FR Journal officiel des Communauts europennes 10. 12. 98 L 335/51
RÝGLEMENT (CE) No2653/98 DE LA COMMISSION
du 9 dcembre 1998
modifiant le rglement (CE) no1397/98 arrtant le bilan et fixant les aides pour
l’approvisionnement des les Canaries en produits des secteurs des œufs et de laviande de volaille dans le cadre du rgime prvu aux articles 24d u rglement
(CEE) n
o1601/92 du Conseil, en ce qui concerne les montants d’aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1601/92 du Conseil, du 15 juin
1992, portant mesures spcifiques concernant certainsproduits agricoles en faveur des les Canaries (
1), modifi
en dernier lieu par le rglement (CE) no2348/96 (2), et
notamment son article 3 paragraphe 4,
considrant que, par le rglement (CEE) no1397/98 de la
Commission (3), ont t fixs les montants des aides pour
l’approvisionnement de l’archipel en viandes et œufsoriginaires du reste de la Communaut; que ces aidesdoivent tre fixes en prenant en considration notam-ment les cots d’approvisionnement  partir du marchmondial, les conditions rsultant de la situation gogra-phique de l’archipel et la base des prix pratiqus  l’ex-portation vers les pays tiers pour les animaux ou produitsconsidrs;
considrant que l’application de ces rgles et critres  la
situation actuelle des marchs dans le secteur de la viandede volaille conduit  modifier les montants d’aide pources livraisons en tenant compte de leur importance l’heure actuelle et en veillant  prserver la part desapprovisionnements  partir de la Communaut;considrant que l’article 2 du rglement (CE) n
o1103/97
du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositionsrelatives  l’euro (
4), dispose que,  partir du 1erjanvier
1999, toute rfrence  l’cu figurant dans un instrumentjuridique est remplace par une rfrence  l’euro au tauxde 1 EUR pour 1 ECU; que, pour des raisons de clart, ilest appropri d’utiliser la dnomination «euro» dans leprsent rglement, sachant qu’il est applicable  partir du1
erjanvier 1999;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des œufs etde la viande de volaille,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
L’annexe II du rglement (CE) no1397/98 est remplace
par l’annexe du prsent rglement.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 1erjanvier 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 9 dcembre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.
(2) JO L 320 du 11. 12. 1996, p. 1.
(3) JO L 187 du 1. 7. 1998, p. 46. (4) JO L 162 du 19. 6. 1997, p. 1.
FR Journal officiel des Communauts europennes 10. 12. 98 L 335/52
(en EUR/100 kg)
Code des produits Montant de l’aideANNEXE
«ANNEXE II
Montants des aides octroyes aux produits provenant du march de la Communaut
0207 12 10 9900 28
0207 12 90 9190 28
0207 12 90 9990 28
0207 14 20 9900
0207 14 60 9900
0207 14 70 919020
0207 14 70 9290
0408 11 80 9100 58
0408 91 80 9100 43
N.B.: Les codes produits ainsi que les renvois et bas de page sont dfinis au rgle-
ment (CEE) no3846/87.»