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RÈGLEMENT (CEE) No 2426/86 DE LA COMMISSION

du 29 juillet 1986

modifiant le règlement (CEE) no 771/74 relatif aux modalités concernant l'aide pour le lin et le chanvre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 4 paragraphe 5,

considérant que l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 619/71 du Conseil, du 22 mars 1971, fixant les règles générales d'octroi de l'aide pour le lin et le chanvre (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2059/84 (4), prévoit notamment que l'aide pour le lin textile et le chanvre visée à l'article 4 du règlement (CEE) no 1308/70 est octroyée sur demande à présenter par les intéressés avant une date limite dans des conditions assurant l'égalité de traitement des bénéficiaires; que, en vertu de l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 771/74 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1479/86 (6), cette date limite est fixée par l'État membre concerné sans toutefois dépasser le 31 octobre pour le lin et le 15 décembre pour le chanvre;

considérant que la perte totale de l'aide, au cas où les intéressés ne présentent pas en temps utile la demande d'aide, constitue une pénalité trop sévère; qu'il convient donc d'atténuer cette sanction en prévoyant une pénalité proportionnelle au retard subi; que, afin d'assurer un traitement égal entre les bénéficiaires de l'aide, quel que soit le lieu de leur établissement dans la Communauté, il y a lieu de prévoir une date limite applicable dans tous les États membres; que, en vue d'un bon fonctionnement du régime d'aide, il convient de fixer la date limite pour le dépôt des demandes d'aide au 30 novembre pour le lin et au 31 décembre pour le chanvre;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour le lin et le chanvre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 771/74 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Tout producteur de lin textile ou de chanvre dépose chaque année une demande d'aide au plus tard le 30 novembre pour le lin et le 31 décembre pour le chanvre.

Toutefois, sauf cas de force majeure, si la demande d'aide est déposée:

- avant la fin du mois suivant celui indiqué à alinéa précédent, 66 % de l'aide visée à l'article 4 du règlement (CEE) no 1308/70 est octroyée,

- avant la fin du deuxième mois suivant ledit mois, 33 % de cette aide est octroyée. »

Article 2

Le présent règlement est applicable à partir de la campagne 1986/1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 146 du 4. 7. 1970, p. 1.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.

(3) JO no L 72 du 26. 3. 1971, p. 2.

(4) JO no L 191 du 19. 7. 1984, p. 6.

(5) JO no L 92 du 3. 4. 1974, p. 13.

(6) JO no L 130 du 16. 5. 1986, p. 9.