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( 1 ) JO NO L 339 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO C 212 DU 24 . 8 . 1979 , P . 2 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 24 AVRIL 1980

PORTANT CLOTURE DE LA PROCEDURE ANTI- " DUMPING " / ANTISUBVENTIONS CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE PECHES AU SIROP ORIGINAIRES DE GRECE

( 80/456/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 ,

CONSIDERANT QUE , EN JUILLET 1979 , LA COMMISSION A RECU UNE PLAINTE INTRODUITE PAR L ' ORGANISATION EUROPEENNE DES INDUSTRIES TRANSFORMATRICES DE FRUITS ET LEGUMES ( OEITFL ) AU NOM DES PRODUCTEURS ITALIENS ET FRANCAIS DE PECHES AU SIROP REPRESENTANT LA TOTALITE DES PRODUCTEURS DE CE PRODUIT DANS LA COMMUNAUTE ; QUE CETTE PLAINTE COMPORTAIT DES ELEMENTS DE PREUVE QUANT A L ' EXISTENCE DE PRATIQUES DE DUMPING CONCERNANT DES PRODUITS SIMILAIRES ORIGINAIRES DE GRECE , AINSI QUE D ' UN PREJUDICE IMPORTANT EN RESULTANT ;

CONSIDERANT QUE , LES INFORMATIONS AYANT FAIT APPARAITRE L ' EXISTENCE D ' ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS POUR JUSTIFIER L ' OUVERTURE D ' UNE ENQUETE , LA COMMISSION , APRES CONSULTATION AU SEIN DU COMITE PREVU PAR LE SUSDIT REGLEMENT , A ANNONCE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 24 AOUT 1979 , L ' OUVERTURE D ' UNE ENQUETE RELATIVE AUX IMPORTATIONS DE PECHES AU SIROP , ORIGINAIRES DE GRECE ( 2 ), EN A AVISE OFFICIELLEMENT LES EXPORTATEURS ET IMPORTATEURS NOTOIREMENT CONCERNES , LES REPRESENTANTS DU PAYS D ' EXPORTATION AINSI QUE LES PLAIGNANTS , ET A COMMENCE L ' ENQUETE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A DONNE AUX PARTIES INTERESSEES L ' OCCASION DE FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE PAR ECRIT ET DE DEMANDER A ETRE ENTENDUES ORALEMENT ; QUE LES PLAIGNANTS AINSI QUE CERTAINS EXPORTATEURS ET IMPORTATEURS ONT FAIT USAGE DE CETTE POSSIBILITE ; QUE , EN OUTRE , LA COMMISSION A DONNE AUX PARTIES DIRECTEMENT CONCERNEES L ' OCCASION DE SE RENCONTRER EN VUE D ' UNE CONFRONTATION DES THESES ET DES ARGUMENTS DE REFUTATION ; QU ' AUCUNE DE CES PARTIES N ' A SAISI CETTE OPPORTUNITE ; QUE LES PLAIGNANTS , LES IMPORTATEURS ET LES EXPORTATEURS NOTOIREMENT CONCERNES AINSI QUE LES REPRESENTANTS DU PAYS EXPORTATEUR ONT EU LA POSSIBILITE DE PRENDRE CONNAISSANCE DES RENSEIGNEMENTS NON CONFIDENTIELS FOURNIS A LA COMMISSION POUR AUTANT QU ' ILS SOIENT PERTINENTS POUR LA DEFENSE DE LEURS INTERETS ; QU ' AUCUNE DEMANDE EN CE SENS N ' A ETE ADRESSEE A LA COMMISSION ;

CONSIDERANT QUE , AUX FINS D ' UNE DETERMINATION DE LA MARGE DE DUMPING ET DE PREJUDICE , LA COMMISSION A RECHERCHE ET VERIFIE TOUTES LES INFORMATIONS QU ' ELLE ESTIMAIT NECESSAIRES ET A PROCEDE A UN CONTROLE SUR PLACE AUPRES D ' EXPORTATEURS GRECS AYANT REPONDU AU QUESTIONNAIRE QUI LEUR AVAIT ETE ADRESSE , NOTAMMENT THROUVALAS BROS ., ET INTRA SA , ATHENES , ET AUPRES DES PRINCIPAUX PRODUCTEURS FRANCAIS , NOTAMMENT CONSERVE-GARD ET ROUSSILLON ALIMENTAIRE-LA CATALANE ;

CONSIDERANT QUE , EN ABSENCE DE VENTES SIGNIFICATIVES SUR LE MARCHE INTERIEUR GREC , LA VALEUR NORMALE A ETE ETABLIE SUR BASE DE LA VALEUR CONSTRUITE ; QU ' IL RESSORT DE L ' EXAMEN DES FAITS QUE CES PRODUCTEURS GRECS EXPORTENT LEURS PRODUITS AU-DESSOUS DE LEURS COUTS DE PRODUCTION ET QU ' IL EXISTE UN DUMPING DONT LA MARGE EST DE 10 % ET PLUS ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE CAUSE A LA PRODUCTION CONCERNEE , IL RESSORT DES ELEMENTS DE PREUVE DONT DISPOSE LA COMMISSION QUE LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE PECHES AU SIROP ORIGINAIRES DE GRECE SONT PASSEES D ' ENVIRON 75 000 TONNES EN 1976 A PLUS DE 83 000 TONNES EN 1978 ET 53 000 TONNES DANS LES NEUF PREMIERS MOIS DE 1979 ; QU ' ELLES ONT AINSI ATTEINT UNE PART DE MARCHE DANS LA COMMUNAUTE DE PLUS DE 29 % EN 1978 ET DE PLUS DE 34 % EN 1979 ;

CONSIDERANT QUE LES PRIX DE REVENTE DES PECHES AU SIROP ORIGINAIRES DE GRECE ONT DANS LE PASSE EXERCE UN EFFET DEPRESSIF SUR LES PRIX DES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES ET QUE CET ELEMENT A CONTRIBUE A LA FERMETURE DE PLUSIEURS ETABLISSEMENTS DE FABRICATION DANS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LA PLUPART DES PRODUCTEURS ITALIENS N ' ONT PAS MONTRE LE MOINDRE INTERET POUR L ' ENQUETE ; QUE LA SEULE REPONSE DONNEE AUX QUESTIONS POSEES PAR LA COMMISSION MONTRE UNE EVOLUTION FAVORABLE DE L ' ACTIVITE DEPUIS 1978 ; QUE LES PRINCIPAUX PRODUCTEURS FRANCAIS SE SONT RESTRUCTURES ET ONT DECLARE AUX ENQUETEURS DE LA COMMISSION QUE , A L ' HEURE ACTUELLE , ILS NE SE SENTENT PLUS LESES PAR LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE LA GRECE ;

CONSIDERANT QUE DANS CES CIRCONSTANCES AUCUNE MESURE DE DEFENSE NE SE REVELE NECESSAIRE ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DES LORS DE CLORE LA PROCEDURE , AUCUNE OBJECTION N ' AYANT ETE EXPRIMEE A CET EGARD LORS DE LA CONSULTATION DU COMITE ,

DECIDE :

LA PROCEDURE ANTI-DUMPING / ANTISUBVENTIONS CONCERNANT LES PECHES AU SIROP ORIGINAIRES DE GRECE EST CLOSE .

FAIT A BRUXELLES , LE 24 AVRIL 1980 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION