1)

les tableaux 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant: «Tableau 1 Demande générale (visée à l'article 4, paragraphe 5, à l'article 7, paragraphe 2, et à l'article 8, paragraphe 2) A B C D E F G 1 ATTRIBUTS R a Type de demande R Les valeurs possibles sont les suivantes: 2 = demande d'extraction de données de référence 3 = demande de recherche de données de référence 4 = demande d'extraction d'opérateurs économiques 5 = demande de recherche d'opérateurs économiques 6 = demande d'une liste des bureaux des accises 7 = demande de recherche d'une liste d'e-AD 8 = demande de statistiques SEED n1 b Nom du message de demande C — “R” si <type de demande> est égal à “2” ou à “3” — ne s'applique pas aux autres cas (voir type de demande à la ligne 1a) Les valeurs possibles sont les suivantes: “C_COD_DAT” = liste commune de codes “C_PAR_DAT” = paramètres communs du système “ALL” = pour une structure complète a..9 c Bureau demandeur R [voir liste de codes 5 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] an8 d Identifiant de corrélation de la demande C — “R” si <type de demande> est égal à “2”, “3”, “4”, “5”, “7” ou “8” — ne s'applique pas aux autres cas (voir type de demande à la ligne 1a) La valeur de l'<identifiant de corrélation de la demande> est unique pour chaque État membre an..44 e Date de début C Pour 1e et f: — “R” si <type de demande> est égal à “3” ou à “5” — ne s'applique pas aux autres cas (voir type de demande à la ligne 1a) date f Date de fin C date g Date unique C — “R” si <type de demande> est égal à “2” ou à “4” — ne s'applique pas aux autres cas (voir type de demande à la ligne 1a) date 2 DEMANDE DE LISTE e-AD C — “R” si <type de demande> est égal à “7” — ne s'applique pas aux autres cas (voir type de demande à la ligne 1a) a Code d'État membre R [voir liste de codes 3 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] a2 2.1 DA_CRITÈRE PRIMAIRE R 99x a Code de type de critère primaire R Les valeurs possibles sont les suivantes: 1 = CRA 2 = marque commerciale du produit 3 = catégories de produits soumis à accise du mouvement 4 = (réservé) 5 = (réservé) 6 = (réservé) 7 = (réservé) 8 = ville du destinataire 9 = ville de l'expéditeur 10 = ville du garant 11 = (réservé) 12 = ville du lieu de livraison 13 = ville de l'entrepôt fiscal d'expédition 14 = ville du transporteur 15 = code NC du produit 16 = date de la facture 17 = numéro d'accise du destinataire 18 = numéro d'accise de l'expéditeur 19 = numéro d'accise du garant 20 = (réservé) 21 = (réservé) 22 = numéro d'accise de l'entrepôt fiscal de destination 23 = numéro d'accise de l'entrepôt fiscal d'expédition 24 = (réservé) 25 = code de produit soumis à accise 26 = durée du transport 27 = État membre de destination 28 = État membre d'expédition 29 = nom du destinataire 30 = nom de l'expéditeur 31 = nom du garant 32 = (réservé) 33 = nom du lieu de livraison 34 = nom de l'entrepôt fiscal d'expédition 35 = nom du transporteur 36 = numéro de facture 37 = code postal du destinataire 38 = code postal de l'expéditeur 39 = code postal du garant 40 = (réservé) 41 = code postal du lieu de livraison 42 = code postal de l'entrepôt fiscal d'expédition 43 = code postal du transporteur 44 = quantité de produits (dans un corps d'e-AD) 45 = numéro de référence local, soit un numéro d'ordre attribué par l'expéditeur 46 = type de transport 47 = (réservé) 48 = (réservé) 49 = numéro de TVA du destinataire 50 = (réservé) 51 = numéro de TVA du transporteur 52 = changement de destination (numéro de séquence ≥ 2) n..2 2.1.1 DA_VALEUR PRIMAIRE O 99x a Valeur R an..255 3 DEMANDE_STATS C — “R” si <type de demande> est égal à “8” — ne s'applique pas aux autres cas (voir type de demande à la ligne 1a) a Type de statistiques R Les valeurs possibles sont les suivantes: 1 = opérateurs économiques actifs et inactifs 2 = expirations en suspens 3 = opérateurs économiques par type et entrepôts fiscaux 4 = activité en matière d'accise 5 = modifications apportées aux agréments en matière d'accise n1 3.1 Code LISTE D'ÉTATS MEMBRES R 99x a Code d'État membre R [voir liste de codes 3 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] a2 4 PÉRIODE_STATS C — “R” si <type de demande> est égal à “8” — ne s'applique pas aux autres cas (voir type de demande à la ligne 1a) a Année R n4 b Semestre C Pour 4b, c et d: Les trois champs de données suivants sont facultatifs et exclusifs: — <semestre> — <trimestre> — <mois> c'est-à-dire que si l'un de ces champs de données est rempli, alors les deux autres champs de données ne s'appliquent pas. Les valeurs possibles sont les suivantes: 1 = premier semestre 2 = second semestre n1 c Trimestre C Les valeurs possibles sont les suivantes: 1 = premier trimestre 2 = deuxième trimestre 3 = troisième trimestre 4 = quatrième trimestre n1 d Mois C Les valeurs possibles sont les suivantes: 1 = janvier 2 = février 3 = mars 4 = avril 5 = mai 6 = juin 7 = juillet 8 = août 9 = septembre 10 = octobre 11 = novembre 12 = décembre n..2 5 DEMANDE_RÉF C — “R” si <type de demande> est égal à “2” ou à “3” — ne s'applique pas aux autres cas (voir type de demande à la ligne 1a) a Indicateur de critères communs d'évaluation des risques O Les valeurs possibles sont les suivantes: 0 = non ou faux 1 = oui ou vrai n1 5.1 Code LISTE DE CODES O 99x a Liste de codes requise O Les valeurs possibles sont les suivantes: 1 = unités de mesure 2 = types d'événement 3 = types de preuve 4 = (réservé) 5 = (réservé) 6 = codes linguistiques 7 = États membres 8 = codes pays 9 = codes d'emballage 10 = motifs d'accusé de réception ou de rapport de contrôle non satisfaisants 11 = motifs d'interruption 12 = (réservé) 13 = modes de transport 14 = unités de transport 15 = zones viticoles 16 = codes de manipulation du vin 17 = catégories de produits soumis à accise 18 = produits soumis à accise 19 = codes NC 20 = correspondances code NC — produit soumis à accise 21 = motifs d'annulation 22 = motifs d'alerte ou de rejet d'e-AD 23 = justifications du retard 24 = (réservé) 25 = personnes soumettant l'événement 26 = motifs de refus 27 = motifs du résultat différé 28 = actions de coopération administrative 29 = motifs de la demande de coopération administrative 30 = (réservé) 31 = (réservé) 32 = (réservé) 33 = (réservé) 34 = motifs empêchant l'action de coopération administrative 35 = motifs de rejet de la demande générale 36 = (réservé) 37 = motifs de la demande de vérification du mouvement 38 = actions de vérification du mouvement n..2

Tableau 2 Opérations sur le registre des opérateurs économiques (visées à l'article 3, paragraphe 3, à l'article 4, paragraphes 2 et 3, et à l'article 6, paragraphe 3) A B C D E F G 1 ATTRIBUTS R a Type de message R Les valeurs possibles sont les suivantes: 1 = mise à jour d'opérateurs économiques (notification de modifications apportées au domaine commun/domaine ressources) 2 = diffusion des mises à jour des opérateurs économiques 3 = recherche d'opérateurs économiques 4 = extraction d'opérateurs économiques n1 b Identifiant de corrélation de la demande C — “R” si <type de message> est égal à “3” ou à “4” — ne s'applique pas aux autres cas (voir type de message à la ligne 1a) La valeur de l'<identifiant de corrélation de la demande> est unique pour chaque État membre an..44 2 AGRÉMENT D'OPÉRATEUR O 999999x a Numéro d'accise de l'opérateur R (voir liste de codes 1 à l'annexe II) Le <numéro d'accise de l'opérateur> doit être unique dans la liste <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR> an13 b Numéro de TVA O an..14 c Date de début de l'agrément R date d Date de fin de l'agrément O date e Code de type d'opérateur R Les valeurs possibles sont les suivantes: 1 = entrepositaire agréé 2 = destinataire enregistré 3 = expéditeur enregistré La valeur de l'attribut <code de type d'opérateur> ne peut plus être modifiée après la création de l'AGRÉMENT D'OPÉRATEUR n1 f Numéro de référence du bureau des accises R [voir liste de codes 5 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] an8 2.1 ACTION R a Opération R Les valeurs possibles sont les suivantes: C = création U = mise à jour I = invalidation a1 b Date d'activation C — “R” si <opération> est égal à “C” ou à “U” — “O” dans les autres cas (voir opération à la ligne 2.1a) Si la <date d'activation> n'est pas encodée, la date d'activation de l'opération d'invalidation sera la date à laquelle l'opération d'invalidation est intégrée au registre central Date c Gestionnaire des données compétent O an..35 2.2 NOM ET ADRESSE R 99x a Nom R an..182 b NAD_LNG R [voir liste de codes 1 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] a2 2.2.1 ADRESSE R a Nom de la rue R an..65 b Numéro de rue O an..11 c Code postal R an..10 d Ville R an..50 e Code d'État membre R [voir liste de codes 3 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] a2 2.3 Code de RÔLE D'OPÉRATEUR O 9x a Code de rôle d'opérateur R Les valeurs possibles sont les suivantes: 1 = autorisé à effectuer des livraisons directes 2 = autorisé à omettre les données des champs de destination conformément à l'article 22 de la directive 2008/118/CE Les associations <type d'opérateur/code de rôle d'opérateur> sont les suivantes: TYPE D'OPÉRATEUR/RÔLE DE L'OPÉRATEUR ENTREPOSITAIRE AGRÉÉ DESTINATAIRE ENREGISTRÉ EXPÉDITEUR ENREGISTRÉ Autorisé à effectuer des livraisons directes X X Autorisé à omettre les données des champs de destination conformément à l'article 22 de la directive 2008/118/CE X X n1 2.4 Code de la CATÉGORIE DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE C Au moins l'un des groupes de données <code de la CATÉGORIE DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE> ou <code de PRODUIT SOUMIS À ACCISE> doit être complété 999x a Code de la catégorie de produits soumis à accise R (voir liste de codes 3 à l'annexe II) Le <code de la catégorie de produits soumis à accise> doit être unique dans la liste <code de la CATÉGORIE DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE> pour le même <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR> ou le même <ENTREPÔT FISCAL> a1 2.5 Code de PRODUIT SOUMIS À ACCISE C Au moins l'un des groupes de données <code de la CATÉGORIE DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE> ou <code de PRODUIT SOUMIS À ACCISE> doit exister 999x a Code de produit soumis à accise R [voir liste de codes 11 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] Le <code de la catégorie de produits soumis à accise> du <code de produit soumis à accise> ne peut exister dans le même <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR> ou le même <ENTREPÔT FISCAL> Le <code de produit soumis à accise> doit être unique dans la liste <code de PRODUIT SOUMIS À ACCISE> pour le même <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR>, le même <ENTREPÔT FISCAL> ou le même <AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE> an..4 2.6 ENTREPÔT FISCAL (UTILISÉ) C — “R” si <code de type d'opérateur> est égal à “entrepositaire agréé” — ne s'applique pas aux autres cas (voir code de type d'opérateur à la ligne 2e) 99x a Référence de l'entrepôt fiscal R (voir liste de codes 1 à l'annexe II) La “référence de l'entrepôt fiscal” doit être l'une des références <ENTREPÔT FISCAL. Référence de l'entrepôt fiscal> de manière à ce qu'il y ait au moins une version active dont la période de validité recouvre d'un jour au moins la période de validité de l'<AGRÉMENT D'OPÉRATEUR>, après la date d'activation de ce dernier La <référence de l'entrepôt fiscal> doit être unique dans la liste <ENTREPÔT FISCAL> an13 3 ENTREPÔT FISCAL O 999999x a Référence de l'entrepôt fiscal R (voir liste de codes 1 à l'annexe II) La <référence de l'entrepôt fiscal> doit être unique dans la liste <ENTREPÔT FISCAL> La “référence de l'entrepôt fiscal” doit correspondre à l'un des <ENTREPÔT FISCAL (UTILISÉ). Référence de l'entrepôt fiscal> dans un ou plusieurs des groupes de données <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR> du type “entrepositaire agréé” et respecter également la règle 204 an13 b Date de début de validité R date c Date de fin de validité O date d Numéro de référence du bureau des accises R [voir liste de codes 5 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] an8 3.1 ACTION R a Opération R Les valeurs possibles sont les suivantes: C = création U = mise à jour I = invalidation a1 b Date d'activation C — “R” si <opération> est égal à “C” ou à “U” — “O” dans les autres cas (voir opération à la ligne 3.1a) Si la <date d'activation> n'est pas encodée, la date d'activation de l'opération d'invalidation sera la date à laquelle l'opération d'invalidation est intégrée au registre central Date c Gestionnaire des données compétent O an..35 3.2 Nom et adresse R 99x a Nom R an..182 b NAD_LNG R [voir liste de codes 1 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] a2 3.2.1 ADRESSE R a Nom de la rue R an..65 b Numéro de rue O an..11 c Code postal R an..10 d Ville R an..50 e Code d'État membre R [voir liste de codes 3 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] a2 3.4 Code de la CATÉGORIE DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE C Au moins l'un des groupes de données <code de la CATÉGORIE DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE> ou <code de PRODUIT SOUMIS À ACCISE> doit être complété 999x a Code de la catégorie de produits soumis à accise R (Voir liste de codes 3 à l'annexe II) Le <code de la catégorie de produits soumis à accise> doit être unique dans la liste <code de la CATÉGORIE DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE> pour le même <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR> ou le même <ENTREPÔT FISCAL> an1 3.5 Code de PRODUIT SOUMIS À ACCISE C Au moins l'un des groupes de données <code de la CATÉGORIE DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE> ou <code de PRODUIT SOUMIS À ACCISE> doit être complété 999x a Code de produit soumis à accise R [voir liste de codes 11 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] Le <code de la catégorie de produits soumis à accise> du <code de produit soumis à accise> ne peut exister dans le même <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR> ou le même <ENTREPÔT FISCAL> Le <code de produit soumis à accise> doit être unique dans la liste <code de PRODUIT SOUMIS À ACCISE> pour le même <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR>, le même <ENTREPÔT FISCAL> ou le même <AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE> an..4 4 AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE O 999999x a Référence de l'agrément à titre temporaire R (voir liste de codes 2 à l'annexe II) an13 b Numéro de référence du bureau de délivrance R [voir liste de codes 5 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] an8 c Date d'expiration R date d Indicateur d'agrément à titre temporaire réutilisable R Les valeurs possibles sont les suivantes: 0 = non ou faux 1 = oui ou vrai n1 e Numéro de TVA O an..14 f Date de début de l'agrément R date g Indicateur de petit producteur de vin O Les valeurs possibles sont les suivantes: 0 = non ou faux 1 = oui ou vrai n1 4.1 ACTION R a Opération R Les valeurs possibles sont les suivantes: C = création U = mise à jour I = invalidation a1 b Date d'activation C — “R” si <opération> est égal à “C” ou à “U” — “O” dans les autres cas (voir opération à la ligne 4.1a) Si la <date d'activation> n'est pas encodée, la date d'activation de l'opération d'invalidation sera la date à laquelle l'opération d'invalidation est intégrée au registre central Date c Gestionnaire des données compétent O an..35 4.2 OPÉRATEUR expéditeur R a Numéro d'accise de l'opérateur C — “R” si <agrément à titre temporaire — indicateur de petit producteur de vin> n'est pas rempli ou est faux — “O” dans les autres cas Pour OPÉRATEUR expéditeur Un identifiant existant <numéro d'accise de l'opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR> Le <code de type d'opérateur> de l'<OPÉRATEUR> concerné doit être: — “entrepositaire agréé”; OU — “expéditeur enregistré” an13 b Nom de l'opérateur R an..182 c Nom de la rue R an..65 d Numéro de rue O an..11 e Code postal R an..10 f Ville R an..50 g NAD_LNG R [voir liste de codes 1 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] a2 4.3 DÉTAILS RELATIFS À L'AGRÉMENT TEMPORAIRE R 999x a Code de produit soumis à accise R [voir liste de codes 11 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] Le <code de produit soumis à accise> doit être unique dans la liste <code de PRODUIT SOUMIS À ACCISE> pour le même <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR>, le même <ENTREPÔT FISCAL> ou le même <AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE> Si l'attribut <agrément à titre temporaire — petit producteur de vin> est présent et vrai, ALORS l'attribut <code de produit soumis à accise> doit être égal soit à: — “W200”; SOIT À — “W300” an..4 b Quantité R n..15,3 4.4 NOM ET ADRESSE R 99x a Nom R an..182 b NAD_LNG R [voir liste de codes 1 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] a2 4.4.1 ADRESSE R a Nom de la rue R an..65 b Numéro de rue O an..11 c Code postal R an..10 d Ville R an..50 e Code d'État membre R [voir liste de codes 3 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] a2»