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( 1 ) JO NO L 291 DU 31 . 10 . 1980 , P . 1 .

DECISION NO 385/81/CECA DE LA COMMISSION

DU 13 FEVRIER 1981

RELATIVE A CERTAINES OBLIGATIONS DES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES DE TUBES D ' ACIER

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 95 ,

CONSIDERANT QUE , PAR DECISION NO 2794/80/CECA ( 1 ), LA COMMISSION A INSTAURE UN REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION POUR LA SIDERURGIE COMMUNAUTAIRE ; QUE , EN CE QUI CONCERNE LES AVANT-PRODUITS POUR TUBES , CE REGIME PREVOIT L ' EXEMPTION DE CES PRODUITS DE L ' ETABLISSEMENT DES QUOTAS , A LA CONDITION QU ' ILS SOIENT EFFECTIVEMENT UTILISES A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN , POUR LA PRODUCTION DE TUBES ; QUE , POUR CERTAINS DE CES AVANT-PRODUITS , LES COILS ET LES FEUILLARDS POUR TUBES SOUDES D ' UN DIAMETRE INFERIEUR OU EGAL A 406,4 MILLIMETRES , UN REGIME SPECIAL EST INSTAURE PREVOYANT QUE LA COMMISSION , AU VU DE L ' EVOLUTION DU MARCHE , D ' UNE PART , ET DES INFORMATIONS QU ' ELLE RECOIT , D ' AUTRE PART , PEUT METTRE FIN AU REGIME DE DEROGATION POUR CES AVANT-PRODUITS ; QUE CETTE EXEMPTION ET CE REGIME SPECIAL NECESSITENT QUE LA COMMISSION SOIT INFORMEE ET PUISSE CONTROLER L ' UTILISATION EFFECTIVE DES PRODUITS EN CAUSE ; QUE CE CONTROLE NE PEUT ETRE EFFECTUE QU ' AUPRES DES PRODUCTEURS DE TUBES QUI , EN CETTE QUALITE , NE SONT PAS DES ENTREPRISES AU SENS DU TRAITE ; QUE , POUR PERMETTRE CE CONTROLE , IL FAUT RENDRE APPLICABLES AUX PRODUCTEURS DE TUBES LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 47 DU TRAITE ;

CONSIDERANT QUE LE TRAITE NE PREVOIT PAS LE POUVOIR DE LA COMMISSION D ' IMPOSER CES OBLIGATIONS AUX PRODUCTEURS DE TUBES ;

CONSIDERANT QU ' IL EST DONC NECESSAIRE POUR REALISER , DANS LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN , LES OBJECTIFS DE LA COMMUNAUTE , TELS QU ' ILS SONT DEFINIS AUX ARTICLES 2 , 3 ET 4 DU TRAITE , D ' ETENDRE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 47 DU TRAITE AUX PRODUCTEURS DE TUBES , PENDANT LA DUREE D ' APPLICATION DU REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION ;

APRES CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF ET SUR L ' AVIS CONFORME DU CONSEIL STATUANT A L ' UNANIMITE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES PRODUCTEURS DE TUBES SONT OBLIGES DE FOURNIR A LA COMMISSION , MENSUELLEMENT ET LA PREMIERE FOIS POUR LE MOIS DE FEVRIER 1981 , AU PLUS TARD LE SIXIEME JOUR DU MOIS SUIVANT , DES INFORMATIONS CONCERNANT LEUR PRODUCTION DE TUBES AINSI QUE LA PROVENANCE DES AVANT-PRODUITS POUR CES TUBES . CES AVANT-PRODUITS SONT DEFINIS A L ' ANNEXE I .

CES INFORMATIONS SONT DONNEES SELON LE MODELE REPRIS EN ANNEXE II .

ARTICLE 2

LA COMMISSION , EN EXERCANT LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR L ' ARTICLE 47 DU TRAITE , VERIFIE L ' EXACTITUDE DES INFORMATIONS FOURNIES PAR LES PRODUCTEURS DE TUBES . LES PRODUCTEURS DE TUBES SONT OBLIGES DE PERMETTRE CES VERIFICATIONS SANS QU ' UNE DECISION INDIVIDUELLE SOIT NECESSAIRE . LE MANDAT DU CONTROLEUR DOIT SE REFERER A LA PRESENTE DISPOSITION ET INDIQUER LES INFORMATIONS FOURNIES PAR LES PRODUCTEURS DE TUBES QU ' IL EST CHARGE DE VERIFIER . EN CAS DE VIOLATION , LES SANCTIONS PREVUES A L ' ARTICLE 47 DU TRAITE SONT APPLICABLES . LE CALCUL DU MONTANT MAXIMAL DES AMENDES ET ASTREINTES APPLICABLES A CES PRODUCTEURS DE TUBES SERA BASE SUR LA VALEUR DE LEURS ACHATS , RESPECTIVEMENT ANNUELS ET JOURNALIERS , DES AVANT-PRODUITS POUR TUBES DEFINIS EN ANNEXE I .

ARTICLE 3

CETTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . ELLE PREND FIN EN MEME TEMPS QUE LE REGIME DES QUOTAS DE PRODUCTION INSTAURE PAR LA DECISION NO 2794/80/CECA , ET AU PLUS TARD LE 30 JUIN 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 13 FEVRIER 1981 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION

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ANNEXE I

1 . DEFINITION DU MATERIEL POUR TUBES DONT LA PRODUCTION NE TOMBE PAS SOUS LA LIMITATION QUANTITATIVE MAIS UNIQUEMENT SOUS LE SYSTEME DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE

- TOLES FORTES ET MOYENNES EX QUARTO POUR TUBES SOUDES ,

- COILS POUR TUBES SOUDES D ' UN DIAMETRE SUPERIEUR A 406,4 MM ,

- LINGOTS , RONDS ET CARRES POUR TUBES NON SOUDES .

2 . DEFINITION DU MATERIEL POUR TUBES SOUMIS A UN REGIME SPECIAL

COILS ET FEUILLARDS POUR TUBES SOUDES D ' UN DIAMETRE INFERIEUR OU EGAL A 406,4 MM .

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ANNEXE II

TOLES FORTES ET MOYENNES " EX QUARTO " POUR TUBES SOUDES ( 1 )

NOM DE L ' ENTREPRISE A TUBES MOIS . . . . . . . . . .

( EN TONNES ) // //

( 1 ) // ( 2 ) // ( 3 ) // ( 4 ) // ( 5 ) // ( 6 ) //

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PRODUCTION PROPRE // RECEPTION DE LA PART DES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE ( 2 ) // IMPORTATION DES PAYS TIERS // CHANGEMENT DE STOCK // PRODUCTION DE TUBES EX TOLES FORTES ET MOYENNES EX QUARTO // ( 5 ) CONVERTIS EN POIDS DE TOLES FORTES ET MOYENNES EX QUARTO //

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( 1 ) TABLEAU ANALOGUE POUR - COILS POUR TUBES SOUDES D ' UN DIAMETRE SUPERIEUR A 406,4 MM ,

- LINGOTS RONDS ET CARRES POUR TUBES NON SOUDES ,

- COILS ET FEUILLARDS POUR TUBES SOUDES D ' UN DIAMETRE INFERIEUR OU EGAL A 406,4 MM .

( 2 ) A SUBDIVISER PAR ENTREPRISE .

QUESTIONNAIRE A ADRESSER A L ' OFFICE STATISTIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , LUXEMBOURG-KIRCHBERG , EN 3 EXEMPLAIRES .