Décision de la Commission

du 26 mars 2002

modifiant la décision C(2001) 647 portant approbation du document unique de programmation pour les interventions structurelles dans la Région Bretagne concernée par l'objectif n° 2 en France

[notifiée sous le numéro C(2002) 274]

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(2002/729/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1), et notamment son article 34, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Par sa décision C(2001) 647, la Commission a approuvé le document unique de programmation pour les interventions structurelles dans la Région Bretagne concernée par l'objectif n° 2 en France.

(2) Les autorités françaises ont présenté à la Commission, le 17 septembre 2001, une demande visant à affecter à la Région Bretagne en raison des intempéries survenues dans cette région, une partie des crédits restés disponibles au titre de l'objectif n° 2-France, par une augmentation du concours des Fonds structurels au titre du document unique de programmation de la Région Bretagne d'un montant de 5332831 euros à affecter à l'axe 3 "Améliorer la compétitivité des entreprises et adapter l'économie régionale au contexte mondial".

(3) Lors de sa réunion du 12 octobre 2001, le comité de suivi de ce document unique de programmation a examiné et confirmé son accord pour les modifications dudit document et de son plan de financement. La Commission a été informée de l'approbation de ces modifications par lettre datée du 17 septembre 2001.

(4) Il y a donc lieu de modifier la décision C(2001) 647 en conséquence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision C(2001)647 est modifiée comme suit:

À l'article 2, paragraphe 2, et à l'article 3, paragraphes 1 et 2, lire:

Article 2

Le plan de financement indicatif précise le coût total des axes prioritaires retenus pour l'action conjointe de la Communauté et de l'État membre concerné, soit 1400926184 euros pour l'ensemble de la période, ainsi que les enveloppes financières envisagées au titre de la participation des Fonds structurels, soit 408968095 euros et du FEOGA, section "Garantie", soit 56707000, euros.

Le besoin de financement national qui en résulte, soit 583902092 euros pour le secteur public et 351348997 euros pour le secteur privé, peut être partiellement couvert par recours aux prêts communautaires provenant de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments de prêt.

Article 3

1. La participation de l'ensemble des Fonds structurels octroyés au titre du présent document unique de programmation s'élève à un montant de 408968095 euros, le FEOGA section "Garantie" contribuant en outre pour un montant de 56707000 euros.

Les modalités d'octroi du concours financier, y compris la participation financière des Fonds relatifs aux différents axes prioritaires qui font partie du présent document unique de programmation, sont précisées dans le plan de financement annexé à la présente décision.

2.

>TABLE>

Les tableaux financiers annexés à la décision C(2001) 647 sont remplacés par ceux qui figurent à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 2002.

Par la Commission

Michel Barnier

Membre de la Commission

(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.