DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 décembre 1990 autorisant certains États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour les pommes de terre de consommation originaires de Turquie ( Les textes en langues allemande, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi .) ( 91/28/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive 91/27/CEE de la Commission ( 2 ), et notamment son article 14 paragraphe 3,

vu les demandes présentées par la Belgique, la république fédérale d'Allemagne, le Luxembourg et les Pays-Bas,

considérant que, en vertu des dispositions de la directive 77/93/CEE, les tubercules de pommes de terre originaires de Turquie ne peuvent pas, en principe, être introduits dans la Communauté, en raison du risque d'introduction de maladies exotiques de la pomme de terre inconnues dans la Communauté;

considérant, toutefois, que l'article 14 paragraphe 3 de ladite directive autorise des dérogations à cette règle pour autant qu'il soit établi qu'il n'y a pas de risque de dissémination d'organismes nuisibles;

considérant que la production en Turquie de pommes de terre de consommation hâtives à partir de plants fournis par les États membres est devenue une pratique établie;

considérant que, par ses décisions 89/244/CEE ( 3 ) et 90/162/CEE ( 4 ), la Commission a autorisé de telles dérogations moyennant le respect de certaines conditions techniques applicables aux pommes de terre de consommation originaires de Turquie;

considérant que les informations fournies par la Turquie et recueillies dans ce pays au cours d'une mission effectuée en 1990 ont démontré que l'on est fondé à croire que les pommes de terre peuvent être cultivées en Turquie dans les conditions sanitaires adéquates et qu'il n'y a actuellement aucune source d'introduction de maladies exotiques de la pomme de terre, notamment dans certaines parties des provinces d'Adana et d'Izmir; que, en outre, la Turquie applique à la production de pommes de terre de ces provinces de bonnes normes sanitaires et de qualité et que, au moins en ce qui concerne les pommes de terre provenant de plants fournis par la Communauté, il est peu probable qu'apparaissent des maladies exotiques de la pomme de terre inconnues dans la Communauté;

considérant qu'il est, par conséquent, permis d'affirmer, sur la base des informations disponibles, qu'il n'y a aucun risque de dissémination d'organismes nuisibles, dès lors que certaines conditions techniques particulières sont remplies; que la Commission va s'assurer que les autorités turques fournissent toute l'information technique nécessaire pour surveiller l'application des mesures de protection requises au titre de ces conditions techniques; que les pommes de terre sont introduites à une époque où elles ne peuvent influencer l'état sanitaire des pommes de terre produites dans la Communauté;

considérant que les États membres demandeurs devraient donc être autorisés à prévoir, pour la prochaine campagne de pommes de terre de primeur, dans les conditions techniques particulières susmentionnées, des dérogations pour les pommes de terre de consommation originaires de Turquie; que ce régime sera revu en fonction de l'appréciation de l'information technique à fournir par les autorités turques et des résultats de la surveillance à effectuer sur les pommes de terre introduites dans la Communauté en vertu de la présente décision;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier

1 . La Belgique, la république fédérale d'Allemagne, le Luxembourg et les Pays-Bas sont autorisés à prévoir, pour les pommes de terre de consommation originaires de Turquie, dans les conditions fixées au paragraphe 2, des dérogations à l'article 4 paragraphe 1 de la directive 77/93/CEE relatives aux interdictions visées à l'annexe III partie A point 9 bis de ladite directive, en vue de les commercialiser sur leurs territoires respectifs ou entre eux .

2 . Les conditions suivantes doivent être remplies :

a ) les pommes de terre sont des pommes de terre de consommation;

b ) il s'agit de pommes de terre immatures, c'est-à-dire de pommes de terre « non subérifiées » à pelure non adhérente;

c ) elles doivent avoir été cultivées dans la province d'Adana, au sud de la ligne Kraisali-Duzici, ou dans la province d'Izmir, dans la région d'OEdemis; les pommes de terre doivent avoir été produites dans des fermes cultivant des pommes de terre originaires seulement d'un État membre ou de Turquie, et les fermes doivent faire l'objet de surveillance par le ministère de l'agriculture;

d ) elles doivent faire partie de variétés dont les plants ont été importés en Turquie en provenance des seuls États membres;

e ) elles doivent constituer la descendance directe de plants de pommes de terre officiellement certifiés en 1990 comme « plants de base » ou « plants certifiés » par les États membres;

f ) elles doivent avoir été manipulées à l'aide d'un équipement qui leur est réservé ou qui a été désinfecté de façon adéquate après chaque utilisation à d'autres fins;

g ) elles ne doivent pas avoir été entreposées dans des magasins où ont été stockées des pommes de terre de variétés autres que celles qui sont spécifiées au point d );

h ) elles doivent être exemptes de terre, avec une tolérance de 0,5 % en poids, et exemptes de feuilles et d'autres débris végétaux;

i ) elles doivent avoir été échantillonnées par le service turc de protection des végétaux, conformément aux normes internationales, et une inspection officielle effectuée par ledit service doit démontrer qu'elles répondent aux tolérances applicables aux tubercules présentant des défauts conformément à l'annexe I, avec un maximum de 4,5 % du nombre de tubercules pour l'ensemble des défauts ou de 2 % du nombre de tubercules pour tous les défauts autres que le verdissement, les tubercules hors calibre ou les impuretés variétales, sous réserve que les pommes de terre soient exemptes d'insectes foreurs vivant à l'état de larves ou de nymphes ou à l'état adulte; elles doivent, en outre, répondre auxdites tolérances lors de toute inspection effectuée par d'autres services à d'autres fins;

k ) elles sont emballées :

- en sacs neufs

ou

- en conteneurs convenablement désinfectés;

une étiquette officielle portant les informations prévues à l'annexe II doit être apposée sur chaque sac ou conteneur;

l ) le certificat phytosanitaire officiel requis en vertu de l'article 12 paragraphe 1 point b ) de la directive 77/93/CEE doit mentionner :

- sous la rubrique « Désinfestation et/ou traitement de désinfection », toutes les informations concernant les traitements possibles visés au point k ) second tiret,

- sous la rubrique « Déclaration supplémentaire »:

- le nom de la variété,

- la mention «à pelure non adhérente » ( Piskin degil ),

- le numéro d'identification ou le nom de l'exploitation où les pommes de terre ont été cultivées et l'adresse de celle-ci,

- une référence permettant d'identifier le lot de plants utilisé conformément au point e ),

- les résultats du contrôle de dépistage de pommes de terre présentant des défauts au sens du point i );

m ) les conditions prévues aux points b) et h ) à l ) peuvent avoir été vérifiées par un inspecteur envoyé à la demande de la Commission; dans ce cas, la vérification doit être confirmée par l'inspecteur sur le certificat phytosanitaire officiel visé au point l );

n ) à l'arrivée, les pommes de terres sont inspectées par l'État membre importateur en vue de déterminer si elles remplissent les conditions visées au point i ); une tolérance supplémentaire de 0,5 % du nombre de tubercules concernant la pourriture humide peut être admise;

o ) à l'arrivée, au moins six échantillons de deux cents tubercules sont prélevés par l'État membre importateur sur chacun des lots de pommes de terre importés; trois échantillons sont examinés dans le laboratoire officiel de l'État membre importateur en vue de détecter la présence d'organismes nuisibles; trois échantillons sont expédiés aux autres États membres pour examen officiel . Toutefois, si le lot est de vingt-cinq tonnes ou moins, il n'est prélevé que deux échantillons, un pour l'examen officiel par l'État membre importateur et l'autre pour l'expédition à un autre État membre pour examen officiel . Les organismes nuisibles à rechercher et les modalités du contrôle sont fixés en accord avec les services de protection des végétaux des États membres . Article 2

1 . L'autorisation accordée conformément à l'article 1er est valable durant la période allant du 1er février au 30 mai 1991 .

2 . L'autorisation est retirée s'il est établi que les conditions prévues à l'article 1er paragraphe 2 sont insuffisantes pour prévenir l'introduction d'organismes nuisibles ou n'ont pas été respectées . Article 3

La Belgique, la république fédérale d'Allemagne, le Luxembourg et les Pays -Bas informent la Commission et les autres États membres, avant le 1er août 1991, des quantités importées en vertu de la présente décision et présentent un rapport technique détaillé sur l'examen officiel visé à l'article 1er paragraphe 2 point o ). Des copies de chaque certificat phytosanitaire sont transmises à la Commission . Article 4

Le royaume de Belgique, la république fédérale d'Allemagne, le grand-duché de Luxembourg et le royaume des Pays-Bas sont destinataires de la présente décision .

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1990 .

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission ( 1 ) JO no L 26 du 31 . 1 . 1977, p . 20 . ( 2 )

Voir page 29 du présent Journal officiel . ( 3 )

JO no L 99 du 12 . 4 . 1989, p . 26 . ( 4 )

JO no L 91 du 6 . 4 . 1990, p . 30 .

ANNEXE I Tolérances concernant les défauts présentés par les tubercules

[Article 1er paragraphe 2 point i )]

Type de défauts

Tubercules

( en %)

Défauts graves Blessures mécaniques graves 1,0 Dégâts causés par des maladies ( gale ) 0,5 Verdissement de la pomme de terre 2,0 Pourriture humide 0,0 Pourriture sèche 0,5 Défauts mineurs Présence de terre 0,5

(% du poids ) Légères blessures mécaniques 1,0 Dégâts causés par des insectes 1,0 Tubercules hors calibre 1,0 Impuretés variétales 0,0

ANNEXE II Informations requises sur l'étiquette

[Article 1er paragraphe 2 point k )]

1 . Nom de l'autorité qui a délivré l'étiquette

2 . Nom de l'organisation d'exportateurs

3 . Mention « Pommes de terre de consommation de Turquie »

4 . Variété

5 . Province de production

6 . Calibre

7 . Poids net déclaré

8 . Mention « Conforme aux exigences définies dans la décision 91/28 /CEE »

9 . Marque imprimée ou estampillée pour le compte du service turc de protection des végétaux