ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne L 339/1

RÈGLEMENT (CE) N o 1788/2006 DE LA COMMISSION

du 5 décembre 2006

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 6 décembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2006. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).
(23)

Celui-ci a également fait valoir que ses décisions commerciales ne peuvent être influencées par le producteur lié. Si sa thèse n'a pas été étayée par des preuves concrètes, elle n'est pas non plus pertinente, dans la mesure où, comme cela est expliqué ci-dessus, le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché doit toujours être refusé au requérant si sa société liée ne soumet pas le formulaire relatif à ce statut et si elle n'en remplit pas les conditions. En outre, même si les arguments de la demande devaient faire l'objet d'un examen, les faits connus dans le cas en question ont montré que, contrairement au dire du requérant, le producteur lié avait une influence sur les décisions du requérant dans la mesure où il disposait d'un membre dans le conseil d'administration du requérant. En effet, le producteur lié peut bloquer les décisions de la société concernant les amendements du statut, la dissolution de l'entreprise commune, les changements de capital social ou encore les fusions ou séparations entre la société et d'autres organisations puisque ces décisions ne peuvent être prises qu'à l'unanimité. En outre, l'objectif de l'entreprise commune formée par le requérant et le producteur lié était, comme le mentionne le chapitre 5 de l'accord d'entreprise commune, d'aboutir à«une position concurrentielle en matière de qualité et de prix sur le marché mondial», «de produire et de vendre des fibres synthétiques discontinues de polyesters» et d'«importer et [d']exporter les produits et matières premières liés aux fibres synthétiques discontinues de polyesters», ce qui atteste que les deux sociétés coopèrent et coordonnent du moins leurs décisions pour optimiser leur position sur le marché mondial. L'argument du requérant a donc dû être rejeté.
(1)

Le règlement (CE) no 2375/2002 de la Commission du 27 décembre 2002 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires pour le blé tendre d'une qualité autre que la qualité haute en provenance des pays tiers (2) établit trois sous-contingents pour différentes origines. Le sous-contingent III concerne les pays tiers autres que les États-Unis d'Amérique et le Canada. Il est divisé en quatre tranches trimestrielles. La tranche no 4 porte sur la période du 1er octobre au 31 décembre.
(9)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, d’une détermination provisoire du dumping, du préjudice en résultant et de l’intérêt de la Communauté. Elle a procédé comme suit à des visites de vérification: a) Producteurs communautaires Des visites de vérification sur place ont été effectuées dans les locaux des quatre producteurs communautaires. Ces producteurs ont demandé, en vertu de l’article 19 du règlement de base, que leur identité ne soit pas divulguée, car cela pourrait leur nuire gravement. En effet, certains producteurs communautaires à l’origine de la plainte fournissent, dans la Communauté, des clients qui s’approvisionnent aussi en RPC et en Ukraine et qui bénéficient donc directement des importations en cause. Ces plaignants ont expliqué qu’ils se trouvaient par conséquent dans une situation particulièrement délicate, dans la mesure où ils avaient tout lieu de croire que certains de leurs fournisseurs et de leurs clients pourraient ne pas apprécier qu’ils déposent ou appuient une plainte portant sur des pratiques présumées de dumping préjudiciable et pourraient réagir si tel était le cas. Ils ont même déclaré qu’ils pourraient être la cible de représailles de la part de ces fournisseurs et de ces clients, lesquels pourraient éventuellement aller jusqu’à mettre fin à leurs relations commerciales. Leur demande a été acceptée, car suffisamment motivée. b) Producteurs-exportateurs en RPC — Foshan City Gaoming Lihe Daily Necessities Co. Ltd, Foshan, — Foshan Shunde Heng Yip Housewares Co. Ltd, Foshan, — Guangzhou Power Team Houseware Co. Ltd, Guangzhou, — Since Hardware (Guangzhou) Co. Ltd, Guangzhou, — Foshan Shunde Yongjian Housewares and Hardware Co. Ltd, Foshan et sa société liée Wire King International Ltd, Hong Kong, — Zhejiang Harmonic Hardware Products Co. Ltd, Guzhou. c) Producteur-exportateur en Ukraine — Eurogold Industries Ltd, Zhitomir et sa société liée Eurogold Service Zumbühl & Co., Zoug en Suisse.
(1)

Le règlement (CE) no 765/2006 prévoit le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant au président Lukashenko et à certains autres fonctionnaires de Biélorussie responsables des atteintes portées aux normes électorales internationales lors de l’élection présidentielle tenue en Biélorussie le 19 mars 2006 et de la répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique, ainsi qu’aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés, tels qu’énumérés à l’annexe I, de même que les fonds et ressources économiques qui sont en leur possession ou qui sont détenus ou contrôlés par eux.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 279/3

RÈGLEMENT (CE) N o 1492/2006 DE LA COMMISSION

du 10 octobre 2006

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 octobre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 octobre 2006. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 280/24

RÈGLEMENT (CE) N o 1513/2006 DE LA COMMISSION

du 11 octobre 2006

fixant le coefficient d'attribution concernant la délivrance de certificats d'importation pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et accords préférentiels

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),

vu le règlement (CE) no 950/2006 de la Commission du 28 juin 2006 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d'application pour l'importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels (2), et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la décision 2005/914/CE du Conseil du 21 novembre 2005 concernant la conclusion du protocole modifiant l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, sur un contingent tarifaire à l’importation dans la Communauté de sucre et de produits à base de sucre originaires de l’ancienne République yougoslave de Macédoine (3),

vu le règlement (CE) no 2151/2005 de la Commission du 23 décembre 2005 établissant les modalités d'ouverture et du mode de gestion du contingent tarifaire pour les produits du secteur du sucre originaires de l’ancienne République yougoslave de Macédoine prévu par l’accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (4), et notamment son article 6, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Des demandes de certificats d’importation ont été présentées auprès des autorités compétentes au cours de la semaine du 2 au 6 octobre 2006, conformément au règlement (CE) no 950/2006, pour une quantité totale égale à ou dépassant la quantité disponible pour le numéro d'ordre 09.4337.

(2) Dans ces circonstances, la Commission doit fixer un coefficient d'attribution permettant la délivrance des certificats au prorata de la quantité disponible et informer les États membres, le cas échéant, que la limite concernée est atteinte,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les demandes de certificats d’importation présentées du 2 au 6 octobre 2006, au titre de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 950/2006, les certificats sont délivrés dans les limites des quantités indiquées à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 12 octobre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 octobre 2006. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 58 du 28.2.2006, p. 1.

(2) JO L 178 du 1.7.2006, p. 1.

(3) JO L 333 du 20.12.2005, p. 44.

(4) JO L 342 du 24.12.2005, p. 26.
(1)

Les articles 16 et 17 du règlement (CE) no 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne le potentiel de production (2), établissent les modalités de financement du régime de restructuration et de reconversion.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 261/19

RÈGLEMENT (CE) N o 1395/2006 DE LA COMMISSION

du 21 septembre 2006

déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en septembre 2006 pour certains produits du secteur de la viande de volaille dans le cadre du règlement (CE) no 2497/96 peuvent être acceptées

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2497/96 de la Commission, du 18 décembre 1996, établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de volaille du régime prévu par l'accord d'association et l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et l'État d'Israël (1), et notamment son article 4 paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

Les demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2006 sont inférieures aux quantités disponibles et peuvent donc être satisfaites entièrement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe, aux demandes de certificats d'importation introduites pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 2006 en vertu du règlement (CE) no 2497/96.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 septembre 2006. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 338 du 28.12.1996, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 361/2004 (JO L 63 du 28.2.2004, p. 15).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 250/1

RÈGLEMENT (CE) N o 1347/2006 DE LA COMMISSION

du 13 septembre 2006

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 14 septembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 septembre 2006. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).
(1)

Le règlement (CE) no 51/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant, pour 2006, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) fixe des quotas pour 2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 247/20

RÈGLEMENT (CE) N o 1336/2006 DE LA COMMISSION

du 8 septembre 2006

modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 33, paragraphe 2, point a), et paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Les taux des restitutions applicables, à compter du 1er septembre 2006, aux produits visés en annexe, exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, ont été fixés par le règlement (CE) no 1303/2006 de la Commission (2).

(2) L'application des règles et critères rappelés dans le règlement (CE) no 1303/2006 aux données dont la Commission dispose actuellement conduit à modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les taux des restitutions fixés par le règlement (CE) no 1303/2006 sont modifiés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 9 septembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 septembre 2006. Par la Commission Günter VERHEUGEN Vice-président

(1) JO L 58 du 28.2.2006, p. 1.

(2) JO L 238 du 1.9.2006, p. 25.
(2)

Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 958/2006 et à la suite d’un examen des offres présentées en réponse à l’adjudication partielle se terminant le 31 août 2006, il convient de fixer un montant maximal de la restitution à l'exportation pour l'adjudication partielle en cause.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 230/4

RÈGLEMENT (CE) N o 1262/2006 DE LA COMMISSION

du 23 août 2006

modifiant le règlement (CE) no 51/2006 du Conseil en ce qui concerne la liste des navires engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans l'Atlantique du Nord-Est

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 51/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant, pour 2006, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (1), et notamment le point 13.2 de l’annexe III,

considérant ce qui suit:

(1) Depuis 1981, la Communauté européenne est partie à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est (2).

(2) En mai 2006, la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE) a fait une recommandation visant à modifier la liste des navires dont il a été confirmé qu'ils sont engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Il importe de veiller à la mise en œuvre de cette recommandation dans l'ordre juridique communautaire.

(3) Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 51/2006 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'appendice 4 de l'annexe III du règlement (CE) no 51/2006 est remplacé par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 août 2006. Par la Commission Joe BORG Membre de la Commission

(1) JO L 16 du 20.1.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 941/2006 (JO L 173 du 27.6.2006, p. 1).

(2) JO L 227 du 12.8.1981, p. 21.
(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2006/2007 ont été fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 1224/2006 de la Commission (4).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 227/40

RÈGLEMENT (CE) N o 1252/2006 DE LA COMMISSION

du 18 août 2006

modifiant le règlement (CE) no 796/2006 en ce qui concerne la liste des États membres dans lesquels les achats de beurre par adjudication sont ouverts pour la période expirant le 31 août 2006

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1),

vu le règlement (CE) no 796/2006 de la Commission du 29 mai 2006 suspendant les achats de beurre effectués à 90 % du prix d’intervention et portant ouverture des achats par adjudication pour la période expirant le 31 août 2006 (2), et notamment son article 2, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 796/2006 a ouvert les achats de beurre par adjudication pour la période expirant le 31 août 2006 conformément à l’article 6, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1255/1999.

(2) Sur la base des dernières informations communiquées par la Lettonie et la République tchèque, la Commission a constaté que les prix de marché du beurre se sont situés à un niveau inférieur à 92 % du prix d’intervention pendant deux semaines consécutives. Il convient donc d’ouvrir les achats à l’intervention par adjudication dans ces États membres. Par conséquent, il y a lieu d’ajouter ces États membres sur la liste figurant dans le règlement (CE) no 796/2006.

(3) Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 796/2006 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 2 du règlement (CE) no 796/2006, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les achats de beurre par adjudication prévus à l’article 6, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1255/1999 sont ouverts du 19 au 31 août 2006 dans les États membres suivants, selon les conditions fixées à la section 3 bis du règlement (CE) no 2771/1999: République tchèque, Espagne, Irlande, Lettonie, Pologne et Portugal.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 août 2006. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

(2) JO L 142 du 30.5.2006, p. 4.
(2)

Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 958/2006 et à la suite d’un examen des offres présentées en réponse à l’adjudication partielle se terminant le 10 août 2006, il convient de fixer un montant maximal de la restitution à l'exportation pour l'adjudication partielle en cause.