FR Journal officiel de l'Union européenne L 283/44

DECISION DE LA COMMISSION

du 3 octobre 2006

modifiant la décision 2005/710/CE en ce qui concerne certaines mesures de protection relatives à l'influenza aviaire hautement pathogène en Roumanie

[notifiée sous le numéro C(2006) 4321]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/689/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), et notamment son article 18, paragraphe 7,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (2), et notamment son article 22, paragraphe 6,

Considérant ce qui suit:

(1) Après l'apparition du foyer d'influenza aviaire provoquée par une souche du virus H5N1 hautement pathogène dans le sud-est de l'Asie en décembre 2003, la Commission a adopté plusieurs mesures de protection contre cette maladie, dont en particulier la décision 2005/710/CE du 13 octobre 2005 concernant certaines mesures de protection relatives à une suspicion d'influenza aviaire hautement pathogène en Roumanie (3).

(2) La décision 2005/710/CE prévoit que les États membres doivent suspendre les importations de volailles, ratites, gibier à plumes d'élevage et gibier à plumes sauvage vivants, d'œufs à couver de ces espèces et de certains autres produits aviaires provenant de l'ensemble du territoire de la Roumanie.

(3) La Roumanie a transmis à présent à la Commission de nouvelles informations sur la situation de l'influenza aviaire dans ce pays, qui montrent qu'aucun autre foyer de cette maladie n'a été détecté depuis le 7 juin 2006.

(4) Compte tenu de ces informations, il convient de limiter la suspension des importations prévue par la décision 2005/710/CE à certaines régions de Roumanie qui sont encore directement menacées par cette maladie.

(5) La décision 2005/710/CE doit donc être modifiée en conséquence.

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 2005/710/CE est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres prennent sans délai les mesures requises pour se conformer à la présente décision et les rendre publiques. Il en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 octobre 2006. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement(CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1; version corrigée au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1).

(3) JO L 269 du 14.10.2005, p. 42. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/435/CE (JO L 173 du 27.6.2006, p. 31).