RECOMMANDATION DU CONSEIL du 4 mai 1976 concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les installations de chauffage des bâtiments existants (76/493/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le projet de la Commission,

considérant que, dans sa résolution, du 17 septembre 1974, concernant la nouvelle stratégie de politique énergétique pour la Communauté (1), le Conseil a approuvé l'objectif d'une «diminution du taux de croissance de la consommation intérieure par des mesures d'utilisation rationnelle et d'économie de l'énergie, sans que cela compromette les objectifs de développement économique et social»;

considérant que, dans sa résolution, du 17 décembre 1974, concernant le programme d'action communautaire dans le domaine de l'utilisation rationnelle de l'énergie (2), le Conseil a pris acte que, dans sa communication au Conseil intitulée «Utilisation rationnelle de l'énergie», la Commission a établi un programme d'action communautaire en la matière;

considérant qu'il convient d'obtenir le plus rapidement possible des résultats tangibles dans le domaine de l'utilisation rationnelle de l'énergie et que les installations de chauffage des immeubles existants permettent des économies importantes à court terme;

considérant que ce but ne peut être atteint dans les immeubles à chauffage central collectif que si les occupants ont la possibilité de moduler leur consommation et de bénéficier des économies obtenues;

considérant que les actions recommandées sont de nature à assurer des économies d'énergie suffisantes pour garantir la rentabilité des investissements nécessaires,

RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:

que soient adoptées par ceux-ci toutes mesures législatives, réglementaires et administratives afin que: 1. dans les immeubles existants occupés a temps partiel, tels que les bureaux et certains locaux publics 1.1. là où cela est économiquement justifiable, les installations de production de calories soient équipées d'un système automatique de programmation et de régulation apte à exécuter le diagramme de température envisagé.

Il est recommandé que la température pendant l'occupation des locaux ne dépasse pas 20 degrés Celsius et que, d'autre part, pendant les périodes de non-occupation, le débit thermique soit le plus bas possible, tout en maintenant, cependant, une température suffisamment élevée pour ne pas endommager les structures et installations intérieures et pour permettre de rétablir, dès l'occupation des locaux, la température recommandée;

1.2. là où cela est économiquement justifiable, chaque local soit muni d'un dispositif indépendant et automatique agissant sur le système de chauffage. Par exemple, en cas de chauffage par radiateurs, au moins un radiateur de chaque pièce devrait être muni d'un robinet thermostatique qui permettrait de réduire automatiquement le débit d'eau afin d'éviter un dépassement de la température maximale recommandée;

2. dans les immeubles existants à usage d'habitation 2.1. là où cela est économiquement justifiable, les installations individuelles de production de calories soient commandées par un ou plusieurs dispositifs permettant de régler la fourniture de chaleur dans les habitations, (1)JO nº C 153 du 9.7.1975, p. 1. (2)JO nº C 153 du 9.7.1975 p. 5.

en fonction des températures extérieure et intérieure ou de l'une de ces températures;

2.2. là où cela est économiquement justifiable, le débit calorifique des installations de chauffage central collectif soit assujetti à la température extérieure et que chaque habitation individuelle soit munie, lorsque la technique le permet, d'un système de compteur ou de répartiteur de chaleur permettant de déterminer la quantité consommée par chaque utilisateur de façon à pouvoir calculer les frais de chauffage sur la base de la consommation individuelle;

3. pour l'entretien et le contrôle des générateurs de chaleur à l'exclusion des installations électriques 3.1. l'inspection et la mise au point des installations existantes de production de calories d'une puissance (1) égale ou supérieure à 35 kilowatts (environ 30 000 kilocalories-heure) soient faites périodiquement, par exemple au moins tous les trois ans. Un seuil inférieur pour cette puissance peut être retenu, le cas échéant, par l'État membre. À cette fin, les États membres devraient, sans délai, promouvoir une action visant la réalisation du programme;

3.2. le programme d'inspection et de mise au point des installations de générateurs de chaleur se déroule de façon équilibrée en fonction des moyens d'intervention progressivement disponibles et que, en outre, les tarifs maximaux des prestations d'inspection et d'intervention soient réglementés;

4. pour l'amélioration du rendement des systèmes de production d'eau chaude des immeubles 4.1. chaque habitation collective soit munie, lorsque la technique le permet et là où cela est économiquement justifiable, d'un système de compteur d'eau chaude consommée par chaque utilisateur de façon à pouvoir calculer les frais de chauffage sur base de la consommation individuelle;

4.2. la température de l'eau chaude distribuée soit maintenue la plus basse possible conformément aux conditions particulières de l'installation et aux exigences d'utilisation;

qu'une campagne d'information soit organisée afin d'attirer l'attention des utilisateurs sur l'intérêt de maintenir la température de l'eau la plus basse possible à la sortie de la chaudière et d'effectuer un entretien périodique de l'installation pour l'amélioration du rendement des systèmes de production instantanée d'eau chaude des habitations unifamiliales.

Fait à Bruxelles, le 4 mai 1976.

Par le Conseil

Le président

G. THORN (1)Au sens de la présente recommandation, la puissance d'une installation de chauffage est définie comme le produit de la quantité de combustible consommé à l'heure, en marche continue maximale, par le pouvoir calorifique inférieur conventionnel de ce combustible.