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( 1 ) JO NO L 24 DU 27 . 1 . 1983 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 220 DU 29 . 7 . 1982 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 169 DU 28 . 6 . 1983 , P . 14 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3759/83 DU CONSEIL DU 22 DECEMBRE 1983 REPARTISSANT LES QUOTAS DE CAPTURE ENTRE LES ETATS MEMBRES POUR LES NAVIRES PECHANT DANS LES EAUX DES ILES FEROE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 170/83 DU CONSEIL , DU 25 JANVIER 1983 , INSTITUANT UN REGIME COMMUNAUTAIRE DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3 , 4 ET 11 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ACCORD DE PECHE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , D'UNE PART , ET LE GOUVERNEMENT DU DANEMARK ET LE GOUVERNEMENT LOCAL DES ILES FEROE , D'AUTRE PART , LES DEUX PARTIES SE SONT CONSULTEES AU SUJET DE LEURS DROITS DE PECHE RECIPROQUES POUR 1984 ;

CONSIDERANT QUE , A L'ISSUE DE CES CONSULTATIONS , LES DEUX PARTIES SONT CONVENUES D'UN ARRANGEMENT POUR 1984 PORTANT NOTAMMENT SUR L'ALLOCATION DE CERTAINS QUOTAS DE CAPTURE POUR LES NAVIRES DE LA COMMUNAUTE DANS LA ZONE DE PECHE DES ILES FEROE ;

CONSIDERANT QU'IL INCOMBE A LA COMMUNAUTE DE REPARTIR CES QUOTAS DE CAPTURE DANS LA ZONE DE PECHE DES ILES FEROE ENTRE LES PECHEURS DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , AFIN D'ASSURER UNE REPARTITION EQUITABLE DES RESSOURCES DE PECHE DISPONIBLES , IL CONVIENT DE REPARTIR CES QUOTAS ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , AFIN D'ASSURER LE RESPECT DE CETTE REPARTITION , DES INFORMATIONS CONCERNANT LES CAPTURES EFFECTIVES DOIVENT ETRE COMMUNIQUEES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES CAPTURES EFFECTUEES PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON D'UN ETAT MEMBRE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1984 DANS LES EAUX RELEVANT DE LA JURIDICTION EN MATIERE DE PECHE DES ILES FEROE , DANS LE CADRE DE L'ARRANGEMENT SUR LES DROITS RECIPROQUES DE PECHE EN 1984 ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES ILES FEROE , SONT LIMITEES AUX QUOTAS FIXES A L'ANNEXE .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES AINSI QUE LES CAPITAINES DES BATEAUX BATTANT PAVILLON DES ETATS MEMBRES SE CONFORMENT , EN CE QUI CONCERNE LA PECHE DANS LES EAUX VISEES A L'ARTICLE 1ER , AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 3 A 9 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2057/82 DU CONSEIL , DU 29 JUIN 1982 , ETABLISSANT CERTAINES MESURES DE CONTROLE A L'EGARD DES ACTIVITES DE PECHE EXERCEES PAR LES BATEAUX DES ETATS MEMBRES ( 2 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1729/83 ( 3 ) .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1984 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 22 DECEMBRE 1983 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

C . VAITSOS

ANNEXE

QUANTITES VISEES A L'ARTICLE 1ER

( EN TONNES )

ESPECES * QUOTAS * ALLOCATIONS

CABILLAUD ET EGLEFIN * 1 200 * FRANCE 145

* * ALLEMAGNE 25

* * ROYAUME-UNI 1 030

LIEU NOIT * 3 500 * BELGIQUE P . M .

* * FRANCE 2 200

* * ALLEMAGNE 450

* * PAYS-BAS P . M .

* * ROYAUME-UNI 850

RASCASSE * 5 100 * BELGIQUE P . M .

* * FRANCE 320

* * ALLEMAGNE 4 725

* * ROYAUME-UNI 55

LINGUE * 500 * FRANCE 280

* * ROYAUME-UNI 200

* * ALLEMAGNE 20

LINGUE BLEUE * 4 500 * FRANCE 2 950

* * ROYAUME-UNI 100

* * ALLEMAGNE 1 450

BROSME * 400 * ROYAUME-UNI 300

* * ALLEMAGNE 90

* * FRANCE 10

MERLAN POUTASSOU * 25 000 * DANEMARK 11 000

* * FRANCE 3 000

* * ALLEMAGNE 3 000

* * PAYS-BAS 3 000

* * ROYAUME-UNI 11 000

POISSONS PLATS * 660 * FRANCE 90

* * ALLEMAGNE 120

* * ROYAUME-UNI 450

AUTRES ESPECES * 500 * FRANCE 180

* * ROYAUME-UNI 120

* * ALLEMAGNE 200

MAQUERAU * 5 000 * DANEMARK 5 000