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RÈGLEMENT (CE) N° 1173/95 DU CONSEIL du 22 mai 1995 portant seizième modification du règlement (CEE) n° 3094/86 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que, en vertu des articles 2 et 4 du règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (3), il incombe au Conseil d'arrêter, à la lumière des avis scientifiques disponibles, les mesures de conservation nécessaires afin d'assurer l'exploitation rationnelle et responsable des ressources aquatiques marines vivantes sur une base durable; que, à cet effet, le Conseil peut fixer des mesures techniques concernant les engins de pêche et leurs modes d'utilisation;

considérant qu'il est nécessaire d'établir les principes et certaines modalités de fixation de ces mesures techniques au niveau communautaire, afin que chaque État membre puisse assurer la gestion des activités de pêche exercées dans les eaux maritimes relevant de sa juridiction ou de sa souveraineté;

considérant que le règlement (CEE) n° 3094/86 (4) fixe les règles techniques générales pour la capture et le débarquement des ressources biologiques se trouvant dans les eaux qu'il délimite;

considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphes 3 et 4 du règlement (CEE) n° 3094/86, seuls les chalutiers à perche communautaires remplissant certains critères peuvent être inscrits sur une liste qui les autorise à pêcher dans la zone de protection des poissons plats;

considérant que l'un de ces critères est la limitation de la puissance motrice et qu'il est dès lors nécessaire, afin d'assurer le respect de ce critère, d'interdire aux chalutiers à perche, qui après leur inscription sur cette liste dépassent la puissance motrice autorisée à l'article 9 paragraphes 3 et 4, d'exercer une activité de pêche dans la zone de pêche visée audit article;

considérant qu'il convient de modifier en conséquence le règlement (CEE) n° 3094/86,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 9 du règlement (CEE) n° 3094/86, le paragraphe 4 bis suivant est inséré:

« 4 bis. Il est interdit aux bateaux de pêche qui ne satisfont pas aux critères leur permettant d'être inscrits sur les listes établies conformément aux paragraphes 3 et 4 d'exercer les activités de pêche figurant auxdits paragraphes ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 mai 1995.

Par le Conseil Le président A. MADELIN
RÈGLEMENT (CE) N° 1085/95 DE LA COMMISSION du 15 mai 1995 modifiant le règlement (CE) n° 3521/93 dérogeant au règlement (CEE) n° 2067/92 du Conseil relatif à des actions de promotion et de commercialisation en faveur de la viande bovine de qualité et abrogeant le règlement (CE) n° 3380/93

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2067/92 du Conseil, du 30 juin 1992, relatif à des actions de promotion et de commercialisation en faveur de la viande bovine de qualité (1), et notamment son article 4,

considérant que le règlement (CEE) n° 1318/93 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3380/93 (3), a limité le champ d'application des actions de promotion prévues par le règlement (CEE) n° 2067/92 aux viandes provenant de carcasses classées dans les états d'engraissement 2 et 3; que, au vu de la difficulté d'approvisionnement en animaux castrés relevant de ces qualités, le règlement (CE) n° 3521/93 de la Commission (4) a permis de déroger à ces dispositions en admettant pour les programmes de promotion retenus en 1993 l'utilisation de viandes correspondant à l'état d'engraissement directement supérieur;

considérant que, devant la persistance de ces difficultés et la nécessité de prévoir des délais d'adaptation pour y remédier, il convient de proroger cette dérogation pour les programmes de promotion déjà décidés ou à décider au titre des années 1994 à 1997;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CE) n° 3521/93, les mots « en 1993 » sont remplacés par « au titre des années 1993 à 1997 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 mai 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 713/95 DU CONSEIL du 27 mars 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 620/71 établissant des dispositions-cadres pour les contrats concernant la vente de lin et de chanvre en paille

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre (1), et notamment son article 6,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, aux termes de l'article 4 bis du règlement (CEE) n° 620/71 (2), les parties contractantes indiquent dans les contrats de vente relatifs au lin en paille que le prix de vente est convenu compte tenu du prix d'objectif des graines de lin visé à l'article 1er du règlement (CEE) n° 569/76 du Conseil, du 15 mars 1976, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de lin (3);

considérant que le régime d'aide pour les graines de lin instauré par le règlement (CEE) n° 569/76 a été remplacé par celui instauré par le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (4); que, dans ces conditions, il convient d'abroger l'article 4 bis du règlement (CEE) n° 620/71,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 4 bis du règlement (CEE) n° 620/71 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 1995.

Par le Conseil Le président J. PUECH
RÈGLEMENT (CE) N° 682/95 DU CONSEIL du 27 mars 1995 portant prolongation de la campagne laitière 1994/1995

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le prix indicatif du lait et les prix d'intervention du beurre et du lait écrémé en poudre ont été fixés dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune par le règlement (CEE) n° 2072/92 (2) pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1995; qu'il convient dès lors de prolonger la campagne laitière 1994/1995 jusqu'au 30 juin 1995,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La campagne laitière 1994/1995 se termine le 30 juin 1995, la campagne laitière 1995/1996 commençant le 1er juillet 1995.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 1995.

Par le Conseil Le président J. PUECH
RÈGLEMENT (CE) No 423/95 DU CONSEIL du 20 février 1995 modifiant le règlement (CEE) no 2997/87 fixant, dans le secteur du houblon, le montant de l'aide aux producteurs pour la récolte de 1986 et prévoyant des mesures spéciales en faveur de certaines régions de production

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que, eu égard au déséquilibre du marché des variétés amères, le règlement (CEE) no 2997/87 (3) prévoit des mesures spéciales de reconversion variétale;

considérant que la reconversion variétale dans le secteur du houblon serait plus efficace si elle s'accompagnait de mesures de remembrement des terres; que de telles mesures de remembrement sont actuellement mises en oeuvre dans les régions de culture du houblon en Espagne; que l'intégralité de la superficie plantée en houblon visée par la reconversion variétale doit faire l'objet d'un remembrement préalable; que la durée de l'opération de remembrement ne permettra pas, sur une grande partie de la superficie en question, de mener à bien la reconversion variétale subséquente dans les délais fixés par le règlement (CEE) no 2997/87;

considérant que la République portugaise, le royaume de Belgique et le Royaume-Uni ont été confrontés à des retards imprévisibles dans la réalisation du plan de reconversion initialement approuvé; qu'il s'avère donc indispensable dans ces circonstances de proroger, à partir du 1er janvier 1995, la durée du programme de reconversion pour ces quatre États membres;

considérant qu'il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement (CEE) no 2997/87,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2997/87, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant.

« Dans le cas du royaume d'Espagne, de la République portugaise et du royaume de Belgique, les membres des groupements de producteurs concernés s'engagent à mettre les plans de reconversion en oeuvre avant le 31 décembre 1996. Dans le cas du Royaume-Uni, cette date est fixée au 31 décembre 1995. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 février 1995.

Par le Conseil

Le président

J. PUECH

(1) JO no C 377 du 31. 12. 1994, p. 17.

(2) Avis rendu le 17 février 1995 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO no L 284 du 7. 10. 1987, p. 19. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3338/92 (JO no L 336 du 20. 11. 1992, p. 3).
RÈGLEMENT (CE) N° 228/95 DE LA COMMISSION du 3 février 1995 modifiant le règlement (CE) n° 2861/94 fixant les coefficients applicables aux céréales exportées sous forme d'Irish whiskey pour la période 1994/1995

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2825/93 de la Commission, du 15 octobre 1993, portant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne la fixation et l'octroi des restitutions adaptées pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses (1), modifié par le règlement (CE) n° 3098/94 (2), et notamment son article 5,

considérant que l'adhésion de l'Autriche, prévue au 1er janvier 1995, signifie que ce marché n'est plus éligible au régime des restitutions à l'exportation pour les boissons spiritueuses; que, en application de l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2825/93, il y a lieu d'adapter, à partir de cette date, le coefficient applicable à l'Irish whiskey pour la période 1994/1995 selon les modalités fixées par cet article;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe du règlement (CE) n° 2861/94 de la Commission (3), le chiffre « 0,188 » est remplacé par le chiffre « 0,186 » et le chiffre « 0,291 » est remplacé par le chiffre « 0,289 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du premier jour de la période fiscale de distillation qui débute à partir du 1er janvier 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 février 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 258 du 16. 10. 1993, p. 6.

(2) JO n° L 328 du 20. 12. 1994, p. 12.

(3) JO n° L 303 du 26. 11. 1994, p. 18.
RÈGLEMENT (CE) N° 140/95 DU CONSEIL du 23 janvier 1995 portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations d'appareils récepteurs de télévision en couleur originaires de Malaysia, de la république populaire de Chine, de la république de Corée, de Singapour et de Thaïlande

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) N° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 11 paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par le règlement (CE) n° 2376/94 (2), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations d'appareils récepteurs de télévision en couleurs originaires de Malaysia, de la république populaire de Chine, de la république de Corée, de Singapour et de Thaïlande;

considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et que la Commission a informé les exportateurs notoirement concernés de son intention de proposer une prorogation de la validité du droit antidumping provisoire pour une période supplémentaire de deux mois;

considérant que les exportateurs n'ont pas émis d'objection,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) n° 2376/94 sur les importations d'appareils récepteurs de télévision en couleurs originaires de Malaysia, de la république populaire de Chine, de la république de Corée, de Singapour et de Thaïlande est prorogé pour une période de deux mois expirant le 3 avril 1995. Il cesse de s'appliquer si, avant l'expiration de cette période, le Conseil adopte les mesures définitives ou si la procédure est close, conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n° 2423/88.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 1995.

Par le Conseil Le président A. JUPPÉ
Rectificatif au règlement (CE) n° 1863/95 du Conseil, du 17 juillet 1995, modifiant le règlement (CEE) n° 1766/92 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales et le règlement (CE) n° 1868/94 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pommes de terre («Journal officiel des Communautés européennes» n° L 179 du 29 juillet 1995.)

Page 1, à l'article 1er le point 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Le point b) suivant est ajouté:

"b) sans préjudice du point a), le paiement compensatoire n'est versé que pour la quantité de pommes de terre couverte par un contrat conclu entre le producteur de pommes de terre et la féculerie, dans la limite du contingent alloué à cette dernière, visé à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1868/94."»
Rectificatif au règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, portant organisation commune du marché du riz («Journal officiel des Communautés européennes» n° L 329 du 30 décembre 1995.)

Page 28, à l'article 25 paragraphe 5 sixième ligne

au lieu de: «. . . la procédure prévue à l'article 23, peut. . .»,

lire: «. . . la procédure prévue à l'article 22, peut. . .».
Rectificatif au règlement (CE) n° 2937/95 du Conseil, du 20 décembre 1995, modifiant le règlement (CEE) n° 2887/93 par l'institution d'un droit antidumping additionnel sur les importations de certaines balances électroniques originaires de Singapour

(« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 307 du 20 décembre 1995.)

Dans le sommaire et à la page 30 dans le titre:

au lieu de: « 20 décembre 1995 »,

lire: « 18 décembre 1995 ».

Page 33:

au lieu de: « Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1995 »,

lire: « Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1995 ».
Rectificatif au règlement (CE) n° 2989/95 du Conseil, du 19 décembre 1995, modifiant le règlement (CEE) n° 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables («Journal officiel des Communautés européennes» n° L 312 du 23 décembre 1995.)

Page 6, à l'article 2 deuxième alinéa première ligne:

au lieu de: «L'article 1er paragraphe 1 est applicable (. . .)»,

lire: «L'article 1er point 1) est applicable (. . .)».
1)

La note complémentaire 4 est remplacée par le texte suivant: « 4. Sont considérés comme: a) “morceaux de volailles non désossés”, au sens des sous-positions 0207 39 13 à 0207 39 23, 0207 39 33 à 0207 39 45, 0207 39 57 à 0207 39 77, 0207 41 11 à 0207 41 51, 0207 42 11 à 0207 42 59 et 0207 43 21 à 0207 43 63: lesdites parties comprenant tous les os. Les morceaux de volailles visés au point a), dont une partie des os a été enlevée, relèvent des sous-positions 0207 39 25, 0207 39 47, 0207 39 83, 0207 41 71 ou 0207 43 81; b) “demis”, au sens des sous-positions 0207 39 13, 0207 39 33, 0207 39 57, 0207 39 61, 0207 39 63, 0207 41 11, 0207 42 11, 0207 43 21, 0207 43 23 et 0207 43 25: les moitiés de carcasses de volailles résultant d'une découpe longitudinale dans le plan formé par le bréchet et l'échine; c) “quarts”, au sens des sous-positions 0207 39 13, 0207 39 33, 0207 39 57, 0207 39 61, 0207 39 63, 0207 41 11, 0207 42 11, 0207 43 21, 0207 43 23 et 0207 43 25: les quarts postérieurs ou quarts antérieurs obtenus par la découpe transversale d'une moitié; d) “ailes entières, même sans la pointe”, au sens des sous-positions 0207 39 15, 0207 39 35, 0207 39 65, 0207 41 21, 0207 42 21, 0207 43 31: les morceaux de volailles composés de l'humérus, du radius et du cubitus, avec la masse musculaire les enveloppant. La pointe, y compris les os du carpe, peut avoir été enlevée ou non. Les découpes doivent être pratiquées aux articulations; e) “poitrines”, au sens des sous-positions 0207 39 21, 0207 39 41, 0207 39 71, 0207 39 73, 0207 41 41, 0207 42 41, 0207 43 51 et 0207 43 53: les morceaux de volailles composés du bréchet et des côtes, répartis de chaque côté avec la masse musculaire les enveloppant; f) “cuisses”, au sens des sous-positions 0207 39 23, 0207 39 75, 0207 39 77, 0207 41 51, 0207 43 61 et 0207 43 63: les morceaux de volailles composés du fémur, du tibia et du péroné avec la masse musculaire les enveloppant. Les deux découpes doivent être pratiquées aux articulations; g) “pilons de dindons ou de dindes”, au sens des sous-positions 0207 39 43, 0207 42 51: les morceaux de dindons ou de dindes composés du tibia et du péroné avec la masse musculaire les enveloppant. Les deux découpes doivent être pratiquées aux articulations; h) “autres cuisses de dindons et de dindes”, au sens des sous-positions 0207 39 45 et 0207 42 59: les morceaux de dindons ou de dindes composés du fémur et de la masse musculaire l'enveloppant ou du fémur, du tibia et du péroné avec la masse musculaire les enveloppant. Les deux découpes doivent être pratiquées aux articulations; i) “parties dites ‘paletots’ d'oie ou de canard”, au sens des sous-positions 0207 39 81 et 0207 43 71: les produits constitués d'oies ou de canards présentés plumés, complètement vidés, sans la tête ni les pattes et dont les os de la carcasse (bréchet, côtes, colonne vertébrale et sacrum) ont été retirés mais présentant encore les fémurs, les tibias et les humérus. »
Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, par la note 5 B du chapitre 84, ainsi que par le libellé des codes NC 8471, 8471 92 et 8471 92 80.

Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, par la note 5 B du chapitre 84, ainsi que par le libellé des codes NC 8471, 8471 92 et 8471 92 80.

Moniteur en couleurs à tube cathodique de 35,5 cm à haute résolution et masque perforé, distance entre les points de même couleur de 0,31 mm, bloc d'alimentation et circuits imprimés, pour le traitement de signaux d'entrée vidéo et synchronisation RGB (largeur de la bande vidéo: 30 MHz), ainsi que pour la modulation du tube image. Destiné à la reproduction de textes et de graphiques dans des systèmes de traitement électronique ou autres de l'information. Le moniteur n'est pas capable de reproduire une image en couleurs à partir d'un signal vidéo composite.

Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 8517 et 8517 40 00. (Voir aussi les notes explicatives du système harmonisé, position 85.17, partie III).

Modem à batterie contenu dans un coffret de 10,2 × 6,1 × 2,5 cm, muni de quatre indicateurs-LED d'état de l'appel, de vitesse, de fréquence porteuse et de charge de batterie. Il possède en outre un connecteur de données, une prise pour téléphone, une prise pour coupleur acoustique et un socle de téléphone miniature standardisé. Cet appareil est utilisé pour la transmission asynchrone des données entre des appareils de traitement automatique de l'information, via des lignes téléphoniques, en mode duplex bi-directionnel et en couplage acoustique, à une vitesse de 300 o 1 200 bps (bits par seconde).

4. Un système interactif multimédia présenté en un seul bloc (43,8 × 31,75 × 9,4 cm) capable de reproduire sur un moniteur, des haut-parleurs et des casques, des informations audio, graphiques, des textes et des informations vidéo enregistrés sur disque compact (CD). Un contrôle à distance infrarouge pour les fonctions des unités spéciales audio et vidéo fait partie intégrante du système. Par l'addition d'autres accessoires (par exemple « disk drive », clavier et souris) il peut être utilisé comme ordinateur personnel. Le bloc comprend les composants suivants: — un tableau de circuit imprimé, comprenant une unité de «processing» digital (CPU, 1MBRAM et S12KB ROM), un composant graphique, un composant sonore avec son unité propre CD audio et — un « conducteur » CD-ROM (pour reproduction de l'information, du son et de l'image à partir de disques compacts format 5 « pouces » uniquement). Le système est capable de produire pendant approximativement 70 minutes de la musique « haute-fidélité » et de hautes et basses résolutions graphiques. La capacité de reproduction vidéo est limitée à une succession d'images fixes pour une durée approximative de 5 minutes.

8521 90 00