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( 1 ) JO NO L 16 DU 22 . 1 . 1980 , P . 14 .

( 2 ) JO NO L 347 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 14 MAI 1981

AUTORISANT LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PYJAMAS DE BONNETERIE , POUR HOMMES ET GARCONNETS , ORIGINAIRES DE ROUMANIE

( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAISE ET NEERLANDAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI .)

( 81/490/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,

VU LA DECISION 80/47/CEE DE LA COMMISSION , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIVE AUX MESURES DE SURVEILLANCE ET DE PROTECTION QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE AUTORISES A PRENDRE A L ' EGARD DE L ' IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,

CONSIDERANT QUE , LE 8 MAI 1981 , LES GOUVERNEMENTS DES PAYS DU BENELUX ONT INTRODUIT UNE DEMANDE AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN VUE D ' ETRE AUTORISES A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PYJAMAS DE BONNETERIE POUR HOMMES ET GARCONNETS , DE LA SOUS-POSITION 60.04 B IV DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CATEGORIE 24 ), ORIGINAIRES DE ROUMANIE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS EN CAUSE , ORIGINAIRES DE ROUMANIE , A FAIT L ' OBJET D ' UN ACCORD NEGOCIE ENTRE LA COMMUNAUTE ET CE PAYS ; QUE , DANS LE CONTEXTE DE CET ACCORD , LA ROUMANIE S ' EST ENGAGEE A PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR LIMITER SES EXPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE JUSQU ' A CONCURRENCE DE CERTAINS PLAFONDS ;

CONSIDERANT QUE , POUR METTRE EN OEUVRE CET ACCORD ET TENIR COMPTE DE SES PARTICULARITES , LE CONSEIL , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3063/79 ( 2 ), A INSTAURE UN REGIME SPECIFIQUE POUR LES IMPORTATIONS DE CES PRODUITS TEXTILES ;

CONSIDERANT QUE DES DISPARITES SUBSISTENT DANS LES CONDITIONS AUXQUELLES SONT ACTUELLEMENT SOUMISES LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ET QU ' UNE UNIFORMISATION DE CES CONDITIONS D ' IMPORTATION NE POURRA ETRE REALISEE QUE DE FACON PROGRESSIVE ;

CONSIDERANT QUE CES DISPARITES EXISTANT DANS LES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE APPLIQUEES PAR LES ETATS MEMBRES ONT PROVOQUE DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC , LE BENELUX AYANT , DEPUIS LE 1ER JANVIER 1981 , ADMIS AU TITRE DE LA LIBRE PRATIQUE DES PRODUITS EN CAUSE , ORIGINAIRES DU PAYS TIERS EN QUESTION , POUR UN MONTANT REPRESENTANT APPROXIMATIVEMENT 33 % DU QUOTA DIRECT ;

CONSIDERANT QUE , S ' AGISSANT DE LA SITUATION DE L ' INDUSTRIE CONCERNEE , LES INFORMATIONS QU ' A RECUES LA COMMISSION RELATIVES AUX CATEGORIES 24 ET 25 MONTRENT QUE LES IMPORTATIONS TOTALES DE CE PRODUIT ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ONT ETE DE 5 339 000 PIECES EN 1978 , DE 6 911 000 PIECES EN 1979 ET DE 5 963 000 PIECES EN 1980 ;

CONSIDERANT QUE LES PRIX DES PRODUITS EN CAUSE , ORIGINAIRES DE ROUMANIE , SONT APPROXIMATIVEMENT DE 44 % EN DESSOUS DES PRIX DE MARCHANDISES SIMILAIRES PRODUITES AU BENELUX ;

CONSIDERANT QUE , SELON LES INFORMATIONS QU ' A RECUES LA COMMISSION , LA PRODUCTION DE PRODUITS SIMILAIRES DES CATEGORIES 24 ET 25 AU BENELUX A DIMINUE DE 2 102 000 PIECES EN 1979 A 1 937 000 PIECES EN 1981 ; QUE SA PART DU MARCHE INTERIEUR A DIMINUE DE 23,65 % EN 1978 A 21,15 % EN 1979 ;

CONSIDERANT QUE LE PERSONNEL DANS LE SECTEUR CONCERNE A DIMINUE CONSIDERABLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LA REALISATION D ' AUTRES IMPORTATIONS INDIRECTES , QUI S ' AJOUTERAIENT A CELLES DEJA EFFECTUEES OU ENVISAGEES , RISQUE D ' AGGRAVER CES DIFFICULTES ET DE COMPROMETTRE LA REALISATION DES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LES MESURES COMMERCIALES SUSVISEES ;

CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 80/47/CEE , ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 3 ;

CONSIDERANT QU ' UNE DEMANDE DE TITRE D ' IMPORTATION PORTANT SUR 35 520 PIECES SE TROUVE REGULIEREMENT EN INSTANCE AUPRES DES AUTORITES DE L ' ETAT MEMBRE AYANT INTRODUIT LA DEMANDE ; QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE COUVRIR PAR UNE TELLE AUTORISATION CETTE DEMANDE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS SONT AUTORISES A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS MENTIONNES CI-DESSOUS , ORIGINAIRES DE ROUMANIE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , POUR LESQUELS DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION ONT ETE DEPOSEES APRES LE 4 MAI 1981 .

// //

NUMERO DU

TARIF DOUANIER

COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

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60.04 B IV ( CODES NIMEXE : 60.04-47 ; 73 ) ( CATEGORIE : 24 ) // PYJAMAS DE BONNETERIE , DE COTON , DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES , POUR HOMMES ET GARCONNETS //

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 OCTOBRE 1981 .

ARTICLE 3

LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 14 MAI 1981 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT