DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 13 avril 1989 donnant décharge au conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'utilisation de ses crédits de l'exercice 1987 ( 89/500/CEE )

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son

article 206 ter,

- vu la reddition des comptes de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 1987 ainsi que le rapport de la Cour des comptes en la matière ( document C2-343/88 ),

- vu la décision du Conseil du 13 mars 1989,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire ( document A2-21/89 ),

1 . prend acte des chiffres suivants relatifs aux comptes de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail :

Exercice 1987(écus )

Recettes5 407 014,23

1 . Subventions de la Commission des Communautés européennes5 264 068,46

2 . Intérêts bancaires95 660,74

3. Autres recettes47 285,03

Dépenses

1 . Crédits définitifs5 575 000,00

2 . Engagements5 431 109,98

3 . Crédits non utilisés ( 1-2)143 890,02

4 . Paiements3 837 565,07

5 . Reports de l'exercice précédent1 746 509,88

6 . Paiements sur crédits reportés1 606 541,68

7 . Crédits reportés de l'exercice précédent et annulés ( 5-6)139 968,20

8 . Crédits reportés en 19881 593 544,91

9 . Crédits annulés ( 1-4-8)143 890,02

2 . considère, au regard de la compétence générale et illimitée que lui confèrent les traités pour le contrôle politique de toutes dépenses effectuées à charge du budget communautaire, la décision du Conseil du 13 mars 1989 comme une recommandation d'octroi de la décharge au conseil d'administration du Centre; charge la Commission de présenter des propositions d'adaptation des dispositions relatives à la décharge à donner au conseil d'administration du Centre, de façon à sauvegarder la position juridique du Parlement européen au regard des traités;

3 . déclare qu'il n'acceptera plus, après l'adoption du règlement financier concernant le budget général, de nouveaux retards dans la présentation, réclamée depuis longtemps, de la version remaniée des dispositions financières applicables à la Fondation;

4 . recommande à l'administration de la Fondation, conformément aux observations contenues dans le rapport de la Cour des comptes sur les comptes de l'exercice 1987, d'appliquer, dans sa comptabilité, les taux de change actualisés et d'engager les démarches nécessaires en vue de l'ouverture d'un compte en écus à ses adresses bancaires;

5 . critique le fait que l'analyse du degré de notoriété de la Fondation et de ses activités auprès des institutions communautaires et des utilisateurs potentiels, réclamée par décision du 13 avril 1988, n'a toujours pas été présentée, et attend que cette analyse lui soit communiquée prochainement;

6 . donne, sur la base du rapport de la Cour des comptes, décharge au conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour la reddition des comptes de l'exercice 1987;

7 . charge son président de transmettre la présente décision au conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, au Conseil, à la Commission ainsi qu'à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel des Communautés européennes ( série L ).

Fait à Strasbourg, le 13 avril 1989 .

Le secrétaire général

Enrico VINCI

Le président

Lord PLUMB