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DÉCISION DU CONSEIL du 20 décembre 1996 abrogeant la directive 75/405/CEE concernant la limitation de l'utilisation de produits pétroliers dans les centrales électriques (97/8/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 103 A,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que la directive 75/405/CEE (4) a été adoptée afin d'obliger les États membres à soumettre la construction ou la conversion de centrales électriques au pétrole à une autorisation préalable des autorités des États membres;

considérant que ladite directive a été adoptée à la suite de la crise pétrolière des années soixante-dix afin de contribuer à l'objectif premier de la Communauté de limiter les importations de pétrole et de renforcer la sécurité d'approvisionnement;

considérant que la situation actuelle du marché énergétique a fortement changé par rapport à la situation antérieure à la crise pétrolière des années soixante-dix;

considérant qu'il convient de donner aux producteurs d'électricité davantage de souplesse en ce qui concerne l'approvisionnement en combustibles à des conditions économiquement favorables et qu'il y a lieu de laisser une plus grande marge de manoeuvre pour la remise en service éventuelle de certaines unités utilisant des biocombustibles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La directive 75/405/CEE est abrogée.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1996.

Par le Conseil

Le président

S. BARRETT

(1) JO n° C 272 du 18. 9. 1996, p. 10.

(2) JO n° C 380 du 16. 12. 1996.

(3) Avis rendu le 27 novembre 1996 (non encore paru au Journal officiel).

(4) JO n° L 178 du 9. 7. 1975, p. 26.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 décembre 1996 modifiant la décision 93/693/CE établissant une liste de centres de collecte de sperme agréés pour l'exportation de sperme d'animaux domestiques de l'espèce bovine vers la Communauté en provenance de pays tiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/1/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 88/407/CEE du Conseil, du 14 juin 1988, fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux domestiques de l'espèce bovine (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 9 paragraphe 1,

considérant que la décision 93/693/CE de la Commission (2), modifiée en dernier lieu par la décision 96/570/CE (3), établit une liste de centres de collecte de sperme agréés pour l'exportation de sperme d'animaux domestiques de l'espèce bovine vers la Communauté en provenance de pays tiers;

considérant que le service vétérinaire compétent de Hongrie a introduit une demande de modification de la liste des centres de collecte de sperme officiellement agréés pour l'exportation de sperme d'animaux domestiques de l'espèce bovine vers la Communauté; qu'il s'impose donc de modifier la liste des centres agréés; que la Communauté a obtenu des garanties quant au respect des exigences prévues à l'article 9 de la directive 88/407/CEE;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du Comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans la partie 6 de l'annexe de la décision 93/693/CE, en ce qui concerne la Hongrie, le centre de collecte de sperme suivant est ajouté:

«GÉNBANK KFT

5820 Mezóhegyes

Kozma F. u. 30.Pf.24.

Numéro d'enregistrement: H 04»

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 194 du 22. 7. 1988, p. 10.

(2) JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 35.

(3) JO n° L 250 du 2. 10. 1996, p. 17.
DÉCISION DU CONSEIL du 16 décembre 1996 relative au suivi de la mise en oeuvre des actes adoptés par le Conseil en matière d'immigration clandestine, de réadmission, d'emploi irrégulier de ressortissants de pays tiers et de coopération dans l'exécution des arrêtés d'expulsion (96/749/JAI)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article K.3 paragraphe 2 point a),

vu le programme de travail prioritaire adopté par le Conseil le 30 novembre 1993 à Bruxelles, invitant notamment à élaborer chaque année un rapport sur les réalisations dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, ainsi que la résolution du Conseil, du 14 octobre 1996, portant fixation des priorités de la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1998 (1),

considérant que, aux termes de l'article K.1 point 3 c) du traité, les États membres considèrent comme une question d'intérêt commun la lutte contre l'immigration, le séjour et le travail irréguliers de ressortissants des pays tiers sur le territoire des États membres;

considérant que le suivi de la mise en oeuvre par les États membres des actes adoptés par le Conseil dans ce domaine permettra de connaître la portée pratique des travaux du Conseil en la matière et apportera des enseignements pour ses travaux futurs,

DÉCIDE:

Article premier

Préparation d'un questionnaire

La présidence remet chaque année aux États membres un questionnaire devant permettre de connaître la manière dont ils ont mis en oeuvre les actes adoptés par le Conseil en matière d'immigration clandestine, de réadmission, d'emploi irrégulier de ressortissants de pays tiers et de coopération dans l'exécution des arrêtés d'expulsion.

Article 2

Contenu du questionnaire

Le questionnaire porte sur les points suivants:

- les dispositions adoptées par les États membres au cours de l'année écoulée dans tout domaine couvert par les actes visés à l'article 1er,

- toutes les difficultés rencontrées dans l'adoption de ces dispositions,

- la probabilité de l'adoption à brève échéance de dispositions dans les domaines visés au premier tiret,

- la mise en oeuvre des actes et des dispositions précités.

Article 3

Évaluation des réponses

Un rapport est élaboré par le Secrétariat général du Conseil sur la base des réponses des États membres et soumis au Conseil.

Article 4

Première mise en oeuvre

Le premier questionnaire est adressé aux États membres au plus tard le 30 juin 1997 et porte sur la période écoulée depuis l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1996.

Par le Conseil

Le président

M. D. HIGGINS

(1) JO n° C 319 du 26. 10. 1996, p. 1.
B.

Afin de conclure les négociations sur l'agriculture engagées dans le cadre de l'article XXIV:6 du GATT, les parties conviennent des dispositions suivantes qui seront appliquées à partir du 1er janvier 1996: — 0808 10 93 Pommes fraîches (du 1er janvier au 31 mars): — deux étapes supplémentaires (10 et 12 %) avant que l'équivalent tarifaire ne soit totalement appliqué pour la période du 15 février au 31 mars, — 0808 10 99 Pommes fraîches (du 1er avril au 31 juillet): — réduction du taux final de 3 à 0 %, — une étape supplémentaire (14 %) avant que l'équivalent tarifaire ne soit totalement appliqué pour la période du 1er avril au 30 juin, — trois étapes supplémentaires (10 %, 12 %, 14 %) avant que l'équivalent tarifaire ne soit totalement appliqué pour la période du 1er au 15 juillet, — 0808 20 31 Poires fraîches (du 1er janvier au 31 mars): — réduction du taux final de 8 à 5 % pour les poires qui respectent le prix d'entrée pour la période du 1er février au 31 mars, — 0808 20 33 Poires fraîches (du 1er au 30 avril et du 1er au 15 juillet): — réduction du taux final de 2,5 à 0 %, — une étape supplémentaire (14 %) avant que l'équivalent tarifaire ne soit totalement appliqué pour la période du 1er au 30 avril, — trois étapes supplémentaires (10 %, 12 %, 14 %) avant que l'équivalent tarifaire ne soit totalement appliqué pour la période du 1er au 15 juillet, — 0805 30 10 Citrons: — quatre étapes supplémentaires (10 %, 12 %, 14 %, 16 %) avant que l'équivalent tarifaire ne soit totalement appliqué pour la période du 1er mai au 31 juillet, — trois étapes supplémentaires (10 %, 12 %, 14 %) avant que l'équivalent tarifaire ne soit totalement appliqué pour la période du 1er au 15 août, — Jus de raisins et moûts de raisins: contingent tarifaire de 14 000 tonnes (erga omnes) Voir annexe 1. Ce contingent tarifaire prendra effet le 1er septembre 1996 (1). — 1508 10 10 Huile d'arachide brute: — abaissement à zéro du droit final (3,2 %). La République argentine accepte les éléments de base de l'approche retenue par la Communauté européenne pour ajuster les obligations de la Communauté à douze et celles de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède suite à l'élargissement récent de la Communauté: — calcul sur une base nette des engagements à l'exportation, — calcul sur une base nette des contingents tarifaires, — globalisation des engagements en ce qui concerne les aides nationales. Les dispositions juridiques appropriées de mise en œuvre restent à fixer.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1995 sur l'adoption de mesures spécifiques visant à interdire temporairement le recours à la garantie globale pour certaines opérations de transit communautaire (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/37/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1762/95 (2), et notamment son article 360,

considérant que l'administration douanière de la république fédérale d'Allemagne, par sa lettre du 6 septembre 1995, a émis le souhait de pouvoir faire application dudit article 360 pour interdire temporairement le recours à la garantie globale pour les opérations de transit communautaire externe concernant les marchandises reprises à l'annexe à la présente décision et que, pour cela, elle souhaite obtenir l'accord de la Commission;

considérant que des opérations de transit communautaire externe concernant les marchandises considérées ont fait l'objet d'informations spécifiques, notamment en application des dispositions du règlement (CEE) n° 1468/81 du Conseil (3);

considérant qu'il résulte, d'une part, des informations fournies par l'administration douanière de la république fédérale d'Allemagne et, d'autre part, des informations recueillies par la Commission que la fraude sur les marchandises considérées dans le cadre du régime du transit communautaire externe semble avoir pris des proportions importantes;

considérant que de telles opérations de transit communautaire externe présentent des risques de fraude exceptionnels qui peuvent causer un préjudice considérable aux budgets nationaux et communautaires ainsi qu'aux milieux économiques concernés;

considérant que la lutte contre la fraude dans le transit rend nécessaire l'adoption de mesures au plan communautaire pour en garantir la plus grande efficacité;

considérant que la demande de l'administration douanière de la république fédérale d'Allemagne est fondée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Commission donne son accord pour que l'administration douanière de la république fédérale d'Allemagne prenne, conformément à l'article 360 du règlement (CEE) n° 2454/93, des mesures spécifiques visant à interdire temporairement et à partir d'une date fixée par ladite administration, le recours à la garantie globale pour les opérations de transit communautaire externe concernant les marchandises figurant à l'annexe à la présente décision.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1995.

Par la Commission

Mario MONTI

Membre de la Commission

(1) JO n° L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.

(2) JO n° L 171 du 21. 7. 1995, p. 8.

(3) JO n° L 144 du 2. 6. 1981, p. 1.

ANNEXE

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 novembre 1996 modifiant la décision 77/144/CEE établissant le code et les règles types relatifs à la transcription sous une forme lisible par machine des données des enquêtes sur les plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers et fixant les limites des zones de production pour ces enquêtes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/689/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 76/625/CEE du Conseil, du 20 juillet 1976, concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres en vue de déterminer le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1057/91 de la Commission (2), et notamment son article 4 paragraphe 4 et son article 9,

considérant que l'expérience acquise lors de l'exécution de la dernière enquête de base conseille certaines adaptations dans la liste commune des variétés à enquêter; qu'il est par conséquent nécessaire d'adapter l'annexe II de la décision 77/144/CEE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 95/531/CE (4);

considérant que les caractéristiques d'enquête sont fixées dans l'article 2 de la directive 76/625/CEE et que les modalités d'application de cet article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 9 de ladite directive;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe II de la décision 77/144/CEE est remplacée par l'annexe jointe à la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1996.

Par la Commission

Yves-Thibault DE SILGUY

Membre de la Commission

(1) JO n° L 218 du 11. 8. 1976, p. 10.

(2) JO n° L 107 du 27. 4. 1991, p. 11.

(3) JO n° L 47 du 18. 2. 1977, p. 52.

(4) JO n° L 302 du 15. 12. 1995, p. 37.

ANNEXE

«ANNEXE II

Codes pour les variétés spécifiques de chaque espèce, pour la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes des résultats des enquêtes statistiques sur les plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers à effectuer par les États membres

(Directive 76/625/CEE)

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 mars 1996 modifiant la décision 93/437/CEE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires d'Argentine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/262/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 11 paragraphe 5,

considérant que la liste des établissements et navires-usines agréés par l'Argentine pour l'importation de produits de la pêche dans la Communauté a été établie dans la décision 93/437/CEE de la Commission (2), modifiée en dernier lieu par la décision 96/31/CE (3); que cette liste peut être modifiée à la suite de la transmission d'une nouvelle liste par l'autorité compétente de l'Argentine;

considérant que l'autorité compétente de l'Argentine a transmis une nouvelle liste dans laquelle sont rajoutés 12 établissements et 23 navires-usines, sont retirés 6 établissements et 19 navires-usines;

considérant qu'il est nécessaire de modifier la liste des établissements et navires-usines agréés en conséquence;

considérant que les mesures prévues par la présente décision ont été établies conformément à la procédure instaurée par la décision 90/13/CEE de la Commission (4),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe B de la décision 93/437/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 15.

(2) JO n° L 202 du 12. 8. 1993, p. 42.

(3) JO n° L 9 du 12. 1. 1996, p. 6.

(4) JO n° L 8 du 11. 1. 1990, p. 70.

ANNEXE

«ANNEXE B

>TABLE>

>TABLE>
9.10.96 FR JournalofficieldesCommunautés européennes N°L255/19
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
COMMISSION
DÉCISIONDELACOMMISSION
du24septembre 1996
concernantlesdemandesdecertificatsd'importationderizetdebrisuresderiz
déposéesaucoursdescinqpremiersjoursdumoisdeseptembre 1996dansle
cadredurégimeprévuparlerèglement(CE)n°1522196duConseil
(96/583/CE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CE)n01522/96duConseil,du24juillet
1996,portantouvertureetmodedegestiondecertains
contingentstarifairesd'importationderizetdebrisures
deriz('),etnotammentsonarticle5paragraphe2,
considérantque,conformément àl'article5paragraphe2
durèglement(CE)n01522/96,laCommission ,dansun
délaidedixjoursàcompterdudernierjourdudélaide
présentationdesdemandesdecertificat,décidedans
quellemesureilpeutêtredonnésuiteauxdemandes
présentéesetfixelesquantitésdisponiblesautitredela
tranchesuivante;qu'ellenotifiesadécisionauxÉtats
membresdanslesmeilleursdélais;
considérantquel'examendesquantitéspourlesquelles
desdemandesontétédéposéesparrapportauxquantités
disponiblesaucoursdescinqpremiersjoursouvrablesdu
moisdeseptembre1996arévéléquedescertificats
peuventêtredélivréspourlatotalitédesquantitésdeman­
dées,AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Lesdemandesdecertificatsd'importationderizrelatives
auxcontingentsvisésàl'article2paragraphe2durègle­
ment(CE)n01522/96sontsatisfaitesintégralement .
Article2
Laquantitédisponibleautitredelatranchedumoisd'oc­
tobre1996pourlecontingentprévuàl'article2para­
graphe2pointa)durèglement(CE)n01522/96estde
753,657tonnesautitredetouteslesorigines.
Article3
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésentedéci­
sion.
FaitàBruxelles,le24septembre1996.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L190du31.7.1996,p.1.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 novembre 1996 concernant la validité de certains renseignements tarifaires contraignants (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (96/672/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1), et notamment son article 12 paragraphe 5 point c) et son article 249 paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2153/96 (3), et notamment son article 9,

considérant que les renseignements tarifaires contraignants repris en annexe de la présente décision sont en contradiction avec d'autres renseignements tarifaires contraignants et portent sur des classements tarifaires qui ne sont pas conformes aux règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée fixées par l'annexe I partie I titre I lettre A du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1734/96 de la Commission (5);

considérant que lesdits renseignements tarifaires contraignants doivent cesser d'être valides et que, dès lors, les administrations douanières ayant délivré les renseignements doivent les révoquer le plus rapidement possible en informant en même temps la Commission;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 14 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2454/93, le titulaire peut, le cas échéant, se prévaloir pendant une certaine période de la possibilité d'invoquer le renseignement tarifaire contraignant qui a cessé d'être valide;

considérant que les dispositions de la présente décision sont conformes à l'avis de la section de la nomenclature tarifaire et statistique du comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les renseignements tarifaires contraignants dont la référence est reprise à la colonne 1 du tableau en annexe, délivrés par les autorités douanières indiquées à la colonne 2, reprenant le classement tarifaire repris à la colonne 3, doivent être révoqués le plus tôt possible et, au plus tard, le vingt et unième jour après la publication de la présente décision au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1996.

Par la Commission

Mario MONTI

Membre de la Commission

(1) JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.

(3) JO n° L 289 du 12. 11. 1996, p. 1.

(4) JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.

(5) JO n° L 238 du 19. 9. 1996, p. 1.

ANNEXE

>TABLE>
DÉCISION DU CONSEIL du 22 avril 1996 portant nomination d'un membre titulaire du comité consultatif pour la formation des sages-femmes (96/C 136/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 80/156/CEE du Conseil, du 21 janvier 1980, portant création d'un comité consultatif pour la formation des sages-femmes (1), et notamment ses articles 3 et 4,

considérant que, par sa décision du 23 octobre 1995 (2), le Conseil a nommé madame le docteur Michèle BRUAIRE, membre titulaire du comité pour la période se terminant le 22 octobre 1998;

considérant que le gouvernement français a désigné monsieur le docteur Pierre BOTREAU-ROUSSEL en vue de remplacer madame le docteur Michèle BRUAIRE,

DÉCIDE:

Article unique

Monsieur le docteur Pierre BOTREAU-ROUSSEL est nommé membre titulaire du comité consultatif pour la formation des sages-femmes en remplacement de madame le docteur Michèle BRUAIRE pour la durée du mandat de celle-ci restant à courir, soit jusqu'au 22 octobre 1998.

Fait à Luxembourg, le 22 avril 1996.

Par le Conseil

Le président

W. LUCHETTI

(1) JO n° L 33 du 11. 2. 1980, p. 13.

(2) JO n° C 292 du 7. 11. 1995, p. 2.
DÉCISION DU CONSEIL du 25 octobre 1996 portant nomination d'un membre titulaire du comité consultatif pour la formation des médecins (96/C 331/02)

LE CONSEIL DE l'UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 75/364/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, portant création d'un comité consultatif pour la formation des médecins (1), et notamment ses articles 3 et 4,

considérant que, par sa décision du 25 juillet 1994 (2), le Conseil a nommé Monsieur J. BOEVÉ membre titulaire du comité, pour la période se terminant le 24 juillet 1997;

considérant que le gouvernement néerlandais a désigné Monsieur A. R. KOOMEN en vue de remplacer Monsieur J. BOEVÉ,

DÉCIDE:

Article unique

Monsieur A. R. KOOMEN est nommé membre titulaire du comité consultatif pour la formation des médecins en remplacement de Monsieur J. BOEVÉ pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 24 juillet 1997.

Fait à Luxembourg, le 25 octobre 1996.

Par le Conseil Le président E. KENNY

(1) JO n° L 167 du 30. 6. 1975, p. 17.

(2) JO n° C 221 du 9. 8. 1994, p. 1.