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RÈGLEMENT (CE) N° 1400/98 DE LA COMMISSION du 30 juin 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 2235/92 portant modalités d'application de l'aide à la consommation de produits laitiers frais des îles Canaries

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil du 15 juin 1992 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96 (2), et notamment son article 11,

considérant que le règlement (CEE) n° 2235/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1802/95 (4) prévoit à son article 1er l'octroi d'une aide pour la consommation humaine de produits laitiers frais de vache obtenus dans les îles Canaries dans la limite des besoins de consommation des îles Canaries; que, étant données les nouvelles habitudes de la consommation locale, plus orientée vers les produits écrémés et à la suite de la demande des autorités espagnoles, il est opportun de modifier la liste des produits laitiers frais décrits à l'annexe du règlement (CEE) n° 2235/92;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) n° 2235/92 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

(2) JO L 320 du 11. 12. 1996, p. 1.

(3) JO L 218 du 1. 8. 1992, p. 105.

(4) JO L 174 du 26. 7. 1995, p. 27.

ANNEXE

«ANNEXE

Liste des produits pouvant bénéficier de l'aide communautaire visée à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1601/92:

1. lait de consommation;

2. crème;

3. yoghourt;

4. fromages frais d'une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche égale ou supérieure à 40 %.»
RÈGLEMENT (CE) N° 1442/98 DE LA COMMISSION du 6 juillet 1998 concernant le montant maximal de la participation financière de la Communauté à verser aux États membres concernés conformément au règlement (CE) n° 723/97 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 723/97 du Conseil du 22 avril 1997 portant sur la réalisation de programmes d'actions des États membres dans le domaine des contrôles des dépenses du FEOGA, section «garantie» (1), et notamment son article 1er et son article 4,

vu le règlement (CE) n° 1780/97 de la Commission (2) fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 723/97, et notamment son article 3,

considérant que l'article 1er du règlement (CE) n° 723/97 dispose que la Communauté participe aux frais encourus par les États membres pour la réalisation de nouveaux programmes d'actions découlant de nouvelles obligations communautaires; que l'article 4, paragraphe 2, du même règlement dispose qu'après consultation du comité du Fonds, la Commission fixe le montant maximal de la participation financière communautaire en tenant compte des crédits disponibles et sur la base des informations fournies par les États membres; que le montant en question est accordé en application des dispositions de l'article 3 du règlement (CE) n° 1780/97; que les États membres concernés ont fourni à la Commission les informations requises pour l'année 1998;

considérant que le comité du Fonds a été consulté sur les montants fixés dans l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le montant maximal, fixé en monnaies nationales, de la contribution financière de la Communauté aux frais encourus par les États membres concernés pour la réalisation de programmes d'actions concernant les contrôles des dépenses du FEOGA, section «garantie» pour 1998, prévue par le règlement (CE) n° 723/97, est fixé dans l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 108 du 25. 4. 1997, p. 6.

(2) JO L 252 du 16. 9. 1997, p. 20.

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1325/98 DE LA COMMISSION du 25 juin 1998 modifiant le règlement (CE) n° 884/98 relatif à la vente, à prix fixé forfaitairement à l'avance, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention, en vue de leur transformation dans la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2634/97 (2), et notamment son article 7, paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 884/98 de la Commission du 24 avril 1998 relatif à la vente, à prix fixé forfaitairement à l'avance, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention, en vue de leur transformation dans la Communauté (3), prévoit une vente de stocks d'intervention détenus par divers États membres; que les quantités et les prix prévus dans ledit règlement doivent être modifiés pour tenir compte des stocks déjà vendus; que pour améliorer l'accès à ces viandes bovines, il convient d'autoriser une plus grande souplesse dans le régime de prix;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 884/98 est modifié comme suit:

1) À l'article 1er, paragraphe 1, premier alinéa le tiret «1 000 tonnes de quartiers avant non désossés, détenues par l'organisme d'intervention autrichien» est remplacé par «2 000 tonnes de quartiers avant non désossés, détenues par l'organisme d'intervention autrichien»; le tiret «3 000 tonnes de viandes bovines désossées, détenues par l'organisme d'intervention irlandais» est remplacé par «4 000 tonnes de viandes bovines désossées, détenues par l'organisme d'intervention irlandais»; le tiret «3 000 tonnes de viandes bovines désossées, détenues par l'organisme d'intervention français» est remplacé par «4 000 tonnes de viandes bovines désossées, détenues par l'organisme d'intervention français» et le tiret «3 500 tonnes de viandes bovines désossées, détenues par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni» est remplacé par «5 000 tonnes de viandes bovines désossées, détenues par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni».

2) À l'article 5, paragraphe 2, le chiffre de «1 700» au troisième tiret est remplacé par «1 800». Au quatrième tiret, le chiffre de «1 500» est remplacé par «1 600».

3) L'annexe I est remplacée par l'annexe I au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juin 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO L 356 du 31. 12. 1997, p. 13.

(3) JO L 124 du 25. 4. 1998, p. 42.

ANEXO I - BILAG I - ANHANG I - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ É - ANNEX I - ANNEXE I - ALLEGATO I - BIJLAGE I - ANEXO I - LIITE I - BILAGA I

>TABLE>
FR Journal officiel des Communauts europennes 30. 6. 98 L 185/47
RÝGLEMENT (CE) No1377/98 DE LA COMMISSION
du 29 juin 1998
modifiant les prix reprsentatifs et les droits additionnels  l’importation pour
certains produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchs dans lesecteur du sucre (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1599/96 (2),
vu le rglement (CE) no1423/95 de la Commission, du 23
juin 1995, tablissant les modalits d’application pourl’importation des produits du secteur du sucre autres queles mlasses (
3), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no624/98 (4), et notamment son article 1erpara-
graphe 2 deuxime alina et son article 3 paragraphe 1,
considrant que les montants des prix reprsentatifs et
des droits additionnels applicables  l’importation desucre blanc, de sucre brut et de certains sirops ont tfixs par le rglement (CE) n
o1222/97 de la Commis-
sion (5), modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no
1210/98 (6);considrant que l’application des rgles et modalits de
fixation rappeles dans le rglement (CE) no1423/95 aux
donnes dont la Commission a connaissance conduit modifier lesdits montants actuellement en vigueur confor-mment  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les prix reprsentatifs et les droits additionnels appli-
cables  l’importation des produits viss  l’article 1erdu
rglement (CE) no1423/95 sont fixs comme indiqu en
annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 30 juin 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 29 juin 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 43.
(3) JO L 141 du 24. 6. 1995, p. 16.
(4)J OL8 5d u2 0 .3 .1 9 9 8 ,p .5 .
(5) JO L 173 du 1. 7. 1997, p. 3.
(6) JO L 166 du 11. 6. 1998, p. 43.
FR Journal officiel des Communauts europennes 30. 6. 98 L 185/48
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 29 juin 1998, modifiant les prix reprsentatifs et les montants
des droits additionnels applicables  l’importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du
code NC 1702 90 99
(en cus)
Code NCMontant du prix reprsentatif
par 100 kg net
du produit en causeMontant du droit additionnel
par 100 kg net
du produit en cause
1701 11 10 (1) 19,35 6,63
1701 11 90 (1) 19,35 12,40
1701 12 10 (1) 19,35 6,44
1701 12 90 (1) 19,35 11,88
1701 91 00 (2) 22,59 14,59
1701 99 10 (2) 22,59 9,42
1701 99 90 (2) 22,59 9,42
1702 90 99 (3) 0,23 0,41
(1) Fixation pour la qualit type telle que dfinie  l’article 1erdu rglement (CEE) no431/68 du Conseil (JO L 89 du 10. 4.
1968, p. 3) modifi.
(2) Fixation pour la qualit type telle que dfinie  l’article 1erdu rglement (CEE) no793/72 du Conseil (JO L 94 du 21. 4.
1972, p. 1).
(3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.
RÈGLEMENT (CE) N° 1283/98 DU CONSEIL du 16 juin 1998 modifiant le règlement (CE) n° 65/98 fixant, pour certains stocks d'espèces hautement migratoires, les totaux admissibles des captures pour 1998, leur répartition en quotas entre les États membres et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le Conseil a arrêté, le 19 décembre 1997, le règlement (CE) n° 65/98 (2) fixant des plafonds de captures pour le thon rouge et l'espadon de l'Atlantique Nord afin d'appliquer les recommandations adoptées par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA);

considérant que, lors de sa dernière réunion annuelle, qui s'est tenue à Madrid du 14 au 21 novembre 1997, la CICTA a adopté une recommandation concernant les plafonds de captures pour l'espadon dans l'Atlantique Sud; qu'il est nécessaire d'appliquer cette recommandation afin de garantir l'exploitation rationnelle du stock d'espadon dans l'Atlantique Sud;

considérant qu'il faut modifier en conséquence le règlement (CE) n° 65/98,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le tableau de l'annexe est ajouté à l'annexe du règlement (CE) n° 65/98.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 16 juin 1998.

Par le Conseil

Le président

M. MEACHER

(1) JO L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 1994.

(2) JO L 12 du 19. 1. 1998, p. 145.

ANNEXE

>TABLE>
FR Journal officiel des Communauts europennes 19. 6. 98 L 175/30
RÝGLEMENT (CE) No1272/98 DE LA COMMISSION
du 18 juin 1998
fixant la restitution maximale  l’exportation d’avoine dans le cadre de l’adjudica-
tion vise au rglement (CE) no1773/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2052/97 (4),
vu le rglement (CE) no1773/97 de la Commission, du 12
septembre 1997, relatif  une mesure particulire d’inter-vention pour les crales en Finlande et en Sude (
5),
modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no1193/
98 (6), et notamment son article 8,
considrant que le rglement (CE) no1773/97 a ouvert
une adjudication de la restitution  l’exportation d’avoineproduite en Finlande et en Sude et destine  treexporte de la Finlande et de la Sude vers tous les paystiers;
considrant que l’article 8 du rglement (CE) n
o1773/97
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1
erdu rglement (CE) no1501/
95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue  celui ouceux des soumissionnaires dont l’offre se situe  un niveaugal ou infrieur  la restitution maximale;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 12 au 18 juin 1998,
dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
1773/97, la restitution maximale  l’exportation d’avoineest fixe  49,25 cus par tonne.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 19 juin 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 18 juin 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3)J OL1 4 7d u3 0 .6 .1 9 9 5 ,p .7 .
(4) JO L 287 du 21. 10. 1997, p. 14.
(5)J OL2 5 0d u1 3 .9 .1 9 9 7 ,p .1 .
(6) JO L 165 du 10. 6. 1998, p. 10.
RÈGLEMENT (CE) N° 1252/98 DE LA COMMISSION du 17 juin 1998 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries pour les produits céréaliers qui bénéficient du régime spécifique prévu aux articles 2 à 5 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96 de la Commission (2), et notamment son article 2 et son article 3 paragraphe 4,

considérant que les mesures instituées par le règlement (CEE) n° 1601/92 destinées à pallier, pour l'approvisionnement en certains produits céréaliers, les effets de la situation géographique des îles Canaries consistent en des avantages sous forme d'exonération des droits à l'importation et en l'octroi d'une aide pour permettre les expéditions de produits céréaliers provenant de la Communauté;

considérant que, conformément à l'article 2 du règlement (CEE) n° 1601/92, ces mesures couvrent les besoins de la consommation humaine et de la transformation dans l'archipel en produits énumérés à l'annexe du règlement précité; que ces besoins sont évalués chaque année dans le cadre d'un bilan prévisionnel qui peut être révisé en cours de période en fonction des besoins des îles; que l'évaluation des besoins des industries de transformation ou de conditionnement des produits destinés au marché local ou expédiés traditionnellement vers le reste de la Communauté peut faire l'objet d'un bilan séparé;

considérant que, afin de faciliter la gestion de ce bilan, il convient de permettre dans une certaine mesure une modification de la répartition des quantités fixées;

considérant qu'il convient d'adopter un bilan prévisionnel pour les produits concernés qui couvre la totalité de la période annuelle courant du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour l'application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1601/92, les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement qui bénéficient, selon le cas, de l'exonération des droits à l'importation, pour les produits provenant des pays tiers, ou de l'aide communautaire pour les produits en provenance du marché communautaire sont fixées en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 juin 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

(2) JO L 320 du 11. 12. 1996, p. 1.

ANNEXE

>TABLE>
FR Journal officiel des Communauts europennes 12. 6. 98 L 167/12
RÝGLEMENT (CE) No1217/98 DE LA COMMISSION
du 11 juin 1998
portant fixation des restitutions  la production dans les secteurs des crales et
du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2), et notam-
ment son article 7 paragraphe 3,
vu le rglement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
dcembre 1995, portant organisation commune dumarch du riz (
3), modifi par le rglement (CE) no192/
98 (4), et notamment son article 7 paragraphe 2,
vu le rglement (CEE) no1722/93 de la Commission, du
30 juin 1993, dterminant les modalits d’applicationrelatives au rgime des restitutions  la production dansles secteurs des crales et du riz (
5), modifi en dernier
lieu par le rglement (CE) no1011/98 (6), et notamment
son article 3,
considrant que le rglement (CEE) no1722/93 a dfini
les conditions d’octroi de la restitution  la production;que la base de calcul a t dtermine  l’article 3 de cerglement; que la restitution ainsi calcule doit tre fixeune fois par mois et peut tre modifie si les prix du maset/ou du bl changent d’une manire significative;considrant qu’il y a lieu d’affecter les restitutions  la
production  fixer par le prsent rglement des coeffi-cients indiqus  l’annexe II du rglement (CEE) n
o1722/
93 afin de dterminer le montant exact  payer;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
1. La restitution  la production, exprime par tonne
d’amidon de mas, de bl, de fcule de pomme de terre,de riz ou de brisures de riz, vise  l’article 3 paragraphe 2du rglement (CEE) n
o1722/93 est fixe  40,98 cus par
tonne.
2. La restitution  la production, exprime par tonne
d’amidon d’orge et d’avoine vise  l’article 3 paragraphe3 du rglement (CEE) n
o1722/93 est fixe  40,98 cus
par tonne.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 12 juin 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 11 juin 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(4)J OL2 0d u2 7 .1 .1 9 9 8 ,p .1 6 .
(5) JO L 159 du 1. 7. 1993, p. 112.
(6) JO L 145 du 15. 5. 1998, p. 11.
FR Journal officiel des Communauts europennes 5. 6. 98 L 162/16
RÝGLEMENT (CE) No1166/98 DE LA COMMISSION
du 4 juin 1998
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no2375/96 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 5 juin 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 4 juin 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO L 325 du 14. 12. 1996, p. 5.
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4)J OL2 2d u3 1 .1 .1 9 9 5 ,p .1 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 5. 6. 98 L 162/17
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 4 juin 1998, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en cus par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 204 85,8
999 85,8
0707 00 05 052 94,8
068 64,4
999 79,6
0709 90 70 052 66,7
999 66,7
0805 30 10 382 59,0
388 59,0
528 56,1
999 58,0
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 70,5
400 90,0
404 82,8
508 70,8
512 69,9
524 90,2
528 63,9
720 139,8
804 97,9
999 86,2
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».