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Règlement (CE) no 778/2004 de la Commission

du 26 avril 2004

rectifiant la version portugaise du règlement (CE) n° 40/2004 relatif à la preuve d'accomplissement des formalités douanières d'importation de sucre dans un pays tiers, prévue à l'article 16 du règlement (CE) n° 800/1999

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1), et notamment son article 27, paragraphe 11, premier alinéa, deuxième tiret, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

(1) Une erreur s'est glissée dans la version portugaise de l'article 1er du règlement (CE) n° 40/2004 de la Commission(2).

(2) Il convient donc de corriger la version portugaise en conséquence.

(3) Étant donné que le règlement (CE) n° 40/2004 est applicable à partir du 8 mars 2003 jusqu'au 31 décembre 2004, il y a lieu de prévoir que le présent règlement s'applique pendant la même période, sauf en ce qui concerne les exportations pour lesquelles les restitutions ont déjà été payées.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Ne concerne que la version portugaise.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable, jusqu'au 31 décembre 2004, aux exportations intervenues après le 8 mars 2003, à l'exception des exportations pour lesquelles les restitutions ont déjà été payées à la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 avril 2004.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

(2) JO L 6 du 10.1.2004, p. 17.
(2)

Le règlement (CE) no 1623/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché (2), prévoit les règles d’application de cette distillation et son article 49 certaines dérogations à cette obligation.
(3)

Il convient de souligner que l’exécution du plan, dans chaque État membre qui participe à l’action, doit être programmée, échelonnée et régulière, tant en ce qui concerne les retraits des produits des stocks d’intervention que le déroulement des phases ultérieures jusqu’à la distribution aux bénéficiaires ou destinataires finals, afin de remplir l’objectif de l’action communautaire et de satisfaire les exigences d’une bonne gestion des stocks d’intervention. À ces fins, les retraits des stocks d’intervention doivent être opérés pour leur plus grande partie avant le 1er juillet de l’année d’exécution du plan. Dans le secteur des produits laitiers, les caractéristiques d’un marché très sensible, et notamment l’incidence des remises de produits sur le marché, conduisent à prévoir la limitation des retraits des produits des stocks publics, dans le cadre de l’exécution de l’action concernée, pendant les périodes où l’achat par les organismes d’intervention est possible, et, à partir de l’exécution du plan 2006, pendant même les semaines qui précèdent ces périodes d’achat. Des mesures appropriées doivent être mises en œuvre par les États membres, qui comportent des sanctions en fonction des retards de prise en charge des produits.
(29)

L'industrie communautaire a fait valoir qu’au moment où les exportations des produits soumis aux mesures, relevant du code NC 5607 («Ficelles, cordes et cordages…») ont cessé, les exportations des produits relevant du code NC 5609 («Articles en … ficelles, cordes et cordages…») ont brusquement augmenté, passant de 200 tonnes à 800 tonnes entre 1997 et 2002, tandis que leur prix moyen est tombé de 2,51 à 1,58 euro par tonne. Les articles exportés sous le code NC 5609 sont fabriqués par la même industrie et peuvent être très semblables aux produits soumis aux mesures, ce qui peut causer des problèmes de classement et d'inspection par la douane. Cette question a été soumise à la Commission européenne et aux autorités douanières nationales italiennes et britanniques par l'industrie communautaire. Certains cas de classement erroné ont été confirmés et des mesures ont été prises par les administrations douanières européennes pour éviter les contournements des mesures antidumping existantes susceptibles de résulter de cette situation.
(2)

Les règlements de la Commission (CE) no 451/2000 (2) et (CE) no 1490/2002 (3) établissent le troisième stade du programme de travail.
2)

le point C est modifié comme suit: a) dans la rubrique «Νομός Ζακύνθου», la commune de «Μαχαιράδου» est supprimée à la zone 2 et ajoutée à la zone 3; b) dans la rubrique «Νομός Ημαθίας», la commune de «Φυτείας» est supprimée à la zone 1 et ajoutée à la zone 2; c) dans la rubrique «Νομός Κιλκίς», la commune de «Βαφειοχωρίου» est supprimée à la zone 2 et ajoutée à la zone 1; d) dans la rubrique «Νομός Κορινθίας», la commune de «Κορφιώτισσας» est supprimée à la zone 8 et ajoutée à la zone 1; e) dans la rubrique «Νομός Λασηθίου», — les communes de «Λακωνίων», «Αγίου Ιωάννη», «Καλαμαύκα», «Ζήρου», «Παπαγιαννάδων», «Χανδρών», «Λιθίνων», «Ορεινού», «Πεύκων», «Σχινοκαψάλων», «Χρυσοπηγής», «Αγίου Γεωργίου», «Κατσιδονίου», «Μαρωνιάς», «Πισκοκεφάλου», «Σητείας», «Αγίου Στεφάνου», «Σταυροχωρίου», «Σταυρωμένου» et «Προυσσού» sont supprimées à la zone 2 et ajoutées à la zone 1, — les communes de «Μεσελέρων» et «Πρίνων» sont supprimées à la zone 1 et ajoutées à la zone 2, et — la commune de «Αγίου Σπυρίδωνα» est ajoutée dans la zone 1; f) dans la rubrique «Νομός Πρέβεζας», la commune de «Ριζών» est supprimée à la zone 2 et ajoutée à la zone 7;
FR Journal officiel de l'Union européenne L 371/18

RÈGLEMENT (CE) N o 2169/2004 DE LA COMMISSION

du 17 décembre 2004

modifiant le règlement (CE) no 1535/2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), et notamment son article 6 ter, paragraphe 3, et son article 6 quater, paragraphe 7,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1535/03 de la Commission (2) prévoit que les avenants aux contrats portent au maximum sur 30 % de la quantité initialement prévue au contrat. Toutefois, pour les figues sèches destinées à la production de pâtes de figues, ce pourcentage peut atteindre jusqu’à 100 % des quantités initialement prévues dans le contrat entre le producteur et le transformateur. Cette dérogation n’est prévue que jusqu’à la campagne 2003/2004.

(2) Les raisons de cette dérogation, à savoir le fait que la production et l’exportation sont continues tout au long de la campagne, étant persistantes, il est nécessaire de la rendre permanente.

(3) Il convient par conséquence de modifier le règlement (CE) no 1535/2003 en conséquence.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes transformés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1535/2003, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Toutefois, les avenants aux contrats portant sur des figues sèches non transformées destinées à la production de pâtes de figues pourront être conclus au plus tard le 31 mai et porter jusqu’à 100 % au maximum des quantités initialement prévues aux contrats».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l‘Union européenne.

Il est applicable à partir de la campagne 2004/2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2004. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2004 de la Commission (JO L 64 du 2.3.2004, p. 25).

(2) JO L 218 du 30.8.2003, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1132/2004 (JO L 219 du 19.6.2004, p. 3).
(1)

Les conditions économiques sur les marchés à l’exportation de la viande de porc sont très diverses et nécessitent donc une plus grande différenciation des conditions dans lesquelles sont octroyées des restitutions à l’exportation pour les produits de ce secteur. Afin de mieux atteindre les objectifs d’adaptation de la méthode d'attribution des quantités pouvant être exportées avec restitution et d’efficacité dans l'utilisation des ressources disponibles visés à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2759/75, il convient d’élargir les circonstances, prévues à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1518/2003 de la Commission (2), dans lesquelles la Commission peut prendre des mesures en vue de limiter la délivrance ou le dépôt de demandes pour les certificats d’exportation pendant la période de réflexion prévue après le dépôt des demandes. Il convient également de prévoir que ces mesures peuvent être prises par destination.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 287/1

RÈGLEMENT (CE) N o 1572/2004 DE LA COMMISSION

du 7 septembre 2004

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 8 septembre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 septembre 2004. Par la Commission J. M. SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).
(1)

Il convient d’ouvrir, pour 2005, les contingents tarifaires annuels de certains produits agricoles transformés prévus dans l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, concernant le protocole no 2 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse (3), (ci-après dénommé «l’accord»).
(22)

L'usage de la préparation d'endo-1,3(4)-bêta-glucanase et d'endo-1,4-bêta-xylanase produits par Penicillium funiculosum (IMI SD 101), appartenant au groupe des enzymes, est autorisé sans limitation dans le temps pour les poulets d'engraissement, par le règlement (CE) no 1259/2004 de la Commission (8). L'usage de cette préparation a été autorisé à titre provisoire pour les dindons d'engraissement, les poules pondeuses et les porcs d'engraissement, par le règlement (CE) no 418/2001 de la Commission (9).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 256/31

Rectificatif au règlement (CE) no 1890/2005 du Conseil du 14 novembre 2005 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de la République populaire de Chine, d'Indonésie, de Taïwan, de Thaïlande et du Viêt Nam, et clôturant la procédure relative aux importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de Malaisie et des Philippines

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 302 du 19 novembre 2005 )

Page 13, à l'annexe, dans la liste des sociétés:

a) à la 16e ligne: au lieu de : «KUOLIEN SCREW INDUSTRIAL CO. LTD, Kwanmiao» lire : «KUOLIEN SCREW INDUSTRIAL CO. LTD, Kaohsiung»

b) à la 17e ligne: au lieu de : «KWANTEX RESEARCH INC, Taipei» lire : «KWANTEX RESEARCH INC, Tainan»

c) à la 21e ligne: au lieu de : «M & W FASTENER CO. LTD, Kaoshsiung» lire : «M & W FASTENER CO. LTD, Kaohsiung»
(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2004/2005 ont été fixés par le règlement (CE) no 1210/2004 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 2160/2004 de la Commission (4).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 14/11

RÈGLEMENT (CE) N o 71/2005 DE LA COMMISSION

du 17 janvier 2005

fixant les prix communautaires à la production et les prix communautaires à l'importation pour les œillets et les roses pour l'application du régime à l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 4088/87 du Conseil du 21 décembre 1987 déterminant les conditions d'application des droits de douane préférentiels à l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza (1), et notamment son article 5, paragraphe 2, point a),

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix communautaires à la production et les prix communautaires à l'importation pour les œillets uniflores (standard), les œillets multiflores (spray), les roses à grande fleur et les roses à petite fleur visés à l'article 1er ter du règlement (CEE) no 700/88, pour une période de deux semaines, sont fixés en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 18 janvier 2005.

Il est applicable du 19 janvier au 1er février 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 janvier 2005. Par la Commission J. M. SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 382 du 31.12.1987, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1300/97 (JO L 177 du 5.7.1997, p. 1).

(2) JO L 72 du 18.3.1988, p. 16. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2062/97 (JO L 289 du 22.10.1997, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 11/5

RÈGLEMENT (CE) N o 41/2005 DE LA COMMISSION

du 13 janvier 2005

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 18/2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),

vu le règlement (CE) no 1422/95 de la Commission du 23 juin 1995 établissant les modalités d'application pour l'importation de mélasses dans le secteur du sucre et modifiant le règlement (CEE) no 785/68 (2), et notamment son article 1er, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

(1) Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation des mélasses à partir du 7 janvier 2005 ont été fixés par le règlement (CE) no 18/2005 de la Commission (3).

(2) Les donnés dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles prévues et modalités prévues par le règlement (CE) no 1422/95,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1422/95, fixés par le règlement (CE) no 18/2005, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 14 janvier 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 janvier 2005. Par la Commission J. M. SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p 16).

(2) JO L 141 du 24.6.1995, p. 12. Règlement modifié par le règlement (CE) no 79/2003 (JO L 13 du 18.1.2003, p. 4).

(3) JO L 5 du 7.1.2005, p. 19.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 13/10

RÈGLEMENT (CE) N o 57/2005 DE LA COMMISSION

du 14 janvier 2005

fixant le prix de vente minimal pour le lait écrémé en poudre pour la 10e adjudication particulière ouverte dans le cadre de l’adjudication permanente visée au règlement (CE) no 214/2001

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10, point c),

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 21 du règlement (CE) no 214/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du lait écrémé en poudre (2), les organismes d’intervention ont mis en vente par adjudication permanente certaines quantités de lait écrémé en poudre qu’ils détenaient.

(2) En fonction des offres reçues en réponse à chaque adjudication particulière, il est fixé un prix de vente minimal ou il est décidé de ne pas donner suite aux offres, conformément à l'article 24 bis du règlement (CE) no 214/2001.

(3) Compte tenu des offres reçues, il convient de fixer un prix de vente minimal.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 10e adjudication particulière ouverte au titre du règlement (CE) no 214/2001, pour laquelle le délai de soumission des offres expirait le 11 janvier 2005, le prix de vente minimal du lait écrémé en poudre est fixé à 201,00 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 15 janvier 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 janvier 2005. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

(2) JO L 37 du 7.2.2001, p. 100. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2250/2004 (JO L 381 du 28.12.2004, p. 25).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 19/40

RÈGLEMENT (CE) N o 94/2005 DE LA COMMISSION

du 20 janvier 2005

relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz originaire des États ACP et des pays et territoires d'outre-mer pour les demandes déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de janvier 2005 en application du règlement (CE) no 638/2003

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2286/2002 du Conseil du 10 décembre 2002 fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) et abrogeant le règlement (CE) no 1706/98 (1),

vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne («décision d'association outre-mer») (2),

vu le règlement (CE) no 638/2003 de la Commission du 9 avril 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2286/2002 du Conseil et de la décision 2001/822/CE du Conseil en ce qui concerne le régime applicable à l'importation de riz originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) (3), et notamment son article 17, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour les demandes de certificats d'importation de riz présentées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de janvier 2005 en application du règlement (CE) no 638/2003 et communiquées à la Commission, les certificats sont délivrés pour les quantités figurant dans les demandes affectées, le cas échéant, des pourcentages de réduction fixés à l'annexe du présent règlement.

2. Les quantités reportées à la tranche suivante sont fixées à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 21 janvier 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2005. Par la Commission J. M. SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 348 du 21.12.2002, p. 5.

(2) JO L 314 du 30.11.2001, p. 1.

(3) JO L 93 du 10.4.2003, p. 3.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 21/1

RÈGLEMENT (CE) N o 108/2005 DE LA COMMISSION

du 24 janvier 2005

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 25 janvier 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2005. Par la Commission J. M. SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).