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( 1 ) JO NO L 211 DU 1 . 8 . 1978 , P . 34 .

( 2 ) DECISION DE LA COMMISSION DU 15 MAI 1979 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 23 OCTOBRE 1981

RELATIVE AU PAIEMENT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE , AU TITRE DE L ' ANNEE 1980 , AUX OPERATIONS D ' INSPECTION ET DE SURVEILLANCE DES EAUX MARITIMES DE L ' IRLANDE

( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 81/896/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DECISION 78/640/CEE DU CONSEIL , DU 25 JUILLET 1978 , RELATIVE A LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE AUX OPERATIONS D ' INSPECTION ET DE SURVEILLANCE DES EAUX MARITIMES DU DANEMARK ET DE L ' IRLANDE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DE LA DECISION 78/640/CEE PREVOIT , POUR L ' IRLANDE , QUE CETTE PARTICIPATION EST FIXEE A 46 MILLIONS D ' ECUS AU MAXIMUM POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1977 AU 31 DECEMBRE 1982 ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME SOUMIS PAR L ' IRLANDE POUR LA SURVEILLANCE DES EAUX MARITIMES RELEVANT DE SA JURIDICTION , CONTENANT L ' ETAT PREVISIONNEL DES DEPENSES ENVISAGEES TANT POUR LES ACTIONS A MOYEN TERME QUE POUR LES ACTIONS A COURT TERME A ETE VERIFIE PAR LA COMMISSION QUI A DECIDE DE L ' ELIGIBILITE DE CES DEPENSES A CONCURRENCE DE 61 127 890 D ' ECUS ( 2 ), SOUS RESERVE D ' UN REEXAMEN DU CHOIX DEFINITIF DU TYPE D ' AERONEF DE RECONNAISSANCE AVANT LE PAIEMENT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE LA DEMANDE INTRODUITE PAR LES AUTORITES IRLANDAISES CONCERNE LES DEPENSES ENCOURUES AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1980 AU 31 DECEMBRE 1980 ; QUE CES DEPENSES ONT ATTEINT LE MONTANT DE 5 662 681,35 LIVRES IRLANDAISES ;

CONSIDERANT QUE DANS CES DEPENSES EST INCLUS UN MONTANT S ' ELEVANT A 18 598,67 LIVRES IRLANDAISES CORRESPONDANT A DES OPERATIONS DONT LA NATURE NE PERMET PAS DE LES INCLURE DANS LES ACTIONS POUR LESQUELLES EST PREVUE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE ; QUE , DES LORS , CE MONTANT NE PEUT ETRE CONSIDERE ELIGIBLE POUR UN REMBOURSEMENT AU TITRE DE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DE LADITE DECISION ;

CONSIDERANT QU ' UN EXAMEN APPROFONDI DE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE L ' ANNEE 1979 EFFECTUE A LA LUMIERE DES DERNIERS RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LES AUTORITES IRLANDAISES , FAIT APPARAITRE QUE LE MONTANT VERSE POUR CETTE ANNEE N ' EST PAS CELUI QUI EST EFFECTIVEMENT DU , A CAUSE DE LA NON-ELIGIBILITE DE DEPENSES DE MEME NATURE QUE CELLES PRECEDEMMENT MENTIONNEES ; QU ' IL Y A LIEU , PAR CONSEQUENT , QUE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DEJA VERSE ET LE MONTANT EFFECTIVEMENT DU AU TITRE DE L ' ANNEE 1979 , S ' ELEVANT A 19 253,20 LIVRES IRLANDAISES , SOIT DEDUITE DU MONTANT RELATIF A LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE A VERSER A L ' IRLANDE AU TITRE DE L ' ANNEE 1980 ;

CONSIDERANT QUE LES DEPENSES NETTES TOTALES A REMBOURSER A L ' IRLANDE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1980 AU 31 DECEMBRE 1980 S ' ELEVENT DONC A 5 624 830 LIVRES IRLANDAISES ;

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU D ' ASSURER LE REMBOURSEMENT DE CES DEPENSES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DE LADITE DECISION ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE AUX DEPENSES ELIGIBLES EFFECTUEES PAR L ' IRLANDE , AU TITRE DE L ' ANNEE 1980 , EST FIXEE A 5 624 830 LIVRES IRLANDAISES .

ARTICLE 2

L ' IRLANDE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 23 OCTOBRE 1981 .

PAR LA COMMISSION

GIORGIOS CONTOGEORGIS

MEMBRE DE LA COMMISSION