ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
3.1.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L1/27
REGLEMENT (CEE)N°10/91DELACOMMISSION
du2janvier1991
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuà1article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)n0
1676/85duConseil(*),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n02205/90(6),
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle31décembre
1990,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedésmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n03577/90(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n03608/90delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n03893/
900;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n03608/90aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtauxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle3janvier1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le2janvier1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn°L353du17.12.1990,p.23.
j3)JOn0L350du14.12.1990,p.68.
(<)JOn0L367du29.12.1990,p.158.OJOn0L164du24.6.1985,p.1,
(6)JOn0L201du31.7.1990,p.9.

N0L1/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 3.1.91
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du2janvier1991,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110 39,94C)
17011190 39,94(')
17011210 39,94(')
17011290 39,940)
17019100 45,14
17019910 45,14
17019990 45,14(2)
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n"837/68delaCommission (JOn°L151du30.6.1968,p.42).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
Rectificatif au règlement (CEE) n° 1538/91 de la Commission du 5 juin 1991 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1906/90 du Conseil établissant des normes de commercialisation pour les volailles

("Journal officiel des Communautés européennes" L 143 du 7 juin 1991)

Page 20, à l'annexe III, point d), colonne "GR":

au lieu de: "Πτηνοτροφείο περιορισμένης βοσκής",

lire: "Πτηνοτροφείο παραδοσιακά ελεύθερης βοσκής".
31991R3293R(01)

Rectificatif au règlement (CEE) 3293/91 de la Commission, du 11 novembre 1991, portant rétablissement de la percepcion des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 22 (numéro d'ordre 40.0220) originaires des Philippines, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n 3832/90 du Conseil (JO n L 312 du 13.11.1991)



Journal officiel n° L 001 du 04/01/1992 p. 0024 - 0024
31991R3069R(02)

RECTIFICATIF A : - RÈGLEMENT (CEE) No 3069/91 DE LA COMMISSION du 21 octobre 1991 relatif à diverses livraisons de sucre blanc au titre de l' aide alimentaire -



Journal officiel n° L 300 du 31/10/1991 p. 0055
Rectificatif au règlement (CEE) n° 2535/91 de la Commission, du 22 août 1991, modifiant le règlement (CEE) n° 863/91 relatif à la vente spéciale de beurre d'intervention pour l'exportation vers l'Union soviétique et modifiant le règlement (CEE) n° 569/88 (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 236 du 24 août 1991.)

Page 18, à l'article 1er point 2 a): >TABLE>

Rectificatif au règlement (CEE) n° 2740/91 de la Commission, du 13 septembre 1991, modifiant la liste annexée au règlement (CEE) n° 3664/90 établissant, pour 1991, la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres qui sont autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 262 du 19 septembre 1991.)

Page 10, à l'annexe: >TABLE>
31991R2381R(02)

Rectificatif au règlement (CEE) n 2381/91 du Conseil, du 29 juillet 1991, modifiant pour la deuxième fois le règlement (CEE) n 3926/90 fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1991 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (JO n L 219 du 7.8.1991)



Journal officiel n° L 257 du 14/09/1991 p. 0048 - 0048
FR Journal officiel de l'Union européenne L 137/5

RÈGLEMENT (CEE) NO 1422/90 DE LA COMMISSION

du 23 mai 1990

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1251/90 (2), et notamment son article 9,

considérant que, afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement précité, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises dans l'annexe du présent règlement;

considérant que le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée; que ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises;

considérant que, en application desdites règles générales, les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau repris en annexe au présent règlement doivent être classées dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 et ceci en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3;

considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la nomenclature,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau repris en annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingt-et-unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 mai 1990. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission

(1) JO no L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.

(2) JO no L 121 du 12. 5. 1990, p. 29.
RÈGLEMENT (CEE) No 3836/90 DU CONSEIL du 20 décembre 1990 modifiant le règlement (CEE) no 4007/87 portant prolongation de la période prévue à l'article 90 paragraphe 1 et à l'article 257 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 90 paragraphe 2 et son article 257 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que l'article 90 paragraphe 1 et l'article 257 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion ont prévu une période pendant laquelle des mesures transitoires peuvent être prises pour faciliter le passage des régimes existant en Espagne et au Portugal avant l'adhésion aux régimes résultant de l'application de l'organisation commune des marchés dans les conditions définies dans l'acte d'adhésion, et notamment pour faire face à des difficultés sensibles de mise en application des nouveaux régimes à la date prévue ; que la date d'expiration de cette période, fixée au 31 décembre 1987 dans l'acte d'adhésion, a été prolongée par le règlement (CEE) no 4007/87 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3849/89 (4), jusqu'au 31 décembre 1990 pour l'Espagne et le Portugal;

considérant que, en dépit des progrès réalisés ces dernières années, des difficultés spécifiques rencontrées selon les secteurs dans l'un et l'autre État membre ne pourront pas être surmontées pour le 31 décembre 1990 ; qu'il est donc indiqué de prolonger la période en question d'un an pour l'Espagne et de deux ans pour le Portugal,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er du règlement (CEE) no 4007/87 est modifié comme suit: 1) au premier alinéa, la date du 31 décembre 1990 est remplacée par celle du 31 décembre 1991;

2) au deuxième alinéa, la date du 31 décembre 1990 est remplacée par celle du 31 décembre 1992.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1991.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1990.

Par le Conseil

Le président

G. RUFFOLO

(1) JO no C 293 du 23.11.1990, p. 6. (2) Avis rendu le 14 décembre 1990 (non encore paru au Journal officiel). (3) JO no L 378 du 31.12.1987, p. 1. (4) JO no L 374 du 22.12.1989, p. 7.
29.12.90 JournalofficieldesCommunautéseuropéennesN0L36757
RÈGLEMENT (CEE)N°3859/90DELACOMMISSION
du28décembre1990
fixantleprélèvementréduitapplicableàl'importationauPortugaldecertaines
quantitésdesucrebrutdestinéesauxraffineriesportugaises
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesa
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)n0
1676/85duConseil^,modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°2205/90(%
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle27décembre
1990,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n03577/90(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantquel'article303del'acted'adhésionprévoit
l'application,pendantlapériodedeseptanssuivantl'ad­
hésion,d'unprélèvementréduitàl'importationau
Portugaldecertainesquantitésdesucrebrutoriginaires
depaystiersdéterminés;
considérantquelerèglement(CEE)n0599/86dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n03462/90(4),afixéleprélèvementréduitappli­
cableàl'importationauPortugaldecertainesquantitésde
sucrebrutdestinéesauxraffineriesportugaises ;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n0599/86auxdonnées
dontlaCommission aconnaissance ,conduitàfixerle
prélèvementconformément àl'article1erduprésentrègle­
ment;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leprélèvementréduitàl'importationauPortugal,pourle
sucrebrut,destinéàêtreraffiné(codesNC17011110et
17011210),estfixépourlaqualitétypeà28,11écuspar
100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjanvier1991.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28décembre1990.
'ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
oJOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L353du17.12.1990,p.23.
(3)JOn"L58du1.3.1986,p.18.
(4)JOn"L336du1.12.1990,p.23.OJOn0L164du24.6.1990,p.1.
(«)JOn0L201du31.7.1990,p.9.
N0L360/44 JournalofficieldesCommunautés européennes 22.12.90
REGLEMENT (CEE)N°3754/90DELACOMMISSION
du20décembre1990
concernantl'arrêtdelapêchedelasolecommuneparlesnaviresbattant
pavillondelaFrance
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02241/87duConseil,du23
juillet1987,établissantcertainesmesuresdecontrôleà
l'égarddesactivitésdepêche('),modifiéparlerèglement
(CEE)n03483/88(2),etnotammentsonarticle11para­
graphe3,
considérantquelerèglement(CEE)n04047/89du
Conseil,du19décembre1989,fixant,pourcertainsstocks
etgroupesdestocksdepoissons,lestotauxadmissibles
descapturespour1990etcertainesconditionsdans
lesquellesilspeuventêtrepéchés(3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01887/90(4),prévoitdes
quotasdesolescommunespour1990;
considérantque,afind'assurerlerespectdesdispositions
relativesauxlimitationsquantitativesdescapturesd'un
stocksoumisàquota,ilestnécessairequelaCommission
fixeladateàlaquellelescaptureseffectuéesparles
naviresbattantpavillond'unÉtatmembresontréputées
avoirépuisélequotaattribué;
considérantque,selonlesinformationscommuniquées à
laCommission,lescapturesdesolescommunesdansleseauxdesdivisionsCIEMVIIIaetbpardesnavires
battantpavillondelaFranceouenregistrésenFranceont
atteintlequotaattribuépour1990,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lescapturesdesolescommunesdansleseauxdesdivi­
sionsCIEMVIIIaetb,effectuéesparlesnaviresbattant
pavillondelaFranceouenregistrésenFrance,sontrépu­
téesavoirépuisélequotaattribuéàlaFrancepour1990.
Lapêchedelasolecommunedansleseauxdesdivisions
CIEMVIIIaetb,effectuéepardesnaviresbattant
pavillondelaFranceouenregistrésenFrance,estinter­
dite,ainsiquelaconservationàbord,letransbordement
etledébarquement decestockcapturéparcesnavires
aprèsladated'entréeenvigueurdecerèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivant
celuidesapublicationauJournalofficieldesCommu­
nautéseuropéennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20décembre1990.
ParlaCommission
ManuelMARÎN
Vice-président
(>)JOn»L207du29.7.1987,p.1.
(2)JOn"L306du11.11.1988,p.2.
(3)JOn°L389du30.12.1989,p.1.
(4)JOn"L172du5.7.1990,p.1.
22.12.90 N0L360/17 JournalofficieldesCommunautés européennes
RÈGLEMENT (CEE)N°3742/90DELACOMMISSION
du21décembre1990
fixantladifférencedeprixdusucreblancapplicablepourlecalculdu
prélèvementdanslesecteurdesproduitstransformésàbasedefruitsetlégumes
etdanslesecteurviti-vinicole
prixdeseuilpourunkilogrammedesucreblancprévus
pourchacundestroismoisdutrimestrepourlequella
différenceestfixéeet,d'autrepart,lamoyennedesprix
cafpourunkilogrammedesucreblancretenuepourla
fixationdesprélèvements applicablesausucreblanc,
calculéesurunepériodeconstituéeparlesquinze
premiersjoursdumoisprécédantletrimestrepourlequel
ladifférenceestfixéeetlesdeuxmoisimmédiatement
antérieurs;que,envertudesrèglementsprécités,cette
fixationdoitêtrefaiteparlaCommissionpourchaque
trimestredel'annéecivile,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n0426/86duConseil,du24février
1986,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesproduitstransformésàbasedefruitset
légumes('),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n02201/90(2),etnotammentsonarticle10para­
graphe4,
vulerèglement(CEE)n°822/87duConseil,du16mars
1987,portantorganisationcommunedumarchéviti­
vinicole(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n03577/90(4),etnotammentsonarticle55paragraphe3,
considérantque,afindepermettreauxÉtatsmembresde
déterminerlemontantduprélèvementapplicable,autitre
dessucresdiversd'addition,àl'importationdesproduits
énumérésàl'annexeIIIdurèglement(CEE)n0426/86et
àl'article1erparagraphe2pointa)durèglement(CEE)
n0822/87relevantdescodesNC20096011,20096071,
20096079et22043099,ilyalieu,conformément à
l'article10paragraphe3durèglement(CEE)n0426/86et
àl'article55paragraphe2durèglement(CEE)n0822/87
defixerladifférenceentre,d'unepart,lamoyennedesAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Ladifférenceviséeàl'article10paragraphe3durègle­
ment(CEE)n0426/86etàl'article55paragraphe2du
règlement(CEE)n0822/87estfixéeà0,4460écupourla
périodedu1erjanvierau31mars1991.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjanvier1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre. >
FaitàBruxelles,le21décembre1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(>)JOn°L49du27.2.1986,p.1.
(2)JOn°L201du31.7.1990,p.1.
OJOn0L84du27.3.1987,p.1.
(4)JOn»L353du17.12.1990,p.23.
20.12.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L357/27
REGLEMENT (CEE)N°3690/90DELACOMMISSION
du19décembre1990
déterminantlesmodalitésd'applicationdumécanismecomplémentaire aux
échangesdanslesecteurdelaviandebovineentrelaCommunauté danssa
compositionau31décembre1985etl'Espagne
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,et
notammentsonarticle83paragraphe 1,
vulerèglement(CEE)n0569/86duConseil,du25février
1986,déterminantlesrèglesgénéralesd'applicationdu
mécanismecomplémentaire auxéchanges(MCE)('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°3296/
88(2),etnotammentsonarticle7paragraphe 1,
considérantquelerèglement(CEE)n04026/89dela
Commission (3)adéterminélesplafondsindicatifsvisésà
l'article83del'acted'adhésionpourl'année1990;
considérantquelesplafondsindicatifsprécitéssont
établispourlesanimauxvivants,ainsiquepourles
viandesfraîchesouréfrigérées,surlabased'unbilan
prévisionneldelaproductionetdelaconsommation en
Espagnedesproduitsconcernésdusecteurdelaviande
bovine,ainsique'd'uncalendrierprévisionneldes
échangesaveclerestedumarchécommunautaire ;
considérantqu'uneaugmentation trèssensibledeces
plafonds,pourl'année1991,estpossiblecomptetenudes
donnéesdisponiblessurl'évolutiondumarchéespagnol
etsouhaitablepourfavoriserl'intégrationdecedernier
danslemarchécommunautaire ;
considérantque,afind'assurerunemeilleurerégulation
deséchangesquiprenneencomptelaplusoumoinsgrandesensibilitédumarchéespagnolselonlesdiffé­
rentespériodesdel'annéeet,enparticulier,unemoindre
capacitéd'absorptionaucoursdesdeuxièmeettroisième
trimestres,ilconvientdemodulerlaquantitéannuelle;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviande
bovine,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n04026/89estmodifiédelamanière
suivante :
1)Dansl'intitulédurèglement,lestermes«pourl'année
1990»sontsupprimés.
2)Àl'article1er,lamentiondel'année1990estsuppri­
mée.
3)Àl'article6,lenombrede«90têtes»pourles
animauxvivantsestremplacéparlenombrede«150
têtes».
4)L'article7estsupprimé.
5)L'annexeestremplacéeparl'annexeduprésentrègle­
ment.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjanvier1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19décembre1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(l)JOn0L55du1.3.1986,p.106.
OJOn0L293du27.10.1988,p.7.
3JOn0L382du30.12.1989,p.62.

N0L357/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 20.12.90
ANNEXE
Groupe CodeNC Désignationdesproduits Plafondindicatif1991
1010290Animauxvivantsdel'espècebovine,autresquelesrepro­
ducteursderacepureetlesanimauxpourcorridas120000têtes
dont:1"trimestre:42000IlIl 2etrimestre:24000IIIl 3etrimestre:24000
I||4etrimestre:30000
2020110
020120—viandesdesanimauxdel'espècebovine,fraîchesou
réfrigérées,nondésossées24000tonnes
dont:1ertrimestre:4800Il \ 2etrimestre:4800
3020130—viandesdesanimauxdel'espècebovine,fraîchesou
réfrigérées,désossées(entonneséquivalentpoids
carcasse)3etrimestre:7200
4etrimestre:7200
RÈGLEMENT (CEE) N° 3942/90 DU CONSEIL

du 19 décembre 1990

concernant la conclusion du protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière prévus dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola, pour la période du 3 mai 1990 au 2 mai 1992

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que, conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola (3), signé à Luanda le 1er février 1989, les deux parties ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans cet accord à la fin de la période d'application du deuxième protocole annexé à ce dernier;

considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les droits de pêche et la contrepartie financière prévus dans l'accord précité pour la période du 3 mai 1990 au 2 mai 1992 a été paraphé le 4 avril 1990;

considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ce protocole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le protocole fixant les droits de pêche et la contrepartie financière prévus dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola, pour la période du 3 mai 1990 au 2 mai 1992, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1990.

Par le Conseil

Le président

C. VIZZINI

(1) JO n° C 181 du 21. 7 1990, p. 3.

(2) Avis rendu le 14 décembre 1990 (non encore paru au Journal officiel).

(=) JO n° L 341 du 3. 12. 1987, p. 2.