DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 juillet 1995 modifiant la décision 94/887/CE dérogeant aux interdictions liées à la peste porcine africaine pour certaines parties du territoire de l'Espagne et abrogeant la décision 89/21/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/300/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 9 bis,

vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (2), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 8 bis,

vu la directive 80/215/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (3), modifiée en dernier lieu par la directive 91/687/CEE (4), et notamment son article 7 bis,

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 9 bis paragraphe 1 de la directive 64/432/CEE, de l'article 8 bis paragraphe 1 de la directive 72/461/CEE et de l'article 7 bis paragraphe 1 de la directive 80/215/CEE, une dérogation à l'interdiction d'exporter des porcs vivants, des viandes porcines fraîches et certains produits à base de viande peut être accordée pour une ou plusieurs parties du territoire d'un État membre où la peste porcine a été constatée au cours des douze mois précédents;

considérant que, à la lumière de l'amélioration de la situation sanitaire, il a été possible d'arrêter la décision 94/887/CE de la Commission (5); que ladite décision a eu pour effet la création d'une région indemne de la maladie, d'une zone de surveillance et d'une zone infectée;

considérant qu'il est nécessaire de tenir compte des mesures de protection prises par les autorités espagnoles pour éviter la contamination ou la recontamination des élevages porcins ainsi que des mesures mises en oeuvre pour contrôler les mouvements de porcs et de viande porcine; qu'il est également nécessaire de prendre acte des mesures mises en place par les autorités espagnoles;

considérant que l'objectif poursuivi dans le cadre du programme d'éradication adopté par la décision 94/879/CE de la Commission, du 21 décembre 1994, approuvant le programme d'éradication et de surveillance de la peste porcine africaine pour l'année 1995 présenté par l'Espagne et fixant le niveau de la contribution financière de la Communauté (6), est d'éliminer la peste porcine africaine des autres zones infectées d'Espagne;

considérant que, à la lumière de l'amélioration de la situation sanitaire dans certaines parties de la région autonome d'Andalousie, certaines zones de cette région peuvent maintenant être ajoutées à la région déclarée indemne de peste porcine africaine et que les zones déclarées infectées peuvent être reconnues comme zones de surveillance;

considérant que le comité vétérinaire permanent a émis un avis favorable,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 94/887/CE est modifiée comme suit.

1) À l'article 1er paragraphe 2, à l'article 2 paragraphe 2 et à l'article 3 paragraphe 2, le texte suivant est ajouté à la mention à inclure dans le certificat sanitaire: « dans la version modifiée par la décision 95/300/CE ».

2) À l'article 3 paragraphe 1, les termes « à l'annexe I » sont remplacés par les termes « aux annexes I et III ».

3) À l'article 4 paragraphe 2 point d), paragraphe 3 point d) et paragraphe 4 point b), le mot « quatre » est remplacé par « cinq ».

4) L'article 7 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 2 point c), les mots: « qui doit être situé dans les villes de Guijuelo, province de Salamanca ou Mérida, province de Badajoz » sont supprimés;

b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

« 3. L'autorité compétente certifiant le document sanitaire visé au paragraphe 2 point c) informe le vétérinaire officiel de l'abattoir désigné, ainsi que le service central de la santé animale de la région autonome où l'abattoir en question est situé, de la date et de l'heure à laquelle l'envoi doit arriver à l'abattoir. »

5) L'article 8 est remplacé par le texte suivant:

« Article 8 Les viandes issues de porcs abattus dans la zone décrite à l'annexe III doivent porter la marque de salubrité prévue à l'annexe de la directive 72/461/CEE. »

6) L'article 9 est remplacé par le texte suivant:

« Article 9 L'Espagne transmet aux États membres et à la Commission:

a) le nom et l'adresse des abattoirs désignés pour recevoir les porcs de boucherie visés à l'article 7 paragraphe 2;

b) un rapport mensuel contenant les informations concernant les porcs de boucherie visées au point a) en ce qui concerne:

- le nombre de porcs abattus dans les abattoirs désignés,

- le système d'identification et les contrôles des mouvements appliqués aux porcs de boucherie,

- les résultats des examens effectués pour déceler les anticorps du virus de la peste porcine africaine. »

7) Les annexes I, II et III sont remplacées conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour se conformer à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

ANNEXE

Les annexes I, II et III sont remplacées par le texte suivant:

« ANNEXE I La zone définie comme indemne de peste porcine classique est délimitée comme suit.

1. Régions autonomes ARAGON ASTURIAS ÎLES BALÉARES ÎLES CANARIES CASTILLA-LA MANCHA CASTILLA Y LEON CANTABRIA CATALONIA EXTREMADURA GALICIA MADRID MURCIA NAVARRA RIOJA VALENCIA PAYS BASQUE 2. En Andalousie:

a) les provinces d'Almería, Granada, Jaén, Cádiz et Málaga;

b) dans la province de Huelva, les communes de:

Aljaraque, Almendro (El), Almonaster la Real, Almonte, Alosno, Ayamonte, Beas, Berrocal, Bollullos del Condado, Bonares, Cabezas Rubias, Cala, Calañas, Campillo (El), Cartaya, Cerro de Andévalo (El), Chucena, Escacena del Campo, Gibraleón, Granado (El), Hinojos, Huelva, Isla Cristina, Lepe, Lucena del Puerto, Manzanilla, Minas de Riotinto, Moguer, Nerva, Niebla, Palma del Condado (La), Palos de la Frontera, Paterna del Campo, Paymogo, Puebla de Guzmán, Punta Umbría, Rociana del Condado, San Bartolomé de la Torre, San Juan del Puerto, Sanlúcar de Guadiana, San Silvestre de Guzmán, Santa Bárbara de Casa, Trigueros, Valverde del Camino, Villablanca, Villalba del Alcor, Villanueva de las Cruces, Villanueva de los Castillejos, Villarrasa et Zalmea la Real;

c) dans la province de Sevilla, les communes de:

Aguadulce, Albaida de Aljarafe, Alcalá de Guadaira, Alcalá del Río, Alcolea del Río, Algaba (La), Algamitas, Almensilla, Arahal (El), Aznalcozar, Aznalcollar, Badalatosa, Beracazan, Bollullos de la Mitación, Bormujos, Brenes, Burguillos, Cabezas de San Juan (Las), Camas, Campana (La), Cantillana, Carmona, Carrión de los Céspedes, Casariche, Castilleja de Guzmán, Castilleja de la Cuesta, Castilleja del Campo, Castillo de las Guardas (El), Constantina, Coria del Río, Corice, Coranti (El), Corrales (Los), Dos Hermanas, Ecija, Espartinos, Estepa, Fuentes de Andalucía, Garrobo (El), Gelves, Gerena, Gilena, Ginés, Guillena, Guadalcanal, Herrera, Huevar, Lentejuela (La), Lebrija, Lora de Estepa, Lora del Río, Luisiana (La), Madroño (El), Mairena del Alcor, Mairena del Aljarafe, Marchena, Marinaleda, Martín de la Jara, Molares (Los), Montellano, Morón de la Frontera, Navas de la Concepción (Las), Olivares, Osuna, Palacios (Los) y Villafranca, Palomares del Río, Paradas, Pedrera, Peñaflor, Pilas, Pruna, Puebla de Cazalla (La), Puebla de los Infantes, Puebla del Río (La), Rinconada (La), Roda de Andalucía (La), Ronquillo (El), Rubio (El), Salteras, San Juan de Aznalfarache, San Nicolás del Puerto, Sanlúcar la Mayor, Santiponce, Saucejo (El), Sevilla, Tocina, Tomares, Umbrete, Utrera, Valencina de la Concepción, Villamarique de la Condesa, Villanueva del Ariscal, Villanueva de San Juan, Villanueva del Río et Minas, Villaverde del Río, Viso del Alcor (El);

d) dans la province de Cordoba, les communes de:

Adamuz, Aguilar, Almedinilla, Almodovar del Rio, Baena, Belacázar, Benamejí, Blázquez, Bujalance, Cabra, Cañete de las Torres, Carcabuey, Carlota (La), Carpio (El), Castro del Río, Conquista, Córdoba, Doña Mencia, Dos-Torres, Encinas Reales, Espejo, Fernán-Nuñez, Fuente Obejuna, Fuente Palmera, Fuente Tojar, Granjuela (La), Guadalcázar, Guijo, Hinojosa del Duque, Iznajar, Lucena, Luque, Montalbán de Córdoba, Montemayor, Montilla, Montoro, Monturque, Moriles, Nueva-Cartaya, Palenciana, Palma del Río, Pedro Abad, Pedroche, Posadas, Priego, Puente-Genil, Rambla (La), Rute, San Sebastián de los Ballesteros, Santaella, Santa Eufemia, Torrecampo, Valenzuela, Valsequillo y Victoria (La), Villa del Río, Villafranca de Córdoba, Villaralto, Viso (El) et Zuheros.

e) dans la province de Cadix, les communes de:

Alcalá del Valle, Barbate de Franco, Cádiz, Conil, Chiclana, Chipiona, Espera, Medina-Sidonia, Puerto de Santa María (El), Puerto Real, Puerto Serrano, Rota, San Fernando, Sanlucar de Barrameda, Trebujena, Vejer de la Frontera, Alcalá de los Gazules, Algar, Algeciras, Algodonales (Zona sur), Arcos de la Frontera (Zona sur), Barríos (Los), Benaocaz, Bornos (Zona sur), Bosque (El), Castellar de la Frontera, Gastor (El), Grazalema, Jerez de la Frontera (Zona sur), Jimena de la Frontera, Línea (La), Olvera (Zona sur), Paterna de Rivera, Prado del Rey, San Roque, Setenil (Zona sur), Tarifa, Torre-Alhaquime (Zona sur), Ubrique, Villaluenga da Rosario, Villamartín (Zona sur) et Zahara.

ANNEXE II Zone définie comme zone infectée.

ANNEXE III La zone définie comme zone de surveillance se compose comme suit dans la région autonome d'Andalucía:

a) dans la province de Huelva, les communes de:

Alajar, Aracena, Aroche, Arroyomolinos de León, Cala, Campofrío, Cañaveral de León, Castaño de Robledo, Corteconcepción, Cortegana, Cortelazor, Cumbres de en Medio, Cumbres de San Bartolomé, Cumbres Mayores, Encinasola, Fuenteheridos, Galaroza, Granada de Río-Tinto (La), Higuera de la Sierra, Hinojales, Jabugo, Linares de la Sierra, Marines (Los), Nava (La), Puerto-Moral, Rosal de la Frontera, Santa Ana la Real, Santa Olalla del Cala, Valdelarco et Zufre;

b) dans la province de Sevilla, les communes de:

Alanís, Almadén de la Plata, Castiblanco de los Arroyos, Cazalla de la Sierra, Pedroso (El) et Real de la Jara (El);

c) dans la province de Córdoba, les communes de:

Alcaracejos, Añora, Bélmez, Espiel, Fuente la Lancha, Pozoblanco, Villaharta, Villanueva de Córdoba, Villanueva del Rey, Cardeña, Obejo, Peñarroya-Pueblonuevo, Villanueva del Duque et Villaviciosa de Córdoba ainsi que la partie nord, par rapport au fleuve Guadalquivir, des municipalités d'Hornachuelos. »