ÉTATS FINANCIERS DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER AU 31 DÉCEMBRE 1994 (95/C 244/07)

En conformité avec les engagements que la Commission a pris au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier dans le domaine de son activité d'emprunts, les états financiers suivants, établis dans le cadre de l'article 45 C du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, sont publiés:

- le bilan de la Communauté européenne du charbon et de l'acier au 31 décembre 1994,

- le compte de profits et pertes pour l'exercice se terminant au 31 décembre 1994,

- l'état de l'affectation du résultat pour l'exercice se terminant au 31 décembre 1994,

- les notes relatives aux états financiers au 31 décembre 1994.

Ces états financiers sont accompagnés du rapport de la Cour des comptes prévu par l'article 45 C du traité CECA, concernant les opérations financières de la CECA pour l'année 1994, à l'exception de celles se référant aux recettes et dépenses de caractère administratif.

Bilan au 31 décembre 1994

(Montants exprimés en écus)

- Avant affectation du résultat -

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- Avant affectation du résultat -

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Compte de profits et pertes pour l'exercice se terminant au 31 décembre 1994

(Montants exprimés en écus)

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État de l'affectation du résultat pour l'exercice se terminant au 31 décembre 1994

(Montants exprimés en écus)

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NOTES RELATIVES AUX ÉTATS FINANCIERS AU 31 DÉCEMBRE 1994

(Montants exprimés en écus)

1. PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS

1.1. La Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) a été instituée en vertu du traité du 18 avril 1951. Selon les termes du traité, la CECA a pour mission de contribuer au développement économique des États membres par la création d'un marché commun du charbon et de l'acier. Les principales sources de fonds de la CECA sont le produit du prélèvement, le solde net de son activité financière, les emprunts contractés sur les marchés publics et les crédits bancaires directs.

1.2. Les états financiers de la CECA au 31 décembre 1994 sont présentés conformément aux prescriptions des directives 78/660/CEE (JO n° L 222 du 14. 8. 1978) et 86/635/CEE du Conseil concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers (JO n° L 372 du 31. 12. 1986).

1.3. La CECA tient ses livres comptables dans les différentes devises utilisées pour son activité financière. Les états financiers sont exprimés en écus.

En fin d'année, les taux suivants ont été utilisés pour la conversion en écus des comptes de bilan en devises:

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1.4. Au 31 décembre 1994, les différentes devises citées au point 1.3, ainsi que l'écu, forment le bilan de la CECA suivant:

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2. PRINCIPES ET MÉTHODES COMPTABLES APPLIQUÉS

2.1. Les états financiers sont établis conformément aux principes comptables généralement admis.

2.2. Les charges et produits de l'exercice sont enregistrés en devises; ils sont convertis en écus au taux comptable mensuel en vigueur au jour de l'opération.

3. AVOIRS AUPRÈS DES BANQUES CENTRALES

Ce poste représente les avoirs de la CECA auprès des banques centrales de certains États membres.

4. CRÉANCES SUR ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT

4.1. À vue

Ce poste comprend également les créances à vue sur CEDEL.

4.2. À terme ou à préavis

La durée résiduelle de ces opérations se répartit comme suit:

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4.3. Prêts

La durée résiduelle de ces opérations se répartit comme suit:

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5. CRÉANCES SUR LA CLIENTÈLE

5.1. Prêts

Les prêts octroyés aux établissements de crédit sont présentés dans le poste «Créances sur établissements de crédit» (voir note 4).

Les autres prêts se composent comme suit:

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5.2. Prélèvement

Avant correction de valeur, ce poste s'élève à 16 625 804 écus au 31 décembre 1994 (20 472 601 écus au 31 décembre 1993). Il comprend notamment un montant de 5 924 068 écus relatif à des procédures judiciaires (5 468 070 écus au 31 décembre 1993) et un montant de 432 179 écus relatif à la surséance pour stockage de houille (2 884 382 écus au 31 décembre 1993).

Suivant une décision générale intervenue en 1972, le paiement du prélèvement relatif à la houille mise en stock fait l'objet d'une surséance temporaire.

5.3. Amendes

Ce poste reprend les créances de la Commission sur des entreprises auxquelles une amende a été infligée en application des règles du traité.

Après corrections de valeur, il s'élève à 64 041 463 écus (1 615 162 écus au 31 décembre 1993).

L'augmentation importante de ce poste au cours de l'exercice 1994 résulte de la décision 94/215/CECA (1) du 16 février 1994, par laquelle une amende globale de 104 364 350 écus a été imposée par la Commission à des entreprises sidérurgiques pour non respect des règles de concurrence dans le domaine de la commercialisation des poutrelles en acier. Des paiements à concurrence de 32 151 350 écus ont été encaissés en application de cette décision qui a fait l'objet d'un recours devant le Tribunal de première instance de la part de la quasi totalité des entreprises destinataires.

5.4. Bonifications d'intérêts à récupérer

Ce poste représente des créances sur des entreprises qui ont bénéficié d'un prêt bonifié, auxquelles la Commission a été contrainte de demander le remboursement total ou partiel de la bonification d'intérêts déjà versée.

6. OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE

6.1. Évaluation

Les obligations et autres titres à revenu fixe sont évalués au plus bas du coût moyen d'acquisition ou de la valeur de marché du 31 décembre 1994.

Il est dérogé à cette règle pour les titres considérés comme immobilisations financières (voir le point 6.5).

6.2. Composition

Les obligations et autres titres à revenu fixe se répartissent comme suit:

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6.3. Échéance 1995

Des titres détenus en portefeuille ont leur échéance finale dans le courant de 1995 à concurrence des montants suivants (en écus):

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6.4. Cotation

Le portefeuille de titres se compose de valeurs cotées en bourse, à concurrence de 1 542 367 998 écus, et de titres non cotés en bourse pour le solde, soit 81 199 582 écus.

6.5. Immobilisations financières

6.5.1. Les immobilisations financières sont constituées par des titres destinés à rester en portefeuille jusqu'à leur échéance finale.

Il s'agit principalement de papier à court terme ainsi que d'obligations CECA rachetées dans le but d'assurer le service des emprunts.

6.5.2. Les titres qui ont le caractère d'immobilisations financières sont évalués au plus bas du coût moyen d'acquisition ou de la valeur de remboursement.

La valeur de remboursement de ces titres est supérieure au coût moyen d'acquisition pour un montant total de 653 956 écus.

6.5.3. Les immobilisations financières se répartissent comme suit (en écus):

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7. ACTIFS CORPORELS ET INCORPORELS

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Les immeubles de Paris étaient totalement amortis au 31 décembre 1993. Après l'achèvement des travaux qui avaient été entrepris dans l'un d'entre eux, la propriété en a été transférée à la Communauté européenne le 21 décembre 1994.

Les autres biens immobiliers, dont la CECA est propriétaire, sont mis à la disposition de la Commission moyennant le paiement d'un loyer. Celui-ci permet de rémunérer et d'amortir les fonds investis par la CECA. Lorsque ces immeubles seront complètement amortis, la propriété en sera transférée à la Communauté européenne.

8. AUTRES ACTIFS

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9. COMPTES DE RÉGULARISATION DE L'ACTIF

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10. DETTES ENVERS DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT

La durée résiduelle de ces opérations se répartit comme suit:

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11. DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE

Une partie des emprunts en cours au 31 décembre 1994 vient à échéance au cours de l'exercice 1995. Elle représente un montant de 556 401 590 écus.

12. AUTRES PASSIFS

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13. COMPTES DE RÉGULARISATION DU PASSIF

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14. PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

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15. ENGAGEMENTS POUR LE BUDGET OPÉRATIONNEL DE LA CECA

En 1994, les engagements pour le budget opérationnel ont évolué de la manière suivante:

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16. PROVISION POUR LE FINANCEMENT DU BUDGET OPÉRATIONNEL CECA

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17. RÉSERVES

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Le Fonds de garantie est destiné à la couverture des opérations d'emprunts et de prêts. Le ratio de solvabilité de la CECA se maintient dans la fourchette de 14 à 16 % qui lui a été recommandée par un cabinet d'experts internationaux pour, en fonction de son statut particulier, assurer l'équilibre de la structure de son bilan.

La réserve spéciale est destinée à l'octroi des prêts sur fonds propres de la CECA pour le financement de logements sociaux. Afin de pouvoir compléter le financement du budget opérationnel de 1995, et plus particulièrement le financement du volet social «acier» pour cet exercice, une reprise de 2 millions d'écus a été effectuée sur la réserve spéciale (note 16).

L'ancien Fonds de pension représentait à l'origine le total des obligations de pension provisionnées par la CECA avant le 5 mars 1968. À partir de cette date, les engagements pour le paiement des pensions des fonctionnaires ont été repris par les États membres à travers le budget général. Ce Fonds est utilisé pour financer des prêts à la construction en faveur des fonctionnaires des Communautés européennes. Il a également été utilisé pour accorder des prêts spéciaux dans les industries sidérurgiques et charbonnières.

18. ANALYSE DU RÉSULTAT DE L'EXERCICE

Le résultat global de la CECA est influencé à la fois par le résultat de ses opérations non budgétaires (prêts/emprunts, placements de trésorerie, variations des taux de change) et par celui de l'exécution du budget opérationnel CECA.

18.1. Opérations non budgétaires

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18.2. Exécution du budget opérationnel CECA

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18.3. Détermination du résultat de l'exercice

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19. INTÉRÊTS ET CHARGES ASSIMILÉS

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20. DÉPENSES ADMINISTRATIVES

Un montant de 5 millions d'écus a été versé au budget général de la Commission des Communautés européennes pour couvrir forfaitairemement les dépenses administratives de la CECA.

21. AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION

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22. INTÉRÊTS PERÇUS ET PRODUITS ASSIMILÉS

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23. AUTRES PRODUITS D'EXPLOITATION

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24. PRODUITS LIÉS AU BUDGET OPÉRATIONNEL

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25. ENGAGEMENTS HORS BILAN

25.1. Engagements reçus

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25.2. Engagements donnés

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26. ÉVOLUTION DE LA SITUATION FINANCIÈRE POUR L'EXERCICE SE TERMINANT AU 31 DÉCEMBRE 1994

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EXÉCUTION DU BUDGET OPÉRATIONNEL CECA POUR L'EXERCICE 1994

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(1) JO n° L 116 du 6. 5. 1994, p. 1.

(2) Prévisions d'exécution de la Commission du 21 décembre 1993 (JO n° L 328 du 29. 12. 1993).

(3) Aides pour des projets ayant un impact spécifique sur l'environnement: prévisions: lignes 3.1: 10 exécution: lignes 3.1: 9,9 3.2: 8 3.2: 7,6

(4) Le montant effectivement encaissé est de 1 350 écus et le montant restant dû à la CECA au 31 décembre 1994 s'élève à 65 512 615 écus.

(5) Remboursements de bonifications d'intérêt indûment versées sur prêts CECA (articles 54 et 56 du traité CECA).

(6) Reprise du montant inscrit au bilan CECA au 31 décembre 1993 sous rubrique «Provisions pour le financement du budget opérationnel CECA» (91 954 337 écus) pour faire face aux dédommagements à accorder à deux entreprises sidérurgiques pour préjudice dans le cadre du régime des quotas (1980 à 1988). Un accord étant intervenu, le dédommagement budgétisé sous rubrique «Besoins: 7. Dommages et intérêts» a eu lieu à concurrence de 32 598 463 écus.

(7) Provenance de ces ressources: réserve spéciale.

(8) Exécution des deux premières tranches (1993 et 1994) du 12e programme (respectivement 19 et 17 millions d'écus). L'avis conforme du Conseil pour les deux tranches a été donné le 17 décembre 1993.