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Règlement (CE) no 80/2002 de la Commission

du 17 janvier 2002

concernant la délivrance des certificats A d'importation d'ail

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1047/2001 de la Commission du 30 mai 2001 instaurant un régime de certificats d'importation et d'origine, et fixant le mode de gestion de contingents tarifaires, pour l'ail importé des pays tiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1865/2001(2),

considérant ce qui suit:

(1) L'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1047/2001 prévoit que, si les quantités pour lesquelles des certificats A ont été demandés dépassent les quantités disponibles, la Commission fixe un pourcentage unique de réduction et suspend la délivrance de tels certificats pour les demandes ultérieures.

(2) Les quantités demandées les 14 et 15 janvier 2002 au titre de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1047/2001 pour les produits originaires de l'Argentine dépassent les quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats A peuvent être délivrés et la délivrance de ces certificats peut être suspendue pour toute demande ultérieure,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les certificats d'importation A demandés au titre de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1047/2001 pour les produits originaires de l'Argentine les 14 et 15 janvier 2002 et transmis à la Commission le 16 janvier 2002 sont délivrés, avec indication de la mention de l'article 1er, paragraphe 2, dudit règlement, à concurrence de:

- 48,594 % de la quantité demandée pour les importateurs traditionnels,

- 5,110 % de la quantité demandée pour les importateurs nouveaux.

Article 2

Les demandes de certificats d'importation A au titre du règlement (CE) n° 1047/2001 pour les produits originaires de l'Argentine portant sur le trimestre allant du 1er mars 2002 jusqu'au 31 mai 2002 et déposées après le 16 janvier 2002 sont rejetées. Des demandes qui portent sur le trimestre allant du 1er juin 2002 jusqu'au 31 août 2002 peuvent être déposées à partir du 8 avril 2002.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 18 janvier 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 janvier 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 145 du 31.5.2001, p. 35.

(2) JO L 254 du 22.9.2001, p. 3.
Règlement (CE) no 59/2002 de la Commission

du 11 janvier 2002

fixant le prix maximal d'achat du beurre pour la 42e adjudication effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente régie par le règlement (CE) n° 2771/1999

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1670/2000 de la Commission(2), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 13 du règlement (CE) n° 2771/1999 de la Commission du 16 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1614/2001(4), dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication, il est fixé un prix maximal d'achat en fonction du prix d'intervention applicable ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication.

(2) En raison des offres reçues, il convient de fixer le prix maximal d'achat au niveau visé ci-dessous.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 42e adjudication effectuée au titre du règlement (CE) n° 2771/1999 et dont le délai pour la présentation des offres a expiré le 8 janvier 2002, le prix maximal d'achat est fixé à 295,38 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 12 janvier 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 janvier 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.

(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 10.

(3) JO L 333 du 24.12.1999, p. 11.

(4) JO L 214 du 8.8.2001, p. 20.
Règlement (CE) no 45/2002 de la Commission

du 10 janvier 2002

fixant la restitution maximale à l'exportation de seigle dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1005/2001

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000(2),

vu le règlement (CE) n° 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 602/2001(4), et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

(1) Une adjudication de la restitution à l'exportation de seigle vers tous les pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) n° 1005/2001 de la Commission(5).

(2) L'article 7 du règlement (CE) n° 1501/95 prévoit que, sur la base des offres communiquées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92, décider de fixer une restitution maximale à l'exportation, en tenant compte des critères visés à l'article 1er du règlement (CE) n° 1501/95. Dans ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale.

(3) L'application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à fixer la restitution maximale à l'exportation au montant repris à l'article 1er.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les offres communiquées du 4 au 10 janvier 2002, dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1005/2001, la restitution maximale à l'exportation de seigle est fixée à 30,00 EUR/t.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 janvier 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 janvier 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.

(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.

(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.

(4) JO L 89 du 29.3.2001, p. 16.

(5) JO L 140 du 24.5.2001, p. 10.
Règlement (CE) no 14/2002 de la Commission

du 7 janvier 2002

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1498/98(2), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) n° 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 8 janvier 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 janvier 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.

(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.

ANNEXE

du règlement de la Commission du 7 janvier 2002 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

>TABLE>
Règlement (CE) no 593/2001 de la Commission

du 27 mars 2001

modifiant le règlement (CE) n° 528/1999 arrêtant les mesures visant à l'amélioration de la qualité de la production oléicole

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2826/2000(2), et notamment son article 5, paragraphe 11,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 5, paragraphe 9, du règlement n° 136/66/CEE prévoit que le pourcentage de l'aide à la production attribuée à la totalité ou à une partie des producteurs, est affecté au financement d'actions sur le plan régional visant à améliorer la qualité de la production oléicole et son impact sur l'environnement dans chaque État membre producteur.

(2) Le mécanisme prévu à l'article 3 du règlement (CE) n° 528/1999 de la Commission(3) pour déterminer les plafonds de financement ne permet pas la distribution de la somme effectivement retenue. Il y a lieu d'affecter les plafonds fixés pour les cycles de production qui suivent la fixation de l'aide pour une campagne de commercialisation, avec la différence pour ladite campagne des calculs effectués avec la production estimée et la production effective.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 528/1999, le troisième alinéa suivant est ajouté:"Les plafonds sont adaptés en fonction de la différence des calculs de la retenue sur l'aide basés sur la production estimée et sur la production effective, pour la campagne de commercialisation qui précède celle sur la base de laquelle les plafonds sont fixés en vertu du deuxième alinéa."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66.

(2) JO L 328 du 23.12.2000, p. 2.

(3) JO L 62 du 11.3.1999, p. 8.
Règlement (CE) no 2564/2001 de la Commission

du 27 décembre 2001

modifiant le règlement (CE) n° 1280/2001 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries pour les produits du secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1454/2001 du Conseil du 28 juin 2001 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries et abrogeant le règlement (CEE) n° 1601/92 (Poseican)(1), et notamment son article 3, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2790/94 de la Commission(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1620/1999(3), a fixé notamment les modalités d'application du régime d'approvisionnement spécifique pour les îles Canaries en certains produits agricoles.

(2) Le règlement (CE) n° 1280/2001 de la Commission(4) a établi le bilan en produits laitiers pour les îles Canaries. Ce bilan peut être révisé dans le cas où il s'avérerait nécessaire, en prévoyant des ajustements en cours d'exercice des quantités des produits dans le cadre de la quantité globale fixée en fonction des besoins de cette région. Afin de satisfaire les besoins en produits laitiers aux îles Canaries, il s'avère nécessaire d'ajuster les quantités prévues pour ces produits dans les bilans prévisionnels. Il y a lieu, dès lors, de modifier l'annexe du règlement (CE) n° 1280/2001.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n° 1280/2001 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 décembre 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 198 du 21.7.2001, p. 45.

(2) JO L 296 du 17.11.1994, p. 23.

(3) JO L 192 du 27.7.1999, p. 19.

(4) JO L 176 du 27.6.2001, p. 10.

ANNEXE

"ANNEXE

Bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2001

>TABLE>"
Règlement (CE) no 2536/2001 de la Commission

du 21 décembre 2001

modifiant, pour la troisième fois, le règlement (CE) n° 1705/98 du Conseil concernant l'interruption de certaines relations économiques avec l'Angola afin d'inciter l'"União Nacional para a Independência Total de Angola" (UNITA) à remplir ses obligations dans le processus de paix, et abrogeant le règlement (CE) n° 2229/97

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1705/98(1) du Conseil du 28 juillet 1998 concernant l'interruption de certaines relations économiques avec l'Angola afin d'inciter l'"Uniao Nacional para a Independencia Total de Angola" (UNITA) à remplir ses obligations dans le processus de paix, et abrogeant le règlement (CE) n° 2229/97, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2231/2001 de la Commission(2), et notamment son article 9,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 9 du règlement (CE) n° 1705/98 habilite la Commission à en modifier les annexes sur la base des décisions des autorités compétentes des Nations unies ou du gouvernement d'unité et de réconciliation nationale de l'Angola, ou encore, dans le cas de l'annexe VIII, sur la base des informations et des notifications transmises par les États membres.

(2) Des corrections à apporter à l'orthographe de certains noms se sont révélées nécessaires dans l'annexe II du règlement (CE) n° 2231/2001 remplaçant l'annexe VII du règlement (CE) n° 1705/98. L'annexe VII du règlement (CE) n° 1705/98, qui dresse la liste des personnes concernées par le gel des capitaux prévu par ce règlement, doit donc être modifiée en conséquence.

(3) L'annexe VIII indique les noms et les adresses des autorités nationales compétentes. Le gouvernement irlandais ayant informé la Commission de changements concernant l'autorité compétente en Irlande, l'annexe VIII doit être modifiée en conséquence,

A ARRÊTÉ LE RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1705/98 est modifié comme suit:

a) annexe VII:

"Chisuku Enriques" est remplacé par "Chisuku Henriques".

"Kalunda Alfonso Figeiredo Pinto" est remplacé par "Kalunda Alfonso Figueiredo Pinto".

"Kanvualuku Julian" est remplacé par "Kanyualuku Julian".

"Kassene Pedro" est remplacé par "Kassesse Pedro".

b) annexe VIII:

" Central Bank of Ireland Financial Markets Department PO Box 559 Dame St Dublin 2 téléphone (353-1) 671 66 66

et

Department of Foreign Affairs

Bilateral Economic Relations Division

76-78 Harcourt St Dublin 2 téléphone (353-1) 408 24 92"

sont ajoutés à la liste des autorités nationales compétentes de l'Irlande.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2001.

Par la Commission

Christopher Patten

Membre de la Commission

(1) JO L 215 du 1.8.1998, p. 1.

(2) JO L 301 du 17.11.2001, p. 17.
Règlement (CE) no 2510/2001 de la Commission

du 20 décembre 2001

déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en décembre 2001 peuvent être acceptées dans le cadre des contingents tarifaires d'importation pour certains produits dans le secteur de la viande de porc pour la période du 1er janvier au 31 mars 2002

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1486/95 de la Commission du 28 juin 1995 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires d'importation dans le secteur de la viande de porc(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1006/2001(2), et notamment son article 5, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) Les demandes de certificats d'importation introduites pour le premier trimestre 2002 sont inférieures aux quantités disponibles et peuvent, par conséquent, être satisfaites entièrement.

(2) Il convient de déterminer l'excédent qui s'ajoute à la quantité disponible pour la période suivante,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Il est donné suite, dans la mesure visée en annexe I, aux demandes de certificats d'importation introduites pour la période allant du 1er janvier au 31 mars 2002 en vertu du règlement (CE) n° 1486/95.

2. Pour la période allant du 1er avril au 30 juin 2002, les demandes de certificats d'importation peuvent être introduites pour la quantité totale visée à l'annexe II, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1486/95.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 145 du 29.6.1995, p. 58.

(2) JO L 140 du 24.5.2001, p. 13.

ANNEXE I

>TABLE>

ANNEXE II

>TABLE>
Règlement (CE) no 2495/2001 de la Commission

du 19 décembre 2001

modifiant le règlement (CE) n° 2406/96 du Conseil fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture(1), et notamment son article 2, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2406/96 du Conseil(2), modifié par le règlement (CE) n° 2578/2000(3), a introduit notamment le barème de calibrage pour le hareng de l'espèce Clupea harengus. S'agissant du hareng de la Baltique, ce barème établit un seul calibre spécifique pour les produits capturés et débarqués au nord de la latitude 59° 30' Nord, ainsi qu'un seul calibre spécifique pour les produits capturés et débarqués au sud de la latitude 59° 30'.

(2) Le calibre spécifique pour le hareng de la Baltique capturé et débarqué au nord de la latitude 59° 30' N ne couvre plus les besoins réels du marché dans cette zone et une définition d'un plus grand nombre de calibres apparaît nécessaire.

(3) En effet, le poids et la longueur moyens du hareng dans le bassin principal de la Baltique ont diminué sensiblement au cours des quinze dernières années. Il en résulte que le hareng du type nord (petite taille mais d'un âge considérable) constitue la majorité du stock et des captures dans le bassin principal. La Commission internationale pour la conservation des pêcheries de la Baltique (IBSFC) n'a pas fixé de taille minimale pour le hareng de la Baltique.

(4) Il est donc nécessaire de prévoir la commercialisation de ces individus, en fixant un plus grand nombre de catégories.

(5) Il y a lieu par conséquent de réviser les tailles actuellement applicables dans la zone nord de la mer Baltique. Cette révision constitue une modification aux normes communes de commercialisation visées à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 104/2000.

(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe II du règlement (CE) n° 2406/96, le calibre applicable au hareng (Clupea harengus) de la Baltique capturé et débarqué au nord de la latitude 59° 30' est modifié conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 17 du 21.1.2000, p. 22.

(2) JO L 334 du 23.12.1996, p. 1.

(3) JO L 298 du 25.11.2000, p. 1.

ANNEXE

>TABLE>
Règlement (CE) no 2374/2001 de la Commission

du 4 décembre 2001

concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes(1), et notamment son article 6, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2102/2001 de la Commission(2) a fixé les quantités indicatives des certificats d'exportation du système B, autres que ceux demandés dans le cadre de l'aide alimentaire.

(2) Compte tenu des informations dont dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, pour les pommes, les quantités indicatives prévues pour la période d'exportation en cours risquent d'être prochainement dépassées. Ce dépassement serait préjudiciable au bon fonctionnement du régime des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes.

(3) Afin de pallier cette situation, il y a lieu de rejeter les demandes de certificats du système B pour les pommes exportées après le 5 décembre 2001, et ce jusqu'à la fin de la période d'exportation en cours,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les pommes, les demandes de certificats d'exportation du système B, déposées au titre de l'article 1er du règlement (CE) n° 2102/2001, pour lesquelles la déclaration d'exportation des produits a été acceptée après le 5 décembre 2001 et avant le 15 janvier 2002, sont rejetées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 5 décembre 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 9.10.2001, p. 8.

(2) JO L 283 du 27.10.2001, p. 3.