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RÈGLEMENT (CEE) No 348/83 DE LA COMMISSION

du 10 février 1983

instituant un droit anti-« dumping » provisoire sur les importations d'hexaméthylènetétramine originaire de République démocratique allemande et d'Union soviétique, d'une part, et portant acceptation d'engagements et clôture de la procédure concernant les importations d'hexaméthylènetétramine originaire de Tchécoslovaquie et de Roumanie, d'autre part

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping et de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1580/82 du Conseil (2), et notamment ses articles 10 et 11,

après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,

considérant que, en juillet 1982, la Commission a été saisie d'une plainte déposée par le Conseil européen des fédérations de l'industrie chimique (CEFIC) au nom des producteurs d'hexaméthylènetétramine de la Communauté, dont la production globale représente la plus grande partie de la production communautaire du produit en question; que la plainte comportait des éléments de preuve de l'existence de pratiques de dumping et du préjudice grave en résultant, éléments de preuve jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure; que la Commission a, en conséquence, annoncé, par avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (3), l'ouverture d'une procédure anti-dumping concernant les importations dans la Communauté d'hexaméthylènetétramine relevant du code Nimexe 29.26-35, originaire de Tchécoslovaquie, de République démocratique allemande, de Roumanie et d'Union soviétique, et a commencé une enquête;

considérant que la Commission en a avisé officiellement les exportateurs et les importateurs qu'elle savait intéressés;

considérant que la Commission a donné aux parties directement intéressées l'occasion de faire connaître par écrit et de développer verbalement leur point de vue;

considérant que la plupart des exportateurs et un importateur ont fait connaître leur point de vue par écrit et que deux exportateurs ont demandé à être entendus par la Commission, ce qui leur a été accordé;

considérant que les transformateurs d'hexaméthylènetétramine de la Communauté n'ont communiqué aucune information;

considérant que, aux fins d'une détermination préliminaire du dumping et du préjudice, la Commission a recherché et vérifié toutes les informations qui lui semblaient nécessaires et a procédé à un contrôle sur place auprès des producteurs de la Communauté suivants: B & N Chemicals Supply Co. Ltd, Haverhill, Royaume-Uni; Produits chimiques Ugine Kuhlmann, Courbevoie, France; Resem, Milan, Italie; Société nationale des poudres et explosifs, Paris, France; Synthite Ltd, West Bromwich, Royaume-Uni, ainsi qu'auprès de l'importateur suivant: Albright & Wilson Ltd, West Oldbury, Royaume-Uni;

considérant que l'enquête de dumping à laquelle a procédé la Commission s'est étendue sur la période allant de janvier à juin 1982;

considérant que, pour établir si les importations en provenance de Tchécoslovaquie, de République démocratique allemande, de Roumanie et d'Union soviétique étaient effectuées à des prix de dumping, la Commission a dû tenir compte du fait que ces pays ne sont pas des pays à économie de marché et qu'elle a dû, en conséquence, effectuer ses calculs sur la base de la valeur normale dans un pays à économie de marché; que, à cet égard, les plaignants avaient proposé l'exemple du marché intérieur des États-Unis d'Amérique; que deux exportateurs ont contesté ce choix étant donné que les prix moyens cotés pour le marché intérieur des États-Unis étaient en partie basés sur des types spéciaux d'hexamine ne faisant pas l'objet de l'enquête; que, cependant, ces exportateurs n'ont pas été à même de proposer un autre pays à économie de marché;

considérant que, en présence de ces objections, la Commission a étudié la possibilité de retenir le Japon en tant que pays analogue; qu'elle a établi qu'il existe au Japon des procédés de fabrication similaires à ceux qui sont utilisés dans les pays exportateurs; que l'on y trouve facilement des matières premières disponibles; que la production est effectuée à grande échelle et qu'il existe une forte concurrence nationale entre les cinq principaux producteurs indépendants, de sorte que le niveau des prix est raisonnable par rapport aux coûts de production;

considérant que la Commission en a conclu qu'il conviendrait et qu'il serait raisonnable de déterminer la valeur normale sur la base des prix intérieurs au Japon;

considérant que, dans le cas des deux exportateurs, les prix à l'exportation ont été déterminés sur la base des prix effectivement payés ou payables pour le produit exporté vers la Communauté; que les deux autres exportateurs n'ont pas fourni à la Commission d'informations en la matière; que, en conséquence, la Commission a dû déterminer le prix à l'exportation en partant des statistiques d'importation disponibles;

considérant que le produit est généralement exporté sous la forme de cristaux et sous la forme de poudre stabilisée à des prix variant légèrement; qu'il n'existe aucune différence de prix entre ces deux formes sur le marché japonais; que, en conséquence, le prix pondéré moyen à l'exportation a été déterminé pour ces différentes formes lorsque cela a été possible;

considérant que, pour comparer la valeur normale au prix à l'exportation, il a été procédé le cas échéant à des ajustements afin de mettre le prix à l'exportation et la valeur normale sur une base comparable; que ces ajustements concernaient principalement les conditions de paiement et de livraison, les coûts de transport et d'assurance ainsi que les différentes formes d'emballage; que toutes les comparaisons ont été effectuées au stade départ usine;

considérant que l'exportateur roumain prétend exporter de l'hexaméthylènetétramine sous la forme de poudre non stabilisée qui, selon ses dires, représente par ses caractéristiques physiques une différence évaluée par lui-même à environ 30 à 40 % du prix à l'exportation;

considérant que l'exportateur n'a fourni aucune preuve utile concernant la différence de coûts de production dans le pays analogue; que la Commission a néanmoins essayé d'établir la différence entre les coûts de production de la poudre d'hexamine stabilisée et ceux de la poudre d'hexamine non stabilisée; que la Commission a établi que ni les Japonais, ni les producteurs de la Communauté n'imputaient jamais séparément les coûts de stabilisation aux acheteurs; qu'il n'a pas été possible de déterminer les coûts de stabilisation au Japon; que, en conséquence, la Commission s'est servie des meilleurs éléments de preuve dont elle disposait, à savoir les coûts de stabilisation de l'industrie communautaire; que ces coûts se sont révélés être de 27 Écus par tonne et qu'un ajustement a été apporté en conséquence;

considérant qu'il ressort de l'examen préliminaire des faits ci-dessus qu'un dumping existe pour les exportations en provenance de Tchécoslovaquie, de République démocratique allemande, de Roumanie et d'Union soviétique, la marge de dumping étant égale à la différence entre la valeur normale établie et le prix à l'exportation vers la Communauté;

considérant que ces marges varient selon l'exportateur et l'État membre importateur considérés; que la marge moyenne pondérée pour chacun des exportateurs objet de l'enquête a été la suivante: 55,91 % pour la Tchécoslovaquie, 56,06 % pour la République démocratique allemande, 55,95 % pour la Roumanie et 80,78 % pour l'Union soviétique;

considérant que, en ce qui concerne le préjudice causé par les importations effectuées à prix de dumping, il ressort des éléments de preuve dont dispose la Commission que les importations dans la Communauté d'hexaméthylènetétramine en provenance de Tchécoslovaquie, de République démocratique allemande, de Roumanie et d'Union soviétique sont passées de 3 444 tonnes en 1979 à 4 804 tonnes en 1981 et à 3 003 tonnes au cours des six premiers mois de 1982, entraînant une augmentation de la part de marché détenue par les pays exportateurs de 12,3 % à 23,5 % et à 26,4 % respectivement;

considérant que les prix moyens pondérés de revente de ces produits importés ont été inférieurs aux prix des producteurs de la Communauté de 4,3 % à 31 %; que les prix de revente de ces produits importés ont été dans la plupart des cas inférieurs aux coûts de production variables de l'industrie communautaire et, dans tous les cas, inférieurs aux coûts de production;

considérant qu'il en est résulté pour l'industrie communautaire une chute de la production d'hexaméthylènetétramine, qui est passée de 24 432 tonnes en 1979 à 16 962 tonnes en 1981 pour stagner à ce niveau en 1982, ce qui représente une diminution de la production mensuelle moyenne de 30,6 % au cours de cette période; que l'utilisation moyenne de la capacité de production est tombée de 67 à 46 % au cours de la même période;

considérant que la part du marché de la Communauté détenue par les producteurs communautaires est tombée de 82,4 à 71,7 % au cours de la même période, les importations en provenance d'autres pays tiers étant négligeables;

considérant qu'il ressort des éléments de preuve dont dispose la Commission que les producteurs de la Communauté concurrents sur ce marché ont été incapables d'augmenter suffisamment leurs prix de vente pour couvrir la hausse des coûts de production; que, pour essayer de conserver leur part de marché traditionnelle et soutenir la concurrence des importations effectuées à bas prix, les producteurs de la Communauté ont été obligés de vendre à des prix inférieurs aux coûts de production; que les pertes ainsi subies se sont amplifiées au cours des deux dernières années; qu'un producteur a dû arrêter la production du fait que les pertes n'étaient plus économiquement supportables;

considérant que la Commission a examiné si un préjudice avait été causé par d'autres facteurs tels que la stagnation de la demande; que la consommation dans la Communauté a baissé de 26,9 % entre 1979 et 1981; que, toutefois, il a été établi que ce déclin avait davantage touché la production communautaire que les importations à prix de dumping; considérant que l'augmentation sensible des importations effectuées à des prix de dumping et les prix auxquels elles sont offertes à la vente dans la Communauté ont amené la Communauté à conclure que les effets des importations d'hexaméthylènetétramine effectuées à des prix de dumping, originaire de Tchécoslovaquie, de République démocratique allemande, de Roumanie et d'Union soviétique, constituent à eux seuls un préjudice grave pour l'industrie communautaire concernée;

considérant que, après avoir été informés des résultats de l'enquête préliminaire, les exportateurs d'hexaméthylènetétramine originaire de Tchécoslovaquie et de Roumanie ont offert des engagements de prix pour leurs exportations vers la Communauté;

considérant que lesdits engagements auront pour effet de porter les prix à l'importation à un niveau suffisant pour éliminer le dumping;

considérant que la Commission a établi en conséquence qu'il n'était pas nécessaire actuellement de prendre des mesures de protection contre les importations d'hexaméthylènetétramine originaire de Tchécoslovaquie et de Roumanie;

considérant que, dans ces conditions, la Commission estime que les engagements offerts sont acceptables et que la procédure peut être close sans instituer de droit anti-dumping;

considérant que le comité consultatif n'a pas soulevé d'objection à ce sujet;

considérant que, toutefois, pour éviter qu'un préjudice ne soit causé pendant l'enquête, les intérêts de la Communauté nécessitent une action immédiate consistant à instituer un droit anti-dumping provisoire sur les importations d'hexaméthylènetétramine originaire de République démocratique allemande et d'Union soviétique; que le taux de ce droit, vu l'ampleur du préjudice causé, devrait être égal à la différence entre la valeur normale et les prix à l'exportation;

considérant que les augmentations de prix résultant de ce droit seront tout juste suffisantes pour supprimer les pertes subies par l'industrie de la Communauté;

considérant que la Commission a conclu que le droit anti-dumping provisoire devrait s'élever à la différence entre le prix franco frontière de la Communauté, non dédouané, et la somme de 953,46 Écus par tonne, pour l'hexaméthylènetétramine palettisé en cristaux ou sous forme stabilisée, et 926,46 Écus sous une forme non stabilisée; que, si les importations sont effectuées sous une forme non palettisée, le prix franco frontière de la Communauté, par tonne, non dédouané, devrait être réduit de 10 Écus;

considérant qu'il convient de fixer le délai au cours duquel les parties intéressées peuvent faire connaître leur point de vue et demander à être entendues oralement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. La Commission accepte les engagements offerts par Petrimex de Bratislava, Tchécoslovaquie et Danubiana de Bucarest, Roumanie, en liaison avec la procédure anti-dumping relative à l'hexaméthylènetétramine relevant de la sous-position 29.26 B II A du tarif douanier commun, correspondant au code Nimexe 29.26-35, originaire de Tchécoslovaquie et de Roumanie.

2. La procédure anti-dumping concernant les importations d'hexaméthylènetétramine originaire de Tchécoslovaquie et de Roumanie est close.

Article 2

1. Il est institué un droit anti-dumping provisoire sur l'hexaméthylènetétramine relevant de la sous-position 29.26 B II A du tarif douanier commun, correspondant au code Nimexe 29.26-35, originaire de République démocratique allemande et d'Union soviétique.

2. Le taux dudit droit est égal à la différence entre le prix net par tonne du produit palettisé, franco frontière de la Communauté, non dédouané, et la somme de 953,46 Écus lorsque le produit est en cristaux ou sous forme de poudre stabilisée, et la somme de 926,46 Écus s'il se présente sous forme de poudre non stabilisée. Pour les importations non palettisées, le droit est réduit de 10 Écus par tonne.

Le prix franco frontière de la Communauté est net si les conditions de vente prévoient que le paiement intervient dans les 30 jours de la date d'expédition; le prix est augmenté ou réduit de 1 % pour chaque mois en plus ou en moins de la période de paiement.

3. Les dispositions en vigueur en matière de droit de douane s'appliquent audit droit.

4. La mise en libre pratique dans la Communauté des produits visés au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie représentant le montant du droit provisoire.

Article 3

Sans préjudice des dispositions de l'article 7 paragraphe 4 sous b) et c) du règlement (CEE) no 3017/79, les parties intéressées peuvent, dans un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, faire connaître leur point de vue et demander à être entendues par la Commission.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Sous réserve des dispositions des articles 11, 12 et 14 du règlement (CEE) no 3017/79, le présent règlement s'applique pendant une période de quatre mois à moins que le Conseil adopte des mesures définitives avant l'expiration de cette période. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 février 1983.

Par la Commission

Antonio GIOLITTI

Membre de la Commission

(1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 1.

(2) JO no L 178 du 22. 6. 1982, p. 9.

(3) JO no C 211 du 13. 8. 1982, p. 2.