Décision 2003/563/PESC du Conseil

du 29 juillet 2003

relative à la prolongation de l'opération militaire de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 17, paragraphe 2,

vu l'action commune 2003/92/PESC(1) du 27 janvier 2003 relative à l'opération militaire de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine,

considérant ce qui suit:

(1) Aux termes de la décision 2003/202/PESC du Conseil du 18 mars 2003 concernant le lancement de l'opération militaire de l'UE dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine(2), la durée prévue de l'opération de l'UE dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine est de six mois à compter du 31 mars 2003.

(2) Par lettre adressée au secrétaire général/haut représentant en date du 4 juillet 2003, le président de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, M. Trajkovski, a invité l'Union européenne à prolonger l'opération Concordia jusqu'au 15 décembre 2003, sans en modifier le mandat ni le cadre juridique.

(3) Le 7 juillet 2003, le Comité des contributeurs a estimé que l'opération devait être prolongée jusqu'au 15 décembre 2003.

(4) Le Comité politique et de sécurité a fait le point de l'opération Concordia et est convenu, le 11 juillet 2003, de recommander qu'elle soit prolongée jusqu'au 15 décembre 2003, compte tenu de l'avis du Comité militaire de l'Union européenne en date du 7 juillet 2003.

(5) Le 24 juillet 2003, le Comité militaire de l'Union européenne a présenté au Comité politique et de sécurité un avis militaire concernant l'établissement d'un Quartier Général des Forces pour l'opération au-delà du 30 septembre 2003.

(6) Un échange de lettres a eu lieu avec l'OTAN sur le maintien des arrangements relatifs à la mise à disposition, au suivi, à la restitution et au rappel de moyens et capacités de l'OTAN pour une opération militaire de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, conformément à l'accord spécifique conclu entre l'Union européenne et l'OTAN le 17 mars 2003.

(7) Les nations de l'Eurofor ont proposé le 17 juillet 2003 que l'Eurofor fournisse le cadre du Quartier Général des Forces pour l'opération Concordia à compter du 1er octobre 2003.

(8) Le 21 juillet 2003, le Conseil a convenu de prolonger, aux mêmes conditions, l'opération par une brève période complémentaire jusqu'au 15 décembre 2003, a exprimé son appréciation pour la performance de la France jusqu'ici en tant que Nation responsable de l'encadrement au niveau du Quartier Général de la Force et s'est félicité de l'offre de l'Eurofor de reprendre de la France les responsabilités de l'encadrement au niveau du Quartier Général de la Force.

(9) Les paramètres financiers de l'opération Concordia ne devraient pas changer au 1er octobre 2003. Par conséquent, l'article 7, paragraphe 3, du règlement financier annexé à la décision du Conseil du 27 janvier 2003 établissant un mécanisme de financement opérationnel en vue de pourvoir au financement des coûts communs d'une opération militaire de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine n'est pas applicable à la période de prolongation de l'opération Concordia.

(10) Le délai prévu à l'article 9, paragraphe 2, dudit règlement financier ne peut être respecté.

(11) Le Comité politique et de sécurité continuera à examiner la situation dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine en vue de l'adoption éventuelle par le Conseil d'autres décisions appropriées.

(12) Conformément à l'article 6 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en oeuvre des décisions et actions de l'Union européenne qui ont des implications en matière de défense. Le Danemark ne participe pas au financement de l'opération,

DÉCIDE:

Article premier

L'opération militaire de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine est prolongée jusqu'au 15 décembre 2003.

Article 2

1. Le major Luís Nelson Ferreira dos Santos est désigné au poste de commandant des forces de l'Union européenne à compter du 1er octobre 2003.

2. L'Eurofor reprend de la France les responsabilités au niveau du Quartier Général de la Force à compter du 1er octobre 2003.

Article 3

1. L'article 7, paragraphe 3, du règlement financier annexé à la décision du Conseil du 27 janvier 2003 établissant un mécanisme de financement opérationnel en vue de pourvoir au financement des coûts communs d'une opération militaire de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine ne s'applique pas.

2. Nonobstant les dispositions de l'article 9, paragraphe 2, dudit règlement financier, le budget pour l'exercice financier suivant est approuvé par la présidence au plus tard le 30 septembre 2003.

3. L'administrateur du mécanisme de financement opérationnel destiné à pourvoir au financement des coûts communs d'une opération militaire de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine est autorisé à adresser aux États membres contributeurs des appels à contributions pour un montant maximal de 800000 euros.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 5

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 2003.

Par le Conseil

Le président

F. Frattini

(1) JO L 34 du 11.2.2003, p. 26.

(2) JO L 76 du 22.3.2003, p. 43.