RÉSOLUTION DU CONSEIL du 18 juin 1992 concernant le rôle de la normalisation européenne dans le cadre de l'économie européenne (92/C 173/01)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

1. RAPPELANT ses conclusions sur la normalisation du 16 juillet 1984, ainsi que sa résolution du 7 mai 1985 concernant une nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation (1),

2. RAPPELANT la politique communautaire d'ouverture des marchés publics qui confère un rôle important à la normalisation européenne en demandant aux entités adjudicatrices dans les directives 71/305/CEE (2), 77/62/CEE (3) et 90/531/ CEE (4) de se référer aux normes européennes,

3. RAPPELANT les objectifs de l'Acte unique, y compris le renforcement de la cohésion économique et sociale,

4. RAPPELANT la communication de la Commission relative à la politique industrielle dans un environnement ouvert et concurrentiel, dont les conclusions ont été approuvées par le Conseil le 26 novembre 1990,

5. RAPPELANT la nécessité de disposer de normes européennes afin d'assurer l'interopérabilité des réseaux transeuropéens dans l'esprit des conclusions du conseil européen de Maastricht,

6. PRENANT EN CONSIDÉRATION que le débat large et important entre toutes les parties intéressées sur le développement futur de la normalisation européenne qui a eu lieu à la suite de la publication de la communication de la Commission du 16 octobre 1990 (5) a mis en relief l'importance stratégique de la normalisation européenne pour le marché européen,

7. PRENANT EN CONSIDÉRATION l'avis du Parlement européen (6) et celui du Comité économique et social (7) l'avis des partenaires sociaux exprimé lors de la phase de consultation sur cette communication ainsi que la communication de la Commission au Conseil, en date du 20 décembre 1991, sur la normalisation dans le cadre de l'économie européenne (8),

8. RAPPELLE l'importance d'un système de normalisation européen cohérent organisé par et pour les parties intéressées, fondé sur la transparence, l'ouverture, le consensus, l'indépendance par rapport aux intérêts particuliers, l'efficacité et la prise de décisions sur la base de la représentation nationale;

9. CONSIDÈRE que la normalisation européenne, tout en étant organisée sur une base volontaire, sert aussi l'intérêt public et estime que, de ce fait, il est nécessaire de poursuivre et d'étendre au niveau européen une relation de partenariat entre la Communauté et les organismes européens de normalisation;

10. CONFIRME l'intérêt d'une normalisation internationale qui produise des normes qui sont effectivement appliquées par tous les partenaires dans les échanges commerciaux internationaux et qui répondent aux impératifs de la politique communautaire;

11. S'ASSOCIE aux souhaits d'éviter la fragmentation des travaux de normalisation européens et l'accroissement de la bureaucratie du système, au détriment de son efficacité;

12. SE FÉLICITE des mesures déjà prises par les organismes européens de normalisation dans le cadre du débat précité, notamment des décisions relatives à l'efficacité, à l'ouverture aux partenaires écomomiques et sociaux organisés au niveau européen, à la transparence des activités de normalisation, à la visibilité, à l'accessibilité et à l'identification claire des normes européennes, de la coopération avec les pays tiers ainsi que des accords avec les organismes internationaux de normalisation, et exprime son intérêt pour que ces efforts soient poursuivis;

13. SOULIGNE l'urgence de disposer de normes européennes de haute qualité tant pour l'application des directives et la mise en oeuvre des politiques européennes que pour répondre aux besoins du marché;

14. SOULIGNE la nécessité de renforcer la disponibilité effective des normes européennes au niveau national par leur transposition systématique et rapide en normes nationales, en vue d'en assurer une large diffusion et de permettre une application uniforme et efficace des actes communautaires;

15. SOULIGNE l'importance de renforcer les liens entre les activités de recherche et de développement et les activités de normalisation;

16. POURSUIVRA, pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'harmonisation technique, la voie de la nouvelle approche définie par sa résolution du 7 mai 1985 (9) dans chaque domaine où cela sera possible;

17. ESTIME que l'utilisation des normes européennes devrait être davantage encouragée comme instrument de l'intégration économique et industrielle au sein du marché européen, ainsi que comme support technique à la législation, notamment pour la définition des spécifications techniques des produits et des services ou des méthodes d'essai, dans d'autres domaines faisant l'objet d'une législation communautaire;

18. INVITE les organismes européens de normalisation à renforcer leur coordination afin de rendre optimale l'organisation des travaux compte tenu des ressources limitées disponibles;

19. ENCOURAGE les organismes européens de normalisation à poursuivre et à approfondir conjointement et sur une base régulière leur concertation avec l'ensemble des parties intéressées, y compris les petites et moyennes entreprises;

20. INVITE les organismes européens de normalisation à poursuivre leurs discussions sur une éventuelle indication harmonisée de conformité aux normes européennes;

21. INVITE la Commission à appliquer, en tant que de besoin, dans les futurs projets de législation communautaire le principe du renvoi aux normes;

22. INVITE toutes les parties intéressées à s'organiser au niveau européen et à se coordonner d'une manière plus étroite afin de collaborer en tant que telles d'une manière constructive et plus efficace avec les organismes européens de normalisation;

23. INVITE les États membres à prendre toutes les mesures utiles pour que leurs organismes nationaux de normalisation respectent les règles communes des organismes européens de normalisation dont ils sont membres et participent effectivement aux travaux de normalisation européenne;

24. S'ENGAGE À POURSUIVRE, dans les limites des contraintes budgétaires globales, l'octroi d'une aide financière aux organismes européens de normalisation, pour permettre la production des normes nécessaires à la législation et aux politiques communautaires.

(1) JO no C 136 du 4. 8. 1985.

(2) JO no 185 du 16. 8. 1971, p. 5.

(3) JO no L 13 du 15. 1. 1977, p. 1.

(4) JO no L 297 du 29. 10. 1990, p. 1.(5) JO no C 20 du 28. 1. 1991, p. 1.

(6) JO no C 240 du 16. 9. 1991, p. 208.

(7) JO no C 120 du 6. 5. 1991, p. 28.

(8) JO no C 96 du 15. 4. 1992, p. 2.(9) JO no C 136 du 4. 6. 1985, p. 1.