*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3878/86 DU CONSEIL

du 16 décembre 1986

concernant l'application de la décision no 2/86 du Conseil d'association CEE-Malte prorogeant la décision no 2/84 portant dérogation aux dispositions relatives à la définition de la notion de « produits originaires » de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte en ce qui concerne les transformateurs de fréquence intermédiaire

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte (1) a été signé le 5 décembre 1970, et est entré en vigueur le 1er avril 1971;

considérant qu'un protocole fixant certaines dispositions relatives à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte (2) a été signé à Bruxelles le 4 mars 1976 et est entré en vigueur le 1er juin 1976;

considérant que, conformément à l'article 25 du protocole relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, annexé au protocole visé ci-dessus et faisant partie intégrante de l'accord, le Conseil d'association a adopté la décision no 2/86 prorogeant la décision no 2/84 portant dérogation aux dispositions relatives à ladite définition;

considérant qu'il convient de mettre cette décision en application dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La décision no 2/86 du Conseil d'association CEE-Malte jointe au présent règlement est applicable dans la Communauté.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1986.

Par le Conseil

Le président

G. HOWE

(1) JO no L 61 du 14. 3. 1971, p. 1.

(2) JO no L 111 du 28. 4. 1976, p. 3.

DÉCISION NO 2/86 DU CONSEIL D'ASSOCIATION CEE-MALTE

du 16 décembre 1986

prorogeant la décision no 2/84 portant dérogation aux dispositions relatives à la définition de la notion de « produits originaires » de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte en ce qui concerne les transformateurs de fréquence intermédiaire

LE CONSEIL D'ASSOCIATION CEE-MALTE,

vu l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte, signé à la Valette le 5 décembre 1970,

vu le protocole relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, annexé au protocole additionnel à l'accord, et notamment son article 25,

considérant que la décision no 2/84 est applicable jusqu'au 31 juillet 1986; que, comme une partie de la production maltaise n'est toujours pas adaptée aux conditions requises en matière d'acquisition de l'origine par ce protocole, il y a lieu de la proroger,

DÉCIDE:

Article premier

À l'article 3 de la décision no 2/84, la date du 31 juillet 1986 est remplacée par celle du 31 juillet 1988.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er août 1986.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1986.

Par le Conseil

d'association CEE-Malte

Le président

P. FARRUGIA