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Rectificatif aux lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté

(Communication aux États membres avec proposition de mesures utiles)

("Journal officiel des Communautés européennes" C 288 du 9 octobre 1999)

(2000/C 121/11)

Page 14, le point 89 est remplacé par le texte suivant: "(89) Durant la période de restructuration d'une telle entreprise, toute aide destinée à favoriser l'investissement matériel (quel qu'en soit le but: développement régional, protection de l'environnement ou autre) octroyée après le 30 juin 2000 devra être notifiée individuellement à moins que l'aide ne soit couverte par la règle de minimis en vigueur (36)."
Communication de la Commission européenne, en vertu de l'article 4 paragraphe 4 du protocole n° 4 (relatif à la définition de la notion de «produits originaires») des accords européens conclus entre la Communauté européenne et la République tchèque, la République slovaque, la Hongrie, la Pologne, la Bulgarie et la Roumanie, des accords de libre-échange conclus entre la Communauté européenne et l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie et de l'accord intérimaire conclu entre la Communauté européenne et la Slovénie en vertu de l'article 4 paragraphe 4 du protocole n° 3 (relatif à la définition de la notion de «produits originaires» des accords de libre-échange conclus avec l'Islande, la Norvège et la Suisse et en vertu de l'article 3 paragraphe 4 du protocole n° 4 de l'accord sur l'Espace économique européen relatif aux règles d'origine (97/C 291/06)

Conformément à l'article 4 paragraphe 4 et à l'article 3 paragraphe 4 des protocoles relatifs aux règles d'origine mentionnés ci-dessus, la Commission européenne envisage qu'au 1er juillet 1997, la Communauté européenne, l'Islande, la Norvège, la Suisse, la République tchèque, la Slovaquie, la Hongrie, la Pologne, la Bulgarie, la Roumanie, la Slovénie, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie ont rempli les obligations prévues auxdits article 3 paragraphe 3 et article 4 paragraphe 3 et que le cumul diagonal de l'origine, prévu par ces mêmes articles, peut s'appliquer entre les pays suivants ayant conclu un accord de libre-échange contenant les mêmes règles d'origine:

>TABLE>

La présente publication remplace celle du JO C 84 du 15 mars 1997.
Décision no 140

du 17 octobre 1989

concernant le taux de conversion à appliquer par l'institution du lieu de résidence d'un travailleur frontalier en chômage complet au dernier salaire perçu par ce travailleur dans l'État compétent

(90/C 94/04)

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,

vu l'article 81 point a) du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté [1], aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrative ou d'interprétation découlant du règlement (CEE) no 1408/71 et des règlements ultérieurs,

vu l'article 68 paragraphe 1 et l'article 71 paragraphe 1 sous a) ii) du règlement (CEE) no 1408/71,

considérant l'arrêt 67-79 (Fellinger) rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 28 février 1980 qui dit pour droit: "L'article 68 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1408/71, considéré à la lumière de l'article 51 du traité et des objectifs qu'il poursuit doit être interprété en ce sens que, dans le cas d'un travailleur frontalier, au sens de l'article 1er sous b) de ce règlement, en chômage complet, l'institution compétente de l'État membre de résidence, dont la législation nationale prévoit que le calcul des prestations repose sur le montant du salaire antérieur, doit calculer ces prestations en tenant compte du salaire perçu par le travailleur pour le dernier emploi qu'il a exercé dans l'État membre où il était occupé immédiatement avant sa mise au chômage";

considérant qu'il convient, par conséquent, de déterminer le taux de change à appliquer lors de la conversion du montant du salaire perçu par le travailleur dans la monnaie de l'État membre de résidence,

DÉCIDE:

1. Pour l'application combinée des dispositions de l'article 68 paragraphe 1 et de l'article 71 paragraphe 1 sous a) ii) du règlement (CEE) no 1408/71, l'institution du lieu de résidence du travailleur frontalier en chômage complet convertit dans sa monnaie le montant du salaire perçu par le travailleur, pour le dernier emploi qu'il a exercé dans l'État compétent immédiatement avant sa mise au chômage, en utilisant le taux de conversion visé à l'article 107 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 574/72 [2], applicable au cours du mois pendant lequel le dernier salaire a été perçu.

2. La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle entre en vigueur à partir du premier jour du mois suivant sa publication.

Le président de la commission administrative

M. Mousseau

[1] JO no L 149 du 5. 7. 1971, p. 2.

[2] JO no L 74 du 27. 3. 1972, p. 1.

--------------------------------------------------
Modification à la liste des établissements d'Australie agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté (a) (90/C 65/03)

Décision C(90) 439 de la Commission du 7 mars 1990 (Article 4 paragraphe 1 de la directive 72/462/CEE du Conseil) >TABLE>

(a) JO n° C 162 du 29. 6. 1989, p. 5. JO n° C 249 du 30. 9. 1989, p. 8. JO n° C 286 du 14. 11. 1989, p. 5.
N°C 35/10 Journal officiel des Communautés européennes 15. 2.90 
Décision «Appareil scientifique» — Autorisation de franchise des droits à l'importation 
(90/C 35/07) 
[Base juridique: règlements (CEE) n° 918/83 (') et (CEE) n° 2290/83 (2)J 
Dossier: XXI/B/3-007/89 
La Commission a constaté que l'importation de l'appareil dénommé «Becton Dickinson — Cell 
Analyser and Sorter, Model Facstar Plus» faisant l'objet de la demande de la république fédé­
rale d'Allemagne, du 9 mai 1989, peut être faite en franchise des droits à l'importation. 
Cet appareil, commandé le 25 janvier 1988, est destiné à la mise œuvre d'un projet de 
recherche portant sur la lutte contre les épizooties virales, qui comporte l'étude des réactions 
du système immunitaire et des cellules infectées. 
Motivation 
Il est réputé remplir les exigences pour l'admission en franchise par l'application de l'article 7 
paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2290/83. 
(') JO n° L 105 du 23. 4. 1983, p. 1. 
O JO n° L 220 du 11. 8. 1983, p. 20.
18. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 181/5 
rôles potentiels et à long terme du service de télé­
communications par satellite dans le cadre du réseau 
européen de communication. 
Le principal objet de cette étude, compte tenu du 
long programme PSDE de l'ASE et du programme 
Race de la Commission, est d'identifier les dévelop­
pements futurs des satellites de communication et les 
services qu'ils peuvent offrir, en complément de 
technologies alternatives du type fibres optiques. 
L'étude doit produire une prévision des missions 
futures pour lesquelles les satellites devraient être en 
mesure d'offrir une solution rentable et des solutions 
technologiques alternatives à long terme. 
4. Les travaux doivent être achevés pour le 15. 2. 1990. 
5. Les soumissions peuvent être faites individuellement 
ou en association. Si plusieurs candidats présentent 
une soumission conjointe, l'un d'entre eux doit être 
désigné comme contractant principal et agent 
responsable. 
Communications de la Commission au titre de l'article 115 du traité CEE 
(89/C 181/07) 
La Commission, par sa décision C(89) 1294 du 13 juillet 1989, a autorisé la République fran­
çaise à exclure du traitement communautaire les appareils récepteurs de télévision, des codes 
NC 8528 1040, 1050, 1061, 1069, 1071, 1073, 1079, 1091 et 1098, originaires du Japon, de 
Corée du Sud et de T'ai-wan et mis en libre pratique dans les autres États membres. 
La décision est applicable à partir du 1er juillet 1989 et jusqu'au 31 décembre 1989. 
Le texte de cette décision peut être obtenu auprès de la Commission à Bruxelles (tél.: 
02/235 23 64, téléfax: 02/235 01 20 ou 235 01 21). 
La Commission, par sa décision C(89) 1295 du 13 juillet 1989, au titre de l'article 115 du 
traité CEE, a rejeté un recours introduit par l'Irlande en vue d'être autorisée à exclure du 
traitement communautaire les importations des produits de la catégorie 8 originaires de Hong­
kong et mis en libre pratique dans les autres États membres. 6. 10. 8. 1989. 
a) Date du cachet de la poste ou, en cas de dépôt, 
date du reçu. 
b) Comme au point 1, à l'attention de M. P. Picard, 
bureau J-37 2/39; tél. 32/2/235 74 82, télex 
27095 comtel b, téléfax 32/2/236 30 22. 
7. 22. 8. 1989. 
Les spécifications détaillées seront envoyées au plus 
tard à cette date. 
8. Les demandes doivent inclure une liste d'études simi­
laires, et comporter la preuve d'une expérience dans 
ce domaine et couvrant l'ensemble de la Commu­
nauté. 
9. Les critères d'évaluation des soumissions seront 
joints à l'appel d'offres. 
10. 
11. 7.7. 1989.
ÉTATS FINANCIERS DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ETDE L'ACIER AU 31 DÉCEMBRE 1987 ET AU 31 DÉCEMBRE 1986 COM(88) 353 final (88/C 217/03)

En conformité avec les engagements que la Commission a pris au nom de la CECA dans le domaine de son activité d'emprunts, les états financiers suivants, établis dans le cadre de l'article 78 du traité instituant la CECA, sont publiés: - bilans de la Communauté européenne du charbon et de l'acier au 31 décembre 1987 et au 31 décembre 1986,-comptes de profits et pertes pour les années se terminant au 31 décembre 1987 et au 31 décembre 1986,-états des affectations des résultats pour les années se terminant au 31 décembre 1987 et au 31 décembre 1986. Ces états financiers sont accompagnés du rapport de la Cour des comptes prévu par l'article 78 septimo paragraphe 5 du traité CECA, concernant les opérations financières de la CECA pour l'année 1987 à l'exception de celles se référant aux recettes et dépenses de caractère administratif. Bilans au 31 décembre 1987 et au 31 décembre 1986 (Montants exprimés en Écus) - Avant affectation des résultats - >TABLE>

- Avant affectation des résultats - >TABLE>

Comptes de profits et pertes pour les années se terminant au 31 décembre 1987 et au 31 décembre 1986 (Montants exprimés en Écus) >TABLE>

PRODUITS>TABLE>

États des affectations des résultats pour les années se terminant au 31 décembre 1987 et au 31 décembre 1986 (Montants exprimés en Écus) >TABLE>

Communauté européenne du charbon et de l'acier A. MATUTES E. CIOFFI Membre de la Commission Directeur général duCrédit et des investissements
N° C 216/2 Journal officiel des Communautés européennes 27. 8. 86 
Communication de la Commission au titre de l'article 115 du traité CEE 
(86/C 216/02) 
La Commission, par décision du 22 août 1986, au titre de l'article 115 du traité a rejeté un 
recours introduit par la République française en vue d'être autorisée à exclure du traitement 
communautaire les importations de certains instruments et appareils électriques ou électroni­
ques de mesure de la position ex. 90.28 du tarif douanier commun, originaires du Japon, et mis 
en libre pratique dans les autres États membres. 
Communication de la Commission au titre de l'article 9 paragraphe 9 du règlement (CEE) 
n° 3420/83 du Conseil du 14 novembre 1983 
(86/C 216/03) 
Au titre de l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3420/83 du Conseil, du 
14 novembre 1983, relatif aux régimes d'importation des produits originaires des pays à 
commerce d'État non libérés au niveau de la Communauté ('), la Commission a décidé avec 
effet à partir du 21 août 1986 la modification suivante au régime d'importation appliqué en 
Italie, à l'égard de la Roumanie: 
— ouverture, à titre exceptionnel, pour 1986, de possibilités d'importation supplémentaires, 
dans le cadre du régime prévu par le protocole à l'accord entre la Communauté et la 
Roumanie sur le commerce de produits industriels pour le produit et le montant suivants: 
— Aluminium brut (sous-position 76.01 A du tarif douanier commun) 1 500 tonnes 
(') JO n° L 346 du 8. 12. 1983, p. 6.
N° C 326/2 Journal officiel des Communautés européennes 19. 12. 86 
RÉSOLUTION DU COMITÉ CONSULTATIF CECA 
relative à l'établissement du budget opérationnel de la CECA pour 1987 
(86/C 326/02) 
(Adoptée avec une voix contre et quatre abstentions lors de la 259e session du 17 octobre 1986.) 
LE COMITÉ CONSULTATIF, convient donc d'en réduire l'incidence au maximum, 
en fixant son taux au niveau le plus bas possible 
compatible avec la mise en œuvre d'une politique 
active dans les domaines qui sont de la compétence de 
la CECA; après avoir pris connaissance de l'aide-mémoire sur la 
fixation du taux des prélèvements CECA et l'établisse­
ment du budget opérationnel de la CECA pour 1987 
[doc. COM(86) 467 final], et du rapport financier CECA 
1985 [doc. COM(86) 473 final], 
après avoir examiné les états financiers de la Commu­
nauté européenne du charbon de l'acier pour 1985 et 
1984 (JO n° C 208 du 19. 8. 1986), 
après avoir rappelé sa résolution relative aux programmes 
de recherche qu'il a adoptée à l'unanimité lors de sa 257e 
session du 20 juin 1986 (JO n° C 257 du 14. 10. 1986), 
après avoir entendu les explications des représentants de 
la Commission européenne, 
1. demande que le budget opérationnel de la CECA 
contienne, au poste de recettes, la totalité des intérêts 
disponibles des fonds placés et qui n'y figurent que 
partiellement, ainsi que les amendes; 
2. estime que ces fonds devraient être davantage utilisés 
pour financer une politique dynamique, notamment 
dans le domaine de la recherche, comme il l'a 
souhaité dans sa résolution du 20 juin 1986; 
3. constate que le prélèvement qui pèse sur les seules 
entreprises sidérurgiques et charbonnières constitue 
un véritable «droit de douane à l'envers» puisqu'il est 
assis sur toute la production de charbon et d'acier, 
alors que les produits importés ne le supportent pas. Il 4. estime que le financement des interventions nécessaires 
et la réduction du taux du prélèvement pourraient être 
réalisés concurremment; 
5. souhaite que la Commission procède à un nouvel 
examen du budget 1987 en y inscrivant: 
— au titre des dépenses: 
1) les sommes nécessaires à la poursuite des objec­
tifs de la Communauté, notamment sociaux, 
étant entendu que les dépenses qui ne relèvent 
pas directement de l'application du traité de la 
CECA doivent, comme par le passé, être 
supportées par le budget général de la CEE; 
2) les montants correspondants aux besoins 
exprimés par la résolution du 20 juin 1986, qui 
soulignait l'impérieuse nécessité d'accroître de 
façon substantielle les crédits consacrés à la 
recherche technique dans le domaine de la 
production et de l'utilisation du charbon et de 
l'acier, ainsi que ceux consacrés à la recherche 
sociale dans les deux secteurs d'activités; 
— au titre des recettes: 
la totalité des intérêts disponibles et des amendes; 
6. souhaite que le taux de prélèvement soit réduit.
CONCLUSIONS DU CONSEIL du 13 juin 1985 concernant la mise en oeuvre de la directive 77/486/CEE visant à la scolarisation des enfants des travailleurs migrants (85/C 165/01)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, - prenant acte du rapport que la Commission lui a présenté le 10 février 1984 sur l'applicationde la directive 77/486/CEE, conformément à son article 5,

- prenant acte également des observations de la Commission et des délégations,

constate que, pour assurer par ailleurs une mise en oeuvre satisfaisante de la directive, notamment de son article 3, des discussions sont en cours sur le plan bilatéral entre États membres d'accueil et États membres d'origine, dans le but de développer leur collaboration,

souhaite que ces discussions améliorent la compréhension mutuelle et aboutissent, dans la mesure nécessaire et dans les meilleurs délais, à la conclusion d'ententes appropriées dans la gestion de l'enseignement de la langue et culture d'origine,

prend note de l'intention de la Commission d'envoyer aux États membres un nouveau questionnaire concernant la mise en oeuvre de la directive en vue de la mise à jour des informations dont elle dispose,

demande à la Commission de lui transmettre, dans un délai de deux ans, un nouveau rapport faisant état de la situation et des progrès accomplis.
++++

COMMUNICATION DE LA COMMISSION CONCERNANT LES CRITERES POUR LE CHOIX DES PROJETS A FINANCER AU TITRE DU REGLEMENT ( CEE ) N * 355/77 (*)

( 84/C 56/05 )

LA COMMISSION A DECIDE LE 22 FEVRIER 1984 DE MODIFIER CES CRITERES COMME SUIT .

LE TEXTE FIGURANT SOUS LE CHAPITRE B.1 " LAIT ET PRODUITS LAITIERS " , POINT 11 , EST REMPLACE PAR LE TEXTE LIBELLE COMME SUIT :

" B . 1 . LAIT ET PRODUITS LAITIERS

POUR 1984 ( 1 )

11 . AUCUN INVESTISSEMENT DANS LE SECTEUR DU LAIT DE VACHE NE SERA RETENU .

( 1 ) CRITERES S'APPLIQUANT AUX DECISIONS PRISES AU TITRE DE L'ANNEE 1984 ( PROJETS INTRODUITS APRES LE 1ER MAI 1983 OU REPORTES DE L'ANNEE 1983 ) . "

LA COMMISSION SE RESERVE DE REVOIR CETTE QUESTION POUR L'ANNEE 1985 .

(*) JO N * C 152 DU 10 . 6 . 1983 .
RÉSOLUTION DU COMITÉ CONSULTATIF CECA sur le volet social de la politique sidérurgique (adoptée à l'unanimité lors de la 213e session du 5 décembre 1980.)

LE COMITÉ CONSULTATIF,

rappelant les nombreuses résolutions votées depuis 1978 sur ce dossier, à partir des évaluations qui lui ont été présentées par MM. Vredeling et Davignon;

rappelant qu'un large consensus s'est dégagé lors de ses sessions pour considérer qu'un lien indissoluble existe entre la restructuration industrielle, la reconversion industrielle et les mesures sociales à prendre au niveau européen;

rappelant: - la lettre adressée par le président du Comité le 11 juin 1980 au président du Conseil des Communautés européennes, lettre qui attirait l'attention sur la nécessité des décisions à prendre et sur leurs répercussions tant aux plans européen que nationaux,

- que dans sa session du 16 octobre 1980, face à la détérioration de la situation du marché de l'acier et en donnant un avis majoritaire pour l'application de l'article 58, le Comité a de nouveau souligné le lien indissoluble existant entre les mesures économiques et les mesures sociales;

constatant que le Parlement européen a, lui aussi, marqué son accord sur cette simultanéité dans les décisions économiques et sociales européennes, en y donnant son appui total ; a insisté pour que les moyens financiers appropriés soient mis à la disposition de la Commission pour cofinancer les aides prévues;

constatant que depuis deux ans, les différents Conseils CEE ne sont pas parvenus à prendre de décision sur les mesures sociales qui leur étaient proposées et que l'examen du dossier est une nouvelle fois reporté à la session des 15 et 16 décembre 1980.

LE COMITÉ CONSULTATIF: 1. regrette vivement cette carence de décision de la part du Conseil malgré les accords dégagés et les propositions formulées tant par la Commission, le Parlement européen, le Comité consultatif CECA que les partenaires sociaux,

2. regrette ce vide qui se traduit par une rupture de la politique et des responsabilités sociales assumées depuis 1952 par la Communauté européenne du charbon et de l'acier et insiste pour que le volet social accompagne le volet économique,

3. demande instamment au Parlement européen de maintenir avec fermeté son exigence d'inscrire un montant substantiel au budget 1981 destiné à couvrir les dépenses sociales entraînées par la situation dans la sidérurgie,

4. mandate son président pour composer une délégation, devant rencontrer d'urgence le président du Parlement européen et le président du Conseil, afin de les entretenir de sa position,

5. lance un appel à tous les gouvernements des États membres pour qu'ils assument toutes leurs responsabilités et obligations vis-à-vis des travailleurs de la sidérurgie qui, dans la situation cruciale actuelle subissent, avec leurs familles, les répercussions humaines et sociales de la crise,

6. insiste pour que lors du prochain Conseil une décision favorable soit prise sur le volet social de la politique sidérurgique tant dans ses modalités d'application que sur son volet financier.
Résolution du Conseil

du 21 décembre 1976

concernant la révision de la directive 77/62/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures

1. Le Conseil invite la Commission à examiner le fonctionnement de la directive 77/62/CEE dans un délai approprié, à soumettre au Conseil un rapport sur ce fonctionnement et sur les enseignements à en tirer et à inclure dans ce rapport toute proposition de modification de la directive 77/62/CEE ou toutes mesures complémentaires qui pourraient être nécessaires.

La Commission envisagera notamment l'opportunité de transposer sur le plan communautaire les procédures nationales particulièrement expédientes qui seraient les plus adaptées à l'objectif que se fixe la directive 77/62/CEE:

Ce rapport sera soumis au Conseil dans un délai de trois ans après l'adoption de la directive 77/62/CEE.

2. La Commission prendra en considération les avis et opinions qu'elle pourra recueillir et consultera le comité consultatif pour les marchés publics.

--------------------------------------------------
RÉSOLUTION DU CONSEIL du 24 juin 1975 concernant une liste révisée de polluants de deuxième catégorie à étudier dans le cadre du programme d'action des Communautés européennes en matière d'environnement

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le projet de résolution soumis par la Commission,

considérant qu'il convient d'évaluer objectivement les risques que font peser certains polluants sur la santé humaine et l'environnement;

considérant que cette évaluation est nécessaire pour la définition des limites à imposer à la présence des polluants dans le milieu ambiant et pour la détermination des valeurs à appliquer à la qualité des produits;

considérant que les connaissances relatives aux polluants et à leurs effets accusent des lacunes et qu'il y a donc lieu d'entreprendre des études et des recherches approfondies à ce sujet;

considérant que les polluants qui sont indiqués sur la liste de première catégorie incluse dans le programme d'action des Communautés européennes en matière d'environnement (1) sont déjà à l'étude;

considérant que ledit programme prévoit l'établissement d'une liste définitive de polluants de deuxième catégorie,

ADOPTE LA PRÉSENTE RÉSOLUTION:

La liste révisée de polluants de deuxième catégorie à étudier par la Commission dans le cadre du programme d'action des Communautés européennes en matière d'environnement en vue de la réduction des pollutions et nuisances est la suivante: >PIC FILE= "T0017427">

(1) JO nº C 112 du 20.12.1973, p. 3.

La Commission examinera de nouveau, en consultation avec les experts nationaux, les substances marquées d'un astérisque afin d'identifier les composés et dérivés qu'il convient plus particulièrement d'étudier.

Pour l'ammoniaque, les études ne porteront que sur les effets à long terme.