ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT (CE) N° 2246/97 DU CONSEIL du 10 novembre 1997 portant troisième modification du règlement (CE) n° 391/97 fixant, pour l'année 1997, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Norvège

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8 paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CE) n° 391/97 (2) alloue, pour 1997, certains quotas de captures à la Norvège dans les eaux communautaires;

considérant que, conformément à la procédure fixée aux articles 2 et 7 de l'accord de pêche conclu entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège (3), de nouvelles consultations ont été organisées en vue d'adapter le total admissible des captures (TAC) pour la plie dans la subdivision CIEM IV;

considérant que ces consultations ont abouti à un accord fixant le TAC pour la plie à 91 000 tonnes pour 1997 et, entre autres, ajustant le quota de captures norvégien correspondant à 3 870 tonnes;

considérant que ces niveaux de captures sont entièrement conformes au nouvel avis d'experts scientifiques disponible depuis mai 1997;

considérant qu'il est à présent nécessaire d'assurer la mise en oeuvre des mesures convenues et, pour ce qui concerne le quota de captures de plies attribué à la Norvège, de modifier le règlement (CE) n° 391/97 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe I du règlement (CE) n° 391/97, la mention relative à la plie est remplacée par celle figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1997.

Par le Conseil

Le président

E. HENNICOT-SCHOEPGES

(1) JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 1994.

(2) JO n° L 66 du 6. 3. 1997, p 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1845/97 (JO n° L 264 du 26. 9. 1997, p. 5).

(3) JO L 226 du 29. 8. 1980, p. 48.

ANNEXE

Quotas de captures de la Norvège pour l'année 1997

>TABLE>
L311/22 IFRIJournalofficieldesCommunautés européennes 14.11.97
REGLEMENT (CE)N°2265/97DELACOMMISSION
du13novembre 1997
relatifauxoffrescommuniquées pourl'exportationd'orgedanslecadrede
l'adjudicationviséeaurèglement(CE)n°1337/97
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0923/96delaCommission (1),
vulerèglement(CE)n01501/95delaCommission ,du
29juin1995,établissantcertainesmodalitésd'application
durèglement(CEE)n01766/92duConseilencequi
concernel'octroidesrestitutionsàl'exportationainsique
lesmesuresàprendre,encasdeperturbation ,dansle
secteurdescéréalesf),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n02052/97(4),etnotammentsonarticle
7,
considérantqu'uneadjudicationdelarestitutionet/oude
lataxeàl'exportationd'orgeverstouslespaystiersaété
ouverteparlerèglement(CE)n01337/97delaCommis­
sion(*);
considérantque,conformément àl'article7durèglement
(CE)n01501/95,surlabasedesoffrescommuniquées ,la
Commissionpeut,selonlaprocédureprévueàl'article23durèglement(CEE)n01766/92,déciderdenepasdonner
suiteàl'adjudication ;
considérantque,tenantcomptenotammentdescritères
visésàl'article1erdurèglement(CE)n01501/95,iln'est
pasindiquédeprocéderàlafixationd'unerestitution
maximaleoud'unetaxeminimale;
considérantquelecomitédegestiondescéréalesn'apas
émisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Iln'estpasdonnésuiteauxoffrescommuniquées du7
novembreau13novembre1997danslecadredel'adjudi­
cationdelarestitutionoudelataxeàl'exportationd'orge
viséeaurèglement(CE)n01337/97.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle14novembre
1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13novembre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
C)JOL181du1.7.1992,p.21.
(2)JOL126du24.5.1996,p.37.
j1)JOL147du30.6.1995,p.7.
(4)JOL287du21.10.1997,p.14.
MJOL184du12.7.1997,p.1.
RÈGLEMENT (CE) N° 2236/97 DE LA COMMISSION du 10 novembre 1997 modifiant les règlements (CEE) n° 417/85 et (CEE) n° 418/85 concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories respectivement d'accords de spécialisation et d'accords de recherche et de développement (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2821/71 du Conseil, du 20 décembre 1971, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 1er,

après publication du projet de règlement (2),

après consultation du Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes,

considérant que la validité des règlements (CEE) n° 417/85 (3) et (CEE) n° 418/85 de la Commission (4), modifiés en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories respectivement d'accords de spécialisation et d'accords de recherche et de développement, est limitée au 31 décembre 1997;

considérant que la Commission vient de lancer une enquête visant à identifier les problèmes auxquels a donné lieu l'application des règlements précités par les entreprises intéressées; qu'il y a lieu d'examiner, dans ce contexte, l'ensemble des facteurs juridiques, économiques et politiques qui déterminent la coopération entre entreprises opérant au même stade économique;

considérant qu'il convient de prévoir un laps de temps suffisamment long pour mener à bien cette enquête, pour évaluer ses résultats et pour en déduire des conclusions pour la future réglementation en la matière;

considérant que ces travaux ne pourront être terminés dans des délais permettant d'adopter et de publier une nouvelle réglementation avant le 31 décembre 1997;

considérant que, pour préserver la sécurité juridique pour les entreprises, il convient de modifier les règlements (CEE) n° 417/85 et (CEE) n° 418/85 en prorogeant leur durée de validité jusqu'au 31 décembre 2000,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 10 du règlement (CEE) n° 417/85, la date du «31 décembre 1997» est remplacée par la date du «31 décembre 2000».

Article 2

À l'article 13 du règlement (CEE) n° 418/85, la date du «31 décembre 1997» est remplacée par la date du «31 décembre 2000».

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1997.

Par la Commission

Karel VAN MIERT

Membre de la Commission

(1) JO L 285 du 29. 12. 1971, p. 46.

(2) JO C 190 du 21. 6. 1997, p. 3.

(3) JO L 53 du 22. 2. 1985, p. 1.

(4) JO L 53 du 22. 2. 1985, p. 5.
L303/10 IFRIJournalofficieldesCommunautés européennes 6.11.97
REGLEMENT (CE)N°2204/97DELACOMMISSION
du5novembre 1997
établissantdesvaleursforfaitairesàl'importationpourladétermination duprix
d'entréedecertainsfruitsetlégumes
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CE)n03223/94delaCommission ,du
21décembre1994,portantmodalitésd'applicationdu
régimeàl'importationdesfruitsetlégumes('),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)n02375/96(2),et
notammentsonarticle4paragraphe 1,
vulerèglement (CEE)n03813/92duConseil,
du28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetaux
tauxdeconversionàappliquerdanslecadredelapoli­
tiqueagricolecommune(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0150/95(4),etnotammentsonarticle3
paragraphe3,
considérantquelerèglement(CE)n03223/94prévoit,en
applicationdesrésultatsdesnégociationscommerciales
multilatérales ducycled'Uruguay,lescritèrespourla
fixationparlaCommissiondesvaleursforfaitairesàl'im­portationdespaystiers,pourlesproduitsetlespériodes
qu'ilprécisedanssonannexe;
considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,les
valeursforfaitairesàl'importationdoiventêtrefixéesaux
niveauxreprisàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesvaleursforfaitairesàl'importationviséesàl'article4
durèglement(CE)n03223/94sontfixéescommeindiqué
dansletableaufigurantenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6novembre
1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5novembre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOL337du24.12.1994,p.66.
(2)JOL325du14.12.1996,p.5.
(s)JOL387du31.12.1992,p.1.
4JOL22du31.1.1995,p.1.

6.11.97 IFRIJournalofficieldesCommunautés européennes L303/11
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du5novembre1997,établissantlesvaleursforfaitairesà
l'importationpourladétermination duprixd'entréedecertainsfruitsetlégumes
(enécuspar100kg)
CodeNC Codedespaystiers(')Valeurforfaitaire
àl'importation
07020045 064 57,0
204 50,6
999 53,8
07099079 052 69,2
999 69,2
08052031 204 75,6
999 75,6
08052033,08052035,08052037,
08052039 052 64,6
999 64,6
08053040 052 86,5
388 53,7
524 67,8
528 49,4
999 64,4
08061050 052 102,4
064 62,8
400 226,7
999 130,6
08081092,08081094,08081098 060 44,7
064 44,6
400 88,1
404 86,7
528 52,4
999 63,3
08082067 052 101,1
064 77,7
400 98,0
\999 92,3
(')Nomenclaturedespaysfixéeparlerèglement(CE)n068/96delaCommission (JOL14du19.1.1996,p.6).Le
code«999»représente «autresorigines».
RÈGLEMENT (CE) N° 2175/97 DE LA COMMISSION du 31 octobre 1997 portant quatrième modification du règlement (CE) n° 913/97 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc en Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 20,

considérant que, en raison de l'apparition de la peste porcine classique dans certaines régions de production en Espagne, des mesures exceptionnelles de soutien du marché de la viande de porc ont été arrêtées pour cet État membre par le règlement (CE) n° 913/97 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1934/97 (4);

considérant qu'il est opportun, à cause de la durée et la continuation des restrictions vétérinaires et commerciales arrêtées par les autorités espagnoles, d'augmenter le nombre de porcs à l'engrais qui peuvent être livrés aux autorités compétentes, permettant ainsi la continuation des mesures exceptionnelles dans les semaines à venir;

considérant qu'il y a lieu d'adapter la liste des zones éligibles reprise à l'annexe II dudit règlement à la situation vétérinaire actuelle;

considérant que l'application rapide et efficace des mesures exceptionnelles de soutien du marché est un des meilleurs instruments pour combattre la propagation de la peste porcine classique; qu'il est dès lors justifié d'appliquer les dispositions prévues par le présent règlement à partir du 15 octobre 1997;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 913/97 est modifié comme suit:

1) l'annexe I est remplacée par l'annexe I du présent règlement;

2) l'annexe II est remplacée par l'annexe II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 15 octobre 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

(3) JO L 131 du 23. 5. 1997, p. 14.

(4) JO L 272 du 4. 10. 1997, p. 14.

ANNEXE I

«ANNEXE I

Nombre total maximal d'animaux à partir du 6 mai 1997:

>TABLE>

ANNEXE II

«ANNEXE II

- Dans la province de Lérida, les zones de protection et de surveillance comme définies aux annexes I et II de l'ordre de la Generalitat de Catalogne du 2 octobre 1997, publié au Journal officiel de la Generalitat du 14 octobre 1997, p. 11663.»
30.10.97IFRI JournalofficieldesCommunautés européennes L296/5
REGLEMENT (CE)N°2123/97DELACOMMISSION
du29octobre1997
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
latreizièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteviséeaurèglement(CE)n°1408/97
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlatreizièmeadjudicationpartiellelesdisposi­
tionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n0178S/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n01599/96(2),etnotammentsonarticle17
paragraphe5deuxièmealinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CE)n01408/97
delaCommission ,du22juillet1997,concernantune
adjudicationpermanentepourladétermination deprélè­
vementset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CE)n01408/97,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenant
comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;AARRETELEPRESENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlatreizièmeadjudicationpartielledesucreblanc,
effectuéeenvertudurèglement(CE)n01408/97,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationestfixé
à43,790écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30octobre1997.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutEtatmembre.
FaitàBruxelles,le29octobre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOL177du1.7.1981,p.4.
(2)JOL206du16.8.1996,p.43.
(3)JOL194du23.7.1997,p.16.
L297/108 FR 31.10.97 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CE)N°2147/97DELACOMMISSION
du30octobre1997
relatifauxoffrescommuniquées pourl'exportationdeblétendredanslecadre
del'adjudicationviséeaurèglement(CE)n°1883/97
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0923/96delaCommission (2),
vulerèglement(CE)n01501/95delaCommission ,du
29juin1995,établissantcertainesmodalitésd'application
durèglement(CEE)n01766/92duConseilencequi
concernel'octroidesrestitutionsàl'exportationainsique
lesmesuresàprendreencasdeperturbation ,dansle
secteurdescéréales(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n02052/97(4),etnotammentsonarticle
7,
considérantqu'uneadjudicationdelarestitutionet/oude
lataxeàl'exportationdeblétendreversCeuta,Melillaet
certainsÉtatsACPaétéouverteparlerèglement(CE)n0
1883/97delaCommission (*);
considérantque,conformément àl'article7durèglement
(CE)n01501/95,surlabasedesoffrescommuniquées ,la
Commissionpeut,selonlaprocédureprévueàl'article23durèglement(CEE)n01766/92,deciderdenepasdonner
suiteàl'adjudication ;
considérantque,tenantcomptenotammentdescritères
prévusàl'article1erdurèglement(CE)n01501/95,iln'est
pasindiquédeprocéderàlafixationd'unerestitution
maximaleoud'unetaxeminimale;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Iln'estpasdonnésuiteauxoffrescommuniquées du24
octobreau30octobre1997,danslecadredel'adjudica­
tiondelarestitutionoudelataxeàl'exportationdeblé
tendreviséeaurèglement(CE)n01883/97.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle31octobre1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30octobre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOL181du1.7.1992,p.21.
(2)JOL126du24.5.1996,p.37.
(3)JOL147du30.6.1995,p.7.
(4)JOL287du21.10.1997,p.14.
15)JOL265du27.9.1997,p.69.
29.10.97 FR JournalofficieldesCommunautés européennes L295/21
REGLEMENT (CE)N°2120/97DELACOMMISSION
du28octobre1997
déterminantlamesuredanslaquellelesdemandesdelicencesd'importation
introduitesenoctobre1997pourcertainsproduitsàbasedeviandedevolaille
peuventêtreacceptéesdanslecadredurégimeprévuparlerèglement(CE)n°
774/94duConseilportantouvertureetmodedegestiondecertainscontingents
tarifairescommunautaires pourlaviandedevolailleetcertainsautresproduits
agricoles
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CE)n01431/94delaCommission ,du22
juin1994,établissantlesmodalitésd'applicationdansle
secteurdelaviandedevolailledurégimed'importation
prévuparlerèglement(CE)n0774/94duConseilportant
ouvertureetmodedegestiondecertainscontingentstari­
fairescommunautaires pourlaviandedevolailleet
certainsautresproduitsagricoles('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CE)n01514/97(2),etnotamment
sonarticle4paragraphe4,
considérantquelesdemandesdelicencesd'importation
introduitespourlapériodedu1eroctobreau31décembre
1997sontsupérieuresauxquantitésdisponiblesetdoiventdoncêtrediminuéesdunpourcentagefixepourgarantir
unerépartitionéquitable,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Ilestdonnésuite,danslamesureviséeenannexe,aux
demandesdelicencesd'importationintroduitespourla
périodeallantdu1eroctobreau31décembre1997en
vertudurèglement(CE)n01431/94.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle29octobre1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28octobre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOL156du23.6.1994,p.9.
(2)JOL204du31.7.1997,p.16.

L295/22 FR JournalofficieldesCommunautés européennes 29.10.97
ANNEXE
GroupePourcentaged'acceptationdesdemandes
delicencesd'importationintroduites
pourlapériode
du1eroctobreau31décembre1997
1 3,24
2 3,26
3 3,47
4 100,00
5 3,96
L292/38 IFR JournalofficieldesCommunautés européennes 25.10.97
REGLEMENT (CE)N°2104/97DELACOMMISSION
du24octobre1997
déterminantlaquantitédisponiblepourlepremiertrimestrede1998pour
certainsproduitsàbasedeviandedeporcdanslecadredurégimeprévuparles
accordssurlalibéralisationdeséchangesentrelaCommunauté ,d'unepart,etla
Lettonie,laLituanieetl'Estonie,d'autrepart
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CE)n02305/95delaCommission ,du29
septembre1995,établissantlesmodalitésd'application
danslesecteurdelaviandedeporcdurégimeprévudans
lesaccordssurlalibéralisationdeséchangesentrela
Communauté d'unepart,etlaLettonie,laLituanieet
l'Estonie,d'autrepart(')modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0691/97(2),etnotammentsonarticle4
paragraphe4,
considérantque,afind'assurerlarépartitiondesquantités
disponibles ,ilconvientd'additionnerauxquantitésdispo­
niblespourlapériodedu1erjanvierau31mars1998lesquantitésreporteesdelapériodedu1eroctobreau31
décembre1997,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Laquantitédisponiblepourlapériodeallantdu1erjanvier
au31mars1998envertudurèglement(CE)n02305/95
estindiquéeenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle25octobre1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutEtatmembre.
FaitàBruxelles,le24octobre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOL233du30.9.1995,p.45.
(2)JOL102du19.4.1997,p.12.

25.10.97IFR JournalofficieldesCommunautés européennes L292/39
ANNEXE
(entonnes)
GroupeQuantitétotaledisponible
pourlapériode
du1erjanvierau31mare1998
18 825
19 825
20 165
21 825
22 412,5
L287/28 IFRIJournalofficieldesCommunautés européennes 21.10.97
REGLEMENT (CE)N02061/97DELACOMMISSION
du20octobre1997
établissantdesvaleursforfaitairesàl'importationpourladétermination duprix
d'entréedecertainsfruitsetlégumes
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CE)n03223/94delaCommission ,du
21décembre1994,portantmodalitésd'applicationdu
régimeàl'importationdesfruitsetlégumes('),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)n02375/96(2),et
notammentsonarticle4paragraphe 1,
vulerèglement (CEE)n03813/92duConseil,
du28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetaux
tauxdeconversionàappliquerdanslecadredelapoli­
tiqueagricolecommune(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0150/95(4),etnotammentsonarticle3
paragraphe3,
considérantquelerèglement(CE)n03223/94prévoit,en
applicationdesrésultatsdesnégociationscommerciales
multilatérales ducycled'Uruguay,lescritèrespourla
fixationparlaCommissiondesvaleursforfaitairesàl'im­portationdespaystiers,pourlesproduitsetlespériodes
qu'ilprécisedanssonannexe;
considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,les
valeursforfaitairesàl'importationdoiventêtrefixéesaux
niveauxreprisàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesvaleursforfaitairesàl'importationviséesàl'article4
durèglement(CE)n03223/94sontfixéescommeindiqué
dansletableaufigurantenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21octobre
1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20octobre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOL337du24.12.1994,p.66.
(2)JOL325du14.12.1996,p.5.
(-1)JOL387du31.12.1992,p.1.h)JOL22du31.1.1995,p.1.

21.10.97 FR JournalofficieldesCommunautés européennes L287/29
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du20octobre1997,établissantlesvaleursforfaitairesà
l'importationpourladétermination duprixd'entréedecertainsfruitsetlégumes
(enécuspar100kg)
CodeNC Codedespaystiers(')Valeurforfaitaire
àl'importation
07020040 052 92,9
204 54,5
999 73,7
07099079 052 70,2
999 70,2
08053030 052 83,5
388 56,0
524 54,2
528 57,5
999 62,8
08061040 052 86,7
064 50,9
400 225,5
504 265,3
999 157,1
08081092,08081094,08081098 052 59,0
060 55,3
064 47,7
388 79,3
400 79,0
404 75,4
528 52,4
800 156,1
999 75,5
08082057 052 87,1
064 81,2
400 73,0
\999 80,4
(')Nomenclature despaysfixéeparlerèglement(CE)n°68/96delaCommission (JOL14du19.1.1996,p.6).Le
code«999»représente «autresorigines».