Décision de la Commission

du 30 avril 2001

ouvrant des quotas d'importation, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2001, de substances réglementées en application du règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone

[notifiée sous le numéro C(2000) 4418]

(Les textes en langues espagnole, allemande, grecque, anglaise, française, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise sont les seuls faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/628/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone(1), et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 7 du règlement (CE) n° 2037/2000 stipule que la mise en libre pratique dans la Communauté de substances réglementées importées de pays tiers est soumise à des limites quantitatives. Ces limites sont déterminées et les quantités correspondantes sont allouées aux entreprises pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1999 et pour chaque période suivante de douze mois selon la procédure visée à l'article 18, paragraphe 2. Ces quantités sont allouées uniquement pour le bromure de méthyle et les hydrochlorofluorocarbures (HCFC), ainsi que pour des substances réglementées destinées à des utilisations essentielles ou critiques ou des applications de quarantaine et de traitement avant expédition, utilisées comme matières premières, comme agents de fabrication ou destinées à être détruites.

(2) Les limites quantitatives pour la mise sur le marché dans la Communauté de substances réglementées sont fixées à l'article 4 et à l'annexe III du règlement (CE) n° 2037/2000.

(3) Toute modification de ces limites quantitatives ne doit pas entraîner une consommation communautaire de substances réglementées dépassant les limites quantitatives fixées conformément au protocole de Montréal sur des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

(4) L'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2037/2000 définit le niveau calculé total de bromure de méthyle que les producteurs et les importateurs peuvent mettre sur le marché ou utiliser pour leur propre compte pendant une période de douze mois déterminée du 1er janvier au 31 décembre 2001.

(5) L'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2037/2000 définit le niveau calculé total de HCFC que les producteurs et les importateurs peuvent mettre sur le marché ou utiliser pour leur propre compte pendant une période de douze mois déterminée du 1er janvier au 31 décembre 2001.

(6) La Commission a publié un avis aux entreprises qui importent dans la Communauté européenne des substances réglementées appauvrissant la couche d'ozone(2) suite à quoi elle a reçu des demandes de quotas d'importation.

(7) Les applications autres que de quarantaine et de traitement avant expédition pour le bromure de méthyle et les quotas d'importation sont ouverts aux importateurs primaires, que la Commission considère comme les importateurs qui traitent directement, au moyen de la facturation, avec les producteurs établis en dehors de la Communauté. Une réserve de 5 % du quota de chaque importateur de bromure de méthyle est constituée aux fins d'attribution en 2001 conformément à la procédure visée à l'article 18, paragraphe 2.

(8) Dans le cas des HCFC, l'ouverture de quotas individuels aux producteurs et importateurs repose sur les principes de continuité, d'égalité et de proportionnalité. En fixant les quotas, la Commission s'est fondée sur la nécessité de réduire encore davantage la production, l'importation et l'utilisation de substances qui appauvrissent la couche d'ozone en interférant le moins possible avec le fonctionnement du marché.

(9) Il est indiqué de réserver une partie du niveau calculé total de HCFC pouvant être mis sur le marché pour les attribuer à des importateurs dans la Communauté qui ne fabriquent pas de HCFC. En 1998, 1999 et 2000, les importations ont atteint environ 4 % du niveau calculé total de HCFC pouvant être mis sur le marché. Il est dès lors indiqué de réserver, en 2001, 4 % du total des quotas de HCFC pouvant être mis sur le marché en vue de les attribuer à des importateurs qui ne fabriquent pas de HCFC. Cette quantité équivaut à 267 tonnes PACO (potentiel d'approvisionnement de la couche d'ozone) à attribuer sur la base des parts de marché relatives en 1999 des importateurs qui ont reçu un quota cette année-là et en tenant compte des quantités effectivement demandées.

(10) Les importations de substances destinées à des utilisations critiques, à être utilisées comme matières premières ou agents de fabrication, ou à être détruites ne sont pas limitées par des quotas en vertu du règlement (CE) n° 2037/2000. Des quotas pour des utilisations essentielles sont établis par une décision distincte de la Commission.

(11) La Commission délivre des licences d'importation conformément à l'article 6 dudit règlement, après vérification de la conformité avec les articles 6, 7, 8 et 13.

(12) La mise en libre pratique dans la Communauté ou le perfectionnement actif de substances réglementées importées de tout État non partie au protocole est interdit conformément à l'article 8 du règlement (CE) n° 2037/2000.

(13) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité créé par l'article 18, paragraphe 2, dudit règlement,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La quantité de substances réglementées du groupe I (chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115) et du groupe II (autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés), couverts par le règlement (CE) n° 2037/2000, pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté européenne en 2001 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 5041176 kilogrammes pondérés en fonction du PACO.

2. La quantité de substances réglementées du groupe III (halons), couverts par le règlement (CE) n° 2037/2000, pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté européenne en 2001 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 0 kilogramme pondéré en fonction du PACO.

3. La quantité de substances réglementées du groupe IV (tétrachlorure de carbone), couverts par le règlement (CE) n° 2037/2000, pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté européenne en 2001 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 4230198 kilogrammes pondérés en fonction du PACO.

4. La quantité de substances réglementées du groupe V (trichloro-1,1,1-éthane), couverts par le règlement (CE) n° 2037/2000, pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté européenne en 2001 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 2000610 kilogrammes pondérés en fonction du PACO.

5. La quantité de substances réglementées du groupe VI (bromure de méthyle), couverts par le règlement (CE) n° 2037/2000, pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté européenne en 2001 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 4744966 kilogrammes pondérés en fonction du PACO.

6. La quantité de substances réglementées du groupe VII (hydrobromofluorocarbures), couverts par le règlement (CE) n° 2037/2000, pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté européenne en 2001 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 0 kilogramme pondéré en fonction du PACO.

7. La quantité de substances réglementées du groupe VIII (hydrochlorofluorocarbures), couverts par le règlement (CE) n° 2037/2000, pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté européenne en 2001 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 4033726 kilogrammes pondérés en fonction du PACO.

Article 2

1. L'attribution de quotas d'importation pour les chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115 et les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2001 est faite aux fins indiquées, et au bénéfice des entreprises visées à l'annexe I de la présente décision.

2. L'attribution de quotas d'importation pour le tétrachlorure de carbone au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2001 est faite aux fins indiquées, et au bénéfice des entreprises visées à l'annexe II de la présente décision.

3. L'attribution de quotas d'importation pour le trichloro-1,1,1-éthane au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2001 est faite aux fins indiquées, et au bénéfice des entreprises visées à l'annexe III de la présente décision.

4. L'attribution de quotas d'importation pour le bromure de méthyle au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2001 est faite aux fins indiquées, et au bénéfice des entreprises visées à l'annexe IV de la présente décision.

5. L'attribution de quotas d'importation pour les hydrochlorofluorocarbures au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2001 est faite aux fins indiquées, et au bénéfice des entreprises visées à l'annexe V de la présente décision.

6. Les quotas d'importation pour les chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115, les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, le tétrachlorure de carbone, le trichloro-1,1,1-éthane, le bromure de méthyle et les hydrochlorofluorocarbures au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2001 sont ceux indiqués à l'annexe VI(3) de la présente décision.

Article 3

Cette décision est adressée aux entreprises suivantes: DuPont de Nemours (Nederland) BV Baanhoekweg 22 3313 LA Dordrecht Nederland Atofina SA Cours Michelet - La Défense 10 F - 92091 Paris La Défense Honeywell Fluorine Products Europe BV Kempenweg 90 Postbus 263 6000 AG Weert Nederland Ineos Fluor Ltd PO Box 13, The Heath Runcorn Cheshire WA7 4QF United Kingdom Rhodia Ltd PO Box 46 - St Andrews Road

Avonmouth

Bristol BS11 9YF United Kingdom Solvay Fluor and Derivate GmbH Hans-Bröckler-Allee 20 D - 30173 Hannover Ausimont SpA Viale Lombardia 20 I - 20021 Bollate (MI) Phosphoric Fertilizers Industry SA Thessaloniki Plant P.O. Box 10183 GR - 54110 Thessaloniki Arch Chemicals NV Keetberglaan 1/A

Havennummer 1061

B - 2070 Zwijndrecht Dunlop-Enerka BV Oliemolenstraat 2 9203 ZN Drachten Nederland Harlow Chemical Company Ltd Templefields

Central Road

Harlow, Essex CM20 2BH United Kingdom Sigma Aldrich Company Ltd The Old Brickyard

New Road

Gillingham SP8 4XT United Kingdom Zeneca Agrochemicals Fernhurst Haselmere GU27 3JE United Kingdom Agroquímicos De Levante SA Polígono Industrial Castilla,

Calle Vial n° 5 S/N

E - 46380 Cheste (Valencia) Albemarle Europe SPRL Parc Scientifique Einstein

Rue du Bosquet 9

B - 1348 Louvain-La-Neuve Alfa Agricultural Supplies SA 15, Tim. Filimonos str. GR - 11521 Athens Biochem Ibérica

Químicos Agrícolas e Industriais, LDA

Estrada M. 502 - Apartado 250

ATALAIA

P - 2870 Montijo Bromine and Chemicals Ltd 201 Haverstock Hill

Hampstead

London NW3 4QG United Kingdom Eurobrom BV Postbus 158 2280 AD Rijswijk Nederland Great Lakes Chemical (Europe) Ltd Sycamore House, Lloyd Drive, The Grove

Ellesmere Port

South Wirral L65 9HQ United Kingdom Mebrom NV Assenedestraat 4 B - 9940 Rieme - Ertvelde AB Ninolab P.O. Box 137 S - 194 22 Upplands Väsby Alcobre SA C/Luís I, Nave 6-B E - 28031 Madrid Asahi Glass Europe BV World Trade Center

Strawinskylaan 1525

1077 XX Amsterdam Nederland Caraïbes Froids SARL B.P. 6033 Ste-Thérèse

4,5 km Route du Lamentin

F - 97219 Fort-de-France (Martinique) Galco SA Avenue Carton de Wiart 79 B - 1090 Bruxelles Celotex Limited Warwick House

27/31 St Mary's Road

Ealing

London W5 5PR United Kingdom Gasco NV Assenedestraat 4 B - 9940 Rieme - Ertvelde Galex SA B.P. 128 F - 13321 Marseille Cedex 16 Guido Tazzetti & Co. Strada Settimo 266 I - 10156 Torino GU Thermo Technology Ltd

Greencool Refrigerants

Unit 12

Park Gate Business Centre

Chandlers Way

Park Gate

Southampton SO31 1FQ United Kingdom HRP Refrigerants Ltd Gellihirion Industrial Estate Pontypridd CF37 5SX United Kingdom H& H International Ltd Richmong Bridge House

419 Richmond Road

Richmond TW1 2EX United Kingdom Nagase Europe Ltd Crown House

143 Regent Street

London W1R 4NS United Kingdom Universal Chemistry & Technology SpA Viale A. Filippetti 20 I - 20122 Milano Refrigerant Products Ltd N9 Central Park Estate

Westinghouse Road

Trafford Park

Manchester M17 1PG United Kingdom Promosol Bld Henri Cahn B.P. 27 F - 94363 Bry-sur-Marne Cedex SJB Chemical Products BV Wellerondom 11 3231 XV Brielle Nederland Resina Chemie BV Korte Groningerweg 1A 9607 PS Foxhol Nederland Synthesia Española SA Conde Borrel, 62 E - 08015 Barcelona Polar Cool S.L. C/Valdemorillo, & Pol. Ind. Ventorro del Cano E - 28925 Alcoron Neoquímica Largo da Estação, Apartado 97

Vala do Carregado

P - 2584-908 Carregado

Fait à Bruxelles, le 30 avril 2001.

Par la Commission

Margot Wallström

Membre de la Commission

(1) JO L 244 du 29.9.2000, p. 1. Règlement tel qu'amendé par le règlement (CE) n° 2038/2000 (JO L 244 du 29.9.2000, p. 25) et le règlement (CE) n° 2039/2000 (JO L 244 du 29.9.2000, p. 26).

(2) JO C 224 du 5.8.2000, p. 3.

(3) L'annexe VI n'est pas publiée parce qu'elle contient des informations commerciales confidentielles.

ANNEXE I

GROUPES I + II

Quotas d'importations alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 2037/2000 pour les chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115 et les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés utilisés comme matières premières ou destinés à être détruits pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 2001.

Entreprises:

Atofina (F)

Honeywell (NL)

Ineos Fluor Ltd (UK)

Solvay (D)

Zeneca (UK)

ANNEXE II

GROUPE IV

Quotas d'importations alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 2037/2000 pour le tétrachlorure de carbone utilisé comme matière première pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 2001.

Entreprises:

Dunlop-Enerka (NL)

Honeywell (NL)

Harlow Chem. (UK)

Ineos Fluor Ltd (UK)

Phosperic Fert. Ind. (GR)

ANNEXE III

GROUPE V

Quotas d'importations alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 2037/2000 pour le trichloro-1,1,1-éthane utilisé comme matière première pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 2001.

Entreprises:

Arch Chemicals (B)

Atofina (F)

Sigma Aldrich (UK)

ANNEXE IV

GROUPE VI

Quotas d'importations alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 2037/2000 pour le bromure de méthyle destiné à des applications autres que de quarantaine et de traitement avant expédition, à des applications de quarantaine et de traitement avant expédition ainsi qu'à des utilisations comme matière première pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 2001.

Entreprises:

Agroquimicos de Levante (E)

Albemarle (B)

Alfa Agricult. Supplies (GR)

Atofina (F)

Bromine & Chem. (UK)

Biochem Iberica (P)

Eurobrom (NL)

Great Lakes (UK)

Mebrom (B)

Neoquímica (PT)

ANNEXE V

GROUPE VIII

Quotas d'importations alloués aux producteurs et aux importateurs conformément au règlement (CE) n° 2037/2000 pour les hydrochlorofluorocarbures utilisés comme matières premières ou agents de fabrication, destinés à être régénérés ou détruits, ainsi que pour d'autres utilisations pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 2001.

PRODUCTEURS:

Atofina (F)

Ausimont (I)

DuPont de Nemours (NL)

Honeywell (NL)

Ineos Fluor Ltd (UK)

Rhodia (UK)

Solvay (D)

IMPORTATEURS:

AB Ninolab (S)

Alcobre (E)

Asahi Glass (NL)

Caraibes Froids SARL (F)

Celotex (UK)

Galco (B)

Galex (F)

Gasco (B)

Greencool (UK)

Guido Tazzetti (I)

H & H International (UK)

HRP Refrigerants (UK)

Nagase & Co. (UK)

Polar Cool (E)

Promosol (F)

Refrigeration Prod. (UK)

Resina Chemie BV (NL)

SJB Chemical (NL)

Synthesia (E)

Universal Chemistry & Technology (I)