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DÉCISION NO 533/82/CECA DE LA COMMISSION

du 3 mars 1982

modifiant pour la troisième fois la décision no 1831/81/CECA instaurant un régime de surveillance et un nouveau régime de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 1831/81/CECA de la Commission du 24 juin 1981 (1), modifiée en dernier lieu par la décision no 2804/81/CECA (2), et notamment son article 16 paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

1. Par sa décision no 532/82/CECA (3), la Commission a fixé les taux d'abattement pour le deuxième trimestre de 1982 dans le cadre du nouveau régime des quotas de production établi par la décision no 1831/81/CECA.

2. En ce qui concerne les ronds à béton, produits de la catégorie V du nouveau régime de quotas, l'affaiblissement de la demande, qui a continué et s'est accentué au cours des derniers trimestres à cause de l'aggravation de la dépression conjoncturelle dans le secteur de la construction, et l'importance des stocks, ont nécessité l'octroi de taux d'abattement très élevés. Cette réduction de la demande s'est traduite sur le marché au cours des dernières semaines par un affaiblissement des prix qui sont retombés, dans certaines régions de la Communauté, nettement au-dessous du niveau correspondant aux orientations de la Commission; quoique avec moins de gravité, cette réduction de la demande frappe également les produits des catégories IV (fil machine) et VI (laminés marchands), qui ont des débouchés dans les mêmes secteurs, et sont souvent produits par les mêmes entreprises.

3. Il existe en effet dans la Communauté toute une série de petites et moyennes entreprises dont la production dépend presque totalement de la production des catégories IV, V et VI et dans une proportion appréciable de la production des ronds à béton; elles se différencient nettement d'une part des entreprises qui produisent en outre plusieurs autres catégories de produits et qui, en conséquence peuvent bénéficier de la meilleure situation du marché pour leurs autres productions, et, d'autre part, des entreprises qui produisent uniquement d'autres catégories de produits.

4. Par sa décision no 1831/81/CECA, la Commission avait reconnu que le régime de quotas pouvait causer des difficultés exceptionnelles à certaines entreprises « tant en raison de la taille de leurs installations qu'en raison de leur dépendance vis-à-vis d'un nombre limité de produits » (4) et a inséré l'article 14 dans cette décision pour pouvoir adapter les productions de référence de ces entreprises, si le taux d'abattement dépasse un certain seuil.

Étant donné le taux d'abattement très élevé pour les ronds à béton pour le deuxième trimestre de 1982, il est clair que le régime de quotas va causer des difficultés exceptionnelles aux entreprises visées au point 3 ci-avant. Il est donc nécessaire maintenant de prévoir des quotas moins contraignants pour ces entreprises.

5. Étant donné le grand nombre des entreprises visées au point 3 ci-avant, il est opportun de prévoir que pour ces producteurs une réduction des taux d'abattement pour la fixation des quotas aura lieu par décision générale.

6. L'aggravation de la dépression conjoncturelle dans le secteur de la construction et l'accentuation de l'affaiblissement de la demande et des prix pour les ronds à béton constituent un changement profond sur le marché sidérurgique au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la décision no 1831/81/CECA,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans la décision no 1831/81/CECA, après l'article 14 bis est ajouté l'article suivant.

« Article 14 ter

Pour les producteurs dont la production totale des produits visés à l'article 1er de la décision no 1831/

81/CECA n'a pas dépassé 700 000 tonnes en 1981 et dont la production des catégories IV, V et VI comprend au moins 90 % du total de leur production, les taux d'abattement relatifs à la catégorie V pour l'établissement des quotas de production et de la partie des quotas de production pouvant être livrée sur le marché commun fixés à l'article 1er de la décision no 532/82/CECA (1) pour le deuxième trimestre de 1982 sont diminués de cinq points de pourcentage si la production de la catégorie V représente au moins 30 % de la production des catégories IV, V et VI en 1981. »

(1) JO no L 65 du 9. 3. 1982, p. 5. ».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 mars 1982.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 180 du 1. 7. 1981, p. 1.

(2) JO no L 278 du 1. 10. 1981, p. 1.

(3) Voir page 5 du présent Journal officiel.

(4) Paragraphe 7 deuxième alinéa de la motivation de la décision no 1831/81/CECA.