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FR Journal officiel des Communauts europennes 13. 2. 1999 L 40/21
RÝGLEMENT (CE) No328/1999 DE LA COMMISSION
du 12 fvrier 1999
suspendant les achats de beurre dans certains tats membres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no804/68 du Conseil du 27 juin
1968 portant organisation commune des marchs dans lesecteur du lait et des produits laitiers (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1587/96 (2), et
notamment son article 7 bis, paragraphe 1, premier alina,
et paragraphe 3,
considrant que, aux termes du rglement (CEE) no777/
87 du Conseil (3), modifi en dernier lieu par l’acte d’ad-
hsion de l’Autriche, de la Finlande et de la Sude, il a ttabli dans quelles circonstances les achats de beurre et delait crm en poudre pouvaient tre suspendus puis rta-blis et, en cas de suspension, les mesures alternatives quipouvaient tre prises;
considrant que le rglement (CEE) n
o1547/87 de la
Commission (4), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no1802/95 (5), a fix les critres sur la base desquels
les achats par adjudication de beurre sont tablis etsuspendus dans un tat membre ou, en ce qui concernele Royaume-Uni et la Rpublique fdrale d’Allemagne,dans une rgion;
considrant que la dcision 1999/118/CE de la Commis-
sion (
6) prvoit la suspension desdits achats dans certains
tats membres; qu’il rsulte des informations sur les prixde march que la condition prvue  l’article 1er, para-
graphe 3, du rglement (CEE) no1547/87 n’est plus
remplie en Irlande et en Espagne; qu’il est ncessaired’adapter en consquence la liste des tats membres oladite suspension s’applique;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les achats de beurre par adjudication prvus  l’article 1er,
paragraphe 3, du rglement (CEE) no777/87 sont
suspendus en Belgique, au Danemark, en Allemagne, enGrce, en France, en Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas,en Autriche, au Portugal, en Finlande, en Sude, enGrande-Bretagne et en Irlande du Nord.
Article 2
La dcision 1999/118/CE est abroge.
Article 3
Le prsent rglement entre en vigueur le 13 fvrier 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 12 fvrier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21.
(3)J OL7 8d u2 0 .3 .1 9 8 7 ,p .1 0 .
(4) JO L 144 du 4. 6. 1987, p. 12.
(5) JO L 174 du 26. 7. 1995, p. 27.
(6)J OL3 4d u9 .2 .1 9 9 9 ,p .1 9 .
RÈGLEMENT (CE) N° 303/1999 DE LA COMMISSION du 10 février 1999 arrêtant des mesures exceptionnelles en rapport avec les modalités de gel des terres afin d'atténuer les effets de mauvaises conditions climatiques dans certaines régions de la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1624/98 (2), et notamment son article 12,

considérant que l'éligibilité au paiement compensatoire dans le cadre du régime général visé à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CEE) n° 1765/92 est assujettie à une obligation de gel des terres; que les modalités d'application fixées par le règlement (CE) n° 762/94 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1981/98 (4), précisent que la période de gel doit débuter le 15 janvier au plus tard et qu'aucune production agricole n'est autorisée sur les terres gelées;

considérant que, à la suite de mauvaises conditions climatiques, les producteurs de différentes régions de certains États membres se trouvent dans l'impossibilité de procéder, avant le 15 janvier 1999, à la récolte de cultures, notamment de pommes de terre, betteraves à sucre, betteraves fourragères, carottes ou panais, sur des terres destinées à être gelées; que, à titre exceptionnel, il convient, sur demande d'un producteur, d'autoriser ce dernier à procéder à la récolte de ses cultures avant le 28 février 1999, sans que cela interdise de reconnaître les terres en question comme valablement gelées, pour autant que le producteur prouve que les conditions applicables sont respectées;

considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Lorsqu'un producteur ayant introduit une demande auprès de l'autorité compétente de l'État membre concerné, et sans préjudice des dispositions de l'article 3, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) n° 762/94 interdisant la production agricole sur des terres gelées, peut prouver que:

- à la suite des mauvaises conditions climatiques, il n'a pas été possible de procéder à une récolte avant le 15 janvier 1999,

- si la récolte a eu lieu, elle a été effectuée avant le 28 février 1999,

- toutes les autres conditions applicables relatives aux terres gelées ont été respectées,

les terres en question peuvent être considérées comme valablement gelées pour la récolte 1999.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 15 janvier 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 février 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 12.

(2) JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 3.

(3) JO L 90 du 7. 4. 1994, p. 8.

(4) JO L 256 du 18. 9. 1998, p. 8.
FR Journal officiel des Communauts europennes 19. 2. 1999 L 45/35
RÝGLEMENT (CE) No369/1999 DE LA COMMISSION
du 18 fvrier 1999
fixant l’abattement maximal du droit  l’importation de mas dans le cadre de
l’adjudication vise au rglement (CE) no2850/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin
1992 portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2), et notam-
ment son article 12, paragraphe 1,
considrant qu’une adjudication de l’abattement maximal
du droit  l’importation de mas au Portugal a t ouvertepar le rglement (CE) n
o2850/98 de la Commission (3);
considrant que, conformment  l’article 5 du rglement
(CE) no1839/95 de la Commission (4), modifi par le
rglement (CE) no1963/95 (5), la Commission peut, selon
la procdure prvue  l’article 23 du rglement (CEE) no
1766/92, dcider de la fixation d’un abattement maximaldu droit  l’importation; que, pour cette fixation, il doittre tenu compte notamment des critres prvus auxarticles 6 et 7 du rglement (CE) n
o1839/95; que l’adjudi-
cation est attribue  tout soumissionnaire dont l’offre sesitue au niveau de l’abattement maximal du droit  l’im-
portation ou  un niveau infrieur;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer l’abattement maximal du droit  l’importa-tion au montant repris  l’article 1
er;
considrant que le comit de gestion des crales n’a pas
mis d’avis dans le dlai imparti par son prsident,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 12 au 18 fvrier 1999
dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
2850/98, l’abattement maximal du droit  l’importationde mas est fix  65,69 EUR par tonne pour une quantitmaximale globale de 30 000 tonnes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 19 fvrier 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 18 fvrier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 358 du 31. 12. 1998, p. 44.
(4)J OL1 7 7d u2 8 .7 .1 9 9 5 ,p .4 .
(5) JO L 189 du 10. 8. 1995, p. 22.
FR Journal officiel des Communauts europennes 20. 2. 1999 L 46/8
RÝGLEMENT (CE) No374/1999 DE LA COMMISSION
du 19 fvrier 1999
fixant la restitution maximale  l’exportation de riz blanchi  grains longs dans le
cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no2566/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
dcembre 1995, portant organisation commune dumarch du riz (
1), modifi par le rglement (CE) no2072/
98 (2), et notamment son article 13 paragraphe 3,
considrant que, par le rglement (CE) no2566/98 de la
Commission (3), une adjudication de la restitution  l’ex-
portation de riz a t ouverte;
considrant que, conformment  l’article 5 du rglement
(CEE) no584/75 de la Commission (4), modifi en dernier
lieu par le rglement (CE) no299/95 (5), sur la base des
offres dposes la Commission peut, selon la procdureprvue  l’article 22 du rglement (CE) n
o3072/95,
dcider de la fixation d’une restitution maximale  l’ex-portation; que, pour cette fixation, il doit tre tenucompte notamment des critres prvus  l’article 13 durglement (CE) n
o3072/95; que l’adjudication est attri-
bue  tout soumissionnaire dont l’offre se situe au niveaude la restitution maximale  l’exportation ou  un niveauinfrieur;considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle du march du riz en cause conduit fixer la restitution maximale  l’exportation au montantrepris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale  l’exportation de riz blanchi 
grains longs du code NC 1006 30 67  destination decertains pays tiers est fixe sur base des offres dposes du15 au 18 fvrier 1999  326,00 EUR par tonne dans lecadre de l’adjudication vise au rglement (CE) n
o2566/
98.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 20 fvrier 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 19 fvrier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(2)J OL2 6 5d u3 0 .9 .1 9 9 8 ,p .4 .
(3) JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 49.
(4)J OL6 1d u7 .3 .1 9 7 5 ,p .2 5 .
(5)J OL3 5d u1 5 .2 .1 9 9 5 ,p .8 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 25. 2. 1999 L 49/24
RÝGLEMENT (CE) No403/1999 DE LA COMMISSION
du 24 fvrier 1999
dterminant la mesure dans laquelle peuvent tre acceptes les demandes de
certificats d’importation introduites en fvrier 1999 pour les contingents tari-faires de la viande bovine prvus par le rglement (CE) n
o1926/96 pour l’Estonie,
la Lettonie et la Lituanie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no1267/98 de la Commission, du 18
juin 1998, tablissant pour la priode du 1erjuillet 1998 au
30 juin 1999 les modalits d’application pour les contin-gents tarifaires de la viande bovine prvus par le rgle-ment (CE) n
o1926/96 du Conseil pour l’Estonie, la
Lettonie et la Lituanie (1), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que l’article 1erparagraphes 1 et 3 du rgle-
ment (CE) no1267/98 a fix les quantits de viandes
bovines fraches, rfrigres ou congeles, originaires deLituanie, de Lettonie et d’Estonie et de produits trans-forms originaires de Lettonie, pouvant tre imports des conditions spciales au titre de la priode du 1
er
janvier au 30 juin 1999; que des certificats d’importationpour les viandes bovines et les produits transforms n’ont
pas t demands,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Aucune demande de certificats d’importation n’a t
dpose au titre de la priode allant du 1erjanvier au 30
juin 1999 dans le cadre des contingents d’importationviss par l’article 1
erparagraphe 1 du rglement
(CE) no1267/98.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 25 fvrier 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 24 fvrier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 175 du 19. 6. 1998, p. 11.
FR Journal officiel des Communauts europennes 24. 2. 1999 L 48/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit)
RÝGLEMENT (CE) No389/1999 DE LA COMMISSION
du 23 fvrier 1999
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodesqu’il prcise dans son annexe;considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 24 fvrier 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 23 fvrier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2)J OL1 9 8d u1 5 .7 .1 9 9 8 ,p .4 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 24. 2. 1999 L 48/2
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 23 fvrier 1999, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en EUR par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 052 139,3
204 45,6
212 103,1
624 115,7
999 100,9
0707 00 05 068 116,9
999 116,9
0709 10 00 220 283,6
999 283,6
0709 90 70 052 126,9
204 127,5
999 127,2
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 56,3
204 39,0
212 41,0
220 27,2
600 48,3
624 54,3
999 44,3
0805 20 10 204 88,1
999 88,1
0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70,
0805 20 90 052 58,5
204 71,7
464 76,8
600 86,4
624 82,3
999 75,1
0805 30 10 052 54,5
600 58,4
999 56,5
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 060 40,4
400 75,4
404 56,1
508 72,4
512 75,8
528 77,4
706 107,2
720 97,6
728 67,1
999 74,4
0808 20 50 388 96,9
400 77,2
512 58,1
528 67,9
624 57,3
999 71,5
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 27. 2. 1999 L 52/29
RÝGLEMENT (CE) No437/1999 DE LA COMMISSION
du 26 fvrier 1999
modifiant le rglement (CE) no245/1999 et portant  103 605 tonnes l’adjudication
permanente pour l’exportation d’orge dtenue par l’organisme d’intervention
danois
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin
1992 portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2), et notam-
ment son article 5,
considrant que le rglement (CEE) no2131/93 de la
Commission (3), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no39/1999 (4), fixe les procdures et les conditions
de la mise en vente des crales dtenues par les orga-nismes d’intervention;
considrant que le rglement (CE) n
o245/1999 de la
Commission (5), a ouvert une adjudication permanente
pour l’exportation de 75 000 tonnes d’orge dtenues parl’organisme d’intervention danois; que le Danemark ainform la Commission de l’intention de son organismed’intervention de procder  une augmentation de 28 605tonnes de la quantit mise en adjudication en vue del’exportation; qu’il convient de porter  103 605 tonnes laquantit globale mise en adjudication permanente pourl’exportation d’orge dtenue par l’organisme d’interven-tion danois;
considrant que, compte tenu de l’augmentation des
quantits mises en adjudication, il apparat ncessaired’apporter les modifications dans la liste des rgions etdes quantits stockes; qu’il convient donc, notamment,
de modifier l’annexe I du rglement (CE) n
o245/1999;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Le rglement (CE) no245/1999 est modifi comme suit.
1) L’article 2 est remplac par le texte suivant:
«Article 21. L’adjudication porte sur une quantit maximale
de 103 605 tonnes d’orge  exporter vers tous les paystiers  l’exception des tats-Unis d’Amrique, duCanada et du Mexique.
2. Les rgions dans lesquelles les 103 605 tonnes
d’orge sont stockes sont mentionnes  l’annexe I.»
2) L’annexe I est remplace par l’annexe du prsent
rglement.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le jour de sa publi-
cation au Journal officiel des Communauts europennes .
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 26 fvrier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 191 du 31. 7. 1993, p. 76.
(4)J OL5d u9 .1 .1 9 9 9 ,p .6 4 .
(5)J OL2 7d u2 .2 .1 9 9 9 ,p .1 1 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 27. 2. 1999 L 52/30
ANNEXE
«ANNEXE I
(en tonnes)
Lieu de stockage Quantits
Jylland 69 574
Fyn 7 999
Sjælland 26 032»
FR Journal officiel des Communauts europennes 26. 2. 1999 L 50/10
RÝGLEMENT (CE) No413/1999 DE LA COMMISSION
du 25 fvrier 1999
fixant la restitution maximale  l’exportation de bl tendre dans le cadre de
l’adjudication vise au rglement (CE) no1079/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2513/98 (4), et notamment son article 4,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation de bl tendre vers tous les pays tiers l’exclusion de certains tats ACP a t ouverte par lerglement (CE) n
o1079/98 de la Commission (5), modifi
par le rglement (CE) no2005/98 (6);
considrant que l’article 7 du rglement (CE) no1501/95
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1
erdu rglement (CE) no1501/95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue  celui ou
ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe  un niveaugal ou infrieur  la restitution maximale, ainsi qu’ celuiou ceux des soumissionnaires dont l’offre porte sur unetaxe  l’exportation;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 19 au 25 fvrier 1999,
dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
1079/98, la restitution maximale  l’exportation de bltendre est fixe  38,00 EUR/t.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 26 fvrier 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 25 fvrier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3)J OL1 4 7d u3 0 .6 .1 9 9 5 ,p .7 .
(4) JO L 313 du 21. 11. 1998, p. 16.
(5) JO L 154 du 28. 5. 1998, p. 24.
(6)J OL2 5 8d u2 2 .9 .1 9 9 8 ,p .8 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 6. 3. 1999 L 59/18
RÝGLEMENT (CE) No495/1999 DE LA COMMISSION
du 5 mars 1999
fixant la subvention maximale  l’expdition de riz dcortiqu  grains longs 
destination de l’le de la Runion dans le cadre de l’adjudication vise au rgle-
ment (CE) no2563/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
dcembre 1995, portant organisation commune dumarch du riz (
1), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no2072/98 (2), et notamment son article 10 para-
graphe 1,
vu le rglement (CEE) no2692/89 de la Commission, du 6
septembre 1989, portant modalits d’application relativesaux expditions de riz  la Runion (
3), et notamment son
article 9 paragraphe 1,
considrant que, par le rglement (CE) no2563/98 de la
Commission (4), une adjudication de la subvention  l’ex-
pdition de riz  destination de l’le de la Runion a touverte;
considrant que, conformment  l’article 9 du rglement
(CEE) n
o2692/89, sur base des offres dposes, la
Commission peut, selon la procdure prvue  l’article 22du rglement (CE) n
o3072/95, dcider de la fixation
d’une subvention maximale;considrant que, pour cette fixation il doit tre tenu
compte notamment des critres prvus aux articles 2 et 3du rglement (CEE) n
o2692/89; que l’adjudication est
attribue  tout soumissionnaire dont l’offre se situe auniveau de la subvention maximale ou  un niveau inf-rieur;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Une subvention maximale  l’expdition de riz dcortiqu
 grains longs du code NC 1006 20 98  destination del’le de la Runion est fixe sur base des offres dposesdu 1
erau 4 mars 1999  288,00 EUR par tonne dans
le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE)n
o2563/98.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 6 mars 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 5 mars 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(2)J OL2 6 5d u3 0 .9 .1 9 9 8 ,p .4 .
(3)J OL2 9d u7 .9 .1 9 8 9 ,p .8 .
(4) JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 40.