DÉCISION 2009/42/PESC DU CONSEIL

du 19 janvier 2009

concernant le soutien d'activités de l'UE visant à promouvoir auprès des pays tiers le processus d'élaboration d'un traité sur le commerce des armes, dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 13, paragraphe 3, et son article 23, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté la stratégie européenne de sécurité, qui demandait l'instauration d'un ordre international fondé sur un multilatéralisme efficace. La stratégie européenne de sécurité souligne que les relations internationales ont pour cadre fondamental la charte des Nations unies. L'une des priorités de l'UE est de renforcer l'Organisation des Nations unies en la dotant des moyens nécessaires pour qu'elle puisse assumer ses responsabilités et mener une action efficace.

Le 6 décembre 2006, l'assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 61/89 intitulée «Vers un traité sur le commerce des armes: établissement de normes internationales communes pour l'importation, l'exportation et le transfert d'armes classiques».

Dans ses conclusions du 11 décembre 2006, le Conseil s'est félicité du lancement formel du processus visant à élaborer un traité international juridiquement contraignant sur le commerce des armes et constaté avec satisfaction qu'une nette majorité des États membres des Nations unies avait appuyé la dite résolution, parmi lesquels l'ensemble des États membres de l'UE. Le Conseil a réaffirmé que l'UE et ses États membres joueraient un rôle actif dans ce processus et souligné qu'il importait dans le cadre de ce processus de coopérer avec d'autres États et organisations régionales.

Le secrétaire général des Nations unies a constitué un groupe d'experts gouvernementaux (GEG), composé de vingt-huit membres, chargé de poursuivre l'examen de la question d'un éventuel traité sur le commerce des armes. Le GEG s'est réuni tout au long de l'année 2008 et a présenté ses conclusions au cours de la semaine ministérielle de la soixante-troisième assemblée générale. Le groupe a conclu qu'il était nécessaire de poursuivre l'examen de cette question et que des efforts devraient être consentis progressivement, de manière ouverte et transparente, dans le cadre des Nations unies. Le GEG a encouragé les États en mesure de le faire à prêter assistance aux États en difficulté qui en feraient la demande.

Dans ses conclusions du 10 décembre 2007, le Conseil a souligné l'importance du GEG désigné par les NU, qu'il a encouragé à faire avancer le processus. Le Conseil s'est déclaré fermement convaincu qu'un instrument global juridiquement contraignant, conforme aux responsabilités qui incombent aux États en vertu du droit international en la matière et établissant des normes internationales communes pour l'importation, l'exportation et le transfert des armes conventionnelles, contribuerait dans une large mesure à lutter contre la prolifération des armes conventionnelles, qui n'est ni souhaitable ni responsable.

En octobre 2008, la première commission de l'assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution «Vers un traité sur le commerce des armes: établissement de normes internationales communes pour l'importation, l'exportation et le transfert d'armes classiques». Tous les Etats membres de l'UE ont coparrainé ce texte.

L'Institut des Nations unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR) a apporté son soutien à ce processus en entreprenant une étude en deux parties consistant en deux analyses approfondies des positions des États membres des Nations unies sur la question de la faisabilité, du champ d'application et les paramètres généraux d'un traité sur le commerce des armes. Les analyses de l'UNIDIR ont contribué à faire progresser les débats sur un traité sur le commerce des armes en dégageant les questions qui font consensus, celles qui sont sources de divergences ainsi que les points qui ont été négligés. Ces analyses ont constitué un apport utile pour les travaux du groupe d'experts gouvernementaux. Pour ces raisons, il est judicieux de confier à l'UNIDIR la mise en œuvre technique des activités dans le cadre de la présente décision.

En se fondant sur les conclusions du Conseil susmentionnées, l'UE devrait soutenir ce processus afin de renforcer les travaux menés à ce jour, en ouvrant le débat aux États non membres du GEG ainsi qu'à d'autres acteurs, comme la société civile et l'industrie, pour développer la compréhension de la question et contribuer à élargir les recommandations faites par le GEG,

DECIDE:

Article premier

1. Dans le but de promouvoir auprès des pays tiers le processus d'élaboration d'un traité sur le commerce des armes, l'UE soutient les activités visant à atteindre les objectifs suivants:

faire en sorte que les acteurs nationaux et régionaux, les États membres des Nations unies, la société civile et l'industrie soient mieux informés des discussions menées actuellement au niveau international sur la question d'un traité sur le commerce des armes;

renforcer la mission du GEG sur le traité sur le commerce des armes constitué par le secrétaire général des Nations unies et de renforcer les Nations unies, seule enceinte en mesure d'établir un instrument qui soit vraiment universel;

contribuer à ce que tous les États membres des Nations unies et les organisations régionales soient mieux associés au processus d'élaboration d'un traité sur le commerce des armes;

c)

encourager les échanges de vues entre les États qui font partie du GEG et les États qui n'en font pas partie;

favoriser un échange de vues entre les États membres des Nations unies, les organisations régionales, la société civile et l'industrie;

déterminer les éléments, le champ d'application et les implications possibles d'un traité sur le commerce des armes;

faire part de ces débats et de ces points de vue à l'ensemble de la communauté internationale.

2. Afin d'atteindre les objectifs visés au paragraphe 1, l'UE entreprend le projet suivant:

organisation d'une manifestation de lancement, de six séminaires régionaux, d'un séminaire de clôture y compris la diffusion des résultats. et d'une manifestation organisée en marge de la première commission (soixante-quatrième session de l'assemblée générale des Nations unies).

Une description détaillée figure à l'annexe.

Article 2

1. La présidence, assistée du secrétaire général du Conseil/Haut représentant pour la PESC (ci-après dénommé «SG/HR»), est responsable de la mise en œuvre de la présente décision. La Commission y est pleinement associée.

2. La mise en oeuvre technique du projet visé à l'article 1er, paragraphe 2, est effectuée par l'UNIDIR. Il exécute cette tâche sous le contrôle du SG/HR, qui assiste la présidence. À cette fin, le SG/HR conclut les arrangements nécessaires avec l'UNIDIR.

3. La présidence, le SG/HR et la Commission s'informent régulièrement de l'état d'avancement du projet, selon leurs compétences respectives.

Article 3

1. Le montant de référence financière destiné à la mise en œuvre des activités visées à l'article 1er, paragraphe 2, est fixé à 836 260 EUR, financés sur le budget général de l'Union européenne.

2. La gestion des dépenses financées par le montant indiqué au paragraphe 1 s'effectue selon les règles et procédures de la Communauté applicables au budget général de l'Union européenne.

3. La Commission supervise la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 2, lesquelles prennent la forme d'une aide non remboursable. À cette fin, elle conclut une convention de financement avec l'UNIDIR. Cette convention prévoit que l'UNIDIR veille à ce que la contribution de l'UE bénéficie d'une visibilité en adéquation avec son importance.

4. La Commission s'efforce de conclure la convention de financement visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l'entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés rencontrées dans cette démarche et de la date de conclusion de la convention de financement.

Article 4

Établissement de rapports

La présidence, assistée du SG/HR pour la PESC, rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision sur la base de rapports réguliers faisant suite à la tenue de chacun des séminaires régionaux et du séminaire de clôture organisés par l'UNIDIR. La Commission est pleinement associée et fournit des informations concernant les aspects financiers de la mise en œuvre du projet visé à l'article 1er, paragraphe 2.

Article 5

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Elle expire quinze mois après la date de conclusion de la convention de financement visée à l'article 3, paragraphe 3, ou six mois après la date de son adoption, si aucune convention de financement n'a été conclue pendant cette période.

Article 6

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

ANNEXE

1. Objectif

La présente décision a pour objectif général de favoriser la participation de toutes les parties prenantes au débat sur la question d'un traité sur le commerce des armes (TCA), d'intégrer les contributions nationales et régionales au processus international en cours et de déterminer le champ d'application et les implications d'un éventuel TCA.

2. Projet

2.1 Finalité du projet

Le projet permettra:

a) de faire en sorte que les acteurs nationaux et régionaux, les États membres des NU, la société civile et l'industrie soient mieux informés des discussions menées actuellement au niveau international sur la question d'un traité sur le commerce des armes (TCA);

b) de renforcer la mission du groupe d'experts gouvernementaux (GEG) sur le traité sur le commerce des armes constitué par le secrétaire général des Nations unies et de renforcer les Nations unies, seule enceinte en mesure d'établir un instrument qui soit vraiment universel;

c) de contribuer à ce que tous les États membres des Nations unies et les organisations régionales soient mieux associés au processus d'élaboration d'un TCA;

d) d'encourager les échanges de vues entre les États qui font partie du GEG et les États qui n'en font pas partie;

e) de favoriser le débat entre les États membres des Nations unies, en particulier entre ceux qui ne font pas partie du GEG;

f) de favoriser un échange de vues entre les États membres des Nations unies, les organisations régionales, la société civile et l'industrie;

g) de déterminer les éléments, le champ d'application et les implications possibles d'un TCA;

h) de faire part de ces débats et de ces points de vue à l'ensemble de la communauté internationale.

2.2 Résultats du projet

Le projet permettra:

a) d'accroître la prise de conscience, la connaissance et la compréhension du processus d'élaboration d'un TCA;

b) d'associer de nouveaux acteurs au débat;

c) d'exprimer des préoccupations et idées nationales et régionales dans le cadre des discussions internationales; et

d) de donner des idées et des suggestions sur le contenu d'un TCA, notamment en ce qui concerne son champ d'application et ses implications.

2.3 Description du projet

Le projet prévoit l'organisation d'une manifestation de lancement, de six séminaires régionaux, d'un séminaire de clôture pour présenter l'ensemble des résultats et d'une manifestation organisée en marge de la première commission (soixante-quatrième session de l'assemblée générale des Nations unies). Le séminaire de clôture sera structuré comme suit: un jour pour le séminaire régional des pays de l'OSCE et un jour pour le séminaire de clôture.

2.3.1 Manifestation de lancement:

Une manifestation de lancement se tiendra pendant une journée pour présenter les objectifs du projet et demander à la société civile, aux chercheurs et aux ONG d'apporter leurs contributions afin d'appuyer le projet.

2.3.2 Séminaires régionaux

1. Les séminaires régionaux se tiendront pendant deux jours dans un lieu à déterminer dans les régions cibles. Les séminaires seront composés de quatre parties pour permettre le déroulement des exposés et débats suivants: a) aperçu général du TCA, de son contexte, de ses acteurs, etc.; b) présentation précise du processus international en cours; c) examen du champ d'application et des implications d'un éventuel TCA; d) collecte d'idées concernant les actions à entreprendre, de recommandations et de suggestions destinées à alimenter le processus d'élaboration du TCA.

2. À ces séminaires régionaux participeront notamment: a) des représentants des pays de la région; b) des représentants des organisations régionales, y compris des ONG; c) des représentants de l'industrie régionale/locale; d) des représentants de l'UNIDIR et du bureau des affaires de désarmement (UNODA) le service des armes classiques et le service régional, y compris les centres régionaux, le cas échéant); e) des experts techniques des États membres de l'UE, y compris des représentants de l'industrie; f) des représentants des organisations partenaires parmi lesquelles pourraient notamment figurer l'Institut international de recherche sur la paix de Stockholm (Suède) ou la Fondation pour la recherche stratégique (France).

3. En fonction de la taille des régions, il est prévu que trente à quarante participants prennent part à chaque séminaire.

4. Un rapport de synthèse sur les discussions et les recommandations sera établi après chaque séminaire. Ce rapport sera accessible en ligne et sur support électronique.

5. Les séminaires régionaux se dérouleront selon la répartition géographique suivante: a) un séminaire pour l'Afrique centrale, l'Afrique du Nord et l'Afrique de l'Ouest; b) un séminaire pour l'Afrique de l'Est et l'Afrique du Sud; c) un séminaire pour l'Amérique latine et les Caraïbes; d) un séminaire pour l'Asie et le Pacifique; e) un séminaire pour les pays de l'OSCE; f) un séminaire pour le Proche-Orient.

6. Les lieux proposés où pourraient avoir lieu les séminaires sont: a) Dakar et Nairobi ou Addis Abeba (pour les deux séminaires qui se tiendront en Afrique); b) Mexico ou Rio de Janeiro (pour l'Amérique latine et les Caraïbes); c) Phnom Penh ou New Delhi (pour l'Asie et le Pacifique); d) Amman ou Le Caire (pour le Proche-Orient); e) Bruxelles ou Vienne (pour les pays de l' OSCE).

7. Le lieu définitif sera déterminé de façon à optimiser les ressources et l'assistance disponible sur place. La présidence, assistée par le SG/HR, effectuera le choix définitif du lieu, suivant les recommandations faites par l'UNIDIR.

2.3.3 Séminaire de clôture:

Un séminaire de clôture sera organisé à la suite des six séminaires régionaux afin de présenter à la communauté internationale les débats, les recommandations et les idées sur le processus d'élaboration du traité sur le commerce des armes. Le séminaire de clôture sera structuré comme suit: un jour pour le séminaire régional des pays de l'OSCE et un jour pour le séminaire de clôture

2.3.4 Manifestation organisée en marge de la première commission (soixante-quatrième session de l'assemblée générale des Nations unies)

Une manifestation sera organisée en marge de la première commission (soixante-quatrième session de l'assemblée générale des Nations unies) pour présenter aux parties prenantes réunies à New York les résultats du projet à ce moment.

2.3.5 Résultats — Publication

Chaque séminaire donnera lieu à l'élaboration d'un bref rapport de synthèse sur les débats et sur les recommandations et idées exprimées sur la question d'un traité sur le commerce des armes. Les rapports des séminaires seront accessibles en ligne et disponibles sur support électronique pour diffusion.

Un rapport final présentant la synthèse des rapports des six séminaires régionaux sera établi et présenté pour commentaires lors du séminaire de clôture et le rapport sera accessible en ligne et disponible sur support électronique pour diffusion.

3. Durée

La période estimée de mise en œuvre du présent projet est de quinze mois.

4. Bénéficiaires

Les bénéficiaires de ce projet sont:

a) tous les États membres des NU, une attention particulière étant accordée à ceux qui ne font pas partie du groupe d'experts gouvernementaux;

b) la société civile et l'industrie;

c) les organisations régionales concernées.

5. Entité chargée de la mise en œuvre

La présidence, assistée du SG/HR, est chargée de la mise en œuvre et de la supervision du présent projet. La présidence confiera la mise en œuvre technique à l'UNIDIR.

Lors de la mise en œuvre du projet, l'UNIDIR coopère avec l'UNODA, l'Institut international de recherche sur la paix de Stockholm (Suède) et la Fondation pour la recherche stratégique (France). L'UNIDIR travaillera, s'il y a lieu, avec des institutions telles que des organisations régionales, des ONG et l'industrie.

L'UNIDIR veillera à ce que les contributions de l'UE bénéficient d'une visibilité adaptée à leur importance.

6. Montant de référence financière destiné à couvrir le coût total du projet

Le coût total du projet s'élève à 836 260 EUR.