RÈGLEMENT (CE) N° 1167/98 DE LA COMMISSION du 4 juin 1998 relatif à la vente, dans le cadre d'une procédure d'adjudication, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2634/97 (2), et notamment son article 7, paragraphe 3,

considérant que l'application des mesures d'intervention dans le secteur de la viande bovine a conduit à la création de stocks dans plusieurs États membres; que, pour éviter une prolongation excessive du stockage, il y a lieu de mettre une partie de ces stocks en vente dans le cadre d'une procédure d'adjudication;

considérant qu'il convient de soumettre cette vente aux règles fixées par le règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95 (4), sous réserve de certaines exceptions particulières qui sont nécessaires;

considérant que, en vue d'assurer une procédure d'adjudication régulière et uniforme, des mesures devraient être prises en plus de celles fixées à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2173/79;

considérant qu'il convient de prévoir des dérogations aux dispositions de l'article 8, paragraphe 2, point b), du règlement (CEE) n° 2173/79, compte tenu des difficultés administratives que l'application de ce point soulève dans les États membres concernés;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Il est procédé à la vente d'environ:

- 100 tonnes de quartiers arrière non désossés, détenues par l'organisme d'intervention belge,

- 100 tonnes de quartiers arrière non désossés, détenues par l'organisme d'intervention danois,

- 100 tonnes de quartiers arrière non désossés, détenues par l'organisme d'intervention allemand,

- 300 tonnes de quartiers arrière non désossés, détenues par l'organisme d'intervention espagnol,

- 100 tonnes de quartiers arrière non désossés, détenues par l'organisme d'intervention français,

- 300 tonnes de quartiers arrière non désossés, détenues par l'organisme d'intervention italien,

- 100 tonnes de quartiers arrière non désossés, détenues par l'organisme d'intervention irlandais,

- 100 tonnes de quartiers arrière non désossés, détenues par l'organisme d'intervention néerlandais,

- 100 tonnes de quartiers arrière non désossés, détenues par l'organisme d'intervention autrichien,

- 800 tonnes de viandes bovines désossées, détenues par l'organisme d'intervention français,

- 1 200 tonnes de viandes bovines désossées, détenues par l'organisme d'intervention irlandais,

- 600 tonnes de viandes bovines désossées, détenues par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni.

Des informations détaillées concernant les quantités se trouvent à l'annexe I.

2. Sous réserve des dispositions du présent règlement, les produits visés au paragraphe 1 sont vendus conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2173/79, notamment ses titres II et III.

Article 2

1. Par dérogation aux articles 6 et 7 du règlement (CEE) n° 2173/79, les dispositions et les annexes du présent règlement tiennent lieu d'avis général d'adjudication.

Les organismes d'intervention concernés établissent un avis d'adjudication indiquant notamment:

a) les quantités de viandes bovines mises en vente

et

b) le délai et le lieu de présentation des offres.

2. Les informations relatives aux quantités ainsi qu'aux lieux où les produits sont entreposés peuvent être obtenues par les intéressés aux adresses indiquées à l'annexe II du présent règlement. Les organismes d'intervention affichent, en outre, l'avis visé au paragraphe 1 à leurs sièges et peuvent procéder à des publications complémentaires.

3. Pour chaque produit mentionné à l'annexe I, les organismes d'intervention concernés vendent en priorité les viandes dont la durée de stockage est la plus longue.

4. Ne sont prises en considération que les offres parvenues au plus tard le 9 juin 1998 à 12 heures aux organismes d'intervention concernés.

5. Par dérogation à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2173/79, une offre doit être soumise à l'organisme d'intervention concerné dans une enveloppe fermée portant la référence du règlement concerné. L'enveloppe fermée ne doit pas être ouverte par l'organisme d'intervention avant l'échéance de l'adjudication mentionnée au paragraphe 4.

6. Par dérogation à l'article 8, paragraphe 2, point b), du règlement (CEE) n° 2173/79, les offres ne comportent pas l'indication de l'entrepôt ou des entrepôts où les produits sont stockés.

Article 3

1. Les États membres fournissent les informations relatives aux offres transmises à la Commission au plus tard le jour ouvrable suivant le délai de présentation de ces offres.

2. Après examen des offres reçues, un prix minimal de vente est fixé pour chaque produit où il n'est pas donné suite à l'adjudication.

Article 4

Le montant de la garantie prévue à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2173/79 est fixé à 120 écus par tonne.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 juin 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO L 356 du 31. 12. 1997, p. 13.

(3) JO L 251 du 5. 10. 1979, p. 12.

(4) JO L 248 du 14. 10. 1995, p. 39.

ANEXO I - BILAG I - ANHANG I - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ É - ANNEX I - ANNEXE I - ALLEGATO I - BIJLAGE I - ANEXO I - LIITE I - BILAGA I

>TABLE>

ANEXO II - BILAG II - ANHANG II - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ II - ANNEX II - ANNEXE II - ALLEGATO II - BIJLAGE II - ANEXO II - LIITE II - BILAGA II

Direcciones de los organismos de intervención - Interventionsorganernes adresser - Anschriften der Interventionsstellen - Äéåõèýíóåéò ôùí ïñãáíéóìþí ðáñåìâÜóåùò - Addresses of the intervention agencies - Adresses des organismes d'intervention - Indirizzi degli organismi d'intervento - Adressen van de interventiebureaus - Endereços dos organismos de intervenção - Interventioelinten osoitteet - Interventionsorganens adresser

BELGIQUE/BELGIË

Bureau d'intervention et de restitution belge

Rue de Trèves 82

B-1040 Bruxelles

Belgisch Interventie- en Restitutiebureau

Trierstraat 82

B-1040 Brussel

Téléphone: (32-2) 287 24 11; télex: BIRB. BRUB/24076-65567; télécopieur: (32-2) 230 25 33/280 03 07

BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND

Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung (BLE)

Postfach 180203, D-60083 Frankfurt am Main

Adickesallee 40

D-60322 Frankfurt am Main

Tel.: (49) 69 1564-704/772; Telex: 411727; Telefax: (49) 69 15 64-790/791

DANMARK

Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri

EU-direktoratet

Kampmannsgade 3

DK-1780 København V

Tlf. (45) 33 92 70 00; telex 151317 DK; fax (45) 33 92 69 48, (45) 33 92 69 23

ESPAÑA

FEGA (Fondo Español de Garantía Agraria)

Beneficencia, 8

E-28005 Madrid

Teléfono: (34) 913 47 65 00, 913 47 63 10; télex: FEGA 23427 E, FEGA 41818 E; fax: (34) 915 21 98 32, 915 22 43 87

FRANCE

OFIVAL

80, avenue des Terroirs-de-France

F-75607 Paris Cedex 12

Téléphone: (33 1) 44 68 50 00; télex: 215330; télécopieur: (33 1) 44 68 52 33

ITALIA

AIMA (Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo)

Via Palestro 81

I-00185 Roma

Tel. 49 49 91; telex 61 30 03; telefax: 445 39 40/445 19 58

IRELAND

Department of Agriculture, Food and Forestry

Agriculture House

Kildare Street

IRL-Dublin 2

Tel. (01) 678 90 11, ext. 2278 and 3806

Telex 93292 and 93607, telefax (01) 661 62 63, (01) 678 52 14 and (01) 662 01 98

NEDERLAND

Ministerie van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij, Voedselvoorzieningsin- en verkoopbureau

p/a LASER, Zuidoost

Slachthuisstraat 71

Postbus 965

6040 AZ Roermond

Tel. (31-475) 35 54 44; telex 56396 VIBNL; fax (31-475) 31 89 39

ÖSTERREICH

AMA-Agrarmarkt Austria

Dresdner Straße 70

A-1201 Wien

Tel.: (431) 33 15 12 20; Telefax: (431) 33 15 1297

UNITED KINGDOM

Intervention Board Executive Agency

Kings House

33 Kings Road

Reading RG1 3BU

UK-Berkshire

Tel. (01189) 58 36 26

Fax (01189) 56 67 50