ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
22.10.91 N0L290/20 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°3072/91DELACOMMISSION
du21octobre1991
modifiantlerèglement(CEE)n°3668/90delaCommissionportantmodalités
d'applicationdurégimeapplicableàl'importationdesproduiterelevantdes
codesNC07141091,07141099,07149011et07149019originairesdesparties
contractantes actuellesduGATT,autresquelaThaïlande
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n0430/87duConseil,du9février
1987,relatifaurégimeàl'importationapplicableà
certainsproduitsrelevantdescodesNC071410et
071490originairesdecertainspaystiers('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03842/90(2),et
notammentsonarticle2,
considérantque,danslecadredurégimed'importation
prévuparlerèglement(CEE)n03668/90delaCommis­
sion^),modifiéparlerèglement(CEE)n°1680/91(4),
l'Indonésies'estengagéeàpoursuivreunecoopération
administrative aveclesservicesdelaCommission ,afinde
garantirunbonfonctionnement deséchangesdes
produitsenquestion;
considérantque,dansuntelcadreetdansunsoucid'har­
monisation,ilconvientderemplacerlecertificatd'origine
FormB,utiliséactuellementpourlesimportationsde
maniocetproduitssimilairesoriginairesd'Indonésie,par
lecertificatd'originegénéralement applicabledanslecadrederégimesparticuliersdimportationnonpréféren­
tiels,telqu'ilfigureenannexedurèglement(CEE)
n03850/89delaCommission (*);
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'annexeIdurèglement(CEE)n03668/90estremplacée
parl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurleseptièmejour
suivantceluidesapublicationauJournalofficieldes
Communautés européennes .
Ilestapplicableauxdemandesdecertificatspourl'impor­
tationrelativesauxopérationsd'importationàeffectuerà
partirdu1"janvier1992.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le21octobre1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L43du13.2.1987,p.9.
OJOn0L367du29.12.1990,p.8.
(3)JOn0L356du19.12.1990,p.18
(4JOn0L154du18.6.1991,p.5. OJOn°L374du22.12.1989,p.8.

ANNEXE
«ANNEXEI»
1Expéditeur CERTIFICAT D'ORIGINE
pourl'importationdeproduitsagricoles.dansla
Communauté économiqueeuropéenne
N0 ORIGINAL
2Destinataire (mentionfacultative) 3AUTORITÉDEDÉLIVRANCE
4Paysd'origine\
NOTES
A.Leformulaireducertificatdoitêtrerempliàlamachineàécrireou
parunprocédémécanographique ousimilaire.
B.L'originalducertificatdoitêtredéposéenmêmetempsquela
déclarationdemiseenlibrepratiqueauprèsdubureaudedouane
compétentdanslaCommunauté .5Remarques
6N°d'ordre—Marquesetnuméros—Nombreetnaturedescolis—Désignationdesproduits 7Massebrute
etnette(kg)
8ILESTCERTIFIÉQUELESPRODUITSDÉSIGNÉSCI-DESSUSSONTORIGINAIRES DUPAYSINDIQUÉDANSLACASEN»4ETQUELES
INDICATIONS DANSLACASEN05SONTCORRECTES .
Lieuetdatededélivrance : Signature: Cachetdel'autoritédedélivrance :
9RÉSERVÉAUXAUTORITÉSDOUANIÈRES DANSLACOMMUNAUTÉ
RÈGLEMENT (CEE) No 3863/91 DE LA COMMISSION du 16 décembre 1991 déterminant une taille minimale de commercialisation du crabe applicable dans certaines zones côtières du Royaume-Uni

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 104/76 du Conseil, du 19 janvier 1976, portant fixation des normes communes de commercialisation pour les crevettes grises (Crangon crangon), les crabes tourteaux (Cancer pagurus) et les langoustines (Nephrops norvegicus) (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3162/91 (2), et notamment son article 7 paragraphe 4,

considérant que, pour assurer l'approvisionnement local ou régional en crabes de certaines zones côtières du Royaume-Uni, des exceptions à la taille minimale visée à l'article 7 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 104/76 peuvent être prévues;

considérant que les conditions de production différenciées entre certaines desdites zones doivent être prises en compte pour introduire une modulation dans les exceptions à la taille minimale de l'espèce concernée;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. La taille minimale de commercialisation du crabe tourteau est fixée à 12,5 centimètres dans les zones côtières d'Écosse, du pays de Galles à partir de Cemaes Head jusqu'au point le plus au nord de sa frontière avec l'Angleterre, du Kent, de l'Essex, du nord-est de l'Angleterre entre la limite sud du Humberside et la limite nord du Northumberland, et du nord-ouest de l'Angleterre entre la limite ouest du Cheshire et Haverigg Point en Cumbria à 54° 11,3 de latitude nord.

2. Cette taille minimale est fixée à 11,5 centimètres dans les zones côtières du Lincolnshire, du Norfolk, du Suffolk et du Cumbrian Sea Fisheries district.

Article 2

Le règlement (CEE) no 1048/86 de la Commission (3) est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1991. Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 20 du 28. 1. 1976, p. 35. (2) JO no L 300 du 31. 10. 1991, p. 1. (3) JO no L 96 du 11. 4. 1986, p. 14.
RÈGLEMENT (CEE) No 3814/91 DE LA COMMISSION du 20 décembre 1991 modifiant le règlement (CEE) no 2943/91 définissant les modalités applicables pour la fourniture gratuite de froment tendre panifiable à l'Albanie, prévue par le règlement (CEE) no 2938/91 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2938/91 du Conseil, du 1er octobre 1991, relatif à une action d'urgence pour la fourniture gratuite de certains produits agricoles à l'Albanie (1),

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/90 (3), et notamment son article 7,

vu le règlement (CEE) no 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et au taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2205/90 (5), et notamment son article 2 paragraphe 4 et son article 5 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 2943/91 de la Commission (6) prévoit les modalités d'une action d'urgence pour la fourniture de froment tendre panifiable vers l'Albanie;

considérant que, pour éviter les risques de distorsion d'origine monétaire lors de la conversion des offres de frais de fournitures adjugées en écus, il convient d'utiliser un taux plus proche de la réalité économique que le taux de conversion agricole tout en respectant l'application du facteur de correction visé à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1676/85; que l'article 3 bis du règlement (CEE) no 3152/85 de la Commission, du 11 novembre 1985, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1676/85 du Conseil (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3237/90 (8) prévoit la publication d'un tel taux;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 5 du règlement (CEE) no 2943/91, la troisième phrase du premier alinéa est remplacée par:

« Ce montant est converti à l'aide du taux de conversion visé à l'article 3 bis du règlement (CEE) no 3152/85 de la Commission (*), valable le dernier jour du délai de dépôt des offres.

(*) JO no L 310 du 21. 11. 1985, p. 1. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 280 du 8. 10. 1991, p. 4. (2) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (3) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. (4) JO no L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. (5) JO no L 201 du 31. 7. 1990, p. 9. (6) JO no L 280 du 8. 10. 1991, p. 16. (7) JO no L 310 du 21. 11. 1985, p. 1. (8) JO no L 310 du 9. 11. 1990, p. 18.
N0L357/94 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.12.91
REGLEMENT (CEE)N°3825/91DELACOMMISSION
du27décembre1991
fixantleprélèvementréduitapplicableàl'importationauPortugaldecertaines
quantitésdesucrebrutdestinéesauxraffineriesportugaises
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0464/91(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantquel'article303del'acted'adhésionprévoit
l'application,pendantlapériodedeseptanssuivantl'ad­
hésion,d'unprélèvementréduitàl'importationau
Portugaldecertainesquantitésdesucrebrutoriginaires
depaystiersdéterminés;
considérantquelerèglement(CEE)n0599/86dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n03476/91(4),afixéleprélèvementréduitappli­
cableàl'importationauPortugaldecertainesquantitésde
sucrebrutdestinéesauxraffineriesportugaises ;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n0599/86auxdonnées
dontlaCommission aconnaissance ,conduitàfixerle
prélèvementconformément àl'articleletduprésentrègle­
ment;considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)n0
1676/85duConseil^,modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n02205/90(%
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leprélèvementréduitàl'importationauPortugal,pourle
sucrebrut,destinéàêtreraffiné(codesNC17011110et
17011210),estfixépourlaqualitétypeà28,24écuspar
100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjanvier1992.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27décembre1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L54du28.2.1991,p.22.
(3)JOn»L58du1.3.1986,p.18.
(4)JOn0L328du30.11.1991,p.37.OJOn°L164du24.6.1985,p.1.
(*)JOn0L201du31.7.1990,p.9.
RÈGLEMENT (CEE) No 3666/91 DU CONSEIL du 14 décembre 1991 modifiant le règlement (CEE) no 3927/90 fixant, pour l'année 1991, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Norvège

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (2), et notamment son article 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 3927/90 (3) fixe, pour l'année 1991, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Norvège;

considérant que, conformément à la procédure prévue notamment à l'article 2 de l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège (4), la Communauté et la Norvège ont poursuivi leurs consultations relatives aux droits de pêche réciproques pour l'année 1991;

considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement (CEE) no 170/83, il incombe au Conseil d'établir le total des captures allouées aux pays tiers et les conditions spécifiques dans lesquelles doivent être effectuées ces captures,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe I du règlement (CEE) no 3927/90, le chiffre concernant le sprat pour la zone CIEM IV est remplacé par celui figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1991. Par le Conseil

Le président

P. BUKMAN

(1) JO no L 24 du 27. 1. 1983, p. 1. (2) JO no L 302 du 15. 11. 1985, p. 1. (3) JO no L 378 du 31. 12. 1990, p. 38. (4) JO no L 226 du 29. 8. 1980, p. 48.

ANNEXE

Quotas de captures de la Norvège pour l'année 1991

(en tonnes poids vif)

Espèces Zone dans laquelle la pêche est autorisée Quantités Sprat CIEM IV 5 000
RÈGLEMENT (CEE) No 3591/91 DE LA COMMISSION du 10 décembre 1991 concernant l'arrêt de la pêche du sprat par les navires battant pavillon du Danemark

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3926/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1991 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2381/91 (4), prévoit des quotas de sprat pour 1991;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de sprat dans les eaux de la division CIEM III a par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark ont atteint le quota attribué pour 1991; que le Danemark a interdit la pêche de ce stock à partir du 25 novembre 1991; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de sprat dans les eaux de la division CIEM III a effectuées par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Danemark pour 1991.

La pêche du sprat dans les eaux de la division CIEM III a effectuée par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 25 novembre 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1991. Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. (2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. (3) JO no L 378 du 31. 12. 1990, p. 1. (4) JO no L 219 du 7. 8. 1991, p. 2.
RÈGLEMENT (CEE) No 3569/91 DU CONSEIL du 28 novembre 1991 fixant, pour la campagne de pêche 1992, les prix d'orientation des produits de la pêche énumérés à l'annexe II du règlement (CEE) no 3796/81

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3571/90 (2), et notamment son article 15 paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 15 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3796/81 prévoit qu'un prix d'orientation est fixé annuellement pour chacun des produits ou groupes de produits énumérés à l'annexe II dudit règlement;

considérant que, sur la base des données actuellement disponibles en ce qui concerne les prix pour les produits en question et des critères mentionnés à l'article 10 dudit règlement, il convient d'augmenter, de maintenir ou de diminuer ces prix selon les espèces pour la campagne de pêche de 1992,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de pêche allant du 1er janvier au 31 décembre 1992, les prix d'orientation des produits énumérés à l'annexe II du règlement (CEE) no 3796/81 et les catégories auxquelles ils se réfèrent sont fixés comme indiqué à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1991. Par le Conseil

Le président

J. PRONK

(1) JO no L 379 du 31. 12. 1981, p. 1. (2) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 10.

ANNEXE

(en écus/tonne)

Groupe de produits Caractéristiques commerciales Prix

d'orientation 1. Sardines de l'espèce Sardinus pilchardus Congelées, en lots ou en emballages d'origine contenant des produits homogènes 388 2. Dorades de mer (Dentex dentex et Pagellus spp.) Congelées, en lots ou en emballages d'origine contenant des produits homogènes 1 362 3. Calmars de l'espèce Loligo patagonica Congelés, non nettoyés, en emballages d'origine contenant des produits homogènes 927 4. Calmars et encornets (Ommastrephes sagittatus) Congelés, non nettoyés, en emballages d'origine contenant des produits homogènes 806 5. Illex argentinus Congelés, non nettoyés, en emballages d'origine contenant des produits homogènes 808 6. Seiches (Sepia officinalis, Rossia macrosoma) et sépioles (Sepiola rondeletti) Congelées, en emballages d'origine contenant des produits homogènes 1 639 7. Poulpes (Octopus spp.) Congelés, en emballages d'origine contenant des produits homogènes 1 427
RÈGLEMENT (CEE) No 3550/91 DE LA COMMISSION du 29 novembre 1991 modifiant la liste annexée au règlement (CEE) no 55/87 établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones de la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 4056/89 (2),

vu le règlement (CEE) no 55/87 de la Commission, du 30 décembre 1986, établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones de la Communauté (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3241/91 (4), et notamment son article 3,

considérant que les autorités de l'Allemagne ont demandé la suppression de la liste annexée au règlement (CEE) no 55/87 d'un bateau qui ne satisfait plus aux conditions énoncées à l'article 1er paragraphe 2 dudit règlement; que les autorités nationales ont fourni tous les renseignements justifiant la demande au titre de l'article 3 du règlement (CEE) no 55/87; que l'appréciation de ces renseignements fait ressortir sa conformité à la disposition précitée et qu'il y a dès lors lieu de supprimer ce bateau de la liste,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) no 55/87 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1991. Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 288 du 11. 10. 1986, p. 1. (2) JO no L 389 du 30. 12. 1989, p. 75. (3) JO no L 8 du 10. 1. 1987, p. 1. (4) JO no L 307 du 8. 11. 1991, p. 10.

ANNEXE

Le navire suivant est supprimé de la liste du règlement (CEE) no 55/87.

Numéro d'immatriculation (lettres + chiffres) Nom du bateau Indicatif d'appel radio Port d'attache Puissance motrice (kW) ALLEMAGNE BUES 6 Daggi DJID Buesum 125
RÈGLEMENT (CEE) No 3539/91 DE LA COMMISSION du 5 décembre 1991 modifiant le règlement (CEE) no 3458/91 relatif à diverses livraisons de céréales au titre de l'aide alimentaire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1930/90 (2), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c),

considérant que le règlement (CEE) no 3458/91 de la Commission (3) a ouvert une adjudication pour la livraison en aide alimentaire de 1 965 tonnes de céréales; que, suite à la mise en vigueur rapide de la communication de la Commission relative aux caractéristiques des produits à fournir au titre de l'aide alimentaire communautaire (4), les fournisseurs de sacs pour le conditionnement des flocons d'avoine sont confrontés à une situation de surplus de sacs d'une qualité qui n'est pas prévue par ladite communication; qu'il convient de permettre, à titre exceptionnel, que ces sacs puissent être utilisés pour la fourniture de l'aide alimentaire visée au règlement (CEE) no 3458/91,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Au point 10 de l'annexe I du règlement (CEE) no 3458/91, la note (12) suivante est ajoutée:

« (12) Exceptionnellement, la marchandise peut être conditionnées dans des sacs de la qualité suivante:

- confection des sacs:

- 4 sacs en papier kraft d'une résistance correspondant à un poids d'au moins 70 grammes par mètre carré,

- 1 sac en papier, goudronné interposé, d'une résistance correspondant à un poids d'au moins 140 grammes par mètre carré,

- 1 poche intérieure en polyéthylène d'au moins 0,06 millimètre d'épaisseur, à double ligature,

- les fermetures supérieure et inférieure du sac doivent être collées.

- Poids net des sacs: 25 kilogrammes ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 30. 12. 1986, p. 1. (2) JO no L 174 du 7. 7. 1990, p. 6. (3) JO no L 327 du 29. 11. 1991, p. 16. (4) JO no C 114 du 29. 4. 1991, p. 1.