RÈGLEMENT (CE) N° 1281/1999 DE LA COMMISSION

du 18 juin 1999

portant modalités d'application du régime des prix d'entrée pour les jus et moûts de raisins

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché viti-vinicole(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1627/98(2), et notamment son article 53, paragraphe 3, et son article 83,

(1) considérant que l'article 53 du règlement (CEE) n° 822/87 prévoit que, pour les jus et les moûts de raisins pour lesquels l'application des droits de douane dépend du prix à l'importation, la réalité de ce prix est vérifiée soit sur la base d'un contrôle lot par lot, soit à l'aide d'une valeur forfaitaire, calculée par origine et par produit sur la base des cotations des prix de ces produits dans les pays d'origine; qu'il y a également lieu de fixer les critères pour déterminer quel régime de contrôle soit d'application; que les particularités actuelles du système d'importation des jus et des moûts de raisins dans la Communauté, et notamment l'absence de régularité dans ces importations, tant au niveau du volume et de la périodicité, qu'en ce qui concerne les lieux d'importation et l'origine de ces produits, ne permettent pas de calculer de valeurs forfaitaires à l'importation qui sont représentatives pour vérifier la réalité du prix à l'importation; que dans ces circonstances, il est approprié de vérifier ce prix lot par lot compte tenu du fait que ces importations n'ont pas de caractère régulier;

(2) considérant que le prix à l'importation sur la base duquel les produits importés sont classés dans le tarif douanier commun doit être égal aux prix fob des produits concernés augmenté des frais d'assurance et de transport jusqu'au lieu d'introduction dans le territoire douanier de la Communauté;

(3) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le présent règlement prévoit les modalités d'application du régime des prix d'entrée pour les produits des codes NC 2009 60 et 2204 30, figurant à l'annexe I, troisième partie, section I, annexe 2, du tarif douanier des Communautés européennes.

Article 2

La réalité du prix à l'importation des produits visés à l'article 1er est vérifiée lot par lot.

Article 3

Au sens du présent règlement, on entend par "lot" la marchandise présentée sous le couvert d'une déclaration de mise en libre pratique. Chaque déclaration de mise en libre pratique ne doit comporter que les marchandises relevant d'une même origine et d'un seul code de la nomenclature combinée.

Article 4

1. Le prix à l'importation sur la base duquel les produits visés à l'article 1er sont classés dans le tarif douanier des Communautés européennes doit être égal au prix fob du produit en cause dans le pays d'origine, augmenté des frais d'assurance et de transport jusqu'au lieu d'introduction dans le territoire douanier de la Communauté.

2. Dans le cas où le prix à l'importation ne peut pas être déterminé par référence au paragraphe 1 du présent article, les produits visés à l'article 1er sont classés dans le tarif douanier des Communautés européennes sur la base de la valeur en douane déterminée conformément aux dispositions des articles 30 et 31 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil(3).

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 juin 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 84 du 27.3.1987, p. 1.

(2) JO L 210 du 28.7.1998, p. 8.

(3) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.