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STATUTS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS INSTITUEE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

( ADOPTES PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DANS SA SESSION DES 20 ET 21 MARS 1973 )

LES NEUF REPRESENTANTS GOUVERNEMENTAUX CONSTITUANT LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PREVUE A L'ARTICLE 80 DU REGLEMENT ( CEE ) N * 1408/71 DU CONSEIL RELATIF A L'APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ,

VU LE PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 80 DU REGLEMENT PRECITE ,

AFIN DE PERMETTRE A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE REMPLIR LES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT DEVOLUES PAR LES REGLEMENTS ( CEE ) N * 1408/71 ET N * 574/72 DU CONSEIL , ET NOTAMMENT PAR L'ARTICLE 81 DU REGLEMENT ( CEE ) N * 1408/71 ,

ONT ARRETE A L'UNANIMITE LES STATUS DE CETTE COMMISSION DANS LA FORME SUIVANTE :

ARTICLE PREMIER

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE EST UN ORGANISME SPECIALISE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET A LE MEME SIEGE QUE CELLE-CI .

ARTICLE 2

1 . EN CAS D'EMPECHEMENT , CHAQUE MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE EST REMPLACE PAR LE SUPPLEANT QUI A ETE DESIGNE A CET EFFET PAR SON GOUVERNEMENT .

2 . LES SUPPLEANTS PEUVENT ACCOMPAGNER LES MEMBRES TITULAIRES AUX SESSIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE .

3 . LE MEMBRE TITULAIRE PEUT SE FAIRE ACCOMPAGNER EN OUTRE D'UN OU DE PLUSIEURS CONSEILLERS TECHNIQUES , SI LES MATIERES A TRAITER OU LES MESURES A PRENDRE SUR LE PLAN INTERNE LE REQUIERENT .

4 . CHAQUE DELEGATION NE PEUT , EN REGLE GENERALE , COMPORTER PLUS DE QUATRE PERSONNES .

5 . LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PEUT ETRE ACCOMPAGNE DE SON SUPPLEANT .

PEUVENT ASSISTER AUX SESSIONS , EGALEMENT UN REPRESENTANT DU SERVICE JURIDIQUE ET SI UNE QUESTION A TRAITER LE REND OPPORTUN , UN REPRESENTANT D'UN AUTRE SERVICE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

6 . DANS LE CADRE DES ACCORDS CONCLUS ENTRE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET SELON LES MODALITES PREVUES AUXDITS ACCORDS , LES REPRESENTANTS DU BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL DESIGNES AU TITRE DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE , PARTICIPENT AUX SESSIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ET PEUVENT ETRE CHARGES DE CERTAINS TRAVAUX RELATIFS AUX ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE .

7 . LE SECRETAIRE GENERAL DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ASSISTE A TOUTES LES SESSIONS DE CELLE-CI ET DE SES GROUPES DE TRAVAIL , ACCOMPAGNE DES MEMBRES DU SECRETARIAT QU'IL DESIGNE . EN CAS D'EMPECHEMENT IL EST REMPLACE PAR LE OU LES MEMBRES DU SECRETARIAT QU'IL DESIGNE .

ARTICLE 3

1 . LA PRESIDENCE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE EST EXERCEE PAR CELUI DES MEMBRES QUI APPARTIENT A L'ETAT DONT LE REPRESENTANT AU CONSIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ASSUME , POUR LA MEME PERIODE , LA PRESIDENCE DE CELUI-CI CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . LE PRESIDENT REPRESENTE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF PREVU A L'ARTICLE 82 DU REGLEMENT ( CEE ) N * 1408/71 ET EN TOUTE AUTRE CIRCONSTANCE .

2 . EN CAS D'EMPECHEMENT DU PRESIDENT EN FONCTION , LA PRESIDENCE EST ASSUREE PAR SON SUPPLEANT .

3 . LORSQU'UN MEMBRE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE EXERCE LES FONCTIONS DE PRESIDENT , SON SUPPLEANT PEUT VOTER A SA PLACE .

4 . LA COMMISSION ADMINISTRATIVE SE REUNIT SUR 2ONVOCATION ADRESSEE PAR LE SECRETAIRE GENERAL EN ACCORD SV * LE PRESIDENT AUX MEMBRES TITULAIRES ET AUX PERAONNES MENTIONNEES AUX PARAGRAPHES 5 ET 6 DE L'ARTICLE C CI-DESSUS 10 JOURS AVANT LA SESSION .

5 . LE PRESIDENT SIGNE LES DOCUMENTS EMANANT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE .

6 . LE PRESIDENT NOTIFIE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE , DIRECTEMENT APPLICABLES EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS ( CEE ) N * 1408/71 ET N * 574/72 A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET AUX AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES MENTIONNEES A L'ARTICLE 1ER PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) N * 1408/71 ET ENUMEREES A L'ANNEXE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N * 574/72 .

7 . IL PEUT DONNER AU SECRETAIRE GENERAL DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE TOUTES INSTRUCTIONS POUR LA TENUE DES REUNIONS ET L'EXECUTION DES TRAVAUX RENTRANT DANS LES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE .

ARTICLE 4

1 . LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUT CONSTITUER DES GROUPES DE TRAVAIL ET D'ETUDE DE PROBLEMES PARTICULIERS . LES NOMS , QUALITE ET ADRESSE DES EXPERTS APPELES A SIEGER DANS CES GROUPES SONT COMMUNIQUES AU SECRETAIRE GENERAL PAR CHAQUE MEMBRE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR SON PAYS .

PEUVENT ASSISTER AUX REUNIONS DE CES GROUPES , LES PERSONNES MENTIONNEES AUX PARAGRAPHES 5 ET 6 DE L'ARTICLE 2 CI-DESSUS .

2 . LES GROUPES SONT PRESIDES PAR UN EXPERT DESIGNE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE EN ACCORD AVEC LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES OU A DEFAUT PAR UN EXPERT AYANT LA MEME NATIONALITE QUE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE .

3 . LE PRESIDENT DU GROUPE DE TRAVAIL EST CONVOQUE A LA SESSION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE AU COURS DE LAQUELLE LE RAPPORT DU GROUPE EST EXAMINE .

ARTICLE 5

1 . LA COMMISSION ADMINISTRATIVE SE REUNIT AU MOINS UNE FOIS PAR TRIMESTRE .

2 . CHAQUE ANNEE L'UNE DES SESSIONS EST CONSACREE NOTAMMENT A L'EXAMEN DE LA SITUATION DES CREANCES VISEE A L'ARTICLE 101 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N * 574/72 , EN PRESENCE DU PRESIDENT EN EXERCICE DE LA COMMISSION DES COMPTES , LEQUEL FAIT EN MEME TEMPS RAPPORT A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE , CONFORME MENT A L'ARTICLE 102 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) N * 574/72 .

3 . LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DOIT ETRE REUNIE EN SESSION EXTRAORDINAIRE SI TROIS MEMBRES AU MOINS OU LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN FONT LA DEMANDE . LA DEMANDE DOIT PRECISER L'OBJET DE LA REUNION .

4 . LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUT EXCEPTIONNELLEMENT TENIR SES SESSIONS EN DEHORS DE SON SIEGE , DANS L'UN DES PAYS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES OU AUPRES D'UN ORGANISME INTERNATIONAL .

ARTICLE 6

1 . L'ORDRE DU JOUR PROVISOIRE DE CHAQUE SESSION EST ETABLI PAR LE SECRETAIRE GENERAL , EN ACCORD AVEC LE PRESIDENT ET LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . DANS LE CAS OU CELA PARAIT NECESSAIRE , LE SECRETAIRE GENERAL PEUT , AVANT DE PROPOSER L'INSCRIPTION D'UN POINT A L'ORDRE DU JOUR , DEMANDER AUX DELEGATIONS INTERESSEES DE FAIRE CONNAITRE LEUR AVIS PAR ECRIT SUR CETTE QUESTION .

L'ORDRE DU JOUR PROVISOIRE EST ADRESSE AUX MEMBRES TITULAIRES ET AUX PERSONNES MENTIONNEES AUX PARAGRAPHES 5 ET 6 DE L'ARTICLE 2 CI-DESSUS , AU MOINS 10 JOURS AVANT LE DEBUT DE LA SESSION .

LA DOCUMENTATION Y AFFERENTE DOIT LEUR ETRE ENVOYEE DES QU'ELLE EST DISPONIBLE .

2 . L'ORDRE DU JOUR PROVISOIRE COMPREND , EN PRINCIPE , LES POINTS POUR LESQUELS LA DEMANDE D'INSCRIPTION , PRESENTEE PAR UN MEMBRE OU PAR LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET , LE CAS ECHEANT , LES NOTES Y AFFERENTES SONT PARVENUES AU SECRETARIAT AU MOINS 20 JOURS AVANT LE DEBUT DE LA SESSION .

3 . L'ORDRE DU JOUR EST ARRETE PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE AU LEBUT DE CHAQUE SESSION . SAUF CAS D'URGENCE , LES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT RESERVER LEUR POSITION DEFINITIVE JUSQU'A LA PROCHAINE SESSION AU SUJET DES POINTS INSCRITS A L'ORDRE DU JOUR PROVISOIRE POUR LESQUELS LA DOCUMENTATION Y AFFERENTE NE LEUR EST PAS PARVENUE DANS LEUR LANGUE 5 JOURS AVANT LE DEBUT DE LA SESSION .

L'UNANIMITE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE EST REQUISE POUR L'INSCRIPTION A L'ORDRE DU JOUR D'UN AUTRE POINT QUE CEUX QUI RIGURENT DANS L'ORDRE DU JOUR PROVISOIRE .

4 . SOUS RESERVE D'UN DELAI DIFFERENT , EXPRESSEMENT FIXE PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE , LES NOTES DEMANDEES AUX DELEGATIONS DOIVENT ETRE TRANSMISES AU SECRETARIAT AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE DEUX MOIS . SI , A L'EXPIRATION DU DELAI , TOUTES LES NOTES NE SONT PAS PARVENUES AU SECRETARIAT , LA QUESTION DONT IL S'AGIT EST OBLIGATOIREMENT DISCUTEE A LA PREMIERE SESSION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE SUIVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI .

ARTICLE 7

SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 CI-APRES , UNE DECISION NE PEUT ETRE PRISE VALABLEMENT QUE SI SIX MEMBRES AU MOINS OU LEUR SUPPLEANT SONT PRESENTS .

ARTICLE 8

1 . LES DECISIONS SONT PRISES SOIT A L'UNANIMITE DES MEMBRES COMPOSANT LA COMMISSION ADMINISTRATIVE , SOIT A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS , SOIT PAR LE VOTE POSITIF DE SIX MEMBRES AU MOINS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE .

2 . REQUIERENT L'UNANIMITE DES MEMBRES COMPOSANT LA COMMISSION ADMINISTRATIVE , LES DECISIONS :

A ) CONCERNANT L'INTERPRETATION DES REGLEMENTS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 81 ALINEA ( A ) DU REGLEMENT ( CEE ) N * 1408/71 ,

B ) CONCERNANT LA REVISION DES STATUTS .

3 . REQUIERENT L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS , LES DECISIONS RELATIVES :

A ) A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 81 ALINEA ( E ) DU REGLEMENT ( CEE ) N * 1408/71 ET DES ARTICLES 94 , 95 ET 98 DU REGLEMENT ( CEE ) N * 574/72 ,

B ) AUX PROPOSITIONS DE REVISION DES REGLEMENTS .

4 . LES ABSTENTIONS DES MEMBRES PRESENTS OU REPRESENTES NE FONT PAS OBSTACLE A L'ADOPTION DES DECISIONS VISEES AU PARAGRAPHE 3 QUI PRECEDE LORSQUE CELLES-CI RECUEILLENT SIX VOTES POSITIFS .

ARTICLE 9

1 . LES VOTES ONT LIEU PAR APPEL NOMINAL ET DANS L'ORDRE ALPHABETIQUE A PARTIR DU PAYS QUI SUIT CELUI DONT LE REPRESENTANT PRESIDE LA COMMISSION .

2 . TOUT MEMBRE , PRESENT LORSQU'UNE PROPOSITION EST MISE AUX VOIX , QUI S'ABSTIENT AU VOTE SERA INVITE PAR LE PRESIDENT , APRES L'APPEL NOMINAL , A FAIRE CONNAITRE , S'IL LE DESIRE , LES MOTIFS DE SON ABSTENTION .

3 . LORSQUE LA MAJORITE DES MEMBRES PRESENTS SE SONT ABSTENUS , LA PROPOSITION SOUMISE AU VOTE EST REPUTEEE N'AVOIR PAS ETE PRISE EN CONSIDERATION .

ARTICLE 10

1 . LES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 81 ALINEA A ) DU REGLEMENT ( CEE ) N * 1408/71 DOIVENT ETRE MOTIVEES ET PUBLIEES AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , SAUF AVIS CONTRAIRE DE LA MAJORITE DES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE .

2 . SI LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ESTIME QU'IL Y A LIEU DE PUBLIE UNE DECISION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , LE SECRETAIRE GENERAL PREND LES MESURES NECESSAIRES A CET EFFECT .

3 . POUR LES DECISIONS QUI NE SONT PAS PUBLIEES AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , LES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE VEILLERONT A CE QUE DES INSTRUCTIONS APPROPRIEES SOIENT DONNEES SUR LE PLAN INTERNE POUR ASSURER LA BONNE APPLICATION DES DECISIONS .

4 . UN EXEMPLAIRE ORIGINAL DES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE , REDIGEES DANS LES SIX LANGUES DE LA COMMUNAUTE ET SIGNEES PAR LE PRESIDENT , EST CONSERVE AUX ARCHIVES DU SECRETARIAT .

5 . LES DECISIONS SONT APPLICABLES A LA DATE QU'ELLES FIXENT OU A DEFAUT , SUIVANT LE CAS , LE 20E JOUR APRES LEUR PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES OU A LA DATE OU ELLES SONT NOTIFIEES .

ARTICLE 11

1 . CHAQUE SESSION FERA L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL A APPROUVER EN PRINCIPE LORS DE LA SESSION SUBSEQUENTE .

LES MEMBRES N'AYANT PAS RECU LE PROCES-VERBAL DANS LEUR LANGUE PEUVENT RESERVER LEUR APPROBATION DEFINITIVE JUSQU'A RECEPTION DU PROCES-VERBAL DANS CETTE LANGUE .

2 . LES DECISIONS REVETANT UNE URGENCE PARTICULIERE POURRONT FAIRE L'OBJET , AU COURS DE LA SESSION MEME PENDANT LAQUELLE ELLES SONT PRISES , D'UNE DECLARATION COMPORTANT LEUR ADOPTION DEFINITIVE .

ARTICLE 12

1 . CHAQUE ANNEE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DELIBERE SUR SON PROGRAMME DE TRAVAIL ET , APRES AVIS DU REPRESENTANT DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DRESSE UN PROJET DE PREVISION DES DEPENSES CORRESPONDANTES ET LES TRANSMET A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

2 . LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE COMPORTANT DES DEPENSES A LA CHARGE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES NE PEUVENT INTERVENIR QU'AVEC L'ACCORD DU REPRESENTANT DE CETTE INSTITUTION .

ARTICLE 13

1 . LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ETABLIT PERIODIQUEMENT UN RAPPORT GENERAL SUR SON ACTIVITE ET LA MISE EN OEUVRE DES REGLEMENTS CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS .

2 . LE PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ADRESSE LE RAPPORT AU PRESIDENT DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET AUX AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES , AINSI QU'AU DIRECTEUR GENERAL DU BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL .

ARTICLE 14

SI LES DISPOSITIONS DES PRESENTS STATUTS EXIGENT UNE INTERPRETATION , CELLE-CI SERA FAITE PAR LA COUR DE JUSTICE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE .

ARTICLE 15

LE REGIME LINGUISTIQUE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE EST CELUI FIXE PAR LE REGLEMENT N * 1 DU CONSEIL , DU 15 AVRIL 1958 , AINSI QU'IL A ETE MODIFIE PAR L'ANNEXE I DE L'ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D'ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES .

ARTICLE 16

LES PRESENTS STATUTS SONT COMMUNIQUES AU MEMBRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES RESPONSABLE DES AFFAIRES SOCIALES ET COMPLETES PAR UN ECHANGE DE LETTRES ENTRE CELUI-CI ET LE PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE .

LES STATUS ET L'ECHANGE DE LETTRES QUI ENTRENT EN VIGUEUR 3 JOURS APRES LEUR PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SE SUBSTITUENT AUX DOCUMENTS ANALOGUES PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 17 DECEMBRE 1959 .

FAIT A BRUXELLES , LE 21 MARS 1973 .

LE PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

J . DONIS

ECHANGE DE LETTRES

ENTRE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS

ET LE VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES RESPONSABLE DES AFFAIRES SOCIALES

COPIE

COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS

BRUXELLES , LE 25 MAI 1973

DR P . J . HILLERY ,

VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

200 , RUE DE LA LOI

1040 BRUXELLES

MONSIEUR LE VICE-PRESIDENT ,

JE VOUS PRIE DE TROUVER , CI-JOINT , LE TEXTE REVISE DES STATUTS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE CREEE PAR L'ARTICLE 43 DU REGLEMENT N * 3 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , DU 25 SEPTEMBRE 1958 , CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ET MAINTENUE PAR L'ARTICLE 80 DU REGLEMENT ( CEE ) N * 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L'APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE .

CES STATUTS , ETABLIS D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 80 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N * 1408/71 PRECITE , FIXENT ESSENTIELLEMENT L'ORGANISATION INTERNE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ET SES TRAVAUX . LES MODIFICATIONS Y APPORTEES PAR RAPPORT AUX STATUTS ADOPTES LE 5 JUIN 1959 TIENNENT COMPTE , D'UNE PART , DE L'ELARGISSEMENT DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET , D'AUTRE PART , DE L'EXPERIENCE ACQUISE PENDANT LES 14 ANNES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE .

JE VOUS PRIE DE BIEN VOULOIR ME FAIRE PART DE VOS OBSERVATIONS EVENTUELLES .

VEUILLEZ AGREER , MONSIEUR LE VICE-PRESIDENT , L'ASSURANCE DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .

LE PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

J . DONIS