****

( 1 ) JO NO L 184 DU 15 . 7 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 316 DU 6 . 12 . 1975 , P . 17 .

( 3 ) JO NO L 179 DU 19 . 7 . 1977 , P . 36 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 2 FEVRIER 1979

COMPLETANT LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 29 JUIN 1977 , EXCLUANT DU BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME " DIGITAL OSCILLOSCOPE NIC-1090 A AVEC PLUG-IN NIC-93 A D "

( 79/209/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( 1 ),

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 DE LA COMMISSION , DU 2 DECEMBRE 1975 , FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 4 ET 5 ,

CONSIDERANT QUE , PAR DECISION DU 29 JUIN 1977 ( 3 ), LA COMMISSION A EXCLU DU BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME " DIGITAL OSCILLOSCOPE NIC-1090 A AVEC PLUG-IN NIC-93 A D " EN RAISON DU FAIT QUE DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE AUDIT APPAREIL ET SUSCEPTIBLES D ' ETRE UTILISES AUX MEMES USAGES ETAIENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QU ' A LA DEMANDE DU GOUVERNEMENT ALLEMAND , EN DATE DU 9 FEVRIER 1978 , LA COMMISSION A PROCEDE A UN NOUVEL EXAMEN EN VUE DE VERIFIER SI , AU MOMENT OU LA DECISION DU 29 JUIN 1977 PRECITEE A ETE ARRETEE , IL ETAIT FABRIQUE DANS LA COMMUNAUTE DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE A L ' APPAREIL DENOMME " DIGITAL OSCILLOSCOPE NIC-1090 A AVEC PLUG-IN NIC-93 A D " EU EGARD AUX USAGES PARTICULIERS AUXQUELS LEDIT APPAREIL PEUT ETRE AFFECTE , QUI , OUTRE CEUX VISES DANS LA DECISION SUSVISEE , SONT NOTAMMENT LA PHOTOLYSE DES ECLAIRS , L ' ETUDE DE LA VARIATION DE LA CINETIQUE DES REACTIONS CHIMIQUES ET L ' ETUDE DU COMPORTEMENT MUSCULAIRE STATIQUE ET DYNAMIQUE EN TENSION ET EN DETENTE ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 , UN GROUPE D ' EXPERTS COMPOSE DE REPRESENTANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES S ' EST REUNI A PLUSIEURS REPRISES , ET EN DERNIER LIEU LE 13 DECEMBRE 1978 , DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES AFIN D ' EXAMINER CE CAS D ' ESPECE ;

CONSIDERANT QUE , SUR LA BASE DES INFORMATIONS RECUEILLIES AUPRES DES ETATS MEMBRES , IL RESSORT QU ' AU MOMENT OU LA DECISION DU 29 JUIN 1977 A ETE ARRETEE , IL N ' ETAIT PAS FABRIQUE DANS LA COMMUNAUTE D ' APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE A L ' APPAREIL DENOMME " DIGITAL OSCILLOSCOPE NIC-1090 A AVEC PLUG-IN NIC-93 A D " ET SUSCEPTIBLES D ' ETRE UTILISES AUX MEMES USAGES ; QUE , PAR AILLEURS , DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE A L ' APPAREIL PRECITE ET SUSCEPTIBLES D ' ETRE UTILISES AUX MEMES USAGES NE SONT PAS NON PLUS PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , EN CONSEQUENCE , LA DECISION DU 29 JUIN 1977 PRECITEE DOIT ETRE MODIFIEE DE FACON A TENIR COMPTE DES ELEMENTS QUI ONT ETE MIS EN LUMIERE APRES SON ADOPTION ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE TEXTE DE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 29 JUIN 1977 EXCLUANT DU BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME " DIGITAL OSCILLOSCOPE NIC-1090 A AVEC PLUG-IN NIC-93 A D " EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 2 . LES CONDITIONS VISEES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , POUR L ' ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DE L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE VISE AU PARAGRAPHE 1 SONT REMPLIES . "

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 2 FEVRIER 1979 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION