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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3501/83 DE LA COMMISSION

du 12 décembre 1983

modifiant le règlement (CEE) no 2373/83 établissant les modalités d'application de la distillation prévue à l'article 11 du règlement (CEE) no 337/79 pour la campagne viticole 1983/1984

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1595/83 (2), et notamment son article 11 paragraphe 5 et son article 65,

considérant que le règlement (CEE) no 2373/83 de la Commission (3) prévoit à son article 3 et à son article 9 paragraphe 3 que les opérations relatives à la distillation visée à l'article 11 du règlement (CEE) no 337/79 doivent se terminer respectivement le 30 juin 1984 pour le vin et le 31 juillet 1984 pour le vin viné;

considérant que, étant donné l'importance prévisible, dans certaines parties de la Communauté, du volume des produits à distiller, un grand nombre de distilleries ne seront pas en mesure de respecter les échéances prévues; qu'il apparaît opportun de reporter ces échéances et d'adapter en conséquence certaines autres dates fixées par le même règlement pour que la mesure puisse atteindre pleinement son but;

considérant que le report des échéances envisagé n'affecte en rien les délais pendant lesquels les contrats conclus doivent être soumis à l'organisme d'intervention en vertu de l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2373/83;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2373/83 est modifié comme suit.

1. À l'article 3, la date du 30 juin 1984 est remplacée par celle du 31 août 1984.

2. À l'article 7:

- la date du 31 décembre 1984 figurant au deuxième alinéa est remplacée par celle du 28 février 1985,

- la date du 1er mai 1985 figurant au troisième alinéa est remplacée par celle du 1er juillet 1985.

3. À l'article 8 paragraphe 2:

- la date du 31 octobre 1984 figurant au premier alinéa est remplacée par celle du 31 décembre 1984,

- la date du 1er février 1985 figurant aux deuxième et troisième alinéas est remplacée par celle du 1er avril 1985.

4. À l'article 9:

- la date du 30 juin 1984 figurant au paragraphe 2 est remplacée par celle du 31 août 1984,

- la date du 31 juillet 1984 figurant au paragraphe 3 est remplacée par celle du 30 septembre 1984.

5. À l'article 10 paragraphe 4, la date du 30 septembre 1984 est remplacée par celle du 30 novembre 1984.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(2) JO no L 163 du 22. 6. 1983, p. 48.

(3) JO no L 232 du 23. 8. 1983, p. 5.
15.12.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L352/23
REGLEMENT (CEE)N03526/83DELACOMMISSION
du14décembre1983
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
changeaucomptantdechacunedecesmonnaies
parrapportauxmonnaiesdelaCommunauté
viséesautiretprécédent;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantaux
prélèvementsactuellementenvigueurdoiventêtre
modifiéesconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01566/83(2),etnotammentsonarticle
13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerègle­
ment(CEE)n02455/83(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03459/83(4);.
i
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientde
retenirpourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximalau
comptantde2,25%,untauxdeconversionbasé
surleurtauxpivot,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion
basésurlamoyennearithmétique descoursdeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisures
sontfixéesàl'annexe.'
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15décembre
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14décembre1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn0L163du22.6.1983,p.5.
(3)JOn0L243du1.9.1983,p.8.
OJOn°L345du8.12.1983,p.7.

N0L352/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.12.83
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du14décembre1983,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÉcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
121erterme
12eterme
23eterme
3
ex10.06 Riz:
B.autre:
I:paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 000 —
2.àgrainslongs 000 —
b)Rizdécortiqué :llII\ \ 1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —\ II.semi-blanchi oublanchi :lIl
a)Rizsemi-blanchi :\\\
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizblanchi:Ill
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
III.enbrisures' 0000
+++++

( 1 ) JO NO L 136 DU 28 . 5 . 1975 , P . 3 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3756/83 DU CONSEIL DU 19 DECEMBRE 1983 CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES RELATIF A L'ARTICLE 9 DU PROTOCOLE NO 1 DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L'ETAT D'ISRAEL CONCERNANT L'IMPORTATION , DANS LA COMMUNAUTE , DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES ORIGINAIRES D'ISRAEL ( 1984 )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L'ETAT D'ISRAEL ( 1 ) A ETE SIGNE LE 11 MAI 1975 ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'APPROUVER L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES RELATIF A L'ARTICLE 9 DU PROTOCOLE NO 1 DE L'ACCORD PRECITE ET CONCERNANT L'IMPORTATION , DANS LA COMMUNAUTE , DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES ORIGINAIRES D'ISRAEL ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES RELATIF A L'ARTICLE 9 DU PROTOCOLE NO 1 DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L'ETAT D'ISRAEL ET CONCERNANT L'IMPORTATION , DANS LA COMMUNAUTE , DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES ORIGINAIRES D'ISRAEL ( 1984 ) EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE L'ACCORD EST JOINT AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A SIGNER L'ACCORD A L'EFFET D'ENGAGER LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 19 DECEMBRE 1983 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . VARFIS
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3574/83 DU CONSEIL

du 12 décembre 1983

fixant le prix à la production communautaire des thons destinés à l'industrie de la conserve pour la campagne de pêche 1984

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), et notamment son article 17 paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 17 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3796/81 prévoit qu'un prix à la production communautaire est fixé pour les thons destinés à l'industrie de la conserve;

considérant que, sur la base des critères définis à l'article 17 paragraphe 4 dudit règlement, il convient d'augmenter ce prix pour la campagne de pêche 1984,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le prix à la production communautaire de la campagne de pêche allant du 1er janvier au 31 décembre 1984 pour les thons destinés à l'industrie de la conserve et la catégorie à laquelle il se réfère sont fixés comme suit:

(en Écus/t)

1.2.3 // // // // Espèce // Caractéristiques commerciales // Prix à la production communautaire // // // // Albacore // Entier, pesant plus de 10 kg/pièce // 1 351 // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1983.

Par le Conseil

Le président

C. SIMITIS

(1) JO no L 379 du 31. 12. 1981, p. 1.
N0L358/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 22.12.83
REGLEMENT (CEE)N°3623/83DELACOMMISSION
du21décembre1983
fixantladifférencedeprixdusucreblancapplicablepourlecalculdu
prélèvementdanslesecteurdesproduitstransformésàbasedefruitsetlégumes
etdanslesecteurviti-vinicole
moyennedesprixdeseuilpourunkilogrammede
sucreblancpourchacundestroismoisdutrimestre
pourlequelladifférenceestfixée,et,d'autrepart,la
moyennedesprixcafpourunkilogrammedesucre
blancretenuepourlafixationdesprélèvementsappli­
cablesausucreblanc,calculéssurunepériodeconsti­
tuéeparlesquinzepremiersjoursdumoisprécédant
letrimestrepourlequelladifférenceestfixéeetles
deuxmoisimmédiatement antérieurs ;que,envertu
desrèglementsprécités,cettefixationdoitêtrefaite
parlaCommissionpourchaquetrimestredel'année
civile,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0516/77duConseil,du
14mars1977,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesproduitstransformésà
basedefruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n°1088/83(2),etnotamment
sonarticle2paragraphe3,
vulerèglement (CEE)n°337/79duConseil,du
5février1979,portantorganisationcommunedu
marchéviti-vinicole (3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01595/83(4),etnotammentson
article19paragraphe3,
considérantque,afindepermettreauxÉtatsmembres
dedéterminerlemontantduprélèvementapplicable,
autitredessucresdiversd'additionàl'importationdes
produitsénumérésàl'annexeIdurèglement(CEE)
n0516/77etàl'article1erparagraphe2sousa)du
règlement(CEE)n0337/79relevantdessous-positions
20.07AIb)1,BIb)1aa)11etBIb)1bb)11du
tarifdouaniercommun,ilyalieu,conformément à
l'article2paragraphe2durèglement(CEE)n0516/77
etàl'article19paragraphe2durèglement(CEE)
n0337/79,defixerladifférenceentre,d'unepart,laAARRÊTÉLEPRÉSENTREGLEMENT :
Articlepremier
Ladifférenceviséeàl'article2paragraphe2durègle­
ment(CEE)n0516/77etàl'article19paragraphe2du
règlement(CEE)n°337/79estfixéeà0,3695Écu
pourlapériodedu1erjanvierau31mars1984.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1"janvier
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le21décembre1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L73du21.3.1977,p.1.
(2)JOn°L118du5.5.1983,p.16.
(J)JOn0L54du5.3.1979,p.1.
(<)JOn"L163du22.6.1983,p.48.
N0L368/36 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.12.83
REGLEMENT (CEE)N»3696/83DELACOMMISSION
du22décembre1983
prorogeantlesrèglements (CEE)n°1339/82et(CEE)n°3432/82fixantlesrestitu­
tionsàl'exportationpourletabacbrutdesrécoltes1981et1982
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
tabac,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0727/70duConseil,du21
avril1970,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdutabacbrut('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01461/82(2),etnotam­
mentsonarticle9paragraphe2troisièmealinéa
premièrephrase,
considérantquedesrestitutionsàl'exportationontété
fixéespourcertainesvariétésdetabacdesrécoltes
1981et1982respectivement parlerèglement(CEE)
n01339/82delaCommission ,du28mai1982(3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0
1632/83(4),etparlerèglement(CEE)n03432/82dela
Commission ,du17décembre 1982(5);
considérantqueladatelimitedel'octroidecesrestitu­
tionsaétéfixéeau31décembre1983;que,pour
certainesvariétésdecestabacs,despossibilitésd'ex­
portationaprèscettedatesesontprésentées;qu'ilest
opportund'octroyerdesrestitutionspourcesvariétés
jusqu'au30juin1984afindepermettreauxexporta­
tionsdeseréaliser;Articlepremier
1.Ladatedu31décembre1983figurantàl'ar­
ticle3durèglement(CEE)n01339/82estremplacée
parcelledu30juin1984.
2.Ladatedu31décembre1983figurantàl'ar­
ticle2durèglement(CEE)n03432/82estremplacée
parcelledu30juin1984.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .
Ilestapplicableàpartirdu1erjanvier1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22décembre1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn"L94du28.4.1970,p.1.
12)JOn0L164du14.6.1982,p.27.
OJOn0L150du29.5.1982,p.89.
(4)JOn0L160du18.6.1983,p.22.
(5)JOn0L361du22.12.1982,p.17.
31.12.83 N0L370/37 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N03734/83DELACOMMISSION
du30décembre1983
fixantlemontantdel'aidedanslesecteurdesgrainesoléagineuses
laCommission aconnaissance conduitàmodifierle
montantdel'aide,actuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aideviséeàl'article27durèglement
n0136/66/CEEestfixéàl'annexe.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du
22septembre 1966,portantétablissementd'uneorga­
nisationcommunedesmarchésdanslesecteurdes
matièresgrasses('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01413/82(2),etnotammentson
article27paragraphe4,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article27
durèglementn0136/66/CEEaétéfixéparlerègle­
ment(CEE)n02866/83(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°3697/83(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02866/83auxdonnéesdontArticle2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjanvier
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30décembre1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°172du30.9.1966,p.3025/66.
OJOn0L162du12.6.1982,p.6.
OJOn0L282du14.10.1983,p.33.
MJOn°L368du29.12.1983,p.37.

N0L370/38 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.12.83
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30décembre1983,fixantlemontantdel'aidedansle
secteurdesgrainesoléagineuses
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Montantsdel'aide
ex12.01 Grainesdecolzaetdenavette 6,729
ex12.01 Grainesdetournesol 15,458
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantsdel'aideencasdefixationàl'avance
pourlemoisde
janvier
1984février
1984mars
1984avril
1984mai
1984juin
1984
ex12.01 Grainesdecolzaetdenavette 6,7297,7387,8918,1568,1568,156
ex12.01 Grainesdetournesol 15,45816,39616,92517,30317,370—
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3514/83 DE LA COMMISSION

du 13 décembre 1983

modifiant les règlements (CEE) no 2191/81 et (CEE) no 2192/81 concernant l'octroi d'une aide à l'achat de beurre par les institutions et les collectivités sans but lucratif et par l'armée et les unités assimilées des États membres

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1600/83 (2), et notamment son article 12 para- graphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 2191/81 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1446/83 (4), prévoit que le bon visé à son article 3 n'est valable qu'à partir du premier du mois de calendrier; que la prise en charge du beurre ne peut être effectuée qu'après cette date; que l'application du régime a montré la nécessité d'avancer cette date pour permettre d'anticiper les livraisons de beurre; qu'il y a lieu, en conséquence, de modifier le délai prévu pour la prise en charge; que ladite disposition figure également dans le règlement (CEE) no 2192/81 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1446/83; qu'il y a lieu, dès lors, d'apporter la même modification à ce règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 3 du règlement (CEE) no 2191/81, le texte du paragraphe 5, et, à l'article 3 du règlement (CEE) no 2192/81, le texte du paragraphe 3 sont remplacés par le texte suivant:

« La validité d'un bon est celle du mois de calendrier indiqué sur le bon. Toutefois, la prise en charge peut être effectuée à compter du vingtième jour du mois qui précède le mois de calendrier indiqué sur le bon jusqu'au dixième jour du mois suivant le mois de calendrier indiqué sur le bon. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 163 du 22. 6. 1983, p. 56.

(3) JO no L 213 du 1. 8. 1981, p. 20.

(4) JO no L 146 du 4. 6. 1983, p. 19.

(5) JO no L 213 du 1. 8. 1981, p. 24.
RECTIFICATIF AU REGLEMENT (CEE) n 558/84 DE LA COMMISSION, DU 29 FEVRIER 1984, INSTITUANT UN DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE SUR LES IMPORTATIONS DE PANNEAUX DURS ORIGINAIRES D'UNION SOVIETIQUE, D'UNE PART, ET PORTANT REOUVERTURE DE LA PROCEDURE ANTI-DUMPING CONCERNANT CES IMPORTATIONS, D'AUTRE PART

(" JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES " n L 61 DU 2 MARS 1984)

PAGE 22, A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 :

1.2AU LIEU DE :

" 27 % ",

LIRE :

" 27,7 % ".
Rectificatif au règlement (CEE) n 855/84 du Conseil, du 31 mars 1984, relatif au calcul et au démantèlement des montants compensatoires monétaires applicables à certains produits agricoles

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 90 du 1er avril 1984)

Page 4, à l'article 1er point 2 « article 2 ter » paragraphe 2, le début du dernier alinéa se lit comme suit:

« Le coefficient visé au deuxième alinéa est modifié, lors de. . . ».
RECTIFICATIF AU REGLEMENT (CEE) n 1258/84 DE LA COMMISSION, DU 4 MAI 1984, SOUMETTANT LES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE TURQUIE A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES

(" JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES " n L 122 DU 8 MAI 1984)

PAGE 5, DIXIEME CONSIDERANT :

1.2AU LIEU DE :

" RELEVANT DE LA CATEGORIE 82 ",

LIRE :

" RELEVANT DE LA CATEGORIE 32 ".
RECTIFICATIF A :

Règlement (CEE) no 1942/84 de la Commission du 6 juillet 1984 portant modification des possibilités d'importations de certains produits textiles originaires de T'ai-wan

PAGE 24, DANS LA NOTE 1 DU TABLEAU :

1.2AU LIEU DE :

" . . . CODES NIMEXE 51.04-11, 13 ",

LIRE :

" . . . CODES NIMEXE 51.04-11, 13, 21, 36 ".
Rectificatif au règlement (CEE) n 1831/84 du Conseil, du 19 juin 1984, modifiant le règlement (CEE) n 2772/75 concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 172 du 30 juin 1984.)

Page 3, les sept tirets en haut de la page doivent se lire comme suit:

« - "PÉRIODE D'EMBALLAGE: du . . . au . . ."

- "PAKKEPERIODE: fra . . . til og med . . ."

- "PACKZEIT: vom . . . bis . . ."

- "PERIODOS SYSKEVASIAS: apó . . . éos . . ."

- "PACKING PERIOD: from . . . to . . ."

- "PERIODO D'IMBALLAGGIO: dal . . . al . . ."

- "VERPAKKINGSPERIODE: van . . . t/m . . ." »
Rectificatif au règlement (CEE) n 2266/84 de la Commission, du 31 juillet 1984, fixant les prix d'achat à l'intervention de carcasses, de demi-carcasses, de quartiers avant et de quartiers arrière dans le secteur de la viande bovine valables à partir du 20 août 1984 et abrogeant le règlement (CEE) n 1222/84

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 208 du 3 août 1984.)

Page 27, à l'annexe sous « France » « Quartiers arrière, découpe à 8 côtes, dite "pistola" », en regard de « Catégorie A classe R3 »:

1.2 // au lieu de: // « 436,846 », // lire: // « 438,846 ».
RECTIFICATIF AU REGLEMENT (CEE) n 2844/84 DE LA COMMISSION, DU 9 OCTOBRE 1984, MODIFIANT LE REGLEMENT (CEE) n 2042/75 EN CE QUI CONCERNE LE TAUX DE LA CAUTION POUR LES CERTIFICATS D'EXPORTATION DE FROMENT TENDRE AVEC FIXATION A L'AVANCE DE LA RESTITUTION

(" JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES " n L 269 DU 10 OCTOBRE 1984)

PAGE 5, ARTICLE 1ER POINT C) DEUXIEME ALINEA :

1.2AU LIEU DE :

" IMPORTATION ",

LIRE :

" EXPORTATION ".
RECTIFICATIF AU REGLEMENT (CEE) n 3183/84 DE LA COMMISSION, DU 15 NOVEMBRE 1984, FIXANT, POUR LA CAMPAGNE 1984/1985, LE PRIX D'OFFRE COMMUNAUTAIRE DES ORANGES DOUCES APPLICABLE VIS-A-VIS DE LA GRECE

(" JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES " n L 298 DU 16 NOVEMBRE 1984)

PAGE 35, ARTICLE 1ER :

1.2AU LIEU DE :

" . . . DU 1ER DECEMBRE AU 30 MAI : 17,31 . ",

LIRE :

" . . . DU 1ER DECEMBRE AU 31 MAI : 17,31 . "
N0L280/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 22.10.85
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement(CEE)*n°2349/84delaCommission ,du23juillet1984
(JOn°L219du16.8.1984),concernantl'applicationdel'article85paragraphe3dutraitéà
descatégoriesd'accordsdelicencedebrevets
(Leprésentrectificatifremplacelerectificatifpubliéau*JournalofficieldesCommunautés
européennes »n"L113du26avril1985.)
Àlapage16,huitièmeconsidérantsixièmeligne:
aulieudç:«licenceoudedistribution »,
lire: «licence».
Àlapage16,huitièmeconsidéranthuitièmeetneuvièmelignes:
aulieude:«accordsréciproques,restrictionsterritoriales ...»,
lire:«accordsréciproques,lorsqu'ilsn'ontpaspoureffetdeprovoquerdesrestrictionsterri­
toriales...»
Àlapage22,l'article5paragraphe 1point3)selitcommesuit:
«3,auxaccordsenvertudesquelsunedespartiesconcèdeunelicencedebrevetàl'autreet
celle-ciconcèdeàlapremière,mêmesousformed'accordsdistinctsouparl'intermédiaire
d'entreprisesliées,unelicencedebrevetoudemarqueoulaventedeproduitsnonprotégés
ouluicommuniqueunsavoir-faire,danslamesureoùlespartiessontconcurrentespourles
produitsconcernésparcesaccords;»
Àlapage24,article12paragraphe2deuxièmeligne:
aulieude:«...disposentensembledes...»,
lire:«...disposentensemble,directementouindirectement ,dès...»
Rectificatif au règlement (CEE) n 1932/84 du Conseil, du 19 juin 1984, modifiant le règlement (CEE) n 355/77 concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et le règlement (CEE) n 1820/80 concernant l'accélération du développement agricole dans les régions défavorisées de l'ouest de l'Irlande

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 180 du 7 juillet 1984.)

Page 5, à l'article 1er point 15 sous i):

1.2 // au lieu de: // « 1995 », // lire: // « 1994 ».