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RÈGLEMENT (CEE) No 2376/91 DE LA COMMISSION du 5 août 1991 modifiant le règlement (CEE) no 1413/91 relatif aux modalités d'octroi de la prime pour le tabac en feuilles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 727/70 du Conseil, du 2 avril 1970, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1737/91 (2), et notamment son article 3 paragraphe 3 premier alinéa,

considérant que le règlement (CEE) no 1413/91 de la Commission (3) a autorisé les États membres à fixer des dates limites pour la conclusion et l'enregistrement des déclarations et contrats de culture européens antérieures à des dates fixées à l'article 2 ter du règlement (CEE) no 1726/70 de la Commission (4); que l'article 2 du règlement (CEE) no 1413/91 a fixé des conditions particulières pour l'application de cette autorisation pour la récolte de 1991; que, suite à des délais dans la publication dudit règlement, ledit article 2 est devenu caduque, que, dès lors, il convient de le supprimer;

considérant que le règlement (CEE) no 1413/91 a précisé que ne fait pas l'objet d'un contrat de culture européen tout tabac produit en dépassant le rendement indiqué pour la variété considérée dans les fiches reprises à l'annexe du règlement (CEE) no 2501/87 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 838/91 (6); que, à la suite de l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C 368/89 (Crispoltoni) du 11 juillet 1991, l'application de cette règle à partir de la récolte de 1991 risque de rencontrer des objections juridiques; qu'il convient dès lors de prévoir que la règle soit applicable à partir de la récolte 1992;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac brut.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1413/91 est modifié comme suit:

1) l'article 2 est supprimé;

2) l'article 3 deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Il est applicable à partir de la récolte de 1992 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour après sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 août 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 1. (2) JO no L 163 du 26. 6. 1991, p. 11. (3) JO no L 135 du 30. 5. 1991, p. 15. (4) JO no L 141 du 27. 8. 1970, p. 1. (5) JO no L 237 du 20. 8. 1987, p. 1. (6) JO no L 85 du 5. 4. 1991, p. 10.
3.8.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L216/7
REGLEMENT (CEE)N°2360/91DELACOMMISSION
du2août1991
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°3577/90(2),etnotammentson
article15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n°1676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
dechangeàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommunef),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02205/90(4),etnotammentsonarticle3,
vul'avisducomitémonétaire,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n01845/91delaCommission0ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'arti­cle3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n°1676/85,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle
1"août1991;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément auxannexesduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n02727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle3août1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le2août1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn"L353du17.12.1990,p.23.
(3)JOn0L164du24.6.1985,p.1.
(4)JOn0L201du31.7.1990,p.9.0JOn0L168du29.6.1991,p.4.

N°L216/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 3.8.91
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du2août1991,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cerealesetfarines
(enécus/t)
CodeNCCourant
8Ierterme
92'terme
103eterme
11
07099060
07129019
10011010
10011090
10019091
10019099
10020000
10030010
10030090
10040010
10040090
10051090
10059000
10070090
10081000
10082000
10083000
10089090
110100000
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
00,37
0,37
0
0
0
0
19,34
0
0
0
0
0,37
0,37
0
0
0
0
0
00,37
0,37
0
0
0
0
19,34
0
0
0
0
0,37
0,37
0
0
0
0
0
00
0
0
0
0
0
19,32
0
0
0
0
0
0
0
0
0
7,43
7,43
0
B.Malt
(enécus/t)
CodeNCCourant
81"terme
92'terme
103eterme
114eterme
12
11071011
11071019
11071091
11071099
110720000
0
0
0
00
0
0
0
00
0
0
0
00
0
0
0
00
0
0
0
0
RÈGLEMENT (CEE) No 2344/91 DE LA COMMISSION du 1er août 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 3923 21 00 originaires de la Malaysia, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en développement (1), modifié par le règlement (CEE) no 3835/90 (2), et notamment son article 9,

considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement (CEE) no 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les produits du code NC 3923 21 00 originaires de la Malaysia, le plafond individuel s'établit à 4 599 000 écus; que, à la date du 22 mai 1991, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de la Malaysia, ont atteint par imputation le plafond en question; qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Malaysia,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 5 août 1991, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de la Malaysia.

Numéro

d'ordre Code NC Désignation des marchandises 10.0480 3923 21 00 Sacs, sachets pochettes et cornets:

en polymères de l'éthylène

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er août 1991. Par la Commission

Jean DONDELINGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1. (2) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 126.
N0L209/34 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.7.91
RÈGLEMENT (CEE)N°2297/91DELACOMMISSION
du30juillet1991
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuà1article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)n0
1676/85duConseil(*),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°2205/90(%
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle29juilletLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n0464/91(2),etnotammentson
article16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n01849/91delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n02282/1991,
91«;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01849/91aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvements actuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtauxArticle2
Leprésentrèglemententreenvigueurle31juillet1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30juillet1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn»L177du5.7.1991,p.14.0JOn0L54du28.2.1991,p.22.
(3)JOn°L168du29.6.1991,p.16.
(4)JOn0L208du30.7.1991,p.60.OJOn0L164du24.6.1985,p.1.
(«)JOn0L201du31.7.1990,p.9.

31.7.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L209/35
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30juillet1991,fixantlesprélèvementsal'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110 32,55O
17011190 32,55(')
17011210 32,55(■)
17011290 32,550
17019100 39,11
17019910 39,11
17019990 39,11(2)
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n°837/68delaCommission (JOn0L151du30.6.1968,p.42).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
RÈGLEMENT (CEE) No 2276/91 DE LA COMMISSION du 29 juillet 1991 portant mesure transitoire en matière d'acidité totale des vins de table produits en Espagne et mis à la consommation sur le marché de cet État membre pour l'année 1991

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (1), et notamment son article 90,

considérant qu'un vin de table doit avoir une acidité totale exprimée en acide tartrique, non inférieure à 4,5 grammes par litre, conformément au point 13 de l'annexe I du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1734/91 (3); que l'article 127 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal prévoit que, jusqu'au 31 décembre 1990, les vins de table produits en Espagne et mis à la consommation sur le marché de cet État membre peuvent avoir une acidité totale non inférieure à 3,5 grammes par litre; que les conditions qui ont justifié cette possibilité sont liées, outre qu'aux conditions climatiques, à la structure de la viticulture dont l'évolution s'avère relativement lente;

considérant qu'il y a lieu d'éviter un déséquilibre grave du marché des vins de table en Espagne et, que, cet effet, il convient de prévoir une dérogation en ce qui concerne la teneur en acidité totale pour les vins de table produits et mis à la consommation en Espagne; que, afin d'exprimer la nécessité d'une adaptation de la teneur en acidité totale de ces vins vers le niveau communautaire, il est nécessaire de limiter cette dérogation dans le temps;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Jusqu'au 31 décembre 1991, les vins de table produits en Espagne et mis à la consommation sur le marché de cet État membre peuvent avoir une teneur en acidité totale non inférieure à 3,5 grammes par litre, exprimée en acide tartrique.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 15. 11. 1985, p. 9. (2) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. (3) JO no L 163 du 26. 6. 1991, p. 6.
30.7.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L208/37
REGLEMENT (CEE)N°2272/91DELACOMMISSION
du29juillet1991
modifiantlerèglement(CEE)n01865/91relatifàlafixationdelaquantitéde
jeunesbovinsmâlespouvantêtreimportésàdesconditionsspécialespourle
troisièmetrimestrede1991
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdelaviandebovine('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01628/91(2),etnotammentson
article13paragraphe4,sonarticle15paragraphe2etson
article25,
considérantquelerèglement(CEE)n°1865/91dela
Commission (3),relatifàlafixationdelaquantitéde
jeunesbovinsmâlespouvantêtreimportésàdescondi­
tionsspécialespourletroisièmetrimestrede1991,a
prévuquepourcetrimestre64740têtesdejeunesbovins
mâlespeuventêtreimportéesenvued'engraissement ;
que,afindepermettreuneimportationrégulière,il
convientdeprorogerladuréedevaliditédescertificats
visésàl'article4pointb)durèglement(CEE)n02377/80
delaCommission ,du4septembre1980,portantmoda­
litésparticulièresd'applicationdurégimedescertificats
d'importationetd'exportationdanslesecteurdelaviande
bovine(4),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n°815/91H:considérantquelesmesuresprévuesaupresentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviande
bovine,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article4durèglement(CEE)n01865/91estmodifié
commesuit.
1)Letexteactueldevientparagraphe 1.
2)Estajoutélenouveauparagraphe2suivant:
«2.Pardérogationàl'article4pointb)durègle­
ment(CEE)n02377/80,laduréedevaliditédescertifi­
catsdélivrésautitreduprésentrèglementestdequatre
moisàpartirdeladatedeleurdélivranceeffective.»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejour
suivantceluidesapublicationauJournalofficieldes
Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le29juillet1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn0L150du15.6.1991,p.16.
(3)JOn0L168du29.6.1991,p.50.
(4)JOn0L241du13.9.1980,p.5.
OJOn0L83du3.4.1991,p.6.
RÈGLEMENT (CEE) No 2232/91 DU CONSEIL du 22 juillet 1991 adaptant les taux prévus à l'article 13 de l'annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes concernant l'indemnité journalière de mission

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1) et modifiés en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 3736/90 (2), et notamment l'article 13 de l'annexe VII dudit statut et les articles 22 et 67 dudit régime,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'il convient d'adapter les taux de l'indemnité journalière de mission pour tenir compte de l'évolution des frais constatée dans les différents lieux d'affectation des États membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe VII du statut, l'article 13 est modifié comme suit.

1. Le barème figurant au paragraphe 1 point a) est remplacé par le texte suivant:

(en francs belges)

I II III Grades A 1 à A 3 et LA 3 Grades A 4 à A 8 de LA 4 à LA 8 et catégories B Autres grades « Belgique 2 635 4 690 4 340 Danemark 3 130 6 120 5 660 Allemagne 2 465 4 225 3 910 Grèce 1 680 2 880 2 665 Espagne 2 550 5 230 4 840 France 2 395 4 300 3 980 Irlande 2 565 5 235 4 840 Italie 2 610 5 615 5 195 Luxembourg 2 535 4 435 4 100 Pays-Bas 2 625 4 955 4 585 Portugal 2 000 4 150 3 840 Royaume-Uni 2 510 5 755 5 325 »

2. La première phrase du paragraphe 2 est remplacée par le texte suivant:

« 2. Outre le taux prévu à la colonne I du barème ci-avant, la note d'hôtel, comprenant le prix de la chambre ainsi que le service et les taxes, mais à l'exclusion du petit déjeuner, est remboursée dans la limite d'un plafond de 2 535 francs belges pour la Grèce, 3 305 francs belges pour le Luxembourg, 3 670 francs belges pour la Belgique, 3 210 francs belges pour la France, 4 420 francs belges pour les Pays-Bas, 3 225 francs belges pour l'Allemagne, 5 055 francs belges pour le Danemark, 4 945 francs belges pour l'Italie, 4 305 francs belges pour le Royaume-Uni, 4 415 francs belges pour l'Irlande, 4 685 francs belges pour l'Espagne et 3 625 francs belges pour le Portugal. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1991. Par le Conseil

Le président

P. DANKERT

(1) JO no L 56 du 4. 3. 1968, p. 1. (2) JO no L 360 du 22. 12. 1990, p. 1.
26.7.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L203/13
REGLEMENT (CEE)N°2206/91DELACOMMISSION
du25juillet1991
fixantlesprélèvements àl'importationdeviandesbovinescongelées
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du
27juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdelaviandebovine('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01628/91(2),etnotamment
sonarticle12paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondeviandesbovinescongeléesontétéfixésparle
règlement(CEE)n01828/91delaCommission (3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n01828/91auxdonnéesetcotationsdontlaCommission aconnaissance conduitàmodifier
lesprélèvementsconformément àl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationdeviandesbovines
congeléessontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle5août1991.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25juillet1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(l)JOn0L148du28.6.1968,p.24.
i2)JOn0L150du15.6.1991,p.16.
OJOn0L166du28.6.1991,p.49.

26.7.91 N0L203/14 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du25juillet1991,fixantlesprélèvementsàl'importation
deviandesbovinescongelées(')
(enêcus/100kg)
CodeNC Montant
—Poidsnet—
02021000 (')187,587
02022010 (')187,587
02022030 (')150,070
02022050 (»)234,484
02022090 (')281,381
02023010 (»)234,484
02023050 (')234,484
02023090 (')322,650
02062991 (')322,650
(')Conformément aurèglement(CEE)n0715/90,modifie,lesprélèvementsnesontpasappliquesauxproduits
originairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifique,oudespaysetterritoiresd'outre-meretimportés
directementdanslesdépartementsfrançaisd'outre-mer.
25.7.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L202/27
REGLEMENT (CEE)N02187/91DELACOMMISSION
du24juillet1991
fixantlemontantdel'aidepourlesgrainesdesoja
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01491/85duConseil,du23
mai1985,prévoyantdesmesuresspécialespourles
grainesdesoja('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°1724/91(2),etnotammentsonarticle2
paragraphe7,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article2
paragraphe 1durèglement(CEE)n01491/85aétéfixé
parlerèglement(CEE)n01885/91delaCommission (3),
modifiéparlerèglement(CEE)n02016/91(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01885/91auxdonnéesdontlaCommission disposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellement en
vigueurconformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lemontantdel'aideviséeàl'article2durèglement
(CEE)n01491/85estfixéàl'annexe.
2.Toutefois,lemontantdel'aidepourlacampagnede
commercialisation 1991/1992pourlesgrainesdesojasera
confirméouremplacéaveceffetau25juillet1991pour
tenircomptedesconséquencesdurégimedesquantités
maximalesgarantiespourlacampagnedecommercialisa­
tion1991/1992.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle25juillet1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le24juillet1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du24juillet1991,fixantlemontantdel'aidepourles
grainesdesoja
(enécus/100kg)
Courant
71erterme
82eterme
9(>)3eterme
10C)4"terme
11o5eterme
12(')
Grainesrécoltées:
—enEspagne 15,997 15,997 16,868 16,924 16,868 16,906
—dansunautreÉtatmembre 21,541 21,541 20,682 20,738 20,682 20,720
(')Fixationprovisoire,dansl'attenteetsousréservedel'applicationdurégimedesquantitésmaximalesgarantiespourlacampagnedecommercialisation
1991/1992,conformément àl'ajustementrésultantdurégimedesquantitésmaximalesgarantiesappliquépourlacampagnedecommercialisation 1990/
1991.
(')JOn0L151du10.6.1985,p.15.
(2)JOn0L162du26.6.1991,p.35.
(3)JOn"L168du29.6.1991,p.86.b)JOn0L185du11.7.1991,p.11.