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DÉCISION DU CONSEIL

du 17 décembre 1999

concernant le règlement de l'affaire Bangemann

(2000/44/CE, CECA, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 213,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 9,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 126,

vu sa décision du 9 juillet 1999 relative à une saisine de la Cour de justice du cas de monsieur Bangemann,

considérant ce qui suit:

(1) le mandat de monsieur Bangemann en tant que membre de la Commission a pris fin le 9 juillet 1999;

(2) le Conseil a pris note des informations suivantes, qui lui ont été transmises par monsieur Bangemann dans une lettre datée du 10 décembre 1999:

1) monsieur Bangemann ne sera pas membre du "consejo administrativo" (conseil d'administration) de Telefónica et n'acceptera pas d'autre fonction au sein de Telefónica ni d'aucun autre opérateur de télécommunications jusqu'au 1er juillet 2000;

2) monsieur Bangemann s'engage à ne représenter aucun tiers (y compris Telefónica) auprès des institutions européennes jusqu'au 31 décembre 2001;

3) monsieur Bangemann veillera en permanence à protéger toutes les informations confidentielles dont il a pu avoir connaissance en tant que membre de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article premier

Le Conseil se désiste de la demande qu'il a formée devant la Cour de justice des Communautés européennes, à l'encontre de monsieur Bangemann, en application de l'article 213, paragraphe 2, troisième alinéa, dernière phrase, du traité instituant la Communauté européenne et des dispositions correspondantes des traités CECA et CEEA (affaire C-290/99), demande visant à priver monsieur Bangemann de ses droits à pension, à condition que monsieur Bangemann se désiste en même temps du recours qu'il a formé contre le Conseil devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes (affaire T-208/99), qu'il renonce à toute demande d'indemnisation et que les parties supportent leurs propres dépens.

Article 2

La présente décision sera communiquée à monsieur Bangemann, au président de la Commission des Communautés européennes, ainsi qu'aux gouvernements des États membres de l'Union européenne.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999.

Par le Conseil

Le président

K. HEMILÄ
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 17 décembre 1999

modifiant la décision 97/365/CE relative à l'établissement de listes provisoires des établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de produits à base de viande d'animaux des espèces bovine, porcine, des équidés, des ovins et des caprins

[notifiée sous le numéro C(1999) 4688]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/78/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants(1), modifiée en dernier lieu par la décision 98/603/CE(2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) la décision 97/222/CE de la Commission(3) établit une liste de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de produits à base de viande;

(2) la décision 97/221/CE de la Commission(4) établit les conditions sanitaires et de certification vétérinaire requises à l'importation de produits à base de viande pour les pays qui figurent sur cette liste;

(3) des listes provisoires des établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de produits à base de viande d'animaux des espèces bovine, porcine, des équidés, des ovins et des caprins ont été établies par la décision 97/365/CE de la Commission(5);

(4) la Commission a reçu de la Bulgarie une liste d'établissements, accompagnée de garanties selon lesquelles les conditions sanitaires requises par la Communauté sont pleinement remplies;

(5) une inspection communautaire effectuée sur place a révélé que les normes d'hygiène de l'établissement étaient suffisantes et qu'il pouvait donc être inscrit sur une première liste d'établissements en provenance desquels les produits à base de viande peuvent être autorisés;

(6) une liste provisoire d'établissements fabriquant des produits à base de viande peut donc être établie pour la Bulgarie;

(7) les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le texte de l'annexe de la présente décision est ajouté à l'annexe de la décision 97/365/CE.

Article 2

La présente décision s'applique à compter du 15 décembre 1999.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999.

Par la Commission

David BYRNE

Membre de la Commission

(1) JO L 243 du 11.10.1995, p. 17.

(2) JO L 289 du 28.10.1998, p. 36.

(3) JO L 89 du 4.4.1997, p. 39.

(4) JO L 89 du 4.4.1997, p. 32.

(5) JO L 154 du 12.6.1997, p. 41.

ANEXO/BILAG/ANHANG/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ/ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA

"País: BULGARIA/Land: BULGARIEN/Land: BULGARIEN/Χώρα: ΒΟΥΛΓΑΡΙΑ/Country: BULGARIA/Pays: BULGARIE/Paese: BULGARIA/Land: BULGARIJE/País: BULGÁRIA/Maa: BULGARIA/Land: BULGARIEN

>TABLE>"
Décision de la Commission

du 4 avril 2000

modifiant la décision 92/486/CEE en ce qui concerne les modalités de la collaboration entre le centre serveur ANIMO et les États membres

[notifiée sous le numéro C(2000) 922]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/288/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et de produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(1), modifiée en dernier lieu par la décision 92/118/CEE(2), et notamment son article 20, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Suite aux différents travaux effectués dans le cadre communautaire notamment lors des études et séminaire, il convient de revoir l'architecture du réseau ANIMO afin de procéder à la mise en place d'un système vétérinaire intégrant les différentes applications informatisées.

(2) Il importe de modifier la décision 92/486/CEE de la Commission du 25 septembre 1992 fixant les modalités de la collaboration entre le centre serveur ANIMO et les États membres(3), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/716/CE(4), afin d'assurer la continuité du réseau ANIMO.

(3) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le paragraphe 5 suivant est ajouté à l'article 2 bis de la décision 92/486/CEE:

"5. Pour la période du 1er avril 2000 au 31 mars 2001, les autorités de coordination prévues à l'article 1er veillent à ce que les contrats visés audit article soient prolongés pour une période d'une année.

Dans le cadre de ce paragraphe, la tarification suivante est prise en compte:

386 euros par unité (unité centrale, unité locale, poste d'inspection frontalier) pour un total d'unités ANIMO tel qu'il résulte de la décision 2000/287/CE(5)."

Article 2

La présente décision est applicable à compter du 1er avril 2000.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 avril 2000.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(2) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.

(3) JO L 291 du 7.10.1992, p. 20.

(4) JO L 289 du 11.11.1999, p. 1.

(5) JO L 98 du 19.4.2000, p. 12.
Décision de la Commission

du 2 mai 2000

modifiant la décision 92/452/CEE établissant la liste des équipes de collecte d'embryons et des équipes de production d'embryons agréées, dans les pays tiers, pour les exportations vers la Communauté d'embryons d'animaux de l'espèce bovine

[notifiée sous le numéro C(2000) 1145]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/344/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/556/CEE du Conseil du 25 septembre 1989 fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance de pays tiers d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine(1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 8,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 92/452/CEE de la Commission(2), modifiée en dernier lieu par la décision 2000/51/CE(3), établit la liste des équipes de collecte d'embryons et des équipes de productions d'embryons agréées dans les pays tiers pour les exportations vers la Communauté d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine.

(2) Les services vétérinaires compétents du Canada ont déposé une demande de modification de la liste des équipes officiellement agréées sur son territoire pour les exportations vers la Communauté d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine. Il est donc nécessaire de modifier ladite liste. Les garanties relatives au respect des exigences définies à l'article 8 de la directive 89/556/CEE ont été fournies à la Commission.

(3) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'annexe de la décision 92/452/CEE, dans la liste concernant le Canada:

- les équipes suivantes sont ajoutées:

- Numéro d'agrément de l'équipe: E 945

>TABLE>

Vétérinaire de l'équipe: Dr Daniel Gervais

- Numéro d'agrément de l'équipe: E 646

>TABLE>

Vétérinaire de l'équipe: Dr Milford Wain

- les deux lignes concernant l'équipe n° 933 sont remplacées par le texte suivant:

- Numéro d'agrément de l'équipe: E 933

>TABLE>

Vétérinaires de l'équipe: Dr Louis Picard, Dr Marc Dery.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 mai 2000.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 19.10.1989, p. 1.

(2) JO L 250 du 29.8.1992, p. 40.

(3) JO L 19 du 25.1.2000, p. 54.
Décision de la Commission

du 15 novembre 2000

prévoyant un système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine en Suède

[notifiée sous le numéro C(2000) 3297]

(Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi.)

(2000/762/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine(1), et notamment son article 13, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1760/2000 dispose que jusqu'au 31 décembre 2001, les États membres dont le système d'identification et d'enregistrement des bovins prévoit suffisamment de détails peuvent décider de rendre obligatoire la mention d'indications supplémentaires sur les étiquettes en ce qui concerne la viande bovine provenant d'animaux nés, détenus et abattus dans lesdits États membres.

(2) La décision 1999/693/CE de la Commission(2) reconnaît le caractère opérationnel de la base de données suédoise relative aux bovins.

(3) La Suède a demandé à la Commission l'approbation d'un système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1760/2000,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La demande introduite par la Suède, telle qu'elle est résumée à l'annexe, concernant l'introduction d'un système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine provenant d'animaux nés, engraissés et abattus sur son territoire, est approuvée conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1760/2000.

Article 2

Le Royaume de Suède est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 204 du 11.8.2000, p. 1.

(2) JO L 273 du 23.10.1999, p. 14.

ANNEXE

1. Étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine avec mention de l'origine suédoise

La viande bovine et les produits à base de viande bovine provenant d'animaux nés, engraissés et abattus en Suède doit porter une étiquette mentionnant l'origine suédoise.

2. Viande bovine commercialisée avant la vente au détail

La viande bovine commercialisée avant la vente au détail comporte, si aucune étiquette ne figure sur l'emballage, les indications qui serviront à l'étiquetage.

3. Viande bovine déconditionnée vendue à l'utilisateur final

Lorsque la viande bovine déconditionnée est vendue à l'utilisateur final, la mention de l'origine suédoise peut être indiquée par une mention ou autre moyen similaire placés à côté de la viande.
Décision du Conseil

du 4 décembre 2000

portant nomination d'un membre suppléant autrichien du Comité des régions

(2000/772/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 263,

vu la décision du Conseil du 26 janvier 1998(1) portant nomination des membres titulaires et suppléants du Comité des régions,

considérant qu'un siège de membre suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. Christoph LEITL, portée à la connaissance du Conseil le 5 septembre 2000;

vu la proposition du gouvernement autrichien,

DÉCIDE :

Article unique

M. Josef FILL est nommé membre suppléant du Comité des régions en remplacement de M. Christoph LEITL, pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2002.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2000.

Par le Conseil

Le président

H. Védrine

(1) JO L 28 du 4.2.1998, p. 19.
Décision du Conseil

du 7 novembre 2000

portant nomination d'un membre allemand du Comité économique et social

(2000/702/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 258,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 166,

vu la décision du Conseil du 15 septembre 1998 portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période du 21 septembre 1998 au 20 septembre 2002(1),

considérant qu'un siège de membre du Comité précité est devenu vacant à la suite de la démission de M. Helmut Giesecke, qui a été portée à la connaissance du Conseil en date du 23 juin 2000;

vu les candidatures présentées par le gouvernement allemand,

après avoir recueilli l'avis de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article unique

M. Franz Schoser est nommé membre du Comité économique et social en remplacement de M. Helmut Giesecke pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 2002.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2000.

Par le Conseil

Le président

D. Voynet

(1) JO L 257 du 19.9.1998, p. 37.
Décision de la Commission

du 31 octobre 2000

modifiant la décision 2000/551/CE relative à certaines mesures de protection à l'égard des équidés en provenance de certaines parties des États-Unis d'Amérique touchées par la maladie à virus du Nil occidental

[notifiée sous le numéro C(2000) 3161]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/695/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE(1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE(2), et notamment son article 18, paragraphe 7,

considérant ce qui suit:

(1) Dans certaines parties des États-Unis d'Amérique, des cas de maladie à virus du Nil occidental (West Nile Fever), maladie virale non contagieuse à transmission par vecteur, accompagnée de signes cliniques d'encéphalite, ont été signalés chez les chevaux.

(2) La présence de cette maladie est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et pour les équidés.

(3) La Commission a donc adopté le 15 septembre 2000 la décision 2000/551/CE relative à certaines mesures de protection à l'égard des équidés en provenance de certaines parties des États-Unis d'Amérique touchées par la maladie à virus du Nil occidental(3).

(4) Afin d'adapter lesdites mesures à la situation épidémiologique actuelle et les exigences en matière de tests à la technique utilisée dans le pays exportateur, il convient de modifier la décision 2000/551/CE relative à certaines mesures de protection à l'égard des équidés en provenance des États-Unis d'Amérique.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe II de la décision 2000/551/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquaient à l'égard des États-Unis d'Amérique afin de les mettre en conformité avec la présente décision.

Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

La présente décision s'applique jusqu'au 30 novembre 2000.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 31 octobre 2000.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56.

(2) JO L 162 du 1.7.1996, p. 1.

(3) JO L 234 du 16.9.2000, p. 46.

ANNEXE

"ANNEXE II

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Décision de la Commission

du 31 octobre 2000

concernant certaines mesures de protection contre la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue en Corse (France)

[notifiée sous le numéro C(2000) 3272]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/671/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(1), modifié en dernier lieu par la directive 92/118/CEE(2), et notamment son article 10, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le 27 octobre 2000, les autorités françaises ont notifié à la Commission l'apparition de cas de bluetongue en Corse.

(2) Afin d'éviter que la maladie ne se propage, les autorités françaises ont interdit l'expédition à partir du territoire de la région Corse, d'animaux des espèces sensibles à la bluetongue, de leurs sperme, ovules et embryons.

(3) La bluetongue figure sur la liste A de l'Office international des épizooties (OIE). Sa propagation constitue un danger grave pour la Communauté et pourrait avoir des conséquences au niveau international sur les échanges.

(4) Pour des raisons de clarté et de transparence, il est recommandé d'adopter au niveau communautaire des mesures destinées à prévenir l'extension de la maladie, particulièrement en ce qui concerne les mouvements à partir du territoire de la région Corse, d'animaux des espèces sensibles à la bluetongue, de leurs sperme, ovules et embryons. Ces mesures tiennent compte des mesures déjà adoptées par les autorités françaises.

(5) En attendant la réunion du comité vétérinaire permanent et en collaboration avec l'État membre concerné, il convient que la Commission prenne des mesures de protection provisoires en ce qui concerne les mouvements d'animaux vivants des espèces sensibles à partir du territoire de la région Corse,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La France interdit l'expédition, à partir du territoire de la région Corse, d'animaux vivants des espèces sensibles à la bluetongue, de leurs sperme, ovules et embryons.

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision et en informent immédiatement la Commission.

Article 3

La présente décision sera réexaminée compte tenu de l'évolution de la situation et des enquêtes et études effectuées par les autorités françaises.

La présente décision sera réexaminée au cours de la réunion du comité vétérinaire permanent programmée pour le 7 novembre 2000.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 31 octobre 2000.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(2) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.
Décision de la Commission

du 29 septembre 2000

modifiant la décision 79/542/CEE du Conseil établissant une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine ainsi que de viandes fraîches et de produits à base de viande, en vue de tenir compte de certains éléments concernant le Chili

[notifiée sous le numéro C(2000) 2748]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/623/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers(1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE(2), et notamment son article 3,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 79/542/CEE du Conseil(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2000/236/CE de la Commission(4), établit une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine, d'équidés, d'ovins et de caprins, de viandes fraîches et de produits à base de viande.

(2) À la suite de missions vétérinaires de la Communauté, il apparaît que le Chili dispose de services vétérinaires suffisamment bien structurés et organisés.

(3) Le Chili a été indemne de fièvre aphteuse durant les vingt-quatre derniers mois et indemne de stomatite vésiculeuse, de peste porcine classique, de peste porcine africaine, d'encéphalomyélite infectieuse du porc (maladie de Teschen), de maladie vésiculeuse du porc et d'exanthème vésiculeux durant les douze derniers mois. Aucune vaccination contre ces maladies n'a été effectuée dans ce pays durant les douze derniers mois et l'importation d'animaux vaccinés contre la fièvre aphteuse et la peste porcine classique est interdite.

(4) Le Chili doit être ajouté à la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de porcs vivants et de viandes porcines.

(5) La décision 79/542/CEE doit être modifiée en conséquence.

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La partie I de l'annexe de la décision 79/542/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2000.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 31.12.1972, p. 28.

(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 31.

(3) JO L 146 du 14.6.1979, p. 15.

(4) JO L 74 du 23.3.2000, p. 19.

ANNEXE

"ANNEXE

Les importations doivent respecter les conditions de santé animale et de santé publique adéquates.

Partie 1

Animaux vivants, viandes fraîches et produits à base de viande

>TABLE>"