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( 1 ) JO NO L 328 DU 28 . 11 . 1973 , P . 2 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2143/80 DU CONSEIL

DU 6 AOUT 1980

CONCERNANT LA CONCLUSION DE L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES MODIFIANT CERTAINS CONTINGENTS A DROIT NUL OUVERTS PAR LE ROYAUME-UNI POUR 1980 CONFORMEMENT AU PROTOCOLE NO 1 DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE FINLANDE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE FINLANDE ( 1 ), SIGNE A BRUXELLES LE 5 OCTOBRE 1973 ,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE CERTAINS CONTINGENTS A DROIT NUL OUVERTS PAR LE ROYAUME-UNI POUR 1980 , CONFORMEMENT AU PROTOCOLE NO 1 DE L ' ACCORD , DOIVENT ETRE MODIFIES ET QUE L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES NEGOCIE A CET EFFET DOIT ETRE APPROUVE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES MODIFIANT CERTAINS CONTINGENTS A DROIT NUL OUVERTS PAR LE ROYAUME-UNI POUR 1980 , CONFORMEMENT AU PROTOCOLE NO 1 DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE FINLANDE , EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE L ' ACCORD EST ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A SIGNER L ' ACCORD A L ' EFFET D ' ENGAGER LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 6 AOUT 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . THORN

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ACCORD

SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES MODIFIANT CERTAINS CONTINGENTS A DROIT NUL OUVERTS PAR LE ROYAUME-UNI POUR 1980 CONFORMEMENT AU PROTOCOLE NO 1 DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE FINLANDE

MONSIEUR L ' AMBASSADEUR ,

CONFORMEMENT AU PROTOCOLE NO 1 DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE FINLANDE , SIGNE A BRUXELLES LE 5 OCTOBRE 1973 , LE ROYAUME-UNI A , DEPUIS LE 1ER JANVIER 1974 , OUVERT DES CONTINGENTS TARIFAIRES POUR LE PAPIER COUCHE POUR L ' IMPRESSION ET L ' ECRITURE ( POSITION EX 48.07 D DU TARIF DOUANIER COMMUN ) AINSI QUE POUR LE PAPIER KRAFT POUR SACS DE GRANDE CONTENANCE ( POSITION EX 48.01 C II DU TARIF DOUANIER COMMUN ). LES PLAFONDS AUTORISES POUR CES CONTINGENTS ONT ETE FIXES SUR LA BASE DES STATISTIQUES DISPONIBLES POUR LA PERIODE 1968-1971 .

LE ROYAUME-UNI A CONSTITUE , A L ' INTERIEUR DU CONTINGENT FIXE POUR LE PAPIER COUCHE POUR L ' IMPRESSION ET L ' ECRITURE , UN SOUS-CONTINGENT POUR LE PAPIER MINCE COUCHE FABRIQUE MECANIQUEMENT , DONT LE POIDS N ' EXCEDE PAS 65 GRAMMES PAR METRE CARRE ( LWC ).

AU COURS DES DERNIERES ANNEES , LA DEMANDE EN " LWC " A CONSIDERABLEMENT AUGMENTE AU ROYAUME-UNI ET AILLEURS . DE MEME QUE , EN 1979 , LES QUANTITES DE PAPIER EN QUESTION DISPONIBLES DANS LA COMMUNAUTE SONT ACTUELLEMENT INSUFFISANTES . POUR TENIR COMPTE DU PROLONGEMENT DE CETTE CARENCE IL EST DES LORS PROPOSE QUE LE PLAFOND AUTORISE POUR LE CONTINGENT QUE LE ROYAUME-UNI EST AUTORISE A OUVRIR EN 1980 POUR LE PAPIER COUCHE POUR L ' IMPRESSION ET L ' ECRITURE SOIT MAJORE DE 7 571 TONNES POUR ATTEINDRE AU TOTAL 28 050 TONNES , ETANT ENTENDU QUE CETTE MAJORATION RESTERA LIMITEE AU SOUS-CONTINGENT RELATIF AU " LWC " . A TITRE DE COMPENSATION , LE PLAFOND AUTORISE POUR LE CONTINGENT FIXE POUR LE PAPIER KRAFT POUR SACS DE GRANDE CONTENANCE SERA DIMINUE , POUR 1980 , DE 7 571 TONNES ET S ' ETABLIRA AINSI A 43 488 TONNES . LE CONTINGENT FIXE POUR CE TYPE DE PAPIER A ETE SOUS-UTILISE CES DERNIERES ANNEES .

JE VOUS SERAIS OBLIGE DE BIEN VOULOIR CONFIRMER L ' ACCORD DE VOTRE GOUVERNEMENT SUR CE QUI PRECEDE .

JE VOUS PRIE D ' AGREER , MONSIEUR L ' AMBASSADEUR , L ' ASSURANCE DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .

AU NOM DU CONSEIL DES

COMMUNAUTES EUROPEENNES

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MONSIEUR ,

J ' AI L ' HONNEUR D ' ACCUSER RECEPTION DE VOTRE LETTRE DE CE JOUR , LIBELLEE COMME SUIT :

" CONFORMEMENT AU PROTOCOLE NO 1 DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE FINLANDE , SIGNE A BRUXELLES LE 5 OCTOBRE 1973 , LE ROYAUME-UNI A , DEPUIS LE 1ER JANVIER 1974 , OUVERT DES CONTINGENTS TARIFAIRES POUR LE PAPIER COUCHE POUR L ' IMPRESSION ET L ' ECRITURE ( POSITION EX 48.07 D DU TARIF DOUANIER COMMUN ) AINSI QUE POUR LE PAPIER KRAFT POUR SACS DE GRANDE CONTENANCE ( POSITION EX 48.01 C II DU TARIF DOUANIER COMMUN ). LES PLAFONDS AUTORISES POUR CES CONTINGENTS ONT ETE FIXES SUR LA BASE DES STATISTIQUES DISPONIBLES POUR LA PERIODE 1968-1971 .

LE ROYAUME-UNI A CONSTITUE , A L ' INTERIEUR DU CONTINGENT FIXE POUR LE PAPIER COUCHE POUR L ' IMPRESSION ET L ' ECRITURE , UN SOUS-CONTINGENT POUR LE PAPIER MINCE COUCHE FABRIQUE MECANIQUEMENT , DONT LE POIDS N ' EXCEDE PAS 65 GRAMMES PAR METRE CARRE ( LWC ).

AU COURS DES DERNIERES ANNEES , LA DEMANDE EN " LWC " A CONSIDERABLEMENT AUGMENTE AU ROYAUME-UNI ET AILLEURS . DE MEME QUE , EN 1979 , LES QUANTITES DE PAPIER EN QUESTION DISPONIBLES DANS LA COMMUNAUTE SONT ACTUELLEMENT INSUFFISANTES . POUR TENIR COMPTE DU PROLONGEMENT DE CETTE CARENCE IL EST DES LORS PROPOSE QUE LE PLAFOND AUTORISE POUR LE CONTINGENT QUE LE ROYAUME-UNI EST AUTORISE A OUVRIR EN 1980 POUR LE PAPIER COUCHE POUR L ' IMPRESSION ET L ' ECRITURE SOIT MAJORE DE 7 571 TONNES POUR ATTEINDRE AU TOTAL 28 050 TONNES , ETANT ENTENDU QUE CETTE MAJORATION RESTERA LIMITEE AU SOUS-CONTINGENT RELATIF AU " LWC " . A TITRE DE COMPENSATION , LE PLAFOND AUTORISE POUR LE CONTINGENT FIXE POUR LE PAPIER KRAFT POUR SACS DE GRANDE CONTENANCE SERA DIMINUE , POUR 1980 , DE 7 571 TONNES ET S ' ETABLIRA AINSI A 43 488 TONNES . LE CONTINGENT FIXE POUR CE TYPE DE PAPIER A ETE SOUS-UTILISE CES DERNIERES ANNEES .

JE VOUS SERAIS OBLIGE DE BIEN VOULOIR CONFIRMER L ' ACCORD DE VOTRE GOUVERNEMENT SUR CE QUI PRECEDE . "

J ' AI L ' HONNEUR DE VOUS CONFIRMER L ' ACCORD DE MON GOUVERNEMENT SUR LE CONTENU DE CETTE LETTRE .

VEUILLEZ AGREER , MONSIEUR , L ' ASSURANCE DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .

POUR LA REPUBLIQUE DE FINLANDE