DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 janvier 1997 concernant certaines mesures nécessaires pour la mise en oeuvre des règles de certification applicables à certains produits animaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/94/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A chapitre 1er de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la décision 96/405/CE de la Commission (2), et notamment son article 10 paragraphe 2 point c),

vu la directive 92/46/CEE du Conseil, du 16 juin 1992, arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait (3), modifiée en dernier lieu par la directive 96/23/CE (4), et notamment son article 36,

vu la directive 71/118/CEE du Conseil, du 15 février 1971, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille (5), modifiée en dernier lieu par la directive 96/23/CE, et notamment son article 14 paragraphe B point 1 c),

vu la directive 89/437/CEE du Conseil, du 20 juin 1989, concernant les problèmes d'ordre hygiénique et sanitaire relatifs à la production et à la mise sur le marché des ovoproduits (6), modifiée en dernier lieu par la directive 96/23/CE, et notamment son article 11 paragraphe 4,

vu la directive 94/65/CE du Conseil, du 14 décembre 1994, établissant les exigences applicables à la production et à la mise sur le marché de viandes hachées et de préparations de viandes (7), et notamment son article 13 paragraphe I point B.1 c),

considérant que les décisions 94/309/CE (8), 94/446/CE (9) et 94/344/CE (10) de la Commission, modifiées en dernier lieu par la décision 96/106/CE (11), établissent respectivement les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises pour l'importation en provenance de pays tiers de certains aliments pour animaux de compagnie et de certains produits comestibles non tannés pour animaux de compagnie contenant des matières animales à faible risque, d'os et de produits à base d'os, de cornes et de produits à base de corne ainsi que d'onglons et de produits à base d'onglons, à l'exclusion des farines tirées de ces produits, non destinés à l'alimentation humaine ou animale, en vue de leur transformation et des protéines animales transformées, y compris les produits contenant lesdites protéines, destinées à la consommation animale; que la décision 96/106/CE a modifié ces décisions et prévu leur application à partir du 1er janvier 1997;

considérant que l'article 13 paragraphe 1 premier tiret de la directive 92/46/CEE dispose que les animaux des exploitations de production sont soumis à un contrôle vétérinaire régulier en vue de la vérification du respect des exigences de l'annexe A chapitre Ier;

considérant que la décision 95/343/CE de la Commission (12), modifiée en dernier lieu par la décision 96/106/CE, établissant les conditions sanitaires et la certification requises à l'importation de lait et de produits à base de lait destinés à la consommation humaine s'applique à partir du 1er janvier 1997; qu'il convient de modifier cette décision pour la rendre conforme à la directive 92/46/CEE;

considérant que les décisions 96/712/CE (13), 97/38/CE (14), 97/41/CE (15) et 97/29/CE (16) de la Commission fixent respectivement les modèles de déclaration de salubrité et de marques de salubrité pour l'importation de viandes fraîches de volaille en provenance de pays tiers, les exigences de salubrité spécifiques concernant les importations d'ovoproduits pour la consommation humaine, les conditions sanitaires et un certificat de salubrité pour l'importation en provenance de pays tiers de produits à base de viande obtenus à partir de viandes de volaille, de viande de gibier d'élevage, de viande de gibier sauvage et de viandes de lapin, les conditions sanitaires et un certificat de salubrité pour l'importation de viandes hachées et de préparations à base de viande en provenance des pays tiers; que la date d'application de ces décisions est le 1er janvier 1997;

considérant que la décision 96/449/CE de la Commission (17) fixe de nouvelles règles relatives à l'agrément de systèmes de traitement thermique de remplacement pour la transformation de déchets animaux au regard de l'inactivation des agents de l'encéphalopathie spongiforme dans la Communauté; que ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 1997; que l'introduction de ces règles entraînera des modifications du système d'importation en provenance des pays tiers à partir de cette date; que, pour prévenir toute interruption inutile, il convient par conséquent de permettre que le système actuel puisse continuer à être appliqué jusqu'à cette date;

considérant que les certificats mentionnés aux annexes de ces décisions entrent en vigueur le 1er janvier 1997; qu'à cause de difficultés administratives, il apparaît que certains courants d'échange peuvent être dans l'impossibilité de s'adapter à temps au système harmonisé; que, cependant, il ne convient pas de retarder davantage l'application des certificats; que, pour permettre une période d'adaptation, il convient d'autoriser l'application des deux systèmes pendant une brève période transitoire;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres peuvent autoriser pour une période limitée les importations dans la Communauté de produits couverts par les certificats fixés dans les décisions énumérées à l'annexe sur la base des certificats établis conformément à la réglementation nationale en vigueur le 31 décembre 1996.

Article 2

La période mentionnée à l'article 1er expire le 1er avril 1997 pour les produits couverts par les certificats fixés par les décisions énumérées à l'annexe.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 janvier 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(2) JO n° L 165 du 4. 7. 1996, p. 40.

(3) JO n° L 268 du 14. 9. 1992, p. 1.

(4) JO n° L 125 du 23. 5. 1996, p. 10.

(5) JO n° L 55 du 8. 3. 1971, p. 23.

(6) JO n° L 212 du 2. 7. 1989, p. 87.

(7) JO n° L 368 du 31. 12. 1994, p. 10.

(8) JO n° L 137 du 1. 6. 1994, p. 62.

(9) JO n° L 183 du 19. 7. 1994, p. 46.

(10) JO n° L 154 du 21. 6. 1994, p. 45.

(11) JO n° L 24 du 31. 1. 1996, p. 34.

(12) JO n° L 200 du 24. 8. 1995, p. 52.

(13) JO n° L 326 du 17. 12. 1996, p. 67.

(14) JO n° L 14 du 17. 1. 1997, p. 61.

(15) JO n° L 17 du 21. 1. 1997, p. 34.

(16) JO n° L 12 du 15. 1. 1997, p. 33.

(17) JO n° L 184 du 24. 7. 1996, p. 43.

ANNEXE

Décision 95/343/CE de la Commission, du 27 juillet 1995, relative aux modèles de certificats sanitaires pour les importations de lait traité thermiquement, de produits à base de lait et de lait cru destinés à l'admission dans un centre de collecte ou de standardisation, ou dans un établissement de traitement ou de transformation, en provenance de pays tiers et destinés à la consommation humaine.

Décision 96/712/CE de la Commission, du 28 novembre 1996, établissant les modèles concernant l'attestation de salubrité et la marque de salubrité pour l'importation de viandes fraîches de volaille en provenance de pays tiers.

Décision 97/38/CE de la Commission, du 18 décembre 1996, établissant les conditions spécifiques de salubrité pour l'importation d'ovoproduits destinés à la consommation humaine.

Décision 97/41/CE de la Commission, du 18 décembre 1996, établissant les conditions sanitaires et un certificat de salubrité pour l'importation en provenance des pays tiers de produits à base de viande obtenus à partir de viandes de volaille, de gibier d'élevage, de gibier sauvage ou de viandes de lapin.

Décision 97/29/CE de la Commission, du 17 décembre 1996, établissant les conditions sanitaires et la certification de salubrité pour l'importation de viandes hachées et de préparations de viande en provenance des pays tiers.

Décision 94/309/CE de la Commission, du 27 avril 1994, établissant les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises pour l'importation en provenance de pays tiers de certains aliments pour animaux de compagnie et de certains produits comestibles non tannés pour animaux de compagnie contenant des matières animales à faible risque.

Décision 94/344/CE de la Commission, du 27 avril 1994, établissant les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises pour l'importation en provenance de pays tiers de protéines animales transformées, y compris les produits contenant lesdites protéines, destinées à la consommation animale.

Décision 94/446/CE de la Commission, du 14 juin 1994, définissant les exigences relatives à l'importation en provenance de pays tiers d'os et de produits à base d'os, de cornes et de produits à base de corne ainsi que d'onglons et de produits à base d'onglons, à l'exclusion des farines tirées de ces produits, non destinés à l'alimentation humaine ou animale, en vue de leur transformation.