Décision du Conseil

du 12 juillet 2002

autorisant la République hellénique à appliquer une mesure dérogatoire aux articles 2 et 28 bis de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

(2002/736/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(1), et notamment son article 27, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Par lettre enregistrée le 15 novembre 2001 auprès du secrétariat général de la Commission, le gouvernement grec a demandé l'autorisation d'appliquer un régime particulier de taxation du secteur des déchets recyclables.

(2) Les autres États membres ont été informés de ladite demande le 22 novembre 2001.

(3) La dérogation en question vise à exonérer de la taxe les livraisons et les acquisitions intracommunautaires de déchets recyclables, tels que ferraille, déchets en fer et en acier, verre, papiers et cartons pour les assujettis qui, au cours de l'année précédente, ont vendu ces produits pour un montant n'excédant pas 900000 euros. Elle vise, en outre, à exonérer de la taxe les livraisons et les acquisitions intracommunautaires de déchets de métaux non ferreux, quel que soit le chiffre d'affaires hors taxe de l'entreprise.

(4) Les assujettis dont les opérations entrent dans le champ d'application des exonérations prévues par le régime particulier peuvent être autorisés à ne pas soumettre ces opérations au régime particulier en question, selon les conditions prévues par la République hellénique.

(5) Ce régime constitue une mesure efficace de lutte contre la fraude dans un secteur où il est particulièrement difficile de percevoir la TVA en raison des difficultés d'identification et de contrôle des activités qui y sont exercées.

(6) Le régime particulier répond dès lors aux conditions de l'article 27 de la directive 77/388/CEE.

(7) Dans sa communication du 7 juin 2000 au Parlement européen et au Conseil, la Commission a présenté une stratégie visant à améliorer le fonctionnement du système de TVA à court terme et s'est engagée à procéder à une certaine rationalisation du grand nombre de dérogations aujourd'hui en vigueur. Toutefois, dans certains cas, cette rationalisation pourrait consister à étendre à tous les États membres des dérogations qui se seraient révélées particulièrement efficaces.

(8) En conséquence, il convient d'accorder l'autorisation jusqu'au 31 décembre 2003, permettant d'évaluer la compatibilité de cette mesure avec l'approche globale du système de TVA, et la rationalisation des dérogations en particulier.

(9) La dérogation n'a pas d'incidence négative sur les ressources propres des Communautés européennes provenant de la TVA,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Par dérogation à la directive 77/388/CEE, la République hellénique est autorisée, jusqu'au 31 décembre 2003, à appliquer un régime particulier de taxation du secteur des déchets recyclables (ci-après dénommé "régime particulier").

Article 2

Par dérogation à l'article 2 de la directive 77/388/CEE, sont exonérées de TVA:

a) les livraisons de déchets recyclables, tels que ferraille, déchets en fer et en acier, verre, papiers et cartons, effectuées par des entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 900000 euros;

b) les livraisons de métaux non ferreux.

Article 3

Par dérogation à l'article 28 bis, paragraphe 1, point a), de la directive 77/388/CEE, sont exonérées de TVA:

a) les acquisitions intracommunautaires de déchets recyclables, tels que ferraille, déchets en fer et en acier, verre, papiers et cartons, effectuées par des entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 900000 euros;

b) les acquisitions intracommunautaires de métaux non ferreux.

Article 4

Pour déterminer le seuil de 900000 euros visé aux articles 2 et 3, le chiffre d'affaires relatif aux métaux non ferreux peut être exclu.

Article 5

La République hellénique prévoit que les assujettis concernés qui le demandent peuvent être autorisés à ne pas soumettre au régime particulier leurs livraisons et acquisitions intra-communautaires, dans les conditions qu'elle fixe en vue d'assurer l'exécution des obligations qui découlent de l'assujettissement au régime normal de la TVA.

Article 6

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2002.

Par le Conseil

Le président

T. Pedersen

(1) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/4/CE (JO L 22 du 24.1.2001, p. 17).