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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 juillet 1986

portant dixième modification de la décision 85/632/CEE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Italie

(86/370/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 9,

vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (3), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85, et notamment son article 8,

vu la directive 80/215/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viandes (4), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85, et notamment son article 7,

considérant qu'une épizootie de fièvre aphteuse s'est déclarée en Italie, que cette épizootie est de nature à représenter un danger pour le cheptel des autres États membres, en raison du volume important des échanges, tant d'animaux que de viandes fraîches, et de certains produits à base de viande;

considérant que, suite à cette épizootie de fièvre aphteuse, la Commission a adopté notamment la décision 85/632/CEE, du 18 décembre 1985 (5), relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Italie, modifiée en dernier lieu par la décision 86/305/CEE de la Commission (6);

considérant que, à la suite des mesures appliquées et des actions menées par les autorités italiennes, notamment en matière de vaccination contre la fièvre aphteuse, la maladie est localisée à certaines parties délimitées du territoire;

considérant qu'il apparaît nécessaire d'ajuster la portée des mesures restrictives pour tenir compte de l'évolution de la maladie et des actions menées localement par les autorités italiennes;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 85/632/CEE est modifiée suit:

1) à l'article 1er paragraphe 2, la date du « 11 juin 1986 » est remplacée par la date du « 14 juillet 1986 »;

2) à l'article 2 paragraphe 3, la date du « 11 juin 1986 » est remplacée par la date du « 14 juillet 1986 »;

3) à l'article 3 paragraphe 3, la date du « 11 juin 1986 » est remplacée par la date du « 14 juillet 1986 »;

4) à l'annexe, le paragraphe 1 est remplacé par le paragraphe suivant:

« 1. Parties du territoire faisant l'objet de restriction aux échanges d'animaux vivants:

- pour la région d'Émilie-Romagne:

i) le territoire des unités sanitaires, locales nos 11, 12, 14, 15, 16, 17, 19, 20, 26, 27, 28 et 29;

ii) jusqu'au 19 juillet 1986, le territoire de l'unité sanitaire locale no 38; l'interdiction est prolongée au-delà de la date du 19 juillet 1986 dans l'hypothèse où un nouveau foyer de fièvre aphteuse apparaît dans cette partie de territoire,

- pour la région de Campanie, le territoire des unités sanitaires locales nos 1, 3, 5, 35, 36, 53, 54, 59 et 60,

- pour la région des Abruzzes, le territoire de l'unité sanitaire locale no 8,

- pour la région des Pouilles, le territoire de l'unité sanitaire locale no 18;

- pour la région de Lombardie, le territoire des unités sanitaires locales nos 23, 24, 25, 26, 29, 30, 31, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 45, 46, 47, 48, 49 et 50,

- pour la région du Veneto, le territoire des unités sanitaires locales nos 5, 8, 13, 19, 20, 21, 24, 25, 26, 27, 28 et 33,

- pour la région de l'Umbrie, le territoire des unités sanitaires locales nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11 et 12,

- pour la région du Trentin - Haut-Adige, le territoire des unités sanitaires locales nos 7, 8 et 10,

- pour tout foyer de fièvre aphteuse constaté après le 7 juillet 1986, le territoire de l'unité sanitaire locale où le foyer a été constaté, ainsi que le territoire des unités sanitaires locales qui ont une limite commune avec celle où le foyer a été constaté »;

5) à l'annexe, le texte du paragraphe 2 point j) est remplacé par le texte suivant:

« j) pour les viandes obtenues à partir d'animaux abattus après le 22 avril 1986 et avant le 23 juin 1986, et les produits à base de viande préparés avec ces viandes:

- la partie de territoire située dans une zone de 10 km de rayon autour du foyer de fièvre aphteuse constaté le 23 avril 1986 sur le territoire de l'unité sanitaire locale no 3 dans la région de Calabria; »;

6) à l'annexe, paragraphe 2, les points suivants sont ajoutés:

« k) pour les viandes obtenues d'animaux abattus après le 4 juin 1986 et les produits à base de viande préparés avec ces viandes:

- pour la région de Lombardie, le territoire des unités sanitaires locales nos 45, 46, 47, 48, 49 et 50,

- pour la région du Veneto, le territoire des unités sanitaires locales nos 28 et 33,

- pour la région de l'Umbrie, le territoire des unités sanitaires locales nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11 et 12;

l) pour les viandes obtenues d'animaux abattus après le 20 juin 1986 et les produits à base de viande préparés avec ces viandes:

- pour la région d'Émilie-Romagne, le territoire des unités sanitaires locales nos 11, 12, 14, 15, 16, 17, 19, 20, 26, 27, 28 et 29;

m) pour les viandes obtenues d'animaux abattus après le 28 juin 1986 et pour les produits à base de viande préparés avec ces viandes:

- pour la région du Veneto, le territoire des unités sanitaires locales nos 5, 8, 13, 19, 20, 21, 24, 25, 26 et 27,

- pour la région de Lombardie, le territoire des unités sanitaires locales nos 23, 24, 25, 26, 29, 30, 31, 33, 34, 35, 36, 37, 38 et 39,

- pour la région du Trentin - Haut-Adige, le territoire des unités sanitaires locales nos 7, 8 et 10;

n) pour tout foyer de fièvre aphteuse constaté après le 7 juillet 1986, le territoire de l'unité sanitaire locale où le foyer a été constaté, ainsi que le territoire des unités sanitaires locales qui ont une limite commune avec celle où le foyer a été constaté. »

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision trois jours après sa notification. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.

(3) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.

(4) JO no L 47 du 21. 2. 1980, p. 4.

(5) JO no L 379 du 31. 12. 1985, p. 38.

(6) JO no L 194 du 17. 7. 1986, p. 42.