FR Journal officiel de l'Union européenne L 199/40

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/1301 DE LA COMMISSION

du 20 juillet 2015

portant publication avec restriction au Journal officiel de l'Union européenne de la référence de la norme EN 13241-1:2003+A1:2011 concernant les portes et portails industriels, commerciaux et de garage en application de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (1), et notamment son article 10,

vu l'avis du comité établi par l'article 22 du règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (2),

considérant ce qui suit:

(1) Lorsqu'une norme nationale transposant une norme harmonisée dont la référence a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne couvre une ou plusieurs exigences essentielles de santé et de sécurité prévues à l'annexe I de la directive 2006/42/CE, la machine construite dans le respect de cette norme est présumée conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité concernées.

(2) En novembre 2012, le Royaume-Uni a actualisé l'objection formelle que cet État membre avait soulevée en décembre 2010 à l'encontre de la norme EN 12635:2002+A1:2008, «Portes équipant les locaux industriels et commerciaux et les garages — Installation et utilisation», en joignant à l'objet de cette première objection la norme EN 13241-1:2003+A1:2011, «Portes et portails industriels, commerciaux et de garage — Norme de produit — Partie 1: produits sans caractéristiques coupe-feu, ni pare-fumée», dont le Comité européen de normalisation (CEN) a proposé l'harmonisation en application de la directive 2006/42/CE et dont la référence a fait l'objet d'une première publication au Journal officiel de l'Union européenne le 18 novembre 2011 (3).

(3) Cette objection formelle est motivée par le défaut de couverture, dans les normes de référence EN 12453:2000, «Portes équipant les locaux industriels et commerciaux et les garages — Sécurité à l'utilisation des portes motorisées — Prescriptions», mentionnée aux points 4.2.2. Effort de manœuvre manuelle, 4.2.6. Protection contre les coupures, 4.3.2. Protection contre l'écrasement, le cisaillement et l'entraînement, 4.3.3. Forces de manœuvre, 4.3.4. Sécurité électrique et 4.3.6. Autres exigences, et EN 12445:2000, «Portes équipant les locaux industriels et commerciaux et les garages — Sécurité à l'utilisation des portes motorisées — Méthode d'essai», mentionnée au point 4.3.3. Forces de manœuvre, des exigences essentielles de santé et de sécurité prévues à l'annexe I de la directive 2006/42/CE.

(4) Après avoir examiné la norme EN 13241-1:2003+A1:2011 avec les représentants du comité établi par l'article 22 de la directive 2006/42/CE, la Commission est arrivée à la conclusion que la norme ne satisfait pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité prévues aux points 1.3.7. Risques liés aux éléments mobiles et 1.4.3. Exigences particulières pour les dispositifs de protection de l'annexe I de la directive 2006/42/CE, le manquement étant imputable aux normes de référence EN 12453:2000 et EN 12445:2000.

(5) Compte tenu de la nécessité d'améliorer les aspects relatifs à la sécurité de la norme EN 13241-1:2003+A1:2011 et dans l'attente d'une révision adéquate de ladite norme, il y a lieu d'assortir la publication au Journal officiel de l'Union européenne de la référence de ladite norme d'une mise en garde appropriée,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La référence de la norme EN 13241-1:2003+A1:2011 «Portes et portails industriels, commerciaux et de garage — Norme de produit — Partie 1: produits sans caractéristiques coupe-feu, ni pare-fumée» est publiée au Journal officiel de l'Union européenne assortie de la restriction énoncée dans l'annexe.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2015. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 157 du 9.6.2006, p. 24.

(2) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.

(3) JO C 338 du 18.11.2011, p. 1.