II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 31 juillet 1968 aux États membres relative à l'assainissement structurel du marché des transports de marchandises par voie navigable (68/335/CEE)

I. Les perturbations importantes qui se manifestent avec une acuité de plus en plus grande sur le marché des transports de marchandises par voie navigable de la Communauté, provoquent une détérioration continue et accélérée de la situation économique de la navigation intérieure. Cette dégradation se caractérise, notamment, par la tendance à l'augmentation du nombre moyen des bateaux en attente d'emploi, la prolongation des délais d'attente, l'aggravation de la concurrence intérieure et, plus particulièrement, la pression exagérée sur le niveau des frets, l'accroissement de l'endettement des entreprises, l'augmentation des saisies et des faillites. Bien qu'il ne soit pas possible, dans les conditions actuelles, d'établir si ces indices sont uniquement les symptômes d'une surcapacité structurelle, leur caractère et leur concordance ne permettent plus d'écarter la considération qu'ils sont essentiellement conditionnés par l'existence d'une telle surcapacité. Les diverses informations fournies à la Commission, tant par les États membres que par la profession, confirment l'existence d'une capacité largement excédentaire, tout au moins dans les principaux bassins fluviaux de la Communauté.

II. Dans sa proposition d'un règlement du Conseil relatif à l'accès au marché des transports de marchandises par voie navigable (1), la Commission a déjà prévu la mise en oeuvre, à l'échelon communautaire, de mesures de déchirage de matériel fluvial, dans le cadre des mesures de surveillance de développement du parc fluvial.

La Commission n'a pas pour autant, dans sa proposition de règlement susmentionnée, écarté toute possibilité d'actions que les États membres peuvent engager dans ce domaine sur le plan national. Elle s'est réservé de prendre ultérieurement toute initiative utile pour la promotion de telles actions.

Aux fins d'atténuer, voire d'éliminer les conséquences dommageables résultant de l'existence d'une surcapacité structurelle, différents États membres ont déjà partiellement engagé ou envisagent d'engager une action de déchirage de matériel fluvial excédentaire.

III. La Commission estime que l'assainissement du marché de la navigation intérieure doit, compte tenu de l'interpénétration des réseaux des voies navigables de la plupart des États membres et de la libre prestation des services en grande partie déjà effective, être réalisée au niveau communautaire, et que le déchirage doit être financé par la navigation intérieure.

Cependant, étant donné la situation de crise de plus en plus aiguë dans laquelle se trouve actuellement la navigation intérieure, la Commission est d'avis qu'une action de redressement de la situation de ce mode de transport devrait être amorcée dans l'immédiat par des mesures de déchirage sur le plan national et être complétée, dans les meilleurs délais, par l'action communautaire proposée en la matière par la Commission, qui s'en trouverait, par ailleurs, ainsi facilitée. (1) Doc. R/1749/67 (Trans 84), du 1.12.1967.

La Commission est également consciente du fait que l'ampleur des surcapacités structurelles qui, selon les estimations des experts nationaux, peut être située à un niveau d'environ deux millions de tonnes pour l'ensemble du parc fluvial de la Communauté, nécessiterait que soient rendus disponibles des moyens financiers d'une importance telle que, compte tenu de la situation critique de la navigation intérieure, celle-ci ne pourrait faire face, à elle seule, à bref délai, à la mobilisation des fonds nécessaires, sans risquer de compromettre sa position économique et concurrentielle.

Dans cette optique, et compte tenu instamment des dispositions des articles 92 et suivants et 77 du traité instituant la C.E.E., l'octroi d'aides envisagé par différents États membres, apparaît justifié pour déclencher dans l'immédiat le déchirage, sur le plan national, d'une fraction de la cale excédentaire techniquement et économiquement vieillie. C'est dans cet ordre d'idées que la Commission a mentionné dans l'exposé des motifs de sa proposition d'un règlement du Conseil relatif à l'accès au marché des transports de marchandises par voie navigable, que les États membres peuvent engager des actions de déchirage sur le plan national, notamment sous forme d'aides.

Il importe, toutefois, que les mesures prises sur le plan national s'inspirent d'un minimum de critères et de principes communs nécessaires pour éviter le risque de voir s'instaurer de profondes divergences pouvant mettre en cause la réalisation des objectifs recherchés en la matière, dans le cadre de la politique commune des transports, et de créer de graves distorsions de concurrence dans la navigation intérieure.

IV. Se fondant sur l'ensemble des considérations ci-dessus, la Commission estime nécessaire, d'une part, de promouvoir une action de déchirage sur le plan national, de nature à faciliter l'opération plus vaste qui sera poursuivie et renforcée dans ce domaine à l'échelon communautaire, dans le cadre plus général de la surveillance du développement de la capacité et, d'autre part, de préciser des critères complémentaires communs qui doivent régir l'octroi des aides temporaires instaurées à ce titre sur le plan national.

V. De l'avis de la Commission, l'octroi des aides doit être effectué d'une façon sélective, tant en ce qui concerne les bénéficiaires que le matériel fluvial.

Dans cette optique, il apparaît opportun que les plus petites entreprises de navigation intérieure puissent bénéficier d'indemnités de déchirage accordées par les États membres sous forme de subventions. En effet, ces entreprises sont les plus touchées par la situation de crise dans ce secteur d'activité et, par voie de conséquence, ne disposent pas des moyens financiers nécessaires pour moderniser leur exploitation.

Par ailleurs, l'octroi d'une indemnité adéquate à cette catégorie de bateliers leur permettrait de cesser définitivement leur activité de transporteur fluvial et de s'intégrer dans d'autres secteurs, dans lesquels ils pourront contribuer au développement économique général et bénéficier ainsi d'un relèvement de leur niveau de vie. L'aide consentie par les États membres comporte de la sorte des aspects tant sociaux qu'économiques.

En ce qui concerne le matériel fluvial, les aides doivent uniquement être accordées pour les bateaux techniquement et économiquement les plus vieillis. Or, ce sont, notamment, les entreprises précitées qui disposent d'un tel matériel. L'élimination de ces bateaux permettra donc d'augmenter la rentabilité moyenne des parcs fluviaux par l'exploitation d'un matériel plus productif et l'atténuation de la concurrence excessive. Il en résulte que les entreprises qui resteront sur le marché seront mieux à même de supporter les redevances qui leur seront ultérieurement imposées en vue de compléter, dans le cadre de la réglementation communautaire, l'action de déchirage entamée.

VI. La limitation de l'octroi des aides aux bateliers qui ne disposent que d'un seul bateau contribuera également à la réadaptation organique de la profession ; un tel effet doit être recherché dans le cadre de toute action d'assainissement du marché des transports.

VII. Les aides accordées dans de telles conditions ne sont pas susceptibles de provoquer des distorsions de concurrence entre entreprises de transport et entre modes de transport, dans la mesure où elles favorisent l'élimination du marché, à titre définitif, d'une fraction de capacité excédentaire ; c'est pourquoi il paraît opportun que les bénéficiaires cessent toute activité de transporteur de marchandises par voie navigable, tout au moins pendant une période déterminée.

VIII. La Commission considère que les aides accordées par les États membres ne peuvent produire leurs effets économiques que si des mesures sont prises pour éviter, pendant la période de mise en oeuvre de l'action de déchirage, des investissements dans du matériel fluvial supplémentaire à l'intérieur des catégories accusant des excédents de capacité.

IX. L'action de déchirage ne doit pas entraîner, pour les travailleurs salariés non plus, des conséquences de nature à compromettre la réalisation des objectifs du traité C.E.E. et, notamment, ceux visés a son article 2. Or, malgré la pénurie actuelle de main d'oeuvre dans la navigation intérieure, l'action recommandée est susceptible d'avoir de telles conséquences à l'égard de certains de ces travailleurs.

Il est donc nécessaire d'assurer aux salariés faisant partie de l'équipage d'un bateau admis au déchirage, le maintien du niveau de vie pendant un certain temps ainsi que, le cas échéant, des possibilités de rééducation professionnelle.

Par ces motifs, et vu l'article 155 du traité C.E.E.,la Commission,

RECOMMANDE

aux États membres qui auront constaté l'existence d'une surcapacité d'ordre structurel dans leur parc fluvial, d'organiser une action de déchirage, sur base volontaire, d'une fraction de la capacité excédentaire, en tenant compte des principes et critères suivants: 1. Accorder aux personnes physiques ne possédant qu'un seul bateau, qu'elles exploitent directement, des indemnités pour le déchirage de matériel fluvial techniquement et économiquement le plus vieilli et qui est leur propriété, depuis au moins le 1er juillet 1965. Ces personnes doivent être ressortissants de l'État membre qui organise le déchirage ou être établies sur le territoire de cet État membre. Elles doivent, en outre, s'engager à cesser, pendant trente ans, toute activité de transporteur de marchandises par voie navigable.

2. Fournir les fonds nécessaires au paiement d'indemnités de déchirage, au moyen d'aides, sous forme de subventions directes.

3. Déterminer le matériel fluvial techniquement et économiquement vieilli, dans les limites du montant des aides accordées par chaque État membre, à l'intérieur des catégories accusant un excédent de capacité, et compte tenu, notamment, - de son âge,

- de son port en lourd en tonnes ou de sa puissance en CV, plus particulièrement en fonction du gabarit des voies navigables habituellement fréquentées par ce matériel,

- du rapport tonnage/force motrice pour les bateaux avec propulsion mécanique,

- de son état de navigabilité,

- de son gréement et de son agencement.

4. Fixer le montant de l'indemnité de déchirage à un niveau suffisant pour, d'une part, inciter les bateliers considérés à retirer leur matériel du marché et, d'autre part, leur permettre de se reconvertir, éventuellement, à une autre activité économique.

5. Prendre toute mesure utile pour éviter que ne soit mis en service, pendant la période de mise en oeuvre des mesures de déchirage, du matériel fluvial supplémentaire dans les catégories accusant des excédents de capacité.

6. Garantir aux travailleurs salariés faisant partie des équipages des bateaux que les États membres admettent au déchirage, le maintien du même niveau de rémunération, par le versement d'une indemnité appropriée, aussi longtemps que ces travailleurs n'ont pu trouver un nouvel emploi et pendant une période maximum d'une année.

Assurer à cette fin, au cas où ces travailleurs acceptent un emploi à rémunération moindre, une compensation égale au montant de la différence entre la rémunération présente et passée, jusqu'à l'expiration du délai susmentionné d'un an.

Organiser en faveur des travailleurs salariés qui n'ont pu trouver, dans un délai raisonnable, un nouvel emploi leur assurant un revenu équivalent, une opération de rééducation professionnelle et/ou de réinstallation, susceptible de bénéficier du concours du Fonds social européen.

Accorder aux travailleurs salariés qui sont à moins de cinq années de la retraite, le bénéfice d'une pension anticipée, égale à celle à laquelle ils auraient droit s'ils avaient atteint la limite d'âge normale.

La Commission se réserve de formuler toutes observations qu'appelleraient de sa part les mesures que les États membres envisagent de prendre pour la mise en oeuvre d'une action de déchirage, dans le cadre de la procédure de consultation prévue par la décision du Conseil du 21 mars 1962 (1) et de la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 3 du traité C.E.E.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1968.

Par la Commission

Le président

Jean REY (1) JO nº 23 du 3.4.1962, p. 720/62.