DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 décembre 1995 fixant les dates limites pour la transmission des résultats des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles de 1995 à l'Office statistique des Communautés européennes (96/14/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil, du 29 février 1988, portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles au cours de la période 1988-1997 (1), modifié en dernier lieu par la décision 94/677/CE de la Commission (2), et notamment son annexe II point 5,

considérant que, selon l'annexe II point 5 du règlement (CEE) n° 571/88, les délais pour la transmission des données individuelles à l'Office statistique des Communautés européennes par les États membres sont à fixer selon la procédure prévue à l'article 15 dudit règlement et que le code uniforme à utiliser pour cette transmission sera défini par l'Office statistique des Communautés européennes de concert avec les États membres;

considérant que, selon l'annexe II point 6, une dérogation est accordée à l'Allemagne qui ne transmet pas de données individuelles et qui, selon le point 8.1, est obligée de fournir les résultats des enquêtes sous forme de tableaux destinés à la banque de données tabulaires;

considérant, vu l'importance des résultats des enquêtes structures pour la politique agricole commune, qu'il faut effectuer le traitement informatique des données des enquêtes et leur transmission à l'Office statistique des Communautés européennes aussi rapidement que possible;

considérant que les dates limites à fixer pour la transmission des résultats des enquêtes à l'Office statistique des Communautés européennes doivent tenir compte du fait que le calendrier d'exécution des travaux d'enquête est différent d'un État membre à l'autre;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les États membres communiquent à l'Office statistique des Communautés européennes les données individuelles des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles, effectuées conformément à l'article 3 point b) du règlement (CEE) n° 571/88, en utilisant un code uniforme qui est défini, selon l'annexe II point 5 dudit règlement, par l'Office statistique des Communautés européennes de concert avec les États membres.

2. Conformément à l'annexe II points 6 et 8.1 du règlement (CEE) n° 571/88, l'Allemagne transmet à l'Office statistique des Communautés européennes les résultats des enquêtes citées au paragraphe 1 sous forme de tableaux destinés à la banque de données tabulaires en utilisant un code défini par l'Office statistique des Communautés européennes de concert avec le Statistisches Bundesamt.

Article 2

Les États membres transmettent les résultats de l'enquête sur la structure des exploitations agricoles de 1995 comme mentionné à l'article 1er de la présente décision dans les quinze mois après la collecte des données sur le terrain mais, compte tenu des calendriers envisagés par les États membres pour l'exécution des travaux d'enquête, avant les dates limites suivantes:

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Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1995.

Par la Commission

Yves-Thibault DE SILGUY

Membre de la Commission

(1) JO n° L 56 du 2. 3. 1988, p. 1.

(2) JO n° L 269 du 20. 10. 1994, p. 38.