FR Journal officiel de l'Union européenne L 65/145

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/394 DE LA COMMISSION

du 11 novembre 2016

définissant des normes techniques d'exécution concernant les formulaires, modèles et procédures normalisés aux fins de l'agrément, du réexamen et de l'évaluation des dépositaires centraux de titres, aux fins de la coopération entre autorités des États membres d'origine et d'accueil, aux fins de la consultation des autorités intervenant dans l'agrément pour la fourniture de services accessoires de type bancaire, aux fins de l'accès faisant intervenir les dépositaires centraux de titres, et concernant le format des enregistrements à conserver par les dépositaires centraux de titres conformément au règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) no 236/2012 (1), et notamment son article 17, paragraphe 10, son article 22, paragraphe 11, son article 24, paragraphe 8, son article 29, paragraphe 4, son article 33, paragraphe 6, son article 49, paragraphe 6, son article 52, paragraphe 4, son article 53, paragraphe 5 et son article 55, paragraphe 8,

considérant ce qui suit:

(1) Les dispositions du présent règlement sont étroitement liées entre elles, car elles portent toutes sur les exigences de surveillance concernant les dépositaires centraux de titres (DCT). Pour assurer la cohérence de ces différentes dispositions et pour que les personnes soumises à ces obligations en aient d'emblée une vision globale, il est souhaitable de regrouper dans un règlement unique toutes les normes techniques d'exécution requises par l'article 17, paragraphe 10, l'article 22, paragraphe 11, l'article 24, paragraphe 8, l'article 29, paragraphe 4, l'article 33, paragraphe 6, l'article 49, paragraphe 6, l'article 52, paragraphe 4, l'article 53, paragraphe 5, et l'article 55, paragraphe 8, du règlement (UE) no 909/2014.

(2) Toute information communiquée à l'autorité compétente dans le cadre d'une demande d'agrément d'un DCT ou du processus de réexamen et d'évaluation devrait être fournie sur un support durable.

(3) Afin de faciliter une identification rapide des informations communiquées par un DCT, tous les documents fournis à l'autorité compétente, y compris ceux accompagnant une demande d'agrément, devraient être assortis d'un numéro de référence unique. Les informations communiquées dans le cadre du processus de réexamen et d'évaluation des activités des DCT devraient contenir des indications précises concernant les modifications apportées aux documents qui ont été communiqués pendant ledit processus.

(4) Afin de faciliter la coopération entre autorités lorsque les DCT exercent des activités transfrontières ou établissent des succursales, il est nécessaire de prévoir des normes, des formulaires et des procédures harmonisés pour ladite coopération.

(5) Pour accomplir leurs missions de manière efficace et cohérente, les autorités autorisées à consulter les enregistrements des DCT conformément au règlement (UE) no 909/2014 devraient disposer de données comparables entre DCT. En outre, l'utilisation de formats communs par les différentes infrastructures des marchés financiers devrait encourager une plus grande utilisation de ces formats par un large éventail de participants au marché, favorisant ainsi la normalisation. La normalisation des procédures et des formats de données utilisés par les différents DCT devrait aussi réduire les coûts supportés par les participants au marché et faciliter la tâche des autorités de surveillance et de réglementation.

(6) Afin d'assurer la cohérence de la conservation d'enregistrements, toutes les entités juridiques qui recourent aux services d'un DCT devraient être identifiées par un code unique, au moyen de leur identifiant d'entité juridique (LEI). L'utilisation d'un LEI est déjà requise en vertu du règlement d'exécution (UE) no 1247/2012 de la Commission (2) et elle devrait l'être aux fins de la conservation d'enregistrements par les DCT. L'utilisation de formats propriétaires par les DCT devrait être réservée aux processus internes, tandis que pour les déclarations et la fourniture d'informations aux autorités compétentes, tout code interne devrait être dûment converti en un code basé sur une norme mondialement acceptée, tel que le LEI. Les titulaires de comptes qui ne sont pas des participants aux systèmes de règlement de titres exploités par les DCT, par exemple dans le cas de systèmes de détention directe de titres, ainsi que les clients des participants aux systèmes de règlement de titres exploités par les DCT, devraient être autorisés à continuer d'être identifiés par des identifiants nationaux, le cas échéant.

(7) Afin d'harmoniser le traitement des plaintes concernant l'accès des participants aux DCT, l'accès des émetteurs aux DCT, l'accès entre DCT et l'accès entre un DCT et une autre infrastructure de marché, des formulaires et modèles normalisés devraient être utilisés, lesquels précisent les risques identifiés et l'évaluation des risques identifiés justifiant un refus d'accès.

(8) Afin que l'autorité compétente d'un DCT puisse plus facilement consulter, conformément au règlement (UE) no 909/2014, les autres autorités concernées avant d'octroyer ou de refuser l'agrément pour la fourniture de services accessoires de type bancaire, il faut prévoir un processus de consultation efficace et structuré. Pour faciliter la coopération rapide des autorités concernées et permettre à chacune d'entre elles de rendre un avis motivé concernant une demande, les documents et les données accompagnant cette demande devraient être organisés selon des modèles communs.

(9) Afin d'assurer la sécurité juridique et une application cohérente de la législation, certaines exigences prévues par le présent règlement qui concernent les mesures de discipline en matière de règlement devraient commencer à s'appliquer à partir de la date d'entrée en vigueur desdites mesures.

(10) Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d'exécution soumis à la Commission par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).

(11) Conformément aux dispositions du règlement (UE) no 909/2014, pour élaborer les projets de normes techniques d'exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, l'AEMF a travaillé en étroite collaboration avec les membres du système européen de banques centrales (SEBC). Conformément à l'article 15 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (3), avant de soumettre les projets de normes techniques d'exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, l'AEMF a procédé à des consultations publiques ouvertes sur ces derniers, analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1095/2010,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

AGRÉMENT DES DCT

[Article 17, paragraphe 10, du règlement (UE) no 909/2014]

Article premier

Formulaires, modèles et procédures normalisés aux fins des demandes d'agrément

1. Un dépositaire central de titres sollicitant un agrément conformément à l'article 17 du règlement (UE) no 909/2014 (ci-après le «DCT demandeur») présente sa demande sur un support durable au sens de l'article 1er, point g), du règlement délégué (UE) 2017/392 de la Commission (4), en complétant le formulaire et les modèles normalisés figurant à l'annexe I.

2. Le DCT demandeur fournit à l'autorité compétente une liste de tous les documents présentés dans le cadre de sa demande d'agrément, dans laquelle figurent les informations suivantes:

a) le numéro de référence unique de chaque document;

b) le titre de chaque document;

c) à quel chapitre, dans quelle section ou à quelle page de chaque document les informations pertinentes sont fournies.

3. Toutes les informations sont présentées dans la langue indiquée par l'autorité compétente. L'autorité compétente peut exiger que le DCT présente les mêmes informations dans une langue usuelle dans la sphère financière internationale.

4. Un DCT demandeur ayant des liens tels que visés à l'article 17, paragraphe 6, du règlement (UE) no 909/2014 fournit à l'autorité compétente la liste des autorités compétentes à consulter et des personnes de contact de ces autorités.

CHAPITRE II

RÉEXAMEN ET ÉVALUATION

[Article 22, paragraphe 11, du règlement (UE) no 909/2014]

Article 2

Formulaires et modèles normalisés aux fins de la fourniture des informations

1. Le DCT fournit les informations visées à l'article 40 du règlement délégué (UE) 2017/392 sur un support durable.

2. Les informations fournies par le DCT sont présentées au moyen du formulaire et des modèles normalisés figurant à l'annexe II et, le cas échéant, au moyen du modèle figurant au tableau 2 de l'annexe I. Lorsque le modèle fourni au tableau 2 de l'annexe I est utilisé, il comporte une colonne supplémentaire dans laquelle est précisé le chapitre, la section ou la page du document où des changements ont été introduits au cours de la période de réexamen et une autre colonne supplémentaire dans laquelle figurent les explications relatives aux modifications apportées pendant la période de réexamen.

Article 3

Procédure pour la fourniture des informations

1. L'autorité compétente communique au DCT les informations suivantes:

a) la fréquence et le niveau de détail du réexamen et de l'évaluation visés à l'article 22, paragraphe 4, du règlement (UE) no 909/2014;

b) la date de début et la date de fin de la période de réexamen visée à l'article 40 du règlement délégué (UE) 2017/392;

c) la langue dans laquelle toutes les informations sont présentées. L'autorité compétente peut exiger que le DCT présente les mêmes informations dans une langue usuelle dans la sphère financière internationale.

L'autorité compétente communique dans les meilleurs délais au DCT tout changement concernant les informations visées au premier alinéa, y compris la demande de communiquer des informations spécifiques à une fréquence plus élevée.

2. Le DCT fournit les informations visées à l'article 40, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2017/392 dans un délai de deux mois à compter de la fin de la période de réexamen.

Article 4

Fourniture d'informations aux autorités visées à l'article 22, paragraphe 7, du règlement (UE) no 909/2014

1. À l'issue du réexamen et de l'évaluation, l'autorité compétente en communique les résultats, dans un délai de trois jours ouvrables, aux autorités visées à l'article 22, paragraphe 7, du règlement (UE) no 909/2014, conformément à l'article 44 du règlement délégué (UE) 2017/392.

2. Lorsque le réexamen et l'évaluation donnent lieu à une mesure corrective ou à une sanction, l'autorité compétente informe les autorités visées au paragraphe 1 dans un délai de trois jours ouvrables après que la mesure a été prise.

3. Les autorités visées au paragraphe 1 se mettent d'accord sur la langue de travail pour l'échange des informations; à défaut d'un tel accord, la langue de travail est une langue usuelle dans la sphère financière internationale.

Article 5

Échange d'informations entre les autorités compétentes

1. Dans le cadre de la surveillance d'un DCT ayant des liens tels que visés à l'article 17, paragraphe 6, points a), b) et c), du règlement (UE) no 909/2014, l'autorité compétente met à jour, avant chaque réexamen et évaluation, la liste visée à l'article 1, paragraphe 4, du présent règlement en ce qui concerne les autres autorités compétentes associées au réexamen et à l'évaluation, y compris les personnes de contact de ces autorités, et communique cette liste à l'ensemble de ces autorités.

2. L'autorité compétente fournit les informations visées à l'article 45, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2017/392 aux autorités compétentes figurant sur la liste visée au paragraphe 1 dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la date de mise à disposition de ces informations.

3. Dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de l'expiration du délai visé au paragraphe 2, les autorités compétentes figurant sur la liste visée au paragraphe 1 transmettent à l'autorité compétente qui a fourni les informations l'évaluation qu'ils en font.

4. Dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de l'achèvement du réexamen et de l'évaluation visés à l'article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) no 909/2014, tel que notifié par l'autorité compétente aux autorités compétentes figurant sur la liste visée au paragraphe 1, l'autorité compétente en communique les résultats aux autorités compétentes figurant sur la liste visée au paragraphe 1, conformément à l'article 45, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2017/392.

5. Les autorités visées aux paragraphes 1 à 4 se mettent d'accord sur la langue de travail pour l'échange des informations; à défaut d'un tel accord, la langue de travail est une langue usuelle dans la sphère financière internationale.

CHAPITRE III

ACCORDS DE COOPÉRATION

[Article 24, paragraphe 8, du règlement (UE) no 909/2014]

Article 6

Exigences générales relatives aux accords de coopération

1. L'autorité compétente de l'État membre d'origine et l'autorité compétente de l'État membre d'accueil se mettent d'accord sur la langue de travail de leurs activités de coopération; à défaut d'un tel accord, la langue de travail est une langue usuelle dans la sphère financière internationale.

2. Chaque autorité compétente indique et communique aux autres autorités compétentes les coordonnées d'une personne de contact principale et celles d'une personne de contact secondaire ainsi que toute modification les concernant.

Article 7

Surveillance d'une succursale

1. Lorsqu'un DCT agréé dans un État membre a créé une succursale dans un autre État membre, l'autorité compétente de l'État membre d'origine et l'autorité compétente de l'État membre d'accueil utilisent pour l'échange d'informations le formulaire et modèle figurant au tableau 1 de l'annexe III.

2. Lorsqu'une autorité compétente demande des informations supplémentaires à une autre autorité compétente, elle indique à cette dernière les activités du DCT qui justifient cette demande.

Article 8

Inspections sur place dans la succursale

1. Avant de procéder aux inspections sur place visées à l'article 24, paragraphe 1, du règlement (UE) no 909/2014, les autorités compétentes des États membres d'origine et d'accueil s'accordent sur les termes et la portée de l'inspection sur place, et notamment sur les points suivants:

a) leurs responsabilités et leurs rôles respectifs;

b) les raisons de l'inspection sur place.

2. Les autorités compétentes des États membres d'origine et d'accueil s'informent mutuellement, conformément au paragraphe 1, au sujet d'une inspection sur place dans la succursale d'un DCT dans un État membre d'accueil en utilisant le modèle figurant au tableau 2 de l'annexe III.

Article 9

Échange d'informations sur les activités du DCT dans l'État membre d'accueil

1. La demande d'informations visée à l'article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) no 909/2014 est adressée par lettre ou courrier électronique à l'autorité compétente de l'État membre d'origine et contient une explication de la pertinence de ces informations pour les activités de ce DCT dans l'État membre d'accueil.

2. L'autorité compétente de l'État membre d'origine communique sans retard par lettre ou par courrier électronique les informations visées à l'article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) no 909/2014 en utilisant le modèle figurant au tableau 3 de l'annexe III.

Article 10

Non-respect par un DCT de ses obligations

1. Aux fins de l'article 24, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement (UE) no 909/2014, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil utilise le modèle figurant au tableau 4 de l'annexe III pour faire part, à l'autorité compétente de l'État membre d'origine et à l'AEMF, de ses constatations concernant un non-respect de ses obligations par un DCT.

2. L'autorité compétente de l'État membre d'origine examine les constatations présentées par l'autorité compétente de l'État membre d'accueil et informe cette dernière des mesures qu'elle entend prendre pour remédier aux infractions constatées.

3. Dans le cas où l'AEMF est saisie conformément à l'article 24, paragraphe 5, troisième alinéa, du règlement (UE) no 909/2014, l'autorité compétente qui saisit l'AEMF lui fournit toutes les informations pertinentes.

CHAPITRE IV

CONSERVATION DES INFORMATIONS

[Article 29, paragraphe 4, du règlement (UE) no 909/2014]

Article 11

Format des enregistrements

1. Pour toutes les transactions, instructions de règlement et ordres concernant les restrictions au règlement qu'il traite, le DCT conserve les enregistrements visés à l'article 54 du règlement délégué (UE) 2017/392 en respectant le format indiqué au tableau 1 de l'annexe IV du présent règlement.

2. Pour les positions correspondant à tous les comptes de titres qu'il tient, le DCT conserve les enregistrements visés à l'article 55 du règlement délégué (UE) 2017/392 en respectant le format indiqué au tableau 2 de l'annexe IV.

3. Pour les services accessoires qu'il fournit, le DCT conserve les enregistrements visés à l'article 56, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2017/392 en respectant le format indiqué au tableau 3 de l'annexe IV.

4. Pour les faits et événements relatifs à ses activités et à son organisation interne, le DCT conserve les enregistrements visés à l'article 57 du règlement délégué (UE) 2017/392 dans le format indiqué au tableau 4 de l'annexe IV.

5. Aux fins des déclarations aux autorités, le DCT utilise un identifiant d'entité juridique (LEI) pour identifier dans ses enregistrements:

a) un DCT;

b) les participants à un DCT;

c) les banques de règlement;

d) les émetteurs auxquels le DCT fournit les services de base visés au point 1 ou 2 de la section A de l'annexe du règlement (UE) no 909/2014.

6. Pour identifier dans ses enregistrements les clients de participants, lorsqu'ils sont connus du DCT, ce dernier utilise un identifiant d'entité juridique (LEI), un code d'identification de banque (BIC) ou une autre forme disponible d'identification des personnes morales.

7. Pour identifier dans ses enregistrements les clients d'un participant connus de lui, le DCT peut utiliser tout identifiant disponible permettant l'identification non-équivoque des personnes physiques au niveau national.

8. Le DCT utilise, dans les enregistrements qu'il conserve, les codes ISO visés à l'annexe IV.

9. Pour mettre ses enregistrements à la disposition des autorités conformément à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) no 909/2014, un DCT ne peut utiliser un format propriétaire que si ce format peut être converti dans les meilleurs délais en un format ouvert reposant sur des procédures et normes de communication internationales ouvertes pour les données de messagerie et de référence.

10. Sur demande, le DCT fournit à l'autorité compétente les informations visées aux articles 54 et 55 du règlement délégué (UE) 2017/392 au moyen d'un flux de données direct. Un délai suffisant est accordé au DCT pour lui permettre de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour satisfaire à cette demande.

CHAPITRE V

ACCÈS

[Article 33, paragraphe 6, article 49, paragraphe 6, article 52, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 5, du règlement (UE) no 909/2014]

Article 12

Formulaires et modèles normalisés aux fins de la procédure d'accès

1. Pour présenter une demande d'accès conformément à l'article 52, paragraphe 1, ou à l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 909/2014, un DCT demandeur et toute autre partie demandeuse utilisent le modèle fourni au tableau 1 de l'annexe V du présent règlement.

2. Pour accorder l'accès à la suite d'une demande d'accès présentée conformément à l'article 52, paragraphe 1, ou à l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 909/2014, un DCT destinataire et toute autre partie destinataire utilisent le modèle fourni au tableau 2 de l'annexe V du présent règlement.

3. Pour refuser l'accès conformément à l'article 33, paragraphe 3, à l'article 49, paragraphe 4, à l'article 52, paragraphe 2, ou à l'article 53, paragraphe 3, du règlement (UE) no 909/2014, un DCT utilise le modèle figurant au tableau 3 de l'annexe V du présent règlement.

4. Pour refuser l'accès conformément à l'article 53, paragraphe 3, du règlement (UE) no 909/2014, une contrepartie centrale ou une plateforme de négociation utilise le modèle figurant au tableau 4 de l'annexe V du présent règlement.

5. Pour introduire une plainte auprès de l'autorité compétente du DCT qui lui a refusé l'accès conformément à l'article 33, paragraphe 3, à l'article 49, paragraphe 4, à l'article 52, paragraphe 2, ou à l'article 53, paragraphe 3, du règlement (UE) no 909/2014, une partie demandeuse utilise le modèle figurant au tableau 5 de l'annexe V du présent règlement.

6. Pour introduire une plainte auprès de l'autorité compétente de la contrepartie centrale ou de la plate-forme de négociation qui a refusé l'accès à la contrepartie centrale ou à la plate-forme de négociation conformément à l'article 53, paragraphe 3, du règlement (UE) no 909/2014, un DCT utilise le modèle figurant au tableau 6 de l'annexe V du présent règlement.

7. Les autorités compétentes visées aux paragraphes 5 et 6 utilisent le modèle figurant au tableau 7 de l'annexe V pour consulter, selon le cas, l'une des autorités suivantes sur son appréciation de la plainte:

a) l'autorité compétente du lieu d'établissement du participant demandeur conformément à l'article 33, paragraphe 3, quatrième alinéa, du règlement (UE) no 909/2014;

b) l'autorité compétente du lieu d'établissement de l'émetteur demandeur conformément à l'article 49, paragraphe 4, quatrième alinéa, du règlement (UE) no 909/2014;

c) l'autorité compétente du DCT demandeur et l'autorité concernée du DCT demandeur visée à l'article 12, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 909/2014, conformément à l'article 52, paragraphe 2, cinquième alinéa, dudit règlement;

d) l'autorité compétente de la contrepartie centrale demandeuse ou de la plate-forme de négociation demandeuse conformément à l'article 53, paragraphe 3, quatrième alinéa, du règlement (UE) no 909/2014.

Les autorités visées aux points a) à d) utilisent le modèle figurant au tableau 8 de l'annexe V pour répondre à la consultation visée au présent paragraphe.

8. Les autorités visées au paragraphe 7, points a) à d), utilisent le modèle figurant au tableau 8 de l'annexe V du présent règlement si l'une d'elles décide de saisir l'AEMF conformément à l'article 33, paragraphe 3, quatrième alinéa, à l'article 49, paragraphe 4, quatrième alinéa, à l'article 52, paragraphe 2, cinquième alinéa ou à l'article 53, paragraphe 3, quatrième alinéa, du règlement (UE) no 909/2014.

9. Les autorités compétentes visées aux paragraphes 5 et 6 fournissent à la partie demandeuse une réponse motivée dans le format indiqué au tableau 9 de l'annexe V.

10. Les autorités visées aux paragraphes 7 et 8, ainsi que l'AEMF aux fins du paragraphe 9, s'accordent sur la langue de travail pour la communication visée aux paragraphes 7, 8 et 9. À défaut d'un tel accord, la langue de travail est une langue usuelle dans la sphère financière internationale.

CHAPITRE VI

PROCÉDURE D'AGRÉMENT POUR LA FOURNITURE DE SERVICES ACCESSOIRES DE TYPE BANCAIRE ET DISPOSITIONS FINALES

Article 13

Liste des autorités

À la réception d'une demande d'agrément telle que visée à l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 909/2014, l'autorité compétente identifie les autorités visées à l'article 55, paragraphe 4, dudit règlement et en établit la liste.

Article 14

Transmission des informations et demande d'un avis motivé

1. Pour demander aux autorités visées à l'article 55, paragraphe 4, points a) à e), du règlement (UE) no 909/2014 l'avis motivé visé à l'article 55, paragraphe 5, dudit règlement, l'autorité compétente utilise le modèle figurant à la section 1 de l'annexe VI du présent règlement.

2. Pour chaque transmission visée à l'article 55, paragraphe 4, du règlement (UE) no 909/2014 et pour chaque demande visée au paragraphe 1 du présent article, dès réception des informations correspondantes, chaque autorité visée à l'article 55, paragraphe 4, points a) à e), du règlement (UE) no 909/2014 confirme par courrier électronique à l'autorité compétente avoir reçu lesdites informations.

3. Si aucun accusé de réception n'est reçu conformément au paragraphe 2 du présent article, l'autorité compétente contacte elle-même les autorités visées à l'article 55, paragraphe 4, points a) à e), du règlement (UE) no 909/2014 pour s'assurer que celles-ci ont reçu les informations visées au paragraphe 1 du présent article.

Article 15

Avis motivé et décision motivée

1. Les autorités visées à l'article 55, paragraphe 4, points a) à e), du règlement (UE) no 909/2014 communiquent un avis motivé à l'autorité compétente en utilisant le modèle fourni à la section 2 de l'annexe VI du présent règlement.

2. Si au moins une des autorités visées à l'article 55, paragraphe 4, points a) à e), du règlement (UE) no 909/2014, rend un avis motivé négatif et que l'autorité compétente souhaitant octroyer l'agrément fournit à ces autorités la décision motivée visée à l'article 55, paragraphe 5, deuxième alinéa, dudit règlement, l'autorité compétente utilise le modèle figurant à la section 3 de l'annexe VI du présent règlement.

Article 16

Agrément malgré un avis motivé négatif

1. Si l'une des autorités visées à l'article 55, paragraphe 4, points a) à e), du règlement (UE) no 909/2014, décide de contester devant l'AEMF la décision motivée rendue par l'autorité compétente souhaitant octroyer l'agrément conformément à l'article 55, paragraphe 5, troisième alinéa, dudit règlement, l'autorité compétente qui saisit l'AEMF utilise le modèle figurant à la section 4 de l'annexe VI du présent règlement.

2. L'autorité qui saisit l'AEMF lui transmet toutes les informations fournies par l'autorité compétente conformément à l'article 55, paragraphe 4, du règlement (UE) no 909/2014, les avis motivés rendus par les autorités conformément à l'article 55, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement (UE) no 909/2014, ainsi que la décision motivée rendue par l'autorité compétente conformément à l'article 55, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 909/2014.

3. L'autorité qui saisit l'AEMF fournit, dans les meilleurs délais, une copie de toutes les informations visées au paragraphe 2 du présent article aux autorités visées à l'article 55, paragraphe 4, points a) à e), du règlement (UE) no 909/2014.

Article 17

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

L'article 11, paragraphe 1, s'applique à compter de la date d'entrée en vigueur des actes délégués adoptés par la Commission en vertu de l'article 6, paragraphe 5, et de l'article 7, paragraphe 15, du règlement (UE) no 909/2014, la date la plus tardive étant retenue.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 novembre 2016. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 257 du 28.8.2014, p. 1.

(2) Règlement d'exécution (UE) no 1247/2012 de la Commission du 19 décembre 2012 définissant les normes techniques d'exécution en ce qui concerne le format et la fréquence des déclarations de transactions aux référentiels centraux conformément au règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 352 du 21.12.2012, p. 20).

(3) Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

(4) Règlement délégué (UE) 2017/392 de la Commission du 11 novembre 2016 complétant le règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur les exigences opérationnelles, d'agrément et de surveillance applicables aux dépositaires centraux de titres (voir page 48 du présent Journal officiel).

ANNEXE I Formulaires et modèles aux fins des demandes d'agrément des DCT [Article 17, paragraphe 10, du règlement (UE) no 909/2014] Tableau 1 Informations générales Type d'information Format Date d'introduction de la demande Date au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) Raison sociale du DCT demandeur Texte libre Identification du DCT demandeur Identifiant d'entité juridique (LEI) à 20 caractères alphanumériques conforme à la norme ISO 17442 Siège social du DCT demandeur Texte libre Système(s) de règlement de titres que le DCT demandeur exploite ou envisage d'exploiter Texte libre Coordonnées de la personne responsable de la demande (nom, fonction, numéro de téléphone, adresse électronique) Texte libre Coordonnées de la (des) personne(s) responsable(s) de la fonction de contrôle interne et de vérification de la conformité du DCT demandeur (nom, fonction, numéro de téléphone, adresse électronique) Texte libre Liste de tous les documents fournis par le DCT demandeur avec leur numéro de référence unique Texte libre

Tableau 2 Références des documents Portée des informations devant être présentées conformément aux exigences spécifiques de l'acte délégué relatif aux normes techniques de réglementation précisant les détails des demandes d'agrément des DCT adopté en vertu de l'article 17, paragraphe 9, du règlement (UE) no 909/2014 Numéro de référence unique du document Intitulé du document Chapitre, section ou page du document où l'information est fournie, ou raison pour laquelle l'information n'est pas fournie A. Informations générales sur le DCT demandeur [articles 4 à 7 du règlement délégué (UE) 2017/392] Identification et statut juridique du DCT [article 4 du règlement délégué (UE) 2017/392] Les demandes d'agrément présentées conformément à l'article 17 du règlement (UE) no 909/2014 doivent clairement identifier l'entité qui soumet la demande et indiquer les activités et services qu'elle entend exercer ou fournir. La raison sociale du DCT demandeur, son LEI et son adresse légale dans l'Union L'acte constitutif et les statuts et autres documents constitutifs et statutaires Un extrait du registre du commerce ou du rôle des tribunaux, ou une autre forme de preuve de l'adresse légale et de l'activité commerciale du DCT demandeur, qui doit être valide à la date d'introduction de la demande L'identification des systèmes de règlement de titres que le DCT demandeur exploite ou envisage d'exploiter Une copie de la décision de l'organe de direction concernant la demande et le procès-verbal de la réunion au cours de laquelle l'organe de direction a approuvé le dossier de demande et le dépôt de la demande Les coordonnées de la personne responsable de la demande Un graphique représentant les liens d'actionnariat entre l'entreprise mère, ses filiales et toute autre entité ou succursale liée; les entités figurant dans ce graphique doivent être identifiées par leur raison sociale complète, leur statut juridique, leur adresse légale, leur numéro fiscal ou leur numéro d'immatriculation Une description des activités des filiales du DCT demandeur et des autres personnes morales dans lesquelles le DCT demandeur détient une participation, y compris des informations sur le niveau de cette participation Une liste indiquant: i) le nom de chaque personne ou entité qui détient, directement ou indirectement, 5 % ou plus du capital ou des droits de vote du DCT demandeur; ii) le nom de chaque personne ou entité susceptible d'exercer une influence significative sur la gestion du DCT demandeur en raison de la participation qu'elle détient dans le capital de ce dernier Une liste indiquant: i) le nom de chaque entité dans laquelle le DCT demandeur détient au moins 5 % du capital et des droits de vote; ii) le nom de chaque entité sur la gestion de laquelle le DCT demandeur exerce une influence significative en raison de la participation qu'il détient dans le capital de celle-ci Une liste des services de base énumérés à la section A de l'annexe du règlement (UE) no 909/2014 que le DCT demandeur fournit ou envisage de fournir Une liste des services accessoires figurant expressément à la section B de l'annexe du règlement (UE) no 909/2014 que le DCT demandeur fournit ou envisage de fournir Une liste de tous les autres services accessoires autorisés conformément à la section B de l'annexe du règlement (UE) no 909/2014 mais n'y figurant pas expressément, que le DCT demandeur fournit ou envisage de fournir Une liste des services et activités d'investissement relevant de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (1) ne figurant pas expressément à la section B de l'annexe du règlement (UE) no 909/2014 que le DCT demandeur fournit ou envisage de fournir Une liste des services que le DCT demandeur externalise ou envisage d'externaliser auprès d'un tiers conformément à l'article 30 du règlement (UE) no 909/2014 La ou les monnaies que le DCT demandeur traite ou envisage de traiter, en lien avec les services qu'il fournit, que le règlement en espèces s'effectue sur un compte de banque centrale, un compte de DCT ou un compte ouvert auprès d'un établissement de crédit désigné; Des informations sur les procédures judiciaires ou civiles, administratives, d'arbitrage ou autres en cours ou finales auxquelles le DCT demandeur est partie et qui sont susceptibles d'entraîner pour lui des coûts financiers ou autres. Si le DCT demandeur envisage de fournir des services de base ou de créer une succursale conformément à l'article 23, paragraphe 2, du règlement (UE) no 909/2014, les informations suivantes doivent être fournies: Le ou les États membres dans lesquels le DCT demandeur envisage d'exercer ses activités Un programme d'activités précisant notamment les services que le DCT demandeur fournit ou envisage de fournir dans l'État membre d'accueil La ou les monnaies que le DCT demandeur traite ou envisage de traiter dans cet État membre d'accueil Lorsque les services seront fournis par l'intermédiaire d'une succursale, la structure organisationnelle de celle-ci et le nom des responsables de sa gestion Le cas échéant, une évaluation des mesures que le DCT demandeur envisage de prendre pour permettre à ses utilisateurs de respecter les dispositions du droit interne visées à l'article 49, paragraphe 1, du règlement (UE) no 909/2014 Le cas échéant, une description des services ou activités que le DCT demandeur externalise auprès d'un tiers conformément à l'article 30 du règlement (UE) no 909/2014 Politiques et procédures pour le respect des dispositions réglementaires [article 5 du règlement délégué (UE) 2017/392] La fonction des personnes chargées de l'approbation et de la mise en œuvre des politiques et procédures Une description des mesures visant à mettre en œuvre les politiques et procédures et à surveiller le respect de celles-ci Une description des procédures mises en place par le DCT demandeur dans le respect de tout mécanisme établi conformément à l'article 65 du règlement (UE) no 909/2014 Services et activités du DCT [article 6 du règlement délégué (UE) 2017/392] Descriptions détaillées des services et activités, et des procédures à appliquer lors de la fourniture des services et activités par le DCT demandeur: Services de base énumérés à la section A de l'annexe du règlement (UE) no 909/2014 Services accessoires figurant expressément à la section B de l'annexe du règlement (UE) no 909/2014 Autres services accessoires autorisés conformément à la section B de l'annexe du règlement (UE) no 909/2014 mais n'y figurant pas expressément Services et activités d'investissement relevant de la directive 2014/65/UE mentionnés au point précédent Informations sur les groupes [article 7 du règlement délégué (UE) 2017/392] Politiques et procédures visées à l'article 26, paragraphe 7, du règlement (UE) no 909/2014 Informations sur la composition des instances dirigeantes, de l'organe de direction et la structure de l'actionnariat de l'entreprise mère ou d'autres entreprises du groupe Services et personnes clés autres que les membres des instances dirigeantes occupant des fonctions que le DCT demandeur partage avec d'autres entreprises du groupe Si le DCT a une entreprise mère, les informations suivantes doivent être fournies: Identification de l'adresse légale de l'entreprise mère Une mention indiquant si l'entreprise mère est une entité qui est agréée ou enregistrée et soumise à une surveillance en vertu du droit de l'Union ou du droit d'un pays tiers Le cas échéant, un numéro d'enregistrement pertinent et le nom de l'autorité ou des autorités chargée(s) de la surveillance de l'entreprise mère Lorsque le DCT demandeur a conclu un accord avec une entreprise au sein du groupe, qui fournit des services liés aux services fournis par un DCT, une description et une copie de cet accord B. Ressources financières nécessaires à la fourniture de services par le DCT demandeur [article 8 du règlement délégué (UE) 2017/392] Rapports financiers, plan d'affaires et plan de redressement [article 8 du règlement délégué (UE) 2017/392] Des rapports financiers, y compris un jeu complet d'états financiers pour les trois exercices précédents, et le rapport du contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés au sens de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil (2) pour les trois exercices précédents. Le nom et le numéro d'enregistrement national de l'auditeur externe Un plan d'affaires, y compris un plan financier et un budget estimatif, prévoyant différents scénarios commerciaux pour les services du DCT, sur une période de référence d'au moins trois ans Tout plan éventuel d'établissement de filiales et de succursales et le lieu choisi pour leur établissement Une description des activités commerciales que le DCT demandeur projette d'exercer, y compris les activités de toute filiale ou succursale du DCT demandeur Si les informations financières historiques visées ci-dessus ne sont pas disponibles, la demande d'agrément doit contenir les informations suivantes concernant le DCT demandeur: Des documents attestant de ressources financières suffisantes pour une période de six mois après l'octroi d'un agrément Un rapport financier intermédiaire lorsque les états financiers ne sont pas encore disponibles pour la période demandée Un état de la situation financière du DCT demandeur, tel qu'un bilan, un compte de résultat, les variations des capitaux propres et des flux de trésorerie et un résumé des méthodes comptables ainsi que les autres notes explicatives pertinentes. Le cas échéant, les états financiers annuels audités de toute entreprise mère pour les trois exercices précédant la date de la demande Une description d'un plan de redressement adéquat comprenant: un résumé fournissant une vue d'ensemble du plan et de sa mise en œuvre une identification des opérations critiques du DCT demandeur, des scénarios de crise et des évènements déclenchant un redressement, et une description approfondie des outils de redressement à utiliser par le DCT demandeur Des informations sur l'évaluation des conséquences du plan de redressement pour les différentes partie intéressées susceptibles d'être affectées par sa mise en œuvre Une évaluation par le DCT demandeur du caractère exécutoire du plan de redressement prenant en compte toute contrainte juridique imposée par la législation de l'Union, la législation nationale, ou la législation de pays tiers C. Exigences organisationnelles [articles 9 à 17 du règlement délégué (UE) 2017/392] Organigramme [article 9 du règlement délégué (UE) 2017/392] Identité et tâches des personnes ayant les fonctions suivantes: i) membres des instances dirigeantes; ii) responsables chargés de fonctions opérationnelles; iii) responsables chargés des activités de succursales du DCT demandeur; iv) autres fonctions importantes exercées dans le cadre des opérations du DCT demandeur. Le nombre de membres du personnel dans chaque division et dans chaque unité opérationnelle Politiques et procédures concernant les membres du personnel [article 10 du règlement délégué (UE) 2017/392] Une description de la politique de rémunération contenant des informations sur les éléments fixes et variables de la rémunération des membres des instances dirigeantes, des membres de l'organe de direction et des membres du personnel employés dans les services de gestion des risques, de vérification de la conformité et de contrôle interne, de technologie et d'audit interne du DCT demandeur Les mesures mises en place par le DCT demandeur pour atténuer le risque de se reposer de manière excessive sur des responsabilités confiées à une personne particulière Outils de contrôle des risques et dispositifs de gouvernance [article 11 du règlement délégué (UE) 2017/392] Une description des composantes des dispositifs de gouvernance du DCT demandeur Les politiques, procédures et systèmes permettant d'identifier, de mesurer, de surveiller, de gérer et de signaler les risques auxquels le DCT demandeur est susceptible d'être exposé et ceux qu'il fait courir à toute autre entité; Une description de la composition, du rôle et des responsabilités des membres de l'organe de direction, des instances dirigeantes et de tout comité établi conformément au règlement délégué (UE) 2017/392 Une description des processus de sélection, de nomination, d'évaluation de la performance et de révocation des membres des instances dirigeantes et de l'organe de direction Une description de la procédure utilisée par le DCT demandeur pour rendre publics ses dispositifs de gouvernance et les règles régissant son activité Si le DCT demandeur adhère à un code de conduite de gouvernance d'entreprise reconnu: L'identification du code de conduite (une copie de ce code) Une explication des situations éventuelles dans lesquelles le DCT demandeur s'écarte du code Fonction de vérification de la conformité et de contrôle interne et fonction d'audit interne [article 12 du règlement délégué (UE) 2017/392] Une description des procédures visées à l'article 26, paragraphe 5, du règlement (UE) no 909/2014 permettant de signaler en interne les infractions Informations concernant ses politiques et procédures d'audit interne, y compris les suivantes: Une description des outils de suivi et d'évaluation de l'adéquation et de l'efficacité des systèmes de contrôle interne du DCT demandeur Une description des outils de contrôle et de sauvegarde pour les systèmes de traitement de l'information du DCT demandeur Une explication concernant l'élaboration et l'application de sa méthode d'audit interne Un plan de travail pour les trois années suivant la date de la demande Une description des rôles et des qualifications de chacune des personnes responsables de l'audit interne La demande d'agrément doit contenir les informations suivantes concernant la fonction de vérification de la conformité et de contrôle interne du DCT demandeur: Une description des rôles et des qualifications des personnes responsables de la fonction de vérification de la conformité et de contrôle interne et de tout autre membre du personnel associé à l'évaluation de la conformité, y compris une description des moyens permettant d'assurer l'indépendance de la fonction de vérification de la conformité et de contrôle interne vis-à-vis des autres services Les politiques et procédures de la fonction de vérification de la conformité et de contrôle interne, y compris une description du rôle de vérification de la conformité de l'organe de direction et des instances dirigeantes S'il est disponible, le dernier rapport interne établi par les personnes responsables de la fonction de vérification de la conformité et de contrôle interne ou par tout autre membre du personnel associé à l'évaluation de la conformité au sein du DCT demandeur Instances dirigeantes, organe de direction et actionnaires [article 13 du règlement délégué (UE) 2017/392] Pour chaque membre des instances dirigeantes et de l'organe de direction, les informations suivantes: Une copie du curriculum vitae faisant état de l'expérience et des connaissances de chaque membre Des renseignements sur toute sanction pénale ou administrative imposée à un membre en rapport avec la prestation de services financiers ou de services de données ou en rapport avec une fraude ou un détournement de fonds, sous la forme d'un certificat officiel approprié s'il peut être obtenu dans l'État membre concerné Une déclaration solennelle d'honorabilité relative à la prestation d'un service financier ou d'un service de données, y compris toutes les déclarations visées à l'article 13, paragraphe 1, point c), du règlement délégué (UE) 2017/392 Informations sur l'organe de direction du DCT demandeur Une preuve du respect de l'article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) no 909/2014 Une description des rôles et responsabilités de l'organe de direction Informations sur la structure de l'actionnariat et les actionnaires du DCT demandeur Une description de la structure de l'actionnariat du DCT demandeur, y compris une description de l'identité et de la taille des intérêts de toute entité en mesure d'exercer un contrôle sur le fonctionnement du DCT demandeur Une liste des actionnaires et des personnes qui sont en mesure d'exercer, directement ou indirectement, un contrôle sur la gestion du DCT demandeur Gestion des conflits d'intérêts [article 14 du règlement délégué (UE) 2017/392] Politiques et procédures mises en place par le DCT demandeur pour identifier et gérer les conflits d'intérêts potentiels Une description des politiques et procédures concernant l'identification, la gestion et la déclaration à l'autorité compétente des conflits d'intérêts potentiels et du processus employé pour que les membres du personnel du DCT demandeur soient informés de ces politiques et procédures Une description des contrôles et de toute autre mesure mis en place pour assurer le respect des exigences visées à l'article 14, paragraphe 1, point a), du règlement délégué (UE) 2017/392 en matière de gestion des conflit d'intérêts Une description: i) des rôles et responsabilités des membres clés du personnel, en particulier lorsque ces derniers assument également des responsabilités au sein d'autres entités; ii) des dispositifs garantissant que les personnes qui ont un conflit d'intérêts permanent sont exclues du processus décisionnel et de la réception de toute information pertinente concernant les domaines touchés par ce conflit d'intérêts permanent iii) un registre actualisé des conflits d'intérêts existant au moment de la demande et une description de la manière dont ils sont gérés. Lorsque le DCT demandeur fait partie d'un groupe, le registre visé à l'article 14, paragraphe 1, point c) iii) du règlement délégué (UE) 2017/392 contient une description: a) des conflits d'intérêts provenant d'autres entreprises au sein du groupe en ce qui concerne tout service fourni par le DCT demandeur; et b) des dispositifs mis en place pour gérer ces conflits d'intérêts. Confidentialité [article 15 du règlement délégué (UE) 2017/392] Politiques et procédures visant à empêcher toute utilisation ou divulgation non autorisée d'informations confidentielles telles que définies à l'article 15 du règlement délégué (UE) 2017/392 Informations concernant l'accès des membres du personnel aux informations détenues par le DCT demandeur Les procédures internes relatives aux autorisations d'accès des membres du personnel aux informations, qui garantissent un accès sécurisé aux données Une description de toute restriction de l'utilisation de données pour des raisons de confidentialité Comité d'utilisateurs [article 16 du règlement délégué (UE) 2017/392] Documents ou informations sur chaque comité d'utilisateurs: Le mandat du comité d'utilisateurs Les dispositifs de gouvernance du comité d'utilisateurs Les procédures opérationnelles du comité d'utilisateurs Les critères d'admission et le mécanisme d'élection des membres du comité d'utilisateurs Une liste des membres proposés du comité d'utilisateurs et une indication des intérêts qu'ils représentent Conservation des informations [article 17 du règlement délégué (UE) 2017/392] Description des politiques, procédures et systèmes de conservation des informations du DCT demandeur Informations visées à l'article 17, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2017/392 avant la date d'entrée en application de l'article 54 du règlement délégué (UE) 2017/392 Une analyse du degré de conformité des systèmes, politiques et procédures existants de conservation des informations du DCT demandeur avec les exigences définies à l'article 54 du règlement délégué (UE) 2017/392 Un plan de mise en œuvre indiquant de manière détaillée comment le DCT demandeur compte se conformer aux exigences prévues à l'article 54 du règlement délégué (UE) 2017/392 dans le délai imparti D. Règles concernant la conduite des activités [articles 18 à 22 du règlement délégué (UE) 2017/392] Objectifs [article 18 du règlement délégué (UE) 2017/392] Une description des buts et objectifs du DCT demandeur. Traitement des plaintes [article 19 du règlement délégué (UE) 2017/392] Les procédures établies par le DCT demandeur pour le traitement des plaintes Exigences pour la participation [article 20 du règlement délégué (UE) 2017/392] Informations concernant la participation aux systèmes de règlement de titres exploités par le DCT demandeur: Les critères de participation permettant un accès équitable et ouvert pour toutes les personnes morales souhaitant devenir des participants aux systèmes de règlement de titres exploités par le DCT demandeur Les procédures d'application de mesures disciplinaires contre les participants existants qui ne satisfont pas aux critères de participation Transparence [article 21 du règlement délégué (UE) 2017/392] Informations sur les tarifs du DCT demandeur, en particulier sur les prix et les frais facturés pour chaque service de base fourni par le DCT demandeur et sur tout rabais ou remise existant, ainsi que sur les conditions d'obtention de ces réductions Une description des méthodes employées pour communiquer les informations pertinentes aux clients et aux clients potentiels conformément à l'article 34, paragraphes 1 à 5, du règlement (UE) no 909/2014 Informations permettant à l'autorité compétente d'évaluer la manière dont le DCT compte se conformer à l'obligation de comptabiliser séparément les coûts et les recettes conformément à l'article 34, paragraphe 7, du règlement (UE) no 909/2014 Procédures de communication avec les participants et les autres infrastructures de marché [article 22 du règlement (délégué (UE) 2017/392] Informations pertinentes concernant l'utilisation par le DCT demandeur de procédures et normes de communication internationales ouvertes pour les données de messagerie et de référence dans le cadre de ses procédures de communication avec les participants et les autres infrastructures de marché E. Exigences relatives aux services fournis par les DCT [articles 23 à 30 du règlement (UE) délégué (UE) 2017/392] Inscription comptable [article 23 du règlement délégué (UE) 2017/392] Informations concernant les processus garantissant le respect par le DCT demandeur de l'article 3 du règlement (UE) no 909/2014 Dates de règlement convenues et mesures destinées à prévenir les défauts de règlement et à y remédier [article 24 du règlement délégué (UE) 2017/392] Règles et procédures concernant les mesures destinées à prévenir les défauts de règlement Détails des mesures destinées à remédier aux défauts de règlement Si la demande est présentée avant l'entrée en vigueur des actes délégués adoptés par la Commission sur la base des normes techniques de réglementation visées à l'article 6, paragraphe 5, et à l'article 7, paragraphe 15, du règlement (UE) no 909/2014 Une analyse de la mesure dans laquelle les règles, procédures, mécanismes et mesures existants du DCT demandeur satisfont aux exigences définies par les actes délégués adoptés par la Commission sur la base des normes techniques de réglementation visées à l'article 6, paragraphe 5, et à l'article 7, paragraphe 15, du règlement (UE) no 909/2014 Un plan de mise en œuvre détaillant la manière dont le DCT demandeur compte satisfaire aux exigences définies par les actes délégués adoptés par la Commission sur la base des normes techniques de réglementation visées à l'article 6, paragraphe 5, et à l'article 7, paragraphe 15, du règlement (UE) no 909/2014 Intégrité de l'émission [article 25 du règlement délégué (UE) 2017/392] Informations concernant les règles et procédures du DCT visant à garantir l'intégrité des émissions de titres Protection des titres des participants et de ceux de leurs clients [article 26 du règlement délégué (UE) 2017/392] Informations concernant les mesures mises en place pour garantir la protection des titres des participants du DCT demandeur et de ceux de leurs clients, y compris: Les règles et procédures visant à réduire et gérer les risques liés à la conservation de titres Description détaillée des différents niveaux de ségrégation proposés par le DCT demandeur, y compris une description des coûts associés à chaque niveau, des conditions commerciales auxquelles ils sont proposés, de leurs principales conséquences juridiques et du droit applicable en matière d'insolvabilité Règles et procédures pour l'obtention du consentement visée à l'article 38, paragraphe 7, du règlement (UE) no 909/2014 Caractère définitif du règlement [article 27 du règlement délégué (UE) 2017/392] Informations concernant les règles relatives au caractère définitif du règlement Règlement en espèces [article 28 du règlement délégué (UE) 2017/392] Les procédures pour le règlement des paiements en espèces pour chaque système de règlement de titres que le DCT demandeur exploite Informations indiquant si le règlement des paiements en espèces est effectué conformément à l'article 40, paragraphe 1, du règlement (UE) no 909/2014 Le cas échéant, une explication des raisons pour lesquelles le règlement conformément à l'article 40, paragraphe 1, du règlement (UE) no 909/2014 n'est pas réalisable ni disponible Règles et procédures applicables en cas de défaillance d'un participant [article 29 du règlement délégué (UE) 2017/392] Les règles et procédures mises en place pour faire face à la défaillance d'un participant Transfert des actifs des participants et des clients en cas de retrait de l'agrément [article 30 du règlement délégué (UE) 2017/392] Informations concernant les procédures mises en place par le DCT demandeur en vue de garantir le règlement et le transfert rapides et ordonnés des actifs des clients et des participants vers un autre DCT en cas de retrait de son agrément F. Exigences prudentielles [articles 31 à 35 du règlement délégué (UE) 2017/392] Risque juridique [article 31 du règlement délégué (UE) 2017/392] Informations permettant à l'autorité compétente de vérifier que les règles, procédures et contrats du DCT demandeur sont clairs, compréhensibles et exécutoires sur tous les territoires concernés, conformément à l'article 43, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 909/2014 Lorsque le DCT demandeur envisage de mener des activités sur différents territoires, des informations concernant les mesures mises en place pour identifier et atténuer les risques découlant de conflits de lois éventuels entre territoires conformément à l'article 43, paragraphe 3, du règlement (UE) no 909/2014, y compris toute évaluation juridique sur laquelle se fondent ces mesures. Risques économiques généraux [article 32 du règlement délégué (UE) 2017/392] Une description des systèmes de gestion des risques et de contrôle ainsi que des outils informatiques mis en place par le DCT demandeur pour gérer les risques économiques Le cas échéant, la notation du risque obtenue auprès d'un tiers, y compris toute information pertinente étayant cette notation de risque Risque opérationnel [article 33 du règlement délégué (UE) 2017/392] Des éléments de preuve démontrant que le DCT demandeur satisfait à l'exigence de gestion du risque opérationnel conformément à l'article 45 du règlement (UE) no 909/2014 et au chapitre X du règlement délégué (UE) 2017/392 Informations concernant l'externalisation, par le DCT demandeur, de services ou d'activités confiés à des tiers conformément à l'article 30 du règlement (UE) no 909/2014, y compris: a) copies des contrats régissant les modalités d'externalisation du DCT demandeur b) les méthodes utilisées pour surveiller le niveau de service pour les activités et services externalisés Politique d'investissement [article 34 du règlement délégué (UE) 2017/392] Éléments de preuve démontrant que: a) le DCT demandeur détient ses actifs financiers conformément à l'article 46, paragraphes 1, 2 et 5, du règlement (UE) no 909/2014 et au chapitre X du règlement délégué (UE) 2017/392 b) les investissements du DCT demandeur sont conformes à l'article 46, paragraphe 3, du règlement (UE) no 909/2014 et au chapitre X du règlement délégué (UE) 2017/392 Exigences de capital [article 35 du règlement délégué (UE) 2017/392] Informations démontrant que le capital du DCT demandeur, y compris les bénéfices non distribués et les réserves du DCT demandeur, remplit les exigences de l'article 47 du règlement (UE) no 909/2014 ainsi que celles du règlement délégué (UE) 2017/392 Le plan visé à l'article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) no 909/2014 et toute mise à jour de ce plan, et une preuve de son approbation par l'organe de direction ou un comité approprié de l'organe de direction du DCT demandeur Liens entre DCT [article 36 du règlement délégué (UE) 2017/392] Une description des liens entre DCT accompagnée des évaluations, par le DCT demandeur, des accords de lien Les volumes attendus ou effectifs de règlement et les valeurs des règlements effectués dans le cadre des liens entre DCT Les procédures d'identification, d'évaluation, de suivi et de gestion de toutes les sources de risque potentielles que fait naître l'accord de lien pour le DCT demandeur et ses participants et les mesures appropriées mises en place pour les atténuer Une évaluation de l'applicabilité des lois en matière d'insolvabilité applicables à l'exploitation d'un lien entre DCT et de leurs conséquences pour le DCT demandeur Autres informations pertinentes nécessaires pour évaluer la conformité des liens entre DCT avec les exigences définies à l'article 48 du règlement (UE) no 909/2014 et au chapitre XII du règlement délégué (UE) 2017/392 G. Accès aux DCT [article 37 du règlement délégué (UE) 2017/392] Règles d'accès [article 37 du règlement délégué (UE) 2017/392] Une description des procédures de traitement des demandes d'accès présentées par: des personnes morales souhaitant devenir des participants conformément à l'article 33 du règlement (UE) no 909/2014 et au chapitre XIII du règlement délégué (UE) 2017/392 des émetteurs conformément à l'article 49 du règlement (UE) no 909/2014 et au chapitre XIII du règlement délégué (UE) 2017/392 D'autres DCT conformément à l'article 52 du règlement (UE) no 909/2014 et au chapitre XIII du règlement délégué (UE) 2017/392 d'autres infrastructures de marché conformément à l'article 53 du règlement (UE) no 909/2014 et au chapitre XIII du règlement délégué (UE) 2017/392 H. Informations complémentaires [article 38 du règlement (délégué (UE) 2017/392] Informations complémentaires [article 38 du règlement délégué (UE) 2017/392] Toute information complémentaire nécessaire pour déterminer si, au moment de l'octroi de l'agrément, le DCT demandeur satisfait aux exigences du règlement (UE) no 909/2014 et des actes délégués et d'exécution pertinents adoptés en vertu dudit règlement (1) Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349). (2) Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (JO L 157 du 9.6.2006, p. 87).

ANNEXE II Modèles à utiliser pour la communication d'informations aux fins de l'exercice de réexamen et d'évaluation [Article 22, paragraphe 11, du règlement (UE) no 909/2014] Tableau 1 Informations générales à fournir par le DCT Type d'information Format Date de communication des informations Date au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) Date du dernier exercice de réexamen et d'évaluation Date au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) Raison sociale du DCT Texte libre Identification du DCT Identifiant d'entité juridique (LEI) ISO 17442 à 20 caractères alphanumériques Adresse légale du DCT Texte libre Système(s) de règlement de titres que le DCT exploite Texte libre Coordonnées de la personne responsable du réexamen et de l'évaluation (nom, fonction, numéro de téléphone, adresse électronique) Texte libre Coordonnées de la (des) personne(s) responsable(s) de la fonction de contrôle interne et de vérification de la conformité du DCT (nom, fonction, numéro de téléphone, adresse électronique) Texte libre Liste de tous les documents fournis par le DCT avec leur numéro de référence unique Texte libre Rapport sur les activités exercées par le DCT et les modifications substantielles intervenues durant la période de réexamen, incluant une déclaration de conformité générale avec les dispositions du règlement (UE) no 909/2014 et les normes techniques de réglementation pertinentes relatives audit règlement, notamment en ce qui concerne chacune des modifications substantielles Document distinct

Tableau 2 Informations concernant des événements périodiques No Type d'information Numéro de référence unique du document contenant l'information 1 Série complète des derniers états financiers vérifiés du DCT, y compris ceux consolidés au niveau du groupe 2 Synthèse des derniers états financiers intermédiaires du DCT 3 Décisions de l'organe de direction conformes à l'avis du comité d'utilisateurs, ainsi que toute décision de cet organe s'écartant de cet avis 4 Informations concernant toute procédure civile, administrative, judiciaire ou extrajudiciaire impliquant le DCT et portant en particulier sur des questions de fiscalité et d'insolvabilité ou sur des questions pouvant avoir un coût pour le DCT en termes financiers ou en termes de réputation, et toute décision finale résultant de cette procédure 5 Informations concernant toute procédure civile, administrative, judiciaire ou extrajudiciaire impliquant un membre de l'organe de direction ou des instances dirigeantes et pouvant avoir un impact négatif sur le DCT, et toute décision finale résultant de cette procédure 6 Copie des résultats des tests de résistance axés sur la continuité de l'activité ou de tests similaires réalisés durant la période de réexamen 7 Rapport sur les incidents opérationnels survenus durant la période de réexamen qui ont affecté la prestation de services de base, sur les mesures prises pour y remédier et sur les résultats de celles-ci. 8 Rapport sur le fonctionnement du système, comprenant une évaluation de sa disponibilité durant la période de réexamen (la disponibilité du système, mesurée quotidiennement, est le pourcentage de temps durant lequel le système est disponible pour des règlements) 9 Résumé des types d'interventions manuelles effectuées par le DCT 10 Informations sur l'identification des opérations critiques du DCT, les éventuelles modifications substantielles de son plan de redressement, les résultats des scénarios de crise, les déclencheurs de redressement et les outils de redressement du DCT 11 Informations sur toute plainte formelle reçue par le DCT durant la période de réexamen, notamment: i) la nature de la plainte; ii) la gestion de la plainte et son résultat; et iii) la date de fin de traitement de la plainte. 12 Informations sur les cas où le DCT a refusé l'accès à ses services à des participants existants ou potentiels, à des émetteurs, à d'autres DCT ou à d'autres infrastructures de marché 13 Rapport sur les modifications affectant les liens établis par le DCT, notamment les modifications concernant les mécanismes et procédures servant au règlement dans le cadre de liens avec d'autres DCT 14 Informations sur tous les cas de conflits d'intérêts survenus durant la période de réexamen, incluant une description de la façon dont ils ont été gérés 15 Informations sur les contrôles et audits internes effectués par le DCT durant la période de réexamen 16 Informations sur toute infraction au règlement (UE) no 909/2014 qui a été détectée, y compris grâce au canal de signalement visé à l'article 26, paragraphe 5, du règlement (UE) no 909/2014 17 Informations détaillées sur toute mesure disciplinaire prise par le DCT, y compris sur les cas de suspension d'un participant conformément à l'article 7, paragraphe 9, du règlement (UE) no 909/2014, avec indication de la période de suspension et des motifs de celle-ci 18 Stratégie générale d'entreprise du DCT sur une période d'au moins trois ans suivant le dernier exercice de réexamen et d'évaluation, et plan d'affaires détaillé concernant les services fournis par le DCT, couvrant une période d'au moins un an suivant le dernier exercice de réexamen et d'évaluation

Tableau 3 Données statistiques No Type de données Format 1 Liste des participants à chaque système de règlement de titres exploité par le DCT, avec indication du pays dans lequel ils ont été constitués Identifiant d'entité juridique (LEI) ISO 17442 à 20 caractères alphanumériques (pour chaque participant) + code pays ISO 3166 à 2 caractères 2 Liste des émetteurs et liste des émissions de titres établies par le DCT, indiquant l'identifiant et le pays de constitution des émetteurs et précisant à qui le DCT fournit les services visés dans la section A, point 1 ou 2, de l'annexe du règlement (UE) no 909/2014 Identifiant d'entité juridique (LEI) ISO 17442 à 20 caractères alphanumériques (pour chaque émetteur) code pays ISO 3166 à 2 caractères code ISIN ISO 6166 à 12 caractères alphanumériques (pour chaque émission de titres) + service notarial: O/N + tenue centralisée: O/N 3 Valeur de marché totale et valeur nominale totale des titres enregistrés sur les comptes de titres tenus de manière centralisée ou non dans chaque système de règlement de titres exploité par le DCT Valeur nominale des titres: Jusqu'à 20 caractères numériques, décimales comprises. Le séparateur décimal doit être précédé et suivi d'au moins un caractère. Le séparateur décimal n'est pas compté comme un caractère numérique. Si le signe moins est employé, il n'est pas compté comme un caractère numérique. Valeur de marché des titres: Jusqu'à 20 caractères numériques, décimales comprises. Le séparateur décimal doit être précédé et suivi d'au moins un caractère. Le séparateur décimal n'est pas compté comme un caractère numérique. Si le signe moins est employé, il n'est pas compté comme un caractère numérique. 4 Valeur nominale et valeur de marché des titres visées au point 3, ventilées: i) par type d'instruments financiers, comme suit: a) valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) a), de la directive 2014/65/UE; b) dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE; c) valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) b), de la directive 2014/65/UE, autres que celles visées au point b) supra; d) valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) c), de la directive 2014/65/UE; e) fonds cotés visés à l'article 4, paragraphe 1, point 46), de la directive 2014/65/UE; f) parts d'organismes de placement collectif qui ne sont pas des fonds cotés; g) instruments du marché monétaire autres que ceux visés au point b); h) quotas d'émission; i) autres instruments financiers. ii) par pays de constitution des participants; et iii) par pays de constitution des émetteurs. Pour chaque type d'instruments financiers: a) SHRS (ou un code plus précis fourni par le DCT) — valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) a), de la directive 2014/65/UE; b) SOVR (ou un code plus précis fourni par le DCT) — dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE; c) DEBT (ou un code plus précis fourni par le DCT) — valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) b), de la directive 2014/65/UE, autres que celles visées au point b); d) SECU (ou un code plus précis fourni par le DCT) — valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) c), de la directive 2014/65/UE; e) ETFS (ou un code plus précis fourni par le DCT) — fonds cotés; f) UCIT (ou un code plus précis fourni par le DCT) — parts d'organismes de placement collectif qui ne sont pas des fonds cotés; g) MMKT (ou un code plus précis fourni par le DCT) — instruments du marché monétaire autres que ceux visés au point b); h) EMAL (ou un code plus précis fourni par le DCT) — quotas d'émission; i) OTHR (ou un code plus précis fourni par le DCT) — autres par pays de constitution du participant (code pays ISO 3166 à 2 caractères)/pays de constitution de l'émetteur (code pays ISO 3166 à 2 caractères): Valeur nominale des titres: Jusqu'à 20 caractères numériques, décimales comprises. Le séparateur décimal doit être précédé et suivi d'au moins un caractère. Le séparateur décimal n'est pas compté comme un caractère numérique. Si le signe moins est employé, il n'est pas compté comme un caractère numérique. Valeur de marché des titres: Jusqu'à 20 caractères numériques, décimales comprises. Le séparateur décimal doit être précédé et suivi d'au moins un caractère. Le séparateur décimal n'est pas compté comme un caractère numérique. Si le signe moins est employé, il n'est pas compté comme un caractère numérique. 5 Valeur nominale et valeur de marché des titres initialement enregistrées dans chaque système de règlement de titres exploité par le DCT Valeur nominale des titres: Jusqu'à 20 caractères numériques, décimales comprises. Le séparateur décimal doit être précédé et suivi d'au moins un caractère. Le séparateur décimal n'est pas compté comme un caractère numérique. Si le signe moins est employé, il n'est pas compté comme un caractère numérique. Valeur de marché des titres: Jusqu'à 20 caractères numériques, décimales comprises. Le séparateur décimal doit être précédé et suivi d'au moins un caractère. Le séparateur décimal n'est pas compté comme un caractère numérique. Si le signe moins est employé, il n'est pas compté comme un caractère numérique. 6 Valeur nominale et valeur de marché des titres visées au point 5 supra, ventilées: i) par type d'instruments financiers; ii) par pays de constitution des participants; iii) par pays de constitution des émetteurs. Pour chaque type d'instruments financiers (visé au point 4)/pays de constitution du participant (code pays ISO 3166 à 2 caractères)/pays de constitution de l'émetteur (code pays ISO 3166 à 2 caractères): Valeur nominale des titres: Jusqu'à 20 caractères numériques, décimales comprises. Le séparateur décimal doit être précédé et suivi d'au moins un caractère. Le séparateur décimal n'est pas compté comme un caractère numérique. Si le signe moins est employé, il n'est pas compté comme un caractère numérique. Valeur de marché des titres: Jusqu'à 20 caractères numériques, décimales comprises. Le séparateur décimal doit être précédé et suivi d'au moins un caractère. Le séparateur décimal n'est pas compté comme un caractère numérique. Si le signe moins est employé, il n'est pas compté comme un caractère numérique. 7 Nombre total et valeur totale des instructions de règlement contre paiement, augmentés du nombre total et de la valeur de marché totale des instructions de règlement franco de paiement (FOP) ou, à défaut, de la valeur nominale des instructions de règlement FOP dénouées dans chaque système de règlement de titres exploité par le DCT Nombre d'instructions de règlement dénouées dans chaque système de règlement de titres exploité par le DCT: Jusqu'à 20 caractères numériques, sous forme de nombre entier, sans décimales. Nombre d'instructions de règlement dénouées dans chaque système de règlement de titres exploité par le DCT: Jusqu'à 20 caractères numériques, décimales comprises. Le séparateur décimal doit être précédé et suivi d'au moins un caractère. Le séparateur décimal n'est pas compté comme un caractère numérique. Si le signe moins est employé, il n'est pas compté comme un caractère numérique. 8 Nombre total et valeur totale des instructions de règlement visées au point 7, ventilés comme suit: i) par type d'instruments financiers visés au point 4; ii) par pays de constitution des participants; iii) par pays de constitution des émetteurs; iv) par monnaie de règlement; v) par type d'instructions de règlement, comme suit: a) instructions de règlement FOP correspondant aux instructions de livraison franco de paiement (DFP) et aux instructions de réception franco de paiement (RFP); b) instructions de règlement «livraison contre paiement» (DVP) et «réception contre paiement» (RVP); c) instructions de règlement «livraison avec paiement» (DWP) et «réception avec paiement» (RWP); d) instructions de règlement «paiement sans livraison» (PFOD). vi) pour les instructions de règlement comportant un volet en espèces, par mode de règlement, selon que le règlement est effectué conformément à l'article 40, paragraphe 1, ou conformément à l'article 40, paragraphe 2, du règlement (UE) no 909/2014. Pour chaque type d'instruments financiers (visé au point 4)/pays de constitution des participants (code pays ISO 3166 à 2 caractères)/pays de constitution des émetteurs (code pays ISO 3166 à 2 caractères)/monnaie de règlement (code monnaie ISO 4217 à 3 caractères alphabétiques)/type d'instruction de règlement (DVP/RVP/DFP/RFP/DWP/PFOD)/règlement en monnaie de banque centrale (CBM)/en monnaie de banque commerciale (COM): Nombre d'instructions de règlement dénouées dans chaque système de règlement de titres exploité par le DCT: Jusqu'à 20 caractères numériques, sous forme de nombre entier, sans décimales. Nombre d'instructions de règlement dénouées dans chaque système de règlement de titres exploité par le DCT: Jusqu'à 20 caractères numériques, décimales comprises. Le séparateur décimal doit être précédé et suivi d'au moins un caractère. Le séparateur décimal n'est pas compté comme un caractère numérique. Si le signe moins est employé, il n'est pas compté comme un caractère numérique. 9 Nombre et valeur des opérations de rachat d'office visées à l'article 7, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) no 909/2014 Nombre d'opérations de rachat d'office: Jusqu'à 20 caractères numériques, sous forme de nombre entier, sans décimales. Valeur des opérations de rachat d'office: Jusqu'à 20 caractères numériques, décimales comprises. Le séparateur décimal doit être précédé et suivi d'au moins un caractère. Le séparateur décimal n'est pas compté comme un caractère numérique. Si le signe moins est employé, il n'est pas compté comme un caractère numérique. 10 Nombre et montant des sanctions visées à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 909/2014, par DCT participant Pour chaque DCT participant: Nombre de sanctions: Jusqu'à 20 caractères numériques, sous forme de nombre entier, sans décimales. Montant des sanctions: Jusqu'à 20 caractères numériques, décimales comprises. Le séparateur décimal doit être précédé et suivi d'au moins un caractère. Le séparateur décimal n'est pas compté comme un caractère numérique. Si le signe moins est employé, il n'est pas compté comme un caractère numérique. 11 Valeur totale des opérations d'emprunt et de prêt de titres traitées par le DCT en tant que mandataire ou pour son compte propre, selon le cas, ventilées en fonction des types d'instruments financiers visés au point 4 Pour chacun des types d'instruments financiers (visés au point 4), valeur des opérations d'emprunt et de prêt de titres traitées: a) par le DCT en tant que mandataire: Jusqu'à 20 caractères numériques, décimales comprises. Le séparateur décimal doit être précédé et suivi d'au moins un caractère. Le séparateur décimal n'est pas compté comme un caractère numérique. Si le signe moins est employé, il n'est pas compté comme un caractère numérique. b) par le DCT pour son propre compte: Jusqu'à 20 caractères numériques, décimales comprises. Le séparateur décimal doit être précédé et suivi d'au moins un caractère. Le séparateur décimal n'est pas compté comme un caractère numérique. Si le signe moins est employé, il n'est pas compté comme un caractère numérique. 12 Valeur totale des instructions de règlement dénouées via chacun des liens établis avec des DCT, du point de vue du DCT en tant que: a) DCT demandeur; b) DCT destinataire. Pour chaque lien indiqué: a) du point de vue du DCT en tant que demandeur: Jusqu'à 20 caractères numériques, décimales comprises. Le séparateur décimal doit être précédé et suivi d'au moins un caractère. Le séparateur décimal n'est pas compté comme un caractère numérique. Si le signe moins est employé, il n'est pas compté comme un caractère numérique. b) du point de vue du DCT en tant que destinataire: Jusqu'à 20 caractères numériques, décimales comprises. Le séparateur décimal doit être précédé et suivi d'au moins un caractère. Le séparateur décimal n'est pas compté comme un caractère numérique. Si le signe moins est employé, il n'est pas compté comme un caractère numérique. 13 Valeur des garanties et engagements liés à des opérations d'emprunt et de prêt de titres Jusqu'à 20 caractères numériques, décimales comprises. Le séparateur décimal doit être précédé et suivi d'au moins un caractère. Le séparateur décimal n'est pas compté comme un caractère numérique. Si le signe moins est employé, il n'est pas compté comme un caractère numérique. 14 Valeur des activités de trésorerie portant sur les marchés des changes et sur des valeurs mobilières et liées à la gestion des soldes créditeurs des participants, et catégories d'établissements dont le DCT gère les soldes créditeurs Jusqu'à 20 caractères numériques, décimales comprises. Le séparateur décimal doit être précédé et suivi d'au moins un caractère. Le séparateur décimal n'est pas compté comme un caractère numérique. Si le signe moins est employé, il n'est pas compté comme un caractère numérique. 15 Nombre de problèmes de rapprochement comptable liés à la création ou à la suppression non justifiée de titres dans l'émission tenue par le DCT qui ont relevé de l'article 65, paragraphe 2, du règlement (UE) délégué (UE) 2017/392 Jusqu'à 20 caractères numériques, sous forme de nombre entier, sans décimales. 16 Moyenne, médiane et mode des délais de correction des erreurs détectées conformément à l'article 65, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2017/392 Moyenne: Jusqu'à 20 caractères numériques, décimales incluses (préciser s'il s'agit d'une durée en minutes/heures/jours). Médiane: Jusqu'à 20 caractères numériques, décimales incluses (préciser s'il s'agit d'une durée en minutes/heures/jours). Mode: Jusqu'à 20 caractères numériques, décimales incluses (préciser s'il s'agit d'une durée en minutes/heures/jours).

ANNEXE III Formulaires et modèles à utiliser dans le cadre de la coopération entre autorités de l'État membre d'origine et de l'État membre d'accueil [Article 24, paragraphe 8, du règlement (UE) no 909/2014] Tableau 1 Modèle pour l'échange d'informations entre l'autorité compétente de l'État membre d'origine et l'autorité compétente de l'État membre d'accueil dans lequel le DCT a ouvert une succursale Champ Type de contenu Fréquence Détails du réexamen et de l'évaluation du DCT prévus à l'article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) no 909/2014 Informations à fournir par l'autorité compétente de l'État membre d'origine Raison sociale du DCT nom en cas de modification Adresse légale du DCT adresse en cas de modification Liste des services fournis par le DCT conformément à l'annexe du règlement (UE) no 909/2014 liste en cas de modification Structure et actionnariat du groupe auquel appartient le DCT schéma en cas de modification substantielle Niveau des fonds propres du DCT (le cas échéant, fonds propres de catégorie 1 et total des fonds propres) tableau en cas de modification substantielle Organisation, organe de direction et instances dirigeantes du DCT (inclure les CV) description en cas de modification Procédures et dispositifs de gouvernance description en cas de modification influant sensiblement sur la gouvernance du DCT Coordonnées des autorités chargées de surveiller/contrôler le DCT nom/fonction à notifier si possible à l'avance ou, à défaut, le plus rapidement possible Informations sur toute menace significative susceptible de faire obstacle au respect, par le DCT, du règlement (UE) no 909/2014 et des règlements délégués et d'exécution applicables; description à notifier si possible à l'avance ou, à défaut, le plus rapidement possible Sanctions et mesures prudentielles exceptionnelles pouvant avoir une incidence sur les activités de la succursale du DCT description à notifier si possible à l'avance ou, à défaut, le plus rapidement possible Rapport sur les principaux problèmes ou incidents opérationnels rencontrés, et sur les mesures correctives prises, pouvant avoir une incidence sur l'activité de la succursale description au moment même Difficultés, rencontrées par le DCT dans le cadre de ses activités, qui peuvent avoir des conséquences potentiellement importantes pour la succursale description dès que possible Facteurs indiquant un risque de contagion potentiellement élevé de la succursale par les activités du DCT description dès que possible Extension des services ou retrait d'agrément description à notifier si possible à l'avance ou, à défaut, le plus rapidement possible Effectif tableau chaque année Données financières (bilan, compte de résultats) tableau chaque année Taille des activités (actifs sous conservation, chiffre d'affaires) tableau chaque année Politique de gestion des risques description en cas de modification influant sensiblement sur la gouvernance ou la gestion des risques du DCT S'il y a lieu, accords d'externalisation concernant les services fournis par la succursale schéma en cas de modification influant sensiblement sur la gouvernance ou la gestion des risques du DCT Autres informations nécessaires à l'exercice du mandat sur demande de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil Informations à fournir par l'autorité compétente de l'État membre d'accueil Raison sociale de la succursale nom en cas de modification Adresse légale de la succursale adresse en cas de modification Liste des services fournis via la succursale conformément à l'annexe du règlement (UE) no 909/2014 liste en cas de modification Organisation et instances dirigeantes de la succursale description en cas de modification Procédures et dispositifs de gouvernance propres à la succursale description en cas de modification influant sensiblement sur la gouvernance ou la gestion des risques du DCT Coordonnées des autorités chargées de surveiller/contrôler la succursale nom/fonction à notifier si possible à l'avance ou, à défaut, le plus rapidement possible Informations sur toute menace significative susceptible de faire obstacle au respect, par la succursale du DCT, du règlement (UE) no 909/2014 et des règlements délégués et d'exécution applicables description à notifier si possible à l'avance ou, à défaut, le plus rapidement possible Sanctions et mesures prudentielles exceptionnelles appliquées à la succursale description à notifier si possible à l'avance ou, à défaut, le plus rapidement possible Rapport sur les principaux problèmes ou incidents opérationnels survenus et sur les mesures correctives prises description au moment même Difficultés rencontrées par la succursale dans le cadre de ses activités et susceptibles d'avoir des conséquences potentiellement significatives sur le DCT description dès que possible Facteurs indiquant un risque de contagion potentiellement élevé du DCT par les activités de la succursale description dès que possible Effectif de la succursale tableau chaque année Données financières de la succursale (bilan, compte de résultats) tableau chaque année Autres informations nécessaires à l'exercice du mandat sur demande de l'autorité compétente de l'État membre d'origine

Tableau 2 Modèle à utiliser par l'autorité compétente effectuant des inspections sur place dans une succursale du DCT Champ Type de contenu Nom de l'autorité compétente demandant l'inspection sur place Nom Personnes de contact primaire et secondaire au sein de l'autorité compétente demandant l'inspection sur place nom, numéro de téléphone, adresse électronique, rôle Nom de la succursale du DCT devant faire l'objet de l'inspection sur place nom et adresse Nom du DCT qui a ouvert la succursale Nom Si possible, nom d'une personne de contact au sein du DCT ou de la succursale pour ce qui concerne l'inspection sur place nom, numéro de téléphone, adresse électronique, rôle Nom de l'autre autorité compétente nom Personnes de contact primaire et secondaire au sein de l'autre autorité compétente nom, numéro de téléphone, adresse électronique, rôle Date prévue pour l'inspection sur place JJ.MM.AAAA — JJ.MM.AAAA Motifs de l'inspection sur place texte libre Documents qu'il est prévu d'utiliser lors de l'inspection sur place liste de documents

Tableau 3 Modèle à utiliser par l'autorité compétente de l'État membre d'origine en cas de demande d'information de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil Champ Type de contenu Raison sociale du DCT nom Adresse légale du DCT adresse Liste des services fournis par le DCT conformément à l'annexe du règlement (UE) no 909/2014 liste Raison sociale des DCT participants, en tant qu'entités juridiques liste Pays d'origine des DCT participants (code pays ISO à 2 caractères) liste LEI des émetteurs dont les titres composant leurs émissions sont enregistrés sur des comptes de titres tenus, de manière centralisée ou non, par le DCT liste Pays d'origine des émetteurs (code pays ISO à 2 caractères) liste Code ISIN des titres émis régis par la législation de l'État membre d'accueil initialement enregistrés auprès du DCT de l'État membre d'origine liste Valeur de marché ou, à défaut, valeur nominale des titres émis par des émetteurs de l'État membre d'accueil auxquels le DCT de l'État membre d'origine fournit les services de base visés dans la section A, point 1 ou 2, de l'annexe du règlement (UE) no 909/2014 chiffre Valeur de marché ou, à défaut, valeur nominale des titres enregistrés sur des comptes de titres tenus de manière non centralisée par le DCT de l'État membre d'origine pour des participants et autres détenteurs de comptes de titres de l'État membre d'accueil chiffre Valeur des instructions de règlement contre paiement, majorée de la valeur de marché des instructions de règlement FOP ou, à défaut, de la valeur nominale des instructions de règlement FOP dénouées par le DCT de l'État membre d'origine en relation avec des transactions portant sur des titres émis par des émetteurs de l'État membre d'accueil chiffre Valeur des instructions de règlement contre paiement, majorée de la valeur de marché des instructions de règlement FOP ou, à défaut, de la valeur nominale des instructions de règlement FOP dénouées par le DCT de l'État membre d'origine pour des participants et pour d'autres détenteurs de comptes de titres de l'État membre d'accueil chiffre Autres informations nécessaires à l'exercice du mandat

Tableau 4 Tableau à remplir par l'autorité compétente de l'État membre d'accueil lorsqu'elle a des raisons objectives et démontrables d'estimer qu'un DCT fournissant des services sur son territoire en vertu de l'article 23 du règlement (UE) no 909/2014 ne respecte pas les obligations que lui impose ledit règlement Champ Type de contenu Nom de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil Nom Personnes de contact primaire et secondaire au sein de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil nom, numéro de téléphone, adresse électronique, rôle Nom du DCT prestataire de services dans l'État membre d'accueil qui est considéré comme ne respectant pas ses obligations nom et adresse Personne de contact au sein du DCT prestataire de services dans l'État membre d'accueil qui est considéré comme ne respectant pas ses obligations nom, numéro de téléphone, adresse électronique, rôle Nom de l'autorité compétente de l'État membre d'origine nom Personnes de contact primaire et secondaire au sein de l'autorité compétente de l'État membre d'origine nom, numéro de téléphone, adresse électronique, rôle Le cas échéant, personnes de contact primaire et secondaire au sein de l'AEMF nom, numéro de téléphone, adresse électronique, rôle Description des raisons permettant d'estimer que le DCT établi dans l'État membre d'origine et fournissant des services sur le territoire de l'État membre d'accueil en vertu de l'article 23 du règlement (UE) no 909/2014 ne respecte pas les obligations que lui impose ledit règlement texte libre

ANNEXE IV Format des enregistrements conservés par les DCT [Article 29, paragraphe 4, du règlement (UE) no 909/2014] Tableau 1 Enregistrement des instructions de transaction/règlement (flux) No Champ Format 1 Type d'instruction de règlement a) DFP — livraison franco de paiement; b) RFP — réception franco de paiement; c) DVP — livraison contre paiement; d) RVP — réception contre paiement; e) DWP — livraison avec paiement; f) RWP — réception avec paiement; g) PFOD — paiement sans livraison. 2 Type de transaction a) TRAD — achat ou vente de titres; b) COLI/COLO/CNCB — gestion de garanties; c) SECL/SECB — prêt/emprunt de titres; d) REPU/RVPO/TRPO/TRVO/BSBK/SBBK — opérations de pension; e) OTHR (ou un code plus précis fourni par le DCT) — autres. 3 Référence d'instruction unique du participant Référence d'instruction unique du participant selon les règles du DCT 4 Date de transaction Date au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) 5 Date de règlement convenue Date au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) 6 Horodatage du règlement Date ISO 8601 en format UTC AAAA-MM-JJThh:mm:ssZ 7 Horodatage de l'introduction de l'instruction de règlement dans le système de règlement de titres Date ISO 8601 en format UTC AAAA-MM-JJThh:mm:ssZ 8 Horodatage du moment où l'instruction de règlement devient irrévocable Date ISO 8601 en format UTC AAAA-MM-JJThh:mm:ssZ 9 Horodatage de l'appariement, le cas échéant Date ISO 8601 en format UTC AAAA-MM-JJThh:mm:ssZ 10 Identifiant du compte de titres Identifiant unique du compte de titres, fourni par le DCT 11 Identifiant du compte d'espèces Identifiant unique du compte d'espèces, fourni par la banque centrale, par le DCT agréé conformément à l'article 54, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 909/2014 ou par un établissement de crédit désigné conformément à l'article 54, paragraphe 2, point b) dudit règlement 12 Identifiant de la banque de règlement Identifiant d'entité juridique (LEI) ISO 17442 à 20 caractères alphanumériques ou code d'identification de banque (BIC), à convertir obligatoirement en LEI aux fins de la notification aux autorités 13 Identifiant du participant donneur d'instruction Identifiant d'entité juridique (LEI) ISO 17442 à 20 caractères alphanumériques ou code d'identification de banque (BIC), à convertir obligatoirement en LEI aux fins de la notification aux autorités 14 Identifiant de la contrepartie du participant donneur d'instruction Identifiant d'entité juridique (LEI) ISO 17442 à 20 caractères alphanumériques ou code d'identification de banque (BIC), à convertir obligatoirement en LEI aux fins de la notification aux autorités 15 Identifiant du client du participant donneur d'instruction, s'il est connu du DCT Identifiant d'entité juridique (LEI) ISO 17442 à 20 caractères alphanumériques, code d'identification de banque (BIC) ou autre forme disponible d'identification des personnes morales S'il est disponible, identifiant national des personnes physiques (50 caractères alphanumériques) permettant l'identification unique de la personne physique au niveau national 16 Identifiant du client de la contrepartie du participant donneur d'instruction, s'il est connu du DCT Identifiant d'entité juridique (LEI) ISO 17442 à 20 caractères alphanumériques, code d'identification de banque (BIC) ou autre forme disponible d'identification des personnes morales S'il est disponible, identifiant national pour les personnes physiques (50 caractères alphanumériques) permettant l'identification unique de la personne physique au niveau national 17 Identifiant des titres code ISIN ISO 6166 à 12 caractères alphanumériques 18 Monnaie de règlement Code monnaie ISO 4217 à 3 caractères alphabétiques 19 Montant du règlement en espèces Jusqu'à 20 caractères numériques, décimales comprises. Le séparateur décimal doit être précédé et suivi d'au moins un caractère. Le séparateur décimal n'est pas compté comme un caractère numérique. Si le signe moins est employé, il n'est pas compté comme un caractère numérique. 20 Quantité ou montant nominal de titres Jusqu'à 20 caractères numériques, sous forme de nombre entier, sans décimales 21 Statut des instructions de règlement PEND — Instruction en suspens (pending) (le règlement à la date de règlement convenue est encore possible) PENF — Instruction pour laquelle il y a défaut de règlement (le règlement à la date de règlement convenue n'est plus possible) SETT — Dénouement intégral PAIN — Dénouement partiel CANS: Instruction annulée (cancelled) par le système CANI: Instruction annulée par le participant Titres restant à dénouer (si le statut de l'instruction est PAIN) Informations sur le nombre XXX de titres restants à livrer contre un montant YYY d'espèces Statut en termes d'appariement MACH en cas d'appariement NMAT si l'instruction n'est pas appariée Statut de l'instruction «bloquée» (on hold) Valeurs possibles: PREA [Your Instruction On Hold]: instruction bloquée CSDH [CSD Hold]: blocage par le DCT CVAL [CSD Validation]: validation par le DCT CDLR [Conditional Delivery Awaiting Release]: livraison conditionnelle en attente de déblocage BLANK: si l'instruction n'est pas bloquée Possibilité de ne pas recourir au dénouement partiel Valeurs possibles: NPAR si cette possibilité est utilisée BLANK si le dénouement partiel est autorisé Codes des justifications pour non-dénouement d'une instruction (si le statut de l'instruction est PEND ou PENF) BLOC (Account Blocked): compte bloqué CDLR (Conditional Delivery Awaiting Release): livraison conditionnelle en attente de déblocage CLAC (Counterparty Insufficient Securities): insuffisance de titres de la contrepartie CMON (Counterparty Insufficient Money): insuffisance d'espèces de la contrepartie CSDH (CSD Hold): blocage par le DCT CVAL (CSD Validation): validation par le DCT FUTU (Awaiting Settlement Date): en attente de la date de règlement INBC (Incomplete Number Count): instructions manquantes LACK (Lack Of Securities): insuffisance de titres LATE (Market Deadline Missed): instruction reçue après la date limite du marché LINK (Pending Linked Instruction): instruction liée en suspens MONY (Insufficient Money): insuffisance d'espèces OTHR: Autres PART (Trade Settles In Partials): règlement de la transaction en plusieurs parties PRCY (Counterparty Instruction On Hold): l'instruction de la contrepartie est bloquée PREA (Your Instruction On Hold): instruction bloquée SBLO (Securities Blocked): titres bloqués CONF (Awaiting Confirmation): en attente de confirmation CDAC (Conditional Delivery Awaiting Cancellation): livraison conditionnelle en attente d'annulation 22 Lieu de transaction Indiquer le code d'identification de marché (MIC) ISO 10383, si l'instruction découle d'une transaction conclue sur une plate-forme de négociation, ou laisser ce champ vide pour les transactions de gré à gré 23 Lieu de compensation, le cas échéant Identifiant d'entité juridique (LEI) ISO 17442 à 20 caractères alphanumériques de la contrepartie centrale responsable, ou son code d'identification de banque (BIC), à convertir obligatoirement en LEI aux fins de la notification aux autorités 24 Pour les transactions faisant l'objet d'une procédure de rachat d'office: a) issue de la procédure de rachat d'office (notamment le nombre et la valeur des instruments financiers rachetés, en cas de succès); b) paiement éventuel d'une indemnité financière (et son montant); c) annulation éventuelle de l'instruction de règlement initiale. Ouverture d'une procédure de rachat d'office: O/N Réussite de la procédure de rachat d'office: O/N/P Nombre d'instruments financiers rachetés: Jusqu'à 20 caractères numériques, sous forme de nombre entier, sans décimales. Valeur des instruments financiers rachetés: Jusqu'à 20 caractères numériques, décimales comprises. Le séparateur décimal doit être précédé et suivi d'au moins un caractère. Le séparateur décimal n'est pas compté comme un caractère numérique. Si le signe moins est employé, il n'est pas compté comme un caractère numérique. Paiement d'une indemnité financière: O/N Montant de l'indemnité financière: Jusqu'à 20 caractères numériques, décimales comprises. Le séparateur décimal doit être précédé et suivi d'au moins un caractère. Le séparateur décimal n'est pas compté comme un caractère numérique. Si le signe moins est employé, il n'est pas compté comme un caractère numérique. Annulation de l'instruction de règlement initiale: O/N 25 Pour chaque instruction de règlement non dénouée à la date de règlement convenue, montant des sanctions visées à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 909/2014 Montant des sanctions: Jusqu'à 20 caractères numériques, décimales comprises. Le séparateur décimal doit être précédé et suivi d'au moins un caractère. Le séparateur décimal n'est pas compté comme un caractère numérique. Si le signe moins est employé, il n'est pas compté comme un caractère numérique.

Tableau 2 Enregistrements des positions (stocks) No Champ Format 1 Identifiants des émetteurs pour lesquels le DCT fournit le service de base visé au point 1 ou 2 de la section A de l'annexe du règlement (UE) no 909/2014. Identifiant d'entité juridique (LEI) ISO 17442 à 20 caractères alphanumériques ou code d'identification de banque (BIC) pour les personnes morales, à convertir obligatoirement en LEI aux fins de la notification aux autorités 2 Identifiant de chaque émission de titres pour laquelle le DCT fournit le service de base visé au point 1 ou 2 de la section A de l'annexe du règlement (UE) no 909/2014. Code ISIN ISO 6166 à 12 caractères alphanumériques 3 Identifiant de chaque émission de titres enregistrée sur un compte de titres tenu de manière non centralisée par le DCT Code ISIN ISO 6166 à 12 caractères alphanumériques 4 Identifiant du DCT émetteur, ou de l'entité pertinente d'un pays tiers exerçant des fonctions similaires à celles d'un DCT émetteur, pour chaque émission de titres indiquée au point 3 Identifiant d'entité juridique (LEI) ISO 17442 à 20 caractères alphanumériques ou code d'identification de banque (BIC), à convertir obligatoirement e