ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L117/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.4.85
REGLEMENT (CEE)N°1100/85DELACOMMISSION
du29avril1985
déterminantdansquellemesureilpeutêtredonnésuiteauxdemandesde
délivrancedecertificatsd'importationdéposéesaumoisd'avril1985pourles
viandesbovinescongeléesdestinéesàlatransformation
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdelaviandebovine('),modifiéen
dernierlieuparl'acted'adhésiondelaGrèce,et
notammentsonarticle14paragraphe4pointa),
considérantquelerèglement(CEE)n0846/85dela
Commission (2)afixélaquantitédeviandesbovines
congeléesdestinéesàlatransformation pouvantêtre
importéeàdesconditionsspécialespourledeuxième
trimestrede1985;
considérantquel'article15paragraphe6pointa)du
règlement(CEE)n02377/80delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n°552/85(4),prévoitquelesquantitésdemandées
peuventêtreréduites;quelesdemandesdéposées
conformément auxdispositionsdurèglement(CEE)
n01136/7?delaCommission^,modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°410/84(6),portentsur
desquantitésglobalesquidépassentdeloinlesquan­
titésdisponiblesenvertudel'article1"durèglement
(CEE)n0846/85;que,danscesconditionsetdansle
soucid'assurerunerépartitionéquitabledesquantités
disponibles,ilconvient,pourlerégimeviséà
l'article14paragraphe 1pointa)durèglement(CEE)n°805/68,deréduiredemanièreproportionnelle les
quantitésdemandées ;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestionde
laviandebovine,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Chaquedemandedecertificatd'importation
déposéeconformément auxdispositionsdurèglement
(CEE)n01136/79pourletrimestredébutantle
1eravril1985estsatisfaitejusqu'àconcurrencedes
quantitéssuivantes,expriméesenviandeavecos:
a)3,820%delaquantitédemandéepourlesviandes
destinéesàlafabricationdesconservesviséesàl'ar­
ticle2paragraphe 5durèglement (CEE)
n01136/79;
b)100%delaquantitédemandéepourlesviandes
destinéesàlafabricationdesconservesviséesàl'ar­
ticle2paragraphe 6durèglement(CEE)
n°1136/79.
2.Conformément àl'article15paragraphe3du
règlement(CEE)n02377/80,touteslesdemandes
provenantd'unmêmeintéressésontconsidérées
commeunedemandeunique.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30avril1985.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29avril1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(■)JOn0L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn0L91du30.3.1985,p.50.
(3)JOn0L241du13.9.1980,p.5.
(4)JOn"L63du2.3.1985,p.13.
OJOn0L141du9.6.1979,p.10.
(fi)JOn°L48du18.2.1984,p.11.
N°L119/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 3.5.85
REGLEMENT (CEE)N°1146/85DELACOMMISSION
du2mai1985
modifiantlerèglement(CEE)n°1050/85instituantunetaxecompensatoire à
l'importationdecourgettesoriginairesd'Espagne
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18
mai1972,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01332/84(2),et
notammentsonarticle27paragraphe2deuxième
alinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n01050/85dela
Commission ,du24avril1985(3),ainstituéunetaxe
compensatoire àl'importationdecourgettesoriginaires
d'Espagne;
considérantquel'article26paragraphe 1durèglement
(CEE)n01035/72afixélesconditionsdanslesquellesunetaxeinstituéeenapplicationde1article25dudit
règlementestmodifiée;quelapriseenconsidération
decesconditionsconduitàmodifierlataxecompen­
satoireàl'importationdecourgettesoriginairesd'Es­
pagne,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantde32,98Écusfigurantàl'article1erdu
règlement(CEE)n°1050/85estremplacéparle
montantde8,20Écus.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle3mai1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le2mai1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn0L130du16.5.1984,p.1.
MJOn0L112du25.4.1985,p.43.
3.5.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L119/19
RÈGLEMENT (CEE)N"1142/85DELACOMMISSION
du2mai1985
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01025/84(2),etnotammentsonarticle
13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerègle­
ment(CEE)n02505/84(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01109/85(4);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientde
retenirpourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximalau
comptantde2,25%,untauxdeconversionbasé
surleurtauxpivot,affectéducoefficientprévuà
l'article2terparagraphe2durèglement(CEE)n0
974/71(*),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n0855/84^,—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion
basésurlamoyennearithmétiquedescoursde
changeaucomptantdechacunedecesmonnaies,
constatépendantunepériodedéterminée,par
rapportauxmonnaiesdelaCommunauté viséesau
tiretprécédent,etducoefficientprécité;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantaux
prélèvementsactuellementenvigueurdoiventêtre
modifiéesconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisures
sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle3mai1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le2mai1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
OJOn0L107du19.4.1984,p.13.
(3)JOn"L234du1.9.1984,p.8.
(<)JOn°L118du1.5.1985,p.7.
(*)JOn0L106du12.5.1971,p.1.
(6)}JOn0L90du1.4.1984,p.1.

N0L119/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 3.5.85
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du2mai1985,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÉcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
51erterme
62eterme
73eterme
8
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizdécortiqué :||
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
II.semi-blanchi oublanchi:
a)Rizsemi-blanchi :
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizblanchi:II
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
III.enbrisures 0000
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1202/85 DU CONSEIL

du 7 mai 1985

concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire fixant, pour la période du 1er novembre 1984 au 31 octobre 1985, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire d'Algérie

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire (1), entré en vigueur le 1er novembre 1978, et notamment l'annexe B de cet accord,

vu la recommandation de la Commission,

considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire fixant, pour la période du 1er novembre 1984 au 31 octobre 1985, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun et originaire d'Algérie,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire fixant, pour la période du 1er novembre 1984 au 31 octobre 1985, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun et originaire d'Algérie est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 mai 1985.

Par le Conseil

Le président

F. FORTE

(1) JO no L 263 du 27. 9. 1978, p. 2.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1182/85 DU CONSEIL

du 5 mai 1985

modifiant les règlements (CEE) no 1163/85, (CEE) no 1164/85, (CEE) no 1165/85, (CEE) no 1166/85 et (CEE) no 1167/85

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

considérant qu'il est apparu nécessaire de reconsidérer l'ensemble des problèmes liés à la fixation des prix pour la prochaine campagne, ce qui entraîne un retard dans la fixation de ces prix; qu'il est dès lors nécessaire de prolonger les campagnes de commercialisation dans les secteurs des viandes ovine et caprine, du lait, de la viande bovine, des fourrages séchés et des choux-fleurs; que, pour la viande ovine, il importe de fixer ce prix à un niveau permettant d'éviter un écart trop important lors du changement de campagne,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans les règlements:

- (CEE) no 1163/85 (2),

- (CEE) no 1164/85 (3),

- (CEE) no 1165/85 (4),

les dates des 12 et 13 mai 1985 sont remplacées par celles des 19 et 20 mai 1985.

Article 2

Le règlement (CEE) no 1163/85 est modifié comme suit:

a) à l'article 2, les termes « du 6 au 12 mai 1985 » sont remplacés par les termes « du 13 au 19 mai 1985 »;

b) l'annexe est remplacée par l'annexe suivante:

« ANNEXE

1.2.3.4.5 // // // // // // Semaine commençant le // Numéro de la semaine // Prix de base // Prix d'intervention (en Écus/100 kg) // Prix d'intervention délivré (en Écus/100 kg) // // // // // // 13 mai 1985 // 7 // 477,00 // 405,45 // 385,84 » // // // // //

Article 3

Dans les règlements (CEE) no 1166/85 (5) et (CEE) no 1167/85 (6), la période du 6 au 12 mai 1985 est remplacée par celle du 13 au 19 mai 1985.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le 13 mai 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 5 mai 1985.

Par le Conseil

Le président

F. M. PANDOLFI

(1) JO no C 94 du 15. 4. 1985.

(2) JO no L 121 du 6. 5. 1985, p. 1.

(3) JO no L 121 du 6. 5. 1985, p. 3.

(4) JO no L 121 du 6. 5. 1985, p. 4.

(5) JO no L 121 du 6. 5. 1985, p. 5.

(6) JO no L 121 du 6. 5. 1985, p. 7.
N°L378/122 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.12.85
RÈGLEMENT (CEE)N°3832/85DUCONSEIL
du20mai1985
concernantlaconclusiondel'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetla
républiqueduPérousurlecommercedesproduitstextiles
Letextedel'accordestjointauprésentrèglement. LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,etnotammentsonarticle113,
vularecommandation delaCommission ,
considérantqu'ilconvientd'approuverl'accordsurlecom­
mercedesproduitstextilesnégociéentrelaCommunauté
économiqueeuropéenne.et larépubliqueduPérou,Article2
LeprésidentduConseilprocèdeàlanotificationprévueà
l'article19del'accord(*).
AARRÊTELEPRESENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'accordsurlecommercedesproduitstextilesentrela
Communautééconomiqueeuropéenneetlarépubliquedu
PérouestapprouvéaunomdelaCommunauté .Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejour
suivantceluidesapublicationauJournalofficieldes
Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
Étatmembre.
FaitàBruxelles,le20mai1985.
ParleConseil
Leprésident
G.ÂNDREOTTI
(l)Ladated'entréeenvigueurdel'accordserapubliéeauJournal
officieldesCommunautés européennesparlessoinsdusecréta­
riatgénéralduConseil.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1331/85 DE LA COMMISSION

du 22 mai 1985

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'acide oxalique, ses sels et ses esters, de la sous-position 29.15 A I du tarif douanier commun, originaires du Brésil, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil, du 18 décembre 1984, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1985 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu des articles 1er et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que pour l'acide oxalique, ses sels et ses esters, de la sous-position 29.15 A I du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 152 000 Écus; que, à la date du 20 mai 1985, les importations desdits produits dans la Communauté originaires du Brésil ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard du Brésil,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 26 mai 1985, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Brésil:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 29.15 A I (code Nimexe: 29.15-11) // Acide oxalique, ses sels et ses esters // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 mai 1985.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 338 du 27. 12. 1984, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1361/85 DE LA COMMISSION

du 24 mai 1985

prorogeant la durée de validité des mesures prévues par le règlement (CEE) no 3191/80 relatif à des mesures transitoires en ce qui concerne la non-récupération de la prime variable à l'abattage pour les produits du secteur des viandes ovine et caprine exportées hors de la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1312/85 (2), et notamment son article 33,

considérant que le règlement (CEE) no 3191/80 de la Commission, du 9 décembre 1980, relatif à des mesures transitoires en ce qui concerne la non-récupération de la prime variable à l'abattage pour les produits du secteur des viandes ovine et caprine exportées hors de la Communauté (3), modifié en dernier lieu par les règlements (CEE) no 1558/82 (2) et (CEE) no 1054/84 (5), prévoit que la durée de validité de ces mesures se termine le dernier jour de la campagne de commercialisation 1984/1985; que pendant cette période les quantités exportées dans le cadre de ce règlement n'ont pas dépassé les quantités traditionnelles; que, dans l'attente de décision concernant les mesures en matière d'exportation dans ce secteur, il est opportun de proroger cette durée jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 1987;

considérant que les mesures prévues au présent règlement son conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La validité du règlement (CEE) no 3191/80 est prorogée jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 1987.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 27 mai 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 mai 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 183 du 16. 7. 1980, p. 1.

(2) JO no L 137 du 27. 5. 1985, pag. 22.

(3) JO no L 332 du 10. 12. 1980, p. 14.

(4) JO no L 172 du 18. 6. 1982, p. 21.

(5) JO no L 104 du 17. 4. 1984, p. 5.
N°L140/20 29.5.85 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N»1395/85DELACOMMISSION
du28mai1985
modifiantlerèglement (CEE)n°1282/85instituantunetaxecompensatoire à
l'importationdetomatesoriginairesduMaroc
unetaxeinstituéeenapplicationde1article25dudit
règlementestmodifiée;quelapriseenconsidération
decesconditionsconduitàmodifierlataxecompen­
satoireàl'importationdetomatesoriginairesdu
Maroc,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18
mai1972,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01332/84(2),et
notammentsonarticle27paragraphe2deuxième
alinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n01282/85dela
Commission ,du20mai1985(3),ainstituéunetaxe
compensatoire àl'importationdetomatesoriginaires
duMaroc;
considérantquel'article26paragraphe 1durèglement
(CEE)n01035/72afixélesconditionsdanslesquellesAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantde9,05Écusfigurantàl'article1erdu
règlement(CEE)n01282/85estremplacéparle
montantde47,62Écus.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle29mai1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28mai1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn0L130du16.5.1984,p.1.
OJOn0L132du21.5.1985,p.16.
N0L141/38 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.5.85
REGLEMENT (CEE)N°1415/85DELACOMMISSION
du29mai1985
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucrebfancetdusucrebrutenl'état
restitutionsà1exportationactuellementenvigueur,
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exporta­
tionpourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixées
parlerèglement(CEE)n01328/85(3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n01328/85auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierlesArticlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'ar­
ticle1erparagraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexe
durèglement(CEE)n°1328/85,sontmodifiées
conformément auxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30mai1985.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le29mai1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L134du23.5.1985,p.11.

30.5.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L141/39
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du29mai1985,modifiantlesrestitutionsa
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdelarestitution
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants:l
(I)Sucresblancs:\
(a)Sucrescandis 41,93
(b)autres 41,97
(II)Sucresaromatisésouadditionnésdecolorantsll 0,4193
B.Sucresbruts:l
II.autres: ll l (a)Sucrescandis 38,57(')
(b)autressucresbruts 38,61(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutexportésécartede
92%,lemontantdelarestitutionapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3durègle­
ment(CEE)n°766/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1388/85 DE LA COMMISSION

du 24 mai 1985

relatif au classement de certaines marchandises dans la sous-position 12.04 A du tarif douanier commun

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2055/84 (2), en particulier son article 3,

considérant que, afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement tarifaire de cossettes de betteraves à sucre, partiellement désucrées, même mises en pellets, soit directement par compression soit par addition d'une substance liante (jusqu'à environ 3 % en poids) et qui présentent une teneur en saccharose, y compris le saccharose provenant éventuellement du liant, supérieure à 10 % en poids sur matière sèche;

considérant que la sous-position 12.04 A du tarif douanier commun, annexée au règlement (CEE) no 950/68 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3400/84 (4), vise les betteraves à sucre;

considérant que la sous-position 23.03 B I vise entre autres les pulpes de betteraves;

considérant qu'il est nécessaire, pour effectuer la distinction entre les betteraves à sucre et les pulpes de betteraves, de fixer une teneur limite en saccharose; qu'il est judicieux de fixer cette limite à 10 %;

considérant que, dès lors, les cossettes de betteraves à sucre, partiellement désucrées, qui présentent une teneur en saccharose (y compris le saccharose provenant éventuellement du liant), supérieure à 10 % en poids sur matière sèche, sont à classer dans la sous- position 12.04 A;

considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la nomenclature du tarif douanier commun,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les cossettes de betteraves à sucre, partiellement désucrées, même mises en pellets, soit directement par compression soit par addition d'une substance liante (jusqu'à 3 % environ en poids) et qui présentent une teneur en saccharose, y compris le saccharose provenant éventuellement du liant, supérieure à 10 % en poids sur matière sèche, doivent être classées dans le tarif douanier commun dans la sous-position:

12.04 Betteraves à sucre (même en cossettes), fraîches, séchées ou en poudre; cannes à sucre:

A. Betteraves à sucre.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 mai 1985.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no 14 du 21. 1. 1969, p. 1.

(2) JO no L 191 du 16. 7. 1984, p. 1.

(3) JO no L 172 du 22. 7. 1968, p. 1.

(4) JO no L 320 du 10. 12. 1984, p. 1.