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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/126 DE LA COMMISSION

du 29 janvier 2020

portant fixation du montant maximal de l’aide au stockage privé d’huile d’olive dans le cadre de la procédure d’adjudication ouverte par le règlement d’exécution (UE) 2019/1882

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1370/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l’organisation commune des marchés des produits agricoles (1), et notamment son article 4, paragraphe 2, premier alinéa, point a),

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (2), et notamment son article 18, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d’exécution (UE) 2019/1882 de la Commission (3) a ouvert une procédure d’adjudication relative au stockage privé d’huile d’olive.

(2) Sur la base des offres reçues pendant la sous-période de présentation des offres prenant fin le 27 janvier 2020, de la quantité globale maximale à stocker, de l’estimation des coûts de stockage et des autres informations pertinentes en ce qui concerne le marché, il y a lieu de fixer le montant maximal de l’aide au stockage de 150 521,66 tonnes d’huile d’olive pendant une période de 180 jours de façon à alléger les difficultés du marché.

(3) Afin de garantir l’efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(4) Le comité de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai fixé par son président,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier En ce qui concerne les offres présentées dans le cadre de la procédure d’adjudication ouverte par le règlement d’exécution (UE) 2019/1882 au cours de la sous-période prenant fin le 27 janvier 2020, le montant maximal de l’aide au stockage privé d’huile d’olive est fixé comme suit: a) 0,88 EUR par tonne par jour pour l’huile d’olive vierge extra; b) 0,88 EUR par tonne par jour pour l’huile d’olive vierge; c) 0,88 EUR par tonne par jour pour l’huile d’olive lampante.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2020. Par la Commission, au nom de la présidente, María Ángeles BENÍTEZ SALAS Directrice générale ff Direction générale de l’agriculture et du développement rural

(1) JO L 346 du 20.12.2013, p. 12.

(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(3) Règlement d’exécution (UE) 2019/1882 de la Commission du 8 novembre 2019 (JO L 290 du 11.11.2019, p. 12).
(6)

Les possibilités de pêche pour l’année 2021 doivent être établies par l’Union et le Royaume-Uni dans le respect total des exigences énoncées aux articles 61 et 62 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (3). Afin de garantir une exploitation durable des ressources biologiques de la mer et la stabilité dans les eaux de l’Union et dans les eaux du Royaume-Uni, les attributions et les parts de quota pour les États membres et le Royaume-Uni doivent être fixées conformément au droit applicable respectif de l’Union et du Royaume-Uni.
(1)

Le règlement (UE) 2020/123 du Conseil (1) établit, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union. Il a fixé les possibilités de pêche jusqu’au 31 octobre 2020 pour le tacaud norvégien et les prises accessoires associées dans les eaux de la division 3a du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) et dans les eaux de l’Union de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4.
(2)

Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après l’«accord de retrait»), et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, lu en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole, le règlement (CE) no 853/2004 ainsi que les actes de la Commission fondés sur celui-ci s’appliquent au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord après la fin de la période de transition. C’est pourquoi il est nécessaire de modifier les exigences fixées à l’annexe II dudit règlement en ce qui concerne la marque d’identification qui devrait être utilisée au Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord.
(4)

Compte tenu de la fin de la période de transition prévue dans l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après l’«accord de retrait») le 31 décembre 2020, le Royaume-Uni et les dépendances de la Couronne, à savoir Guernesey, l’Île de Man et Jersey, ont présenté à la Commission une demande d’inscription sur la liste figurant à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 577/2013. La Commission a évalué cette demande et a vérifié que, en ce qui concerne les animaux de compagnie énumérés à l’annexe I, partie A, du règlement (UE) no 576/2013, le Royaume-Uni ainsi que les dépendances de la Couronne que sont Guernesey, l’Île de Man et Jersey remplissent les critères fixés à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 576/2013 et devraient donc être inscrits sur la liste figurant à l’annexe II, partie 2, du règlement d’exécution (UE) no 577/2013, sans préjudice de l’application du droit de l’Union au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord conformément à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord à l’accord de retrait, lu en liaison avec l’annexe 2 dudit protocole.
(3)

La pandémie de COVID-19 et la crise de santé publique qui y est liée représentent un défi sans précédent pour les États membres et pèsent lourdement sur les opérateurs biologiques (ci-après dénommés «opérateurs»). Les opérateurs concentrent donc leurs efforts sur le maintien de la production biologique et des flux commerciaux et ne peuvent pas, dans le même temps, se préparer à l’entrée en vigueur du nouveau cadre réglementaire au titre du règlement (UE) 2018/848. Il est donc hautement probable que les États membres et les opérateurs ne soient pas en mesure d’assurer la mise en œuvre et l’application correctes dudit règlement à partir du 1er janvier 2021, comme cela avait été envisagé au départ.
RÈGLEMENT (UE) 2020/1666 DE LA COMMISSION

du 10 novembre 2020

modifiant le règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais en vue d’insérer un nouveau type d’engrais CE dans l’annexe I

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais (1), et notamment son article 31, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Un fabricant de calcium chélaté par l’acide iminodisuccinique (ci-après le «Ca-IDHA») a soumis à la Commission, par l’intermédiaire des autorités polonaises, une demande en vue d’inscrire une nouvelle mention, relative au Ca-IDHA, à l’annexe I du règlement (CE) no 2003/2003. Le Ca-IDHA a été mis au point en réponse à des demandes, émanant du secteur horticole, de solutions de substitution aux sources existantes de calcium qui peuvent, dans certaines conditions d’utilisation, entraîner des dommages aux feuilles après une application foliaire.

(2) Le Ca-IDHA répond aux exigences énoncées à l’article 14 du règlement (CE) no 2003/2003. Il devrait par conséquent être inséré dans la liste des types d’engrais CE qui figure à l’annexe I dudit règlement.

(3) Il y a dès lors lieu de modifier le règlement (CE) no 2003/2003 en conséquence.

(4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 32 du règlement (CE) no 2003/2003,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L’annexe I du règlement (CE) no 2003/2003 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2020. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 304 du 21.11.2003, p. 1.
(9)

Le produit concerné par l’éventuel contournement est le glutamate monosodique, qui relève actuellement du code NC ex 2922 42 00 (code TARIC 2922420010) et est originaire de la RPC (ci-après le «produit concerné» ou le «glutamate monosodique»). Le produit concerné fait l’objet de mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) 2015/83. Il est essentiellement utilisé comme exhausteur de goût dans les potages, les bouillons, les préparations de poisson et de viande et les plats préparés. Il peut également être utilisé par l’industrie chimique pour des applications non alimentaires, telles que les détergents. Le glutamate monosodique est produit par fermentation bactérienne d’une source de sucre (par exemple l’amidon de maïs, l’amidon de blé ou l’amidon de tapioca, ainsi que le sirop de sucre, la mélasse de canne à sucre et la mélasse de betterave sucrière). Il est également connu sous le code E621 et, dans le règlement (UE) no 231/2012 de la Commission (7) établissant les spécifications des additifs alimentaires, il est décrit comme se présentant sous forme de cristaux ou de poudre cristalline quasiment inodores, de couleur blanche. Son nom et sa formule chimiques sont respectivement L-glutamate monosodique monohydraté et C5H8NaNO4 · H2O.
(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi et de modification de cette autorisation.
(8)

Les régimes instaurés en vertu des sections 1 (exception faite de l’article 15), 2, 3, 4, 7 (exception faite de l’article 44) et 10 du chapitre III du règlement (UE) no 651/2014, dotés d’un budget annuel moyen consacré aux aides d’État excédant 150 millions EUR, qui ont été exemptés pendant plus de six mois en vertu d’une décision de la Commission et que l’État membre concerné souhaite prolonger au-delà du 31 décembre 2020, devraient continuer à être exemptés jusqu’au 31 décembre 2023, à condition que les États membres aient fourni à la Commission une version actualisée des informations succinctes et aient présenté un rapport d’évaluation final conforme au plan d’évaluation approuvé par la Commission.
2)

l’article 15 est modifié comme suit: a) le paragraphe 4 bis suivant est ajouté: «4 bis. Sans préjudice des paragraphes 1 à 4, dans les États membres qui ont adressé une notification à l’Agence et à la Commission conformément à l’article 33, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/798 et où la directive (UE) 2016/798 s’applique à partir du 16 juin 2020, l’ANS continue, à la requête du demandeur, de procéder à l’évaluation des demandes de certificat de sécurité conformément à la directive 2004/49/CE, au-delà du 16 juin 2020, à condition qu’elle délivre le certificat de sécurité avant le 30 octobre 2020. Lorsqu’une ANS constate qu’elle ne sera pas en mesure de délivrer un certificat de sécurité avant le 30 octobre 2020, elle en informe immédiatement le demandeur et l’Agence, et les paragraphes 2 à 4 s’appliquent.» b) le paragraphe 6 bis suivant est inséré: «6 bis. Lorsque le domaine d’exploitation prévu n’est pas limité à un seul État membre, un certificat de sécurité unique délivré par l’Agence entre le 16 juin 2020 et le 30 octobre 2020 exclut le ou les réseaux de tout État membre ayant adressé une notification à l’Agence et à la Commission conformément à l’article 33, paragraphe 2 bis, de la directive (UE) 2016/798. Les ANS des États membres qui ont fait une telle notification: a) considèrent un certificat de sécurité unique délivré par l’Agence comme équivalent à la partie du certificat de sécurité délivré conformément à l’article 10, paragraphe 2, point a), de la directive 2004/49/CE; b) délivrent, à partir du 16 juin 2020, des certificats de sécurité conformément à l’article 10, paragraphe 2, point b), de la directive 2004/49/CE avec une période de validité n’allant pas au-delà de celle du certificat de sécurité unique.» c) le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant: «7. Dans les cas visés au paragraphe 2, point a), et aux paragraphes 6 et 6 bis du présent article, l’autorité nationale de sécurité coopère et se coordonne avec l’Agence afin de procéder à l’évaluation des éléments figurant à l’article 10, paragraphe 3, point a), de la directive (UE) 2016/798. Ce faisant, l’Agence accepte l’évaluation, visée à l’article 10, paragraphe 2, point a), de la directive 2004/49/CE, effectuée par l’autorité nationale de sécurité.» d) le paragraphe 8 suivant est ajouté: «8. Entre le 16 juin 2020 et le 30 octobre 2020, dans les États membres ayant adressé une notification à l’Agence et à la Commission conformément à l’article 33, paragraphe 2 bis, de la directive (UE) 2016/798, les demandeurs ayant introduit une demande de certificat de sécurité aux fins de la directive 2004/49/CE peuvent soumettre à l’autorité nationale de sécurité un dossier compilé conformément à l’annexe I. Les demandes de certificats de sécurité soumises conformément au présent règlement sont acceptées par les autorités nationales de sécurité visées au premier alinéa aux fins de la directive 2004/49/CE.»
Nom et adresse complète de l’exportateur auquel l’autorisation est délivrée + numéro EORI, le cas échéant.

Case 2

Numéro d’autorisation
(3)

Le règlement d’exécution (UE) no 441/2013 de la Commission (4) a remplacé le code NC 3904 69 90 par le code NC 3904 69 80 dans l’annexe du règlement (CE) no 594/2009. Par conséquent, le classement du produit décrit dans la ligne correspondant à l’article no 1 dans le tableau figurant à l’annexe du règlement (CE) no 594/2009 sous «autres» est maintenu, ce qui va à l’encontre de la règle générale selon laquelle la position la plus spécifique doit avoir la priorité sur les positions d’une portée plus générale.
ANNEXE

La personne ci-après est ajoutée à la liste figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 1183/2005:

«36. Seka BALUKU [pseudonymes peu fiables: a) Mzee Kajaju, b) Musa, c) Lumu, d) Lumonde]

Désignation: Chef de l’Alliance des forces démocratiques (ADF)

Date de naissance: vers 1977

Nationalité: Ouganda

Adresse: La dernière localisation connue est le Kajuju camp of Medina II, territoire de Beni, Nord-Kivu, République démocratique du Congo.

Date de désignation par les Nations unies: 6 février 2020.

Renseignements divers: Membre de longue date des ADF, Baluku était le second du fondateur de l’ADF, Jamil Mukulu, jusqu’à ce qu’il remplace ce dernier à la suite l’opération militaire Sukola I menée par les FARDC, en 2014.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l’inscription fourni par le Comité des sanctions:

Motifs de l’inscription:

Seka Baluku a été inscrit sur la liste le 6 février 2020 en application des dispositions du paragraphe 7 de la résolution 2293 (2016) pour s’être livré à des actes qui compromettent la paix, la stabilité et la sécurité de la RDC, ou pour avoir concouru à de tels actes.

Renseignements complémentaires:

Chef de l’ADF. Comme l’a souligné le Groupe d’experts sur la République démocratique du Congo dans plusieurs rapports (S/2015/19, S/2015/797, S/2016/1102, S/2017/672, S/2018/531, S/2019/469, S/2019/974), Seka Baluku s’est livré à des actes répétés de ciblage, de meurtre et de mutilation, de viol et autres violences sexuelles, d’enlèvement de civils, y compris d’enfants, à des attaques contre des établissements de santé, en particulier à Mamove, dans le territoire de Beni, les 12 et 24 février 2019, ainsi qu’au recrutement et à l’utilisation continus d’enfants lors d’attaques et à des fins de travail forcé dans le territoire de Beni (République démocratique du Congo), ou a planifié et/ou dirigé de tels actes depuis au moins 2015.»
(1)

Conformément à l’article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 978/2012, un pays bénéficiant du système de préférences généralisées (ci-après le «SPG») peut bénéficier des préférences tarifaires prévues au titre du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance s’il est considéré comme vulnérable en raison d’un manque de diversification et d’une intégration insuffisante dans le système commercial international, comme défini à l’annexe VII du règlement (UE) no 978/2012.
«b)

vérifie: i) que la communication avec chaque observateur de l’espace aérien est établie et effective; ii) que, si des moyens sont mis en œuvre par les observateurs de que la visibilité et la distance prévue pour l’observateur de l’espace aérien respectent des limites acceptables telles que définies dans le manuel d’exploitation; iii) l’absence d’obstacles sur le terrain pouvant gêner chaque observateur de l’espace aérien; iv) qu’il n’y a pas de brèche entre les zones couvertes par chacun des observateurs de l’espace aérien; v) l’espace aérien pour déterminer la position des aéronefs sans équipage à bord, ces moyens fonctionnent et sont efficaces;»
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/1984 DE LA COMMISSION

du 28 novembre 2019

portant fixation du montant maximal de l’aide au stockage privé de l’huile d’olive dans le cadre de la procédure d’adjudication ouverte par le règlement d’exécution (UE) 2019/1882

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1370/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l’organisation commune des marchés des produits agricoles (1), et notamment son article 4, paragraphe 2, premier alinéa, point a),

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (2), et notamment son article 18, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d’exécution (UE) 2019/1882 de la Commission (3) a ouvert une procédure d’adjudication relative au stockage privé d’huile d’olive.

(2) Sur la base des offres reçues pendant la sous-période de présentation des offres prenant fin le 26 novembre 2019, de la quantité globale maximale à stocker, de l’estimation des coûts de stockage et des autres informations pertinentes sur le marché, il y a lieu de fixer le montant maximal de l’aide au stockage de 3 650 tonnes d’huile d’olive pendant une période de 180 jours de façon à alléger les difficultés du marché.

(3) Afin de garantir l’efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier En ce qui concerne les offres présentées dans le cadre de la procédure d’adjudication ouverte par le règlement d’exécution (UE) 2019/1882 au cours de la sous-période prenant fin le 26 novembre 2019, le montant maximal de l’aide au stockage privé de l’huile d’olive est fixé comme suit: a) 0,00 EUR par tonne par jour pour l’huile d’olive vierge extra; b) 0,83 EUR par tonne par jour pour l’huile d’olive vierge; c) 0,83 EUR par tonne par jour pour l’huile d’olive lampante.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2019. Par la Commission au nom du président, Jerzy PLEWA Directeur general Direction générale de l’agriculture et du développement rural

(1) JO L 346 du 20.12.2013, p. 12.

(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(3) Règlement d’exécution (UE) 2019/1882 de la Commission du 8 novembre 2019 (JO L 290 du 11.11.2019, p. 12).
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/1880 DE LA COMMISSION

du 4 novembre 2019

accordant la protection visée à l’article 99 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en faveur de la dénomination «Vera de Estenas» (AOP)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 99,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 97, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) n° 1308/2013, la Commission a examiné la demande d’enregistrement de la dénomination «Vera de Estenas» déposée par l’Espagne et l’a publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 98 du règlement (UE) n° 1308/2013, n’a été notifiée à la Commission.

(3) Conformément à l’article 99 du règlement (UE) n° 1308/2013, il convient de protéger la dénomination «Vera de Estenas» et de l’enregistrer dans le registre visé à l’article 104 dudit règlement.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La dénomination «Vera de Estenas» (AOP) est protégée.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2019. Par la Commission, au nom du président, Phil HOGAN Membre de la Commission

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO C 235 du 12.7.2019, p. 24.
Une machine électrique mobile et autonome, appelée «robot de téléprésence». Elle est constituée des principaux éléments suivants, intégrés dans un boîtier unique équipé de deux roues fixées sur un essieu: — un accéléromètre et un gyroscope, — un moteur électrique, — un module Bluetooth, — une batterie rechargeable. L’article est pourvu d’une prise électrique pour recharger la batterie, d’un indicateur lumineux et d’un manche télescopique vertical actionné par une commande motorisée de réglage de hauteur. Le manche dispose d’un support détachable pour accueillir un ordinateur tablette («tablette») sur la partie supérieure. Le support est équipé d’un port USB permettant de charger la tablette. L’article peut être télécommandé uniquement au moyen d’un appareil compatible (tablette, etc.) doté de fonctions de communication sans fil via Bluetooth. L’article est utilisé pour transporter la tablette et pour la faire monter ou descendre; il permet également d’alimenter la tablette en électricité. Voir l’illustration (*).

8428 90 90
(1)

Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Banon», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 641/2007 de la Commission (2), tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) no 1211/2013 (3).