RÈGLEMENT (CEE) N° 3909/92 DU CONSEIL du 30 décembre 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 430/87 relatif au régime à l'importation applicable à certains produits relevant des codes NC 0714 10 et 0714 90 et originaires de certains pays tiers

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) n° 430/87 (1) détermine le régime applicable au manioc et aux produits similaires originaires de certains pays tiers qui, à l'importation dans la Communauté, bénéficient d'un prélèvement plafonné à 6 % ad valorem, régime qui vient à échéance le 31 décembre 1992 en ce qui concerne, d'une part, l'Indonésie et les autres parties contractantes actuelles de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et, d'autre part, la Chine et les autres pays tiers non membres du GATT;

considérant que l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume de Thaúlande concernant la production, la commercialisation et les échanges de manioc, dont le renouvellement a été approuvé par la décision 90/637/CEE (2), reste en vigueur pendant des périodes successives de quatre ans; que la période en cours se termine à la fin de l'année 1994;

considérant que les accords avec l'Indonésie et le Brésil ainsi que les autres pays fournisseurs membres du GATT (3), lesquels constituent le résultat de négociations menées en vertu de l'article XXVIII du GATT en vue d'une suspension temporaire de la concession tarifaire qui avait été faite par la Communauté à l'importation des produits relevant de l'ancienne sous-position 07.06 A du tarif douanier commun, restent en vigueur pendant une période allant du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995; que ces accords autorisent la Communauté à suspendre cette concession;

considérant que, à l'issue de consultations tenues à ce sujet entre la Communauté et la république d'Indonésie, il a été dégagé une solution mutuellement satisfaisante consistant à remplacer le contingent annuel de 825 000 tonnes de manioc et produits similaires réservé à l'Indonésie en un contingent global de 2 475 000 tonnes, qui peut être importé dans la Communauté pendant la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995, dans le cadre d'un régime caractérisé par une certaine flexibilité;

considérant que la Communauté s'est engagée vis-à-vis des parties contractantes du GATT à admettre, pendant la période de la suspension de la consolidation existante, certaines quantités des produits en question au prélèvement plafonné à 6 % ad valorem; que, en vertu de la clause de la nation la plus favorisée, elle doit traiter d'une façon analogue les pays tiers non membres du GATT bénéficiant de cette clause; que, en application de cet engagement, il convient, en ce qui concerne les importations de produits originaires de pays non membres du GATT, de fixer les quantités qui peuvent bénéficier d'un prélèvement plafonné à 6 % ad valorem pour, d'une part, les importations de Chine, et, d'autre part, celles des autres pays non membres du GATT;

considérant que des consultations ont eu lieu dans le cadre de l'article 6 de l'accord de coopération commerciale et économique entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Chine (4) en ce qui concerne les importations, dans la Communauté, de manioc relevant des codes NC 0714 10 91, 0714 10 99, 0714 90 11 et 0714 90 19; que, à l'issue des consultations, il a été dégagé une solution mutuellement satisfaisante comportant, d'une part, la limitation par la Chine de ses exportations, pendant la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995, à une quantité globale de 1 050 000 tonnes de manioc et produits similaires et, d'autre part, l'autorisation par la Communauté de l'importation de ces quantités, avec un prélèvement plafonné à 6 % ad valorem, dans le cadre d'un régime caractérisé par une certaine flexibilité;

considérant que, pour les autres pays tiers non membres du GATT, il convient de fixer les quantités pouvant être exportées annuellement pendant les années 1993, 1994 et 1995 au niveau en vigueur pendant les années de 1990 à 1992,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) n° 430/87, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Pour des produits relevant des codes NC 0714 10 91, 0714 10 99, 0714 90 11 et 0714 90 19 et originaires des pays tiers indiqués ci-dessous, la perception du prélèvement applicable à l'importation plafonné à 6 % ad valorem est limitée aux quantités suivantes.

a) Indonésie: une quantité maximale de 2 475 000 tonnes pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995, qui peut être importée de la façon suivante:

- pour chaque année de la période, la quantité pouvant être importée ne peut dépasser 866 250 tonnes,

- en outre, la quantité pouvant être importée en 1995 ne peut en aucun cas donner lieu à un dépassement de la quantité maximale de 2 475 000 tonnes admise pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995;

b) autres parties contractantes actuelles du GATT, à l'exclusion de la Thaúlande et de l'Indonésie: 145 590 tonnes par an pour les années 1993, 1994 et 1995;

c) Chine: une quantité maximale de 1 050 000 tonnes pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995, qui peut être importée de la façon suivante:

- pour chaque année de la période, la quantité pouvant être importée ne peut dépasser 367 500 tonnes,

- en outre, la quantité pouvant être importée en 1995 ne peut en aucun cas donner lieu à un dépassement de la quantité maximale de 1 050 000 tonnes admise pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995;

d) pays non membres du GATT, autres que la Chine, pour les années 1993, 1994 et 1995:

- 30 000 tonnes par an, en ce qui concerne les produits relevant des codes NC 0714 10 99 et 0714 90 19,

- 2 000 tonnes par an, en ce qui concerne les produits relevant des codes NC 0714 10 91 et 0714 90 11.

L'épuisement des contingents visés aux points b) et d) ne peut pas faire obstacle à la mise en libre pratique, moyennant perception du prélèvement plafonné, des produits en question originaires des pays les moins avancés énumérés à l'annexe, dans la limite d'une quantité globale de 5 000 tonnes par an.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1992.

Par le Conseil Le président G. HURD

(1) JO n° L 43 du 13. 2. 1987, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3842/90 (JO n° L 367 du 29. 12. 1990, p. 8).

(2) JO n° L 347 du 12. 12. 1990, p. 23.

(3) JO n° L 219 du 28. 7. 1982, p. 56 et 58.

(4) JO n° L 250 du 19. 9. 1985, p. 2.