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RÈGLEMENT (CEE) No 3118/85 DU CONSEIL

du 4 novembre 1985

modifiant le règlement (CEE) no 104/76 portant fixation des normes communes de commercialisation pour les crevettes grises du genre Crangon crangon

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 2 paragraphe 3, ainsi que l'acte annexé à ce traité, et notamment ses articles 27 et 396,

vu le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3655/84 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 3796/81 prévoit, à son article 2, la possibilité de fixer des normes communes de commercialisation pour les produits visés à son article 1er ou pour des groupes de ces produits;

considérant que l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal a prévu de soumettre les langoustines et les crabes tourteaux à un régime de prix de vente communautaire;

considérant que la normalisation de ces crustacés revêt une importance particulière aux fins du bon fonctionnement de ce régime de prix;

considérant, par ailleurs, que la fixation de normes communes de commercialisation est de nature à contribuer notamment à l'amélioration de la qualité des produits; qu'il y a lieu en conséquence de fixer de telles normes pour ces produits et de modifier le règlement (CEE) no 104/76 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3575/83 (4),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 104/76 est modifié selon les articles qui suivent.

Article 2

Le titre du règlement est remplacé par le texte suivant:

« Règlement (CEE) no 104/76 du Conseil, du 19 janvier 1976, portant fixation des normes communes de commercialisation pour les crevettes grises (Crangon crangon), les crabes tourteaux (Cancer pagurus) et les langoustines (Nephrops norvegicus) ».

Article 3

L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

« Article premier

Des normes de commercialisation sont fixées pour:

- les crevettes grises (Crangon crangon),

- les crabes tourteaux (Cancer pagurus),

- les langoustines (Nephrops norvegicus),

relevant respectivement des sous-positions 03.03 A IV b) 1, ex 03.03 A III b) et ex 03.03 A V a) 2 du tarif douanier commun, en présentation frais, réfrigéré ou simplement cuit à l'eau ».

Article 4

À l'article 2 points b) et c) et à l'article 3 paragraphes 1 et 2, le terme « crevettes » est remplacé par le terme « produits ».

Article 5

À l'article 5, les paragraphes suivants sont insérés:

« 1 bis. Les langoustines visées à l'article 1er sont classées en lots correspondant à l'une des catégories de fraîcheur E, A ou B.

1.2.3 // // // // Catégorie de fraîcheur // Aspect // Odeur // // // // 1.2.3.4 // E // - carapace: // couleur rose pâle ou de rose à rouge-orange // // // - entière: // oeil noir brillant et branchies de couleur rose // // // - en queue: // la chair exposée est transparente, de couleur bleu tirant sur le blanc // Caractéristique des crustacés doux // A // - carapace: // couleur rose pâle ou de rose à rouge-orange. Pas de tache noire // // // - entière: // oeil terne gris-noir, branchies tirant sur le gris // // // - en queue: // la chair exposée perd sa transparence mais n'est pas décolorée // Perte de l'odeur caractéristique du crustacé. Pas d'ammoniaque // B // - carapace: // la couleur caractéristique demeure, mais est légèrement décolorée. Légère tache noire et couleur tirant vers le gris, notamment sur la carapace et entre les segments de la queue // Légèrement aigre // // - entière: // branchies de couleur gris foncé, ou couleur verte sur la surface dorsale de la carapace // // // - en queue: // chair opaque et d'aspect terne // // // // //

1 ter. Les crabes visés à l'article 1er ne sont pas classés selon des normes de fraîcheur spécifiques. Toutefois, seuls les crabes entiers, à l'exclusion des femelles graînées ou des crabes à la carapace molle, peuvent être commercialisés pour l'alimentation humaine, sous réserve de l'article 11 paragraphe 5 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 171/83 (1).

(1) JO no L 24 du 27. 1. 1983, p. 14. »

Article 6

L'article 7 est remplacé par le texte suivant:

« Article 7

1. Les crevettes, crabes et langoustines sont classés selon les catégories de calibrage suivantes:

a) crevettes (largeur de carapace):

- taille 1: 6,8 millimètres et plus,

- taille 2: 6,5 millimètres et plus;

b) crabes (largeur de carapace, mesurée dans sa plus grande dimension):

- taille 1: 16 centimètres et plus,

- taille 2: de 13 à 16 centimètres exclu;

c) langoustines (unités au kilogramme) [sous réserve du respect des tailles minimales biologiques applicables à chaque région, conformément au règlement (CEE) no 171/83]:

entier:

- taille 1: 20 et moins,

- taille 2: de 21 à 45,

- taille 3: plus de 45;

queue:

- taille 1: 60 et moins,

- taille 2: de 61 à 120,

- taille 3: de 121 à 180,

- taille 4: plus de 180.

2. Un lot d'une catégorie de calibrage déterminée ne peut pas inclure des produits d'une taille inférieure à celle de la catégorie à laquelle ce lot appartient. Toutefois, un lot de faible volume peut ne pas être homogène; dans ce cas, il est classé dans la catégorie de calibrage la plus basse.

3. La catégorie de calibrage doit être inscrite en caractères lisibles et indélébiles, d'une hauteur minimale de 5 centimètres, sur des étiquettes apposées sur les lots.

4. Dans la mesure nécessaire pour assurer l'approvisionnement local en crevettes de certaines régions côtières de la Communauté, des exceptions à la taille minimale visée au paragraphe 1 point a) peuvent être prévues selon la procédure prévue à l'article 33 du règlement (CEE) no 3796/81.

5. Pour assurer l'approvisionnement local ou régional en crabes de certaines zones côtières du Royaume-Uni, la taille minimale de commercialisation visée au paragraphe 1 point b) est abaissée dans ces zones à 11,5 centimètres.

La détermination de ces zones est arrêtée selon la procédure prévue à l'article 33 du règlement (CEE) no 3796/81. ». Article 7

L'article 10 est remplacé par le texte suivant:

« Article 10

1. Les produits visés à l'article 1er en provenance des pays tiers ne peuvent être mis à la consommation dans la Communauté pour l'alimentation humaine que:

a) s'ils répondent aux dispositions des articles 4, 5, 6 et 7,

b) s'ils sont présentés dans des emballages portant l'indication clairement visible et parfaitement lisible:

- du pays d'origine, sur une hauteur d'au moins 20 millimètres,

- de l'une des mentions suivantes:

"Hesterejer" ou "Taskekrabber" ou "Jomfruhummer",

"Garnelen" ou "Taschenkrebse" ou "Kaisergranate",

"Gkrízes garídes" ou "Kavoýria" ou "karavídes",

"Shrimps" ou "Edible crabs" ou "Norway lobsters",

"Quisquilla" ou "Buey de mar" ou "Cigala",

"Crevettes grises" ou "Crabes tourteaux" ou "Langoustines",

"Gamberetti grigi" ou "Granchi di mare" ou "Scampi",

"Garnalen" ou "Noordzeekrabben" ou "Langoestines",

"Camarão negro" ou "Sapateira" ou "Lagostim",

- de la catégorie de fraîcheur et de la catégorie de calibrage,

- du poids net en kilogrammes de l'espèce contenue dans l'emballage,

- de la date de la classification et de la date de l'expédition,

- du nom et de l'adresse de l'expéditeur.

2. Toutefois, le produits visés à l'article 1er provenant directement des lieux de pêche, qui sont introduits dans un port de la Communauté par des navires battant pavillon d'un pays tiers et sont destinés à être commercialisés pour l'alimentation humaine, sont soumis, pour leur mise à la consommation, aux mêmes dispositions que celles applicables à la production communautaire. »

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1986, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal.

Il est applicable à partir du 1er mars 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 novembre 1985.

Par le Conseil

Le président

R. STEICHEN

(1) JO no L 379 du 31. 12. 1981, p. 1.

(2) JO no L 340 du 28. 12. 1984, p. 1.

(3) JO no L 20 du 28. 1. 1976, p. 35.

(4) JO no L 356 du 20. 12. 1983, p. 6.