ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 28.10.2000 L276/21
RÈGLEMENT (CE) No2400/2000 DE LA COMMISSION
du 27 octobre 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds dans le cadre de
l'adjudication visée au règlement (CE) no2281/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1667/2000(2),
et notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Par le règlement (CE) no2281/2000 de la Commis-
sion(3),uneadjudicationdelarestitutionàl'exportation
de riz a été ouverte.
(2)Conformémentàl'article5durèglement(CEE)no584/
75 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no299/95(5),surlabasedesoffresdépo-
sées, la Commission peut, selon la procédure prévue àl'article22durèglement(CE)n
o3072/95,déciderdela
fixationd'unerestitutionmaximaleàl'exportation.Pourcette fixation il doit être tenu compte notamment descritèresprévusàl'article13durèglement(CE)n
o3072/
95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnairedontl'offresesitueauniveaudelarestitutionmaximale
à l'exportation ou à un niveau inférieur.
(3)L'application des critères visés ci-avant à la situationactuelle du marché du riz en cause conduit à fixer larestitutionmaximaleàl'exportationaumontantreprisàl'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Larestitutionmaximaleàl'exportationderizblanchiàgrains
ronds à destination de certains pays tiers est fixée sur basedesoffresdéposéesdu23au26octobre2000à141,00 EUR/tdans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n
o
2281/2000.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 28 octobre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 3.
(3) JO L 260 du 14.10.2000, p. 7.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
Règlement (CE) no 2352/2000 de la Commission

du 24 octobre 2000

établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement en huile d'olive des îles Canaries dans le cadre du régime spécifique prévu aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil du 15 juin 1992 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1257/1999(2), et notamment son article 3, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 2790/94 de la Commission du 16 novembre 1994 portant modalités communes d'application du règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1620/1999(4), a établi les mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries.

(2) Le règlement (CE) no 2353/1999 de la Commission(5) a établi, en ce qui concerne l'huile d'olive, le bilan d'approvisionnement pour la période du 1er novembre 1999 au 31 octobre 2000.

(3) Afin de permettre l'approvisionnement en huile d'olive des îles Canaries au cours de la totalité de la campagne 2000/2001, un bilan prévisionnel d'approvisionnement doit être arrêté pour la période du 1er novembre 2000 au 31 octobre 2001.

(4) Afin d'éviter une interruption du régime, il convient de prévoir une application du présent règlement à partir du 1er novembre 2000.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour l'application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 1601/92, les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement en produits du secteur de l'huile d'olive qui bénéficient de l'exonération du droit à l'importation en provenance des pays tiers ou de l'aide communautaire sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er novembre 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 octobre 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 13.

(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

(3) JO L 296 du 17.11.1994, p. 23.

(4) JO L 192 du 24.7.1999, p. 19.

(5) JO L 282 du 5.11.1999, p. 5.

ANNEXE

Bilan prévisionnel d'approvisionnement en huile d'olive des îles Canaries pour la période du 1er novembre 2000 au 31 octobre 2001

>TABLE>

Les quantités fixées peuvent être dépassées dans la limite de 20 % pour autant que la quantité totale fixée pour l'ensemble de ces produits soit respectée.
FR Journal officiel des Communautés européennes 21.10.2000 L 269/11
RÈGLEMENT (CE) No2332/2000 DE LA COMMISSION
du 20 octobre 2000
déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en
octobre 2000 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par lesaccords conclus par la Communauté avec la République de Pologne, la République de Hongrie, la
République tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie et la Roumanie peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1898/97 de la Commission du 29
septembre 1997 établissant les modalités d'application ausecteur de la viande de porc du régime prévu par les règlements(CE) n
o1727/2000 et (CE) no3066/95 du Conseil et abrogeant
les règlements (CEE) no2698/93 et (CE) no1590/94 (1), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no2072/2000 (2), et
notamment son article 4, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
(1) Les demandes de certificats d'importation introduites
pour le quatrième trimestre de 2000 sont inférieures auxquantités disponibles et peuvent, par conséquent, êtresatisfaites entièrement.
(2) Il convient de déterminer l'excédent qui s'ajoute à laquantité disponible pour la période suivante.
(3) Il est opportun d'attirer l'attention des opérateurs sur lefait que les certificats ne peuvent être utilisés que pourles produits qui sont en règle avec toutes les dispositionsvétérinaires actuellement en vigueur dans la Commu-
nauté,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe I, aux
demandes de certificats d'importation introduites pour lapériode allant du 1
eroctobre au 31 décembre 2000 en vertu du
règlement (CE) no1898/97.
2. Au cours des dix premiers jours de la période allant du 1er
janvier au 31 mars 2001 des demandes de certificats d'importa-
tion peuvent être introduites pour la quantité totale visée àl'annexe II, conformément aux dispositions du règlement (CE)n
o1898/97.
3. Les certificats ne peuvent être utilisés que pour les
produits qui sont en règle avec toutes les dispositions vétéri-naires actuellement en vigueur dans la Communauté.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 21 octobre 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 octobre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 267 du 30.9.1997, p. 58.
(2) JO L 246 du 30.9.2000, p. 34.
FR Journal officiel des Communautés européennes 21.10.2000 L 269/12
ANNEXE I
GroupePourcentage d'acceptation des demandes
de certificats d'importation introduites
pour la période
du 1eroctobre au 31 décembre 2000
1 100,0
2 100,0
3 100,0
4 100,0
H1 100,0
5 100,0
6 100,0
7 100,0
8 100,0
9 100,0
10/11 100,0
12/13 100,0
14 100,0
15 100,0
16 100,0
17 100,0
ANNEXE II
(en t)
GroupeQuantité totale disponible pour la période du
1erjanvier au 31 mars 2001
1 4 092,5
2 374,7
3 740,0
4 21 014,8
H1 1 800,0
5 2 812,5
6 1 871,8
7 7 694,4
8 1 312,5
9 9 562,5
10/11 4 938,8
12/13 2 156,3
14 281,3
15 843,8
16 1 566,9
17 11 718,8
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 14.10.2000 L260/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No2277/2000 DE LA COMMISSION
du 13 octobre 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 14 octobre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 octobre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 14.10.2000 L260/2
ANNEXE
du règlement de la Commission du 13 octobre 2000 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 107,2
064 68,9
999 88,1
07070005 052 94,1
628 139,3
999 116,7
07099070 052 70,3
999 70,3
08053010 052 67,7
388 56,8
524 67,7
528 64,0
999 64,0
08061010 052 98,0
064 81,9
400 239,8
632 43,8
999 115,9
08081020,08081050,08081090 039 84,3
388 55,5
400 57,7
800 167,1
804 64,2
999 85,8
08082050 052 82,8
064 59,9
999 71,3
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JO L 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 12.10.2000 L258/24
RÈGLEMENT (CE) No2257/2000 DE LA COMMISSION
du 11 octobre 2000
modifiant le règlement (CE) no1451/2000 et portant à 200 000 tonnes l'adjudication permanente
pour l'exportation de blé tendre panifiable détenu par l'organisme d'intervention français et destiné
à être exporté vers certains pays ACP
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1666/2000(2), et notamment son article 5,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CEE) no2131/93 de la Commission(3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1630/
2000(4),fixelesprocéduresetlesconditionsdelamise
en vente des céréales détenues par les organismesd'intervention.
(2)Le règlement (CE) no1451/2000 de la Commission(5),
modifiéparlerèglement(CE)no2022/2000(6),aouvert
une adjudication permanente pour l'exportation de100000 tonnes de blé tendre panifiable détenues parl'organismed'interventionfrançais.LaFranceainforméla Commission de l'intention de son organisme d'inter-vention de procéder à une augmentation de 100000tonnes de la quantité mise en adjudication en vue del'exportation.Ilconvientdeporterà200000tonneslaquantité globale mise en adjudication permanente pourl'exportation de blé tendre panifiable détenu par l'orga-nisme d'intervention.
(3)Compte tenu de l'augmentation des quantités mises enadjudication,ilapparaîtnécessaired'apporterlesmodifi-cationsdanslalistedesrégionsetdesquantitésstockées.Ilconvientdonc,notamment,demodifierl'annexeIIdu
règlement (CE) n
o1451/2000.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no1451/2000 est modifié comme suit:
1) À l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte
suivant:
«1. Ilestprocédéàl'ouvertured'uneadjudicationperma-
nente pour l'exportation de 200000 tonnes de blé tendrepanifiabledétenuesparl'organismed'interventionfrançais.»
2) À l'article 1
er, le paragraphe 3 est remplacé par le texte
suivant:
«3. Lesrégionsdanslesquellesles200000tonnesdeblé
tendrepanifiablefrançaissontstockéessontmentionnéesàl'annexe II.»
3) L'annexeIIestremplacéeparl'annexeduprésentrèglement.
Article 2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapublication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 octobre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 191 du 31.7.1995, p. 76.
(4) JO L 187 du 26.7.2000, p. 24.
(5) JO L 163 du 4.7.2000, p. 20.
(6) JO L 242 du 27.9.2000, p. 3.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 12.10.2000 L258/25
ANNEXE
«ANNEXE II
(en tonnes)
Lieudestockage Quantités
Amiens 37000
Châlons 36000
Orléans 68000
Paris 15000
Rouen 44000»
Règlement (CE) no 2107/2000 de la Commission

du 4 octobre 2000

dérogeant, en ce qui concerne la teneur maximale en humidité de certaines céréales offertes à l'intervention pendant la campagne 2000/2001, au règlement (CE) n° 824/2000 fixant les procédures de prise en charge des céréales par les organismes d'intervention ainsi que les méthodes d'analyse pour la détermination de la qualité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000(2), et notamment son article 5,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 824/2000 de la Commission du 19 avril 2000 fixant les procédures de prise en charge des céréales par les organismes d'intervention ainsi que les méthodes d'analyse pour la détermination de la qualité(3), a fixé à 14,5 % la teneur maximale en humidité des céréales, ainsi que le barème de réfaction du prix d'intervention pour les céréales d'une teneur en humidité supérieure à 14 %.

(2) La récolte 2000 de certaines céréales a été affectée dans certaines régions par des conditions climatiques particulières, entraînant à la récolte un taux d'humidité supérieur à la normale, dépassant le taux maximal exigé en cas d'apport à l'intervention.

(3) La situation décrite ci-dessus étant susceptible de causer des baisses du prix de marché disproportionnées, il est opportun de permettre aux États membres concernés de déroger à l'exigence pour le taux d'humidité en ce qui concerne le froment tendre, l'orge et le seigle, tout en élargissant le barème de réfaction.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Par dérogation à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 824/2000, les États membres sont autorisés à fixer à 15 % la teneur maximale en humidité pour le froment tendre, l'orge et le seigle offerts à l'intervention pendant la campagne 2000/2001. Dans ce cas, les réfactions visées à l'annexe s'appliquent.

2. Les États membres qui décident d'appliquer la dérogation prévue au paragraphe 1 en informent la Commission avant le 1er novembre 2000.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er novembre 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 octobre 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.

(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.

(3) JO L 100 du 20.4.2000, p. 31.

ANNEXE

Réfactions pour le taux d'humidité

>TABLE>
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 30.9.2000 L246/6
RÈGLEMENT (CE) No2059/2000 DE LA COMMISSION
du 29 septembre 2000
modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), modifié par le règlement (CE) no
1527/2000delaCommission(2),etnotammentsonarticle18,
paragraphe 5, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)Lesrestitutionsapplicablesàl'exportationpourlesucre
blancetlesucrebrutontétéfixéesparlerèglement(CE)n
o2030/2000 de la Commission(3).
(2)L'application des modalités rappelées dans le règlement(CE)n
o2030/2000auxdonnéesdontlaCommissiona
connaissance conduit à modifier les restitutions à l'ex-portationactuellementenvigueur,conformémentàl'an-
nexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'article1er,
paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no2038/1999, en
l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du règlement (CE) no
2030/2000,sontmodifiéesconformémentauxmontantsreprisen annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1
eroctobre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 175 du 14.7.2000, p. 59.
(3) JO L 243 du 28.9.2000, p. 6.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 30.9.2000 L246/7
ANNEXE
du règlement de la Commission du 29 septembre 2000 modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc
et du sucre brut en l'état
Codedesproduits Destination Unitédemesure Montantdesrestitutions
170111909100 A00 EUR/100 kg 35,78 (1)
170111909910 A00 EUR/100 kg 32,22 (1)
170111909950 A00 EUR/100 kg (2)
170112909100 A00 EUR/100 kg 35,78 (1)
170112909910 A00 EUR/100 kg 32,22 (1)
170112909950 A00 EUR/100 kg (2)
170191009000 A00 EUR/1%desaccharose ×100kg
produitnet0,3890
170199109100 A00 EUR/100 kg 38,90
170199109910 A00 EUR/100 kg 38,90
170199109950 A00 EUR/100 kg 38,90
170199909100 A00 EUR/1%desaccharose ×100kg
produitnet0,3890
(1) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92%. Si le rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92%, le
montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 19, paragraphe 4, du règlement (CE)
no2038/1999 du Conseil.
(2) Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)no2689/85delaCommission(JO L255du26.9.1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)
no3251/85 (JO L 309 du 21.11.1985, p. 14).
NB:Lescodesdesproduitsainsiquelescodesdesdestinationssérie«A»sontdéfinisaurèglement(CEE)no3846/87dela
Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.
Lescodesdesdestinationsnumériquessontdéfinisaurèglement(CE)no2543/1999delaCommission(JOL307du
2.12.1999, p. 46).
Règlement (CE) no 1959/2000 de la Commission

du 15 septembre 2000

relatif à l'arrêt de la pêche du sébaste par les navires battant pavillon du Portugal

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le réglement (CE) n° 2742/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 établissant, pour 2000, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture, et modifiant le règlement (CE) n° 66/98(3), prévoit des quotas de sébaste pour 2000.

(2) Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué.

(3) Selon les informations communiquées à la Commission, les captures de sébaste dans les eaux de la zone CIEM V, XII, XIV (eaux de la Communauté et zones situées au-delà des régions dans lesquelles s'exerce la juridiction des États côtiers en matière de pêche) par des navires battant pavillon du Portugal ou enregistrés au Portugal ont atteint le quota attribué pour 2000. Le Portugal interdit la pêche de ce stock à partir du 25 août 2000. Il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de sébaste dans les eaux de la zone CIEM V, XII, XIV (eaux de la Communauté et zones situées au-delà des régions dans lesquelles s'exerce la juridiction des États côtiers en matière de pêche) effectuées par les navires battant pavillon du Portugal ou enregistrés au Portugal sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Portugal pour 2000.

La pêche du sébaste dans les eaux de la zone CIEM V, XII, XIV (eaux de la Communauté et zones situées au-délà des régions dans lesquelles s'exerce la juridiction des États côtiers en matière de pêche) effectuée par des navires battant pavillon du Portugal ou enregistrés au Portugal est interdite ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 25 août 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

(2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 5.

(3) JO L 341 du 31.12.1999, p. 1.