****

( 1 ) JO NO L 121 DU 3 . 6 . 1971 , P . 26 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 18 JANVIER 1980

AUTORISANT LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LE VERRE ETIRE OU SOUFFLE DIT " VERRE A VITRES " DE LA POSITION EX 70.05 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRE DE L ' UNION SOVIETIQUE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES

( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAISE ET NEERLANDAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI .)

( 80/145/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,

VU LE RECOURS A L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE QUE LES GOUVERNEMENTS DES PAYS DU BENELUX ONT INTRODUIT AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PAR TELEX DE LA REPRESENTATION PERMANENTE DU ROYAUME DES PAYS-BAS AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , LE 14 JANVIER 1980 , EN VUE D ' ETRE AUTORISES A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LE VERRE ETIRE OU SOUFFLE DIT " VERRE A VITRE " DE LA POSITION EX 70.05 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRE DE L ' UNION SOVIETIQUE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ,

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LE VERRE ETIRE OU SOUFFLE DIT " VERRE A VITRES " DE LA POSITION EX 70.05 DU TARIF DOUANIER COMMUN , CONFORMEMENT A LA DECISION DU CONSEIL DU 20 DECEMBRE 1979 , LES PAYS DU BENELUX N ' OUVRENT AUCUNE POSSIBILITE D ' IMPORTATION A L ' EGARD DE L ' UNION SOVIETIQUE POUR L ' ANNEE 1980 ;

CONSIDERANT QUE , DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LES AUTORITES DU BENELUX , IL RESSORT QU ' IL EXISTE ACTUELLEMENT DES DIFFICULTES ECONOMIQUES GRAVES DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL CONCERNE QUI SE TROUVE ENGAGE DANS UN EFFORT DE RESTRUCTURATION ET QUE CES DIFFICULTES SONT AGGRAVEES PAR LES IMPORTATIONS A BAS PRIX EN PROVENANCE DE PAYS TIERS ;

CONSIDERANT QUE DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION AU TITRE DE LA LIBRE PRATIQUE D ' UN MONTANT DE 8 500 TONNES DES PRODUITS EN QUESTION , ORIGINAIRES DE L ' UNION SOVIETIQUE , SONT A L ' EXAMEN DES AUTORITES BENELUXIENNES ;

CONSIDERANT QUE LA REALISATION DE CES IMPORTATIONS , EN RAISON DE LEUR MONTANT ET DE LEUR PRIX , SERAIT SUSCEPTIBLE , SUR LA BASE DES DONNEES FOURNIES PAR LES AUTORITES DU BENELUX , D ' AGGRAVER LA SITUATION DE L ' INDUSTRIE CONCERNEE ;

CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 71/202/CEE DE LA COMMISSION DU 12 MAI 1971 ( 1 ), ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 1ER ;

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS SONT AUTORISES A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES IMPORTATIONS DE VERRE ETIRE OU SOUFFLE DIT " VERRE A VITRES " DE LA POSITION EX 70.05 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE L ' UNION SOVIETIQUE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , POUR LESQUELS DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION DEPOSEES APRES LE 1ER JANVIER 1980 SONT , A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION EN INSTANCE AUPRES DES AUTORITES DU BENELUX .

ARTICLE 2

LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 18 JANVIER 1980 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT