ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N°L91/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.3.85
REGLEMENT (CEE)N°829/85DELACOMMISSION
du29mars1985
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°1418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°1025/84(2),etnotammentsonarticle
13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerègle­
ment(CEE)n02505/84(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0781/85(4);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientde
retenirpourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximalau
comptantde2,25%,untauxdeconversionbasé
surleurtauxpivot,affectéducoefficientprévuà
l'article2terparagraphe2durèglement(CEE)n°
974/71(*),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n0855/84f),—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion
basésurlamoyennearithmétiquedescoursde
changeaucomptantdechacunedecesmonnaies,
constatépendantunepériodedéterminée,par
rapportauxmonnaiesdelaCommunauté viséesau
tiretprécédent,etducoefficientprécité;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantaux
prélèvementsactuellementenvigueurdoiventêtre
modifiéesconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisures
sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1eravril1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le29mars1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(>)JOn°L166du25.6.1976,p.1.
OJOn°L107du19.4.1984,p.13.
(f)JOn0L234du1.9.1984,p.8.
(4)JOn°L88du28.3.1985,p.20.
(4JOn0L106du12.5.1971,p.1.
(«)JOn0L90du1.4.1984,p.1.

30.3.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L91/15
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du29mars1985,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÉcus/1)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
41erterme
52®terme
63eterme
7
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizdécortiqué :
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
II.semi-blanchi oublanchi:
a)Rizsemi-blanchi :I
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizblanchi:
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
III.enbrisures 0000
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 849/85 DE LA COMMISSION

du 29 mars 1985

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'acide glutamique et ses sels, de la sous-position 29.23 D III du tarif douanier commun, originaires de Thaïlande, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil, du 18 décembre 1984, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1985 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu des articles 1er et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour l'acide glutamique et ses sels, de la sous-position 29.23 D III du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 554 100 Écus; que, à la date du 27 mars 1985, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Thaïlande, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de Thaïlande,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 2 avril 1985, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Thaïlande:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 29.23 D III (code Nimexe 29.23-75) // Acide glutamique et ses sels // //

Article 2

Le prèsent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 mars 1985.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 338 du 27. 12. 1984, p. 1.
10.4.85JournalofficieldesCommunautés européennes N0L100/15
REGLEMENT (CEE)N°928/85DELACOMMISSION
du9avril1985
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01854/84(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°915/85(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01854/84auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n°1785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle10avril1985.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le9avril1985.
ParlaCommission
FransANDR1ESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L172du30.6.1984,p.53.
(4)JOn0L97du4.4.1985,p.44.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du9avril1985,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 47,97
B.Sucresbruts 42,70(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 929/85 DU CONSEIL

du 2 avril 1985

portant deuxième prolongation de la campagne de commercialisation 1984/1985 dans le secteur des viandes ovine et caprine

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 871/84 (2), et notamment son article 3 paragraphes 3 et 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 821/85 (3) a prolongé la campagne de commercialisation 1984/1985 dans le secteur des viandes ovine et caprine jusqu'au 14 avril 1985;

considérant qu'il est apparu nécessaire de reconsidérer l'ensemble des problèmes liés à la fixation des prix pour la prochaine campagne, ce qui entraîne un retard dans la fixation de ces prix; qu'il est dès lors nécessaire de prolonger la campagne de commercialisation 1984/1985 dans le secteur des viandes ovine et caprine jusqu'au 28 avril 1985 et de prévoir la saisonnalisation du prix de base, du prix d'intervention et du prix d'intervention dérivé pour la période correspondante,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le secteur des viandes ovine et caprine, la campagne de commercialisation 1984/1985 se termine le 28 avril 1985, la campagne de commercialisation 1985/1986 commençant le 29 avril 1985.

Article 2

La saisonnalisation du prix de base, du prix d'intervention et du prix d'intervention dérivé, pour la période allant du 15 au 28 avril 1985, est fixée à l'annexe.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 15 avril 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 2 avril 1985.

Par le Conseil

Le président

F. M. PANDOLFI

(1) JO no L 183 du 16. 7. 1980, p. 1.

(2) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 35.

(3) JO no L 91 du 30. 3. 1985, p. 1.

ANNEXE

1.2.3.4.5 // // // // // // Semaine commençant le // Numéro de la semaine // Prix de base // Prix d'intervention (en Écus/100 kg) // Prix d'intervention dérivé (en Écus/100 kg) // // // // // // 15 avril 1985 // 3 // 491,00 // 417,35 // 397,74 // 22 avril 1985 // 4 // 491,00 // 417,35 // 397,74 // // // // //
N0L101/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 11.4.85
REGLEMENT (CEE)N°945/85DELACOMMISSION
du10avril1985
modifiantlecorrectifapplicableàlarestitutionpourlescéréales
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01018/84(2),et
notammentsonarticle16paragraphe4deuxième
alinéaquatrièmephrase,
vulerèglement(CEE)n02746/75duConseil,du
29octobre1975,établissant,danslesecteurdes
céréales,lesrèglesgénéralesrelativesàl'octroides
restitutionsàl'exportationetauxcritèresdefixationde
leurmontant(3),
considérantquelecorrectifapplicableàlarestitution
pourlescéréalesaétéfixéparlerèglement(CEE)
n0818/85(4);considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejouretcomptetenudel'évo­
lutionprévisibledumarché,ilestnécessairedemodi­
fierlecorrectifapplicableàlarestitutionpourles
céréales,actuellementenvigueur,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lecorrectifapplicableauxrestitutionsfixéesàl'avance
pourlesexportationsdecéréales,viséàl'article16
paragraphe4durèglement(CEE)n°2727/75,fixéà
l'annexedurèglement(CEE)n0818/85estmodifié
conformément àl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11avril1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10avril1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
OJOn°L281du1.11.1975,p.1.
OJOn°L107du19.4.1984,p.1.
OJOn0L281du1.11.1975,p.78.
(4)JOn°L89du29.3.1985,p.57.

11.4.85 N0L101/29 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du10avril1985,modifiantlecorrectifapplicableà
larestitutionpourlescéréales
(enÉcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
41"terme
52eterme
63eterme
74eterme
85eterme
96'terme
10
10.01BIFroment(blé)tendreetméteil:Ilpourdesexportationsvers:
—laChine 0+6,00+6,00—44,00—4,00—12,50—15,00
—lesautrespaystiers 000—50,00—10,00—12,50—15,00
10.01BIIFroment(blé)dur 00000 — —
10.02 Seigle 00000 — —
10.03 Orge 000—50,00—30,00—32,50—35,00
10.04 Avoine 00000 — —
10.05BMaïs,autrequemaïshybride
destinéàl'ensemencement 00000
10.07CSorgho— — — — — — —
11.01AFarinesdefroment(blé)tendre 000—50,00—50,00— —
11.01BFarinesdeseigle 000—50,00—50,00— —
11.02AIa)Gruauxetsemoulesdefroment
(blé)dur 000—50,00—50,00—50,00—50,00
11.02AIb)Gruauxetsemoulesdefroment
(blé)tendre 000—50,00—50,00— —
(enÉcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises7eterme
118eterme
129eterme
110eterme
2
10.01BIFroment(blé)tendreetméteil—17,50—20,00—22,50—
10.03 Orge —37,50—40,00—42,50—
NB:Leszonessontcellesdélimitéesparlerèglement(CEE)n01124/77(JOn°L134du28.5.
1977),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0501/85(JOn0L60du28.2.1985).
13.4.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L103/15
REGLEMENT (CEE)N"967/85DELACOMMISSION
du12avril1985
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01854/84(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0928/85(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01854/84auxdonneesdontlaCommission aconnaissance ,conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle13avril1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le12avril1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L172du30.6.1984,p.53.
(4)JOn0L100du10.4.1985,p.15.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du12avril1985,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts47,97
42,43(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.
20.4.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L108/9
RÈGLEMENT (CEE)N°1009/85DELACOMMISSION
du19avril1985
modifiantlerèglement(CEE)n°158/85etportantà600000tonnesl'adjudication
permanentepourl'exportationd'orgedétenuparl'organismed'intervention
allemand
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1018/84(2),et
notammentsonarticle7paragraphe5,
vulerèglement(CEE)n01836/82delaCommission ,
du7juillet1982,fixantlesprocéduresetlescondi­
tionsdemiseenventedescéréalesdétenuesparles
organismesd'intervention(3),
considérantquelerèglement(CEE)n0158/85dela
Commission(4),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0708/85(*),aouvertuneadjudication
permanentepourl'exportationde300000tonnes
d'orgedétenuparl'organismed'interventionalle­
mand;que,parsacommunication du10avril1985,la
républiquefédéraled'Allemagneainforméla
Commissiondel'intentiondesonorganismed'inter­
ventiondeprocéderàuneaugmentation de300000
tonnesdelaquantitémiseenadjudicationenvuede
l'exportation ;qu'ilconvientdeporterà600000
tonneslaquantitéglobalemiseenadjudicationperma­
nentepourl'exportationd'orgedétenuparl'organisme
d'interventionallemand;
considérantque,comptetenudel'augmentationdes
quantitésmisesenadjudication,ilapparaîtnécessaire
d'apporterdesmodificationsdanslalistedesrégionsetdesquantitésstockées;quilconvientdoncnotam­
mentdemodifierl'annexeIdurèglement(CEE)
n0158/85;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondes
céréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article2durèglement(CEE)n0158/85estremplacé
parletextesuivant:
«Article2
1.L'adjudicationportesurunequantitémaxi­
malede600000tonnesd'orgeàexporterverstous
lespaystiers.
2.Lesrégionsdanslesquellesles600000
tonnesd'orgesontstockéessontmentionnéesà
l'annexeI.»
Article2
L'annexeIdurèglement(CEE)n0158/85est
remplacéeparl'annexeduprésentrèglement.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivant
celuidesapublicationauJournalofficieldesCommu­
nautéseuropéennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le19avril1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(>)JOn0L281du1.11.195,p.1.
(2)JOn0L107du19.4.1984,p.1.
OJOn0L202du9.7.1982,p.23.
OJOn°L19du23.1.1985,p,9.
OJOn0L77du20.3.1985,p.11.

N°L108/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 20.4.85
ANNEXE
«ANNEXEI
(entonnes)
Lieudestockage Quantités
Schleswig-Holstein /Hamburg 134027
Niedersachsen 151721
Nordrhein-Westfalen 171840
Hessen 22952
Rheinland-Pfalz 22738
Baden-Wurttemberg 9117
Bayern 83520
Bremen 10332»
N0L106/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 18.4.85
REGLEMENT (CEE)N°993/85DELACOMMISSION
du17avril1985
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucrebrutpourla
vingt-sixième adjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteprincipaleviséeaurèglement(CEE)n°2383/84
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéasousb),
considérantque,envertudurèglement (CEE)
n02383/84delaCommission ,du14août1984,
concernantuneadjudicationpermanenteprincipale
pourladétermination deprélèvementset/ouderesti­
tutionsàl'exportationdesucrebrut(3),ilestprocédéà
desadjudicationspartiellespourl'exportationdece
sucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n02383/84,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationetde1évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourlavingt-sixièmeadjudicationpartielle
lesdispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelecomitédegestiondusucren'apas
émisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlavingt-sixièmeadjudicationpartielledesucre
bruteffectuéeenvertudurèglement (CEE)
n02383/84,lemontantmaximaldelarestitutionà
l'exportationestfixéà41,340Écuspar100kilo­
grammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle18avril1985.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le17avril1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L221du18.8.1984,p.10.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1023/85 DE LA COMMISSION

du 22 avril 1985

portant modification du règlement (CEE) no 147/85 établissant les modalités d'application de la distillation visée à l'article 41 du règlement (CEE) no 337/79 pour la campagne 1984/1985

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 798/85 (2), et notamment son article 41 paragraphe 7 et son article 65,

considérant que l'article 7 du règlement (CEE) no 147/85 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 953/85 (4), a prévu d'effectuer avant certaines dates les communications en matière de quantités à livrer à la distillation qui incombent aux producteurs ainsi qu'aux États membres; que, en cette première campagne d'application de la distillation obligatoire, des problèmes d'interprétation des textes ont retardé la diffusion des circulaires nécessaires dans les États membres, ce qui rend le respect des délais impartis difficile pour les assujettis; que, dans ces conditions, il est indispensable de proroger les dates en question;

considérant que le comité de gestion des vins n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 7 du règlement (CEE) no 147/85 est remplacé par le texte suivant:

« Article 7

1. Les assujettis à l'obligation visée à l'article 41 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 337/79 effectuent le calcul des quantités que, en application des dispositions des titres II et III, ils doivent livrer à la distillation, et communiquent au plus tard le 30 avril 1985 le résultat à l'organisme d'intervention ou à toute autre autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel leur exploitation est située.

Toutefois, ces autorités compétentes peuvent procéder au calcul et à la notification aux producteurs des quantités à livrer par chacun d'entre eux. Dans ce cas, les notifications sont faites au plus tard le 15 mai 1985.

2. Les États membres procèdent à la récapitulation des données obtenues en application du paragraphe 1 et communiquent à la Commission au plus tard le 31 mai 1985 les volumes à distiller, ventilés selon les classes prévues à l'article 3. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 avril 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(2) JO no L 89 du 29. 3. 1985, p. 1.

(3) JO no L 16 du 19. 1. 1985, p. 25.

(4) JO no L 102 du 12. 4. 1985, p. 19.
N0L113/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.4.85
REGLEMENT (CEE)N°1065/85DELACOMMISSION
du25avril1985
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement (CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre(l),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe 8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01854/84(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01051/85(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01854/84auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n°1785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle26avril1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25avril1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L172du30.6.1984,p.53.
(«)JOn°L112du25.4.1985,p.45.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du25avril1985,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 48,06
B.Sucresbruts 44,20(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n"837/68.