RÈGLEMENT (CEE) N° 3904/92 DU CONSEIL du 17 décembre 1992 concernant des mesures d'adaptation de la profession des agents et commissionnaires en douane au marché intérieur

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que la réalisation du marché intérieur est un objectif fondamental et nettement positif pour le développement de la Communauté;

considérant que plusieurs sites seront confrontés à de graves difficultés de par leur forte dépendance à l'égard des activités douanières;

considérant que l'abolition des formalités douanières aux frontières intérieures de la Communauté, le 1er janvier 1993, transformera de manière significative l'activité économique auxdites frontières;

considérant que le travail des agents, commissionnaires en douane et assimilés dépend beaucoup des contrôles douaniers et de l'accomplissement des formalités douanières;

considérant que la suppression des formalités douanières aux frontières intracommunautaires mettra fin brutalement aux activités intracommunautaires de cette profession;

considérant que cette profession doit repenser complètement son devenir après le 1er janvier 1993; qu'il en résulte des conséquences importantes tant pour les salariés du secteur que pour les entreprises et les zones dont la structure économique est principalement axée sur les activités frontalières;

considérant que ce sont surtout les petites et moyennes entreprises qui ont besoin d'une aide pour s'adapter à la suppression des formalités douanières aux frontières intracommunautaires;

considérant que, compte tenu des circonstances et à la lumière de la déclaration de Birmingham du Conseil européen du 16 octobre 1992, des mesures communautaires complémentaires peuvent contribuer utilement aux efforts entrepris par les États membres;

considérant que ces mesures peuvent, en outre, inciter les États membres et les régions intéressées à élaborer des propositions et à dégager des ressources nécessaires pour résoudre les difficultés économiques des zones frontalières en question;

considérant que la Communauté estime urgentes des mesures communautaires d'accompagnement en faveur de la profession des agents et commissionnaires en douane;

considérant que ces mesures s'appuieront, notamment, sur les actions de la Communauté menées dans le cadre des fonds structurels;

considérant qu'il y a lieu de compléter ces mesures d'éligibilité au concours des fonds structurels par des mesures portant sur des actions non financées au titre de ces fonds, afin de pouvoir disposer d'un dispositif d'intervention complet pour soutenir la restructuration et la diversification des services offerts par cette profession;

considérant que ces mesures spécifiques et exceptionnelles, qui visent à compléter les mesures des fonds structurels, doivent être limitées dans le temps;

considérant que les actions faisant l'objet du présent règlement doivent être conformes aux politiques communautaires, y compris celles concernant les règles de concurrence;

considérant que la mise en oeuvre de ces interventions est effectuée dans la perspective de la cohésion économique et sociale;

considérant que la Communauté vise à assister les zones ainsi que les entreprises concernées par la politique communautaire d'abolition des frontières fiscales et des contrôles douaniers;

considérant que les moyens à mettre en oeuvre pour soutenir les zones et entreprises concernées doivent se traduire par diverses formes d'assistance concernant, notamment, la gestion, l'accès aux marchés des capitaux et la formation professionnelle des salariés;

considérant que pour mettre en oeuvre les moyens destinés à atteindre les objectifs fixés, il convient de définir les modalités d'intervention de la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objectifs L'action que mène la Communauté, au titre du présent règlement, vise à compléter les actions menées dans le cadre des fonds structurels en:

- fournissant une assistance dans les sites que chaque État membre notifie à la Commission comme étant les plus touchés par l'abolition des formalités douanières en vue d'assurer le redéploiement économique et la création des activités de remplacement,

- concourant à la reconversion et/ou la restructuration des entreprises, visées à l'article 2 paragraphe 2, fragilisées mais viables, pour la sauvegarde du maximum d'emploi.

Article 2

Moyens d'intervention 1. Les interventions communautaires destinées à fournir une assistance dans les sites visés à l'article 1er premier tiret peuvent porter sur:

- l'assistance aux autorités compétentes en matière de conseil en développement et d'autres techniques en matière de développement,

- le soutien aux initiatives de développement local,

- le financement de mesures d'accompagnement du développement local.

2. Les interventions communautaires destinées à assister les entreprises dont l'activité principale résulte des contrôles douaniers et l'accomplissement des formalités douanières intracommunautaires peuvent concerner:

- la gestion de la reconversion ou de la restructuration desdites entreprises, notamment par des études et des recherches de marché,

- le transfert de technologies, y compris la collecte et la diffusion d'informations et la mise en oeuvre de l'innovation dans lesdites entreprises,

- des mesures en faveur de la création ou du maintien d'emplois durables,

- la formation professionnelle des salariés desdites entreprises, ainsi que toute mesure visant à faciliter cette formation professionnelle.

Article 3

Éligibilité Les interventions visées à l'article 2 paragraphe 2 sont concentrées sur les sites de la Communauté que les États membres définissent, conformément à l'article 1er, comme étant les plus touchés.

Les actions faisant l'objet d'un financement dans le cadre du présent règlement doivent être conformes aux dispositions des traités et des actes arrêtés en vertu de ceux-ci ainsi que des politiques communautaires, notamment celles concernant les règles de concurrence.

Article 4

Formes d'intervention L'intervention financière de la Communauté peut prendre la forme d'un:

- cofinancement d'un régime d'aides national, y compris les remboursements,

- cofinancement de projets appropriés, y compris les remboursements,

- soutien à l'assistance technique et aux études préparatoires à l'élaboration des actions.

L'intervention financière vise principalement les petites et moyennes entreprises.

Article 5

Taux d'intervention Le taux d'intervention communautaire dans le cadre du présent règlement est fixé à un maximum de 50 % du coût des actions définies à l'article 2. Dans certains cas, et notamment dans les régions en retard de développement, ce taux peut être augmenté jusqu'à 75 % par la Commission.

L'intervention communautaire vient en complément de dépenses privées ou publiques. Dans les cas où l'intervention communautaire complète des dépenses du secteur privé, le taux d'intervention ne dépasse en aucun cas 50 %.

L'assistance communautaire pour des mesures et actions individuelles financées dans le cadre du présent règlement ne peut pas être cumulée avec d'autres assistances provenant des fonds structurels.

Article 6

Demandes de concours À partir du 1er janvier 1993, les demandes de concours sont présentées, après concertation avec les milieux professionnels et sociaux intéressés, par les autorités compétentes désignées par les États membres. La date limite de dépôt de ces demandes est fixée au 31 mars 1993.

Article 7

Approbation des demandes de concours et mise en oeuvre La Commission arrête une décision sur les demandes de concours, pour autant que les conditions fixées par le présent règlement soient remplies, en principe au plus tard trois mois après leur soumission.

Les interventions communautaires portent sur une période débutant le 1er janvier 1993 et peuvent inclure un financement rétroactif pour des demandes de concours approuvées à partir de cette date. L'engagement juridique pour ces interventions a lieu avant le 31 décembre 1993.

La Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes une liste des demandes de concours approuvées.

Article 8

Assistance technique Outre les formes d'intervention prévues à l'article 4, peuvent également faire l'objet d'un soutien financier les dépenses destinées à couvrir les opérations d'assistance technique, d'évaluation et de suivi des mesures adoptées au titre du présent règlement.

Pour ces opérations, le financement communautaire peut, par dérogation à l'article 5, s'élever jusqu'à 100 % du coût des actions. Toutefois, le montant global de ces interventions ne peut être supérieur à 2 % du montant de l'allocation budgétaire totale prévue dans le cadre du présent règlement.

Article 9

Suivi, évaluation et contrôle financier La Commission et les États membres assurent un suivi et une évaluation efficaces des interventions communautaires financées au titre du présent règlement.

La décision de la Commission approuvant des interventions financières comporte les modalités de leur suivi et de leur évaluation.

L'État membre concerné est subsidiairement responsable du remboursement à la Communauté des sommes indûment versées.

Article 10

Engagement et paiement 1. Les engagements budgétaires sont effectués sur la base des décisions de la Commission approuvant les actions concernées.

2. Le paiement du concours financier est effectué conformément aux engagements budgétaires. Il est adressé à l'autorité compétente désignée à cet effet dans la demande de paiement soumise par l'État membre.

3. Une avance atteignant 60 % de chaque engagement budgétaire est versée par la Communauté à la suite de l'engagement.

4. Le paiement du solde est effectué si:

- l'autorité visée au paragraphe 2 soumet à la Commission une demande de paiement dans les six mois qui suivent l'achèvement matériel de l'action et au plus tard le 30 juin 1995,

- l'État membre certifie la véracité des informations fournies dans la demande de paiement.

Article 11

Utilisation de l'écu Les montants des engagements et des paiements de la Commission sont exprimés et versés en écus.

Les taux de change à prendre en compte sont ceux en vigueur au moment de la réception de la demande de concours et de la demande de paiement final.

Article 12

Rapport Avant le 1er novembre 1994, la Commission fait un rapport au Parlement européen et au Conseil concernant les interventions effectuées sur la base du présent règlement.

Article 13

Mise en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1993 pour une durée d'un an.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1992.

Par le Conseil Le président R. NEEDHAM

(1) JO n° C 220 du 27. 8. 1992, p. 4.

(2) JO n° C 337 du 21. 12. 1992.

(3) Avis rendu le 25 novembre 1992 (non encore paru au Journal officiel).