FR Journal officiel de l'Union européenne L 113/48

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/759 DE LA COMMISSION

du 28 avril 2017

sur les protocoles communs et formats de données devant être utilisés par les transporteurs aériens lors d'un transfert de données PNR aux unités d'information passagers

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière (1), et notamment son article 16, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) La directive (UE) 2016/681 exige de la Commission qu'elle dresse la liste des protocoles communs et des formats de données reconnus que les transporteurs aériens doivent utiliser lorsqu'ils transfèrent des données des dossiers passagers (PNR) aux États membres. Les transporteurs aériens doivent choisir dans cette liste et préciser aux États membres le protocole commun et le format de données qu'ils ont l'intention d'utiliser.

(2) Il conviendrait d'établir la liste des options en tenant compte de la situation actuelle du secteur d'activité afin de permettre une mise en œuvre rapide de la directive (UE) 2016/681 et de limiter les conséquences économiques néfastes pour les transporteurs aériens. En même temps, les options prévues devraient garantir la sécurité et la fiabilité du transfert de données PNR.

(3) Les petits transporteurs aériens qui n'exploitent pas de vols selon un horaire public précis et qui ne disposent pas de l'infrastructure technique leur permettant d'utiliser les formats de données et les protocoles de transfert mentionnés en annexe devraient être dispensés de l'obligation d'utiliser ces formats et protocoles. Les États membres devraient convenir avec ces transporteurs aériens, sur une base bilatérale, des moyens électroniques à utiliser afin de conférer un niveau de sécurité satisfaisant au transfert de données PNR par lesdits transporteurs.

(4) Conformément au considérant 17 de la directive (UE) 2016/681, les lignes directrices de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) sur les données PNR devraient servir de base à l'adoption des formats de données reconnus pour les transferts de données PNR par les transporteurs aériens aux États membres.

(5) Le message PNRGOV est reconnu comme norme internationale pour le transfert de données PNR et a été élaboré conjointement par des États, des transporteurs aériens et des prestataires de services sous les auspices de l'Association du transport aérien international (IATA), l'OACI et l'Organisation mondiale des douanes (OMD). Le format du PNRGOV devrait être conforme au PADIS (Passenger and Airport Data Interchange Standards) EDIFACT Implementation Guide et au PADIS XML Implementation Guide pour messages PNRGOV, approuvés et publiés par le comité de contact OMD/IATA/OACI sur les RPCV/PNR.

(6) Le message PAXLST EDIFACT/ONU sert à la transmission des informations préalables sur les passagers (API). Conformément à l'article 8, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/681, ce format devrait être utilisé pour le transfert des données API que les transporteurs aériens recueillent, dans l'exercice normal de leur activité, mais ne conservent pas par les mêmes moyens techniques que ceux utilisés pour d'autres données PNR.

(7) Actuellement, les protocoles de transfert IBM MQ et IATA Type B sont ceux que la majorité des transporteurs aériens utilisent pour transmettre des données sur les passagers aux autorités nationales.

(8) IBM MQ, produit appartenant à IBM Corporation, permet un acheminement sûr et fiable des messages, qui préserve l'intégrité de ceux-ci et limite les risques de perte d'informations, en recourant à des files de messages pour faciliter l'échange d'informations entre applications, systèmes, services et fichiers.

(9) Type B est le nom donné par l'IATA au système de messagerie utilisé dans et entre les secteurs du transport aérien et des voyages. Dans le secteur du transport aérien, il est considéré comme extrêmement sûr et fiable et prend donc en charge les applications commerciales critiques.

(10) Les transporteurs aériens ne sont pas tous en mesure d'adopter et de mettre en pratique, dans un délai inférieur à 4-5 ans, des protocoles de transfert autres que ceux qu'ils utilisent déjà.

(11) Conformément à l'article 16, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/681, les transporteurs aériens devraient être à même d'utiliser au moins l'un des formats de données et des protocoles de transfert établis par la présente décision d'exécution à partir de l'année suivant la date d'adoption de cette dernière.

(12) La décision d'exécution devrait donc tenir compte de la situation actuelle du secteur d'activité et donner la possibilité aux transporteurs aériens de continuer à utiliser, aux fins de la directive (UE) 2016/681 également, les formats de données et protocoles de transfert qui constituent déjà une norme dans le secteur.

(13) Par ailleurs, il conviendrait d'encourager autant que possible l'utilisation de formats de données et de protocoles de transfert ouverts, y compris de normes européennes.

(14) La Commission œuvre actuellement à promouvoir l'utilisation du protocole AS4, notamment dans le cadre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE). Ce protocole devrait donc figurer comme solution de remplacement des protocoles IBM MQ et IATA Type B.

(15) Il conviendrait d'encourager les entreprises et les États membres à prendre les mesures nécessaires, avec les partenaires internationaux, l'OACI et l'OMD, afin que des protocoles ouverts adaptés figurent au nombre des protocoles de référence internationalement reconnus pour le transfert de données PNR par les transporteurs aériens aux unités d'information passagers des États membres.

(16) Il conviendrait donc de réexaminer la présente décision d'exécution quatre ans après son adoption afin d'étudier la possibilité de remplacer des produits propriétaires par des protocoles de transfert ouverts. Il conviendrait aussi d'envisager l'ajout de toute révision des versions EDIFACT et XML actuelles du PNRGOV et du PAXLST EDIFACT ainsi que l'élaboration éventuelle de normes XML pour le transfert de données API.

(17) Les États membres peuvent aussi envisager de fournir un accusé de réception du transfert de données PNR (à l'aide d'un message ACKRES). Une telle décision devrait reposer sur un accord bilatéral entre le transporteur aérien et l'État membre comme le recommande l'IATA.

(18) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 17, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/681,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Protocoles communs et formats de données reconnus

1. Lorsque les transporteurs aériens transfèrent des données PNR aux unités d'information passagers des États membres, conformément à la directive (UE) 2016/681, ils utilisent l'un des formats de données et des protocoles de transfert énumérés aux points 1 et 2 de l'annexe à la présente décision.

2. Au cas où les transporteurs aériens transfèrent des informations préalables sur les passagers (API) visées à l'article 8, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/681 séparément des données PNR transférées pour le même vol, ils utilisent le format de données mentionné au point 3 de l'annexe à la présente décision.

3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les transporteurs aériens qui n'exploitent pas de vols extra-UE et intra-UE selon un horaire public précis et qui ne disposent pas de l'infrastructure nécessaire pour prendre en charge les formats de données et les protocoles de transfert énumérés en annexe transfèrent les données PNR par des moyens électroniques qui offrent des garanties suffisantes concernant les mesures de sécurité technique et qui doivent être convenus sur une base bilatérale entre le transporteur aérien et l'État membre concerné.

Article 2

Réexamen

1. La Commission procède au réexamen de la présente décision d'exécution avant le 28 avril 2021. Le réexamen consiste en particulier à déterminer s'il faut des protocoles de transfert ouverts exclusivement ou en plus des protocoles existants, tout en veillant à ce qu'ils soient harmonisés avec les normes et meilleures pratiques internationales.

2. En fonction de ce réexamen, la Commission peut adopter une modification de la présente décision.

Article 3

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 28 avril 2017. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 119 du 4.5.2016, p. 132.