RÈGLEMENT (UE) 2019/1020 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 20 juin 2019

sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) no 765/2008 et (UE) no 305/2011

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 33 et 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

(1) Afin de garantir la libre circulation des produits au sein de l'Union, il est nécessaire de veiller à ce qu'ils soient conformes à la législation d'harmonisation de l'Union et répondent donc aux exigences qui assurent un niveau élevé de protection des intérêts publics tels que la santé et la sécurité en général, la santé et la sécurité sur le lieu de travail, la protection des consommateurs, la protection de l'environnement, la sécurité publique et tout autre intérêt public protégé par ladite législation. Un contrôle strict du respect de ces exigences est primordial pour assurer une véritable protection de ces intérêts et créer les conditions indispensables à une concurrence loyale sur le marché des biens de l'Union. Des règles sont donc nécessaires pour garantir ce contrôle, que les produits soient commercialisés hors ligne ou en ligne et qu'il s'agisse de produits manufacturés dans l'Union ou non.

(2) La législation d'harmonisation de l'Union concerne une grande partie des produits manufacturés. Les produits non conformes et dangereux mettent en danger les citoyens et pourraient fausser la concurrence avec les opérateurs économiques vendant des produits conformes dans l'Union.

(3) Le renforcement du marché unique des biens grâce à la poursuite de l'intensification des efforts visant à empêcher la mise sur le marché de l'Union de produits non conformes a été défini comme prioritaire dans la communication de la Commission du 28 octobre 2015 intitulée «Améliorer le marché unique: de nouvelles opportunités pour les citoyens et les entreprises». Pour ce faire, il convient de renforcer la surveillance du marché, de proposer des règles claires, transparentes et exhaustives aux opérateurs économiques, d'intensifier les contrôles de conformité et de promouvoir une coopération transfrontière renforcée entre les autorités chargées de faire appliquer la législation, notamment par la coopération avec les autorités douanières.

(4) Le cadre régissant la surveillance du marché institué par le présent règlement devrait compléter et renforcer les dispositions existantes de la législation d'harmonisation de l'Union concernant la communication d'informations sur la conformité des produits, ainsi que le cadre de coopération avec les organisations représentant les opérateurs économiques ou les utilisateurs finals, la surveillance du marché des produits et les contrôles des produits entrant sur le marché de l'Union. Toutefois, conformément au principe de la lex specialis, le présent règlement ne s'applique que dans la mesure où il n'existe pas, dans la législation d'harmonisation de l'Union, de dispositions spécifiques ayant le même objectif, la même nature ou le même effet que celles établies par le présent règlement. Par conséquent, les dispositions correspondantes du présent règlement ne devraient pas s'appliquer dans les domaines couverts par de telles dispositions spécifiques, comme celles énoncées dans les règlements (CE) no 1223/2009 (3), (UE) 2017/745 (4), (UE) 2017/746 (5), y compris en ce qui concerne l'utilisation de la base de données européenne sur les dispositifs médicaux (EUDAMED), et (UE) 2018/858 (6) du Parlement européen et du Conseil.

(5) La directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (7) fixe les obligations générales de sécurité pour tous les produits de consommation et prévoit des obligations spécifiques et les pouvoirs des États membres à l'égard des produits dangereux ainsi que l'échange d'informations à cet effet via le système d'échange rapide d'informations (RAPEX). Les autorités de surveillance du marché devraient avoir la possibilité de prendre les mesures plus spécifiques mises à leur disposition par cette directive. Pour atteindre un niveau plus élevé de sécurité des produits de consommation, il y a lieu de rendre plus efficaces les mécanismes relatifs aux échanges d'informations et aux situations d'intervention rapide définis dans la directive 2001/95/CE.

(6) Les dispositions en matière de surveillance du marché du présent règlement devraient couvrir les produits soumis à la législation d'harmonisation de l'Union figurant à l'annexe I concernant les produits manufacturés autres que les denrées alimentaires, les aliments pour animaux, les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, les plantes et animaux vivants, les produits d'origine humaine et les produits de plantes et d'animaux se rapportant directement à leur reproduction future. Cela permettra de garantir un cadre uniforme pour la surveillance du marché de ces produits au niveau de l'Union et contribuera à accroître la confiance des consommateurs et des autres utilisateurs finals dans les produits placés sur le marché de l'Union. Si une nouvelle législation d'harmonisation de l'Union est adoptée à l'avenir, c'est elle qui devra déterminer si le présent règlement s'applique également à cette législation.

(7) Les articles 15 à 29 du règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil (8) établissant le cadre communautaire de surveillance du marché et les contrôles des produits entrant sur le marché communautaire devraient être supprimés et les dispositions concernées devraient être remplacées par le présent règlement. Ce cadre comprend également les dispositions relatives aux contrôles des produits entrant sur le marché communautaire aux articles 27, 28 et 29 du règlement (CE) no 765/2008, qui s'appliquent non seulement aux produits couverts par le cadre de surveillance du marché, mais aussi à l'ensemble des produits pour autant que d'autres dispositions du droit de l'Union ne contiennent pas de dispositions spécifiques relatives à l'organisation des contrôles des produits entrant sur le marché de l'Union. Il est donc nécessaire d'étendre le champ d'application des dispositions du présent règlement concernant les produits entrant sur le marché de l'Union à l'ensemble des produits.

(8) Il convient, pour rationaliser et simplifier le cadre législatif général tout en poursuivant l'objectif qui consiste à mieux légiférer, de réviser les règles s'appliquant au contrôle des produits entrant sur le marché de l'Union et de les intégrer dans un cadre législatif unique régissant les contrôles des produits aux frontières extérieures de l'Union.

(9) La responsabilité de faire appliquer la législation d'harmonisation de l'Union devrait incomber aux États membres, et leurs autorités de surveillance du marché devraient être tenues de veiller à ce que la législation soit pleinement respectée. Dès lors, les États membres devraient mettre en place des approches systématiques permettant d'assurer l'efficacité de la surveillance du marché et des autres activités de contrôle. À cet égard, la méthode et les critères d'évaluation des risques devraient être davantage harmonisés dans tous les États membres afin de créer des conditions égales pour tous les opérateurs économiques.

(10) Afin d'aider les autorités de surveillance du marché à renforcer la cohérence de leurs activités liées à l'application du présent règlement, un système efficace d'examen par les pairs devrait être mis en place pour les autorités de surveillance du marché souhaitant y participer.

(11) Il convient d'aligner certaines définitions figurant actuellement dans le règlement (CE) no 765/2008 sur les définitions figurant dans d'autres actes juridiques de l'Union, ces définitions devant, le cas échéant, refléter l'architecture des chaînes d'approvisionnement modernes. La définition du fabricant figurant dans le présent règlement ne devrait pas dispenser les fabricants de toute obligation qui pourrait leur incomber en vertu de dispositions d'harmonisation de l'Union lorsque sont appliquées des définitions spécifiques du fabricant, qui peuvent couvrir toute personne physique ou morale qui modifie un produit déjà mis sur le marché d'une manière susceptible de porter atteinte à sa conformité à la législation d'harmonisation de l'Union applicable et le met sur le marché, ou toute autre personne physique ou morale qui met un produit sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque.

(12) Les opérateurs économiques présents sur l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement devraient agir de manière responsable et en totale conformité avec les exigences légales en vigueur lorsqu'ils mettent des produits sur le marché ou les mettent à disposition sur le marché, de manière à garantir le respect de la législation d'harmonisation de l'Union relative aux produits. Le présent règlement ne devrait pas porter atteinte aux obligations correspondant aux rôles de chacun des opérateurs économiques dans le processus d'approvisionnement et de distribution en vertu de dispositions spécifiques de la législation d'harmonisation de l'Union, et le fabricant devrait demeurer responsable en dernier ressort de la conformité du produit aux exigences de la législation d'harmonisation de l'Union.

(13) Les défis que posent le marché mondial et la complexité croissante des chaînes d'approvisionnement, ainsi que l'augmentation des produits vendus en ligne aux utilisateurs finals dans l'Union, appellent au renforcement des mesures exécutoires afin de garantir la sécurité des consommateurs. En outre, l'expérience pratique de la surveillance du marché a montré que ces chaînes d'approvisionnement comprennent parfois des opérateurs économiques qui, du fait de leur forme innovante, ne s'insèrent pas facilement dans les chaînes d'approvisionnement traditionnelles telles qu'elles sont définies dans le cadre juridique en vigueur. Tel est notamment le cas des prestataires de services d'exécution des commandes qui assument en grande partie les mêmes fonctions que les importateurs, mais qui ne répondent peut-être pas toujours à la définition traditionnelle de l'importateur dans le droit de l'Union. Afin de garantir que les autorités de surveillance du marché puissent exercer efficacement leurs responsabilités et d'éviter des lacunes dans le système de contrôle de l'application de la législation, il convient d'inclure les prestataires de services d'exécution des commandes dans la liste des opérateurs économiques contre lesquels les autorités de surveillance du marché peuvent prendre des mesures exécutoires. En incluant les prestataires de services d'exécution des commandes dans le champ d'application du présent règlement, les autorités de surveillance du marché seront mieux à même de traiter les nouvelles formes d'activité économique afin de garantir la sécurité des consommateurs et le bon fonctionnement du marché intérieur, y compris lorsque l'opérateur économique agit à la fois en tant qu'importateur pour certains produits et en tant que prestataire de services d'exécution des commandes pour d'autres produits.

(14) Des chaînes d'approvisionnement modernes englobent une grande variété d'opérateurs économiques qu'il convient de soumettre tous au contrôle de l'application de la législation d'harmonisation de l'Union, tout en tenant dûment compte de leur rôle respectif dans la chaîne d'approvisionnement et de la mesure dans laquelle ils contribuent à la mise à disposition de produits sur le marché de l'Union. Par conséquent, il est nécessaire d'appliquer le présent règlement aux opérateurs économiques qui sont directement concernés par la législation d'harmonisation de l'Union énumérée à l'annexe I du présent règlement, tels que le producteur d'un article et l'utilisateur en aval au sens du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (9) et du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (10), l'installateur au sens de la directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil (11), le fournisseur au sens du règlement (CE) no 1222/2009 du Parlement européen et du Conseil (12) ou le distributeur au sens du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil (13).

(15) Dans le cas d'un produit vendu en ligne ou par d'autres moyens de vente à distance, le produit devrait être réputé avoir été mis à disposition sur le marché si l'offre de vente cible les utilisateurs finals de l'Union. Conformément aux règles de l'Union applicables en matière de droit international privé, une analyse au cas par cas devrait être effectuée pour déterminer si une offre cible les utilisateurs finals de l'Union. Une offre de vente devrait être considérée comme ciblant les utilisateurs finals de l'Union dès lors que l'opérateur économique concerné dirige son activité, par quelque moyen que ce soit, vers un État membre. Les analyses au cas par cas doivent prendre en considération les facteurs pertinents, tels que les zones géographiques dans lesquelles l'expédition est possible, les langues utilisées pour l'offre ou la commande, ou les moyens de paiement. En cas de vente en ligne, le simple fait que le site internet des opérateurs économiques ou des intermédiaires soit accessible dans l'État membre dans lequel l'utilisateur final est établi ou domicilié est insuffisant.

(16) Le développement du commerce électronique s'explique également, dans une large mesure, par la multiplication des prestataires de services de la société de l'information, habituellement par l'intermédiaire de plates-formes et moyennant rémunération, qui proposent des services intermédiaires en stockant des contenus tiers, sans exercer de contrôle sur ces contenus, et n'agissant donc pas au nom d'un opérateur économique. La suppression de contenus concernant des produits non conformes ou, lorsque cela n'est pas possible, la restriction de l'accès à des produits non conformes offerts par l'intermédiaire de leurs services devrait s'entendre sans préjudice des règles établies dans la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil (14). En particulier, aucune obligation générale ne devrait être imposée aux prestataires de services de la société de l'information pour qu'ils surveillent les informations qu'ils transmettent ou stockent, ni pour qu'ils recherchent activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. En outre, les prestataires de services d'hébergement ne devraient pas être tenus pour responsables tant qu'ils n'ont pas effectivement connaissance de l'activité ou de l'information illicite et tant qu'ils n'ont pas connaissance des faits ou circonstances qui révèlent l'activité ou l'information illicite.

(17) Bien que le présent règlement ne traite pas de la protection des droits de propriété intellectuelle, il importe de noter que, souvent, les produits contrefaits ne respectent pas les exigences établies par la législation d'harmonisation de l'Union, présentent des risques pour la santé et la sécurité des utilisateurs finals, faussent la concurrence, compromettent les intérêts publics et soutiennent d'autres activités illégales. Les États membres devraient dès lors continuer de prendre des mesures efficaces pour empêcher l'entrée de produits contrefaits sur le marché de l'Union, en application du règlement (UE) no 608/2013 du Parlement européen et du Conseil (15).

(18) Un marché unique plus équitable devrait garantir des conditions de concurrence égales pour tous les opérateurs économiques et la protection contre la concurrence déloyale. À cette fin, il convient de renforcer l'application effective de la législation d'harmonisation de l'Union relative aux produits. Une bonne coopération entre les fabricants et les autorités de surveillance du marché est un élément clé permettant une intervention immédiate et des mesures correctives concernant le produit. Il est important, pour certains produits, qu'un opérateur économique soit établi dans l'Union, de manière à ce que les autorités de surveillance du marché aient un interlocuteur à qui elles puissent adresser des demandes, y compris des demandes d'informations concernant la conformité d'un produit à la législation d'harmonisation de l'Union, et qui puisse coopérer avec les autorités de surveillance du marché de façon à garantir la prise de mesures immédiates pour remédier aux cas de non-conformité. Les opérateurs économiques qui doivent exécuter ces tâches sont le fabricant ou l'importateur lorsque le fabricant n'est pas établi dans l'Union, ou un mandataire désigné à cette fin par le fabricant, ou un prestataire de services d'exécution des commandes établi dans l'Union pour les produits qu'il traite lorsqu'aucun autre opérateur économique n'est établi dans l'Union.

(19) Le développement du commerce électronique crée certains problèmes pour les autorités de surveillance du marché en ce qui concerne le contrôle de la conformité des produits vendus en ligne et l'application effective de la législation de l'Union en matière d'harmonisation. Le nombre d'opérateurs économiques proposant directement des produits aux consommateurs par voie électronique est en hausse. Par conséquent, les opérateurs économiques chargés de tâches concernant des produits soumis à certaines dispositions de la législation d'harmonisation de l'Union jouent un rôle essentiel en permettant aux autorités de surveillance du marché de disposer d'un interlocuteur établi dans l'Union, et en réalisant des tâches spécifiques en temps utile afin que les produits soient conformes aux exigences de la législation d'harmonisation de l'Union, au bénéfice des consommateurs, d'autres utilisateurs finals et des entreprises au sein de l'Union.

(20) Les obligations de l'opérateur économique chargé de tâches concernant des produits soumis à certaines dispositions de la législation d'harmonisation de l'Union ne devraient pas diminuer les obligations et responsabilités du fabricant, de l'importateur et du mandataire imposées au titre de la législation d'harmonisation pertinente de l'Union.

(21) Les prescriptions du présent règlement qui exigent qu'un opérateur économique soit établi dans l'Union pour pouvoir mettre des produits sur le marché de l'Union ne devraient s'appliquer qu'aux domaines dans lesquels il a été jugé nécessaire qu'un opérateur économique agisse en tant qu'interlocuteur des autorités de surveillance du marché, en tenant compte d'une approche fondée sur les risques, du principe de proportionnalité et du niveau élevé de protection des utilisateurs finals dans l'Union.

(22) En outre, ces obligations ne devraient pas s'appliquer lorsque des exigences spécifiques énoncées dans certains actes juridiques concernant les produits arrivent au même résultat dans les faits, à savoir le règlement (CE) no 648/2004 du Parlement européen et du Conseil (16), le règlement (CE) no 1223/2009, le règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil (17), le règlement (UE) no 168/2013 du Parlement européen et du Conseil (18), la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil (19), la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil (20), le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil (21), le règlement (UE) 2017/745, le règlement (UE) 2017/746, le règlement (UE) 2017/1369 et le règlement (UE) 2018/858. Il convient également de tenir compte des situations dans lesquelles les risques ou les cas de non-conformité sont faibles ou dans lesquelles les produits sont principalement commercialisés par l'intermédiaire de chaînes d'approvisionnement traditionnelles, ce qui est le cas, par exemple, de la directive 2014/33/UE, du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil (22) et de la directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil (23).

(23) Le produit devrait être accompagné des coordonnées des opérateurs économiques chargés de tâches concernant les produits soumis à certaines dispositions de la législation d'harmonisation de l'Union afin de faciliter les contrôles tout au long de la chaîne d'approvisionnement.

(24) Les opérateurs économiques devraient coopérer pleinement avec les autorités de surveillance du marché et les autres autorités compétentes afin de garantir la bonne exécution de la surveillance du marché et de permettre aux autorités de s'acquitter de leurs tâches. Cela inclut, à la demande des autorités, la fourniture des coordonnées des opérateurs économiques chargés de tâches concernant les produits soumis à certaines dispositions de la législation d'harmonisation de l'Union, lorsque ces informations sont à leur disposition.

(25) Les opérateurs économiques devraient avoir facilement accès à des informations complètes et de qualité. Étant donné que le portail numérique unique créé en vertu du règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil (24) prévoit un point d'accès en ligne unique à l'information, il peut être utilisé pour fournir aux opérateurs économiques des informations pertinentes sur la législation d'harmonisation de l'Union. Néanmoins, les États membres devraient mettre en place des procédures d'accès au point de contact «produit» établi au titre du règlement (UE) 2019/515 du Parlement européen et du Conseil (25) afin d'aider les opérateurs économiques en répondant correctement à leurs demandes d'information. Les orientations relatives aux spécifications techniques, aux normes harmonisées ou à la conception d'un produit spécifique ne devraient pas faire partie des obligations des États membres lorsqu'ils fournissent ces informations.

(26) Les autorités de surveillance du marché peuvent mener des activités conjointes avec d'autres autorités ou des organisations représentant des opérateurs économiques ou des utilisateurs finals, en vue de promouvoir la conformité, de déceler les cas de non-conformité, de sensibiliser l'opinion et de fournir des orientations sur la législation d'harmonisation de l'Union et en ce qui concerne certaines catégories de produits, y compris celles qui sont proposées à la vente en ligne.

(27) Les États membres devraient désigner leurs propres autorités de surveillance du marché. Le présent règlement ne devrait pas empêcher les États membres de choisir les autorités compétentes pour l'accomplissement des tâches de surveillance du marché. Afin de faciliter l'assistance et la coopération administratives, les États membres devraient aussi nommer un bureau de liaison unique. Les bureaux de liaison uniques devraient au moins représenter la position coordonnée des autorités de surveillance du marché et des autorités chargées du contrôle des produits entrant sur le marché de l'Union.

(28) Le commerce électronique pose certains problèmes aux autorités de surveillance du marché en ce qui concerne la protection de la santé et de la sécurité des utilisateurs finals face aux produits non conformes. Par conséquent, les États membres devraient veiller à ce que leur surveillance du marché soit organisée aussi efficacement pour les produits vendus en ligne que pour les produits vendus hors ligne.

(29) Lorsqu'elles exercent des activités de surveillance du marché des produits proposés à la vente en ligne, les autorités de surveillance du marché sont confrontées à de nombreuses difficultés, comme la traçabilité des produits proposés à la vente en ligne, l'identification des opérateurs économiques responsables ou la réalisation d'évaluations des risques ou d'essais, en raison du fait qu'elles ne peuvent pas accéder physiquement à ces produits. Outre les exigences mises en place par le présent règlement, les États membres sont encouragés à utiliser des orientations complémentaires et des bonnes pratiques pour la surveillance du marché et pour la communication avec les entreprises et les consommateurs.

(30) Il convient de prêter une attention particulière aux technologies émergentes, en tenant compte du fait que les consommateurs utilisent de plus en plus de dispositifs connectés dans leur vie quotidienne. Le cadre réglementaire de l'Union devrait par conséquent tenir compte de ces nouveaux risques afin de garantir la sécurité des utilisateurs finals.

(31) Alors que les technologies numériques connaissent un immense essor, il convient d'envisager de nouvelles solutions susceptibles de contribuer à la surveillance effective du marché au sein de l'Union.

(32) La surveillance du marché devrait être réalisée de manière approfondie et efficace afin de garantir l'application correcte de la législation d'harmonisation de l'Union relative aux produits. Étant donné la charge que les contrôles sont susceptibles de représenter pour les opérateurs économiques, les autorités de surveillance du marché devraient organiser et mener des activités d'inspection suivant une approche fondée sur les risques en tenant compte des intérêts de ces opérateurs économiques et en limitant cette charge à ce qui est nécessaire à la réalisation de contrôles efficaces et efficients. Il convient en outre que les autorités compétentes de l'État membre exercent la surveillance du marché avec le même soin indépendamment du fait que la non-conformité du produit donné concerne le territoire de cet État membre ou qu'elle est susceptible d'avoir une incidence sur le marché d'un autre État membre. La Commission pourrait fixer des conditions uniformes pour certaines activités d'inspection menées par les autorités de surveillance du marché lorsque des produits ou catégories de produits présentent des risques spécifiques ou des violations graves de la législation d'harmonisation de l'Union applicable.

(33) Les autorités de surveillance du marché, lorsqu'elles exercent leurs fonctions, sont confrontées à différentes lacunes en termes de ressources, de mécanismes de coordination et de pouvoirs en ce qui concerne les produits non conformes. Ces différences entraînent une mise en œuvre fragmentée de la législation d'harmonisation de l'Union et une surveillance du marché plus rigoureuse dans certains États membres que dans d'autres, ce qui risque de compromettre l'égalité des conditions de concurrence entre les entreprises et de créer également des déséquilibres potentiels dans le niveau de sécurité des produits dans l'ensemble de l'Union.

(34) Afin de garantir l'application correcte de la législation d'harmonisation de l'Union relative aux produits, les autorités de surveillance du marché devraient disposer d'un ensemble commun de pouvoirs d'enquête et d'exécution, ce qui permettrait de renforcer la coopération entre les autorités de surveillance du marché et de dissuader plus efficacement les opérateurs économiques qui enfreignent délibérément la législation d'harmonisation de l'Union. Ces pouvoirs devraient être suffisamment forts pour relever les défis en matière de contrôle de l'application de la législation d'harmonisation de l'Union, ainsi que les défis du commerce électronique et de l'environnement numérique, et pour empêcher les opérateurs économiques d'exploiter les lacunes du système de contrôle de l'application de la législation en s'installant dans des États membres dont les autorités de surveillance du marché ne sont pas équipées pour lutter contre les pratiques illégales. En particulier, ces pouvoirs devraient garantir l'échange d'informations et de preuves entre les autorités compétentes, de manière à ce que le contrôle de l'application de la législation puisse s'effectuer de manière uniforme dans tous les États membres.

(35) Le présent règlement devrait être sans préjudice de la liberté des États membres de choisir le système de contrôle de l'application de la législation qu'ils jugent approprié. Les États membres devraient être libres de décider si leurs autorités de surveillance du marché peuvent exercer leurs pouvoirs d'enquête et d'exécution directement sous leur propre autorité, en ayant recours à d'autres autorités publiques ou en faisant appel aux juridictions compétentes.

(36) Les autorités de surveillance du marché devraient être en mesure d'ouvrir des enquêtes de leur propre initiative si elles apprennent que des produits non conformes sont mis sur le marché.

(37) Les autorités de surveillance du marché devraient pouvoir accéder à toutes les preuves, données et informations nécessaires, en rapport avec l'objet d'une enquête, pour apprécier l'existence d'une infraction à la législation d'harmonisation de l'Union applicable et notamment pour identifier l'opérateur économique responsable, quelle que soit l'autorité qui possède les preuves, données ou informations en question et quels que soient leur localisation et leur format. Les autorités de surveillance du marché devraient être en mesure de demander aux opérateurs économiques, y compris ceux se trouvant au sein de la chaîne de valeur numérique, de fournir l'ensemble des preuves, données et informations nécessaires.

(38) Les autorités de surveillance du marché devraient être en mesure d'effectuer les inspections nécessaires sur place et devraient être habilitées à accéder à tous les locaux, terrains et moyens de transport que l'opérateur économique utilise à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

(39) Les autorités de surveillance du marché devraient être en mesure de demander à un représentant ou à un membre compétent du personnel de l'opérateur économique concerné de donner des explications ou de livrer des faits, des informations ou des documents en rapport avec l'objet de l'inspection sur place, et d'enregistrer les réponses données par ce représentant ou membre du personnel concerné.

(40) Les autorités de surveillance du marché devraient pouvoir contrôler la conformité des produits à mettre sur le marché par rapport à la législation d'harmonisation de l'Union et obtenir des preuves de non-conformité. Elles devraient donc être habilitées à acquérir des produits et, lorsque les preuves ne peuvent être obtenues par d'autres moyens, à acheter des produits sous une fausse identité.

(41) Dans l'environnement numérique, en particulier, les autorités de surveillance du marché devraient être en mesure de mettre fin rapidement et efficacement à la non-conformité, notamment lorsque l'opérateur économique qui vend le produit dissimule son identité ou se déplace à l'intérieur de l'Union ou dans un pays tiers afin d'échapper à la loi. En cas de risque de préjudice grave et irréparable pour les utilisateurs finals en raison de la non-conformité d'un produit, les autorités de surveillance du marché devraient pouvoir adopter des mesures, lorsque cela est dûment justifié et proportionné et s'il n'y a pas d'autres moyens disponibles pour éviter ou atténuer ce préjudice, y compris, si nécessaire, exiger que le contenu soit retiré de l'interface en ligne ou qu'un avertissement soit affiché. Lorsqu'une telle demande n'est pas respectée, l'autorité concernée devrait avoir le pouvoir d'exiger des prestataires de services de la société de l'information qu'ils limitent l'accès à l'interface en ligne. Ces mesures devraient être prises conformément aux principes énoncés dans la directive 2000/31/CE.

(42) La mise en œuvre du présent règlement et l'exercice des pouvoirs résultant de son application devraient également être conformes aux autres dispositions du droit de l'Union et du droit national, par exemple la directive 2000/31/CE, et notamment aux garanties procédurales applicables ainsi qu'aux principes relatifs aux droits fondamentaux. Cette mise en œuvre et cet exercice des pouvoirs devraient aussi être proportionnés et adaptés à la nature de l'infraction et au préjudice global réel ou potentiel qui en découle. Les autorités compétentes devraient tenir compte de tous les faits et circonstances de l'espèce et choisir les mesures les plus appropriées, c'est-à-dire celles qui sont essentielles pour traiter l'infraction régie par le présent règlement. Il convient que ces mesures soient proportionnées, efficaces et dissuasives. Les États membres devraient conserver la liberté de fixer dans leur droit national les conditions et les limites relatives à l'exercice de ces pouvoirs. Lorsque, par exemple, le droit national exige qu'une autorisation préalable de pénétrer dans les locaux des personnes physiques et morales soit obtenue auprès de l'autorité judiciaire de l'État membre concerné, il ne devrait être fait usage du pouvoir de pénétrer dans ces locaux qu'après obtention de cette autorisation préalable.

(43) Les autorités de surveillance du marché agissent dans l'intérêt des opérateurs économiques, des utilisateurs finals et du public, afin de faire en sorte que les intérêts publics couverts par les dispositions pertinentes de la législation d'harmonisation de l'Union relatives aux produits soient systématiquement préservés et protégés au moyen de mesures exécutoires adéquates, et que le respect de cette législation soit garanti tout au long de la chaîne d'approvisionnement au moyen de contrôles appropriés, en tenant compte du fait que, dans de nombreux cas, les contrôles administratifs ne peuvent remplacer les contrôles physiques et les contrôles en laboratoire afin de vérifier la conformité des produits à la législation d'harmonisation de l'Union en la matière. Par conséquent, les autorités de surveillance du marché devraient mener leurs activités en toute transparence et mettre à la disposition du public toute information qu'elles jugent pertinente pour protéger les intérêts des utilisateurs finals dans l'Union.

(44) Le présent règlement devrait s'appliquer sans préjudice du fonctionnement du RAPEX conformément à la directive 2001/95/CE.

(45) Le présent règlement devrait s'appliquer sans préjudice de la procédure de clause de sauvegarde prévue par la législation sectorielle d'harmonisation de l'Union, conformément à l'article 114, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Afin de garantir un niveau de protection équivalent dans toute l'Union, les États membres sont autorisés à prendre des mesures concernant les produits présentant un risque pour la santé et la sécurité ou d'autres aspects relatifs à la protection de l'intérêt public. Ils sont également tenus de notifier ces mesures aux autres États membres et à la Commission, permettant ainsi à cette dernière de prendre position sur la question de savoir si des mesures nationales restreignant la libre circulation des produits en vue d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur sont justifiées.

(46) L'échange d'informations entre les autorités de surveillance du marché et l'utilisation des preuves et des conclusions des enquêtes devraient respecter le principe de confidentialité. Les informations devraient être traitées conformément au droit national applicable, afin de faire en sorte que les enquêtes et la réputation de l'opérateur économique ne soient pas compromises.

(47) Lorsqu'il est nécessaire, aux fins du présent règlement, de traiter des données à caractère personnel, ce traitement devrait être effectué conformément à la législation de l'Union relative à la protection des données à caractère personnel. Tout traitement de données à caractère personnel conformément au présent règlement est soumis au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (26) et au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (27), selon le cas.

(48) Afin de garantir l'efficacité et la cohérence des essais dans l'ensemble de l'Union, dans le cadre de la surveillance du marché, en ce qui concerne certains produits spécifiques ou une catégorie spécifique ou un groupe de produits, ou certains risques associés à une catégorie ou à un groupe de produits, la Commission peut désigner l'une de ses propres installations d'essai ou des installations d'essai publiques d'un État membre en tant qu'installation d'essai de l'Union. Toutes les installations d'essai de l'Union doivent être accréditées conformément aux exigences du règlement (CE) no 765/2008. Afin d'éviter les conflits d'intérêts, les installations d'essai de l'Union devraient uniquement fournir des services aux autorités de surveillance du marché, à la Commission, au réseau de l'Union pour la conformité des produits (ci-après dénommé «réseau») et à d'autres entités gouvernementales ou intergouvernementales.

(49) Les États membres devraient veiller à ce que des ressources financières suffisantes soient toujours disponibles afin de permettre aux autorités de surveillance du marché de disposer du personnel et des équipements nécessaires. La surveillance efficace du marché nécessite d'importantes ressources et il convient de prévoir des ressources stables, selon un niveau correspondant à tout moment aux besoins en matière d'application effective de la législation. Les États membres devraient avoir la possibilité de compléter le financement public en demandant aux opérateurs économiques concernés le remboursement des frais encourus lors de l'exercice de la surveillance du marché en rapport avec les produits qui ont été jugés non conformes.

(50) Il convient d'établir des mécanismes d'assistance mutuelle, étant donné qu'il est impératif pour le marché des biens de l'Union que les autorités de surveillance du marché des États membres coopèrent entre elles de manière efficace. Les autorités devraient agir de bonne foi et, en règle générale, accepter les demandes d'assistance mutuelle, notamment celles relatives à l'accès à la déclaration UE de conformité, à la déclaration des performances et à la documentation technique.

(51) Il convient que les États membres désignent les autorités chargées de l'application de la législation douanière et toute autre autorité chargée, en vertu du droit national, du contrôle des produits entrant sur le marché de l'Union.

(52) Un moyen efficace de garantir que des produits dangereux ou non conformes ne seront pas mis sur le marché de l'Union consisterait à détecter ces produits avant qu'ils soient mis en libre pratique. Les autorités chargées du contrôle des produits entrant sur le marché de l'Union ont une vue d'ensemble complète des flux commerciaux aux frontières extérieures de l'Union et devraient donc être tenues d'effectuer des contrôles appropriés sur la base d'une évaluation des risques, pour contribuer à rendre le marché plus sûr, garantissant un niveau élevé de protection de l'intérêt général. Il appartient aux États membres de désigner les autorités qui doivent être spécifiquement chargées de soumettre les produits aux contrôles documentaires et, au besoin, aux contrôles physiques et examens de laboratoire appropriés avant que ces produits ne soient mis en libre pratique. Une application uniforme de la législation d'harmonisation de l'Union relative aux produits n'est possible que grâce à une coopération et un échange d'informations systématiques entre les autorités de surveillance du marché et les autres autorités désignées comme autorités chargées du contrôle des produits entrant sur le marché de l'Union. Ces autorités devraient recevoir bien à l'avance des autorités de surveillance du marché toutes les informations nécessaires concernant les produits non conformes ou les informations sur les opérateurs économiques pour lesquels un risque plus élevé de non-conformité a été constaté. Les autorités chargées du contrôle des produits entrant sur le marché de l'Union, pour leur part, devraient informer en temps utile les autorités de surveillance du marché de la mise en libre pratique des produits, ainsi que des résultats des contrôles, lorsque ces informations sont pertinentes pour l'application effective de la législation d'harmonisation de l'Union relative aux produits. En outre, si la Commission a connaissance d'un risque grave que présente un produit importé, elle devrait en informer les États membres afin de garantir des contrôles coordonnés et plus efficaces du respect et de l'application de la législation au premier point d'entrée dans l'Union.

(53) Il convient de rappeler aux importateurs que les articles 220, 254, 256, 257 et 258 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (28) prévoient que les produits entrant sur le marché de l'Union qui nécessitent un traitement ultérieur pour être conformes à la législation d'harmonisation applicable de l'Union sont placés sous le régime douanier approprié pour permettre ce traitement par l'importateur. En règle générale, la mise en libre pratique ne devrait pas être considérée comme une preuve de conformité avec le droit de l'Union, étant donné que cette mise en libre pratique n'inclut pas nécessairement un contrôle complet de la conformité.

(54) Afin d'utiliser le système de guichet unique de l'Union pour les douanes et donc d'optimiser et d'alléger le transfert de données entre les autorités douanières et les autorités de surveillance du marché, il est nécessaire de mettre en place des interfaces électroniques permettant le transfert automatique de données. Les autorités douanières et les autorités de surveillance du marché devraient contribuer à déterminer les données à transmettre. La charge supplémentaire pour les autorités douanières devrait être limitée et les interfaces devraient être fortement automatisées et faciles à utiliser.

(55) Il est nécessaire d'établir le réseau, animé par la Commission, en vue de faciliter la coordination et la coopération structurées entre les autorités de contrôle des États membres et la Commission, et de rationaliser les pratiques de surveillance du marché au sein de l'Union qui facilitent la mise en œuvre, par les États membres, d'activités conjointes de contrôle de l'application de la législation, telles que les enquêtes conjointes. Cette structure de soutien administratif devrait permettre la mise en commun des ressources et garantir le maintien d'un système de communication et d'information entre les États membres et la Commission, contribuant ainsi à renforcer le contrôle de l'application de la législation d'harmonisation de l'Union relative aux produits et à décourager les infractions. La participation des groupes de coopération administrative (ADCO) au réseau ne devrait pas empêcher la participation d'autres groupes similaires intervenant dans la coopération administrative. La Commission devrait fournir le soutien administratif et financier nécessaire au réseau.

(56) Un échange d'informations efficace, rapide et précis entre les États membres et la Commission devrait être mis en place. Un certain nombre d'outils, tels que le système d'information et de communication pour la surveillance du marché (ICSMS) et RAPEX, permettent la coordination entre les autorités de surveillance du marché dans l'Union. Il conviendrait de maintenir et d'étoffer encore ces outils, associés à l'interface permettant de transférer des données de l'ICSMS vers RAPEX, afin d'exploiter tout leur potentiel et de contribuer au resserrement de la coopération ainsi qu'à l'intensification des échanges d'informations entre les États membres et la Commission.

(57) Dans ce contexte, aux fins de la collecte d'informations relatives à l'application effective de la législation d'harmonisation de l'Union relative aux produits, il convient de mettre l'ICSMS à niveau et de le rendre accessible à la Commission, aux bureaux de liaison uniques, aux autorités douanières et aux autorités de surveillance du marché. En outre, il y a lieu de mettre au point une interface électronique afin de permettre un échange efficace d'informations entre les systèmes douaniers nationaux et les autorités de surveillance du marché. En ce qui concerne les demandes d'assistance mutuelle, les bureaux de liaison uniques devraient apporter le soutien nécessaire à la coopération entre les autorités compétentes. Dès lors, l'ICSMS devrait comporter les fonctions permettant l'envoi d'une notification automatique aux bureaux de liaison uniques en cas de non-respect des délais. Lorsque la législation sectorielle prévoit déjà des systèmes électroniques de coopération et d'échange de données, comme dans le cas, par exemple, d'EUDAMED pour les dispositifs médicaux, ces systèmes devraient, le cas échéant, continuer à être utilisés.

(58) En général, l'ICSMS devrait être utilisé pour échanger des informations jugées utiles pour d'autres autorités de surveillance du marché. Il peut s'agir de contrôles effectués dans le contexte de projets de surveillance du marché, indépendamment du résultat des essais. Pour ce qui est de la quantité de données à introduire dans l'ICSMS, il y a lieu de trouver un juste milieu, pour que la charge ne devienne pas trop lourde, ce qui serait le cas si la saisie des données prenait plus de temps que les tâches liées aux contrôles proprement dits, mais que les données soient tout de même suffisamment exhaustives, de manière à accroître l'efficacité et l'efficience des autorités. Par conséquent, les données introduites dans l'ICSMS devraient également englober des contrôles plus simples que les essais en laboratoire uniquement. Néanmoins, il ne devrait pas être nécessaire d'inclure les contrôles visuels succincts. À titre indicatif, les contrôles qui sont répertoriés individuellement doivent également être introduits dans l'ICSMS.

(59) Les États membres sont encouragés à utiliser l'ICSMS pour les échanges entre les autorités douanières et les autorités de surveillance du marché, en lieu et place des systèmes nationaux. Cela ne devrait pas remplacer le système communautaire de gestion des risques (CRMS) utilisé par les autorités douanières. Ces deux systèmes pourraient fonctionner en parallèle puisqu'ils remplissent des rôles différents et complémentaires: l'ICSMS facilite la communication entre les autorités douanières et les autorités de surveillance du marché afin de permettre un traitement fluide des déclarations en douane dans le champ d'application du cadre de sécurité et de conformité des produits, tandis que le CRMS sert à la gestion des risques et aux contrôles douaniers communs.

(60) Les blessures causées par des produits non conformes sont des informations importantes pour les autorités de surveillance du marché. L'ICSMS devrait donc prévoir des champs de données connexes afin que les autorités de surveillance du marché puissent aisément saisir les rapports disponibles prévus au cours de leurs enquêtes, facilitant ainsi les évaluations statistiques ultérieures.

(61) La Commission devrait être en mesure d'échanger des informations relatives à la surveillance du marché avec les autorités de régulation des pays tiers ou les organisations internationales, dans le cadre des accords conclus entre l'Union et des pays tiers ou des organisations internationales, en vue d'assurer la conformité des produits avant leur exportation vers le marché de l'Union.

(62) Afin d'atteindre un degré élevé de conformité avec la législation d'harmonisation de l'Union applicable aux produits tout en garantissant une allocation efficace des ressources et un contrôle des produits entrant sur le marché de l'Union qui soit efficace au regard des coûts, la Commission devrait être en mesure d'agréer des systèmes spécifiques de contrôle préalable à l'exportation. Les produits relevant de ces systèmes agréés pourraient, dans le cadre de l'évaluation des risques réalisée par les autorités chargées du contrôle des produits entrant sur le marché de l'Union, bénéficier d'un niveau de fiabilité plus élevé que les produits comparables qui n'ont pas fait l'objet d'un contrôle préalable à l'exportation.

(63) Il convient que la Commission procède à une évaluation du présent règlement à la lumière de l'objectif qu'il poursuit et en tenant compte des nouvelles évolutions technologiques, économiques, commerciales et juridiques. Conformément au point 22 de l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (29), l'évaluation, fondée sur l'efficacité, l'effectivité, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée, devrait servir de base aux analyses d'impact des différentes options envisageables pour la mise en œuvre d'autres actions, en particulier en ce qui concerne le champ d'application du présent règlement, l'application et le respect des dispositions relatives aux tâches des opérateurs économiques qui placent des produits sur le marché et le système de contrôle des produits avant exportation.

(64) Les intérêts financiers de l'Union devraient être protégés tout au long du cycle de la dépense par des mesures proportionnées, y compris par la prévention et la détection des irrégularités ainsi que des enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, s'il y a lieu, par des sanctions administratives et financières.

(65) La diversité des sanctions dans l'ensemble de l'Union est l'une des principales raisons pour lesquelles leur effet dissuasif est insuffisant et le niveau de protection qu'elles offrent est inégal. Les règles relatives à l'imposition de sanctions, et notamment de sanctions pécuniaires, relèvent de la compétence des États membres et devraient, par conséquent, être fixées par la législation nationale.

(66) Afin d'assurer des conditions d'exécution uniformes du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: la détermination des conditions uniformes de contrôle, des critères de détermination de la fréquence des contrôles et du nombre d'échantillons à contrôler en ce qui concerne certains produits ou catégories de produits pour lesquels des risques spécifiques ou des violations graves de la législation d'harmonisation applicable de l'Union ont été continuellement constatés; la détermination des procédures de désignation des installations d'essai de l'Union; la détermination des critères de référence et des techniques pour les contrôles sur la base d'analyses de risques communes à l'échelle de l'Union; la détermination des modalités des données statistiques couvrant les contrôles effectués par les autorités désignées sur les produits soumis au droit de l'Union; la détermination des modalités de mise en œuvre du système d'information et de communication et la définition des données relatives au placement de produits sous le régime douanier de la «mise en libre pratique» transmises par les autorités douanières; et l'approbation des systèmes spécifiques de contrôles avant exportation liés aux produits ainsi que le retrait de cette approbation. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (30).

(67) Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir améliorer le fonctionnement du marché intérieur en renforçant la surveillance du marché des produits relevant de la législation d'harmonisation de l'Union, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres en raison de la nécessité d'un degré très élevé de coopération, d'interaction et de cohérence des actions de l'ensemble des autorités compétentes de tous les États membres, mais peut, en raison de son ampleur et de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(68) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et les principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et qui sont présents dans les traditions constitutionnelles des États membres. Par conséquent, il convient de l'interpréter et de l'appliquer conformément à ces droits et principes, y compris ceux liés à la liberté et au pluralisme des médias. En particulier, le présent règlement vise à garantir le plein respect de la protection des consommateurs, de la liberté d'entreprise, de la liberté d'expression et d'information, du droit à la propriété et de la protection des données à caractère personnel,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier Objet 1. L'objectif du présent règlement est d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur en renforçant la surveillance sur le marché des produits couverts par la législation d'harmonisation de l'Union visée à l'article 2, afin de veiller à ce que seuls les produits conformes qui répondent aux exigences garantissant un haut niveau de protection des intérêts publics tels que la santé et la sécurité en général, la santé et la sécurité sur le lieu de travail, la protection des consommateurs, la protection de l'environnement et de la sécurité publique et de tout autre intérêt public protégé par ladite législation, soient mis sur le marché de l'Union. 2. Le présent règlement établit des règles et des procédures pour les opérateurs économiques en ce qui concerne les produits soumis à certaines dispositions de la législation d'harmonisation de l'Union et crée un cadre pour la coopération avec les opérateurs économiques. 3. Le présent règlement fixe aussi un cadre pour les contrôles sur les produits entrant sur le marché de l'Union.

Article 2 Champ d'application 1. Le présent règlement s'applique aux produits qui sont soumis à la législation d'harmonisation de l'Union dont la liste figure à l'annexe I (ci-après dénommée «législation d'harmonisation de l'Union»), pour autant qu'il n'existe pas, dans la législation d'harmonisation de l'Union, de dispositions spécifiques visant le même objectif et régissant plus spécifiquement des aspects particuliers de la surveillance du marché et de l'application effective de la législation. 2. Les articles 25 à 28 s'appliquent aux produits couverts par le droit de l'Union pour autant qu'il n'existe pas de dispositions spécifiques concernant l'organisation de contrôles sur les produits entrant sur le marché de l'Union en droit de l'Union. 3. L'application du présent règlement ne fait pas obstacle à ce que les autorités de surveillance du marché prennent des mesures plus spécifiques, prévues dans la directive 2001/95/CE. 4. Le présent règlement s'applique sans préjudice des articles 12 à 15 de la directive 2000/31/CE.

Article 3 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: 1) «mise à disposition sur le marché»: toute fourniture d'un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché de l'Union dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit; 2) «mise sur le marché»: la première mise à disposition d'un produit sur le marché de l'Union; 3) «surveillance du marché»: les activités effectuées et les mesures prises par les autorités de surveillance du marché pour garantir que les produits sont conformes aux prescriptions énoncées dans la législation d'harmonisation de l'Union applicable et assurent la protection de l'intérêt public couvert par ladite législation; 4) «autorité de surveillance du marché»: une autorité désignée par un État membre en vertu de l'article 10 comme étant chargée d'assurer la surveillance du marché sur le territoire de ce dernier; 5) «autorité requérante»: l'autorité de surveillance du marché qui formule une demande d'assistance mutuelle; 6) «autorité requise»: l'autorité de surveillance du marché qui reçoit une demande d'assistance mutuelle; 7) «non-conformité»: le non-respect de toute prescription de la législation d'harmonisation de l'Union ou du présent règlement; 8) «fabricant»: toute personne physique ou morale qui fabrique, ou fait concevoir ou fabriquer un produit, et le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque; 9) «importateur»: toute personne physique ou morale établie dans l'Union qui met sur le marché de l'Union un produit provenant d'un pays tiers; 10) «distributeur»: toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d'approvisionnement, autre que le fabricant ou l'importateur, qui met un produit à disposition sur le marché; 11) «prestataire de services d'exécution des commandes»: toute personne physique ou morale qui propose, dans le cadre d'une activité commerciale, au moins deux des services suivants: entreposage, conditionnement, étiquetage et expédition, sans être propriétaire des produits concernés, à l'exclusion des services postaux au sens de l'article 2, point 1), de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil (31), des services de livraison de colis au sens de l'article 2, point 2), du règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil (32), et de tout autre service postal ou service de transport de marchandises; 12) «mandataire»: toute personne physique ou morale établie dans l'Union ayant reçu mandat écrit d'un fabricant pour agir en son nom aux fins de l'accomplissement de tâches déterminées qui sont liées aux obligations incombant à ce dernier en vertu de la législation d'harmonisation de l'Union applicable ou des exigences établies par le présent règlement; 13) «opérateur économique»: le fabricant, le mandataire, l'importateur, le distributeur, le prestataire de services d'exécution des commandes ou toute autre personne physique ou morale soumise à des obligations liées à la fabrication de produits, à leur mise à disposition sur le marché ou à leur mise en service conformément à la législation d'harmonisation applicable de l'Union; 14) «prestataire de services de la société de l'information»: un prestataire de services tel que défini à l'article 1er, paragraphe 1, point b), de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil (33); 15) «interface en ligne»: tout logiciel, y compris un site internet, une partie de site internet ou une application, qui est exploité par un opérateur économique ou pour son compte et qui permet aux utilisateurs finals d'accéder aux produits proposés par celui-ci; 16) «mesure corrective»: toute mesure prise par un opérateur économique pour mettre fin à tout cas de non-conformité, à la demande d'une autorité de surveillance du marché ou, à titre de mesure volontaire, à la propre initiative de l'opérateur économique; 17) «mesure volontaire»: toute mesure corrective prise par un opérateur économique sans qu'une autorité de surveillance du marché le lui ait enjoint; 18) «risque»: la combinaison de la probabilité que survienne un danger causant un effet dommageable et le degré de gravité de ce dernier; 19) «produit présentant un risque»: un produit susceptible de nuire à la santé et à la sécurité des personnes en général, à la santé et à la sécurité sur le lieu de travail, à la protection des consommateurs, à l'environnement et à la sécurité publique ainsi qu'à d'autres intérêts publics protégés par la législation d'harmonisation applicable de l'Union, dans une mesure qui va au-delà de ce qui est considéré comme raisonnable et acceptable eu égard à l'objectif poursuivi ou dans les conditions d'utilisation normales ou raisonnablement prévisibles du produit concerné, lesquelles comprennent aussi sa durée d'utilisation et, le cas échéant, sa mise en service, les exigences d'installation et d'entretien; 20) «produit présentant un risque grave»: tout produit présentant un risque qui, sur la base d'une évaluation des risques et compte tenu de l'utilisation normale et prévisible du produit ainsi que de la combinaison de la probabilité que survienne un danger causant un effet dommageable et le degré de gravité de ce dernier, y compris un risque dont les effets ne sont pas immédiats, est réputé nécessiter une intervention rapide des autorités de surveillance du marché; 21) «utilisateur final»: toute personne physique ou morale, résidant ou établie dans l'Union, destinataire de la mise à disposition d'un produit soit en qualité de consommateur, en dehors de toute activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, soit en qualité d'utilisateur final professionnel dans l'exercice de ses activités industrielles ou professionnelles; 22) «rappel»: toute mesure visant à obtenir le retour d'un produit qui a déjà été mis à la disposition de l'utilisateur final; 23) «retrait»: toute mesure visant à empêcher la mise à disposition sur le marché d'un produit présent dans la chaîne d'approvisionnement; 24) «autorités douanières»: les autorités douanières telles que définies à l'article 5, point 1), du règlement (UE) no 952/2013; 25) «mise en libre pratique»: la procédure telle que définie à l'article 201 du règlement (UE) no 952/2013; 26) «produits entrant sur le marché de l'Union»: produits provenant de pays tiers destinés à être mis sur le marché de l'Union ou destinés à un usage ou à une consommation privés à l'intérieur du territoire douanier de l'Union et soumis au régime douanier de la «mise en libre pratique».

CHAPITRE II

TÂCHES INCOMBANT AUX OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES

Article 4 Tâches incombant aux opérateurs économiques concernant les produits soumis à certaines dispositions de la législation d'harmonisation de l'Union 1. Sans préjudice des obligations établies par la législation d'harmonisation applicable de l'Union, un produit relevant de la législation visée au paragraphe 5 ne peut être placé sur le marché que si un opérateur économique établi dans l'Union a la responsabilité des tâches visées au paragraphe 3 en ce qui concerne ce produit. 2. Aux fins du présent article, l'opérateur économique visé au paragraphe 1 est l'une des personnes suivantes: a) un fabricant établi dans l'Union; b) un importateur, lorsque le fabricant n'est pas établi dans l'Union; c) un mandataire disposant d'un mandat écrit du fabricant qui le charge d'accomplir les tâches énoncées au paragraphe 3 au nom du fabricant; d) un prestataire de services d'exécution de commandes établi dans l'Union pour ce qui concerne les produits qu'il traite, lorsqu'aucun des opérateurs économiques mentionnés aux points a), b) et c) n'est établi dans l'Union. 3. Sans préjudice des obligations qui incombent aux opérateurs économiques en vertu de la législation d'harmonisation applicable de l'Union, l'opérateur économique visé au paragraphe 1 s'acquitte des tâches suivantes: a) si la législation d'harmonisation de l'Union applicable au produit prévoit une déclaration UE de conformité ou une déclaration de performance et de la documentation technique, vérifier que la déclaration UE de conformité ou la déclaration de performance et la documentation technique ont été établies, tenir la déclaration de conformité ou la déclaration de performance à la disposition des autorités de surveillance du marché pendant la période requise par cette législation et garantir que la documentation technique peut être mise à la disposition de ces autorités à leur demande; b) sur demande motivée d'une autorité de surveillance du marché, fournir à cette autorité toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du produit dans une langue qui peut être facilement comprise par cette autorité; c) s'il y a lieu de penser que le produit concerné présente un risque, en informer les autorités de surveillance du marché; d) coopérer avec les autorités de surveillance du marché, y compris, à la suite d'une demande motivée, veiller à ce que la mesure corrective immédiate et nécessaire soit prise pour remédier à tout cas de non-conformité avec les exigences énoncées dans la législation d'harmonisation de l'Union applicable au produit en question ou, si ce n'est pas possible, atténuer les risques présentés par ce produit, à la demande des autorités de surveillance du marché ou de sa propre initiative, lorsque l'opérateur économique visé au paragraphe 1 estime ou a des raisons de penser que le produit en question présente un risque. 4. Sans préjudice des obligations respectives qui incombent aux opérateurs économiques en vertu de la législation d'harmonisation de l'Union, le nom, la raison sociale ou la marque déposée et les coordonnées, y compris l'adresse postale, de l'opérateur économique visé au paragraphe 1 sont indiqués sur le produit ou sur son emballage, le colis ou un document d'accompagnement. 5. Le présent article ne s'applique qu'aux produits soumis aux règlements (UE) no 305/2011 (34), (UE) 2016/425 (35) et (UE) 2016/426 (36) du Parlement européen et du Conseil, ainsi qu'aux directives 2000/14/CE (37), 2006/42/CE (38), 2009/48/CE (39), 2009/125/CE (40), 2011/65/UE (41), 2013/29/UE (42), 2013/53/UE (43), 2014/29/UE (44), 2014/30/UE (45), 2014/31/UE (46), 2014/32/UE (47), 2014/34/UE (48), 2014/35/UE (49), 2014/53/UE (50) et 2014/68/UE (51) du Parlement européen et du Conseil.

Article 5 Mandataire 1. Aux fins de l'article 4, paragraphe 2, point c), le mandataire est désigné par le fabricant pour exécuter les tâches énumérées à l'article 4, paragraphe 3, nonobstant toute autre tâche obligatoire pour laquelle il a été mandaté en vertu de la législation d'harmonisation de l'Union applicable. 2. Le mandataire exécute les tâches indiquées dans le mandat. Il fournit une copie du mandat aux autorités de surveillance du marché à leur demande, dans la langue de l'Union précisée par celles-ci. 3. Les mandataires disposent des moyens appropriés pour être en mesure d'exécuter les tâches qui leur incombent.

Article 6 Ventes à distance Les produits vendus en ligne ou par d'autres moyens de vente à distance sont réputés être mis à disposition sur le marché si l'offre cible des utilisateurs finals dans l'Union. Une offre de vente est considérée comme ciblant des utilisateurs finals dans l'Union dès lors que l'opérateur économique concerné oriente ses activités, par quelque moyen que ce soit, vers un État membre.

Article 7 Obligation de coopération 1. Les opérateurs économiques coopèrent avec les autorités de surveillance du marché en vue de l'adoption de mesures susceptibles d'éliminer ou de réduire les risques que représentent des produits mis à disposition sur le marché par ces opérateurs. 2. Les prestataires de services de la société de l'information coopèrent avec les autorités de surveillance du marché, à la demande de celles-ci et dans des cas particuliers, en vue de faciliter toute mesure prise en vue d'éliminer ou, si cela n'est pas possible, d'atténuer les risques posés par un produit qui est ou a été proposé à la vente en ligne par l'intermédiaire de leurs services.

CHAPITRE III

ASSISTANCE AUX OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES ET COOPÉRATION AVEC CEUX-CI

Article 8 Informations communiquées aux opérateurs économiques 1. La Commission veille, conformément au règlement (UE) 2018/1724, à ce que le portail «L'Europe est à vous» permette aux utilisateurs d'accéder facilement en ligne à des informations concernant les exigences relatives aux produits ainsi que les droits, les obligations et les règles dérivés de la législation d'harmonisation de l'Union. 2. Les États membres mettent en place des procédures pour fournir aux opérateurs économiques, à leur demande et gratuitement, des informations concernant la transposition et la mise en œuvre à l'échelon national de la législation d'harmonisation de l'Union applicable aux produits. À cet effet, l'article 9, paragraphes 1, 4 et 5, du règlement (UE) 2019/515 s'applique.

Article 9 Activités conjointes visant à promouvoir le respect de la législation 1. Les autorités de surveillance du marché peuvent convenir avec d'autres autorités compétentes ou avec des organisations représentant des opérateurs économiques ou des utilisateurs finals de la réalisation d'activités conjointes visant à promouvoir la conformité, à déceler la non-conformité ainsi qu'à sensibiliser et à fournir des orientations au regard de la législation d'harmonisation de l'Union et de catégories spécifiques de produits, en particulier les catégories de produits qui sont souvent identifiées comme présentant un risque grave, y compris les produits vendus en ligne. 2. L'autorité de surveillance du marché concernée et les parties visées au paragraphe 1 garantissent que l'accord portant sur des activités conjointes n'engendre pas de concurrence déloyale entre les opérateurs économiques et n'influe pas sur l'objectivité, l'indépendance et l'impartialité des parties. 3. Une autorité de surveillance du marché peut utiliser toutes les informations issues d'activités conjointes dans le cadre des enquêtes qu'elle mène sur la non-conformité. 4. L'autorité de surveillance du marché concernée met l'accord relatif à des activités conjointes, y compris le nom des parties, à la disposition du public et enregistre l'accord dans le système d'information et de communication visé à l'article 34. À la demande d'un État membre, le réseau institué au titre de l'article 29 apporte son aide pour la rédaction de tels accords sur des activités conjointes.

CHAPITRE IV

ORGANISATION, ACTIVITÉS ET OBLIGATIONS DES AUTORITÉS DE SURVEILLANCE DU MARCHÉ ET DU BUREAU DE LIAISON UNIQUE

Article 10 Désignation des autorités de surveillance du marché et du bureau de liaison unique 1. Les États membres organisent et assurent la surveillance du marché comme cela est prévu par le présent règlement. 2. Aux fins du paragraphe 1 du présent article, chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités de surveillance du marché sur son territoire. Chaque État membre communique à la Commission ainsi qu'aux autres États membres le nom de ses autorités de surveillance du marché et les domaines de compétence de chacune de ces autorités au moyen du système d'information et de communication visé à l'article 34. 3. Chaque État membre désigne un bureau de liaison unique. 4. Le bureau de liaison unique est, au minimum, chargé de représenter la position coordonnée des autorités de surveillance du marché et des autorités désignées en vertu de l'article 25, paragraphe 1, ainsi que de communiquer les stratégies nationales visées à l'article 13. Le bureau de liaison unique apporte aussi son appui à la coopération entre les autorités de surveillance du marché des différents États membres conformément au chapitre VI. 5. Afin d'assurer la surveillance du marché des produits mis à disposition en ligne et hors ligne avec la même efficacité pour tous les canaux de distribution, les États membres veillent à ce que leurs autorités de surveillance du marché et leur bureau de liaison unique disposent des ressources nécessaires à la bonne exécution de leurs fonctions, y compris des ressources budgétaires suffisantes et d'autres ressources telles que du personnel compétent en nombre suffisant, des expertises, des procédures et d'autres mécanismes en suffisance. 6. Les États membres qui comptent plus d'une autorité de surveillance du marché sur leur territoire veillent à ce que les fonctions respectives de ces autorités soient clairement définies et à ce que des mécanismes de communication et de coordination appropriés soient mis en place afin de permettre à ces autorités de collaborer étroitement et de s'acquitter efficacement de leurs fonctions.

Article 11 Activités des autorités de surveillance du marché 1. Les autorités de surveillance du marché exercent leurs activités afin de garantir ce qui suit: a) la surveillance efficace du marché des produits mis à disposition en ligne et hors ligne sur leur territoire en ce qui concerne les produits soumis à la législation d'harmonisation de l'Union; b) l'adoption par les opérateurs économiques de mesures correctives appropriées et proportionnées en ce qui concerne le respect de la législation d'harmonisation de l'Union et du présent règlement; c) l'adoption de mesures appropriées et proportionnées si l'opérateur ne prend pas de mesures correctives. 2. Les autorités de surveillance du marché exercent leurs pouvoirs et exécutent leurs fonctions de manière indépendante, impartiale et objective. 3. Les autorités de surveillance du marché, dans le cadre de leurs activités visées au paragraphe 1 du présent article, effectuent des contrôles appropriés, d'une ampleur suffisante, sur les caractéristiques des produits, par des contrôles documentaires et, au besoin, des contrôles physiques et des examens de laboratoire sur la base d'échantillons adéquats en hiérarchisant leurs ressources et leurs actions de sorte à assurer une surveillance du marché efficace, et en tenant compte de la stratégie nationale de surveillance du marché visée à l'article 13. Lorsqu'elles décident des contrôles à effectuer, des types de produits à contrôler et de l'ampleur des contrôles, les autorités de surveillance du marché s'appuient sur une démarche fondée sur les risques tenant compte des facteurs suivants: a) les dangers et cas de non-conformité potentiels associés au produit et, si cette donnée est disponible, leur présence sur le marché; b) les activités et opérations qui sont sous le contrôle de l'opérateur économique; c) les antécédents de l'opérateur économique en matière de non-conformité; d) le cas échéant, le profil de risques établi par les autorités désignées en vertu de l'article 25, paragraphe 1; e) les réclamations de consommateurs et autres informations provenant d'autres autorités, des opérateurs économiques, des médias et d'autres sources susceptibles d'indiquer une non-conformité. 4. La Commission, après consultation du réseau, peut adopter des actes d'exécution afin de déterminer les conditions uniformes de contrôle, les critères de détermination de la fréquence des contrôles et le nombre d'échantillons à contrôler en ce qui concerne certains produits ou catégories de produits, pour lesquels des risques spécifiques ou des violations graves de la législation d'harmonisation applicable de l'Union ont été continuellement constatés, afin d'assurer un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité ou d'autres intérêts publics protégés par cette législation. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 43, paragraphe 2. 5. Le cas échéant, les autorités de surveillance du marché tiennent dûment compte des rapports d'essai ou des certificats attestant la conformité des produits aux dispositions de la législation d'harmonisation de l'Union délivrés par un organisme d'évaluation de la conformité, accrédité conformément au règlement (CE) no 765/2008, que les opérateurs économiques leur présentent. 6. Le cas échéant, l'utilisation des preuves établies par une autorité de surveillance du marché d'un État membre par les autorités de surveillance du marché d'un autre État membre dans le cadre d'enquêtes visant à vérifier la conformité de produits n'est subordonnée à aucune exigence formelle supplémentaire. 7. Les autorités de surveillance du marché mettent en place les procédures suivantes pour les produits soumis à la législation d'harmonisation de l'Union: a) des procédures concernant les suites à donner aux plaintes ou aux rapports sur des aspects liés aux risques ou à la non-conformité; b) des procédures destinées à vérifier que les opérateurs économiques ont bien pris les mesures correctives requises. 8. Afin d'assurer la communication et la coordination avec leurs homologues des autres États membres, les autorités de surveillance du marché participent activement aux groupes de coopération administrative (ADCO) visés à l'article 30, paragraphe 2. 9. Sans préjudice des procédures de sauvegarde de l'Union prévues par la législation d'harmonisation applicable de l'Union, les produits qui ont été jugés non conformes sur la base d'une décision prise par une autorité de surveillance du marché d'un État membre sont présumés non conformes par les autorités de surveillance du marché dans d'autres États membres, à moins qu'une autorité de surveillance compétente d'un État membre ne soit parvenue à une conclusion contraire à l'issue de l'enquête menée par ses soins en tenant compte, le cas échéant, des éléments apportés par un opérateur économique.

Article 12 Évaluations par les pairs 1. Des évaluations par les pairs sont organisées pour les autorités de surveillance du marché qui souhaitent y participer afin d'améliorer la cohérence des activités de surveillance du marché au regard de l'application du présent règlement. 2. Le réseau élabore la méthode et la feuille de route des évaluations par les pairs entre les autorités de surveillance du marché participantes. Pour établir la méthode et la feuille de route, il tient compte, à tout le moins, du nombre et de la taille des autorités de surveillance du marché dans les États membres, de l'effectif et des autres ressources dont elles disposent pour effectuer l'évaluation par les pairs, ainsi que d'autres critères pertinents. 3. Les évaluations par les pairs portent sur les bonnes pratiques exemplaires mises en place par certaines autorités de surveillance et dont d'autres autorités de surveillance du marché pourraient profiter, ainsi que d'autres aspects pertinents liés à l'efficacité des activités de surveillance du marché. 4. Les résultats des évaluations par les pairs sont communiqués au réseau.

Article 13 Stratégies nationales en matière de surveillance du marché 1. Chaque État membre élabore, au moins tous les quatre ans, une stratégie globale nationale de surveillance du marché. Chaque État membre élabore la première stratégie au plus tard le 16 juillet 2022. La stratégie nationale promeut une approche cohérente, globale et intégrée de la surveillance du marché et de l'application effective de la législation d'harmonisation de l'Union sur le territoire de l'État membre. Tous les secteurs relevant du champ d'application de la législation d'harmonisation de l'Union et toutes les étapes de la chaîne d'approvisionnement du produit, y compris les importations et les chaînes d'approvisionnement numériques, sont pris en compte lors de l'élaboration de la stratégie nationale en matière de surveillance du marché. Les priorités établies dans le programme de travail du réseau peuvent également être prises en considération. 2. La stratégie nationale de surveillance du marché comprend au moins les éléments suivants, pour autant que cela ne compromette pas les activités de surveillance du marché: a) les informations disponibles sur la présence de produits non conformes, en tenant compte en particulier des contrôles prévus à l'article 11, paragraphe 3, et à l'article 25, paragraphe 3, ainsi que, le cas échéant, les tendances des marchés qui peuvent avoir une incidence sur les taux de non-conformité des catégories de produits et les menaces et risques éventuels relatifs à des technologies émergentes; b) les domaines définis comme prioritaires par les États membres pour l'application effective de la législation d'harmonisation de l'Union; c) les activités de contrôle du respect de la législation prévues pour réduire la non-conformité dans les domaines définis comme prioritaires, y compris, le cas échéant, les niveaux minimaux de contrôles prévus pour les catégories de produits qui présentent des niveaux significatifs de non-conformité; d) une évaluation de la coopération avec les autorités de surveillance du marché d'autres États membres visée à l'article 11, paragraphe 8, et au chapitre VI. 3. Les États membres communiquent leur stratégie nationale de surveillance du marché à la Commission et aux autres États membres au moyen du système d'information et de communication visé à l'article 34. Chaque État membre publie un résumé de sa stratégie.

CHAPITRE V

POUVOIRS ET MESURES EN MATIÈRE DE SURVEILLANCE DES MARCHÉS

Article 14 Pouvoirs des autorités de surveillance du marché 1. Les États membres confèrent à leurs autorités de surveillance du marché les pouvoirs de surveillance du marché, d'enquête et d'exécution nécessaires à l'application du présent règlement et à l'application de la législation d'harmonisation de l'Union. 2. Les autorités de surveillance du marché exercent les pouvoirs énoncés au présent article de manière effective et efficace, conformément au principe de proportionnalité, dans la mesure où cet exercice se rapporte à l'objet et à l'objectif des mesures, à la nature de la non-conformité et au dommage global, potentiel ou avéré, découlant d'un cas de non-conformités. Ces pouvoirs sont conférés et exercés conformément au droit de l'Union et au droit national, y compris aux principes de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et aux principes du droit national relatifs à la liberté d'expression ainsi qu'à la liberté et au pluralisme des médias, aux garanties procédurales applicables et aux règles de l'Union concernant la protection des données, en particulier le règlement (UE) 2016/679. 3. Lorsqu'ils confèrent des pouvoirs en vertu du paragraphe 1, les États membres peuvent prévoir que ces pouvoirs pourront être exercés de l'une des manières suivantes, selon le cas: a) directement par les autorités de surveillance du marché sous leur propre autorité; b) par le recours à d'autres autorités publiques conformément à la répartition des compétences et à l'organisation institutionnelle et administrative de l'État membre en question; c) en demandant aux juridictions compétentes de rendre la décision nécessaire pour autoriser l'exercice de ce pouvoir, y compris, le cas échéant, en formant un recours si cette demande n'a pas abouti. 4. Les pouvoirs conférés aux autorités de surveillance du marché en vertu du paragraphe 1 comprennent au moins les pouvoirs suivants: a) le pouvoir d'exiger des opérateurs économiques qu'ils fournissent des documents, spécifications techniques, données ou informations pertinents concernant la conformité du produit et ses caractéristiques techniques, y compris un accès aux logiciels intégrés dans la mesure où cet accès est nécessaire pour évaluer la conformité du produit avec la législation d'harmonisation applicable de l'Union, quels que soient la forme et le format, et quels que soient le support de stockage ou le lieu où ces documents, spécifications techniques, données ou informations sont stockés, ainsi que le pouvoir d'en prendre ou d'en obtenir des copies; b) le pouvoir de demander aux opérateurs économiques de fournir des informations sur la chaîne d'approvisionnement, sur les détails du réseau de distribution, sur les quantités de produits sur le marché et sur d'autres modèles de produits dotés des mêmes caractéristiques techniques que le produit en question, pour autant que ces informations soient pertinentes au regard du respect des exigences applicables en vertu de la législation d'harmonisation de l'Union; c) le pouvoir de demander aux opérateurs économiques de fournir des informations pertinentes aux fins de l'identification du propriétaire d'un site internet, dès lors que cette information a trait à l'objet de l'enquête; d) le pouvoir de procéder à des inspections inopinées sur place et à des contrôles physiques des produits; e) le pouvoir d'accéder à tous les locaux, terrains et moyens de transport que l'opérateur économique concerné utilise à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, afin de détecter une non-conformité et d'obtenir des preuves; f) le pouvoir d'engager, de la propre initiative des autorités de surveillance des marchés, des enquêtes pour déceler des non-conformités et y mettre fin; g) le pouvoir d'exiger d'un opérateur économique qu'il prenne les mesures appropriées pour mettre fin à un cas de non-conformité ou pour éliminer un risque; h) le pouvoir de prendre les mesures requises dès lors qu'un opérateur économique ne prend pas les mesures correctives qui s'imposent ou que la non-conformité ou le risque persiste, y compris le pouvoir d'interdire ou de restreindre la mise à disposition d'un produit sur le marché ou d'ordonner le retrait ou le rappel du produit; i) le pouvoir d'imposer des sanctions conformément à l'article 41; j) le pouvoir d'acquérir des échantillons du produit, y compris sous une fausse identité, et de les soumettre à une inspection et à la rétro-ingénierie afin de détecter une non-conformité et d'obtenir des preuves; k) le pouvoir, lorsqu'il n'existe pas d'autre moyen efficace pour éliminer un risque grave: i) d'exiger le retrait du contenu d'une interface en ligne qui mentionne les produits concernés ou d'exiger l'affichage d'une mise en garde explicite des utilisateurs finals lorsque ceux-ci accèdent à une interface en ligne; ou ii) lorsqu'une injonction en application du point i) est restée sans suite, d'exiger du prestataire de services de la société de l'information qu'il restreigne l'accès à l'interface en ligne concernée, y compris en demandant à des tiers concernés d'appliquer de telles mesures. 5. Les autorités de surveillance du marché peuvent utiliser comme preuve aux fins de leurs enquêtes tout information, document, conclusion, déclaration ou renseignement, quels que soient leur format et leur support de stockage.

Article 15 Recouvrement des coûts par les autorités de surveillance du marché 1. Les États membres peuvent autoriser leurs autorités de surveillance du marché à réclamer à l'opérateur économique concerné le paiement de la totalité des coûts liés aux activités déployées au regard de cas de non-conformité. 2. Les coûts visés au paragraphe 1 du présent article peuvent notamment englober le coût de la réalisation d'essais, le coût de la mise en œuvre de mesures conformément à l'article 28, paragraphes 1 et 2, le coût du stockage et le coût des activités relatives aux produits qui se révèlent non conformes et qui font l'objet d'une mesure corrective avant leur mise en libre pratique ou leur mise sur le marché.

Article 16 Mesures de surveillance du marché 1. Les autorités de surveillance du marché prennent des mesures appropriées lorsqu'un produit qui relève du champ d'application de la législation d'harmonisation de l'Union, qui est utilisé conformément à sa destination ou dans des conditions raisonnablement prévisibles et qui est correctement installé et entretenu: a) est susceptible de compromettre la santé ou la sécurité des utilisateurs; ou b) n'est pas conforme à la législation d'harmonisation de l'Union. 2. Lorsque les autorités de surveillance du marché aboutissent aux conclusions visées au paragraphe 1, point a) ou b), elles enjoignent sans tarder à l'opérateur économique concerné de prendre des mesures correctives appropriées et proportionnées pour mettre fin à la non-conformité ou éliminer le risque dans le délai qu'elles fixent. 3. Les mesures correctives qui peuvent être imposées à l'opérateur économique aux fins du paragraphe 2 sont notamment les suivantes: a) mettre le produit en conformité, notamment en corrigeant la non-conformité formelle, au sens de la législation d'harmonisation applicable de l'Union, ou en s'assurant que le produit ne présente plus de risque; b) empêcher que le produit soit mis à disposition sur le marché; c) retirer ou rappeler immédiatement le produit et mettre en garde le public contre le risque encouru; d) détruire le produit ou le rendre inutilisable par d'autres moyens; e) apposer sur le produit des avertissements adéquats, rédigés de façon claire et facilement compréhensible, concernant les risques qu'il peut présenter, dans la ou les langues désignées par l'État membre sur le marché duquel il est mis à disposition; f) fixer des conditions préalables à la mise à disposition du produit concerné sur le marché; g) mettre en garde immédiatement les utilisateurs finals exposés au risque, de façon appropriée, y compris en publiant des avertissements spécifiques dans la ou les langues désignées par l'État membre sur le marché duquel le produit est mis à disposition. 4. Les mesures correctives visées au paragraphe 3, points e), f) et g), peuvent n'être requises que dans les cas où le produit est susceptible de ne présenter un risque que dans certaines conditions ou pour certains utilisateurs finals. 5. Si l'opérateur économique ne prend pas la mesure corrective visée au paragraphe 3 ou que la non-conformité ou le risque visé au paragraphe 1 persiste, les autorités de surveillance du marché veillent à ce que le produit soit retiré du marché ou rappelé, ou interdisent ou restreignent la mise à disposition de celui-ci sur le marché, et informent en conséquence le public, la Commission et les autres États membres. 6. L'information de la Commission et des autres États membres en application du paragraphe 5 du présent article est effectuée au moyen du système d'information et de communication visé à l'article 34. Cette communication d'informations est également réputée satisfaire aux exigences de notification relatives aux procédures de sauvegarde applicables en vertu de la législation d'harmonisation de l'Union. 7. Lorsqu'une mesure nationale est jugée justifiée conformément à la procédure de sauvegarde applicable ou qu'aucune autorité de surveillance du marché d'un autre État membre n'est parvenue à des conclusions contraires comme cela est indiqué à l'article 11, paragraphe 9, les autorités de surveillance du marché des autres États membres prennent les mesures nécessaires en ce qui concerne le produit non conforme et introduisent les informations correspondantes dans le système d'information et de communication visé à l'article 34.

Article 17 Utilisation d'informations, secret professionnel et commercial Les autorités de surveillance du marché mènent leurs activités en toute transparence et mettent à la disposition du public toutes les informations qu'elles considèrent pertinentes au regard de la protection des intérêts des utilisateurs finals. Les autorités de surveillance du marché respectent les principes de confidentialité et de secret professionnel et commercial et protègent les données à caractère personnel conformément au droit de l'Union et au droit national.

Article 18 Droits procéduraux des opérateurs économiques 1. Toute mesure, décision ou injonction prise par les autorités de surveillance du marché en vertu de la législation d'harmonisation de l'Union ou du présent règlement est motivée avec précision. 2. Ces mesures, décisions ou injonctions sont notifiées sans tarder à l'opérateur économique concerné, qui est dans le même temps informé des voies de recours dont il dispose en vertu du droit de l'État membre concerné, ainsi que des délais y afférents. 3. Avant la prise d'une mesure, d'une décision ou d'une injonction visée au paragraphe 1, l'opérateur économique concerné doit avoir la possibilité d'être entendu dans un délai approprié qui ne peut être inférieur à dix jours ouvrables, à moins que l'urgence de la mesure, de la décision ou de l'injonction à prendre n'interdise une telle consultation, compte tenu des exigences en matière de santé et de sécurité ou d'autres motifs d'intérêt public couverts par les dispositions applicables de la législation d'harmonisation de l'Union. Si la mesure, la décision ou l'injonction est prise sans que l'opérateur économique ait eu la possibilité d'être entendu, celui-ci se voit accorder cette possibilité dans les meilleurs délais et ladite mesure, la décision ou l'injonction est réexaminée rapidement par l'autorité de surveillance du marché.

Article 19 Produits présentant un risque grave 1. Les autorités de surveillance du marché veillent à ce que les produits qui présentent un risque grave soient retirés du marché ou rappelés, s'il n'y a aucun autre moyen efficace pour éliminer ce risque grave, ou interdisent la mise à disposition de ceux-ci sur le marché. Les autorités de surveillance du marché en informent immédiatement la Commission, conformément à l'article 20. 2. Une décision de considérer ou non qu'un produit présente un risque grave s'appuie sur une évaluation appropriée des risques qui tient compte de la nature du danger et de la probabilité de sa survenue. La possibilité d'obtenir des niveaux de sécurité supérieurs et la disponibilité d'autres produits présentant un risque moindre ne constitue pas une raison suffisante pour considérer qu'un produit présente un risque grave.

Article 20 Système d'échange rapide d'informations 1. Lorsqu'une autorité de surveillance du marché prend ou entend prendre des mesures en vertu de l'article 19 et considère que les raisons ou les effets de ces mesures dépassent les frontières du territoire de son État membre, elle informe immédiatement la Commission desdites mesures, conformément au paragraphe 4 du présent article. L'autorité de surveillance du marché informe également la Commission sans tarder de toute modification ou de tout retrait de ces mesures. 2. Si un produit présentant un risque grave a été mis à disposition sur le marché, les autorités de surveillance du marché notifient immédiatement à la Commission toute mesure volontaire prise et communiquée à l'autorité de surveillance du marché par un opérateur économique. 3. Les informations fournies conformément aux paragraphes 1 et 2 comprennent tous les détails disponibles, en particulier les données requises concernant l'identification du produit, l'origine et la chaîne d'approvisionnement de ce dernier, les risques liés au produit, la nature et la durée de la mesure nationale adoptée et toute mesure volontaire prise par les opérateurs économiques. 4. Le système d'échange rapide d'informations (RAPEX) prévu à l'article 12 de la directive 2001/95/CE est utilisé aux fins des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article. L'article 12, paragraphes 2, 3 et 4, de ladite directive s'applique mutatis mutandis. 5. La Commission élabore et gère une interface de données entre le RAPEX et le système d'information et de communication visé à l'article 34 afin d'éviter une double saisie des données.

Article 21 Installations d'essai de l'Union 1. L'objectif des installations d'essai de l'Union est de contribuer à renforcer les capacités en matière de laboratoires, ainsi que la fiabilité et la cohérence des essais aux fins de la surveillance du marché au sein de l'Union. 2. Aux fins du paragraphe 1, la Commission peut désigner une installation publique d'essai d'un État membre en tant qu'installation d'essai de l'Union pour une catégorie de produits ou pour des risques spécifiques liés à une catégorie de produits. La Commission peut aussi désigner l'une de ses propres installations d'essai en tant qu'installation d'essai de l'Union pour des catégories spécifiques de produits ou pour certains risques associés à une catégorie de produits, ou pour des produits pour lesquels les capacités d'essai font défaut ou sont insuffisantes. 3. Les installations d'essai de l'Union doivent être accréditées conformément au règlement (CE) no 765/2008. 4. La désignation d'installations d'essai de l'Union doit être sans incidence sur la capacité des autorités de surveillance du marché, du réseau et de la Commission de choisir librement des installations d'essai aux fins de leurs activités. 5. Les installations d'essai désignées de l'Union ne fournissent leurs services qu'aux autorités de surveillance du marché, au réseau, à la Commission et à d'autres entités gouvernementales ou intergouvernementales. 6. Les installations d'essai de l'Union exécutent, dans leur domaine de compétence, les activités suivantes: a) réaliser des essais sur des produits à la demande des autorités de surveillance du marché, du réseau ou de la Commission; b) fournir des conseils techniques et scientifiques indépendants à la demande du réseau; c) élaborer de nouvelles techniques et méthodes d'analyse. 7. Les activités visées au paragraphe 6 du présent article sont rémunérées et peuvent être financées par l'Union conformément à l'article 36, paragraphe 2. 8. Les installations d'essai de l'Union peuvent bénéficier de financements de l'Union conformément à l'article 36, paragraphe 2, afin de renforcer leurs capacités d'essai ou d'en créer de nouvelles pour des catégories de produits spécifiques ou pour des risques particuliers liés à une catégorie de produits pour laquelle les capacités d'essai font défaut ou sont insuffisantes. 9. La Commission adopte des actes d'exécution précisant les modalités de désignation des installations d'essai de l'Union. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 43, paragraphe 2.

CHAPITRE VI

ASSISTANCE MUTUELLE TRANSFRONTALIÈRE

Article 22 Assistance mutuelle 1. Un échange d'informations et une coopération efficaces ont lieu entre les autorités de surveillance du marché des États membres et entre les autorités de surveillance du marché et la Commission et les agences compétentes de l'Union. 2. Lorsqu'une autorité de surveillance du marché n'est pas en mesure de conclure son enquête parce qu'elle ne peut obtenir certaines informations, malgré tous les efforts appropriés qu'elle a déployés pour ce faire, elle peut présenter une demande motivée à l'autorité de surveillance du marché d'un autre État membre dans lequel l'accès à ces informations peut être exigé. Dans ce cas, l'autorité requise fournit sans tarder à l'autorité requérante, et en tout état de cause dans un délai de 30 jours, toute information que l'autorité requise juge utile pour déterminer si un produit est non conforme. 3. L'autorité requise entreprend les enquêtes nécessaires ou prend toute autre mesure appropriée pour réunir les informations demandées. Au besoin, ces enquêtes sont réalisées avec le concours d'autres autorités de surveillance du marché. 4. L'autorité requérante conserve la responsabilité de l'enquête qu'elle a engagée, sauf si l'autorité requise accepte de s'en charger. 5. Dans des cas dûment justifiés, une autorité peut refuser de donner suite à une demande d'information en application du paragraphe 2 lorsque: a) l'autorité requérante n'a pas démontré de manière convaincante que l'information demandée est nécessaire pour établir la non-conformité; b) l'autorité requise démontre qu'il existe des motifs raisonnables indiquant que faire droit à la demande nuirait de manière notable à l'exécution de ses propres activités.

Article 23 Demandes de mesures exécutoires 1. Lorsqu'il est nécessaire, pour mettre un terme à la non-conformité d'un produit, que des mesures soient appliquées dans le ressort d'un autre État membre, et que ces mesures ne découlent pas des conditions énoncées à l'article 16, paragraphe 7, une autorité requérante peut présenter à une autorité requise de cet autre État membre une demande dûment motivée de mesures d'exécution. 2. L'autorité requise prend sans tarder toutes les mesures exécutoires appropriées et nécessaires, en faisant usage des pouvoirs qui lui sont conférés par le présent règlement, pour mettre un terme à un cas de non-conformité en exerçant les pouvoirs visés à l'article 14 et tout pouvoir additionnel qui lui est conféré par le droit national. 3. L'autorité requise informe l'autorité requérante au sujet des mesures mentionnées au paragraphe 2 qui ont été prises ou qu'il est prévu de prendre. L'autorité requise peut refuser de donner suite à une demande de mesures exécutoires dans l'une des situations suivantes: a) l'autorité requise estime que l'autorité requérante n'a pas fourni suffisamment d'informations; b) l'autorité requise estime que la demande est contraire à la législation d'harmonisation de l'Union; c) l'autorité requise démontre qu'il existe des motifs raisonnables indiquant que faire droit à la demande nuirait de manière notable à l'exécution de ses propres activités.

Article 24 Procédure pour les demandes d'assistance mutuelle 1. Avant de présenter une demande au titre de l'article 22 ou 23, l'autorité requérante s'efforce de mener toutes les enquêtes raisonnablement possibles. 2. Lorsqu'elle présente une demande au titre de l'article 22 ou 23, l'autorité requérante fournit toutes les informations disponibles pour permettre à l'autorité requise de répondre à la demande, notamment tous les éléments de preuve nécessaires qui ne peuvent être obtenus que dans l'État membre de l'autorité requérante. 3. Les demandes au titre des articles 22 et 23 et toutes les communications s'y rapportant sont fai