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a)

une évaluation technique concise du programme dans son ensemble, notamment du niveau de concrétisation des objectifs matériels et qualitatifs. Cette évaluation met en corrélation les objectifs fixés dans le programme initial présenté par la France et les résultats obtenus, exprimés en fonction des résultats escomptés et des étapes de réalisation des travaux. Elle décrit les progrès accomplis et évalue l’incidence économique et phytosanitaire immédiate des mesures effectuées; et
(13)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, cet État ne prend pas part à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente décision développant l’acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l’article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur la présente décision, s’il la transpose dans son droit national.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 48/21

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 19 février 2013

accordant à certains États membres des dérogations en ce qui concerne la communication de statistiques en vertu du règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail, pour ce qui est des statistiques fondées sur l’enquête européenne par interview sur la santé (EHIS)

[notifiée sous le numéro C(2013) 784]

(Les textes en langues allemande, anglaise, française, néerlandaise et suédoise sont les seuls faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2013/97/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

vu les demandes présentées par le Royaume de Belgique, la République française, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1338/2008, la Commission peut accorder aux États membres des dérogations et des périodes de transition, sur la base, dans les deux cas, de critères objectifs.

(2) Il ressort des informations transmises à la Commission que les demandes de dérogations introduites par les États membres se justifient par la nécessité d’apporter des adaptations majeures à leurs systèmes administratifs et statistiques nationaux afin de les mettre entièrement en conformité avec le règlement (CE) no 1338/2008.

(3) Il convient d’accorder de telles dérogations à la Belgique, à la France, aux Pays-Bas, à la Suède et au Royaume-Uni comme à la suite de leurs demandes.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Des dérogations telles que décrites en annexe sont accordées aux États membres y énumérés.

Article 2

Le Royaume de Belgique, la République française, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 février 2013. Par la Commission Algirdas ŠEMETA Membre de la Commission

(1) JO L 354 du 31.12.2008, p. 70.
(11)

L’adjonction intentionnelle de zéaxanthine de synthèse aux denrées alimentaires pour colorer celles-ci relève du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (4) et devrait être autorisée conformément audit règlement.
(3)

La liste initiale et la première liste actualisée des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique steppique au sens de la directive 92/43/CEE ont été arrêtées par la décision 2008/966/CE de la Commission (2) et la décision d’exécution 2013/28/UE de la Commission (3). En vertu de l’article 4, paragraphe 4, et de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE, l’État membre concerné doit, le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans, désigner comme zones spéciales de conservation les sites figurant sur la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique steppique, en établissant des priorités en matière de conservation et en définissant les mesures de conservation nécessaires.
(5)

Le 28 juin 2013, la Commission a adopté ses lignes directrices relatives aux aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020, qui établissent les conditions auxquelles les États membres sont autorisés à accorder des aides aux entreprises en vue de favoriser le développement des régions les moins favorisées de l'Union entre 2014 et 2020. Ces lignes directrices, qui entreront en vigueur le 1er juillet 2014, s'inscrivent dans le cadre d'une initiative plus vaste de modernisation du contrôle des aides d'État, qui vise à stimuler la croissance dans le marché unique en encourageant des mesures d'aide plus efficaces et en axant la mise en œuvre par la Commission sur les cas ayant la plus forte incidence sur la concurrence.
(8)

L’analyse coûts/avantages effectuée conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 58/2003 a montré que la Commission devrait confier à l’Agence la réalisation de l’objectif spécifique «renforcement de la recherche aux frontières de la connaissance, dans le cadre des activités du Conseil européen de la recherche» du volet I «Excellence scientifique» du programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020». L’Agence a un niveau de qualité élevé en termes de gestion de programme et de prestation des services, jouit d’une grande visibilité et dispose de canaux de communication et d’information qui se sont avérés efficaces. L’objectif spécifique «renforcement de la recherche aux frontières de la connaissance, dans le cadre des activités du Conseil européen de la recherche» est conforme aux tâches et objectifs actuels de l’Agence. Le recours à l’expérience acquise et aux compétences de l’Agence conduirait à des gains d’efficience. De plus, les services de la Commission n’ayant jamais géré ce programme en interne, la continuité des activités serait interrompue et le niveau de savoir-faire serait trop faible. Le scénario «gestion du programme par l’Agence exécutive» devrait par ailleurs conduire à des gains d’efficience de 79 millions EUR au cours de la période 2014-2024 et serait donc plus efficace au regard des coûts que le scénario «gestion du programme par les services de la Commission».
(1)

Par ses décisions du 22 novembre 2010 (2), du 7 mars 2011 (3), du 12 juillet 2011 (4), du 20 septembre 2011 (5) et du 29 octobre 2012 (6), le Conseil a nommé les membres titulaires et les membres suppléants du conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail pour la période allant du 1er décembre 2010 au 30 novembre 2013.
(1)

Par lettres enregistrées auprès du secrétariat général de la Commission, respectivement les 3 et 4 avril 2013, le Danemark et la Suède ont demandé l’autorisation de prolonger l’application d’une mesure particulière dérogeant aux articles 168, 169, 170 et 171 de la directive 2006/112/CE exigeant que les assujettis exercent leur droit à déduction ou obtiennent le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans l’État membre où elle a été payée.
(4)

La décision d’exécution 2011/874/UE de la Commission du 15 décembre 2011 établissant la liste des pays tiers et des territoires en provenance desquels les importations de chiens, de chats et de furets ainsi que les mouvements non commerciaux à destination de l’Union d’un nombre de chiens, de chats ou de furets supérieur à cinq sont autorisés, et établissant les modèles de certificats pour l’importation et les mouvements non commerciaux de ces animaux à destination de l’Union (3) établit le modèle de certificat sanitaire pour les importations et les mouvements non commerciaux dans l’Union de chiens, de chats et de furets et prévoit que les territoires ou les pays tiers dont ils proviennent ou les pays tiers par lesquels ils transitent doivent figurer soit à l’annexe II, partie B, section 2, ou partie C, du règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil (4), soit à l’annexe II, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010 de la Commission du 12 mars 2010 établissant des listes des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l’introduction dans l’Union européenne de certains animaux et viandes fraîches est autorisée, et définissant les exigences applicables en matière de certification vétérinaire (5).
(2)

Un deuxième foyer de la maladie s’étant déclaré dans la commune de Mordano (province de Bologne), en Émilie-Romagne, la Commission a adopté la décision d'exécution 2013/443/UE (4) afin d’adapter les limites des zones de protection et de surveillance et d’établir d’autres zones réglementées, définies aux parties A, B et C de l’annexe de cette décision. L’apparition de nouveaux foyers de la maladie impose d’adapter les zones faisant l’objet de restrictions définies aux parties A, B et C de l’annexe de la décision d'exécution 2013/443/UE.
1)

l’article 1er est remplacé par le texte suivant: «Article premier Représentant spécial de l’Union européenne Le mandat de Mme Rosalind MARSDEN en tant que RSUE pour le Soudan et le Soudan du Sud est prorogé jusqu’au 31 octobre 2013. Il peut être mis fin plus tôt au mandat du RSUE, si le Conseil en décide ainsi, sur proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR).»
FR Journal officiel de l'Union européenne C 201/2

DÉCISION DU CONSEIL

du 26 juin 2013

adoptant la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 1 de l'Union européenne pour l'exercice 2013

2013/C 201/03

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1), et notamment son article 41,

considérant ce qui suit:

— Le budget de l'Union pour l'exercice 2013 a été arrêté définitivement le 12 décembre 2012 (2).

— Le 18 mars 2013, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget rectificatif no 1 au budget général pour l'exercice 2013,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 1 de l'Union européenne pour l'exercice 2013 a été adoptée le 26 juin 2013.

Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site web du Conseil à l'adresse suivante: http://www.consilium.europa.eu

Fait à Bruxelles, le 26 juin 2013. Par le Conseil Le président M. NOONAN

(1) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2) JO L 66 du 8.3.2013, p. 1; rectificatif publié dans le JO L 134 du 18.5.2013, p. 21.
—

M. Vilim RIBIĆ, President of the Great Council of Independent Union of Research and Higher Education Employees of Croatia
FR Journal officiel de l'Union européenne C 151/12

DÉCISION DU CONSEIL

du 29 mai 2013

portant nomination des membres et des suppléants du conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes

2013/C 151/08

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création d'un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (1), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 10 du règlement (CE) no 1922/2006 prévoit, entre autres, que le Conseil devrait nommer, pour une période de trois ans, dix-huit membres titulaires, ainsi que des suppléants, du conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes.

(2) Dix-huit États membres (Bulgarie, Danemark, Estonie, Irlande, Grèce, Italie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Roumanie, Slovaquie, Finlande et Royaume-Uni) doivent nommer des membres et des suppléants pour la période allant du 1er juin 2013 au 31 mai 2016.

(3) Les gouvernements desdits États membres ont communiqué des listes de candidats au Conseil,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés membres et suppléants du conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes pour la période allant du 1er juin 2013 au 31 mai 2016:

REPRÉSENTANTS DU GOUVERNEMENT

Pays Membres Suppléants Bulgarie Mme Irina IVANOVA Mme Ginka MASHOVA Danemark Mme Kira APPEL M. Søren FELDBÆK WINTER Estonie Mme Käthlin SANDER Mme Helena PALL Irlande Mme Pauline M. MOREAU M. Patrick O'LEARY Grèce Mme Fotini ZIGOURI Mme Maria EYTHIMIOY Italie Mme Patrizia DE ROSE Chypre Mme Kalliope AGAPIOU-JOSEPHIDES M. Demetris MICHAELIDES Lettonie Mme Diāna JAKAITE Mme Agnese GAILE Lituanie Mme Vanda JURŠĖNIENĖ Mme Dalia LEINARTĖ Luxembourg Mme Maryse FISCH Mme Isabelle SCHROEDER Malte Mme Romina BARTOLO Mme Therese SPITERI Pays-Bas Mme Carlien SCHEELE Mme Jantina WALRAVEN Autriche Mme Vera JAUK M. Dietmar HILLBRAND Pologne Mme Monika KSIENIEWICZ Mme Aleksandra DUDA Roumanie Mme Andra Cristina CROITORU Mme Daniela COZMA Slovaquie Mme Ol'ga PIETRUCHOVÁ M. Andrej KURUC Finlande Mme Tarja HEINILÄ-HANNIKAINEN Mme Riitta MARTIKAINEN Royaume-Uni M. Charles RAMSDEN M. Paul HOWARTH

Article 2

La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 29 mai 2013. Par le Conseil Le président R. BRUTON

(1) JO L 403 du 30.12.2006, p. 9.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 159/14

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 7 juin 2013

modifiant la décision 2008/855/CE en ce qui concerne les mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique, en Hongrie

[notifiée sous le numéro C(2013) 3348]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2013/274/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2008/855/CE de la Commission du 3 novembre 2008 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique dans certains États membres (3) établit certaines mesures de lutte contre la peste porcine classique dans les États membres ou zones de ceux-ci énumérés dans son annexe. Le département de Pest, en Hongrie, en fait partie.

(2) La Hongrie a informé la Commission de l’évolution récente de la situation au regard de la peste porcine classique sur le territoire du département de Pest, qui figure à l’annexe de la décision 2008/855/CE.

(3) Selon ces informations, la peste porcine classique a été éradiquée sur le territoire du département de Pest. En conséquence, les mesures prévues dans la décision 2008/855/CE n’ont plus lieu de s’y appliquer et ce département devrait être supprimé de la liste figurant dans la partie I de l’annexe de ladite décision.

(4) Il y a donc lieu de modifier la décision 2008/855/CE en conséquence.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans la partie I de l’annexe de la décision 2008/855/CE, le point 3 est supprimé.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 juin 2013. Par la Commission Tonio BORG Membre de la Commission

(1) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

(2) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(3) JO L 302 du 13.11.2008, p. 19.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 138/13

DÉCISION DU CONSEIL

du 13 mai 2013

portant nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques

2013/C 138/04

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques (1), et notamment son article 79,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 79 du règlement (CE) no 1907/2006 prévoit que le Conseil doit nommer, en tant que membres du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après dénommé «conseil d'administration»), un représentant de chaque État membre.

(2) Par décision du 17 mai 2011 (2), le Conseil a nommé quinze membres du conseil d'administration, y compris un représentant du Danemark.

(3) Le gouvernement danois a informé le Conseil de son intention de remplacer le représentant danois au sein du conseil d'administration et a proposé la nomination d'un nouveau représentant, qui devrait être nommé pour une période allant jusqu'au 31 mai 2015,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M. Peter ØSTERGÅRD HAVE, de nationalité danoise, né le 13 décembre 1976, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques en remplacement de M. Eskil Toft THUESEN pour la période allant du 13 mai 2013 au 31 mai 2015.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 13 mai 2013. Par le Conseil Le président S. COVENEY

(1) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2) JO C 151 du 21.5.2011, p. 1.
(10)

En conséquence, conformément à l’article 8, paragraphe 9, du règlement antidumping de base et en vertu des clauses pertinentes des engagements autorisant la Commission à retirer l’engagement, la Commission a conclu que l’acceptation des engagements offerts par les sociétés Polypet et Futura devait être retirée et que la décision 2000/745/CE, telle que modifiée par la décision 2002/232/CE, devait être modifiée. En conséquence, il convient d’appliquer automatiquement les droits antidumping définitifs institués par l’article 1er du règlement (CE) no 192/2007 aux importations de PET fabriqué par les sociétés Polypet et Futura (code additionnel TARIC A193 pour Polypet et code additionnel TARIC A184 pour Futura),
FR Journal officiel de l'Union européenne C 60/8

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 février 2013

nommant les membres titulaires et suppléants du Comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance représentant les professionnels de santé et les associations de patients

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 60/03

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (1), et notamment son article 61 bis, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 61 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 726/2004 dispose que la Commission désigne les représentants des professionnels de santé et des associations de patients au Comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance de l’Agence européenne des médicaments.

(2) Conformément à l’article 61 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 726/2004, la Commission a lancé un appel public à manifestation d’intérêt. Le Parlement européen a été consulté sur les résultats de l’évaluation des candidatures reçues dans le cadre dudit appel à manifestation d’intérêt.

(3) Les membres titulaires et suppléants du Comité sont nommés pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois, qui débutera le 1er mars 2013,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

1. Par la présente décision, les personnes dont le nom suit sont nommées membres titulaire et suppléant du Comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance afin de représenter les professionnels de santé pour un mandat de trois ans qui débutera le 1er mars 2013:

— membre titulaire: Filip Babylon,

— membre suppléant: Kirsten Myhr.

2. Par la présente décision, les personnes dont le nom suit sont nommées membres titulaire et suppléant du Comité afin de représenter les associations de patients pour un mandat de trois ans qui débutera le 1er mars 2013:

— Membre titulaire: Albert van der Zeijden,

— Membre suppléant: Marco Greco.

Fait à Bruxelles, le 28 février 2013. Par la Commission, au nom du président, Tonio BORG Membre de la Commission

(1) JO L 136 du 30.4.2004, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 70/6

DÉCISION DU CONSEIL

du 11 mars 2013

modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieurs de la Banque centrale de Chypre, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales

(2013/127/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le protocole (no 4) sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 27.1,

vu la recommandation BCE/2013/3 de la Banque centrale européenne du 4 février 2013 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieurs de la Central Bank of Cyprus (1),

considérant ce qui suit:

(1) Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales de l’Eurosystème sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

(2) Le mandat de l’actuel commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale de Chypre expirera après la vérification des comptes de l’exercice 2012. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2013.

(3) La Banque centrale de Chypre a sélectionné KPMG Limited en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2013 à 2017.

(4) Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner KPMG Limited en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale de Chypre pour les exercices 2013 à 2017.

(5) Il convient de suivre la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (2) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 1er de la décision 1999/70/CE, le paragraphe 14 est remplacé par le texte suivant:

«14. KPMG Limited est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale de Chypre pour les exercices 2013 à 2017.».

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3

La Banque centrale européenne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 mars 2013. Par le Conseil Le président E. GILMORE

(1) JO C 37 du 9.2.2013, p. 1.

(2) JO L 22 du 29.1.1999, p. 69.