FR Journal officiel de l'Union européenne C 362/1

AVIS DE LA COMMISSION

du 29 octobre 2015

concernant le projet de rejet d’effluents radioactifs résultant des phases III et IV du déclassement du réacteur A-1 de la centrale nucléaire de Bohunice, en République slovaque

(Le texte en langue slovaque est le seul faisant foi.)

(2015/C 362/01)

L’évaluation ci-dessous est réalisée en vertu des dispositions du traité Euratom, sans préjudice des évaluations supplémentaires à réaliser en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ni des obligations qui découlent de celui-ci et du droit dérivé (1).

Le 30 mars 2015, la Commission européenne a reçu du gouvernement slovaque, en application de l’article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d’effluents radioactifs résultant des phases III et IV du déclassement du réacteur A-1 de la centrale nucléaire de Bohunice.

Sur la base de ces données et des informations complémentaires demandées par la Commission le 30 avril 2015 et fournies par les autorités slovaques le 10 juin 2015, et à la suite de la consultation du groupe d’experts, la Commission a élaboré l’avis suivant.

1. La distance entre la centrale et le point le plus proche sur le territoire d’un autre État membre, en l’occurrence la République tchèque, est de 38 km. Les frontières autrichienne et hongroise se situent respectivement à 55 km et à 62 km.

2. Dans des conditions de déclassement normales, les rejets d’effluents radioactifs liquides et gazeux ne sont pas susceptibles d’entraîner, pour la population d’un autre État membre, une exposition significative du point de vue sanitaire, eu égard à la limite de dose fixée dans les nouvelles normes de base [directive 2013/59/Euratom du Conseil (2)].

3. Des déchets de faible et très faible activité seront entreposés sur place avant leur transfert vers le centre national de stockage de déchets radioactifs situé à Mochovce, en Slovaquie. Les déchets solides de moyenne et haute activité seront entreposés sur le site jusqu’à ce qu’un centre national de stockage soit disponible.

4. Les déchets solides ou les matières résiduelles non radioactifs conformes aux seuils de libération seront libérés du contrôle réglementaire pour être éliminés comme des déchets classiques ou pour être réutilisés ou recyclés. Cette opération devra être conforme aux critères fixés dans la directive sur les normes de base (2013/59/Euratom).

5. En cas de rejet non prévu d’effluents radioactifs à la suite d’un accident du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, les doses susceptibles d’être reçues par la population d’un autre État membre ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire, eu égard aux niveaux de référence fixés dans les nouvelles normes de base (directive 2013/59/Euratom).

En conclusion, la Commission est d’avis que, en fonctionnement normal et en cas des accidents du type et de l’ampleur considérés dans les données générales, la mise en œuvre du projet de rejet d’effluents radioactifs résultant des phases III et IV du déclassement du réacteur A-1 de la centrale nucléaire de Bohunice, en République slovaque, n’est pas susceptible d’entraîner une contamination radioactive des eaux, du sol et de l’espace aérien d’un autre État qui soit significative du point de vue sanitaire, eu égard aux dispositions fixées dans les nouvelles normes de base (directive 2013/59/Euratom).

Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2015. Par la Commission Miguel ARIAS CAÑETE Membre de la Commission

(1) Par exemple, en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les aspects environnementaux doivent faire l’objet d’un examen plus approfondi. À titre indicatif, la Commission souhaite attirer l’attention sur les dispositions de la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, de la directive 2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, ainsi que de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et de la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.

(2) Directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom (JO L 13 du 17.1.2014, p. 1).