RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 4094/88 DU CONSEIL du 16 décembre 1988 portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de fleurs fraîches originaires des îles Canaries ( 1989 )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment l'article 4 du protocole No 2 qui y est annexé,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, en vertu de l'article 4 du protocole No 2 annexé à l'acte d'adhésion et de l'article 2 du règlement ( CEE ) No 1391/87 du Conseil, du 18 mai 1987, relatif à certaines adaptations du régime appliqué aux îles Canaries ( 1 ), les fleurs fraîches relevant des codes NC 0603 10 11 à 0603 10 69 et originaires des îles Canaries sont admises à l'importation dans la Communauté à des droits de douane réduits, dans le cadre de contingents tarifaires communautaires; que les volumes contingentaires s'élèvent pour les roses, oeillets, orchidées, glaïeuls et chrysanthèmes à 87 500 000 pièces et, pour les autres fleurs, à 597 tonnes;

considérant que, pour l'année 1989, les droits à appliquer dans la limite de ces contingents tarifaires sont égaux à 50 % des droits de base; que, toutefois, les produits en question bénéficient de l'exemption de droits à l'importation dans la partie de l'Espagne incluse dans le territoire douanier de la Communauté; que, lorsque lesdits produits sont importés au Portugal, les droits contingentaires applicables sont à calculer sur la base des dispositions en la matière de l'acte d'adhésion; que, pour être admis au bénéfice des contingents tarifaires, les produits en question doivent répondre à certaines conditions de marquage et d'étiquetage destinées à servir de preuve de leur origine;

considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu'à épuisement des contingents; qu'un système d'utilisation des contingents tarifaires communautaires fondé sur une répartition entre les États membres paraît susceptible de respecter la nature communautaire desdits contingents au regard des principes dégagés ci-avant; que cette répartition doit, afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle du marché des produits en question, être effectuée au prorata des besoins des États membres, calculés, d'une part, sur la base des données statistiques relatives aux importations desdits produits originaires des îles Canaries au cours d'une période de référence représentative et, d'autre part, sur la base des perspectives économiques pour la période contingentaire considérée;

considérant que, pour 1989, le maintien des quotes-parts pour les États membres est nécessaire compte tenu de l'impossibilité pour les administrations des États membres de créer dès 1989 la base administrative et technique pour une gestion communautaire des contingents; qu'il est cependant possible, compte tenu de l'évolution des échanges pendant les dernières années, de prévoir une augmentation de la réserve communautaire;

considérant que, durant les trois dernières années pour lesquelles les données statistiques sont disponibles, les importations desdits produits dans les États membres ont évolué comme suit :

- - roses, oeillets, orchidées, glaïeuls et chrysanthèmes :

(en 1 000 pièces ) États membres 1985 1986 1987 Benelux - 12 421 9 852 Danemark - 18 32 Allemagne 24 613,2 27 027 51 860 Grèce - - - Espagne 33 558 - 12 283 France 1 136,5 1 519 2 232 Irlande - 108 471 Italie 963,2 1 026 1 355 Portugal - - - Royaume-Uni 11 402,

13 415 14 976 - autres fleurs :

( en tonnes ) États membres 1985 1986 1987 Benelux 92 10 62,

Danemark - - - Allemagne 27,1 26,7 8,7 Grèce - - - Espagne 425 - 222,

France 3 1 - Irlande - - - Italie 7,5 - 17,

Portugal - - - Royaume-Uni 1 - 3,

considérant que, au cours des trois dernières années, ces produits n'ont été importés régulièrement que par certains États membres alors qu'il y a absence totale d'importations ou des importations occasionnelles dans les autres États membres; que, dans cette situation, il est opportun, dans un premier stade, d'une part, de prévoir l'attribution de quotes-parts initiales aux réels États membres importateurs et, d'autre part, de garantir aux autres États membres l'accès au bénéfice des contingents tarifaires lorsqu'il est fait état d'importations dans ces derniers; que ce système de répartition permet également d'assurer l'uniformité d'application du tarif douanier commun;

considérant que, pour tenir compte de l'évolution des importations des produits en question dans les différents États membres, il convient de diviser en deux tranches chacun des volumes contingentaires, la première tranche étant répartie entre certains États membres, la deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des États membres ayant épuisé leurs quotes-parts initiales ainsi que les besoins qui pourraient se manifester dans les autres États membres; que, pour assurer aux importateurs de chaque État membre une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche des contingents communautaires à un niveau qui, en l'occurence, pourrait se situer à 60 % des volumes contingentaires;

considérant que si, au cours de la période contingentaire, la réserve communautaire est presque totalement utilisée, il est indispensable que les États membres reversent à ladite réserve la totalité de la fraction non utilisée de leurs quotes-parts initiales et, éventuellement, complémentaires afin d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire communautaire ne reste inutilisée dans un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres;

considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier 1 . a ) Du 1er janvier au 31 décembre 1989, les droits de douane applicables à l'importations dans la Communauté des produits désignés ci-après, originaires des îles Canaries, sont suspendus aux niveaux et dans les limites de contingents tarifaires communautaires indiqués en regard de chacun d'eux :

Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises Volume des contingents Droits contingentaires 09.0431 09.0433 0603 10 11 0603 10 13 0603 10 15 0603 10 21 0603 10 25 0603 10 51 0603 10 53 0603 10 55 0603 10 61 0603 10 65 0603 10 29 0603 10 69 Roses, oeillets, orchidées, glaïeuls et chrysantèmes, frais Autre fleurs, fraîches 87 500 000 pièces 597 tonnes aa A A A A a A A A A s du 1er janvier au 31 mai :

8,5 % 1er juin au 31 octobre :

12 % 1er novembre au 31 décembre :

8,5 % b ) Dans la limite de ces contingents tarifaires, les produits sont admis en exemption de droits lorsqu'ils sont importés dans la partie de l'Espagne incluse dans le territoire douanier de la Communauté .

c ) Dans la limite de ces contingents tarifaires, la République portugaise applique des droits de douane calculés conformément aux dispositions en la matière de l'acte d'adhésion et des règlements y afférents .

2 . Les produits faisant l'objet du présent règlement ne peuvent être admis au bénéfice des contingents tarifaires que si, au moment de leur présentation aux autorités chargées des formalités d'admission en vue de leur mise en libre pratique sur le territoire douanier de la Communauté, sans préjudice des autres dispositions en matière de normes de qualité, ils sont présentés dans des emballages portant la mention clairement visible et parfaitement lisible «îles Canaries», ou sa traduction dans une autre langue officielle de la Communauté .

Article 2 1 . Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont divisés en deux tranches .

2 . Une première tranche de chaque contingent tarifaire communautaire mentionné à l'article 1er est répartie entre les États membres; les quotes -parts qui, sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au 31 décembre 1989, s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :

États membres Code NC ex 0603 Roses, oeillets,

glaïeuls,

orchidées et chrysanthèmes ( en pièces ) Code NC ex 0603 Autres fleurs ( en tonnes ) Benelux 5 302 500 67 Danemark 10 500 - Allemagne 24 648 750 25 Grèce - - Espagne 10 914 750 258 France 1 212 750 - Irlande 136 500 - Italie 798 000 10 Portugal - - Royaume-Uni 9 476 250 - Total 52 500 000 360 3 . La deuxième tranche de chaque contingent, soit respectivement 35 000 000 de pièces et 237 tonnes, constitue la réserve correspondante .

4 . Si un importateur fait état d'importations imminentes de l'un des produits en question dans un autre État membre qui ne participe pas à la répartition initiale ou qui a épuisé sa quote-part initiale et qui demande le bénéfice du contingent correspondant, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage d'une quantité correspondant à ces besoins, dans la mesure où le solde disponible de la réserve le permet .

5 . Sans préjudice de l'article 3, les tirages effectués en application du paragraphe 4 sont valables jusqu'à la fin de la période contingentaire .

Article 3 1 . Dès que la réserve du contingent tarifaire, telle que définie à l'article 2 paragraphe 3, est épuisée à concurrence d'au moins 80 %, la Commission le notifie aux États membres .

2 . Elle notifie également dans ce cas aux États membres la date à compter de laquelle les tirages sur la réserve communautaire devront être effectués selon les dispositions suivantes :

Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur la réserve visée à l'article 2 paragraphe 3, d'une quantité correspondant à ces besoins .

Les demandes de tirages avec indication de la date d'acceptation de ladite déclaration doivent être transmises à la Commission sans retard .

Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet .

Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans la réserve .

Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible de la réserve, l'attribution est faite au prorata des demandes . Les États membres sont informés par la Commission selon les mêmes modalités .

3 . Dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la date visée au paragraphe 2, les États membres sont tenus à reverser à la réserve la totalité de la fraction de leur quote-part initiale et, éventuellement, complémentaire qui n'aurait pas été utilisée à cette date au sens de l'article 5 paragraphes 3 et 4 .

Article 4 La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les États membres conformément aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès réception des notifications, de l'état d'épuissement des réserves .

Elle informe les États membres du volume de ces réserves après les reversements effectués en application de l'article 3 .

Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des réserves soit limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le montant à l'État membre qui procède à ce dernier tirage .

Article 5 1 . Les États membres prennent toutes les mesures utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur leur part cumulée du contingent communautaire .

2 . Les États membres garantissent aux importateurs des produits en question le libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées .

3 . Les États membres procèdent à l'imputation des importations des produits en question sur leur quote-part au fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique .

4 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres est constaté sur la base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 3 .

Article 6 À la demande de la Commission, les États membres l'informent des importations effectivement imputées sur leurs quotes-parts .

Article 7 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1989 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1988 .

Par le Conseil Le président G. GENNIMATAS EWG:L000UMBF02.93 FF : 0UFR; SETUP : 01; Hoehe : 1639 mm; 447 Zeilen; 13481 Zeichen;

Bediener : MARL Pr .: B;

Kunde : ................................

( 1 ) JO No L 133 du 22 . 5 . 1987, p . 5 .