Position commune du Conseil

du 21 octobre 2002

sur le Rwanda abrogeant la position commune 2001/799/PESC

(2002/830/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

(1) Par les positions communes 2000/558/PESC(1) et 2001/799/PESC(2), le Conseil a défini les objectifs et les priorités de l'Union européenne à l'égard du Rwanda.

(2) Par l'action commune 96/250/PESC(3), le Conseil a désigné un envoyé spécial pour la région des grands lacs africains.

(3) L'article 8 de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000(4), prévoit l'établissement d'un dialogue politique entre l'Union européenne et tous les États signataires de l'accord en vue de réaliser les objectifs de l'accord, notamment en ce qui concerne la paix, la sécurité et la promotion d'un environnement politique stable et démocratique.

(4) Compte tenu de l'évolution de la situation au Rwanda depuis novembre 2001, il convient d'arrêter une nouvelle position commune sur le Rwanda et d'abroger la position commune 2001/799/PESC,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

Les objectifs et les priorités de l'Union européenne dans ses relations avec le Rwanda sont d'encourager, de stimuler et de soutenir le processus:

a) de relèvement après le génocide et de promotion de la réconciliation nationale;

b) de reconstruction, de réduction de la pauvreté et de développement;

c) de protection et de promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

d) de transition vers la démocratie.

Notant que l'instabilité dans la région peut contribuer à compromettre la réalisation de ces objectifs, l'Union européenne encourage le gouvernement rwandais à concourir, notamment à travers sa politique étrangère, à la stabilité régionale, comme elle le fait avec toutes les autres parties aux conflits qui sévissent dans la région.

Article 2

L'Union européenne affirme que c'est au gouvernement rwandais qu'il incombe au premier chef d'accomplir des progrès dans les domaines visés à l'article 1er.

Afin de soutenir et d'encourager ses efforts, l'Union européenne mène un dialogue politique constructif et critique avec le gouvernement du Rwanda, notamment par l'entremise de son envoyé spécial dans la région des grands lacs, sur la base des dispositions de cette position commune.

Article 3

Pour ce qui est de la politique étrangère et de sécurité menée au niveau régional par le gouvernement rwandais, l'Union européenne:

a) tout en se félicitant de la conclusion de l'accord entre le Rwanda et la République démocratique du Congo (RDC), signé à Pretoria le 30 juillet 2002, encourage le gouvernement rwandais à compléter le retrait des troupes rwandaises de la RDC et à continuer à respecter l'accord de Pretoria;

b) demande instamment au gouvernement rwandais de tenir les engagements qu'il a souscrits notamment à Lusaka (juillet 1999), Kampala (avril 2000) et Harare (décembre 2000) en faveur d'un règlement négocié, pacifique et rapide de la crise en RDC, et de se conformer aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, en particulier les résolutions 1304 (2000), 1341 (2001), 1355 (2001), 1376 (2001), 1399 (2002) et 1417 (2002);

c) encourage le gouvernement rwandais à user de son influence pour veiller au respect des droits de l'homme et à la sécurité des populations civiles dans la partie orientale de la RDC;

d) invite le gouvernement rwandais à promouvoir le dialogue et la recherche systématique de toute solution pacifique avec les autorités compétentes des États limitrophes impliqués dans les crises congolaise et burundaise;

e) demande aux autorités rwandaises, comme elle le fait avec toutes les parties au conflit, de prendre dûment en compte les recommandations et les mesures que l'Organisation des Nations unies (ONU) pourrait adopter à l'égard de l'exploitation illégale des richesses naturelles de la RDC.

Article 4

Pour ce qui est de la situation à l'intérieur du Rwanda, l'action de l'Union européenne est fondée sur les principes suivants:

a) en ce qui concerne la réconciliation et le partage du pouvoir, l'Union européenne encourage et soutient la réconciliation entre tous les Rwandais, à l'intérieur et à l'extérieur du pays, par le dialogue entre tous les groupes qui rejettent le recours à la violence et le génocide. Ce dialogue doit être ouvert à tous et orienté vers un meilleur partage du pouvoir, une démocratisation du pays, la reconstruction nationale et la protection des minorités. Tout en considérant la responsabilité propre du gouvernement en la matière, l'Union européenne souligne l'importance qu'elle attache à l'indépendance et à la représentativité de la Commission pour la réconciliation et l'unité nationale, dont elle soutient les activités;

b) en ce qui concerne la démocratisation, l'Union européenne:

i) souligne l'importance du respect des équilibres politiques prévus par la loi fondamentale du Rwanda. Elle encourage vivement le gouvernement rwandais et la commission constitutionnelle et juridique à établir, en consultation étroite avec la population, le texte final d'une nouvelle constitution, destinée à créer pour le pays un cadre institutionnel rénové, à garantir la protection efficace des droits civils et politiques des Rwandais, y compris par l'intermédiaire de parties politiques librement créées, la préservation de la cohésion sociale et la sauvegarde des libertés et droits fondamentaux;

ii) met l'accent sur la nécessité de n'exclure personne du processus électoral et engage le gouvernement rwandais à établir un mécanisme électoral permettant la tenue d'élections libres et régulières, garantissant à tous les Rwandais et tous les secteurs de la société (y compris les partis politiques) le droit d'exprimer leur point de vue, la liberté d'expression, y compris des garanties pour la liberté des médias, et la participation de la société civile au débat public, ainsi que la transparence de l'ensemble du processus électoral et de la législation électorale;

iii) se félicite que la commission électorale nationale ait annoncé que des élections législatives et présidentielles se tiendraient au cours du second semestre 2003 et se réjouit que la communauté internationale ait été invitée à en observer le déroulement;

iv) souligne son attachement à l'indépendance que devrait avoir cette commission pour la crédibilité des processus électoraux et invite les autorités à garantir dans les faits l'indépendance de la commission électorale;

v) encourage le gouvernement rwandais à poursuivre le renforcement des compétences, des pouvoirs et des moyens des autorités locales élues, afin d'assurer la participation des populations locales aux processus politique et de développement, et reste disposée à soutenir ces processus par des mesures appropriées, ainsi qu'à poursuivre son appui au mouvement de décentralisation engagé par le gouvernement en mai 2000;

c) en ce qui concerne le système judiciaire et l'administration de la justice dite "Gacaca" (justice participative, qui repose sur des juridictions coutumières), l'Union européenne tient à indiquer qu'elle:

i) se félicite de l'ouverture officielle de tribunaux "Gacaca" et encourage le gouvernement rwandais à suivre les procès qui se dérouleront prochainement en étroite coopération avec les organisations non gouvernementales nationales et internationales;

ii) reconnaît le rôle constructif que pourront jouer les "Gacaca" dans le règlement des conséquences du génocide de 1994, notamment pour accélérer le jugement des personnes soupçonnées d'avoir participé au génocide et encore en détention;

iii) souligne la nécessité de continuer à mettre en oeuvre le système de la "Gacaca" et de mettre en place un service communautaire en tenant compte des droits fondamentaux de chacune des parties concernées;

iv) encourage à cet égard le gouvernement rwandais et la Cour suprême à veiller à ce que l'administration de la justice "Gacaca" se déroule dans toute la mesure du possible en conformité avec les normes internationales en matière de droits de l'homme;

v) encourage également les juridictions "Gacaca" à faire, d'une manière générale, de la clémence un principe de base de leur démarche et à sauvegarder les droits garantis par la loi aussi bien aux accusés, notamment en matière de défense et de recours, qu'aux parties civiles;

vi) encourage en outre le gouvernement rwandais à s'assurer que toutes les dispositions relatives à une bonne administration de la justice "Gacaca" sont mises en oeuvre, notamment en ce qui concerne la procédure judiciaire devant cette juridiction;

vii) continuera d'apporter avec d'autres partenaires du gouvernement rwandais et de manière coordonnée son appui au système "Gacaca" mis en oeuvre selon les principes définis ci-dessus;

viii) encourage les autorités rwandaises à poursuivre la sensibilisation de la population en général et des survivants du génocide en particulier à la nécessité d'accepter ces principes, ce qui permettrait à la fois de s'attaquer au problème de l'impunité et de trouver une solution pragmatique au problème très inquiétant que constitue l'existence d'une importante population carcérale qui attend d'être jugée dans des conditions de détention précaires;

ix) engage le gouvernement rwandais à poursuivre ses efforts pour réduire la population carcérale (en particulier les groupes vulnérables que sont les personnes âgées, les infirmes et les malades, les mineurs actuels et ceux qui l'étaient au moment où ils ont commis l'acte qui a entraîné leur arrestation);

x) note avec satisfaction à cet égard la tenue de "Gacaca" préliminaires d'instruction qui ont permis la libération d'un certain nombre de prisonniers contre lesquels aucun grief ne pouvait être retenu.

L'Union européenne

i) soutient les travaux du tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) d'Arusha, et notamment redouble d'efforts pour faire en sorte que tous les États livrent à celui-ci toutes les personnes qu'il a inculpées de génocide et d'autres violations graves du droit humanitaire international. Elle s'efforce d'améliorer constamment l'efficacité de ce tribunal sur le plan administratif;

ii) demande instamment au gouvernement rwandais de respecter pleinement l'obligation qu'il a contractée de coopérer avec le TPIR et de communiquer toutes les informations demandées par le TPIR quelles que soient les personnes ou les institutions visées. L'Union européenne encourage le gouvernement rwandais à respecter ses obligations au titre du pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que des autres garanties internationales concernant la peine de mort, et l'encourage vivement à envisager l'abolition de la peine de mort.

L'Union européenne encourage également le gouvernement rwandais à adhérer au statut de Rome de la Cour pénale internationale;

d) en ce qui concerne la politique de villagisation, l'Union européenne se félicite que le gouvernement rwandais ait accordé la priorité à sa stratégie de réduction de la pauvreté et qu'il envisage la villagisation volontaire dans ce contexte;

e) en ce qui concerne les droits de l'homme, l'Union européenne:

i) encourage le gouvernement rwandais à poursuivre sa coopération avec le Haut-Commissariat des Nations unies pour les droits de l'homme;

ii) engage le gouvernement rwandais à promouvoir et protéger concrètement les droits de l'homme de tous les Rwandais, notamment en assurant l'indépendance et l'efficacité de la commission nationale des droits de l'homme, et en facilitant l'action des organisations de défense des droits de l'homme actives au Rwanda;

iii) encourage la commission nationale des droits de l'homme à continuer de collaborer avec les organisations non gouvernementales concernées, à renforcer ses activités et à accélérer la mise en oeuvre de son programme d'action, auquel l'Union européenne apporte sa contribution;

f) en ce qui concerne la coopération et le développement économique et social, l'Union européenne souligne les liens étroits existant entre la bonne exécution du programme stratégique pour la réduction de la pauvreté et la poursuite des efforts du gouvernement rwandais pour contribuer au retour à la paix et à la sécurité dans la région, spécialement en RDC, ainsi que pour consolider le processus de réconciliation et de démocratisation au Rwanda.

Se félicitant du retrait des troupes rwandaises de la RDC, l'Union européenne rappelle que les efforts visant à régler pacifiquement le conflit en RDC influeront, sous réserve d'un examen circonstancié par les instances compétentes, sur les relations de coopération entre l'Union européenne et le Rwanda;

g) en ce qui concerne la réintégration dans la société rwandaise des survivants du génocide, des soldats démobilisés et de toutes les autres personnes déplacées, l'Union européenne encourage et soutient les efforts faits par le gouvernement rwandais pour faciliter ce processus, notamment en coopérant avec les organisations internationales compétentes.

En particulier, l'Union européenne, en coopération avec d'autres institutions internationales comme la Banque mondiale, continue à se déclarer disposée à apporter un soutien à la démobilisation de l'armée rwandaise ainsi qu'à un plan de désarmement, de démobilisation, de retour et de réinsertion des forces négatives (ex-FAR et Interahamwe).

L'Union européenne est convaincue que la question du désarmement des groupes armés rwandais en RDC, comme celui des autres groupes armés, ne peut être réglée par la force, mais au contraire de manière volontaire et incitative dans le cadre d'engagements politiques entre les pays concernés.

En conséquence, elle exige que tous les États de la région s'abstiennent de soutenir militairement ces groupes. Elle accueille favorablement les programmes mis au point par le gouvernement du Rwanda pour la réintégration des réfugiés rentrant au pays et elle presse le gouvernement rwandais de continuer de laisser rentrer en toute sécurité tous les anciens combattants et réfugiés qui ne sont pas impliqués dans le génocide ou dans des crimes de guerre, notamment dans le cadre des opérations de désarmement, de démobilisation, de retour et de réinsertion prévues par les accords de Lusaka et de Pretoria.

Article 5

Le Conseil note que la Commission a l'intention d'orienter son action vers la réalisation des objectifs et des priorités de la présente position commune, le cas échéant en prenant les mesures communautaires appropriées.

Article 6

Dans la mise en oeuvre de la présente position commune, l'Union européenne coopère étroitement avec les Nations unies, l'Union africaine et d'autres organisations intéressées.

Article 7

La mise en oeuvre de la présente position commune fait l'objet d'un suivi régulier. Elle est réexaminée dans un délai de douze mois.

Article 8

La position commune 2001/799/PESC est abrogée.

Article 9

La présente position commune prend effet le jour de son adoption.

Article 10

La présente position commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Luxembourg, le 21 octobre 2002.

Par le Conseil

Le président

P. S. Møller

(1) JO L 236 du 20.9.2000, p. 1.

(2) JO L 303 du 20.11.2001, p. 1.

(3) JO L 87 du 4.4.1996, p. 1. Position commune modifiée par l'action commune 2000/347/PESC (JO L 122 du 24.5.2000, p. 6).

(4) JO L 184 du 13.7.2002, p. 24.