****

( 1 ) JO NO C 175 DU 14 . 7 . 1980 , P . 87 .

( 2 ) JO NO C 182 DU 21 . 7 . 1980 , P . 31 .

" 3 ) JO NO L 33 DU 8 . 2 . 1979 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 311 DU 1 . 12 . 1975 , P . 40 .

DIRECTIVE DU CONSEIL

DU 30 JUIN 1981

PORTANT DEUXIEME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 75/726/CEE RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES JUS DE FRUITS ET CERTAINS PRODUITS SIMILAIRES

( 81/487/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 100 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ),

CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE 79/112/CEE DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1978 , RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT L ' ETIQUETAGE ET LA PRESENTATION DES DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES AU CONSOMMATEUR FINAL AINSI QUE LA PUBLICITE FAITE A LEUR EGARD ( 3 ), EN VERTU DE SON ARTICLE 20 PREMIER ALINEA , N ' A PAS AFFECTE LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 75/726/CEE ( 4 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR L ' ACTE D ' ADHESION DE 1979 , RELATIVES A L ' ETIQUETAGE ET A LA PRESENTATION DES JUS DE FRUITS ET PRODUITS SIMILAIRES ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 20 DEUXIEME ALINEA DE LA DIRECTIVE 79/112/CEE , D ' ADAPTER CES DISPOSITIONS AUX REGLES PREVUES PAR LADITE DIRECTIVE , Y COMPRIS LES DISPOSITIONS DEROGATOIRES OU TRANSITOIRES ;

CONSIDERANT QUE LA MISE EN APPLICATION DU NOUVEAU REGIME D ' ETIQUETAGE DES JUS DE FRUITS ET PRODUITS SIMILAIRES DOIT ETRE FIXEE DE MANIERE A ASSURER LA SIMULTANEITE AVEC L ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE 79/112/CEE ;

CONSIDERANT QUE , EN ATTENDANT L ' ADOPTION DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN LA MATIERE , IL CONVIENT DE LAISSER LES ETATS MEMBRES PROVISOIREMENT LIBRES DE REGLER L ' ETIQUETAGE DES PRODUITS NON DESTINES AU CONSOMMATEUR FINAL ,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

LA DIRECTIVE 75/726/CEE EST MODIFIEE COMME SUIT .

1 . L ' ARTICLE 11 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 11

1 . LA DIRECTIVE 79/112/CEE EST RENDUE APPLICABLE AUX PRODUITS DEFINIS A L ' ARTICLE 1ER POINTS 5 A 8 , DANS LES CONDITIONS FIXEES CI-APRES .

2 . A ) LA DENOMINATION DE VENTE DES PRODUITS DEFINIS A L ' ARTICLE 1ER POINTS 5 A 8 EST LA DENOMINATION QUI LEUR EST RESERVEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHES 1 , 2 ET 3 .

TOUTEFOIS :

I ) L ' UTILISATION DE LA DENOMINATION " NECTAR DE FRUITS " PEUT ETRE RENDUE FACULTATIVE PAR LES ETATS MEMBRES POUR UN OU PLUSIEURS PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 LORSQUE LES DENOMINATIONS Y ENUMEREES SONT EMPLOYEES POUR DESIGNER CES PRODUITS ;

II ) POUR LE PRODUIT DEFINI A L ' ARTICLE 1ER POINT 8 , LE QUALIFICATIF " DESHYDRATE " PEUT ETRE REMPLACE PAR LA MENTION " EN POUDRE " ET PEUT ETRE ACCOMPAGNE OU REMPLACE PAR L ' INDICATION DU TRAITEMENT SPECIFIQUE UTILISE ( PAR EXEMPLE : LYOPHILISE OU TOUTE AUTRE MENTION ANALOGUE ).

B ) LA DENOMINATION DE VENTE EST COMPLETEE :

I ) POUR LES PRODUITS PROVENANT DE DEUX OU PLUSIEURS ESPECES DE FRUITS , SAUF EN CAS D ' EMPLOI DE JUS DE CITRON DANS LES CONDITIONS FIXEES A L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 SOUS D ), PAR L ' ENUMERATION DES FRUITS UTILISES , DANS L ' ORDRE DECROISSANT DE L ' IMPORTANCE PONDERALE DES JUS OU PUREES DE FRUITS MIS EN OEUVRE , LE CAS ECHEANT APRES RECONSTITUTION ; L ' UTILISATION DU TERME " FRUIT " EST FACULTATIVE DANS CE CAS ;

II ) POUR LES PRODUITS ADDITIONNES DE SUCRES DANS LES LIMITES PREVUES A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 SOUS A ) II ), PAR LA MENTION " SUCRE " , SUIVIE DE L ' INDICATION DE LA QUANTITE MAXIMALE DE SUCRES AJOUTES , CALCULEE EN MATIERE SECHE ET EXPRIMEE EN GRAMMES PAR LITRE , LA QUANTITE INDIQUEE NE POUVANT ETRE SUPERIEURE DE PLUS DE 15 % A LA QUANTITE EFFECTIVEMENT AJOUTEE ;

III ) POUR LES NECTARS DE FRUITS VISES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 SOUS C ) ET QUI NE SONT PAS DESIGNES PAR LA SEULE MENTION " SUCCO E POLPA " CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS NATIONALES PREVUES SOUS A ) I ), PAR LA MENTION " PULPEUX " OU UNE MENTION EQUIVALENTE .

3 . L ' OBLIGATION DE MENTIONNER LA LISTE DES INGREDIENTS S ' APPLIQUE MOYENNANT LES DEROGATIONS SUIVANTES :

A ) I ) LA RECONSTITUTION DANS SON ETAT D ' ORIGINE ET AU MOYEN DES SUBSTANCES STRICTEMENT NECESSAIRES A CETTE OPERATION :

- D ' UN JUS DE FRUITS A PARTIR D ' UN JUS DE FRUITS CONCENTRE ,

- D ' UNE PUREE DE FRUITS A PARTIR D ' UNE PUREE DE FRUITS CONCENTREE ;

II ) LA RESTITUTION DE L ' AROME :

- AU JUS DE FRUITS CONCENTRE ,

- AU JUS DE FRUITS DESHYDRATE ,

N ' ENTRAINENT PAS L ' OBLIGATION DE MENTIONNER LA LISTE DES INGREDIENTS UTILISES A CES FINS ;

B ) LES SUBSTANCES ENUMEREES A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 SOUS B ) PREMIER TIRET NE SONT PAS CONSIDEREES COMME INGREDIENTS D ' UN DES PRODUITS DEFINIS A L ' ARTICLE 1ER POINTS 5 A 8 LORSQUE LA TENEUR EN ANHYDRIDE SULFUREUX DE CES PRODUITS , CONSTATEE LORS DE L ' ANALYSE , NE DEPASSE PAS 10 MILLIGRAMMES PAR LITRE .

4 . L ' ETIQUETAGE DES PRODUITS DEFINIS A L ' ARTICLE 1ER POINTS 5 A 8 COMPORTE EGALEMENT LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUIVANTES :

A ) POUR LE JUS ET LE NECTAR DE FRUIT OBTENUS ENTIEREMENT OU PARTIELLEMENT A PARTIR D ' UN PRODUIT CONCENTRE , LA MENTION " A BASE DE . . . CONCENTRE " , COMPLETEE PAR L ' INDICATION DU PRODUIT CONCENTRE UTILISE ; CETTE MENTION EST INSCRITE A PROXIMITE IMMEDIATE DE LA DENOMINATION , BIEN EN EVIDENCE PAR RAPPORT A TOUT CONTEXTE , EN CARACTERES TRES VISIBLES ;

B ) POUR LES PRODUITS DEFINIS A L ' ARTICLE 1ER POINTS 5 , 6 ET 7 DONT LA TENEUR EN ANHYDRIDE CARBONIQUE EST SUPERIEURE A 2 GRAMMES PAR LITRE , LA MENTION " GAZEIFIE " ;

C ) POUR LE JUS DE FRUITS CONCENTRE ET LE JUS DE FRUIT DESHYDRATE , LA MENTION DE LA QUANTITE D ' EAU A AJOUTER POUR RECONSTITUER LE PRODUIT ;

D ) POUR LE NECTAR DE FRUITS , L ' INDICATION DE LA TENEUR MINIMALE EFFECTIVE EN JUS DE FRUITS , EN PUREE DE FRUIT OU EN MELANGE DE CES INGREDIENTS , PAR LA MENTION " TENEUR EN FRUITS : . . . % MINIMUM " .

5 . LES MENTIONS VISEES AU PARAGRAPHE 4 SOUS A ), B ) ET D ) FIGURENT DANS LE MEME CHAMP VISUEL QUE CELLES VISEES A L ' ARTICLE 11 PARAGRAPHE 3 SOUS A ) DE LA DIRECTIVE 79/112/CEE .

6 . L ' ADJONCTION D ' ACIDE L-ASCORBIQUE AUX TERMES DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) N ' AUTORISE AUCUNE REFERENCE A LA VITAMINE C . "

2 . L ' ARTICLE SUIVANT EST INSERE :

" ARTICLE 11 BIS

SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS A ARRETER PAR LA COMMUNAUTE EN CETTE MATIERE , LES ETATS MEMBRES RESTENT LIBRES DE DETERMINER LES REGLES D ' ETIQUETAGE DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 ET QUI NE SONT PAS DESTINES A ETRE LIVRES EN L ' ETAT AU CONSOMMATEUR FINAL . "

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES MODIFIENT , S ' IL Y A LIEU , LEUR LEGISLATION POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE ET EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION ; LA LEGISLATION AINSI MODIFIEE EST APPLIQUEE DE MANIERE A :

- ADMETTRE AU PLUS TARD LE 1ER JUILLET 1983 LE COMMERCE DES PRODUITS CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVE ,

- INTERDIRE LE 1ER JUILLET 1984 LE COMMERCE DES PRODUITS NON CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVE .

ARTICLE 3

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 30 JUIN 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . BRAKS