DÉCISION (UE) 2021/430 DU CONSEIL

du 5 mars 2021

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, sur la déclaration de Kyoto pour faire progresser la prévention de la criminalité, la justice pénale et l’état de droit: vers la réalisation du programme de développement durable à l’horizon 2030, lors du 14e Congrès des Nations unies pour la prévention du crime et la justice pénale qui se tiendra du 7 au 12 mars 2021 à Kyoto (Japon)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 82, paragraphe 1, son article 83, paragraphe 1, et son article 84, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le 14e Congrès des Nations unies pour la prévention du crime et la justice pénale se tiendra à Kyoto (Japon) du 7 au 12 mars 2021 (ci-après dénommé «Congrès»). Le principal résultat du Congrès sera la déclaration de Kyoto pour faire progresser la prévention de la criminalité, la justice pénale et l’état de droit: vers la réalisation du programme de développement durable à l’horizon 2030 (ci-après dénommée «déclaration de Kyoto»). La déclaration de Kyoto doit être adoptée lors du Congrès.

(2) La déclaration de Kyoto définit le cadre de la politique des Nations unies en matière de prévention de la criminalité et de justice pénale pour les cinq prochaines années. Elle mentionne le lien entre le développement, d’une part, et l’état de droit et la nécessité d’une lutte efficace contre la corruption, d’autre part, l’importance de faire progresser la prévention de la criminalité, y compris la prévention de la criminalité fondée sur des données probantes, de faire progresser les systèmes de justice pénale, et d’intensifier la coopération internationale et l’assistance technique pour prévenir et combattre toutes les formes de criminalité, y compris le terrorisme et les formes émergentes de criminalité telles que celles qui ont une incidence sur l’environnement.

(3) L’Union est un partenaire majeur de l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et finance plusieurs initiatives visant à prévenir et à combattre la criminalité, comme le lancement, en avril 2020, de la plateforme de formation et de coopération en ligne contre le terrorisme. À plus grande échelle, le partenariat opérationnel entre l’Union et l’ONUDC a été consolidé au fil des ans par le financement de différents projets.

(4) L’Union a exercé sa compétence fondée sur l’article 82, paragraphe 1, et sur l’article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) pour légiférer dans ces domaines, afin de mieux parvenir à la mise en place d’un espace de liberté, de sécurité et de justice, par l’adoption des directives 2011/36/UE (1), 2011/93/UE (2), 2013/40/UE (3), 2014/42/UE (4), (UE) 2017/541 (5), (UE) 2018/1673 (6) et (UE) 2019/713 (7) du Parlement européen et du Conseil.

(5) L’article 82, paragraphe 1, et l’article 83, paragraphe 1, du TFUE constituent donc la base juridique de nouvelles actions que l’Union et ses États membres devront mener pour donner à la suite du Congrès, dans le respect de l’engagement qui a été pris avec la déclaration de Doha et qui doit être réitéré avec la déclaration de Kyoto, conformément à la résolution 72/192 de l’Assemblée générale des Nations unies.

(6) L’article 218, paragraphe 9, du TFUE constitue la base juridique procédurale de la décision du Conseil relative à la position de l’Union sur la déclaration de Kyoto. Il dispose que le Conseil, sur proposition de la Commission, doit adopter une décision établissant les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes produisant des effets juridiques.

(7) L’Union et ses États membres entendent jouer un rôle de premier plan dans la lutte internationale contre la criminalité. La nécessité urgente de lutter contre la criminalité transfrontière est devenue plus évidente pendant la pandémie de COVID-19. La pandémie de COVID-19 a été exploitée par des criminels et des organisations criminelles dans le monde entier, montrant combien la coordination et la coopération, tant dans le domaine de la prévention que dans celui de la justice, sont de la plus haute importance.

(8) Les défis actuels en matière de prévention de la criminalité et de justice pénale représentent des risques pour la sécurité intérieure de l’Union, mais leur ampleur va bien au-delà de l’Union. La position à adopter à Kyoto et les résultats qui y seront obtenus constitueront une occasion unique pour l’Union et ses États membres de renforcer leurs politiques, afin de mieux collaborer au niveau international, en montrant le chemin à suivre pour progresser sur la voie du programme de développement durable à l’horizon 2030.

(9) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein de la commission pour la prévention du crime et la justice pénale, du Conseil économique et social des Nations unies (Ecosoc) et de l’Assemblée générale des Nations unies concernant la déclaration de Kyoto, étant donné que la déclaration de Kyoto aura une influence sur le nouveau programme mondial de l’ONUDC et qu’elle sera en mesure d’influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, à savoir la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale.

(10) La déclaration de Kyoto renforcera le cadre juridique international existant et servira de base à de nouvelles actions au niveau de l’Union dans plusieurs domaines de la criminalité. Il convient, dès lors, d’approuver l’adoption de la déclaration de Kyoto lors du Congrès.

(11) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 21 sur la position de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne (TUE) et au TFUE, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, l’Irlande ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

(12) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au TUE et au TFUE, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

(13) La position de l’Union doit être exprimée par ses États membres qui participent au Congrès, agissant conjointement. Conformément au devoir de coopération loyale, les États membres de l’Union doivent défendre cette position lors des étapes ultérieures de l’adoption de la déclaration de Kyoto,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La position à prendre, au nom de l’Union, lors du 14e Congrès des Nations unies pour la prévention du crime et la justice pénale (ci-après dénommé «Congrès»), qui se tiendra à Kyoto (Japon) du 7 au 12 mars 2021, consiste à approuver l’adoption de la déclaration de Kyoto pour faire progresser la prévention de la criminalité, la justice pénale et l’état de droit: vers la réalisation du programme de développement durable à l’horizon 2030 (ci-après dénommée «déclaration de Kyoto»). Le projet de déclaration de Kyoto est joint à la présente décision.

Article 2 La position visée à l’article 1er est exprimée par les États membres de l’Union qui participent au Congrès, agissant conjointement.

Article 3 Des modifications mineures apportées à la déclaration de Kyoto peuvent être acceptées par les représentants de l’Union sans qu’une nouvelle décision du Conseil soit nécessaire.

Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 mars 2021. Par le Conseil Le président A. P. ZACARIAS

(1) Directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil (JO L 101 du 15.4.2011, p. 1).

(2) Directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil (JO L 335 du 17.12.2011, p. 1).

(3) Directive 2013/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 relative aux attaques contre les systèmes d’information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil (JO L 218 du 14.8.2013, p. 8).

(4) Directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne (JO L 127 du 29.4.2014, p. 39).

(5) Directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil (JO L 88 du 31.3.2017, p. 6).

(6) Directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal (JO L 284 du 12.11.2018, p. 22).

(7) Directive (UE) 2019/713 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et remplaçant la décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil (JO L 123 du 10.5.2019, p. 18).