ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1404/82 DE LA COMMISSION

du 4 juin 1982

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables au paracétamol (DC I) de la sous-position 29.25 B III ex b) du tarif douanier commun, originaire de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil, du 7 décembre 1981, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1982 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu des articles 1er et 9 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe A, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe A; que, aux termes de l'article 10 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour le paracétamol (DC I) de la sous-position 29.25 B III ex b) du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 300 000 Écus; que, à la date du 20 mai 1982, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de Chine ont atteint par imputation le plafond en question; qu'il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Chine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 11 juin 1982, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 29.25 B III ex b) (code Nimexe: 29.25-53) // Paracétamol (DC I) // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 juin 1982.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 365 du 21. 12. 1981, p. 1.
27.5.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L148/17
REGLEMENT (CEE)N°1272/82DELACOMMISSION
du26mai1982
fixantlesprélèvements àl'importationdebovinsvivantsainsiquedeviandes
bovinesautresquelesviandescongelées
cotationsdontlaCommission aconnaissance conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du
27juin1968,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdelaviandebovine('),modifié
endernierlieuparl'acted'adhésiondelaGrèce(2),et
notammentsonarticle12paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdebovinsvivantsainsiquedeviandes
bovinesautresquelésviandescongeléesontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01219/82(3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n01219/82auxdonnéesetLesprélèvements à1importationdebovinsvivants
ainsiquedeviandesbovinesautresquelesviandes
congeléessontfixésàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle7juin1982.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le26mai1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
OJOn0L148du28.6.1968,p.24.
i1)JOn0L291du19.11.1979,p.17.
OJOn0L141du20.5.1982,p.29.

N0L148/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.5.82
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du26mai1982,fixantlesprélèvements à
l'importationdebovinsvivantsainsiquedeviandesbovinesautresquelesviandesbovines
congelées(')pourlapériodedébutantle7juin1982
(enÊcus/100kg)
Numérodutarifdouanier
communYougoslavie(2)Autriche/Suède/
SuisseAutrespaystiers
—Poidsvif—
01.02AII(a) 42,575 22,309 97,071
—Poidsnet—
02.01Alla)1
02.01AIIa)2
02.01AIIa)3
02.01AIIa)4aa)
02.01AHa)4bb)
02.06CIa)1
02.06CIa)2
16.02BIIIb)1aa)80,893
64,714
97,07142,386
33,909
50,863
63,580
72,726
63,580
72,726
72,726184,435
147,548
221,322
276,653
316,451
276,653
316,451
316,451
(')Conformément aurèglement(CEE)n0435/80,lesprélèvementsnesontpasappliquésaux
produitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifique,oudespaysetterritoires
d'outre-meretimportésdanslesdépartementsfrançaisd'outre-mer.
(2)Leprélèvementn'estapplicablequ'auxproduitsrépondantauxdispositionsdurèglement(CEE)
n01725/80(JOn0L170du3.7.1980,p.4).
(a)Leprélèvementapplicableauxjeunesbovinsmâlesdestinésàl'engraissementd'unpoidsvifinfé­
rieurouégalà300kilogrammes ,importésdanslesconditionsprévuesparl'article13durègle­
ment(CEE)n0805/68duConseildu27juin1968etlesdispositionsprisespoursonapplication,
esttotalementoupartiellementsuspenduconformément àcesdispositions .
27.5.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L148/13
REGLEMENT (CEE)N»1269/82DELACOMMISSION
du26mai1982
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
laonzièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanentecomplémentaire viséeaurèglement(CEE)n°2042/81
causeentenantcomptenotammentdelasituationet
del'évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourlaonzièmeadjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
sucre,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle19paragraphe4premieralinéa
sousb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)
n02042/81delaCommission ,du16juillet1981,
concernantuneadjudicationpermanentecomplémen­
tairepourladétermination deprélèvementset/oude
restitutionsàl'exportationdesucreblanc(3),modifié
parlerèglement(CEE)n0722/82(4),ilestprocédéà
desadjudicationspartiellespourl'exportationdece
sucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n02042/81,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleenAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlaonziemeadjudicationpartielledesucreblanc,
effectuéeenvertudurèglement(CEE)n02042/81,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà29,644Écuspar100kilogrammes .
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle27mai1982.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le26mai1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(■)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L200du21.7.1981,p.27.
(4)JOn0L85du31.3.1982,p.5
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1237/82 DE LA COMMISSION

du 19 mai 1982

modifiant le règlement (CEE) no 2660/80 portant modalités d'application de la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1195/82 (2), et notamment son article 5 paragraphe 8;

considérant que le règlement (CEE) no 1195/82 a prévu de considérer l'Irlande du Nord comme une région au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1837/80; que cette mesure rend nécessaire l'adaptation du libellé des dispositions du règlement (CEE) no 2660/80 de la Commission (3), relatives à l'octroi de la prime dans les différentes régions de la Communauté;

considérant que le règlement (CEE) no 1195/82 a également prévu d'assouplir les modalités de versement de cette prime; qu'il convient donc d'adapter les dispositions prévues à cet effet par le règlement (CEE) no 2660/80;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande ovine et caprine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2660/80 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Sans préjudice de l'application de l'article 3 du règlement (CEE) no 2643/80, l'acompte sur la prime visé à l'article 5 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 1837/80 est égal à 50 % du montant estimé visé au paragraphe 4 de ce même article. Il est versé, sur sa demande, directement au producteur de viande ovine au prorata du nombre de brebis qu'il détient dans la région en cause ou, en ce qui concerne la région 3, dans l'État membre en cause.

Le solde est versé avant le neuvième mois suivant la fin de la campagne.

Toutefois, les États membres peuvent ne pas verser le solde, s'il est inférieur à 1 Écu par brebis ou, selon le cas, 1 Écu par agneau effectivement abattu; dans ce cas, le montant total des soldes à verser est ajouté au montant total des primes à verser dans la région en cause ou en ce qui concerne la région 3 dans l'État membre en cause, pour la campagne suivante. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 20 mai 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 mai 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 183 du 16. 7. 1980, p. 1.

(2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 22.

(3) JO no L 276 du 20. 10. 1980, p. 16.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1153/82 DU CONSEIL

du 11 mai 1982

fixant le prix de base et le prix d'achat des choux-fleurs pour la période du 17 au 19 mai 1982

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1116/81 (2), et notamment son article 16 para- graphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (3),

vu l'avis du Comité économique et social (4),

considérant que, aux termes de l'article 16 para- graphe 1 du règlement (CEE) no 1035/72, il doit être fixé, pour chacun des produits figurant à l'annexe II dudit règlement et pour chaque campagne de commercialisation, un prix de base et un prix d'achat; que la commercialisation des produits en question, récoltés au cours d'une campagne de production déterminée, s'échelonne, en ce qui concerne les choux-fleurs, du mois de mai au mois d'avril de l'année suivante;

considérant que, pour assurer la continuité des prix des choux-fleurs, il est par conséquent nécessaire de fixer le prix de base et le prix d'achat de ce produit pour la période du 17 au 19 mai 1982,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour la période du 17 au 19 mai 1982, le prix de base et le prix d'achat des choux-fleurs, exprimés en Écus pour 100 kilogrammes net, sont fixés comme suit:

- prix de base: 17,40,

- prix d'achat: 7,59.

2. Les prix cités au paragraphe 1 se réfèrent aux choux-fleurs « en feuilles » de la catégorie de qualité I, présentés en emballage.

Article 2

Les prix visés à l'article 1er paragraphe 1 ne comprennent pas l'incidence du coût de l'emballage dans lequel le produit est présenté.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 17 mai 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 mai 1982.

Par le Conseil

Le président

P. de KEERSMAEKER

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 118 du 30. 4. 1981, p. 1.

(3) JO no C 104 du 26. 4. 1982, p. 25.

(4) Avis rendu le 24 mars 1982 (non encore paru au Journal officiel).
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1256/82 DU CONSEIL

du 13 mai 1982

relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Barbade, la république populaire du Congo, Fidji, la république coopérative de Guyana, la Jamaïque, la république du Kenya, la république démocratique de Madagascar, la république du Malawi, l'île Maurice, la république de l'Ouganda, la république de Suriname, le royaume du Swaziland, la république unie de Tanzanie, Trinité et Tobago et Belize sur l'adhésion de ce dernier pays au protocole no 7 sur le sucre ACP, annexé à la deuxième convention ACP - CEE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant que la déclaration no 2 de l'annexe au protocole no 7 sur le sucre ACP, annexé à la deuxième convention ACP - CEE (1), prévoit que Belize bénéficie d'un traitement identique à celui qui est prévu audit protocole pour une quantité de 39 400 tonnes;

considérant que la mise en oeuvre du protocole précité est assurée dans le cadre de la gestion de l'organisation commune du marché du sucre;

considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne, les États mentionnés au protocole précité et Belize sur l'adhésion de ce dernier pays audit protocole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Barbade, la république populaire du Congo, Fidji, la république coopérative de Guyana, la Jamaïque, la république du Kenya, la république démocratique de Madagascar, la république du Malawi, l'île Maurice, la république de l'Ouganda, la république de Suriname, le royaume du Swaziland, la république unie de Tanzanie, Trinité et Tobago et Belize sur l'adhésion de ce dernier pays au protocole no 7 sur le sucre ACP, annexé à la deuxième convention ACP - CEE, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord visé à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Libreville, le 13 mai 1982.

Par le Conseil

Le président

L. TINDEMANS

(1) JO no L 347 du 22. 12. 1980, p. 1.
N°L123/42 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.5.82
REGLEMENT (CEE)N°1069/82DELACOMMISSION
du5mai1982
modifiantlesrestitutionsàl'exportation ,enl'état,pourlessiropsetcertains
autresproduitsdusecteurdusucre
portation,actuellementenvigueur,commeilest
indiquéàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle19paragraphe4,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exporta­
tionenl'étatpourlessiropsetcertainsautresproduits
dusecteurdusucreontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n01008/82(3);
considérantquel'applicationdesrègles,critèreset
modalitésrappelésdanslerèglement (CEE)
n01008/82auxdonnéesdontlaCommissiondispose
actuellement ,conduitàmodifierlesrestitutionsàl'ex­Larestitutionàaccorderlorsde1exportation,enl'état,
desproduitsvisésàl'article1erparagraphe 1sousd),
sousf)etsousg)durèglement(CEE)n01785/81et
fixéeàl'annexedurèglement(CEE)n01008/82,est
modifiéeconformément auxmontantsreprisàl'an­
nexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6mai1982.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le5mai1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(■)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn"L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L118du1.5.1982,p.23.

6.5.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L123/43
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du5mai1982,modifiantlesrestitutionsà
l'exportation ,enl'état,pourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdebasepar
1%deteneur
ensaccharoseetpar
100kgnetdu
produitencause(')Montant
delarestitution
pour100kg
dematièresèche(J)
17.02 Autressucresàl'étatsolide;siropsdesucresansadditiond'aro­
matisantsoudecolorants;succédanésdumiel,mêmemélangés
demielnaturel;sucresetmélassescaramélisés :
D.autressucresetsirops(àl'exclusiondulactose,duglucoseet
delamalto-dextrine :
LIsoglucose
exII.nondénommés,àl'exclusiondusorbose 0,249224,92
E.Succédanésdumiel,mêmemélangésdemielnaturel 0,2492—
F.I.Sucresetmélassescaraméliséscontenantenpoidsàl'état
sec50%ouplusdesaccharose 0,2492—
21.07 Préparationsalimentairesnondénomméesnicomprisesailleurs:
F.Siropsdesucre,aromatisésouadditionnésdecolorants:
III.Siropsd'isoglucose,aromatisésouadditionnésdecolo­
rants
IV.autres(àl'exclusiondessiropsdelactose,deglucoseetde
malto-dextrine ) 0,249224,92
(')Lemontantdebasenestpasapplicableauxsiropsd'unepuretéinférieureà85%[règlement(CEE)n°394/70].Lateneuren
saccharoseestdéterminéeconformément àl'article13durèglement(CEE)n0394/70.
(2)Applicableuniquementauxproduitsvisésàl'article3durèglement(CEE)n01469/77.
5.5.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L122/13
RÈGLEMENT (CEE)N01050/82DELACOMMISSION
du4mai1982
modifiantlerèglement (CEE)n°949/82instituantunetaxecompensatoire à
l'importationdetomatesoriginairesd'Espagne
règlementestmodifiée;quelapriseenconsidération
decesconditionsconduitàmodifierlataxecompen­
satoireàl'importationdetomatesoriginairesd'Es­
pagne,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18
mai1972,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesfruitsetlégumes(l),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01116/81(2),et
notammèntsonarticle27paragraphe2deuxième
alinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n0949/82(3)a
instituéunetaxecompensatoire àl'importationde
tomatesoriginairesd'Espagne;
considérantquel'article26paragraphe 1durèglement
(CEE)n01035/72afixélesconditionsdanslesquelles
unetaxeinstituéeenapplicationdel'article25duditLemontantde9,31Écusfigurantàl'article1erdu
règlement(CEE)n0949/82estremplacéparle
montantde25,78Écus.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle5mai1982.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le4mai1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(>)JOn»L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn0L118du30.4.1981,p.1.
(3)JOn0L113du27.4.1982,p.10.
N°L118/72 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.5.82
REGLEMENT (CEE)N01030/82DELACOMMISSION
du30avril1982
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donneesdontlaCommission aconnaissance ,conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01808/81(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°996/82(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01808/81,auxLesprélèvements à1importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle1ermai1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le30avril1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(>)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L74du18.3.1982,p.1.
OJOn0L181du2.7.1981,p.24.
(4)JOn0L116du30.4.1982,p.13.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30avril1982,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanierDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
commun
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 30,37
B.Sucresbruts 27,44(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.
N°L113/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.4.82
REGLEMENT (CEE)N»951/82DELACOMMISSION
du26avril1982
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
montantdebaseduprélèvementpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucreactuelle­
mentenvigueurconformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsàl'importationpour
lessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdu
sucreontétéfixésparlerèglement (CEE)
n0735/82(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n0942/82(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n0735/82auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierleLesmontantsdebaseduprelevementapplicableà
l'importationdesproduitsvisésàl'article1"para­
graphe1sousd)durèglement(CEE)n01785/81,et
fixéàl'annexedurèglement(CEE)n0735/82modifié,
sontmodifiésconformément auxmontantsreprisà
l'annexeduprésentrèglement.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle27avril1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le26avril1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOnDL86du1.4.1982,p.17.
(4)JOncL111du24.4.1982,p.19,

27.4.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L113/15
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du26avril1982,modifiantlemontantdebasedu
prélèvementàl'importationpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdebasepar
1%deteneur
ensaccharoseetpar
100kgnetdu
produitencauseMontant
duprélèvement
pour100kg
dematièresèche
17.02 Autressucresàl'étatsolide;siropsdesucresansadditiond'aro­
matisantsoudecolorants;succédanésdumiel,mêmemélangés
demielnaturel;sucresetmélassescaramélisés :
C.Sucreetsiropd'érable 0,2989 —
D.autressucresetsirops(àl'exclusiondulactose,duglucoseet
delamalto-dextrine ):
I.Isoglucose
exII.nondénommés 0,298938,08
E.Succédanésdumiel,mêmemélangésdemielnaturel 0,2989—
F.I.Sucresetmélassescaraméliséscontenantenpoidsàl'état
sec50%ouplusdesaccharose 0,2989—
21.07 Préparationsalimentairesnondénomméesnicomprisesailleurs:
F.Siropsdesucre,aromatisésouadditionnésdecolorants :
III.Siropsd'isoglucose,aromatisésouadditionnésdecolo­
rants 38,08
IV.autres 0,2989—