DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 juillet 1996 concernant une aide financière accordée par la Communauté pour le fonctionnement du laboratoire communautaire de référence pour la recherche de résidus Laboratoire des médicaments vétérinaires, Fougères, France (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/516/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (2), et notamment son article 28,

considérant que conformément aux dispositions de l'article 1er point b) de la décision 91/664/CEE du Conseil, du 11 décembre 1991, désignant les laboratoires communautaires de référence pour la recherche des résidus de certaines substances (3), le Laboratoire des médicaments vétérinaires, Fougères, France, a été désigné comme laboratoire de référence pour les résidus visés à l'annexe I groupe A.III a) de la directive 86/469/CEE du Conseil (4), à l'exception des sulfamides;

considérant que, selon l'article 36 de la directive 96/23/CE du Conseil (5) relative aux mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits, les dispositions de la décision 91/664/CEE sont abrogées à dater du 1er juillet 1997;

considérant que, à compter du 1er juillet 1997, les dispositions prévues à l'annexe V chapitre 1er point b) de la directive 96/23/CE seront applicables; qu'à cet égard le Laboratoire des médicaments vétérinaires, Fougères, France, est désigné comme laboratoire de référence pour les résidus visés à l'annexe I, groupe B 1 et 3 e) et les résidus de carbadox et d'olaquindox;

considérant que toutes les tâches que doit exercer le laboratoire de référence sont définies à l'article 1er de la décision 89/187/CEE du Conseil, du 6 mars 1989, déterminant les pouvoirs et les conditions d'activité des laboratoires communautaires de référence prévus par la directive 86/469/CEE concernant la recherche de résidus dans les animaux et dans les viandes fraîches (6);

considérant que, selon l'article 36 de la directive 96/23/CE, les dispositions de la décision 89/187/CEE sont abrogées à dater du 1er juillet 1997;

considérant que, à compter du 1er juillet 1997, les dispositions prévues à l'annexe V chapitre 2 de la directive 96/23/CE seront applicables;

considérant que, conformément aux décisions 93/461/CEE (7), 94/490/CE (8) et 95/306/CE (9) de la Commission, la Communauté a accordé une aide financière au laboratoire communautaire de référence pour la recherche de résidus, Fougères, France, qui expire au 1er août 1996; qu'il convient à partir de cette date de prévoir une nouvelle aide financière complémentaire pour une période de deux ans afin de permettre au laboratoire de référence de poursuivre ses fonctions et ses tâches;

considérant que cette aide financière de la Communauté sera revue aux fins d'extension avant l'expiration de cette période;

considérant qu'il importe que, notamment aux fins de contrôle, les articles 8 et 9 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (10), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2048/88 (11), soient applicables;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Communauté accorde une aide financière à la France pour les fonctions et les tâches telles que désignées:

- à l'article 1er de la décision 89/187/CEE que doit exercer le laboratoire communautaire de référence pour la recherche des résidus, désigné à l'article 1er point b) de la décision 91/664/CEE, pour la période du 1er août 1996 au 30 juin 1997,

- au chapitre 2 de l'annexe V de la directive 96/23/CE que doit exercer le laboratoire communautaire de référence pour la recherche de résidus, désigné à l'annexe V chapitre 1er point b) de cette directive, pour la période du 1er juillet 1997 au 31 juillet 1998.

Article 2

Le Laboratoire des médicaments vétérinaires, Fougères, France, exerce les fonctions et accomplit les tâches visées à l'article 1er.

Article 3

L'aide financière de la Communauté est fixée à un maximum de 800 000 écus pour la période allant du 1er août 1996 au 31 juillet 1998.

Article 4

L'aide financière de la Communauté est accordée selon les modalités suivantes:

- 25 % à titre d'avance à la demande de la France, au début de chacun des trois premiers semestres de la période considérée,

- le solde après présentation par la France des pièces justificatives. Cette présentation doit être effectuée avant le 1er octobre 1998.

Article 5

Chaque année et au plus tard deux mois après la fin de chaque exercice annuel, la France fait parvenir à la Commission un rapport technique détaillé sur les actions réalisées par le laboratoire en fonction des tâches qui lui sont confiées.

Article 6

Les articles 8 et 9 du règlement (CEE) n° 729/70 sont applicables mutatis mutandis.

Article 7

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 19.

(2) JO n° L 168 du 2. 7. 1994, p. 31.

(3) JO n° L 368 du 31. 12. 1991, p. 17.

(4) JO n° L 275 du 26. 9. 1986, p. 36.

(5) JO n° L 125 du 23. 5. 1996, p. 10.

(6) JO n° L 66 du 10. 3. 1989, p. 37.

(7) JO n° L 215 du 25. 8. 1993, p. 14.

(8) JO n° L 201 du 4. 8. 1994, p. 36.

(9) JO n° L 185 du 4. 8. 1995, p. 57.

(10) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.

(11) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 1.