ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
++++

( 1 ) JO N L 356 DU 31 . 12 . 1977 , P . 1 .

( 2 ) JO N L 23 DU 31 . 1 . 1979 , P . 3 .

( 3 ) JO N L 124 DU 21 . 5 . 1979 , P . 3 .

ARRET DEFINITIF DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE N 2 DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L'EXERCICE 1979

( 79/568/CECA , CEE , EURATOM )

LE PRESIDENT DU PARLEMENT EUROPEEN ,

_ VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 78 PARAGRAPHE 7 ,

_ VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 203 PARAGRAPHE 7 ,

_ VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 177 PARAGRAPHE 7 ,

_ VU LE TRAITE PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS FINANCIERES DES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , SIGNE LE 22 JUILLET 1975 ,

_ VU LE REGLEMENT FINANCIER , DU 21 DECEMBRE 1977 , APPLICABLE AU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 5 ,

_ VU LE BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L'EXERCICE 1979 ( 2 ) ,

_ VU LE BUDGET RECTIFICATIF EN SUPPLEMENTAIRE N 1 DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L'EXERCICE 1979 ( 3 ) ,

_ VU L'ETAT PREVISIONNEL SUPPLEMENTAIRE DES RECETTES ET DES DEPENSES DU PARLEMENT EUROPEEN , POUR L'EXERCICE 1979 , ADOPTE LE 10 MAI 1979 , ET QUE LA COMMISSION A TRANSMIS AU CONSEIL ,

_ VU LE PROJET DE BUDGET SUPPLEMENTAIRE N 2 DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L'EXERCICE 1979 , ETABLI PAR LE CONSEIL ,

_ VU LES DEBATS ET DELIBERATIONS DU PARLEMENT EUROPEEN DES 10 ET 11 MAI 1979 AU TERME DESQUELS IL A DONNE SON APPROBATION AU BUDGET SUPPLEMENTAIRE N 2 DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L'EXERCICE 1979 ,

_ LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 78 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , 203 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ETANT AINSI ACHEVEE ,

CONSTATE :

ARTICLE UNIQUE

LE BUDGET SUPPLEMENTAIRE N 2 DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L'EXERCICE 1979 , TEL QUE FIGURANT EN ANNEXE , EST DEFINITIVEMENT ARRETE .

FAIT LE 11 MAI 1979 .

LE PRESIDENT

EMILIO COLOMBO

ANNEXE : VOIR J.O . L N 157 DU 25 . 6 . 79
Non-opposition à une concentration notifiØe
(Affaire COMP/JV.40  Canal+/Lagardere/Canalsatellite)
(2001/C 2/02)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
Le 22 juin 2000, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmentionnØe et
de la dØclarer compatible avec le marchØ commun. Cette dØcision est basØe sur l’article 6, paragraphe 1,point b), du rŁglement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intØgral de la dØcision est disponible
seulement en français et sera rendu public aprŁs suppression des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Ilsera disponible:
 en support papier viales bureaux de vente de l’Office des publications officielles des CommunautØs
europØennes (voir page 4 de couverture),
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Non-opposition à une concentration notifiØe
(Affaire COMP/JV.47  Canal+/Lagardere/Liberty Media/Multithematique)
(2001/C 2/03)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
Le 22 juin 2000, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmentionnØe et
de la dØclarer compatible avec le marchØ commun. Cette dØcision est basØe sur l’article 6, paragraphe 1,
point b), du rŁglement (CEE) no4064/89 du Conseil. Le texte intØgral de la dØcision est disponible
seulement en français et sera rendu public aprŁs suppression des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Ilsera disponible:
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Non-opposition à une concentration notifiØe
(Affaire COMP/M.2168  SNECMA/Hurel-Dubois)
(2001/C 78/12)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
Le 14 novembre 2000, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmen-
tionnØe et de la dØclarer compatible avec le marchØ commun. Cette dØcision est basØe sur l’article 6,paragraphe 1, point b), du rŁglement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intØgral de la dØcision est
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Non-opposition à une concentration notifiØe
(Affaire COMP/JV.28  Sydkraft/Hew/Hansa Energy Trading)
(2001/C 78/13)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
Le 30 novembre 1999, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmen-
tionnØe et de la dØclarer compatible avec le marchØ commun. Cette dØcision est basØe sur l’article 6,paragraphe 1, point b), du rŁglement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intØgral de la dØcision est
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Commission européenne, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Bruxelles, BELGIQUE  
 
Tel: +32 229- 91111. Fax: +32 229- 64301. E -mail: COMP -MERGER -REGISTRY@ec.europa.eu.  
 COMMISSION EUROPÉENNE  
Bruxelles, le 13.05.2022 
C(2022) 3256 final  
VERSION PUBLIQUE  
AXA Investment Managers  
Tour Majunga – La Défense 9  
6, place de la Pyramide  
92800 Puteaux  
France  
 
AXA France IARD  
313 Terrasses de l’Arche  
92727 Nanterre Cedex   
France  
Objet : Affaire M. 10688 – AXA / ATALANTE   
Décision de la Commission adoptée en vertu de l’a rticle 6, paragraphe 1, 
point b), du règlement  (CE ) n° 139/2004 du Conseil1 et de l'article 57 de 
l'accord sur l'Espace économique européen2  
Madame, Monsieur,  
1. Le 19 avril 2022, la Commission européenne a reçu notificat ion, conformément à 
l’article  4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel  
AXA SA (« AXA », France), à travers ses filiales AXA France IARD SA (France) et 
AXA IM SA (France), se propose d’acquérir, au sens de l ’article 3, paragraphe 1, 
point  b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif d’A talante SAS 
(« Atalante », France) . La concentration est réalisée par achat d’actions.3 
2. Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:  
− AXA est un groupe mondial d’assurance actif dans l’assurance vie, l’assurance santé 
et d’autres types d’assurance, ainsi  que dans la gestion d’actifs , 
                                                 
1 JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le  «règlement sur les concentrations»).  Applicable depuis le 1er décembre 
2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, 
parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commu n» par 
«marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.  
2  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l'«accord EEE»). 
3  Publication au Journal officiel de l’Union européenne  n° C 172 du  26.04.2022, p. 6.  
2 − Atalante est principalement active dans la gestion de portefeuilles, individuels ou 
collectifs, et d’instruments financiers pour le compte de tiers . 
3. Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l ’opération 
notifi ée relevait du champ d ’application du règlement sur les concentrations et du 
paragraphe  5, point  c), de la  communication de la Commission européenne relative à 
une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en 
application du règlement  (CE) n°  139/2004 du Conseil4. 
4. La Commission  européenne  a décidé, pour les raisons exposées dans la 
communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s ’opposer à l ’opération 
notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l ’accord EEE. La 
présente décision est adoptée en vertu de l’article  6, paragraphe  1, point  b), du 
règlement sur les concentrations  et de l'article 57 de l'accord EEE . 
Par la Commission  
 
 
(Signé ) 
Olivier GUERSENT  
Directeur général  
 
                                                 
4  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.
Commission européenne, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Bruxelles, BELGIQUE  
 
Tel: +32 229- 91111. Fax: +32 229 -64301. E -mail: COMP -MERGER -REGISTRY@ec.europa.eu.  
 COMMISSION EUROPÉENNE  
Bruxelles, le 27.6.2019 
C(2019)  5006 final  
VERSION PUBLIQUE  
Aux parties notifiantes  
Objet : Affaire M. 9362 — Suez Organique/Avril PA/Terrial  
Décision de la Commission adoptée en vertu de l’a rticle 6, 
paragraphe 1, point b), du règlement  (CE ) n° 139/2004 du Conseil1 et 
de l'article 57 de l'accord sur l'Espace économique européen2  
Madame, Monsieur,  
1. Le 28 mai 2019, la Commission européenne a reçu notificat ion, conformément à 
l’article  4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par 
lequel  Suez Organique SAS («Suez Organique», France) , société partie  du groupe 
Suez,  et Avril PA («Avril», France)  acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe  1, 
point  b), et de l’article 3, paragraphe  4, du règlement sur les  concentrations, le 
contrôle en commun de  Terrial SAS («Terrial», France), contrôlée exclusivement 
par Avril , par achat d’actions et apport d’actifs .3 
2. Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:  
− Suez Organique: valorisation et traitement biologique de déchets organiques, 
− Avril: production et vente de produits à base d’huiles et d’aliments pour 
animaux,  
− Terrial: collecte de déchets organiques, production et vente de fertilisants 
organiques.  
                                                 
1 JO L 24 du 29.1.2004, p.  1 (le «règlement sur les concentrations»).  Applicable depuis le 
1er décembre 2009, le  traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit 
divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et 
«marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décisio n.  
2  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l'«accord EEE»). 
3  Publication au Journal officiel de l’Union européenne  n° C 192 du 07.06.2019, p. 40. 
 
2 3. Après examen de la notification, la Commission eur opéenne a conclu que 
l’opération notifiée relevait du champ d’ application du règlement sur les 
concentrations et du point  5 a) de la communication  de la Commission européenne 
relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de 
conc entration en application du règlement  (CE) n°  139/2004 du Conseil4. 
4. La Commission  europ éenne a décidé, pour les raisons exposées dans la 
communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s ’opposer à 
l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur  et avec 
l’accord EEE. La présente décision est adoptée en v ertu de l’article  6, paragraphe  1, 
point  b), du règlement sur les concentrations  et de l'article 57 de l'accord EEE . 
Par la Commission  
 
 
(Signé)  
Johannes LAITENBERGER 
Directeur général  
                                                 
4  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.
|COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 4.07.2012

C(2012)4731

VERSION PUBLIQUE

PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION PROCÉDURE SIMPLIFIÉE

Aux parties notifiantes: | |

Madame, Monsieur,

Objet: Affaire n° COMP/M.6595 – AXA/ BNP PARIBAS/ IMMEUBLE CERGY-POINTOISE Décision de la Commission en application de l’article 6(1)(b) du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil [1]

1. Le 05/06/2012, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel les entreprises AXA France Vie S.A (France) et BNP Paribas (France) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle conjoint indirect d'un immeuble à usage commercial situé dans l'agglomération de Cergy-Pontoise (France), par l'achat d'actifs.

2. Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

- AXA France Vie S.A.: Le groupe AXA est actif dans le domaine des services de protection financière.

- BNP Paribas : BNP Paribas est une banque présente dans 80 pays et active dans trois grands domaines d'activité – Retail banking, Corporate & Investment Banking et Investment Solutions.

- L'immeuble est situé à dans le département du Val d'Oise, dans les communes d’Eragny-sur-Oise et de Saint-Ouen l'Aumône (France), qui se trouvent dans l'agglomération de Cergy-Pontoise. Il est actuellement exploité sous l'enseigne Boulanger. [2]

3. Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du paragraphe 5, point a) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil [3] ..

4. La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.

Par la Commission (signé) Alexander ITALIANER Directeur général

[1] JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 («le règlement sur les concentrations»). Applicable à compter du 1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.

[2] Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 167 du 13/06/2012, p.18.

[3] JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.
|COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 25.06.2012

VERSION PUBLIQUE C(2012)4413

PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION PROCÉDURE SIMPLIFIÉE

Aux parties notifiantes

Madame, Monsieur,

Objet: Affaire n° COMP/M.6592 – NAXICAP/ ACHARES/ PRO-STRUCT/ ACCENT JOBS FOR PEOPLE Décision de la Commission en application de l’article 6(1)(b) du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil [1]

(1) Le 25.05.2012, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel NAXICAP Partners ("Naxicap", France) appartenant au groupe Banque Populaire Caisse d'Epargne ("BPCE", France) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun d'Accent Jobs For People (Belgique) avec Achares NV ("Achares", Belgique) et Pro-Struct BVBA ("Pro-Struct", Belgique) par achat d'actions. [2]

(2) Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

- Naxicap: société de gestion du groupe BPCE, active dans l'accompagnement de projets de capital développement, de réorganisation du capital, de diversification du patrimoine des dirigeants, de financement de la transmission et de la création,

- Accent Jobs For People: agence de recrutement et de sélection active dans le secteur de la prestation de services de travail temporaire en Belgique et aux Pays-Bas. Achares et Pro-Struct n'ont pas d'activité commerciale en-dehors de la détention de parts dans Accent Jobs For People.

(3) Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du paragraphe 5, point b, de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil [3] .

(4) La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.

Par la Commission (Signé) Alexander ITALIANER Directeur général

[1] JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 («le règlement sur les concentrations»). Applicable à compter du 1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.

[2] Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 158 du 05.06.2012, p. 24

[3] JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.
|COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 16.04.2012

VERSION PUBLIQUE C(2012)2563

PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION PROCÉDURE SIMPLIFIÉE

Aux parties notifiantes

Madame, Monsieur,

Objet: Affaire n° COMP/M.6472 – BOLLORE / CMA CGM / TERMINAL DU GRAND OUEST Décision de la Commission en application de l’article 6(1)(b) du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil [1]

1. Le 14.03.2012, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration qui concerne le transfert par le groupe Bolloré (France) de son activité de manutention de marchandises conventionnelles et de vrac sec sur le terminal de Marchandises Diverses et Conteneurs de Montoir de Bretagne (Saint Nazaire, France), à l'entreprise Terminal du Grand Ouest ("TGO", France) qui va donc en acquérir le contrôle au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations. TGO est contrôlé indirectement par Bolloré et la société CMA-CGM (France). [2]

2. Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

- pour Bolloré: entre autres, fabrication de papiers et films plastiques, appareils de billetterie, communication, médias, plantations, logistique.

- pour CMA-CGM: transport maritime de conteneurs, logistique et tourisme.

- pour TGO: manutention portuaire de conteneurs sur le terminal TMDC de Montoir de Bretagne.

3. Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du paragraphe 5, point a) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil [3] .

4. La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.

Par la Commission

(signé)

Alexander ITALIANER Directeur général

[1] JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 («le règlement sur les concentrations»). Applicable à compter du 1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes « Communauté » par « Union » et « marché commun » par « marché intérieur ». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.

[2] Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 82 du 21.03.2012, p. 8.

[3] JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.
(.PICT.) |COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 21.09.2010

SG-Greffe(2010) D/14288

C(2010) 6664

VERSION PUBLIQUE

PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION DÉCISION EN VERTU DE L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, POINT b)

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE

A la partie notifiante

Madame, Monsieur,

Objet: Affaire n° COMP/M.5918 - GDF SUEZ/ GASELYS Notification du 20.08.2010 en application de l’article 4 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil [1] Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 230 du 26.08.2010, p. 23.

1. Le 20.08.2010, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel GDF SUEZ ("GDF Suez", France) acquit, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de Gaselys ("Gaselys", France), préalablement conjointement contrôlée par GDF Suez, via sa filiale à 100% Cogac ("Cogac", France), et à 49% par Société Générale ("SG", France), via sa filiale à 100% Société Générale Energie ("SGE", France).

2. Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

– GDF Suez est un groupe industriel et de services de dimension internationale présent sur les métiers de la chaîne gazière et des services énergétiques associés. Le groupe est également actif sur les métiers de l'électricité et propose des solutions durables pour les services de l'environnement;

– Gaselys exerce l'activité de négoce sur les matières premières et produits dérivés du secteur de l'énergie.

3. Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du paragraphe 5, point d, de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil [2] .

4. La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.

Pour la Commission européenne (signé) Alexander ITALIANER Directeur général

[1] JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 («le règlement sur les concentrations»). Applicable à compter du 1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.

[2] JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.