RÉSOLUTION DU CONSEIL du 9 décembre 1996 visant à réaliser pleinement le potentiel des petites et moyennes entreprises, y compris les micro-entreprises et l'artisanat, par une approche intégrée destinée à améliorer l'environnement des entreprises et à stimuler les mesures de soutien aux entreprises (97/C 18/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la communication de la Commission du 3 juin 1994 intitulée «Programme intégré en faveur des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat» et la résolution du Conseil, du 10 octobre 1994, sur le libre essor de la dynamique et du potentiel d'innovation des petites et moyennes entreprises, y compris l'artisanat et les micro-entreprises, dans une économie concurrentielle (1),

vu la décision 93/379/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative à un programme pluriannuel d'actions communautaires pour renforcer les axes prioritaires et pour assurer la continuité et la consolidation de la politique d'entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises, dans la Communauté (2), ainsi que la décision 97/15/CE du Conseil, relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises dans l'Union européenne (1997-2000) (3),

vu la résolution du Conseil, du 22 novembre 1993, sur le renforcement de la compétitivité des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat, et le développement de l'emploi (4),

vu la communication de la Commission du 26 octobre 1994 qui a souligné la nécessité d'une initiative communautaire spécifique tenant compte des caractéristiques particulières des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat,

vu les conclusions du Conseil des 6 et 7 novembre 1995 sur la compétitivité de l'industrie et les services aux entreprises,

vu la résolution du Conseil, du 27 novembre 1995, sur les petites et moyennes entreprises (PME) et l'innovation technologique (5),

vu le résultat de la conférence européenne de l'artisanat et des petites entreprises tenue à Berlin les 26 et 27 septembre 1994 et la communication de la Commission du 12 décembre 1995 qui a défini des initiatives prioritaires spéciales pour le développement de l'artisanat, des petites entreprises et des micro-entreprises,

vu la communication de la Commission du 8 septembre 1995 et la résolution du Conseil, du 22 avril 1996, sur la coordination des activités communautaires en faveur des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat (6),

vu le rapport présenté au Conseil européen de Madrid sur le rôle des petites et moyennes entreprises comme source dynamique d'emploi, de croissance et de compétitivité dans l'Union européenne,

RAPPELANT:

- le livre blanc de la Commission, de décembre 1993, sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, qui a souligné l'importance de la contribution qu'apportent les petites et moyennes entreprises à la compétitivité de l'industrie communautaire,

- la communication de la Commission du 14 septembre 1994 intitulée «Une politique de la compétitivité industrielle pour l'Union européenne», la résolution du Conseil, du 21 novembre 1994, visant à renforcer la compétitivité de l'industrie de la Communauté (7) et les conclusions du 7 avril 1995 sur une politique de la compétitivité industrielle,

- la décision 96/413/CE du Conseil, du 25 juin 1996, relative à la mise en oeuvre d'un programme d'actions communautaires en faveur de la compétitivité de l'industrie européenne (8),

- le pacte européen de confiance pour l'emploi, proposé par la Commission, qui vise à mobiliser tous les acteurs dans une stratégie globale de lutte contre le chômage,

- les conclusions du Conseil européen de Florence qui préconisent une approche intégrée en vertu de laquelle les autorités nationales, régionales et locales, les partenaires sociaux et les institutions communautaires prennent chacun des mesures concrètes en faveur de la croissance et de l'emploi,

RECONNAISSANT:

- que les petites et moyennes entreprises apportent une contribution capitale à la création d'emplois et à la compétitivité dans l'Union européenne,

- que la poursuite du développement des petites et moyennes entreprises est cruciale pour la croissance de l'économie, le développement régional et la cohésion sociale dans l'Union européenne,

- qu'un certain nombre d'obstacles limitent la croissance et la création d'emplois dans les petites et moyennes entreprises,

- que les petites et moyennes entreprises sont confrontées à la complexité de l'environnement des entreprises,

- qu'il est nécessaire d'alléger la charge administrative des entrepreneurs et de simplifier les règles en vigueur,

- qu'un effort accru est nécessaire pour stimuler et diffuser une culture d'entreprise véritable ayant pour objectif premier de créer davantage d'emplois dans tous les secteurs de l'économie de l'Union européenne,

CONSCIENT que, conformément au principe de subsidiarité, il incombe en premier lieu aux États membres de créer un environnement législatif et administratif favorable au développement des entreprises et d'adopter des mesures de soutien effectives en faveur des petites et moyennes entreprises,

I

NOTE:

que le programme intégré de la Commission en faveur des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat est conçu:

- comme une initiative qui vise à accroître la cohérence, l'efficacité et la transparence des différentes actions en faveur des petites et moyennes entreprises,

- comme un cadre global continu pour la mise en oeuvre des actions prévues par le programme pluriannuel en faveur des petites et moyennes entreprises, des actions concertées entre la Commission et les États membres et les autres actions communautaires en faveur des petites et moyennes entreprises, tenant tout particulièrement compte des nouveaux objectifs stratégiques définis dans le document politique de Madrid en faveur des petites et moyennes entreprises et à nouveau soulignés dans le pacte européen de confiance pour l'emploi,

et que les axes prioritaires de la politique d'entreprise de la Communauté, tels que définis dans le programme intégré, consistent à:

- simplifier et améliorer l'environnement administratif et législatif des entreprises,

- améliorer l'environnement financier pour les petites et moyennes entreprises,

- aider les petites et moyennes entreprises à européaniser et à internationaliser leurs stratégies, notamment par une amélioration des services d'information et de coopération,

- augmenter la compétitivité des petites et moyennes entreprises et améliorer leur accès à la recherche, à l'innovation, aux technologies de l'information et à la formation,

- promouvoir l'esprit d'entreprise et soutenir des groupes cibles particuliers;

RAPPELLE:

- qu'un progrès sur la voie de la simplification administrative a été réalisé avec la création et les activités du comité sur l'amélioration et la simplification de l'environnement des entreprises, qui exprime l'engagement commun des États membres et de la Communauté en faveur d'une politique d'amélioration de l'environnement administratif,

- qu'un certain nombre de mesures ont été prises en vue de simplifier la législation communautaire, notamment la mise en oeuvre d'un système d'évaluation de l'impact économique et l'initiative SLIM (simplification de la législation relative au marché intérieur);

RECONNAÎT:

- que le coût total des charges administratives des petites et moyennes entreprises demeure élevé,

- que les formalités liées à la création de nouvelles entreprises sont une source de préoccupation particulière,

- que les petites et moyennes entreprises sont largement tributaires des sources de financement internes et ont des difficultés à accéder au financement externe,

- qu'opérer sur les marchés internationaux est relativement plus coûteux pour les petites et moyennes entreprises que pour les grandes entreprises,

- que, nonobstant l'achèvement, pour l'essentiel, du marché intérieur et des avantages qui en résultent pour les petites et moyennes entreprises, leur participation pleine et entière au marché intérieur est toujours freinée par des différences d'interprétation de la législation de l'Union européenne et par des obstacles techniques aux échanges;

RECONNAÎT que les petites et moyennes entreprises ne bénéficient toujours pas suffisamment de nombre d'actions et de programmes communautaires au regard de la part qu'elles prennent à l'activité économique et de leur potentiel en termes de création d'emplois et:

- que les instruments financiers de la Communauté doivent être davantage axés vers le développement des petites et moyennes entreprises,

- que la participation des petites et moyennes entreprises aux marchés publics se heurte à des obstacles auxquels il convient de remédier,

- qu'il conviendrait d'augmenter la part prise par les petites et moyennes entreprises aux programmes de formation professionnelle et en matière de gestion,

- que les organisations représentant les petites et moyennes entreprises et l'artisanat doivent être consultées lors de l'élaboration des mesures et des politiques les concernant au niveau européen;

II

APPELLE LES ÉTATS MEMBRES ET LA COMMISSION

à examiner en consultation mutuelle dans quelle mesure on peut améliorer l'environnement économique pour les petites et moyennes entreprises en remédiant aux obstacles structurels résultant, pour le développement des petites et moyennes entreprises, du cadre réglementaire juridique, financier et administratif,

à entreprendre à cette fin les actions suivantes:

- promouvoir la simplification administrative et législative en tenant compte des travaux réalisés par le comité sur l'amélioration et la simplification de l'environnement des entreprises, l'accent étant mis sur les domaines prioritaires définis dans le document politique de Madrid sur les petites et moyennes entreprises,

- favoriser un échange de vues entre les États membres sur la façon d'aborder le financement des entreprises,

- accélérer la mise en oeuvre intégrale des directives concernant le marché intérieur, en particulier dans les domaines des marchés publics, des services d'investissement et de l'assurance,

- créer aussitôt que possible, s'ils ne l'ont déjà fait, un ou plusieurs points de contact pour aider les petites et moyennes entreprises à surmonter les obstacles aux échanges intracommunautaires, conformément à la résolution du Conseil, du 8 juillet 1996, sur la coopération entre administrations pour l'application de la législation relative au marché intérieur (9),

- s'efforcer de mieux faire accepter le principe de la reconnaissance mutuelle dans le domaine des normes de manière à réduire les entraves techniques aux échanges pour les petites et moyennes entreprises et d'assurer l'application effective de la décision n° 3052/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1995, établissant une procédure d'information mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté (10),

- faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises aux programmes nationaux et européens et aux autres mesures de soutien,

- encourager l'adaptation des programmes de formation aux besoins des petites et moyennes entreprises,

- encourager la participation des femmes entrepreneurs et associées, des jeunes entrepreneurs et des entrepreneurs issus de groupes défavorisés dans les programmes opérationnels afin d'améliorer leur accès à la formation, aux services locaux et aux réseaux de coopération;

III

APPELLE LA COMMISSION,

en concertation avec les États membres:

à procéder à de larges échanges des meilleures pratiques entre les États membres, par le biais de programmes communautaires existants visant à:

- promouvoir la culture et l'esprit d'entreprise à tous les niveaux, en accordant une importance particulière aux systèmes d'enseignement et de formation et à la stimulation des jeunes entrepreneurs,

- stimuler le développement des entreprises du commerce et de la distribution, en s'attachant notamment au rôle du commerce dans les zones rurales et urbaines,

à améliorer l'accès des petites et moyennes entreprises à la société de l'information en réalisant une série d'actions pilotes, dont les résultats feront l'objet d'une promotion, destinées à la propagation des meilleures pratiques, dans le cadre du plan d'action de la Communauté sur la société de l'information;

IV

APPELLE LA COMMISSION:

à mettre pleinement en oeuvre les mesures communautaires prévues dans le cadre de la politique d'entreprise ainsi que d'autres politiques communautaires pertinentes, et notamment par les activités suivantes:

- continuer à améliorer son système d'évaluation des coûts et des avantages des propositions d'actes communautaires, et en particulier achever le réexamen du système d'évaluation de l'impact économique,

- poursuivre le projet pilote SLIM (simplification de la législation relative au marché intérieur) et examiner, en consultation avec les États membres, les principaux domaines appelant des actions de plus grande portée,

- continuer à améliorer ses procédures relatives au traitement des plaintes des entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, au sujet des obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur,

- améliorer l'accès des petites et moyennes entreprises au capital-risque par le biais de prises de participations du Fond européen d'investissement (FEI) au capital d'intermédiaires financiers appropriés,

- dans le contexte des réseaux de soutien des entreprises des États membres, développer les euro-info-centres en tant que guichets de proximité pour les petites et moyennes entreprises, servant d'interface unique pour adresser les demandes aux réseaux prestataires de services compétents, facilitant ainsi l'accès de toutes les petites et moyennes entreprises à l'ensemble des programmes communautaires,

- déterminer les moyens pour permettre aux petites et moyennes entreprises de participer pleinement à tous les programmes communautaires, tout en notant que la Commission a l'intention de transmettre aux États membres, au plus tard à la fin de 1997, une recommandation sur la manière d'augmenter la part des petites et moyennes entreprises dans les politiques et les programmes communautaires,

- introduire des mesures globales en vue de lever les obstacles à la participation des petites et moyennes entreprises aux marchés publics, et notamment faire en sorte que le Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) puisse participer sur un pied d'égalité aux adjudications, ainsi qu'une communication en la matière au plus tard à la fin de 1996,

- encourager les petites et moyennes entreprises à créer ou à développer une activité dans un autre État membre en supprimant les obstacles aux investissements transfrontières et aux associations en participation dans l'Union européenne,

- améliorer l'information des petites et moyennes entreprises européennes sur les avancées stratégiques des petites et moyennes entreprises dans les pays tiers et améliorer l'accès des petites et moyennes entreprises européennes à ces pays par le biais des programmes communautaires existants,

- améliorer l'accès des petites et moyennes entreprises aux programmes communautaires de recherche et de développement technologique et encourager le développement technologique transnational axé sur le marché en améliorant l'information et la promotion ainsi que les procédures de sélection et de gestion, notamment par la réduction des délais de décision et de paiement;

V

RECONNAISSANT:

- que les petites entreprises et les micro-entreprises jouent un rôle important en termes de croissance et génèrent une proportion élevée d'emplois nouveaux,

- que la Communauté peut obtenir de meilleurs résultats en matière de création d'emplois si l'environnement économique des petites entreprises et des micro-entreprises est amélioré aux niveaux tant de la Communauté que des États membres,

- que les petites entreprises et les micro-entreprises pourraient bénéficier davantage de certains programmes et actions communautaires,

- que la complexité de l'environnement des entreprises pèse le plus lourdement sur les petites entreprises et les micro-entreprises,

- que certains instruments financiers de la Communauté devraient être davantage axés sur les besoins des petites entreprises et des micro-entreprises,

- qu'il conviendrait d'augmenter la part prise par les petites entreprises et les micro-entreprises aux programmes de formation professionnelle et en matière de gestion,

SOULIGNE que les petites entreprises et les micro-entreprises ont un rôle central à jouer dans le développement et l'emploi au niveau local et que les femmes, les jeunes entrepreneurs et les entrepreneurs issus de groupes défavorisés jouent un rôle de plus en plus important dans l'émergence de nouvelles petites entreprises et micro-entreprises;

APPELLE LES ÉTATS MEMBRES ET LA COMMISSION:

à reconnaître de manière concrète et pratique le rôle particulier que les petites entreprises et les micro-entreprises jouent pour la création et le maintien de l'emploi dans l'Union européenne et les difficultés particulières résultant pour ces entreprises du fardeau imposé par la complexité de l'environnement des entreprises,

à tenir compte, en conséquence, dans le cadre des mesures communautaires existantes, des priorités et des besoins particuliers des petites entreprises et des micro-entreprises:

- en favorisant une simplification administrative et législative ciblée,

- en renforçant les initiatives en faveur du développement et de l'emploi au niveau local,

- en arrêtant, dans le cadre des programmes existants, des mesures spécifiques d'information et de communication à l'intention des petites entreprises et des micro-entreprises,

- en veillant aux besoins des petites entreprises et des micro-entreprises dans la perspective du passage à la monnaie unique, une attention particulière devant être portée au calendrier et à l'information,

- en améliorant l'accès aux programmes communautaires, et en particulier aux Fonds structurels,

- en encourageant la consultation des organisations représentant les petites entreprises et les micro-entreprises lors de l'élaboration des mesures les concernant tant au niveau national qu'européen;

APPELLE LA COMMISSION, ensemble avec les États membres, à organiser des échanges des meilleures pratiques au niveau national en vue d'améliorer les mécanismes de soutien en faveur des petites entreprises et des micro-entreprises, en tenant compte des besoins spécifiques de ces catégories d'entreprises et en prévoyant des dispositions propres à garantir l'exécution des programmes;

APPELLE EN OUTRE LA COMMISSION:

- à mettre au point de nouvelles mesures novatrices en vue d'améliorer l'environnement financier des petites entreprises et des micro-entreprises, en mettant l'accent sur les facteurs qui les empêchent d'accéder aux mécanismes de financement des entreprises,

- à garantir l'accès des petites entreprises et des micro-entreprises à la société de l'information dans le cadre du plan d'action de la Communauté,

- à promouvoir la participation des petites entreprises et des micro-entreprises en tant que sous-traitants en aval des projets relevant des programmes communautaires de recherche et de développement technologique.

(1) JO n° C 294 du 22. 10. 1994, p. 6.

(2) JO n° L 161 du 2. 7. 1993, p. 68.

(3) JO n° L 6 du 10. 1. 1997, p. 25.

(4) JO n° C 326 du 3. 12. 1993, p. 1.

(5) JO n° C 341 du 19. 12. 1995, p. 3.

(6) JO n° C 130 du 3. 5. 1996, p. 1.

(7) JO n° C 343 du 6. 12. 1994, p. 1.

(8) JO n° L 167 du 6. 7. 1996, p. 55.

(9) JO n° C 224 du 1. 8. 1996, p. 3.

(10) JO n° L 321 du 30. 12. 1995, p. 1.