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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 septembre 1986

établissant le modèle du certificat d'hygiène et de salubrité pour les produits à base de viande en provenance d'Argentine et d'Uruguay

(86/472/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 77/99/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires des produits à base de viande (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 17,

considérant que, selon l'article 17 de la directive 77/99/CEE, la Commission fixe le modèle du certificat d'hygiène et de salubrité qui accompagne les produits à base de viande lors de leur importation dans la Communauté;

considérant que la présente décision est fondée sur l'état actuel de la réglementation communautaire applicable aux importations en provenance des pays tiers; qu'il y aura lieu en conséquence de la réexaminer aussitôt que ladite réglementation aura été modifiée ou complétée;

considérant que les importations de produits à base de viande en provenance des pays tiers demeurent soumises à d'autres réglementations vétérinaires, notamment en matière de police sanitaire, dans le respect des dispositions générales du traité;

considérant que, jusqu'à présent, des contrôles sur place par des experts vétérinaires des États membres et de la Commission ont été effectués en Argentine et en Uruguay;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le certificat d'hygiène et de salubrité qui doit accompagner les produits à base de viande en provenance d'Argentine et d'Uruguay doit être conforme au modèle fixé en annexe.

Article 2

La présente décision sera réexaminée après l'adoption de toute nouvelle réglementation applicable aux pays tiers pour les produits concernés.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 septembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 85.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.

ANNEXE

CERTIFICAT DE SALUBRITÉ

relatif à des produits à base de viande (1) en provenance d'Argentine et d'Uruguay

Destinés à:

(nom de l'État membre de la CEE)

No (2)

Pays expéditeur:

Ministère:

Service:

Réf. (2):

I. Identification des produits à base de viande

Produits préparés à partir de viandes bovines

Nature des produits:

Nature du conditionnement:

Nombre de pièces ou d'unités d'emballage:

Température d'entreposage et de transport (3):

Durée de conservation (3):

Poids net:

II. Provenance des produits à base de viande

Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire de (l') (s) établissement(s) agréé(s) conformément aux dispositions des directives 64/433/CEE (4) ou 72/462/CEE du Conseil (5):

Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire de (l') (s) établissement(s) de transformation agréé(s):

III. Destination des produits à base de viande:

Les produits à base de viande sont expédiés de:

(lieu d'expédition)

à:

(pays et lieu de destination)

par le moyen de transport suivant (6):

Nom et adresse de l'expéditeur:

Nom et adresse du destinataire:

IV. Attestation de salubrité (1)

Le vétérinaire officiel soussigné certifie:

a) que les viandes bovines désignées ci-avant utilisées pour la fabrication des produits à base de viande ont été obtenues, transportées et entreposées conformément aux dispositions des directives 64/433/CEE ou 72/461/CEE;

b) que les viandes bovines utilisées pour la fabrication des produits à base de viande désignés ci-avant proviennent d'un établissement (d'établissements) agréé(s) conformément aux dispositions des directives 64/433/CEE ou 72/462/CEE;

c) que lesdits produits ont été préparés dans un établissement de transformation agréé par la Communauté;

d) que les véhicules et engins de transport ainsi que les conditions de chargement de cet envoi sont conformes aux exigences de l'hygiène définies par la réglementation communautaire;

e) que cet envoi est composé de viandes bovines cuites congelées et/ou de conserves de viande bovine (2).

1.2.3 // // Fait à , // le // // (lieu) // (date)

Cachet

Signature

(nom en lettres capitales)

(1) Viandes bovines cuites congelées ayant subi un traitement thermique à une température à coeur d'au moins 80 °C ou conserves de viande bovine ayant subi un traitement thermique complet.

(2) Facultatif.

(3) À compléter en cas de produits à base de viande n'ayant pas subi un traitement complet.

(4) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64.

(5) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(6) Pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d'immatriculation; pour les avions, le numéro du vol, et, pour les bateaux, le nom.

(1) Cette attestation ne concerne pas les conditions de police sanitaire.

(2) Biffer la mention inutile.