ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 décembre 1994 fixant pour la Finlande le nombre d'unités ANIMO pouvant bénéficier de la participation financière de la Communauté (94/966/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 91/539/CEE de la Commission, du 4 octobre 1991, fixant les modalités d'application de la décision 91/426/CEE (ANIMO) (1), telle que modifiée par l'acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, annexe I titre V lettre E deuxième partie point 16 (2), et notamment son article 1er bis,

considérant que les autorités finlandaises ont communiqué à la Commission le nombre d'unités ANIMO au sens de l'article 1er de la décision 91/398/CEE de la Commission, du 19 juillet 1991, relative à un réseau informatisé de liaison entre autorités vétérinaires (ANIMO) (3), devant être mises en place sur leur territoire;

considérant qu'il convient de fixer le nombre des unités pouvant bénéficier de la participation financière de la Communauté,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le nombre d'unités au sens de l'article 1er de la décision 91/398/CEE pouvant bénéficier de la participation financière de la Communauté pour la mise en place du réseau informatisé «ANIMO» en Finlande est fixé à 42.

Article 2

La présente décision prend effet à la date et sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 294 du 25. 10. 1991, p. 47.(2) JO no L 221 du 9. 8. 1991, p. 30.
N0L312/34 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.12.94
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
CONSEIL
DÉCISIONDUCONSEIL
du28novembre1994
relativeàlanominationd'unombudsmanpourMostarpendantladuréede
l'administration del'UnioneuropéennedeMostar
(94/776/CE)
LECONSEILDEL'UNIONEUROPÉENNE , tionquesitouteslesautresvoiesderecoursontete
épuisées.
4.Uombudsmandel'UnioneuropéennepourMostar
peutadresseràl'administrateur del'Unioneuropéenne
desrecommandations concernantlesplaintesviséesau
point3.Si,dansuncasgrave,l'administrateurn'estpas
d'accordaveclesrecommandations deXombudsman,
celui-cipeutsaisirleConseildel'Unioneuropéenne
delaquestion,enluisoumettantégalementuneobser­
vationécritedel'administrateur del'Unioneuro­
péenne.
5.Laprésentedécisionentreenvigueuràladatedece
jour.
6.LaprésentedécisionestpubliéeauJournalofficiel.
FaitàBruxelles,le28novembre1994.DÉCIDE :
1.LeConseildel'Unioneuropéennenommeraun
ombudsmandel'UnioneuropéennepourMostar
pendantladuréedel'administration del'Unioneuro­
péenne.
2.Vombudsmanexercerasesfonctionsentouteindépen­
dance.IlrésideraàMostar.
3.Toutepersonnephysiquerésidantdanslazoneadmi­
nistréeparl'Unioneuropéenneettoutepersonne
moraleopérantdanscettezonequiestdirectementet
individuellement concernéeetquiconsidèrequeses
droitsontétéviolésparunedécisiondel'administra­
teurdel'Unioneuropéennefondéesurunrèglement
édictéconformément àl'article10paragraphe3du
mémorandum d'ententepeutportercettedécisionà
l'attentiondeVombudsmandel'Unioneuropéenne
pourMostar.Vombudsmannepeuttraiterdelaques­ParleConseil
Leprésident
K.KINKEL
DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 décembre 1994 fixant le statut de la Finlande comme pays ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle (94/963/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/539/CEE du Conseil, du 15 octobre 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver (1), modifiée en dernier lieu par l'acte relatif aux conditions d'adhésion du royaume de Norvège, de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, annexe I, titre V, lettre E, première partie, chapitre 2, point 1 g), et notamment son article 12 paragraphe 2,

considérant que la vaccination de la volaille contre cette maladie est interdite depuis plus d'un an en Finlande;

considérant que les bandes de volaille d'élevage en Finlande ont fait l'objet d'un examen de dépistage de la maladie de Newcastle au moins une fois par an; que les élevages ne contiennent pas de volailles ayant été vaccinées contre la maladie de Newcastle;

considérant que, compte tenu de la situation au regard de la maladie de Newcastle, il convient de fixer le statut de la Finlande;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Finlande remplit les critères fixés à l'article 12 paragraphe 2 de la directive 90/539/CEE.

Article 2

La présente décision prend effet à la date et sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 303 du 31. 10. 1990, p. 6.
DÉCISION DU CONSEIL du 6 mai 1994 portant nomination d'un membre titulaire du comité consultatif pour la formation dans le domaine de l'architecture (94/C 135/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 85/385/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, portant création d'un comité consultatif pour la formation dans le domaine de l'architecture (1), et notamment ses articles 3 et 4,

considérant que, par sa décision du 9 novembre 1992 (2), le Conseil a procédé à la nomination de monsieur Jan SOENDERGAARD, membre titulaire pour la période se terminant le 19 juin 1994;

considérant que le gouvernement danois a désigné madame Bente BEEDHOLM en vue de remplacer monsieur Jan SOENDERGAARD,

DÉCIDE:

Article unique

Madame Bente BEEDHOLM est nommée membre titulaire du comité consultatif pour la formation dans le domaine de l'architecture en remplacement de monsieur Jan SOENDERGAARD, pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 19 juin 1994.

Fait à Bruxelles, le 6 mai 1994.

Par le Conseil

Le président

Th. PANGALOS

(1) JO n° L 223 du 21. 8. 1985, p. 26.

(2) JO n° C 300 du 17. 11. 1992, p. 2.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1994 portant approbation du programme relatif à la nécrose hématopoïétique infectieuse et à la septicémie hémorragique virale pour certaines zones géographiques, présenté par la France (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (94/863/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture (1), modifiée par la directive 93/54/CEE (2), et notamment son article 10,

considérant que les États membres peuvent soumettre à la Commission un programme visant notamment à leur permettre d'obtenir le statut, pour une ou plusieurs parties de leur territoire, de zone agréée en ce qui concerne certaines maladies affectant les poissons;

considérant que la France, par lettre en date du 16 septembre 1994, a présenté un programme relatif à la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) et à la septicémie hémorragique virale (SHN) pour les bassins hydrographiques des Forges, de la Nive et des Nivelles, et de l'Élorn;

considérant que ce programme définit les zones géographiques, les mesures à prendre par les services officiels, les procédures à suivre par les laboratoires, l'importance des maladies concernées et les mesures de lutte en cas de détection d'une de ces maladies;

considérant qu'après examen ce programme s'est révélé conforme aux dispositions de l'article 10 de la directive 91/67/CEE;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme de contrôle de la NHI et de la SHV pour les zones géographiques visées en annexe, présenté par la France, est approuvé.

Article 2

La France met en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer au programme visé à l'article 1er.

Article 3

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 46 du 19. 2. 1991, p. 1.

(2) JO no L 175 du 19. 7. 1993, p. 34.

ANNEXE

Les Forges

La Nive et les Nivelles

L'Élorn
DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 décembre 1994 concernant une aide financière complémentaire de la Communauté au fonctionnement du laboratoire communautaire de référence pour l'épidémiologie des zoonoses Bundesinstitut fuer gesundheitlichen Verbraucherschutz und Veterinaermedizin (anciennement dénommé Bundesgesundheitsamt), Berlin, Allemagne (94/843/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (2), et notamment son article 28,

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 13 de la directive 92/117/CEE du Conseil (3), le Bundesgesundheitsamt, nouvellement dénommé « Bundesinstitut fuer gesundheitlichen Verbraucherschutz und Veterinaermedizin », a été désigné comme laboratoire de référence pour l'épidémiologie des zoonoses;

considérant que, conformément à la décision 94/91/CE de la Commission (4), une aide financière de la Communauté européenne a déjà été versée au Bundesgesundheitsamt, nouvellement dénommé « Bundesinstitut fuer gesundheitlichen Verbraucherschutz und Veterinaermedizin », et qu'un contrat a été conclu entre la Communauté européenne et cet institut pour une durée d'un an; qu'il convient de proroger ce contrat d'une année et de prévoir une aide financière complémentaire afin de permettre au laboratoire de référence de poursuivre les fonctions et les tâches fixées à l'annexe IV chapitre II de la directive 92/117/CEE;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Communauté accorde au laboratoire communautaire de référence Bundesgesundheitsamt, nouvellement dénommé « Bundesinstitut fuer gesundheitlichen Verbraucherschutz und Veterinaermedizin », désigné à la directive 92/117/CEE une aide financière complémentaire d'un montant maximal de 100 000 écus.

Article 2

1. Aux fins de l'article 1er, le contrat visé à la décision 94/91/CE est prorogé pour une durée d'un an.

2. Le directeur général de l'agriculture est autorisé à signer l'avenant au contrat au nom de la Commission des Communautés européennes.

3. L'aide financière prévue à l'article 1er est payée au laboratoire de référence selon les modalités prévues au contrat visé à la décision 94/91/CE.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 19.

(2) JO no L 168 du 2. 7. 1994, p. 31.

(3) JO no L 62 du 15. 3. 1993, p. 38.

(4) JO no L 46 du 18. 2. 1994, p. 62.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 décembre 1994 modifiant pour la quatrième fois la décision 93/24/CEE de la Commission et relative à des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés à la Finlande (94/961/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par l'acte relatif aux conditions d'adhésion du royaume de Norvège, de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, annexe I titre V lettre E première partie chapitre 2 point 1 g), et notamment son article 10,

considérant que la Finlande estime que son territoire est indemne de la maladie d'Aujeszky et ont présenté à la Commission des pièces justificatives, conformément à l'article 10 de la directive 64/432/CEE;

considérant que les autorités de la Finlande appliquent aux mouvements de porcs d'élevage et de rente sur son territoire national des règles au moins équivalentes à celles prévues par la présente décision;

considérant qu'il n'est pas nécessaire d'exiger ces garanties supplémentaires de ces États membres ou régions d'États membres considérés eux-mêmes comme indemnes de la maladie d'Aujeszky;

considérant que la décision 93/24/CEE de la Commission (2), modifiée par la décision 94/163/CE de la Commission (3). Établit des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés aux États membres aux régions indemnes de la maladie énumérées à l'annexe I;

considérant que pour la Finlande, ces régions indemnes de la maladie doivent être ajoutées à l'annexe I de la décision 93/24/CEE;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'annexe I de la décision 93/24/CEE, les régions suivantes sont ajoutées.

«- Finlande: toutes régions».

Article 2

La présente décision prend effet à la date et sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.(2) JO no L 16 du 25. 1. 1993, p. 18.(3) JO no L 72 du 16. 3. 1994, p. 20.
DÉCISION DU CONSEIL du 5 décembre 1994 portant nomination d'un membre suppléant du Comité des régions (94/781/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 198 A,

vu la décision 94/65/CE du Conseil, du 26 janvier 1994, portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 1994 au 25 janvier 1998 (1),

considérant qu'un siège de membre suppléant du Comité est vacant à la suite de la démission de M. Jérôme Polvérini portée à la connaissance du Conseil en date du 27 octobre 1994;

vu la proposition du gouvernement français,

DÉCIDE:

Article unique

M. Émile Mocchi est nommé membre suppléant du Comité des régions en remplacement de M. Jérôme Polvérini pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1994.

Par le Conseil

Le président

Th. WAIGEL

(1) JO no L 31 du 4. 2. 1994, p. 29.
DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION du 19 décembre 1994 relative à la conclusion de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part (94/909/CECA, CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238, en liaison avec son article 228 paragraphe 2 deuxième phrase et paragraphe 3 deuxième alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101 deuxième alinéa,

vu l'avis conforme du Parlement européen (1),

considérant qu'il convient d'approuver l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, signé à Bruxelles le 4 octobre 1993,

DÉCIDENT:

Article premier

L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, les protocoles y annexés, ainsi que les déclarations et échanges de lettres annexés à l'acte final, sont approuvés au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Les textes de l'accord, des protocoles y annexés et de l'acte final sont joints à la présente décision.

Article 2

1. La position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil d'association est déterminée par le Conseil sur proposition de la Commission ou, le cas échéant, par la Commission, chaque fois conformément aux dispositions correspondantes des traités instituant la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique.

2. Le président du Conseil préside, conformément à l'article 105 de l'accord européen, le Conseil d'association et présente la position de la Communauté. Un représentant de la Commission préside le Comité d'association, conformément au règlement intérieur de celui-ci, et présente la position de la Communauté.

Article 3

Le président du Conseil dépose, au nom de la Communauté européenne, l'acte de notification prévu à l'article 123 de l'accord européen. Le président de la Commission dépose lesdits actes de notification au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1994.

Par le Conseil

Le président

K. KINKEL

Par la Commission

Le président

J. DELORS

(1) JO n° C 315 du 22. 11. 1993, p. 103.
DÉCISION DU CONSEIL du 10 novembre 1994 portant nomination d'un membre et d'un suppléant du Comité des régions (94/748/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE.

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 198 A,

vu la décision du Conseil, du 26 janvier 1994, portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 1994 au 25 janvier 1998 (1),

considérant qu'un siège de membre du Comité est vacant à la suite de la démission de monsieur Joseph Fischer et qu'un siège de suppléant est également vacant à la suite de la démission de madame Ulrike Riedel, portées à la connaissance du Conseil en date du 8 novembre 1994;

vu la proposition du gouvernement allemand,

DÉCIDE:

Article unique

Monsieur Rupert von Plottnitz est nommé membre du Comité des régions en remplacement de monsieur Joseph Fischer pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

Madame Priska Hinz est nommée membre suppléant du Comité des régions en remplacement de madame Ulrike Riedel pour la durée du mandat de celle-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1994.

Par le Conseil

Le président

U. SEILER-ALBRING

(1) JO no L 31 du 4. 2. 1994, p. 29.
DÉCISION DU CONSEIL du 10 novembre 1994 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée équatoriale concernant la pêche au large de la côte de la Guinée équatoriale pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1997 (94/743/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée équatoriale concernant la pêche au large de la côte de la Guinée équatoriale (1),

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Communauté et la république de Guinée équatoriale ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'accord précité à la fin de la période d'application du protocole annexé à ce dernier;

considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 30 juin 1994;

considérant que, par ce protocole, les pêcheurs de la Communauté détiennent des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la Guinée équatoriale pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1997;

considérant que, pour éviter une interruption plus longue des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que le nouveau protocole soit appliqué dans les plus brefs délais; que, pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application à titre provisoire du protocole paraphé à partir du 1er juillet 1994; qu'il convient d'approuver cet accord, sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 43 du traité,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée équatoriale concernant la pêche au large de la côte de la Guinée équatoriale pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1997 est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1994.

Par le Conseil

Le président

U. SEILER-ALBRING

(1) JO no L 188 du 16. 7. 1984, p. 2. Accord modifié par l'accord approuvé par le règlement (CEE) no 252/87 (JO no L 29 du 30. 1. 1987, p. 1).