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FR Journal officiel de l'Union européenne L 117/1

DÉCISION (UE) 2015/733 DU CONSEIL

du 9 octobre 2014

relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire du protocole additionnel à l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec son article 218, paragraphe 5,

vu l'acte d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le 24 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République d'Afrique du Sud, au nom de l'Union, de ses États membres et de la République de Croatie, afin de conclure un protocole additionnel à l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part (1), pour tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (ci-après dénommé «protocole»).

(2) Ces négociations ont abouti le 19 mai 2014.

(3) Il convient de signer le protocole au nom de l'Union et de ses États membres, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(4) Le protocole devrait être appliqué à titre provisoire,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature au nom de l'Union et de ses États membres du protocole additionnel à l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne est autorisée, sous réserve de la conclusion du protocole.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union et de ses États membres.

Article 3

Le protocole est appliqué à titre provisoire conformément à son article 6, paragraphe 3.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder à la notification prévue à l'article 6, paragraphe 3, du protocole.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 9 octobre 2014. Par le Conseil Le président A. ALFANO

(1) Le texte de l'accord est publié au JO L 311 du 4.12.1999, p. 3.
(2)

Selon les informations fournies, le premier produit dissout les boues organiques, réduit les niveaux de sulfure d'hydrogène et d'azote ammoniacal, et purifie l'eau des étangs et des bassins de décantation, tandis que le second produit accélère l'oxydation biologique des déchets organiques solides et la biodégradation organique, accroît l'efficacité de la digestion aérobie, réduit les boues organiques de fond dans les lacs, les étangs et les systèmes d'eaux usées et réduit la production d'odeurs gazeuses.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 35/1

DÉCISION (UE) 2015/209 DU CONSEIL

du 10 novembre 2014

relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et les Îles Féroé associant les Îles Féroé au programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 186, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) (ci-après dénommé «Horizon 2020») a été établi par le règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020.

(2) Le 18 mars 2014, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l'Union, avec les Îles Féroé en vue de conclure un accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et les Îles Féroé associant les Îles Féroé à Horizon 2020.

(3) Ces négociations ont abouti, et il convient de signer l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et les Îles Féroé associant les Îles Féroé au programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) (ci-après dénommé «l'accord») et de l'appliquer à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et les Îles Féroé associant les Îles Féroé au programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) est autorisée au nom de l'Union, sous réserve de la conclusion dudit accord.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.

Article 3

L'accord est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2014, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2014. Par le Conseil Le président M. MARTINA

(1) Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).
5)

à l'article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. La BCE et les BCN contrôlent le respect des agents déclarants soumis aux normes minimales requises afin de satisfaire leurs obligation de déclaration, comme il est précisé à l'annexe IV du règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33), à l'annexe II du règlement (UE) no 1072/2013 de la Banque centrale européenne (BCE/2013/34) (14), à l'annexe IV du règlement (UE) no 1073/2013 (BCE/2013/38), à l'annexe III du règlement (UE) no 1074/2013 (BCE/2013/39) et à l'annexe III du règlement (UE) no 1075/2013 (BCE/2013/40). En cas de non-respect, la BCE et la BCN compétente peuvent décider d'organiser une phase d'évaluation et/ou d'engager une procédure d'infraction ainsi qu'il est prévu à l'article 3, paragraphes 1 et 2. À la suite d'une procédure d'infraction, la BCE peut infliger des sanctions conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 2533/98. (14) Règlement (UE) no 1072/2013 de la Banque centrale européenne du 24 septembre 2013 concernant les statistiques sur les taux d'intérêt appliqués par les institutions financières monétaires (BCE/2013/34) (JO L 297 du 7.11.2013, p. 51).»"
(3)

La décision 2004/558/CE de la Commission (2) approuve les programmes présentés par les États membres figurant à son annexe I pour lutter contre l'herpèsvirus bovin de type 1 (BHV-1) et l'éradiquer dans les régions indiquées dans cette annexe, auxquelles les garanties complémentaires s'appliquent conformément à l'article 9 de la directive 64/432/CEE. En outre, l'annexe II de la décision 2004/558/CE répertorie les régions des États membres qui sont considérées comme indemnes de BHV-1 et auxquelles les garanties complémentaires s'appliquent conformément à l'article 10 de la directive 64/432/CEE. Les articles 2 et 3 de la décision 2004/558/CE précisent aussi les informations qui doivent figurer dans le modèle 1, en ce qui concerne les références à cette décision.
(12)

L'annexe XII, points 2 et 3, de la directive 2003/85/CE prévoit une obligation d'inspections des laboratoires et établissements manipulant le virus aphteux vivant, la fréquence de celles-ci ainsi que la composition de l'équipe d'inspection. Sur la base des recommandations résultant de la série d'audits effectués par la Commission et en tenant compte des obligations en matière de contrôles officiels conformément à l'article 45 du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (4), il est possible de prévoir des inspections régulières et en fonction du risque des laboratoires manipulant le virus aphteux vivant sans établir d'intervalles fixes ni les compositions d'équipes.
(6)

Conformément à l'article 4 du protocole (no 12) sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité sur l'Union européenne et au TFUE, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de la procédure. Dans le cadre de l'application dudit protocole, et conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 479/2009 du Conseil (6), les États membres doivent notifier des données relatives au déficit public et à la dette publique et d'autres variables liées deux fois par an, soit avant le 1er avril et avant le 1er octobre.
(5)

Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission.
1.

Les articles 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant: «Article 2 Échanges de sperme d’équidés Un certificat sanitaire conforme à l’un des modèles suivants, figurant à l’annexe I, accompagne les lots de sperme d’équidés durant le transport d’un État membre à un autre: a) le modèle de certificat sanitaire IA pour les échanges dans l’Union de lots de sperme d’équidés collecté conformément à la directive 92/65/CEE après le 30 septembre 2014 et expédié d’une station ou d’un centre de collecte de sperme agréé qui est le lieu d’origine du sperme; b) le modèle de certificat sanitaire IB pour les échanges dans l’Union de lots de sperme d’équidés collecté, traité et stocké conformément à la directive 92/65/CEE après le 31 août 2010 et avant le 1er octobre 2014 et expédié après le 31 août 2010 d’une station ou d’un centre de collecte de sperme agréé qui est le lieu d’origine du sperme; c) le modèle de certificat sanitaire IC pour les échanges dans l’Union de lots de sperme d’équidés collecté, traité et stocké conformément à la directive 92/65/CEE avant le 1er septembre 2010 et expédié après le 31 août 2010 d’une station ou d’un centre de collecte de sperme agréé qui est le lieu d’origine du sperme; d) le modèle de certificat sanitaire ID pour les échanges dans l’Union de lots des marchandises suivantes: i) le sperme d’équidés collecté, traité et stocké conformément à la directive 92/65/CEE après le 30 septembre 2014 et expédié d’un centre de stockage de sperme agréé; ii) le sperme d’équidés collecté, traité et stocké conformément à la directive 92/65/CEE: — après le 31 août 2010 et avant le 1er octobre 2014 ou — avant le 1er septembre 2010 et expédié après le 31 août 2010 d’un centre de stockage de sperme agréé. Article 3 Échanges d’ovules et d’embryons d’équidés Un certificat sanitaire conforme à l’un des modèles suivants, figurant à l’annexe II, accompagne les lots d’ovules et d’embryons d’équidés durant le transport d’un État membre à un autre: a) le modèle de certificat sanitaire IIA pour les échanges dans l’Union de lots d’ovules et d’embryons d’équidés collectés ou produits conformément à la directive 92/65/CEE après le 30 septembre 2014 et expédiés par une équipe de collecte ou de production d’embryons agréée qui est l’équipe d’origine des ovules ou des embryons; b) le modèle de certificat sanitaire IIB pour les échanges dans l’Union de lots d’ovules et d’embryons d’équidés collectés, traités et stockés conformément à la directive 92/65/CEE après le 31 août 2010 et avant le 1er octobre 2014 et expédiés après le 31 août 2010 par une équipe de collecte ou de production d’embryons agréée qui est l’équipe d’origine des ovules ou des embryons; c) le modèle de certificat sanitaire IIC pour les échanges dans l’Union de lots d’ovules et d’embryons d’équidés collectés, traités et stockés conformément à la directive 92/65/CEE avant le 1er septembre 2010 et expédiés après le 31 août 2010 par une équipe de collecte d’embryons agréée qui est l’équipe d’origine des ovules ou des embryons.»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 329/119

Rectificatif à la décision (UE) 2015/1900 du Conseil du 5 octobre 2015 établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, concernant une décision de ce conseil portant adoption de son règlement intérieur

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 277 du 22 octobre 2015 )

Page 30, annexe II, sous le titre «Ordre du jour et documents y afférents», quatrième alinéa:

au lieu de:

«En cas de non-respect du délai mentionné au paragraphe 3, la réunion est automatiquement annulée sans préavis.»

lire:
FR Journal officiel de l'Union européenne L 369/1

DÉCISION DU CONSEIL

du 15 décembre 2014

relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert

(2014/948/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le 19 décembre 2006, le Conseil a approuvé, en adoptant le règlement (CE) no 2027/2006 (1), la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (ci-après dénommé «l'accord»).

(2) Le protocole agréé entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat entre les deux parties (2) a expiré le 31 août 2014.

(3) Le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec la République du Cap-Vert un nouveau protocole (ci-après dénommé «protocole») accordant aux navires de l'Union des possibilités de pêche dans la zone de pêche sur laquelle la République du Cap-Vert exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche.

(4) À l'issue des négociations, le protocole a été paraphé le 28 août 2014.

(5) Afin d'assurer la reprise des activités de pêche des navires de l'Union, le protocole devrait s'appliquer à titre provisoire à partir de la date de sa signature, comme le prévoit son article 15.

(6) Il y a lieu de signer le protocole et de l'appliquer à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature du protocole entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union.

Article 3

Le protocole est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 15, à partir de la date de sa signature, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2014. Par le Conseil Le président M. MARTINA

(1) Règlement (CE) no 2027/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (JO L 414 du 30.12.2006, p. 1).

(2) JO L 181 du 9.7.2011, p. 2.
— Depuis le croisement de la N207 et de la N11, en suivant la N11 en direction du sud-est jusqu'à la N458. — En suivant la N458 en direction de l'est jusqu'à la Buitenkerk. — En suivant la Buitenkerk en direction du nord jusqu'au Kerkweg. — En suivant le Kerkweg en direction de l'est en passant par la Meije. — En suivant la Meije en direction du nord-est jusqu'au Middenweg. — En suivant le Middenweg en direction du sud et en passant par le Hoofdweg et le Zegveldse Uitweg jusqu'à la N458. — En suivant la N458 en direction de l'est et en passant par la Rembrandtlaan jusqu'à la Westdam. — En suivant la Westdam en direction du sud et en passant par la Rijnstraat et l'Oostdam jusqu'à l'Oudelandseweg. — En suivant l'Oudelandseweg en direction du nord jusqu'au Geestdorp. — En suivant le Geestdorp en direction de l'est jusqu'à la N198. — En suivant la N198 en direction de l'est, du sud, de l'est et puis du sud, jusqu'au Strijkviertel. — En suivant le Strijkviertel en direction du sud jusqu'à l'A12. — En suivant l'A12 en direction de l'est jusqu'à l'A2. — En suivant l'A2 en direction du sud jusqu'à la N210. — En suivant la N210 en direction du sud, de l'ouest et puis du sud jusqu'à la S.L. de l'Alterenstraat. — En suivant la S.L. de l'Alterenstraat en direction du sud jusqu'à la Lek. — En suivant la Lek en direction de l'ouest jusqu'au Bonevlietweg. — En suivant le Bonevlietweg en direction du sud jusqu'au Melkweg. — En suivant le Melkweg en direction du sud et en passant par le Peppelweg jusqu'à l'Essenweg. — En suivant l'Essenweg en direction du nord et en passant par le Graafland jusqu'à l'Irenestraat. — En suivant l'Irenestraat en direction de l'ouest jusqu'à la Beatrixstraat. — En suivant la Beatrixstraat en direction du nord jusqu'à la Voorstraat. — En suivant la Voorstraat en direction de l'ouest et en passant par Sluis, l'Opperstok, le Bergstoep jusqu'au ferry Bergambacht-Groot Ammers. — En suivant le ferry en direction du nord jusqu'au Veerweg. — En suivant le Veerweg en direction du nord jusqu'à la N210. — En suivant la N210 en direction de l'ouest jusqu'au Zuidbroekse Opweg. — En suivant le Zuidbroekse Opweg en direction du nord jusqu'à l'Oosteinde. — En suivant l'Oosteinde en direction de l'ouest jusqu'au Kerkweg. — En suivant le Kerkweg en direction de l'ouest jusqu'au Graafkade. — En suivant le Graafkade en direction de l'est jusqu'à la Wellepoort. — En suivant la Wellepoort en direction du nord-ouest et en passant par le Schaapjeshaven jusqu'à la Kattendijk. — En suivant la Kattendijk en direction de l'est jusqu'au ferry traversant la Hollandsche IJssel. — En suivant le ferry en direction du nord jusqu'au Veerpad. — En suivant le Veerpad en direction du nord et en passant par la Kerklaan et le Middelweg jusqu'à la N456. — En suivant la N456 en direction du nord jusqu'à la N207. — En suivant la N207 en direction du nord jusqu'à la N11.
(10)

Comme indiqué au considérant 3 ci-dessus, TB et HB ont retiré les plaintes qu’elles avaient déposées, en conséquence de quoi la décision est devenue définitive à leur égard, notamment en ce qui concerne l’obligation faite à la Pologne de récupérer l’aide octroyée illégalement. Les autorités polonaises ont confirmé que TB avait remboursé 13 963 560,74 PLN, soit l’intégralité du montant d’aide qui devait être récupéré auprès d’elle, ainsi qu’une partie de l’aide qui devait être récupérée auprès de HB. HB a été déclarée en faillite et toutes les autorités publiques compétentes ont déclaré leurs créances dans la masse de l’insolvabilité. La procédure de liquidation de l’entreprise est en cours. Les autorités polonaises ont confirmé qu’à la suite de l’annulation de la décision, le montant d’aide récupéré auprès de TB n’a pas été remboursé à cette dernière et que les montants d’aide réclamés à HB n’ont pas été retirés de la liste des créances de HB.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 275/6

DÉCISION DU CONSEIL

du 15 septembre 2014

relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil des membres du Conseil oléicole international, en ce qui concerne la prorogation de l'accord international de 2005 sur l'huile d'olive et les olives de table

(2014/664/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord international de 2005 sur l'huile d'olive et les olives de table (1) (ci-après dénommé «accord») arrive à échéance le 31 décembre 2014, à moins que le Conseil des membres du Conseil oléicole international (COI) ne décide, conformément à l'article 47, paragraphes 1 et 2, de l'accord, de le prolonger.

(2) Le 19 novembre 2013, le Conseil a donné l'autorisation à la Commission d'ouvrir les négociations au nom de l'Union en vue de la conclusion d'un nouvel accord international sur l'huile d'olive et les olives de tables.

(3) Les discussions au sein du COI sur un nouvel accord sont en cours. Il est désormais certain que la conclusion d'un accord ne pourra pas respecter la date du 31 décembre 2014. Dès lors, il est dans l'intérêt de l'Union d'assurer la prolongation de l'accord actuel.

(4) La prolongation de l'accord actuel est distincte des négociations en vue de la conclusion d'un nouvel accord. L'Union devrait donc demander une prolongation d'un an de l'accord actuel et voter en faveur de cette prolongation si elle était proposée au Conseil des membres du COI,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à adopter au nom de l'Union, au sein du Conseil des membres du Conseil oléicole international, est de demander une prolongation d'un an de l'accord actuel sur l'huile d'olive et les olives de table et de voter en faveur de la prolongation d'un an de l'accord international de 2005 sur l'huile d'olive et les olives de table si elle était proposée au Conseil des membres.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 2014. Par le Conseil Le président S. GOZI

(1) JO L 302 du 19.11.2005, p. 47.