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REGLEMENT ( CEE ) N 1908/73 DU CONSEIL

DU 4 JUILLET 1973

RELATIF A LA PROCEDURE DESTINEE A FACILITER LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS DE CIRCULATION DES MARCHANDISES PREVUE PAR LES DISPOSITIONS REGISSANT LES ECHANGES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET CERTAINS PAYS

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS REGISSANT LES ECHANGES COMMERCIAUX ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET CERTAINS PAYS PREVOIENT LA DELIVRANCE , PAR LES AUTORITES DOUANIERES DE LA COMMUNAUTE , DE CERTIFICATS DE CIRCULATION DES MARCHANDISES PERMETTANT AUXDITES MARCHANDISES D'OBTENIR LE BENEFICE D'UN REGIME PREFERENTIEL ;

CONSIDERANT QUE LA DELIVRANCE DESDITS CERTIFICATS EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LES MARCHANDISES Y AFFERENTES SOIENT CONSIDEREES COMME " PRODUITS ORIGINAIRES " AU SENS DES DISPOSITIONS VISEES CI-DESSUS ;

CONSIDERANT QUE LE CARACTERE DE " PRODUIT ORIGINAIRE " PEUT ETRE OBTENU PAR UN PRODUIT A LA SUITE DE TRAITEMENTS SUCCESSIFS DANS PLUSIEURS ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT , DES LORS , DE FACILITER LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS DE CIRCULATION LORSQUE LADITE DELIVRANCE EST DEMANDEE DANS UN ETAT MEMBRE POUR DES MARCHANDISES PROVENANT D'AUTRES ETATS MEMBRES ET EXPORTEES EN L'ETAT OU APRES TRANSFORMATION ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . AUX FINS DE LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES PERMETTANT D'OBTENIR LE BENEFICE D'UN REGIME PREFERENTIEL , LE BUREAU DES DOUANES COMPETENT DE L'ETAT MEMBRE OU EST DEMANDEE LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT POUR DES MARCHANDISES PROVENANT D'AUTRES ETATS MEMBRES ET DESTINEES A ETRE EXPORTEES , DE CET ETAT MEMBRE , EN L'ETAT OU APRES TRANSFORMATION , PREND EN CONSIDERATION LA DECLARATION DONT UN MODELE FIGURE A L'ANNEXE I , FOURNIE PAR L'EXPEDITEUR DE L'ETAT MEMBRE DE PROVENANCE , SOIT SUR LA FACTURE COMMERCIALE RELATIVE A CES PRODUITS , SOIT SUR UNE ANNEXE A CETTE FACTURE .

2 . LA PRODUCTION DE LA FICHE DE RENSEIGNEMENTS , DELIVREE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 2 ET DONT LE MODELE FIGURE A L'ANNEXE II , PEUT TOUTEFOIS ETRE DEMANDEE A L'EXPORTATEUR PAR LE BUREAU DES DOUANES INTERESSE , SOIT POUR CONTROLER L'AUTHENTICITE ET LA REGULARITE DES RENSEIGNEMENTS PORTES SUR LA DECLARATION PREVUE AU PARAGRAPHE 1 , SOIT POUR OBTENIR DES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES .

ARTICLE 2

LA FICHE DE RENSEIGNEMENTS EST DELIVREE , A LA DEMANDE DE L'EXPEDITEUR , SOIT DANS LES CAS PREVUS A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 , SOIT DE LA PROPRE INITIATIVE DE CET EXPEDITEUR , PAR LE BUREAU DES DOUANES COMPETENT DE L'ETAT MEMBRE D'OU LES PRODUITS ONT ETE PRECEDEMMENT EXPEDIES DANS L'ETAT MEMBRE OU EST DEMANDEE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT . ELLE EST ETABLIE EN DEUX EXEMPLAIRES . UN EXEMPLAIRE EST REMIS AU DEMANDEUR A QUI IL APPARTIENT DE LE FAIRE PARVENIR , SOIT A L'EXPORTATEUR , SOIT AU BUREAU DES DOUANES D'EXPORTATION . LE DEUXIEME EXEMPLAIRE EST CONSERVE PAR LE BUREAU QUI L'A DELIVRE .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE PREMIER JOUR DU DEUXIEME MOIS SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 4 JUILLET 1973 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

IB FREDERIKSEN

ANNEXES : VOIR J.O . L 197 DU 17 . 7 . 73 , PP . 3 A 6