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( 1 ) JO N} L 39 DU 12 . 2 . 1981 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) N} 3786/81 DE LA COMMISSION DU 22 DECEMBRE 1981 PORTANT DISPOSITIONS D'APPLICATION DU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DES PRODUITS ISSUS DES CETACES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 348/81 DU CONSEIL , DU 20 JANVIER 1981 , RELATIF A UN REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DES PRODUITS ISSUS DES CETACES ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'ARRETER LES DISPOSITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N} 348/81 ;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT SUSVISE PREVOIT QUE L'INTRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS ISSUS DES CETACES ENUMERES DANS SON ANNEXE EST SOUMISE A LA PRODUCTION D'UNE AUTORISATION D'IMPORTATION , AUCUNE AUTORISATION NE DEVANT ETRE ACCORDEE POUR DES PRODUITS DESTINES A DES FINS COMMERCIALES ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DE LA SITUATION PARTICULIERE DES VOYAGEURS ET DES PERSONNES PHYSIQUES VENANT S'ETABLIR DANS LA COMMUNAUTE , AINSI QUE DES PETITS ENVOIS OCCASIONNELS A USAGE PERSONNEL OU FAMILIAL ;

CONSIDERANT QUE , EN VUE D'ASSURER L'UNIFORMITE DES AUTORISATIONS D'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS ISSUS DES CETACES , IL EST NECESSAIRE D'ARRETER LES CONDITIONS DE LEUR ETABLISSEMENT , DE LEUR DELIVRANCE ET DE LEUR UTILISATION ; QU'IL CONVIENT DE DISPOSER D'UN MODELE AUQUEL LESDITES AUTORISATIONS DEVRONT CORRESPONDRE ;

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT DOIVENT ETRE APPLIQUEES CHAQUE FOIS QUE DES PRODUITS ISSUS DE CETACES PENETRENT DANS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE LA LIBRE CIRCULATION DES PRODUITS A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE NE DOIT PAS ETRE AFFECTEE ;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'ETABLIR DES STATISTIQUES DES IMPORTATIONS AUTORISEES ; QU'IL IMPORTE , POUR QUE CES STATISTIQUES SOIENT COMPLETES , QUE LA COOPERATION ADMINISTRATIVE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION SOIT ASSUREE ET QUE LES AUTORISATIONS D'IMPORTATION SOIENT RENVOYEES A L'AUTORITE QUI LES DELIVRE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE " PRODUITS ISSUS DES CETACES " ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . LES PRODUITS ENUMERES A L'ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) N} 348/81 NE PEUVENT ETRE :

A ) MIS EN LIBRE PRATIQUE ,

B ) REIMPORTES ,

C ) PLACES SOUS LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF ,

D ) PLACES SOUS UN REGIME D'ADMISSION TEMPORAIRE ,

E ) PLACES SOUS LE REGIME DE L'ENTREPOT DOUANIER ,

F ) PLACES SOUS LE REGIME DES ZONES FRANCHES ,

QUE SUR PRESENTATION DE L'AUTORISATION D'IMPORTATION AU BUREAU DES DOUANES OU SONT ACCOMPLIES LES FORMALITES CORRESPONDANTES .

2 . L'AUTORISATION D'IMPORTATION EST DELIVREE PAR L'AUTORITE COMPETENTE POUR LE LIEU DE DESTINATION DES PRODUITS .

3 . L'AUTORISATION D'IMPORTATION EST VALABLE QUEL QUE SOIT L'ETAT MEMBRE DANS LEQUEL LES FORMALITES PREVUES AU PARAGRAPHE 1 CI-DESSUS SONT ACCOMPLIES .

4 . LA PREUVE DE LA PRESENTATION DE L'AUTORISATION D'IMPORTATION RESULTE DE LA PRODUCTION DE LA COPIE DE L'AUTORISATION D'IMPORTATION POUR L'IMPORTATEUR , LA COPIE AYANT ETE VISEE PAR LES SERVICES DES DOUANES .

ARTICLE 2

UNE AUTORISATION D'IMPORTATION EST CENSEE AVOIR ETE DELIVREE CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) N} 348/81 ET PRESENTEE POUR LES PRODUITS ENUMERES A SON ANNEXE DANS LES CAS CI-APRES :

A ) MARCHANDISES ACCOMPAGNANT LES VOYAGEURS OU CONTENUES DANS LEURS BAGAGES PERSONNELS ;

B ) MARCHANDISES FAISANT PARTIE DES EFFETS PERSONNELS DE PERSONNES PHYSIQUES VENANT S'ETABLIR DANS LA COMMUNAUTE ;

C ) PETITS ENVOIS DE CARACTERE OCCASIONNEL FAITS A TITRE GRACIEUX , A L'USAGE PERSONNEL DU DESTINATAIRE OU DE SA FAMILLE , POUR AUTANT QU'IL SOIT EXCLU EN L'OCCURENCE , EU EGARD A LA QUANTITE DES PRODUITS , A LEUR TYPE , A LEUR QUALITE OU A TOUTE AUTRE CIRCONSTANCE , QUE L'IMPORTATION SOIT FAITE A DES FINS COMMERCIALES .

ARTICLE 3

1 . POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU PRESENT REGLEMENT , L'AUTORISATION D'IMPORTER DES PRODUITS EST ACCORDEE A CONDITION :

A ) D'UNE PART , QU'ILS SOIENT RENVOYES A DESTINATION DE L'ETAT MEMBRE D'OU ILS ONT ETE EXPORTES ,

B ) D'AUTRE PART , QU'ILS SOIENT RENVOYES DANS LES SIX MOIS A COMPTER DE LA DATE D'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES D'EXPORTATION .

2 . LE REIMPORTATEUR FOURNIT DES DOCUMENTS ATTESTANT VALABLEMENT QUE LES PRODUITS ONT ETE EXPORTES ET

A ) QUE LES PRODUITS ONT ETE REFUSES PAR LE DESTINATAIRE ,

B ) QUE L'IMPORTATION N'A PAS ETE AUTORISEE DANS LE PAYS DE DESTINATION , OU

C ) QUE L'OPERATION N'A PU SE FAIRE POUR DES RAISONS SIMILAIRES .

ARTICLE 4

1 . L'AUTORISATION D'IMPORTATION PEUT ETRE ACCORDEE LORSQUE LES PRODUITS SONT DESTINES A L'UNE DES FINS SUIVANTES :

A ) RECHERCHE SCIENTIFIQUE DANS L'INTERET DES ESPECES ,

B ) RECHERCHE SCIENTIFIQUE EN MATIERE DE SANTE PUBLIQUE ,

C ) RECHERCHE INDUSTRIELLE VISANT A LA MISE AU POINT DE PRODUITS DE REMPLACEMENT DES PRODUITS ISSUS DE CETACES ,

D ) PRETS , DONATIONS OU ECHANGES A DES FINS NON COMMERCIALES ENTRE DES HOMMES DE SCIENCE ET DES INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ,

E ) AUTRES FINS NON COMMERCIALES QUE L'AUTORITE RESPONSABLE DE LA DELIVRANCE DES AUTORISATIONS ESTIME ADMISSIBLES .

2 . LA DEMANDE D'AUTORISATION DOIT CONTENIR DES INFORMATIONS SUFFISAMMENT DETAILLEES CONCERNANT L'OBJECTIF ET LA NECESSITE DE L'IMPORTATION ET METTANT L'AUTORITE RESPONSABLE EN MESURE DE JUGER SI UNE AUTORISATION PEUT ETRE DELIVREE OU S'IL N'EXISTE PAS D'AUTRE SOLUTION SATISFAISANTE .

3 . LES QUANTITES DE PRODUITS FAISANT L'OBJET DE TELLES AUTORISATIONS SONT STRICTEMENT LIMITEES .

4 . LES AUTORISATIONS D'IMPORTATION SONT ASSORTIES DE CONDITIONS PROPRES A EMPECHER L'UTILISATION DES PRODUITS A D'AUTRES FINS QUE CELLES POUR LESQUELLES L'AUTORISATION A ETE DELIVREE , AINSI QUE LEUR VENTE OU TOUTE AUTRE AFFECTATION COMMERCIALE POSTERIEUREMENT A LEUR IMPORTATION .

5 . LES ETATS MEMBRES INFORMENT DANS LE MOIS LA COMMISSION DE LA DELIVRANCE DES AUTORISATIONS ACCORDEES EN VERTU DU PARAGRAPHE 1 SOUS E ) CI-DESSUS .

ARTICLE 5

1 . LES FORMULAIRES DE L'AUTORISATION , DE LA COPIE POUR L'IMPORTATEUR ET DE LA DEMANDE DOIVENT ETRE CONFORMES AUX MODELES FIGURANT EN ANNEXE . ILS SONT FOURNIS SUR DEMANDE A L'IMPORTATEUR PAR L'AUTORITE DE DELIVRANCE .

2 . LES FORMULAIRES SONT IMPRIMES SUR PAPIER BLANC COLLE POUR ECRITURES PESANT AU MOINS QUARANTE GRAMMES PAR METRE CARRE . LEUR FORMAT EST DE 210 FOIS 297 MILLIMETRES .

3 . LES FORMULAIRES SONT IMPRIMES ET REMPLIS DANS UNE DES LANGUES OFFICIELLES DE LA COMMUNAUTE , CHOISIE PAR L'ETAT MEMBRE DELIVRANT L'AUTORISATION . EN TANT QUE DE BESOIN , LES AUTORITES COMPETENTES DE L'ETAT MEMBRE DANS LEQUEL L'AUTORISATION D'IMPORTATION EST PRESENTEE PEUVENT EN DEMANDER UNE TRADUCTION DANS LA LANGUE OU DANS L'UNE DES LANGUES OFFICIELLES DE CET ETAT MEMBRE .

4 . LES FORMULAIRES SONT REMPLIS A LA MACHINE A ECRIRE ; ILS NE DOIVENT COMPORTER NI GRATTAGES , NI SURCHARGES .

ARTICLE 6

1 . LE DEMANDEUR REMPLIT LES CASES 1 , 4 ET 6 A 17 DE LA DEMANDE ET LES CASES 1 , 4 ET 6 A 15 DE L'ORIGINAL DE L'AUTORISATION ET DE LA COPIE POUR L'IMPORTATEUR . LES ETATS MEMBRES PEUVENT TOUTEFOIS DISPOSER QUE SEULE LA DEMANDE EST A REMPLIR ET QU'ELLE PEUT CONCERNER PLUSIEURS ENVOIS .

2 . LE OU LES FORMULAIRES DUMENT REMPLIS SONT PRESENTES A L'AUTORITE PREVUE A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 .

ARTICLE 7

1 . UNE AUTORISATION D'IMPORTATION DISTINCTE EST DELIVREE POUR CHAQUE ENVOI .

2 . LA PERIODE DE VALIDITE D'UNE AUTORISATION D'IMPORTATION NE PEUT EXCEDER DOUZE MOIS .

ARTICLE 8

1 . LE BUREAU DES DOUANES , AU SENS DE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 , RENVOIE , APRES AVOIR REMPLI LA CASE 17 , L'ORIGINAL DE L'AUTORISATION A L'AUTORITE RESPONSABLE DE LA DELIVRANCE DES AUTORISATIONS D'IMPORTATION DANS SON PAYS ET REMET LA COPIE POUR L'IMPORTATEUR A CELUI-CI OU A SON REPRESENTANT .

2 . LORSQU'UNE AUTORITE AU SENS DU PARAGRAPHE 1 CI-DESSUS RECOIT UNE AUTORISATION DELIVREE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , ELLE LA RENVOIE , DANS UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE SA RECEPTION , A L'AUTORITE QUI L'A DELIVREE .

3 . L'AUTORITE QUI DELIVRE LES AUTORISATIONS CONSERVE AU MOINS DEUX ANS LES DEMANDES D'AUTORISATION ET LES ORIGINAUX .

ARTICLE 9

LES ETATS MEMBRES ENVOIENT POUR CHAQUE ANNEE CIVILE A LA COMMISSION UN RAPPORT SUR L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT . CE RAPPORT INDIQUE NOTAMMENT :

A ) LES QUANTITES ET DESCRIPTIONS DES PRODUITS POUR LESQUELS L'AUTORITE COMPETENTE A ACCORDE DES AUTORISATIONS ET SI L'IMPORTATION A EU LIEU ;

B ) LES PAYS D'ORIGINE ET LES PAYS DE ( RE ) EXPORTATION ;

C ) LES FINS AUXQUELLES LES AUTORISATIONS ONT ETE ACCORDEES .

LA COMMISSION COMMUNIQUE CES INFORMATIONS AUX AUTRES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 10

CHAQUE ETAT MEMBRE INFORME LA COMMISSION DE TOUTES LES DISPOSITIONS QU'IL PREND DANS LE DOMAINE COUVERT PAR LE PRESENT REGLEMENT . LA COMMISSION COMMUNIQUE CES INFORMATIONS AUX AUTRES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 11

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1982 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUS ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 22 DECEMBRE 1981 .

PAR LA COMMISSION

KARL-HEINZ NARJES

MEMBRE DE LA COMMISSION

COMMUNAUTE EUROPENNE

1 EXPORTATEUR ( SI CONNU ) * AUTORISATION D'IMPORTATION

* PRODUITS ISSUS DES CETACES - REGLEMENT ( CEE ) N} 348/81

* ORIGINAL

* 2 NUMERO * 3 DERNIER JOUR DE VALIDITE

4 IMPORTATEUR ( DESTINATAIRE ) * 5 AUTORITE DE DELIVRANCE

* 6 PAYS DE ( RE ) EXPORTATION * 7 PAYS DE DESTINATION

NOTES

A . L'ORIGINAL ET LA COPIE POUR L'IMPORTATEUR DE LA PRESENTE AUTORISATION DOIVENT ETRE REMIS ENSEMBLE AU BUREAU DE DOUANE AUPRES DUQUEL LES FORMALITES D'IMPORTATION SONT ACCOMPLIES .

B . LE BUREAU DE DOUANE CONCERNE DOIT REMPLIR LA CASE 17 DE L'ORIGINAL ET LA COPIE POUR L'IMPORTATEUR DE LA PRESENTE AUTORISATION , ENVOYER L'ORIGINAL A L'AUTORITE COMPETENTE POUR LA DELIVRANCE DES AUTORISATIONS D'IMPORTATION DANS L'ETAT MEMBRE DONT LE BUREAU DE DOUANE RELEVE ET REMETTRE LA COPIE POUR L'IMPORTATEUR A CE DERNIER OU A SON REPRESENTANT .

C . L'ORIGINAL ET LA COPIE POUR L'IMPORTATEUR D'UNE AUTORISATION PERIMEE DOIVENT ETRE RENVOYES A L'AUTORITE DE DELIVRANCE .

A * 8 DESCRIPTION COMPLETE DES PRODUITS * 9 N} DU TARIF * 10 MASSE NETTE ( KG ) * 11 NOMBRE

* * 12 PAYS D'ORIGINE

* * 13 N} PERMIS PAYS D'ORIGINE

* 14 NOM SCIENTIFIQUE * 15 NOM COMMUN

B * 8 DESCRIPTION COMPLETE DES PRODUITS * 9 N} DU TARIF * 10 MASSE NETTE ( KG ) * 11 NOMBRE

* * 12 PAYS D'ORIGINE

* * 13 N} PERMIS PAYS D'ORIGINE

* 14 NOM SCIENTIFIQUE * 15 NOM COMMUN

C * 8 DESCRIPTION COMPLETE DES PRODUITS * 9 N} DU TARIF * 10 MASSE NETTE ( KG ) * 11 NOMBRE

* * 12 PAYS D'ORIGINE

* * 13 N} PERMIS PAYS D'ORIGINE

* 14 NOM SCIENTIFIQUE * 15 NOM COMMUN

16 L'IMPORTATION DES PRODUITS DECRITS CI-DESSUS EST AUTORISEE

CONDITIONS SPECIALES :

( LIEU ET DATE ) ( SIGNATURE ) ( CACHET OFFICIEL )

17 RESERVE A LA DOUANE

QUANTITE IMPORTEE

MASSE NETTE * NOMBRE

A

B

C

DOCUMENT DOUANIER :

ESPECE :

NUMERO :

DATE :

( SIGNATURE ) ( CACHET OFFICIEL )

COMMUNAUTE EUROPENNE

1 EXPORTATEUR ( SI CONNU ) * AUTORISATION D'IMPORTATION

* PRODUITS ISSUS DES CETACES - REGLEMENT ( CEE ) N} 348/81

* COPIE POUR L'IMPORTATEUR

* 2 NUMERO * 3 DERNIER JOUR DE VALIDITE

4 IMPORTATEUR ( DESTINATAIRE ) * 5 AUTORITE DE DELIVRANCE

* 6 PAYS DE ( RE ) EXPORTATION * 7 PAYS DE DESTINATION

NOTE

APRES AVOIR ETE VISEE PAR LA DOUANE , LA COPIE DE L'AUTORISATION D'IMPORTATION POUR L'IMPORTATEUR DOIT ETRE CONSERVEE PAR L'IMPORTATEUR ET DOIT ETRE PRESENTEE A TOUTE DEMANDE DES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES .

A * 8 DESCRIPTION COMPLETE DES PRODUITS * 9 N} DU TARIF * 10 MASSE NETTE ( KG ) * 11 NOMBRE

* * 12 PAYS D'ORIGINE

* * 13 N} PERMIS PAYS D'ORIGINE

* 14 NOM SCIENTIFIQUE * 15 NOM COMMUN

B * 8 DESCRIPTION COMPLETE DES PRODUITS * 9 N} DU TARIF * 10 MASSE NETTE ( KG ) * 11 NOMBRE

* * 12 PAYS D'ORIGINE

* * 13 N} PERMIS PAYS D'ORIGINE

* 14 NOM SCIENTIFIQUE * 15 NOM COMMUN

C * 8 DESCRIPTION COMPLETE DES PRODUITS * 9 N} DU TARIF * 10 MASSE NETTE ( KG ) * 11 NOMBRE

* * 12 PAYS D'ORIGINE

* * 13 N} PERMIS PAYS D'ORIGINE

* 14 NOM SCIENTIFIQUE * 15 NOM COMMUN

16 L'IMPORTATION DES PRODUITS DECRITS CI-DESSUS EST AUTORISEE

CONDITIONS SPECIALES :

( LIEU ET DATE ) ( SIGNATURE ) ( CACHET OFFICIEL )

17 RESERVE A LA DOUANE

QUANTITE IMPORTEE

MASSE NETTE * NOMBRE

A

B

C

DOCUMENT DOUANIER :

ESPECE :

NUMERO :

DATE :

( SIGNATURE ) ( LIEU ET DATE )

COMMUNAUTE EUROPENNE

1 EXPORTATEUR ( SI CONNU ) * AUTORISATION D'IMPORTATION

* PRODUITS ISSUS DES CETACES - REGLEMENT ( CEE ) N} 348/81

* DEMANDE

* 2 * 3

4 IMPORTATEUR ( DESTINATAIRE ) * 5 AUTORITE DE DELIVRANCE

* 6 PAYS DE ( RE ) EXPORTATION * 7 PAYS DE DESTINATION

NOTES

A . LE FORMULAIRE DOIT ETRE REMPLI A LA MACHINE A ECRIRE ET IL NE DOIT COMPORTER NI GRATTAGES NI SURCHARGES .

B . LE DEMANDEUR DOIT REMPLIR LES CASES 1 , 4 ET 6 A 17 DE LA DEMANDE AINSI QUE , DANS LES ETATS MEMBRES DANS LESQUELS IL EST PERMIS , LES CASES 1 , 4 ET 6 A 15 DE L'ORIGINAL ET DE LA COPIE POUR L'IMPORTATEUR .

C . LES FORMULAIRES REMPLIS DOIVENT ETRE ADRESSES A L'AUTORITE COMPETENTE POUR LA DELIVRANCE DES AUTORISATIONS D'IMPORTATION DANS LE PAYS DE DESTINATION .

A * 8 DESCRIPTION COMPLETE DES PRODUITS * 9 N} DU TARIF * 10 MASSE NETTE ( KG ) * 11 NOMBRE

* * 12 PAYS D'ORIGINE

* * 13 N} PERMIS PAYS D'ORIGINE

* 14 NOM SCIENTIFIQUE * 15 NOM COMMUN

B * 8 DESCRIPTION COMPLETE DES PRODUITS * 9 N} DU TARIF * 10 MASSE NETTE ( KG ) * 11 NOMBRE

* * 12 PAYS D'ORIGINE

* * 13 N} PERMIS PAYS D'ORIGINE

* 14 NOM SCIENTIFIQUE * 15 NOM COMMUN

C * 8 DESCRIPTION COMPLETE DES PRODUITS * 9 N} DU TARIF * 10 MASSE NETTE ( KG ) * 11 NOMBRE

* * 12 PAYS D'ORIGINE

* * 13 N} PERMIS PAYS D'ORIGINE

* 14 NOM SCIENTIFIQUE * 15 NOM COMMUN

16 RAISON POUR LAQUELLE L'IMPORTATION EST DEMANDEE :

17 JE DEMANDE LA DELIVRANCE D'UNE AUTORISATION D'IMPORTATION POUR LES PRODUITS DESIGNES CI-DESSUS .

( LIEU ET DATE ) ( SIGNATURE )

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

1 Exportateur (si connu)

4 Importateur (destinataire)

AUTORISATION D'IMPORTATION

Produits issus des cétacés - Règlement (CEE) no 348/81

ORIGINAL

2 Numéro

3 Dernier jour de validité

5 AUTORITÉ DE DÉLIVRANCE

6 Pays de (ré)exportation

7 Pays de destination

NOTES

A. L'original et la copie pour l'importateur de la présente autorisation doivent être remis ensemble au bureau de douane auprès duquel les formalités d'importation sont accomplies.

B. Le bureau de douane concerné doit remplir la case 17 de l'original et la copie pour l'importateur de la présente autorisation, envoyer l'original à l'autorité compétente pour la délivrance des autorisations d'importation dans l'État membre dont le bureau de douane relève et remettre la copie pour l'importateur à ce dernier ou à son représentant.

C. L'original et la copie pour l'importateur d'une autorisation périmée doivent être renvoyés à l'autorité de délivrance.

A

B

C

8 Description complète des produits

14 Nom scientifique

9 No du tarif

12 Pays d'origine

13 No permis pays d'origine

15 Nom commun

10 Masse nette

(kg)

11 Nombre

8 Description complète des produits

14 Nom scientifique

9 No du tarif

12 Pays d'origine

13 No permis pays d'origine

15 Nom commun

10 Masse nette

(kg)

11 Nombre

8 Description complète des produits

14 Nom scientifique

9 No du tarif

12 Pays d'origine

13 No permis pays d'origine

15 Nom commun

10 Masse nette

(kg)

11 Nombre

16 L'IMPORTATION DES PRODUITS DÉCRITS CI-DESSUS EST AUTORISÉE

Conditions spéciales:

(lieu et date)

(signature)

(cachet officiel)

17 RÉSERVÉ À LA DOUANE

Quantité importée

masse nette

nombre

A

B

C

Document douanier:

espèce:

numéro:

date:

(signature)

(cachet officiel)

COPIE POUR L'IMPORTATEUR

DEMANDE

2

3

NOTE

Après avoir été visée par la douane, la copie de l'autorisation d'importation pour l'importateur doit être conservée par l'importateur et doit être présentée à toute demande des autorités compétentes des États membres.

NOTES

A. Le formulaire doit être rempli à la machine à écrire et il ne doit comporter ni grattages ni surcharges.

B. Le demandeur doit remplir les cases 1, 4 et 6 à 17 de la demande ainsi que, dans les États membres dans lesquels il est permis, les cases 1, 4 et 6 à 15 de l'original et de la copie pour l'importateur.

C. Les formulaires remplis doivent être adressés à l'autorité compétente pour la délivrance des autorisations d'importation dans le pays de destination.

16 RAISON POUR LAQUELLE L'IMPORTATION EST DEMANDÉE:

17 Je demande la délivrance d'une autorisation d'importation pour les produits désignés ci-dessus.

(lieu et date)

(signature)