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Décision du Conseil

du 23 septembre 2002

portant nomination d'un membre suppléant du Comité des régions

(2002/773/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la décision du Conseil du 22 janvier 2002(1) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions,

considérant qu'un siège de membre suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de Mme Elin JONES, portée à la connaissance du Conseil en date du 28 juin 2002,

vu la proposition du gouvernement britannique,

DÉCIDE:

Article unique

Mme Janet DAVIES est nommée membre suppléant du Comité des régions en remplacement de Mme Elin JONES pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2006.

Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2002.

Par le Conseil

Le président

M. Fischer Boel

(1) JO L 24 du 26.1.2002, p. 24.
Décision du Conseil

du 13 septembre 2002

mettant en oeuvre la position commune 2002/145/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe

(2002/754/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la position commune 2002/145/PESC du Conseil du 18 février 2002 concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe(1), et notamment son article 5, en liaison avec l'article 23, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Par la position commune 2002/145/PESC, le Conseil a imposé une interdiction de visas et une mesure de gel des avoirs à l'encontre du gouvernement du Zimbabwe et de ceux qui sont largement responsables de graves atteintes aux droits de l'homme et à la liberté d'expression et d'association, ainsi qu'à la liberté de réunion pacifique.

(2) Le 22 juillet 2002, la position commune 2002/145/PESC a été modifiée par la position commune 2002/600/PESC(2).

(3) À la suite du remaniement gouvernemental intervenu au Zimbabwe le 26 août 2002, il convient d'actualiser la liste des personnes évoquée ci-dessus,

DÉCIDE:

Article premier

La liste des personnes figurant à l'annexe de la position commune 2002/145/PESC, modifiée par la position commune 2002/600/PESC, est remplacée par la liste figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 13 septembre 2002.

Par le Conseil

Le président

P. S. Møller

(1) JO L 50 du 21.2.2002, p. 1.

(2) JO L 195 du 24.7.2002, p. 1.

ANNEXE

Liste des personnes visées à l'article 1er

>TABLE>
Décision de la Commission

du 23 août 2002

relative à la participation financière de la Communauté aux dépenses effectuées par l'Espagne pour l'établissement du casier viticole communautaire

[notifiée sous le numéro C(2002) 3133]

(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)

(2002/680/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2392/86 du Conseil du 24 juillet 1986 portant établissement du casier viticole(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1631/98(2), et notamment son article 9, paragraphe 3,

après consultation du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,

considérant ce qui suit:

(1) Selon l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2392/86, la Communauté participe, à raison de 50 % des coûts effectifs, au financement de l'établissement du casier viticole communautaire dans les États membres et des investissements en informatique nécessaires à la gestion dudit casier.

(2) Sur la base de l'article 9, paragraphe 3, dudit règlement, des avances ont été versées à l'Espagne. Celles-ci seront déduites du montant total de la participation communautaire.

(3) Selon l'article 9, paragraphe 4, dudit règlement, les articles 8 et 9 du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil(3) s'appliquent au financement communautaire d'établissement du casier.

(4) L'Espagne a transmis à la Commission les documents nécessaires pour décider sur le montant à prendre en charge au titre des dépenses effectuées pour l'établissement du casier.

(5) La Commission a procédé aux vérifications prévues aux articles 9, paragraphe 2, des règlements (CEE) n° 729/70 du Conseil(4) et (CE) n° 1258/1999.

(6) À la lumière des vérifications effectuées, une partie des dépenses déclarées par l'Espagne ne remplit pas les conditions réglementaires requises et ne peut donc être financée par la Communauté.

(7) L'Espagne a finalisé le casier viticole dans sa version complète pour les provinces non encore couvertes à la date du 1er juillet 1995. Il y a lieu cependant de limiter le financement de la Communauté, conformément à l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2392/86, au financement correspondant à celui du casier simplifié pour les superficies concernées.

(8) L'évaluation des montants à prendre en charge et de ceux à écarter en raison de leur non-conformité aux règles communautaires a été communiquée à l'Espagne en date du 29 avril 2002,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Communauté participe aux dépenses encourues par l'Espagne pour l'établissement du casier viticole communautaire pour le montant déterminé au tableau annexé à la présente décision.

Article 2

Le Royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 août 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 208 du 31.7.1986, p. 1.

(2) JO L 210 du 28.7.1998, p. 14.

(3) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

(4) JO L 94 du 28.4.1970, p. 13.

ANNEXE

>TABLE>
Décision du Conseil

du 19 juillet 2002

portant nomination de deux membres titulaires et d'un membre suppléant du comité consultatif pour la formation dans le domaine de l'architecture

(2002/C 179/03)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu la décision 85/385/CEE du Conseil du 10 juin 1985 portant création d'un comité consultatif pour la formation dans le domaine de l'architecture(1), et notamment ses articles 3 et 4,

considérant que, par sa décision du 1er mars 2002(2), le Conseil a procédé à la nomination de M. Jaime DURÓ PIFARRÉ et de M. RODRÍGUEZ GARCÍA en tant que membres titulaires et de M. LARRODERA RÍOS en tant que membre suppléant pour la période se terminant le 22 octobre 2004,

considérant que le gouvernement espagnol a désigné M. Carlos HERNÁNDEZ PEZZI en vue de remplacer M. Jaime DURÓ PIFARRÉ, M. MARTÍNEZ CHAPA en vue de remplacer M. RODRÍGUEZ GARCÍA et M. GARCÍA-BELLIDO GARCÍA DE DIEGO en vue de remplacer M. LARRODERA RÍOS,

DÉCIDE:

Article premier

M. Carlos HERNÁNDEZ PEZZI est nommé membre titulaire du comité consultatif pour la formation dans le domaine de l'architecture en remplacement de M. Jaime DURÓ PIFARRÉ pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 22 octobre 2004.

Article 2

M. MARTÍNEZ CHAPA est nommé membre titulaire du comité consultatif pour la formation dans le domaine de l'architecture en remplacement de M. RODRÍGUEZ GARCÍA pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 22 octobre 2004.

Article 3

M. GARCÍA-BELLIDO GARCÍA DE DIEGO est nommé membre titulaire du comité consultatif pour la formation dans le domaine de l'architecture en remplacement de M. LARRODERA RÍOS pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 22 octobre 2004.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2002.

Par le Conseil

Le président

T. Pedersen

(1) JO L 223 du 21.8.1985, p. 26.

(2) JO C 72 du 21.3.2002, p. 1.
Décision du Conseil

du 23 mai 2002

portant nomination du président et de deux membres d'une chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(2002/C 130/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire(1), et notamment ses articles 120 et 131,

vu les candidatures présentées par le conseil d'administration de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 17 avril 2002,

DÉCIDE:

Article unique

1. Monsieur Stefano SANDRI, né à Milan (Italie), le 8 juin 1938, est nommé président d'une chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le maché intérieur (marques, dessins et modèles) pour la période du 1er septembre 2002 au 30 juin 2003.

2. Monsieur Achim BENDER, né à Schweinfurt (Allemagne), le 10 mai 1948, et monsieur Théophile M. MARGELLOS, né à Ahtènes (Grèce), le 21 novembre 1953, sont nommés membres d'une chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) pour la période du 1er septembre 2002 au 31 août 2007.

Fait à Bruxelles, le 23 mai 2002.

Par le Conseil

Le président

P. del Castillo Vera

(1) JO L 11 du 14.1.1994, p. 1.
Décision du Conseil

du 7 mai 2002

portant remplacement de membres du comité prévu à l'article 147 du traité CE

(2002/C 119/03)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 147,

vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1) et notamment son article 49, paragraphe 1, troisième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, a par décision du 8 octobre 2001 portant nomination des membres du comité prévu à l'article 147 du traité CE(2), nommé les membres titulaires et les membres suppléants du comité du Fonds social européen pour la période se terminant le 22 octobre 2004. Entre-temps, des sièges de membres titulaires et de membres suppléants sont devenus vacants dans les catégories des représentants du gouvernement, des représentants des organisations de travailleurs et des représentants des organisations d'employeurs.

(2) Il convient de nommer des membres au comité du Fonds social européen pour les sièges devenus vacants,

DÉCIDE:

Article premier

Sont nommés membres du comité du Fonds social européen pour la durée des mandats restant à courir, soit jusqu'au 22 octobre 2004:

>TABLE>

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 7 mai 2002.

Par le Conseil

Le président

R. de Rato y Figaredo

(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. Réglement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1447/2001 du Conseil (JO L 198 du 21.7.2001, p. 1).

(2) JO C 292 du 18.10.2001, p. 1.
Décision du Parlement européen

du 14 mars 2002

modifiant la décision 94/262/CECA, CE, Euratom concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur

(2002/262/CE, CECA, Euratom)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 195, paragraphe 4,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 20 D, paragraphe 4,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 107 D, paragraphe 4,

vu la résolution du Parlement européen du 17 novembre 2000 sur la modification de la décision du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur(1),

vu l'avis de la Commission,

avec l'approbation du Conseil,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l'article 22, paragraphe 5, du règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes(2), le médiateur est assimilé à une institution pour l'application de ce règlement.

(2) Le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2673/1999 du Conseil, modifiant le règlement financier, a créé une section spécifique pour le médiateur dans le budget général de l'Union européenne et a modifié en conséquence les dispositions du règlement financier le concernant.

(3) Il est donc nécessaire de modifier la décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur(3) dans la mesure où elle prévoit que le budget du médiateur figure en annexe à la section I (Parlement) du budget général des Communautés européennes.

(4) Il convient, par conséquent, de supprimer les articles 12 et 16 de cette décision,

DÉCIDE:

Article premier

Les articles 12 et 16 de la décision 94/262/CECA, CE, Euratom sont supprimés.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 3

La présente décision entre en vigueur à la date de sa publication.

Elle est applicable avec effet au 1er janvier 2000.

Fait à Strasbourg, le 14 mars 2002.

Pour le Parlement européen

Le président

P. Cox

(1) JO C 223 du 8.8.2001, p. 366.

(2) JO L 356 du 31.12.1977, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2673/1999 (JO L 326 du 18.12.1999, p. 1).

(3) JO L 113 du 4.5.1994, p. 15.
Décision de la Commission

du 15 janvier 2002

modifiant pour la sixième fois la décision 2001/740/CE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni

[notifiée sous le numéro C(2002) 78]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/37/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE(2), et notamment son article 10,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 9,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2001/740/CE de la Commission(4), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/938/CE(5), concerne certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni.

(2) Le dernier foyer de fièvre aphteuse au Royaume-Uni a été enregistré le 30 septembre 2001. Certains comtés de Grande-Bretagne, énumérés à l'annexe III, n'ont connu aucun foyer de fièvre aphteuse au cours de cette épizootie tandis que d'autres sont restés indemnes de la maladie pendant plus de 3 mois.

(3) Compte tenu de l'amélioration de la situation zoosanitaire, il est à présent possible d'élargir la zone à partir de laquelle des animaux vivants des espèces bovine et porcine et de la viande d'animaux d'espèces sensibles peuvent être expédiés.

(4) La situation devrait être réexaminée lors de la réunion du comité vétérinaire permanent, prévue les 15 et 16 janvier 2002, et les mesures seront adaptées, le cas échéant.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe III de la décision 2001/740/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 janvier 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(2) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.

(3) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

(4) JO L 277 du 20.10.2001, p. 30.

(5) JO L 345 du 29.12.2001, p. 99.

ANNEXE

"ANNEXE III

>TABLE>

ADNS= Code du système de notification des maladies des animaux (décision 2000/807/CE)

GIS= Code de l'unité administrative

B= Viandes bovines

S/G= Viandes ovines et caprines

P= Viandes porcines

FG= Gibier d'élevage d'espèces sensibles à la fièvre aphteuse

WG= Gibier sauvage d'espèces sensibles à la fièvre aphteuse

LB= Bovins vivants

LP= Porcins vivants"
Décision du Conseil

du 17 décembre 2001

relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, protocole fixant les dispositions commerciales applicables aux échanges de certains poissons et produits de la pêche

(2002/57/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment les dispositions conjointes de son article 133 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Il est souhaitable de compléter l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part(1), par un protocole additionnel, afin d'introduire des conditions préférentielles pour l'importation dans la Communauté de certains poissons et produits de la pêche originaires de la République d'Estonie et l'importation dans la République d'Estonie de certains poissons et produits de la pêche originaires de la Communauté.

(2) À cette fin, il convient d'ajouter à l'accord européen un nouveau protocole fixant les dispositions commerciales applicables aux échanges de certains poissons et produits de la pêche.

(3) Il y a lieu d'approuver le protocole,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, protocole fixant les dispositions commerciales applicables aux échanges de certains poissons et produits de la pêche est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

À compter de la date d'entrée en vigueur du présent protocole, les annexes I et V du règlement (CE) n° 2178/95 du Conseil du 8 août 1995 portant ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds tarifaires communautaires pour certains produits industriels et de la pêche originaires d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie, ainsi que les modalités d'adaptation desdits contingents et plafonds(2), cessent de s'appliquer.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2001.

Par le Conseil

Le président

A. Neyts-Uyttebroeck

(1) JO L 68 du 9.3.1998, p. 3.

(2) JO L 223 du 20.9.1995, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2206/98 (JO L 278 du 15.10.1998, p. 16).
Rectificatif à la décision n° 1919/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2002 modifiant la décision 96/411/CE du Conseil relative à l'amélioration des statistiques agricoles communautaires

("Journal officiel des Communautés européennes" L 293 du 29 octobre 2002)

Page 6, à la signature:

au lieu de:

Par le Conseil

La présidente

M. Fischer Boel,

lire:

Par le Conseil

Le président

P.S. Møller.
Rectificatif à la décision 2002/734/CE de la Commission du 30 mai 2002 concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système "exploitation" du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse visée à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 96/48/CE

("Journal officiel des Communautés européennes" L 245 du 12 septembre 2002)

Page 372, à l'annexe, sous l'intitulé "SPÉCIFICATION TECHNIQUE D'INTEROPÉRABILITÉ RELATIVE AU SOUS-SYSTÈME 'EXPLOITATION'", il y a lieu d'introduire l'index suivant:

"INDEX

>TABLE>"
Décision du Parlement européen et du Conseil

du 3 mai 2001

relative à l'adaptation des perspectives financières aux conditions d'exécution

(2001/692/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu les points 16 à 18 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(1),

vu la proposition de la Commission(2),

statuant conformément aux règles de vote visées à l'article 272, paragraphe 9, cinquième alinéa, du traité,

considérant ce qui suit:

(1) Les perspectives financières 2000-2006 doivent être adaptées pour tenir compte des conditions d'exécution en 2000.

(2) Suite à un retard dans l'adoption de certains programmes relatifs aux actions structurelles, un montant de 6152,3 millions d'euros sur la dotation prévue pour les fonds structurels n'a pu être engagé en 2000 ni reporté sur 2001. En application du point 17 de l'accord interinstitutionnel, ce montant doit être transféré sur les années ultérieures, en augmentation des plafonds correspondants de dépenses en crédits pour engagements.

(3) Les conditions de l'exécution budgétaire en 2000 n'indiquent pas la nécessité de procéder, à ce stade, à une adaptation du plafond total des crédits pour paiements. La situation à cet égard sera réexaminée à l'occasion de chacun des exercices à venir d'adaptation,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les plafonds annuels de la sous-rubrique "Fonds structurels" (crédits pour engagements) figurant au sein de la rubrique 2 des perspectives financières sont augmentés des montants suivants, exprimés en millions d'euros à prix courants.

>TABLE>

Article 2

Le tableau des perspectives financières pour l'UE-15 et le cadre financier pour l'UE-21, après ajustement technique pour 2002 à l'évolution du PNB et des prix et les adaptations faisant l'objet de la présente décision, sont présentés en annexe.

Fait à Bruxelles, le 3 mai 2001.

Par le Parlement européen

La présidente

N. Fontaine

Par le Conseil

Le président

A. Lindh

(1) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.

(2) JO C 180 E du 26.6.2001, p. 244.

ANNEXE

TABLEAU N° 1

Perspectives financières (EU-15) ajustées à prix 2002 - Après adaptation (exécution) effectuée en 2001

>TABLE>

TABLEAU N° 2

Cadre financier EU-21 - Ajusté à prix 2002 - Après adaptation (exécution) effectuée en 2001

>TABLE>