DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 novembre 1996 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux réfrigérateurs (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/703/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 880/92 du Conseil, du 23 mars 1992, concernant un système communautaire d'attribution de label écologique (1), et notamment son article 5 paragraphe 1 deuxième alinéa,

considérant que l'article 5 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n° 880/92 prévoit que les conditions d'attribution du label sont définies par catégorie de produits;

considérant que l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 880/92 spécifie que les performances écologiques d'un produit sont évaluées en fonction des critères spécifiques applicables aux catégories de produits;

considérant qu'il convient d'établir des critères afin de présenter les méthodes d'essai et la classification relative à la consommation d'énergie d'une manière cohérente avec la directive 94/2/CE de la Commission, du 21 janvier 1994, portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés électriques (2), et, en outre, d'adapter les exigences en matière de consommation d'énergie à l'innovation technologique et à l'évolution du marché;

considérant que, conformément à l'article 6 du règlement (CEE) n° 880/92, la Commission a consulté les principaux groupes d'intérêt réunis au sein d'un forum de consultation;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 7 du règlement (CEE) n° 880/92,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La catégorie de produits «réfrigérateurs» (ci-après dénommée «la catégorie de produits») est définie comme suit:

réfrigérateurs ménagers, conservateurs de produits congelés, congélateurs et leurs combinaisons, alimentés sur secteur.

Les appareils qui peuvent aussi être alimentés par d'autres sources d'énergie, et notamment par des accumulateurs, sont exclus.

Article 2

Les performances écologiques et l'aptitude à l'emploi de la catégorie de produits sont évaluées par référence aux critères écologiques spécifiques qui figurent en annexe.

Article 3

La définition de la catégorie de produits et les critères écologiques spécifiques s'y rapportant sont valables pendant une période de trois ans à compter de la date de prise d'effet de la présente décision.

Article 4

Le numéro de code attribué à des fins administratives à la catégorie de produits est «012».

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1996.

Par la Commission

Ritt BJERREGAARD

Membre de la Commission

(1) JO n° L 99 du 11. 4. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 45 du 17. 2. 1994, p. 1.

ANNEXE

CADRE

Pour obtenir le label écologique, l'appareil doit respecter les critères décrits dans la présente annexe, qui visent à promouvoir:

- une réduction des dommages à l'environnement ou des risques pour l'environnement liés à la consommation d'énergie (réchauffement planétaire, acidification, épuisement de ressources non renouvelables) grâce à la réduction de la consommation d'énergie,

- une réduction des dommages à l'environnement ou des risques pour l'environnement liés à l'utilisation de substances qui appauvrissent la couche d'ozone, grâce à une réduction de l'utilisation de ces substances,

- une réduction des dommages à l'environnement ou des risques pour l'environnement liés à l'utilisation de substances susceptibles de contribuer au réchauffement planétaire.

En outre, les critères encouragent l'application des meilleures pratiques et sensibilisent les consommateurs à la protection de l'environnement.

Par ailleurs, le recyclage des appareils est encouragé au moyen du marquage des composants en plastique.

CRITÈRES ESSENTIELS

1. Économie d'énergie

L'appareil doit avoir un indice d'efficacité énergétique inférieur à 75 % selon l'annexe V de la directive 94/2/CE, en utilisant la même méthode EN 153 et la même classification en dix catégories d'appareils.

L'appareil appartient donc aux classes d'efficacité énergétique «A» ou «B» définies à l'annexe V de la directive 94/2/CE.

2. Réduction du potentiel de destruction de l'ozone (PDO) (1) des agents frigorigènes et moussants

Les agents frigorigènes du circuit frigorifique et les agents moussants utilisés pour l'isolation de l'appareil doivent avoir un potentiel de destruction de l'ozone égal à zéro.

3. Réduction du potentiel de réchauffement du globe (2) des agents frigorigènes et moussants

Les agents frigorigènes du circuit frigorifique et les agents moussants utilisés pour l'isolation de l'appareil doivent avoir un potentiel d'effet de serre égal ou inférieur à 15 (calculé en équivalents CO2 sur une période de cent ans).

CRITÈRES D'UTILISATION OPTIMALE

4. Mode d'emploi

L'appareil est vendu avec un manuel d'utilisation contenant des conseils pour une utilisation respectueuse de l'environnement, et notamment:

1. des recommandations pour le fonctionnement optimal de l'appareil au point de vue de la consommation d'énergie:

1.1. placer ou installer le réfrigérateur de manière à laisser une circulation d'air suffisante autour de l'appareil (avec indication des dimensions minimales d'espace libre à respecter);

1.2. éviter d'installer l'appareil à proximité de toute source de chaleur (four, radiateur, etc.) ou de l'exposer à la lumière solaire directe;

1.3. régler le thermostat en fonction de la température ambiante et vérifier celle-ci à l'aide d'un thermomètre adéquat (des explications sur la marche à suivre devront être fournies);

1.4. ne pas ouvrir la porte ou le couvercle plus souvent ni plus longtemps que nécessaire, notamment dans le cas d'un congélateur armoire;

1.5. laisser refroidir les denrées alimentaires chaudes avant de les mettre au réfrigérateur, car la vapeur qui s'en dégage contribue au givrage de l'évaporateur;

1.6. éviter l'accumulation d'épaisses couches de glace au niveau de l'évaporateur; un dégivrage fréquent facilite l'élimination de la couche de glace;

1.7. remplacer le joint de la porte s'il est défectueux;

1.8. éviter l'accumulation de poussière ou de graisse sur le radiateur à l'arrière de l'appareil, et en dessous de l'appareil;

1.9. respecter les consignes ci-dessus, sous peine de voir augmenter la consommation électrique de l'appareil;

2. la recommandation d'éviter tout dommage au radiateur (échangeur thermique) à l'arrière de l'appareil, ou d'autres circonstances entraînant l'exposition de l'agent frigorigène à l'air libre, en raison des risques pour l'environnement et la santé.

Le manuel devra préciser qu'il ne faut pas employer d'objets pointus (couteaux, tournevis, etc.) pour retirer la glace sous peine d'endommager l'évaporateur;

3. des informations sur le fait que l'appareil contient des fluides et est fait de pièces et de matériaux réutilisables et/ou recyclables;

4. la recommandation au consommateur, lorsqu'il met l'appareil au rebut, de s'informer des systèmes applicables de gestion des déchets et de recourir à ces systèmes.

5. Encouragement du recyclage

Les éléments de plastique d'un poids supérieur à 50 grammes doivent porter un marquage permanent indiquant la nature du matériau. Les abréviations correctes à employer pour les matériaux sont les suivantes:

1. PETP

2. PEHD

3. PVC

4. PEBD

5. PP

6. PS

7. tous les autres plastiques, conformément à la norme ISO 1043.

Le type d'agent frigorigène et d'agent moussant utilisé pour l'isolation doivent également être indiqués sur l'appareil, sur la plaque signalétique ou à proximité, afin de faciliter une éventuelle récupération ultérieure.

CRITÈRES DE PERFORMANCE

6. Limitation des émissions sonores

Ce critère s'applique à l'ensemble des appareils de la catégorie de produits, à l'exception des «congélateurs coffres ménagers» (catégorie 9 de l'annexe IV à la directive 94/2/CE).

Le bruit aérien émis par l'appareil, calculé comme puissance sonore, ne doit pas dépasser une puissance acoustique de 42 dB(A) (re 1pW).

Le niveau sonore est mesuré conformément à la directive 86/594/CEE (3), selon la norme EN 28960.

7. Information sur le bruit

Des informations sur le niveau de bruit produit par l'appareil doivent être fournies de façon clairement visible pour le consommateur. À cet effet, elles figurent sur l'étiquette de consommation d'énergie de l'appareil.

Les informations sur le niveau sonore sont données conformément à la directive 86/594/CEE, selon la norme EN 28960

ESSAIS

8. Laboratoires d'essai

Les essais sont réalisés à la charge du demandeur, par des laboratoires répondant aux prescriptions générales des normes EN 45001.

INFORMATION DES CONSOMMATEURS

Le texte suivant doit être présenté sous une forme clairement visible par le consommateur (si possible à côté de l'étiquette):

- Produit conforme aux critères du système communautaire d'attribution de label écologique portant sur une réduction de la consommation d'énergie, sur la protection de la couche d'ozone et sur une réduction de l'effet de serre.

- Des informations supplémentaires sur les moyens de réduire au maximum l'incidence sur l'environnement sont fournies dans le manuel d'utilisation.

(1) Le potentiel de destruction de l'ozone est défini dans le rapport «Scientific Assessment of Stratospheric Ozone: 1994, Panel for Scientific Assessment».

(2) Le PRG et les PRG de plusieurs substances sont définis dans le rapport rédigé pour le Groupe intergouvernemental sur l'évolution du climat (IPCC) sur les «aspects scientifiques du changement climatique» (1990).

(3) JO n° L 344 du 6. 12. 1986, p. 24.