ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L303/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 10.12.93
RÈGLEMENT (CE)N03377/93DELACOMMISSION
du9décembre1993
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
lavingt-huitième adjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteviséeaurèglement (CEE)n°1144/93
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucref),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01548/93(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n01144/93
delaCommission,du10mai1993,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n01144/93,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenant
comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlavingt-huitième adjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelerèglement(CEE)n0990/93du
Conseil(4)ainterditleséchangesentrelaCommunautéeuropeenneetlarépubliquefédérativedeYougoslavie
(SerbieetMonténégro);quecetteinterdictionnes'ap­
pliquepasàcertainessituationstellesqu'énuméréesde
façonlimitativeàsesarticles2,4,5et7;qu'ilconvient
d'entenircomptelorsdelafixationdesrestitutions;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Pourlavingt-huitième adjudicationpartiellede
sucreblanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)
n01144/93,lemontantmaximaldelarestitutionàl'ex­
portationestfixéà39,180écuspar100kilogrammes .
2.Lesrestitutionsàl'exportationverslarépublique
fédérativedeYougoslavie (SerbieetMonténégro)ne
peuventêtreoctroyéesquedanslerespectdesconditions
prévuesparlerèglement(CEE)n0990/93.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle10décembre
1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le9décembre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L154du25.6.1993,p.10.
(3)JOn0L116du12.5.1993,p.5.
(4)JOn"L102du28.4.1993,p.14.
N"L300/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 7.12.93
REGLEMENT (CE)N°3349/93DELACOMMISSION
du6décembre1993
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
donneesdontlaCommission disposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellement en
vigueurcommeilestindiquéàl'articleletduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentlespara­
graphes3et10duprotocolen°4concernantlecoton,
modifiéparl'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
etnotammentleprotocolen°14yannexé,etlerègle­
ment(CEE)n04006/87delaCommission('),
vulerèglement(CEE)n02169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucoton(2),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01554/93(3),etnotammentsonarticle5
paragraphe 1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n02169/81aétéfixé
parlerèglement(CEE)n°2419/93delaCommission (4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n°3281/Articlepremier
Lemontantdel'aidepourlecotonnonégrené,viséeà
l'article5durèglement(CEE)n02169/81,estfixéà
62,489écuspar100kilogrammes .
930;Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle7décembre
1993.considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°2419/93aux
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le6décembre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L377du31.12.1987,p.49.
(2)JOn°L211du31.7.1981,p.2.
(3)JOn°L154du25.6.1993,p.23.
(4)JOn0L222du1.9.1993,p.35.
OJOn0L296du1.12.1993,p.13.
RÈGLEMENT (CE) No 3306/93 DE LA COMMISSION du 30 novembre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 37 (numéro d'ordre 40.0370) originaires de Thaïlande, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1993 par le règlement (CEE) no 3917/92 (2), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour 1993, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les produits de la catégorie 37 (numéro d'ordre 40.0370), originaires de Thaïlande, le plafond s'établit à 386 tonnes; que, à la date du 14 mai 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Thaïlande, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Thaïlande,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 5 décembre 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Thaïlande.

"" ID="1">40.0370> ID="2">37 (tonnes)> ID="3">5516 11 00 5516 12 00 5516 13 00 5516 14 00 5516 21 00 5516 22 00 5516 23 10 5516 23 90 5516 24 00 5516 31 00 5516 32 00 5516 33 00 5516 34 00 5516 41 00 5516 42 00 5516 43 00 5516 44 00 5516 91 00 5516 92 00 5516 93 00 5516 94 00 5803 90 50 ex 5905 00 70> ID="4">Tissus de fibres artificielles discontinues">

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1993. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39.

(2) JO no L 396 du 31. 12. 1992, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) No 3269/93 DE LA COMMISSION du 25 novembre 1993 concernant l'arrêt de la pêche de la sole par les navires battant pavillon du Danemark

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3919/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1993 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3177/93 (4), prévoit des quotas de sole pour 1993;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de sole dans les eaux des divisions CIEM II et IV par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark ont atteint le quota attribué pour 1993; que le Danemark a interdit la pêche de ce stock à partir du 8 novembre 1993; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de sole dans les eaux des divisions CIEM II et IV effectuées par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Danemark pour 1993.

La pêche de la sole dans les eaux des divisions CIEM II et IV effectuée par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 8 novembre 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1993.

Par la Commission

Yannis PALEOKRASSAS

Membre de la Commission

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.

(3) JO no L 397 du 31. 12. 1992, p. 1.

(4) JO no L 285 du 20. 11. 1993, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) No 3256/93 DE LA COMMISSION du 26 novembre 1993 concernant les importations de certains produits transformés à base de champignons originaires de Pologne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1707/90 de la Commission, du 22 juin 1990, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1796/81 du Conseil en ce qui concerne les importations de champignons originaires des pays tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3516/92 (2), et notamment son article 5 paragraphe 4,

considérant que l'article 5 paragraphe 4 deuxième alinéa dudit règlement prévoit que la quantité de champignons encore disponible au 15 octobre de l'année en cours est attribuée aux deux groupes d'opérateurs suivant des modalités fixées par la Commission;

considérant qu'il reste, pour la fin de l'année 1993, une quantité significative disponible à attribuer à l'ensemble des opérateurs; que la délivrance de certificats d'importation dans le cadre du règlement (CEE) no 1707/90 pour certains produits transformés à base de champignons pour tous les pays tiers, sauf pour la Pologne, a été suspendue pour le reste de l'année 1993; que, en conséquence, la quantité encore disponible ne peut concerner que la Pologne,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Chaque opérateur visé à l'article 6 paragraphe 4 point a) ou b) du règlement (CEE) no 1707/90 peut déposer des demandes de certificats d'importation pour les champignons relevant des codes NC 0711 90 40, 2003 10 20 et 2003 10 30 originaires de Pologne.

Article 2

Les certificats d'importation concernant le volume encore disponible au 15 octobre 1993 de la quantité globale attribuée à la Pologne selon l'annexe I du règlement (CEE) no 1707/90 sont délivrés conformément audit règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 158 du 23. 6. 1990, p. 34.

(2) JO no L 355 du 5. 12. 1992, p. 18.
N0L292/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.11.93
REGLEMENT (CE)N"3227/93DELACOMMISSION
du25novembre 1993
portantsuspensiondelapréfixationdelarestitutionpourcertainsproduitsà
basedecéréalesouderizexportéssouslaformedemarchandises nerelevantpas
del'annexeIIdutraité
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéparlerèglement(CEE)
n02193/93(2),etnotammentsonarticle13paragraphe7
premieralinéa,
vulerèglement(CEE)n03035/80duConseil,du
11novembre1980,établissant,pourcertainsproduits
agricolesexportéssousformedemarchandisesnerelevant
pasdel'annexeIIdutraité,lesrèglesgénéralesrelativesà
l'octroidesrestitutionsàl'exportationetlescritèresde
fixationdeleurmontant(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n03381/90(4),etnotammentson
article5paragraphe3deuxièmealinéa,
vulerèglement(CEE)n°1418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchédurizf5),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01544/93(6),etnotammentsonarticle17paragraphe7
deuxièmealinéa,
considérantquel'article13paragraphe7premieralinéa
durèglement(CEE)n01766/92,l'article5paragraphe3
deuxièmealinéadurèglement(CEE)n03035/80etl'ar­
ticle17paragraphe7deuxièmealinéadurèglement
(CEE)n01418/76prévoientlapossibilitédesuspendrelaprefixationdelarestitutionpourcertainsproduitsdebase
exportéssouslaformedemarchandisesdéterminées ;
considérantque,vulasituationdecertainsmarchés,il
peuts'avérernécessaired'adapterlesrestitutions;que,en
vued'éviterquedesdemandesdepréfixationderestitu­
tionsnesoientintroduitesàdesfinsdespéculation,il
convientdesuspendrelapréfixationjusqu'àcequecette
adaptationentreenvigueur;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lapréfixationdesrestitutionsàl'exportationapplicables
auxcéréalesetauriz,exportéssousformedemarchan­
disesénuméréesrespectivement dansl'annexeBdurègle­
ment(CEE)n°1766/92oudansl'annexeBdurèglement
(CEE)n01418/76,estsuspenduejusqu'au30novembre
1993inclus.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle26novembre
1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25novembre1993.
ParlaCommission
MartinBANGEMANN
Vice-président
(')JOn0L181du1.7.1992,p.21.
OJOn0L196du5.8.1993,p.22.
OJOn0L323du29.11.1980,p.27.
(4)JOn°L327du27.11.1990,p.4.
OJOn0L166du25.6.1976,p.1.
(6)JOn°L154du25.6.1993,p.5.
N°L289/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 24.11.93
REGLEMENT (CE)N"3210/93DELACOMMISSION
du23novembre 1993
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu
22novembre1993encequiconcernelesmonnaiesflot­
tantes,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01548/93(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
vulerèglement(CEE)n°3813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n°1695/93delaCommission (4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n03186/AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n°1785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésen
annexe.930;
considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01695/93aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement;Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle24novembre
1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23novembre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
0JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn»L154du25.6.1993,p.10.0JOn0L387du31,12.1992,p.1.
OJOn°L159du1.7.1993,p.40.
OJOn"L285du20.11.1993,p.20.

24.11.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L289/21
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du23novembre1993,fixantlesprélèvements a
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement(')
17011110
17011190
17011210
17011290
17019100
17019910
1701999034,98(')
34,98(')
34,98(')
34,98(')
41,82
41,82
41,82(2)
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n°837/68delaCommission (JOn"L151du30.6.1968,p.42),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n«1428/78(JOn"L171du28.6.1978,p.34).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(3)L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.
20.11.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L285/31
REGLEMENT (CE)N°3192/93DELACOMMISSION
du19novembre 1993
modifiantlerèglement(CEE)n°2711/93dérogeantpourunepériodelimitéeà
l'ajustementsystématiquedestauxdeconversionagricoles
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Àl'article1erdurèglement(CEE)n02711/93,ladatedu
«20novembre1993»estremplacéeparladatedu
«21décembre1993».LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du
28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtaux
deconversionàappliquerdanslecadredelapolitique
agricolecommune('),etnotammentsonarticle11para­
graphe2,
considérantquelesraisonsayantconduitàprendreles
dispositionsprévuesaurèglement(CEE)n02711/93dela
Commission (2)modifiéparlerèglement (CEE)
n02879/93(3)jusqu'au20novembre1993subsistent
au-delàdecettedate;qu'ilconvientenconséquencede
prorogerl'applicationduditrèglementpourunenouvelle
périodelimitée,Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21novembre
1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le19novembre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn"L387du31.12.1992,p.1.
(2)JOn0L245du1.10.1993,p.134.
(')JOn0L2$2du21.10.1993,p.51.
16.11.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L281/1
I
(Actesdontlapublicationestuneconditiondeleurapplicabilité)
REGLEMENT (CE)N"3140/93DELACOMMISSION
du15novembre 1993
modifiantlerèglement (CEE)n°2783/93relatifàl'ouvertured'uneadjudication
permanentepourlareventesurlemarchéintérieurdefromentdurdétenupar
l'organismed'interventionitalienenvuedesatransformation danslesautres
Étatsmembres
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparle
règlement (CEE)n°2193/93(2),etnotammentson
article5,
considérantquelerèglement(CEE)n°2783/93dela
Commission (3),relatifàl'ouvertured'uneadjudication
permanentepourlareventesurlemarchéintérieurd'une
quantitétotalede200000tonnesdefromentdurdéte­
nuesparl'organismed'interventionitalienenvuedeleur
transformationdansd'autresÉtatsmembres,afixéleprix
minimaldereventeà130écuspartonne;
considérantque,danslasituationactuelledumarché,il
estopportundeprocéderàuneaugmentation delaquan­
titémiseenventesurlemarchéintérieurà400000
tonnesdeblédurdétenuesparl'organismed'intervention
italien;
considérantque,danslasituationactuelle,ilserévèle
opportundediminuerleprixminimaldereventeà
respecterà120écuspartonne;considérantquelecomitédegestiondescéréalesnapas
émisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n°2783/93estmodifiécommesuit.
1)Àl'article1er,lestermes«200000tonnes»sont
remplacéspar«400000tonnes».
2)Àl'article4,lestermes«130écuspartonne»sont
remplacésparlestermes«120écuspartonne».
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15novembre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn°L196du5.8.1993,p.22.
OJOn°L252du9.10.1993,p.17.
18.11.93 N°L283/7 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CE)N°3158/93DELACOMMISSION
du17novembre 1993
relatifàl'ouvertured'uneadjudicationpermanentepourlareventesurlemarché
intérieurde3379tonnesdesorghodétenuesparl'organismed'intervention
italien
uneadjudicationpermanentepourlareventesurle
marchéintérieurde3379tonnesdesorghodétenuespar
lui.
Article2
1.Ledélaideprésentationdesoffrespourlapremière
adjudicationpartielleestfixéau24novembre1993.
2.Ledélaideprésentationpourladernièreadjudica­
tionpartielleexpirele26janvier1994.
3.Lesoffresdoiventêtredéposéesauprèsdel'orga­
nismed'intervention italien:LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéparlerèglement(CEE)
n°2193/93delaCommission (2),etnotammentson
article5,
considérantquelerèglement(CEE)n°2131/93dela
Commission(3)fixelesprocéduresetlesconditionsdela
miseenventedescéréalesdétenuesparlesorganismes
d'intervention ;
considérantque,danslasituationactuelledumarché,il
estopportund'ouvriruneadjudicationpermanentepour
lareventesurlemarchéintérieurde3379tonnesde
sorghodétenuesparl'organismed'interventionitalien;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,AziendadiStatopergliinterventinelmercatoagricolo
(AIMA)
ViaPalestro81
I-00100Roma
[télex:620331;tél.:494991).
Article3
L'organismed'interventionitaliencommunique àla
Commission ,auplustardlemardidelasemainesuivant
l'expirationdudélaipourledépôtdesoffres,laquantité
etlesprixmoyensdesdifférentslotsvendus.
Article4
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'organismed'interventionitalienprocède,dansles
conditionsfixéesparlerèglement(CEE)n02131/93,à
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le17novembre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L181du1.7.1992,p.21.
OJOn"L196du5.8.1993,p.22.
OJOn0L191du31.7.1993,p.76.