DÉCISION DU CONSEIL du 19 décembre 1991 approuvant les modification des statuts de l'entreprise commune Joint European Torus (JET) (91/677/Euratom)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 50,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que, aux fins de la mise en oeuvre du projet Jet, le Conseil a, par la décision 78/471/Euratom (4), créé une entreprise commune Joint European Torus (JET) et adopté ses statuts, modifiés en dernier lieu par la décision 88/447/Euratom (5);

considérant que, tant pour réaliser les objectifs du projet Jet, définis dans la décision 78/471/Euratom, que pour établir des méthodes fiables de contrôle des impuretés d'un plasma avant de procéder à la construction d'un dispositif de fusion «Next Step», il est nécessaire d'introduire dans le programme Jet une nouvelle phase dont l'objectif sera d'établir le contrôle efficace des impuretés dans des conditions de fonctionnement proches de celles du Next Step;

considérant que, par la décision 90/221/Euratom, CEE (6), le Conseil a arrêté un troisième programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1990-1994) spécifiant, entre autres, la possible extension de l'entreprise commune Jet; que la présente décision doit être prise à la lumière de la motivation exposée dans le préambule de ladite décision;

considérant que la Commission a procédé à l'évaluation et à l'estimation prévues à l'article 3 de la décision 88/448/Euratom du Conseil, du 25 juillet 1988, adoptant un programme pluriannuel de recherche et d'enseignement dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée (7), et soumet la présente proposition sur la base de cette évaluation et de cette estimation;

considérant que le conseil du JET a, à cet effet, approuvé la prolongation de la durée de vie de l'entreprise commune jusqu'au 31 décembre 1996 et la modification correspondante de ses statuts;

considérant que le Swedisch Natural Science Research Council remplace la Swedish Energy Research Commission en tant que membre suédois de l'entreprise commune depuis le 1er juillet 1987;

considérant que la Kernforschungsanlage Juelich GmbH a changé de nom pour devenir le Forschungszentrum Juelich GmbH le 1er janvier 1990;

considérant que le Comitato nazionale per la ricerca e per lo sviluppo dell'energia nucleare e delle energie alternative (ENEA) a changé de nom pour devenir la Ente per le nuove tecnologie, l'energia e l'ambiente (ENEA) le 14 septembre 1991,

DÉCIDE:

Article premier

La modification des statuts de l'entreprise commune Joint European Torus (JET), annexée à la présente décision, est approuvée.

Article 2

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1991.

Par le ConseilLe présidentP. DANKERT

(1)JO n° C 261 du 16. 10. 1990, p. 8.

(2)Avis rendu le 10 décembre 1991 (non encore paru au Journal officiel).

(3)JO n° C 120 du 6. 5. 1991, p. 1.

(4)JO n° L 151 du 7. 6. 1978, p. 10.

(5)JO n° L 222 du 12. 8. 1988, p. 4.

(6)JO n° L 177 du 8. 5. 1990, p. 28.

(7)JO n° L 222 du 12. 8. 1988, p. 5.

ANNEXE

1. Le point 1.3 des statuts de l'entreprise commune Joint European Torus (JET) est remplacé par le texte suivant.

«1.3. L'entreprise commune est constituée des membres suivants:

- la Communauté européenne de l'énergie atomique, ci-après dénommé «Euratom»,

- l'État belge, (ci-après dénommé «Belgique»), agissant pour son propre compte (Laboratoire de physique des plasmas de l'École royale militaire - Laboratorium voor plasmaphysica van de Koninklijke Militaire School) et pour le compte de l'université libre de Bruxelles (service de physique staitstique, plasmas et optique non linéaire de l'ULB) et du Centre d'étude de l'énergie nucléaire (CEN)/Studiecentrum voor Kernenergie (SCK),

- le Centro de investigaciones Energéticas Medioambientales y Tecnológicas, Espagne, (ci-après dénommé «CIEMAT»,

- le Commissariat à l'énergie atomique, France, (ci-après dénommé «CEA»),

- l'Ente per le Nuove Tecnologie, l'Energia e l'Ambiente (ci-après dénommée l'«ENEA», qui, depuis le 1er janvier 1986, représente toutes les activités italiennes relevant du programme de fusion Euratom, y compris celles du Consiglio Nazionale delle Ricerche, CNR),

- la République hellénique (ci-après dénommé «Grèce»),

- le Forschungszentrum Juelich GmbH, république fédérale d'Allemagne (ci-après dénommé le «KFA» et qui, jusqu'au 1er janvier 1990, s'appelait Kernforschungsanlage Juelich GmbH),

- le Forskhingscenter Risoe, Danemark (ci-après dénommé «Risoe»),

- le grand-duché de Luxembourg (ci-après dénommé «Luxembourg»),

- la «Junta Nacional de Investigação Cientifica e Tecnológica», Portugal (ci-après dénommée «JNICT»),

- l'Irlande,

- le Max-Planck-Gesellschaft zur Foerderung der Wissenschaften e. V.-Institut fuer Plasmaphysik, république fédérale d'Allemagne (ci-après dénommé «IPP»),

- le Swedish Natural Science Research Council (ci-après dénommé «NFR», qui a succédé à la Swedisch Energy Research Commission le 1er juillet 1987 et qui à son tour a succédé au National Swedish Board for Energy Source Development le 1er juillet 1982),

- la Confédération suisse (ci-après dénommée «Suisse»),

- le Stichting voor Fundamenteel Onderzoek der Materie, Pays-Bas (ci-après dénommé «FOM»),

- la United Kingdom Atomic Energy Authority (ci-après dénommée «Autorité» ou «Organisation hôte»).»

2. Au point 4.1.1, le sigle «SERC» est remplacé par le sigle «NFR».

3. Le point 19.1 des statuts de l'entreprise commune Joint European Torus (JET) est remplacé par le texte suivant:

«19.1. L'entreprise commune est constituée pour une période allant jusqu'au 31 décembre 1996.»