ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1946/86 DU CONSEIL

du 24 juin 1986

modifiant le règlement (CEE) no 273/83 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de carbonate de sodium léger originaire de Bulgarie, de la République démocratique allemande, de Pologne, de Roumanie et d'Union soviétique

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 12,

vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,

considérant ce qui suit:

1) Par le règlement (CEE) no 273/83 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de carbonate de sodium léger originaire de Bulgarie, de la République démocratique allemande, de Pologne, de Roumanie et d'Union soviétique.

2) Depuis lors, il est apparu que le carbonate de sodium est occasionnellement mélangé à de faibles quantités de sable sans qu'il y ait de changement dans l'utilisation qui en est faite. Toutefois, en raison de cette adjonction, le carbonate de sodium ne relève plus, sous cette forme, du code Nimexe 28.42-31, mais du code Nimexe 38.19-99.

3) Il convient donc d'élargir le domaine d'application du règlement (CEE) no 273/83 de manière que les importations relevant du code Nimexe 38.19-99 soient soumises au droit antidumping.

4) Les producteurs communautaires et les exportateurs notoirement concernés ont eu la possibilité de présenter leurs observations,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 273/83, le para- graphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de carbonate de sodium léger relevant de la sous-position 28.42 A ex II du tarif douanier commun, avec ou sans adjonction de sable relevant de la sous-position 38.19 ex X - correspondant respectivement aux codes Nimexe ex 28.42-31 et ex 38.19-99 - et originaire de Bulgarie, de la République démocratique allemande, de Pologne, de Roumanie et d'Union soviétique. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 24 juin 1986.

Par le Conseil

Le président

G. BRAKS

(1) JO no L 201 du 30. 7. 1984, p. 1.

(2) JO no L 32 du 3. 2. 1983, p. 1.
N°L159/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 14.6.86
REGLEMENT (CEE)N°1845/86DELACOMMISSION
du13juin1986
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdetomatesoriginairesdu
Maroc
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01351/86(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n01501/86dela
Commission (3),du16mai1986,modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01773/86(4),ainstituéunetaxe
compensatoire àl'importationdetomatesoriginairesdu
Maroc;
considérantque,pourcesproduitsoriginairesduMaroc,
lescoursontfaitdéfautpendantsixjoursouvrablessuccessifs;que,dèslors,lesconditionsprévuesà1article
26paragraphe 1durèglement(CEE)n01035/72sont
rempliespourl'abrogationdelataxecompensatoire à
l'importationdetomatesoriginairesduMaroc,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n°1501/86estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle14juin1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13juin1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(>)JOn»L118du20.5.1972,p.1.
OJOn0L119du8.5.1986,p.46.
OJOn0L131du17.5.1986,p.38.
(4)JOn0L153du7.6.1986,p.35.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1743/86 DE LA COMMISSION

du 4 juin 1986

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux oxydes et hydroxydes de chrome de la position 28.21 du tarif douanier commun, originaires de Chine bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1986 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu des articles 1er et 10 dudit règlemet, la supension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les oxydes de chrome, de la position 28.21 du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 550 000 Écus; que, à date du 3 juin 1986, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Chine, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de Chine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 8 juin 1986, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3599/85, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 28.21 (Code Nimexe 28.21 - tous les numéros) // Oxydes et hydroxydes de chrome // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 juin 1986

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 352 du 30. 12. 1985, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1652/86 DU CONSEIL

du 26 mai 1986

modifiant le règlement (CEE) no 231/86 relatif au transfert en Italie de 300 000 tonnes de froment tendre détenues par l'organisme d'intervention britannique en vue de leur écoulement dans l'alimentation animale

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1355/86 (2), et notamment son article 7 paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, selon l'article 1er paragraphe 4 du règlement (CEE) no 231/86 (3), le prix minimal de vente des céréales visées audit règlement est égal, lors de leur sortie de stock de l'organisme d'intervention, au prix appliqué pendant le mois en question pour l'achat de froment tendre à l'intervention;

considérant que, en application de l'article 3 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 2727/75, les prix d'intervention valables pour le mois d'août de la campagne en cours sont appliqués pour les achats du 1er juin au 31 juillet;

considérant que la combinaison desdites dispositions conduit à concentrer au mois de juin 1986 toutes les ventes de froment tendre destiné à l'alimentation animale en Italie; que ceci peut entraîner des perturbations sur le marché au cours du mois en question et pourrait empêcher l'écoulement régulier des céréales dans les délais impartis par le règlement (CEE) no 231/86; qu'il convient de remédier à cette situation en prévoyant que, pour les céréales mises en adjudication au mois de juin 1986 dans le cadre du règlement (CEE) no 231/86, le prix minimal doit être égal au prix valable au mois de mai 1986 pour les achats à l'intervention augmenté d'une majoration mensuelle,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 231/86, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

« 4. Le prix minimal de vente du produit, lors de sa sortie de stock de l'organisme d'intervention, est égal au prix appliqué pendant le mois en question pour l'achat de froment tendre à l'intervention. Toutefois, si la sortie de stock de l'organisme d'intervention a lieu au mois de juin 1986, le prix à prendre en considération est celui appliqué pendant le mois de mai 1986 à l'achat de froment tendre à l'intervention, augmenté d'une majoration mensuelle. Il n'est pas fait application des bonifications et réfactions prévues par le règlement (CEE) no 1570/77 de la Commission, du 11 juillet 1977, relatif aux bonifications et réfactions à appliquer lors de l'intervention dans le secteur des céréales (1). ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 mai 1986.

Par le Conseil

Le président

G. BRAKS

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 118 du 7. 5. 1986, p. 1.

(3) JO no L 29 du 4. 2. 1986, p. 1.
N°L144/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.5.86
REGLEMENT (CEE)N°1642/86DELACOMMISSION
du28mai1986
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement (CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n03768/85(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n°1809/85delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01621/
860;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01809/85auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n°1785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle29mai1986.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles ,le28mai1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L362du31.12.1985,p.8.
(3)JOn0L169du29.6.1985,p.77.
(<)JOn0L142du28.5.1986,p.35.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du28mai1986,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 46,84
B.Sucresbruts 40,39(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.
27.5.86 N0L140/18 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°1599/86DELACOMMISSION
du26mai1986
fixantlesprélèvements àl'importationd'ovinsetdecaprinsvivantsainsiquede
viandesovineetcaprineautresquelesviandescongelées
cotationsdontlaCommission aconnaissance conduita
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01837/80duConseil,du
27juin1980,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesviandesovineetcaprine('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0882/86(2),et
notammentsonarticle11premieralinéa,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiond'ovinsetdecaprinsvivantsainsiquedeviandes
ovineetcaprineautresquelesviandescongeléesontété
fixésparlerèglement(CEE)n03648/85(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01234/86(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n03648/85modifié,auxdonnéesetAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationd'ovinsetdecaprins
vivantsainsiquedeviandesovineetcaprineautresque
lesviandescongeléessontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle2juin1986.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26mai1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L183du16.7.1980,p.1.
(2)JOn°L82du27.3.1986,p.3.
(')JOn°L348du24.12.1985,p.10.
(4)JOn»L112du29.4.1986,p.12.

27.5.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L140/19
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du26mai1986,fixantlesprélèvements àl'importation
d'ovinsetdecaprinsvivantsainsiquedeviandesovineetcaprineautresquelesviandes
congelées
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communSemainen022
du2au
8juin1986Semainen023
du9au
15juin1986Semainen024
du16au
22juin1986Semainen025
du23au
29juin1986Semainen°26
du30juin
au6juillet1986
01.04B 88,473(') 83,002(') 77,635(') 72,216(') 66,796(')
02.01AIVa)1 188,240(2) 176,600(2)165,180(2)153,650(2)142,120(2)
2 131,768(2)123,620(2)115,626(2)107,555(2) 99,484(2)
3 207,064(2) 194,260(2)181,698(2) 169,015O 156,332(2)
4 244,712(2)229,580(2)214,734(2)199,745(2)184,756O
5aa)244,712(2)229,580(2)214,734(2)199,745(2)184,756O
bb)342,597(2)321,4120 300,628(2)279,643(2)258,6580
02.06CIIa)1 .244,712(3)229,580(3)214,734(3)199,745(3)184,756O
2 342,597(3)321,412(3)300,628(3)279,643(3)258,658O
(')Leprélèvementapplicableestlimitedanslesconditionsprévuesauxrèglements(CEE)n03643/85et(CEE)n0486/85duConseilet
(CEE)n019/82delaCommission .
(2)Leprélèvementapplicableestlimitéaumontantrésultantsoitdelaconsolidationdanslecadredel'accordgénéralsurlestarifsdoua­
niersetlecommerce(GATT),soitdesconditionsprévuesauxrèglements(CEE)n01985/82,(CEE)n03643/85et(CEE)n0486/85du
Conseilet(CEE)n019/82delaCommission .
(3)Leprélèvementapplicableestlimitédanslesconditionsprévuesauxrèglements(CEE)n°486/85duConseilet(CEE)n019/82dela
Commission .
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1552/86 DE LA COMMISSION

du 22 mai 1986

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1), et notamment son protocole no 1,

vu l'article 1er du règlement (CEE) no 3138/85 du Conseil, du 22 octobre 1985, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie (2),

considérant que l'article 1er du protocole précité prévoit que l'importation des produits indiqués ci-après, aux droits de douane réduits selon l'article 18 de l'accord de coopération, est soumise au plafond annuel indiqué en regard, au-delà duquel les droits de douane applicables à l'égard de pays tiers peuvent être rétablis:

(en tonnes)

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Plafond // // // // 73.02 // Ferro-alliages: E. Ferrochrome et ferrosilicochrome I. Ferrochrome: - dont ferrochrome, contenant, en poids, 0,10 % ou moins de carbone et plus de 30 % jusqu'à 90 % inclus de chrome (ferrochrome surraffiné), au maximum // 1 304 651 // // //

considérant que les importations dans la Communauté de ces produits originaires de Yougoslavie ont atteint le plafond susmentionné; que le rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 26 mai au 31 décembre 1986, la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués ci-après:

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Origine // // // // 73.02 // Ferro-alliages: E. Ferrochrome et ferrosilicochrome: I. Ferrochrome: - dont ferrochrome, contenant, en poids, 0,10 % ou moins de carbone et plus de 30 % jusqu'à 90 % inclus de chrome (ferrochrome surraffiné), au maximum // Yougoslavie // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 mai 1986.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 41 du 14. 2. 1983, p. 2.

(2) JO no L 304 du 16. 11. 1985, p. 26.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1532/86 DE LA COMMISSION

du 21 mai 1986

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux fours à micro-ondes, de la sous-position 85.12 E ex II du tarif douanier commun, originaires de la Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1986 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu de l'article 1er dudit règlement, les produits de l'annexe II originaires de chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l'article 12;

considérant que, aux termes dudit article 12, lorsque l'accroissement des importations sous régime préférentiel desdits produits, originaires d'un ou plusieurs pays bénéficiaires, provoque ou risque de provoquer des difficultés économiques dans la Communauté ou dans une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commission a procédé à un échange d'informations approprié avec les États membres; que, à cet effet, il y a lieu de prendre en considération la base de référence établie comme étant en général égale à 165 % du montant maximal le plus élevé valable pour l'année 1980;

considérant que, pour les fours à micro-ondes de la sous-position 85.12 E ex II du tarif douanier commun, la base de référence s'établit à 1 328 000 Écus; que, à la date du 16 mai 1986, les importations des produits en cause dans la Communauté originaires de la Corée du Sud ont atteint par imputation la base de référence en question; que l'échange d'informations auquel la Commission a procédé a révélé que le maintien du régime préférentiel provoque des difficultés économiques dans une région de la Communauté; qu'il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Corée du Sud,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 25 mai 1986, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de la Corée du Sud:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 85.12 E ex II (Code Nimexe 85.12-67) // Fours à micro-ondes // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 mai 1986.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 352 du 30. 12. 1985, p. 1.
N°L133/18 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 21.5.86
RÈGLEMENT (CEE)N°1461/86DUCONSEIL
du13mai1986
fixantpourlacampagnedecommercialisation 1986/1987,leprixd'objectifdesgrainesde
soja
LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,etnotammentsonarticle43,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,et
notammentsonarticle89paragraphe 1etsonarticle234
paragraphe2,
vulerèglement(CEE)n°1491/85duConseil,du23
mai1985,prévoyantdesmesuresspécialespourles
grainesdesoja('),etnotammentsonarticle1erpara­
graphes1et3,
vulapropositiondelaCommission (2),
vul'avisdel'Assemblée(3),
considérantque,lorsdelafixationannuelleduprix
d'objectifdesgrainesdesoja,ilyalieudetenircompte
tantdesobjectifsdelapolitiqueagricolecommuneque
delacontributionquelaCommunautéentendapporter
audéveloppement harmonieuxducommercemondial;
quelapolitiqueagricolecommuneanotammentpour
objectifd'assureràlapopulationagricoleunniveaude
vieéquitable,degarantirlasécuritédel'approvisionne­
mentetd'assurerqueleslivraisonsauxconsommateurs
s'effectuentàdesprixraisonnables ;
considérantquel'article1erparagraphe 1deuxièmealinéa
durèglement(CEE)n°1491/85prévoitplusparticuliè­
rementqu'ilyalieudefixerceprixàunniveauéqui­
tablepourlesproducteurs ,entenantcomptedesnéces­
sitésd'approvisionnement delaCommunauté ;qu'il
convient,àcetégard,demaintenirunrapportéquilibré
entreceprixetleprixd'autresgrainesoléagineuses ;
considérantqueleprixd'objectifdoitêtrefixépourune
qualitétypequ'ilyalieudedéterminerentenantcompte
delaqualitémoyennedesgrainesrécoltéesdansla
Communauté ;quelaqualitédéfiniepourlacampagne1985/1986correspondàcetteexigenceetpeutdèslors
êtremaintenuepourlacampagnesuivante;
considérantquel'applicationdesarticles68et236de
l'acted'adhésionaconduitenEspagneetauPortugalà
unniveaudeprixdifférentdeceluidesprixcommuns;
que,enapplicationdel'article70paragraphe 1etdel'ar­
ticle238paragraphe 1del'acted'adhésion,ilconvient
derapprocherlesprixespagnolsetportugaisdesprix
communschaqueannéeaudébutdelacampagnede
commercialisation ,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlacampagnedecommercialisation 1986/1987,le
prixd'objectifdesgrainesdesojaestfixé:
a)pourlaCommunauté àdixà57,58Ecuspar100kilo­
grammes ;
b)pourl'Espagneà42,34Ecuspar100kilogrammes ;
c)pourlePortugalà57,58Ecuspar100kilogrammes .
Article2
Leprixviséàl'article1erconcernelesgraines:
—envrac,dequalitésaine,loyaleetmarchande
et
—avec2%d'impuretés,et,surgrainestellesquelles,
14%d'humiditéet18%d'huile.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejour
suivantceluidesapublicationauJournalofficieldes
Communautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu1erseptembre1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre .
FaitàBruxelles,le13mai1986.
ParleConseil
Leprésident
W.F.vanEEKELEN
(')JOn°L151du10.6.1985,p.15.
(2)JOn°C85du14.4.1986,p.19.
(!)Avisrendule17avril1986(nonencoreparuauJournal
officiel).