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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3480/82 DE LA COMMISSION

du 23 décembre 1982

rectifiant le règlement (CEE) no 2991/82 relatif à l'écoulement temporaire à prix réduit, au cours de la campagne laitière 1982/1983, de beurre destiné à la consommation directe dans la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7, et son article 12 paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) no 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1272/79 (4), et notamment son article 7 bis,

considérant que, à l'article 2 paragraphe 2, à l'article 3 paragraphe 2 et à l'article 11 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2991/82 de la Commission (5), modifié par le règlement (CEE) no 3400/82 (6), il est prévu que certains actes doivent être accomplis avant le 20 décembre 1982; que l'intention du comité de gestion lors de l'examen dudit règlement était d'inclure cette date; qu'il y a lieu, par conséquent, d'adapter le texte conformément à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2991/82 est rectifié comme suit:

- à l'article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. Les contrats de vente peuvent être conclus jusqu'au 20 décembre 1982. »

- à l'article 3 paragraphe 2 et à l'article 11 paragraphe 1 les termes « avant le 20 décembre 1982 » sont remplacés par les termes « jusqu'au 20 décembre 1982 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 10 novembre 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 1.

(3) JO no L 169 du 18. 7. 1968, p. 1.

(4) JO no L 161 du 29. 6. 1979, p. 13.

(5) JO no L 314 du 10. 11. 1982, p. 27.

(6) JO no L 357 du 18. 12. 1982, p. 14.
22.12.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L361/23
REGLEMENT (CEE)N»3435/82DELACOMMISSION
du21décembre1982
modifiantlerèglement (CEE)n01960/82relatifaunemesureparticulière
d'interventionpourlefromentdurenGrèce
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondes
céréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01451/82(2),
vulerèglement(CEE)n°2746/75duConseil,du29
octobre1975,établissantdanslesecteurdescéréales
lesrèglesrelativesàl'octroidesrestitutionsàl'exporta­
tionetauxcritèresdefixationdeleurmontant(3),et
notammentsonarticle5,
considérantqueparlerèglement(CEE)n01960/82de
laCommission ,du20juillet1982(4),uneadjudication
delarestitutionàl'exportationaétéouvertejusqu'au
22décembre1982pourl'exportationdefromentdur
verslespaysdeszonesI,II,III,IV,V,VI,VIIetla
Républiquedémocratiqueallemande;
considérantque,danslasituationactuelle,ilserévèle
opportundeprolongerladuréedel'adjudication
jusqu'au26janvier1983;Larticle2paragraphe3durèglement(CEE)n0
1960/82estremplacéparletextesuivant.
«3.L'adjudicationestouvertejusqu'au26
janvier1983.Pendantsadurée,ilestprocédéàdes
adjudicationshebdomadaires pourlesquellesles
datesdedépôtdesoffressontdéterminéesdans
l'avisd'adjudication .»
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le21décembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
C)JOn0L281du1.11.1975,p.1.
P)JOn°L164du14.6.1982,p.1.
(3)JOn0L281du1.11.1975,p.78.
4)JOn0L212du21.7.1982,p.38.
+++++

( 1 ) JO NO L 345 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 216 DU 24 . 7 . 1982 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3362/82 DE LA COMMISSION DU 6 DECEMBRE 1982 CONCERNANT L'ANNEXE IV DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3061/79 RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3061/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2007/82 ( 1 ) ET NOTAMMENT SES ARTICLES 14 ET 17 ,

CONSIDERANT QUE , A L'ANNEXE IV DUDIT REGLEMENT , IL EST PRECISE QUE LA REPARTITION ENTRE ETATS MEMBRES DES LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES POUR L'ANNEE 1983 A ETE PUBLIEE A TITRE INDICATIF ET QUE SA VERSION DEFINITIVE FERAIT L'OBJET , AU DEBUT DE L'ANNEE 1983 , D'UN REGLEMENT COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE PREVOIR , POUR L'ANNEE 1983 , LA MEME REPARTITION QUE CELLE PUBLIEE A L'ANNEXE IV DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3061/79 EN Y INCLUANT LES LIMITES QUANTITATIVES ETABLIES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 11 DUDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE TEXTILE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LA REPARTITION DES LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES VISEE A L'ANNEXE IV DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3061/79 EST FIXEE POUR L'ANNEE 1983 A L'ANNEXE DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 6 DECEMBRE 1982 .

PAR LA COMMISSION

ANTONIO GIOLITTI

MEMBRE DE LA COMMISSION

ANNEXE : VOIR JO .
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3398/82 DE LA COMMISSION

du 17 décembre 1982

prorogeant la surveillance communautaire des importations de certaines plantes vivantes et de certains produits de la floriculture, originaires de certains pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (1), et notamment son article 10 paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) no 1765/82 du Conseil, du 30 juin 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de pays à commerce d'État (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) no 1766/82 du Conseil, du 30 juin 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de la république populaire de Chine (3), et notamment son article 10 paragraphe 4,

après consultation au sein du comité prévu à l'article 5 des 3 derniers règlements,

considérant que le règlement (CEE) no 3353/75 de la Commission, du 23 décembre 1975 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 851/80 (5), a instauré jusqu'au 31 décembre 1982 une surveillance communautaire des importations de certaines plantes vivantes et de certains produits de la floriculture, originaires de certains pays tiers;

considérant que les raisons qui sont à la base du règlement (CEE) no 3353/75 demeurent valables pour l'essentiel et que, par conséquent, il convient de proroger le régime de surveillance prévu pour les produits visés en son annexe,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er dernière phrase du règlement (CEE) no 3353/75, la date du 31 décembre 1982 est remplacée par celle du 31 décembre 1983.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 35 du 9. 2. 1982, p. 1.

(2) JO no L 195 du 5. 7. 1982, p. 1.

(3) JO no L 195 du 5. 7. 1982, p. 21.

(4) JO no L 330 du 24. 12. 1975, p. 29.

(5) JO no L 92 du 9. 4. 1980, p. 10.
++++

REGLEMENT ( CEE ) N 3494/82 DU CONSEIL

DU 10 DECEMBRE 1982

CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONCERNANT L'IMPORTATION , DANS LA COMMUNAUTE , DE CONCENTRES DE TOMATES ORIGINAIRES D'ALGERIE ( 1983 )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ( 1 ) A ETE SIGNE LE 26 AVRIL 1976 ET EST ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER NOVEMBRE 1978 ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'APPROUVER L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONCERNANT L'IMPORTATION , DANS LA COMMUNAUTE , DE CONCENTRES DE TOMATES ORIGINAIRES D'ALGERIE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONCERNANT L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE CONCENTRES DE TOMATES ORIGINAIRES D'ALGERIE EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE L'ACCORD EST ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A SIGNER L'ACCORD A L'EFFET D'ENGAGER LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 10 DECEMBRE 1982 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . FENGER MOELLER

( 1 ) JO N L 263 DU 27 . 9 . 1978 , P . 2 .
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3294/82 DE LA COMMISSION

du 7 décembre 1982

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux borosilicates de plomb, de la sous-position 32.08 ex B du tarif douanier commun, originaires du Pérou, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil, du 7 décembre 1981, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1982 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu de l'article 1er dudit règlement, les produits de l'annexe B, originaires de chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l'article 11;

considérant qu'aux termes dudit article 11, lorsque l'accroissement des importations sous régime préférentiel desdits produits, originaires d'un ou de plusieurs pays bénéficiaires, provoque ou risque de provoquer des difficultés économiques dans la Communauté ou dans une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commission a procédé à un échange d'informations approprié avec les États membres; qu'à cet effet il y a lieu de prendre en considération la base de référence établie comme étant en général égale à 120 % du montant maximal le plus élevé valable pour l'année 1980;

considérant que, pour les borosilicates de plomb de la sous-position 32.08 ex B du tarif douanier commun, la base de référence s'établit à 42 780 Écus; que, à la date du 19 novembre 1982, les importations des produits en cause dans la Communauté originaires du Pérou ont atteint par imputation la base de référence en question; que l'échange d'informations, auquel la Commission a procédé, a révélé que le maintien du régime préférentiel provoque des difficultés économiques dans une région de la Communauté; qu'il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard du Pérou,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 12 décembre 1982, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Pérou:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 32.08 ex B (Code Nimexe 32.08-ex 30) // Borosilicates de plomb // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1982.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 365 du 21. 12. 1981, p. 1.
N0L339/44 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.12.82
REGLEMENT (CEE)N°3216/82DELACOMMISSION
du30novembre 1982
modifiantlecorrectifapplicableàlarestitutionpourlescéréales
lutionprévisibledumarche,ilestnécessairedemodi­
fierlecorrectifapplicableàlarestitutionpourles
céréales,actuellementenvigueur,
AARRÊTELEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1451/82(2),et
notammentsonarticle16paragraphe4deuxième
alinéaquatrièmephrase,
vulerèglement(CEE)n02746/75duConseil,du
29octobre1975,établissant,danslesecteurdes
céréales,lesrèglesgénéralesrelativesàl'octroides
restitutionsàl'exportationetauxcritèresdefixationde
leurmontant(3),
considérantquelecorrectifapplicableàlarestitution
pourlescéréalesaétéfixéparlerèglement(CEE)
n03072/82(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejouretcomptetenudel'évo­Lecorrectifapplicableauxrestitutionsfixéesà1avance
pourlesexportationsdecéréales,viséàl'article16
paragraphe4durèglement(CEE)n02727/75,fixéà
l'annexedurèglement(CEE)n03072/82,estmodifié
conformément àl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle1erdécembre
1982.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le30novembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L164du14.6.1982,p.1.
(3)JOn0L281du1.11.1975,p.78.
(4)JOn"L323du19.11.1982,p.26.

1.12.82 N0L339/45 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30novembre1982,modifiantlecorrectifapplicableà
restitutionpourlescéreales
(enÉcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
121erterme
12'terme
23eterme
34eterme
45'terme
56eterme
6
10.01BIFroment(blé)tendreetméteil 00—2,00—4,00—7,00—10,00—10,00
10.01BIIFroment(blé)dur 0—6,00—8,00—10,00— — —
10.02 Seigle 000 — — — —
10.03 Orge 00000 — —
10.04 Avoine 000 — — — —
10.05BMaïs,autrequemaïshybride
destinéàl'ensemencement
10.07CSorgho— — — — — — —
11.01AFarinesdefroment(blé)tendre 00000 — —
11.01BFarinesdeseigle 00000 — —
11.02AIa)Gruauxetsemoulesdefroment
(blé)dur00000
11.02AIb)Gruauxetsemoulesdefroment
(blé)tendre 00000 — —
NB:Leszonessontcellesdélimitéesparlerèglement(CEE)n01124/77(JOn0L134du28.5.1977).
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3173/82 DE LA COMMISSION

du 26 novembre 1982

soumettant les importations de certains produits textiles originaires de Turquie à des restrictions quantitatives

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1842/71 du Conseil, du 21 juin 1971 (1), et notamment son article 1er,

vu la requête formelle présentée par la France et après consultation au sein du comité consultatif institué par l'article 3 de ce même règlement,

considérant que les importations des produits textiles dans la Communauté ont, au cours des dernières années, entraîné une perturbation du marché et causent un préjudice grave aux producteurs de la Communauté, se traduisant par des fermetures d'usines et des pertes considérables d'emploi;

considérant que, en raison de cette situation, les importations de certains produits textiles originaires de la plupart des pays fournisseurs à bas prix de revient sont actuellement soumises à un régime communautaire d'autorisation et de limitation quantitative;

considérant que les importations en France de linge de lit originaires de Turquie au cours des neuf premiers mois de 1982 ont déjà atteint 219 % des importations de 1981, ce qui correspond à une augmentation de 449 % par rapport à la même période de 1981;

considérant que l'accroissement extrêmement rapide ces derniers mois des importations en France de linge de lit originaires de Turquie a contribué à l'aggravation de la situation de perturbation cumulative de ce marché;

considérant que cet accroissement nécessite, en raison de son volume, une action immédiate afin d'éviter un préjudice irréparable aux producteurs français; qu'il justifie l'adoption, en vertu de l'article 60 du protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté européenne et la Turquie, des mesures de sauvegarde nécessaires pour remédier à ces difficultés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. L'importation en France des produits textiles de la catégorie 20 repris en annexe et originaires de Turquie est suspendue jusqu'au 31 décembre 1982.

2. Les dispositions du paragraphe précédent ne s'appliquent pas aux produits qui sont embarqués et en cours d'acheminement vers la France avant l'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1982.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président

(1) JO no L 192 du 26. 8. 1971, p. 14.

ANNEXE

1.2.3.4.5.6 // // // // // // // Catégorie // Numéro du tarif douanier commun // Code Nimexe (1982) // Désignation des marchandises // Pays tiers // État membre // // // // // // // 20 // 62.02 B I a) c) // 62.02-12; 13; 19 // Linge de lit, de table, de toilette, d'office ou de cuisine; rideaux, vitrages et autres articles d'ameublement: B. autres: Linge de lit, tissé // Turquie // France // // // // // //
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3073/82 DU CONSEIL

du 16 novembre 1982

modifiant le règlement (CEE) no 355/77 concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et le règlement (CEE) no 1820/80 concernant l'accélération du développement agricole dans les régions défavorisées de l'ouest de l'Irlande

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

considérant que l'article 16 du règlement (CEE) no 355/77 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3509/80 (3), prévoit que la durée envisagée pour la réalisation de l'action commune visée par le règlement (CEE) no 355/77 est de cinq ans à compter du 1er janvier 1978;

considérant que, pour atteindre l'objectif déterminé pour ladite action, en vertu de l'article 6 paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3509/80, il convient de proroger, conformément à l'article 6 paragraphe 2 point c) du règlement (CEE) no 729/70, la durée envisagée pour la réalisation de ladite action;

considérant qu'il convient également d'adapter le règlement (CEE) no 1820/80 (5),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 355/77 est modifié comme suit.

1) À l'article 16, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. La durée envisagée pour la réalisation de l'action est de sept ans à compter du 1er janvier 1978. »

2) À l'article 16 paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté:

« Le coût prévisionnel pour l'année 1983 s'élève à 140 millions d'Écus et pour l'année 1984 à 140 millions d'Écus également. »

3) À l'article 24, le paragraphe suivant est ajouté:

« 4. Des demandes de concours du Fonds en vertu du présent règlement peuvent être introduites au plus tard jusqu'au 30 avril 1984. »

Article 2

Le règlement (CEE) no 1820/80 est modifié comme suit:

1) À l'article 19, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. Le coût estimé de cet aspect de l'action commune financé par le Fonds entre le 1er janvier 1980 et le 31 décembre 1984 au titre des dispositions visées au paragraphe 1 est de 40 millions d'Écus. »

2) À l'article 20, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. La contribution globale du Fonds au coût de l'action commune, y compris celui visé au titre VII, est estimée à 240 millions d'Écus. »

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 1982.

Par le Conseil

Le président

N. A. KOFOED

(1) Avis rendu le 29 octobre 1982 (non encore publié au Journal officiel).

(2) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(3) JO no L 367 du 31. 12. 1980, p. 87.

(4) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.

(5) JO no L 180 du 14. 7. 1980, p. 1.