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FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 4.12.1999 L310/32
RÈGLEMENT (CE) No2566/1999 DE LA COMMISSION
du 3 décembre 1999
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le
cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2179/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no3072/95duConseil,du22décembre
1995, portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(2),et
notamment son article 13 paragraphe 3,
(1)considérantque,parlerèglement(CE)no2179/1999de
la Commission(3), une adjudication de la restitution à
l'exportation de riz a été ouverte;
(2)considérant que, conformément à l'article 5 du règle-ment(CEE)n
o584/75delaCommission(4),modifiéen
dernier lieu par le règlement (CE) no299/95(5), sur la
base des offres déposées, la Commission peut, selon laprocédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) n
o
3072/95, décider de la fixation d'une restitution maxi-maleàl'exportation;que,pourcettefixation,ildoitêtretenucomptenotammentdescritèresprévusàl'article13du règlement (CE) n
o3072/95; que l'adjudication est
attribuéeàtoutsoumissionnairedontl'offresesitueauniveaudelarestitutionmaximaleàl'exportationouàunniveau inférieur;(3)considérantquel'applicationdescritèresvisésci-avantàlasituationactuelledumarchédurizencauseconduitàfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontantrepris à l'article 1
er;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Larestitutionmaximaleàl'exportationderizblanchiàgrains
moyensetlongsAàdestinationdecertainspaystiersestfixéesur base des offres déposées du 26 novembre au 2 décembre1999à132,00 EUR/tdanslecadredel'adjudicationviséeaurèglement (CE) n
o2179/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 4 décembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 267 du 15.10.1999, p. 13.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
RÈGLEMENT (CE) N° 2589/1999 DE LA COMMISSION

du 8 décembre 1999

modifiant le règlement (CE) n° 2424/1999 portant modalités d'application d'un contingent tarifaire pour l'importation de viande bovine séchée désossée prévu par le règlement (CE) n° 2249/1999 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2249/1999 du Conseil du 22 octobre 1999 portant ouverture d'un contingent tarifaire pour l'importation de viandes de l'espèce bovine, désossées, séchées(1), et notamment son article 2,

considérant ce qui suit:

(1) le règlement (CE) n° 2424/1999 de la Commission(2) arrête les modalités d'application du contingent tarifaire d'importation prévu par le règlement (CE) n° 2249/1999; la définition de la viande bovine séchée désossée telle qu'elle est prévue par le premier règlement doit être modifiée pour tenir compte des pratiques commerciales; pour les mêmes raisons, les dispositions relatives aux demandes de remboursement des droits de douane excessifs doivent être modifiées;

(2) les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 2424/1999 est modifié comme suit:

1) L'article 1er, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant:

"3. Les importations au titre dudit contingent concernent exclusivement la viande séchée désossée répondant à la définition suivante:

'Morceaux de viande provenant de cuisses de bovins âgés d'au moins 18 mois, sans graisse intramusculaire visible (3 à 7 %), valeur pH de la viande fraîche entre 5,4 et 6,0; salés, épicés, pressés, séchés exclusivement à l'air frais et sec et développant une moisissure noble (floraison de champignons microscopiques). Le poids du produit fini se situe entre 41 et 53 % de la matière première avant le salage.'"

2) L'article 8, paragraphe 1, second alinéa, est remplacé par le texte suivant: "Au plus tard le 21 janvier 2000, la demande de remboursement est effectuée conformément aux articles 878 à 898 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission(3) et est accompagnée d'une copie du certificat visée dans l'avis aux importateurs relatif à l'importation de viande bovine séchée(4) ou d'un certificat délivré par l'autorité visée à l'annexe II certifiant que, sur la base des registres de production disponibles, la viande concernée répond à la définition prévue à l'article 1er, paragraphe 3."

3) À l'article 8, paragraphes 2 et 3, la date du "1er décembre 1999" doit être remplacée par celle du "28 janvier 2000".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 275 du 26.10.1999, p. 2.

(2) JO L 294 du 16.11.1999, p. 13.

(3) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(4) JO C 266 du 21.9.1999, p. 5.
RÈGLEMENT (CE) N° 2609/1999 DE LA COMMISSION

du 9 décembre 1999

fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1707/1999

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1253/1999(2),

vu le règlement (CE) n° 1501/95 de la Commission, du 29 juin 1995, établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2513/98(4), et notamment son article 4,

(1) considérant qu'une adjudication de la restitution et/ou de la taxe à l'exportation de blé tendre vers tous les pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) n° 1707/1999 de la Commission(5), modifié par le règlement (CE) n° 2011/1999(6);

(2) considérant que l'article 7 du règlement (CE) n° 1501/95 prévoit que, sur la base des offres communiquées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92, décider de fixer une restitution maximale à l'exportation, en tenant compte des critères visés à l'article 1er du règlement (CE) n° 1501/95; que, dans ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale, ainsi qu'à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre porte sur une taxe à l'exportation;

(3) considérant que l'application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à fixer la restitution maximale à l'exportation au montant repris à l'article 1er;

(4) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les offres communiquées du 3 au 9 décembre 1999, dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1707/1999, la restitution maximale à l'exportation de blé tendre est fixée à 43,47 EUR/t.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 10 décembre 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.

(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.

(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.

(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.

(5) JO L 201 du 31.7.1999, p. 55.

(6) JO L 248 du 21.9.1999, p. 23.
FR Journal officiel des Communautés européennes 11. 12. 1999 L 318/8
RÈGLEMENT (CE) No2619/1999 DE LA COMMISSION
du 10 décembre 1999
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le
cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2179/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22 décembre
1995, portant organisation commune du marché du riz (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2072/98 (2), et
notamment son article 13 paragraphe 3,
(1) considérant que, par le règlement (CE) no2179/1999 de
la Commission (3), une adjudication de la restitution à
l'exportation de riz a été ouverte;
(2) considérant que, conformément à l'article 5 du règle-ment (CEE) n
o584/75 de la Commission (4), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no299/95 (5), sur la
base des offres déposées, la Commission peut, selon laprocédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) n
o
3072/95, décider de la fixation d'une restitution maxi-male à l'exportation; que, pour cette fixation, il doit êtretenu compte notamment des critères prévus à l'article 13du règlement (CE) n
o3072/95; que l'adjudication est
attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe auniveau de la restitution maximale à l'exportation ou à unniveau inférieur;(3) considérant que l'application des critères visés ci-avant àla situation actuelle du marché du riz en cause conduit àfixer la restitution maximale à l'exportation au montantrepris à l'article 1
er;
(4) considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains
moyens et longs A à destination de certains pays tiers est fixéesur base des offres déposées du 3 au 9 décembre 1999 à137,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudication visée au règle-ment (CE) n
o2179/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 11 décembre 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 267 du 15.10.1999, p. 13.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
RÈGLEMENT (CE) N° 2572/1999 DE LA COMMISSION

du 6 décembre 1999

relatif à l'arrêt de la pêche du lieu noir par les navires battant pavillon de la Suède

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) le règlement (CE) n° 48/1999 du Conseil du 18 décembre 1998 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1999 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1619/1999 de la Commission(4), prévoit des quotas de lieu noir pour 1999;

(2) afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

(3) selon les informations communiquées à la Commission, les captures de lieu noir dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), III a; III b, c, d (zone CE) et IV par des navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède ont atteint le quota attribué pour 1999; la Suède a interdit la pêche de ce stock à partir du 22 octobre 1999; il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de lieu noir dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), III a; III b, c, d (zone CE) et IV effectuées par les navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Suède pour 1999.

La pêche du lieu noir dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), III a; III b, c, d (zone CE) et IV, effectuée par des navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 22 octobre 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

(2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 5.

(3) JO L 13 du 18.1.1999, p. 1.

(4) JO L 192 du 24.7.1999, p. 14.
RÈGLEMENT (CE) N° 2682/1999 DE LA COMMISSION

du 17 décembre 1999

établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel en produits céréaliers et en fourrages séchés des îles mineures de la mer Égée pour 2000 et modifiant le règlement (CE) n° 3175/94 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil du 19 juillet 1993 portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999(2), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CEE) n° 2958/93 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1802/95(4), a établi les modalités communes d'application du règlement (CEE) n° 2019/93 en ce qui concerne le régime spécifique d'approvisionnement des îles mineures de la mer Égée en certains produits agricoles et, en application de l'article 3 du règlement (CEE) n° 2019/93, le montant des aides à cet approvisionnement.

(2) Pour l'application des dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 2019/93, le règlement (CE) n° 3175/94 de la Commission(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2782/98(6), a établi, pour 1999, le bilan prévisionnel d'approvisionnement en produits céréaliers et en fourrages séchés. Il convient d'établir ces bilans prévisionnels d'approvisionnement pour 2000. Il y a, dès lors, lieu de modifier le règlement (CE) n° 3175/94.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité conjoint des comités de gestion des secteurs concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

En application des dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 2019/93, les quantités du bilan d'approvisionnement prévisionnel pour l'année 2000 des îles mineures de la mer Égée en produits céréaliers et en fourrages séchés en provenance du reste de la Communauté sont fixées à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 184 du 27.7.1993, p. 1.

(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

(3) JO L 267 du 28.10.1993, p. 4.

(4) JO L 174 du 26.7.1995, p. 27.

(5) JO L 335 du 23.12.1994, p. 54.

(6) JO L 347 du 23.12.1998, p. 15.

ANNEXE

Bilan d'approvisionnement prévisionnel des îles mineures de la mer Égée en produits céréaliers et fourrages séchés pour l'année 2000

>TABLE>

La composition des groupes d'îles A et B est définie aux annexes I et II du règlement (CEE) no 2958/93.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 18.12.1999 L326/42
RÈGLEMENT (CE) No2692/1999 DE LA COMMISSION
du 17 décembre 1999
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de
l'adjudication visée au règlement (CE) no2176/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22 décembre
1995, portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(2),et
notamment son article 13 paragraphe 3,
(1)considérantque,parlerèglement(CE)no2176/1999de
la Commission(3), une adjudication de la restitution à
l'exportation de riz a été ouverte;
(2)considérant que, conformément à l'article 5 du règle-ment(CEE)n
o584/75delaCommission(4),modifiéen
dernier lieu par le règlement (CE) no299/95(5), sur la
base des offres déposées la Commission peut, selon laprocédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) n
o
3072/95, décider de la fixation d'une restitution maxi-maleàl'exportation;que,pourcettefixation,ildoitêtretenucomptenotammentdescritèresprévusàl'article13du règlement (CE) n
o3072/95; que l'adjudication est
attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe auniveaudelarestitutionmaximaleàl'exportationouàunniveau inférieur;(3)considérantquel'applicationdescritèresvisésci-dessusàlasituationactuelledumarchédurizencauseconduitàfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontantrepris à l'article 1
er;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains
longs du code NC 10063067 à destination de certains paystiers est fixée sur base des offres déposées du 10 au 16décembre1999à242,00 EUR/tdanslecadredel'adjudicationvisée au règlement (CE) n
o2176/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 18 décembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JOL 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JOL 267 du 15.10.1999, p. 4.
(4) JOL 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JOL 35 du 15.2.1995, p. 8.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 17.12.1999 L325/50
RÈGLEMENT (CE) No2668/1999 DE LA COMMISSION
du 16 décembre 1999
portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseil,du30juin1992,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2), et notamment son article 7 paragraphe 3,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22 décembre
1995, portant organisation commune du marché du riz(3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(4),et
notamment son article 7 paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) no1722/93 de la Commission, du 30
juin 1993, déterminant les modalités d'application relatives aurégime des restitutions à la production dans les secteurs descéréales et du riz(
5), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no87/1999(6), et notamment son article 3,
(1)considérant que le règlement (CEE) no1722/93 a défini
les conditions d'octroi de la restitution à la production;quelabasedecalculaétédéterminéeàl'article3decerèglement;quelarestitutionainsicalculéedoitêtrefixéeune fois par mois et peut être modifiée si les prix du
maïs et/ou du blé changent d'une manière significative;
(2)considérant qu'i l y a lieu d'affecter les restitutions à la
production à fixer par le présent règlement des coeffi-cientsindiquésàl'annexeIIdurèglement(CEE)n
o1722/
93 afin de déterminer le montant exact à payer;
(3)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Larestitutionàlaproduction,expriméepartonned'amidonde
maïs,deblé,d'orge,d'avoine,deféculedepommedeterre,deriz ou de brisures de riz, visée à l'article 3, paragraphe 2, durèglement (CEE) n
o1722/93 est fixée à 49,01 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 17 décembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JOL 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JOL 329 du 30.12.1995, p. 18.
(4) JOL 265 du 30.9.1998, p. 4.
(5) JOL 159 du 1.7.1993, p. 112.
(6) JOL 9 du 15.1.1999, p. 8.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 18.12.1999 L326/32
RÈGLEMENT (CE) No2689/1999 DE LA COMMISSION
du 17 décembre 1999
prévoyant le rejet des demandes de certificats d'exportation pour les produits relevant du secteur
de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no805/68duConseil,du27juin1968,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdela viande bovine(
1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1633/98(2),
vulerèglement(CE)no1445/95delaCommission,du26juin
1995,portantmodalitésd'applicationdurégimedescertificatsd'importation et d'exportation dans le secteur de la viandebovineetabrogeantlerèglement(CEE)n
o2377/80(3),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no2648/98(4),etnotam-
ment son article 10,
considérantquelevolumedesdemandesdefixationàl'avance
des restitutions est supérieur à l'écoulement normalementobservé;qu'iladoncétédécidéderejetertouteslesdemandesdecertificatsd'exportationdanslesecteurdelaviandebovine
déposées pendant la période du 13 au 17 décembre 1999,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Conformémentàl'article10paragraphe2durèglement(CE)no
1445/95,lesdemandesdecertificatsd'exportationcomportant
fixationàl'avancedesrestitutionspourlesproduitsrelevantdusecteurdelaviandebovine,déposéespendantlapériodedu13au 17 décembre 1998 sont rejetées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 18 décembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 24.
(2) JO L 210 du 28.7.1998, p. 17.
(3) JO L 143 du 27.6.1995, p. 35.
(4) JO L 335 du 10.12.1998, p. 39.