DÉCISION DU CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES

du 15 mai 2020

portant adoption du règlement intérieur du CEPD

LE CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES

vu le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (1), et notamment son article 57, paragraphe 1, point q),

considérant ce qui suit:

Le règlement (UE) 2018/1725 prévoit l’institution d’une autorité indépendante, dénommée le contrôleur européen de la protection des données (CEPD), chargée, en ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel, de veiller à ce que les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, notamment leur droit à la protection des données, soient respectés par les institutions, organes et organismes de l’Union.

Le règlement (UE) 2018/1725 prévoit en outre que le contrôleur européen de la protection des données est assisté par un secrétariat et fixe un certain nombre de dispositions relatives au personnel et aux questions budgétaires.

D’autres dispositions du droit de l’Union prévoient aussi des missions et compétences pour le CEPD, en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (2) , la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil (3) , le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil (4) , le règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil (5) et le règlement (UE) 2017/1939 du Parlement européen et du Conseil (6) .

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

TITRE I

MISSION, DÉFINITIONS, PRINCIPES DIRECTEURS ET ORGANISATION

CHAPITRE I

Mission et définitions

Le CEPD agit conformément aux dispositions du règlement (UE) 2018/1725, de tout autre acte juridique pertinent de l’Union et de la présente décision, et suit les priorités stratégiques que le contrôleur européen de la protection des données est susceptible de fixer.

CHAPITRE II

Principes directeurs

1. Le CEPD agit dans l’intérêt public comme un organe expert, indépendant, fiable, proactif et faisant autorité en matière de respect de la vie privée et de protection des données à caractère personnel.

3. Le CEPD communique ouvertement et en toute transparence avec les médias et les parties prenantes et explique ses activités au public dans un langage clair.

2. Afin de garantir le plus haut niveau de gestion de la qualité, le CEPD met en place des mécanismes et des outils appropriés, tels que des normes de contrôle interne, un processus de gestion des risques et le rapport d’activité annuel.

1. Le CEPD utilise des moyens administratifs et techniques modernes pour maximiser l’efficience et l’efficacité dans l’accomplissement de ses tâches, y compris la communication interne et la délégation appropriée des tâches.

CHAPITRE III

Organisation

Le contrôleur européen de la protection des données décide des priorités stratégiques du CEPD et adopte les documents stratégiques correspondant aux missions et compétences du CEPD.

1. Sans préjudice du protocole d’accord conclu entre le CEPD et l’EDPB le 25 mai 2018, en particulier le point VI, paragraphe 5, le directeur exerce les compétences conférées à l’autorité investie du pouvoir de nomination au sens de l’article 2 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (7) et les compétences conférées à la personne habilitée à conclure des contrats d’engagement au sens de l’article 6 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 ainsi que toute autre compétence y relative résultant d’autres décisions administratives tant internes au CEPD que de nature interinstitutionnelle, pour autant que la décision du contrôleur européen de la protection des données relative à l’exercice des compétences conférées à l’autorité investie du pouvoir de nomination et à la personne habilitée à conclure les contrats d’engagement ne s’y oppose pas.

1. La réunion des dirigeants comprend le contrôleur européen de la protection des données, le directeur et les chefs d’unités et de secteurs et assure la surveillance stratégique des travaux du CEPD.

Article 11

Délégation des missions et suppléance

1. Le contrôleur européen de la protection des données peut déléguer au directeur, le cas échéant et conformément au règlement, la compétence d’adopter et de signer des décisions juridiquement contraignantes, dont le contenu a déjà été déterminé par le contrôleur européen de la protection des données.

2. Le contrôleur européen de la protection des données peut aussi déléguer, le cas échéant et conformément au règlement, au directeur ou au chef d’unité ou au chef de secteur concerné, la compétence d’adopter et de signer d’autres documents.

3. Lorsque des compétences lui ont été déléguées en vertu des paragraphes 1 ou 2, le directeur peut les subdéléguer au chef d’unité ou au chef de secteur concerné.

4. Lorsque le contrôleur européen de la protection des données est empêché ou que le poste est vacant et qu’aucun contrôleur européen de la protection des données n’a été nommé, le directeur, le cas échéant et conformément au règlement, s’acquitte des missions et fonctions du contrôleur européen de la protection des données qui sont nécessaires et urgentes pour garantir la continuité des activités.

5. Lorsque le directeur est empêché ou que le poste est vacant et qu’aucun fonctionnaire n’a été désigné par le contrôleur européen de la protection des données, les fonctions du directeur sont exercées par le chef d’unité ou le chef de secteur ayant le grade le plus élevé et, à grade égal, la plus grande ancienneté dans le grade et, à ancienneté égale, le plus âgé.

6. À défaut d’un chef d’unité ou d’un chef de secteur disponible pour exercer les fonctions du directeur comme précisé au paragraphe 5, ou de la désignation d’un fonctionnaire par le contrôleur européen de la protection des données, la suppléance est exercée par le fonctionnaire ayant le grade le plus élevé et, à grade égal, la plus grande ancienneté dans le grade et, à ancienneté égale, le plus âgé.

7. Lorsque tout autre supérieur hiérarchique est empêché d’exercer ses fonctions, et qu’aucun fonctionnaire n’a été désigné par le contrôleur européen de la protection des données, le directeur désigne un fonctionnaire en accord avec le contrôleur européen de la protection des données. À défaut d’une telle désignation, la suppléance est exercée par le fonctionnaire présent dans l’unité ou le secteur concerné(e) ayant le grade le plus élevé et, à grade égal, la plus grande ancienneté dans le grade et, à ancienneté égale, le plus âgé.