DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 janvier 1997 autorisant les États membres à prévoir à titre exceptionnel des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour les végétaux de Vitis L., à l'exception des fruits, originaires de la Lettonie (97/111/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/78/CE de la Commission (2), et notamment son article 14 paragraphe 1,

vu la demande de la Suède,

considérant que, en vertu de la directive 77/93/CEE, les végétaux de Vitis L., à l'exception des fruits, originaires de pays tiers, ne peuvent pas, en principe, être introduits dans la Communauté;

considérant que la culture en Suède de végétaux de Vitis L., à l'exception des fruits, importés de la Lettonie était devenue pratique courante avant l'adhésion de la Suède à la Communauté; que ces végétaux n'étaient pas destinés à la culture commerciale, mais à des jardins privés à des fins ornementales;

considérant que, pour les importations considérées desdits végétaux dans la Communauté, il apparaît, sur la base des informations fournies par l'État membre concerné, qu'en Lettonie les végétaux de Vitis L. peuvent être cultivés dans des conditions sanitaires appropriées et qu'il n'y existe pas de sources d'introduction de maladies exotiques nuisibles aux végétaux Vitis L.;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les États membres sont autorisés à accorder aux conditions visées au paragraphe 2 des dérogations à l'article 4 paragraphe 1 de la directive 77/93/CEE en ce qui concerne les interdictions visées dans la partie A point 15 de l'annexe III de ladite directive pour les végétaux de Vitis L., à l'exception des fruits, originaires de la Lettonie.

2. Les conditions particulières suivantes doivent être remplies:

a) les végétaux sont des hybrides Labrusca de Vitis, appartenant à une ou plusieurs des variétés suivantes obtenues en Lettonie: Supaga, Sukribe, Veldze et Zilga;

b) les végétaux sont des boutures racinées nues d'un an, des boutures ligneuses non racinées ou des végétaux en pots garnis de tourbe, non greffés et destinés à être cultivés sans autre multiplication pendant un an ou deux avant la vente dans les installations visées au point g);

c) les végétaux destinés à la Communauté sont accompagnés d'un certificat phytosanitaire délivré en Lettonie conformément à l'article 7 de la directive 77/93/CEE sur la base de l'examen visé à l'article 6 de ladite directive concernant les points qui y sont mentionnés, en particulier l'absence des organismes nuisibles suivants:

- Daktulosphaira vitifoliae (Fitch),

- Xylophilus ampelinus (Panagopoulos) Willems et al.,

- Grapevine Flavescence dorée MLO.

Le certificat indique sous la rubrique «Information supplémentaire» la mention «le présent envoi remplit les conditions fixées par la décision 97/111/CE»;

d) les inspections requises à l'article 12 de la directive 77/93/CEE sont effectuées par les services officiels visés dans ladite directive des États membres appliquant cette dérogation et, le cas échéant, avec le concours desdits services de l'État membre dans lequel les végétaux sont plantés. Sans préjudice de la surveillance visée à l'article 19 bis paragraphe 3 deuxième tiret première possibilité, la Commission détermine dans quelle mesure les inspections visées à l'article 19 bis paragraphe 3 deuxième tiret deuxième possibilité de ladite directive sont intégrées dans le programme d'inspection prévu à l'article 19 bis paragraphe 5 point c) de ladite directive;

e) les végétaux sont introduits par des points d'entrée situés sur le territoire d'un État membre appliquant cette dérogation et désignés aux fins de la présente dérogation par les États membres utilisant cette dérogation;

f) avant l'introduction dans la Communauté, l'importateur notifie chaque introduction suffisamment à l'avance auxdits services officiels de l'État membre où a lieu cette introduction et ledit État membre transmet les détails de la notification à la Commission, en indiquant:

- le type de matériel,

- la quantité,

- la date d'introduction déclarée et la confirmation du point d'entrée,

- les noms et adresses des lieux visés au point g) où les végétaux seront plantés.

Au moment de l'importation, l'importateur confirme les détails de la notification préalable mentionnés ci-dessus.

L'importateur est informé officiellement, avant l'introduction du matériel, des conditions définies aux points a), b), c), d), e), f), g), h) et i);

g) les végétaux ne sont plantés ou cultivés avant la vente qu'en des lieux dont les noms et adresses sont notifiés par la personne qui a l'intention de planter les végétaux importés conformément à la présente décision auxdits services officiels responsables de l'État membre dans lequel se trouvent les lieux considérés; dans les cas où le lieu de plantation ou de culture est situé dans un État membre autre que l'État membre utilisant la présente dérogation, lesdits services officiels responsables de l'État membre utilisant la présente dérogation informent, au moment de la réception de la notification préalable susvisée de l'importateur, lesdits officiels responsables de l'État membre dans lequel les végétaux seront plantés ou cultivés en indiquant le nom et les adresses des lieux où les végétaux seront plantés;

h) au cours de la (des) période(s) de végétation suivant l'importation, les végétaux sont inspectés avant la vente par lesdits services officiels responsables de l'État membre dans lequel les végétaux sont plantés ou cultivés, à des moments appropriés, au lieu visé au point g);

i) les végétaux sont destinés à des usages ornementaux et à la vente aux consommateurs finals ne pratiquant pas la production végétale professionnelle et il doit être indiqué sur leur conditionnement qu'ils doivent être vendus à cette fin.

Article 2

Les États membres informent les autres États membres et la Commission de tout usage fait de l'autorisation. Ils fournissent à la Commission et aux autres États membres, avant le 1er décembre 1997, les informations concernant les quantités importées au titre de la présente décision, ainsi qu'un rapport technique détaillé de l'examen officiel prévu à l'article 1er paragraphe 2 point h). De plus, tout autre État membre dans lequel les végétaux sont plantés transmet aussi à la Commission et aux autres États membres, avant le 1er décembre 1997, un rapport technique détaillé de l'inspection officielle visée à l'article 1er paragraphe 2 point h).

Article 3

Sans préjudice des dispositions de l'article 14 paragraphe 3 de la directive 77/93/CEE, les États membres concernés notifient à la Commission et aux autres États membres tous les envois introduits en application de la présente décision, qui ne sont pas conformes aux conditions qui y sont fixées.

Article 4

La présente décision est applicable du 1er mars au 31 octobre 1997. Elle sera abrogée s'il est constaté que les dispositions de l'article 1er paragraphe 2 ne permettent pas d'empêcher l'introduction d'organismes nuisibles ou n'ont pas été respectées.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.

(2) JO n° L 321 du 12. 12. 1996, p. 20.