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RÈGLEMENT (CEE) No 3306/84 DE LA COMMISSION

du 23 novembre 1984

relatif au régime applicable aux importations au Royaume-Uni de certains produits textiles (catégorie 86) originaires de Hong-kong

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3589/82 du Conseil, du 23 décembre 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3762/83 (2), et notamment son article 11,

considérant que l'article 11 du règlement (CEE) no 3589/82 fixe les conditions permettant l'établissement de limites quantitatives; que les importations au Royaume-Uni de produits textiles de la catégorie 86 reprise en annexe et originaires de Hong-kong ont dépassé le niveau visé au paragraphe 3 dudit article;

considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 11 du règlement (CEE) no 3589/82, une demande de consultations a été notifiée le 22 octobre 1984 à Hong-kong; que, à l'issue de ces consultations, il a été convenu de soumettre les produits textiles en question à des limites quantitatives pour les années 1984 à 1986;

considérant que, aux termes du paragraphe 13 dudit article, le respect des limites quantitatives est assuré par le système de double contrôle suivant les modalités fixées à l'annexe VI du règlement (CEE) no 3589/82;

considérant que les produits en question exportés de Hong-kong entre le 1er janvier 1984 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement doivent être déduits de la limite quantitative pour l'année 1984;

considérant que cette limite quantitative n'empêche pas l'importation de produits couverts par cette limite et expédiés de Hong-kong avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'importation au Royaume-Uni de produits textiles de la catégorie reprise en annexe, originaires de Hong-kong, est soumise à des limites quantitatives, reprises dans cette même annexe, sous réserve des dispositions de l'article 2.

Article 2

1. La mise en libre pratique des produits visés à l'article 1er, expédiés de Hong-kong vers le Royaume-Uni avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement et qui n'ont pas encore été mis en libre pratique, est opérée sous réserve de la présentation d'un connaissement ou d'un autre titre de transport prouvant que l'expédition a effectivement eu lieu avant cette date.

2. Les importations des produits expédiés de Hong-kong vers le Royaume-Uni à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement sont soumises au système de double contrôle prévu à l'annexe VI du règlement (CEE) no 3589/82.

3. Toutes les quantités de produits expédiées de Hong-kong au Royaume-Uni à partir du 1er janvier 1984 et mises en libre pratique sont déduites de la limite quantitative établie. Toutefois, cette limite quantitative n'empêche pas l'importation de produits couverts mais expédiés de Hong-kong avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1984.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président

(1) JO no L 374 du 31. 12. 1982, p. 106.

(2) JO no L 380 du 31. 12. 1983, p. 1.

ANNEXE

1.2.3.4.5.6.7.8 // // // // // // // // // Caté- gorie // Numéro du tarif douanier commun // Code Nimexe (1984) // Désignation des marchandises // Pays tiers // État membre // Unités // Limites quantitatives du 1er janvier au 31 décembre // // // // // // // // // 86 // 61.09 A B C E // 61.09-20, 30, 40, 80 // Corsets, ceintures-corsets, gaines, soutiens-gorge, bretelles, jarretelles, jarretières, supports-chaussettes et articles similaires en tissus ou en bonneterie, même élastiques: Corsets, ceintures-corsets, gaines, bretelles, jarretelles, jarretières, supports-chaussettes et articles similaires, autres que soutiens-gorge et bustiers, en tissus ou en bonneterie, même élastiques // Hong-kong // UK // 1 000 pièces // 1984: 650 1985: 675 1986: 708 // // // // // // // //