FR Journal officiel de l'Union européenne L 276/13

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1051/2011 DE LA COMMISSION

du 20 octobre 2011

portant application du règlement (UE) no 692/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques européennes sur le tourisme, en ce qui concerne la structure des rapports sur la qualité et la transmission des données

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 692/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 concernant les statistiques européennes sur le tourisme (1), et notamment son article 6, paragraphe 4, et son article 9, paragraphes 2 et 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) no 692/2011 établit un cadre commun pour le développement, la production et la diffusion systématiques de statistiques européennes sur le tourisme.

(2) Il est nécessaire de garantir un niveau de qualité raisonnable aux informations diffusées et d’assurer la tenue à jour des séries statistiques existantes sur le tourisme.

(3) Les modalités et la structure des rapports sur la qualité, ainsi que les modalités pratiques de la transmission des données, devraient être arrêtées.

(4) Il convient d’utiliser les statistiques européennes du tourisme le plus exhaustivement possible, tout en respectant la confidentialité des données individuelles.

(5) Certaines données devraient être mises à la disposition des États membres afin de compléter la couverture statistique du tourisme au niveau national.

(6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les dispositions relatives aux rapports sur la qualité et à leur structure sont fixées à l’annexe I.

Article 2

La norme d’échange pour les tableaux agrégés est fixée à l’annexe II.

Article 3

La norme d’échange pour les fichiers de microdonnées est fixée à l’annexe III.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 octobre 2011. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 192 du 22.7.2011, p. 17.

ANNEXE I Structure des rapports de qualité Modalités et structure de la fourniture des métadonnées Les États membres fournissent à la Commission (Eurostat) des métadonnées de référence conformément à la structure de métadonnées Euro SDMX, telle que définie dans la recommandation 2009/498/CE de la Commission (1) pour le système statistique européen. Les États membres fournissent les métadonnées (y compris sur la qualité) demandées conformément à une norme d’échange établie par la Commission (Eurostat). Les métadonnées sont transmises à Eurostat par l’intermédiaire du point de réception unique ou sous une forme permettant à la Commission (Eurostat) de les récupérer par voie électronique. Contenu des métadonnées et des rapports sur la qualité Le rapport inclut les concepts suivants et couvre le tourisme tant intérieur [annexe I du règlement (UE) no 692/2011] que national [annexe II du règlement (UE) no 692/2011]: 1) Pertinence: exhaustivité par rapport aux besoins des utilisateurs et exhaustivité des données par rapport aux exigences et recommandations énoncées aux articles 2, 3, 4 et 10 du règlement (UE) no 692/2011. 2) Exactitude: erreur de couverture (surcouverture et sous-couverture), frais de mémoire, erreur de classification, non-réponse totale (pour une unité), ventilée par type de non-réponse, et non-réponse partielle (pour une variable), taux d’imputation (pour la section 2 de l’annexe II), erreur d’échantillonnage et coefficients de variation pour un ensemble d’indicateurs principaux et de ventilations (ainsi qu’une description des formules ou de l’algorithme utilisés pour calculer les coefficients de variation) et révision des données (politique, pratique, impact sur les indicateurs principaux). 3) Actualité: informations sur le calendrier du processus de production jusqu’à la publication des résultats (premiers résultats, résultats finaux et complets). 4) Ponctualité: informations sur les dates de transmission des données à la Commission (Eurostat) par rapport aux délais indiqués à l’article 9, paragraphe 4, du règlement (UE) no 692/2011 pour toutes les livraisons de données portant sur l’année de référence. 5) Accessibilité et clarté: informations sur le calendrier de diffusion des principales publications (sur papier et en ligne) relatives aux périodes de référence de l’année de référence. 6) Comparabilité: comparabilité entre zones géographiques, dans le temps (ruptures de séries) et entre domaines statistiques. 7) Cohérence: cohérence à l’intérieur du domaine avec les données d’autres sources, cohérence avec d’autres domaines statistiques, cohérence entre statistiques annuelles et infra-annuelles. 8) Coût et charge: indication quantitative/monétaire et qualitative (si disponible) du coût associé à la collecte et à la production et de la charge pour les répondants et description des mesures récentes ou prévues pour améliorer la rentabilité et/ou réduire la charge pour les répondants. 9) Métadonnées relatives à la présentation et au traitement statistiques: informations (si disponibles) sur les concepts, définitions, classifications et sources utilisés, la base de sondage, la population cible, la fréquence de collecte des données, le type d’enquête et les méthodes de collecte des données, le champ d’observation (et ses limitations), le plan et la méthodologie d’échantillonnage, les procédures d’extrapolation, le traitement des données confidentielles et le contrôle de la divulgation. (1) JO L 168 du 30.6.2009, p. 50.

ANNEXE II Tableaux agrégés pour la transmission des données énumérées à l’annexe I et aux sections 1 et 3 de l’annexe II du règlement (UE) no 692/2011 Structure et codification des fichiers Les États membres fournissent les données requises par le présent règlement conformément à une norme d’échange établie par la Commission (Eurostat). Les données sont transmises à Eurostat par l’intermédiaire du point de réception unique ou de telle manière que la Commission (Eurostat) puisse les récupérer par voie électronique. Lorsqu’il est fait référence aux «identifiants», cela signifie les identifiants spécifiés par la Commission (Eurostat). La Commission (Eurostat) met à disposition une documentation détaillée consacrée à ces identifiants et fournira des orientations supplémentaires concernant la norme d’échange. Les données non conformes aux dispositions relatives à la norme d’échange établie par la Commission (Eurostat) seront considérées comme n’ayant pas été fournies. Chaque ensemble de données contient les champs énumérés dans la présente annexe. En-tête L’en-tête a pour objectif d’identifier la série de données transmises et comporte trois champs: — La période de référence consiste en sept caractères, dont les quatre premiers identifient l’année et les trois derniers la période de l’année. Par exemple: 2012A00 (données annuelles pour 2012) ou 2012M01 (données mensuelles pour janvier 2012). — Le code de pays consiste en deux caractères correspondant au code de l’État membre qui transmet les données. Par exemple: BE (Belgique), BG (Bulgarie), etc. — Le sujet consiste en l’un des identifiants suivants de la série de données: — int_cap_annual tourisme intérieur – capacité des établissements d’hébergement touristique; données énumérées à la section 1 de l’annexe I du règlement (UE) no 692/2011 — int_occ_annual tourisme intérieur – données annuelles sur l’occupation (y compris l’estimation pour les établissements qui se situent en dessous du seuil); données énumérées à la section 2A de l’annexe I du règlement (UE) no 692/2011 — int_occ_mnight tourisme intérieur – données mensuelles sur le nombre de nuitées; données énumérées à la section 2B de l’annexe I du règlement (UE) no 692/2011 — int_occ_marrno tourisme intérieur – données mensuelles sur les arrivées et les taux d’occupation nets; données énumérées à la section 2B de l’annexe I du règlement (UE) no 692/2011 — int_non_rented tourisme intérieur – données annuelles sur le nombre de nuitées passées en hébergement non loué; données énumérées à la section 4 de l’annexe I du règlement (UE) no 692/2011 — nat_dem_partic tourisme national – participation au tourisme; données énumérées à la section 1 de l’annexe II du règlement (UE) no 692/2011 — nat_dem_sdvout tourisme national – visites à la journée à l’étranger; données énumérées à la section 3A de l’annexe II du règlement (UE) no 692/2011 — nat_dem_sdvdom tourisme national – visites à la journée à l’intérieur de l’État membre; données énumérées à la section 3B de l’annexe II du règlement (UE) no 692/2011 Données Pour chaque ensemble de données, cette entité contient les valeurs pour les variables et ventilations et consiste en six champs: — le champ variable contient l’identifiant pour la variable, — le champ ventilation contient l’identifiant pour la catégorie de ventilation ou, le cas échéant, la combinaison de catégories de ventilation, — le champ unité contient l’identifiant pour l’unité de mesure, — le champ valeur contient la valeur extrapolée pour la caractéristique de la population relative à la variable et à la ventilation indiquées, — le champ drapeau contient des drapeaux indiquant que «les données sont approuvées pour la diffusion», «les données ne sont pas fiables et ne doivent pas être utilisées/diffusées, mais peuvent être combinées avec d’autres données dans des tableaux agrégés d’un niveau plus élevé» et les «données sont soumises à la confidentialité primaire ou secondaire», — le champ commentaire contient des brefs commentaires ou des métadonnées concernant une valeur particulière (les commentaires ou notes de bas de page relatifs à des variables ou ventilations sont mentionnés sous Notes). Notes Pour chaque ensemble de données, cette entité contient des notes explicatives, des notes de bas de page ou des métadonnées concernant une ou plusieurs variables ou ventilations, ou des notes générales sur l’ensemble de données complet, et consiste en trois champs: — le champ variable contient l’identifiant pour la variable à laquelle la note se rapporte, — le champ ventilation contient l’identifiant pour la catégorie de ventilation ou, le cas échéant, la combinaison de catégories de ventilation à laquelle la note se rapporte, — le champ commentaire contient la note en texte libre pouvant être publiée comme note méthodologique ou explication supplémentaire pour une meilleure compréhension des données fournies.