ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
****

( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 359 DU 15 . 12 . 1981 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 120 DU 1 . 5 . 1981 , P . 7 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3659/81 DU CONSEIL

DU 15 DECEMBRE 1981

PROROGEANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1145/81 FIXANT LES REGLES GENERALES D ' APPLICATION DU PRIX MINIMAL POUR LE VIN DE TABLE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3577/81 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 BIS PARAGRAPHE 4 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1145/81 ( 3 ) EST APPLICABLE JUSQU ' AU 15 DECEMBRE 1981 ; QU ' UNE MODIFICATION DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DE DISTILLATION EST ATTENDUE ; QU ' IL APPARAIT DONC INDIQUE , DANS CES CIRCONSTANCES , DE PROROGER LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1145/81 D ' UN AN ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LA DATE DU 15 DECEMBRE 1981 FIGURANT A L ' ARTICLE 22 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1145/81 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 15 DECEMBRE 1982 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 16 DECEMBRE 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 15 DECEMBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . WALKER
****

( 1 ) JO NO L 339 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 158 DU 16 . 6 . 1981 , P . 7 .

( 3 ) JO NO L 296 DU 15 . 10 . 1981 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3644/81 DU CONSEIL

DU 15 DECEMBRE 1981

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2940/81 INSTITUANT UN DROIT ANTI " DUMPING " DEFINITIF SUR LE P-XYLENE ( PARAXYLENE ) ORIGINAIRE DE PORTO RICO , DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ET DES ILES VIERGES AMERICAINES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION , SOUMISE APRES CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF PREVU PAR LEDIT REGLEMENT ,

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1591/81 ( 2 ), A INSTITUE UN DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE DE 14,7 % SUR LES IMPORTATIONS DE P-XYLENE ORIGINAIRE DE PORTO RICO , DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ET DES ILES VIERGES AMERICAINES ;

CONSIDERANT QUE LE CONSEIL A CONFIRME CE DROIT COMME DEFINITIF PAR SON REGLEMENT ( CEE ) NO 2940/81 ( 3 );

CONSIDERANT QU ' EXXON CHEMICAL INTERNATIONAL SUPPLY S ' EST VOLONTAIREMENT ENGAGEE A RESPECTER LES VALEURS NORMALES ETABLIES DURANT L ' ENQUETE ;

CONSIDERANT QUE CET ENGAGEMENT A ETE RECU DURANT L ' ENQUETE MAIS TROP TARD POUR POUVOIR ETRE PRIS EN CONSIDERATION DANS LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2940/81 ;

CONSIDERANT QUE LE CONSEIL CONSIDERE CET ENGAGEMENT COMME ACCEPTABLE ; QU ' IL EST PAR CONSEQUENT APPROPRIE D ' EXCLURE DE L ' APPLICATION DU DROIT LES EXPORTATIONS DE P-XYLENE EFFECTUEES PAR CETTE SOCIETE ; QUE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2940/81 DOIT ETRE MODIFIE EN CONSEQUENCE POUR TENIR COMPTE DE CES FAITS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2940/81 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 2 . CE DROIT NE S ' APPLIQUE PAS AU P-XYLENE EXPORTE PAR :

- AMOCO CHEMICALS CORPORATION ,

- ARCO CHEMICAL COMPANY ,

- EXXON CHEMICAL INTERNATIONAL SUPPLY ,

- PHILLIPS PARAXYLENE INC . ET INTERNATIONAL PETROLEUM SALES INC ., PANAMA , MEMBRES DU GROUPE PHILLIPS PETROLEUM ,

- TENNECO OIL COMPANY ,

- SUNOCO OVERSEAS INC . ET SUN INTERNATIONAL INC . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A COMPTER DU 15 OCTOBRE 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 15 DECEMBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

D . HOWELL
****

( 1 ) JO NO L 131 DU 29 . 5 . 1979 , P . 15 .

( 2 ) JO NO L 54 DU 28 . 2 . 1981 , P . 61 .

( 3 ) JO NO L 54 DU 28 . 2 . 1981 , P . 62 .

( 4 ) JO NO L 54 DU 28 . 2 . 1981 , P . 63 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3595/81 DE LA COMMISSION

DU 14 DECEMBRE 1981

PROROGEANT LA PERIODE DE VALIDITE DE LA SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE DES IMPORTATIONS DE CERTAINES VOITURES AUTOMOBILES , MACHINES-OUTILS , RECEPTEURS DE TELEVISION EN COULEURS ET TUBES CATHODIQUES , ORIGINAIRES DU JAPON

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 926/79 DU CONSEIL , DU 8 MAI 1979 , RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ,

APRES CONSULTATION AU SEIN DU COMITE PREVU A L ' ARTICLE 5 DUDIT REGLEMENT ,

CONSIDERANT QUE , PAR LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 535/81 ( 2 ), ( CEE ) NO 536/81 ( 3 ) ET ( CEE ) NO 537/81 ( 4 ), LA COMMISSION A INSTAURE UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE DES IMPORTATIONS DE CERTAINES VOITURES AUTOMOBILES , MACHINES-OUTILS , RECEPTEURS DE TELEVISION EN COULEURS ET TUBES CATHODIQUES , ORIGINAIRES DU JAPON ; QUE CETTE SURVEILLANCE EST VALABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 ;

CONSIDERANT QUE LES RAISONS QUI ONT A L ' ORIGINE CONDUIT LA COMMISSION A PRENDRE CES MESURES , A SAVOIR LES MENACES DE PREJUDICE A L ' ENCONTRE DES PRODUCTEURS , PERSISTENT ;

CONSIDERANT QU ' IL EST , PAR CONSEQUENT , NECESSAIRE DE PROROGER LADITE SURVEILLANCE , TOUT EN L ' ADAPTANT AUX DERNIERES MODIFICATIONS DE LA NIMEXE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . LA PERIODE DE VALIDITE DES REGLEMENTS ( CEE ) NO 535/81 , ( CEE ) NO 536/81 ET ( CEE ) NO 537/81 EST PROROGEE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1982 .

2 . TOUTEFOIS , DANS LE REGLEMENT ( CEE ) NO 537/81 , LES CODES NIMEXE 85.15-25 ET 85.21-16 SONT REMPLACES PAR LES NOUVEAUX CODES MENTIONNES EN ANNEXE .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1982 .

IL EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1982 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 14 DECEMBRE 1981 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT

****

ANNEXE

APPAREILS RECEPTEURS DE TELEVISION EN COULEURS ORIGINAIRES DU JAPON

// CODES NIMEXE //

85.15-20 // - COMBINES AVEC UN RECEPTEUR DE RADIODIFFUSION OU UN APPAREIL D ' ENREGISTREMENT OU DE REPRODUCTION DU SON //

// - AUTRES DONT LA DIAGONALE DE L ' ECRAN EST DE : //

85.15-21 // 42 CM OU MOINS //

85.15-22 // PLUS DE 42 CM A 52 CM INCLUS //

85.15-23 // PLUS DE 52 CM //

TUBES CATHODIQUES POUR RECEPTEURS DE TELEVISION EN COULEURS ORIGINAIRES DU JAPON DONT LA DIAGONALE DE L ' ECRAN EST DE

// CODES NIMEXE //

85.21-10 // 42 CM OU MOINS //

85.21-11 // PLUS DE 42 CM A 52 CM INCLUS //

85.21-12 // PLUS DE 52 CM //
****

( 1 ) JO NO L 264 DU 27 . 9 . 1978 , P . 2 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3546/81 DU CONSEIL

DU 3 DECEMBRE 1981

CONCERNANT LA CONCLUSION DE L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DU MAROC FIXANT , POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1981 AU 31 OCTOBRE 1982 , LE MONTANT ADDITIONNEL A DEDUIRE DU PRELEVEMENT APPLICABLE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE D ' HUILE D ' OLIVE NON TRAITEE ORIGINAIRE DU MAROC

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU L ' ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DU MAROC ( 1 ), ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER NOVEMBRE 1978 , ET NOTAMMENT L ' ANNEXE B DE CET ACCORD ,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU D ' APPROUVER L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DU MAROC FIXANT , POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1981 AU 31 OCTOBRE 1982 , LE MONTANT ADDITIONNEL A DEDUIRE DU PRELEVEMENT APPLICABLE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE D ' HUILE D ' OLIVE NON TRAITEE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 15.07 A I DU TARIF DOUANIER COMMUN ET ORIGINAIRE DU MAROC ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DU MAROC FIXANT , POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1981 AU 31 OCTOBRE 1982 , LE MONTANT ADDITIONNEL A DEDUIRE DU PRELEVEMENT APPLICABLE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE D ' HUILE D ' OLIVE NON TRAITEE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 15.07 A I DU TARIF DOUANIER COMMUN ET ORIGINAIRE DU MAROC EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE L ' ACCORD EST ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A SIGNER L ' ACCORD A L ' EFFET D ' ENGAGER LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 3 DECEMBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

T . KING
****

( 1 ) JO NO L 183 DU 16 . 7 . 1980 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 90 DU 4 . 4 . 1981 , P . 26 .

( 3 ) JO NO L 116 DU 28 . 4 . 1981 , P . 14 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3473/81 DE LA COMMISSION

DU 4 DECEMBRE 1981

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1102/81 RELATIF AUX CONDITIONS D ' IMPORTATION DE PRODUITS DU SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1837/80 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1980 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 899/81 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 33 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1102/81 DE LA COMMISSION ( 3 ) A FIXE LES QUANTITES DE PRODUITS DU SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE POUVANT ETRE IMPORTEES EN 1981 AUX CONDITIONS PREVUES AUX ACCORDS AVEC CE PAYS TIERS ; QUE CE REGLEMENT TENAIT COMPTE DES QUANTITES DEJA ALLOUEES , POUR LES PREMIER ET DEUXIEME TRIMESTRES 1981 , A TITRE AUTONOME PAR LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE LES QUANTITES ALLOUEES POUR LES DEUX PREMIERS TRIMESTRES DE 1981 N ' ONT PAS ETE ENTIEREMENT IMPORTEES ; QU ' IL APPARAIT DONC NECESSAIRE D ' ADAPTER EN CONSEQUENCE CELLES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1102/81 ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES OVINS ET DES CAPRINS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES QUANTITES DE 60 TONNES ET 1 550 TONNES FIGURANT A L ' ARTICLE 1ER SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1102/81 SONT RESPECTIVEMENT REMPLACEES PAR CELLES DE 140 TONNES ET 2 150 TONNES .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 4 DECEMBRE 1981 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3260/81 DU CONSEIL

du 9 novembre 1981

concernant l'application de la décision no 1/81 du conseil de coopération CEE-Maroc, du 30 octobre 1981, portant dérogation à certaines dispositions concernant la définition de la notion de produits originaires de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le conseil de coopération CEE-Maroc, institué par l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc, signé à Rabat le 27 avril 1976 (1), a arrêté, en application de l'article 28 du protocole no 2 de cet accord, la décision no 1/81 portant dérogation à certaines dispositions concernant la définition de la notion de produits originaires de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc;

considérant qu'il est nécessaire, conformément à l'article 44 paragraphe 2 de l'accord, de prendre les mesures que comporte l'exécution de cette décision,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La décision no 1/81 du conseil de coopération CEE-Maroc est applicable dans la Communauté.

Le texte de la décision est joint au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1981 et jusqu'au 30 juin 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1981.

Par le Conseil

Le président

K. BAKER

(1) JO no L 264 du 27. 9. 1979, p. 2.
6.11.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L316/31
REGLEMENT (CEE)N°3171/81DELACOMMISSION
du5novembre 1981
modifiantlemontantdebaseduprélèvemental'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
montantdebaseduprélèvementpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucreactuelle­
mentenvigueurconformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),etnotammentson
article16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsàl'importationpour
lessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdu
sucreontétéfixésparlerèglement(CEE)n03114/
81O;
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n03114/81auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierleLesmontantsdebaseduprelevementapplicableà
l'importationdesproduitsvisésàl'article1erpara­
graphe1sousd)durèglement(CEE)n01785/81,et
fixéàl'annexedurèglement(CEE)n°3114/81sont
modifiésconformément auxmontantsreprisàl'an­
nexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6novembre
1981.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5novembre1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L312du31.10.1981,p.20.

N°L316/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.11.81
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du5novembre1981,modifiantlemontantdebasedu
prélèvementàl'importationpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdebasepar
!%deteneur
ensaccharoseetpar
100kgnetdu
produitencauseMontant
duprélèvement
pour100kg
dematièresèche
17.02 Autressucresàl'étatsolide;siropsdesucresansadditiond'aro­
matisantsoudecolorants;succédanésdumiel,mêmemélangés
demielnaturel;sucresetmélassescaramélisés :
C.Sucreetsiropd'érable 0,2819—
D.autressucresetsirops(àl'exclusiondulactose,duglucoseet
delamalto-dextrine ):
I.Isoglucose
exII.nondénommés 0,281937,07
E.Succédanésdumiel,mêmemélangésdemielnaturel 0,2819—
F.I.Sucresetmélassescaraméliséscontenantenpoidsàl'état
sec50%ouplusdesaccharose 0,2819—
21.07 Préparationsalimentairesnondénomméesnicomprisesailleurs:
F.Siropsdesucre,aromatisésouadditionnésdecolorants:
III.Siropsd'isoglucose,aromatisésouadditionnésdecolo­
rants 37,07
'IV.autres 0,2819—
****

( 1 ) JO NO L 282 DU 1 . 11 . 1975 , P . 77 .

( 2 ) JO NO L 339 DU 8 . 12 . 1976 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 292 DU 1 . 11 . 1980 , P . 75 .

( 4 ) JO NO L 288 DU 31 . 10 . 1980 , P . 13 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3134/81 DE LA COMMISSION

DU 30 OCTOBRE 1981

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2785/80 PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2967/76 DETERMINANT DES NORMES COMMUNES RELATIVES A LA TENEUR EN EAU DES COQS , POULES ET POULETS CONGELES ET SURGELES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2777/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE VOLAILLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2967/76 DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1976 , DETERMINANT DES NORMES COMMUNES RELATIVES A LA TENEUR EN EAU DES COQS , POULES ET POULETS CONGELES ET SURGELES ( 2 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2835/80 ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 TROISIEME ALINEA ,

CONSIDERANT QUE LA MISE EN OEUVRE DES MODALITES PRATIQUES DU CONTROLE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2967/76 A ETE RETARDEE DANS CERTAINS ETATS MEMBRES ; QU ' IL CONVIENT PAR CONSEQUENT DE MODIFIER LES DISPOSITIONS PREVUES AU REGLEMENT ( CEE ) NO 2785/80 DE LA COMMISSION ( 4 ), CONCERNANT LA TRANSMISSION DES RAPPORTS STATISTIQUES SUR LES CONTROLES EFFECTUES ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE DE VOLAILLE ET DES OEUFS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2785/80 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 5

CHAQUE ETAT MEMBRE TRANSMET A LA COMMISSION LES RESULTATS DES CONTROLES EFFECTUES EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2967/76 , PENDANT LES SIX PREMIERS MOIS D ' EXECUTION DESDITS CONTROLES . CES RESULTATS SONT TRANSMIS AU PLUS TARD UN MOIS APRES LA PERIODE CONSIDEREE . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 30 OCTOBRE 1981 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION
****

( 1 ) JO NO L 177 DU 1 . 7 . 1981 , P . 4 .

( 2 ) JO NO L 359 DU 31 . 12 . 1974 , P . 18 .

( 3 ) JO NO L 359 DU 31 . 12 . 1974 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 160 DU 26 . 6 . 1980 , P . 12 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3041/81 DE LA COMMISSION

DU 23 OCTOBRE 1981

ETABLISSANT DES MESURES TRANSITOIRES EN MATIERE DE TRANSFERTS DE QUOTAS DANS LE SECTEUR DU SUCRE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1785/81 DU CONSEIL , DU 30 JUIN 1981 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 48 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3331/74 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1974 , RELATIF A L ' ATTRIBUTION ET A LA MODIFICATION DES QUOTAS DE BASE DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 2 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1785/81 , PREVOIT DES DATES , TERMES ET DELAIS AUXQUELS LES ETATS MEMBRES DOIVENT SE CONFORMER POUR L ' ATTRIBUTION ET LA MODIFICATION DES QUOTAS DANS LE SECTEUR DU SUCRE ;

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 25 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1785/81 PREVOIT NOTAMMENT QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT EFFECTUER DES TRANSFERTS DE QUOTAS PAR MODIFICATION , SOUS CERTAINES CONDITIONS , DES QUOTAS ATTRIBUES INITIALEMENT AUX ENTREPRISES ; QUE CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES A PARTIR DU 1ER JUILLET 1981 , DATE DE PRISE D ' EFFET DU NOUVEAU REGIME DES QUOTAS AYANT SUCCEDE A CELUI APPLIQUE DANS CE SECTEUR JUSQU ' AU 30 JUIN 1981 EN VERTU DES REGLEMENTS ( CEE ) NO 3330/74 ( 3 ) ET ( CEE ) NO 1592/80 ( 4 );

CONSIDERANT QUE LES DATES , TERMES ET DELAIS PRECITES NE DOIVENT PAS RENDRE IMPOSSIBLE L ' APPLICATION DE L ' AR- TICLE 25 PARAGRAPHE 2 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1785/81 POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982 ; QUE , DES LORS , IL S ' AVERE NECESSAIRE D ' ETABLIR DES MESURES TRANSITOIRES DANS CE DOMAINE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU SUCRE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LORSQU ' UN ETAT MEMBRE DECIDE D ' APPLIQUER L ' ARTICLE 25 PARAGRAPHE 2 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1785/81 POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982 , IL ATTRIBUE AVANT LE 1ER DECEMBRE 1981 LE QUOTA MODIFIE .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AVANT LE 1ER DECEMBRE 1981 , LES QUOTAS A OU B MODIFIES EN VERTU DE L ' ARTICLE 25 PARAGRAPHE 2 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1785/81 POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982 .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 23 OCTOBRE 1981 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION
****

( 1 ) JO NO L 190 DU 28 . 7 . 1979 , P . 8 .

( 2 ) JO NO L 192 DU 26 . 7 . 1980 , P . 25 .

( 3 ) JO NO L 209 DU 29 . 7 . 1981 , P . 12 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3010/81 DE LA COMMISSION

DU 21 OCTOBRE 1981

PORTANT TROISIEME MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1978/80 RELATIF AUX MODALITES D ' APPLICATION DES MESURES SPECIALES POUR LES GRAINES DE SOJA RECOLTEES EN 1980

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1614/79 DU CONSEIL , DU 24 JUILLET 1979 , PREVOYANT DES MESURES SPECIALES POUR LES GRAINES DE SOJA ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 TROISIEME ALINEA ,

CONSIDERANT QU ' A L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1978/80 DE LA COMMISSION ( 2 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2135/81 ( 3 ), IL EST PREVU QUE L ' ORGANISME COMPETENT DE L ' ETAT MEMBRE DOIT VERIFIER QUE LE PRIX FIGURANT DANS LES CONTRATS PASSES AVEC LES PRODUCTEURS EST AU MOINS EGAL AU PRIX MINIMAL ; QUE , DANS L ' INTERET D ' UNE APPLICATION UNIFORME DU REGIME , IL CONVIENT DE DETERMINER UNE DATE UNIQUE ET DE LA FAIRE COINCIDER AVEC CELLE DU DEBUT DE LA CAMPAGNE ;

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1978/80 PREVOIT L ' APPLICATION DE COEFFICIENTS D ' EQUIVALENCE POUR TENIR COMPTE DE LA QUALITE DES GRAINES IMPORTEES ; QUE LES QUALITES DES GRAINES LIVREES PAR LES PRINCIPAUX PAYS TIERS PRODUCTEURS PRESENTENT CERTAINES DIFFERENCES PAR RAPPORT AUX QUALITES RETENUES POUR LA DETERMINATION DES COEFFICIENTS D ' EQUIVALENCE VALABLES A L ' HEURE ACTUELLE ; QU ' IL Y A LIEU DE FIXER DES NOUVEAUX COEFFICIENTS D ' EQUIVALENCE QUI TIENNENT COMPTE DE LA NOUVELLE SITUATION ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES MATIERES GRASSES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1978/80 EST MODIFIE COMME SUIT .

1 . A L ' ARTICLE 8 SOUS B ), L ' ALINEA SUIVANT EST AJOUTE :

" LE TAUX DE CONVERSION A APPLIQUER POUR LA VERIFICATION DU RESPECT DU PRIX MINIMAL POUR UN PRODUIT RECOLTE AU COURS D ' UNE CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION DETERMINEE EST LE TAUX REPRESENTATIF VALABLE A LA DATE DU DEBUT DE LA CAMPAGNE EN CAUSE . "

2 . L ' ANNEXE A DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1978/80 EST MODIFIEE COMME SUIT :

( EN ECUS/100 KG ) // //

// MONTANT A DEDUIRE DU PRIX // MONTANT A AJOUTER AU PRIX //

//

A . GRAINES DE SOJA EN PROVENANCE DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE // 0,744 // - //

B . GRAINES DE SOJA EN PROVENANCE DU BRESIL // 1,037 // - //

C . GRAINES DE SOJA EN PROVENANCE D ' ARGENTINE // 0,859 // - //

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 21 OCTOBRE 1981 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION