RÈGLEMENT (CE) N° 1033/95 DE LA COMMISSION du 8 mai 1995 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la hampe congelée de l'espèce bovine relevant du code NC 0206 29 91 pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 424/95 (2), et notamment son article 12 paragraphes 1 et 4,

considérant que, pour la hampe congelée de l'espèce bovine relevant du code NC 0206 29 91, la Communauté s'est engagée, dans le cadre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, à ouvrir un contingent tarifaire annuel dont le volume est fixé à 1 500 tonnes; qu'il est nécessaire d'arrêter les modalités d'application de ce contingent pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996;

considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les opérateurs intéressés de la Communauté audit contingent et l'application, sans interruption, du droit de douane prévu pour ce contingent à toutes les importations du produit en question jusqu'à épuisement du volume contingentaire;

considérant que le règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 340/95 (4), a fixé les modalités communes d'application du régime de certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles;

considérant que la mise en oeuvre des accords mentionnés ci-dessus rend nécessaire, avant le 1er juillet 1995, une refonte des modalités particulières du régime des certificats d'importation dans le secteur de la viande bovine, actuellement prévues au règlement (CEE) n° 2377/80 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1084/94 (6); que, pour éviter des problèmes dans l'application pratique du présent contingent, il convient de ne pas appliquer ce règlement et de prévoir, au présent règlement, les modalités particulières nécessaires relatives aux certificats d'importation requis;

considérant que, en vue d'une gestion d'importation efficace de la viande originaire et en provenance d'Argentine, ce pays délivre pour ces produits des certificats d'authenticité garantissant leur origine; qu'il est nécessaire de définir le modèle de ces certificats et de prévoir les modalités de leur utilisation;

considérant que le certificat d'authenticité doit être délivré par un organisme émetteur situé en Argentine; que cet organisme doit présenter toutes les garanties nécessaires afin d'assurer le bon fonctionnement du régime en cause;

considérant que, pour les autres pays, il convient de gérer le contingent seulement sur la base des certificats d'importation communautaires, tout en dérogeant, sur certains aspects particuliers, aux dispositions applicables en la matière;

considérant qu'il convient de prévoir la transmission, par les États membres, des informations relatives aux importations en cause;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Un contingent tarifaire communautaire pour la hampe congelée de l'espèce bovine relevant du code NC 0206 29 91, d'un volume total de 1 500 tonnes, est ouvert pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996.

2. Dans le cadre du contingent visé au paragraphe 1, le droit de douane applicable est fixé à 4 %.

3. Le contingent est réparti comme suit:

a) 700 tonnes originaires et en provenance d'Argentine;

b) 800 tonnes originaires et en provenance d'autres pays tiers.

4. Ne peuvent être importées dans le cadre du contingent que des hampes entières.

5. Aux fins du présent règlement, on entend par « hampe congelée », la hampe qui, au moment de l'introduction dans le territoire douanier de la Communauté, est présentée en état congelé avec une température interne égale ou inférieure à P 12 °C.

Article 2

1. L'importation, dans le cadre du présent règlement, des viandes visées à l'article 1er paragraphe 3 points a) et b) est subordonnée à la présentation d'un certificat d'importation.

2. La garantie relative aux certificats d'importation est fixée à 12 écus par 100 kilogrammes poids net. Cette garantie est déposée lors de la délivrance des certificats.

3. La durée de validité des certificats d'importation délivrés expire le 30 juin 1996.

4. Sans préjudice des dispositions du présent règlement, les dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 s'appliquent. Le règlement (CEE) n° 2377/80 n'est pas applicable.

Article 3

1. Sans préjudice de l'article 2 paragraphe 1, l'importation de la viande originaire et en provenance d'Argentine dans le cadre du présent contingent est subordonnée à la présentation, lors de la mise en libre pratique, d'un certificat d'authenticité portant sur la même quantité que celle indiquée dans le certificat d'importation y relatif.

2. Le certificat d'authenticité est établi en un original et au moins une copie sur un formulaire dont le modèle figure à l'annexe I.

Le format de ce formulaire est d'environ 210 × 297 millimètres. Le papier à utiliser pèse au moins 40 grammes par mètre carré.

3. Les formulaires sont imprimés et remplis dans une des langues officielles de la Communauté; en outre, ils peuvent être imprimés et remplis dans la langue officielle de l'Argentine.

4. Chaque certificat d'authenticité est individualisé par un numéro de délivrance attribué par l'organisme émetteur visé à l'article 4. Les copies portent le même numéro de délivrance que leur original.

Article 4

1. Un certificat d'authenticité n'est valable que s'il est dûment rempli et visé, conformément aux indications figurant à l'annexe I, par l'organisme émetteur figurant sur la liste reprise à l'annexe II.

2. Le certificat d'authenticité est dûment visé lorsqu'il indique le lieu et la date d'émission et lorsqu'il porte le cachet de l'organisme émetteur et la signature de la personne ou des personnes habilitées à le signer.

Le cachet peut être remplacé, sur l'orginal du certificat d'authenticité ainsi que sur ses copies, par un sceau imprimé.

Article 5

1. L'organisme émetteur figurant à l'annexe II doit:

a) être reconnu en tant que tel par l'Argentine;

b) s'engager à vérifier les indications figurant sur les certificats d'authenticité;

c) s'engager à fournir à la Commission et aux États membres, sur demande, tout renseignement utile pour permettre l'appréciation des indications figurant sur les certificats d'authenticité.

2. La liste est révisée par la Commission lorsque l'organisme émetteur n'est plus reconnu, lorsqu'il ne remplit pas l'une des obligations dont il s'est chargé ou lorsqu'un nouvel organisme émetteur est désigné.

Article 6

1. Le certificat d'authenticité est valable trois mois à compter de la date de sa délivrance.

Toutefois, le certificat ne peut être présenté après le 30 juin 1996.

2. L'original de ce certificat est présenté, avec une copie, aux autorités douanières lors de la mise en libre pratique du produit auquel il se rapporte.

3. La copie du certificat d'authenticité visé est envoyée, par les autorités douanières de l'État membre dans lequel le produit est mis en libre pratique, aux autorités désignées par cet État membre pour effectuer la communication prévue à l'article 9.

Article 7

1. En vue de bénéficier du régime à l'importation, visé à l'article 1er paragraphe 3 point b):

a) le demandeur doit être une personne physique ou morale qui, au moment de la présentation de la demande, exerce depuis au moins douze mois une activité dans les échanges de viande bovine entre États membres ou avec des pays tiers et qui est enregistré dans un État membre pour des raisons de TVA;

b) la demande de certificat déposée par l'intéressé peut porter au maximum sur 800 tonnes;

c) la demande de certificat et le certificat comportent, dans la case 8, la mention du pays d'origine;

d) la demande de certificat et le certificat comportent, dans la case 20, l'une des mentions suivantes:

- Músculos del diafragma y delgados [Reglamento (CE) n° 1033/95],

- Mellemgulv (forordning (EF) nr. 1033/95),

- Saumfleisch (Verordnung (EG) Nr. 1033/95),

- AEéUEoeñáãìá [êáíïíéóìueò (EÊ) áñéè. 1033/95],

- Thin skirt (Regulation (EC) No 1033/95),

- Hampe [règlement (CE) n° 1033/95],

- Pezzi detti « hampes » [regolamento (CE) n. 1033/95],

- Omloop (Verordening (EG) nr. 1033/95),

- Diafragma [Regulamento (CE) nº 1033/95],

- Mellangaerde (foerordning (EG) nr 1033/95),

- Kuveliha [asetus (EY) N :o 1033/95].

2. Sans préjudice de l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3719/88, le droit plein à l'importation prévu au tarif douanier commun (TDC) est perçu pour toutes les quantités excédant celles indiquées sur le certificat d'importation.

Article 8

1. Les demandes visées à l'article 7 peuvent être déposées jusqu'au 7 juillet 1995 auprès des autorités compétentes dans l'État membre où le demandeur est enregistré. En cas de présentation par le même intéressé de plus d'une demande, toutes les demandes sont irrecevables.

2. Les États membres communiquent à la Commission, le 27 juillet 1995, la quantité globale faisant l'objet des demandes.

Cette communication comprend la liste des demandeurs ainsi que les pays d'origine indiqués. Toutes les communications, y compris les communications néant, sont effectuées par message télex, adressé le jour indiqué, avant 16 heures.

3. La Commission décide dans les meilleurs délais dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes. Si les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés dépassent les quantités disponibles, la Commission fixe un pourcentage unique de réduction des quantités demandées.

4. Suite à la décision d'acceptation des demandes par la Commission, les certificats sont délivrés dans les meilleurs délais.

Article 9

Les États membres communiquent à la Commission, pour chaque mois, au plus tard quinze jours après la période considérée, les quantités de produits visés à l'article 1er mis en libre pratique, ventilées par pays d'origine.

Article 10

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 mai 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

ANNEXE I

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

1. Exportateur (nom et adresse) 2. Certificat no ORIGINAL 3. Organisme émetteur 4. Destinataire (nom et adresse) 6. Moyen de transport 5. CERTIFICAT D'AUTHENTICITÉ VIANDES BOVINES Hampe 7. Marques, numéros, nombre et nature des colis, désignation des marchandises 8. Poids brut (kg) 9. Poids net (kg) 10. Poids net (en lettres) 11. ATTESTATION DE L'ORGANISME ÉMETTEUR Je soussigné atteste que la hampe décrite dans le présent certificat correspond aux spécifications visées à l'article 1er paragraphe 5 du règlement (CE) no 1033/95 de la Commission dans la limite visée à l'article 1er paragraphe 3 point a) dudit règlement, et est originaire d'Argentine.

Lieu: Date:

Signature et cachet (ou sceau imprimé) À remplir soit à la machine à écrire, soit à la main en caractères d'imprimerie.

>FIN DE GRAPHIQUE>

ANNEXE II

ORGANISME D'ARGENTINE HABILITÉ À ÉMETTRE DES CERTIFICATS D'AUTHENTICITÉ

SECRETARÍA DE AGRICULTURA, GANADERÍA Y PESCA:

pour la hampe originaire d'Argentine visée à l'article 1er paragraphe 3 point a)