DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 23 juin 1982 fixant les catégories d'ingrédients pouvant être utilisées pour le marquage des aliments composés pour animaux familiers (82/475/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 79/373/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 80/695/CEE de la Commission (2), et notamment son article 10 sous b);

considérant que les dispositions de la directive précitée prévoient que les États membres peuvent prescrire ou admettre la déclaration des ingrédients utilisés pour la fabrication des aliments composés ; que, en attendant l'adoption de dispositions communautaires, les États membres peuvent admettre que la déclaration des ingrédients soit remplacée par celle de catégories regroupant plusieurs ingrédients;

considérant que les dispositions nationales de certains États membres permettent le regroupement des ingrédients dans différentes catégories ; qu'il est dès lors nécessaire de fixer en la matière des dispositions de marquage identiques afin de faciliter les échanges entre ces États membres;

considérant que ces règles s'appliquent uniquement aux aliments composés destinés aux animaux familiers;

considérant que toute réglementation relative à l'étiquetage des aliments composés doit avant tout permettre une bonne information de l'utilisateur de ces produits;

considérant que l'indication d'une catégorie ne peut être donnée que pour autant que l'ingrédient ou les ingrédients utilisé(s) soit (soient) repris dans la définition de cette catégorie;

considérant que, par analogie aux dispositions prévues pour la déclaration des ingrédients, la liste des catégories est, selon les dispositions prévues par les États membres, donnée soit en indiquant leur teneur, soit dans l'ordre d'importance pondérale décroissante de ces catégories dans l'aliment composé;

considérant toutefois qu'il n'est pas possible d'établir des catégorie couvrant tous les ingrédients entrant dans la composition des aliments composés ; que, dès lors, le fabricant doit indiquer en plus les ingrédients qui n'appartiendraient à aucune des catégories définies à l'annexe;

considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Dans le cas où, conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 7 de la directive 79/373/CEE, les dispositions nationales des États membres prévoient que la déclaration des ingrédients peut être remplacée par l'indication de catégories regroupant plusieurs ingrédients, seules les catégories définies à l'annexe peuvent être indiquées sur l'emballage, sur le récipient ou sur l'étiquette des aliments composés pour animaux familiers.

Article 2

Les États membres mettent en vigueur, le 1er janvier 1985 au plus tard, les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 23 juin 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission (1) JO no L 86 du 6.4.1979, p. 30. (2) JO no L 188 du 22.7.1980, p. 23.

ANNEXE Catégories d'ingrédients pour lesquels l'indication de la catégorie remplace celle du nom spécifique d'un ou de plusieurs ingrédients

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