Décision du Conseil

du 22 décembre 2000

portant adoption d'un programme communautaire pluriannuel visant à encourager le développement et l'utilisation du contenu numérique européen sur les réseaux mondiaux ainsi qu'à promouvoir la diversité linguistique dans la société de l'information

(2001/48/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 157, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

vu l'avis du Comité économique et social(3),

vu l'avis du Comité des régions(4),

considérant ce qui suit:

(1) L'évolution vers la société de l'information et des connaissances devrait influencer la vie de tous les citoyens de l'Union européenne en renouvelant notamment les conditions d'accès à la connaissance ainsi que ses modes d'appropriation.

(2) Le Conseil européen de Lisbonne a souligné la nécessité de combler le fossé numérique dans la société de l'information naissante et de renforcer la cohésion sociale.

(3) Le contenu numérique joue un rôle prépondérant dans cette évolution, dès lors que quatre millions d'européens travaillent dans ce secteur. Ces dernières années et actuellement encore, la production de contenu a entraîné une création rapide d'emplois, pour la plupart dans de petites entreprises émergentes. Ce phénomène modifiera radicalement les conditions d'accès à la connaissance ou celles de la sensibilisation à celle-ci et représente un volet essentiel pour la croissance économique, les entreprises et l'emploi en améliorant le développement professionnel, social et culturel ainsi que la créativité et la capacité d'innovation des citoyens de l'Europe aujourd'hui et demain.

(4) Les secteurs de la culture, de l'éducation, de la formation et des loisirs participent du potentiel économique et social du développement des contenus numériques.

(5) Les structures et l'environnement des entreprises de contenu numérique évoluent rapidement.

(6) Le respect de la propriété intellectuelle et le marquage des oeuvres sont des conditions nécessaires au développement de la diffusion et de l'exploitation du contenu numérique sur les réseaux mondiaux.

(7) De nombreux obstacles s'opposent au plein développement des entreprises et des marchés du contenu numérique en Europe.

(8) La déclaration ministérielle de Bonn, publiée lors de la conférence des 6-8 juillet 1997 sur le rôle des réseaux mondiaux pour la société de l'information, accorde une attention particulière à l'évolution commerciale de l'Internet et sert donc de base aux discussions actuelles sur le contenu de l'Internet, les aspects de gestion et le commerce électronique.

(9) Le 8 décembre 1999, la Commission a adopté l'initiative "e-Europe" qui a ensuite reçu un accueil favorable de la part des États membres lors du Conseil européen d'Helsinki des 10 et 11 décembre 1999.

(10) Le Conseil a souligné, dans ses conclusions sur les industries de la culture et l'emploi en Europe, adoptées le 17 décembre 1999(5), que les progrès des technologies de la communication et de la société de l'information ont entraîné une augmentation sensible du nombre de chaînes distribuées, ce qui a stimulé la demande de nouveaux contenus.

(11) Le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 a expressément constaté le rôle joué par les industries de contenu, qui créent de la valeur ajoutée en tirant parti de la diversité culturelle européenne en en l'organisant en réseau.

(12) Les actions communautaires concernant le contenu de l'information devraient respecter le caractère multilingue et multiculturel de l'Union européenne et encourager les initiatives facilitant l'accès à l'information numérique dans les langues des États membres et des pays candidats.

(13) Les évaluations intermédiaires du programme INFO 2000 établi par la décision 96/339/CE du Conseil(6) et du programme MLIS établi par la décision 96/664/CE du Conseil(7) préconisent un suivi vigoureux des actions menées dans le domaine du contenu numérique et de la diversité linguistique et culturelle.

(14) Des dispositions devraient être prises pour encourager la participation des petites et moyennes entreprises (PME) aux développements de la société de l'information.

(15) Une attention particulière doit être accordée à la plus ou moins grande rapidité des développements en matière de fourniture et d'utilisation des services d'information et des nouvelles techniques de communication et de leur contenu dans les États membres actuels et les pays candidats, en tenant compte de la cohésion interne de la Communauté et des risques liés à une société de l'information à deux vitesses. L'offre de contenu numérique dans différentes langues contribue à donner à tous le même accès à la société de l'information et à réduire la discrimination.

(16) La Commission a publié en janvier 1999 un livre vert sur l'information du secteur public dans la société de l'information, qui a lancé le débat européen sur ce thème.

(17) L'accès à l'information issue du secteur public doit respecter les obligations particulières des autorités publiques et la protection de la confidentialité des données personnelles comme prévu par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil(8).

(18) L'utilisation des informations du secteur public devrait respecter les dispositions fixées par les États membres en matière de droits de propriété intellectuelle des produits numérisés.

(19) Il convient d'encourager la suppression des entraves à l'accès aux informations du secteur public, notamment en favorisant l'échange des meilleures pratiques.

(20) Étant donné que les objectifs des actions envisagées ne peuvent pas être pleinement atteints par les États membres en raison du caractère transnational des questions en jeu et peuvent donc, en raison de la dimension et des effets des actions en Europe, être plus aisément atteints au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(21) Toute action en matière de contenu devrait venir en complément d'autres initiatives communautaires en cours et être appliquée en synergie avec les actions menées au titre du cinquième programme-cadre pour la recherche et le développement, du programme-cadre pour la culture, des programmes Media ainsi qu'avec les actions communautaires concernant l'éducation, les actions en faveur des PME, les Fonds structurels, le plan d'action "e-Europe" et le plan d'action relatif au capital-risque.

(22) La Commission devrait veiller à la complémentarité et à la synergie avec les initiatives et les programmes communautaires concernés à l'aide de mécanismes de coordination appropriés.

(23) L'avancement de ce programme devrait être supervisé de manière continue et systématique afin de l'adapter, le cas échéant, à l'évolution du marché du contenu numérique. Le moment venu, l'état d'avancement du programme devrait faire l'objet d'une évaluation indépendante visant à fournir les informations générales nécessaires à la définition des objectifs des actions ultérieures en matière de contenu. Ce rapport d'évaluation intermédiaire devrait être présenté suffisamment tôt pour permettre de prendre des mesures correctives dans le cadre de la deuxième phase du programme. À l'issue du programme, il devrait être procédé à une évaluation finale des résultats obtenus et à l'élaboration d'un rapport à l'intention du Parlement européen concernant la future politique en matière de contenu, ainsi que l'efficacité et l'impact de ce programme dans la réalisation des objectifs fixés dans la présente décision.

(24) Il peut se révéler utile d'entreprendre des activités de coopération avec des organisations internationales et des pays tiers aux fins de la mise en oeuvre du présent programme.

(25) Un montant de référence financière, au sens du point 34 de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission du 6 mai 1999(9), est inséré dans la présente décision pour l'ensemble de la durée du programme, sans que cela n'affecte les compétences de l'autorité budgétaire définies par le traité.

(26) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(10),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Il est adopté un programme pluriannuel intitulé "Contenu numérique européen sur les réseaux mondiaux" (ci-après dénommé "e-Contenu").

Les objectifs du programme sont les suivants:

a) contribuer à stimuler l'utilisation et l'accès de tous à l'Internet en accroissant la disponibilité du contenu numérique européen sur les réseaux mondiaux pour soutenir le développement professionnel, social et culturel des citoyens de l'Union européenne et faciliter l'intégration économique et sociale des citoyens des pays candidats dans la société de l'information;

b) encourager l'accès au contenu numérique européen et l'exploitation des possibilités qu'il offre et notamment promouvoir une utilisation plus efficace de l'information émanant du secteur public;

c) promouvoir la diversité culturelle et le multilinguisme, en particulier dans les langues de l'Union européenne, dans le contenu numérique sur les réseaux mondiaux et accroître les possibilités d'exportation des entreprises européennes de contenu, et notamment des PME, par le biais d'une adaptation culturelle et linguistique;

d) créer les conditions favorables à la réduction de la fragmentation du marché, à la commercialisation, à la diffusion et à l'utilisation du contenu numérique européen sur les réseaux mondiaux pour encourager l'activité économique et élargir les perspectives d'emploi.

Article 2

Pour atteindre les objectifs visés à l'article 1er, les actions suivantes sont entreprises sous la direction de la Commission, conformément aux lignes d'action énoncées à l'annexe I et en utilisant les moyens de mise en oeuvre du programme énoncés à l'annexe III:

a) améliorer l'accès à l'information du secteur public et généraliser l'exploitation de cette information;

b) développer la production de contenu dans un environnement multilingue et pluriculturel;

c) dynamiser le marché du contenu numérique.

Article 3

1. Le programme couvre une période de quatre ans à compter de la date de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

2. Le montant de référence financière pour l'exécution du programme, pour la période visée au paragraphe 1, est de 100 millions d'euros.

Les crédits annuels sont accordés par l'autorité budgétaire dans les limites des perspectives financières.

Une répartition indicative des dépenses figure à l'annexe II.

Article 4

1. La Commission est responsable de l'exécution du programme et de sa coordination avec d'autres programmes communautaires. Elle établit un programme de travail tous les deux ans sur la base de la présente décision.

2. Lors de la mise en oeuvre du programme, la Commission, agissant en étroite coopération avec les États membres, veille à la cohérence et à la complémentarité générales du programme avec d'autres politiques, programmes et actions communautaires pertinents qui contribuent au développement et à l'utilisation du contenu numérique européen ainsi qu'à la promotion de la diversité linguistique dans la société de l'information.

3. La Commission agit conformément à la procédure visée à l'article 5, paragraphe 2, en ce qui concerne:

a) l'adoption du programme de travail;

b) la détermination des critères et du contenu des appels à propositions, conformément aux objectifs visés à l'article 1er;

c) l'évaluation des projets proposés dans le cadre des appels à propositions, lorsque le montant estimé du financement communautaire est égal ou supérieur à 700000 euros;

d) toute dérogation aux règles fixées à l'annexe III;

e) le fait d'accepter que des personnes morales de pays tiers et des organisations internationales autres que celles visées à l'article 7, paragraphes 1 et 2, participent à des projets.

4. Lorsque le montant des projets visés au paragraphe 3, point c), est inférieur à 700000 euros, la Commission informe simplement le comité visé à l'article 5, paragraphe 1, de l'existence de ces projets et du résultat de leur évaluation. Ce seuil peut être revu à la lumière de l'expérience acquise, à l'expiration d'une période de deux ans à partir de la date de publication de la présente décision.

La Commission informe le comité de l'état d'avancement de l'ensemble du programme au moins une fois par semestre.

Article 5

1. La Commission est assistée par un comité.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

Article 6

1. Afin de garantir que l'aide communautaire est utilisée de manière efficace, la Commission veille à ce que les actions prévues par la présente décision fassent l'objet d'une évaluation préalable, d'un suivi et d'une évaluation ultérieure effectifs.

2. Au cours de la mise en oeuvre et au terme de la réalisation des projets, la Commission évalue la façon dont ils ont été menés et l'incidence de leur réalisation afin de déterminer si les objectifs fixés à l'origine ont été atteints.

3. Les bénéficiaires sélectionnés soumettent un rapport annuel à la Commission.

4. Après deux ans à partir de la date de publication de la présente décision et au terme du programme, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions un rapport d'évaluation des résultats générés par la mise en oeuvre des lignes d'action visées à l'article 2. La Commission peut, sur la base de ces résultats, proposer des ajustements dans l'orientation du programme.

Article 7

1. La participation au programme peut être ouverte aux personnes morales établies dans les États de l'Association européenne de libre-échange (AELE) qui sont membres de l'Espace économique européen (EEE) conformément aux dispositions de l'accord l'EEE.

2. Le programme est ouvert à la participation des pays candidats, selon les modalités suivantes:

a) aux pays d'Europe centrale et orientale (PECO), conformément aux conditions fixées dans les accords européens, dans leurs protocoles additionnels et dans les décisions des conseils d'association respectifs;

b) à Chypre, à Malte et à la Turquie, conformément aux accords bilatéraux à conclure.

3. Il peut être décidé, conformément à la procédure visée à l'article 5, paragraphe 2, d'ouvrir la participation, sans aide financière de la part de la Communauté au titre du programme, aux personnes morales établies dans des pays tiers et aux organisations internationales lorsque cette participation contribue réellement à la mise en oeuvre du programme et compte tenu du principe du bénéfice mutuel.

Article 8

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2000.

Par le Conseil

Le président

C. Pierret

(1) JO C 337 E du 28.11.2000, p. 31.

(2) Avis rendu le 14 décembre 2000 (non encore paru au Journal officiel).

(3) Avis rendu le 29 novembre 2000 (non encore paru au Journal officiel).

(4) Avis rendu le 14 décembre 2000 (non encore paru au Journal officiel).

(5) JO C 8 du 12.1.2000, p. 10.

(6) JO L 129 du 30.5.1996, p. 24.

(7) JO L 306 du 28.11.1996, p. 40.

(8) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

(9) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.

(10) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

ANNEXE I

LIGNES D'ACTION

Les lignes d'action sont un moyen d'aborder le développement des entreprises de contenu numérique selon une approche européenne. Elles doivent contribuer à la réalisation des objectifs stratégiques du programme e-Contenu, qui ont été définis comme suit:

- contribuer à stimuler l'utilisation et l'accès de tous à l'Internet en accroissant la disponibilité de contenus numériques européens sur les réseaux mondiaux pour soutenir le développement professionnel, social et culturel des citoyens de l'Union européenne et faciliter l'intégration économique et sociale des citoyens des pays candidats dans la société de l'information,

- encourager l'accès au contenu numérique européen et l'exploitation des possibilités qu'il offre, et notamment promouvoir une utilisation plus efficace de l'information émanant du secteur public,

- promouvoir la diversité culturelle et le multilinguisme, en particulier dans les langues de l'Union européenne, dans le contenu numérique sur les réseaux mondiaux et accroître les possibilités d'exportation des entreprises européennes de contenu, et notamment des PME, par le biais d'une adaptation culturelle et linguistique,

- créer les conditions favorables à la réduction de la fragmentation du marché, à la commercialisation, à la diffusion et à l'utilisation de contenu numérique européen sur les réseaux mondiaux pour encourager l'activité économique et élargir les perspectives d'emploi, assurer la diversité culturelle, valoriser le patrimoine européen et favoriser l'accès à la connaissance.

Les trois lignes d'action du nouveau programme sont étroitement corrélées. Par exemple, les aspects linguistiques sont essentiels à l'exploitation transfrontalière des informations du secteur public; faciliter l'accès des start-up Internet aux capitaux est fondamental pour les industries de la langue; l'information du secteur public offre une possibilité qui doit être exploitée par les firmes actives dans le secteur de l'Internet en coopération avec les organismes publics; les options stratégiques qui devront être définies dans le cadre d'une coopération étroite entre les secteurs public et privé permettront de déterminer quels sont les nouveaux domaines prioritaires, etc.

Le programme e-Contenu vise à soutenir des projets qui répondent aux objectifs exposés ci-dessus et qui ont des traits communs. Ces projets devraient:

- constituer un moyen de lever les obstacles qui, au niveau européen, empêchent la réalisation et le fonctionnement du marché unique dans les domaines dont ils relèvent,

- présenter un potentiel de rentabilité à la hauteur des risques encourus,

- avoir un caractère transsectoriel et transnational,

- être modulables et avoir un effet multiplicateur,

- être axés sur l'utilisateur.

Ces projets nécessiteront un recours à la technologie existante (la plus avancée).

1. AMÉLIORER L'ACCÈS À L'INFORMATION DU SECTEUR PUBLIC ET GÉNÉRALISER L'EXPLOITATION DE CETTE INFORMATION

Le livre vert sur l'information émanant du secteur public dans la société de l'information, publié en janvier 1999, a provoqué un débat au niveau européen sur les questions de l'accès à l'information du secteur public et de son exploitation. Ce débat a contribué à sensibiliser à cette question les acteurs du secteur public et du secteur privé et il pourrait constituer une base importante pour améliorer les conditions d'exploitation en Europe des contenus à haute valeur ajoutée éducative, culturelle, sociale, et professionnelle et de développement de nouveaux biens et services multimédias tout en faisant en sorte que cette information soit largement accessible. Dans le même temps, il convient d'accélérer et d'étendre les expériences de partenariat entre les secteurs public et privé fondées sur le principe du bénéfice mutuel lancées dans le cadre du programme INFO 2000. En outre, le fait que les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne participent aux initiatives de cette ligne d'action facilitera leur intégration future. Une meilleure gestion de l'information (par exemple dans le domaine des registres fonciers, du patrimoine culturel, ou de l'accès multilingue à l'information du secteur public) est d'une importance capitale pour permettre à ces pays d'établir un cadre juridique transparent et favoriser le bon fonctionnement du marché intérieur après l'adhésion.

1.1. Expériences dans le cadre de projets concrets

Le secteur public collecte et génère de grandes quantités d'informations dont la majeure partie présente de l'intérêt pour les individus et les entreprises et peut servir de matière première pour la production par des entreprises de contenu de services d'information à valeur ajoutée. De multiples obstacles entravent toutefois la transformation de ce potentiel en produits et services utilisables. Ces obstacles créent des incertitudes, qui ont elles-mêmes pour conséquence une faiblesse des investissements, tant publics que privés, et donc un abaissement de la qualité des services offerts aux utilisateurs. Des projets pouvant servir d'exemples de bonnes pratiques et permettant d'identifier les problèmes pratiques rencontrés par les partenariats du secteur public et du secteur privé contribueront à améliorer cette situation. Ces projets, tout en garantissant un large accès à l'information offerte dans une multiplicité de langues sur les réseaux mondiaux, favoriseront les partenariats entre les secteurs public et privé et joueront un rôle de catalyseur pour de futurs développements dans ce domaine.

Des actions préliminaires ont été engagées dans le cadre du programme INFO 2000, qui soutenaient un nombre limité de projets pilotes et de démonstration. Étant donné les perspectives énormes qui existent dans ce domaine, les expériences de partenariat du secteur public et du secteur privé, qui visent à exploiter l'information du secteur public présentant un intérêt au niveau européen, seront poursuivies. Dans le cadre de cette ligne d'action, les administrations des États membres et les institutions de l'Union européenne seront encouragées à recourir aux applications des technologies de la langue.

Ces projets s'attacheront aux principaux obstacles qui freinent le développement d'un marché unique dans le domaine de l'information du secteur public, et envisageront par exemple la nécessité de fixer des normes communes (par exemple en matière de collecte d'informations) ou la nécessité d'instaurer une tarification transparente pour l'accès à l'information publique et son exploitation dans différents États membres. Cet objectif sera poursuivi dans des domaines d'intérêt public, tels que le patrimoine culturel, la santé ou l'éducation, mais également dans des secteurs à vocation plus commerciale, comme celui des données géographiques, le commerce, l'environnement ou le tourisme.

L'utilisation de technologies différentes et nouvelles (par exemple, les applications mobiles) sera encouragée.

En outre, cette ligne d'action permettra de mener des projets visant à créer des liens entre les entreprises de contenu et les organismes du secteur public des pays candidats, et de mettre à la disposition des entreprises et des citoyens davantage d'informations publiques fiables.

1.2. Constitution de bases de données numériques européennes

Les projets pilotes décrits au point 1.1 couvrent généralement une zone géographique limitée en Europe. Il faudra favoriser la présence sur les réseaux mondiaux d'informations collectées et détenues par le secteur public et rassemblées dans des ensembles cohérents partagés par un grand nombre de pays européens. L'absence d'ensembles de données complets au niveau européen constitue en effet l'une des entraves à l'exploitation du potentiel du contenu. Par conséquent, parallèlement aux projets expérimentaux, la constitution de bases de données européennes sera encouragée par un soutien financier aux travaux sur les métadonnées paneuropéennes destinées à l'information du secteur public et par des projets de collecte de l'information couvrant un nombre significatif d'États membres de l'Union européenne. Ces travaux seront menés dans le respect des dispositions de la législation communautaire en matière de protection des données.

Un projet de ce type pourrait, par exemple, viser à relier entre eux les répertoires des agences nationales de cartographie et à en harmoniser la présentation.

L'intérêt et l'engagement manifestés par le secteur privé et public seront déterminants pour sélectionner le type de données et les domaines à couvrir ainsi que pour la contribution que ces projets pourront apporter à la réalisation d'objectifs d'intérêt public, entre autres dans les domaines culturel, éducatif et social.

2. DÉVELOPPER LA PRODUCTION DE CONTENU DANS UN ENVIRONNEMENT MULTILINGUE ET PLURICULTUREL

Il est essentiel d'encourager, par les moyens appropriés, la fourniture d'informations multilingues et interculturelles et l'accès à celles-ci pour que se développe un marché européen de masse des produits et services en ligne et pour que le contenu européen touche plus largement d'autres régions. Les aspects techniques de ce processus sont correctement pris en compte dans le cinquième programme-cadre. Toutefois, les activités de RDT n'abordent pas le problème fondamental de la valorisation des progrès techniques en termes de puissance économique et de pénétration commerciale accrues, y compris en ce qui concerne les nouvelles possibilités d'exportations.

Le programme encouragera et soutiendra des actions qui visent à favoriser la coopération entre les industries européennes du contenu et de la langue, contribuant ainsi à accroître la compétitivité de ces deux secteurs. Ces actions s'inscrivent dans le prolongement naturel des actions menées dans le cadre du programme MLIS initial, mais sont adaptées aux exigences d'un environnement de plus en plus dominé par la technologie numérique et de plus en plus globale. Une attention particulière sera accordée aux PME et aux start-up, aux aspects qui concernent l'utilisateur ainsi qu'aux langues de l'Union européenne les moins parlées et à celles des futurs États membres.

Les projets de démonstration et d'infrastructure seront complétés par des actions d'accompagnement ciblées destinées à informer sur les meilleures pratiques, à promouvoir les échanges et à sensibiliser davantage ainsi qu'à encourager un brassage des activités industrielles, professionnelles et nationales dans ce domaine.

2.1. Promouvoir de nouveaux partenariats et l'adoption de stratégies multilingues et pluriculturelles

L'objectif global de cette sous-ligne est de stimuler la compétitivité et d'améliorer les perspectives commerciales pour les industries européennes du contenu et de langue, en particulier les PME et les start-up novatrices, ce qui renforcerait la présence d'un contenu européen multilingue et pluriculturel sur les réseaux mondiaux. La participation à ces actions est ouverte:

- aux sociétés actives dans le secteur des contenus commerciaux (création, conception, mise en forme et distribution) qui cherchent à accroître leur offre (les portails Internet, les services mobiles, par exemple) et à s'implanter sur de nouveaux marchés,

- aux sociétés actives dans le secteur des contenus relatifs aux entreprises qui cherchent à s'implanter ou à renforcer leur présence sur le marché du commerce électronique (par exemple, dans le domaine du marketing et de la vente par le biais de l'Internet).

De telles actions sont censées couvrir, par exemple:

- les projets d'exploitation multilingue des informations du secteur public, dans l'esprit de la ligne d'action n° 1,

- les projets reliant entre elles les connaissances relevant des domaines de la création culturelle, de l'éducation, du marketing et de la technologie.

Les fournisseurs et diffuseurs de contenu des secteurs privé et public seront encouragés à proposer leurs produits et services dans un plus grand nombre de langues, d'un bout à l'autre de la chaîne de conception, création et édition. Les fournisseurs de technologies de l'information et les opérateurs de télécommunications seront encouragés à fournir des plates-formes et des moyens de diffusion permettant la consultation d'informations multilingues et la diffusion de contenus répondant aux attentes culturelles des communautés visées. Les fournisseurs de services linguistiques seront encouragés à adapter leur offre à l'accroissement de la clientèle dans le secteur du contenu.

Il convient de souligner la pertinence particulière de la question des langues si l'on prend en compte l'extension de la couverture géographique du programme vers les pays d'Europe centrale et orientale.

2.2. Renforcer l'infrastructure linguistique

L'existence d'une infrastructure linguistique appropriée est une condition préalable indispensable si l'on veut qu'un contenu multilingue puisse être créé, adapté et exploité dans des délais et des conditions de rentabilité acceptables. Elle constitue la base structurelle de tout effort soutenu d'internationalisation et de localisation, notamment en ce qui concerne les langues les moins parlées pour lesquelles les forces du marché n'offrent souvent que des incitations insuffisantes. Renforcer l'infrastructre linguistique européenne implique de créer un cadre ouvert regroupant des ressources multilingues interopérables comme, par exemple, des glossaires et des nomenclatures multilingues, des mémoires de traduction et des bases terminologiques, ainsi que les outils informatiques connexes tels que les logiciels de traduction assistée par ordinateur. Ces ressources doivent être mises en commun pour produire des répertoires largement accessibles pouvant ensuite être exploités par les fournisseurs et les diffuseurs de contenu, et par les fournisseurs de services linguistiques.

Dans le cadre de cette sous-ligne, il faudra déployer de larges efforts dans les domaines suivants:

- les centres de langues: mise en réseau de centres régionaux, nationaux et de centres possédant des données relatives à des sujets/disciplines précis, allant de pair avec la mise en place de moteurs de recherche conviviaux et de services de référence et d'intermédiaires en ligne, des services de conseil à l'utilisateur et d'évaluation des outils linguistiques, ainsi que des accords-cadres et des normes techniques permettant aux parties concernées, publiques et privées, de partager et de réutiliser des ressources qui existent ou se profilent,

- la phase d'expérimentation pour les outils informatiques: intégration et essais pratiques de logiciels axés sur l'Internet dans les domaines de la gestion de la localisation des contenus et de la circulation automatisée des documents; production menée en collaboration, utilisation et mise à jour des répertoires linguistiques diffusés ainsi que recherche multilingue et collecte de contenu numérique,

- les ressources nouvelles: création et diffusion transnationale de nouvelles bases de données concernant les langues et les sujets pour lesquels il n'existe pas de ressources appropriées et lorsque les forces du marché n'ont pas généré des incitations suffisantes pour que le problème puisse être traité.

Les projets et autres actions entrant dans le cadre du paragraphe précédent devront porter en priorité sur les langues de l'Union européenne qui sont moins couramment utilisées et sur celles des pays candidats à l'adhésion. Des actions spécifiques axées sur les langues des principaux partenaires commerciaux de l'Union européenne sont envisageables lorsque l'intérêt de la Communauté et les perspectives d'exportations le justifient. En outre, un soutien adéquat ira à la formation industrielle menée dans un esprit de collaboration, en vue de résoudre les problèmes que pose et posera la pénurie de spécialistes.

3. DYNAMISER LE MARCHÉ DU CONTENU NUMÉRIQUE

La fragmentation qui caractérise le marché du contenu numérique et les incertitudes qui en résultent pour les acteurs économiques ont tendance à entraîner inertie et faiblesse des investissements, ce qui nuit à la croissance économique et à l'emploi. Il est dès lors nécessaire d'encourager l'élaboration d'une vision commune, l'accès aux diverses formes disponibles de capitaux d'investissement et l'adoption d'une approche européenne unifiée des questions relatives aux droits du commerce en ligne pour la production multimédia, en vue d'accélérer les nouvelles initiatives et les investissements et d'améliorer l'environnement global dans lequel opèrent les acteurs des marchés du contenu numérique.

3.1. Combler le fossé qui sépare les industries du contenu numérique et les marchés des capitaux

Les industries de contenu éprouvent des difficultés particulières pour accéder aux capitaux d'investissement nécessaires pour développer de nouvelles applications de contenu numérique et pour accroître leur capacité d'innovation. Des mesures correctrices sont nécessaires pour améliorer l'accès à ces capitaux afin de mettre en évidence toutes les possibilités qu'offrent les industries européennes de contenu numérique et d'améliorer leurs débouchés en termes de valorisation du patrimoine culturel européen, de modèles économiques, d'applications innovatrices, de multimédia mobile, etc. Ces actions compléteront d'autres programmes communautaires ainsi que les initiatives nationales conformément au principe de subsidiarité.

Pour encourager l'échange d'informations et de bonnes pratiques, ces actions viseront essentiellement à soutenir la diffusion des compétences disponibles dans les facultés et écoles de commerce et dans les centres de formation ainsi qu'au sein de la nouvelle économie, notamment en matière de techniques de gestion et d'administration; elles viseront en outre à mettre en place des systèmes d'apprentissage à distance. Certaines activités visant à trouver de nouveaux moyens pour réunir les idées et les fonds auront un caractère expérimental.

3.2. Échange de droits entre acteurs du marché du contenu numérique

L'échange de droits entre ceux qui les détiennent, les producteurs de nouveaux produits et services numériques et d'autres maillons de cette chaîne de création de richesse est essentiel au développement des industries de contenu. Le bon fonctionnement des entreprises de contenu est fortement et directement conditionné par l'efficacité des procédures d'autorisation de droits multimédia. Les études de faisabilité et les prototypes, normes et systèmes pilotes mis au point dans le cadre du programme INFO 2000 visaient à favoriser l'intégration et l'interopération de services d'autorisation spécialisés et décentralisés au niveau européen. D'autres moyens sont nécessaires pour favoriser l'émergence d'une approche européenne unifiée en matière d'autorisation des droits.

Les futures actions porteront principalement sur l'extension des projets pilotes d'autorisation de droits multimédia, sur l'aide à la création en Europe de centres d'autorisation de droits multimédia et sur des mesures d'accompagnement spécifiques pour les pays candidats, les secteurs les moins avancés et les applications spécifiques au secteur public.

3.3. Définir et partager une vision commune

Une communauté de vues entre le secteur public et le secteur privé pour ce qui est des développements futurs réduira les incertitudes et accélèrera la mise en oeuvre concrète des initiatives et des investissements. L'interaction permanente entre acteurs privés et secteur public, sera de plus en plus importante, car elle est au coeur du processus d'élaboration d'une vision commune. Une observation régulière et cohérente des évolutions convergentes sur les marchés du contenu et de la langue effectuée en contact étroit avec les opérateurs fournira les informations de base nécessaires pour mettre à jour le processus d'élaboration d'une vision commune.

Les actions viseront essentiellement à définir et à collecter les données statistiques pertinentes, à cerner et à promouvoir les meilleures pratiques européennes ainsi qu'à mettre en place et à actualiser un système permettant une comparaison permanente des performances avec les pays tiers.

L'exécution du programme sera soutenue par des actions visant à en disséminer les résultats (par exemple: publications, sites "world wide web", conférences de présentation des projets) et par des études stratégiques mettant en évidence les phénomènes nouveaux apparaissant sur le marché.

ANNEXE II

RÉPARTITION INDICATIVE DES DÉPENSES

>TABLE>

ANNEXE III

MOYENS DE MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME

1. La Commission met en oeuvre le programme conformément aux spécifications techniques de l'annexe I.

2. Le programme est réalisé sous la forme d'actions indirectes et, dans la mesure du possible, sur la base d'un partage des coûts.

3. La sélection des projets à coûts partagés est en principe fondée sur la procédure d'appels à propositions publiés au Journal officiel des Communautés européennes. Le contenu des appels à propositions est défini en étroite concertation avec les experts en la matière et conformément aux procédures visées à l'article 5 de la décision. Le principal critère de sélection des projets par voie d'appels à propositions est leur contribution potentielle à la réalisation des objectifs du programme.

4. Les demandes d'aide communautaire doivent comprendre, le cas échéant, un plan financier détaillant tous les éléments de financement des projets, y compris le soutien financier demandé à la Communauté et toute autre demande d'aide ou toute aide provenant d'autres sources.

5. La Commission peut également recourir à des systèmes de financement plus souples que l'appel à propositions afin d'encourager la création de partenariats auxquels participeraient, en particulier, des PME et des organismes de régions défavorisées, ou d'autres activités exploratoires dans différents segments du marché du contenu multimédia. De tels systèmes pourraient fonctionner en permanence.

6. Les modalités des procédures évoquées au point 3 sont appliquées après consultation du comité visé à l'article 4 de la présente décision, en application des règles de l'article 5 de la présente décision et conformément aux règlements financiers. Elles sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes.

7. Les projets entièrement financés par la Commission dans le cadre de contrats d'études et de services sont mis en oeuvre par voie d'appels d'offres conformément aux dispositions financières en vigueur. La transparence est assurée par la publication du programme de travail et sa diffusion auprès des organes intéressés.

8. Pour la mise en oeuvre du programme, la Commission entreprend également des activités préparatoires, d'accompagnement et de soutien pour la réalisation des objectifs généraux du programme et des objectifs particuliers de chaque ligne d'action. Ces activités incluent: des études et des conseils à l'appui du présent programme; des actions préparatoires aux activités futures; des mesures destinées à faciliter la participation au programme ainsi que l'accès aux résultats obtenus dans le cadre du programme; des publications et activités de diffusion, promotion et exploitation des résultats: brochures, publications sur support électronique (CD-ROM, DVD, site Internet, etc.), participation à des foires, préparation de dossiers de presse, etc.; une analyse des éventuelles conséquences socio-économiques du programme; des activités de soutien visant par exemple à généraliser l'utilisation de normes en matière de contenu numérique et à encourager le développement des compétences au niveau européen.

9. Pour tous les projets bénéficiant d'un soutien financier au titre du programme, il convient de mentionner ce soutien sur les produits.