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FR Journal officiel de l'Union européenne L 68/1

RÈGLEMENT (CE) N o 241/2007 DE LA COMMISSION

du 7 mars 2007

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 8 mars 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 mars 2007. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 42/1

RÈGLEMENT (CE) N o 130/2007 DE LA COMMISSION

du 13 février 2007

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 14 février 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 février 2007. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 31/3

RÈGLEMENT (CE) N o 107/2007 DE LA COMMISSION

du 5 février 2007

déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées pour le contingent ouvert pour l'année 2007 en vue de l'importation de bovins vivants d'un poids excédant 160 kg originaires de Suisse, prévu par le règlement (CE) no 2172/2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1),

vu le règlement (CE) no 2172/2005 de la Commission du 23 décembre 2005 portant modalités d'application d'un contingent tarifaire pour l'importation de bovins vivants d'un poids excédant 160 kg originaires de Suisse prévu par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (2), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2172/2005 a fixé à 4 600 têtes la quantité du contingent tarifaire annuel en exonération de droits pour laquelle les importateurs communautaires peuvent présenter une demande de droits d'importation conformément à l'article 3 dudit règlement.

(2) Les quantités pour lesquelles des droits d'importation ont été demandés sont telles que les demandes peuvent être satisfaites intégralement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Chaque demande de droits d'importation déposée conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2172/2005, pour la période contingentaire du 1er janvier au 31 décembre 2007, est satisfaite jusqu'à concurrence de 100 % des droits d'importation demandés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 6 février 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 février 2007. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

(2) JO L 346 du 29.12.2005, p. 10. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1869/2006 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 49).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 21/1

RÈGLEMENT (CE) N o 80/2007 DE LA COMMISSION

du 29 janvier 2007

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 30 janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2007. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 18/8

RÈGLEMENT (CE) N o 56/2007 DE LA COMMISSION

du 24 janvier 2007

déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation déposées au cours des quinze premiers jours du mois de janvier 2007 pour le beurre originaire de Nouvelle-Zélande dans le cadre des numéros de contingents 09.4195 et 09.4182 peuvent être acceptées

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1),

vu le règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires (2), et notamment son article 35 bis, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

Les demandes de certificats d'importation relatives au beurre originaire de Nouvelle-Zélande dans le cadre des numéros de contingents 09.4195 et 09.4182, visés à l'annexe III A du règlement (CE) no 2535/2001, déposées entre le 1er et le 15 janvier 2007 et notifiées à la Commission au plus tard le 18 janvier 2007, concernent des quantités supérieures à celles qui sont disponibles. Par conséquent, il convient de fixer des coefficients d'attribution pour les quantités demandées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes de certificats d'importation relatives au beurre originaire de Nouvelle-Zélande dans le cadre des numéros de contingents 09.4195 et 09.4182, déposées conformément au règlement (CE) no 2535/2001 entre le 1er et le 15 janvier 2007 et notifiées à la Commission au plus tard le 18 janvier 2007, sont acceptées sous réserve de l'application des coefficients d'attribution fixés à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2007. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l’agriculture et du développement rural

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

(2) JO L 341 du 22.12.2001, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2020/2006 (JO L 384 du 29.12.2006, p. 54).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 10/1

RÈGLEMENT (CE) N o 31/2007 DE LA COMMISSION

du 16 janvier 2007

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 janvier 2007. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 6/3

RÈGLEMENT (CE) N o 13/2007 DE LA COMMISSION

du 10 janvier 2007

fixant le coefficient d'attribution relatif à la délivrance de certificats d'importation demandés du 1er au 5 janvier 2007 pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et accords préférentiels

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),

vu le règlement (CE) no 950/2006 de la Commission du 28 juin 2006 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d'application pour l'importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels (2), et notamment son article 5, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Des demandes de certificats d’importation ont été présentées aux autorités compétentes au cours de la semaine du 1er au 5 janvier 2007 conformément aux règlements (CE) no 950/2006 ou (CE) no 1832/2006 de la Commission du 13 décembre 2006 établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (3), pour une quantité totale égale ou supérieure à la quantité disponible pour le numéro d'ordre 09.4365.

(2) Dans ces circonstances, il convient que la Commission fixe un coefficient d'attribution en vue de la délivrance des certificats au prorata de la quantité disponible et qu’elle informe les États membres que la limite établie a été atteinte,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les demandes de certificats d’importation présentées du 1er au 5 janvier 2007 conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 950/2006 ou à l’article 5 du règlement (CE) no 1832/2006, les certificats sont délivrés dans les limites quantitatives établies à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 janvier 2007. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 58 du 28.2.2006, p. 1.

(2) JO L 178 du 1.7.2006, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2006/2006 (JO L 379 du 28.12.2006, p. 95).

(3) JO L 354 du 14.12.2006, p. 8.
Plaques de matière plastique alvéolaire microporeuse, en copolymère d'éthylène et d'acétate de vinyle, découpées en rectangles (dimensions 15,5 × 10,5 × 0,75 cm), mais non autrement travaillées. Les plaques sont destinées à être découpées en pièces plus petites, placées dans des timbres et utilisées comme réservoir d'encre.

3921 19 00
(1)

L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2921/90 de la Commission du 10 octobre 1990 relatif à l'octroi des aides au lait écrémé en vue de la fabrication de caséine et de caséinates (2) fixe le montant de l'aide au lait écrémé en vue de la fabrication de caséine et de caséinates. Compte tenu de l'évolution du prix du lait écrémé en poudre sur le marché intérieur et du prix de la caséine et des caséinates sur le marché communautaire et sur le marché mondial et, en particulier, de l'augmentation générale du prix de la caséine et des caséinates, il convient de fixer le montant de l'aide au niveau zéro aussi longtemps que persistera la situation actuelle.
(2)

La substance fluazuron figure à l’annexe III du règlement (CEE) no 2377/90 pour les bovins, en ce qui concerne les muscles, la graisse, le foie et les reins, à l’exclusion des animaux dont le lait est destiné à la consommation humaine. Après communication et évaluation de données supplémentaires, il a été recommandé d’inclure le fluazuron à l’annexe I du règlement (CEE) no 2377/90 pour les bovins en ce qui concerne les muscles, la graisse, le foie et les reins, à l’exclusion des animaux dont le lait est destiné à la consommation humaine.
(3)

Le triclabendazole est inclus dans l'annexe I du règlement (CEE) no 2377/90 pour le muscle, les reins et le foie des bovins et des ovins, à l'exception des animaux produisant du lait destiné à la consommation humaine. À la suite de l'examen d'une demande pour la modification de ces limites maximales de résidus, il est jugé utile d'ajouter le triclabendazole dans cette annexe pour les muscles, la graisse, le foie et les reins de tous les ruminants, à l'exception des animaux produisant du lait destiné à la consommation humaine et de modifier les limites maximales de résidus.
(2)

Les autorités sénégalaises ont transmis à la Commission une demande d'agrément des opérations de contrôle réalisées sous la responsabilité de la direction de la protection des végétaux du ministère de l’agriculture et de l’hydraulique. Cette demande indique que la direction mentionnée ci-dessus dispose du personnel, du matériel et des installations nécessaires à la réalisation des contrôles, qu'elle utilise des méthodes équivalentes à celles visées à l'article 9 du règlement (CE) no 1148/2001 et que les fruits et légumes frais exportés du Sénégal vers la Communauté doivent respecter les normes communautaires de commercialisation.
(5)

Les cotations du porc abattu sont établies dans toute la Communauté suivant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs établie par le règlement (CEE) no 3220/84 du Conseil (5), et les modalités d'application établies par le règlement (CEE) no 2967/85 de la Commission (6).
à l'article 8, les paragraphes 1 à 5 sont remplacés par le texte suivant:

«1. Les matériels à risque spécifiés sont enlevés et détruits conformément à l'annexe V du présent règlement et au règlement (CE) no 1774/2002. Ils ne peuvent être importés dans la Communauté. La liste des matériels à risque spécifiés visée à l'annexe V comprend au moins la cervelle, la moelle épinière, les yeux et les amygdales des bovins de plus de douze mois, ainsi que la colonne vertébrale des bovins ayant dépassé un âge à spécifier, conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 3. En tenant compte des différentes catégories de risque fixées à l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, et des conditions visées à l'article 6, paragraphes 1 bis et 1 ter, point b), la liste des matériels à risque spécifiés figurant à l'annexe V est modifiée en conséquence.

2. Le paragraphe 1 du présent article ne s'applique pas aux tissus d'animaux qui ont été soumis à un test de remplacement agréé dans ce but particulier conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 3, et inscrit dans la liste établie à l'annexe X, appliqué dans les conditions énumérées à l'annexe V et dont les résultats sont négatifs.

Les États membres autorisant le recours à un test de remplacement conformément au présent paragraphe doivent en informer les autres États membres et la Commission.

3. Dans les États membres ou régions d'États membres présentant un risque d'ESB contrôlé ou indéterminé, la lacération des tissus nerveux centraux, après étourdissement, au moyen d'un instrument allongé en forme de tige introduit dans la cavité crânienne, ou par injection de gaz dans la cavité crânienne en relation avec l'étourdissement, ne doit pas être appliquée aux bovins, ovins ou caprins dont la viande est destinée à la consommation humaine ou animale.

4. Les données relatives à l'âge visées à l'annexe V peuvent être ajustées. Cet ajustement s'effectue sur la base des connaissances scientifiques sûres les plus récentes concernant la probabilité statistique d'apparition d'une EST au sein des groupes d'âge concernés du cheptel communautaire bovin, ovin et caprin.

5. Les règles permettant des dérogations aux dispositions des paragraphes 1 à 4 du présent article peuvent être adoptées, conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 3, en ce qui concerne la date de la mise en œuvre effective de l'interdiction d'alimentation prévue à l'article 7, paragraphe 1, ou, le cas échéant, dans les pays tiers ou régions de pays tiers qui présentent un risque d'ESB contrôlé, en ce qui concerne la date de la mise en œuvre effective de l'interdiction d'utiliser des protéines provenant de mammifères dans l'alimentation des ruminants, afin de limiter les obligations d'enlever et de détruire les matériels à risque spécifiés aux animaux nés avant cette date dans les pays ou régions concernés.»;
(1)

Afin d’améliorer l’équilibre du marché dans la Communauté sans créer de nouveaux stocks de sucre durant la campagne de commercialisation 2006/2007, l'article 3 du règlement (CE) no 493/2006 de la Commission du 27 mars 2006 portant mesures transitoires dans le cadre de la réforme de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, et modifiant les règlements (CE) no 1265/2001 et (CE) no 314/2002 (2) prévoit un retrait préventif pour réduire la production éligible sous quota au titre de ladite campagne. Ainsi, au-delà d'un certain seuil, la production sous quota de chaque entreprise est considérée comme retirée ou, à la demande de l’entreprise, comme produite hors quota. Les seuils sont à calculer sur base des quotas visés à l'annexe III du règlement (CE) no 318/2006, tels qu'ils étaient fixés au moment de l'adoption dudit règlement. L'article 10 dudit règlement prévoit que la Commission ajuste, le 30 septembre 2006 au plus tard, les quotas fixés à ladite annexe III. Cet ajustement aura comme conséquence de modifier les quotas et de réduire la production éligible sous quota. Afin de se limiter à l'effet recherché du retrait préventif et d'éviter toute ambiguïté dans l'application de cette mesure, il convient de remplacer la référence aux quotas fixés à l'annexe III du règlement (CE) no 318/2006 par une référence aux quotas en annexe du règlement (CE) no 493/2006.
(1)

L’article 3 du protocole no 1 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part (2), modifié par l’article 3, paragraphe 1, du protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (3), approuvé par la décision 2005/720/CE du Conseil (4), ouvre un contingent tarifaire à droit nul de 56 700 tonnes pour l’importation d’huile d’olive relevant des codes NC 1509 10 10 et 1509 10 90, entièrement obtenue en Tunisie et transportée directement de ce pays dans la Communauté.
(3)

Dans certains États membres, le recours au pacage sur des terres cultivées biologiquement est combiné au système de pâturage traditionnel de la transhumance. Lorsque les animaux en transhumance sont conduits à pied d’un pâturage à l’autre, ils traversent des prés conventionnels, et y paissent, non seulement lors du trajet vers et depuis les zones de transhumance, mais aussi à l’occasion des déplacements entre les différents pâturages de transhumance.
01

pays tiers, à l’exception de la Bulgarie à compter du 1er octobre 2004 et de la Roumanie à compter du 1er décembre 2005. Pour la Suisse et le Liechtenstein, ces taux ne sont pas applicables avec effet au 1er février 2005 aux marchandises exportées visées aux tableaux I et II du protocole no 2 à l’accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la CEE;
(1)

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le Royaume de Norvège, d'autre part, concernant le protocole no 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, approuvé par la décision 96/753/CE, prévoit un contingent tarifaire annuel applicable aux importations de chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao en provenance de Norvège. Il y a lieu d'ouvrir ce contingent pour l'année 2007.