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( 1 ) JO NO L 93 DU 17 . 4 . 1968 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 206 DU 27 . 7 . 1973 , P . 3 .

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION DU 15 AVRIL 1977 RELATIVE A LA DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE " DUMPING " , PRIMES OU SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ( 77/329/CECA )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 74 ET 86 ,

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L'ARTICLE 74 DU TRAITE , LA COMMISSION EST HABILITEE , EN CAS DE DUMPING , PRIMES OU SUBVENTIONS DE LA PART DES PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE , A PRENDRE TOUTES MESURES CONFORMES A CE TRAITE ET A ADRESSER AUX ETATS MEMBRES TOUTES RECOMMANDATIONS NECESSAIRES ;

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L'ARTICLE 86 DU TRAITE , LES ETATS MEMBRES SE SONT ENGAGES A FACILITER A LA COMMUNAUTE L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION ;

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DE L'EXISTENCE DU MARCHE COMMUN DU CHARBON ET DE L'ACIER , L'INSTITUTION DE MESURES NATIONALES NE CONSTITUERAIT PAS , EN REGLE GENERALE , ET MEME EN CAS DE CONCOURS MUTUEL , UNE DEFENSE EFFICACE ET ADEQUATE CONTRE DES PRATIQUES DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS , MAIS RISQUERAIT AU CONTRAIRE D'ENTRAVER LE FONCTIONNEMENT DE CE MARCHE COMMUN ET DE COMPROMETTRE SES REALISATIONS , NOTAMMENT LE TARIF DOUANIER UNIFIE APPLICABLE A L'EGARD DES PAYS TIERS ;

CONSIDERANT QUE , POUR CES RAISONS , LA COMMISSION FERA NORMALEMENT RECOURS AUX POUVOIRS QUI LUI SONT ATTRIBUES PAR L'ARTICLE 74 ET RECOMMANDERA , LE CAS ECHEANT , DES MESURES DE DEFENSE COMMUNAUTAIRES ;

CONSIDERANT QUE , AFIN DE PERMETTRE A LA COMMISSION D'EXERCER SES POUVOIRS DE FACON RAPIDE ET EFFICACE , IL CONVIENT D'ETABLIR CERTAINES REGLES DE PROCEDURE ET D'ORGANISER LA COOPERATION AVEC LES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE , AFIN , D'UNE PART , D'EVITER DES CONTRADICTIONS ENTRE LES ACTIONS DE LA COMMISSION ET CELLES D'ETATS MEMBRES ET , D'AUTRE PART , D'ASSURER QUE , DANS LES CAS OU AUCUN INTERET COMMUNAUTAIRE N'EST EN JEU , LES ETATS MEMBRES PUISSENT PRENDRE LES MESURES APPROPRIEES POUR LA DEFENSE D'UNE PRODUCTION NATIONALE , IL CONVIENT DE PREVOIR QUE , EN L'ABSENCE D'ACTION COMMUNAUTAIRE , DES MESURES NATIONALES D'ENQUETE ET DE DEFENSE PUISSENT ETRE INSTAUREES APRES CONSULTATION ;

CONSIDERANT QUE , POUR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , LA DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING , PRIMES OU SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES EST REGIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 459/68 ( 1 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2011/73 ( 2 ) ; QU'IL EST OPPORTUN D'ASSURER QUE LES REGLEMENTATIONS DU COMMERCE EXTERIEUR SOIENT , DANS LES DEUX COMMUNAUTES , AUSSI HOMOGENES QUE POSSIBLE ; QU'IL CONVIENT , DES LORS , DE PREVOIR L'APPLICATION ANALOGUE AUX PRODUITS CHARBON ET ACIER DES PRINCIPES ET DEFINITIONS CONTENUS DANS LE REGLEMENT ( CEE ) NO 459/68 DANS SA REDACTION APPLICABLE , LEQUEL RESULTE D'AILLEURS DES OBLIGATIONS INTERNATIONALES DES DEUX COMMUNAUTES ET DE SES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE DES REGLES DE PROCEDURE DOIVENT ETRE ETABLIES COMPTE TENU DES CONCEPTIONS DIFFERENTES DES DEUX TRAITES , MAIS EN S'INSPIRANT LE PLUS ETROITEMENT POSSIBLE DU DISPOSITIF DU REGLEMENT ( CEE ) NO 459/68 MODIFIE ,

FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE :

ARTICLE PREMIER

LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE RECOMMANDATION SONT APPLICABLES POUR LA DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING , PRIMES OU SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE , RELATIVES A DES PRODUITS RELEVANT DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ( CECA ) . ELLES NE DEROGENT PAS AUX REGLES SPECIALES PREVUES DANS LES ACCORDS CONCLUS AVEC CES PAYS .

TITRE PREMIER

LE " DUMPING " ET LES MESURES ANTI - " DUMPING "

ARTICLE 2

1 . PEUT ETRE SOUMIS A UN DROIT ANTI-DUMPING TOUT PRODUIT FAISANT L'OBJET D'UN DUMPING LORSQUE SON INTRODUCTION SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE CAUSE OU MENACE DE CAUSER UN PREJUDICE IMPORTANT A UNE PRODUCTION ETABLIE DE LA COMMUNAUTE , OU RETARDE SENSIBLEMENT LA CREATION D'UNE PRODUCTION DONT L'ETABLISSEMENT PROCHAIN DANS LA COMMUNAUTE EST ENVISAGE .

2 . LORSQUE , DANS LA PRESENTE RECOMMANDATION , LE TERME " PREJUDICE " EST EMPLOYE SANS AUTRE PRECISION , IL DOIT S'ENTENDRE COMME COMPRENANT LES TROIS EVENTUALITES ENONCEES CI-DESSUS .

ARTICLE 3

1 . A ) UN PRODUIT INTRODUIT SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE EST CONSIDERE COMME FAISANT L'OBJET D'UN DUMPING LORSQUE SON PRIX A L'EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE EST INFERIEUR AU PRIX COMPARABLE PRATIQUE AU COURS D'OPERATIONS COMMERCIALES NORMALES POUR UN PRODUIT SIMILAIRE , AU SENS DE L'ARTICLE 5 , DESTINE A LA CONSOMMATION DANS LE PAYS D'ORIGINE D'OU LE PRODUIT A ETE EXPORTE .

B ) LORSQU'UN PRODUIT N'EST PAS IMPORTE DIRECTEMENT DU PAYS D'ORIGINE , MAIS EST EXPORTE A PARTIR D'UN PAYS INTERMEDIAIRE A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE , LA COMPARAISON DES PRIX AUX FINS DE LA CONSTATATION D'UN DUMPING AU SENS DU PRESENT PARAGRAPHE EST , EN REGLE GENERALE , EFFECTUEE ENTRE LE PRIX A L'EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE DE CE PRODUIT ET LE PRIX COMPARABLE D'UN PRODUIT SIMILAIRE SUR LE MARCHE INTERIEUR DU PAYS D'EXPORTATION . TOUTEFOIS , LA COMPARAISON PEUT ETRE EFFECTUEE AVEC CE MEME PRIX DANS LE PAYS D'ORIGINE SI , PAR EXEMPLE , LE PRODUIT FAIT L'OBJET D'UN TRAFIC EN TRANSIT PAR LE PAYS D'EXPORTATION OU BIEN SI , POUR CE PRODUIT , IL N'Y A PAS DE PRODUCTION OU PAS DE PRIX COMPARABLE DANS LE PAYS D'EXPORTATION .

2 . LORSQU'AUCUNE VENTE DU PRODUIT SIMILAIRE N'A LIEU AU COURS D'OPERATIONS COMMERCIALES NORMALES SUR LE MARCHE INTERIEUR DU PAYS EXPORTATEUR OU LORSQUE , DU FAIT DE LA SITUATION PARTICULIERE DU MARCHE , DE TELLES VENTES NE PERMETTENT PAS UNE COMPARAISON VALABLE , UN PRODUIT EST CONSIDERE COMME FAISANT L'OBJET D'UN DUMPING LORSQUE SON PRIX A L'EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE EST INFERIEUR :

- AU PRIX COMPARABLE DU PRODUIT SIMILAIRE LORSQUE CELUI-CI EST EXPORTE A DESTINATION D'UN PAYS TIERS , CE PRIX POUVANT ETRE LE PRIX A L'EXPORTATION LE PLUS ELEVE MAIS DEVANT ETRE UN PRIX REPRESENTATIF ,

OU

- AU COUT DANS LE PAYS D'ORIGINE , MAJORE D'UN MONTANT RAISONNABLE POUR LES FRAIS D'ADMINISTRATION , DE VENTE ET AUTRES ET POUR LES BENEFICES ; EN REGLE GENERALE , LA MAJORATION POUR BENEFICE NE PEUT EXCEDER LE BENEFICE HABITUELLEMENT REALISE LORS DE VENTES DE PRODUITS DE LA MEME CATEGORIE GENERALE SUR LE MARCHE INTERIEUR DU PAYS D'ORIGINE .

3 . LORSQU'IL N'Y A PAS DE PRIX A L'EXPORTATION , OU LORSQU'IL APPARAIT QUE L'ON NE PEUT FAIRE FOND SUR LE PRIX A L'EXPORTATION PAR SUITE DE L'EXISTENCE D'UNE ASSOCIATION OU D'UN ARRANGEMENT DE COMPENSATION ENTRE L'EXPORTATEUR ET L'IMPORTATEUR OU UNE TIERCE PARTIE , LE PRIX A L'EXPORTATION PEUT , AUX FINS DE L'APPLICATION DES PARAGRAPHES 1 OU 2 , ETRE CONSTITUE SUR LA BASE DU PRIX AUQUEL LE PRODUIT IMPORTE EST REVENDU POUR LA PREMIERE FOIS A UN ACHETEUR INDEPENDANT OU , SI LE PRODUIT N'EST PAS REVENDU A UN ACHETEUR INDEPENDANT OU N'EST PAS REVENDU DANS L'ETAT OU IL A ETE IMPORTE , SUR TOUTE BASE RAISONNABLE .

4 . A ) LA COMPARAISON ENTRE , D'UNE PART , LE PRIX A L'EXPORTATION ET , D'AUTRE PART , LE PRIX INTERIEUR DANS LE PAYS D'ORIGINE OU DANS LE PAYS D'EXPORTATION OU , S'IL Y A LIEU , LE PRIX A L'EXPORTATION VERS UN PAYS TIERS OU LES COUTS DE PRODUCTION VISES AU PARAGRAPHE 2 PORTE SUR DES PRIX PRATIQUES AU MEME STADE COMMERCIAL , QUI EST , EN PRINCIPE , LE STADE SORTIE USINE , ET SUR DES VENTES EFFECTUEES A DES DATES AUSSI VOISINES QUE POSSIBLE .

B ) IL EST DUMENT TENU COMPTE , DANS CHAQUE CAS SELON SES PARTICULARITES , DES DIFFERENCES DANS LES CONDITIONS DE VENTE , DES DIFFERENCES DE TAXATION ET DES AUTRES DIFFERENCES AFFECTANT LA COMPARABILITE DES PRIX . DANS LES CAS VISES AU PARAGRAPHE 3 , IL DEVRAIT ETRE TENU COMPTE EGALEMENT DES FRAIS AINSI QUE DES BENEFICES ENTRE L'IMPORTATION ET LA REVENTE .

5 . UN PRODUIT NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME FAISANT L'OBJET D'UN DUMPING DU FAIT QU'IL EST EXONERE DE DROITS OU TAXES QUI FRAPPENT LE PRODUIT SIMILAIRE LORSQUE CELUI-CI EST DESTINE A ETRE CONSOMME DANS LE PAYS D'ORIGINE OU D'EXPORTATION OU DU FAIT QUE CES DROITS OU TAXES SONT REMBOURSES .

6 . DANS LE CAS D'IMPORTATIONS EN PROVENANCE D'UN PAYS DONT LE COMMERCE FAIT L'OBJET D'UN MONOPOLE COMPLET OU PRESQUE COMPLET ET OU LES PRIX INTERIEURS SONT FIXES PAR L'ETAT , IL PEUT ETRE TENU COMPTE DE LA POSSIBILITE QU'UNE COMPARAISON EXACTE ENTRE LE PRIX A L'EXPORTATION D'UN PRODUIT VERS LA COMMUNAUTE ET LES PRIX INTERIEURS DE CE PAYS N'EST PAS TOUJOURS APPROPRIEE , ETANT DONNE QUE , DANS DE TELS CAS , LA DETERMINATION DE LA COMPARABILITE DES PRIX PEUT PRESENTER DES DIFFICULTES SPECIALES .

7 . IL FAUT ENTENDRE PAR MARGE DE DUMPING LA DIFFERENCE DE PRIX DETERMINEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PRECEDENTES .

ARTICLE 4

1 . A ) IL N'EST CONCLU A L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE QUE LORSQUE LES IMPORTATIONS FAISANT L'OBJET D'UN DUMPING EN SONT MANIFESTEMENT LA CAUSE PRINCIPALE . AUX FINS DE LA DETERMINATION DE CE PREJUDICE SONT MIS EN BALANCE , D'UNE PART , LES CONSEQUENCES DU DUMPING EFFECTIVEMENT CONSTATEES ET , D'AUTRE PART , TOUS LES AUTRES FACTEURS PRIS DANS LEUR ENSEMBLE QUI PEUVENT AVOIR UNE INCIDENCE DEFAVORABLE SUR LA PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE .

B ) UNE DETERMINATION CONCLUANT A UNE MENACE DE PREJUDICE SE FONDE SUR LES FAITS ET NON PAS SEULEMENT SUR DES ALLEGATIONS , DES CONJECTURES OU DE LOINTAINES POSSIBILITES . LE CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES QUI CREERAIT LA SITUATION OU LE DUMPING CAUSERAIT UN PREJUDICE DOIT ETRE NETTEMENT PREVU ET IMMINENT .

2 . L'EVALUATION DU PREJUDICE SE FONDE SUR L'EXAMEN DE TOUS LES FACTEURS QUI INFLUENT SUR LA SITUATION DE LA PRODUCTION CONCERNEE , TELS QUE L'EVOLUTION ET LES PERSPECTIVES EN CE QUI CONCERNE LE CHIFFRE D'AFFAIRES , LA PART DU MARCHE , LES BENEFICES , LES PRIX ( Y COMPRIS LA MESURE DANS LAQUELLE LE PRIX A LA LIVRAISON DU PRODUIT DEDOUANE EST INFERIEUR OU SUPERIEUR AU PRIX COMPARABLE LE PLUS REPRESENTATIF DU PRODUIT SIMILAIRE , LORS DE TRANSACTIONS COMMERCIALES NORMALES DANS LA COMMUNAUTE ) , LES RESULTATS OBTENUS A L'EXPORTATION , L'EMPLOI , LE VOLUME DES IMPORTATIONS FAISANT L'OBJET D'UN DUMPING ET LE VOLUME DES AUTRES IMPORTATIONS , LE TAUX D'UTILISATION DE LA CAPACITE DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE , LA PRODUCTIVITE ET LES PRATIQUES COMMERCIALES RESTRICTIVES . UN SEUL NI MEME PLUSIEURS DE CES CRITERES NE CONSTITUENT PAS NECESSAIREMENT UNE BASE DE JUGEMENT DETERMINANTE .

3 . POUR ETABLIR SI LES IMPORTATIONS FAISANT L'OBJET D'UN DUMPING CAUSENT UN PREJUDICE SONT EXAMINES TOUS LES AUTRES FACTEURS QUI , INDIVIDUELLEMENT OU EN COMBINAISON , PEUVENT EXERCER UNE INFLUENCE DEFAVORABLE SUR LA PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE . LES FACTEURS A CONSIDERER SONT , ENTRE AUTRES , LE VOLUME ET LES PRIX DU PRODUIT EN QUESTION IMPORTE SANS DUMPING , LA CONCURRENCE ENTRE LES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE EUX-MEMES , LA CONTRACTION DE LA DEMANDE DUE A LA SUBSTITUTION D'AUTRES PRODUITS OU A DES MODIFICATIONS DES GOUTS DES CONSOMMATEURS .

4 . L'EFFET DES IMPORTATIONS FAISANT L'OBJET D'UN DUMPING EST EVALUE PAR RAPPORT A LA PRODUCTION DU PRODUIT SIMILAIRE DANS LA COMMUNAUTE LORSQUE LES DONNEES DISPONIBLES PERMETTENT DE DEFINIR DISTINCTEMENT LA PRODUCTION EN FONCTION DE CRITERES TELS QUE LES PROCEDES DE PRODUCTION , LES REALISATIONS DES PRODUCTEURS ET LES BENEFICES . LORSQUE LA PRODUCTION DU PRODUIT SIMILAIRE DANS LA COMMUNAUTE NE PEUT ETRE DISTINGUEE PAR CES CRITERES , L'EFFET DES IMPORTATIONS QUI FONT L'OBJET D'UN DUMPING EST EVALUE PAR EXAMEN DE LA PRODUCTION DU GROUPE ( OU DE LA GAMME ) DE PRODUITS LE PLUS ETROIT COMPRENANT LE PRODUIT SIMILAIRE POUR LEQUEL LES RENSEIGNEMENTS NECESSSAIRES PEUVENT ETRE OBTENUS .

5 . A ) AUX FINS DE L'APPLICATION DU PRESENT TITRE , L'EXPRESSION " PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE " S'ENTEND DE L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS DE PRODUITS SIMILAIRES DANS LA COMMUNAUTE OU DE CEUX D'ENTRE EUX DONT LES PRODUCTIONS ADDITIONNEES CONSTITUENT UNE PROPORTION MAJEURE DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE TOTALE DE CES PRODUITS ; TOUTEFOIS :

- LORSQUE DES PRODUCTEURS SONT AUSSI DES IMPORTATEURS DU PRODUIT QUI FAIT PRETENDUMENT L'OBJET D'UN DUMPING , L'EXPRESSION " PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE " PEUT ETRE INTERPRETEE COMME SE REFERANT SEULEMENT AU RESTE DES PRODUCTEURS ,

- DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES , LA COMMUNAUTE PEUT , EN CE QUI CONCERNE LA PRODUCTION EN QUESTION , ETRE DIVISEE EN PLUSIEURS MARCHES COMPETITIFS ET LES PRODUCTEURS A L'INTERIEUR DE CHAQUE MARCHE ETRE CONSIDERES COMME REPRESENTANT UNE PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE SI , EN RAISON DES FRAIS DE TRANSPORT , TOUS LES PRODUCTEURS D'UN TEL MARCHE VENDENT LA TOTALITE OU LA QUASI-TOTALITE DE LEUR PRODUCTION DU PRODUIT EN QUESTION SUR CE MARCHE ET QU'IL N'Y EST VENDU AUCUNE OU PRESQUE AUCUNE QUANTITE DU PRODUIT EN QUESTION PRODUIT AILLEURS DANS LA COMMUNAUTE , OU S'IL EXISTE , SUR LE PLAN REGIONAL , DES CONDITIONS DE COMMERCIALISATION SPECIALES QUI ENTRAINENT POUR LES PRODUCTEURS D'UN TEL MARCHE UN MEME DEGRE D'ISOLEMENT DU RESTE DE LA PRODUCTION , SOUS RESERVE TOUTEFOIS QU'IL NE PEUT ETRE CONCLU , DANS CES CONDITIONS , A L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE QUE S'IL ATTEINT LA TOTALITE OU LA QUASI-TOTALITE DE LA PRODUCTION DE CE PRODUIT SUR LE MARCHE AINSI DEFINI .

B ) LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 4 SONT APPLICABLES AU PRESENT PARAGRAPHE .

ARTICLE 5

AUX FINS DE L'APPLICATION DU PRESENT TITRE , L'EXPRESSION " PRODUIT SIMILAIRE " S'ENTEND D'UN PRODUIT IDENTIQUE , C'EST-A-DIRE SEMBLABLE A TOUS EGARDS AU PRODUIT CONSIDERE OU , EN L'ABSENCE D'UN TEL PRODUIT , D'UN AUTRE PRODUIT QUI PRESENTE DES CARACTERISTIQUES PROCHES DE CELLES DU PRODUIT CONSIDERE .

ARTICLE 6

1 . TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE AINSI QUE TOUTE ASSOCIATION N'AYANT PAS LA PERSONNALITE MORALE , AGISSANT AU NOM D'UNE PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE QUI S'ESTIME LESEE OU MENACEE PAR UN DUMPING , PEUT FORMULER UNE PLAINTE DANS LES CONDITIONS VISEES CI-APRES . CELLE-CI EST INTRODUITE PAR ECRIT .

2 . LA PLAINTE EST ADRESSEE SOIT A LA COMMISSION , SOIT A L'ETAT MEMBRE DANS LEQUEL LA PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE EXERCE SON ACTIVITE , QUEL QUE SOIT PAR AILLEURS L'ETAT MEMBRE OU LE DUMPING DENONCE PEUT PRODUIRE SES EFFETS .

COPIE DE LA PLAINTE EST ADRESSEE A LA COMMISSION PAR L'ETAT MEMBRE QUI L'A RECUE . SI LA COMMISSION EST SAISIE D'UNE PLAINTE , ELLE LA TRANSMET , SANS RETARD , AUX ETATS MEMBRES .

ARTICLE 7

LA PLAINTE CONTIENT :

A ) LA DESIGNATION DU PRODUIT QUI FAIT PRETENDUMENT L'OBJET D'UN DUMPING ;

B ) L'INDICATION DU PAYS D'EXPORTATION ;

C ) DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE , L'INDICATION DU PAYS D'ORIGINE , DU PRODUCTEUR ET DE L'EXPORTATEUR DU PRODUIT CONSIDERE ;

D ) DES ELEMENTS DE PREUVE RELATIFS A LA FOIS AU DUMPING ET AU PREJUDICE QUI EN RESULTE POUR LA PRODUCTION QUI S'ESTIME LESEE OU MENACEE DE L'ETRE .

ARTICLE 8

1 . LORSQU'UN ETAT MEMBRE CONSTATE QU'UNE PLAINTE CONTIENT LES ELEMENTS PREVUS A L'ARTICLE 7 , IL EN INFORME AUSSITOT LA COMMISSION , SOIT PAR ECRIT , SOIT ORALEMENT AU COURS DES CONSULTATIONS PREVUES A L'ARTICLE 10 . IL COMMUNIQUE A LA COMMISSION TOUTES LES AUTRES DONNEES DONT IL ESTIMERAIT LA CONNAISSANCE NECESSAIRE A L'EXAMEN DES FAITS SUR LE PLAN COMMUNAUTAIRE .

2 . LORSQUE , EN L'ABSENCE D'UNE PLAINTE , UN ETAT MEMBRE EST EN POSSESSION D'ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTE RELATIFS A LA FOIS A UN DUMPING ET A UN PREJUDICE QUI EN RESULTE POUR UNE PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE , IL LES COMMUNIQUE AUSSITOT A LA COMMISSION .

3 . LA COMMISSION TRANSMET , SANS DELAI , LES INFORMATIONS VISEES CI-DESSUS AUX AUTRES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 9

LORSQU'UN ETAT MEMBRE CONSTATE QUE LA PLAINTE NE CONTIENT PAS LES ELEMENTS PREVUS A L'ARTICLE 7 OU QUE LA MARGE DE DUMPING , LE VOLUME DES IMPORTATIONS EN DUMPING , REELLES OU POTENTIELLES , OU LE PREJUDICE SONT NEGLIGEABLES , IL EN INFORME AUSSITOT LA COMMISSION , SOIT PAR ECRIT , SOIT ORALEMENT AU COURS DES CONSULTATIONS PREVUES A L'ARTICLE 10 .

CELLE-CI AVISE IMMEDIATEMENT LES AUTRES ETATS MEMBRES . SI DANS UN DELAI DE DIX JOURS OUVRABLES A PARTIR DE LA DATE A LAQUELLE LA COMMISSION A ETE INFORMEE , CELLE-CI N'A PAS EXPRIME D'OBJECTIONS , SUR DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE OU DE SA PROPRE INITIATIVE , LA PLAINTE EST REJETEE SANS RETARD PAR L'ETAT MEMBRE DESTINATAIRE DE LA PLAINTE OU PAR LA COMMISSION , SI CELLE-CI A ETE SAISIE EN VERTU DE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 .

ARTICLE 10

1 . DES CONSULTATIONS ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION ET PORTANT NOTAMMENT SUR :

A ) L'EXISTANCE DE LA MARGE DE DUMPING :

B ) LA REALITE ET L'IMPORTANCE DU PREJUDICE ;

C ) LES MESURES APPROPRIEES A ADOPTER , EU EGARD A L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES ,

DOIVENT AVOIR LIEU PREALABLEMENT A TOUTE MESURE D'ENQUETE OU DE DEFENSE DE LA PART DE LA COMMUNAUTE OU DES ETATS MEMBRES .

2 . LES CONSULTATIONS S'EFFECTUENT AU SEIN D'UN COMITE CONSULTATIF , CI-APRES DENOMME LE " COMITE " , COMPOSE DE REPRESENTANTS DE CHAQUE ETAT MEMBRE ET PRESIDE PAR UN REPRESENTANT DE LA COMMISSION .

3 . LE COMITE SE REUNIT SUR CONVOCATION DE SON PRESIDENT . CELUI-CI COMMUNIQUE AUX ETATS MEMBRES , DANS LES MEILLEURS DELAIS , TOUS LES ELEMENTS D'INFORMATION UTILES .

4 . EN CAS DE BESOIN , LES CONSULTATIONS PEUVENT AVOIR LIEU PAR ECRIT ; EN CE CAS , LA COMMISSION INFORME LES ETATS MEMBRES QUI , DANS UN DELAI FIXE , PEUVENT EXPRIMER LEUR AVIS OU DEMANDER UNE CONSULTATION ORALE .

ARTICLE 11

1 . LORSQUE LES INFORMATIONS QU'ELLE A RECUES FONT APPARAITRE QUE DES MESURES DE DEFENSE CONTRE UN DUMPING POURRAIENT ETRE NECESSAIRES , LA COMMISSION , EN COLLABORATION AVEC LES ETATS MEMBRES , ENTAME L'EXAMEN DES FAITS SUR LE PLAN COMMUNAUTAIRE . CET EXAMEN PORTE SIMULTANEMENT SUR LE DUMPING ET LE PREJUDICE .

2 . ELLE EN AVISE OFFICIELLEMENT LES REPRESENTANTS DU PAYS EXPORTATEUR AINSI QUE LES EXPORTATEURS ET IMPORTATEURS NOTOIREMENT CONCERNES . EN MEME TEMPS , ELLE PUBLIE UN AVIS AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . CET AVIS DESIGNE LE PRODUIT EN QUESTION AINSI QUE LE PAYS D'ORIGINE OU LE PAYS D'EXPORTATION , SELON LE CAS . IL PRECISE QUE TOUTES INFORMATIONS EN RELATION AVEC L'AFFAIRE PEUVENT ETRE COMMUNIQUEES A LA COMMISSION . IL FIXE LE DELAI PENDANT LEQUEL LES PARTIES INTERESSEES PEUVENT EXPRIMER LE DESIR D'ETRE ENTENDUES PAR LA COMMISSION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 6 .

3 . A ) DANS L'ACCOMPLISSEMENT DES TACHES QUI LUI SONT ASSIGNEES EN VERTU DU PARAGRAPHE 1 , LA COMMISSION PEUT RECUEILLIR TOUTES INFORMATIONS NECESSAIRES .

B ) TOUTEFOIS , LORSQU'IL Y A LIEU DE PROCEDER A DES ENQUETES DANS DES PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE POUR VERIFIER LES INFORMATIONS RECUEILLIES OU POUR LES COMPLETER , LES ENQUETES DE LA COMMISSION SONT SUBORDONNEES A L'ACCORD DES ENTREPRISES CONCERNEES ET L'ABSENCE D'OPPOSITION DE LA PART DU GOUVERNEMENT OFFICIELLEMENT AVISE DU PAYS CONCERNE . DANS TOUTES LES ENQUETES QU'ELLE EFFECTUE SUR PLACE , LA COMMISSION PEUT ETRE ASSISTEE PAR DES AGENTS D'UN OU DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES QUI EN AURONT EXPRIME LE DESIR .

4 . LA COMMISSION DONNE AU PLAIGNANT ET AUX IMPORTATEURS ET EXPORTATEURS NOTOIREMENT CONCERNES , AINSI QU'AUX REPRESENTANTS DU PAYS EXPORTATEUR , L'OCCASION DE PRENDRE CONNAISSANCE DE TOUS LES RENSEIGNEMENTS PERTINENTS POUR LA DEFENSE DE LEURS INTERETS , QUI NE SONT PAS CONFIDENTIELS AU SENS DE L'ARTICLE 13 ET QU'ELLE UTILISE DANS L'ENQUETE ANTI-DUMPING .

5 . A ) AUX FINS D'UNE DETERMINATION CORRECTE DE LA MARGE DU DUMPING ET DU PREJUDICE , LA COMMISSION PEUT DEMANDER AUX ETATS MEMBRES :

- DE LUI FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS ,

- DE PROCEDER A TOUTES VERIFICATIONS ET CONTROLES NECESSAIRES ,

- DE PROCEDER A DES ENQUETES DANS DES PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ; POUR VERIFIER LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS OU POUR LES COMPLETER DANS LES ENTREPRISES CONCERNEES , CES ENQUETES SONT SUBORDONNEES A L'ACCORD DE CELLES-CI ET A L'ABSENCE D'OPPOSITION DE LA PART DU GOUVERNEMENT DU PAYS EN QUESTION AVISE OFFICIELLEMENT .

B ) LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR DONNER SUITE AUX DEMANDES DE LA COMMISSION . ILS COMMUNIQUENT A CELLE-CI LES RENSEIGNEMENTS DEMANDES AINSI QUE LE RESULTAT DES VERIFICATIONS , CONTROLES OU ENQUETES EFFECTUES .

C ) LA COMMISSION TRANSMET SANS DELAI CES INFORMATIONS AUX AUTRES ETATS MEMBRES .

D ) DES AGENTS DE LA COMMISSION PEUVENT , SUR SA DEMANDE OU SUR CELLE D'UN ETAT MEMBRE , ASSISTER LES AGENTS DES ETATS MEMBRES DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS .

6 . A ) LA COMMISSION PEUT ENTENDRE LES PARTIES INTERESSEES . CELLES-CI DOIVENT ETRE ENTENDUES LORSQU'ELLES L'ONT DEMANDE PAR ECRIT DANS LE DELAI FIXE PAR L'AVIS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DEMONTRANT QU'ELLES POURRAIENT ETRE DIRECTEMENT CONCERNEES PAR LE RESULTAT DE L'EXAMEN DES FAITS . DANS CE CAS , LA COMMISSION LEUR DONNE L'OCCASION DE FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE PAR ECRIT DANS LE DELAI QU'ELLE FIXE . EN OUTRE , ELLE DONNE AUX PARTIES DIRECTEMENT CONCERNEES , QUI L'ONT DEMANDE PAR ECRIT , L'OCCASION DE DEVELOPPER VERBALEMENT LEUR POINT DE VUE , SI ELLES ONT JUSTIFIE D'UN INTERET SUFFISANT A CET EFFET .

B ) EN OUTRE , POUR PERMETTRE LA CONFRONTATION DES THESES ET D'EVENTUELLES REFUTATIONS , LA COMMISSION DONNE , SUR DEMANDE , AUX PARTIES DIRECTEMENT CONCERNEES L'OCCASION DE SE RENCONTRER . EN FOURNISSANT CETTE OCCASION , ELLE TIENT COMPTE DE LA NECESSITE DE SAUVEGARDER LE CARACTERE CONFIDENTIEL DES INFORMATIONS , ET DE LA COMMODITE DES PARTIES . AUCUNE PARTIE N'EST TENUE D'ASSISTER A UNE RENCONTRE ET SON ABSENCE N'EST PAS PREJUDICIABLE A SA CAUSE .

7 . A ) LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE N'EMPECHENT PAS LA COMMISSION DE PRENDRE DES DECISIONS PRELIMINAIRES , OU DE DECIDER AVEC PROMPTITUDE DE L'APPLICATION DE MESURES PROVISOIRES EN VERTU DE L'ARTICLE 15 .

B ) LORSQU'UNE PARTIE CONCERNEE NE COMMUNIQUE PAS LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES OU LORSQUE LE GOUVERNEMENT D'UN PAYS NON MEMBRE DE LA COMMUNAUTE FAIT OBJECTION A CE QU'IL SOIT PROCEDE SUR SON TERRITOIRE A UNE ENQUETE AU SENS DU PARAGRAPHE 5 SOUS A ) , DES CONCLUSIONS FINALES PEUVENT ETRE ETABLIES SUR LA BASE DES DONNEES DE FAIT ACCESSIBLES .

ARTICLE 12

EN L'ABSENCE D'UNE ENQUETE AU PLAN COMMUNAUTAIRE , TOUT ETAT MEMBRE PEUT PROCEDER A UN EXAMEN DES FAITS SUR LE PLAN NATIONAL ; IL EN INFORME LA COMMISSION A LAQUELLE IL COMMUNIQUE LES RESULTATS DE SES INVESTIGATIONS . LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE LA PRESENTE RECOMMANDATION SONT D'APPLICATION .

ARTICLE 13

1 . LES INFORMATIONS RECUES EN APPLICATION DE LA PRESENTE RECOMMANDATION NE PEUVENT ETRE UTILISEES QUE DANS LE BUT POUR LEQUEL ELLES ONT ETE DEMANDEES .

2 . LA COMMISSION ET LES ETATS MEMBRES AINSI QUE LEURS AGENTS NE DIVULGENT PAS , SAUF AUTORISATION EXPRESSE DE LA PARTIE QUI LES AURA FOURNIES , LES INFORMATIONS QU'ILS ONT RECUES EN APPLICATION DE LA PRESENTE RECOMMANDATION ET QUI , PAR LEUR NATURE , SONT CONFIDENTIELLES , OU CELLES QUI SONT FOURNIES CONFIDENTIELLEMENT PAR UNE PARTIE A UNE ENQUETE ANTI-DUMPING .

3 . TOUTEFOIS , LORSQU'IL APPARAIT QU'UNE DEMANDE DE TRAITEMENT CONFIDENTIEL N'EST PAS JUSTIFIEE ET QUE CELUI QUI A FOURNI L'INFORMATION NE VEUT NI LA RENDRE PUBLIQUE NI EN AUTORISER LA DIVULGATION EN TERMES GENERAUX OU SOUS FORME DE RESUME , IL PEUT NE PAS ETRE TENU COMPTE DE L'INFORMATION EN QUESTION , SAUF S'IL PEUT ETRE DEMONTRE DE MANIERE CONVAINCANTE ET DE SOURCE APPROPRIEE QUE L'INFORMATION EST EXACTE .

4 . LES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 1 A 3 NE S'OPPOSENT PAS A LA PUBLICATION DE RENSEIGNEMENTS GENERAUX EN VERTU DE L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 2 , AINSI QUE DE LA MOTIVATION DE MESURES PRISES EN APPLICATION DE LA PRESENTE RECOMMANDATION . CETTE PUBLICATION DOIT TENIR COMPTE DE L'INTERET LEGITIME DES PARTIES INTERESSEES A LA NON-DIVULGATION DE LEURS SECRETS D'AFFAIRES .

ARTICLE 14

1 . A ) LORSQUE , APRES AVOIR PROCEDE AUX CONSULTATIONS VISEES A L'ARTICLE 10 , LA COMMISSION ESTIME QU'AUCUNE MESURE DE DEFENSE N'EST NECESSAIRE , ELLE PROCEDE A LA CLOTURE DE LA PROCEDURE .

B ) LA COMMISSION INFORME LES REPRESENTANTS DU PAYS EXPORTATEUR ET LES PARTIES DIRECTEMENT CONCERNEES DE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE ; ELLE LEUR EN COMMUNIQUE LES MOTIFS AINSI QUE LES CRITERES RETENUS . SAUF RAISONS SPECIALES , ELLE PUBLIE LA CLOTURE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SI UN AVIS D'OUVERTURE D'ENQUETE Y AVAIT ETE PUBLIE .

2 . A ) LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE PRECEDENT S'APPLIQUENT EGALEMENT LORSQUE , AU COURS DE L'EXAMEN DES FAITS , LES EXPORTATEURS S'ENGAGENT VOLONTAIREMENT A REVISER LEURS PRIX DE FACON A ELIMINER LA MARGE DE DUMPING , OU A CESSER LEURS EXPORTATIONS DU PRODUIT EN CAUSE VERS LA COMMUNAUTE , A CONDITION QUE LA COMMISSION , APRES AVOIR PROCEDE AUX CONSULTATIONS PREVUES A L'ARTICLE 10 , JUGE CETTE SOLUTION ACCEPTABLE .

B ) LORSQUE LA COMMISSION , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS SOUS A ) CI-DESSUS A ACCEPTE L'ENGAGEMENT QUI Y EST VISE , L'ENQUETE SUR LE PREJUDICE EST NEANMOINS ACHEVEE SI LES EXPORTATEURS LE DEMANDENT OU SI LA COMMISSION , APRES AVOIR PROCEDE AUX CONSULTATIONS PREVUES A L'ARTICLE 10 , LE DECIDE . SI LA COMMISSION CONCLUT A L'ABSENCE DE PREJUDICE , L'ENGAGEMENT PRIS PAR LES EXPORTATEURS DEVIENT AUTOMATIQUEMENT CADUC , A MOINS QUE CEUX-CI N'EN CONFIRMENT LA VALIDITE .

C ) LES EXPORTATEURS PEUVENT S'ABSTENIR DE PRENDRE LES ENGAGEMENTS VISES CI-DESSUS , OU REFUSER D'EN PRENDRE BIEN QUE LA COMMISSION LES Y INVITE , SANS QUE CELA PUISSE PORTER PREJUDICE A LEUR CAUSE . TOUTEFOIS , LA COMMISSION EST LIBRE DE JUGER QUE LA MATERIALISATION D'UNE MENACE DE PREJUDICE EST PLUS PROBABLE SI LES IMPORTATIONS FAISANT L'OBJET D'UN DUMPING SE POURSUIVENT .

D ) AU CAS OU LA COMMISSION CONSTATERAIT QUE L'ENGAGEMENT DES EXPORTATEURS EST TOURNE , N'EST PAS RESPECTE OU A ETE DENONCE ET QUE , DE CE FAIT , DES MESURES DE DEFENSE POURRAIENT ETRE NECESSAIRES , ELLE EN AVISE IMMEDIATEMENT LES ETATS MEMBRES ET REPREND L'EXAMEN DES FAIT AU SENS DE L'ARTICLE 11 .

E ) L'ARTICLE 18 PARAGRAPHE 1 S'APPLIQUE MUTATIS MUTANDIS AUX ENGAGEMENTS PRIS PAR LES EXPORTATEURS SUR LA BASE DU PRESENT ARTICLE . TOUTE MODIFICATION DE CES ENGAGEMENTS S'EFFECTUE SELON LA PROCEDURE PREVUE AU PRESENT ARTICLE .

ARTICLE 15

A ) LORSQU'IL RESSORT D'UN EXAMEN PRELIMINAIRE DES FAITS QU'UN DUMPING EXISTE , ET LORSQU'IL Y A DES ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS D'UN PREJUDICE ET QUE LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE NECESSITENT UNE ACTION IMMEDIATE , LA COMMISSION :

- DETERMINE , DANS LE RESPECT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 PARAGRAPHE 3 ET A TITRE DE DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE , LE MONTANT A GARANTIR DONT LA PERCEPTION SERA EFFECTUEE EN APPLICATION DE LA RECOMMANDATION ULTERIEURE DE LA COMMISSION PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE 17 ,

- INDIQUE LES PRODUITS VISES PAR CETTE MESURE SELON LES SPECIFICATIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 20 ,

- RECOMMANDE QUE LA MISE A LA CONSOMMATION DE CES PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE SOIT SUBORDONNEE A LA FOURNITURE DE LA GARANTIE DU MONTANT SUSMENTIONNE .

B ) LA COMMISSION PREND CETTE MESURE PROVISOIRE APRES AVOIR ENTENDU LES AVIS EXPRIMES AU SEIN DU COMITE OU , EN CAS D'EXTREME URGENCE , APRES AVOIR INFORME LES ETATS MEMBRES . DANS CE DERNIER CAS , DES CONSULTATIONS ONT LIEU AU SEIN DU COMITE AU PLUS TARD DIX JOURS APRES LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION AUX ETATS MEMBRES .

C ) DANS LE CAS OU L'ACTION IMMEDIATE DE LA COMMISSION A ETE DEMANDEE PAR UN ETAT MEMBRE , CELLE-CI RECOMMANDE , DANS UN DELAI MAXIMAL DE CINQ JOURS OUVRABLES A COMPTER DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE , S'IL Y A LIEU D'INSTITUER UN DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE .

ARTICLE 16

1 . SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 , LES MESURES PROVISOIRES RESTENT APPLICABLES POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS ; AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI , LA COMMISSION SOIT DECIDE UNE ACTION COMMUNAUTAIRE AU SENS DE L'ARTICLE 17 , SOIT , SI LES EXPORTATEURS ET LES IMPORTATEURS LE DEMANDENT ET SI L'EXAMEN DES FAITS N'A PAS ENCORE PU ETRE TERMINE , DECIDE DE LA PROLONGATION DES MESURES PROVISOIRES POUR , AU PLUS , TROIS MOIS .

2 . APRES L'EXPIRATION DE LA VALIDITE DE CES MESURES , LA GARANTIE EST LIBEREE DANS LA MESURE OU LA COMMISSION N'A PAS RECOMMANDE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 17 , LA PERCEPTION DEFINITIVE DU MONTANT GARANTI . LORSQUE , EN VERTU DE L'ARTICLE 18 , LE DROIT PROVISOIRE EST ANNULE OU REDUIT AVEC EFFET RETROACTIF , LA GARANTIE INDUMENT OBTENUE EST LIBEREE DANS LES PLUS BREFS DELAIS .

ARTICLE 17

1 . LORSQU'IL RESSORT DE LA CONSTATATION DEFINITIVE DES FAITS QU'IL Y A DUMPING ET PREJUDICE , ET LORSQUE LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE NECESSITENT UNE ACTION COMMUNAUTAIRE , LA COMMISSION , APRES AVOIR PROCEDE AUX CONSULTATIONS PREVUES A L'ARTICLE 10 , ADRESSE LES RECOMMANDATIONS NECESSAIRES AUX ETATS MEMBRES . CES RECOMMANDATIONS PORTENT EGALEMENT SUR LES QUESTIONS VISEES AU PARAGRAPHE 2 .

2 . A ) LORSQUE L'ARTICLE 15 A ETE APPLIQUE , LA COMMISSION RECOMMANDE , SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 , DANS QUELLE MESURE LE MONTANT GARANTI A TITRE DE DROIT PROVISOIRE EST DEFINITIVEMENT PERCU .

B ) LA PERCEPTION DEFINITIVE DE CE MONTANT NE PEUT ETRE PRONONCEE S'IL NE RESSORT PAS DE LA CONSTATATION DEFINITIVE DES FAITS QU'IL EXISTE UN PREJUDICE IMPORTANT , ET NON SIMPLEMENT UNE MENACE DE PREJUDICE IMPORTANT OU UN RETARD SENSIBLE DANS LA CREATION D'UNE PRODUCTION , OU QU'UN TEL PREJUDICE AURAIT ETE CAUSE SI DES MESURES PROVISOIRES N'AVAIENT PAS ETE APPLIQUEES .

ARTICLE 18

1 . A ) PENDANT LA PERIODE D'APPLICATION DES MESURES VISEES AUX ARTICLES 15 , 16 ET 17 , LA COMMISSION , SUR DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE OU DE SA PROPRE INITIATIVE :

- EXAMINE LES EFFETS DES MESURES PRECITEES ,

- VERIFIE SI LES CONDITIONS DE LEUR APPLICATION SONT REUNIES ,

- PROCEDE , LE CAS ECHEANT , AUX CONSULTATIONS PREVUES A L'ARTICLE 10 .

B ) A CET EFFET , LES FOURNISSEURS OU IMPORTATEURS DU PRODUIT EN CAUSE PEUVENT INTRODUIRE UNE DEMANDE AVEC RENSEIGNEMENTS A L'APPUI AUPRES DE LA COMMISSION , SOIT DIRECTEMENT , SOIT PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN ETAT MEMBRE . SI LA COMMISSION RECOIT LA DEMANDE , ELLE EN FAIT PART AUX ETATS MEMBRES .

2 . LORSQUE LA COMMISSION CONSTATE QUE L'ABROGATION , LA MODIFICATION OU L'ANNULATION DE CES MESURES S'IMPOSE , ELLE LES MODIFIE , ABROGE OU ANNULE ELLE-MEME , SANS DELAI .

ARTICLE 19

1 . LES MESURES ANTI-DUMPING , QU'ELLES SOIENT APPLICABLES A TITRE PROVISOIRE OU DEFINITIF , SONT NORMALEMENT INSTITUEES SOUS FORME DE DROITS PAR RECOMMANDATION DE LA COMMISSION .

2 . A ) SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 PARAGRAPHE 2 , CES DROITS NE PEUVENT ETRE NI INSTITUES NI AUGMENTES AVEC EFFET RETROACTIF .

B ) ILS S'APPLIQUENT A TOUS LES PRODUITS DESIGNES DANS L'ACTE DE LA COMMISSION QUI , APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE CELUI-CI , SONT DECLARES POUR LA MISE A LA CONSOMMATION DANS LA COMMUNAUTE . A CET EFFET EST DETERMINANTE LA DATE A LAQUELLE LE SERVICE DES DOUANES ACCEPTE L'ACTE MANIFESTANT LA VOLONTE DU DECLARANT DE PROCEDER A LA MISE A LA CONSOMMATION DESDITS PRODUITS .

C ) LORSQU'UN PRODUIT EST IMPORTE DANS LA COMMUNAUTE A PARTIR DE PLUSIEURS PAYS , LE DROIT D'UN MONTANT APPROPRIE FRAPPE SANS DISCRIMINATION TOUTES LES IMPORTATIONS DE CE PRODUIT DONT IL A ETE CONCLU QU'ELLES FONT EGALEMENT L'OBJET D'UN DUMPING ET QU'ELLES ENTRAINENT UN PREJUDICE .

3 . LE MONTANT D'UN DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF OU PROVISOIRE NE PEUT DEPASSER LA MARGE DE DUMPING CONSTATEE OU , EN CAS D'INSTAURATION D'UN DROIT PROVISOIRE , CELLE QUI A ETE PROVISOIREMENT DETERMINEE ; IL DEVRAIT ETRE MOINDRE QUE LA MARGE DE DUMPING SI UN DROIT MOINDRE SUFFISAIT A FAIRE DISPARAITRE LE PREJUDICE .

4 . A ) LORSQU'UN IMPORTATEUR PEUT PROUVER QUE LES PRODUITS QU'IL A INTRODUITS SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE NE FONT PAS L'OBJET D'UN DUMPING OU QUE LA MARGE DE DUMPING PRATIQUEE EST INFERIEURE A CELLE QUI EST A LA BASE DE LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION , LES DROITS ANTI-DUMPING PERCUS SUR CES PRODUITS LUI SONT RESTITUES EN TOUT OU EN PARTIE ; EN CAS DE MESURES PROVISOIRES , LES GARANTIES SONT LIBEREES DANS LES MEMES CONDITIONS .

B ) A CET EFFET , L'IMPORTATEUR , AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA MISE A LA CONSOMMATION DESDITS PRODUITS , PEUT INTRODUIRE UNE DEMANDE AUPRES DE L'ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL CETTE MISE A LA CONSOMMATION A ETE EFFECTUEE . L'ETAT MEMBRE TRANSMET A LA COMMISSION , DANS LES MEILLEURS DELAIS , LA DEMANDE ACCOMPAGNEE D'UN AVIS SUR SON BIEN-FONDE . LA COMMISSION INFORME IMMEDIATEMENT LES AUTRES ETATS MEMBRES . AU CAS OU , DANS UN DELAI D'UN MOIS APRES RECEPTION DE CETTE INFORMATION , LA COMMISSION , DE SA PROPRE INITIATIVE OU SUR DEMANDE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE , N'A PAS EXPRIME D'OBJECTION , L'ETAT MEMBRE EN QUESTION PEUT PRENDRE LA DECISION QUI CORRESPOND A L'AVIS QU'IL A COMMUNIQUE A LA COMMISSION . DANS LES AUTRES CAS , LA COMMISSION , APRES AVOIR ENTENDU LES AVIS EXPRIMES AU SEIN DU COMITE , DECIDE SI ET DANS QUELLE MESURE L'ETAT MEMBRE DOIT DONNER SUITE A LA DEMANDE .

5 . LORSQU'IL A ETE FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 SOUS A ) DEUXIEME TIRET , LA COMMISSION , APRES AVOIR PROCEDE AUX CONSULTATIONS PREVUES A L'ARTICLE 10 , OFFRE AUX EXPORTATEURS LA POSSIBILITE DE CESSER LE DUMPING DANS LE MARCHE COMPETITIF CONSIDERE . LORSQUE , DANS DE TELS CAS , UNE ASSURANCE SATISFAISANTE EST RAPIDEMENT DONNEE , LA COMMISSION N'INSTAURE PAS DE MESURES PROVISOIRES . LORSQUE , PAR CONTRE , UNE TELLE ASSURANCE N'EST PAS DONNEE RAPIDEMENT OU LORSQU'ELLE N'EST PAS HONOREE , LA COMMISSION PEUT , POUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE , INSTITUER UN DROIT PROVISOIRE OU DEFINITIF .

6 . UNE PROCEDURE ANTI-DUMPING NE MET PAS OBSTACLE AUX OPERATIONS DE DEDOUANEMENT DU PRODUIT EN CAUSE .

ARTICLE 20

1 . LA DESIGNATION DES PRODUITS AUXQUELS S'APPLIQUENT LES MESURES PREVUES AUX ARTICLES PRECEDENTS COMPORTE LES INDICATIONS SUIVANTES :

A ) ESPECE TARIFAIRE ;

B ) APPELLATION COMMERCIALE ;

C ) PAYS D'ORIGINE OU D'EXPORTATION ;

D ) FOURNISSEUR .

2 . SI PLUSIEURS FOURNISSEURS DU MEME PAYS SONT IMPLIQUES ET QU'IL NE SOIT PAS POSSIBLE , POUR DES RAISONS PRATIQUES , DE LES NOMMER TOUS , LES PRODUITS PEUVENT ETRE DESIGNES SELON LES SPECIFICATIONS VISEES SOUS A ) , B ) ET C ) DU PARAGRAPHE PRECEDENT . SI PLUSIEURS FOURNISSEURS APPARTENANT A PLUSIEURS PAYS SONT IMPLIQUES , LES PRODUITS PEUVENT ETRE DESIGNES , OUTRE LES SPECIFICATIONS VISEES SOUS A ) ET B ) , PAR REFERENCE A L'ENSEMBLE DES FOURNISSEURS IMPLIQUES , OU BIEN , SI CELA N'EST PAS POSSIBLE DANS LA PRATIQUE , A TOUS LES PAYS FOURNISSEURS IMPLIQUES .

3 . A DEFAUT DE DISPOSITIONS PARTICULIERES ETABLIES LORS DE L'INSTITUTION D'UN DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF OU PROVISOIRE S'APPLIQUENT LES REGLES RELATIVES A LA DEFINITION COMMUNE DE LA NOTION D'ORIGINE AINSI QUE LES DISPOSITIONS COMMUNES D'APPLICATION Y AFFERENTES .

ARTICLE 21

LES DROITS ANTI-DUMPING SONT PERCUS PAR LES ETATS MEMBRES SELON LA FORME , LE TAUX ET LES AUTRES ELEMENTS FIXES LORS DE LEUR INSTITUTION , INDEPENDAMMENT DES DROITS DE DOUANE , TAXES ET AUTRES IMPOSITIONS NORMALEMENT EXIGIBLES A L'IMPORTATION .

TITRE II

LES PRIMES , LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES

ARTICLE 22

PEUVENT ETRE SOUMIS A DES MESURES COMPENSATOIRES , INSTITUEES NORMALEMENT SOUS FORME DE DROITS , SUR RECOMMANDATION DE LA COMMISSION , LES PRODUITS BENEFICIANT DANS LE PAYS D'ORIGINE OU D'EXPORTATION D'UNE PRIME OU SUBVENTION , LORSQUE LEUR INTRODUCTION SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE CAUSE OU MENACE DE CAUSER UN PREJUDICE IMPORTANT A UNE PRODUCTION ETABLIE DE LA COMMUNAUTE OU SI ELLE RETARDE SENSIBLEMENT LA CREATION D'UNE PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE . LES DISPOSITIONS A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 5 SONT APPLICABLES PAR ANALOGIE .

ARTICLE 23

LE MONTANT DU DROIT COMPENSATEUR DEFINITIF OU PROVISOIRE NE PEUT ETRE SUPERIEUR AU MONTANT ESTIME - A TITRE PROVISOIRE DANS LE CAS D'UN DROIT PROVISOIRE - DE LA PRIME OU DE LA SUBVENTION ACCORDEE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DANS LE PAYS D'ORIGINE OU D'EXPORTATION , A LA FABRICATION , A LA PRODUCTION OU A L'EXPORTATION DU PRODUIT EN CAUSE , Y COMPRIS TOUTE SUBVENTION SPECIALE ACCORDEE POUR LE TRANSPORT DUDIT PRODUIT .

ARTICLE 24

AUCUN PRODUIT NE PEUT ETRE SOUMIS A LA FOIS A DES DROITS ANTI-DUMPING ET A DES DROITS COMPENSATEURS EN VUE DE REMEDIER A UNE MEME SITUATION RESULTANT D'UN DUMPING OU DE L'OCTROI D'UNE PRIME OU SUBVENTION .

ARTICLE 25

LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 6 A 21 S'APPLIQUENT PAR ANALOGIE AU PRESENT TITRE .

TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 26

LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES DISPOSITIONS APPROPRIEES POUR PERMETTRE AUX GOUVERNEMENTS L'EXECUTION , DANS LES DELAIS FIXES , DES OBLIGATIONS QUI LEUR INCOMBENT EN MATIERE DE DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING , PRIMES OU SUBVENTIONS , EN VERTU DE LA PRESENTE RECOMMANDATION . ILS EN INFORMENT AUSSITOT LA COMMISSION . CELLE-CI TRANSMET , SANS DELAI , CES INFORMATIONS AUX AUTRES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 27

CETTE RECOMMANDATION EST NOTIFIEE AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

ELLE ENTRE EN VIGUEUR POUR CHAQUE ETAT MEMBRE A LA DATE DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

FAIT A BRUXELLES , LE 15 AVRIL 1977 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

ROY JENKINS