RÈGLEMENT (CEE) No 1054/81 DU CONSEIL du 21 avril 1981 établissant une action commune en faveur du développement de la production de bovins à viande en Irlande et en Irlande du Nord

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

considérant que l'article 39 paragraphe 2 sous a) du traité prévoit que, dans l'élaboration de la politique agricole commune, il convient de tenir compte de la structure sociale de l'agriculture et des disparités structurelles et naturelles entre les diverses régions agricoles;

considérant que, en vue de réaliser les objectifs définis à l'article 39 paragraphe 1 sous a) et b) du traité, il convient d'adapter, au niveau communautaire, des mesures spéciales, adaptées aux conditions de production dans certaines zones défavorisées ; que des mesures analogues peuvent être temporairement nécessaires dans d'autres zones qui doivent faire face à des handicaps particuliers;

considérant que l'agriculture de l'Irlande et de l'Irlande du Nord dépend essentiellement de la production animale ; que l'élevage bovin et la production de viande bovine constituent un aspect important de l'industrie animale dans ces régions ; que l'évolution récente dans ce secteur, y compris une augmentation considérable de l'abattage d'animaux élevés normalement à des fins de reproduction, a contribué grandement à la diminution actuelle des revenus agricoles;

considérant qu'un vaste programme de développement de la production de bovins à viande, qui met l'accent à la fois sur l'élevage et l'alimentation d'animaux de qualité, peut contribuer à redresser la situation actuellement défavorable des revenus de l'agriculture de l'Irlande et de l'Irlande du Nord;

considérant que l'amélioration de l'élevage bovin peut être réalisée au mieux par l'intensification tant du contrôle de rendement que du contrôle de la descendance des taureaux à viande, en vue de la sélection de taureaux reproducteurs d'une valeur génétique satisfaisante;

considérant que le récent fléchissement dans l'emploi de l'insémination artificielle des vaches, dû à son coût élevé, a eu une incidence défavorable sur le développement du secteur des bovins à viande ; qu'une aide financière spéciale est nécessaire pour réduire les frais d'insémination supportés par les éleveurs;

considérant que le développement de la production de bovins a été également entravé, au cours des années récentes, par la qualité médiocre de beaucoup de pâturages et de prairies, en raison de l'utilisation insuffisante de chaux;

considérant en outre que l'approvisionnement insuffisant en fourrages d'hiver, de bonne qualité, est un autre facteur contribuant à créer cette situation ; qu'un régime spécial d'incitation est nécessaire en vue d'encourager les exploitants qui ne l'ont pas encore fait à pratiquer l'ensilage et d'améliorer ainsi à la fois la quantité et la qualité de leurs fourrages d'hiver;

considérant que, en raison de contraintes économiques et budgétaires, l'Irlande et le Royaume-Uni ne disposent pas de fonds suffisants pour financer un tel programme et que, dans ces conditions, l'aide financière de la Communauté leur sera nécessaire;

considérant que les mesures précitées constituent une action commune au sens de l'article 6 du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3509/80 (3), (1) Avis rendu le 9 avril 1981 (non encore publié au Journal officiel). (2) JO no L 94 du 28.4.1970, p. 13. (3) JO no L 367 du 31.12.1980, p. 87.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il est institué une action commune, au sens de l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 729/70, à mettre en oeuvre par l'Irlande et par le Royaume-Uni en ce qui concerne l'Irlande du Nord.

Article 2

La Commission peut accorder un concours à l'action commune en finançant, par l'intermédiaire de la section «orientation» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ci-après dénommé «Fonds», les mesures définies à l'article 3, relatives à l'amélioration de la qualité de la production de bovins à viande.

Article 3

1. Les mesures visées à l'article 2 concernent des aides destinées à: a) l'intensification du contrôle du rendement des taureauxà viande, en vue de procéder à une sélectioninitiale de taureaux présentant des caractéristiquesadaptées à une production de viande efficace;

b) l'intensification du contrôle de la descendance destaureaux à viande, en vue de procéder à une sélectiondéfinitive de taureaux de valeur génétique satisfaisante,destinés à relever la qualité de la productionde bovins à viande;

c) l'encouragement d'un plus grand emploi de l'inséminationartificielle;

d) l'amélioration des pâturages et des prairies par utilisationaccrue de chaux;

e) l'amélioration de la qualité et de la quantité desapprovisionnements en fourrages d'hiver en encourageantles agriculteurs qui ne l'ont pas encore faità pratiquer l'ensilage.

2. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées conformément à la procédure définie à l'article 18 paragraphes 2 et 3 de la directive 72/159/CEE (1).

3. Les dépenses qui peuvent bénéficier d'une aide communautaire en vertu d'autres actions communes au sens de l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 729/70 ne sont pas couvertes par le présent règlement.

Article 4

1. La durée de l'action commune est limitée à deux ans à partir de la date d'approbation par la Commission des mesures définies à l'article 3.

2. Sont éligibles au Fonds, section «orientation», les dépenses engagées pour ces mesures par l'Irlande et par le Royaume-Uni en ce qui concerne l'Irlande du Nord jusqu'à concurrence de: - 3,2 millions d'Écus (A) pour les mesures visées àl'article 3 paragraphe 1 sous a) et b),

- 26,5 millions d'Écus (A) pour la mesure visée àl'article 3 paragraphe 1 sous c),

- 18 millions d'Écus (A) pour la mesure visée àl'article 3 paragraphe 1 sous d),

- 7,6 millions d'Écus (A) pour la mesure visée àl'article 3 paragraphe 1 sous e).

3. Le Fonds rembourse à l'Irlande et au Royaume-Uni 50 % des dépenses éligibles. Toutefois, le montant maximal des dépenses éligibles ne peut dépasser: - 7,5 Écus (A) par vache en ce qui concerne lamesure visée à l'article 3 paragraphe 1 sous c),

- 4 Écus (A) par tonne de chaux en ce qui concernela mesure visée à l'article 3 paragraphe 1 sous d),

- 4,5 Écus (A) par tonne de fourrage ensilé en ce quiconcerne la mesure visée à l'article 3 paragraphe 1sous e).

Article 5

1. Le coût prévisionnel total de l'action commune à supporter par le Fonds est de 27,5 millions d'Écus pour la période visée à l'article 4 paragraphe 1.

2. La Commission, en accord avec les gouvernements de l'Irlande et du Royaume-Uni, établit la procédure lui permettant d'être informée périodiquement de l'état d'avancement des mesures. En même temps, les gouvernements de l'Irlande et du Royaume-Uni désignent, le cas échéant, les organismes responsables de l'exécution technique desdites mesures.

Article 6

1. Les demandes de remboursement portent sur les dépenses engagées par l'Irlande et le Royaume-Uni au cours d'une seule année civile et sont présentées à la Commission avant le 1er juin de l'année suivante.

2. La décision d'octroi d'un concours du Fonds est prise conformément à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 729/70.

3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées conformément à la procédure définie à l'article 13 du règlement (CEE) no 729/70.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. (1) JO no L 96 du 23.4.1972, p. 1.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 avril 1981.

Par le Conseil

Le président

G. BRAKS