Règlement (CE) no 1078/2003 du Conseil

du 16 juin 2003

modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26,

vu la proposition de la Commission(1),

considérant ce qui suit:

(1) Par le règlement (CE) n° 2505/96 du Conseil du 20 décembre 1996 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels(2), des contingents tarifaires communautaires autonomes ont été ouverts pour certains produits agricoles et industriels. Il convient de pourvoir aux besoins d'approvisionnement de la Communauté pour les produits en question, et ce aux conditions les plus favorables. Il y a lieu d'ouvrir de nouveaux contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls à raison de volumes appropriés et d'augmenter la quantité et de prolonger la validité de certains contingents tarifaires existants, sans perturber pour autant le marché de ces produits.

(2) Il convient de modifier le règlement (CE) n° 2505/96 en conséquence.

(3) Vu l'importance économique du présent règlement, il y a lieu d'invoquer l'urgence prévue au point I.3 du protocole annexé au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe I du règlement (CE) n° 2505/96 sont ajoutés les contingents figurant à l'annexe du présent règlement, avec effet à partir du 1er juillet 2003.

Article 2

Pour la période contingentaire allant du 1er janvier au 30 juin 2003, l'annexe I du règlement (CE) n° 2505/96 est modifiée comme suit:

- le volume contingentaire du contingent tarifaire 09.2902 est fixé à 20000 unités,

- le volume contingentaire du contingent tarifaire 09.2935 est fixé à 120000 tonnes.

Article 3

Pour la période contingentaire allant du 1er janvier au 31 décembre 2003, l'annexe I du règlement (CE) n° 2505/96 est modifiée comme suit:

- le volume contingentaire du contingent tarifaire 09.2904 est fixé à 8500 unités,

- le volume contingentaire du contingent tarifaire 09.2985 est fixé à 400000 unités.

Article 4

La période contingentaire du contingent tarifaire 09.2867 prévue à l'annexe I du règlement (CE) n° 2505/96 est prorogée jusqu'au 31 décembre 2003.

Article 5

La période contingentaire du contingent tarifaire 09.2991 prévue au règlement (CE) n° 2505/96 se termine le 30 juin 2003.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 16 juin 2003.

Par le Conseil

Le président

G. Papandreou

(1) Proposition du 12 mai 2003 (non encore parue au Journal officiel).

(2) JO L 345 du 31.12.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 608/2003 de la Commission (JO L 86 du 3.4.2003, p. 20).

ANNEXE

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