ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
16.

S’ils l’estiment nécessaire, le requérant et le défendeur peuvent compléter leur argumentation, le premier, par une réplique et, le second, par une duplique. Ces mémoires obéissent aux mêmes règles formelles que la requête et le mémoire en défense mais, au regard de leur caractère facultatif et complémentaire, ils sont nécessairement plus brefs que ces derniers. Le cadre et les moyens ou griefs au cœur du litige ayant été exposés (ou contestés) de manière approfondie dans la requête et le mémoire en défense, la réplique et la duplique ont pour seule finalité de permettre au requérant et au défendeur de préciser leur position ou d’affiner leur argumentation sur une question importante, le président pouvant par ailleurs également, en application de l’article 126 du règlement de procédure, préciser lui-même les points sur lesquels ces actes devraient porter. Sauf circonstances particulières, une réplique et une duplique ne devraient dès lors pas excéder une dizaine de pages. Ces actes doivent être déposés au greffe dans les délais impartis par la Cour, une prolongation de ces derniers n’étant accordée par le président qu’à titre exceptionnel et sur demande dûment motivée.
Une fois par an, le haut représentant consulte le Parlement européen sur un document prévisionnel, transmis au plus tard le 15 juin de l'année en question, qui présente les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC, y compris les implications financières pour le budget général de l'Union, une évaluation des mesures lancées au cours de l'exercice n-1, ainsi qu'une évaluation de la coordination et de la complémentarité entre la PESC et les autres instruments financiers externes de l'Union. En outre, le haut représentant tient le Parlement européen régulièrement informé en organisant des réunions consultatives conjointes au moins cinq fois par an dans le cadre du dialogue politique régulier sur la PESC, à convenir au plus tard au sein du comité de conciliation. La participation à ces réunions est établie par le Parlement européen et le Conseil, respectivement, en tenant compte de l'objectif et de la nature des informations qui y sont échangées.

La Commission est invitée à participer à ces réunions.

Si le Conseil adopte, dans le domaine de la PESC, une décision entraînant des dépenses, le haut représentant communique immédiatement au Parlement européen, et en tout cas au plus tard dans les cinq jours ouvrables, une estimation des coûts envisagés (fiche financière), notamment des coûts qui concernent le calendrier, le personnel, l'utilisation de locaux et d'autres infrastructures, les équipements de transport, les besoins de formation et les dispositions en matière de sécurité.

Une fois par trimestre, la Commission informe le Parlement européen et le Conseil de l'exécution des actions de la PESC et des prévisions financières pour le reste de l'exercice.
—

au paragraphe 1, quatrième alinéa, le membre de phrase «aux points 57 et 59» est remplacé par le membre de phrase «aux points 64 et 66 à 68» et les mots «du mémoire» sont remplacés par les mots «de l’acte de procédure»;
FR Journal officiel de l'Union européenne L 180/52

TRIBUNAL

MODIFICATIONS DES INSTRUCTIONS PRATIQUES AUX PARTIES

LE TRIBUNAL

Vu l’article 150 de son règlement de procédure;

Vu les Instructions pratiques aux parties adoptées le 5 juillet 2007, telles que modifiées le 16 juin 2009 et le 17 mai 2010;

ADOPTE LES PRESENTES MODIFICATIONS DES INSTRUCTIONS PRATIQUES AUX PARTIES:

Article premier

1. Au point 106, le texte « constitue une synthèse objective du litige qui ne reprend pas toutes les ramifications des argumentations des parties et est destiné, d’une part, à permettre aux parties de vérifier que leurs moyens et arguments sont correctement compris et, d’autre part, à faciliter l’étude des dossiers par les autres juges de la formation de jugement. Toutefois, dans les affaires de propriété intellectuelle, le rapport d’audience » est supprimé.

2. Au point 108, le premier alinéa est supprimé.

Article 2

Les présentes modifications aux Instructions pratiques aux parties sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne.

Elles entrent en vigueur le jour suivant leur publication.
—

le membre de phrase sous c) «(tel que, par exemple: Times New Roman, Courier ou Arial) d’une taille d’au moins 12 pt dans le texte et d’au moins 10 pt pour les notes en bas de page, avec un interligne de 1,5 et des marges, en haut, en bas, à gauche et à droite, d’au moins 2,5 cm.» est remplacé par le membre de phrase «avec des interlignes et marges suffisants pour garantir la lisibilité d’une version scannée».
1.

Après l’article 121, est inséré le texte suivant: «CHAPITRE QUATRIÈME BIS: DES DÉCISIONS DU TRIBUNAL RENDUES APRÈS RÉEXAMEN ET RENVOI Article 121 bis Lorsque la Cour réexamine un arrêt ou une ordonnance du Tribunal et décide de renvoyer à ce dernier le jugement de l’affaire, le Tribunal est saisi par l’arrêt de renvoi. Article 121 ter § 1 Lorsque la Cour renvoie une affaire qui a été initialement jugée par une chambre, le président du Tribunal peut attribuer l’affaire à une autre chambre composée du même nombre de juges. § 2 Lorsque la Cour renvoie une affaire qui a été initialement jugée par la formation plénière ou par la grande chambre du Tribunal, l’affaire est attribuée à la formation qui a rendu la décision en question. § 3 Dans les cas prévus aux paragraphes 1 et 2, les articles 13, paragraphe 2, 14, paragraphe 1, et 51, paragraphe 1, sont applicables. Article 121 quater § 1 Dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’arrêt de la Cour, les parties à la procédure devant le Tribunal peuvent déposer leurs observations sur les conclusions à tirer de cet arrêt pour la solution du litige. Ce délai ne peut pas être prorogé. § 2 Le Tribunal peut inviter les parties à la procédure devant lui à déposer des mémoires, au titre des mesures d’organisation de la procédure, et décider de les entendre lors d’une procédure orale. Article 121 quinto Le Tribunal statue sur les dépens relatifs à la procédure engagée devant lui après le réexamen.»
3)

Le texte de l'annexe II (liste visée à l'article 4, deuxième alinéa) est remplacé par le texte suivant: «Belgique Le ministre de la justice République tchèque Česká advokátní komora Danemark Le ministre de la justice Allemagne Bundesrechtsanwaltskammer Estonie Le ministre de la justice Grèce Le ministre de la justice Espagne Le ministre de la justice France Le ministre de la justice Irlande The Minister for Justice, Equality and Law Reform Italie Le ministre de la justice Chypre Le ministre de la justice et de l'ordre public Lettonie Tieslietu ministrija Lituanie Le ministre de la justice Luxembourg Le ministre de la justice Hongrie Le ministre de la justice Malte Ministry of justice and Home Affairs Pays-Bas Algemene Raad van de Nederlandse Orde van Advocaten Autriche Le ministre fédéral de la justice Pologne Le ministre de la justice Portugal Le ministre de la justice Slovénie Le ministre de la justice Slovaquie Slovenská advokátska komora Finlande Le ministère de la justice Suède Sveriges Advokatsamfund Royaume-Uni The Law Society, London (pour les demandeurs résidant en Angleterre ou dans le pays de Galles) The Law Society of Scotland, Edinburgh (pour les demandeurs résidant en Écosse) The Incorporated Law Society of Northern Ireland, Belfast (pour les demandeurs résidant en Irlande du Nord)».
Modification du réglement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes

LA COUR

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 223, dernier alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 139, dernier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) En raison de l'adhésion des nouveaux États membres, le Conseil a, par décision du 19 avril 2004, notamment modifié la disposition du protocole sur le statut de la Cour de justice relative au nombre de juges faisant partie de la grande chambre et il convient d'adapter en conséquence les dispositions du règlement de procédure relatives à la composition de cette formation de jugement.

(2) Avec l'approbation du Conseil donnée le 19 avril 2004,

ADOPTE LES MODIFICATIONS SUIVANTES DE SON RÈGLEMENT DE PROCÉDURE:

Article premier

Le règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes arrêté le 19 juin 1991 (JO L 176 du 4.7.1991, p. 7, avec rectificatif au JO L 383 du 29.12.1992, p. 117), tel que modifié le 21 février 1995 (JO L 44 du 28.2.1995, p. 61), le 11 mars 1997 (JO L 103 du 19.4.1997, p. 1 avec rectificatif au JO L 351 du 23.12.1997, p. 72), le 16 mai 2000 (JO L 122 du 24.5.2000, p. 43), le 28 novembre 2000 (JO L 322 du 19.12.2000, p. 1), le 3 avril 2001 (JO L 119 du 27.4.2001, p. 1), le 17 septembre 2002 (JO L 272 du 10.10.2002, p. 24 avec rectificatif au JO L 281 du 19.10.2002, p. 24) et du 8 avril 2003 (JO L 147 du 14.6.2003, p. 17) est modifié comme suit:

1) à l'article 11 bis, deuxième tiret, le terme "onze" est remplacé par le terme "treize";

2) à l'article 11 ter, paragraphe 1, le terme "onze" est remplacé par le terme "treize".

Article 2

Les présentes modifications du règlement de procédure entrent en vigueur le même jour que la décision du Conseil du 19 avril 2004 modifiant le protocole sur le statut de la Cour de justice.

Arrêté à Luxembourg, le 20 avril 2004.
Modification du règlement intérieur (adopté en session plénière le 17 juillet 2002) du Comité économique et social

("Journal officiel des Communautés européennes" L 268 du 4 octobre 2002)

L'assemblée plénière a décidé le 26 février 2003, à la majorité absolue de ses membres, de lire l'article 32 du règlement intérieur du Comité comme suit:

Article 32

1. Pour élaborer un avis ou un rapport d'information, le bureau, conformément à l'article 8, paragraphe 4, désigne la section spécialisée compétente pour préparer les travaux correspondants. Si le sujet relève de manière non équivoque de la compétence d'une section spécialisée, cette désignation incombe au président qui en informe le bureau.

2. Lorsqu'une section spécialisée désignée compétente pour préparer un avis désire entendre l'avis de la Commission consultative des mutations industrielles (CCMI), ou lorsque celle-ci désire s'exprimer au sujet d'un avis attribué à une section spécialisée, le bureau peut autoriser l'élaboration par la CCMI d'un avis complémentaire sur un ou plusieurs points faisant l'objet de la demande d'avis. Le bureau peut également prendre cette décision de sa propre initiative. Le bureau organisera les travaux du Comité de façon à permettre à la CCMI de préparer son avis en temps utile pour qu'il puisse être pris en considération par la section spécialisée.

La section spécialisée demeure seule compétente pour rapporter devant le Comité. Elle doit toutefois annexer à son avis celui élaboré par la Commission consultative à titre complémentaire.

3. Le président notifie la décision au président de la section spécialisée concernée ainsi que le délai dans lequel celle-ci doit conclure ses travaux.

4. Il informe les membres du Comité de la saisine ainsi que de la date à laquelle le sujet sera inscrit à l'ordre du jour de la session plénière.

Ces dispositions sont entrées en vigueur dès leur adoption.
Rectificatif aux modifications du règlement de procédure de la Cour de justice du 5 juin 2002

("Journal officiel des Communautés européennes" L 160 du 18 juin 2002)

Dans le sommaire et à la page 1:

au lieu de:

Modifications du règlement de procédure de la Cour de justice du 5 juin 2002,

lire:

Modifications des instructions au greffier du Tribunal de première instance du 5 juin 2002.
MODIFICATION DU RÈGLEMENT ADDITIONNEL DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNESdu 18 mai 1987

LA COUR,

vu l'article 111 du règlement de procédure,

vu l'article 384 paragraphe 4 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des traités,

vu l'approbation unanime donnée le 7 avril 1987 par le Conseil des Communautés européennes,

ÉTABLIT LES MODIFICATIONS SUIVANTES DE SON RÈGLEMENT ADDITIONNEL :

Article premier

1 . Le texte de l'annexe I ( liste visée à l'article 2 premier alinéa ) est remplacé par le texte suivant :

« Belgique

Le ministre de la justice

Danemark

Le ministre de la justice

Allemagne

Le ministre fédéral de la justice

Grèce

Le ministre de la justice

Espagen

Le ministre de la justice

France

Le ministre de la justice

Irlande

Le ministre de la justice

Italie

Le ministre de la justice

Luxembourg

Le ministre de la justice

Pays-Bas

Le ministre de la justice

Portugal

Le ministre de la justice

Royaume-Uni

Le Secretary of State ».

2 . Le texte de l'annexe II ( liste visée à l'article 4 deuxième alinéa ) est remplacé par le texte suivant :

« Belgique

Le ministre de la justice

Danemark

Le ministre de la justice

Allemagne

Bundesrechtsanwaltskammer

Grèce

Le ministre de la justice

Espagne

Le ministre de la justice

France

Le ministre de la justice

Irlande

Le ministre de la justice

Italie

Le ministre de la justice

Luxembourg

Le ministre de la justice

Pays-Bas

Algemene Raad van de Nederlandse Orde van Advocaten

Portugal

Le ministre de la justice

Royaume-Uni

The Law Society, London

( pour les demandeurs résidant en Angleterre ou dans le pays de Galles )

The Law Society of Scotland, Edinburgh

( pour les demandeurs résidant en Écosse )

The Incorporated Law Society of Northern Ireland, Belfast

( pour les demandeurs résidant en Irlande du Nord ) ».

3 . Le texte de l'annexe III ( liste visée à l'article 6 ) est remplacé par le texte suivant :

« Belgique

Le ministre de la justice

Danemark

Le ministre de la justice

Allemagne

Le ministre fédéral de la justice

Grèce

Le ministre de la justice

Espagne

Le ministre de la justice

France

Le ministre de la justice

Irlande

L'Attorney General

Italie

Le ministre de la justice

Luxembourg

Le ministre de la justice

Pays-Bas

Le ministre de la justice

Portugal

Le ministre de la justice

Royaume-Uni

Her Majesty's Attorney General, pour des témoins ou experts résidant en Angleterre ou au

pays de Galles,

Her Majesty's Advocate, pour des témoins ou experts résidant en Écosse,

Her Majesty's Attorney General, pour des témoins ou experts résidant en Irlande du Nord ».

Article 2

La présente modification du règlement additionnel, authentique dans les langues visées à l'article 29 paragraphe 1 du règlement de procédure, est publiée au Journal officiel des Communautés européennes et entre en vigueur à la date de sa publication .

Arrêté à Luxembourg, le 8 mai 1987 .
30.12.69 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L328/9
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
CONSEIL
REGLEMENT FINANCIER
du19décembre1969
portantdérogationpourl'exercice1969àl'article5durèglementfinancierdu
30juillet1968relatifàl'établissementetàl'exécutiondubudgetdesCommunautés
européennesetàlaresponsabilité desordonnateursetcomptables
(69/498/Euratom,CECA,CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,etnotammentsonarticle209,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne
del'énergieatomique,etnotammentsonarticle183,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne
ducharbonetdel'acier,etnotammentsonarticle
78septimo,
vuletraitéinstituantunConseiluniqueetuneCom­
missionuniquedesCommunautés européennes ,
vulapropositiondelaCommission ,
considérantquel'article5durèglementfinancierdu
30juillet1968relatifàl'établissement etàl'exé­
cutiondubudgetdesCommunautés européenneset
àlaresponsabilité desordonnateursetcomptables(*)
prévoitquelesdépensesd'unexercicesontprises
encomptesurlabasedespaiementseffectuésau
31décembre;
considérantque,comptetenudeladated'adoption
durèglement (Euratom,CECA,CEE)n°2278/69
duConseil,du13novembre1969,portantmodifi­cationdustatutdesfonctionnaires desCommunau­
téseuropéennesetdurégimeapplicableauxautres
agentsdecescommunautés (2),lesinstitutionsne
sontpasenmesuredeclôturerlesopérationsde
paiementafférentesauchapitreIIdubudget1969
pourle31décembre1969;
considérantqu'ilconvient,dèslors,defixerpour
cettepartiedubudgetlaclôturedel'exercicebudgé­
taire1969au15février1970,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT FINANCIER :
Articleunique
LesdépensesprévuesauchapitreIIdessectionsI,
II,IIIetIVdubudgetdesCommunautés euro­
péennespourl'exercice1969sontprisesencompte
autitreduditexercicesurlabasedespaiements
effectuésau15février1970.
FaitàBruxelles,le19décembre1969.
ParleConseil
Leprésident
H.T.DEKOSTER
(!)JOnoL199du10.8.1968 ,p.1. (2)JOnoL289du17.11.1969 ,p.1.
1.7.61 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES 851/61
COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
LECONSEIL
INFORMATIONS
RÈGLEMENT FINANCIER
delaCommunauté économique europeenne
tendantàreconduirepour1961lerèglementfinancierdelaCommunauté
économiqueeuropéenneportantfixationdesmodalitésrelativesàlareddition
etàlavérification descomptes
LECONSEILDELACOMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,
vulesdispositionsdutraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuropéenne
etnotammentsonarticle209,
vulapropositiondelaCommission ,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT FINANCIER :
Articleunique
LerèglementfinancierdelaCommunauté économiqueeuropeenneportant
fixationdesmodalitésrelativesàlaredditionetàlavérificationdescomptes,arrêté
àladatedu15mai1959,estreconduitpourl'exercice1961.
FaitàBruxelles,le20mars1961.
ParleConseil
Leprésident
P.WIGNY
Déclaration de la Commission

(2022/C 412/01)

La Commission reconnaît l'importance de la compétitivité, de l'innovation et de l'investissement dans les services numériques, en particulier en ce qui concerne les micro, petites et moyennes entreprises et les jeunes pousses. À cette fin, la Commission s'engage à faciliter le respect de la législation sur les services numériques par les micro, petites et moyennes entreprises et les jeunes pousses, notamment en mobilisant des programmes pertinents en faveur de l'innovation, du déploiement des technologies numériques et de la normalisation.
Déclaration du Parlement européen sur la décision 2010/427/UE du Conseil et la coordination stratégique

(2021/C 380 I/02)

Le Parlement européen relève que les références aux instruments de l’action extérieure de l’Union figurant à l’article 9 de la décision 2010/427/UE du Conseil sont obsolètes et estime dès lors que, dans un souci de clarté juridique, cet article devrait être mis à jour, conformément à la procédure prévue à l’article 27, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, afin de tenir compte des instruments d’aide extérieure de l’Union applicables au cours de la période couverte par le CFP 2021-2027, à savoir l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – Europe dans le monde, l’instrument d’aide de préadhésion, l’instrument européen relatif à la coopération internationale en matière de sûreté nucléaire et la décision d’association outre-mer, y compris le Groenland.

Le Parlement européen invite la Commission et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) à mettre en place une structure de coordination stratégique composée de tous les services compétents de la Commission et du SEAE afin de garantir la cohérence, la synergie, la transparence et la responsabilité conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2021/947 établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde (1).

(1) Règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2021 établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – Europe dans le monde, modifiant et abrogeant la décision n° 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE, Euratom) n° 480/2009 du Conseil (JO L 209 du 14.6.2021, p. 1).
C 250/1

Déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission relative au règlement (UE) 2019/1243 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 adaptant aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle (1)

(2019/C 250/01)

Au point 27 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», les trois institutions reconnaissent qu’il est nécessaire d’aligner toute la législation existante sur le cadre juridique introduit par le traité de Lisbonne, et en particulier d’accorder un niveau de priorité élevé à l’alignement rapide de tous les actes de base qui se réfèrent encore à la procédure de réglementation avec contrôle. À la suite de la proposition présentée à cette fin par la Commission, le règlement répond à cette nécessité en prévoyant l’alignement de la procédure de réglementation avec contrôle dans un grand nombre d’actes figurant dans ladite proposition. Les trois institutions continueront d’œuvrer à l’alignement des autres actes visés dans cette proposition.

(1) JO L 198 du 25.7.2019, p. 241.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 19/6

Déclaration du Conseil et de la Commission

2012/C 19/03

En ce qui concerne le réexamen de l'interdiction frappant l'importation, l'achat et le transport de pétrole iranien, prévu à l'article 26, paragraphe 2, de la décision 2010/413/PESC du Conseil, le Conseil et la Commission ont convenu de revenir dans les meilleurs délais, et au plus tard lors de la session d'avril 2012, sur la question des États membres qui importent actuellement des quantités importantes de pétrole iranien, en vue d'assurer par tous les moyens nécessaires la continuité de l'approvisionnement énergétique, en tenant compte de leur situation économique nationale.
95/357/CE: Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ascenseurs



Journal officiel n° L 213 du 07/09/1995 p. 0032 - 0032

Journal officiel n° L 213 du 07/09/1995 p. 0032 - 0032



DÉCLARATION du Parlement européen, du Conseil et de la Commission Pour l'accès des cabines aux handicapés, le Parlement européen, le Conseil et la Commission encouragent les États membres à prendre toutes les mesures nationales utiles pour assurer que tous les niveaux des bâtiments et des constructions puissent être accessibles aux handicapés, notamment ceux se déplaçant en fauteuil roulant. Ils recommandent de prévoir dans tous les immeubles neufs au moins un ascenseur accessible aux handicapés en fauteuil roulant. Cet ascenseur doit répondre à toutes les conditions permettant cette utilisation (dimensions, position des commandes, etc.).
2.

qu'après une consultation et une analyse appropriées, il convient d'envisager, dans le cadre du processus législatif, la modernisation et le renforcement de l'ENISA en lui donnant un mandat qui autorise une certaine souplesse et permette aux États membres et à la Commission d'exercer une surveillance et aux représentants des parties prenantes du secteur privé de jouer un rôle efficace. Ce mandat devrait tenir compte du cadre réglementaire pour les réseaux et services de communications électroniques, être conforme aux ambitions définies dans le programme de Lisbonne et comprendre des objectifs liés à la recherche, à l'innovation, à la compétitivité, à la croissance économique et à l'instauration de la confiance;