RÈGLEMENT (UE) 2021/663 DE LA COMMISSION

du 22 avril 2021

modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de chlordécone présents dans ou sur certains produits

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a), en liaison avec son article 16, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

(1) Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) de chlordécone ont été fixées à l’annexe III du règlement (CE) no 396/2005.

(2) Le règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil (2) a interdit la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant de la chlordécone. Les résidus de chlordécone sont dus à une utilisation par le passé de ce composé persistant dans l’environnement, ayant contaminé les sols.

(3) Le 12 juillet 2019, les autorités françaises compétentes ont notifié à la Commission deux mesures d’urgence (3) (4) qui ont été prises à l’échelle nationale en vertu de l’article 54 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (5). À la suite des avis (6) (7) de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), la France a fixé des LMR nationales pour la chlordécone dans les produits bovins, ovins, caprins, porcins et les produits de volailles à des valeurs inférieures à celles actuellement applicables en vertu du règlement (CE) no 396/2005, afin d’assurer la protection des consommateurs en Guadeloupe et en Martinique.

(4) La Commission a demandé à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») de procéder à une évaluation de l’exposition des consommateurs aux LMR recommandées par l’ANSES pour la chlordécone dans les produits d’origine animale.

(5) L’Autorité a fourni une déclaration scientifique relative à la chlordécone dans certains produits d’origine animale (8), conformément à l’article 43 du règlement (CE) no 396/2005. Dans cette déclaration, l’Autorité a conclu que les LMR proposées dans les avis de l’ANSES pour les produits animaux, arrondies conformément aux lignes directrices de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour le calcul des LMR, sont acceptables du point de vue de la sécurité des consommateurs. Un risque de dépassement de la dose journalière admissible ou de la dose aiguë de référence n’a été démontré ni en cas d’exposition tout au long de la vie, ni en cas d’exposition à court terme liée à une consommation élevée des produits concernés. Les LMR relatives à la chlordécone devraient être fixées à l’annexe III du règlement (CE) no 396/2005 à titre temporaire. Elles seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les dix ans à compter de la publication du présent règlement.

(6) Les partenaires commerciaux de l’Union ont été consultés sur les nouvelles LMR par le truchement de l’Organisation mondiale du commerce, et leurs observations ont été prises en considération.

(7) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence.

(8) Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant la mise en application des LMR modifiées pour permettre aux États membres, aux pays tiers et aux exploitants du secteur alimentaire de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

(9) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L’annexe III du règlement (CE) no 396/2005 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 13 novembre 2021.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 avril 2021. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE (JO L 158 du 30.4.2004, p. 7).

(3) Arrêté du 25 janvier 2019 modifiant l’arrêté du 30 juin 2008 relatif aux limites maximales applicables aux résidus de chlordécone que ne doivent pas dépasser certaines denrées alimentaires d’origine végétale et animale pour être reconnues propres à la consommation humaine (NOR: AGRG1901040A).

(4) Arrêté du 23 mai 2019 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2019 relatif aux limites maximales applicables aux résidus de chlordécone que ne doivent pas dépasser certaines denrées alimentaires d’origine végétale et animale pour être reconnues propres à la consommation humaine (NOR: AGRG1913466A).

(5) Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).

(6) Note d’appui scientifique et technique de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail relative à la fixation d’une limite maximale de résidus de chlordécone dans la graisse pour les denrées carnées (2018-SA-0202).

(7) Avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail relatif à la fixation d’une limite maximale de résidus de chlordécone dans les muscles et dans la graisse pour les denrées carnées (2018-SA-0265).

(8) «Statement on the dietary exposure assessment for the temporary maximum residue levels for chlordecone in certain products of animal origin», EFSA Journal, 2020, 18(3):6052.