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RÈGLEMENT (CEE) No 3608/84 DE LA COMMISSION

du 19 décembre 1984

relatif au régime applicable aux importations au Royaume-Uni de certains produits textiles (catégorie 86) originaires des Philippines

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3589/82 du Conseil, du 23 décembre 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3762/83 (2), et notamment son article 11,

considérant que l'article 11 du règlement (CEE) no 3589/82 fixe les conditions permettant l'établissement de limites quantitatives; que les importations au Royaume-Uni de produits textiles de la catégorie 86 repris en annexe et originaires des Philippines ont dépassé le niveau visé au paragraphe 3 dudit article 11;

considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 11 du règlement (CEE) no 3589/82, une demande de consultations a été notifiée aux Philippines, le 13 décembre 1984; que, dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante, la Commission a demandé aux Philippines de limiter pendant une période provisoire de trois mois, à partir de la date de notification de la demande de consultations, ses exportations vers le Royaume-Uni des produits de la catégorie 86 à 90 000 pièces; que, en attendant la conclusion des consultations demandées, les importations des produits de la catégorie en question doivent être soumises à titre provisoire à une limite quantitative identique à celle demandée au pays fournisseur;

considérant que, aux termes du paragraphe 13 dudit article 11, le respect de la limite quantitative est assuré par le système de double contrôle suivant les modalités fixées à l'annexe VI du règlement (CEE) no 3589/82;

considérant que les produits en question exportés des Philippines vers le Royaume-Uni entre le 13 décembre 1984 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement doivent être déduits de la limite quantitative instaurée;

considérant que cette limite quantitative n'empêche pas l'importation de produits couverts par cette limite et expédiés des Philippines avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'importation au Royaume-Uni de produits de la catégorie reprise en annexe, originaires des Philippines, est soumise à la limite quantitative provisoire reprise dans cette même annexe, sous réserve des dispositions de l'article 2, et ce jusqu'au 12 mars 1985.

Article 2

1. La mise en libre pratique des produits visés à l'article 1er, expédiés des Philippines vers le Royaume-Uni avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement et qui n'ont pas encore été mis en libre pratique, est opérée sous réserve de la présentation d'un connaissement ou d'un autre titre de transport prouvant que l'expédition a effectivement eu lieu avant cette date.

2. Les importations de tels produits expédiés des Philippines vers le Royaume-Uni à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement sont soumises au système de double contrôle prévu à l'annexe VI du règlement (CEE) no 3589/82.

3. Toutes les quantités de tels produits expédiées des Philippines vers le Royaume-Uni à partir du 13 décembre 1984 et mises en libre pratique sont déduites de la limite quantitative établie. Toutefois, cette limite quantitative provisoire n'empêche pas l'importation de produits couverts mais expédiés des Philippines avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable jusqu'au 12 mars 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1984.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président

(1) JO no L 374 du 31. 12. 1982, p. 106.

(2) JO no L 380 du 31. 12. 1983, p. 1.

ANNEXE

1.2.3.4.5.6.7.8 // // // // // // // // // Caté- gorie // Numéro du tarif douanier commun // Code Nimexe (1984) // Désignation des marchandises // Pays tiers // État membre // Unités // Limites quantitatives du 13 décembre 1984 au 12 mars 1985 // // // // // // // // // 86 // 61.09 A B C E // 61.09-20, 30, 40, 80 // Corset, ceintures-corsets, gaines, soutiens-gorge, bretelles, jarretelles, jarretières, supports-chaussettes et articles similaires en tissus ou en bonneterie, même élastiques: Corsets, ceintures-corsets, gaines, bretelles, jarretelles, jarretières, supports-chaussettes et articles similaires, autres que soutiens-gorge et bustiers, en tissus ou en bonneterie, même élastiques // Philippines // UK // 1 000 pièces // 90 // // // // // // // //