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FR Journal officiel de l'Union européenne L 4/85

RÈGLEMENT (UE) No 13/2010 DE LA COMMISSION

du 7 janvier 2010

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 8 janvier 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 janvier 2010. Par la Commission, au nom du président, Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 185/19

Rectificatif au règlement (UE) no 206/2010 de la Commission du 12 mars 2010 établissant des listes des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l’introduction dans l’Union européenne de certains animaux et viandes fraîches est autorisée, et définissant les exigences applicables en matière de certification vétérinaire

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 73 du 20 mars 2010 , tel que rectifié au JO L 146 du 11 juillet 2010 )

Page 72, à l'annexe II, dans la partie 1, note 2 de bas de page:

au lieu de:

«Seules les viandes issues d’animaux abattus au plus tard à la date mentionnée dans la colonne 8 peuvent être importées dans l’Union (l’absence de date dans la colonne 8 signifie qu’aucune restriction dans le temps n’est fixée).»

lire:
«2.

Sauf à l’article 66 bis, paragraphe 1, les termes “Communautés européennes” sont remplacés par “Union européenne” et toutes les modifications grammaticales nécessaires sont effectuées. Exception faite des références à la Communauté européenne du charbon et de l’acier, à la Communauté économique européenne ou à la Communauté européenne de l’énergie atomique aux articles 68 et 83, les termes “Communauté” et “Communautés” sont remplacés par “Union” et toutes les modifications grammaticales nécessaires sont effectuées. À l’article 11, paragraphe 1, et à l’article 13, paragraphe 1, de l’annexe VIII les termes “aux Communautés” sont remplacés par “auprès de l’Union”. Les termes “communautaire” et “communautaires” sont remplacés par “de l’Union”, à l’exception de l’article 8, deuxième alinéa, où les termes “sa carrière communautaire” sont remplacés par “sa carrière auprès de l’Union”, et de l’article 37, premier alinéa, point b), deuxième tiret, où les termes “à vocation communautaire” sont remplacés par “consacrés à la poursuite des intérêts de l’Union”. Les termes “des trois Communautés européennes” sont remplacés par “de l’Union européenne”.»
1.

Page 74, le tableau figurant à l'article 1er est remplacé par le tableau suivant: «Société Droit (%) Code additionnel TARIC Chandan Steel Ltd, Mumbai 3,4 B002 Venus Wire Industries Pvt. Ltd, Mumbai; Precision Metals, Mumbai; Hindustan Inox Ltd, Mumbai; Sieves Manufacturer India Pvt. Ltd, Mumbai 3,3 B003 Viraj Profiles Vpl. Ltd, Thane 4,3 B004 Sociétés mentionnées en annexe 4,0 B005 Toutes les autres sociétés 4,3 B999»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 24/14

Rectificatif au règlement (UE) no 23/2010 du Conseil du 14 janvier 2010 établissant, pour 2010, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’UE et, pour les navires de l’UE, dans les eaux soumises à des limitations de capture et modifiant les règlements (CE) no 1359/2008, (CE) no 754/2009, (CE) no 1226/2009 et (CE) no 1287/2009

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 21 du 26 janvier 2010 )

Première page de couverture et page 1, en titre:

au lieu de:

«Règlement (UE) no 23/2010 du Conseil»

lire:

«Règlement (UE) no 53/2010 du Conseil».
FR Journal officiel de l'Union européenne L 332/50

RÈGLEMENT (UE) N o 1239/2009 DE LA COMMISSION

du 15 décembre 2009

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Crudo di Cuneo (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, et en application de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Crudo di Cuneo» déposée par l’Italie a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2009. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

(2) JO C 112 du 16.5.2009, p. 12.
(1)

Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande de l’Italie pour l’approbation des modifications des éléments du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Bitto», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2) tel que modifié par le règlement (CE) no 1263/96 (3).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 283/41

RÈGLEMENT (CE) N o 1029/2009 DE LA COMMISSION

du 29 octobre 2009

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Grelos de Galicia (IGP)]

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, et en application de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Grelos de Galicia» déposée par l’Espagne a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2009. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

(1) JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

(2) JO C 72 du 26.3.2009, p. 58.
4a8

Roal Oy

Endo-1,4-β-xylanase EC 3.2.1.8

Composition de l’additif: Préparation à base d’endo-1,4-β-xylanase produite par Trichoderma reesei (CBS 114044) ayant une activité minimale: sous forme solide, de 4 × 106 BXU (1)/g sous forme liquide, de 4 × 105 BXU/g Caractérisation de la substance active: endo-1,4-β-xylanase produite par Trichoderma reesei (CBS 114044) Méthode d’analyse (2): Dans l’additif et le prémélange: dosage des sucres réducteurs pour l’endo-1,4-β-xylanase par mesure colorimétrique de la réaction de l’acide dinitrosalicylique et des sucres réducteurs produits, à pH 5,3 et à 50 °C. Dans les aliments: mesure colorimétrique du colorant hydrosoluble libéré par l’enzyme à partir d’un substrat d’arabinoxylane de blé et d’azurine réticulés.

Porcelets (sevrés)

—

24 000 BXU

—

1. Dans le mode d’emploi de l’additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation. 2. Pour les porcelets (sevrés) jusqu’à 35 kg de masse corporelle. 3. À utiliser dans les aliments composés pour animaux riches en polysaccharides non amylacés (arabinoxylanes, principalement), par exemple contenant plus de 20 % de blé. 4. Mesures de sécurité: port d’une protection respiratoire, de lunettes et de gants pendant la manipulation.
(106)

En l’absence d’observations, la méthode mentionnée au considérant 179 du règlement provisoire, utilisée pour calculer les prix non préjudiciables de l’industrie communautaire, est confirmée. Toutefois, les révisions telles qu’elles sont décrites aux considérants 68 et 72 ci-dessus ont été appliquées pour l’évaluation définitive des niveaux d’élimination du préjudice. De plus, la marge bénéficiaire utilisée pour calculer la marge de préjudice a été établie au niveau départ usine en vue d’obtenir les prix non préjudiciables de l’industrie communautaire au niveau départ usine durant la période d’enquête.
Ensemble conditionné pour la vente au détail, comprenant un appareil numérique logé dans son propre boîtier et destiné à l'enregistrement et à la reproduction de sons et d'images de formats divers, capable de recevoir des données provenant de différentes sources (par exemple, récepteur de télévision par satellite, machine automatique de traitement de l'information, caméscope), ainsi que divers éléments, tels que des câbles de connexion, un cédérom, un manuel, des vis et un tournevis. L'appareil contient une carte de circuits imprimés comportant des éléments actifs et passifs (nécessaires à l'enregistrement et à la reproduction du son et des images), ainsi qu'un microprocesseur. Il est doté des interfaces suivantes: — un port USB, — un port VGA et — des ports audio et vidéo. Il comporte également des boutons de commande (marche/arrêt, lecture, pause, volume) et un récepteur à infrarouge pour une commande à distance. L'appareil est conçu de manière à intégrer un disque dur.

8521 90 00
«6.3.

Par dérogation aux points 6.1 et 6.2, les activités de pêche avec des filets statiques côtiers fixés avec des piquets, des dragueurs de pétoncles, des dragueurs à moules, des lignes à main, des dispositifs mécaniques de pêche à la dandinette, des sennes et des sennes côtières, des casiers et des nasses sont autorisées dans les zones et au cours des périodes spécifiées, à condition: i) qu’aucun engin de pêche autre que des filets statiques côtiers fixés avec des piquets, des dragueurs de pétoncles, des dragueurs à moules, des lignes à main, des dispositifs mécaniques de pêche à la dandinette, des casiers et des nasses ne soit détenu à bord ou déployé; et ii) qu’aucun produit de la pêche autre que le maquereau, le lieu jaune, le saumon, les mollusques et les crustacés ne soit détenu à bord, débarqué ou ramené à terre.»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 339/27

RÈGLEMENT (UE) N o 1269/2009 DE LA COMMISSION

du 21 décembre 2009

modifiant le règlement (CE) no 243/2007 en ce qui concerne la teneur minimale en additif des aliments destinés aux porcs d’engraissement

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 243/2007 de la Commission (2) a autorisé pour dix ans l’utilisation de la préparation enzymatique 3-phytase produite par l’Aspergillus niger (CBS 101.672) en tant qu’additif à ranger dans la catégorie des «additifs zootechniques» dans l’alimentation des porcelets sevrés, des porcs d’engraissement et des poulets d’engraissement.

(2) BASF SE, titulaire de l’autorisation de cette préparation enzymatique, a présenté, conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003, une demande de modification des conditions de l’autorisation en ce qui concerne les porcs d’engraissement, visant à réduire la teneur minimale en additif des aliments. La demande était accompagnée de toutes les données pertinentes étayant la demande de modification.

(3) L’Autorité européenne de sécurité des aliments a conclu dans son avis du 7 juillet 2009 qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour établir l’efficacité de la préparation enzymatique 3-phytase produite par l’Aspergillus niger (CBS 101.672) chez les porcs d’engraissement à la teneur minimale plus faible de 100 FTU par kilogramme d’aliment complet (3).

(4) Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 243/2007 en conséquence.

(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’annexe du règlement (CE) no 243/2007, dans la septième colonne, «Teneur minimale», la mention «280 FTU» est remplacée par «100 FTU (4)».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2009. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

(2) JO L 73 du 13.3.2007, p. 4.

(3) The EFSA Journal (2009) 1184, p. 1.

(4) 1 FTU est la quantité d’enzyme qui libère 1 micromole de phosphate inorganique par minute à partir de phytate de sodium à pH 5,5 et à 37 °C.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 338/75

RÈGLEMENT (UE) N o 1261/2009 DE LA COMMISSION

du 18 décembre 2009

relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de décembre 2009 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 533/2007 pour la viande de volaille

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

vu le règlement (CE) no 533/2007 de la Commission du 14 mai 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur de la viande de volaille (3), et notamment son article 5, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 533/2007 a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille.

(2) Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de décembre 2009 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2010 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes de certificats d'importation introduites en vertu du règlement (CE) no 533/2007 pour la sous-période allant du 1er janvier au 31 mars 2010 sont affectées des coefficients d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 19 décembre 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2009. Par la Commission, au nom du président, Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

(3) JO L 125 du 15.5.2007, p. 9.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 325/26

RÈGLEMENT (UE) N o 1207/2009 DE LA COMMISSION

du 10 décembre 2009

fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1), et notamment son article 143,

vu le règlement (CE) no 614/2009 du Conseil du 7 juillet 2009 concernant le régime commun d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine (2), et notamment son article 3, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine.

(2) Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine. Il convient, dès lors, de publier les prix représentatifs.

(3) Il est nécessaire d'appliquer cette modification dans les plus brefs délais, compte tenu de la situation du marché.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2009. Par la Commission, au nom du président, Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 181 du 14.7.2009, p. 8.

(3) JO L 145 du 29.6.1995, p. 47.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 290/71

RÈGLEMENT (CE) N o 1058/2009 DE LA COMMISSION

du 5 novembre 2009

n’accordant pas de restitution pour le lait écrémé en poudre dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 619/2008

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1), et notamment son article 164, paragraphe 2, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 619/2008 de la Commission du 27 juin 2008 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant certains produits laitiers (2) prévoit une procédure d’adjudication permanente.

(2) Conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 1454/2007 de la Commission du 10 décembre 2007 fixant des règles communes relatives à l'établissement d'une procédure d'adjudication pour la fixation des restitutions à l'exportation de certains produits agricoles (3) et après examen des offres présentées en réponse à l’appel d’offres, il convient de ne pas accorder de restitution pour la période de soumission s’achevant le 3 novembre 2009.

(3) Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le cadre de l’adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) no 619/2008 pour la période de soumission s’achevant le 3 novembre 2009, aucune restitution n’est accordée pour le produit et les destinations visés respectivement à l’article 1er, point (c) et à l'article 2, dudit règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 6 novembre 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 novembre 2009. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 168 du 28.6.2008, p. 20.

(3) JO L 325 du 11.12.2007, p. 69.
(3)

Le règlement (CE) no 274/2009 de la Commission (3) a fixé la limite quantitative applicable aux exportations de sucre hors quota à 650 000 tonnes pour la campagne de commercialisation 2009/2010. Cependant, selon les prévisions les plus récentes publiées au début de la récolte de betterave à sucre 2009/2010, il est certain que, en raison de conditions météorologiques exceptionnellement favorables, une très grande quantité de betterave à sucre hors quota sera produite dans la Communauté. La production de sucre hors quota pour 2009/2010 est estimée à environ 3-4 millions de tonnes, ce qui entraînera de sérieux problèmes de stockage et causera le report d’une grande quantité de sucre sur la production sous quota de la campagne de commercialisation 2010/2011. Dès lors, il y a lieu de relever la limite quantitative pour les exportations de sucre hors quota à 1 350 000 tonnes pour la campagne de commercialisation 2009/2010.
(2)

L’article 14, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 2535/2001 prévoit, en règle générale, que les demandes de certificats pour les importations effectuées au cours de la période comprise entre le 1er janvier et le 30 juin dans le cadre des contingents visés au titre 2, chapitre I, ne peuvent être déposées que du 20 au 30 novembre de l’année précédente. Pour les importations de beurre néo-zélandais visées à l’article 34 de ce règlement, l’article 34 bis, paragraphe 3, dispose que les demandes de certificats pour les importations effectuées entre le 1er janvier et le 30 juin ne peuvent être déposées qu’au cours des dix premiers jours de novembre et l’article 35 bis, paragraphe 2, prévoit que les États membres communiquent les noms et adresses des demandeurs dans un certain délai tenant compte de la période fixée à l’article 34 bis, paragraphe 3. Dans un but d’harmonisation et de simplification, il est approprié d’étendre la règle générale aux demandes de certificats d’importations pour le contingent applicable au beurre de Nouvelle-Zélande. Il convient de modifier les articles 34 bis et 35 bis en conséquence.