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DÉCISION DU CONSEIL

du 3 décembre 1982

reconnaissant certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne comme étant officiellement indemnes de peste porcine ou indemnes de peste porcine

(82/838/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 82/161/CEE (2), et notamment son article 4 quater paragraphe 1 point c),

vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (3), modifiée en dernier lieu par la directive 81/476/CEE (4), et notamment son article 13 bis paragraphe 2,

considérant que la décision 82/351/CEE (5), modifiée par la décision 82/825/CEE (6), a déjà reconnu certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne comme étant officiellement indemnes de peste porcine; que lesdites parties remplissent les conditions requises pour être reconnues comme étant officiellement indemnes de peste porcine pour les échanges intracommunautaires;

considérant que, dans certaines autres parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne, la présence de peste porcine n'a pas été constatée depuis plus d'un an; que la vaccination contre cette maladie peut être autorisée et que la présence de porcs vaccinés est autorisée; que, de ce fait, ces parties du territoire remplissent les conditions requises pour être reconnues indemnes de peste porcine pour les échanges intracommunautaires de viandes fraîches,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne constituées par les régions énumérées à l'annexe I sont reconnues comme étant officiellement indemnes de peste porcine au sens de l'article 4 quater paragraphe 1 point c) de la directive 64/432/CEE.

Article 2

Les parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne constituées par les régions énumérées à l'annexe II sont reconnues comme étant indemnes de peste porcine au sens de l'article 13 bis paragraphe 2 de la directive 72/461/CEE.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1982.

Par le Conseil

Le président

Ch. CHRISTENSEN

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO no L 29 du 6. 2. 1982, p. 13.

(3) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.

(4) JO no L 186 du 8. 7. 1981, p. 20.

(5) JO no L 157 du 8. 6. 1982, p. 26.

(6) JO no L 347 du 7. 12. 1982, p. 23.

ANNEXE I

Régions officiellement indemnes de peste porcine dans la république fédérale d'Allemagne

Le land de Schleswig-Holstein, la ville libre et hanséatique de Hambourg, la ville libre et hanséatique de Brême et Bremerhaven, les circonscriptions administratives de Detmold, de Muenster, de Cologne, de Coblence, de Trèves, de Rheinhessen-Pfalz, de Stuttgart, de Karlsruhe, de Tuebingen, de Fribourg, d'Oberfranken, d'Unterfranken, d'Oberpfalz, de Niederbayern, de Mittelfranken, de Brunswick, de Giessen, de Lueneburg et de Hanovre ainsi que le land de la Sarre.

ANNEXE II

Régions indemnes de peste porcine dans la république fédérale d'Allemagne

Les circonscriptions administratives de Weser-Ems, de Kassel, de Giessen, de Darmstadt, d'Oberbayern et du land de Berlin.