ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
****

( 1 ) JO NO L 38 DU 9 . 2 . 1977 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 123 DU 19 . 5 . 1979 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 333 DU 24 . 12 . 1977 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 192 DU 31 . 7 . 1979 , P . 32 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1976/80 DE LA COMMISSION

DU 25 JUILLET 1980

PROROGEANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2826/77 INSTITUANT UN FORMULAIRE DE DECLARATION DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE POUVANT ETRE UTILISE DANS UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATIQUE OU ELECTRONIQUE DES INFORMATIONS

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 222/77 DU CONSEIL , DU 13 DECEMBRE 1976 , RELATIF AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 983/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 57 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2826/77 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1653/79 ( 4 ), EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1980 ;

CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE L ' EXPERIENCE A MONTRE LA NECESSITE DE PROROGER AU-DELA DE CETTE DATE LA POSSIBILITE D ' UTILISER LE FORMULAIRE INSTITUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2826/77 ;

CONSIDERANT QUE , PAR AILLEURS , LES SYSTEMES DE TRAITEMENT AUTOMATIQUE OU ELECTRONIQUE DES INFORMATIONS EN USAGE DANS LE DOMAINE DOUANIER N ' APPELLENT PAS ENCORE , AU STADE ACTUEL DE LEUR EVOLUTION , UN REMANIEMENT DUDIT FORMULAIRE ;

CONSIDERANT QU ' IL EST DONC OPPORTUN DE PROROGER LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2826/77 POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS ;

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L ' ALINEA 2 DE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2826/77 , LA DATE DU 31 DECEMBRE 1980 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 DECEMBRE 1982 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 25 JUILLET 1980 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION
****

( 1 ) JO NO L 119 DU 15 . 5 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 119 DU 15 . 5 . 1979 , P . 3 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1919/80 DU CONSEIL

DU 15 JUILLET 1980

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 938/79 RELATIF A LA FOURNITURE DE LAIT ECREME EN POUDRE , DANS LE CADRE DU PROGRAMME D ' AIDE ALIMENTAIRE DE 1979 , A CERTAINS PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ET A CERTAINS ORGANISMES SPECIALISES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 937/79 DU CONSEIL , DU 8 MAI 1979 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A LA FOURNITURE DE LAIT ECREME EN POUDRE , DANS LE CADRE DU PROGRAMME D ' AIDE ALIMENTAIRE DE 1979 , A CERTAINS PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ET A CERTAINS ORGANISMES SPECIALISES ( 1 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3 ET 7 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 938/79 ( 2 ) PREVOIT UNE ATTRIBUTION DE 15 000 TONNES DE LAIT ECREME EN POUDRE EN FAVEUR DU VIET-NAM ; QUE , CETTE QUANTITE N ' AYANT PU ETRE LIVREE , IL CONVIENT DE LA REVERSER DANS LA RESERVE DU PROGRAMME ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES 15 000 TONNES DE LAIT ECREME EN POUDRE AFFECTEES AU VIET-NAM DANS LE CADRE DU PROGRAMME D ' AIDE ALIMENTAIRE DE 1979 , PREVU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 938/79 , SONT REVERSEES DANS LA RESERVE DE CE PROGRAMME .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 15 JUILLET 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . SANTER
****

( 1 ) JO NO L 166 DU 25 . 6 . 1976 , P . 1 .

( 2 ) VOIR PAGE 4 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 3 ) JO NO C 97 DU 21 . 4 . 1980 , P . 33 .

( 4 ) JO NO C 182 DU 21 . 7 . 1980 , P . 34 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1873/80 DU CONSEIL

DU 15 JUILLET 1980

FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 , LES PRIX DANS LE SECTEUR DU RIZ

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1418//76 DU CONSEIL , DU 21 JUIN 1976 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DU RIZ ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1871/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 3 ),

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 4 ),

CONSIDERANT QUE LA POLITIQUE DES MARCHES ET DES PRIX , AXEE SUR DES EXPLOITATIONS MODERNES , EST L ' INSTRUMENT PRINCIPAL DE LA POLITIQUE DES REVENUS EN AGRICULTURE ; QU ' UNE TELLE POLITIQUE NE PREND TOUTE SA VALEUR QUE SI ELLE EST INTEGREE DANS L ' ENSEMBLE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE COMPRENANT UNE POLITIQUE SOCIOSTRUCTURELLE DYNAMIQUE ET L ' APPLICATION DES REGLES DE CONCURRENCE DU TRAITE ;

CONSIDERANT QUE LE PRIX D ' INTERVENTION DU RIZ PADDY DOIT ETRE FIXE A UN NIVEAU QUI TIENT COMPTE A LA FOIS DE L ' ORIENTATION A DONNER A LA PRODUCTION DU RIZ , DE SON UTILISATION ET DE L ' AMELIORATION DES REVENUS AGRICOLES ;

CONSIDERANT QUE LE PRIX INDICATIF DU RIZ DECORTIQUE DOIT ETRE DERIVE DU PRIX D ' INTERVENTION DU RIZ PADDY SELON LES CRITERES VISES A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1418/76 ;

CONSIDERANT QUE , POUR LES PRODUITS VISES AU PRESENT REGLEMENT , L ' APPLICATION DES CRITERES DE FIXATION DES DIFFERENTS PRIX AINSI QUE L ' APPLICATION DES MESURES PREVUES POUR LE TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE CONDUISENT A FIXER CES PRIX AUX NIVEAUX INDIQUES CI-APRES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 , LES PRIX DANS LE SECTEUR DU RIZ SONT FIXES COMME SUIT :

A ) PRIX D ' INTERVENTION RIZ PADDY : 233,71 ECUS PAR TONNE ,

B ) PRIX INDICATIF RIZ DECORTIQUE : 408,16 ECUS PAR TONNE .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 15 JUILLET 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . SANTER
****

( 1 ) JO NO L 160 DU 17 . 7 . 1971 , P . 1 .

( 2 ) JO NO C 97 DU 21 . 4 . 1980 , P . 33 .

( 3 ) AVIS RENDU LE 26 MARS 1980 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).

REGLEMENT ( CEE ) NO 1751/80 DU CONSEIL

DU 30 JUIN 1980

FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 , LE MONTANT DE L ' AIDE POUR LES GRAINES DE COTON

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1516/71 DU CONSEIL , DU 12 JUILLET 1971 , INSTITUANT UN REGIME D ' AIDE POUR LES GRAINES DE COTON ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ),

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1516/71 PREVOIT QUE LE MONTANT DE L ' AIDE POUR LES GRAINES DE COTON PRODUITES DANS LA COMMUNAUTE DOIT ETRE FIXE ANNUELLEMENT DE FACON A CONTRIBUER A ASSURER UN REVENU EQUITABLE AU PRODUCTEUR , COMPTE TENU DE LA SITUATION DU MARCHE ET DE SON EVOLUTION PREVISIBLE ;

CONSIDERANT QUE L ' APPLICATION DE CES CRITERES CONDUIT A FIXER LE MONTANT DE L ' AIDE A UN NIVEAU SUPERIEUR A CELUI RETENU POUR LA CAMPAGNE 1979/1980 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 , LE MONTANT DE L ' AIDE POUR LES GRAINES DE COTON VISEE A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1516/71 , EST FIXE A 140,72 ECUS PAR HECTARE .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 30 JUIN 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

V . BALZAMO
****

( 1 ) JO NO L 25 DU 30 . 1 . 1976 , P . 2 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1640/80 DU CONSEIL

DU 24 JUIN 1980

CONCERNANT L ' APPLICATION DE LA DECISION NO 3/80 DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE PORTANT DEROGATION A LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES , POUR TENIR COMPTE DE LA SITUATION PARTICULIERE DU MALAWI ET DU KENYA , EN CE QUI CONCERNE CERTAINS ARTICLES DE PECHE ( MOUCHES POUR LA PECHE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE INSTITUE PAR LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME ( 1 ), SIGNEE LE 28 FEVRIER 1975 , A ARRETE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 DE CETTE CONVENTION , LA DECISION NO 3/80 PORTANT DEROGATION A LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES , POUR TENIR COMPTE DE LA SITUATION PARTICULIERE DU MALAWI ET DU KENYA , EN CE QUI CONCERNE CERTAINS ARTICLES DE PECHE ( MOUCHES POUR LA PECHE );

CONSIDERANT QU ' IL EST NECESSAIRE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 74 PARAGRAPHE 3 DE LADITE CONVENTION , DE PRENDRE LES MESURES QUE COMPORTE L ' EXECUTION DE CETTE DECISION ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LA DECISION NO 3/80 DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE , ANNEXEE AU PRESENT REGLEMENT , EST APPLICABLE DANS LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE DU 1ER JANVIER AU 29 FEVRIER 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 24 JUIN 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

S . FORMICA
****

( 1 ) JO NO L 55 DU 28 . 2 . 1980 , P . 4 .

( 2 ) JO NO L 56 DU 29 . 2 . 1980 , P . 22 .

( 3 ) JO NO L 110 DU 29 . 4 . 1980 , P . 2 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1382/80 DE LA COMMISSION

DU 5 JUIN 1980

PORTANT DEROGATION AU REGLEMENT ( CEE ) NO 486/80 EN CE QUI CONCERNE LE CALCUL DES MONTANTS DE DIMINUTION DES DROITS A L ' IMPORTATION DE PRODUITS DU SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ORIGINAIRES DES ETATS D ' AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE POUR LA PERIODE DEBUTANT LE 2 JUIN 1980

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 435/80 DU CONSEIL , DU 18 FEVRIER 1980 , RELATIF AU REGIME APPLICABLE A DES PRODUITS AGRICOLES ET A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DES ETATS D ' AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE OU DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 23 ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 486/80 DE LA COMMISSION ( 2 ), PREVOIT QUE LE MONTANT DE DIMINUTION DES DROITS A L ' IMPORTATION VISE A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 435/80 EST CALCULE EN TENANT COMPTE DES PRELEVEMENTS ET DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES VALABLES PENDANT LA SEMAINE PRECEDANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE DEBUTE LE TRIMESTRE POUR LEQUEL LE MONTANT DE LA DIMINUTION EST CALCULE ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE DEROGER AUX REGLES CONCERNANT LA FIXATION TRIMESTRIELLE ET LA PERIODE DE REFERENCE DE CALCUL DE CE MONTANT , NOTAMMENT LORSQUE LE PASSAGE D ' UNE CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION A LA CAMPAGNE SUIVANTE LE REND NECESSAIRE ; QU ' IL IMPORTE DE TENIR COMPTE DES MONTANTS DES PRELEVEMENTS ET DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES CALCULES SUR LA BASE DES NOUVEAUX PRIX ;

CONSIDERANT QUE LE DEBUT DE LA CAMPAGNE 1980/1981 A ETE FIXE AU 2 JUIN 1980 PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1031/80 DU CONSEIL ( 3 );

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 486/80 , LE MONTANT DE DIMINUTION DES DROITS A L ' IMPORTATION POUR LA VIANDE BOVINE ORIGINAIRE DES ETATS D ' AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE , VISE A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 435/80 , EST FIXE POUR LA PERIODE DEBUTANT LE 2 JUIN 1980 ET CALCULE SUR LA BASE DES PRELEVEMENTS ET DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES VALABLES A LA MEME DATE .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A COMPTER DU 2 JUIN 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 5 JUIN 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 118 DU 20 . 5 . 1972 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 134 DU 31 . 5 . 1980 .

( 3 ) JO NO L 134 DU 31 . 5 . 1980 .

( 4 ) JO NO L 123 DU 10 . 5 . 1973 , P . 1 .

( 5 ) JO NO L 251 DU 5 . 10 . 1979 , P . 11 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1344/80 DE LA COMMISSION

DU 30 MAI 1980

FIXANT LES COEFFICIENTS D ' ADAPTATION A APPLIQUER AU PRIX D ' ACHAT PREVU POUR LES POMMES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1316/80 DU CONSEIL

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 DU CONSEIL , DU 18 MAI 1972 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1315/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 4 ,

CONSIDERANT QUE , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1316/80 ( 3 ), LE CONSEIL A FIXE , POUR LES POMMES , UN PRIX DE BASE ET UN PRIX D ' ACHAT VALABLES POUR LE MOIS DE JUIN 1980 ; QUE CES PRIX SE REFERENT A DES PRODUITS DE LA VARIETE GOLDEN DELICIOUS , CATEGORIE DE QUALITE I , CALIBRE EGAL OU SUPERIEUR A 70 MILLIMETRES , PRESENTES EN EMBALLAGE ; QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 16 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 , IL EST NECESSAIRE DE FIXER DES COEFFICIENTS D ' ADAPTATION DESTINES A PERMETTRE LE CALCUL DES PRIX AUXQUELS SONT ACHETES LES PRODUITS QUI ONT DES CARACTERISTIQUES DIFFERENTES ; QU ' IL CONVIENT DE MAINTENIR , POUR LE MOIS DE JUIN , LES COEFFICIENTS D ' ADAPTATION FIXES POUR LE MOIS PRECEDENT PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1203/73 DE LA COMMISSION , DU 4 MAI 1973 , FIXANT LES COEFFICIENTS D ' ADAPTATION A APPLIQUER AUX PRIX D ' ACHAT DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ( 4 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2172/79 ( 5 );

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES FRUITS ET LEGUMES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LE MOIS DE JUIN 1980 , LES COEFFICIENTS D ' ADAPTATION A APPLIQUER AU PRIX D ' ACHAT PREVU POUR LES POMMES SONT CEUX VALABLES PENDANT LE MOIS DE MAI 1980 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUIN 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 30 MAI 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 336 DU 29 . 12 . 1979 , P . 5 .

( 2 ) JO NO L 87 DU 1 . 4 . 1980 , P . 53 .

( 3 ) JO NO L 98 DU 10 . 4 . 1980 , P . 7 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1303/80 DE LA COMMISSION

DU 29 MAI 1980

DETERMINANT DANS QUELLE MESURE IL PEUT ETRE DONNE SUITE AUX DEMANDES DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION DEPOSEES AU MOIS DE MAI 1980 POUR LES VIANDES BOVINES DE HAUTE QUALITE , FRAICHES , REFRIGEREES OU CONGELEES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2957/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , PORTANT OUVERTURE D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE VIANDES BOVINES DE HAUTE QUALITE , FRAICHES , REFRIGEREES OU CONGELEES , DES SOUSPOSITIONS 02.01 A II A ) ET 02.01 A II B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 801/80 DE LA COMMISSION ( 2 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 915/80 ( 3 ), A FIXE LA QUANTITE DE VIANDES BOVINES DE HAUTE QUALITE , FRAICHES , REFRIGEREES OU CONGELEES POUVANT ETRE IMPORTEES A DES CONDITIONS SPECIALES POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE DE 1980 ;

CONSIDERANT QUE LES DEMANDES DEPOSEES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 PREMIER TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 915/80 PORTENT SUR DES QUANTITES INFERIEURES A CELLES DISPONIBLES ; QU ' ELLES PEUVENT EN CONSEQUENCE ETRE SATISFAITES INTEGRALEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

CHAQUE DEMANDE DE CERTIFICAT D ' IMPORTATION DEPOSEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 PREMIER TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 915/80 POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE DE 1980 EST SATISFAITE INTEGRALEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 30 MAI 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 29 MAI 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
++++

( 1 ) AVIS RENDU LE 22 MAI 1980 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).

( 2 ) LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PROTOCOLE SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PAR LES SOINS DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1273/80 DU CONSEIL

DU 23 MAI 1980

CONCERNANT LA CONCLUSION DU PROTOCOLE INTERIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE RELATIF A LA MISE EN OEUVRE ANTICIPEE DU PROTOCOLE NO 2 DE L'ACCORD DE COOPERATION

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 235,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ),

CONSIDERANT QUE, DANS L'ATTENTE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD DE COOPERATION SIGNE A BELGRADE LE 2 AVRIL 1980, L'ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE RELATIF AUX ECHANGES COMMERCIAUX ET A LA COOPERATION COMMERCIALE SIGNE A BRUXELLES LE 6 MAI 1980 A ETE APPROUVE ;

CONSIDERANT QUE, DANS L'ATTENTE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD DE COOPERATION, IL CONVIENT D'APPROUVER LE PROTOCOLE INTERIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE RELATIF A LA MISE EN OEUVRE ANTICIPEE DU PROTOCOLE NO 2 DE L'ACCORD DE COOPERATION SIGNE A BRUXELLES LE 6 MAI 1980,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE PROTOCOLE INTERIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE RELATIF A LA MISE EN OEUVRE ANTICIPEE DU PROTOCOLE NO 2 DE L'ACCORD DE COOPERATION AINSI QUE LA DECLARATION ANNEXEE A L'ACTE FINAL SONT APPROUVES AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LES TEXTES DU PROTOCOLE INTERIMAIRE ET DE L'ACTE FINAL SONT ANNEXES AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL PROCEDE A LA NOTIFICATION PREVUE A L'ARTICLE 16 DU PROTOCOLE INTERIMAIRE ( 2 ).

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 23 MAI 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . ZAMBERLETTI
28.4.80 JournalofficieldesCommunautés européennesN°L109/1
I
(Actesdontlapublicationestuneconditiondeleurapplicabilité)
RÈGLEMENT (CEE)N°1028/80DELACOMMISSION
du25avril1980
modifiantcertainsmontantscompensatoires monétairespourcertainsproduitslaitiers
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°974/71duConseil,du
12mai1971,relatifàcertainesmesuresdepolitique
deconjonctureàprendredanslesecteuragricoleàla
suitedel'élargissement temporairedesmargesde
fluctuationdesmonnaiesdecertainsEtatsmem­
bres('),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°987/79(a),etnotammentsonarticle6,
considérantquelesmontantscompensatoires moné­
tairesinstaurésparlerèglement(CEE)n°974/71ont
étéfixésparlerèglement(CEE)n°2140/79delaCommission (}),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°967/80(4);
considérantque,parlerèglement(CEE)n°689/80de
laCommission (5),lesmontantscompensatoires moné­
tairespourlesproduitsrelevantdelasous-position
04.04EIIa)dutarifdouaniercommunontétédiffé­
renciésselonlateneurenmatièressèches;queles
nouveauxmontantscompensatoires fixésparledit
règlementsontapplicablesàpartirdu28avril1980;
que,entre-temps,certainstauxdechangeontété
modifiésetqu'ilestnécessaire,parconséquent,
d'adapterlesmontantscompensatoires monétaires
applicablesàpartirdu28avril1980auxnouveaux
taux;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
laitetdesproduitslaitiers,
AARRÊTÉLEPRESENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Àl'articlepremierpoint1durèglement(CEE)n°689/80,lesmontantscompensatoires
monétairespourlesproduitsrelevantdelasous-position04.04EIIa)sontmodifiés
commesuit:
Numéro
dutarifdouanier
communDésignationdesmarchandises NotesMontantsàpercevoiràl'importation
etàoctroyeràl'exportation
Deutschland
DM/100kg(a)Belgique
etLuxembourg
FB/Flux/100kg
(a)Nederland
Fl/100kg(a)United
Kingdom
£/100kg(a)
1 2 3 4 5 6 7
04.04EIIa)d'uneteneurenpoidsdematièressèches:
—inférieureà80%' C)60,37 194,6 13,42 2,089
—égaleousupérieureà80% n79,85 257,4 17,75 2,763
(3)JOn°L247du1.10.1979,p.1.
(4)JOn°L103du22.4.1980,.p.1.
C)JOn°L76du22.3.1980,p.28.C)JOn°L106du12.5.1971,p.1.
(2)JOn°L123du19.5.1979,p.9.

N°L109/2 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.4.80
Numéro
dutarifdouanier
communDésignationdesmarchandises NotesMontantsàoctroyerâl'importation
etàpercevoiràl'exportation
Ireland
£/100kg(a)Italia
Lit/100kg(a)France
FF/100kg(a)
I 2 3 8 9 10
04.04EIIa)d'uneteneurenpoidsdematièressèches:
—inférieureà80% n 5769
—égaleousupérieureà80% o— 7629 —
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle28avril1980.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25avril1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
****

( 1 ) JO NO L 73 DU 21 . 3 . 1977 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 341 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 89 DU 2 . 4 . 1980 , P . 5 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 916/80 DE LA COMMISSION

DU 15 AVRIL 1980

RECTIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 818/80 ARRETANT LES MESURES DE SAUVEGARDE A L ' IMPORTATION DES CHAMPIGNONS DE COUCHE EN SAUMURE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 DU CONSEIL , DU 14 MARS 1977 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2999/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 818/80 ( 3 ) DE LA COMMISSION A ARRETE LES MESURES DE SAUVEGARDE APPLICABLES A L ' IMPORTATION DES CHAMPIGNONS DE COUCHE EN SAUMURE ; QU ' UNE VERIFICATION A FAIT APPARAITRE QU ' UNE ERREUR S ' EST GLISSEE DANS LA DESIGNATION TARIFAIRE DES PRODUITS ; QU ' IL IMPORTE DES LORS DE RECTIFIER LE REGLEMENT EN CAUSE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE TEXTE DE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 818/80 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 1 . A PARTIR DU 15 AVRIL 1980 , TOUTE IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE EN PROVENANCE DES PAYS TIERS DE CHAMPIGNONS DE COUCHE EN SAUMURE DE LA SOUS-POSITION 07.03 E DU TARIF DOUANIER COMMUN EST SOUMISE A LA PRESENTATION D ' UN TITRE D ' IMPORTATION . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 16 AVRIL 1980 . IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 15 AVRIL 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 15 AVRIL 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT