RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/389 DE LA COMMISSION

du 8 mars 2022

définissant des normes techniques d’exécution pour l’application de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le format, la structure, le contenu et la date de publication annuelle des informations à publier par les autorités compétentes

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE (1), et notamment son article 57, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) La directive (UE) 2019/2034 impose aux autorités compétentes de publier certaines informations afin de permettre un fonctionnement de plus en plus efficace du marché intérieur des entreprises d’investissement et de garantir au grand public un niveau adéquat de transparence. En vertu de cette directive, les informations publiées doivent être suffisamment complètes et précises pour permettre une comparaison utile des approches adoptées par les autorités compétentes des différents États membres.

(2) Afin de faciliter encore cette comparaison, les informations publiées par les autorités compétentes doivent être présentées selon le même format, être régulièrement mises à jour et être consultables à la même adresse électronique. Il est donc nécessaire de déterminer le format, la structure, le contenu et la date de publication annuelle de ces informations. Bien que les exigences de publication en matière de surveillance prévues au titre V de la directive (UE) 2019/2034 concernent l’ensemble de la régulation prudentielle, il est nécessaire de se concentrer d’abord sur les responsabilités de surveillance qui découlent de ladite directive et du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil (2).

(3) Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d’exécution soumis à la Commission par l’Autorité bancaire européenne après consultation de l’Autorité européenne des marchés financiers.

(4) L’Autorité bancaire européenne a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques d’exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (3),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Dispositions législatives, réglementaires et administratives et orientations générales Lorsqu’elles publient, en application de l’article 57, paragraphe 1, point a), de la directive (UE) 2019/2034, des informations sur le texte des dispositions législatives, réglementaires et administratives et les orientations générales adoptées dans leur État membre dans le domaine de la réglementation prudentielle, les autorités compétentes utilisent les formulaires applicables figurant à l’annexe I du présent règlement.

Article 2 Options et facultés Lorsqu’elles publient, en application de l’article 57, paragraphe 1, point b), de la directive (UE) 2019/2034, des informations sur les modalités d’exercice des options et facultés à leur disposition, les autorités compétentes utilisent les formulaires applicables figurant à l’annexe II du présent règlement.

Article 3 Critères généraux et méthodes aux fins du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels Lorsqu’elles publient, en application de l’article 57, paragraphe 1, point c), de la directive (UE) 2019/2034, des informations sur les critères généraux et méthodes qu’elles appliquent aux fins du contrôle et de l’évaluation prudentiels visés à l’article 36 de ladite directive, les autorités compétentes utilisent le formulaire figurant à l’annexe III du présent règlement.

Article 4 Données statistiques agrégées Lorsqu’elles publient, en application de l’article 57, paragraphe 1, point d), de la directive (UE) 2019/2034, des informations sur les données statistiques agrégées sur les principaux aspects de la mise en œuvre du cadre prudentiel, les autorités compétentes utilisent les formulaires figurant à l’annexe IV du présent règlement.

Article 5 Date de publication annuelle 1. Les autorités compétentes publient les informations visées à l’article 57, paragraphe 1, de la directive (UE) 2019/2034 à la même adresse électronique pour la première fois au plus tard le 30 juin 2022. 2. Les autorités compétentes mettent à jour les informations visées à l’article 57, paragraphe 1, point d), de la directive (UE) 2019/2034 au plus tard le 30 juin de chaque année sur la base des informations des déclarations à des fins de surveillance au 31 décembre de l’année précédente. 3. Les autorités compétentes mettent à jour régulièrement, et au plus tard le 30 juin de chaque année, les informations visées à l’article 57, paragraphe 1, points a), b) et c), de la directive (UE) 2019/2034, sauf en l’absence de changement des informations publiées.

Article 6 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 mars 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 314 du 5.12.2019, p. 64.

(2) Règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement et modifiant les règlements (UE) no 1093/2010, (UE) no 575/2013, (UE) no 600/2014 et (UE) no 806/2014 (JO L 314 du 5.12.2019, p. 1).

(3) Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).