****

( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 57 DU 29 . 2 . 1980 , P . 32 .

( 3 ) JO NO L 57 DU 29 . 2 . 1980 , P . 16 .

( 4 ) JO NO L 206 DU 29 . 7 . 1978 , P . 1 .

( 1 ) JO NO L 226 DU 18 . 8 . 1976 , P . 10 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 799/80 DE LA COMMISSION

DU 31 MARS 1980

FIXANT LES MODALITES ET LES CONDITIONS D ' OCTROI DES PRIMES D ' ABANDON TEMPORAIRE ET DE RENONCIATION A LA REPLANTATION DANS LE DOMAINE DE LA VITICULTURE POUR LA CAMPAGNE VITICOLE 1979/1980

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 459/80 ( 2 ),

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 456/80 DU CONSEIL , DU 18 FEVRIER 1980 , RELATIF A L ' OCTROI DE PRIMES D ' ABANDON TEMPORAIRE ET D ' ABANDON DEFINITIF DE CERTAINES SUPERFICIES PLANTEES EN VIGNE AINSI QUE DE PRIMES DE RENONCIATION A LA REPLANTATION ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 6 , SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 7 , SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 3 , SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 3 ET SON ARTICLE 10 PARAGRAPHE 3 ,

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 456/80 NE S ' APPLIQUANT POUR LA CAMPAGNE VITICOLE EN COURS QU ' EN CE QUI CONCERNE LA PRIME DE RENONCIATION ET LA PRIME D ' ABANDON TEMPORAIRE POUR LES SUPERFICIES BENEFICIANT D ' UNE PRIME SPECIALE DE RECONVERSION DANS LE CADRE DU PROGRAMME VISE A LA DIRECTIVE 78/627/CEE ( 4 ), IL Y A LIEU DE NE PAS FIXER LES MODALITES D ' OCTROI DES PRIMES POUR TOUTE LA DUREE DE L ' ACTION COMMUNE , MAIS DE LES LIMITER A LA CAMPAGNE 1979/1980 ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE PRECISER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PRIMES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 456/80 DOIVENT ETRE OCTROYEES ;

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE DEFINIR LES VARIETES RECOMMANDEES OU AUTORISEES QUI PEUVENT ETRE CONCERNEES PAR L ' OPERATION D ' ARRACHAGE SUR LES SUPERFICIES BENEFICIANT D ' UNE PRIME SPECIALE DE RECONVERSION DANS LE CADRE DU PROGRAMME VISE A LA DIRECTIVE 78/627/CEE ;

CONSIDERANT QU ' IL EST INDISPENSABLE , AFIN D ' ASSURER L ' EFFICACITE DU REGIME , DE PRECISER LES INDICATIONS DEVANT FIGURER DANS LA DEMANDE D ' OCTROI DES PRIMES ET DE PREVOIR LA VERIFICATION DE L ' EXACTITUDE DE CES RENSEIGNEMENTS ;

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE PRECISER QUELS SONT LES DROITS ACQUIS VISES A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 456/80 DONNANT LIEU A L ' OCTROI DE LA PRIME DE RENONCIATION ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT , AVANT LE VERSEMENT DE LA PRIME , DE CONSTATER QUE L ' ARRACHAGE A EFFECTIVEMENT EU LIEU ; QUE CETTE CONSTATATION DOIT ETRE ATTESTEE POUR SERVIR DE PREUVE AU DEMANDEUR QU ' IL A EFFECTIVEMENT PROCEDE A L ' ARRACHAGE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LA LISTE DES VARIETES A RAISIN DE CUVE VISEE A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) DEUXIEME TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 456/80 FIGURE EN ANNEXE .

ARTICLE 2

AU SENS DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME TIRET ET PARAGRAPHE 3 SOUS C ) ET DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 456/80 SONT CONSIDEREES :

A ) COMME SUPERFICIE DE VIGNE A FAIBLE PRODUCTIVITE , LES VIGNES DONT L ' AGE , L ' ETAT D ' ENTRETIEN ET LA PROPORTION DE PIEDS MANQUANTS , CONSTATES PAR L ' AUTORITE COMPETENTE DESIGNEE PAR L ' ETAT MEMBRE CONCERNE , FONT PRESUMER , DANS DES CONDITIONS NORMALES , UNE PRODUCTION A L ' HECTARE SUPERIEURE A 20 HECTOLITRES ET INFERIEURE A 45 HECTOLITRES ;

B ) COMME SUPERFICIE DE VIGNE A PRODUCTIVITE MOYENNE , LES VIGNES DONT L ' AGE , L ' ETAT D ' ENTRETIEN ET LA PROPORTION DE PIEDS MANQUANTS , CONSTATES PAR L ' AUTORITE COMPETENTE DESIGNEE PAR L ' ETAT MEMBRE CONCERNE , FONT PRESUMER , DANS DES CONDITIONS NORMALES , UNE PRODUCTION A L ' HECTARE SUPERIEURE OU EGALE A 45 HECTOLITRES ET INFERIEURE A 95 HECTOLITRES ;

C ) COMME SUPERFICIE DE VIGNE A HAUTE PRODUCTIVITE , LES VIGNES DONT L ' AGE , L ' ETAT D ' ENTRETIEN ET LA PROPORTION DE PIEDS MANQUANTS , CONSTATES PAR L ' AUTORITE COMPETENTE DESIGNEE PAR L ' ETAT MEMBRE CONCERNE , FONT PRESUMER , DANS DES CONDITIONS NORMALES , UNE PRODUCTION A L ' HECTARE SUPERIEURE OU EGALE A 95 HECTOLITRES ;

D ) COMME SUPERFICIE DE VIGNE A TRES FAIBLE PRODUCTIVITE , LES VIGNES DONT L ' AGE , L ' ETAT D ' ENTRETIEN ET LA PROPORTION DE PIEDS MANQUANTS , CONSTATES PAR L ' AUTORITE COMPETENTE DESIGNEE PAR L ' ETAT MEMBRE CONCERNE , FONT PRESUMER UNE PRODUCTION A L ' HECTARE INFERIEURE OU EGALE A 20 HECTOLITRES .

ARTICLE 3

1 . LA DEMANDE D ' OCTROI DE LA PRIME D ' ABANDON TEMPORAIRE VISEE A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 PREMIER TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 456/80 COMPORTE NOTAMMENT L ' INDICATION :

- DU NOM ET DE L ' ADRESSE DU DEMANDEUR AINSI QUE DU TITRE AUQUEL CELUI-CI EXPLOITE LA VIGNE POUR LAQUELLE LA PRIME EST DEMANDEE ,

- DE LA SUPERFICIE COUVERTE PAR LA VIGNE EN CULTURE SPECIALISEE OU EN CULTURE MIXTE EXPLOITEE PAR LE DEMANDEUR ,

- DES DONNEES NECESSAIRES POUR L ' IDENTIFICATION DES PARCELLES DESTINEES A L ' ABANDON TEMPORAIRE ET POUR LESQUELLES LA PRIME EST DEMANDEE ,

- DE LA SUPERFICIE , EXPRIMEE EN HECTARES , ARES OU CENTIARES , COUVERTE PAR LA VIGNE A ARRACHER ,

- DE L ' AGE ET DU MODE DE CONDUITE DE LA VIGNE A ARRACHER ,

- DES VARIETES CONCERNEES PAR CETTE ACTION ,

- DE LA DATE APPROXIMATIVE A LAQUELLE ON PREVOIT L ' ARRACHAGE .

2 . LA DEMANDE D ' OCTROI DE LA PRIME DE RENONCIATION VISEE A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 456/80 COMPORTE NOTAMMENT L ' INDICATION :

- DU NOM ET DE L ' ADRESSE DU DEMANDEUR AINSI QUE DU TITRE AUQUEL CELUI-CI DETIENT LE DROIT POUR LEQUEL IL DEMANDE LA PRIME DE RENONCIATION ,

- DE LA SUPERFICIE EXPRIMEE EN HECTARES , ARES OU CENTIARES SUR LAQUELLE PORTE LE DROIT A L ' EXERCICE DUQUEL ON RENONCE .

ARTICLE 4

AU SENS DU PRESENT REGLEMENT , LES DROITS ACQUIS VISES A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 456/80 , SONT CEUX QUI ONT ETE CREES PAR UN ARRACHAGE EFFECTUE AVANT LE 1ER MARS 1976 .

ARTICLE 5

APRES RECEPTION DE LA DEMANDE , L ' AUTORITE COMPETENTE :

- PROCEDE A LA CLASSIFICATION DES SUPERFICIES CONCERNEES , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' AR- TICLE 29 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 ,

- PROCEDE A LA VERIFICATION DES INDICATIONS VISEES A L ' ARTICLE 3 ,

- ENREGISTRE LES ENGAGEMENTS PREVUS A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 OU A L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 456/80 ,

- RELEVE LES ELEMENTS PERMETTANT D ' ETABLIR LE MONTANT DE LA PRIME , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 ,

- NOTIFIE AU DEMANDEUR LE MONTANT DE LA PRIME QUI LUI EST RECONNUE APRES LUI AVOIR PERMIS DE PRESENTER SES OBSERVATIONS .

ARTICLE 6

1 . SUR DEMANDE DE L ' INTERESSE , L ' AUTORITE COMPETENTE CONSTATE QUE L ' ARRACHAGE A ETE EFFECTUE ET ATTESTE L ' EPOQUE A LAQUELLE IL A EU LIEU .

LA PREUVE VISEE A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 6 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 456/80 EST APPORTEE PAR L ' EXPLOITANT PAR LA PRESENTATION A L ' AUTORITE COMPETENTE DE L ' ATTESTATION VISEE AU PREMIER ALINEA .

2 . AVANT LE VERSEMENT DE LA PRIME , L ' AUTORITE COMPETENTE VERIFIE QUE LES CONDITIONS VISEES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 ET A L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 456/80 SONT REMPLIES ET PROCEDE AU CONTROLE VISE A L ' ARTICLE 10 DUDIT REGLEMENT .

ARTICLE 7

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2034/76 DE LA COMMISSION , DU 17 AOUT 1976 , FIXANT LES MODALITES ET LES CONDITIONS D ' OCTROI DE LA PRIME DE RECONVERSION DANS LE DOMAINE DE LA VITICULTURE ( 1 ), EST ABROGE .

ARTICLE 8

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER MARS 1980 POUR LES DEMANDES D ' OCTROI DE PRIMES PRESENTEES AU COURS DE LA CAMPAGNE VITICOLE 1979/1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 31 MARS 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT

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( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 75 .

ANNEXE

LISTE DES VARIETES A RAISIN DE CUVE DONT L ' ARRACHAGE PEUT DONNER LIEU A L ' OCTROI D ' UNE PRIME D ' ABANDON TEMPORAIRE DANS LES DEPARTEMENTS FRANCAIS CONCERNES PAR LA DIRECTIVE 78/627/CEE DU CONSEIL

TOUTES LES VARIETES DE VIGNE AUTORISEES OU RECOMMANDEES A L ' EXCEPTION DE :

- CELLES FIGURANT AU CLASSEMENT EN TANT QUE VARIETES AUTORISEES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 11 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 347/79 DU CONSEIL ( 1 ),

- CELLES QUI SUIVENT :

- CABERNET FRANC N ,

- CABERNET SAUVIGNON N ,

- COT N ,

- FER N ,

- GAMAY N ,

- MERLOT N ,

- PINOT NOIR N ,

- SYRAH N ,

- TANNAT N ,

DANS LES DEPARTEMENTS OU ELLES SONT RECOMMANDEES .