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DÉCISION DU CONSEIL

du 24 septembre 1990

autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure facultative dérogatoire à l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

(90/497/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (1), ci-après dénommée « sixième directive », et notamment son article 27,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de la sixième directive, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières dérogatoires aux dispositions de la sixième directive, afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales;

considérant que le Royaume-Uni a été autorisé par la décision 87/400/CEE (2), conformément à la procédure prévue à l'article 27 paragraphes 1, 2, 3 et 4 de la sixième directive, à appliquer jusqu'au 30 septembre 1990 une mesure dérogatoire à l'article 17 paragraphe 1 de la sixième directive;

considérant que le Royaume-Uni a, par lettre du 21 mai 1990 enregistrée à la Commission le 28 mai 1990, sollicité l'autorisation de proroger ladite mesure dérogatoire jusqu'au 31 décembre 1992;

considérant que ladite mesure dérogatoire s'insère dans un système d'imposition facultatif en faveur des entreprises ayant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 300 000 livres sterling, fondé sur l'article 10 paragraphe 2 troisième alinéa de la sixième directive, qui ouvre la faculté de ne verser la taxe que lors de l'encaissement du prix;

considérant que le Royaume-Uni souhaite porter le montant du seuil du chiffre d'affaires de 250 000 à 300 000 livres sterling pour tenir compte de l'inflation;

considérant que cette demande peut être acceptée compte tenu tant du nombre limité d'entreprises ayant opté pour ce régime simplifié que de la durée limitée de la présente prorogation;

considérant que la mesure dérogatoire en question n'a pas d'incidence négative sur les ressources propres des Communautés européennes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Par dérogation à l'article 17 paragraphe 1 de la sixième directive, le Royaume-Uni est autorisé, jusqu'au 31 décembre 1992, à accorder de façon facultative aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 300 000 livres sterling le report du droit à déduction de la taxe jusqu'au moment où celle-ci a été acquittée au fournisseur.

Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1990.

Par le Conseil

Le président

V. SACCOMANDI

(1) JO no L 145 du 13. 6. 1977, p. 1.

(2) JO no L 213 du 4. 8. 1987, p. 40.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 août 1990

relative à la désignation du collège chargé de l'exécution de la décision 90/413/Euratom relative à une procédure d'application de l'article 83 du traité Euratom

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(90/465/Euratom)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu la décision 90/413/Euratom de la Commission, du 1er août 1990, relative à une procédure d'application de l'article 83 du traité Euratom (XVII-001-ANF Lingen) (1), et notamment son article 4,

vu l'accord du gouvernement de la république fédérale d'Allemagne, signifié par lettre du 15 août 1990,

considérant que, par la décision 90/413/Euratom, la Commission a prononcé contre l'entreprise Advanced Nuclear Fuels GmbH la sanction, prévue à l'article 83 paragraphe 1 point c) du traité, de la mise sous l'administration d'une personne ou d'un collège;

considérant que la désignation du collège chargé de l'exécution des tâches relatives à cette mise sous administration, telles qu'elles résultent de l'article 3 de la décision 90/413/Euratom, a été effectuée d'un commun accord entre la Commission et la république fédérale d'Allemagne,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M. Étienne Van der Stricht, chargé d'administration, et MM. Pierre Bodry et Albano Moncada, suppléants, sont chargés du 21 août au 21 décembre 1990 de l'exécution des tâches mentionnées à l'article 3 de la décision 90/413/Euratom.

Article 2

1. L'entreprise Advanced Nuclear Fuels GmbH, Industriepark Sued, Postfach 1465, D-4450 Lingen (Ems) 1, est destinataire de la présente décision.

2. La présente décision est communiquée à la république fédérale d'Allemagne.

Fait à Bruxelles, le 20 août 1990.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 209 du 8. 8. 1990, p. 27.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 27 juillet 1990

concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la participation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola, pour la période du 3 mai 1990 au 2 mai 1992

(90/409/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola (1), signé à Luanda le 1er février 1989,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Communauté et la république populaire d'Angola ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'accord précité à la fin de la période d'application du deuxième protocole annexé à ce dernier et actuellement en vigueur;

considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 4 avril 1990;

considérant que, par ce protocole, les pêcheurs de la Communauté détiennent des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Angola pour la période allant du 3 mai 1990 au 2 mai 1992;

considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que le nouveau protocole soit appliqué dans les plus brefs délais; que, pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application à titre provisoire du protocole paraphé, à partir du jour suivant la date à laquelle expire le protocole en vigueur; qu'il convient d'approuver cet accord, sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 43 du traité,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant des possibilités de pêche et la participation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola, pour la période du 3 mai 1990 au 2 mai 1992, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1990.

Par le Conseil

Le président

E. RUBBI

(1) JO no L 341 du 3. 12. 1987, p. 1.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 mai 1990

approuvant des actions visant à l'établissement de projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication ou de sa prévention présentés par la France

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(90/334/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 89/455/CEE du Conseil, du 24 juillet 1989, instituant une action communautaire pour l'établissement de projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication et de sa prévention (1), et notamment son article 4,

considérant que, conformément à l'article 1er de la décision 89/455/CEE, la France établit des projets pilotes à grande échelle, conformément aux dispositions de l'article 3, visant à l'éradication ou à la prévention de la rage parmi la faune sauvage dans la Communauté au moyen de vaccins destinés à l'immunisation orale des renards;

considérant que le projet pilote tel qu'il est présenté par la France inclut les zones frontalières limitrophes de la Suisse, de la république fédérale d'Allemagne, du Luxembourg et de la Belgique;

considérant que le projet pilote s'inscrit dans le cadre d'une collaboration transfrontalière avec la Suisse, la république fédérale d'Allemagne, le Luxembourg et la Belgique;

considérant que, par lettre en date du 11 janvier 1990, la France a notifié à la Commission des projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication ou de sa prévention;

considérant que, après examen, le projet pilote s'est révélé conforme à la décision 89/455/CEE; que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les projets pilotes présentés par la France en vue de l'éradication ou de la prévention de la rage sont approuvés.

Article 2

La France met en vigueur, pour le 1er septembre 1989, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en oeuvre les projets pilotes visés à l'article 1er.

Article 3

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 mai 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 223 du 2. 8. 1989, p. 19.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 juin 1990

portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er avril 1990 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans un pays tiers

(90/343/Euratom, CECA, CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 3728/89 (2), et notamment l'article 13 deuxième alinéa de son annexe X,

considérant que, par le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 1051/90 du Conseil (3), ont été fixés, en application de l'article 13 premier alinéa de l'annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er janvier 1990, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers;

considérant que, au cours des derniers mois, la Commission a procédé à diverses adaptations de ces coefficients correcteurs (4), conformément à l'article 13 deuxième alinéa de l'annexe X du statut;

considérant qu'il convient d'adapter, à compter du 1er avril 1990, certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s'est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation ou adaptation,

DÉCIDE:

Article unique

Avec effet au 1er avril 1990, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiers, payées dans la monnaie du pays d'affectation, sont adaptés comme indiqué à l'annexe.

Les taux de change utilisés pour le paiement de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l'exécution du budget des Communautés européennes pour le mois qui précède la date d'effet de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 juin 1990.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 56 du 4. 3. 1968, p. 1.

(2) JO no L 364 du 14. 12. 1989, p. 1.

(3) JO no L 108 du 28. 4. 1990, p. 1.

(4) JO no L 143 du 6. 6. 1990, p. 14.

ANNEXE

1.2 // // // Lieux d'affectation // Coefficients correcteurs // // // Brésil // 45,23 // Chili // 46,06 // Costa Rica // 61,70 // Mexique // 48,17 // Ouganda // 80,60 // Pérou // 192,20 // Philippines // 78,49 // Pologne // 8,53 // République dominicaine // 45,63 // Somalie // 24,44 // Soudan // 283,43 // Turquie // 62,47 // Venezuela // 60,23 // Yougoslavie // 74,32 // Zambie // 86,03 // //
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DÉCISION DU CONSEIL

du 7 juin 1990

relative au rapprochement des prix portugais du beurre et de la viande bovine aux prix communs

(90/264/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 234 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, à son article 265 paragraphe 1 point b), l'acte précité prévoit la détermination des modalités d'après lesquelles la République portugaise doit effectuer, au début de la campagne de commercialisation 1990/1991, un mouvement de rapprochement aux prix communs des prix portugais inférieurs aux prix communs; que, selon la disposition précitée, ledit rapprochement concerne le niveau atteint par les prix portugais, exprimés en écus, le 31 décembre 1989;

considérant que, à cette date, les prix portugais du beurre étaient inférieurs aux prix communs d'environ 10 % dans le continent et de 11 % aux Açores; que les prix portugais de la viande bovine étaient inférieurs aux prix communs d'environ 8 %;

considérant que, dans le secteur du beurre, la situation existante au Portugal ne permet, au stade actuel, qu'un premier rapprochement à compléter au début de la deuxième étape d'un mouvement ultérieur susceptible d'éviter les inconvénients résultant de l'existence dans ce pays d'un prix du beurre inférieur et d'un prix de la poudre de lait supérieur aux prix communs;

considérant que, dans le secteur de la viande bovine, le niveau relativement élevé des prix du marché devrait faciliter un rapprochement d'une certaine importance;

considérant que, dans ces conditions, il y a lieu de prévoir que les prix portugais des produits précités pour la campagne 1990/1991 ne soient pas inférieurs aux niveaux prévus par la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Au début de la campagne de commercialisation 1990/1991, la République portugaise fixe:

- le prix d'intervention du beurre à un niveau égal, au minimum, à 265,83 écus par 100 kg,

- le prix d'intervention de la viande bovine d'animaux mâles de la qualité R 3 à un niveau égal, au minimum, à 332,71 écus par 100 kg.

Article 2

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 7 juin 1990.

Par le Conseil

Le président

P. FLYNN
DÉCISION DU CONSEIL

du 29 mars 1990

concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche instituant une coopération en matière de formation dans le contexte

de la mise en oeuvre de Comett II (1990-1994)

(90/190/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que, par la décision 89/27/CEE (3), le Conseil a adopté la seconde phase du programme de coopération entre l'université et l'entreprise en matière de formation dans le cadre des technologies (Comett II) (1990-1994);

considérant que le Conseil a ouvert le programme (Comett II) aux pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) par sa décision du 22 mai 1989, dont l'article 1er habilite la Commission à négocier, avec les pays de l'AELE qui le souhaitent, des accords de coopération en matière de formation aux technologies dans le cadre du programme Comett II;

considérant qu'un accord de coopération avec l'Autriche enrichit, de par sa nature même, l'impact des actions de Comett II dans l'ensemble de la Communauté et contribuera à relever le niveau de qualification des ressources humaines en Europe,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche instituant une coopération en matière de formation dans le contexte de la mise en oeuvre de Comett II (1990-1994) est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 15 de l'accord.

Fait à Bruxelles, le 29 mars 1990.

Par le Conseil

Le président

J. P. WILSON

(1) JO N° C 239 du 14. 9. 1988, p. 3.

(2) JO N° C 96 du 17. 4. 1990.

(3) JO N° L 13 du 17. 1. 1989, p. 28.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 avril 1990

portant acceptation d'engagements dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certains tubes soudés, en fer ou en aciers non alliés, originaires de Yougoslavie et de Roumanie

(90/166/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 10,

après consultations au sein du comité consultatif institué par le règlement (CEE) no 2423/88,

considérant ce qui suit:

(1) par le règlement (CEE) no 3074/89 (2), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de tubes soudés, en fer ou en aciers non alliés, originaires de Yougoslavie et de Roumanie;

(2) le droit antidumping provisoire a été prorogé d'une période ne dépassant pas deux mois par le règlement (CEE) no 342/90 du Conseil (3);

(3) il s'est avéré que Metalexportimport, le seul exportateur roumain et Zeljezara Sisak, producteur/exportateur yougoslave ont importé en dumping des tubes soudés, en fer ou en aciers non alliés, dans la Communauté pendant la période de référence (de juillet 1987 à juin 1988) et causé ainsi un préjudice aux producteurs communautaires. À cet égard, la Commission se réfère au règlement (CEE) no 868/90 du Conseil (4);

(4) après l'institution du droit antidumping provisoire, Metalexportimport et Zeljezara Sisak ont offert des engagements de prix, conformément aux dispositions de l'article 10 du règlement (CEE) no 2423/88;

(5) ces engagements auront pour effet d'augmenter le prix à l'exportation dans la Communauté des produits concernés à un niveau suffisant pour supprimer le préjudice causé à l'industrie communautaire. La Commission considère donc que ces engagements sont acceptables;

(6) consulté à ce sujet, le comité consultatif n'a pas émis d'objection;

(7) le Conseil a décidé, par l'article 2 du règlement (CEE) no 868/90, de percevoir les montants garantis au moyen du droit provisoire,

DÉCIDE:

Article unique

Les engagements offerts par

- Metalexportimport, Bucarest, Roumanie

et

- Zeljezara Sisak, Sisak, Yougoslavie,

dans le cadre de la procédure antidumping concernant certains tubes soudés, en fer ou en aciers non alliés, relevant des codes NC 7306 30 51, 7306 30 59, ex 7306 30 71 (code TARIC 7306 30 71 *90), ex 7306 30 79 (code TARIC 7306 30 79 *90) originaires de Yougoslavie et de Roumanie, sont acceptés.

Fait à Bruxelles, le 2 avril 1990.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1.

(2) JO no L 294 du 13. 10. 1989, p. 10.

(3) JO no L 38 du 10. 2. 1990, p. 9.

(4) Voir page 8 du présent Journal officiel.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 janvier 1990

modifiant la décision 89/589/CEE autorisant la république fédérale d'Allemagne et la République hellénique à restreindre la commercialisation des semences de certaines variétés des espèces de plantes agricoles

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(90/49/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 88/380/CEE (2), et notamment son article 15 paragraphes 2 et 3,

vu la demande présentée par la république fédérale d'Allemagne,

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 15 paragraphe 1 de la directive 70/457/CEE, les semences ou plants appartenant aux variétés des espèces de plantes agricoles qui ont été admises officiellement au cours de l'année 1987 dans au moins un des États membres et qui répondent par ailleurs aux conditions prévues dans cette même directive ne sont plus soumis, à partir du 31 décembre 1989, à aucune restriction de commercialisation quant à la variété dans la Communauté;

considérant que, toutefois, l'article 15 paragraphe 2 de la directive 70/457/CEE prévoit, dans les cas visés à l'article 15 paragraphe 3, qu'un État membre peut être autorisé, sur sa demande, à interdire la commercialisation des semences et plants de certaines variétés;

considérant que, par sa décision 89/589/CEE (3), la Commission a autorisé la république fédérale d'Allemagne à restreindre la commercialisation de semences de certaines variétés de maïs d'un index FAO (Organisation pour l'alimentation et l'agriculture) de classe de maturité supérieur à 350 parce qu'il est notoire que de telles variétés ne sont pas aptes actuellement à être cultivées en république fédérale d'Allemagne [voir l'article 15 paragraphe 3 point c) deuxième cas de la directive 70/457/CEE];

considérant qu'il apparaît qu'une variété a été omise de la liste de ces variétés de maïs figurant à la décision 89/589/CEE et que cette omission doit être réparée;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans la décision 89/589/CEE, dans la liste de variétés de Zea mays L. (maïs) figurant à l'article 1er paragraphe 2, le nom « Pablo » est inséré après le nom « Otello ».

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 225 du 12. 10. 1970, p. 1.

(2) JO no L 187 du 16. 7. 1988, p. 31.

(3) JO no L 331 du 16. 11. 1989, p. 46.