*****

DIRECTIVE DU CONSEIL

du 3 mai 1983

modifiant la directive 75/349/CEE relative aux modalités de la compensation à l'équivalent et de l'exportation anticipée dans le cadre du régime du perfectionnement actif

(83/231/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 69/73/CEE du Conseil, du 4 mars 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement actif (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1979, et notamment ses articles 24 et 28,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, conformément à l'article 24 de la directive 69/73/CEE, les autorités compétentes peuvent, à titre d'exception au principe de la compensation à l'identique, considérer comme produits compensateurs, lorsque les circonstances le justifient, des produits provenant du traitement de marchandises d'espèce, de qualité et de caractéristiques techniques identiques à celles des marchandises importées;

considérant que la directive 75/349/CEE (2) a fixé certaines dispositions nécessaires pour l'application des articles 24 et 25 de la directive 69/73/CEE; que ces dispositions prévoient que les marchandises de compensation doivent relever de la même sous- position tarifaire, être de la même qualité commerciale et posséder les mêmes caractéristiques techniques que les marchandises d'importation;

considérant qu'une application fiable et uniforme dans la Communauté des articles 24 et 25 de la directive 69/73/CEE serait assurée par la fixation, au niveau communautaire, de critères permettant aux autorités compétentes de constater, avec une sécurité suffisante, l'identité de la qualité commerciale et des caractéristiques techniques entre les marchandises de compensation et les marchandises d'importation;

considérant que la qualité commerciale et les caractéristiques techniques des différentes variétés de froment (blé) tendre sont déterminées par plusieurs facteurs et notamment par le poids spécifique des grains, leur humidité, leur couleur, leur structure physique et leur composition chimique, leur pourcentage de germe, de gluten, de cendres et de protéines et le pourcentage des impuretés qu'ils contiennent; que ces facteurs excercent une influence décisive sur les transactions commerciales dont les froments (blés) tendres font l'objet, ainsi que sur les traitements qu'ils doivent subir avant la mouture; que de ce fait chaque qualité de froment (blé) tendre est commercialisée, stockée et utilisée séparément et qu'il est tenu compte des caractéristiques propres à chaque qualité pour l'obtention du produit voulu;

considérant que les valeurs des facteurs visés ci-avant sont extrêmement variables d'un froment (blé) tendre à un autre; que ces variations ont une importance incontestable pour l'application correcte et uniforme aux produits en question du système de la compensation à l'équivalent tel que prévu par les directives 69/73/CEE et 75/349/CEE;

considérant dès lors que pour permettre le système de la compensation à l'équivalent entre deux froments (blés) tendres, lorsque les circonstances le justifient, les autorités compétentes ne sauraient se baser unique

ment sur l'identité de la sous-position tarifaire des froments (blés) tendres considérés, mais doivent nécessairement tenir compte des variations des différents facteurs visés ci-avant;

considérant que, en raison de la multiplicité, de la diversité et de la variabilité desdits facteurs, il n'existe pas encore, dans le cas des froments (blés) tendres, de moyen permettant de conclure à l'identité des qualités commerciales et des caractéristiques techniques par des critères garantissant l'application fiable et uniforme des dispositions des directives 69/73/CEE et 75/349/CEE relatives à la compensation à l'équivalent; que l'expérience acquise ne permet pas non plus, à l'heure actuelle, de déterminer si de tels critères pourront être dégagés; qu'à plus forte raison il n'est pas encore possible de transformer, au niveau communautaire, de semblables critères en règles de droit;

considérant que, dans ces conditions, les autorités compétentes n'ont pu autoriser la compensation à l'équivalent pour les froments (blés) en question qu'en tenant compte uniquement de l'identité de la sousposition tarifaire et non pas en appréciant l'identité de la qualité commerciale et des caractéristiques techniques; que même dans la mesure où une telle appréciation aurait été effectuée sur la base d'analyses de laboratoire, les résultats de ces analyses ne seraient pas de nature à garantir une application uniforme des dispositions en question;

considérant qu'il y a donc lieu d'approfondir la question de l'applicabilité du système de la compensation à l'équivalent entre froments (blés) tendres récoltés dans la Communauté et froments (blés) tendres récoltés dans un pays tiers, en vue de rechercher la possibilité d'arrêter, au niveau communautaire, des règles permettant l'application fiable et uniforme de ce système;

considérant que la situation décrite ci-dessus se présente également en ce qui concerne les froments (blés) durs;

considérant qu'il convient dès lors, de préciser que les froments (blés) tendres et durs récoltés dans la Communauté ne peuvent, dans les circonstances actuelles, être considérés comme marchandises de compensation au sens de l'article 2 paragraphe 1 premier tiret de la directive 75/349/CEE;

considérant que, à défaut d'avis du comité des régimes douaniers de perfectionnement, la Commission n'a pas été en mesure d'arrêter les dispositions envisagées en la matière conformément à la procédure prévue à l'article 28 paragraphe 3 point a) de la directive 69/73/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'article 2 de la directive 75/349/CEE le paragraphe suivant est ajouté:

« 3. Jusqu'à l'adoption de nouvelles dispositions, les froments (blés) tendres relevant de la sous-position 10.01 B I du tarif douanier commun récoltés dans la Communauté, ainsi que les froments (blés) durs relevant de la sous-position 10.01 B II du tarif douanier commun récoltés dans la Communauté ne sont pas considérés, au sens du paragraphe 2 premier alinéa, comme marchandises de compensation de froments importés relevant des mêmes sous-positions du tarif douanier commun et récoltés dans un pays tiers. »

Article 2

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juin 1983.

Les États membres informent immédiatement la Commission des dispositions qu'ils prennent pour l'application de la présente directive.

La Commission communique ces informations aux autres États membres.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 3 mai 1983.

Par le Conseil

Le président

H.-W. LAUTENSCHLAGER

(1) JO no L 58 du 8. 3. 1969, p. 1.

(2) JO no L 156 du 18. 6. 1975, p. 25.