RÈGLEMENT (CEE) No 1476/91 DE LA COMMISSION du 31 mai 1991 portant mesures particulières d'application des montants compensatoires monétaires et des montants compensatoires « adhésion » dans certains échanges de betteraves à sucre et de sucre entre le Portugal et l'Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 464/91 (2), et notamment son article 24 paragraphe 8,

vu le règlement (CEE) no 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2205/90 (4), et notamment son article 12,

vu le règlement (CEE) no 469/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur du sucre (5), et notamment son article 7 paragraphe 1,

vu le règlement (CEE) no 3792/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime applicable dans les échanges de produits agricoles entre l'Espagne et le Portugal (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88 (7), et notamment son article 13 paragraphe 1,

considérant que l'article 24 paragraphe 1 bis troisième et quatrième alinéas du règlement (CEE) no 1785/81 dispose que, à titre de mesure transitoire, si une entreprise destinée à produire du sucre et agréée comme telle par le Portugal et établie dans sa région continentale n'est pas susceptible d'y commencer une production de sucre, cet État membre peut, pendant les campagnes de commercialisation 1991/1992 et 1992/1993, lui attribuer un quota A et un quota B; que, pour l'application de cette mesure, est considéré comme production de l'entreprise portugaise en cause, le sucre obtenu par la transformation, par une entreprise productrice de sucre établie dans un autre État membre et titulaire de quotas de production, de betteraves récoltées au Portugal et achetées par l'entreprise établie au Portugal;

considérant que, matériellement, les betteraves à sucre portugaises seront transformées en sucre en Espagne et que ce sucre devra être réintroduit nécessairement au Portugal pour y être considéré comme production de l'entreprise établie dans ce dernier État membre; que cette opération suppose un trafic entre le Portugal et l'Espagne qui ne peut pas être considéré comme entrant dans le cadre des échanges commerciaux entre États membres puisque la production de sucre en cause est à imputer sur les quotas de l'entreprise portugaise; que, dans ces conditions, il est justifié de ne pas soumettre de telles opérations aux montants compensatoires monétaires applicables entre ces États membres; que, pour ces mêmes raisons et du fait que ces opérations ne constituent pas, notamment au sens de l'article 3 du règlement (CEE) no 1677/85, un risque de perturbation dans les échanges de produits agricoles entre ces deux États membres, il convient de ne pas les soumettre également aux montants compensatoires « adhésion » applicables dans lesdits échanges; que, afin de permettre aux deux États membres concernés de contrôler les opérations en cause, il convient de prévoir l'utilisation de la fiche de renseignements prévue par la décision 77/415/CEE du Conseil, du 3 juin 1977, portant acceptation, au nom de la Communauté, de plusieurs annexes de la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (8); qu'il y a lieu d'indiquer alors dans cette fiche que les montants compensatoires monétaires et les montants compensatoires d'adhésion ne s'appliquent pas à ces opérations conformément au présent règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pendant les campagnes de commercialisation 1991/1992 et 1992/1993, aucun montant compensatoire monétaire n'est appliqué aux sucres relevant des codes NC 1701 99 10 et 1701 12 90 produits pendant ces campagnes et circulant de l'Espagne vers le Portugal dans le cadre d'opérations effectuées en vertu du régime transitoire prévu à l'article 24 paragraphe 1 bis troisième et quatrième alinéas du règlement (CEE) no 1785/81.

Article 2

Pendant les campagnes de commercialisation 1991/1992 et 1992/1993, aucun montant compensatoire « adhésion » n'est appliqué:

a) aux betteraves à sucre relevant du code NC 1212 91 10 récoltées pendant ces campagnes et circulant du Portugal vers l'Espagne,

et

b) aux sucres relevant des codes NC 1701 99 10 et 1701 12 90 produits pendant ces campagnes et circulant de l'Espagne vers le Portugal, dans le cadre d'opérations effectuées en vertu du régime transitoire prévu à l'article 24 paragraphe 1 bis troisième et quatrième alinéas du règlement (CEE) no 1785/81.

Article 3

1. Les deux États membres concernés prennent les mesures nécessaires pour garantir que les opérations s'effectuent sous contrôle officiel et que la quantité de sucre expédiée de l'Espagne vers le Portugal correspond pour chaque campagne de commercialisation à la quantité de betteraves expédiée du Portugal vers l'Espagne dans le cadre du régime transitoire prévu à l'article 24 paragraphe 1 troisième et quatrième alinéas du règlement (CEE) no 1785/81.

2. Aux fins de l'application du paragraphe 1, les deux États membres concernés utilisent la « fiche de renseignements » pour faciliter l'exportation temporaire des marchandises envoyées d'un pays dans un autre pour transformation, ouvraison ou réparation figurant à l'annexe E 8 appendice I de la décision 77/415/CEE. Dans la case C de cette fiche, il y a lieu d'indiquer la mention « non-application des montants compensatoires monétaires et des montants compensatoires "adhésion" conformément au règlement (CEE) no 1476/91 (JO no L 138 du 1. 6. 1991, p. 77) ». Cette mention doit figurer sur toutes les déclarations en douane concernées.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mai 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. (2) JO no L 54 du 28. 2. 1991, p. 22. (3) JO no L 164 du 24. 6. 1985, p. 6. (4) JO no L 201 du 31. 7. 1990, p. 9. (5) JO no L 53 du 1. 3. 1986, p. 32. (6) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 7. (7) JO no L 293 du 27. 10. 1988, p. 7. (8) JO no L 166 du 4. 7. 1977, p. 1.