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RÈGLEMENT (CEE) No 3432/83 DE LA COMMISSION

du 2 décembre 1983

concernant la mise en vente de froment tendre détenu par les organismes d'intervention en vue d'une utilisation dans le secteur animal et modifiant le règlement (CEE) no 1687/76

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1451/82 (2), et notamment son article 8 paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 1055/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif au stockage et au mouvement des produits achetés par un organisme d'intervention (3), et notamment son article 4,

considérant que le règlement (CEE) no 1146/76 du Conseil, du 17 mai 1976, relatif aux mesures particulières et spéciales d'intervention dans le secteur des céréales (4), fixe les règles générales applicables en la matière;

considérant que le marché du froment tendre est actuellement caractérisé par un déséquilibre croissant entre l'offre et la demande qui a contribué à des apports à l'intervention particulièrement importants au cours de la campagne 1982/1983; que l'effet persistant de ce déséquilibre et l'importance relative de la récolte de froment tendre pour la campagne 1983/1984 conduisent à accroître de manière sensible le volume des stocks de cette céréale à l'intervention dans la Communauté;

considérant que l'accumulation des stocks de froment tendre, combinée avec les contraintes budgétaires, risque de créer des perturbations graves dans le fonctionnement de l'organisation commune des marchés, notamment au niveau de l'intervention;

considérant que, face à cette perspective, il est nécessaire de trouver des possibilités d'écoulement sur le marché de la Communauté des stocks de froment tendre existant auprès des organismes d'intervention; que de telles possibilités existent dans le secteur de l'alimentation animale, compte tenu notamment de la situation d'approvisionnement en matières premières;

considérant que l'action envisagée doit produire ses pleins effets avant le début de la campagne 1984/1985;

considérant que la mobilisation des stocks d'intervention exige la détermination des quantités et des États membres concernés; que cette détermination doit être faite de manière forfaitaire en tenant compte des stocks existants; que les stocks existant en Irlande et ceux existant en Italie sont déjà engagés pour la revente dans le secteur de l'alimentation animale dans le cadre respectivement du règlement (CEE) no 1658/83 de la Commission (5) et du règlement (CEE) no 2794/83 de la Commission (6);

considérant qu'il semble approprié que cette mise en vente ait lieu conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 1836/82 de la Commission, du 7 juillet 1982, fixant les procédures et conditions de mise en vente des céréales détenues par les organismes d'intervention (7), sous réserve cependant de certaines dispositions particulières visant à assurer un déroulement de l'opération conforme à l'objectif poursuivi;

considérant que, en particulier, l'utilisation prévue de la céréale en cause exige la fixation de conditions particulières de prix; que ces conditions doivent permettre d'atténuer les tensions du marché des céréales tout en évitant sa détérioration; que, par ailleurs, la fixation de conditions particulières de prix rend appropriée la constitution d'une caution destinée à garantir que les opérateurs qui en bénéficient respectent l'utilisation prévue;

considérant que, en vue de faciliter le contrôle de l'utilisation de la céréale à mettre en vente par les organismes d'intervention, il y a lieu de fixer à 100 tonnes la quantité minimale sur laquelle les offres doivent porter;

considérant en outre que, en ce qui concerne le contrôle, les dispositions du règlement (CEE) no 1687/76 de la Commission, du 30 juin 1976, établissant les modalités communes de contrôle de l'utilisation ou de la destination de produits provenant de l'intervention (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2794/83, sont applicables; que, cependant, un renforcement desdites modalités semble approprié; qu'il y a lieu à cet effet de prévoir un contrôle systématique de la comptabilité ainsi qu'un contrôle sur place, exercé éventuellement par sondage; qu'il y a lieu, en outre, de prévoir un traitement des céréales en cause permettant leur identification;

considérant que, en raison de l'utilisation particulière prévue par le présent règlement, il y a lieu de modifier le règlement (CEE) no 1687/76;

considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les organismes d'intervention des États membres visés au paragraphe 2 ouvrent des adjudications pour la vente sur le marché intérieur de froment tendre de qualité panifiable en vue de son utilisation dans l'alimentation animale.

2. Les quantités à mettre en adjudication sont celles disponibles à l'intervention dans les États membres énumérés ci-après dans les limites suivantes:

- Allemagne: 460 000 tonnes,

- Belgique: 180 000 tonnes,

- Danemark: 200 000 tonnes,

- France: 700 000 tonnes,

- Grèce: 190 000 tonnes,

- Pays-Bas: 120 000 tonnes,

- Royaume-Uni: 150 000 tonnes.

3. Sans préjudice des dispositions particulières prévues par le présent règlement, les dispositions du règlement (CEE) no 1836/82 sont applicables à la mise en vente prévue au paragraphe 1.

4. La quantité prévue au paragraphe 2, pour la Belgique, comprend les 150 000 tonnes stockées à Gand par l'organisme français.

Ces quantités sont mises en vente par ce dernier organisme.

Article 2

La vente du froment tendre visée à l'article 1er a lieu selon la procédure de l'adjudication permanente.

L'adjudication est ouverte pour la période allant du mois de décembre 1983 jusqu'à la fin du mois de février 1984.

Les organismes d'intervention procèdent aux adjudications partielles au moins une fois par semaine.

Article 3

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 5 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 1836/82, l'offre retenue doit au moins correspondre à 205,39 Écus par tonne au cours du mois de décembre 1983; ce prix est augmenté du montant d'une majoration mensuelle prévue pour le prix de référence au cours de chacun des mois suivants.

2. Pour être recevables, les offres doivent porter sur une quantité au moins égale à 100 tonnes.

Article 4

Sans préjudice de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1836/82, au cas où le prix d'offre est inférieur au prix de référence en vigueur le mois d'attribution de l'adjudication, diminué de 11,62 Écus par tonne et majoré de 1 %, l'offre n'est valable que si elle est accompagnée de l'engagement écrit du soumissionnaire:

- de constituer, au plus tard deux jours ouvrables suivant le jour de réception de la déclaration d'attribution de l'adjudication, une caution couvrant la différence entre ces deux prix,

- de tenir une comptabilité « matières » faisant apparaître les quantités achetées et leur utilisation et, dans le cas de vente, les nom, adresse de l'acheteur ainsi que les quantités vendues.

Cette caution n'est libérée que pour les quantités pour lesquelles l'adjudication apporte la preuve qu'elles ont été utilisées avant le 1er août 1984 dans l'alimentation animale. Cette preuve doit être apportée au plus tard le 31 décembre 1984.

Article 5

Le contrôle visé à l'article 2 du règlement (CEE) no 1687/76 doit comprendre un contrôle systématique de la comptabilité ainsi qu'un contrôle sur place. Ce dernier peut être exercé par sondage.

L'organisme d'intervention concerné procède à une coloration permettant l'identification du produit. Cette coloration doit être effectuée aux moindres frais.

Article 6

Le règlement (CEE) no 1687/76 est modifié comme suit.

À l'annexe partie II « Produits ayant une autre destination que celle visée à la partie I » sont ajoutés le point 21 suivant, ainsi que la note y afférente:

« 21. Règlement (CEE) no 3432/83 de la Commission, du 2 décembre 1983, concernant la mise en vente de froment tendre détenu par les organismes d'intervention en vue d'une utilisation dans le secteur animal (21):

lors de l'expédition du froment tendre destiné à la transformation:

- case 104:

destiné à la transformation [article 1er du règlement (CEE) no 3432/83],

- case 106:

date à laquelle le froment tendre a été retiré des stocks d'intervention.

(21) JO no L 338 du 3. 12. 1983, p. 20. »

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 281 du 9. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 164 du 14. 6. 1982, p. 1.

(3) JO no L 128 du 24. 5. 1977, p. 1.

(4) JO no L 130 du 19. 5. 1976, p. 9.

(5) JO no L 162 du 22. 6. 1983, p. 12.

(6) JO no L 274 du 7. 10. 1983, p. 18.

(7) JO no L 202 du 9. 7. 1982, p. 23.

(8) JO no L 190 du 14. 7. 1976, p. 1.