ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N°L332/36 22.12.94 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CE)N03153/94DELACOMMISSION
du21décembre1994
modifiantlerèglement(CE)n°2162/94etportantà882000tonnesl'adjudication
permanentepourl'exportationd'orgedétenuparl'organismed'interventiondu
Royaume-Uni
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n01866/94(2),etnotammentsonarticle5,
considérantquelerèglement(CEE)n02131/93dela
Commission (3),modifiéparlerèglement(CE)n0120/
94(4),fixelesprocéduresetlesconditionsdelamiseen
ventedescéréalesdétenuesparlesorganismesd'interven­
tion;
considérantquelerèglement(CE)n02162/94dela
Commission (*),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE)n02981/94(6),aouvertuneadjudicationpermanente
pourl'exportationde682000detonnesd'orgedétenues
parl'organismed'interventionduRoyaume-Uni ;que,par
sacommunication du15décembre1994,leRoyau­
me-UniainformélaCommission del'intentiondeson
organismed'interventiondeprocéderàuneaugmentation
de200000tonnesdelaquantitémiseenadjudicationen
vuedel'exportation ;qu'ilconvientdeporterà882000
tonneslaquantitéglobalemiseenadjudicationperma­
nentepourl'exportationd'orgedétenuparl'organisme
d'interventionduRoyaume-Uni ;
considérantque,comptetenudel'augmentation des
quantitésmisesenadjudication ,ilapparaîtnécessaire
d'apporterlesmodificationsdanslalistedesrégionsetdesquantitésstockées;quilconvientdonc,notamment,
demodifierl'annexeIdurèglement(CE)n02162/94;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article2durèglement(CE)n°2162/94estremplacépar
letextesuivant:
«Article2
1.L'adjudicationportesurunequantitémaximale
de882000tonnesd'orgeàexporterverstouslespays
tiers.
2.Lesrégionsdanslesquellesles882000tonnes
d'orgesontstockéessontmentionnéesàl'annexeI.»
Article2
L'annexeIdurèglement(CE)n°2162/94estremplacée
parl'annexeduprésentrèglement.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le21décembre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn0L197du30.7.1994,p.1.
(3)JOn0L191du31.7.1993,p.76.
(4)JOn°L21du26.1.1994,p.1.
OJOn0L230du3.9.1994,p.3.
(6)JOn0L315du8.12.1994,p.4.

22.12.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L332/37
ANNEXE
«ANNEXEI
(entonnes)
Lieudestockage >Quantités
Angleterre 542420
Écosse 339560»
RÈGLEMENT (CE) No 3083/94 DE LA COMMISSION du 16 décembre 1994 modifiant les plafonds indicatifs prévus par le règlement (CEE) no 1112/93 dans le cadre du mécanisme complémentaire aux échanges (MCE) pour les échanges avec l'Espagne et le Portugal dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment pour l'Espagne son article 83 et pour le Portugal son article 251,

considérant que le règlement (CEE) no 1112/93 de la Commission (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2506/94 (2), a fixé les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur de la viande bovine et, en particulier pour l'année 1994, les plafonds indicatifs se rapportant à certains groupes de produits pouvant être importés en Espagne et au Portugal en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985;

considérant qu'une augmentation sensible de ces plafonds pour l'année 1995, tout en tenant compte de l'évolution des marchés espagnol et portugais, est nécessaire pour favoriser l'intégration de ces derniers dans le marché communautaire;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes du règlement (CEE) no 1112/93 sont remplacées par les annexes du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 113 du 7. 5. 1993, p. 10.

(2) JO no L 267 du 18. 10. 1994, p. 1.

ANNEXE

« ANNEXE I

"" ASSV="02" ID="1">1> ASSV="02" ID="2">0102 90> ASSV="02" ID="3">Animaux vivants de l'espèce bovine, autres que les reproducteurs de race pure et les animaux pour corrida (en têtes)> ID="4">445 000 têtes"> ID="4">dont: janvier/février: 70 000

mars/avril: 80 000

mai/juin: 80 000

juillet/août: 65 000

septembre/octobre: 75 000

novembre/décembre: 75 000">

ANNEXE II

"" ASSV="02" ID="1">1> ASSV="02" ID="2">ex 0102 90> ASSV="02" ID="3">Animaux vivants de l'espèce bovine des espèces domestiques, autres que les reproducteurs de race pure et les animaux pour corrida (en têtes)> ID="4">33 000 têtes"> ID="4">dont: janvier/février: 6 500

mars/avril: 6 500

mai/juin: 3 500

juillet/août: 3 500

septembre/octobre: 6 500

novembre/décembre: 6 500 »">
RÈGLEMENT (CE) No 3061/94 DE LA COMMISSION du 15 décembre 1994 modifiant le règlement (CEE) no 2828/93 et établissant les modalités communes de contrôle de l'utilisation et/ou de la destination des produits des codes NC 1515 90 59 et 1515 90 99 importés

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation communautaire des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3179/93 (2),

considérant que le règlement (CEE) no 2828/93 de la Commission, du 15 octobre 1993, établissant les modalités communes de contrôle de l'utilisation et/ou de la destination des produits des codes NC 1515 90 59 et 1515 90 99 importés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2206/94 (4), prévoit le dépôt d'une garantie de 110 écus par 100 kilogrammes avant la mise en libre circulation du produit; qu'un des éléments pris en compte pour la fixation du montant de la garantie était le montant de la garantie prévue à l'article 17 du règlement (CEE) no 2677/85 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3498/93 (6); que, suite à la diminution du niveau de l'aide à la consommation pour l'huile d'olive, et compte tenu des dispositions du règlement (CE) no 2633/94 de la Comission (7) prévoyant des mesures provisoires supplémentaires relatives à l'aide à la consommation, le montant de cette dernière garantie sera réduit à partir du 1er décembre 1994; qu'il convient en conséquence d'adapter le montant de la garantie visée au règlement (CEE) no 2828/93 à partir de la même date;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2828/93, les termes « 110 écus par 100 kilogrammes » sont remplacés par « 80 écus par 100 kilogrammes ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er décembre 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 285 du 20. 11. 1993, p. 9.

(3) JO no L 258 du 16. 10. 1993, p. 15.

(4) JO no L 236 du 10. 9. 1994, p. 16.

(5) JO no L 254 du 25. 9. 1985, p. 5.

(6) JO no L 319 du 21. 12. 1993, p. 20.

(7) JO no L 280 du 29. 10. 1994, p. 44.
N°L322/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.12.94
REGLEMENT (CE)N°3047/94DELACOMMISSION
du14décembre1994
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu
13décembre1994encequiconcernelesmonnaiesflot­
tantes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n°133/94(2),etnotammentsonarticle16para­
graphe8,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéparlerèglement(CE)n°
3528/93(4),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CE)n°1957/94delaCommission^,modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)n03019/94(6);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CE)n01957/94auxdonnées
dontlaCommission aconnaissance conduitàmodifier
lesprélèvementsactuellementenvigueurconformément
àl'annexeduprésentrèglement;Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésen
annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15décembre
1994.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14décembre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
C)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L22du27.1.1994,p.7.
(3)JOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn0L320du22.12.1993,p.32.
OJOn0L198du30.7.1994,p.88.
(^JOn0L320du13.12.1994,p.19.

15.12.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L322/25
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du14décembre1994,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement (3)
17011110 29,70(')
17011190 29,70(')
17011210 29,70(')
17011290 29,70(')
17019100 36,10
17019910 36,10
17019990 36,10(2)
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n0837/68delaCommission (JOn0L151du30.6.1968,p.42),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01428/78(JOn"L171du28.6.1978,p.34).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(3)L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.
13.12.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L320/13
REGLEMENT (CE)N°3014/94DELACOMMISSION
du12décembre1994
modifiantlerèglement(CE)n°2113/94relatifàl'ouvertured'uneadjudication
permanentepourlareventesurlemarchéintérieurd'orgedétenupar
l'organismed'interventionluxembourgeois
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n°1766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n01866/94(2),etnotammentsonarticle5,
considérantquelerèglement(CEE)n°2131/93dela
Commission (3),modifiéparlerèglement(CE)n°120/
94(4),fixelesprocéduresetlesconditionsdelamiseen
ventedescéréalesdétenuesparlesorganismesd'interven­
tion;
considérantqu'ilestnécessairedefixeràunedateulté­
rieureladernièreadjudicationpartielleprévueaurègle­
ment(CE)n02113/94delaCommission (*);
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,AARRÊTÉLEPRÉSENTREGLEMENT :
Articlepremier
L'article2paragraphe2durèglement(CE)n02113/94est
modifiécommesuit:
«2.Ledélaideprésentationpourladernièreadju­
dicationpartielleexpirele4avril1995.»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le12décembre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L181du1.7.1992,p.21.
OJOn0L197du30.7.1994,p.1.
(3)JOn°L191du31.7.1993,p.76.
(4)JOn0L21du26.1.1994,p.1.
j5)JOn°L224du30.8.1994,p.3.
8.12.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L315/5
REGLEMENT (CE)N°2982/94DELACOMMISSION
du7décembre1994
relatifàl'ouvertured'uneadjudicationpermanentepourlareventesurlemarché
intérieurde16200tonnesdemaïsdétenuesparl'organismed'interventiongrec
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n°1766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n01866/94(2),etnotammentsonarticle5,
considérantquelerèglement(CEE)n02131/93dela
Commission (3),modifiéparlerèglement(CE)n0120/
94(4),fixelesprocéduresetlesconditionsdelamiseen
ventedecéréalesdétenuesparlesorganismesd'interven­
tion;
considérantque,danslasituationactuelledumarché,il
estopportund'ouvriruneadjudicationpermanentepour
lareventesurlemarchéintérieurde16200tonnesde
maïsdétenuesparl'organismed'interventiongrec;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'organismed'interventiongrecprocède,danslescondi­
tionsfixéesparlerèglement(CEE)n02131/93,àuneadjudicationpermanentepourlareventesurlemarche
intérieurde16200tonnesdemaïsdétenuesparlui.
Article2
1.Ledélaideprésentationdesoffrespourlapremière
adjudicationpartielleestfixéau21décembre1994.
2.Ledélaideprésentationpourladernièreadjudica­
tionpartielleexpirele31mai1995.
3.Lesoffresdoiventêtredéposéesauprèsdel'orga­
nismed'interventiongrec:
Ministèredel'agriculture(YDAGEP),direction«Marché
intérieur»,241,rueAcharnon,GR-10446Athènes(télex:
221736YDAGGR;télécopieur :8629373).
Article3
L'organismed'interventiongreccommunique àla
Commission,auplustardlemardidelasemainesuivant
l'expirationdudélaipourledépôtdesoffres,laquantité
etlesprixmoyensdesdifférentslotsvendus.
Article4
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7décembre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L181du1.7.1992,p.21.
OJOn0L197du30.7.1994,p.1.
OJOn°L191du31.7.1993,p.76.
(4)JOn°L21du26.1.1994,p.1.
1.12.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L307/43
REGLEMENT (CE)N°2920/94DELACOMMISSION
du30novembre 1994
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentlespara­
graphes3et10duprotocolen04concernantlecoton,
modifiéparl'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
etnotammentleprotocolen°14yannexé,etlerègle­
ment(CEE)n04006/87delaCommission('),
vulerèglement(CEE)n02169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucoton(2),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01554/93(3),etnotammentsonarticle5
paragraphe 1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n02169/81aétéfixé
parlerèglement(CE)n°2141/94delaCommission (4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n02903/
940;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CE)n02141/94auxdonnéesdontlaCommissiondisposeactuellementconduita
modifierlemontantdel'aideactuellementenvigueur
commeilestindiquéàl'article1erduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lemontantdel'aidepourlecotonnonégrené,visée
àl'article5durèglement(CEE)n02169/81,estfixéà
49,090écuspar100kilogrammes .
2.Toutefois,lemontantdel'aideseraremplacéavec
effetau1erdécembre1994pourtenircomptedesmodifi­
cationsàapporteraurégimedesquantitésmaximales
garanties.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erdécembre
1994.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30novembre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L377du31.12.1987,p.49.
OJOn0L211du31.7.1981,p.2.
(3)JOn°L154du25.6.1993,p.23.
(4)JOn°L228du1.9.1994,p.11.
OJOn°L305du30.11.1994,p.28.
25.11.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L302/29
REGLEMENT (CE)N°2848/94DELACOMMISSION
du22novembre 1994
modifiantlerèglement(CE)n°2158/94etportantà200000tonnesl'adjudication
permanentepourlareventesurlemarchéintérieurdeblédurdétenupar
l'organismed'interventionitalien
considérantquelecomitédegestiondescéréalesnapas
émisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Àl'article1erdurèglement(CE)n02158/94lestermes
«100000tonnes»sontremplacéspar«200000tonnes».
Article2
L'article2bissuivantestinséré:
«Article2bis
Pardérogationàl'article5paragraphe 1durèglement
(CEE)n02131/93,l'offrelaplusélevéedépassantle
prixminimalde130écuspartonneestacceptée.Le
prixminimalestaugmentédesmajorations
mensuelles,fixéespourl'interventionparlerèglement
(CE)n01867/94duConseilQ.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n°1866/94(2),etnotammentsonarticle5,
considérantquelerèglement(CEE)n°2131/93dela
Commission (3),modifiéparlerèglement(CE)n°120/
94(4),fixelesprocéduresetlesconditionsdelamiseen
ventedescéréalesdétenuesparlesorganismesd'interven­
tion;
considérantquelerèglement(CE)n°2158/94dela
Commission(^aouvertuneadjudicationpermanente
pourlareventesurlemarchéintérieurde100000tonnes
deblédurdétenuesparl'organismed'intervention
italien;
considérantque,danslasituationactuelledumarché,il
estopportundeprocéderàuneaugmentation dela
quantitémiseenventesurlemarchéintérieurde200000
tonnesdeblédurdétenuesparl'organismed'intervention
italien;
considérantquelasituationdemarchédublédurest
caractériséepardesprixanormalement élevésparrapport
auxprixdesoutien;qu'ilconvient,danscettesituation,
denepastenircompteduprixdemarchépourl'évalua­
tiondesoffresetdefixerunprixminimalsupérieurau
prixd'intervention ;0JOn0L197du30.7.1994,p.3.»
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22novembre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn0L197du30.7.1994,p.1.
OJOn0L191du31.7.1993,p.76.
(4)JOn0L21du26.1.1994,p.1.
(*)JOn0L229du2.9.1994,p.4.
RÈGLEMENT (CE) No 2831/94 DE LA COMMISSION du 22 novembre 1994 modifiant pour la deuxième fois le règlement (CE) no 1708/94 dérogeant à certaines dates fixées pour la détermination et la communication des quantités de référence pour l'année 1995

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), modifié par le règlement (CE) no 3518/93 de la Commission (2), et notamment son article 20,

considérant que le règlement (CE) no 1708/94 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) no 2563/94 (4), par dérogation aux dispositions du règlement (CEE) no 1442/93 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2444/94 (6), a prévu pour des raisons administratives un report des dates limites pour la détermination et la communication aux opérateurs des quantités qui leur sont attribuées au titre de l'année 1995; que les données transmises par les États membres nécessitent la transmission d'informations complémentaires ainsi que des vérifications additionnelles auprès des opérateurs; que, dans ces conditions, il convient de reporter à nouveau la date prévue pour la communication à chaque opérateur des catégories A et/ou B de la quantité qui lui a été attribuée pour 1995;

considérant que, afin de respecter les délais, il y a lieu de prévoir l'entrée en vigueur de la mesure le jour même de la publication;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la banane,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 dernier tiret du règlement (CE) no 1708/94, la date du 18 novembre 1994 est remplacée par celle du 30 novembre 1994.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 47 du 25. 2. 1993, p. 1.

(2) JO no L 320 du 22. 12. 1993, p. 15.

(3) JO no L 180 du 14. 7. 1994, p. 21.

(4) JO no L 272 du 22. 10. 1994, p. 13.

(5) JO no L 142 du 12. 6. 1993, p. 6.

(6) JO no L 261 du 11. 10. 1994, p. 3.
17.11.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L296/1
I
(Actesdontlapublicationestuneconditiondeleurapplicabilité)
RÈGLEMENT (CE)N02780/94DELACOMMISSION
du16novembre 1994
modifiantlerèglement(CE)n°2700/94relatifàlafournituredecéréalesautitre
del'aidealimentaire
«10.Conditionnement etmarquage(8)(12):JOn0C
114du29.4.1991,p.1[pointsIIA.2.a)et
IIA3]:
—lotsCetF:envrac
—lotE:envrac+169030sacsvides+80
aiguilles+filnécessaire(2m/sac)(9)
—lotD:ensacs(10)
—langueàutiliserpourlemarquage:voir
annexeII».LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n03972/86duConseil,du22
décembre1986,concernantlapolitiqueetlagestionde
l'aidealimentaire('),modifiéeendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01930/90(2),etnotammentsonarticle6
paragraphe 1pointc),
considérantquelerèglement(CE)n02700/94dela
Commission (3)aouvertuneadjudicationpourlalivraison
enaidealimentairede37064tonnesdecéréales;qu'ilya
lieudemodifiercertainesconditionsdansl'annexeI
duditrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CE)n02700/94estmodifiécommesuit.
PourleslotsC,D,EetF,lepoint10del'annexeIest
remplacéparletextesuivant:Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16novembre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L370du30.12.1986,p.1.
(2)JOn0L174du7.7.1990,p.6.
OJOn0L287du8.11.1994,p.1.