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DÉCISION DU CONSEIL

du 31 août 1983

relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique

(83/453/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 82/893/CEE (2), et notamment son article 9,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, suite à l'épizootie de peste porcine classique, qui s'est déclarée successivement dans plusieurs États membres, la Commission a adopté un certain nombre de décisions relatives à certaines mesures visant à empêcher la propagation de la peste porcine classique;

considérant que, en ce qui concerne la Belgique, la Commission a adopté la décision 82/826/CEE (3), abrogée par la décision 83/180/CEE (4);

considérant que, en ce qui concerne les Pays-Bas, la Commission a adopté la décision 82/827/CEE (5), modifiée en dernier lieu par la décision 83/322/CEE (6);

considérant que, en ce qui concerne la république fédérale d'Allemagne, la Commission a adopté la décision 83/216/CEE (7), modifiée en dernier lieu par la décision 83/321/CEE (8);

considérant que la maladie a continué à se manifester dans certaines zones de la Communauté et s'est propagée récemment vers l'Italie en entraînant des conséquences graves; que, dès lors, l'Italie a adopté certaines mesures de protection;

considérant qu'il est donc nécessaire de renforcer et d'étendre les mesures susmentionnées en définissant des zones de risque, zones dans lesquelles l'infection s'est répandue et à partir desquelles les échanges intracommunautaires de porcs vivants seront interdits pour une durée variant en fonction du risque de propagation de la maladie;

considérant que, en ce qui concerne certaines provinces des Pays-Bas, les derniers foyers de peste porcine classique n'ont été constatés que dans les zones dans lesquelles la vaccination systématique de tous les porcs a été pratiquée d'urgence; que, par ailleurs, les autorités néerlandaises interdisent tout mouvement de porcs d'élevage et de rente en provenance de ces zones vers les autres parties du territoire néerlandais dans lesquelles cette vaccination n'est pas pratiquée; qu'il est dès lors possible de prévoir une délimitation particulière de ces zones de risque;

considérant qu'il est donc nécessaire que les États membres adoptent des mesures de protection pour une durée appropriée;

considérant que, en l'absence d'un avis conforme du comité vétérinaire permanent, la Commission n'a pas été en mesure d'arrêter les mesures envisagées par elle en la matière, conformément à la procédure prévue à l'article 13 de la directive 64/432/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les États membres interdisent l'introduction sur leur territoire de porcs vivants provenant des zones d'États membres, délimitées à l'annexe.

2. Cette interdiction est levée:

- pour les zones dans lesquelles la vaccination systématique de tous les porcs a été pratiquée d'urgence suite à l'apparition d'un ou de plusieurs foyers de peste porcine classique, en ce qui concerne:

i) les porcs de boucherie, trente jours après la disparition du dernier foyer,

ii) les porcs d'élevage et de rente, six mois après l'achèvement de la première vaccination systématique,

- pour les autres zones, en ce qui concerne les porcs de boucherie, d'élevage et de rente, trente jours après la disparition du dernier foyer de peste porcine classique.

Article 2

La décision 83/216/CEE est abrogée.

Article 3

Le certificat sanitaire, prévu par la directive 64/432/CEE, accompagnant les porcs provenant des États membres visés à l'annexe, doit être complété par la mention suivante:

« Animaux conformes à la décision 83/453/CEE ».

Article 4

La Commission suit l'évolution de la situation et prend, le cas échéant, les mesures appropriées.

Article 5

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision dès sa notification (1). Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 31 août 1983.

Par le Conseil

Le président

C. SIMITIS

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO no L 378 du 31. 12. 1982, p. 57.

(3) JO no L 347 du 7. 12. 1982, p. 24.

(4) JO no L 104 du 22. 4. 1983, p. 41.

(5) JO no L 347 du 7. 12. 1982, p. 25.

(6) JO no L 171 du 29. 6. 1983, p. 30.

(7) JO no L 121 du 7. 5. 1983, p. 21.

(8) JO no L 171 du 29. 6. 1983, p. 29.

(1) La présente décision a été notifiée aux États membres le 5 septembre 1983.

ANNEXE

1.2 // ROYAUME DES PAYS-BAS: // les parties des provinces de Gueldre, du Brabant septentrional et du Limbourg où la vaccination a été pratiquée et la province de Hollande du Sud. // RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE: // régions de Muenster et de Duesseldorf; dans la région d'Arnsberg, les arrondissements d'Unna et de Dortmund et dans la région de Detmold, les arrondissements de Guetersloh et Bielefeld. // ROYAUME DE BELGIQUE: // la partie de la province d'Anvers située au nord du canal Albert et à l'est de l'Escaut. // RÉPUBLIQUE D'ITALIE: // la province de Pérouse.