N°C 198/6 Journal officiel des Communautés européennes 7. 8. 90 
AIDES D'ÉTAT 
C 28/88 
(Italie) 
(Articles 92 à 94 du traité instituant la Communauté économique européenne). 
(90/C 198/03) 
Communication de la Commission au titre de l'article 93 
paragraphe 2 du traité CEE, adressée aux autres États 
membres et autres intéressés concernant la recapitalisa­
tion de Dalmine, entreprise italienne de production de 
tubes en acier, effectuée en mars 1988. 
Par lettre, la Commission a informé le gouvernement 
italien de sa décision de clore la procédure ouverte le 26 
juillet 1988 (1). 
Suite à la transmission du plan de restructuration de la 
sidérurgie publique italienne transmis à la Commission le 
16 juin 1988, celle-ci s'est .préoccupée de l'apport de 
capital de 143 milliards de lires italiennes de Finsider à sa 
filiale Dalmine, productrice de tubes en acier, que ce 
plan prévoyait. 
La Commission observait notamment que la situation 
financière très dégradée de Finsider interdisait à celle-ci 
de procéder elle-même à cette opération. Elle a donc 
estimé que dans les faits, c'est l'État italien, propriétaire 
de Finsider, qui recapitalisait Dalmine. 
Comte tenu d'une part des surcapacités importantes et 
persistantes qui caractérisent la production communau­
taire des tubes en acier depuis le début des années 1980, 
et d'autre part des pertes financières subies par Dalmine 
en 1986 et 1987, la Commission a estimé dans un 
premier temps que l'opération considérée comportait des 
éléments d'aide d'État susceptibles d'être incompatibles 
avec le marché commun au sens de l'article 92 du traité 
CEE. 
Cette opinion se nourrissait d'une part du jugement 
réservé formulé par des experts indépendants sur la viabi­
lité future de Dalmine, et d'autre part du fait que la 
participation publique à l'opération en question était 
supérieure à la participation d'origine. Il y avait donc là 
des indices que cet apport de capital pouvait ne pas être 
acceptable pour un investisseur privé dans le cadre du 
fonctionnement normal d'une économie de marché. 
(') JO n° C 306 du 1. 12. 1988, p. 5. C'est pourquoi la Commission a ouvert à son égard la 
procédure de l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE, et 
en a informé les autorités italiennes par la lettre SG(88) 
D/9701 du 9 août 1988. 
Les autorités italiennes ont fait connaître leurs observa­
tions par lettre du 27 octobre 1988, puis par un télex du 
14 mars 1989. Comme vous le savez, la Commission n'a 
pu considérer ces précisions comme satisfaisantes à 
l'égard de la viabilité future de l'entreprise, qu'elle 
jugeait toujours incertaine. 
Par lettre des 19 juin 1989, 3 août 1989, et en dernier 
lieu du 13 décembre 1989, les autorités italiennes ont 
présenté des mesures supplémentaires de restructuration 
industrielle et d'accroissement de l'efficacité, de nature à 
améliorer sensiblement les résultats financiers ainsi que 
les perspectives de l'entreprise. 
Il s'agit de la fermeture d'une aciérie sur deux, d'un train 
sur deux pour la production des tubes de grand 
diamètre, de la diminution des capacités en parachève­
ment, de réductions d'emploi supplémentaires et 
d'amélioration de productivité moyennant de nouveaux 
investissements. 
Ces mesures ont été analysées en détail par la Commis­
sion, également à la lumière des résultats actuels de 
l'entreprise. Elles permettent à la Commission de consi­
dérer que, grâce à cette restructuration, les perspectives 
de viabilité de Dalmine ont été restaurées. Ce fait est 
démontré par la bonne tenue du cours de l'action 
Dalmine à la bourse de Milan au cours de l'année 1989 
et au-delà. 
Par ailleurs, il a été indiqué que la participation publique 
à l'apport de capital en question a été réduite au même 
pourcentage que la participation d'origine, soit 81,65 %, 
les 18,35 % restants étant souscrits par des actionnaires 
privés. 
La Commission considère ainsi que, dans ce nouveau 
contexte, l'opération prévue est acceptable pour un 
investissseur privé agissant dans le cadre normal d'une 
économie de marché. Il s'ensuit qu'elle ne comporte pas 
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d'éléments d'aide d'État au sens de l'article 92 para­
graphe 1 du traité CEE. En conséquence, j'ai l'honneur 
de vous informer que la Commission n'a pas d'objection 
à ce que cette opération soit réalisée. 
Toutefois, la Commission doit observer que sur le 
montant total prévu de 143 milliards de lires italiennes, 
une avance de 117 milliards de lires italiennes a été consentie par Finsider à Dalmine en 1988, au mépris de 
l'effet suspensif de la procédure de l'article 93 para­
graphe 2 du traité CEE. 
La Commission ne peut que déplorer un tel manquement 
aux obligations de la République italienne qui découlent 
du traité et tient à souligner le caractère d'aide illégale 
de ce versement anticipé.