FR Journal officiel de l'Union européenne L 11/12

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 décembre 2007

homologuant les contrôles avant exportation effectués par les États-Unis d’Amérique sur les arachides et leurs produits dérivés pour y détecter la présence d’aflatoxines

[notifiée sous le numéro C(2007) 6451]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/47/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (1), et notamment son article 23,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (2) établit les teneurs maximales autorisées en aflatoxines dans les denrées alimentaires. Seules les denrées alimentaires respectant ces teneurs maximales peuvent être mises sur le marché.

(2) Le règlement (CE) no 882/2004 prévoit que les États membres veillent à ce que des contrôles officiels soient effectués régulièrement, en fonction du risque et à une fréquence adéquate pour atteindre les objectifs visés par ce règlement, qui sont notamment de prévenir, de supprimer ou de réduire à des niveaux admissibles les risques pour l’homme et pour les animaux.

(3) L’article 23 du règlement (CE) no 882/2004 dispose que les contrôles avant exportation effectués par un pays tiers sur des aliments pour animaux et sur des denrées alimentaires immédiatement avant leur exportation vers la Communauté, en vue de vérifier que les produits exportés satisfont aux prescriptions communautaires, peuvent être homologués.

(4) Cette homologation ne peut être accordée à un pays tiers que si un audit communautaire a démontré, d’une part, que les aliments pour animaux ou les denrées alimentaires exportés vers la Communauté satisfont aux prescriptions communautaires ou à des prescriptions équivalentes et, d’autre part, que les contrôles effectués dans le pays tiers avant l’expédition sont considérés comme suffisamment effectifs et efficaces pour remplacer ou réduire les contrôles documentaires, les contrôles d’identité et les contrôles physiques prescrits par la législation communautaire.

(5) En avril 2005, les États-Unis d’Amérique ont présenté à la Commission une demande d’homologation des contrôles avant exportation effectués par les autorités compétentes des États-Unis d’Amérique relatifs à la contamination par les aflatoxines des arachides et de leurs produits dérivés destinés à l’exportation vers la Communauté.

(6) L’Office alimentaire et vétérinaire (OAV) de la Commission a effectué une mission aux États-Unis d’Amérique du 18 au 22 septembre 2006 afin d’évaluer les systèmes de contrôle en place pour éviter la contamination des arachides et de leurs produits dérivés par les aflatoxines et pour vérifier que les contrôles effectués sur ces produits avant leur exportation vers la Communauté garantissent le respect des prescriptions communautaires par lesdits produits. Selon les conclusions de la mission, les États-Unis d’Amérique disposent d’un système bien défini de contrôle des teneurs en aflatoxines des arachides ainsi que de laboratoires agréés dont les prestations sont bonnes. Les autorités compétentes des États-Unis d’Amérique se sont engagées à prendre des mesures pour remédier aux insuffisances mineures observées.

(7) Il convient donc de faire droit à la demande d’homologation des contrôles avant exportation effectués par les États-Unis d’Amérique sur les arachides et leurs produits dérivés, qui assurent le respect des teneurs maximales en aflatoxines.

(8) L’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 882/2004 demande aux États membres d’adapter la fréquence des contrôles physiques à l’importation aux risques que peuvent présenter les différentes catégories de denrées alimentaires, en tenant compte, entre autres, des garanties données par l’autorité compétente du pays tiers d’origine de la denrée alimentaire en question. Les contrôles systématiques avant exportation effectués sous l’autorité du ministère de l’agriculture des États-Unis d’Amérique (USDA) conformément à l’homologation communautaire en application de l’article 23 du règlement (CE) no 882/2004 offrent aux autorités des États membres de solides garanties. Les États membres devraient dès lors réduire la fréquence des contrôles physiques effectués sur ces produits à un niveau adapté à ces garanties.

(9) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Homologation des contrôles avant exportation

Les contrôles relatifs aux aflatoxines effectués par l'USDA immédiatement avant l’exportation vers la Communauté sont homologués pour les denrées alimentaires et leurs produits dérivés suivants (ci-après dénommés «les denrées alimentaires»):

a) arachides relevant du code NC 1202 10 90 ou 1202 20 00;

b) arachides relevant du code NC 2008 11 94 (en emballages immédiats d’un contenu net excédant 1 kg) ou 2008 11 98 (en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 1 kg);

c) arachides grillées relevant des codes NC 2008 11 92 (en emballages immédiats d’un contenu net excédant 1 kg) ou 2008 11 96 (en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 1 kg).

L’homologation des contrôles avant exportation ne s’applique qu’aux arachides mentionnées au paragraphe 1, qui ont été produites sur le territoire des États-Unis d’Amérique.

Article 2

Conditions d’homologation des contrôles avant exportation

1. L’envoi doit être accompagné:

a) des résultats de l’échantillonnage et de l’analyse effectués par un laboratoire agréé par l’USDA conformément aux prescriptions du règlement (CE) no 401/2006 de la Commission du 23 février 2006 portant fixation des modes de prélèvement d’échantillons et des méthodes d’analyse pour le contrôle officiel des teneurs en mycotoxines des denrées alimentaires (3) ou à des prescriptions équivalentes;

b) du certificat (4) établi en annexe, rempli, signé et vérifié par un représentant autorisé de l’USDA pour les denrées alimentaires provenant des États-Unis d’Amérique.

2. Chaque envoi doit être identifié par un code correspondant à celui figurant sur le rapport indiquant les résultats de l’échantillonnage et de l’analyse et sur le certificat visé au point b) du paragraphe 1. Chaque sac ou autre forme d’emballage de cet envoi doit être identifié par ce code.

3. Le certificat visé au point b) du paragraphe 1 n’est valable que si l’importation des denrées alimentaires dans la Communauté intervient dans un délai de quatre mois au plus à compter de la date de délivrance dudit certificat.

Article 3

Fractionnement d’un lot

En cas de fractionnement d’un lot, des copies du certificat prévu à l’article 2, paragraphe 1, point b), certifiées par les autorités compétentes de l’État membre dans lequel le fractionnement a eu lieu, accompagnent chaque partie du lot fractionné, y compris jusqu’au stade de la vente en gros. Les copies certifiées du certificat peuvent aussi être fournies par l’autorité compétente au moment de la mise en libre pratique si l’exploitant du secteur alimentaire indique qu’il a l’intention de fractionner le lot.

Article 4

Contrôles officiels

Le contrôle documentaire visé à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 882/2004 est effectué au point de première arrivée dans la Communauté et la preuve de ce contrôle doit accompagner le lot.

Conformément aux dispositions de l’article 16, paragraphe 2, point d), et de l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 882/2004, la fréquence des contrôles physiques sur le lot de denrées alimentaires visé à l’article 1er de la présente décision à effectuer par les États membres doit être considérablement réduite, à condition que les dispositions de l’article 2 de la présente décision soient respectées.

Article 5

La présente décision s’applique à partir du 1er décembre 2007.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2007. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission

(1) JO L 165 du 30.4.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

(2) JO L 364 du 20.12.2006, p. 5. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1126/2007 (JO L 255 du 29.9.2007, p. 14).

(3) JO L 70 du 9.3.2006, p. 12.

(4) Certificat fondé sur le modèle type établi à l’annexe I de la décision 2007/240/CE de la Commission du 16 avril 2007 établissant de nouveaux certificats vétérinaires d’introduction des animaux vivants, de la semence, des embryons, des ovules et des produits d’origine animale dans la Communauté (JO L 104 du 21.4.2007, p. 37). Les notes explicatives concernant le certificat figurant à l’annexe I de la décision susmentionnée concernent également le certificat établi à l’annexe de la présente décision. Conformément aux dispositions du règlement (CE) no 882/2004, la certification peut être désormais accordée par voie électronique, après accord sur les modalités pratiques.