ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Décision de la Commission du 01.10.1993 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N* IV/M.354 - AMERICAN CYNAMID / SHELL) sur base du Règlement (CEE) N* 4064/89 du Conseil.

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi; le texte complet est disponible dans la version anglaise CEN de CELEX.)

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N0C104/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.4.93
Notificationpréalabled'uneopérationdeconcentration
(Affairen°IV/M.237—DASA/Fokker)
(93/C104/05)
1.Le2avril1993,laCommissionareçunotification,conformément àl'article4durègle­
ment(CEE)n°4064/89duConseil('),d'unprojetdeconcentrationparlequell'entreprise
ZPGBeteiligungs-undVerwaltungs-GmbH contrôléeparDeutscheAerospaceAG(DASA)et
appartenantaugroupeDaimler-Benzacquiert,ausensdel'article3paragraphe 1pointb)
duditrèglement,lecontrôledel'ensembledel'entrepriseNVKoninklijkeNederlandseVlieg­
tuigenfabriekFokker(Fokker)parachatd'actions.
2.Lesactivitésdesentreprisesconcernéessontlessuivantes :
—pourl'entrepriseDASA:développement ,productionetventedeproduitsdansledomaine
aérospatialnotammentd'avions,ainsiquedetechnologiesdansledomainemédicaletdans
celuideladéfense,
—pourl'entrepriseFokker:développement ,construction ,productionetvented'avionscivilset
militairesainsiqued'autresproduitsdansledomaineaérospatial .Productionetventede
produitsdansledomainemilitaireetspatial.
3.Aprèsexamenpréliminaire ,etsanspréjudicedesadécisiondéfinitivesurcepoint,la
Commissionestimequel'opérationdeconcentrationnotifiéepourraitentrerdanslechamp
d'applicationdurèglement(CEE)n°4064/89.
4.LaCommission invitelestiersconcernésàluitransmettreleursobservations éventuelles
surleprojetdeconcentration .
CesobservationsdevrontparveniràlaCommissionauplustarddanslesdixjourssuivantla
datedelaprésentepublication .Ellespeuventêtreenvoyéespartélécopieouparcourrier,sous
laréférenceIV/M.237—DASA/Fokker,àl'adressesuivante :
CommissiondesCommunautés européennes
Directiongénéraledelaconcurrence (DGIV)
TaskForceConcentrations
AvenuedeCortenberg150
B-1049Bruxelles
[téléfax:(322)2964301].
(')JOn°L395du30.12.1989,p.1.
JOn°L257du21.9.1990,p.13(rectificatif).
Non-opposition àuneconcentrationnotifiée
(Affairen0IV/M.317—Degussa/Ciba-Geigy)
(93/C104/06)
Le5avril1993,laCommissionadécidédenepass'opposeràlaconcentration notifiée
susmentionnée etdeladéclarercompatibleaveclemarchécommun.Cettedécisionestbasée
surl'article6paragraphe 1pointb)durèglement(CEE)n°4064/89duConseil(').Lestiers
justifiantd'unintérêtsuffisantpeuventobtenirunecopiedecettedécisionenenfaisantla
demandeparécritàl'adressesuivante:
CommissiondesCommunautés européennes
Directiongénéraledelaconcurrence (DGIV)
TaksForceConcentrations
AvenuedeCortenberg150
B-1049Bruxelles
[téléfax:(322)2964301],
(')JOn°L395du30.12.1989,p.1.
JOn0L257du21.9.1990,p.13(rectificatif).
Décision de la Commission du 05.07.1993 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N* IV/M.285 - PASTEUR-MERIEUX / MERCK) sur base du Règlement (CEE) N* 4064/89 du Conseil.

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Décision de la Commission du 21.05.1992 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N* IV/M.224 - VOLVO / LEX) sur base du Règlement (CEE) N* 4064/89 du Conseil.

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28.1.92 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes N°C21/27
Non-opposition àuneconcentrationnotifiée
(Affairen°IV/M.182—Inchcape/IEP)
(92/C21/08)
Le21janvier1992,laCommissionadécidédenepass'opposeràlaconcentrationnotifiée
susmentionnée etdeladéclarercompatibleaveclemarchécommun.Cettedécisionestbasée
surl'article6paragraphe 1pointb)durèglement(CEE)n°4064/89duConseil0).Lestiers
justifiantd'unintérêtsuffisantpeuventobtenirunecopiedecettedécisionenenfaisantla
demandeparécritàl'adressesuivante:
CommissiondesCommunautés européennes
Directiongénéraledelaconcurrence (DGIV)
TaskForceConcentrations
AvenuedeCortenberg150
B-1049Bruxelles .
(')JOn°L395du30.12.1989,p.1.
JOn°L257du21.9.1990,p.13(rectificatif).
N° C 277/18 Journal officiel des Communautés européennes 24. 10. 91 
III 
(Informations) 
COMMISSION 
Non-opposition à une concentration notifiée 
(Affaire n° IV/M.122 — Paribas/MBH) 
(91/C 277/08) 
Le 17 octobre 1991, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée 
susmentionnée et de la déclarer compatible avec le Marché commun. Cette décision est basée 
sur l'article 6 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil (x). Les tiers 
justifiant d'un intérêt suffisant peuvent obtenir une copie de cette décision en en faisant la 
demande par écrit à l'adresse suivante: 
Commission des Communautés européennes 
Direction générale de la concurrence (DG IV) 
Task Force Concentrations 
Avenue de Cortenberg, 150, 
B-1049 Bruxelles. 
O JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 1. 
JO n° L 257 du 21. 9. 1990, p. 13 (rectificatif).
28. 12.91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 334/23 
Non-opposition à une concentration notifiée 
(Affaire n° IV/M.138 — Campsa) 
(91/C 334/15) 
Le 19 décembre 1991, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée 
susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée 
sur l'article 6 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil ('). Les tiers 
justifiant d'un intérêt suffisant peuvent obtenir une copie de cette décision en en faisant la 
demande par écrit à l'adresse suivante: 
Commission des Communautés européennes 
Direction générale de la concurrence (DG IV) 
Task Force Concentrations 
Avenue de Cortenberg 150 
B-1049 Bruxelles. 
(') JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 1. 
JO n° L 257 du 21. 9. 1990, p. 13 (rectificatif). 
Non-opposition à une concentration notifiée 
(Affaire n° IV/M.167 — Gambogi/Cogei) 
(91/C 334/16) 
Le 19 décembre 1991, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée 
susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée 
sur l'article 6 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil (*). Les tiers 
justifiant d'un intérêt suffisant peuvent obtenir une copie de cette décision en en faisant la 
demande par écrit à l'adresse suivante: 
Commission des Communautés européennes 
Direction générale de la concurrence (DG IV) 
Task Force Concentrations 
Avenue de Cortenberg 150 
B-1049 Bruxelles. 
O JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 1. 
JO n° L 257 du 21. 9. 1990, p. 13 (rectificatif). 
Non-applicabilité du règlement à une opération notifiée 
(Affaire n° IV/M.159 — Mediobanca/Generali) 
(91/C 334/17) 
Le 19 décembre 1991, la Commission a décidé que l'opération notifiée dans l'affaire susmen­
tionnée ne rélève pas du champ d'application du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, 
relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises parce qu'elle ne constitue 
pas une concentration au sens de l'article 3 dudit règlement. La présente décision est fondée sur 
l'article 6 paragraphe 1 point a) dudit règlement. Les tiers justifiant d'un intérêt suffisant 
peuvent obtenir une copie de la décision en s'adressant par écrit à l'adresse suivante: 
Commissipn des Communautés européennes 
Direction générale de la concurrence (DG IV) 
Task Force Concentrations 
Avenue de Cortenberg 150 
B-1049 Bruxelles.
N° C 204/12 Journal officiel des Communautés européennes 3. 8.91 
Non-opposition à une concentration notifiée 
(Affaire n° IV/M.062 — Eridania/ISI) 
(91/C 204/09) 
Le 30 juillet 1991, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée 
susmentionnée et de la déclarer compatible avec le Marché commun. Cette décision est basée 
sur l'article 6 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil ('). Les tiers 
justifiant d'un intérêt suffisant peuvent obtenir une copie de cette décision en en faisant la 
demande par écrit à l'adresse suivante: 
Commission des Communautés européennes 
Direction générale de la concurrence (DG IV) 
Task Force Concentrations 
Avenue de Cortenberg 150 
B-1049 Bruxelles. 
(') JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 1. et 
JO n° L 257 du 21. 9. 1990, p. 13 (rectificatif).
N° C 51/12 Journal officiel des Communautés européennes 27. 2. 91 
1. Dénomination du groupe: European Economie 
Research and Advisory Consortium. 
2. Date d'immatriculation du groupe: 6.2. 1991. 
3. Lieu d'immatriculation du groupe: Rotterdam. 
État membre: Pays-Bas. 
Localité: Beursplein 37, NL-3011 AA Rotterdam. 4. Numéro de registre du groupement: 187202. 
5. Publication(s) : 
Titre complet de la publication: Nederlandse Staats-
courant. 
Nom et adresse de l'éditeur: NV SDU, Postbus 
20014, NL-2500 GA 's-Gravenhage. 
Date de publication: 15. 2. 1991. 
Non-opposition à une concentration notifiée 
(Affaire n° IV/M065 — ASKO/Omni) 
(91/C 51/11) 
Le 21 février 1991, la Commission a décidé de ne pas s'opposar à la concentration notifiée 
susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée 
sur l'article 6 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil ('). Les tiers 
justifiant d'un intérêt suffisant peuvent obtenir une copie de cette décision en en faisant la 
demande par écrit à l'adresse suivante: 
Commission des Communautés européennes 
Direction générale de la concurrence (DG IV) 
Task Force concentrations 
Avenue de Cortenberg 150 
B-1049 Bruxelles. 
0) JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 1, et JO n° L 257 du 21. 9. 1989, p. 13 (rectificatif).
Décision no 1273/2000/CECA de la Commission

du 16 juin 2000

modifiant la décision n° 1566/86/CECA concernant les statistiques du fer et de l'acier

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 47,

considérant ce qui suit:

(1) Le développement dans l'industrie du fer et de l'acier requiert une adaptation continuelle de la collecte des statistiques.

(2) Il convient de limiter au strict nécessaire la collecte obligatoire des informations statistiques au niveau communautaire, représentant une charge de travail pour les entreprises et les instituts de statistique, compte tenu des objectifs de la politique communautaire.

(3) Les exigences résultant de la politique de la Commission dans le domaine des statistiques de l'industrie du fer et de l'acier au cours des dernières années du traité appellent moins de détails que par le passé.

(4) Les objectifs de la politique communautaire permettent de renoncer aux informations sur la consommation des éléments d'alliage, les approvisionnements et les stocks de certaines matières premières et de combustibles solides des usines sidérurgiques.

(5) La décision n° 1566/86/CECA de la Commission(1) a été modifiée par les décisions no 4104/88/CECA(2), n° 3938/89/CECA(3), no 3731/91/CECA(4) et n° 3641/92/CECA(5),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les questionnaires 2-53 et 2-55 figurant à l'annexe de la décision no 1566/86/CECA sont supprimés.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 juin 2000.

Par la Commission

Pedro Solbes Mira

Membre de la Commission

(1) JO L 141 du 28.5.1986, p. 1.

(2) JO L 365 du 30.12.1988, p. 1.

(3) JO L 381 du 29.12.1989, p. 1.

(4) JO L 359 du 30.12.1991, p. 1.

(5) JO L 376 du 22.12.1992, p. 1.
DÉCISION No 3075/94/CECA DE LA COMMISSION du 9 décembre 1994 portant modification de la décision no 1970/93/CECA portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires pour certains produits sidérurgiques CECA originaires des Républiques tchèque et slovaque importés dans la Communauté (du 1er juin 1993 au 31 décembre 1995)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95 premier alinéa,

considérant qu'un système de contingents tarifaires a été établi par les décisions no 1/93 (1) et no 1/93 (2) du Comité mixte CE-République tchèque et République slovaque;

considérant que les modalités d'application de ce système de contingents tarifaires pour ladite période ont été fixées par la décision no 1970/93/CECA de la Commission (3);

considérant que certaines modifications ont été apportées par les décisions no 1/94 (4) et no 1/94 (5) du Comité mixte CE-République tchèque et République slovaque ainsi que par la décision no 2244/94/CECA de la Commission (6) et le règlement (CE) no 2245/94 du Conseil (7);

considérant que la décision no 2/94 (8) du comité mixte CE-République slovaque a modifié la répartition, parmi certaines catégories de produits, des limites fixées pour 1994 à l'article 1er paragraphe 1 de la décision no 1/93;

considérant qu'il est nécessaire de modifier la décision no 1970/93/CECA pour prendre en compte ces modifications;

après consultation du comité consultatif et sur avis conforme unanime du Conseil,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les limites fixées à l'article 2 paragraphe 1 de la décision no 1970/93/CECA pour les importations effectuées dans la Communauté du 1er janvier au 31 décembre 1994 des produits originaires de la République slovaque relevant des codes NC mentionnés dans le tableau dudit article sont modifiées comme suit:

"(en tonnes)"" ID="1">Tôles laminées à chaud> ID="2">167 000> ID="3">(pas de changement)"> ID="1">Tôles laminées à froid> ID="2">120 040> ID="3">(+ 20 000)"> ID="1">Feuillards à chaud> ID="2">29 600> ID="3">( 10 000)"> ID="1">Barres> ID="2">92 000> ID="3">( 10 000)">

Article 2

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle est applicable à partir du 31 octobre 1994.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1994.

Par la Commission

Leon BRITTAN

Membre de la Commission

(1) JO no L 157 du 29. 6. 1993, p. 67.

(2) JO no L 157 du 29. 6. 1993, p. 59.

(3) JO no L 180 du 23. 7. 1993, p. 10.

(4) JO no L 241 du 16. 9. 1994, p. 21.

(5) JO no L 241 du 16. 9. 1994, p. 20.

(6) JO no L 241 du 16. 9. 1994, p. 11.

(7) JO no L 241 du 16. 9. 1994, p. 17.

(8) Voir page 58 du présent Journal officiel.
DÉCISION No<?%> 1856/92/CECA DE LA COMMISSION

du 7 juillet 1992

portant introduction d'une surveillance communautaire a posteriori des importations de produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, originaires de pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 74,

considérant que les importations dans la Communauté de produits sidérurgiques originaires de certains pays tiers connaissent une progression rapide susceptible de perturber le marché communautaire;

considérant que, en vue de suivre l'évolution des importations en cours et de déceler rapidement d'éventuelles conséquences négatives sur la situation de l'industrie communautaire concernée, il y a lieu d'instaurer une surveillance communautaire des importations réalisées,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les importations de produits sidérurgiques relevant de l'article 81 du traité CECA, mis en libre pratique dans la Communauté et originaires de pays tiers autres que les pays de l'Association européenne de libre-échange, sont soumises à une surveillance communautaire a posteriori.

Article 2

1. Les États membres communiquent à la Commission au cours des dix premiers jours de chaque mois les importations réalisées durant l'avant-dernier mois précédant cette communication.

2. Les communications des États membres doivent comporter:

a) la ventilation par produit des quantités et valeurs, selon les codes de la nomenclature combinée;

b) la ventilation par pays d'origine.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1992.

Elle est applicable jusqu'au 31 décembre 1992.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1992. Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président
*****

DÉCISION No 980/88/CECA DE LA COMMISSION

du 13 avril 1988

modifiant la décision no 229/88/CECA instituant un droit antidumping provisoire à l'importation de certaines tôles de fer ou d'acier originaires de Yougoslavie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 2177/84/CECA de la Commission, du 27 juillet 1984, relative à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (1), et notamment son article 10 paragraphe 6,

après consultation au sein du comité consultatif institué par cette décision,

considérant ce qui suit:

(1) Par décision no 229/88/CECA de la Commission (2), un droit antidumping provisoire a été institué à l'importation de certaines tôles de fer ou d'acier originaires de Yougoslavie.

(2) La description et le classement des produits concernés, figurant dans la décision no 229/88/CECA, ne correspondent pas à la nouvelle nomenclature combinée.

(3) Il convient de modifier la décision no 229/88/CECA en conséquence, avec effet à la date d'entrée en vigueur de cette décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 2 paragraphe 1 de la décision no 229/88/CECA est remplacé par le texte suivant:

« Article 2

1. Il est institué un droit antidumping provisoire à l'importation de certains produits laminés plats en fer ou en acier non alliés, d'une largeur de plus de 500 millimètres, d'une épaisseur de 3 millimètres ou plus, non enroulés, seulement laminés à chaud, contenant en poids moins de 0,6 % de carbone, relevant des sous-positions ex 7208 32 10, ex 7208 32 30, ex 7208 32 51, ex 7208 32 59, ex 7208 32 91, ex 7208 32 99, ex 7208 33 10, ex 7208 33 91, ex 7208 33 99, ex 7208 34 10, ex 7208 34 90, ex 7208 42 10, ex 7208 42 30, ex 7208 42 51, ex 7208 42 59, ex 7208 42 91, ex 7208 42 99, ex 7208 43 10, ex 7208 43 91, ex 7208 43 99, ex 7208 44 10, ex 7208 44 90, ex 7211 12 10, ex 7211 19 10, ex 7211 22 10 et ex 7211 29 10 de la nomenclature combinée, originaires de Yougoslavie. »

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle est applicable avec effet au 29 janvier 1988.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 avril 1988.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 201 du 30. 7. 1984, p. 17.

(2) JO no L 23 du 28. 1. 1988, p. 13.
*****

DÉCISION NO 2308/86/CECA DE LA COMMISSION

du 22 juillet 1986

fixant les taux d'abattement modifiés pour le troisième trimestre de 1986, conformément à la décision no 3485/85/CECA prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 3485/85/CECA de la Commission, du 27 novembre 1985, prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérugique (1),

considérant que les taux d'abattement ont été fixés pour certains produits et pour le troisième trimestre de 1986 par la décision no 1618/86/CECA de la Commission (2);

considérant que l'article 8 paragraphe 1 de la décision no 3485/85/CECA prévoit la possibilité de modifier ces taux d'abattement au plus tard pendant la première semaine du deuxième mois du trimestre en question, à la lumière de l'évolution de la situation du marché;

considérant que la situation du marché exige que les taux d'abattement soient effectivement modifiés pour le troisième trimestre de 1986 sur la base des études faites en liaison avec les entreprises et les associations d'entreprises,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les taux taux d'abattement pour l'établissement des quotas de production pour le troisième trimestre de 1986, arrêtés dans la décision no 1618/86/CECA pour les catégories ci-après, sont modifiés comme suit:

« catégorie I a: 48,

catégorie I b: 51,

catégorie I c: 20,

catégorie III: 55. »

2. Les taux d'abattement pour l'établissement de la partie des quotas de production pouvant être livrée sur le marché commun, comme prévue dans la décision no 1618/86/CECA pour les catégories de produit ci-après, sont modifiés comme suit:

« catégorie I c: 25. »

3. Ces taux d'abattement remplacent ceux de la décision no 1618/86/CECA.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1986.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Vice-président

(1) JO no L 340 du 18. 12. 1985, p. 5.

(2) JO no L 142 du 28. 5. 1986, p. 31.
*****

DÉCISION No 3673/86/CECA DE LA COMMISSION

du 1er décembre 1986

relative à la fixation des taux d'abattement pour le premier trimestre de 1987 dans le cadre de la décision no 3485/85/CECA prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 3485/85/CECA de la Commission, du 27 novembre 1985, prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérugique (1), et notamment son article 8 paragraphe 1,

considérant qu'il y a lieu de fixer les taux d'abattement pour certains produits pour le premier trimestre de 1987 sur la base d'études faites en liaison avec les entreprises et associations d'entreprises,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les taux d'abattement pour l'établissement de quotas de production sont fixés pour le premier trimestre de 1987 comme suit:

catégorie Ia 57

catégorie Ib 52

catégorie II 45

catégorie III 57

catégorie IV 39

catégorie VI 44.

Les taux d'abattement pour l'établissement de la partie des quotas de production pouvant être livrée sur le marché commun sont fixés comme suit:

catégorie Ia 58

catégorie Ib 53

catégorie II 56

catégorie III 60

catégorie IV 38

catégorie VI 42.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er décembre 1986.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Vice-président

(1) JO no L 340 du 18. 12. 1985, p. 5.