10)

l’appendice 6-C est remplacé par le texte suivant: «APPENDICE 6-C LISTE DE CONTRÔLE DE VALIDATION À L’USAGE DES CHARGEURS CONNUS Instructions Pour remplir ce formulaire, veuillez respecter les indications suivantes: — les champs marqués d’un astérisque (*) sont obligatoires et DOIVENT être complétés. — Si la réponse à une question en gras est NON, la validation DOIT être qualifiée d’ÉCHEC. Cela ne s’applique pas lorsque la question est sans objet. — L’évaluation globale ne peut être qualifiée de RÉUSSITE qu’après que le chargeur a signé la déclaration d’engagements en dernière page. — La déclaration d’engagements originale doit être conservée par ou mise à la disposition de l’autorité compétente jusqu’à la date d’expiration de la validation. Une copie de la déclaration devrait être également remise au chargeur. PARTIE 1 Organisation et responsabilités 1.1. Date de validation* Veuillez utiliser le format exact, par ex.: 1.10.2010 jj/mm/aaaa 1.2. Date de la précédente validation et numéro d’identification unique le cas échéant. jj/mm/aaaa NIU 1.3. Nom de l’organisation à valider* Nom Numéro de TVA/numéro d’enregistrement sur le registre du commerce/numéro d’enregistrement de société (selon le cas) 1.4. Adresse de l’organisation à valider* Numéro/unité/bâtiment Rue Ville Code postal Pays 1.5. Adresse principale de l’organisation (si elle diffère de celle du site à valider, à condition qu’elle soit dans le même pays) Numéro/unité/bâtiment Rue Ville Code postal Pays 1.6. Nature de la ou des activités – types de marchandises traitées 1.7. Le demandeur assume-t-il la responsabilité de…? a) la production b) l’emballage c) le stockage d) l’expédition e) autre (veuillez préciser) 1.8. Nombre approximatif de personnes employées sur le site 1.9. Nom et titre de la personne responsable de la sûreté du fret/courrier aérien Nom Désignation de la fonction 1.10. Téléphone No de téléphone: 1.11. Adresse électronique* Adresse électronique PARTIE 2 Fret/courrier aérien identifiable en tant que tel (“possibilité de ciblage”) Objectif: établir le point (ou l’endroit) à partir duquel le fret/courrier peut être identifié en tant que fret/courrier aérien. La “possibilité de ciblage” est définie comme la capacité à évaluer quand/où le fret ou le courrier peut être identifié comme fret/courrier aérien. 2.1. Établir où et comment un envoi de fret aérien ou courrier aérien devient identifiable en tant que tel au moyen d’une inspection de la production, de l’emballage, du stockage, de la sélection, de l’expédition et autres opérations concernées. Veuillez décrire: NB: il convient de donner des informations détaillées concernant la protection du fret/courrier aérien identifiable en tant que tel contre toute intervention ou manipulation non autorisée dans les parties 5 à 8. PARTIE 3 Recrutement et formation du personnel Objectif: s’assurer que tout le personnel (permanent, temporaire, intérimaire, chauffeurs) ayant accès au fret ou courrier aérien identifiable comme tel soit soumis à un contrôle préalable à l’embauche ou une vérification des antécédents et soit formé conformément au point 11.2.7 de l’annexe du règlement (UE) no 185/2010; et garantir également que tout le personnel effectuant des contrôles de sûreté portant sur les fournitures bénéficie d’une formation conformément au chapitre 11 de l’annexe du règlement (UE) no 185/2010. Que les questions des points 3.1 et 3.2 soient en gras ou non (ce qui indique qu’un NON entraîne un échec) dépend des règles nationales applicables de l’État dans lequel est implanté le site. Cependant, l’une de ces deux questions au moins doit être en gras, permettant ainsi de ne plus exiger de vérification des antécédents professionnels lorsqu’un contrôle des antécédents a été effectué. Les antécédents de la personne responsable des mesures de sûreté doivent toujours être contrôlés. 3.1. Existe-t-il une procédure de recrutement applicable à tout le personnel ayant accès au fret/courrier aérien identifiable comme tel et comprenant un contrôle préalable à l’embauche conformément au point 11.1.4 de l’annexe du règlement (UE) no 185/2010? Cette procédure s’applique au personnel recruté après le [date de mise en œuvre du règlement (CE) no 300/2008]. OUI ou NON Si OUI, de quel type 3.2. Cette procédure de recrutement comprend-elle une vérification des antécédents, notamment une vérification du casier judiciaire, conformément au point 11.1.3 de l’annexe du règlement (UE) no 185/2010? OUI ou NON Si OUI, de quel type 3.3. La procédure de désignation de la personne responsable de l’exécution et du contrôle de la mise en œuvre des contrôles de sûreté sur le site comporte-t-elle une condition de vérification des antécédents, notamment une vérification du casier judiciaire conformément aux dispositions du point 11.1.3 de l’annexe du règlement (UE) no 185/2010? OUI ou NON Si OUI, veuillez préciser 3.4. Le personnel ayant accès au fret/courrier aérien reçoit-il une formation de sensibilisation à la sûreté conformément au point 11.2.7 de l’annexe du règlement (UE) no 185/2010 avant d’être autorisé à accéder au fret ou courrier aérien identifiable en tant que tel? Le personnel effectuant des contrôles de sûreté portant sur les fournitures bénéficie-t-il d’une formation conformément au chapitre 11 de l’annexe du règlement (UE) no 185/2010? OUI ou NON Si OUI, veuillez préciser 3.5. Le personnel (visé ci-dessus) suit-il un programme de recyclage selon la fréquence établie pour cette formation? OUI ou NON 3.6. Évaluation – Ces mesures permettent-elles de garantir que tout le personnel ayant accès au fret/courrier aérien identifiable en tant que tel et tout le personnel effectuant des contrôles de sûreté ont été correctement recrutés et formés conformément au chapitre 11 de l’annexe du règlement (UE) no 185/2010? OUI ou NON Si la réponse est NON, veuillez préciser pourquoi PARTIE 4 Sûreté physique Objectif: déterminer si le niveau de sûreté (physique) sur le site ou dans les locaux est suffisant pour protéger le fret ou le courrier identifiable en tant que tel de toute intervention non autorisée. 4.1. Le site est-il protégé par une clôture ou une barrière physique? OUI ou NON 4.2. Tous les points d’accès au site sont-ils surveillés? OUI ou NON 4.3. Dans l’affirmative, les points d’accès sont-ils contrôlés: par des membres du personnel? manuellement? automatiquement? électroniquement? Autre (préciser) 4.4. Le bâtiment est-il de construction solide? OUI ou NON 4.5. Le bâtiment est-il doté d’un système d’alarme efficace? OUI ou NON 4.6. Le bâtiment est-il doté d’un système efficace de télévision en circuit fermé (CCTV)? OUI ou NON 4.7. Dans l’affirmative, les images enregistrées sont-elles conservées? OUI ou NON 4.8. Toutes les portes, fenêtres et autres points d’accès au fret et au courrier aériens identifiables comme tels sont-ils sécurisés ou surveillés? OUI ou NON 4.9. Dans la négative, veuillez préciser pourquoi 4.10. Évaluation – Les mesures adoptées par l’organisation suffisent-elles pour empêcher l’accès de personnes non autorisées dans les zones du site et des locaux où du fret ou du courrier aérien identifiable comme tel est traité ou stocké? OUI ou NON Si la réponse est NON, veuillez préciser pourquoi PARTIE 5 Production Objectif: protéger le fret/courrier aérien identifiable en tant que tel de toute intervention ou manipulation non autorisée. Répondez à ces questions lorsque le produit pourrait être identifié comme fret ou courrier aérien au cours du processus de production. 5.1. L’accès à la zone de production est-il surveillé? OUI ou NON 5.2. Si OUI, de quelle manière? 5.3. L’activité de production est-elle surveillée? OUI ou NON 5.4. Si OUI, de quelle manière? 5.5. Des contrôles sont-ils mis en place pour empêcher des manipulations au stade de la production? OUI ou NON Si OUI, veuillez préciser 5.6. Évaluation – L’organisation a-t-elle pris des mesures suffisantes pour protéger le fret/courrier aérien identifiable en tant que tel de toute intervention ou manipulation non autorisée pendant le processus de production? OUI ou NON Si la réponse est NON, veuillez préciser pourquoi PARTIE 6 Emballage Objectif: protéger le fret/courrier aérien identifiable en tant que tel de toute intervention ou manipulation non autorisée. Répondez à ces questions lorsque le produit pourrait être identifié comme fret ou courrier aérien durant le processus d’emballage. 6.1. L’activité d’emballage est-elle surveillée? OUI ou NON 6.2. Si OUI, de quelle manière? 6.3. Veuillez décrire l’emballage extérieur fini: a) l’emballage extérieur fini est-il solide? OUI ou NON Veuillez décrire: b) l’emballage extérieur fini est-il inviolable? OUI ou NON Veuillez décrire: 6.4. a) Des scellés numérotés, une bande adhésive de sûreté, des cachets spéciaux ou des boîtes en carton fermées par une bande adhésive sont-ils utilisés pour que soit mise en évidence toute tentative d’effraction sur le fret/courrier aérien? OUI ou NON Si OUI: 6.4. b) Les scellés, bandes adhésives de sûreté ou cachets spéciaux sont-ils conservés dans un endroit sûr lorsqu’ils ne sont pas utilisés? OUI ou NON Veuillez décrire: 6.4. c) La remise de scellés numérotés, de bande adhésive de sûreté et/ou de cachets est-elle contrôlée? OUI ou NON Veuillez décrire: 6.5. Si la réponse à la question 6.4. a) est OUI, de quelle manière s’effectue le contrôle? 6.6. Évaluation – Les procédures relatives à l’emballage permettent-elles de protéger le fret/courrier aérien identifiable en tant que tel de toute intervention ou manipulation non autorisée? OUI ou NON Si la réponse est NON, veuillez préciser pourquoi PARTIE 7 Stockage Objectif: protéger le fret/courrier aérien identifiable en tant que tel de toute intervention ou manipulation non autorisée. Répondez à ces questions lorsque le produit pourrait être identifié comme fret ou courrier aérien durant le processus de stockage. 7.1. Le fret/courrier aérien fini et emballé est-il stocké dans des conditions de sécurité et à l’abri de manipulation? OUI ou NON 7.2. Évaluation – Les procédures de stockage permettent-elles de protéger le fret/courrier aérien identifiable en tant que tel de toute intervention ou manipulation non autorisée? OUI ou NON Si la réponse est NON, veuillez préciser pourquoi. PARTIE 8 Expédition Objectif: protéger le fret/courrier aérien identifiable en tant que tel de toute intervention ou manipulation non autorisée. Répondez à ces questions lorsque le produit pourrait être identifié comme fret ou courrier aérien au cours des opérations d’expédition. 8.1. L’accès à la zone d’expédition est-il surveillé? OUI ou NON 8.2. Si OUI, de quelle manière? 8.3. Qui a accès à la zone d’expédition? Personnel? OUI ou NON Chauffeurs? OUI ou NON Visiteurs? OUI ou NON Sous-traitants? OUI ou NON 8.4. Évaluation – Les mesures prises sont-elles suffisantes pour protéger le fret/courrier aérien de toute intervention ou manipulation non autorisée dans la zone d’expédition? OUI ou NON Si la réponse est NON, veuillez préciser pourquoi. PARTIE 8A Envois provenant d’autres sources Objectif: établir les procédures de traitement des envois non sécurisés. Ne répondez à ces questions que si des envois destinés à être acheminés par voie aérienne provenant d’autres compagnies sont acceptés. 8A.1. La société accepte-t-elle des envois provenant d’autres sociétés destinés à être acheminés par avion? OUI ou NON 8A.2. Dans l’affirmative, comment ces envois sont-ils séparés du fret appartenant à la société et comment sont-ils identifiés par l’agent habilité ou par le transporteur? PARTIE 9 Transport Objectif: protéger le fret/courrier aérien identifiable en tant que tel de toute intervention ou manipulation non autorisée. 9.1. De quelle manière le fret/courrier aérien est-il acheminé jusqu’à l’agent habilité? a) Par, ou pour le compte de, l’agent habilité? OUI ou NON b) Transport par le chargeur? OUI ou NON c) Recours à un sous-traitant choisi par l’expéditeur/le chargeur? OUI ou NON 9.2. Dans le cas où le chargeur a recours à un sous-traitant: OUI ou NON Ne répondez à ces questions que lorsque les points 9.1. b) ou 9.1. c) s’appliquent. 9.3. Le compartiment fret du véhicule de transport est-il sécurisé? OUI ou NON Si OUI, précisez de quelle manière: 9.4. a) Lorsque le compartiment fret du véhicule de transport est sécurisé, des scellés numérotés sont-ils utilisés? OUI ou NON 9.4. b) Lorsque des scellés numérotés sont utilisés, l’accès aux scellés est-il contrôlé et les numéros sont-ils enregistrés lors de la remise des scellés? OUI ou NON Si OUI, précisez de quelle manière: 9.5. Lorsque le compartiment fret du véhicule de transport n’est pas sécurisé, le fret/courrier aérien est-il conditionné de manière telle que toute tentative d’effraction soit mise en évidence? OUI ou NON 9.6. Dans l’affirmative, décrivez le moyen utilisé pour que toute tentative d’effraction soit mise en évidence. 9.7. Dans la négative, comment est-il mis en sécurité? 9.8. Évaluation – Les mesures prises sont-elles suffisantes pour protéger le fret/courrier aérien de toute intervention non autorisée durant le transport? OUI ou NON Si la réponse est NON, veuillez préciser pourquoi. Déclaration d’engagements Je déclare que: — j’accepterai que des inspections soient effectuées sans préavis par des inspecteurs de l’autorité compétente dans le but de vérifier le respect des normes imposées. Dans l’hypothèse où les inspecteurs détecteraient des manquements graves en matière de sûreté, mon statut de chargeur connu pourrait m’être retiré, — je fournirai rapidement (tout au moins dans un délai de 10 jours ouvrables) à [dénomination de l’autorité compétente] les informations utiles dans le cas où: — la responsabilité globale en matière de sûreté est confiée à une personne autre que la personne désignée au point 1.9, — d’autres modifications des locaux ou des procédures sont susceptibles d’avoir des conséquences notables sur la sûreté, et — la société cesse son activité, ne s’occupe plus de fret ou de courrier aérien ou n’est plus en mesure de satisfaire aux exigences de la législation de l’Union européenne applicable, — je maintiendrai le respect des normes de sûreté jusqu’à la prochaine visite et/ou inspection de validation sur site, — j’assume l’entière responsabilité de la présente déclaration. Signé Fonction au sein de l’entreprise: Évaluation (et notification) Réussite/Échec Lorsque l’évaluation générale est un échec, établissez ci-dessous la liste des domaines dans lesquels l’expéditeur/le chargeur n’a pas respecté les normes de sûreté requises ou pour lesquels apparaît une vulnérabilité particulière. Indiquez également quelles adaptations seraient, selon vous, nécessaires pour satisfaire à la norme imposée et réussir l’évaluation. Signé (Nom du validateur)»