++++

( 1 ) JO N L 326 DU 29 . 12 . 1969 , P . 39 .

( 2 ) JO N L 43 DU 20 . 2 . 1969 , P . 15 .

( 3 ) JO N L 159 DU 1 . 7 . 1969 , P . 20 .

( 4 ) JO N L 169 DU 10 . 7 . 1969 , P . 2 .

( 5 ) JO N L 238 DU 23 . 9 . 1969 , P . 9 .

( 6 ) JO N L 266 DU 24 . 10 . 1969 , P . 32 .

( 7 ) JO N L 323 DU 24 . 12 . 1969 , P . 10 .

( 8 ) JO N L 6 DU 9 . 1 . 1970 , P . 1 .

( 9 ) JO N L 36 DU 14 . 2 . 1970 , P . 29 .

( 10 ) JO N L 133 DU 18 . 6 . 1970 , P . 14 .

( 11 ) JO N L 157 DU 18 . 7 . 1970 , P . 29 .

( 12 ) JO N L 225 DU 12 . 10 . 1970 , P . 24 .

( 13 ) JO N L 262 DU 3 . 12 . 1970 , P . 18 .

( 14 ) JO N L 248 DU 9 . 11 . 1971 , P . 7 .

( 15 ) JO N L 250 DU 6 . 11 . 1972 , P . 1 .

( 16 ) JO N L 301 DU 30 . 10 . 1973 , P . 30 .

( 17 ) JO N L 276 DU 11 . 10 . 1974 , P . 37 .

( 18 ) JO N L 247 DU 23 . 9 . 1975 , P . 29 .

( 19 ) JO N L 270 DU 2 . 10 . 1976 , P . 26 .

( 20 ) JO N L 197 DU 4 . 8 . 1977 , P . 26 .

DECISION DU CONSEIL

DU 25 JUILLET 1978

AUTORISANT LA PROROGATION OU LA TACITE RECONDUCTION DE CERTAINS ACCORDS COMMERCIAUX CONCLUS PAR DES ETATS MEMBRES AVEC DES PAYS TIERS

( 78/667/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1969 , CONCERNANT L'UNIFORMISATION PROGRESSIVE DES ACCORDS RELATIFS AUX RELATIONS COMMERCIALES DES ETATS MEMBRES AVEC LES PAYS TIERS ET LA NEGOCIATION DES ACCORDS COMMUNAUTAIRES ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , POUR LES ACCORDS ENUMERES EN ANNEXE , LA PROROGATION OU LA TACITE RECONDUCTION AU-DELA DE LA PERIODE DE TRANSITION A DEJA ETE AUTORISEE PAR LE CONSEIL PAR DECISIONS DES 28 JANVIER 1969 ( 2 ) , 26 JUIN 1969 ( 3 ) , 30 JUIN 1969 ( 4 ) , 15 SEPTEMBRE 1969 ( 5 ) , 17 OCTOBRE 1969 ( 6 ) , 8 DECEMBRE 1969 ( 7 ) , 20 DECEMBRE 1969 ( 8 ) , 6 FEVRIER 1970 ( 9 ) , 8 JUIN 1970 ( 10 ) , 13 JUILLET 1970 ( 11 ) , 29 SEPTEMBRE 1970 ( 12 ) , 23 NOVEMBRE 1970 ( 13 ) , 25 OCTOBRE 1971 ( 14 ) , 18 OCTOBRE 1972 ( 15 ) , 22 OCTOBRE 1973 ( 16 ) , 2 OCTOBRE 1974 ( 17 ) , 16 SEPTEMBRE 1975 ( 18 ) , 20 SEPTEMBRE 1976 ( 19 ) ET 18 JUILLET 1977 ( 20 ) ;

CONSIDERANT QUE LES ETATS MEMBRES INTERESSES ONT DEMANDE L'AUTORISATION DE PROROGER OU DE RECONDUIRE CES ACCORDS AFIN D'EVITER UNE DISCONTINUITE DANS LEURS RELATIONS COMMERCIALES CONVENTIONNELLES AVEC LES PAYS TIERS CONCERNES ;

CONSIDERANT QU'IL S'AGIT SEULEMENT D'AUTORISER LE MAINTIEN DE RELATIONS COMMERCIALES CONVENTIONNELLES ENTRE CES ETATS MEMBRES ET LES PAYS TIERS EN QUESTION EN ATTENDANT QU'IL LEUR SOIT SUBSTITUE DES ACCORDS COMMUNAUTAIRES A NEGOCIER QUE CETTE AUTORISATION NE PEUT DES LORS PORTER ATTEINTE A L'OBLIGATION POUR LES ETATS MEMBRES D'EVITER ET , LE CAS ECHEANT , D'ELIMINER TOUTE INCOMPATIBILITE ENTRE CES ACCORDS ET LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE , EN OUTRE , LES DISPOSITIONS DES ACCORDS A PROROGER OU A RECONDUIRE NE DOIVENT PAS CONSTITUER , PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE , UNE ENTRAVE A LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE ;

CONSIDERANT QUE LES ETATS MEMBRES INTERESSES ONT DECLARE QUE LA PROROGATION OU LA TACITE RECONDUCTION DE CES ACCORDS NE SERAIT PAS DE NATURE A EMPECHER L'OUVERTURE DES NEGOCIATIONS COMMUNAUTAIRES AVEC LES PAYS TIERS CONCERNES ET LE TRANSFERT DES MATIERES COMMERCIALES DE CES ACCORDS DANS DES ACCORDS COMMUNAUTAIRES , NI A ENTRAVER , PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE , L'ADOPTION DES MESURES NECESSAIRES POUR ACHEVER L'UNIFORMISATION DES REGIMES D'IMPORTATION DES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE , A L'ISSUE DE LA CONSULTATION PREVUE A L'ARTICLE 2 DE LA DECISION DU 16 DECEMBRE 1969 , IL A ETE CONSTATE , COMME LE CONFIRMENT LES DECLARATIONS PRECITEES DES ETATS MEMBRES INTERESSES , QUE LES DISPOSITIONS DES ACCORDS A PROROGER OU A RECONDUIRE NE CONSTITUENT PAS , PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE , UNE ENTRAVE A LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , CES ACCORDS PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE PROROGATION OU D'UNE TACITE RECONDUCTION POUR UNE PERIODE QUI DOIT ETRE LIMITEE A UNE ANNEE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES ACCORDS COMMERCIAUX CONCLUS PAR DES ETATS MEMBRES AVEC DES PAYS TIERS ET ENUMERES EN ANNEXE PEUVENT ETRE PROROGES OU TACITEMENT RECONDUITS JUSQU'A LA DATE INDIQUEE EN REGARD DE CHACUN D'EUX .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 25 JUILLET 1978 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

K . VON DOHNANYI

ANNEXE : VOIR J.O .