ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(1)

Le protocole additionnel à l’accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie (ci-après dénommé le «protocole additionnel») a été signé au nom de la Communauté et de ses États membres le 10 octobre 2007 conformément à la décision 2008/74/CE du Conseil du 9 octobre 2007 relative à la signature et à l’application provisoire d’un protocole additionnel à l’accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie (2).
(2)

Les délais, visés à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader (2), pour la présentation à la Commission des documents visés à l’article 8, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1290/2005 et à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 885/2006, et accordés à la République tchèque, à l’Estonie, à Chypre, à la Lettonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à Malte, à la Pologne, à la Slovénie et à la Slovaquie, ont expiré.
(91)

Au vu de ce qui précède, et dans le but de comparer l’évolution du marché, la Commission considère qu’une distinction doit être effectuée entre l’évolution du verre flotté (raw float glass) et l’évolution des produits intermédiaires, tels que le verre feuilleté (laminated glass) ou le verre à couches (coated glass) qui sont sujets à un traitement ultérieur pour un usage final en application architecturale ou pour la construction (architectural or building glass). Cette distinction est cohérente avec l’analyse par la Commission du marché pertinent dans le cadre des accords précités portant sur la création de deux entreprises communes, où la distinction est établie entre le marché du verre flotté (raw float glass) comme tel et l’utilisation des différents types de verres [y compris les verres feuilletés et à couches (laminated and coated glasses)] pour un usage final en application architecturale ou pour la construction (architectural or building glass).
2)

L’annexe III est remplacée par le texte suivant: «ANNEXE III MODÈLE DE CERTIFICAT SANITAIRE POUR L’IMPORTATION, EN PROVENANCE DE PAYS TIERS, DE GÉLATINE TECHNIQUE DESTINÉE À L’INDUSTRIE PHOTOGRAPHIQUE Notes a) Les certificats vétérinaires utilisés pour l’importation de gélatine technique destinée à l’industrie photographique doivent être établis par le pays exportateur, sur la base du modèle figurant à la présente annexe III. Ils doivent contenir les attestations exigées pour tous les pays tiers et, le cas échéant, les garanties supplémentaires requises pour le pays tiers exportateur ou pour une partie de ce dernier. b) L’original de chaque certificat se compose d’une seule feuille, recto verso, ou, si cela ne suffit pas, il est présenté de façon à ce que toutes les pages nécessaires fassent partie d’un tout intégré et indivisible. c) Il est établi dans au moins une des langues officielles de l’État membre dans lequel se trouve le poste d’inspection communautaire frontalier effectuant l’inspection et de l’État membre de destination. Toutefois, ces États membres peuvent, si nécessaire, autoriser que le certificat soit établi dans d’autres langues et accompagné d’une traduction officielle. d) Si des pages supplémentaires sont jointes au certificat pour des raisons liées à l’identification des différents éléments du lot, ces pages sont également considérées comme faisant partie du certificat original, la signature et le cachet du vétérinaire officiel chargé de la certification devant figurer sur chacune d’entre elles. e) Lorsque le certificat, y compris les tableaux supplémentaires visés au point d), comporte plus d’une page, chaque page doit être numérotée au bas de la page — (numéro de la page) de (nombre total de pages) —, et le numéro de code du certificat attribué par l’autorité compétente doit figurer en haut de la page. f) Le certificat original doit être rempli et signé par un vétérinaire officiel. De ce fait, les autorités compétentes du pays exportateur garantissent l’application de principes de certification équivalents à ceux fixés dans la directive 96/93/CE du Conseil. g) La couleur de la signature doit être différente de celle du texte imprimé. Cette règle vaut également pour les cachets, à l’exception des reliefs et des filigranes. h) Le certificat original doit accompagner le lot au poste d’inspection communautaire frontalier et jusqu’à la firme photographique de destination.
1)

le chapitre I est modifié comme suit: a) les points suivants sont ajoutés: No No vétérinaire Nom de l’établissement Ville/rue ou village/région «77. BG 1812008 “Vesi” OOD s. Novo selo 78. BG 2512003 “Si Vi Es” OOD gr. Omurtag Promishlena zona 79. BG 2612034 ET “Eliksir-Petko Petev” s. Gorski izvor 80. BG 1812003 “Sirma Prista” AD gr. Ruse bul. “3-ti mart” 51 81. BG 2512001 “Mladost -2002” OOD gr. Targovishte bul. “29-ti yanuari” 7 82. 0312002 ET “Mario” gr. Suvorovo 83. 0712015 “Rosta” EOOD s. M. Varshets 84. 0812030 “FAMA” AD gr. Dobrich bul. “Dobrudzha” 2 85. 0912003 “Koveg-mlechni produkti” OOD gr. Kardzhali Promishlena zona 86. 1412015 ET “Boycho Videnov - Elbokada 2000” s. Stefanovo obsht. Radomir 87. 1712017 “Diva 02” OOD gr. Isperih ul. “An.Kanchev” 88. 1712019 ET “Ivaylo-Milena Stancheva” gr. Isperih Parvi stopanski dvor 89. 1712037 ET “Ali Isliamov” s. Yasenovets 90. 1712043 “Maxima milk” OOD s. Samuil 91. 1812005 “DAV - Viktor Simonov” EOOD gr. Vetovo ul. “Han Kubrat” 52 92. 2012010 “Saray” OOD s. Mokren 93. 2012032 “Kiveks” OOD s. Kovachite 94. 2012036 “Minchevi” OOD s. Korten 95. 2212009 “Serdika -94” OOD gr. Sofia kv. Zheleznitza 96. 2212023 “EL BI BULGARIKUM” EAD gr. Sofia ul. “Malashevska” 12 A 97. 2312028 ET “Sisi Lyubomir Semkov” s. Anton 98. 2312033 “Balkan spetsial” OOD s. Gorna Malina 99. 2312039 EOOD “Laktoni” s. Ravno pole, obl. Sofiyska 100. 2412040 “Inikom” OOD gr. Galabovo ul. “G.S.Rakovski” 11 101. 2512011 ET “Sevi 2000- Sevie Ibryamova” s. Krepcha obsht. Opaka 102. 2612015 ET “Detelina 39” s. Brod 103. 2812002 “Arachievi” OOD s. Kirilovo, obl. Yambolska» b) le point suivant est supprimé: No No vétérinaire Nom de l’établissement Ville/rue ou village/région «25. BG 0212028 “Vester” OOD s. Sigmen»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 283/62

DÉCISION 2009/796/JAI DU CONSEIL

du 4 juin 2009

modifiant la décision 2002/956/JAI relative à la création d’un réseau européen de protection des personnalités

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 30, paragraphe 1, points a) et c), et son article 34, paragraphe 2, point c),

vu l’initiative du Royaume des Pays-Bas (1),

vu l’avis du Parlement européen (2),

considérant ce qui suit:

(1) L’éventualité d’agressions et d’attentats à l’encontre de personnalités, dans l’exercice de fonctions officielles ou non, ne peut être exclue.

(2) La protection des personnalités incombe à l’État membre d’accueil. Les mesures de protection prises par l’État membre d’accueil sont fondées uniquement sur les dispositions légales en vigueur dans cet État membre et sur les accords internationaux pertinents.

(3) Le réseau européen de protection des personnalités, qui a été créé en 2002, devrait contribuer à assurer une protection en sa qualité de filière officielle de communication et de consultation entre les autorités nationales.

(4) Il est donc jugé approprié de modifier la décision 2002/956/JAI du Conseil du 28 novembre 2002 relative à la création d’un réseau européen de protection des personnalités (3) afin qu’elle s’applique aussi aux personnalités n’exerçant pas de fonctions officielles qui sont considérées comme menacées en raison de leur contribution au débat public ou de l’influence qu’elles ont sur celui-ci,

DÉCIDE:

Article premier

La décision 2002/956/JAI est modifiée comme suit:

1) L’article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 Aux fins de la présente décision, on entend par “personnalité”, toute personne qui, dans l’exercice de fonctions officielles ou non, bénéficie d’un service de protection conformément à la législation nationale d’un État membre ou en vertu des règles d’une organisation ou institution internationale ou supranationale.»

2) À l’article 4, le point suivant est ajouté: «f) de favoriser les contacts concernant l’application de mesures de protection dans les cas où la protection des personnalités doit être assurée dans deux États membres au moins, entre les autorités compétentes des États membres chargées de fournir des services de protection, soit par le biais des points de contact, soit par des contacts directs entre les services compétents, selon les indications fournies par les points de contact.»

Article 2

La présente décision prend effet le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 4 juin 2009. Par le Conseil Le président M. PECINA

(1) JO C 330 du 30.12.2008, p. 2.

(2) Avis du 22 avril 2009 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO L 333 du 10.12.2002, p. 1.
(2)

Le 22 décembre 2006, la Commission a adopté la décision 2006/1013/CE (2), qui autorise l’épandage d’effluents d’élevage équivalant à 230 kg d’azote au maximum par hectare et par an provenant d'effluents d'élevage sur les prairies d'exploitation intensive d'exploitations agricoles spécifiques dans le cadre du programme d'action allemand adopté pour la période allant de 2006 à 2009. Toutefois, l'épandage d'azote provenant d'effluents d'élevage sur les cultures arables desdites exploitations ne peut pas dépasser 170 kg d'azote par hectare et par an.
Selon la notification réalisée en avril 2009 dans le cadre de la PDE, le déficit public de la Lettonie a atteint 4 % du PIB en 2008, dépassant donc la valeur de référence de 3 % du PIB. En outre, le déficit n’était pas proche de la valeur de référence de 3 % du PIB. Le dépassement de la valeur de référence peut toutefois être considéré comme exceptionnel au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. Il résulte notamment d’une récession économique grave au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. D’après les prévisions du printemps 2009 des services de la Commission, la croissance du PIB réel en Lettonie devrait être fortement négative en 2009, avec une contraction du PIB de 13,1 %, faisant suite à un recul de 4,6 % en 2008; des indicateurs plus récents font état d’une contraction encore plus marquée en 2009, de l’ordre de 18 %.

Par conséquent, les objectifs fixés en décembre 2008 au titre du programme communautaire de soutien de la balance des paiements, à savoir 5,3 % du PIB en 2009, 4,9 % en 2010 et moins de 3 % en 2011, sont devenus irréalistes. Toutefois, le dépassement de la valeur de référence ne peut être considéré comme temporaire. D’après les prévisions de printemps des services de la Commission, tenant compte des mesures budgétaires pour 2009 fondées uniquement sur les modifications adoptées en décembre 2008, le déficit s’aggraverait, pour passer de 4 % du PIB en 2008 à 11,1 % du PIB en 2009 et, dans l’hypothèse de politiques inchangées, se creuserait encore pour atteindre 13,6 % du PIB en 2010. Après l’adoption du paquet de nouvelles mesures d’assainissement par les autorités lettones en juin 2009, et l’annonce de plans d’assainissement supplémentaires par ces autorités pour 2010, et en partant de l’hypothèse de leur mise en œuvre intégrale, le déficit public pourrait se situer autour de 10 % du PIB en 2009, de 8,5 % en 2010 et de 6 % en 2011 (4). Par conséquent, bien que le dépassement de la valeur de référence en 2008 semble exceptionnel, le déficit n’était pas proche de cette valeur et le dépassement ne peut être considéré comme temporaire. Le critère du déficit prévu par le traité n’est donc pas rempli.
(5)

L’Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA) est responsable de la mise en œuvre technique du système SafeSeaNet, en coopération avec les États membres et la Commission, conformément au règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil (2). Elle doit donc être étroitement associée aux travaux du groupe de pilotage de haut niveau.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 196/59

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 24 juillet 2009

portant fixation du montant maximal de l'aide octroyée au stockage privé de l'huile d'olive dans le cadre de l'adjudication ouverte par le règlement (CE) no 542/2009

[notifiée sous le numéro C(2009) 6059]

(Les textes en langues espagnole, française, grecque, italienne et portugaise sont les seuls faisant foi.)

(2009/565/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 43, point d), en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 542/2009 de la Commission du 23 juin 2009 portant ouverture d'une adjudication relative à l'aide au stockage privé d'huile d'olive (2) prévoit deux sous-périodes d'adjudication.

(2) Conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 826/2008 de la Commission du 20 août 2008 établissant des règles communes en ce qui concerne l’octroi d’aides au stockage privé pour certains produits agricoles (3), sur la base des offres notifiées par les États membres, la Commission décide de fixer un montant maximal de l’aide ou de ne pas fixer de montant maximal de l’aide.

(3) Sur la base des offres présentées en réponse à la deuxième adjudication partielle, il convient de fixer un montant maximal de l'aide au stockage privé de l'huile d'olive pour la sous-période d'adjudication prenant fin le 16 juillet 2009.

(4) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

En ce qui concerne la sous-période d'adjudication prenant fin le 16 juillet 2009 dans le cadre de la procédure d'adjudication ouverte par le règlement (CE) no 542/2009, le montant maximal de l'aide pour l'huile d'olive est fixé comme prévu à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne et la République portugaise sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2009. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 161 du 24.6.2009, p. 3.

(3) JO L 223 du 21.8.2008, p. 3.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 139/32

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 4 juin 2009

modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’exemption relative à une utilisation du plomb en tant qu’impureté dans les rotateurs de Faraday utilisant des grenats de terre rare fer-(RIG), employés pour les systèmes de communication par fibre optique

[notifiée sous le numéro C(2009) 4165]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/428/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point c),

considérant ce qui suit:

(1) La directive 2002/95/CE prévoit que la Commission réexamine les exemptions aux dispositions de l’article 4, paragraphe 1, de ladite directive en ce qui concerne certains matériaux et composants d’équipements électriques et électroniques.

(2) Après avoir effectué l’évaluation technique et scientifique requise, la Commission estime que des rotateurs de Faraday utilisant des grenats de terre rare fer-(RIG) respectant les valeurs de concentration maximales établies par la directive 2002/95/CE sont à présent disponibles et qu’il y a lieu de réexaminer l’exemption accordée en ce qui les concerne.

(3) Il convient dès lors de modifier la directive 2002/95/CE en conséquence.

(4) Conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2002/95/CE, la Commission a consulté les parties concernées. Lors de la consultation, il est apparu nécessaire de faire en sorte que les producteurs disposent d’un délai suffisant pour la qualification adéquate des rotateurs de Faraday (RIG) conformes aux limitations établies par la directive 2002/95/CE en ce qui concerne le plomb. Il convient donc de garantir que les effets négatifs de la substitution sur la santé et la sécurité des consommateurs ne risquent pas d’être supérieurs à ses bienfaits sur l’environnement, ainsi que sur la santé et la sécurité des consommateurs, notamment en ce qui concerne les équipements liés à la sécurité tels que les systèmes de communication.

(5) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 18 de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil (2),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la directive 2002/95/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 juin 2009. Par la Commission Stavros DIMAS Membre de la Commission

(1) JO L 37 du 13.2.2003, p. 19.

(2) JO L 114 du 27.4.2006, p. 9.
(2)

Par le règlement (CE, Euratom) no 1323/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 adaptant, à compter du 1er juillet 2008, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (3), le Conseil a procédé à une adaptation de 3 % des rémunérations et des pensions des fonctionnaires de la Communauté,
(8)

La dette publique brute s’établissait à 94,8 % du PIB en 2007 et à 94,6 % du PIB en 2008, soit bien au-dessus de la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité. D’après les prévisions intermédiaires des services de la Commission de janvier 2009, le ratio d’endettement public devrait augmenter encore pour atteindre 96,25 % du PIB en 2009 et 98,5 % du PIB en 2010. Les niveaux de déficit actuels et les estimations relatives à la croissance à moyen terme ne sont pas compatibles avec une diminution du ratio d’endettement vers un niveau inférieur à 60 % du PIB. Le ratio d’endettement ne peut être considéré comme diminuant suffisamment et s’approchant de la valeur de référence à un rythme satisfaisant au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance.
(9)

Conformément à l’article 4, paragraphe 4, de la décision 2007/134/CE, les futurs membres sont nommés par la Commission conformément aux facteurs et aux critères visés à l’annexe I de ladite décision et selon une procédure d’identification indépendante et transparente, convenue avec le conseil scientifique, comprenant notamment une consultation de la communauté scientifique et un rapport au Parlement et au Conseil. Cette procédure a été menée via un comité d’identification indépendant dont le rapport a été transmis au Parlement et au Conseil. Ce comité a formulé des recommandations sur les trois nouveaux membres et celles-ci ont été acceptées.
(1)

En vertu de la décision 2008/671/CE, les États membres doivent désigner la bande de fréquences 5 875-5 905 MHz pour les systèmes de transport intelligents (STI) et la mettre à disposition sur une base non exclusive, selon des paramètres précis, au plus tard le 6 février 2009.
(9)

Étant donné que les connaissances sur la présence et la répartition de certains types d'habitats naturels visés à l'annexe I et de certaines espèces visées à l'annexe II de la directive 92/43/CEE restent lacunaires, on ne saurait conclure, pour ces types d'habitats et ces espèces, que le réseau est complet ou incomplet. Il convient, le cas échéant, de revoir la liste initiale conformément aux dispositions de l'article 4 de la directive 92/43/CEE.
(4)

Les États membres concernés ont informé la Commission et les autres États membres de l’apparition de la maladie. Ces États membres ont présenté leurs nouveaux plans ou leurs plans modifiés de vaccination d’urgence en indiquant le nombre approximatif de doses de vaccin à utiliser en 2007 et en 2008 et en donnant une estimation des coûts prévus pour procéder à ces vaccinations. La Commission a évalué les nouveaux plans soumis par l’Autriche et la Suède ainsi que les plans modifiés soumis par le Danemark, l’Espagne, la France, les Pays-Bas et le Portugal du point de vue vétérinaire et du point de vue financier et les a jugés conformes à la législation vétérinaire communautaire applicable. Il convient donc d’approuver la vaccination des animaux contre la fièvre catarrhale du mouton dans les États membres concernés, conformément à l’article 9, paragraphe 2, de la directive 2000/75/CE.
ii)

Panneaux de fibres: les émissions de formaldéhyde mesurées dans tout panneau de fibres utilisé ne doivent pas dépasser 50 % de la valeur seuil qui permettrait de répertorier le panneau dans la classe A selon la norme EN 622-1. Toutefois, les panneaux de fibres de classe A sont acceptables s’ils ne représentent pas plus de 50 % de la quantité totale de bois et de matériaux à base de bois utilisés dans le produit. Évaluation et vérification: le demandeur et/ou son fournisseur doivent apporter la preuve que les matériaux à base de bois sont conformes à cette exigence, conformément à la norme européenne EN 622-1.»,
(3)

Le 12 septembre 2007, Malte a présenté une demande de mobilisation du Fonds pour des licenciements intervenus dans le secteur du textile, et plus particulièrement en faveur de travailleurs licenciés par VF (Malta) Ltd et Bortex Clothing Ind. Co. Ltd. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006.