****

( 1 ) JO NO L 106 DU 12 . 5 . 1971 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 123 DU 19 . 5 . 1979 , P . 9 .

( 3 ) JO NO L 90 DU 9 . 4 . 1979 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 142 DU 11 . 6 . 1979 , P . 1 .

( 5 ) JO NO L 83 DU 3 . 4 . 1979 , P . 1 .

( 6 ) JO NO L 89 DU 9 . 4 . 1979 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1149/79 DE LA COMMISSION

DU 12 JUIN 1979

PORTANT MODALITES D ' APPLICATION POUR L ' OCTROI DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DANS LE SECTEUR DU VIN

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1971 , RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 987/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,

CONSIDERANT QUE LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES INSTAURES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 ONT ETE FIXES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 710/79 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1141/79 ( 4 );

CONSIDERANT QUE , POUR LE SECTEUR DU VIN , LE COMMUNIQUE DE PRESSE ET LE REGLEMENT ( CEE ) NO 643/79 DU CONSEIL ( 5 ) N ' INDIQUAIENT PAS LA DATE DU 9 AVRIL 1979 COMME PRISE D ' EFFET DU NOUVEAU TAUX DE CHANGE A APPLIQUER EN CE QUI CONCERNE LA LIRE ITALIENNE ; QUE CETTE DATE A CEPENDANT ETE FIXEE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 705/79 ( 6 ); QUE , DE CE FAIT , LES OPERATEURS NE POUVAIENT PRENDRE LES DISPOSITIONS APPROPRIEES AFIN D ' EVITER UNE PERTE ; QU ' IL CONVIENT DES LORS DE PRENDRE LES MESURES TRANSITOIRES NECESSAIRES POUR REMEDIER A CETTE SITUATION ; QUE , TOUTEFOIS , POUR DES RAISONS DE BONNE GESTION ADMINISTRATIVE , CES MESURES DOIVENT ETRE LIMITEES DANS LE TEMPS ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DE GESTION DES VINS N ' A PAS EMIS D ' AVIS DANS LE DELAI IMPARTI PAR SON PRESIDENT ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . PAR DEROGATION AUX MONTANTS FIXES A L ' ANNEXE I PARTIE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 710/79 , LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPLICABLES , DANS LES ECHANGES ENTRE L ' ITALIE ET LA FRANCE , AUX PRODUITS INDIQUES A L ' ANNEXE DU PRESENT REGLEMENT SONT CEUX FIGURANT A CETTE MEME ANNEXE LORSQUE LES FORMALITES DOUANIERES D ' EXPORTATION ONT ETE ACCOMPLIES PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 30 MARS AU 8 AVRIL 1979 , ET QUE LES FORMALITES DOUANIERES D ' IMPORTATION ONT ETE ACCOMPLIES PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 9 AVRIL AU 22 AVRIL 1979 .

2 . TOUTEFOIS , CES MONTANTS NE SONT OCTROYES QUE SUR DEMANDE DE L ' INTERESSE ET A CONDITION QUE CELUI-CI FOURNISSE LA PREUVE QUE LES DATES D ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES D ' EXPORTATION CORRESPONDENT AU DELAI VISE AU PREMIER TIRET DU PARAGRAPHE 1 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 12 JUIN 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT

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ANNEXE

// //

NUMER DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES // MONTANTS COMPENSATOIRES A OCTROYER A L ' IMPORTATION EN ITALIE ( DEGRE/HL ) // MONTANTS COMPENSATOIRES A OCTROYER A L ' IMPORTATION EN FRANCE ( DEGRE/HL ) //

//

EX 22.05 B // VINS PRESENTES EN RECIPIENTS DE PLUS DE 3 L //

EX 22.05 C I ET

C II // VIN DE TABLE D ' UN TITRE ALCOOMETRIQUE ACQUIS NON INFERIEUR A 8,5 * ET D ' UN TITRE ALCOOMETRIQUE TOTAL NON SUPERIEUR A 15 * AINSI QUE LES VINS ROUGES , ROSES ET BLANCS IMPORTES ET EN LIBRE CIRCULATION // 384 LIT // 1,24 FF //