DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 octobre 1998 instituant des groupes d'experts assistant la Commission sur le contenu et l'orientation des actions clés dans le domaine de la recherche et du développement technologique [notifiée sous le numéro C(1998) 3120] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/610/CE, Euratom)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

considérant que, dans le souci d'accroître la transparence de la politique communautaire de la recherche et du développement technologique et de la faire évoluer vers un rôle plus stratégique, la Commission souhaite impliquer davantage tous les acteurs de la recherche (y compris les utilisateurs) dans la conduite de ses travaux;

considérant qu'il convient, dès lors, d'instituer des groupes d'experts pour conseiller la Commission sur le contenu et l'orientation des actions clés figurant dans les décisions du Conseil relatives aux programmes spécifiques mettant en oeuvre, d'une part, le cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration (1) et, d'autre part, le cinquième programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et d'enseignement pour la Communauté européenne de l'énergie atomique (2) (ci-après dénommés «les programmes spécifiques»); que ces actions clés doivent, au titre de la décision, être, le cas échéant, regroupées pour des raisons tenant à la nature des thèmes abordés;

considérant que, dans ce contexte, les groupes d'experts ont vocation à contribuer à la définition de la stratégie poursuivie au titre des actions clés ou des groupes d'actions clés sur un plan global et à émettre en la matière des conclusions en toute transparence et indépendance;

considérant que, eu égard à la nature des travaux, il convient de retenir, sur la base d'un large spectre de candidatures, celles des personnalités éminentes correspondant à un ensemble de qualifications appropriées auxdits travaux;

considérant, par ailleurs, que la composition de ces groupes d'experts doit prendre en compte l'ensemble des acteurs de la recherche; que à ce titre, il convient également de rechercher une participation équilibrée des femmes et des hommes;

considérant qu'il convient d'établir ces groupes d'experts et de définir leur mandat,

DÉCIDE:

Article premier

Les groupes d'experts suivants sont constitués auprès de la Commission:

- le groupe «santé, alimentation et facteurs environnementaux»,

- le groupe «maîtrise des maladies infectieuses»,

- le groupe «l'usine cellulaire»,

- le groupe «vieillissement de la population»,

- le groupe «gestion durable de l'agriculture, de la pêche et de la sylviculture, y compris le développement intégré des zones rurales»,

- le groupe «société de l'information»,

- le groupe «produits, procédés et organisation innovants»,

- le groupe «mobilité durable et intermodalité»,

- le groupe «nouvelles perspectives pour l'aéronautique»,

- le groupe «technologies des transports terrestres et de la mer»,

- le groupe «gestion durable et qualité de l'eau» et «gestion durable des écosystèmes marins»,

- le groupe «changements planétaires, climat et biodiversité»,

- le groupe «la ville de demain et le patrimoine culturel»,

- le groupe «systèmes énergétiques plus propres» et «une énergie économique et efficace»,

- le groupe «amélioration de la base de connaissances socio-économiques»,

- le groupe «fusion thermonucléaire contrôlée»,

- le groupe «fission nucléaire»,

afin de la conseiller sur le contenu et l'orientation des actions clés ou des groupes d'actions clés figurant dans les programmes spécifiques.

Article 2

Chacun des groupes d'experts:

- propose des orientations pour la définition des programmes de travail (en ce compris la programmation des appels à propositions, les critères à utiliser pour l'évaluation des actions indirectes de recherche et développement technologique et, lorsqu'elle est possible, la définition d'objectifs scientifiques et technico-économiques quantifiés ou vérifiables pour atteindre les objectifs des actions clés ou des groupes d'actions clés),

- émet des observations sur le caractère stratégique des travaux à entreprendre et sur leur mise en valeur ainsi que sur l'analyse des résultats obtenus en vue d'une réorientation éventuelle des programmes de travail.

Article 3

1. Les groupes d'experts sont composés de manière équilibrée par la Commission en tenant compte de l'origine géographique et du domaine d'origine de leurs membres (notamment du monde de l'industrie et des services, du milieu de la recherche et de l'innovation, des utilisateurs et des autorités publiques de régulation et du monde socio-économique). La Commission recherche également à ce titre à équilibrer au mieux la participation des femmes et des hommes.

2. La procédure applicable à la sélection des membres des groupes d'experts ainsi que les programmes spécifiques, les actions clés ou les groupes d'actions clés auxquels ces groupes se rapportent figurent en annexe.

Article 4

1. Les membres des groupes d'experts sont nommés à titre individuel par la Commission pour une durée de deux ans. Cette nomination peut être reconduite une fois, pour deux ans au maximum.

Les membres des groupes restent en fonction jusqu'à leur remplacement ou jusqu'au renouvellement de leur mandat.

Lorsqu'un membre d'un groupe n'est plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux de ce groupe, devient membre d'un comité de programme ou présente sa démission, la Commission nomme un remplaçant pour une durée restante du mandat, selon la procédure figurant en annexe.

2. Les noms des membres des groupes d'experts sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes.

3. Les membres des groupes d'experts sont remboursés de leurs frais de voyage et de séjour, sur la base des dispositions en vigueur au sein de la Commission.

4. La Commission nomme le président et le vice-président de chacun des groupes d'experts parmi les membres de ceux-ci. Le vice-président ne peut avoir la même origine géographique ni relever du même domaine d'origine que le président.

Fait à Bruxelles, le 22 octobre 1998.

Par la Commission

Édith CRESSON

Membre de la Commission

(1) COM (1998) 305 final.

(2) COM (1998) 306 final.

ANNEXE

A. Procédure applicable à la sélection des membres des groupes d'experts

1. En vue de la constitution des groupes d'experts pour les actions clés ou les groupes d'actions clés figurant au point B, la Commission rassemble les candidatures:

- d'ores et déjà enregistrées par la Commission dans le cadre d'autres procédures,

- déposées par les États membres et par les États associés,

- recueillies à la suite d'un appel à candidatures publié au Journal officiel des Communautés européennes.

Les candidatures peuvent être adressées par le candidat lui-même ou par l'organisme qui l'emploie. Les candidatures émanant d'organisations scientifiques, professionnelles, industrielles ou d'intérêt général sont également acceptées, sous réserve de l'accord de la personnalité proposée.

Les candidatures sont soumises dans une des langues des Communautés européennes. Elles comprennent tout document permettant d'attester de l'expérience professionnelle et des aptitudes avancées (curriculum vitae détaillé par exemple).

2. Aux fins de nomination des membres des groupes d'experts, la Commission évalue l'ensemble des candidatures en fonction des critères de sélection suivants:

- la compétence du candidat dans un ou plusieurs domaines concernés,

- la capacité du candidat à envisager les perspectives scientifiques et technologiques au regard des politiques communautaires,

- la rigueur déontologique du candidat.

Sur la base de cette évaluation, la Commission nomme les membres des groupes d'experts dans le respect des dispositions figurant à l'article 3, paragraphe 1, de la décision et du point B de la présente annexe.

Les membres ainsi nommés par la Commission ne peuvent être membres de plusieurs groupes d'experts.

B. Programmes spécifiques, actions clés ou groupes d'actions clés auxquels se rapportent les groupes d'experts

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