RÈGLEMENT (CEE) N° 1482/85 DU CONSEIL

du 23 mai 1985

modifiant le règlement (CEE) N° 1785/81 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis de l'Assemblée (2),considérant que la suspension, à titre expérimental, de l'application du régime de péréquation des frais de stockage aux sucres préférentiels pendant les campagnes de commercialisation 1982/1983 à 1984/1985 n'a eu aucune conséquence dommageable sur les marchés régis par le règlement (CEE) N° 1785/81 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) N° 606/82 (4); que, dès lors, l'application dudit régime aux sucres préférentiels ne s'impose plus eu égard notamment aux charges de gestion qu'elle représenterait pour les États membres concernés;considérant que l'élargissement de la Communauté rend nécessaire l'adoption de mesures d'intervention pour assurer l'approvisionnement régulier de l'ensemble des raffineries de la Communauté transformant du sucre brut en sucre blanc; que cet approvisionnement nécessite, outre les sucres préférentiels, la fourniture de sucre brut de canne produit dans les départements français d'outre-mer et de sucre brut de betteraves récoltées dans la Communauté; qu'il y a lieu, par lesdites mesures d'intervention, de placer ces derniers sucres dans des conditions de prix analogues à celles des sucres préférentiels,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) N° 1785/81 est modifié comme suit.1À l'article 8 paragraphe 2, le deuxième alinéa est supprimé.2À l'article 8 paragraphe 2, les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

«Les États membres perçoivent une cotisation de chaque fabricant de sucre, selon le cas:

par unité de poids de sucre produit,

par unité de poids de sirops visés au premier alinéa, produits en amont du sucre à l'état solide et écoulés en l'état.Le montant du remboursement est le même pour toute la Communauté. Cette règle d'uniformité s'applique également pour la cotisation.»3À l'article 8 paragraphe 4, le point c) est supprimé.4À l'article 9, les paragraphes 4 et 5 sont remplacés par le texte suivant:«4. Des mesures appropriées sont prises dans le domaine des frais de transport et du stockage des sucres produits dans les départements français d'outre-mer, afin de permettre leur écoulement dans les régions européennes de la Communauté.Dans la mesure nécessaire à l'approvisionnement des raffineries, il peut être prévu que le sucre brut produit à partir de betteraves récoltées dans la Communauté bénéficie des mêmes mesures que celles visées au premier alinéa.Au sens du présent article, on entend par raffinerie une unité technique dont la seule activité consiste à raffiner soit du sucre brut, soit des sirops produits en amont du sucre à l'état solide.5. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, détermine les règles générales pour l'application des paragraphes précédents, lesquelles peuvent déroger à l'article 8 pour l'application du paragraphe 4, ainsi que les produits chimiques visés au paragraphe 3.»5À l'article 9 paragraphe 6, le tiret suivant est ajouté:«les mesures visées au paragraphe 4 deuxième

alinéa.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er juillet 1985.

(1) JO N° C 67 du 14. 3. 1985, p. 13.

(2) JO N° C 94 du 15. 4. 1985.

(3) JO N° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.

(4) JO N° L 74 du 18. 3. 1982, p. 1.