ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
11.1.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N0C7/7
Avisd'expirationdemesuresantidumping
(92/C7/04)
1.LaCommissionfaitsavoirquelesmesuresantidumpingmentionnéesci-aprèsontexpiré.
2.Leprésentavisestpubliéconformément auxdispositionsdel'article15paragraphe5du
règlement(CEE)n°2423/88duConseil,du11juillet1988,relatifàladéfensecontreles
importationsquifontl'objetdedumpingoudesubventionsdelapartdepaysnonmembresde
laCommunauté économiqueeuropéenne(').
Désignationdes
marchandisesPaysd'origine
ou
d'exportationMesure RéférenceDate
d'expiration
Certains
congélateursUnion
soviétiqueDroit Règlement(CEE)n029/87
JOn°L6du8.1.198710.1.1992
i1)JOn0L209du2.8.1988,p.1.
Non-applicabilité durèglementàuneopérationnotifiée
(Affairen°IV/M.156—Cereol/Continentale )
(92/C7/05)
Le27novembre1991,laCommission adécidéquel'opérationnotifiéedansl'affaire
mentionnéeci-dessusnerélèvepasduchampd'applicationdurèglement(CEE)n°4064/89du
Conseilrelatifaucontrôledesopérationsdeconcentrationentreentreprisesparcequ'ellene
constituepasuneconcentration ausensdel'article3duditrèglement.Laprésentedécisionest
fondéesurl'article6paragraphe 1pointa)durèglementrelatifaucontrôledesopérationsde
concentrationentreentreprises .Lestiersjustifiantd'unintérêtsuffisantpeuventobtenirune
copiedeladécisionens'adressantparécritàl'adressesuivante:
CommissiondesCommunautés européennes
Directiongénéraledelaconcurrence (DGIV)
TaskForceConcentrations
AvenuedeCortenberg150
B-1049Bruxelles .
N° C 237/44 Journal officiel des Communautés européennes 12.9.91 
doit pas être ouvert par le service du courrier». Les enve­
loppes autocollantes pouvant être ouvertes et refermées 
sans laisser de traces sont proscrites. 
L'offre comporte impérativement: 
— les statuts de la personne morale soumissionnaire; 
— l'organigramme de l'exécution du programme; 
— des budgets détaillés couvrant toute la durée du 
programme, qui tiennent compte du fait que la 
Commission des Communautés européennes est 
exonérée de tous droits et taxes, y compris la taxe sur 
la valeur ajoutée. 
L'offre, qui peut être rédigée dans l'une quelconque des 
langes officielles de la Communauté, doit être soumise 
en triple exemplaire à l'adresse susmentionnée. — la capacité de l'organisation, dûment démontrée par 
le soumissionnaire, de satisfaire aux exigences résu­
mées dans le présent avis et définies en détail dans le 
dossier d'appel d'offres; 
— le budget proposé; 
— les garanties professionnelles et financières offertes 
par le soumissionnaire et la qualité de la personne 
morale. 
La durée de l'offre est de 6 mois à compter de la date 
limite de réception des offres. 
L'ouverture des enveloppes contenant les offres aura lieu 
le 23. 10. 1991 (11.00). 
La Commission se réserve le droit de traiter avec la 
personne morale de son choix. 
Toute offre implique l'acceptation des «conditions géné­
rales applicables aux contrats» (se reporter au dossier 
d'appel d'offres). 
Les offres seront évaluées sur la base des critères 
suivants: Les soumissionnaires seront informés du sort réservé à 
leur offre. 
Les conditions financières du contrat sont fixées en écus. 
Le montant global est établi au prorata du budget dispo­
nible de la Commission. 
Non-opposition à une concentration notifiée 
(Affaire n° IV/M.112 — EDS/SD Scicon) 
(91/C 237/06) 
Le 17 juillet 1991, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée 
susmentionnée et de la déclarer compatible avec le Marché commun. Cette décision est basée 
sur l'article 6 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil ('). Les tiers 
justifiant d'un intérêt suffisant peuvent obtenir une copie de cette décision en en faisant la 
demande par écrit à l'adresse suivante: 
Commission des Communautés européennes 
Direction générale de la concurrence (DG IV) 
Task Force Concentrations 
Avenue de Cortenberg, 150 
B-1049 Bruxelles. 
O JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 1 et 
JO n° L 257 du 21. 9. 1990, p. 13 (rectificatif).
14. 3.91 Journal officiel des Communautés européennes N°C 66/13 
Communication de la Commission 
(91/C 66/06) 
La Commission fait savoir que, en application de l'article 4 paragraphe 3 de la septième direc­
tive du Conseil concernant les aides à la construction navale (') et après consultation des États 
membres, elle a décidé, à compter du 1er janvier 1991, de fixer à 13 % le plafond maximal 
commun pour les aides au fonctionnement visé aux articles 4 paragraphe 1 et 5 paragraphe 1 
de la directive susmentionnée. 
Le niveau maximal d'aide, pouvant être accordé pour la construction de navires de petites 
dimensions dont le prix contractuel est inférieur à 10 millions d'écus et pour la transformation 
navale, comme défini à l'article 4 paragraphe 2 de la directive, est fixé à 9 %. 
(') ]0 n° L 380 du 31. 12. 1990. 
Non-opposition à une concentration notifiée 
(Affaire n° IV/M 069 — Kyowa/Saitama Banks) 
(91/C 66/07) 
Le 7 mars 1991, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée 
susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée 
sur l'article 6 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil. Les tiers 
justifiant d'un intérêt suffisant peuvent obtenir une copie de cette décision en en faisant la 
demande par écrit à l'adresse suivante: 
Commission des Communautés européennes 
Direction générale de la concurrence (DG TV) 
Task Force Concentrations 
Avenue de Cortenberg 150 
B-1049 Bruxelles
4. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 304/27 
Non-opposition à une concentration notifiée 
(Affaire n° IV/M/018 — groupe AG/Amev) 
(90/C 304/19) 
Règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil 
Le 21 novembre 1990, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée 
susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée 
sur l'article 6 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil ('). Les tiers 
justifiant d'un intérêt suffisant peuvent obtenir une copie de cette décision en en faisant la 
demande par écrit à l'adresse suivante: 
Commission des Communautés européennes, 
direction générale de la concurrence (DG IV), 
Task Force «concentrations», 
avenue de Cortenberg 150, 
B-1049 Bruxelles. 
(') JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 1. 
Non-opposition à une concentration notifiée 
(Affaire n° IV/M/023 — ICI/TIOXIDE) 
(90/C 304/20) 
Règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil 
Le 28 novembre 1990, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée 
susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée 
sur l'article 6 paragraphe 1 point b) du règlement n° 4064/89 du Conseil ('). Les tiers justifiant 
d'un intérêt suffisant peuvent obtenir une copie de cette décision en en faisant la demande par 
écrit à l'adresse suivante: 
Commission des Communautés européennes, 
direction générale de la concurrence (DG IV), 
Task Force «concentrations», 
avenue de Cortenberg 150, 
B-1049 Bruxelles. 
(') ]0 n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 1.
DÉCISION N° 1613/97/CECA DE LA COMMISSION du 8 août 1997 modifiant l'annexe V de la décision n° 3/96/CECA de la Commission relative à la gestion de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de Russie et d'Ukraine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision n° 3/96/CECA de la Commission, du 21 novembre 1995, relative à la gestion de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de Russie et d'Ukraine (1), modifiée en dernier lieu par la décision n° 350/97/CECA (2), et notamment son article 8 en liaison avec son article 7,

considérant que l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Russie (3) sur le commerce de certains produits sidérurgiques a été modifié par voie d'accord sous forme d'échange de lettres prorogeant cet accord pour la période du 1er juillet au 30 septembre 1997 (4);

considérant qu'il convient dès lors de modifier l'annexe V de la décision 3/96/CECA afin de tenir compte de l'échange de lettres précité;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité créé en vertu de l'article 7 de la décision n° 3/96/CECA,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe V de la décision n° 3/96/CECA est remplacée par le texte figurant à l'appendice 1 de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle est applicable à partir du 1er juillet 1997.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 août 1997.

Par la Commission

Leon BRITTAN

Vice-président

Appendice 1

«ANNEXE V

LIMITES QUANTITATIVES

(exprimées en tonnes)

Les codes NC correspondant à ces catégories de produits ont été publiés au Journal officiel n° L 76 du 26 mars 1996, page 41.

>TABLE>

(1) JO n° L 5 du 8. 1. 1996, p. 1.

(2) JO n° L 59 du 28. 2. 1997, p. 2.

(3) JO n° L 5 du 8. 1. 1996, p. 25.

(4) Voir page 37 du présent Journal officiel.
DÉCISION No<?%> 3773/92/CECA DE LA COMMISSION

du 22 décembre 1992

portant introduction d'une surveillance communautaire a posteriori des importations de produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, originaires de pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 74,

considérant que, par la décision n° 1856/92/CECA (1), la Commission a soumis à surveillance communautaire les importations dans la Communauté des produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier;

considérant que les raisons qui ont à l'origine conduit la Commission à prendre cette mesure persistent et qu'il convient dès lors de reconduire ledit système de surveillance en vue d'assurer une connaissance plus complète des importations,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les importations de produits sidérurgiques relevant de l'article 81 du traité CECA, mis en libre pratique dans la Communauté et originaires de pays tiers autres que les pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE), sont soumises à une surveillance communautaire a posteriori.

Article 2

1. Les États membres communiquent à la Commission au cours des dix premiers jours de chaque mois les importations réalisées durant l'avant-dernier mois précédant cette communication.

2. Les communications des États membres doivent comporter:

a) la ventilation par produit des quantités et valeurs, selon les codes de la nomenclature combinée;

b) la ventilation par pays d'origine.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1993.

Elle est applicable jusqu'au 31 décembre 1993.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1992. Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président
*****

DÉCISION No 705/88/CECA DE LA COMMISSION

du 17 mars 1988

modifiant la décision no 3483/82/CECA relative à l'obligation pour les entreprises de la Communauté de déclarer leurs livraisons de certains produits sidérurgiques et modifiant la décision no 1008/87/CECA modifiant pour l'Espagne et le Portugal les questionnaires figurant en annexe aux décisions no 3485/85/CECA et no 3483/82/CECA

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 47,

considérant qu'il convient de modifier les annexes I et II de la décision no 3483/82/CECA de la Commission (1), modifiée en dernier lieu par la décision no 1008/87/CECA (2), de manière à tenir compte des dispositions de la décision no 194/88/CECA de la Commission (3);

considérant qu'il convient de modifier les annexes III et IV de la décision no 1008/87/CECA, de manière à tenir compte des dispositions de la décision no 194/88/CECA,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les annexes I et II de la décision no 3483/82/CECA sont remplacées par les annexes I et II de la présente décision.

Les annexes III et IV de la décision no 1008/87/CECA sont remplacées par les annexes III et IV de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 1988.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 mars 1988.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Vice-président

(1) JO no L 370 du 29. 12. 1982, p. 1.

(2) JO no L 101 du 11. 4. 1987, p. 1.

(3) JO no L 25 du 29. 1. 1988, p. 1.
*****

DÉCISION No 259/86/CECA DE LA COMMISSION

du 3 février 1986

fixant les taux d'abattement modifiés pour le premier trimestre de 1986, conformément à la décision no 3485/85/CECA prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 3485/85/CECA de la Commission, du 27 novembre 1985, prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique (1),

considérant que les taux d'abattement ont été fixés pour certains produits et pour le premier trimestre de 1986 par la décision no 3486/85/CECA de la Commission (2);

considérant que l'article 8 paragraphe 1 de la décision no 3485/85/CECA prévoit la possibilité de modifier ces taux d'abattement au plus tard pendant la première semaine du deuxième mois du trimestre en question, à la lumière de l'évolution de la situation du marché;

considérant que la situation du marché exige que les taux d'abattement soient effectivement modifiés pour le premier trimestre de 1986, sur la base des études faites en liaison avec les entreprises et les associations d'entreprises,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les taux d'abattement pour l'établissement des quotas de production pour le premier trimestre de 1986, arrêtés dans la décision no 3486/85/CECA de la Commission pour les catégories ci-après, sont modifiés comme suit:

« catégorie Ia: 45 ».

2. Les taux d'abattement pour l'établissement de la partie des quotas de production pouvant être livrée sur le marché commun, comme prévue dans la décision no 3486/85/CECA de la Commission pour les catégories de produit ci-après, sont modifiés comme suit:

« catégorie Ib: 41 ».

3. Ces taux d'abattement remplacent ceux de la décision no 3486/85/CECA de la Commission.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 février 1986.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Vice-président

(1) JO no L 340 du 18. 12. 1985, p. 5.

(2) JO no L 340 du 18. 12. 1985, p. 41.
*****

DÉCISION No 2226/85/CECA DE LA COMMISSION

du 31 juillet 1985

fixant les taux d'abattement modifiés pour le troisième trimestre de 1985, conformément à la décision no 234/84/CECA prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision no 234/84/CECA de la Commission, du 31 janvier 1984, prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique (1),

considérant que les taux d'abattement ont été fixés pour certains produits et pour le troisième trimestre de 1985 par la décision no 1341/85/CECA du 22 mai 1985 (2),

considérant que l'article 9 paragraphe 1 de la décision no 234/84/CECA prévoit la possibilité de modifier ces taux d'abattement au plus tard pendant la première semaine du deuxième mois du trimestre en question, à la lumière de l'évolution de la situation du marché;

considérant que la situation du marché exige que les taux d'abattement soient effectivement modifiés pour le troisième trimestre de 1985, sur la base des études faites en liaison avec les entreprises et les associations d'entreprises,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les taux d'abattement pour l'établissement des quotas de production pour le troisième trimestre de 1985, arrêtés dans la décision no 1341/85/CECA de la Commission pour les catégories ci-après, sont modifiés comme suit:

catégorie Ia: 43,

catégorie Ib: 39,

catégorie II: 44.

2. Les taux d'abattement pour l'établissement de la partie des quotas de production pouvant être livrée sur le marché commun, comme prévue dans la décision no 1341/85/CECA de la Commission pour les catégories de produit ci-après, sont modifiés comme suit:

catégorie Ib: 46,

catégorie Ic: 23,

catégorie II: 51,

catégorie III: 54.

3. Ces taux d'abattement remplacent ceux de la décision no 1341/85/CECA de la Commission.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1985.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Vice-président

(1) JO no L 29 du 1. 2. 1984, p. 1.

(2) JO no L 134 du 23. 5. 1985, p. 31.
*****

DÉCISION NO 3486/85/CECA DE LA COMMISSION

du 27 novembre 1985

relative à la fixation des taux d'abattement pour le premier trimestre de 1986 dans le cadre de la décision no 3485/85/CECA prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 3485/85/CECA de la Commission, du 27 novembre 1985, prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique (1), et notamment son article 8 paragraphe 1,

considérant qu'il y a lieu de fixer les taux d'abattement pour certains produits pour le premier trimestre de 1986 sur la base d'études faites en liaison avec les entreprises et associations d'entreprises,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les taux d'abattement pour l'établissement de quotas de production sont fixés pour le premier trimestre de 1986 comme suit:

catégorie Ia 47

catégorie Ib 42

catégorie Ic 18

catégorie II 41

catégorie III 45

catégorie IV 36

catégorie VI 42.

Les taux d'abattement pour l'établissement de la partie des quotas de production pouvant être livrée sur le marché commun sont fixés comme suit:

catégorie Ia 49

catégorie Ib 43

catégorie Ic 25

catégorie II 48

catégorie III 49

catégorie IV 39

catégorie VI 42.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1985.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Vice-président

(1) Voir page 5 du présent Journal officiel.
*****

DÉCISION No 1243/85/CECA DE LA COMMISSION

du 14 mai 1985

modifiant la décision no 3650/84/CECA établissant les conditions et critères d'application de l'article 14e de la décision no 2177/83/CECA et de l'article 8 de la décision no 234/84/CECA prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 234/84/CECA de la Commission, du 31 janvier 1984, prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique (1), modifiée en dernier lieu par la décision no 470/85/CECA (2), et notamment ses articles 8 et 18,

considérant ce qui suit:

L'article 8 de la décision no 234/84/CECA a pour objet la limitation par la Commission, à un maximum de 3 %, de la perte de relativité subie pendant un trimestre par une entreprise ne bénéficiant pas ou bénéficiant relativement moins que l'ensemble des entreprises de la Communauté, d'articles d'adaptation, sous forme de quotas supplémentaires.

La Commission ayant décidé, par sa décision susmentionnée no 470/85/CECA, de prévoir la possibilité d'accorder, dans certaines conditions, de tels quotas supplémentaires au titre d'une nouvelle disposition, l'article 10 paragraphe 3, il convient de faire figurer celui-ci à l'article 5 de la décision no 3650/84/CECA de la Commission (3),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 5 de la décision no 3650/84/CECA est modifié comme suit:

« Article 5

Les "quotas finals" au sens de l'article 3 sont obtenus en ajoutant aux "quotas de base" la somme des quotas supplémentaires accordés pour le trimestre en cause au titre des articles 14, 14a et 14A, 14b et 14B, 14c et 14C et 17 des décisions no 2177/83/CECA et no 234/84/CECA et de l'ar- ticle 10 paragraphes 2 et 3 de la seconde de ces décisions. »

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 1985.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Vice-président

(1) JO no L 29 du 1. 2. 1984, p. 1.

(2) JO no L 58 du 26. 2. 1985, p. 7.

(3) JO no L 335 du 22. 12. 1984, p. 64.