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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 septembre 1984

portant acceptation d'engagements souscrits dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de plaques ondulées en amiante-ciment originaires de la République démocratique allemande et de Tchécoslovaquie et portant clôture de la procédure

(84/465/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 10,

après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,

considérant ce qui suit:

A. Procédure

(1) En janvier 1984, la Commission a reçu une plainte déposée par l'Union professionnelle des usines belges d'asbeste-ciment au nom de producteurs représentant la plus grande partie de la production communautaire de plaques ondulées en amiante-ciment. La plainte comportait des éléments de preuve quant à l'existence de pratiques de dumping et d'un préjudice important en résultant, et ces éléments ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête. En conséquence, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (2), l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de plaques ondulées en amianteciment relevant de la sous-position ex 68.12 A du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe ex 68.12-11, originaires de la République démocratique allemande et de Tchécoslovaquie, et a ouvert une enquête.

(2) La Commission en a avisé officiellement les exportateurs et les importateurs notoirement concernés ainsi que les représentants des pays exportateurs et les plaignants et a donné aux parties directement intéressées l'occasion de faire connaître par écrit et de développer verbalement leur point de vue.

(3) L'exportateur et les importateurs connus du produit en cause originaire de Tchécoslovaquie ont demandé et obtenu d'être entendus.

(4) L'exportateur et les importateurs connus du produit en cause originaire de Tchécoslovaquie ont sollicité et obtenu la possibilité de rencontrer les plaignants afin de confronter les thèses en présence.

(5) La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu'elle a jugées nécessaires aux fins d'une détermination préliminaire du dumping et a procédé à un contrôle sur place auprès de:

i) producteurs communautaires

a) Belgique

- Eternit NV, Kapelle-op-den-Bos,

- SA Fabrecim, Harmignies,

- JM Balmatt NV, Mol,

- NV Scheerders van Kerkhove's Ver. Fabrieken, St Niklaas;

b) Pays-Bas

- Eternit BV, Amsterdam;

c) France

- Eternit Industries SA, Vernouillet,

- Everitube SA, Paris;

d) République fédérale d'Allemagne

- Eternit AG, Berlin;

ii) producteur établi en Finlande

(afin de déterminer la valeur normale)

- Oy Partek AB, Muijala;

iii) importateurs

a) Belgique

- Ets D. Van Riet, Temse, pour le produit originaire de la République démocratique allemande;

b) Pays-Bas

- A. de BOO Delft BV, Delft (assistée d'un représentant de PNM HoogeChemicaliën BV, Vught, en qualité d'agent de l'exportateur de la République démocratique allemande).

(6) L'enquête sur les pratiques de dumping a couvert la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1983.

B. Valeur noramale

(7) Pour établir si les importations originaires de Tchécoslovaquie et de la République démocratique allemande faisant l'objet d'un dumping, la Commission a dû tenir compte du fait que ces pays ne pratiquent pas l'économie de marché. C'est pourquoi, elle s'est basée sur la valeur normale du produit dans un pays à économie de marché.

(8) À cet effet, les plaignants avaient proposé le marché finlandais; toutefois, la plupart des exportateurs et importateurs ont contesté l'utilisation des prix intérieurs finlandais, principalement parce qu'ils estimaient que ces prix ne résultaient pas du jeu normal de l'offre et de la demande. C'est pourquoi, ces parties ont suggéré de retenir les prix pratiqués par l'Espagne sur son marché intérieur ou à l'exportation vers la Communauté économique européenne.

(9) Quoique estimant que les arguments avancés par les exportateurs et importateurs étaient insuffisants pour justifier le rejet de la Finlande comme pays tiers à économie de marché pour la détermination de la valeur normale, la Commission n'en a pas moins étudié la possibilité d'établir la valeur normale sur la base des prix du produit espagnol. Cependant, la Commission a été informée que ses représentants ne pouvaient être reçus sur place par les producteurs espagnols, mais qu'une enquête pouvait être menée au siège de l'association espagnole des producteurs d'asbeste-ciment. La Commission n'a pas jugé cette proposition acceptable, parce qu'elle ne présentait pas les garanties suffisantes pour permettre à ses représentants de mener une enquête approfondie qui tienne compte de tous les éléments nécessaires pour déterminer la valeur normale conformément aux dispositions de l'article 3 du règlement (CEE) no 2176/84, notamment en ce qui concerne la rentabilité des ventes effectuées par chacun des fabricants espagnols du produit en cause.

(10) Puisqu'aucune autre solution n'avait été proposée par les parties intéressées - l'Autriche avait été citée, mais sans argument ni élément de preuve à l'appui - et dans le souci d'éviter tout retard supplémentaire à ce stade de la procédure, il a été décidé provisoirement de considérer que la valeur théorique départ usine calculé pour le produit en cause fabriqué en Finlande constitue la base la plus appropriée et la plus raisonnable pour le calcul de la valeur normale: en effet, en fondant ce calcul sur la valeur théorique, on réduit à néant la principale objection soulevée par les exportateurs et importateurs (voir point 8). Pour calculer cette valeur théorique, on a retenu, pour l'entreprise considérée, le coût total des matériaux et de la fabrication, y compris les frais généraux et une marge bénéficiaire modeste, jugée raisonnable en l'occurrence.

C. Prix à l'exportation

(11) Les prix à l'exportation ont été calculés sur la base des prix réellement payés pour le produit vendu à l'exportation dans la Communauté.

D. Comparaison

(12) Pour comparer la valeur normale avec les prix à l'exportation, la Commission a tenu compte, lorsque cela paraissait indiqué, des différences affectant la comparabilité des prix. Tel a été le cas des différences relevées dans les conditions de vente, dans la mesure où l'existence d'une relation directe a pu être établie à suffisance. Ces différences concernaient en particulier les conditions de crédit, le transport, l'assurance, la manutention, le chargement et autres frais secondaires. Toutes les comparaisons ont été faites au stade « départ usine ».

E. Marges

(13) L'examen préliminaire des faits montre l'existence de pratiques de dumping en ce qui concerne tous les exportateurs en cause, la marge de dumping étant égale à la différence entre la valeur normale établie et le prix à l'exportation dans la Communauté.

(14) Cette marge varie en fonction de l'exportateur et de l'État membre importateur, la marge moyenne pondérée pour chacun des pays exportateurs étant la suivante:

- Tchéslovaquie: 82 %,

- République démocratique allemande: 77 %.

F. Préjudice

(15) En ce qui concerne le préjudice causé par les importations faisant l'objet de dumping, les éléments de preuve dont la Commission dispose indiquent que les importations dans la Communauté de plaques ondulées en amiante-ciment originaires de Tchécoslovaquie et de la République démocratique allemande sont passées de 26 780 tonnes en 1980 à 30 947 tonnes en 1983, ce qui représente un accroissement de 15,5 %. Dans les pays du Benelux, ces importations sont passées de 9 188 tonnes en 1980 à 21 161 tonnes en 1983, ce qui représente un accroissement de 130 %.

(16) Les éléments de preuve dont la Commission dispose montrent que la part de marché combinée des importations faisant l'objet d'un dumping est passée de 1,4 % en 1980 à 2,3 % en 1983 dans l'ensemble de la Communauté, ce qui représente un accroissement de 64 %; en outre, dans les pays du Benelux, où ces importations se sont concentrées, cette part de marché est passée de 5,8 à 20,4 % entre 1980 et 1983, ce qui représente un accroissement de 250 %.

(17) Les prix de vente de ces importations ont été inférieurs de 15 % aux prix pratiqués au cours de la période considérée par les producteurs communautaires intéressés par la présente procédure.

(18) Ces importations ont été une cause non négligeable des difficultés croissantes auxquelles les producteurs communautaires intéressés par la présente procédure se sont heurtés sur un marché en récession. C'est ainsi qu'elles ont contribué à la réduction tant de leur production, qui a diminué de 21,4 % entre 1980 et 1983, que de l'utilisation de leur capacité, qui est tombée de 72 % en 1980 à 64 % en 1983 malgré la réduction de capacité de 12 % opérée pendant cette même période, ainsi que de leurs ventes, qui ont diminué de 15,5 % entre 1980 et 1983.

(19) En ce qui concerne la rentabilité des producteurs communautaires intéressés par la présente procédure, il a été établi que la période 1980-1983 s'est traduite soit par des diminutions sensibles de bénéfices, soit par des pertes substancielles.

(20) Le personnel employé par ces producteurs communautaires a subi des réductions considérables entre 1980 et 1983.

(21) Un certain nombre d'exportateurs et d'importateurs ont fait valoir que le préjudice avait été causé non par les importations faisant l'objet d'un dumping, mais par des ventes du produit en cause originaire d'Italie. Quoiqu'il ressorte des éléments de preuve dont la Commission dispose que les ventes du produit en cause originaire d'Italie ont augmenté de façon sensible entre 1980 et 1983, les prix auxquels ces produits ont été vendus étaient en moyenne de 15 % supérieurs aux prix des produits faisant l'objet d'un dumping. L'accroissement substantiel des importations faisant l'objet d'un dumping, en particulier dans les pays du Benelux, et les prix auxquels les produits en question sont mis en vente dans ces États membres ont amené la Commission à établir que les effets des importations faisant l'objet de dumping et portant sur des plaques ondulées en amiante-ciment originaires de Tchécoslovaquie et de la République démocratique allemande, considérés isolément, doivent être considérés comme constituant un préjudice grave pour les producteurs communautaires intéressés par la présente procédure.

G. Intérêt de la Communauté

(22) Compte tenu des difficultés particulièrement graves rencontrées par les producteurs communautaires intéressés et, en particulier, de l'évolution négative de leur rentabilité, la Commission a conclu que les intérêts de la Communauté commandent de prendre des mesures.

H. Engagements

(23) Les exportateurs en cause ont été informés des principales conclusions de l'enquête préliminaire et ont formulé leurs observations à cet égard. Des engagements ont été souscrits ultérieurement par les exportateurs établis en Tchécoslovaquie et en République démocratique allemande concernant leurs exportations de plaques ondulées en amiante-ciment dans la Communauté. (24) L'effet de ces engagements consistera à porter les prix à l'exportation dans la Communauté à un niveau jugé suffisant par la Commission pour supprimer le préjudice, compte tenu du prix de vente nécessaire pour assurer un bénéfice raisonnable aux producteurs de la Communauté et, d'autre part, du prix d'achat des importateurs de la Communauté, de leurs coûts et de leurs marges bénéficiaires. Ces relèvements de prix n'excèdent en aucun cas les marges de dumping établie au cours de l'enquête.

(25) Dans ces conditions, les engagements souscrits sont jugés acceptables et la procédure peut, en conséquence, être close sans imposition de droits andidumping.

(26) Le comité consultatif n'a formulé aucune objection à cette solution,

DÉCIDE:

Article premier

Les engagements souscrits par les compagnies Czechoslovak Ceramics Foreign Trade Corporation, Prague (Tchécoslovaquie) et Limex GmbH, Bau-Export-Import, Berlin (République démocratique allemande), dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de plaques ondulées en amiante-ciment relevant de la sous-position ex 68.12 A du tarif douanier commun, correspondant au code Nimexe ex 68.12-11, originaires de Tchécoslovaquie et de la République démocratique allemande sont acceptés.

Article 2

La procédure antidumping visée à l'article 1er est close.

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1984.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 201 du 30. 7. 1984, p. 1.

(2) JO no C 55 du 28. 2. 1984, p. 4.