ORIENTATION (UE) 2020/1552 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 14 octobre 2020

modifiant l’orientation BCE/2013/23 relative aux statistiques de finances publiques (BCE/2020/50)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leurs articles 5.1 et 5.2 et leurs articles 12.1 et 14.3,

vu le règlement (CE) no 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (1),

vu le règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (2),

vu le règlement (CE) no 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne (3), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

(1) L’évaluation de la qualité des données en matière de statistiques de finances publiques (SFP) est effectuée conformément au cadre de référence sur la qualité des statistiques de la Banque centrale européenne (BCE) et comprend un compte rendu régulier présenté par le directoire au conseil des gouverneurs de la BCE. Le suivi de la qualité des données est essentiel et devrait être effectué en temps utile.

(2) Toutefois, il convient de trouver le juste équilibre entre la nécessité d’un suivi et la fréquence de la déclaration des informations pertinentes au conseil des gouverneurs. Il est donc nécessaire d’actualiser la fréquence à laquelle le directoire rend compte au conseil des gouverneurs de la qualité des SFP. Afin qu’une analyse qualitative puisse être effectuée, il convient que le directoire présente le premier compte rendu conforme à la présente orientation au conseil des gouverneurs au plus tard le 30 juin 2023.

(3) Lorsque de graves problèmes de qualité des données sont constatés, il convient de donner au directoire la possibilité de présenter au conseil des gouverneurs tout compte rendu supplémentaire qu’il juge nécessaire. Pour la même raison, il convient également de prévoir que le directoire puisse exercer ce pouvoir discrétionnaire dès que possible.

(4) Ces dernières années, de nouveaux outils de suivi ont été élaborés. Il est par conséquent nécessaire d’actualiser la portée des évaluations qui doivent être réalisées dans le cadre du suivi et de la déclaration de la qualité des données.

(5) Il convient donc de modifier l’orientation 2014/2/UE de la Banque centrale européenne (BCE/2013/23) (4) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE ORIENTATION:

Article premier Modifications L’orientation BCE/2013/23 est modifiée comme suit: 1) à l’article 7, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant: «2. Le directoire de la BCE rend compte au conseil des gouverneurs de la BCE sur la qualité des SFP tous les deux ans. Le directoire présente ce compte rendu au conseil des gouverneurs au plus tard le 30 juin de l’année suivant chaque période biennale pertinente. Le premier compte rendu biennal est présenté au plus tard le 30 juin 2023. 3. Le compte rendu visé au paragraphe 2 porte au moins sur les aspects suivants: a) la couverture des données; b) la mesure dans laquelle elles satisfont aux définitions applicables; c) l’ordre de grandeur des révisions; et d) une analyse des ajustements excessifs entre déficit et dette.»; 2) à l’article 7, le paragraphe 4 suivant est ajouté: «4. Lorsque le directoire constate de graves problèmes de qualité des données, il peut présenter des comptes rendus supplémentaires au conseil des gouverneurs si nécessaire.»

Article 2 Prise d’effet et mise en œuvre 1. La présente orientation prend effet le jour de sa notification aux banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro. 2. Les banques centrales de l’Eurosystème se conforment à la présente orientation à compter du 1er juillet 2021. Toutefois, elles se conforment à l’article 1er, paragraphe 2, de la présente orientation à compter du jour de sa notification aux banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro.

Article 3 Destinataires Toutes les banques centrales de l’Eurosystème sont destinataires de la présente orientation.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 14 octobre 2020. Pour le conseil des gouverneurs de la BCE La présidente de la BCE Christine LAGARDE

(1) JO L 145 du 10.6.2009, p. 1.

(2) JO L 174 du 26.6.2013, p. 1.

(3) JO L 318 du 27.11.1998, p. 8.

(4) Orientation 2014/2/UE de la Banque centrale européenne du 25 juillet 2013 relative aux statistiques de finances publiques (BCE/2013/23) (JO L 2 du 7.1.2014, p. 12).