AVIS DE LA COMMISSION du 20 décembre 1968 adressé à la république fédérale d'Allemagne au sujet du projet de loi portant modification de la loi relative au chemin de fer fédéral (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) (69/11/CEE)

Conformément à l'article 1er de la décision du Conseil du 21 mars 1962, instituant une procédure d'examen et de consultation préalables pour certaines dispositions législatives, réglementaires ou administratives envisagées par les États membres dans le domaine des transports (1), le gouvernement allemand a communiqué à la Commission, par lettre du 6 décembre 1968 du ministre des transports, un projet de loi portant modification de la loi relative au chemin de fer fédéral (D.B.).

La lettre du gouvernement allemand est parvenue à la Commission le 10 décembre 1968. Conformément à l'article 1er de la décision du Conseil, le gouvernement allemand a également communiqué le projet aux autres États membres.

L'application de la procédure d'urgence, prévue à l'article 2 paragraphe 4 de la décision précitée a été demandée.

En vertu de l'article 2 de la décision du Conseil, la Commission formule l'avis suivant: 1. La Commission constate que le projet de loi communiqué par le gouvernement allemand apporte des modifications aux paragraphes 14 et 28 a) de la loi relative à la D.B. concernant, d'une part, le droit de surveillance du ministre des transports et, d'autre part, les compensations accordées à la D.B.

Ces modifications tendent à supprimer la compétence du ministre des transports d'édicter des directives pour la prise en considération par la D.B., dans l'organisation et la gestion de l'entreprise, des principes de la politique générale et pour faire concorder les intérêts de la D.B. avec ceux des autres modes de transport.

D'autre part, pour autant que le ministre, pour des motifs de politique générale, refuse d'autoriser certaines mesures importantes de la D.B. en matière d'organisation et de gestion, qui continueront à relever de son accord, l'État sera tenu au versement à la D.B. d'une indemnité compensatrice. En outre, il est prévu l'institution d'une instance de conciliation entre l'État et la D.B. pour régler dans ce domaine les différends éventuels.

2. La Commission constate que les dispositions du projet de loi: - sont de nature à permettre une distinction plus nette entre les responsabilités de la puissance publique au regard des exigences de la politique générale, d'une part, et des responsabilités de la D.B. en ce qui concerne l'organisation et la gestion de l'entreprise, d'autre part,

- s'inscrivent dans la voie de l'orientation générale de la politique commune des transports et, notamment, de la décision du Conseil du 13 mai 1965 relative à l'harmonisation de certaines dispositions ayant une incidence sur la concurrence dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, en particulier ses articles 5 à 8 concernant certaines interventions des États (2),

- vont dans le sens de la recommandation de la Commission du 31 janvier 1968 (3) relative au programme allemand de politique de transport pour les années 1968 à 1972, notamment des considérations formulées au point 37.

3. La Commission émet un avis favorable sur le projet de loi qui constitue un progrès vers la (1)JO nº 23 du 3.4.1962, p. 720/62. (2)JO nº 88 du 24.5.1965, p. 1500/65. (3)JO nº L 35 du 8.2.1968, p. 20. réalisation de l'autonomie de gestion de la D.B. et d'une clarification des relations financières entre l'État et la D.B.

L'octroi des compensations éventuellement accordées par le gouvernement allemand, en vertu du paragraphe 28 a) de la loi de la D.B., reste cependant soumis aux dispositions du traité C.E.E. en matière d'aides.

4. La Commission n'estime pas nécessaire de prendre l'initiative d'une consultation avec les autres États membres au sens de l'article 2 paragraphe 3 de la décision du Conseil du 21 mars 1962.

5. La Commission informe les autres États membres du présent avis.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1968.

Par la Commission

Le président

Jean REY