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( 1 ) JO NO L 184 DU 15 . 7 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 316 DU 6 . 12 . 1975 , P . 17 .

( 3 ) JO NO L 43 DU 14 . 2 . 1978 , P . 11 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 28 FEVRIER 1979

COMPLETANT LA DECISION DU 3 JANVIER 1978 , EXCLUANT DU BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME " DIFFRACTOMETRE P21 SYNTEX AVEC MINI-ORDINATEUR "

( 79/287/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( 1 ),

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 DE LA COMMISSION , DU 2 DECEMBRE 1975 , FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,

CONSIDERANT QUE , PAR LA DECISION DU 3 JANVIER 1978 ( 3 ), LA COMMISSION A EXCLU DU BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME " DIFFRACTOMETRE P21 SYNTEX AVEC MINI-ORDINATEUR " EN RAISON DU FAIT QUE DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE AUDIT APPAREIL ET SUSCEPTIBLES D ' ETRE UTILISES AU MEME USAGE ETAIENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 24 AOUT 1978 , LE GOUVERNEMENT BELGE A DEMANDE A LA COMMISSION D ' ENGAGER LA PROCEDURE PREVUE AUX PARAGRAPHES 3 A 7 DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 EN VUE DE DETERMINER SI , PRESENTEMENT ET CONFORMEMENT A LA DECISION DU 3 JANVIER 1978 PRECITEE , IL EST FABRIQUE DANS LA COMMUNAUTE DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE A L ' APPAREIL DENOMME " DIFRACTOMETRE P21 SYNTEX AVEC MINI-ORDINATEUR " , EU EGARD AUX DIFFERENCES , QUANT AUX POSSIBILITES DE CENTRAGE , ENTRE L ' APPAREIL PRECITE ET LES APPAREILS FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 , UN GROUPE D ' EXPERTS COMPOSE DE REPRESENTANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES S ' EST REUNI LE 11 JANVIER 1979 DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES AFIN D ' EXAMINER CE NOUVEAU CAS D ' ESPECE ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN QUE LES APPAREILS FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE PEUVENT RENDRE DES SERVICES COMPARABLES A CEUX ATTENDUS DU " DIFFRACTOMETRE P21 SYNTEX AVEC MINI-ORDINATEUR " , Y COMPRIS EN CE QUI CONCERNE LES POSSIBILITES DE CENTRAGE ; QUE TEL EST LE CAS , NOTAMMENT , DES APPAREILS " CAD " ET " 4 SDP " DE LA FIRME ENRAF-NONIUS NV , RONTGENWEG 1 , DELFT/NEDERLAND ET DE L ' APPAREIL " PW 1100 " DE LA FIRME PHILIPS NEDERLAND BV , BOSCHDIJK 525 , EINDHOVEN / NEDERLAND ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES CONDITIONS VISEES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 POUR L ' ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DE L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME " DIFFRACTOMETRE P21 SYNTEX AVEC MINI-ORDINATEUR " , MEME EN CE QUI CONCERNE SES POSSIBILITES DE CENTRAGE , NE SONT PAS REUNIES .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 28 FEVRIER 1979 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION