II 
(Actes non législatifs)  
ACCORDS INTERNATIONAUX  
DÉCISION DU CONSEIL  
du 16 septembre 2010  
relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord de 
libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, 
d’autre part  
(2011/265/UE)  
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,  
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et 
notamment son article 91, son article 100, paragraphe 2, son 
article 167, paragraphe 3, et son article 207, en liaison avec 
l’article 218, paragraphe 5,  
vu la proposition de la Commission européenne,  
considérant ce qui suit:  
(1) Le 23 avril 2007, le Conseil a autorisé la Commission à 
négocier un accord de libre-échange avec la République 
de Corée, ci-après dénommée «Corée», au nom de l’Union 
européenne et de ses États membres.  
(2) Ces négociations ont été menées à bien, et un accord de 
libre-échange entre l’Union européenne et ses États 
membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre 
part, ci-après dénommé «l’accord», a été paraphé le 
15 octobre 2009.  
(3) L’article 15.10, paragraphe 5, de l’accord prévoit son 
application à titre provisoire.  
(4) Il convient que l’accord soit signé au nom de l’Union et 
soit appliqué à titre provisoire, dans l’attente de l’achève ­
ment des procédures nécessaires à sa conclusion.  
(5) L’accord ne porte pas atteinte aux droits des investisseurs 
des États membres de bénéficier d’un quelconque traite ­
ment plus favorable prévu par tout accord relatif à 
l’investissement auquel un État membre et la Corée 
sont parties.  (6) Conformément à l’article 218, paragraphe 7, du traité, le 
Conseil peut habiliter la Commission à approuver 
certaines modifications limitées de l’accord. Il y a lieu 
d’autoriser la Commission à prononcer l’expiration du 
droit accordé aux coproductions en vertu de l’article 5 
du protocole relatif à la coopération dans le domaine 
culturel, à moins que la Commission ne décide de 
prolonger l’applicabilité de ce droit et que cela ne soit 
approuvé par le Conseil conformément à une procédure 
spéciale, compte tenu à la fois du caractère sensible de 
cet élément de l’accord et du fait que l’accord doit être 
conclu par l’Union et ses États membres. Il convient, en 
outre, d’habiliter la Commission à approuver les modifi ­
cations à adopter par le groupe de travail «Indications 
géographiques» en application de l’article 10.25 de 
l’accord.  
(7) Il y a lieu de définir les procédures applicables pour la 
protection des indications géographiques protégées en 
vertu de l’accord.  
(8) L’Union devrait activer les procédures relatives aux limi ­
tations de ristourne de droits, aux mesures de sauvegarde 
et au règlement des différends lorsque les conditions 
énoncées dans les dispositions s’y rapportant sont 
remplies. Les droits de l’Union prévus à l’article 14 
(ristourne ou exonération de droits de douane) du proto ­
cole concernant la définition de «produits originaires» et 
les méthodes de coopération administrative de l’accord 
devraient être exercés conformément aux dispositions 
pertinentes devant figurer dans le règlement du Parlement 
européen et du Conseil portant mise en œuvre de la 
clause de sauvegarde bilatérale de l’accord de libre- 
échange UE-Corée.  
(9) L’application provisoire prévue dans la présente décision 
ne préjuge pas la répartition de compétences entre 
l’Union et ses États membres conformément aux traités,FR 14.5.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 127/1
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  
Article premier  
La signature de l’accord de libre-échange entre l’Union euro ­
péenne et ses États membres, d’une part, et la République de 
Corée, d’autre part, est approuvée au nom de l’Union, sous 
réserve de la conclusion dudit accord.  
Le texte de l’accord est joint à la présente décision.  
Article 2  
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les 
personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union, sous 
réserve de sa conclusion.  
Article 3  
1. L’accord est appliqué à titre provisoire par l’Union confor ­
mément à son article 15.10, paragraphe 5, dans l’attente de 
l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion. Les 
dispositions suivantes ne sont pas appliquées à titre provisoire:  
— les articles 10.54 à 10.61 (répression pénale concernant les 
droits de propriété intellectuelle),  
— l’article 4, paragraphe 3, l’article 5, paragraphe 2, l’article 6, 
paragraphes 1, 2, 4 et 5, et les articles 8, 9 et 10 du 
protocole relatif à la coopération dans le domaine culturel.  
2. En vue de déterminer la date d’application provisoire, le 
Conseil fixe la date à laquelle la notification visée à 
l’article 15.10, paragraphe 5, de l’accord doit être adressée à 
la Corée. Cette notification comporte l’indication des disposi ­
tions qui ne peuvent pas être appliquées à titre provisoire.  
Le Conseil synchronise la date effective d’application provisoire 
avec la date d’entrée en vigueur du règlement proposé du Parle ­
ment européen et du Conseil portant mise en œuvre de la 
clause de sauvegarde bilatérale de l’accord de libre-échange 
UE-Corée.  
3. La date à partir de laquelle l’accord sera appliqué à titre 
provisoire sera publiée au  Journal officiel de l’Union européenne  par 
le secrétariat général du Conseil.  
Article 4  
1. La Commission avise la Corée de l’intention de l’Union de 
ne pas prolonger la période d’application du droit accordé aux 
coproductions conformément à l’article 5 du protocole relatif à 
la coopération dans le domaine culturel selon la procédure 
prévue à son article 5, paragraphe 8, à moins que, sur propo ­
sition de la Commission et quatre mois avant l’expiration de la période susvisée, le Conseil ne décide de poursuivre l’application 
du droit concerné. Dans ce dernier cas, la présente disposition 
est à nouveau applicable au terme de la nouvelle période 
d’application. Aux fins spécifiques d’une décision sur la prolon ­
gation de la période d’application, le Conseil statue à l’unani ­
mité.  
2. Aux fins de l’article 10.25 de l’accord, toute modification 
de celui-ci découlant de décisions du groupe de travail «Indica ­
tions géographiques» est approuvée par la Commission au nom 
de l’Union. Si les parties intéressées ne parviennent pas à se 
mettre d’accord à la suite d’objections émises concernant une 
indication géographique, la Commission adopte une position 
selon la procédure prévue à l’article 15, paragraphe 2, du règle ­
ment (CE) n  o 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la 
protection des indications géographiques et des appellations 
d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (  1 ). 
La période visée à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 
1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités 
de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la 
Commission (  2 ) est d’un mois.  
Article 5  
1. Une dénomination protégée au titre de la sous-section C 
«Indications géographiques» du chapitre dix de l’accord peut être 
utilisée par un opérateur commercialisant des produits agricoles, 
des denrées alimentaires, des vins, des vins aromatisés ou des 
spiritueux qui sont conformes au cahier des charges correspon ­
dant.  
2. Les États membres et les institutions de l’Union assurent 
également le respect de la protection prévue aux articles 10.18 à 
10.23 de l’accord, y compris à la demande d’une partie inté ­
ressée.  
Article 6  
La position à adopter par l’Union au sein du comité «Coopéra ­
tion culturelle» concernant des décisions ayant des répercussions 
juridiques est déterminée par le Conseil statuant conformément 
au traité. Les représentants de l’Union au sein du comité 
«Coopération culturelle» sont de hauts fonctionnaires de la 
Commission et des États membres qui sont spécialisés et ont 
de l’expérience dans les pratiques et affaires culturelles, et sont 
chargés d’y présenter la position de l’Union conformément au 
traité.  
Article 7  
La disposition applicable aux fins de l’adoption des modalités de 
mise en œuvre nécessaires à l’application des règles figurant à 
l’annexe II a) du protocole concernant la définition de «produits 
originaires» et des méthodes de coopération administrative de 
l’accord est l’article 247  bis du règlement (CEE) n  o 2913/92 du 
Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes 
communautaire (  3 ).FR L 127/2 Journal officiel de l’Union européenne 14.5.2011  
( 1 ) JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.  
( 2 ) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.  
( 3 ) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.
Article 8  
L’accord ne peut être interprété comme conférant des droits ou imposant des obligations susceptibles d’être 
invoqués directement devant les juridictions de l’Union ou des États membres.  
Article 9  
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.  
Fait à Bruxelles, le 16 septembre 2010.  
Par le Conseil  
Le président  
S. VANACKEREFR 14.5.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 127/3