DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 décembre 1985

modifiant les limites des zones défavorisées en France au sens de la directive 75/268/CEE

du Conseil

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(85/599/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), modifiée en dernier lieu par la règlement (CEE)

N° 797/85 (2) et notamment son article 2 paragraphe 3,considérant que la directive 75/271/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, relative à la liste des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (France) (3), modifiée en dernier lieu par la décision 85/138/CEE (4), décrit les régions de la France reprises dans la liste communautaire des zones défavorisées au sens de l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE;considérant que le gouvernement français a demandé, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, une modification des limites des zones défavorisées reprises à l'annexe de la directive 75/271/CEE;considérant que le transfert de certaines zones déjà reprises dans la liste concernant les zones au sens de l'article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE vers la liste concernant les zones au sens de l'article 3 paragraphe 3 de cette directive respecte les indices et les valeurs, y compris les critères d'exception, retenus par la directive 75/271/CEE pour la délimitation des zones de montagne;considérant que l'ensemble des modifications demandées par le gouvernement français dans le cadre de l'article 2 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE n'aboutit pas à une

augmentation de la superficie agricole utile de l'ensemble des zones défavorisées et, par conséquent, n'a pas d'effet sur la limite fixée audit article;considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;considérant que les mesures prévues dans cette décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Avec prise d'effet à compter de l'hivernage 1985/1986, la liste des zones défavorisées en France, figurant à l'annexe de la directive 75/271/CEE, est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 3

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1985.Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO N° L 128 du 19. 5. 1975, p. 1.

(2) JO N° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(3) JO N° L 128 du 19. 5. 1975, p. 33.

(4) JO N° L 51 du 21. 2. 1985, p. 43.

ANNEXE

«ANNEXE - BILAG - ANHANG - ANNEX - ALLEGATO - BIJLAGE - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ

I. ZONES DÉFAVORISEES AU SENS DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE

Zones à ajouter:

CANTONS

COMMUNES OU PARTIES DE COMMUNES

12 - Département de l'Aveyron

Arrondissement de Villefranche-de-Rouergue

Capdenac-Gare

Les Albres, Asprières, Naussac, Sonnac

Montbazens

Brandonnet, Compolibat, Maleville, Peyrusse-le-Roc, Valzergues

Decazeville

Decazeville

Najac

La Fouillade, Lunac, Monteils, Sanvensa

Rieupeyroux

Saint-Salvadou, Vabre-Tizac

Aubin

Viviez

Villefranche-de-Rouergue

Morlhon-le-Haut

Arrondissement de Rodez

Baraqueville-Sauveterre

Gramond, Sauveterre-de-Rouergue

La Salvetat-Peyralès

Castelmary, Crespin

Naucelle

Centrès, Meljac, Quins, Saint-Just-sur-Viaur, Cabanès

Bozouls

Gabriac

Rodez Est

Le Monastère

Rodez Ouest

Olemps

Réquista

Rullac-Saint-Cirq

II. ZONES DÉFAVORISÉES AU SENS DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE

Zones à enlever de la liste:Département de l'Aveyron (12)Arrondissement de Villefranche-de-RouergueLes Albres, Asprières, Naussac, Sonnac, Brandonnet, Compolibat, Maleville, Peyrusse-le-Roc, Valzergues, Decazeville, La Fouillade, Lunac, Monteils, Sanvensa, Saint-Salvadou,

Vabre-Tizac, Viviez, Morlhon-le-HautArrondissement de RodezCabanès, Gramond, Sauveterre-de-Rouergue, Castelmary, Crespin, Centrès, Meljac, Quins, Saint-Just-sur-Viaur, Gabriac, Le Monastère, Olemps, Rullac-Saint-Cirq»