RÈGLEMENT (CE) No 2490/94 DE LA COMMISSION du 14 octobre 1994 modifiant les règlements (CEE) no 1913/92 et (CEE) no 2255/92 de la Commission portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des Açores et de Madère en produits du secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (1), modifié par le règlement (CEE) no 1974/93 de la Commission (2), et notamment son article 10,

considérant que, en application du règlement (CEE) no 1600/92, il y a lieu de déterminer, pour le secteur de la viande bovine et pour la période allant du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995, les quantités des bilans d'approvisionnement spécifique des Açores et de Madère à la fois en viandes bovines et en animaux mâles d'engraissement ainsi qu'en reproducteurs de race pure;

considérant que, en attendant des informations complémentaires, les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement pour ces produits n'ont été fixées par le règlement (CEE) no 1913/92 (3) et par le règlement (CEE) no 2255/92 (4), modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 1620/94 (5), que pour le trimestre du 1er juillet au 30 septembre 1994; que, sur base des informations reçues, il convient de fixer lesdites quantités pour toute la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995; que ces quantités englobent les quantités fixées pour le trimestre susmentionné; que les montants d'aide prévus à l'annexe III du présent règlement étant inférieurs à ceux fixés pour ledit trimestre, ne peuvent donc être appliqués qu'à partir du 1er octobre 1994;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. L'annexe I du règlement (CEE) no 1913/92 est remplacée par l'annexe I du présent règlement.

2. L'annexe I du règlement (CEE) no 2255/92 de la Commission est remplacée par l'annexe II du présent règlement.

3. L'annexe III du règlement (CEE) no 1913/92 est remplacée par l'annexe III du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1994.

Toutefois, les montants d'aides figurant à l'annexe III sont applicables à partir du 1er octobre 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 1.

(2) JO no L 180 du 23. 7. 1993, p. 26.

(3) JO no L 192 du 11. 7. 1992, p. 35.

(4) JO no L 219 du 4. 8. 1992, p. 37.

(5) JO no L 191 du 5. 7. 1994, p. 18.

ANNEXE I

« ANNEXE I

Bilan prévisionnel d'approvisionnement pour Madère en produits du secteur de la viande bovine pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995

"(en tonnes)"" ID="1">0201> ID="2">Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées> ID="3">3 000"> ID="1">0202> ID="2">Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées> ID="3">2 500 »">

(1) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière. »

ANNEXE II

« ANNEXE I

Bilan d'approvisionnement pour Madère en animaux mâles d'engraissement de l'espèce bovine, pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995 "" ID="1">ex 0102 90> ID="2">Animaux d'engraissement de l'espèce bovine> ID="3">2 000 »">

ANNEXE III

« ANNEXE III

PARTIE 1

Fourniture aux Açores des reproducteurs de race pure de l'espèce bovine originaires de la Communauté pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995 "" ID="1">0102 10 00> ID="2">Reproducteurs de race pure de l'espèce bovine (1)> ID="3">1 150> ID="4">500">

PARTIE 2

Fourniture à Madère des reproducteurs de race pure de l'espèce bovine originaires de la Communauté pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995 "" ID="1">0102 10 00> ID="2">Reproducteurs de race pure de l'espèce bovine (1)> ID="3">200> ID="4">650">