2)

L’annexe II est modifiée comme suit: a) Le libellé du numéro d'ordre 43 est remplacé par le texte suivant: «Numéro d'ordre 43 — superficie de base brute sous abri: exprimée en ares permettant, en principe, de produire des cultures de type 5, à savoir: les cultures 138, 141 et 156, mais aussi les cultures 143, 139, 285 et 157 de type 5. Par “sous abri”, on entend les serres, châssis fixes et tunnels accessibles, mais à l'exception des tunnels plastiques non accessibles, des cloches et de tout autre châssis portable (voir définition pour les cultures 138, 141 et 156 dans le tableau K). Par superficie “de base brute”, on entend la totalité de la superficie au sol “sous abri”, quelle qu'en soit l'affectation (donc y inclus les chemins). Pour les cultures sous serre à étages, la superficie au sol n'est comptée qu'une fois.» b) Le libellé du numéro d'ordre 44 est remplacé par le texte suivant: «Numéro d’ordre 44 — zone Fonds structurels: il faut indiquer si la majeure partie de la superficie agricole utilisée de l'exploitation est située dans une zone qui relève des articles 5, 6 ou 8 du règlement (CE) no 1083/2006, en utilisant les numéros de code suivants: 5.= la majeure partie de la superficie agricole utilisée de l'exploitation n'est pas située dans une zone qui relève des articles 5, 6 ou 8 du règlement (CE) no 1083/2006; 6.= la majeure partie de la superficie agricole utilisée de l’exploitation est située dans une zone de l’objectif “convergence” au sens du règlement (CE) no 1083/2006, et notamment de son article 5; 7.= la majeure partie de la superficie agricole utilisée de l’exploitation est située dans une zone de l’objectif “compétitivité régionale et emploi” au sens du règlement (CE) no 1083/2006, et notamment de son article 6; 8.= la majeure partie de la superficie agricole utilisée de l’exploitation est située dans une zone éligible au soutien transitoire au sens de l’article 8 du règlement (CE) no 1083/2006.» c) Après le numéro d'ordre 45, le libellé du numéro d'ordre 46 suivant est ajouté: «Numéro d'ordre 46 — autres activités lucratives directement liées à l'exploitation à communiquer en tranche de pourcentage indiquant la part du chiffre d'affaires issue des autres activités lucratives directement liées à l’exploitation dans le chiffre d'affaires total, en utilisant les numéros de code suivants: 1.= ≥ 0 à ≤ 10 % 2.= > 10 % à ≤ 50 % 3.= > 50 % à < 100 %» d) Le point 113 est remplacé par le texte suivant: «113. dont: ventilation du montant total indiqué sous la rubrique 112 1) Les catégories d'animaux (codes 22 à 50 correspondant aux rubriques respectives du tableau D), à l'exclusion des primes aux animaux visées sous le code 700 ci-dessous. 2) Les produits (codes 120 à 314 correspondant aux rubriques ou sous-rubriques du tableau K), à l'exclusion de la prime aux protéagineux visée sous le code 600 et des paiements visés sous les codes 670 et 680 figurant ci-dessous. Les paiements ne doivent être inscrits qu’une seule fois (sous la rubrique ou sous-rubrique appropriée) afin d’éviter une double comptabilisation. 3) Codes spéciaux prévus dans la liste suivante: — le code 600 correspond à la prime aux protéagineux accordée au titre du règlement (CE) no 73/2009. Ce montant est également enregistré dans le tableau M, — le code 670 correspond aux aides accordées dans le cadre du régime de paiement unique au titre du règlement (CE) no 73/2009. Ce montant total et sa ventilation sont également enregistrés dans le tableau M, — le code 680 correspond aux aides accordées dans le cadre du régime de paiement unique à la surface au titre du règlement (CE) no 73/2009. Ce montant total est également enregistré dans le tableau M, — le code 700 correspond au montant total des aides directes aux viandes bovines au titre du règlement (CE) no 73/2009. Ce montant total et sa ventilation sont également enregistrés dans le tableau M, — le code 800 correspond aux aides agroenvironnementales et aux aides destinées à améliorer le bien-être des animaux au titre du règlement (CE) no 1698/2005, — le code 810 correspond aux paiements Natura 2000 au titre du règlement (CE) no 1698/2005 et aux paiements liés à la directive 2000/60/CE, — le code 820 correspond aux paiements destinés à compenser les handicaps naturels des zones de montagne et aux paiements en faveur d’autres zones présentant des handicaps au titre du règlement (CE) no 1698/2005, — le code 830 correspond aux aides accordées pour se conformer aux normes fondées sur la législation communautaire au titre du règlement (CE) no 1698/2005, — le code 835 correspond aux aides destinées à couvrir les coûts de l'utilisation des services de conseil au titre du règlement (CE) no 1698/2005, — le code 840 correspond aux aides en faveur de la participation des agriculteurs à des régimes de qualité alimentaire au titre du règlement (CE) no 1698/2005, — le code 900 correspond aux aides en faveur du premier boisement des terres agricoles au titre du règlement (CE) no 1698/2005, — le code 910 correspond à d'autres aides à la sylviculture (paiements Natura 2000, paiements sylvoenvironnementaux, reconstitution du potentiel forestier et adoption de mesures de prévention) au titre du règlement (CE) no 1698/2005, — le code 921 correspond aux aides au secteur laitier au titre de l'article 68, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (CE) no 73/2009, — le code 922 correspond aux aides au secteur de la viande bovine au titre de l'article 68, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (CE) no 73/2009, — le code 923 correspond aux aides au secteur de la viande ovine et caprine au titre de l'article 68, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (CE) no 73/2009, — le code 924 correspond aux aides au secteur du riz au titre de l'article 68, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (CE) no 73/2009, — le code 925 correspond aux aides aux autres cultures au titre de l'article 68, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 73/2009, — le code 926 correspond aux aides aux autres animaux au titre de l'article 68, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 73/2009, — le code 927 correspond aux autres aides au titre de l'article 68 du règlement (CE) no 73/2009 qui ne sont pas couvertes par les codes 921 à 926 ou 928, — le code 951 correspond aux primes et aux subventions à la production animale qui ne sont pas prévues sous les codes précédents, — le code 952 correspond aux primes et aux subventions aux cultures qui ne sont pas prévues sous les codes précédents, — le code 953 correspond aux primes et aux subventions en faveur du développement rural qui ne sont pas prévues sous les codes précédents, — le code 998 inclut les paiements en cas de calamités, la compensation par les autorités publiques des pertes de production ou de moyens de production. (Les indemnisations des assurances privées relèvent de la rubrique 181 du tableau K), — le code 999 correspond aux primes et aux subventions à caractère exceptionnel (aide compensatoire agromonétaire, etc.). Étant donné leur caractère exceptionnel, ces paiements sont enregistrés sur la base des versements effectués, — les codes 1052 et 2052 correspondent aux indemnités en faveur de la cessation de la production laitière. Les versements annuels sont enregistrés sous le code 1052, ceux sous forme d’un versement unique sous le code 2052, — le code 950 correspond aux subventions à caractère général qui ne peuvent être imputées à aucune activité ou ne peuvent être enregistrées sous aucun des codes précédents.» e) Le point 115 est remplacé par le texte suivant: «115. dont: ventilation du montant total de la rubrique 114: 1) Par catégorie de charge (codes à utiliser: 59 à 82, 84, 85, 87 et 89). 2) Codes spéciaux prévus dans la liste suivante: — le code 928 correspond aux aides accordées au titre de l'article 68, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 73/2009.» f) Après le point 119, dans le tableau «K. PRODUCTION (hors animaux)», le deuxième paragraphe est remplacé par le texte suivant: «Les enregistrements doivent être séparés si la même culture est pratiquée à la fois avec irrigation et sans irrigation.» g) Le point 146 est remplacé par le texte suivant: «146. Jachères: comprend toutes les terres arables incluses dans l'assolement, exploitées ou non, mais sans intention de produire une récolte pendant la durée d'une année de mise en culture. En outre, ce point comprend toutes les surfaces de terres arables maintenues dans de bonnes conditions agricoles et environnementales conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil s'il n'y avait aucune intention de produire une récolte pendant la durée d'une année de mise en culture. Sous-rubriques de la rubrique 146 “Jachères”: 315. Jachères sans subvention 316. Jachères faisant l'objet du paiement de subventions» h) Le point 158 est remplacé par le texte suivant: «158. Autres cultures permanentes (osier, jonc, bambou, saule, arbre de Noël, etc.)» i) Dans la partie «COLONNES DU TABLEAU K», le texte des rubriques «Type de culture (colonne 2)» et «Données manquantes (colonne 3)» est remplacé par le texte suivant: «Type de culture (colonne 2) On distingue les types de culture et les codes correspondants suivants: Code 0: Ce code est utilisé dans le cas des produits animaux, des produits transformés, des produits stockés et des sous-produits. A. Cultures de plein champ, y compris les légumes frais, melons, fraises en culture de plein champ: cultures entrant dans l'assolement avec des cultures agricoles. Code 1 : Les cultures principales non irriguées Les cultures principales comprennent: — les cultures uniques, c'est-à-dire celles qui sont seules à être pratiquées sur une superficie donnée au cours de l’exercice comptable considéré, — les cultures en mélange: cultures ensemencées, entretenues et récoltées simultanément et dont le produit se présente sous forme de mélange, — parmi les cultures pratiquées successivement au cours de l’exercice sur une superficie donnée, celle qui occupe le sol le plus longtemps. Code 2 : Les cultures associées non irriguées Cultures se trouvant simultanément pendant une période donnée sur la même terre et fournissant normalement chacune une récolte distincte au cours de l’exercice. La superficie globale concernée est répartie entre ces cultures au prorata de la superficie effectivement occupée par chacune d’elles. Code 3 : Les cultures successives secondaires non irriguées Cultures pratiquées successivement au cours de l’exercice sur une superficie donnée, qui ne sont pas considérées comme cultures principales. Code 6 : Les cultures principales ou associées irriguées Code 7 : Les cultures successives secondaires irriguées Une culture est considérée comme irriguée s’il y a normalement un apport d’eau artificiel. Ces deux derniers types de culture doivent être indiqués si l’information figure dans la comptabilité. B. Les cultures maraîchères et florales de plein champ Code 4 : Les légumes frais, melons et fraises en culture maraîchère de plein champ (voir rubrique 137) et les fleurs et plantes ornementales cultivées en plein air (voir rubrique 140). C. Les cultures sous abri Code 5 : Les légumes frais, melons et fraises sous abri (rubrique 138), les fleurs et plantes ornementales (annuelles ou pérennes) sous abri (rubrique 141), les cultures permanentes sous abri (rubrique 156). Le cas échéant, voir également les rubriques 139, 143, 285 et 157. D. Cultures énergétiques Code 10 : Cultures énergétiques Données manquantes (colonne 3) Code 0 : Indiquer le code 0 lorsque aucune donnée n’est manquante. Code 1 : Indiquer le code 1 dans cette colonne lorsque la superficie d’une culture n’est pas mentionnée (colonne 4), par exemple, en cas de ventes de produits de cultures commercialisables achetés sur pied ou provenant de terres louées occasionnellement et pour une période inférieure à une année ou dans le cas d’une production obtenue par la transformation de produits animaux ou végétaux achetés. Code 2 : Indiquer le code 2 pour les cultures sous contrat lorsque les conditions de vente ne permettent pas de préciser la production physique (colonne 5). Code 3 : Indiquer le code 3 lorsque les conditions de vente ne permettent pas de préciser la production physique et que les cultures ne sont pas sous contrat. Code 4 : Indiquer le code 4 lorsque la superficie et la production physique sont manquantes. Code 5 : Indiquer le code 5 pour les jeunes plantations ne fournissant pas encore de récolte. Code 6 : Indiquer le code 6 en cas d'absence de récolte due à une perte de récolte résultant, par exemple, de mauvaises conditions météorologiques.» j) Le tableau M. PAIEMENTS DIRECTS conformément au règlement (CE) no 1782/2003 est remplacé par le tableau suivant: 600. Prime aux protéagineux au titre du règlement (CE) no 73/2009 La prime aux protéagineux doit également être enregistrée dans le tableau J, sous le code 600. 670. Régime de paiement unique au titre du règlement (CE) no 73/2009 Dans la colonne 4 (nombre d’unités de base pour les paiements): somme des rubriques 671 et 672. Dans la colonne 5 (aide totale): somme des rubriques 671 à 674. La somme de l'aide accordée dans le cadre du régime de paiement unique doit également être enregistrée dans le tableau J, sous le code 670. Détails de la rubrique 670 Rubrique Nombre d'unités de base pour les paiements Aide totale 671 Paiements dans le cadre du régime de paiement unique (sauf ceux sous les rubriques 672 et 674), y compris également l'aide aux pâturages/pâturages permanents, si non différenciée Obligatoire Obligatoire 672 Paiements dans le cadre du régime de paiement unique aux pâturages/pâturages permanents Facultatif Facultatif 674 Paiements accordés au titre du régime de paiement unique, basés sur les droits soumis à des conditions spéciales Obligatoire Obligatoire 680. Régime de paiement unique à la surface au titre du règlement (CE) no 73/2009 La somme de l'aide accordée dans le cadre du régime de paiement unique doit également être enregistrée dans le tableau J, sous le code 680. 700. Paiements directs à la viande bovine au titre du règlement (CE) no 73/2009 Le montant total des paiements directs à la viande bovine doit également être enregistré dans le tableau J, sous le code 700. Le tableau suivant indique les rubriques concernant les paiements directs à la viande bovine au titre du règlement (CE) no 73/2009. Rubrique Nombre d'unités de base pour les paiements Aide totale 700 Total des paiements à la viande bovine (somme des rubriques 710, 730, 740) — Obligatoire 710 Prime spéciale (somme des rubriques 711 et 715) Obligatoire Obligatoire 711 Prime spéciale pour taureaux Obligatoire Obligatoire 715 Prime spéciale pour bœufs Obligatoire Obligatoire 730 Prime à la vache allaitante (somme des rubriques 731 et 735) — Obligatoire 731 Prime à la vache allaitante pour vaches allaitantes et génisses Obligatoire Obligatoire 735 Prime à la vache allaitante: prime nationale complémentaire Obligatoire Obligatoire 740 Prime à l'abattage (somme des rubriques 741 et 742) — Obligatoire 741 Prime à l'abattage: 1 à 7 mois Facultatif Obligatoire 742 Prime à l'abattage: 8 mois et plus Obligatoire Obligatoire COLONNES DU TABLEAU M Produit ou combinaison de produits (colonne 1) Colonnes 2 et 3: sans objet. Nombre d'unités de base pour les paiements (colonne 4) Pour les rubriques 600 à 634 et 680, indiquer la superficie en ares pour laquelle les aides sont payables au producteur. Pour les rubriques 710 à 742, le nombre d’animaux bénéficiant de paiements doit être indiqué. Pour les rubriques 670 à 672, le nombre de droits activés doit être exprimé en ares. Pour la rubrique 674, le nombre de droits spéciaux doit être enregistré. Aide totale (colonne 5) Total des aides reçues ou pour lesquelles un droit est établi pendant l’exercice comptable. Colonnes 6 à 10: sans objet.»