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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 420/88 DE LA COMMISSION

du 15 février 1988

modifiant le règlement (CEE) no 685/69 relatif aux modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3904/87 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que le règlement (CEE) no 685/69 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3724/87 (4), a établi à son titre III les modalités d'octroi des aides au stockage privé du beurre et de la crème; que, compte tenu du renforcement du régime de prélèvement supplémentaire visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 qui a engendré des changements tant au niveau de la production du beurre que de l'approvisionnement du marché, il convient d'adapter certaines dispositions relatives d'une part au beurre et à la crème pouvant bénéficier des aides et d'autre part à la période de stockage du beurre;

considérant que le beurre peut être déstocké à l'issue d'une période de 90 jours lorsqu'il est destiné à l'exportation; qu'il se révèle nécessaire de préciser que ce beurre puisse sortir de stock dès l'accomplissement de la période susdite;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 685/69 est modifié comme suit:

1) À l'article 23 paragraphe 1 premier alinéa, les termes « mais toutefois pas avant le 1er avril de l'année concernée » sont supprimés.

2) À l'article 23 paragraphe 7 et à l'article 24 para- graphe 2, la date du « 16 septembre » est remplacée par la date du « 16 août ».

3) À l'article 24 paragraphe 5 deuxième alinéa, la date du « 15 septembre » est remplacée par la date du « 15 août ».

4) À l'article 26 bis paragraphe 1, les termes « article 24 paragraphe 1 » sont remplacés par « article 24 paragraphe 1 et paragraphe 2 deuxième phrase ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 février 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 370 du 30. 12. 1987, p. 1.

(3) JO no L 90 du 15. 4. 1969, p. 12.

(4) JO no L 349 du 12. 12. 1987, p. 38.
20.2.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L47/5
REGLEMENT (CEE)N°465/88DELACOMMISSION
du19février1988
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesaurizetauxbrisures
considérantque1applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n"4042/87auxprixd'offreetaux
coursdecejour,dontlaCommission aconnaissance ,
conduitàmodifierlesprélèvements actuellementen
vigueurconformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedumarché
duriz('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n03990/87(2),etnotammentsonarticle11paragraphe2,
vulerèglement(CEE)n0833/87delaCommission ,du23
mars1987,portantmodalitésd'applicationdurèglement
(CEE)n03877/86duConseil,relatifauximportationsde
rizaromatiquesàgrainslongsdelavariétéBasmati,rele­
vantdessous-positions 100610,100620et100630dela
nomenclaturecombinée(3),etnotammentsonarticle8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tionderizetdebrisuresontétéfixésparlerèglement
(CEE)n°4042/87delaCommission (4),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0403/88(*);AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàpercevoiràl'importationdesproduits
visésàl'article1erparagraphe 1pointsa)etb)durègle­
ment(CEE)n01418/76sontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle22février1988.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19février1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn°L377du31.12.1987,p.15.
OJOn0L80du24.3.1987,p.20.
OJOn0L378du31.12.1987,p.88.
JOn"L40du13.2.1988,p.5.

N0L47/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 20.2.88
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du19février1988,fixantlesprélèvementsàl'importation
applicablesaurizetauxbrisures
(enÉcus/t)
CodeNC PortugalPaystiers
(saufACPouPTOM)
(3)ACPouPTOM
C)(2)(3)Régimedu
règlement(CEE)
n"3877/86
10061091
10061099
10062010
10062090
10063011
10063019
10063091
10063099
1006400013,05
12,97
13,90
13,90
0,00314,97
278,10
393,7!
347,63
520,37
-575,59
554,20
617,04
162,06153,88
135,45
193.25
170,21
248.26
275,91
264,75
296,17
78,03208,58
260,72
431,69
462,78
N.B.Lesprélèvementssontàconvertirenmonnaienationaleà1aidedestauxdeconversionagricolesspécifiques
fixésparlerèglement(CEE)n03294/86.
(')Sousréservedel'applicationdesdispositionsdesarticles10et11durèglement(CEE)n0486/85etdurèglement
(CEE)n"551/85.
(2)Conformément aurèglement(CEE)n°486/85,lesprélèvementsnesontpasappliquésauxproduitsoriginaires
desÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifiqueoudespaysetterritoiresd'outre-meretimportésdansledépar­
tementd'outre-merdelaRéunion.
(3)Leprélèvementàl'importationderizdansledépartementd'outre-merdelaRéunionestdéfiniàl'article11bis
durèglement(CEE)n01418/76.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 490/88 DU CONSEIL

du 22 février 1988

portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun pour certains produits agricoles relevant des codes NC 0713 33 90 et 1212 20 00

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, pour les produits visés par le présent règlement, la production est actuellement insuffisante ou nulle dans la Communauté et que les producteurs ne peuvent ainsi répondre aux besoins des industries communautaires utilisatrices;

considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté de procéder à la suspension totale des droits autonomes du tarif douanier commun pour les produits en question;

considérant que, compte tenu des difficultés qu'il y a d'apprécier de manière rigoureuse l'évolution, dans un proche avenir, de la situation économique dans le secteur intéressé, il convient de ne prendre cette mesure de suspension qu'à titre temporaire, en fixant sa durée de validité en fonction de l'intérêt de la production communautaire,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les droits autonomes du tarif douanier commun relatifs aux produits énumérés en annexe sont suspendus au niveau indiqué en regard de chacun d'eux.

Cette suspension est valable du 1er mars au 30 juin 1988.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1988.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 février 1988.

Par le Conseil

Le président

H.-D. GENSCHER

ANNEXE

1.2.3 // // // // Code NC // Désignation des marchandises // Taux des droits autonomes (%) // // // // ex 0713 33 90 // Haricots blancs, secs, de l'espèce Phaseolus vulgaris, dont pas plus de 2 % en poids ont été retenus par un tamis comportant des ouvertures d'un diamètre de 8 millimètres, destinés à l'industrie des conserves alimentaires (a) // 0 // ex 1212 20 00 // Algues, destinées à l'industrie de la transformation, à l'exclusion de la fabrication d'aliments pour animaux (a) // 0 // // //

(a) Le contrôle de l'utilisation pour cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière.
1.3.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L54/27
REGLEMENT (CEE)N°549/88DELACOMMISSION
du29février1988
fixantlemontantdel'aidepourlesgrainesdesoja
donnéesdontlaCommission disposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellement en
vigueurconformément auprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01491/85duConseil,du23mai
1985,prévoyantdesmesuresspécialespourlesgrainesde
soja('),modifiéparlerèglement(CEE)n04002/87(2),et
notammentsonarticle2paragraphe7,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article2
paragraphe 1durèglement(CEE)n01491/85aétéfixé
parlerèglement(CEE)n02946/87delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0419/
88(0;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°2946/87auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aideviséeàl'article2durèglement
(CEE)n01491/85modifiéestfixéàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1"mars1988.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29février1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L151du10.6.1985,p.15.
11)JOn0L377du31.12.1987,p.44.
(3)JOn0L278du1.10.1987,p.75.
(«)JOn0L42du16.2.1988,p.10.
ANNEXE
Aidesauxgrainesdesoja
(enÊcus/100kg)
Grainesrécoltées
Espagne PortugalAutresÉtats
membres
Grainestransformées :
—enEspagne 0,000 31,866 31,866
—auPortugal 20,040 0,000 31,866
—dansunautreÉtatmembre 20,040 31,866 31,866
N»L54/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.3.88
RÈGLEMENT (CEE)N°541/88DELACOMMISSION
du29février1988
fixantleprélèvementréduitapplicableàl'importationauPortugaldecertaines
quantitésdesucrebrutdestinéesauxraffineriesportugaises
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle-,
ment(CEE)n03993/87(*),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantquel'article303del'acted'adhésionde
l'EspagneetduPortugalprévoitl'application,pendantla
périodedeseptanssuivantl'adhésion,d'unprélèvement
réduitàl'importationauPortugaldecertainesquantités
desucrebrutoriginairesdepaystiersdéterminés;
considérantquelerèglement(CEE)n0599/86dela
Commission(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n0261/88(4)afixéleprélèvementréduitapplicable
àl'importationauPortugaldecertainesquantitésdesucre
brutdestinéesauxraffineriesportugaises;
considérantquelerèglement(CEE)n02658/87du
Conseil(*)ainstauré,àpartirdu1erjanvier1988,unenouvellenomenclaturecombinéeremplissantalafoisles
exigencesdutarifdouaniercommunetdesstatistiquesdu
commerceextérieurdelaCommunauté etsesubstituantà
lanomenclature antérieure;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n0599/86auxdonnées
dontlaCommission aconnaissance ,conduitàfixerle
prélèvementconformément àl'articlepremierduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leprélèvementréduitàl'importationauPortugal,pourle
sucrebrut,destinéàêtreraffiné(sous-positions
17011110et17011210delanomenclaturecombinée),
estfixépourlaqualitétypeà28,56Écus/100kg.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1"mars1988.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29février1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn»L177dû1.7.1981,p.4.
OJOn"L377du31.12.1987,p.23.
(*)JOn"L58du1.3.1986,p.18.
(♦)JOn0L26du30.1.1988,p.36.
OJOn0L256du7.9.1987,p.1.
N°L60/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 5.3.88
RÈGLEMENT (CEE)N°617/88DELACOMMISSION
du4mars1988
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdecitronsfraisoriginaires
d'Espagne(exceptélesîlesCanaries)
montantdelataxeàzéro;que,dèslors,lesconditions
prévuesàl'article26paragraphe 1deuxièmealinéadu
règlement(CEE)n01035/72sontrempliespourl'abroga­
tiondelataxecompensatoire àl'importationdeces
produitsoriginairesd'Espagne(exceptélesîlesCanaries);
considérantque,envertudel'article136paragraphe2de
l'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugalf),pendant
lapremièrephasedelapériodedetransition,lerégime
applicableauxéchangesentreunnouvelÉtatmembre,
d'unepart,etlaCommunautédanssacompositionau31
décembre1985,d'autrepart,estceluiquiétaitd'applica­
tionavantl'adhésion,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n0223/88(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n0115/88dela
Commission(3),modifiéparlerèglement(CEE)n0567/
88(4),ainstituéunetaxecompensatoire àl'importationde
citronsfraisoriginairesd'Espagne(exceptélesîlesCana­
ries);
considérantquel'évolutionactuelledescoursdeces
produits,constatéssurlesmarchésreprésentatifsvisésau
règlement(CEE)n°2118/74delaCommissionQ,
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n03811/
85(%etrelevésoucalculésconformément auxdisposi­
tionsdel'article5duditrèglement,permetdeconstater
quel'applicationdel'article26paragraphe 1premier
alinéadurèglement(CEE)n01035/72conduiraitàfixerleAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n°115/88estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle5mars1988.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le4mars1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(»)JOn'L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn°L23du28.1.1988,p.1.
(3)JOn"L12du16.1.1988,p.25.
OJOn»L54du1.3.1988,p.78.
OJOn0L220du10.8.1974,p.20.
Ie)JOn0L368du31.12.1985,p.1. OJOn0L302du15.11.1985,p.9.
4.3.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L59/15
REGLEMENT (CEE)N0599/88DELACOMMISSION
du3mars1988
fixantlesmontantsàpercevoirdanslesecteurdelaviandebovinesurles
produitsayantquittéleRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu15au21février
1988
nouvellenomenclaturecombinéeremplissantalafoisles
exigencesdutarifdouaniercommunetdesstatistiquesdu
commerceextérieurdelaCommunauté etsesubstituantà
lanomenclature antérieure;
considérantqu'ilconvientdèslorsdefixerlesmontantsà
percevoirsurlesproduitsayantquittéleRoyaume-Uni au
coursdelasemainedu15au21février1988,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01347/86duConseil,du6mai
1986,concernantl'octroid'uneprimeàl'abattagede
certainsgrosbovinsdeboucherieauRoyaume-Uni ('),
modifiéparlerèglement(CEE)n0467/87(2);
vulerèglement(CEE)n°1695/86delaCommission ,du
30mai1986,établissantlesmodalitésd'applicationdela
primeàl'abattagedecertainsgrosbovinsdeboucherieau
Royaume-Uni (3),etnotammentsonarticle7paragra­
phe1,
considérantque,conformément àl'article3durèglement
(CEE)n01347/86,unmontantéquivalantaumontantde
laprimevariableàl'abattageoctroyéauRoyaume-Uniest
perçusurlesviandesetpréparationsprovenantdes
animauxquiontbénéficiédecetteprime,lorsdeleur
expéditionverslesautresÉtatsmembresoudeleur
exportationverslespaystiers;
considérantque,selonl'article7paragraphe 1durègle­
ment(CEE)n01695/86,lesmontantsàpercevoiràla
sortieduterritoireduRoyaume-Uni surlesproduitsfigu­
rantàl'annexeduditrèglementsontfixéschaquesemaine
parlaCommission ;
considérantquelerèglement(CEE)n02658/87du
Conseil(4),ainstauré,àpartirdu1erjanvier1988,uneAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Enapplicationdel'article3durèglement(CEE)
n°1347/86modifiéetpourlesproduitsvisésàl'article7
paragraphe 1durèglement(CEE)n°1695/86ayantquitté
leterritoireduRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu
15au21février1988,lesmontantsàperçevoirsontfixés
àl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu15février1988.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le3mars1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn»L119du8.5.1986,p.40.
(2)JOn0L48du17.2.1987,p.1.
OJOn0L146du31.5.1986,p.56.
(4)JOn°L256du7.9.1987,p.1.

N0L59/16 TournaiofficieldesCommunautés européennes 4.3.88
ANNEXE
MontantsàpercevoirsurlesproduitsayantquitteleterritoireduRoyaume-Uni aucours
delasemainedu15au21février1988
(enÉcus/100kgpoidsnet)
CodeNC Montants
02011010 26,26474
02011090 26,26474
02012011 26,26474
02012019 26,26474
02012031 21,01179
02012039 21,01179
02012051 31,51769
02012059 31,51769
02012090 21,01179
020130 35,98269
02021000 26,26474
02022010 26,26474
02022030 21,01179
02022050 31,51769
02022090 21,01179
02023010 35,98269
02023050 35,98269
02023090 35,98269
02061095 35,98269
02062991 35,98269
02102010 21,01179
02102090 29,94180
02109041 29,94180
160250100 29,94180
16029061(2) 21,01179
(')Contenantenpoids80%ouplusdeviandesbovines.
(2)Autres.
5.3.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L60/23
REGLEMENT (CEE)N°612/88DELACOMMISSION
du4mars1988
modifiantlerèglement(CEE)n°1787/87ouvrant,pourcertainsÉtatsmembreset
groupesdequalité,l'achatàl'interventionetfixantlesprixd'achatdansle
secteurdelaviandebovine
règlement(CEE)n°2226/78delaCommission (*),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n03350/87
(%conduisent,surlabasedesdonnéesetcotationsdontla
Commissionaconnaissance,àmodifierlalistedesÉtats
membresourégionsd'Étatmembreetdesgroupesde
qualitéséligiblesàl'interventionconformément àl'an­
nexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DES.COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,diï27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdelaviandebovine(l),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°3905/87(2),etnotammentson
article6bisparagraphe4,
considérantquelerèglement(CEE)n01787/87dela
Commission(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n0520/88(4),aouvertpourcertainsÉtatsmembres
ourégionsd'Étatmembreetgroupesdequalitél'achatà
l'intervention,etafixélesprixd'achatdanslesecteurde
laviandebovine;
considérantquel'applicationdesdispositionsdel'article6
bisparagraphe4précitéetdel'article3paragraphe2duAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'annexeIdurèglement(CEE)n°1787/87modifiéest
remplacéeparl'annexeduprésentrèglement
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle14mars1988.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le4mars1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L148du28.6.1968,p.24.
OJOn"L370du30.12.1987,p.7.
OJOn"L168du27.6.1987,p.22.
(*)JOn°L53du27.2.1988,p.22.OJOn0L261du26.9.1978,p.5.
(«)JOn°L317du7.11.1987,p.33.

N0L60/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 5,3.88
ANNEXE
Étatsmembresourégionsd'Étatmembreetgroupesdequalité
Étatmembreou
régionsd'ÉtatmembreGroupedequalités
(catégoriesetclasse)
Belgique AU,AR,AO
Danemark AR,AO,CR,CO
Allemagne AU,AR
Espagne AO
France AU,AR,AO,CU,CR,CO
Irlande CU,CR,CO
Italie AR,AO
Luxembourg AR,AO,CO
Pays-Bas AR
Grande-Bretagne CU
IrlandeduNord CU,CR,CO
RÈGLEMENT ( CEE ) No 649/88 DE LA COMMISSION du 10 mars 1988 clôturant une adjudication relative à la fourniture de butter oil au Pakistan par l'intermédiaire d'Euronaid au titre de l'aide alimentaire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 1), modifié par le règlement ( CEE ) no 3785/87 ( 2 ), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c ),

considérant que, par le règlement ( CEE ) no 525/88 ( 3 ), de la Commission a ouvert des adjudications pour la fourniture au titre de l'aide alimentaire de 765 tonnes de butter oil au bénéfice de certains pays et organismes bénéficiaires; qu'il convient de réexaminer les conditions de la fourniture du lot B ( 35 tonnes de butter oil à l'Euronaid ) et par conséquence, de clore l'adjudication en cause,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Le lot B de l'annexe I ( action no 723/87 ) du règlement ( CEE ) no 525/88 est supprimé .

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 10 mars 1988 .

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

( 1 ) JO no L 370 du 30 . 12 . 1986, p . 1 .

( 2 ) JO no L 356 du 18 . 12 . 1987, p . 8 .

(3 ) JO no L 53 du 27 . 2 . 1988, p . 35 .
N°L64/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 10.3.88
RÈGLEMENT (CEE)N°644/88DELACOMMISSION
du9mars1988
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n03993/87Q,etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n02054/87delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0627/
88(<);
considérantquelerèglement(CEE)n02658/87du
Conseil^,ainstauré,àpartirdu1erjanvier1988,une
nouvellenomenclaturecombinéeremplissantàlafoislesexigencesdutarifdouaniercommunetdesstatistiquesdu
commerceextérieurdelaCommunauté etsesubstituantà
lanomenclature antérieure;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02054/87aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduità
modifierlesprélèvements actuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle10mars1988.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le9mars1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn'L377du31.12.1987,p.23.0JOn•L192du11.7.1987,p.38.
(4)JOn0L62du8.3.1988,p.17.V)JOn"L256du7.9.1987,p.1.

10.3.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L64/27
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du9mars1988,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110 41,47(')
17011190 41,47(')
17011210 41,47(')
17011290 41,47(')
17019100 49,86
17019910 49,86
17019990 49,86
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n0837/68.