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DECISION DU CONSEIL

DU 28 AVRIL 1981

CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE SUR LE COMMERCE DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE

( 81/360/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION,

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A ENTAME DES NEGOCIATIONS AVEC DES PAYS TIERS FOURNISSEURS DE VIANDES OVINE ET CAPRINE OU D'ANIMAUX VIVANTS DES ESPECES OVINE ET CAPRINE, EN VUE DE PARVENIR A DES ACCORDS D'AUTOLIMITATION DE LEURS EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION EST PARVENUE A UN ACCORD AVEC LA YOUGOSLAVIE ;

CONSIDERANT QUE CET ACCORD PERMET QUE LES ECHANGES S'EFFECTUENT EN HARMONIE AVEC LE FONCTIONNEMENT DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR CONSIDERE,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE SUR LE COMMERCE DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE L'ACCORD EST JOINT A LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A SIGNER L'ACCORD A L'EFFET D'ENGAGER LA COMMUNAUTE .

FAIT A LUXEMBOURG, LE 28 AVRIL 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . DE KONING
****

( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .

( 2 ) JO NO L 291 DU 19 . 11 . 1979 , P . 17 .

( 3 ) JO NO L 104 DU 15 . 4 . 1981 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 43 DU 15 . 2 . 1977 , P . 1 .

( 5 ) JO NO L 363 DU 31 . 12 . 1980 , P . 50 .

( 6 ) POUR UNE QUANTITE PARTIELLE DE 500 TONNES .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 11 MAI 1981

RELATIVE A LA FIXATION DES MONTANTS MAXIMAUX POUR LA FOURNITURE DE " BUTTER OIL " AU TITRE DE L ' AIDE ALIMENTAIRE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D ' ADJUDICATION VISEE AU REGLEMENT ( CEE ) NO 995/81

( 81/357/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 7 ,

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 995/81 DE LA COMMISSION , DU 6 AVRIL 1981 , RELATIF A LA LIVRAISON DE DIVERS LOTS DE BUTTER OIL AU TITRE DE L ' AIDE ALIMENTAIRE ( 3 ), LES ORGANISMES D ' INTERVENTION DES ETATS MEMBRES ONT MIS EN ADJUDICATION LA FABRICATION ET LA LIVRAISON DE 5 300 TONNES DE BUTTER OIL , DESTINEES A CERTAINS PAYS TIERS ET ORGANISMES BENEFICIAIRES ;

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 14 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 303/77 DE LA COMMISSION , DU 14 FEVRIER 1977 , PORTANT MODALITES GENERALES D ' APPLICATION RELATIVES A LA FOURNITURE DE LAIT ECREME EN POUDRE ET DE BUTTER OIL AU TITRE DE L ' AIDE ALIMENTAIRE ( 4 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3474/80 ( 5 ), LES OFFRES INTRODUITES CONCERNANT LES LOTS C ET M ONT PU CONCERNER UNE QUANTITE PARTIELLE DE 500 TONNES OU UN MULTIPLE DE 500 TONNES DE LA TOTALITE DU LOT CONCERNE ;

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 16 DU REGLEMENT PRECITE PREVOIT QUE , COMPTE TENU DES OFFRES RECUES , IL EST FIXE POUR CHAQUE LOT MIS EN ADJUDICATION UN MONTANT MAXIMAL OU DECIDE DE NE PAS DONNER SUITE A L ' ADJUDICATION ;

CONSIDERANT QUE , EN RAISON DES OFFRES RECUES , IL CONVIENT DE FIXER LES MONTANTS MAXIMAUX AUX NIVEAUX CI-APRES ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES MONTANTS MAXIMAUX A RETENIR POUR L ' ATTRIBUTION DE L ' ADJUDICATION VISEE AU REGLEMENT ( CEE ) NO 995/81 SONT FIXES COMME SUIT : // - LOT C : // 2 038 621 ECUS ( NL ) ( 6 ), //

// 2 043 281 ECUS ( 6 ) //

- LOT D : // 1 694 673 ECUS ( F ), //

- LOT E : // 1 681 329 ECUS ( F ), //

- LOT K : // 2 085 126 ECUS ( B ), //

- LOT L : // 2 085 126 ECUS ( B ), //

- LOT M : // 2 030 771 ECUS ( F ) ( 6 ), //

- LOT N : // 1 959 048 ECUS ( F ). //

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 11 MAI 1981 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION
DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 février 1981 constatant que l'importation de l'appareil dénommé «ICSP - microcomputer training system, course 525 A» ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (81/138/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 26 août 1980, le gouvernement danois a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «ICSP - microcomputer training system, course 525 A», destiné à être utilisé pour l'enseignement et pour le dépouillement de données en fonction des paramètres fournis par des stations météorologiques automatiques, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 8 janvier 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un microprocesseur ; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques ; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique ; qu'il ne peut dès lors être considéré comme un appareil scientifique ; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé «ICSP - microcomputer training system, course 525 A», faisant l'objet de la demande du gouvernement danois du 26 août 1980, ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 février 1981.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission (1) JO no L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2) JO no L 134 du 31.5.1979, p. 1. (3) JO no L 318 du 13.12.1979, p. 32.
****

( 1 ) JO NO 121 DU 29 . 7 . 1964 , P . 1977/64 .

( 2 ) JO NO L 325 DU 1 . 12 . 1980 , P . 18 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 19 DECEMBRE 1980

RELATIVE A CERTAINES MESURES DE PROTECTION CONTRE LA FIEVRE CATARRHALE OVINE ( BLUE TONGUE )

( 81/11/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE 64/432/CEE DU CONSEIL , DU 26 JUIN 1964 , RELATIVE A DES PROBLEMES DE POLICE SANITAIRE EN MATIERE D ' ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES D ' ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 80/1102/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 ,

CONSIDERANT QUE L ' EXISTENCE DE FIEVRE CATARRHALE OVINE ( BLUE TONGUE ) DANS L ' ILE DE LESBOS , PARTIE DU TERRITOIRE GREC , CONSTITUE UN GRAVE DANGER POUR LE CHEPTEL DE LA COMMUNAUTE ; QUE , EN CONSEQUENCE , IL CONVIENT D ' ETABLIR DES MESURES DE PROTECTION A CET EGARD ;

CONSIDERANT QUE , DES LA SUSPICION DE LA MALADIE , LES AUTORITES GRECQUES ONT PRIS TOUTES DISPOSITIONS POUR INTERDIRE L ' INTRODUCTION SUR LES AUTRES PARTIES DE SON TERRITOIRE DE TOUS PRODUITS ET ANIMAUX VIVANTS SUSCEPTIBLES DE TRANSMETTRE LA MALADIE ET QUE CETTE INTERDICTION SERA MAINTENUE AUSSI LONGTEMPS QUE L ' ILE DE LESBOS NE SERA PAS RECONNUE A NOUVEAU INDEMNE DE FIEVRE CATARRHALE OVINE ( BLUE TONGUE );

CONSIDERANT QUE LE CARACTERE INSULAIRE DE LA REGION OU LA MALADIE A ETE CONSTATEE EST DE NATURE A EVITER UNE EVENTUELLE EXTENSION ACCIDENTELLE VERS LES AUTRES PARTIES DU TERRITOIRE GREC ; QUE , PAR AILLEURS , LES CONTROLES DE DEPISTAGE EFFECTUES PAR LES AUTORITES COMPETENTES GRECQUES PERMETTENT DE GARANTIR L ' ABSENCE DE LA MALADIE DANS CES AUTRES PARTIES DUDIT TERRITOIRE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES PAR LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE VETERINAIRE PERMANENT ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA REPUBLIQUE HELLENIQUE N ' EXPEDIE VERS LES AUTRES ETATS MEMBRES AUCUN ANIMAL DE L ' ESPECE BOVINE A PARTIR DE L ' ILE DE LESBOS .

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1981 .

ARTICLE 3

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 19 DECEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
DÉCISION DU CONSEIL du 22 décembre 1980 relative aux adaptations des traités rendues nécessaires par l'augmentation du nombre de juges (80/1313/CEE, Euratom, CECA)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité relatif à l'adhésion de la République hellénique à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique, signé le 28 mai 1979, ainsi que la décision du Conseil, du 24 mai 1979, relative à l'adhésion de la République hellénique à la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment l'article 16 de l'acte qui leur est joint,

considérant qu'il y a lieu d'adapter l'article 32 premier alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'article 165 premier alinéa du traité instituant la Communauté économique européenne et l'article 137 premier alinéa du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique en vue d'augmenter d'une unité le nombre de juges formant la Cour de justice;

considérant qu'il convient d'adapter l'article 32 ter deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'article 167 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté économique européenne et l'article 139 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, afin que le renouvellement partiel porte chaque fois sur cinq juges,

DÉCIDE:

Article premier

À l'article 32 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, à l'article 165 du traité instituant la Communauté économique européenne et à l'article 137 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La Cour de justice est formée de dix juges.»

Article 2

À l'article 32 ter du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, à l'article 167 du traité instituant la Communauté économique européenne et à l'article 139 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Un renouvellement partiel des juges a lieu tous les trois ans. Il porte chaque fois sur cinq juges.»

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1980.

Par le Conseil

Le président

J. SANTER
****

( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 28 OCTOBRE 1980

PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME CONCERNANT LA COMMERCIALISATION ET LA TRANSFORMATION DE POMMES DE TERRE EN BELGIQUE , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL

( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAISE ET NEERLANDAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI .)

( 80/1196/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE , LE 5 JUIN 1980 , LE GOUVERNEMENT BELGE A COMMUNIQUE LE PROGRAMME CONCERNANT LA COMMERCIALISATION ET LA TRANSFORMATION DE POMMES DE TERRE ;

CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME A TRAIT A LA CREATION ET A L ' AGRANDISSEMENT DES INSTALLATIONS DE STOCKAGE , DE TRIAGE DES ENTREPOTS REFRIGERES ET D ' EMBALLAGES DE POMMES DE TERRE AINSI QU ' A L ' AGRANDISSEMENT ET A LA RATIONALISATION DES INSTALLATIONS DE TRANSFORMATION DE POMMES DE TERRE EN VUE DE MIEUX AJUSTER LA PRODUCTION ET LA VENTE AUX EXIGENCES DU MARCHE EN MATIERE DE QUANTITE , DE QUALITE ET DE FORME DE PRESENTATION ET D ' ACCROITRE AINSI LES REVENUS DES PRODUCTEURS DE POMMES DE TERRE ; QU ' IL REPRESENTE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR DES POMMES DE TERRE EN BELGIQUE ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE MENTIONNEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DU REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE PROGRAMME CONCERNANT LA COMMERCIALISATION ET LA TRANSFORMATION DE POMMES DE TERRE , COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT BELGE LE 5 JUIN 1980 CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , EST APPROUVE .

ARTICLE 2

LE ROYAUME DE BELGIQUE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 28 OCTOBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 249 DU 10 . 11 . 1971 , P . 54 .

( 2 ) JO NO 56 DU 31 . 8 . 1960 , P . 1201/60 .

( 3 ) JO NO L 91 DU 12 . 4 . 1968 , P . 25 .

DECISION DU CONSEIL

DU 8 DECEMBRE 1980

PORTANT NOMINATION D ' UN MEMBRE TITULAIRE DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN

( 80/1142/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2396/71 ( 1 ), CONCERNANT LE FONDS SOCIAL EUROPEEN ,

VU LE STATUT DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ( 2 ), MODIFIE PAR LA DECISION DU CONSEIL DU 9 AVRIL 1968 ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 10 NOVEMBRE 1980 , PORTANT NOMINATION , POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 9 NOVEMBRE 1982 , DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ,

CONSIDERANT QUE LE CONSEIL A DECIDE A CETTE OCCASION DE PROCEDER ULTERIEUREMENT A LA NOMINATION D ' UNE PERSONNE APPELEE A OCCUPER UN SIEGE DE TITULAIRE ATTRIBUE A UN RESSORTISSANT DU DANEMARK DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES TRAVAILLEURS ,

VU LA CANDIDATURE PRESENTEE LE 25 NOVEMBRE 1980 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . FINN THORGRIMSON EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DU COMITE , SOIT JUSQU ' AU 9 NOVEMBRE 1982 .

FAIT A BRUXELLES , LE 8 DECEMBRE 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

C . NEY
****

DECISION DU CONSEIL

DU 25 NOVEMBRE 1980

PORTANT NOMINATION D ' UN MEMBRE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL

( 80/1106/CEE , EURATOM )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 193 A 195 ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 165 A 167 ,

VU LA CONVENTION RELATIVE A CERTAINES INSTITUTIONS COMMUNES AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 19 SEPTEMBRE 1978 , PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 18 SEPTEMBRE 1982 ,

CONSIDERANT QU ' UN SIEGE DE MEMBRE DU COMITE PRECITE EST DEVENU VACANT A LA SUITE DE LA DEMISSION DE M . PIERRE BOULNOIS , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 15 OCTOBRE 1980 ;

VU LES CANDIDATURES PRESENTEES LE 10 NOVEMBRE 1980 ,

APRES AVOIR RECUEILLI L ' AVIS DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . JOSEPH DAUL EST NOMME MEMBRE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EN REMPLACEMENT DE M . BOULNOIS POUR LA DUREE DU MANDAT DE CELUI-CI RESTANT A COURIR , SOIT JUSQU ' AU 18 SEPTEMBRE 1982 .

FAIT A BRUXELLES , LE 25 NOVEMBRE 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

COLETTE FLESCH
****

( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 28 OCTOBRE 1980

PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME RELATIF A LA COMMERCIALISATION DES CEREALES DANS LE LAND DE BADE-WURTEMBERG CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77

( LE TEXTE EN LANGUE ALLEMANDE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/1056/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE , LE 3 MARS 1980 , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A COMMUNIQUE LE PROGRAMME RELATIF A LA COMMERCIALISATION DES CEREALES DANS LE LAND DE BADE-WURTEMBERG ;

CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME VISE LA CREATION ET LA MODERNISATION DES INSTALLATIONS DE COLLECTE , DE STOCKAGE , DE TRI , DE CONDITIONNEMENT , DE SECHAGE ET DE REFRIGERATION DES CEREALES EN VUE D ' UNE ADAPTATION DE LA COMMERCIALISATION AUX EXIGENCES DU MARCHE DU POINT DE VUE DE LA QUANTITE , DE LA QUALITE ET DE LA FORME DE L ' OFFRE ; QU ' IL REPRESENTE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR DES CEREALES DU LAND DE BADE-WURTEMBERG ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' AR- TICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DU REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE PROGRAMME RELATIF A LA COMMERCIALISATION DES CEREALES DANS LE LAND DE BADE-WURTEMBERG , COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE LE 3 MARS 1980 CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , EST APPROUVE .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 28 OCTOBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 octobre 1980 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en France, conformément à la directive 72/159/CEE et aux titres III et IV de la directive 75/268/CEE (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (80/1051/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 80/370/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,

vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (3), modifiée en dernier lieu par la directive 80/666/CEE (4), et notamment son article 13,

considérant que le gouvernement français a communiqué, le 25 juillet 1980, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, la circulaire nº 5032 du 14 mai 1980 portant modification des conditions d'octroi et du mode de calcul des subventions pour les projets porcins;

considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 72/268/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE et des titres III et IV de la directive 75/268/CEE, en vigueur en France, continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté;

considérant que la circulaire précitée répond aux conditions de la directive 72/159/CEE et des titres III et IV de la directive 75/268/CEE;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE et des titres III et IV de la directive 75/268/CEE, en vigueur en France, continuent à remplir, compte tenu de la circulaire nº 5032 du 14 mai 1980 portant modification des conditions d'octroi et du mode de calcul des subventions pour les projets porcins, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1980.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1. (2)JO nº L 90 du 3.4.1980, p. 43. (3)JO nº L 128 du 19.5.1975, p. 1. (4)JO nº L 180 du 14.7.1980, p. 34.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 septembre 1980 modifiant la décision 77/190/CEE portant application de la directive 76/491/CEE concernant une procédure communautaire d'information et de consultation sur les prix du pétrole brut et des produits pétroliers dans la Communauté (80/983/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Grèce (1), et notamment son article 146,

considérant que, en raison de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté économique européenne, il y a lieu d'adapter la décision 77/190/CEE de la Commission (2) en ajoutant aux appendices A, B et C les appellations des produits pétroliers, la spécification des carburants et la spécification des combustibles en usage dans la République hellénique,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les appendices A, B et C de la décision 77/190/CEE sont remplacés par les appendices figurant en annexe, avec effet à partir du 1er janvier 1981.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 septembre 1980.

Par la Commission

Guido BRUNNER

Membre de la Commission (1)JO nº L 291 du 19.11.1979, p. 17. (2)JO nº L 61 du 5.3.1977, p. 34.

ANNEXE

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