Règlement (CE) no 1756/2001 de la Commission

du 5 septembre 2001

dérogeant, en ce qui concerne l'utilisation du gel des terres en Autriche, au règlement (CE) n° 2316/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1038/2001(2), et notamment son article 9,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2316/1999 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1157/2001(4), fixe les modalités d'application du règlement (CE) n° 1251/1999 en ce qui concerne les conditions d'octroi des paiements à la surface pour certaines cultures arables. L'article 19, paragraphes 2 et 3, prévoit que les superficies gelées doivent rester gelées au cours d'une période commençant au plus tard le 15 janvier et se terminant au plus tôt le 31 août et qu'elles ne doivent pas faire l'objet, sauf dispositions contraires, ni de production agricole ni d'une utilisation lucrative.

(2) La situation climatologique qui s'est développée au cours des derniers mois se caractérise par des conditions d'une sécheresse extrême dans certaines régions de l'Autriche qui a affecté considérablement l'approvisionnement en fourrage et exposé les producteurs à de lourdes pertes de revenus générées par l'obligation de vendre leur cheptel si la nourriture habituelle ne peut être assurée.

(3) Il est donc souhaitable de trouver des ressources fourragères locales supplémentaires pour le mois d'août destinées à l'alimentation du bétail dans l'attente de l'automne.

(4) La situation décrite ci-dessus justifie qu'il soit dérogé au règlement (CE) n° 2316/1999 en autorisant dans les régions concernées l'utilisation des terres gelées dans le cadre des cultures arables aux fins d'alimentation du cheptel avant l'expiration de la période de gel des terres, qui se situe au plus tôt le 31 août, tout en prévoyant des mesures visant à assurer le respect du caractère non lucratif de l'utilisation de ces terres.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour la campagne 2001/2002 et par dérogation à l'article 19, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 2316/1999, les terres déclarées en gel situées dans les régions d'Autriche visées à l'annexe du présent règlement peuvent être utilisées pour la nourriture du bétail.

2. L'Autriche prend toutes les mesures nécessaires en vue d'assurer le respect du caractère non lucratif de l'utilisation des terres gelées, et notamment l'exclusion des produits récoltés sur les terres en cause du régime d'aide aux fourrages séchés prévu par le règlement (CE) n° 603/95 du Conseil(5).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 23 août 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 septembre 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 1.

(2) JO L 145 du 31.5.2001, p. 16.

(3) JO L 280 du 30.10.1999, p. 43.

(4) JO L 157 du 14.6.2001, p. 8.

(5) JO L 63 du 21.3.1995, p. 1.

ANNEXE

AUTRICHE

Kärnten (gesamtes Landesgebiet)

Burgenland (gesamtes Landesgebiet)

Steiermark (gesamtes Landesgebiet)

Niederösterreich (politische Bezirke: Baden, Bruck/Leitha, Mödling, Neunkirchen, Schwechat, Wien-Umgebung, Wiener Neustadt)