FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 18.2.2000 L46/24
RÈGLEMENT (CE) No367/2000 DE LA COMMISSION
du 17 février 2000
fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules
defrome nt ou dese igle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2), et notamment son article 13 paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)Auxtermesdel'article13durèglement(CEE)no1766/
92,ladifférenceentrelescoursoulesprixdesproduitsvisés à l'article 1
erdudit règlement et les prix de ces
produits dans la Communauté peut être couverte parune restitution à l'exportation.
(2)Lesrestitutionsdoiventêtrefixéesenprenantenconsi-dération les éléments visés à l'article 1
erdu règlement
(CE) no1501/95 de la Commission, du 29 juin 1995,
établissant certaines modalités d'application du règle-ment (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne
l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que lesmesures à prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des céréales(
3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2513/98(4).
(3)Encequiconcernelesfarines,lesgruauxetlessemoulesde froment ou de seigle, la restitution applicable à cesproduitsdoitêtrecalculéeentenantcomptedelaquan-tité de céréales nécessaire à la fabrication des produitsconsidérés.Cesquantitésontétéfixéesdanslerèglement
(CE) n
o1501/95.
(4)Lasituationdumarchémondialoulesexigencesspéci-fiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire ladifférenciation de la restitution pour certains produits,suivant leur destination.
(5)Larestitutiondoitêtrefixéeunefoisparmois.Ellepeutêtre modifiée dans l'intervalle.
(6)L'applicationdecesmodalitésàlasituationactuelledesmarchésdanslesecteurdescéréales,etnotammentauxcours ou prix de ces produits dans la Communauté etsurlemarchémondial,conduitàfixerlarestitutionauxmontants repris en annexe.
(7)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés à
l'article1er,pointsa),b)etc),durèglement(CEE)no1766/92,à
l'exceptiondumalt,sontfixéesauxmontantsreprisenannexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 18 février 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 février 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 18.2.2000 L46/25
(en EUR/t)
Codeproduit Destination(1)Montant
desrestitutions(en EUR/t)
Codeproduit Destination(1)Montant
desrestitutionsANNEXE
du règlement de la Commission, du 17 février 2000, fixant les restitutions applicables à l'exportation des
céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
100110009200 ——
100110009400 01 0
100190919000 ——
100190999000 03 19,50
02 0
100200009000 03 56,00
02 0
100300109000 ——
100300909000 03 17,50
02 0
100400009200 ——
100400009400 ——
100510909000 ——
100590009000 03 26,00
02 0
100700909000 ——
100820009000 ——110100119000 ——
110100159100 01 40,50
110100159130 01 37,75
110100159150 01 34,75
110100159170 01 32,25
110100159180 01 30,00
110100159190 ——
110100909000 ——
110210009500 01 87,00
110210009700 01 68,50
110210009900 ——
110311109200 01 7,50(2)
110311109400 01 6,75(2)
110311109900 ——
110311909200 01 7,50(2)
110311909800 ——
(1) Les destinations sont identifiées comme suit:
01 tous les pays tiers,02 autres pays tiers,03 Suisse, Liechtenstein.
(
2) Lorsque ce produit contient des semoules agglomérées, aucune restitution n'est octroyée.
NB:Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) no2145/92 de la Commission (JO L 214 du 30.7.1992, p. 20) modifié.