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DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 septembre 1976 portant dérogation à la recommandation nº 1-64 de la Haute Autorité relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (Quatre-vingt-troisième dérogation.) (76/790/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier européenne,

vu la recommandation nº 1-64 de la Haute Autorité, du 15 janvier 1964 (1), aux gouvernements des États membres, relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté, et notamment son article 3,

considérant que par l'accord signé le 22 juillet 1972 (2) entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République portugaise, d'autre part, une succession de réductions tarifaires pour les produits relevant du traité CECA a été établie ; que la dernière tranche de réductions, ramenant les droits à zéro, devait prendre effet au 1er juillet 1977;

considérant que, par, décision du 16 juin 1976 (3), les représentants des gouvernements des États membres de la CECA ont décidé une anticipation de la démobilisation tarifaire convenue dans l'accord, de sorte qu'à compter du 1er juillet 1976 les produits originaires du Portugal soient admis en exemption de droits de douane;

considérant que, parmi les produits visés se trouvent la fonte, le ferromanganèse carburé et les produits sidérurgiques du chapitre 73 du tarif douanier pour lesquels un minimum de droits a été établi par la

recommandation nº 1-64 de la Haute Autorité et les actes qui l'ont modifiée ; qu'une dérogation à cette obligation, à octroyer par décision de la Commission, est cependant envisagée par l'article 3 de la recommandation lorsque des raisons particulières de technique douanière ou de politique commerciale le justifient ; qu'un tel cas de politique commerciale résulte de l'adoption de décisions autonomes ayant un effet favorable sur le développement des courants d'échange, telles que la décision citée ci-dessus,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres sont autorisés à déroger aux obligations résultant de la recommandation nº 1-64 dans la mesure nécessaire pour suspendre les droits à l'importation et les taxes d'effet équivalant à de tels droits, ou la perception de ces droits et taxes sur les produits sidérurgiques originaires du Portugal.

Article 2

La présente décision est applicable à compter du 1er juillet 1976.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1976.

Par la Commission

Christopher SOAMES

Vice-président (1)JO nº 8 du 22.1.1964, p. 99/64. (2)JO nº L 350 du 19.12.1973, p. 53. (3)JO nº L 157 du 18.6.1976, p. 36.
25.11.76 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L326/23
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
COMMISSION
DÉCISIONDELACOMMISSION
du1eroctobre1976
autorisantlaRépubliquefrançaiseaexcluredutraitementcommunautaire les
tissusdefibrestextilessynthétiquesdiscontinues ,delasous-position 56.07Adu
tarifdouaniercommun,originairesdeThaïlandeetmisenlibrepratiquedans
lesautresÉtatsmembres
(Letexteenlanguefrançaiseestleseulfaisantfoi.)
(76/883/CEE)
considérantquilyalieudautoriser,pourunepériode
limitée,l'applicationdesmesuresdeprotectionau
titredel'article115premieralinéadanslesconditions
quisontdéfiniesparladécisiondelaCommissiondu
12mai1971,notammentensonarticlel"^);
considérantqu'iln'yapaslieudecouvrirparcette
autorisationlesdemandesdelicencequiontmotivéle
recoursqui,enraisondeleurfaiblemontant(22
tonnes),nesauraientpasaffecterdemanièrepercep­
tiblelasituationdifficiledel'industrieconcernée,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,etnotammentsonarticle115premier
alinéa,
vulerecoursàl'article115premieralinéadutraité
quelegouvernement françaisaintroduitauprèsdela
Commissionpartélexdu22septembre1976,envue
d'êtreautoriséàexcluredutraitementcommunautaire
lestissusdefibrestextilessynthétiquesdiscontinues
delasous-position 56.07Adutarifdouanier
commun,originairesdeThaïlandeetmisenlibre
pratiquedanslesautresÉtatsmembres,
considérantquelaFranceappliquedesrestrictions
quantitatives àl'importationdesproduitsencause
originairesdeThaïlande;
considérantque,d'aprèslesinformationsfourniespar
lesautoritésfrançaises,ilexistedesdifficultésécono­
miquesgravesdanslabranchedel'industrietextile
concernée,quisemanifestentparunediminutionde
laproductionetunerégressionconstantedunombre
detravailleursoccupésdanscesecteur;
considérantquedesimportationsindirectesquis'ajou­
teraientàcellesdéjàréaliséessontsusceptibles
d'aggravercesdifficultéséconomiques ;
considérantqu'iln'estpaspossibleàl'heureactuelle
demettreenœuvrelesméthodesparlesquellesles
autresÉtatsmembresapporteraient lacoopération
nécessaire ;LaRepubliquefrançaiseestautoriseeaexcluredutrai­
tementcommunautaire lesimportationsdesproduits
suivants:
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises
56.07ATissusdefibrestextilessynthétiquesetarti­
ficiellesdiscontinues :
A.defibrestextilessynthétiques :
I.tissusàpointdegazed'unpoidsau
m2égalousupérieurà80getinfé­
rieurouégalà120g
II.autres
(')JOn°L121du3.6.1971,p.26.

N0L326/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 25.11.76
Article3 originairesdeThaïlandeetmisenlibrepratiquedans
lesautresÉtatsmembres,pourlesquellesladatede
dépôtdesdemandesdetitresd'importationestposté­
rieureàladatedelaprésentedécision.LaRepubliquefrançaiseestdestinatairedelaprésente
décision.
Article2FaitaBruxelles,le1eroctobre1976.
Laprésentedécisionestapplicablejusqu'à1ouverture
danslaRépubliquefrançaisedenouvellespossibilités
d'importationpourlesproduitsconcernésàl'égardde
laThaïlandeetauplustardjusqu'au31décembre
1976.ParlaCommission
ChristopherSOAMES
Vice-président
19.10.76 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L287/15
DECISION DELACOMMISSION
du8octobre1976
relativeauremboursement parleFEOGA,sectionorientation ,auRoyaume-Uni
desdépenseseffectuéespendantl'année197Spourlesindemnitésrelativesà
l'encouragement àlacessationdel'activitéagricoleetàl'affectationdela
superficieagricoleutiliséeàdesfinsd'améliorationdesstructures
(Letexteenlangueanglaiseestleseulfaisantfoi.)
(76/819/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vuladirective72/160/CEEduConseil,du17avril
1972,concernantl'encouragement àlacessationde
l'activitéagricoleetàl'affectationdelasuperficieagri­
coleutiliséeàdesfinsd'améliorationdesstructures(*),
modifiéendernierlieuparladirective73/358/
CEE(2),etnotammentsonarticle12paragraphe2,
considérantquelesdispositionsprisesparle
Royaume-Uni pourl'applicationdéladirective72/
160/CEEontfaitl'objetd'unedécisionfavorable'dela
Commission conformément àl'article9deladite
directive;
considérantqueleRoyaume-Uni aprésentéune
demandederemboursement desdépenseseffectuées
pendantl'année1975pourlesindémnitésrelativesà
l'encouragement àlacessationdel'activitéagricoleet
àl'affectationdelasuperficieagricoleutiliséeàdes
finsd'amélioration desstructuresetquecette
demandeestcomplète,présentéeenbonneetdue
formeetconformeauxdispositionsdeladécision74/
581/CEEdelaCommission ,du16octobre1974,rela­
tiveauxdemandesderemboursement desaides
octroyéesparlesÉtatsmembresdanslecadredes
directives72/159/CEE,72/160/CEEet72/161/CEE,
etauxacomptespouvantêtreconsentis(3);
considérantqu'ilrésultedel'examendesdonnées
transmisesquedesdépenseséligiblesd'unmontantde
1048,63livressterling(2516,71unitésdecompte)
ontétéeffectuéesauxconditionsfixéesdansladirec­tive72/160/CEEetquilyalieu,parconséquent,que
leFondseuropéend'orientationetdegarantieagri­
cole,sectionorientation ,rembourse25%dece
montantsoit262,16livressterling(629,18unitésde
compte);
considérantquelecomitéduFondsaétéconsultésur
lesaspectsfinanciersetnotammentsurlesmoyens
financiersdisponibles,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LeconcoursduFondseuropéend'orientationetde
garantieagricole,sectionorientation,auxdépenses
effectuéespourlesindemnitésrelativesàl'encourage­
mentàlacessationdel'activitéagricoleetàl'affecta­
tiondelasuperficieagricoleutiliséeàdesfinsd'amé­
liorationdesstructurespendantl'année1975parle
Royaume-Uni estfixéàunmontantde262,16livres
sterling(629,18unitésdecompte).
Article2
LeRoyaume-Uni estdestinatairedelaprésentedéci­
sion.
FaitàBruxelles,le8octobre1976.
ParlaCommission
P.J.LARDINOIS
MembredelaCommission
(>)JOnoL96du23.4.1972 ,p.9.
(2)JOn0L326du27.11.1973 ,p.17.b)JOn0L320du29.11.1974 ,p.1.
N°L273/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.10.76
DECISION DELACOMMISSION
du20septembre1976
concernantladélivrancedecertificatsd'importationpourlesproduitsdu
secteurdelaviandebovineoriginairesduBotswana ,duKenya,deMadagascaret
duSwaziland
(76/785/CEE)
AARRÊTÉLAPRESENTEDECISION :
Articlepremier
Descertificatsd'importationprévusaurèglement
(CEE)n03376/75sontdélivréspourtouteslesquan­
titéspourlesquellesdesdemandesdecertificatsont
étédéposéesdu1erau10septembre1976pourdes
produitsoriginairesduBotswana,duKenya,deMada­
gascaretduSwaziland .
Article2
Desdemandesdecertificatpeuventêtredéposées,
conformément àl'article2paragraphe3durèglement
(CEE)n03376/75,aucoursdesdixpremiersjoursdu
moisd'octobre1976pourlesquantitésdeviande
bovinesuivantes,expriméesenviandedésossée :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n03328/75duConseil,du18
décembre1975,portantreconduction durégimede
diminutiondeschargesàl'importationdeproduitsdu
secteurdelaviandebovineoriginairesdesEtats
d'Afrique,.desCaraïbesetduPacifique('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement (CEE)n01466/76(2),et
notammentsonarticle3,
considérantquelerèglement (CEE)n03328/75
prévoitlapossibilitédedélivrerdescertificatsd'impor­
tationpourlesproduitsdusecteurdelaviande
bovine;que,toutefois,lesimportationsdoiventse
réaliserdansleslimitesdesquantitésprévuespour
chacundecespaystiersexportateurs ;
considérantquelesdemandesdecertificatsintroduites
du1erau10septembre1976,expriméesenviande
désossée,conformément àl'article1erdurèglement
(CEE)n03376/75delaCommission ,du23décembre
1975,fixantlesmodalitésd'applicationdurèglement
(CEE)n03328/75(3),modifiéparlerèglement(CEE)
n01501/76(4),sontinférieures,pourlesproduitsorigi­
nairesduBotswana,duKenya,deMadagascaretdu
Swaziland,auxquantitésdisponiblespourcesEtats;
qu'ilest,dèslors,possiblededélivrerdescertificats
d'importationpourlesquantitésdemandéesetde
procéderàlafixationdesquantitésrestantespour
lesquellesdescertificatspourrontêtredemandésà
partirdu1eroctobre1976,Botswana
Kenya
Madagascar
Swaziland791,9tonnes,
130.0tonnes,
2173,5tonnes,
528.1tonnes.
Article3
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.
FaitàBruxelles,le20septembre1976.
ParlaCommission
P.J.LARDINOIS
MembredelaCommission
(')JOn°L329du23.12.1975 ,p.4.
(2)JOn°L165du25 .6.1976 ,p.9.
(3)JOn°L333du30.12.1975 ,p.44 .nJOn°L167du26.6.1976 ,p.35 .
N0L243/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 4.9.76
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
COMMISSION
DÉCISIONDELACOMMISSION
du3août1976
relativeaurecoursal'article115dutraitédeRomeintroduitparle
Royaume-Uni ,visantàl'applicationdemesuresdeprotectionpourles
vêtementsdebonneteriedecoton,delapositionex60.05dutarifdouanier
commun,originairesdeRoumanieetmisenlibrepratiqueenFrance
(Letexteenlangueanglaiseestleseulfaisantfoi.)
(76/711/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,considérantque,daprèslesinformationsfourniespar
legouvernement duRoyaume-Uni ,ilexistedesdiffi­
cultéséconomiques gravesdanslesecteurdela
productionnationaleconcerné;
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,etnotammentsonarticle115premier
alinéa, considérantquedesimportationsindirectesquisajou­
teraientàcellesdéjàréaliséessontsusceptibles
d'aggravercesdifficultéséconomiques ;
considérantquilnestpaspossibledemettreen
œuvreàbrefdélailesméhtodesparlesquellesla
FranceetlesautresÉtatsmembresapporteraientla
coopérationnécessaire;vulerecoursà1article115premieralinéadutraité
quelegouvernement duRoyaume-Uni aintroduit
auprèsdelaCommissionpartélexdesareprésenta­
tionpermanenteauprèsdesCommunautés euro­
péennes,le28juillet1976,envued'êtreautoriséà
appliquerdesmesuresdeprotectionlorsdel'importa­
tiondevêtementsdecotondelapositionex60.05du
tarifdouaniercommun,originairesdeRoumanieet
misenlibrepratiqueenFrance, considérantque,danscesconditions,ilyalieudauto­
riserl'applicationdesmesuresdeprotectionautitre
del'article115premieralinéa,danslesconditionsqui
sontdéfiniesparladécisiondelaCommissiondu12
mai1971(2),etnotammentensonarticle1er; considérantque,pourcequiconcernelesvetements
debonneteriedecoton,defibresartificielles,delaine
oudepoilsfins,despositionsex60.04etex60.05du
tarifdouaniercommun,leRoyaume-Uni ,conformé­
mentàladécisionduConseildu18décembre
1975(!),ouvreàl'égarddelaRoumanieuncontingent
annuelde1755000livressterling,quiestutiliséà
98%;considérantquilnyapaslieudecouvrirparcette
autorisationlademandedelicencequiestàl'origine
durecoursenquestion,enraisondesonfaible
montant,
(»)JOnoL332du31.12.1975. (2)JOn»L121du3.6.1971,p.26.

4.9.76 N0L243/19 JournalofficieldesCommunautés européennes
tionà1égarddelaRoumaniepourlesproduits
concernésetauplustardjusqu'au31décembre1976.AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Article3
LeRoyaume-Uni estdestinatairedelaprésentedéci­
sion.LeRoyaume-Uni estautoriseàexcluredutraitement
communautaire lesimportationsdevêtementsde
dessusdebonneteriedecoton,delapositionex60.05
dutarifdouaniercommun,originairesdeRoumanieet
misenlibrepratiquedanslesautresÉtatsmembres,
pourlesquellesladatededépôtdesdemandesde
titresd'importationestpostérieureau27juillet1976.FaitàBruxelles,le3août1976.
Article2ParlaCommission
ChristopherSOAMES
Vice-présidentLaprésentedécisionestapplicablejusquà1ouverture
auRoyaume-Uni denouvellespossibilitésd'importa­
21.8.76 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L231/13
DECISION DELACOMMISSION
du20juillet1976
concernantladélivrancedecertificatsd'importationpourlesproduitsdu
secteurdelaviandebovineoriginairesduBotswana,duKenya,deMadagascaret
duSwaziland
(76/679/CEE)
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Descertificatsd'importationprévusaurèglement
(CEE)n03376/75sontdélivréspourtouteslesquan­
titéspourlesquellesdesdemandesdecertificatontété
déposéesdu1erau10juillet1976pourdesproduits
originairesduBotswana,duKenyaetduSwaziland .
Article2
Desdemandesdecertificatpeuventêtredéposées,
conformément àl'article2paragraphe3durèglement
(CEE)n03376/75,aucoursdesdixpremiersjoursdu
moisd'août1976pourlesquantitésdeviandebovine
suivantes,expriméesenviandedésossée:LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n03328/75duConseil,du18
décembre1975,portantreconduction durégimede
diminutiondeschargesàl'importationdeproduitsdu
secteurdelaviandebovineoriginairesdesÉtats
d'Afrique,desCaraïbesetduPacifique(!)modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01466/76(2),et
notammentsonarticle3,
considérantquelerèglement (CEE)n03328/75
prévoitlapossibilitédedélivrerdescertificatsd'impor­
tationpourlesproduitsdusecteurdelaviande
bovine;que,toutefois,lesimportationsdoiventse
réaliserdansleslimitesdesquantitésprévuespour
chacundecespaystiersexportateurs ;
considérantquelesdemandesdecertificatsintroduites
du1erau10juillet1976,expriméesenviande
désossée,conformément àl'article1erdurèglement
(CEE)n03376/75delaCommission ,du23décembre
1975,fixantlesmodalitésd'applicationdurèglement
(CEE)n03328/75(3),modifiéparlerèglement(CEE)
n01501/76(4),sontinférieures,pourlesproduitsorigi­
nairesduBotswana,duKenyaetduSwaziland,aux
quantitésdisponsiblespourcesÉtats;qu'ilest,dès
lors,possiblededélivrerdescertificatsd'importation
pourlesquantitésdemandéesetdeprocéderàlafixa­
tiondesquantitésrestantespourlesquellesdescertifi­
catspourrontêtredemandésàpartirdu1eraoût1976,—Botswana :
—Kenya:
—Madagascar :
—Swaziland :4166,6tonnes
130,0tonnes
2203,5tonnes
1019,7tonnes.
Article3
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.
FaitàBruxelles,le20juillet1976.
ParlaCommission
P.J.LARDINOIS
MembredelaCommission
(!)JOmL329du23.12.1975 ,p.4.
(2)JOn°L165du25.6.1976 ,p.9.
(3)JOn°L333du30.12.1975 ,p.44.
(4)JOn°L167du26.6.1976 ,p.35.
N°L192/34 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.7.76
DECISION DELACOMMISSION
du28juin1976
relativeàunedérogationtemporaireencequiconcerneladénaturationdulait
écréméenpoudreenvertudurèglement(CEE)n°753/76
(Letexteenlangueanglaiseestleseulfaisantfoi.)
(76/597/CEE)
Royaume-Uni estautoriséaadmettre,pourunequan­
titédelaitécréméenpoudrejusqu'àconcurrencede
1000tonnesaumaximum,laformulededénatura­
tionsuivante:à100kilogrammesdelaitécréméen
poudresontadditionnésaumoins7kilogrammes
d'huiledepoissonet/oud'huiledefoiedepoisson
nondésodorisées ,répondantauxexigencesfixéesau
chapitre3sousBdernieralinéadel'annexeIdurègle­
ment(CEE)n0753/76.
2.LeRoyaume-Uninepeutfaireusagedel'autori­
sationprévueauparagraphe 1quepourlesacheteurs
quis'engagentparécrit:
—àeffectuerouàfaireeffectuerladénaturation
selonlaformuleviséeauparagraphe 1avantle10
juillet1976,
—àincorporerouàfaireincorporerlelaitécréméen
poudredénaturésurleterritoireduRoyaume-Uni
dansunproduitprésentantunecompositioncarac­
téristiquedesalimentscomposéspourlesporcsou
lavolaille.
LeRoyaume-Uni prendlesmesuresnécessairespour
assurerlerespectdecesobligationsparl'acheteurou,
encasdereventedulaitécréméenpoudredénaturé,
parl'acheteurultérieuret/oupaçj'ut^ljsateur final.
3.Parailleurs,lesdispositionsdurèglement(CEE)
n0753/76s'appliquent.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°563/76duConseil,du15
mars1976,relatifàl'achatobligatoiredelaitécrémé
enpoudredétenuparlesorganismesd'interventionet
destinéàêtreutilisédanslesalimentspourani­
maux(J),etnotammentsonarticle9paragraphe 1,
considérantquel'annexeIdurèglement(CEE)n0
753/76delaCommission ,du31mars1976,portant
modalitésd'applicationrelativesàlaventedelait
écréméenpoudredestinéàêtreutilisédansles
alimentspouranimauxdanslecadredurèglement
(CEE)n°563/76(2),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01409/76(3),prévoitnotamment
lesconditionsdedénaturation dulaitécréméen
poudrevenduautitredurèglementprécité;
considérantque,enraisondesconditionsparticulières
deproductionetdedistributionauRoyaume-Uni ,et
comptetenudecertainesdifficultésd'approvisionne­
mentendénaturantsrépondantauxprescriptionsexis­
tantes,ilparaîtopportund'envisagerl'introduction
d'uneformulesupplémentaire dedénaturationquele
Royaume-Uni estdisposéàexpérimenter àl'échelle
industrielle ;
considérantqu'ilconvientdèslorsd'autoriserle
Royaume-Uni àadmettrecetteformulededénatura­
tionpendantunepériodelimitéeetpourunequantité
delaitécréméenpoudredéterminée ;
considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedéci­
sionsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
laitetdesproduitslaitiers,Article2
LeRoyaume-Uni estdestinatairedelaprésentedéci­
sion.
FaitaBruxelles,le28juin1976.
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
ArticlepremierParlaCommission
P,J.LARDINOIS
MembredelaCommission1.Pardérogationà1article1erparagraphe2
premiertiretdurèglement (CEE)n0753/76,le
(')JOn°L67du15.3.1976,p.18.
(2)JOn«L88du1.4.1976,p.1.
(3)JOn°L158du19.6.1976,p.29.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 avril 1976 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Royaume-Uni, conformément à la directive 72/159/CEE (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (76/482/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), et notamment son article 18 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a communiqué, le 14 janvier 1976, certaines dispositions relatives à la fixation du nouveau revenu de travail comparable et au taux d'adaptation pour 1976;

considérant que, aux termes de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission est tenue de décider si, compte tenu de la communication susmentionnée, les dispositions appliquées actuellement au Royaume-Uni concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, qui font l'objet des décisions 75/5/CEE de la Commission du 27 novembre 1974 (2), et 75/434/CEE de la Commission du 8 juillet 1975 (3) concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Royaume-Uni conformément à la directive 72/159/CEE, continuent de remplir les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE;

considérant que la fixation du revenu de travail comparable et du taux d'adaptation pour 1976 dans les dispositions susmentionnées répond à l'objectif de l'article 4 de la directive 72/159/CEE;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions communiquées par le gouvernement du Royaume-Uni, le 22 mai 1974, concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, continuent à remplir, compte tenu des dispositions communiquées le 14 janvier 1976 concernant la fixation du revenu de travail comparable et du taux d'adaptation pour 1976, les conditions requises pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.

Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 avril 1976.

Par la Commission

P.J. LARDINOIS

Membre de la Commission (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1. (2)JO nº L 2 du 4.1.1975, p. 27. (3)JO nº L 192 du 24.7.1975, p. 31.
14.4.76 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L99/23
DECISION DELACOMMISSION
du1eravril1976
autorisantlaRépublique françaiseàadmettretemporairement la
commercialisation desemencesdetournesolsoumisesàdesexigencesréduites
(Letexteenlanguefrançaiseestleseulfaisantfoi.)
(76/379/CEE)
commercialisation sursonterritoiredessemences
suivantesdetournesol(HelianthusannuusL.):
—10tonnesde«semencescertifiées »delavariété
«Relax»,quinerépondentpasauxconditions
fixéesàl'annexeIIdeladirective69/208/CEEdu
Conseildu30juin1969,encequiconcernela
facultégerminativeminimale,pourautantquela
facultégerminativeatteintaumoins75%des
semencespures,
—30tonnesde«semencescommerciales ».
2.L'étiquetteofficielleportel'indication «destinées
exclusivement àlacommercialisation enFrance».
Pourles«semencescertifiées»,elleindiqueenoutre
quelafacultégerminativeestréduite:«faculté
germinativeminimale75%».LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vuladirective69/208/CEEduConseil,du30juin
1969,concernantlacommercialisation desemences
deplantesoléagineusesetàfibres(*),modifiéeen
dernierlieuparladirective75/444/CEEduConseil
du26juin1975(2),etnotammentsonarticle16,
vulademandeprésentéeparlaRépubliquefrançaise,
considérantquelaproductiondessemencesdetour­
nesoldelacatégorie«semencescertifiées»répondant
pleinementauxexigencesprévuesdansladirective
précitéeestdéficitaireen1975,envuedelaproduc­
tionoléagineuse ,etnepermetpasdesubvenirà
l'approvisionnement danslaRépubliquefrançaise;
que,pourlavariétéhybride«Relax»,notamment,la
facultégerminativen'estpassatisfaisante ;
considérantqu'ilestimpossibledecouvrircesbesoins
pardetellessemencesenprovenanced'autresÉtats
membres;
considérantqu'ilconvientdoncd'autoriserlaRépu­
bliquefrançaise,pourunepériodequiexpirele31
juillet1976,àadmettrelacommercialisation des
semencesdetournesol,soumisesàdesexigences
réduites;
considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedéci­
sionsontconformesàl'avisducomitépermanentdes
semencesetplantsagricoles,horticolesetforestiers,Article2
LaRepubliquefrançaisecommunique alaCommis­
sion,avantle1ernovembre1976,lesquantitésde
semencescommercialisées sursonterritoireautitrede
laprésentedécision.LaCommissioneninformeles
autresÉtatsmembres.
Article3
LaRépubliquefrançaiseestdestinatairedelaprésente
décision.
FaitaBruxelles,le1eravril1976.
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
ArticlepremierParlaCommission
P.J.LARDINOIS
MembredelaCommission1.LaRepubliquefrançaiseestautoriséeàadmettre,
pourunepériodequiexpirele31juillet1976,la
C)JOn°L169du10.7.1969,p.3.
(2)JOn°L196du26.7.1975,p.6.