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RÈGLEMENT (CE) N° 1421/98 DU CONSEIL du 29 juin 1998 modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 28,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par son règlement (CE) n° 2505/96 (1), le Conseil a ouvert des contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels; qu'il convient de pourvoir aux besoins d'approvisionnement de la Communauté pour les produits en question, et ce aux conditions les plus favorables; qu'il y a donc lieu d'ouvrir des contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls à raison de volumes appropriés, d'augmenter le volume et de prolonger la validité de certains contingents tarifaires existants, sans perturber pour autant le marché de ces produits;

considérant qu'il convient, par conséquent, de modifier le règlement (CE) n° 2505/96,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) n° 2505/96 est modifiée comme suit:

1) pour la période contingentaire allant du 1er janvier au 30 juin 1998:

- le volume contingentaire du contingent tarifaire dont le numéro d'ordre est 09.2935 devient 70 000 tonnes,

- le volume contingentaire du contingent tarifaire dont le numéro d'ordre est 09.2967 devient 3 000 000 d'unités;

2) pour la période contingentaire allant du 1er janvier au 31 décembre 1998:

- le volume contingentaire du contingent tarifaire dont le numéro d'ordre est 09.2799 devient 30 000 tonnes,

- le volume contingentaire du contingent tarifaire dont le numéro d'ordre est 09.2943 devient 30 000 000 d'unités,

- le volume contingentaire du contingent tarifaire dont le numéro d'ordre est 09.2947 devient 1 300 tonnes,

- le volume contingentaire du contingent tarifaire dont le numéro d'ordre est 09.2959 devient 45 000 tonnes,

- le volume contingentaire du contingent tarifaire dont le numéro d'ordre est 09.2963 devient 500 000 000 d'unités;

3) la période contingentaire du contingent tarifaire dont le numéro d'ordre est 09.2965 est remplacée par la suivante: 1.1-31.12.1998;

4) les contingents tarifaires figurant à l'annexe du présent règlement sont ajoutés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1998 en ce qui concerne les points 1), 2) et 3) de l'article 1er et à partir du 1er juillet 1998 en ce qui concerne le point 4) dudit article.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 29 juin 1998.

Par le Conseil

Le président

R. COOK

(1) JO L 345 du 31. 12. 1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2631/97 (JO L 356 du 31. 12. 1997, p. 1).

ANNEXE

>TABLE>
FR Journal officiel des Communauts europennes 2. 7. 98 L 188/18
RÝGLEMENT (CE) No1402/98 DE LA COMMISSION
du 1erjuillet 1998
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no2375/96 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 2 juillet 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 1erjuillet 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO L 325 du 14. 12. 1996, p. 5.
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4)J OL2 2d u3 1 .1 .1 9 9 5 ,p .1 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 2. 7. 98 L 188/19
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 1erjuillet 1998, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en cus par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0707 00 05 052 70,6
999 70,6
0709 90 70 052 57,6
999 57,6
0805 30 10 382 60,1
388 59,3
524 57,0
528 58,6
999 58,7
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 71,2
400 82,8
404 90,5
508 121,6
512 75,3
524 67,6
528 70,2
720 165,6
804 107,2
999 94,7
0809 10 00 052 203,5
064 152,3
999 177,9
0809 20 95 052 333,9
060 172,3
064 140,1
068 158,8
400 265,0
616 201,6
999 212,0
0809 40 05 624 361,6
999 361,6
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
RÈGLEMENT (CE) N° 1260/98 DE LA COMMISSION du 17 juin 1998 relatif à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine mise en vente dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1161/98

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2634/97 (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,

considérant que certaines quantités de viande bovine fixées par le règlement (CE) n° 1161/98 de la Commission (3) ont été mises en adjudication;

considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95 (5), les prix minimaux de vente pour la viande mise en adjudication doivent être fixés compte tenu des offres reçues;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix de vente minimaux de la viande bovine pour l'adjudication prévue par le règlement (CE) n° 1161/98, dont le délai de présentation des offres a expiré le 8 juin 1998, sont fixés à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 juin 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO L 356 du 31. 12. 1997, p. 13.

(3) JO L 160 du 4. 6. 1998, p. 23.

(4) JO L 251 du 5. 10. 1979, p. 12.

(5) JO L 248 du 14. 10. 1995, p. 39.

ANEXO - BILAG - ANHANG - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO - LIITE - BILAGA

>TABLE>
(3)

considérant qu'il convient d'étendre l'application de l'impôt institué au profit des Communautés européennes, dans les conditions et selon la procédure prévues par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 (4), aux traitements, salaires et émoluments des membres du conseil des gouverneurs et du conseil général de la Banque centrale européenne et à son personnel; que l'application de cet impôt à l'Institut monétaire européen devient sans objet dès que la liquidation de l'Institut est terminée,
RÈGLEMENT (CE) N° 1058/98 DE LA COMMISSION du 20 mai 1998 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées au titre du règlement (CE) n° 546/98 concernant le contingent tarifaire de certains produits du secteur de la viande bovine originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 546/98 de la Commission du 10 mars 1998 établissant pour l'année 1998, des modalités d'application du régime d'importation concernant certains produits du secteur de la viande bovine prévu par la décision 97/831/CE du Conseil (1), modifiée par le règlement (CE) n° 853/98 (2), et notamment son article 4,

considérant que l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 546/98 a fixé la quantité de certains produits du secteur de la viande bovine, originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, pouvant être importée à des conditions spéciales au titre de l'année 1998;

considérant que l'article 4 du règlement (CE) n° 546/98 prévoit que les quantités demandées peuvent être réduites; que les demandes déposées portent sur des quantités globales qui dépassent les quantités disponibles; que, dans ces conditions et dans le souci d'assurer une répartition équitable des quantités disponibles, il convient de réduire de manière proportionnelle les quantités demandées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Chaque demande de droits d'importation, déposée au titre de l'article 3 du règlement (CE) n° 546/98, est satisfaite jusqu'à concurrence de 0,4056 % de la quantité demandée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 21 mai 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 mai 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 72 du 11. 3. 1998, p. 8.

(2) JO L 122 du 24. 4. 1998, p. 6.
FR Journal officiel des Communauts europennes 9. 5. 98 L 137/16
RÝGLEMENT (CE) No984/98 DE LA COMMISSION
du 8 mai 1998
concernant la dlivrance de certificats  l’exportation de produits transforms 
base de fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no1429/95 de la Commission, du 23
juin 1995, portant modalits d’application des restitutions l’exportation dans le secteur des produits transforms base de fruits et lgumes, autres que celles octroyes autitre des sucres d’addition (
1), modifi en dernier lieu par
le rglement (CE) no1007/97 (2), et notamment son article
4 paragraphe 1,
considrant que le rglement (CE) no396/98 de la
Commission (3) a fix les quantits pour lesquelles des
certificats d’exportation comportant fixation  l’avance dela restitution, autres que ceux demands dans le cadre del’aide alimentaire, peuvent tre demands;
considrant que l’article 4 du rglement (CE) n
o1429/95 a
fix les conditions dans lesquelles des mesures particu-lires peuvent tre prises par la Commission en vued’viter le dpassement des quantits pour lesquelles descertificats d’exportation peuvent tre demands;
considrant que, compte tenu des informations dont
dispose la Commission  la date d’aujourd’hui, la quantitde 389 tonnes de jus d’orange d’une teneur en sucres de10¾ Brix ou plus, mais moins de 22¾ Brix, figurant l’annexe du rglement (CE) n
o396/98, diminue et
augmente des quantits vises  l’article 4 paragraphe 1du rglement (CE) no1429/95, serait dpasse si l’on
dlivrait sans restriction des certificats comportant fixa-tion  l’avance de la restitution comme suite auxdemandes dposes depuis le 6 mai 1998; qu’il convienten consquence d’appliquer un coefficient de rductionaux quantits demandes le 6 mai 1998, et de rejeter lesdemandes de certificats d’exportation comportant fixation l’avance de la restitution dposes ultrieurement dansla perspective d’une dlivrance durant la priode en cours,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les certificats d’exportation comportant fixation 
l’avance de la restitution pour les jus d’orange d’uneteneur en sucres de 10¾ Brix ou plus, mais moins de 22¾Brix, dont la demande a t dpose le 6 mai 1998 au titrede l’article 1
erdu rglement (CE) no396/98 sont dlivrs 
concurrence de 62,2 % des quantits demandes.
Pour le produit susnomm, les demandes de certificats
comportant fixation  l’avance de la restitution, dposesaprs le 6 mai 1998 et avant le 24 juin 1998, sont rejetes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 9 mai 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 8 mai 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 141 du 24. 6. 1995, p. 28.
(2) JO L 145 du 5. 6. 1997, p. 16.
(3)J OL5 0d u2 0 .2 .1 9 9 8 ,p .1 8 .
FR Journal officiel des Communautés européennes 28. 4. 98 L 126/14
RÈGLEMENT (CE) No893/98 DE LA COMMISSION
du 27 avril 1998
déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation
introduites en avril 1998 pour certains produits du secteur de la viande de volaille
dans le cadre du règlement (CE) no2497/96 peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2497/96 de la Commission, du 18
décembre 1996, établissant les modalités d’applicationdans le secteur de la viande de volaille du régime prévupar l’accord d’association et l’accord intérimaire entre laCommunauté européenne et l’État d’Israël (
1), modifié par
le règlement (CE) no1514/97 (2), et notamment son article
4 paragraphe 5,
considérant que les demandes de certificats d’importation
introduites pour le deuxième trimestre 1998 sont infé-rieures aux quantités disponibles et peuvent, par consé-quent, être satisfaites entièrement;
considérant qu’il convient de déterminer l’excédent qui
s’ajoute à la quantité disponible pour la période suivante,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est donné suite, dans la mesure visée à l’annexe I,
aux demandes de certificats d’importation introduitespour la période allant du 1
eravril au 30 juin 1998 en vertu
du règlement (CE) no2497/96.
2. Au cours des dix premiers jours de la période allant
du 1erjuillet au 30 septembre 1998, des demandes de
certificats d’importation peuvent être introduites pour lesquantités totales visées à l’annexe II, conformément auxdispositions du règlement (CE) n
o2497/96.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 28 avril 1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 avril 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 338 du 28. 12. 1996, p. 48.
(2) JO L 204 du 31. 7. 1997, p. 16.
FR Journal officiel des Communautés européennes 28. 4. 98 L 126/15
ANNEXE I
Numéro
du groupePourcentage d’acceptation des demandes
de certificats d’importation introduites
pour la période
du 1eravril au 30 juin 1998
I1 100,00
ANNEXE II
(en tonnes)
Numéro du groupe Quantités disponibles
I1 903,00
FR Journal officiel des Communauts europennes 9. 4. 98 L 111/67
RÝGLEMENT (CE) No775/98 DE LA COMMISSION
du 8 avril 1998
tablissant des valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no2375/96 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 9 avril 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 8 avril 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO L 325 du 14. 12. 1996, p. 5.
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4)J OL2 2d u3 1 .1 .1 9 9 5 ,p .1 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 9. 4. 98 L 111/68
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 8 avril 1998, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en cus par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 204 107,4
212 108,5
624 190,6
999 135,5
0707 00 05 052 112,5
066 98,4
999 105,5
0709 90 70 052 113,3
204 98,6
999 106,0
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 48,2
204 33,6
212 42,7
600 44,6
624 47,9
999 43,4
0805 30 10 600 67,9
999 67,9
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 052 44,7
060 43,9
388 93,8
400 95,3
404 100,6
508 86,0
512 90,0
524 98,6
528 89,0
720 129,8
804 123,2
999 90,4
0808 20 50 388 73,3
508 73,1
512 75,3
528 94,1
999 79,0
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 3. 4. 98 L 103/22
RÝGLEMENT (CE) No750/98 DE LA COMMISSION
du 2 avril 1998
relatif aux offres communiques pour l’exportation de bl tendre dans le cadre de
l’adjudication vise au rglement (CE) no1339/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2052/97 (4), et notamment son article 7,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation de bl tendre vers tous les paystiers,  l’exclusion de Ceuta, Melilla et certains tats ACP,a t ouverte par le rglement (CE) n
o1339/97 de la
Commission (5), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no507/98 (6);
considrant que, conformment  l’article 7 du rglement
(CE) no1501/95, sur la base des offres communiques, la
Commission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) no1766/92, dcider de ne pas donner
suite  l’adjudication;
considrant que, tenant compte notamment des critres
prvus  l’article 1erdu rglement (CE) no1501/95, il n’est
pas indiqu de procder  la fixation d’une restitutionmaximale ou d’une taxe minimale;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Il n’est pas donn suite aux offres communiques du 27
mars au 2 avril 1998, dans le cadre de l’adjudication de larestitution ou de la taxe  l’exportation de bl tendre viseau rglement (CE) n
o1339/97.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 3 avril 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 2 avril 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3)J OL1 4 7d u3 0 .6 .1 9 9 5 ,p .7 .
(4) JO L 287 du 21. 10. 1997, p. 14.
(5)J OL1 8 4d u1 2 .7 .1 9 9 7 ,p .7 .
(6)J OL6 3d u4 .3 .1 9 9 8 ,p .2 0 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 21. 3. 98 L 87/7
RÝGLEMENT (CE) No643/98 DE LA COMMISSION
du 20 mars 1998
relatif aux offres dposes pour l’expdition de riz dcortiqu  grains longs 
destination de l’le de la Runion dans le cadre de l’adjudication vise au rgle-
ment (CE) no2094/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
dcembre 1995, portant organisation commune dumarch du riz (
1), modifi par le rglement (CE) no192/
98 (2), et notamment son article 10 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no2692/89 de la Commission, du 6
septembre 1989, portant modalits d’application relativesaux expditions de riz  la Runion (
3), et notamment son
article 9 paragraphe 1,
considrant que, par le rglement (CE) no2094/97 de la
Commission (4), une adjudication de la subvention  l’ex-
pdition de riz  destination de l’le de la Runion a touverte;
considrant que, conformment  l’article 9 du rglement
(CEE) n
o2692/89, sur base des offres dposes, la
Commission peut, selon la procdure prvue  l’article 22du rglement (CE) n
o3072/95, dcider de ne pas donner
suite  l’adjudication;considrant que, tenant compte notamment des critres
prvus aux articles 2 et 3 du rglement (CEE) no2692/89,
il n’est pas indiqu de procder  la fixation d’unesubvention maximale;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Il n’est pas donn suite aux offres dposes du 16 au 19
mars 1998 dans le cadre de l’adjudication de la subvention l’expdition de riz dcortiqu  grains longs du codeNC 1006 20 98  destination de l’le de la Runion, visedans le rglement (CE) n
o2094/97.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 21 mars 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 20 mars 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(2) JO L 20 du 27. 1. 1998, p. 16.
(3) JO L 29 du 7. 9. 1989, p. 8.
(4) JO L 292 du 25. 10. 1997, p. 14.