DIRECTIVE DU CONSEIL du 4 juin 1973 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses (solvants) (73/173/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que les substances et préparations dangereuses font l'objet de réglementations dans les États membres ; que ces réglementations présentent des différences notables, surtout en ce qui concerne l'étiquetage mais également la classification selon le degré de danger ; que ces divergences constituent un obstacle aux échanges et ont une incidence directe sur l'établissement et le fonctionnement du marché commun;

considérant qu'une réglementation relative aux substances dangereuses a déjà été établie par la directive du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (1), modifiée en dernier lieu par la directive du 21 mai 1973 (2) ; qu'il est nécessaire de rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses;

considérant que, en raison de l'étendue de ce domaine et des nombreuses mesures détaillées qui seront nécessaires pour réaliser le rapprochement de l'ensemble des dispositions relatives aux préparations dangereuses, il est utile de procéder d'abord au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses tels que les solvants;

considérant que ces préparations se caractérisent notamment par le danger de toxicité et de nocivité de leurs constituants;

considérant que des préparations qui contiennent une ou plusieurs de ces substances dangereuses sont utilisées très fréquemment tant dans les activités industrielles, agricoles et artisanales que dans les ménages, soit comme solvants en tant que tels, soit comme diluants, comme produits de nettoyage, de dégraissage ou produits similaires;

considérant que l'utilisation multiple et diverse de solvants dans d'autres préparations requiert par ailleurs la nécessité de tenir compte, dans d'autres directives, des dangers réellement existants qui résultent des conditions d'emploi telles que l'usage prolongé ou occasionnel, de la quantité des préparations dangereuses, de la dimension de leurs emballages et tous les autres éléments pouvant entrer en ligne de compte qui contribuent à une aggravation ou à une diminution des dangers ; que de telles directives devraient concerner notamment les pesticides, les colles, les encres d'imprimerie, les peintures et les vernis;

considérant que, pour des préparations dangereuses composées exclusivement de solvants, il est nécessaire, en raison de leurs caractéristiques particulières et de leurs conditions d'emploi, de tenir également compte, abstraction faite de tout autre élément d'appréciation, des valeurs connues en ce qui concerne les risques d'intoxication découlant d'un usage prolongé; (1)JO nº 196 du 16.8.1967, p. 1. (2)JO nº L 167 du 25.6.1973, p. 1.

considérant que le progrès de la technique nécessite une adaptation rapide des prescriptions techniques définies dans la présente directive ; qu'il convient, pour faciliter la mise en oeuvre des mesures nécessaires à cet effet, d'assurer une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein du comité pour l'adaption au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations dangereuses, institué par la directive du 27 juin 1967,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

1. La présente directive concerne: - la classification,

- l'emballage,

- l'étiquetage

des préparations dangereuses composées exclusivement de solvants destinés à être utilisés comme tels. Sont également considérées comme préparations dangereuses, les substances destinées à être utilisées comme solvants et renfermant des impuretés reprises à l'annexe en quantités supérieures aux limites définies à l'article 2 paragraphe 5.

2. Cette directive est applicable aux préparations qui sont mises sur le marché dans les États membres de la Communauté et qui contiennent une ou plusieurs substances mentionnées dans l'annexe.

3. La présente directive n'est pas applicable: a) aux médicaments, aux stupéfiants, aux préparations radioactives et aux carburants;

b) au transport de ces préparations dangereuses par chemin de fer, par voies routière, fluviale, maritime ou aérienne;

c) aux munitions et aux objets qui contiennent ces préparations en tant qu'inflammateurs ou carburants;

d) aux préparations dangereuses exportées vers des pays tiers;

e) aux préparations en transit soumises à un contrôle douanier pour autant qu'elles ne font l'objet d'aucune transformation.

4. Sont applicables à la présente directive les définitions figurant à l'article 2 de la directive du 27 juin 1967.

Article 2

1. Les substances toxiques et nocives au sens de la définition reprise dans la directive du 27 juin 1967 et utilisées comme solvants, sont réparties en classes et sous-classes conformément à l'annexe.

Les substances toxiques figurent dans la classe I, les substances nocives dans la classe II. A chaque sous-classe est attribué un indice de classement I1 et un indice d'exonération I2 figurant dans le tableau ci-dessous: >PIC FILE= "T0006040">

2. Sont considérées comme toxiques, les préparations contenant une ou plusieurs substances mentionnées dans l'annexe, si la somme des produits obtenus en multipliant le pourcentage en poids des différentes substances toxiques ou nocives présentes dans la préparation par les indices I1 respectifs est supérieure à 500, soit: >PIC FILE= "T0006069">

3. Sont considérées comme nocives, les préparations contenant une ou plusieurs substances mentionnées dans l'annexe: a) si la somme des produits visée au paragraphe 2 est inférieure ou égale à 500, soit >PIC FILE= "T0006070">

et

b) si la somme des produits obtenus en multipliant le pourcentage en poids des diverses substances toxiques ou nocives présentes dans la préparation par les indices I2 respectifs est supérieure à 100, soit: >PIC FILE= "T0006075">

4. Ne sont pas considérées comme toxiques et nocives les préparations contenant une ou plusieurs substances mentionnées à l'annexe si la somme des produits obtenus en multipliant le pourcentage en poids des diverses substances toxiques ou nocives présentes dans la préparation par les indices I2 respectifs est inférieure ou égale à 100, soit: >PIC FILE= "T0006076">

5. Pour les préparations assujetties à la présente directive, il n'est pas tenu compte des substances mentionnées à l'annexe, dont la concentration individuelle est inférieure à 0,2 % en poids, si elles appartiennent à la classe I, à 1 % si elles appartiennent à la classe II, qu'elles soient présentes en tant qu'impuretés ou additifs.

Article 3

Les États membres prennent toutes mesures utiles pour que les préparations dangereuses (solvants) ne puissent être mises sur le marché que si elles répondent aux dispositions de la présente directive et de son annexe.

Article 4

Les États membres prennent toutes mesures utiles pour que les préparations dangereuses (solvants) ne puissent être mises sur le marché que si leurs emballages répondent aux conditions suivantes: a) les emballages doivent être conçus et fermés de manière à empêcher toute déperdition du contenu, exception faite pour les dispositifs réglementaires de sécurité;

b) les matières dont sont constitués l'emballage et la fermeture ne doivent pas être attaquées par le contenu, ni susceptibles de former avec ce dernier des combinaisons nocives ou dangereuses;

c) les emballages et les fermetures doivent, en toutes parties, être solides et forts de manière à exclure tout relâchement et à répondre sûrement aux exigences normales de manutention.

Tout emballage qui répond à ces conditions est considéré comme suffisant.

Article 5

1. Les États membres prennent toutes mesures utiles pour que les préparations dangereuses (solvants) ne puissent être mises sur le marché que si leurs emballages, en ce qui concerne l'étiquetage, répondent aux conditions suivantes.

2. Tout emballage doit porter de manière lisible et indélébile les indications suivantes: a) le nom du ou des composants toxiques de la préparation dangereuse;

le nom des composants nocifs s'ils sont présents dans une concentration supérieure à: >PIC FILE= "T9000545">

Le nom doit figurer sous une des dénominations incluses dans la liste reprise à l'annexe I de la directive du 27 juin 1967;

b) les nom et adresse du fabricant ou de toute autre personne qui met ladite préparation sur le marché;

c) les symboles et indications des dangers que présente la préparation toxique, nocive ou facilement inflammable, selon l'article 6 paragraphe 2 sous c) de la directive du 27 juin 1967, en liaison avec son annexe V:

d) un rappel des risques particuliers dérivant de ces dangers. Ces risques peuvent ne pas être indiqués pour les préparations non toxiques si le contenu de l'emballage ne dépasse pas 100 ml.

3. Le rappel des risques particuliers est donné par le fabricant ou toute autre personne qui met ladite préparation sur le marché, selon l'importance de la nature des risques principaux.

Ce rappel doit être en conformité avec les indications contenues dans l'annexe III de la directive du 27 juin 1967.

Il n'est pas nécessaire de mentionner plus de quatre phrases-types. Les indications concernant la santé devront être indiquées en priorité par rapport à celles ayant trait à des dangers d'explosion ou d'incendie.

4. L'emballage est accompagné de conseils de prudence destinés à éviter les principaux dangers de la préparation. Ces conseils sont choisis par le fabricant ou toute autre personne qui met ladite préparation sur le marché parmi les indications contenues dans la liste de l'annexe I de la directive du 27 juin 1967 et de son annexe IV.

5. L'article 2 paragraphe 5 s'applique mutatis mutandis à l'étiquetage.

Article 6

1. Lorsque les mentions imposées par l'article 5 se trouvent sur une étiquette, celle-ci doit être placée sur une ou plusieurs faces de l'emballage, de façon à pouvoir être lue horizontalement lorsque l'emballage est déposé de façon normale. Les dimensions de l'étiquette doivent être égales aux formats suivants: >PIC FILE= "T0006134">

Chaque symbole doit occuper au moins un dixième de la surface de l'étiquette. L'étiquette doit adhérer par toute sa surface à l'emballage contenant directement la préparation.

2. Une étiquette n'est pas requise lorsque l'emballage lui-même porte de façon apparente les mentions selon les modalités prévues au paragraphe 1.

3. Les États membres peuvent subordonner la mise sur le marché sur leur territoire des préparations dangereuses à l'emploi, pour la rédaction de l'étiquetage, de la ou des langues nationales.

4. Les exigences d'étiquetage de la présente directive sont considérées comme étant satisfaites: a) dans le cas d'un emballage extérieur renfermant un ou plusieurs emballages intérieurs, si l'emballage extérieur comporte un étiquetage conforme aux règlements pour le transport des matières dangereuses et que le ou les emballages intérieurs sont pourvus d'un étiquetage conforme à la présente directive;

b) dans le cas d'un emballage unique, si ce dernier comporte un étiquetage satisfaisant aux dispositions prévues par les règlements en matière de transport des matières dangereuses et complétées par celles prévues par la présente directive à l'article 5 paragraphe 2 sous a), b), d) et paragraphe 3.

Article 7

1. Les États membres peuvent admettre: a) que, sur les emballages dont les dimensions restreintes ne permettent pas un étiquetage selon l'article 6 paragraphes 1 et 2, l'étiquetage prescrit par l'article 5 puisse être effectué d'une autre façon appropriée;

b) que, en dérogation aux articles 5 et 6, les emballages des préparations, à l'exclusion des préparations toxiques, peuvent ne pas être étiquetés ou être étiquetés d'une autre façon si ces emballages contiennent des quantités tellement limitées qu'il n'y a pas lieu de craindre de danger pour les travailleurs et les tiers.

2. Si un État membre fait usage des facultés prévues au paragraphe 1, il en informe immédiatement la Commission.

Article 8

Les États membres ne peuvent interdire, restreindre ou entraver, pour des raisons de classification, d'emballage ou d'étiquetage, au sens de la présente directive, la mise sur le marché des préparations dangereuses si elles répondent aux dispositions de la présente directive et de son annexe.

Article 9

1. Si un État membre constate qu'une préparation dangereuse, bien que conforme aux prescriptions de la présente directive, présente un danger pour la santé ou la sécurité, de sorte qu'il est nécessaire de procéder à une classification ou à un étiquetage différents de ceux prévus par la présente directive, il peut, pour une période maximale de six mois, interdire sur son territoire la vente, la mise sur le marché ou l'usage de cette préparation. Il en informe immédiatement les autres États membres et la Commission, en précisant les motifs de sa décision.

2. La Commission, dans un délai de six semaines, procède à la consultation des États membres intéressés, puis elle émet sans tarder son avis et prend les mesures appropriées. Au cas où une modification visée à l'article 10 lui paraîtrait nécessaire, le délai prévu au paragraphe 1 est prorogé jusqu'à l'aboutissement de la procédure définie à l'article 8quater de la directive du 27 juin 1967.

Article 10

Les modifications nécessaires pour adapter l'annexe au progrès technique sont arrêtées conformément à la procédure de l'article 8quater de la directive du 27 juin 1967.

Article 11

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.

Toutefois, pendant une période de trois ans à compter de la notification de cette directive et par dérogation aux dispositions du présent article, le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni peuvent admettre la commercialisation sur leur territoire des préparations dangereuses (solvants) dont l'emballage, en ce qui concerne l'étiquetage, répond aux conditions en vigueur sur leur territoire à la date de l'adhésion.

2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 12

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Luxembourg, le 4 juin 1973.

Par le Conseil

Le président

R. VAN ELSLANDE

ANNEXE Liste concernant la classification des substances dangereuses (solvants)

ANLAGE Liste für die Einteilung der gefährlichen Stoffe (Lösemittel)

ALLEGATO Elenco relativo alla classificazione delle sostanze pericolose (solventi)

BIJLAGE Lijst betreffende de classificatie van de gevaarlijke stoffen (oplosmiddelen)

ANNEX Classification of dangerous substances (solvents)

BILAG Liste vedrørende klassificering af farlige stoffer (opløsningsmidler)

CLASSE I/a

KLASSE I/a

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CLASSE I/b

KLASSE I/b

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CLASSE I/c

KLASSE I/c

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CLASSE II/a

KLASSE II/a

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CLASSE II/b

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CLASSE II/c

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CLASSE II/d

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