ANNEXE

1. Cadre général et objectifs

Les moyens spatiaux, qui sont exploités par un nombre croissant d'entités gouvernementales et non gouvernementales, offrent au monde des avancées considérables que personne n'aurait pu imaginer il y a quelques décennies à peine. Ces progrès s'accompagnent à ce jour de sérieux problèmes, tels que la présence de débris dangereux en orbite, source potentielle de collisions destructrices, la présence en surnombre de satellites en orbite géostationnaire, la saturation croissante du spectre des fréquences radioélectriques, ainsi que la menace de perturbations intentionnelles. Pour relever ces défis, une forte mobilisation de tous les États est nécessaire afin de garantir une sécurité et une sûreté plus grandes dans l'espace extra-atmosphérique.

Faisant suite à la résolution 61/75 de l'Assemblée générale des Nations unies du 6 décembre 2006 et à la résolution 62/43 du 5 décembre 2007 intitulée «Mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales», et en réponse à une demande du secrétaire général des Nations unies adressée aux membres des Nations unies pour qu'ils fassent des «propositions concrètes» sur des mesures de transparence et de confiance, l'Union a présenté en septembre 2007 une proposition de code de conduite volontaire. De premières consultations auprès d'États tiers ont été initiées, et le premier projet de «code de conduite pour les activités menées dans l'espace extra-atmosphérique» a été approuvé par le Conseil réuni les 8 et 9 décembre 2008. À la lumière d'autres consultations menées auprès d'États intéressés, le Conseil a approuvé, le 27 septembre 2010, une version révisée du projet de code de conduite et a donné mandat au haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») de mener d'autres consultations élargies en vue d'établir un texte pour le code de conduite qui soit acceptable par le plus grand nombre d'États, aux fins de son adoption.

En application de ce mandat, les consultations se sont poursuivies et une version révisée du code de conduite a été officiellement présentée à la communauté internationale, lors d'une réunion multilatérale qui s'est tenue à Vienne le 5 juin 2012. Ensuite, un processus de consultations ouvertes a été lancé sur le projet de texte, l'objectif étant de rendre ce processus plus transparent et de le rendre accessible au plus grand nombre. Trois cycles de consultations ont eu lieu, les deux derniers ayant porté sur des versions révisées du texte: les 16 et 17 mai 2013 à Kyiv, du 20 au 22 novembre 2013 à Bangkok et, enfin, les 27 et 28 mai 2014 à Luxembourg. Chacune de ces sessions a accueilli des participants issus de plus de 60 États différents, plus de 80 États étant représentés au total.

À la fin des consultations ouvertes ayant eu lieu à Luxembourg les 27 et 28 mai 2014, la présidence a conclu que le processus de trois cycles organisé par le SEAE avec la participation de l'Unidir en 2013-2014 avait joué un rôle précieux pour améliorer la compréhension mutuelle des positions et des préoccupations entre les États participants. Bon nombre de participants à Luxembourg avaient exprimé avec force le souhait que ce processus puisse passer rapidement de la phase de consultation à une phase de négociation au cours de laquelle le projet de texte du code de conduite, élaboré lors du processus de consultations ouvertes, auquel de nombreux États avaient contribué et auquel de nouvelles modifications pouvaient encore être apportées, pourrait servir de base à de futures négociations multilatérales. Un certain nombre de participants avaient fait observer qu'il était nécessaire que les Nations unies donnent leur caution d'une manière ou d'une autre. À la suite des consultations menées à Luxembourg, l'Union avait indiqué qu'elle présenterait un nouveau projet de texte du code de conduite; elle restait disposée à examiner et à recueillir des avis sur la manière dont elle pourrait continuer à soutenir les futures négociations multilatérales, puis promouvoir l'adhésion au futur code de conduite et sa mise en œuvre.

L'Assemblée générale des Nations unies, à la lumière du rapport présenté par le secrétaire général comme le demandait la résolution 61/75, a voté, le 8 décembre 2010, la résolution 65/68, dans laquelle elle demandait au secrétaire général de constituer un groupe d'experts gouvernementaux sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales, chargé de mener une étude sur ces mesures. L'Union, qui considère qu'un code de conduite pourrait constituer une contribution à ces mesures, a informé le groupe d'experts gouvernementaux des Nations unies de l'avancement des travaux sur le code de conduite au cours des trois sessions tenues par le groupe d'experts gouvernementaux en juillet 2012, en avril 2013 et en juillet 2013. Le groupe d'experts gouvernementaux des Nations unies a mené à bien son étude et établi ses recommandations en juillet 2013. Il a recommandé que les États et les organisations internationales examinent et appliquent les mesures de transparence et de confiance exposées dans le rapport du groupe, à titre volontaire et sans préjudice de la mise en œuvre des obligations découlant des instruments juridiques existants, et il a approuvé les efforts déployés pour parvenir à la conclusion d'engagements politiques, par exemple sous la forme de déclarations unilatérales, d'accords bilatéraux ou d'un code de conduite multilatéral, encourageant une exploitation responsable et pacifique de l'espace extra-atmosphérique. Le groupe d'experts gouvernementaux a conclu que des mesures politiques à caractère volontaire peuvent déboucher sur l'examen de concepts et de propositions de mesures juridiquement contraignantes.

Le 5 décembre 2013, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté par consensus la résolution A/RES/68/50 sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales, dans laquelle elle salue le rapport du secrétaire général des Nations unies contenant l'étude du groupe d'experts gouvernementaux, et note que l'Union avait présenté le projet de code de conduite. La résolution encourage également les États membres des Nations unies à examiner et à mettre en œuvre les mesures de transparence et de confiance proposées par le groupe d'experts gouvernementaux, et invite le secrétaire général à communiquer le rapport aux entités et aux organisations compétentes des Nations unies pour qu'elles puissent contribuer à la mise en œuvre concrète des conclusions et des recommandations qui y figurent. Les entités et les organisations compétentes des Nations unies sont également encouragées à coordonner les activités relatives aux recommandations qui figurent dans le rapport.

Depuis la présentation initiale du projet de code de conduite à la communauté internationale en juin 2012, les actions menées en application de la décision 2012/281/PESC «afin de soutenir la proposition de l'Union en vue d'un code de conduite international pour les activités menées dans l'espace extra-atmosphérique» ont eu un rôle de sensibilisation en faveur du code de conduite et à l'appui du processus multilatéral. Dans le cadre de la convention sur les contributions signée en juin 2012, l'Unidir a organisé une série de séminaires régionaux (à Kuala Lumpur, à Addis-Abeba, à Mexico et à Astana) et a appuyé l'organisation par le SEAE de quatre sessions multilatérales de plus grande ampleur à Vienne, à Kyiv, à Bangkok et à Luxembourg. Afin de faciliter la participation de fonctionnaires et d'experts de pays tiers, une partie des frais de voyage liés à toutes ces réunions ont été pris en charge.

La décision 2012/281/PESC a encouragé la communication d'informations et l'échange de vues sur le code de conduite; elle a permis de sensibiliser davantage au code les experts et les décideurs, de mieux le leur faire comprendre, au sein des régions comme au plan international. Elle a permis à l'Union de montrer sa volonté de mener ce processus à bien jusqu'à l'adoption du code de conduite de manière transparente et exclusive. Les réunions organisées en application de cette décision ont également servi de cadre de dialogue avec les États qui restent critiques à l'égard du code de conduite, pour les encourager à formuler leurs préoccupations dans un cadre multilatéral permettant la controverse et le débat.

Dans la mesure où le processus des discussions sur le code de conduite est en marche, et compte tenu, en particulier, de l'approbation par le groupe d'experts gouvernementaux des Nations unies, étape essentielle, ainsi que de l'adoption par consensus de la résolution AGNU A/RES/68/50, ainsi que des résultats des consultations ouvertes tenues à Luxembourg les 27 et 28 mai 2014, l'Union devrait continuer de favoriser activement la mise en place de mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales en continuant de promouvoir et d'œuvrer à l'adoption du code de conduite.

À cette fin, et en tirant parti de l'expérience acquise dans le cadre de la décision 2012/281/PESC, l'Union devrait appuyer les activités suivantes:

— continuer de sensibiliser aux mesures de transparence et de confiance proposées par le groupe d'experts gouvernementaux dans son rapport, de mieux faire connaître et comprendre ces mesures, y compris la proposition d'un code de conduite international et le processus conduit par l'Union européenne,

— continuer d'offrir un cadre au processus multilatéral concernant la proposition de code de conduite international pour les activités menées dans l'espace extra-atmosphérique qui permette à la communauté internationale de continuer à dialoguer, afin d'œuvrer au consensus le plus large possible en faveur de l'adoption du code de conduite, en soutenant l'organisation de réunions multilatérales pour les négociations sur le projet de code et aux fins de son adoption formelle.

2. Projets

a) Projet 1 — Activités d'information: promouvoir des engagements politiques aux fins d'une exploitation responsable et pacifique de l'espace extra-atmosphérique, y compris la proposition de code de conduite international pour les activités menées dans l'espace extra-atmosphérique 1. Objectif du projet 1. Par l'organisation d'actions d'information, agir avec les parties prenantes pour développer encore la conscience, la connaissance et la compréhension des efforts à mener en vue de favoriser des engagements politiques aux fins d'une exploitation responsable et pacifique de l'espace extra-atmosphérique, y compris la proposition de code de conduite international pour les activités menées dans l'espace extra-atmosphérique, dans le cadre de la promotion des mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales. 2. Indicateurs de résultats et de mise en œuvre du projet 1. Trois actions d'information au moins ont été organisées en marge de conférences internationales, permettant d'améliorer la conscience et la connaissance des parties prenantes concernées et leur compréhension des mesures de transparence et de confiance, y compris le code de conduite international proposé, ainsi que les exigences relatives à sa mise en œuvre pratique. 2. Quatre séminaires régionaux ou sous-régionaux ont eu lieu, auxquels ont participé une majorité au moins d'États des régions concernées. 3. Le climat est devenu plus propice à l'accomplissement de progrès sur le plan politique, comme l'indique la participation aux réunions multilatérales envisagées dans le cadre du projet 2, qui est plus élevée que celle des consultations ouvertes sur le code de conduite (61 États) bénéficiant d'un appui au titre de la décision 2012/281/PESC. 3. Description du projet 1. Quatre séminaires régionaux ou sous-régionaux au maximum sont envisagés, afin de permettre des discussions sur les mesures de transparence et de confiance, portant principalement sur le futur code de conduite et son fonctionnement pratique, y compris les plans nationaux de mise en œuvre; le code de conduite serait ainsi ouvert à l'adhésion. 2. Quatre petites actions d'information au maximum pourraient être organisées au niveau régional ou international, par exemple en marge de l'Assemblée générale des Nations unies ou de la conférence du désarmement, afin de promouvoir et de soutenir la phase suivante du processus. 3. Le choix des lieux pour ces événements relèvera du haut représentant, en concertation ou non, selon le cas, avec les États membres de l'Union, sur la base de propositions de l'entité chargée de la mise en œuvre.

b) Projet 2 — Organisation de trois sessions multilatérales au maximum, auxquelles participeraient tous les États intéressés, dans le but de faciliter les négociations sur la base du projet de texte élaboré dans le cadre des consultations ouvertes pour un code de conduite international, en vue de parvenir à la conclusion et à l'adoption formelle de celui-ci. 1. Objectif du projet 1. Mettant ainsi en œuvre les recommandations contenues dans le rapport du groupe d'experts gouvernementaux des Nations unies, réunir des représentants d'États et d'autres parties intéressés afin que s'enclenchent des négociations sur la proposition de code de conduite international pour les activités menées dans l'espace extra-atmosphérique, en vue de l'adoption du code de conduite. 2. Indicateurs de résultats et de mise en œuvre du projet 1. Un processus diplomatique mené à bonne fin, ayant permis des négociations sur la proposition de code de conduite, y compris la tenue d'une conférence de négociation et d'une conférence d'adhésion au code de conduite. 2. Un large soutien international à la proposition de code de conduite, permettant son adoption par la communauté internationale avant la fin du premier semestre 2016. 3. Description du projet 1. Organisation de trois sessions multilatérales ouvertes, au maximum, auxquelles seront conviés les États membres des Nations unies et des organisations compétentes, et comprenant: a) jusqu'à deux conférences de négociation qui permettront à la communauté internationale de délibérer sur le projet de code de conduite, élaboré au cours du processus de consultations ouvertes, dans le but de parvenir à une rédaction définitive du texte; b) une conférence d'adhésion au code de conduite. 2. Le choix des lieux où se tiendront ces événements relèvera du haut représentant, en concertation ou non, selon le cas, avec les États membres de l'Union, sur la base de propositions de l'entité chargée de la mise en œuvre.

3. Aspects procéduraux et coordination

a) La mise en œuvre des projets sera lancée par un comité directeur qui aura pour objectif de déterminer les procédures et les modalités de coopération. Le comité directeur examinera périodiquement, au moins une fois tous les six mois, la mise en œuvre des projets, y compris en utilisant des moyens électroniques ainsi que la vidéoconférence et la téléconférence.

b) Le comité directeur sera constitué de représentants du haut représentant, du Bureau des affaires de désarmement, de l'Unidir et d'institutions compétentes des Nations unies, selon le cas.

c) Sur la base de propositions soumises par le Bureau des affaires de désarmement et l'Unidir, le lieu et la composition des ateliers et réunions concernant ce projet seront décidés par le haut représentant, en concertation avec les États membres de l'Union lorsque cela est possible.

4. Rapports et évaluation

a) Les entités chargées de la mise en œuvre soumettront au haut représentant un rapport descriptif et financier à la fin de la première année du projet, en s'efforçant de le faire coïncider avec les cycles de rapport des Nations unies.

b) Au terme du projet, les entités chargées de la mise en œuvre soumettront un rapport final au haut représentant.

c) Les rapports sur l'avancement des travaux et les rapports de situation des entités chargées de la mise en œuvre, ainsi que toute publication et tout communiqué de presse, et leurs mises à jour, seront communiqués au haut représentant et à la Commission européenne dès leur parution.

5. Durée

La période estimée de mise en œuvre du présent projet est de vingt-quatre mois.

6. Bénéficiaires

a) Les États membres des Nations unies.

b) Des parties prenantes non gouvernementales, notamment de la société civile et de l'industrie.

7. Représentants des tiers

a) Afin que les régions se considèrent comme parties prenantes du code de conduite international pour les activités menées dans l'espace, la participation d'experts ne faisant pas partie de l'Union, y compris d'organisations régionales et internationales compétentes, peut être financée par la présente décision.

b) Un financement sera prévu, selon les besoins, pour la participation de représentants du Bureau des affaires de désarmement, de l'Unidir et du Bureau des affaires spatiales des Nations unies à des activités liées à la présente décision.

8. Entité chargée de la mise en œuvre

a) Le Bureau des affaires de désarmement sera chargé de la mise en œuvre technique de la présente décision pour ce qui concerne le sous-projet 3.2 (actions d'information) du projet 1 et le projet 2, et l'Unidir le sera pour ce qui concerne le sous-projet 3.1 (séminaires régionaux et sous-régionaux) du projet 1.