ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L117/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.5.86
REGLEMENT (CEE)N»1320/86DELACOMMISSION
du5mai1986
modifiantlerèglement (CEE)n°2964/85etportantà1000000tonnes
l'adjudicationpermanentepourl'exportationdeblétendrefourragerdétenupar
l'organismed'interventionduRoyaume-Uni
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°3793/85(2),etnotammentson
article7paragraphe5,
vulerèglement(CEE)n01836/82delaCommission ,du
7juillet1982,fixantlesprocéduresetlesconditionsde
miseenventedescéréalesdétenuesparlesorganismes
d'intervention(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°3826/85(4),
considérantquelerèglement(CEE)n02964/85dela
Commission(^,modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°983/86(*),aouvertuneadjudicationpermanente
pourl'exportationde800000tonnesdeblétendrefour­
ragerdétenuparl'organismed'interventionduRoyaume
Uni;que,parsacommunication du24avril1986,le
Royaume-Uni ainformélaCommissiondel'intentionde
sonorganismed'interventiondeprocéderàuneaugmen­
tationde200000tonnesdelaquantitémiseenadjudica­
tionenvuedel'exportation ;qu'ilconvientdeporterà
1000000tonneslaquantitéglobalemiseenadjudication
permanentepourl'exportationdeblétendrefourrager
détenuparl'organismed'interventionduRoyaume-Uni ;
considérantque,comptetenudel'augmentation des
quantitésmisesenadjudication,ilapparaîtnécessairedapporterlesmodificationsdanslalistedesrégionset
desquantitésstockées;qu'ilconvientdonc,notamment,
demodifierl'annexeIdurèglement(CEE)n°2964/85;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article2durèglement(CEE)n°2964/85estremplacé
parletextesuivant:
«Article2
1.L'adjudicationportesurunequantitémaximale
de1000000tonnesdeblétendrefourrageràexporter
verstouslespaystiers.
2.Lesrégionsdanslesquellesles1000000tonnes
deblétendrefourragersontstockéessontmention­
néesàl'annexeI.»
Article2
L'annexeIdurèglement(CEE)n°2964/85estremplacée
parl'annexeduprésentrèglement.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5mai1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
OJOn0L367du31.12.1985,p.19.
OJOn°L202du9.7.1982,p.23.
OJOn°L371du31.12.1985,p.1.
OJOn°L285du25.10.1985,p.30.
(6)JOn°L90du5.4.1986,p.21.

6.5.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L117/7
ANNEXE
«ANNEXE/
(entonnes)
Lieudestockage Quantités
Dumfries/Galloway 15496
NorthYorkshire 95812
SouthYorkshire 4164
Humberside 97592
Lincolnshire 105208
Leicestershire 10942
Oxfordshire 20318
Essex 23923
Norfolk 49981
Cambridgeshire 32653
Wiltshire 83688
Dorset 37902
WestMidlands(Metropolitan ) 137869
GreaterLondon 44450
Suffolk 168988
Staffordshire 12175
TyneandWear 884
Nottinghamshire 17000
Buckinghamshire 37052
Fife 3903»
RÉGLEMENT (CEE) Ng 1444/86 DU CONSEIL

du 28 avril 1986

concernant l'application de la décision N° 1/86 du comité mixte CEE-Finlande complétant et modifiant les listes A et B annexées au protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande (1) a été signé le 5 octobre 1973 et est entré en vigueur le 1er janvier 1974;

considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante dudit accord, le comité mixte a adopté la décision N° 1/86 complétant et modifiant les listes A et B annexées à ce protocole;

considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÉGLEMENT:

Article premier

La décision N° 1/86 du comité mixte CEE-Finlande est applicable dans la Communauté.

Le texte de la décision est joint au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 28 avril 1986.

Par le Conseil

Le président

H. RUDING

(1) JO N° L 328 du 28. 11. 1973, p. 2.

EWG:L777UMBF04.95

FF: 7UFR; SETUP: 01; Hoehe: 338 mm; 39 Zeilen; 1764 Zeichen;

Bediener: FJJ0 Pr.: C;

Kunde:

EWG:L777UMBF05.97 15. 5. 1986
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1186/86 DE LA COMMISSION

du 23 avril 1986

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux supports de son pour les appareils du no 92.11 ou pour enregistrements analogues de la position 92.12 du tarif douanier commun, originaires de Hong-kong, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1986 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu des articles 1er et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que pour les supports de son pour les appareils du no 92.11 ou pour enregistrements analogues; de la position 92.12 du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 5 475 000 Écus; que, à la date du 21 avril 1986, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de Hong-kong ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de Hong-kong,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 27 avril 1986, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Hong-kong:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 92.12 (Code Nimexe 92.12-tous les numéros) // Supports du son pour les appareils du no 92.11 ou pour enregistrements analogues: disques, cylindres, cires, bandes, films, etc., préparés pour l'enregistrement ou enregistrés; matrices et moules galvaniques pour la fabrication des disques // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 avril 1986.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 352 du 30. 12. 1985, p. 1.
17.4.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L101/21
REGLEMENT (CEE)N°1095/86DELACOMMISSION
du16avril1986
modifiantlecorrectifapplicableàlarestitutionpourlescéréales
prévisibledumarche,ilestnécessairedemodifierle
correctifapplicableàlarestitutionpourlescéréales,
actuellementenvigueur,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement (CEE)n02727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n03793/85(2),etnotamment
sonarticle16paragraphe4deuxièmealinéaquatrième
phrase,
vulerèglement(CEE)n02746/75duConseil,du
29octobre1975,établissant,danslesecteurdescéréales,
lesrèglesgénéralesrelativesàl'octroidesrestitutionsà
l'exportationetauxcritèresdefixationdeleurmontant(3),
considérantquelecorrectifapplicableàlarestitution
pourlescéréalesaétéfixéparlerèglement(CEE)n0
1053/86(4),modifiéparlerèglement(CEE)n°1080/86(*);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejouretcomptetenudel'évolutionArticlepremier
Lecorrectifapplicableauxrestitutionsfixéesàl'avance
pourlesexportationsdecéréales,viséàl'article16para­
graphe4durèglement(CEE)n02727/75,fixéàl'annexe
durèglement (CEE)n01053/86modifié,estmodifié
conformément àl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle17avril1986.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le16avril1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L367du31.12.1985,p.19,
OJOn°L281du1.11.1975,p.78.
(4)JOn°L96du11.4.1986,p.28.
OJOn0L100du16.4.1986,p.6.

N0L101/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 17.4.86
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du16avril1986,modifiantlecorrectifapplicablea
larestitutionpourlescéréales
(enÉcus/1)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
41"terme
52eterme
63'terme
74'terme
85eterme
96eterme
10
10.01BIFroment(blé)tendreetméteilI
pourdesexportationsvers:
—laChine 0+6,00+12,00—30,00—30,00—30,00—30,00
—lesautrespaystiers 00+6,00—36,00—36,00—36,00—36,00
10.01BIIFroment(blé)dur 0 000 0 — —
10.02 Seigle 0 0 0 0 0 — —
10.03 Orge 00—30,00—30,00—30,00— —
10.04 Avoine — — — — — —
10.05BMaïs,autrequemaïshybridedestinéà
l'ensemencement 0 000 _ _ _
10.07CSorgho— — — — — — —
11.01AFarinesdefroment(blé)tendre 00 0—36,00—36,00— —
11.01BFarinesdeseigle 0 0 0—36,00—36,00— —
11.02AIa)Gruauxetsemoulesdefroment(blé)
dur 0 00—36,00—36,00_ _
11.02AIb)Gruauxetsemoulesdefroment(blé)
tendre 0 0 0—36,00—36,00— —
NB:Leszonessontcellesdélimitéesparlerèglement(CEE)n01124/77(JOn°L134du28.5.1977),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°3817/85(JOn°L368du31.12.1985).
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1073/86 DE LA COMMISSION

du 14 avril 1986

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux supports de son pour les appareils du numéro 92.11 ou pour enregistrements analogues, de la position 92.12 du tarif douanier commun, originaires de Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1986 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu des articles 1er et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les supports de son pour les appareils du numéro 92.11 ou pour enregistrements analogues, de la position 92.12 du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 5 475 000 Écus; que, à la date du 9 avril 1986, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Corée du Sud, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Corée du Sud,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 18 avril 1986, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Corée du Sud:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 92.12 (Code Nimexe 92.12 - tous les numéros) // Supports de son pour les appareils du numéro 92.11 ou pour enregistrements analogues: disques, cylindres, cires, bandes, films, etc., préparés pour l'enregistrement ou enregistrés; matrices et moules galvaniques pour la fabrication des disques // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 avril 1986.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 352 du 30. 12. 1985, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1051/86 DE LA COMMISSION

du 10 avril 1986

concernant l'arrêt de la pêche de la plie, de la sole, du cabillaud, du merlan et du merlu par les navires battant pavillon des Pays-Bas

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3723/85 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3721/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1986 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 114/86 (4), prévoit des quotas de plie, de sole, de cabillaud, de merlan et de merlu pour 1986;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que les quotas de plie et de sole dans les eaux de la zone CIEM VII h, j, k, de plie, de sole, de cabillaud et de merlan dans les eaux de la zone CIEM VII a et de merlu dans les eaux de la zone CIEM V b (zone CE), VI, VII, XII, XIV, attribués aux Pays-Bas pour 1986, ont été épuisés par un échange de quotas; que les Pays-Bas ont interdit la pêche de ces stocks à partir du 1er janvier 1986; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quotas de plie et de sole dans les eaux de la zone CIEM VII h, j, k, de plie, de sole, de cabillaud et de merlan dans les eaux de la zone CIEM VII a et de merlu dans les eaux de la zone CIEM V b (zone CE), VI, VII, XII, XIV, attribués aux Pays-Bas pour 1986, sont réputés être épuisés.

La pêche de la plie et de la sole dans les eaux de la zone CIEM VII h, j, k, de la plie, de la sole, du cabillaud et du merlan dans les eaux de la zone CIEM VII a et du merlu dans les eaux de la zone CIEM V b (zone CE), VI, VII, XII, XIV, effectuée par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ces stocks capturés par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à bruxelles, le 10 avril 1986.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 361 du 31. 12. 1985, p. 42.

(3) JO no L 361 du 31. 12. 1985, p. 5.

(4) JO no L 17 du 23. 1. 1986, p. 4.
N0L95/40 JournalofficieldesCommunautés européennes 10.4.86
REGLEMENT (CEE)N°1040/86DELACOMMISSION
du9avril1986
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
latrente-quatrième adjudication partielleeffectuéedanslecadrede
l'adjudicationpermanenteprincipaleviséeaurèglement (CEE)n°2236/85
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n03768/85(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n02236/85
delaCommission ,du29juillet1985,concernantune
adjudicationpermanenteprincipalepourladétermination
deprélèvementset/ouderestitutionsàl'exportationde
sucreblanc(3),modifiéparlerèglement(CEE)n°239/
86(4),ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n02236/85,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenantcomptenotammentdelasituationetde1évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlatrente-quatrième adjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesaurèglementsont
conformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlatrente-quatrième adjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)n02236/85,
lemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà38,249Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle10avril1986.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le9avril1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L362du31.12.1985,p.8.
(3)JOn°L209du6.8.1985,p.19.(jJOn°L29du4.2.1986,p.19.
27.3.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L84/43
REGLEMENT (CEE)N°931/86DELACOMMISSION
du26mars1986
portantsuspensiondelafixationàl'avancedelarestitutionàl'exportationpour
certainsproduitsdusecteurdescéréales
considérantquelasituationdécriteci-dessusconduita
suspendretemporairement l'applicationdesdispositions
relativesàlafixationàl'avancedesrestitutionspourles
produitsencause;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03793/85(2),etnotammentson
article16paragraphe7premieralinéa,
considérantquel'article16paragraphe7durèglement
(CEE)n02727/75prévoitlapossibilitédesuspendrel'ap­
plicationdesdispositionsrelativesàlafixationàl'avance
delarestitutionsilasituationdumarchépermetdecons­
taterl'existencededifficultésduesàl'applicationdeces
dispositionsousidetellesdifficultésrisquentdese
produire;
considérantquelemaintiendurégimeactuel,euégardau
rythmeirrégulierdesfixationspendantlapériodede
Pâquesetàl'incertituàedel'évolutiondesprixpendant
cettepériode,risqued'entraînerlapréfixation,àcourt
terme,desrestitutionspourdesquantitésconsidérable­
mentplusgrandesquecellespouvantêtreenvisagéesdans
desconditionsplusnormales;Articlepremier
Lafixationàl'avancedelarestitutionàl'exportationpour
lesproduitsvisésàl'article1erpointsa),b)etc)durègle­
ment(CEE)n02727/75,estsuspenduedu28mars1986
au1eravril1986.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle27mars1986.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26mars1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.0JOn0L367du31.12.1985,p.19.
N°L81/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.3.86
REGLEMENT (CEE)N°877/86DELACOMMISSION
du25mars1986
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduita
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n03768/85(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n°1809/85delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0861/
860;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1809/85auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle26mars1986.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25mars1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L362du31.12.1985,p.8.
(3)JOn0L169du29.6.1985,p.77.
(4)JOn0L80du25.3.1986,p.41.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du25mars1986,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 44,89
B.Sucresbruts 37,89(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.