DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1179 DE LA COMMISSION

du 6 août 2020

modifiant l’annexe I de la décision 2009/177/CE en ce qui concerne le statut de la province de Åland, en Finlande, au regard du programme de surveillance de la septicémie hémorragique virale (SHV), le statut de l’Estonie au regard du programme de surveillance et d’éradication de la septicémie hémorragique virale (SHV) et de la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI), le statut de la Croatie au regard de l’herpèsvirose de la carpe koï, ainsi que le statut de certaines zones du Royaume-Uni au regard de l’infection à Bonamia ostreae

[notifiée sous le numéro C(2020) 5303]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (1), et notamment son article 44, paragraphes 1 et 2, et son article 53, paragraphe 3, en liaison avec l’article 131 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (2),

considérant ce qui suit:

(1) L’annexe I de la décision 2009/177/CE de la Commission (3) dresse la liste des États membres, des zones et des compartiments soumis à des programmes de surveillance et d’éradication approuvés, ou déclarés indemnes, de certaines maladies figurant à l’annexe IV, partie II, de la directive 2006/88/CE.

(2) L’autorité compétente finlandaise a informé la Commission qu’elle a terminé de mettre en œuvre toutes les mesures d’éradication dans le cadre de son programme en cours relatif à la septicémie hémorragique virale (SHV) dans la province de Åland et qu’elle a commencé à appliquer les mesures de surveillance ultérieures afin que la zone soit déclarée comme «indemne de la maladie». Par conséquent, la province de Åland devrait être supprimée de la partie B de l’annexe I de la décision 2009/177/CE et devrait désormais figurer dans la partie A de cette annexe comme étant soumise à un programme de surveillance approuvé.

(3) L’autorité compétente estonienne a présenté un programme de surveillance et d’éradication de la SHV et de la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) à la Commission pour approbation et a demandé que les zones soumises à ce programme figurent sur la liste de l’annexe I de la décision 2009/177/CE.

(4) La zone de l’Estonie soumise à des mesures de surveillance de la SHV et la NHI devrait figurer sur la liste de la partie A de l’annexe I de la décision 2009/177/CE, tandis qu’un compartiment infecté par la NHI et soumis aux mesures d’éradication de cette maladie devrait figurer sur la liste de la partie B de l’annexe I de la décision 2009/177/CE.

(5) La majeure partie du territoire croate figure sur la liste de la partie C de l’annexe I de la décision 2009/177/CE comme étant déclarée indemne de l’herpèsvirose de la carpe koï. L’autorité compétente croate a informé la Commission de l’apparition de plusieurs foyers d’herpèsvirose de la carpe koï dans la zone géographique qui figure actuellement sur la liste et a indiqué que le statut «indemne de l’herpèsvirose de la carpe koï» devrait être retiré. Par conséquent, il convient de supprimer la Croatie de cette liste.

(6) Conformément à l’article 127, paragraphe 1, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, le droit de l’Union est applicable au Royaume-Uni et sur son territoire pendant la période de transition prévue par ledit accord. Cette période de transition se terminera le 31 décembre 2020.

(7) L’autorité compétente du Royaume-Uni a informé la Commission de l’apparition de plusieurs foyers de Bonamia ostreae sur son territoire, y compris dans des zones qui figurent actuellement sur la liste de la partie C de l’annexe I de la décision 2009/177/CE comme étant déclarées indemnes de cette maladie, et a indiqué que le statut «indemne de Bonamia ostreae» devrait être retiré pour ces zones. Par conséquent, il convient de supprimer ces zones de cette liste.

(8) Il y a donc lieu de modifier en conséquence l’annexe I de la décision 2009/177/CE.

(9) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Dans le tableau figurant à l’annexe I, partie A, de la décision 2009/177/CE, les lignes concernant la septicémie hémorragique virale (SHV) et la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) sont remplacées par le texte suivant: Maladie État membre Code ISO Délimitation géographique de la zone faisant l’objet d’un programme de surveillance (État membre, zones ou compartiments) «Septicémie hémorragique virale (SHV) Estonie EE Ensemble du territoire Finlande FI La province de Åland Nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) Estonie EE Ensemble du territoire, à l’exception du compartiment comprenant l’exploitation piscicole Neli Elementi OÜ (numéro d’agrément 05/VV/KK01)»

Article 2 L’annexe I, partie B, de la décision 2009/177/CE est modifiée comme suit: 1) l’entrée relative à la Finlande est supprimée de la ligne concernant la septicémie hémorragique virale (SHV); 2) la ligne concernant la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) est remplacée par le texte suivant: Maladie État membre Code ISO Délimitation géographique de la zone faisant l’objet d’un programme d’éradication (État membre, zones ou compartiments) «Nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) Estonie EE Le compartiment comprenant l’exploitation piscicole Neli Elementi OÜ (numéro d’agrément 05/VV/KK01)»

Article 3 À l’annexe I, partie C, de la décision 2009/177/CE, l’entrée relative à la Croatie est supprimée de la ligne concernant l’herpèsvirose de la carpe koï.

Article 4 À l’annexe I, partie C, de la décision 2009/177/CE, à la ligne concernant l’infection à Bonamia ostreae et dans la colonne intitulée «Délimitation géographique de la zone indemne de la maladie (État membre, zones ou compartiments)», l’entrée relative au Royaume-Uni est modifiée comme suit: 1) l’exception suivante est ajoutée en tant que point 7) pour le Royaume-Uni: «Le Dornoch Firth, la zone des eaux soumises à l’action des marées, à l’ouest d’une ligne tracée du point NH808873 au point NH835857 (carte de la série “Landranger” au 1/50 000e publiée par les services cartographiques britanniques) à la laisse de haute mer moyenne;»; 2) l’exception suivante est ajoutée en tant que point 8) pour le Royaume-Uni: «Le Lynn of Lorn, le Loch Creran et le Loch Etive, la zone d’eaux marines au sud-est de l’île de Lismore, située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 7 258 mètres du point NM873391 (carte de la série “Landranger” au 1/50 000e publiée par les services cartographiques britanniques) et comprenant les eaux soumises à l’action des marées du Loch Etive et du Loch Creran à la laisse de haute mer moyenne.»; 3) le texte suivant est supprimé: «La zone littorale des États de Jersey: cette zone correspond à la zone littorale intertidale et immédiate comprise entre la laisse de haute mer moyenne de l’île de Jersey et une ligne imaginaire tracée à trois milles nautiques de la laisse de basse mer moyenne de l’île de Jersey. Elle est située dans le golfe normand-breton, dans la partie sud de la Manche.»

Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 août 2020. Par la Commission Stella KYRIAKIDES Membre de la Commission

(1) JO L 328 du 24.11.2006, p. 14.

(2) JO L 29 du 31.1.2020, p. 7.

(3) Décision 2009/177/CE de la Commission du 31 octobre 2008 portant application de la directive 2006/88/CE du Conseil en ce qui concerne les programmes de surveillance et d’éradication et le statut «indemne de la maladie» des États membres, des zones et des compartiments (JO L 63 du 7.3.2009, p. 15).