ORIENTATION (UE) 2021/889 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 6 mai 2021

modifiant l’orientation (UE) 2015/510 concernant la mise en œuvre du cadre de politique monétaire de l’Eurosystème (BCE/2021/23)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 127, paragraphe 2, premier tiret,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 3.1, premier tiret, leurs articles 9.2, 12.1, 14.3 et 18.2 ainsi que leur article 20, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) La réalisation d’une politique monétaire unique nécessite que soient définis les outils, instruments et procédures devant être utilisés par l’Eurosystème afin que cette politique puisse être mise en œuvre de manière uniforme dans l’ensemble des États membres dont la monnaie est l’euro.

(2) Le respect des exigences de fonds propres constitue une condition nécessaire pour constater la solidité financière des établissements conformément à l’article 55, point c), de l’orientation (UE) 2015/510 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/60) (1).

(3) Conformément à l’article 92, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (2), les établissements de crédit sont soumis aux exigences de fonds propres suivantes: un ratio de fonds propres de base de catégorie 1, un ratio de fonds propres de catégorie 1, un ratio de fonds propres total. À partir du 28 juin 2021, les établissements de crédit seront soumis à une exigence supplémentaire de fonds propres: le ratio de levier, introduit en application de l’article 1er, point 46), du règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du conseil (3), lu conjointement avec l’article 3, paragraphe 2, de ce règlement.

(4) Il convient donc de modifier l’orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE ORIENTATION:

Article premier Modifications À l’article 158 de l’orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60), les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant: «2. En application du principe de prudence, l’accès aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème est automatiquement limité pour les contreparties qui sont soumises à une surveillance prudentielle telle que mentionnée à l’article 55, point b), i), mais qui ne satisfont pas aux exigences de fonds propres fixées dans le règlement (UE) no 575/2013, sur une base individuelle ou une base consolidée, conformément aux exigences en matière prudentielle, ainsi que pour les contreparties qui sont soumises à une surveillance prudentielle d’un niveau comparable à celui mentionné à l’article 55, point b), iii), mais qui ne satisfont pas à des exigences comparables aux exigences de fonds propres fixées dans le règlement (UE) no 575/2013, sur une base individuelle ou une base consolidée. Cette limitation correspond au niveau d’accès aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème existant au moment où ce manquement est notifié à l’Eurosystème. Cette limitation est sans préjudice de toute autre mesure discrétionnaire que l’Eurosystème est susceptible de prendre. Si la conformité aux exigences de fonds propres n’a pas été rétablie par la prise, en temps utile, de mesures adéquates, au plus tard dans les vingt semaines à compter de la date de référence de l’exercice de collecte de données au cours duquel le manquement a été constaté, l’accès des contreparties aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème est automatiquement suspendu en application du principe de prudence. 3. Dans le cadre de son évaluation de la solidité financière d’une contrepartie conformément à l’article 55, point c), et sans préjudice de toute autre mesure discrétionnaire, l’Eurosystème peut, en application du principe de prudence, limiter l’accès des contreparties suivantes aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème: a) les contreparties pour lesquelles les informations concernant les ratios de fonds propres ou de levier en vertu du règlement (UE) no 575/2013 sont incomplètes ou ne sont pas fournies à la BCN concernée et à la BCE en temps opportun et au moins quatorze semaines à compter de la fin du trimestre concerné; b) les contreparties qui ne sont pas tenues de déclarer de ratios de fonds propres et de levier en vertu du règlement (UE) no 575/2013 mais pour lesquelles des informations d’un niveau comparable, telles que mentionnées à l’article 55, point b), iii), sont incomplètes ou ne sont pas fournies à la BCN concernée et à la BCE en temps opportun et au moins quatorze semaines à compter de la fin du trimestre concerné. L’accès est rétabli dès que les informations pertinentes sont fournies à la BCN concernée et qu’il est établi que la contrepartie remplit le critère de solidité financière conformément à l’article 55, point c). Si les informations pertinentes ne sont pas fournies au moins vingt semaines à compter de la fin du trimestre concerné, l’accès de la contrepartie aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème est automatiquement suspendu en application du principe de prudence.»

Article 2 Prise d’effet et mise en œuvre 1. La présente orientation prend effet le jour de sa notification aux banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro. 2. Les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente orientation et les appliquent à compter du 28 juin 2021. Elles communiquent à la Banque centrale européenne les textes et les moyens afférents à ces mesures au plus tard le 1er juin 2021.

Article 3 Destinataires Toutes les banques centrales de l’Eurosystème sont destinataires de la présente orientation.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 6 mai 2021. Pour le conseil des gouverneurs de la BCE La présidente de la BCE Christine LAGARDE

(1) Orientation (UE) 2015/510 de la Banque centrale européenne du 19 décembre 2014 concernant la mise en œuvre du cadre de politique monétaire de l’Eurosystème (orientation sur la documentation générale) (BCE/2014/60) (JO L 91 du 2.4.2015, p. 3).

(2) Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

(3) Règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne le ratio de levier, le ratio de financement stable net, les exigences en matière de fonds propres et d’engagements éligibles, le risque de crédit de contrepartie, le risque de marché, les expositions sur contreparties centrales, les expositions sur organismes de placement collectif, les grands risques et les exigences de déclaration et de publication, et le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 150 du 7.6.2019, p. 1).