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DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 juillet 1991 portant approbation des modifications apportées au plan d'éradication de la peste porcine classique présenté par la Belgique (Les textes en langue française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 80/1095/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, fixant les conditions destinées à rendre ou à maintenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine classique (1), modifiée en dernier lieu par la directive 87/487/CEE (2), et notamment son article 3 bis,

vu la décision 80/1096/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, instaurant une action financière de la Communauté en vue de l'éradication de la peste porcine classique(3), modifiée en dernier lieu par la décision 87/488/CEE (4), et notamment son article 5,

considérant que, par la décision 88/529/CEE (5), la Commission a approuvé le plan d'éradication de la peste porcine classique présenté par la Belgique;

considérant que, par lettre en date du 22 mai 1991, la Belgique a communiqué à la Commission les modifications apportées au plan pour compléter l'éradication de la peste porcine classique;

considérant que, après examen, le plan modifié s'est révélé conforme à la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (6), modifiée en dernier lieu par la directive 87/486/CEE (7), et à la directive 80/1095/CEE et que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les modifications apportées au plan destiné à compléter l'éradication de la peste porcine classique et présentées par la Belgique sont approuvées.

Article 2

Les modifications apportées au plan visé à l'article 1 prennent effet le 1er juillet 1991.

Article 3

Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1991.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1)JO No L 325 du 1.12.1980, p. 1.(2)JO No L 280 du 3.10.1987, p. 24.(3)JO No L 325 du 1.12.1980, p. 5.(4)JO No L 280 du 3.10.1987, p. 26.(5)JO No L 291 du 25.10.1988, p. 78.(6)JO No L 47 du 21.2.1980, p. 11.(7)JO No L 280 du 3.10.1987, p. 21.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 avril 1991 portant approbation du programme allemand d'aides au revenu agricole pour les exploitants agricoles travaillant à plein temps en Rhénanie-Palatinat (91/259/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 768/89 du Conseil, du 21 mars 1989, instituant un régime d'aides transitoires au revenu agricole (1), et notamment son article 7 paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) no 3813/89 de la Commission, du 19 décembre 1989, portant modalités d'application du régime d'aides transitoires au revenu agricole (2), modifié par le règlement (CEE) no 1279/90 (3), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que, le 27 novembre 1990, l'Allemagne a notifié à la Commission son intention d'instituer un programme d'aide au revenu agricole pour les exploitants agricoles travaillant à plein temps en Rhénanie-Palatinat; que la Commission a reçu des autorités allemandes des informations complémentaires concernant ce programme le 25 février et le 19 avril 1991;

considérant que le comité de gestion des aides au revenu agricole a été consulté le 15 avril 1991 sur les mesures prévues par la présente décision;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté le 23 avril 1991 sur les montants maximaux pouvant être imputés chaque année au budget communautaire au titre de l'approbation du programme,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier

Le programme d'aide au revenu agricole pour les exploitants agricoles travaillant à plein temps en Rhénanie-Palatinat, notifié à la Commission par les autorités allemandes le 27 novembre 1990, est approuvé. Article 2

Les montants maximaux pouvant être imputés chaque année au budget de la Communauté au titre de la présente décision sont les suivants:

(en écus)

1992 1 580 000 1993 1 300 000 1994 1 030 000 1995 750 000 1996 480 000

Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 30 avril 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission (1) JO no L 84 du 29. 3. 1989, p. 8. (2) JO no L 371 du 20. 12. 1989, p. 17. (3) JO no L 126 du 16. 5. 1990, p. 20.
DÉCISION DU CONSEIL du 15 avril 1991 concernant la mise en application provisoire du procès-verbal agréé modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Malaisie sur le commerce des produits textiles (91/228/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, l'accord entre la Communauté économique européenne et la Malaisie sur le commerce des produits textiles, paraphé le 28 juin 1986, est appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 1987, conformément, en ce qui concerne la Communauté, à la décision 87/422/CEE (1);

considérant que l'accord prévoit la possibilité de réexaminer les ajustements quantitatifs apportés aux quotas de certaines catégories, afin de tenir compte de l'introduction du système harmonisé;

considérant que, à l'issue des consultations qui ont eu lieu entre la Communauté et la Malaisie, un procès-verbal agréé modifiant les quotas des produits des catégories 4, 5 et 6 fixés dans l'accord a été paraphé le 20 novembre 1990;

considérant que, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion de l'accord et des autres procès-verbaux agréés, il convient d'appliquer à titre provisoire le procès-verbal agréé du 20 novembre 1990 à partir du 1er janvier 1990, sous réserve d'une application provisoire réciproque par la Malaisie,

DÉCIDE: Article premier

Dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à leur conclusion, le procès-verbal agréé du 20 novembre 1990 modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Malaisie sur le commerce des produits textiles est appliqué à titre provisoire dans la Communauté, à partir du 1er janvier 1990, sous réserve d'une application provisoire réciproque par la Malaisie.

Le texte du procès-verbal agréé est joint à la présente décision. Article 2

La Commission est invitée à recueillir l'accord du gouvernement de la Malaisie sur l'application provisoire du procès-verbal agréé visé à l'article 1er et à le communiquer au Conseil. Fait à Luxembourg, le 15 avril 1991. Par le Conseil

Le président

J. F. POOS (1) JO no L 233 du 19. 8. 1987, p. 83.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 février 1991 concernant les zones visées à l'article 3 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) no 2506/88 du Conseil instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion des zones de chantiers navals ( programme Renaval ) ( Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi .) ( 91/101/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 2506/88 du Conseil, du 26 juillet 1988, instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion des zones de chantiers navals ( programme Renaval ) ( 1 ), et notamment son article 3 paragraphe 2,

considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) no 2506/88, le programme communautaire s'applique aux régions répondant aux critères énoncés à l'article 3 paragraphe 1 dudit règlement;

considérant que l'admission des régions au bénéfice du programme communautaire doit être demandée par les États membres concernés; que la Belgique a présenté une telle demande;

considérant que la zone de Sint-Niklaas-Antwerpen, comprenant les communes d'Antwerpen, Hemiksem, Boom, Willebroek, Puurs, Kruibeke et Temse dans les arrondissements de Sint-Niklaas, Antwerpen et Mechelen, répond aux critères susmentionnés,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier

La zone de Sint-Niklaas-Antwerpen, comprenant les communes d'Antwerpen, Hemiksem, Boom, Willebroek, Puurs, Kruibeke et Temse dans les arrondissements de Sint-Niklaas, Antwerpen et Mechelen en Belgique, répond aux critères énoncés à l'article 3 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) no 2506/88 du Conseil . En conséquence, le programme communautaire institué par ledit règlement s'applique à cette zone . Article 2

Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision . Fait à Bruxelles, le 18 février 1991 . Par la Commission

Bruce MILLAN

Membre de la Commission ( 1 ) JO no L 225 du 15 . 8 . 1988, p . 24 .
DÉCISION DU CONSEIL du 25 février 1991 concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif à un plan européen de stimulation de la science économique (Spes) (91/121/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (1),

en coopération avec le Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que, par la décision 89/118/CEE (4), le Conseil a adopté un plan européen de stimulation de la science économique (1989 à 1992); que l'article 5 de cette décision habilite la Commission à négocier des accords avec des pays tiers, en particulier avec les pays européens qui ont conclu des accords-cadres de coopération scientifique et technique avec la Communauté en vue de les associer intégralement ou partiellement au programme;

considérant que, par la décision 87/177/CEE (5), le Conseil a approuvé au nom de la Communauté économique européenne la conclusion de l'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et, notamment, la Confédération suisse;

considérant qu'il convient d'approuver l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif à un plan européen de stimulation de la science économique (Spes),

DÉCIDE:

Article premier

L'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif à un plan européen de stimulation de la science économique (Spes) est approuvé au nom de la Communauté économique européenne.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification visée à l'article 10 de l'accord.

Fait à Bruxelles, le 25 février 1991.

Par le Conseil

Le président

J.-C. JUNCKER

(1) JO n° C 148 du 16. 6. 1990, p. 25.

(2) JO n° C 284 du 12. 11. 1990, p. 75 et décision du 24 janvier 1991 (non encore parue au Journal officiel).

(3) JO n° C 31 du 6. 2. 1991, p. 37.

(4) JO n° L 44 du 16. 2. 1989, p. 43.

(5) JO n° L 71 du 14. 3. 1987, p. 29.
DÉCISION DU CONSEIL du 18 décembre 1990 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république du Pérou sur le commerce des produits textiles ( 91/65/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'il convient d'approuver l'accord négocié entre la Communauté économique européenne et la république du Pérou sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 13 juin 1986 et appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 1987 par la décision 87/472/CEE ( 1 ),

DÉCIDE : Article premier L'accord entre la Communauté économique européenne et la république du Pérou sur le commerce des produits textiles est approuvé au nom de la Communauté .

Le texte de l'accord est joint à la présente décision . Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne à signer l'accord afin d'engager la Communauté .

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1990 .

Par le Conseil

Le président

G . DE MICHELIS

FF : 3UFR; SETUP : 01; Bediener : FJJ0; MC : F; Pr .: C;

Kunde : 48867

EWG:L333UMBF29.95 7 . 2 . 1991

(1 ) JO No L 263 du 14 . 9 . 1987, p . 81 .

EWG:L333UMBF28.96
FR Journal officiel de l'Union européenne L 29/1

DÉCISION DU CONSEIL

du 18 décembre 1990

concernant la signature de l'accord international de 1989 sur le jute et les articles en jute

(91/51/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 116,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord international de 1989 sur le jute et les articles en jute est ouvert à la signature du 1er janvier au 31 décembre 1990;

considérant que tous les États membres ont fait part de leur intention de signer l'accord;

considérant qu'il convient que la Communauté et ses États membres, agissant simultanément, signent l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

La Communauté et ses États membres, agissant simultanément, signent l'accord international de 1989 sur le jute et les articles en jute, conformément à son article 37 paragraphe 1, au plus tard le 31 décembre 1990.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 décembre 1990 relative au mouvement d'animaux non vaccinés au cours des douze derniers mois contre la fièvre aphteuse ( 91/13/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/423/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, modifiant la directive 85/511/CEE établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine et la directive 72/462/CEE concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine, de viande fraîche ou de produits à base de viande en provenance de pays tiers ( 1 ), et notamment son article 6,

considérant qu'il est possible d'autoriser le mouvement de certains animaux vaccinés afin de permettre la poursuite des courants d'échange existant précédemment, lorsque ces échanges peuvent se poursuivre sans risque de propagation de l'infection;

considérant que, actuellement, il n'est pas possible de résoudre les problèmes liés aux échanges d'animaux vaccinés depuis moins de douze mois ainsi que de leur sperme et de leurs embryons; qu'il y a lieu d'étudier ce problème à la lumière des informations qui seront soumises ultérieurement par les États membres; que, toutefois, la situation en ce qui concerne les animaux vaccinés depuis plus de douze mois devrait être également examinée avant l'expiration de la présente décision;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier

Les États membres qui pratiquaient la vaccination contre la fièvre aphteuse au moment de la notification de la présente décision et qui ont cessé ladite vaccination ne peuvent s'opposer à l'introduction sur leur territoire d'animaux vaccinés depuis plus de douze mois, pour autant qu'ils soient accompagnés d'une garantie attestant qu'ils n'ont pas été vaccinés au cours des douze derniers mois . Article 2

Le certificat sanitaire prévu à l'annexe F, modèle I ou II, de la directive 64/432/CEE du Conseil ( 2 ), qui accompagne les bovins destinés aux échanges entre les États membres de la CEE tels qu'ils sont décrits à l'article 1er, est complété par le texte suivant :

« animaux qui n'ont pas été vaccinés contre la fièvre aphteuse durant les douze derniers mois, conformément aux dispositions de la décision 91/13/CEE de la Commission ». Article 3

La présente décision est applicable jusqu'au 31 décembre 1992 . Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision .

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1990 .

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission ( 1 ) JO no L 224 du 18 . 8 . 1990, p . 13 . ( 2 )

JO no 121 du 29 . 7 . 1964, p . 1977/64 .
18.12.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L355/17
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
COMMISSION
DÉCISIONDELACOMMISSION
du12décembre1990
modifiantladécision90/459/CECAautorisantlesÉtatsmembresàinstaurerune
surveillanceintracommunautaire desimportations pourlamiseàla
consommation decertainsproduitssidérurgiques originairesdecertainspays
tiersrelevantdutraitéinstituantlaCommunauté européenneducharbonetde
l'acieretmisenlibrepratiquedansunautreÉtatmembre
(90/661/CECA)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenneducharbonetdel'acier,etnotamment
sonarticle71troisièmealinéa,
considérantquelaCommissionaautorisé,parladécision90/459/CECA('),lesÉtats
membresàinstaurerunesurveillancedesimportationsdecertainsproduitssidérurgiques
CECAoriginairesdepaystiersetmisenlibrepratiquedansunautreÉtatmembre;
considérantquecettemesurecomplètelesmesuresdepolitiquecommerciale ,en
particuliercellesquivisentàpréserverlescourantsd'échangetraditionnels ,régissantles
importationsdirectesdeproduitssidérurgiquesdanslaCommunauté ;quelalistedespays
tiersdontsontoriginaireslesproduitssoussurveillancedoitêtremaintenantélargiepour
tenircomptedelamodificationdesconditionséconomiquesetcommerciales qui
caractérisentlafabricationetl'exportationdesproduitssidérurgiquesdanscertainspays
tiers;quel'Unionsoviétiqueestaffectéepardetellesmodifications ;qu'ilconvientdonc
d'ajoutercepaysàlalistedespaysd'originedesproduitssidérurgiquessoumisà
surveillance,pourlesÉtatsmembresquin'avaientpasjusqu'icid'autorisationàceteffet,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
L'Unionsoviétiqueestajoutéecommepaystiersd'origineàlalistefigurantenannexeàla
décision90/459/CECA,danslasectionrelativeauDanemark,àl'Espagne,àlaFrance,à
l'Irlande,àlaGrèce,auPortugaletauRoyaume-Uni .
Article2
LesÉtatsmembressôntdestinatairesdelaprésentedécision.
Elleestapplicablejusqu'au31décembre1990.
FaitàBruxelles,le12décembre1990.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn"L240du3.9.1990,p.1.
N0L339/42 JournalofficieldesCommunautés européennes 5.12.90
DÉCISIONDUCONSEIL
du27juillet1990
concernantlaconclusiondel'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetla
Malaysiasurlecommercedesproduitstextiles
(90/625/CEE)
Letextedel'accordestjointenannexeàlaprésente
décision.LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,etnotammentsonarticle113,
vulapropositiondelaCommission ,
considérantqu'ilconvientd'approuverl'accordnégociéentre
laCommunautééconomiqueeuropéenneetlaMalaysiasur
lecommercedesproduitstextiles,paraphéàBruxellesle28
juin1986etappliquéàtitreprovisoireàpartirdu1erjanvier
1987parladécision87/422/CEE(!),Article2
LeprésidentduConseilestautoriséàdésignerlapersonne ,
habilitéeàsignerl'accordàl'effetd'engagerlaCommunau­
té.
DECIDE: FaitàBruxelles,le27juillet1990.
Articlepremier
L'accordconcluentrelaCommunauté économiqueeuro­
péenneetlaMalaysiasurlecommercedesproduitstextiles
estapprouvéaunomdelaCommunauté .ParleConseil
Leprésident
E.RUBBI
(>)JOn°L233du19.8.1987,p.82.
*****

DÉCISION DU CONSEIL

du 24 septembre 1990

concernant la mise en application provisoire du procès-verbal agréé modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Pologne sur le commerce des produits textiles

(90/508/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Pologne sur le commerce des produits textiles, paraphé le 27 juin 1986, est appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 1987, conformément, en ce qui concerne la Communauté, à la décision 87/300/CEE (1);

considérant que l'accord prévoit la possibilité de réexaminer les ajustements quantitatifs;

considérant que la Pologne a accepté l'offre faite par la Communauté visant une amélioration de l'accès au marché sur la base d'une demande spécifique faite par la Pologne, dans le cadre du programme d'action Phare, et qu'il a été convenu dans le procès-verbal du 19 mars 1990 d'accroître les limites quantitatives CEE pour 1990 et 1991 pour un certain nombre de catégories visées à l'annexe II de l'accord;

considérant que les deux parties admettent que lesdites augmentations de quotas sont exceptionnelles et qu'elles ont pour but de contribuer à l'effort coordonné du « groupe des 24 » pays industrialisés, afin de faciliter la restructuration de l'économie polonaise à travers, entre autres, une amélioration de l'accès aux marchés communautaires;

considérant qu'il a été convenu que ledit procès-verbal agréé sera appliqué, à titre provisoire, à partir du 15 avril 1990, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part du pays contractant,

DÉCIDE:

Article unique

Le procès-verbal agréé modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Pologne sur le commerce des produits textiles est appliqué à titre provisoire depuis le 15 avril 1990, en attendant sa conclusion formelle, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part du pays contractant.

Le texte du procès-verbal agréé est joint à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1990.

Par le Conseil

Le président

V. SACCOMANDI

(1) JO no L 156 du 16. 6. 1987, p. 40.