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( 1 ) JO NO C 30 DU 7 . 2 . 1980 , P . 7 .

( 2 ) JO NO C 59 DU 10 . 3 . 1980 , P . 70 .

( 3 ) JO NO L 203 DU 28 . 7 . 1976 , P . 40 .

DECISION DU CONSEIL

DU 21 AVRIL 1980

CONCERNANT LA CONCLUSION DE LA CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L ' OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES DE PALESTINE ( UNRWA ) RELATIVE A L ' ASSISTANCE AUX REFUGIES DANS LES PAYS DU PROCHE-ORIENT POUR 1979 ET 1980

( 80/444/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 235 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE DESIRE POURSUIVRE SON PROGRAMME D ' ASSISTANCE AUX REFUGIES DE PALESTINE DANS LES PAYS DU PROCHE-ORIENT ;

CONSIDERANT QUE LA CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L ' OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES DE PALESTINE ( UNRWA ) RELATIVE A L ' ASSISTANCE AUX REFUGIES DANS LES PAYS DU PROCHE-ORIENT ( 3 ), CONCLUE LE 20 JUILLET 1976 , EST VENUE A EXPIRATION ;

CONSIDERANT QU ' UNE NOUVELLE CONVENTION , QUI PREVOIT DES FOURNITURES EN NATURE ET DES VERSEMENTS EN ESPECES PENDANT UNE PERIODE DE DEUX ANS , DOIT ETRE CONCLUE AVEC L ' UNRWA POUR QUE L ' AIDE DE LA COMMUNAUTE PUISSE CONTINUER A ETRE DISPENSEE DANS LE CADRE D ' UNE ACTION D ' ENSEMBLE PRESENTANT UNE CERTAINE CONTINUITE ;

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 43 N ' A PAS PREVU DES POUVOIRS D ' ACTION SUFFISANTS A CET EFFET ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

LA CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L ' OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES DE PALESTINE ( UNRWA ) RELATIVE A L ' ASSISTANCE AUX REFUGIES DANS LES PAYS DU PROCHE-ORIENT POUR 1979 ET 1980 EST APPROUVEE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE LA CONVENTION EST ANNEXE A LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 2

L ' ACCORD DE LA COMMUNAUTE AU TITRE DE L ' ARTICLE VIII DE LA CONVENTION SERA DONNE PAR LA COMMISSION .

ARTICLE 3

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LES PERSONNES HABILITEES A SIGNER LA CONVENTION A L ' EFFET D ' ENGAGER LA COMMUNAUTE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 21 AVRIL 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

F . PANDOLFI

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CONVENTION

ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L ' OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES DE PALESTINE ( UNRWA ) RELATIVE A L ' ASSISTANCE AUX REFUGIES DANS LES PAYS DU PROCHE-ORIENT POUR 1979 ET 1980

ARTICLE PREMIER

SOUCIEUSE DE POURSUIVRE SON PROGRAMME D ' AIDE AUX REFUGIES DE PALESTINE , LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , CI-APRES DENOMMEE " COMMUNAUTE " , CONCLUT LA PRESENTE CONVENTION AVEC L ' OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES DE PALESTINE , CI-APRES DENOMME " UNRWA " , QUI PREVOIT DES FOURNITURES EN NATURE ET DES VERSEMENTS EN ESPECES A L ' UNRWA PENDANT UNE PERIODE DE DEUX ANS , DESTINES A ETRE UTILISES DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE RATIONS DE BASE ET DU PROGRAMME D ' ALIMENTATION D ' APPOINT .

ARTICLE II

PROGRAMME DE RATIONS DE BASE

1 . LA COMMUNAUTE FOURNIT A L ' UNRWA POUR CHAQUE ANNEE DE LA PRESENTE CONVENTION LES PRODUITS SUIVANTS DESTINES A ETRE UTILISES DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE RATIONS DE BASE :

1979

- 27 593 TONNES DE FARINE DE FROMENT ( EQUIVALENT DE 36 700 TONNES DE CEREALES ),

- 3 200 TONNES DE BUTTER OIL ,

- 6 000 TONNES DE SUCRE ;

1980

- 27 593 TONNES DE FARINE DE FROMENT ( EQUIVALENT DE 36 700 TONNES DE CEREALES ),

- 3 735 TONNES DE BUTTER OIL ,

- 650 TONNES DE LAIT ECREME EN POUDRE ,

- 6 000 TONNES DE SUCRE .

2 . LA COMMUNAUTE SE CHARGE DU TRANSPORT DES PRODUITS JUSQU ' AUX PORTS DE DEBARQUEMENT . LES MODALITES D ' EXECUTION SONT DEFINIES PAR ACCORD ENTRE LES DEUX PARTIES .

3 . LA COMMUNAUTE VERSE A L ' UNRWA LA SOMME DE 35 DOLLARS DES ETATS-UNIS PAR TONNE DE CHAQUE PRODUIT LIVRE , A TITRE DE CONTRIBUTION AUX COUTS DU TRANSPORT INTERIEUR ET DE LA DISTRIBUTION PENDANT 1979 ET 1980 .

4 . L ' UNRWA DISTRIBUE LES PRODUITS SOUS FORME DE RATIONS AUX REFUGIES DE PALESTINE BENEFICIAIRES DU PROGRAMME DE RATIONS DE BASE , GRATUITEMENT ET POUR LEUR PROPRE CONSOMMATION .

5 . L ' UNRWA TRANSMET CHAQUE ANNEE AVANT LE 1ER MARS A LA COMMUNAUTE UN RAPPORT SUR LE PROGRAMME DE RATIONS DE BASE , ET NOTAMMENT SUR L ' UTILISATION DES CONTRIBUTIONS EN PRODUITS ET EN ESPECES FOURNIES DANS LE CADRE DE LA PRESENTE CONVENTION .

ARTICLE III

PROGRAMME D ' ALIMENTATION D ' APPOINT

1 . LA COMMUNAUTE FOURNIT A L ' UNRWA POUR CHAQUE ANNEE COUVERTE PAR LA PRESENTE CONVENTION LES PRODUITS SUIVANTS DESTINES A ETRE UTILISES DANS LE CADRE DU PROGRAMME D ' ALIMENTATION D ' APPOINT :

- 2 150 TONNES DE FARINE DE FROMENT ( EQUIVALENT DE 2 860 TONNES DE CEREALES ),

- 152 TONNES DE RIZ ( EQUIVALENT DE 440 TONNES DE CEREALES ),

- 700 TONNES DE LAIT ECREME EN POUDRE POUR 1979 ET 900 TONNES DE LAIT ECREME EN POUDRE POUR 1980 ,

- 86 TONNES DE SUCRE ,

- 165 TONNES DE BUTTER OIL .

2 . LA COMMUNAUTE SE CHARGE DU TRANSPORT DES PRODUITS JUSQU ' AUX PORTS DE DEBARQUEMENT . LES MODALITES D ' EXECUTION SONT DEFINIES PAR ACCORD ENTRE LES DEUX PARTIES .

3 . A ) LA COMMUNAUTE VERSE A L ' UNRWA POUR CHAQUE ANNEE DE LA PRESENTE CONVENTION LE MONTANT DE 3 266 000 DOLLARS DES ETATS-UNIS POUR 1979 ET 3 600 000 DOLLARS DES ETATS-UNIS POUR 1980 A TITRE DE CONTRIBUTION AUX COUTS DE FONCTIONNEMENT DU PROGRAMME D ' ALIMENTATION D ' APPOINT .

B ) UNE PARTIE DE CE MONTANT EST CONSACREE A L ' ACHAT SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE DES PRODUITS DESTINES A ETRE UTILISES DANS LE CADRE DU PROGRAMME D ' ALIMENTATION D ' APPOINT , ET NOTAMMENT D ' UN MINIMUM DE 340 TONNES DE CORNED-BEEF ET D ' UN MINIMUM DE 26 TONNES DE CONCENTRE DE TOMATES PENDANT CHAQUE ANNEE DE LA PRESENTE CONVENTION .

4 . L ' UNRWA DISTRIBUE GRATUITEMENT LES PRODUITS SOUS FORME D ' ALIMENTS OU DE BOISSONS PREPARES AUX REFUGIES DE PALESTINE BENEFICIAIRES DU PROGRAMME D ' ALIMENTATION D ' APPOINT . LE LAIT ECREME EN POUDRE PEUT EGALEMENT ETRE DISTRIBUE SOUS FORME DE POUDRE DANS LES DISPENSAIRES .

5 . TOUS PRODUITS FOURNIS EN QUANTITES DEPASSANT LES BESOINS SONT UTILISES EXCLUSIVEMENT DANS LE CADRE D ' AUTRES PROGRAMMES DE L ' UNRWA . TOUT VERSEMENT EN ESPECES DEPASSANT LES BESOINS EST TRANSFERE AU BUDGET GENERAL DE L ' UNRWA APRES ACCORD PREALABLE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . DANS CE CAS , LA COMMUNAUTE PEUT REDUIRE SES CONTRIBUTIONS EN NATURE OU EN ESPECES POUR L ' ANNEE SUIVANTE .

6 . L ' UNRWA TRANSMET DEUX FOIS PAR AN A LA COMMUNAUTE , AVANT LE 1ER MARS ET LE 1ER SEPTEMBRE , UN RAPPORT SUR LE PROGRAMME ALIMENTAIRE D ' APPOINT . CE RAPPORT PORTE SUR :

- LE FONCTIONNEMENT DU PROGRAMME , ET NOTAMMENT LE NOMBRE , LA CATEGORIE ET L ' EMPLACEMENT DES BENEFICIAIRES ET DES SERVICES FOURNIS ,

- LE COUT DU PROGRAMME , ET NOTAMMENT LES COUTS DE PERSONNEL , DE L ' ACHAT DES PRODUITS ALIMENTAIRES ET AUTRES MATERIAUX ,

- L ' UTILISATION DES CONTRIBUTIONS EN NATURE ET EN ESPECES DE LA COMMUNAUTE .

ARTICLE IV

GESTION DES PRODUITS

L ' UNRWA SE CHARGE DU TRANSPORT ET DE LA DISTRIBUTION DES PRODUITS APRES LIVRAISON . IL PREND SOIN DES PRODUITS ET LES ASSURE CONTRE LES PERTES ET LES DEGATS , DANS LA MESURE OU UNE TELLE ASSURANCE PEUT ETRE SOUSCRITE . EN CAS DE PERTE OU DE DEGAT , COUVERTS OU NON PAR UNE ASSURANCE , L ' UNRWA REMPLACE LES PRODUITS AFIN DE RECONSTITUER LA CONTRIBUTION DE LA COMMUNAUTE , SAUF EN CAS D ' EMEUTES , DE TROUBLES CIVILS OU DE CONFLITS ARMES , OU DE RISQUES CONTRE LESQUELS AUCUNE ASSURANCE N ' AURAIT PU ETRE SOUSCRITE A DES CONDITIONS RAISONNABLES .

ARTICLE V

INFORMATION

L ' UNRWA PREND TOUTES LES MESURES UTILES POUR INFORMER LES REFUGIES DE PALESTINE ET LES AUTORITES DES PAYS D ' ACCUEIL DE L ' AIDE RECUE DE LA COMMUNAUTE ET EGALEMENT DE SES ETATS MEMBRES .

ARTICLE VI

DUREE ET REVISION DE LA CONVENTION

LA PRESENTE CONVENTION COUVRE LES DEUX ANNEES CIVILES 1979 ET 1980 . ELLE PEUT CEPENDANT ETRE MODIFIEE A LA DEMANDE DE L ' UNE OU L ' AUTRE PARTIE , DEMANDE QUI DOIT ETRE INTRODUITE AVANT LE 1ER OCTOBRE DE L ' ANNEE PRECEDENTE .

LES DEUX PARTIES PEUVENT ALORS DECIDER D ' UNE MODIFICATION PAR VOIE D ' ACCORD ENTRE ELLES . SI AUCUNE DECISION N ' EST PRISE DANS CE SENS AVANT LE 31 DECEMBRE DE L ' ANNEE PRECEDENTE , L ' APPLICATION DE LA CONVENTION EST SUSPENDUE JUSQU ' A CE QUE LA DECISION SOIT PRISE .

ARTICLE VII

L ' UNRWA ACCORDE TOUTES FACILITES AUX PERSONNES QUE POURRAIT DESIGNER LA COMMUNAUTE EN VUE D ' OBSERVER LA RECEPTION , L ' ENTREPOSAGE ET LA DISTRIBUTION DE L ' AIDE DE LA COMMUNAUTE PAR L ' AGENCE . L ' UNRWA FOURNIT EGALEMENT TOUTES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES QUI POURRONT ETRE RAISONNABLEMENT DEMANDEES PAR LES PERSONNES DESIGNEES .

ARTICLE VIII

TOUTE QUESTION CONCERNANT LA PRESENTE CONVENTION EST REGLEE PAR CONSULTATION ENTRE LES DEUX PARTIES , A LA DEMANDE DE L ' UNE OU L ' AUTRE DE CELLES-CI .

ARTICLE IX

LA PRESENTE CONVENTION EST REDIGEE EN DOUBLE EXEMPLAIRE EN LANGUES ALLEMANDE , ANGLAISE , DANOISE , FRANCAISE , ITALIENNE ET NEERLANDAISE , CHACUN DE CES TEXTES FAISANT FOI .