****

( 1 ) JO NO L 365 DU 27 . 12 . 1978 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 248 DU 2 . 10 . 1979 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 428/80 DE LA COMMISSION

DU 21 FEVRIER 1980

RELATIF AU REGIME APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DANS LE ROYAUME-UNI DE CHEMISIERS ORIGINAIRES D ' INDONESIE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1978 , RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2143/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 11 ET 15 ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 FIXE LES CONDITIONS PERMETTANT L ' ETABLISSEMENT DE LIMITATIONS QUANTITATIVES ; QUE LES IMPORTATIONS DANS LE ROYAUME-UNI DE CHEMISIERS ( CATE- GORIE 7 ), ORIGINAIRES D ' INDONESIE ONT DEPASSE LE NIVEAU VISE AU PARAGRAPHE 3 DUDIT ARTICLE ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 5 DE L ' ARTICLE 11 , UNE DEMANDE DE CONSULTATION A ETE NOTIFIEE A L ' INDONESIE LE 15 NOVEMBRE 1979 ; QUE , A L ' ISSUE DES CONSULTATIONS AINSI ENGAGEES , IL A ETE CONVENU A TITRE PROVISOIRE DE SOUMETTRE LES PRODUITS EN QUESTION A UNE LIMITE QUANTITATIVE POUR L ' ANNEE 1980 ;

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DU PARAGRAPHE 13 DUDIT ARTICLE , LE RESPECT DES LIMITES QUANTITATIVES EST ASSURE PAR LE SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE SUIVANT LES MODALITES FIXEES A L ' AVANCE V DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 ;

CONSIDERANT QUE LES PRODUITS EN QUESTION EXPORTES D ' INDONESIE ENTRE LE 1ER JANVIER 1980 ET LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT DOIVENT ETRE DEDUITS DE LA LIMITE QUANTITATIVE DE L ' ANNEE 1980 ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE TEXTILE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' IMPORTATION DANS LE ROYAUME-UNI DES PRODUITS DE LA CATEGORIE REPRISE EN ANNEXE , ORIGINAIRES D ' INDONESIE , EST SOUMISE A LA LIMITATION QUANTITATIVE REPRISE DANS CETTE MEME ANNEXE , SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 .

ARTICLE 2

1 . LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER , EXPEDIES D ' INDONESIE VERS LE ROYAUME-UNI AVANT LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT ET QUI N ' ONT PAS ENCORE ETE MIS EN LIBRE PRATIQUE , EST OPEREE IMMEDIATEMENT SOUS RESERVE DE LA PRESENTATION D ' UN CONNAISSEMENT OU D ' UN AUTRE DOCUMENT DE TRANSPORT PROUVANT QUE L ' EXPEDITION A EFFECTIVEMENT EU LIEU AVANT CETTE DATE .

2 . LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EXPEDIES D ' INDONESIE VERS LE ROYAUME-UNI A PARTIR DE LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT SONT SOUMISES AU SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE PREVU A L ' ANNEXE V DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 .

3 . AUX FINS DE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 , TOUTES LES QUANTITES DE PRODUITS EXPEDIEES D ' INDONESIE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1980 ET MISES EN LIBRE PRATIQUE , SONT DEDUITES DE LA LIMITE QUANTITATIVE ETABLIE POUR L ' ANNEE 1980 .

ARTICLE 3

LA PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE DEUXIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 21 FEVRIER 1980 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT

****

ANNEXE

// //

CATE- GORIE // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // CODE NIMEXE ( 1980 ) // DESIGNATION DES MARCHANDISES // ETATS MEMBRES // UNITES // LIMITES QUANTITATIVES DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1980 //

//

7 // 60.05 A II B ) 4 AA ) 22 33 44 55 // // VETEMENTS DE DESSUS , ACCESSOIRES DU VETEMENT ET AUTRES ARTICLES DE BONNETERIE NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE : A . VETEMENTS DE DESSUS ET ACCESSOIRES DU VETEMENT : // UK // 1 000 PIECES // 150 //

// // // II . AUTRES : //

// 61.02 B II E ) 7 BB ) CC ) DD ) // // VETEMENTS DE DESSUS POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS : B . AUTRES : //

// // 60.05-22 ; 23 ; 24 ; 25 61.02-78 ; 82 ; 84 // CHEMISIERS , BLOUSES-CHEMISIERS ET BLOUSES DE BONNETERIE ( NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE ), OU TISSES , POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS , DE LAINE , DE COTON OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES OU ARTIFICIELLES //