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RÈGLEMENT (CEE) No 606/92 DE LA COMMISSION du 10 mars 1992 modifiant le règlement (CEE) no 1570/77 relatif aux bonifications et réfactions à appliquer lors de l'intervention dans le secteur des céréales

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/90 (2), et notamment son article 7 paragraphe 6,

considérant que le prix d'intervention est fixé pour une céréale d'une qualité type déterminée; que le règlement (CEE) no 2727/75 prévoit, dans son article 7 paragraphe 5, le cas où la qualité de la céréale achetée par un organisme d'intervention diffère de cette qualité type, le prix d'intervention étant alors ajusté par l'application de bonifications ou de réfactions;

considérant que le règlement (CEE) no 1570/77 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2258/87 (4), prévoit l'application de réfactions spécifiques pour certaines variétés de froment dur moins adaptées à l'utilisation en semoulerie et à la fabrication de pâtes alimentaires; que ces variétés sont retirées du catalogue commun des variétés de blé dur depuis plusieurs années; que, en conséquence, la production de ces variétés a quasiment disparu dans toutes les régions de la Communauté;

considérant que l'application des réfactions pour ces variétés nécessite des contrôles coûteux par les organismes d'intervention; que ces contrôles ne se justifient plus; qu'il convient dès lors de supprimer la mesure en cause;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le paragraphe 6 de l'article 4 du règlement (CEE) no 1570/77 est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 mars 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (2) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. (3) JO no L 174 du 14. 7. 1977, p. 18. (4) JO no L 208 du 30. 7. 1987, p. 10.
RÈGLEMENT (CEE) No 553/92 DE LA COMMISSION du 2 mars 1992 modifiant la liste annexée au règlement (CEE) no 55/87 établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones de la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3500/91 (2),

vu le règlement (CEE) no 55/87 de la Commission, du 30 décembre 1986, établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones de la Communauté (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 552/92 (4), et notamment son article 3,

considérant que les autorités des Pays-Bas et de l'Allemagne ont demandé le remplacement dans la liste annexée au règlement (CEE) no 55/87 de neuf bateaux qui ne satisfont plus aux conditions énoncées à l'article 1er paragraphe 2 dudit règlement; que les autorités nationales ont fourni tous les renseignements justifiant la demande au titre de l'article 3 du règlement (CEE) no 55/87; que l'appréciation de ces renseignements fait ressortir sa conformité à la disposition précitée et qu'il y a dès lors lieu de remplacer ces bateaux de la liste,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) no 55/87 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 mars 1992. Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 288 du 11. 10. 1986, p. 1. (2) JO no L 331 du 3. 12. 1991, p. 2. (3) JO no L 8 du 10. 1. 1987, p. 1. (4) Voir page 6 du présent Journal officiel.

ANNEXE

L'annexe du règlement (CEE) no 55/87 est modifiée comme suit:

- bateaux à remplacer:

Numéro d'immatriculation (lettres + chiffres) Nom du bateau Indicatif d'appel radio Port d'attache Puissance motrice (kW) PAYS-BAS ZX 119 ZX 106 Kortgene 262 TM 30 De Toekomst PDPI Termunten 221 LO 24 Oostereems Ulrum-Lauwersoog 92 KG 17 Johanna Kortgene 110 WR 171 Gea Catherina PEGS Wieringen 125 TH 41 Volharding Tholen 151 ST 4 Hoop op Zegen Staveren 188 ALLEMAGNE SC 30 Beate Wika DKOV Buesum 182

- bateaux qui remplacent les bateaux précédents:

Numéro d'immatriculation (lettres + chiffres) Nom du bateau Indicatif d'appel radio Port d'attache Puissance motrice (kW) PAYS-BAS GO 60 Maria Goedereede 71 HON 29 Najade Hontenisse 50 UQ 18 Marlena Usquert 221 HD 101 R. H. V. Schijndel Den Helder 221 ZK 36 Lauwers Ulrum-Zoutkamp 110 LO 17 Liquenda PEGS Ulrum-Lauwersoog 125 ZZ 15 Lodijke Zierikzee 132 WR 81 Huibertje Wieringen 96 ALLEMAGNE BUES 8 Thedje DKLC Buesum 221
N°L59/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 4.3.92
REGLEMENT (CEE)N°543/92DELACOMMISSION
du3mars1992
modifiantlerèglement(CEE)n01149/91relatifàl'ouvertured'uneadjudication
permanentepourl'exportationdeseiglepanifiabledétenuparl'organisme
d'intervention allemand
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n03577/90(2),etnotamment
sonarticle7paragraphe5,
considérantquelerèglement(CEE)n01836/82dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n03043/91(4),fixelesprocéduresetlesconditions
delamiseenventedescéréalesdétenuesparlesorga­
nismesd'intervention ;
considérantque,parcommunication du27février1992,
l'AllemagneafaitpartàlaCommissiondesondésirde
modifierl'annexedurèglement(CEE)n°1149/91delaCommission (5),modifieendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°383/92(6);qu'ilpeutêtredonnésuiteàcette
demande;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'annexeIdurèglement(CEE)n01149/91estremplacée
parl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le3mars1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(>)JOn°L281du1.11.1975,p.1.
OJOn°L353du17.12.1990,p.23.
OJOn°L202du9.7.1982,p.23.
(4)JOn°L288du18.10.1991,p.21.OJOn0L112du4.5.1991,p.36.
(6)JOn°L43du19.2.1992,p.7.

4.3.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L59/13
ANNEXE
«ANNEXEI
(entonnes)
Lieudestockage Quantités
Schleswig-Holstein /Hamburg 44053
Niedersachsen /Bremen 42560
Nordrhein-Westfalen 11338
Baden-Württemberg 1601»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 55/2

RÈGLEMENT (CEE) NO 478/92 DU CONSEIL

du 25 février 1992

portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire annuel pour les aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détail, relevant du code NC 2309 10 11 et d'un contingent tarifaire communautaire annuel pour les aliments pour poissons relevant du code NC ex 2309 90 41, originaires et en provenance des îles Féroé

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'un accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé a été approuvé par la décision 91/668/CEE (1);

considérant que cet accord prévoit un contingent annuel de 1 000 tonnes pour les aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détail, relevant du code NC 2309 10 11 et un contingent annuel de 5 000 tonnes pour les aliments pour poissons relevant du code NC ex 2309 90 41, originaires et en provenance des îles Féroé, avec réduction à zéro du prélèvement; qu'il est opportun d'ouvrir ces contingents annuels à partir de 1992 de façon permanente et de prévoir que les modalités de gestion desdits contingents seront fixées par la voie d'un règlement d'application,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le prélèvement à l'importation d'aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détail, relevant du code NC 2309 10 11 et d'aliments pour poissons relevant du code NC ex 2309 90 41, originaires et en provenance des îles Féroé, est fixé à zéro écu par tonne, dans la limite de 1 000 tonnes par an pour le code NC 2309 10 11 et de 5 000 tonnes par an pour le code NC ex 2309 90 41.

Article 2

Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) no 2727/75 (2).

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est applicable à partir du 1er janvier 1992.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 février 1992. Par le Conseil Le président Vitor MARTINS

(1) JO no L 371 du 31. 12. 1991, p. 1.

(2) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3653/90 (JO no L 362 du 27. 12. 1990, p. 28).
RÈGLEMENT (CEE) No<?%> 467/92 DE LA COMMISSION du 27 février 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 388/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en produits céréaliers des départements français d'outre-mer (DOM) et établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer (1), et notamment son article 2 paragraphe 6 et son article 3 paragraphe 5,

considérant qu'il y a lieu de préciser les pays en développement dont les produits céréaliers originaires sont admis dans les DOM en exonération du prélèvement à l'importation en application du régime d'approvisionnement spécifique, établi par les articles 2 et 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3763/91; qu'il convient de retenir à cet effet les pays et territoires qui bénéficient du régime des préférences tarifaires généralisées pour certains produits agricoles;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) n° 388/92 de la Commission (2) le paragraphe 3 suivant est ajouté:

« 3. Pour l'application des articles 2 et 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3763/91, les pays en développement sont ceux qui figurent aux annexes III et V du règlement (CEE) n° 3833/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits agricoles originaires de pays en développement (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3587/91 (**).

(*) JO n° L 370 du 20. 12. 1990, p. 86.

(**) JO n° L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 février 1992. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission
N0L52/44 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.2.92
RÈGLEMENT (CEE)N°459/92DELACOMMISSION
du26février1992
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentlespara­
graphes3et10duprotocolen°4concernantlecoton,
modifiéparl'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
etnotammentleprotocolen014yannexé,etlerègle­
ment(CEE)n04006/87delaCommission('),
vulerèglement(CEE)n02169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucoton(2),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°791/89(3),etnotammentsonarticle5
paragraphe 1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n02169/81aétéfixé
parlerèglement(CEE)n02880/91delaCommission(4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0414/
920;considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02880/91aux
donnéesdontlaCommission disposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellement en
vigueurcommeilestindiquéàl'article1erduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aidepourlecotonnonégrenéviséeà
l'article5durèglement(CEE)n°2169/81estfixéà
73,138écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle27février1992.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26février1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L377du31.12.1987,p.49.
(2)JOn°L211du31.7.1981,p.2.
(3)JOn°L85du30.3.1989,p.7.
OJOn°L274du1.10.1991,p.48.
OJOn°L46du21.2.1992,p.11.
N0L44/34 JournalofficieldesCommunautés européennes 20.2.92
REGLEMENT (CEE)N0408/92DELACOMMISSION
du19février1992
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuà1article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)n0
1676/85duConseil^,modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n02205/90(é),
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes ,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle18février
1992,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n061/92(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n0366/92delaCommission(J),modifié
parlerèglement(CEE)n0376/92(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°366/92auxdonnées
dontlaCommission aconnaissance conduitàmodifier
lesprélèvementsactuellementenvigueurconformément
àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtauxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle20février1992.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19février1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L6du11.1.1992,p.19.
OJOn0L39du15.2.1992,p.28.
(4)JOn°L41du18.2.1992,p.11.OJOn°L164du24.6.1985,p.1.
(4JOn0L201du31.7.1990,p.9.

20.2.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L44/35
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du19février1992,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvementf)
17011110 39,91(')
17011190 39,91(')
17011210 39,91(')
17011290 39,91(')
17019100 45,13
17019910 45,13
17019990 45,13(2)
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2ou3durègle­
ment(CEE)n°837/68delaCommission .
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(3)L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformémentàl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.Toutefois,unmontantégalaumontantfixéparlerèglement(CEE)n0
1870/91estàpréleverconformément àl'article101paragraphe4deladécisionsusmentionnée .
20.2.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L44/19
REGLEMENT (CEE)N°400/92DELACOMMISSION
du19février1992
fixantleprélèvementàl'importationpourlamélasse
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbase
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes ,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle18février
1992,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°61/92(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantqueleprélèvementapplicableàl'importation
demélasseaétéfixéparlerèglement(CEE)n0277/92de
laCommission (3);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n0277/92auxdonnées
dontlaCommissiondisposeactuellementconduità
modifierleprélèvementactuellementenvigueurconfor­
mémentàl'article1erduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)n°
1676/85duConseil(4),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n02205/90(*),Articlepremier
1.Leprélèvementàl'importationviséàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81estfixé,
pourlamélasse,mêmedécolorée,descodesNC
17031000et17039000,à0,36écupar100kilo­
grammes.
2.Toutefois,l'importationdeproduitsoriginairesdes
PTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'ar­
ticle101paragraphe 1deladécision91/482/CEEdu
Conseil(6).
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle20février1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le19fevrier1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn°L6du11.1.1992,p.19.
OJOn0L30du6.2.1992,p.17.
(4)JOn0L164du24.6.1985,p.1.
OJOn0L201du31.7.1990,p.9. (6)JOn°L263du19.9.1991,p.1.
N0L41/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 18.2.92
REGLEMENT (CEE)N°375/92DELACOMMISSION
du17février1992
portantsuspensiondelafixationàl'avancedelarestitutionàl'exportationde
certainsproduitsdusecteurdelaviandedeporc
traînerundéséquilibreentrel'offreetlademande;quil
estdèslorsnécessaired'adapterlesrestitutions;qu'en
conséquence,afind'éviterdesdemandesdefixationà
l'avancedesrestitutionsàdesfinsspéculativesils'impose
desuspendresansdélaicettefixationàl'avancejusqu'àla
miseenapplicationdecetteadaptationetdenepas
donnersuiteauxdemandeseninstance,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°2759/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdelaviandedeporc('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01249/89(2),
vulerèglement(CEE)n02768/75duConseil,du29
octobre1975,établissant,danslesecteurdelaviandede
porc,lesrèglesgénéralesrelativesàl'octroidesrestitu­
tionsàl'exportationetauxcritèresdefixationdeleur
montant(3),etnotammentsonarticle5paragraphe4
premieralinéa,
considérantquelesrestitutionspourlesproduitsrelevant
dusecteurdelaviandedeporcontétéfixéesparlerègle­
ment(CEE)n03805/91delaCommission (4);
considérantquelahaussedesprixdeporcsconstatée
actuellementsurlemarchécommunautaire risqued'en­AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lafixationàl'avancedesrestitutionsàl'exportationdes
produitsvisésàl'annexedurèglement(CEE)n03805/91
estsuspendueles18et19février1992.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle18février1992.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le17février1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
C)JOn"L282du1.11.1975,p.1.
OJOn0L129du11.5.1989,p.12.
j3)JOn0L282du1.11.1975,p.39.
(4)JOn»L357du28.12.1991,p.19.
13.2.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L36/5
REGLEMENT (CEE)N°332/92DELACOMMISSION
du12février1992
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbase
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle
11février1992;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément auxannexesduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03577/90(2),etnotammentson
article15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n°1676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
dechangeàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02205/90(4),etnotammentsonarticle3,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n01845/91delaCommission^ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'arti­
cle3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n01676/85,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n02727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle13février1992.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementset.directementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le12février1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L353du17.12.1990,p.23.
OJOn0L164du24.6.1985,p.1.
OJOn0L201du31.7.1990,p.9.
(4JOn0L168du29.6.1991,p.4.

N0L36/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 13.2.92
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du12février1992,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvementsàl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cerealesetfarines
(enécus/t)
Courant 1erterme 2eterme 3eterme
CodeNC
2 3 4 5
07099060 0 0 0 2,11
07129019 0 0 0 2,11
10011010 0 0 0 0,91
10011090 0 0 0 0,91
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040010 0 0 0 0
10040090 0 0 0 0
10051090 0 0 0 2,11
10059000 0 0 0 2,11
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 Ô 0 0 0
11010000 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/1)
Courant 1erterme 2eterme 3eterme 4eterme
CodeNC
2 3 4 5 6
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0