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RÈGLEMENT (CEE) NO 2124/85 DE LA COMMISSION

du 26 juillet 1985

portant mesures conservatoires dans le secteur des céréales autres que le froment dur

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 5 et 155,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1018/84 (2),

considérant que, pour les céréales autres que le froment dur, la campagne de commercialisation débute le 1er août; que, pour ces produits, le Conseil n'a pas, à ce jour, adopté les prix pour la campagne de commercialisation 1985/1986, conformément à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2727/75; que la Commission, en application des missions qui lui sont confiées par le traité, est conduite à prendre les mesures conservatoires indispensables pour assurer la continuité du fonctionnement de la politique agricole commune dans le secteur des céréales; que ces mesures sont prises à titre conservatoire et ne préjugent pas les décisions de prix du Conseil pour la campagne 1985/1986;

considérant qu'un maintien, même provisoire, des prix d'intervention appliqués pendant la campagne 1984/1985 comporterait un risque incontestable d'apports massifs à l'intervention pour des céréales de la nouvelle récolte, compte tenu de l'éventualité d'une baisse des prix, qui seront arrêtés pour la nouvelle campagne; que, afin d'éviter des perturbations dommageables pour la gestion du secteur des céréales, il convient, à titre de mesure conservatoire et provisoire, d'appliquer une diminution des prix d'achat fixés pour la campagne 1984/1985;

considérant que l'article 3 bis du règlement (CEE) no 2727/75 prévoit l'obligation d'appliquer une diminution des prix indicatifs et d'intervention lorsque la production effective moyenne des trois campagnes de commercialisation les plus récentes dépasse les seuils de garantie fixée; qu'une diminution automatique des prix selon les prescriptions de cet article, en fonction des dépassements constatés desdits seuils, conduirait à un abaissement des prix qui serait excessif comme mesure conservatoire; que, en effet, compte tenu des orientations apparues au sein du Conseil et compte tenu de la proposition amendée de la Commission, il convient de limiter cette diminution à 1,8 %; qu'une telle diminution laisse la possibilité d'un ajustement ultérieur en cas de fixation des prix à un niveau plus élevé;

considérant que les prix de seuil sont des prix dérivés des prix indicatifs, ces derniers prix devant être fixées par le Conseil; que, afin d'assurer la continuité du fonctionnement du régime d'importation et d'exportation pour les céréales et les produits transformés, il convient de calculer un prix servant comme base de calcul à la fois pour la fixation des prélèvements et des ajustements à opérer en cas de fixation à l'avance du prélèvement et de la restitution; que ce prix doit être calculé en tenant compte, d'une part, d'un prix d'achat à l'intervention inférieur au prix d'intervention valable au cours de la campagne 1984/1985 et, d'autre part, des mêmes éléments de dérivation retenus pour les prix de seuil fixés par le règlement (CEE) no 1413/84 de la Commission (3);

considérant que les prix d'intervention et de seuil font l'objet de majorations mensuelles; que ces majorations mensuelles constituent un des éléments déterminants du fonctionnement du régime actuel de l'intervention ainsi que des échanges extérieurs dans le secteur des céréales; qu'il convient d'appliquer en conséquence le régime prévu au règlement (CEE) no 1020/84 du Conseil (4);

considérant que l'indemnité compensatrice prévue à l'article 9 du règlement (CEE) no 2727/75 a pour objectif d'éviter des apports massifs à l'intervention à la fin d'une campagne; que le Conseil est toujours saisi d'une proposition de la Commission d'appliquer cette indemnité pour le froment tendre et le seigle; que des quantités importantes de froment tendre et de seigle ont été maintenues en stock au lieu d'être apportées à l'intervention fin mai; que, afin de permettre au Conseil de décider, le cas échéant une indemnisation effective de ces stocks, il convient, à titre conservatoire, de prévoir que les États membres accordent une indemnité;

considérant que les restitutions à la production pour les produits amylacées ainsi que la prime pour la fécule de pommes de terre n'ont pas été modifiées; que, toutefois, compte tenu de la corrélation réaffirmée par le Conseil, lors des délibérations sur les prix pour la campagne 1985/1986, entre le niveau de prix de seuil du maïs et le prix minimal à payer par le féculier, l'incidence de la réduction des prix d'achat à l'intervention du maïs sur le prix de seuil de ce produit doit conduire à un ajustement du prix minimal à payer par le féculier afin de maintenir l'équilibre dans le secteur des produits amylacées entre l'amidonnerie de maïs et la féculerie; qu'il convient en conséquence, s'agissant de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2742/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif aux restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1026/84 (6), d'appliquer un montant de 262,54 Écus au lieu d'un montant de 266,81 Écus;

considérant qu'il convient, dans un souci de clarté, d'abroger la décision 85/309/CEE de la Commission (1),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Lors de l'achat à l'intervention, les organismes d'intervention appliquent pour le froment tendre, l'orge, le maïs et le sorgho, un prix égal au prix d'intervention unique commun fixé par le règlement (CEE) no 1019/84 du Conseil (2), diminué de 3,29 Écus par tonne, et, pour le seigle, un prix égal au prix d'intervention unique fixé par le même règlement, diminué de 3,35 Écus par tonne. Ces prix sont ajustés en fonction des bonifications et réfactions prévues par le règlement (CEE) no 1570/77 de la Commission (3).

Article 2

Pour la détermination des ajustements à opérer dans le cas d'une fixation à l'avance des prélèvements à l'importation et des restitutions à l'exportation, le prix à prendre en compte, s'agissant du mois d'importation ou d'exportation, est égal à:

- 249,95 Écus par tonne pour le froment tendre et le méteil,

- 229,58 Écus par tonne pour le seigle,

- 227,58 Écus par tonne pour l'orge, le maïs, le sorgho, le sarrasin et le millet,

- 218,93 Écus par tonne pour l'avoine,

- 376,68 Écus par tonne pour les farines de froment ou de méteil,

- 350,41 Écus par tonne pour la farine de seigle,

- 406,81 Écus par tonne pour les gruaux et semoules de froment tendre.

Article 3

Les prix visés aux articles 1er et 2 sont ajustés, à partir du 1er septembre 1985, des montants identiques aux majorations mensuelles fixées par le règlement (CEE) no 1020/84.

Article 4

1. Les États membres accordent une indemnité pour le froment tendre et le seigle destiné à l'alimentation humaine qui ont été récoltés dans la Communauté et qui s'y trouvent en stock à la fin de la campagne de commercialiation 1984/1985.

2. L'indemnité est égale à la différence entre:

- le prix d'intervention unique commun valable le 1er août 1984 augmenté de sept majorations mensuelles pour le froment tendre,

- le prix d'intervention unique valable le 1er août 1984 augmenté de sept majorations mensuelles pour le seigle, converties en monnaie nationale au taux représentatif valable le 31 juillet 1985,

- et les prix d'achat visés à l'article 1er, convertis en monnaie nationale au taux représentatif valable le 1er août 1985.

Dans le cas où le calcul conduit à un montant négatif, l'indemnité est ramenée à zéro.

3. L'indemnité visée au paragraphe 1 n'est pas accordée pour le froment tendre et le seigle qui proviennent de la récolte 1985 ou qui ne répondent pas aux exigences de qualité requises à l'intervention au cours de la campagne 1984/1985.

Pour le seigle détenu par la meunerie en fin de campagne, la mise en mouture en vue de l'alimentation humaine est admise comme preuve d'une qualité suffisante. Cette preuve doit être fournie au plus tard à la fin de l'année 1985.

4. Les dispositions du règlement (CEE) no 1821/81 de la Commission (4) s'appliquent à l'indemnité régie par le présent article.

Article 5

Pour l'application de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2742/75, le montant de la restitution à la production est augmenté d'une somme au moins égale à 262,54 Écus.

Article 6

Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des décisions à arrêter par le Conseil conformément aux articles 3, 6, 9 et 11 du règlement (CEE) no 2727/75.

Article 7

La décision 85/309/CEE est abrogée.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er août 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 107 du 19. 4. 1984, p. 1.

(3) JO no L 136 du 23. 5. 1984, p. 5.

(4) JO no L 107 du 19. 4. 1984, p. 6.

(5) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 57.

(6) JO no L 107 du 19. 4. 1984, p. 14.

(1) JO no L 163 du 22. 6. 1985, p. 52.

(2) JO no L 107 du 19. 4. 1984, p. 4.

(3) JO no L 174 du 14. 7. 1977, p. 18.

(4) JO no L 182 du 3. 7. 1981, p. 10.