CONCLUSIONS DU CONSEIL du 11 juillet 1994 concernant la lutte contre la fraude (94/C 292/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

rappelant que en vertu de l'article 209 A du traité instituant la Communauté européenne, les États membres prennent les mêmes mesures pour combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté que celles qu'ils prennent pour combattre la fraude portant atteinte à leurs propres intérêts financiers et, sans préjudice d'autres dispositions du traité, les États membres coordonnent leur action visant à protéger les intérêts financiers de la Communauté contre la fraude et, à cette fin, organisent, avec l'aide de la Commission, une collaboration étroite et régulière entre les services compétents de leurs administrations;

rappelant les conclusions des Conseils européens d'Édimbourg et de Copenhague ainsi que des Conseils ECOFIN relatives à la lutte contre la fraude;

rappelant les procédures prévues aux articles 169 et 170 et à l'article 171 tel que modifié par le traité sur l'Union européenne;

prenant acte du rapport de la Cour des comptes pour l'exercice 1992 et de ses rapports spéciaux pour les exercices 1993 et 1994 et rappelant les commentaires faits par le Conseil lors de la procédure de décharge, qui tous ont mis en évidence l'importance d'une gestion et d'un contrôle financiers efficaces au niveau national et au niveau de la Commission;

après examen du rapport annuel de la Commission sur la lutte contre la fraude en 1993 ainsi que sa stratégie et son programme de travail pour 1994;

au vu des dispositions prévues par les traités CE, CECA et Euratom en ce qui concerne la lutte contre la fraude,

ARRÊTE LES CONCLUSIONS SUIVANTES:

Le Conseil:

- souligne la nécessité de poursuivre avec la plus grande énergie la lutte contre la fraude, qui représente un danger pour les intérêts financiers communautaires aussi bien du côté des dépenses que de celui des recettes ainsi que pour l'image de la Communauté,

- souligne que la lutte contre la fraude est une tâche permanente qui exige des efforts soutenus tant au niveau communautaire que de la part des États membres, en vue d'une protection efficace des intérêts financiers de la Communauté,

- souligne la nécessité de mieux faire connaître la lutte contre la fraude et ses résultats et considère, à cet égard, que le rapport annuel de la Commission constitue un outil précieux pour l'évaluation des efforts déployés par la Commission et les États membres,

- se félicite de la présentation par la Commission de sa stratégie antifraude et de son programme de travail 1994, qui répondent aux conclusions du Conseil ECOFIN du 7 juin 1993 et aux conclusions du Conseil européen de Copenhague de juin 1993; souscrit aux thèmes du programme, mais souligne la nécessité de fixer des objectifs précis et contrôlables ainsi que des dates cibles afin de pouvoir mieux apprécier les progrès réalisés; prend acte de l'engagement de la Commission d'établir à cette fin, d'ici le 31 juillet prochain, une version complétée de son programme de travail 1994,

- considère que la législation communautaire doit être conçue de manière simple, claire et contrôlable, permettant de réduire autant que possible les risques de fraude et prévoir que les États membres communiquent régulièrement les cas de fraude ou d'irrégularité,

- dans ce contexte, attache une importance particulière aux travaux en cours visant à améliorer la régularité et la qualité des informations fournies dans tous les domaines concernant l'exécution du budget de la Communauté, en particulier dans les domaines des ressources propres et des Fonds structurels; souligne l'importance qu'il attache, d'une part, à l'adoption et la mise en oeuvre dans les meilleurs délais du règlement concernant les communications dans le domaine des Fonds structurels et, d'autre part, à l'extension de ce système à l'ensemble des dépenses du budget communautaire,

- encourage la Commission dans sa volonté de renforcer le partenariat, notamment par l'organisation de procédures adéquates entre la Commission et les États membres en ce qui concerne la responsabilité financière, et la coopération entre les États membres et la Commission en vue d'assurer un meilleur niveau de protection des intérêts financiers de la Communauté,

- se félicite de l'instauration du comité consultatif, qui est l'enceinte spécialisée appropriée pour organiser la collaboration étroite et régulière entre les services compétents des États membres et de la Commission afin de coordonner les actions de lutte contre la fraude entreprises par les États membres; estime que, à l'avenir, cet organe doit également intervenir dans la discussion et l'évaluation des rapports annuels; en particulier, considère que cette enceinte doit participer effectivement à l'établissement du programme de travail de la Commission, c'est-à-dire avant la saisie des instances du Conseil,

- souligne la nécessité de poursuivre, dans tous les domaines du budget communautaire, tant du côté des dépenses que de celui des recettes, les actions qui visent à assurer, dans tous les États membres, un niveau de contrôle plus efficace et équivalent; note que les propositions de la Commission tendant à prévoir des principes généraux en matière de contrôle et de sanctions administratives sont en cours d'examen dans les instances du Conseil; invite la Commission à envisager, conformément à ces principes généraux, le renforcement de l'efficacité des mécanismes de contrôle et des systèmes de sanctions administratives dans les différents domaines financiers de la Communauté,

- invite la Commission à dresser, au plus tard à la fin de 1995, un bilan de l'application par les États membres de l'article 209 A du traité,

- souligne la nécessité d'un échange d'informations efficace, qui utilise toutes les bases de données disponibles, et se félicite des efforts déployés par la Commission à cet égard; estime également que les actions spécifiques et ciblées de formation et d'information dans le domaine de la lutte contre la fraude et destinées aux fonctionnaires de la Commission et des États membres sont un moyen efficace qui devrait encore être renforcé,

- se félicite de la réorganisation de l'unité de coordination de la lutte antifraude (UCLAF) et encourage la Commission à accroître ses activités opérationnelles et de coordination, en particulier dans les secteurs à haut risque; rappelle l'importance d'un recours accru à l'analyse du risque sur la base d'éléments communs de sélection de méthodes de contrôle et aux contrôles fondés sur des audits, notamment dans le souci d'optimiser l'utilisation des moyens financiers et des ressources humaines; réitère sa demande d'étendre ces méthodes aux sociétés et transactions internationales ainsi qu'aux actions plurisectorielles,

- constate que, compte tenu du marché intérieur, qui existe depuis le 1er janvier 1993, le contrôle des entreprises multinationales ou effectuant des opérations transnationales, ainsi que le contrôle des transactions concernant plusieurs États membres, revêtent une importance particulière dans la lutte contre la fraude; invite la Commission à renforcer son rôle opérationnel et de coordination des enquêtes des États membres et à présenter, si nécessaire, des propositions en ce sens,

- invite la Commission à renforcer son action, notamment en apportant son aide aux États membres, dans le domaine du recouvrement des montants en jeu dans le cas de fraude,

- souligne l'importance du rôle de catalyseur joué par la Commission pour assurer que les États membres communiquent sans retard tous les cas de fraude et d'irrégularité; invite la Commission à prévoir des discussions régulières sur les communications des États membres dans les différents secteurs d'activité, sur la base d'une analyse de ces communications qu'elle aura élaborée,

- invite les administrations nationales à réagir rapidement aux demandes de la Commission et souhaite une préparation et une exécution correctes des visites de contrôle entre la Commission et les États membres,

- note que les cas de fraude qui prennent naissance à l'exportation vers les pays tiers et à l'importation en provenance de ces pays portent atteinte aux intérêts financiers de la Communauté du fait des montants en jeu ou d'une distorsion des marchés; demande à la Commission de réexaminer les différentes bases juridiques pertinentes pour s'assurer qu'ils prévoient des contrôles, des procédures et une coopération efficaces permettant de protéger les intérêts financiers de la Communauté de manière adéquate,

- demande à la Commission d'inclure dans son programme de travail le suivi des cas avérés ou présumés de fraude ou d'irrégularité mis en relief dans les rapports annuels et spéciaux de la Cour des comptes,

- insiste auprès de la Commission sur la nécessité de fournir dans le prochain rapport annuel un inventaire détaillé de la législation révisée en 1994 ainsi qu'un programme des révisions prévues pour 1995,

- demande à la Commission de présenter son programme de travail 1995 en janvier prochain.