DIRECTIVE DU CONSEIL du 19 juillet 1982 modifiant la directive 71/118/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille (82/532/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,

vu les propositions de la Commission (1),

vu les avis de l'Assemblée (2),

vu les avis du Comité économique et social (3),

considérant qu'une proposition de la Commission a été transmise au Conseil le 19 mars 1981 en vue de modifier certaines dispositions de la directive 71/118/CEE du Conseil, du 15 février 1971, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille (4), modifiée en dernier lieu par la directive 81/578/CEE (5) ; que cette proposition vise notamment à modifier et préciser les règles d'inspection, à régler le problème du financement des coûts d'inspection et à retarder la date d'échéance de la dérogation mentionnée à l'article 16 bis sous a) troisième tiret et relative à l'abattage et à l'éviscération des volailles, afin de prolonger cette dérogation du 15 août 1981 au 15 août 1986, en raison du fait que, dans certains États membres, la production d'effilés est encore importante;

considérant que la directive 71/118/CEE a notamment limité l'utilisation du procédé de réfrigération des viandes fraîches de volaille par immersion dans l'eau, exécuté conformément aux dispositions de ladite directive, aux carcasses de volaille qui, après réfrigération, sont immédiatement congelées ou surgelées ; que cette directive attribue aux États membres la faculté d'accorder des dérogations à cette disposition ; que les dérogations accordées expirent le 15 août 1982;

considérant par ailleurs qu'une proposition de la Commission a été transmise au Conseil le 14 février 1979 visant à étendre l'utilisation du procédé de réfrigération précité aux carcasses destinées à être commercialisées à l'état réfrigéré;

considérant que, en l'état des travaux sur ces différentes propositions, il est nécessaire de reporter à titre conservatoire la date d'expiration des dérogations précitées jusqu'à l'adoption d'une réglementation communautaire relative aux coûts d'inspection découlant de la directive 71/118/CEE, à la fixation de conditions particulières d'hygiène dans lesquelles le procédé de réfrigération dit «à contre-courant» peut être étendu aux viandes fraîches de volailles qui ne sont pas immédiatement congelées ou surgelées, ainsi qu'à la production et l'inspection des volailles partiellement éviscérées, étant entendu que cette date ne pourra être postérieure au 31 mars 1984,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 71/118/CEE est modifiée comme suit: 1. À l'article 14 paragraphe 2, la dernière phrase du premier alinéa est remplacée par le texte suivant:

«Ces dérogations s'appliquent jusqu'à l'entrée en vigueur d'une réglementation communautaire relative aux coûts d'inspection découlant de la présente directive et à la fixation des conditions particulières d'hygiène dans lesquelles le procédé répondant aux conditions fixées aux points 28 bis et 28 ter du chapitre V de l'annexe I peut être appliqué aux carcasses qui ne sont pas immédiatement congelées ou surgelées. Elles ne peuvent s'appliquer au-delà du 31 mars 1984.»

2. À l'article 16 bis sous a), le troisième tiret est remplacé par le texte suivant:

«- un délai supplémentaire pour se conformer aux dispositions relatives à l'abattage et l'éviscération prévues au chapitre IV de l'annexe I. Ce délai peut s'étendre au plus tard jusqu'à l'entrée en vigueur d'une réglementation communautaire relative aux coûts d'inspection découlant de la présente directive et à la production et l'inspection de volailles (1) JO no C 65 du 9.3.1979, p. 5, et JO no C 97 du 29.4. 1981, p. 12. (2) JO no C 140 du 5.6.1979, p. 180, JO no C 234 du 14.9. 1981, p. 99, et JO no C 87 du 5.4.1982, p. 116. (3) JO no C 247 du 1.10.1979, p. 16, JO no C 230 du 19.9. 1981, p. 24, et JO no C 252 du 2.10.1981, p. 11. (4) JO no L 55 du 8.3.1971, p. 23. (5) JO no L 209 du 29.7.1981, p. 35. partiellement éviscérées. Il ne peut s'étendre au-delà du 31 mars 1984.»

Article 2

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 15 août 1982. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1982.

Par le Conseil

Le président

B. WESTH