Décision de la Commission

du 28 novembre 2002

portant approbation des programmes d'éradication et de surveillance de certaines maladies animales et des programmes de prévention des zoonoses présentés par les États membres pour l'année 2003

[notifiée sous le numéro C(2002) 4589]

(2002/943/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire(1), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/572/CE(2), et notamment ses articles 24, paragraphe 6, 29 et 32,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 90/424/CEE prévoit la possibilité d'une contribution financière de la Communauté pour l'éradication et la surveillance des maladies animales et pour les contrôles visant à la prévention des zoonoses.

(2) Les États membres ont présenté des programmes d'éradication de certaines maladies animales et de prévention des zoonoses sur leur territoire.

(3) Après examen, ces programmes se sont révélés conformes aux critères communautaires concernant l'éradication de ces maladies, conformément à la décision 90/638/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 fixant les critères communautaires applicables aux actions d'éradication et de surveillance de certaines maladies animales(3), modifiée par la directive 92/65/CEE(4).

(4) Ces programmes figurent dans la liste de programmes établie par la décision 2002/799/CE de la Commission du 14 octobre 2002 relative à la liste des programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales et à la liste des programmes de contrôles visant à la prévention des zoonoses pouvant bénéficier d'une participation financière de la Communauté en 2003(5).

(5) Compte tenu de l'importance de ces programmes pour la réalisation des objectifs poursuivis par la Communauté en matière de santé animale et de santé publique, il convient de fixer la contribution financière de la Communauté à 50 % des coûts supportés par les États membres concernés pour les mesures visées par la présente décision, dans les limites d'un montant maximal pour chaque programme.

(6) Conformément au règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune(6), les programmes de surveillance et d'éradication des maladies animales sont financés par la section "Garantie" du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. Les articles 8 et 9 du règlement précité s'appliquent aux fins des contrôles financiers.

(7) Le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles(7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1494/2002(8), prévoit des programmes annuels de surveillance de la tremblante chez les ovins et caprins.

(8) Il convient de subordonner l'octroi de l'aide financière communautaire à la condition que les actions programmées soient mises en oeuvre efficacement et que les autorités compétentes fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais fixés par la présente décision.

(9) L'approbation de certains de ces programmes ne doit pas préjuger l'adoption par la Commission d'une décision sur les règles concernant l'éradication de ces maladies fondée sur un avis scientifique.

(10) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

CHAPITRE I

RAGE

Article premier

1. Le programme d'éradication de la rage présenté par l'Autriche est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2003.

2. L'aide financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par l'Autriche pour l'achat et la distribution des vaccins et appâts au titre du programme visé au paragraphe 1, avec un maximum de 175000 euros.

Article 2

1. Le programme d'éradication de la rage présenté par la Belgique est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2003.

2. L'aide financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par la Belgique pour l'achat et la distribution des vaccins et appâts au titre du programme visé au paragraphe 1, avec un maximum de 50000 euros.

Article 3

1. Le programme d'éradication de la rage présenté par la Finlande est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2003.

2. L'aide financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par la Finlande pour l'achat et la distribution des vaccins et appâts au titre du programme visé au paragraphe 1, avec un maximum de 35000 euros.

Article 4

1. Le programme d'éradication de la rage présenté par la France est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2003.

2. L'aide financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par la France pour l'achat et la distribution des vaccins et appâts au titre du programme visé au paragraphe 1, avec un maximum de 130000 euros.

Article 5

1. Le programme d'éradication de la rage présenté par l'Allemagne est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2003.

2. L'aide financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par l'Allemagne pour l'achat et la distribution des vaccins et appâts au titre du programme visé au paragraphe 1, avec un maximum de 950000 euros.

Article 6

1. Le programme d'éradication de la rage présenté par le Luxembourg est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2003.

2. L'aide financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par le Luxembourg pour l'achat et la distribution des vaccins et appâts au titre du programme visé au paragraphe 1, avec un maximum de 70000 euros.

CHAPITRE II

BRUCELLOSE BOVINE

Article 7

1. Le programme d'éradication de la brucellose bovine présenté par la France est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2003.

2. L'aide financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par la France afin d'indemniser les propriétaires pour l'abattage de leurs animaux dans le cadre du programme visé au paragraphe 1, avec un maximum de 225000 euros.

Article 8

1. Le programme d'éradication de la brucellose bovine présenté par la Grèce est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2003.

2. L'aide financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par la Grèce afin d'indemniser les propriétaires pour l'abattage de leurs animaux dans le cadre du programme visé au paragraphe 1, avec un maximum de 150000 euros.

Article 9

1. Le programme d'éradication de la brucellose bovine présenté par l'Irlande est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2003.

2. L'aide financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par l'Irlande afin d'indemniser les propriétaires pour l'abattage de leurs animaux dans le cadre du programme visé au paragraphe 1, avec un maximum de 5 millions d'euros.

Article 10

1. Le programme d'éradication de la brucellose bovine présenté par l'Italie est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2003.

2. L'aide financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par l'Italie afin d'indemniser les propriétaires pour l'abattage de leurs animaux dans le cadre du programme visé au paragraphe 1, avec un maximum de 750000 euros.

Article 11

1. Le programme d'éradication de la brucellose bovine présenté par le Portugal est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2003.

2. L'aide financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par le Portugal afin d'indemniser les propriétaires pour l'abattage de leurs animaux dans le cadre du programme visé au paragraphe 1, avec un maximum de 1500000 euros.

Article 12

1. Le programme d'éradication de la brucellose bovine présenté par l'Espagne est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2003.

2. L'aide financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par l'Espagne afin d'indemniser les propriétaires pour l'abattage de leurs animaux dans le cadre du programme visé au paragraphe 1, avec un maximum de 2800000 euros.

CHAPITRE III

TUBERCULOSE BOVINE

Article 13

1. Le programme d'éradication de la tuberculose bovine présenté par la Grèce est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2003.

2. L'aide financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par la Grèce afin d'indemniser les propriétaires pour l'abattage de leurs animaux dans le cadre du programme visé au paragraphe 1, avec un maximum de 100000 euros.

Article 14

1. Le programme d'éradication de la tuberculose bovine présenté par l'Irlande est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2003.

2. L'aide financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par l'Irlande afin d'indemniser les propriétaires pour l'abattage de leurs animaux dans le cadre du programme visé au paragraphe 1 et pour acheter la tuberculine nécessaire à la mise en oeuvre de ce programme, avec un maximum de 1800000 euros.

Article 15

1. Le programme d'éradication de la tuberculose bovine présenté par l'Italie est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2003.

2. L'aide financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par l'Italie afin d'indemniser les propriétaires pour l'abattage de leurs animaux dans le cadre du programme visé au paragraphe 1, avec un maximum de 800000 euros.

Article 16

1. Le programme d'éradication de la tuberculose bovine présenté par le Portugal est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2003.

2. L'aide financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par le Portugal afin d'indemniser les propriétaires pour l'abattage de leurs animaux dans le cadre du programme visé au paragraphe 1, avec un maximum de 150000 euros.

Article 17

1. Le programme d'éradication de la tuberculose bovine présenté par l'Espagne est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2003.

2. L'aide financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par l'Espagne afin d'indemniser les propriétaires pour l'abattage de leurs animaux dans le cadre du programme visé au paragraphe 1, avec un maximum de 5 millions d'euros.

CHAPITRE IV

LEUCOSE ENZOOTIQUE BOVINE

Article 18

1. Le programme d'éradication de la leucose enzootique bovine présenté par l'Italie est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2003.

2. L'aide financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par l'Italie afin d'indemniser les propriétaires pour l'abattage de leurs animaux dans le cadre du programme visé au paragraphe 1, avec un maximum de 50000 euros.

Article 19

1. Le programme d'éradication de la leucose enzootique bovine présenté par le Portugal est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2003.

2. L'aide financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par le Portugal afin d'indemniser les propriétaires pour l'abattage de leurs animaux dans le cadre du programme visé au paragraphe 1, avec un maximum de 400000 euros.

CHAPITRE V

BRUCELLOSE OVINE ET CAPRINE

Article 20

1. Le programme d'éradication de la brucellose ovine et caprine présenté par la France est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2003.

2. L'aide financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par la France afin d'indemniser les propriétaires pour l'abattage de leurs animaux dans le cadre du programme visé au paragraphe 1, avec un maximum de 250000 euros.

Article 21

1. Le programme d'éradication de la brucellose ovine et caprine présenté par la Grèce est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2003.

2. L'aide financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par la Grèce au titre du programme visé au paragraphe 1 pour les éléments cités ci-après, avec un maximum de 600000 euros:

a) achat de vaccins;

b) réalisation d'analyses de laboratoire;

c) paiement des salaires des vétérinaires contractuels recrutés spécialement pour le programme;

d) indemnisation des propriétaires pour l'abattage de leurs animaux dans le cadre du programme.

Article 22

1. Le programme d'éradication de la brucellose ovine et caprine présenté par l'Italie est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2003.

2. L'aide financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par l'Italie au titre du programme visé au paragraphe 1 pour les éléments cités ci-après, avec un maximum de 1800000 euros:

a) achat des vaccins destinés à la Sicile;

b) dépenses liées aux analyses de laboratoire;

c) dépenses d'indemnisation des propriétaires pour l'abattage de leurs animaux dans le cadre de l'application du programme sur le territoire italien.

Article 23

1. Le programme d'éradication de la brucellose ovine et caprine présenté par le Portugal est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2003.

2. L'aide financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par le Portugal au titre du programme visé au paragraphe 1 pour les éléments cités ci-après, avec un maximum de 1800000 euros:

a) achat de vaccins;

b) dépenses liées aux analyses de laboratoire;

c) dépenses d'indemnisation des propriétaires pour l'abattage de leurs animaux dans le cadre de l'application du programme sur le territoire portugais.

Article 24

1. Le programme d'éradication de la brucellose ovine et caprine présenté par l'Espagne est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2003.

2. L'aide financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par l'Espagne afin d'indemniser les propriétaires pour l'abattage de leurs animaux dans le cadre du programme visé au paragraphe 1, avec un maximum de 6 millions d'euros.

CHAPITRE VI

TREMBLANTE

Article 25

1. Le programme de lutte contre la tremblante présenté par l'Autriche est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2003.

2. L'aide financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par l'Autriche pour effectuer des analyses génotypiques d'échantillons et pour indemniser les propriétaires en raison de l'abattage de leurs animaux au titre du programme visé au paragraphe 1, avec un maximum de 35000 euros.

Article 26

1. Le programme de lutte contre la tremblante présenté par la France est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2003.

2. L'aide financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par la France pour effectuer des analyses génotypiques d'échantillons et pour indemniser les propriétaires en raison de l'abattage de leurs animaux au titre du programme visé au paragraphe 1, avec un maximum de 800000 euros.

Article 27

1. Le programme de lutte contre la tremblante présenté par l'Allemagne est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2003.

2. L'aide financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par l'Allemagne pour effectuer des analyses génotypiques d'échantillons et pour indemniser les propriétaires en raison de l'abattage de leurs animaux au titre du programme visé au paragraphe 1, avec un maximum de 140000 euros.

Article 28

1. Le programme de lutte contre la tremblante présenté par la Grèce est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2003.

2. L'aide financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par la Grèce pour effectuer des analyses génotypiques d'échantillons et pour indemniser les propriétaires en raison de l'abattage de leurs animaux au titre du programme visé au paragraphe 1, avec un maximum de 320000 euros.

Article 29

1. Le programme de lutte contre la tremblante présenté par l'Italie est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2003.

2. L'aide financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par l'Italie pour effectuer des analyses génotypiques d'échantillons et pour indemniser les propriétaires en raison de l'abattage de leurs animaux au titre du programme visé au paragraphe 1, avec un maximum de 300000 euros.

Article 30

1. Le programme de lutte contre la tremblante présenté par les Pays-Bas est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2003.

2. L'aide financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par les Pays-Bas pour effectuer des analyses génotypiques d'échantillons et pour indemniser les propriétaires en raison de l'abattage de leurs animaux au titre du programme visé au paragraphe 1, avec un maximum de 600000 euros.

Article 31

1. Le programme de lutte contre la tremblante présenté par l'Espagne est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2003.

2. L'aide financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par l'Espagne pour effectuer des analyses génotypiques d'échantillons et pour indemniser les propriétaires en raison de l'abattage de leurs animaux au titre du programme visé au paragraphe 1, avec un maximum de 150000 euros.

Article 32

1. Le programme de lutte contre la tremblante présenté par la Suède est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2003.

2. L'aide financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par la Suède pour effectuer des analyses génotypiques d'échantillons et pour indemniser les propriétaires en raison de l'abattage de leurs animaux au titre du programme visé au paragraphe 1, avec un maximum de 5000 euros.

Article 33

1. Aux fins des programmes visés aux articles 25 à 32, les analyses génotypiques d'échantillons sont limitées aux béliers.

2. Toutefois, la restriction imposée au paragraphe 1 ne s'applique pas aux tests effectués pour satisfaire aux exigences établies à l'annexe III, chapitre A, section II, point 6.2, du règlement (CE) n° 999/2001.

CHAPITRE VII

FIÈVRE CATARRHALE DU MOUTON

Article 34

1. Le programme d'éradication et de surveillance de la fièvre catarrhale du mouton présenté par la France est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2003.

2. L'aide financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par la France pour la surveillance sérologique et entomologique au titre du programme visé au paragraphe 1, avec un maximum de 200000 euros.

Article 35

1. Le programme d'éradication et de surveillance de la fièvre catarrhale du mouton présenté par l'Italie est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2003.

2. L'aide financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par l'Italie pour la surveillance sérologique et entomologique au titre du programme visé au paragraphe 1, avec un maximum de 600000 euros.

Article 36

1. Le programme d'éradication et de surveillance de la fièvre catarrhale du mouton présenté par l'Espagne est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2003.

2. L'aide financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par l'Espagne pour la surveillance sérologique et entomologique au titre du programme visé au paragraphe 1, avec un maximum de 150000 euros.

CHAPITRE VIII

SALMONELLES DANS LES VOLAILLES

Article 37

1. Le programme de lutte contre les salmonelles dans les volailles de reproduction présenté par l'Autriche est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2003.

2. L'aide financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par l'Autriche pour la mise en oeuvre du programme visé au paragraphe 1, avec un maximum de 5000 euros. L'aide financière de la Communauté est destinée à:

a) selon la situation, la destruction des volailles de reproduction ou la compensation de la différence entre la valeur estimée des volailles de reproduction et le produit de la vente de la viande soumise à traitement thermique obtenue à partir de ces volailles;

b) la destruction des oeufs à couver incubés, et

c) selon la situation, la destruction d'oeufs à couver non incubés ou la compensation de la différence entre la valeur estimée des oeufs à couver non incubés et le produit de la vente des ovoproduits soumis à traitement thermique issus de ces oeufs.

Article 38

1. Le programme de lutte contre les salmonelles dans les volailles de reproduction présenté par le Danemark est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2003.

2. L'aide financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par le Danemark pour la mise en oeuvre du programme visé au paragraphe 1, avec un maximum de 150000 euros. L'aide financière de la Communauté est destinée à:

a) selon la situation, la destruction des volailles de reproduction ou la compensation de la différence entre la valeur estimée des volailles de reproduction et le produit de la vente de la viande soumise à traitement thermique obtenue à partir de ces volailles;

b) la destruction des oeufs à couver incubés, et

c) selon la situation, la destruction d'oeufs à couver non incubés ou la compensation de la différence entre la valeur estimée des oeufs à couver non incubés et le produit de la vente des ovoproduits soumis à traitement thermique issus de ces oeufs.

Article 39

1. Le programme de lutte contre les salmonelles dans les volailles de reproduction présenté par la France est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2003.

2. L'aide financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par la France pour la mise en oeuvre du programme visé au paragraphe 1, avec un maximum de 700000 euros. L'aide financière de la Communauté est destinée à:

a) selon la situation, la destruction des volailles de reproduction ou la compensation de la différence entre la valeur estimée des volailles de reproduction et le produit de la vente de la viande soumise à traitement thermique obtenue à partir de ces volailles;

b) la destruction des oeufs à couver incubés, et

c) selon la situation, la destruction d'oeufs à couver non incubés ou la compensation de la différence entre la valeur estimée des oeufs à couver non incubés et le produit de la vente des ovoproduits soumis à traitement thermique issus de ces oeufs.

Article 40

1. Le programme de lutte contre les salmonelles dans les volailles de reproduction présenté par l'Irlande est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2003.

2. L'aide financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par l'Irlande pour la mise en oeuvre du programme visé au paragraphe 1, avec un maximum de 5000 euros. L'aide financière de la Communauté est destinée à:

a) selon la situation, la destruction des volailles de reproduction ou la compensation de la différence entre la valeur estimée des volailles de reproduction et le produit de la vente de la viande soumise à traitement thermique obtenue à partir de ces volailles;

b) la destruction des oeufs à couver incubés, et

c) selon la situation, la destruction d'oeufs à couver non incubés ou la compensation de la différence entre la valeur estimée des oeufs à couver non incubés et le produit de la vente des ovoproduits soumis à traitement thermique issus de ces oeufs.

Article 41

1. Le programme de lutte contre les salmonelles dans les volailles de reproduction présenté par les Pays-Bas est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2003.

2. L'aide financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par les Pays-Bas pour la mise en oeuvre du programme visé au paragraphe 1, avec un maximum de 300000 euros. L'aide financière de la Communauté est destinée à:

a) selon la situation, la destruction des volailles de reproduction ou la compensation de la différence entre la valeur estimée des volailles de reproduction et le produit de la vente de la viande soumise à traitement thermique obtenue à partir de ces volailles;

b) la destruction des oeufs à couver incubés, et

c) selon la situation, la destruction d'oeufs à couver non incubés ou la compensation de la différence entre la valeur estimée des oeufs à couver non incubés et le produit de la vente des ovoproduits soumis à traitement thermique issus de ces oeufs.

CHAPITRE IX

PESTE PORCINE AFRICAINE, PESTE PORCINE CLASSIQUE ET MALADIE VÉSICULEUSE DU PORC

Article 42

1. Le programme d'éradication et de surveillance de la peste porcine africaine et de la peste porcine classique présenté par l'Italie est approuvé en ce qui concerne la Sardaigne pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2003.

2. L'aide financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts liés aux tests virologiques et sérologiques réalisés en laboratoire et des coûts supportés par l'Italie pour indemniser les propriétaires en raison de l'abattage de leurs animaux séropositifs dans le cadre du programme visé au paragraphe 1, avec un maximum de 225000 euros.

Article 43

1. Le programme d'éradication et de surveillance de la peste porcine africaine et de la peste porcine classique présenté par l'Italie est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2003.

2. L'aide financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts liés aux tests virologiques et sérologiques réalisés en laboratoire et des coûts supportés par l'Italie pour indemniser les propriétaires en raison de l'abattage de leurs animaux séropositifs dans le cadre du programme visé au paragraphe 1, avec un maximum de 400000 euros.

Article 44

1. Le programme de surveillance de la peste porcine classique et de lutte contre la maladie présenté par la Belgique est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2003.

2. L'aide financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par la Belgique pour procéder aux tests virologiques et sérologiques sur les porcs domestiques et aux contrôles de la population de sangliers dans le cadre du programme visé au paragraphe 1, avec un maximum de 100000 euros.

Article 45

1. Le programme de surveillance et d'éradication de la peste porcine classique présenté par l'Allemagne est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2003.

2. L'aide financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par l'Allemagne pour procéder aux tests virologiques et sérologiques sur les porcs domestiques et aux contrôles de la population de sangliers dans le cadre du programme visé au paragraphe 1, avec un maximum de 1 million d'euros.

Article 46

1. Le programme de surveillance de la peste porcine classique et de lutte contre la maladie présenté par le Luxembourg est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2003.

2. L'aide financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par le Luxembourg pour procéder aux tests virologiques et sérologiques sur les porcs domestiques et aux contrôles de la population de sangliers dans le cadre du programme visé au paragraphe 1, avec un maximum de 80000 euros.

CHAPITRE X

MALADIE D'AUJESKY

Article 47

1. Le programme d'éradication de la maladie d'Aujeszky présenté par la Belgique est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2003.

2. L'aide financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par la Belgique pour procéder aux tests dans le cadre du programme visé au paragraphe 1, à concurrence de 1,25 euro par test et avec un maximum de 500000 euros.

Article 48

1. Le programme d'éradication de la maladie d'Aujeszky présenté par l'Irlande est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2003.

2. L'aide financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par l'Irlande pour procéder aux tests dans le cadre du programme visé au paragraphe 1, à concurrence de 1,25 euro par test et avec un maximum de 50000 euros.

Article 49

1. Le programme d'éradication de la maladie d'Aujeszky présenté par le Portugal est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2003.

2. L'aide financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par le Portugal pour procéder aux tests dans le cadre du programme visé au paragraphe 1, à concurrence de 1,25 euro par test et avec un maximum de 100000 euros.

Article 50

1. Le programme d'éradication de la maladie d'Aujeszky présenté par l'Espagne est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2003.

2. L'aide financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par l'Espagne pour procéder aux tests dans le cadre du programme visé au paragraphe 1, à concurrence de 1,25 euro par test et avec un maximum de 100000 euros.

CHAPITRE XI

COWDRIOSE, BABÉSIOSE ET ANAPLASMOSE

Article 51

1. Le programme d'éradication de la cowdriose, de la babésiose et de l'anaplasmose à la Guadeloupe présenté par la France est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2003.

2. Le programme d'éradication de la cowdriose, de la babésiose et de l'anaplasmose à la Martinique présenté par la France est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2003.

3. Le programme d'éradication de la cowdriose, de la babésiose et de l'anaplasmose à la Réunion présenté par la France est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2003.

4. L'aide financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par la France pour la mise en oeuvre des programmes visés aux paragraphes 1, 2 et 3, avec un maximum de 250000 euros.

CHAPITRE XII

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

Article 52

1. Pour les programmes visés aux articles 7 à 32, les coûts éligibles à une indemnité pour l'abattage des animaux sont remboursés à concurrence du montant fixé aux paragraphes 2 et 3.

2. Le montant moyen remboursable aux États membres à titre d'indemnités est calculé sur la base du nombre d'animaux abattus dans l'État membre concerné avec:

a) pour les bovins, un maximum de 300 euros par tête;

b) pour les ovins et caprins, un maximum de 40 euros par tête.

3. Le montant maximal remboursable par animal aux États membres à titre d'indemnité est fixé à 1000 euros par bovin et à 100 euros par ovin ou caprin.

Article 53

1. Le montant maximal remboursable aux États membres au titre des coûts liés aux analyses en laboratoire dans le cadre du programme visé aux articles 21, 22 et 23 est limité:

>TABLE>

2. Le montant maximal remboursable aux États membres au titre des coûts liés aux analyses dans le cadre des programmes visés aux articles 25 à 32 est limité à 10 euros par analyse génotypique.

Article 54

1. L'aide financière de la Communauté pour les programmes visés aux articles 1er à 51 est accordée sous réserve que leur mise en oeuvre s'effectue dans le respect des dispositions applicables du droit communautaire, y compris en matière de concurrence et de passation de marchés publics, et que, conformément aux conditions exposées ci-dessous aux points a) à e):

a) les dispositions législatives, réglementaires et administratives régissant la mise en oeuvre du programme entrent en vigueur dans l'État membre concerné au 1er janvier 2003;

b) une évaluation financière et technique préliminaire du programme soit transmise pour le 1er juin 2003 au plus tard, conformément à l'article 24, paragraphe 7, de la décision 90/424/CEE;

c) un rapport intermédiaire couvrant les six premiers mois du programme soit transmis au plus tard quatre semaines après l'expiration de la période d'exécution de référence dudit rapport;

d) un rapport final sur l'exécution technique du programme, accompagné des pièces justificatives relatives aux dépenses effectuées et aux résultats obtenus durant la période du 1er janvier au 31 décembre 2003, soit transmis pour le 1er juin 2004 au plus tard;

e) l'exécution du programme s'effectue de manière efficace.

2. Au cas où l'État membre manquerait au respect de ces exigences, la Commission réduirait l'aide communautaire en proportion de la nature et de la gravité de l'infraction et des pertes financières infligées à la Communauté.

Article 55

La présente décision s'applique à partir du 1er janvier 2003.

Article 56

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19.

(2) JO L 203 du 28.7.2001, p. 16.

(3) JO L 347 du 12.12.1990, p. 27.

(4) JO L 268 du 14.9.1992, p. 54.

(5) JO L 277 du 15.10.2002, p. 27.

(6) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

(7) JO L 147 du 31.5.2001, p. 1.

(8) JO L 225 du 22.8.2002, p. 3.