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( 1 ) JO NO C 93 DU 18 . 4 . 1977 , P . 11 .

( 2 ) JO NO L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 354 DU 24 . 12 . 1976 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1151/77 DU CONSEIL DU 17 MAI 1977 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 42 ET 43 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 2 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3138/76 ( 3 ) , LE PRIX DE REFERENCE POUR LE FROMENT TENDRE PANIFIABLE EST FIXE POUR LA QUALITE TYPE DETERMINEE POUR CETTE CEREALE ; QU'IL Y A LIEU DE DEFINIR LE NIVEAU DE LA QUALITE PANIFIABLE DU FROMENT TENDRE POUR LEQUEL EST FIXE LE PRIX DE REFERENCE ; QUE , POUR EVITER L'INCITATION A PRODUIRE DES VARIETES DE FROMENT TENDRE DE QUALITE PANIFIABLE INSUFFISANTE , IL EST OPPORTUN DE FIXER LES EXIGENCES REQUISES AU NIVEAU D'UNE QUALITE PANIFIABLE MOYENNE ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE PRECISER DAVANTAGE LE MODE DE CALCUL DE L'ELEMENT DE TRANSPORT NECESSAIRE A LA FIXATION DU PRIX INDICATIF ; QU'IL CONVIENT , D'AUTRE PART , QUE LE PRIX DE SEUIL SOIT FIXE A UN NIVEAU TEL QUE LE PRIX DE VENTE D'UN PRODUIT IMPORTE SE SITUE A DUISBOURG AU NIVEAU DUDIT PRIX INDICATIF ;

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 PREVOIT QUE DES MESURES SPECIALES D'INTERVENTION PEUVENT ETRE DECIDEES POUR LE FROMENT TENDRE PANIFIABLE AFIN DE SOUTENIR LE DEVELOPPEMENT DU MARCHE DE CETTE CEREALE PAR RAPPORT AU PRIX DE REFERENCE ; QUE CET OBJECTIF PEUT EGALEMENT ETRE ATTEINT PAR LA VOIE DE MESURES DE SOUTIEN PORTANT SUR LE FROMENT TENDRE D'UNE QUALITE PANIFIABLE DIFFERENTE DE CELLE POUR LAQUELLE EST FIXE LE PRIX DE REFERENCE ; QUE DE TELLES MESURES PEUVENT NOTAMMENT ETRE ENVISAGEES POUR LE FROMENT TENDRE REPONDANT AUX EXIGENCES MINIMALES REQUISES POUR LA PANIFICATION MOYENNANT L'APPLICATION D'UNE REFACTION ;

CONSIDERANT QUE L'EXPERIENCE DEMONTRE QUE CERTAINES VARIETES DE FROMENT DUR REPONDENT EN TOUS POINTS AUX CARACTERISTIQUES QUALITATIVES ET TECHNOLOGIQUES REQUISES POUR LA PASTIFICATION ; QUE , DES LORS , L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DE CES VARIETES PEUT PERMETTRE UNE SIMPLIFICATION DES METHODES DE CONTROLE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE TEXTE DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 EST COMPLETE PAR L'ALINEA SUIVANT :

" TOUTEFOIS , LE PRIX DE REFERENCE EST FIXE POUR LE FROMENT TENDRE QUI REPOND AUX CRITERES DE LA QUALITE TYPE AINSI QU'AUX EXIGENCES REQUISES AU NIVEAU D'UNE QUALITE PANIFIABLE MOYENNE . "

ARTICLE 2

LE TEXTE DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 EST COMPLETE PAR L'ALINEA SUIVANT :

" LORSQUE LES TAUX DE FRET POUR LES TRANSPORTS PAR VOIE D'EAU NE RESULTENT PAS DE L'APPLICATION D'UN TARIF , LE COUT DU TRANSPORT EST ETABLI EN PRENANT LA MOYENNE DES TAUX DE FRET RELEVES AU COURS DES DEUX MOIS AYANT LES TAUX MOYENS LES PLUS BAS DANS LA PERIODE DE DOUZE MOIS LA PLUS RAPPROCHEE POUR LAQUELLE DES DONNEES SONT DISPONIBLES . "

ARTICLE 3

L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 4

LE CONSEIL , STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION A LA MAJORITE QUALIFIEE , DETERMINE , EN CE QUI CONCERNE LE FROMENT TENDRE PANIFIABLE , LES EXIGENCES MINIMALES REQUISES POUR LA PANIFICATION ET DEFINIT LA QUALITE PANIFIABLE MOYENNE VISEE A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 .

LA METHODE A SUIVRE POUR CONSTATER SI LE FROMENT TENDRE REPOND A CES EXIGENCES OU A CETTE DEFINITION EST ARRETEE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 26 . "

ARTICLE 4

LE TEXTE DE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 4 . LES PRIX DE SEUIL SONT CALCULES POUR ROTTERDAM POUR LA MEME QUALITE TYPE QUE LE PRIX INDICATIF , EN DIMINUANT CE DERNIER :

- D'UN ELEMENT REPRESENTATIF DU COUT DU TRANSPORT ENTRE ROTTERDAM ET DUISBOURG , ETABLI SUIVANT LES CRITERES PREVUS A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 5 CINQUIEME ET SIXIEME ALINEAS ,

- D'UN ELEMENT REPRESENTANT LA MARGE DE COMMERCIALISATION AINSI QUE LES FRAIS DE TRANSBORDEMENT A ROTTERDAM . "

ARTICLE 5

LE TEXTE DE L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 EST COMPLETE PAR L'ALINEA SUIVANT :

" CES MESURES PEUVENT PORTER SUR DES QUALITES DE FROMENT TENDRE PANIFIABLE AUTRES QUE LA QUALITE POUR LAQUELLE EST FIXE LE PRIX DE REFERENCE . "

ARTICLE 6

LE TEXTE DE L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 5 DEUXIEME TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" - LES CARACTERISTIQUES QUALITATIVES ET TECHNOLOGIQUES AUXQUELLES LE FROMENT DUR DOIT REPONDRE POUR BENEFICIER DE L'AIDE OU , LE CAS ECHEANT , LA LISTE DES VARIETES CONCERNEES . "

ARTICLE 7

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A COMPTER DU 1ER AOUT 1977 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 17 MAI 1977 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . SILKIN