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DÉCISION No 2132/88/CECA DE LA COMMISSION

du 18 juillet 1988

instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'ébauches en rouleaux pour tôles de fer ou d'acier, originaires d'Algérie, du Mexique ou de Yougoslavie et portant perception définitive du droit antidumping provisoire institué sur ces importations

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 2177/84/CECA de la Commission, du 27 juillet 1984, relative à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (1), et notamment son article 12,

après consultations au sein du comité consultatif prévu par cette décision,

considérant ce qui suit:

A. Mesures provisoires

(1) La Commission, par sa décision no 163/88/CECA (2), modifiée par la décision no 979/88/CECA (3), a institué un droit antidumping provisoire à l'importation de certaines ébauches en rouleaux pour tôles de fer ou d'acier, originaires d'Algérie, du Mexique ou de Yougoslavie.

B. Suite de la procédure

(2) Après l'institution du droit antidumping provisoire, tous les exportateurs concernés ont demandé et obtenu d'être entendus par la Commission et ont exprimé leur avis sur ce droit.

(3) Suite à une demande émanant des exportateurs yougoslaves qui représentent un pourcentage significatif des transactions commerciales concernées, la Commission, par sa décision no 1322/88/CECA (4), a prorogé les droits antidumping provisoires pour une période n'exédant pas deux mois.

C. Dumping

(4) Aucun élément neuf ne lui étant parvenu au sujet de pratiques de dumping depuis l'institution du droit provisoire, la Commission estime que les conclusions formulées à cet égard dans sa décision no 163/88/CECA sont définitives.

Elle confirme par conséquent les constatations préliminaires établies au sujet de ces pratiques.

D. Préjudice

(5) Aucune information nouvelle ne lui ayant été communiquée au sujet du préjudice causé à l'industrie communautaire, la Commission confirme aussi les conclusions formulées à l'égard de ce préjudice dans sa décision no 163/88/CECA.

E. Intérêt de la Communauté

(6) Aucune observation n'a été reçue d'aucun utilisateur des ébauches en rouleaux pour tôles de fer ou d'acier importées du Mexique, d'Algérie ou de Yougoslavie et assujetties au droit antidumping provisoire dans les délais fixés à l'article 2 de la décision no 163/88/CECA.

(7) La Commission confirme par conséquent la conclusion selon laquelle il est de l'intérêt de la Communauté que des mesures soient prises. Dans ces conditions, la protection des intérêts de la Communauté exige qu'un droit antidumping définitif soit institué à l'importation de certaines ébauches en rouleaux pour tôles de fer ou d'acier originaires d'Algérie, du Mexique ou de Yougoslavie.

F. Engagement

(8) Les exportateurs des produits yougoslaves et un exportateur des produits mexicains ayant été informés du fait que les principales conclusions de l'enquête préliminaire seraient confirmées, ont offert des engagements concernant leurs exportations de certaines ébauches en rouleaux pour tôles de fer ou d'acier vers la Communauté.

(9) Après avoir pris l'avis du comité consultatif, la Commission n'a cependant pas cru devoir accepter ces engagements et a informé les exportateurs en cause des motifs de sa décision.

G. Montant du droit définitif

(10) À la lumière des constatations ci-dessus, le montant du droit antidumping définitif devrait être identique à celui du droit provisoire.

H. Perception du droit provisoire

(11) Compte tenu de l'importance des marges de dumping constatées et de la gravité du préjudice causé aux producteurs communautaires, la Commission estime qu'il y a lieu de percevoir définitivement les montants appliqués au titre du droit provisoire,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits laminés plats, en fer ou en acier non alliés, d'une largeur supérieure à 500 millimètres et d'une épaisseur non inférieure à 1,5 millimètre enroulés, simplement laminés à chaud, contenant en poids moins de 0,6 % de carbone et relevant des codes NC ex 7208 11 00, ex 7208 12 91, ex 7208 12 99, ex 7208 13 91, ex 7208 13 99, ex 7208 14 90, ex 7208 21 10, ex 7208 21 90, ex 7208 22 91, ex 7208 22 99, ex 7208 23 91, ex 7208 23 99, ex 7208 24 90, ex 7211 12 10, ex 7211 19 10, ex 7211 22 10 et ex 7211 29 10, originaires d'Algérie, du Mexique ou de Yougoslavie.

2. Le montant du droit s'appliquant aux produits visés au paragraphe 1 s'élève à:

- 15 Écus par 1 000 kilogrammes dans le cas de l'Algérie,

- 50 Écus par 1 000 kilogrammes dans le cas du Mexique,

- 64 Écus par 1 000 kilogrammes dans le cas de la Yougoslavie.

3. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2, le montant du droit antidumping définitif est de 39 Écus par 1 000 kilogrammes pour les produits fabriqués par Hylsa SA de CV, Monterrey, Mexique et exportés par Hylsa International Corporation, Houston, Texas, États-Unis d'Amérique.

4. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Les montants appliqués au titre du droit antidumping provisoire en vertu de la décision no 163/88/CECA sont perçus définitivement.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1988.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 201 du 30. 7. 1984, p. 17.

(2) JO no L 18 du 22. 1. 1988, p. 31.

(3) JO no L 98 du 15. 4. 1988, p. 32.

(4) JO no L 123 du 17. 5. 1988, p. 21.