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(2)

Le règlement (UE) 2021/953 prévoit l’acceptation des certificats COVID-19 délivrés par des pays tiers aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille lorsque la Commission estime que ces certificats COVID-19 sont délivrés conformément à des normes qui sont considérées comme équivalentes à celles établies en vertu dudit règlement. De plus, conformément au règlement (UE) 2021/954 du Parlement européen et du Conseil (2), les États membres doivent appliquer les règles énoncées dans le règlement (UE) 2021/953 aux ressortissants de pays tiers qui ne relèvent pas du champ d’application dudit règlement mais qui séjournent ou résident légalement sur leur territoire et qui ont le droit de se rendre dans d’autres États membres conformément au droit de l’Union. En conséquence, toutes les conclusions d’équivalence figurant dans la présente décision devraient s’appliquer aux certificats COVID-19 de vaccination, de test et de rétablissement délivrés par la République de Cabo Verde aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille. De même, sur la base du règlement (UE) 2021/954, ces conclusions d’équivalence devraient aussi s’appliquer aux certificats COVID-19 de vaccination, de test et de rétablissement délivrés par la République de Cabo Verde aux ressortissants de pays tiers qui séjournent ou résident légalement sur le territoire des États membres aux conditions prévues dans ledit règlement.
(3)

Le 28 juillet 2021, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a fourni à la Commission des informations détaillées sur la délivrance de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement conformément à un système unique intitulé «UK COVID Certificates» (certificats COVID du Royaume-Uni). Ce système comprend quatre composantes, pour l’Angleterre, le pays de Galles et l’Île de Man; Jersey et Guernesey; l’Écosse; et l’Irlande du Nord, respectivement intitulés «Covid Pass», «2D Barcode API», «NHS Scotland Covid Status» et «COVIDCert». Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a informé la Commission qu’il considérait que ses certificats COVID-19 sont délivrés conformément à une norme et à un système technologique qui sont interopérables avec le cadre de confiance établi par le règlement (UE) 2021/953 et qui permettent de vérifier l’authenticité, la validité et l’intégrité des certificats. À cet égard, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a informé la Commission que les certificats COVID-19 qu’il délivre conformément au système intitulé «UK COVID Certificates» contenaient les données visées à l’annexe du règlement (UE) 2021/953.
(4)

Conformément à la définition (projet) et à la classification des produits de 1994 de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, «les légumineuses sont des plantes annuelles dont les gousses produisent une à douze graines de tailles, de formes et de couleurs variables. Elles sont utilisées à la fois en alimentation humaine et en alimentation animale».
DÉCISION (UE) 2021/1736 DU CONSEIL

du 23 septembre 2021

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification du protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés annexé à l’accord EEE (Erasmus+)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 165 et 166, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

(2) En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ci-après dénommé «protocole 31») annexé à l’accord EEE.

(3) Le règlement (UE) 2021/817 du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégré dans l’accord EEE.

(4) Il y a donc lieu de modifier le protocole 31 de l’accord EEE en conséquence.

(5) Il convient, dès lors, que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter au protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés annexé à l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (4).

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2021. Par le Conseil Le président G. DOVŽAN

(1) JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

(2) JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

(3) Règlement (UE) 2021/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant Erasmus+, le programme de l’Union pour l’éducation et la formation, la jeunesse et le sport, et abrogeant le règlement (UE) no 1288/2013 (JO L 189 du 28.5.2021, p. 1).

(4) Voir le document ST 11238/21 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu
(2)

Le règlement (UE) 2021/953 prévoit l’acceptation des certificats COVID-19 délivrés par des pays tiers aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille lorsque la Commission estime que ces certificats COVID-19 sont délivrés conformément à des normes qui sont considérées comme équivalentes à celles établies en vertu dudit règlement. De plus, conformément au règlement (UE) 2021/954 du Parlement européen et du Conseil (2), les États membres doivent appliquer les règles énoncées dans le règlement (UE) 2021/953 aux ressortissants de pays tiers qui ne relèvent pas du champ d’application dudit règlement mais qui séjournent ou résident légalement sur leur territoire et qui ont le droit de se rendre dans d’autres États membres conformément au droit de l’Union. En conséquence, toutes les conclusions d’équivalence figurant dans la présente décision devraient s’appliquer aux certificats COVID-19 de vaccination et de test délivrés par les Îles Féroé aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille. De même, sur la base du règlement (UE) 2021/954, ces conclusions d’équivalence devraient aussi s’appliquer aux certificats COVID-19 de vaccination et de test délivrés par les Îles Féroé aux ressortissants de pays tiers qui séjournent ou résident légalement sur le territoire des États membres aux conditions prévues dans ledit règlement.
1)

Mme Inge GOVAERE et M. Pavel ŠTURMA sont nommés pour une période non renouvelable de six ans à compter de la date de publication de la présente décision.
DÉCISION DU CONSEIL

du 19 juillet 2021

portant adoption de la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif n° 1 de l’Union européenne pour l’exercice 2021

(2021/C 348 I/01)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision n° 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 (1), et notamment son article 44,

considérant ce qui suit:

— le budget de l’Union pour l’exercice 2021 a été définitivement adopté le 18 décembre 2020 (2);

— le 22 janvier 2021, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget rectificatif n° 1 au budget général pour l’exercice 2021;

DÉCIDE:

Article unique La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif n° 1 de l’Union européenne pour l’exercice 2021 a été adoptée le 19 juillet 2021. Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site web du Conseil à l’adresse suivante: http://www.consilium.europa.eu/.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2021. Par le Conseil Le président J. PODGORŠEK

(1) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(2) JO L 93 du 17.3.2021, p. 1.
(6)

Parmi les mesures prises afin de contenir la propagation de la COVID-19, les autorités slovaques ont interdit les rassemblements de plus de six personnes, ont émis une injonction de travailler à domicile et ont imposé un couvre-feu. Selon cet État membre, entre janvier et avril 2021, il n’était pas possible de mener à bien la formation nécessaire au renouvellement de la validité des licences de conducteurs de train en raison des mesures précitées.
(1)

En vertu de l’article 20, paragraphe 1, de la décision (UE) 2020/637 (BCE/2020/24), le directoire est compétent pour prendre toutes les décisions relatives à l’autorisation d’un fabricant conformément à l’article 6, paragraphes 1, 3 et 7, à l’article 7, à l’article 10, à l’article 14, paragraphes 1 et 4, et aux articles 16 à 19 de cette décision. L’article 20, paragraphe 2, de la décision (UE) 2020/637 (BCE/2020/24) permet au directoire de subdéléguer à l’un de ses membres des pouvoirs décisionnels spécifiques pour prendre certaines décisions relatives à l’autorisation d’un fabricant. En outre, en vertu de l’article 20, paragraphe 3, de la décision (UE) 2020/637 (BCE/2020/24), le directoire peut également subdéléguer au niveau opérationnel de la Banque centrale européenne (BCE) des pouvoirs décisionnels spécifiques.
(1)

La substance active «indoxacarbe» a été inscrite à l’annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (2) en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18 et, en application de l’article 86 du règlement (UE) no 528/2012, est réputée approuvée au titre dudit règlement, sous réserve des spécifications et conditions établies à l’annexe I de ladite directive.
(3)

Le Conseil est conscient de l’importance stratégique constante que revêt le partenariat Afrique-UE pour la paix et la sécurité, dans le contexte de la stratégie commune UE-Afrique, en particulier le cadre de coopération mis en place au titre de la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique et le rôle moteur joué par l’Union africaine (UA) dans la préservation de la paix et de la sécurité sur le continent africain, ainsi que le précise l’article 16 du protocole relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine. Le Conseil demeure déterminé à renforcer les capacités de l’UA dans ce domaine, à fournir une assistance aux opérations de soutien de la paix sous conduite africaine et à consolider l’architecture africaine de paix et de sécurité en vue de la rendre pleinement opérationnelle, conformément au protocole d’accord entre l’Union africaine et l’Union européenne sur la paix, la sécurité et la gouvernance du 23 mai 2018, ainsi qu’à maintenir les mécanismes de coopération établis, en particulier une approche intégrée fondée sur le partenariat, la consultation et une coordination stratégique renforcée.
(2)

Le 6 mars 2020, en réponse à la demande de la Grèce, le ministère belge de la défense, en sa qualité d’organisme d’État conformément à l’article 74 du règlement (CE) no 1186/2009 et à l’article 51 de la directive 2009/132/CE, a importé et expédié en Grèce du matériel d’aide d’urgence et d’autres fournitures nécessaires en vue de leur distribution aux demandeurs d’asile et aux migrants ou de leur mise à disposition de ces derniers.
a)

l’objectif général est une paix globale, juste et durable, à laquelle il faudrait parvenir sur la base d’une solution fondée sur la coexistence de deux États, avec Israël et un État palestinien démocratique, d’un seul tenant, viable, pacifique et souverain, vivant côte à côte à l’intérieur de frontières sûres et reconnues, et entretenant des relations normales avec leurs voisins, conformément aux résolutions 242 (1967) et 338 (1973) pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) et en tenant compte d’autres résolutions pertinentes du CSNU, notamment la résolution 2334 (2016) du CSNU, aux principes de Madrid, dont celui de l’échange de territoires contre la paix, à la feuille de route, aux accords précédemment conclus par les parties, à l’initiative de paix arabe et aux recommandations du Quatuor pour le Proche-Orient (ci-après dénommé "Quatuor") du 1er juillet 2016. Compte tenu des différents volets des relations israélo-arabes, la dimension régionale constitue un élément essentiel pour parvenir à une paix globale;
DÉCISION H11

du 9 décembre 2020

concernant le report des délais mentionnés aux articles 67 et 70 du règlement (CE) no 987/2009 ainsi que dans la décision S9 en raison de la pandémie de COVID-19

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour l’accord CE/Suisse)

(2021/C 170/04)

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE,

vu l’article 72, point a), du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (1), aux termes duquel la commission administrative est chargée de traiter toute question administrative ou d’interprétation découlant des dispositions du règlement (CE) no 883/2004 ou du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil (2),

vu l’article 35 et l’article 65, paragraphe 8, du règlement (CE) no 883/2004 et les articles 67 et 70 du règlement (CE) no 987/2009,

vu la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne selon laquelle la force majeure peut être invoquée dès lors qu’un non-respect des obligations légales était imputable à des circonstances étrangères, anormales et imprévisibles, et dont les conséquences n’auraient pu être évitées malgré toutes les diligences déployées (voir l’arrêt de la Cour du 13 juillet 1995, C-391/93, Perrotta, EU:C:1995:240),

considérant ce qui suit:

1) Les États membres ont été touchés de manière unique par les conséquences de la crise liée à la pandémie de COVID-19. La crise entrave considérablement les procédures habituelles au sein des institutions concernées des États membres et crée une situation exceptionnelle dans laquelle il n’est pas possible d’appliquer des procédures de remboursement normales.

2) Il convient de prendre en considération le caractère exceptionnel de la situation aux fins de l’application des règles de remboursement prévues aux articles 67 et 70 du règlement (CE) no 987/2009.

3) Compte tenu du fait que jusqu’à présent, les États membres et leurs institutions compétentes ont été touchés à des degrés divers par la pandémie de COVID-19 et que l’évolution future de la pandémie n’est pas encore prévisible, il sera nécessaire de surveiller la situation de manière continue. Si cela s’avère nécessaire, la présente décision devrait être modifiée en conséquence et des accords supplémentaires entre les États membres pourraient être conclus,

DÉCIDE:

1. Tous les délais applicables à l’introduction et au règlement des créances mentionnés aux articles 67 et 70 du règlement (CE) n o 987/2009 ainsi que dans la décision S9 qui prennent fin entre le 1 er février 2020 et le 30 juin 2021 inclus sont prolongés pour une période de six mois.

2. La présente décision remplace la décision H9 du 17 juin 2020 ( 3 )

3. La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne . Elle est applicable à partir du 10 décembre 2020.

La présidente de la commission administrative Moira KETTNER

(1) JO L 166 du 30.4.2004, p. 1.

(2) JO L 284, 30 octobre 2009, p. 1.

(3) JO C 259 du 7.8.2020, p. 9.
(4)

Lors de sa prochaine réunion du 15 avril 2021, le CESNI devrait adopter la norme relative à la formation de base en matière de sécurité pour les matelots de pont, fixant les exigences en matière de formation que les États membres pourraient respecter en tant qu’exigences nationales (ci-après dénommée «norme CESNI 20_04»), ainsi qu’une norme pour les phrases de communication standardisées en quatre langues pour que les bateliers et les conducteurs puissent faire face à des problèmes de communication (ci-après dénommée «norme CESNI 20_39»). Les deux normes CESNI 20_04 et CESNI 20_39 visent à faciliter la mise en œuvre des exigences relevant du champ d’application de la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil (1).
(2)

Les négociations avec l’Argentine ont été menées à bonne fin et l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République argentine au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (ci-après dénommé «accord») a été paraphé le 5 février 2021.
(1)

Les 10 décembre 2019, 20 janvier, 3 février et 26 mars 2020, le Conseil a adopté, respectivement, les décisions (UE) 2019/2157 (1), (UE) 2020/102 (2), (UE) 2020/144 (3) et (UE) 2020/511 (4) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025. Le 8 juin 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/766 (5) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 1er février 2020 au 25 janvier 2025. Le 30 juillet 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/1153 (6) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions.
(1)

L’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part (1) (ci-après dénommé «accord») a été conclu au nom de l’Union par la décision (UE) 2018/146 du Conseil (2) et est entré en vigueur le 19 mars 2018.
(7)

Conformément à l’article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense,
(2)

Le 24 juin 2021, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2021/1031, qui a modifié la décision 2012/642/PESC (2) afin d'instaurer un certain nombre de restrictions économiques, notamment l'interdiction de fournir des produits d'assurance et de réassurance au gouvernement biélorusse et aux organismes et agences publics biélorusses.
DÉCISION (PESC) 2021/1192 DU CONSEIL

du 19 juillet 2021

portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision (PESC) 2021/142

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Le 27 décembre 2001, le Conseil a adopté la position commune 2001/931/PESC (1).

(2) Le 5 février 2021, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2021/142 (2) portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC (ci-après dénommée "liste").

(3) Conformément à l'article 1er, paragraphe 6, de la position commune 2001/931/PESC, il est nécessaire de procéder, à intervalles réguliers, à un réexamen des noms des personnes, groupes et entités figurant sur la liste afin de s'assurer que leur maintien sur celle-ci reste justifié.

(4) La présente décision expose le résultat du réexamen auquel le Conseil a procédé en ce qui concerne les personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC.

(5) Le Conseil s'est assuré que les autorités compétentes visées à l'article 1er, paragraphe 4, de la position commune 2001/931/PESC ont pris des décisions à l'égard des personnes, groupes et entités figurant sur la liste en raison de leur implication dans des actes de terrorisme au sens de l'article 1er, paragraphes 2 et 3, de la position commune 2001/931/PESC. Le Conseil a également conclu que les personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC devraient continuer à faire l'objet des mesures restrictives spécifiques prévues dans la position commune 2001/931/PESC.

(6) Il convient de mettre la liste à jour en conséquence et d'abroger la décision (PESC) 2021/142,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC figure à l'annexe de la présente décision.

Article 2 La décision (PESC) 2021/142 est abrogée.

Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2021. Par le Conseil Le président J. PODGORŠEK

(1) Position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (JO L 344 du 28.12.2001, p. 93).

(2) Décision (PESC) 2021/142 du Conseil du 5 février 2021 portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision (PESC) 2020/1132 (JO L 43 du 8.2.2021, p. 14).
(3)

Le Conseil a conclu qu'il y avait lieu de supprimer la mention relative à une personne qui est décédée et celle relative à une autre personne à l'encontre de laquelle les mesures restrictives s'appliquaient jusqu'au 2 avril 2021, et que les mesures restrictives à l'encontre de toutes les autres personnes et entités inscrites sur les listes figurant aux annexes II et IV de la décision (PESC) 2015/1333 devraient être maintenues. En outre, il convient de mettre à jour les informations d'identification d'une personne.
(5)

L’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (3) (ci-après dénommé «accord de retrait») a été conclu par l’Union par la décision (UE) 2020/135 du Conseil (4) et est entré en vigueur le 1er février 2020. La période de transition prévue à l’article 126 de l’accord de retrait, durant laquelle le droit de l’Union continuait d’être applicable au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après dénommé «Royaume-Uni») et sur son territoire conformément à l’article 127 de l’accord de retrait, a pris fin le 31 décembre 2020. Il convient donc de supprimer les références au Royaume-Uni, à ses classifications de sécurité et à ses ANS dans les appendices B et C de la décision 2013/488/UE, respectivement.
(3)

Conformément à l’article 4 du règlement (UE) 2019/1149, l’Autorité aide les États membres et la Commission à renforcer l’accès aux informations, à favoriser le respect et la coopération entre les États membres dans le cadre de l’application et du respect cohérents, efficaces et effectifs du droit de l’Union relatif à la mobilité de la main-d’œuvre dans l’ensemble de l’Union, à coordonner les systèmes de sécurité sociale au sein de l’Union et à assurer une médiation et faciliter la recherche de solutions en cas de différends.