DÉCISION (UE) 2019/1750 DU CONSEIL

du 21 octobre 2019

portant modification de la décision (UE) 2019/274 relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 50,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié au Conseil européen son intention de se retirer de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommée "Euratom") conformément à l’article 50 du traité sur l’Union européenne (TUE), qui s’applique à Euratom en vertu de l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.

(2) Conformément à l’article 50 du TUE, l’Union européenne a négocié avec le Royaume-Uni un accord fixant les modalités de son retrait, en tenant compte du cadre de ses relations futures avec l’Union (ci-après dénommé "accord de retrait")

(3) Le 11 janvier 2019, le Conseil a adopté la décision (UE) 2019/274 (1) relative à la signature de l’accord de retrait.

(4) Par sa décision (UE) 2019/476 (2), le Conseil européen a initialement décidé, en accord avec le Royaume-Uni, de proroger le délai prévu à l’article 50, paragraphe 3, du TUE jusqu’au 12 avril 2019. Ce délai a de nouveau été prorogé jusqu’au 31 octobre 2019 par la décision (UE) 2019/584 du Conseil européen (3), prise en accord avec le Royaume-Uni.

(5) De ce fait, la date d’entrée en vigueur de l’accord de retrait a dû être adaptée en conséquence, et la décision (UE) 2019/274 a été modifiée par la décision (UE) 2019/642 du Conseil (4) pour tenir compte du texte adapté de l’accord de retrait.

(6) À la suite des négociations entre les négociateurs de l’Union et du Royaume-Uni au cours des mois de septembre et d’octobre 2019, ceux-ci sont parvenus à un accord sur un texte révisé du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord figurant dans l’accord de retrait et sur les adaptations techniques nécessaires des articles 184 et 185 dudit accord. Le 17 octobre 2019, le Conseil européen a fait sien l’accord de retrait modifié.

(7) Il convient donc de modifier la décision (UE) 2019/274 en conséquence.

(8) Ainsi que le prévoit l’article 50, paragraphe 4, du TUE, le Royaume-Uni n’a pas participé aux délibérations du Conseil concernant la présente décision, ni à son adoption,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier À l’article 1er de la décision (UE) 2019/274, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: "Le texte de l’accord, tel que modifié, est joint à la présente décision.".

Article 2 Le texte de l’accord joint à la décision (UE) 2019/274 est remplacé par le texte de l’accord modifié joint à la présente décision (5).

Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2019. Par le Conseil La présidente T. TUPPURAINEN

(1) Décision (UE) 2019/274 du Conseil du 11 janvier 2019 relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 47 I du 19.2.2019, p. 1). Le texte de l’accord de retrait joint à la décision (UE) 2019/274 a été publié au JO C 66 I du 19.2.2019, p. 1.

(2) Décision (UE) 2019/476 du Conseil européen, prise en accord avec le Royaume-Uni, du 22 mars 2019 prorogeant le délai au titre de l’article 50, paragraphe 3, du TUE (JO L 80 I du 22.3.2019, p. 1).

(3) Décision (UE) 2019/584 du Conseil européen prise en accord avec le Royaume-Uni du 11 avril 2019 prorogeant le délai au titre de l’article 50, paragraphe 3, du TUE (JO L 101 du 11.4.2019, p. 1).

(4) Décision (UE) 2019/642 du Conseil du 13 avril 2019 portant modification de la décision (UE) 2019/274 relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 110 I du 25.4.2019, p. 1). Le texte de l’accord de retrait joint à la décision (UE) 2019/642 a été publié au JO C 144 I du 25.4.2019, p. 1.

(5) JO C 384 I du 12.11.2019, p. 1.