FR Journal officiel de l'Union européenne C 167/4

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 3 juin 2014

instituant un groupe d’experts de la Commission sur la lutte contre le cancer et abrogeant la décision 96/469/CE

2014/C 167/05

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l’article 168, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les États membres doivent coordonner entre eux, en liaison avec la Commission, leurs politiques et programmes dans les domaines visés au paragraphe 1. La Commission peut prendre, en contact étroit avec les États membres, toute initiative utile pour promouvoir cette coordination, notamment des initiatives en vue d’établir des orientations et des indicateurs, d’organiser l’échange des meilleures pratiques et de préparer les éléments nécessaires à la surveillance et à l’évaluation périodiques.

(2) Le livre blanc de la Commission intitulé «Ensemble pour la santé: une approche stratégique pour l’Union européenne 2008-2013» (1), adopté le 23 octobre 2007 par la Commission, présente une stratégie en matière de santé dans laquelle le cancer fait partie des actions prioritaires.

(3) Le Conseil a adopté le 2 décembre 2003 une recommandation relative au dépistage du cancer (2).

(4) Le Conseil a adopté des conclusions le 10 juin 2008 sur le thème «Réduire la charge que représente le cancer» (3) et le 13 septembre 2010 sur «La lutte contre le cancer» (4).

(5) La Commission a adopté le 24 juin 2009 une «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Lutte contre le cancer: un partenariat européen» (5).

(6) La communication du président à la Commission du 10 novembre 2010 intitulée «Encadrement des groupes d’experts de la Commission: règles horizontales et registre public» (6) (ci-après le «cadre des groupes d’experts de la Commission») énonce un ensemble de règles modifiées pour tous les groupes d’experts de la Commission.

(7) La préparation et la mise en œuvre des activités dans le domaine du cancer exigent une étroite collaboration avec les organismes spécialisés des États membres et avec les parties concernées. Ceci répondrait aux demandes formulées par les représentants des États membres et les parties prenantes dans le sens d’une amélioration de la coordination eu égard aux efforts de plus en plus importants consentis dans le domaine du cancer. En outre, le partage des connaissances et des informations peut aider à résoudre certaines des difficultés auxquelles les États membres sont confrontés dans la lutte contre le cancer et facilitera la coopération avec d’autres acteurs importants, tels que les associations de patients.

(8) Les conseils des experts européens de haut niveau dans le domaine du cancer doivent être disponibles en permanence sous la forme d’un groupe d’experts établi par la Commission. Le groupe d’experts en matière de lutte contre le cancer devrait fournir à la Commission, à sa demande, des conseils et des compétences pour la conception et la mise en œuvre des actions de l’Union dans le domaine de la lutte contre le cancer et encourager l’échange d’expériences, de politiques et de pratiques utiles entre les États membres et les diverses parties prenantes.

(9) Ce groupe devrait être composé de représentants des États membres, de représentants d’associations de patients atteints de cancer, de représentants des associations européennes actives dans la prévention du cancer, d’associations professionnelles ou de sociétés scientifiques européennes actives dans le domaine du cancer, d’un représentant des fabricants de produits ou des prestataires de services dans le domaine du cancer et d’un représentant de l’Agence internationale pour la recherche sur le cancer afin d’assurer une large représentation des parties prenantes et des experts de la lutte contre le cancer.

(10) Le groupe d’experts de la lutte contre le cancer ne devrait pas agir en tant que comité au sens du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (7).

(11) Il convient que les données à caractère personnel soient traitées conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (8).

(12) La décision 96/469/CE de la Commission du 30 juillet 1996 (9) portant création d’un comité consultatif pour la prévention du cancer devrait dès lors être abrogée,

DÉCIDE:

Article premier

Institution du groupe d’experts

Le groupe d’experts de la Commission sur la lutte contre le cancer, ci-après dénommé le «groupe d’experts», est institué par la présente décision.

Article 2

Mission du groupe d’experts

1. À la demande de la Commission ou des services de la Commission, le groupe d’experts accomplira les tâches suivantes dans le domaine du cancer:

a) aider la Commission à élaborer des instruments juridiques et des documents stratégiques, des lignes directrices et des recommandations en matière de lutte contre le cancer, ainsi que des données relatives au cancer, y compris l’épidémiologie, la détection précoce et le dépistage du cancer, une information du public sur la prévention du cancer, une procédure d’assurance qualité dans le traitement du cancer et des mesures préventives qui peuvent être élaborées à partir des résultats de la recherche fondamentale de transfert et clinique sur le cancer menée dans le cadre des programmes de recherche de l’Union et d’autres initiatives de recherche internationales ou nationales, et sur des thèmes transversaux liés au cancer;

b) conseiller la Commission dans la mise en œuvre des actions de l’Union et proposer des améliorations des mesures prises;

c) conseiller la Commission dans le contrôle, l’évaluation et la diffusion des résultats des mesures prises au niveau de l’Union et au niveau national;

d) conseiller la Commission sur la coopération internationale;

e) faciliter la coordination et les échanges d’information entre les États membres;

f) donner une vue d’ensemble des politiques de l’Union et des politiques nationales;

g) collecter des informations sur les expériences, politiques et pratiques utiles des États membres et des diverses parties intéressées.

2. Pour l’exécution des tâches visées au paragraphe 1, le groupe d’experts peut, à la demande de la Commission ou des services de la Commission, présenter des avis, des recommandations et des rapports.

3. Les tâches du groupe d’experts ne doivent pas empiéter sur les questions qui relèvent du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (CCSS), institué par la décision du Conseil 2003/C 218/01 (10), du comité scientifique en matière de limite d’exposition professionnelle à des agents chimiques (SCOEL), institué par la décision 2014/113/UE de la Commission (11), ou de la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes et mutagènes au travail (12), ni sur les questions assignées au comité pharmaceutique, institué par la décision 75/320/CEE du Conseil (13).

Article 3

Consultation

La Commission peut consulter le groupe d’experts pour toute question relative au cancer.

Article 4

Composition — Nomination

1. Le groupe d’experts est composé des membres suivants:

a) autorités compétentes des États membres;

b) trois représentants d’associations de patients atteints du cancer;

c) deux représentants d’associations européennes actives dans la prévention du cancer;

d) trois représentants d’associations professionnelles ou de sociétés scientifiques européennes actives dans le domaine du cancer;

e) un représentant des fabricants de produits ou des prestataires de services dans le domaine du cancer;

f) un représentant du Centre international de recherche sur le cancer.

2. Les autorités compétentes des États membres de l’AELE qui sont parties à l’accord sur l’Espace économique européen peuvent aussi devenir membres du groupe, à la demande des États membres de l’AELE concernés.

3. Les autorités compétentes des pays qui sont candidats à l’adhésion à l’Union européenne peuvent aussi devenir membres du groupe, à la demande des États concernés.

4. Les membres sont nommés par le directeur général de la santé et de la protection des consommateurs.

5. Les membres visés aux points b), c), d) et e) du paragraphe 1 sont nommés sur la base d’une liste d’aptitude établie à la suite de la publication d’un appel à manifestation d’intérêt. L’appel à manifestation d’intérêt précise les qualifications et les conditions nécessaires pour devenir membre du groupe d’experts.

6. Les membres visés au paragraphe 1, points a) à f), et aux paragraphes 2 et 3 nomment des représentants et des suppléants pour les remplacer en cas d’absence ou d’empêchement. Les suppléants sont désignés selon les mêmes conditions que les représentants. Ils remplacent automatiquement les membres qui sont absents ou empêchés.

7. Le directeur général de la santé et de la protection des consommateurs peut refuser un représentant ou un suppléant proposé par une organisation qui ne correspond pas au profil exigé dans l’appel à manifestation d’intérêt mentionné au paragraphe 5. Dans ce cas, l’organisation concernée est invitée à désigner un autre représentant ou suppléant.

8. Le mandat des membres du groupe d’experts est de trois ans et peut être renouvelé dans le cadre d’un nouvel appel à manifestation d’intérêt.

9. Le mandat des membres s’achève avant l’expiration de la période de trois ans en cas de démission.

10. Les membres visés au paragraphe 1, points b) à f), ou leurs représentants peuvent être exclus ou remplacés pour le reste de leur mandat dans les cas suivants:

a) incapacité permanente d’assister aux réunions;

b) incapacité de contribuer efficacement aux délibérations du groupe;

c) non-respect des conditions énoncées à l’article 339 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

d) non-respect ultérieur des qualifications et conditions précisées dans l’appel à manifestation d’intérêt, comme indiqué au paragraphe 5.

11. Le directeur général de la santé et de la protection des consommateurs peut demander à un membre visé au paragraphe 1, points b) à f), de nommer un autre représentant ou suppléant dans les cas mentionnés au paragraphe 10.

12. Les membres dont le mandat arrive à échéance avant l’expiration de la période de trois ans conformément aux paragraphes 8 et 9 peuvent être remplacés pour le restant de leur mandat.

13. Les noms des membres et de leurs représentants sont publiés dans le registre des groupes d’experts de la Commission et autres entités similaires (ci-après le «registre») (14). Les noms des autorités des États membres peuvent être publiés dans le registre.

14. Les données à caractère personnel sont collectées, traitées et publiées conformément au règlement (CE) no 45/2001.

Article 5

Fonctionnement

1. Le groupe d’experts est présidé par le directeur responsable de la politique de santé publique à la direction générale de la santé et des consommateurs de la Commission. Le directeur peut déléguer la présidence à un autre fonctionnaire de la Commission.

2. En accord avec la Commission, le groupe d’experts peut mettre en place des sous-groupes pour l’examen de questions spécifiques, sur la base d’un mandat défini par le groupe. Ces sous-groupes sont dissous aussitôt leur mandat rempli.

3. Le représentant de la Commission peut inviter des experts extérieurs au groupe d’experts qui ont des compétences spécifiques sur un point de l’ordre du jour à participer de manière ponctuelle aux travaux du groupe. La Commission peut en outre accorder le statut d’observateur à des personnes ou à des organisations, au sens de la règle no 8, point 3, du cadre des groupes d’experts de la Commission, et à des pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne.

4. Les membres des groupes d’experts et leurs représentants et suppléants, ainsi que les experts invités et les observateurs, respectent les obligations de secret professionnel prévues par les traités et leurs réglementations d’application, ainsi que les règles de sécurité de la Commission concernant la protection des informations classifiées de l’Union européenne, définies dans l’annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom, de la Commission (15). En cas de manquement à ces obligations, la Commission peut prendre toutes les mesures appropriées.

5. Les réunions du groupe d’experts et des sous-groupes se tiennent dans les locaux de la Commission, sauf si, exceptionnellement, les réunions sont organisées ailleurs pour des raisons dûment motivées. Le secrétariat est assuré par les services de la Commission. Les ordres du jour et les comptes rendus des réunions du groupe d’experts sont établis par la Commission. Les autres fonctionnaires de la Commission intéressés par les travaux du groupe d’experts et de ses sous-groupes peuvent assister à leurs réunions.

6. Le groupe d’experts adopte son règlement intérieur sur la base du règlement intérieur type de la Commission pour les groupes d’experts.

7. La Commission publie tous les documents utiles (tels qu’ordres du jour, procès-verbaux et contributions des participants) sur les activités du groupe d’experts soit dans le registre, soit au moyen d’un lien, indiqué dans ledit registre, vers un site web spécifique où se trouvent les informations. La publication de tout document dont la divulgation porterait atteinte à la protection d’un intérêt public ou privé au sens de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 est interdite (16).

Article 6

Frais de réunion

1. La participation aux activités du groupe d’experts ne donne lieu à aucune rémunération.

2. Les frais de voyage et de séjour supportés par les participants aux activités du groupe d’experts sont remboursés par la Commission conformément aux dispositions en vigueur en son sein.

3. Les frais visés au paragraphe 2 sont remboursés dans les limites des crédits disponibles alloués dans le cadre de la procédure annuelle d’allocation des ressources.

Article 7

Abrogation

La décision 96/469/CE est abrogée.

Article 8

La présente décision est applicable à compter de la date de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 3 juin 2014. Par la Commission Tonio BORG Membre de la Commission

(1) COM(2007) 630 final du 23.10.2007.

(2) JO L 327 du 16.12.2003, p. 34.

(3) 2876e réunion du Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommation» du 10.6.2008.

(4) 3032e réunion du Conseil «Affaires générales» du 13.9.2010.

(5) COM(2009) 291 final du 24.6.2009.

(6) C(2010)7649 final du 10.11.2010.

(7) JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

(8) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(9) JO L 192 du 2.8.1996, p. 31, et JO L 204 du 14.8.1996, p. 20.

(10) JO C 218 du 13.9.2003, p. 1.

(11) JO L 62 du 4.3.2014, p. 18.

(12) JO L 229 du 29.6.2004, p. 23.

(13) JO L 147 du 9.6.1975, p. 23.

(14) Les membres qui ne souhaitent pas que leur nom soit divulgué peuvent demander une dérogation à cette règle. Une telle demande est considérée comme justifiée dès lors que la publication peut compromettre la sécurité du membre concerné ou son intégrité ou porter indûment atteinte à sa vie privée.

(15) Décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission du 29 novembre 2001 modifiant son règlement intérieur (JO L 317 du 3.12.2001, p. 1).

(16) Ces exceptions sont destinées à protéger la sécurité publique, les affaires militaires, les relations internationales, les politiques financière, monétaire ou économique, la vie privée et l’intégrité d’une personne, les intérêts commerciaux, les procédures judiciaires ainsi que les conseils juridiques, les inspections/enquêtes/audits et le processus décisionnel de l’institution.