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( 1 ) JO NO L 339 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO C 211 DU 5 . 9 . 1979 , P . 2 .

( 1 ) CODE NIMEXE : 85.20-15 , SOUS-POSITION EX 85.20 A DU TARIF DOUANIER COMMUN .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 10 AVRIL 1980

PORTANT ACCEPTATION DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE ANTI- " DUMPING " CONCERNANT CERTAINES LAMPES ET TUBES A INCANDESCENCE POUR L ' ECLAIRAGE POUR TENSION DE PLUS DE 28 VOLTS , ORIGINAIRES DE HONGRIE , DE POLOGNE , DE REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE ET DE TCHECOSLOVAQUIE , ET PORTANT CLOTURE DE CETTE PROCEDURE

( 80/410/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 DU CONSEIL , DU 29 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DES PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 ,

APRES AVOIR ENTENDU LES AVIS EXPRIMES AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF PREVU PAR LEDIT REGLEMENT ,

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A RECU , AU MOIS DE JUIN 1978 , UNE PLAINTE INTRODUITE PAR L ' ORGANISME DE LIAISON DES INDUSTRIES METALLIQUES EUROPEENNES ( ORGALIME ) AU NOM DE LA QUASI-TOTALITE DES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES DE SERVICES ELECTRIQUES GENERAUX ( GLS ) DE LAMPES ELECTRIQUES EXCEDANT 28 VOLTS , COMPORTANT DES ELEMENTS DE PREUVE QUANT A L ' EXISTENCE DE PRATIQUES DE DUMPING CONCERNANT DES PRODUITS SIMILAIRES ORIGINAIRES DE HONGRIE , DE POLOGNE , DE REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE ET DE TCHECOSLOVAQUIE AINSI QUE D ' UN PREJUDICE IMPORTANT QUI EN RESULTE ;

CONSIDERANT QUE CES ELEMENTS DE PREUVE ETAIENT SUFFISANTS POUR JUSTIFIER L ' OUVERTURE D ' UNE ENQUETE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION , PAR AVIS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( 2 ), A DES LORS ANNONCE L ' OUVERTURE D ' UNE ENQUETE RELATIVE AUX IMPORTATIONS DE CERTAINES LAMPES ET TUBES A INCANDESCENCE POUR L ' ECLAIRAGE POUR TENSION DE PLUS DE 28 VOLTS , ORIGINAIRES DE HONGRIE , DE POLOGNE , DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE ET DE TCHECOSLOVAQUIE ET A COMMENCE L ' ENQUETE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION EN A AVISE OFFICIELLEMENT LES EXPORTATEURS ET IMPORTATEURS NOTOIREMENT CONCERNES ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A DONNE AUX PARTIES DIRECTEMENT CONCERNEES L ' OCCASION DE FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE PAR ECRIT ET DE LE DEVELOPPER VERBALEMENT AINSI QUE DE SE RENCONTRER EN VUE D ' UNE CONFRONTATION DES THESES ET DES ARGUMENTS DE REFUTATION ;

CONSIDERANT QUE LA PLUPART DES PARTIES ONT SAISI CETTE OCCASION ;

CONSIDERANT QUE , AUX FINS D ' UNE DETERMINATION PRELIMINAIRE DE LA MARGE DE DUMPING ET DU PREJUDICE , LA COMMISSION A PROCEDE A UN CONTROLE SUR PLACE AUPRES DE LA QUASI-TOTALITE DES AGENTS DES EXPORTATEURS ET DES IMPORTATEURS , ET NOTAMMENT EN BELGIQUE AUPRES DE BELDAL SA ( BRUXELLES ), MASSIVE NV ( MORTSEL ) ET SAB TUNGSRAM ( BRUXELLES ); EN FRANCE AUPRES DE NEFF ET MEYER ( STRASBOURG ) ET COFRINEC ( GENTILLY ); EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE AUPRES DE AUGUST TOPFER GMBH ( HAMBOURG ), TUNGSRAM GMBH ( FRANCFORT ) ET LQ LICHT ( HANAU ); EN IRLANDE AUPRES DE TERRA NOVA LTD ( DUBLIN ); EN ITALIE AUPRES DE M . METZMACHER ( MILAN ), VENETA MOTORI ( REGGIOLA ) ET LUXELECTRON ( REGGIOLA ); AU ROYAUME-UNI APRES DE J.J . BUSTIN ET CO ( LONDRES ), SUNBEAM LAMPS ET LIGHTING LTD ( LEEDS ) ET SIFCON INTERNATIONAL LTD ( LONDRES ); QUE LA COMMISSION A PRIS CONTACT AVEC UN CERTAIN NOMBRE D ' AUTRES AGENTS ET IMPORTATEURS ; QUE , ELLE A EN OUTRE PROCEDE A DES CONTROLES SUR PLACE AUPRES DES PRINCIPAUX PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES REQUERANTS , A SAVOIR EN BELGIQUE AUPRES DE GTE SYLVANIA NV ( ZELLIK ); EN FRANCE AUPRES DE COMPAGNIE DES LAMPES SA ( PARIS ); EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE AUPRES DE OSRAM GMBH ( MUNICH ); EN IRLANDE AUPRES DE SOLUS LTD ( BRAY ); EN ITALIE AUPRES DE FILE SPA ( LECCO ); AUX PAYS-BAS AUPRES DE NV PHILIPS GLOEILAMPENFABRIEKEN ( EINDHOVEN ) ET AU ROYAUME-UNI AUPRES DE GEC LAMPS ET LIGHTING LTD ( LONDRES ) ET THORN LIGHTING LTD ( LONDRES );

CONSIDERANT QUE , POUR ETABLIR L ' EXISTENCE D ' UN DUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS SUSMENTIONNEES , LA COMMISSION A DU TENIR COMPTE DU FAIT QUE LA HONGRIE , LA POLOGNE , LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE ET LA TCHECOSLOVAQUIE NE SONT PAS DES PAYS A ECONOMIE DE MARCHE ;

CONSIDERANT QUE , POUR CETTE RAISON , LA COMMISSION DEVAIT FONDER SES CALCULS SUR LA VALEUR NORMALE D ' UN PAYS A ECONOMIE DE MARCHE ; QUE LA PLAINTE AVAIT SUGGERE A CET EGARD LES MARCHES INTERIEURS AUTRICHIEN , ESPAGNOL , FINLANDAIS , GREC , ET PORTUGAIS ;

CONSIDERANT QUE , AU COURS DES DISCUSSIONS AVEC LES EXPORTATEURS CONCERNES , LA COMPARABILITE DES MARCHES AUTRICHIEN , FINLANDAIS , GREC ET PORTUGAIS A ETE CONTESTEE AU MOTIF QUE LES INDUSTRIES GRECQUE ET PORTUGAISE DE LAMPES GLS DIFFERAIENT CONSIDERABLEMENT QUANT A LEUR NIVEAU DE PRODUCTION ET A LEUR TECHNOLOGIE ET QUE LES PRIX AUTRICHIENS ET FINLANDAIS N ' ETAIENT PAS REPRESENTATIFS EN RAISON DE LA SITUATION PARTICULIERE DU MARCHE DE SES INDUSTRIES ; QUE LA COMPARAISON AVEC LES PRIX DES LAMPES ELECTRIQUES GLS SUR LE MARCHE INTERIEUR ESPAGNOL SEMBLAIT RAISONNABLE , DU MOINS EN CE QUI CONCERNAIT LA DETERMINATION PRELIMINAIRE DU DUMPING , ETANT DONNE QUE LE NIVEAU DE PRODUCTION ET LA TECHNOLOGIE SONT SIMILAIRES ET QUE LES PRIX SEMBLAIENT ETRE REPRESENTATIFS ; QUE , TOUTEFOIS , LES EXPORTATEURS HONGROIS ET POLONAIS PRETENDAIENT QUE LEURS PROCEDES DE FABRICATION , LEURS NIVEAUX DE PRODUCTION ET LEURS TECHNOLOGIES ETAIENT PLUS COMPARABLES AVEC L ' INDUSTRIE DE LAMPES ELECTRIQUES GLS AUX ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ; QUE CET ARGUMENT FUT ACCEPTE POUR LA HONGRIE ET QU ' UNE COMPARAISON FUT ETABLIE AVEC LES PRIX SUR LE MARCHE INTERIEUR AMERICAIN POUR AUTANT QUE DES PRODUITS SIMILAIRES EXISTAIENT ; QUE , POUR LA POLOGNE , CETTE PRETENTION SEMBLAIT DERAISONNABLE ET , QUE , PAR CONSEQUENT , UNE COMPARAISON FUT ETABLIE AVEC LES PRIX SUR LE MARCHE INTERIEUR ESPAGNOL ;

CONSIDERANT QUE TOUTES LES COMPARAISONS DE PRIX POUR LA DETERMINATION PRELIMINAIRE DU DUMPING FURENT ETABLIES AU STADE EX USINE POUR LE PREMIER TRIMESTRE DE 1979 ETANT DONNE QUE LES PRIX OBTENUS AU DEBUT DE LA PERIODE D ' ENQUETE ETAIENT DEPASSES ;

CONSIDERANT QUE , AFIN DE TENIR DUMENT COMPTE DES DIFFERENCES AFFECTANT LA COMPARABILITE DES PRIX , LES RABAIS MAXIMAUX POUR LES COMMANDES EN GROS ET LES PAIEMENTS COMPTANTS ET LES FRAIS DE VENTES ET SERVICES SUPPORTES PAR LES FABRICANTS ESPAGNOLS ET AMERICAINS FURENT DEDUITS DE LEURS PRIX ; QUE LES PRIX ESPAGNOLS FURENT AJUSTES DE MANIERE A TENIR COMPTE DES DROITS D ' IMPORTATION PAYES SUR LES IMPORTATIONS DE MATIERES PREMIERES ; QU ' IL A ETE TENU COMPTE DE LA DIFFERENCE ENTRE LES PREMIERES ET LES DEUXIEMES MARQUES ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN PRELIMINAIRE DES FAITS QU ' IL EXISTE POUR LES IMPORTATIONS OBJET DE L ' ENQUETE UN DUMPING DONT LA MARGE EST EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LA VALEUR NORMALE ETABLIE CI-DESSUS ET LE PRIX A L ' EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE ; QUE L ' IMPORTANCE DE CETTE MARGE VARIE SUIVANT LES TYPES DE LAMPES , LES PAYS EXPORTATEURS ET LES ETATS MEMBRES D ' IMPORTATION ; QUE , POUR LES LAMPES STANDARDS DE 25 A 60 WATTS , MODELES LES PLUS COURANTS , CES MARGES SE SITUENT GENERALEMENT ENTRE 0,016 A 0,05 UNITE DE COMPTE EUROPEENNE PAR PIECE ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE CAUSE A LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE , IL RESSORT DES ELEMENTS DE PREUVE DONT DISPOSE LA COMMISSION QUE LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DES LAMPES ELECTRIQUES CONCERNEES , ORIGINAIRES DES PAYS QUI FONT L ' OBJET DE L ' ENQUETE , SONT PASSEES D ' ENVIRON 41 800 000 UNITES EN 1975 A 70 400 000 UNITES EN 1978 ET A 32 400 000 UNITES POUR LES SIX PREMIERS MOIS DE 1979 ;

CONSIDERANT QUE , EN L ' ABSENCE DE STATISTIQUES DISTINCTES DE PRODUCTION ET D ' IMPORTATION RELATIVES AUX SEULES LAMPES ELECTRIQUES GLS , IL EST DIFFICILE DE MESURER AVEC TOUTE L ' EXACTITUDE SOUHAITABLE LA DIMENSION DU MARCHE COMMUNAUTAIRE DE CES LAMPES ; QUE , CEPENDANT , IL RESSORT DES MEILLEURES INFORMATIONS DISPONIBLES QUE LES IMPORTATIONS DE LAMPES ELECTRIQUES GLS , ORIGINAIRES DES PAYS QUI FONT L ' OBJET DE L ' ENQUETE , AURAIENT REPRESENTE EN 1979 UNE PART DE MARCHE DE 7,5 % DANS LA COMMUNAUTE , ET DE 25 % EN BELGIQUE , 17 % AU DANEMARK , 4 % EN FRANCE , 10 % EN IRLANDE , 15 % EN ITALIE , 14 % EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ( EN EXCLUANT LE COMMERCE INTERALLEMAND ) 2 % AUX PAYS-BAS ET 4 % AU ROYAUME-UNI ;

CONSIDERANT QUE LES SOUS-COTATIONS DES PRIX DE REVENTE DANS LA COMMUNAUTE DES LAMPES GLS ORIGINAIRES DES PAYS CONCERNES , PAR RAPPORT AUX PRIX DE LAMPES SIMILAIRES FABRIQUEES PAR LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES , ATTEIGNENT GENERALEMENT UN NIVEAU DE 50 % ;

CONSIDERANT QUE L ' IMPACT QUI EN EST RESULTE POUR L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE , DONT LE VOLUME DE PRODUCTION STAGNE DEPUIS 1976 , S ' EST TRADUIT PAR UNE PRESSION SUR LES PRIX COMMUNAUTAIRES OU PAR L ' EMPECHEMENT D ' APPLIQUER LES AUGMENTATIONS DES PRIX QUI SINON SERAIENT SURVENUES , LESQUELS PRIX NE PERMETTENT PAS , DANS LA PLUPART DES CAS , DE COUVRIR LES COUTS DE PRODUCTION ;

CONSIDERANT QUE , DE CE FAIT , LA PLUPART DES ENTREPRISES COMMUNAUTAIRES SUBISSENT DES PERTES IMPORTANTES OU DES PROFITS CONSIDERABLEMENT REDUITS DANS LE SECTEUR DES LAMPES GLS VISEES PAR LA PROCEDURE ET QUE LA RENTABILITE DE L ' INDUSTRIE DES LAMPES ELECTRIQUES GLS EST COMPROMISE DANS SON ENSEMBLE ; QU ' IL EST DIFFICILE DE CALCULER EXACTEMENT LE NOMBRE DE PERSONNES DIRECTEMENT CONCERNEES PAR LA PRODUCTION DE CES LAMPES ; QU ' IL RESSORT DES MEILLEURES INFORMATIONS DISPONIBLES QU ' IL Y A EU UNE DIMINUTION D ' ENVIRON 7 000 EN 1974 / 1975 A 6 700 EN 1978/1979 ; QUE TOUTEFOIS CETTE DIMINUTION NE PEUT PAS SEULEMENT ETRE ATTRIBUEE AUX IMPORTATIONS FAISANT L ' OBJET D ' UN DUMPING MAIS EGALEMENT A L ' AUGMENTATION DE L ' AUTOMATISATION ;

CONSIDERANT QUE LES PREJUDICES CAUSES PAR D ' AUTRES FACTEURS QUI POURRAIENT AVOIR DES EFFETS NEGATIFS SUR LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES , TELS QUE LE VOLUME ET LE PRIX D ' AUTRES IMPORTATIONS AINSI QUE LA STAGNATION DE LA DEMANDE , ONT ETE EXAMINES ET QU ' AUCUN DES EFFETS DEFAVORABLES CAUSES PAR CES FACTEURS N ' ONT ETE ATTRIBUES AUX IMPORTATIONS EN CAUSE ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN PRELIMINAIRE DES FAITS QU ' UN DUMPING EXISTE ET QU ' IL Y A DES ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS QU ' UN PREJUDICE EN RESULTE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION , APRES AVOIR EXAMINE LES PRIX , LES COUTS , LA RENTABILITE ET LES CONDITIONS DE COMMERCIALISATION DES PRODUCTEURS ET DES IMPORTATEURS COMMUNAUTAIRES , A ETABLI LES PRIX A L ' IMPORTATION NECESSAIRES POUR ELIMINER LE PREJUDICE CAUSE ;

CONSIDERANT QUE LES EXPORTATEURS ET LES AGENTS CONCERNES ONT ETE INFORMES DES PRINCIPAUX RESULTATS DE CETTE ENQUETE PRELIMINAIRE ET ONT PRESENTE LEURS OBERVATIONS A CET EGARD ; QUE , EN CONSEQUENCE , DES ENGAGEMENTS ONT ETE OFFERTS CONCERNANT LES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DE LA TCHECOSLOVAQUIE ( KOVO FOREIGN TRADE CORPORATION , PRAGUE ), DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE ( HEIM ELECTRIC VOLKSEIGENER AUSSENHANDELSBETRIEB , BERLIN ), DE LA HONGRIE ( TUNGSRAM UNITED INCANDESCENT LAMP AND ELECTRICAL CO , BUDAPEST ) ET DE LA POLOGNE ( UNITRA FOREIGN TRADE COMPANY , VARSOVIE );

CONSIDERANT QUE CES ENGAGEMENTS CONSISTENT EN DES RELEVEMENTS DES PRIX A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE A UN NIVEAU NECESSAIRE POUR ELIMINER LE PREJUDICE ; QUE CES RELEVEMENTS TIENNENT COMPTE NON SEULEMENT DES DIFFERENCES CONSTATEES AU COURS DES ENQUETES SUR PLACE ENTRE LES PRIX A L ' IMPORTATION PRATIQUES PAR CHAQUE PAYS EXPORTATEUR MAIS EGALEMENT DES SITUATIONS PARTICULIERES DES DIVERSES INDUSTRIES COMMUNAUTAIRES ; QUE CES RELEVEMENTS N ' EXCEDENT EN AUCUN CAS LA MARGE DE DUMPING ET SONT GENERALEMENT EN DESSOUS DE CE NIVEAU ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A EN CONSEQUENCE DECIDE QU ' IL N ' EST PAS NECESSAIRE , A L ' HEURE ACTUELLE , DE PRENDRE DES MESURES DE PROTECTION A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DES PAYS AYANT SOUSCRIT DE TELS ENGAGEMENTS ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION ASSURERA LA STRICTE APPLICATION DE CES ENGAGEMENTS , NOTAMMENT EN PROCEDANT PERIODIQUEMENT AUX CONTROLES ET VERIFICATIONS NECESSAIRES ;

CONSIDERANT QUE L ' ACCEPTATION DE CES ENGAGEMENTS PEUT FAIRE L ' OBJET D ' UN REEXAMEN SI LA COMMISSION DECOUVRE QU ' ILS N ' ELIMINENT PAS LE PREJUDICE ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS SONT CONSIDERES COMME ACCEPTABLES ET QUE LA PROCEDURE PEUT DES LORS ETRE CLOSE SANS IMPOSITION DE DROITS ANTI-DUMPING ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

LA COMMISSION ACCEPTE LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE ANTI-DUMPING CONCERNANT LES LAMPES ET TUBES A INCANDESCENCE POUR L ' ECLAIRAGE POUR TENSION DE PLUS DE 28 VOLTS ( 1 ), ORIGINAIRES DE HONGRIE , DE POLOGNE , DE REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE ET DE TCHECOSLOVAQUIE .

ARTICLE 2

LA PROCEDURE ANTI-DUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE LAMPES ET TUBES A INCANDESCANCE POUR L ' ECLAIRAGE POUR TENSION DE PLUS DE 28 VOLTS ORIGINAIRES DE HONGRIE , DE POLOGNE , DE REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE ET DE TCHECOSLOVAQUIE , EST CLOSE .

FAIT A BRUXELLES , LE 10 AVRIL 1980 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION