RÈGLEMENT (CE) No461/2005 DE LA COMMISSION
du 21 mars 2005
relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de blé tendre détenu par
l'organisme d'intervention polonais
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1784/2003 du Conseil du 29
septembre 2003 portant organisation commune des marchésdans le secteur des céréales (
1), et notamment son article 6,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CEE) no2131/93 de la Commission (2) fixe
les procédures et les conditions de la mise en vente descéréales détenues par les organismes d'intervention.
(2) Dans la situation actuelle du marché, il est opportun
d'ouvrir une adjudication permanente pour l'exportation
de 93 084 tonnes de blé tendre détenues par l'organismed'intervention polonais.
(3) Des modalités spéciales doivent être fixées pour assurer larégularité des opérations et leur contrôle. À cet effet, il
est approprié de prévoir un système de garantie assurant
le respect des objectifs voulus tout en évitant des chargesexcessives pour les opérateurs. Il convient dès lors dedéroger à certaines règles, notamment du règlement(CEE) n
o2131/93.
(4) Dans le cas où l'enlèvement du blé tendre est retardé de
plus de cinq jours ou la libération d'une des garanties
exigées est postposée en raison de faits imputables àl'organisme d'intervention, l'État membre concernédevra payer des dédommagements.
(5) Afin d ’éviter des réimportations, les exportations dans le
cadre de cette adjudication doivent être limitées à certains
pays tiers.(6) Les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Sous réserve des dispositions du présent règlement, l'organisme
d'intervention polonais procède dans les conditions fixées par lerèglement (CEE) n
o2131/93 à une adjudication permanente
pour l'exportation de blé tendre détenue par lui.
Article 2
1. L'adjudication porte sur une quantité maximale de 93 084
tonnes de blé tendre à exporter vers tous les pays tiers, àl’exclusion de l ’Albanie, de la Bulgarie, de la Croatie, de
l’ancienne République yougoslave de Macédoine, de la Bosnie-
et-Herzégovine, du Liechtenstein, de la Roumanie, de la Serbie-
et-Monténégro (
3) et de la Suisse.
2. Les régions dans lesquelles les 93 084 tonnes de blé
tendre sont stockées sont mentionnées à l'annexe I.
Article 3
1. Par dérogation à l'article 16, troisième alinéa, du règlement
(CEE) no2131/93, le prix à payer pour l'exportation est celui
mentionné dans l'offre, sans majoration mensuelle.
2. Pour les exportations réalisées au titre du présent règle-
ment, aucune restitution ni taxe à l'exportation ni majorationmensuelle n'est appliquée.
3. L'article 8, paragraphe 2, du règlement (CEE) n
o2131/93
ne s'applique pas.FR 22.3.2005 Journal officiel de l ’Union européenne L 75/21
(1) JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.
(2) JO L 191 du 31.7.1993, p. 76. Règlement modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no2045/2004 (JO L 354 du 30.11.2004,
p. 17).(3) Y compris le Kosovo, tel qu ’il est défini par la résolution no1244 du
Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999.
Article 4
1. Les certificats d'exportation sont valables à partir de la
date de leur délivrance au sens de l'article 9 du règlement(CEE) n
o2131/93 jusqu'à la fin du quatrième mois suivant.
2. Les offres présentées dans le cadre de la présente adjudica-
tion ne peuvent pas être accompagnées de demandes de certi-ficats d'exportation faites dans le cadre de l'article 49 du règle-ment (CE) n
o1291/2000 de la Commission (1).
Article 5
1. Par dérogation à l'article 7, paragraphe 1, du règlement
(CEE) no2131/93, le délai de présentation des offres pour la
première adjudication partielle expire le 31 mars 2005 à 9
heures (heure de Bruxelles).
2. Le délai de présentation des offres pour l'adjudication
partielle suivante expire chaque jeudi à 9 heures (heure deBruxelles), à l ’exception du 5 mai 2005.
3. La dernière adjudication partielle expire le 23 juin 2005 à
9 heures (heure de Bruxelles).
4. Les offres doivent être déposées auprès de l'organisme
d'intervention polonais:
Agencja Rynku Rolnego
Biuro Produktów Ro ślinnych
Dzia łZbó ż
ul. Nowy Świat 6/12
PL-00-400 Warszawa
Téléphone (48-22) 661 78 10Télécopieur (48-22) 661 78 26.
Article 6
1. L'organisme d'intervention, le stockeur et l'adjudicataire,
s'il le souhaite, procèdent d'un commun accord, soit avant lasortie soit au moment de la sortie du magasin au choix del'adjudicataire, à une prise d'échantillons contradictoires prélevésselon la fréquence d'au moins une prise toutes les 500 tonnes età leur analyse. L'organisme d'intervention peut être représenté
par un mandataire à condition que celui-ci ne soit pas le stoc-
keur.
Les résultats des analyses sont communiqués à la Commission
en cas de contestation.La prise d'échantillons contradictoires et leur analyse sont effec-
tuées dans un délai de sept jours ouvrables à partir de la date dedemande de l'adjudicataire ou dans un délai de trois joursouvrables si la prise d'échantillons se fait à la sortie dumagasin. Si le résultat final des analyses effectuées sur les échan-tillons donne une qualité:
a) supérieure à celle annoncée dans l'avis d'adjudication, l'adju-
dicataire doit accepter le lot tel quel;
b) supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à l'inter-
vention mais inférieure à la qualité décrite dans l'avis d'adju-
dication, tout en restant dans la limite d'un écart pouvantaller jusqu'à:
—1 kilogramme par hectolitre pour le poids spécifique,
sans pour autant être inférieure à 75 kilogrammes parhectolitre,
—un point de pourcentage pour la teneur en humidité,
—un demi-point de pourcentage pour les impuretés visées
respectivement aux points B.2 et B.4 de l'annexe durèglement (CE) n
o824/2000 de la Commission (2), et
—un demi-point de pourcentage pour les impuretés visées
au point B.5 de l'annexe du règlement (CE) no824/2000,
sans toutefois modifier les pourcentages admissibles pourles grains nuisibles et l'ergot,
l'adjudicataire doit accepter le lot tel quel;
c) supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à l'inter-
vention mais inférieure à la qualité décrite dans l'avis d'adju-dication et montrant une différence allant au-delà de l'écartvisé au point b), l'adjudicataire peut:
—soit accepter le lot tel quel,
—soit refuser de prendre en charge le lot en cause. Il n'est
libéré de toutes ses obligations sur le lot en cause, y
compris les garanties, qu'après avoir informé sans délaila Commission et l'organisme d'intervention, conformé-ment à l'annexe II; toutefois, s'il demande à l'organismed'intervention de lui fournir un autre lot de blé tendred'intervention de la qualité prévue, sans frais supplémen-taires, la garantie n'est pas libérée. Le remplacement dulot doit intervenir dans un délai maximal de trois joursaprès la demande de l'adjudicataire. L'adjudicataire eninforme sans délai la Commission conformément à l'an-nexe II;FR L 75/22 Journal officiel de l ’Union européenne 22.3.2005
(1) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. (2) JO L 100 du 20.4.2000, p. 31.
d) inférieure aux caractéristiques minimales exigibles à l'inter-
vention, l'adjudicataire ne peut procéder à l'enlèvement dulot en cause. Il n'est libéré de toutes ses obligations sur le loten cause, y compris les garanties, qu'après avoir informé sansdélai la Commission et l'organisme d'intervention, conformé-ment à l'annexe II; toutefois, il peut demander à l'organismed'intervention de lui fournir un autre lot de blé tendre d'in-tervention de la qualité prévue, sans frais supplémentaires.
Dans ce cas, la garantie n'est pas libérée. Le remplacement du
lot doit intervenir dans un délai maximal de trois jours aprèsla demande de l'adjudicataire. L'adjudicataire en informe sansdélai la Commission conformément à l'annexe II.
2. Toutefois, si la sortie du blé tendre a lieu avant les résul-
tats des analyses, tous les risques sont à la charge de l'adjudi-cataire à partir de l'enlèvement du lot, sans préjudice des voiesde recours dont pourrait disposer l'adjudicataire vis-à-vis dustockeur.
3. Si, dans une période maximale d'un mois après la date de
la demande de remplacement présentée par l'adjudicataire, suiteà des remplacements successifs, l'adjudicataire n'a pas obtenu unlot de remplacement de la qualité prévue, il est libéré de toutesses obligations, y compris les garanties, après avoir informé sansdélai la Commission et l'organisme d'intervention conformé-ment à l'annexe II.
4. Les frais relatifs aux prises d'échantillons et aux analyses
mentionnées au paragraphe 1, sauf ceux où le résultat final desanalyses donne une qualité inférieure aux caractéristiques mini-males exigibles à l'intervention, sont à la charge du FEOGA dansla limite d'une analyse par 500 tonnes à l'exception des frais detranssilage. Les frais de transsilage et les analyses supplémen-taires éventuelles demandées par l'adjudicataire sont aux frais decelui-ci.
Article 7
Par dérogation à l'article 12 du règlement (CEE) n
o3002/92 de
la Commission (1), les documents relatifs à la vente de blé tendre
conformément au présent règlement, et notamment le certificatd'exportation, l'ordre de retrait visé à l'article 3, paragraphe 1,point b), du règlement (CEE) n
o3002/92, la déclaration d'ex-
portation et, le cas échéant, l'exemplaire T5, doivent comporterla mention suivante:
—Trigo blando de intervención sin aplicación de restitución ni
gravamen, Reglamento (CE) n
o461/2005
—Interven ční p šenice obecná nepodléhá vývozní náhrad ěani
clu, na řízení (ES) č. 461/2005
—Blød hvede fra intervention uden restitutionsydelse eller
-afgift, forordning (EF) nr. 461/2005—Weichweizen aus Interventionsbeständen ohne Anwendung
von Ausfuhrerstattungen oder Ausfuhrabgaben, Verordnung(EG) Nr. 461/2005
—Pehme nisu sekkumisvarudest, mille puhul ei rakendata
toetust või maksu, määrus (EÜ) nr 461/2005
—Μαλακός σίτος παρέμβασης χωρίς εφαρμογή επιστροφής ή
φόρου ,κανονισμός (ΕΚ)αριθ. 461/2005
—Intervention common wheat without application of refund
or tax, Regulation (EC) No 461/2005
—Blé tendre d'intervention ne donnant pas lieu à restitution ni
taxe, règlement (CE) n
o461/2005
—Frumento tenero d'intervento senza applicazione di restitu-
zione né di tassa, regolamento (CE) n. 461/2005
—Intervences parastie kvie ši bez kompens ācijas vai nodok ļa
piem ērošanas, Regula (EK) Nr. 461/2005
—Intervenciniai paprastieji kvie čiai, kompensacija ar mokes čiai
netaikytini, Reglamentas (EB) Nr. 461/2005
—Intervenciós búza, visszatérítés, illetve adó nem alkalma-
zandó, 461/2005/EK rendelet
—Zachte tarwe uit interventie, zonder toepassing van restitutie
of belasting, Verordening (EG) nr. 461/2005
—Pszenica zwyczajna interwencyjna niedaj ąca prawa do refun-
dacji ani do op łaty, rozporz ądzenie (WE) nr 461/2005
—Trigo mole de intervenção sem aplicação de uma restituição
ou imposição, Regulamento (CE) n.o461/2005
—Interven čná p šenica oby čajná nepodlieha vývozným
náhradám ani clu, nariadenie (ES) č. 461/2005
—Intervencija navadne p šenice brez zahtevkov za nadomestila
ali carine, Uredba (ES) št. 461/2005
—Interventiovehnä, johon ei sovelleta vientitukea eikä vienti-
maksua, asetus (EY) N:o 461/2005
—Interventionsvete, utan tillämpning av bidrag eller avgift,
förordning (EG) nr 461/2005.FR 22.3.2005 Journal officiel de l ’Union européenne L 75/23
(1) JO L 301 du 17.10.1992, p. 17.
Article 8
1. La garantie constituée en application de l'article 13, para-
graphe 4, du règlement (CEE) no2131/93 doit être libérée dès
que les certificats d'exportation sont délivrés aux adjudicataires.
2. Par dérogation à l'article 17 du règlement (CEE) no
2131/93, l'obligation d'exporter est couverte par une garantie
dont le montant est égal à la différence entre le prix d'interven-tion valable le jour de l'adjudication et le prix adjugé et jamaisinférieur à 25 EUR par tonne. La moitié de ce montant estconstitué lors de la délivrance du certificat et le solde estconstitué avant l'enlèvement des céréales.Article 9
L'organisme d'intervention polonais communique à la Commis-
sion, au plus tard deux heures après l'expiration du délai pour ledépôt des offres, les soumissions reçues. Elles doivent être trans-mises conformément au schéma figurant à l'annexe III, et auxnuméros d'appel figurant à l'annexe IV.
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication
auJournal officiel de l ’Union européenne .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 mars 2005.
Par la Commission
Mariann FISCHER BOEL
Membre de la CommissionFR L 75/24 Journal officiel de l ’Union européenne 22.3.2005
ANNEXE I
(en tonnes)
Lieu de stockage Quantités
Opolskie, Kujawsko-Pomorskie, Lubelskie, Podkarpackie, Mazowieckie, Warmi ńsko-Mazurskie,
Zachodniopomorskie, Pomorskie, Lubuskie, Podlaskie, Wielkopolskie93 084
ANNEXE II
Communication de refus de lots dans le cadre de l'adjudication permanente pour l'exportation de blé tendre
détenu par l'organisme d'intervention polonais
[article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no461/2005]
—Nom du soumissionnaire déclaré adjudicataire:
—Date de l ’adjudication:
—Date de refus du lot par l ’adjudicataire:
Numéro du lotQuantité en
tonnesAdresse du silo Justification du refus en prise en charge
—PS (kg/hl)
—% grains germés
—% impuretés diverses (Schwarzbesatz)
—%d’éléments qui ne sont pas des céréales de base de qualité
irréprochable
—AutresFR 22.3.2005 Journal officiel de l ’Union européenne L 75/25
ANNEXE III
Adjudication permanente pour l'exportation de blé tendre détenu par l'organisme d'intervention polonais
[règlement (CE) no461/2005]
1 2 34 56 7
Numérotation des
soumissionnairesNuméro
du lotQuantité en
tonnesPrix d ’offre
(en euros par
tonne) (1)Bonifications
(+)
Réfactions
(–)
(en euros par
tonne)
(pour mémoire)Frais
commer-
ciaux
(en euros
par tonne)Destination
1
23etc.
(1) Ce prix inclut les bonifications ou les réfactions afférentes au lot sur lequel porte la soumission.
ANNEXE IV
Les seuls numéros d'appel à Bruxelles à utiliser sont, à la DG AGRI (D2):
—par fax: (32-2) 292 10 34.FR L 75/26 Journal officiel de l ’Union européenne 22.3.2005