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ACTION COMMUNE du 16 décembre 1996 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, élargissant le mandat donné à l'unité «Drogues» Europol (96/748/JAI)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'article K.3 paragraphe 2 point b) du traité sur l'Union européenne,

rappelant l'action commune, du 10 mars 1995, adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'unité «Drogues» Europol (1), par laquelle ladite unité est chargée de mener certaines activités pour assister les États membres dans la lutte contre certaines formes de criminalité transnationale;

rappelant l'acte du Conseil du 26 juillet 1995 (2) portant établissement de la convention Europol qui a été signée par les réprésentants des gouvernements de tous les États membres de l'Union européenne;

rappelant que la convention, une fois entrée en vigueur après son adoption par tous les États membres, donnera à Europol un mandat allant au-delà du mandat actuel de l'unité «Drogues» Europol et couvrant d'autres formes de criminalité transnationale, y compris la traite des êtres humains;

tenant compte du souhait exprimé par le Parlement européen dans ses résolutions du 19 septembre 1996 qui soulignent l'importance de la lutte contre la traite des êtres humains et demandant qu'un rôle soit confié à l'unité «Drogues» Europol dans ce domaine;

considérant les conclusions adoptées par la conférence de Vienne sur le trafic de femmes à des fins d'exploitations sexuelles, organisée à l'initiative de la Commission européenne et à l'invitation du gouvernement autrichien en juin 1996;

considérant les conclusions adoptées par le congrès mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, qui s'est tenu à Stockholm du 26 au 31 août 1996;

ayant convenu d'élargir le mandat de l'unité «Drogues» Europol pour y inclure la traite des êtres humains,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

À l'article 2 de l'action commune du 10 mars 1995, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. L'Unité fonctionne comme équipe non opérationnelle chargée de l'échange et de l'analyse d'informations et de renseignements concernant, dès lors qu'ils affectent deux ou plusieurs États membres:

a) le trafic illicite de drogues;

b) le trafic illicite de matières radioactives et nucléaires;

c) la criminalité que constituent les filières d'immigration clandestine;

d) la traite des êtres humains;

e) le trafic illicite de véhicules,

ainsi que les organisations criminelles y impliquées et les activités de blanchiment s'y rapportant.

Aux fins de la présente action commune, la définition de l'expression "traite des êtres humains" est celle qui figure dans la convention Europol.»

Article 2

La présente action commune entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1996.

Par le Conseil

Le président

M. D. HIGGINS

(1) JO n° L 62 du 20. 3. 1995, p. 1.

(2) JO n° C 316 du 27. 11. 1995, p. 1.
5)

L’article suivant est inséré: «Article 4 bis 1. Afin d’éviter la fourniture de services financiers ou le transfert vers le territoire, par le territoire ou à partir du territoire des États membres, pour ou par des ressortissants des États membres ou des entités relevant de leur juridiction, ou des personnes ou institutions financières relevant de leur juridiction, de tous fonds, autres actifs ou ressources économiques susceptibles de contribuer aux programmes ou activités de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques et autres armes de destruction massive, les États membres exercent une surveillance accrue des activités menées par les institutions financières relevant de leur juridiction avec: a) les entités financières domiciliées en RPDC; b) les succursales et les filiales des entités financières domiciliées en RPDC qui relèvent de la juridiction des États membres et sont visées à l’annexe IV; c) les succursales et les filiales des entités financières domiciliées en RPDC qui ne relèvent pas de la juridiction des États membres et sont visées à l’annexe V; et d) les entités financières qui ne sont pas domiciliées en RPDC et ne relèvent pas de la juridiction des États membres, mais sont contrôlées par des personnes et des entités domiciliées en RPDC visées à l’annexe V; afin d’éviter que de telles activités contribuent aux programmes ou aux activités de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques et autres armes de destruction massive. 2. Aux fins énoncées ci-dessus, les institutions financières sont tenues, dans le cadre des activités qu’elles mènent avec les entités financières visées au paragraphe 1: a) d’exercer une surveillance continue à l’égard de l’activité des comptes, notamment au moyen de leurs programmes de mesures de vigilance à l’égard de la clientèle et dans le cadre de leurs obligations relatives au blanchiment d’argent et au financement du terrorisme; b) d’exiger que tous les champs d’information des instructions de paiement qui portent sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire de l’opération en question soient complétés; et, si ces informations ne sont pas fournies, de refuser l’opération; c) de conserver pendant cinq ans tous les relevés des opérations et de les mettre sur demande à la disposition des autorités nationales; d) si elles soupçonnent ou ont des motifs raisonnables de soupçonner que des fonds sont liés aux programmes ou activités de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques et autres armes de destruction massive, de faire rapidement part de leurs soupçons à la cellule de renseignement financier (CRF) ou à toute autre autorité compétente désignée par l’État membre concerné. La CRF ou l’autre autorité compétente en question a accès, directement ou indirectement, en temps opportun aux informations financières, administratives et judiciaires dont elle a besoin pour pouvoir exercer correctement cette fonction, qui comprend notamment l’analyse des déclarations d’opérations suspectes.»
(3)

Le 2 juin 2005, dans une lettre commune, le président de la Moldavie, M. Voronine, et le président de l’Ukraine, M. Iouchtchenko, ont demandé entre autres à l’Union européenne d’examiner les possibilités d’apporter une aide destinée à établir un contrôle douanier international sur le segment transnistrien de la frontière entre la Moldavie et l’Ukraine et à mettre en place un mécanisme international de surveillance efficace de ce segment de la frontière.
Stratégie commune 2003/897/PESC du Conseil européen

du 12 décembre 2003

modifiant la stratégie commune 1999/877/PESC à l'égard de l'Ukraine afin de proroger sa période d'application

LE CONSEIL EUROPÉEN,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 13, paragraphe 2,

vu la recommandation du Conseil,

considérant ce qui suit:

(1) La stratégie commune 1999/877/PESC de l'Union européenne du 11 décembre 1999 à l'égard de l'Ukraine(1) expire le 23 décembre 2003.

(2) Il est nécessaire de modifier la stratégie commune 1999/877/PESC afin de proroger sa période d'application,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE STRATÉGIE COMMUNE:

Article unique

Dans la partie IV de la stratégie commune (1999/877/PESC), le premier point s'intitulant "Durée", est remplacé par le texte suivant:

"67. La présente stratégie commune s'applique jusqu'au 23 décembre 2004. Elle peut être prorogée, réexaminée et, au besoin, adaptée par le Conseil européen sur recommandation du Conseil."

La présente stratégie commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2003.

Par le Conseil européen

Le président

S. Berlusconi

(1) JO L 331 du 23.12.1999, p. 1.
Position commune du Conseil

du 11 janvier 2002

concernant l'interdiction des importations de diamants bruts de la Sierra Leone

(2002/22/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

(1) Le 5 juillet 2000, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1306(2000) interdisant l'importation directe et indirecte de tous les diamants bruts de la Sierra Leone pour une période initiale de dix-huit mois, à l'exception des importations de diamants bruts dont l'origine est certifiée par le gouvernement sierra-léonais.

(2) Le 20 juillet 2000, le Conseil a adopté la position commune 2000/455/PESC(1) en vue de mettre en oeuvre la résolution 1306(2000). Cette position commune a expiré le 5 janvier 2002.

(3) Le 19 décembre 2001, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1385(2001) en vertu de laquelle les mesures imposées par la résolution 1306(2000) demeurent en vigueur jusqu'au 5 décembre 2002. Il convient donc d'adopter une nouvelle position commune.

(4) Une action de la Communauté est nécessaire afin de mettre en oeuvre les mesures requises,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

Les importations directes et indirectes dans la Communauté de tous les diamants bruts en provenance de la Sierra Leone seront interdites dans les conditions prévues par les résolutions 1306(2000) et 1385(2001) du Conseil de sécurité des Nations unies.

Article 2

Les diamants bruts contrôlés par le gouvernement sierra-léonais au moyen du régime de certificat d'origine conformément au paragraphe 5 de la résolution 1306(2000) continueront d'être exclus du champ d'application de la mesure visée à l'article 1er.

Article 3

La présente position commune sera réexaminée en tant que de besoin.

Article 4

La présente position commune prend effet le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 5 janvier 2002.

Elle expire le 5 décembre 2002.

Article 5

La présente position commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 11 janvier 2002.

Par le Conseil

Le président

J. Piqué I Camps

(1) JO L 183 du 22.7.2000, p. 2.
Position commune du Conseil

du 10 novembre 2000

concernant le maintien de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de M. Milosevic et des personnes qui lui sont associées

(2000/696/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

(1) Dans la déclaration qu'il a adoptée à Luxembourg le 9 octobre 2000, le Conseil a indiqué que l'Union a décidé de lever toutes les sanctions visant la RFY depuis 1998 à l'exception des dispositions frappant l'ancien président de la RFY M. Slobodan Milosevic et les personnes qui lui sont associées car ils continuent de représenter une menace à la consolidation de la démocratie en RFY.

(2) L'article 3 de la position commune 2000/599/PESC(1) prévoit que les positions communes 1998/240/PESC(2), à l'exception de ses articles 1er et 2, 1998/326/PESC(3), 1998/374/PESC(4) et 1999/318/PESC(5) seront révisées en vue de maintenir les seules dispositions restrictives définies à l'encontre de M. Milosevic et des personnes physiques qui lui sont associées.

(3) Pour des raisons de transparence et de clarté, il convient de reprendre dans un texte unique les dispositions visant M. Milosevic et les personnes physiques qui lui sont associées.

(4) Une action au niveau communautaire est nécessaire aux fins de l'application de certaines des mesures énumérées ci-après,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

1. L'interdiction de délivrance de visas mentionnée à l'article 4 de la position commune 1998/240/PESC, à l'article 1er de la position commune 1998/725/PESC(6) et à l'article 1er de la position commune 1999/318/PESC est limitée à l'ancien président de la RFY M. Slobodan Milosevic et aux personnes physiques qui lui sont associées.

2. La liste des personnes identifiées comme relevant du champ d'application du paragraphe 1 est établie et mise à jour par une décision d'application du Conseil.

Article 2

Le gel des fonds détenus à l'étranger, visé à l'article 1er de la position commune 1998/326/PESC et à l'article 2 de la position commune 1999/318/PESC, est limité à M. Milosevic et aux personnes physiques qui lui sont associées.

Article 3

La position commune 1998/374/PESC, l'article 3 de la position commune 1998/240/PESC ainsi que les articles 3 et 5 de la position commune 1999/318/PESC sont abrogés.

Article 4

La présente position commune prend effet le jour de son adoption.

Article 5

La présente position commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2000.

Par le Conseil

Le président

C. Josselin

(1) Cette position commune est publiée en langue anglaise dans le JO L 255 du 9.10.2000, p. 1. La version française est publiée dans le JO L 261 du 14.10.2000, p. 1.

(2) JO L 95 du 27.3.1998, p. 1.

(3) JO L 143 du 14.5.1998, p. 1.

(4) JO L 165 du 10.6.1998, p. 1.

(5) JO L 123 du 13.5.1999, p. 1. Position commune modifiée et complétée en dernier lieu par la position commune 2000/56/PESC (JO L 21 du 26.1.2000, p. 4).

(6) JO L 345 du 19.12.1998, p. 1.
Position commune du Conseil

du 16 juin 2000

abrogeant la position commune 98/633/PESC relative au processus de stabilité et de bon voisinage dans l'Europe du Sud-Est

(2000/387/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

(1) Le 9 novembre 1998, le Conseil a défini la position commune 98/633/PESC(1) qui a pour objet de renforcer le soutien de l'Union au processus de stabilité et de bon voisinage dans l'Europe du Sud-Est (processus de Royaumont).

(2) Le 10 juin 1999, les ministres des affaires étrangères des États membres de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes ainsi que les autres participants au pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est ont décidé de mettre en place un pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est.

(3) Les objectifs du processus de Royaumont relèvent de la compétence de la table de travail n° 1 "Démocratisation et droits de l'homme" du pacte de stabilité.

(4) Les activités menées jusqu'ici au titre du processus de Royaumont ont donc été intégrées dans le cadre de la table de travail.

(5) Il convient dès lors d'abroger la position commune 98/633/PESC,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

La position commune 98/633/PESC est abrogée.

Article 2

La présente position commune prend effet le jour de son adoption.

Article 3

La présente position commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Luxembourg, le 16 juin 2000.

Par le Conseil

Le président

L. Capoulas Santos

(1) JO L 302 du 12.11.1998, p. 1.
Rectificatif à l'action commune 98/117/PESC, du 2 février 1998, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, concernant le soutien au processus de paix en Bosnie («Journal officiel des Communautés européennes» L 35 du 9 février 1998)

Page 1, dans le titre, à la dernière ligne:

au lieu de: «paix en Bosnie»,

lire: «paix en Bosnie-Herzégovine».

Page 1, au troisième considérant, et page 2, à l'article 3, deuxième alinéa, troisième tiret:

au lieu de: «Bosnie-et-Herzégovine»,

lire: «Bosnie-Herzégovine».
POSITION COMMUNE du 8 décembre 1997 définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative à la Sierra Leone (97/826/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.2,

considérant que, le 8 octobre 1997, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1132 (1997) dans laquelle il demande à la junte militaire en Sierra Leone de prendre des mesures immédiates pour renoncer à son pouvoir et faciliter la restauration du gouvernement démocratiquement élu ainsi que le retour à l'ordre constitutionnel; qu'il convient de mettre en oeuvre ladite résolution dans l'ensemble de l'Union européenne, selon les conditions prévues par la résolution 1132 (1997), notamment en ce qui concerne la durée des mesures prises,

A DÉFINI LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

Les États membres empêcheront, conformément à leur droit national, l'entrée sur leur territoire ou le transit par leur territoire de tous les membres de la junte militaire et des membres adultes de leur famille.

Rien dans le premier alinéa n'oblige un État membre à refuser l'entrée sur son territoire à ses propres nationaux.

Les personnes concernées par cette mesure seront identifiées conformément aux paragraphes 5 et 10, point f), de la résolution 1132 (1997) du Conseil de sécurité des Nations unies, exception faite des personnalités dont la présence peut être autorisée conformément au paragraphe 5 de ladite résolution, notamment pour des raisons humanitaires vérifiées.

Article 2

Un embargo sur les armes et tout matériel connexe de tous types, y compris armes et munitions, véhicules et équipements militaires, équipements para-militaires et pièces détachées y afférentes est imposé à la Sierra Leone en conformité avec le paragraphe 6 de la résolution 1132 (1997).

Article 3

Les relations économiques et les contacts avec la Sierra Leone seront réduits conformément à la résolution 1132 (1997).

Article 4

La présente position commune prend effet le 8 décembre 1997.

Article 5

La présente position commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1997.

Par le Conseil

Le président

J. POOS
POSITION COMMUNE du 19 septembre 1995 définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative à la prorogation de la suspension de certaines restrictions aux échanges avec la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) (95/378/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.2,

vu les résolutions 943 (1994), 970 (1995), 988 (1995), 1003 (1995) et 1015 (1995) adoptées respectivement les 23 septembre 1994, 12 janvier, 21 avril, 5 juillet et 15 septembre (1995) par le Conseil de sécurité des Nations unies,

DÉFINIT LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

Conformément aux résolutions 943 (1994), 970 (1995), 988 (1995), 1003 (1995) et 1015 (1995) adoptées respectivement les 23 septembre 1994, 12 janvier, 21 avril, 5 juillet et 15 septembre 1995 par le Conseil de sécurité des Nations unies, la suspension de certaines restrictions aux échanges avec la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) sera prorogée.

Article 2

La présente position commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1995.

Par le Conseil Le président J. SOLANA
(4)

Pour 2007, le déficit des administrations publiques est estimé à 0,4 % du PIB dans les prévisions d'automne 2007 des services de la Commission comme dans le programme (qui mentionne cependant aussi la dernière estimation officielle, soit 0,2 % du PIB et d'après les informations les plus récentes, le résultat pourrait même être meilleur). Par comparaison, la mise à jour précédente du programme de stabilité retenait un objectif de 0,2 %. Les principaux facteurs contribuant à cette détérioration sont des dépassements de dépenses (particulièrement dans les soins de santé) et des revenus gaziers moindres que prévus, tandis que les recettes fiscales ont dépassé les prévisions. Bien que la politique budgétaire ait continué de respecter son objectif à moyen terme (OMT) en 2007, elle n'a pas donné suite à l'avis du Conseil du 27 février 2007 concernant la mise à jour précédente du programme de stabilité (3), qui invitait les Pays-Bas à conserver une position structurelle forte en 2007 et au-delà, de façon à éviter que leur politique budgétaire ne prenne une orientation procyclique en période de conjoncture favorable. Le Conseil note qu'elle n'a pas davantage été cohérente avec les orientations de politique budgétaire adoptées par l'Eurogroupe en avril 2007, puisque les dépassements de dépenses n'ont pas été évités et que les recettes supplémentaires non prévues n'ont été que partiellement utilisées pour réduire la dette et le déficit publics.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2099/86 DE LA COMMISSION

du 3 juillet 1986

rectifiant le règlement (CEE) no 2000/86 modifiant le règlement (CEE) no 606/86 déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges des produits laitiers importés en Espagne en provenance de la Communauté à Dix

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 84 paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire aux échanges (MCE) (1), et notamment son article 7 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CEE) no 2000/86 de la Commission (2) a modifié le règlement (CEE) no 606/86 de la Commission (3);

considérant qu'une vérification a fait apparaître que l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2000/86 ne correspond pas aux mesures présentées à l'avis du comité de gestion: qu'il importe, dès lors, de rectifier le règlement en cause, également en ce qui concerne les demandes en instance afin de garantir l'égalité de traitement de tous les opérateurs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le paragraphe 3 de l'article 3 du règlement (CEE) no 606/86 modifié dans ses versions allemande, néerlandaise et italienne, est respectivement remplacé par les versions suivantes:

« (3) Die Gueltigkeitsdauer der EHM-Lizenzen ist auf das Ende des Monats nach dem Monat begrenzt, in dem die Lizenz beantragt wurde. »

« 3. De ARH-certificaten zijn geldig tot het einde van de maand volgende op die waarin het certificaat is aangevraagd. »

« 3. La durata di validità dei titoli MCS è limitata alla fine del mese successivo al mese in cui è stata presentata la domanda di titolo. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 4 juillet 1986.

Il s'applique aux demandes en instance.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 55 du 1. 3. 1986, p. 106.

(2) JO no L 171 du 28. 6. 1986, p. 36.

(3) JO no L 58 du 1. 3. 1986, p. 28.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 785/86 DU CONSEIL

du 6 mars 1986

concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire concernant l'importation, dans la Communauté, de concentrés de tomates originaires d'Algérie (1986)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant que l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire (1) a été signé le 26 avril 1976 et est entré en vigueur le 1er novembre 1978;

considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire concernant l'importation, dans la Communauté, de concentrés de tomates originaires d'Algérie,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire concernant l'importation dans la Communauté de concentrés de tomates originaires d'Algérie est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 mars 1986.

Par le Conseil

Le président

P. WINSEMIUS

(1) JO no L 263 du 27. 9. 1978, p. 2.