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DIRECTIVE DU CONSEIL

du 3 mars 1982

modifiant la directive 79/279/CEE portant coordination des conditions d'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs et la directive 80/390/CEE portant coordination des conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier pour l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs

(82/148/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 54 paragraphe 3 point g), et son article 100,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que les États membres doivent se conformer à la directive 79/279/CEE (3) dans un délai de deux ans à compter de sa notification; que cette notification est intervenue le 8 mars 1979 et que ce délai a, par conséquent, expiré le 8 mars 1981; que ce délai est cependant prolongé d'un an pour les États membres qui introduiront simultanément les directives 79/279/CEE et 80/390/CEE (4) et qu'il expire, dans ces conditions, le 8 mars 1982;

considérant que les États membres doivent se conformer à la directive 80/390/CEE dans un délai de trente mois à compter de sa notification; que cette notification est intervenue le 19 mars 1980 et que ce délai expire, par conséquent, le 19 septembre 1982; que ce délai est cependant ramené au 8 mars 1982 pour les États membres qui introduiront simultanément les directives 79/279/CEE et 80/390/CEE;

considérant que les États membres doivent se conformer au plus tard le 30 juin 1983 à la directive 82/121/CEE du Conseil, du 15 février 1982, relative à l'information périodique à publier par les sociétés dont les actions sont admises à la cote officielle d'une bourse de valeurs (5);

considérant qu'il existe un lien étroit entre ces trois directives, non seulement en raison du fait qu'elles ont toutes les trois pour objet de coordonner certaines réglementations relatives aux valeurs mobilières admises à la cote officielle d'une bourse de valeurs ou dont l'admission à cette cote officielle est demandée, mais surtout parce que ces directives tendent à instituer au plan communautaire une politique d'information coordonnée sur les valeurs mobilières en question;

considérant qu'il est indiqué, dès lors, de donner aux États membres la possibilité de mettre en oeuvre simultanément ces trois directives afin d'éviter à ces États membres la nécessité d'engager dans des délais fort rapprochés plusieurs procédures législatives ou réglementaires dans un même domaine, ce qui pourrait constituer une surcharge inacceptable pour les parlements nationaux ou pour les autorités boursières nationales;

considérant, dans ces conditions, qu'il convient de modifier les directives 79/279/CEE et 80/390/CEE afin de permettre aux États membres de les mettre en oeuvre à la même date que la directive 82/121/CEE, à savoir au plus tard le 30 juin 1983,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'article 22 paragraphe 1 de la directive 79/279/CEE, l'alinéa suivant est ajouté:

« Toutefois, pour les États membres qui introduiront simultanément la présente directive et les directives 80/390/CEE et 82/121/CEE, ce délai est prorogé au 30 juin 1983. »

Article 2

À l'article 27 paragraphe 1 de la directive 80/390/CEE, l'alinéa suivant est ajouté:

« Pour les États membres qui introduiront simultanément la présente directive et les directives 79/279/CEE et 82/121/CEE, ce délai est prorogé au 30 juin 1983. »

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 3 mars 1982.

Par le Conseil

Le président

L. TINDEMANS

(1) Avis rendu le 19 février 1982 (non encore publié au Journal officiel).

(2) Avis rendu le 25 février 1982 (non encore publié au Journal officiel).

(3) JO no L 66 du 16. 3. 1979, p. 21.

(4) JO no L 100 du 17. 4. 1980, p. 1.

(5) JO no L 48 du 20. 2. 1982, p. 26.