30.6.83 Journal officiel desCommunautés européennes N0L172/25
REGLEMENT (CEE )N°1761/83DE LACOMMISSION
du29juin 1983
fixant lestaxes compensatoires dans lesecteur dessemences
LACOMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement (CEE )n°2358/71duConseil ,du
26octobre 1971 ,portant organisation commune des
marchés dans lesecteur dessemences ('),modifié en
dernier lieu parlerèglement (CEE )n01581/83(2),et
notamment sonarticle 6paragraphe 5,
considérant quel'article 6paragraphe 3durèglement
(CEE )n02358/71prévoit que ,dans lecasoùleprix
d'offre franco frontière ,majoré desdroits dedouane ,
pour untype demaïs hybride destiné àl'ensemence­
ment ,enprovenance d'unpays tiers ,estinférieur au
prix deréférence correspondant ,ilestperçu surles
importations decethybride enprovenance decepays
unetaxecompensatoire dans lerespect desobligations
découlant delaconsolidation ausein del'accord
général sur lestarifs douaniers etlecommerce
(GATT );que cette taxe compensatoire estégale àla
différence entre leprix deréférence etleprix franco
frontière majoré desdroits dedouane ;
considérant que lerèglement (CEE )n01758/83dela
Commission (3)afixé lesprix deréférence dumaïs
hybride destiné àl'ensemencement pour lacampagne
decommercialisation 1983 /1984 ;
considérant que lesprix d'offre franco frontière sont
établis pour chaque provenance surlabase detoutes
lesdonnées disponibles ;que cesdonnées sont préci­
sées àl'article 1erparagraphes 1,2et3durèglement
(CEE )n01665/72delaCommission (4);que,envertu
del'article 3dumême règlement ,lesprix d'offre
franco frontière sont établis pour chaque provenance ,
surlabase despossibilités d'achat lesplus favorables
des produits concernés calculés conformément aux
dispositions desarticles 1eret2;que,pour l'établisse­
ment decesprix ,ilnedoit pasêtretenu compte desinformations portant surdesoffres quinontpasd'in­
cidence économique surlemarché ,notamment dufait
delafaible quantité surlaquelle elles portent ;
considérant qu'ildoit être procédé ,conformément à
l'article 2durèglement (CEE )n01665/72,àunajuste­
ment desdonnées deprix seréférant àunstade autre
quefranco frontière delaCommunauté ;que,confor­
mément àl'article 4paragraphe 2dumême règlement ,
lataxe compensatoire estmodifiée lorsqu' ilestcons­
taté une variation sensible duprix d'offre franco
frontière ;
considérant quel'application del'ensemble desdispo­
sitions précitées aux données dont laCommission
dispose actuellement conduit àfixer lataxecompensa­
toire pour certains types d'hybrides auxmontants figu­
rant àl'annexe duprésent règlement ;
considérant qu'ilconvient parconséquent d'abroger le
règlement (CEE )n01686/82delaCommission ^,
modifié endernier lieu par lerèglement (CEE )
n01455/83(*),quiavait fixé lestaxes compensatoires
pour lapériode précédente ;
considérant quelesmesures prévues auprésent règle­
ment sont conformes àl'avisducomité degestion des
semences ,
AARRÊTÉ LEPRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
Lestaxes compensatoires applicables dans lesecteur
des semences sont fixées àl'annexe .
Article 2
Lerèglement (CEE )n01686/82estabrogé .
Article 3
Leprésent règlement entre envigueur le 1"juillet
1983 .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seselements etdirectement applicable
dans tout État membre .
Fait àBruxelles ,le29juin 1983 .
Par laCommission
Poul DALSAGER
Membre delaCommission
(')JOn0L246 du5.11.1971 ,p.1.
(2)JOn0L163du22.6.1983 ,p.23.
(3)Voir page 15duprésent Journal officiel .
OJOn0L175du2.8.1972 ,p.49.OJOn0L186du30.6.1982 ,p.27.
OJOn0L149du7.6.1983 ,p.11.

N° L172/26 Journal officiel desCommunautés européennes 30.6.83
ANNEXE
Taxe compensatoire applicable aumaïs hybride destine al'ensemencement
(enÉcus/100kg)
Numéro du
tarif douanier
communDésignation desmarchandisesMontant
delataxe
compensatoire (')Pays d'origine
desimportations
ex10.05 Maïs :
A.hybride ,destiné àl'ensemencement :
I.hybrides doubles ethybrides top
cross 10,9 Hongrie \ 17,0 Autriche \ 20,5 Yougoslavie I 25,5 Roumanie I25,5 Autres pays (2)
II.hybrides trois voies 13,1 Yougoslavie I 15,6 Autriche
23,5 Hongrie
31,5 Roumanie\ 31,5 Autres pays (3)
III.hybrides simples 53,6 EspagneII 80,8 Yougoslavie \80,8 Autres pays (4)
(')Cette taxe compensatoire nepeut pasdépasser 4%delavaleur endouane .
(2)Àl'exception del'Espagne ,desÉtats-Unis etduCanada .
(3)Àl'exception duCanada ,del'Espagne etdesÉtats-Unis .
(4)Àl'exception desÉtats-Unis ,duCanada ,del'Autriche ,delaHongrie etdelaRoumanie .