*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 juillet 1982

portant prorogation de l'autorisation accordée pour l'achat en commun d'acier laminé par les entreprises de négoce d'acier, groupées au sein de la société Stahlring GbR et de Stahlring GmbH, Stahleinkaufsgesellschaft

(82/544/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 65,

vu la décision no 15/67 de la Haute Autorité du 14 juin 1967 (1),

vu les décisions de la Commission 72/153/CECA du 22 mars 1972 (2) et 77/290/CECA du 5 avril 1977 (3), portant autorisation et prorogation de l'autorisation accordée pour l'achat en commun d'acier laminé par les entreprises de négoce d'acier groupées au sein de la société Stahlring GbR et de Stahlring GmbH, Stahleinkaufsgesellschaft,

vu la demande de la société Stahlring GmbH Stahleinkaufsgesellschaft, à Duesseldorf, du 26 février 1982,

1. considérant que, par sa décision no 15/67, la Haute Autorité a autorisé, jusqu'au 31 décembre 1971, conformément à l'article 65 paragraphe 2, l'achat en commun de produits en acier laminé par les entreprises de négoce d'acier groupées au sein de la société de droit civil Stahlring (ci-après dénommée Stahlring GbR) et de Stahlring GmbH Stahleinkaufsgesellschaft (ci-après dénommée Stahlring GmbH);

2. considérant que, par sa décision 72/153/CECA, la Commission a prorogé la durée de validité de cette autorisation jusqu'au 31 décembre 1975;

3. considérant que, par sa décision 77/290/CECA, la Commission a fait droit à la nouvelle demande d'autorisation de Stahlring GmbH du 18 août 1976 et a de nouveau autorisé jusqu'au 31 mars 1982 les accords d'achat en commun d'acier laminé par Stahlring GbR et Stahlring GmbH conclus par les entreprises de négoce d'acier citées dans l'annexe de ladite décision;

4. considérant que, par lettre du 26 février 1982, Stahlring GmbH a sollicité, au nom des entreprises groupées au sein de Stahlring GbR et de Stahlring GmbH, une prorogation aussi longue que possible de cette autorisation;

5. considérant que, par lettre du 21 février 1978, Stahlring GmbH a notifié la création d'une société en commandite, Stahlring Verwaltungs-GmbH & Co Kg, qui a repris les participations dans l'ancienne Stahlring GmbH et dans une société nouvellement créée, « Fer-Union GmbH »; que, d'après les indications données par Stahlring GmbH, cette modification des structures de Stahlring a été dictée par des considérations fiscales; que cette Stahlring Verwaltungs GmbH & Co KG est liée à Stahlring GmbH et à Fer-Union GmbH par une relation d'Organschaft qui fait bénéficier les associés de Stahlring des mêmes avantages fiscaux que ceux découlant de l'arrêté relatif à l'imposition des ententes, devenu caduc entre-temps;

que Fer-Union GmbH effectue, dans le cadre de la coopération en matière d'achats pratiquée jusqu'à présent par Stahlring, des opérations en vue de réaliser un bénéfice déterminé par le droit fiscal allemand;

que cette modification de structures décidée pour les raisons indiquées n'a nullement modifié la coopération en matière d'achats pratiquée jusqu'à présent;

6. considérant que, par lettre du 6 juillet 1981, Stahlring GmbH a informé la Commission de l'augmentation de son capital, porté à 2 500 000 marks allemands le 1er juillet 1981; que, en outre, le capital social augmenté de Stahlring GmbH était entièrement libéré au 30 septembre 1981;

7. considérant que, si depuis 1977 la composition de Stahlring GbR s'est légèrement modifiée (huit sociétés se sont retirées et huit autres ont été admises comme nouveaux associés), le nombre total des associés de Stahlring GbR est resté inchangé; que la modification ainsi intervenue dans la composition de Stahlring GbR n'est pas de nature à renforcer sensiblement la position occupée sur le marché par les entreprises intéressées pour l'achat et la vente de produits en acier laminé;

8. considérant que la part du marché intérieur de la république fédérale d'Allemagne détenue par l'ensemble de ces entreprises pour les produits finis en acier laminé s'établit à environ 7 % pour la période 1976 et 1980 et n'excède donc pas les parts individuelles de certaines entreprises de négoce d'acier dans la république fédérale d'Allemagne; que, malgré la crise que connaît l'industrie sidérurgique depuis quelques années, lesdites entreprises ont su garder leur part de marché; que ces entreprises n'auraient pas obtenu ce résultat sans la coopération au sein de Stahlring GmbH et les avantages qu'elles en tirent sur le plan de la compétitivité; que les réductions de coût et l'amélioration de l'assortiment des produits réalisés grâce aux achats en commun ont été favorables aux consommateurs et ont contribué à une nette amélioration de la distribution; que cette coopération prendra encore plus d'importance à l'avenir pour les sociétés concernées, notamment en raison de la crise actuelle de la sidérurgie, étant donné qu'elle leur permettra de rester compétitives; qu'elle continuera donc de produire les effets favorables mentionnés tant pour la distribution que pour les consommateurs;

9. considérant que la Commission reste tenue de veiller à ce que toutes les mesures prises par les entreprises intéressées et par les organes de Stahlring GbR, de Stahlring GmbH, de Fer-Union GmbH et de Stahlring Verwaltungs-GmbH & Co KG, sur la base des accords qui lui ont été soumis, soient bien conformes à l'autorisation prorogée par la présente décision; que, pour cette raison, il convient de maintenir les obligations imposées aux entreprises intéressées par l'article 2 de la décision 77/290/CECA, en vertu desquelles celles-ci communiquent à la Commission toutes les modifications et additions apportées aux contrats de société, les résolutions concernant l'admission de nouveaux associés, les résolutions portant modification de l'engagement d'achat des associés et le départ d'associés;

10. considérant que, dans ces conditions, les raisons qui ont amené la Haute Autorité à autoriser par sa décision no 15/67 les accords passés entre les entreprises intéressées subsistent, de même que celles qui ont amené la Commission à imposer auxdites entreprises les obligations énumérées dans sa décision 72/153/CECA, et de même, également, que celles qui ont amené ensuite la Commission à autoriser à nouveau les accords conclus entre les entreprises intéressées par sa décision 77/290/CECA; que les conditions visées à l'article 65 paragraphe 2 points a) à c) continuent dès lors d'être remplies;

11. considérant que les entreprises intéressées ont sollicité une autorisation d'une durée aussi longue que possible; que, compte tenu du fait que l'expérience jusqu'à présent a été favorable, la Commission estime qu'il convient de proroger l'autorisation, non pas de cinq ans (comme précédemment), mais de dix ans, c'est-à-dire jusqu'au 31 mars 1992;

12. considérant que, sous réserve de leur limitation dans le temps, les accords sont dès lors compatibles avec l'article 65 paragraphe 2 du traité et peuvent être autorisés,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La validité de la décision 77/290/CECA, portant autorisation des accords conclus par les entreprises de négoce d'acier énumérées dans l'annexe et relatifs à l'achat en commun d'aciers laminés par l'intermédiaire de la société de droit civil Stahlring et de Stahlring GmbH, Stahleinkaufsgesellschaft, est prorogée jusqu'au 31 mars 1992.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er avril 1982.

Article 3

La présente décision est destinée à Stahlring GmbH, Stahleinkaufsgesellschaft, Mindener Strasse 36, D-4000 Duesseldorf 1.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1982.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Membre de la Commission

(1) JO no 127 du 27. 6. 1967, p. 2517/67.

(2) JO no L 85 du 11. 4. 1972, p. 17.

(3) JO no L 97 du 21. 4. 1977, p. 33.

ANNEXE

Entreprises membres de la société Stahlring GbR au 1er mars 1982

1.2.3 // 1. // C.W. Adam & Sohn GmbH, // Stadtstieg 20, D-3380 Goslar 1 // 2. // Ludwig Becker Nachf. GmbH, // Flotowstrasse 1-4, D-6680 Neunkirchen-Saar // 3. // P.H. Brauns GmbH & Co. KG, // Osterstrasse 40, D-3000 Hannover 1 // 4. // Wilh. Bredemeier GmbH & Co. KG, // Muenstedter Strasse 11-12, D-3300 Braunschweig // 5. // Louis Coers, // Preissenstrasse 49, D-4670 Luenen // 6. // Peter Droesser GmbH & Co., // Ackerstrasse 144, D-5000 Koeln // 7. // Louis Eilers GmbH & Co., // Entenfang 2, D-3000 Hannover // 8. // Wilh. Gauer KG, // Ritterstrasse 11-17, D-8710 Kitzingen // 9. // Eisen Glatt GmbH, // Rosastrasse 17, D-7800 Freiburg // 10. // Konrad Haller KG GmbH & Co., // Heilbronner Strasse 309, D-7000 Stuttgart 30 // 11. // E. Hochapfel GmbH & Co. KG, // Gutenbergstrasse 2a, D-6600 Saarbruecken // 12. // Heinz Hoeing GmbH & Co., // Sunderweg 345, D-4600 Dortmund 1 // 13. // Erich Hoselmann GmbH & Co. KG, // Ludwig-Barnay-Strasse 8, D-3000 Hannover 1 // 14. // Heinr. Hottenrott, // Lange Wanne 8, D-3380 Goslar 1 // 15. // Wilh. Josten Soehne, // Hammer Landstrasse 1a, D-4040 Neuss // 16. // August Kirberg, // Arrenberger Strasse 59-65, D-5600 Wuppertal 1 // 17. // Ulrich Adam Knapp, // Wilhelmstrasse 81, D-7410 Reutlingen 1 // 18. // Lindemann & Frankfurth Nachf. Stahlhandelsges. mbH, // Sandershaeuser Strasse 82, D-3500 Kassel-Bettenhausen // 19. // Logemann-Possehl GmbH, // Prophankenweg 36, D-2900 Oldenburg // 20. // Gebr. Lotter KG, // Waldaecker 15, D-7140 Ludwigsburg // 21. // Louis Marburg & Soehne GmbH, // Hanauer Landstrasse 435, D-6000 Frankfurt // 22. // Friedrich W. Markmann GmbH & Co. KG, // Rethelstrasse 22-26, D-4000 Duesseldorf // 23. // Montan-Handelsgesellschaft Richter & Co., // Klosterstrasse 112, D-4000 Duesseldorf // 24. // Nagel & Merz GmbH, // Im Schiffeland, D-6670 St. Ingbert // 25. // Gebr. Reinhard, // Bahnhofstrasse 11, D-8700 Wuerzburg // 26. // Rheineisen GmbH, // Schlueter Strasse 3, D-4000 Duesseldorf // 27. // Eisen Rieg AG, // Kirschenallee 54-56, D-6100 Darmstadt // 28. // Roechling Eisenhandel KG, // Richard-Wagner-Strasse 9, D-6800 Mannheim // 29. // Saarbruecker Eisenhandelsgesellschaft mbH, // Berliner Promenade 12, D-6600 Saarbruecken // 30. // Ludw. Sartorius & Comp. GmbH & Co., // Emsstrasse/Weserstrasse, D-2900 Oldenburg // 31. // C. Schrade KG, // Roetelstrasse 31, D-7107 Neckarsulm // 32. // August Schroeder GmbH & Co. KG, // Adenauerallee 12, D-3000 Hannover 1 // 33. // Schwemann & Stuecke KG, // Gutenberghof 7-9, D-3000 Hannover 1 // 34. // Stein Stahlhandel GmbH & Co. KG, // Borsigstrasse 1, D-5657 Haan 1 // 35. // Vetter & Co., // Rheinstrasse 108-110, D-2850 Bremerhaven // 36. // Walzstahlhandel Nord Erich Frei GmbH & Co. KG, // Seesener Strasse 5-11, D-3320 Salzgitter 41 // 37. // Weinmann & Co. GmbH, // Louidpoldstrasse 10, D-6660 Zweibruecken // 38. // Wullbrandt & Seele GmbH & Co. KG, // Robert-Bosch-Strasse 1, D-3300 Braunschweig // 39. // Leopold Hugo Zell GmbH & Co., // Schwarzbach 135, D-5600 Wuppertal 2