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( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 6 .

( 2 ) JO NO L 71 DU 17 . 3 . 1980 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1224/80 DU CONSEIL

DU 28 MAI 1980

RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LE CONSEIL A ADOPTE , LE 27 JUIN 1968 , LE REGLEMENT ( CEE ) NO 803/68 RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ( 1 );

CONSIDERANT QUE , DEPUIS LORS , PAR LA DECISION 80/271/CEE DU 10 DECEMBRE 1979 CONCERNANT LA CONCLUSION DES ACCORDS MULTILATERAUX RESULTANT DES NEGOCIATIONS COMMERCIALES DE 1973 A 1979 , LE CONSEIL A NOTAMMENT APPROUVE , AU NOM DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , L ' ACCORD RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DE L ' ARTICLE VII DE L ' ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE ( 2 );

CONSIDERANT QUE CET ACCORD ETABLIT UN ENSEMBLE DE REGLES VISANT A FACILITER LES ECHANGES INTERNATIONAUX EN EVITANT QUE CEUX-CI NE SOIENT ENTRAVES PAR L ' APPLICATION DE METHODES DIVERGENTES D ' EVALUATION EN DOUANE ; QU ' IL VISE NOTAMMENT A POURSUIVRE LES OBJECTIFS DE L ' ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE ( GATT ) ET D ' ASSURER DES AVANTAGES SUPPLEMENTAIRES AU COMMERCE INTERNATIONAL DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ; QU ' IL INTRODUIT COMME BASE DE L ' EVALUATION EN DOUANE DES MARCHANDISES , AUTANT QUE POSSIBLE , LA VALEUR TRANSACTIONNELLE DES MARCHANDISES A EVALUER ;

CONSIDERANT QUE CET ACCORD ENTRERA EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1981 ; QUE , CEPENDANT , LA COMMUNAUTE A ESTIME OPPORTUN DE LE METTRE EN OEUVRE DES LE 1ER JUILLET 1980 ;

CONSIDERANT QUE , EN ACCEPTANT L ' ACCORD , LA COMMUNAUTE A ASSUME L ' OBLIGATION D ' ASSURER , AU PLUS TARD A LA DATE OU IL ENTRERA EN VIGUEUR EN CE QUI LA CONCERNE , LA CONFORMITE DE SA REGLEMENTATION SUR LA VALEUR EN DOUANE AVEC LES DISPOSITIONS DE L ' ACCORD ;

CONSIDERANT QUE , A CETTE FIN , IL Y A LIEU D ' AMENAGER LE REGIME DE LA VALEUR EN DOUANE INSTITUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 803/68 , ACTUELLEMENT EN VIGUEUR ; QUE CE REGLEMENT ETAIT DESTINE A ASSURER L ' APPLICATION UNIFORME DU TARIF DOUANIER COMMUN ET UN TRAITEMENT EGAL DES IMPORTATEURS DE LA COMMUNAUTE ; QUE LE PRESENT REGLEMENT A POUR OBJECTIF DE FAVORISER LE COMMERCE MONDIAL EN ETABLISSANT UN SYSTEME EQUITABLE , UNIFORME ET NEUTRE D ' EVALUATION EN DOUANE QUI EXCLUT L ' UTILISATION DE VALEURS EN DOUANE ARBITRAIRES OU FICTIVES ; QU ' AINSI LA VALEUR EN DOUANE SERA A ETABLIR SELON DES CRITERES COMPATIBLES AVEC LA PRATIQUE COMMERCIALE ; QUE , NOTAMMENT , LA BASE D ' EVALUATION EN DOUANE DES MARCHANDISES SERA , EN REGLE GENERALE , LA VALEUR TRANSACTIONNELLE TELLE QU ' ELLE EST DEFINIE A L ' ARTICLE 3 DU PRESENT REGLEMENT ;

CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE CERTAINES MESURES TRANSITOIRES DOIVENT ETRE PREVUES EN CE QUI CONCERNE LES MARCHANDISES POUR LESQUELLES LE MOMENT A RETENIR POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE SE SITUE AVANT LA DATE DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DE L ' ACCORD PRE- CITE ;

CONSIDERANT QU ' IL IMPORTE DE GARANTIR L ' APPLICATION UNIFORME DU PRESENT REGLEMENT AUX IMPORTATIONS DE TOUTES MARCHANDISES ET DE PREVOIR A CETTE FIN UNE PROCEDURE COMMUNAUTAIRE PERMETTANT D ' EN ARRETER LES MODALITES D ' APPLICATION DANS DES DELAIS APPROPRIES ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , IL EST SOUHAITABLE D ' INSTITUER UN COMITE AFIN D ' ORGANISER UNE COLLABORATION ETROITE ET EFFICACE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION EN CE DOMAINE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

TITRE PREMIER

ARTICLE PREMIER

1 . DANS LE PRESENT REGLEMENT :

A ) L ' EXPRESSION " VALEUR EN DOUANE " DESIGNE LA VALEUR A RETENIR POUR L ' APPLICATION DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

B ) LE TERME " PRODUITES " SIGNIFIE EGALEMENT CULTIVEES , FABRIQUEES OU EXTRAITES ;

C ) L ' EXPRESSION " MARCHANDISES IDENTIQUES " DESIGNE DES MARCHANDISES PRODUITES DANS LE MEME PAYS QUI SONT LES MEMES A TOUS EGARDS , Y COMPRIS LES CARACTERISTIQUES PHYSIQUES , LA QUALITE ET LA REPUTATION . DES DIFFERENCES D ' ASPECT MINEURES N ' EMPECHENT PAS DES MARCHANDISES CONFORMES PAR AILLEURS A LA DEFINITION D ' ETRE CONSIDEREES COMME IDENTIQUES ;

D ) L ' EXPRESSION " MARCHANDISES SIMILAIRES " DESIGNE DES MARCHANDISES PRODUITES DANS LE MEME PAYS QUI , SANS ETRE PAREILLES A TOUS EGARDS , PRESENTENT DES CARACTERISTIQUES SEMBLABLES ET SONT COMPOSEES DE MATIERES SEMBLABLES , CE QUI LEUR PERMET DE REMPLIR LES MEMES FONCTIONS ET D ' ETRE COMMERCIALEMENT INTERCHANGEABLES ; LA QUALITE DES MARCHANDISES , LEUR REPUTATION ET L ' EXISTENCE D ' UNE MARQUE DE FABRIQUE OU DE COMMERCE SONT AU NOMBRE DES ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR DETERMINER SI DES MARCHANDISES SONT SIMILAIRES ;

E ) LES EXPRESSIONS " MARCHANDISES IDENTIQUES " ET " MARCHANDISES SIMILAIRES " NE S ' APPLIQUENT PAS AUX MARCHANDISES QUI INCORPORENT OU COMPORTENT , SELON LE CAS , DES TRAVAUX D ' INGENIERIE , D ' ETUDE , D ' ART OU DE DESIGN , OU DES PLANS ET DES CROQUIS , POUR LESQUELS AUCUN AJUSTEMENT N ' A ETE FAIT PAR APPLICATION DE L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) SOUS IV ), DU FAIT QUE CES TRAVAUX ONT ETE EXECUTES DANS LA COMMUNAUTE ;

F ) L ' EXPRESSION " MARCHANDISES DE LA MEME NATURE OU DE LA MEME ESPECE " DESIGNE DES MARCHANDISES CLASSEES DANS UN GROUPE OU UNE GAMME DE MARCHANDISES PRODUITES PAR UNE BRANCHE DE PRODUCTION PARTICULIERE OU UN SECTEUR PARTICULIER D ' UNE BRANCHE DE PRODUCTION , ET COMPREND LES MARCHANDISES IDENTIQUES OU SIMILAIRES ;

G ) L ' EXPRESSION " LE MOMENT A RETENIR POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE " DESIGNE :

I ) EN CE QUI CONCERNE LES MARCHANDISES DECLAREES POUR LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DIRECTE , LA DATE A LAQUELLE LE SERVICE DES DOUANES ACCEPTE L ' ACTE PAR LEQUEL LE DECLARANT MANIFESTE SA VOLONTE DE PROCEDER A LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DE CES MARCHANDISES ,

II ) EN CE QUI CONCERNE LES MARCHANDISES MISES EN LIBRE PRATIQUE EN SUITE D ' UN AUTRE REGIME DOUANIER , LE MOMENT FIXE PAR LES ACTES DU CONSEIL OU DE LA COMMISSION RELATIFS A CET AUTRE REGIME OU FIXE PAR LES ETATS MEMBRES EN CONFORMITE AVEC CES ACTES ;

H ) L ' EXPRESSION " L ' ACCORD " DESIGNE L ' ACCORD RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DE L ' ARTICLE VII DE L ' ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE , CONCLU DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS COMMERCIALES MULTILATERALES DE 1973 A 1979 .

2 . AUX FINS DU PRESENT REGLEMENT , DES PERSONNES NE SERONT REPUTEES ETRE LIEES QUE :

A ) SI L ' UNE FAIT PARTIE DE LA DIRECTION OU DU CONSEIL D ' ADMINISTRATION DE L ' ENTREPRISE DE L ' AUTRE , ET RECIPROQUEMENT ;

B ) SI ELLES ONT JURIDIQUEMENT LA QUALITE D ' ASSOCIES ;

C ) SI L ' UNE EST L ' EMPLOYEUR DE L ' AUTRE ;

D ) SI UNE PERSONNE QUELCONQUE POSSEDE , CONTROLE OU DETIENT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT 5 % OU PLUS DES ACTIONS OU PARTS EMISES AVEC DROIT DE VOTE , DE L ' UNE ET DE L ' AUTRE ;

E ) SI L ' UNE D ' ELLES CONTROLE L ' AUTRE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT ;

F ) SI TOUTES DEUX SONT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT CONTROLEES PAR UNE TIERCE PERSONNE ;

G ) SI , ENSEMBLE , ELLES CONTROLENT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT UNE TIERCE PERSONNE ,

OU

H ) SI ELLES SONT MEMBRES DE LA MEME FAMILLE .

3 . AUX FINS DU PRESENT REGLEMENT , LES PERSONNES QUI SONT ASSOCIEES EN AFFAIRES ENTRE ELLES DU FAIT QUE L ' UNE EST L ' AGENT , LE DISTRIBUTEUR OU LE CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF , QUELLE QUE SOIT LA DESIGNATION EMPLOYEE DE L ' AUTRE , NE SERONT REPUTEES ETRE LIEES QUE SI ELLES REPONDENT A L ' UN DES CRITERES ENONCES AU PARAGRAPHE 2 .

4 . AUX FINS DU PRESENT REGLEMENT , ON ENTEND PAR " PERSONNES " TANT DES PERSONNES PHYSIQUES QUE DES PERSONNES MORALES .

ARTICLE 2

1 . LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES IMPORTEES DOIT ETRE DETERMINEE PAR APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 CHAQUE FOIS QUE LES CONDITIONS PREVUES PAR CET ARTICLE SONT REMPLIES .

2 . LORSQUE LA VALEUR EN DOUANE NE PEUT ETRE DETERMINEE PAR APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 , IL Y A LIEU DE PASSER SUCCESSIVEMENT AUX ARTICLES 4 , 5 , 6 ET 7 JUSQU ' AU PREMIER DE CES ARTICLES QUI PERMETTRA DE LA DETERMINER , SAUF SI L ' ORDRE D ' APPLICATION DES ARTICLES 6 ET 7 DOIT ETRE INVERSE A LA DEMANDE DE L ' IMPORTATEUR ; C ' EST SEULEMENT LORSQUE CETTE VALEUR EN DOUANE NE PEUT ETRE DETERMINEE PAR APPLICATION D ' UN ARTICLE DONNE QU ' IL EST LOISIBLE D ' APPLIQUER L ' ARTICLE QUI VIENT IMMEDIATEMENT APRES LUI DANS L ' ORDRE ETABLI EN VERTU DU PRESENT PARAGRAPHE .

3 . SI LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES IMPORTEES NE PEUT ETRE DETERMINEE PAR APPLICATION DES ARTICLES 3 , 4 , 5 , 6 OU 7 , ELLE EST DETERMINEE PAR DES MOYENS RAISONNABLES COMPATIBLES AVEC LES PRINCIPES ET LES DISPOSITIONS GENERALES DE L ' ACCORD ET DE L ' ARTICLE VII DE L ' ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE ET SUR LA BASE DES DONNEES DISPONIBLES DANS LA COMMUNAUTE .

4 . LA VALEUR EN DOUANE DETERMINEE PAR APPLICATION DU PARAGRAPHE 3 NE SE FONDE PAS :

A ) SUR LE PRIX DE VENTE , DANS LA COMMUNAUTE , DE MARCHANDISES PRODUITES DANS LA COMMUNAUTE ;

B ) SUR UN SYSTEME PREVOYANT L ' ACCEPTATION , A DES FINS DOUANIERES , DE LA PLUS ELEVEE DE DEUX VALEURS POSSIBLES ;

C ) SUR LE PRIX DE MARCHANDISES SUR LE MARCHE INTERIEUR DU PAYS D ' EXPORTATION ;

D ) SUR LE COUT DE PRODUCTION , AUTRE QUE LES VALEURS CALCULEES QUI ONT ETE DETERMINEES POUR DES MARCHANDISES IDENTIQUES OU SIMILAIRES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 7 ;

E ) SUR DES PRIX POUR L ' EXPORTATION A DESTINATION D ' UN PAYS NON COMPRIS DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE ;

F ) SUR DES VALEURS EN DOUANE MINIMALES ,

OU

G ) SUR DES VALEURS ARBITRAIRES OU FICTIVES .

ARTICLE 3

1 . LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES IMPORTEES , DETERMINEE PAR APPLICATION DU PRESENT ARTICLE , EST LA VALEUR TRANSACTIONNELLE , C ' EST-A-DIRE LE PRIX EFFECTIVEMENT PAYE OU A PAYER POUR LES MARCHANDISES LORSQU ' ELLES SONT VENDUES POUR L ' EXPORTATION A DESTINATION DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE , APRES AJUSTEMENT EFFECTUE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 8 , POUR AUTANT :

A ) QU ' IL N ' EXISTE PAS DE RESTRICTIONS CONCERNANT LA CESSION OU L ' UTILISATION DES MARCHANDISES PAR L ' ACHETEUR , AUTRES QUE DES RESTRICTIONS QUI :

I ) SONT IMPOSEES OU EXIGEES PAR LA LOI OU PAR LES AUTORITES PUBLIQUES DANS LA COMMUNAUTE ,

II ) LIMITENT LA ZONE GEOGRAPHIQUE DANS LAQUELLE LES MARCHANDISES PEUVENT ETRE REVENDUES ,

OU

III ) N ' AFFECTENT PAS SUBSTANTIELLEMENT LA VALEUR DES MARCHANDISES ;

B ) QUE LA VENTE OU LE PRIX NE SOIT PAS SUBORDONNE A DES CONDITIONS OU A DES PRESTATIONS DONT LA VALEUR N ' EST PAS DETERMINABLE POUR CE QUI SE RAPPORTE AUX MARCHANDISES A EVALUER ;

C ) QU ' AUCUNE PARTIE DU PRODUIT DE TOUTE REVENTE , CESSION OU UTILISATION ULTERIEURE DES MARCHANDISES PAR L ' ACHETEUR NE REVIENNE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT AU VENDEUR , SAUF SI UN AJUSTEMENT APPROPRIE PEUT ETRE OPERE EN VERTU DE L ' ARTICLE 8

ET

D ) QUE L ' ACHETEUR ET LE VENDEUR NE SOIENT PAS LIES OU , S ' ILS LE SONT , QUE LA VALEUR TRANSACTIONNELLE SOIT ACCEPTABLE A DES FINS DOUANIERES EN VERTU DU PARAGRAPHE 2 .

2 . A ) POUR DETERMINER SI LA VALEUR TRANSACTIONNELLE EST ACCEPTABLE AUX FINS DE L ' APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 , LE FAIT QUE L ' ACHETEUR ET LE VENDEUR SONT LIES AU SENS DE L ' ARTICLE 1ER NE CONSTITUE PAS EN SOI UN MOTIF SUFFISANT POUR CONSIDERER LA VALEUR TRANSACTIONNELLE COMME INACCEPTABLE . SI NECESSAIRE , LES CIRCONSTANCES PROPRES A LA VENTE SONT EXAMINEES , ET LA VALEUR TRANSACTIONNELLE ADMISE POUR AUTANT QUE CES LIENS N ' ONT PAS INFLUENCE LE PRIX . SI , COMPTE TENU DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR L ' IMPORTATEUR OU OBTENUS D ' AUTRES SOURCES , L ' ADMINISTRATION DES DOUANES A DES MOTIFS DE CONSIDERER QUE LES LIENS ONT INFLUENCE LE PRIX , ELLE COMMUNIQUE SES MOTIFS A L ' IMPORTATEUR ET LUI DONNE UNE POSSIBILITE RAISONNABLE DE REPONDRE . SI L ' IMPORTATEUR LE DEMANDE , LES MOTIFS LUI SONT COMMUNIQUES PAR ECRIT .

B ) DANS UNE VENTE ENTRE PERSONNES LIEES , LA VALEUR TRANSACTIONNELLE EST ACCEPTEE ET LES MARCHANDISES SONT EVALUEES CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 1 LORSQUE L ' IMPORTATEUR DEMONTRE QUE LADITE VALEUR EST TRES PROCHE DE L ' UNE DES VALEURS INDIQUEES CI-APRES , SE SITUANT AU MEME MOMENT OU A PEU PRES AU MEME MOMENT :

I ) LA VALEUR TRANSACTIONNELLE LORS DE VENTES , ENTRE DES ACHETEURS ET DES VENDEURS QUI NE SONT LIES DANS AUCUN CAS PARTICULIER , DE MARCHANDISES IDENTIQUES OU SIMILAIRES POUR L ' EXPORTATION A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE ,

II ) LA VALEUR EN DOUANE DE MARCHANDISES IDENTIQUES OU SIMILAIRES , TELLE QU ' ELLE EST DETERMINEE PAR APPLICATION DE L ' ARTICLE 6 ,

III ) LA VALEUR EN DOUANE DE MARCHANDISES IDENTIQUES OU SIMILAIRES , TELLE QU ' ELLE EST DETERMINEE PAR APPLICATION DE L ' ARTICLE 7 ,

IV ) LA VALEUR TRANSACTIONNELLE LORS DE VENTES , ENTRE DES ACHETEURS ET DES VENDEURS QUI NE SONT LIES DANS AUCUN CAS PARTICULIER , POUR L ' EXPORTATION A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE , DE MARCHANDISES IDENTIQUES AUX MARCHANDISES IMPORTEES SI CE N ' EST QU ' ELLES PROVIENNENT D ' UN PAYS DE PRODUCTION DIFFERENT , SOUS RESERVE QUE , DANS AUCUNE DES TRANSACTIONS COMPAREES DEUX A DEUX , LES VENDEURS NE SOIENT PAS LIES .

DANS L ' APPLICATION DES CRITERES QUI PRECEDENT , IL EST DUMENT TENU COMPTE DES DIFFERENCES DEMONTREES ENTRE LES NIVEAUX COMMERCIAUX , LES QUANTITES , LES ELEMENTS ENUMERES A L ' ARTICLE 8 ET LES COUTS SUPPORTES PAR LE VENDEUR LORS DE VENTES DANS LESQUELLES L ' ACHETEUR ET LUI NE SONT PAS LIES ET QU ' IL NE SUPPORTE PAS LORS DE VENTES DANS LESQUELLES L ' ACHETEUR ET LUI SONT LIES .

C ) LES CRITERES ENONCES AU PARAGRAPHE 2 SOUS B ) SONT A UTILISER A L ' INITIATIVE DE L ' IMPORTATEUR , ET A DES FINS DE COMPARAISON SEULEMENT . DES VALEURS DE SUBSTITUTION NE PEUVENT ETRE ETABLIES EN VERTU DU PARAGRAPHE 2 SOUS B ).

3 . A ) LE PRIX EFFECTIVEMENT PAYE OU A PAYER EST LE PAIEMENT TOTAL EFFECTUE OU A EFFECTUER PAR L ' ACHETEUR AU VENDEUR , OU AU BENEFICE DE CELUI-CI , POUR LES MARCHANDISES IMPORTEES . LE PAIEMENT NE DOIT PAS NECESSAIREMENT ETRE FAIT EN ARGENT . IL PEUT ETRE FAIT PAR LETTRES DE CREDIT OU INSTRUMENTS NEGOCIABLES ET PEUT S ' EFFECTUER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT .

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B ) LES ACTIVITES , Y COMPRIS CELLES QUI SE RAPPORTENT A LA COMMERCIALISATION , ENTREPRISES PAR L ' ACHETEUR POUR SON PROPRE COMPTE , AUTRES QUE CELLES POUR LESQUELLES UN AJUSTEMENT EST PREVU A L ' ARTICLE 8 , NE SONT PAS CONSIDEREES COMME UN PAIEMENT INDIRECT AU VENDEUR , MEME SI L ' ON PEUT CONSIDERER QUE LE VENDEUR EN BENEFICIE OU QU ' ELLES ONT ETE ENTREPRISES AVEC SON ACCORD , ET LEUR COUT N ' EST PAS AJOUTE AU PRIX EFFECTIVEMENT PAYE OU A PAYER POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES IMPORTEES .

4 . LA VALEUR EN DOUANE NE COMPREND PAS LES FRAIS OU COUTS INDIQUES CI-APRES , A LA CONDITION QU ' ILS SOIENT DISTINCTS DU PRIX EFFECTIVEMENT PAYE OU A PAYER POUR LES MARCHANDISES IMPORTEES :

A ) FRAIS RELATIFS A DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION , D ' INSTALLATION , DE MONTAGE , D ' ENTRETIEN OU D ' ASSISTANCE TECHNIQUE ENTREPRIS APRES L ' IMPORTATION EN CE QUI CONCERNE DES MARCHANDISES IMPORTEES , TELLES QUE DES INSTALLATIONS , DES MACHINES OU DU MATERIEL INDUSTRIEL ;

B ) DROITS DE DOUANE ET AUTRES TAXES A PAYER DANS LA COMMUNAUTE EN RAISON DE L ' IMPORTATION OU DE LA VENTE DES MARCHANDISES .

ARTICLE 4

1 . A ) LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES IMPORTEES , DETERMINEE PAR APPLICATION DU PRESENT ARTICLE , EST LA VALEUR TRANSACTIONNELLE DE MARCHANDISES IDENTIQUES , VENDUES POUR L ' EXPORTATION A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE ET EXPORTEES AU MEME MOMENT OU A PEU PRES AU MEME MOMENT QUE LES MARCHANDISES A EVALUER .

B ) LORS DE L ' APPLICATION DU PRESENT ARTICLE , LA VALEUR EN DOUANE EST DETERMINEE EN SE REFERANT A LA VALEUR TRANSACTIONNELLE DE MARCHANDISES IDENTIQUES , VENDUES AU MEME NIVEAU COMMERCIAL ET SENSIBLEMENT EN MEME QUANTITE QUE LES MARCHANDISES A EVALUER . EN L ' ABSENCE DE TELLES VENTES , IL Y A LIEU DE SE REFERER A LA VALEUR TRANSACTIONNELLE DE MARCHANDISES IDENTIQUES , VENDUES A UN NIVEAU COMMERCIAL DIFFERENT ET/OU EN QUANTITE DIFFERENTE , AJUSTEES POUR TENIR COMPTE DES DIFFERENCES QUE LE NIVEAU COMMERCIAL ET/OU LA QUANTITE AURAIENT PU ENTRAINER , A LA CONDITION QUE DE TELS AJUSTEMENTS , QU ' ILS CONDUISENT A UNE AUGMENTATION OU UNE DIMINUTION DE LA VALEUR , PUISSENT SE FONDER SUR DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS ETABLISSANT CLAIREMENT QU ' ILS SONT RAISONNABLES ET EXACTS .

2 . LORSQUE LES FRAIS VISES A L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 SOUS E ) SONT COMPRIS DANS LA VALEUR TRANSACTIONNELLE , CETTE VALEUR EST AJUSTEE POUR TENIR COMPTE DES DIFFERENCES NOTABLES QUI PEUVENT EXISTER ENTRE LES FRAIS AFFERENTS , D ' UNE PART , AUX MARCHANDISES IMPORTEES ET , D ' AUTRE PART , AUX MARCHANDISES IDENTIQUES CONSIDEREES PAR SUITE DE DIFFERENCES DANS LES DISTANCES ET LES MODES DE TRANSPORT .

3 . SI , LORS DE L ' APPLICATION DU PRESENT ARTICLE , PLUS D ' UNE VALEUR TRANSACTIONNELLE DE MARCHANDISES IDENTIQUES EST CONSTATEE , IL Y A LIEU DE SE REFERER A LA VALEUR TRANSACTIONNELLE LA PLUS BASSE POUR DETERMINER LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES IMPORTEES .

4 . LORS DE L ' APPLICATION DU PRESENT ARTICLE , UNE VALEUR TRANSACTIONNELLE DE MARCHANDISES PRODUITES PAR UNE PERSONNE DIFFERENTE N ' EST PRISE EN CONSIDERATION QUE SI AUCUNE VALEUR TRANSACTIONNELLE DE MARCHANDISES IDENTIQUES , PRODUITES PAR LA MEME PERSONNE QUE LES MARCHANDISES A EVALUER , NE PEUT ETRE CONSTATEE PAR APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 .

5 . AUX FINS DE L ' APPLICATION DU PRESENT ARTICLE , LA VALEUR TRANSACTIONNELLE DE MARCHANDISES IMPORTEES IDENTIQUES S ' ENTEND D ' UNE VALEUR EN DOUANE , PREALABLEMENT DETERMINEE SELON L ' ARTICLE 3 , AJUSTEE CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 1 SOUS B ) ET AU PARAGRAPHE 2 DU PRESENT ARTICLE .

ARTICLE 5

1 . A ) LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES IMPORTEES , DETERMINEE PAR APPLICATION DU PRESENT ARTICLE , EST LA VALEUR TRANSACTIONNELLE DE MARCHANDISES SIMILAIRES , VENDUES POUR L ' EXPORTATION A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE ET EXPORTEES AU MEME MOMENT OU A PEU PRES AU MEME MOMENT QUE LES MARCHANDISES A EVALUER .

B ) LORS DE L ' APPLICATION DU PRESENT ARTICLE , LA VALEUR EN DOUANE EST DETERMINEE EN SE REFERANT A LA VALEUR TRANSACTIONNELLE DE MARCHANDISES SIMILAIRES , VENDUES AU MEME NIVEAU COMMERCIAL ET SENSIBLEMENT EN MEME QUANTITE QUE LES MARCHANDISES A EVALUER . EN L ' ABSENCE DE TELLES VENTES , IL Y A LIEU DE SE REFERER A LA VALEUR TRANSACTIONNELLE DE MARCHANDISES SIMILAIRES , VENDUES A UN NIVEAU COMMERCIAL DIFFERENT ET/OU EN QUANTITE DIFFERENTE , AJUSTEES POUR TENIR COMPTE DES DIFFERENCES QUE LE NIVEAU COMMERCIAL ET/OU LA QUANTITE AURAIENT PU ENTRAINER , A LA CONDITION QUE DE TELS AJUSTEMENTS , QU ' ILS CONDUISENT A UNE AUGMENTATION OU UNE DIMINUTION DE LA VALEUR , PUISSENT SE FONDER SUR DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS ETABLISSANT CLAIREMENT QU ' ILS SONT RAISONNABLES ET EXACTS .

2 . LORSQUE LES FRAIS VISES A L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 SOUS E ) SONT COMPRIS DANS LA VALEUR TRANSACTIONNELLE , CETTE VALEUR EST AJUSTEE POUR TENIR COMPTE DES DIFFERENCES NOTABLES QUI PEUVENT EXISTER ENTRE LES FRAIS AFFERENTS , D ' UNE PART , AUX MARCHANDISES IMPORTEES ET , D ' AUTRE PART , AUX MARCHANDISES SIMILAIRES CONSIDEREES , PAR SUITE DE DIFFERENCES DANS LES DISTANCES ET LES MODES DE TRANSPORT .

3 . SI , LORS DE L ' APPLICATION DU PRESENT ARTICLE , PLUS D ' UNE VALEUR TRANSACTIONNELLE DE MARCHANDISES SIMILAIRES EST CONSTATEE , IL Y A LIEU DE SE REFERER A LA VALEUR TRANSACTIONNELLE LA PLUS BASSE POUR DETERMINER LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES IMPORTEES .

4 . LORS DE L ' APPLICATION DU PRESENT ARTICLE , UNE VALEUR TRANSACTIONNELLE DE MARCHANDISES PRODUITES PAR UNE PERSONNE DIFFERENTE N ' EST PRISE EN CONSIDERATION QUE SI AUCUNE VALEUR TRANSACTIONNELLE DE MARCHANDISES SIMILAIRES , PRODUITES PAR LA MEME PERSONNE QUE LES MARCHANDISES A EVALUER , NE PEUT ETRE CONSTATEE , PAR APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 .

5 . AUX FINS DE L ' APPLICATION DU PRESENT ARTICLE , LA VALEUR TRANSACTIONNELLE DE MARCHANDISES IMPORTEES SIMILAIRES S ' ENTEND D ' UNE VALEUR EN DOUANE , PREALABLEMENT DETERMINEE SELON L ' ARTICLE 3 , AJUSTEE CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 1 SOUS B ) ET AU PARAGRAPHE 2 DU PRESENT ARTICLE .

ARTICLE 6

1 . A ) SI LES MARCHANDISES IMPORTEES OU DES MARCHANDISES IDENTIQUES OU SIMILAIRES IMPORTEES SONT VENDUES DANS LA COMMUNAUTE EN L ' ETAT OU ELLES SONT IMPORTEES , LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES IMPORTEES , DETERMINEE PAR APPLICATION DU PRESENT ARTICLE , SE FONDE SUR LE PRIX UNITAIRE CORRESPONDANT AUX VENTES DES MARCHANDISES IMPORTEES OU DE MARCHANDISES IDENTIQUES OU SIMILAIRES IMPORTEES TOTALISANT LA QUANTITE LA PLUS ELEVEE , AINSI FAITES A DES PERSONNES NON LIEES AUX VENDEURS , AU MOMENT OU A PEU PRES AU MOMENT DE L ' IMPORTATION DES MARCHANDISES A EVALUER , SOUS RESERVE DE DEDUCTIONS SE RAPPORTANT AUX ELEMENTS SUIVANTS :

I ) COMMISSIONS GENERALEMENT PAYEES OU CONVENUES , OU MARGES GENERALEMENT PRATIQUEES POUR BENEFICES ET FRAIS GENERAUX ( Y COMPRIS LES COUTS DIRECTS OU INDIRECTS DE LA COMMERCIALISATION DES MARCHANDISES EN QUESTION ) RELATIFS AUX VENTES , DANS LA COMMUNAUTE , DE MARCHANDISES IMPORTEES DE LA MEME NATURE OU LA MEME ESPECE ,

II ) FRAIS HABITUELS DE TRANSPORT ET D ' ASSURANCE , AINSI QUE FRAIS CONNEXES ENCOURUS DANS LA COMMUNAUTE

ET

III ) DROITS DE DOUANE ET AUTRES TAXES A PAYER DANS LA COMMUNAUTE EN RAISON DE L ' IMPORTATION OU DE LA VENTE DES MARCHANDISES .

B ) SI NI LES MARCHANDISES IMPORTEES , NI DES MARCHANDISES IDENTIQUES OU SIMILAIRES IMPORTEES , NE SONT VENDUES AU MOMENT OU A PEU PRES AU MOMENT DE L ' IMPORTATION DES MARCHANDISES A EVALUER , LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES IMPORTEES , DETERMINEE PAR APPLICATION DU PRESENT ARTICLE , SE FONDE , SOUS RESERVE PAR AILLEURS DU PARAGRAPHE 1 SOUS A ), SUR LE PRIX UNITAIRE AUQUEL LES MARCHANDISES IMPORTEES , OU DES MARCHANDISES IDENTIQUES OU SIMILAIRES IMPORTEES , SONT VENDUES DANS LA COMMUNAUTE EN L ' ETAT OU ELLES SONT IMPORTEES , A LA DATE LA PLUS PROCHE QUI SUIT L ' IMPORTATION DES MARCHANDISES A EVALUER , MAIS DANS LES QUATRE-VINGT-DIX JOURS A COMPTER DE CETTE IMPORTATION .

2 . SI NI LES MARCHANDISES IMPORTEES , NI DES MARCHANDISES IDENTIQUES OU SIMILAIRES IMPORTEES , NE SONT VENDUES DANS LA COMMUNAUTE EN L ' ETAT OU ELLES SONT IMPORTEES , LA VALEUR EN DOUANE SE FONDE , SI L ' IMPORTATEUR LE DEMANDE , SUR LE PRIX UNITAIRE CORRESPONDANT AUX VENTES DE MARCHANDISES IMPORTEES TOTALISANT LA QUANTITE LA PLUS ELEVEE , FAITES APRES OUVRAISON OU TRANSFORMATION ULTERIEURE , A DES PERSONNES , DANS LA COMMUNAUTE , QUI NE SONT PAS LIEES AUX VENDEURS , COMPTE DUMENT TENU DE LA VALEUR AJOUTEE PAR L ' OUVRAISON OU LA TRANSFORMATION ET DES DEDUCTIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 1 SOUS A ).

3 . DANS LE PRESENT ARTICLE , LE PRIX UNITAIRE CORRESPONDANT AUX VENTES DE MARCHANDISES IMPORTEES TOTALISANT LA QUANTITE LA PLUS ELEVEE EST LE PRIX AUQUEL LE PLUS GRAND NOMBRE D ' UNITES EST VENDU , LORS DE VENTES A DES PERSONNES QUI NE SONT PAS LIEES AUX PERSONNES AUXQUELLES ELLES ACHETENT LES MARCHANDISES EN QUESTION , AU PREMIER NIVEAU COMMERCIAL SUIVANT L ' IMPORTATION AUQUEL S ' EFFECTUENT CES VENTES .

4 . UNE VENTE FAITE , DANS LA COMMUNAUTE , A UNE PERSONNE QUI FOURNIT , DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT ET SANS FRAIS OU A COUT REDUIT , POUR ETRE UTILISE DANS LA PRODUCTION ET DANS LA VENTE POUR L ' EXPORTATION DES MARCHANDISES IMPORTES , L ' UN QUELCONQUE DES ELEMENTS ENONCES A L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 SOUS B ), NE DEVRAIT PAS ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR ETABLIR LE PRIX UNITAIRE AUX FINS DE L ' APPLICATION DU PRESENT ARTICLE .

5 . AUX FINS DE L ' APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 SOUS B ), LA " DATE LA PLUS PROCHE " EST LA DATE A LAQUELLE LES MARCHANDISES IMPORTEES OU DES MARCHANDISES IDENTIQUES OU SIMILAIRES IMPORTEES SONT VENDUES EN QUANTITE SUFFISANTE POUR QUE LE PRIX UNITAIRE PUISSE ETRE ETABLI .

ARTICLE 7

1 . LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES IMPORTEES , DETERMINEE PAR APPLICATION DU PRESENT ARTICLE , SE FONDE SUR UNE VALEUR CALCULEE . LA VALEUR CALCULEE EST EGALE A LA SOMME :

A ) DU COUT OU DE LA VALEUR DES MATIERES ET DES OPERATIONS DE FABRICATION OU AUTRES , MISES EN OEUVRE POUR PRODUIRE LES MARCHANDISES IMPORTEES ;

B ) D ' UN MONTANT POUR LES BENEFICES ET LES FRAIS GENERAUX EGAL A CELUI QUI ENTRE GENERALEMENT DANS LES VENTES DE MARCHANDISES DE LA MEME NATURE OU DE LA MEME ESPECE QUE LES MARCHANDISES A EVALUER , QUI SONT FAITES PAR DES PRODUCTEURS DU PAYS D ' EXPORTATION POUR L ' EXPORTATION A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE ;

C ) DU COUT OU DE LA VALEUR DES ELEMENTS ENONCES A L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 SOUS E ).

2 . UNE ADMINISTRATION DOUANIERE NE PEUT REQUERIR OU OBLIGER UNE PERSONNE NE RESIDANT PAS DANS LA COMMUNAUTE DE PRODUIRE , POUR EXAMEN , UNE COMPTABILITE OU D ' AUTRES PIECES , OU DE PERMETTRE L ' ACCES A UNE COMPTABILITE OU A D ' AUTRES PIECES , AUX FINS DE DETERMINER UNE VALEUR CALCULEE . NEANMOINS , LES RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUES PAR LE PRODUCTEUR DES MARCHANDISES AUX FINS DE LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE PAR APPLICATION DU PRESENT ARTICLE PEUVENT ETRE VERIFIES DANS UN PAYS NON MEMBRE DE LA COMMUNAUTE PAR LES AUTORITES D ' UN ETAT MEMBRE , AVEC L ' ACCORD DU PRODUCTEUR ET A LA CONDITION QUE CES AUTORITES DONNENT UN PREAVIS SUFFISANT AU GOUVERNEMENT DU PAYS EN QUESTION ET QUE CE DERNIER NE FASSE PAS OPPOSITION A L ' ENQUETE .

3 . LE COUT OU LA VALEUR DES MATIERES ET DES OPERATIONS DE FABRICATION ENONCEES AU PARAGRAPHE 1 SOUS A ) COMPREND LE COUT DES ELEMENTS ENONCES A L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) SOUS II ) ET III ). IL COMPREND AUSSI LA VALEUR , DUMENT IMPUTEE DANS LES PROPORTIONS APPROPRIEES , DE TOUT ELEMENT ENONCE A L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) QUI AURA ETE FOURNI , DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , PAR L ' ACHETEUR POUR ETRE UTILISE LORS DE LA PRODUCTION DES MARCHANDISES IMPORTEES . LA VALEUR DES TRAVAUX ENONCES A L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) SOUS IV ) QUI SONT EXECUTES DANS LA COMMUNAUTE N ' EST INCLUSE QUE DANS LA MESURE OU CES TRAVAUX SONT MIS A LA CHARGE DU PRODUCTEUR .

4 . LORSQUE DES RENSEIGNEMENTS AUTRES QUE CEUX QUI ONT ETE FOURNIS PAR LE PRODUCTEUR OU EN SON NOM SONT UTILISES POUR LA DETERMINATION D ' UNE VALEUR CALCULEE , LES AUTORITES DOUANIERES INFORMENT L ' IMPORTATEUR , S ' IL EN FAIT LA DEMANDE , DE LA SOURCE DE CES RENSEIGNEMENTS , DES DONNEES UTILISEES ET DES CALCULS EFFECTUES SUR LA BASE DE CES DONNEES , SOUS RESERVE DE L ' ARTICLE 10 .

5 . LES " FRAIS GENERAUX " VISES AU PARAGRAPHE 1 SOUS B ) COMPRENNENT LES COUTS DIRECTS ET INDIRECTS DE LA PRODUCTION ET DE LA COMMERCIALISATION DES MARCHANDISES POUR L ' EXPORTATION QUI NE SONT PAS INCLUS EN VERTU DE LA LETTRE A ) DUDIT PARAGRAPHE .

ARTICLE 8

1 . POUR DETERMINER LA VALEUR EN DOUANE PAR APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 , ON AJOUTE AU PRIX EFFECTIVEMENT PAYE OU A PAYER POUR LES MARCHANDISES IMPORTEES :

A ) LES ELEMENTS SUIVANTS , DANS LA MESURE OU ILS SONT SUPPORTES PAR L ' ACHETEUR MAIS N ' ONT PAS ETE INCLUS DANS LE PRIX EFFECTIVEMENT PAYE OU A PAYER POUR LES MARCHANDISES :

I ) COMMISSIONS ET FRAIS DE COURTAGE , A L ' EXCEPTION DES COMMISSIONS D ' ACHAT ,

II ) COUT DES CONTENANTS TRAITES , AUX FINS DOUANIERES , COMME NE FAISANT QU ' UN AVEC LA MARCHANDISE ,

III ) COUT DE L ' EMBALLAGE , COMPRENANT AUSSI BIEN LA MAIN-D ' OEUVRE QUE LES MATERIAUX ;

B ) LA VALEUR , IMPUTEE DE FACON APPROPRIEE , DES PRODUITS ET SERVICES INDIQUES CI-APRES LORSQU ' ILS SONT FOURNIS DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR L ' ACHETEUR , SANS FRAIS OU A COUT REDUIT , ET UTILISES LORS DE LA PRODUCTION ET DE LA VENTE POUR L ' EXPORTATION DES MARCHANDISES IMPORTEES , DANS LA MESURE OU CETTE VALEUR N ' A PAS ETE INCLUSE DANS LE PRIX EFFECTIVEMENT PAYE OU A PAYER :

I ) MATIERES , COMPOSANTS , PARTIES ET ELEMENTS SIMILAIRES INCORPORES DANS LES MARCHANDISES IMPORTEES ,

II ) OUTILS , MATRICES , MOULES ET OBJETS SIMILAIRES UTILISES LORS DE LA PRODUCTION DES MARCHANDISES IMPORTEES ,

III ) MATIERES CONSOMMEES DANS LA PRODUCTION DES MARCHANDISES IMPORTEES ,

IV ) TRAVAUX D ' INGENIERIE , D ' ETUDE , D ' ART ET DE DESIGN , PLANS ET CROQUIS , EXECUTES AILLEURS QUE DANS LA COMMUNAUTE ET NECESSAIRES POUR LA PRODUCTION DES MARCHANDISES IMPORTEES ;

C ) LES REDEVANCES ET LES DROITS DE LICENCE RELATIFS AUX MARCHANDISES A EVALUER , QUE L ' ACHETEUR EST TENU D ' ACQUITTER , SOIT DIRECTEMENT , SOIT INDIRECTEMENT , EN TANT QUE CONDITION DE LA VENTE DES MARCHANDISES A EVALUER , DANS LA MESURE OU CES REDEVANCES ET DROITS DE LICENCE N ' ONT PAS ETE INCLUS DANS LE PRIX EFFECTIVEMENT PAYE OU A PAYER ;

D ) LA VALEUR DE TOUTE PARTIE DU PRODUIT DE TOUTE REVENTE , CESSION OU UTILISATION ULTERIEURE DES MARCHANDISES IMPORTEES QUI REVIENT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT AU VENDEUR ;

E ) I ) LES FRAIS DE TRANSPORT ET D ' ASSURANCE DES MARCHANDISES IMPORTEES

ET

II ) LES FRAIS DE CHARGEMENT ET DE MANUTENTION CONNEXES AU TRANSPORT DES MARCHANDISES IMPORTEES ,

JUSQU ' AU LIEU D ' INTRODUCTION DES MARCHANDISES DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE .

2 . TOUT ELEMENT QUI EST AJOUTE PAR APPLICATION DU PRESENT ARTICLE AU PRIX EFFECTIVEMENT PAYE OU A PAYER EST FONDE EXCLUSIVEMENT SUR DES DONNEES OBJECTIVES ET QUANTIFIABLES .

3 . POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE , AUCUN ELEMENT N ' EST AJOUTE AU PRIX EFFECTIVEMENT PAYE OU A PAYER , A L ' EXCEPTION DE CEUX QUI SONT PREVUS PAR LE PRESENT ARTICLE .

4 . DANS LE PRESENT ARTICLE , L ' EXPRESSION " COMMISSIONS D ' ACHAT " S ' ENTEND DES SOMMES VERSEES PAR UN IMPORTATEUR A SON AGENT POUR LE SERVICE QUI A CONSISTE A LE REPRESENTER EN VUE DE L ' ACHAT DES MARCHANDISES A EVALUER .

5 . NONOBSTANT LE PARAGRAPHE 1 SOUS C ),

A ) LORS DE LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE , LES FRAIS RELATIFS AU DROIT DE REPRODUIRE LES MARCHANDISES IMPORTEES DANS LA COMMUNAUTE NE SONT PAS AJOUTES AU PRIX EFFECTIVEMENT PAYE OU A PAYER POUR LES MARCHANDISES IMPORTEES ,

ET

B ) LES PAIEMENTS EFFECTUES PAR L ' ACHETEUR EN CONTREPARTIE DU DROIT DE DISTRIBUER OU DE REVENDRE LES MARCHANDISES IMPORTEES NE SONT PAS AJOUTES AU PRIX EFFECTIVEMENT PAYE OU A PAYER POUR LES MARCHANDISES IMPORTEES SI CES PAIEMENTS NE SONT PAS UNE CONDITION DE LA VENTE , POUR L ' EXPORTATION , DES MARCHANDISES IMPORTEES A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE .

****

ARTICLE 9

1 . A ) LORSQUE DES ELEMENTS SERVANT A DETERMINER LA VALEUR EN DOUANE D ' UNE MARCHANDISE SONT EXPRIMES DANS UNE MONNAIE AUTRE QUE CELLE DE L ' ETAT MEMBRE OU S ' EFFECTUE L ' EVALUATION , LE TAUX DE CHANGE A APPLIQUER EST CELUI QUI A ETE DUMENT PUBLIE PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE L ' ETAT MEMBRE CONSIDERE .

B ) UN TEL TAUX DE CHANGE REFLETE DE FACON AUSSI EFFECTIVE QUE POSSIBLE LA VALEUR COURANTE DE CETTE MONNAIE DANS LES TRANSACTIONS COMMERCIALES , EXPRIMEE DANS LA MONNAIE DE L ' ETAT MEMBRE CONSIDERE , ET S ' APPLIQUE DURANT UNE PERIODE QUI PEUT ETRE FIXEE PAR LES AUTORITES COMPETENTES PRECITEES .

2 . A ) AUSSI LONGTEMPS QU ' UN TAUX DE CHANGE N ' EST PAS PUBLIE CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 1 , LE TAUX DE CHANGE A APPLIQUER EST LE DERNIER COURS DE VENTE CONSTATE SUR LE OU LES MARCHES DE CHANGE LES PLUS REPRESENTATIFS DE L ' ETAT MEMBRE CONSIDERE , AU MOMENT A RETENIR POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE .

B ) A DEFAUT D ' UN TEL COURS , LE TAUX DE CHANGE A APPLIQUER EST DETERMINE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 19 .

ARTICLE 10

1 . AUX FINS DE LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE ET SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS NATIONALES QUI CONFERENT AUX AUTORITES DOUANIERES DES ETATS MEMBRES DES COMPETENCES PLUS ETENDUES , TOUTE PERSONNE OU ENTREPRISE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT INTERESSEE AUX OPERATIONS D ' IMPORTATION CONCERNEES FOURNIT A CES AUTORITES , DANS LES DELAIS FIXES PAR CELLES-CI , TOUS LES DOCUMENTS ET TOUTES LES INFORMATIONS NECESSAIRES .

2 . TOUT RENSEIGNEMENT DE NATURE CONFIDENTIELLE , OU FOURNI A TITRE CONFIDENTIEL AUX FINS DE L ' EVALUATION EN DOUANE , EST TRAITE COMME STRICTEMENT CONFIDENTIEL PAR LES AUTORITES CONCERNEES , QUI NE LE DIVULGUENT PAS SANS L ' AUTORISATION EXPRESSE DE LA PERSONNE OU DU GOUVERNEMENT QUI L ' A FOURNI , SAUF A LA COMMISSION , OU SAUF DANS LA MESURE OU ELLES POURRAIENT ETRE TENUES DE LE FAIRE DANS LE CADRE DE PROCEDURES JUDICIAIRES .

3 . LES INFORMATIONS ET DOCUMENTS FOURNIS PAR UN ETAT MEMBRE A LA COMMISSION EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 2 NE PEUVENT ETRE UTILISES PAR CELLE-CI QUE DANS LE BUT POUR LEQUEL ILS ONT ETE FOURNIS . ILS SONT COUVERTS PAR LE SECRET PROFESSIONNEL ET NE PEUVENT NOTAMMENT ETRE COMMUNIQUES A DES PERSONNES AUTRES QUE CELLES QUI , AU SEIN DES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES OU DES ETATS MEMBRES , SONT , DE PAR LEURS FONCTIONS , APPELEES A EN CONNAITRE .

ARTICLE 11

SI , AU COURS DE LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE DE MARCHANDISES IMPORTEES , IL DEVIENT NECESSAIRE DE DIFFERER LA DETERMINATION DEFINITIVE DE CETTE VALEUR , L ' IMPORTATEUR PEUT NEANMOINS DISPOSER DE SES MARCHANDISES HORS DOUANE , A CONDITION DE FOURNIR , SI LA DEMANDE LUI EN EST FAITE , UNE GARANTIE SUFFISANTE SOUS LA FORME D ' UNE CAUTION , D ' UN DEPOT OU D ' UN AUTRE INSTRUMENT APPROPRIE , COUVRANT L ' ACQUITTEMENT DES DROITS DE DOUANE DONT LES MARCHANDISES PEUVENT EN DEFINITIVE ETRE PASSIBLES .

ARTICLE 12

1 . SUR DEMANDE PRESENTEE PAR ECRIT , L ' IMPORTATEUR A LE DROIT DE SE FAIRE REMETTRE PAR L ' ADMINISTRATION DES DOUANES DU PAYS D ' IMPORTATION UNE EXPLICATION ECRITE DE LA MANIERE DONT LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES IMPORTEES PAR LUI A ETE DETERMINEE .

2 . LES DEMANDES D ' EXPLICATION INTRODUITES EN VERTU DU PARAGRAPHE 1 LE SONT DANS UN DELAI N ' EXCEDANT PAS UN MOIS APRES LA DATE A LAQUELLE LA VALEUR EN DOUANE EST DETERMINEE CONFORMEMENT AU PRESENT REGLEMENT .

3 . LORSQUE , EN VERTU DE PROCEDURES NATIONALES , L ' IMPORTATEUR OBTIENT L ' EXPLICATION VISEE AU PARA- GRAPHE 1 SANS L ' AVOIR DEMANDEE PAR ECRIT , LES EXIGENCES DU PRESENT ARTICLE SONT CONSIDEREES COMME REMPLIES .

ARTICLE 13

POUR AUTANT QUE DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES DEFINISSANT LES PROCEDURES DE REGLEMENT DES DIFFERENDS EN MATIERE DOUANIERE NE SONT PAS ADOPTEES , LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES CORRESPONDANTES DES ETATS MEMBRES DEMEURENT APPLICABLES .

NI LA DEMANDE NI L ' EXPLICATION VISEES A L ' ARTICLE 12 NE CONSTITUENT DES ACTES SUSCEPTIBLES DE DECLENCHER , EN TANT QUE TELS , DES PROCEDURES DE REGLEMENT DES DIFFERENDS , JURIDICTIONNELLES OU ADMINISTRATIVES , AU SENS DESDITES DISPOSITIONS NATIONALES .

ARTICLE 14

1 . POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 SOUS E ) ET DE L ' ARTICLE 15 , ON ENTEND PAR LIEU D ' INTRODUCTION DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE :

A ) POUR LES MARCHANDISES ACHEMINEES PAR VOIE MARITIME , LE PORT DE DEBARQUEMENT OU LE PORT DE TRANSBORDEMENT , POUR AUTANT QUE LE TRANSBORDEMENT AIT ETE CERTIFIE PAR LE SERVICE DES DOUANES DE CE PORT ;

B ) POUR LES MARCHANDISES ACHEMINEES SANS TRANSBORDEMENT PAR VOIE MARITIME , PUIS PAR VOIE NAVIGABLE , LE PREMIER PORT - SITUE A L ' EMBOUCHURE OU EN AMONT DU FLEUVE OU DU CANAL - OU LE DECHARGEMENT DES MARCHANDISES PEUT ETRE EFFECTUE , POUR AUTANT QU ' IL SOIT JUSTIFIE AUPRES DU SERVICE DES DOUANES QUE LE FRET DU JUSQU ' AU PORT DE DEBARQUEMENT DES MARCHANDISES EST PLUS ELEVE QUE CELUI DU JUSQU ' AU PREMIER PORT CONSIDERE ;

C ) POUR LES MARCHANDISES ACHEMINEES PAR VOIE FERREE , PAR VOIE NAVIGABLE OU PAR VOIE ROUTIERE , LE LIEU DU PREMIER BUREAU DE DOUANE ;

D ) POUR LES MARCHANDISES ACHEMINEES PAR D ' AUTRES VOIES , LE LIEU DE FRANCHISSEMENT DE LA FRONTIERE TERRESTRE DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE .

2 . POUR LES MARCHANDISES INTRODUITES DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE ET ACHEMINEES JUSQU ' AU LIEU DE DESTINATION DANS UNE AUTRE PARTIE DE CE TERRITOIRE , AVEC EMPRUNT DU TERRITOIRE D ' UN PAYS TIERS OU DE LA VOIE MARITIME , CONSECUTIF A L ' EMPRUNT D ' UNE PARTIE DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE , LE LIEU D ' INTRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE A PRENDRE EN CONSIDERATION EST FIXE , SOUS RESERVE DU PARAGRAPHE 3 , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 19 .

3 . POUR LES MARCHANDISES INTRODUITES DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE ET ACHEMINEES DIRECTEMENT D ' UN DES DEPARTEMENTS FRANCAIS D ' OUTRE-MER OU DU GROENLAND VERS UNE AUTRE PARTIE DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE OU VICE VERSA , LE LIEU D ' INTRODUCTION A PRENDRE EN CONSIDERATION EST LE LIEU PREVU AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 ET SITUE DANS LA PARTIE DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE D ' OU PROVIENNENT CES MARCHANDISES , DES LORS QUE CELLES-CI Y ONT FAIT L ' OBJET D ' UN DECHARGEMENT OU D ' UN TRANSBORDEMENT CERTIFIE PAR LE SERVICE DES DOUANES .

LORSQUE LES CONDITIONS PREVUES A L ' ALINEA PRECEDENT NE SONT PAS REMPLIES , LE LIEU D ' INTRODUCTION A PRENDRE EN CONSIDERATION EST LE LIEU PREVU AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 ET SITUE DANS LA PARTIE DE DESTINATION DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 15

1 . LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES IMPORTEES NE COMPREND PAS LES FRAIS DE TRANSPORT APRES L ' IMPORTATION DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE , A LA CONDITION QUE CES FRAIS SOIENT DISTINCTS DU PRIX EFFECTIVEMENT PAYE OU A PAYER POUR LES MARCHANDISES IMPORTEES .

2 . A ) LORSQUE LES MARCHANDISES SONT ACHEMINEES PAR LE MEME MODE DE TRANSPORT JUSQU ' A UN POINT SITUE AU-DELA AU LIEU D ' INTRODUCTION DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE , LES FRAIS DE TRANSPORT SONT REPARTIS PROPORTIONNELLEMENT A LA DISTANCE PARCOURUE EN DEHORS ET A L ' INTERIEUR DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE , A MOINS QUE NE SOIT FOURNIE AU SERVICE DES DOUANES LA JUSTIFICATION DES FRAIS QUI AURAIENT ETE ENGAGES , EN VERTU D ' UN TARIF OBLIGATOIRE ET GENERAL , POUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES JUSQU ' AU LIEU D ' INTRODUCTION DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE .

L ' ALINEA PRECEDENT NE S ' APPLIQUE PAS AUX MARCHANDISES ACHEMINEES PAR LA VOIE POSTALE . POUR CES MARCHANDISES , DES DISPOSITIONS SPECIALES PEUVENT ETRE FIXEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 19 , EN RAISON DE LA NATURE PARTICULIERE DES TAXES FRAPPANT LES SERVICES POSTAUX INTERNATIONAUX .

B ) LORSQUE DES MARCHANDISES SONT FACTUREES A UN PRIX UNIQUE FRANCO DESTINATION QUI CORRESPOND AU PRIX AU LIEU D ' INTRODUCTION , LES FRAIS AFFERENTS AU TRANSPORT DANS LA COMMUNAUTE NE SONT PAS A DEDUIRE DE CE PRIX . TOUTEFOIS , UNE TELLE DEDUCTION EST ADMISE S ' IL EST JUSTIFIE AUPRES DU SERVICE DES DOUANES QUE LE PRIX FRANCO FRONTIERE SERAIT MOINS ELEVE QUE LE PRIX UNIQUE FRANCO DESTINATION .

C ) LORSQUE LE TRANSPORT EST ASSURE GRATUITEMENT OU PAR LES MOYENS DE L ' ACHETEUR , LES FRAIS DE TRANSPORT JUSQU ' AU LIEU D ' INTRODUCTION , CALCULES SUIVANT LE TARIF HABITUELLEMENT PRATIQUE POUR LES MEMES MODES DE TRANSPORT , SONT INCORPORES DANS LA VALEUR EN DOUANE .

ARTICLE 16

LES ELEMENTS ET LES DOCUMENTS A FOURNIR AU SERVICE DES DOUANES POUR L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT SONT FIXES , EN TANT QUE DE BESOIN , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 19 .

TITRE II

ARTICLE 17

1 . IL EST INSTITUE UN COMITE DE LA VALEUR EN DOUANE , CI-APRES DENOMME " COMITE " , COMPOSE DE REPRESENTANTS DES ETATS MEMBRES ET PRESIDE PAR UN REPRESENTANT DE LA COMMISSION .

2 . LE COMITE ETABLIT SON REGLEMENT INTERIEUR .

ARTICLE 18

LE COMITE PEUT EXAMINER :

A ) TOUTE QUESTION RELATIVE A L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT ;

B ) TOUTE QUESTION RELATIVE AUX TRAVAUX DU COMITE TECHNIQUE DE L ' EVALUATION EN DOUANE PLACE SOUS LES AUSPICES DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE EN VERTU DE L ' ACCORD ,

QUI SONT EVOQUEES PAR SON PRESIDENT , SOIT A L ' INITIATIVE DE CELUI-CI , SOIT A LA DEMANDE DU REPRESENTANT D ' UN ETAT MEMBRE .

ARTICLE 19

1 . LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR :

A ) L ' INTRODUCTION DANS LA LEGISLATION COMMUNAUTAIRE DES DISPOSITIONS DE LA PARTIE I ET DE L ' ANNEXE I DE L ' ACCORD QUI NE SONT PAS REPRODUITES DANS LE PRESENT REGLEMENT , DANS LA MESURE OU ELLES NE COMPORTENT PAS DES MODIFICATIONS A DES ACTES DU CONSEIL ;

B ) LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DU TITRE IER DU PRESENT REGLEMENT , A L ' EXCEPTION DES ARTICLES 12 ET 13 ,

SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE DEFINIE AUX PARAGRAPHES 2 ET 3 .

2 . LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION SOUMET AU COMITE UN PROJET DES DISPOSITIONS A PRENDRE . LE COMITE EMET SON AVIS SUR CE PROJET DANS UN DELAI QUE LE PRESIDENT PEUT FIXER EN FONCTION DE L ' URGENCE DE LA QUESTION . IL SE PRONONCE A LA MAJORITE DE QUARANTE ET UNE VOIX , LES VOIX DES ETATS MEMBRES ETANT AFFECTEES DE LA PONDERATION PREVUE A L ' ARTICLE 148 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE . LE PRESIDENT NE PREND PAS PART AU VOTE .

3 . A ) LA COMMISSION ARRETE LES DISPOSITIONS ENVISAGEES LORSQU ' ELLES SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE .

B ) LORSQUE LES DISPOSITIONS ENVISAGEES NE SONT PAS CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE OU EN L ' ABSENCE D ' AVIS , LA COMMISSION SOUMET SANS TARDER AU CONSEIL UNE PROPOSITION RELATIVE AUX DISPOSITIONS A PRENDRE . LE CONSEIL STATUE A LA MAJORITE QUALIFIEE .

C ) SI , A L ' EXPIRATION D ' UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DU CONSEIL , CELUI-CI N ' A PAS STATUE , LES DISPOSITIONS PROPOSEES SONT ARRETEES PAR LA COMMISSION .

TITRE III

ARTICLE 20

LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT N ' AFFECTENT PAS LES DISPOSITIONS CONTENUES DANS DES ACTES DU CONSEIL OU DE LA COMMISSION , OU FIXEES PAR LES ETATS MEMBRES EN CONFORMITE AVEC CES ACTES , ET RELATIVES A LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES MISES EN LIBRE PRATIQUE EN SUITE D ' UN REGIME DOUANIER AUTRE QUE CELUI DE LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DIRECTE .

ARTICLE 21

CHAQUE ETAT MEMBRE INFORME LA COMMISSION DES DISPOSITIONS QU ' IL PREND EN VUE DE L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT . LA COMMISSION COMMUNIQUE CES INFORMATIONS AUX AUTRES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 22

1 . LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1980 , A L ' EXCEPTION DU TITRE II , QUI ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE LA PUBLICATION DU REGLEMENT AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

2 . LE REGLEMENT ( CEE ) NO 803/68 EST REMPLACE PAR LE PRESENT REGLEMENT . LES REFERENCES FAITES A CE REGLEMENT DOIVENT S ' ENTENDRE COMME FAITES AU PRESENT REGLEMENT .

3 . LE REGLEMENT ( CEE ) NO 803/68 RESTE APPLICABLE AUX MARCHANDISES POUR LESQUELLES LE MOMENT A RETENIR POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE SE SITUE AVANT LE 1ER JUILLET 1980 .

4 . LA DUREE DE VALIDITE DES REGLEMENTS ADOPTES EN APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 803/68 PEUT ETRE PROLONGEE A TITRE TRANSITOIRE AU-DELA DU 30 JUIN 1980 , CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 19 , SANS QUE CETTE PROLONGATION PUISSE EXCEDER SIX MOIS .

5 . LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES QUI PREVOIENT DES PROCEDURES SIMPLIFIEES POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE DE CERTAINES MARCHANDISES PERISSABLES DEMEURENT APPLICABLES JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1980 .

LE CONSEIL ADOPTERA , SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES A L ' EGARD DE TELLES PROCEDURES AVANT LE 1ER JANVIER 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 28 MAI 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . MARCORA