RÈGLEMENT (CEE) No 1960/91 DE LA COMMISSION du 21 juin 1991 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 43 du règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil en ce qui concerne le concours communautaire octroyé sous forme de bonification d'intérêts ou de contribution à des fonds de garantie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié par le règlement (CEE) no 3944/90 (2), et notamment ses articles 43 paragraphe 4 et 21 quater paragraphe 4,

considérant que les articles 43 et 21 quater du règlement (CEE) no 4028/86 stipulent que le concours financier octroyé pour la restructuration, le renouvellement ou la modernisation de la flotte de pêche, pour le développement de l'aquaculture et pour l'aménagement de la bande côtière et aux projets de sociétés mixtes peut également prendre la forme d'une bonification d'intérêts ou d'une contribution en capital à la constitution ou au développement de fonds de garantie;

considérant qu'il est nécessaire de fixer les modalités d'application des dispositions des articles 43 et 21 quater du règlement précité;

considérant qu'il est opportun, notamment en vue d'une plus grande simplification administrative, de capitaliser le concours communautaire lorsque celui-ci prend la forme de bonification d'intérêts, et de le verser à l'organisme financier auprès duquel l'emprunt a été contracté;

considérant qu'il est nécessaire de préciser, vis-à-vis des objectifs déterminés par le règlement (CEE) no 4028/86, les obligations qui s'imposent aux fonds de garantie des emprunts contractés pour la réalisation de projets;

considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des structures de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le présent règlement fixe les modalités d'application du concours communautaire lorsqu'il est octroyé en tout ou partie sous forme de bonification d'intérêts et/ou d'une contribution en capital à la constitution ou au développement de fonds de garantie dans le cadre des titres II, IV et VI bis du règlement (CEE) no 4028/86. Article 2 1. Tout ou partie du concours communautaire pour des projets présentés dans le cadre des titres II, IV et VI bis du règlement (CEE) no 4028/86 peut être octroyé sous forme d'une bonification d'intérêts.

2. La bonification d'intérêts peut être consentie pour une durée maximum de trois ans. Article 3 1. Lorsqu'il est demandé que le concours communautaire prenne la forme de bonification d'intérêts pour des emprunts contractés par le demandeur, la demande doit être accompagnée du tableau figurant à l'annexe I. L'État membre atteste sur la demande que les documents présentés par le demandeur sont conformes aux règles nationales et communautaires en vigueur.

2. Pour la partie du concours communautaire octroyée sous forme de bonification d'intérêts, la contre-valeur en capital est versée à l'organisme financier auprès duquel le demandeur a contracté son emprunt sur présentation du tableau figurant à l'annexe II. L'État membre doit attester que les renseignements fournis sont exacts.

3. Le paiement de la partie du concours communautaire octroyée sous forme de subventions en capital est réalisé selon les dispositions générales applicables aux décisions d'octroi de concours concernées. Article 4 1. À la demande d'un État membre, la Communauté peut contribuer à la constitution ou au développement de fonds de garantie des emprunts avec, au maximum, un montant équivalant à la contribution de l'État membre.

2. La demande doit être accompagnée du tableau figurant à l'annexe III. L'État membre atteste sur la demande que les renseignements fournis sont exacts.

3. Le versement de la contribution communautaire peut être effectué en une ou plusieurs tranches. Article 5 Pour pouvoir bénéficier de la contribution de la Communauté, le fonds de garantie doit limiter son activité à des opérations structurelles en rapport avec la pêche et l'aquaculture ou bien disposer d'une section spécialisée pour ce secteur, dotée d'un budget propre. Article 6 1. Chaque fonds n'utilisera la contribution de la Communauté que pour les garanties délivrées en faveur de projets bénéficiant d'un concours communautaire conformément aux titres II, IV et VI bis du règlement (CEE) no 4028/86.

2. Pour un projet déterminé, la garantie ne peut ni couvrir une période excédant cinq ans ni dépasser 25 % du montant de la contribution communautaire au fonds, un projet déterminé pouvant bénéficier d'une couverture jusqu'à 500 000 écus. Article 7 1. Le fonds de garantie devra se doter d'une comptabilité distincte pour la participation communautaire.

2. Le fonds présentera un rapport d'activité semestriel à la Commission comportant notamment la liste des projets bénéficiant de la garantie des fonds, ainsi que l'étendue des garanties accordées. Article 8 1. Tous dividendes, bonis, intérêts ou autres revenus produits par la participation financière de la Communauté au fonds doivent être ajoutés à la participation d'origine et inscrits dans la comptabilité distincte visée à l'article 7.

2. En cas d'utilisation du concours communautaire pour financer d'autres activités que des garanties, la Commission peut demander à chaque moment le reversement de tout ou partie du concours déjà payé au fonds.

3. Tout projet de modification des statuts du fonds doit être communiqué à la Commission pour son accord au préalable. Si une réponse n'est pas intervenue dans les 30 jours, la modification est réputée approuvée.

4. Si un fonds est dissous ou liquidé, la valeur nette du fonds doit être reversée au prorata à la Communauté. Article 9 Pour l'application des plafonds d'aide au titre du règlement (CEE) no 4028/86, la partie subventionnée des garanties délivrées par un fonds bénéficiant d'un concours de la Communauté est considérée comme égale à zéro en équivalent-subvention. Article 10 Les États membres tiennent à la disposition de la Commission, pendant une période de trois ans après le versement du solde du concours communautaire, l'ensemble des pièces justificatives, ou leur copie certifiée conforme, sur base desquelles le concours visé par l'article 1er a été octroyé, ainsi que les dossiers complets des demandeurs. Article 11 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour après sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 juin 1991.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 376 du 31. 12. 1986, p. 7.

(2) JO no L 380 du 31. 12. 1990, p. 1.

ANNEXE I

Demande de bonification d'intérêts Projet no

(à compléter par la Commission)

Demandeur:

Nom:

Adresse:

Téléphone/télex/téléfax:

No de compte:

1. Il est demandé que une partie/la totalité (1) du concours octroyé soit octroyée sous forme de bonification d'intérêts.

2.La bonification d'intérêts est destinée à réduire la charge financière d'un emprunt contracté/à contracter (1) auprès de la banque:

Nom:

Adresse:

Téléphone/télex/téléfax:

3.Les conditions du prêt consenti/à consentir (1) se présentent comme suit:

Conditions du prêt avant paiement du concours financier communautaire

Conditions du prêt après paiement du concours financier communautaire

Montant:

Taux d'intérêt:

Durée:

Remboursement:

Autres (spécifier):

4.La contre-valeur en capital de la bonification d'intérêts (à verser à la banque), a été calculée de la façon suivante:

Date et signature du demandeur (et du bénéficiaire s'il s'agit de personnes ou d'entités juridiques différentes)

Date et signature du représentant autorisé de la banque

Attesté par l'autorité compétente

(Désignation exacte)

(Date, signature et cachet)

(1)

Biffer la mention inutile.

ANNEXE II

Demande de versement d'une bonification d'intérêts Projet no

Demandeur:

Banque:

1. Il est demandé de verser la contre-valeur en capital de la bonification d'intérêts octroyée par la décision de la Commission du au projet no .................................... de la banque désigné ci-dessus.

2.Le prêt a été consenti le (copie du contrat à joindre) et le montant mis à la disposition du demandeur le .............................................

3.Les conditions se présentent comme suit:

Conditions du prêt avant paiement du concours financier communautaire

Conditions du prêt après paiement du concours financier communautaire

Montant:

Taux d'intérêt:

Durée:

Remboursement:

Autres (spécifier):

4.La contre-valeur en capital de la bonification d'intérêts (à verser à la banque), a été calculée de la façon suivante:

Date et signature du demandeur (et du bénéficiaire s'il s'agit de personnes ou d'entités juridiques différentes)

Date et signature du représentant autorisé de la banque

Attesté par l'autorité compétente

(Désignation exacte)

(Date, signature et cachet)

ANNEXE III

Demande de contribution pour un fonds de garantie No de la demande: (à compléter par la Commission)

État membre:

1. Il est demandé une participation financière de la Communauté de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (1) pour le fonds de garantie:

Nom:

Adresse:

Téléphone/télex/téléfax:

2.Les statuts/projet de statuts (2) sont joints en annexe.

3.- Le capital s'élève à -La participation de l'État membre s'élève à

4.Il est confirmé que le fonds de garantie remplit les conditions prévues aux articles 5 à 8 du règlement (CEE) no 1960/91 (3).

5.Description du système prévu pour le contrôle des activités du fond (mentionner dispositions législatives, réglementaires ou administratives pertinentes).

Attestation des autorités nationales compétentes:

(Date,

signature et cachet)

(1)

Montant en écus ou monnaie nationale. En cas d'indication en écus, indiquer le taux de conversion utilisé.

(2) Biffer la mention inutile.

(3) JO no L 181 du 8. 7. 1991, p. 107.