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DÉCISION DU CONSEIL

du 17 avril 1989

dérogeant, pour la France et l'Italie, aux périodes de référence prévues par le règlement (CEE) no 357/79, pour les enquêtes de base de 1989 concernant les superficies viticoles

(89/287/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 357/79 du Conseil, du 5 février 1979, concernant les enquêtes statistiques sur les superficies viticoles (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 490/86 (4), prévoit que les États membres concernés procèdent tous les dix ans à des enquêtes de base sur la superficie viticole;

considérant, toutefois, que l'exécution pratique de cette opération nécessite, dans deux États membres, des dispositions particulières liées à la réalisation d'autres opérations statistiques, notamment l'enquête communautaire sur la structure des exploitations agricoles prévue par le règlement (CEE) no 571/88 (5), modifié par le règlement (CEE) no 807/89 (6);

considérant le besoin d'une mise à disposition rapide des résultats des enquêtes de base, notamment en vertu du suivi de l'application des mesures de restructuration du secteur viti-vinicole,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Par dérogation à l'article 1er paragraphe 1 premier tiret du règlement (CEE) no 357/79:

- la République française est autorisée à procéder à une enquête de base, en 1988, ou au plus tard avant le 1er avril 1989, et portant sur la situation après les arrachages et les plantations de la campagne viticole 1987/1988,

- la République italienne est autorisée à procéder à une enquête de base, en 1990, ou au plus tard avant le 1er avril 1991, et portant sur la situation après les arrachages et les plantations de la campagne viticole 1989/1990.

Article 2

Par dérogation à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 357/79, la République italienne transmet à la Commission le plus rapidement possible et au plus tard avant le 1er avril 1992 les résultats de l'enquête de base.

Article 3

La République française et la République italienne sont destinataires de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 17 avril 1989.

Par le Conseil

Le président

C. ROMERO HERRERA

(1) JO no C 79 du 30. 3. 1989, p. 7.

(2) Avis rendu le 14 avril 1989 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 124.

(4) JO no L 54 du 1. 3. 1986, p. 22.

(5) JO no L 56 du 2. 3. 1988, p. 1.

(6) JO no L 86 du 31. 3. 1989, p. 1.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 avril 1989

concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture aux Pays-Bas, conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(89/304/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1137/88 (2) et notamment son article 25 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement néerlandais a communiqué, le 6 janvier 1989, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, les dispositions suivantes: décision no 389 du 8 novembre 1988 du comité directeur de la fondation gérant le fonds de développement et d'assainissement agricole fixant le revenu de référence pour 1988, ainsi que le taux d'intérêt des capitaux pour le calcul du revenu de travail en application de l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement;

considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que les dispositions précitées répondent aux conditions et aux objectifs du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les mesures prises aux Pays-Bas en application du règlement (CEE) no 797/85 continuent à remplir, compte tenu des dispositions communiquées, les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er dudit règlement.

Article 2

Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 avril 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(2) JO no L 108 du 29. 4. 1988, p. 1.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 mars 1989 portant approbation du plan de recherche des résidus des substances autres que celles à effet hormonal présenté par le Danemark ( Le texte en langue danoise est le seul faisant foi .) ( 89/266/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 86/469/CEE du Conseil, du 16 septembre 1986, concernant la recherche de résidus dans les animaux et des viandes fraîches ( 1 ), et notamment son article 4,

considérant que, par lettre du 25 novembre 1988, le Danemark a comuniqué à la Commission un plan précisant les mesures adoptées au plan national pour la recherche des résidus des substances visées à l'annexe I, groupes A III et B, de la directive 86/469/CEE;

considérant que, après examen, ce plan, comme modifié, s'est révélé conforme aux dispositions de la directive 86/469/CEE, et notamment son article 4 paragraphe 1;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier Le plan pour la recherche des résidus des substances visées à l'annexe I, groupes A III et B, de la directive 86/469/CEE présenté par le Danemark est approuvé .

Article 2 Le Danemark met en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er .

Article 3 Le Danemark est destinataire de la présente décision .

Fait à Bruxelles, le 30 mars 1989 .

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

( 1 ) JO No L 275 du 26 . 9 . 1986, p . 36 .
DÉCISION DU CONSEIL du 27 février 1989 concernant la conclusion du protocole à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté (89/208/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 238,

vu la recommandation de la Commission (1),

vu l'avis conforme du Parlement européen (2),

considérant qu'il convient d'approuver le protocole à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte (3), signé à La Valette le 5 décembre 1970, en vue de tenir compte de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 26 du protocole (4).

Article 3

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 27 février 1989.

par le Conseil

Le président

P. SOLBES

(1) JO no C 294 du 18.11.1988, p. 6. (2) JO no C 69 du 20.3.1989. (3) JO no L 61 du 14.3.1971, p. 2. (4) Voir page 80 du présent Journal officiel.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 février 1989

modifiant la décision 89/7/CEE déterminant, pour certaines variétés des espèces de légumes, la période de validité de leur admission officielle

(89/138/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 70/458/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de légumes (1), modifiée en dernier lieu par la directive 88/380/CEE (2), et notamment son article 13 paragraphe 3 deuxième et quatrième alinéas,

vu la demande présentée par le royaume d'Espagne,

considérant que l'article 13 paragraphe 1 de la directive 70/458/CEE prévoit que l'admission officielle des variétés des espèces de légumes accordée dans un État membre avant le 1er juillet 1972 est valable jusqu'au 30 juin 1982 au plus tard;

considérant que la directive 88/380/CEE prévoit que:

- dans le cas de variétés pour lesquelles l'admission a été octroyée avant le 1er juillet 1972, ou, en ce qui concerne le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni, avant le 1er janvier 1973, cette période peut être prorogée jusqu'au 30 juin 1990 pour des variétés individuelles si des mesures officielles organisées sur une base communautaire ont été prises avant le 1er juillet 1982 afin d'assurer le respect des conditions prévues pour le renouvellement de leur admission ou pour l'admission de variétés dérivées,

- en ce qui concerne la Grèce, l'Espagne et le Portugal, l'expiration de la période d'admission pour certaines variétés pour lesquelles l'admission a été octroyée dans ces États membres avant le 1er janvier 1986 peut, à la demande de ces États membres, être également fixée pour le 30 juin 1990;

considérant que, dans sa décision 89/7/CEE (3), la Commission a énuméré les variétés qui satisfont aux conditions susmentionnées et a déterminé que leur admission officielle est valable jusqu'au 30 juin 1990 au plus tard;

considérant qu'il apparaît que la variété de carotte « Royal Chantenay », admise officiellement dans trois États membres, l'Espagne comprise, satisfait également à ces conditions et doit, par conséquent, être ajoutée à la liste des variétés dont l'admission officielle est valable, selon la décision 89/7/CEE, jusqu'à cette date;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'annexe de la décision 89/7/CEE, dans l'inscription relative à l'espèce Daucus carota L. (carotte), les mots « Royal Chantenay » sont insérés après les mots « Parijse Markt ».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 février 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 225 du 12. 10. 1970, p. 7.

(2) JO no L 187 du 16. 7. 1988, p. 31.

(3) JO no L 7 du 10. 1. 1989, p. 25.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 novembre 1988

portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er juin 1988 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans un pays tiers

(89/65/CEE, EURATOM, CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 2339/88 (2), et notamment l'article 13 deuxième alinéa de son annexe X,

considérant que, par le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 2176/88 du Conseil (3), ont été fixés, en application de l'article 13 premier alinéa de l'annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er janvier 1988, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers;

considérant qu'au cours des derniers mois la Commission a procédé à diverses adaptations de ces coefficients correcteurs (4), conformément à l'article 13 deuxième alinéa de l'an- nexe X du statut;

considérant qu'il convient d'adapter à compter du 1er juin 1988 certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s'est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation ou adaptation,

DÉCIDE:

Article unique

Avec effet au 1er juin 1988, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiers, payées dans la monnaie du pays d'affectation, sont adaptés comme indiqué en annexe.

Les taux de change utilisés pour le paiement de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l'exécution du budget des Communautés européennes pour le mois qui précède la date d'effet de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1988.

Par la Commission

Henning CHRISTOPHERSEN

Vice-président

(1) JO no L 56 du 4. 3. 1968, p. 1.

(2) JO no L 204 du 29. 7. 1988, p. 5.

(3) JO no L 191 du 22. 7. 1988, p. 4.

(4) Voir page 55 du présent Journal officiel.

ANNEXE

1.2 // // // Pays d'affectation // Coefficients correcteurs // // // Brésil // 56,19 // Costa Rica // 57,32 // Ghana // 52,88 // Guinée (Conakry) // 44,47 // Liban // 52,42 // Liberia // 78,21 // Mexique // 53,21 // Nigeria // 77,93 // Ouganda // 169,10 // Sierra Leone // 146,80 // Syrie // 114,38 // Zaïre // 75,83 // //
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 janvier 1989

portant approbation d'un programme présenté par la république fédérale d'Allemagne pour l'encouragement de la commercialisation du bétail et de la viande dans les Laender de Basse-Saxe et de Brême conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(89/88/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 du Conseil (2), et notamment son article 5,

considérant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a transmis le 20 janvier 1988 un programme d'encouragement de la commercialisation du bétail et de la viande dans les Laender de Basse-Saxe et de Brême, programme qu'il a complété le 14 octobre 1988 en fournissant des données supplémentaires;

considérant que ce programme vise à rationaliser et à moderniser les abattoirs, les installations de découpe et de réfrigération et les entrepôts frigorifiques; qu'il doit renforcer la compétitivité de ce secteur et augmenter la valeur de ses produits; qu'il s'agit en conséquence d'un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que les indications contenues dans le programme s'avèrent suffisantes, au regard des prescriptions de l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, pour attester la possibilité d'atteindre, en matière d'encouragement de la commercialisation du bétail et de la viande dans les Laender de Basse-Saxe et de Brême, les objectifs mentionnés à l'article 1er dudit règlement; que le délai prévu pour la réalisation du programme ne dépasse pas celui mentionné à l'article 3 paragraphe 1 point g) du règlement;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme d'encouragement de la commercialisation du bétail et de la viande dans les Laender de Basse-Saxe et de Brême, présenté par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne le 20 janvier 1988 conformément au règlement (CEE) no 355/77 et complété le 14 octobre 1988, est approuvé.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 janvier 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 167 du 26. 6. 1987, p. 1.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 novembre 1988

portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er août 1988 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans un pays tiers

(89/66/CEE, EURATOM, CECA)

LA COMMISSION DES COMMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 2339/88 (2), et notamment l'article 13 deuxième alinéa de son annexe X,

considérant que, par le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3383/88 du Conseil (3), ont été fixés, en application de l'article 13 premier alinéa de l'annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er juillet 1988, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers;

considérant qu'il convient d'adapter à compter du 1er août 1988 certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s'est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation,

DÉCIDE:

Article unique

Avec effet au 1er août 1988, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiers, payées dans la monnaie du pays d'affectation, sont adaptés comme indiqué en annexe.

Les taux de change utilisés pour le paiement de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l'exécution du budget des Communautés européennes pour le mois qui précède la date d'effet de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1988.

Par la Commission

Henning CHRISTOPHERSEN

Vice-président

(1) JO no L 56 du 4. 3. 1968, p. 1.

(2) JO no L 204 du 29. 7. 1988, p. 5.

(3) JO no L 296 du 29. 10. 1988, p. 79.

ANNEXE

1.2 // // // Pays d'affectation // Coefficients correcteurs // // // Brésil // 58,84 // Égypte // 43,75 // Liban // 74,46 // Somalie // 88,58 // Turquie // 53,06 // Yougoslvie // 35,17 // //
31989D0690R(01)

RECTIFICATIF A : - 89/690/CEE: Décision du Conseil du 21 décembre 1989, concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Finlande relatif aux systèmes de transfert électronique de données à usage commercial



Journal officiel n° L 047 du 23/02/1990 p. 0036
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 1er décembre 1988

concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en république fédérale d'Allemagne, conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(88/620/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1137/88 (2), et notamment son article 25 paragraphe 3;

considérant que, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué les dispositions régissant les programmes de formation professionnelle en vigueur dans les différents Laender;

considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que les dispositions précitées répondent aux conditions et aux objectifs du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant qe les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions communiquées par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne régissant les programmes de l'amélioration de la qualification professionnelle agricole en vigueur dans les différents Laender, et en dehors les régimes normaux du degré secondaire ou supérieur de l'enseignement agricole, remplissent les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er du règlement (CEE) no 797/85.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er décembre 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(2) JO no L 108 du 29. 4. 1988, p. 1.
DÉCISION DU CONSEIL du 21 décembre 1988 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire fixant, pour la période du 1er novembre 1987 au 31 décembre 1990, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive non traitée originaire d'Algérie ( 88/643/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire(1 ), entré en vigueur le 1er novembre 1978, et notamment l'annexe B dudit accord,

vu la recommandation de la Commission,

considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire fixant, pour la période du 1er novembre 1987 au 31 décembre 1990, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive non traitée, relevant des codes NC 1509 10 10, 1509 10 90 et 1510 00 10 et originaire d'Algérie,

DÉCIDE :

Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire fixant, pour la période du 1er novembre 1987 au 31 décembre 1990, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée relevant des codes NC 1509 10 10, 1509 10 90 et 1510 00 10 et originaire d'Algérie, est approuvé au nom de la Communauté .

Le texte de l'accord est joint à la présente décision .

Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Commu - nauté .

Article 3 La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro - péennes .

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1988 .

Par le ConseilLe présidentV . PAPANDREOU ( 1)JO no L 263 du 27 . 9 . 1978, p . 2 .