ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 23.6.2000 L149/8
RÈGLEMENT (CE) No1319/2000 DE LA COMMISSION
du 22 juin 2000
déterminant la quantité disponible pour le deuxième semestre de 2000 pour certains produits dans
le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre du régime d'importation prévu par l'accord
intérimaire conclu par la Communauté avec la République de Slovénie
LACOMMISSION DES COMMUNA UTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1255/1999duConseildu17mai1999
portant organisation commune des marchés dans le secteur dulait et des produits laitiers(
1), modifié par le règlement (CE) no
1040/2000(2), et notamment son article 29,
vu le règlement (CE) no2508/97 de la Commission du 15
décembre 1997 établissant les modalités d'application, dans lesecteur du lait et des produits laitiers, des régimes prévus dansles accords européens entre la Communauté et la Républiquede Hongrie, la République de Pologne, la République tchèque,la République slovaque, la Bulgarie, la Roumanie et la Slovénieet du régime prévu dans les accords sur la libéralisation deséchangesentrelaCommunautéetlespaysbaltes(
3)modifiéen
dernier lieu par le règlement (CE) no1643/1999(4) et notam-
ment son article 4, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:En application du règlement (CE) n
o171/2000 de la Commis-
sion(5), déterminant la mesure dans laquelle les demandes de
certificats d'importation introduites en janvier 2000 pourcertains produits dans le secteur du lait et des produits laitiersdans le cadre des régimes prévus par les accords européensentre la Communauté et la République de Hongrie, la Répu-
blique de Pologne, la République tchèque, la Républiqueslovaque, la Bulgarie, la Roumanie et la Slovénie et du régimeprévuparlesaccordssurlalibéralisationdeséchangesentrelaCommunauté et les pays baltes peuvent être acceptées, lesdemandes de certificats d'importation introduites pour lesproduits cités dans le règlement (CE) n
o2508/97 ont porté
pour certains produits sur des quantités inférieures à cellesdisponibles. Il convient, par conséquent, de déterminer pourchaqueproduitconcernélaquantitédisponiblepourlapériodedu 1
erjuillet au 31 décembre 2000,
AA RRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La quantité disponible pour la période du 1erjuillet au 31
décembre 2000 en vertu du règlement (CE) no2508/97, pour
les produits originaires de la République de Slovénie, est indi-quée en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1
erjuillet 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 juin 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 118 du 19.5.2000, p. 1.
(3) JO L 345 du 16.12.1997, p. 31.
(4) JO L 195 du 28.7.1999, p. 5.
(5) JO L 21 du 26.1.2000, p. 12.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 23.6.2000 L149/9
ANNEXE
Produits originaires de la République de Slovénie
Quantité totale disponible pourla pér iode du 1erjuillet au 31 décembre 2000
CodesNC
etproduits040210040221 040310
yoghourts040690
autresfromages
ent 870,02 650 357,36
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 17.6.2000 L144/12
RÈGLEMENT (CE) No1268/2000 DE LA COMMISSION
du 16 juin 2000
fixant la subvention maximale à l'expédition de riz décortiqué à grains longs, à destination de l'île
de la Réunion dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2177/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(2),et
notamment son article 10, paragraphe 1,
vu le règlement (CEE) no2692/89 de la Commission du 6
septembre 1989 portant modalités d'application relatives auxexpéditions de riz à la Réunion(
3), modifié par le règlement
(CE) no1453/1999(4), et notamment son article 9, para-
graphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Par le règlement (CE) no2177/1999 de la Commis-
sion(5),uneadjudicationdelasubventionàl'expédition
derizàdestinationdel'îledelaRéunionaétéouverte.
(2)Conformémentàl'article9durèglement(CEE)no2692/
89,surlabasedesoffresdéposées,laCommissionpeut,selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement(CE)n
o3072/95,déciderdelafixationd'unesubvention
maximale.(3)Pourcettefixationildoitêtretenucomptenotammentdescritèresprévusauxarticles2et3durèglement(CEE)n
o2692/89. L'adjudication est attribuée à tout soumis-
sionnairedontl'offresesitueauniveaudelasubventionmaximale ou à un niveau inférieur.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Une subvention maximale à l'expédition de riz décortiqué à
grainslongsducodeNC10062098àdestinationdel'îledelaRéunionestfixéesurbasedesoffresdéposéesdu12au15juin2000à300,00 EUR/tdanslecadredel'adjudicationviséeaurèglement (CE) n
o2177/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 17 juin 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 juin 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 261 du 7.9.1989, p. 8.
(4) JO L 167 du 2.7.1999, p. 19.
(5) JO L 267 du 15.10.1999, p. 7.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 10.6.2000 L139/2
RÈGLEMENT (CE) No1216/2000 DE LA COMMISSION
du 9 juin 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 10 juin 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 juin 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 10.6.2000 L139/3
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 9 juin 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 64,9
999 64,9
07070005 052 66,7
628 125,1
999 95,9
07099070 052 58,0
999 58,0
08053010 388 59,5
528 64,3
999 61,9
08081020,08081050,08081090 388 86,2
400 65,9
404 86,8
508 73,2
512 85,0
524 92,1
528 84,3
804 72,2
999 80,7
08091000 052 125,5
999 125,5
08092095 052 302,3
064 140,6
400 365,9
999 269,6
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JO L 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
Règlement (CE) no 1176/2000 de la Commission

du 31 mai 2000

modifiant le règlement (CE) n° 716/96 arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine au Royaume-Uni

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), et notamment son article 39,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 716/96 de la Commission(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1365/97(3), fixe le prix à verser par le Royaume-Uni aux producteurs présentant à l'abattage et à la destruction des bovins âgés de plus de trente mois. En vertu de ce même article, aucun paiement n'est effectué au-dessus de 560 kilogrammes de poids vif. Compte tenu de l'expérience passée, notamment en ce qui concerne le poids des animaux achetés, il convient d'autoriser des paiements pour les animaux pesant plus de 560 kilogrammes sans augmenter le cofinancement des achats par la Commission prévu à l'article 2, paragraphe 3, dudit règlement.

(2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 716/96, le second alinéa est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 5 juin 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mai 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.

(2) JO L 99 du 20.4.1996, p. 14.

(3) JO L 188 du 17.7.1997, p. 6.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 30.5.2000 L129/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No1142/2000 DE LA COMMISSION
du 29 mai 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 30 mai 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 mai 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JOL 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 30.5.2000 L129/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 29 mai 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 81,9
204 66,1
999 74,0
07070005 052 97,2
068 45,2
628 113,5
999 85,3
07091000 052 141,9
999 141,9
07099070 052 56,3
999 56,3
08051010,08051030,08051050 052 60,4
204 36,0
212 30,5
220 40,0
600 58,4
624 66,1
999 48,6
08053010 528 72,4
999 72,4
08081020,08081050,08081090 388 92,2
400 62,0
404 113,0
508 86,2
512 85,9
528 84,4
720 61,3
804 99,9
999 85,6
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JOL 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 31.5.2000 L130/19
RÈGLEMENT (CE) No1154/2000 DE LA COMMISSION
du 30 mai 2000
modifiant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2), et notamment son article 13, paragraphe 2,
quatrième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)Les restitutions applicables à l'exportation du malt ont
été fixées par le règlement (CE) no1056/2000 de la
Commission(3).
(2)L'application des règles, critères et modalités rappelésdanslerèglement(CE)n
o1056/2000auxdonnéesdont
laCommissiondisposeactuellementconduitàmodifierles restitutions à l'exportation, actuellement en vigueur,
comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Lesrestitutionsàl'exportationdumaltviséàl'article1er,para-
graphe1,pointc),durèglement(CEE)no1766/92sontmodi-
fiéesconformémentauxmontantsreprisàl'annexeduprésentrèglement, pour les produits y figurant.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1
erjuin 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 mai 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 118 du 19.5.2000, p. 36.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 31.5.2000 L130/20
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 30 mai 2000, modifiant les restitutions applicables à l'exportation pour le
malt
(en EUR/t)
Codeproduit Montantdesrestitutions
110710199000 0,00
110710999000 0,00
110720009000 0,00
Règlement (CE) no 1059/2000 du Conseil

du 18 mai 2000

modifiant le règlement (CE) n° 723/2000 modifiant le règlement (CE) no 1294/1999 relatif à un gel des capitaux et à une interdiction des investissements en relation avec la République fédérale de Yougoslavie (RFY)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil a adopté le règlement (CE) no 723/2000 du 6 avril 2000 modifiant le règlement (CE) no 1294/1999 relatif à un gel des capitaux et à une interdiction des investissements en relation avec la République fédérale de Yougoslavie (RFY)(1), qui est entré en vigueur le 8 avril 2000.

(2) L'article 1er, point 3, du règlement (CE) n° 723/2000 est applicable à partir du 15 mai 2000 afin de laisser assez de temps pour établir l'annexe VI du règlement (CE) no 1294/1999(2) contenant la liste des sociétés, établissements, institutions ou entités situés, enregistrés ou constitués en République fédérale de Yougoslavie, à l'exception de la province du Kosovo et de la République du Monténégro, qui ne sont pas considérés comme propriété collective ou comme détenus ou contrôlés par le gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie ou le gouvernement de la République de Serbie.

(3) Il est nécessaire de laisser plus de temps pour réunir les informations et les données nécessaires à l'établissement de la liste de l'annexe VI.

(4) Pour cette raison, il convient que l'article 1er, point 3, du règlement (CE) n° 723/2000 soit applicable à partir du 30 juin 2000,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le deuxième alinéa de l'article 2 du règlement (CE) no 723/2000 est remplacé par le texte suivant:"L'article 1er, point 3, est applicable à partir du 30 juin 2000".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 15 mai 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 mai 2000.

Par le Conseil

Le président

J. Gama

(1) JO L 86 du 7.4.2000, p. 1.

(2) JO L 153 du 19.6.1999, p. 63.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 19.5.2000 L118/36
RÈGLEMENT (CE) No1056/2000 DE LA COMMISSION
du 18 mai 2000
fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
LACOMMISSION DES COMMUNA UTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2), et notamment son article 13, paragraphe 2,
troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)Aux termes de l'article 13 du règlement (CEE) no1766/
92,ladifférenceentrelescoursoulesprixsurlemarchémondial des produits visés à l'article 1
erdudit règlement
etlesprixdecesproduitsdanslaCommunautépeutêtrecouverte par une restitution à l'exportation.
(2)Les restitutions doivent être fixées en prenant en consi-dération les éléments visés à l'article 1
erdu règlement
(CE) no1501/95 de la Commission, du 29 juin 1995,
établissant certaines modalités d'application du règle-ment (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne
l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que lesmesures à prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des céréales(
3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2513/98(4).
(3)La restitution applicable aux malts doit être calculée entenant compte de la quantité de céréales nécessaire à lafabricationdesproduitsconsidérés.Cesquantitésontété
fixées dans le règlement (CE) n
o1501/95.
(4)Lasituationdumarchémondialoulesexigencesspécifi-ques de certains marchés peuvent rendre nécessaire ladifférenciation de la restitution pour certains produits,suivant leur destination.
(5)La restitution doit être fixée une fois par mois. Elle peutêtre modifiée dans l'intervalle.
(6)L'application de ces modalités à la situation actuelle desmarchés dans le secteur des céréales, et notamment auxcours ou aux prix de ces produits dans la Communautéet sur le marché mondial, conduit à fixer la restitutionaux montants repris en annexe.
(7)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
AA RRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l'exportation du malt visé à l'article 1er, para-
graphe 1, point c), du règlement (CEE) no1766/92 sont fixées
aux montants repris en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 19 mai 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 mai 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 19.5.2000 L118/37
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 18 mai 2000, fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
(en EUR/t)
Codeproduit Montantdesrestitutions
110710199000 12,50
110710999000 13,00
110720009000 15,50
FR Journal officiel des Communautés européennes 12.5.2000 L 113/25
RÈGLEMENT (CE) No979/2000 DE LA COMMISSION
du 11 mai 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes (
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1498/98 (2), et notamment son article
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-rales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation parla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement (CE) no3223/94 sont fixées comme indiqué dans le
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 12 mai 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 mai 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communautés européennes 12.5.2000 L 113/26
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 11 mai 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
à l'importation
0702 00 00 052 103,2
068 64,6
204 85,8
999 84,5
0707 00 05 052 104,6
628 128,8
999 116,7
0709 90 70 052 68,5
999 68,5
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 65,4
204 33,5
212 44,6
220 30,1
388 46,3
448 24,0
600 74,3
624 53,0
999 46,4
0805 30 10 388 65,2
999 65,2
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 93,2
400 71,9
404 86,2
508 84,6
512 89,7
528 84,3
804 79,9
999 84,3
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JO L 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
FR Journal officiel des Communautés européennes 5.5.2000 L 108/10
RÈGLEMENT (CE) No934/2000 DE LA COMMISSION
du 4 mai 2000
prévoyant le rejet des demandes de certificats d'exportation pour certains produits transformés à
base de céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999 (2),
vu le règlement (CE) no1162/95 de la Commission du 23 mai
1995 portant modalités particulières d'application du régimedes certificats d'importation et d'exportation dans le secteur descéréales et du riz (
3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1432/1999 (4), et notamment son article 7,
paragraphe 3,
considérant ce qui suit:Le volume des demandes de certificats comportant fixation à
l'avance des restitutions pour la fécule de pommes de terre etles produits à base de maïs, d'orge et de blé est important etprésente un caractère spéculatif. Il a donc été décidé de rejetertoutes les demandes de certificats d'exportation de ces produits
présentées les 2, 3 et 4 mai 2000,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no
1162/95, les demandes de certificats d'exportation comportant
fixation à l'avance des restitutions pour les produits relevantdes codes NC 1102 20 10, 1102 20 90, 1103 13 10,1103 13 90, 1103 29 20, 1104 21 50, 1104 23 10,1108 11 00, 1108 12 00, 1108 13 00, 1702 30 51,1702 30 91, 1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 50,1702 90 79, 2309 10 11, 2309 10 13, 2309 10 31,2309 10 33, 2309 10 51, 2309 10 53, 2309 90 31,2309 90 33, 2309 90 41, 2309 90 43, 2309 90 51 et2309 90 53 présentées les 2, 3 et 4 mai 2000 sont rejetées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 5 mai 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 mai 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 117 du 24.5.1995, p. 2.
(4) JO L 166 du 1.7.1999, p. 56.