7.8.2003 FR L 200/1 Journal officiel de l’Union européenne
II
(Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité)
COMMISSION
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 5 décembre 2001
relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE
(Affaire IV/37.614/F3 PO/Interbrew et Alken-Maes)
[notifiée sous le numéro C(2001) 3915]
(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
(2003/569/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement no17 du Conseil du 6 février 1962 (1), premier
règlement d’application des articles 81 et 82 du traité, modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no1/2003 (2), et notam-
ment son article 15, paragraphe 2,
vu la décision de la Commission du 29 septembre 2000
d’engager la procédure dans la présente affaire,
après avoir donné aux entreprises concernées l’occasion d’être
entendues au sujet des griefs retenus par la Commission,
conformément aux dispositions de l’article 19, paragraphe 1,
du règlement no17 du Conseil et de l’article 2 du règlement
(CE) no2842/98 de la Commission (3),
après consultation du comité consultatif en matière d’ententes
et de positions dominantes,
vu le rapport du conseiller-auditeur dans cette affaire (*),
(*) JO C 187 du 7.8.2003.
(1) JO 13 du 12.2.1962, p. 204/62.
(2) JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.
(3) JO L 354 du 30.12.1998, p. 18.considérant ce qui suit:
1. INTRODUCTION
(1) La présente affaire concerne des ententes complexes et
de longue durée portant sur le marché belge de la bière
(secteur horeca et commerce de détail). Interbrew NV etAlken-Maes NV, numéros un et deux sur le marché belge
de la bière, se sont notamment livrées à une concertation
bilatérale et se sont entendues sur un pacte général de
non-agression, les prix et les actions de promotion dans
le commerce de détail, le partage de la clientèle sur lemarché horeca (comprenant l’horeca «classique» et les
clients dits «nationaux»), la limitation des investissements
et de la publicité sur le marché horeca et une nouvelle
structure tarifaire pour l’horeca et le commerce de détail.
En outre, elles ont échangé des informations concernantleurs ventes respectives dans le secteur horeca et le
commerce de détail. Interbrew NV et Alken-Maes NV
ont également tenté de développer une partie de leursinitiatives au sein de la Confédération des brasseries de
Belgique (CBB).
(2) Dans le cadre d’une concertation séparée, Interbrew NV,Alken-Maes NV et les brasseries NV Brouwerij Haacht et
Martens NV se sont consultées au sujet de la bière
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vendue sous marque de distributeur, en particulier en ce
qui concerne les clients et les prix, et elles ont échangédes informations sur ce segment du marché.
2. LE SECTEUR BRASSICOLE BELGE
2.1. Le marché de la bière en Belgique
2.1.1. L’offre
(3) En Belgique, le nombre d’entreprises brassicoles tend à
décroître légèrement au fil du temps. En 1991, la CBB
comptait encore 76 brasseries membres. Au début de
l’année 2000, elle n’en comptait plus que 68 (4). Un
certain nombre de ces entreprises brassicoles sont, dureste, propriétaires de plusieurs brasseries.
(4) Bien qu’un nombre relativement important de brasseriessoient actives en Belgique, la production de bière y est
fortement concentrée dans les mains d’un nombre
restreint de brasseurs. Les cinq plus grandes brasseriesbelges ont représenté, en 1998, plus de 80 % de la
production totale. La même année, les deux brasseries
les plus importantes de Belgique, Interbrew NV et Alken-Maes NV, ont produit ensemble près de 70 % de la bière
vendue dans ce pays (
5).
(5) Outre les pils, l’offre se compose d’une grande variété debières spéciales telles que les bières d’abbaye et les
trappistes, les gueuzes et les krieks, les blanches, lesbières ambrées, les bières de saison et de nombreuses
bières régionales (
6).
2.1.2. La demande
(6) La consommation totale de bière en Belgique accuse une
légère tendance à la baisse. Elle s’élevait en 1998 à unpeu plus de 10 millions d’hectolitres, ce qui représente
une baisse annuelle moyenne de 1,6 % par rapport à
1993 (
7). La pils représentait plus des deux tiers de ce
volume. Les bières ambrées, les bières d’abbaye et les
blanches sont les bières spéciales les plus consommées,
chacun de ces trois types de produits représentant
environ 5 à 6 % de la consommation totale de bière (8).
La production de bière en Belgique a diminué de 0,4 %par an en moyenne au cours de la période 1993-
1998 (
9).
(4) Réponse de la CBB du 1erfévrier 2000 à une demande de
renseignements (doc. 37614 02686-02701).
(5) Réponse de la CBB du 1erfévrier 2000 à une demande de
renseignements (doc. 37614 06563-06737).
(6) La CBB distingue les types de bières suivants: pils, ambrées,
blanches, d’abbaye, trappistes, de table, gueuze/aux fruits, anglai-
ses, pils de luxe, sans alcool et faiblement alcoolisées, blondes
fortes, régionales et amères. Voir http://www.beerparadise.be.
(7)The beer service , Annual Report 1999, Belgium, avril 1999,
Canadean Ltd. Voir l’annexe I pour un aperçu de la consommation
totale de bière en Belgique de 1993 à 1998.
(8) Réponse de la CBB du 1erfévrier 2000 à une demande de
renseignements (doc. 37614 06563-06737).
(9)The beer service , Annual Report 1999, Belgium, avril 1999,
Canadean Ltd (doc. 37614 09987).(7) La clientèle consomme à peu près 60 % du volume total
de bière dans les points de vente du secteur horeca(hôtels, restaurants et cafés), qui sont au nombre d’envi-
ron 50 000. La distribution de bière aux entreprises du
secteur horeca s’effectue principalement par l’intermé-
diaire de négociants en bières (grossistes visant le secteur
horeca). Bien que les fusions, les reprises et les cessationsd’activités aient, ces dernières années, fait baisser le
nombre de grossistes en Belgique, ils sont encore
relativement nombreux sur le marché. Les estimationsvarient de 1 200 (
10) à 1 800 (11). Une proportion res-
treinte de la distribution au secteur horeca est prise
en charge par les brasseurs eux-mêmes (distribution
directe).
(8) Les 40 % restants de la bière consommée sont vendus
par les détaillants. Outre les marques des brasseurs eux-
mêmes, les marques de distributeur (« private labels »)
gagnent en importance, en particulier dans le segmentdes pils. En 1998, la part des bières portant une marque
de distributeur s’élevait à 5,5 % (550 000 hectolitres) de
la consommation belge totale (
12).
(9) Les principales tendances observées en Belgique consis-tent dans le caractère légèrement décroissant de lademande, la légère baisse du nombre d’entreprises
brassicoles, de grossistes et de points de vente, l’impor-
tance croissante du commerce de détail par rapport ausecteur horeca et, en ce qui concerne la vente au
détail, une importance croissante des bières portant des
marques de distributeur.
2.1.3. Contrôle des prix
(10) Jusqu’au 1ermai 1993, l’arrêté ministériel prescrivant la
déclaration de hausses des prix (ci-après dénommé «lecontrôle des prix») était applicable au secteur brassicole
en Belgique. Dans ce contexte, les brasseurs étaient tenus
de faire connaître au ministre compétent, soit à titreindividuel, soit collectivement par l’intermédiaire de leur
groupement professionnel, toute hausse des prix qu’ils
se proposaient d’appliquer (
13). Ces déclarations étaient
déposées par la CBB au nom des brasseurs. La déclaration
devait notamment contenir une justification chiffrée dela hausse de prix, ainsi qu’un relevé détaillé des prix
appliqués spécifiant notamment l’échelle des remises.
Les bilans des entreprises concernées devaient également
être joints à la déclaration. Le 23 décembre 1992, la CBB
a déposé pour la dernière fois une déclaration de
(10)The beer service , Annual Report 1999, Belgium, avril 1999,
Canadean Ltd (doc. 37614 09968).
(11) Réponse de la CBB du 1erfévrier 2000 à une demande de
renseignements (doc. 37614 02685).
(12)The beer service , Annual Report 1999, Belgium, avril 1999,
Canadean Ltd.
(13) Sur la base de l’article 3 de l’arrêté, cette obligation n’était pas
applicable aux producteurs dont le chiffre d’affaires annuel étaitinférieur à 50 millions de francs, ni pour certaines bières
spéciales, telles que les bières amères, les bières d’abbaye et les
trappistes.
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hausse des prix. Celle-ci a été autorisée par le ministre
compétent le 6 février 1993, sous réserve que l’échellede remises reste inchangée et que les prix ne soient plus
augmentés en 1993.
2.2. Les brasseries
(11) Les parts de marché des quatre brasseurs belges en cause,
pour la période 1992-1998 (sur la base du volume, en
chiffres arrondis) sont présentées à l’annexe II. Les partsindiquées concernent le marché dans son ensemble et le
segment de la pils. Une distinction est également opérée
selon le canal de distribution, à savoir le secteur horeca
ou le commerce de détail (food).
2.2.1. Interbrew
(12) Interbrew NV, ci-après dénommée «Interbrew», est, de
loin, le plus grand brasseur belge. Les principales mar-
ques qu’exploite Interbrew en Belgique sont Jupiler et
Stella Artois (pils), Hœgaarden (blanche) et Leffe (bièred’abbaye). Ces quatre marques figurent parmi les dix
produits les plus vendus sur le marché belge. Interbrew
possède aussi des établissements dans un grand nombre
de pays autres que la Belgique et notamment, dans
l’Union européenne, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni eten France. En dehors de l’Union européenne, Interbrew
est active, entre autres, au Canada, où elle a racheté en
1995 le brasseur canadien Labatt, ainsi qu’en Europeorientale et en Asie. Interbrew fait partie des dix plus
grandes entreprises brassicoles du monde. Depuis le
1
erdécembre 2000, Interbrew est inscrite à la cote.
Le chiffre d’affaires mondial d’Interbrew s’est élevé à
8,605 milliards d’euros en 2000. Sur le marché belge dela bière, son chiffre d’affaires a atteint, cette même année,
[> 500 millions] (
14) d’euros, dont [< 5 millions] d’euros
dans le secteur des marques de distributeurs.
2.2.2. Danone et sa filiale Alken-Maes
(13) Brouwerijen Alken-Maes NV, ci-après dénommée
«Alken-Maes», numéro deux sur le marché belge, exploitenotamment les marques Maes et Cristal (pils), ainsi que
Grimbergen (bière d’abbaye), Ciney (bière régionale) et
Brugs Tarwebier (bière blanche). En 2000, son chiffred’affaires à l’échelle mondiale s’est élevé à 120,78 mil-
lions d’euros. La même année, elle a réalisé sur le marché
belge, toutes bières confondues, un chiffre d’affaires de
[> 100 millions] d’euros. La même année, son chiffre
d’affaires sur le secteur des marques de distributeur s’estélevé à [lt; 5 millions] d’euros.
(14) Alken-Maes est née en 1988 de la fusion des brasseries
Alken-Kronenbourg (qui faisait alors partie du groupe
français BSN) et Maes. En 1992, BSN, rebaptisé en 1994Groupe Danone SA, ci-après dénommé «Danone», a
(14) Les informations indiquées ainsi sont considérées comme des
secrets d’affaires par la partie concernée.acquis une participation majoritaire dans Alken-Maes
et remplacé la direction de la société. La brasserieKronenbourg, opérant en France, faisait également partie
de Danone. En 2000, Danone a vendu ses activités dans
le domaine de la bière au britannique Scottish and
Newcastle. Le chiffre d’affaires de Danone à l’échelle
mondiale s’est élevé à 14,287 milliards d’euros en2000. En 1999 (
15), elle a réalisé sur le marché belge,
toutes bières confondues, un chiffre d’affaires de
[> 100 millions] d’euros.
2.2.3. Martens
(15) Martens NV, ci-après dénommée «Martens», produit
notamment de la pils vendue sous marque de distribu-teur par des grandes chaînes de vente au détail comme
Aldi. Elle brasse aussi de la bière pour son propre
compte, sous la marque Sezœns et importe d’Allemagne
la marque bon marché Karlsberg (à ne pas confondre
avec la Carlsberg danoise). En 2000, elle a réalisé unchiffre d’affaires à l’échelle mondiale de
33 598 507 euros, dont [< 50 millions] d’euros sur le
marché belge. Martens a réalisé un chiffre d’affaires de
[> 5 millions] d’euros sur le marché belge des marques
de distributeurs en 2000.
2.2.4. Haacht
(16) La NV Brouwerij Haacht, ci-après dénommée «Haacht»,
produit principalement de la pils. Sa marque la plus
importante est la Primus. Haacht a réalisé en 2000 unchiffre d’affaires à l’échelle mondiale de
69 416 371 euros, dont [< 50 millions] d’euros sur le
marché belge. Haacht a réalisé un chiffre d’affaires de
[> 5 millions] d’euros sur le marché belge des marques
de distributeurs en 2000.
2.2.5. L’association d’entreprises — la Confédération des
brasseries de Belgique (CBB)
(17) Toutes les entreprises brassicoles précitées sont membresde l’association d’entreprises CBB. La CBB défend lesintérêts de ses membres. La gestion quotidienne de la
CBB est assurée par un directeur. Les activités de la CBB
se répartissent entre divers groupes de travail et/oucommissions, au sein desquels siègent des représentants
des membres.
(15) Danone ayant vendu ses activités dans le secteur brassicole à la
mi-2000, les chiffres se rapportant à 1999 donnent une image
plus précise du chiffre d’affaires annuel de Danone dans ce
secteur.
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2.3. Les échanges entre États membres
(18) Pour analyser correctement les données chiffrées dispo-
nibles, il convient de prendre les éléments suivants en
considération. Selon Canadean, bureau spécialisé dans
les études de marché, il est difficile de reconstituer lastructure réelle des échanges internationaux à partir des
statistiques officielles publiées par la Banque nationale.
Ainsi, au début de l’année 1995, Interbrew a racheté la
brasserie néerlandaise Oranjeboom. Depuis lors, afin de
rationaliser autant que possible sa production, Interbrewexporte certaines quantités de bière en vrac de Belgique
aux Pays-Bas, où la bière est conditionnée avant d’être
réimportée en Belgique pour y être consommée. Enl’absence d’autres données, Canadean continue néan-
moins à utiliser les statistiques de la Banque natio-
nale (
16). La CBB renvoie elle aussi, lorsque la question
lui est posée, aux statistiques de la Banque nationale, qui
ont d’ailleurs été publiées dans «Le Journal du Brasseur»,la revue de la CBB (
17). Les statistiques utilisées ci-après
ne donnent donc pas une mesure précise (il n’en existe
pas actuellement), mais ont plutôt une valeur indicative.
(19) Selon le bureau d’étude Canadean, entre 1993 et 1998,
les importations de bière en Belgique sont passées de
454 000 hectolitres à 916 000 hectolitres par an (soit
environ 9 % de la consommation totale). En 1998, plus
de 80 % de ce volume provenaient d’autres Étatsmembres. Les principaux pays d’origine sont les Pays-
Bas, le Danemark, le Royaume-Uni, l’Allemagne et la
France (
18). Selon Interbrew, les importations en Belgique
seraient passées de 337 453 hectolitres à 731 202 hecto-
litres entre 1993 et 1998. Le rapport établi en 1994 par
Arthur D. Little (société de conseil), à la demande de la
CBB, évalue à 60 000 hectolitres le volume exporté de
France en Belgique. Il ressort du mandat du consultantque l’on s’inquiétait aussi, au sein de la CBB, de l’existence
d’importations parallèles (
19). Il est notamment question
d’importations parallèles lorsqu’un grossiste belge achète
de la pils de la marque Jupiler (un produit d’Interbrew) à
la filiale française d’Interbrew et écoule ensuite cettebière sur le marché belge. Le rapport d’Arthur D. Little
indique aussi que les prix départ brasserie en Belgique
(en 1994) sont nettement plus élevés qu’en France (
20).
(16)The beer service , Annual Report 1999, Belgium, avril 1999,
Canadean Ltd (doc. 37614 09954).
(17) Réponse de la CBB du 1erfévrier 2000 à une demande de
renseignements (doc. 37614 02683, 02720).
(18)The beer service , Annual Report 1999, Belgium, avril 1999,
Canadean Ltd (doc. 37614 09986, 09988).
(19) Annexe 23 à la réponse d’Alken-Maes, du 10 décembre 1999, à
une demande de renseignements (doc. 37614 01862-01925),
Vérifications effectuées à la CBB, document ROK16 (doc.37614 01268-01272).
(
20) Annexe B9 à la réponse d’Interbrew du 23 décembre 1999 à une
demande de renseignements (doc. 37614 02062-02063).(20) Un certain nombre de documents datant de 1993
décrivent les répercussions des importations parallèlessur Interbrew ainsi que le lien direct existant entre les
différences de prix entre la Belgique et la France et
ces importations. On y évoque comme conséquence
(possible) la «déstabilisation de l’ensemble du marché
belge de la bière», en remarquant que «la fixation desprix, la politique d’octroi des réductions [...] ne sont pas
des questions nationales, mais doivent de plus en plus
être discutées au niveau international» (
21).
(21) La Belgique est un important exportateur de bière. De1993 à 1998, le volume total de bière exportée est passéde 3,6 millions d’hectolitres à plus de 4,8 millions
d’hectolitres par an. Plus de 90 % de ce volume sont
exportés dans d’autres États membres, principalement la
France, les Pays-Bas, l’Allemagne, l’Italie et le Royaume-
Uni (
22).
3. LA PROCÉDURE
(22) Les 26 et 27 octobre 1999, conformément à l’article 14,
paragraphe 3, du règlement no17, il a été procédé à des
vérifications dans les bureaux d’Alken-Maes à Waarloos,
ainsi qu’à la CBB à Bruxelles.
(23) Le 11 novembre 1999, conformément à l’article 11 durèglement n
o17, des demandes de renseignements ont
été adressées à Interbrew, à Alken-Maes et à la CBB.Interbrew a, en particulier, été invitée, conformément à
une jurisprudence constante de la Cour de justice des
Communautés européennes (
23), à présenter à nouveau
à la Commission des documents dont cette dernière
avait fait des copies dans le cadre d’une autre procédure,lors d’une vérification effectuée dans les bureaux d’Inter-
brew à Louvain les 13 et 14 juillet 1999. Il s’agit des
documents qui se trouvaient directement à l’origine desvérifications effectuées en octobre 1999.
(24) Les 10 décembre 1999, 23 décembre 1999 et24 décembre 1999, la Commission a reçu les réponses,
respectivement, d’Alken-Maes, d’Interbrew et de la CBB.
(25) Alken-Maes a, le 27 décembre 1999, transmis une
déclaration dans laquelle elle invoquait la communica-
tion de la Commission concernant la non-imposition
d’amendes ou la réduction de leur montant dans les
affaires portant sur des ententes (24).
(21) Vérifications effectuées chez Interbrew, document MV15 (37614
8815-8820) [Original en langue néerlandaise].
(22)The beer service , Annual Report 1999, Belgium, avril 1999,
Canadean Ltd (doc. 37614 09992).
(23) Arrêts du 17 octobre 1989 dans l’affaire C-85/87, Dow Benelux
NV contre Commission, Rec. 1989, p. 3137, points 19-20, et du
16 juillet 1992 dans l’affaire C-67/91, Direccion General deDefensa de la Competencia contre Associacion Espanola de
Banca Privada ea, Rec. 1992, p. I-4785, points 39 et suivants.
(
24) JO C 207 du 18.7.1996, p. 4.
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(26) Le 10 janvier 2000, une demande de renseignements a
été adressée au ministère belge des affaires économiques.Il y a été répondu par un courrier daté du 4 février 2000.
(27) Le 12 janvier 2000, conformément à l’article 11 durèglement n
o17, une demande de renseignements
complémentaire a été adressée à la CBB. Celle-ci a fourni
les informations demandées par lettre datée du 1erfévrier
2000.
(28) Interbrew, par lettres datées des 14 et 19 janvier 2000,a fourni des informations destinées à compléter cellesque contenait son courrier du 23 décembre 1999.
Comme suite à ces informations, la Commission a
transmis par télécopieur à Interbrew, le 21 janvier,
une demande de renseignements complémentaire et
informelle. Interbrew y a répondu par courrier daté du2 février 2000. Les 8 et 28 février 2000, Interbrew a
envoyé des informations supplémentaires.
(29) Le 29 février, Interbrew a communiqué une déclarationportant sur le marché belge. Tout comme Alken-Maes,
Interbrew a transmis cette déclaration à la Commissionen se référant à la communication de la Commission
concernant la non-imposition d’amendes ou la réduction
de leur montant dans les affaires portant sur desententes (
25).
(30) Par lettre du 7 mars 2000, Alken-Maes a complété etprécisé sa déclaration du 27 décembre.
(31) Le 22 mars 2000, la Commission, conformément à
l’article 11 du règlement no17, a adressé des demandes
de renseignements aux brasseries Alken-Maes, Haacht et
Martens. Alken-Maes et Haacht ont fait parvenir leurs
réponses à la Commission le 5 avril 2000 et Martens le6 avril 2000.
(32) Conformément à l’article 14, paragraphe 2, du règlementn
o17, la Commission a effectué, le 3 avril 2000, des
vérifications dans les bureaux d’Interbrew à Louvain.
(33) Le 14 avril 2000, la Commission, conformément àl’article 11 du règlement n
o17, a adressé des demandes
de renseignements à Danone, la société mère d’Alken-
Maes, et à Heineken NV, une entreprise brassicole établie
aux Pays-Bas. Danone et Heineken, par lettres datées
respectivement des 10 et 11 mai 2000, ont fourni les
informations demandées.
(25) Voir note 23 de bas de page.(34) Outre les vérifications et la correspondance précitées, un
certain nombre de réunions ont aussi eu lieu entre desagents de la direction générale «Concurrence» de la
Commission et des représentants d’Interbrew, d’Alken-
Maes et de la CBB.
(35) Le 29 septembre 2000, la Commission a engagé laprocédure dans la présente affaire et adopté une commu-nication des griefs à l’égard des entreprises qui sont
destinataires de la présente décision. Toutes les parties
ont présenté des observations écrites en réaction aux
griefs formulés par la Commission. Aucune des parties
n’ayant demandé la tenue d’une audition, la Commissionn’en a pas organisé.
(36) Le 21 décembre 2000, pour compléter le dossier,Interbrew a encore communiqué deux documents
concernant deux réunions tenues avec Alken-Maes dans
le cadre des accords bilatéraux existant entre elles. Lapossibilité a été donnée à Alken-Maes et à Danone de
faire connaître leur réaction à cette lettre d’Interbrew et
à ses annexes.
4. DESCRIPTION DES INFRACTIONS
4.1. Remarque préliminaire: les preuves écrites
(37) Les faits exposés ci-après se fondent sur les éléments de
preuve obtenus lors des vérifications décrites ci-dessus,
au moyen des réponses aux demandes de renseignements
ou à la suite de l’envoi spontané d’informations par lesparties.
(38) Les éléments de preuve dont la Commission disposecontiennent dans de nombreux cas les noms de collabo-
rateurs ou d’anciens collaborateurs des entreprises impli-
quées. Dans la présente décision, ces noms ont étéremplacés par les fonctions que les personnes concernées
exerçaient à l’époque des faits. Lorsque, de ce fait, la
citation d’un document probant diffère de celle figurant
dans le texte de la communication des griefs, le paragra-
phe correspondant de la communication des griefs estindiqué à l’intention des destinataires de la présente
décision.
4.2. Introduction et résumé
(39) Les sections qui suivent contiennent la description
factuelle d’ententes complexes et de longue durée, por-
tant sur le marché belge de la bière (tant en ce qui
concerne le secteur horeca que le commerce de détail).Interbrew et Alken-Maes, les numéros un et deux sur le
marché belge de la bière, se sont notamment livrées à
une concertation bilatérale et se sont entendues sur les
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prix et les promotions dans le commerce de détail, le
partage de la clientèle sur le marché horeca, la restrictiondes investissements et la publicité sur ce même marché,
ainsi que sur leur structure tarifaire (section 4.3), et elles
ont échangé des informations sur leurs chiffres de ventes
respectifs (section 4.4). Interbrew et Alken-Maes ont
également tenté de développer une partie de leursinitiatives dans le cadre de la CBB (section 4.5). En outre,
dans le cadre d’une entente séparée, Interbrew, Alken-
Maes et les brasseries Haacht et Martens se sont concer-tées et ont échangé des informations au sujet du
segment de la bière vendue sous marque de distributeur
(section 4.6).
4.3. Les réunions bilatérales d’Interbrew
et d’Alken-Maes concernant le partage du marché,
les prix et d’autres conditions contractuelles
4.3.1. Remarques préliminaires
(40) Depuis la fin de l’année 1992, au moins, et, en tout état
de cause, jusqu’au début de l’année 1998, un grand
nombre de réunions et de contacts sous d’autres formes
ont eu lieu entre des représentants d’Interbrew et de
Danone, ou d’Alken-Maes, la filiale de Danone active enBelgique. La plupart des réunions ayant mis en présence
des représentants d’Interbrew et de Danone ne revêtent
pas d’intérêt pour la présente affaire, étant donné qu’ellesont porté sur des fusions ou reprises éventuelles ainsi
que sur l’éventualité d’une coopération entre ces entrepri-
ses sur des marchés autres que le marché belge.
(41) Les réunions et autres contacts décrits ci-après nedonnent donc pas une image exhaustive des contactsqui ont eu lieu entre les représentants des entreprises
concernées. La description qui suit ne concerne que les
contacts revêtant un intérêt pour la présente décision etqui sont attestés par des documents. Les autres contacts
ne sont évoqués que lorsque cela est jugé nécessaire
pour rendre avec précision le contexte dans lequel se
sont déroulés les contacts présentant un intérêt pour la
présente décision et qui sont attestés par des documents.
4.3.2. Description des faits — chronologie
4 . 3 . 2 . 1 . Période fin 1992-1993
(42) Résumé
Au cours de la période couvrant la fin 1992 et l’année
1993, des contacts réguliers ont lieu et des accords sontpassés sur les prix dans le commerce de détail. Il est
également question d’une réduction des investissementscommerciaux. Le nom de code utilisé par Interbrew est
«Université de Lille» (
26). Danone souhaite, en outre,
développer la coopération existant entre Interbrew et
Alken-Maes. Au début, Interbrew doute de l’opportunité
d’étendre la coopération, notamment en raison des règlesde concurrence. Elle estime en outre qu’en tant que leader
sur le marché, elle est en mesure de prendre certaines
décisions seule.
(43) Le 17 novembre 1992 a lieu une rencontre entre desreprésentants d’Alken-Maes, d’Interbrew et de Kronen-
bourg/Danone. À cette occasion, le nouveau directeur-
général d’Alken-Maes est présenté à Interbrew (
27).
(44) Le 28 janvier 1993, le directeur «Food» pour la Belgiqued’Interbrew rapporte comme suit au directeur général
pour la Belgique d’Interbrew le déroulement de la
«réunion des négociants en bières» (
28):
«Après de longues discussions, nous nous sommes
entendus sur ce qui suit:
— ITW et Maes essayeront de faire monter aussi
rapidement que possible les prix promotionnels
permanents (politique GIB) de leur niveau actuel
à 285 francs belges (BEF) dans une premièrephase, et à 295 BEF dans une seconde phase. (...)
[NB: Il s’agit très probablement du prix d’un
casier de pils.]
— Promesse de ne payer pour les casiers de pils, au
cours des trois prochains mois, aucune interven-
tion promotionnelle ni aucune intervention sur
prospectus si le prix minimal n’est pas respecté.
Prolongation du système après réunion danstrois mois.»
(26) Ce nom de code est généralement utilisé pour la coopération
entre Interbrew et Alken-Maes; lettre d’Interbrew du 22 décembre
1999 (doc. 37614 01984); voir aussi les considérants 51, 60,63, 107 et 108; par la suite, le nom de code «project Green» a
également été utilisé pour cette coopération (voir les considé-
rants 68 et 71).
(
27) Lettre d’Interbrew du 14 janvier 2000 et son annexe I.2 (doc.
37614 2600); lettre d’Interbrew du 28 février 2000 et son
annexe 18 (doc. 37614 7551-7552, 7680-7684); voir aussi le
point 44 de la communication des griefs.
(28) Vérifications effectuées chez Interbrew, document LVL1 (doc.
37614 8559) [Original en langue néerlandaise]; voir aussi le
point 45 de la communication des griefs.
7.8.2003 FR L 200/7 Journal officiel de l’Union européenne
Dans sa réponse à la communication des griefs, Danone
a indiqué qu’il s’agissait ici d’une réunion des brasseursavec la fédération des négociants en bières ayant eu lieu
le 28 janvier 1993.
(45) Le 12 mars 1993, le «Chief Executive Officer» (CEO) ad
interim d’Interbrew est informé par une note de l’«Execu-
tive Vice-President Core Market Beers Europe» de l’Inter-
brew des contacts ayant eu lieu auparavant, en vue de la
préparation d’un dîner avec un représentant de Danone
(alors dénommée BSN) (29):
«Il y a eu un certain nombre de réunions entre [le
président-directeur général de Danone] et [l’ex-CEOd’Interbrew]. Ce qu’il en est resssorti, c’est la possibilité
d’étudier une coopération plus étroite (...). Personnelle-
ment, je vois Monsieur [le président-directeur général
de Kronenbourg, également directeur général de
Danone] plusieurs fois par an dans le cadre du grouped’Amsterdam. La question de la coopération est
abordée de temps à autre, bien qu’un certain nombre
de limitations dangereuses y soit lié. J’ai discuté de
votre réunion du 16 mars avec le directeur pour la
France (...) et avec le directeur pour la Belgique (...).
3) Domaine stratégique:(...)Belgique:Probablement la partie la plus délicate de vos discus-
sions. Ils souhaitent vraisemblablement renforcer la
“coopération” en Belgique. [L’ex-CEO d’Interbrew]
nous a contraints à discuter “parce que nous avionsbesoin d’un peu d’argent”, mais nous sommes très
réservés à ce propos, parce que nous voulons éviter
tout problème lié aux articles 85 et 86 (...). En outre,ils ont plus à y gagner que nous.
Je joins un mémo indiquant les sujets que nous avons
abordés jusqu’à présent, mais rien de concret n’a été
entrepris jusqu’ici. Nous sommes très réservés à l’idéede poursuivre ces discussions. Je pense qu’en Belgique,
(29) Lettre d’Interbrew du 28 février 2000 et son annexe 1 (doc.
37614 7551-7552, 7558-7562); voir aussi le point 46 de la
communication des griefs.nous devrions diriger le mouvement et prendre nous-
mêmes ces décisions, les autres suivront s’ils sontmalins» (
30).
(46) Le mémo dont il est question dans la note interne du
12 mars 1993 date du 18 février 1993 (31) et a pour
objet la «réduction des investissements commerciauxdans le but d’améliorer à court, moyen et long terme
notre rentabilité». Le nom de code utilisé à cet effet par
Interbrew est «Université de Lille» (
32). Le 10 décembre
1992 et le 19 janvier 1993, deux réunions internes ont
eu lieu chez Interbrew sous ce même nom (33).
(47) Le mémo mentionne notamment les conclusions et
recommandations suivantes:
«— Transférer une partie des coûts de la dotation en
matériel POS [ NB: Points Of Sale, ou points de
vente] aux revendeurs suivant le principe 50/50
accompagné d’une hausse de prix des verres (...).
— En ce qui concerne les dépenses publicitaires,
celles-ci idéalement ne devraient pas dépasser en
1993, 300 millions de francs belges (MFB) en
assumant que le concurrent principal ne dépasse
pas 140 MFB. Ces dépenses ne concernent queles Pils y compris les NA [ NB: No Alcohol, ou
sans alcool] et Lights. (...)
(30) «There have been a few meetings between Mr [...] and Mr. [...].
What transpired of those, was the possibility to explore closer
cooperation (...). Personally, I see Mr. [...] through the Amsterdam
Group a couple of times a year. The subject of “cooperation”comes up now and again, however there are some dangerousstrings attached. I’ve discussed your meeting on March 16 with
both our managers in France, (...) and in Belgium, (...) (...) 3)
Strategic area: (...) Belgium: This is the trickiest part of yourdiscussion. They probably want to increase “cooperation” in
Belgium. Mr. [...] forced us to talk as “we needed some money”,
but we are most reluctant to do this as we want to avoid anyproblem touching article 85 or 86 (...). Also, they have more togain than we. I attach a memo what we have been talking about
so far, but so far, nothing concrete has been done. We are most
reluctant to continue these discussions. I feel in Belgium, weshould take the lead and make those decisions, others will follow
if they are smart.»
(
31) Annexe 1 à la lettre d’Interbrew du 28 février 2000 (doc. 37614
7562) [Original en langue néerlandaise]; voir aussi le point 48de la communication des griefs.
(
32) «Université de Lille: étude projet de réduction des investissements
commerciaux dans le but d’améliorer à court, moyen et longterme notre rentabilité».
(
33) Annexe I.2 à la lettre d’Interbrew du 14 janvier 2000 (doc.
37614 2600-2601).
L 200/8 FR 7.8.2003 Journal officiel de l’Union européenne
— Autres paramètres à l’étude: coût installation/
maintenance débit, politique des prix en alimen-taire, nouvelle tarification (...).» (
34).
(48) Fin avril 1993, le directeur général pour la Belgiqued’Interbrew et le directeur général d’Alken-Maes se
rencontrent au restaurant Duc d’Arenberg à
Bruxelles (
35).
(49) Le 19 août 1993, le nouveau CEO d’Interbrew (aupara-vant Executive Vice-President Core Market Beers Europe
d’Interbrew) écrit dans un mémorandum interne relatif
au «Budget 93/94» (
36): «Pour ce qui est de l’augmentation
des prix, 4 % est un défi. (...) Nous souhaitons naturelle-
ment que vous réalisiez les 4 %. Si vous avez besoin
d’aide pour convaincre Maes, faites-le moi savoir» (37).
(50) Le CEO d’Interbrew procède, le 2 novembre, à une
concertation avec le détaillant [...] ([...]). Il fait rapport à
ce sujet dans une note interne du 3 novembre 1993 (38).
Extrait de cette note:
«[...] apprécierait fortement qu’Interbrew prenne l’ini-
tiative de se mettre en rapport avec [...] et [...]
[NB: Les trois plus grandes chaînes de supermarchés
belges], en vue d’arriver à une augmentation graduelledes prix de la bière et des boissons rafraîchissantes, de
façon à atteindre le niveau souhaité par ITW [NB:
Interbrew]. (...) Lorsqu’un consensus commencera à
se dégager, on pourra envisager une réunion à 3. (...)
(34) [Original en langue française]
(35) Vérifications effectuées chez Alken-Maes, document MV30 (doc.
37614 00554), lettre d’Interbrew du 28 février 2000 (doc.
37614 7554), lettre d’Alken-Maes du 7 mars 2000 (376147878); voir aussi le point 50 de la communication des griefs.
(
36) Annexe 9 à la lettre d’Interbrew du 28 février 2000 (doc.
37614 7597); voir aussi le point 51 de la communication desgriefs.
(
37) «As far as the price increase is concerned, 4 % is a challenge. (...)
Of course, we want you to do the 4 %. If you need help to
convince Maes, let me know.»
(38) Annexe 10 à la lettre d’Interbrew du 28 février 2000 (doc.
37614 7599-7600); voir aussi le point 52 de la communication
des griefs.Je crois que ce ne serait pas une mauvaise idée de
m’inviter à la réunion au sommet avec [...]. Ce n’estque quand les premiers contacts auront été établis et
que se dessinera la perspective d’un accord que
j’associerai à l’opération [Alken Maes]. L’initiative de
Maes de l’année passée ne s’est pas révélée praticable:
a) la confiance manquait, mais aussi et sûrement, b)Maes était trop petit. Seul ITW peut y parvenir.»
4.3.2.2. L ’ a n n é e 1 9 9 4
(51) Résumé
En 1994 les contacts entre Interbrew et Danone/Alken-
Maes s’intensifient. Danone met Interbrew sous pressionlors d’une réunion qui se tient le 11 mai 1994. Si les
parties ne s’entendent pas sur le marché belge, Interbrew
aura la vie dure sur le marché français. Bien qu’elle ne
prête pas attention à l’exigence de Danone relative au
transfert de 500 000 hectolitres à Alken-Maes, Interbrewne souhaite pas déclencher un conflit et les deux parties
restent en contact étroit. Au cours de deux réunions qui
se tiennent en octobre 1994, un gentlemen’s agreement est
élaboré entre les deux brasseries par les directeurs
généraux responsables pour la Belgique. Interbrew
dénomme cet accord «Université de Lille», bien qu’il aille
plus loin que le projet du même nom visant à réduire les
investissements commerciaux, dont il est question dansle mémo d’Interbrew du 18 février 1993 (voir le
considérant 46). L’accord est confirmé par les deux
parties lors d’une réunion tenue le 9 novembre 1994. Le
24 novembre, dans le cadre de la coopération entre
Interbrew et Alken-Maes, celles-ci concluent un accordde répartition des clients.
(52) Au début de 1994, le CEO d’Interbrew fait la connais-
sance du nouveau directeur général de la division bière
de Danone (39). Lors de cette première rencontre et de
celles qui suivent, peut-être à Amsterdam, et en tout cas
dans les bureaux de Danone à Paris, il est notamment
question d’adopter sur le marché un comportement
déterminé (40).
(39) Lettre d’Interbrew du 8 février 2000 et son annexe 1 (doc.
37614 7478, 7488), lettre d’Interbrew du 28 février 2000 et son
annexe 18 (doc. 37614 7555, 7683); vérifications effectuées
chez Interbrew, document MV3 (doc. 37614 8690); voir aussi lepoint 54 de la communication des griefs.
(
40) «Ils ont eu des discussions sur un certain scénario de comporte-
ment de marché».
7.8.2003 FR L 200/9 Journal officiel de l’Union européenne
(53) Lors d’une discussion interne qui a lieu au sein
d’Interbrew le 5 mai 1994, le CEO d’Interbrew dévoilele scénario suivant (
41), qui est conforme à la demande
de Danone/Kronenbourg. Interbrew devrait céder
500 000 hectolitres à Alken-Maes (notamment dans le
commerce de détail). Si Interbrew n’accédait pas à
cette demande, Interbrew France serait détruite etInterbrew serait attaquée en Belgique au moyen de
prix très bas (
42).
(54) Le scénario présenté par Kronenbourg est discuté le
11 mai 1994 par des dirigeants de Danone et
d’Interbrew au restaurant «Le Roy d’Espagne» à
Bruxelles (43), siège social d’Interbrew (Grand Place 1,
B-1000 Bruxelles). Un représentant d’Alken-Maes était
probablement également présent. Cette réunion a portésur les points suivants (
44): «[Le directeur général de la
division bière de Danone] a réitéré ses exigences de
transférer 500 000 hl vers AM sous menace de la
destruction de ITW en France. Il a préconisé un
comportement ITW/AM en Belgique qui serait calquésur “les accords en France”. (...) Le mécanisme français
se résume à ce que les Directeurs de vente alimentaire
(Food) de Heineken et Kronenbourg se concertent trèsfréquemment afin de contrôler les parts de marché
respectives en manipulant les promotions, les prix, les
conditions» (
45).
(41) Lettre d’Interbrew du 28 février 2000 et son annexe 18 (doc.
37614 7683); voir aussi le point 55 de la communication desgriefs.
(
42) «[...] a évoqué avec nous, au cours d’une réunion interne (le 5 mai
1994), le scénario qui était une demande de Kronenbourg. Ensubstance, KRO exerçait du chantage pour que ITW transfère
500 000 hl vers AM (surtout dans le «food»). Sinon, ils détrui-
raient ITW-France avec la complicité de Heineken et ils attaque-raient ITW en Belgique avec des prix très bas.»
(
43) Réponse d’Interbrew du 23 décembre 1999, y compris son
annexe B.3, à une demande de renseignements de la Commission
(doc. 37614 2002, 2039), annexe I.2 à la lettre d’Interbrew du14 janvier 2000 (doc. 37614 02602), annexe à la lettre
d’Interbrew du 19 janvier 2000 (doc. 37614 02672-02674),
annexe 18 à la lettre d’Interbrew du 28 février 2000 (doc. 376147683); vérification chez Interbrew, documents MV5 et MV8(37614 8692, 8695), réponse de Danone du 10 mai 2000 à une
demande de renseignements (doc. 37614 9864-9865); voir aussi
le point 58 de la communication des griefs.
(
44) Annexe 18 à la lettre d’Interbrew du 28 février 2000 (doc. 37614
7683).
(45) [Original en langue française].(55) Un document provenant de Heineken (46) confirme la
déclaration d’Interbrew concernant la relation entre lesmarchés belge et français ainsi que les propositions de
Kronenbourg/Danone. «Il y a 3 ans, [le directeur
général de la division bière de Danone] a placé
Interbrew devant le choix de céder 500 000 hl à Maes
ou d’être éjecté de France. Il a fait référence auxmodalités de la coopération entre Heineken et
Kronenbourg en France».
(56) Lors d’une conversation téléphonique entre le CEO
d’Interbrew et le président-directeur général de Danone,
le 6 juillet 1994, il est à nouveau question de la
situation en France et en Belgique (47). Dans une note
interne du 7 juillet 1994, le CEO d’Interbrew écrit
ceci (48): «J’ai convenu hier avec le “Big Boss” de
“Green” [ NB: = Danone] de ne pas commencer une
guerre mais d’essayer de gagner du temps. Notre but
est de trouver une solution telle que, par exemple, un
contrat commercial et de mettre la même chose en
pratique en Belgique. Nous allons certainement rester
en contact» (49). Bien que cet entretien téléphonique ait
concerné, selon Danone, les efforts accomplis sur le
plan commercial par Interbrew en France, des docu-
ments de Danone (50) confirment l’existence d’un pacte
de non-agression entre Interbrew et Danone/Alken-
Maes sur le marché belge. Il est ainsi fait référence à«juillet 94: quasi signer une paix avec [le CEO
d’Interbrew]» (
51) et aux «Parts de marché juge de
paix» (52). Les mêmes documents confirment la relation
entre les accords conclus respectivement sur le marché
belge et sur le marché français: «Paix Belgique
 Paix
régionale France
 Paix nationale» (53).
(57) Le 29 août 1994, un responsable d’Interbrew
et le directeur général d’Alken-Maes dînent en-
(46) Annexe à la réponse de Heineken du 11 mai 2000 à une
demande de renseignements (doc. 37614 9947); voir aussi le
point 57 de la communication des griefs.
(47) Lettre d’Interbrew du 28 février 2000 (doc. 37614 7552); voir
aussi le point 58 de la communication des griefs.
(48) Annexe 2 à la lettre d’Interbrew du 28 février 2000 (doc.
37614 7564).
(49) [Original en langue française].
(50) Réponse de Danone du 10 mai 2000 à une demande de
renseignements (doc. 37614 9829-9831, 9943-9944).
(51) [Original en langue française]; voir aussi le point 60 de la
communication des griefs.
(52) [Original en langue française].
(53) [Original en langue française].
L 200/10 FR 7.8.2003 Journal officiel de l’Union européenne
semble (54). Le représentant d’Interbrew déclare ce qui
suit à propos de cette réunion (55): «Bien que l’Horeca
n’était pas discuté lors du meeting du Roy d’Espagne,
[...], quand il est devenu directeur général de AM en
Belgique, commence à m’appeler avec la demande de
se concerter pour contrôler l’augmentation très forte
des investissements pour conclure des contrats debrasserie. Il y a eu plusieurs autres conversations,
surtout téléphoniques, avec [le directeur général
d’Alken-Maes]. Il a essayé de mettre sur pied unsystème de consultation préalable lors d’achats et de
ventes de cafés. J’ai systématiquement refusé. Dans ce
contexte j’ai eu un dîner avec [le directeur général
d’Alken-Maes]. (...) Le résultat a été ma note du
5 octobre à [le CEO d’Interbrew]. (...) Au cours de cedîner nous en sommes restés à des généralités. J’ai
réitéré que les “mécanismes français” n’étaient pas
transposables en Belgique.» (
56).
(58) Dans une note interne d’Interbrew datée du 5 octobre
1994, il est rendu compte comme suit du dîner avec
le directeur général d’Alken-Maes (57):
«1. Il se rend compte que les situations en France
et en Belgique sont très différentes et que ce qui
peut être fait dans un pays ne peut pas l’être dans
l’autre.
2. Il subit une forte pression de la part de son
siège, qui l’incite à mener une politique commerciale
agressive en Belgique, dont il craint qu’elle sera
coûteuse et pas nécessairement efficace.
3. Nous sommes convenus que la discussion au
sein de la CBB du projet Horeca 2000 d’Arthur D.
Little ( NB: voir aussi à partir du considérant 129)
(54) Réponse d’Interbrew du 23 décembre 1999, et son annexe B4, à
une demande de renseignements (doc. 37614 2002-2003, 2040)
et annexe I.2 à la lettre d’Interbrew du 14 janvier 2000 (doc.
37614 02602).
(55) Annexe 18 à la lettre d’Interbrew du 28 février 2000 (doc.
37614 7683-7684); voir aussi le point 59 de la communication
des griefs.
(56) [Original en langue française].
(57) Annexe I à la réponse d’Interbrew du 23 décembre 1999 à une
demande de renseignements (doc. 37614 02014); voir aussi le
point 60 de la communication des griefs.peut constituer un forum approprié pour étudier les
façons et les moyens de réduire le coût des ventesdans le secteur Horeca.
4. Nous lui avons fait observer que c’est lui qui
est devenu agressif et que nous réagirons à ses
actions sur les prix, en particulier dans le commerce
de détail, mais que nous ne prendrons pas
l’initiative.(...)» (
58).
(59) Le nouveau directeur général pour la Belgique d’Inter-brew et le directeur général d’Alken-Maes se ren-
contrent le 12 octobre 1994 au Sheraton Airport
Hotel de l’aéroport de Bruxelles(
59). Il est dit dans la
note préparatoire du directeur commercial Horeca
pour la Belgique d’Interbrew (60):
«1. “mettre fin aux attaques coûteuses”
domaine des clients nationaux (...)extrêmement difficile de tracer une ligne, peu
ou pas de règles
domaine de l’horeca classique (...)avant tout, il faut définir une méthodologie (...)toutes les dimensions des accords commerciaux
doivent être examinées:
a. politique d’investissement
b. système de réductions (...)c. interventions logistiques
(58) «1. He realizes that the situation in France and Belgium is very
different and that what can be done in one country can not bedone in the other. 2. He is under strong pressure from headquar-
ters to pursue an aggressive commercial policy in Belgium which
he fears will be costly and not necessarily efficient. 3. We agreedthat discussion in the CBB on the Arthur D. Little Horeca 2000project can be a good forum to study ways and means to reduce
cost of doing business in Horeca. 4. We have communicated to
him that he is the one who has become aggressive and that,particularly in the food, we will react to his price actions, but we
will not take the initiative. (...)».
(
59) Réponse d’Interbrew du 23 décembre 1999 à une demande de
renseignements (doc. 37614 2003-2004), annexe I.1 à la lettred’Interbrew du 14 janvier 2000 (doc. 37614 02591), lettre
d’Interbrew du 8 février 2000 et son annexe 3 (doc. 37614 7478,
7495).
(
60) Annexe B5 à la réponse d’Interbrew du 23 décembre 1999 à une
demande de renseignements (doc. 37614 02041-02043); voir
aussi le point 62 de la communication des griefs.
7.8.2003 FR L 200/11 Journal officiel de l’Union européenne
2. “réduire les dépenses improductives”
domaines: publicité, installation de débits, ...
Une approche commune dans le prolongement
de l’étude d’Arthur D. Little peut rapporter
beaucoup à toutes les parties. Les deuxprincipaux brasseurs peuvent dicter leur loi et
fixer les règles avec la fédération des négociants
en bières.
(...)
4. généralités
— (...) qu’aucun contrôle ne peut être effectué
concernant l’application des accords
mutuels (ou alors par l’intermédiaire d’un
tiers neutre, mais dans ce cas, les risques
de fuite sont trop importants)
— recourir à la CBB pour atteindre nos
objectifs me semble plus pratique (...).».
(60) Dans une note interne du 14 octobre 1994 ayantpour objet l’«Université de Lille», le directeur général
pour la Belgique d’Interbrew fait rapport sur les
résultats de la réunion du 12 octobre 1994 (
61):
«Veuillez trouver ci-joint un document de nos amis etl’approche en une page que j’ai proposée. Le principe
en a été accepté par nos amis.» (
62). Le document qui
provient d’Alken-Maes décrit la situation du secteur de
la bière en Belgique et présente des solutions possibles
aux problèmes constatés (63). Dans l’«approche en une
page», telle que présentée par le directeur général pour
la Belgique d’Interbrew, on peut lire notamment ce qui
suit (64):
«3. Gentlemen’s agreement:
— Pas d’attaque des obligations [ NB: points
de vente du secteur horeca avec lesquels
un contrat d’achat exclusif a été conclu]
— Niveau des prix commerce de détail— Pas d’attaque systématique des marques
dans le cadre des obligations de chacun
(61) Annexe B6 à la réponse d’Interbrew du 23 décembre 1999 à une
demande de renseignements (doc. 37614 02045).
(62) «Enclosed you will find a document from our friends as well as
the one page approach which I proposed. This was accepted byour friends in terms of principle.»
(
63) Annexe B6 à la réponse d’Interbrew du 23 décembre 1999 à une
demande de renseignements (doc. 37614 02046-02059); voiraussi le point 63 de la communication des griefs.
(
64) Annexe B6 à la réponse d’Interbrew du 23 décembre 1999 à une
demande de renseignements (doc. 37614 02044).4. Efficacité/dynamique du marché
— Diminuer les dépenses improductives:
— POS [points de vente]
— Services de débit
— Activités prospectus [nombre, % de réduc-
tion, (...)]
— Investissements dans le secteur horeca
(définitions?!)
5. Mesures structurelles
Concentration de la production
Politique commerciale (prix, 20 BEF, ...)» (65).
(61) Chez Danone aussi, on était au courant de cet accord.
À la suite des vérifications effectuées par la Commission
chez Alken-Maes, lors d’une conversation téléphonique
interne à Danone qui a lieu fin 1999 ou début 2000,
il est fait référence (66) à un «accord 94 sur les prix
avec le nom de [directeur général d’Alken Maes]» (67).
(62) Une note non datée du directeur général pour laBelgique d’Interbrew (qui aborde à nouveau les sujets
précités) contient aussi un calendrier (
68):
«Définition du projet et gentlemen’s agreement le
1er novembre, dynamique du marché le 1erfévrier,
restructuration le 1eravril» (69).
(63) Le 18 octobre 1994 a lieu une réunion de suivi entre
le directeur général pour la Belgique d’Interbrew et ledirecteur général d’Alken-Maes (
70). Il ressort de notes
(65) «3. Gentlemen agreement: — No attack of obligations, — Price-
positioning food, — No systematic attack of brands in eachother obligations, 4. Efficiencies/market dynamics: — Diminishunproductive spendings: — P.O.S., — Draught services, —
Folder activities (no., % rebate, (...).), — Investments in Horeca
(definitions ?!), 5. Structural measures: — Concentration ofproduction, — Commercial policies (pricing, 20 BEF, ...)».
(
66) Annexes 18 et 20 à la réponse de Danone du 10 mai 2000 à une
demande de renseignements (doc. 37614 9879-9881, 9888-9890).
(
67) [Original en langue française]; voir aussi le point 63 de la
communication des griefs.
(68) Annexe B8 à la réponse d’Interbrew du 23 décembre 1999 à une
demande de renseignements (doc. 37614 02061); voir aussi le
point 64 de la communication des griefs.
(69) «Project definition and gentlemen agreement 01/11, Market
dynamics 01/02, Restructuring 01/04».
(70) Vérification chez Alken-Maes, document MV26 (doc.
37614 00550), réponse d’Interbrew du 23 décembre 1999 à une
demande de renseignements (doc. 37614 02004), annexe I.1 àla lettre d’Interbrew du 14 janvier 2000 (doc. 37614 02591);
lettre d’Interbrew du 8 février 2000 et son annexe 4 (doc.
37614 7478, 7496).
L 200/12 FR 7.8.2003 Journal officiel de l’Union européenne
prises par le directeur commercial horeca pour la
Belgique qu’il a aussi été question de l’«Université deLille» lors de cette rencontre (
71).
(64) Dans une note interne du 24 octobre 1994, ledirecteur général pour la Belgique récapitule le contenudes discussions menées jusqu’à cette date avec Alken-
Maes et propose de nouvelles démarches au CEO
d’Interbrew (
72):
«1. Réponse de “Green” [ NB: ici: Alken-Maes] à la
proposition d’Interbrew
1.1 Prix
D’accord pour fixer le même prix pour
la pils et pour que le prix de la
Kronenbourg soit plus élevé d’environ5% .
1.2 Gentlemen’s agreement:
— limité à l’horeca classique,— non applicable aux clients natio-
naux; présence des marques de
chacun dans les obligations
1.3 Tous les autres éléments: OK1.4 Autres propositions:
(...)
— Applique des réductions sur les prix nets
(NB: prix sans accises, voir notamment
aussi les considérants 96 et 104)
(...)Petite augmentation des prix en 1995
(...)» (
73).
(71) Annexe B7 à la réponse d’Interbrew du 23 décembre 1999 à une
demande de renseignements (doc. 37614 02060); voir aussi le
point 65 de la communication des griefs.
(72) Annexe B9 à la réponse d’Interbrew du 23 décembre 1999 à une
demande de renseignements (doc. 37614 02062); voir aussi le
point 66 de la communication des griefs.
(73) «1. Reply from Green to ITW-proposal. 1.1 Pricing: O.K. to
establish key lager beers at same price and KRO ± 5 % higher.
1.2 Gentleman agreement: — limited to classical Horeca; — not
to: — national accounts; — presence of each others brands inobligations. 1.3 All other elements: O.K. 1.4. Further proposals:
(...) — apply rebates to net net prices; (...) — small price increase
in 1995. (...)».(65)
Les discussions entre le directeur général pour la
Belgique d’Interbrew et le directeur général d’Alken-Maes se poursuivent le 26 octobre 1994 (
74). Le
7 novembre, le directeur général pour la Belgique fait
rapport comme suit au CEO d’Interbrew (75).
«1. Base de tout accord
Idée acceptée du respect de la position actuelle
de chacun sur le marché (...)
2. Programme de croissance des bénéfices
Accord fondamental pour procéder en 3 phases:
A. 1repriorité
Fixer les prix dans le commerce de détailDéfinir le montant maximum des réduc-
tions ou des primes pour les promotions
Revoir matériel des POS et coûts pour le
secteur horeca
Revoir investissements dans POS.(...)
B. 2
epriorité
Rationalisation de la production
C. 3epriorité
Restructuration du marché:
— tarification— investissements horeca— coûts débit— etc.
(74) Vérifications effectuées chez Alken-Maes, document MV29 (doc.
37614 00553), réponse d’Interbrew du 23 décembre 1999 àune demande de renseignements (doc. 37614 02004-02005),annexe I.1 à la lettre d’Interbrew du 14 janvier 2000 (doc. 37614
02591), lettre d’Interbrew du 8 février 2000 et son annexe 5
(doc. 37614 7479, 7497).
(
75) Annexe B10 à la lettre d’Interbrew du 23 décembre 1999
(doc. 37614 02064-02065); voir aussi le point 67 de la
communication des griefs.
7.8.2003 FR L 200/13 Journal officiel de l’Union européenne
3. Étapes suivantes
04/11: “Green” [ NB: ici: Alken-Maes] examinera
le programme avec les supérieurs
réunion avec les directeurs des ventes respectifs
afin de:
— confirmer l’idée générale,— définir les prochaines étapes pour la “1
ère
priorité” (...)» (76).
(66) La réunion du 9 novembre 1994, annoncée dans la
note du 7 novembre 1994, a effectivement lieu le jour
dit. Y participent, pour Interbrew, le directeur général
pour la Belgique, le directeur «food» et le directeur
commercial pour la Belgique et, pour Alken-Maes,outre le directeur général, le «manager food» et le
«manager horeca» (
77). Un document séparé contient le
«programme de croissance des bénéfices» cité dans lanote du 7 novembre 1994, sur lequel figurent des
annotations (
78). Celles-ci ont peut-être été portées sur
le document lors de la réunion du 9 novembre 1994
et indiquent entre autres l’existence d’un accord sur les
prix dans le commerce de détail, qui fixe le prix d’uncasier de pils à 275 BEF (mentionné comme première
priorité dans la note du 7 novembre 1994) (
79). Il y
est aussi précisé que les opérations qui relèvent de la
«3epriorité» seront réalisées par l’intermédiaire de la
CBB.
(67) Des notes datées du 9 novembre 1994 ont aussi été
prises par le directeur commercial horeca Belgique
d’Interbrew, au cours ou à la suite de cette réunion.Sous la rubrique «esprit», figure notamment la mention
(76) «1. Basis of any agreement. Spirit accepted regarding respect of
each others current position in the market. (...) 2. Program for
profit growth. Basic agreement to work in 3 phases: A. Priority1, Pricing in the food to be established. Maximum rebates or
premiums for promotion to be defined. Review P.O.S. materials
& costs for Horeca. Review investment in P.O.S. (...) B. priority 2,Production rationalization. C. Priority 3, Restructure the market:— tariffication; — horeca investments; — draught costs; — etc.
3. Next steps. 04/11: Green to review program with superiors.
09/11: meeting with respective sales managers to: — confirmoverall spirit; — define next steps for “Priority 1” (...)».
(
77) Réponse d’Interbrew du 23 décembre 1999 à une demande de
renseignements (doc. 37614 02005), annexe I.1 à la lettred’Interbrew du 14 janvier 2000 (doc. 37614 02591), lettred’Interbrew du 8 février 2000 et son annexe 6 (doc. 37614
7479, 7498); voir aussi le point 68 de la communication des
griefs.
(
78) Annexe B11 à la réponse d’Interbrew du 23 décembre 1999 à
une demande de renseignements (doc. 37614 02066).
(79) «1. Pricing in the food to be established. J=SA=A-M= 275,-».suivante «Concurrence créative — éviter attaque directe
— fixer son attention sur les autres conc. —concertation» (
80).
(68) Le 24 novembre, le directeur commercial horecaBelgique d’Interbrew et le «manager» horeca d’Alken-
Maes examinent ensemble, de manière plus détaillée,
des conflits non réglés (concernant des points de venteparticuliers) et le «projet Green »(
81). Dans les notes
manuscrites prises lors ou à la suite de cette réunion,
le directeur commercial horeca d’Interbrew décrit
comme suit l’accord précis relatif à l’«horeca clas-
sique» (82):
«Accord consistant à respecter à tout moment les
contrats d’achat de boissons. Pas de nouveaux
contrats quand les clients ont encore une obligation
courant pendant plus de deux ans, ce qui signifie
qu’il faut d’abord laisser la possibilité au brasseuractuel d’obtenir un renouvellement. Pas de prospec-
tion pour les spécialités dans les obligations portant
sur les pils de la concurrence (chacun reste chezsoi). Pas d’encouragements des négociants en bières
à convertir les spécialités en augmentant les
réductions.»
Les mêmes notes contiennent aussi quelques observa-
tions critiques du directeur commercial horeca Belgique
d’Interbrew à propos des accords. Il fait notamment
observer qu’il existe un risque qu’une «tierce partien’emporte l’affaire».
4.3.2.3. L ’ a n n é e 1 9 9 5
(69) Résumé
En 1995, une concertation régulière a lieu entre
Interbrew et Alken-Maes (et Danone) à propos de la
mise en œuvre de l’accord conclu en 1994. S’engage
aussi une concertation entre les deux brasseriesconcernant l’introduction d’un nouveau système de
tarification pour l’horeca et le commerce de détail (
83).
(80) Annexe B14 à la réponse d’Interbrew du 23 décembre 1999 à
une demande de renseignements (doc. 37614 02081); voir aussi
le point 69 de la communication des griefs.
(81) Réponse d’Interbrew du 23 décembre 1999 à une demande de
renseignements (doc. 37614 02006); «Project Green» est, tout
comme «Université de Lille», un nom de code utilisé par Interbrew
pour la coopération entre Interbrew et Alken-Maes; réponsed’Interbrew du 23 décembre 1999 à une demande de renseigne-ments (doc. 37614 01984).
(
82) Annexes B15 et B16 à la réponse d’Interbrew du 23 décembre
1999 à une demande de renseignements (doc. 37614 02082-02086); voir aussi le point 70 de la communication des griefs.
(
83) Système de réductions appliqué par les brasseurs aussi bien au
secteur horeca qu’à celui de l’alimentation.
L 200/14 FR 7.8.2003 Journal officiel de l’Union européenne
(70) Le 10 janvier 1995, l’évolution des relations entre
Interbrew et Alken-Maes fait l’objet, au Roy d’Espagneà Bruxelles, d’une discussion entre le directeur général
pour la Belgique et le CEO d’Interbrew et le directeur
général de la division bière de Danone (
84).
(71) Le 25 janvier 1995 et le 10 février 1995, le directeurgénéral pour la Belgique d’Interbrew et le directeur
général d’Alken-Maes examinent notamment l’état
d’avancement du «projet Green »(
85).
(72) Le 30 janvier 1995, le «manager» horeca d’Alken-Maes
envoie une lettre au directeur commercial horeca
d’Interbrew, dans laquelle les propositions d’Alken-
Maes sont comparées à celles d’Interbrew. Il y estindiqué ce qui suit: «il me faut donc conclure
qu’Interbrew n’est pas vraiment déterminée à contribuer
à assainir le marché de l’horeca, étant donné que
l’esprit de ce dont nous avons régulièrement discuté
ensemble, en présence et à l’initiative expresse, je lesouligne, de nos hiérarchies respectives, est manifeste-
ment négligé. (...) J’aurais aimé avoir votre réaction à
ce propos, dans l’espoir que vous puissiez préciser les
choses et — surtout — que vous aurez à cœur d’éviter
qu’une telle situation se répète à l’avenir. Qu’il soitbien clair que nos discussions au sein des groupes de
travail de la CBB ne donneront guère de résultats, s’il
apparaît déjà aujourd’hui que nous ne sommes pasen mesure de définir, de manière bilatérale, un
comportement sensé sur le terrain» (
86).
(73) Les relations et accords sur le marché sont à nouveau
à l’ordre du jour lors d’une réunion du 18 avril 1995à Louvain. Y participent le directeur général pour la
Belgique, le directeur commercial horeca Belgique et le
directeur «food» d’Interbrew et, pour Alken-Maes, le
(84) Réponse d’Interbrew du 23 décembre 1999 à une demande de
renseignements (doc. 37614 02006), annexe I.1 à la lettred’Interbrew du 14 janvier 2000 (37614 02592), lettre d’Inter-
brew du 8 février 2000 et son annexe 9 (doc. 37614 7479,
7501). Vérifications effectuées chez Interbrew, document MV1(doc. 37614 8688), annexe 24 à la réponse de Danone du 10 mai2000 à une demande de renseignements (doc. 37614 9903-
9904); voir aussi le point 72 de la communication des griefs.
(
85) Vérifications effectuées chez Alken-Maes, document MV21 (doc.
37614 00545), réponse d’Interbrew du 23 décembre 1999 à
une demande de renseignements (doc. 37614 02006-02007),
annexe I.1 à la lettre d’Interbrew du 14 janvier 1999 (doc. 3761402592), lettre d’Interbrew du 8 février 2000 et ses annexes 10 et12 (37614 7479-7480, 7502, 7504), lettre d’Alken-Maes du
7 mars 2000 (37614 7880); voir aussi le point 73 de la
communication des griefs.
(
86) Annexe 14 à la lettre d’Interbrew du 28 février 2000 (doc. 37614
7609-7612); voir aussi le point 74 de la communication des
griefs.directeur général, le «manager» horeca et le «manager
food» (87). Dans un document préparatoire rédigé par
le directeur commercial horeca Belgique d’Interbrew et
daté du 14 avril 1995, il est question des domaines,
objectifs et moyens concernés (88):
«1. Les contrats d’obligation Domaine
Objectif Préserver le “système” belge
Moyens Respect des contrats d’obliga-
tion
(...)
Demande d’info en cas de
doute
2. Les clients nationaux Domaine
Objectif Éviter l’escalade des “sacrifices”
Moyens Respect des accords en cours
Pas d’attaque des clients
mutuels
Concertation pour les nou-
veaux
3. Les nouvelles affaires Domaine
Objectif Contenir le “cost of doing
business”
Moyens Contact direct pour tous les
cas de surévaluation/surinves-
tissement
Langage commun en matière de calcul de coût
et fixation d’un plafond
4. La concurrence Domaine
Objectif Concentrer l’attaque sur les
autres concurrents
(87) Réponse d’Interbrew du 23 décembre 1999 à une demande de
renseignements (37614 02007-02008), annexe I.1 à la lettred’Interbrew du 14 janvier 2000 (doc. 37614 02593), lettre
d’Interbrew du 8 février 2000 et son annexe 15 (doc. 37614
7580-7481, 7507).
(
88) Annexe B20 à la réponse d’Interbrew du 23 décembre 1999 à
une demande de renseignements (doc. 37614 02094); voir aussi
le point 75 de la communication des griefs.
7.8.2003 FR L 200/15 Journal officiel de l’Union européenne
Moyens Échange d’informations com-
merciales
Stimulation des équipes
(primes!)» (89).
Il ressort notamment des notes prises pendant cette
réunion qu’il y a été question d’un plafond de [...] decoûts (d’investissement) par hectolitre. Interbrew et
Alken-Maes ont aussi examiné l’état d’avancement du
projet «Vision 2000» au sein de la CBB (voir aussi,à propos de ce projet, les considérants 129 et
suivants) (
90).
(74) Lors d’une réunion interne d’Alken-Maes, le 15 mai
1995, le contrôleur de gestion d’Alken-Maes fait savoirqu’Interbrew appliquera ses nouveaux tarifs à partir du
1
erjanvier 1996 et fournit quelques détails à ce sujet.
Il indique également qu’Interbrew souhaite entrer en
contact avec Alken-Maes à ce propos et qu’une
rencontre est prévue le 18 mai. La finalité de celle-ci estmanifestement d’aboutir à une «même orientation» (
91).
Alken-Maes décide alors d’accélérer sa propre étude
tarifaire et le 16 mai 1995, un plan d’action est envoyé
à un certain nombre de membres de la direction
d’Alken-Maes (92).
(75) Le directeur général pour la Belgique d’Interbrew et ledirecteur général d’Alken-Maes se rencontrent le18 mai (
93).
(76) Lors d’une présentation interne de l’étude des tarifs
chez Alken-Maes, le 12 juin 1995, il est dit à propos
du nouveau système tarifaire d’Interbrew que l’«impact
(89) [Original en langue française].
(90) Annexe B19 à la réponse d’Interbrew du 23 décembre 1999 à
une demande de renseignements (doc. 37614 02091-02093).
(91) Annexe 39 à la lettre d’Alken-Maes du 7 mars 2000 (doc. 37614
8497).
(92) Lettre d’Alken-Maes du 7 mars 2000 et son annexe 39 (doc.
37614 7881, 8495-8501); voir aussi le point 76 de la communi-
cation des griefs.
(93) Vérifications effectuées chez Alken-Maes, document MV23 (doc.
37614 00547), réponse d’Interbrew du 23 décembre 1999 à une
demande de renseignements (doc. 37614 02008), annexe I.1 à
la lettre d’Interbrew du 14 janvier 2000 (doc. 37614 02593),lettre d’Interbrew du 8 février 2000 et son annexe 16 (doc.
37614 7481, 7508); voir aussi le point 77 de la communication
des griefs.précis en sera examiné ultérieurement ensemble (IB-
AM)» et que «Alken-Maes doit aussi achever la premièrephase pour le 1
erjanvier 1996». L’une des conditions
citées pour la mise en œuvre au 1erjanvier 1996 est
la suivante: «se trouver ± sur la même longueur d’onde
qu’IB» (94).
(77) Une rencontre ultérieure entre le directeur généralpour la Belgique d’Interbrew et le directeur général
d’Alken-Maes a lieu dans les bureaux d’Interbrew le
30 juin 1995 (
95). Le 4 juillet 1995, le CEO de
l’Interbrew a une conversation téléphonique avec ledirecteur général de la division bière de Danone. Il
ressort clairement de la note préparatoire «executive
vice-president Western Europe» d’Interbrew, ainsi quedu rapport du CEO d’Interbrew relatif à cette
conversation, qu’Interbrew estime avoir mis correcte-
ment en œuvre les accords conclus en Belgique (
96):
«Nous avons respecté notre accord en Belgique (...)» (97).
(78) Dans une note interne (sans annexe) du 12 juillet1995, intitulée «Tarification — logistique», le directeur
général pour la Belgique d’Interbrew indique ce qui
suit: «Je crois qu’il peut être utile de discuter de ces
tarifs avec A-M. Quand est-ce possible? Rendez-vousest pris pour le 30 août» (
98).
(79) Le 28 août 1995, le nouveau directeur général pour la
Belgique d’Interbrew (qui était auparavant directeur
«food» d’Interbrew) envoie au directeur général d’Alken-Maes un courrier dont la teneur est la suivante (
99):
«Je tiens à vous remercier, ainsi que vos collaborateurs,
pour les marques de sympathie que vous m’avez
données à l’occasion de ma désignation en tant que
directeur général pour la Belgique. Vous avez travailléen parfaite intelligence avec [le précédent directeur
général pour la Belgique d’Interbrew] et j’aspire à
poursuivre cette coopération avec vous dans le même
esprit. Les possibilités de créer des situations
(94) Vérifications effectuées chez Alken-Maes, document MV15 (doc.
37614 00519-00527) [Original en langue néerlandaise]; lettre
d’Alken-Maes du 7 mars 2000 (doc. 37614 7881); voir aussi lepoint 78 de la communication des griefs.
(
95) Vérifications effectuées chez Alken-Maes, document MV24 (doc.
37614 00548), annexe I.1 à la lettre d’Interbrew du 14 janvier
2000 (doc. 37614 02593), lettre d’Interbrew du 8 février 2000et son annexe 17 (doc. 37614 7481, 7509), lettre d’Alken-Maes
du 7 mars 2000 (doc. 37614 7881).
(
96) Lettre d’Interbrew du 28 février 2000 et ses annexes L-15 et
16 (doc. 37614 8970, 9046-9051).
(97) «We have respected our deal in Belgium (...)».
(98) Annexe 18 à la lettre d’Interbrew du 8 février 2000 (doc. 37614
7510); voir aussi le point 80 de la communication des griefs.
(99) Vérifications effectuées chez Interbrew, document MV22 (doc.
37614 8919) [Original en langue néerlandaise]; voir aussi le
point 81 de la communication des griefs.
L 200/16 FR 7.8.2003 Journal officiel de l’Union européenne
avantageuses pour chacun sont plus que suffisantes,
que ce soit directement ou par l’intermédiaire d’uneCBB professionnelle, et une bonne communication est
une garantie de succès. Rendez-vous le 1
erseptembre.»
(80) Ce n’est donc pas le 30 août, mais le 1erseptembre
1995 qu’a lieu la rencontre entre l’ancien directeur
général pour la Belgique d’Interbrew [nommé au moisd’août au poste de Chief Operating Officer (COO) Europe/
Asia Pacific/Africa, Interbrew ], le nouveau directeur
général pour la Belgique d’Interbrew et le directeur
général d’Alken-Maes (
100). Au cours de cette réunion,
l’«impact précis [est] (...) examiné» (101) (voir le
considérant 76). Trois jours plus tard, le directeur
général d’Alken-Maes adresse au contrôleur de gestion
d’Alken-Maes un rapport interne concernant cette
réunion (102).
(81) C’est à cette période que les brasseurs sont confrontés
à une demande émanant de la Fédération belge des
entreprises de distribution ( FEDIS). La FEDIS demande
pour ses membres (les chaînes de vente au détail) une
indemnité par casier trié de bouteilles consignées
(«indemnité de triage») (103).
(82) Le 26 octobre 1995, des représentants d’Alken-Maeset d’Interbrew se concertent pour concevoir uneréponse commune à la demande de la FEDIS.
Participent à cette réunion le nouveau directeur «food»
et le «invoicing manager» d’Interbrew ainsi que ledirecteur du marketing et le contrôleur de gestion
d’Alken-Maes. Selon Interbrew, Alken-Maes et Inter-
brew menaient au nom de la CBB des négociations
avec la FEDIS au sujet de l’indemnité de triage et, dans
ce cadre, elles s’étaient également concertées à ce sujet.Il ressort cependant des notes d’un collaborateur
d’Alken-Maes présent à la réunion que cette rencontre
ne s’inscrivait pas dans le cadre de la CBB, étant donné
qu’il y est question de mener certaines actions via la
CBB (
104). En outre, Alken-Maes reconnaît qu’il s’agis-
(100) Réponse d’Interbrew du 23 décembre 1999 à une demande de
renseignements (doc. 37614 02008), annexe I.1 à la lettred’Interbrew du 14 janvier 2000 (doc. 37614 02593), lettre
d’Interbrew du 8 février 2000 et son annexe 19 (7481, 7511).
(
101) Vérifications effectuées chez Alken-Maes, document MV14 (doc.
37614 00494-00502) [Original en langue néerlandaise].
(102) Annexe 29 à la réponse d’Alken-Maes du 10 décembre 1999 à
une demande de renseignements (doc. 37614 01937-01939),lettre d’Alken-Maes du 7 mars 2000 (37614 7881-7882); voiraussi le point 82 de la communication des griefs.
(
103) En ce qui concerne le montant de cette indemnité, les déclara-
tions des entreprises concernées varient de [...] (Haacht) à [...](Danone).
(
104) Lettre d’Alken-Maes du 7 mars 2000 et son annexe 40 (37614
7882, 8502-8504).sait, en l’occurrence, d’une concertation avec Inter-
brew (105). Le 31 octobre, une nouvelle rencontre a eu
lieu entre le directeur général pour la Belgique
d’Interbrew et le directeur général d’Alken-Maes (106).
4.3.2.4. L ’ a n n é e 1 9 9 6
(83) Résumé
En 1996, les brasseries se concertent de manière
intensive à propos de la tarification. Les deux brasseriesveulent introduire un nouveau système. Les parties
discutent de la structure de la nouvelle tarification et
de l’orientation des réductions.
(84) Le directeur général pour la Belgique d’Interbrew et ledirecteur général d’Alken-Maes poursuivent le 10 jan-
vier 1996 leurs discussions relatives à la tarifica-
tion (
107). Alken-Maes a déclaré à ce propos ce qui
suit (108):
«À son retour, [le directeur général d’Alken-
Maes] expose la position d’Interbrew concernant la
politique tarifaire à [le contrôleur de gestion d’Alken-
Maes]. [Le contrôleur de gestion d’Alken-Maes]prend note qu’il faut un “accord de principe avec
Interbrew pour le 10 février 1996”. Dans une note
de la main de [le directeur général d’Alken-Maes], il
note que l’étude tarifaire doit comprendre trois
dimensions: logistique, purement tarifaire et com-merciale. Une note de [le contrôleur de gestion
d’Alken-Maes] met en place un plan d’action au sein
d’Alken-Maes et identifie les responsabilités de
certains employés pour chaque aspect de l’étude afin
de réagir rapidement à l’initiative d’Interbrew. Il estaussi décidé (...) d’introduire la nouvelle tarification
d’Alken-Maes au plus tôt le 1
erjanvier 1998, sur
base d’une analyse du comportement des clients en1997.
(105) Lettre d’Alken-Maes du 7 mars 2000 (37614 7882): «Les 26 et
31 octobre, des répresentants d’Interbrew et d’Aken-Maes se
rencontrent pour apporter une réponse concerteé à la demandede la FEDIS».
(
106) Vérifications effectuées chez Alken-Maes, document MV25 (doc.
37614 00549), réponse d’Interbrew du 23 décembre 1999 àune demande de renseignements (doc. 37614 02009); voir aussile point 84 de la communication des griefs.
(
107) Vérifications effectuées chez Alken-Maes, document MV19 (doc.
37614 00543), annexes 31 et 32 à la réponse d’Alken-Maes du10 décembre 1999 à une demande de renseignements (doc.
37614 01942-01952), réponse d’Interbrew du 23 décembre
1999 à une demande de renseignements (doc. 37614 02009).
(
108) Lettre d’Alken-Maes du 7 mars 2000 et son annexe 41 (37614
7882, 8506-8507), contenant des références aux documents
suivants: annexes 31 et 32 à la réponse d’Alken-Maes du
10 décembre 1999 (doc. 37614 01942-01952), Vérificationseffectuées chez Alken-Maes, documents AvW12, MV3, MV4 et
MV13 (doc. 37614 00121-00130, 00385, 00386-00403,
00472-00493).
7.8.2003 FR L 200/17 Journal officiel de l’Union européenne
Il y a sans doute eu une autre réunion entre [le
directeur général pour la Belgique d’Interbrew et le
directeur général d’Alken-Maes] en janvier ou en
février. Des notes manuscrites de [le directeur générald’Alken-Maes] résument la position d’Interbrewconcernant la structure des prix, les ristournes et la
logistique. Dans une note du 15 février, le consultant
Martichoux résume une conversation avec [ledirecteur général d’Alken-Maes] concernant l’avance-
ment de l’étude tarifaire chez Interbrew.
Le 1
ermars, Martichoux présente son étude à Alken-
Maes, dans laquelle il est noté qu’un accord avec
Interbrew est possible sur la structure des prix etsur le calendrier. La note de présentation préciseaussi qu’un accord avec Interbrew facilitera la mise
en place du futur système. Cette présentation est
suivie d’une autre les 15 et 16 avril 1996.
[Le directeur général d’Alken-Maes] apprend qu’Inter-
brew introduirait sa nouvelle tarification le 1
erjanvier
1997. [Le directeur général d’Alken-Maes] demande
à [le contrôleur de gestion d’Alken-Maes] d’accélérer
la mise en place d’un nouveau système de tarificationafin de pouvoir l’introduire à la même date.» (
109).
(85) L’autre réunion entre le directeur général pour laBelgique d’Interbrew et le directeur général d’Alken-Maes évoquée par Alken-Maes (voir le considérant 84)
est peut-être celle qui a eu lieu le 29 février 1996 à
Louvain. Le COO Europe/Asia Pacific/Africa d’Inter-brew y participait lui aussi (
110). Le 28 février 1996, la
veille de cette réunion, ce dernier a encore explicite-
ment mentionné, dans une conversation téléphonique
avec le président-directeur de Heineken (111), l’existence
d’un «pacte de non-agression en Belgique» (112).
(109) [Original en langue française]; voir aussi le point 86 de la
communication des griefs.
(110) Lettre d’Interbrew du 8 février 2000 et son annexe 25 (37614
7483, 7518); voir aussi le point 87 de la communication des
griefs.
(111) Réponse de Heineken du 11 mai 2000 à une demande de
renseignements (doc. 37614 9946).
(112) «Non-war agreement in Belgium».(86) Une nouvelle réunion portant sur la tarification se
déroule le 24 avril 1996. Y participent le directeur
général pour la Belgique et le directeur «food»
d’Interbrew et le directeur général et le contrôleur degestion d’Alken-Maes (
113). Alken-Maes a déclaré ce qui
suit à propos de cette réunion (114):
«Lors de cette réunion, les participants discutent des
mérites d’un tarif hiérarchisé, d’une politique de
ristournes plus transparente et des aspects logistiquesde la nouvelle tarification. Il apparaît qu’Alken-Maes
est partisane d’un tarif logistique ouvert, alors
qu’Interbrew ne désire pas appliquer un tariftransparent vis-à-vis de tous ses clients. Le procès-verbal de cette réunion, rédigé par [le contrôleur
de gestion d’Alken-Maes], indique que les deux
concurrents estiment devoir examiner “l’aspect juridi-que” dans l’hypothèse où ils “commenceraient
ensemble” le 1
erjanvier 1997 et si les deux systèmes
“se ressemblent trop”. Un document interne d’Alken-Maes du 6 mai concernant la nouvelle structuretarifaire se réfere aussi à des discussions avec
Interbrew.
Le 7 mai, [le directeur général d’Alken-Maes] donne
pour instruction à [le contrôleur de gestion d’Alken-
Maes] de prendre contact avec [le directeur “food”
d’Interbrew], suite à un accord entre [le directeurgénéral d’Alken-Maes] et [le directeur général pour
la Belgique d’Interbrew] selon lequel ce dernier
invite Alken-Maes à s’informer de son tarif [celuid’Interbrew]. [Le directeur général d’Alken-Maes]indique aussi à [le contrôleur de gestion d’Alken-
(113) Vérifications effectuées chez Alken-Maes, documents AvW11,
MV5 et FK2-13 (37614 00117-00120, 00404-00407, 00557-00563), réponse d’Alken-Maes du 10 décembre 1999 et ses
annexes 33 et 34 (37614 01391, 01953-01965), réponse
d’Interbrew du 23 décembre 1999 à une demande de renseigne-ments (37614 02009), annexes I.4 et I.5 à la lettre d’Interbrew
du 14 janvier 2000 (37614 02613, 02617).
(
114) Lettre d’Alken-Maes du 7 mars 2000 (doc. 37614 7882-7883).
L 200/18 FR 7.8.2003 Journal officiel de l’Union européenne
Maes] qu’il doit analyser le système d’Interbrew, et
que l’aide de Martichoux n’est plus nécessaire car il
veut utiliser le “même cadre” et se baser sur le
système tarifaire d’Interbrew.» (115).
(87) Il ressort du procès-verbal de la réunion, rédigé parAlken-Maes (voir le considérant 86) (
116), que le
nouveau tarif qu’Interbrew veut appliquer se compose
de trois éléments (ou types de réduction): l’élémentlogistique, l’élément volume et l’élément individuel
(dépendant du client). Les parties semblent en outre
s’être entendues sur un certain nombre de principes,tels que le fait que la réduction doit dépendre duvolume et que le prix d’achat pour le secteur horeca
doit toujours être égal ou inférieur [...] (réduction
toujours supérieure de [...] %). Il a en outre étéquestion d’une subdivision des bières spéciales en
catégories (chacune ayant son propre régime de
réduction, en lieu et place d’une réduction générale surtoutes les bières spéciales achetées). Dans sa réponse àla communication des griefs, Danone a indiqué que le
fait que les prix d’achat pour les négociants en bières
devaient toujours être inférieurs de [...] % aux prixd’achat pour le commerce de détail était une donnée
du marché en raison des services supplémentaires que
les négociants en bières fournissent aux débits deboissons. Interbrew fait observer à ce sujet, dans saréponse à la communication des griefs, qu’il était de
règle que le prix d’achat pour le négociant en bière
soit toujours égal ou inférieur [...]. [...].
(88) L’accord précité entre Interbrew et Alken-Maes donne
lieu à la rencontre du 30 mai 1996 entre le directeur
«food» d’Interbrew et le contrôleur de gestion d’Alken-Maes à Malines (
117). Les participants à cette rencontre
(115) [Original en langue française]; voir aussi le point 88 de la
communication des griefs.
(116) Vérifications effectuées chez Alken-Maes, document AvW11
(doc. 37614 00117-00120); voir aussi le point 89 de la
communication des griefs.
(117) Réponse d’Alken-Maes du 10 décembre, et ses annexes 35 et
36, à une demande de renseignements (doc. 37614 01391,
01966-01971), réponse d’Interbrew du 23 décembre à une
demande de renseignements (doc. 37614 02010), annexes I.4et I.5 à la lettre d’Interbrew du 14 janvier 2000 (doc. 37614,
02613, 02617); voir aussi le point 90 de la communication des
griefs.examinent plus en détail les éléments précités de la
tarification ainsi que les modalités d’information des
clients (118).[...].
(89) Il convient de situer chronologiquement un certainnombre de documents entre la réunion du 30 mai
1996 et la réunion suivante (attestée par desdocuments), qui a eu lieu le 29 juillet 1996. Alken-
Maes a déclaré ce qui suit à propos de ces
documents (
119):
«Le 11 juin, Interbrew écrit à tous ses clients, dont
Alken-Maes, pour leur signifier l’introduction de sesnouvelles conditions générales et de sa nouvelletarification au 1
erjanvier 1997. Le 26 juin, une
note de présentation de Martichoux se réfere à des
contacts entre Alken-Maes et Interbrew, et analysel’attitude qu’Alken-Maes doit adopter face aux
nouvelles conditions d’Interbrew. Le 3 juillet, une
note interne d’Alken-Maes, rédigée par [le directeurdu marketing d’Alken-Maes] concernant les méritesrespectifs d’un tarif “franco” et d’un tarif “départ”,
fait référence à des commentaires de [le directeur
“food” d’Interbrew] concernant la nouvelle tarifica-tion d’Interbrew. Le 5 juillet, Martichoux fait une
présentation à Alken-Maes concernant la possibilité
d’introduire un “tarif départ”. (...) Le 25 juillet,Alken-Maes décide de ne pas introduire de tarif“base départ” suite à l’abandon du même projet par
Interbrew.» (
120).
(118) Vérifications effectuées chez Alken-Maes, documents AvW17,
3PS2 et MV7 (doc. 37614 00145-00147, 00354-00356,
00410-00412), lettre d’Alken-Maes du 7 mars 2000 (doc.37614 7883).
(
119) Lettre d’Alken-Maes du 7 mars 2000 (doc. 37614 7883-7884),
contenant des références aux documents mentionnés ci-après.
Vérifications effectuées chez Alken-Maes, documents AVW36(doc. 37614 00235-00241), MV8 à MV11 (00413-00459).
(
120) [Original en langue française]; voir aussi le point 91 de la
communication des griefs.
7.8.2003 FR L 200/19 Journal officiel de l’Union européenne
(90) Le directeur «food» d’Interbrew et le directeur général,
le directeur du marketing et le contrôleur de gestiond’Alken-Maes participent à la réunion du 29 juillet
1996 (
121). Il ressort des notes d’Alken-Maes relatives à
cette réunion que la discussion n’a pas porté
uniquement sur la structure précitée des réductions. Il
a aussi été question d’un régime transitoire au momentde l’introduction des nouvelles conditions d’Interbrew:
«garantie: (...) doit s’agir du même montant en 1997
qu’en 1996 (en chiffres absolus)» (
122).
(91) Le 19 septembre 1996, Alken-Maes décide d’introduire
son nouveau système logistique le 1erjuillet 1997. Le
27 novembre 1996, Alken-Maes décide d’expliquerson nouveau système au moyen de présentations
organisées avec l’aide de Martichoux. À la suite d’une
réunion qui se tient le 19 septembre, le contrôleur degestion d’Alken-Maes a, le 9 décembre 1996, un
entretien téléphonique avec le directeur «food» d’Inter-
brew concernant un certain nombre de questions
qu’Alken-Maes se pose au sujet de l’étude des tarifs (
123).
(92) Le 11 octobre 1996, le COO Europe/Asia Pacific/
Africa d’Interbrew envoie une télécopie à un membre
de l’une des familles qui possèdent les actions
d’Interbrew. Il y est question notamment des relationsquotidiennes avec Danone/Kronenbourg/Alken-
Maes (
124): «Cela fait un an maintenant que nous
discutons ensemble de concurrence constructive enBelgique. Fondamentalement, il ne s’est rien passé. Et
vraisemblablement, les responsabilités sont, à cet égard,
partagées. Nous allons tenter la semaine prochaine de
faire redémarrer ce processus.» (
125).
4 . 3 . 2 . 5 . L’année 1997
(93) Résumé
En 1997, les contacts semblent perdre en intensité,
vraisemblablement, entre autres, parce qu’Interbrew a
(121) Réponse d’Alken-Maes du 10 décembre 1999, et ses annexes 37
et 38, à une demande de renseignements (doc. 37614 01373,
01383, 01972-01975), lettre d’Alken-Maes du 7 mars 2000 etson annexe 42 (doc. 37614 7884, 8509-8513); voir aussi le
point 92 de la communication des griefs.
(
122) Annexe 42 à la lettre d’Alken-Maes du 7 mars 2000 (doc.
37614 8512).
(123) Lettre d’Alken-Maes du 7 mars 2000 et ses annexes 42 et 44
(doc. 37614 7884, 8513, 8528-8530), contenant des références
aux documents ci-après; vérifications effectuées chez Alken-Maes, document AvW19 (doc. 37614 00150-00153) et docu-
ment MV17 (doc. 37614 00532-00541); voir aussi le point 93
de la communication des griefs.
(
124) Vérifications effectuées chez Interbrew, document MV18 (doc.
37614 8844-8845); voir aussi le point 94 de la communication
des griefs.
(125) «We have been talking about a constructive competition in
Belgium since 1 year now. Fundamentally nothing has happe-
ned. And most probably the responsibility for this is shared. We
will try to restart this process in the following week.»introduit son nouveau tarif le 1erjanvier. Alken-Maes
commence finalement à appliquer ses nouveaux tarifs,contrairement à ce qui avait été prévu, un peu plus
tard qu’Interbrew.
(94) Le nouveau tarif d’Interbrew entre en vigueur le
1erjanvier 1997 (126).
(95) Le COO Europe/Asia Pacific/Africa et le directeurgénéral pour la Belgique d’Interbrew rencontrent le
17 avril 1997 à Paris le directeur général de la division
bière de Danone et le directeur général d’Alken-Maes (
127).
(96) Le directeur géneral d’Interbrew en poste à l’époque a
notamment déclaré ce qui suit à propos de cette
réunion du 17 avril (128):
«Il y a eu des réunions au sommet (...) auxquelles je
n’ai pas assisté. Nous avions ensuite des “réunions
d’instructions” auxquelles nous assistions tous (“gene-
ral managers” et “managers food” et horeca) et qui
étaient organisées après les réunions à plus haut
niveau. (...) La réunion du 17.4.97 à Paris n’est quel’une de ces réunions d’instructions qui se sont
tenues avec Danone ([le directeur général de la
division bière de Danone] y représentait Danone).Nous (“Belgique” et “France”, mais séparément)
devions faire rapport à propos de nos synergies.
Lors de cette réunion, nous avons passé en revue le
P & L (Profit & Loss) ligne par ligne et nous avons
systématiquement examiné la manière dont nouspouvions diminuer les coûts et augmenter la
rentabilité. Les thèmes abordés ont été les suivants:
1) production; 2) plateforme de distribution com-
mune; 3) ristournes sur le prix avant ou après
accises (cette question était aussi analysée au sein dela CBB); 4) marketing et investissements dans la
publicité (“share of voice”); 5) croissance du marché
de la bière et méthodes d’augmentation du volume,(...)».
(126) Lettre d’Alken-Maes du 7 mars 2000 (doc. 37614 7884).
(127) Vérifications effectuées chez Alken-Maes, document DvE6 (doc.
37614 00271), réponse d’Interbrew du 23 décembre 1999, et
son annexe B25, à une demande de renseignements (doc. 3761402010-02011, 02115), annexes I.1 et I.4 à la lettre d’Interbrewdu 14 janvier 2000 (doc. 37614 02595, 02613), annexe 10 à
la lettre d’Interbrew du 2 février 2000 (doc. 37614 7443), lettre
d’Interbrew du 8 février 2000 et son annexe 32 (doc. 376147484, 7525), lettre d’Interbrew du 28 février 2000 et son
annexe 7 (doc. 37614 7553, 7589-7592), lettre d’Alken-Maes
du 7 mars 2000 (doc. 37614 7884), annexe 22 à la réponse deDanone du 10 mai 2000 à une demande de renseignements(doc. 37614 9896-9898); voir aussi le point 97 de la communi-
cation des griefs.
(
128) Annexe I.4 à la lettre d’Interbrew du 14 janvier 2000 (doc.
37614 02609-02614), annexe 10 à la lettre d’Interbrew du
2 février 2000 (doc. 37614 7442-7447); voir aussi le point 98
de la communication des griefs.
L 200/20 FR 7.8.2003 Journal officiel de l’Union européenne
(97) Une note interne d’Alken-Maes du 25 juin 1997 rend
compte de l’application effective des tarifs introduitspar Interbrew le 1
erjanvier 1997 et des écarts
constatés (129).
(98) Dans une autre note interne du 4 août 1997, Alken-Maes évalue la situation et indique que des problèmes
pourraient se poser avec la Fédération belge des
négociants en bières si les nouveaux tarifs étaient
introduits (
130).
(99) Par lettre du 1erseptembre 1997, Interbrew demande
à ses clients de l’aider à évaluer sa nouvelle
tarification (131).
(100) Au mois d’octobre 1997, Alken-Maes décide d’intro-duire un nouveau tarif logistique. Jusqu’en novembre
1997, Alken-Maes a effectué des simulations pour lanouvelle tarification logistique et commerciale (
132). Le
contrôleur de gestion d’Alken-Maes a déclaré qu’à
partir de cette date (novembre 1997), la coopération
avec Interbrew avait cessé (133).
4 . 3 . 2 . 6 . L’année 1998
(101) Résumé
Au début de l’année 1998, une rencontre a lieu entre
Interbrew et Alken-Maes, à l’occasion de laquelle estdressé le bilan de plusieurs années de coopération. Les
parties font ainsi le point sur tout ce qui a été réalisé
depuis la conclusion du gentlemen’s agreement d’octobre
1994. Après cette rencontre, la coopération entre
Interbrew et Alken-Maes semble cesser.
(102) Le 1erjanvier 1998, Alken-Maes introduit son nouveau
tarif logistique. Le 1erjanvier 1999, Alken-Maes met
en vigueur son nouveau tarif commercial (134).
(129) Vérifications effectuées chez Alken-Maes, document 2PS2
(37614 00318-00320), lettre d’Alken-Maes du 7 mars 2000(doc. 37614 7884-7885).
(
130) Vérifications effectuées chez Alken-Maes, document 2PS1
(37614 00316-00317), lettre d’Alken-Maes du 7 mars 2000(doc. 37614 7885).
(
131) Vérifications effectuées chez Alken-Maes, document AvW25
(doc. 37614 00208-00212), lettre d’Alken-Maes du 7 mars
2000 (doc. 37614 7885).
(132) Par «tarification logistique», on entend la partie de la tarification
qui est fonction du «comportement logistique» des clients et est
liée aux coûts supportés par la brasserie qui sont en rapportavec ce comportement (par exemple: le fait de passer denombreuses petites commandes ou quelques grosses comman-
des). La tarification commerciale couvre les autres composantes
de la tarification.
(
133) Lettre d’Alken-Maes du 7 mars 2000 (doc. 37614 7885); voir
aussi le point 102 de la communication des griefs.
(134) Lettre d’Alken-Maes du 7 mars 2000 (doc. 37614 7885).(103) Le 28 janvier 1998, le directeur commercial horeca
pour la Belgique d’Interbrew et le nouveau directeurcommercial d’Alken-Maes se rencontrent à Anderlecht.
La conversation porte sur l’historique des relations
entre Interbrew et Alken-Maes (
135). Peut-être le direc-
teur général pour la Belgique et le directeur «food»
d’Interbrew étaient-ils également présents (136).
(104) Les notes prises par le directeur commercial pour laBelgique d’Interbrew concernant cette conversation
sont les suivantes (
137):
«1. Sujets
1. organisation concertation
2. dossiers actuels
horeca (...)
food Limbourg
prix canettes
3. doss. gén.
2. rétroaction 12 octobre 1994
— mettre fin aux attaques coûteuses
— réduire les dépenses improductives
— stimuler la consommation de bière
réalisations:
• réductions sur les prix nets d’accises
• adaptation du système des PKB ( NB:
Publicitair Krediet Bon, ou bon de
crédit publicitaire, voir aussi le consi-
dérant 147)
règlement des anciens litiges
tarification
dossiers communs
(135) Réponse d’Interbrew du 23 décembre 1999, et son annexe II, à
une demande de renseignements (doc. 37614 02011, 02015-
02016), annexe I.3 à la lettre d’Interbrew du 14 janvier 2000
(doc. 37614 02607-02608).
(136) Annexe 21 à la réponse d’Alken-Maes du 10 décembre 1999 à
une demande de renseignements (doc. 37614 01859),
annexe 12 à la lettre d’Interbrew du 2 février 2000 (doc. 37614
7452); voir aussi le point 105 de la communication des griefs.
(137) Annexe II à la réponse d’Interbrew du 23 décembre 1999 à une
demande de renseignements (doc. 37614 02015-02016); voir
aussi le point 106 de la communication des griefs.
7.8.2003 FR L 200/21 Journal officiel de l’Union européenne
• maintenance débit
respect obligations mutuelles
pacte de non-agression
• normalisation emballages
objectifs non réalisés
• régulation investissements• participation autres opérateurs
• publicité extérieure
objectifs horeca
“respect des obligations et droit de livraison
régulation des investissements
attitude/actions envers pratiques petits brasseurs
et private labels (...)” (
138)
3. concertation horeca
— 3 x an, concertation formelle avec ordre
du jour
— contact direct pour les dossiers importants
et la concurrence concernant les clients
nationaux (...)».
(105) Le directeur commercial horeca pour la Belgique
d’Interbrew en poste à l’époque a déclaré à ce proposce qui suit (
139):
«Le document daté du 28 janvier 1998 contient mes
notes concernant une réunion (...) avec [...], le
nouveau directeur commercial (horeca et “food”)d’AM. Il ne savait manifestement rien du passé. Je
n’ai plus eu par la suite le moindre contact avec AM
et rien n’est sorti de cette réunion. Ni AM, ni nous-mêmes ne subissions plus en 1998 de pression
venant d’en haut et plus rien ne s’est donc passé.»
(138) [Original en langue française].
(139) Annexe I.3 à la lettre d’Interbrew du 14 janvier 2000 (doc.
37614 02607-02608); voir aussi le point 107 de la communica-
tion des griefs.Le collaborateur d’Alken-Maes présent à cette réunion
a écrit à ce propos (140):
«Comme vous le savez, j’ai toujours été prudent et
sceptique à l’égard du plus grand concurrent d’Alken-
Maes. Les quelques conversations mentionnées n’ont
d’ailleurs abouti à aucun résultat concret.».
4.3.3. Description des faits — déclarations complémen-
taires
(106) Outre les faits qui ont un lien direct avec des
réunions ou des événements déterminés, Interbrew, et
notamment plusieurs (anciens) collaborateurs d’Inter-brew qui ont joué un rôle important dans cette affaire,
ainsi qu’Alken-Maes ont fait des déclarations de portée
plus générale sur ce qui s’est passé au cours de la
période 1992-1998.
4.3.3.1. D é c l a r a t i o n s i n d i v i d u e l l e s
(107) Le directeur général pour la Belgique, devenu ensuite
COO Europe/Asia Pacific/Africa, d’Interbrew (141):
«Des contacts et des réunions ont, en effet, eu
lieu régulièrement entre ITW et AM/Kronenbourg/
Danone. L’intention d’ITW était de créer du
“goodwill” pour Danone, en vue d’une fusion et/oud’une reprise de ses activités dans le domaine de la
bière. La stratégie consistait à se parler, à se parler
beaucoup et à s’entendre sur des mesures permettantde créer une valeur commune.
(...)Mesures destinées à endiguer les comportements
agressifs et l’explosion des coûts (“Université deLille”).
L’initiative est venue d’AM et donc de Danone. On
souhaitait en Belgique un certain équilibre avec la
France où la position d’ITW était très faible. Un
chantage s’exerçait manifestement par rapport à lasituation en France. Nous craignions des mesures de
rétorsion en France. C’est la raison pour laquelle
nous souhaitions aussi couper le lien structurel avec
la France en isolant AM de Danone. Le problème
consistait à déterminer les mesures que l’on pouvaitprendre pour endiguer ensemble l’explosion des
coûts:
— investissements dans les cafés,
— promotions dans le secteur “food”.
(140) Annexe 21 à la réponse d’Alken-Maes du 10 décembre 1999 à
une demande de renseignements (doc. 37614 01859); voir aussi
le point 107 de la communication des griefs.
(141) Annexe I.1 à la lettre d’Interbrew du 14 janvier 2000 (doc.
37614 02586-02590); voir aussi le point 109 de la communica-
tion des griefs.
L 200/22 FR 7.8.2003 Journal officiel de l’Union européenne
Les services commerciaux ont pris la suite, chacun
avec son homologue. Nous nous rencontrions tousles deux mois pour discuter de l’évolution des
dossiers.
Nous avons enregistré très peu de résultats.Dans le secteur horeca, des accords ont été passés
sur les “national accounts” (clients nationaux) et surla limitation des investissements, mais [le directeur
commercial horeca pour la Belgique] n’est jamais
parvenu à les mettre en œuvre (...).
Dans le secteur “food”, des prix ont été fixés
([directeur food, devenu ensuite directeur-géneral
pour la Belgique, d’Interbrew] avec [directeur du
marketing d’Alken-Maes]), mais ces accords n’ont
pas non plus été respectés (...).
En ce qui concerne la tarification, je n’ai pas
personnellement suivi cette question. Je sais que
nous nous sommes concertés à ce propos. Il a un
moment été envisagé d’agir de concert avec AM
dans ce domaine, mais ils n’ont pas été prêts àtemps. ITW est alors passée à l’action et AM a suivi.
(...)»
(108) Le directeur commercial horeca pour la Belgique
d’Interbrew a déclaré (142):
«L’expression “Université de Lille” correspondait à
l’origine à une attitude sur le marché selon
laquelle nous devions nous comporter comme des
“gentlemen”. Nous faire concurrence, mais sansexagérer. Beaucoup plus tard, elle a eu pour
signification que les relations sur le marché belge
devaient se trouver en équilibre avec ce qui se
passait en France.».
(109) Le directeur «food», devenu ensuite directeur général
pour la Belgique, d’Interbrew a déclaré (143):
«En ce qui concerne les réalisations, elles ont été
nombreuses dans le secteur “food”, beaucoup plus
que dans l’horeca, où sur le terrain, les résultats ont
été peu importants, pour ne pas dire nuls.
Dans le secteur “food”, nous nous sommes entendus
sur les questions suivantes:
— réductions relatives aux promotions destinées
au consommateur (par exemple, 5+1 gratuite),
(142) Annexe I.3 à la lettre d’Interbrew du 14 janvier 1999 (doc.
37614 02605-02608); voir aussi le point 110 de la communica-
tion des griefs.
(143) Annexe I.4 à la lettre d’Interbrew du 14 janvier 1999 (doc.
37614 02610-02614); voir aussi le point 111 de la communica-
tion des griefs.— aspects commerciaux (par exemple, valeur du
bon de réduction lors des animations),
— fréquence des prospectus (par exemple, au
maximum 10 prospectus GIB pour les casiersde bière).
[Le directeur du marketing d’Alken-Maes] abordait
aussi très souvent la question de la normalisation
des emballages (coresponsable du projet de normali-
sation au sein de la CBB).
Cela ne nous empêchait pas d’être aussi très agressifs
sur le plan des prix et de nous livrer, surtout à
partir de 1994, une concurrence acharnée. Les
statistiques Nielsen le prouvent. (...)»
Il précise en outre ce qui suit, en réponse à une
demande d’informations complémentaires (
144):
«Au cours de cette période (printemps 1996) (...),
nous avons cherché comment améliorer l’utilisationde nos ressources commerciales afin de faire à
nouveau augmenter notre volume de bière.
Accords concrets:
— pour la promotion de la bière vendue en
emballage “multi-pack” (par exemple, 6 bou-
teilles en pack): nous limiter à 5 + 1 gratuite
au lieu de 4 + 2,[...]. Pour les spécialités: au
moins 3 + 1 (4 bouteilles en pack),
— lors des animations et des dégustations de nos
produits organisées dans les supermarchés et
les hypermarchés le week-end (ouvertures,
anniversaires), nous devions nous limiter à
distribuer des bons de 30 BEF (= réduction à
la caisse) (...),
— dans le même esprit, une discipline plus
stricte a été imposée en ce qui concerne les
investissements relatifs aux insertions dans
les prospectus des distributeurs et les prix
promotionnels minimaux proposés dans lesprospectus (pas pour les prix en rayon). (...).
[...]. On a cherché aussi à endiguer la baisse
des prix promotionnels déjà agressifs proposés
dans les prospectus (jusqu’à 249 BEF pour la
(144) Annexe 10 à la lettre d’Interbrew du 2 février 2000 (doc. 37614
7443-7447); voir aussi le point 111 de la communication des
griefs.
7.8.2003 FR L 200/23 Journal officiel de l’Union européenne
Maes) et à obtenir de nos clients un prix
minimal pour les actions promotionnelleslancées au moyen des prospectus.»
(110) Le directeur «food», qui travaillait auparavant audépartement «distribution directe Belgique» d’Interbrewa déclaré (
145):
«J’ai appris que des conversations régulières avaient
lieu avec Alken-Maes et que l’on se téléphonaitrégulièrement. Lorsque j’ai demandé si cela était légal,
[le directeur général pour la Belgique d’Interbrew] a
affirmé que cela ne posait pas de problème. On m’aindiqué en outre que cela s’inscrivait dans un
contexte belgo-français plus large (...).»
Et en réponse à une demande d’informations complé-
mentaires, sous le titre «convenir d’un plan pour le
secteur “food” en rapport avec la pression promotion-
nelle» (
146):
«Comme nous l’avons déjà indiqué, il s’agissait ici
de la pression liée aux prospectus (à savoir le
nombre de prospectus dans une période donnée), le
niveau des prix des promotions et le nombre de
gadgets. De mémoire, et à ma connaissance, il
s’agissait en 1996 des prix promotionnels et en1997 du nombre de prospectus, du niveau des prix
et des gadgets.».
4.3.3.2. D é c l a r a t i o n s g é n é r a l e s
(111) Interbrew a admis l’existence des pratiques sui-
vantes (147):
«Concertation avec BSN (plus tard Danone) et/ou
Kronenbourg en ce qui concerne le comportement
à adopter en matière de concurrence et coopération
sur le marché belge de mars 1993, environ, àjanvier 1998 (...), y compris:
— mesures concertées dans le secteur horeca
(réduction des investissements improductifs,
réduction des dépenses publicitaires, services dedébit...),
— respect des contrats d’achat exclusif de chacun,
(145) Annexe I.5 à la lettre d’Interbrew du 14 janvier 2000 (doc.
37614 02616-02618); voir aussi le point 112 de la communica-
tion des griefs.
(146) Annexe 12 à la lettre d’Interbrew du 2 février 2000 (doc. 37614
7451-7454).
(147) Lettre d’Interbrew du 29 février 2000 (37614 7696-7697).— partage du marché en ce qui concerne les
clients nationaux,
— accords sur les promotions dans le commerce
de détail,
— échange d’informations sur la structure du
nouveau système de tarification (1996)» (148).
(112) Alken-Maes a indiqué avoir été impliquée fin 1994
dans (149):
«un pacte de non-agression, de limitation des
investissements commerciaux dans le domaine del’horeca et de la publicité extérieure, et une
concertation tarifaire. La bonne application de
l’accord aurait fait l’objet d’une procédure de
consultation régulière directement entre les diri-
geants des deux sociétés.» (
150).
«Il y a eu de nombreuses réunions entre des
collaborateurs d’Alken-Maes et principalement [le
directeur général], alors administrateur délégué, entre1992 et 1998 avec des collaborateurs d’Interbrew,
principalement [les directeurs généraux respectifs],
durant lesquelles la distribution et la vente de bière
en Belgique ont fait l’objet d’une concertation.» (
151).
(148) «Concertation with BSN (later Danone) and/or Kronenbourg
about competitive behaviour and co-operation on the Belgianmarket (as from about March 1993 to January 1998) (...),
including: *concerted measures in Horeca (reduction of unpro-
ductive investments, reduction of advertisement spendings,draught services...). * respect of each other’s ties. *market sharing
in respect of national accounts. *agreements on promotions in
the food market * exchange of information about the structureof the new tarification system (1996).»
(
149) Lettre d’Alken-Maes du 27 décembre 1999 (doc. 37614 02521-
02523), lettre d’Alken-Maes du 7 mars 2000 (doc. 37614
7880).
(150) [Original en langue française].
(151) [Original en langue française]; voir aussi le point 114 de la
communication des griefs.
L 200/24 FR 7.8.2003 Journal officiel de l’Union européenne
4.4. L’échange bilatéral d’informations
entre Interbrew et Alken-Maes
(113) Résumé
Il ressort d’un grand nombre de documents qu’Interbrewet Alken-Maes s’échangeaient mensuellement des infor-
mations détaillées sur les ventes (
152). Alken-Maes et des
collaborateurs d’Interbrew ont déclaré que cet échange
avait commencé à l’initiative d’Interbrew (153). Selon les
deux parties, cet échange a commencé fin 1991 sur labase d’un accord verbal. Les correspondants désignés à
cet effet chez Alken-Maes et Interbrew s’échangeaient les
informations par téléphone (
154). Le système d’échange
d’informations existant entre Interbrew et Alken-Maes
était utile pour la mise à exécution des accords décritsci-dessus (à la section 4.3).
(114) La date précise à laquelle l’échange d’informations acommencé n’est pas connue. Les déclarations divergent
sur ce point. Si, d’après certaines déclarations, l’échange
aurait commencé dès 1989 (
155), la Commission dispose
d’éléments de preuve attestant qu’il a commencé, en tout
état de cause, fin 1991. Selon Interbrew, il a commencé
en décembre 1991, selon Alken-Maes en novembre
1991. Le premier échange de données porte sur l’évolu-
tion des ventes totales (secteurs horeca et «food» confon-dus) de pils et de bière sans alcool («na») en pourcentages
en novembre ou en octobre 1991 (
156).
(115) À partir d’avril 1992, les ventes en volume (et plusseulement les évolutions en pourcentage) sont également
(152) Vérifications effectuées chez Alken-Maes, documents FK2-1
(doc. 37614 00597), NvHR4 à NvHR 26 (doc. 37614 00599-
01038), annexes 1 à 11 à la réponse d’Alken-Maes du
10 décembre 1999 à une demande de renseignements (doc.37614 01406-01845), annexes III et A.1 à A.3 à la réponse
d’Interbrew du 23 décembre 1999 à une demande de renseigne-
ments (doc. 37614 02017-02029).
(
153) Annexe I.1 à la lettre d’Interbrew du 14 janvier 2000 (doc.
37614 02587) et annexe 18 à la lettre d’Interbrew du 28 février
2000 (doc. 37614 07682); lettre d’Alken-Maes du 7 mars 2000
(doc. 37614 07868-07885).
(154) Réponse d’Alken-Maes du 10 décembre 1999 à une demande
de renseignements (doc. 37614 01370-01374), réponse d’Inter-
brew du 23 décembre 1999 à une demande de renseignements(doc. 37614 01982-01983).
(
155) Annexes I.5 et I.6 à la lettre d’Interbrew du 14 janvier 2000
(doc. 37614 02616-02618).
(156) Réponse d’Alken-Maes du 10 décembre 1999 à une demande
de renseignements (doc 37614 01370-01371), réponse d’Inter-
brew du 23 décembre 1999 à une demande de renseignements
(doc 37614 01982, 02022).échangées pour la pils, la bière sans alcool et la bière
light (faiblement alcoolisée). Les ventes sont en outreventilées par canal de distribution et par type d’emballage
[respectivement «food» (commerce de détail) ou «trad.»
(horeca) et «barrels» (fûts) ou «others» (autres types
d’emballages)]. Le 22 avril 1992, les données concernant
mars 1992 sont ainsi diffusées au sein d’Interbrew (
157).
Ensuite, les données historiques concernant les ventes
en 1991 sont également transmises (158).
(116) À partir d’octobre 1992 au moins, des informations
mensuelles concernant les ventes en volume dans tous
les segments sont échangées (159). Les données concer-
nant septembre 1992 sont diffusées au sein d’Interbrew
le 15 octobre (160). Cet intervalle d’environ deux semai-
nes entre la fin du mois et l’échange d’informationsconcernant le mois en question est maintenu jusqu’à
l’arrêt du mécanisme d’échange (
161).
(117) À partir d’avril 1994, les chiffres d’Interbrew n’incluentplus les volumes produits par celle-ci sous licence et
vendus par des tiers (il s’agit, en l’occurrence, desmarques Carlsberg et Tuborg) (
162).
(118) À partir de 1997, une distinction est faite dans lesdonnées entre les marques propres des brasseurs et
les marques de distributeur qu’ils produisent ( private
labels )(
163).
(119) Le lundi 8 septembre 1997, une réunion a lieu entre
le contrôleur de gestion d’Alken-Maes, le «Marketing
Information Manager» et un autre responsable du «mar-
keting» d’Interbrew concernant l’échange d’informa-
tions (164). Alken-Maes a fait, à ce sujet, la déclaration
suivante (165):
«(...) le 8 septembre 1997, suite à la demande de [le
directeur général d’Alken Maes], [le contrôleur de
(157) Annexe A.2 à la réponse d’Interbrew du 23 décembre 1999 à
une demande de renseignements (doc. 37614 02023-02024).
(158) Réponse d’Alken-Maes du 10 décembre 1999 à une demande
de renseignements (doc. 37614 01371), Vérifications effectuées
chez Alken-Maes, document NvHR26 (doc. 37614 01033-01038).
(
159) Pils, bières sans alcool, bières light, bières de table, pils premium,
bières ambrées, bières d’abbaye/trappistes, gueuze/bières aux
fruits, bières amères, bières blanches, blondes fortes, bièresrégionales et bières anglaises.
(
160) Annexe A.3 à la réponse d’Interbrew du 23 décembre 1999 à
une demande de renseignements (doc. 37614 02025-02029).
(161) Voir l’annexe III à la réponse d’Interbrew du 23 décembre 1999
à une demande de renseignements; la note est datée du 12 juillet
1999 et concerne des informations relatives à juin 1999 (doc.
37614 02017-02021).
(162) Réponse d’Alken-Maes du 10 décembre 1999 à une demande
de renseignements et son annexe 10 (doc. 37614 01371 et
01834).
(163) Réponse d’Alken-Maes du 10 décembre 1999 à une demande
de renseignements et son annexe 11 (doc. 37614 01371 et
01842-01845).
(164) Réponse d’Alken-Maes du 10 décembre 1999 à une demande
de renseignements et son annexe 40 (doc. 37614 01373-
01374 et 01978).
(165) Lettre d’Alken-Maes du 7 mars 2000 (doc. 37614 7848-7865).
7.8.2003 FR L 200/25 Journal officiel de l’Union européenne
gestion d’Alken-Maes] a rencontré [le “Marketing
Information Manager” et un autre responsable dumarketing d’Interbrew] au restaurant Le Roi d’Espagne
à Bruxelles afin d’examiner la meilleure façon de
prendre en compte les ventes des produits sous
marque de distributeur dans les données statistiques
échangées mensuellement entre Interbrew et Alken-Maes. Lors de cette rencontre, la segmentation géné-
rale des données a aussi été discutée. D’après [le
contrôleur de gestion d’Alken-Maes], cette réunionfait suite à l’entrée par Interbrew dans le segment de
la production de bière vendue sous des marques
de distributeur. Interbrew désirait pouvoir suivre
l’évolution de sa part des ventes dans ce segment,
dans lequel elle espérait obtenir la même part que pourses ventes de bière sous des marques propres» (
166).
(120) Il ressort de divers documents que des contacts télépho-
niques ont eu lieu à plusieurs reprises sur la manière
d’optimaliser l’échange d’informations (167). Ainsi, début
1999, des contacts ont lieu au sujet de la ventilation des
chiffres concernant la pils par type d’emballage. Bien que
les directeurs commerciaux d’Interbrew et d’Alken-Maessoient parvenus à un accord verbal sur cette question,
celui-ci n’a jamais été mis en œuvre.
(121) Par lettre du 5 novembre 1999, Alken-Maes a communi-
qué la décision suivante à Interbrew: «Nous avons décidéle 27 octobre 1999 de mettre fin à la communication de
nos chiffres mensuels» (
168).
(122) L’ancien directeur général pour la Belgique d’Interbrew anotamment déclaré ceci au sujet de l’échange d’informa-
tions (
169):
«Pour autant que je m’en souvienne, ce système a été
mis en place par [le directeur général pour la Belgique
en poste à l’époque] en 1992. (...) L’objectif était de
disposer d’informations plus à jour et plus précisestant pour le secteur horeca que pour le “food”. (...) Il
existait bien d’autres statistiques sur le marché, mais
elles étaient à la fois moins fiables et plus lentes. (...)Nous recevions aussi des statistiques de la CBB, mais
elles étaient disponibles beaucoup moins rapidement
car elles n’étaient que trimestrielles. On ne discutait
(166) [Original en langue française]; voir aussi le point 121 de la
communication des griefs.
(167) Vérifications effectuées chez Alken-Maes, document NvHR26
(doc. 37614 00963-00965).
(168) Annexe à la lettre d’Alken-Maes du 5 novembre 1999 à la
Commission (doc. 37614 01343-01345).
(169) Annexe I.1 à la lettre d’Interbrew du 14 janvier 2000 à la
Commission (doc. 37614 02586-02587); voir aussi le point 124
de la communication des griefs.jamais des chiffres en tant que tels avec AM, mais on
commentait la tendance de temps à autre. Cela sefaisait dans le cadre de l’accord avec [le président-
directeur général de Danone], selon lequel il était de
notre intérêt d’“approcher sereinement” le marché.
Nous examinions donc ces données pour nous
demander pourquoi ITW s’en sortait bien dans undomaine donné et AM moins bien, etc.».
(123) La Commission ayant demandé des précisions à ce sujetpar télécopie du 21 janvier 2000 à Interbrew (
170), cette
déclaration a été complétée comme suit (171). En réponse
à la question de savoir si l’échange d’informations était
utilisé pour contrôler le respect des accords avec Alken-
Maes, il a été répondu:
«Non. Bien que Kronenbourg l’ait demandé, aucun
accord n’avait été conclu au sujet des parts de marché.Aucun contrôle n’était donc nécessaire. Le fait de faire
un commentaire général n’impliquait pas non plus
que des instructions internes étaient données sur
la base des chiffres. Il s’agissait de commentaires
concernant les chiffres, mais ils n’étaient jamais liés àdes actes.».
(124) Le directeur «food», devenu par la suite directeur généralpour la Belgique, d’Interbrew a notamment déclaré (
172):
«J’avais connaissance du système d’échange entre ITW
et AM. Nous l’attendions avec impatience, car il étaitpratique et rapide. (...) Nous affinions les informations
le plus possible, pour disposer de bons renseigne-
ments commerciaux (“market intelligence”). Nous
connaissions notre part de marché en Belgique au
dixième de point près. Les informations obtenuesétaient très intéressantes. Nous consultions d’abord
ces informations, puis celles de la CBB, puis celles de
Nielsen (le cas échéant). Pour l’évaluation du marché,
nous utilisions surtout ces documents. Ces
informations n’ont cependant influencé aucune
(170) Télécopie de la Commission européenne du 21 janvier 2000
(doc. 37614 02675-02681).
(171) Annexe 2 à la lettre d’Interbrew du 2 février 2000 à la
Commission (doc. 37614 7333-7337); voir aussi le point 125
de la communication des griefs.
(172) Annexe I.4 à la lettre d’Interbrew du 14 janvier 2000 à la
Commission (doc. 37614 02610-02611); voir aussi le point 126
de la communication des griefs.
L 200/26 FR 7.8.2003 Journal officiel de l’Union européenne
décision. Le grand concurrent n’était pas AM mais les
marques de distributeur. (...)»
(125) Interbrew a déclaré (173) reconnaître l’existence d’«échan-
ges d’informations avec Alken-Maes: volume total des
ventes de bière sur le marché belge (décembre 1991);
échange mensuel des volumes pour la pils et la bière
sans alcool (à partir de début 1992). D’octobre 1992 à
novembre 1999: échange mensuel d’informations surtous les segments (volumes)» (
174).
4.5. Les réunions tenues dans le cadre de la CBB
(126) Résumé
Entre octobre 1990 et juin 1997 ont eu lieu un grand
nombre de réunions de groupes de travail, dans le cadre
desquels les membres de la CBB ont discuté de la
structure tarifaire et d’autres mesures collectives. Il s’agit,
en l’occurrence des réunions du groupe de travail
«Structure tarifaire», également dénommé «Structure desprix», et des groupes qui lui ont succédé, à savoir le
groupe de travail «Vision 2000» et la commission
«Politique du marché». Interbrew et Alken-Maes jouent
un rôle dominant au sein du groupe de travail «Vision
2000», de la commission «Politique du marché» et dessous-groupes de travail qui en dépendent.
(127) Jusqu’au mois d’août 1993, diverses discussions ont lieu
au sein du groupe de travail «Structure des prix» ou
«Structure tarifaire» de la CBB. En 1990 et 1991, le
groupe se réunit une dizaine de fois. En 1992 et au
premier semestre de 1993, les activités du groupe detravail semblent s’être ralenties (
175). Un collaborateur
d’Interbrew préside le groupe de travail pendant la
majeure partie de cette période. Alken-Maes est repré-senté au sein du groupe par un directeur des ventes (
176).
(128) À partir de la réunion du 4 août 1993, le groupe detravail «Structure des prix» est rebaptisé «Vision 2000».Les membres du groupe sont le directeur «food» d’Inter-
brew, deux collaborateurs d’Alken-Maes, le directeur
commercial de Haacht et un collaborateur de la CBB (
177).
(173) Lettre d’Interbrew du 29 février 2000 à laquelle était annexée
une déclaration de l’entreprise datée du 28 février 2000 (doc.37614 7689-7700).
(
174) «Exchanges of information with Alken-Maes: total volumes of
sales of beer on the Belgian market (December 1991); monthlyexchanges on volumes for pils and non-alcoholics (as from early1992). As from October 1992 until November 1999: monthly
exchanges of information on all segments (volumes).»
(
175) Lettre d’Alken-Maes du 7 mars 2000 et ses annexes 1 à 30 (doc.
37614 7873-7879, 7889-8064).
(176) Voir aussi le point 129 de la communication des griefs.
(177) Voir aussi le point 130 de la communication des griefs.Au cours de cette première réunion du groupe tenue
sous sa nouvelle dénomination, la discussion porte surl’harmonisation des structures tarifaires existantes pour
les livraisons au commerce de détail en Belgique et en
dehors. Pour le secteur horeca, il est convenu de
calculer les réductions de la même manière que pour le
commerce de détail (
178).
(129) Lors de la réunion du 15 octobre 1993, le groupe detravail réfléchit sur un projet d’étude ayant notamment
pour objectifs «d’évaluer les perspectives de développe-
ment commercial dans le négoce de la bière et le secteurhoreca» et «d’étudier des problèmes particuliers: —
importations parallèles (...)» (
179). Des documents de la
CBB des 9 et 12 novembre 1993 précisent les objectifsdu projet «Scénario 2000». En toile de fond, les points
suivants sont notamment mentionnés:
«2. Ouverture des frontières de la CEE
Conséquences:
— modification de la structure des prix,
— importations parallèles,— intrusion étrangère.
3. Différences professionnelles — Comparer la Bel-
gique avec les pays voisins (Pays-Bas et France)
L’un des objectifs assignés au projet consiste à
évaluer le développement actuel et futur du
commerce de la bière et du secteur horeca
en Belgique pour nous permettre, en tant que
brasseurs, d’établir notre stratégie commerciale àmoyen terme.» (
180).
(130) Le projet est finalement exécuté pour le compte de laCBB par Arthur D. Little. Dans l’étude «Scénario 2000»,
le marché belge est comparé aux marchés néerlandais et
français, notamment en ce qui concerne les tarifs, lessystèmes de distribution, les investissements dans le
secteur horeca et les marges bénéficiaires des négociants
en bières en Belgique, aux Pays-Bas et en France (
181).
(178) Lettre d’Alken-Maes du 7 mars 2000 et son annexe 31 (doc.
37614 7879, 8065-8067).
(179) Vérifications effectuées à la CBB, document ROK18 (doc. 37614
01275-01283).
(180) Verifications effectuées à la CBB, document ROK16 (doc. 37614
01268-01272) [Original en langue néerlandaise]; annexe 32 àla lettre d’Alken-Maes du 7 mars 2000 (doc. 37614 8069-
8072).
(
181) Lettre d’Alken-Maes du 7 mars 2000 (doc. 37614 7879).
7.8.2003 FR L 200/27 Journal officiel de l’Union européenne
(131) Le groupe de travail «Vision 2000» suit le projet.
Des réunions ont lieu à cet effet les 17 janvier (182),
22 février (183), 24 mai (184) et 25 août 1994 (185).
(132) Dans le compte rendu du conseil d’administration de laCBB du 21 septembre 1994, on peut lire sous le titre«Vision 2000»: «Le président rappelle que, dans le
cadre de l’ouverture des frontières et en raison de
l’augmentation des importations parallèles, le conseil a
décidé de charger Arthur D. Little de l’élaboration d’un
rapport sur la structure des prix en Belgique et dans lespays voisins (...)» (
186). Le 26 octobre 1994, le rapport
d’Arthur D. Little fait l’objet d’une discussion approfon-
die au sein du conseil d’administration de la CBB (187).
(133) Il ressort de divers documents que, dans le cadre de leurs
contacts bilatéraux, Interbrew et Alken-Maes ont adopté
une démarche commune et pris conscience des avanta-ges qu’il y aurait à prendre certaines initiatives dans le
cadre de la CBB. Dans un document interne d’Interbrew,
où il est rendu compte d’une réunion tenue avec Alken-
Maes le 29 août 1994, on peut lire (
188):
«(...) 3. Nous sommes convenus que la discussion du
projet Horeca 2000 d’Arthur D. Little au sein de la
CBB peut constituer un forum approprié pour étudier
les moyens de réduire le coût des ventes dans lesecteur Horeca (...).» (
189).
(134) Dans plusieurs autres documents, qui concernent notam-
ment les accords entre Interbrew et Alken-Maes, il est
également question des possibilités qu’ont les deux
brasseries de réaliser certains de leurs objectifs communs
et de leurs accords par l’intermédiaire de la CBB (190).
(182) Vérifications effectuées à la CBB, document ROK15 (doc. 37614
01266-01267).
(183) Vérifications effectuées à la CBB, documents ROK 13 (doc.
37614 01255) et ROK14 (doc. 37614 01256-01265).
(184) Vérifications effectuées à la CBB, document ROK12 (doc. 37614
01230-01254).
(185) Vérifications effectuées à la CBB, document ROK10 (doc. 37614
01222-01224).
(186) Annexe 12 à la réponse de la CBB du 24 décembre 1999 à une
demande de renseignements (doc. 37614 02226).
(187) Annexe 12 à la réponse de la CBB du 24 décembre 1999 à une
demande de renseignements (doc. 37614 02222).
(188) Annexe II à la réponse d’Interbrew du 23 décembre 1999 à une
demande de renseignements (doc. 37614 02014), voir aussi le
considérant 58.
(189) «(...) 3. We agreed that discussion in the CBB on the Arthur D.
Little Horeca 2000 project can be a good forum to study ways
and means to reduce the cost of doing business in Horeca (...)».
(190) Annexes B5, B9 et B11 à la réponse d’Interbrew du 23 décembre
1999 à une demande de renseignements (doc. 37614 02041-
02043, 02062-02063, 02066), voir aussi les considérants 58
et 66.(135) Les résultats finals de l’étude «Scénario 2000» sont
présentés le 22 novembre 1994 par Arthur D. Little à laCBB (
191).
(136) Le groupe de travail se réunit à nouveau le 12 décembre1994. À partir de ce moment, le rapport d’Arthur D.Little sert de point de départ à de nouvelles discussions.
Celles-ci portent notamment sur le rôle des différents
acteurs de la chaîne de distribution et sur la rémunéra-tion/tarification correspondante, ainsi que sur les inves-
tissements dans le matériel de promotion destiné aux
points de vente du secteur horeca, qui devraient être
fonction des ventes de bière en fût (
192).
(137) Le groupe de travail «Vision 2000» se réunit les 17 (193)
et 31 janvier 1995. Lors de cette dernière réunion,plusieurs sous-groupes sont constitués pour s’occuper
de six dossiers concrets, dont (
194):
«(...) 4. Investissements dans les articles publicitaires:
(verres et sous-bocs)
(Président: [le “manager” horeca d’Alken-
Maes])
But:
— éviter la concurrence dans ce domaine— harmonisation
5. Gestion de la tarification franco/enlèvement:
(Président: [le directeur général d’Alken-Maes])But:
— situation dans les pays limitrophes— “mise au point” des indemnités logisti-
ques
— fixation des normes pour transporteurs
(191) Annexe 36 à la lettre d’Alken-Maes du 7 mars 2000 (doc.
37614 8363-8443).
(192) Vérifications effectuées à la CBB, document ROK8 (doc. 37614
01214-01216); Vérifications effectuées chez Interbrew, docu-ment MV11 (doc. 37614 8802-8804).
(
193) Annexe 15 à la réponse de la CBB du 24 décembre 1999 à une
demande de renseignements (doc. 37614 02493).
(194) Vérifications effectuées à la CBB, document ROK7 (doc. 37614
01211-01213), lettre d’Alken-Maes du 7 mars 2000 (doc.
37614 7880); voir aussi le point 139 de la communication des
griefs.
L 200/28 FR 7.8.2003 Journal officiel de l’Union européenne
6. Investissements dans des points de vente:
(Présidents: [le directeur commercial horeca
Belgique d’Interbrew et le “manager” horeca
d’Alken-Maes])
But:
— recommandations concrètes— problèmes et opportunités» (
195).
(138) Un document plus général intitulé «Vision» est diffusé le
25 janvier pour discussion à la réunion du 15 février.
Les objectifs du groupe de travail y sont définis comme
suit (196):
«Établir le rôle de chaque maillon de la chaîne de
distribution.
Établir un cadre qui rémunérera correctement chaque
partenaire en fonction du rôle effectif qu’il joue
(...)» (197).
(139) Dans le cadre du sous-groupe 5, qui est présidé par ledirecteur général d’Alken-Maes, un questionnaire portant
sur la situation logistique des brasseries est adressé à
Interbrew, Alken-Maes, Haacht, Palm, Silly et Moortgatle 16 février 1995, immédiatement après la réunion du
groupe de travail du 15 février 1995 mentionnée au
point 138 (
198).
(140) Le sous-groupe 6, «Investissements dans les points devente», reprend l’étude entreprise en son temps par legroupe de travail «Structure des prix» en vue d’harmoni-
ser le niveau des investissements dans le secteur horeca.
Il est fait appel à cet effet au consultant Opdebeeck (
199).
(141) Le 30 mars 1995 a lieu une nouvelle réunion du groupede travail «Vision 2000». Il ressort notamment des
rapports des sous-groupes que les plans du sous-
(195) [Original en langue française].
(196) Annexe 15 de la réponse de la CBB du 24 décembre 1999 à une
demande de renseignements (doc. 37614 02493-02513).
(197) [Original en langue française].
(198) Annexes 14 et 15 de la réponse de la CBB du 24 décembre
1999 à une demande de renseignements (doc. 37614 02490-
02513), lettre d’Alken-Maes du 7 mars 2000 et son annexe 38(doc. 37614, 7880, 8444-8493); voir aussi le point 140 de la
communication des griefs.
(
199) Lettre d’Alken-Maes du 7 mars 2000 (doc. 37614 7880).groupe 4 (Investissements dans les articles publicitaires)
se concrétisent et que les activités du sous-groupe 5sont provisoirement suspendues pour permettre aux
membres de réfléchir (
200).
(142) L’état d’avancement des travaux du groupe de travail
«Vision 2000» est examiné lors d’une réunion du 18 avril1995 où Interbrew est représentée par son directeur
général pour la Belgique, son directeur commercial
horeca Belgique et son directeur «food» et Alken-Maespar son directeur général, son «manager» horeca et son
«manager food» (
201).
(143) Le 7 juillet 1995, le groupe de travail «Vision 2000» seréunit à nouveau (
202). Au cours de cette réunion, le
groupe dans son ensemble souscrit aux conclusions
du sous-groupe 4 (Investissements dans les articles
publicitaires). La principale conclusion est que les bras-seurs devraient appliquer la norme de 60 BEF d’investis-
sements par hectolitre. Les activités du sous-groupe 5
(Gestion de la tarification franco/enlèvement) sont tou-
jours suspendues. Au sein du sous-groupe 6 (Investisse-
ments dans des points de vente) l’unanimité s’est faitesur le principe de la rationalisation commune des
investissements, mais les points de vue divergent sur la
procédure à suivre.
(144) Le fait nouveau est qu’il est également envisagé de limiterla publicité extérieure. Un sous-groupe distinct a étéconstitué à cet effet sous la présidence du directeur
général d’Alken-Maes. Dans le rapport, il est précisé que
«les mesures reprises dans ce document ne pourront être
envisagées que sous réserve de leur conformité à la
législation belge et européenne» (
203).
(145) En juillet 1995, Alken-Maes reçoit une copie de la notede présentation de la nouvelle politique commercialed’Interbrew adressée par le directeur «food» d’Interbrew
à la CBB (
204). La note fait le point sur la structure
actuelle des prix d’Interbrew et ses inconvénients et
conclut à la nécessité d’une nouvelle structure tarifaire.
La proposition a pour but de parvenir à «une concurrencepar les prix à un niveau supérieur». L’attention est
également attirée sur le fait que le succès est subordonné
(200) Vérifications effectuées à la CBB, document ROK6 (doc. 37614
01208-01210).
(201) Annexe B19 à la réponse d’Interbrew du 23 décembre 1999 à
une demande de renseignements (doc. 37614 02093), voir aussile considérant 73, ainsi que le point 143 de la communication
des griefs.
(
202) Vérifications effectuées à la CBB, document ROK5 (doc. 37614
01200-01207).
(203) [Original en langue française]; voir aussi le point 144 de la
communication des griefs.
(204) Vérifications effectuées chez Alken-Maes, document MV12 (doc.
37614 00460-00471) [Original en langue néerlandaise]; lettre
d’Alken-Maes du 7 mars 2000 (doc. 37614 7881); voir aussi le
point 145 de la communication des griefs.
7.8.2003 FR L 200/29 Journal officiel de l’Union européenne
à la condition que «tous les fournisseurs belges de bière
travaillent de la même manière (CBB)».
(146) Selon une déclaration du directeur «food» d’Interbrew enposte à l’époque, la note mentionnée au considérant 145
date du 8 décembre 1994 et elle a également été
présentée aux membres de la CBB après discussion avecles clients. Elle a ainsi servi de base aux diverses
discussions, notamment dans le cadre des commissions
de la CBB (
205).
(147) Lors de la réunion de la commission «Politique dumarché» du 9 janvier 1996, les membres confirment que
le principe de la livraison de matériel publicitaire sur la
base du nombre d’hectolitres a été retenu, sans distinc-
tion entre la pils et les bières spéciales, et qu’une
proposition sera prête fin février (
206). Le directeur
commercial horeca Belgique d’Interbrew a déclaré à ce
propos (207):
«(...) Un certain nombre de points étaient attribués par
hl ou par fût. Ces points donnaient proportionnelle-
ment droit à du matériel publicitaire. Cela a également
été discuté au sein de la CBB. (...)».
Ce système était dénommé «PKB», pour «Publicitair
Krediet Bon» (Bon de crédit publicitaire).
(148) La réunion suivante a lieu le 12 mars 1996. Au cours decette réunion, il apparaît que la brasserie Haacht ne
souhaite plus discuter des investissements dans les points
de vente ni de la mise au point, dans ce domaine, d’uneméthode de calcul uniforme. À propos du groupe de
travail «Publicité extérieure», la commission estime, dans
son rapport, qu’il serait opportun de le relancer, en raison
de la possibilité de réaliser des gains d’efficience (
208).
(149) Lors de la réunion du 23 mai 1996, le point est ànouveau fait sur la situation dans tous les groupes de
travail (
209).
(150) Le 9 septembre 1996, la commission «Politique dumarché» de la CBB se réunit à nouveau. Au cours de
cette réunion, les progrès accomplis par les différents
groupes de travail sont passés en revue. En ce qui
concerne les investissements dans les points de vente, il
apparaît que seules deux des six brasseries initialement
(205) Annexe 11 à la lettre d’Interbrew du 2 février 2000 (doc. 37614
7449); voir aussi le point 145 de la communication des griefs.
(206) Vérifications effectuées à la CBB, document CD2 (doc. 37614
01126-01127).
(207) Annexe I.3 à la lettre d’Interbrew du 14 janvier 2000 (doc.
37614 02608); voir aussi le point 146 de la communication
des griefs.
(208) Vérifications effectuées à la CBB, documents CD1 et CD3 (doc.
37614 01125, 01128-01135).
(209) Vérifications effectuées à la CBB, documents WJ3 (doc. 37614
01076-01077) et CD4 (doc. 37614 01136-01141).intéressées sont prêtes à poursuivre le projet. On ne sait
pas de quelles brasseries il s’agit, mais on peut supposer,compte tenu des faits qui ont précédé, qu’il s’agit
d’Interbrew et d’Alken-Maes. La question est posée de
savoir s’il subsiste un intérêt pour le groupe de travail ou
si celui-ci doit être dissous. En ce qui concerne le sous-
groupe «Investissements dans le matériel publicitaire», ilest indiqué que le projet a déjà été présenté au conseil
d’administration de la CBB et qu’il peut commencer le
1
erjanvier 1997 au plus tard. Le sous-groupe chargé de
la publicité extérieure annonce qu’il présentera des
propositions concrètes à la prochaine réunion (210).
(151) Lors de sa réunion du 18 septembre 1996, le conseild’administration de la CBB examine en détail les travaux
de la commission «Politique du marché» (
211).
(152) Lors de la réunion du 14 novembre 1996, les progrèsaccomplis par les différents groupes de travail sont à
nouveau examinés par la commission «Politique du
marché» (
212).
(153) Au cours de la réunion de la commission du 5 février1997, les propositions relatives aux investissementsdans la publicité extérieure font, entre autres, l’objet d’un
examen approfondi. L’objectif est de parvenir à des
normes communes (
213).
(154) Le 13 mai 1997 a lieu la dernière réunion de lacommission «Politique du marché» au sujet de laquelle
des documents sont disponibles. Au cours de la réunion,
il est indiqué qu’une décision a été prise en ce qui
concerne les investissements dans le matériel publici-
taire, qu’Alken-Maes adressera une lettre aux propriétai-res de café le 1
erjuillet 1997 et que les autres brasseries
suivront. Les participants estiment qu’il n’est dès lors
plus nécessaire d’inscrire ce point à l’ordre du jour.
(155) En ce qui concerne les questions traitées par les groupesde travail chargés des investissements dans les points de
vente et de la publicité extérieure, la commission cons-
tate que l’unanimité ne peut se faire (
214).
4.6. Les réunions relatives aux marques de distri-
buteur (215)
(156) Résumé
La situation du marché des bières vendues sous marque
de distributeur en Belgique a été examinée et des
informations ont été échangées à l’occasion de plusieurs
(210) Vérifications effectuées à la CBB, documents WJ1, WJ2 (doc.
37614 1074-1077) et CD7 (doc. 37614 01151-01155).
(211) Vérifications effectuées à la CBB, document WJ1 (doc. 37614
01071-01073).
(212) Vérifications effectuées à la CBB, document WJ9 (doc. 37614
01089-01090).
(213) Vérifications effectuées à la CBB, document CD8 (doc. 37614
01156-01161).
(214) Vérifications effectuées à la CBB, documents WJ6 (doc. 37614
01082-01084), CD 9 et CD 10 (doc. 37614 01162-01168).
(215) Réunions examinées dans la mesure où elles concernent les
livraisons de bière vendue sous marque de distributeur sur le
marché belge.
L 200/30 FR 7.8.2003 Journal officiel de l’Union européenne
réunions. Aucun des participants ne conteste le fait que
des réunions ont eu lieu. Des informations contradictoi-res ont, en revanche, été fournies en ce qui concerne les
dates, et celles-ci ne peuvent donc être établies de
manière certaine. Le nombre de réunions n’est pas non
plus établi de manière certaine, mais il est en tout état
de cause au minimum de quatre (voir ci-dessous) (
216).
Date Participants Lieu
Automne/hiver Interbrew — directeur «food» Holiday Inn,
1997 (probable- Diegem (B)Alken-Maes — «managerment lefood»9 octobre 1997)
Haacht — directeur «marke-
ting» et «food»
Martens — «managing
director»
Printemps 1998 Interbrew — directeur «food» Elewijt Busi-
ness Center,Alken-Maes — «managerZemst (B)food»
Haacht — directeur «marke-
ting» et «food»
Martens — «managing
director»
Printemps 1998 Interbrew — directeur «food» Novotel,
(probablement Breda (NL)Alken-Maes — «managerle 15 juin 1998)food»
Haacht — directeur «marke-
ting» et «food»
Martens — «managing
director»
Représentants de deux brasse-
ries néerlandaises (217)
Été (probable- Interbrew — directeur «food» Novotel,
ment le 7 juillet Breda (NL)Alken-Maes — directeur com-1998)mercial
Haacht — directeur «marke-
ting» et «food»
Martens — «managing
director»
Représentants de deux brasse-
ries néerlandaises
(216) Annexe I.5 à la lettre d’Interbrew du 14 janvier 2000 (doc.
37614 02615-02618), annexes 12 et 13 à la lettre d’Interbrew
du 2 février 2000 (doc. 37614 7450-7456), réponses d’Alken-Maes du 5 avril 2000 (doc. 37614 8920-8934), de Haacht du5 avril 2000 (doc. 37614 8951-8952) et de Martens du 6 avril
2000 (doc. 37614 8953-8954); voir aussi le point 154 de la
communication des griefs.
(
217) Pour des raisons de confidentialité, les noms des deux brasseries
néerlandaises et de leurs représentants ne figurent pas dans la
présente décision.(157) Le directeur «food» d’Interbrew en poste à l’époque,
devenu par la suite directeur général pour la Belgique,qui a participé à l’époque à ces réunions, a fait la
déclaration suivante (
218):
«Des réunions ont également eu lieu entre brasseurs
produisant des bières vendues sous marque de distri-
buteur. Cela à l’initiative de [le directeur généralpour la Belgique d’Interbrew] et [le directeur général
d’Alken-Maes].»
«La première réunion s’est tenue au Holiday Inn à
Diegem le 9 octobre 1997, sur instruction de [le
directeur général pour la Belgique d’Interbrew]. (...)Les réunions avaient pour but de dresser la carte du
marché des marques de distributeur pour la bière en
Belgique. Les données suivantes étaient mentionnées(exemple) [ NB: suit un tableau fictif comportant les
colonnes suivantes]: produit, quantité, client, type de
contrat, brasseur, prix. Je ne suis pas sûr que la
dernière colonne ait effectivement été échangée, mais
c’était ce qui était prévu. L’objectif était de ne pasdéclencher de bataille des prix entre les quatre bras-
seurs précités en cas de nouvelle demande de prix. Le
brasseur qui avait le contrat offrait son prix, les autres
faisaient une offre plus élevée. Étant donné que la
concertation a été arrêtée, aucune correction n’a étéeffectuée, si ce n’est que sur un contrat Aldi, Interbrew
n’a pas fait d’offre. Le contrat Aldi était détenu par
l’un des autres brasseurs, dont je crois me souvenirqu’il s’agissait de Martens».
«À la demande de [le “managing director” de Martens],
qui détient aussi des volumes aux Pays-Bas, une
réunion a été organisée avec les quatre brasseurs
belges et avec deux brasseurs néerlandais, (...). [Le
“managing director” de Martens] n’était disposé à
poursuivre les discussions en Belgique qu’à conditionque la même chose se passe pour les autres marchés
sur lesquels il livrait des marques de distributeur, à
savoir les Pays-Bas et l’Allemagne. Interbrew Belgiuma joué, en l’occurrence, le rôle d’intermédiaire (...).»
«Le dossier complet a été clôturé parce que les
participants le trouvaient trop dangereux.»
(158) Alken-Maes, Haacht et Martens ont indiqué toutes les
trois que l’objet des réunions était d’examiner l’indemnité
de triage (c’est-à-dire le montant dû au commerce dedétail pour le traitement des bouteilles consignées livrées
en casiers); elles avaient également pour objet, selon
(218) Annexe I.5 à la lettre d’Interbrew du 14 janvier 2000 (doc.
37614 02615-02618) et annexes 12 et 13 à la lettre d’Interbrew
du 2 février 2000 (doc. 37614 7450-7456); voir aussi le
point 155 de la communication des griefs.
7.8.2003 FR L 200/31 Journal officiel de l’Union européenne
Haacht, l’importance croissante des marques de distribu-
teur et la position dominante de la grande distribu-tion (
219).
(159) Haacht déclare (220):
«l’écart de prix entre les marques A et les marques de
distributeur ne cessait (...) de s’accroître et un échangede vues sur cette évolution avec quelques brasseries
du Benelux s’imposait».
À propos des réunions tenues aux Pays-Bas:
«(...) nous n’étions pas actifs sur le marché néerlandais
et donc pas vraiment intéressés».
«Des informations étaient échangées concernant les
clients, les emballages et les volumes. (...) La conclu-
sion qui s’est dégagée des réunions, à savoir qu’il
convenait d’adopter une position plus ferme concer-
nant les prix déjà bas qui étaient consentis, n’a
cependant pas été suivie d’effet, car la baisse des prixn’a pas été arrêtée.».
(160) Selon des déclarations transmises par Alken-Maes (221)
«chaque participant a lui-même pris note des volumes,
du type de produits et des producteurs. En ce qui
concerne le marché néerlandais, tout échange d’informa-tions a été refusé.» À propos de la dernière des quatre
réunions: «On a parlé de l’évolution du marché des
marques de distributeur dans les chaînes de grandes
surfaces. J’[ NB: le directeur commercial d’Alken-
Maes (
222)] ai retenu de cette réunion qu’il régnait
une grande méfiance entre les différentes entreprises.
Personnellement, j’en ai conclu que cette réunion était
inutile.»
(161) Interbrew a reconnu (223) avoir été partie à un «accord
sur le niveau des prix et sur le partage du marché sur le
marché des marques de distributeur (1997-1998)» (224).
(219) Voir note 216 de bas de page.
(220) Voir note 216 de bas de page.
(221) Annexes 3 et 4 à la réponse d’Alken-Maes du 5 avril 2000 à
une demande de renseignements (doc. 37614 8946-8950).
(222) Voir aussi le point 158 de la communication des griefs.
(223) Lettre d’Interbrew du 29 février 2000 (doc. 37614 7697).
(224) «Agreement on price level and market sharing in the private
label market (1997-1998)».5. OBSERVATIONS ÉCRITES PRESENTÉES
PAR LES PARTIES EN RÉPONSE À
LA COMMUNICATION DES GRIEFS
5.1. Danone et Alken-Maes
(162) Dans sa réponse écrite à la communication des griefs,
Danone a notamment formulé les observations suivan-
tes. Alken-Maes a déclaré qu’elle souscrivait au point de
vue ainsi exposé par Danone.
5.1.1. Les accords bilatéraux entre Interbrew et Alken-Maes
(163) L el i e ns u p p o s éa v e cl em a r c h éf r a n ç a i s
Danone fait d’abord observer que, sans qu’il y ait trace,
dans le dossier, d’une éventuelle étude sur la situation du
marché français à l’époque considérée, la Commission
postule qu’Interbrew était menacée par Danone en
France. Cela porterait atteinte aux droits de la défense de
Danone.
(164) À cet égard, Danone nie, en tout état de cause, avoir exigé
d’Interbrew en 1994 que celle-ci transfère 500 000 hl à
Alken-Maes, en la menaçant de lui mener la vie dure surle marché français (voir le considérant 53). Danone fait
observer que cette allégation se fonde uniquement sur
des déclarations faites en 2000 par des collaborateurs
d’Interbrew (voir le considérant 54). Il ne ressortirait
d’aucun des documents datant de 1994 que Danone aitposé une telle exigence ni proféré une telle menace.
Danone considère comme douteuse la force probante
du document de Heineken qui confirmerait cette exi-
gence de Danone (voir le considérant 55), au motif que
l’auteur et le contexte de ce document ne sont pasclairement établis.
(165) L’hypothèse des menaces est, selon Danone, d’autantmoins plausible que Kronenbourg n’était pas en mesured’évincer Interbrew du marché. En outre, les bières
spéciales d’Interbrew, notamment la Leffe et la Hœgaar-
den, étaient très importantes en France. Danone faitobserver qu’elle a exercé des pressions en 1994 sur
Alken-Maes pour l’amener à pratiquer une politique
commerciale agressive en Belgique (voir le considé-
rant 58), ce qui montre, selon Danone, qu’elle jouait le
jeu de la concurrence. Danone fait également observerqu’il était simplement dans l’intérêt d’Interbrew de
maintenir sa position dominante sur le marché belge
(voir ci-dessous le considérant 167).
L 200/32 FR 7.8.2003 Journal officiel de l’Union européenne
(166) Danone indique que, lors de la réunion du 11 mai 1994,
un représentant de Danone a dit à Interbrew que celle-cidevait mettre fin à son abus en Belgique (voir ci-dessous
le considérant 167), faute de quoi une position plus dure
serait adoptée à l’égard d’Interbrew en France. Les
mesures envisagées consistaient dans des importations
parallèles de France en Belgique et une application strictedes contrats de distribution français (à l’époque, les bières
spéciales d’Interbrew étaient, selon Danone, tolérées dans
les débits de boissons qui avaient un contrat d’exclusivitéavec Kronenbourg). Le chiffre de 500 000 hl de bière a
été mentionné par Alken-Maes lors d’une réunion qui a
eu lieu avec Interbrew au sujet de la politique agressive
mise en œuvre par Alken-Maes. Ce chiffre correspondait
à la quantité supplémentaire dont Alken-Maes avaitbesoin pour être rentable. Il ne s’agissait donc pas
d’exiger d’Interbrew qu’elle transfère cette quantité à
Alken-Maes. C’est, selon Danone, Interbrew qui, lors de
la réunion du 11 mai 1994, a souhaité parler avec
Danone du renforcement de sa position sur le marchéfrançais et a donc voulu établir une relation entre les
marchés belge et français. Interbrew voulait renforcer
sa position en France en reprenant totalement oupartiellement la division bière de Danone et en assurant
une bonne distribution de ses bières spéciales. Pour
Danone, la réunion du 11 mai 1994 avait pour seul
objectif de présenter son nouveau directeur général de la
division bière.
(167) La non-prise en considération de l’abusde position dominante d’Interbrew sur
le marché belge
Deuxièmement, il convient, selon Danone, de tenir
compte de la position dominante d’Interbrew sur le
marché belge. Danone fait observer que non seulement
Interbrew détient en Belgique une part de marché de
56 %, mais qu’elle dispose en plus des marques de bièreles plus connues: dans six des huit segments du marché
de la bière, la bière la plus vendue est une marque
d’Interbrew. En outre, Interbrew a renforcé depuis 1990
sa position sur le marché horeca en rachetant des
négociants en bières, ce qui a pour conséquence que denombreux brasseurs dépendent maintenant d’elle pour
la distribution de leurs produits sur le marché horeca.
Danone souligne également, à cet égard, le développe-ment international d’Interbrew depuis le début des
années 1990, qui a fait d’Interbrew le plus grand brasseur
européen et le deuxième brasseur mondial. Selon
Danone, cette expansion internationale est financée par
la position forte d’Interbrew sur le marché belge. Étantdonné qu’il était important pour Interbrew de maintenir
cette position, elle a, selon Danone, pris l’initiative
d’engager des discussions avec Alken-Maes, en réaction
à la politique de prix agressive pratiquée par celle-ci
depuis 1992.
(168) Du fait de sa position dominante, Interbrew pouvaitnotamment déterminer la nouvelle structure tarifaireque le secteur devait adopter. Ainsi, selon Danone, la
structure tarifaire souhaitée par Alken-Maes a été refuséepar Interbrew et Alken-Maes n’a plus eu d’autre choix
que de se baser sur le système tarifaire d’Interbrew.
Interbrew ayant ensuite décidé unilatéralement d’intro-
duire sa nouvelle structure tarifaire au 1
erjanvier 1997,
elle a, selon Danone, imposé à Alken-Maes la structurequ’elle avait choisie.
(169) Danone soutient qu’Interbrew a abusé de sa positiondominante pendant la période considérée. Bien que la
Commission reconnaisse, selon Danone, l’existence d’un
tel abus, puisqu’elle a ouvert une enquête à ce sujet,cet aspect n’est pas pris en considération dans la
communication des griefs. Danone considère qu’il aurait
dû l’être, car l’abus expliquerait les relations entre
Interbrew et ses concurrents, dont Alken-Maes, pendant
la période considérée. C’est donc à tort que la Commis-sion a fait état des supposées pressions qu’Alken-Maes et
Danone auraient exercées sur Interbrew pour qu’elle
adapte son comportement sur le marché belge.
(170) Selon Danone, l’abus commis par Interbrew a notam-ment consisté à tenter de convaincre les cafés qui avaientun contrat exclusif avec Alken-Maes de rompre ce
contrat, en leur offrant de la bière à des prix inférieurs
au coût de revient. Lors de la réunion du 24 novembre
1994 (voir le considérant 168), Alken-Maes a demandé
à Interbrew de mettre fin aux pratiques abusives et, dansce contexte, Interbrew et Alken-Maes se sont entendues
sur le principe du respect mutuel de leurs débits de
boissons liés. Alken-Maes a réitéré sa demande visant àobtenir d’Interbrew qu’elle mette fin à son abus par lettre
du 30 janvier 1995 (voir le considérant 72).
(171) Le contrôle des prix en Belgique
Troisièmement, Danone déclare qu’il convient de tenir
compte du contrôle des prix, dans le cadre duquel lesentreprises concernées devaient introduire une déclara-
tion de hausse des prix. Selon Danone, les brasseurs
étaient de ce fait obligés de se concerter sur les prix de
certaines bières et de justifier de façon détaillée leur
structure des coûts. Les brasseurs étaient ainsi informésde la structure des coûts et de la politique tarifaire de
leurs concurrents et ils se concertaient à ce sujet en toute
légitimité.
7.8.2003 FR L 200/33 Journal officiel de l’Union européenne
(172) La réunion avec la fédération des négociants en bières
du 28 janvier 1993 a eu lieu dans ce contexte et lesparties n’avaient donc pas conscience de commettre une
infraction aux règles de concurrence. En effet, l’État
surveillait encore toujours les prix à cette époque et les
brasseurs attendaient, de surcroît, la réaction du ministre
des affaires économiques à une déclaration de haussedes prix introduite par la CBB. Du fait du contrôle des
prix, Danone et Alken-Maes n’étaient, en outre, pas
conscientes du caractère illégal de l’échange d’informa-tions entre Interbrew et Alken-Maes.
(173) Le rôle d’initiateur joué par Interbrew
Danone fait également valoir qu’Interbrew a pris l’initia-
tive des différents entretiens et accords avec Alken-
Maes. En novembre 1993, Interbrew prend l’initiatived’augmenter les prix dans le commerce de détail et, selon
Danone, elle fait appel à cet effet à l’aide d’Alken-Maes
(voir le considérant 167). La réunion du 11 mai 1994aurait également été organisée à l’initiative d’Interbrew
(voir le considérant 166). Interbrew aurait, en outre, pris
en 1995 l’initiative des discussions avec Alken-Maes au
sujet de la nouvelle structure tarifaire (
225). Danone
soutient également qu’Interbrew a pris l’initiative del’échange d’informations (
226).
(174) L’absence d’accords sur les prix et lepartage du marché
Enfin, Danone nie que des accords aient été passés, de
1993 à 1998, sur les prix et le partage du marché entre
Alken-Maes et Interbrew. Alken-Maes et Interbrew ont,certes, discuté de la façon de freiner la baisse des prix
dans le commerce de détail en 1993 et 1994, mais dans
le contexte du contrôle des prix, cela ne saurait, selon
Danone, être considéré comme un accord bilatéral sur
les prix. Les autres discussions qui ont eu lieu en 1993ne portaient pas, selon Danone, sur les prix mais sur la
limitation des investissements commerciaux dans le
secteur horeca. Lors de la réunion du 9 novembre 1994,
les parties n’auraient pas, selon Danone, conclu d’accord
sur les prix (voir le considérant 66), mais auraientsimplement constaté que les distributeurs ne pouvaient
vendre un casier de pils Jupiler, Stella ou Maes à moins
de 275 BEF aux consommateurs sans y perdre. Danonereconnaît cependant qu’Interbrew et Alken-Maes se sont
concertées à partir d’octobre 1994 au sujet des systèmes
de distribution et plus particulièrement du secteur horeca
en Belgique. Danone reconnaît, en outre, qu’un pacte de
non-agression a été conclu concernant le secteur horecaen 1994 et qu’Interbrew et Alken-Maes ont eu en 1994
des contacts au sujet de la restriction des investissements
dans le secteur horeca et dans le domaine de la publicité
(225) Danone renvoie notamment, à cet égard, à la note du directeur
général pour la Belgique d’Interbrew du 12 juillet 1995 (voir leconsidérant 78).
(
226) Danone renvoie notamment, à cet égard, aux déclarations de
collaborateurs d’Interbrew (voir le considérant 113).extérieure. C’est à cette époque, selon Danone, qu’ont
également commencé les discussions concernant lastructure tarifaire applicable au secteur horeca. Toutes
ces discussions n’ont cependant pas eu pour objet ou
pour effet de fixer le niveau des prix. En 1995, selon
Danone, les discussions ont porté uniquement sur la
nouvelle structure tarifaire et pas sur les prix ou lepartage du marché. Les discussions sur la structure
tarifaire ont pris fin, selon Danone, en juillet 1996, après
qu’Interbrew a unilatéralement décidé d’introduire sanouvelle structure tarifaire au 1
erjanvier 1997. Les
éléments de preuve dont la Commission dispose concer-
nant la période à compter de juillet 1996 n’indiquent
pas, selon Danone, que les pratiques litigieuses se soient
poursuivies (voir les considérants 91 à 105).
5.1.2. Réunions dans le cadre de la CBB
(175) Selon Danone, Interbrew déterminait les décisions politi-
ques prises dans le cadre de la CBB. Les thèmes qui
étaient examinés au sein de la CBB étaient les principauxsujets de préoccupation d’Interbrew à l’époque: importa-
tions parallèles, nouvelle structure tarifaire et réduction
des investissements dans l’horeca. Ce dernier pointintéressait également Alken-Maes. Danone fait égale-
ment observer que des collaborateurs d’Interbrew occu-
paient à l’époque des positions importantes dans les
groupes de travail de la CBB et que le président du
conseil d’administration d’Interbrew en poste à l’époqueétait alors président de la CBB.
5.1.3. Réunions concernant les marques de distributeur
(176) Danone souligne que, la FEDIS ayant exigé des brasseurs
le paiement d’une indemnité de triage par casier pour lesbières de marque (considérant 81), les parties ont décidé
d’échanger leurs données sur les quantités pour être ainsi
en mesure de réagir à cette exigence. La FEDIS n’exigeaitpas cette indemnité de triage pour les bières vendues
sous marque de distributeur et soutenait que, compte
tenu du volume limité représenté par ce type de produits,
il n’existait aucun risque que ceux-ci profitent indûment
du système. Étant donné que, de l’avis des parties, cevolume était supérieur à ce que soutenait la FEDIS et
qu’il n’existait pas de statistiques fiables dans ce domaine,
les parties ont décidé d’échanger leurs données sur les
volumes et les prix. L’échange d’informations concernant
les prix peut avoir eu pour effet d’enrayer la baisse desprix.
(177) Selon Danone, il n’était pas question d’un pacte formel
de non-agression. Même s’il existait un pacte implicite
de non-agression, il n’a eu aucun effet selon Danone. En
L 200/34 FR 7.8.2003 Journal officiel de l’Union européenne
outre, le marché des marques de distributeur n’a pas
été couvert dans son intégralité, étant donné que lesproducteurs étrangers ont refusé de collaborer.
(178) Danone insiste, ici encore, sur le rôle important joué parInterbrew dans ces discussions. Ainsi, Interbrew était
prête à payer une indemnité de [...] BEF, ce qui a mis les
autres brasseurs dans une situation intenable sur le plan
financier.
5.1.4. Sanctions
(179) En ce qui concerne les sanctions pouvant être infligées,
Danone fait valoir qu’elle formait, au moment del’infraction, une entité économique avec Alken-Maes.
Danone ne nie pas avoir participé à certaines réunions
concernant le marché belge et avoir été informée, entant que société mère d’Alken-Maes, de certains faits
reprochés à cette dernière. Cela implique, selon Danone
que, vu la pratique décisionnelle de la Commission et la
jurisprudence de la Cour de justice, la Commission ne
peut infliger qu’une amende, soit à Alken-Maes, soit àAlken-Maes et à Danone conjointement.
(180) Ensuite, toujours en se référant à la pratique décisionnellede la Commission et à la jurisprudence de la Cour de
justice, Danone fait valoir l’existence des circonstances
atténuantes décrites ci-dessous.
(181) Premièrement, Alken-Maes, avec l’accord de Danone, a
collaboré à l’enquête, reconnu les faits et mis fin
directement à l’échange d’informations avec Interbrew.
(182) Deuxièmement, les discussions n’ont eu aucun effet surles parts de marché, les prix payés par le consommateuret les modalités de passation des contrats de brasserie
avec de nouveaux débits de boisson, et il n’a pas été
prouvé qu’il ait été question de répartition de certains
clients. Les discussions sur la structure tarifaire et la
politique de promotion n’ont été mises en pratique quedans une mesure très limitée. En outre, les réunions sur
les marques de distributeur n’ont donné aucun résultat.
Selon Danone, il ressort du reste des statistiques de venteet des études de marché concernant la période 1993-
1998 que les discussions entre Interbrew et Alken-Maes
n’ont eu aucun effet sur leurs parts de marché et sur les
prix.
(183) Troisièmement, les discussions n’ont eu qu’un impact
géographique limité, puisque seule la Belgique était
concernée. Il n’a pas été question d’exclure la concur-
rence étrangère.(184) Quatrièmement, il convient de tenir compte du contrôledes prix qui était en vigueur en Belgique jusqu’au 1
ermai
1993. Danone renvoie à cet égard à la décision de la
Commission du 9 décembre 1998 (concernant les
transbordeurs grecs).
(185) Cinquièmement, Danone rappelle la situation de crise
dans laquelle les pratiques en cause se sont développées.
Cette situation était liée au recul de la demande, à la
surcapacité et aux pressions exercées par le commerce
de détail. Sur l’ensemble de la période couverte par lacommunication des griefs, Alken-Maes n’a jamais été
rentable et elle n’a donc tiré aucun avantage des discus-
sions avec Interbrew.
(186) Enfin, il convient, selon Danone, de tenir compte du fait
qu’Interbrew occupait une position dominante sur le
marché et qu’Alken-Maes a essayé de convaincre Inter-
brew de mettre fin à ses pratiques abusives. Alken-Maes
dépendait d’Interbrew pour la distribution de ses bièreset, dans cette situation de faiblesse financière et de
dépendance, elle a eu recours à la concertation avec
Interbrew pour éviter que celle-ci ne l’anéantisse.
5.2. Interbrew
(187) La réponse d’Interbrew à la communication des griefs
porte principalement sur les sanctions éventuelles. Inter-
brew fait valoir les circonstances atténuantes décrites ci-
dessous.
(188) Interbrew déclare qu’il ressort du dossier qu’elle n’avaitpas, initialement, l’intention de s’engager dans une
entente. Sous la pression de Danone, qui menaçait de
l’éliminer en France au cas où elle ne coopérerait
pas avec Alken-Maes, Interbrew s’est néanmoins vue
contrainte d’accepter cette coopération. À cet égard,Interbrew indique qu’elle détenait à l’époque une part de
[...] sur le marché français, qui était dominé par Danone
et Heineken, avec des parts de marché respectives de [...]
et [...]. Selon Interbrew, l’initiative est venue en premier
lieu de Danone, qui s’est servie de la faiblesse d’Interbrewsur le marché français. En outre, des pourparlers ont eu
lieu à plusieurs reprises à l’époque entre Interbrew et
Danone au sujet d’une éventuelle reprise (partielle) desactivités brassicoles de Danone. Interbrew avait donc
tendance à ménager Alken-Maes pour créer du «good-
will» du côté de Danone.
(189) Selon Interbrew, les accords n’ont eu qu’une incidence
limitée sur le marché belge, en dépit du fait que les
discussions entre Danone, Alken-Maes et Interbrew aientété menées à un niveau élevé. Interbrew fait valoir que
les accords n’ont été appliqués que partiellement, ou ne
l’ont pas été, par les entreprises concernées et que les
7.8.2003 FR L 200/35 Journal officiel de l’Union européenne
discussions menées dans le cadre de la CBB ont donné
peu de résultats. Les réunions consacrées aux marquesde distributeur se sont limitées, selon Interbrew, à un
échange d’informations entre les parties concernées et
elles n’ont pas conduit à la mise en œuvre effective du
résultat des discussions.
(190) La durée des infractions, à savoir cinq ans et un jourpour l’entente bilatérale et neuf mois pour l’entente sur
les marques de distributeur, n’est pas contestée parInterbrew.
(191) Interbrew a en outre invoqué la communication de la
Commission concernant la non-imposition d’amendes
ou la réduction de leur montant dans les affaires portantsur des ententes (
227) et souhaite pouvoir bénéficier d’une
réduction importante du montant de l’amende au sens
du titre C de la communication, et en tout état de cause,
d’une réduction significative au sens du titre D. Interbrew
estime pouvoir bénéficier de ces dispositions en raisondes circonstances exposées ci-dessous.
(192) Premièrement, Interbrew fait valoir qu’elle ne contestepas la matérialité des faits sur lesquels la Commission
fonde ses accusations.
(193) Deuxièmement, depuis novembre 1999 — à la suited’une demande formelle de renseignements de la Com-
mission — Interbrew a coopéré étroitement avec la
Commission dans le cadre de la présente procédure en
allant, dès le début, bien au delà de la simple réponse àla demande de renseignements. Les faits et les documents
communiqués par Interbrew constituent une partie
substantielle de la communication des griefs. Interbrew
a également ouvert une enquête interne en décembre
1999 et fait part à la Commission de nouveaux indicesde pratiques restrictives. En outre, Interbrew a signalé
l’existence de l’entente sur les marques de distributeur,
alors que la Commission ne disposait pas d’informationsà ce sujet.
(194) Troisièmement, Interbrew était réservée, au départ, à
l’idée de s’engager dans une quelconque relation avec
Alken-Maes sur le marché belge, mais s’est vue contraintede coopérer avec Danone et Alken-Maes, après que
Danone l’a menacée de s’en prendre à elle sur le marché
français.
(195) Enfin, contrairement à ce qui est dit dans la communica-tion des griefs, Interbrew a mis fin à toutes les infractions
au droit de la concurrence et pris des mesures pour
éviter de telles infractions à l’avenir.
(227) Voir note 23 de bas de page.5.3. Haacht
(196) Haacht ne conteste pas les faits relatifs à l’entente sur les
marques de distributeur. L’entreprise souligne cependant
que seules les deux premières discussions portaientexclusivement sur le marché belge. Au cours de la
troisième réunion, les brasseurs belges auraient présenté
le système qu’ils avaient mis en place pour les bièresvendues sous marque de distributeur aux deux brasseurs
néerlandais présents et, au cours de la dernière réunion,
seules des informations relatives au marché néerlandais
auraient été échangées. Haacht reconnaît cependant
que pendant les quatre réunions, les participants ontégalement procédé à un échange de vues sur les prix en
Belgique. Haacht partage en outre le point de vue de la
Commission selon lequel l’échange d’informations et les
discussions qui ont eu lieu pendant la réunion doivent
être considérés comme une forme d’accord sur les prixet de répartition des clients.
(197) Haacht fait cependant observer que, dans le segment desmarques de distributeur, les grandes surfaces exercent
depuis longtemps des pressions à la baisse sur les prix et
que les prix de la bière vendue sous marque de distribu-teur ont fortement diminué entre 1990 et 2000, alors
que ceux des bières de marque de Haacht ont augmenté
sensiblement au cours de la même période. Haachtindique en outre qu’en 1999, l’activité totale dans
le secteur des marques de distributeur en Belgique
représentait, selon les estimations, quelque [...] hectoli-
tres, dont environ [...] % livrés par Haacht. [...].
(198) Pour la fixation du montant de l’amende, il convient,
selon Haacht, de prendre en considération les circonstan-
ces atténuantes suivantes. Premièrement, à tout le moins
en ce qui concerne Haacht, les accords n’ont jamaisété appliqués. Deuxièmement, les rencontres ont été
organisées, selon Haacht, à l’initiative d’Interbrew et
d’Alken-Maes, Haacht n’étant qu’un suiveur. Troisième-ment, Haacht était la seule brasserie à être peu active
sur la scène internationale et elle était donc moins
familiarisée avec les finesses du droit européen de la
concurrence. En outre, elle ne faisait pas partie d’un
groupe international doté d’une large expérience dudroit européen et disposant de services spécialisés dans
ce domaine. Enfin, Haacht souligne qu’elle a effective-
ment collaboré avec la Commission en fournissant
spontanément toutes les informations demandées, de
sorte qu’il n’a pas été nécessaire de procéder à desvérifications dans ses locaux.
(199) En ce qui concerne le montant final de l’amende, Haacht
fait observer que le chiffre d’affaires qu’elle réalise dans
le segment des marques de distributeur représente au
maximum [...] % de son chiffre d’affaires total. Les
bénéfices réalisés n’ayant pas été utilisés pour financerd’autres activités, il n’existe, selon Haacht, aucune raison
de calculer une amende éventuelle sur le chiffre d’affaires
total.
L 200/36 FR 7.8.2003 Journal officiel de l’Union européenne
(200) Haacht estime en outre devoir bénéficier d’une réduction
significative du montant de l’amende au sens du titre Dde la communication de la Commission concernant la
non-imposition d’amendes ou la réduction de leur
montant dans les affaires portant sur des ententes (
228),
étant donné qu’avant d’avoir reçu la communication
des griefs, dans sa lettre du 5 avril 2000, elle avaitexpressément confirmé que les parties étaient parvenues
à un accord sur les prix pendant les réunions et qu’elle
n’a, de surcroît, pas contesté la matérialité des faits surlesquels la Commission fonde ses accusations.
5.4. Martens
(201) Dans sa réponse à la communication des griefs, Martens
commente aussi bien les faits et leur appréciation
juridique que les sanctions éventuelles.
5.4.1. Les faits et leur appréciation juridique
(202) Martens fait valoir que l’intérêt qu’elle porte à la bière
vendue sous marque de distributeur et l’esprit de concer-
tation et de confiance qui régnait au sein de la CBB — y
compris en ce qui concerne les bières vendues sous
marque de distributeur — l’ont amenée à accepter
l’invitation d’Interbrew d’assister aux réunions. SelonMartens, il n’est pas démontré qu’elle attendait autre
chose que d’être informée de l’évolution du marché et il
convient donc de considérer qu’elle ne poursuivait aucun
objectif anticoncurrentiel.
(203) Selon Martens, les réunions n’ont pas donné lieu à desaccords sur les prix ni sur le partage du marché. Martens
renvoie à cet égard aux déclarations des collaborateursd’Alken-Maes, de Haacht et d’Interbrew dont la Commis-
sion est en possession. Martens soutient que seule la
déclaration d’Interbrew du 28 février 2000 constitueune preuve explicite de l’existence d’accords sur les prix.
La véracité de cette déclaration est cependant mise en
doute par Martens en raison de l’implication d’Interbrew
dans le cartel Interbrew/Alken-Maes et de l’enquête
menée par la Commission sur une éventuelle infractiond’Interbrew à l’article 82 du traité. En outre, il ressortirait
uniquement de cette déclaration qu’Interbrew était partie
à de tels accords, mais non que Martens l’était également.
(204) Martens reconnaît qu’en raison de l’intérêt qu’elle porteà la partie sud des Pays-Bas, elle était favorable àl’idée d’inclure parmi les participants aux réunions des
brasseurs néerlandais.
(205) Selon Martens, il ressort des déclarations des participantsaux réunions qu’aucun accord au sens de l’article 81 du
traité n’a été conclu. Les comportements en cause ne
(228) Voir note 23 de bas de page.relèvent pas non plus, selon Martens, de la notion depratique concertée, étant donné que les conditionsqu’une telle qualification suppose, telles qu’elles sont
énoncées par la Cour de justice dans l’arrêt Hüls (
229), ne
seraient pas toutes remplies. Il n’est pas question, selon
Martens, de concertation entre les entreprises, ni de
comportement sur le marché faisant suite à cette concer-tation, ni de lien de cause à effet entre ces deux éléments.
De même, on ne peut pas considérer que les réunions
aient eu un objectif anticoncurrentiel.
(206) Martens estime que les réunions n’ont pas conduit àune modification du comportement sur le marché des
entreprises concernées, étant donné que les prix ont
continué d’accuser une tendance à la baisse même aprèsles réunions entre les quatre brasseurs, et que, même
après juillet 1998, Martens a continué de répondre aux
appels d’offres de clients potentiels pour des marques dedistributeur. Selon Martens, le fait qu’Interbrew a
reconnu s’être abstenue de soumissionner pour un
contrat Aldi ne prouve rien, car on ignore si Interbrew
avait jamais soumis la moindre offre à Aldi auparavant
et il est peu probable qu’Interbrew se soit intéressée àAldi jusque-là, étant donné la relation durable qui existait
entre Aldi et Martens.
(207) Martens fait valoir en outre que, selon l’arrêt rendu par
la Cour de justice dans l’affaire John Deere (230), l’échange
d’informations n’est pas en soi contraire à l’article 81 du
traité.
(208) Se référant à la décision de la Commission dans l’affaireZinc Producer Group (
231), Martens soutient également
que la Commission a, à tort, omis de démontrer qu’il y
avait parallélisme des comportements en matière de prix
dans la présente affaire.
(209) Selon Martens, compte tenu de la modicité de la partqu’elle détient sur le marché en cause, il ne peut êtrequestion d’influence sensible sur la concurrence. Martens
renvoie à cet égard à la communication de la Commis-
sion concernant les accords d’importance mineure quine sont pas visés par les dispositions de l’article 81,
paragraphe 1, du traité (
232). Étant donné qu’il n’est pas
question d’accord, les parts de marché des participants
ne peuvent, selon Martens, être cumulées.
(229) Arrêt du 8 juillet 1999 dans l’affaire C-199/92, Hüls contre
Commission, Rec. 1999, p. I-4287.
(230) Arrêt du 28 mai 1998 dans l’affaire C-7/95, John Deere Ltd
contre Commission, Rec. 1998, p. I-3111.
(231) Décision 84/405/CEE du 6 août 1984 (IV/30.350-Zinc Producer
Group) (JO L 220 du 17.8.1984, p. 27).
(232) JO C 372 du 9.12.1997, p. 13.
7.8.2003 FR L 200/37 Journal officiel de l’Union européenne
5.4.2. Sanctions
(210) Martens demande à la Commission de ne pas lui infliger
d’amende en raison de l’absence d’intention ou de
négligence. Martens déclare ne pas avoir enfreint les
règles de concurrence de propos délibéré étant donné
qu’elle ne savait pas que les discussions pouvaientaboutir à des restrictions de concurrence. Martens fait
valoir en outre qu’il s’agissait, de sa part, d’une erreur
excusable ou, à tout le moins, commise de bonne foi, lesdiscussions litigieuses ayant eu lieu dans le cadre de
réunions au sein de la CBB.
(211) À titre subsidiaire, Martens estime, en se référant à la
décision de la Commission dans l’affaire FENEX (233),
que l’amende qui lui serait éventuellement infligée ne
peut être que symbolique, sa participation aux réunions
étant caractérisée par l’inexpérience. Martens ne voulait
pas enfreindre les règles de concurrence et elle pouvait
légitimement supposer que les réunions s’inscrivaientdans le cadre de la concertation au sein de la CBB.
(212) À titre encore plus subsidiaire, Martens estime devoirbénéficier d’une réduction du montant de l’amende, en
raison des circonstances atténuantes suivantes: il n’y a
pas eu d’accord effectif sur les prix et les réunionsn’avaient pas pour objet de restreindre la concurrence. En
outre, Martens ne dispose pas d’un pouvoir économique
suffisant pour affecter sensiblement la concurrence.
Martens fait également valoir qu’en tant que petit acteur
du marché n’appartenant pas à une grande entitééconomique, elle ne dispose pas des connaissances
juridiques et économiques nécessaires. Selon Martens, il
convient également de tenir compte du poids spécifique
et de l’effet concret sur la concurrence de son comporte-
ment préjudiciable.
(213) Martens fait valoir les circonstances atténuantes suivan-
tes. Elle déclare n’avoir pas joué un rôle actif, mais avoir
participé aux réunions sous la conduite d’Interbrew. En
outre, l’infraction n’a pas eu d’effets de distorsion sur la
concurrence, ou seulement des effets insignifiants, et lesréunions n’ont pas conduit à une modification des
comportements sur le marché. Il n’a pas été porté
préjudice aux consommateurs, étant donné que, même
après les réunions, les prix ont continué de diminuer.
Martens souligne n’avoir retiré aucun avantage desréunions, ce qui est important pour le calcul de l’amende,
étant donné que, selon le vingt et unième rapport sur la
politique de concurrence, la Commission peut prendrel’avantage financier obtenu comme point de départ pour
le calcul de l’amende. Martens fait également valoir sa
coopération dans le cadre de la procédure administrative:
(233) Décision 96/438/CE du 5 juin 1996 (IV/34.983-FENEX) (JO
L 181 du 20.7.1996, p. 28).elle n’a pas seulement répondu à la demande de rensei-
gnements de la Commission, mais a aussi fourni despièces complémentaires après avoir reçu la communica-
tion des griefs. Elle a toutefois apporté sa coopération à la
procédure d’une façon qui en a accéléré le déroulement.
Martens déclare en outre qu’une amende pourrait com-
promettre sa situation financière. Enfin, Martens faitvaloir qu’il s’agit d’une infraction de courte durée et qu’il
y a été mis fin avant que la Commission n’ait entamé
son enquête.
(214) Martens estime pouvoir, en tout état de cause, bénéficierd’une réduction de l’amende au sens du titre D de lacommunication de la Commission concernant la non-
imposition d’amendes ou la réduction de leur montant
dans les affaires portant sur des ententes (
234), étant
donné qu’elle a toujours coopéré à l’enquête menée par
la Commission et qu’elle avait mis fin à sa participationà l’infraction au moment de l’enquête. En outre, Martens
n’a pas joué un rôle actif dans le cartel.
6. APPRÉCIATION JURIDIQUE
6.1. Article 81, paragraphe 1, du traité
(215) Aux termes de l’article 81, paragraphe 1, du traité, sont
incompatibles avec le marché commun et interdits tous
accords entre entreprises, toutes décisions d’associations
d’entreprises et toutes pratiques concertées, qui sontsusceptibles d’affecter le commerce entre États membres
et qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de
restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à
l’intérieur du marché commun, et notamment ceux qui
consistent à fixer de façon directe ou indirecte les prixd’achat ou de vente ou d’autres conditions de transaction,
à limiter ou contrôler la production, les débouchés, le
développement technique ou les investissements, ou àrépartir les marchés ou les sources d’approvisionnement.
6.2. Accords et pratiques concertées
(216) L’interdiction édictée à l’article 81, paragraphe 1, du
traité concerne les accords entre entreprises, les décisions
d’associations d’entreprises et les pratiques concertées.
(234) Voir note 23 de bas de page.
L 200/38 FR 7.8.2003 Journal officiel de l’Union européenne
(217) Selon une jurisprudence constante, il y a accord au sens
de l’article 81, paragraphe 1, du traité lorsque lesentreprises en cause ont exprimé leur volonté commune
de se comporter sur le marché d’une manière déter-
minée (
235).
(218) Il n’est pas nécessaire qu’un tel accord soit établi parécrit; aucune formalité n’est nécessaire; ni sanctions
contractuelles ni procédures d’exécution ne sont requi-
ses. L’existence de l’accord peut être expresse ou ressortirimplicitement du comportement des parties.
(219) Si l’article 81 distingue la notion de «pratique concertée»
de celle d’«accords entre entreprises» ou de «décisions
d’associations d’entreprises», c’est dans le dessein d’ap-préhender sous les interdictions de cet article une forme
de coordination entre entreprises qui, sans avoir été
poussée jusqu’à la réalisation d’une convention propre-ment dite, substitue sciemment une coopération pratique
entre elles aux risques de la concurrence (
236).
(220) Les critères de coordination et de coopération, loin
d’exiger l’élaboration d’un véritable «plan», doivent êtrecompris à la lumière de la conception inhérente aux
dispositions du traité relatives à la concurrence et selon
laquelle tout opérateur économique doit déterminer demanière autonome la politique qu’il entend suivre sur le
marché commun. S’il est exact que cette exigence
d’autonomie n’exclut pas le droit des opérateurs écono-
miques de s’adapter intelligemment au comportement
constaté ou à escompter de leurs concurrents, elles’oppose cependant rigoureusement à toute prise de
contact directe ou indirecte entre de tels opérateurs,
ayant pour objet ou pour effet, soit d’influencer le
comportement sur le marché d’un concurrent actuel
ou potentiel, soit de dévoiler à un tel concurrent lecomportement que l’on est décidé à, ou que l’on envisage
de, tenir soi-même sur le marché (
237).
(221) Ainsi, un comportement peut être considéré comme une«pratique concertée» lorsque les parties ne se sont pas
entendues au préalable sur un plan commun définissant
(235) Voir notamment l’arrêt du Tribunal de première instance du
20 avril 1999, dans les affaires jointes T-305/94 etc., LimburgseVinyl Maatschappij NV e.a. contre Commission (PVC II), Rec.
1999, p. II-391, point 715.
(
236) Arrêt de la Cour de justice du 14 juillet 1972, dans l’affaire 48/
69, Imperial Chemical Industries contre Commission, Rec.1972, p. 619, point 64.
(
237) Arrêt de la Cour de justice du 16 décembre 1975, dans les
affaires 40/73 à 48/73 etc., Suiker Unie et autres contreCommission, Rec. 1975, p. 1663; arrêt du 12 juillet 2001 dans
les affaires jointes T-202/98, T-204/98 et T-207/98, Tate & Lyle
e.a. contre Commission, non encore publié au Recueil.leur action sur le marché, mais ont adopté ou se sont
ralliées à des mécanismes collusoires qui facilitent lacoordination de leurs politiques commerciales (
238).
(222) Bien qu’il résulte des termes mêmes de l’article 81,paragraphe 1, du traité, que la notion de pratique
concertée implique, outre la concertation entre les
entreprises, un comportement sur le marché faisant suiteà cette concertation et un lien de cause à effet entre ces
deux éléments, il y a lieu de présumer, sous réserve de la
preuve contraire qu’il incombe aux opérateurs intéressésde rapporter, que les entreprises participant à la concerta-
tion et qui demeurent actives sur le marché tiennent
compte des informations échangées avec leurs concur-
rents pour déterminer leur comportement sur ce marché.
Il en sera d’autant plus ainsi lorsque la concertation alieu sur une base régulière au cours d’une longue
période. Une pratique concertée relève de l’article 81,
paragraphe 1, du traité, même en l’absence d’effets
anticoncurrentiels sur le marché (
239).
(223) La Commission n’est pas nécessairement tenue, en
particulier dans le cas d’une infraction complexe de
longue durée, de qualifier l’infraction exclusivement de
l’une ou l’autre de ces formes de comportement illicite.Les notions d’accord et de pratique concertée sont fluides
et peuvent se chevaucher. Souvent même, il ne serait pas
réaliste d’opérer une telle distinction, car l’infraction peut
présenter simultanément les caractéristiques de ces deux
types de comportement interdit alors que, prises indivi-duellement, certaines de ses manifestations peuvent
s’assimiler davantage à l’un qu’à l’autre. Il serait artificiel,
d’un point de vue analytique, de subdiviser ce quiest manifestement une entreprise commune durable,
caractérisée par une seule et même finalité, en y voyant
plusieurs infractions distinctes. Une entente peut par
conséquent être à la fois un accord et une pratique
concertée (
240).
(224) Dans son arrêt PVC II, le Tribunal de première instance
a confirmé que «on ne saurait exiger de la Commission
qu’elle qualifie précisément l’infraction, pour chaqueentreprise et à chaque instant donné, d’accord ou de
pratique concertée, dès lors que, en toute hypothèse,
l’une et l’autre de ces formes d’infraction sont visées à
l’article [81] du traité» (
241).
(238) Voir aussi l’arrêt du Tribunal de première instance du
17 décembre 1991, dans l’affaire T-7/89, Hercules contre
Commission, Rec. 1991, p. II-1711, point 255.
(239) Arrêt Hüls, points 161 à 163, voir note 229 de bas de page.
(240) Arrêt Hercule, point 264, voir note 238 de bas de page.
(241) Arrêt Limburgse Vinyl Maatschappij NV, point 696, voir
note 235 de bas de page.
7.8.2003 FR L 200/39 Journal officiel de l’Union européenne
(225) Comme la Cour de justice l’a souligné dans l’ arrêt
Anic (242), il découle des termes de l’article 81, paragra-
phe 1, du traité qu’un accord peut consister non
seulement en un acte isolé, mais également en une série
d’actes ou bien encore en un comportement continu.
(226) Une entente complexe peut donc être considérée comme
une seule infraction se poursuivant pendant toute la
durée de son existence. L’accord peut, dans certaines
circonstances, être modifié, ou ses mécanismes peuvent
être adaptés ou renforcés pour tenir compte de faitsnouveaux. La validité de la présente appréciation n’est
en rien affectée par la possibilité qu’un ou plusieurs
éléments d’une série d’actes ou d’un comportement
continu puissent, individuellement et intrinsèquement,
constituer une infraction à l’article 81, paragraphe 1, dutraité.
(227) Bien qu’une entente soit une entreprise commune,chaque partie à l’accord peut jouer son propre rôleparticulier. Une ou plusieurs d’entre elles peuvent jouer
un rôle dominant. Des conflits et des rivalités internes,
voire des «tricheries», ne sont pas exclus, mais ils
n’empêcheront pas l’arrangement de constituer un
accord et/ou une pratique concertée au sens de l’ar-ticle 81, paragraphe 1, du traité, dès lors qu’il existe un
seul objectif commun et continu.
(228) Une entreprise ayant participé à une infraction à l’ar-
ticle 81, paragraphe 1, du traité par des comportements
qui lui étaient propres, qui relevaient des notions
d’accord ou de pratique concertée ayant un objet anti-concurrentiel au sens de ladite disposition et qui visaient
à contribuer à la réalisation de l’infraction dans son
ensemble, est également responsable, pour toute la
période de sa participation à ladite infraction, des
comportements mis en œuvre par d’autres entreprisesdans le cadre de la même infraction. Tel est, en effet, le
cas lorsqu’il est établi que l’entreprise en question
connaissait les comportements infractionnels des autresparticipants, ou qu’elle pouvait raisonnablement les
prévoir et qu’elle était prête à en accepter le risque (
243).
6.3. Nature des infractions
dans la présente affaire
(229) La présente affaire concerne deux infractions qu’ilconvient de distinguer nettement l’une de l’autre. Premiè-rement, l’ensemble de pratiques concertées et/ou d’ac-
cords entre Interbrew et Alken-Maes/Danone, qu’ils
(242) Arrêt de la Cour de justice du 8 juillet 1999, dans l’affaire C-49/
92P, Commission contre Anic Partecipazioni SpA, C-Rec. 1999,
p. I-4125, point 81.
(243) Arrêt Anic, point 83, voir note 242 de bas de page.soient ou non intervenus dans le cadre de la CBB,
dénommée ci-après «l’entente Interbrew/Alken-Maes», et,deuxièmement, les pratiques concertées entre Interbrew,
Alken-Maes, Haacht et Martens concernant la bière
vendue sous marque de distributeur, dénommée ci-après
«l’entente sur les marques de distributeur».
6.3.1. L’entente Interbrew/Alken-Maes
(230) L’entente Interbrew/Alken-Maes couvre un large éventail
d’accords et d’arrangements anticoncurrentiels.
(231) Des contacts bilatéraux avaient lieu entre Interbrew etAlken-Maes depuis au moins novembre 1992 (voir le
considérant 43). Vers la même époque (octobre 1992),
les parties ont également complété l’échange d’informa-
tions, en se communiquant mutuellement les volumesde vente pour tous les segments du marché (voir les
considérants 116 et 125). La concertation sur les prix de
vente au détail a été mise en place à partir de janvier1993 au plus tard (voir les considérants 44 et 49). En
mars 1993, Interbrew hésitait manifestement encore un
peu à élargir la coopération (projet dit «Université de
Lille»), en raison notamment du risque de poursuites
en application du droit de la concurrence (voir leconsidérant 45). Au second semestre 1993, Interbrew
poursuit la discussion sur le relèvement des prix applica-
bles au commerce de détail avec un gros détaillant et
veut amener Alken-Maes à y participer également (voir
les considérants 49 et 50). Le contrôle des prix n’est plusen vigueur dans le secteur brassicole en Belgique à cette
époque (voir le considérant 10).
(232) C’est manifestement sous la pression de Danone qu’Inter-brew a modifié sa position au sujet de l’extension de la
coopération en 1994. Lors d’une réunion tenue en mai
1994, Danone a fait pression sur Interbrew en plaçant
les relations entre les deux entreprises sur le marchébelge dans la perspective de leurs relations sur le marché
français. Contrairement à la situation sur le marché
belge, où Interbrew détient une part de marché élevée etAlken-Maes une part plus modeste, Interbrew est, avec
une part de marché d’environ [...] % en 1994, relative-
ment la plus faible sur le marché français, où Danone et
Heineken détiennent des parts respectives d’environ
[...] % et [...] %. Le message de Danone est le suivant: siInterbrew n’aide pas Alken-Maes sur le marché belge [il
est question d’un transfert de 500 000 hl, ce qui
représentait à l’époque 4,7 % de la consommation totale
L 200/40 FR 7.8.2003 Journal officiel de l’Union européenne
de bière en Belgique (244)], Danone peut (avec Heineken)
lui rendre la vie difficile sur le marché français (voir lesconsidérants 53 et 54).
(233) L’argument de Danone selon lequel il n’a pas été questiond’exiger d’Interbrew le transfert de 500 000 hl en lamenaçant d’élimination en France ne peut être retenu
pour les raisons suivantes. Il ressort non seulement des
déclarations individuelles des collaborateurs d’Interbrew
(voir le considérant 54), mais aussi d’un document de
Heineken NV, qu’une telle exigence a été posée (voir leconsidérant 55). La Commission ne partage pas l’avis de
Danone selon lequel la force probante du document
d’Heineken NV serait douteuse car il ne porte ni nomni date. Dans le cadre de la demande formelle de
renseignements du 14 avril 2000, la Commission a en
effet demandé un document qui avait été découvert lors
des vérifications effectuées chez Heineken NV en mars
2000 dans le tiroir médian du bureau d’un membre,nommément cité, du conseil d’administration de Heine-
ken NV, document auquel la Commission avait attribué
le code A5.2. La copie envoyée par Heineken NV
correspond au document demandé, étant donné qu’elle
porte le même code, accompagné d’une description del’endroit où le document a été trouvé (
245). L’origine du
document est donc établie. Le fait que ce document
contient en outre des données confidentielles auxquellesles parties à la présente affaire ne peuvent avoir accès
n’enlève rien à sa force probante.
(234) Le changement d’attitude d’Interbrew à l’égard de l’exten-
sion de la coopération avec Alken-Maes observé après
mai 1994 (voir le considérant 56) tend à prouver
qu’Interbrew a pris la menace de Danone au sérieux.
Les raisons avancées par Danone pour expliquer ce
changement d’attitude ne sont pas convaincantes. Ilconvient de rappeler que, jusqu’en 1994, Interbrew et
Alken-Maes s’en sont tenues à des accords sur les prix
applicables au commerce de détail et qu’Interbrewhésitait à élargir la portée de la coopération avec Alken-
Maes, en partie parce qu’elle pensait ne pas en avoir
besoin en tant que numéro un sur le marché (voir les
considérants 45 et 50). L’explication de Danone selon
laquelle Interbrew avait intérêt à maintenir sa positionsur le marché belge, ce qui l’aurait amenée, en réaction à
la politique de prix agressive d’Alken-Maes, à prendre
l’initiative d’un pacte de non-agression, ne suffit pas
pour parvenir à une conclusion différente. En effet, il
ressort du dossier qu’Interbrew a clairement indiqué àAlken-Maes son intention de réagir aux actions sur les
prix menées par cette dernière. Danone a elle-même
indiqué qu’Alken-Maes avait fini par mettre fin à sapolitique de prix agressive car celle-ci tournait à son
désavantage étant donné qu’Interbrew alignait sa politi-
(244) Voir l’annexe I de la présente décision.
(245) Demande de renseignements du 14 avril 2000 (doc. 37614
9723) et réponse de Heineken NV du 11 mai 2000 (doc. 37614
9947).que sur celle d’Alken-Maes. L’argument de Danone selon
lequel elle a participé à la réunion du 11 mai 1994 dansle seul but de présenter le nouveau directeur général de
sa division bière n’est pas recevable, étant donné que
celui-ci avait déjà fait connaissance avec le CEO d’Inter-
brew début 1994 (voir le considérant 52).
(235) Une étude approfondie du marché français de la bièren’aurait pas modifié cette appréciation. Il convient de
préciser que la déclaration de l’ancien directeur généralde la division bière de Danone (
246), selon laquelle
Danone ne contrôlait que 16 % du marché en France,
est inexacte. En effet, il ressort d’un document de Danone
datant de 1995 que la part de marché de Kronenbourg
en France en 1994 s’élevait à [...] % ([...] % sur lemarché du commerce de détail et [...] % sur le marché
horeca) (
247). En outre, non seulement il est suffisamment
établi que Danone a exigé d’Interbrew un transfertd’hectolitres au profit d’Alken-Maes en la menaçant de
l’éliminer en France, mais il apparaît qu’Interbrew a pris
cette menace au sérieux: bien qu’aucune suite n’ait été
donnée à l’exigence de transfert de 500 000 hl au profit
d’Alken-Maes, Interbrew s’est montrée disposée, à partirde ce moment, à élargir la portée des accords avec
Alken-Maes et à ne plus se limiter à un échange
d’informations et à des accords concernant les prix
applicables au commerce de détail. Une étude concer-
nant le marché français n’aurait donc pas permis d’écar-ter la conclusion selon laquelle Danone a exercé avec
succès des pressions sur Interbrew. En effet, même s’il
apparaissait, à la lumière d’une telle étude, que Danonen’aurait pas pu mettre ses menaces à exécution, cela
n’altère en rien la conclusion, fondée sur les documents
dont la Commission dispose dans la présente affaire,
selon laquelle Danone a exercé avec succès des pressions
sur Interbrew.
(236) Le transfert de volume n’a finalement pas eu lieu (voirles considérants 57 et 58), mais les parties ont concluune trêve en juillet 1994 (voir le considérant 56), qui
allait finalement aboutir, le 9 novembre 1994, à un
large gentlemen’s agreement portant le nom de code
d’«Université de Lille», déjà utilisé auparavant par Inter-
brew. À partir de ce moment, les contacts entre Inter-
brew et Danone/Alken-Maes ne se limitent plus aux prix
applicables dans le commerce de détail et à la réduction
des investissements commerciaux dans le secteur horeca,mais leur portée est considérablement élargie. L’accord
(246) Annexe à la réponse de Danone à la communication des griefs.
(247) Annexe L-7b à la lettre d’ Interbrew du 28 février 2000 (doc.
37614 8996-9025).
7.8.2003 FR L 200/41 Journal officiel de l’Union européenne
conclu en novembre 1994 comprend les volets suivants:
un pacte général de non-agression, des accords sur lesprix et les promotions dans le commerce de détail, le
partage de la clientèle sur le marché horeca [limité au
départ à l’horeca «classique» (
248)] par le maintien du
statu quo , des accords sur les investissements et la
publicité sur le marché horeca et des accords concernantun nouveau système de tarification applicable aux clients
du secteur horeca et du commerce de détail (voir les
considérants 58 à 68).
(237) Lors de la réunion du 9 novembre 1994 entre Interbrewet Alken-Maes, non seulement le gentlemen’s agreement
«Université de Lille» a été globalement confirmé, mais il
a également été question d’un accord sur les prixapplicables au commerce de détail (voir le considé-
rant 66). Danone conteste qu’un accord ait été conclu
sur les prix applicables au commerce de détail au coursde cette réunion (voir le considérant 174). Les notes
manuscrites «J = SA = A-M = 275, -» (voir la note 79 de
bas de page) se rapporteraient, selon Danone, à la
constatation faite par Alken-Maes et Interbrew que les
distributeurs ne pouvaient plus vendre un casier de pils(Jupiler, Stella et Maes) pour moins de 275 BEF au
consommateur sans y perdre. Cette explication de
Danone n’est cependant pas convaincante. Rien, dans le
contexte, n’indique que les brasseurs se soient penchés
sur la rentabilité des prix pratiqués par les distributeurs.Au contraire, les notes manuscrites figurent après la
phrase: «Fixer les prix dans le commerce de détail» (
249).
En outre, la discussion du 9 novembre 1994 s’inscritdans le prolongement d’une rencontre d’octobre 1994
où il avait déjà été question de fixer les prix dans le
commerce de détail (voir les considérants 60 à 65).
(238) Legentlemen’s agreement de novembre 1994 coïncide en
gros avec la remise d’un rapport élaboré pour le compte
de la CBB par la société de conseil Arthur D. Little sur le
marché belge de la bière, le 22 novembre 1994 (voir leconsidérant 135). Interbrew et Alken-Maes conviennent
que la partie de l’accord qui concerne les investissements
et la publicité sur le marché horeca peut être mise enœuvre dans le cadre de la CBB (voir les considérants 59
et 66). Cette tâche est exécutée par le groupe de travail
«Vision 2000», et notamment les sous-groupes suivants,
qui sont mis en place en janvier 1995: investissements
dans les articles publicitaires, gestion de la tarificationfranco/enlèvement (les activités de ce sous-groupe sont
(248) C’est-à-dire l’horeca à l’exclusion des «clients nationaux», tels
que les entreprises de restauration collective.
(249) «Pricing in the food to be established».suspendues peu de temps après sa mise en place),
investissements dans les points de vente, ainsi que lesous-groupe publicité extérieure (constitué plus tard).
(239) Dans les années qui suivent (jusqu’à janvier 1998), legentlemen’s agreement continue d’être mis en œuvre. Des
concertations ont lieu régulièrement entre Interbrew et
Alken-Maes, et occasionnellement aussi avec Danone,pour faire le point sur la situation. En 1995, la portée de
l’accord de partage de la clientèle sur le marché horeca
est étendue aux «clients nationaux» (voir le considé-
rant 73). En même temps, des discussions ont lieu sous
la présidence de représentants d’Interbrew et d’Alken-Maes dans le cadre de sous-groupes relevant du groupe
de travail «Vision 2000» de la CBB concernant les
moyens de réduire les investissements des brasseries surle marché horeca (voir les considérants 133 à 154).
(240) De la mi-1995 à la fin 1996, des contacts soutenus ontnotamment lieu au sujet d’un nouveau système de
tarification. Les discussions portent notamment sur la
structure tarifaire ainsi que sur les modalités et ladate d’introduction de ce nouveau système (voir les
considérants 74 à 91).
(241) Finalement, les discussions menées dans le cadre de laCBB n’aboutissent pas, si ce n’est celles concernant les
investissements dans du matériel publicitaire pour le
secteur horeca (tel que des verres et des sous-bocs; voir
aussi le considérant 137), et elles sont interrompues à lami-mai 1997 (voir les considérants 154 et 155).
(242) En janvier 1998 est dressé le bilan de la coopération entreInterbrew et Alken-Maes depuis l’accord «Université deLille» de novembre 1994 (voir les considérants 103 et
104). Au nombre des «réalisations» figurent notamment
l’adaptation du système des «bons de crédit publicitaires»
(PKB) (résultat des discussions au sein de la CBB concer-
nant le matériel publicitaire sur le marché horeca, voiraussi les considérants 147 et 241), la tarification (pour
le secteur horeca et le commerce de détail), le respect des
obligations réciproques (horeca) et le pacte de non-agression. Les objectifs non réalisés sont la régulation
des investissements (horeca), la participation d’autres
acteurs et la publicité extérieure (horeca, voir aussi le
considérant 241). Les parties indiquent également leur
intention de se concerter trois fois par ans à partir dejanvier 1998 au sujet du secteur horeca. On ne dispose
d’aucun élément prouvant qu’elles l’aient effectivement
fait (voir les considérants 104 et 105).
L 200/42 FR 7.8.2003 Journal officiel de l’Union européenne
(243) Pendant la durée de l’entente, une concertation a donc
eu lieu régulièrement et des accords ont été conclus ausujet des aspects suivants:
a) un pacte général de non-agression:
en juillet 1994, un pacte général de non-agression
a été conclu entre Interbrew et Danone concernantle marché belge (voir les considérants 56, 104 et
112);
b) les prix et les actions de promotion dans le
commerce de détail:
Interbrew et Alken-Maes concluent un accord sur
les augmentations de prix et les actions de promo-
tion dans le commerce de détail dès 1993; des
accords sur les prix et les actions de promotion
dans le commerce de détail font également partiedugentlemen’s agreement conclu en 1994 (voir les
considérants 44, 46, 47, 50, 60, 64 à 66, 107, 109
à 112);
c) le partage de la clientèle sur le marché horeca,
comprenant aussi bien l’horeca «classique» que les
«clients nationaux»:
en 1994, l’accord concernant le respect des obliga-
tions réciproques est repris dans l’accord «Univer-
sité de Lille». Cet accord est également dénommé
«Project Green» à partir de 1994. Initialement, la
portée de l’accord est limitée à l’horeca «classique»,
mais en 1995, elle est étendue aux «clients natio-naux» (voir les considérants 56, 60, 68, 73 et 111);
d) la limitation des investissements et de la publicité
sur le marché horeca:
bien qu’Interbrew et Alken-Maes n’aient conclu un
accord sur la réduction des investissements et de la
publicité sur le marché horeca qu’à partir de 1994
(dans le cadre de l’accord «Université de Lille»),Interbrew et Danone avaient abordé cette question
dès 1993. En 1994, Interbrew et Alken-Maes
conviennent d’approfondir ce sujet dans le cadre de
la CBB, ce qui a effectivement eu lieu jusqu’à mai
1997 au moins (voir les considérants 46, 47, 59,65, 73, 107, 111, 112 et 133 à 154);
e) la nouvelle structure tarifaire pour l’horeca et le
commerce de détail:
le thème de la nouvelle structure tarifaire est aussi
déjà abordé entre Interbrew et Danone en 1993 et
il est intégré à l’accord «Université de Lille» à partir
de 1994. De mai 1995 à novembre 1997, l’accord
concernant la tarification est mis en œuvre et descontacts intenses ont lieu à ce sujet, notamment en
1996, entre Interbrew et Alken-Maes (voir les
considérants 45, 47, 65, 76, 78, 84 à 91 et 100);f) l’échange d’informations sur les ventes dans le
secteur horeca et le commerce de détail:
à partir de fin 1991 au moins et jusqu’à novembre
1999, Interbrew et Alken-Maes ont échangé des
données mensuelles sur les ventes. À partir de
1992, l’échange porte sur les données en volume(et non plus sur les pourcentages d’évolution des
ventes) par type de bière, par canal de distribution
et par type d’emballage (voir le point 4.4).
(244) Ces accords et ces concertations sont tous liés entre eux.Au départ, en 1993, Interbrew et Alken-Maes ont conclu
des accords sur les augmentations de prix et les actions
de promotion dans le commerce de détail. À cetteépoque, il a également été question entre Interbrew et
Danone d’une extension possible de la «coopération» en
Belgique, de la réduction des investissements commer-
ciaux et des investissements dans le secteur horeca et de
la nouvelle tarification (voir les considérants 45 à 47).L’accord «Université de Lille» conclu en 1994, qui a vu le
jour à la suite des pressions exercées par Danone,
ne couvre pas seulement ces différents aspects, mais
comprend également un accord concernant le partage
de la clientèle sur le marché horeca. Le système d’échanged’informations entre Interbrew et Alken-Maes et les bons
renseignements commerciaux (« market intelligence ») qu’il
permettait d’obtenir étaient utiles pour la mise enapplication de ces accords (voir les considérants 122 et
124).
(245) Les accords susmentionnés ont été conclus et les réu-
nions se sont tenues au niveau le plus élevé de l’orga-
nigramme des entreprises concernées. Du côté d’Inter-
brew, étaient principalement concernés le CEO, le COOEurope/Asia Pacific/Africa, le directeur général pour la
Belgique, le directeur «food» et le directeur commercial
horeca. Pour Alken-Maes, il s’agissait notamment dudirecteur général, du «manager food» et du «manager»
horeca, et, pour Danone, du président directeur général
et du directeur général de la division bière.
(246) L’existence d’accords anticoncurrentiels entre Interbrewet Alken-Maes a été admise par (des représentants d’)
Interbrew et Alken-Maes après l’ouverture de l’enquête
de la Commission (voir les considérants 106 à 112 et
125).
(247) Toutefois, pour justifier les accords de prix de 1993 etl’échange d’informations, Danone invoque le contrôle
des prix en vigueur en Belgique jusqu’au 1
ermai 1993
(voir les considérants 171 et 172). Les arguments de
Danone ne sont cependant pas recevables pour lesraisons suivantes. Il ne faut pas perdre de vue que le
contrôle des prix n’a été applicable aux brasseurs que
jusqu’au 1
ermai 1993. Le dispositif légal permettait, en
7.8.2003 FR L 200/43 Journal officiel de l’Union européenne
outre, aux entreprises d’introduire les déclarations de
hausse des prix soit individuellement soit collectivement.Il était donc loisible aux brasseurs d’introduire des
déclarations individuelles. Si le système de la déclaration
collective était retenu, celle-ci devait être introduite par
l’intermédiaire de l’organisation professionnelle. L’objec-
tif du législateur n’était donc certainement pas que desentreprises individuelles introduisent ensemble, sans
passer par une organisation professionnelle, une déclara-
tion de hausse des prix et, partant, en discutent. LaCommission fait observer que les membres de la CBB
étaient libres de déterminer dans quelle mesure et à quel
moment ils appliqueraient la hausse des prix autorisée.
Même si la Commission devait admettre, ce qui n’est pas
le cas, que le contrôle des prix a favorisé la concertationsur les prix entre les brasseurs, il est important de noter
que la CBB a introduit pour la dernière fois une
déclaration collective de hausse des prix le 23 décembre
1992. La réunion du 28 janvier 1993 (voir le considé-
rant 44) est postérieure à cette date et ne peut donc pasavoir été une réunion entre brasseurs dans le cadre le la
CBB concernant une déclaration collective de hausse des
prix. Cela ressort également de la réponse de Danone àla communication des griefs, dans laquelle Danone parle
toujours de la réunion avec les négociants en bières. Il
convient également de noter que le ministre compétent
a approuvé la déclaration de hausse le 6 février 1993 à
la condition expresse qu’il n’y ait pas de nouvelleadaptation des prix en 1993 (voir le considérant 10). Le
contrôle des prix ne justifie donc en aucun cas les
restrictions de concurrence relatives aux prix (
250).
(248) Le contrôle des prix ne justifie pas davantage l’échanged’informations. La Commission reconnaît que des don-
nées détaillées devaient être fournies à l’appui des
déclarations de hausse des prix. Toutefois, les brasseursdevaient communiquer ces données à la CBB, qui
introduisait la déclaration collective, et non se les
échanger entre eux. En outre, les informations n’étaient
communiquées à la CBB que dans le cadre d’une
déclaration de hausse des prix et non mensuellement,comme c’était le cas pour Interbrew et Alken-Maes.
Danone a en outre reconnu que cet échange d’informa-
tions n’avait pas lieu dans le cadre du contrôle des prix,mais qu’il a commencé lorsque, à la suite d’une grève
chez Interbrew en 1989, Alken-Maes a fourni de la bière
Interbrew à des débits de boissons liés à Interbrew. La
Commission tient également compte, à cet égard, du fait
que le contrôle des prix a été supprimé pour le secteurbrassicole à compter du 1
ermai 1993.
(250) Voir aussi la décision 86/399/CEE de la Commission du
10 juillet 1986, affaire IV/31.371, Revêtements bitumés (JO
L 232 du 19.8.1986, p. 15).(249) Pour justifier les accords de partage du marché, Danone
fait valoir qu’Interbrew abusait de sa position dominanteau détriment d’Alken-Maes en tentant de convaincre des
cafés qui étaient liés par un contrat d’exclusivité à Alken-
Maes de rompre ce contrat, notamment en offrant de la
bière à des prix inférieurs au coût de revient. Alken-Maes
a essayé de convaincre Interbrew de mettre fin à cetabus, ce qui a eu pour résultat l’accord par lequel les
parties sont convenues du respect mutuel de leurs débits
de boissons liés. La Commission estime que cela nesaurait justifier les accords de partage du marché.
L’objectif visé n’est pas, en effet, que les entreprises
concluent entre elles des pactes de non-agression, et
commettent de ce fait une infraction à l’article 81 du
traité, pour mettre fin à une infraction possible àl’article 82 du traité Le fait que la Commission a, entre-
temps, ouvert une enquête au sujet d’une violation
possible de l’article 82 du traité par Interbrew ne signifie
toujours pas que le comportement d’Interbrew évoqué
ci-dessus doive être considéré comme une infraction àl’article 82 du traité.
6.3.2. L’entente sur les marques de distributeur
(250) Entre la période automne/hiver 1997 et l’été 1998,
quatre rencontres ont eu lieu au sujet de la bière vendue
sous marque de distributeur (voir le considérant 156).
(251) Au cours de ces réunions, les discussions entre lesbrasseurs belges concernés ont porté sur le segment du
marché représenté par les bières vendues sous marque
de distributeur en Belgique, et en particulier sur lesclients et les prix. En outre, ce segment du marché à fait
l’objet d’un échange d’informations portant, en tout état
de cause, sur les clients et les volumes (correspondant
aux clients) et peut-être aussi sur les prix (voir les
considérants 157, 159 et 160). Les discussions etl’échange d’informations avaient pour objectif de parta-
ger la clientèle en Belgique et de convenir d’un niveau
de prix ou, selon le cas, de se concerter (voir lesconsidérants 157 et 159 à 161).
(252) Martens conteste que tel ait été l’objet des réunions(voir le considérant 203). Il ressort néanmoins des
déclarations de collaborateurs (ou anciens collabora-
teurs) d’Interbrew que les réunions concernant les mar-ques de distributeurs (auxquelles Martens a toujours
participé) ont été le théâtre de discussions concernant le
partage de la clientèle et le niveau des prix. La réponse
de Haacht à une demande de renseignements de la
Commission confirme que le niveau des prix a étéexaminé lors des quatre réunions. L’argument selon
lequel cette conclusion se fonderait sur une interpréta-
tion erronée de ces déclarations est également infirmé
L 200/44 FR 7.8.2003 Journal officiel de l’Union européenne
par les réponses écrites de Haacht et d’Interbrew à la
communication des griefs, dans lesquelles ellesreconnaissent qu’il a été question des prix et du partage
de la clientèle lors des réunions. Il convient également
de noter à cet égard que dans sa réponse à la communica-
tion des griefs, qui a également été présentée au nom
d’Alken-Maes, Danone n’a pas nié qu’il a été questiondes prix et du partage de la clientèle lors des réunions.
(253) La Commission reconnaît que la preuve de la concerta-tion entre les quatre brasseurs se fonde uniquement sur
les déclarations des entreprises concernées, mais elle ne
partage pas le point de vue de Martens selon lequel celane suffirait pas pour conclure qu’il y a eu infraction à
l’article 81 du traité. Martens n’a pas rendu plausible
son argument selon lequel les déclarations d’Interbrew
seraient sujettes à caution en raison de l’implication de
cette entreprise dans d’autres procédures engagées par laCommission en application du droit de la concurrence
(voir le considérant 203). En effet, la réponse de Haacht
confirme le point de vue de la Commission et celui-cin’a été contesté ni par Danone ni par Alken-Maes. En
outre, il convient, de souligner que chaque infraction et
ses conséquences pour l’entreprise ou les entreprises
concernée(s) sont appréciées sur la base de leurs caracté-
ristiques propres.
(254) Bien que, sur la base des éléments de preuve disponibles,on ne puisse établir avec certitude qu’il y a eu accordentre les quatre brasseurs, il est en tout état de cause
prouvé qu’il y a eu pratique concertée. Les réunions
étaient en effet destinées à influencer le comportement
sur le marché des concurrents et à indiquer à ceux-ci le
comportement à suivre (voir les considérants 157 et159 à 161). Les réunions n’ont pas seulement été
l’occasion d’échanger des informations, mais aussi de
discuter des prix et des clients. Il ressort des déclarationsd’Interbrew et de Haacht que les réunions avaient pour
but, d’une part, d’éviter une guerre des prix et d’adopter
une position sur les prix et, d’autre part, de se répartir
les clients en ne soumettant pas d’offres (réelles) aux
clients des autres brasseurs. Étant donné ces objectifsmanifestement anticoncurrentiels, il n’est pas nécessaire
de démontrer que la concurrence a effectivement été
affectée.
(255) Dès lors qu’il est établi que Martens a participé à desréunions au caractère manifestement anticoncurrentiel,il y a lieu de présumer qu’en participant à ces réunions,
Martens poursuivait un objectif anticoncurrentiel, à
moins que Martens ne démontre qu’elle avait clairementindiqué à ses concurrents qu’elle participait à ces réu-
nions dans une optique différente de la leur (
251). Or
Martens n’a pas réussi à démontrer qu’il en était ainsi. En
outre, Martens n’a pas mis fin à sa participation à
l’entente sur les marques de distributeur après la pre-
mière réunion, mais elle a également participé aux
réunions suivantes, et elle a même cherché, en raison deses activités sur le marché néerlandais, à inviter aussi des
brasseurs néerlandais aux réunions.
(256) Martens nie avoir adapté son comportement sur lemarché à la suite des réunions (voir le considérant 206).
Selon la Cour de justice, il y a lieu de présumer,sous réserve de la preuve contraire qu’il incombe aux
opérateurs intéressés de rapporter, que des entreprises
qui participent à une concertation et qui demeurent
actives sur le marché tiennent compte des informations
échangées avec leurs concurrents pour déterminer leurcomportement sur le marché (
252). Or, la preuve appor-
tée par Martens démontre tout au plus que Martens n’a
pas mis en œuvre les résultats des réunions, à savoirl’échange d’informations et les discussions concernant
les clients — qui avaient pour but de ne pas déclencher
de guerre des prix sur le marché des marques de
distributeur et de partager la clientèle (
253).
(257) C’est en vain que Martens invoque la communication dela Commission concernant les accords d’importance
mineure qui ne sont pas visés par les dispositionsde l’article 81, paragraphe 1, du traité instituant la
Communauté économique européenne (
254) (voir le
considérant 209). Cette communication est, selon sonpoint 6, également applicable aux pratiques concertées.
Même dans le cas d’une pratique concertée, il convient
par conséquent, pour apprécier l’applicabilité de la
communication, de prendre pour base les parts de
marché des entreprises concernées dans leur ensemble.
(258) C’est également en vain que Martens invoque l’arrêt de
la Cour de justice dans l’affaire John Deere (voir le
considérant 207). Dans la présente affaire, il n’est pas
question, contrairement à ce qui est le cas dans l’affaire
John Deere, d’un simple échange d’informations. Lesbrasseurs se sont, en effet, également entretenus du
niveau des prix et du partage du marché.
(251) Arrêt Hüls, point 155, voir note 229 de bas de page.
(252) Arrêt Hüls, point 162, voir note 229 de bas de page.
(253) Arrêt Anic, point 127, voir note 242 de bas de page.
(254) Voir note 232 de bas de page.
7.8.2003 FR L 200/45 Journal officiel de l’Union européenne
(259) L’argument de Martens selon lequel la Commission
devrait démontrer qu’il y a eu parallélisme des comporte-ments en matière de prix (voir le considérant 208),
témoigne d’une interprétation erronée de la décision à
laquelle l’entreprise se réfère. Dans l’affaire Zinc Producer
Group, la Commission a considéré qu’en l’absence de
preuves attestant l’existence de contacts directs entre lesentreprises concernées le parallélisme des comporte-
ments en matière de prix constituait, dans certaines
circonstances, une preuve insuffisante de l’existenced’une pratique concertée. On ne peut donc déduire de
cette décision que l’existence de preuves concernant des
rencontres est en soi insuffisante pour conclure qu’il y a
infraction à l’article 81 du traité.
(260) Le fait que, comme l’a souligné Danone (voir le considé-
rant 176), les réunions concernant les marques de
distributeur ont été organisées en réaction à la demande
de la FEDIS, qui souhaitait l’instauration d’une indemnitéde triage, ne justifie pas les discussions concernant les
prix et les clients ni l’échange de données. Pour réagir à
la demande de la FEDIS, il aurait suffi, en effet, que lesbrasseurs produisant des bières vendues sous marque de
distributeur communiquent les données individuelles en
volume à une tierce partie neutre, par exemple la CBB,
qui les aurait agrégées.
6.4. Restriction de la concurrence
(261) L’article 81, paragraphe 1, du traité mentionne expressé-
ment comme constituant des restrictions de concurrenceles accords, décisions et pratiques concertées qui (entre
autres):
— fixent de façon directe ou indirecte les prix d’achat
ou de vente ou d’autres conditions de transaction,
— répartissent les marchés ou les sources d’approvi-
sionnement.
(262) Tels sont les objectifs essentiels des accords horizontauxdans l’entente Interbrew/Alken-Maes. Le prix étant le
principal instrument de concurrence, les différents
accords et mécanismes secrets adoptés par les produc-teurs avaient tous comme objectif ultime de majorer les
prix à l’avantage desdits producteurs et de les porter à
un niveau supérieur à celui qu’ils atteindraient dans des
conditions de libre concurrence. L’accord prévoyant le
respect mutuel par les parties de leurs obligations et«clients nationaux» (voir les considérants 60, 68, 73 et
111) doit être considéré comme un accord de partage de
la clientèle sur le marché horeca et donc comme unaccord de répartition des marchés, accord expressément
considéré comme restrictif de la concurrence par l’ar-ticle 81, paragraphe 1, du traité.
(263) La répartition des marchés et les accords sur les prix
sont les objectifs essentiels de l’entente sur les marques
de distributeur. Le prix étant le principal instrumentde concurrence, les différentes pratiques collusoires
adoptées par les producteurs avaient tous comme objec-
tif ultime de majorer les prix à l’avantage desdits
producteurs et de les porter à un niveau supérieur à
celui qu’ils atteindraient dans des conditions de libreconcurrence.
(264) La répartition directe des marchés et la fixation des prix
sont de nature à restreindre la concurrence au sens de
l’article 81, paragraphe 1, du traité.
(265) Les principaux éléments des (séries d’)accords, arrange-ments et pratiques qui peuvent être qualifiés de restrictifs
de la concurrence sont les suivants:
L’entente Interbrew/Alken-Maes
La participation régulière à des réunions et l’organisation
d’autres types de contact par les dirigeants des entreprises
concernées dans le but d’adhérer aux restrictions men-tionnées ci-dessous, de les mettre en œuvre et/ou de les
modifier:
a) un pacte général de non-agression;
b) l’entente/la concertation directe et indirecte sur les
prix et les actions de promotion dans le commerce
de détail;
c) le partage de la clientèle sur le marché horeca (aussi
bien l’horeca «classique» que les clients nationaux);
d) la limitation des investissements et de la publicité
sur le marché horeca;
e) l’adoption d’une nouvelle structure tarifaire pour
l’horeca et le commerce de détail;
f) l’échange d’informations sur les ventes dans l’horeca
et le commerce de détail.
L’entente sur les marques de distributeur
a) la concertation sur le partage de la clientèle et les
prix;
b) l’échange d’informations sur les clients.
L 200/46 FR 7.8.2003 Journal officiel de l’Union européenne
(266) Étant donné l’objectif manifestement anticoncurrentiel
des accords et pratiques susmentionnés, il n’est pasnécessaire d’examiner dans quelle mesure ils ont contri-
bué à la réalisation de l’objectif visé pour décider qu’il y
a eu infraction à l’article 81, paragraphe 1, du traité (
255).
Il convient, à cet égard, de tenir compte du fait que
les restrictions de la concurrence susmentionnées neconstituent que des éléments constitutifs, d’une part,
de l’entente Interbrew/Alken-Maes et, d’autre part, de
l’entente sur les marques de distributeur et que l’ententeInterbrew/Alken-Maes et l’entente sur les marques de
distributeur doivent, chacune séparément, être considé-
rées comme une seule infraction.
6.5. Effets sur le commerce entre États membres
(267) Selon une jurisprudence constante de la Cour, pour être
susceptible d’affecter le commerce entre États membres,un accord entre entreprises, doit, sur la base d’un
ensemble d’éléments objectifs de droit ou de fait, permet-
tre d’envisager avec un degré de probabilité suffisant
qu’il puisse exercer une influence directe ou indirecte,
actuelle ou potentielle, sur les courants d’échanges entreÉtats membres (
256).
(268) L’application de l’article 81, paragraphe 1, du traité àune entente ne se limite pas à la partie des ventes des
parties à l’entente qui impliquent effectivement un
transfert de marchandises d’un pays à l’autre. Il n’est pas
non plus nécessaire, pour que ces dispositions soient
applicables, de démontrer que le comportement indivi-duel de chaque participant, par opposition au cartel
dans son ensemble, a affecté le commerce entre États
membres (
257).
(269) Il ressort des considérants 19 et 21 que, même si l’on seréfère aux chiffres fournis par Interbrew, des quantités
considérables de bière sont importées en Belgique et
exportées de ce pays. Ces échanges s’effectuent, pourl’essentiel, avec d’autres États membres.
(270) Les écarts de prix entre la Belgique et les autres Étatsmembres peuvent provoquer, et provoquent effective-
ment, des courants commerciaux parallèles (voir les
considérants 19 et 20).
(271) L’entente Interbrew/Alken-Maes a pour but ultime defixer les prix à un niveau supérieur à celui qu’ils
(255) Voir l’arrêt de la Cour de justice du 30 janvier 1985, dans
l’affaire 123/83, BNIC contre Guy Clair, Rec. 1985, p. 391, et
l’arrêt du Tribunal de première instance du 10 mars 1992, dans
les affaires jointes T-68/89, T-77/89 et T-78/89, Societa ItalianaVetro SpA et autres contre Commisson, Rec. 1992, p. II-1403.
(
256) Arrêt de la Cour de justice du 11 juillet 1985, dans l’affaire 42/
84, Remia et autres contre Commission, Rec. 1985, p. 2545,
point 22.
(257) Arrêt du Tribunal de première instance du 10 mars 1992, dans
l’affaire, Imperial Chemical Industries contre Commission, Rec.
1992, p. II-1021, point 304.atteindraient dans une situation concurrentielle normale.
C’est une raison suffisante pour considérer que cetteentente complexe a eu, directement ou indirectement,
un effet réel ou potentiel sur le commerce entre les États
membres. Cette entente appelle, en outre, les remarques
suivantes. Premièrement, l’entente doit également être
envisagée dans le contexte des relations sur le marchéfrançais (voir les considérants 51 à 55). La société mère
française d’Alken-Maes a joué un rôle actif dans l’entente.
(272) Deuxièmement, la mise en œuvre partielle de l’entente
dans le cadre de la CBB doit aussi être envisagée à lalumière de l’étude «Scénario 2000» réalisée par Arthur
D. Little pour le compte de la CBB. Cette étude s’inscrit
notamment dans le contexte de l’ouverture des frontièreseuropéennes et de ses conséquences pour le marché
belge. L’un des objectifs de l’étude est de mettre en
lumière l’évolution du commerce de la bière et du
secteur horeca en Belgique pour permettre aux brasseurs
d’élaborer leur stratégie commerciale (voir le considé-rant 129).
(273) Pour les raisons indiquées ci-dessus, les restrictions deconcurrence liées à l’entente Interbrew/Alken-Maes sont
de nature à détourner les courants commerciaux dans
le secteur brassicole de l’orientation qu’ils auraient
autrement connue. On peut donc considérer que ces
restrictions de concurrence sont susceptibles d’affecterle commerce entre les États membres (
258).
(274) L’entente sur les marques de distributeur a pour but defixer les prix à un niveau supérieur à celui qu’ils
atteindraient dans une situation concurrentielle normale.
C’est une raison suffisante pour considérer que cette
entente a eu, directement ou indirectement, un effet réel
ou potentiel sur le commerce entre les États membres.En outre, les parties à l’entente ont établi une relation
avec des marchés voisins (Pays-Bas, Luxembourg et
Allemagne). Des producteurs néerlandais de bières ven-dues sous des marques de distributeur étaient également
présents à deux des réunions (voir les considérants 156,
157 et 159.
(275) Pour les raisons indiquées ci-dessus, les restrictions deconcurrence liées à l’entente Interbrew/Alken-Maes sont
de nature à détourner les courants commerciaux dans
le secteur brassicole de l’orientation qu’ils auraientautrement connue. On peut donc considérer que ces
restrictions de concurrence sont susceptibles d’affecter
le commerce entre les États membres (
259).
(258) Arrêt de la Cour de justice du 29 octobre 1980, dans les affaires
jointes 209/78 à 215 et 218/78, Van Landewyck contreCommission, Rec. 1980, p. 3125, points 171 à 173.
(
259) Arrêt Van Landewyck, points 171 à 173, voir note 258 de bas
de page.
7.8.2003 FR L 200/47 Journal officiel de l’Union européenne
6.6. Article 81, paragraphe 3, du traité
(276) Les accords et les pratiques qui font l’objet de la présente
décision ont été adoptés secrètement et n’ont pas été
notifiés à la Commission. Ils ne peuvent par conséquent
pas être exemptés des dispositions de l’article 81,paragraphe 1, du traité. En tout état de cause, les
pratiques du type de celles qui ont été adoptées par les
entreprises concernées ne remplissent pas, en principe,
les conditions prévues à l’article 81, paragraphe 3, du
traité, étant donné le caractère clairement anticoncurren-tiel (de la combinaison) des différents éléments constitu-
tifs de l’entente. Concrètement, la Commission n’a
pas connaissance d’éléments pouvant conduire à la
conclusion que les quatre conditions d’octroi d’une
exemption individuelle sont remplies.
7. DESTINATAIRES DE LA PRÉSENTE DÉCISION
(277) La présente décision a pour destinataires les entreprises
qui sont directement impliquées dans les infractions.
(278) Pour l’entente Interbrew/Alken-Maes, ces entreprises
sont Interbrew et Alken-Maes. Étant donné que Danone
contrôlait Alken-Maes pendant la durée de l’infraction etqu’ elle a elle-même été impliquée dans l’infraction, elle
est également destinataire de la présente décision.
(279) Bien que l’entente se soit déroulée en partie dans le cadre
de la CBB, celle-ci ne peut être considérée comme ayant
participé à l’entente. Interbrew et Alken-Maes n’ont
utilisé la CBB que comme cadre de rencontre pour
approfondir et mettre en œuvre les accords bilatéraux
constituant l’entente. La CBB n’a par conséquent pasjoué de rôle propre dans l’entente (
260).
(280) Pour l’entente sur les marques de distributeur, lesdestinataires sont Interbrew et Alken-Maes, ainsi queHaacht et Martens. Bien que Alken-Maes ait été sous le
contrôle de Danone à l’époque des faits, la Commission
ne dispose pas d’indices attestant que cette dernièreaurait aussi été effectivement impliquée dans l’entente
sur les marques de distributeur. Danone ne figure par
conséquent pas parmi les destinataires pour ce qui
concerne l’entente sur les marques de distributeur.
8. DURÉE DE L’INFRACTION
8.1. L’entente Interbrew/Alken-Maes
(281) La Commission dispose d’éléments de preuve concernant
l’entente Interbrew/Alken-Maes pour la période allant au
(260) Arrêt de la Cour de justice du 27 septembre 1988, dans les
affaires jointes 89/85, 104/85, 116/85, 117/85, 125/85 à 129/
85, Producteurs de pâte de bois contre Commission, Rec. 1988,
p. 5193, points 24 à 27.moins du 28 janvier 1993 au 28 janvier 1998 (voir les
considérants 44 et 103). Le 28 janvier 1993, il estrendu compte d’une première réunion ayant un objectif
clairement anticoncurrentiel. Le 28 janvier 1998 a eu
lieu la dernière réunion tenue dans le cadre de l’entente
au sujet de laquelle la Commission dispose de docu-
ments. Cette infraction a donc duré cinq ans et un jour.L’échange d’informations a, certes, commencé plus tôt
et s’est terminé plus tard, mais la présente procédure,
telle qu’elle a été formellement engagée par l’adoptionde la communication des griefs de la Commission le
29 septembre 2000, ne porte que sur la durée d’existence
de l’entente prise dans son ensemble. Il n’est pas non
plus prouvé que la concertation prévue sur le secteur
horeca, dont il est question dans les notes du directeurcommercial pour la Belgique (voir le point 3, considé-
rant 104) ait effectivement eu lieu.
(282) Cette durée de l’infraction est contestée par Danone.
Selon Danone, les discussions entre Alken-Maes et
Interbrew n’ont commencé que le 12 octobre 1994 et
ont pris fin dès juillet 1996, lorsqu’Interbrew a décidéd’introduire sa nouvelle structure tarifaire au 1
erjanvier
1997. Cet argument ne tient cependant aucun compte
des éléments de preuve attestant l’existence de discus-
sions antérieures entre Alken-Maes et Interbrew, à partir
du 28 janvier 1993, dont la Commission dispose.Comme il est indiqué plus haut, les explications avancées
par Danone pour justifier ces discussions ne sont pas
plausibles (voir les considérants 247 et 248). Le fait que,pendant la rencontre entre Alken-Maes et Interbrew du
28 janvier 1998, seuls les accords du 12 octobre 1994
ont été évalués n’y change rien. À cette date, Interbrew
et Alken-Maes ont en effet parlé des accords existant
entre eux. Si les circonstances ont fait que cette discus-sion est restée sans suite, cela n’implique toujours pas
qu’il ne s’agissait pas d’une rencontre s’inscrivant dans le
cadre des accords et des concertations existant entre
Interbrew et Alken-Maes.
(283) Contrairement à ce que déclare Danone, l’entente Inter-
bew/Alken-Maes n’a pas pris fin en juillet 1996. Ilconvient de noter qu’Interbrew a reconnu que l’infraction
a continué jusque janvier 1998 (voir le considérant 111)
et que l’un des collaborateurs d’Alken-Maes qui partici-pait à l’époque aux discussions tarifaires a déclaré que la
coopération avec Interbrew avait pris fin en novembre
1997 (voir le considérant 100). En outre, la Commission
dispose d’éléments de preuve concernant des entretiens
ayant eu lieu dans le cadre de la coopération entreInterbrew et Alken-Maes le 9 décembre 1996 (par
téléphone), le 17 avril 1997 et le 28 janvier 1998 (voir
les considérants 91, 95, 96, 103 et 104). Le fait
L 200/48 FR 7.8.2003 Journal officiel de l’Union européenne
qu’Alken-Maes a, à l’époque, fait réaliser par un consul-
tant une étude sur le (projet de) système de tarificationd’Alken-Maes et Interbrew n’affecte pas la conclusion
quant à la poursuite de l’infraction, étant donné les
éléments de preuve susmentionnés dont la Commission
dispose.
(284) Contrairement à ce que soutient Danone, la discussion
du 17 avril 1997 a eu pour objet la coordination descomportements sur le marché d’Interbrew et d’Alken-
Maes/Danone. Étant donné la déclaration d’Interbrew
concernant la teneur de cette discussion (voir le considé-
rant 96), il n’est pas crédible qu’elle ait eu pour objet
une reprise possible de Kronenbourg/Alken-Maes parInterbrew, ce qui n’est du reste pas prouvé par Danone.
(285) Il ressort des notes du représentant d’Interbrew à la
réunion du 28 janvier 1998 qu’il a été question, à cette
occasion, de la relation entre Interbrew et Alken-Maes.
Les parties n’ont pas seulement dressé le bilan de la
coopération, elles ont également abordé des sujetsd’actualité et discuté des modalités de la concertation
(voir le considérant 104). Danone n’a pas rendu plausible
son argument selon lequel la réunion du 28 janvier1998 était une rencontre entre un brasseur (Alken-
Maes) et son distributeur pour la région de Bruxelles
(Interbrew). Cela ne ressort pas non plus des éléments
de preuve dont la Commission dispose. Il ressort en
revanche des déclarations de représentants aussi biend’Interbrew que d’Alken-Maes que cette discussion n’a
pas donné de résultats et qu’il a ensuite été mis fin aux
contacts (voir le considérant 105).
8.2. L’entente sur les marques de distributeur
(286) Il ressort des éléments de preuve dont la Commission
dispose que les réunions ont eu lieu, en tout état de
cause, entre le 9 octobre 1997 et le 7 juillet 1998 (voirle considérant 156). Cette infraction a donc duré au
moins environ neuf mois. Cette durée n’est pas contestée
par les entreprises concernées.
9. SANCTIONS
9.1. Article 3 du règlement no17
(287) Si la Commission constate une infraction aux disposi-
tions de l’article 81, paragraphe 1, du traité, elle peutobliger les entreprises concernées à y mettre fin, confor-
mément à l’article 3 du règlement no17.
(288) Un collaborateur d’Interbrew, impliqué à l’époque dansl’entente Interbrew/Alken-Maes, a déclaré qu’après larencontre du 28 janvier 1998, «plus rien ne s’est [...]
passé» (voir le considérant 105). La Commission ne
dispose pas non plus d’éléments démontrant que l’une
des parties aurait poursuivi ce comportement anti-
concurrentiel après le 28 janvier 1998.
(289) S’agissant de l’échange d’informations entre Interbrew etAlken-Maes, il convient en outre de noter qu’Alken-Maes a fourni à la Commission une copie de sa lettre du
5 novembre 1999, par laquelle elle met fin à l’échange
d’informations avec Interbrew.
(290) Pour ce qui est de l’entente sur les marques de distribu-teur, les participants ont fait savoir que seules quatre
réunions avaient eu lieu, dont la dernière s’est tenue
en juillet 1998 (voir le considérant 156). L’un des
collaborateurs impliqués a en outre déclaré qu’il avait
été mis fin à la concertation (voir le considérant 157). LaCommission ne dispose pas non plus de la preuve que
la concertation s’est poursuivie après la dernière réunion.
(291) En réponse à la communication des griefs, Interbrew aindiqué qu’il avait été mis fin aussi bien à l’entente
Interbrew/Alken-Maes qu’à l’entente sur les marques de
distributeur. Interbrew renvoie à cet égard à sa lettre du
29 février 2000, dans laquelle elle a indiqué qu’elle avaitmis fin aux infractions et qu’elle avait pris d’importantes
mesures destinées à empêcher la répétition de telles
infractions aux règles de concurrence. L’une de ces règlesconsiste dans l’introduction d’un vaste «Compliance
Programme», prévoyant notamment un audit interne et
externe semestriel. Il est notamment précisé dans ce
cadre que les employés d’Interbrew ne sont pas autorisés
à conclure des accords relatifs aux prix, aux conditionsde vente, au partage du marché et à l’échange d’informa-
tions.
(292) Compte tenu de ce qui précède, il n’est pas nécessaired’obliger les entreprises concernées à mettre fin à
l’infraction.
9.2. Article 15, paragraphe 2, du règlement n
o17
(293) En vertu de l’article 15, paragraphe 2, du règlement
no17, la Commission peut, par voie de décision, infliger
à chaque entreprise des amendes d’un montant de mille
à un million d’euros, ou d’un montant supérieur mais
7.8.2003 FR L 200/49 Journal officiel de l’Union européenne
n’excédant pas 10 % du chiffre d’affaires réalisé au cours
de l’exercice social précédent par chacune des entreprisesayant participé à l’infraction, lorsque, de propos délibéré
ou par négligence, elles commettent une infraction aux
dispositions de l’article 81, paragraphe 1, du traité.
(294) Pour déterminer le montant de l’amende, la Commissiondoit tenir compte de toutes les circonstances pertinentes,
et en particulier de la gravité et de la durée de l’infraction.
La méthode suivie à cet égard est celle définie dans leslignes directrices pour le calcul des amendes infligées en
application de l’article 15, paragraphe 2, du règlement
n
o17 et de l’article 65, paragraphe 5, du traité
CECA (261).
9.2.1. L’entente Interbrew/Alken-Maes
9.2.1.1. C a l c u l d e l ’ a m e n d e
(295) La Commission estime qu’en ce qui concerne l’entente
Interbrew/Alken-Maes, il convient d’infliger une amende
à Interbrew et à Danone. Danone est tenue pourresponsable de sa propre participation à l’infraction et
de celle d’Alken-Maes. Une société mère ayant joué un
rôle actif dans la participation de l’une de ses filiales àune entente peut être tenue pour responsable des
agissements de ladite filiale (
262). Ainsi que Danone l’a
elle-même indiqué, elle formait une entité économique
avec Alken-Maes au moment de l’infraction à l’article 81
du traité. En outre, Danone était non seulement la sociétémère d’Alken-Maes à l’époque des faits, mais elle était
aussi elle-même directement impliquée dans l’entente.
Danone reconnaît avoir participé à des réunions relatives
au marché belge et avoir été au courant de certaines
pratiques. Danone est par conséquent tenue responsabletant de sa propre participation à l’entente que de celle
d’Alken-Maes.
9.2.1.2. I n f r a c t i o n c o m m i s e d e p r o p o s
délibéré ou par négligence
(296) Il ressort des éléments de fait que tous les participants àl’entente avaient l’intention de conclure des accords
concernant un pacte général de non-agression, les prix
et les promotions dans le commerce de détail, le partagede la clientèle sur le marché horeca (tant l’horeca
«classique» que les clients nationaux), la limitation des
(261) JO C 9 du 14.1.1998, p. 3.
(262) Arrêt du Tribunal de première instance du 14 mai 1998, dans
l’affaire T-309/94, NV Koninklijke KNP BT contre Commission,
Rec. 1998, p. II-1007, points 45 et suivants; cet élément del’arrêt a été confirmé par la Cour, voir l’arrêt de la Cour de
justice du 16 novembre 2000, dans l’affaire C-248/98 P, NV
Koninklijke KNP BT contre Commission, Rec. 2000, p. I-9641.investissements et de la publicité sur le marché horeca,
la nouvelle structure tarifaire pour l’horeca et le com-merce de détail et l’échange d’informations sur les ventes
dans le secteur horeca et le commerce de détail. La
Commission estime que cette infraction doit être consi-
dérée comme ayant été commise de propos délibéré, les
parties n’ayant pu ignorer le fait que la combinaisond’accords susmentionnée visait à restreindre la concur-
rence.
9.2.1.3. G r a v i t é d e l ’ i n f r a c t i o n
(297) Une entente horizontale comme celle-ci, comprenant un
pacte général de non-agression, des accords et une
concertation directs et indirects sur les prix et les
promotions dans le commerce de détail, le partage de
la clientèle sur le marché horeca, la limitation des
investissements et de la publicité sur le marché horeca,la mise au point en commun d’une nouvelle structure
tarifaire pour l’horeca et le commerce de détail ainsi que
l’échange d’informations sur les ventes dans le secteur
horeca et le commerce de détail, constitue, par sa nature
même, une infraction très grave. Le système d’échanged’informations entre Interbrew et Alken-Maes a facilité
la mise en œuvre de ces accords et la réalisation de leurs
objectifs. Le prix étant l’un des principaux facteurs deconcurrence, les différents accords et mécanismes secrets
adoptés par les producteurs avaient tous comme objectif
ultime de majorer les prix et de les porter à un
niveau supérieur à celui qu’ils auraient atteint dans des
conditions de libre concurrence, et cela au détriment desconsommateurs.
(298) L’entente portait en outre globalement sur l’ensembledes segments du marché de la bière et concernait aussibien l’horeca que le marché de détail. La Commission
tient en outre compte du fait que les discussions menées
entre Interbrew, d’une part, et Alken-Maes et Danone,
d’autre part, ont eu lieu au plus haut niveau. Il importe
également de noter que les accords et les concertationsportaient sur un large éventail de paramètres de la
concurrence (prix et promotions, clients, investisse-
ments, publicité, structure tarifaire et échange d’informa-tions sur les ventes) et que des contacts avaient lieu
régulièrement entre Interbrew et Alken-Maes/Danone
concernant ces différents thèmes.
(299) Danone conteste que ces réunions aient concerné des
accords sur les prix et sur le partage du marché.
Les éléments de preuve disponibles et les déclarationsd’Interbrew et d’Alken-Maes font toutefois apparaître
que de tels accords sur les prix et sur le partage du
marché ont bel et bien été conclus (voir le point 6.3.1).
L 200/50 FR 7.8.2003 Journal officiel de l’Union européenne
(300) Il faut partir du principe que les différents accords secrets
conclus par les parties avaient pour objectif de majorerles prix à leur avantage et de les porter à un niveau
supérieur à celui qu’ils atteindraient dans des conditions
de libre concurrence. Il ressort des éléments de preuve
dont dispose la Commission que le pacte de non-
agression et les accords sur le partage de la clientèle surle marché horeca (en partie), la limitation de la publicité
dans le secteur horeca, la mise au point en commun
d’une nouvelle structure tarifaire pour le secteur horecaet le commerce de détail et l’échange d’informations sur
les ventes dans le secteur horeca et le commerce de détail
ont été considérés par Interbrew et Alken-Maes, lors de
la réunion du 28 janvier 1998, comme étant des objectifs
réalisés (voir le considérant 104). Interbrew a en outrereconnu qu’elle-même et Alken-Maes s’étaient entendues
sur des actions de promotion dans le commerce de détail
(voir le considérant 109). Interbrew et Alken-Maes ont
aussi admis que, chaque mois, les deux entreprises
échangeaient des informations détaillées sur les ventes(voir le point 4.4). La Commission reconnaît que,
compte tenu des éléments de preuve réunis, il convient
d’admettre que certaines composantes de l’entente n’ontpas, ou pas entièrement, été appliquées par Interbrew et
Alken-Maes: certains éléments du gentlemen’s agreement
n’ont pas été réalisés (voir les considérants 92, 107, 236
et 242), l’accord concernant le partage de la clientèle sur
le marché horeca n’a pas été entièrement respecté parInterbrew (voir le considérant 72) et les discussions au
sein de la CBB ont mené à des résultats limités (voir le
considérant 241). Cela n’autorise cependant pas à
conclure que l’entente n’aurait eu, en tant que telle, aucun
impact, ou qu’un impact réduit, sur le marché (
263).
(301) Le marché géographique en cause couvre la totalitédu territoire belge, ce qui correspond à une partie
substantielle du marché commun.
(302) Compte tenu de toutes les circonstances susmentionnées(voir les considérants 297 à 301), la Commission est
arrivée à la conclusion que la présente infraction doit
être considérée comme très grave.
(263) Pour la détermination du montant de l’amende, l’impact sur le
marché ne revêt en tout état de cause une importance essentielle
que lorsqu’on est en présence d’accords qui ne sont pas, par leur
nature même, restrictifs de la concurrence et qui ne sont doncincompatibles avec l’article 81, paragraphe 1, du traité que par
suite de leurs effets concrets (voir les conclusions de l’avocat
général Mischo du 18 mai 2000 dans l’affaire C-283/98 P, Mooch Domsjö AB contre Commission, Rec. 2000, p. I-9855).Comme cela a déjà été établi, l’ensemble d’accords passés entre
Interbrew et Alken-Maes/Danone est, par sa nature même,
restrictif de la concurrence, ce qui signifie qu’il n’est pasnécessaire de constater de manière spécifique la mesure dans
laquelle la concurrence est restreinte du fait de l’entente (voir le
point 6.4).(303)
En déterminant le montant de l’amende, la Commission
prend aussi en considération la capacité économiqueeffective des auteurs d’infraction à porter gravement
atteinte à la concurrence.
(304) Les participants à l’entente représentaient au momentdes faits environ 70 % des ventes totales de bière en
Belgique et, approximativement, 80 % des ventes de pils
sur le marché belge. Il existait cependant une différence
de taille considérable entre Interbrew, numéro un enBelgique, et Alken-Maes, numéro deux sur ce même
marché. Interbrew était alors, et demeure, le leader du
marché belge, avec une part de marché moyenned’environ 55 %. Alken-Maes possédait à l’époque une
part de marché moyenne d’environ 15 %.
(305) En outre, le montant de l’amende doit être fixé à unniveau qui lui assure un effet dissuasif. À cet égard, la
Commission prend en considération le fait qu’Interbrew
et Danone sont de grandes entreprises internationales.
De surcroît, dans le cas de Danone, il convient de tenircompte du fait qu’elle est une entreprise multiproduits.
(306) La Commission prend également en considération le faitqu’Interbrew, d’une part, et Alken-Maes et Danone,
d’autre part, disposent des connaissances et des infra-
structures juridico-économiques qui leur permettentde mieux apprécier le caractère infractionnel de leur
comportement et les conséquences qui en découlent du
point de vue du droit de la concurrence.
(307) Dans le cadre du calcul du montant de l’amende àimposer à Interbrew, il convient par conséquent, selonla Commission, vu la gravité de l’infraction, de fixer
l’amende à 45 millions d’euros. S’agissant d’Alken-Maes/
Danone, une amende de 25 millions d’euros est jugée
adéquate.
9.2.1.4. D u r é e d e l ’ i n f r a c t i o n
(308) Tant pour Interbrew que pour Alken-Maes, la durée de
l’infraction a été fixée à cinq ans et un jour. On est donc
en présence d’une infraction de moyenne à longue durée.
Compte tenu du fait que l’intensité de la coopération
s’est affaiblie de manière notable à la fin de l’entente, laCommission juge appropriée une majoration de
l’amende de 45 %, aussi bien pour Interbrew que pour
Danone.
(309) Le montant de base de l’amende s’établit dès lors à
62,25 millions d’euros pour Interbrew et à 36,25 mil-
lions d’euros pour Danone.
7.8.2003 FR L 200/51 Journal officiel de l’Union européenne
9.2.1.5. C i r c o n s t a n c e s a g g r a v a n t e s
(310) Il ressort des preuves écrites qu’en août et en novembre
1993, Interbrew a joué un rôle déterminant concernantles accords sur les prix dans le commerce de détail (voir
les considérants 49 et 50). Interbrew a aussi, en 1995,
pris l’initiative d’engager des discussions en matière de
tarification avec Alken-Maes (voir les considérants 74 et
145). En outre, il ressort notamment d’une déclarationd’Interbrew elle-même que l’échange d’informations
entre Interbrew et Alken-Maes a débuté en 1992 (et
peut-être plus tôt) à l’initiative d’Interbrew (voir leconsidérant 122).
(311) L’extension de la coopération entre Interbrew et Alken-Maes en 1994, qui a abouti au vaste gentlemen’s agreement
répondant au nom de code «Université de Lille» résulte
toutefois des interventions de Danone concernant le
marché belge (voir les considérants 232 à 234).
(312) Contrairement à ce que Danone a affirmé, on ne sauraitconclure, sur la base des éléments de preuve disponibles,
qu’Interbrew a dirigé les opérations en vue de mettre en
œuvre les accords et d’atteindre les objectifs de l’entente
au sein de la CBB. Interbrew et Alken-Maes ont convenu
le 29 août 1994 d’utiliser la CBB comme cadre pour laréalisation de certains éléments de l’entente (voir le
considérant 133), ce qui a effectivement eu lieu après
qu’Interbrew et Alken-Maes se sont entendues en novem-
bre 1994 sur le gentlemen’s agreement dénommé «Univer-
sité de Lille» et qu’a été présenté le rapport «Scéna-rio 2000», élaboré par Arthur D. Little à la demande de
la CBB (voir les considérants 135 et suivants). Il convient
d’observer à ce propos qu’au sein du groupe de travailresponsable, dénommé «Vision 2000», siégeaient à la
fois des représentants d’Interbrew et d’Alken-Maes et que
les quatre sous-groupes concernés étaient tous présidés
par des représentants d’Alken-Maes, à l’exception du
sous-groupe «Investissements dans les points de vente»,dont la présidence était partagée par des représentants
d’Interbrew et d’Alken-Maes (voir les considérants 137
et 144).
(313) Étant donné que tant Danone qu’Interbrew ont pris des
initiatives relatives à différents éléments de l’entente, la
Commission conclut qu’aucune des entreprises impli-quées n’a joué un rôle dirigeant pour l’ensemble de
l’entente.
(314) Il importe toutefois de souligner que Danone (alors
dénommée BSN) a déjà été condamnée à deux reprisespour avoir enfreint l’article 81 du traité (264). Tout
comme en l’espèce, les infractions consistaient alors enun échange d’informations, en restrictions concernant
les prix et les conditions de vente et aussi, dans un cas,
en accords de partage du marché. Étant donné que
Danone a à nouveau commis une infraction après avoir
été sanctionnée pour des faits du même type, on peutparler en l’occurrence de récidive (
265). Le fait que
Danone était alors active sous un autre nom n’affecte
nullement cette circonstance. De même, le fait que lesdeux infractions précédentes portaient sur un secteur
différent de la présente affaire n’empêche aucunement,
en raison notamment de la nature des infractions,
d’affirmer l’existence en l’espèce d’une infraction simi-
laire. La Commission tient à souligner à cet égard que,tout au long de la période (
266) pendant laquelle les trois
infractions ont été commises par BSN ou Danone, une
seule et même personne a assumé les fonctions de
président-directeur général. De plus, au moins deux
dirigeants de Danone responsables des activités de ladivision alimentaire au moment de l’entente bilatérale,
travaillaient au sein de la division «verre plat» de Danone
à l’époque des précédentes infractions ou de l’une d’entreelles (
267).
(315) Danone a en outre menacé de détruire Interbrew sur le
marché français si celle-ci ne transférait pas 500 000 hec-
tolitres de bières à Alken-Maes. Cela a conduit à une
extension de la coopération entre Interbrew et Alken-
Maes (voir les considérants 232 à 234 et 236). Ilconvient dès lors de conclure, en ce qui concerne le rôle
de Danone, que celle-ci a forcé Interbrew à étendre leur
coopération en la menaçant de représailles au cas où elle
refuserait.
(316) Du fait de la menace de l’application de mesures derétorsion et en raison de la récidive, la Commission
estime appropriée une majoration du montant de base
de l’amende de 50 % dans le cas de Danone.
(264) Décision 84/388/CEE de la Commission du 23 juillet1984 (IV/
30.988, Accords et pratiques concertées dans le secteur du verre
plat dans les pays du Benelux) (JO L 212 du 8.8.1984, p. 13);
décision 74/292/CEE de la Commission du 15 mai 1974 (IV/400, Accords entre fabricants de verre d’emballage) (JO L 160
du 17.6.1974, p. 1).
(
265) Arrêt du Tribunal de première instance du 11 mars 1999, dans
l’affaire T-141/94, Thyssen Stahl AG contre Commission,Rec. 1999, p. II-347, point 617.
(
266) Du moins jusqu’au 2 mai 1996, voir le site internet de Danone
(www.danonegroup.com) et la réponse de Danone, en date du30 novembre 2000, à la communication des griefs.
(
267) Annexe 28 à la réponse donnée par Danone, le 10 mai 2000, à
la demande de renseignements (doc. 37614 09915-09938).
L 200/52 FR 7.8.2003 Journal officiel de l’Union européenne
9.2.1.6. C i r c o n s t a n c e s a t t é n u a n t e s
(317) La non-application effective des accords ou pratiques
infractionnels constitue une circonstance atténuante. La
Commission reconnaît qu’il ressort des éléments depreuve que les parties n’ont pas intégralement appliqué
tous les accords particuliers relevant de l’entente (voir le
considérant 300). Cela ne signifie pas pour autant que
l’entente, en tant que telle, n’a pas été réellement mise en
œuvre. Le fait que certains éléments de l’infraction ne sesoient pas concrétisés ne suffit pas en soi pour pouvoir
parler d’une circonstance atténuante au sens précité.
(318) Il est toutefois tenu compte, à l’égard d’Alken-Maes,
du fait qu’elle a cessé l’échange d’informations avecInterbrew après la vérification effectuée par la Commis-
sion les 26 et 27 octobre 1999.
(319) Ces circonstances justifient une réduction du montantde base de l’amende de 10 % pour Alken-Maes/Danone.
(320) Le contrôle des prix appliqué en Belgique ne sauraitmener à une réduction du montant de l’amende. Il
convient de préciser que ce contrôle n’a été en vigueur
que jusqu’au 1
ermai 1993 dans le secteur de la bière. De
plus, il obligeait uniquement les parties à demanderl’autorisation, à titre individuel ou collectif, par l’intermé-
diaire de leur organisation professionnelle, d’appliquer
une hausse des prix, et non à conclure des accords ou à
se concerter sur les prix (voir le considérant 247).
Danone a renvoyé à cet égard à la décision de laCommission concernant les transbordeurs grecs (
268).
Dans cette affaire, la Commission avait considéré comme
une circonstance atténuante le fait qu’au cours de lapériode couverte par l’infraction, les entreprises impli-
quées étaient censées présenter elles-mêmes une proposi-
tion commune pour les tarifs intérieurs, proposition
approuvée ensuite par les autorités grecques. Cela a pu
faire naître des doutes quant à la question de savoir si lafixation de tarifs internationaux constituait une infrac-
tion. Cette situation n’est pas comparable à celle de la
présente affaire pour les raisons suivantes. Tout d’abord,
les brasseurs n’étaient pas censés introduire eux-mêmes
une déclaration collective de hausse des prix, maisdevaient présenter celle-ci par l’intermédiaire de leur
organisation professionnelle. La concertation entre les
entreprises concernant leurs prix et la structure de leurcoûts ne découlait donc pas directement du contrôle des
prix en vigueur en Belgique et ne correspondait pas
davantage au comportement que les autorités belges
(268) Décision 1999/271/CE du 9 décembre 1998 (IV/34.466),
Transbordeurs grecs (JO L 109 du 27.4.1999, p. 24).attendaient des brasseurs. Ensuite, le contrôle des prix
avait pour objet l’approbation des augmentations de prixet non l’officialisation de tarifs nominaux proposés par
les entreprises.
(321) Danone a aussi allégué que la Commission devait tenircompte de la situation de crise dans laquelle se trouvait
le marché belge de la bière. La Commission reconnaîtqu’au cours des années 1990, ce marché a enregistré un
léger recul de la demande (voir le considérant 6), ce qui
a peut-être conduit à une certaine surcapacité, et a faitl’objet de pressions de la part du commerce de détail.
Cette situation n’est cependant pas comparable aux
affaires dans lesquelles la Commission a jugé qu’il
convenait, pour déterminer le montant de l’amende, de
prendre en considération l’existence d’une situation decrise sur un marché donné (
269). La Commission souligne
aussi à cet égard que la production de bière en Belgique
enregistrait à l’époque une baisse nettement moins
importante que la consommation (voir le considérant 6).
La situation financière particulière d’une partie impliquéedans une infraction, en l’occurrence Alken-Maes, ne
saurait donner lieu à une réduction de l’amende. Cela
reviendrait en effet à accorder un avantage concurrentielinjustifié aux entreprises les moins adaptées aux condi-
tions du marché (
270). En outre, le fait qu’une entreprise
subisse des pertes ne signifie pas qu’elle n’a pas trouvé
un avantage à participer à une infraction aux règles de la
concurrence, étant donné que ledit avantage peut consis-ter en une diminution de ses pertes.
(322) Danone soutient également qu’il convient de tenircompte de la position de dépendance vis-à-vis d’Inter-brew dans laquelle s’est trouvée Alken-Maes au moment
de l’infraction. La Commission estime que, comme cela
a déjà été expliqué (voir le considérant 247), la tentative
d’Alken-Maes de mettre fin à une éventuelle infraction à
l’article 82 du traité commise par Interbrew, ne sauraitêtre admise comme un moyen de défense relatif à la
participation à une entente. De plus, dans cette alléga-
tion, Danone, société mère d’Alken-Maes, néglige sa
propre implication dans l’entente. Enfin, il a déjà été
(269) Voir notamment la décision du 30 novembre 1994, Ciment (JO
L 343 du 30.12.1994, p. 1); la décision du 27 juillet 1994, PVC
(JO L 239 du 14.9.1994, p. 14); et la décision du 8 décembre
1999, Tubes d’acier sans soudure, non encore publiée.
(270) Arrêt de la Cour de justice du 8 novembre 1983, dans les
affaires jointes 96/82 à 102/82, 104/82, 105/82, 108/82 et
110/82, IAZ e.a. contre Commission, Rec. 1983, p. 3369.
7.8.2003 FR L 200/53 Journal officiel de l’Union européenne
tenu compte de la différence de taille entre Alken-Maes
et Interbrew dans le cadre de la détermination dumontant de base de l’amende.
9.2.1.7. C o m m u n i c a t i o n d e l a C o m m i s -
sion du 18 juillet 1996 concer-nant la non-imposition d’amen-
des ou la réduction de leur mon-
tant dans les affaires portant
sur des ententes
(323) Interbrew et Alken-Maes ont, toutes deux, invoqué la
communication de la Commission du 18 juillet 1996
concernant la non-imposition d’amendes ou la réduction
de leur montant dans les affaires portant sur des ententes,également dénommée ci-après «la communication».
(324) Les informations qu’Interbrew a fournies à la suite de
l’envoi d’une demande de renseignements en vertu de
l’article 11 du règlement no17 ont grandement contribué
à établir les éléments de fait. Cette coopération avec la
Commission est allée au-delà de la simple réponse à lademande de renseignements au sens de l’article 11 du
règlement n
o17. Interbrew n’a en outre pas contesté la
matérialité des faits constitutifs de l’infraction aux yeux
de la Commission.
(325) Cette coopération d’Interbrew justifie une réduction de
30 % de l’amende sur la base du point D.2 de lacommunication.
(326) Bien qu’Alken-Maes ait déclaré au cours de la procédurequ’elle ne contestait ni les faits ni l’existence de l’infrac-tion, elle a, tout comme Danone, indiqué, en réponse à
la communication des griefs, qu’elle ne contestait pas les
éléments de fait contenus dans ce document uniquement
dans la mesure où ces éléments reposaient en partie
sur des informations fournies par Alken-Maes à laCommission (
271). Danone, en s’exprimant également au
nom d’Alken-Maes, a en outre mis en doute l’existence
de l’infraction, telle qu’elle a été décrite par la Commis-sion dans la communication des griefs. Cela ne justifie
pas une réduction de l’amende au sens du point D.2,
deuxième tiret, de la communication.
(327) Alken-Maes a toutefois fourni sur l’existence et le
contenu de l’infraction des informations qui allaient au-
(271) «Sans contester l’existence des faits intervenus dans la période
en cause dans la mesure où ceux-ci sont en partie fondés sur les
informations fournies par les représentants d’Alken-Maes auxagents de la Commission [...] (Danone); Alken-Maes ne contestepas la matérialité des contacts et pratiques entre Interbrew et
Alken-Maes durant la période couverte par la communication
des griefs (la “CG”) dans la mésure où ceux-ci sont en partiefondés sur les informations fournies par les représentants
d’Alken-Maes elle-même aux agents de la Commission (Alken-
Maes).»delà de la réponse à la demande de renseignements au
titre de l’article 11 du règlement no17. La Commission
considère que cette circonstance justifie une réduction
du montant de l’amende.
(328) La Commission estime par conséquent appropriée, dans
le cas de Danone, une réduction de 10 % de l’amende, sur
la base du point D.2, premier tiret, de la communication.
9.2.1.8. C o n c l u s i o n s q u a n t a u m o n t a n t
des amendes
(329) En raison de sa participation à l’entente Interbrew/Alken-
Maes, une amende de 45,675 millions d’euros est infligée
à Interbrew.
(330) En raison de sa propre participation et de celle de sa
filiale Alken-Maes, une amende de 44,043 millions
d’euros est infligée à Danone.
9.2.2. L’entente sur les marques de distributeur
9.2.2.1. C a l c u l d e l ’ a m e n d e
(331) En ce qui concerne l’entente sur les marques de distribu-
teur, une amende est infligée aux entreprises ayant
participé à cette infraction, à savoir Interbrew, Alken-Maes, Haacht et Martens. Bien qu’Alken-Maes fût à
l’époque une filiale de Danone, la Commission considère
qu’il ne convient pas d’attribuer cette infraction à
Danone, étant donné que cette dernière n’était pas elle-
même impliquée dans cette entente (
272).
9.2.2.2. I n f r a c t i o n c o m m i s e d e p r o p o s
délibéré ou par négligence
(332) Selon une jurisprudence constante de la Cour de justiceet du Tribunal de première instance, pour qu’une
infraction aux règles de concurrence du traité puisse
être considérée comme ayant été commise de propos
délibéré, il n’est pas nécessaire que l’entreprise ait euconscience d’enfreindre l’article 81 ou l’interdiction
édictée dans cette disposition. Il suffit qu’elle n’ait pu
ignorer que la conduite incriminée avait pour objet ou
pour effet de restreindre la concurrence sur le marché
communautaire et qu’elle affectait ou était de nature àaffecter les échanges entre États membres (
273).
(272) Arrêt du Tribunal de première instance du 14 mai 1998, dans
l’affaire T-309/94, NV Koninklijke KNP BT contre Commission,Rec. 1998, p. II-1007, points 45 et suivants.
(
273) Arrêts de la Cour de justice du 1erfévrier 1978, dans l’affaire
19/77, Miller contre Commission, Rec. 1978, p. 131, point 18;
du 8 février 1990, dans l’affaire C-279/87, Tipp-Ex contreCommission, Rec. 1990, p. I-261; du 12 juillet 2001, dans les
affaires jointes T-202/98, T-204/98 et T-207/98, Tate & Lyle
e.a. contre Commission, non encore publié au Recueil.
L 200/54 FR 7.8.2003 Journal officiel de l’Union européenne
(333) La Commission estime qu’aucun des participants à
l’entente sur les marques de distributeur ne pouvaitignorer que son comportement tendait à la restriction
de la concurrence sur le marché communautaire. Les
contacts directs entre des concurrents concernant les
prix et la répartition des clients sont invariablement
considérés comme suspects au regard du droit de laconcurrence, même si ces contacts ont lieu dans le cadre
d’une organisation professionnelle, circonstance mise en
évidence par Martens pour démontrer son ignorance.Les entreprises impliquées ne pouvaient pas non plus
ignorer que leur comportement pouvait affecter les
échanges entre États membres.
(334) Même si les discussions en cause avaient eu lieu dans le
cadre de la CBB, élément avancé par Martens pour
alléguer qu’il s’agirait de sa part d’une erreur excusableou commise par elle de bonne foi, il faudrait parler en
l’occurrence d’une infraction à l’article 81, paragraphe 1,
du traité, commise de propos délibéré par les participants
à ces discussions. Ce moyen de défense produit par
Martens est donc dénué de pertinence pour apprécier sil’infraction a, ou non, été commise par elle de propos
délibéré.
9.2.2.3. G r a v i t é d e l ’ i n f r a c t i o n
(335) Une concertation horizontale sur les prix et le partage
du marché constitue, par sa nature même, une infraction
très grave. L’échange d’informations était un instrument
destiné à la mise en œuvre de cette concertation.
(336) Martens conteste qu’il ait été question d’accords sur lesprix et sur le partage du marché. Il ressort toutefois des
éléments de preuve disponibles et des déclarations
d’Interbrew et de Haacht que les quatre réunions ont étéle théâtre d’une concertation sur les prix et sur le
partage du marché (voir aussi le considérant 252).
Indépendamment du caractère intrinsèquement grave detels comportements, la Commission tient aussi compte,
pour l’appréciation de la gravité de la présente infraction,
de son impact sur le marché et de l’étendue du marché
géographique en cause.
(337) S’agissant de l’impact sur le marché, il convient de
souligner que les différentes pratiques secrètes des partiesvisaient une répartition des clients et, au bout du compte,
la fixation de prix supérieurs à ceux qui seraient atteints
dans des conditions de libre concurrence. La Commis-sion reconnaît qu’elle ne dispose pas de la preuve que la
concertation, peut-être à une exception près, a amené
les entreprises impliquées à adapter leur comportement
sur le marché. Il n’en est pas moins établi que lors des
réunions organisées dans le cadre de l’entente sur lesmarques de distributeur, il a été question de répartition
des clients et de prix et que des informations ont été
échangées à ce propos. Le fait que les brasseurs belgesn’ont peut-être échangé qu’une seule fois des informa-
tions concernant les bières vendues sous des marques dedistributeur en Belgique n’enlève rien à la gravité de ces
pratiques. L’objectif de cette concertation (ne pas faire
d’offres de prix pour les contrats des partenaires, afin
d’éviter une bataille des prix) ne nécessitait en effet pas
d’échanger des informations de manière régulière. Celan’autorise donc pas à conclure purement et simplement
que l’entente n’aurait eu, en tant que telle, aucun impact,
ou qu’un impact réduit, sur le marché (
274).
(338) S’agissant de l’étendue du marché géographique en
cause, la Commission tient compte en outre du fait que
les réunions portaient certes sur l’ensemble du territoirebelge, mais se limitaient au segment des pils vendues
sous marques de distributeur (qui représente 5,5 %
du total de la consommation belge de bière, voir le
considérant 8).
(339) Dans ce contexte, la Commission estime que la présente
infraction constitue une infraction grave à l’article 81,paragraphe 1, du traité.
(340) En déterminant le montant de l’amende, la Commission
doit aussi prendre en considération la capacité économi-
que effective des auteurs d’infraction à porter gravementatteinte à la concurrence et fixer le montant de l’amende
à un niveau qui lui assure un effet dissuasif.
(341) Afin de tenir compte de la possibilité effective des
entreprises impliquées de créer un dommage importantsur le marché belge de la bière, et en particulier sur le
segment des bières vendues sous marque de distributeur,
il importe donc, selon la Commission, d’établir une
distinction entre les différentes entreprises ayant parti-
cipé à l’infraction. En tenant compte du chiffre d’affairesréalisé par les différentes entreprises dans le segment des
marques de distributeur, la Commission distingue les
deux catégories suivantes. Haacht et Martens, qui ont
réalisé le chiffre d’affaires le plus élevé dans le segment
des marques de distributeur, relèvent de la premièrecatégorie. Interbrew et Alken-Maes, qui ont réalisé un
chiffre d’affaires bien moins important dans ce segment,
se situent dans la seconde catégorie.
(274) Pour la détermination du montant de l’amende, l’impact sur le
marché ne revêt en tout état de cause une importance essentielleque lorsqu’on est en présence d’accords qui ne sont pas, par leur
nature même, restrictifs de la concurrence et qui ne sont donc
incompatibles avec l’article 81, paragraphe 1, du traité que parsuite de leurs effets concrets (conclusions de l’avocat généralMischo du 18 mai 2000, voir note de bas de page 263). Comme
cela a déjà été établi ci-dessus, l’entente sur les marques de
distributeur est, par sa nature même, restrictive de la concur-rence, ce qui signifie qu’il n’est pas nécessaire de constater de
manière spécifique la mesure dans laquelle cette entente restreint
la concurrence (voir le point 6.4).
7.8.2003 FR L 200/55 Journal officiel de l’Union européenne
(342) Compte tenu des éléments qui précèdent, la Commission
estime approprié d’imposer les amendes suivantes:
pour Haacht et Martens: 300 000 euros;pour Interbrew et Alken-Maes: 250 000 euros.
(343) Afin de faire en sorte que l’amende ait un effet suffisam-
ment dissuasif et de prendre en considération le fait
qu’Interbrew et Alken-Maes, en tant qu’entreprises inter-
nationales ou appartenant à un groupe international, cequi n’est pas le cas de Haacht et Martens, ont plus
facilement accès aux connaissances et aux infrastructures
juridico-économiques qui leur permettent de mieux
apprécier le caractère infractionnel de leur comporte-
ment et les conséquences qui en découlent du point devue du droit de la concurrence, la Commission estime
qu’il convient d’adapter le montant de base de l’amende
pour Interbrew et Alken-Maes.
(344) Compte tenu de leur taille et de leurs ressources globalesrespectives, la Commission considère que le montant de
l’amende tel que fixé au considérant 342 doit être
multiplié par cinq pour Interbrew et par deux pour
Alken-Maes. Cela aboutit à une amende d’un montant
de 1 250 000 euros pour Interbrew et de 500 000 eurospour Alken-Maes.
9.2.2.4. D u r é e d e l ’ i n f r a c t i o n
(345) La durée de l’infraction est fixée à neuf mois, ce
qu’aucune partie ne conteste. Cette durée ne justifie
aucune augmentation du montant de l’amende.
(346) Le montant de base des amendes correspond par consé-quent pour toutes les entreprises impliquées aux mon-
tants cités aux considérants 342 et 344.
9.2.2.5. C i r c o n s t a n c e s a g g r a v a n t e s
(347) Il ressort d’une déclaration provenant d’Interbrew que
cette dernière et Alken-Maes ont pris l’initiative d’organi-
ser des réunions à propos des bières vendues sous
marque de distributeur (voir le considérant 157). Cela a
été confirmé par Haacht dans sa réponse à la communi-
cation des griefs (voir le considérant 198). La Commis-sion estime qu’il convient, compte tenu de cette circons-
tance, d’augmenter le montant de base de l’amende de
30 % dans le cas d’Interbrew et d’Alken-Maes.9.2.2.6. C i r c o n s t a n c e s a t t é n u a n t e s
(348) Les parties invoquent à titre de circonstance atténuante
le fait qu’elles n’ont pas réellement mis en œuvre l’accord
ou la pratique constituant l’infraction. Elles allèguent en
particulier que ladite pratique n’a pas abouti à une
modification de leur comportement sur le marché. La
Commission admet que, si l’on se fonde sur les élémentsde preuve effectivement réunis, il n’en existe pas, si ce
n’est peut-être à une exception près, qui démontre que
les parties se sont abstenues de soumettre des offres auxclients des autres brasseurs concernés, afin d’éviter une
guerre des prix. Cela ne saurait toutefois mener à la
conclusion que la pratique constitutive de l’infraction n’a
pas été appliquée, étant donné que les parties, lors des
quatre réunions en cause, ont effectivement échangé desinformations relatives aux clients et aux volumes et ont
effectivement mené des discussions à propos de leurs
clients et des prix.
(349) Haacht et Martens ont toutes deux indiqué que leur
participation à l’entente devait être considérée comme
passive. La Commission relève toutefois que Haacht et
Martens ont participé activement à l’entente sur les
marques de distributeur. Ces deux brasseurs ont en effetassisté à toutes les réunions connues de la Commission.
Haacht a en outre reconnu avoir échangé des informa-
tions sur les bières vendues sous marque de distributeur
en Belgique avec les autres brasseurs impliqués et avoir
conclu des accords sur les prix et la répartition desclients. En ce qui concerne Martens, il est aussi important
de souligner que cette entreprise a activement participé
aux discussions, ce qui ressort de sa demande d’inviteraux réunions des brasseurs néerlandais produisant égale-
ment des bières vendues sous marque de distributeur.
Martens n’a pas pu démontrer qu’elle avait hésité à
prendre part à ces réunions.
(350) La nécessité pour Haacht, comme pour Martens, de
rassembler des informations sur l’évolution du marché
des bières vendues sous marques de distributeur ne
saurait non plus justifier une infraction aux règleseuropéennes de concurrence.
(351) Il n’y a aucune raison de tenir compte, pour le calcul del’amende à infliger à Haacht, de la circonstance que le
volume d’affaires qu’elle réalise dans le segment des
bières vendues sous marques de distributeur ne constituequ’une petite partie de son chiffre d’affaires total. La
Commission rappelle que la gravité et la durée de
l’infraction sont les éléments de base du calcul dumontant de l’amende. La Commission admet que, par le
passé, elle a calculé des amendes en se fondant sur un
taux de base correspondant à un certain pourcentage du
chiffre d’affaires concerné. Les seules limites posées à la
liberté de choix de la Commission dans la déterminationdes amendes, conformément à l’article 15, paragraphe 2,
du règlement n
o17, consistent toutefois dans les seuils
légaux cités dans cette disposition qui font référence,
L 200/56 FR 7.8.2003 Journal officiel de l’Union européenne
entre autres, au chiffre d’affaires total des entreprises
impliquées. Pour le reste, la Commission a dûment tenucompte, aux fins de l’appréciation de la gravité de
l’infraction, de l’importance économique de l’activité sur
laquelle a porté l’infraction.
(352) Le considérant 351 s’applique aussi à l’allégation deMartens selon laquelle la Commission doit prendre enconsidération, pour établir le montant de l’amende, le
fait que Martens, selon ses propres déclarations, n’a tiré
aucun avantage des réunions. Le fait que la Commissiona, dans le passé, pris comme point de départ l’avantage
tiré de l’infraction pour fixer le montant de l’amende ne
l’oblige nullement à procéder encore de la sorte dans la
présente affaire. La Commission prend en compte, à titre
de circonstance aggravante, les gains réalisés grâce àl’infraction, lorsque cela est nécessaire pour que le
montant de l’amende dépasse celui des gains illicites. On
ne saurait toutefois en déduire qu’il convient, a contrario ,
de considérer l’absence de tels gains comme une circons-
tance atténuante.
(353) Il convient de rejeter l’allégation de Martens, selon
laquelle, au vu de la décision de la Commission dans
l’affaire FENEX (275), l’amende devrait être symbolique.
La Commission s’appuie sur la confirmation par la Cour
de justice du fait que l’appréciation de la Commission
sur les amendes qu’elle juge nécessaires peut varier d’uneaffaire à l’autre, même si des situations comparables se
présentent dans les affaires en question (
276). Mise à
part la question de savoir si Martens a fait preuve
d’inexpérience, la présente affaire n’a rien de comparable
avec la situation de l’affaire FENEX, étant donné que,dans cette dernière, l’infraction relevait de la négligence
et non du propos délibéré. De plus, il a déjà été tenu
compte de la différence entre, d’une part, Interbrew et
Alken-Maes et, d’autre part, Martens et Haacht, du point
de vue des connaissances juridico-économiques lors del’appréciation de la gravité de l’infraction commise (voir
le considérant 343).
(354) Martens et Haacht ont toutes deux demandé à la
Commission de prendre en considération leur situation
financière difficile lors de la fixation du montant de
l’amende. La situation financière particulière d’une partie
impliquée dans une infraction ne saurait toutefois don-
ner lieu à une réduction de l’amende. Cela reviendrait eneffet à accorder un avantage concurrentiel injustifié
aux entreprises les moins adaptées aux conditions du
marché (
277).
(275) Voir note 233 de bas de page.
(276) Arrêt de la Cour de justice du 12 juillet 1979, dans les
affaires jointes 32/78 et 36/78 à 82/78, BMW contre Belgium,
Rec. 1979, p. 2435.
(277) Arrêt de la Cour de justice IAZ, voir note 270 de bas de page.9.2.2.7. C o m m u n i c a t i o n d e l a C o m m i s -
sion du 18 juillet 1996 conc er-nant la non-imposition d’amen-
des ou la réduction de leur mon-
tant dans les affaires portant
sur des ententes
(355) Toutes les entreprises impliquées ont invoqué la commu-nication.
(356) Interbrew estime pouvoir entrer en ligne de compte
pour une réduction importante du montant de l’amende
au titre du point C de la communication. La Commission
reconnaît qu’Interbrew a révélé à la Commission l’exis-tence de l’entente sur les marques de distributeur,
alors que la Commission n’avait pas engagé d’enquête
concernant cette infraction et ne disposait d’aucune
information à ce sujet. De plus, l’infraction avait pris fin
avant que la Commission ait été mise au courant deson existence et Interbrew a prêté son concours à la
Commission, de manière ininterrompue et sans réserve,
pendant toute la durée de l’enquête. Interbrew n’entrecependant pas en ligne de compte pour une réduction
importante de l’amende, parce qu’elle a pris l’initiative
des discussions concernant les marques de distributeur.
(357) Interbrew peut cependant bénéficier d’une réduction
significative du montant de l’amende au titre du point D
de la communication. La Commission prend en considé-ration le fait qu’Interbrew a révélé l’existence de la
pratique concertée à un moment où la Commission
ignorait tout de cette affaire ainsi que la circonstancequ’Interbrew a prêté son concours, sans interruption et
sans réserve, tout au long de l’enquête. Interbrew n’a en
outre pas contesté la matérialité des faits constitutifs de
l’infraction aux yeux de la Commission. La Commission
estime dès lors approprié de diminuer le montant del’amende infligée à Interbrew de 50 %.
(358) Alken-Maes n’a pas contesté la matérialité des faits
constitutifs, aux yeux de la Commission, de l’entente sur
les marques de distributeur. Sa coopération avec la
Commission concernant cette infraction n’est pas allée
au-delà de la simple réponse à la demande officielle derenseignements que la Commission lui a adressée le
22 mars 2000, conformément à l’article 11, paragra-
phe 1, du règlement n
o17.
(359) La Commission estime par conséquent appropriée, dansle cas d’Alken-Maes, une réduction de 10 % de l’amende,
sur la base du point D.2, deuxième tiret, de la communi-
cation.
7.8.2003 FR L 200/57 Journal officiel de l’Union européenne
(360) Haacht n’a pas contesté la matérialité des faits constitutifs
de l’infraction aux yeux de la Commission. Les informa-tions transmises à la Commission par Haacht ne sont
toutefois pas allées au-delà de la réponse à la demande
officielle de renseignements que la Commission lui a
adressée le 22 mars 2000, conformément à l’article 11,
paragraphe 1, du règlement n
o17.
(361) Haacht entre dès lors en ligne de compte pour uneréduction de 10 % de l’amende, sur la base du point D.2,
deuxième tiret, de la communication.
(362) Martens, dans sa réponse à la communication des griefs,
a contesté l’existence de l’infraction telle que décrite par
la Commission dans ladite communication des griefs.
De plus, les informations que Martens a transmises à laCommission avant l’envoi de la communication des
griefs n’allaient pas au-delà de la réponse à la demande
officielle de renseignements de la Commission, adressée
à cette entreprise le 22 mars 2000, conformément à
l’article 11, paragraphe 1, du règlement n
o17.
(363) Les documents que Martens a fournis à la Commission,après l’envoi de la communication des griefs, tendaient
uniquement à soutenir les moyens de défense de Martens
ou indiquaient l’existence éventuelle d’une autre infrac-
tion aux règles de concurrence. Ces deux circonstances
ne sauraient cependant conduire à une réduction dumontant de l’amende imposée à Martens du fait de sa
participation à l’entente sur les marques de distributeur.
(364) Martens a toutefois apporté sa coopération à la procé-
dure d’une façon qui en a accéléré le déroulement. Cette
coopération de Martens justifie une réduction de 10 %
de l’amende, au titre du point D de la communication.
9.2.2.8. C o n c l u s i o n s q u a n t a u m o n t a n t
des amendes
(365) En raison de sa participation à l’entente sur les marques
de distributeur, une amende de 812 000 euros est
infligée à Interbrew.
(366) En raison de sa participation à l’entente sur les marquesde distributeur, une amende de 585 000 euros est
infligée à Alken-Maes.
(367) En raison de sa participation à l’entente sur les marquesde distributeur, une amende de 270 000 euros est
infligée à Haacht.(368) En raison de sa participation à l’entente sur les marquesde distributeur, une amende de 270 000 euros est
infligée à Martens,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Interbrew NV, Brouwerijen Alken-Maes NV et le Groupe
Danone SA ont enfreint l’article 81, paragraphe 1, du traité, enparticipant à un ensemble complexe d’accords et/ou de
pratiques concertées, portant sur un pacte général de non-
agression, les prix et les promotions dans le commerce dedétail, le partage de la clientèle dans le secteur horeca
(comprenant l’horeca «classique» et les clients nationaux), la
limitation des investissements et de la publicité sur le marché
horeca, une nouvelle structure tarifaire applicable au secteur
horeca et au commerce de détail et l’échange d’informationssur les ventes dans le secteur horeca et le commerce de détail,
et cela pendant la période allant du 28 janvier 1993 au
28 janvier 1998.
Article 2
Les amendes suivantes sont infligées à Interbrew NV et au
Groupe Danone SA, en raison des infractions constatées àl’article 1
er:
a) à Interbrew NV: une amende de 45,675 millions d’euros;
b) au Groupe Danone SA: une amende de 44,043 millions
d’euros.
Article 3
Interbrew NV, Brouwerijen Alken-Maes NV, NV Brouwerij
Haacht et NV Brouwerij Martens ont enfreint l’article 81,paragraphe 1, du traité, en participant à une pratique concertée
portant sur les prix, la répartition des clients et l’échange
d’informations, dans le segment des bières vendues en Belgiquesous marque de distributeur, et cela pendant la période allant
du 9 octobre 1997 au 7 juillet 1998.
Article 4
Les amendes suivantes sont infligées à Interbrew NV, Brouwe-
rijen Alken-Maes NV, NV Brouwerij Haacht et NV Brouwerij
Martens, en raison des infractions constatées à l’article 3:
a) à Interbrew NV: une amende de 812 000 euros;b) à Brouwerijen Alken-Maes NV: une amende de
585 000 euros;
c) à NV Brouwerij Haacht: une amende de 270 000 euros;d) à NV Brouwerij Martens: une amende de 270 000 euros.
L 200/58 FR 7.8.2003 Journal officiel de l’Union européenne
Article 5
Les amendes sont payables par les entreprises énumérées à
l’article 2 et à l’article 4 dans un délai de trois mois à compter
de la notification de la présente décision, au compte bancaire
suivant de la Commission européenne:
Compte no642-0029000-95 (IBAN Code BE76 6420 0290
0095; SWIFT Code BBVABEBB), de la Commission euro-péenne, Banco Bilbao Vizcaya Argentaria (BBVA), Avenue des
Arts 43, B-1040 Bruxelles.
À l’issue du délai prévu au premier alinéa, des intérêts seront
automatiquement dus au taux d’intérêt appliqué par la Banque
centrale européenne à ses opérations principales de refinance-
La présente décision forme titre exécutoire, conformément à l’article 256 du traité.Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2001.
Par la Commission
Mario MONTI
Membre de la Commissionment au premier jour du mois au cours duquel la présente
décision a été arrêtée, majoré de 3,5 points de pourcentage.
Article 6
Sont destinataires de la présente décision:
a) Interbrew NV, Vaartstraat 94, B-3000 Leuven;
b) Groupe Danone SA, 7, rue de Téhéran, F-75008 Paris;
c) Alken-Maes NV, Waarloosveld 10, B-2550 Waarloos;d) NV Brouwerij Haacht, Provinciesteenweg 28, B-3190
Boortmeerbeek;
e) NV Brouwerij Martens, Reppelerweg 1, B-3950 Bocholt.