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( 1 ) JO N 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .

( 2 ) JO N L 275 DU 19 . 12 . 1970 , P . 5 .

( 3 ) JO N 197 DU 29 . 10 . 1966 , P . 3393/66 .

( 4 ) JO N L 22 DU 28 . 1 . 1971 , P . 5 .

REGLEMENT ( CEE ) N 615/71 DE LA COMMISSION

DU 24 MARS 1971

RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION POUR LES HUILES D'OLIVE UTILISEES POUR LA FABRICATION DE CERTAINES CONSERVES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT N 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2554/70 ( 2 ) ,

VU LE REGLEMENT N 162/66/CEE DU CONSEIL , DU 27 OCTOBRE 1966 , RELATIF AUX ECHANGES DE MATIERES GRASSES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA GRECE ( 3 ) ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 155/71 DU CONSEIL , DU 26 JANVIER 1971 , RELATIF A LA RESTITUTION A LA PRODUCTION POUR LES HUILES D'OLIVE UTILISEES POUR LA FABRICATION DE CERTAINES CONSERVES ( 4 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,

CONSIDERANT QUE LE REGIME DE CONTROLE PREVU A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 155/71 DOIT GARANTIR QUE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION NE SERA ACCORDEE QUE POUR UNE HUILE REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES DANS LE PRESENT REGLEMENT ET DANS LE REGLEMENT ( CEE ) N 155/71 ; QU'A CET EGARD IL EST INDIQUE DE N'ACCORDER EN PRINCIPE LA RESTITUTION QU'APRES QUE CE CONTROLE AIT ETE EXERCE ;

CONSIDERANT QUE , DANS L'INTERET D'UN EXERCICE REGULIER DE CE CONTROLE , LA DEMANDE DE PROCEDER AUDIT CONTROLE DOIT ETRE INTRODUITE EN TEMPS UTILE ET COMPORTER CERTAINES INDICATIONS MINIMALES ;

CONSIDERANT QUE CE CONTROLE DOIT S'ETENDRE SUR UNE PERIODE PERMETTANT AUX INDUSTRIELS D'ETABLIR LEURS PLANS DE PRODUCTION EN CONNAISSANCE DES COUTS DE REVIENT ET DE S'APPROVISIONNER EN HUILE D'OLIVE ; QUE , POUR LES MEMES RAISONS , IL CONVIENT D'ACCORDER LE MONTANT DE LA RESTITUTION VALABLE LE JOUR DU DEPOT DE LA DEMANDE DE CONTROLE ;

CONSIDERANT QUE , POUR FACILITER AUX BENEFICIAIRES L'ACHAT DE L'HUILE D'OLIVE NECESSAIRE A LEURS OPERTIONS , IL CONVIENT DE DONNER AUX ETATS MEMBRES LA POSSIBILITE D'AVANCER LE MONTANT DE LA RESTITUTION SOUS RESERVE DE LA CONSTITUTION D'UNE CAUTION ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DES MATIERES GRASSES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . LA RESTITUTION A LA PRODUCTION EST ACCORDEE POUR LES HUILES D'OLIVE UTILISEES POUR LA FABRICATION DES CONSERVES VISEES A L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 155/71 , SUR DEMANDE PRESENTEE PAR LEUR FABRICANT , CI-APRES DENOMME " L'INTERESSE " , ET A CONDITION QUE SUR CES HUILES LE CONTROLE PREVU A L'ARTICLE 4 DUDIT REGLEMENT AIT ETE EXERCE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT .

2 . LA DEMANDE VISEE AU PARAGRAPHE 1 DOIT INDIQUER , ENTRE AUTRES , LA QUANTITE D'HUILE EFFECTIVEMENT UTILISEE DANS LA FABRICATION DES CONSERVES . ELLE DOIT ETRE DEPOSEE PAR L'INTERESSE DANS LES SIX MOIS SUIVANT LA DATE DE L'UTILISATION COMPLETE DE L'HUILE .

ARTICLE 2

1 . LE CONTROLE VISE A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 155/71 EST EXERCE SUR DEMANDE DE L'INTERESSE .

2 . LA DEMANDE VISEE AU PARAGRAPHE 1 EST ADRESSEE A L'AUTORITE COMPETENTE AU MOINS DIX JOURS AVANT LA MISE EN FABRICATION DES CONSERVES DANS LESQUELLES DE L'HUILE D'OLIVE DOIT ETRE UTILISEE . LA DEMANDE DOIT COMPORTER AU MOINS LES INDICATIONS SUIVANTES :

A ) LE NOM ET L'ADRESSE DE L'INTERESSE ;

B ) LA DATE PREVUE POUR LE COMMENCEMENT ET LA FIN DE LA FABRICATION EN CAUSE ;

C ) LA QUANTITE ET LA NATURE PREVUES DE CONSERVES A FABRIQUER AINSI QUE LA QUANTITE PREVUE D'HUILE D'OLIVE A UTILISER POUR CETTE FABRICATION .

3 . LA DEMANDE DE CONTROLE N'EST VALABLE QUE POUR UNE FABRICATION A REALISER DANS UN DELAI EXPIRANT AU PLUS TARD A LA FIN DU TROISIEME MOIS SUIVANT CELUI DU DEPOT DE CETTE DEMANDE , ET A CONDITION QUE L'HUILE SE TROUVE DANS L'ETABLISSEMENT DE FABRICATION DES CONSERVES AU MOMENT DE LADITE DEMANDE .

ARTICLE 3

LES OPERATIONS DE CONTROLE COMPORTENT NOTAMMENT :

A ) LA VERIFICATION QUE LA QUANTITE D'HUILE INDIQUEE DANS LA DEMANDE DE CONTROLE SE TROUVAIT DANS L'ETABLISSEMENT AU MOMENT DU DEPOT DE LA DEMANDE ;

B ) LA VERIFICATION DE LA QUANTITE D'HUILE QUI A ETE EFFECTIVEMENT UTILISEE POUR LA FABRICATION DE CONSERVES VISEES A L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 155/71 .

ARTICLE 4

LA RESTITUTION A ACCORDER EST CELLE EN VIGUEUR LE JOUR DU DEPOT DE LA DEMANDE DE CONTROLE VISEE A L'ARTICLE 2 .

ARTICLE 5

LA RESTITUTION FIXEE ANTERIEUREMENT EST MAINTENUE LORSQUE L'ECART ENTRE CETTE RESTITUTION ET LA MOYENNE VISEE A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 155/71 EST EGAL OU INFERIEUR A 0,50 UNITE DE COMPTE .

TOUTEFOIS , LORSQUE LADITE MOYENNE EST EGALE A 0 , LA RESTITUTION EST FIXEE A 0 .

ARTICLE 6

LA RESTITUTION EST VERSEE LORSQUE L'ETAT MEMBRE INTERESSE A VERIFIE LA CORRESPONDANCE ENTRE LA QUANTITE D'HUILE INDIQUEE DANS LA DEMANDE DE RESTITUTION ET CELLE EFFECTIVEMENT UTILISEE .

TOUTEFOIS , SUR DEMANDE DE L'INTERESSE UNE PARTIE DE CETTE RESTITUTION PEUT ETRE AVANCEE DES QUE LA VERIFICATION PREVUE A L'ARTICLE 3 A ) A ETE EFFECTUEE , A CONDITION QUE , POUR ASSURER L'UTILISATION DE L'HUILE AUX FINS PREVUES , UNE GARANTIE SOIT CONSTITUEE .

ARTICLE 7

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER MAI 1971 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 24 MARS 1971 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

FRANCO M . MALFATTI