DÉCISION DU CONSEIL

du 6 décembre 1999

concernant les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de la République tchèque

(1999/858/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 622/98 du Conseil du 16 mars 1998 relatif à l'assistance en faveur des États candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion et, en particulier, à l'établissement de partenariats pour l'adhésion(1), et notamment son article 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) le Conseil européen de Luxembourg a déclaré que le partenariat pour l'adhésion était un nouvel instrument qui constituait l'axe essentiel de la stratégie de préadhésion renforcée;

(2) le règlement (CE) n° 622/98 dispose que le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, décide à la majorité qualifiée des principes, des priorités, des objectifs intermédiaires et des conditions de chacun des partenariats pour l'adhésion tels qu'ils seront présentés aux États candidats, ainsi que des adaptations significatives ultérieures dont ils feront l'objet;

(3) l'assistance communautaire est subordonnée à certains éléments essentiels, notamment au respect des engagements contenus dans les accords européens et aux progrès réalisés en vue de se conformer aux critères de Copenhague; lorsqu'un élément essentiel fait défaut, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut prendre des mesures appropriées en ce qui concerne toute aide de préadhésion;

(4) le Conseil européen de Luxembourg a décidé que la mise en oeuvre des partenariats pour l'adhésion et l'état de reprise de l'acquis seraient examinés dans le cadre des instances des accords européens;

(5) le rapport régulier de la Commission de 1999 a présenté une analyse objective de la préparation de la République tchèque à l'adhésion et a identifié un certain nombre de domaines prioritaires pour la poursuite des travaux;

(6) dans le cadre de la préparation à l'adhésion, la République tchèque devrait actualiser son programme national pour l'adoption de l'acquis; ce programme devrait comporter un calendrier pour la réalisation des priorités et des objectifs intermédiaires du partenariat pour l'adhésion,

DÉCIDE:

Article premier

Conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 622/98, les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de la République tchèque sont énoncés dans l'annexe, qui fait partie intégrante de la présente décision.

Article 2

La mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion est examinée dans le cadre des instances de l'accord européen et par les instances appropriées du Conseil, auxquelles la Commission présente régulièrement un rapport.

Article 3

La présente décision prend effet le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1999.

Par le Conseil

Le président

T. HALONEN

(1) JO L 85 du 20.3.1998, p. 1.

ANNEXE

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE: PARTENARIAT POUR L'ADHÉSION 1999

1. OBJECTIFS

Le partenariat pour l'adhésion a pour objectif d'inscrire dans un cadre unique les domaines de travail prioritaires définis dans le rapport régulier de 1999 de la Commission sur les progrès accomplis par la République tchèque sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne, les moyens financiers disponibles pour aider la République tchèque à mettre en oeuvre ces priorités et les conditions applicables à cette aide. Ce partenariat pour l'adhésion constitue le support d'une série d'instruments de politique destinés à épauler les États candidats dans leur préparation à l'adhésion. Ces instruments sont, entre autres, la version révisée du programme national d'adoption de l'acquis, l'évaluation conjointe des priorités à moyen terme de la politique économique, le pacte contre le crime organisé, les plans de développement national ainsi que d'autres programmes sectoriels nécessaires à la participation aux Fonds structurels après adhésion et à la mise en oeuvre d'ISPA et de Sapard avant l'adhésion. Ces instruments sont de nature différente et chacun sera élaboré et mis en oeuvre selon des modalités spécifiques. Ils ne feront pas partie intégrante du présent partenariat, mais leurs priorités seront compatibles avec celui-ci.

2. PRINCIPES

Les grands domaines prioritaires recensés pour chaque État candidat dépendent de sa capacité à assumer les obligations découlant des critères de Copenhague, selon lesquels l'adhésion requiert de l'État candidat:

- qu'il ait des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection,

- qu'il soit doté d'une économie de marché viable et qu'il ait la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union,

- qu'il ait la capacité d'en assumer les obligations, et notamment de souscrire aux objectifs de l'union politique, économique et monétaire.

Lors de la réunion de Madrid, le Conseil européen a souligné la nécessité pour les États candidats d'adapter leurs structures administratives afin de garantir le fonctionnement harmonieux des politiques communautaires après leur adhésion, et il a insisté, à Luxembourg, sur le fait que la transposition de l'acquis sur le plan législatif était un élément nécessaire, mais non suffisant, car il convient d'en assurer l'application effective.

3. PRIORITÉS ET OBJECTIFS INTERMÉDIAIRES

Les rapports réguliers de la Commission ont mis en évidence l'étendue des efforts que doivent encore accomplir, dans certains domaines, les États candidats pour préparer leur adhésion. De ce fait, il sera nécessaire de définir des étapes intermédiaires sous la forme de priorités qui devront s'accompagner chacune d'objectifs précis fixés en collaboration avec les États concernés; la réalisation de ces objectifs conditionnera le niveau de l'assistance accordée, l'avancement des négociations en cours avec certains États et l'ouverture de nouvelles négociations avec les autres. Dans la version modifiée des partenariats pour l'adhésion, les priorités et les objectifs intermédiaires se trouvent à nouveau répartis en deux groupes: à court terme et à moyen terme. Le premier groupe comprend des questions sélectionnées sur la base du fait qu'il est réaliste d'escompter que la République tchèque les règle ou les fasse progresser suffisamment d'ici à la fin de l' an 2000. Le règlement des questions prioritaires du second groupe devrait demander plus d'un an, bien que celles-ci doivent également, dans toute la mesure possible, être abordées dès l'an 2000. Les progrès réalisés pour répondre aux priorités définies dans le partenariat pour l'adhésion de 1998 sont évalués dans le rapport régulier de 1999. Cette évaluation a été utilisée pour formuler les priorités du partenariat actuel.

La République tchèque a présenté une version modifiée de son programme national d'adoption de l'acquis (PNAA) le 31 mai 1999. Elle fixe un calendrier pour le respect des priorités et la réalisation des objectifs intermédiaires, sur la base du premier partenariat pour l'adhésion, et précise les structures administratives et les ressources financières nécessaires.

Le partenariat pour l'adhésion indique les domaines prioritaires pour la préparation de la République tchèque à l'adhésion. La République tchèque devra cependant chercher à résoudre tous les problèmes recensés dans le rapport régulier. Il importe aussi qu'elle respecte les engagements relatifs au rapprochement de la législation et à la mise en oeuvre de l'acquis, contractés en vertu de l'accord européen, de l'examen analytique et du processus de négociation. Il convient de rappeler que la transposition de l'acquis sur le plan législatif ne suffit pas en elle-même; il sera également nécessaire d'en assurer l'application effective au même niveau que dans l'Union. Dans tous les domaines énumérés ci-après, il convient de mettre en oeuvre et de faire appliquer l'acquis de manière crédible et efficace.

L'analyse des rapports réguliers de la Commission a permis de définir les priorités à court terme et à moyen terme et les objectifs intermédiaires suivants pour la République tchèque.

3.1. À court terme (2000)

Critères politiques

- Mise en oeuvre des actions contenues dans la résolution gouvernementale du 7 octobre sur les tziganes, et notamment fourniture du soutien financier nécessaire aux niveaux national et local; mise en oeuvre de mesures visant à lutter contre la discrimination (y compris au sein de l'administration publique); promotion des possibilités d'emploi et amélioration de l'accès à l'enseignement.

Critères économiques

- Achèvement de la restructuration du secteur bancaire (privatisation des deux principales banques restantes; règlement du problème des créances douteuses); promotion de la restructuration des entreprises, notamment des grands groupes, et accélération de la privatisation des entreprises.

- Mise en oeuvre d'un plan de restructuration du secteur sidérurgique conforme aux exigences de l'Union européenne.

- Amélioration de la législation sur les faillites et de son application.

Marché intérieur

- Droits de propriété intellectuelle et industrielle: alignement de la législation (extension de la protection du droit d'auteur à soixante-dix ans; protection rétroactive des enregistrements sonores; marchandises de contrefaçon et marchandises pirates); renforcement de leur mise en application administrative et judiciaire, notamment aux frontières.

- Droit des sociétés: adoption de la législation renforçant la protection des petits porteurs.

- Protection des données: achèvement de l'alignement et mise en place d'une autorité de surveillance indépendante.

- Libre circulation des marchandises: modification de la législation horizontale sur les exigences techniques applicables aux produits, sur l'évaluation de la conformité et sur la protection de la santé publique; poursuite de l'alignement de la législation sectorielle; amélioration de la surveillance du marché et des structures d'évaluation de la conformité au niveau des équipements et de la formation du personnel; renforcement des structures de mise en oeuvre dans les secteurs couverts par une législation spécifique aux produits.

- Libre circulation des capitaux: alignement des lois sur les télécommunications, les assurances et les obligations afin de supprimer les restrictions qui subsistent dans ces domaines; suppression des comptes anonymes.

- Libre circulation des services: renforcement de la commission des opérations de bourse et élargissement de son domaine d'intervention.

- Concurrence: alignement de la législation sur les ententes et sur les aides d'État; renforcement de l'autorité de surveillance des aides d'État par l'affectation d'un nombre suffisant de personnes qualifiées; achèvement de l'inventaire des aides d'État.

- Télécommunications: alignement de la législation, notamment par la mise en place d'une autorité réglementaire indépendante d'ici à juin 2000.

- Audiovisuel: achèvement de l'alignement de la législation.

- Fiscalité: alignement de la législation sur les droits d'accises et sur la TVA, notamment en ce qui concerne le taux réduit de TVA; fermeture des boutiques hors taxes aux frontières terrestres; confirmation de acceptation des principes du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et contrôle de la conformité des nouvelles mesures fiscales avec ces principes.

Agriculture

- Préparation des mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la politique agricole commune et des politiques de développement rural (ministère et institutions telles que le fonds national de régulation des marchés).

- Secteur vétérinaire et phytosanitaire: poursuite de l'alignement et de la modernisation des installations d'inspection.

- Approbation d'un plan de modernisation des sites de production de viande et de produits laitiers pour leur mise en conformité avec les normes de l'Union européenne en matière d'hygiène et de santé publique.

- Achèvement de l'harmonisation du système d'identification du bétail bovin et extension de ce dernier à d'autres espèces.

Emploi et affaires sociales

- Poursuite de l'élaboration d'une stratégie nationale en vue de la participation ultérieure à la stratégie européenne pour l'emploi, sur la base de l'étude conjointe sur l'emploi.

- Soutien des efforts des partenaires sociaux visant à se doter des capacités de développer et mettre en oeuvre l'acquis, notamment dans le cadre du dialogue social bilatéral.

Environnement

- Accélération de la transposition et de la mise en application de la législation-cadre dans le domaine de la qualité de l'eau, de la gestion des déchets, de la prévention et de la réduction intégrées de la pollution, de la protection de la nature et de la qualité de l'air.

- Élaboration d'une stratégie d'investissement dans l'environnement, basée sur des estimations du coût de l'alignement et sur des sources réalistes de financement public et privé, sur une base annuelle, mettant l'accent sur les directives nécessitant de lourds investissements dans le domaine de l'eau, de l'air, de la gestion des déchets et de la lutte contre la pollution industrielle.

- Transposition intégrale et mise en oeuvre de la directive concernant l'évaluation de l'impact sur l'environnement.

Justice et affaires intérieures

- Renforcement des contrôles aux frontières et coordination entre les services concernés afin de permettre une pleine participation au système d'information "Schengen".

- Adoption d'une législation en matière d'asile et concernant les étrangers; renforcement des mesures de lutte contre l'immigration clandestine.

- Mise en oeuvre d'une politique de lutte contre le crime organisé, la corruption (législation, structures de mise en oeuvre, dotation suffisante en personnel qualifié, meilleure coopération entre les institutions) et la criminalité économique; ratification de la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption; signature de la convention pénale européenne sur la corruption.

- Renforcement des capacités de lutte contre le blanchiment d'argent sale.

Renforcement des capacités administratives et judiciaires, notamment de gestion et de contrôle des fonds communautaires

- Adoption et mise en oeuvre d'un programme de réforme de l'administration de l'État (présentation d'une loi sur la fonction publique).

- Achèvement du cadre législatif du contrôle financier interne et externe; mise en place au sein du gouvernement d'une instance centrale chargée de l'harmonisation des fonctions de vérification et/ou de contrôle internes; mise en place d'unités de vérification et/ou de contrôle internes dans les centres dispensateurs de fonds; introduction de mesures assurant aux contrôleurs et/ou vérificateurs internes une "indépendance fonctionnelles" aux niveaux central et décentralisé, et mise en place d'un contrôle financier ex ante.

- Phare(1), ISPA(2) et Sapard(3): poursuite de la mise sur pied du plan de développement national et du plan de développement rural; adoption du cadre légal, administratif et budgétaire (manuel d'audit et schéma d'audit) en vue de la programmation et de la gestion d'ISPA et de Sapard, notamment introduction d'évaluations des incidences sur l'environnement et de règles en matière de marchés publics compatibles avec celles de l'Union européenne pour les projets cofinancés par les fonds communautaires; création d'un organisme payeur efficace pour le programme Sapard.

- Lancement de la mise en oeuvre d'un programme de réforme du pouvoir judiciaire (juges et procureurs) prévoyant l'occupation des postes vacants, la simplification des procédures et l'intensification de la formation en droit communautaire des juges.

3.2. À moyen terme

Critères politiques

- Renforcement des mesures et des moyens budgétaires, aux niveaux national et local, pour continuer à améliorer la situation des tziganes.

Critères économiques

- Promotion de la compétitivité du secteur privé, y compris des petites et moyennes entreprises.

- Achèvement du processus de privatisation de l'industrie et mise en oeuvre du programme de libéralisation des services publics.

- Mise sur pied d'un mécanisme de surveillance fiscale de préadhésion comprenant notamment la notification annuelle des chiffres du déficit et de la dette (procédure de signalement des déficits excessifs), élaboration de stratégies fiscales à moyen terme (conformément aux exigences du pacte de stabilité et de croissance) et amélioration de la transparence fiscale.

- Poursuite des réformes du financement du système de soins de santé et de retraite.

Marché intérieur

- Marchés publics: achèvement de l'alignement de la législation, notamment suppression d'ici à la fin de 2002 de la clause de préférence nationale en matière de marchés publics par l'ouverture de l'accès aux procédures d'attribution à toutes les sociétés communautaires dans certains secteurs dans la République tchèque.

- Droits de propriété intellectuelle et industrielle: achèvement de l'alignement.

- Protection des données: achèvement de l'alignement et mise en place d'un organe de surveillance indépendant.

- Libre circulation des marchandises: achèvement de l'alignement de la législation sectorielle, notamment en ce qui concerne les autorisations de mise sur le marché des produits pharmaceutiques; mise en place de structures de mise en oeuvre pour tous les secteurs.

- Libre circulation des personnes: achèvement de l'alignement en matière de reconnaissance mutuelle des diplômes.

- Libre circulation des services: achèvement de l'alignement de la législation sur les assurances et mise en place d'un organe de surveillance indépendant.

- Concurrence: mise en application totale des règles relatives à la concurrence et aux aides d'État; mise en conformité des programmes d'aide et de la législation sur les aides d'État avec l'acquis; amélioration de la formation à tous les niveaux.

- Télécommunications: adoption d'un système de surveillance du spectre.

- Fiscalité: achèvement de l'alignement de la législation fiscale, et notamment du régime transitoire de TVA; achèvement de la réforme des structures administratives et des procédures de contrôle, notamment de la coopération administrative et de l'assistance mutuelle.

- Protection des consommateurs: achèvement de l'alignement législatif et renforcement des structures administratives, notamment au niveau de la surveillance des marchés.

- Douanes: achèvement de l'alignement; renforcement des contrôles aux frontières; poursuite de l'amélioration des capacités opérationnelles de l'administration des douanes; poursuite de la lutte contre la fraude et la corruption.

Union économique et monétaire

- Renforcement de l'indépendance de la Banque nationale, notamment en ce qui concerne les emprunts du gouvernement.

Agriculture

- Renforcement des mécanismes de gestion de la politique agricole commune et des structures administratives (suivi des marchés agricoles et mise en oeuvre de mesures de développement structurel et rural, mise en place d'organismes et de mécanismes de contrôle).

- Secteur vétérinaire et phytosanitaire: achèvement du système d'identification des animaux; mise en oeuvre du système de contrôle de la qualité (analyses du risque et points de contrôle critiques), traitement des déchets animaux, modernisation des programmes de contrôle des zoonoses et des déchets des sites de production de viande et de produits laitiers.

- Mise en oeuvre du plan de modernisation des usines de transformation de la viande et des usines laitières.

Énergie

- Poursuite des mesures visant à assurer des niveaux élevés de sûreté nucléaire dans les centrales nucléaires de Dukovany et Temelin (après achèvement).

- Préparation en vue du marché intérieur de l'énergie, notamment en ce qui concerne les directives sur l'électricité et le gaz (y compris l'adaptation des prix énergétiques en fonction des niveaux de coûts et mise en place d'une autorité réglementaire).

- Alignement des exigences en matière de réserves pétrolières et amélioration de l'efficacité énergétique.

- Renforcement des structures réglementaires en matière de sûreté nucléaire et de protection contre les radiations.

Transport

- Alignement de la législation sur le transport routier (accès au marché, sécurité routière, fiscalité, réglementation applicable aux marchandises dangereuses), le transport ferroviaire et l'aviation (notamment sécurité aérienne et gestion du trafic aérien).

Emploi et affaires sociales

- Transposition et mise en oeuvre de la législation de l'Union européenne dans les domaines de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail (y compris par rapport à la directive-cadre), du droit du travail, de l'égalité des chances entre hommes et femmes et de la santé publique; renforcement des structures administratives y relatives et de celles nécessaires à la coordination en matière de sécurité sociale.

- Mise en place d'un fonds de garantie indépendant en faveur des salariés en cas d'insolvabilité des employeurs.

Cohésion économique et sociale

- élaboration d'une politique nationale de cohésion économique et sociale; amélioration des structures administratives; organisation du système et des procédures budgétaires selon les normes des Fonds structurels, y compris l'analyse et l'évaluation.

Environnement

- Achèvement de la transposition et de la mise en application de la législation-cadre et de la législation sectorielle.

- Intégration des principes du développement durable dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les autres politiques sectorielles.

Justice et affaires intérieures

- Poursuite de la modernisation des organes chargés de l'application des lois et du pouvoir judiciaire (effectifs, formation et équipement), poursuite de la lutte contre le crime organisé, la traite des femmes et des enfants, le trafic de drogue et la corruption; garantie d'une amélioration de la coordination entre les organes chargés de l'application des lois.

- Poursuite de l'alignement progressif de la législation et de la pratique en matière de visas sur celle de l'Union européenne.

Renforcement des capacités administratives et judiciaires, notamment de gestion et de contrôle des fonds de l'Union européenne.

- Renforcement des fonctions de contrôle de l'utilisation des fonds publics, par des dotations en effectifs, en formation et en équipement.

- Achèvement de la réforme du pouvoir judiciaire (juges et ministère public).

- Renforcement des capacités statistiques.

4. PROGRAMMATION

La dotation totale de Phare pour la période 1995-1999 s'est élevée à 358 millions d'euros. À la suite de l'accord du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999, l'assistance technique aux pays candidats au cours de la période 2000-2006 comprendra également une aide à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural, accordée par le biais de l'instrument de préadhésion Sapard [règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil; JO L 161 du 26.6.1999, p. 87]; elle comprendra, en outre, un instrument structurel, ISPA [règlement (CE) n° 1267/1999 du Conseil; JO L 161 du 26.6.1999, p. 73], qui accordera la priorité, au cours de la période de préadhésion, à des mesures similaires à celles qui existent dans le cadre du Fonds de cohésion. Au titre de ces dotations nationales, la République tchèque peut également financer une partie de sa participation aux programmes communautaires, notamment au cinquième programme-cadre de recherche et de développement technologique (JO L 26 du 1.2.1999, p. 1). En outre, la République tchèque aura accès aussi aux sources de financement au titre des programmes multinationaux directement liés à l'acquis. Tous les projets d'investissement seront systématiquement cofinancés par les pays candidats. La Commission collabore depuis 1998 avec la Banque européenne d'investissement et les institutions financières internationales, notamment la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et la Banque mondiale, en vue de faciliter le cofinancement de projets liés aux priorités de la préadhésion.

5. CONDITIONNALITÉ

La République tchèque ne pourra bénéficier de l'aide communautaire accordée au financement de projets, par le biais des trois instruments de préadhésion - Phare, ISPA et Sapard - que si elle respecte ses obligations découlant de l'accord européen et réalise de nouveaux progrès pour satisfaire aux critères de Copenhague et, en particulier, pour respecter en 2000 les priorités spécifiques du présent partenariat pour l'adhésion. En cas de non-respect de ces conditions générales, le Conseil pourra décider d'interrompre l'aide financière en vertu de l'article 4 du règlement (CE) n° 622/98.

6. SUIVI

Le suivi de la mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion est assuré dans le cadre de l'accord européen. Comme l'a souligné le Conseil européen de Luxembourg, il importe que les instances de l'accord européen continuent de constituer le cadre dans lequel l'adoption de l'acquis peut être appréciée, conformément aux mêmes procédures, que des négociations aient été ou non engagées. Le sous-comité compétent étudie les rubriques concernées du partenariat pour l'adhésion. Le comité d'association examine l'évolution globale du processus, les progrès réalisés et les problèmes rencontrés dans le respect des priorités et la réalisation des objectifs intermédiaires ainsi que des questions plus spécifiques que lui soumettront les sous-comités.

Le comité de gestion Phare veille à ce que les décisions financières prises au titre des trois instruments de préadhésion - Phare, ISPA et Sapard - soient compatibles entre elles aussi bien qu'avec les partenariats pour l'adhésion, comme le prévoit le règlement sur la coordination [règlement (CE) n° 1266/1999 du Conseil; JO L 161 du 26.6.1999, p. 68].

Le partenariat pour l'adhésion continuera d'être modifié si nécessaire, conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 622/98.

(1) Phare: plan d'action pour une aide coordonnée à la Pologne et à la Hongrie.

(2) ISPA: instrument structurel de préadhésion.

(3) Sapard: programme spécial d'adhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural.