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DÉCISION DU CONSEIL

du 20 mars 1989

donnant décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1969) (troisième FED) pour l'exercice 1987

(89/210/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la convention d'association entre la Communauté économique européenne et les États africains et malgache associés à cette Communauté (1), signée à Yaoundé le 29 juillet 1969,

vu la décision 70/549/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (2),

vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (3), signé à Yaoundé le 29 juillet 1969, et notamment son article 22,

vu le règlement financier du Fonds européen de développement (1969) institué par l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (4), et notamment ses articles 7 et 8,

vu les décisions du Conseil du 30 mai 1972 et du 30 octobre 1978 relatives au transfert et à l'utilisation des reliquats des premier et deuxième FED,

vu le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1969) (troisième FED) arrêtés au 31 décembre 1987,

vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1987, accompagné des réponses de la Commission (5),

rappelant que, d'après les dispositions applicables en matière d'exécution du Fonds européen de développement (1969) (troisième FED), seul le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, donne décharge à la Commission de la gestion financière du Fonds,

considérant que, par la décision 80/1184/CEE (6), l'unité de compte européenne a été remplacée par l'écu pour exprimer les montants des concours financiers au titre de la deuxième convention ACP-CEE et des conventions précédentes;

considérant que les recettes cumulées en fin d'exercice 1987 ont été constituées par des contributions des États membres représentant 905 millions d'écus et par des recettes diverses du Fonds;

considérant que, en application de la décision du Conseil du 30 octobre 1978 susvisée, un montant de 11 516 474,85 écus a été transféré au titre des reliquats des premier et deuxième FED au troisième FED;

considérant qu'un montant de 29 198 623,03 écus a été versé au Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED);

considérant que, après le versement susvisé, le Fonds européen de développement (1969) (troisième FED) a été clôturé avec effet au 31 décembre 1987;

considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1969) (troisième FED) pendant l'exercice 1987 par la Commission a été telle qu'il convient de lui donner décharge de l'exécution de ces opérations,

DÉCIDE:

Article premier

Le Conseil arrête comme suit le compte de gestion du Fonds européen de développement (1969) (troisième FED) au 31 décembre 1987:

- en recettes, à la somme de 887 317 851,82 écus,

- en dépenses (paiements), à la somme de 887 317 851,82 écus.

Article 2

Le Conseil donne décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1969) (troisième FED) pour l'exercice 1987.

Fait à Bruxelles, le 20 mars 1989.

Par le Conseil

Le président

F. FERNANDEZ ORDOÑEZ

(1) JO no L 282 du 28. 12. 1970, p. 2.

(2) JO no L 282 du 28. 12. 1970, p. 83.

(3) JO no L 282 du 28. 12. 1970, p. 47.

(4) JO no L 31 du 8. 2. 1971, p. 1.

(5) JO no C 316 du 12. 12. 1988, p. 173, 303.

(6) JO no L 349 du 18. 12. 1980, p. 34.