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RÈGLEMENT (CEE) No 113/86 DU CONSEIL

du 20 janvier 1986

modifiant le règlement (CEE) no 1698/85 imposant un droit antidumping définitif sur les importations de machines à écrire électroniques originaires du Japon

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment ses articles 12 et 14,

vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,

considérant ce qui suit:

1) Par le règlement (CEE) no 1698/85 (2), un droit anti-dumping définitif a été imposé sur les importations de machines à écrire électroniques originaires du Japon.

2) Après l'imposition du droit définitif, il est apparu que certains calculs devaient être revus. Ils ne concernent pas les marges de dumping, mais le niveau d'imposition nécessaire pour éliminer le préjudice:

- dans le cas de Brother Industries Ltd, Silver-Seiko Ltd, TEC Tokyo Electric Co. Ltd et Towa Sankiden Corporation, la comparaison entre leurs prix de vente dans la Communauté et les prix cibles décrits au considérant 36 du règlement (CEE) no 1698/85 a inclu par erreur certaines données concernant les modèles de machines à écrire électroniques fabriquées par un producteur communautaire hors de la Communauté. Ces données doivent être exclues de la comparaison;

- dans le cas de Silver-Seiko Ltd, une erreur arithmétique s'est glissée dans le modèle de comparaison; elle doit être corrigée. Cette révision conduit aux résultats suivants:

1.2.3 // // Droit définitif // Droit révisé // Brother Industries Ltd // 21 % // inchangé // Silver-Seiko Ltd // 21 % // 23 % // TEC Tokyo Electric Co. Ltd // 21 % // 24 % // Towa Sankiden Corporation // 20 % // inchangé

3) Dans le cas de Tokyo Juki Industrial Co. il a été procédé à une révision en raison d'un changement complet de circonstances quant à la situation particulière de Tokyo Juki. En outre, le règlement (CEE) no 1698/85 n'indique pas complètement les raisons qui ont conduit à prendre des mesures antidumping à l'égard de Tokyo Juki, compte tenu de la situation particulière qui était celle de Tokyo Juki pendant la période d'enquête allant du 1er avril 1983 au 31 mars 1984. En conséquence, il y a lieu de ne pas appliquer le droit à Tokyo Juki.

4) Les exportateurs concernés ont été informés de ces faits et des conséquences qu'ils entraînent et ont eu la possibilité de faire leurs observations. Celles-ci ont été prises en considération.

5) Il convient de modifier en conséquence le règlement (CEE) no 1698/85,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. À l'article 1er paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1698/85, les taux de droit applicables à Silver-Seiko Ltd et TEC Tokyo Electric Co. Ltd sont modifiés comme suit:

Silver-Seiko Ltd: 23 %

TEC Tokyo Electric Co. Ltd: 24 %

2. Les autres taux de droit restent inchangés.

Article 2

Les articles 1er et 2 du règlement (CEE) no 1698/85 ne sont pas applicables, en ce qui concerne Tokyo Juki Industrial Co. Ltd, avec effet au 23 juin 1985.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1986.

Par le Conseil

Le président

G. BRAKS

(1) JO no L 201 du 30. 7. 1984, p. 1.

(2) JO no L 163 du 22. 6. 1985, p. 1.