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( 1 ) JO NO L 365 DU 27.12.1978, P . 1 .

( 2 ) JO NO L 149 DU 18.6.1979, P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1831/79 DE LA COMMISSION

DU 3 AOUT 1979

RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE VELOURS, PELUCHES, TISSUS BOUCLES ET TISSUS DE CHENILLE ( CATEGORIE 32 ), ORIGINAIRES DE HONG-KONG

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 DU CONSEIL, DU 21 DECEMBRE 1978, RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1176/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 11 ET 15,

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 FIXE LES CONDITIONS PERMETTANT L'ETABLISSEMENT DE LIMITATIONS QUANTITATIVES ; QUE LES AUTORISATIONS D'EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE DE VELOURS, PELUCHES, TISSUS BOUCLES ET TISSUS DE CHENILLE ( CATEGORIE 32 ), DELIVREES PAR HONG-KONG, ONT DEPASSE LE NIVEAU VISE AU PARAGRAPHE 3 DUDIT ARTICLE ;

CONSIDERANT QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 5 DUDIT ARTICLE, UNE DEMANDE DE CONSULTATION A ETE NOTIFIEE A HONG-KONG LE 11 MAI 1979 ; QUE, A L'ISSUE DES CONSULTATIONS AINSI ENGAGEES, IL Y A LIEU DE SOUMETTRE LES PRODUITS EN QUESTION A DES LIMITES QUANTITATIVES POUR LES ANNEES 1979 A 1982 ;

CONSIDERANT QUE, AUX TERMES DU PARAGRAPHE 13 DUDIT ARTICLE, LE RESPECT DES LIMITES QUANTITATIVES EST ASSURE PAR LE SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE SUIVANT LES MODALITES FIXEES A L'ANNEXE V DUDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES PRODUITS EN QUESTION EXPORTES DE HONG-KONG ENTRE LE 1ER JANVIER 1979 ET LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT DOIVENT ETRE DEDUITS DE LA LIMITE QUANTITATIVE POUR 1979;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE TEXTILE,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS DE LA CATEGORIE REPRISE EN ANNEXE ORIGINAIRES DE HONG-KONG EST SOUMISE AUX LIMITATIONS QUANTITATIVES REPRISES DANS CETTE MEME ANNEXE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 .

ARTICLE 2

1 . LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER, EXPEDIES DE HONG-KONG VERS LA COMMUNAUTE ENTRE LE 1ER JANVIER 1979 ET LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT ET QUI N'ONT PAS ENCORE ETE MIS EN LIBRE PRATIQUE, EST OPEREE IMMEDIATEMENT, SOUS RESERVE DE LA PRESENTATION D'UN CONNAISSEMENT OU D'UN AUTRE DOCUMENT DE TRANSPORT PROUVANT QUE L'EXPEDITION A EFFECTIVEMENT EU LIEU PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE .

2 . LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EXPEDIES DE HONG-KONG VERS LA COMMUNAUTE APRES LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT SONT SOUMISES AU SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE PREVU A L'ANNEXE V DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 .

3 . AUX FINS DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2, TOUTES LES QUANTITES DE PRODUITS EXPEDIEES DE HONG-KONG A PARTIR DU 1ER JANVIER 1979 ET MISES EN LIBRE PRATIQUE SONT DEDUITES DE LA LIMITE QUANTITATIVE ETABLIE POUR L'ANNEE 1979 .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE DEUXIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1982 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 3 AOUT 1979 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION

ANNEXE

CATEGORIE NO

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN

CODE NIMEXE ( 1979 )

DESIGNATION DES MARCHANDISES

ETATS MEMBRES

UNITES

LIMITES QUANTITATIVES DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1979 1980 1981 1982

32 EX 58.04 VELOURS, PELUCHES, TISSUS BOUCLES ET TISSUS DE CHENILLE, A L'EXCLUSION DES ARTICLES DES NOS 55.08 ET 58.05 : D F I BNL TONNES 110 184 80 70 183 251 130 98 275 314 183 137 376 382 247 168 58.04-07; 11; 15; 18; 41; 43; 45; 61; 63; 67; 69; 71; 75; 77; 78 VELOURS, PELUCHES, TISSUS BOUCLES ET TISSUS DE CHENILLE, A L'EXCLUSION DES TISSUS DE COTON BOUCLE DU GENRE EPONGE ET DE RUBANERIE, DE LAINE, DE COTON OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES OU ARTIFICIELLES UK IRL DK CEE 3 600 300 20 4 364 3 633 303 28 4 626 3 651 305 39 4 904 3 670 307 48 5 198