FR Journal officiel de l'Union européenne L 225/1

RÈGLEMENT (UE) No 806/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 15 juillet 2014

établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis de la Banque centrale européenne (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),

considérant ce qui suit:

(1) Au cours des dernières décennies, l'Union a réalisé des progrès dans la création d'un marché intérieur des services bancaires. Il est essentiel que le marché intérieur des services bancaires soit mieux intégré pour favoriser la croissance économique dans l'Union et un financement suffisant de l'économie réelle. Or, la crise économique et financière a mis en évidence les menaces pesant sur le fonctionnement de ce marché et le risque croissant de fragmentation financière. Ceci constitue une véritable préoccupation dans un marché intérieur où les banques devraient être en mesure d'exercer des activités transfrontalières importantes. Les marchés interbancaires sont devenus moins liquides, et l'on constate un repli des activités bancaires transfrontalières, lié à une crainte de la contagion et à un manque de confiance dans les autres systèmes bancaires nationaux et dans la capacité des États membres à soutenir les banques.

(2) Les divergences entre les réglementations nationales dans les différents États membres en matière de résolution et entre les pratiques administratives correspondantes, et l'absence de processus décisionnel unifié pour la résolution dans l'union bancaire alimentent cette défiance et contribuent à l'instabilité du marché, en ne garantissant aucune prévisibilité quant à l'issue d'une défaillance d'une banque.

(3) En particulier, les différences d'incitations et de pratiques entre les États membres en ce qui concerne le traitement des créanciers des banques soumises à une procédure de résolution et le sauvetage des banques défaillantes avec l'argent des contribuablesinfluent sur la perception du risque de crédit, de la solidité financière et de la solvabilité de leurs banques et crée ainsi des conditions inéquitables. Ce phénomène érode la confiance du public dans le secteur bancaire et empêche d'exercer pleinement la liberté d'établissement et de prestation gratuite de services au sein du marché intérieur, car elles supportent des coûts de financement plus élevés qu'ils ne le seraient sans ces différences de pratiques d'un État membre à l'autre.

(4) Les divergences entre les réglementations nationales dans les différents États membres en matière de résolution et entre les pratiques administratives correspondantes peuvent entraîner des coûts d'emprunts plus élevés pour les banques et leurs clients en raison uniquement du lieu d'établissement de ces banques, indépendamment de leur solvabilité réelle. En outre, les clients des banques se voient appliquer des taux d'emprunt plus élevés dans certains États membres que dans d'autres, quel que soit leur propre degré de solvabilité.

(5) Le Conseil européen du 18 octobre 2012 a conclu que «compte tenu des défis fondamentaux auxquels elle doit faire face, l'Union économique et monétaire doit être renforcée pour assurer le bien-être économique et social, ainsi que la stabilité et une prospérité durable» et que «le processus devant mener à une union économique et monétaire renforcée devrait s'appuyer sur le cadre institutionnel et juridique de l'Union et être caractérisé par l'ouverture et la transparence à l'égard des États membres dont la monnaie n'est pas l'euro ainsi que par le respect de l'intégrité du marché intérieur». À cette fin, il est créé une union bancaire fondée sur un règlement uniforme complet et détaillé des services financiers, applicable à l'ensemble du marché intérieur. Ce processus de création d'une union bancaire se caractérise par son ouverture et sa transparence à l'égard des États membres qui n'en font pas partie ainsi que par le respect de l'intégrité du marché intérieur.

(6) Dans sa résolution du 7 juillet 2010 contenant des recommandations à la Commission sur la gestion des crises transfrontalières dans le secteur bancaire, le Parlement européen a demandé à la Commission de lui présenter, «sur la base des articles 50 et 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une ou plusieurs propositions législatives relatives à un cadre de l'Union pour la gestion des crises, à un fonds de stabilité financière de l'Union et à une unité de résolution» et, dans sa résolution du 20 novembre 2012 contenant des recommandations à la Commission sur le rapport des présidents du Conseil européen, de la Commission européenne, de la Banque centrale européenne et de l'Eurogroupe «Vers une véritable Union économique et monétaire», il a estimé «qu'il est primordial pour le bon fonctionnement de l'UEM de rompre les boucles de rétroaction négative entre les États souverains, les banques et l'économie réelle», a souligné «l'impérieuse nécessité d'adopter des mesures supplémentaires de grande envergure pour résoudre la crise du secteur bancaire» et «la mise en place d'une union bancaire européenne pleinement opérationnelle» tout en veillant à ne «pas entraver le bon fonctionnement continu du marché intérieur des services financiers et la libre circulation des capitaux».

(7) Première étape vers la création d'une union bancaire, le mécanisme de surveillance unique établi par le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil (4) (MSU) doit garantir que la politique de l'Union en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit est mise en œuvre de manière cohérente et efficace, que le règlement uniforme pour les services financiers s'applique de la même manière aux établissements de crédit des États membres de la zone euro et des États membres qui ne font pas partie de la zone euro et qui choisissent de participer au MSU (ci-après dénommés «États membres participants») et que ces établissements de crédit sont soumis à une surveillance de la plus haute qualité.

(8) Des mécanismes de résolution plus efficaces constituent un instrument essentiel pour éviter les conséquences dommageables des défaillances des banques survenues par le passé.

(9) Tant que les réglementations et les pratiques en matière de résolution, ainsi que les modalités de partage des charges, ne dépasseront pas le niveau national et que les ressources financières nécessaires au financement des procédures de résolution seront collectés et dépensés au niveau national, le marché intérieur restera fragmenté. En outre, les autorités de surveillance nationales sont fortement incitées à limiter l'impact potentiel des crises bancaires sur leur économie nationale en prenant des mesures unilatérales de cantonnement des activités bancaires, consistant par exemple à limiter les transferts ou les prêts intragroupe ou, lorsque des entreprises mères présentent un risque de défaillance, à imposer aux filiales qui se trouvent sur leur territoire des exigences de liquidité et de fonds propres plus importantes. Cette situation restreint les activités transfrontalières des banques, crée des obstacles à l'exercice des libertés fondamentales et fausse la concurrence dans le marché intérieur. Les questions litigieuses entre pays d'origine et pays d'accueil, tout en étant traitées dans le cadre du MSU et de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (5), peuvent encore réduire l'efficacité des processus de résolution transfrontaliers.

(10) Pour remédier à ces problèmes, il s'est avéré nécessaire d'accroître l'intégration du cadre de résolution pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement (ci-après dénommés «établissements») afin de renforcer l'Union, de rétablir la stabilité financière et de jeter les bases de la reprise économique. La directive 2014/59/UE constitue une avancée importante dans l'harmonisation des règles en matière de résolution des banques dans l'Union et prévoit une coopération entre autorités de résolution pour les défaillances de banques transfrontalières. Toutefois, cette directive établit des règles minimales en matière d'harmonisation et n'aboutit pas à la centralisation du processus décisionnel en matière de résolution. Elle met essentiellement des instruments de résolution et des pouvoirs de résolution communs à la disposition des autorités nationales de chaque État membre mais laisse à celles-ci une marge d'appréciation pour le recours à ces instruments et l'utilisation des dispositifs nationaux de financement pour la résolution. Les autorités disposent ainsi des outils leur permettant d'intervenir suffisamment tôt et suffisamment rapidement à l'égard d'un établissement de crédit peu solide ou défaillant, de manière à assurer la continuité de ses fonctions financières et économiques critiques, tout en limitant autant que possible l'impact de sa défaillance sur l'économie et le système financier. Bien qu'elle confère des tâches de médiation et de réglementation à l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (ABE), instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (6), la directive 2014/59/UE n'empêche pas complètement la prise de décisions distinctes et potentiellement divergentes sur la résolution des groupes transfrontaliers par les États membres, ce qui risque d'avoir une incidence sur le coût global de la résolution. En outre, parce qu'elle prévoit des dispositifs de financement nationaux, elle ne réduit pas suffisamment la dépendance des banques à l'égard des soutiens budgétaires nationaux et n'empêche pas complètement les États membres d'appliquer des approches différentes quant à l'utilisation des dispositifs de financement.

(11) Pour les États membres participants, dans le cadre du mécanisme de résolution unique (MRU), un pouvoir de résolution centralisé est institué et conféré au conseil de résolution unique (CRU) institué conformément au présent règlement et aux autorités de résolution nationales. La création du MRU fait partie intégrante du processus d'harmonisation dans le domaine de la résolution qui doit être réalisé par la directive 2014/59/UE et par un ensemble de dispositions uniformes en matière de résolution établies par le présent règlement. Étant confiée à une autorité centrale comme le CRU, l'application uniforme du régime de résolution dans les États membres participants se trouvera renforcée. En outre, le MRU est étroitement lié au processus d'harmonisation dans le domaine de la surveillance prudentielle résultant de la création de l'ABE, du règlement uniforme sur la surveillance prudentielle (règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (7) et directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (8)) et, dans les États membres participants, de la création du MSU auquel est confiée l'application des règles de l'Union en matière de surveillance prudentielle. La surveillance et la résolution sont deux aspects complémentaires de l'établissement du marché intérieur des services financiers dont l'application au même niveau est considérée comme interdépendante.

(12) Il est essentiel, pour l'achèvement du marché intérieur des services financiers, que la résolution des banques défaillantes dans l'Union fasse l'objet de décisions effectives, notamment pour ce qui est de l'emploi des fonds perçus au niveau de l'Union. Au sein du marché intérieur, la défaillance des banques dans un seul État membre peut compromettre la stabilité des marchés financiers de l'Union dans son ensemble. La mise en place de règles efficaces et uniformes et de conditions de financement identiques en matière de résolution d'un État membre à l'autre est dans l'intérêt non seulement des États membres dans lesquels les banques opèrent mais aussi de tous les États membres en général, puisqu'elle permet d'assurer des conditions de concurrence équitables et d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur. Les systèmes bancaires étant étroitement interconnectés au sein du marché intérieur, les groupes de banques ont une dimension internationale, et les banques comptent un pourcentage élevé d'avoirs étrangers. En l'absence du MRU, une crise affectant des banques dans un État membre participant au MSU aurait des répercussions systémiques plus graves, y compris dans les États membres non participants. La création du MRU garantira une approche neutre pour le traitement des banques défaillantes et renforcera par conséquent la stabilité des banques des États membres participants et préviendra la propagation des crises aux États membres non participants, facilitant ainsi le fonctionnement du marché intérieur dans son ensemble. Les mécanismes de coopération concernant les établissements établis à la fois dans des États membres participants et non-participants devraient être clairs et aucun État membre ou groupe d'États membres ne devrait faire l'objet, directement ou indirectement, d'une discrimination en tant que lieu de fourniture de services financiers.

(13) Pour restaurer la confiance dans le secteur bancaire et sa crédibilité, la Banque centrale européenne (BCE) procède actuellement à une évaluation complète du bilan de chaque banque faisant l'objet d'une surveillance directe. Cette évaluation devrait garantir à l'ensemble des parties prenantes que les banques couvertes par le MSU et, partant, relevant du MRU, sont foncièrement saines et dignes de confiance.

(14) Depuis l'instauration du MSU par le règlement (UE) no 1024/2013, qui prévoit que les banques des États membres participants sont surveillées soit de manière centralisée par la BCE, soit par les autorités compétentes nationales dans le cadre du MSU, il existe un décalage entre la surveillance au niveau de l'Union de ces banques et le traitement national qui leur est réservé dans le cadre des procédures de résolution telles que régies par la directive 2014/59/UE, décalage auquel remédiera la création du MRU.

(15) Le présent règlement s'applique uniquement aux banques dont l'autorité de surveillance du pays d'origine est la BCE ou l'autorité compétente nationale dans les États membres dont la monnaie est l'euro ou dans les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro qui ont instauré une coopération rapprochée conformément à l'article 7 du règlement (UE) no 1024/2013. Le champ d'application du présent règlement est lié au champ d'application du règlement (UE) no 1024/2013. De fait, compte tenu du lien étroit entre les tâches de surveillance attribuées au MSU et la mesure de résolution, la mise en place d'un système centralisé de surveillance appliqué en vertu de l'article 127, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, revêt une importance capitale dans le processus d'harmonisation en matière de résolution pour les États membres participants. Le fait d'être soumis à une surveillance par le MSU constitue une caractéristique spécifique qui place les entités relevant du champ d'application du règlement (UE) no 1024/2013 dans une situation différente de manière objective et caractérisée aux fins de la résolution. Il est nécessaire, pour permettre un fonctionnement optimal et stable du marché intérieur, d'adopter des mesures instituant un MRU pour tous les États membres qui participent au MSU.

(16) Alors que les banques des États membres ne participant pas au MSU relèvent d'un ensemble cohérent de dispositifs de surveillance, de résolution et de soutien financier au niveau national, celles des États membres participant au MSU relèvent d'un système de l'Union pour leur surveillance, mais de dispositifs nationaux pour la résolution et les soutiens financiers. La surveillance et la résolution intervenant à deux niveaux différents au sein du MSU, les banques des États membres participant au MSU ne sauraient bénéficier de mesures d'intervention et de résolution aussi rapides, cohérentes et efficaces que les banques des États membres ne participant pas au MSU. Un mécanisme de résolution centralisé pour toutes les banques opérant dans les États membres participant au MSU est donc essentiel pour garantir des conditions équitables.

(17) Il convient que, tant que la surveillance dans un État membre s'exerce en dehors du MSU, celui-ci assume les conséquences financières de la défaillance d'une banque. Le MRU ne devrait donc s'appliquer qu'aux banques et établissements financiers établis dans les États membres participant au MSU et soumis à la surveillance de la BCE et des autorités nationales dans le cadre du MSU. Il ne devrait pas s'appliquer aux banques établies dans les États membres qui ne participent pas au MSU, sous peine de leur envoyer un mauvais signal. Les autorités de surveillance de ces États membres pourraient notamment se montrer plus indulgentes à l'égard des banques de leur ressort si elles n'avaient pas à supporter la totalité du risque financier lié à leur défaillance. Il convient donc, pour assurer un parallélisme avec le MSU, d'appliquer le MRU aux États membres participant au MSU. Les États membres qui rejoindraient le MSU devraient alors relever aussi, automatiquement, du MRU. À terme, le MRU pourrait éventuellement couvrir l'ensemble du marché intérieur.

(18) Afin d'assurer des conditions équitables au sein du marché intérieur dans son ensemble, le présent règlement est compatible avec la directive 2014/59/UE. Par conséquent, il adapte les règles et les principes de cette directive aux spécificités du MRU et veille à ce que celui-ci bénéficie d'un financement approprié. Lorsque le CRU, le Conseil et la Commission exercent les pouvoirs que leur confère le présent règlement, ils sont soumis aux actes délégués, aux normes techniques de réglementation et d'exécution, aux orientations et aux recommandations adoptées par l'ABE en vertu, respectivement, des articles 10 à 15 et de l'article 16 du règlement (UE) no 1093/2010 dans le cadre de la directive 2014/59/UE. Le CRU, le Conseil et la Commission, en leurs capacités respectives, devraient également coopérer avec l'ABE conformément aux articles 25 et 30 du règlement (UE) no 1093/2010 et répondre aux demandes d'information que leur adresse l'ABE conformément à l'article 35 dudit règlement. Il est rappelé que, conformément à la dernière phrase du considérant 32 dudit règlement, «lorsque la législation applicable de l'Union laisse un pouvoir d'appréciation aux autorités compétentes […], les décisions prises par l'Autorité ne peuvent se substituer à l'exercice de ce pouvoir conformément au droit de l'Union». Le même principe devrait s'appliquer au présent règlement, tout en respectant pleinement les principes inscrits dans le droit primaire de l'Union. En tenant compte de ces éléments clés, l'ABE devrait accomplir ses tâches avec efficacité et garantir l'égalité de traitement entre le CRU, le Conseil, la Commission et les autorités nationales dans l'accomplissement de tâches similaires.

(19) Un Fonds de résolution unique (ci-après dénommé «Fonds») est un élément essentiel au bon fonctionnement du MRU. Si le financement de la résolution devait rester national à plus long terme, le lien entre les États et le secteur bancaire ne serait pas totalement brisé, et les investisseurs continueraient à fixer les conditions d'emprunt en fonction du lieu d'établissement des banques, plutôt que de leur solvabilité. Le Fonds devrait contribuer à assurer l'uniformité des pratiques administratives de financement de la résolution et à éviter que des pratiques nationales divergentes n'entravent l'exercice des libertés fondamentales ou ne faussent la concurrence dans le marché intérieur. Le Fonds devrait être financé par les contributions des banques perçues au niveau national et être mutualisé au niveau de l'Union, conformément à un accord intergouvernemental sur le transfert et la mutualisation progressive de ces contributions (ci-après dénommé «Accord»), ce qui permettrait de renforcer la stabilité financière et de desserrer le lien existant entre la situation budgétaire de chaque État membre telle qu'elle est perçue et les coûts de financement des banques et des entreprises qui y sont implantées. Pour rompre davantage ce lien, les décisions prises au sein du MRU ne devraient pas empiéter sur les compétences budgétaires des États membres. À cet égard, seul un soutien financier public exceptionnel devrait être considéré comme empiétant sur la souveraineté budgétaire et les compétences budgétaires des États membres. En particulier, les décisions qui nécessitent le recours au Fonds ou à un système de garantie des dépôts ne devraient pas être considérées comme empiétant sur la souveraineté budgétaire ou les compétences budgétaires des États membres.

(20) Le présent règlement, en liaison avec la directive 2014/59/UE, établit les modalités du recours au Fonds ainsi que les critères généraux permettant de déterminer la fixation et le calcul des contributions ex ante et ex post. Les États membres participants restent habilités à percevoir les contributions auprès des entités situées sur leur territoire conformément à la directive 2014/59/UE et au présent règlement. Par la voie de l'accord, les États membres participants s'engageront à transférer au Fonds les contributions qu'ils perçoivent au niveau national conformément à la directive 2014/59/UE et au présent règlement. Au cours d'une période transitoire, les contributions seront allouées à différents compartiments correspondant à chaque État membre participant (compartiments nationaux). Ces compartiments seront progressivement fusionnés de sorte qu'ils cesseront d'exister à la fin de la période transitoire. L'Accord établira les conditions dont seront convenues les parties audit Accord pour transférer les contributions qu'elles perçoivent au niveau national vers le Fonds et pour fusionner progressivement les compartiments. L'entrée en vigueur de l'accord sera requise pour que les contributions perçues par les parties soient transférées vers les compartiments nationaux du Fonds. Le présent règlement établit les compétences du CRU concernant le recours au Fonds et sa gestion. L'Accord déterminera la manière dont le CRU peut utiliser les compartiments nationaux qui seront progressivement fusionnés.

(21) L'application dans les États membres participants des règles de résolution pour les établissements définies par la directive 2014/59/UE ne peut être assurée de manière centralisée par une autorité de résolution unique de l'Union que si les règles régissant la création et le fonctionnement du MRU sont directement applicables dans les États membres, afin d'éviter toute divergence d'interprétation entre eux. L'ensemble du marché intérieur devrait bénéficier de cette applicabilité directe, qui contribuera à garantir une concurrence loyale et à prévenir les entraves au libre exercice des libertés fondamentales, non seulement dans les États membres participants, mais aussi dans le marché intérieur dans son ensemble.

(22) Pour refléter le champ d'application du règlement (UE) no 1024/2013, le MRU devrait s'appliquer à tous les établissements de crédit établis dans les États membres participants. Néanmoins, dans le cadre du MRU, il devrait être possible de prendre directement des mesures de résolution à l'égard de tout établissement de crédit d'un État membre participant, afin d'éviter qu'au sein du marché intérieur, les établissements défaillants et leurs créanciers ne reçoivent pas tous le même traitement en cas de résolution. Dans la mesure où des entreprises mères, des entreprises d'investissement et des établissements financiers relèvent de la surveillance consolidée exercée par la BCE, ils devraient entrer dans le champ d'application du MRU. La BCE ne surveillera pas ces établissements de manière individuelle, mais elle sera la seule autorité de surveillance à avoir une vision globale du risque encouru par l'ensemble du groupe, et, indirectement, par chacun des membres qui le composent. Si certaines entités entrant dans le périmètre de surveillance consolidée exercée par la BCE étaient exclues du champ d'application du MRU, il serait impossible de planifier la résolution de groupes et d'adopter une stratégie de résolution de groupe, ce qui compromettrait sérieusement l'efficacité de toute décision de résolution.

(23) Au sein du MRU, les décisions devraient être prises au niveau le plus approprié. Lorsqu'ils adoptent des décisions en vertu du présent règlement, le CRU et les autorités de résolution nationales devraient appliquer les mêmes règles matérielles.

(24) Étant donné que seules les institutions de l'Union peuvent définir la politique de l'Union en matière de résolution et qu'il existe une marge d'appréciation dans l'adoption de chaque dispositif de résolution spécifique, il est nécessaire de prévoir la participation appropriée du Conseil et de la Commission, en tant qu'institutions qui peuvent exercer des pouvoirs d'exécution conformément à l'article 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La Commission devrait procéder à l'évaluation des aspects discrétionnaires des décisions de résolution prises par le CRU. Compte tenu des répercussions considérables des décisions de résolution sur la stabilité financière des États membres et sur l'Union proprement dite, ainsi que sur la souveraineté budgétaire des États membres, il est important que le pouvoir d'exécution permettant de prendre certaines décisions en matière de résolution soit conféré au Conseil. Il appartiendrait alors au Conseil, sur proposition de la Commission, d'assurer le contrôle effectif de l'appréciation, par le CRU, de l'existence d'un intérêt public et d'évaluer toute modification importante du montant du Fonds à utiliser pour une mesure de résolution donnée. De plus, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués pour préciser davantage les critères ou conditions à prendre en compte par le CRU dans l'exercice de ses différents pouvoirs. Cette attribution de tâches en matière de résolution ne devrait en aucun cas entraver le fonctionnement du marché intérieur des services financiers. Il importe donc de maintenir l'ABE dans son rôle et de lui conserver ses pouvoirs et tâches existants: elle devrait élaborer la législation de l'Union applicable à tous les États membres, contribuer à son application cohérente et favoriser la convergence des pratiques en matière de résolution dans l'ensemble de l'Union.

(25) Pour veiller à la conformité aux principes établis à l'article 3, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE, les institutions de l'Union, lorsqu'elles accomplissent les tâches qui leur sont conférées par le présent règlement, devraient veiller à ce que les modalités d'organisation appropriées soient en place.

(26) La BCE, en tant qu'autorité de surveillance au sein du MSU, et le CRU devraient être en mesure d'apprécier si un établissement de crédit est en situation de défaillance avérée ou prévisible, et s'il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure, de nature privée ou prudentielle, puisse empêcher sa défaillance dans un délai raisonnable. Le CRU, s'il estime réunis tous les critères relatifs au déclenchement de la résolution, devrait adopter le dispositif de résolution. La procédure relative à l'adoption du dispositif de résolution, qui suppose la participation de la Commission et du Conseil, renforce la nécessaire indépendance opérationnelle du CRU tout en respectant le principe de délégation des pouvoirs aux agences, selon l'interprétation qu'en donne la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice»). Par conséquent, le présent règlement prévoit que le dispositif de résolution adopté par le CRU entre en vigueur uniquement si le Conseil ou la Commission, dans un délai de vingt-quatre heures après l'adoption du dispositif de résolution par le CRU, n'émet aucune objection, ou le dispositif de résolution est approuvé par la Commission. Les raisons pour lesquelles le Conseil pourrait, sur proposition de la Commission, contester le dispositif de résolution du CRU devraient se limiter strictement à l'existence d'un intérêt public ou de modifications importantes apportées par la Commission au montant utilisé dans le cadre du Fonds, tel que proposé par le CRU. Une modification du montant du Fonds de 5 % ou plus, par rapport à la proposition initiale du CRU, devrait être considérée comme importante. Le Conseil devrait approuver ou rejeter la proposition de la Commission sans la modifier. En sa qualité d'observateur aux réunions du CRU, la Commission devrait, de manière régulière, vérifier que le dispositif de résolution adopté par le CRU respecte en tous points le présent règlement, qu'il assure un équilibre approprié entre les différents objectifs et intérêts en jeu, qu'il respecte l'intérêt public et que l'intégrité du marché intérieur est préservée. Étant donné que la mesure de résolution exige une prise de décision très rapide, le Conseil et la Commission devraient coopérer étroitement et le Conseil ne devrait pas reproduire le travail de préparation déjà entrepris par la Commission. Le CRU devrait donner instruction aux autorités de résolution nationales de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre le dispositif de résolution.

(27) L'établissement d'un dispositif de résolution de groupe devrait faciliter une résolution coordonnée, plus apte à produire le meilleur résultat pour toutes les entités d'un groupe. Le CRU ou, le cas échéant, les autorités de résolution nationales devraient pouvoir appliquer l'instrument de l'établissement-relais au niveau du groupe (ce qui peut impliquer, le cas échéant, des dispositions concernant le partage des charges) en vue de stabiliser l'ensemble du groupe. La propriété des filiales pourrait être transférée à l'établissement-relais en vue de revendre celles-ci, ensemble ou individuellement, lorsque les conditions du marché s'y prêteront. En outre, le CRU ou, le cas échéant, l'autorité de résolution nationale, devrait pouvoir utiliser l'instrument de renflouement interne au niveau de l'entreprise mère.

(28) Le CRU devrait, notamment, être habilité à prendre des décisions concernant des entités ou groupes importants, des entités ou groupes placés sous la surveillance directe de la BCE ou des groupes transfrontaliers. Les autorités de résolution nationales devraient l'assister dans la planification de la résolution et la préparation des décisions en la matière. Pour les entités et groupes qui ne sont pas importants et qui n'exercent pas d'activités transfrontalières, les autorités de résolution nationales devraient être chargées notamment de la planification de la résolution, de l'évaluation de la résolvabilité, de la suppression des obstacles à la résolvabilité, des mesures que les autorités de résolution sont habilitées à prendre pendant la phase d'intervention précoce, ainsi que des mesures de résolution. Dans certaines conditions, les autorités de résolution nationales devraient accomplir leurs tâches en se fondant sur le présent règlement et conformément à celui-ci, tout en exerçant les pouvoirs qui leur sont conférés par le droit national transposant la directive 2014/59/UE dans la mesure où il n'entre pas en conflit avec le présent règlement.

(29) Pour le bon fonctionnement du marché intérieur, il est essentiel que les mêmes règles s'appliquent à toutes les mesures de résolution, qu'elles soient prises par les autorités de résolution en vertu de la directive 2014/59/UE ou dans le cadre du MRU. La Commission devrait examiner ces mesures en vertu de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(30) Lorsque la mesure de résolution nécessite l'attribution d'une aide d'État, conformément à l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou d'une aide au titre du Fonds, une décision de résolution peut être adoptée, après adoption par la Commission d'une décision positive ou conditionnelle concernant la compatibilité du recours à ce type d'aide avec le marché intérieur. La décision de la Commission relative à l'aide du Fonds peut imposer des conditions, des obligations ou des engagements par rapport au bénéficiaire. Les conditions susceptibles d'être imposées par la Commission peuvent comprendre, sans que cette liste soit exhaustive, des exigences en matière de partage de la charge, y compris une exigence d'absorption des pertes en priorité par les fonds propres et des exigences relatives aux contributions des détenteurs de titres hybrides et de titres de créance subordonnés et des créanciers de rang supérieur, y compris conformément aux exigences de la directive 2014/59/UE; des restrictions sur le paiement des dividendes sur les actions ou les coupons sur les instruments hybrides, sur le rachat d'actions propres ou d'instruments hybrides, sur les transactions en matière de gestion des capitaux; des restrictions sur les acquisitions de participations dans une entreprise, par une cession d'actifs ou d'actions; des interdictions des pratiques ou stratégies commerciales agressives ou des appuis publicitaires financés par l'aide publique; des exigences concernant les parts de marché, la politique des prix, les caractéristiques des produits ou autres exigences comportementales; des exigences concernant les plans de restructuration; des exigences en matière de gouvernance; des exigences en matière d'élaboration de rapports et de publication d'informations, y compris en ce qui concerne le respect de conditions pouvant être précisées par la Commission; des exigences relatives à la vente du bénéficiaire ou de la totalité ou d'une partie de ses actifs, droits et engagements; des exigences relatives à la liquidation du bénéficiaire.

(31) Afin de garantir un processus décisionnel rapide et efficace en matière de résolution, il conviendrait que le CRU soit une agence de l'Union spécifique, dotée d'une structure spéciale, en adéquation avec ses tâches spécifiques, et que son modèle s'écarte de celui de toutes les autres agences de l'Union. Sa composition devrait tenir dûment compte de tous les intérêts en jeu dans les procédures de résolution. Compte tenu des missions du CRU, un président, un vice-président et quatre autres membres titulaires devraient être nommés sur la base de leurs qualifications, de leurs compétences, de leur connaissance des domaines bancaire et financier, ainsi que de leur expérience en matière de surveillance et de réglementation financières ainsi que de résolution des établissements. Le président, le vice-président et les quatre autres membres titulaires devraient être choisis dans le cadre d'une procédure de sélection ouverte, dont le Parlement européen et le Conseil devraient être dûment informés, et qui devrait respecter le principe de l'équilibre entre les hommes et les femmes et tenir compte de l'expérience et des qualifications. La Commission devrait transmettre à la commission compétente du Parlement européen la liste de présélection des candidats aux fonctions de président, de vice-président et des quatre autres membres titulaires. La Commission devrait soumettre au Parlement européen, pour approbation, une proposition de nomination du président, du vice-président et des quatre autres membres titulaires. Une fois cette proposition approuvée par le Parlement européen, le Conseil devrait adopter une décision d'exécution pour nommer le président, le vice-président et les quatre autres membres titulaires.

(32) Le CRU devrait siéger en session exécutive et en session plénière. La session exécutive devrait réunir le président, les quatre autres membres titulaires indépendants, agissant en toute indépendance et objectivité dans l'intérêt de l'Union dans son ensemble, et les observateurs permanents désignés par la Commission et la BCE. Lorsque le CRU en session exécutive délibère de la résolution d'un établissement ou d'un groupe qui n'a d'établissements que dans un seul État membre participant, le membre nommé par cet État membre pour représenter son autorité de résolution nationale devrait y siéger et prendre part aux décisions. Lorsque le CRU en session exécutive délibère de la situation d'un groupe transfrontalier, les membres nommés par l'État membre d'origine et par tous les États membres d'accueil concernés pour représenter les autorités de résolution nationales concernées de ces États membres devraient y siéger et prendre part aux décisions.

(33) Le CRU en session exécutive devrait élaborer toutes les décisions relatives à la procédure de résolution et, dans toute la mesure du possible, adopter ces décisions. En raison du caractère propre à chaque établissement des informations contenues dans les plans de résolution, le CRU en session exécutive prend les décisions relatives à l'établissement, à l'évaluation et à l'approbation des plans de résolution. Concernant le recours au Fonds, il est important de ne pas accorder d'avantage au «premier arrivé» et de contrôler les sorties du Fonds. Pour veiller à ce que le CRU prenne une décision correspondante lorsque la mesure de résolution dépasse le seuil de 5 000 000 000 EUR, tout membre de la session plénière devrait, dans un délai strict, pouvoir demander à la session plénière de statuer. Lorsque les soutiens en liquidité ne présentent pas de risque ou beaucoup moins de risques que d'autres formes d'aides, en particulier dans le cas d'un allongement ponctuel du crédit, de courte durée, à des établissements solvables, en contrepartie de garanties de qualité, il est justifié d'assortir cette forme d'aide d'une pondération inférieure de 0,5 seulement. Quand le recours net cumulé au Fonds au cours des douze derniers mois consécutifs atteint le seuil de 5 000 000 000EUR par an, la session plénière devrait évaluer l'application des instruments de résolution, notamment le recours au Fonds, et fournir des orientations que la session exécutive devrait suivre dans les prochaines décisions de résolution. Les orientations données à la session exécutive devraient notamment porter sur les questions suivantes: comment garantir une application non discriminatoire des instruments de résolution, comment éviter l'épuisement du Fonds et comment bien faire la différence entre les soutiens en liquidité présentant un risque nul ou faible et d'autres formes d'aide.

(34) Étant donné que les participants au processus décisionnel du CRU en session exécutive changent en fonction de l'État membre où opère l'établissement ou le groupe concerné, les participants permanents devraient veiller à ce que les décisions prises dans les différentes formations du CRU en session exécutive soient cohérentes, appropriées et proportionnées.

(35) Le CRU devrait être en mesure d'inviter des observateurs à ses réunions. La délégation des tâches de résolution au CRU devrait être cohérente avec le système européen de surveillance financière (SESF) et avec son objectif sous-jacent consistant à développer le règlement uniforme et à assurer la convergence des pratiques de surveillance et de résolution dans l'ensemble de l'Union. L'ABE devrait, en particulier, évaluer et coordonner les initiatives, conformément au règlement (UE) no 1093/2010, concernant les plans de résolution en vue de favoriser la convergence dans ce domaine. C'est pourquoi, en règle générale, le CRU devrait toujours inviter l'ABE lorsque sont abordées des questions sur lesquelles l'ABE doit élaborer des normes techniques ou émettre des orientations, conformément à la directive 2014/59/UE. Le cas échéant, le CRU peut également inviter à ses réunions d'autres observateurs, tels qu'un représentant du mécanisme de stabilité européen (MSE).

(36) Les observateurs devraient être soumis aux mêmes exigences de secret professionnel que celles qui s'appliquent aux membres et au personnel du CRU, ainsi qu'aux personnes placées à son service dans le cadre d'un échange avec les États membres participants ou d'un détachement par ceux-ci aux fins de l'exécution de missions de résolution.

(37) Le CRU devrait pouvoir mettre en place des équipes internes de résolution, composées de membres de son propre personnel et de membres du personnel des autorités de résolution nationales, y compris, le cas échéant, d'observateurs d'États membres non participants. Ces équipes internes de résolution devraient être dirigées par des coordinateurs nommés parmi les cadres supérieurs du CRU, qui pourraient être invités à participer, en tant qu'observateurs, aux sessions exécutives du CRU.

(38) Le CRU, les autorités de résolution et les autorités compétentes des États membres non participants devraient conclure des protocoles d'accord décrivant les conditions générales de leur coopération pour l'accomplissement de leurs tâches au titre de la directive 2014/59/UE. Les protocoles d'accord pourraient notamment préciser le processus de consultation concernant les décisions du CRU ayant des incidences sur des filiales établies ou des succursales situées dans les États membres non participants, lorsque l'entreprise mère est établie dans un État membre participant. Ces protocoles devraient faire l'objet d'un réexamen à intervalles réguliers.

(39) Le CRU devrait agir en toute indépendance. Il devrait être en mesure de prendre en charge de grands groupes et d'intervenir rapidement et en toute impartialité. Le CRU devrait veiller à ce que la stabilité financière nationale, la stabilité financière de l'Union et le marché intérieur soient dûment pris en compte. Les membres du CRU devraient disposer des compétences nécessaires en matière de restructuration et d'insolvabilité bancaires.

(40) Lorsque des décisions ou des mesures sont prises dans l'exercice des pouvoirs conférés par le présent règlement, il convient de tenir dûment compte de l'importance, pour le marché intérieur, de l'exercice du droit d'établissement conféré par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment, le cas échéant, des répercussions sur la poursuite des activités transfrontalières.

(41) Compte tenu des missions du CRU et des objectifs de la résolution, parmi lesquels figure la protection des fonds publics, le fonctionnement du MRU devrait être financé par des contributions versées par les établissements établis dans les États membres participants.

(42) Le CRU, le Conseil et, s'il y a lieu, la Commission, devraient se substituer aux autorités de résolution nationales désignées en vertu de la directive 2014/59/UE pour tout ce qui a trait au processus décisionnel en matière de résolution. Les autorités de résolution nationales désignées en vertu de ladite directive devraient rester chargées des activités liées à la mise en œuvre des dispositifs de résolution adoptés par le CRU. Pour des raisons de transparence et de contrôle démocratique, et pour respecter les prérogatives des institutions de l'Union, le CRU devrait répondre, devant le Parlement européen et le Conseil, des décisions prises en vertu du présent règlement. Pour des raisons de transparence et de contrôle démocratique, les parlements nationaux devraient avoir le droit, dans une certaine mesure, d'obtenir des informations sur les activités du CRU et de dialoguer avec lui.

(43) Le parlement national d'un État membre participant, ou sa commission compétente, devrait pouvoir inviter le président, accompagné d'un représentant de l'autorité de résolution nationale, à participer à un échange de vues ayant trait à la résolution d'établissements dans cet État membre. Un tel rôle des parlements nationaux s'avère opportun eu égard à l'impact que les mesures de résolution peuvent avoir sur les finances publiques, les établissements, leurs clients et leur personnel, ainsi que sur les marchés des États membres participants. Le président et les autorités de résolution nationales devraient accepter ces invitations à dialoguer avec les parlements nationaux.

(44) Afin de garantir une approche uniforme pour les établissements et les groupes, le CRU devrait être habilité à établir les plans de résolution de tels établissements et groupes, après consultation des autorités compétentes nationales et des autorités de résolution. En règle générale, les plans de résolution de groupe devraient être élaborés pour l'ensemble du groupe et préciser les mesures concernant l'entreprise mère et chacune des filiales faisant partie du groupe. Les plans de résolution de groupe devraient tenir compte de la structure financière, technique et commerciale du groupe concerné. Si des plans individuels de résolution sont élaborés pour des entités faisant partie d'un groupe, le CRU, ou, le cas échéant, les autorités de résolution nationales devraient viser à assurer, dans toute la mesure du possible, leur cohérence par rapport aux plans de résolution du reste du groupe. Le CRU ou, le cas échéant, les autorités de résolution nationales, devraient transmettre les plans de résolution et toute modification qui y est apportée à l'autorité compétente afin qu'elle soit en permanence dûment informée. Il conviendrait que le CRU évalue la résolvabilité des établissements et des groupes et prenne des mesures visant à éliminer tout obstacle éventuel à leur résolvabilité. Le CRU devrait exiger des autorités de résolution nationales qu'elles appliquent toute mesure appropriée en ce sens, pour assurer une cohérence et la résolvabilité des établissements concernés. Compte tenu de la sensibilité des informations qu'ils contiennent, les plans de résolution devraient être soumis aux exigences de secret professionnel fixées par le présent règlement.

(45) Lors de l'application d'instruments de résolution et de l'exercice de pouvoirs de résolution, le principe de proportionnalité et les particularités de la forme juridique d'un établissement devraient être pris en compte.

(46) La planification est une composante essentielle d'une résolution efficace. Le CRU devrait ainsi avoir le pouvoir d'imposer des modifications de la structure et de l'organisation des établissements ou des groupes, pour prendre des mesures nécessaires et proportionnées afin de réduire ou d'éliminer les obstacles importants à l'application des instruments de résolution et garantir la résolvabilité des entités concernées. Tous les établissements ayant potentiellement une importance systémique, il est primordial, pour préserver la stabilité financière, que le CRU ou, le cas échéant, les autorités de résolution nationales puissent appliquer la résolution à n'importe quel établissement. Afin de ne pas porter atteinte à la liberté d'entreprise reconnue par l'article 16 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «charte»), le pouvoir discrétionnaire du CRU devrait se limiter à ce qui est nécessaire pour simplifier la structure et les activités de l'établissement concerné à la seule fin d'en améliorer la résolvabilité. En outre, toute mesure imposée dans ce but devrait être compatible avec le droit de l'Union. Les mesures prises ne devraient comporter aucune discrimination directe ou indirecte fondée sur la nationalité et devraient être justifiées, avant tout, par la nécessité absolue de préserver la stabilité financière dans l'intérêt public. Pour qu'une mesure soit prise dans l'intérêt public général, il faudrait que le CRU, agissant dans l'intérêt public général, puisse atteindre les objectifs de la résolution sans rencontrer d'obstacles à l'utilisation d'instruments de résolution ou à l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par le présent règlement. Par ailleurs, les mesures prises ne devraient pas aller au-delà du minimum nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis. Lorsqu'il détermine les mesures à prendre, le CRU ou, le cas échéant, les autorités de résolution nationales devraient prendre en compte les alertes et les recommandations émises par le Comité européen du risque systémique (CERS) institué par le règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil (9).

(47) Tous les établissements ayant potentiellement une importance systémique, il est primordial que le CRU, le cas échéant en coopération avec les autorités de résolution nationales, soit en mesure d'adopter des plans de résolution, d'évaluer la résolvabilité de tout établissement ou groupe et, si nécessaire, de prendre des mesures pour surmonter ou supprimer les obstacles à la résolvabilité de tout établissement des États membres participants. La défaillance d'établissements d'importance systémique, y compris ceux visés à l'article 131 de la directive 2013/36/UE, pourrait gravement compromettre le fonctionnement des marchés financiers et avoir un effet négatif sur la stabilité financière. Le CRU devrait, en priorité, veiller attentivement à l'établissement des plans de résolution de ces établissements d'importance systémique ainsi qu'à l'évaluation de leur résolvabilité et à l'adoption de toutes les mesures nécessaires pour surmonter ou supprimer tous les obstacles à leur résolvabilité, sans préjudice de son indépendance et de l'obligation qui lui incombe de planifier la résolution et d'évaluer la résolvabilité de tous les établissements relevant de sa compétence.

(48) Les plans de résolution devraient comporter des procédures visant à informer et à consulter, le cas échéant, les représentants des travailleurs tout au long du processus de résolution. Le cas échéant, il y a lieu de respecter, à cet égard, les conventions collectives ou les autres accords prévus par les partenaires sociaux, ainsi que le droit de l'Union et le droit national concernant la participation des organisations syndicales et des représentants des travailleurs aux processus de restructuration de l'entreprise.

(49) Concernant l'obligation d'établir des plans de résolution, le CRU, ou, le cas échéant, les autorités de résolution nationales, dans le cadre des plans de résolution et du recours aux différents pouvoirs et instruments à leur disposition, devraient tenir compte de la nature de l'activité, de la structure de l'actionnariat, de la forme juridique, du profil de risque, de la taille et du statut juridique d'une entité, ainsi que de son interconnexion avec d'autres établissements ou avec le système financier en général, de la portée et de la complexité de ses activités, de son appartenance à un système de protection institutionnel ou à d'autres systèmes coopératifs de solidarité mutuelle, de ses éventuels services ou activités d'investissement et du fait que sa défaillance et sa liquidation ultérieure selon une procédure normale d'insolvabilité seraient susceptibles d'avoir une incidence négative importante sur les marchés financiers, sur d'autres établissements, sur les conditions de financement ou sur l'ensemble de l'économie en s'assurant que la procédure est appliquée de manière appropriée et proportionnée et que la charge administrative liée aux obligations de préparation du plan de résolution est limitée. Considérant que le contenu et les informations précisés à la section A de l'annexe de la directive 2014/59/UE définissent une norme minimale pour les entités d'importance systémique évidente, il est permis d'appliquer des critères différents ou considérablement réduits en matière d'exigences d'information et de planification de la résolution en fonction de l'établissement, ainsi que des mises à jour moins fréquentes (supérieures à un an). Le plan de résolution d'une petite entité peu complexe et faiblement interconnectée pourrait être réduit. En outre, la procédure de résolution devrait être appliquée de manière que la stabilité des marchés financiers ne soit pas compromise. En particulier, dans des situations qui se caractérisent par des problèmes de portée plus générale ou même par des doutes quant à la résistance de nombreuses entités, il est essentiel d'envisager le risque de contagion découlant des mesures prises par rapport à une entité donnée.

(50) Lorsque la directive 2014/59/UE prévoit la possibilité, pour les autorités de résolution nationales, d'appliquer des obligations simplifiées en ce qui concerne l'établissement de plans de résolution ou de déroger à cette obligation, il convient de prévoir une procédure en vertu de laquelle le CRU ou, le cas échéant, les autorités de résolution nationales pourraient autoriser l'application de ces obligations simplifiées.

(51) Conformément à la structure du capital des entités affiliées à un organisme central, aux fins du présent règlement, le CRU ou, le cas échéant, les autorités de résolution nationales ne devraient pas être tenus d'élaborer des plans de résolution distincts au seul motif que l'organisme central auquel ces entités sont affiliées relève de la surveillance directe de la BCE. Dans le cas de plans de résolution de groupe, l'incidence potentielle des mesures de résolution dans tous les États membres où le groupe est présent devrait être spécifiquement prise en considération lors de l'élaboration des plans.

(52) Le MRU devrait se fonder sur les cadres établis par le règlement (UE) no 1024/2013 et par la directive 2014/59/UE. Le CRU devrait, par conséquent, être habilité à intervenir à un stade précoce en cas de détérioration de la situation financière ou de la solvabilité d'une entité. Les informations que le CRU reçoit à un stade précoce des autorités de résolution nationales ou de la BCE sont essentielles pour lui permettre de déterminer les mesures à prendre pour préparer la résolution de l'entité concernée.

(53) Afin de garantir l'engagement rapide d'une mesure de résolution lorsque celle-ci devient nécessaire, le CRU devrait suivre de près, en coopération avec la BCE ou l'autorité compétente nationale concernée, la situation des entités concernées et le respect par celles-ci de toute mesure d'intervention précoce prise à leur endroit. Pour déterminer si l'intervention du secteur privé est susceptible d'empêcher la défaillance d'une entité dans un délai raisonnable, l'autorité appropriée devrait tenir compte de l'efficacité des mesures d'intervention précoce mises en œuvre dans les délais prévus par l'autorité compétente.

(54) Le CRU, les autorités de résolution nationales et les autorités compétentes, y compris la BCE, devraient, si besoin est, conclure un protocole d'accord décrivant en termes généraux leur coopération pour l'accomplissement de leurs missions respectives en vertu du droit de l'Union. Ce protocole devrait faire l'objet d'un réexamen à intervalles réguliers.

(55) Lorsque des décisions ou des mesures sont prises, notamment en ce qui concerne des entités établies à la fois dans des États membres participants et des États membres non participants, il convient de tenir compte des effets négatifs éventuels pour ces États membres, tels que des menaces sur la stabilité de leurs marchés financiers, ainsi que pour les entités établies dans ces États membres.

(56) Afin de limiter les perturbations subies par les marchés financiers et l'économie, la procédure de résolution devrait être conduite en un court laps de temps. Il convient de veiller à ce que les déposants aient accès au moins aux dépôts garantis aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans les mêmes délais que ceux prévus par la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil (10). Durant toute la procédure de résolution, la Commission devrait avoir accès à toute information qu'elle juge nécessaire pour prendre une décision en connaissance de cause dans le cadre de la résolution.

(57) La décision de soumettre une entité à une procédure de résolution devrait intervenir avant que l'entité financière ne devienne insolvable au regard de son bilan et ne voie se tarir tous ses fonds propres. La procédure devrait être engagée une fois qu'il a été établi qu'une entité est en situation de défaillance avérée ou prévisible et qu'aucune autre mesure de nature privée ne pourrait empêcher cette défaillance dans un délai raisonnable. Le fait qu'une entité ne remplisse pas les conditions d'agrément ne devrait pas justifier en soi l'ouverture d'une telle procédure, surtout si elle reste viable ou est susceptible de rester viable. Une entité devrait être considérée comme étant en situation de défaillance avérée ou prévisible si elle enfreint ou est susceptible dans un proche avenir d'enfreindre les exigences attachées au maintien de l'agrément, si son actif est ou est susceptible dans un proche avenir d'être inférieur à son passif, si elle est ou est susceptible dans un proche avenir d'être dans l'incapacité de payer ses dettes à l'échéance, ou si un soutien financier public exceptionnel est requis, sauf dans les circonstances visées au présent règlement. La nécessité d'un apport urgent de liquidités par une banque centrale ne devrait pas, en soi, être une circonstance suffisante pour conclure que l'entité est ou est susceptible dans un proche avenir d'être dans l'incapacité de payer ses dettes à l'échéance. Si cette facilité est garantie par un État, une entité qui y a recours devrait être soumise aux règles en matière d'aides d'État. Afin de préserver la stabilité financière, en particulier en cas de pénurie systémique de liquidités, l'octroi par l'État de garanties sur les facilités de trésorerie des banques centrales ou l'émission de nouveaux instruments de dette afin de remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre ne devrait pas entraîner le déclenchement d'une procédure de résolution, dès lors qu'un certain nombre de conditions sont remplies. Ces garanties de l'État devraient notamment être approuvées au regard du cadre des aides d'État, elles ne devraient pas faire partie d'un ensemble plus vaste de mesures d'aide, et le recours à de telles mesures devrait être strictement limité dans le temps. Les garanties des États membres pour les engagements sous forme d'actions devraient être interdites. Lorsqu'il fournit une garantie, un État membre devrait veiller à ce que celle-ci soit suffisamment rémunérée par l'entité. Par ailleurs, l'octroi d'un soutien financier public exceptionnel ne devrait pas entraîner le déclenchement d'une procédure de résolution lorsque, à titre de précaution, un État membre prend une participation dans une entité, y compris une entité du secteur public, qui se conforme à ses exigences de fonds propres. Ce peut être le cas, par exemple, lorsqu'une entité est tenue de lever de nouveaux capitaux au vu des résultats d'un test de résistance fondé sur des scénarios ou d'un exercice équivalent effectué par des autorités macroprudentielles, lequel exige de préserver la stabilité financière dans le cadre d'une crise systémique, mais que l'entité n'est pas en mesure de lever à titre privé des capitaux sur les marchés. Une entité ne devrait pas être considérée comme étant en situation de défaillance avérée ou prévisible du simple fait qu'un soutien financier public exceptionnel lui a été accordé avant l'entrée en vigueur du présent règlement. Enfin, l'accès aux facilités de trésorerie, y compris à l'apport urgent de liquidités par les banques centrales, peut constituer une aide d'État au titre du cadre des aides d'État.

(58) La liquidation d'une entité défaillante selon une procédure normale d'insolvabilité pourrait compromettre la stabilité financière, interrompre la fourniture de services essentiels et menacer la protection des déposants. Dans ce cas, il est de l'intérêt public d'appliquer des instruments de résolution. Les objectifs de la résolution devraient donc être d'assurer la continuité des services financiers essentiels, de maintenir la stabilité du système financier, de réduire l'aléa moral en limitant autant que possible le recours des entités défaillantes à un soutien financier public et de protéger les déposants.

(59) Toutefois, la liquidation d'une entité insolvable selon une procédure normale d'insolvabilité devrait toujours être envisagée préalablement à toute décision de la maintenir en activité. Une entité insolvable ne devrait être maintenue en activité qu'à des fins de stabilité financière et, dans toute la mesure du possible, qu'avec des fonds privés. Ceci pourrait être réalisé soit au moyen de sa vente à un acquéreur privé ou de sa fusion avec celui-ci, soit postérieurement à une dépréciation des créances dont elle fait l'objet ou de la conversion de ses dettes en fonds propres aux fins d'une recapitalisation.

(60) Le CRU, le Conseil et la Commission devraient veiller, lorsqu'ils prennent ou préparent des décisions relatives à des pouvoirs de résolution, à ce que la mesure de résolution soit prise conformément à certains principes, portant notamment sur le fait que les actionnaires et les créanciers assument une part appropriée des pertes, que la direction devrait en principe être remplacée, que les coûts de la procédure de résolution sont limités autant que possible et que les créanciers de même catégorie sont traités sur un pied d'égalité. En particulier, lorsque des créanciers de même catégorie sont traités différemment dans le cadre d'une mesure de résolution, cette différence devrait être justifiée dans l'intérêt public et ne devrait pas comporter de discrimination directe ou indirecte fondée sur la nationalité.

(61) Les restrictions aux droits des actionnaires et des créanciers devraient être conformes aux principes énoncés à l'article 52 de la charte. Les instruments de résolution ne devraient donc s'appliquer qu'aux entités dont la défaillance est avérée ou prévisible et uniquement lorsque cela est nécessaire pour atteindre l'objectif de stabilité financière dans l'intérêt général. Plus précisément, les instruments de résolution devraient s'appliquer lorsque l'entité ne peut pas être liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité sans déstabiliser le système financier, et lorsque les mesures envisagées sont nécessaires pour assurer le transfert rapide et la poursuite des fonctions d'importance systémique, et qu'il n'existe aucune perspective raisonnable de trouver une autre solution d'origine privée, fût-ce une augmentation de capital par les actionnaires ou par un tiers, qui permette de rétablir pleinement la viabilité de l'entité.

(62) Les atteintes aux droits de propriété ne devraient pas être disproportionnées. Les actionnaires et les créanciers affectés ne devraient donc pas subir de pertes plus importantes que celles qu'ils auraient subies si l'entité avait été liquidée au moment où la résolution a été décidée. Si une partie des actifs d'un établissement soumis à une procédure de résolution est transférée à un acheteur privé ou à un établissement-relais, la partie restante de l'établissement soumis à une procédure de résolution devrait être liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité. Afin de protéger les actionnaires existants et les créanciers de l'entité lors de la procédure de liquidation, il convient de leur reconnaître le droit à un remboursement de leurs créances qui ne soit pas inférieur à ce qu'ils auraient recouvré si l'entité dans son ensemble avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité.

(63) Pour protéger les droits des actionnaires et des créanciers, il convient d'imposer des obligations précises concernant l'évaluation de l'actif et du passif de l'établissement soumis à une procédure de résolution et, lorsque le présent règlement l'exige, l'évaluation du traitement que les actionnaires et les créanciers auraient reçu si l'entité avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité. Il devrait être possible d'entreprendre une évaluation dès la phase d'intervention précoce. Toute mesure de résolution devrait être précédée d'une évaluation juste, prudente et réaliste de l'actif et du passif de l'entité. Cette évaluation ne devrait faire l'objet d'un droit de recours qu'en conjonction avec la décision de procéder à une résolution. En outre, lorsque le présent règlement l'exige, il convient, après tout recours à des instruments de résolution, de comparer a posteriori le traitement réservé aux actionnaires et aux créanciers et le traitement qu'ils auraient reçu dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité. S'il est constaté que les actionnaires et les créanciers ont reçu, en paiement de leurs créances, moins que ce qu'ils auraient reçu dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité, ils devraient avoir droit au paiement de la différence, lorsque le présent règlement l'exige. Cette différence devrait, le cas échéant, être payée par le Fonds créé conformément au présent règlement.

(64) Il est important de prendre en compte les pertes en cas de défaillance de l'entité. La valorisation de l'actif et du passif des entités défaillantes devrait se fonder sur des hypothèses justes, prudentes et réalistes au moment de l'application des instruments de résolution. Lors de la valorisation, la situation financière de l'entité ne devrait cependant pas avoir de répercussion sur la valeur du passif. En cas d'urgence, le CRU devrait pouvoir effectuer une évaluation rapide de l'actif ou du passif d'une entité défaillante. Cette évaluation devrait être provisoire et s'appliquer uniquement jusqu'à ce qu'une évaluation indépendante ait été effectuée.

(65) Afin de garantir que la procédure de résolution demeure objective et certaine, il est nécessaire d'arrêter l'ordre dans lequel les créances non garanties détenues sur un établissement soumis à une procédure de résolution devraient être dépréciées ou converties. Pour limiter le risque que les créanciers n'essuient des pertes plus importantes que si l'établissement avait été liquidé selon une procédure normale d'insolvabilité, il conviendrait que cet ordre soit applicable dans le cadre aussi bien d'une procédure normale d'insolvabilité que d'une dépréciation ou d'une conversion effectuée en vertu d'une procédure de résolution. Une telle disposition faciliterait également la fixation du prix de la dette.

(66) Le CRU devrait décider en détail du dispositif de résolution à appliquer. Les instruments de résolution applicables devraient comprendre l'instrument de cession des activités, l'instrument de l'établissement-relais, l'instrument de renflouement interne et l'instrument de séparation des actifs, également prévus dans la directive 2014/59/UE. Ce dispositif devrait également permettre d'évaluer si les conditions d'une dépréciation et d'une conversion d'instruments de fonds propres sont remplies.

(67) Lorsqu'il prend des mesures de résolution, le CRU devrait prendre en considération et suivre les mesures prévues dans les plans de résolution à moins qu'il n'estime, compte tenu des circonstances de l'espèce, que les objectifs de la résolution seront mieux réalisés en prenant des mesures qui ne sont pas prévues dans lesdits plans de résolution.

(68) Les instruments de résolution devraient inclure la cession d'activités ou d'actions de l'établissement soumis à une procédure de résolution, la création d'un entité-relais, la séparation des actifs performants et des actifs toxiques ou peu performants de l'entité défaillante et le renflouement interne des actionnaires et créanciers de l'entité défaillante.

(69) Lorsque les instruments de résolution ont été utilisés pour transférer les services d'importance systémique ou l'activité viable d'une entité à une entité saine, comme un acquéreur privé ou une entité-relais, le reste de l'entité devrait être liquidé.

(70) L'instrument de cession des activités devrait permettre de vendre l'entité ou certaines de ses activités à un ou plusieurs acquéreurs sans l'accord des actionnaires.

(71) Tout produit net du transfert d'actifs ou d'engagements de l'établissement soumis à une procédure de résolution dans le cadre de l'application de l'instrument de cession des activités devrait revenir à l'entité soumise à une procédure de liquidation. Tout produit net résultant du transfert de titres de propriété émis par l'établissement soumis à une procédure de résolution dans le cadre de l'application de l'instrument de cession des activités devrait revenir aux propriétaires de ces titres de propriété de l'entité soumise à une procédure de liquidation. Ce produit devrait être calculé en déduisant les coûts liés à la défaillance de l'entité et à la procédure de résolution.

(72) L'instrument de séparation des actifs devrait permettre aux autorités de transférer des actifs, droits ou engagements d'un établissement soumis à une procédure de résolution à une structure distincte. Cet instrument ne devrait être utilisé qu'en combinaison avec d'autres instruments pour éviter que l'entité défaillante ne bénéficie d'un avantage concurrentiel indu.

(73) Un dispositif de résolution efficace devrait permettre de limiter les coûts de résolution d'une entité défaillante supportés par les contribuables. Il devrait aussi permettre la résolution d'entités d'importance systémique sans risque pour la stabilité financière. L'instrument de renflouement interne remplit cet objectif en garantissant que les actionnaires et créanciers de l'entité défaillante subissent des pertes appropriées et assument une part appropriée des coûts dus à la défaillance de l'entité. Par conséquent, l'instrument de renflouement interne incitera davantage les actionnaires et les créanciers des entités à surveiller la santé d'une entité dans des circonstances normales. Il répond également à la recommandation du Conseil de stabilité financière qui souhaite qu'un cadre de résolution inclue des pouvoirs légaux de dépréciation et de conversion, utilisables en complément d'autres instruments de résolution.

(74) Afin de disposer de la souplesse nécessaire pour pouvoir répartir les pertes entre les créanciers dans les circonstances les plus variées, il convient de prévoir que l'instrument de renflouement interne puisse être employé aussi bien pour maintenir l'entité en activité, dès lors qu'il existe une perspective réaliste de rétablir sa viabilité, que pour transférer ses services d'importance systémique à une entité-relais et mettre progressivement un terme à tout ou partie des activités restantes.

(75) Lorsque l'instrument de renflouement interne est utilisé pour reconstituer les fonds propres de l'entité défaillante et lui permettre de rester en activité, ce renflouement interne devrait s'accompagner d'un remplacement de la direction, sauf lorsque le maintien de la direction est approprié et nécessaire pour atteindre les objectifs de la résolution, puis d'une restructuration de l'entité et de ses activités propre à remédier aux causes de sa défaillance. Cette restructuration devrait être mise en œuvre conformément à un plan de réorganisation des activités. Ce plan devrait, le cas échéant, être compatible avec le plan de restructuration que les entités sont tenues de soumettre à la Commission en application du cadre des aides d'État de l'Union. Il devrait notamment comprendre, outre des mesures visant à rétablir la viabilité à long terme de l'entité, des mesures limitant l'aide à un minimum de partage des charges, ainsi que des mesures limitant les distorsions de concurrence.

(76) Il n'est pas approprié d'appliquer l'instrument de renflouement interne aux créances qui sont sécurisées, couvertes ou garanties de toute autre façon. Pour que cet instrument soit efficace et atteigne ses objectifs, il est néanmoins souhaitable qu'il puisse être appliqué à un éventail aussi large que possible d'engagements non garantis de l'entité défaillante. Il convient néanmoins d'exclure de son champ d'application certains types d'engagements non garantis. Afin de protéger les titulaires de dépôts couverts, l'instrument de renflouement interne ne devrait pas s'appliquer aux dépôts protégés par la directive 2014/49/UE. Afin d'assurer la continuité des fonctions critiques, l'instrument de renflouement interne ne devrait s'appliquer ni à certaines créances des salariés sur l'entité défaillante, ni aux créances commerciales portant sur des biens et services critiques pour son fonctionnement quotidien. Afin d'honorer les droits à retraite et le montant des retraites dus aux caisses de retraite en fiducie et à leurs administrateurs, l'instrument de renflouement interne ne devrait pas s'appliquer aux engagements d'une entité défaillante à l'égard d'un régime de retraite, à l'exception des engagements pour allocations de retraite imputables à une rémunération variable qui ne relève pas de conventions collectives. Afin de réduire le risque de contagion systémique, l'instrument de renflouement interne ne devrait pas s'appliquer aux engagements découlant d'une participation à des systèmes de paiement, qui ont une échéance résiduelle de moins de sept jours, ni aux engagements envers des entités, à l'exclusion des entités faisant partie du même groupe, qui ont une échéance initiale de moins de sept jours.

(77) Il devrait être possible d'exclure des engagements en totalité ou en partie dans un certain nombre de situations, notamment lorsqu'il n'est pas possible de procéder au renflouement interne de ces engagements dans un délai raisonnable, lorsque cette exclusion est absolument nécessaire et proportionnée pour assurer la continuité des fonctions critiques et des activités fondamentales ou lorsque l'application de l'instrument de renflouement interne à ces engagements provoquerait une destruction de valeur telle que les pertes subies par d'autres créanciers seraient supérieures à celles qu'entraînerait la non-exclusion de ces engagements. Il devrait également être possible d'exclure des engagements en totalité ou en partie lorsque cette exclusion est nécessaire pour éviter une extension de la contagion et de l'instabilité financière, ce qui pourrait causer une perturbation grave de l'économie d'un État membre. Lors de ces évaluations, le CRU ou, le cas échéant, les autorités de résolution nationales devraient envisager les conséquences d'un renflouement interne éventuel des engagements provenant de dépôts éligibles de personnes physiques et de micro, petites et moyennes entreprises au-delà du niveau de garantie prévu par la directive 2014/49/UE.

(78) Lorsque ces exclusions sont appliquées, le niveau de dépréciation ou de conversion appliqué aux autres engagements éligibles peut être relevé pour tenir compte de ces exclusions, dans le respect du principe selon lequel aucun créancier ne peut être plus mal traité. Lorsque les pertes ne peuvent pas être répercutées sur d'autres créanciers, le Fonds peut fournir une contribution à l'établissement soumis à une procédure de résolution, sous réserve d'un certain nombre de conditions strictes, notamment que l'exigence des pertes à hauteur de 8 % du total des passifs, fonds propres compris, aient déjà été absorbées et que le financement apporté par le Fonds soit limité à 5 % du total des passifs, y compris les fonds propres, ou des moyens dont le Fonds peut disposer augmenté du montant qui peut être mobilisé sous la forme de contributions ex post pendant trois ans.

(79) Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque des engagements ont été exclus et que le Fonds a été mobilisé pour contribuer au renflouement interne au lieu desdits engagements, jusqu'à concurrence du plafond autorisé, le CRU devrait pouvoir faire appel à des moyens de financement alternatifs.

(80) Le montant minimal de renflouement interne de 8 % du total des passifs, visé au présent règlement, devrait être calculé sur la base de la valorisation effectuée conformément au présent règlement. Les pertes historiques qui ont déjà été absorbées par les actionnaires au moyen d'une réduction des fonds propres avant cette valorisation ne devraient pas être incluses dans ce pourcentage.

(81) Comme la protection des déposants couverts est l'un des principaux objectifs de la résolution, le renflouement interne ne devrait pas s'appliquer aux dépôts couverts. Les systèmes de garantie des dépôts devraient néanmoins contribuer au financement de la procédure de résolution en absorbant les pertes à hauteur des pertes nettes qu'ils auraient eu à subir après avoir indemnisé les déposants dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité. L'exercice des pouvoirs de renflouement interne assure, en effet, aux déposants la possibilité de continuer d'accéder à leurs dépôts, ce qui est la principale raison d'être des systèmes de garantie des dépôts. Ne pas prévoir la participation de ces systèmes dans ces circonstances constituerait un avantage déloyal par rapport aux autres créanciers qui seraient, eux, soumis aux décisions de l'autorité de résolution.

(82) Lorsque les dépôts sont transférés à une autre entité dans le cadre de la résolution d'une entité, les déposants ne devraient pas être assurés au-delà du niveau de garantie prévu dans la directive 2014/49/UE. Par conséquent, les créances associées aux dépôts maintenus dans l'établissement soumis à une procédure de résolution devraient être limitées à la différence entre les fonds transférés et le niveau de garantie prévu par la directive 2014/49/UE. Si les dépôts transférés sont supérieurs au niveau de garantie, le déposant ne devrait pas pouvoir faire valoir de créance à l'encontre du système de garantie des dépôts pour les dépôts maintenus dans l'établissement soumis à une procédure de résolution.

(83) Pour éviter que les entités ne structurent leur passif d'une manière qui limite l'efficacité de l'instrument de renflouement interne, il convient de leur imposer de respecter en permanence l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles, exprimé en pourcentage du total des passifs et des fonds propres de l'entité.

(84) Il convient d'adopter une approche descendante en ce qui concerne la détermination de l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles au sein d'un groupe. Cette approche devrait tenir compte du fait que les mesures de résolution sont appliquées au niveau de chaque entité juridique et que la capacité d'absorption des pertes doit impérativement se situer dans l'entité du groupe où se produisent les pertes ou être accessible à cette entité. À cet effet, il convient de veiller à ce que la capacité d'absorption des pertes au sein d'un groupe soit répartie en fonction du niveau de risque de chacune des entités juridiques qui le constituent. L'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles requise pour chaque filiale devrait être évaluée séparément. En outre, il convient de veiller à ce que la totalité des fonds propres et des engagements comptabilisés dans l'exigence minimale consolidée de fonds propres et d'engagements éligibles se situent dans les entités où des pertes sont susceptibles de se produire ou sont disponibles d'une autre manière pour absorber les pertes. Le présent règlement devrait autoriser un seuil unique ou un seuil multiple pour le déclenchement d'une procédure de résolution. L'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles devrait refléter la stratégie de résolution appropriée pour un groupe conformément au plan de résolution. L'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles devrait notamment être applicable au niveau approprié du groupe afin de refléter la présence d'un seuil unique ou d'un seuil multiple de déclenchement de la procédure indiquée dans le plan de résolution tout en sachant que, dans certaines circonstances, une approche autre que celle qui figure dans le plan est utilisée dans la mesure où elle permettrait, par exemple, de mieux parvenir aux objectifs de la résolution. Dans ce cadre, que le groupe ait choisi une approche fondée sur un seuil unique ou un seuil multiple, une exigence minimale solide de fonds propres et d'engagements éligibles devrait constamment s'appliquer à toutes les entités du groupe afin d'éviter tout risque de contagion ou de retraits massifs.

(85) Il convient de choisir la meilleure méthode de résolution selon les circonstances de l'espèce, et, à cet effet, tous les instruments de résolution prévus par la directive 2014/59/UE devraient être mobilisables. Lorsqu'ils décident du dispositif de résolution, le CRU, le Conseil et la Commission devraient, dans la mesure du possible, choisir le dispositif le moins onéreux pour le Fonds.

(86) La directive 2014/59/UE confère aux autorités de résolution nationales le pouvoir de déprécier et de convertir des instruments de fonds propres, parce que les conditions de la dépréciation et de la conversion d'instruments de fonds propres peuvent coïncider avec les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution et qu'il faut alors évaluer si la dépréciation et la conversion d'instruments de fonds propres suffisent en soi à restaurer la bonne santé financière de l'entité concernée ou s'il est également nécessaire de prendre une mesure de résolution. En règle générale, ce pouvoir sera utilisé dans le contexte de la résolution. Le CRU devrait, sous le contrôle de la Commission ou, le cas échéant du Conseil, se substituer aux autorités de résolution nationales aussi dans cette fonction et qu'il soit, par conséquent, habilité à évaluer si les conditions de la dépréciation et de la conversion d'instruments de fonds propres sont remplies et à décider de soumettre ou non une entité à une procédure de résolution, si les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution sont également remplies.

(87) L'efficience et l'uniformité des mesures de résolution devraient être assurées dans tous les États membres participants. À cette fin, lorsqu'une autorité de résolution nationale n'a pas appliqué ou n'a pas respecté une décision que le CRU avait arrêtée en vertu du présent règlement ou l'a appliquée de sorte que cela compromette l'un des objectifs de la résolution ou l'efficacité de la mise en œuvre du dispositif de résolution, le CRU devrait être habilité à transférer à une autre personne certains droits, actifs et engagements d'un établissement soumis à une procédure de résolution, à exiger la conversion d'instruments de dette contenant une clause contractuelle de conversion dans certaines circonstances ou à adopter toute mesure nécessaire pour parer de manière significative à la menace qui pèse sur l'objectif de la résolution concerné. Toute mesure d'une autorité de résolution nationale de nature à restreindre ou à affecter l'exercice, par le CRU, de ses pouvoirs ou de ses fonctions devrait être exclue.

(88) Il convient que les entités, organes et autorités concernés intervenant dans l'application du présent règlement coopèrent entre eux en vertu du devoir de coopération loyale inscrit dans les traités.

(89) Afin d'optimiser l'efficacité du MRU, le CRU devrait coopérer étroitement avec l'ABE en toutes circonstances. S'il y a lieu, il devrait aussi coopérer avec le CERS, l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) (AEAPP) instituée par le règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (11), l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (AEMF) instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (12), et les autres autorités qui constituent le SESF. Le CRU devrait, en outre, coopérer étroitement avec la BCE et les autres autorités chargées de la surveillance des entités dans le cadre du MSU, notamment dans le cas des groupes soumis à une surveillance sur base consolidée exercée par la BCE. Aux fins d'une gestion efficace de la résolution des banques défaillantes, il convient aussi qu'il coopère avec les autorités de résolution nationales à toutes les étapes de la procédure de résolution. Cette coopération est ainsi nécessaire, non seulement à la mise en œuvre des décisions de résolution arrêtées par le CRU, mais aussi avant l'adoption de toute décision de résolution, au stade de la planification de la résolution ou durant la phase d'intervention précoce. Le CRU devrait pouvoir coopérer avec les autorités de résolution concernées et les mécanismes de financement de l'aide financière publique directe ou indirecte.

(90) Lorsqu'il applique les instruments de résolution et exerce ses pouvoirs de résolution, le CRU devrait charger les autorités de résolution nationales de veiller à ce que les représentants des travailleurs des entités concernées en soient informés et, le cas échéant, à ce qu'ils soient consultés comme le prévoit la directive 2014/59/UE.

(91) Dès lors qu'il se substitue aux autorités de résolution nationales des États membres participants pour l'adoption des décisions de résolution, le CRU devrait aussi remplacer ces autorités aux fins de la coopération avec les États membres non participants, y compris dans les collèges d'autorités de résolution visés dans la directive 2014/59/UE, dans la mesure où les fonctions de résolution sont concernées.

(92) Étant donné que de nombreux établissements n'exercent pas seulement leur activité au sein de l'Union, mais à un niveau international plus large, un mécanisme de résolution doit, pour être efficace, définir des principes de coopération avec les autorités des pays tiers concernées. Un soutien devrait être apporté aux autorités des pays tiers conformément au cadre juridique prévu à l'article 88 de la directive 2014/59/UE. Afin de garantir une approche cohérente à l'égard des pays tiers, il convient d'éviter, autant que faire se peut, que, dans les États membres participants, des décisions divergentes soient adoptées en matière de reconnaissance des procédures de résolution appliquées dans les pays tiers par rapport à des établissements ou des entreprises mères qui ont des filiales ou d'autres droits, actifs ou engagements dans les États membres participants. Le CRU devrait dès lors être habilité à émettre des recommandations sur ce point.

(93) Pour pouvoir accomplir efficacement ses tâches, le CRU devrait être doté de pouvoirs d'enquête appropriés. Il devrait être en mesure d'exiger toutes les informations nécessaires, soit par l'intermédiaire des autorités de résolution nationales, soit directement, après les en avoir informées, et de conduire des enquêtes et des inspections sur place, s'il y a lieu en coopération avec les autorités compétentes nationales, en exploitant pleinement toutes les informations disponibles auprès de la BCE et des autorités compétentes nationales. Dans le contexte de la résolution, le CRU pourrait recourir à des inspections sur place pour s'assurer que les décisions sont prises sur la base d'informations parfaitement exactes et que ces décisions sont effectivement mises en œuvre par les autorités nationales.

(94) Afin de garantir l'accès du CRU à toute information pertinente, les entités concernées et leurs salariés ou des tiers auxquels les entités concernées ont externalisé des fonctions ou des activités ne devraient pas pouvoir invoquer les exigences de secret professionnel pour empêcher la divulgation d'informations au CRU. Parallèlement, la communication de telles informations au CRU ne devrait pas être réputée constituer une violation des exigences de secret professionnel.

(95) Afin de garantir le respect des décisions arrêtées dans le cadre du MRU, il conviendrait que les infractions donnent lieu à des amendes proportionnées et dissuasives. Le CRU devrait être habilité à imposer des amendes ou des astreintes aux établissements qui ne se conforment pas aux décisions qu'il leur a adressées.

(96) Lorsqu'une autorité de résolution nationale enfreint les règles du MRU en ne faisant pas usage des pouvoirs qui lui sont conférés en droit national pour mettre en œuvre une instruction du CRU, l'État membre concerné peut être tenu de réparer tout préjudice ainsi causé à des personnes, y compris, éventuellement, à l'entité ou au groupe soumis à une procédure de résolution, ou à tout créancier de toute partie de cette entité ou de ce groupe dans tout État membre, conformément à la jurisprudence en la matière.

(97) Pour assurer la pleine autonomie et indépendance du CRU, il y a lieu de le doter d'un budget propre, financé par les contributions obligatoires des établissements des États membres participants. Il conviendrait de prévoir des règles appropriées qui régissent le budget du CRU, son élaboration, l'adoption de règles internes spécifiant la procédure à suivre pour son établissement et son exécution, et l'audit interne et externe des comptes.

(98) Le présent règlement s'entend sans préjudice de la capacité qu'ont les États membres de percevoir des redevances pour couvrir les frais administratifs des autorités de résolution nationales.

(99) Les États membres participants ont accepté d'un commun accord de veiller à ce que les États membres non participants soient remboursés rapidement, et avec intérêts, du montant des ressources propres versées par les États membres non participants, du fait de l'utilisation du budget de l'Union pour assumer la responsabilité non contractuelle et les coûts connexes en rapport avec les tâches exécutées en vertu du présent règlement. Les États membres participants ont conclu un accord pour la mise en œuvre de cet engagement.

(100) Dans certaines circonstances, l'efficacité des instruments de résolution appliqués peut dépendre des possibilités de financement à court terme de l'entité ou de l'entité-relais, de la fourniture de garanties aux acquéreurs potentiels ou de l'octroi de capitaux à l'entité-relais. Malgré le rôle joué par les banques centrales dans l'apport de liquidités au système financier, même en période de tensions, il est par conséquent important de mettre en place un Fonds afin d'éviter que les fonds nécessaires à ces opérations ne proviennent des budgets nationaux. Ce devrait être au secteur financier dans son ensemble de financer la stabilisation du système financier.

(101) Il est nécessaire de veiller à ce que le Fonds soit totalement disponible pour la résolution des établissements défaillants. Aussi ne devrait-il être utilisé à aucune autre fin que la mise en œuvre efficiente des instruments de résolution et pouvoirs de résolution. En outre, il ne devrait être utilisé que conformément aux objectifs et aux principes applicables de la résolution. En conséquence, le CRU devrait veiller à ce que les pertes, coûts ou autres frais liés à l'utilisation des instruments de résolution soient d'abord supportés par les actionnaires et les créanciers de l'établissement soumis à une procédure de résolution. Ce n'est que si les ressources des actionnaires et des créanciers sont épuisées que les pertes, coûts ou autres frais liés à l'utilisation des instruments de résolution devraient être supportés par le Fonds.

(102) En principe, les contributions devraient être collectées auprès des acteurs du secteur financier préalablement à toute opération de résolution et indépendamment de celle-ci. Lorsque ce financement préalable se révèle insuffisant pour couvrir les pertes ou les coûts liés au recours au Fonds, des contributions supplémentaires devraient être collectées pour absorber le coût additionnel ou la perte. En outre, le Fonds devrait pouvoir contracter des emprunts ou solliciter d'autres formes de soutien auprès des établissements, des établissements financiers ou d'autres tiers lorsque les contributions ex ante et ex post ne sont pas immédiatement mobilisables ou ne couvrent pas les frais liés au recours au Fonds dans le cadre des mesures de résolution.

(103) Pour éviter les doubles paiements, les États membres devraient être en mesure d'utiliser les moyens financiers disponibles provenant des prélèvements bancaires, des taxes ou des contributions de résolution mis en place entre le 17 juin 2010 et le 2 juillet 2014 aux fins des contributions ex ante.

(104) Pour atteindre une masse critique et éviter les effets procycliques qui pourraient se produire en cas de crise systémique si le Fonds ne devait compter que sur des contributions ex post, il est indispensable de le doter de moyens financiers disponibles ex ante atteignant au moins un certain niveau cible minimum.

(105) Le niveau cible du Fonds devrait être défini comme un pourcentage du montant des dépôts couverts de l'ensemble des établissements de crédit agréés dans les États membres participants. Néanmoins, étant donné que le montant du total des passifs de ces établissements constituerait, compte tenu des fonctions du Fonds, une référence plus appropriée, la Commission devrait évaluer si les dépôts couverts ou le total des passifs constituent la base la plus appropriée et s'il ne conviendrait pas d'instaurer à l'avenir un montant minimum absolu pour le Fonds, de manière à maintenir des conditions équitables par rapport à la directive 2014/59/UE.

(106) Il convient de définir un calendrier approprié pour atteindre le niveau cible du Fonds. Le CRU devrait toutefois avoir la possibilité d'ajuster la période de contribution pour tenir compte d'éventuels versements importants effectués par le Fonds.

(107) Garantir un financement effectif et suffisant du Fonds revêt une importance capitale pour la crédibilité du MRU. Il convient de renforcer la capacité du CRU de lever des fonds alternatifs pour le Fonds de manière à optimiser le coût du financement et à préserver la solvabilité du Fonds. Immédiatement après l'entrée en vigueur du présent règlement, les mesures nécessaires devront être prises par le CRU en coopération avec les États membres participants pour mettre au point les méthodes et modalités appropriées permettant d'accroître la capacité d'emprunt du Fonds qui devrait être mis en place à la date d'application du présent règlement.

(108) Lorsque les États membres participants ont déjà établi des dispositifs nationaux de financement pour la résolution, ils devraient pouvoir prévoir que ces dispositifs utilisent leurs moyens financiers disponibles, collectés dans le passé auprès des entités sous la forme de contributions ex ante, pour dédommager les mêmes entités des contributions ex ante qu'elles devraient verser au Fonds. Cette restitution devrait être sans préjudice des obligations des États membres en vertu de la directive 2014/49/UE.

(109) Afin de garantir un calcul équitable des contributions au Fonds et d'encourager l'adoption de modèles d'entreprise moins risqués, il convient que ces contributions tiennent compte du degré de risque encouru par l'établissement de crédit conformément à la directive 2014/59/UE et aux actes délégués adoptés conformément à celle-ci.

(110) Afin de garantir un partage équitable des coûts de résolution entre les systèmes de garantie des dépôts et le Fonds, le système de garantie des dépôts auquel est affilié un établissement soumis à une procédure de résolution pourrait être tenu d'apporter une contribution d'un montant inférieur ou égal au montant des pertes qu'il aurait dû assumer si l'entité avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité.

(111) Afin de protéger la valeur des sommes détenues par le Fonds, ces sommes devraient être investies dans des actifs suffisamment sûrs, diversifiés et liquides.

(112) Au cas où la coopération rapprochée d'un État membre participant dont la monnaie n'est pas l'euro avec la BCE est résiliée conformément à l'article 7 du règlement (UE) no 1024/2013, il devrait être décidé d'une répartition équitable des contributions cumulées de l'État membre participant concerné, en tenant compte des intérêts dudit État membre participant et des intérêts du Fonds.

(113) Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modalités du calcul du taux d'intérêt à appliquer dans le cas d'une décision de recouvrement des sommes du Fonds abusivement utilisées et les modalités des garanties du droit des entités bénéficiaires à une bonne administration et du droit d'accès aux documents des bénéficiaires dans le cadre d'une procédure engagée en vue de ce recouvrement; le type de contributions dues au Fonds et les éléments pour lesquels des contributions sont dues et les modalités de calcul du montant des contributions et leurs modalités de paiement; les règles d'enregistrement, de comptabilité et de fourniture d'informations et toutes autres règles nécessaires pour garantir le paiement intégral et en temps utile des contributions; les contributions annuelles nécessaires pour couvrir les dépenses administratives du CRU jusqu'à ce qu'il soit pleinement opérationnel; le système de contribution à appliquer aux établissements qui auront été agréés après que le Fonds aura atteint son niveau cible; les critères de répartition dans le temps des contributions; les critères permettant de déterminer le nombre d'années dont il faudra prolonger la période initiale pour atteindre le niveau cible; les critères d'établissement des contributions annuelles lorsque les moyens financiers disponibles du Fonds tombent sous le niveau cible après la période initiale; dans quelles circonstances et conditions les contributions ex post peuvent être temporairement reportées pour certains établissements; et les modalités détaillées relatives à l'administration du Fonds et les principes et critères généraux de sa stratégie d'investissement.

(114) Dans le cadre des actes délégués adoptés en vertu de la directive 2014/59/UE, il convient que le Conseil adopte des actes d'exécution pour préciser l'application de la méthode de calcul des contributions individuelles au Fonds, ainsi que les modalités techniques permettant de calculer la contribution forfaitaire et la contribution ajustée en fonction du risque. Cette méthode devrait veiller à ce que les éléments forfaitaires et les éléments ajustés en fonction du risque pris en compte dans la formule de calcul des contributions individuelles le soit dans le respect des principes de résolution et conformément aux actes délégués adoptés en conformité avec l'article 103, paragraphe 7, de la directive 2014/59/UE. Cette méthode devrait tenir compte du principe de proportionnalité sans créer de distorsions entre les structures du secteur bancaire des États membres.

(115) Comme indiqué dans la déclaration no 39 ad article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission, conformément à la pratique établie, lorsqu'elle élabore les actes délégués prévus par le présent règlement, devrait continuer à consulter les experts désignés par les États membres. Il est également particulièrement important dans ce domaine que la Commission procède, le cas échéant, à des consultations appropriées avec la BCE et le CRU, dans leurs domaines d'intervention respectifs, au cours de ses travaux préparatoires.

(116) Les mesures de résolution devraient être notifiées en bonne et due forme et rendues publiques, sous réserve des exceptions limitées prévues par le présent règlement. Toutefois, dans la mesure où les informations obtenues par le CRU, les autorités de résolution nationales et leurs conseillers professionnels durant la procédure de résolution peuvent être sensibles tant que la décision de résolution n'a pas été rendue publique, elles devraient faire l'objet des exigences de secret professionnel. Il convient de tenir compte du fait que les informations relatives au contenu et aux détails des plans de résolution et les résultats de l'examen de ces plans peuvent avoir de lourdes conséquences, en particulier pour les entreprises concernées. Il faut partir du principe que la communication de toute information à propos d'une décision avant que celle-ci ne soit adoptée, qu'elle porte sur le fait que les conditions de la résolution sont réunies, sur le recours à un instrument spécifique ou sur une mesure adoptée au cours de la procédure, est susceptible