CONSEIL DES GOUVERNEURS Augmentation du capital de la Banque européenne d'investissement et décisions connexes (98/C 269/05)

À sa séance annuelle du 5 juin 1998, le Conseil des gouverneurs de la Banque européenne d'investissement a adopté à l'unanimité les décisions suivantes:

- Le Conseil des gouverneurs de la BEI a décidé de porter le capital souscrit de la Banque de 62 013 millions d'écus à 100 000 millions d'écus.

- Avec effet au 1er janvier 1999, le capital versé se montera à 6 000 millions d'écus, soit 6 % des 100 000 millions d'écus de capital souscrit; l'augmentation du capital versé sera effectuée, au 1er janvier 1999, par transfert de 1 348 014 839 écus prélevés sur les réserves supplémentaires librement utilisables de la Banque.

- L'augmentation du capital exigible sera partiellement effective après que certaines procédures parlementaires auront été officiellement menées à bonne fin au niveau national; en conséquence, au 1er janvier 1999, le montant total du capital souscrit de la Banque sera porté à 95 549 597 250 écus au minimum et le solde prendra effet dès l'achèvement des formalités requises.

- Sur les réserves librement utilisables susmentionnées, un montant additionnel de 3 798 700 000 écus sera transféré des réserves supplémentaires librement utilisables à la réserve statutaire, de façon à porter cette dernière à 10 000 millions d'écus, soit 10 % des 100 000 millions d'écus de capital souscrit.

- Sur la base d'un examen des besoins de la Banque en fonds propres, le Conseil des gouverneurs a en outre décidé à l'unanimité de répartir entre les États membres, au prorata de leur contribution au capital souscrit de la Banque, un versement exceptionnel de 1 000 millions d'écus, qui sera prélevé à hauteur de 676 795 744 écus sur l'excédent non affecté restant au titre de 1996, le solde, soit 323 204 256 écus, provenant de l'excédent d'exploitation de 1997, lequel s'élève à 1 105 169 722 écus.

- Le 20 août 1997, dans le cadre de son approbation du programme d'action spécial d'Amsterdam (Journal officiel des Communautés européennes, C 10 du 15.1.1998, p. 12), le Conseil des gouverneurs a approuvé le prélèvement de 200 millions d'écus sur l'excédent non affecté de la Banque pour le réserver au financement de projets viables constituant un élargissement de la portée des financements de la Banque, comme précisé dans ladite décision, dans le cadre d'une enveloppe globale de 1 000 millions d'écus au maximum réservée à cet effet sur la période s'achevant en l'an 2000. Le Conseil des gouverneurs a maintenant décidé de prélever à cette fin sur l'excédent de 1997 un nouveau montant de 300 millions d'écus.

- En relation avec l'augmentation de capital, le Conseil des gouverneurs a approuvé le cadre de stratégie de la Banque qui est présenté ci-joint (voir annexe).

ANNEXE

CADRE DE STRATÉGIE DE LA BANQUE

1. Introduction: contexte

La dernière augmentation du capital de la Banque (hormis l'ajustement à 62 milliards d'écus résultant de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède en 1995) a eu lieu en 1990 et s'est traduite par le doublement du capital, porté à 57,6 milliards d'écus. Toutes les augmentations (par opposition aux ajustements) effectuées à une époque récente ont elles aussi conduit à un doublement du capital existant de la Banque (1978, 1981, 1986). En 1990, on escomptait que le nouveau plafond des prêts représenté par ce montant (à savoir 250 % du capital souscrit) serait suffisant jusqu'à la fin de 1995; en l'occurrence, les opérations ont pu se poursuivre pendant deux ans au-delà de la date initialement envisagée.

Depuis 1990, les prêts de la Banque sont passés, en termes courants, d'un total de 13,4 milliards d'écus (1990) à 26,2 milliards d'écus (1997), ce qui représente une croissance annuelle moyenne de 10 %. Sur ce total, les opérations à l'extérieur de l'Union sont passées de 0,7 milliard d'écus en 1990 à 3,2 milliards d'écus en 1997. Sur le plan du bilan, l'encours des prêts est passé de 61,6 milliards d'écus à 142,4 milliards d'écus.

La progression enregistrée durant cette période a reflété un certain nombre d'événements fondamentaux qui ont concerné la Banque sur le plan de ses politiques et des marchés, notamment l'intégration des Länder d'Allemagne orientale et l'adhésion de trois nouveaux pays membres. Comme par le passé, plusieurs de ces événements ont trouvé leur origine ou une formulation officielle dans un certain nombre de Conseils européens. Le Conseil européen d'Édimbourg, à la fin de 1992, a décidé de mettre sur pied le mécanisme d'Édimbourg, doté de 5 milliards d'écus et axé sur les réseaux transeuropéens (RTE) et l'environnement. Il a en outre donné l'impulsion décisive au processus, lancé par la Banque et la Commission, qui a conduit à la création du Fonds européen d'investissement, en partenariat avec le secteur bancaire. Un autre résultat important a été l'intensification de la coopération entre la Banque et la Commission en ce qui concerne le Fonds de cohésion et les Fonds structurels, eux-mêmes sur le point d'être réformés.

Au milieu de 1993, le Conseil européen de Copenhague a décidé d'accroître le mécanisme d'Édimbourg de 2 milliards d'écus, de prolonger sa durée et de lui adjoindre un mécanisme de bonification de 1 milliard d'écus, afin de stimuler les investissements des petites et moyennes entreprises (PME) en faveur de l'emploi. En décembre de cette année-là, au Conseil européen de Bruxelles, l'accent a été mis sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, et en particulier, pour la Banque, sur les réseaux transeuropéens de transport et d'énergie, exigeant de gros investissements, ainsi que sur l'environnement. En 1995, le financement des réseaux transeuropéens s'est intensifié, avec le processus d'établissement de priorités institué par le Conseil d'Essen.

En 1997, le Conseil européen d'Amsterdam a invité la Banque à développer ses activités, en faisant spécialement référence à un certain nombre de secteurs, en vue de promouvoir la création d'emplois dans l'Union européenne. C'est ainsi que la Banque a mis en place son programme d'action spécial d'Amsterdam (PASA), qui comprend:

- la création d'un guichet spécial «PME», destiné à offrir un soutien à de nouveaux instruments qui contribuent au financement de petites et moyennes entreprises de haute technologie et à forte croissance; ce guichet peut être financé, lorsque c'est approprié, par un recours aux excédents annuels de la Banque, dans la limite d'un plafond de 1 milliard d'écus,

- le développement et le renforcement de l'activité BEI dans les secteurs de l'éducation, de la santé, de l'environnement urbain et de la protection de l'environnement,

- une nouvelle impulsion donnée au financement des réseaux transeuropéens et à d'autres grands réseaux d'infrastructure.

Le Conseil spécial sur l'emploi, qui s'est tenu à Luxembourg en novembre 1997, a confirmé les mesures déjà prises et a encouragé la Banque à maintenir et accentuer l'élan donné à ce programme.

À l'extérieur, l'activité de la Banque pendant la période en question a été marquée par le renouvellement de plusieurs mandats, concernant les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (Lomé IV bis), de la Méditerranée [y compris le programme d'assistance technique pour la protection de l'environnement dans la Méditerranée (METAP)] et d'Europe centrale et orientale (PECO). Sont venus s'y ajouter de nouveaux théâtres d'opérations, en particulier les pays d'Asie et d'Amérique latine ainsi que l'Afrique du Sud et, tout récemment, le mécanisme pré-adhésion pour les pays d'Europe centrale et orientale (PECO) candidats et Chypre.

Dans ce contexte, le conseil d'administration a examiné le cadre de stratégie pour la période qui devrait être couverte par l'augmentation de capital proposée.

2. Stratégie de la Banque

La stratégie de la Banque devra évoluer en tenant compte des circonstances. Cependant, ces débats ont permis de dégager les grands axes suivants pour la stratégie de la Banque pendant la période couverte par la nouvelle augmentation de capital:

- la concentration des efforts de la Banque sur les «zones économiques périphériques», conformément à sa mission principale, qui est de promouvoir la convergence et l'intégration économiques. La première priorité est de soutenir les régions de l'Union qui accusent un retard et d'appuyer l'intégration des pays candidats à l'adhésion,

- la poursuite du soutien apporté aux grands objectifs des politiques communautaires, comme ses organes de direction l'y autorisent régulièrement, compte tenu des décisions de politique ou des demandes formulées par le Conseil européen, telles que la mise en place des réseaux transeuropéens, la compétitivité internationale, les petites et moyennes entreprises, l'énergie et l'environnement, ainsi que les opérations de financement effectuées en vertu de mandats spécifiques ou d'autres accords visant à promouvoir la réalisation des politiques communautaires en matière de coopération avec les pays tiers et de développement.

Cette stratégie globale a reçu l'approbation du conseil d'administration en janvier 1997. Comme il est mentionné plus haut, ses grandes orientations ont été renforcées par les faits nouveaux survenus récemment:

- il est reconnu de plus en plus largement que la discipline budgétaire et monétaire de l'union économique et monétaire doit s'accompagner d'une politique concertée de réduction du chômage, passant par des changements structurels et un renforcement de la compétitivité. La Banque a, entre autres, commencé à mettre en oeuvre le PASA à l'appui de la résolution du Conseil européen sur la croissance et l'emploi,

- les décisions du Conseil européen au sujet de l'élargissement ont mis en lumière le rôle de la Banque dans ce domaine, et elle a maintenant mis en place son mécanisme de prêt pré-adhésion en faveur des pays candidats.

Pour l'avenir immédiat, dans le cadre de la stratégie globale décrite ci-dessus, la première priorité de la Banque est d'apporter son soutien à l'union économique et monétaire. Pour ce qui est des prêts, cela se traduit par le programme d'action spécial d'Amsterdam. En ce qui concerne la stratégie d'emprunt, la Banque poursuivra sa politique novatrice vis-à-vis de l'euro. Il s'agit notamment de contribuer à l'établissement d'emprunts de référence en euros, à la diversification des investisseurs, et à la création d'un marché organisé pour les obligations de la BEI libellées en euros. La diversification des marchés, en particulier dans les pays d'Europe centrale et orientale, sera menée de pair avec l'introduction de nouveaux produits, attrayants et rentables.

3. Fixation des priorités dans un environnement en évolution

L'intégration du secteur financier au fil du temps devrait avoir pour effet d'élargir davantage l'accès des promoteurs de projets à d'autres sources de capitaux, mais il restera néanmoins un important rôle à jouer pour la Banque au cours des années à venir. Les niveaux d'investissement ont baissé, en raison notamment de l'ajustement macroéconomique nécessaire à la préparation de l'union économique et monétaire, et l'investissement public va probablement rester soumis à des contraintes. Cependant, la Banque peut contribuer à soutenir la croissance de l'investissement en fournissant des financements à long terme et à faible coût, et en accordant des prêts à de nouvelles formes de partenariat entre les secteurs public et privé.

Compte tenu des propres contraintes de la Banque en matière de ressources et du principe de subsidiarité, une évaluation de ses priorités s'impose. Celles-ci doivent évoluer avec le temps, mais on peut formuler un certain nombre d'observations générales.

Il importe que la Banque se concentre sur les secteurs qui revêtent les priorités les plus élevées pour l'Union européenne, et que les projets financés apportent une contribution particulière à la réalisation de ces objectifs. Cependant, cela n'est pas suffisant pour garantir que la Banque apporte une valeur ajoutée. Aux termes de ses statuts (article 18 paragraphe 1), elle accorde des prêts dans la mesure où des fonds ne sont pas disponibles auprès d'autres sources à des conditions raisonnables. La BEI offre une contribution supplémentaire lorsque, en complément d'autres sources de financement:

- elle peut démontrer, dans ses propositions de financement, qu'un prêt BEI est plus approprié que des fonds provenant d'autres sources pour le projet en question (par exemple, lorsque le projet a une longue durée de vie économique, justifiant une longue durée pour le prêt),

- la Banque facilite ou améliore le projet d'une manière supplémentaire. Cela peut se produire parce que sa présence rassure les investisseurs privés au sujet des risques du projet afférents à la réglementation (le «sceau d'approbation» de l'Union européenne). Cela s'applique aussi aux risques politiques afférents aux prêts à l'extérieur de l'Union européenne. Ainsi, la Banque peut servir de catalyseur pour d'autres sources de financement, en particulier dans les partenariats «public-privé». En outre, l'expertise technique de la Banque peut elle-même apporter une valeur ajoutée.

L'élaboration de la future stratégie de la Banque en matière de prêts, tant du point de vue sectoriel que régional, devrait être guidée par les principes visés ci-dessus. La Banque devrait s'efforcer d'accorder plus d'importance aux opérations où elle apporte le plus de valeur ajoutée, et moins aux projets où la valeur ajoutée est moindre. Lorsque le marché peut fournir des ressources suffisantes à des conditions appropriées et que l'intervention de la Banque ne favorise pas, par ailleurs, la rapidité d'exécution ou la qualité du projet, la Banque devrait laisser le financement du projet à d'autres sources, conformément à l'article 18 paragraphe 1 des statuts.

L'évolution de ces priorités fera l'objet d'un examen annuel du conseil d'administration sur la base d'un plan d'activités prospectif, soumis à son approbation, comme expliqué plus loin.

4. Subsidiarité et la collaboration avec le secteur financier

Au sein du cadre défini ci-dessus, la collaboration avec le secteur bancaire et d'autres intermédiaires financiers opérant sur les marchés des capitaux est l'un des principes directeurs dans la mise en oeuvre de la stratégie de la Banque. De fait, le développement et la diversification de cette collaboration demeureront une priorité pour les années à venir, reflétant à la fois l'objectif de subsidiarité et des considérations pratiques plus concrètes.

Afin de maximiser l'effet multiplicateur qu'elle produit, la Banque agira en toutes circonstances dans le respect du principe de complémentarité et ne financera, pour un projet donné, que la part qui est jugée nécessaire à la réalisation des objectifs généraux qui ont été convenus. Elle intensifiera sa coopération avec les autres banques pour rendre ce partenariat plus efficace, et elle s'efforcera (par exemple, en élaborant de nouveaux produits) de renforcer son rôle de catalyseur.

Pour ce faire, elle s'emploiera notamment à encourager l'accès des emprunteurs aux marchés des capitaux et à collaborer sur le plan financier avec des bailleurs de fonds commerciaux. Par exemple, la Banque aidera les banques régionales et les établissements spécialisés (par exemple, dans les crédits aux petites et moyennes entreprises) à relever le défi de l'adaptation au marché unique des services financiers. Conformément à la mission première de la BEI, cela serait particulièrement approprié dans les zones assistées. Un rôle similaire pourrait être joué dans les pays candidats, ou dans d'autres pays voisins de l'Union européenne. Lorsqu'elle développera cette coopération, comme dans d'autres sphères de son activité, la Banque veillera soigneusement à éviter toute distorsion de la concurrence. L'une des conséquences de l'examen annuel des priorités est que, pour les investissements à moindre valeur ajoutée, la Banque réduirait la part du coût des projets qu'elle finance. La complémentarité du prêt de la Banque sera pleinement mise en lumière dans le dossier du projet.

C'est dans le cas des prêts aux petites et moyennes entreprises que la nécessité concrète d'une collaboration avec le secteur financier est la plus évidente, même si elle s'applique de manière générale. De fait, en terme de rapport coût-efficacité, le prêt global est le seul instrument viable et économique qu'elle peut mettre en oeuvre pour financer un grand nombre de petites et moyennes entreprises. Cependant, la démarche adoptée à l'égard du prêt global sera révisée de manière à ce que, notamment, les bénéficiaires finals des financements destinés aux petites et moyennes entreprises en tirent le maximum d'avantages possible. À moyen terme, l'attitude de la Banque vis-à-vis du financement des petites et moyennes entreprises pourrait être encore enrichie par l'expérience acquise avec d'autres instruments dans le cadre du guichet «PME» du PASA.

Bien entendu, la collaboration avec le secteur financier s'applique au côté passif du bilan de la Banque, par le biais de ses opérations financières. Chaque année, un rapport sur la collaboration globale entre la Banque et le secteur financier, tant dans le domaine des prêts que des activités d'emprunt, sera adressé au conseil d'administration.

5. Partenariat avec le Fonds européen d'investissement (FEI)

Un autre exemple concret de la philosophie du partenariat est la création du Fonds européen d'investissement, car la structure de l'actionnariat du FEI réunit des partenaires publics et privés d'une façon novatrice. Le développement du partenariat entre la Banque et le Fonds est l'une des priorités de la BEI, comme en témoigne la création, en octobre 1997 (suite au Conseil européen d'Amsterdam), du mécanisme européen pour les technologies, destiné à soutenir, par l'intermédiaire de fonds de capital-risque spécialisés, les petites et moyennes entreprises de haute technologie et à forte croissance.

La Banque et le Fonds continueront à poursuivre le renforcement et l'élargissement de leur collaboration. Pour que celle-ci soit le plus efficace possible, la Banque va rationaliser ses relations de travail avec le FEI, tout en s'assurant qu'elle fournit toujours le plus grand soutien opérationnel possible au Fonds.

De plus, pour mieux promouvoir les principales politiques communautaires, la Banque mènera des consultations avec le FEI pour déterminer comment il serait possible d'améliorer ses opérations dans les deux directions suivantes: premièrement, il examinera la possibilité d'élargir sa sphère d'activité au secteur de l'environnement; deuxièmement, dans le cadre du mécanisme pré-adhésion, il envisagera une extension sélective de ses opérations en Europe centrale et orientale pour y inclure les réseaux transeuropéens entre les pays de cette région. Sous réserve de l'avis des autres actionnaires du Fonds et des décisions prises à son assemblée générale, des propositions dans ce sens pourraient être soumises le moment venu.

6. Collaboration avec la Commission

Dans le contexte plus large de l'Union européenne, les prêts de la Banque à l'appui du développement régional sont complétés par les ressources budgétaires de l'Union européenne. La coordination de ces deux sources de fonds, et donc la coopération entre la Banque et la Commission, sont essentielles pour que le soutien régional soit efficace.

La Banque et la Commission coopèrent déjà étroitement, et elles ont examiné les moyens de renforcer leur efficacité pendant les dix prochaines années. L'amélioration des procédures opérationnelles dans les deux institutions permettra d'intensifier encore la collaboration à l'avenir. C'est un thème qui est à l'ordre du jour depuis que la Commission a publié son Agenda 2000, et la prochaine série de négociations avec les États membres au sujet des Fonds structurels se met en place.

La Banque, tout en tenant compte des rôles respectifs des régions et de la Commission dans ce processus, a proposé les mesures spécifiques qui suivent, approuvées par le conseil d'administration:

- la Banque s'emploiera à intensifier sa participation aux phases préparatoires de programmation et de négociation des opérations structurelles,

- elle s'efforcera de multiplier les consultations entre les deux institutions au sujet des opérations de cofinancement. Sous réserve de considérations de confidentialité commerciale, la Banque mettra à la disposition de la Commission son analyse de ces projets,

- la Banque continuera d'offrir ses services techniques à la Commission moyennant une rémunération assurant la couverture de ses coûts. Ces services sont déjà utilisés pour instruire des projets du Fonds de cohésion et, lorsque c'est approprié, ils pourraient s'étendre à certains projets du Fonds européen de développement régional ou relatifs aux réseaux transeuropéens.

7. Mise en oeuvre de la stratégie: la politique de tarification

La Banque réalise son objectif fondamental, la promotion du développement équilibré de l'Union européenne, en faisant profiter tous les États membres, et en particulier les régions les moins prospères de l'Union, des avantages collectifs de sa puissance financière. Sa politique de tarification repose sur les principes d'absence de but lucratif (sous réserve de faire face à ses obligations et de couvrir ses frais - Article 19 paragraphe 1 des statuts), de non-discrimination et de transparence. Au sein du mandat spécifique du PASA, un principe supplémentaire est celui de viser à établir un équilibre approprié entre le risque et la rémunération.

Une évolution importante dans les opérations de la Banque est que les coûts d'instruction d'un projet à l'autre accusent des différences croissantes, et il se pourrait bien que cette tendance s'accélère au cours des années à venir. La Banque a déjà adapté dans une certaine mesure sa politique de tarification uniforme pour prendre en compte les variations du coût des différentes catégories de prêts (notamment une marge plus faible pour les prêts de montant élevé et pour les prêts répétés à un même emprunteur). Elle propose de moduler davantage le tarif de ses prêts, en particulier en ajoutant une nouvelle marge pour certaines opérations coûteuses. Il s'agit notamment:

- des prêts structurés ou avec financement sur projet, lorsque la Banque a des difficultés à obtenir le statut privilégié de prêteur garanti,

et

- certains prêts à des sociétés qui ne peuvent offrir que des garanties ou des sûretés réelles qui sont moins immédiatement recouvrables.

Les statuts de la Banque exigent que chaque opération soit assortie de garanties suffisantes. La Banque continue de penser que, pour les opérations normales, il existe suffisamment de moyens de maîtriser les risques en les externalisant (c'est-à-dire en les atténuant ou en les transférant), sous la forme de garanties de tiers ou d'autres types de sûreté. C'est ainsi que le prix global du financement BEI traduit aussi le risque de crédit. De fait, cette externalisation du risque afférent aux projets est une importante source de collaboration entre la BEI et le secteur bancaire commercial.

Cependant, il existe certaines catégories de projets, selon des orientations et des limites à convenir avec le conseil d'administration (comme certains réseaux transeuropéens, des partenariats public-privé, des prêts à des sociétés, des prêts structurés ou avec financement sur projet), et des cas de restructurations de prêts pour lesquels il n'est pas toujours possible d'externaliser certains éléments du risque en conformité avec la pratique normale de la Banque. Dans ces cas, et sous réserve qu'un profil de risque acceptable soit préservé, la Banque sera amenée à revoir sa méthode et, au besoin, à inclure une prime de risque dans la marge. La Banque élaborera dès que possible des propositions plus précises au sujet de ces orientations, des limites et d'autres aspects. Il est clair cependant qu'il n'y aura pas de changement dans l'évaluation du risque souverain que présentent les États membres, et donc pas de discrimination pour des raisons de risque au sein de ce groupe d'emprunteurs.

8. Opérations à l'extérieur de l'Union européenne

Les opérations de la Banque à l'extérieur de l'Union européenne sont fondées sur les mandats que lui confie le Conseil européen. La position générale vis-à-vis de ces prêts a été réexaminée pour la dernière fois par le Conseil des gouverneurs à sa séance annuelle de 1994; les principaux points qui avaient alors été précisés étaient la fixation, pour ces opérations, d'un plafond indicatif de 10 % de l'activité globale moyenne de la Banque et la nécessité d'une réflexion plus approfondie sur la question de la garantie communautaire.

Un fait nouveau important survenu depuis lors a été la création du mécanisme de pré-adhésion pour l'Europe centrale et orientale. Il n'est assorti d'aucune garantie du budget communautaire et il n'est pas inclus dans le plafond indicatif de 10 % mentionné ci-dessus. De manière générale, un mécanisme de partage des risques par la Banque a été établi pour une série d'opérations.

La priorité immédiate est d'exécuter les mandats existants: Lomé (pour les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique), Afrique du Sud, Asie et Amérique latine, Europe centrale et orientale, et Méditerranée. Ces mandats vont progressivement venir à expiration au cours des deux prochaines années, et les organes de direction de la Banque devront réexaminer le rôle global qu'elle joue dans le soutien apporté aux politiques communautaires en matière de coopération avec les pays tiers et de développement.

Ces questions ne peuvent pas faire l'objet de décisions dans l'immédiat mais, au stade actuel, un certain nombre de principes guideront les futurs débats de stratégie. Par exemple:

- la Banque demeurera l'institution financière des États membres et son activité principale devrait se situer dans ces États ou s'exercer directement dans leur intérêt. Les prêts à l'extérieur de l'Union européenne entreront dans le cadre de mandats spécifiques confiés par les États membres et devraient rester une activité complémentaire,

- la Banque poursuivra une étroite collaboration avec la Commission (en conformité avec la stratégie globale de développement poursuivie par l'Union européenne dans le pays ou le groupe de pays en question) ainsi qu'avec d'autres institutions financières internationales et organismes nationaux. Elle s'efforcera de coordonner ses opérations et la conditionnalité des projets avec ces partenaires,

- elle contribuera au développement du secteur privé, y compris à la mise en place d'institutions financières appropriées et au soutien des petites et moyennes entreprises. Pour ce qui est des prêts accordés dans l'Union européenne, elle financera des investissements dans la mesure où des fonds ne sont pas disponibles auprès d'autres sources à des conditions raisonnables (article 18 paragraphe 1 de ses statuts),

- la Banque aura besoin de garanties suffisantes de sources budgétaires, même si elle continue à partager les risques dans les cas appropriés.

Les observations formulées dans les chapitres précédents au sujet de l'additionnalité, de la maximisation de l'effet multiplicateur et du partenariat avec le secteur bancaire commercial s'appliquent aussi bien, toutes choses égales par ailleurs, à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union européenne. Entre autres choses, le plafond indicatif de 10 % applicable à l'encours des prêts à l'extérieur de l'Union européenne devra être examiné au regard des politiques de prêt. Le conseil d'administration procédera à un nouvel examen de ces questions dans la perspective du renouvellement des mandats extérieurs.

9. Priorités en matière de prêt et l'utilisation efficace des ressources de la Banque

Du fait des mutations que connaît l'environnement économique et financier, la mise en oeuvre de la stratégie globale doit être suivie de près et adaptée en fonction de l'évolution économique et financière ainsi que des résultats passés de la Banque. Afin d'assurer une contribution maximale aux politiques communautaires et une utilisation optimale de ses ressources, la Banque va élaborer un plan d'activités prospectif qui sera examiné chaque année par le conseil d'administration et soumis à son approbation. Il comprendra une analyse sectorielle des prêts à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne. Ce plan d'activités, qui sera mis à jour selon un horizon mobile, fournira un cadre concret pour examiner les priorités et les objectifs et pour en fixer de nouveaux selon un processus continu, compte tenu des missions qui pourraient de plus en plus être laissées à d'autres sources de financement. Il offrira également un contexte approprié pour examiner le rapport annuel sur la collaboration avec le secteur financier qui a été mentionné plus haut.

Le plan d'activités fournira un cadre pour évaluer les résultats. Il intégrera l'analyse de la qualité du portefeuille de projets au regard d'une série de critères de résultat ainsi que les autres conclusions de l'Unité d'évaluation de la Banque. Cela pourrait permettre d'identifier des moyens d'améliorer les procédures opérationnelles, en adoptant par exemple, dans certains domaines, une approche sous forme de programme. Au cours des dernières années, la Banque a considérablement développé ses dispositifs de suivi de ses résultats en tant qu'intermédiaire financier. Elle continuera de mettre au point des mécanismes de suivi de ses activités, y compris la comparaison de ses opérations financières avec des valeurs de référence et une analyse des risques complète et détaillée.

Dans une perspective à plus long terme, la Banque poussera plus avant l'étude de ses besoins en capital et en réserves pour préparer l'examen de cette question et des grands ratios qui sera mené en 2001 par le conseil d'administration.

Une question en rapport avec les perspectives à moyen terme est celle des ressources qui sont nécessaires pour atteindre les objectifs de la Banque. Étant dotée d'effectifs modestes et soucieuse de maîtriser fermement ses dépenses administratives, la Banque doit continuer à déterminer soigneusement ses besoins en ressources humaines, et le développement des qualifications du personnel doit suivre l'évolution des priorités stratégiques. L'examen par le conseil d'administration du plan annuel d'activités mentionné plus haut offrira également un cadre permettant de fixer les orientations stratégiques concernant l'affectation des ressources de la Banque.