ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
2.12.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L340/11
REGLEMENT (CEE)N°3229/82DELACOMMISSION
du1erdécembre1982
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesaurizetauxbrisures
sance,conduitamodifierlesprélèvementsactuelle­
mentenvigueurconformément àl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparl'acte
d'adhésiondelaGrèce(2),etnotammentsonar­
ticle11paragraphe2,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationderizetdebrisuresontétéfixésparlerègle­
ment(CEE)n02371/82(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03199/82(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02371/82auxprixd'offreet
auxcoursdecejour,dontlaCommission aconnais­Lesprélèvements àpercevoiràl'importationdes
produitsvisésàl'article1"paragraphe 1sousa)etb)
durèglement(CEE)n01418/76sontfixésàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle2décembre
1982.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le1erdécembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
OJOn0L291du19.11.1979,p.17.
(3)JOn0L255du1.9.1982,p.5.
(")JOn0L339du1.12.1982,p.5.

N0L340/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 2.12.82
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du1erdécembre1982,fixantlesprélèvements à
l'importationapplicablesaurizetauxbrisures
(enÉcus/t)
Numéro
dutarif
douanierDésignationdesmarchandises Paystiers(3)ACPou
FTOM(·)(>)O
commun
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:/
1,àgrainsronds 132,74 62,77
2,àgrainslongs 173,85 83,32
b)Rizdécortiqué :
1,àgrainsronds 165,93 79,36
2,àgrainslongs 217,31 105,05
II.semi-blanchi oublanchi:
a)Rizsemi-blanchi :
1,àgrainsronds 261,55 118,85
2,àgrainslongs 414,96 195,59
b)Rizblanchi:
1,àgrainsronds 278,55 126,92
2,àgrainslongs 444,84 210,07
III.enbrisures 68,09 31,04
(')Sousréservedel'applicationdesdispositionsde1article10durèglement(CEE)n°435/80.
(2)Conformément aurèglement(CEE)n0435/80,lesprélèvementsnesontpasappliquésaux
produitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifiqueoudespaysetterritoires
d'outre-meretimportésdanslesdépartementsfrançaisd'outre-mer.
(3)Leprélèvementàl'importationderizdansledépartementd'outre-merdelaRéunionestdéfinià
l'article11bisdurèglement(CEE)n01418/76.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3218/82 DE LA COMMISSION

du 30 novembre 1982

modifiant le règlement (CEE) no 2103/77 établissant les modalités d'application en ce qui concerne l'achat par les organismes d'intervention de sucre fabriqué à partir de betteraves ou de cannes récoltées dans la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 606/82 (2), et notamment son article 9 paragraphe 6,

considérant que l'article 14 du règlement (CEE) no 2103/77 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 666/82 (4), dispose que le prix d'intervention du sucre brut est affecté d'une bonification lorsque son rendement est supérieur à 92 % et d'une réfaction lorsque son rendement est inférieur à 92 %; que le montant de la bonification ou de la réfaction est égal à la différence entre le rendement du sucre brut concerné et 92 % multipliée par 0,03 pour chaque 0,1 %;

considérant que ce forfait de 0,03 a été établi sur la base du prix d'intervention de la campagne sucrière 1975/1976; qu'il convient d'adapter ce montant en remplaçant celui-ci désormais par une formule d'adaptation automatique tenant compte du prix d'intervention de chaque campagne de commercialisation;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le paragraphe 2 de l'article 14 du règlement (CEE) no 2103/77 est remplacé par le texte suivant:

« 2. Le montant de la bonification ou de la réfaction, exprimé en Écus par 100 kilogrammes, est égal à la différence entre le prix d'intervention du sucre brut et ce même prix affecté d'un coefficient. Ce coefficient est obtenu en divisant le rendement du sucre brut concerné par 92 %. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 1.

(3) JO no L 246 du 27. 9. 1977, p. 12.

(4) JO no L 78 du 24. 3. 1982, p. 7.
++++

( 1 ) AVIS RENDU LE 19 NOVEMBRE 1982 ( NON ENCORE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ) .

( 2 ) LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PROTOCOLE SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PAR LES SOINS DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3182/82 DU CONSEIL DU 22 NOVEMBRE 1982 CONCERNANT LA CONCLUSION DU PROTOCOLE RELATIF A LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ARABE SYRIENNE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 238 ,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ) ,

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' APPROUVER LE PROTOCOLE RELATIF A LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ARABE SYRIENNE , SIGNE LE 10 JUIN 1982 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE PROTOCOLE RELATIF A LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ARABE SYRIENNE EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE CE PROTOCOLE EST JOINT AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL PROCEDE A LA NOTIFICATION PREVUE A L ' ARTICLE 21 PARAGRAPHE 1 DU PROTOCOLE ( 2 ) .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 22 NOVEMBRE 1982 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

U . ELLEMANN-JENSEN
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2924/82 DE LA COMMISSION

du 29 octobre 1982

modifiant les règlements (CEE) no 368/77 et (CEE) no 443/77 relatifs à la vente de lait écrémé en poudre de stock public destiné à l'alimentation des porcs et des volailles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 7 para- graphe 5,

considérant que, en application:

- du règlement (CEE) no 368/77 de la Commission, du 23 février 1977, relatif à la vente par adjudication de lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des porcs et des volailles (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2923/82 (4)

et

- du règlement (CEE) no 443/77 de la Commission, du 2 mars 1977, relatif à la vente à un prix déterminé du lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des porcs et des volailles (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2983/82,

les organismes d'intervention vendent du lait écrémé en poudre entré en stock public avant le 1er avril 1981;

considérant que, compte tenu des quantités limitées encore disponibles du produit remplissant cette condition d'âge, il convient d'étendre les ventes susvisées au lait écrémé en poudre entré en stock avant le 1er juin 1982 afin de permettre la poursuite normale de cette mesure;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 368/77 et à l'article 1er du règlement (CEE) no 443/77, la date du 1er avril 1981 est remplacée par la date du 1er juin 1982.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 1.

(3) JO no L 52 du 24. 2. 1977, p. 19.

(4) Voir page 64 du présent Journal officiel.

(5) JO no L 58 du 3. 3. 1977, p. 16.
N0L304/34 30.10.82 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°2905/82DELACOMMISSION
du29octobre1982
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
donneesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellement
envigueurcommeilestindiquéàl'article1erdu
présentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentles
paragraphes3et10duprotocolen04concernantle
coton,
vulerèglement(CEE)n02169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucoton('),modifiéparlerèglement(CEE)
n01982/82(2),etnotammentsonarticle5para­
graphe1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n02169/81aété
fixéparlerèglement(CEE)n02116/82(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02627/82(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02116/82auxArticlepremier
Lemontantde1aidepourlecotonnonégrenéviséeà
l'article5durèglement(CEE)n02169/81estfixéà
37,375Écuspar100kilogrammes .
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle1ernovembre
1982.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le29octobre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L211du31.7.1981,p.2.
(2)JOn0L215du23.7.1982,p.5.
(3)JOn0L223du31.7.1982,p.40.
(4)JOn°L279du1.10.1982,p.34.
N0L300/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.10.82
REGLEMENT (CEE)N°2867/82DELACOMMISSION
du27octobre1982
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucrebrutpourla
neuvièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteprincipaleviséeaurèglement (CEE)n°2013/82
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourlaneuvièmeadjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
sucre,
AARRETELEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéasousb),
considérantque,envertudurèglement (CEE)
n02013/82delaCommission ,du20juillet1982,
concernantuneadjudicationpermanenteprincipale
pourladétermination deprélèvementset/ouderesti­
tutionsàl'exportationdesucrebrut(3),ilestprocédéà
desadjudicationspartiellespourl'exportationdece
sucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n°2013/82,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationet
del'évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial;Articlepremier
Pourlaneuviemeadjudicationpartielledesucrebrut
effectuéeenvertudurèglement(CEE)n02013/82,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà34,050Ecuspar100kilogrammes .
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle28octobre
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le27octobre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
P)JOn°L216du24.7.1982,p.10.
N°L297/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.10.82
REGLEMENT (CEE)N°2829/82DELACOMMISSION
du22octobre1982
portantsuspensiontemporairedesachatsàl'interventiondeviandesbovines
danscertainsÉtatsmembres
d'achatenFrancequilconvient,enconséquence ,de
suspendretemporairement lesachatsàl'intervention
pourlaqualitéencause;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestionde
laviandebovine,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du
27juin1968,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdelaviandebovine('),modifié
endernierlieuparl'acted'adhésiondelaGrèce,et
notammentsonarticle6paragraphe5sousb),
considérantquelerèglement(CEE)n01197/82du
Conseil(2)prévoitdanssonarticle3paragraphe 1que
lesachatsparlesorganismesd'interventiond'uneou
plusieursqualitésdeviandesbovinesfraîchesouréfri­
géréespeuventêtresuspendusdansunÉtatmembre
oudansunerégiond'unÉtatmembreselonlaprocé­
dureprévueàl'article27durèglement(CEE)
n0805/68,lorsqueleprixdumarchédelaoudes
qualitésencausesesitue,pendantunepériodedetrois
semainesconsécutives ,entre100et102%duprix
maximald'achatfixépourcetteoucesqualités;
considérantqueleprixdemarchéd'unecertaine
qualitésesitueentre100et102%duprixmaximalEnapplicationde1article3paragraphe 1sousa)du
règlement(CEE)n01197/82,lesachatsàl'intervention
sontsuspendus,àcompterdu25octobre1982,pour
l'Étatmembresuivantetpourlaqualitésuivante:
enFrance:jeunesbovinsR.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle25octobre
1982.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le22octobre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(>)JOn0L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn0L140du20.5.1982,p.26.
N0L294/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 20.10.82
REGLEMENT (CEE)N°2786/82DELACOMMISSION
du19octobre1982
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdeconcombresoriginairesde
Roumanie
ouvrablessuccessifs;que,deslors,lesconditions
prévuesàl'article26paragraphe 1durèglement(CEE)
n01035/72sontrempliespourl'abrogationdelataxe
compensatoire àl'importationdeconcombresorigi­
nairesdeRoumanie ,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du
18mai1972,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesfruitsetlégumes('),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n01738/82(2),etnotammentsonarticle27para­
graphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n02683/82dela
Commissiondu6octobre1982(3)ainstituéunetaxe
compensatoire àl'importationdeconcombresorigi­
nairesdeRoumanie ;
considérantque,pourcesproduitsoriginairesde
Roumanie,lescoursontfaitdéfautpendantsixjoursArticlepremier
Lerèglement(CEE)n°2683/82estabrogé.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle20octobre
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le19octobre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn0L190du1.7.1982,p.7.
oJOn°L284du7.10.1982,p.20.
13.10.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L289/23
REGLEMENT (CEE)N°2730/82DELACOMMISSION
du12octobre1982
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01716/82(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02712/82(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01716/82aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitLesprélèvements à1importationvisésà1article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n°1785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle13octobre
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le12octobre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L74du18.3.1982,p.1.
OJOn»L189du1.7.1982,p.42.
h)JOn°L286du9.10.1982,p.24.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du12octobre1982,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 42,94
B.Sucresbruts 37,33(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.
N0L286/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 9.10.82
REGLEMENT (CEE)N°2712/82DELACOMMISSION
du8octobre1982
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTELEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTES
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement (CEE)n°606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement (CEE)n01716/82(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02696/82(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01716/82aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitLesprélèvements à1importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle9octobre
1982.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le8octobre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn»L189du1.7.1982,p.42.
(4)JOn0L285du8.10.1982,p.18.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du8octobre1982,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanierDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
commun
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 43,24
B.Sucresbruts 38,06(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportes'ecartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n"837/68.
1.10.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L279/69
REGLEMENT (CEE)N°2641/82DELACOMMISSION
du30septembre1982
supprimantlataxecompensatoire al'importationdecitronsoriginaires
dUruguay
blessuccessifs;que,deslors,lesconditionsprévuesà
l'article26paragraphe 1durèglement(CEE)
n01035/72sontrempliespourl'abrogationdelataxe
compensatoire àl'importationdecitronsoriginaires
d'Uruguay,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18
mai1972,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01738/82(2),et
notammentsonarticle27paragraphe2deuxième
alinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n02472/82dela
Commissiondu10septembre1982(3),modifiéparle
règlement(CEE)n02573/82(4),ainstituéunetaxe
compensatoire àl'importationdecitronsoriginaires
d'Uruguay;
considérantque,pourcesproduitsoriginairesd'Uru­
guay,lescoursontfaitdéfautpendantsixjoursouvra­Articlepremier
Lerèglement(CEE)n02472/82estabrogé.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle1"octobre
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le30septembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn0L190du1.7.1982,p.7.
(3)JOn0L263du11.9.1982,p.18.
(4)JOn0L274du24.9.1982,p.25.
1.10.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L279/35
REGLEMENT (CEE)n»2628/82DELACOMMISSION
du30septembre1982
fixantlemontantdel'aidepourlespois,lesfevesetlesfeverolesutilisésdans
l'alimentation desanimaux
Commissiondisposeactuellement ,conduitàmodifier
lemontantdel'aideactuellementenvigueurcommeil
estindiquéàl'article1"duprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté 'économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01431/82duConseil,du
18mai1982,prévoyantdesmesuresspécialespourles
pois,fèvesetféveroles('),etnotammentsonarticle3
paragraphe6,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article3
durèglement(CEE)n01431/82aétéfixéparlerègle­
ment(CEE)n02140/82(2),modifiéparlerèglement
(CEE)n02383/82(3); J
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02140/82età
l'article105del'acted'adhésionauxdonnéesdontlaLemontantde1aideviséeà1article3durèglement
(CEE)n01431/82estfixéà11,949Écuspar100kilo­
grammespourlespois,lesfèvesetlesféverolestrans­
formésdanslesÉtatsmembresautresquelaGrèce,et
k.11,570Écuspar100kilogrammespourceuxtrans­
formésenGrèce.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle1eroctobre
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable 1
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le30septembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L162du12.6.1982,p.28.
(2)JOn0L223du31.7.1982,p.95.
(3)JOn0L255du1.9.1982,p.37.