DIRECTIVE DU CONSEIL du 11 décembre 1984 modifiant la directive 71/118/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille (84/642/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que la Commission a proposé au Conseil de modifier certaines dispositions de la directive 71/118/CEE du Conseil, du 15 février 1971, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille (4), modifiée en dernier lieu par la directive 84/186/CEE (5) ; qu'il y a lieu de proroger les dérogations prévues à l'article 14 paragraphe 2 et à l'article 16 bis point a) de la directive 71/118/CEE sous réserve d'un réexamen ultérieur;

considérant, par ailleurs, qu'une proposition de la Commission a été transmise au Conseil le 14 février 1979 en vue d'étendre l'utilisation du procédé de réfrigération aux carcasses destinées à être commercialisées à l'état réfrigéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 71/118/CEE est modifiée comme suit. 1) À l'article 14, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Toutefois, en ce qui concerne les carcasses obtenues et destinées à être commercialisées sur leur territoire, les États membres sont autorisés à accorder aux établissements qui en font la demande des dérogations au paragraphe 1.

Les États membres faisant usage des dérogations prévues au premier alinéa ne peuvent s'opposer à l'introduction sur leur territoire de viandes de volaille obtenues dans les autres États membres dans les mêmes conditions.»

2) À l'article 14 bis paragraphe 3, la date du 31 décembre 1978 est remplacée par celle du 1er janvier 1986.

3) À l'article 16 bis point a), le troisième tiret est remplacé par le texte suivant:

«- une dérogation aux dispositions relatives à l'abattage et l'éviscération prévues au chapitre V de l'annexe I pour les productions de volailles partiellement éviscérées ou non éviscérées.

Le Conseil, à l'occasion du réexamen prévu à l'article 16 ter, examinera les conditions dans lesquelles les viandes visées au premier alinéa pourront être admises aux échanges intracommunautaires.»

4) L'article suivant est inséré:

«Article 16 ter

Avant le 15 août 1986, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, procédera à un réexamen des dérogations prévues à l'article 14 paragraphe 2 et à l'article 16 bis point a). Le réexamen de ces dérogations se fera sur la base d'un rapport de la Commission, assorti, le cas échéant, de propositions qui tiendront compte des conclusions des études scientifiques en cours sur les garanties offertes par ces types de production.»

Article 2

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1984. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1984.

Par le Conseil

Le président

A. DEASY (1) JO no C 65 du 9.3.1979, p. 5. (2) JO no C 140 du 5.6.1979, p. 180. (3) JO no C 247 du 1.10.1979, p. 16. (4) JO no L 55 du 8.3.1971, p. 23. (5) JO no L 87 du 30.3.1984, p. 27.