FR Journal officiel de l'Union européenne L 74/9

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/408 DE LA COMMISSION

du 15 mars 2018

modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/1758 définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission aux fins de l'apurement des comptes du FEAGA et du Feader ainsi qu'à des fins de suivi et de prévisions

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 104,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe IV du règlement d'exécution (UE) 2017/1758 de la Commission (2) définit la structure des codes budgétaires du Fonds européen agricole pour le développement rural («Feader») pour la période de programmation 2014-2020.

(2) Le règlement (UE) 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil (3) a modifié plusieurs dispositions du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), notamment celles relatives à une dotation supplémentaire et à une nouvelle catégorie de dérogation pour le taux de participation du Feader. Le règlement d'exécution (UE) 2017/1758 devrait dès lors tenir compte des modifications apportées auxdites dispositions du règlement (UE) no 1305/2013.

(3) Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) 2017/1758 en conséquence.

(4) De plus, il convient que le présent règlement soit applicable à partir de la même date que le règlement (UE) 2017/2393.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des Fonds agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe IV du règlement d'exécution (UE) 2017/1758, le troisième tableau figurant au point 1.2 «Structure du code budgétaire», qui définit le second chiffre de la combinaison des articles utilisés pour établir le taux maximal de participation du Feader («RRR»), est modifié comme suit:

1) La ligne relative au code 6 est remplacée par la ligne suivante: «6 59, paragraphe 4, point f) Dotation supplémentaire pour l'Irlande, le Portugal et Chypre»

2) La ligne suivante est ajoutée: «8 59, paragraphe 4, point h) Taux de participation visé à l'article 39 bis, paragraphe 13, du règlement (UE) no 1303/2013 pour l'instrument financier prévu à l'article 38, paragraphe 1, point c), dudit règlement»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 1er janvier 2018.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 mars 2018. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

(2) Règlement d'exécution (UE) 2017/1758 de la Commission du 27 septembre 2017 définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission aux fins de l'apurement des comptes du FEAGA et du Feader ainsi qu'à des fins de suivi et de prévisions (JO L 250 du 28.9.2017, p. 1).

(3) Règlement (UE) 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017 modifiant les règlements (UE) no 1305/2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), (UE) no 1306/2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, (UE) no 1307/2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, (UE) no 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et (UE) no 652/2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d'une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d'autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux (JO L 350 du 29.12.2017, p. 15).

(4) Règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487).