Décision du Parlement européen

du 10 avril 2002

sur l'octroi de la décharge à la Commission sur l'exécution du budget des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 2000

(2002/446/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu les bilans financiers et les comptes de gestion des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 2000 [COM(2001) 233 - C5-0209/2001],

- vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 2000, accompagné des réponses des institutions (C5-0618/2001)(1),

- vu la déclaration d'assurance relative aux Fonds européens de développement, présentée par la Cour des comptes (C5-0618/2001),

- vu les recommandations du Conseil, du 5 février 2001, relatives à la décharge à donner à la Commission sur l'exécution des opérations des Fonds européens de développement pour l'exercice 2000 (5787/2002-C5-0118/2002, 5788/2002-C5-0119/2002, 5789/2002-C5-0120/2002),

- vu l'article 33 de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE(2),

- vu l'article 276 du traité CE,

- vu l'article 74 du règlement financier, du 16 juin 1998, applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE(3),

- vu l'article 93 et l'annexe V de son règlement,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement et de la coopération (A5-0088/2002),

A. considérant que, dans sa déclaration d'assurance relative aux Fonds européens de développement, la Cour des comptes conclut, sous réserve de certains problèmes, que les comptes de l'exercice 2000 reflètent fidèlement les recettes et les dépenses pour l'exercice et la situation financière à la fin de celui-ci,

B. considérant que la Cour des comptes a analysé les opérations sous-jacentes sur la base des documents disponibles, mais n'a pas effectué d'audits sur place dans les pays ACP pour vérifier la réalité des travaux, fournitures ou services à la base des documents,

C. considérant que la Cour des comptes est d'avis, sous réserve de certains problèmes, que les opérations sous-jacentes aux états financiers sont, dans l'ensemble, légales et régulières,

1. donne décharge à la Commission sur l'exécution du budget des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 2000;

2. présente ses observations dans la résolution ci-jointe;

3. charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement et d'en assurer la publication au Journal officiel (série L).

Le secrétaire général

Julian Priestley

Le président

Pat Cox

(1) JO C 359 du 15.12.2001, p. 417.

(2) JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.

(3) JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.

Résolution

du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision donnant décharge à la Commission sur l'exécution du budget des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 2000

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu les bilans financiers et les comptes de gestion des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 2000 [COM(2001) 233 - C5-0209/2001],

- vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 2000, accompagné des réponses des institutions (C5-0618/2001)(1),

- vu la déclaration d'assurance relative aux Fonds européens de développement, présentée par la Cour des comptes (C5-0618/2001),

- vu les recommandations du Conseil, du 5 février 2001, relatives à la décharge à donner à la Commission sur l'exécution des opérations des Fonds européens de développement pour l'exercice 2000 (5787/2002-C5-0118/2002, 5788/2002-C5-0119/2002, 5789/2002-C5-0120/2002),

- vu l'article 33 de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE(2),

- vu l'article 74 du règlement financier, du 16 juin 1998, applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE(3),

- vu l'article 93 et l'annexe V de son règlement,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement et de la coopération (A5-0088/2002),

A. considérant que, en vertu de l'article 74 du règlement financier du 16 juin 1998, la Commission est tenue d'adopter toutes mesures utiles pour donner suite aux observations figurant dans les décisions de décharge,

B. considérant que la coopération au développement menée par la Communauté européenne a pour objectif principal la réduction de la pauvreté,

C. considérant que, avec la conclusion de l'accord de Cotonou le 23 juin 2000(4), le partenariat entre pays ACP et Union européenne a reçu une nouvelle assise, laquelle doit également comporter une réforme de la collaboration financière,

D. considérant que, au lieu d'être affectée à des projets spécifiques, l'aide ira désormais de plus en plus à des programmes de soutien budgétaire sectoriels,

E. constatant que l'information reste imprécise; souhaitant que, pour les prochains exercices budgétaires, les chiffres fournis soient entièrement fiables, et demandant, concrètement, que soient précisés les modalités et les résultats de l'application de la conditionnalité sociale aux aides d'ajustement structurel,

F. considérant que l'aide se concentrera de plus en plus sur des secteurs clés et sur des investissements lourds dans le cadre d'un nombre limité de programmes,

G. considérant que la Commission, dans le cadre d'un plan d'action, a entrepris des efforts manifestes (création de EuropeAid, renforcement des délégations de la Commission, simplification des procédures) afin de satisfaire aux exigences formulées par le Parlement européen dans sa résolution du 6 juillet 2000 contenant ses observations accompagnant sa décision donnant décharge à la Commission pour les sixième, septième et huitième Fonds européen de développement pour l'exercice 1998(5),

H. considérant qu'il est encore trop tôt pour pouvoir évaluer l'efficacité de ces progrès, qui doivent aboutir à un meilleur rendement des services et délégations de la Commission,

I. considérant que le budget 2000 a été le premier à être exécuté sous la seule responsabilité de l'actuelle Commission, qui est entrée en fonction en septembre 1999,

Budget et exécution budgétaire en 2000

1. déplore que les financements destinés aux infrastructures et services sociaux, selon les estimations provisoires de la Commission pour l'exercice 2000, soient inacceptablement bas; rappelle les résultats de la procédure budgétaire pour l'exercice 2002, dans laquelle la Commission s'est engagée à modifier cette situation pour l'aligner sur les objectifs établis;

2. note que, en 2000, et le niveau des engagements et le niveau des paiements ont été sensiblement plus élevés que l'année précédente:

a) en 2000, les engagements se sont élevés à 3758 millions d'euros, contre 2692 millions d'euros en 1999,

b) en 2000, les paiements ont totalisé 1548 millions d'euros, contre 1275 millions d'euros en 1999;

3. note que, en 2001, les paiements ont encore augmenté dans une mesure importante;

4. se félicite de cette tendance, mais considère qu'il est trop tôt pour dire si le problème fondamental des retards dans l'exécution des FED sera définitivement résolu au cours des prochaines années;

Contrôle des aides

5. souligne qu'un système d'information transparent conforme aux normes du Comité d'aide au développement (CAD) constitue un premier pas vers un rapprochement davantage orienté sur les résultats, et insiste sur le fait que les indicateurs de résultats en matière de développement par rapport aux objectifs constituent une priorité pour la Commission; demande que le Parlement soit entièrement informé et consulté à ce sujet;

6. réaffirme que, à son avis(6), l'octroi de nouvelles aides devrait être subordonné à la présentation et à la concrétisation efficace de programmes de réformes destinés à améliorer la qualité de la gestion financière publique dans les pays bénéficiaires; souligne à nouveau l'importance des points suivants:

a) évaluation continue de la concrétisation des mesures prévues en matière de réforme de l'administration publique;

b) contrôle des progrès réalisés dans les secteurs clés (santé et enseignement) à l'aide d'indicateurs significatifs (par exemple, augmentation du nombre des enseignants ou des médecins);

c) examen annuel des comptes et de la bonne gestion des fonds sur la base d'échantillons;

d) sanctions clairement définies (réduction ou suspension des paiements) au cas où les engagements de réforme ne seraient pas honorés;

7. souligne que, pour satisfaire à ces exigences, la Commission doit renforcer et améliorer très substantiellement ses capacités d'audit;

8. se félicite de la réponse donnée le 15 mars 2002 à propos des problèmes concernant le nombre et la nature des audits effectués par la Commission en 2000; se félicite de l'explication approfondie, systémique, donnée concernant la manière dont les activités d'audit de la Commission devraient se dérouler; déplore toutefois que la Commission ne puisse donner d'informations supplémentaires concernant la liste des audits effectués en 2000, au motif que la DG-AIDCO tient un inventaire assez simple des audits décentralisés (voir la réponse de la Commission en date du 13 mars 2002);

9. demande à la Commission si, sur la base du système en place, elle peut fournir une déclaration d'assurance attestant que tous les crédits des FED ont été dépensés légalement et régulièrement et conformément aux principes de bonne gestion financière, en particulier en ce qui concerne:

a) les normes d'audit internationales utilisées dans tous les paramètres applicables aux sociétés d'audit privées ainsi qu'aux audits de la Commission;

b) les audits prévus dans toutes les conventions de financement;

10. demande à la Commission d'expliquer comment l'actuel système de contrôles garantira que, avec le recours accru à un soutien budgétaire direct, les crédits des FED sont dépensés légalement et régulièrement;

11. invite la Commission à lui transmettre son programme indicatif 2002 des audits à effectuer par ses services centraux ou sous leur supervision étroite concernant les dépenses relevant des FED, étant entendu que ces contrôles sur place devront permettre d'évaluer la mise en oeuvre des mesures destinées à améliorer l'administration publique dans les pays ACP et de vérifier la matérialité des travaux, fournitures ou services financés par les FED;

12. déplore que le suivi, par les services de la Commission, des résultats des audits ne se soit pas encore amélioré; se range à l'avis de la Cour des comptes qui estime que le suivi des audits effectués sur la base des instructions de la Commission elle-même ou des ordonnateurs du FED doit tenir une place privilégiée;

13. invite la Commission à expliquer de façon plus convaincante pourquoi les cas dans lesquels une analyse effectuée par la Cour des comptes(7) a fait apparaître des dépenses inéligibles s'élevant à quelque 14 millions d'euros n'ont pas encore trouvé de conclusion satisfaisante;

14. demande à la Commission de suspendre les paiements au Sénégal jusqu'à ce qu'ait été exécuté un arrêt de la justice sénégalaise concernant des détournements de fonds d'environ 6 millions d'euros du septième FED constatés par un audit réalisé en 1995(8);

15. prend acte de la tendance persistante que connaît la coopération traditionnelle sous forme de projets, d'être remplacée par un système consistant à affecter une proportion croissante des fonds, appelée "aide à déboursement rapide" - principalement l'aide à l'ajustement structurel - au soutien budgétaire direct; estime que la Commission et le Parlement doivent entreprendre une analyse minutieuse des avantages et inconvénients de cette pratique et demande instamment à la Commission de présenter une communication sur ce sujet;

16. demande à être pleinement informé par l'OLAF de toutes les enquêtes engagées, conduites ou achevées en 2000; note que l'OLAF fournit actuellement au Kenya une assistance en rapport avec une enquête criminelle engagée à la suite d'accusations graves concernant une procédure d'appel d'offres; demande à être tenu informé de cette affaire;

17. note que, à ce jour, aucune procédure disciplinaire n'a été engagée à la suite de l'enquête administrative concernant l'efficacité des systèmes de suivi et de contrôle portant sur l'utilisation des fonds de contrepartie en Côte d'Ivoire, en Tanzanie et au Togo; rappelle(9) qu'il y a manifestement eu fraude concernant, entre autres, la surfacturation de matériel médical en Côte d'Ivoire pour un total de quelque 28 millions d'euros; souhaite être informé des éventuels cas futurs dès qu'ils se produisent;

18. considère que la complémentarité avec les politiques de développement des États membres et la coordination avec d'autres donateurs constituent des éléments fondamentaux pour atteindre les objectifs cités; demande à cet égard que, pour les prochaines procédures de décharge, la Commission présente au Parlement des informations concrètes sur les actions menées conjointement avec d'autres donateurs, de même que sur les résultats de celles-ci;

19. constate les retards dans la gestion de projets cofinancés avec des ONG; demande instamment à la Commission de fournir des informations sur la simplification et l'harmonisation des procédures;

Centre pour le développement des entreprises (CDE)

20. constate que la contribution du FED en faveur du CDE a été de 18738 euros en l'an 2000; regrette qu'il y ait eu de sérieux problèmes dans la gestion du Centre, notamment un manque de contrôle des contrats, des frais de représentation élevés et des voyages onéreux au cours de la période 1997-1999; regrette que le rapport relatif à l'audit effectué par les auditeurs désignés par le comité des ambassadeurs ACP-CE pour l'exercice budgétaire 1999 ait révélé que, dans l'ensemble, il n'y avait eu aucune amélioration dans la gestion financière du Centre en 1999; se félicite de ce que la Commission ait engagé un audit supplémentaire pour la période 1997-1999; souhaite recevoir une copie des conclusions de cet audit; informe la Commission de sa décision de revenir sur cette question dans le cadre de la décharge 2001;

Secrétariat ACP

21. désapprouve le fait que, le 9 mars 2000, la Commission a signé, pour la période 2000-2004, au bénéfice du secrétariat ACP établi à Bruxelles, une convention de financement de 18 millions d'euros, ce qui représente une augmentation de 50 % par an par rapport à la période de financement précédente, et cela:

a) sans lier ce financement forfaitaire à la charge de travail ou aux résultats escomptés;

b) sans indiquer clairement dans quelle mesure des projets ponctuels financés par les FED continuent de contribuer aux dépenses de fonctionnement du secrétariat ACP;

c) sans exiger que le secrétariat ACP se conforme enfin aux arrêts des tribunaux belges qui, depuis 1995, lui demandent de verser une indemnité à un ancien employé;

22. demande à la Commission d'informer le secrétariat ACP que, en tout état de cause, il devra se conformer aux arrêts définitifs que les tribunaux belges rendront dans les affaires toujours en instance;

23. demande à la Commission d'exiger du secrétariat ACP - conformément à la recommandation de la Cour des comptes(10) et pour être à même de suivre l'état d'avancement des travaux et de disposer d'éléments à l'appui des demandes de financement - non seulement des comptes financiers annuels et des rapports d'audit externes, mais aussi des rapports d'activité comportant des indicateurs de performance;

Les compétences du Parlement en matière budgétaire et législative en ce qui concerne les FED

24. réaffirme que, à ses yeux(11), la situation actuelle - dans laquelle le Parlement européen est appelé à prendre annuellement une décision de décharge pour les FED sans disposer concomitamment des compétences correspondantes en matière budgétaire et législative - est anormale; demande à nouveau que les crédits FED soient englobés dans la partie du budget général de l'Union européenne qui concerne la coopération au développement;

Déclaration d'assurance

25. prend acte du fait que la Cour des comptes émet une déclaration d'assurance positive, tout en constatant toutefois que, dans le cas de paiements effectués dans les pays ACP, les contrôles financiers indiquent que des transactions non autorisées peuvent être imputées au FED (voir légalité et régularité des transactions); constate qu'aucun contrôle sur place n'a été effectué par la Cour des comptes dans les pays ACP; s'interroge dès lors sur le bien-fondé de la déclaration d'assurance;

Décentralisation

26. demande à la Commission d'informer pleinement le Parlement de la mise en place du processus de décentralisation en faveur des délégations dans les pays en voie de développement, de même que des résultats de la gestion de l'aide par les délégations;

27. insiste sur le fait que le Parlement doit être entièrement associé à l'évaluation des délégations pilotes sélectionnées pour le processus de décentralisation, et qu'il doit de même être informé de l'évaluation du succès des délégations, lequel sera un élément déterminant dans les décisions futures en matière de personnel;

Accès aux documents

28. fait observer que la procédure de décharge concernant le FED 2000 a une fois de plus démontré que les règles en vigueur au titre de l'accord-cadre concernant l'accès aux documents confidentiels sont insatisfaisantes lorsque le Parlement agit en tant qu'autorité de décharge; ces règles:

- ne fournissent que des indications floues quant aux différents niveaux de confidentialité,

- laissent une large marge d'interprétation, notamment quant à la question de savoir si un document revêt un caractère confidentiel,

- provoquent des retards excessifs dans la transmission des informations confidentielles;

29. déclare que le Parlement doit avoir accès aux documents originaux dans leur intégralité, sans que le texte soit préalablement modifié ou caviardé;

30. charge son président d'engager promptement des négociations sur la révision de l'accord-cadre et de veiller à ce que le nouvel accord soit conforme aux principes adoptés par le Parlement dans sa résolution du 4 avril 2001 sur la décharge 1999(12);

31. met le Conseil en garde contre l'adoption du nouveau règlement financier limitant le droit absolu du Parlement à accéder aux informations nécessaires pour l'exercice des fonctions qui lui incombent au titre de la décharge;

32. charge son président d'engager une action devant la Cour de justice si le Conseil devait adopter des règlements financiers limitant les pouvoirs de contrôle budgétaire du Parlement;

33. demande à la Commission de faire rapport, pour le 31 mai 2002, sur les dispositions prises pour donner suite aux observations formulées dans la présente résolution; demande à sa commission du contrôle budgétaire d'analyser ces informations et d'établir un rapport de suivi de la résolution portant sur la décharge relative à l'exercice 2000.

(1) JO C 359 du 15.12.2001, p. 417.

(2) JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.

(3) JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.

(4) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(5) JO L 234 du 16.9.2000, p. 37.

(6) Voir paragraphes 20 et 21 de la résolution du Parlement européen du 24 octobre 2001 sur la décharge pour les FED pour 1999 (JO L 321 du 6.12.2001, p. 25).

(7) Voir paragraphe 58 du rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2000.

(8) Voir paragraphe 60 du rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2000.

(9) Voir communiqué de presse no JP/00/64 du 20 janvier 2000 de la Commission.

(10) Voir paragraphe 51 du rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2000.

(11) Voir paragraphe 30 de la résolution du Parlement européen du 24 octobre 2001.

(12) JO L 160 du 15.6.2001, p. 2.