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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 février 1989

portant autorisation d'interventions de la République portugaise en faveur de l'industrie houillère en 1986

(Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)

(89/177/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 528/76/CECA de la Commission, du 25 février 1976, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère (1),

après avoir entendu le Conseil,

I

considérant que le gouvernement de la République portugaise a, conformément à l'article 2 de la décision, notifié à la Commission les interventions qu'il se propose d'effectuer directement ou indirectement en faveur de l'industrie houillère au cours de l'année 1986; que, parmi ces mesures, les interventions suivantes sont soumises à autorisation en vertu de la décision précitée:

aides destinées à couvrir les pertes d'exploitation minières: 667,2 millions d'escudos portugais;

considérant que les aides mentionnées ci-dessus sont conformes aux critères de ladite décision en vertu desquels ces interventions de l'État sont reconnues licites;

considérant que l'aide destinée à couvrir les pertes d'exploitation d'un montant de 667,2 millions d'escudos portugais couvre totalement la différence entre le coût et la recette moyenne réalisable sur chaque tonne de houille extraite par l'entreprise Carbonifera do Douro en 1986; que l'aide est accordée pour parer à des troubles graves dans la vie économique et sociale de la zone d'attraction du bassin Dúrico-Beira dans lequel il n'existe pas encore de possibilités de réemploi suffisantes pour les mineurs licenciés; que l'aide est par conséquent compatible avec les dispositions de l'article 12 paragraphe 1 point a) et paragraphe 2 point b) de la décision;

II

considérant que l'examen de la compatibilité des aides envisagées avec le bon fonctionnement du marché commun exige, conformément à l'article 3 paragraphe 2 de la décision, la prise en considération de toutes les autres mesures financières en faveur de la production courante en 1986; que le total des mesures envisagées, calculé sur cette base, s'élève à 4,5 millions d'écus, soit 18,00 écus par tonne; que, en ce qui concerne la compatibilité des aides envisagées à la production courante avec le bon fonctionnement du marché commun, il y a lieu de constater que:

- aucune fourniture de charbon portugais dans d'autres pays de la Communauté n'a eu lieu en 1986,

- les prix du charbon portugais n'ont entraîné aucune aide indirecte aux consommateurs industriels de charbon en 1986;

considérant que les aides envisagées en 1986 à la production courante des charbonnages portugais sont par conséquent compatibles avec le bon fonctionnement du marché commun;

III

considérant que, en vertu de l'article 14 paragraphe 1 de la décision, la Commission est tenue de s'assurer que les aides qu'elle autorise répondent aux seules fins énoncées à l'article 12 de cette décision et qu'elle doit, par conséquent, être informée du montant et de la répartition des paiements,

DÉCIDE:

Article premier
DÉCISION DU CONSEIL du 13 mars 1989 concernant la conclusion du deuxième protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté ( 89/332/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique euro -péenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant que, conformément au règlement ( CEE )

n° 839/88(1 ), la perception des droits de douane appli-cables par la Communauté à Dix à certains produits

importés de l'Espagne et du Portugal a été totalement

suspendue à partir du moment où le niveau de ces droits

est tombé à 2 % ou moins ;

considérant qu'il convient d'approuver un deuxième proto-cole additionnel à l'accord entre la Communauté écono-mique européenne et le royaume de Suède(2 ), signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, en vue de prévoir la suspension totale des droits de douane applicables aux produits cou-verts par l'accord, importés de l'Espagne en Suède, lorsque le niveau de ces droits tombe à 2 % ou moins,

DÉCIDE :

Article premier Le deuxième protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de

Suède à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté est approuvé au nom de la Communauté .

Le texte du protocole est joint à la présente décision .

Article 2 Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 3 du protocole(3 ).

Article 3 La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro-péennes .

Fait à Bruxelles, le 13 mars 1989 .

Par le ConseilLe présidentC . SOLCHAGA CATALAN

( 1)JO n° L 87 du 31 . 3 . 1988, p . 1 .

( 2)JO n° L 300 du 31 . 12 . 1972, p . 97 .

( 3)La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil .
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DÉCISION DU CONSEIL

du 27 février 1989

portant acceptation d'engagements souscrits par des exportateurs coréens et un exportateur japonais, dans le cadre de la procédure relative aux importations de magnétoscopes, et portant clôture de la procédure en ce qui concerne ces exportateurs

(89/148/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 10,

vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,

considérant les motifs exposés dans le règlement (CEE) no 501/89 du Conseil, du 27 février 1989, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains magnétoscopes originaires du Japon et de la république de Corée, et portant perception définitive du droit provisoire (2);

considérant que les exportateurs coréens Samsung, Goldstar et Daewoo ainsi que l'exportateur japonais Funai) ont offert des engagements de prix qui sont jugés acceptables; que ces engagements auront pour effet de porter le prix des produits concernés à un niveau suffisant pour supprimer la marge de dumping établie pour ces exportateurs; que, après consultations au sein du comité consultatif, la Commission propose d'accepter ces engagements et de clôturer la procédure pour ces sociétés,

DÉCIDE:

Article unique

Les engagements souscrits par:

- Samsung Electronic Co. Ltd, Corée,

- Goldstar Electric Co. Ltd, Corée,

- Daewoo Electronics Co. Ltd, Corée,

- Funai Electric Co. Ltd, Japon,

dans le cadre de la procédure relative aux importations de magnétoscopes, sont acceptés.

L'enquête est close en ce qui concerne ces sociétés.

Fait à Bruxelles, le 27 février 1989.

Par le Conseil

Le président

P. SOLBES

(1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1.

(2) Voir page 55 du présent Journal officiel.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 17 janvier 1989

portant quatrième modification de la décision 82/351/CEE reconnaissant certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne comme officiellement indemnes de peste porcine

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(89/97/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 80/1095/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, fixant les conditions destinées à rendre et à maintenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine classique (1), modifiée en dernier lieu par la directive 87/487/CEE (2), et notamment son article 7 paragraphe 2,

vu la décision 88/614/CEE de la Commission, du 27 octobre 1988, portant approbation du plan d'éradication accélérée de la peste porcine classique présenté par la république fédérale d'Allemagne (3),

considérant que la république fédérale d'Allemagne applique le plan d'éradication de la peste porcine classique sur une base régionale;

considérant que la décision 82/351/CEE (4) de la Commission, modifiée en dernier lieu par la décision 88/185/CEE de la Commission (5), a reconnu certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne comme étant officiellement indemnes de peste porcine;

considérant que la présence de la peste porcine n'a pas été constatée et que la vaccination antipesteuse n'a plus été pratiquée depuis plus de quinze mois dans une certaine région à reconnaître comme officiellement indemne de peste porcine;

considérant que le statut de région reconnue comme officiellement indemne de peste porcine est maintenu en application des mesures prévues à l'article 7 paragraphe 2 de la directive 80/1095/CEE;

considérant que, en conséquence, une nouvelle partie du territoire de la république fédérale d'Allemagne remplit les conditions fixées à l'article 7 de la directive 80/1985/CEE, et que, partant, elle peut être également reconnue comme officiellement indemne de peste porcine classique;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La région suivante est ajoutée à la liste prévue à l'article 1er de la décision 82/351/CEE:

- Oberbayern (Haute-Bavière).

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 janvier 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 325 du 1. 12. 1980, p. 1.

(2) JO no L 280 du 3. 10. 1987, p. 24.

(3) JO no L 335 du 7. 12. 1988, p. 34.

(4) JO no L 157 du 8. 6. 1982, p. 26.

(5) JO no L 83 du 29. 3. 1988, p. 42.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 janvier 1989

autorisant la République italienne à procéder à une surveillance intracommunautaire des importations des produits textiles de la catégorie 3 originaires du Pakistan et mis en libre pratique dans la Communauté

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(89/119/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115 premier alinéa,

vu la décision 87/433/CEE de la Commission, du 22 juillet 1987, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre en application de l'article 115 du traité CEE (1), et notamment ses articles 1er et 2,

considérant que, en vertu de la décision 87/433/CEE, les États membres ne peuvent procéder à une surveillance intracommunautaire des importations y visées qu'après autorisation préalable par la Commission;

considérant que, par le règlement (CEE) no 2955/87 de la Commission (2), l'importation en Italie de produits textiles de la catégorie 3, originaires du Pakistan, est soumise à des limites quantitatives pour les années 1987 à 1991;

considérant que le gouvernement italien a introduit une demande, au titre de l'article 2 de la décision 87/433/CEE, auprès de la Commission des Communautés européennes en vue d'être autorisé à instaurer une surveillance intracommunautaire pour les produits textiles de la catégorie 3, originaires du Pakistan et mis en libre pratique dans la Communauté;

considérant que la Commission a soumis les données fournies par les autorités italiennes à l'appui de cette demande à un examen approfondi sur la base des critères retenus par la décision 87/433/CEE;

considérant qu'elle a examiné en particulier si, au cours des années de référence prévues par la décision 87/433/CEE, des importations significatives s'étaient réalisées en provenance des autres États membres;

considérant qu'il ressort de cet examen que les conditions pour l'instauration de mesures de surveillance sont réunies pour les produits en question;

considérant que, par conséquent, il y a lieu d'autoriser la République italienne à soumettre jusqu'au 31 décembre 1989 les importations en question à une surveillance intracommunautaire préalable,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La République italienne est autorisée à procéder jusqu'au 31 décembre 1989 à une surveillance intracommunautaire, conformément à la décision 87/433/CEE, des importations des produits textiles de la catégorie 3, originaires du Pakistan.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 janvier 1989.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 238 du 21. 8. 1987, p. 26.

(2) JO no L 279 du 2. 10. 1987, p. 8.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 janvier 1989

portant approbation d'un deuxième programme relatif aux marchés de vente de bétail aux enchères en Angleterre, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(89/90/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant l'action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (2), et notamment son article 5,

considérant que, le 11 février 1988, le gouvernement britannique a communiqué un second programme faisant suite au premier relatif aux marchés de vente de bétail aux enchères en Angleterre, approuvé par la décision 83/608/CEE de la Commission du 29 novembre 1983 (3), et qu'il a fourni des informations supplémentaires le 8 août 1988;

considérant que ce deuxième programme a pour objet la rationalisation et l'amélioration des équipements servant à la commercialisation du bétail, afin de renforcer la compétitivité de ce secteur et d'augmenter la valeur ajoutée des produits; qu'il s'agit dès lors d'un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, ce deuxième programme comporte les données suffisantes indiquant que les objectifs visés à l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints en ce qui concerne le secteur des marchés de vente de bétail aux enchères en Angleterre;

considérant que le délai prévu pour la réalisation de ce deuxième programme ne dépasse pas la période fixée à l'article 3 paragraphe 1 point g) de ce règlement;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le deuxième programme relatif au secteur des marchés de vente de bétail aux enchères en Angleterre, présenté par le gouvernement britannique le 11 février 1988 et complété, en vertu du règlement (CEE) no 355/77, le 8 août 1988, est approuvé.

Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 janvier 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 167 du 26. 6. 1987, p. 1.

(3) JO no L 347 du 9. 12. 1983, p. 62.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 décembre 1988

portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er décembre 1988 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans un pays tiers

(89/70/CEE, EURATOM, CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 2339/88 (2), et notamment l'article 13 deuxième alinéa de son annexe X,

considérant que, par le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3383/88 du Conseil (3), ont été fixés, en application de l'article 13 premier alinéa de l'annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er juillet 1988, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers;

considérant qu'au cours des derniers mois la Commission a procédé à diverses adaptations de ces coefficients correcteurs (4), conformément à l'article 13 deuxième alinéa de l'annexe X du statut;

considérant qu'il convient d'adapter à compter du 1er décembre 1988 certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s'est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation ou adaptation,

DÉCIDE:

Article unique

Avec effet au 1er décembre 1988, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiers, payées dans la monnaie du pays d'affectation, sont adaptés comme indiqué en annexe.

Les taux de change utilisés pour le paiement de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l'exécution du budget des Communautés européennes pour le mois qui précède la date d'effet de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1988.

Par la Commission

Henning CHRISTOPHERSEN

Vice-président

(1) JO no L 56 du 4. 3. 1968, p. 1.

(2) JO no L 204 du 29. 7. 1988, p. 5.

(3) JO no L 296 du 29. 10. 1988, p. 79.

(4) Voir page 65 du présent Journal officiel.

ANNEXE

1.2 // // // Pays d'affectation // Coefficients correcteurs // // // Brésil // 60,31 // Gambie // 86,91 // Ghana // 44,19 // Israël // 87,87 // Lesotho // 53,89 // Liban // 21,35 // Malawi // 60,67 // Ouganda // 93,31 // Sierra Leone // 94,17 // Somalie // 41,96 // Soudan // 91,62 // Surinam // 151,24 // Syrie // 142,47 // Tonga // 113,15 // Turquie // 48,06 // Vanuatu // 105,92 // Yougoslavie // 31,97 // Zaïre // 103,50 // //
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 décembre 1988

relative aux zones visées à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 328/88 du Conseil instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion de zones sidérurgiques (programme RESIDER)

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(89/30/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 328/88 du Conseil, du 2 février 1988, instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion de zones sidérurgiques (programme RESIDER) (1), et notamment son article 3 paragraphe 2,

considérant que, en son article 3 paragraphe 2, le règlement (CEE) no 328/88 prévoit que le programme communautaire s'applique aux zones répondant aux critères énoncés à l'article 3 paragraphe 1 et aux seuils visés à l'article 4 paragraphe 1 dudit règlement;

considérant que les zones susceptibles de bénéficier du programme communautaire doivent faire l'objet d'une demande de l'État membre concerné; que la république fédérale d'Allemagne a présenté à la Commission une demande relative à la zone du Haut-Palatinat central (Mittlere Oberpfalz);

considérant que cette zone répond aux critères mentionnés ci-dessus,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La zone du Haut-Palatinat central (Mittlere Oberpfalz) en république fédérale d'Allemagne répond aux critères énoncés à l'article 3 paragraphe 1 et aux seuils visés à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 328/88. En conséquence, le programme communautaire institué par ledit règlement est applicable dans cette zone.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1988.

Par la Commission

Peter SCHMIDHUBER

Membre de la Commission

(1) JO no L 33 du 5. 2. 1988, p. 1.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 8 septembre 1988

modifiant la décision 87/309/CEE autorisant l'apposition des indications prescrites sur les emballages des semences de certaines espèces de plantes fourragères

(88/493/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), modifiée en dernier lieu par la directive 88/380/CEE (2), et notamment son article 10 paragraphe 1 point a) dernière phrase,

considérant que, en principe, les semences de plantes fourragères ne peuvent être commercialisées que si leurs emballages sont pourvus d'une étiquette officielle, conformément aux dispositions de la directive 66/401/CEE;

considérant, néanmoins, que l'apposition, de manière indélébile, des indications prescrites sur l'emballage, selon le modèle de l'étiquette, peut être autorisée;

considérant que la Commission a déjà octroyé une telle autorisation par sa décision 87/309/CEE (3);

considérant que, par la décision 80/755/CEE de la Commission, du 17 juillet 1980, autorisant l'apposition des indications prescrites sur les emballages des semences de céréales (4), modifiée par la décision 81/109/CEE (5), a été octroyée une autorisation semblable en ce qui concerne des semences de céréales; que, selon cette décision, les indications prescrites à imprimer ou à estampiller sur l'emballage quand le prélèvement des échantillons est effectué sont moins nombreuses que dans le cas des semences de plantes fourragères;

considérant que, en cours d'application de la décision 87/309/CEE, il est apparu opportun de modifier ladite décision pour que les mesures y prévues concernant les indications prescrites à imprimer ou à estampiller sur l'emballage quand le prélèvement des échantillons est effectué, soient les mêmes que celles prévues par la décision 80/755/CEE pour les semences de céréales;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 2 point c) de la décision 87/309/CEE, les mots « à l'annexe IV partie A sous a) points 3, 3 bis et 6 » sont remplacés par les mots « à l'annexe IV partie A sous I a) points 3 et 3 bis ».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 septembre 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66.

(2) JO no L 187 du 16. 7. 1988, p. 31.

(3) JO no L 155 du 16. 6. 1987, p. 26.

(4) JO no L 207 du 9. 8. 1980, p. 37.

(5) JO no L 64 du 11. 3. 1981, p. 13.