AVIS DE LA COMMISSION

du 16 mai 2019

relatif au projet de rejet d’effluents radioactifs résultant du démantèlement des zones de travail réacteur R1 et R2 de l’unité 1 de la centrale d’Ignalina située en Lituanie

(Le texte en langue lituanienne est le seul faisant foi.)

(2019/C 171/01)

L’évaluation ci-dessous est réalisée en vertu des dispositions du traité Euratom, sans préjudice des évaluations supplémentaires à réaliser en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ni des obligations qui découlent de celui-ci et du droit dérivé (1).

Le 13 novembre 2018, la Commission européenne a reçu du gouvernement de Lituanie, conformément à l’article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d’effluents radioactifs (2) résultant du démantèlement des zones de travail réacteur R1 et R2 de l’unité 1 de la centrale d’Ignalina.

Sur la base de ces données et des informations complémentaires demandées par la Commission le vendredi 21 décembre 2018 et fournies par les autorités lituaniennes le mercredi 6 février 2019, et à la suite de la consultation du groupe d’experts, la Commission a élaboré l’avis suivant:

1. La distance entre le site et la frontière la plus proche avec un autre État membre, en l’occurrence la Lettonie, est de 8 km. Vient ensuite la frontière avec la Pologne, à environ 250 km. La frontière avec la Biélorussie, un pays voisin, est à 5 km.

2. Les opérations normales de démantèlement ne donneront pas lieu à des rejets d’effluents radioactifs liquides. Dans des conditions de démantèlement normales, les rejets d’effluents radioactifs gazeux ne sont pas susceptibles d’entraîner une exposition de la population d’un autre État membre ou d’un pays tiers qui soit significative du point de vue sanitaire, eu égard aux limites de dose fixées dans la directive sur les normes de base (3).

3. Des déchets radioactifs solides seront transférés vers les installations appropriées de traitement d’entreposage ou de stockage des déchets situées sur le site d’Ignalina. Les déchets solides non radioactifs et les matières résiduelles conformes aux seuils de libération seront exemptés du contrôle réglementaire pour être éliminés comme des déchets classiques, ou pour être réutilisés ou recyclés. Cette opération sera conforme aux critères fixés dans la directive sur les normes de base.

4. En cas de rejet non prévu d’effluents radioactifs à la suite des accidents du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, les doses susceptibles d’être reçues par la population d’un autre État membre ou d’un pays tiers ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire, eu égard aux niveaux de référence fixés dans la directive sur les normes de base.

En conclusion, la Commission est d’avis que la mise en œuvre du projet de rejet de déchets radioactifs, sous quelque forme que ce soit, provenant du démantèlement des zones de travail réacteur R1 et R2 de l’unité 1 de la centrale d’Ignalina, en Lituanie, n’est pas susceptible d’entraîner, que ce soit en fonctionnement normal ou en cas des accidents du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, une contamination radioactive des eaux, du sol ou de l’espace aérien d’un autre État membre ou d’un pays tiers qui soit significative du point de vue sanitaire, eu égard aux dispositions énoncées dans la directive sur les normes de base.

Fait à Bruxelles, le 16 mai 2019. Par la Commission Miguel ARIAS CAÑETE Membre de la Commission

(1) Par exemple, en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les aspects environnementaux doivent faire l’objet d’un examen plus approfondi. À titre indicatif, la Commission souhaite attirer l’attention sur les dispositions de la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 2014/52/UE, sur la directive 2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, ainsi que sur la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et sur la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.

(2) Rejets d’effluents radioactifs au sens du point 1 de la recommandation 2010/635/Euratom de la Commission du 11 octobre 2010 sur l’application de l’article 37 du traité Euratom (JO L 279 du 23.10.2010, p. 36).

(3) Directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants.