FR Journal officiel de l'Union européenne L 114/6

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/714 DE LA COMMISSION

du 24 avril 2015

concernant la validité de certains renseignements tarifaires contraignants

[notifiée sous le numéro C(2015) 2888]

(Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, française et portugaise sont les seuls faisant foi)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a), premier tiret,

vu le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2), et notamment son article 12, paragraphe 5, point a) iii),

vu le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3), et notamment son article 9, paragraphe 1, deuxième tiret,

considérant ce qui suit:

(1) Les renseignements tarifaires contraignants (RTC) visés en annexe contiennent un classement tarifaire incompatible avec les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée (NC) figurant à l'annexe I, première partie, titre premier, du règlement (CEE) no 2658/87 et ne sont pas cohérents avec d'autres RTC.

(2) Les produits couverts par les RTC visés en annexe se composent de jus de fruits, de concentré(s) de jus de fruits, de jus de légumes ou concentré(s) de jus de légumes, mélangés ou non, ainsi que d'additifs, dilués avec de l'eau ou gazéifiés. Le classement tarifaire de ces produits tel qu'il est établi dans les RTC n'est pas conforme aux codes TARIC 2202901019, 2202901099, 2202909190, 2202909590 et 2202909990, respectivement.

(3) Afin de garantir l'égalité de traitement entre les opérateurs et l'application uniforme de TARIC, il convient que les RTC visés en annexe cessent d'être valables. Il convient par conséquent que les autorités douanières qui ont délivré ces RTC les révoquent le plus vite possible après notification de la présente décision et le notifient à la Commission.

(4) En vertu de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, le titulaire d'un renseignement tarifaire contraignant qui a cessé d'être valable peut continuer à s'en prévaloir pendant une période donnée, sous réserve du respect des conditions définies audit article ainsi qu'à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2454/93.

(5) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les renseignements tarifaires contraignants visés à la colonne 1 du tableau figurant en annexe, délivrés par les autorités douanières mentionnées dans la colonne 2 dudit tableau aux fins du classement tarifaire indiqué dans la colonne 3 de ce tableau, cessent d'être valables conformément au paragraphe 2.

2. Les autorités douanières indiquées dans la colonne 2 du tableau figurant en annexe révoquent les renseignements tarifaires contraignants visés à la colonne 1 dudit tableau et en informent les titulaires le plus tôt possible et, en tout état de cause, au plus tard 10 jours après la date de notification de la présente décision.

3. Lorsqu'une autorité douanière révoque un renseignement tarifaire contraignant et procède à la notification conformément au paragraphe 2, elle en informe la Commission.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants visés en annexe peuvent continuer à être invoqués conformément à l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 pendant une période de six mois après la date de notification de la révocation du renseignement tarifaire contraignant à son titulaire.

Article 3

La République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, la République d'Autriche, la République portugaise et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 avril 2015. Par la Commission, au nom du président, Heinz ZOUREK Directeur général de la fiscalité et de l'union douanière

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

(3) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.