Décision no 78/2002/CECA de la Commission

du 17 janvier 2002

portant dérogation à la recommandation n° 1/64 de la Haute Autorité relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (169e dérogation)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 71, troisième alinéa,

vu la recommandation n° 1/64 de la Haute Autorité du 15 janvier 1964 aux gouvernements des États membres, relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté(1), modifiée en dernier lieu par la recommandation 88/27/CECA(2), et notamment son article 3,

considérant ce qui suit:

(1) Certains produits sidérurgiques présentant des caractéristiques physiques et chimiques très particulières, indispensables à la production de certaines marchandises, ne sont pas fabriqués, ou le sont en quantité insuffisante dans la Communauté. Depuis des années, il a été remédié à cette insuffisance par l'octroi de contingents tarifaires à droit nul. Par ailleurs, les producteurs communautaires ne sont toujours pas en mesure de répondre aux exigences actuelles de qualité avancées par les utilisateurs. En conséquence, l'ouverture d'un contingent à un niveau assurant l'approvisionnement des utilisateurs se révèle nécessaire.

(2) L'importation privilégiée de ces produits n'est pas de nature à porter préjudice aux entreprises sidérurgiques de la Communauté productrices des produits directement concurrents.

(3) Le contingent tarifaire en question n'est pas de nature à nuire à la réalisation des objectifs visés par la recommandation n° 1/64, mais exerce une influence favorable sur le maintien des courants d'échanges actuels entre la Communauté et les pays tiers.

(4) Il s'agit de cas particuliers relevant de la politique commerciale qui justifient l'octroi de dérogations au titre de l'article 3 de la recommandation n° 1/64.

(5) Il y a lieu de garantir que le contingent accordé sera destiné à satisfaire exclusivement les besoins spécifiques de certaines industries transformatrices.

(6) Les gouvernements des États membres ont été consultés au sujet du contingent tarifaire indiqué ci-dessous.

(7) Le règlement (CE) n° 1427/97 de la Commission(3), qui a modifié le règlement (CEE) n° 2454/93 fixant des dispositions d'application du code des douanes(4), établit les règles de gestion des contingents tarifaires destinés à être utilisés en suivant l'ordre chronologique des dates de déclarations,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les États membres sont autorisés à déroger aux obligations résultant de l'article 1er de la recommandation n° 1/64 de la Haute Autorité, dans la mesure nécessaire pour suspendre aux niveaux indiqués les droits de douane applicables aux produits indiqués ci-dessous, dans le cadre du contingent tarifaire dont les quantités sont indiquées ci-dessous:

>TABLE>

2. Les produits susmentionnés doivent, en outre, répondre aux spécifications physiques suivantes:

a) produits relevant des codes NC ex 7209 16 90 et ex 7209 17 90:

Acier dur contenant en poids entre 0,64 et 0,70 % de carbone destiné à la production de bandes de montage/transporteuses caractérisées par une température de fonctionnement admissible de 400 °C et une résistance à la traction de 1200 N/mm² (± 10 %). Autres éléments ou propriétés selon spécifications techniques spéciales (HM 1708)

b) produits relevant des codes NC ex 7219 32 10 11, ex 7219 33 10 11 et ex 7219 34 10 11:

Acier inoxydable "NICRO" destiné à la production de bandes de montage/transporteuses caractérisées par une température de fonctionnement admissible de 350 °C

Type i): résistance à la traction de 1050 N/mm² (± 10 %). Composition chimique: teneur maximale en carbone de 0,06 %, teneur en chrome de 13 %, teneur en nickel de 4 %

Autres éléments et propriétés selon spécifications techniques spéciales (HM 1708)

Type ii): résistance à la traction de 1200 N/mm² (± 15 %). Composition chimique: teneur maximale en carbone de 0,15 %, teneur en chrome de 17 %, teneur en nickel de 7 %

Autres éléments et propriétés selon spécifications techniques spéciales (HM 1708)

c) produits relevant des codes NC ex 7219 33 10 13 et 7219 34 10 13:

Acier inoxydable destiné à la production de bandes de montage/transporteuses

Type i): résistance à la traction de 1200 N/mm². Composition chimique: teneur en carbone de 0,1 %, teneur en silicium de 0,6 %, teneur en manganèse de 1,4 %, teneur en chrome de 17,5 %, teneur en nickel de 7,5 %

Autres éléments et propriétés selon spécifications techniques spéciales (HM 1712)

Type ii): résistance à la traction de 1200 N/mm². Composition chimique: teneur en carbone de 0,06 %, teneur en silicium de 0,6 %, teneur en manganèse de 1,4 %, teneur en chrome de 18,5 %, teneur en nickel de 8,5 %

Autres éléments et propriétés selon spécifications techniques spéciales

Type iii): résistance à la traction de 1000 N/mm². Composition chimique teneur en carbone de 0,05 %, teneur en silicium de 0,6 %, teneur en manganèse de 1,7 %, teneur en chrome de 17,5 %, teneur en nickel de 12,5 %, teneur en molybdène de 2,7 %

Autres éléments et propriétés selon spécifications techniques spéciales

Type iv): résistance à la traction de 1080 N/mm². Composition chimique: teneur maximale en carbone de 0,05 %, teneur maximale en silicium de 1 %, teneur en chrome de 13 %, teneur en nickel de 4 %, teneur en titane 0,3 %

Autres éléments et propriétés selon spécifications techniques spéciales (HM 1710)

Type v): résistance à la traction de 1150 N/mm². Composition chimique: teneur maximale en carbone de 0,08 %, teneur en silicium de 1,5 %, teneur en chrome de 14 %, teneur en nickel de 7 %, teneur en cuivre de 0,7 %

Autres éléments et propriétés selon spécifications techniques spéciales (HM 1701)

Type vi): résistance à la traction de 1200 N/mm². Composition chimique: teneur en carbone de 0,03 %, teneur en silicium de 0,6 %, teneur en chrome de 15,25 %, teneur en nickel de 4,9 %, teneur en cuivre de 3,25 %

Autres éléments et propriétés selon spécifications techniques spéciales.

NB:

la composition des produits a), b), c) i) à vi) peut varier dans les limites des normes en vigueur en matière d'analyse.

Article 2

Les États membres sont autorisés à déroger aux obligations résultant de l'article 1er de la recommandation n° 1/64 de la Haute Autorité, dans la mesure nécessaire pour suspendre aux niveaux indiqués les droits de douane applicables aux produits indiqués ci-dessous, dans le cadre du contingent tarifaire dont les quantités sont indiquées ci-dessous:

>TABLE>

Article 3

Les contingents tarifaires visés aux articles 1er et 2 sont gérés par la Commission, conformément aux articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93. La Commission peut prendre toutes les mesures administratives utiles en vue d'en assurer la gestion efficace.

Article 4

Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question un accès égal et continu aux contingents tarifaires tant que le solde des volumes contingentaires le permet.

Article 5

Après expiration du traité CECA, le 23 juillet 2002, les dispositions concernées du traité instituant la Communauté européenne s'appliquent.

Article 6

Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect de la présente décision.

Article 7

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle est applicable du 1er janvier au 31 décembre 2002.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 janvier 2002.

Par la Commission

Pascal Lamy

Membre de la Commission

(1) JO 8 du 22.1.1964, p. 99/64.

(2) JO L 15 du 20.1.1988, p. 13.

(3) JO L 196 du 24.7.1997, p. 31.

(4) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.