RÈGLEMENT (CEE) Nº 1693/80 DE LA COMMISSION du 30 juin 1980 portant cinquième modification du règlement (CEE) nº 3075/78 relatif aux modalités d'application des mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles utilisés dans l'alimentation des animaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 1119/78 du Conseil, du 22 mai 1978, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles utilisés dans l'alimentation des animaux (1), modifié par le règlement (CEE) nº 1459/80 (2), et notamment son article 2 paragraphe 6,

considérant que le règlement (CEE) nº 1459/80 a étendu le champ d'application du régime d'aide pour les pois, fèves et féveroles aux sous-produits destinés à l'alimentation des animaux et provenant de la fabrication de concentrés de protéines ; que, par conséquent, il y a lieu de prévoir les critères de l'octroi de l'aide pour lesdits sous-produits;

considérant que l'article 17 du règlement (CEE) nº 3075/78 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 275/80 (4), prévoit notamment que l'aide n'est octroyée pour les pois, fèves et féveroles que si les produits en cause font l'objet d'une demande d'aide au cours de la campagne pendant laquelle le contrat y afférent est déposé par le fabricant des aliments pour animaux ; qu'une telle mesure conduit à un système comportant des intervalles variables entre le dépôt du contrat et la demande d'aide ; qu'un tel système risque de conduire à des spéculations sur l'aide ; qu'il convient par conséquent de prévoir que la période en cause soit d'une durée unique;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour les fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) nº 3075/78 est modifié comme suit: 1. À l'article 1er, le point 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. fabricant d'aliments pour animaux: - toute entreprise disposant d'installations nécessaires pour la mouture des pois, fèves et féveroles et pour leur incorporation dans les aliments pour animaux,

- toute entreprise qui produit des concentrés de protéines à partir des pois, fèves et féveroles disposant d'installations nécessaires pour la préparation des sous-produits destinés à être utilisés dans les aliments pour animaux.»

2. L'article 12 bis suivant est ajouté:

«Article 12 bis

Dans le cas des entreprises d'extraction de concentrés de protéines, l'aide est accordée à 85 % de la quantité de pois, fèves et féveroles utilisée pour la fabrication des concentrés de protéines et des sous-produits destinés à être utilisés dans l'alimentation des animaux, pour autant que la teneur en protéines totales par rapport à la matière sèche de ces sous-produits soit au moins égale à 20 %.

Dans le cas où la teneur en protéines n'est pas atteinte pour une partie ou pour la totalité des sous-produits en question, la quantité admissible à l'aide est réduite au prorata en conséquence.»

3. L'article 17 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Le montant de l'aide à octroyer est celui qui est valable le jour où le fabricant d'aliments pour animaux dépose le contrat visé à l'article 5 sous a) du règlement (CEE) nº 1418/78 auprès de l'organisme désigné à cet effet dans l'État membre où les pois, fèves et féveroles seront utilisés pour la fabrication des aliments pour animaux, à condition que, sauf cas de force majeure, les produits en question fassent l'objet de la demande visée à l'article 5 sous b) du règlement précité au plus tard à la fin du huitième mois suivant celui pendant lequel le contrat a été déposé.

Au sens de l'article 6 du règlement (CEE) nº 1134/68, le fait générateur du droit à l'aide pour les pois, fèves et féveroles est considéré comme intervenu le jour du dépôt du contrat susvisé. (1)JO nº L 142 du 30.5.1978, p. 8. (2)JO nº L 146 du 12.6.1980, p. 3. (3)JO nº L 367 du 28.12.1978, p. 9. (4)JO nº L 30 du 7.2.1980, p. 13.

4. À l'article 18 paragraphe 1, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:

«- la quantité des pois, fèves et féveroles déterminée conformément aux articles 12 et 12 bis ayant droit à l'aide,»

5. À l'article 18 paragraphe 4, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Sauf cas de force majeure, le certificat oblige, selon le cas, soit à incorporer dans les aliments pour animaux, soit à transformer en concentrés de protéines et sous-produits, la quantité indiquée dans le certificat dans un délai de 270 jours suivant la date de sa délivrance.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1980.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1980.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président