Décision du Conseil

du 30 septembre 2002

arrêtant un programme spécifique (Euratom) de recherche et de formation dans le domaine de l'énergie nucléaire (2002-2006)

(2002/837/Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 7, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

vu l'avis du Comité économique et social(3),

considérant ce qui suit:

(1) Par sa décision 2002/668/Euratom(4), le Conseil a adopté le sixième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation visant également à contribuer à la réalisation de l'Espace européen de la recherche (2002-2006) (ci-après dénommé "programme-cadre"), qui doit être mis en oeuvre au moyen d'un programme de recherche et de formation établis conformément à l'article 7 du traité, qui fixent les règles détaillées de leur mise en oeuvre, ainsi que leur durée, et prévoient les moyens jugés nécessaires pour ce faire.

(2) Les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en oeuvre du programme-cadre (ci-après dénommées "règles de participation"), s'appliquent au présent programme.

(3) Les dépenses administratives de la Commission pour la mise en oeuvre du présent programme tiennent compte du nombre élevé de membres du personnel détachés dans les laboratoires des États membres et affectés au projet ITER.

(4) Dans l'attente de la conclusion des négociations internationales sur le projet ITER et d'une éventuelle décision relative à sa mise en oeuvre conjointe, il faut maintenir la primauté de la Communauté européenne en ce qui concerne la recherche dans le domaine de la fusion.

(5) Le présent programme est ouvert à la participation des pays ayant conclu les accords nécessaires à cet effet; il est également ouvert, au niveau des projets et selon le critère de l'intérêt partagé, à la participation d'entités de pays tiers et d'organisations internationales de coopération scientifique, sauf en ce qui concerne la recherche sur la fusion.

(6) Dans la mise en oeuvre du présent programme, il convient particulièrement de favoriser la mobilité des chercheurs ainsi que l'innovation dans la Communauté, de même que les activités de coopération internationale avec des pays tiers et des organisations internationales. Les pays candidats devront faire l'objet d'une attention particulière.

(7) Les activités de recherche menées dans le cadre de ce programme doivent respecter des principes éthiques fondamentaux, notamment ceux qui sont énoncés à l'article 6 du traité sur l'Union européenne et dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que la nécessité de tenir compte de l'acceptabilité de ces activités par le public.

(8) Suite à la communication de la Commission "Femmes et sciences" et aux résolutions du Conseil du 20 mai 1999(5) et du 26 juin 2000(6) et la résolution du 3 février 2000 du Parlement européen(7) sur ce thème, un plan d'action visant à renforcer et accroître la place et le rôle des femmes dans les sciences et la recherche est mis en oeuvre; ce plan devrait assurer l'égalité des chances, sans distinction de sexe.

(9) Le présent programme devrait être mis en oeuvre d'une manière souple, efficace et transparente, en tenant compte des intérêts en présence, notamment de ceux des milieux scientifiques et industriels, des utilisateurs et du monde politique. Les activités de recherche menées dans le cadre du programme devront être adaptées, le cas échéant, aux besoins des politiques communautaires et au progrès scientifique et technologique.

(10) La participation aux activités du présent programme devrait être encouragée par la publication des informations nécessaires sur le contenu de ces activités, les conditions et les procédures y afférentes, qui devront, en temps opportun et de manière complète, être mises à la disposition des participants potentiels, notamment ceux des pays candidats associés et des autres pays associés.

(11) La Commission devrait faire procéder, en temps utile, à une évaluation indépendante des actions réalisées dans les domaines couverts par le présent programme. Cette évaluation devrait s'effectuer dans un esprit d'ouverture à l'égard de tous les acteurs concernés.

(12) Le comité scientifique et technique a été consulté,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Conformément au programme-cadre, un programme spécifique de recherche et de formation concernant l'énergie nucléaire (ci-après dénommé "programme spécifique") est arrêté pour la période allant du 30 septembre 2002 au 31 décembre 2006.

2. Les objectifs ainsi que les priorités scientifiques et technologiques du programme spécifique figurent à l'annexe I.

Article 2

Conformément à l'annexe II du programme cadre, le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme spécifique s'élève à 940 millions d'euros, dont 16,5 % au maximum sont consacrés aux dépenses administratives de la Commission. Une répartition indicative de ce montant figure à l'annexe II de la présente décision.

Article 3

Toutes les activités de recherche menées au titre du programme spécifique doivent être réalisées dans le respect des principes éthiques fondamentaux.

Article 4

1. Les modalités de la participation financière de la Communauté au programme spécifique sont définies à l'article 2, paragraphe 2, du programme-cadre.

2. Le programme spécifique est mis en oeuvre au moyen des instruments définis à l'annexe III.

3. Les règles de participation s'appliquent au programme spécifique.

Article 5

1. La Commission établit un programme de travail pour la mise en oeuvre du programme spécifique, qui précise plus en détail les objectifs et les priorités scientifiques et technologiques énoncés à l'annexe I, ainsi que le calendrier de la mise en oeuvre et les instruments à utiliser.

2. Le programme de travail tient compte des activités de recherche pertinentes effectuées par les États membres, les États associés et les organisations européennes et internationales. Il est mis à jour en fonction des besoins.

Article 6

1. La Commission est chargée de l'exécution du programme spécifique.

2. Pour la mise en oeuvre du programme spécifique, la Commission est assistée par un comité consultatif. La composition de ce comité peut varier selon les sujets figurant à son ordre du jour. Pour ce qui concerne les aspects tenant à la fission, la composition, les procédures et les modalités de fonctionnement applicables à ce comité sont celles fixées par la décision 84/338/Euratom, CECA, CEE du Conseil du 29 juin 1984 relative aux structures et procédures de gestion et de coordination des activités de recherche, de développement et de démonstration communautaires(8). En ce qui concerne les aspects ayant trait à la fusion, ce sont celles fixées par la décision de la Commission du 16 décembre 1980 relative au comité consultatif pour le programme fusion.

Article 7

1. Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du programme-cadre, la Commission présente régulièrement des rapports sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre du programme spécifique; ceux-ci contiennent des informations sur les aspects financiers.

2. La Commission fait procéder à un suivi et à une évaluation indépendants, prévus aux articles 5 et 6 du programme-cadre, des actions réalisées dans les domaines relevant du programme spécifique.

Article 8

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 septembre 2002.

Par le Conseil

Le Président

B. Bendtsen

(1) JO C 181 E du 30.7.2002, p. 112.

(2) Avis rendu le 13 juin 2002 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO C 221 du 17.9.2002, p. 97.

(4) JO L 232 du 29.8.2002, p. 34.

(5) JO C 201 du 16.7.1999, p. 1.

(6) JO C 199 du 14.7.2001, p. 1.

(7) JO C 309 du 27.10.2000, p. 57.

(8) JO L 177 du 4.7.1984, p. 25.

ANNEXE I

OBJECTIFS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES ET GRANDES LIGNES DES ACTIONS

1. Introduction

L'énergie nucléaire, qui fournit aujourd'hui 35 % de l'électricité produite dans l'Union européenne, représente un élément du débat sur les moyens de lutter contre le changement climatique et de réduire la dépendance énergétique de l'Union européenne. Mais d'importants défis sont à relever. La fusion thermonucléaire contrôlée constitue une des options à long terme pour l'approvisionnement énergétique, en particulier pour la fourniture centralisée d'électricité de base. Il importe par priorité de progresser dans la démonstration de sa faisabilité scientifique et technologique et dans l'évaluation de ses qualités de durabilité. À court terme, il faut trouver des solutions pour éliminer les déchets nucléaires par des moyens à la fois sûrs et acceptables pour la société, plus particulièrement par la mise en oeuvre de solutions techniques à la gestion des déchets à longue durée de vie. Des concepts innovateurs pour une exploitation plus sûre de l'énergie nucléaire de fission devraient être étudiés à titre de contributions éventuelles à la satisfaction des besoins énergétiques européens dans les décennies à venir. Il faut maintenir les normes élevées de radioprotection qui existent dans la Communauté en procédant à des recherches ciblées et coordonnées, notamment sur les effets de faibles niveaux d'exposition.

Une importante coopération est déjà en place dans ce domaine à l'échelon européen, comprenant des échanges de scientifiques et des programmes de recherche communs. En ce qui concerne les déchets nucléaires, la radioprotection et les autres activités, cette coopération sera intensifiée et approfondie dans le cadre des programmes et des projets, afin d'utiliser au mieux les ressources (à la fois les ressources humaines et les infrastructures expérimentales) et de rapprocher les points de vue en Europe sur les principaux problèmes et les grandes approches, en tenant compte des impératifs de l'Espace européen de la recherche. Des liens seront mis en place avec les programmes nationaux et la création de réseaux avec les pays tiers sera encouragée, notamment avec les États-Unis, les nouveaux États indépendants de l'ancienne Union soviétique (NEI), le Canada et le Japon. Dans le cas de la fusion, la Communauté, les États membres et les pays associés aux activités couvertes par le programme-cadre Euratom continueront de collaborer sur la base d'un programme d'activités intégré.

La coordination sera assurée avec le programme du CCR relatif à la sûreté et à la sécurité nucléaires.

2. Domaines thématiques prioritaires

2.1. Recherche dans le domaine de l'énergie de fusion

Objectifs

L'énergie de fusion pourrait contribuer, dans la seconde moitié du siècle, à produire à grande échelle, sans dégagement d'émissions, l'électricité destinée à assurer la charge de base. Les progrès accomplis dans la recherche sur l'énergie de fusion justifient un nouvel effort important pour réaliser l'objectif à long terme, à savoir la création d'une centrale à fusion. Les travaux théoriques et les études expérimentales menés sur les systèmes déjà en place dans le monde, notamment le JET, ont démontré que les conditions scientifiques et techniques sont désormais réunies pour procéder à la construction, après la génération du JET, d'un nouveau dispositif expérimental dont l'objectif est de démontrer la faisabilité scientifique et technologique de la production d'énergie de fusion. La collaboration qui s'est organisée à l'échelle mondiale autour de la recherche sur l'énergie de fusion a progressé et entame à présent la conception technique détaillée d'une machine "Next Step" de ce type, l'ITER, dont les objectifs sont la combustion prolongée en fonctionnement inductif avec une amplification de puissance Q >10, démontrant la production d'une puissance de fusion de 400 MW durant environ 400 secondes, qui pourrait permettre l'étude des plasmas en combustion dans des conditions applicables à la production d'énergie.

Les activités d'étude de projet de l'ITER ayant été menées à bonne fin, il est à présent possible, conformément à l'orientation donnée aux activités communautaires de recherche sur l'énergie de fusion axée sur le réacteur, de prendre une décision quant à la réalisation de la machine "Next Step". Sous réserve d'une issue positive des négociations internationales sur les conditions juridiques et institutionnelles de la constitution de l'ITER en tant que personne morale et des négociations en vue de la mise en oeuvre commune du projet (construction, fonctionnement, exploitation et déclassement), une décision spécifique pourrait être recherchée au cours de la période 2003-2004, pour que la construction puisse effectivement commencer pendant la période 2005-2006. La période 2003-2006 doit dès lors être considérée comme une période de transition marquée par la nécessité de rationaliser les activités européennes en raison de la nette orientation du programme en faveur du "Next Step".

En cas de décision positive, la réalisation du "Next Step" mobilisera, le moment venu, d'importantes ressources humaines et financières. La décision de procéder à l'exécution du projet imposera d'adapter les efforts actuellement déployés par les partenaires européens de l'Euratom dans le domaine de la fusion et entraînera des changements sur le plan de l'organisation, notamment pour gérer ensemble la participation européenne à l'ITER. La poursuite d'un programme cohérent de R& D sera assurée, notamment pour assurer la transition entre les activités menées actuellement dans le cadre des Associations(1) et du JET et ce qui est appelé à devenir le "programme d'accompagnement" dans le domaine de la physique et des technologies de fusion lorsque la construction de la machine "Next Step"/ITER, si elle est décidée, aura atteint sa vitesse de croisière après 2006.

Priorités

i) Programme des Associations dans le domaine de la physique et des technologies

Le programme des Associations comprendra les éléments suivants.

- R& D en physique de fusion et ingénierie des plasmas, centrée sur la préparation de l'exploitation de l'ITER et sur l'étude et l'évaluation des méthodes de confinement magnétique toroïdal, comprenant notamment la poursuite de la construction du "stellarator" Wendelstein 7-X et l'exploitation des installations existantes dans les Associations Euratom;

- activités structurées de R& D dans les technologies de fusion, notamment la recherche sur les matériaux de fusion et la participation aux activités de R& D en vue du démantèlement du JET, qui est prévue au terme de son exploitation;

- étude des aspects socio-économiques, centrée sur l'évaluation des coûts économiques et l'acceptabilité sociale de l'énergie de fusion, complétant les études complémentaires relatives aux aspects liés à la sûreté et à l'environnement, sur la coordination, dans le cadre d'une activité "keep-in-touch", des activités de recherche civile des États membres dans le domaine du confinement inertiel et d'autres concepts éventuels, sur la diffusion des résultats et l'information du public, sur la mobilité et la formation; sur la mobilité et la formation.

Dans le cadre de la participation au programme des Associations, la priorité sera accordée aux actions multilatérales, dans le but de privilégier les projets communs, notamment ceux qui concernent directement l'exploitation du JET, le "Next Step"/ITER et/ou la formation du personnel. En fonction de la décision qui sera prise sur la réalisation de l'ITER et son calendrier, le soutien communautaire actuellement apporté aux activités des Associations sera adapté et la fermeture progressive d'un certain nombre d'installations sera envisagée. Il faudra prévoir des moyens suffisants pour assurer une forte coordination européenne des activités dans le domaine de la fusion, coordination dont l'utilité n'a fait que se confirmer au fil des années.

La portée du programme intérieur d'accompagnement dans le domaine de la physique et des technologies de fusion, à mener dans les Associations et l'industrie européenne pour profiter au mieux de l'ITER, dépendra a) de l'ampleur de la participation européenne à l'ITER et b) de son lieu d'implantation. Cela pourrait comporter des investissements visant à conserver en Europe une expérimentation de machines de fusion de classe mondiale après la mise en service de l'ITER, et un programme approprié de développement technologique.

ii) Exploitation des installations du JET

L'exploitation des installations du JET se poursuivra dans le cadre du "European Fusion Development Agreement" (EFDA), en vue de préparer la gestion de l'ITER en menant à bien l'exploitation des gains de performance actuellement en cours. L'utilisation des installations du JET devrait être progressivement arrêtée en fonction du calendrier de la réalisation de l'ITER et de la disponibilité des ressources financières nécessaires.

iii) "Next Step"/ITER

La proposition de programme-cadre Euratom (2002-2006) prévoit la poursuite des activités "Next Step" en vue de participer à sa construction au cours de la seconde moitié de la période couverte. Cependant, étant donné que les décisions relatives à l'ITER ne dépendent pas uniquement des institutions de l'Union européenne mais également de ses partenaires internationaux, le programme d'activités proposé doit demeurer ouvert quant au lieu d'implantation et au cadre qui seront finalement choisis pour le "Next Step"/ITER et à la teneur précise du programme intérieur d'accompagnement. Les études réalisées en préparation au choix de sites européens possibles seront achevées.

La participation de l'Union européenne à l'ITER comprendrait une participation à la construction des équipements et installations situés dans le périmètre du site de l'ITER et nécessaires à son exploitation, ainsi qu'une participation aux frais de personnel et de gestion et à la prise en charge du projet pendant la phase de construction. L'ampleur et la nature de cette participation dépendront du résultat des négociations avec les partenaires internationaux de l'Union européenne, ainsi que de la localisation du site de l'ITER. Si l'ITER s'implante en Europe, la participation de l'Union européenne comprendra également une participation aux frais incombant à l'Europe en tant que partie hôte.

2.2. Gestion des déchets radioactifs

Objectifs

L'absence de consensus, même approximatif, en matière de gestion et de stockage des déchets constitue l'un des principaux freins au maintien et au développement de l'utilisation de l'énergie nucléaire. C'est en particulier le cas en ce qui concerne la gestion et le stockage des éléments radioactifs à vie longue dans des dépôts géologiques, qui demeurera nécessaire quel que soit le mode de gestion choisi pour le combustible usé et les déchets de haute activité. La recherche ne peut, à elle seule, suffire à convaincre l'opinion, mais elle est nécessaire pour développer et mettre à l'épreuve les technologies de mise en dépôt, rechercher des sites appropriés, assurer une meilleure compréhension des principes scientifiques de base ayant trait à la sûreté et aux méthodes d'évaluation de la sûreté et mettre au point des processus de décision considérés comme équitables par les parties concernées.

La recherche est également nécessaire pour étudier les possibilités techniques et économiques offertes par les concepts de production d'énergie nucléaire capables d'assurer une meilleure utilisation des matières fissiles et de produire moins de déchets et par les techniques de séparation et de transmutation pour réduire les risques associés aux déchets à l'échelle industrielle.

Priorités de recherche

i) Recherche sur le stockage géologique

Il s'agit de mettre en place une base technique solide pour démontrer la sûreté du stockage géologique du combustible usé et des déchets à longue durée de vie et de favoriser l'émergence d'un consensus européen sur les grandes questions liées à la gestion et au stockage des déchets.

- Perfectionnement des connaissances fondamentales, développement et essai de technologies: la recherche sera centrée sur les principaux processus physiques, chimiques et biologiques, l'interaction entre les diverses barrières naturelles et ouvragées, leur stabilité à long terme et les moyens de mettre en oeuvre des technologies de stockage dans des laboratoires de recherche souterrains.

- Outils nouveaux et améliorés: la recherche sera centrée sur les modèles d'évaluation des performances et de la sûreté et les méthodes de démonstration de la sûreté à long terme, comprenant des analyses de sensibilité et d'incertitude et le développement et l'évaluation de nouvelles méthodes de mesure des performances et de processus de meilleure gouvernance répondant de manière adéquate aux préoccupations de l'opinion publique dans le domaine du stockage des déchets.

ii) Séparation et transmutation et autres concepts visant à produire moins de déchets lors de la production d'énergie nucléaire

Il s'agit de trouver des solutions pratiques pour réduire la quantité et/ou les risques des déchets par des techniques de séparation et de transmutation et d'étudier les possibilités offertes par les concepts de production d'énergie nucléaire générant moins de déchets.

- Séparation et transmutation: la recherche sera centrée sur la réalisation d'analyses fondamentales du concept général, la démonstration à titre expérimental des technologies de séparation les plus prometteuses, le perfectionnement des technologies de transmutation et l'évaluation de leur mise en oeuvre à l'échelle industrielle.

- Concepts visant à produire moins de déchets: la recherche sera centrée sur l'exploration des possibilités d'utiliser plus efficacement les matières fissiles dans les réacteurs existants, ainsi que d'autres concepts visant à produire moins de déchets lors de la production d'énergie nucléaire.

2.3. Radioprotection

Objectifs

Les rayonnements sont couramment utilisés en médecine et dans l'industrie (notamment pour la production d'énergie nucléaire) et leur sûreté repose sur une politique rigoureuse en matière de radioprotection et sur sa mise en oeuvre effective. La recherche communautaire soutient la politique européenne et a contribué à établir les niveaux élevés de protection que l'on observe en pratique. Ces normes doivent être maintenues et améliorées dans certains cas, et la recherche a un rôle essentiel à jouer dans ce processus. L'objectif principal est de lever les incertitudes sur les risques liés aux expositions prolongées à des doses faibles de rayonnements (c'est-à-dire à des niveaux habituels pour la population et sur les lieux de travail); ce sujet reste controversé sur le plan scientifique et politique et il a des implications importantes pour l'utilisation des rayonnements, tant en médecine que dans l'industrie. La recherche communautaire dans d'autres domaines sera axée sur une meilleure utilisation des efforts nationaux, principalement grâce à leur intégration plus poussée par la mise en réseau, et sur la recherche orientée lorsqu'elle peut compléter les programmes nationaux ou offrir des synergies avec ceux-ci.

Priorités de recherche

- Quantification des risques associés à des expositions prolongées à des doses faibles: la recherche sera axée sur des études épidémiologiques de populations répondant à ces conditions d'exposition et sur des travaux de recherche en biologie cellulaire et moléculaire portant sur l'interaction entre les rayonnements et l'ADN, les cellules, les organes et l'organisme.

- Expositions médicales et sources naturelles de rayonnements: renforcer la sûreté et l'efficacité des utilisations médicales des rayonnements; mieux comprendre, évaluer et gérer les sources naturelles, notamment les matières radioactives naturelles.

- Protection de l'environnement et radioécologie: bases conceptuelles et méthodologiques pour la protection de l'environnement; meilleures évaluation et gestion de l'impact des sources de rayonnement naturelles et artificielles sur l'homme et l'environnement.

- Gestion des risques et des urgences: meilleures approches pour la gouvernance des risques; gestion plus efficace et cohérente des situations d'urgence en Europe, notamment en matière de remise en état de zones contaminées.

- Protection du lieu de travail: amélioration de la surveillance et de la gestion des expositions à caractère professionnel dans les secteurs où les travailleurs sont exposés à des rayonnements.

3. Autres activités dans le domaine des technologies et de la sûreté nucléaires

Objectifs

Les objectifs consistent à soutenir les politiques de l'Union européenne dans les domaines de la santé, de l'énergie et de l'environnement, afin de maintenir la capacité européenne à un niveau élevé dans les domaines importants non couverts par les priorités thématiques et de contribuer à la création de l'Espace européen de la recherche.

Priorités de recherche

i) Concepts innovants

Il s'agit d'évaluer le potentiel des concepts innovants et de développer des procédés améliorés et plus sûrs dans le domaine de l'énergie nucléaire. La recherche sera centrée sur:

- l'évaluation du potentiel des concepts innovants et la mise au point de procédés améliorés et plus sûrs pour la production et l'exploitation de l'énergie nucléaire dans la mesure où ils présentent des avantages à long terme en termes de sûreté, d'impact environnemental, d'utilisation des ressources, de résistance à la prolifération ou de diversité d'application.

ii) Enseignement et formation

Il s'agit de mieux intégrer les activités européennes d'enseignement et de formation en sûreté et radioprotection pour lutter contre le déclin à la fois du nombre d'étudiants et des établissements de formation, afin que les compétences et les qualifications nécessaires soient disponibles pour continuer de garantir la sûreté d'utilisation de l'énergie nucléaire et des autres utilisations des rayonnements dans l'industrie et la médecine. Le soutien sera centré sur:

- la définition d'une approche plus harmonisée en ce qui concerne l'enseignement dans le domaine des sciences et du génie nucléaires en Europe et sa mise en oeuvre, y compris une meilleure intégration des ressources et des capacités nationales.

Ce volet sera complété par des mesures de soutien sous la forme de bourses, de programmes spéciaux de formation, de réseaux de formation, de subventions pour jeunes chercheurs des NEI et des PECO, et de l'accès transnational aux infrastructures. En ce qui concerne les infrastructures, l'accès transnational aux installations sera encouragé. Une étape supplémentaire consistera à entamer une analyse commune des besoins futurs de l'Union européenne en termes de ressources humaines, de compétences et d'outils expérimentaux à moyen terme.

iii) Sûreté des installations nucléaires existantes

L'objectif est d'améliorer la sûreté des installations nucléaires existantes dans les États membres et les pays candidats pour le reste de leur durée de vie opérationnelle et le déclassement qui suivra, en tirant parti des connaissances et de l'expérience considérables acquises au niveau international par la recherche expérimentale et théorique. La recherche sera centrée sur:

- la gestion des installations, y compris les effets du vieillissement et la performance du combustible; la gestion des accidents graves, et notamment la mise au point de codes de simulation numérique avancés; l'intégration des capacités et connaissances européennes résultant de la pratique du démantèlement; l'élaboration de bases scientifiques concernant la sûreté et de meilleures pratiques au niveau européen.

(1) Instituées par des contrats d'association conclus entre la Communauté et des entités dans les États membres et les pays associés au programme-cadre Euratom.

ANNEXE II

RÉPARTITION INDICATIVE DU MONTANT

>TABLE>

ANNEXE III

MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME

Pour la mise en oeuvre du programme spécifique, et conformément à la décision 2002/668/Euratom, et aux règles de participation, la Commission recourt à différents instruments.

La Commission évaluera les propositions, conformément aux critères d'évaluation établis dans les décisions précitées.

Les actions indirectes de RDT mises en oeuvre dans le domaine de la fusion thermonucléaire et dans le cadre de contrats, ou d'accords auxquels la Communauté est partie, ou d'entités juridiques dont la Communauté est membre, respectent les règles établies à leur égard, conformément au règlement relatif aux règles de participation.

Dans la mise en oeuvre du programme, la Commission peut avoir recours à une assistance technique.

Les instruments de la mise en oeuvre du programme seront les suivants:

1. Instruments relevant du domaine de l'énergie de fusion

Dans le domaine de la recherche sur l'énergie de fusion au titre du chapitre 1.1 de l'annexe I, la nature particulière des activités en question requiert la mise en oeuvre de dispositions spécifiques. Les projets entrepris seront menés sur la base des procédures prévues dans:

- des contrats d'association;

- l'accord intitulé "European Fusion Development Agreement" (EFDA);

- dans tout autre accord multilatéral conclu entre la Communauté et les organisations associées et/ou les entités juridiques qui peuvent être instituées après avis du comité consultatif compétent;

- dans d'autres contrats de durée limitée, en particulier avec des organisations dans les États membres ou États associés au programme-cadre Euratom;

- dans les accords internationaux couvrant des projets réalisés dans le cadre de coopérations avec des pays tiers, tels que l'ITER.

Les activités visant à coordonner et à soutenir la recherche dans le domaine de l'énergie de fusion peuvent concerner des études en appui à ces activités, le soutien aux échanges d'informations, le recours à des capacités de compétence extérieures, y compris pour l'évaluation indépendante d'activités, de bourses ou de programmes de formation, des publications ou d'autres actions visant à encourager les transferts de technologies.

2. Instruments relevant d'autres domaines

Dans les domaines de la gestion des déchets radioactifs et de la radioprotection, qui font partie des domaines de recherche thématiques prioritaires au titre des chapitres 1.2 et 1.3 de l'annexe I, ainsi que dans d'autres activités au titre du chapitre 2, la Communauté contribuera, sous réserve des règles de participation:

- à des réseaux d'excellence visant à renforcer et à développer l'excellence scientifique et technologique de la Communauté en intégrant, à l'échelle européenne, les capacités de recherche actuelles ou émergentes au niveau tant national que régional;

- à des projets intégrés destinés à donner un nouvel élan à la compétitivité communautaire ou à répondre à des besoins sociétaux majeurs en mobilisant une masse critique de ressources et de compétences en matière de recherche et de développement technologique;

- à des projets de recherche ou de formation spécifiques ciblés qui visent l'acquisition de nouvelles connaissances, pour améliorer de façon notable ou mettre au point de nouveaux produits, procédés ou services, pour répondre à d'autres besoins de la société et des politiques communautaires, pour démontrer la viabilité de nouvelles technologies qui offrent un avantage économique potentiel mais qui ne peuvent être commercialisées en l'état, ou pour faciliter la diffusion, en temps opportun, de nouvelles connaissances à l'échelle européenne et mieux intégrer les activités nationales;

- à des actions de promotion et de développement des ressources humaines et de la mobilité;

- à des actions de coordination visant à stimuler et à soutenir les initiatives coordonnées de différents acteurs de la recherche et de l'innovation pour améliorer l'intégration;

- à des actions de soutien spécifique, telles que des actions visant à exploiter les résultats de la recherche et à transférer les connaissances et actions de soutien aux infrastructures de recherche liées, par exemple, à l'accès transnational ou aux travaux techniques préparatoires (y compris les études de faisabilité);

- à des initiatives intégrées relatives aux infrastructures, combinant en une seule action plusieurs activités essentielles pour renforcer et développer les infrastructures de recherche afin de fournir des services au niveau européen.

L'intervention budgétaire de la Communauté dans les actions indirectes vise les centres de recherche, les universités, les entreprises et les organismes nationaux et internationaux établis dans les États membres et les États associés européens qui mènent des activités de recherche. Ces derniers peuvent également agir en tant qu'intermédiaires pour l'intervention budgétaire de la Communauté. Lorsque cela s'avère nécessaire afin de réaliser les objectifs du programme, les organismes des nouveaux États indépendants (NEI) et les organisations internationales peuvent, à titre exceptionnel, recevoir des financements communautaires. La participation financière de la Communauté en fonction du type d'instrument considéré est indiquée dans le tableau ci-dessous.

Activités de RDT et contribution financière de la Communauté par type d'instrument((Les actions indirectes de R& DT mises en oeuvre dans le domaine de la fusion thermonucléaire et dans le cadre de contrats, d'accords ou d'entités juridiques auxquels la Communauté est partie ou dont elle est membre respectant les règles établies pour eux, conformément au règlement relatif aux règles de participation.))

>TABLE>