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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3953/87 DU CONSEIL

du 21 décembre 1987

portant troisième modification du règlement (CEE) no 3094/86 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), et notamment son article 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 2 du règlement (CEE) no 170/83 prévoit que les mesures de conservation nécessaires à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 1er doivent être élaborées en fonction des avis scientifiques disponibles;

considérant que le règlement (CEE) no 3094/86 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2968/87 (3), fixe les règles générales relatives à la pêche et à la mise à terre des ressources biologiques trouvées dans les eaux de la Communauté;

considérant que, au vu des derniers avis scientifiques, des mesures techniques additionnelles devraient être prises en vue de reconstituer le stock de soles de la mer du Nord, en particulier par une réduction des captures lors du premier trimestre de l'année; que la suspension de la dérogation autorisant l'emploi de filets d'un maillage inférieur au maillage standard pour la zone concernée lors de ladite période permettrait d'atteindre cet objectif,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe I du règlement (CEE) no 3094/86 les données concernant la zone géographique « Mer du Nord », les espèces cibles autorisées « Sole » et le maillage minimum de 80 millimètres sont remplacées par les données qui figurent à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1987.

Par le Conseil

Le président

B. HAARDER

(1) JO no L 24 du 27. 1. 1983, p. 1.

(2) JO no L 288 du 11. 10. 1986, p. 1.

(3) JO no L 280 du 3. 10. 1987, p. 1.

ANNEXE

1.2.3.4.5.6.7 // // // // // // // // Région // Zone géographique // Conditions supplémentaires // Maillage minimum (mm) // Espèces cibles autorisées // Pourcentage minimum d'espèces cibles // Pourcentage maximum d'espèces protégées // // // // // // // // 2 // Mer du Nord // du 1er avril au 31 décembre // 80 // Sole (Solea vulgaris) // 15 // 100 dont pas plus de 20 % de cabillauds, églefins, merlans et lieus noirs // // // // // // //
31.12.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L378/97
REGLEMENT (CEE)N°4046/87DELACOMMISSION
du30décembre1987
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vu1actedadhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement (CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n03993/87(2),etnotammentsonar­
ticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
vulerèglement(CEE)n02658/87duConseil,du23
juillet1987,relatifàlanomenclature tarifaireetstatis­
tiqueetautarifdouaniercommun(-'),etnotammentson
article15;
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CEE)n°3676/87delaCommission (4),
modifiéparlerèglement(CEE)n"3874/87f5);
considérantque1applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n03676/87,modifié,auxdonnées
dontlaCommission aconnaissanceconduitàmodifierlesrestitutionsà1exportationactuellementenvigueur,
conformément àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,àlasuitedel'instaurationdelanomen­
claturecombinéeparlerèglement(CEE)n°2658/87du
Conseil,lanomenclatureapplicableàpartirdu1erjanvier
1988auxrestitutionsàl'exportationdesproduitsagricoles
aétéétablieparlerèglement(CEE)n03846/87(*),
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'article
1erparagraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n°1785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedu
règlement(CEE)n03676/87modifié,sontmodifiées
conformément auxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjanvier1988.
LepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le30décembre1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
v)JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn°L377du31.12.1987.
(3)JOn°L256du7.9.1987,p.1.
(4)JOn°L346du10.12.1987,p.8.
OJOn°L363du23.12.1987,p.64.(6)JOn°L366du24.12.1987,p.1.

N0L378/98 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 31.12.87
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30décembre1987,modifiantlesrestitutionsa
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enÉcus)
CodedeproduitMontantdelarestitution
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17011190100
17011190300
17011190500
17011190900
17011290100
17011290300
17011290500
17011290900
17019100000
17019910100
1701991090039,66(')
35,88(')
(2)
39,66(')
35,88(')
(2)
43,11
40,000,4311
0,4311
0,4311
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Sile
rendementdusucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitution
applicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3
durèglement(CEE)n°766/68.
(2)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n°2689/85(JOn0L255du26.9.
1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)n°3251/85(JOn°L309du21.
11.1985,p.14).
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3946/87 DU CONSEIL

du 21 décembre 1987

modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république arabe d'Égypte

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république arabe d'Égypte (1) a été signé le 18 janvier 1977 et est entré en vigueur le 1er novembre 1978;

considérant que l'article 6 du protocole relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative dudit accord (ci-après dénommé « protocole »), modifié par la décision no 1/81 du conseil de coopération (2), prévoit que, lors du changement automatique de la date de base des montants exprimés en Écus, la Communauté peut introduire des montants révisés, lorsque cela est nécessaire;

considérant que les montants exprimés en Écus dans certaines monnaies nationales valables au 1er octobre 1986 étaient inférieurs aux montants correspondants valables à la date du 1er octobre 1984; que, du fait du changement automatique précité de la date de base, il en résulterait, lors de la conversion dans les monnaies nationales considérées, une réduction des limites effectives en ce qui concerne les preuves documentaires simplifiées; que, pour éviter un tel résultat, il convient d'augmenter ces limites exprimées en Écus,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le protocole est modifié comme suit.

1) À l'article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa, l'expression « 2 355 Écus » est remplacée par « 2 590 Écus ».

2) À l'article 17 paragraphe 2, l'expression « 165 Écus » est remplacée par « 180 Écus » et l'expression « 470 Écus » par « 515 Écus ».

Article 2

Le présent règlemet entre en vigueur le 1er janvier 1988.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1987.

Par le Conseil

Le président

B. HAARDER

(1) JO no L 266 du 27. 9. 1978, p. 2.

(2) JO no L 357 du 12. 12. 1981, p. 6.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 377/49

RÈGLEMENT (CEE) NO 4006/87 DE LA COMMISSION

du 23 décembre 1987

modifiant le protocole no 4 concernant le coton

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié par le règlement (CEE) no 3985/87 (2), et notamment son article 15,

considérant que, avec effet au 1er janvier 1988, il a été instauré par le règlement (CEE) no 2658/87, sur la base de la nomenclature du système harmonisé, une nomenclature combinée des marchandises, qui remplira à la fois les exigences du tarif douanier commun et des statistiques du commerce extérieur de la Communauté;

considérant qu'il y a lieu, par conséquent, de formuler les désignations de marchandises et numéros tarifaires qui figurent dans le protocole no 4, du 24 mai 1979, concernant le coton (3), selon les termes de la nomenclature combinée; que ces adaptations ne nécessitent aucune modification de substance,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La première disposition du protocole no 4 est modifiée comme suit:

« 1. Le présent protocole concerne le coton, non cardé ni peigné, relevant de la sous-position 5201 00 de la nomenclature combinée.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1988.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1987. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président

(1) JO no L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.

(2) JO no L 376 du 31. 12. 1987, p. 1.

(3) JO no L 291 du 19. 11. 1979, p. 174.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 4067/87 DU CONSEIL

du 22 décembre 1987

fixant, pour l'année 1988, le contingent applicable à l'importation au Portugal des tourteaux en provenance des pays tiers

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 234 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 245 de l'acte d'adhésion prévoit que la République portugaise peut appliquer, jusqu'au 31 décembre 1992, des restrictions quantitatives à l'importation en provenance des pays tiers, des produits visés à l'annexe XXI, et notamment des tourteaux;

considérant que le règlement (CEE) no 167/87 du Conseil, du 19 janvier 1987, fixant les restrictions quantitatives initiales à l'importation au Portugal des tourteaux en provenance des pays tiers (1), a fixé à 126 500 tonnes le contingent; qu'il convient, pour l'année 1988 d'augmenter cette quantité du taux minimal de 15 % prévu à l'article 245 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion;

considérant que le présent règlement s'applique à l'ensemble des pays tiers, sans préjudice par ailleurs des protocoles à conclure avec les pays tiers préférentiels, conformément à l'article 366 de l'acte ou des mesures transitoires visées à son article 367; qu'il convient toutefois, de préciser que les quantités résultant des restrictions quantitatives fixées en application de ces articles sont incluses dans celle fixée pour l'ensemble des pays tiers par le présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1988, le contingent visé à l'article 245 de l'acte d'adhésion, à appliquer par la République portugaise à l'importation en provenance des pays tiers des tourteaux relevant des sous-positions 2304 00 00 et 2305 00 00 et de la position 2306, à l'exclusion des sous-positions 2306 90 11 et 2306 90 19, de la nomenclature combinée, est fixé à 145 500 tonnes.

2. En ce qui concerne les pays préférentiels, au cas où les protocoles visés à l'article 366 de l'acte d'adhésion ou, à défaut, les mesures autonomes prises en vertu de l'article 367 de cet acte, prévoient des restrictions quantitatives, celles-ci sont déterminées avant la fixation du cadre établi au paragraphe 1.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1988.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1987.

Par le Conseil

Le président

N. WILHJELM

(1) JO no L 21 du 23. 1. 1987, p. 7.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 4124/87 DE LA COMMISSION

du 21 décembre 1987

modifiant le règlement (CEE) no 3479/87 soumettant les importations de certains calmars congelés au respect du prix de référence

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3759/87 (2), et notamment son article 21 paragraphe 6;

considérant que par règlement (CEE) no 3479/87 de la Commission (3), les importations sur le marché communautaire de certains calmars congelés sont soumises au respect du prix de référence en vigueur, dont les niveaux concernés pour la campagne 1987 figurent en annexe dudit règlement;

considérant que le règlement (CEE) no 4116/87 de la Commission (4) fixe, entre autres, les prix de référence des calmars congelés de l'annexe II du règlement (CEE) no 3796/81 pour la campagne de pêche 1988;

considérant que, le règlement (CEE) no 3479/87 étant d'application jusqu'au 31 octobre 1988, il convient d'adapter l'annexe de ce règlement en indiquant les niveaux du prix de référence qui devront être respectés au cours de la campagne 1988;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) no 3479/87, définissant les niveaux de prix de référence à respecter par les produits concernés, est remplacée par l'annexe suivante:

« ANNEXE

1.2,3.4 // // // // Code NC // Désignation des marchandises // Prix de référence (en Écus/tonne net) // // // // 1.2.3.4 // // Loligo spp. // // // ex 0307 49 39 // - Loligo patagonica: // non nettoyés // 1 092 // 0307 49 31 // - Loligo vulgaris: // non nettoyés // 2 184 // 0307 49 33 // - Loligo pealei: // non nettoyés // 1 310 // ex 0307 49 39 // - autres espèces: // non nettoyés // 1 201 // // Illex spp. // // // ex 0307 99 11 // - Illex illecebrosus: // non nettoyés // 1 028 // ex 0307 99 11 // - autres espèces: // non nettoyés // 1 028 » // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1988.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1987.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 379 du 31. 12. 1981, p. 1.

(2) JO no L 359 du 21. 12. 1987, p. 1.

(3) JO no L 329 du 20. 11. 1987, p. 37.

(4) Voir page 9 du présent Journal officiel.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 4125/87 DE LA COMMISSION

du 21 décembre 1987

fixant le prix minimal garanti pour les sardines de l'Atlantique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3117/85 du Conseil, du 4 novembre 1985, établissant les règles générales relatives à l'octroi d'indemnités compensatoires pour les sardines (1), et notamment son article 4,

considérant que l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3117/85 prévoit l'octroi d'une indemnité compensatoire pour les producteurs de sardines de l'Atlantique de la Communauté dans sa composition avant le 1er janvier 1986 qui vendent leurs produits à un prix inférieur au prix minimal garanti;

considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3117/85 prévoit que le prix minimal garanti est égal au prix de retrait en vigueur la dernière année précédant l'adhésion, corrigé conformément à l'adaptation éventuelle applicable au prix d'orientation pour la campagne à venir;

considérant que les prix d'orientation de la campagne de pêche 1988 ont été fixés pour les produits en cause par le règlement (CEE) no 3763/87 du Conseil (2);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le prix minimal garanti prévu à l'article 2 du règlement (CEE) no 3117/85 est fixé comme suit, pour la campagne 1988:

(en Écus/tonne)

1,3 // // Poissons entiers 1.2.3 // // // // Taille // Extra, A // B // // // // 1 // 248 // 158 // 2 // 248 // 158 // 3 // 384 // 158 // 4 // 248 // 158 // // //

Les catégories de fraîcheur, de taille et de présentation sont celles définies en application de l'article 2 du règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1988.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1987.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 297 du 9. 11. 1985, p. 1.

(2) JO no L 355 du 17. 12. 1987, p. 1.

(3) JO no L 379 du 31. 12. 1981, p. 1.
RECTIFICATIF AU REGLEMENT (CEE) n 409/88 DE LA COMMISSION, DU 12 FEVRIER 1988, ETABLISSANT LES MODALITES D'APPLICATION DES REGIMES D'IMPORTATION PREVUS PAR LES REGLEMENTS (CEE) n 232/88 ET (CEE) n 233/88 DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE

(" JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES " n L 40 DU 13 FEVRIER 1988)

A LA PAGE 17, ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 POINT A):

1.2AU LIEU DE :

" 170 000 ",

LIRE :

" 17 000 ".
RECTIFICATIF AU REGLEMENT (CEE) n 1998/88, DU 6 JUILLET 1988, MODIFIANT LES LIMITES QUANTITATIVES FIXEES A L'IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE LA THAILANDE (CATEGORIE 5)

(" JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES " n L 176 DU 7 JUILLET 1988)

A L'ANNEXE III ET A L'ANNEXE IV BIS, PAGE 19, COLONNE " CODE NC ":

LIRE : " 6101 10 90

6101 20 90

6101 30 90

6102 10 90

6102 20 90

6102 30 90

6110 10 10

6110 10 31

6110 10 39

6110 10 91

6110 10 99

6110 20 91

6110 20 99

6110 30 91

6110 30 99 ".
Rectificatif au règlement (CEE) n 2275/88 de la Commission, du 25 juillet 1988, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 200 du 26 juillet 1988.)

Page 12, au point 9, colonne 3, premier alinéa, quatrième ligne:

1.2 // au lieu de: // « 8521 10 30 », // lire: // « 8521 10 39 ».
Rectificatif au règlement (CEE) n 2253/88 du Conseil, du 19 juillet 1988, modifiant le règlement (CEE) n 822/87 portant organisation commune du marché viti-vinicole

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 198 du 26 juillet 1988.)

Page 37, article 1er point 4 sous b):

au paragraphe 2 de l'article 35, il y a lieu d'insérer comme troisième alinéa le texte suivant:

« Au cas où ces pourcentages ne sont pas atteints, l'obligé doit livrer une quantité de vin de sa propre production assurant le respect desdits pourcentages. »
Rectificatif au règlement (CEE) n 570/88 de la Commission, du 16 février 1988, relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 55 du 1. 3. 1988.)

Page 44, à l'annexe I, sous « soit I: », après le deuxième tiret du point a):

1.2 // au lieu de: // « ou », // lire: // « et ».
Rectificatif au règlement (CEE) n 4246/88 du Conseil, du 21 décembre 1988, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la pêche originaires des îles Canaries (1989)

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 373 du 31 décembre 1988.)

Page 45 (annexe), pour le numéro d'ordre 09.0409:

- en-dessous du code NC ex 1604 13 10, ajouter le code NC « ex 1604 13 10 » en face de « autres sardines »;

- en face du troisième code NC ex 1604 20 50, supprimer les mots « d'autres sardines ».
RECTIFICATIF A :

RÈGLEMENT (CEE) Ng 4245/88 DU CONSEIL du 21 décembre 1988 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de certains produits agricoles, originaires d'Israel (1989)

Page 33, dans le tableau, en regard du numéro d'ordre 09.1313, les deuxième et cinquième colonnes doivent se lire comme suit:

1.2 // // // « Code NC // Droit contingentaire (en %) // // // ex 0705 11 10 // 9 min 1,5 écu/100 kg/br // ex 0705 11 90 // 7,8 min 0,9 écu/100 kg/br » // //
5.1.88N0L2/16 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes
REGLEMENT (CEE)N011/88DELACOMMISSION
du4janvier1988
modifiantlerèglement(CEE)n°1787/87ouvrant,pourcertainsÉtatsmembreset
groupesdequalité,l'achatàl'interventionetfixantlesprixd'achatdansle
secteurdelaviandebovine
règlement(CEE)n02226/78delaCommission (*),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n03350/87
(®),conduisent,surlabasedesdonnéesetcotationsdontla
Commissionaconnaissance ,àmodifierlesprixd'achat
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdelaviandebovine('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0467/87(2),etnotammentsonarticle
6bisparagraphe4,
considérantquelerèglement(CEE)n01787/87dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n03935/87(4),aouvertpourcertainsÉtatsmembres
ourégionsd'Étatmembreetgroupesdequalitél'achatà
l'intervention,etafixélesprixd'achatdanslesecteurde
laviandebovine;
considérantquel'applicationdesdispositionsdel'article6
bisparagraphe4précitéetdel'article3paragraphe2duArticlepremier
L'annexeIIdurèglement(CEE)n01787/87modifiéest
remplacéeparl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11janvier1988.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le4janvier1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn°L48du17.2.1987,p.1.
j3)JOn0L168du27.6.1987,p.22.
(4)JOn»L369du29.12.1987,p.83.0JOn0L261du26.9.1978,p.5.
6JOn0L317du7.11.1987,p.33.

5.1.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L2/17
ANNEXE
Prixd'achatàl'interventionenÉcuspar100kgpoidscarcasse
Qualité
(catégorieetclasse)Prixéquivalent
carcassePrixquartieravant
découpe
droite(')découpe
pistola(2)
AU2 308,420 246,736 231,315
AU3 304,184 243,347 228,138
AR2 300,416 240,333 225,312
AR3 296,112 236,890 222,084
A02 282,141 225,713 211,606
A03 277,854 222,283 208,391
CU2 313,446 250,757 235,085
CU3 309,140 247,312 231,855
CU4 300,529 240,423 225,397
CR3 299,115 239,292 224,336
CR4 290,420 232,336 217,815
C03 283,468 226,774 212,601
(')Coefficientdeconversion0,80.
(2)Coefficientdeconversion0,75.