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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 17 mai 1989

autorisant le royaume de Danemark à procéder à une surveillance intracommunautaire des importations de certaines bicyclettes originaires de la république populaire de Chine

(Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)

(89/386/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115 premier alinéa,

vu la décision 87/433/CEE de la Commission, du 22 juillet 1987, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre en application de l'article 115 du traité CEE (1), et notamment ses articles 1, 2 et 3,

considérant que, en date du 19 avril 1989, le gouvernement danois a introduit une demande au titre de l'article 115 premier alinéa du traité auprès de la Commission, en vue d'être autorisé à appliquer des mesures de protection à l'égard des bicyclettes, relevant du code NC 8712 00, originaires de la république populaire de Chine et mises en libre pratique dans la Communauté; que cette demande a été complétée par des renseignements complémentaires en date du 25 avril 1989 et du 1er mai 1989;

considérant que, conformément à l'article 1er du règlement (CEE) no 3420/83 du Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2273/87 (3), le Danemark applique un régime de restrictions quantitatives à l'importation des produits en cause originaires de la république populaire de Chine; que, dans ce contexte, le Danemark a ouvert pour l'année 1989 un contingent qui se trouve totalement utilisé;

considérant que des disparités subsistent dans les conditions auxquelles sont soumises les importations des produits en question dans les différents États membres;

considérant que, s'agissant de la situation de la production nationale, les informations qu'a reçues la Commission indiquent que, au Danemark, les importations des produits en cause originaires des pays tiers, y compris la Chine, sont passées de 40 727 unités en 1986 à 31 176 unités en 1987; que la part de marché de ces importations s'est située à environ 9 % au cours de la même période;

considérant que la production danoise est passée de 286 685 unités en 1986 à 243 939 unités en 1987; que les ventes de la production nationale sur le marché domestique ont varié entre 104 124 unités en 1986, 136 019 unités en 1987 et 112 409 unités en 1988;

considérant que les ventes globales de bicyclettes sur le marché danois sont passées de 396 347 unités en 1986 à 344 664 unités en 1988;

considérant que les autorités danoises ont communiqué à la Commission que les données disponibles sur les résultats financiers des principaux producteurs nationaux ont été caractérisées en 1987 soit par l'absence de profit, soit par des pertes substantielles; que, toutefois, en dépit de cette situation délicate, d'importants efforts d'investissements ont été accomplis en vue de restructurer le secteur et d'en améliorer la rentabilité;

considérant que les autorités danoises ont fait part à la Commission de leurs préoccupations au sujet de l'importation annoncée comme imminente de 200 000 bicyclettes originaires de la république populaire de Chine et mises en libre pratique dans un autre État membre; que la réalisation d'une telle importation, compte tenu du nombre de bicyclettes sur lequel elle porte et des prix très bas auxquels ces bicyclettes seraient vendues (80 % inférieurs environ aux prix de la production nationale), entraînerait de graves difficultés économiques pour le secteur concerné en le privant de tout débouché sur le marché domestique;

considérant toutefois que les préoccupations danoises se fondent sur une présomption et que, actuellement, sur la base des informations fournies par les autorités danoises, compte tenu entre autres de la faible pat des importations des pays tiers et en particulier des importations chinoises sur le marché danois, les conditions exigées par l'article 3 de la décision 87/433/CEE ne sont pas remplies pour l'autorisation des mesures au titre de l'article 115 du traité interdisant l'importation au Danemark des bicyclettes originaires de Chine et mises en libre pratique dans les autres États membres;

considérant cependant que le risque existe que les importations massives à bas prix de bicyclettes originaires de Chine et mises en libre pratique dans les autres États membres puissent soudainement se réaliser et entraîner un grave préjudice pour la production nationale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le royaume de Danemark est autorisé à procéder jusqu'au 31 décembre 1989 à une surveillance intracommunautaire, conformément à l'article 2 de la décision 87/433/CEE, des importations des bicyclettes et autres cycles (y compris les triporteurs), sans moteur, relevant du code NC 8712 00, originaires de la république populaire de Chine et mis en libre pratique dans les autres États membres.

Article 2

Le royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 mai 1989.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 238 du 21. 8. 1987, p. 26.

(2) JO no L 346 du 8. 12. 1983, p. 6.

(3) JO no L 217 du 6. 8. 1987, p. 1.