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RÈGLEMENT (CEE) No 1400/86 DU CONSEIL

du 6 mai 1986

instituant une action commune visant à la promotion de l'agriculture par l'amélioration de l'élevage bovin de races à viande dans certaines zones défavorisées de la France

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures agricoles (1), et notamment son article 18,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que, en vertu de l'article 39 paragraphe 2 point a) du traité, la structure sociale de l'agriculture et les disparités structurelles et naturelles entre les diverses régions agricoles doivent être prises en considération dans l'élaboration de la politique agricole commune;

considérant que, pour atteindre les objectifs de la politique agricole commune visés à l'article 39 paragraphe 1 points a) et b) du traité, des dispositions particulières adaptées à la situation des zones agricoles les plus défavorisées doivent être prises au niveau de la Communauté;

considérant que, conformément à l'article 18 du règlement (CEE) no 797/85, des mesures spécifiques peuvent être prises de façon à promouvoir l'ensemble de l'agriculture de la région souffrant de handicaps structurels ou infrastructurels;

considérant que, dans certaines régions défavorisées de la France, au sens de la directive 75/271/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, relative à la liste des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (France) (4), modifiée en dernier lieu par la décision 84/266/CEE (5), les revenus agricoles sont particulièrement bas en raison de l'existence d'importantes lacunes structurelles;

considérant que, dans ces zones défavorisées, des mesures collectives foncières constituent une condition essentielle de l'amélioration de la rentabilité de l'élevage bovin de races à viandes;

considérant que le morcellement des terrains nécessite une intervention par le biais du remembrement pour permettre une gestion performante des terres agricoles;

considérant que la disponibilité de matériel en commun nécessaire à la production de fourrages et l'amélioration sanitaire du cheptel bovin permettent une meilleure valorisation de la production fourragère;

considérant qu'une intensification tant du contrôle du rendement que du contrôle de la descendance des taureaux à viande assure une sélection plus performante de taureaux reproducteurs d'une haute valeur génétique;

considérant que dans les zones visées les agriculteurs gèrent aussi des parcelles boisées assurant un revenu complémentaire; qu'il convient d'arrêter des mesures forestières et de planter des brise-vent, notamment en liaison avec les mesures collectives foncières;

considérant que l'équipement collectif nécessaire à la gestion des parcelles boisées permet une réduction des coûts;

considérant que l'infrastructure rurale de ces zones est très insuffisante, notamment en ce qui concerne les chemins d'exploitation et de communication; que la création ou l'amélioration de ces équipements constitue une condition importante pour l'amélioration des structures agricoles;

considérant qu'il convient d'assurer une assistance technique supplémentaire et des actions de sensibilisation dans le but de rattraper le développement structurel;

considérant que, en vue de limiter les dépenses communautaires, il importe d'interdire le cumul des aides prévues par le règlement (CEE) no 797/85 et par le règlement (CEE) no 2088/85 du Conseil, du 23 juillet 1985, relatif aux programmes intégrés méditerranéens (6);

considérant qu'il convient de promouvoir la réalisation de ces objectifs par une action combinant les divers éléments et s'exerçant dans le cadre de programmes;

considérant qu'il résulte de ce qui précède que les mesures susvisées constituent une action commune au sens de l'article 6 du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 870/85 (2);

considérant qu'il incombe à la Commission, après avoir recueilli l'avis du comité permanent des structures agricoles, de décider de l'approbation d'un programme présenté par le gouvernement français,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE PREMIER

Mesures visant à accélérer le développement

agricole dans certaines régions de France

caractérisées par l'élevage bovin de races à viande

Article premier

1. En vue d'accélérer le développement agricole de certaines régions de France, il est institué une action commune, au sens de l'article 18 du règlement (CEE) no 797/85, que la France doit mettre en oeuvre pour améliorer de manière significative les structures agricoles et les possibilités de production agricole dans les régions caractérisées au paragraphe 2 du présent article.

2. L'action commune s'applique aux régions situées à l'intérieur du Massif central et caractérisées comme suit:

- zones défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (3), à l'exception des régions visées par le règlement (CEE) no 2088/85,

et

- la surface des prairies permanentes doit représenter au moins 65 % de la surface agricole utile (SAU) par commune,

et

- les races bovines élevées sont des races à viande ou divers croisements de celles-ci.

3. Conformément au titre II, la Communauté peut accorder un concours à l'action commune en finançant par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « orientation », ci-après dénommé « Fonds », les mesures agricoles qui s'inscrivent dans un ou plusieurs programmes établis par le gouvernement français ou par d'autres autorités désignées au niveau géographique pertinent, et approuvés par la Commission.

4. L'action commune vise:

a) des mesures collectives foncières comprenant notamment le drainage, les travaux d'amélioration qualitative des pâturages et le remembrement, y compris les travaux connexes;

b) l'amélioration des conditions d'élevage bovin de races à viande par l'utilisation de matériel en commun nécessaire à la production de fourrages et l'amélioration sanitaire du cheptel bovin;

c) l'intensification du contrôle du rendement des taureaux à viande en vue de procéder à une sélection initiale et définitive des taureaux d'une haute valeur génétique destinés à relever le niveau qualitatif de la production de bovins à viande;

d) des mesures forestières, principalement liées aux mesures visées au point a), y compris l'équipement collectif nécessaire à la gestion des parcelles boisées appartenant aux exploitations agricoles et la plantation de brise-vent nécessaires pour la protection de l'agriculture;

e) l'amélioration de l'infrastructure rurale, notamment:

- l'électrification et l'adduction d'eau potable dans les exploitations agricoles et les villages dont les habitants sont essentiellement tributaires de l'agriculture,

- la construction et l'amélioration de chemins d'exploitation et de communication utilisés principalement pour l'agriculture;

f) des mesures de promotion, comprenant une aide au démarrage pour le renforcement de l'assistance technique nécessaire à la réalisation des objectifs de l'action commune ainsi qu'une aide aux opérations de sensibilisation.

Article 2

Tout programme visé à l'article 1er paragraphe 3 comporte au moins les données suivantes:

1) la délimitation des zones concernées, selon les critères visés à l'article 1er paragraphe 2, le nombre d'éleveurs, l'importance du cheptel bovin et la surface agricole;

2) pour chaque type de mesure une description de la situation existante, des objectifs à atteindre, des coûts estimés et des modalités de leur financement;

3) le calendrier envisagé pour la réalisation des différentes mesures et l'indication de l'additionnalité due à l'introduction de l'action commune assurant le concours du Fonds;

4) les mesures de coordination avec tous les autres programmes et dispositions susceptibles d'avoir une influence sur l'évolution de l'agriculture dans les régions couvertes par le ou les programmes;

5) une indication que les mesures proposées sont compatibles avec la protection de l'environnement.

Article 3

1. Le gouvernement français transmet à la Commission tous les programmes et leurs modifications éventuelles. Ceux-ci ont une durée au moins égale à celle de l'action commune.

2. À la demande de la Commission, le gouvernement français fournit tous les éléments d'appréciation nécessaires relatifs aux données visées à l'article 2.

3. La Commission émet un avis relatif aux programmes et à leur modification éventuelle selon la procédure prévue à l'article 9 et après consultation du comité du Fonds sur les aspects financiers.

TITRE II

Dispositions financières et générales

Article 6

Les investissements collectifs visés à l'article 1er paragraphe 4 points a) et b) pour la production de fourrages, les investissements forestiers sur des surfaces agricoles et les travaux d'amélioration des superficies boisées qui bénéficient d'aides au titre de l'article 17 ou, selon le cas, au titre de l'article 20 du règlement (CEE) no 797/85 ou qui peuvent bénéficier d'aides communautaires dans le cadre d'autres actions communes au sens de l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 729/70 ne peuvent pas bénéficier d'une contribution du Fonds au titre du présent règlement.

Article 5

1. La durée de l'action commune est limitée à six ans à compter de la date d'approbation du premier des programmes visés à l'article 1er paragraphe 3.

2. Au cours de la troisième et de la cinquième année, la Commission présente un rapport sur le déroulement de l'action commune. Avant l'expiration de la période de six ans, le Conseil décide, sur proposition de la Commission, s'il y a lieu de prolonger l'action commune.

3. Le coût prévisionnel de l'action commune à la charge du Fonds s'élève à 47 millions d'Écus.

4. L'article 6 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 729/70 est applicable.

Article 6

1. Le Fonds rembourse à la République française 40 % des dépenses éligibles. Toutefois, les montants maximaux des dépenses éligibles ne peuvent pas dépasser les montants visés au paragraphe 2.

2. En ce qui concerne les mesures visées à l'article 1er paragraphe 4, le Fonds rembourse à la République française ses dépenses réelles avec un montant éligible maximal de:

- 900 Écus par hectare pour les travaux de drainage des pâturages pour une superficie totale de 45 000 hectares,

- 400 Écus par hectare pour les travaux d'amélioration des pâturages pour une superficie totale de 30 000 hectares,

- 400 Écus par hectare pour les travaux de remembrement, y compris les travaux connexes, pour une superficie totale de 100 000 hectares en ce qui concerne les travaux connexes visés au point a),

- 5 millions d'Écus en ce qui concerne les mesures visées au point b) en respectant, selon le cas, les montants maximaux éligibles visés à l'article 17 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85,

- 3 millions d'Écus en ce qui concerne les mesures visées au point c),

- 5 millions d'Écus en ce qui concerne les mesures visées au point d), en respectant les limites des montants maximaux éligibles visés à l'article 20 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 797/85,

- 10 millions d'Écus en ce qui concerne les travaux visés au point e); toutefois, la contribution financière du bénéficiaire ne peut pas être inférieure à 10 %,

- 2 millions d'Écus en ce qui concerne les mesures visées au point f), dans une limite de quatorze techniciens nouvellement recrutés. L'aide au renforcement de l'assistance technique est limitée à 80 % des coûts réels et doit être fixée de façon dégressive durant la période de l'action commune.

3. Si la République française sollicite la mise à jour d'un programme, la Commission peut, selon la procédure visée à l'article 9, approuver une modification des limites physiques visées au paragraphe 2, à l'exception des septième et huitième tirets, sans toutefois dépasser le montant total visé à l'article 5 paragraphe 3.

4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) no 729/70.

Article 7

Lors de l'approbation du programme visé à l'article 1er paragraphe 3, la Commission fixe, en accord avec la République française, les modalités de son information sur le déroulement de l'action de développement.

Article 8

1. Les demandes de remboursement portent sur les dépenses effectuées par la République française dans le courant d'une année civile et elles sont présentées à la Commission avant le 1er juillet de l'année suivante.

2. Le concours du Fonds est décidé conformément à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 729/70. 3. Des avances peuvent être accordées par le Fonds en fonction des modalités de financement arrêtées par la République française et selon l'état d'avancement du programme.

4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) no 729/70.

Article 9

1. Losqu'il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité permanent des structures agricoles est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.

2. Le président soumet un projet de mesures à prendre. Le comité permanent des structures agricoles émet son avis sur ces mesures dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence des quesions. Il se prononce à la majorité de cinquante-quatre voix, les voix des États membres étant affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.

3. La Commission arrête les mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité permanent des structures agricoles, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil; dans ce cas, la Commission peut différer d'un mois au plus à compter de cette communication l'application des mesures décidées par elle. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai d'un mois.

Article 10

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 mai 1986.

Par le Conseil

Le président

P. H. van ZEIL

(1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(2) JO no C 88 du 14. 4. 1986.

(3) Avis rendu le 14 mars 1986 (non encore publié au Journal officiel).

(4) JO no L 128 du 19. 5. 1975, p. 33.

(5) JO no L 131 du 17. 5. 1984, p. 46.

(6) JO no L 197 du 27. 7. 1985, p. 1.

(1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.

(2) JO no L 95 du 2. 4. 1985, p. 1.

(3) JO no L 128 du 19. 5. 1975, p. 1.