RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 9 juillet 2019

concernant le programme national de réforme de l’Autriche pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Autriche pour 2019

(2019/C 301/20)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,

vu la recommandation de la Commission européenne,

vu les résolutions du Parlement européen,

vu les conclusions du Conseil européen,

vu l’avis du comité de l’emploi,

vu l’avis du comité économique et financier,

vu l’avis du comité de la protection sociale,

vu l’avis du comité de politique économique,

considérant ce qui suit:

(1) Le 21 novembre 2018, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2019 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux, proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 21 mars 2019. Le 21 novembre 2018, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel l’Autriche n’était pas mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a, en outre, adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen le 21 mars 2019. Le 9 avril 2019, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (3) (ci-après dénommée «recommandation 2019 pour la zone euro»), qui contient cinq recommandations pour la zone euro (ci-après dénommées «recommandations pour la zone euro»).

(2) En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro et compte tenu des liens étroits qui existent entre les économies de l’Union économique et monétaire, l’Autriche devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation 2019 pour la zone euro, telle qu’elle ressort des recommandations figurant aux points 1 à 3 ci-dessous. Plus particulièrement, axer la politique économique liée à l’investissement sur les domaines spécifiés contribuera à donner suite à la deuxième recommandation pour la zone euro en ce qui concerne le soutien de l’investissement, tandis que la recommandation invitant à déplacer la charge fiscale pesant sur le travail vise à mettre en œuvre la troisième recommandation pour la zone euro relative au fonctionnement du marché du travail.

(3) Le rapport 2019 pour l’Autriche a été publié le 27 février 2019. Il évaluait les progrès accomplis par l’Autriche dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 13 juillet 2018 (4), les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les avancées que l’Autriche avait réalisées pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

(4) Le 24 avril 2019, l’Autriche a présenté son programme national de réforme pour 2019 et son programme de stabilité pour 2019. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, la Commission les a évalués simultanément.

(5) Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens («Fonds ESI») pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

(6) L’Autriche relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions en matière de dette. Dans son programme de stabilité pour 2019, le gouvernement prévoit que le solde nominal s’améliorera, passant d’un excédent de 0,1 % du produit intérieur brut (PIB) en 2018 à un excédent de 0,3 % du PIB en 2019, et qu’il se réduira progressivement jusqu’à l’équilibre budgétaire en 2023. Sur la base du solde structurel recalculé (6), l’objectif budgétaire à moyen terme, à savoir un déficit structurel de 0,5 % du PIB, continuerait d’être dépassé sur toute la période de mise en œuvre du programme. Selon le programme de stabilité, le ratio de la dette publique au PIB devrait progressivement baisser, passant de 73,8 % du PIB en 2018 à 59,8 % du PIB en 2023. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est optimiste. Les risques inhérents à la planification budgétaire à moyen terme semblent modérés et concernent principalement la mise en œuvre annoncée d’économies de coûts dans l’administration publique, les montants économisés devant servir à financer la réforme prévue de l’impôt sur le revenu des sociétés et de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

(7) Le 13 juillet 2018, le Conseil a recommandé à l’Autriche d’atteindre son objectif budgétaire à moyen terme en 2019, compte tenu de la dérogation liée aux événements exceptionnels pour lesquels un écart temporaire est accordé. Cette situation est compatible avec un taux de croissance nominal maximum des dépenses publiques primaires nettes (7) de 2,9 %, ce qui représente une amélioration du solde structurel de 0,3 % du PIB. Selon les prévisions du printemps 2019 de la Commission, le solde structurel devrait s’améliorer, passant de – 0,1 % du PIB en 2019 à 0,0 % du PIB en 2020, ce qui est au-dessus de l’objectif budgétaire à moyen terme. L’Autriche devrait, selon les prévisions, respecter la règle relative à la dette en 2019 et en 2020. D’une manière générale, le Conseil est d’avis que l’Autriche devrait respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2019 et 2020.

(8) À long terme, des risques modérés pèsent sur la viabilité budgétaire de l’Autriche. Ces risques sont dus à l’augmentation prévue des dépenses publiques liées aux soins de santé, aux soins de longue durée et aux retraites. Alors que la couverture des services de soins de santé est, de manière générale, élevée en Autriche, les dépenses publiques en matière de soins de santé devraient augmenter de 1,3 point de pourcentage, soit davantage que la moyenne de l’Union, qui est de 0,9 point de pourcentage, pour atteindre 8,3 % du PIB d’ici à 2070. Les dépenses publiques en matière de soins de longue durée devraient doubler, passant de 1,9 % à 3,8 % du PIB d’ici à 2070. L’introduction de plafonds de dépenses au moyen de la loi de péréquation financière de 2017 et la réforme des soins de santé primaires, visant à réduire la dépendance excessive à l’égard du secteur hospitalier, offrent un début de réponse au problème de la viabilité. La loi, récemment adoptée, sur l’organisation de la sécurité sociale peut entraîner une réduction des coûts de gestion et d’administration, mais engendrera des coûts initiaux. Des marchés publics plus efficaces (grâce, par exemple, à des procédures de passation à l’échelle de l’Union, à l’application de critères d’attribution autres que le prix et au regroupement des marchés publics à l’échelle de plusieurs régions) et un recours plus large aux solutions de santé en ligne contribueraient à encore améliorer la qualité et le rapport coût-efficacité du système de soins de santé. En ce qui concerne les soins de longue durée, les mesures prises récemment, telles que la décision de supprimer l’obligation, pour les patients, d’utiliser leurs propres ressources pour financer les soins de longue durée en milieu hospitalier, devraient contribuer à l’accroissement des dépenses, plutôt qu’à leur maîtrise.

(9) Les dépenses en matière de retraites devraient culminer en 2036, atteignant un pourcentage du PIB supérieur de 1,2 point de pourcentage au niveau de référence (2016). Les réformes passées ont incité avec succès les Autrichiens à prendre leur retraite plus tard (l’âge effectif de sortie du marché du travail a augmenté, selon les estimations, de 1,5 an pour les hommes et de 1 an pour les femmes entre 2014 et 2017). Combler l’écart entre l’âge légal et l’âge effectif de départ à la retraite reste un enjeu difficile et il faudrait encourager l’allongement de la vie active. En outre, adapter l’âge minimum à la fois de la préretraite et de la retraite légale contribuerait à améliorer plus efficacement la viabilité à long terme dans le contexte d’une société vieillissante. Introduire un lien automatique entre l’âge légal de départ à la retraite et l’allongement de l’espérance de vie à l’avenir pourrait réduire les dépenses publiques liées aux retraites. Cette réduction, estimée à 2,4 points de pourcentage du PIB pour la période 2016-2070, contrebalancerait l’augmentation qui résulterait d’une politique inchangée.

(10) Le fédéralisme budgétaire autrichien entraîne une forte inadéquation entre les compétences en matière de dépenses et les compétences en matière de perception des recettes au niveau infranational. Plutôt que de se fonder sur l’autonomie fiscale, les budgets infranationaux sont alimentés par un système complexe de partage des recettes fiscales et de transferts intergouvernementaux. Cette situation nuit à la fois à la transparence budgétaire et à la responsabilité politique et incite peu à veiller à l’efficience des dépenses publiques. La loi de 2017 sur les relations budgétaires intergouvernementales a introduit une série de modifications visant à simplifier les relations budgétaires entre les différents niveaux de pouvoir. Parmi ces modifications figurent la simplification de la répartition des recettes fiscales partagées, l’affectation d’une source de recettes propre aux Länder et l’adoption de nouvelles réformes pour un partage plus transparent des compétences législatives et exécutives entre les différents niveaux de pouvoir. En ce qui concerne ce dernier point, le Kompetenzbereinigungspaket constitue une première étape vers une séparation des compétences, puisqu’il réattribue (de manière exclusive) des domaines d’action partagés soit au gouvernement fédéral soit aux Länder et réduit les droits réciproques en matière d’approbation. Néanmoins, cette loi ne concerne qu’un nombre limité de domaines d’action.

(11) La structure fiscale de l’Autriche se caractérise par la charge élevée qui pèse sur le travail (impôts sur les salaires et cotisations de sécurité sociale). La charge fiscale devrait augmenter au fil du temps aussi longtemps que les tranches d’imposition ne seront pas indexées sur l’inflation. En 2017, la part du total des recettes fiscales représentée par l’impôt sur le travail, soit 55,3 %, était l’une des plus élevées de l’Union (moyenne: 49,7 %). Des réformes récentes, notamment les réductions de cotisations de sécurité sociale pour les bas salaires et les employeurs, ainsi que l’abattement fiscal pour les parents qui travaillent, prévu par le nouveau Family Bonus plus, ont contribué à réduire le coin fiscal sur les revenus du travail. Il reste des marges pour modifier le dosage fiscal au profit de sources favorisant une croissance plus inclusive et plus durable. Plus particulièrement, les taxes foncières récurrentes sont considérées comme étant relativement progressives et favorables à la croissance, puisque les personnes aux revenus plus élevés sont susceptibles de posséder un patrimoine immobilier plus important. Toutefois, en raison d’une assiette fiscale largement obsolète, les recettes provenant des taxes foncières récurrentes en Autriche restent faibles et sont nettement inférieures à la moyenne de l’Union. Une réévaluation de l’assiette fiscale contribuerait à générer davantage de recettes et à résoudre les problèmes d’équité qui se posent lorsque la valeur des biens fonciers/immobiliers est découplée des prix du marché. Un impôt sur la fortune effectif et bien conçu pourrait également rendre le système fiscal plus équitable, compte tenu, en particulier, des inégalités de patrimoine, flagrantes en Autriche, et de l’absence d’impôts sur les successions et les donations. Enfin, les taxes environnementales contribuent à internaliser les effets externes négatifs de l’utilisation des ressources et des activités polluantes sur la santé et le climat. Dans ce contexte, le traitement fiscal préférentiel dont ces activités bénéficient actuellement devrait être revu.

(12) Le marché du travail s’améliore, mais le potentiel inexploité du capital humain nuit à la productivité et à la croissance à long terme, des changements étant particulièrement nécessaires en ce qui concerne les femmes, les travailleurs peu qualifiés, les travailleurs âgés et les personnes issues de l’immigration. Malgré un taux d’emploi globalement élevé chez les femmes (71,7 % contre 67,4 % dans l’Union en 2018), le nombre de femmes occupant un emploi à temps plein reste relativement faible. Le taux d’emploi à temps partiel des femmes est nettement supérieur à la moyenne de l’Union (47,6 % pour l’Autriche contre 30,8 % pour l’Union en 2018) et s’explique essentiellement par un manque de structures de garde d’enfants et par une proportion élevée de femmes assumant des tâches familiales non rémunérées. La façon dont les services de garde d’enfants et les congés familiaux sont conçus à l’heure actuelle ne contribue pas suffisamment à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le marché du travail. Des investissements supplémentaires dans des services de garde d’enfants à temps plein et abordables ainsi que dans des écoles accueillant les enfants toute la journée aideraient davantage de femmes à travailler à temps plein, permettraient de mieux exploiter le potentiel que représentent les femmes sur le marché du travail et amélioreraient la productivité et la croissance inclusive à long terme. L’emploi à temps partiel féminin explique aussi en grande partie l’écart non ajusté de rémunération entre les hommes et les femmes, qui reste visiblement supérieur à la moyenne de l’Union (19,9 % pour l’Autriche contre 16,0 % pour l’Union en 2017). Cet écart s’explique également par d’autres facteurs importants tels que la surreprésentation des femmes dans les secteurs peu rémunérés, la ségrégation liée au choix des études, la sous-représentation des femmes aux postes d’encadrement et de supervision et les interruptions de carrière. De manière générale, l’écart important entre les pensions de retraite respectives des hommes et des femmes (40,5 % pour l’Autriche contre 35,2 % pour l’Union en 2017) résulte en grande partie de ces inégalités de revenu sexospécifiques générées durant la vie professionnelle. En outre, les personnes qui occupent des emplois marginaux, en majorité des femmes, ne peuvent pas bénéficier des allocations de chômage. Le taux de chômage élevé des personnes peu qualifiées est révélateur d’un potentiel inexploité du marché du travail. Plus de 44 % de l’ensemble des chômeurs n’ont achevé que la scolarité de base (la «Pflichtschule», jusqu’au premier cycle du secondaire). Les politiques actives du marché du travail encourageant davantage de personnes à travailler ou à chercher un emploi, notamment l’offre de possibilités d’apprentissage tout au long de la vie, restent cruciales pour exploiter le potentiel de main-d’œuvre que représentent les travailleurs issus de l’immigration et les adultes peu qualifiés. La participation des partenaires sociaux au processus décisionnel relatif à ces politiques, bien que traditionnellement forte, a été remise en question.

(13) La pénurie de main-d’œuvre qualifiée indique qu’il est nécessaire d’investir davantage dans l’éducation et la formation générales. Aucune amélioration des acquis d’apprentissage des étudiants défavorisés n’a été constatée. L’écart entre les performances reste important selon que les étudiants sont issus ou non de l’immigration. Un exercice national d’évaluation mené en 2016 a montré que le niveau de compétences de base posait problème, étant donné qu’un quart environ des élèves de 8e année ne satisfaisaient pas ou ne satisfaisaient que partiellement aux normes éducatives pour l’allemand. Selon cet exercice national, les résultats des élèves issus d’un milieu socio-économique défavorisé et/ou de l’immigration se sont à peine améliorés. Une récente évaluation internationale a également confirmé un creusement des lacunes en lecture chez les élèves issus d’un milieu socio-économique défavorisé ou de l’immigration. Dans le programme international pour le suivi des acquis des élèves, les élèves nés en Autriche obtiennent de meilleurs résultats que les migrants de première génération, avec un écart correspondant à près de trois ans de scolarité. Des réformes récentes de l’enseignement compromettent en partie les efforts de réforme antérieurs et ne sont pas conformes aux bonnes pratiques de l’Union et de l’OCDE. Dans ce contexte, le développement des écoles accueillant les élèves toute la journée connaît un ralentissement et la répartition des élèves en classes de niveau ou par filières dans l’enseignement général s’intensifie. Des investissements s’imposent pour remédier aux résultats inégaux en matière d’éducation dus au milieu socio-économique ou au statut d’immigré. Alors que l’Autriche obtient des résultats supérieurs à la moyenne de l’Union en ce qui concerne les compétences numériques de ses citoyens, elle affiche un retard sur les pays les plus performants. L’économie manque de plus en plus de travailleurs qualifiés dans les technologies de l’information, l’offre de diplômés en informatique étant insuffisante pour répondre à la demande croissante.

(14) L’Autriche investit massivement dans la recherche et le développement et s’est fixé des objectifs nationaux ambitieux. Néanmoins, les résultats scientifiques ainsi que les résultats en matière d’innovation ne sont pas à la hauteur de ceux des «champions de l’innovation» de l’Union (8). La hausse des investissements dans la recherche et le développement ne se traduit pas intégralement par des résultats en matière d’innovation et une croissance de la productivité. Plus particulièrement, l’Autriche affiche des résultats médiocres en ce qui concerne l’emploi dans les entreprises innovantes à croissance rapide. Les investissements dans la recherche et le développement seraient plus efficients s’ils étaient entièrement convertis en science d’excellence et en innovations d’avant-garde. Pour ce faire, il faudrait permettre le renforcement et l’amélioration des liens entre le monde scientifique et le monde de l’entreprise et encourager la coopération sur les priorités de spécialisation intelligente entre différentes régions et avec d’autres pays. En outre, des investissements supplémentaires pourraient générer des gains de productivité importants et des résultats majeurs en matière d’innovation, notamment en ce qui concerne l’éco-innovation, la capacité d’innovation des petites et moyennes entreprises (PME) et les actifs incorporels complémentaires.

(15) Bien que l’Autriche obtienne des résultats supérieurs à la moyenne de l’Union pour ce qui est de l’état d’avancement général du passage au numérique, elle n’atteint pas le niveau des «champions de l’innovation» de l’Union. Ces résultats concernent l’utilisation des technologies numériques, mais aussi leur développement. Le secteur autrichien de l’information et des technologies est de taille relativement réduite et n’a pas connu la même croissance que les secteurs similaires dans les pays «champions de l’innovation». En outre, le manque de connectivité à haut débit dans les zones rurales creuse l’écart entre les différentes régions en matière de capacités de passage au numérique et d’innovation. Il existe également des différences importantes en ce qui concerne l’infrastructure numérique dans les écoles, par exemple pour ce qui est de la couverture des réseaux locaux sans fil. L’Autriche a instauré un certain nombre de programmes de financement afin d’améliorer la connectivité internet à haut débit dans le pays. Relancer la stratégie globale de passage au numérique de l’Autriche offre une possibilité d’adopter des objectifs chiffrés et des indicateurs et, également, de suivre les progrès dans la réalisation des investissements publics et privés nécessaires à cette transition.

(16) Une augmentation de l’efficacité énergétique et de la part des ressources énergétiques renouvelables accroîtrait le potentiel de croissance durable de l’Autriche et l’aiderait à atteindre ses objectifs en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030. Des efforts supplémentaires seront toutefois nécessaires pour atteindre ces objectifs. Par ailleurs, l’investissement public dans la recherche et le développement en matière d’environnement et d’énergie est inférieur à la moyenne de l’Union. Améliorer l’efficacité énergétique et l’utilisation des énergies renouvelables dans les PME contribuerait à réduire la consommation énergétique. Les investissements dans la rénovation des bâtiments, dans la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables et dans la mobilité durable pourraient donner un véritable coup de fouet à l’économie autrichienne. La transition vers une économie circulaire exige une stratégie globale et des investissements accrus de la part des entreprises.

(17) Malgré un sursaut récent lié au climat économique favorable, l’Autriche n’a pas encore réussi à relancer la croissance de la productivité totale des facteurs et à laisser derrière elle une décennie de stagnation de ce moteur essentiel de la croissance économique et de la compétitivité. Les leviers permettant de soutenir la croissance de la productivité sont le passage des entreprises au numérique, l’expansion des entreprises et la concurrence dans le secteur des services. Alors que les grandes entreprises autrichiennes adoptent des technologies et des modèles économiques numériques à un bon rythme, les petites entreprises sont à la traîne. Le passage au numérique de ces dernières, notamment des microentreprises, est particulièrement important, car elles forment l’épine dorsale de l’économie autrichienne. La large participation au programme «KMU Digital» témoigne d’une demande de la part des PME et de l’intérêt qu’elles portent aux conseils en matière de passage au numérique. La prolongation et l’élargissement de ce programme seraient utiles, tout comme il serait utile que la stratégie globale de passage au numérique de l’Autriche mette davantage l’accent sur l’adoption du numérique par les entreprises.

(18) Des problèmes structurels subsistent pour les jeunes pousses et les entreprises en expansion en Autriche, en particulier pour les entreprises très innovantes. Par rapport aux États membres comparables, l’Autriche accuse un retard en ce qui concerne l’emploi dans les entreprises innovantes à croissance rapide. Il est donc nécessaire de créer des conditions plus favorables à l’expansion des entreprises innovantes, qui reste entravée par des facteurs tels que le paysage du capital-risque, moins développé et moins diversifié que dans les pays «champions de l’innovation». Les entreprises désireuses de s’étendre font face à divers obstacles pour obtenir des financements à un stade ultérieur de leur développement, notamment sous la forme de capital-investissement ou d’un accès aux marchés de capitaux publics. Le segment PME récemment créé à la Bourse de Vienne constitue un pas dans la bonne direction. Les entreprises à forte croissance jouent un rôle essentiel dans la diffusion des nouvelles technologies et des nouveaux modèles économiques, y compris numériques, et, partant, dans la croissance de la productivité.

(19) L’Autriche pâtit de sérieux obstacles à l’accès et de règles restrictives, qui entravent la fourniture de services aux entreprises et l’exercice des professions réglementées. Il s’agit notamment d’exigences spécifiques en matière d’actionnariat, d’activités réservées de large portée et de restrictions couvrant plusieurs disciplines. Des obstacles réglementaires, concernant notamment l’exploitation quotidienne des points de vente, expliquent le développement relativement faible du secteur autrichien de la distribution. La charge administrative élevée reste un problème pressant pour les entreprises autrichiennes. La poursuite des efforts visant à réduire les entraves et l’évaluation prévue de la législation autrichienne sur les licences commerciales (Gewerbeordnung) constituent des instruments importants pour améliorer l’environnement des entreprises. Une concurrence accrue dans le secteur des services aiderait également l’Autriche à surmonter les difficultés qu’elle rencontre en matière de diffusion des technologies et des modèles commerciaux numériques.

(20) La programmation des fonds de l’Union pour la période 2021-2027 pourrait contribuer à remédier à certaines des lacunes relevées dans les recommandations, en particulier dans les domaines couverts par l’annexe D du rapport 2019 sur le pays, ce qui permettrait à l’Autriche de tirer le meilleur parti de ces fonds dans les secteurs recensés, en tenant compte des disparités régionales

(21) Dans le cadre du semestre européen 2019, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de l’Autriche, qu’elle a publiée dans son rapport 2019 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2019, le programme national de réforme pour 2019 et les suites données aux recommandations adressées à l’Autriche les années précédentes. La Commission a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique soutenable en Autriche, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et les orientations de l’Union, répondant ainsi à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union en permettant à cette dernière de contribuer aux futures décisions nationales.

(22) Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité 2019 et est d’avis (9) que l’Autriche devrait respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance,

RECOMMANDE que l’Autriche s’attache, sur la période 2019-2020:

1. à garantir la viabilité des systèmes de soins de santé et de soins de longue durée et du régime de retraite, notamment en adaptant l’âge légal de la retraite à l’allongement prévu de l’espérance de vie; à simplifier et à rationaliser les relations budgétaires entre les différents niveaux de pouvoir ainsi que les compétences budgétaires de ces derniers, et à aligner les compétences en matière de financement et de dépenses;

2. à déplacer la charge fiscale pesant sur le travail vers d’autres sources moins préjudiciables à une croissance durable et inclusive; à soutenir l’emploi à temps plein des femmes, notamment en améliorant les services de garde d’enfants, et à améliorer les résultats du marché du travail pour les personnes peu qualifiées, en coopération constante avec les partenaires sociaux; à relever le niveau des compétences de base des groupes défavorisés, notamment des personnes issues de l’immigration;

3. à axer la politique économique liée à l’investissement sur la recherche et le développement, l’innovation, le passage au numérique et la viabilité, en tenant compte des disparités régionales; à soutenir la croissance de la productivité en encourageant le passage des entreprises au numérique et l’expansion des entreprises et en réduisant les obstacles réglementaires dans le secteur des services.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2019. Par le Conseil Le président M. LINTILÄ

(1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

(3) JO C 136 du 12.4.2019, p. 1.

(4) JO C 320 du 10.9.2018, p. 84.

(5) Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

(6) Solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires, recalculé par la Commission au moyen de la méthode commune.

(7) Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d’intérêt, des dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l’Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures exceptionnelles, sur le front tant des recettes que des dépenses, sont déduites.

(8) Tels que définis par le tableau de bord européen de l’innovation 2018 – Champions de l’innovation: SE, DK, FI, NL, UK et LU Innovateurs notables: DE, BE, IE, AT, FR et SI.

(9) Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.