b)

d’aides non remboursables accordées aux autorités nationales pour soutenir les efforts en matière de renforcement des capacités pour les activités et l’infrastructure nationales nécessaires à la mise en œuvre de la CAC: un projet pilote visant à financer les activités de mise en œuvre nationale menées au sein d’autorités nationales sélectionnées doit être lancé. Le projet dans sa phase d’expérimentation financera environ douze autorités nationales, à concurrence de 15 000 EUR pour chacune des autorités nationales sélectionnées. L’ampleur et la nature du soutien à fournir seront fonction des tâches précises qui auront été jugées propres à accroître les capacités au sein des autorités nationales dans le but d’améliorer le processus de mise en œuvre nationale. Au cours de l’année 2005, la contribution volontaire de l’Union européenne a permis de soutenir l’effort déployé par l’OIAC pour aider les États parties à remplir leurs obligations conformément au plan d’action concernant la mise en œuvre des obligations énoncées à l’article VII. Dans le cadre de visites bilatérales d’assistance technique, une aide spécifique a été apportée aux États parties demandeurs. Au cours de ces visites, on s’est employé à recenser de nouvelles activités en vue de remplir les obligations énoncées à l’article VII, notamment l’élaboration d’un plan d’action propre à un pays. La réaction face à ces visites bilatérales d’assistance technique a été positive, les États parties entamant des activités pour se conformer à leurs obligations et recensant des domaines spécifiques pouvant faire l’objet d’une assistance future. Afin de maintenir la dynamique créée dans ces États parties pour la mise en œuvre, les domaines spécifiques d’assistance qu’ils ont recensés seront susceptibles de bénéficier de fonds de l’Union européenne en 2006. Parmi les domaines spécifiques pour lesquels une assistance pourrait être demandée dans un proche avenir par les États parties figurent l’organisation de stages nationaux d’information sur la mise en œuvre des différentes dispositions de la CAC à l’intention du personnel des agences, services et ministères concernés, les honoraires de consultants pour les juristes chargés de rédiger la législation nationale d’application, la publication et la distribution de la législation et des règlements promulgués, la traduction dans la langue locale de la législation d’application et des règlements d’exécution nationaux, la création d’un bureau pour l’autorité nationale. Ces subventions ne seront pas destinées au paiement des salaires. Le projet pilote portant sur des domaines d’assistance spécifiques sera mis en œuvre de manière à améliorer les capacités nationales de mise en œuvre des dispositions de la convention et à permettre que ces capacités contribuent de manière tangible aux progrès attendus des États parties bénéficiaires. La sélection des autorités nationales qui recevront des aides non remboursables devrait se faire sur la base de critères définis avec soin, notamment la preuve qu’elles sont capables de progresser de manière quantifiable sur la voie de la mise en œuvre des dispositions de la CAC et conformément à un plan d’action propre à chaque pays, mis au point lors d’une visite d’assistance bilatérale. Un mécanisme d’approbation aux fins de la sélection des autorités nationales et des consultants proposés réunira des représentants de la présidence du Conseil de l’Union européenne, du bureau du représentant personnel du haut représentant/secrétaire général pour la non-prolifération des ADM, des services de la Commission et de l’OIAC. Ces aides remboursables devraient contribuer à faire des autorités nationales ainsi sélectionnées des entités autonomes par la suite. Pour recevoir ces aides non remboursables, les autorités nationales bénéficiaires devront présenter à l’OIAC des objectifs quantifiables qu’elles se proposent d’atteindre ainsi qu’un calendrier précis de leur réalisation grâce à ces aides non remboursables. Dans le cadre du contrat, l’autorité nationale bénéficiaire sera obligée de présenter régulièrement à l’OIAC un rapport sur ses activités. Le versement des aides non remboursables se fera par tranches, chacune d’entre elles étant débloquée après examen des progrès réalisés. L’OIAC fournira à l’Union européenne les informations nécessaires concernant les progrès réalisés par les États parties bénéficiaires ainsi qu’une fiche financière relative à l’utilisation des fonds par chaque État partie bénéficiaire. Coût total estimé: 180 000 EUR;