RÈGLEMENT (CEE) No 1516/92 DE LA COMMISSION du 11 juin 1992 fixant des accords de transition provisoires pour l'exécution du règlement (CEE) no 615/92

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3766/91 du Conseil, du 12 décembre 1991, instaurant un régime de soutien pour les producteurs de graines de soja, de colza et navette et de tournesol (1), et notamment son article 9 paragraphe 2 et son article 11,

considérant que le règlement (CEE) no 615/92 de la Commission (2), modifié par le règlement (CEE) no 1241/92 (3), porte modalités d'application d'un régime de soutien pour les producteurs de graines de soja, de colza et navette et de tournesol, et que notamment son article 3 paragraphe 1 point iv) précise que les demandes de paiements directs doivent être déposées avant le 30 mai 1992;

considérant que, en raison de circonstances météorologiques exceptionnelles durant le printemps 1992, il n'a pas été possible de semer des graines de tournesol dans certaines zones de végétation traditionnelles avant la fin mai 1992; que, pour éviter aux producteurs de graines de tournesol dans ces régions des épreuves excessives, le délai de dépôt de leur demande devrait, exceptionnellement et provisoirement, être prolongé;

considérant que, en raison de problèmes administratifs dans les États membres, les producteurs n'ont pas disposé des formulaires de demande de paiements directs en temps utile pour pouvoir faire leur demande avant les dates limites spécifiées par les États membres; qu'il y a lieu de répondre aux attentes légitimes des producteurs qui ont semé leurs graines mais n'ont pas été en mesure de faire la demande de paiements directs avant la date limite spécifiée par les États membres en raison de problèmes administratifs; que le régime existant de perte cumulative du droit aux paiements directs en cas de dépôt de la demande après les dates fixées peut, provisoirement, ne pas être appliqué et qu'un régime de perte différent peut, provisoirement, être appliqué;

considérant que, pour prévenir le risque de fraude aux dépens du budget communautaire et pour garantir l'opportunité du dépôt des demandes après les délais des accords provisoires, il convient d'augmenter le taux des sanctions appliquées;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont applicables à partir du 30 mai 1992;

considérant que les mesures fixées au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Lorsque, pour des raisons agroclimatiques, les producteurs de graines de tournesol sur les terres non irriguées des zones énumérées à l'annexe n'ont pas été en mesure de semer leurs graines de tournesol avant le 30 mai 1992, l'autorité compétente peut autoriser le report de la date de référence indiquée à l'annexe I du règlement (CEE) no 615/92 jusqu'au 15 juin 1992 au plus tard pour ces producteurs.

2. Lorsque le paragraphe 1 est applicable, l'autorité compétente n'applique pas les dispositions de l'article 14 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 615/92 relatif au dépôt du formulaire de demande après la date fixée, mais applique au lieu de cela une réduction cumulative par jour du droit au paiement direct égale à 2 % du montant de référence régional prévisionnel. Cette perte est applicable pour un maximum de quinze jours, après quoi la demande devient caduque et la surface concernée inéligible pour d'autres paiements pendant la campagne 1992/1993.

Article 2

1. Pour la campagne 1992/1993, lorsque, à la date appropriée fixée par l'État membre conformément à l'article 3 paragraphe 1 point iv) du règlement (CEE) no 615/92, le producteur a semé les graines, mais a omis de présenter la demande de paiement direct en raison de problèmes administratifs dans l'État membre, l'autorité compétente de l'État membre peut décider de ne pas appliquer les dispositions de l'article 14 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 615/92 relatif au dépôt du formulaire de demande après la date fixée.

2. Lorsque le paragraphe 1 est applicable, une réduction cumulative par jour du droit au paiement direct égale à 0 % du montant de référence régional prévisionnel pour une période de quinze jours suivant immédiatement la date appropriée fixée conformément à l'article 3 paragraphe 1 point iv) du règlement (CEE) no 615/92 et à 2 % du même montant pour les quinze jours suivants est applicable. Ces pertes sont applicables pour un maximum de trente jours, après quoi la demande devient caduque et la surface concernée inéligible pour d'autres paiements pendant la campagne 1992/1993.

Article 3

1. Les dispositions des articles 1er et 2 ne peuvent être combinées dans quelque cas particulier que ce soit.

2. Les États membres adoptent toutes les mesures complémentaires nécessaires à l'application du présent règlement.

3. Les autorités compétentes des États membres appliquant les dispositions des articles 1er et 2 transmettent à la Commission un rapport succinct sur leur application avant le 15 septembre 1992.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 30 mai 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 juin 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 356 du 24. 12. 1991, p. 17. (2) JO no L 67 du 12. 3. 1992, p. 11. (3) JO no L 130 du 15. 5. 1992, p. 35.

ANNEXE

ESPAGNE

Avila

Burgos

León

Palencia

Salamanque

Ségovie

Soria

Valladolid

Zamora

Huesca

Saragosse

Grenade

Cáceres

Cuenca

Badajoz

PORTUGAL

Portalegre

Beja (sauf Odemira)

Évora