DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/2173 DE LA COMMISSION

du 8 décembre 2021

modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/919 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux systèmes de traitement des eaux usées, aux pompes de cale à moteur électrique, à la plaque du constructeur et à la capacité de charge maximale des petits navires

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 14 de la directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil (2), les produits conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, sont présumés conformes aux exigences couvertes par ces normes ou parties de normes visées à l’article 4, paragraphe 1, et à l’annexe I de ladite directive.

(2) Par la décision d’exécution C(2015) 8736 (3), la Commission a demandé au Comité européen de normalisation (CEN) et au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) d’élaborer et de réviser des normes harmonisées à l’appui de la directive 2013/53/UE portant sur les exigences essentielles plus strictes visées à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2013/53/UE et à l’annexe I de ladite directive, par rapport à la directive abrogée 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil (4).

(3) Par la décision d’exécution C(2015) 8736, le CEN et le Cenelec ont également été invités à réviser les normes dont les références ont été publiées dans la communication 2015/C 087/01 de la Commission (5).

(4) Sur la base de la demande formulée dans la décision d’exécution C(2015) 8736, le CEN a révisé les normes harmonisées suivantes: EN ISO 8849:2018 concernant les pompes de cale à moteur électrique en courant continu, dont la référence a été publiée par la décision d’exécution (UE) 2019/919 de la Commission (6) et EN ISO 14946:2001/AC:2005 concernant la capacité de charge maximale, dont la référence a été publiée par la communication 2018/C 209/05 de la Commission (7). Il en a résulté l’adoption des normes harmonisées suivantes: EN ISO 8849:2021 et EN ISO 14946:2021.

(5) Sur la base de la demande formulée dans la décision d’exécution C(2015) 8736, le CEN a également rédigé les nouvelles normes harmonisées EN ISO 8099-2:2021 sur les systèmes de traitement des eaux usées et EN ISO 14945:2021 sur la plaque du constructeur.

(6) La Commission et le CEN ont évalué si ces normes, telles qu’elles ont été élaborées ou révisées par le CEN, étaient conformes à la demande formulée dans la décision d’exécution C(2015) 8736.

(7) La norme EN ISO 8099-2:2021 énonce des prescriptions pour la conception, la construction et l’installation de systèmes de traitement des eaux usées sur les petits navires.

(8) La norme EN ISO 8849:2021 énonce des prescriptions concernant les pompes de cale à moteur servant à évacuer les eaux de cale.

(9) La norme EN ISO 14945:2021 énonce des prescriptions concernant la présentation uniforme des informations figurant sur la plaque du constructeur de petits navires.

(10) La norme EN ISO 14946:2021 spécifie les éléments inclus dans la charge maximale des petits navires, sans dépasser les limites fixées par d’autres normes concernant la stabilité, le franc-bord, la flottation et la prévention des chutes par-dessus bord. Elle fixe également des prescriptions concernant les sièges et les zones d’occupation pour les membres d’équipage.

(11) Les normes EN ISO 8099-2:2021, EN ISO 8849:2021, EN ISO 14945:2021 et EN ISO 14946:2021 satisfont aux exigences qu’elles visent à couvrir et qui sont énoncées à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2013/53/UE, ainsi qu’à l’annexe I, partie A, de ladite directive. Il convient donc de publier les références de ces normes au Journal officiel de l’Union européenne.

(12) La norme EN ISO 8849:2021 remplace la norme EN ISO 8849:2018. La norme EN ISO 14946:2021 remplace la norme EN ISO 14946:2001/AC:2005.

(13) Il est donc nécessaire de retirer les références des normes EN ISO 8849:2018 et EN ISO 14946:2001/AC:2005 du Journal officiel de l’Union européenne.

(14) Afin de laisser aux fabricants suffisamment de temps pour adapter leurs produits aux versions révisées des normes harmonisées EN ISO 8849:2018 et EN ISO 14946:2001/AC:2005, il est nécessaire de différer le retrait des références de ces normes.

(15) L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/919 énumère les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2013/53/UE. Les références des normes harmonisées EN ISO 8099-2:2021, EN ISO 8849:2021, EN ISO 14945:2021 et EN ISO 14946:2021 devraient être incluses dans cette annexe. La référence de la norme harmonisée EN ISO 8849:2018 devrait être retirée de cette annexe.

(16) L’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2019/919 énumère les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2013/53/UE qui sont retirées du Journal officiel de l’Union européenne. La référence de la norme harmonisée EN ISO 14946:2001/AC:2005 devrait être incluse dans cette annexe.

(17) Il convient donc de modifier en conséquence la décision d’exécution (UE) 2019/919.

(18) La conformité avec une norme harmonisée confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La décision d’exécution (UE) 2019/919 est modifiée comme suit: 1) l’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I de la présente décision; 2) l’annexe II est modifiée conformément à l’annexe II de la présente décision.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le point 1) de l’annexe I est applicable à partir du 9 juin 2022.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2021. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.

(2) Directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la directive 94/25/CE (JO L 354 du 28.12.2013, p. 90).

(3) Décision d’exécution C(2015) 8736 de la Commission du 15 décembre 2015 relative à une demande de normalisation adressée au Comité européen de normalisation et au Comité européen de normalisation électrotechnique en ce qui concerne les bateaux de plaisance et les véhicules nautiques à moteur, à l’appui de la directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la directive 94/25/CE.

(4) Directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 1994 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux bateaux de plaisance (JO L 164 du 30.6.1994, p. 15).

(5) Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 1994 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux bateaux de plaisance (publication des titres et des références des normes harmonisées dans le cadre de la législation d’harmonisation de l’Union) (JO C 87 du 13.3.2015, p. 1).

(6) Décision d’exécution (UE) 2019/919 de la Commission du 4 juin 2019 concernant les normes harmonisées relatives aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur élaborées à l’appui de la directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 146 du 5.6.2019, p. 106).

(7) Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la directive 94/25/CE (publication des titres et des références des normes harmonisées en vertu de la législation d’harmonisation de l’Union) (JO C 209 du 15.6.2018, p. 137).