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RÈGLEMENT (CE) N° 1219/96 DE LA COMMISSION du 28 juin 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1474/95 portant ouverture et mode de gestion dans le secteur des oeufs et pour les ovalbumines des contingents tarifaires découlant des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil, du 18 juin 1996, concernant la mise en oeuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT (1),

considérant que, dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, la Communauté s'est engagée à ouvrir des contingents tarifaires pour certains produits dans le secteur des oeufs et pour l'ovalbumine; qu'il y a lieu dès lors d'établir les modalités d'application pour ces contingents pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997;

considérant que le règlement (CE) n° 1474/95 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1102/96 (3), a prévu la gestion de ces contingents pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996; qu'il convient d'en prévoir la gestion pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des oeufs et de la viande de volaille,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1474/95 est modifié comme suit.

1) Le titre est remplacé par le titre suivant:

«portant ouverture et mode de gestion dans le secteur des oeufs et pour les ovalbumines des contingents tarifaires».

2) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, les contingents tarifaires d'importation figurant à l'annexe I sont ouverts pour les groupes de produits et aux conditions y prévues.»

3) L'annexe I est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 146 du 20. 6. 1996, p. 1.

(2) JO n° L 145 du 29. 6. 1995, p. 19.

(3) JO n° L 146 du 20. 6. 1996, p. 30.

ANNEXE

«ANNEXE I

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1154/96 DE LA COMMISSION du 26 juin 1996 arrêtant le bilan d'approvisionnement des Açores et de Madère en produits du secteur de la viande de porc pour la campagne 1996/1997 et modifiant le règlement (CEE) n° 1725/92

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2537/95 de la Commission (2), et notamment son article 10,

considérant que le règlement (CEE) n° 1725/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2974/95 (4), a fixé pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996, d'une part, les quantités du bilan d'approvisionnement qui bénéficient d'une exonération du prélèvement à l'importation directe des pays tiers ou d'une aide pour les expéditions originaires du reste de la Communauté et, d'autre part, les quantités d'animaux reproducteurs de race pure originaires de la Communauté qui bénéficient d'une aide en vue du développement du potentiel de production des Açores et de Madère;

considérant que, pour continuer à satisfaire les besoins en produits du secteur de la viande de porc, il convient d'établir le bilan prévisionnel pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I et III du règlement (CEE) n° 1725/92 sont remplacées par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juin 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 260 du 31. 10. 1995, p. 10.

(3) JO n° L 179 du 1. 7. 1992, p. 95.

(4) JO n° L 310 du 22. 12. 1995, p. 42.

ANNEXE

«ANNEXE I

Bilan prévisionnel d'approvisionnement pour Madère en produits du secteur de la viande de porc pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997

>TABLE>

ANNEXE III

PARTIE 1

Fourniture aux Açores de reproducteurs de race pure de l'espèce porcine originaires de la Communauté pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997

>TABLE>

PARTIE 2

Fourniture à Madère de reproducteurs de race pure de l'espèce porcine originaires de la Communauté pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1126/96 DE LA COMMISSION du 24 juin 1996 adaptant pour le secteur du sucre les codes et la désignation des marchandises reprises à l'annexe I du règlement (CEE) n° 1785/81, à l'annexe du règlement (CEE) n° 1010/86, ainsi qu'à l'annexe du règlement (CEE) n° 1729/78 en fonction de la nomenclature combinée en vigueur

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 234/79 du Conseil, du 5 février 1979, relatif à la procédure d'adaptation de la nomenclature du tarif douanier commun utilisée pour les produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 2 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 586/96 de la Commission (4), contient, dans son annexe I, la nomenclature combinée actuellement en vigueur depuis le 1er janvier 1996;

considérant que certains codes et désignations figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil (5), à l'annexe du règlement (CEE) n° 1010/86 du Conseil (6), ainsi qu'à l'annexe du règlement (CEE) n° 1729/78 de la Commission (7) ne correspondent plus à celles de la nomenclature combinée; que, en conséquence, il convient d'adapter ces annexes;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. L'annexe I du règlement (CEE) n° 1785/81 est remplacée par l'annexe I du présent règlement.

2. L'annexe du règlement (CEE) n° 1010/86 est remplacée par l'annexe II du présent règlement.

3. L'annexe du règlement (CEE) n° 1729/78 est remplacée par l'annexe III du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juin 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 34 du 9. 2. 1979, p. 2.

(2) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

(3) JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.

(4) JO n° L 84 du 3. 4. 1996, p. 18.

(5) JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.

(6) JO n° L 94 du 9. 4. 1986, p. 9.

(7) JO n° L 201 du 25. 7. 1978, p. 26.

ANNEXE I

«ANNEXE I

>TABLE>

ANNEXE II

«ANNEXE

>TABLE>

ANNEXE III

«ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1112/96 DE LA COMMISSION du 20 juin 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1466/95 établissant les modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2931/95 de la Commission (2), et notamment son article 13 paragraphe 3 et son article 17 paragraphe 14,

considérant que le règlement (CE) n° 1466/95 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 995/96 (4), établit les modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers;

considérant qu'un régime spécifique aux exportations de certains fromages vers la Suisse a été introduit par l'article 1er ter du règlement (CE) n° 1466/95; qu'il s'avère nécessaire de préciser que ce régime ne s'applique qu'aux exportations qui bénéficient d'une réduction ou d'une exemption des droits de douane à l'importation en Suisse; que la liste de fromages couverts par ce régime doit être complétée avec les fromages visés antérieurement par le règlement (CEE) n° 1953/82 de la Commission (5), qui a été abrogé par le règlement (CE) n° 823/96 (6), afin d'inclure tous les fromages bénéficiant d'un droit préférentiel à l'importation en Suisse;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1466/95 est modifié comme suit.

1) À l'article 1er ter, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Le présent article fixe les modalités particulières pour les exportations vers la Suisse des fromages définis en annexe, qui bénéficient à l'importation d'une réduction ou d'une exemption des droits de douane.»

2) L'annexe est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 5 mai 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juin 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO n° L 307 du 20. 12. 1995, p. 10.

(3) JO n° L 144 du 28. 6. 1995, p. 22.

(4) JO n° L 133 du 4. 6. 1996, p. 13.

(5) JO n° L 212 du 21. 7. 1982, p. 5.

(6) JO n° L 111 du 4. 5. 1996, p. 9.

ANNEXE

«ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 910/96 DE LA COMMISSION du 21 mai 1996 concernant l'arrêt de la pêche de l'églefin par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié par le règlement (CE) n° 2870/95 (2), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 3074/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1996 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié par le règlement (CE) n° 846/96 (4), prévoit des quotas d'églefin pour 1996;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures d'églefin dans les eaux des divisions CIEM VII, VIII, IX, X; COPACE 34.1.1 (zone CE) par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique ont atteint le quota attribué pour 1996; que la Belgique a interdit la pêche de ce stock à partir du 21 avril 1996; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures d'églefin dans les eaux des divisions CIEM VII, VIII, IX, X; COPACE 34.1.1 (zone CE) effectuées par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Belgique pour 1996.

La pêche de l'églefin dans les eaux des divisions CIEM VII, VIII, IX, X; COPACE 34.1.1 (zone CE) effectuée par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 21 avril 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 mai 1996.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO n° L 301 du 14. 12. 1995, p. 1.

(3) JO n° L 330 du 30. 12. 1995, p. 1.

(4) JO n° L 115 du 9. 5. 1996, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) N° 608/96 DE LA COMMISSION du 3 avril 1996 modifiant le règlement (CE) n° 443/96 relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) n° 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention en vue de leur transformation dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 1181/95

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95 de la Commission (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 443/96 de la Commission (3) a prévu une vente de viandes bovines stockées en Allemagne et au Royaume-Uni; que, en vue de la situation actuelle sur le marché du Royaume-Uni, il convient d'annuler la vente prévue dans cet État membre;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 443/96 est modifié comme suit:

1) à l'article 1er paragraphe 1, le point c) est abrogé;

2) à l'article 3 paragraphe 2, le troisième tiret et le second alinéa sont abrogés;

3) à l'annexe I, le point c) est abrogé;

4) à l'annexe II, la partie «United Kingdom» est abrogée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 9 avril 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 avril 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO n° L 248 du 14. 10. 1995, p. 39.

(3) JO n° L 61 du 12. 3. 1996, p. 16.
RÈGLEMENT (CE) N° 401/96 DE LA COMMISSION du 5 mars 1996 modifiant le règlement (CE) n° 2659/94 relatif aux modalités d'octroi d'aides pour le stockage privé des fromages grana padano, parmigiano reggiano et provolone

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2931/95 de la Commission (2), et notamment son article 9 paragraphe 3 et son article 28,

considérant que l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 2659/94 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 907/95 (4), prévoit les montants des aides pour le stockage privé des fromages grana padano, parmigiano reggiano et provolone; que ces montants doivent être modifiés afin de tenir compte de l'évolution des frais de stockage;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 6 du règlement (CE) n° 2659/94, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Le montant de l'aide au stockage privé de fromage est fixé comme suit:

a) 100 écus par tonne pour les frais fixés;

b) 0,35 écu par tonne et par jour de stockage contractuel pour les frais d'entreposage;

c) un montant pour les frais financiers, exprimé en écus par tonne et par jour de stockage contractuel et établi comme suit:

- 1,32 pour le fromage grana padano,

- 1,58 pour le fromage parmigiano reggiano,

- 0,78 pour le fromage provolone.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable aux contrats de stockage conclus à partir de la date de son entrée en vigueur.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 mars 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO n° L 307 du 20. 12. 1995, p. 10.

(3) JO n° L 284 du 1. 11. 1994, p. 26.

(4) JO n° L 93 du 26. 4. 1995, p. 14.
RÈGLEMENT (CE) N° 319/96 DE LA COMMISSION du 21 février 1996 dérogeant, pour la campagne 1996/1997, aux délais prévus à l'article 5 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 1558/91 portant modalités d'application du régime d'aide à la production pour les produits transformés à base de fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2314/95 de la Commission (2), et notamment son article 3 paragraphe 4,

considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n° 1558/91 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2529/95 (4), a prévu, en ce qui concerne les tomates, l'établissement d'un contrat préliminaire, entre producteur et transformateur, à conclure au plus tard le 16 février; que, compte tenu des conditions climatiques particulières qui se sont produites dans les principales régions productrices de la Communauté, il convient, pour la campagne 1996/1997, de reporter d'une période raisonnable les dates limites de conclusion des contrats préliminaires entre producteurs et transformateurs, ainsi que la transmission à l'organisme national concerné;

considérant que, vu l'urgence, le présent règlement doit entrer en vigueur le jour de sa publication;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 5 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 1558/91, pour la campagne 1996/1997, la date limite de conclusion des contrats préliminaires est fixée au 21 mars 1996 et la date limite de transmission à l'organisme concerné de l'exemplaire du contrat préliminaire est fixée au 30 mars 1996.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 février 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.

(2) JO n° L 233 du 30. 9. 1995, p. 69.

(3) JO n° L 144 du 8. 6. 1991, p. 31.

(4) JO n° L 258 du 28. 10. 1995, p. 52.
RÈGLEMENT (CE) N° 272/96 DE LA COMMISSION du 13 février 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1430/95 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, autres que celles octroyées au titre des sucres d'addition

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2314/95 de la Commission (2), et notamment son article 13 paragraphe 8 et son article 14 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CE) n° 1430/95 de la Commission (3), a fixé les quantités pour lesquelles des certificats d'exportation, autres que ceux demandés dans le cadre de l'aide alimentaire, peuvent être demandés;

considérant que le règlement (CE) n° 1429/95 de la Commission, du 23 juin 1995, portant modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, autres que celles octroyées au titre des sucres d'addition (4), prévoit les éléments compte tenu desquels les quantités susceptibles de recevoir des restitutions à l'exportation sont établies; que, pour des raisons de transparence, il est utile de porter à la connaissance des opérateurs la situation actualisée de ces quantités;

considérant que, compte tenu de la situation du commerce international, il y a lieu de modifier à titre prévisionnel les quantités et les taux de restitution pour la période à venir;

considérant qu'il est utile de préciser les dates de dépôt de demandes correspondant à chaque période d'attribution des certificats;

considérant que le comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n° 1430/95 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 février 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.

(2) JO n° L 233 du 30. 9. 1995, p. 69.

(3) JO n° L 141 du 23. 6. 1995, p. 32.

(4) JO n° L 141 du 23. 6. 1995, p. 28.

ANNEXE

>TABLE>