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RÈGLEMENT (CE) N° 1607/95 DE LA COMMISSION du 3 juillet 1995 arrêtant le bilan et fixant les aides pour l'approvisionnement des îles Canaries en lapins reproducteurs dans le cadre du régime prévu à l'article 4 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 4 paragraphe 4,

considérant que, en application de l'article 4 du règlement (CEE) n° 1601/92, il y a lieu de déterminer, pour la campagne de commercialisation 1995/1996, les quantités de lapins reproducteurs originaires de la Communauté pour lesquelles l'aide en vue du développement du potentiel de production de l'archipel des Canaries est octroyée;

considérant qu'il convient de fixer les montants des aides précitées pour l'approvisionnement de l'archipel des Canaries en lapins reproducteurs originaires du reste de la Communauté; que ces aides doivent être fixées en prenant en considération notamment les coûts d'approvisionnement à partir du marché mondial, les conditions résultant de la situation géographique de l'archipel des Canaries et la base des prix pratiqués à l'exportation vers les pays tiers pour les animaux considérés;

considérant que les modalités communes d'application du régime d'approvisionnement des îles Canaries en certains produits agricoles ont été établies par le règlement (CE) n° 2790/94 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 2883/94 (4); que, dans un souci de clarté, il convient d'abroger le règlement (CE) n° 2931/94 de la Commission, du 1er décembre 1994, fixant les aides pour l'approvisionnement des îles Canaries en lapins reproducteurs dans le cadre du régime prévu à l'article 4 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil (5);

considérant que, en application du règlement (CEE) n° 1601/92, le régime d'approvisionnement est applicable à partir du 1er juillet; qu'il y a lieu de prévoir une entrée en vigueur immédiate du présent règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des oeufs et de la viande de volaille,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'aide prévue à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1601/92 pour la fourniture dans les îles Canaries de lapins reproduceurs originaires de la Communauté ainsi que le nombre de lapins pour lesquels cette aide est octroyée sont fixés à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le règlement (CE) n° 2931/94 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1572/95 DE LA COMMISSION du 30 juin 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 3537/89 relatif au stade de commercialisation auquel se réfère la moyenne des prix du porc abattu

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 4 paragraphe 6,

considérant que le règlement (CE) n° 1541/95 du Conseil, du 29 juin 1995, fixant, pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996, le prix de base et la qualité type du porc abattu (3), a fixé la classe E comme qualité type des carcasses de porc d'un poids de 60 à moins de 120 kilogrammes; qu'il est nécessaire, en conséquence, de prévoir cette modification dans le règlement (CEE) n° 3537/89 de la Commission (4), qui fixe la qualité des carcasses de porc utilisées pour le calcul du prix communautaire de marché de porc abattu;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 paragraphe 2 premier tiret du règlement (CEE) n° 3537/89, le terme « classe U » est remplacé par le terme « classe E ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 1620/95 DE LA COMMISSION du 4 juillet 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 2427/93 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil en ce qui concerne le Fonds communautaire de recherche et d'information dans le domaine du tabac

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune du marché dans le secteur du tabac (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 711/95 du Conseil (2), et notamment son article 13 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) n° 2427/93 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 2678/94 (4), arrête les modalités d'application du règlement (CEE) n° 2075/92 en ce qui concerne le Fonds communautaire de recherche et d'information dans le domaine du tabac; que, à la lumière de l'expérience acquise, l'application du dispositif de comptabilisation prévu par le règlement (CE) n° 2678/94 conduit à la comptabilisation fictive de dépenses supérieures aux paiements effectivement réalisés et de recettes qui ne sont pas acquises; que cette méthode conduit à des difficultés de déclaration de la part des États membres; qu'il est, par conséquent, nécessaire de revoir ce système;

considérant que cette modification de comptabilisation n'affecte pas les droits des bénéficiaires;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le texte de l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2427/93 est remplacé par le texte suivant:

« 2. Conformément au règlement (CEE) n° 3478/92, le montant de la prime à verser aux producteurs ainsi que le remboursement à effectuer par les États membres aux entreprises de transformation est diminué, au moment du paiement, de la retenue visée au paragraphe 1.

Le montant ainsi diminué est déclaré par les États membres au titre des dépenses du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie". »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Les inscriptions comptables prévues à l'article 10 paragraphe 2 sont applicables pour l'ensemble des primes de la récolte 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 1705/95 DE LA COMMISSION du 12 juillet 1995 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement en huile d'olive des îles Canaries dans le cadre du régime spécifique prévu aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil (2), et notamment son article 3 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CE) n° 2790/94 de la Commission, du 16 novembre 1994, portant modalités communes d'application du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (3), modifié par le règlement (CE) n° 2883/94 (4), a établi les mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries;

considérant que le règlement (CE) n° 2883/94 de la Commission, du 28 novembre 1994, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1590/95 (5), a établi en ce qui concerne l'huile d'olive le bilan d'approvisionnement pour la période du 1er novembre 1994 au 30 juin 1995, dans son annexe IX;

considérant que, afin de permettre l'approvisionnement en huile d'olive des îles Canaries au cours de la totalité de la campagne 1994/1995, un bilan prévisionnel d'approvisionnement complémentaire doit être arrêté pour la période du 1er juillet 1995 au 31 octobre 1995;

considérant que, afin d'éviter une interruption du régime, il convient de prévoir une application du présent règlement à partir du 1er juillet 1995;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour l'application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1601/92, les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement en produits du secteur de l'huile d'olive qui bénéficient de l'exonération du droit à l'importation en provenance des pays tiers ou de l'aide communautaire sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

ANNEXE

>TABLE>

Les quantités fixées peuvent être dépassées dans la limite de 20 % pour autant que la quantité totale fixée pour l'ensemble de ces produits soit respectée.
RÈGLEMENT (CE) N° 1794/95 DE LA COMMISSION du 25 juillet 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 1315/93 portant modalités d'application, pour la fécule de pommes de terre relevant du code NC 1108 13 00, du règlement (CEE) n° 3834/90 du Conseil portant réduction des prélèvements pour certains produits agricoles originaires de pays en voie de développement en vue de la mise en oeuvre de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations du cycle d'Uruguay

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1), et notamment son article 3 paragraphe 1,

considérant que, pour tenir compte du régime d'importation existant dans le secteur des céréales et résultant de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, des mesures transitoires sont nécessaires aux fins de l'adaptation des concessions préférentielles en termes d'exonération partielle du prélèvement à l'importation de la fécule de pommes de terre du code NC 1108 13 00 originaire de pays en développement;

considérant que le règlement (CEE) n° 1315/93 de la Commission (2) a prévu certaines modalités d'application à l'égard des contingents ouverts à l'importation à des conditions préférentielles de réduction du prélèvement à l'importation; que, compte tenu des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, l'adaptation de ces dispositions s'avère nécessaire;

considérant que les taux des droits du tarif douanier commun sont ceux applicables au jour de la déclaration de mise en libre pratique de l'importation;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1995/1996, dans le règlement (CEE) n° 1315/93, le terme « prélèvement » est remplacé par le terme « droit à l'importation » chaque fois qu'il apparaît.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 1816/95 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1995 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CE) n° 3036/94 du Conseil instituant un régime de perfectionnement passif économique applicable à certains produits textiles et d'habillement réimportés dans la Communauté après ouvraison ou transformation dans certains pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3036/94 du Conseil, du 8 décembre 1994, instituant un régime de perfectionnement passif économique applicable à certains produits textiles et d'habillement réimportés dans la Communauté après ouvraison ou transformation dans certains pays tiers (1), et notamment son article 3 paragraphe 8,

considérant qu'il est nécessaire de définir les quantités réservées aux anciens bénéficiaires en vertu de l'article 3 paragraphe 4 premier alinéa dudit règlement;

considérant qu'il est nécessaire de fixer les montants maximaux visés à l'article 3 paragraphe 5 quatrième alinéa dudit règlement et ceci à partir du 1er janvier 1995 parce que l'attribution des quantités par montants maximaux a été prévue par le règlement (CE) n° 3036/94, qui est entré en vigueur le 1er janvier 1995;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du régime de perfectionnement passif économique textile,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Au sens de l'article 3 paragraphe 4 premier alinéa du règlement (CE) n° 3036/94, un ancien bénéficiaire obtient pour la catégorie et le pays concerné, un montant égal à la quantité totale pour laquelle il a effectué des opérations de perfectionnement passif. Ces opérations effectuées sont celles pour lesquelles les produits compensateurs d'une catégorie et d'un pays de perfectionnement spécifiques ont été réimportés dans le cadre du régime du perfectionnement passif économique soit au cours de l'année 1993 soit au cours de l'année 1994, au choix du demandeur.

Article 2

Les montants maximaux visés à l'article 3 paragraphe 5 quatrième alinéa du règlement (CE) n° 3036/94 correspondent aux montants maximaux figurant en annexe.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1995.

Par la Commission Mario MONTI Membre de la Commission

ANNEXE

Montants maximaux visés à l'article 3 paragraphe 5 quatrième alinéa du règlement (CE) n° 3036/94

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1865/95 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1995 diminuant les prix de base et d'achat des pommes pour la campagne 1995/1996 par suite du dépassement du seuil d'intervention fixé pour la campagne 1994/1995

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1363/95 de la Commission (2), et notamment son article 16 ter paragraphe 4,

considérant que le règlement (CE) n° 1900/94 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 842/95 (4), a fixé à 260 000 tonnes pour les pommes le seuil d'intervention pour la campagne 1994/1995; que, en vertu de l'article 2 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1121/89 du Conseil, du 27 avril 1989, relatif à l'instauration d'un seuil d'intervention pour les pommes et les choux-fleurs (5), et modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1327/95 (6), si, au cours d'une campagne de commercialisation, les mesures d'intervention prises pour les pommes portent sur des quantités qui dépassent le seuil d'intervention fixé pour ce produit et pour cette campagne, les prix de base et d'achat fixés pour les pommes et pour la campagne suivante sont diminués de 1 % par tranche de dépassement de 85 800 tonnes;

considérant que, selon les informations fournies par les États membres, les mesures d'intervention prises dans la Communauté au titre de la campagne 1994/1995 ont porté sur 1 103 103 tonnes; qu'un dépassement de 843 103 tonnes du seuil d'intervention fixé pour cette campagne a été constaté par la Commission;

considérant qu'il résulte de ce qui précède que les prix de base et d'achat des pommes fixés par le règlement (CE) n° 1542/95 (7) du Conseil, doivent être diminués de 9 %;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix de base et d'achat des pommes pour la campagne de commercialisation 1995/1996 fixés par le règlement (CE) n° 1542/95, sont diminués de 9 % et s'établissent comme fixés en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

ANNEXE

PRIX DE BASE ET D'ACHAT POUR LA CAMPAGNE 1995/1996 PAR SUITE AU DÉPASSEMENT DU SEUIL D'INTERVENTION FIXÉ POUR LA CAMPAGNE 1994/1995

Pommes

>TABLE>

Ces prix se réfèrent:

- aux pommes de la variété Reine des reinettes et Verde Doncella, catégorie de qualité I, calibre égal ou supérieur à 65 millimètres,

- aux pommes des variétés Delicious Pilafa, Golden Delicious, James Grieve, Red Delicious, Reinette grise du Canada et Starking Delicious, catégorie de qualité I, calibre égal ou supérieur à 70 millimètres, présentées en emballage.

- Ces prix ne comprennent pas l'incidence du coût de l'emballage dans lequel le produit est présenté.
RÈGLEMENT (CE) N° 1909/95 DU CONSEIL du 24 juillet 1995 portant dix-septième modification du règlement (CEE) n° 3094/86 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que, en vertu des articles 2 et 4 du règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (3), il incombe au Conseil d'arrêter, à la lumière des avis scientifiques disponibles, les mesures de conservation nécessaires afin d'assurer l'exploitation rationnelle et responsable des ressources aquatiques marines vivantes sur une base durable; que, à cet effet, le Conseil peut fixer des mesures techniques concernant les engins de pêche et leurs modes d'utilisation;

considérant qu'il est nécessaire d'établir les principes et certaines modalités de fixation de ces mesures techniques au niveau communautaire, afin que chaque État membre puisse assurer la gestion des activités de pêche exercées dans les eaux maritimes relevant de sa juridiction ou de sa souveraineté;

considérant que le règlement (CEE) n° 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (4), fixe les règles techniques générales pour la capture et le débarquement des ressources biologiques se trouvant dans les eaux qu'il délimite;

considérant que, à la lumière des avis scientifiques, certaines dérogations aux mesures techniques établies à l'annexe I du règlement (CEE) n° 3094/86, décidées sur une base annuelle, peuvent désormais être incorporées à ladite annexe de façon définitive;

considérant qu'il convient, dès lors, de modifier le règlement (CEE) n° 3094/86,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CEE) n° 3094/86 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1995.

Par le Conseil Le président P. SOLBES MIRA

ANNEXE

À l'annexe I:

a) Les sixième, septième et huitième rubriques de la partie « Régions 1 et 2 » sont remplacées par le texte suivant:

>TABLE>

b) Les notes de bas de page « (14), (15) et (16) » deviennent les notes de base de page « (11), (12) et (13) ».
RÈGLEMENT (CE) N° 1959/95 DE LA COMMISSION du 9 août 1995 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des codes NC ex 7304, 7305, ex 7306, 3102 10 10 et 3105 originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine, bénéficiaires de plafonds tarifaires prévus par le règlement (CE) n° 3357/94 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3357/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine (1995) (1), et notamment son article 1 paragraphe 4,

considérant que, en vertu de l'article 1er du règlement (CE) n° 3357/94, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé aux républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et à l'ancienne république yougoslave de Macédoine, notamment dans le cadre de plafonds tarifaires; que, aux termes de l'article 1 paragraphe 4 dudit règlement, dès que les plafonds sont atteints, la Commission peut rétablir, par voie de règlement, jusqu'à la fin de l'année civile, la perception des droits de douane effectivement appliqués à l'égard de pays tiers;

considérant que les importations des produits indiqués en annexe, originaires des républiques susvisées bénéficiaires des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question; que le rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de ces républiques pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 13 août 1995 la perception des droits de douane, suspendue en 1995 en vertu du règlement (CE) n° 3357/94, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués en annexe, originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 août 1995.

Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission

ANNEXE

>TABLE>