RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/2006 DE LA COMMISSION

du 16 novembre 2021

définissant des normes techniques d’exécution modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/1800 concernant le classement des évaluations de crédit effectuées par les organismes externes d’évaluation du crédit selon une échelle objective d’échelons de qualité de crédit conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (1), et notamment son article 109 bis, paragraphe 1, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Dans son annexe, le règlement d’exécution (UE) 2016/1800 de la Commission (2) précise, entre autres, la correspondance entre les évaluations de crédit émises par les organismes externes d’évaluation du crédit (ci-après les «OEEC»; ci-après les «évaluations externes de crédit») et les échelons de qualité du crédit prévus à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission (3).

(2) Depuis les dernières modifications apportées à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2016/1800 par le règlement d’exécution (UE) 2020/744 de la Commission (4), les facteurs quantitatifs et qualitatifs sur lesquels reposent les mises en correspondance de certaines évaluations de crédit ont changé. En outre, certains OEEC ont étendu leurs évaluations de crédit à de nouveaux segments de marché, donnant ainsi naissance à de nouvelles échelles et de nouveaux types de notation. Il est donc nécessaire d’actualiser les mises en correspondance pour les OEEC concernés.

(3) Après l’adoption du règlement d’exécution (UE) 2020/744, deux agences de notation de crédit ont été enregistrées conformément aux articles 14 à 18 du règlement (UE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil (5), tandis que l’enregistrement a été retiré à deux autres OEEC pour lesquels le règlement d’exécution (UE) 2016/1800 établissait une mise en correspondance. Il est donc nécessaire d’établir une mise en correspondance pour les OEEC nouvellement enregistrés, et de supprimer la mise en correspondance pour les OEEC dont l’enregistrement a été retiré.

(4) En outre, un OEEC enregistré conformément aux articles 14 à 18 du règlement (UE) no 1060/2009, et pour lequel le règlement d’exécution (UE) 2016/1800 établissait une mise en correspondance, a modifié les symboles utilisés pour caractériser les catégories de notation de ses échelles de notation. Il est donc nécessaire de modifier la mise en correspondance pour cet OEEC, afin de tenir compte des symboles qu’il utilise à présent.

(5) Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d’exécution soumis conjointement à la Commission par l’Autorité bancaire européenne (ABE), l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) (ci-après les «autorités européennes de surveillance»).

(6) Les autorités européennes de surveillance ont procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques d'exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, en ont analysé les coûts et avantages potentiels et ont sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (6), l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (7), et l’avis du groupe des parties intéressées à l’assurance et la réassurance institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (8).

(7) Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2016/1800 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Modification du règlement d’exécution (UE) 2016/1800 L’annexe du règlement d’exécution (UE) 2016/1800 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2021. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 335 du 17.12.2009, p. 1.

(2) Règlement d’exécution (UE) 2016/1800 de la Commission du 11 octobre 2016 définissant des normes techniques d’exécution pour le classement des évaluations de crédit effectuées par les organismes externes d’évaluation du crédit selon une échelle objective d’échelons de qualité de crédit conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 275 du 12.10.2016, p. 19).

(3) Règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 12 du 17.1.2015, p. 1).

(4) Règlement d’exécution (UE) 2020/744 de la Commission du 4 juin 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/1800 définissant des normes techniques d’exécution pour le classement des évaluations de crédit effectuées par les organismes externes d’évaluation du crédit selon une échelle objective d’échelons de qualité de crédit conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 176 du 5.6.2020, p. 4).

(5) Règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit (JO L 302 du 17.11.2009, p. 1).

(6) Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

(7) Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

(8) Règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 48).