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RÈGLEMENT (CEE) No 619/84 DU CONSEIL

du 5 mars 1984

portant extension de l'action commune prévue par le règlement (CEE) no 1975/82 concernant l'accélération du développement agricole dans certaines régions de la Grèce

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

considérant que le règlement (CEE) no 1975/82 (3) s'applique seulement à certaines zones défavorisées au sens de la directive 81/645/CEE du Conseil, du 20 juillet 1981, relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Grèce) (4);

considérant que la Commission a transmis au Conseil, le 24 mars 1983, des propositions concernant, entre autres, le développement structurel futur de l'agriculture en Grèce;

considérant qu'une mise en oeuvre efficace des actions communautaires en matière d'amélioration des structures agricoles en Grèce, déjà décidées par le Conseil ou encore à décider dans l'avenir, nécessite la mise en oeuvre immédiate de mesures liées à l'amélioration de l'infrastructure, à l'hydraulique agricole et à l'amélioration forestière;

considérant qu'il y a, dès lors, lieu d'étendre à toutes les zones rurales de la Grèce les mesures correspondantes prévues par le règlement (CEE) no 1975/82;

considérant que cette extension revêt un intérêt communautaire particulier; que les mesures y relatives constituent, dès lors, une action commune au sens de l'article 6 du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3509/80 (6),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Il est institué une action commune, au sens de l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 729/70, à mettre en oeuvre par la République hellénique en vue de réaliser une amélioration significative des structures agricoles dans les zones rurales qui ne sont pas concernées par le règlement (CEE) no 1975/82.

2. L'action commune comprend les mesures visées au titre II (infrastructure rurale), au titre III (irrigation) et au titre VII (mesures forestières) du règlement (CEE) no 1975/82.

Article 2

1. La durée de l'action commune est limitée à un an à compter de la date d'approbation du programme visé à l'article 1er paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1975/82 et établi pour la présente action commune.

2. Le coût prévisionnel de l'action commune à la charge du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « orientation », s'élève à 44,7 millions d'Écus.

Article 3

1. Les dépenses effectuées par la République hellénique au titre de l'action commune sont éligibles au Fonds à concurrence des montants visés au para- graphe 2.

2. Le Fonds rembourse au gouvernement grec le pourcentage suivant de ses dépenses réelles:

a) 50 % pour les travaux d'infrastructure, montant qui ne peut toutefois dépasser 40 % du coût de l'investissement, le montant éligible maximal étant de:

- 4,5 millions d'Écus pour l'approvisionnement en électricité,

- 16,8 millions d'Écus pour l'approvisionnement en eau potable,

- 11,2 millions d'Écus pour les chemins d'exploitation et de communication;

b) 50 % pour les autres mesures, le montant éligible maximal étant de:

- 4 800 Écus par hectare pour les travaux d'irrigation, dans une limite globale de 9 800 hectares et de 34,3 millions d'Écus,

- 2 300 Écus par hectare pour les boisements, dans une limite globale de 3 400 hectares et de 6,5 millions d'Écus,

- 2 000 Écus par hectare pour l'amélioration de forêts dégradées, dans une limite globale de 2 800 hectares et de 4,6 millions d'Écus,

- 260 Écus par hectare pour l'aménagement des torrents, dans une limite globale de 28 000 hectares protégés et de 6 millions d'Écus,

- 150 Écus par hectare pour la protection contre le feu, dans une limite globale de 14 000 hectares protégés et de 1,6 million d'Écus,

- 18 000 Écus par kilomètre pour les chemins forestiers, dans une limite globale de 700 kilomètres et de 9,9 millions d'Écus,

- 5 % des coûts globaux du projet concerné dans le cadre de l'article 14 du règlement (CEE) no 1975/82 pour les travaux préparatoires concernant des projets sur des terrains privés, dans une limite globale de 0,2 million d'Écus.

Article 4

Les articles 2 à 7, 14, 15 et 17, l'article 18 paragraphe 3 et les articles 19, 20 et 21 du règlement (CEE) no 1975/82 sont applicables à l'action commune.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 mars 1984.

Par le Conseil

Le président

M. ROCARD

(1) JO no C 210 du 6. 8. 1983, p. 4.

(2) Avis rendu le 23 février 1984 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO no L 214 du 22. 7. 1982, p. 1.

(4) JO no L 238 du 24. 8. 1981, p. 1.

(5) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.

(6) JO no L 367 du 31. 12. 1980, p. 87.