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DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 juillet 1998 approuvant le plan de surveillance pour la recherche des résidus ou substances dans les animaux vivants et leurs produits, présenté par le Luxembourg [notifiée sous le numéro C(1998) 2166/1] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/492/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (1), et notamment son article 8, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas,

considérant que, par un document en date du 20 janvier 1998, le Luxembourg a envoyé à la Commission un plan précisant les mesures nationales à mettre en oeuvre au cours de l'année 1998 pour la recherche de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits; que ce plan a été modifié par un document en date du 3 avril et du 8 mai 1998, conformément à la demande de la Commission de manière à le rendre conforme aux exigences de la directive 96/23/CE;

considérant que l'examen de ce plan a montré qu'il est conforme aux dispositions prévues par la directive 96/23/CE, et notamment ses articles 5 et 7;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan de surveillance pour la recherche des résidus et des substances visés à l'annexe I de la directive 96/23/CE, dans les animaux vivants et leurs produits, présenté par le Luxembourg est approuvé.

Article 2

Le Luxembourg prend les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er.

Article 3

Le Grand-Duché de Luxembourg est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 125 du 23. 5. 1996, p. 10.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 août 1998 modifiant certaines informations sur la liste figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 44/98 établissant, pour 1998, la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres [notifiée sous le numéro C(1998) 2432] (98/528/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 894/97 du Conseil du 29 avril 1997 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (1),

vu le règlement (CEE) n° 3554/90 de la Commission du 10 décembre 1990 établissant les modalités pour l'établissement de la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, qui sont autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres (2), modifié par le règlement (CE) n° 3407/93 (3), et notamment son article 2,

considérant que le règlement (CE) n° 44/98 de la Commission (4) établit pour 1998 la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres prévue à l'article 10, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) n° 894/97;

considérant que les autorités des États membres concernés ont demandé des modifications des informations figurant à ladite liste; que ces demandes contiennent tous les renseignements justifiant les demandes au titre de l'article 2 du règlement (CEE) n° 3554/90; que l'appréciation de ces renseignements fait ressortir leur conformité à la disposition précitée et qu'il y a lieu, dès lors, de modifier les informations figurant à cette liste,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les informations sur la liste figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 44/98 sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 août 1998.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO L 132 du 23. 5. 1997, p. 1.

(2) JO L 346 du 11. 12. 1990, p. 11.

(3) JO L 310 du 14. 12. 1993, p. 19.

(4) JO L 5 du 9. 1. 1998, p. 24.

ANEXO - BILAG - ANHANG - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO - LIITE - BILAGA

>TABLE>

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 juin 1998 concernant des mesures de protection à l'égard des équidés de Turquie [notifiée sous le numéro C(1998) 1593] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/404/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la décision 96/43/CE (2), et notamment son article 18,

considérant que dans le cadre d'une inspection effectuée par la Commission, des lacunes graves ont été constatées en ce qui concerne l'exportation de chevaux à partir de la Turquie vers la Communauté;

considérant que, eu égard aux différents mouvements d'équidés, cette situation constitue une grave menace pour les équidés des États membres;

considérant qu'il est par conséquent nécessaire d'interdire la réadmission de chevaux enregistrés après exportation temporaire et l'admission temporaire de chevaux enregistrés en provenance de Turquie;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres interdisent l'admission temporaire de chevaux enregistrés, le transit et la réadmission de chevaux enregistrés après exportation temporaire en provenance de Turquie.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 juin 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 24. 9. 1991, p. 56.

(2) JO L 162 du 1. 7. 1996, p. 1.
DÉCISION DU CONSEIL du 8 juin 1998 portant nomination d'un membre du Comité des régions (98/383/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 198 A,

vu la décision du Conseil du 26 janvier 1998 (1) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions,

considérant qu'un siège de membre titulaire du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de lord Peter Bowness, membre titulaire, portée à la connaissance du Conseil en date du 8 mai 1998;

vu la proposition du gouvernement britannique,

DÉCIDE:

Article unique

Madame Joan Hanham est nommée membre titulaire du Comité des régions en remplacement de lord Peter Bowness pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2002.

Fait à Luxembourg, le 8 juin 1998.

Par le Conseil

Le président

R. COOK

(1) JO L 28 du 4. 2. 1998, p. 19.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 127/10

DÉCISION DU CONSEIL

du 7 avril 1998

concernant la conclusion de l'accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et l'accord de Carthagène et ses pays membres, la République de Bolivie, la République de Colombie, la République de l'Equateur, la République du Pérou et la République du Venezuela

(98/278/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 113 et 130 Y, en liaison avec l'article 228, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant qu'il convient que la Communauté approuve, pour la réalisation de ses objectifs dans le domaine des relations extérieures, l'accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et l'accord de Carthagène et ses pays membres, la République de Bolivie, la République de Colombie, la République de l'Équateur, la République du Pérou et la République du Venezuela,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et l'accord de Carthagène et ses pays membres, la République de Bolivie, la République de Colombie, la République de l'Equateur, la République du Pérou et la République du Venezuela est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 37 de l'accord.

Article 3

La Commission, assistée par des représentants des États membres, représente la Communauté dans la commission mixte instituée par l'article 32 de l'accord.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Luxembourg, le 7 avril 1998. Par le Conseil Le président D. BLUNKETT

(1) JO C 25 du 28. 1. 1993, p. 31.

(2) JO C 234 du 30. 8. 1993 et

JO C 80 du 16. 3. 1998.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 96/41

DÉCISION DU CONSEIL

du 23 mars 1998

concernant l'approbation, au nom de la Communauté, de la décision Parcom 96/1 sur l'abandon de l'utilisation de l'hexachloroéthane (HCE) dans l'industrie des métaux non ferreux

(98/241/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A en liaison avec l'article 228, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que, par décision du Conseil du 3 mars 1975, la Communauté a conclu la convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique (convention de Paris) (3) à laquelle elle est désormais partie;

considérant que l'organe exécutif de la convention de Paris (commission de Paris ou Parcom) peut adopter des mesures dans le domaine de la prévention de la pollution et qu'elle a adoptée la décision Parcom 96/1 sur l'abandon de l'utilisation de l'hexachloroéthane (HCE) dans l'industrie des métaux non ferreux;

considérant que la Commission a pris part à l'adoption de la décision Parcom 96/1 en vertu de l'autorisation accordée par le Conseil et conformément aux directives de négociation données en conséquence;

considérant que l'hexachloroéthane figure sur la liste des substances dangereuses de l'annexe I de la directive 76/7 69 /CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (4);

considérant que les dispositions de la décision Parcom 96/1 sont conformes à la directive 76/769/CEE;

considérant qu'il est donc souhaitable que la Communauté approuve la décision Parcom 96/1,

DÉCIDE:

Article unique

1. La décision Parcom 96/1 sur l'abandon de l'utilisation de l'hexachloroéthane (HCE) dans l'industrie des métaux non ferreux est approuvée au nom de la Communauté.

Le texte de ladite décision est joint à la présente décision.

2. La Commission est autorisée à notifier cette approbation à la commission de Paris.

Fait à Bruxelles, le 23 mars 1998. Par le Conseil Le président M. MEACHER

(1) JO C 364 du 2. 12. 1997, p. 13.

(2) JO C 80 du 16. 3. 1998.

(3) JO L 194 du 25. 7. 1975, p. 5.

(4) JO L 262 du 27. 9. 1976, p. 201. Directive modifié en dernier lieu par la directive 97/64/CE de la Commission (JO L 315 du 19. 11. 1997, p. 13).
DÉCISION DU CONSEIL du 30 mars 1998 portant nomination d'un membre du comité consultatif de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom (98/C 114/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 54, deuxième et troisième alinéas,

vu l'article X des statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom (1), tels que modifiés en dernier lieu par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil du 1er janvier 1995 (2),

vu la décision du Conseil du 27 juin 1997 portant nomination des membres du comité consultatif de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom (3),

vu l'avis de la Commission,

considérant qu'un siège de membre du comité précité est devenu vacant à la suite de la démission de Mme Anne McGINLEY, portée à la connaissance du Conseil le 9 janvier 1998;

considérant qu'il convient donc de pourvoir à la vacance de ce siège;

considérant la candidature présentée par le gouvernement irlandais en date du 9 janvier 1998,

DÉCIDE:

Article unique

M. Patrick FAY est nommée membre du Comité consultatif de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom pour la durée du mandat de ce comité restant à courir, soit jusqu'au 28 mars 1999.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 1998.

Par le Conseil

Le Président

LORD SIMON of HIGHBURY

(1) JO 27 du 6.12.1958, p. 534/58.

(2) JO L 1 du 1.1.1995, p. 1.

(3) JO C 210 du 11.7.1997, p. 3.
DÉCISION DU CONSEIL du 23 février 1998 portant nomination d'un membre titulaire du comité consultatif pour la formation dans le domaine de l'architecture (98/C 69/03)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 85/385/CEE du Conseil du 10 juin 1985 portant création d'un comité consultatif pour la formation dans le domaine de l'architecture (1), et notamment ses articles 3 et 4,

considérant que, par sa décision du 26 février 1996 (2), le Conseil a procédé à la nomination de Monsieur Henk ZANDVOORT, membre titulaire pour la période se terminant le 25 février 1999;

considérant que le gouvernement néerlandais a désigné Madame M. J. C. FENNEMA en vue de remplacer Monsieur Henk ZANDVOORT,

DÉCIDE:

Article unique

Madame M. J. C. FENNEMA est nommée membre titulaire du comité consultatif pour la formation dans le domaine de l'architecture en remplacement de Monsieur Henk ZANDVOORT, pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 février 1999.

Fait à Bruxelles, le 23 février 1998.

Par le Conseil

Le président

R. COOK

(1) JO L 223 du 21.8.1985, p. 26.

(2) JO C 74 du 14.3.1996, p. 1.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 mars 1998 modifiant la décision 97/660/CE adoptant le plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l'exercice 1998 pour l'exécution des fournitures de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté (98/203/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3730/87 du Conseil du 10 décembre 1987 fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté (1), modifié par le règlement (CE) n° 2535/95 (2), et notamment son article 6,

vu le règlement (CEE) n° 3149/92 de la Commission du 29 octobre 1992 portant modalités d'application pour l'exécution des fournitures de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 267/96 (4), et notamment son article 7, paragraphe 1, premier alinéa,

considérant que la Commission a, par la décision 97/660/CE (5), modifiée par la décision 98/101/CE (6), adopté le plan portant attribution de ressources aux États membres pour l'exercice 1998; que ce plan a déterminé les moyens financiers mis à disposition pour exécuter le plan 1998 dans chaque État membre qui y participe et a fixé les quantités de chaque type de produit à retirer des stocks d'intervention dans la limite de ces moyens financiers; qu'il convient d'adapter le plan en fonction du montant des crédits alloués par l'autorité budgétaire au terme de la procédure budgétaire; qu'il y a lieu par ailleurs d'autoriser, dans les conditions prévues à l'article 7 du règlement (CEE) n° 3149/92, les transferts intracommunautaires nécessaires à l'utilisation de ces quantités de produits;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les points a) et b) de l'annexe de la décision 97/660/CE sont remplacés par les points a) et b) de l'annexe I de la présente décision.

Article 2

Les opérations de transfert intracommunautaire visées à l'annexe II sont autorisées.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 mars 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 352 du 15. 12. 1987, p. 1.

(2) JO L 260 du 31. 10. 1995, p. 3.

(3) JO L 313 du 30. 10. 1992, p. 50.

(4) JO L 36 du 14. 2. 1996, p. 2.

(5) JO L 278 du 11. 10. 1997, p. 29.

(6) JO L 23 du 30. 1. 1998, p. 36.

ANNEXE I Plan annuel de distribution pour l'exercice 1998

a) Moyens financiers mis à disposition pour exécuter le plan dans chaque État membre

>TABLE>

b) Quantités de chaque type de produits à retirer des stocks d'intervention de la Communauté en vue de la distribution dans chaque État membre dans la limite des montants indiqués au point a)

>

EMPLACEMENT TABLE>

ANNEXE II

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 janvier 1998 modifiant la décision 97/660/CE adoptant le plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l'exercice 1998 pour l'exécution des fournitures de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté (98/101/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3730/87 du Conseil du 10 décembre 1987 fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté (1), modifié par le règlement (CE) n° 2535/95 (2), et notamment son article 6,

vu le règlement (CEE) n° 3149/92 de la Commission du 29 octobre 1992 portant modalités d'application pour l'exécution des fournitures de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 267/96 (4), et notamment son article 7, paragraphe 1, premier alinéa,

considérant que la Commission a, par la décision 97/660/CE (5), adopté le plan portant attribution de ressources aux États membres pour l'exercice 1998; que ce plan a déterminé les moyens financiers mis à disposition pour exécuter le plan 1998 dans chaque État membre qui y participe et a fixé les quantités de chaque type de produit à retirer des stocks d'intervention dans la limite de ces moyens financiers; qu'il convient, à l'intérieur des moyens financiers fixés par le plan 1998, d'adapter les quantités de produits en stocks d'intervention pour tenir compte des disponibilités actuelles; qu'il y a lieu par ailleurs d'autoriser, dans les conditions prévues à l'article 7 du règlement (CEE) n° 3149/92, les transferts intracommunautaires nécessaires à l'utilisation de ces quantités de produits;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le point b) de l'annexe de la décision 97/660/CE est remplacé par l'annexe I de la présente décision.

Article 2

Les opérations de transfert intracommunautaire visées à l'annexe II sont autorisées.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 352 du 15. 12. 1987, p. 1.

(2) JO L 260 du 31. 10. 1995, p. 3.

(3) JO L 313 du 30. 10. 1992, p. 50.

(4) JO L 36 du 14. 2. 1996, p. 2.

(5) JO L 278 du 11. 10. 1997, p. 29.

ANNEXE I

Plan annuel de distribution pour l'exercice 1998

«b) Quantité de chaque type de produits à retirer des stocks d'intervention de la Communauté en vue de la distribution dans chaque État membre dans la limite des montants indiqués au point a)

>TABLE>

ANNEXE II

Transferts intra-communautaires autorisés par la présente décision

>

EMPLACEMENT TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 février 1998 relative à la nomination des membres du comité consultatif de l'énergie institué par la décision 96/642/CE (98/134/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 96/642/CE de la Commission du 8 novembre 1996 portant création d'un comité consultatif de l'énergie (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant que la décision 96/642/CE institue un comité consultatif de l'énergie composé de trente et un membres;

considérant que les membres titulaires et les membres suppléants du comité consultatif de l'énergie doivent être nommés par la Commission; qu'il y a lieu de procéder à ces nominations, après avoir recueilli les propositions des organisations européennes du secteur de l'énergie et des organisations européennes du secteur de la protection de l'environnement, pour les sièges attribués aux représentants des professionnels du secteur énergétique, des consommateurs d'énergie, des syndicats de travailleurs du secteur et au représentant de la protection de l'environnement,

DÉCIDE:

Article premier

Sont nommés membres du comité consultatif de l'énergie:

>TABLE>

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 3 février 1998.

Par la Commission

Christos PAPOUTSIS

Membre de la Commission

(1) JO L 292 du 15. 11. 1996, p. 34.
Rectificatif à la décision 98/545/CE, Euratom du Conseil du 15 septembre 1998 portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période du 21 septembre 1998 au 20 septembre 2002 («Journal officiel des Communautés européennes» L 257 du 19 septembre 1998)

Page 43, en annexe, dans la partie «ITALIA»:

au lieu de: «Franco GHIRIACO

Segretario generale Federazione italiana lavoratori chimici e affini (FILCEA)

Confederazione italiana sindacati lavoratori (CISL)

. . .

Susanna FLORIO

Addetta Ufficio internazionale

Confederazione italiana sindacati lavoratori (CISL)»,

lire: «Franco CHIRIACO

Segretario generale Federazione italiana lavoratori chimici e affini (FILCEA)

Confederazione generale italiana del lavoro (CGIL)

. . .

Susanna FLORIO

Addetta Ufficio internazionale CGIL

Confederazione generale italiana del lavoro (CGIL)».
Rectificatif à la décision 98/40/CE de la Commission du 28 novembre 1997 portant approbation du programme d'éradication de la rage pour l'année 1998 présenté par l'Allemagne et fixant le niveau de participation financière de la Communauté («Journal officiel des Communautés européennes» L 16 du 21 janvier 1998.)

Page 14, article 3, paragraphe 2, premier tiret:

au lieu de: «transmission trimestrielle . . .»,

lire: «transmission semestrielle . . .».
Rectificatif à la décision 98/43/CE de la Commission du 28 novembre 1997 portant approbation du programme d'éradication de la rage pour l'année 1998 présenté par la Finlande et fixant le niveau de participation financière de la Communauté («Journal officiel des Communautés européennes» L 16 du 21 janvier 1998.)

Page 17, article 3, paragraphe 2, premier tiret:

au lieu de: «transmission trimestrielle . . .»,

lire: «transmission semestrielle . . .».