FR Journal officiel de l'Union européenne C 142/7

AVIS DU CONSEIL

relatif au programme de stabilité actualisé de l'Irlande pour 2009-2014

2010/C 142/02

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

(1) Le 26 avril 2010 le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l’Irlande, qui couvre la période 2009-2014.

(2) Après une période de très forte croissance dans la deuxième moitié des années 1990, l'Irlande a connu de 2001 à 2007 une phase de croissance plus régulière, soutenue par le dynamisme de la demande intérieure. La compétitivité de l'Irlande s'est quelque peu érodée durant cette période, sous l'effet de la hausse des prix et des salaires et d'un tassement de la croissance de la productivité. La correction brutale intervenue sur le marché du logement, après les sommets atteints en 2006, a provoqué un sévère ralentissement de l'activité économique, aggravé par la crise financière mondiale et par la récession qui a frappé les principaux partenaires commerciaux de l'Irlande. Malgré les cinq trains de mesures d'assainissement adoptés depuis mi-2008, cette évolution a également entraîné une détérioration spectaculaire des finances publiques irlandaises, puisque le solde budgétaire des administrations publiques est passé d'un excédent en 2007 à un déficit à deux chiffres en 2009, et que la dette publique a dépassé la valeur de référence de 60 % du PIB en 2009. Le 27 avril 2009, le Conseil a donc décidé, en vertu de l'article 104, paragraphe 6, du TCE, que l'Irlande présentait un déficit excessif; le 2 décembre 2009, il a fixé la date de 2014 au plus tard pour la correction de ce déficit. Le premier des grands défis à relever dans les années à venir consistera à mettre en œuvre une stratégie d'assainissement budgétaire à large assise et crédible, qui s'appuie sur les efforts significatifs déjà fournis. Le deuxième défi consistera, d'une part, à renouer avec une croissance durable, ce qui passera par le recyclage et le perfectionnement des nouveaux chômeurs et par un rétablissement de la compétitivité, au moyen de mesures stimulant la productivité et de politiques salariales appropriées, et d'autre part, à promouvoir un processus de restructuration ordonnée du secteur financier. Pour améliorer la viabilité à long terme des finances publiques, la réforme du système de retraite constitue un autre défi important.

(3) Bien que le déclin du PIB réel observé dans le contexte de la crise soit en grande partie conjoncturel, le niveau de la production potentielle a également été affecté défavorablement. En outre, la crise pourrait aussi affecter la croissance potentielle à moyen terme, du fait du recul de l'investissement, d'un resserrement du crédit, de la hausse du chômage structurel et d'une émigration nette à nouveau positive, si la tendance se poursuit. En outre, l'impact de la crise économique se conjuguera avec les effets négatifs du vieillissement démographique sur la production potentielle et la viabilité des finances publiques. Dans ce contexte, il sera essentiel d'accélérer le rythme des réformes structurelles pour soutenir la croissance potentielle. Il est notamment important pour l'Irlande d'engager des réformes en matière de capital humain, de concurrence et de R&D.

(4) Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit qu'après avoir enregistré un recul du PIB réel de 7,5 % en 2009 et 1,4 % en 2010, l'économie renouera avec un taux de croissance positif de 4 % en moyenne sur la période 2011-2014. Sur la base des informations actuellement disponibles (2), les hypothèses de croissance de ce scénario paraissent plausibles pour 2010, mais optimistes pour la suite, compte tenu notamment de la baisse prévisible de la croissance tendancielle liée aux effets conjugués de la crise actuelle et des ajustements de bilan en cours. Les hypothèses du programme en matière d'inflation semblent réalistes, étant donné la lenteur du processus d'ajustement censé intervenir sur le marché du travail. Il est prévu que le pays dégage de nouveau un excédent extérieur, ce qui supposerait qu'il regagne constamment du terrain en termes de compétitivité.

(5) Le programme estime le déficit des administrations publiques pour 2009 à 11,7 % du PIB. Cette détérioration significative par rapport au déficit de 7,2 % du PIB enregistré en 2008 s'explique en grande partie par les répercussions importantes de la récession sur les finances publiques, et notamment par une diminution considérable des recettes fiscales et une forte augmentation des dépenses liées au chômage. En même temps, les plans d'assainissement importants adoptés depuis le milieu de l'année 2008, dont l'effet cumulé, en termes de réduction du déficit, est estimé par les autorités à 5 % du PIB en 2009, ont contribué à limiter la détérioration des finances publiques. S'il est vrai que la stratégie budgétaire tend globalement vers une réduction du déficit, l'Irlande a aussi adopté quelques mesures modestes (0,7 % du PIB) pour soutenir l'activité économique, conformément au plan européen pour la relance économique. Dans le droit fil de la stratégie de sortie préconisée par le Conseil, et en vue de corriger le déficit excessif d'ici à 2014, un resserrement budgétaire substantiel est prévu sur toute la période de programmation.

(6) Pour 2010, le programme vise une stabilisation, par rapport à 2009, du ratio de déficit à 11,6 % du PIB, grâce à un important train de mesures d'économies s'élevant à 2,5 % du PIB, ce qui correspond globalement à la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 au titre de l'article 126, paragraphe 7. Compte tenu de la forte hausse de la charge des intérêts, il table sur une amélioration du solde primaire de 0,75 de point de pourcentage du PIB. Presque tout l'effort d'ajustement porte sur les dépenses; il comporte des réductions de salaires dans le secteur public, des économies sur les prestations sociales, d'autres économies sur les dépenses courantes et une réduction de l'investissement public, chacun de ces postes contribuant dans des proportions égales à l'effort global. Du côté des recettes, l'effet d'une nouvelle taxe carbone est globalement compensé par une baisse du taux normal de TVA et des droits d'accise sur l'alcool. Malgré ces mesures d'assainissement, le ratio des dépenses primaires au PIB connaîtra une hausse marginale, en raison de l'augmentation des dépenses liées au chômage. Le ratio recettes/PIB devrait croître de 1 point de pourcentage, grâce à l'amélioration des cotisations sociales et d'autres recettes en proportion du PIB (3), amélioration qui devrait plus que compenser une nouvelle baisse du ratio des recettes fiscales. L'orientation budgétaire prévue pour 2010 paraît neutre, puisque l'on estime que le déficit structurel (c'est-à-dire le déficit corrigé des variations conjoncturelles, hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires) calculé suivant la méthode commune restera globalement inchangé par rapport à 2009. Toutefois, il est important de noter que sans le train d'économies de 2,5 % du PIB, la situation budgétaire se serait encore sensiblement détériorée en 2010. La poursuite de la détérioration sous-jacente de la situation budgétaire, sur la base de politiques inchangées, explique le décalage entre les estimations de l'effort d'ajustement, selon l'approche retenue: approche analytique (bottom-up) (les différentes mesures d'économie du budget 2010 se montent à 2,5 % du PIB) ou synthétique (top-down) (pas de changement au niveau du déficit structurel).

(7) L'objectif principal de la stratégie budgétaire à moyen terme du programme est de poursuivre les efforts d'assainissement afin de ramener le déficit au-dessous de 3 % du PIB d'ici la fin de la période de programmation (2014). Le déficit nominal s'améliorerait de 1,75 point de pourcentage du PIB en 2011, 2,75 points en 2012, 2,25 points en 2013 et 2 points en 2014, année où le solde primaire devrait redevenir excédentaire. Telle qu'elle est présentée, cette stratégie est conforme à la recommandation formulée le 2 décembre 2009 par le Conseil en vertu de l'article 126, paragraphe 7. Pour atteindre ces objectifs, le gouvernement envisage de nouveaux efforts d'assainissement quantifiés portant sur le volet courant du budget, associés à un gel du niveau des dépenses de capital (après la réduction opérée en 2011). Toutefois, ces efforts ne sont pas étayés par des mesures générales. Les projections techniques du programme suggèrent que l'assainissement reposera principalement sur les dépenses, dont le ratio serait réduit de près de 7 points de pourcentage du PIB sur la période 2010-2014, en particulier au niveau de la consommation publique et des transferts sociaux, tandis que le ratio de recettes augmenterait de près de 2 points. Le solde structurel s'améliorerait de 1 point de pourcentage du PIB en 2011 puis de 1,75 point par an de 2012 à 2014. L'objectif à moyen terme (OMT) pour la situation budgétaire de l'Irlande, tel qu'il a été communiqué par les autorités, est un déficit structurel de 0,5 % du PIB, dont le programme n'envisage pas la réalisation durant la période qu'il couvre. Compte tenu des dernières projections et du niveau le plus récent de la dette, l'OMT reflète les objectifs du pacte.

(8) Les résultats budgétaires pourraient être moins bons que prévu en 2010, et plus décevants encore par la suite. En premier lieu, les efforts d'assainissement importants prévus à partir de 2011 ne sont pas étayés par des mesures, de sorte que l'on ne peut pas non plus déterminer précisément la contribution respective des recettes et des dépenses à ces efforts. Ce risque est accru par l'indication que même l'objectif quantitatif des mesures d'assainissement avancé pour les différents exercices pourrait être revu dans le cadre des budgets ultérieurs, nonobstant le fait que pour 2010, le plan d'économies mis en œuvre a bien eu l'ampleur annoncée. En second lieu, un risque de détérioration non négligeable tient aux perspectives économiques, qui paraissent optimistes pour les dernières années du programme. En outre, compte tenu de l'ampleur de l'assainissement prévu, les dépassements de dépenses ne sont pas à exclure, en 2010 comme au-delà, dans la mesure où la stratégie (qui reste à définir) est censée reposer sur une réduction des dépenses. En même temps, il est pris bonne note du fait que des efforts d'assainissement significatifs ont été déjà faits depuis la mi-2008. D'autres risques spécifiques sont liés aux garanties bancaires consenties par le gouvernement pour soutenir le secteur financier, garanties qui, si elles étaient mobilisées, entraîneraient une augmentation du déficit et de la dette. Cela étant, il est également possible qu'à terme, l'État récupère une partie des coûts liés à ce soutien.

(9) Le ratio de la dette publique brute a dépassé la valeur de référence fixée par le traité en 2009 et devrait rester orienté à la hausse jusqu'en 2012. Plus précisément, selon le programme, le ratio dette/PIB a fait un bond entre 2008 et 2009, passant de 44 % à 66 % du PIB. Cette augmentation est essentiellement due à l'accroissement du déficit primaire (+ 10 points de pourcentage). Toutefois, un effet boule de neige (hausse des dépenses d'intérêt et croissance négative du PIB nominal) et un ajustement stock-flux défavorable (lié surtout au financement des injections de capitaux dans le secteur financier) y ont aussi notablement contribué. Le programme prévoit une nouvelle hausse significative du ratio d'endettement, qui culminerait à près de 84 % du PIB en 2012, avant de retomber progressivement au-dessous de 81 % du PIB à la fin de la période de programmation (2014), grâce à l'amélioration du solde primaire, au retour anticipé d'une forte croissance du PIB nominal et à la réduction progressive des encaisses actuellement détenues pour faire face aux aléas sur les marchés financiers. Compte tenu de la nécessité probable d'effectuer de nouvelles injections importantes de capitaux dans les banques, et des risques pesant sur les objectifs budgétaires, l'évolution du ratio d'endettement sera probablement moins favorable que ne l'anticipe le programme.

(10) Les projections concernant la dette à moyen terme, qui prévoient que les taux de croissance du PIB vont revenir progressivement aux valeurs attendues avant la crise et que les ratios de recettes fiscales au PIB vont revenir aux niveaux antérieurs, et qui tiennent compte de l'accroissement prévu des dépenses liées au vieillissement, montrent que la stratégie budgétaire, telle qu'elle est annoncée dans le programme et à politiques par ailleurs inchangées, stabiliserait le taux d'endettement en 2020 au plus tard.

(11) Les effets à long terme du vieillissement de la population sur le budget sont nettement supérieurs à la moyenne de l'UE, principalement en raison de la hausse relativement forte des dépenses de retraite prévue pour les décennies à venir. La situation budgétaire en 2009, telle que présentée dans le programme, amplifie l'impact budgétaire du vieillissement sur l'écart de viabilité. Il convient de noter que le Fonds national de réserve pour les retraites a accumulé des actifs afin d'assurer le préfinancement partiel des futures dépenses de retraite. La réduction à moyen terme de l'important déficit primaire, comme le prévoit déjà le programme, et la mise en œuvre de réformes structurelles tendant, notamment, à ralentir l'accroissement sensible des dépenses liées à l'âge, contribueraient à réduire les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques, risques qui ont été jugés élevés dans le «rapport 2009 sur la viabilité» de la Commission (4). Selon le programme, une réforme du régime de retraite du secteur public pour les nouveaux recrutés sera engagée en 2010. Les retraites seraient alors basées sur le salaire moyen de l'ensemble de la carrière, et non plus sur le salaire de fin de carrière; l'âge de la retraite serait repoussé d'un an, à 66 ans. Il sera essentiel d'entreprendre d'autres réformes de portée générale pour pouvoir faire face à la hausse annoncée des dépenses liées au vieillissement. Le 3 mars 2010, les autorités ont publié un «cadre national pour les retraites»(National Pensions Framework) indiquant les réformes qu'elles envisageaient d'engager, dont le relèvement progressif de l'âge ouvrant droit à une retraite de l'État, qui serait porté de 65 ans actuellement à 68 ans en 2028 (5).

(12) Le cadre budgétaire à moyen terme de l'Irlande présente des faiblesses. En particulier, les objectifs budgétaires pour les années au-delà de la période couverte par le budget, notamment en ce qui concerne les enveloppes de dépenses, sont susceptibles d'être modifiés dans les budgets ultérieurs. L'expérience montre qu'il est de ce fait plus difficile pour les responsables politiques de maintenir une politique budgétaire prudente en cas de recettes imprévues (récurrentes). Le programme reconnaît l'importance d'un cadre budgétaire solide et souligne l'adoption récente, dans le budget supplémentaire adopté en avril 2009, d'objectifs quantifiés pour les mesures d'assainissement prévues au-delà de l'exercice budgétaire. Toutefois, comme indiqué précédemment, les objectifs quantifiés fixés par le programme de stabilité pour les dernières années ne sont pas étayés par des mesures concrètes. Sans plus de précisions, le programme indique que d'autres réformes sont à l'étude, comme l'adoption d'enveloppes pluriannuelles contraignantes pour les dépenses courantes et d'une règle budgétaire imposant de consacrer les bénéfices exceptionnels à la réduction du déficit. En ce qui concerne le cadre budgétaire à court terme, les autorités publient certes des déclarations mensuelles sur l'évolution des recettes et des dépenses de l'administration centrale, mais il importe de procéder à un réexamen régulier des plans budgétaires plus souvent qu'à un rythme annuel, afin de limiter le risque de s'écarter des objectifs.

(13) La forte baisse des recettes enregistrée dans le cadre de la correction du marché du logement, et la récession générale, ont mis en lumière certaines faiblesses du système fiscal irlandais, telles que l'étroitesse de la base d'imposition et une forte dépendance à l'égard de l'imposition des opérations sur actifs. La nécessité d'élargir la base d'imposition dans le cadre d'une stratégie globale à moyen terme était l'un des messages clés du rapport publié en septembre 2009 par la commission sur la fiscalité (Commission on Taxation) créée par le gouvernement. Selon le programme, ce rapport, de même que les recommandations d'amélioration des programmes de dépenses publiques formulées par le groupe d'étude spécial sur les dépenses et les effectifs du secteur public, dans son rapport de juillet 2009, seront pris en considération par le gouvernement dans sa stratégie budgétaire à venir. Quelques recommandations ont déjà été prises en compte dans le budget 2010, avec notamment l'instauration d'une taxe carbone. Les réformes susmentionnées du régime de retraite du secteur public, ainsi que les autres réformes des retraites actuellement à l'étude, selon le programme, amélioreraient encore la qualité des finances publiques de l'Irlande.

(14) En résumé, en ce qui concerne 2010, la stratégie budgétaire exposée dans le programme est globalement conforme à la recommandation du Conseil au titre de l'article 126, paragraphe 7. En revanche, à partir de 2011, compte tenu des aléas auxquels sont soumis les objectifs de déficit, la stratégie budgétaire risque de ne pas cadrer avec la recommandation du Conseil. La poursuite des objectifs de déficit pour 2011-2014, notamment, doit être étayée par des mesures concrètes, et les plans pour l'ensemble de la période doivent être renforcés pour prévenir les risques liés une croissance du PIB moins favorable que prévu ou à des dérapages du côté des dépenses. Etant donné que le programme, conformément à son scénario macroéconomique favorable, table, pour les dernières années, sur une contribution importante de la conjoncture à l'assainissement, l'effort structurel annuel moyen requis selon lui pour corriger le déficit excessif d'ici à 2014 est en deçà des 2 points de pourcentage du PIB recommandés par le Conseil. Cela confirme la conclusion selon laquelle les autorités devraient se tenir prêtes à prendre des mesures supplémentaires, allant au-delà des plans d'assainissement prévus, au cas où la croissance s'avérerait plus faible que dans les projections du programme. A moins d'une prévention adéquate de ces risques et d'une mise en œuvre intégrale des plans d'assainissement, la stratégie budgétaire risque de ne pas suffire pour ramener le ratio de la dette publique sur une trajectoire déclinante d'ici la fin de la période de programmation. Une mise en œuvre rigoureuse de la stratégie d'assainissement du programme, qui s'inscrirait dans le prolongement des efforts importants déjà déployés, serait également appropriée compte tenu des risques élevés qui pèsent sur la viabilité à long terme des finances publiques, du fait de l'évolution attendue des dépenses liées à l'âge, à moyen terme, et de l'accroissement rapide de la dette annoncé par les projections, et de la nécessité probable d'un nouveau soutien au secteur financier.

(15) En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite concernant la présentation et le contenu des programmes de stabilité et de convergence, le programme présente des lacunes, tant pour les données obligatoires que pour les données facultatives (6). Dans les recommandations adressées à l'Irlande le 2 décembre 2009 au titre de l'article 126, paragraphe 7, visant à ce qu'elle mette fin à sa situation de déficit excessif, le Conseil a aussi invité l'Irlande à rendre compte des progrès accomplis dans la mise en œuvre de ses recommandations, en y consacrant un chapitre distinct de ses programmes de stabilité actualisés. L'Irlande s'est partiellement conformée à cette recommandation. Ainsi, les projections relatives aux recettes et aux dépenses sur les dernières années du programme sont d'ordre indicatif, et les efforts d'assainissement prévus durant ces années ne sont pas étayés par des mesures générales.

En conclusion, l'Irlande a réagi rapidement et avec détermination pour arrêter l'accroissement du déficit public. Malgré cela, en raison de la gravité de la récession, le déficit des administrations publiques s'est encore creusé en 2009, mais le programme en prévoit la stabilisation pour 2010, à 11,6 % du PIB. À partir de 2011, le programme table sur une réduction du déficit, qui le ramènerait au-dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB d'ici à 2014, ce qui est l'échéance fixée par le Conseil pour corriger ce déficit excessif. La dette culminerait à environ 84 % du PIB en 2012 pour se réduire ensuite légèrement. Les résultats budgétaires pourraient être en deçà des objectifs durant toute la période, en raison, principalement: i) du fait que les efforts d'assainissement prévus après 2010 ne sont pas étayés par des mesures générales et pourraient être revus dans le cadre des budgets ultérieurs; ii) des prévisions macroéconomiques optimistes du programme après 2010; et (iii) du risque de dépassement des dépenses, en 2010 et au-delà, dans la mesure où la stratégie d'assainissement (qui reste à définir) est censée reposer sur une maîtrise des dépenses. Ceci, s'ajoutant à la nécessité probable de nouvelles mesures de soutien au secteur financier, signifie que le ratio d'endettement pourrait lui aussi dépasser les prévisions du programme. Par son ampleur non négligeable, le train d'économies pour 2010 est globalement conforme à la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009, mais il importe de se prémunir contre les risques susmentionnés, en précisant clairement les mesures qui sous-tendent la stratégie d'assainissement, et en prenant des mesures d'assainissement supplémentaires si la croissance s'avère plus faible que ne le prévoit le programme, ou si le risque de dérapage des dépenses se concrétise. Sur la base des efforts significatifs déjà consentis, la mise en œuvre d'une stratégie d'assainissement budgétaire crédible, qu'il conviendrait de faciliter en renforçant le cadre budgétaire, devrait favoriser le retour à une croissance économique durable. Pour y parvenir, il est également nécessaire de regagner de la compétitivité au moyen de mesures stimulant l'accroissement de la productivité et de politiques salariales appropriées, et de soutenir le recyclage et le perfectionnement des nouveaux chômeurs, pour empêcher qu'ils ne tombent dans le chômage de longue durée. Pour améliorer la viabilité à long terme des finances publiques, il est important d'engager de nouvelles réformes du système des retraites, parallèlement aux efforts d'assainissement budgétaire. Ces réformes pourraient utilement s'inspirer du «cadre national pour les retraites» de mars 2010.

Compte tenu de l'évaluation qui précède, et à la lumière des recommandations formulées le 2 décembre 2009 en vertu de l'article 126, paragraphe 7, du TFUE, le Conseil se félicite des importantes mesures d'assainissement déjà mises en œuvre et invite l'Irlande:

i) à mettre en œuvre son budget pour 2010 de manière rigoureuse et à étayer les plans d'assainissement envisagés pour les années suivantes par des mesures concrètes, s'inscrivant dans le cadre d'une stratégie d'assainissement générale afin d'arriver, conformément à la recommandation au titre de l'article 126, paragraphe 7, à l'effort budgétaire annuel moyen de 2 %, tout en se tenant prête à prendre de nouvelles mesures d'assainissement, au cas où se concrétiseraient les risques liés au fait que le scénario macroéconomique du programme est plus favorable que celui sur lequel se fonde la recommandation au titre de l'article 126, paragraphe 7; comme le prévoit la recommandation relative au déficit public excessif, saisir, au-delà de l'effort budgétaire, toutes les opportunités y compris des conditions économiques plus favorables, pour accélérer la réduction du taux d'endettement brut en direction de la valeur de référence de 60 % du PIB;

ii) compte tenu de l'accroissement sensible des dépenses liées au vieillissement, selon les projections, ainsi que de l'augmentation de la dette attendue durant la période de programmation, à améliorer la viabilité à long terme des finances publiques en mettant en œuvre de nouvelles mesures de réforme des retraites;

iii) pour limiter les risques pesant sur l'ajustement, à renforcer la nature exécutoire de son cadre budgétaire à moyen terme et à surveiller étroitement le respect des objectifs budgétaires tout au long de l'année.

L'Irlande est également invitée à fournir davantage d'informations sur les orientations et les mesures générales qui sous-tendent l'assainissement envisagé pour les dernières années du programme, dans le chapitre consacré à la PDE de ses prochains programmes de stabilité actualisés.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires (7) (8)

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 PIB réel (variation en %) PS déc. 2009 n.d. –7,5 –1,3 3,3 4,5 4,3 4,0 COM nov. 2009 –3,0 –7,5 –1,4 2,6 n.d. n.d. n.d. PS oct. 2008 –1,4 –4,0 –0,9 2,3 3,4 3,0 n.d. Inflation IPCH (%) PS déc. 2009 n.d. –1,7 –1,2 1,0 1,7 1,8 1,8 COM nov. 2009 3,1 –1,5 –0,6 1,0 n.d. n.d. n.d. PS oct. 2008 3,1 0,5 1,5 1,8 1,8 1,8 n.d. Écart de production (8) (% du PIB potentiel) PS déc. 2009 0,0 –7,0 –7,6 –4,6 –2,2 –0,6 0,1 COM nov. 2009 (9) –0,1 –7,2 –7,8 –5,4 n.d. n.d. n.d. PS oct. 2008 0,5 –3,5 –4,1 –3,4 –1,6 –0,5 n.d. Emprunts/prêts nets vis-à-vis du reste du monde (% du PIB) PS déc. 2009 n.d. –2,0 0,6 1,2 1,6 1,6 1,3 COM nov. 2009 –5,1 –3,1 –1,8 –1,4 n.d. n.d. n.d. PS oct. 2008 –6,3 –4,2 –3,5 –3,4 –3,0 –2,8 n.d. Recettes des administrations publiques (% du PIB) PS déc. 2009 34,8 34,2 35,2 35,5 36,3 36,7 37,1 COM nov. 2009 34,9 34,4 34,4 33,8 n.d. n.d. n.d. PS oct. 2008 33,6 33,7 34,4 34,6 33,9 34,4 n.d. Dépenses des administrations publiques (% du PIB) PS déc. 2009 42,0 45,9 46,8 45,5 43,5 41,5 40,0 COM nov. 2009 42,0 46,9 49,1 48,4 n.d. n.d. n.d. PS oct. 2008 39,9 43,3 43,4 41,0 38,7 37,0 n.d. Solde des administrations publiques (% du PIB) PS déc. 2009 –7,2 –11,7 –11,6 –10,0 –7,2 –4,9 –2,9 COM nov. 2009 –7,2 –12,5 –14,7 –14,7 n.d. n.d. n.d. PS oct. 2008 –6,3 –9,5 –9,0 –6,4 –4,8 –2,6 n.d. Solde primaire (% du PIB) PS déc. 2009 –6,1 –9,6 –8,8 –6,6 –3,4 –1 1 COM nov. 2009 –6,1 –10,2 –11,3 –10,6 n.d. n.d. n.d. PS oct. 2008 –5,2 –7,3 –6,4 –3,5 –1,7 0,7 n.d. Solde corrigé des variations conjoncturelles (8) (% du PIB) PS déc. 2009 –7,2 –8,9 –8,6 –8,2 –6,3 –4,7 –2,9 COM nov. 2009 –7,1 –9,6 –11,5 –12,5 n.d. n.d. n.d. PS oct. 2008 –6,5 –8,1 –7,4 –5,0 –4,1 –2,4 n.d. Solde structurel (10) (% du PIB) PS déc. 2009 –6,4 –9,3 –9,2 –8,2 –6,3 –4,7 –2,9 COM nov. 2009 –7,1 –10,1 –11,5 –12,5 n.d. n.d. n.d. PS oct. 2008 –6,2 –8,1 –7,4 –5,0 –4,1 –2,4 n.d. Dette publique brute (% du PIB) PS déc. 2009 n.d. 64,5 77,9 82,9 83,9 83,3 80,8 COM nov. 2009 44,1 65,8 82,9 96,2 n.d. n.d. n.d. PS oct. 2008 40,6 52,7 62,3 65,7 66,2 64,5 n.d. Programme de stabilité (PS); prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

(1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent à l'adresse: http://ec.europa.eu/economy_finance/sgp/index_en.htm

(2) L’évaluation tient notamment compte des prévisions des services de la Commission de l'automne 2009, mais aussi d’autres informations devenues disponibles depuis lors.

(3) L'augmentation des cotisations sociales s'explique par les retombées positives des mesures prises dans le cadre du budget supplémentaire d'avril 2009. Celle de la catégorie «autres recettes» est due: au fait que l'excédent reversé par la banque centrale au gouvernement sera plus important en 2010 qu'en 2009; à l'accroissement des recettes provenant des systèmes de garantie des banques; à un transfert ponctuel d'actifs de fonds de pension au secteur des administrations publiques, pour l'équivalent de 0,6 % du PIB en 2010 (une opération semblable avait rapporté 0,4 % du PIB en 2009).

(4) Dans ses conclusions du 10 novembre 2009 sur la viabilité des finances publiques, le Conseil «invite les États membres à concentrer leur attention, dans leurs prochains programmes de stabilité et de convergence, sur des stratégies destinées à assurer la viabilité» et il «invite la Commission à poursuivre, avec le comité de politique économique et le comité économique et financier, l'élaboration de méthodologies destinées à permettre l'évaluation de la viabilité à long terme des finances publiques; ces méthodologies devraient pouvoir être utilisées lors de l'élaboration du prochain rapport sur la viabilité», prévu pour 2012.

(5) Ces projets de réformes ne sont pas pris en compte dans l'estimation de l'impact du vieillissement démographique sur les finances publiques dont il est question en début de paragraphe.

(6) Font notamment défaut les chiffres relatifs au taux de change effectif nominal, à la croissance du PIB de l'UE et à la croissance des marchés extérieurs. Surtout, les projections du programme concernant les recettes et les dépenses sont d'ordre technique et ne constituent pas à proprement parler des objectifs.

(7) Les prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission ont été établies sur la base d'un pré-budget.

(8) Les chiffres signalés comme provenant du programme de stabilité d'octobre 2008 proviennent en fait de l'addendum de janvier 2009 à ce programme.

(9) Écarts de production et soldes corrigés des variations conjoncturelles selon les programmes, tels que recalculés par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans les programmes.

(10) Sur la base d’une croissance potentielle estimée à 1,8 %, – 0,5 %, – 0,7 % et 0,0 %, respectivement, sur la période 2008-2011.

(11) Solde corrigé des variations conjoncturelles, hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires. Les éléments exceptionnels et autres mesures temporaires ont représenté 0,4 % du PIB en 2009 et 0,6 % du PIB en 2010 (réduisant le déficit dans les deux cas), selon le programme le plus récent, et 0,5 % du PIB en 2009 (également à déduire du déficit), selon les prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission.

Sources:

Programme de stabilité (PS); prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.