FR Journal officiel de l'Union européenne L 46/63

ACTION COMMUNE 2007/108/PESC DU CONSEIL

du 15 février 2007

prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Soudan

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14, son article 18, paragraphe 5, et son article 23, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le 5 juillet 2006, le Conseil a arrêté l'action commune 2006/468/PESC portant renouvellement et révision du mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Soudan (1).

(2) L'Union européenne participe activement depuis le début, aux niveaux diplomatique et politique, aux efforts internationaux visant à contenir et à résoudre la crise du Darfour.

(3) L'Union européenne souhaite renforcer son rôle politique dans une crise qui implique une multitude d'acteurs locaux, régionaux et internationaux et maintenir la cohérence entre, d'une part, l'aide qu'elle fournit à l'Union africaine (UA) dans la gestion de la crise du Darfour et, d'autre part, ses relations politiques globales avec le Soudan, y compris en ce qui concerne la mise en œuvre de l'accord de paix global conclu entre le gouvernement soudanais et le Mouvement/l'Armée populaire de libération du Soudan.

(4) Le 5 mai 2006, le gouvernement soudanais et différents groupes rebelles ont conclu, à Abuja, l'accord de paix pour le Darfour. L'Union européenne appuiera les efforts tendant à ce que l'accord de paix pour le Darfour bénéficie d'un soutien plus large parmi les groupes rebelles, condition essentielle d'un processus politique sans exclusive, qui demeure indispensable pour instaurer une paix et une sécurité durables et mettre fin aux souffrances de millions de personnes au Darfour. Il convient que les fonctions du représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) tiennent pleinement compte du rôle de l'Union européenne au regard de la mise en œuvre de l'accord de paix pour le Darfour, y compris en ce qui concerne le processus de dialogue et de consultation Darfour-Darfour.

(5) L'Union européenne fournit une aide substantielle à la mission de l'Union africaine dans la région soudanaise du Darfour sous la forme d'un soutien à la planification et à la gestion, d'une assistance financière et d'un appui logistique.

(6) Le 31 mars 2005, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté, à la lumière du rapport de la Commission internationale chargée d'enquêter sur les violations du droit international humanitaire et des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme commises au Darfour, la résolution 1593 (2005), qui défère à la Cour pénale internationale la situation au Darfour.

(7) Le 31 août 2006, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1706 (2006), qui donne pour mandat à la mission des Nations unies au Soudan (MINUS) d'accentuer sa présence au Darfour et de prendre des mesures, en concertation avec l'UA, pour renforcer la mission de l'Union africaine au Darfour (AMIS) en utilisant les ressources des Nations unies. Afin de mettre cette décision en œuvre, les Nations unies, l'UA et le gouvernement soudanais se sont réunis le 16 novembre 2006 à Addis-Abeba dans le cadre de consultations à haut niveau. Les parties sont convenues d'une approche en trois phases pour le soutien des Nations unies en faveur de l'AMIS, devant déboucher à terme sur une force hybride Union africaine-Nations unies.

(8) Le Conseil de paix et de sécurité de l'UA, tout en faisant siennes les conclusions auxquelles sont parvenus les participants aux consultations à haut niveau, a décidé de proroger le mandat de l'AMIS pour une durée de six mois jusqu'au 30 juin 2007, sous réserve d'un réexamen par l'UA et des disponibilités financières. Le 15 décembre 2006, le Conseil européen est convenu d'étendre l'action de soutien civilo-militaire de l'Union européenne à l'AMIS. Un engagement politique approprié aux côtés de l'UA, des Nations unies et du gouvernement soudanais ainsi qu'une capacité de coordination spécifique restent donc nécessaires.

(9) Le 19 décembre 2006, le Secrétaire général des Nations unies a nommé un envoyé spécial pour le Darfour.

(10) Cette présence permanente à Khartoum permet de poursuivre les contacts que le RSUE entretient avec le gouvernement et les partis politiques soudanais, le quartier général de l'AMIS, les Nations unies et ses agences ainsi que les missions diplomatiques, de participer aux activités des comités d'examen et d'évaluation institués pour surveiller la mise en œuvre de l'accord de paix global et de l'accord de paix pour le Darfour et, après la conclusion de l'accord de paix pour l'est du Soudan, de suivre de plus près la situation que connaît cette région. De même, une présence à Juba permettrait d'entretenir des contacts plus étroits et plus réguliers avec le gouvernement du Sud Soudan et le MPLS et de suivre de plus près la situation au Sud Soudan.

(11) Le 7 juin 2006, le Conseil a approuvé la politique de l'Union européenne concernant la sécurité du personnel déployé à l'extérieur de l'Union européenne dans le cadre d'une capacité opérationnelle relevant du titre V du traité sur l'Union européenne.

(12) Sur la base du réexamen de l'action commune 2006/468/PESC, le mandat du RSUE pour le Soudan devrait, en principe, être prorogé pour une durée de douze mois.

(13) M. Pekka HAAVISTO a informé le secrétaire général/haut représentant de son intention de quitter ses fonctions à la fin du mois d'avril 2007. Son mandat devrait donc être prorogé jusqu'au 30 avril 2007. Le Conseil compte nommer un nouveau RSUE pour la durée du mandat restant à courir.

(14) Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et de porter atteinte aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l'article 11 du traité,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

Représentant spécial de l'Union européenne

Le mandat de M. Pekka HAAVISTO en tant que représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour le Soudan est prorogé jusqu'au 30 avril 2007.

Article 2

Objectifs généraux

Le mandat du RSUE est fondé sur les objectifs de la politique menée par l'Union européenne au Soudan, qui consistent notamment:

a) à déployer des efforts, en tant que membre de la communauté internationale et à l'appui de l'Union africaine (UA) et des Nations unies, pour aider les parties soudanaises, l'UA et les Nations unies à parvenir à un règlement politique du conflit au Darfour, notamment par la mise en œuvre de l'accord de paix pour le Darfour, pour contribuer à la mise en œuvre de l'accord de paix global et promouvoir le dialogue Sud-Sud ainsi que pour aider à la mise en œuvre de l'accord de paix pour l'est du Soudan, en tenant dûment compte des ramifications régionales de ces questions et du principe de la maîtrise de son destin par l'Afrique; et

b) à conférer une efficacité et une visibilité maximales à la contribution de l'Union européenne à la mission de l'UA dans la région soudanaise du Darfour (AMIS).

Article 3

Mandat

1. Afin d'atteindre les objectifs de la politique menée par l'Union européenne, le RSUE a pour mandat:

a) de se concerter avec l'UA, le gouvernement du Soudan, le gouvernement du Sud Soudan, les mouvements armés opérant au Darfour et les autres parties soudanaises ainsi qu'avec les organisations non gouvernementales et de maintenir une étroite collaboration avec les Nations unies et les autres acteurs internationaux concernés afin d'œuvrer à la réalisation des objectifs de l'Union européenne;

b) de représenter l'Union européenne dans le cadre du dialogue Darfour-Darfour, des réunions à haut niveau de la commission mixte ainsi que lors des autres réunions pertinentes auxquelles l'Union européenne est invitée à participer;

c) de représenter l'Union européenne, autant que faire se peut, au sein des comités d'examen et d'évaluation de l'accord de paix global et de l'accord de paix pour le Darfour;

d) de suivre l'évolution de la mise en œuvre de l'accord de paix pour l'est du Soudan;

e) de veiller à la cohérence entre la contribution de l'Union européenne à la gestion de la crise du Darfour et les relations politiques globales de l'Union européenne avec le Soudan;

f) en ce qui concerne les droits de l'homme, y compris les droits de la femme et de l'enfant, et la lutte contre l'impunité au Soudan, de suivre la situation et d'entretenir des contacts réguliers avec les autorités soudanaises, l'UA, les Nations unies, en particulier le Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, les observateurs des droits de l'homme actifs dans la région et le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale.

2. Aux fins de l'accomplissement de son mandat, le RSUE, entre autres:

a) veille à garder une vue d'ensemble de toutes les activités de l'Union européenne;

b) assure la coordination et la cohérence des contributions de l'Union européenne à l'AMIS;

c) soutient le processus politique et les activités liées à la mise en œuvre de l'accord de paix global, de l'accord de paix pour le Darfour et de l'accord de paix pour l'est du Soudan; et

d) contrôle le respect, par les parties soudanaises, des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment les résolutions 1556 (2004), 1564 (2004), 1591 (2005), 1593 (2005), 1672 (2006), 1679 (2006) et 1706 (2006), et en rend compte.

Article 4

Exécution du mandat

1. Le RSUE est responsable de l'exécution de son mandat et agit sous l'autorité et la direction opérationnelle du secrétaire général/haut représentant (SG/HR). Le RSUE répond devant la Commission de toutes les dépenses.

2. Le Comité politique et de sécurité (COPS) maintient un lien privilégié avec le RSUE et constitue le principal point de contact avec le Conseil. Le COPS fournit une orientation stratégique et une contribution politique au RSUE dans le cadre de son mandat.

3. Le RSUE rend régulièrement compte au COPS de la situation au Darfour et de l'appui fourni par l'Union européenne à l'AMIS ainsi que de la situation au Soudan dans son ensemble.

Article 5

Financement

1. Les dépenses liées au mandat du RSUE pendant la période du 1er mars 2007 au 30 avril 2007 sont couvertes par le montant de référence financière fixé par le Conseil pour le mandat du RSUE durant la période du 18 juillet 2006 au 28 février 2007.

2. La gestion des dépenses financées par le montant prévu au paragraphe 1 s'effectue selon les procédures et les règles applicables au budget général de l'Union européenne, hormis qu'aucun préfinancement ne demeure la propriété de la Communauté.

3. La gestion des dépenses fait l'objet d'un contrat entre le RSUE et la Commission.

4. La présidence, la Commission et/ou les États membres, selon le cas, apportent un soutien logistique dans la région.

Article 6

Constitution de l'équipe

1. Dans les limites de son mandat et des moyens financiers afférents mis à sa disposition, le RSUE est responsable de la constitution de son équipe, en concertation avec la présidence, assistée du SG/HR, et en pleine association avec la Commission. Le RSUE communique à la présidence et à la Commission la composition définitive de son équipe.

2. Les États membres et les institutions de l'Union européenne peuvent proposer le détachement d'agents chargés de travailler avec le RSUE. La rémunération du personnel détaché auprès du RSUE par un État membre ou une institution de l'Union européenne est prise en charge par l'État membre ou l'institution de l'Union européenne en question.

3. Tous les postes de type A qui ne sont pas pourvus par le biais d'un détachement sont publiés, comme il convient, par le Secrétariat général du Conseil et sont également notifiés aux États membres et aux institutions de l'Union européenne afin de recruter les candidats les plus qualifiés.

4. Les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'exécution et au bon déroulement de la mission du RSUE et des membres de son personnel sont définis avec les parties. Les États membres et la Commission apportent le soutien nécessaire à cet effet.

Article 7

Sécurité

1. Le RSUE et les membres de son équipe respectent les principes et les normes minimales de sécurité définis dans la décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil (2), notamment lors de la gestion d'informations classifiées de l'Union européenne.

2. Conformément à la politique de l'Union européenne concernant la sécurité du personnel déployé à l'extérieur de l'Union européenne dans le cadre d'une capacité opérationnelle relevant du titre V du traité sur l'Union européenne, le RSUE prend toutes les mesures raisonnablement applicables, conformément à son mandat et en fonction de la situation en matière de sécurité sur le territoire relevant de sa compétence, pour assurer la sécurité de l'ensemble du personnel placé sous son autorité directe, notamment:

a) en établissant un plan de sécurité spécifique à la mission fondé sur les orientations du Secrétariat général du Conseil, prévoyant notamment des mesures de sécurité physiques, organisationnelles et procédurales propres à la mission, régissant la gestion des déplacements en toute sécurité du personnel vers la zone de la mission et à l'intérieur de celle-ci ainsi que la gestion des incidents de sécurité et comportant un plan pour les situations de crise ainsi qu'un plan d'évacuation de la mission;

b) en s'assurant que l'ensemble du personnel déployé en dehors de l'Union européenne est couvert par une assurance «haut risque» compte tenu de la situation existant dans la zone de la mission;

c) en veillant à ce que tous les membres de son équipe déployés en dehors de l'Union européenne, y compris le personnel recruté sur place, aient suivi une formation appropriée en matière de sécurité avant ou dès leur arrivée dans la zone de la mission, sur la base des niveaux de risque attribués à la zone de la mission par le Secrétariat général du Conseil;

d) en veillant à ce que l'ensemble des recommandations formulées d'un commun accord à la suite des évaluations de sécurité effectuées régulièrement soient mises en œuvre et en présentant au SG/HR, au Conseil et à la Commission des rapports écrits sur la mise en œuvre de ces recommandations ainsi que sur d'autres questions relatives à la sécurité dans le cadre du rapport de mi-parcours et du rapport sur l'exécution de son mandat;

e) en veillant, selon les besoins et dans les limites des responsabilités qui lui incombent dans la chaîne de commandement, à ce qu'une approche cohérente soit adoptée à l'égard de la sécurité du personnel en ce qui concerne l'ensemble des éléments de l'Union européenne présents lors d'une ou de plusieurs opérations de gestion de crises menées sur le territoire relevant de sa compétence.

Article 8

Cellule de coordination

1. Dans la coordination des contributions de l'Union européenne à l'AMIS, le RSUE est assisté par la cellule de coordination ad hoc (bureau du RSUE) établie à Addis-Abeba, qui agit sous son autorité, comme indiqué à l'article 5, paragraphe 2, de l'action commune 2005/557/PESC du 18 juillet 2005 concernant l'action de soutien civilo-militaire de l'Union européenne à la mission de l'Union africaine dans la région soudanaise du Darfour (3).

2. Le bureau du RSUE à Addis-Abeba comprend un conseiller politique, un conseiller militaire de rang supérieur et un conseiller en matière de police.

3. Le conseiller en matière de police et le conseiller militaire du bureau du RSUE agissent en tant que conseillers auprès du RSUE en ce qui concerne respectivement le volet policier et le volet militaire de l'action de soutien de l'Union européenne visée au paragraphe 1. À ce titre, ils rendent compte au RSUE.

4. Le conseiller en matière de police et le conseiller militaire ne reçoivent pas d'instructions du RSUE pour ce qui concerne la gestion des dépenses relatives respectivement au volet policier et au volet militaire de l'action de soutien de l'Union européenne visée au paragraphe 1. Le RSUE n'a aucune responsabilité à cet égard.

5. Un bureau du RSUE est établi à Khartoum. Il comprend un conseiller politique et le personnel de soutien administratif et logistique nécessaire. Conformément au mandat décrit à l'article 3, des bureaux régionaux sont également établis au Darfour et dans le Sud Soudan, si le bureau de Khartoum n'est pas en mesure d'apporter toute l'aide nécessaire au personnel du RSUE déployé dans d'autres régions du Soudan. Le bureau de Khartoum s'appuie, en tant que de besoin, sur les compétences techniques du bureau du RSUE à Addis-Abeba en matière militaire et de police.

Article 9

Rapports

En règle générale, le RSUE rend compte en personne au SG/HR et au COPS et peut rendre compte également au groupe de travail concerné. Des rapports écrits périodiques sont transmis au SG/HR, au Conseil et à la Commission. Le RSUE peut, sur recommandation du SG/HR et du COPS, rendre compte au Conseil «Affaires générales et relations extérieures».

Article 10

Coordination

Pour assurer la cohérence de l'action extérieure de l'Union européenne, les activités du RSUE sont coordonnées avec celles du SG/HR, de la présidence et de la Commission. Le RSUE informe régulièrement les missions des États membres et les délégations de la Commission. Sur le terrain, des contacts étroits sont maintenus avec la présidence, la Commission et les chefs de mission, qui mettent tout en œuvre pour assister le RSUE dans l'exécution de son mandat. Le RSUE travaille aussi en concertation avec les autres acteurs internationaux et régionaux sur le terrain.

Article 11

Réexamen

La mise en œuvre de la présente action commune et sa cohérence avec d'autres initiatives de l'Union européenne dans la région font l'objet d'un réexamen régulier. Le RSUE présente au SG/HR, au Conseil et à la Commission un rapport complet sur l'exécution de son mandat pour la mi-avril 2007.

Article 12

Entrée en vigueur

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 13

Publication

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 15 février 2007. Par le Conseil Le président W. SCHÄUBLE

(1) JO L 184 du 6.7.2006, p. 38.

(2) JO L 101 du 11.4.2001, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/952/CE (JO L 346 du 29.12.2005, p. 18).

(3) JO L 188 du 20.7.2005, p. 46.