DÉCISION DU CONSEIL du 24 juni 1992 relative à l'organisation de l'année européenne des personnes âgées et de la solidarité entre les générations (1993) (92/440/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que l'amélioration constate des conditions de vie et d'emploi ainsi que le développement harmonieux des économies constituent des objectifs de la Communauté économique européenne;

considérant que le Parlement européen a adopté les résolutions du 18 février 1982, sur la situation et les problèmes des personnes âgées dans la Communauté européenne (4), du 10 mars 1986, sur les aides aux personnes âgées (5) et du 14 mai 1986, relative à une action communautaire visant à améliorer la situation des personnes âgées (6);

considérant que le Parlement européen a, dans ladite résolution du 14 mai 1986, demandé qu'une année européenne des personnes âgées soit proclamée;

considérant que le Conseil a adopté, le 26 novembre 1990, la décision 91/49/CEE relative à des actions communautaires en faveur des personnes âgées (7), en y proclamant l'année 1993 «Année européenne des personnes âgées et de la solidarité entre les générations»;

considérant que l'évolution démographique actuelle va dans le sens d'un accroissement important de la population âgée et que cette évolution aura des conséquences économiques et sociales considérables, particulièrement pour le marché de l'emploi, la sécurité sociale et le budget social;

considérant que les échanges d'informations et la transmission de l'expérience, de même que la concertation et les consultations sur les mesures intéressant les personnes âgées, entre la Commission, les États membres et les représentants des personnes âgées constituent un élément important de développement de la solidarité dans la Communauté;

considérant que les actions à réaliser au niveau communautaire sont destinées à faire connaître et à compléter les actions de différentes natures entreprises dans les États membres à différents niveaux;

considérant qu'un montant de 6,9 millions d'écus est estimé nécessaire pour la mise en oeuvre de la présente décision; que, pour l'année budgétaire 1992, dans le cadre des perspectives financières actuelles, le montant estimé nécessaire est de 4,339 millions d'écus;

considérant que les montants à engager pour le financement de la présente décision pendant la période postérieure à l'année budgétaire 1992 devront s'inscrire dans le cadre financier communautaire en vigueur;

considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235,

DÉCIDE:

Article premier

Objectifs - Actions - Actions coordonnées

1. Les objectifs de l'année européenne des personnes âgées et de la solidarité entre les générations (1993), ci-après dénommée «année européenne», sont de:

a) mettre en évidence la dimension sociale de la Communauté;

b) sensibiliser la société à la situation des personnes âgées, aux défis qui résultent des évolutions démographiques actuelles et à venir et aux conséquences du vieillissement de la population sur l'ensemble des politiques communautaires;

c) promouvoir la réflexion et la discussion relatives aux types de changement qui seront nécessaires face à cette situation et à la suite de cette évolution;

d) promouvoir le principe de la solidarité entre les générations;

e) associer mieux les personnes âgées au processus d'intégration communautaire.

2. Les actions suivantes sont envisagées pour l'année européenne:

a) Actions sans implications financières pour le budget communautaire

Actions volontaires à mener par des opérateurs publics et privés:

- utilisation du logo commun et du slogan de l'année européenne dans les campagnes de sensibilisation et pour des manifestations,

- diffusion d'informations sur l'année européenne dans les médias.

b) Actions cofinancées par le budget communautaire

i) Des conférences conjointes avec les États membres visant la mise en oeuvre des objectifs de l'année européenne.

Une aide financière pouvant aller jusqu'à 30 % du coût de ces opérations pourra être octroyée.

ii) Actions d'information et d'échange entre des organismes de différents États membres aptes à:

a) promouvoir la capacité des personnes âgées de vivre de manière autonome;

b) mieux répondre aux problèmes de santé des personnes âgées;

c) valoriser la contribution positive des personnes âgées et la solidarité entre les générations;

d) promouvoir la participation active des personnes âgées dans la société;

e) développer le dialogue et la compréhension mutuelle dans la Communauté pour mieux faire face aux défis du vieillissement.

Une aide financière pouvant aller jusqu'à 60 % du coût de ces opérations pourra être octroyée.

iii) Actions de sensibilisation et d'information au niveau national

Des actions, s'inscrivant dans les objectifs de l'année européenne, sur des thèmes à déterminer par l'État membre et la Commission en consultation avec le comité de caractère consultatif, visés à l'article 5, y inclus:

- prix et concours au niveau national,

- campagnes d'information et de publicité au niveau national,

- publication d'information au niveau national,

- organisation de manifestations au niveau national.

Une aide financière pouvant aller jusqu'à 30 % du coût de ces opérations pourra être octroyée.

iv) Organisation au niveau communautaire de la conférence d'ouverture et de la conférence de clôture de l'année européenne.

Organisation d'autres manifestations au niveau communautaire, y compris sur le passage progressif de la vie active à la retraite, sur la base notamment du rapport de la Commission sur la mise en oeuvre de la recommandation 82/857/CEE du Conseil, du 10 décembre 1982, relative aux principes d'une politique communautaire de l'âge de la retraite (8).

c) Actions financées totalement par le budget communautaire

i) Prix et concours au niveau communautaire

Des prix seront décernés pour des concours sur des thèmes à déterminer par la Commission en consultation avec le comité de caractère consultatif précité.

ii) Campagnes d'information et de publicité au niveau communautaire

Dans les médias de tous les États membres.

iii) Publication d'informations au niveau communautaire, y inclus les rapports suivants:

a) les politiques économiques et sociales et les personnes âgées;

b) l'intégration sociale des personnes âgées en Europe;

c) l'enquête «Eurobaromètre» relative aux personnes âgées;

d) un portrait social des seniors européens;

e) «Europe sociale» (édition spéciale concernant les personnes âgées).

iv) Réseau de projets pilotes d'organismes publics et/ou privés aptes à encourager de nouvelles approches en matière tant d'utilisation du potentiel des personnes âgées que de la promotion de leur contribution et de la prise en charge des personnes âgées dépendantes.

3. Pour l'année européenne, les actions coordonnées seront entreprises par la Communauté, les États membres - y compris, le cas échéant, les autorités régionales et locales -, les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales représentant ou s'occupant des personnes âgées.

Article 2

Comité national de coordination

1. Chaque État membre veille à établir un comité national de coordination pour la participation de l'État membre - y compris, le cas échéant, des autorités régionales et locales - à l'année européenne.

2. Le comité national veillera à être représentatif de l'ensemble des intérêts des personnes âgées, notamment des partenaires sociaux et des principales organisations non gouvernementales représentant ou s'occupant des personnes âgées.

Article 3

Actions sans implications financières pour le budget communautaire ou cofinancées par le budget communautaire

Les actions visées à l'article 1er paragraphe 2 points a) et b) sont décidées selon la procédure définie à l'article 5 paragraphe 2.

Article 4

Financement

1. Le montant estimé nécessaire des moyens financiers communautaires aux fins de la mise en oeuvre de la présente décision est de 6,9 millions d'écus dont 4,339 millions d'écus pour l'année budgétaire 1992 dans le cadre des perspectives financières en vigueur.

Pour la période ultérieure d'application de la présente décision, ce montant devra s'inscrire dans le cadre financier communautaire en vigueur.

2. L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour chaque exercice en prenant en compte les principes de bonne gestion visés à l'article 2 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

Article 5

Comité

1. La Commission est assistée par le comité de caractère consultatif créé à l'article 6 premier alinéa de la décision 91/49/CEE.

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant, en procédant à un vote.

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

3. Le comité examine, à l'initiative de son président et, le cas échéant, à la demande d'un de ses membres, toute question liée à la coordination entre les actions relevant de la présente décision et les actions nationales se situant dans le cadre de l'année européenne.

Article 6

Projets

1. Les États membres, après consultation des comités nationaux visés à l'article 2:

- évaluent les projets des opérateurs publics ou privés nationaux à présenter à la Commission pour le financement,

- contrôlent l'exécution de ces projets et en font rapport à la Commission dans la mesure où ces projets bénéficient d'un financement national.

2. Le comité visé à l'article 5 est informé de tout projet auquel la Commission entend allouer un financement.

Article 7

Information du Parlement européen, du Conseil et du Comité économique et social

La Commission informera le Parlement européen, le Conseil et le Comité économique et social de l'avancement des travaux et leur transmettra le bilan et l'évaluation des actions menées pendant l'année européenne.

Fait à Luxembourg, le 24 juin 1992.

Par le Conseil

Le président

José da SILVA PENEDA

(1) JO no C 25 du 1. 2. 1992, p. 5.(2) JO no C 176 du 13. 7. 1992.(3) JO no C 169 du 6. 7. 1992, p. 49.(4) JO no C 66 du 15. 3. 1982, p. 71.(5) JO no C 88 du 14. 4. 1986, p. 17.(6) JO no C 148 du 16. 6. 1986, p. 61.(7) JO no L 28 du 2. 2. 1991, p. 29.(8) JO no L 357 du 18. 12. 1982, p. 27.