DÉCISION DE LA COMMISSION

du 19 mars 2007

concernant une étude sur la maladie du dépérissement chronique chez les cervidés

[notifiée sous le numéro C(2007) 860]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/182/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 999/2001 définit des règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les animaux. Ce règlement, tel que modifié par le règlement (CE) no 1923/2006, contient des dispositions concernant des programmes de surveillance des EST chez les cervidés. En conséquence, il est désormais possible de prévoir dans la présente décision que des études des EST chez les cervidés seront réalisées par les États membres.

Ces études doivent porter sur les cervidés sauvages et d’élevage. Étant donné que l’échantillonnage des cerfs sauvages doit s’effectuer principalement pendant la saison de la chasse qui a une durée limitée, la présente décision doit s’appliquer après l’adoption du règlement (CE) no 1923/2006, de manière que les États membres disposent d’un temps suffisant pour obtenir le nombre d’échantillons requis.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Champ d’application

La présente décision établit les règles relatives à une étude destinée à détecter la présence de la maladie du dépérissement chronique chez les cervidés (ci après «l’étude»).

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente décision, les définitions de l’annexe I s’appliquent.

Article 3

Objet de l’étude

1. Les États membres réalisent une étude destinée à détecter la présence de la maladie du dépérissement chronique chez les cervidés conformément aux exigences minimales énoncées à l’annexe II.

2. Les États membres terminent leur étude au plus tard à la fin de la saison de chasse 2007.

Article 4

Mesures prises par les États membres à la suite des tests de dépistage de la maladie du dépérissement chronique

Après les tests de dépistage de la maladie du dépérissement chronique, les États membres prennent les mesures énoncées dans l’annexe III.

Article 5

Rapports présentés par les États membres à la Commission

Les États membres transmettent à la Commission les rapports suivants:

Article 6

Synthèse des rapports présentée par la Commission aux États membres

La Commission présente aux États membres une synthèse des rapports visés à l’article 5.

Article 7

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

(1) JO L 147 du 31.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1923/2006 (JO L 404 du 30.12.2006, p. 1).

États membres cibles: les États membres dont les populations des espèces cibles permettent d’atteindre les tailles d’échantillons requises au plan statistique; ces dernières, énumérées dans les tableaux 1 et 2 de l’annexe II, varient en fonction de l’espèce cible et selon qu’il s’agit d’animaux sauvages ou d’élevage;

ANNEXE II

Prescriptions minimales pour une étude destinée à détecter la présence de la maladie du dépérissement chronique chez les cervidés

1. Échantillonnage des espèces cibles par les États membres cibles

a) Les États membres cibles prélèvent des échantillons destinés au dépistage de la maladie du dépérissement chronique conformément au tableau 1 pour leur population de cerfs rouges et de cerfs de Virginie sauvages et conformément au tableau 2 pour leur population de cerfs rouges d’élevage. Ces échantillons peuvent être prélevés dans tous les groupes cibles dans les États membres cibles.

b) L’autorité compétente de l’État membre cible tient compte des critères ci-après lors de la sélection des échantillons des espèces cibles: i) tous les cervidés doivent avoir plus de dix-huit mois; l’âge est estimé sur la base de la dentition, de signes manifestes de maturité ou de toute autre information fiable; ii) dans le cas des cervidés sains chassés, les échantillons sont prélevés en particulier sur des sujets mâles; iii) dans le cas des cervidés sains abattus, les échantillons sont prélevés en particulier sur des sujets mâles et femelles âgés.

c) L’autorité compétente de l’État membre cible tient compte de l’exposition aux facteurs de risques potentiels ci-après lors de la sélection des échantillons des espèces cibles: i) zones à forte densité de cervidés; ii) incidence élevée de la tremblante; iii) incidence élevée de l’ESB; iv) cervidés ayant consommé des aliments potentiellement contaminés par une EST; v) cervidés présents dans des exploitations ou des régions dans lesquelles des importations de cervidés ou de produits provenant de cervidés originaires de régions touchées par la maladie du dépérissement chronique ont été consignées par le passé.

d) L’autorité compétente de l’État membre cible recourt à l’échantillonnage aléatoire pour sélectionner les espèces cibles échantillonnées.

2. Échantillonnage en vue du dépistage de la maladie du dépérissement chronique sur toutes les espèces de cervidés par l’ensemble des États membres

Tous les États membres prélèvent des échantillons destinés au dépistage de la maladie du dépérissement chronique sur tous les cervidés présentant des signes cliniques ou malades et les cervidés trouvés morts ou abattus, en priorité, ainsi que sur les cervidés de toutes les espèces blessés ou tués sur la route. L’autorité compétente de l’État membre prend les mesures de sensibilisation appropriées pour faire en sorte que le plus grand nombre possible de cervidés concernés puisse faire l’objet d’un test de dépistage de la maladie du dépérissement chronique.

Tableau 1

Cerf rouge (Cervus elaphus) et cerf de Virginie (Odocoileus virginianus) sauvages

Population des espèces cibles Taille de l’échantillon République tchèque 25 000 598 Allemagne 150 000 598 Espagne 220 000 à 290 000 598 France 100 000 598 Italie 44 000 598 Lettonie 28 000 598 Hongrie 74 000 598 Autriche 150 000 598 Pologne 600 000 598 Slovaquie 38 260 598 Finlande 30 000 598 Royaume-Uni 382 500 598





Tableau 2

Cerf rouge d’élevage (Cervus elaphus elaphus)

Population de l’espèce cible Taille de l’échantillon République tchèque > 9 000 576 Allemagne 11 500 598 France 17 000 598 Irlande 10 000 581 Autriche 10 000 581 Royaume-Uni 28 000 598

3. Échantillonnage et tests de laboratoire

Un échantillon de l’obex est prélevé et testé pour chaque cervidé appartenant aux échantillons visés aux points 1 et 2 de la présente annexe. Au moins une partie de chaque échantillon est conservée à l’état frais ou congelé jusqu’à l’obtention d’un résultat négatif, au cas où un test biologique se révélerait nécessaire.

L’autorité compétente de l’État membre se réfère à l’annexe X, chapitre C, point 3, du règlement (CE) no 999/2001 pour les orientations relatives aux méthodes et aux protocoles.

Les tests rapides mentionnés à l’annexe X, chapitre C, point 4, du règlement (CE) no 999/2001 utilisés pour détecter une encéphalopathie spongiforme transmissible (EST) dans l’obex des bovins ou des petits ruminants sont considérés comme adaptés pour l’échantillonnage visé aux points 1 et 2 de la présente annexe. Les États membres peuvent aussi utiliser l’immunohistochimie pour le dépistage et ils satisfont à cette fin à un test d’aptitude du laboratoire de référence communautaire. Lorsqu’un État membre n’est pas en mesure de confirmer un résultat positif à un test rapide, il transmet les tissus adéquats au LRC pour confirmation. En cas de résultats positifs pour les EST, le protocole prévu à l’annexe X, chapitre C, point 3.2, point c, i) et ii), du règlement (CE) no 999/2001 s’applique.

4. Analyse génotypique

Le génotype de la protéine prion est déterminé pour chaque cas positif d’EST chez les cervidés, conformément aux orientations du laboratoire de référence communautaire pour les EST.