RÈGLEMENT (CE) No 3611/93 DU CONSEIL du 22 décembre 1993 modifiant le règlement (CEE) no 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que la mise en application du nouveau régime de primes instauré par la réforme a soulevé certains problèmes additionnels; qu'il y a lieu d'adapter, en conséquence, le règlement (CEE) no 805/68 (2);

considérant que, dans le cadre de la production de viande bovine, la protection de l'environnement est devenue un élément important qui doit être pris en considération; que les États membres devraient donc avoir la possibilité de limiter ou de supprimer les paiements dans le cadre du régime de prime à la vache allaitante et aux bovins mâles si le producteur concerné n'a pas pleinement respecté les règles fixées par les États membres en matière d'environnement, sous réserve du respect du principe de la proportionnalité;

considérant que, afin, d'une part, de répondre d'une façon positive aux demandes des pays tiers, notamment de ceux qui sont visés dans les accords intérimaires d'association, et, d'autre part, de s'aligner sur les définitions de produits figurant dans la nomenclature communautaire, il y a lieu de redéfinir les poids des animaux, dans le cadre du bilan des animaux vivants destinés à l'engraissement visé à l'article 13 du règlement (CEE) no 805/68;

considérant qu'il convient de prévoir une prise en charge par le Fonds d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), à certaines conditions, du complément national prévu à l'article 4d paragraphe 7 pour la prime aux vaches allaitantes;

considérant que l'application stricte des données statistiques utilisées dans la clé de répartition des droits additionnels à la prime à la vache allaitante créés dans le cadre de l'augmentation de la quantité de référence individuelle de lait jusqu'à 120 000 kilogrammes de lait avait omis la considération de la situation particulière de l'élevage bovin du Luxembourg en délimitant l'accès aux nouveaux droits à un nombre d'animaux excessivement bas par rapport à ceux qui y ont réellement droit, créant ainsi des graves difficultés pour une allocation harmonieuse de ces droits; qu'il est donc opportun d'augmenter le nombre de droits additionnels à la prime à la vache allaitante octroyée audit État membre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 805/68 est modifié comme suit.

1) À l'article 4d paragraphe 7, l'alinéa suivant est ajouté:

« Les dispositions de l'alinéa précédent sont étendues aux exploitations situées sur l'ensemble du territoire d'un État membre si, dans l'État membre en question, le cheptel bovin est caractérisé par une forte spécialisation du troupeau de vaches allaitantes, représentant au moins 30 % du nombre total de vaches, et si au moins 30 % des bovins mâles abattus appartiennent aux classes de conformation S et E. Le dépassement de ces pourcentages est constaté sur la base de la moyenne des deux années précédant celle pour laquelle la prime est octroyée. »

2) À l'article 4d, le paragraphe 7 bis est supprimé.

3) À l'article 4g, le paragraphe 4 bis suivant est ajouté:

« 4 bis. Les États membres peuvent appliquer des mesures de protection de l'environnement appropriées en fonction de la situation particulière des terres affectées à l'élevage de bovins mâles ou de vaches allaitantes éligibles au bénéfice du régime de primes. Les États membres qui usent de cette faculté fixent des pénalités appropriées et proportionnelles à la gravité des conséquences écologiques du non-respect desdites mesures. Ces pénalités peuvent consister en une réduction ou, le cas échéant, en une suppression des avantages liés aux régimes de primes respectives. Les États membres informent la Commission des mesures qu'ils prennent en application de la présente disposition. »

4) À l'article 13 paragraphe 4 point a), le poids de « 220 kilogrammes » est remplacé par celui de « 160 kilogrammes ».

5) À l'annexe II, le chiffre de « 760 », correspondant aux droits additionnels ajoutés à la réserve nationale du Luxembourg, est remplacé par celui de « 3 000 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Toutefois, les dispositions de l'article 1er points 1 et 5 sont applicables à partir du 1er janvier 1993 et celles de l'article 1er point 4 sont applicables à partir du 1er janvier 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1993.

Par le Conseil

Le président

J.-M. DEHOUSSE

(1) Avis rendu le 14 décembre 1993 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 747/93 (JO no L 77 du 31. 3. 1993, p. 15).