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RÈGLEMENT (CEE) Nº 802/80 DE LA COMMISSION du 27 mars 1980 relatif au classement de marchandises dans la sous-position 04.03 A du tarif douanier commun

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 280/77 (2), et notamment par son article 3,

considérant que des dispositions sont nécessaires pour assurer l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun relativement à certains produits ayant la structure physique, le goût typique et la composition chimique qualitative de beurre, mais contenant seulement de 75 à 80 % de matière grasse butyrique;

considérant que la position 04.03 du tarif douanier commun annexée au règlement (CEE) nº 950/68 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 3000/79 (4), vise le beurre;

considérant que la présence d'une quantité d'eau supérieure à la moyenne n'enlève pas aux produits en question le caractère de marchandise de la position 04.03 du tarif douanier commun;

considérant que, à l'intérieur de la position 04.03 il y a lieu de choisir la sous-position 04.03 A;

considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la nomenclature du tarif douanier commun,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les produits ayant la structure physique, le goût typique et la composition chimique qualitative du beurre, mais contenant seulement de 75 à 80 % de matière grasse butyrique, relèvent dans le tarif douanier commun de la position:

04.03 Beurre:

A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 85 %

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 1980.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Membre de la Commission (1)JO nº L 14 du 21.1.1969, p. 1. (2)JO nº L 40 du 11.2.1977, p. 1. (3)JO nº L 172 du 22.7.1968, p. 1. (4)JO nº L 342 du 31.12.1979, p. 1.
++++

( 1 ) JO NO L 281 DU 1.11.1975, P . 1 .

( 2 ) JO NO L 188 DU 26.7.1979, P . 1 .

( 3 ) JO NO L 281 DU 1.11.1975, P . 88 .

( 4 ) JO NO L 334 DU 28.2.1979, P . 7 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 811/80 DU CONSEIL

DU 27 MARS 1980

RELATIF A LA DIMINUTION DU PRELEVEMENT APPLICABLE A CERTAINES IMPORTATIONS DE CEREALES FOURRAGERES EN ITALIE EFFECTUEES AVANT LE 1ER AOUT 1980

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 DU CONSEIL, DU 29 OCTOBRE 1975, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1547/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 23 PARAGRAPHE 1,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2749/75 DU CONSEIL, DU 29 OCTOBRE 1975, RELATIF A LA DIMINUTION DU PRELEVEMENT APPLICABLE, A PARTIR DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1973/1974, A CERTAINES IMPORTATIONS DE CEREALES FOURRAGERES EN REPUBLIQUE ITALIENNE ( 3 ), QUI A PREVU QUE LA DIMINUTION DU PRELEVEMENT APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE CEREALES FOURRAGERES, PAR VOIE MARITIME, EN ITALIE, SE FERAIT DE MANIERE DEGRESSIVE, AFIN DE PERMETTRE L'ADAPTATION DU MARCHE ITALIEN AU REGIME COMMUN, A EXPIRE; QUE, EN ATTENDANT LES CONCLUSIONS A TIRER D'UNE ETUDE GENERALE PRESENTEE PAR LA COMMISSION, LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2930/79 ( 4 ) A MAINTENU CETTE MESURE JUSQU'AU 31 MARS 1980 ;

CONSIDERANT QUE CETTE ETUDE A FAIT L'OBJET DE DISCUSSIONS AU SEIN DE DIFFERENTS GROUPES DE TRAVAIL DU CONSEIL; QUE, EN OUTRE, UNE ETUDE ELABOREE PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN A EGALEMENT ETE EXAMINEE PAR CES GROUPES ; QUE LE CONSEIL N'A PAS ENCORE TIRE LES CONCLUSIONS DE CES ETUDES; QU'IL EST DONC INDIQUE DE MAINTENIR L'ABATTEMENT DE 6,04 ECUS PAR TONNES SUR LE PRELEVEMENT DE CES CEREALES IMPORTEES PAR VOIE MARITIME AVANT LE 1ER AOUT 1980,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LORS D'UNE IMPORTATION D'ORGE, D'AVOINE, DE MAIS, DE SORGHO OU DE MILLET EFFECTUEE PAR VOIE MARITIME EN ITALIE AVANT LE 1ER AOUT 1980, CET ETAT MEMBRE PEUT DIMINUER LE PRELEVEMENT D'UN MONTANT DE 6,04 ECUS PAR TONNE .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER AVRIL 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 27 MARS 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . MARCORA
****

( 1 ) JO NO 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .

( 2 ) JO NO L 78 DU 30 . 3 . 1979 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 331 DU 28 . 11 . 1978 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 133 DU 10 . 6 . 1972 , P . 1 .

( 5 ) JO NO L 37 DU 14 . 2 . 1980 , P . 12 .

( 6 ) JO NO L 222 DU 2 . 10 . 1971 P . 2 .

( 7 ) JO NO L 116 DU 28 . 4 . 1978 , P . 4 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 607/80 DE LA COMMISSION

DU 12 MARS 1980

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1204/72 PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME DE L ' AIDE POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 590/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 27 PARAGRAPHE 5 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2749/78 DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1978 , RELATIF AUX ECHANGES DE MATIERES GRASSES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA GRECE ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 28 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1204/72 DE LA COMMISSION ( 4 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 333/80 ( 5 ), A FIXE LE MONTANT DE LA CAUTION VISEE A L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2114/71 DU CONSEIL , DU 28 SEPTEMBRE 1971 , RELATIF A L ' AIDE POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES ( 6 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 851/78 ( 7 ); QUE , COMPTE TENU DE L ' EVOLUTION DES PRIX SUR LE MARCHE MONDIAL ET DU NIVEAU DE L ' AIDE FIXE AU COURS DES DERNIERS MOIS , IL EST NECESSAIRE D ' AUGMENTER LE MONTANT DE LA CAUTION ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES MATIERES GRASSES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' ARTICLE 28 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1204/72 EST MODIFIE COMME SUIT : AU DEUXIEME TIRET , LES TERMES " 22 ECUS " SONT REMPLACES PAR LES TERMES " 25 ECUS " .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 12 MARS 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
N0L63/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 8.3.80
REGLEMENT (CEE)N»584/80DELACOMMISSION
du7mars1980
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article15
paragraphe 1durèglement(CEE)n03330/74sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle
8mars1980.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n03330/74duConseil,du
19décembre1974,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre(*),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01396/78(2),et
notammentsonarticle15paragraphe7,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'impor­
tationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixéspar
lerèglement(CEE)n01328/79(3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0575/80(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1328/79,aux
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7mars1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(!)JOn»L359du31.12.1974,p.1.
(2)JOn»L170du27.6.1978,p.1.
(3)JOn»L162du30.6.1979,p.85.
(<)JOn°L62du7.3.1980,p.24.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du7mars1980,fixantlesprélèvements al'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enEms/100kv)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 7,28
B.Sucresbruts 5,04(')
(>)LeprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementdeV2%.Silerendementdusucrebrutimportés'écartede92%,
lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n»837/68.
27.2.80 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L53/13
RÈGLEMENT (CEE)N°450/80DELACOMMISSION
du26février1980
fixantlesprélèvementsàl'importationdeviandesbovinescongelées
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du
27juin1968,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdelaviandebovine(!),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n02916/79(2),etnotammentsonarticle12para­
graphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'impor­
tationdeviandesbovinescongeléesontétéfixéspar
lerèglement(CEE)n°1366/79(3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0166/80(4);considérantque1applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n01366/79auxdonnéeset
cotationsdontlaCommission aconnaissance conduit
àmodifierlesprélèvementsconformément àl'annexe
duprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationdeviandesbovines
congeléessontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle3mars1980.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26février1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(>)JOn»L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn°L329du24.12.1979,p.15.
(3)JOnoL163du2.7.1979,p.34.
(4)JOn°L20du26.1.1980,p.20.

N°L53/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.2.80
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du26février1980,fixantlesprélèvementsàl'importation
deviandesbovinescongelées(')pourlapériodedébutantle3mars1980
(enÉcus/100kg)
Numérodutarifdouaniercommun Montant
—Poidsnet—
02.01AHb)1
02.01AIIb)2
02.01AIIb)3
02.01AIIb)4aa)
02.01AIIb)4bb)11
02.01AIIb)4bb)22(b)
02.01AIIb)4bb)33101,449
81,159(a)
126,811
152,173
126,811(a)
126,811(a)
174,492(a)
(')Conformément aurèglement(CEE)n°706/76,lesprélèvementsnesontpasappliquésauxproduitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,
desCaraïbesetduPacifique,oudespaysetterritoiresd'outre-meretimportésdanslesdépartementsfrançaisd'outre-mer.
(a)Leprélèvementapplicableàcesproduits,importésdanslesconditionsprévuesparl'article14durèglement(CEE)n°805/68du
Conseildu27juin1968etparlesdispositionsprisespoursonapplication,esttotalementoupartiellementsuspenduconformément
àcesdispositions .
(b)L'admissiondanscettesous-positionestsubordonnéeàlaprésentationd'uncertificatdélivrédanslesconditionsprévuesparles
autoritéscompétentesdesCommunautés européennes .
22.2.80 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L48/33
RÈGLEMENT (CEE)N°421/80DELACOMMISSION
du21février1980
modifiantlesrestitutionsàl'exportationpourlesgrainesoléagineuses
considérantque1applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n0218/80auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierles
restitutionsàl'exportation,actuellementenvigueur,
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n0136/66/CEEduConseil,du
22septembre1966,portantétablissementd'uneorga­
nisationcommunedesmarchésdanslesecteurdes
matièresgrasses(l),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n0590/79(2),
vulerèglement(CEE)n°2749/78duConseil,du
23novembre1978,relatifauxéchangesdematières
grassesentrelaCommunautéetlaGrèce(3),
vulerèglementn0142/67/CEEduConseil,du21
juin1967,relatifauxrestitutionsàl'exportationde
grainesdecolza,denavetteetdetournesol(4),modifié
endernierlieuparlerèglement(CEE)n02429/72(5),
etnotammentsonarticle2paragraphe3deuxième
phrase,
considérantquelesrestitutionsàl'exportationde
grainesoléagineusesontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n°218/80(6);Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationverslespaystiersetil
Grècedesproduitsvisésàl'article21durèglement
n°136/66/CEE,fixéesàl'annexedurèglement(CEE)
n°218/80sontmodifiéesconformément aux
montantsreprisàl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle22février
1980.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le21février1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(»)JOn»172du30.9.1966,p.3025/66.
(2)JOn»L78du30.3.1979,p.1.
(3)JOn»L331du28.11.1978,p.1.
(4)JOn»125du26.6.1967,p.2461/67.
(5)JOn°L264du23.11.1972,p.1.
(6)JOn°L26du1.2.1980,p.27.

N0L48/34 JournalofficieldesCommunautés européennes 22.2.80
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du21février1980,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationpourlesgrainesoléagineuses
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
delarestitution
ex12.01Grainesdecolzaetdenavette,autresquecellesdestinéesà
l'ensemencement 17,80
ex12.01Grainesdetournesol,autresquecellesdestinéesà
l'ensemencement —
1.2.80 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L26/5
REGLEMENT (CEE)N°209/80DELACOMMISSION
du31janvier1980
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesaurizetauxbrisures
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°1418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°113/80(2),etnotammentson
article11paragraphe2,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'impor­
tationderizetdebrisuresontétéfixésparlerègle­
ment(CEE)n°134/80(3),modifiéparlerèglement
(CEE)n»197/80(«);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n°134/80auxprixd'offreetauxcoursdecejour,dontlaCommission aconnais­
sance,conduitàmodifierlesrèglementsactuellement
envigueurconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àpercevoiràl'importationdes
produitsvisésàl'article1erparagraphe 1sousa)etb)
durèglement(CEE)n°1418/76sontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle
1"février1980.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le31janvier1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(>)JOmL166du25.6.1976,p.1
(2)JOn°L16du22.1.1980,p.1.
(3)JOn«L18du24.1.1980,p.5.
(«)JOn<>L24du31.1.1980,p.5.

N°L26/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.2.80
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du31janvier1980,fixantlesprélèvements à
l'importationapplicablesaurizetauxbrisures
(enÉcus/t)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandises Paystiers(3)ACPou
PTOM(<)(')(>)
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,agrainsronds 94,04 43,39
2,agrainslongs 125,39 59,07
b)Rizdécortiqué :I
1,agrainsronds 117,55 55,15
2,agrainslongs 156,74 74,64
II.semi-blanchi oublanchi :ll
a)Rizsemi-blanchi :II
1,agrainsronds 215,27 95,67
2,agrainslongs 287,99 132,07
b)Rizblanchi:\
1,agrainsronds 229,26 102,24
2,agrainslongs 308,73 141,98
III.enbrisures 52,34 23,15
(')Sousréservedel'applicationdesdispositionsde1article9durèglement(CEE)n°706/76.
(')Conformément aurèglement(CEE)n»706/76,lesprélèvementsnesontpasappliquésauxproduitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,
desCaraïbesetduPacifiqueoudespaysetterritoiresd'outre-meretimportésdanslesdépartementsfrançaisd'outre-mer.
(J)Leprélèvementàl'importationderizdansledépartementd'outre-merdelaRéunionestdéfiniàl'article11bisdurèglement
(CEE)n»1418/76.
N°L11/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.1.80
RÈGLEMENT (CEE)N°70/80DELACOMMISSION
du15janvier1980
portantmodificationdurèglement(CEE)n°2293/79encequiconcerne
l'adjudicationdelarestitutionàl'exportationd'orgeverslespaysdeszonesI,II,
III,IV,VetVI
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1547/79(2),
vulerèglement(CEE)n°2746/75duConseil,du
29octobre1975,établissant,danslesecteurdes
céréales,lesrèglesgénéralesrelativesàl'octroides
restitutionsàl'exportationetauxcritèresdefixation
deleurmontant(3),etnotammentsonarticle5,
considérantqu'ilexistesurlemarchécommunautaire
del'orgeunexcédentexportable;que,danslebut
d'exporterdanslesmeilleuresconditions,ilaété
ouvertparlerèglement(CEE)n°2293/79dela
Commission (4)uneadjudicationportantsurlarestitu­
tionàl'exportation ;quecetteadjudication aété
ouvertejusqu'au31janvier1980;qu'ilresteravraisem­
blablementàcettedateunepartiedecetexcédentet
qu'ilestdoncindiquédeprolongerladuréedeladite
mesure;que,pourunmeilleurcontrôledumontant
delarestitutionàaccorderainsiquedesquantitésà
exporter,cetteadjudication àl'exportationaété
limitéeauxzonesI,II,III,IV,VetVIviséesà
l'annexeIdurèglement(CEE)n°1124/77dela
Commission (5);qu'ilapparaîtopportun,euégardàla
situationrégnantsurlemarchémondialdescéréales,derestreindrecetteadjudicationauxzonesI,IIb,IV,
VetVI;
considérantquelecomitédegestiondescéréalesn'a
pasémisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n°2293/79estmodifiécomme
suit.
1.Lesparagraphes 2et3del'article1ersont
remplacésparlesparagraphessuivants:
«2.L'adjudicationportesurdel'orgeàexporter
verslespaysdeszonesI,IIb,IV,VetVIviséesà
l'annexeIdurèglement(CEE)n°1124/77.
3.L'adjudicationestouvertejusqu'au30juin
1980.Pendantsadurée,ilestprocédéàdesadjudi­
cationshebdomadaires pourlesquelleslesdatesde
dépôtdesoffressontdéterminéesdansl'avisd'adju­
dication.»
2.L'annexeestremplacéeparl'annexeduprésent
règlement .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15janvier1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(»)JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn°L188du26.7.1979,p.1.
(3)JOn<>L281du1.11.1975,p.78.
(4)JOn°L263du19.10.1979,p.14.
(5)JOn°L134du28.5.1977,p.53.

16.1.80 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L11/11
ANNEXE
Adjudicationhebdomadaire delarestitutional'exportationd'orgeverslespaysdeszones
I,IIb),IV,VetVI
Findudélaipourlaprésentationdesoffres(date/heure)
1 2 3
Numérotation des
soumissionnairesQuantités
entonnesMontantdelarestitutionàl'exportationenmonnaie
nationalepartonne
1
2
3||
4I
5
etc.
N°L2/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 4.1.80
REGLEMENT (CEE)N°12/80DELACOMMISSION
du3janvier1980
modifiantlesrestitutionsapplicablesàl'exportationpourlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1547/79(2),et
notammentsonarticle16paragraphe2quatrième
alinéadeuxièmephrase,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exporta­
tiondumaltontétéfixéesparlerèglement(CEE)
n°2883/79(>);
considérantquelerèglement (CEE)n°2744/75du
Conseil,du29octobre1975,relatifaurégimed'impor­
tationetd'exportationdesproduitstransformésàbase
decéréalesetderiz(4),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°2245/78(5),adéfinilescritères
spécifiquesdontildoitêtretenucomptepourle
calculdelarestitutionpourcesproduits :considérantque1applicationdesrègles,critèreset
modalitésrappelésdanslerèglement(CEE)n°2883/
79auxdonnéesdontlaCommissiondisposeactuelle­
mentconduitàmodifierlesrestitutionsàl'exporta­
tion,actuellementenvigueur,commeilestindiquéà
l'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdumaltviséesà
l'article1ersousd)durèglement(CEE)n°2727/75,et
soumisesaurèglement(CEE)n°2744/75,fixéesà
l'annexedurèglement(CEE)n°2883/79sontmodi­
fiéesconformément auxmontantsreprisàl'annexedu
présentrèglement .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle4janvier
1980.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le3janvier1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(i)JOn°L281du1.11.1975,p.1.
{2)JOn°L188du26.7.1979,p.1.
(>)JOn°L325du21.12.1979,p.15.
(<)JOn°L281du1.11.1975,p.65.
(»)JOn°L273du29.9.1978,p.1.

4.1.80 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L2/13
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du3janvier1980,modifiantlesrestitutionsapplicablesà
l'exportationpourlemalt
(enÉcus/1)
Numérodutarifdouaniercommun Montantdesrestitutions
11.07A1b) 59,85
11.07AIIb) 77,19
11.07B 89,96
3.1.80 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L1/9
RÈGLEMENT (CEE)N°6/80DELACOMMISSION
du2janvier1980
portantmodificationaurèglement(CEE)n°1990/79relatifàl'ouvertured'une
adjudicationdelarestitutionàl'exportationdefromenttendreverslespaysdes
zonesI,H,III,VetVI
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du
2?octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales(1),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01547/79(2),
vulerèglement(CEE)n02746/75duConseil,du
29octobre1975,établissant,danslesecteurdes
céréales,lesrèglesgénéralesrelativesàl'octroides
restitutionsàl'exportationetauxcritèresdefixation
celeurmontant(3),etnotammentsonarticle5,
considérantqu'ilexistesurlemarchécommunautaire
dublétendreunexcédentexportable;que,dansle
butd'exporterdanslesmeilleuresconditions,ilaété
ouvertparlerèglementn01990/79(4)delaCommis­
sionuneadjudicationportantsurlarestitutionà
l'exportation;que,pourunmeilleurcontrôledu
montantdelarestitutionàaccorderainsiquedes
«quantitésàexporter,cetteadjudicationàl'exportation
iétélimitéeauxzonesI,II,III,VetVIviséesà
l'annexeIdurèglement(CEE)n01124/77dela
Commission (5);considérantqu'ilestindiquédétendrecetteadjudica­
tionauxpaysdelazoneVIIa);
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondes
céréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leparagraphe2del'article1erdurèglement(CEE)
n01990/79estremplacéparleparagraphesuivant:
«2.L'adjudicationportesurdufromenttendre
àexporterverslespaysdeszonesI,II,III,V,VIet
VIIa)viséesàl'annexeIdurèglement(CEE)n0
1124/77».
L'annexedurèglement(CEE)n°1990/79est
remplacéeparl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivant
celuidesapublicationauJournalofficieldesCommu­
nautéseuropéennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le2janvier1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(i)JOn»L281du1.U.1975,p.1.
(*)JOn°L188du26.7.1979,p.1.
(»)JOn°L281du1.11.1975,p.78.
(*)JOmL229du11.9.1979,p.12.
(5)JOn»L134du28.5.1977,p.53.

N°L1/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 3.1.80
ANNEXE
Adjudicationhebdomadaire delarestitutional'exportationdefromenttendreversles
paysdeszonesI,II,III,V,VIetVIIa)
Findudélaipourlaprésentationdesoffres(date/heure)
1 2 3
Numérotation des
•oumissionnairesQuantité
entonnesMontantdelarestitutionil'exportationen
monnaienationalepartonne
1
2l
3\
4I
5\
etc.
JOURNAL OFFICIEL N0 L 185 DU 18/07/1980 , P. 0051

RECTIFICATIFS

RECTIFICATIF AU REGLEMENT (CEE) n 1710/80 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1980 , PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE VINS DE JUMILLA , PRIORATO , RIOJA ET VALDEPENAS , DE LA POSITION EX 22.05 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES D'ESPAGNE (1980/1981)

(" JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES " n L 167 DU 1ER JUILLET 1980)

PAGE 40 , ARTICLE PREMIER PARAGRAPHE 1 :

AU LIEU DE : " . . . 33 000 HECTOLITRES . . . " ,

LIRE : " . . . 22 000 HECTOLITRES . . . " .