DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 novembre 1996 autorisant les États membres à prendre provisoirement des mesures supplémentaires en vue de se protéger contre la propagation de Thrips palmi Karny en provenance du royaume des Pays-Bas (96/702/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/14/CE (2), et notamment son article 15 paragraphe 3,

considérant que, lorsqu'un État membre peut, lorsqu'il estime qu'il y a un danger imminent d'introduction sur son territoire de Thrips palmi Karny, à partir d'un autre État membre, prendre provisoirement toutes mesures supplémentaires nécessaires pour se protéger contre ce danger, aussi longtemps que la Commission n'a pas adopté de telles mesures;

considérant que le royaume des Pays-Bas a informé les autres États membres et la Commission, le 19 juin 1995, que la contamination par Thrips palmi avait été constatée dans un certain nombre de pépinières produisant des végétaux de Ficus ornementaux; que, selon des informations complémentaires communiquées par les Pays-Bas, d'autres pépinières ont été contaminées par Thrips palmi; que, en conséquence, la Commission a arrêté la décision 96/153/CE (3) autorisant les États membres à prendre provisoirement des mesures supplémentaires en vue de se protéger contre la propagation de Thrips palmi Karny en provenance des Pays-Bas;

considérant que le royaume des Pays-Bas a informé les autres États membres et la Commission, le 27 septembre 1996, que la contamination par Thrips palmi avait été constatée dans une nouvelle pépinière;

considérant toutefois que, en dépit de recherches intensives, il n'a pas encore été possible d'identifier la source de la contamination aux Pays-Bas;

considérant qu'il convient dès lors d'autoriser les États membres à prendre des mesures supplémentaires renforcées pour se protéger contre la propagation de Thrips palmi à partir des Pays-Bas;

considérant que ces mesures doivent tenir compte de la structure de production et de distribution propre aux Pays-Bas, de même que du risque accru induit par les cultures exploitées au voisinage des pépinières contaminées;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Le royaume des Pays-Bas assure, pour les végétaux de Ficus L. et pendant une période venant à expiration le 30 novembre 1997, le respect des conditions fixées au paragraphe 2 lorsque des végétaux de Ficus L. destinés à la plantation, autres que les semences et provenant des Pays-Bas, sont introduits dans d'autres États membres ou déplacés à l'intérieur du territoire des Pays-Bas.

2. Les conditions suivantes doivent être remplies pour l'application du paragraphe 1:

a) les végétaux de Ficus L. destinés à la plantation, autres que les semences, doivent:

aa) - avoir été détenus, cultivés ou produits dans des pépinières officiellement agréées conformément aux dispositions de la directive 92/90/CEE de la Commission (4)

et

- soit avoir été détenus, cultivés ou produits pendant une période d'au moins deux mois dans un lieu de production unique, ce lieu de production ou son voisinage immédiat devant être déclaré exempt de Thrips palmi sur la base, d'une part, d'inspections officielles effectuées au moins deux fois par mois au cours des deux mois précédant le départ du lieu de production et, d'autre part, de procédures de surveillance pendant toute la période susvisée, soit avoir été détenus, cultivés ou produits pendant une période d'au moins un mois dans un lieu de production unique ou à proximité immédiate et avoir été soumis à un traitement approprié visant à garantir l'absence de Thrips palmi, ce lieu de production étant ensuite déclaré exempt de Thrips palmi, sur la base, d'une part, d'inspections officielles effectuées au moins deux fois par mois au cours du mois précédant le départ du lieu de production et, d'autre part, de procédures de surveillance pendant toute la période susvisée;

ab) être accompagnés, lorsqu'ils quittent le lieu de production, d'un passeport phytosanitaire établi et délivré conformément aux dispositions de la directive 92/105/CEE de la Commission (5);

b) sans préjudice des obligations de communication prévues à l'article 15 de la directive 77/93/CEE, les Pays-Bas notifient à la Commission et aux autres États membres des informations détaillées sur les lieux de production dont la contamination est confirmée, et ce, dès que cette contamination est confirmée.

Article 2

1. Les États membres veillent à ce que les végétaux de Ficus L. destinés à la plantation, autres que les semences, cultivés dans un État membre autre que les Pays-Bas soient accompagnés d'un document mentionnant le pays d'origine lorsqu'ils quittent le lieu de production ainsi que dans tous leurs mouvements ultérieurs.

2. Les États membres de destination:

- peuvent soumettre à inspection des envois de végétaux de Ficus L. destinés à la plantation, autres que les semences, provenant des Pays-Bas,

- peuvent prendre d'autres mesures appropriées en vue d'effectuer un contrôle officiel des végétaux de Ficus L. destinés à la plantation, autres que les semences, provenant des Pays-Bas et introduits sur leur territoire.

Article 3

Les États membres mènent des recherches officielles sur Thrips palmi.

Les recherches effectuées par les Pays-Bas conformément au premier alinéa sont contrôlés par les experts visés à l'article 19 bis de la directive 77/93/CEE, selon la procédure y définie. Un rapport sur les résultats des recherches effectuées aux Pays-Bas et dudit contrôle est présenté aux États membres et à la Commission au plus tard les 1er mai et 1er septembre 1997.

Le détail et les résultats des recherches visées au premier alinéa sont notifiés aux autres États membres et à la Commission au plus tard le 1er septembre 1997.

Article 4

Les États membres adaptent les mesures qu'ils ont arrêtées en vue de se protéger contre l'introduction et la propagation de Thrips palmi, de telle sorte qu'elles satisfassent aux dispositions des articles 1er et 2.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.

(2) JO n° L 68 du 19. 3. 1996, p. 24.

(3) JO n° L 34 du 13. 2. 1996, p. 49.

(4) JO n° L 344 du 26. 11. 1992, p. 38.

(5) JO n° L 4 du 8. 1. 1993, p. 22.