RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1013 DE LA COMMISSION

du 27 juin 2022

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la République populaire de Chine, étendu au Viêt Nam et à la République démocratique populaire lao, à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

1.1. Enquête précédente et mesures en vigueur

(1) Par le règlement (CE) no 119/97 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif, compris entre 32,5 % et 39,4 %, sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux (ci-après les «MRA») originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou le «pays concerné») et un droit antidumping définitif de 10,5 % sur les importations originaires de Malaisie. Ces taux de droit étaient applicables aux mécanismes autres que ceux à 17 ou 23 anneaux, tandis que les mécanismes à 17 et 23 anneaux étaient soumis à un droit égal à la différence entre le prix minimal à l’importation de 325 EUR par 1 000 pièces et le prix franco frontière communautaire, avant dédouanement, dans les cas où ce dernier était inférieur au prix minimal.

(2) À l’issue d’une enquête au titre de la prise en charge des mesures conformément à l’article 12 du règlement de base, le Conseil a, par le règlement (CE) no 2100/2000 (3), augmenté les droits susmentionnés pour les MRA chinois autres que ceux à 17 ou 23 anneaux. Les droits modifiés applicables à ces importations en provenance de la RPC s’élevaient de 51,2 % à 78,8 %.

(3) À l’issue d’une enquête au titre du contournement des mesures menée conformément à l’article 13 du règlement de base, le Conseil a, par le règlement (CE) no 1208/2004 (4), étendu les mesures antidumping définitives aux importations de certains MRA expédiés du Viêt Nam, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays.

(4) Par le règlement (CE) no 2074/2004 (5), le Conseil a étendu les mesures antidumping définitives sur les importations de MRA originaires de la RPC à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures. Aucune demande de réexamen n’avait été reçue concernant les mesures applicables à la Malaisie, qui ont donc expiré en janvier 2002.

(5) À l’issue d’une enquête au titre du contournement des mesures menée conformément à l’article 13 du règlement de base, le Conseil a, par le règlement (CE) no 33/2006 (6), étendu les mesures antidumping définitives aux importations de certains MRA expédiés de la République démocratique populaire lao (ci-après le «Laos»), qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays.

(6) À la suite d’une enquête au titre du contournement des mesures, le Conseil a, par le règlement (CE) no 818/2008 (7), élargi la portée de ces mesures à certains MRA légèrement modifiés.

(7) À l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, les droits antidumping sur les importations de certains MRA ont été prorogés de cinq ans en février 2010 par le règlement d’exécution (UE) no 157/2010 du Conseil (8) et, à la suite d’un autre réexamen au titre de l’expiration des mesures, de cinq ans supplémentaires en mai 2016 par le règlement d’exécution (UE) 2016/703 du Conseil (9) (ci-après les «mesures en vigueur»).

(8) Les droits antidumping actuellement en vigueur s’élèvent à 51,2 % pour un producteur-exportateur et à 78,8 % pour tous les autres producteurs-exportateurs.

1.2. Demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures

(9) À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine des mesures en vigueur (10), la Commission a été saisie d’une demande d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

(10) Cette demande de réexamen a été introduite le 12 février 2021 par le producteur de l’Union Ring Alliance Ringbuchtechnik GmbH (ci-après le «requérant») représentant plus de 25 % de la production totale de MRA réalisée dans l’Union. La demande de réexamen faisait valoir que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

1.3. Ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures

(11) Ayant déterminé, après consultation du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a ouvert, le 11 mai 2021, un réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant les importations de MRA originaires de la République populaire de Chine et étendues au Viêt Nam et à la République démocratique populaire lao sur la base de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. Elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (11) (ci-après l’«avis d’ouverture»).

1.4. Période d’enquête de réexamen et période considérée

(12) L’enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 (ci-après la «période d’enquête de réexamen» ou «PER»). L’analyse des tendances utiles à l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2017 et la fin de la période d’enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»).

1.5. Parties intéressées

(13) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l’enquête. De plus, la Commission a expressément informé le requérant, d’autres producteurs de l’Union connus, les producteurs-exportateurs connus et les autorités de la RPC, les importateurs, utilisateurs et négociants connus, ainsi que les associations notoirement concernées de l’ouverture de l’enquête et les a invités à y participer.

(14) Les parties intéressées ont eu la possibilité de formuler des observations sur l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Aucune des parties intéressées n’a demandé à être entendue.

1.6. Échantillonnage

(15) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l’article 17 du règlement de base.

1.6.1. Aucun échantillonnage des producteurs de l’Union

(16) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué que les trois producteurs de l’Union connus, IML Industria Meccanica Lombarda SRL, Koloman Handler Fémárugyár Magyarország Kft et Ring Alliance Ringbuchtechnik GmbH. devaient lui renvoyer le questionnaire rempli dans un délai de 37 jours suivant la date de publication de l’avis d’ouverture. La Commission a également invité les éventuels autres producteurs de l’Union et associations représentatives à se faire connaître et à demander un questionnaire. Aucun autre producteur de l’Union ni aucune autre association représentative ne se sont manifestés.

1.6.2. Échantillonnage des importateurs

(17) Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, la Commission a invité les importateurs indépendants à fournir les informations requises dans l’avis d’ouverture. Aucun importateur indépendant n’a communiqué les informations demandées. Par conséquent, la Commission a estimé que la constitution d’un échantillon n’était pas nécessaire.

1.6.3. Échantillonnage des producteurs-exportateurs en République populaire de Chine

(18) Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, la Commission a demandé à tous les producteurs-exportateurs de la RPC de fournir les informations spécifiées dans l’avis d’ouverture. En outre, la Commission a demandé à la mission de la République populaire de Chine d’identifier et/ou de contacter d’éventuels autres producteurs-exportateurs susceptibles de souhaiter participer à l’enquête.

(19) Aucun producteur-exportateur chinois n’a fourni les informations demandées et/ou accepté d’être inclus dans l’échantillon. Par conséquent, les producteurs chinois n’ont pas coopéré et les conclusions relatives aux importations en provenance de la RPC reposent sur les données disponibles conformément à l’article 18 du règlement de base.

1.7. Réponses au questionnaire

(20) La Commission a envoyé aux pouvoirs publics de la République populaire de Chine (ci-après les «pouvoirs publics chinois») un questionnaire concernant l’existence de distorsions significatives en RPC au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base.

(21) Elle a également envoyé le questionnaire aux producteurs de l’Union, aux importateurs indépendants et aux producteurs-exportateurs. Les questionnaires ont également été mis à disposition sur le site web de la DG Commerce (12) le jour de l’ouverture de l’enquête.

(22) Les producteurs de l’Union Ring Alliance Ringbuchtechnik GmbH et Koloman Handler Kft., deux parties appartenant au même groupe avec un seul site de production et ci-après dénommées conjointement «Ring Alliance Ringbuchtechnik GmbH», ainsi que M.L. Industria Meccanica Lombarda S.r.l. ont répondu au questionnaire.

1.8. Vérification

(23) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer, d’une part, la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping et du préjudice et, d’autre part, l’intérêt de l’Union. En vertu de l’article 16 du règlement de base, des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes:

producteurs de l’Union

— Ring Alliance Ringbuchtechnik GmbH, Oroszlany, Hongrie,

— I.M.L. Industria Meccanica Lombarda S.r.l., Offanengo, Italie.

2. PRODUIT FAISANT L’OBJET DU RÉEXAMEN ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1. Produit faisant l’objet du réexamen

(24) Le produit faisant l’objet du réexamen est identique à celui ayant fait l’objet du réexamen précédent au titre de l’expiration des mesures, à savoir certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la RPC, se composant de deux plaques ou fils en acier, comprenant au moins quatre demi-anneaux en fil d’acier, le tout étant maintenu par une plaque de recouvrement en acier. Ils s’ouvrent en tirant sur les demi-anneaux ou à l’aide d’un petit dispositif en acier fixé sur le mécanisme (ci-après le «produit faisant l’objet du réexamen»). Au moment de l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/703, les MRA relevaient du code NC ex 8305 10 00 (codes TARIC 8305100011, 8305100013, 8305100019, 8305100021, 8305100023, 8305100029, 8305100034 et 8305100035).

(25) Les MRA sont utilisés dans une grande variété d’applications, par exemple pour la production de modes d’emploi de logiciels, de catalogues et brochures, de manuels techniques, de classeurs de bureau, ainsi que de dossiers de présentation ou autres et d’albums photo ou de timbres.

(26) De nombreux types différents de MRA ont été vendus dans l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen. Les différences entre ces types de produits ont été déterminées par la largeur de la plaque de base, le type de mécanisme, le nombre d’anneaux, le système d’ouverture, la capacité nominale de classement de papier, le diamètre des anneaux, la forme des anneaux ou encore la longueur et l’espacement des anneaux. Compte tenu du fait que tous ces types de produits présentent les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et qu’ils sont interchangeables dans certaines gammes, il a été établi que tous les MRA constituent un seul et même produit aux fins de la présente procédure. Aucune observation n’a été reçue sur ce point.

2.2. Produit similaire

(27) Comme l’a montré l’enquête ayant conduit à l’institution des mesures en vigueur (13), les produits suivants présentent les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et sont destinés aux mêmes usages de base: — le produit faisant l’objet du réexamen, — le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur du pays concerné, et — le produit fabriqué et vendu dans l’Union par l’industrie de l’Union. Ces produits sont donc considérés comme des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

3. CONTINUATION DU DUMPING

3.1. Remarques préliminaires

(28) Au cours de la période d’enquête de réexamen, les importations du produit faisant l’objet du réexamen en provenance de la RPC se sont poursuivies, bien qu’à un niveau nettement inférieur par rapport à la période d’enquête de réexamen précédente (à savoir de janvier 2014 à décembre 2014). D’après la base de données Comext (Eurostat), les importations de mécanismes pour reliure à anneaux en provenance de la RPC représentaient environ 0,7 % du marché de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen, contre une part de marché de 2,3 % lors du réexamen précédent.

(29) Comme indiqué au considérant 19, aucun des producteurs-exportateurs de la RPC n’a coopéré à l’enquête. Par conséquent, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois qu’en raison de l’absence de coopération, elle était susceptible d’appliquer l’article 18 du règlement de base concernant les conclusions relatives à la République populaire de Chine. Elle n’a reçu aucune observation ou demande d’intervention du conseiller-auditeur à cet égard.

(30) Dès lors, conformément à l’article 18 du règlement de base, les conclusions relatives à la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping ont été établies sur la base des données disponibles, en particulier les informations contenues dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures, les données disponibles publiquement concernant les deux entreprises turques relevant du code 2599 de la NACE Rév. 2, les informations fournies par le requérant, les informations provenant de l’institut de statistique de Turquie, la base de données Comext d’Eurostat, le Global Trade Atlas, le site web «Coûts de transport et d’assurance du commerce international de marchandise (ITIC)» de l’OCDE et le site web «Doing Business» de la Banque mondiale.

3.2. Procédure de détermination de la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base pour les importations de mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la RPC

(31) Au regard des éléments de preuve suffisants disponibles au moment de l’ouverture de l’enquête, qui tendaient à montrer, en ce qui concerne la RPC, l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, la Commission a ouvert une enquête au titre dudit article 2, paragraphe 6 bis.

(32) Afin d’obtenir les informations qu’elle jugeait nécessaires à son enquête concernant les distorsions significatives alléguées, la Commission a envoyé un questionnaire aux pouvoirs publics chinois. De plus, au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture, la Commission a invité l’ensemble des parties intéressées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui en ce qui concerne l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, et ce dans les 37 jours suivant la date de publication dudit avis au Journal officiel de l’Union européenne. Les pouvoirs publics chinois n’ont transmis aucune réponse au questionnaire et aucune observation sur l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’est parvenue dans le délai imparti. Par la suite, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois qu’elle utiliserait les données disponibles, au sens de l’article 18 du règlement de base, pour déterminer l’existence de distorsions significatives en RPC.

(33) Au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture, la Commission a également précisé qu’au regard des éléments de preuve disponibles, il était possible que la sélection d’un pays représentatif approprié en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base se révèle nécessaire aux fins de la détermination de la valeur normale à partir de prix ou de valeurs de référence non faussés. En outre, la Commission a indiqué qu’elle examinerait des pays représentatifs appropriés potentiels conformément aux critères établis à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base.

(34) Le 20 octobre 2021, la Commission a, par une note (ci-après la «première note»), informé les parties intéressées des sources pertinentes qu’elle prévoyait d’utiliser aux fins de la détermination de la valeur normale. Dans cette note, la Commission a communiqué une liste de tous les facteurs de production, tels que les matières premières, la main-d’œuvre et l’énergie, qui sont utilisés dans la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen. De plus, à partir des critères orientant le choix de prix ou de valeurs de référence non faussés, la Commission a identifié un pays représentatif potentiel, à savoir la Turquie. La Commission a reçu une observation de la part du requérant concernant la première note.

(35) Le 7 février 2022, la Commission a, par une seconde note (ci-après la «seconde note»), informé les parties intéressées des sources pertinentes qu’elle prévoyait d’utiliser aux fins de la détermination de la valeur normale, avec la Turquie en tant que pays représentatif. Elle a également informé les parties intéressées de son intention de se baser sur les données de deux entreprises turques, D S C Otomotiv et Samet Kalip ve Madeni, qui relèvent du code 2599 de la NACE Rév. 2 et fabriquent des produits relevant de la même catégorie générale que les mécanismes pour reliure à anneaux, pour établir les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux ainsi que la marge bénéficiaire afin de calculer la valeur normale.

3.3. Valeur normale

(36) Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base, «[l]a valeur normale est normalement basée sur les prix payés ou à payer, au cours d’opérations commerciales normales, par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur».

(37) Toutefois, en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «[l]orsqu’il est jugé inapproprié […] de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur du fait de l’existence, dans ce pays, de distorsions significatives au sens du point b), la valeur normale est calculée exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés» et «comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire».

(38) Comme il est expliqué plus en détail ci-après, la Commission a conclu dans le cadre de la présente enquête que, sur la base des éléments de preuve disponibles et compte tenu de l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois et des producteurs-exportateurs, l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était appropriée.

3.3.1. Existence de distorsions significatives

(39) Lors d’enquêtes récentes concernant le secteur sidérurgique chinois (14) (l’acier étant le principal facteur de production des mécanismes pour reliure à anneaux), la Commission a constaté l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. La Commission a conclu, dans le cadre de la présente enquête, que, sur la base des éléments de preuve disponibles, l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était également appropriée.

(40) Dans le cadre de ces enquêtes, la Commission a constaté qu’il existait une intervention étatique importante en RPC, source de distorsions dans la répartition effective des ressources conformément aux principes du marché (15). En particulier, la Commission a conclu que, dans le secteur de l’acier, qui est la principale matière première utilisée dans la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen, les pouvoirs publics chinois conservaient non seulement une part importante de propriété au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), premier tiret, du règlement de base (16), mais étaient également en mesure d’influer sur les prix et les coûts du fait de leur présence au sein même des entreprises au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base (17). La Commission a également constaté que la présence et l’intervention de l’État sur les marchés financiers, ainsi que dans la fourniture de matières premières et d’intrants, ont également un effet de distorsion sur le marché. En effet, globalement, le système de planification en Chine a pour effet de concentrer les ressources sur des secteurs désignés par les pouvoirs publics chinois comme stratégiques ou autrement importants sur le plan politique; l’affectation de ces ressources n’est donc pas régie par les forces du marché (18). Qui plus est, la Commission a conclu que les lois chinoises sur la faillite et la propriété ne fonctionnaient pas de manière appropriée au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), quatrième tiret, du règlement de base, ce qui donne lieu à des distorsions, en particulier lorsque des entreprises insolvables sont maintenues à flot et lorsque des droits d’utilisation du sol sont attribués en RPC (19). Dans le même ordre d’idées, la Commission a constaté des distorsions des coûts salariaux dans le secteur sidérurgique au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), cinquième tiret, du règlement de base (20), ainsi que des distorsions sur les marchés financiers au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, du règlement de base (21), en particulier en ce qui concerne l’accès des entreprises aux capitaux en RPC.

(41) La demande contenait des informations sur les distorsions présentes dans le secteur de l’acier et mentionnait en particulier les récentes conclusions des enquêtes antidumping menées par la Commission européenne, confirmant l’existence de distorsions dans ledit secteur. Elle contenait également des informations sur des distorsions présentes dans le secteur des métaux non ferreux, plus particulièrement en ce qui concerne le nickel, qui est une matière première importante pour la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen. En outre, il était fait référence dans la demande au rapport de la Commission sur les distorsions significatives en Chine (22) (ci-après le «rapport»), en mettant en particulier l’accent sur les distorsions existant sur le marché du travail et dans l’accès au financement.

(42) Dans le cadre de la présente enquête, la Commission a examiné s’il était approprié ou non d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur chinois, en raison de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Pour ce faire, la Commission s’est appuyée sur les éléments de preuve disponibles dans le dossier, y compris ceux figurant dans le rapport décrivant la situation en Chine, qui reposent sur des sources accessibles au public. Cette analyse a porté sur l’examen des interventions étatiques importantes dans l’économie chinoise en général, mais également sur la situation spécifique du marché dans le secteur concerné qui comprend le produit faisant l’objet du réexamen. La Commission a complété ces éléments de preuve avec ses propres recherches sur les différents critères pertinents pour confirmer l’existence de distorsions significatives en RPC.

(43) En particulier dans le secteur de l’acier, qui est la principale matière première utilisée dans la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen, les pouvoirs publics chinois conservent une part importante de propriété. Nombre de grands producteurs d’acier appartiennent à l’État. Certains d’entre eux sont nommément mentionnés dans le «Plan d’adaptation et de modernisation de l’industrie sidérurgique pour 2016-2020». Par exemple, l’entreprise publique chinoise Shanxi Taiyuan Iron & Steel Co. Ltd. (ci-après «Tisco») indique sur son site web qu’elle est «un super géant de l’industrie sidérurgique», qui «a développé un complexe sidérurgique d’envergure exceptionnelle, qui est intégré au secteur de l’extraction de fer, de la production, du traitement, de l’acheminement et du commerce de fer et d’acier» (23). Baosteel est une autre grande entreprise publique chinoise produisant des aciers qui fait partie du groupe récemment consolidé China Baowu Steel Group Co. Ltd. (auparavant Baosteel Group et Wuhan Iron & Steel) (24) .. Si, d’après les estimations, la répartition nominale entre le nombre d’entreprises publiques et le nombre de sociétés privées est estimée comme à peu près égale, sur les cinq producteurs d’acier chinois classés parmi les dix plus grands producteurs d’acier au monde, quatre sont des entreprises publiques (25). Parallèlement, si les dix plus grands producteurs n’ont représenté qu’environ 36 % de la production totale de l’industrie en 2016, la même année, les pouvoirs publics chinois ont fixé comme objectif de concentrer 60 % à 70 % de la production d’acier au sein d’une dizaine de grandes entreprises d’ici à 2025 (26). Cette intention a été confirmée par les pouvoirs publics chinois en avril 2019 lorsqu’ils ont annoncé la publication de lignes directrices relatives à la consolidation de l’industrie sidérurgique (27). Une telle consolidation peut entraîner des fusions forcées de sociétés privées rentables avec des entreprises publiques sous-performantes (28).

(44) En outre, dans le secteur sidérurgique, bon nombre des plus grands producteurs sont spécifiquement mentionnés dans le «Plan d’adaptation et de modernisation de l’industrie sidérurgique pour 2016-2020». Par exemple, Tisco indique sur son site web qu’elle est «un super géant de l’industrie sidérurgique», qui «a développé un complexe sidérurgique d’envergure exceptionnelle, qui est intégré au secteur de l’extraction de fer, de la production, du traitement, de l’acheminement et du commerce de fer et d’acier» (29).

(45) Étant donné que le secteur des MRA est très fragmenté et que la plupart des producteurs sont des entreprises publiques, il a été impossible d’établir le rapport exact entre producteurs de MRA publics et privés au cours de l’enquête.

(46) Compte tenu de la part élevée des entreprises publiques dans le secteur de l’acier, à savoir la matière première principale pour produire des mécanismes pour reliure à anneaux, même les producteurs privés se voient empêchés d’opérer dans les conditions du marché. En effet, tant les entreprises publiques que les entreprises privées du secteur des MRA sont également soumises à des orientations et à une supervision politiques, tel qu’exposé aux considérants 47 à 53 ci-après.

(47) En ce qui concerne le fait que les pouvoirs publics chinois seraient en mesure d’influer sur les prix et les coûts en raison de leur présence au sein même des entreprises au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base, l’enquête n’a pas porté sur des entreprises prises isolément, étant donné que le secteur des MRA est très fragmenté et se compose principalement de PME.

(48) En outre, des politiques discriminatoires qui favorisent les producteurs nationaux ou influencent de toute autre manière le marché au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), troisième tiret, du règlement de base sont en place dans le secteur des MRA.

(49) L’industrie de l’acier, qui est le principal composant de la production de MRA, est considérée par les pouvoirs publics chinois comme une industrie stratégique (30). C’est ce que confirment les nombreux plans, directives et autres documents consacrés à la sidérurgie qui sont publiés aux niveaux national, régional et municipal, comme le «Plan d’adaptation et de modernisation de l’industrie sidérurgique pour 2016-2020». Ce plan indique que l’industrie sidérurgique est «un secteur important et fondamental de l’économie chinoise, un pilier national» (31). Les principales tâches et les principaux objectifs établis dans ce plan couvrent tous les aspects du développement de l’industrie (32).

(50) Le 13e plan quinquennal pour le développement économique et social (33) prévoit un soutien aux entreprises qui produisent des produits sidérurgiques haut de gamme (34). Il met également l’accent sur la qualité, la durabilité et la fiabilité des produits par le soutien des entreprises ayant recours à des technologies liées à la production d’acier propre, au laminage de précision et à l’amélioration de la qualité (35).

(51) Le «Catalogue d’orientation de la restructuration de l’industrie (version de 2011, modification de 2013)» (36) (ci-après le «catalogue») place l’acier parmi les industries encouragées.

(52) Par ailleurs, les pouvoirs publics chinois orientent le développement du secteur en recourant à un large éventail de directives et d’outils stratégiques concernant notamment: la composition et la restructuration du marché, les matières premières, les investissements, la suppression de capacités, la gamme de produits, les changements d’implantation, la modernisation, etc. Par ces moyens, entre autres, les pouvoirs publics chinois dirigent et contrôlent pratiquement tous les aspects du développement et du fonctionnement du secteur (37). Le problème actuel de surcapacité est sans doute l’illustration la plus claire des effets des politiques menées par les pouvoirs publics chinois et des distorsions qui en résultent.

(53) En résumé, les pouvoirs publics chinois ont mis en place des mesures pour inciter les opérateurs à se conformer aux objectifs de politique publique visant à soutenir les industries encouragées, y compris la production d’acier, principale matière première utilisée dans la fabrication des mécanismes pour reliure à anneaux. De telles mesures empêchent les forces du marché de fonctionner librement.

(54) La présente enquête n’a révélé aucun élément de preuve démontrant que l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate des lois sur la faillite et la propriété, visées à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), quatrième tiret, du règlement de base dans le secteur sidérurgique visé au considérant 40 ci-dessus n’auraient pas d’incidence sur les producteurs de MRA.

(55) Le secteur des MRA est aussi affecté par des distorsions des coûts salariaux au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), cinquième tiret, du règlement de base, comme également indiqué au considérant 40 ci-dessus. Ces distorsions touchent le secteur tant directement (dans le cadre de la fabrication de MRA ou des principaux intrants) qu’indirectement (dans le cadre de l’accès aux capitaux ou aux intrants des sociétés soumises à ce même système de droit du travail en RPC) (38).

(56) En outre, dans le cadre de la présente enquête, il n’a été fourni aucun élément de preuve démontrant que le secteur des MRA n’est pas affecté par l’intervention étatique dans le système financier au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, du règlement de base, comme indiqué au considérant 40 ci-dessus. Par conséquent, l’intervention étatique importante dans le système financier affecte gravement les conditions du marché à tous les niveaux.

(57) Enfin, la Commission rappelle que plusieurs intrants sont nécessaires pour produire des MRA. La RPC est l’un des principaux producteurs d’acier, la principale matière première utilisée dans le processus de production des MRA. Lorsque les producteurs de MRA achètent ces intrants ou passent un contrat les concernant, les prix qu’ils paient (et qui sont enregistrés comme leurs coûts) sont clairement exposés aux mêmes distorsions systémiques susmentionnées. Par exemple, les fournisseurs d’intrants emploient une main-d’œuvre qui fait l’objet de ces distorsions. Ils sont susceptibles d’emprunter de l’argent qui fait l’objet des distorsions affectant le secteur financier ou l’allocation des capitaux. En outre, ils sont soumis au système de planification qui s’applique à tous les niveaux de gouvernance et à tous les secteurs.

(58) Dès lors, non seulement les prix de vente intérieurs des MRA ne sont pas appropriés pour une utilisation au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, mais tous les coûts des intrants (comprenant les matières premières, l’énergie, les terrains, le financement, la main-d’œuvre, etc.) sont également affectés, étant donné que la formation de leur prix est affectée par une intervention étatique importante, comme décrit dans les parties I et II du rapport. En effet, les interventions étatiques décrites en ce qui concerne l’allocation des capitaux, les terrains, la main-d’œuvre, l’énergie et les matières premières sont présentes partout en Chine. Cela signifie, par exemple, qu’un intrant qui, lui-même, a été produit en RPC par la combinaison d’une série de facteurs de production est exposé à des distorsions significatives. Il en va de même pour les intrants des intrants et ainsi de suite. Aucun élément de preuve ou argument démontrant le contraire n’a été présenté par les pouvoirs publics chinois ou les producteurs-exportateurs dans le cadre de la présente enquête.

(59) Comme indiqué au considérant 29, les pouvoirs publics chinois n’ont pas formulé d’observations ou communiqué d’éléments de preuve appuyant ou réfutant les éléments de preuve figurant dans le dossier, y compris le rapport et les éléments de preuve supplémentaires fournis par le plaignant, en ce qui concerne l’existence de distorsions significatives et/ou la pertinence de l’application, en l’espèce, de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

(60) En définitive, les éléments de preuve disponibles ont montré que les prix ou coûts du produit faisant l’objet du réexamen, dont les coûts des matières premières, de l’énergie et de la main-d’œuvre, ne résultent pas du libre jeu des forces du marché, car ils sont affectés par une intervention étatique importante au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, comme le prouve l’incidence réelle ou potentielle d’un ou de plusieurs des facteurs pertinents qui y sont énumérés. Sur cette base, et en l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois, la Commission a conclu qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur pour déterminer la valeur normale en l’espèce. Par conséquent, la Commission a calculé la valeur normale exclusivement sur la base des coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés, c’est-à-dire, dans ce cas, sur la base des coûts de production et de vente correspondants dans un pays représentatif approprié, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, comme expliqué à la section suivante.

3.3.2. Pays représentatif

3.3.2.1. Remarques générales

(61) Le choix du pays représentatif a été effectué sur la base des critères suivants, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base: — le niveau de développement économique est semblable à celui de la RPC. À cette fin, la Commission a utilisé des pays présentant un revenu national brut par habitant semblable à celui de la RPC en se fondant sur la base de données de la Banque mondiale (39), — l’existence d’une fabrication du produit faisant l’objet du réexamen dans ce pays (40), — la disponibilité de données publiques pertinentes dans le pays représentatif, — lorsqu’il existe plusieurs pays représentatifs potentiels, la préférence devrait être accordée, le cas échéant, au pays ayant un niveau adéquat de protection sociale et environnementale.

(62) Comme expliqué aux considérants 34 et 35, la Commission a publié deux notes au dossier relatives aux sources utilisées pour calculer la valeur normale: la première note sur les facteurs de production du 20 octobre 2021 (la «première note») et la seconde note sur les facteurs de production du 7 février 2022 (la «seconde note»). Ces notes décrivaient les faits et les éléments de preuve sous-tendant les critères pertinents et répondaient également aux observations reçues par les parties au sujet de ces éléments et des sources pertinentes. Dans la seconde note, la Commission a informé les parties intéressées de son intention d’envisager d’utiliser la Turquie comme un pays représentatif approprié en l’espèce, si l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base venait à être confirmée.

3.3.2.2. Un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC

(63) Dans sa première note sur les facteurs de production, la Commission a établi que la Turquie et la Thaïlande étaient des pays présentant, selon la Banque mondiale, un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC; en d’autres termes, ils sont tous deux classés par la Banque mondiale comme des pays à «revenu intermédiaire, tranche supérieure» sur la base du revenu national brut, et on savait qu’ils produisaient le produit faisant l’objet du réexamen ou un produit relevant de la même catégorie générale et/ou du même secteur que le produit faisant l’objet du réexamen.

(64) Le requérant a formulé une observation concernant cette note. Il a reconnu que les deux pays étaient classés comme des pays à «revenu intermédiaire, tranche supérieure». Néanmoins, dans son observation sur la première note, le requérant a déclaré que, au cours de ses dizaines d’années d’expérience dans la fabrication et la vente du produit faisant l’objet du réexamen, il n’avait pas eu connaissance d’entreprises en Turquie et en Thaïlande produisant des mécanismes pour reliure à anneaux. En outre, il a soutenu qu’il existait une confusion entre la production de reliures à anneau, en d’autres termes de produits en aval, et celle des mécanismes pour reliure à anneaux, c’est-à-dire la partie métallique de la reliure. En ce qui concerne les entreprises présentées par la Commission comme des producteurs en Turquie et en Thaïlande, le requérant a fait observer que toutes les entreprises énumérées dans la note du 20 octobre étaient des entreprises de papeterie fabriquant des produits en aval. Il a expliqué que, dans sa demande de réexamen, il avait choisi la Turquie en raison de la taille du pays et de son développement économique, en étant bien conscient de l’absence de production de MRA en Turquie. Par conséquent, il avait suggéré des entreprises présentant des méthodes de production, des facteurs de production et des éléments de fabrication similaires relevant du code 2599 de la NACE Rév. 2.

(65) Étant donné que tous les pays dans lesquels le produit faisant l’objet du réexamen est fabriqué ont un niveau de développement économique différent de celui de la RPC, la Commission a indiqué qu’elle s’appuierait sur la présence de la fabrication d’un produit relevant de la même catégorie générale, à savoir le code 2599 de la NACE Rév. 2, que le produit faisant l’objet du réexamen afin de déterminer un pays représentatif approprié en application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

3.3.2.3. Disponibilité de données publiques pertinentes dans le pays représentatif

(66) Pour les pays pris en considération et mentionnés ci-dessus, la Commission a aussi vérifié la disponibilité de données publiques, et en particulier de données financières publiques pour les producteurs fabriquant le produit appartenant à la catégorie générale relevant du code 2599 de la NACE Rév. 2.

(67) La Commission a examiné de façon plus approfondie les données financières publiquement disponibles des entreprises mentionnées par le requérant (relevant du code 2599 de la NACE Rév. 2). Bien que ces entreprises ne fabriquent pas le produit faisant l’objet du réexamen, elles utilisent des facteurs de production similaires dans leurs procédés de fabrication. La Commission a constaté que seules deux des six entreprises désignées relevaient du code 2599 de la NACE Rév. 2, à savoir D S C Otomotiv et Samet Kalip ve Madeni, toutes deux établies en Turquie. Elle a également relevé que ces deux entreprises étaient rentables durant la période d’enquête de réexamen. Les niveaux relativement élevés de frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et de marge bénéficiaire obtenus lors du calcul de la moyenne pondérée des deux entreprises peuvent s’expliquer par le fait qu’elles sont toutes les deux d’importants producteurs dans leur secteur respectif. D S C Otomotiv fournit le secteur automobile, tandis que Samet Kalip est un acteur de premier plan sur le marché mondial du secteur des articles d’ameublement. En tout état de cause, la Commission n’a obtenu aucune information suggérant que les niveaux de frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et de marge bénéficiaire de D S C Otomotiv et Samet Kalip n’étaient pas raisonnables pour le secteur dans lequel ces entreprises exercent leurs activités.

(68) La Commission a également analysé les importations des principaux facteurs de production en Turquie. L’analyse des données relatives aux importations a indiqué que les importations en Turquie des facteurs de production essentiels n’étaient pas affectées dans une large mesure par les importations en provenance de la RPC ou de tout autre pays figurant dans la liste incluse à l’annexe I du règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil (41) et que, par conséquent, la Turquie pouvait être utilisée comme un pays représentatif approprié.

(69) Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission a informé les parties intéressées, par la seconde note, de son intention de choisir la Turquie comme pays représentatif approprié, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base, afin d’obtenir des prix ou des valeurs de référence non faussés pour le calcul de la valeur normale.

(70) Les parties intéressées ont été invitées à formuler des observations sur la pertinence du choix de la Turquie comme pays représentatif. Aucune observation n’a été reçue.

(71) La sélection initiale de pays représentatifs potentiels et d’entreprises appropriées ayant des données accessibles au public n’empêche pas la Commission de compléter ou d’affiner ultérieurement sa sélection et ses recherches, notamment en suggérant de nouveaux pays représentatifs potentiels. En effet, l’objectif même des notes sur les facteurs de production est d’inviter les parties intéressées à présenter leurs observations sur les recherches préliminaires des services de la Commission et, si cela se justifie, de formuler d’autres propositions qui feront l’objet d’un examen plus approfondi par les services de la Commission. Les notes contiennent une annexe spécifique destinée à guider les parties lorsqu’elles souhaitent présenter des informations sur d’autres pays et/ou entreprises représentatifs éventuels aux fins de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base.

3.3.2.4. Niveau de protection sociale et environnementale

(72) Ayant établi que la Turquie était un pays représentatif approprié sur la base de l’ensemble des éléments susmentionnés, il n’était pas nécessaire de procéder à une évaluation du niveau de protection sociale et environnementale conformément à la dernière phrase de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base.

3.3.2.5. Conclusion

(73) Eu égard à l’analyse qui précède, la Turquie remplissait les critères établis à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base pour être considérée comme un pays représentatif approprié.

3.3.3. Sources utilisées pour déterminer les coûts non faussés

(74) Dans la première note, la Commission a énuméré les facteurs de production, tels que les matériaux, l’énergie et la main-d’œuvre, utilisés dans la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen par les producteurs-exportateurs et a invité les parties intéressées à présenter leurs observations et à proposer des informations accessibles au public sur des valeurs non faussées pour chacun des facteurs de production mentionnés dans cette note.

(75) Par la suite, dans la seconde note, la Commission a indiqué que, pour calculer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, elle utiliserait la base de données Global Trade Atlas (ci-après le «GTA») pour déterminer le coût non faussé de la plupart des facteurs de production, notamment des matières premières. En outre, la Commission a déclaré qu’elle ferait appel à l’institut de statistique turc (42) pour établir des coûts non faussés de la main-d’œuvre et de l’énergie.

(76) La Commission a inclus dans le calcul une valeur pour les frais généraux de fabrication afin de couvrir les coûts non compris dans les facteurs de production susmentionnés. Pour calculer ce montant, elle a utilisé les données financières d’un des producteurs de l’Union ayant coopéré à l’enquête et qui a fourni des informations spécifiques à cet effet (43), Koloman Handler Kft (ci-après «KH»). La méthode employée est dûment expliquée à la section 3.3.5.

(77) Enfin, comme indiqué dans la seconde note, la Commission a utilisé les données financières des entreprises turques sélectionnées, spécifiées au considérant 67, pour établir les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux ainsi que la marge bénéficiaire.

3.3.4. Coûts et valeurs de référence non faussés

(78) Par ses deux notes relatives aux facteurs de production, la Commission a cherché à établir une liste des facteurs de production et des sources destinées à être exploitées pour dresser une liste complète des intrants, tels que les matériaux, l’énergie et la main-d’œuvre, utilisés pour la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen par les producteurs de la RPC. La Commission n’a reçu aucune observation relative à la liste des facteurs de production.

(79) En l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois à la procédure de réexamen, la Commission a dû se fonder sur le producteur européen KH pour établir les facteurs de production utilisés dans la production des MRA. Sur la base des données recueillies auprès des entreprises chinoises au cours de l’enquête initiale et des informations disponibles sur les sites web des producteurs chinois de MRA, leurs procédés de production et les matériaux utilisés semblent être semblables à ceux communiqués par KH.

(80) En l’absence de coopération, la Commission ne disposait pas de codes de marchandises plus détaillés pour chaque facteur de production que les codes du système harmonisé (ci-après «SH») à six chiffres.

(81) Compte tenu de toutes les informations fournies par KH et de l’absence d’observations relatives aux deux notes portant sur les sources utilisées pour la détermination de la valeur normale en ce qui concerne les facteurs de production, la Commission a recensé les facteurs de production et les codes SH suivants, le cas échéant: Facteurs de production des MRA Facteurs de production Code SH Source des données Valeur unitaire non faussée Matières premières Fil en acier non revêtu 7217 10 GTA 9,15 CNY/kg Bande en acier revêtu de nickel 7226 99 GTA 12,71 CNY/kg Bande en acier non revêtu 7211 23 GTA 4,52 CNY/kg Main-d’œuvre Main-d’œuvre Institut de statistique turc 25,25 CNY/heure Énergie Électricité Institut de statistique turc 0,57 CNY/kWh Sous-produit/déchet Déchets et débris de fer ou d’acier étamés (ferrailles) (autres que radioactifs et déchets et débris de piles, de batteries de piles et d’accumulateurs électriques) 7204 30 GTA 0,59 CNY/kg

3.3.4.1. Matières premières

(82) Afin d’établir des prix non faussés pour les matières premières livrées à l’entrée de l’usine d’un producteur du pays représentatif, la Commission s’est fondée, pour chaque matière première utilisée dans la production de MRA par KH, sur le prix à l’importation moyen pondéré vers le pays représentatif tel qu’indiqué dans le GTA, auquel les droits à l’importation et les coûts de transport ont été ajoutés. La Commission a vérifié les matières premières qui avaient été indiquées comme étant utilisées et les taux de consommation pertinents dans la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen. Un prix à l’importation dans le pays représentatif a été déterminé en tant que moyenne pondérée des prix unitaires des importations en provenance de tous les pays tiers, à l’exclusion de la RPC et des pays qui ne sont pas membres de l’OMC, énumérés à l’annexe I du règlement (UE) 2015/755 (44). Les données sur les statistiques des importations sont restées suffisamment représentatives après l’exclusion de ces importations. La Commission a décidé d’exclure les importations dans le pays représentatif en provenance de la RPC étant donné qu’elle a conclu, au considérant 60, qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur chinois en raison de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. À défaut d’éléments de preuve démontrant que les produits destinés à l’exportation ne sont pas, eux aussi, affectés par les mêmes distorsions, la Commission a considéré que les mêmes distorsions affectaient les prix à l’exportation.

(83) Afin d’établir le prix non faussé des matières premières livrées à l’entrée de l’usine du producteur, la Commission a appliqué le droit à l’importation du pays représentatif, aux niveaux respectifs, en fonction du pays d’origine des volumes importés (45). La Commission a ajouté les coûts des transports intérieurs calculés par kg sur la base des prix de référence pour les livraisons entre Istanbul et le poste frontière de Kapikule, tels que présentés dans le rapport «Doing Business» de la Banque mondiale (46).

3.3.4.2. Sous-produits

(84) En l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois à la procédure de réexamen, la Commission s’est fondée sur les données fournies par KH pour déterminer les sous-produits obtenus dans la production des MRA. L’entreprise n’a indiqué qu’un seul sous-produit: les déchets et débris de fer ou d’acier étamés.

(85) En l’absence d’importation du sous-produit susmentionné en Turquie, la Commission a cherché une autre source de référence. Sur la base de données extraites du GTA, la Commission a identifié le plus grand exportateur mondial du produit en question, les États-Unis d’Amérique (ci-après les «États-Unis»). La valeur de référence a par la suite été calculée comme le prix unitaire moyen pondéré à l’exportation au débarquement (CIF + droits à l’importation dans les pays recevant des importations des États-Unis) sur la base des exportations américaines dans le reste du monde au cours de la période d’enquête de réexamen.

3.3.4.3. Main-d’œuvre

(86) Pour déterminer la valeur de référence des coûts de la main-d’œuvre, la Commission a utilisé des statistiques nationales turques (47) publiquement accessibles, qui incluent les impôts et autres taxes payés par les employeurs.

(87) Pour ce calcul, la Commission s’est fondée sur les statistiques provenant du portail de données Turkstat, qui ont fourni des informations détaillées sur le coût horaire de la main-d’œuvre dans différents secteurs économiques par année. La Commission a utilisé comme valeur de référence les chiffres indiqués pour le code C.25 de la NACE Rév. 2 «Fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements».

3.3.4.4. Électricité

(88) Pour déterminer la valeur de référence de l’électricité, la Commission a utilisé les prix de l’électricité applicable à l’industrie par tranche de consommation tels que publiés sur le site web de l’institut de statistique de Turquie (ci-après «Turkstat») (48).

(89) La Commission a utilisé le prix de référence de l’électricité disponible sur le portail de données Turkstat, qui comprend les moyennes semestrielles des prix unitaires de l’électricité. Comme valeur de référence, elle a utilisé une moyenne des taux applicables à l’industrie fournis pour la période d’enquête de réexamen.

3.3.5. Frais généraux de fabrication, frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que marge bénéficiaire

(90) Aux termes de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, la «valeur normale ainsi calculée comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire». En sus, une valeur pour les frais généraux de fabrication doit être établie pour tenir compte des coûts non inclus dans les facteurs de production susmentionnés.

(91) À la suite des facteurs de production mentionnés au considérant 81, la Commission a calculé les frais généraux de fabrication. Vu le manque de coopération des producteurs chinois, le calcul de ces frais généraux de fabrication s’est fondé sur le ratio entre les frais généraux de fabrication et le coût de fabrication communiqué par KH. Ce pourcentage a été appliqué aux coûts de fabrication non faussés.

(92) Pour les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux et la marge bénéficiaire, la Commission a utilisé les données financières des deux producteurs turcs cités au considérant 67. La Commission a tout d’abord déterminé le pourcentage de frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et de marge bénéficiaire par rapport aux coûts des marchandises vendues (ci-après les «CMV») pour chaque producteur. Ensuite, une moyenne des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et de la marge bénéficiaire dans le pays représentatif (pondérée selon le chiffre d’affaires des entreprises) a été établie. Les comptes vérifiés accessibles au public de ces entreprises ont été mis à la disposition des parties intéressées en pièce jointe à la seconde note.

3.3.6. Calcul de la valeur normale

(93) Sur la base des valeurs de référence susmentionnées, la Commission a calculé la valeur normale conformément à la méthode exposée ci-après.

(94) Premièrement, la Commission a déterminé les coûts de fabrication non faussés. En l’absence de coopération des producteurs-exportateurs, la Commission s’est fondée sur les informations transmises par KH concernant la consommation de chaque facteur de production (matières premières, main-d’œuvre et énergie) pour la production du produit faisant l’objet du réexamen. Ces volumes de consommation ont été multipliés par les coûts unitaires non faussés établis en Turquie, comme indiqué à la section 3.3.4.

(95) Deuxièmement, pour parvenir aux coûts de production non faussés, la Commission a ajouté aux coûts de fabrication non faussés le pourcentage des frais généraux de fabrication déterminés de la manière décrite au considérant 90.

(96) Enfin, en plus du coût de production établi de la manière décrite au considérant 95, la Commission a appliqué les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux ainsi que la marge bénéficiaire dans le pays représentatif comme expliqué au considérant 92. Les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et la marge bénéficiaire, exprimés en pourcentage des CMV et appliqués aux coûts de production non faussés, représentaient respectivement 31,3 % et 24,7 %.

(97) La valeur normale calculée de la manière décrite aux considérants 93 à 96 a été réduite de la valeur non faussée des sous-produits. La valeur non faussée des sous-produits a été établie en multipliant les quantités vendues au cours de la période d’enquête de réexamen, telles que communiquées par KH, par leurs coûts unitaires non faussés établis en Turquie, comme indiqué à la section 3.3.4.2 ci-dessus.

(98) Pour certains produits, la RPC ne rembourse que partiellement la TVA sur les exportations. Pour que la valeur normale soit exprimée au même niveau de taxation que le prix à l’exportation, elle est ajustée à la hausse à hauteur de la partie de la TVA perçue sur les exportations du produit faisant l’objet du réexamen qui n’était pas remboursée aux producteurs-exportateurs chinois. Les données disponibles sur le site web de l’administration des impôts et des douanes chinoise et les données de Transcustoms (49) indiquaient que, au cours de la période d’enquête de réexamen, la TVA perçue sur les exportations de MRA n’avait pas été pleinement remboursée. Par conséquent, la valeur normale a été ajustée à la hausse à hauteur de 3 %.

(99) Sur cette base, la Commission a calculé la valeur normale au niveau départ usine, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. Étant donné qu’aucun producteur-exportateur n’a coopéré, la valeur normale est applicable à l’échelle nationale.

3.4. Prix à l’exportation et conclusion sur la continuation du dumping

(100) Compte tenu de l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois, le prix à l’exportation a été déterminé sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

(101) D’après Eurostat, seulement 356 000 MRA ont été importés depuis la RPC durant la période d’enquête de réexamen. Cette quantité est négligeable non seulement compte tenu de la consommation totale de l’Union, mais aussi étant donné que, comme expliqué au considérant 26, de nombreux types différents de MRA ont été vendus dans l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen. En l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois, la Commission n’a aucune indication de l’éventail des produits dans des volumes aussi faibles d’importations. Pour ces raisons, la Commission a conclu que ces faibles volumes ne constituent pas un fondement suffisant pour constater une continuation du dumping et a étudié la probabilité de réapparition du dumping en cas d’expiration des mesures.

4. PROBABILITÉ DE RÉAPPARITION DU DUMPING

(102) À la suite de la conclusion figurant au considérant 101, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a enquêté sur la probabilité de réapparition du dumping en cas d’abrogation des mesures. Elle a analysé les éléments suivants: l’existence d’un dumping sur la base des exportations vers des pays tiers, les capacités de production et capacités inutilisées en RPC, ainsi que l’attractivité du marché de l’Union.

4.1. Exportations vers des pays tiers

(103) Sur la base des statistiques d’importations du GTA, la Commission a identifié les quatre plus grands importateurs de MRA en provenance de la RPC au cours de la période d’enquête de réexamen: le Mexique, les États-Unis, la Malaisie et le Viêt Nam (50). Ces quatre pays sont à l’origine de 61 % des importations «mondiales» totales du produit faisant l’objet du réexamen en provenance de Chine.

(104) En ce qui concerne les exportations chinoises de MRA vers ces quatre principaux marchés, la détermination du dumping a suivi la méthode décrite ci-dessous.

4.1.1. Valeur normale

(105) Pour évaluer l’existence d’un dumping de la part de la RPC vis-à-vis de pays tiers, la Commission a utilisé la valeur normale calculée de la manière décrite aux considérants 93 à 99.

4.1.2. Prix à l’exportation

(106) Étant donné l’absence de coopération des producteurs chinois, la Commission a estimé le prix probable à l’exportation vers l’Union en analysant les prix à l’exportation chinois vers des pays tiers au cours de la période d’enquête de réexamen, sur la base des statistiques d’importations pertinentes par pays du GTA.

(107) La Malaisie et le Viêt Nam ont déclaré leurs valeurs à l’importation uniquement au niveau CIF. Par conséquent, la Commission a ajusté les valeurs indiquées au niveau FOB en déduisant les coûts de fret maritime et d’assurance (51). Cet ajustement n’était pas nécessaire pour le Mexique et les États-Unis étant donné que les valeurs à l’importation au niveau FOB étaient disponibles.

(108) Dans un deuxième temps, la Commission a converti les valeurs à l’importation au niveau FOB des quatre pays en valeurs au niveau départ usine en déduisant les coûts des transports intérieurs en Chine (52).

4.1.3. Comparaison et marges de dumping

(109) La Commission a comparé la valeur normale construite et les prix à l’exportation vers des pays tiers sur une base départ usine.

(110) Cette comparaison a fait apparaître une marge de dumping à l’échelle nationale pour les exportations chinoises à destination des quatre pays, exprimée comme suit en pourcentage de leurs valeurs CIF respectives (53): Pays % du total des importations «mondiales» du produit faisant l’objet du réexamen en provenance de la RPC Marge de dumping (en %) Mexique 35 37,6 États-Unis 13 21,9 Malaisie 7 100,8 Viêt Nam 6 61,6

(111) Le prix moyen à l’exportation calculé pendant la période d’enquête de réexamen pour chacun des pays figurant dans le tableau ci-dessus donnerait lieu à une marge de dumping de plus de 20 % par rapport à la valeur normale calculée à la section 3.3.6. ce qui indique que, si des importations en provenance de la RPC arrivaient dans l’Union à un tel niveau, ces importations feraient l’objet d’un dumping.

4.2. Capacités de production et capacités inutilisées en RPC

(112) Les capacités inutilisées en Chine, estimées à 375 millions de pièces d’après la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures, sont plus de sept fois supérieures à la consommation totale de l’Union, qui s’élève à 40 millions — 60 millions de pièces au cours de la période d’enquête de réexamen. Les capacités de la Chine se sont considérablement accrues ces dix dernières années, atteignant actuellement environ 830 millions de pièces, ce qui est bien au-delà de sa production actuelle de 455 millions de pièces.

(113) Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu que les producteurs-exportateurs chinois disposent d’importantes capacités inutilisées qu’ils pourraient affecter à la production de MRA destinés à l’exportation vers l’Union si les mesures venaient à expirer.

4.3. Attractivité du marché de l’Union

(114) Selon les données du GTA, les producteurs-exportateurs chinois ont exporté vers leurs principaux marchés tiers à des prix de 1,2 % à 32,5 % inférieurs aux prix de vente moyens des producteurs de l’Union sur le marché de l’Union. Eu égard à ce niveau de prix, il est potentiellement plus attrayant pour les exportateurs chinois d’exporter vers l’Union, étant donné que l’expiration des mesures leur permettrait de vendre à des prix supérieurs à ceux auxquels ils exportent vers d’autres pays, mais toujours à des prix inférieurs à ceux de l’industrie de l’Union.

(115) Le marché de l’Union est également attrayant pour les producteurs chinois en raison de sa taille, comme il s’agit du plus grand marché au monde pour certains types de MRA d’après la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures.

4.4. Conclusion concernant la probabilité d’une réapparition du dumping

(116) Compte tenu de ce qui précède, la Commission a considéré qu’il existait une forte probabilité que le dumping réapparaisse si les mesures actuelles venaient à expirer. En particulier, le niveau de la valeur normale établie en RPC, le niveau des prix à l’exportation de la Chine vers les marchés de pays tiers, l’attractivité du marché de l’Union et la disponibilité de capacités de production considérables en RPC suggèrent tous une forte probabilité de réapparition du dumping en cas d’expiration des mesures en vigueur.

5. PRÉJUDICE

5.1. Définition de l’industrie de l’Union et de la production de l’Union

(117) Le produit similaire a été fabriqué par deux producteurs dans l’Union au cours de la période d’enquête: Ring Alliance Ringbuchtechnik GmbH (Oroszlany, Hongrie) et I.M.L. Industria Meccanica Lombarda S.r.l. (Offanengo, Italie). Ces producteurs constituent l’«industrie de l’Union» au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base.

(118) Les deux producteurs (le premier d’entre eux étant le requérant) ont coopéré à l’enquête. Étant donné que ces deux sociétés représentent la production totale de MRA réalisée dans l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen, elles sont réputées constituer l’industrie de l’Union au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base.

(119) La production totale de l’Union durant la période d’enquête de réexamen a été établie à environ [40 000 – 60 000] pièces (54). La Commission a estimé ce chiffre sur la base des réponses au questionnaire fournies par les deux producteurs. Comme les chiffres microéconomiques et macroéconomiques ont été établis sur la base des données des deux producteurs de l’Union, ces données ont été communiquées sous forme de fourchettes afin de garantir la confidentialité.

5.2. Consommation de l’Union

(120) La Commission a déterminé la consommation de l’Union sur la base: a) des volumes de vente vérifiés du produit similaire par l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union indiqués dans les réponses au questionnaire respectives des producteurs de l’Union; et b) des volumes des importations de MRA (niveau TARIC) sur le marché de l’Union communiqués par Eurostat et convertis en pièces. Dans la nomenclature TARIC valide au moment de l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/703, la Commission a relevé deux groupes de MRA: — les MRA autres que ceux à 17 ou 23 anneaux (codes TARIC 8305100011, 8305100013, 8305100019 et 8305100034), et — les MRA à 17 et 23 anneaux (codes TARIC 8305100021, 8305100023, 8305100029 et 8305100035).

(121) Dans les chiffres d’Eurostat, l’unité de mesure des MRA est le poids (en kg). La Commission a calculé un facteur de conversion pour chacun des groupes de MRA précités, sur la base des données de production vérifiées de l’industrie de l’Union. Elle a utilisé les facteurs de conversion ainsi calculés pour établir les volumes à l’importation correspondants en pièces.

(122) Le calcul de ces facteurs de conversion a été dûment expliqué dans une note au dossier (55). Dans cette note, la Commission a indiqué la source des données qu’elle a utilisées pour calculer les deux facteurs de conversion (les chiffres de ventes de l’industrie de l’Union pour la période d’enquête de réexamen communiqués en poids et unités) et la méthode appliquée (le poids total des ventes dans l’Union de chaque groupe de produits divisé par le nombre correspondant de pièces). Aucune observation n’a été reçue à l’égard de cette note au dossier.

(123) La consommation de l’Union a évolué de la manière suivante: Tableau 1 Consommation dans le marché de l’Union Volume 2017 2018 2019 PER Indice (2017 = 100) 100 95 86 69 Fourchettes (en milliers de pièces) 70 000 - 90 000 60 000 - 80 000 60 000 - 80 000 40 000 - 60 000 Source: Eurostat et réponses au questionnaire.

(124) Le réexamen a montré que la consommation de MRA dans l’Union avait reculé de 31 % sur la période considérée, passant d’environ 70 - 90 millions de pièces en 2017 à 40 - 60 millions de pièces au cours de la période d’enquête de réexamen (56).

(125) La baisse continue de la consommation de l’Union s’explique par la numérisation. Néanmoins, l’industrie de l’Union estime que les effets de la numérisation sont presque arrivés à leur terme et que le marché devrait peu à peu se stabiliser, surtout les marchés principaux, à savoir le marché scolaire et le marché des échantillons. En outre, la pandémie de COVID-19 en 2020 a entraîné une diminution temporaire supplémentaire de la demande cette année-là.

5.3. Importations en provenance du pays concerné

5.3.1. Volume et part de marché des importations en provenance du pays concerné

(126) La Commission a établi le volume des importations en se fondant sur les statistiques d’Eurostat, comme dûment expliqué au considérant 120 ci-dessus. Elle a déterminé la part de marché du pays concerné en comparant les importations à la consommation de l’Union, telle qu’indiquée au tableau 1.

(127) Les importations en provenance du pays concerné ont évolué comme suit: Tableau 2 Volume des importations et part de marché 2017 2018 2019 PER Indice RPC (2017 = 100) 100 89 35 39 Fourchettes RPC (en milliers de pièces) 800 - 1 300 800 - 1 300 300 - 800 300 - 800 Fourchettes de la part de marché (en %) 1 - 3 0,5 - 2,5 0,2 - 2,2 0,5 - 2,5 Indice de la part de marché (2017 = 100) 100 93 41 57 Source: Eurostat et note au dossier.

(128) Le volume des importations de MRA originaires de la RPC est resté à un niveau très bas durant toute la période considérée et a fluctué autour d’une part de marché de 1 %.

5.3.2. Prix des importations en provenance du pays concerné et sous-cotation des prix.

(129) Étant donné l’absence de coopération des producteurs-exportateurs chinois, et vu les très faibles quantités importées dans l’Union depuis la RPC comme expliqué au considérant 101, aucun prix à l’importation fiable n’a pu être établi au cours de la période d’enquête de réexamen et, par conséquent, il n’a pas été possible de réaliser un calcul valable de la sous-cotation des prix.

(130) Dans ces circonstances, la Commission a déterminé, pour les importations en provenance de la RPC, la sous-cotation des prix au cours de la période d’enquête de réexamen en comparant: 1) les prix moyens pondérés du produit faisant l’objet du réexamen fabriqué en RPC et vendu à ses principaux marchés d’exportation, comme expliqué aux considérants 106 et 107, établis sur une base CIF et dûment ajustés pour tenir compte du taux conventionnel du droit de douane (2,7 %) et des coûts postérieurs à l’importation (2 %); et 2) les prix de vente moyens pondérés correspondants du produit faisant l’objet du réexamen pratiqués par les producteurs de l’Union à l’égard des acheteurs indépendants sur le marché de l’Union, ajustés au niveau départ usine.

(131) Le résultat de cette comparaison a été exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires réalisé par les producteurs de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen. Il a révélé une sous-cotation s’élevant jusqu’à 32,5 % en fonction des prix pratiqués sur les principaux marchés d’exportation utilisés. Des niveaux de sous-cotation similaires devraient être constatés sur le marché de l’Union en cas d’expiration des mesures.

5.4. Volumes et prix des importations en provenance de pays tiers autres que la RPC

(132) La Commission a établi les volumes et les prix des importations en appliquant la même méthode que pour la RPC (voir considérant 126).

(133) Le volume des importations originaires de pays tiers a évolué comme suit durant la période considérée: Tableau 3 Importations en provenance de pays tiers Pays Volume des importations 2017 2018 2019 PER Cambodge Indice (2017 = 100) 100 100 64 58 Fourchettes (en milliers de pièces) 10 000 - 15 000 10 000 - 15 000 5 000 - 10 000 4 000 - 9 000 Part de marché (en %) 15 - 17 16 - 18 10 - 12 12 - 14 Prix moyen (en EUR/millier de pièces) 154 145 146 148 Inde Indice (2017 = 100) 100 121 75 42 Fourchettes (en milliers de pièces) 10 000 - 15 000 13 000 -18 000 8 000 - 13 000 4 000 - 9 000 Part de marché (en %) 16 - 18 19 - 21 13 - 15 9 - 11 Prix moyen (EUR/millier de pièces) 153 136 147 143 Autres Indice (2017 = 100) 100 18 5 29 Fourchettes (en milliers de pièces) 100 - 600 50 - 550 10 - 510 50 - 550 Part de marché (en %) 0,3 - 1 0,1 - 0,5 0,1 - 0,5 0,2 - 0,7 Prix moyen (en EUR/millier de pièces) 210 489 1 301 438 Total Indice (2017 = 100) 100 109 68 50 Fourchettes (en milliers de pièces) 23 000 - 28 000 25 000 - 30 000 15 000 - 20 000 10 000 - 15 000 Part de marché (en %) 30 - 35 35 - 40 25 - 30 23 - 28 Prix moyen (en EUR/millier de pièces) 154 141 148 149 Source: Eurostat et demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures.

(134) Pendant toute la période considérée, les principaux pays exportateurs de MRA à destination de l’Union étaient l’Inde et le Cambodge. Tout au long de cette période, les importations en provenance de ces pays ont représenté des parts importantes du marché de l’Union, qui ont varié entre 10 % et 16 %. Il convient également de relever que les volumes et la part de marché des importations en provenance de l’Inde et du Cambodge ont fortement baissé au cours de la période considérée. Les prix de ces importations ont également baissé, et l’industrie de l’Union n’a fourni aucun élément prouvant que ces importations font l’objet d’un dumping sur le marché de l’Union.

(135) Les importations en provenance des autres pays tiers sont négligeables. La Thaïlande, autrefois le deuxième plus grand exportateur vers l’Union, a pratiquement disparu du marché.

5.5. Situation économique de l’industrie de l’Union

5.5.1. Remarques générales

(136) Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l’examen de l’incidence des importations faisant l’objet d’un dumping sur l’industrie de l’Union a comporté une évaluation de tous les indicateurs économiques qui ont influé sur la situation de cette industrie durant la période considérée.

(137) Comme indiqué au considérant 16, il n’a pas été procédé à un échantillonnage pour déterminer le préjudice éventuel subi par l’industrie de l’Union. Par conséquent, aux fins de la détermination du préjudice, la Commission n’a pas établi de distinction entre les indicateurs macroéconomiques et les indicateurs microéconomiques du préjudice car tous les producteurs de l’Union ont coopéré à la procédure de réexamen.

(138) Afin de respecter le caractère confidentiel des données commerciales, il a été nécessaire de présenter les informations relatives aux deux producteurs de l’Union sous forme de fourchettes. La mention des chiffres exacts permettrait à l’un ou l’autre producteur de l’Union de calculer les chiffres de production exacts du deuxième producteur et il y aurait un risque que d’autres opérateurs possédant des informations sur le marché puissent faire de même.

5.5.2. Production, capacités de production et utilisation des capacités

(139) Au cours de la période considérée, la production totale de l’Union, ses capacités de production et l’utilisation de ses capacités ont évolué comme suit: Tableau 4 Production, capacités de production et utilisation des capacités 2017 2018 2019 PER Production en milliers de pièces (indice 2017 = 100) 100 97 92 78 Production en milliers de pièces (en fourchettes) 50 000 - 60 000 49 000 - 59 000 48 000 - 58 000 40 000 - 50 000 Capacités de production (indice 2017 = 100) 100 100 100 100 Capacités de production (en fourchettes) 80 000 - 90 000 80 000 - 90 000 80 000 - 90 000 80 000 - 90 000 Utilisation des capacités (indice 2017 = 100) 100 97 92 78 Taux d’utilisation des capacités (en fourchettes) (en %) 60 - 70 58 - 68 55 - 65 50 - 60 Source: réponses au questionnaire.

(140) La production de l’industrie de l’Union a reculé de 22 % au cours de la période considérée. Cette évolution a suivi celle de la consommation, bien que la baisse de la production de l’industrie de l’Union ait été plus faible que celle de la consommation. Au cours de la période considérée, le taux d’utilisation des capacités de l’industrie de l’Union a connu le même recul de 22 %, alors que les capacités elles-mêmes sont restées stables. Le taux d’utilisation des capacités a atteint son niveau le plus bas, de 50 % à 60 % en termes absolus, durant la période d’enquête de réexamen.

5.5.3. Volume des ventes et part de marché

(141) Au cours de la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l’industrie de l’Union ont évolué comme suit: Tableau 5 Volume des ventes et part de marché 2017 2018 2019 PER Total du volume des ventes sur le marché de l’Union à des clients indépendants (indice 2017 = 100) 100 89 97 80 Volume total des ventes sur le marché de l’Union à des clients indépendants (en fourchettes) 40 000 - 50 000 35 000 - 45 000 40 000 - 50 000 35 000 - 45 000 Part de marché (indice 2017 = 100) 100 93 112 115 Part de marché (en fourchettes) (en %) 63 - 68 58 - 63 70 - 75 72 - 77 Source: réponses au questionnaire.

(142) Les volumes de vente de l’industrie de l’Union à des clients indépendants ont reculé de 21 % au cours de la période considérée. Bien que la raison principale de ce recul ait été la baisse simultanée de la consommation, la diminution des volumes de vente a été moins prononcée que celle de la consommation et des importations du produit faisant l’objet du réexamen en provenance de pays tiers. Par conséquent, la part de marché de l’industrie de l’Union a augmenté de 15 % au cours de la période considérée et s’est élevée à 70 % - 80 % au cours de la période d’enquête de réexamen.

5.5.4. Prix et facteurs influençant les prix

(143) Sur la période considérée, les prix de vente unitaires moyens pondérés facturés par les producteurs de l’Union à des clients indépendants dans l’Union et le coût de production unitaire ont évolué comme suit: Tableau 6 Prix de vente dans l’Union et coût de production 2017 2018 2019 PER Prix de vente unitaire moyen pondéré dans l’Union sur le marché total (indice 2017 = 100) 100 100 92 93 Prix de vente unitaire moyen pondéré dans l’Union sur le marché total (en EUR/millier de pièces) 170 - 200 175 - 205 150 - 180 155 - 185 Coût de production unitaire (indice 2017 = 100) 100 103 99 98 Coût unitaire de production (en fourchettes) 160 - 190 165 - 195 148 - 178 150 - 180 Source: réponses au questionnaire.

(144) La baisse de 7 % des prix de vente unitaires moyens pondérés était bien plus prononcée que la légère diminution du coût de production.

(145) Les prix de vente moyens de l’industrie de l’Union ont suivi la tendance des prix de vente moyens pratiqués par les principaux pays exportateurs de MRA vers l’Union, comme indiqué au tableau 3. Malgré la faible utilisation des capacités, le coût de production moyen a légèrement baissé au cours de la période considérée, principalement en raison de la baisse du coût de la main-d’œuvre après les efforts de restructuration consentis par les producteurs de l’Union.

5.5.5. Emploi et productivité

(146) Au cours de la période considérée, l’emploi, la productivité et les coûts moyens de la main-d’œuvre des producteurs de l’Union ont évolué comme suit: Tableau 7 Emploi et productivité 2017 2018 2019 PER Nombre de salariés (indice 2017 = 100) 100 88 83 80 Nombre de salariés (en fourchettes d’ETP) 150 - 200 130 - 180 120 - 170 115 - 165 Productivité de la main-d’œuvre (unité/salarié - indice 2017 = 100) 100 110 111 98 Productivité de la main-d’œuvre (unité/salarié - en fourchettes) 320 - 370 360 - 410 365 - 415 300 - 350 Coût moyen de la main-d’œuvre par salarié (indice 2017 = 100) 100 102 107 96 Coût moyen de la main-d’œuvre par salarié (en fourchettes) 18 000 - 22 000 19 000 - 23 000 20 000 - 24 000 17 000 - 21 000 Source: réponses au questionnaire.

(147) L’emploi en équivalent temps plein a diminué de 22 % sur la période considérée en raison de la restructuration continue de l’industrie de l’Union afin de faire face à l’évolution des conditions du marché. Parallèlement, grâce à ces efforts continus de restructuration, la productivité de la main-d’œuvre de l’industrie de l’Union est restée stable au cours de la période considérée, malgré la baisse prononcée de la production présentée au tableau 4.

(148) Le coût moyen de la main-d’œuvre par salarié a connu une augmentation constante entre 2017 et 2019, puis a baissé brutalement, de 4 % par rapport à 2017, au cours de la période d’enquête de réexamen, principalement en raison des mesures temporaires prises face à la pandémie de COVID-19.

5.5.6. Stocks

(149) Les niveaux de stocks des deux producteurs de l’Union ont évolué comme suit durant la période considérée: Tableau 8 Stocks 2017 2018 2019 PER Stocks de clôture (indice 2017 = 100) 100 118 109 112 Stocks de clôture (en fourchettes) 25 000 - 35 000 30 000 - 40 000 25 000 - 35 000 27 000 - 37 000 Stocks de clôture en pourcentage de la production (indice 2017 = 100) 100 121 118 144 Stocks de clôture en pourcentage de la production (en fourchettes) (en %) 40 - 50 50 - 60 48 - 58 60 - 70 Source: réponses au questionnaire.

(150) Les stocks de fin d’exercice de l’industrie de l’Union ont augmenté de 12 % au cours de la période considérée. Néanmoins, eu égard à la baisse simultanée de la production, les stocks se trouvaient à un niveau relativement élevé tout au long de la période considérée, ce qui a été jugé normal par les producteurs de l’Union afin d’avoir la flexibilité de réagir à la demande et surtout aux fluctuations saisonnières.

5.5.7. Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux

(151) Au cours de la période considérée, la rentabilité, le flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements des producteurs de l’Union ont évolué comme suit: Tableau 9 Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements 2017 2018 2019 PER Rentabilité des ventes dans l’Union à des acheteurs indépendants (en % du chiffre d’affaires indexé) (indice 2017 = 100) 100 141 114 72 Rentabilité des ventes dans l’Union à des clients indépendants (en % du chiffre d’affaires — en fourchettes) 3 - 8 5 - 10 4 - 9 2 - 7 Flux de liquidités (indice 2017 = 100) 100 63 99 72 Investissements (indice 2017 = 100) 100 62 45 40 Rendement des investissements (indice 2017 = 100) 100 100 87 53 Rendement des investissements (en fourchettes) (en %) 8 - 13 8 - 13 7 - 12 5 - 10 Source: réponses au questionnaire.

(152) La Commission a établi la rentabilité des producteurs de l’Union en exprimant le bénéfice net avant impôt tiré des ventes du produit similaire à des acheteurs indépendants dans l’Union en pourcentage du chiffre d’affaires généré par ces ventes. De 2017 à 2019, le bénéfice de l’industrie de l’Union a fluctué autour du niveau de rentabilité minimal escompté dans des conditions normales de concurrence conformément à l’article 7, paragraphe 2 quater, du règlement de base (soit 6 %). Au cours de la période d’enquête de réexamen, il a néanmoins baissé bien au-dessous de ce niveau. Le recul de la rentabilité est principalement dû à la baisse des prix de vente.

(153) Le flux net de liquidités est la capacité des producteurs de l’Union à autofinancer leurs activités. L’industrie de l’Union est parvenue à maintenir un flux de liquidités positif tout au long de la période considérée, même s’il a baissé pendant la période d’enquête de réexamen (de 28 % par rapport à 2017).

(154) L’enquête a montré que l’industrie de l’Union n’a pas pu maintenir son niveau d’investissements au cours de la période considérée. Les investissements ont diminué de 60 % au cours de la période d’enquête de réexamen par rapport à 2017. En outre, les investissements actuels concernent la maintenance et non des machines visant à augmenter la production.

(155) Le rendement des investissements constitue le bénéfice en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements. L’industrie de l’Union est également parvenue à maintenir un rendement des investissements positif au cours de la période considérée, même s’il a baissé pendant la période d’enquête de réexamen (de 47 % par rapport à 2017).

(156) L’aptitude des producteurs de l’Union à mobiliser des capitaux n’a pas été signalée comme une difficulté durant la période considérée.

5.5.8. Importance de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures

(157) Comme expliqué au considérant 101, les importations en provenance de la RPC réalisées au cours de la période d’enquête de réexamen ne constituent pas un fondement suffisant pour constater une continuation du dumping. Les mesures antidumping applicables aux MRA sont en vigueur depuis 1997 et l’industrie de l’Union a depuis lors été continuellement confrontée à des pratiques commerciales déloyales liées à ce produit, ce qui a donné lieu à des enquêtes supplémentaires et à plusieurs prorogations de ces mesures (voir considérants 1 à 7). Les indicateurs présentés ci-dessus démontrent que les pratiques continues de dumping, de contournement et de prise en charge constatées par le passé ont fragilisé l’industrie de l’Union, qui reste par conséquent vulnérable aux effets préjudiciables de toute importation faisant l’objet d’un dumping sur le marché de l’Union.

5.5.9. Résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union

(158) Le volume des exportations des producteurs de l’Union a évolué comme suit au cours de la période considérée: Tableau 10 Résultats à l’exportation des producteurs de l’Union 2017 2018 2019 PER Volume des exportations en milliers de pièces (indice 2017 = 100) 100 117 89 77 Volume des exportations en milliers de pièces (en fourchettes) 6 000 - 10 000 7 000 - 11 000 5 000 - 9 000 4 000 - 8 000 Prix moyen (indice 2017 = 100) 100 79 89 85 Prix moyen en EUR/milliers de pièces (en fourchettes) 200 - 250 150 - 200 180 - 240 170 - 230 Source: réponses au questionnaire.

(159) Les volumes des exportations de l’industrie de l’Union à des clients indépendants ont reculé de 23 % au cours de la période considérée. Les exportations de l’industrie de l’Union ont représenté de 10 % à 15 % des ventes totales de l’industrie de l’Union au cours de la période considérée.

(160) Le prix unitaire moyen à l’exportation pratiqué à l’égard des clients indépendants a baissé deux fois plus que le prix unitaire moyen de vente dans l’Union sur le marché total au cours de la période considérée.

5.5.10. Conclusion sur la situation de l’industrie de l’Union

(161) Le volume des importations de MRA originaires de la RPC est resté très faible durant la période considérée.

(162) Le réexamen a révélé que le maintien des mesures depuis 1997 et le faible niveau des produits importés à bas prix faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC ont permis à l’industrie de l’Union de maintenir une rentabilité positive tout au long de la période considérée. Néanmoins, la rentabilité affichée était faible et bien en dessous de 6 % au cours de la période d’enquête de réexamen.

(163) Les indicateurs de préjudice montrent que la situation économique de l’industrie de l’Union est difficile, dans un contexte de concurrence mondiale et de baisse de la consommation. L’industrie de l’Union a réagi à ces défis en restructurant sa main-d’œuvre.

(164) Les indicateurs examinés mettent en évidence que les mesures antidumping ont produit les effets escomptés d’élimination du préjudice subi par les producteurs de l’Union.

(165) Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu à ce stade que l’industrie de l’Union n’avait pas subi de préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base.

6. PROBABILITÉ DE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE EN CAS D’ABROGATION DES MESURES

(166) Ayant conclu que l’industrie de l’Union n’avait pas subi de préjudice important au cours de la période d’enquête de réexamen, la Commission a évalué, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, s’il existait une probabilité de réapparition du préjudice découlant des importations en provenance de la RPC faisant l’objet d’un dumping en cas d’expiration des mesures. Sur la base des tendances décrites ci-dessus, il apparaît que les mesures antidumping ont produit les effets escomptés d’élimination du préjudice subi par les producteurs de l’Union.

(167) À cet égard, la Commission a examiné les capacités de production et les capacités inutilisées dans le pays concerné, l’attractivité du marché de l’Union et l’incidence probable des importations en provenance du pays concerné sur la situation de l’industrie de l’Union en cas d’expiration des mesures.

6.1. Capacités de production/de transformation inutilisées

(168) Comme indiqué au considérant 113, les exportateurs chinois ont d’importantes capacités inutilisées leur permettant d’accroître rapidement leurs exportations. Leurs capacités inutilisées sont estimées à environ 375 millions de pièces, ce qui représente plus de sept fois la consommation au sein de l’Union.

6.2. Attractivité du marché de l’Union

(169) Les producteurs-exportateurs chinois se sont adonnés à différentes pratiques commerciales déloyales pour contourner les mesures applicables aux importations de MRA chinois, comme expliqué aux considérants 3, 5 et 6 ci-dessus. En outre, l’enquête a révélé que les prix pratiqués sur le marché de l’Union étaient supérieurs aux prix pratiqués sur les marchés des pays tiers, comme expliqué au considérant 114.

(170) Il ressort de ce qui précède que le marché de l’Union est jugé attractif par les producteurs-exportateurs chinois et qu’il est probable que les quantités importantes actuellement exportées vers d’autres pays ainsi que la production issue de certaines des capacités inutilisées existantes seraient destinées au marché de l’Union en cas d’expiration des mesures antidumping.

6.3. Incidence d’un nouvel afflux d’importations en provenance de la RPC faisant l’objet d’un dumping sur la situation de l’industrie de l’Union en cas d’expiration des mesures

(171) En cas d’expiration des mesures, une augmentation des importations en provenance du pays concerné est escomptée, en raison de l’existence de capacités inutilisées et de l’attractivité du marché de l’Union, comme exposé aux considérants 168 à 170. Ces importations sous-coteraient probablement les prix de l’industrie de l’Union ou, à tout le moins, exerceraient une forte pression à la baisse sur le niveau non préjudiciable des prix de l’industrie de l’Union, comme expliqué aux considérants 129 à 131.

(172) Avec l’arrivée probable de grandes quantités d’importations en provenance de Chine à des prix de dumping, l’industrie de l’Union se verrait contrainte de réduire sa production ou de baisser davantage ses prix par rapport à ses coûts. L’industrie de l’Union se trouve déjà dans une situation fragile et affiche des niveaux de rentabilité modestes, comme expliqué aux considérants 162 et 163. Par conséquent, elle n’est pas en mesure de baisser davantage ses prix ni de sacrifier ses volumes de vente sans mettre sa viabilité en péril.

6.4. Conclusion concernant la probabilité d’une réapparition du préjudice important

(173) Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu que l’expiration des mesures entraînerait selon toute probabilité une réapparition du préjudice important causé à l’industrie de l’Union. En effet, en l’absence de mesures, l’augmentation probablement importante des importations en provenance de la RPC faisant l’objet d’un dumping à des prix sous-cotant ceux de l’industrie de l’Union aggraverait la situation économique déjà précaire de l’industrie de l’Union et, par conséquent, mettrait en péril sa viabilité.

7. INTÉRÊT DE L’UNION

7.1. Introduction

(174) Conformément à l’article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si le maintien des mesures serait contraire à l’intérêt de l’Union dans son ensemble. La détermination de l’intérêt de l’Union repose sur une appréciation des divers intérêts en jeu, à savoir ceux de l’industrie de l’Union, des importateurs et des utilisateurs.

(175) Toutes les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue, conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement de base.

(176) Sur cette base, la Commission a examiné si, en dépit des conclusions relatives à la probabilité d’une réapparition du dumping et du préjudice, il existait des raisons impérieuses de conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union de maintenir les mesures existantes.

7.2. Intérêt de l’industrie de l’Union

(177) Comme conclu au considérant 165, l’industrie de l’Union ne subit plus de préjudice mais se trouve dans un état fragile. Dans une telle situation, l’industrie de l’Union ne peut pas faire face à une élimination des mesures, qui entraînerait probablement une nette augmentation des importations faisant l’objet d’un dumping. Une abrogation des mesures menacerait donc la viabilité de l’industrie. Dès lors, le maintien des mesures est dans l’intérêt de l’industrie de l’Union.

7.3. Intérêt des importateurs et des utilisateurs indépendants

(178) Tous les importateurs et utilisateurs indépendants connus ont été informés de l’ouverture du réexamen. Toutefois, la Commission n’a reçu aucune coopération de la part d’importateurs ou utilisateurs indépendants. Un importateur indépendant s’est manifesté et a été enregistré comme partie intéressée, mais il n’a versé aucun commentaire au dossier.

(179) Rien n’indiquait par conséquent que le maintien des mesures aurait sur les utilisateurs et/ou importateurs des effets négatifs d’une telle ampleur qu’ils annuleraient les effets positifs des mesures.

7.4. Conclusion sur l’intérêt de l’Union

(180) Eu égard à ce qui précède, la Commission a estimé qu’il n’existait aucune raison impérieuse de conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union de maintenir des mesures concernant les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la République populaire de Chine.

8. MESURES ANTIDUMPING

(181) Sur la base des conclusions établies par la Commission concernant la continuation ou la réapparition du dumping, la réapparition du préjudice et l’intérêt de l’Union, il convient de maintenir les mesures antidumping applicables à certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la République populaire de Chine.

(182) Afin de réduire au minimum les risques de contournement liés à la différence existant entre les taux de droit, des mesures spéciales sont nécessaires pour garantir l’application des droits antidumping individuels. Les sociétés soumises à des droits antidumping individuels doivent présenter une facture commerciale en bonne et due forme aux autorités douanières des États membres. La facture doit être conforme aux exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 4, du présent règlement. Les importations non accompagnées de cette facture devraient être soumises au droit antidumping applicable à «toutes les autres sociétés».

(183) Bien que la présentation de cette facture soit nécessaire pour que les autorités douanières des États membres appliquent les taux de droit antidumping individuels aux importations, cette facture n’est pas le seul élément que les autorités douanières doivent prendre en considération. De fait, même en présence d’une facture satisfaisant à toutes les exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 4, du présent règlement, les autorités douanières des États membres doivent effectuer leurs vérifications habituelles et peuvent, comme dans tous les autres cas, exiger des documents supplémentaires (documents d’expédition, etc.) afin de vérifier l’exactitude des renseignements contenus dans la déclaration et de garantir que l’application consécutive du taux de droit inférieur est justifiée, conformément à la législation douanière.

(184) Si le volume des exportations de l’une des sociétés bénéficiant de taux de droit individuels plus bas devait augmenter de manière significative après l’institution des mesures concernées, cette augmentation de volume pourrait être considérée comme constituant en soi une modification de la configuration du commerce du fait de l’imposition de mesures, au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base. Dans de telles circonstances, et si les conditions sont remplies, une enquête anticontournement pourra être ouverte. Cette enquête pourra notamment examiner la nécessité de supprimer un ou des taux de droit individuels et d’instituer, par conséquent, un droit à l’échelle nationale.

(185) Les taux de droit antidumping individuels par société visés à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement s’appliquent exclusivement aux importations du produit faisant l’objet du réexamen originaire de la RPC et fabriqué par les entités juridiques citées. Il convient que les importations du produit faisant l’objet du réexamen qui a été fabriqué par toute autre société dont le nom n’est pas spécifiquement mentionné dans le dispositif du présent règlement, y compris les entités liées aux sociétés spécifiquement mentionnées, soient soumises au taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés». Ces importations ne devraient pas être soumises à l’un des taux de droit antidumping individuels.

(186) Une société peut demander l’application de ces taux de droit antidumping individuels si elle change ultérieurement le nom de son entité. La demande doit être adressée à la Commission (57). Elle doit contenir toutes les informations nécessaires permettant de démontrer que ce changement n’a pas d’effet sur le droit de la société à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable. Si le changement de raison sociale de la société n’affecte pas le droit de celle-ci à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable, un règlement signalant le changement de raison sociale sera publié au Journal officiel de l’Union européenne.

(187) Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander le maintien des mesures en vigueur. Un délai a également été accordé à toutes les parties afin qu’elles puissent formuler leurs observations à la suite de cette information et demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Leurs arguments et commentaires ont été dûment pris en compte.

(188) Compte tenu de l’article 109 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (58), lorsqu’un montant doit être remboursé à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, le taux d’intérêt devrait être le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement tel qu’il est publié dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne en vigueur le premier jour civil de chaque mois.

(189) Le comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036 a émis un avis favorable,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier 1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux relevant actuellement du code NC ex 8305 10 00 (codes TARIC 8305100019, 8305100029, 8305100039 et 8305100042) et originaires de la République populaire de Chine. 2. Aux fins du présent article, les mécanismes pour reliure à anneaux sont composés de deux plaques ou fils en acier, comprenant au moins quatre demi-anneaux en fil d’acier, le tout étant maintenu par une plaque de recouvrement en acier. Ils s’ouvrent en tirant sur les demi-anneaux ou à l’aide d’un petit dispositif en acier fixé sur le mécanisme. 3. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établit comme suit: a) pour les mécanismes à 17 et 23 anneaux (codes TARIC 8305100029 et 8305100042), le montant du droit est égal à la différence entre le prix minimal à l’importation de 325 EUR par 1 000 pièces et le prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement; b) pour les mécanismes autres que ceux à 17 ou 23 anneaux (codes TARIC 8305100019 et 8305100039): Taux du droit (en %) Code additionnel TARIC République populaire de Chine — World Wide Stationery Mfg, Hong Kong, République populaire de Chine 51,2 8 934 — t