FR Journal officiel de l'Union européenne L 184/1

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/1075 DE LA COMMISSION

du 23 mars 2016

complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu des plans de redressement, des plans de résolution et des plans de résolution de groupe, les critères minimaux que l'autorité compétente doit prendre en compte pour évaluer les plans de redressement et les plans de redressement de groupe, les conditions préalables à un soutien financier de groupe, les exigences relatives à l'indépendance des évaluateurs, les conditions de la reconnaissance contractuelle des pouvoirs de dépréciation et de conversion, les exigences de procédure et de contenu concernant les notifications et l'avis de suspension ainsi que le fonctionnement des collèges d'autorités de résolution

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 5, paragraphe 10, son article 6, paragraphe 8, son article 10, paragraphe 9, son article 12, paragraphe 6, son article 15, paragraphe 4, son article 23, paragraphe 2, son article 36, paragraphe 14, son article 55, paragraphe 3, son article 82, paragraphe 3, et son article 88, paragraphe 7,

considérant ce qui suit:

(1) Les dispositions du présent règlement sont étroitement liées entre elles, car elles portent sur le cadre de résolution prévu par la directive 2014/59/UE, depuis la phase de planification du redressement et de la résolution d'un établissement jusqu'à la mesure de résolution, en passant par la phase d'intervention précoce. Pour assurer la cohérence de ces différentes dispositions, qui devraient entrer en vigueur en même temps, et pour faciliter le processus de résolution, il convient que les établissements, les autorités et les acteurs du marché, y compris les investisseurs ressortissants de pays tiers, aient d'emblée une vision globale de leurs droits et obligations. Il est donc souhaitable de regrouper les normes techniques de réglementation requises par la directive 2014/59/UE dans un règlement unique.

(2) Outre les définitions énoncées dans la directive 2014/59/UE, certaines définitions spécifiques de termes techniques utilisés sont nécessaires.

(3) Des règles uniformes sur les informations minimales à inclure dans les plans de redressement devraient tenir compte des pouvoirs des autorités compétentes de déterminer des obligations simplifiées pour certains établissements concernant le contenu et le détail des plans de redressement, conformément à l'article 4 de la directive 2014/59/UE, sans porter atteinte à ces pouvoirs.

(4) Ces dispositions uniformes devraient également préciser, sans préjudice des obligations simplifiées déterminées conformément à l'article 4 de la directive 2014/59/UE, les informations devant figurer dans un plan de redressement individuel et, conformément à l'article 7, paragraphes 5 et 6, de ladite directive, dans un plan de redressement de groupe.

(5) Il est essentiel que les informations figurant dans les plans de redressement soient adéquates et spécifiques, selon que les plans de redressement sont établis par des établissements qui ne font pas partie d'un groupe soumis à une surveillance sur base consolidée, conformément aux articles 111 et 112 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (2), ou qu'il s'agit de plans de redressement individuels, comme prévu à l'article 7, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE, ou de plans de redressement de groupe, tels que visés à l'article 7, paragraphes 5 et 6, de ladite directive.

(6) Pour clarifier la structure interne des plans de redressement, les exigences d'information devraient être regroupées par sections, dont certaines devraient être divisées en sous-sections, telles que définies dans le présent règlement.

(7) Pour s'assurer que ces plans de redressement pourront être mis en œuvre, le cas échéant, de manière effective et en temps voulu, il est essentiel qu'ils reposent sur une structure de gouvernance solide. Les plans de redressement devraient dès lors inclure une description des dispositifs de gouvernance impliqués. Il devrait notamment être indiqué de quelle manière le plan a été élaboré, qui l'a approuvé et comment il s'intègre dans la gouvernance d'entreprise générale de l'établissement ou du groupe. Le cas échéant, il convient de décrire les mesures prises pour garantir la cohérence entre le plan de redressement individuel d'une filiale, si nécessaire, et le plan de redressement de groupe.

(8) Les plans de redressement sont essentiels pour évaluer la faisabilité des options de redressement. Par conséquent, un plan de redressement devrait contenir des informations détaillées sur l'activation du processus de décision, en tant qu'élément essentiel de la structure de gouvernance, selon un processus de réponse graduée fondé sur des indicateurs au sens de l'article 9 de la directive 2014/59/UE. Chaque crise étant différente, la matérialisation d'un indicateur n'entraîne pas automatiquement l'activation d'une option de redressement spécifique ou, d'une façon plus générale, n'enclenche pas un dispositif automatisé dans lequel une option de redressement particulière doit être mise en œuvre conformément à des règles de procédure prédéterminées. Au contraire, les indicateurs devraient servir à prévenir qu'un processus de réponse graduée devrait être enclenché, qui inclue une analyse de la meilleure façon d'affronter la situation de crise. Avant que ces indicateurs se matérialisent, les données et les critères de référence utilisés dans le processus régulier de gestion des risques devraient aussi être appliqués pour informer l'établissement ou le groupe du risque de détérioration de sa situation financière et de matérialisation desdits indicateurs. Bien que ces signaux d'alerte précoce ne soient pas des indicateurs au sens de la directive 2014/59/UE, et qu'à ce titre ils ne marquent pas l'entrée dans la phase de redressement ni n'exigent de passer à des processus allant au-delà du dispositif habituel, ils contribuent à assurer une continuité entre le processus régulier de gestion des risques de l'établissement et le suivi des indicateurs. Le plan de redressement devrait par conséquent inclure une description de la manière dont certains éléments appropriés de la gestion des risques par l'établissement sont liés aux indicateurs.

(9) L'analyse stratégique devrait tenir compte des normes internationales pour les plans de redressement, telles les «Caractéristiques essentielles de systèmes performants de résolution pour les établissements financiers» («Key Attributes of Effective Resolution Regimes for Financial Institutions») établies par le Conseil de stabilité financière. Selon ce document, l'analyse stratégique devrait déterminer les fonctions de l'établissement qui sont essentielles et importantes du point de vue systémique et fixer les étapes essentielles pour les maintenir dans les scénarios de redressement. En conséquence, l'analyse stratégique devrait comprendre deux parties. La première devrait décrire l'établissement ou le groupe ainsi que ses activités fondamentales et ses fonctions critiques. La description de l'établissement ou du groupe devrait fournir un aperçu général de l'établissement ou du groupe et de ses activités et inclure une description détaillée de ses activités fondamentales et de ses fonctions critiques. Pour faciliter l'évaluation des options de redressement telles que les cessions et les ventes de lignes d'activité, il est important d'identifier les personnes morales qui exercent les activités fondamentales et les fonctions critiques, ainsi que d'analyser les interconnexions intragroupe. Aux termes de l'article 6, paragraphes 1 et 2, de la directive 2014/59/UE, les établissements sont tenus de démontrer, à la satisfaction de l'autorité compétente, que l'on peut raisonnablement penser que le plan de redressement est de nature à être mis en œuvre sans effet négatif significatif sur le système financier. En outre, l'article 6, paragraphe 2, de la même directive exige que les autorités compétentes évaluent dans quelle mesure le plan de redressement et les différentes options qui y sont prévues peuvent être mis en œuvre sans effet négatif significatif sur le système financier. Le plan de redressement devrait dès lors contenir une description des interconnexions externes.

(10) La seconde partie de l'analyse stratégique devrait déterminer et évaluer les options de redressement possibles. Les options de redressement possibles pour l'établissement ou le groupe devraient, à l'origine, être décrites sans référence à un scénario de crise financière particulier. Il existe des moyens de renforcer le degré de préparation générale aux situations de crise et d'aider l'établissement ou le groupe à réagir de manière flexible à une crise. L'analyse stratégique devrait ensuite décrire comment les options de redressement ont été testées dans différents scénarios de crise financière, afin d'évaluer approximativement quelles options de redressement seraient efficaces dans chacun de ces scénarios et de disposer ainsi d'une indication concrète de l'efficacité des options de redressement et de l'adéquation des indicateurs. Les options de redressement devraient prévoir des mesures pouvant être prises par l'établissement dès lors que les conditions d'une intervention précoce énoncées à l'article 27 de la directive 2014/59/UE sont réunies.

(11) La communication du plan de redressement est essentielle pour garantir sa mise en œuvre efficace et pour éviter les effets négatifs sur le système financier. Un plan de redressement devrait dès lors contenir aussi une section «Communication et information» couvrant, d'une part, la communication interne avec les organes internes concernés et le personnel de l'établissement ou du groupe et, d'autre part, la communication externe.

(12) Un plan de redressement pourrait donner lieu à des modifications de l'organisation des activités de l'établissement, soit pour faciliter l'actualisation du plan et sa mise en œuvre à l'avenir, soit aux fins du suivi des indicateurs, soit parce que le processus a mis en évidence certains obstacles à la mise en œuvre des options de redressement. Ces mesures organisationnelles préparatoires et de suivi à prendre par l'établissement ou le groupe devraient être décrites dans le plan de redressement afin de faciliter l'évaluation efficace de la probabilité raisonnable de sa mise en œuvre et de faciliter le suivi de sa mise en œuvre par l'établissement ou le groupe, ainsi que par les autorités compétentes.

(13) Il est essentiel de préciser les critères minimaux qu'une autorité compétente doit prendre en compte lorsqu'elle évalue les plans de redressement établis par des établissements conformément à l'article 6, paragraphe 2, et à l'article 8, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE.

(14) L'article 16 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (3) habilite l'Autorité bancaire européenne (ABE) à émettre des orientations afin d'assurer une application commune, uniforme et cohérente du droit de l'Union, et requiert que les autorités compétentes et les établissements financiers auxquels sont adressées ces orientations mettent tout en œuvre pour les respecter. La directive 2014/59/UE habilitant l'ABE à émettre des orientations, conformément à l'article 16 du règlement (UE) no 1093/2010, pour préciser certains de ses aspects, les autorités compétentes devraient tenir compte des orientations sur les scénarios pour la planification du redressement et des indicateurs à inclure dans les plans de redressement émis par l'ABE, en mettant tout en œuvre pour les respecter conformément audit article 16, paragraphe 3.

(15) L'objectif de la planification du redressement, tel qu'exposé dans la directive 2014/59/UE, est de déterminer quelles options permettraient de maintenir ou de rétablir la viabilité et la situation financière d'un établissement ou d'un groupe lorsqu'il est soumis à une crise grave. Les critères d'évaluation d'un plan de redressement devraient dès lors viser à garantir, d'une part, que le plan est approprié pour les entités qu'il couvre et, d'autre part, que le plan et les options qu'il prévoit sont viables et peuvent être mis en œuvre en temps utile. Les éléments précis que l'autorité compétente doit évaluer dépendront du contenu et de l'ampleur du plan de redressement. Il conviendrait d'établir des règles uniformes concernant les critères minimaux à évaluer, afin de tenir compte de la capacité des autorités compétentes à imposer, pour certains établissements, des obligations simplifiées concernant le contenu et le détail des plans de redressement, conformément à l'article 4 de la directive 2014/59/UE.

(16) S'il y a lieu, des critères supplémentaires applicables à l'évaluation des plans de redressement de groupe devraient être définis pour refléter les exigences supplémentaires applicables à de tels plans prévues dans la directive 2014/59/UE.

(17) Les plans de redressement devraient être complets en ce sens qu'ils contiennent toutes les informations requises par la directive 2014/59/UE, y compris les éléments précisés dans le présent règlement. Ils devraient également être exhaustifs en ce sens qu'ils offrent un niveau de détail suffisant et proposent un éventail d'options suffisant au regard de la situation particulière de l'entité ou des entités qu'ils couvrent.

(18) Les exigences relatives au contenu des plans de résolution devraient tenir compte des travaux en cours au sein du Conseil de stabilité financière pour coordonner ces évolutions au niveau mondial.

(19) Les normes relatives au contenu des plans de résolution et à l'évaluation de la résolvabilité devraient être suffisamment souples pour tenir compte des circonstances propres à l'établissement ou au groupe considéré, afin de garantir que les plans sont ciblés et utiles pour la mise en œuvre de stratégies de résolution.

(20) Les autorités de résolution devraient évaluer s'il est faisable et crédible d'atteindre les objectifs de la résolution par une liquidation dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité. À cette fin, elles devront peut-être avoir recours à l'expertise en la matière des systèmes de garantie des dépôts. L'évaluation de la faisabilité et de la crédibilité de la liquidation dans le cadre d'une procédure nationale d'insolvabilité n'exclut pas la nécessité d'apprécier si celle-ci permettra d'atteindre les objectifs de la résolution dans la même mesure, notamment en termes de réduction au minimum du recours à des aides financières extraordinaires.

(21) L'évaluation de la résolvabilité est un processus itératif et n'est possible que sur la base d'une stratégie de résolution privilégiée déterminée. Les autorités de résolution pourraient conclure, à la fin du processus, qu'une stratégie modifiée ou complètement différente est plus appropriée.

(22) Des variantes à la stratégie privilégiée devraient également être envisagées pour tenir compte des circonstances empêchant la mise en œuvre de la stratégie de résolution privilégiée, notamment lorsqu'une stratégie de point d'entrée unique utilisant l'instrument de renflouement interne n'est plus possible si les pertes excèdent les engagements éligibles émis par l'entité mère.

(23) Les normes relatives aux plans de résolution du groupe et à l'évaluation de la résolvabilité devraient permettre une stratégie de résolution basée sur une des approches différenciées prévues par le Conseil de stabilité financière et mentionnées au considérant 80 de la directive 2014/59/UE. Plus précisément, les stratégies de résolution peuvent faire intervenir une autorité de résolution unique appliquant les instruments de résolution au niveau de la société holding ou de la société mère d'un groupe (point d'entrée unique), plus d'une autorité de résolution appliquant les instruments de résolution à plus d'une entité ou d'un sous-groupe régional ou fonctionnel d'un groupe transnational (points d'entrée multiples), ou combiner des éléments de ces deux approches.

(24) En tout état de cause, la planification de la résolution et l'évaluation de la résolvabilité devraient tenir compte de l'éventuelle nécessité d'un concours d'autorités de résolution autres que celles qui prennent des mesures de résolution, par exemple fournir des informations, assurer la continuité de services partagés critiques ou décider de s'abstenir de mesures de résolution, compte tenu du droit de ces autres autorités de résolution d'agir de leur propre initiative, si nécessaire, pour garantir la stabilité financière nationale en l'absence d'action efficace des principales autorités de résolution.

(25) L'annexe, section C, de la directive 2014/59/UE dresse une liste d'éléments à prendre en considération lors de l'évaluation de la résolvabilité d'un établissement ou d'un groupe, mais elle n'est pas exhaustive et doit être précisée.

(26) Conformément à l'article 32 de la directive 2014/59/UE, une mesure de résolution ne devrait être prise que lorsque la liquidation d'un établissement ou d'un groupe selon une procédure normale d'insolvabilité n'est pas dans l'intérêt public; en conséquence, l'évaluation de la résolvabilité devrait considérer une telle liquidation comme une alternative à la mesure de résolution.

(27) L'article 23, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE fixe plusieurs conditions à remplir pour qu'un établissement mère, un établissement mère dans l'Union et certaines autres entités d'un groupe et leurs filiales dans d'autres États membres ou des pays tiers qui sont des établissements ou des établissements financiers puissent fournir, sur la base d'un accord de soutien financier de groupe tel que prévu au chapitre III de ladite directive, un soutien financier sous la forme d'un prêt, de l'octroi de garanties ou d'actifs pouvant servir de garantie à une autre entité du groupe qui remplit les conditions d'une intervention précoce. Conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE, l'autorité compétente de l'entité du groupe qui fournit le soutien peut interdire ou restreindre l'apport de soutien financier.

(28) Compte tenu des difficultés financières de l'entité bénéficiaire et de l'exigence d'une perspective raisonnable que le soutien financier fourni remédie à ces difficultés financières, il convient de procéder à une analyse approfondie des besoins de fonds propres et de liquidité de l'entité bénéficiaire et à une analyse des causes internes et externes de ses difficultés financières et des conditions de marché passées, actuelles et anticipées. Cette analyse devrait porter notamment sur les mesures destinées à remédier aux causes des difficultés de l'entité bénéficiaire, qui peuvent efficacement soutenir le rétablissement de sa situation financière.

(29) L'évaluation des différentes conditions relève de la responsabilité de l'entité qui fournit le soutien et de l'autorité compétente responsable de cette entité. L'évaluation devrait tenir compte du risque d'évolutions défavorables possibles. Pour une évaluation exhaustive des conditions liées à l'entité qui fournit le soutien, l'autorité compétente responsable de cette dernière devrait aussi tenir compte des informations et des évaluations fournies par l'autorité compétente responsable de l'entité du groupe bénéficiaire du soutien financier.

(30) La condition selon laquelle le soutien financier doit être accordé à des conditions conformes à l'article 19, paragraphe 7, de la directive 2014/59/UE devrait tenir compte du risque de défaut de l'entité bénéficiaire et du risque de perte qu'un tel défaut entraînerait pour l'entité qui fournit le soutien, sur la base d'une comparaison des situations à la suite du soutien ou en l'absence de soutien, et de la pleine divulgation des informations pertinentes. Ces conditions devraient refléter le meilleur intérêt de l'entité qui fournit le soutien, conformément à l'article 19, paragraphe 7, point b), de ladite directive, qui dispose que tout avantage direct ou indirect qu'une partie pourrait tirer de la fourniture du soutien financier peut être pris en compte. Cet élément devrait être vérifié au moyen d'une analyse approfondie des coûts et avantages pour l'entité qui fournit le soutien et le groupe dans son ensemble dans ces deux scénarios.

(31) Les accords de soutien financier et la fourniture d'un soutien financier de groupe peuvent améliorer la résolvabilité d'un groupe, par exemple s'ils sont alignés sur le mécanisme d'absorption des pertes prévu par la stratégie de résolution. Toutefois, ils peuvent aussi constituer un obstacle à la mise en œuvre de la stratégie de résolution choisie, par exemple si cette dernière envisage une séparation de différentes parties du groupe. En conséquence, l'évaluation de l'impact sur la résolvabilité devrait se baser sur l'évaluation de la résolvabilité, sur le plan de résolution individuel et, le cas échéant, sur le plan de résolution de groupe tel qu'arrêté par décision commune du collège d'autorités de résolution.

(32) Il est nécessaire de veiller à ce que les évaluateurs indépendants, dans l'exercice de leurs missions de valorisation aux fins de l'article 36, mais aussi de l'article 49, paragraphe 3, et de l'article 74 de la directive 2014/59/UE, ne soient pas influencés et ne soient pas perçus comme influencés par les autorités publiques, notamment l'autorité de résolution, ou par l'établissement ou l'entité visés à l'article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de ladite directive.

(33) En conséquence, des règles uniformes devraient s'appliquer pour déterminer les circonstances dans lesquelles une personne sera considérée comme indépendante des autorités publiques concernées, y compris l'autorité de résolution, et de l'établissement ou l'entité visés à l'article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE. Ces règles devraient contenir des exigences quant à l'expertise et aux ressources de la personne concernée et sa relation avec les autorités publiques concernées, y compris l'autorité de résolution, et de l'établissement ou l'entité visés à l'article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE.

(34) L'indépendance peut être renforcée par des conditions garantissant l'adéquation de l'expertise et des ressources de l'évaluateur indépendant. En particulier, il convient de s'assurer que l'évaluateur indépendant possède les qualifications, les connaissances et l'expertise nécessaires dans tous les domaines concernés, notamment la valorisation et la comptabilité dans le secteur bancaire. Il convient également de veiller à ce que l'évaluateur indépendant possède des ressources humaines et techniques suffisantes pour effectuer la valorisation, ou ait accès à de telles ressources. L'embauche de personnel ou de sous-traitants provenant d'autres spécialistes de la valorisation ou de cabinets juridiques ou d'autres sources peut offrir un accès approprié à des ressources humaines et techniques suffisantes pour effectuer la valorisation. Lorsque du personnel ou des sous-traitants sont engagés pour aider à la réalisation de la valorisation, il convient de vérifier s'il n'existe pas de conflits d'intérêts, de manière à garantir que l'indépendance n'est pas compromise. Dans tous les cas, l'évaluateur indépendant devrait rester responsable du résultat de la valorisation.

(35) En outre, il convient de veiller à ce que l'évaluateur indépendant soit aussi capable de réaliser efficacement la valorisation, sans dépendance excessive à l'égard d'une autorité publique concernée, y compris l'autorité de résolution, ni de l'établissement ou de l'entité visés à l'article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE. Toutefois, l'utilisation d'instructions ou d'orientations nécessaires pour soutenir la réalisation de la valorisation, par exemple en ce qui concerne la méthode prévue par la législation de l'Union en matière de valorisation à des fins de résolution, ne devrait pas être considérée comme constituant une dépendance excessive lorsque ces instructions ou orientations sont considérées comme nécessaires pour soutenir la réalisation de la valorisation. Par ailleurs, il convient de ne pas empêcher la fourniture d'assistance, telle que la fourniture par l'entité ou l'établissement concernés de systèmes, d'états financiers, de déclarations réglementaires, de données de marché, d'autres registres ou d'autres aides à l'évaluateur indépendant lorsqu'il ressort de l'évaluation effectuée par l'autorité investie du pouvoir de nomination ou une autre autorité pouvant être habilitée à exercer cette tâche dans l'État membre concerné que cette assistance est nécessaire pour soutenir la réalisation de la valorisation. Conformément à toute procédure pouvant être mise en place, la fourniture d'instructions, d'orientations et d'autres formes de soutien devrait être convenue au cas par cas ou à un niveau agrégé.

(36) Il convient de ne pas empêcher le paiement d'une rémunération raisonnable ni le remboursement des dépenses raisonnables en lien avec la valorisation.

(37) L'indépendance peut être mise en péril si la valorisation est effectuée par une personne qui est salariée par, ou affiliée à, toute autorité publique concernée, y compris l'autorité de résolution, et l'établissement ou l'entité visés à l'article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE, même lorsqu'une séparation structurelle complète a été établie pour remédier aux risques tels que les risques d'autorévision, d'intérêt personnel, de représentation, de familiarité, de confiance ou d'intimidation. En conséquence, il est nécessaire de garantir une séparation juridique appropriée, de sorte que l'évaluateur indépendant ne soit pas un salarié ni un sous-traitant d'une autorité publique concernée, y compris l'autorité de résolution, ou de l'établissement ou de l'entité concernés, ni ne fasse partie du même groupe.

(38) Il est également nécessaire de veiller à ce que l'évaluateur indépendant n'ait aucun intérêt significatif en commun ou en conflit avec toute autorité publique concernée, y compris l'autorité de résolution, et l'établissement ou l'entité visés à l'article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE, y compris sa direction générale, ses actionnaires de contrôle, les entités du groupe et ses créanciers importants, comme cela peut être le cas lorsque l'évaluateur indépendant est un créancier important de l'établissement ou de l'entité concernés. De la même manière, les relations personnelles pourraient représenter un intérêt significatif.

(39) En conséquence, l'autorité investie du pouvoir de nomination, ou toute autre autorité pouvant être habilitée à exercer cette tâche dans l'État membre concerné, devrait évaluer si des intérêts significatifs communs ou conflictuels existent. Aux fins de cette évaluation, l'évaluateur indépendant devrait notifier à l'autorité investie du pouvoir de nomination, ou à toute autre autorité pouvant être habilitée à exercer cette tâche dans l'État membre concerné, tout intérêt réel ou potentiel qu'il estime susceptible d'être considéré, dans le cadre de l'évaluation conduite par cette autorité, comme un intérêt significatif et fournir toute information pouvant être raisonnablement demandée par ladite autorité pour éclairer cette évaluation. En ce qui concerne les personnes morales, l'indépendance devrait être évaluée au regard de l'entreprise ou de la société dans son ensemble, mais compte tenu de toute séparation structurelle et de tout autre accord pouvant être mis en place pour distinguer les membres du personnel qui peuvent participer à la valorisation des autres membres du personnel, afin de remédier aux risques tels que les risques d'autorévision, d'intérêt personnel, de représentation, de familiarité, de confiance ou d'intimidation. Si l'importance de ces risques par rapport aux garanties appliquées est telle que l'indépendance est compromise, l'entreprise ou la société ne devrait pas être l'évaluateur indépendant.

(40) Un contrôleur légal des comptes qui a réalisé un audit de l'établissement ou de l'entité visés à l'article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE au cours de l'année précédant l'examen de l'éligibilité de l'évaluateur indépendant à la fonction d'évaluateur ne devrait en aucun cas être considéré comme indépendant. En ce qui concerne les autres services d'audit ou d'évaluation fournis à l'établissement ou à l'entité concerné au cours des années précédant immédiatement la date à laquelle l'indépendance doit être appréciée, ceux-ci devraient également être réputés présenter un intérêt commun ou conflictuel significatif, à moins qu'il ne soit établi, à la satisfaction de l'autorité investie du pouvoir de nomination, ou de toute autre autorité pouvant être habilitée à exercer cette tâche dans l'État membre concerné, que ce n'est pas le cas eu égard à toutes les circonstances pertinentes, y compris toute séparation structurelle ou autre dispositif mis en en place.

(41) Après sa nomination, il est impératif que l'évaluateur indépendant applique, conformément aux codes de déontologie et aux normes professionnelles applicables, des politiques et des procédures permettant de détecter tout intérêt réel ou potentiel dont il considère qu'il peut constituer un intérêt commun ou conflictuel significatif. L'autorité investie du pouvoir de nomination, ou toute autre autorité de cette nature pouvant être identifiée dans l'État membre concerné, devrait être informée sans délai de tout intérêt réel ou potentiel qui aurait été décelé et devrait déterminer si celui-ci constitue un intérêt significatif, auquel cas la nomination de l'évaluateur indépendant devrait être résiliée et un nouvel évaluateur nommé.

(42) La directive 2014/59/UE exige des États membres qu'ils confèrent à leurs autorités de résolution un éventail de pouvoirs, y compris les pouvoirs de dépréciation et de conversion tels que définis à l'article 2, paragraphe 1, point 66, de ladite directive, qui peuvent être appliqués indépendamment de la mesure de résolution ou en combinaison avec celle-ci.

(43) Il est important de veiller à ce que les pouvoirs de dépréciation et de conversion puissent être appliqués à l'ensemble des engagements qui ne sont pas exclus par l'article 44, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE. Pour les engagements régis par la législation d'un pays tiers autres que ceux figurant sur la liste des engagements auxquels s'applique l'exclusion prévue à l'article 55, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE, il convient d'inclure une disposition contractuelle prévoyant l'application des pouvoirs de dépréciation et de conversion à ces engagements.

(44) Les dispositions contractuelles visées à l'article 55, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE devraient être incluses dans les accords créant un engagement auquel s'applique ledit article et qui sont conclus après la date d'application des dispositions adoptées afin de transposer le titre IV, chapitre IV, section 5, de la directive 2014/59/UE.

(45) Plus spécifiquement, la disposition contractuelle visée à l'article 55, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE devrait être incluse dans les accords pertinents concernant un engagement qui, au moment de sa création, n'est pas intégralement garanti, ou est intégralement garanti mais les dispositions contractuelles en matière de responsabilité n'obligent pas le débiteur à maintenir des garanties qui couvriraient pleinement l'engagement de manière constante conformément aux exigences réglementaires prévues dans le droit de l'Union ou dans le droit équivalent de pays tiers.

(46) Pour les accords pertinents conclus avant la date d'application des dispositions adoptées afin de transposer le titre IV, chapitre IV, section 5, de la directive 2014/59/UE, il convient d'inclure la disposition contractuelle lorsque des engagements sont créés dans le cadre de ces accords après la date de transposition.

(47) En outre, pour les accords pertinents conclus avant la date d'application des dispositions adoptées afin de transposer le titre IV, chapitre IV, section 5, de la directive 2014/59/UE, les modifications substantielles ayant une incidence sur les droits et obligations substantiels d'une partie à l'accord devraient comporter l'obligation d'inclure la disposition contractuelle visée à l'article 55, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE. Les modifications non substantielles n'ayant aucune incidence sur les droits et obligations substantiels d'une partie à un accord pertinent ne peuvent suffire pour déclencher l'obligation d'inclure la disposition contractuelle; dans tous les autres cas, celle-ci devrait être incluse.

(48) Afin de permettre un niveau de convergence approprié tout en veillant à ce que les différences entre les différents systèmes juridiques ou celles découlant de la nature ou de la forme de l'engagement puissent être prises en compte par les autorités de résolution, les établissements et les entités visés à l'article 1er, paragraphe 1, points b), c) et d), de la directive 2014/59/UE, il convient de définir le contenu obligatoire de la disposition contractuelle.

(49) En vue de parvenir à une approche uniforme dans l'ensemble de l'Union qui garantisse une coordination efficace entre les autorités compétentes et de permettre à l'autorité de résolution de prendre rapidement des décisions de résolution en connaissance de cause, le présent règlement établit les procédures et le contenu des notifications visées à l'article 81, paragraphes 1, 2 et 3, de la directive 2014/59/UE.

(50) Les notifications devraient être effectuées au moyen de communications électroniques sécurisées, compte tenu de l'urgence et de l'importance du sujet. Afin d'encourager la coordination entre les parties, une communication orale préalable et un accusé de réception ultérieur sont envisagés dans le cadre de ce processus.

(51) Étant donné que les notifications devraient fournir les informations permettant à leur destinataire d'accomplir rapidement ses tâches, le présent règlement définit le contenu précis de la notification à soumettre à l'autorité compétente par l'organe de direction d'un établissement ou d'une entité visés à l'article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE lorsque ce dernier est en situation de défaillance avérée ou prévisible. De même, la communication de cette notification par l'autorité compétente à l'autorité de résolution devrait contenir les informations permettant à cette dernière de s'acquitter de ses tâches. Des exigences spécifiques en matière de contenu devraient également être définies pour la notification de la constatation selon laquelle un établissement ou une entité visé audit article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), est en situation de défaillance avérée ou prévisible, lorsque l'autorité compétente ou l'autorité de résolution, respectivement, est à l'origine de cette constatation. Dans ce cas, la notification devrait également spécifier les conditions applicables énoncées à l'article 32, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 2014/59/UE.

(52) En vue d'assurer une approche harmonisée dans l'ensemble de l'Union qui permette d'informer comme il convient les parties prenantes des mesures de résolution, le présent règlement définit les procédures et le contenu de l'avis résumant les effets de la mesure de résolution, y compris la décision de suspendre ou de restreindre l'exercice de certains droits conformément aux articles 69, 70 et 71 de la directive 2014/59/UE.

(53) Le présent règlement établit le contenu d'un tel avis en tenant compte de certaines informations essentielles qu'il convient de porter à la connaissance de la clientèle de détail et de gros et des créanciers; pour ce qui est des éléments non spécifiés dans le présent règlement, l'avis devrait être cohérent avec la stratégie globale de communication mise au point dans le cadre du plan de résolution, qui est abordée au chapitre II, sections I et II, du présent règlement. En raison de l'impact important qu'un plan de résolution de groupe et une résolution de groupe peuvent avoir dans plusieurs États membres, il est nécessaire d'adopter des normes techniques de réglementation pour définir des règles uniformes et détaillées régissant la mise en place des collèges d'autorités de résolution et les procédures qu'ils doivent suivre pour exercer les fonctions et tâches définies à l'article 88 de la directive 2014/59/UE.

(54) Lors de la mise en place d'un collège d'autorités de résolution, il y a lieu d'éviter la répétition de travaux déjà réalisés par l'autorité de surveillance sur base consolidée et le collège d'autorités de surveillance. Il est également important de veiller à ce que ces travaux soient adaptés aux besoins du fonctionnement du collège. Il convient en particulier de veiller à ce que l'autorité de résolution au niveau du groupe prenne en compte, mette à jour et adapte en conséquence tous les travaux pertinents réalisés par l'autorité de surveillance sur base consolidée dans le cadre du collège d'autorités de surveillance, notamment pour ce qui est de l'identification des entités concernées du groupe et, partant, des autorités qui devraient être invitées à faire partie du collège en qualité de membres ou d'observatrices («processus de cartographie»).

(55) La référence à d'autres groupes ou collèges exécutant les mêmes tâches et fonctions conformément à l'article 88, paragraphe 6, de la directive 2014/59/UE devrait s'entendre comme incluant, sans toutefois s'y limiter, les groupes de gestion de crise mis en place en vertu des approches et principes communs définis par le Conseil de stabilité financière et le G20. Il importe donc de veiller à ce que les autorités de résolution au niveau du groupe, lorsqu'elles prennent en considération l'obligation qui leur incombe d'instaurer un collège d'autorités de résolution, déterminent également si ces autres groupes ou collèges exercent leurs activités conformément aux dispositions du présent règlement.

(56) La participation des autorités de résolution de pays tiers en leur qualité d'observatrices au sein du collège d'autorités de résolution est déjà prévue à l'article 88, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE. Il est dès lors nécessaire de prévoir l'organisation de leur participation au sein du collège d'autorités de résolution et les modalités de leur association à ses différentes tâches.

(57) Afin de garantir une planification efficace des mesures de résolution, il convient de garantir une interaction et une coopération efficientes et rapides entre les autorités de résolution et le groupe bancaire, en particulier entre l'autorité de résolution au niveau du groupe et l'entreprise mère dans l'Union. À cette fin, l'autorité de résolution au niveau du groupe devrait informer l'entreprise mère dans l'Union de la création du collège d'autorités de résolution, de sa composition et de tout changement de celle-ci. Une interaction et une coopération efficientes et rapides entre l'autorité de résolution au niveau du groupe et l'entreprise mère dans l'Union ne devraient toutefois pas faire perdre de vue la nécessité d'agir rapidement pour préserver la stabilité financière, ni la nature préparatoire ou préventive de la planification des mesures de résolution et l'analyse économique complexe qu'elle requiert.

(58) Les modalités et procédures écrites du collège d'autorités de résolution devraient inclure les dispositions organisationnelles nécessaires à un processus décisionnel efficient et efficace. Le collège d'autorités de résolution devrait notamment reconnaître la nécessité de mettre en place en son sein des sous-structures souples pour lui permettre d'exercer ses fonctions et veiller à ce que ses membres soient en mesure de contribuer de manière appropriée à chacune de ces fonctions. En particulier, lorsqu'il est jugé opportun que des autorités autres que les membres du collège participent à ce dernier en qualité d'observatrices, l'autorité de résolution au niveau du groupe devrait veiller à ce que les conditions de leur participation soient définies dans les modalités écrites et ne soient pas plus favorables que celles prévues dans le présent règlement pour les membres du collège.

(59) Les modalités et procédures écrites du collège d'autorités de résolution devraient également inclure les dispositions opérationnelles nécessaires pour que le collège permette aux autorités de résolution à la fois de coordonner leurs contributions au collège d'autorités de surveillance et d'organiser l'analyse, l'examen et l'évaluation des contributions qu'elles reçoivent du collège d'autorités de surveillance. Elles devraient donc idéalement comprendre un processus de communication entre le collège d'autorités de résolution et le collège d'autorités de surveillance, et surtout entre l'autorité de résolution au niveau du groupe et l'autorité de surveillance sur base consolidée. Les modalités écrites devraient également établir les procédures à suivre au sein du collège d'autorités de résolution pour parvenir à une position commune dans tous les cas où une coordination est nécessaire dans la pratique, mais où une décision commune n'est pas requise en vertu de la directive 2014/59/UE.

(60) L'autorité de résolution au niveau du groupe devrait avoir accès à toutes les informations nécessaires à l'exercice de ses tâches et compétences et devrait jouer un rôle de coordinatrice pour la collecte et la diffusion des informations émanant de tout membre du collège ou de toute entité du groupe et soumises aux dispositions en matière de confidentialité et aux dispositions régissant l'échange d'informations confidentielles énoncées dans la directive 2014/59/UE.

(61) Pour veiller à ce que les procédures opérationnelles permettent de faire face à une situation d'urgence, l'autorité de résolution au niveau du groupe devrait procéder à des tests portant sur le fonctionnement du collège d'autorités de résolution et, le cas échéant, être habilitée à associer l'entreprise mère dans l'Union à la réalisation de ces tests.

(62) Il est essentiel que l'ensemble du processus de décision commune s'appuie sur une planification rapide et réaliste. Chaque autorité de résolution associée à ce processus devrait fournir à l'autorité de résolution au niveau du groupe sa contribution à la décision commune concernée de manière efficiente, en temps utile et dans le respect des calendriers de décision commune correspondants.

(63) Il convient de veiller à ce que les décisions communes soient prises rapidement et en temps utile. Cet aspect est particulièrement important pour les décisions de résolution, mais a également son importance pour la planification des mesures de résolution. Dans le même temps, il faut s'assurer que toutes les autorités associées au processus de prise de décision commune disposent d'un délai suffisant pour exprimer leur point de vue. Afin d'établir un juste équilibre entre ces deux objectifs, l'autorité de résolution au niveau du groupe devrait être habilitée à soumettre son projet de proposition aux autres autorités associées à ce processus, tout en fixant un délai approprié à l'expiration duquel le consentement des autorités ne s'opposant pas à cette proposition devrait être considéré comme acquis. Lorsqu'elle fixe le délai en question, l'autorité de résolution au niveau du groupe devrait tenir dûment compte du délai effectif du processus décisionnel tel que défini par les dispositions de la loi ou tel que déterminé précédemment par le collège lui-même.

(64) Dans un souci d'efficacité, l'autorité de résolution au niveau du groupe devrait avoir la responsabilité finale de la définition de l'ordre des étapes à suivre. Il convient de définir les étapes menant à une décision commune en tenant compte du fait que certaines de ces étapes peuvent être conduites parallèlement et d'autres, les unes à la suite des autres.

(65) Conformément à l'article 13, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE, les plans de résolution de groupe devraient être réexaminés et actualisés au moins une fois par an. Il faut toutefois veiller à ce que les plans de résolution de groupe soient également réexaminés et actualisés sur une base ad hoc, si cela s'avère nécessaire après la transmission d'informations par le collège d'autorités de surveillance ou bien de la propre initiative du collège d'autorités de résolution.

(66) Afin d'améliorer la transparence du fonctionnement des collèges d'autorités de résolution, des conditions uniformes de communication des décisions communes à l'entreprise mère dans l'Union et aux autres entités du groupe concerné devraient être définies clairement dans le présent règlement. Dans le but d'assurer la comparabilité des procédures et des résultats et de parvenir ainsi à une convergence, il convient d'énoncer clairement des règles uniformes concernant le processus de prise de décision commune au sein des collèges d'autorités de résolution et les documents qui sont nécessaires à cet effet.

(67) Il y a également lieu de garantir la coordination des décisions individuelles prises par l'autorité de résolution au niveau du groupe et les autorités de résolution des filiales en l'absence de décision commune, afin que le collège d'autorités de résolution soit en mesure d'exercer son rôle tel que prévu à l'article 88, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE. En conséquence, il est nécessaire de définir le processus du fonctionnement du collège comme le cadre dans lequel l'autorité de résolution au niveau du groupe et les autres autorités s'efforcent de parvenir à une planification efficace et viable des mesures de résolution de groupe, même en l'absence de décisions communes.

(68) Pour établir la nécessité d'un dispositif de résolution de groupe, les autorités de résolution compétentes participant au collège d'autorités de résolution devraient déterminer, conformément aux articles 91 et 92 de la directive 2014/59/UE, si la résolution concernée revêt une dimension de groupe. À cet effet, l'autorité de résolution au niveau du groupe devrait s'efforcer d'identifier toutes les entités du groupe qui sont touchées, ou susceptibles de l'être, lorsqu'une entité du groupe ou l'entreprise mère dans l'Union remplit les conditions prévues à l'article 32 ou 33 de la directive 2014/59/UE.

(69) Pour veiller à ce qu'une résolution se déroule dans des conditions optimales, il convient d'agir de manière efficace et efficiente dans un bref délai. Par conséquent, il est important de faire en sorte que le collège d'autorités de résolution, au moment d'examiner la nécessité d'un dispositif de résolution de groupe, évalue également la nécessité de mutualiser les dispositifs de financement nationaux. En ce qui concerne plus spécifiquement les plans de financement et l'application de la directive 2014/59/UE, le collège d'autorités de résolution devrait tenir compte de la nécessité éventuelle d'une mutualisation des dispositifs de financement nationaux. En l'absence de mutualisation, le contenu et le déroulement du plan de financement devraient être adaptés en conséquence. Dans un souci d'efficience accrue, l'autorité de résolution au niveau du groupe devrait être autorisée à remplacer son évaluation finale positive de la nécessité d'établir un dispositif de résolution de groupe par sa proposition relative à un tel dispositif.

(70) Le dispositif de résolution de groupe devrait, dans la mesure du possible et le cas échéant, prendre en considération et suivre le plan de résolution de groupe à moins que les autorités de résolution n'estiment, compte tenu des circonstances de l'espèce, que les objectifs de la résolution seront atteints plus efficacement en prenant des mesures qui ne sont pas prévues dans le plan de résolution.

(71) Il est nécessaire, pour les besoins de la coordination, que toutes les entités qui sont touchées par la résolution d'un établissement comprennent pleinement la position et les actions d'une autorité de résolution qui est en désaccord avec la décision commune concernant le dispositif de résolution de groupe. Par conséquent, toute autorité en désaccord devrait motiver clairement son point de vue auprès de l'autorité de résolution au niveau du groupe.

(72) Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l'ABE.

(73) L'ABE a consulté le Comité européen du risque systémique aux fins des normes techniques de réglementation relatives au contenu des plans de résolution requis pour les établissements qui ne font pas partie d'un groupe soumis à une surveillance sur base consolidée conformément aux articles 111 et 112 de la directive 2013/36/UE et au contenu des plans de résolution requis pour les groupes conformément, respectivement, aux articles 10 et 13 de la directive 2014/59/UE, ainsi qu'aux fins des normes techniques de réglementation relatives aux critères à examiner pour évaluer la résolvabilité d'un établissement ou d'un groupe, respectivement visés à l'article 15, paragraphe 4, et à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE.

(74) L'ABE a procédé à des consultations publiques sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1093/2010,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS COMMUNES ET PLANS DE REDRESSEMENT

SECTION I

Dispositions communes

Article premier

Objet

Le présent règlement spécifie:

1) les informations à inclure dans un plan individuel de redressement et, conformément à l'article 7, paragraphes 5 et 6, de la directive 2014/59/UE, dans un plan de redressement de groupe;

2) les critères minimaux dont les autorités compétentes doivent tenir compte pour évaluer tant les plans individuels de redressement que les plans de redressement de groupe, conformément à l'article 6, paragraphe 8, de la directive 2014/59/UE;

3) conformément aux articles 10 et 13 de la directive 2014/59/UE respectivement, le contenu des plans de résolution requis pour les établissements qui ne font pas partie d'un groupe soumis à une surveillance sur base consolidée en vertu des articles 111 et 112 de la directive 2013/36/UE et le contenu des plans de résolution de groupe;

4) les éléments et les critères à prendre en considération pour évaluer la résolvabilité d'un établissement ou d'un groupe, respectivement visés à l'article 15, paragraphe 4, et à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE;

5) les conditions énoncées à l'article 23, paragraphe 1, points a), c), e) et i), de la directive 2014/59/UE pour l'octroi d'un soutien financier par une entité du groupe conformément à l'article 19 de cette directive;

6) les conditions dans lesquelles une personne est réputée indépendante de l'autorité de résolution ainsi que de l'établissement ou de l'entité visés à l'article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE, aux fins de l'article 36, paragraphe 1, et de l'article 74 de cette directive;

7) la liste des engagements exclus de l'obligation d'inclure la disposition contractuelle visée à l'article 55, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE et le contenu de cette disposition contractuelle;

8) les procédures liées aux notifications visées à l'article 81, paragraphes 1, 2 et 3, de la directive 2014/59/UE ainsi qu'à l'avis de suspension visé à l'article 83 de cette directive, ainsi que le contenu de ces notifications et de cet avis de suspension;

9) des règles détaillées sur la mise en place et le fonctionnement opérationnel des collèges d'autorités de résolution pour l'exécution des tâches visées à l'article 88, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE.

Les points 1), 2), 3) et 4) ci-dessus sont subordonnés à l'application de toute obligation simplifiée décidée conformément à l'article 4 de la directive 2014/59/UE.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) «plan individuel de redressement»: l'un ou l'autre des documents suivants:

a) un plan de redressement élaboré conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE par un établissement qui ne fait pas partie d'un groupe soumis à une surveillance sur base consolidée en vertu des articles 111 et 112 de la directive 2013/36/UE;

b) un plan de redressement élaboré conformément à l'article 7, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE par une filiale d'une entreprise mère dans l'Union;

2) «stratégie de résolution»: un ensemble de mesures de résolution prévues dans un plan de résolution ou un plan de résolution de groupe;

3) «stratégie de résolution privilégiée»: la stratégie de résolution la mieux à même d'atteindre les objectifs de la résolution énoncés à l'article 31 de la directive 2014/59/UE compte tenu de la structure et du modèle économique de l'établissement ou du groupe et des procédures de résolution applicables aux personnes morales d'un groupe;

4) «engagements éligibles qualifiés»: les engagements éligibles qui peuvent être inclus dans le montant de fonds propres et d'engagements éligibles visé à l'article 45, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE, parce qu'ils remplissent les conditions énoncées audit article 45, paragraphe 4;

5) «point d'entrée unique»: une stratégie de résolution faisant intervenir les pouvoirs de résolution d'une seule autorité de résolution, au niveau d'une seule entreprise mère ou d'un seul établissement soumis à une surveillance sur base consolidée;

6) «points d'entrée multiples»: une stratégie de résolution faisant intervenir les pouvoirs de résolution de plusieurs autorités de résolution, compétentes pour différents sous-groupes régionaux ou fonctionnels ou différentes entités d'un groupe;

7) «contrôle»: un contrôle au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 37), du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (4);

8) «participation qualifiée»: une participation qualifiée au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 36), du règlement (UE) no 575/2013.

SECTION II

Contenu des plans de redressement

Article 3

Informations à inclure dans un plan de redressement

Un plan de redressement contient au moins les éléments suivants:

1) un résumé des éléments essentiels du plan, conformément à l'article 4;

2) des informations sur la gouvernance, conformément à l'article 5;

3) une analyse stratégique, conformément aux articles 6 à 12;

4) un plan de communication et d'information, conformément à l'article 14;

5) une analyse des mesures préparatoires, conformément à l'article 15.

Article 4

Résumé des éléments essentiels du plan de redressement

1. Le résumé des éléments essentiels du plan de redressement contient une synthèse de chacun des éléments suivants:

a) les informations du plan de redressement sur la gouvernance;

b) l'analyse stratégique du plan de redressement, y compris une synthèse de la capacité de redressement globale visée à l'article 12, paragraphe 3;

c) toute modification importante qu'a connue l'établissement ou le groupe ou qui a été apportée au plan de redressement depuis la dernière version de celui-ci soumise à l'autorité compétente;

d) le plan de communication et d'information du plan de redressement;

e) les mesures préparatoires prévues dans le plan de redressement.

2. Aux fins du chapitre I, sections II et III, du présent règlement, on entend par «modification importante» toute modification qui pourrait influer sur la capacité d'un établissement ou d'une entreprise mère dans l'Union, ou d'une ou de plusieurs de ses filiales, de mettre en œuvre un plan de redressement ou une ou plusieurs options de redressement prévues dans un plan de redressement.

Article 5

Gouvernance

Les informations sur la gouvernance contiennent au moins une description détaillée des éléments suivants:

1) les modalités d'élaboration du plan de redressement, ce qui inclut au moins les informations suivantes: a) le rôle et la fonction des personnes chargées de l'élaboration, de la mise en œuvre et de l'actualisation de chaque section du plan; b) l'identité de la personne qui a la responsabilité globale de tenir le plan de redressement à jour et la procédure à suivre pour actualiser le plan de redressement en réponse à toute modification importante touchant l'établissement ou le groupe, ou son environnement; c) la manière dont le plan de redressement s'intègre dans la gouvernance d'entreprise de l'établissement ou du groupe et dans son cadre global de gestion des risques; d) si l'entité considérée fait partie d'un groupe, les mesures et dispositions prises au sein du groupe en vue de coordonner les options de redressement au niveau du groupe et des différentes filiales et de garantir leur cohérence;

2) les politiques et procédures régissant l'approbation du plan de redressement, ce qui inclut au moins les éléments suivants: a) une déclaration précisant si le plan de redressement a été examiné par une fonction d'audit interne, un auditeur externe ou un comité des risques; b) la confirmation que le plan de redressement a été évalué et approuvé par l'organe de direction de l'établissement ou de l'entreprise mère dans l'Union chargée de le soumettre;

3) les conditions et procédures requises pour garantir la mise en œuvre en temps utile des options de redressement, ce qui inclut au moins les informations suivantes: a) le processus interne d'escalade et de décision qui s'applique lorsque les indicateurs sont atteints, pour examiner et déterminer quelle option de redressement devrait être mise en œuvre en réponse à la situation de crise financière qui s'est matérialisée, ce qui inclut au moins les informations suivantes: i) le rôle et la fonction des personnes participant à ce processus, y compris une description de leurs responsabilités ou, lorsqu'un comité participe à ce processus, le rôle, la fonction et les responsabilités des membres de ce comité; ii) les procédures à suivre; iii) le délai dans lequel la mise en œuvre d'options de redressement doit être décidée ainsi que le moment auquel et les modalités selon lesquelles les autorités compétentes seront informées du fait que les indicateurs ont été atteints; b) une description détaillée des indicateurs, qui doivent refléter les vulnérabilités, faiblesses ou menaces potentielles pouvant affecter, au minimum, le niveau de fonds propres, la liquidité, la rentabilité et le profil de risque de l'entité ou des entités couvertes par le plan de redressement;

4) la cohérence du plan de redressement avec le cadre général de gestion des risques de l'établissement ou du groupe, y compris une description des critères de référence (signaux d'alerte précoce) utilisés dans le cadre du processus normal de gestion interne des risques de l'établissement ou du groupe, lorsque ces critères de référence sont utiles pour informer la direction que les indicateurs pourraient être atteints;

5) les systèmes d'information de gestion, y compris une description des dispositions prises pour garantir que les informations nécessaires à la mise en œuvre des options de redressement sont disponibles pour permettre une prise de décision rapide et fiable en situation de crise.

Article 6

Analyse stratégique

1. L'analyse stratégique identifie les activités fondamentales et les fonctions critiques et expose les mesures essentielles à leur préservation en situation de crise financière.

2. L'analyse stratégique comporte au moins les sous-sections suivantes:

a) une description de l'entité ou des entités couvertes par le plan de redressement, conformément à l'article 7;

b) une description des options de redressement, conformément aux articles 8 à 12.

Article 7

Description des entités couvertes par le plan de redressement

1. La sous-section de l'analyse stratégique décrivant l'entité ou les entités couvertes par le plan de redressement contient les informations suivantes:

a) une caractérisation générale de cette entité ou de ces entités, et notamment: i) une description de leur stratégie économique globale, y compris en matière de risques; ii) leur modèle économique et leur plan d'affaires, avec la liste des principaux territoires sur lesquels elles exercent une activité, y compris par l'intermédiaire d'une personne morale ou d'une succursale remplissant les conditions énoncées au paragraphe 2; iii) leurs activités fondamentales et leurs fonctions critiques; iv) le processus et les paramètres mis en œuvre pour identifier leurs activités fondamentales et leurs fonctions critiques;

b) la répartition des activités fondamentales et des fonctions critiques entre les personnes morales et les succursales remplissant les conditions énoncées au paragraphe 2;

c) une description détaillée des structures juridiques et financières de l'entité ou des entités couvertes par le plan de redressement, y compris une explication des interconnexions intragroupe avec toute personne morale ou succursale remplissant les conditions énoncées au paragraphe 2 et, en particulier, une description des éléments suivants: i) l'ensemble des principales expositions et relations de financement intragroupe existantes, les flux de capitaux au sein de l'entité ou des entités couvertes par le plan de redressement, les garanties intragroupe en place et celles qui seraient mises en place si une action de redressement devait être engagée; ii) les interconnexions juridiques, qui recouvrent les principaux accords juridiquement contraignants conclus entre les entités d'un groupe, y compris, par exemple, les accords de domination et les accords de transfert de profits et de pertes; iii) les interconnexions opérationnelles, qui recouvrent les fonctions centralisées au sein d'une personne morale ou d'une succursale et qui sont importantes pour le fonctionnement d'autres personnes morales, d'autres succursales ou du groupe, en particulier les fonctions informatiques, les fonctions de trésorerie, les fonctions de risque ou les fonctions administratives centralisées; iv) tout accord de soutien financier de groupe conclu conformément à l'article 19 de la directive 2014/59/UE, y compris les parties à l'accord, la forme du soutien financier et les conditions liées à l'octroi du soutien financier;

d) une description des interconnexions externes, incluant au moins les éléments suivants: i) les expositions et engagements d'importance significative pris envers les principales contreparties; ii) les produits et services financiers d'importance significative qui sont fournis par l'entité ou les entités couvertes par le plan de redressement à d'autres acteurs des marchés financiers; iii) les services d'importance significative fournis par des tiers à l'entité ou aux entités couvertes par le plan de redressement.

2. Aux fins du paragraphe 1, points b) et c), la référence aux personnes morales ou aux succursales s'entend comme une référence aux personnes morales ou aux succursales qui:

a) contribuent substantiellement au bénéfice de l'entité ou des entités couvertes par le plan de redressement ou à leur financement, ou détiennent une part importante de leurs actifs, de leurs passifs ou de leur capital;

b) exercent des activités commerciales essentielles;

c) exercent, de manière centralisée, des fonctions opérationnelles, en matière de risque ou administratives essentielles;

d) supportent des risques importants qui pourraient, dans le pire scénario, mettre en péril la viabilité de l'établissement ou du groupe;

e) ne peuvent pas être cédées ou liquidées sans probabilité de risque majeur pour l'établissement ou le groupe dans son ensemble;

f) sont importantes pour la stabilité financière d'au moins un État membre dans lequel elles ont leur siège statutaire ou exercent des activités.

Article 8

Options de redressement

1. La sous-section sur les options de redressement comprend une liste de toutes les options de redressement envisagées et une description de chaque option, comme prévu aux articles 9 à 12 ci-dessous.

2. Elle prévoit une série d'options de redressement conçues pour répondre à des scénarios de crise financière et dont on peut raisonnablement attendre qu'elles contribuent à préserver ou à rétablir la viabilité et la situation financière de l'entité ou des entités couvertes par le plan de redressement.

3. Chaque option de redressement est décrite d'une manière qui permet à l'autorité compétente d'en évaluer la faisabilité et l'impact.

4. Les options de redressement comprennent non seulement des mesures de nature exceptionnelle, mais aussi des mesures qui pourraient être prises dans le cadre de l'activité normale de l'entité ou des entités couvertes par le plan de redressement.

5. Des options de redressement ne peuvent être exclues au seul motif qu'elles nécessiteraient de modifier la nature actuelle de l'activité de cette entité ou de ces entités.

Article 9

Actions, dispositions et mesures prévues par les options de redressement

1. Chaque option de redressement prévoit au moins ce qui suit:

a) une série d'actions en matière de capital et de liquidité, nécessaires pour maintenir ou rétablir la viabilité et la situation financière de l'entité ou des entités couvertes par le plan de redressement et dont la finalité première est de garantir la viabilité des fonctions critiques et des activités fondamentales;

b) des dispositions et des mesures dont la finalité première est la conservation ou la reconstitution des fonds propres de l'établissement ou des fonds propres consolidés du groupe au moyen de recapitalisations externes et de mesures internes et, partant, l'amélioration du niveau de fonds propres de l'entité ou des entités couvertes par le plan de redressement;

c) des dispositions et des mesures visant à garantir que l'entité ou les entités couvertes par le plan de redressement disposent d'un accès suffisant à des sources de financement d'urgence leur permettant de poursuivre leurs activités et d'honorer leurs engagements à l'échéance;

d) des dispositions et des mesures visant à réduire le risque et le ratio de levier ou à restructurer des lignes d'activité, y compris, s'il y a lieu, une analyse des possibilités de cessions importantes d'actifs, de personnes morales ou de lignes d'activité;

e) des dispositions et des mesures dont la finalité première est d'obtenir une restructuration volontaire du passif sans déclencher d'événement de défaut, de résiliation, de dégradation de la note de crédit ou d'événement similaire.

Aux fins du point c), les mesures incluent des mesures externes et, s'il y a lieu, des mesures visant à réorganiser les liquidités disponibles au sein du groupe. Les sources de financement d'urgence incluent les sources potentielles de liquidité, une évaluation des garanties disponibles et une évaluation des possibilités de transfert de liquidités entre entités et lignes d'activité du groupe.

2. Lorsqu'une option de redressement ne prévoit pas les actions, dispositions ou mesures stipulées au paragraphe 1, points a) à e), la sous-section sur les options de redressement comporte une démonstration du fait que ces actions, dispositions ou mesures ont été dûment envisagées par l'établissement, l'entreprise mère dans l'Union ou la filiale qui a établi et soumis le plan.

Article 10

Analyse d'impact

Chaque option de redressement contient une analyse d'impact comprenant, en particulier, une description détaillée des processus de détermination de la valeur et de la négociabilité des activités fondamentales, des opérations et des actifs de l'entité ou des entités concernées par cette option, et au moins les éléments suivants:

1) une analyse d'impact financier et opérationnel, qui définit l'impact attendu sur la solvabilité, la liquidité, le financement, la rentabilité et les opérations de l'entité ou des entités couvertes par le plan de redressement; s'il y a lieu, l'évaluation identifie clairement les différentes entités du groupe qui peuvent être touchées par l'option de redressement ou associées à sa mise en œuvre;

2) une analyse de l'impact externe et des conséquences systémiques, qui définit l'impact attendu sur les fonctions critiques exercées par l'entité ou les entités couvertes par le plan de redressement, ainsi que sur les actionnaires, les clients, notamment les déposants et les investisseurs de détail, les contreparties et, le cas échéant, le reste du groupe;

3) les hypothèses de valorisation et toutes les autres hypothèses formulées aux fins des analyses visées aux points 1) et 2), y compris les hypothèses relatives à la négociabilité des actifs ou au comportement des autres établissements financiers.

Article 11

Analyse de faisabilité

1. Chaque option de redressement contient une analyse de faisabilité, comprenant au moins:

a) une analyse des risques liés à l'option de redressement, s'appuyant sur toute expérience de mise en œuvre de l'option de redressement ou d'une mesure équivalente;

b) une analyse et une description détaillées de tout obstacle important à l'exécution efficace et en temps utile du plan de redressement, précisant si ces obstacles pourraient être surmontés et comment;

c) s'il y a lieu, une analyse des obstacles potentiels à la mise en œuvre effective de l'option de redressement liés à la structure du groupe ou à des accords intragroupe, précisant notamment s'il existe des obstacles pratiques ou juridiques importants au transfert rapide de fonds propres ou au remboursement d'engagements ou d'actifs au sein du groupe;

d) les solutions aux obstacles potentiels identifiés aux points b) et c).

2. Aux fins du paragraphe 1, on entend par «obstacle important» tout facteur susceptible d'avoir une incidence négative sur la mise en œuvre en temps utile de l'option de redressement, y compris, en particulier, les risques juridiques, opérationnels, commerciaux, financiers et réputationnels, tels qu'une dégradation de la notation de crédit.

Article 12

Continuité des opérations

1. Chaque option de redressement contient une analyse décrivant comment la continuité des opérations sera assurée lors de sa mise en œuvre.

2. Cette analyse comprend une analyse des opérations internes (par exemple, systèmes informatiques, fournisseurs et gestion des ressources humaines) et de l'accès de l'entité ou des entités couvertes par le plan de redressement à des infrastructures de marché (par exemple, systèmes de compensation et de règlement et systèmes de paiement). En particulier, l'analyse d'urgence opérationnelle tient compte:

a) de toutes dispositions et mesures nécessaires pour préserver un accès constant de l'entité ou des entités couvertes par le plan de redressement aux infrastructures de marchés financiers en question;

b) de toutes dispositions et mesures nécessaires pour préserver la continuité des processus opérationnels de l'entité ou des entités couvertes par le plan de redressement, y compris les infrastructures et les services informatiques;

c) du calendrier prévu pour la mise en œuvre efficace de l'option de redressement;

d) de l'efficacité de l'option de redressement et de la pertinence des indicateurs d'un éventail de scénarios de crise financière, évaluant l'impact de chacun de ces scénarios sur l'entité ou les entités couvertes par le plan de redressement, en particulier sur leurs fonds propres, leur liquidité, leur rentabilité, leur profil de risque et leurs opérations.

3. Cette analyse détermine quelle option de redressement pourrait être appropriée dans un scénario donné, son impact potentiel, sa faisabilité, y compris les obstacles potentiels à sa mise en œuvre, et le délai nécessaire à sa mise en œuvre.

Sur la base de ces informations, l'analyse décrit la capacité globale de redressement de l'entité ou des entités couvertes par le plan de redressement, à savoir la mesure dans laquelle les options de redressement permettraient à cette entité ou à ces entités de se redresser dans un éventail de scénarios de crise macroéconomique et financière grave.

Article 13

Références croisées

Lorsque les informations prévues à l'article 7 ont été soumises aux autorités de résolution conformément à l'article 11 de la directive 2014/59/UE, les autorités compétentes peuvent décider d'accepter des références croisées à ces informations comme suffisantes pour satisfaire aux exigences de l'article 7, pour autant que ces références croisées ne nuisent pas à l'exhaustivité ni à la qualité du plan de redressement, telles qu'exigées au chapitre I, section III, du présent règlement.

Article 14

Plan de communication et d'information

1. Le plan de communication et d'information couvre en détail les aspects suivants:

a) la communication interne, en particulier envers le personnel, les comités d'entreprise ou les autres représentants du personnel;

b) la communication externe, en particulier envers les actionnaires et les autres investisseurs, les autorités compétentes, les contreparties, les marchés financiers, les infrastructures des marchés financiers, les déposants et le grand public, selon le cas;

c) les solutions efficaces proposées pour gérer toute réaction négative éventuelle des marchés.

2. Le plan de redressement comprend au moins une analyse exposant comment le plan de communication et d'information serait exécuté en cas de mise en œuvre d'une ou de plusieurs dispositions ou mesures prévues dans le plan de redressement.

3. Le plan de communication et d'information tient dûment compte de tout besoin de communication spécifique lié aux différentes options de redressement.

Article 15

Mesures préparatoires

1. Le plan de redressement comprend une analyse de toutes les mesures préparatoires que l'entité ou les entités qu'il couvre ont prises ou qui sont nécessaires pour faciliter sa mise en œuvre ou accroître son efficacité, assortie d'un calendrier de mise en œuvre de ces mesures.

2. Ces mesures préparatoires incluent toute mesure nécessaire pour surmonter les obstacles à la mise en œuvre effective des options de redressement qui ont été identifiés dans le plan de redressement.

SECTION III

Évaluation des plans de redressement

Article 16

Exhaustivité des plans de redressement

L'autorité compétente évalue dans quelle mesure le plan de redressement satisfait aux exigences fixées à l'article 5 ou à l'article 7 de la directive 2014/59/UE, selon celle de ces dispositions qui est applicable, et examine s'il est exhaustif en se fondant sur les éléments suivants:

1) si le plan contient toutes les informations énumérées à l'annexe, section A, de la directive 2014/59/UE, telles que précisées au chapitre I, section I, du présent règlement;

2) si, conformément à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE, le plan fournit des informations à jour, notamment par rapport à toute modification importante intervenue, depuis sa dernière soumission, dans l'entité ou les entités qu'il couvre, en particulier au niveau de leur structure juridique ou organisationnelle, de leur activité ou de leur situation financière;

3) le cas échéant, si le plan contient une analyse indiquant comment et quand l'entité ou les entités qu'il couvre peuvent demander, dans les conditions qu'il prévoit, à recourir à des facilités de banque centrale et répertorie les actifs qui devraient être admissibles comme garanties;

4) si le plan reflète adéquatement un éventail approprié de scénarios de crise macroéconomique et financière grave pertinents au regard de la situation particulière de l'entité ou des entités qu'il couvre, qui tienne compte, en mettant tout en œuvre pour les respecter conformément à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1093/2010, des orientations précisant les indicateurs à inclure dans les plans de redressement émises par l'ABE conformément à l'article 5, paragraphe 7, de la directive 2014/59/UE;

5) si le plan contient un cadre d'indicateurs des points auxquels les mesures appropriées qu'il prévoit peuvent être prises;

6) si les informations visées aux points 1) à 5) sont fournies pour le groupe dans son ensemble;

7) si le plan inclut, le cas échéant, des dispositions en vue d'un soutien financier intragroupe adoptées dans le cadre d'un accord de soutien financier de groupe conclu conformément au chapitre III de la directive 2014/59/UE;

8) si, pour chacun des scénarios de crise macroéconomique et financière grave qu'il envisage conformément à l'article 7, paragraphe 6, de la directive 2014/59/UE, le plan détermine s'il existe: a) des obstacles à la mise en œuvre de mesures de redressement au sein du groupe, y compris au niveau des différentes entités qu'il couvre; b) des obstacles pratiques ou juridiques importants au transfert rapide de fonds propres ou au remboursement d'engagements ou d'actifs au sein du groupe.

Article 17

Qualité des plans de redressement

Pour apprécier si les exigences et les critères énoncés à l'article 5 ou à l'article 7 de la directive 2014/59/UE sont remplis, selon celle de ces dispositions qui est applicable, l'autorité compétente évalue la qualité du plan de redressement en se fondant sur les éléments suivants:

1) la clarté du plan est réputée établie si: a) le plan est suffisamment explicite et rédigé dans un langage clair et compréhensible; b) les définitions et les descriptions sont claires et cohérentes dans l'ensemble du plan; c) le plan explique les hypothèses et les évaluations qu'il formule; d) les références à des documents non inclus dans le plan, et ses annexes, complètent le plan d'une manière qui contribue de manière importante à l'identification des options envisageables pour préserver ou rétablir la solidité financière et la viabilité de l'entité ou des entités qu'il couvre;

2) la pertinence des informations contenues dans le plan est réputée établie si ces informations se concentrent sur l'identification des options envisageables pour préserver ou rétablir la solidité financière et la viabilité de l'établissement ou du groupe;

3) l'exhaustivité du plan est réputée établie si, compte tenu en particulier de la nature de l'activité de l'entité ou des entités qu'il couvre, de leur taille et de leurs interconnexions avec d'autres établissements et groupes et avec le système financier en général: a) le plan offre un niveau de détail suffisant pour les informations devant être incluses dans les plans de redressement conformément aux articles 5 et 7 de la directive 2014/59/UE; b) le plan propose un éventail suffisamment large d'options de redressement et d'indicateurs, tenant compte, en mettant tout en œuvre pour les respecter conformément à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1093/2010, des orientations précisant les indicateurs à inclure dans les plans de redressement émises par l'ABE conformément à l'article 9, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE;

4) la cohérence interne du plan est réputée établie: a) dans le cas d'un plan individuel de redressement, si le plan est cohérent en lui-même; b) dans le cas d'un plan de redressement de groupe, si le plan est cohérent en lui-même; c) lorsque des plans ont été demandés pour des filiales sur une base individuelle conformément à l'article 7, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE, s'il y a cohérence interne entre ces plans et le plan de redressement de groupe.

Article 18

Mise en œuvre des dispositions prévues dans les plans de redressement

1. Lorsqu'elle évalue dans quelle mesure un plan de redressement satisfait au critère énoncé à l'article 6, paragraphe 2, point a), de la directive 2014/59/UE, l'autorité compétente examine ce qui suit:

a) le degré d'intégration et de cohérence du plan avec la gouvernance d'entreprise en général et les procédures internes de l'entité ou des entités qu'il couvre et leur cadre de gestion des risques;

b) si le plan prévoit un nombre suffisant d'options de redressement viables et plausibles, en vertu desquelles il est raisonnablement probable que l'établissement ou le groupe serait en mesure de contrer rapidement et efficacement différents scénarios de crise financière;

c) si les options de redressement contenues dans le plan prévoient des mesures répondant efficacement aux scénarios de crise macroéconomique et financière grave envisagés conformément à l'article 5, paragraphe 6, de la directive 2014/59/UE;

d) si le calendrier de mise en œuvre des options est réaliste et s'il en a été tenu compte dans les procédures de mise en œuvre des mesures de redressement;

e) le degré de préparation de l'établissement ou du groupe au redressement de la situation de crise financière. Pour déterminer celui-ci, l'autorité compétente évalue notamment si les mesures préparatoires nécessaires ont été correctement définies et, le cas échéant, si ces mesures ont été mises en œuvre, ou si un plan de mise en œuvre a été établi;

f) l'adéquation de l'éventail de scénarios de crise macroéconomique et financière grave par rapport auxquels le plan a été testé;

g) l'adéquation des processus de test du plan par rapport aux scénarios visés au point f) et la mesure dans laquelle l'analyse des options de redressement et des indicateurs de chaque scénario est validée par ces tests;

h) si les hypothèses et les évaluations formulées dans le plan et dans chaque option de redressement sont réalistes et plausibles.

2. La plausibilité de chaque option de redressement prévue dans le plan visée au paragraphe 1, point b), est appréciée compte tenu de l'ensemble des éléments suivants:

a) la mesure dans laquelle sa mise en œuvre est sous le contrôle de l'établissement ou du groupe et la mesure dans laquelle elle dépendrait de l'action de tiers;

b) si le plan prévoit un éventail suffisamment large d'options de redressement et d'indicateurs, de conditions et de procédures propres à garantir la mise en œuvre de ces options en temps utile;

c) la mesure dans laquelle le plan tient compte des effets raisonnablement prévisibles de la mise en œuvre de l'option de redressement envisagée sur l'établissement ou le groupe;

d) si le plan et, en particulier, les options de redressement seraient de nature à préserver la viabilité de l'établissement ou du groupe et à rétablir sa solidité financière;

e) s'il y a lieu, la mesure dans laquelle l'établissement ou le groupe, ou des concurrents présentant des caractéristiques similaires, ont réussi à gérer un épisode de crise financière présentant des caractéristiques similaires au scénario envisagé en appliquant les options de redressement décrites, en particulier au regard de la mise en œuvre en temps utile de ces options de redressement et, dans le cas d'un plan de redressement de groupe, de leur coordination au sein du groupe.

Article 19

Options de redressement

Lorsqu'elle évalue dans quelle mesure un plan de redressement satisfait au critère énoncé à l'article 6, paragraphe 2, point b), de la directive 2014/59/UE, l'autorité compétente examine ce qui suit:

1) s'il est raisonnablement probable que le plan et les différentes options de redressement qu'il prévoit pourraient être mis en œuvre en temps utile et de manière efficace, y compris dans des situations de crise macroéconomique et financière grave;

2) s'il est raisonnablement probable que le plan et certaines options de redressement qu'il prévoit pourraient être mis en œuvre dans une mesure qui réalise suffisamment leurs objectifs sans effet négatif important sur le système financier;

3) si l'éventail des options de redressement est suffisamment large pour limiter le risque d'obstacles à leur mise en œuvre ou d'effets systémiques négatifs liés à la mise en œuvre concomitante de mesures de redressement par d'autres établissements ou d'autres groupes;

4) la mesure dans laquelle les options de redressement pourraient entrer en conflit avec celles d'établissements ou de groupes présentant des vulnérabilités similaires, par exemple en raison de modèles économiques, de stratégies ou de champs d'activité similaires, si elles devaient être mises en œuvre en même temps;

5) la mesure dans laquelle la mise en œuvre concomitante d'options de redressement par plusieurs établissements ou groupes est susceptible d'en amoindrir la faisabilité et l'impact.

Article 20

Exigences spécifiques pour les plans de redressement de groupe

Lorsqu'elle évalue dans quelle mesure un plan de redressement de groupe satisfait aux critères énoncés à l'article 7, paragraphes 4 et 6, de la directive 2014/59/UE, l'autorité compétente examine ce qui suit:

1) la mesure dans laquelle le plan peut stabiliser l'ensemble du groupe et tout établissement du groupe, compte tenu notamment: a) de l'existence, au niveau du groupe, d'options de redressement visant à rétablir, si nécessaire, la situation financière d'une filiale sans perturber la solidité financière du groupe; b) si, à la suite de la mise en œuvre d'une option de redressement donnée, l'ensemble du groupe et tout établissement du groupe censé poursuivre son activité en vertu de cette option de redressement disposeraient encore d'un modèle économique viable; c) la mesure dans laquelle les dispositions prévues dans le plan garantissent la coordination et la cohérence des mesures à prendre au niveau de l'entreprise mère, ou d'un établissement faisant l'objet d'une surveillance sur base consolidée conformément au titre VII, chapitre III, de la directive 2013/36/UE, ou au niveau de chaque établissement, respectivement. La mesure dans laquelle les procédures de gouvernance prévues dans le plan tiennent compte de la structure de gouvernance des différentes filiales et de toute restriction juridique pertinente fait l'objet d'une attention particulière;

2) la mesure dans laquelle le plan prévoit des solutions pour surmonter les éventuels obstacles à la mise en œuvre de mesures de redressement au sein du groupe qui ont été identifiés par rapport à un scénario prévu à l'article 5, paragraphe 6, de la directive 2014/59/UE; si ces obstacles ne peuvent être surmontés, la mesure dans laquelle d'autres mesures de redressement pourraient atteindre les mêmes objectifs;

3) la mesure dans laquelle le plan prévoit des solutions pour surmonter les éventuels obstacles pratiques ou juridiques importants au transfert rapide de fonds propres ou au remboursement d'engagements ou d'actifs au sein du groupe qui ont été identifiés; si ces obstacles ne peuvent être surmontés, la mesure dans laquelle d'autres options de redressement pourraient atteindre les mêmes objectifs.

Article 21

Nature de l'entité ou des entités évaluées

Lorsqu'elle évalue la crédibilité globale d'un plan de redressement conformément aux articles 18, 19 et 20, l'autorité compétente tient compte de la nature de l'activité de l'entité ou des entités couvertes par le plan, de leur taille et de leurs interconnexions avec d'autres établissements et groupes et avec le système financier en général.

CHAPITRE II

PLANS DE RÉSOLUTION

SECTION I

Contenu des plans de résolution

Article 22

Catégories d'informations à inclure dans les plans de résolution

Un plan de résolution contient au moins les éléments prévus aux points 1) à 8) du présent article, y compris toutes les informations requises par les articles 10 et 12 de la directive 2014/59/UE, assorties de toute information complémentaire nécessaire pour permettre la mise en œuvre de la stratégie de résolution:

1) un résumé du plan, incluant une description de l'établissement ou du groupe et un résumé des éléments prévus aux points 2) à 8);

2) une description de la stratégie de résolution envisagée dans le plan, y compris: a) les différentes mesures de résolution prévues dans le plan; b) la ou les personnes morales auxquelles les mesures de résolution s'appliqueraient; c) toute fonction critique ou activité fondamentale qui sera maintenue et toute fonction critique ou activité fondamentale qui devrait être séparée des autres fonctions; d) une estimation du calendrier de mise en œuvre de chaque aspect important du plan, conformément à l'article 10, paragraphe 7, point d), de la directive 2014/59/UE; e) une description détaillée de toute variante à la stratégie de résolution privilégiée qui serait envisagée dans des circonstances où cette dernière ne pourrait être mise en œuvre; f) une description du processus de prise de décision pour la mise en œuvre de la stratégie de résolution, y compris les délais requis pour la prise de décision; g) pour les plans de résolution de groupe, les dispositifs de coopération et de coordination entre les autorités de résolution et les autres autorités compétentes des États membres dans lesquels des entités du groupe sont établies ou disposent de succursales d'importance significative, ainsi qu'avec les autorités compétentes des pays tiers dans lesquels des entités du groupe sont établies, conformément aux modalités et aux procédures écrites prévues au chapitre VI, section I;

3) une description des informations, et des modalités de communication des informations, nécessaires à la mise en œuvre efficace de la stratégie de résolution, comprenant au moins: a) une description des informations requises à des fins de valorisation, conformément aux articles 36 et 49 de la directive 2014/59/UE notamment, et de négociabilité, conformément, notamment, aux exigences commerciales régissant la cession d'activités et d'instruments de banque-relais, ainsi que des procédures visant à garantir la disponibilité de ces informations dans un délai approprié; b) une cartographie des fonctions critiques et des activités fondamentales par rattachement aux personnes morales qui les exercent, indiquant notamment les fonctions critiques et les activités fondamentales exercées par des entités soumises aux mesures de résolution et les fonctions critiques ou les activités fondamentales réparties entre des entités juridiques qui seraient séparées de par la mise en œuvre de la stratégie de résolution; c) une description des dispositions prises pour le partage d'informations entre les autorités de résolution et les autres autorités compétentes, y compris, s'il y a lieu, les autorités d'autres États membres ou de pays tiers, conformément à l'article 90 de la directive 2014/59/UE; d) une description détaillée des dispositions visant à garantir que les informations visées à l'article 11 de la directive 2014/59/UE sont à jour et à la disposition des autorités de résolution, lorsqu'elles en ont besoin;

4) une description des dispositions prises pour garantir la continuité opérationnelle d'accès aux fonctions critiques durant la résolution, comprenant au moins la description: a) des systèmes et opérations partagés critiques qui doivent être maintenus afin de préserver la continuité des fonctions critiques, ainsi que des dispositions visant à garantir la fiabilité contractuelle et opérationnelle de ces systèmes et opérations durant la résolution; b) des interdépendances internes et externes critiques pour la préservation de la continuité opérationnelle; c) des dispositions visant à garantir tout accès aux systèmes de paiement ou autres infrastructures financières nécessaire à la préservation des fonctions critiques, y compris une évaluation de la portabilité des positions des clients;

5) une description des exigences financières à satisfaire et des sources de financement nécessaires aux fins de la mise en œuvre de la stratégie de résolution prévue dans le plan, comprenant au moins: a) la description des exigences financières, de financement et de liquidité qu'implique la stratégie de résolution; b) la description des sources potentielles de financement des mesures de résolution, y compris les modalités de financement, les conditions préalables à l'utilisation des financements, le calendrier de leur mise à disposition, les entités qui pourraient en bénéficier, et, le cas échéant, toute exigence en matière de garanties; c) s'il y a lieu, une description et une analyse indiquant quand et comment un établissement ou un groupe peut demander, dans les conditions prévues dans le plan de résolution, à recourir à des facilités de banque centrale (autres qu'un apport urgent de liquidités ou une autre aide à des conditions non standard) durant la résolution, avec identification des garanties disponibles; d) pour les groupes, la description de tout principe convenu pour partager la responsabilité du financement entre les sources de financement des différents pays et territoires, et notamment entre les sources de financement situées dans différents États membres, conformément à l'article 12, paragraphe 3, point f), de la directive 2014/59/UE;

6) les plans de communication envers les groupes de parties prenantes critiques, couvrant au moins: a) la direction, les propriétaires et le personnel de l'établissement ou du groupe, y compris les procédures de consultation du personnel et, le cas échéant, de dialogue avec les partenaires sociaux dans le cadre du processus de résolution, ainsi qu'une analyse de l'impact du plan sur les salariés; b) les clients, les médias et le grand public; c) les déposants, les actionnaires, les détenteurs d'obligations, les contreparties, les infrastructures des marchés financiers et les autres acteurs du marché à être concernés; d) toute instance administrative ou judiciaire dont l'approbation ou l'autorisation est indispensable à la mise en œuvre de la stratégie de résolution; e) tout conseiller sollicité pour la mise en œuvre de la stratégie de résolution;

7) les conclusions de l'évaluation de la résolvabilité, indiquant ou comprenant au moins: a) si l'établissement ou le groupe est actuellement résolvable; b) un résumé des conclusions de l'évaluation relative à la liquidation requise à l'article 23, paragraphe 1, point a); c) une description détaillée de tout obstacle à la résolvabilité qui a été identifié et de toute mesure proposée par l'établissement ou le groupe, ou requise par l'autorité de résolution, pour réduire ou supprimer cet obstacle; d) une évaluation quantifiée de toute modification des exigences minimales relatives aux engagements éligibles, ou la localisation appropriée des engagements éligibles, qui serait nécessaire pour réduire ou supprimer les obstacles à la résolvabilité, compte tenu des critères énoncés à l'article 45, paragraphe 6, de la directive 2014/59/UE et précisés dans les actes délégués adoptés en application dudit article 45, paragraphe 2;

8) tout avis exprimé par l'établissement ou le groupe concernant le plan de résolution.

SECTION II

Évaluation de la résolvabilité

Article 23

Étapes de l'évaluation

1. Les autorités de résolution évaluent la résolvabilité selon les étapes consécutives suivantes:

a) évaluation de la faisabilité et de la crédibilité de la liquidation de l'établissement ou du groupe dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité, conformément à l'article 24;

b) sélection, conformément à l'article 25, d'une stratégie de résolution privilégiée à évaluer;

c) évaluation de la faisabilité de la stratégie de résolution sélectionnée, conformément aux articles 26 à 31;

d) évaluation de la crédibilité de la stratégie de résolution sélectionnée, conformément à l'article 32.

2. Si une autorité de résolution estime que des établissements ou des groupes représentent clairement des risques similaires pour le système financier ou que les circonstances dans lesquelles leur liquidation ne serait vraisemblablement pas faisable sont similaires, cette autorité de résolution peut procéder à l'évaluation de la faisabilité et de la crédibilité de la liquidation de ces établissements ou de ces groupes selon des modalités identiques ou similaires.

Les types d'établissements visés au premier alinéa peuvent notamment être déterminés conformément aux critères visés à l'article 98, paragraphe 1, point j), de la directive 2013/36/UE.

3. Si une autorité de résolution conclut que la liquidation d'un établissement ou d'entités d'un groupe dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité pourrait ne pas être faisable ou crédible ou que des mesures de résolution pourraient être nécessaires dans l'intérêt public parce qu'une liquidation dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité n'atteindrait pas les objectifs de la résolution dans la même mesure, elle définit, sur la base des informations fournies par l'établissement ou le groupe conformément à l'article 11 de la directive 2014/59/UE et des critères énoncés dans le présent règlement, une stratégie de résolution privilégiée, adaptée à l'établissement ou au groupe. Dans la mesure nécessaire, elle définit aussi des variantes à la stratégie de résolution privilégiée, pour les cas où sa mise en œuvre ne serait pas faisable ni crédible.

4. L'évaluation de la faisabilité et de la crédibilité de la stratégie de résolution privilégiée inclut une évaluation de toute variante proposée dans le cadre de cette stratégie.

5. Les autorités de résolution exigent des établissements ou des groupes, conformément à l'article 11 de la directive 2014/59/UE, toute information complémentaire nécessaire pour l'évaluation de la stratégie de résolution privilégiée et de ses variantes.

6. Le cas échéant, l'autorité de résolution révise la stratégie de résolution privilégiée visée au paragraphe 4, ou envisage d'autres stratégies, sur la base de l'évaluation de la faisabilité et de la crédibilité de cette stratégie qu'elle a réalisée.

7. Lorsqu'une autorité de résolution révise une stratégie de résolution privilégiée, elle évalue la faisabilité et la crédibilité de cette stratégie de résolution privilégiée révisée conformément aux articles 26 et 27 respectivement.

Article 24

Faisabilité et crédibilité d'une liquidation dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité

1. Les autorités de résolution évaluent la faisabilité et la crédibilité de la liquidation de l'établissement ou du groupe dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité, ainsi que l'impact que la liquidation aurait en termes de recours à des aides financières publiques exceptionnelles par rapport à la résolution.

2. Lorsqu'elles évaluent la crédibilité d'une liquidation, les autorités de résolution tiennent compte de l'impact probable de la liquidation de l'établissement ou du groupe sur le système financier de tout État membre ou de l'Union en termes de continuité d'accès aux fonctions critiques exercées par l'établissement ou le groupe et de réalisation des objectifs de la résolution énoncés à l'article 31 de la directive 2014/59/UE. À cet effet, les autorités de résolution considèrent les fonctions assurées par l'établissement ou le groupe et évaluent si la liquidation serait susceptible d'avoir un impact négatif important sur l'un quelconque des éléments suivants:

a) le fonctionnement des marchés financiers et la confiance des marchés;

b) les infrastructures des marchés financiers, et en particulier: i) l'éventualité que la cessation soudaine d'activité entrave le bon fonctionnement de ces infrastructures d'une manière qui aurait des répercussions négatives sur l'ensemble du système financier; ii) si ces infrastructures pourraient, dans le cadre de la procédure de liquidation, devenir des canaux de contagion, et dans quelle mesure;

c) d'autres établissements financiers, et en particulier: i) si la liquidation pourrait entraîner une hausse des coûts de financement ou