Décision de la Commission

du 11 décembre 2000

modifiant la décision 2000/114/CE relative à l'admissibilité des dépenses prévues par certains États membres au cours de l'année 2000 pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche

[notifiée sous le numéro C(2000) 3729]

(2000/806/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 95/527/CE du Conseil du 8 décembre 1995 relative à une participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les États membres pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche(1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2000/114/CE de la Commission du 24 janvier 2000 relative à l'admissibilité des dépenses prévues par certains États membres au cours de l'année 2000 pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche(2), prévoit une participation financière de la Communauté à certaines dépenses des États membres.

(2) Les crédits disponibles peuvent être engagés afin de combler une partie des demandes des États membres qui n'ont pas pu être retenues lors de l'adoption de la décision 2000/114/CE.

(3) L'Irlande a communiqué à la Commission des informations qui précisent sa demande de participation financière aux dépenses prévues pour l'année 2000, qui ont une influence sur le niveau des dépenses admissibles pour une participation financière selon les termes de la décision 95/527/CE, sans, toutefois, impact budgétaire.

(4) Les fiches techniques communiquées à certains États membres et prévues aux articles 1er et 2 de la décision 2000/114/CE, sont mises à jour.

(5) Il y a lieu, dès lors, de modifier la décision 2000/114/CE de la Commission.

(6) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2000/114/CE est modifiée comme suit:

1) À l'article 1er, première phrase, le montant de "115560090 euros" est remplacé par celui de "114664925 euros".

2) À l'article 1er, deuxième phrase, le montant de "31477053 euros" est remplacé par celui de "31286592 euros".

3) À l'article 2, paragraphe 1, première phrase, le montant de "6993371 euros" est remplacé par celui de "6292476 euros".

4) À l'article 2, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, le montant de "2500 euros" est remplacé par celui de "2800 euros".

5) À l'article 2, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, le montant de "3250 euros" est remplacé par celui de "3400 euros".

6) À l'article 2, paragraphe 3, le montant de "3438427 euros" est remplacé par celui de "2766782 euros".

7) À l'article 3, troisième phrase, le montant de "2537065 euros" est remplacé par celui de "3428421 euros".

8) L'annexe I est remplacée par l'annexe I de la présente décision.

9) L'annexe II est remplacée par l'annexe II de la présente décision.

Article 2

Le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République irlandaise, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, la République finlandaise, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 301 du 14.12.1995, p. 30.

JO L 302 du 15.12.1995, p. 45 (rectificatif).

(2) JO L 33 du 8.2.2000, p. 25.

ANEXO I/BILAG I/ANHANG I/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ Ι/ANNEX I/ANNEXE I/ALLEGATO I/BIJLAGE I/ANEXO I/LIITE I/BILAGA I

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ANEXO II/BILAG II/ANHANG II/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ ΙΙ/ANNEX II/ANNEXE II/ALLEGATO II/BIJLAGE II/ANEXO II/LIITE II/BILAGA II

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