RÈGLEMENT (CEE) No 3265/91 DE LA COMMISSION du 8 novembre 1991 modifiant le règlement (CEE) no 863/91 relatif à la vente spéciale de beurre d'intervention pour l'exportation vers l'Union soviétique et modifiant le règlement (CEE) no 569/88

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1630/91 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que le règlement (CEE) no 863/91 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2535/91 (4), a prévu la vente spéciale de beurre d'intervention vers l'Union soviétique selon une procédure d'adjudication permanente jusqu'au 31 octobre 1991; qu'il n'a pas été possible jusqu'ici d'adjuger la quantité totale de beurre mise en vente; qu'il convient dès lors de prolonger le système d'adjudication permanente jusqu'au 30 novembre 1991 et d'allonger en conséquence les délais d'enlèvement et de paiement du prix de vente pour les quantités mises en vente postérieurement à la date de mise en vigueur du présent règlement; que toutefois le délai du 31 décembre 1991 pour l'importation dans le pays de destination ne peut en aucun cas être prorogé;

considérant que pour des raisons touchant à la mise en oeuvre optimale de la présente action, il convient d'écarter le Danemark et la Belgique de la liste des États membres susceptibles de mettre du beurre en vente et de diminuer la quantité disponible aux Pays-Bas, et par contre et pour les quantités correspondantes, d'inclure dans ladite liste la France, le Royaume-Uni et l'Espagne; qu'il est dès lors nécessaire de modifier l'annexe en conséquence;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 863/91 est modifié comme suit.

1) À l'article 2 paragraphe 1, la date du « 31 octobre 1991 » est remplacée par celle du « 30 novembre 1991 ».

2) À l'article 5 paragraphes 2 et 3, la date du « 30 novembre 1991 » est remplacée par celle du « 7 décembre 1991 ».

3) L'annexe est modifiée comme suit.

a) Le point I est remplacé par le texte suivant:

« 1. Répartition des quantités de beurre visées à l'article 1er

(en tonnes)

Allemagne 5 000 Espagne 3 500 France 5 000 Irlande 62 000 Pays-Bas 45 000 Royaume-Uni 3 500 Total 124 000 »

b) Au point II est ajouté le texte suivant:

« - Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers

(Onilait)

2, rue Saint-Charles

F-75740 Paris Cedex 15

[tél.: (33) 1 40 58 70 00; télex: 200 745;

téléfax: (33) 1 40 59 04 58]

- Intervention Board for Agricultural Produce

Fountain House

2 Queens Walk

UK-Reading Berks RG1 7QW

[tél.: (44) 734 58 36 26; télex: 848 302;

téléfax: (44) 734 58 36 26 ext. 2370]

- Servicio Nacional de Productos Agrarios (SENPA)

Calle de Beneficencia 8

E-28004 Madrid

[tél.: (34) 1 522 29 61; télex: 41818 SENPA E - 234 27

téléfax: (34) 1 521 98 32]. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO no L 150 du 15. 6. 1991, p. 19. (3) JO no L 88 du 9. 4. 1991, p. 11. (4) JO no L 236 du 24. 8. 1991, p. 18.