FR Journal officiel de l'Union européenne L 353/64

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 17 décembre 2013

confirmant ou modifiant les émissions spécifiques moyennes de CO2 et les objectifs d’émissions spécifiques des constructeurs de véhicules utilitaires légers neufs pour l’année civile 2012, en application du règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2013) 9184]

(Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, française, italienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine et suédoise sont les seuls faisant foi.)

(2013/807/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l’approche intégrée de l’Union visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (1), et notamment son article 8, paragraphe 6, et son article 10, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 8, paragraphe 6, du règlement (UE) no 510/2011 fait obligation à la Commission de confirmer ou de modifier chaque année les émissions spécifiques moyennes de CO2 et l’objectif d’émissions spécifiques de chaque constructeur de véhicules utilitaires légers dans l’Union. Sur cette base, la Commission est tenue de déterminer si les constructeurs et les groupements de constructeurs constitués au titre de l’article 7, paragraphe 1, de ce règlement ont respecté les objectifs d’émissions spécifiques qui leur ont été assignés conformément à l’article 4 dudit règlement.

(2) Pour les années civiles 2012 et 2013, les objectifs d’émissions spécifiques ne sont pas contraignants et la Commission devrait donc calculer des objectifs indicatifs. Étant donné que ces objectifs indicatifs serviront à indiquer aux constructeurs l’effort nécessaire pour réaliser l’objectif obligatoire en 2014, il y a lieu de déterminer les émissions spécifiques moyennes de CO2 des constructeurs pour 2012 et 2013 conformément aux exigences énoncées à l’article 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 510/2011 et de prendre en compte, pour chaque constructeur, 70 % des véhicules utilitaires légers neufs immatriculés pendant les années en question.

(3) Les données précises à utiliser pour le calcul des émissions spécifiques moyennes de CO2 et des objectifs d’émissions spécifiques sont indiquées à l’annexe II, partie A, point 1, du règlement (UE) no 510/2011 et sont fondées sur les immatriculations de véhicules utilitaires légers neufs dans les États membres.

(4) Lorsque les véhicules utilitaires légers font l’objet d’une réception par type multiétape, l’annexe II, partie B, point 7, du règlement (UE) no 510/2011 prévoit que les émissions de CO2 du véhicule complété sont allouées au constructeur du véhicule de base. Tant que la procédure prévue à l’annexe XII, section 5, du règlement (CE) no 692/2008 de la Commission (2) pour la détermination des émissions de CO2 de cette catégorie de véhicules n’est pas applicable, il convient que la Commission calcule les objectifs d’émissions spécifiques des constructeurs des véhicules de base en se fondant sur la masse du véhicule complété en ordre de marche définie à l’article 3, paragraphe 1, point g), du règlement (UE) no 510/2011 et qu’elle utilise les émissions spécifiques de CO2 du véhicule de base conformément à l’article 4, deuxième alinéa, de ce règlement.

(5) Les ensembles de données complets pour tous les États membres ont été mis à la disposition de la Commission à la fin du mois de mars 2013. Dans les cas où, à la suite de la vérification des données par la Commission, il est apparu clairement que certaines données étaient manquantes ou manifestement incorrectes, la Commission a pris contact avec les États membres concernés et, avec leur assentiment, a corrigé ou complété les données en conséquence. Lorsqu’il n’a pas été possible de parvenir à un accord avec un État membre, les données provisoires de cet État membre n’ont pas été corrigées.

(6) Il convient d’observer que plusieurs États membres n’ont pas été en mesure, dans leurs systèmes de surveillance actuels, de faire la distinction entre les véhicules utilitaires légers complets et les véhicules utilitaires légers complétés. Il y a donc lieu de considérer les données 2012 pour les véhicules utilitaires légers comme incomplètes pour ce qui est de la surveillance des véhicules ayant fait l’objet d’une réception multiétape. Afin de garantir une surveillance complète et exacte des émissions de CO2 et des données techniques concernant notamment les véhicules multiétapes, il est nécessaire d’adapter les systèmes de surveillance, au niveau de l’Union comme au niveau des États membres. Il convient donc de ne pas considérer les valeurs finales confirmées dans la présente décision comme étant entièrement représentatives des performances du parc de véhicules neufs en ce qui concerne les émissions de CO2 pour 2012.

(7) Le 18 juin 2013, la Commission a publié les données provisoires concernant les véhicules utilitaires légers et notifié à 60 constructeurs les calculs provisoires de leurs émissions spécifiques moyennes de CO2 pour 2012 et de leurs objectifs d’émissions spécifiques, conformément à l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) no 510/2011. Les constructeurs ont été invités à vérifier ces données et à informer la Commission de toute erreur dans les trois mois suivant la réception de la notification, conformément à l’article 8, paragraphe 5, de ce même règlement. Quatre constructeurs ont informé la Commission qu’ils acceptaient les données provisoires sans corrections, tandis que vingt-quatre constructeurs ont signalé des erreurs.

(8) Pour les 36 constructeurs qui n’ont pas signalé d’erreurs dans les ensembles de données, il y a lieu de confirmer sans les modifier les données provisoires et les calculs provisoires des émissions spécifiques moyennes de CO2 et des objectifs d’émissions spécifiques.

(9) La Commission a examiné les corrections notifiées par les constructeurs et les justifications correspondantes, et les ensembles de données ont été adaptés en conséquence.

(10) Pour les séries de données dans lesquelles certains paramètres d’identification, comme le code indiquant le type, la variante ou la version, ou encore le numéro de réception, sont manquants ou incorrects, il convient de tenir compte du fait que les constructeurs n’ont pas la possibilité de vérifier ou de corriger ces séries de données. Il convient dès lors, dans ces séries de données, d’appliquer une marge d’erreur aux émissions de CO2 et aux valeurs de masse.

(11) Il y a lieu de calculer cette marge d’erreur comme correspondant à la différence entre l’écart par rapport à l’objectif d’émissions spécifiques (exprimé en tant qu’objectifs d’émissions spécifiques déduits des émissions moyennes) calculé en tenant compte des immatriculations qui ne peuvent pas être vérifiées par les constructeurs et l’écart par rapport à l’objectif d’émissions spécifiques calculé en n’en tenant pas compte. Que cette différence soit positive ou négative, la marge d’erreur devrait toujours améliorer l’écart par rapport à l’objectif du constructeur.

(12) Il y a lieu de confirmer ou de modifier en conséquence les émissions spécifiques moyennes de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs immatriculés en 2012, les objectifs d’émissions spécifiques et la différence entre ces deux valeurs,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les valeurs relatives aux performances des constructeurs, confirmées ou modifiées pour chaque constructeur de véhicules utilitaires légers et pour chaque groupement de constructeurs de véhicules utilitaires légers pour l’année civile 2012 conformément à l’article 8, paragraphe 6, du règlement (UE) no 510/2011, sont spécifiées à l’annexe de la présente décision.

Les valeurs visées à l’article 10, paragraphe 1, points a) à e), du règlement (UE) no 510/2011 pour chaque constructeur de véhicules utilitaires légers et pour chaque groupement de constructeurs de véhicules utilitaires légers pour l’année civile 2012 sont également spécifiées à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les constructeurs individuels suivants sont destinataires de la présente décision:

1. AUDI AG Berliner Ring 2 38436 Wolfsburg Allemagne

2. AUTOMOBILES CITROËN 6 rue Fructidor 75017 Paris France

3. AUTOMOBILES DANGEL 5 Rue Du Canal 68780 Sentheim France

4. AUTOMOBILES PEUGEOT 75 avenue de la Grande Armée 75016 Paris France

5. AZURE DYNAMICS Unit 10 The IO Centre, Whittle Way, Arlington Business Park Gunnels Wood Road Stevenage SG1 2BD Royaume-Uni

6. AVTOVAZ Représenté dans l’Union européenne par: LADA France SAS 13 Route Nationale 10 78310 Coignières France

7. BLU CAR S.R.L Via Adua, 58 D/E I-25034 ORZINUOVI (BS) Italie

8. BAYERISCHE MOTOREN WERKE AG Petuelring 130 80788 München, Allemagne

9. BMW M GmbH Petuelring 130 80788 München Allemagne

10. CHRYSLER GROUP LLC Bundesstraße 83 8071 Dörfla bei Graz Autriche

11. AUTOMOBILE DACIA SA Uzinei Street 1 – Mioveni 115400 Arges Roumanie

12. DAIHATSU MOTOR CO LTD 1-1, Daihatsu-Cho Ikeda City, Osaka 563-865 Japon

13. DAIMLER AG Mercedesstr 137/1 70327 Zimmer 229 Stuttgart, HPC F403 Allemagne

14. DONGFENG MOTOR CORPORATION Giotti Victoria Sr.l. Pissana Road, 11/a, 50021 Barberino, Val D’Elsa (Florence) Italie

15. DR MOTOR COMPANY SRL S S 85, Venafrana km 37.500 86070 Macchia d’Isernia, Italie

16. ERKE EQUIPAMENTO PARA VEHICULOS S.A. Ibaiondo Poligonoa, 3(Orbegozo) Hernani (20120), GIPUZKOA, Espagne

17. FIAT GROUP AUTOMOBILES SPA c.so Settembrini 40 Gate 8 Building 5 Room A8N 10135 Torino Italie

18. FORD MOTOR COMPANY OF AUSTRALIA LIMITED Neihl Plant, building Imbert 479 Henry-Ford-Straße 1 50735 Köln Allemagne

19. FORD MOTOR COMPANY Neihl Plant, building Imbert 479 Henry-Ford-Straße 1 50735 Köln Allemagne

20. FORD WERKE GmbH Neihl Plant, building Imbert 479 Henry-Ford-Straße 1 50735 Köln Allemagne

21. FUJI HEAVY INDUSTRIES LTD Leuvensesteenweg 555 B/8 1930 Zaventem Belgique

22. MITSUBISHI FUSO TRUCK &BUS CORPORATION Représenté dans l’Union européenne par: DAIMLER AG Mercedesstr 137/1 70327 Zimmer 229 Stuttgart, HPC F403 Allemagne

23. GENERAL MOTORS CORPORATION Représenté dans l’Union européenne par: Adam Opel AG Bahnhofsplatz 1 IPC 39-12 65423 Rüsslesheim Allemagne

24. GM KOREA COMPANY Représenté dans l’Union européenne par: Adam Opel AG Bahnhofsplatz 1 IPC 39-12 65423 Rüsslesheim Allemagne

25. ZHEJIANG GONOW AUTO CO. Ltd Représenté dans l’Union européenne par: Gonow Europe S.R.L. Direzione Generale Via Aurelia, 1250 00166 Roma Italie

26. GREAT WALL MOTOR COMPANY LIMITED Représenté dans l’Union européenne par: International Motors Limited I.M. House South Drive Coleshill B46 1DF Royaume-Uni

27. HEBEI ZHONGXING AUTOMOBILE CO., Ltd Représenté dans l’Union européenne par: URSUS SA Lublin ul. Frezerów 7, 20-952 Lublin, Pologne

28. HYUNDAI MOTOR COMPANY Représenté dans l’Union européenne par: Hyundai Motor Europe GmbH Kaiserleipromanade 5 63067 Offenbach Allemagne

29. ISUZU MOTORS LIMITED Représenté dans l’Union européenne par: Isuzu Motors Europe NV Bist 12 B-2630 Aartselaar Belgique

30. IVECO SPA Via Puglia 35 10156 Torino Italie

31. KIA MOTORS CORPORATION Représenté dans l’Union européenne par: Kia Motors Europe GmbH Theodor-Heuss-Allee 11 60486 Frankfurt/M Allemagne

32. JAGUAR LAND ROVER LIMITED w/10/5 Abbey Road Whitley Coventry CV3 4LF Royaume-Uni

33. MAGYAR SUZUKI CORPORATION LTD Legal Department Suzuki Allee 7 64625 Bensheim Allemagne

34. MAHINDRA & MAHINDRA LTD Représenté dans l’Union européenne par: Mahindra Europe Srl Via Cancelliera 35 00040 Ariccia (Roma) Italie

35. MAZDA MOTOR CORPORATION Représenté dans l’Union européenne par: Mazda Motor Europe GmbH European R&D Centre Hiroshimastr 1 61440 Oberursel/Ts Allemagne

36. MIA ELECTRIC SAS 45, rue des Pierrières BP 60324 79143 CERIZAY Cedex France

37. MICRO-VETT SPA Via Gambellara 34 40026 Imola (BO) Italie

38. MITSUBISHI MOTORS CORPORATION MMC Représenté dans l’Union européenne par: Mitsubishi Motors Europe BV MME Op de Baan 8 6121 SG Born Pays-Bas

39. MITSUBISHI MOTORS EUROPE BV MME Représenté dans l’Union européenne par: Mitsubishi Motors Europe BV MME Op de Baan 8 6121 SG Born Pays-Bas

40. MITSUBISHI MOTORS THAILAND CO LTD MMTH Représenté dans l’Union européenne par: Mitsubishi Motors Europe BV MME Op de Baan 8 6121 SG Born Pays-Bas

41. MULTICAR GmbH (Multicar Zweigwerk der Hako-Werke Gmbh) Hako GmbH Hamburger Str. 209 – 239 23843 Bad Oldesloe Allemagne

42. NISSAN INTERNATIONAL SA Cranfield Technology Park Moulsoe Road Cranfield Bedfordshire MK43 OBD Royaume-Uni

43. OMCI SRL Via Franchi Maggi 119 20089 Milan Italie

44. ADAM OPEL AG Adam Opel AG Bahnhofsplatz 1IPC 39-12 65423 Rüsslesheim Allemagne

45. PIAGGIO & C SPA Viale Rinaldo Piaggio, 25 56025 Pontedera (PI) Italie

46. DR ING h.c.F. PORSCHE AG Porscheplatz 1 70435 Stuttgart Allemagne

47. RENAULT S.A.S Guyancourt 1 avenue du Golf 78288 Guyancourt Cedex France

48. SANTANA MOTOR SA Avda. Primero de Mayo s/n 23700 Linares (JEAN) Espagne

49. SEAT SA Berliner Ring 2 38436 Wolfsburg Allemagne

50. SKODA AUTO AS Berliner Ring 2 38436 Wolfsburg Allemagne

51. SOLOMON COMMERCIALS Ltd Knowsley Road Industrial Estate Haslingden, Rossendale Lancashire BB4 4RX Royaume-Uni

52. SSANGYONG MOTOR COMPANY Représenté dans l’Union européenne par: SsangYongEuropean Parts Center B.V. IABC 5253/5254 4814RD Breda Pays-Bas

53. SUZUKI MOTOR CORPORATION Représenté dans l’Union européenne par: Suzuki International Europe GmbH Legal Department Suzuki Allee 7 64625 Bensheim Allemagne

54. TATA MOTORS LIMITED Représenté dans l’Union européenne par: Tata Motors European Technical Centre PLC 18 Grosvenor Place London SW1X 7HS Royaume-Uni

55. TOYOTA MOTOR EUROPE NV SA Avenue du Bourget 60 1140 Bruxelles Belgique

56. TOYOTA CAETANO PORTUGAL, S.A. Avenida Vasco de Gama 1410, 4431-956 Vila Nova de Gaia Portugal

57. TOYOTA SOUTH AFRICA Avenue du Bourget 60 1140 Bruxelles Belgique

58. PJSC UAZ Moskovskoye shosse, 92, Ulyanovsk 432034, Fédération de Russie

59. VOLKSWAGEN AG Berliner Ring 2 38436 Wolfsburg Allemagne

60. VOLVO CAR CORPORATION VAK building, Assar Gabrielssons väg Göteborg SE-405 31 Goteborg Suède

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2013. Par la Commission Connie HEDEGAARD Membre de la Commission

(1) JO L 145 du 31.5.2011, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 portant application et modification du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (JO L 199 du 28.7.2008, p. 1).