FR Journal officiel de l'Union européenne C 199/8

Décision de l’Autorité bancaire européenne fixant le taux de référence au titre de l’annexe II de la directive 2014/17/UE (directive sur le crédit hypothécaire)

(2016/C 199/07)

LE CONSEIL DES AUTORITES DE SURVEILLANCE DE L’AUTORITE BANCAIRE EUROPEENNE,

vu le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (1) (ci-après le «règlement»), et en particulier son article 8, paragraphe 1, point j),

vu la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010 (2), et en particulier la partie B, section 4, paragraphe 2, et la partie B, section 6, paragraphe 4, de son annexe II,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2014/17/UE, les informations précontractuelles personnalisées à fournir au consommateur avant qu’il ne soit lié par un contrat ou une offre de crédit doivent être fournies au moyen de la fiche d’information standardisée européenne (FISE) qui figure à l’annexe II.

(2) Conformément à la partie B, section 4, paragraphe 2, et à la partie B, section 6, paragraphe 4, de l’annexe II de la directive 2014/17/UE, si le taux débiteur est variable la FISE doit inclure un exemple indicatif du taux annuel effectif global et un exemple de montant maximal de versement. En l’absence de plafond du taux débiteur et lorsque le prêteur n’utilise pas un taux de référence extérieur, le calcul des deux exemples indicatifs doit être fondé sur un taux de référence fixé par une autorité compétente ou l’Autorité bancaire européenne (ABE) (ci-après le «taux de référence de l’ABE»).

(3) Le taux de référence de l’ABE devrait être simple, facile à utiliser et représentatif. La fixation du taux au moyen d’une formule devrait garantir que le taux demeure représentatif au fil du temps et devrait permettre de tenir dûment compte des circonstances nationales. La formule devrait être limitée à un certain nombre de données, afin de garantir qu’elle soit facile à utiliser et simple.

(4) Les périodes se rapportant au taux sous-jacent devraient suivre celles énoncées à l’annexe II de la directive 2014/17/UE pour les scénarios dans lesquels un taux de référence extérieur est utilisé pour calculer le taux débiteur. Par conséquent, le taux de référence de l’ABE devrait être basé sur un taux sous-jacent pour la période de vingt ans qui précède la fourniture de la FISE au consommateur par le prêteur.

(5) Afin d’être représentative, la formule devrait reposer sur un taux sous-jacent pertinent pour l’État membre dans lequel la FISE est fournie au consommateur. Le taux sous-jacent devrait être le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à ses opérations principales de refinancement, pour les États membres dont la monnaie est l’euro, ou le taux d’intérêt appliqué aux opérations de refinancement par la banque centrale nationale (ou le taux de la banque centrale nationale équivalent) pour les autres États membres. Ces taux généreront un taux de référence représentatif du marché du crédit hypothécaire local; des données historiques complètes sur ces taux sont disponibles pour tous les États membres. Cependant, étant donné que des données historiques sur le taux d’intérêt appliqué par la BCE à ses opérations principales de refinancement ne sont disponibles qu’à partir du 1er janvier 1999, la date de commencement de la période historique devrait être fixée au plus tôt au 1er janvier 1999. Cette date de commencement devrait être appliquée aux FISE fournies dans tous les États membres afin de garantir que la même période historique soit utilisée dans toute l’Union européenne.

(6) La formule devrait reconnaître que le taux débiteur reflétera en partie les coûts de financement, pour lesquels les informations sur le taux de refinancement sont une approximation, en tenant également compte du taux sous-jacent le plus bas au cours des vingt années précédentes.

(7) Étant donné que la formule fait partie d’un exemple indicatif, il suffit que les prêteurs actualisent le taux sous-jacent tous les ans.

(8) Afin de garantir que, dans chaque État membre, les prêteurs utilisent la même différence entre la valeur la plus élevée et la valeur la plus basse du taux sous-jacent, le taux de référence de l’ABE devrait être calculé en utilisant la même date de référence, laquelle devrait être le premier jour ouvrable de chaque année.

(9) Afin de garantir que les exemples indicatifs rendent compte des circonstances locales, le taux de référence de l’ABE ne devrait pas être utilisé lorsqu’une autorité compétente a fixé un taux de référence; le taux de référence fixé dans la présente décision ne devrait pas être appliqué.

(10) L’ABE a procédé à une consultation publique ouverte sur le projet de décision relative à un taux de référence de l’ABE, a analysé les coûts et avantages potentiels correspondants et a sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué conformément à l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010,

DECIDE:

Article premier

Le taux de référence visé à la partie B, section 4, paragraphe 2, et à la partie B, section 6, paragraphe 4, de l’annexe II de la directive 2014/17/UE (ci-après le «taux de référence de l’ABE») fixé par l’ABE figure en annexe.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Londres, le 21 mars 2016. Andrea ENRIA Président Pour le conseil des autorités de surveillance

(1) JO L 331 du 15.12.2010, p. 12.

(2) JO L 60 du 28.12.2014, p. 34.