FR Journal officiel de l'Union européenne L 358/18

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 novembre 2004

relative à des mesures de protection concernant les importations d’équidés en provenance de Roumanie

[notifiée sous le numéro C(2004) 4440]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/825/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), et notamment son article 18, paragraphe 7,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 90/426/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d’équidés et les importations d’équidés en provenance des pays tiers (2) prévoit, notamment, la définition de catégories d’équidés et d’exigences en matière d’identification.

(2) La Commission a adopté la décision 2004/211/CE du 6 janvier 2004 établissant la liste des pays tiers et des parties de territoires de ces pays en provenance desquels les États membres autorisent les importations d’équidés vivants et de sperme, d’ovules et d’embryons de l’espèce équine, et modifiant les décisions 93/195/CEE et 94/63/CE (3).

(3) Conformément à la liste susmentionnée, les États membres autorisent l’importation en provenance de Roumanie de toutes les catégories d’équidés selon les conditions définies, pour les pays classés dans le groupe sanitaire B, par les décisions de la Commission 92/260/CEE (4), 93/195/CEE (5), 93/196/CEE (6) et 93/197/CEE (7), respectivement pour l’admission temporaire de chevaux enregistrés, pour la réadmission après exportation temporaire de chevaux enregistrés, pour les importations d’équidés de boucherie et pour les importations d’équidés enregistrés ainsi que d’équidés d’élevage et de rente.

(4) La décision 93/197/CEE exige, en ce qui concerne les importations d’équidés en provenance de certains pays classés dans le groupe sanitaire B, que les tests sanitaires soient effectués dans des laboratoires agréés par l’État membre de destination.

(5) La décision 94/467/CE de la Commission (8) fixe des garanties sanitaires concernant le transport d’équidés d’un pays tiers vers un autre pays tiers conformément à l’article 9, paragraphe 1, point c), de la directive 91/496/CEE.

(6) La décision 2000/68/CE de la Commission du 22 décembre 1999 modifiant la décision 93/623/CEE de la Commission et établissant l’identification des équidés d’élevage et de rente (9) dispose que les équidés sont accompagnés, au cours de leurs mouvements et, en particulier, de leur transport vers l’abattoir, d’un document d’identification.

(7) Une série de missions de suivi effectuées en Roumanie par l’Office alimentaire et vétérinaire et les contrôles réalisés par les États membres aux postes d’inspection frontaliers agréés ont, à plusieurs reprises, révélé des lacunes en ce qui concerne les conditions dans lesquelles les équidés de Roumanie sont préparés en vue de leur exportation vers les États membres et transportés à destination, lacunes qui n’ont pas été corrigées conformément aux recommandations formulées dans les rapports correspondants.

(8) Il est donc nécessaire de renforcer les mesures adoptées pour préserver la santé de la population équine de la Communauté et pour assurer le bien-être des équidés sur le territoire des États membres, en arrêtant des mesures de protection établissant un régime particulier d’importation des équidés de boucherie et des équidés d’élevage et de rente originaires de Roumanie et renforçant les mesures de contrôle.

(9) Le visa apposé par l’autorité centrale compétente de Roumanie sur les certificats délivrés devrait renforcer les assurances données notamment en vertu de l’article 12, paragraphe 2, point d), de la directive 90/426/CEE.

(10) La meilleure identification des équidés et la réalisation de tests sur les équidés importés de Roumanie vers la Communauté dans des laboratoires agréés par l’État membre de destination devraient également contribuer à la bonne application du régime d’importation.

(11) Afin de suivre l’évolution de la situation et en vue d’un retrait des mesures, il est nécessaire de recevoir régulièrement des informations concernant les résultats des contrôles effectués aux postes d’inspection frontaliers agréés ou lors d’un séjour dans l’État membre de destination.

(12) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les États membres interdisent les importations d’équidés originaires ou provenant de Roumanie, sauf lorsque la présente décision en dispose autrement.

2. L’interdiction visée au paragraphe 1 ne s’applique pas:

— à l’admission temporaire, conformément à la décision 92/260/CEE, et à l’importation permanente, conformément à la décision 93/197/CEE, de chevaux enregistrés provenant de Roumanie,

— à la réadmission, conformément à la décision 93/195/CEE, de chevaux enregistrés en vue de courses, de la compétition et de manifestations culturelles après exportation temporaire vers la Roumanie,

— au transport d’équidés de la Roumanie vers un autre pays tiers conformément à la décision 94/467/CE,

— au transport d’équidés d’autres pays tiers vers la Communauté européenne via le territoire de la Roumanie conformément à l’article 6 de la décision 2004/211/CE,

— à l’importation de lots d’équidés destinés à un abattage immédiat conformément à l’article 2,

— à l’importation permanente d’équidés d’élevage et de rente conformément à l’article 3.

Article 2

Les États membres de destination finale autorisent les importations en provenance de Roumanie d’équidés destinés à un abattage immédiat dans les conditions suivantes:

1) le lot d’animaux est accompagné d’un certificat vétérinaire unique dûment complété, conforme au modèle figurant à l’annexe I de la présente décision et visé par l’autorité centrale compétente de Roumanie;

2) outre le «S» d’au moins 3 centimètres marqué au feu sur le sabot avant gauche, chaque animal porte un identificateur électronique injectable (transpondeur) répondant aux normes ISO 11784 et ISO 11785, implanté dans la partie centrale supérieure du côté gauche du cou;

3) chaque animal est identifié et accompagné par un document d’identification conforme au modèle figurant à l’annexe II de la présente décision, indiquant notamment le numéro de l’identificateur électronique visé au paragraphe 2 et son lieu d’implantation;

4) les tests de laboratoire requis conformément au certificat visé au paragraphe 1 ont été réalisés par un laboratoire agréé par l’État membre de destination, sur des échantillons clairement identifiés par une référence au numéro affiché par l’identificateur électronique visé au paragraphe 2. Les résultats de ces tests, certifiés par le laboratoire, sont joints au certificat sanitaire accompagnant les animaux.

Article 3

Les États membres de destination finale autorisent les importations en provenance de Roumanie d’équidés d’élevage et de rente dans les conditions suivantes:

1) chaque animal est accompagné d’un certificat vétérinaire dûment complété, conforme au modèle figurant à l’annexe III de la présente décision et visé par l’autorité centrale compétente de Roumanie;

2) chaque animal porte un identificateur électronique injectable (transpondeur) répondant aux normes ISO 11784 et ISO 11785, implanté dans la partie centrale supérieure du côté gauche du cou;

3) chaque animal est identifié et accompagné par un document d’identification conforme au modèle figurant à l’annexe II de la présente décision, indiquant notamment le numéro de l’identificateur électronique visé au paragraphe 2 et son lieu d’implantation;

4) les tests de laboratoire requis conformément au certificat visé au paragraphe 1 ont été réalisés par un laboratoire agréé par l’État membre de destination, sur des échantillons clairement identifiés par une référence au numéro affiché par l’identificateur électronique visé au paragraphe 2. Les résultats de ces tests, certifiés par le laboratoire, sont joints au certificat sanitaire accompagnant l’animal.

Article 4

1. Les États membres effectuant les contrôles prévus à l’article 4 de la directive 91/496/CEE au moment de l’introduction dans la Communauté ne refusent pas l’entrée sur le territoire communautaire:

a) d’un lot d’équidés destinés à un abattage immédiat, répondant pleinement aux conditions de l’article 2 et, notamment, à l’exigence relative à l’identificateur électronique lisible, pour autant que l’autorité compétente de l’État membre de destination finale ait informé le poste d’inspection frontalier situé au port d’entrée sur le territoire de la Communauté européenne qu’elle accepte le lot concerné et lui ait communiqué au moins les données relatives aux points 1, 2, 5, 6 et 8.5 du certificat visé à l’article 2, paragraphe 1;

b) d’équidés d’élevage et de rente répondant aux conditions de l’article 3, pour autant que l’autorité compétente de l’État membre de destination finale ait informé l’autorité compétente de l’État membre responsable du poste d’inspection frontalier situé au port d’entrée sur le territoire de la Communauté européenne qu’elle peut accepter les importations concernées.

2. L’autorité compétente de l’État membre chargé des contrôles au moment de l’introduction des équidés dans la Communauté fournit à la Commission, au plus tard le 25 de chaque mois, un rapport conforme au modèle figurant à l’annexe IV pour chaque point d’entrée concerné; ce rapport concerne les contrôles effectués lors du mois précédent et les mesures prises pour remédier aux insuffisances détectées en matière de santé et de bien-être des animaux.

Article 5

1. L’autorité compétente de l’État membre de destination des équidés visés aux articles 2 et 3 s’assure que:

a) les équidés destinés à un abattage immédiat, importés conformément à l’article 2, soient acheminés directement vers l’abattoir de destination, où ils sont abattus dans les 72 heures et au plus tard 5 jours après leur arrivée dans la Communauté;

b) les identificateurs injectables (transpondeurs) soient retirés à l’abattoir de destination et détruits sous supervision officielle; à des fins de contrôle, les exploitants de l’abattoir fournissent à l’autorité compétente un rapport mensuel indiquant, pour chaque animal abattu, le numéro du certificat vétérinaire, la date d’abattage de l’animal et la date de destruction du transpondeur mentionnés sur les certificats correspondants;

c) les équidés d’élevage et de rente importés conformément à l’article 3 restent, pendant les 30 premiers jours suivant leur entrée dans l’État membre de destination, dans l’exploitation de destination indiquée dans le certificat vétérinaire visé à l’article 2, paragraphe 1, à moins que l’animal, dûment identifié conformément à la décision 2000/68/CE, soit transféré vers l’abattoir pour un abattage immédiat sous la responsabilité de l’autorité compétente.

2. L’autorité compétente de l’État membre de destination met en œuvre les mesures suivantes au moment de l’arrivée à l’abattoir ou lors du séjour dans l’exploitation de destination visée au paragraphe 1, point c):

a) vérification de l’identité des animaux;

b) inspection portant sur la santé et le bien-être des animaux;

c) répétition aléatoire des tests de laboratoire requis conformément aux certificats sanitaires des annexes I et III de la présente décision;

d) lorsque les tests effectués conformément au point c) donnent des résultats qui ne correspondent pas à la déclaration figurant dans les certificats visés à l’article 2, paragraphe 1, et à l’article 3, paragraphe 1, une vérification génétique obligatoire de l’origine des échantillons est réalisée sur des contre-échantillons conservés au moins deux mois par le laboratoire ayant procédé aux premiers tests.

3. L’autorité compétente chargée des contrôles dans les abattoirs fournit à la Commission, au plus tard le 25 de chaque mois, un rapport conforme au modèle figurant à l’annexe V, portant sur les contrôles effectués au cours du mois précédent et sur les mesures prises pour remédier aux insuffisances détectées en matière de santé et de bien-être des animaux.

Article 6

Les États membres arrêtent les mesures nécessaires, y compris, le cas échéant, des dispositions légales, pour s’assurer que le coût des procédures administratives, et notamment de tous les tests de laboratoire nécessaires, liées aux importations d’équidés en provenance de Roumanie conformément aux articles 2 et 3 de la présente décision soit entièrement supporté par l’importateur.

Article 7

La présente décision s’applique à partir du 23 décembre 2004.

Article 8

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2004. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003.

(2) JO L 224 du 18.8.1990, p. 42. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/68/CE (JO L 139 du 30.4.2004, p. 320). Rectificatif (JO L 226 du 25.6.2004, p. 128).

(3) JO L 73 du 11.3.2004, p. 1.

(4) JO L 130 du 15.5.1992, p. 67. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/241/CE (JO L 74 du 12.3.2004, p. 19).

(5) JO L 86 du 6.4.1993, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/211/CE (JO L 73 du 11.3.2004, p. 1).

(6) JO L 86 du 6.4.1993, p. 7. Décision modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003.

(7) JO L 86 du 6.4.1993, p. 16. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/241/CE (JO L 74 du 12.3.2004, p. 19).

(8) JO L 190 du 26.7.1994, p. 28. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2001/662/CE (JO L 232 du 30.8.2001, p. 28).

(9) JO L 23 du 28.1.2000, p. 72.

ANNEXE I

ANNEXE II DOCUMENT D’IDENTIFICATION

ANNEXE III

ANNEXE IV Rapport des postes d’inspection frontaliers visé à l’article 4, paragraphe 2 État membre: … Nom du poste d’inspection frontalier: … Année: … Mois: … Nombre d’équidés présentés pour importation Nombre de cas de non-conformité (en nombre d’équidés) Lors du contrôle documentaire Lors du contrôle d’identité Lors du contrôle physique Santé animale Bien-être animal