DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 18 avril 1984 portant adaptation de la directive 78/631/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses (pesticides) (84/291/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 78/631/CEE du Conseil, du 26 juin 1978, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses (pesticides) (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/187/CEE (2), et notamment son article 11 paragraphe 1,

considérant que l'article 11 paragraphe 1 de la directive 78/631/CEE prévoit que la liste des substances actives avec l'indication des valeurs conventionnelles de la DL50 et de la CL50 (annexe III) et une mise à jour de la liste des substances actives de son annexe II seront établies selon la procédure prévue à l'article 21 de la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (3), modifiée en dernier lieu par la directive 83/467/CEE (4);

considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations dangereuses,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 78/361/CEE est modifiée comme suit. 1) À l'annexe II, le point 5 «liste des substances actives subdivisées en classes et sous-classes» est remplacé par le texte de l'annexe I de la présente directive.

2) L'annexe III est remplacée par l'annexe II de la présente directive.

Article 2

Les États membres adoptent et publient avant le 30 avril 1985 les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions à partir du 31 octobre 1985 au plus tard.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 18 avril 1984.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission (1) JO no L 206 du 29.7.1978, p. 13. (2) JO no L 88 du 2.4.1981, p. 29. (3) JO no 196 du 16.8.1967, p. 196/1. (4) JO no L 257 du 16.9.1983, p. 1.

ANNEXE I

«5. LISTE DES SUBSTANCES ACTIVES, SUBDIVISÉES EN CLASSES ET SOUS-CLASSES

Les substances portant la mention (NT) ne sont pas transférables dans les autres classes. >PIC FILE= "T0025912">

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ANNEXE II

«ANNEXE III LISTE DES SUBSTANCES ACTIVES AVEC L'INDICATION DES VALEURS CONVENTIONNELLES DES DL50 et des CL50

Note explicative

1. Les données en italique sont celles à prendre en considération pour l'application de la formule de l'annexe I : Classement par calcul des pesticides contenant une seule substance active (voir article 3 paragraphe 2).

Les autres données sont reprises à titre d'information afin d'attribuer des phrases additionnelles appropriées indiquant la nature des risques particuliers (phrases R) et des conseils de prudence (phrases S) devant figurer sur l'étiquette.

2. NR (non représentatif). Cette indication signifie que les données sont disponibles mais ne présentent aucun intérêt tant pour la classification que pour l'étiquetage ; par exemple des valeurs de DL50 par voie dermale supérieures aux valeurs limites considérées à l'article 3 paragraphe 2. >PIC FILE= "T0025916">

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