FR Journal officiel de l'Union européenne L 165/1

RÈGLEMENT (UE) 2016/1004 DE LA COMMISSION

du 22 juin 2016

modifiant le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (1), et notamment son article 39, paragraphe 2,

vu le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (2) à, et notamment son article 14, paragraphe 1, points a) et f),

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe IV du règlement (CE) no 661/2009 donne la liste des règlements de la CEE-ONU annexés à l'«Accord de 1958 révisé» (3) dont l'application est obligatoire. Cette liste doit être actualisée pour refléter l'application, au niveau de l'Union européenne, de nouvelles prescriptions dans les règlements correspondants de la CEE-ONU.

(2) Conformément à l'article 13, paragraphe 14, du règlement (CE) no 661/2009, l'appendice de l'annexe IV de ce règlement énumère les directives abrogées en vertu desquelles les réceptions par type accordées avant le 1er novembre 2012 devraient rester valides, à moins que de nouvelles prescriptions deviennent applicables. Comme de nouvelles prescriptions deviennent applicables, au niveau de l'Union européenne, avec la mise à jour de l'annexe IV, il est également nécessaire d'actualiser l'appendice de l'annexe IV dudit règlement.

(3) Dans la mesure où les nouvelles prescriptions des règlements nos 107 et 118 de la CEE-ONU exigeront des constructeurs qu'ils adaptent leurs véhicules, il est souhaitable de prévoir suffisamment de temps pour l'application de ces prescriptions.

(4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité technique pour les véhicules à moteur,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe IV du règlement (CE) no 661/2009 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Avec effet au 1er juillet 2016, les autorités nationales, pour des raisons relatives à la vision indirecte, considèrent que les certificats de conformité des nouveaux véhicules des catégories N2 et N3 réceptionnés en vertu de la directive 2003/97/CE du Parlement européen et du Conseil (4) ne sont plus valides aux fins de l'article 26 de la directive 2007/46/CE et interdisent l'immatriculation, la vente et la mise en service de ces véhicules.

Article 3

Avec effet au 1er juillet 2016, les autorités nationales, pour des raisons relatives aux caractéristiques générales de construction, considèrent que les certificats de conformité des nouveaux véhicules des catégories M2 et M3 ne sont plus valides aux fins de l'article 26 de la directive 2007/46/CE et interdisent l'immatriculation, la vente et la mise en service de ces véhicules s'ils ne sont pas conformes aux dispositions du règlement no 107 de la CEE-ONU modifié par la série 05 d'amendements.

Article 4

Avec effet au 1er juillet 2016, les autorités nationales, pour des raisons relatives au comportement au feu et/ou à l'imperméabilité aux carburants ou aux lubrifiants des matériaux utilisés dans la construction, considèrent que les certificats de conformité des nouveaux véhicules des catégories M3, classes II et III, ne sont plus valides aux fins de l'article 26 de la directive 2007/46/CE et interdisent l'immatriculation, la vente et la mise en service de ces véhicules s'ils ne sont pas conformes aux dispositions du règlement no 118 de la CEE-ONU modifié par la série 01 d'amendements.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à partir du 1er juillet 2016.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 juin 2016. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 263 du 9.10.2007, p. 1.

(2) JO L 200 du 31.7.2009, p. 1.

(3) Décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («Accord de 1958 révisé») (JO L 346 du 17.12.1997, p. 78).

(4) Directive 2003/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 novembre 2003 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception ou l'homologation des dispositifs de vision indirecte et des véhicules équipés de ces dispositifs, modifiant la directive 70/156/CEE et abrogeant la directive 71/127/CEE (JO L 25 du 29.1.2004, p. 1).