RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1916 DE LA COMMISSION

du 7 octobre 2022

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 en ce qui concerne certains végétaux destinés à la plantation appartenant à l’espèce Juglans regia L. et originaires de Moldavie

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 228/2013, (UE) no 652/2014 et (UE) no 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE (1), et notamment son article 42, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 de la Commission (2) établit, sur la base d’une évaluation préliminaire des risques, une liste de végétaux, produits végétaux et autres objets à haut risque.

(2) Le règlement d’exécution (UE) 2018/2018 de la Commission (3) établit des règles spécifiques concernant la procédure à suivre afin de réaliser l’évaluation des risques mentionnée à l’article 42, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/2031 pour les végétaux, produits végétaux et autres objets à haut risque.

(3) À la suite d’une évaluation préliminaire des risques, trente-quatre genres et une espèce de végétaux destinés à la plantation originaires de tous les pays tiers ont été inscrits à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/2019 en tant que végétaux à haut risque, dont le genre Juglans L.

(4) Le 4 mars 2020, la Moldavie a présenté à la Commission une demande d’exportation vers l’Union de porte-greffes et de végétaux destinés à la plantation greffés âgés d’un à deux ans appartenant à l’espèce Juglans regia L. à racines nues, dormants et exempts de feuilles Cette demande était étayée par le dossier technique pertinent.

(5) Le 25 mars 2021, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a adopté un avis scientifique relatif à l’évaluation des risques que présentent les végétaux destinés à la plantation de l’espèce Juglans regia L. originaires de Moldavie (4). L’Autorité n’a identifié aucun organisme nuisible pertinent pour ces végétaux destinés à la plantation.

(6) Le 23 juin 2022, l’Autorité a modifié l’avis scientifique pour y mentionner que Xiphinema rivesi (populations de pays tiers) est un organisme nuisible pertinent pour ces végétaux destinés à la plantation, a évalué les mesures d’atténuation des risques décrites dans le dossier pour cet organisme nuisible et a estimé la probabilité de leur absence de ces végétaux destinés à la plantation. Xiphinema rivesi (populations de pays tiers) figure à l’annexe II, partie A, section 4, du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission (5) en tant qu’organisme de quarantaine de l’Union dont la présence n’est pas connue sur le territoire de l’Union.

(7) Sur la base de cet avis, le risque phytosanitaire lié à l’introduction dans l’Union de porte-greffes et de végétaux destinés à la plantation greffés, exempts de feuilles, dormants, à racines nues, âgés au maximum de deux ans, appartenant à l’espèce Juglans regia L. et originaires de Moldavie est considéré comme acceptable, à condition que les exigences respectives en matière d’importation énoncées à l’annexe VII du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 soient observées.

(8) En conséquence, les porte-greffes et les végétaux destinés à la plantation greffés, exempts de feuilles, dormants, à racines nues, âgés au maximum de deux ans, appartenant à l’espèce Juglans regia L. et originaires de Moldavie ne devraient plus être considérés comme des végétaux à haut risque.

(9) Il convient donc de modifier l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/2019 en conséquence.

(10) Au regard des obligations de l’Union découlant de l’accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l’Organisation mondiale du commerce (6), l’importation de ces produits devrait reprendre le plus rapidement possible. Le présent règlement devrait donc entrer en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(11) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/2019 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 octobre 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 317 du 23.11.2016, p. 4.

(2) Règlement d’exécution (UE) 2018/2019 de la Commission du 18 décembre 2018 établissant une liste provisoire de végétaux, produits végétaux ou autres objets à haut risque, au sens de l’article 42 du règlement (UE) 2016/2031 et une liste des végétaux pour lesquels un certificat phytosanitaire n’est pas exigé pour l’introduction sur le territoire de l’Union, au sens de l’article 73 dudit règlement (JO L 323 du 19.12.2018, p. 10).

(3) Règlement d’exécution (UE) 2018/2018 de la Commission du 18 décembre 2018 établissant des règles spécifiques concernant la procédure à suivre afin de réaliser l’évaluation des risques de végétaux, de produits végétaux et d’autres objets à haut risque au sens de l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil (JO L 323 du 19.12.2018, p. 7).

(4) Groupe scientifique de l’EFSA sur la santé des plantes (PLH), 2021, «Scientific Opinion on the commodity risk assessment of Juglans regia plants from Moldova», EFSA Journal, 2021;19(5):6570, 27 p., https://doi.org/10.2903/j.efsa.2021.6570.

(5) Règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant le règlement (CE) no 690/2008 de la Commission et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 de la Commission (JO L 319 du 10.12.2019, p. 1).

(6) Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (adopté le 15 avril 1994 et entré en vigueur le 1er janvier 1995; RTNU volume 1867, p. 493), Organisation mondiale du commerce, https://www.wto.org/english/tratop_f/sps_f/spsagr_f.htm