ARRÊT DÉFINITIF

du budget rectificatif no 1 de l’Union européenne pour l’exercice 2007

(2007/280/CE, Euratom)

LE PRÉSIDENT DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272, paragraphe 4, avant-dernier alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 177,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38,

vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2007, définitivement arrêté le 14 décembre 2006 (2),

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3),

vu l’avant-projet de budget rectificatif no 1 de l’Union européenne pour l’exercice 2007, présenté par la Commission le 20 décembre 2006,

vu le projet de budget rectificatif no 1 de l’Union européenne pour l’exercice 2007, établi par le Conseil le 30 janvier 2007,

vu l’article 69 et l’annexe IV du règlement du Parlement européen,

vu la résolution adoptée par le Parlement européen le 1er février 2007,

la procédure prévue à l’article 272 du traité instituant la Communauté européenne et à l’article 177 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique étant ainsi achevée,

CONSTATE:

Article unique

Le budget rectificatif no 1 de l’Union européenne pour l’exercice 2007 est définitivement arrêté.

(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

(2) JO L 77 du 16.3.2007, p. 1.

(3) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

— Titre 21: Développement et relations avec les états d'Afrique, des Caraïbes et du pacifique (ACP)

— Titre 6: Contributions et restitutions dans le cadre des accords et programmes communautaires

— Titre 6: Contributions et restitutions dans le cadre des accords et des programmes communautaires

B. ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES PAR LIGNE BUDGÉTAIRE

RECETTES

TITRE 6

CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET DES PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES

Titre Chapitre Intitulé Budget 2007 Budget rectificatif no 1 Nouveau montant 6 0 CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES p.m. p.m. 6 1 REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES p.m. p.m. 6 2 RECETTES DE SERVICES FOURNIS À TITRE ONÉREUX p.m. p.m. 6 3 CONTRIBUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS SPÉCIFIQUES p.m. p.m. p.m. 6 5 CORRECTIONS FINANCIÈRES p.m. p.m. 6 6 AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS 10 000 000 10 000 000 6 7 RECETTES CONCERNANT LE FEAGA ET LE FEADER p.m. p.m. 6 8 MONTANTS TEMPORAIRES AU TITRE DE LA RESTRUCTURATION p.m. p.m. Titre 6 — Total 10 000 000 p.m. 10 000 000

CHAPITRE 6 3 —

CONTRIBUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS SPÉCIFIQUES

Titre Chapitre Article Poste Intitulé Budget 2007 Budget rectificatif no 1 Nouveau montant 6 3 CONTRIBUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS SPÉCIFIQUES 6 3 0 Contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen — Recettes affectées p.m. p.m. Article 6 3 0 — Sous-total p.m. p.m. 6 3 1 Contributions dans le cadre de l’acquis de Schengen 6 3 1 1 Contributions aux frais administratifs découlant de l’accord conclu avec l’Islande et la Norvège — Recettes affectées p.m. p.m. 6 3 1 2 Contributions pour le développement des systèmes d’information à grande échelle dans le cadre de l’accord conclu avec l’Islande, la Norvège et la Suisse — Recettes affectées p.m. p.m. 6 3 1 3 Autres contributions dans le cadre de l’acquis de Schengen (Islande, Norvège et Suisse) — Recettes affectées p.m. p.m. Article 6 3 1 — Sous-total p.m. p.m. 6 3 2 Contributions du Fonds européen de développement aux dépenses d’appui administratif communes — Recettes affectées p.m. p.m. Article 6 3 2 — Sous-total p.m. p.m. Chapitre 6 3 — Total p.m. p.m. p.m.

6 3 2

Contributions du Fonds européen de développement aux dépenses d’appui administratif communes — Recettes affectées

Budget 2007 Budget rectificatif no 1 Nouveau montant p.m. p.m.

Commentaires

Nouvel article

Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles provenant de la contribution du Fonds européen de développement (FED) aux coûts des mesures d’appui donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires, au niveau du poste 21 01 04 10 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

Bases légales

Actes de référence

Accord interne pour le 9e FED.

TITRE 8

EMPRUNTS ET PRÊTS

Titre Chapitre Intitulé Budget 2007 Budget rectificatif no 1 Nouveau montant 8 0 RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AUX EMPRUNTS ET AUX PRÊTS DANS LES ÉTATS MEMBRES p.m. p.m. 8 1 PRÊTS ACCORDÉS PAR LA COMMISSION 25 284 905 25 284 905 8 2 RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AUX EMPRUNTS ET AUX PRÊTS AUX PAYS TIERS p.m. p.m. 8 3 RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AUX PRÊTS ACCORDÉS DANS LES PAYS TIERS PAR DES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS p.m. p.m. 8 5 REVENUS DES PARTICIPATIONS DES ORGANISMES DE GARANTIE p.m. p.m. Titre 8 — Total 25 284 905 25 284 905

CHAPITRE 8 5 —

REVENUS DES PARTICIPATIONS DES ORGANISMES DE GARANTIE

Titre Chapitre Article Poste Intitulé Budget 2007 Budget rectificatif no 1 Nouveau montant 8 5 REVENUS DES PARTICIPATIONS DES ORGANISMES DE GARANTIE 8 5 0 Dividendes versés par le Fonds européen d’investissement p.m. p.m. Article 8 5 0 — Sous-total p.m. p.m. Chapitre 8 5 — Total p.m. p.m.

8 5 0

Dividendes versés par le Fonds européen d’investissement

Budget 2007 Budget rectificatif no 1 Nouveau montant p.m. p.m.

Commentaires

Cet article est destiné à recueillir les éventuels dividendes versés par le Fonds européen d’investissement en rémunération de cette participation.

À compter de 2007, conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau de l’article 01 04 09 01 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

Bases légales

Décision 94/375/CE du Conseil du 6 juin 1994 sur la participation de la Communauté, en qualité de membre, au Fonds européen d’investissement (JO L 173 du 7.7.1994, p. 12).

Décision ……… du Conseil sur la participation de la Communauté à l’augmentation du capital du Fonds européen d’investissement (JO ………).

Actes de référence

Proposition de décision ……… du Conseil sur la participation de la Communauté à l’augmentation du capital du Fonds européen d’investissement (COM(2006)0621).

C. EFFECTIFS

Section III — Commission

Commission

Fonctionnement

Catégories et grades 2006 2007 Emplois permanents Dont emplois permanents relevant de l’Agence d’approvision- nement Emplois temporaires Emplois permanents Dont emplois permanents relevant de l’Agence d’approvision- nement Emplois temporaires AD16 30 — — 30 — — AD15 219 (1) — 22 221 (1) — 22 AD14 573 (2) (3) 2 (4) 32 564 (2) (3) 2 (4) 32 AD13 199 — — 299 — — AD12 2 213 (5) (6) 3 54 2 282 (5) (6) 3 54 AD11 1 921 (5) (6) 1 62 1 919 (5) (6) 1 62 AD10 902 2 11 587 2 11 AD9 738 — — 1 175 — — AD8 1 022 — 2 612 — 2 AD7 301 — — 430 — — AD6 268 — — 337 — — AD5 1 104 — — 1 631 — — Total grade AD 9 490 8 183 10 087 8 183 AST11 60 — — 98 — — AST10 505 1 20 377 1 20 AST9 143 — — 271 — — AST8 634 (7) 2 12 636 (7) 2 12 AST7 918 1 28 812 1 28 AST6 1 561 9 39 1 667 9 39 AST5 1 554 1 42 1 252 1 42 AST4 1 251 — 20 1 244 — 20 AST3 1 180 2 9 1 585 2 9 AST2 405 — 13 76 — 13 AST1 504 — — 899 — — Total grade AST 8 715 16 183 8 917 16 183 Total général 18 205 (8) 24 366 19 004 (8) 24 366 Total des effectifs 18 571 19 370





Recherche et développement technologique — Centre commun de recherche

Catégories et grades 2006 2007 Emplois permanents Emplois temporaires Emplois permanents Emplois temporaires AD16 2 (9) — 2 (9) — AD15 10 — 10 — AD14 36 — 36 — AD13 9 — 9 — AD12 166 — 224 — AD11 178 — 215 — AD10 174 — 137 — AD9 18 — 30 — AD8 81 — 61 — AD7 36 — 10 — AD6 81 — 114 — AD5 64 — 20 — Total grade AD 855 — 868 — AST11 9 — 14 — AST10 69 — 69 — AST9 22 — 46 — AST8 106 — 108 — AST7 124 — 135 — AST6 268 — 239 — AST5 114 — 120 — AST4 171 — 124 — AST3 99 — 151 — AST2 77 — 35 — AST1 30 — 48 — Total grade AST 1 089 — 1 089 — Total général 1 944 — 1 957 — Total des effectifs 1 944 1 957





Recherche et développement technologique — Actions indirectes

Catégories et grades 2006 2007 Emplois permanents Emplois temporaires Emplois permanents Emplois temporaires AD16 1 — 1 — AD15 19 (10) — 19 (10) — AD14 74 (11) — 64 (11) — AD13 24 — 33 — AD12 318 — 332 — AD11 247 — 238 — AD10 172 — 143 — AD9 20 — 39 — AD8 86 — 65 — AD7 16 — 14 — AD6 25 — 78 — AD5 49 — 48 — Total grade AD 1 051 — 1 074 — AST11 4 — 5 — AST10 42 — 33 — AST9 7 — 21 — AST8 57 — 72 — AST7 77 — 89 — AST6 142 — 130 — AST5 127 — 106 — AST4 122 — 132 — AST3 133 — 135 — AST2 61 — 39 — AST1 25 — 35 — Total grade AST 797 — 797 — Total général 1 848 — 1 871 — Total des effectifs 1 848 1 871





Entreprise commune européenne ITER (International Thermonuclear Experimental Reactor)

Catégories et grades 2006 2007 Emplois permanents Emplois temporaires Emplois permanents Emplois temporaires AD16 — — — — AD15 — — — — AD14 — — 2 1 AD13 — — — — AD12 — — 7 2 AD11 — — 10 3 AD10 — — 14 4 AD9 — — 8 3 AD8 — — 8 12 AD7 — — 2 10 AD6 — — — 11 AD5 — — — 8 Total grade AD — — 51 54 AST11 — — — — AST10 — — 1 — AST9 — — — — AST8 — — 1 — AST7 — — — 2 AST6 — — 1 4 AST5 — — 1 5 AST4 — — 1 9 AST3 — — 2 11 AST2 — — 1 — AST1 — — 1 — Total grade AST — — 9 31 Total général — — 60 85 Total des effectifs — 145

SECTION III

COMMISSION

RECETTES

TITRE 6

CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES

Titre Chapitre Intitulé Budget 2007 Budget rectificatif no 1 Nouveau montant 6 0 CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES p.m. p.m. 6 1 REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES p.m. p.m. 6 2 RECETTES DE SERVICES FOURNIS À TITRE ONÉREUX p.m. p.m. 6 3 CONTRIBUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS SPÉCIFIQUES p.m. p.m. p.m. 6 5 CORRECTIONS FINANCIÈRES p.m. p.m. 6 6 AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS 10 000 000 10 000 000 6 7 RECETTES CONCERNANT LE FONDS EUROPÉEN AGRICOLE DE GARANTIE (FEAGA) ET LE FONDS EUROPÉEN AGRICOLE POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL (FEADER) p.m. p.m. 6 8 MONTANTS TEMPORAIRES AU TITRE DE LA RESTRUCTURATION p.m. p.m. Titre 6 — Total 10 000 000 p.m. 10 000 000

CHAPITRE 6 3 —

CONTRIBUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS SPÉCIFIQUES

Titre Chapitre Article Poste Intitulé Budget 2007 Budget rectificatif no 1 Nouveau montant 6 3 CONTRIBUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS SPÉCIFIQUES 6 3 0 Contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen — Recettes affectées p.m. p.m. Article 6 3 0 — Sous-total p.m. p.m. 6 3 1 Contributions dans le cadre de l’acquis de Schengen 6 3 1 2 Contributions pour le développement des systèmes d’information à grande échelle dans le cadre de l’accord conclu avec l’Islande, la Norvège et la Suisse — Recettes affectées p.m. p.m. 6 3 1 3 Autres contributions dans le cadre de l’acquis de Schengen (Islande, Norvège et Suisse) — Recettes affectées p.m. p.m. Article 6 3 1 — Sous-total p.m. p.m. 6 3 2 Contribution du Fonds européen de développement aux dépenses d’appui administratif communes — Recettes affectées p.m. p.m. Article 6 3 2 — Sous-total p.m. p.m. Chapitre 6 3 — Total p.m. p.m. p.m.

6 3 2

Contribution du Fonds européen de développement aux dépenses d’appui administratif communes — Recettes affectées

Budget 2007 Budget rectificatif no 1 Nouveau montant p.m. p.m.

Commentaires

Nouvel article

Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles provenant de la contribution du Fonds européen de développement (FED) aux coûts des mesures d’appui donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau de l’article 21 01 04 10 de l’état des dépenses de la présente section.

Bases légales

Actes de référence

Accord interne pour le 9e FED.

TITRE 8

EMPRUNTS ET PRÊTS

Titre Chapitre Intitulé Budget 2007 Budget rectificatif no 1 Nouveau montant 8 0 RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AUX EMPRUNTS ET PRÊTS DANS LES ÉTATS MEMBRES p.m. p.m. 8 1 PRÊTS ACCORDÉS PAR LA COMMISSION 25 284 905 25 284 905 8 2 RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AUX EMPRUNTS ET PRÊTS AUX PAYS TIERS p.m. p.m. 8 3 RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AUX PRÊTS ACCORDÉS PAR DES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS DANS LES PAYS TIERS p.m. p.m. 8 5 REVENUS DES PARTICIPATIONS DES ORGANISMES DE GARANTIE p.m. p.m. Titre 8 — Total 25 284 905 25 284 905

CHAPITRE 8 5 —

REVENUS DES PARTICIPATIONS DES ORGANISMES DE GARANTIE

Titre Chapitre Article Poste Intitulé Budget 2007 Budget rectificatif no 1 Nouveau montant 8 5 REVENUS DES PARTICIPATIONS DES ORGANISMES DE GARANTIE 8 5 0 Dividendes versés par le Fonds européen d’investissement p.m. p.m. Article 8 5 0 — Sous-total p.m. p.m. Chapitre 8 5 — Total p.m. p.m.

8 5 0

Dividendes versés par le Fonds européen d’investissement

Budget 2007 Budget rectificatif no 1 Nouveau montant p.m. p.m.

Commentaires

Cet article est destiné à recueillir les éventuels dividendes versés par le Fonds européen d’investissement en rémunération de cette participation.

À compter de 2007, conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau de l’article 01 04 09 01 de l’état des dépenses de la présente section.

Bases légales

Décision 94/375/CE du Conseil du 6 juin 1994 sur la participation de la Communauté, en qualité de membre, au Fonds européen d’investissement (JO L 173 du 7.7.1994, p. 12).

Décision ……… du Conseil sur la participation de la Communauté à l’augmentation de capital du Fonds européen d’investissement (JO ………).

Actes de référence

Proposition de décision ……… du Conseil sur la participation de la Communauté à l’augmentation de capital du Fonds européen d’investissement (COM(2006)0621).

DÉPENSES

Titre Intitulé Crédits 2007 Budget rectificatif no 1 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 01 AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES 469 708 312 484 538 812 469 708 312 484 538 812 02 ENTREPRISES 520 241 674 564 030 674 520 241 674 564 030 674 03 CONCURRENCE 71 717 018 72 317 018 71 717 018 72 317 018 04 EMPLOI ET AFFAIRES SOCIALES 11 425 444 475 11 656 373 696 8 424 824 –32 481 677 11 433 869 299 11 623 892 019 05 AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL 52 440 612 622 52 415 384 068 52 440 612 622 52 415 384 068 06 ÉNERGIE ET TRANSPORTS 980 952 518 1 184 430 518 980 952 518 1 184 430 518 07 ENVIRONNEMENT 352 106 231 327 936 231 352 106 231 327 936 231 08 RECHERCHE 3 564 658 302 2 693 253 302 3 564 658 302 2 693 253 302 09 SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION ET MÉDIAS 1 433 549 466 1 174 019 466 1 433 549 466 1 174 019 466 10 RECHERCHE DIRECTE 348 472 000 358 603 000 348 472 000 358 603 000 11 PÊCHE ET AFFAIRES MARITIMES 891 221 601 1 159 371 478 0 0 891 221 601 1 159 371 478 12 MARCHÉ INTÉRIEUR 56 267 176 57 767 176 56 267 176 57 767 176 13 POLITIQUE RÉGIONALE 34 679 282 894 27 128 984 977 –56 004 195 19 728 469 34 623 278 699 27 148 713 446 14 FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE 109 879 730 113 934 808 109 879 730 113 934 808 15 ÉDUCATION ET CULTURE 1 221 270 895 1 156 966 336 1 221 270 895 1 156 966 336 16 COMMUNICATION 201 031 110 192 303 110 201 031 110 192 303 110 17 SANTÉ ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS 532 384 275 275 456 486 0 0 532 384 275 275 456 486 18 ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE 612 218 065 478 093 065 612 218 065 478 093 065 19 RELATIONS EXTÉRIEURES 3 378 109 381 2 942 432 302 47 579 371 12 753 208 3 425 688 752 2 955 185 510 20 COMMERCE 71 484 245 68 384 245 71 484 245 68 384 245 21 DÉVELOPPEMENT ET RELATIONS AVEC LES ÉTATS D’AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE (ACP) 1 216 498 330 1 148 711 330 0 0 1 216 498 330 1 148 711 330 22 ÉLARGISSEMENT 1 051 549 473 1 804 649 473 0 1 051 549 473 1 804 649 473 23 AIDE HUMANITAIRE 749 652 036 749 652 036 749 652 036 749 652 036 24 LUTTE CONTRE LA FRAUDE 57 792 000 62 157 000 57 792 000 62 157 000 25 COORDINATION DES POLITIQUES DE LA COMMISSION ET CONSEIL JURIDIQUE 168 763 269 168 663 269 168 763 269 168 663 269 26 ADMINISTRATION 920 314 057 920 314 057 920 314 057 920 314 057 27 BUDGET 518 734 702 518 734 702 p.m. p.m. 518 734 702 518 734 702 28 AUDIT 9 188 452 9 188 452 9 188 452 9 188 452 29 STATISTIQUES 121 323 762 118 723 762 121 323 762 118 723 762 30 PENSIONS 997 490 000 997 490 000 997 490 000 997 490 000 31 SERVICES LINGUISTIQUES 358 990 525 358 990 525 358 990 525 358 990 525 40 RÉSERVES 4 442 999 763 1 558 173 373 4 442 999 763 1 558 173 373 Dépenses D — Total 123 973 908 359 112 920 028 747 0 0 123 973 908 359 112 920 028 747

TITRE XX

DÉPENSES ADMINISTRATIVES PAR DOMAINE POLITIQUE

CHAPITRE XX 01 —

DÉPENSES ADMINISTRATIVES PAR DOMAINE POLITIQUE

Classification par nature

Titre Chapitre Article Poste Sous-poste Intitulé CF Crédits 2007 Budget rectificatif no 1 Nouveau montant XX 01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES PAR DOMAINE POLITIQUE XX 01 01 Dépenses relatives au personnel en activité dans les différents domaines politiques XX 01 01 01 Dépenses relatives au personnel en activité lié à l’institution XX 01 01 01 01 Rémunérations et indemnités 5 1 576 030 000 1 576 030 000 XX 01 01 01 02 Frais et indemnités de recrutement, de mutation et de cessation des fonctions 5 23 101 000 23 101 000 XX 01 01 01 03 Adaptations des rémunérations 5 16 513 000 16 513 000 Poste XX 01 01 01 — Sous-total 1 615 644 000 1 615 644 000 XX 01 01 02 Dépenses relatives au personnel en activité des délégations de la Commission XX 01 01 02 01 Rémunérations et indemnités 5 141 930 000 141 930 000 XX 01 01 02 02 Frais et indemnités de recrutement, de mutation et de cessation des fonctions 5 14 829 000 14 829 000 XX 01 01 02 03 Crédits destinés à couvrir les adaptations éventuelles des rémunérations 5 1 493 000 1 493 000 Poste XX 01 01 02 — Sous-total 158 252 000 158 252 000 Article XX 01 01 — Sous-total 1 773 896 000 1 773 896 000 XX 01 02 Personnel externe et autres dépenses de gestion XX 01 02 01 Personnel externe lié à l’institution XX 01 02 01 01 Agents auxiliaires et agents contractuels 5 60 630 000 60 630 000 XX 01 02 01 02 Personnel intérimaire et assistance technique et administrative en appui à différentes activités 5 25 200 000 25 200 000 XX 01 02 01 03 Fonctionnaires nationaux et internationaux et agents du secteur privé affectés temporairement dans l’institution 5 37 400 000 37 400 000 Poste XX 01 02 01 — Sous-total 123 230 000 123 230 000 XX 01 02 02 Personnel externe des délégations de la Commission XX 01 02 02 01 Rémunération des autres agents 5 47 233 199 (12) 47 233 199 (12) XX 01 02 02 02 Jeunes experts et experts nationaux détachés en formation 5 4 670 703 (13) 4 670 703 (13) XX 01 02 02 03 Frais des autres agents et autres prestations de service 5 2 452 596 (14) 2 452 596 (14) Poste XX 01 02 02 — Sous-total 54 356 498 54 356 498 XX 01 02 11 Autres dépenses de gestion de l’institution XX 01 02 11 01 Frais de mission et de réception 5 61 600 000 61 600 000 XX 01 02 11 02 Frais de conférence et de réunion 5 34 500 000 34 500 000 XX 01 02 11 03 Réunions des comités 5 26 700 000 (15) 26 700 000 (15) XX 01 02 11 04 Études et consultations 5 15 000 000 15 000 000 XX 01 02 11 05 Développement des systèmes d’information et de gestion 5 25 500 000 25 500 000 XX 01 02 11 06 Perfectionnement professionnel et formation au management 5 15 500 000 15 500 000 Poste XX 01 02 11 — Sous-total 178 800 000 178 800 000 XX 01 02 12 Autres dépenses de gestion des délégations de la Commission XX 01 02 12 01 Frais de mission, de conférence et de réception 5 14 501 000 14 501 000 XX 01 02 12 02 Perfectionnement professionnel des fonctionnaires 5 1 000 000 1 000 000 Poste XX 01 02 12 — Sous-total 15 501 000 15 501 000 Article XX 01 02 — Sous-total 371 887 498 371 887 498 XX 01 03 Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services et dépenses immobilières des délégations de la Commission XX 01 03 01 Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services de la Commission XX 01 03 01 03 Équipement et mobilier 5 79 457 000 79 457 000 XX 01 03 01 04 Prestations de services et autres dépenses de fonctionnement 5 42 299 000 42 299 000 Poste XX 01 03 01 — Sous-total 121 756 000 121 756 000 XX 01 03 02 Dépenses immobilières et dépenses connexes des délégations de la Commission XX 01 03 02 01 Frais d’acquisition et de location et frais connexes 5 90 499 726 (16) 90 499 726 (16) XX 01 03 02 02 Équipement, mobilier, fournitures et prestations de services 5 35 367 314 (17) 35 367 314 (17) Poste XX 01 03 02 — Sous-total 125 867 040 125 867 040 Article XX 01 03 — Sous-total 247 623 040 247 623 040 XX 01 05 Dépenses relatives au personnel en activité pour la recherche indirecte XX 01 05 01 Rémunérations et indemnités relatives au personnel en activité pour la recherche indirecte 1.1 177 853 000 177 853 000 Poste XX 01 05 01 — Sous-total 177 853 000 177 853 000 XX 01 05 02 Personnel externe pour la recherche indirecte 1.1 61 869 000 61 869 000 Poste XX 01 05 02 — Sous-total 61 869 000 61 869 000 XX 01 05 03 Autres dépenses de gestion pour la recherche indirecte 1.1 79 567 000 79 567 000 Poste XX 01 05 03 — Sous-total 79 567 000 79 567 000 Article XX 01 05 — Sous-total 319 289 000 319 289 000 Chapitre XX 01 — Total 2 712 695 538 2 712 695 538

XX 01 02

Personnel externe et autres dépenses de gestion

XX 01 02 01

Personnel externe lié à l’institution

Classification par nature

Poste Sous-poste Intitulé CF Crédits 2007 Budget rectificatif no 1 Nouveau montant XX 01 02 01 Personnel externe lié à l’institution XX 01 02 01 01 Agents auxiliaires et agents contractuels 5 60 630 000 60 630 000 XX 01 02 01 02 Personnel intérimaire et assistance technique et administrative en appui à différentes activités 5 25 200 000 25 200 000 XX 01 02 01 03 Fonctionnaires nationaux et internationaux et agents du secteur privé affectés temporairement dans l’institution 5 37 400 000 37 400 000 Poste XX 01 02 01 — Sous-total 123 230 000 123 230 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes, exposées à l’intérieur du territoire communautaire:

— la rémunération des agents auxiliaires et des agents contractuels (au sens du régime applicable aux autres agents), les cotisations patronales au régime de sécurité sociale des agents auxiliaires et la contribution au régime de couverture sociale des agents contractuels ainsi que les incidences des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations de ces agents,

— le montant nécessaire pour la rémunération des auxiliaires et des contractuels «guides» pour handicapés,

— le recours au personnel intérimaire, notamment à des commis et à des sténodactylographes,

— les dépenses de personnel incluses dans les contrats d’entreprise relatifs à la sous-traitance technique et administrative et aux prestations de services à caractère intellectuel ainsi que des dépenses pour immeubles, de matériel et de fonctionnement concernant ce personnel,

— les dépenses relatives au détachement ou à l’affectation temporaire dans les services de la Commission de fonctionnaires d’États membres et d’autres experts ou à la consultation de courte durée nécessaires, notamment, à la préparation d’actes en matière d’harmonisation dans différents domaines. Les échanges sont également réalisés en vue de permettre aux États membres d’appliquer uniformément les actes communautaires,

— les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil au cours de l’exercice.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution des pays candidats à la participation aux programmes communautaires, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Les recettes provenant des contributions des États AELE aux coûts généraux de la Communauté, conformément aux articles 76 et 82 de l’accord sur l’Espace économique européen, donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes budgétaires concernées, conformément aux dispositions du règlement financier. Le montant de ces recettes est estimé à 477 384 EUR.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes communautaires, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 272 861 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Modalités de désignation et de rétribution et autres conditions financières arrêtées par la Commission.

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1), modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

XX 01 02 11

Autres dépenses de gestion de l’institution

Classification par nature

Poste Sous-poste Intitulé CF Crédits 2007 Budget rectificatif no 1 Nouveau montant XX 01 02 11 Autres dépenses de gestion de l’institution XX 01 02 11 01 Frais de mission et de réception 5 61 600 000 61 600 000 XX 01 02 11 02 Frais de conférence et de réunion 5 34 500 000 34 500 000 XX 01 02 11 03 Réunions des comités 5 26 700 000 (18) 26 700 000 (18) XX 01 02 11 04 Études et consultations 5 15 000 000 15 000 000 XX 01 02 11 05 Développement des systèmes d’information et de gestion 5 25 500 000 25 500 000 XX 01 02 11 06 Perfectionnement professionnel et formation au management 5 15 500 000 15 500 000 Poste XX 01 02 11 — Sous-total 178 800 000 178 800 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement décentralisées suivantes:

— les dépenses pour les frais de transport, y compris les frais accessoires à l’établissement des titres de transport et des réservations, le paiement des indemnités journalières de mission et les frais accessoires ou exceptionnels exposés, pour l’exécution d’une mission, par le personnel statutaire de la Commission ainsi que par les experts ou fonctionnaires nationaux ou internationaux détachés auprès des services de la Commission (le remboursement des frais de missions exposés pour le compte d’autres institutions ou organes communautaires ainsi que pour le compte de tiers donne lieu à des recettes affectées),

— les frais engagés afin de s’acquitter d’obligations de représentation au nom de la Commission, dans l’intérêt du service, donnant lieu à remboursement (il ne peut y avoir d’obligation de représentation envers des fonctionnaires ou des agents de la Commission ou d’autres institutions des Communautés européennes),

— les frais engagés pour le fonctionnement des groupes d’experts créés ou convoqués par la Commission: les frais de voyage et de séjour ainsi que les frais accessoires des experts convoqués dans les groupes d’études et de travail et les frais annexes de la tenue des réunions, dans la mesure où ils ne sont pas couverts par l’infrastructure existante dans les sièges des institutions ou dans les bureaux à l’extérieur (les remboursements aux experts sont effectués sur la base des décisions prises par la Commission),

— les frais de voyage et de séjour et les frais accessoires des experts convoqués dans le cadre du fonctionnement des comités institués par le traité et les règlements (du Conseil ou du Conseil et du Parlement) ainsi que les frais annexes de la tenue des réunions, dans la mesure où ils ne sont pas couverts par l’infrastructure existante dans les sièges des institutions ou dans les bureaux à l’extérieur (les remboursements aux experts sont effectués sur la base des décisions prises par la Commission),

— les frais de rafraîchissements, occasionnellement de collations, servis lors de réunions internes,

— les frais relatifs aux conférences, aux congrès et aux réunions que la Commission est amenée à organiser en support de l’exécution des diverses politiques et les dépenses afférentes à la gestion d’un réseau d’organisations et d’instances de contrôle — organisant notamment une réunion annuelle entre ces organisations et les membres de la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen —, comme demandé dans la résolution du Parlement européen sur la décharge pour l’exercice 2004 (JO L 340 du 6.12.2006, p. 5),

— les dépenses afférentes à l’organisation de conférences, de séminaires, de réunions, de cours de formation et de stages pour les fonctionnaires des États membres qui gèrent ou contrôlent les opérations financées par les fonds communautaires ou les opérations de perception de recettes constituant des ressources propres communautaires ou qui collaborent au système des statistiques communautaires ainsi que les dépenses de même nature pour les fonctionnaires des pays de l’Europe centrale et orientale qui gèrent ou contrôlent les opérations financées dans le cadre des programmes communautaires,

— les dépenses relatives à la formation de fonctionnaires de pays tiers, lorsque l’exercice de leurs responsabilités de gestion ou de contrôle se trouve en connexion directe avec la protection des intérêts financiers de la Communauté,

— les frais divers des conférences, des congrès et des réunions auxquels la Commission participe,

— les droits d’inscription aux conférences, à l’exclusion des dépenses de formation,

— les droits de participation à des associations professionnelles et scientifiques,

— des dépenses d’études et de consultations spécialisées, confiées par contrat à des experts (personnes physiques ou morales) hautement qualifiés, dans la mesure où les personnels dont dispose la Commission ne lui permettent pas de les effectuer directement,

— l’achat d’études déjà faites ou des abonnements auprès d’instituts de recherche spécialisés,

— les dépenses relatives à la formation générale dans le but d’améliorer les compétences du personnel et la performance et l’efficacité de l’institution: — le recours à des experts dans l’identification des besoins, la conception, l’élaboration, l’animation, l’évaluation et le suivi de la formation, — le recours à des consultants dans différents domaines, et notamment dans ceux des méthodes d’organisation, du management, de la stratégie, de la qualité et de la gestion du personnel, — les dépenses exposées pour la conception, l’animation et l’évaluation de la formation organisée par les services de la Commission sous forme de cours, de séminaires ou de conférences (formateurs/conférenciers et leurs frais de voyage et de séjour ainsi que le support pédagogique), — les frais de participation aux formations externes et les frais d’adhésion aux organisations professionnelles concernées, — les dépenses liées à l’organisation pratique des cours, aux locaux, au transport, aux repas et à l’hébergement des participants pour les cours résidentiels, — les dépenses pour la formation liées aux publications et à l’information, aux sites internet associés ainsi qu’à l’achat de matériel pédagogique, aux abonnements et aux licences pour la formation à distance, aux livres, à la presse et aux produits multimédias, — le financement de matériel didactique,

— les dépenses suivantes concernant les systèmes d’information et de gestion: — le développement et la maintenance, sous contrat, des systèmes d’information et de gestion, — l’acquisition de systèmes d’information et de gestion complets (clés en main) dans le domaine de la gestion administrative (personnel, budgétaire, financier, comptable, etc.), — les études, la documentation et la formation liées à ces systèmes, ainsi que la gestion des travaux, — l’acquisition de connaissances et d’expertises dans le domaine informatique de l’ensemble des services: qualité, sécurité, technologie, méthodologie de développement, gestion informatique, etc., — le support technique de ces systèmes et les opérations techniques nécessaires pour en assurer le bon fonctionnement.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution des pays candidats à la participation aux programmes communautaires, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Les recettes provenant des contributions des États AELE aux coûts généraux de la Communauté, conformément aux articles 76 et 82 de l’accord sur l’Espace économique européen, donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes budgétaires concernées, conformément aux dispositions du règlement financier. Le montant de ces recettes est estimé à 1 057 000 EUR.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes communautaires, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 1 190 000 EUR.

Le crédit a été placé en réserve, dans l’attente de la mise en œuvre intégrale de la décision 2006/512/CE du Conseil du 17 juillet 2006 modifiant la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

Doivent être financées les études suivantes:

— un rapport annuel sur le travail des enfants dans l’Union européenne;

— une étude sur l’impact des délocalisations sur l’emploi;

— des études sur l’impact des technologies nouvelles sur les lieux de travail et sur les maladies professionnelles, par exemple l’impact des mouvements répétitifs dans l’exercice d’une fonction;

— une étude sur les avantages de l’élimination des entraves au commerce et aux investissements entre l’Union européenne et les États-Unis, compte tenu de la récente étude de l’OCDE en la matière;

— une étude sur l’impact de la monnaie unique sur l’évolution des prix des biens essentiels et des taux des opérations;

— une étude sur la création d’une police fédérale de l’Union européenne: faisabilité et obstacles;

— une étude de faisabilité en matière d’accès conditionnel au marché/de protection extérieure conditionnelle. Le Parlement s’est prononcé à plusieurs reprises en faveur de ce concept. Il s’agit, en substance, d’utiliser des normes sociales et écologiques comme paramètres applicables pour autoriser ou refuser l’accès aux marchés européens et pour moduler droits de douane et prélèvements agricoles en fonction des normes définies. Ces prélèvements/droits iront à un fonds de développement rural dans les pays en développement et bénéficieront aux productions pour lesquelles les normes demandent à être améliorées;

— une étude sur la collecte et la mise à jour de données de base sur les populations européennes; celle-ci devrait répondre aux questions suivantes: Quels sont les mouvements de population à l’intérieur de l’Union? Qui se déplace, pourquoi, d’où et à où? Les ressortissants des pays tiers sont-ils mobiles à l’intérieur de l’Union, ou restent-ils dans le premier pays d’accueil? Combien y a-t-il de mariages mixtes et de naissances mixtes, et quelles sont les catégories de personnes les plus concernées? Ces citoyens européens sont-ils inscrits sur les listes électorales du pays d’accueil? Saisissent-ils les tribunaux ou le médiateur des difficultés qu’ils rencontrent pour faire valoir leurs droits de citoyens européens? Que deviennent les peuples traditionnellement nomades depuis l’entrée des nouveaux membres dans l’Union?

— une étude sur la sécurité et la qualité des produits alimentaires; celle-ci devrait notamment aborder les aspects suivants: les coûts que représente, pour les entreprises, l’adoption d’un étiquetage, l’impact sur la consommation des produits communautaires tant à l’intérieur qu'à l’extérieur de l’Union européenne, les changements éventuels de la perception qu'a le consommateur de la qualité et de la sécurité alimentaires des produits communautaires, le rapport coût/bénéfice de cette initiative, d’éventuelles mesures promotionnelles, l’affichage de l’origine communautaire des produits et le maintien de l’indication de provenance nationale ou régionale de ces derniers;

— une étude visant à déterminer la meilleure stratégie à adopter dans le cadre de la lutte contre la grippe aviaire au sein de l’Union européenne, afin de réduire le risque de propagation et de transmission à l’homme; celle-ci devrait notamment porter sur les aspects suivants: les moyens dont dispose l’Union européenne pour lutter contre la maladie en cas de pandémie et les propositions visant au renforcement desdits moyens, les orientations détaillées concernant les mesures que les États membres devraient adopter afin de réduire au minimum le risque de propagation, l’amélioration de la coordination aux niveaux communautaire et international, l’amélioration des moyens financiers permettant de réagir face à l’apparition de la maladie tant à l’intérieur qu'à l’extérieur des frontières de l’Union européenne, les méthodes d’éradication et de prévention les plus adéquates, ainsi que l’amélioration du contrôle de la maladie et les moyens d’éviter tout scénario catastrophe dans les États membres;

— une étude sur la désertification; celle-ci devrait notamment aborder les aspects suivants: les répercussions économiques et sociales sur les régions européennes touchées par la désertification, en procédant à l’estimation des conséquences que celle-ci aura ou sera susceptible d’entraîner à l’avenir pour lesdites régions, en particulier dans les secteurs économiques présentant le plus de risques, notamment ceux de l’agriculture et du tourisme; les solutions et stratégies visant à lutter contre le phénomène de désertification, l’identification des instruments dont l’Union européenne doit disposer pour lutter contre ce dernier, ainsi que les techniques et instruments nécessaires à la régénération et à l’exploitation des ressources hydriques;

— une étude sur de nouveaux mécanismes destinés à soutenir les agriculteurs européens en cas de catastrophe.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

XX 01 03

Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services et dépenses immobilières des délégations de la Commission

XX 01 03 01

Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services de la Commission

Classification par nature

Poste Sous-poste Intitulé CF Crédits 2007 Budget rectificatif no 1 Nouveau montant XX 01 03 01 Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services de la Commission XX 01 03 01 03 Équipement et mobilier 5 79 457 000 79 457 000 XX 01 03 01 04 Prestations de services et autres dépenses de fonctionnement 5 42 299 000 42 299 000 Poste XX 01 03 01 — Sous-total 121 756 000 121 756 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes, exposées à l’intérieur du territoire communautaire:

— l’achat, la location, l’entretien et la réparation de mobilier, et notamment: — l’achat de mobilier de bureau et de mobilier spécialisé, notamment mobilier ergonomique, rayonnages pour les archives, etc., — le remplacement de mobilier vétuste et hors d’usage, — l’équipement en matériels spéciaux pour bibliothèques (fichiers, rayonnages, meubles catalogues, etc.), — l’équipement spécifique aux cantines et aux restaurants, — la location de mobilier, — les frais d’entretien et de réparation du mobilier [avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 300 000 EUR et en vue de rationaliser les dépenses, l’institution s’informe auprès des autres institutions des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire],

— les dépenses d’équipements de travail, et notamment: — les achats d’uniformes pour les huissiers et chauffeurs, — les achats et le nettoyage de vêtements de travail pour le personnel des ateliers et le personnel appelé à effectuer des travaux pour lesquels une protection contre les intempéries et le froid, les usures anormales et les souillures se révèle nécessaire, — l’achat ou le remboursement de tout équipement qui pourrait s’avérer nécessaire dans le cadre de l’application des directives 89/391/CEE et 90/270/CEE,

— d’autres dépenses de fonctionnement, telles que: — les dépenses d’équipement d’immeubles en matière de télécommunications, et notamment l’achat, la location, l’installation et la maintenance concernant les centraux et les répartiteurs téléphoniques, les systèmes audio et de vidéoconférence, les interphones et la téléphonie mobile, les dépenses liées aux réseaux de données (équipement et maintenance) ainsi que les services associés (gestion, support, documentation, installation et déménagement), — l’achat, la location ou le crédit-bail des ordinateurs, des terminaux, des micro-ordinateurs, des périphériques, des équipements de connexion et des logiciels nécessaires à leur fonctionnement, — l’achat, la location ou le crédit-bail des équipements liés à la reproduction de l’information sur support papier, tels que les imprimantes, les télécopieurs, les photocopieurs, les scanners et les microcopieurs, — l’achat, la location ou le crédit-bail des machines à écrire, des machines de traitement de textes et de tout équipement électronique utilisé au bureau, — l’installation, la configuration, la maintenance, les études, la documentation et les fournitures liées à ces équipements, — le financement du développement et de l’exploitation du site Europa sur le réseau internet: Europa est le serveur commun à toutes les institutions européennes, permettant à tout citoyen européen, quel que soit son lieu de résidence, de s’informer exhaustivement et en ligne sur les objectifs de l’Union européenne, la structure de ses institutions, les politiques en cours et celles à mettre en œuvre. Il a aussi pour objectif la création d’une boîte aux lettres permettant aux citoyens européens de communiquer avec les différentes institutions. Les services concernés transmettront au Parlement européen, en temps voulu, un rapport sur l’activité du site Europa, y compris les pages interinstitutionnelles et le développement de la boîte aux lettres ainsi que l’assistance qu’il apporte aux membres du Parlement européen dans leur communication avec le grand public (information factuelle), — les dépenses permettant d’assurer le fonctionnement des restaurants, des cafétérias et des cantines, et notamment les frais d’entretien des installations et d’achat de matériels divers, les dépenses de transformation courante et de renouvellement courant de matériel, ainsi que les dépenses importantes de transformation et de renouvellement nécessaires qui doivent être distinguées clairement des frais courants en matière de transformation, de réparation et de renouvellement des installations et des matériels, — les dépenses relatives à la réalisation et au développement du site intranet de la Commission (Intracomm) ainsi qu’à la réalisation de l’hebdomadaire Commission en direct, — les frais d’abonnement et d’utilisation des bases électroniques d’information et de données externes ainsi que l’acquisition de supports électroniques d’information (CD-ROM, etc.), — la formation et le support nécessaires à l’utilisation de cette information, — les redevances d’abonnement et les frais des communications par câbles ou par ondes radio (téléphonie fixe et mobile, télégraphe, télex, télévision, téléconférence et vidéoconférence), ainsi que les dépenses relatives aux réseaux de transmissions de données, aux services télématiques, etc., ainsi que l’achat des annuaires, — les coûts des liaisons téléphoniques et informatiques interimmeubles et les lignes de transmission internationale entre les sièges, — les supports technique et logistique, la formation et d’autres activités d’intérêt général liées aux équipements informatiques et aux logiciels, la formation informatique d’intérêt général, les abonnements à la documentation technique sous forme «papier» ou électronique, etc., le personnel externe d’exploitation, les services de bureau, les abonnements auprès des organisations internationales, etc., les études de sécurité et l’assurance de la qualité liée aux équipements informatiques et aux logiciels, — les dépenses concernant le centre de calcul: — l’achat, la location ou le crédit-bail des ordinateurs, des périphériques et des logiciels du centre de calcul ainsi que les frais pour les sites de secours, — la maintenance, le support, les études, la documentation, la formation et les fournitures liés à ces équipements ainsi que le personnel externe d’exploitation, — le développement et la maintenance, sous contrat, des logiciels nécessaires au fonctionnement du centre de calcul.

Il est à noter que les dépenses correspondantes prévues pour la recherche sont couvertes par des crédits inscrits à l’article 01 05 des titres concernés.

En outre, ce crédit couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire communautaire à l’exclusion des bureaux dans la Communauté, pour lesquels les dépenses sont imputées au poste 16 01 03 03.

Les recettes provenant des contributions des États AELE aux coûts généraux de la Communauté, conformément aux articles 76 et 82 de l’accord sur l’Espace économique européen, donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes budgétaires concernées, conformément aux dispositions du règlement financier. Le montant de ces recettes est estimé à 190 000 EUR.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes communautaires, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 3 398 000 EUR.

Bases légales

Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

Directive 90/270/CEE du Conseil du 29 mai 1990 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur des équipements à écran de visualisation (cinquième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 156 du 21.6.1990, p. 14).

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1), modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

TITRE 01

AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES

Objectifs généraux

L’action menée dans ce domaine politique vise à assurer le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire (UEM) tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union européenne, en promouvant la coordination des politiques économiques, en exerçant une surveillance dans le domaine économique et en apportant à la Commission et aux autres institutions communautaires des conseils et des évaluations politiques de qualité sur les questions économiques et financières. Cela passe par le suivi des évolutions économiques dans l’Union et dans les pays tiers, par une coopération avec les organisations internationales et par le suivi des questions financières internationales. Les activités opérationnelles concernent notamment la mise en œuvre des programmes communautaires de financement de l’investissement pour le compte d’autres services de la Commission, en étroite coopération avec la BEI, le FEI et la BERD, ainsi que des opérations sur le marché financier (opérations d’emprunt et de prêt, gestion de trésorerie et gestion du Fonds de garantie, et assistance macrofinancière aux pays tiers).

L’objectif principal pour 2007 est de renforcer la gouvernance économique dans l’Union afin d’accroître la contribution des finances publiques et d’autres politiques économiques à la croissance et à la création d’emplois conformément à la stratégie de Lisbonne, tout en assurant le respect des objectifs budgétaires de base, qui visent à assurer des finances publiques saines et stables au moyen de l’application du pacte de stabilité et de croissance révisé. L’intégration des nouveaux États membres dans l’UEM se poursuivra en 2007, dans l’attente que certains d’entre eux participent au mécanisme des taux de change (ERM II) et, ultérieurement, à la zone euro. De plus, il y a lieu de consolider l’intégration complète de la Bulgarie et de la Roumanie dans les structures de coordination des politiques économiques de la Communauté suivant leur adhésion en 2007. Par ailleurs, de nouveaux instruments financiers seront mis en œuvre en 2007, notamment pour les réseaux transeuropéens de transport, les projets de recherche et de développement et les PME, afin de soutenir la stratégie de Lisbonne et l’initiative européenne pour la croissance.

Titre Chapitre Intitulé Crédits 2007 Budget rectificatif no 1 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 01 01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES 55 629 801 55 629 801 55 629 801 55 629 801 01 02 UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE 13 715 000 12 515 000 13 715 000 12 515 000 01 03 AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET INTERNATIONALES 58 201 000 81 731 500 58 201 000 81 731 500 01 04 OPÉRATIONS ET INSTRUMENTS FINANCIERS 342 162 511 334 662 511 342 162 511 334 662 511 Titre 01 — Total 469 708 312 484 538 812 469 708 312 484 538 812

CHAPITRE 01 04 —

OPÉRATIONS ET INSTRUMENTS FINANCIERS

Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2007 Budget rectificatif no 1 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 01 04 OPÉRATIONS ET INSTRUMENTS FINANCIERS 01 04 01 Garanties de la Communauté européenne aux prêts 01 04 01 01 Garantie de la Communauté européenne aux emprunts communautaires destinés au soutien des balances des paiements 1.1 p.m. p.m. p.m. p.m. 01 04 01 02 Garantie aux emprunts Euratom 1.1 p.m. p.m. p.m. p.m. 01 04 01 04 Garantie de la Communauté européenne aux emprunts communautaires destinés à l’assistance macrofinancière aux pays tiers 4 p.m. p.m. p.m. p.m. 01 04 01 05 Garantie aux emprunts Euratom destinés au financement de l’amélioration du degré d’efficacité et de sûreté du parc nucléaire des pays de l’Europe centrale et orientale et de la Communauté d’États indépendants 4 p.m. p.m. p.m. p.m. 01 04 01 06 Garantie de la Communauté européenne aux prêts accordés par la Banque européenne d’investissement aux pays tiers 4 p.m. p.m. p.m. p.m. 01 04 01 13 Réserve pour prêts et garantie de prêts en faveur et dans les pays tiers 4 200 000 000 200 000 000 200 000 000 200 000 000 01 04 01 14 Versements au Fonds de garantie au titre des opérations nouvelles 4 p.m. p.m. p.m. p.m. Article 01 04 01 — Sous-total 200 000 000 200 000 000 200 000 000 200 000 000 01 04 02 Service annuel de la bonification d’intérêts au profit des prêts exceptionnels à la Grèce lors des séismes de février et de mars 1981 ainsi que de septembre 1986 et 1999 1.1 — — — — Article 01 04 02 — Sous-total — — — — 01 04 03 Service annuel de la bonification d’intérêts au profit des prêts exceptionnels au Portugal lors du cyclone d’octobre 1993 à Madère 1.1 62 511 62 511 62 511 62 511 Article 01 04 03 — Sous-total 62 511 62 511 62 511 62 511 01 04 04 Programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité — Programme Innovation et esprit d’entreprise 1.1 142 100 000 70 000 000 142 100 000 70 000 000 Article 01 04 04 — Sous-total 142 100 000 70 000 000 142 100 000 70 000 000 01 04 05 Achèvement du programme pour les entreprises: amélioration de l’environnement financier des petites et moyennes entreprises 1.1 p.m. 64 000 000 p.m. 64 000 000 Article 01 04 05 — Sous-total p.m. 64 000 000 p.m. 64 000 000 01 04 06 Achèvement de l’initiative Emploi (1998-2000) 1.1 p.m. 600 000 p.m. 600 000 Article 01 04 06 — Sous-total p.m. 600 000 p.m. 600 000 01 04 07 Participations dans les fonds de capital-risque pour les réseaux transeuropéens 1.1 p.m. p.m. p.m. p.m. Article 01 04 07 — Sous-total p.m. p.m. p.m. p.m. 01 04 09 Fonds européen d’investissement 01 04 09 01 Fonds européen d’investissement — Mise à disposition des parts libérées du capital souscrit 1.1 p.m. (19) p.m. (19) p.m. (19) p.m. (19) 01 04 09 02 Fonds européen d’investissement — Partie appelable du capital souscrit 1.1 p.m. p.m. p.m. p.m. Article 01 04 09 — Sous-total p.m. p.m. p.m. p.m. 01 04 10 Sûreté nucléaire 1.1 p.m. p.m. p.m. p.m. Article 01 04 10 — Sous-total p.m. p.m. p.m. p.m. Chapitre 01 04 — Total 342 162 511 334 662 511 342 162 511 334 662 511

01 04 09

Fonds européen d’investissement

01 04 09 01

Fonds européen d’investissement — Mise à disposition des parts libérées du capital souscrit

Crédits 2007 Budget rectificatif no 1 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. (20) p.m. (20) p.m. (20) p.m. (20)

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement de la mise à disposition des parts libérées du capital souscrit par la Communauté européenne.

Le Fonds européen d’investissement (FEI) a été créé en 1994. Ses membres fondateurs sont la Communauté européenne, représentée par la Commission européenne, la Banque européenne d’investissement (BEI) et un certain nombre d’institutions financières. La participation de la Communauté, en qualité de membre, au FEI est régie par la décision 94/375/CE du Conseil.

Le FEI aura en principe épuisé ses ressources propres au milieu de 2007 et ne sera pas en mesure de poursuivre ses opérations sur ressources propres. Il a, dès lors, proposé à son conseil d’administration d’augmenter le capital souscrit de 50 % en valeur nominale.

L’article 3 de la décision 94/375/CE du Conseil dispose que la position de la Communauté sur une éventuelle augmentation de capital du Fonds et sur sa participation à cette augmentation de capital est décidée par le Conseil à l’unanimité, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen. La Commission a présenté une proposition de décision du Conseil concernant la participation de la Communauté à l’augmentation de capital du FEI, que le Conseil pourrait adopter au début de 2007. La proposition de décision du Conseil aurait donc pour objet l’approbation de la participation de la Communauté à l’augmentation de 50 % du capital nominal du FEI. Il sera proposé de maintenir la participation de la Communauté à 30 % d’ici 2010.

L’objectif est de porter le total du capital souscrit à 3 milliards d’EUR, contre 2 milliards d’EUR actuellement, et, en maintenant le ratio de capital libéré à 20 %, de porter le capital libéré à 600 millions d’EUR, contre 400 millions d’EUR actuellement. L’augmentation de capital du FEI a été approuvée dans le cadre de la contribution du groupe BEI aux objectifs de la croissance et de l’emploi, saluée par le Conseil Ecofin du 14 mars 2006 et le Conseil européen des 23 et 24 mars 2006.

La participation de la Communauté à l’augmentation de capital s’effectuera en quatre tranches et commencera en 2007.

Les éventuels dividendes versés par le Fonds européen d’investissement, inscrits au poste 8 5 0 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire à ce poste conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier.

Bases légales

Décision 94/375/CE du Conseil du 6 juin 1994 sur la participation de la Communauté, en qualité de membre, au Fonds européen d’investissement (JO L 173 du 7.7.1994, p. 12) et future décision du Conseil sur l’augmentation de capital du FEI et la participation de la Communauté à cette opération. Cette décision pourrait être adoptée dans le cours de l’année 2007 [proposition COM(2006) 621 final].

TITRE 04

EMPLOI ET AFFAIRES SOCIALES

Objectifs généraux

Le domaine politique «Emploi et affaires sociales» couvre les actions qui contribuent au développement d’un modèle social européen moderne, innovateur et durable, créant des emplois plus nombreux et de meilleure qualité dans une société fondée sur l’intégration et l’égalité des chances.

Titre Chapitre Intitulé Crédits 2007 Budget rectificatif no 1 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 04 01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE EMPLOI ET AFFAIRES SOCIALES 96 919 743 96 919 743 96 919 743 96 919 743 04 02 FONDS SOCIAL EUROPÉEN 11 074 953 732 11 359 232 953 8 424 824 –32 481 677 11 083 378 556 11 326 751 276 04 03 TRAVAILLER EN EUROPE — DIALOGUE SOCIAL ET MOBILITÉ 68 430 000 55 880 000 68 430 000 55 880 000 04 04 EMPLOI, SOLIDARITÉ SOCIALE ET ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 120 364 000 108 764 000 120 364 000 108 764 000 04 05 FONDS EUROPÉEN D’AJUSTEMENT À LA MONDIALISATION (FEM) p.m. p.m. p.m. p.m. 04 06 INSTRUMENT D’AIDE DE PRÉADHÉSION (IAP) — DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES 64 777 000 35 577 000 64 777 000 35 577 000 04 49 DÉPENSES POUR LA GESTION ADMINISTRATIVE DE PROGRAMMES ENGAGÉES CONFORMÉMENT À L’ANCIEN RÈGLEMENT FINANCIER — — — — Titre 04 — Total 11 425 444 475 11 656 373 696 8 424 824 –32 481 677 11 433 869 299 11 623 892 019

CHAPITRE 04 02 —

FONDS SOCIAL EUROPÉEN

Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2007 Budget rectificatif no 1 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 04 02 FONDS SOCIAL EUROPÉEN 04 02 01 Achèvement du Fonds social européen (FSE) — Objectif no 1 (2000 à 2006) 1.2 p.m. 5 111 382 311 p.m. 5 111 382 311 Article 04 02 01 — Sous-total p.m. 5 111 382 311 p.m. 5 111 382 311 04 02 02 Achèvement du programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d’Irlande (2000 à 2006) 1.2 p.m. 32 000 000 p.m. 32 000 000 Article 04 02 02 — Sous-total p.m. 32 000 000 p.m. 32 000 000 04 02 03 Achèvement du Fonds social européen (FSE) — Objectif no 1 (avant 2000) 1.2 p.m. 10 000 000 p.m. 10 000 000 Article 04 02 03 — Sous-total p.m. 10 000 000 p.m. 10 000 000 04 02 04 Achèvement du Fonds social européen (FSE) — Objectif no 2 (2000 à 2006) 1.2 p.m. 317 214 086 p.m. 317 214 086 Article 04 02 04 — Sous-total p.m. 317 214 086 p.m. 317 214 086 04 02 05 Achèvement du Fonds social européen (FSE) — Objectif no 2 (avant 2000) 1.2 p.m. 9 000 000 p.m. 9 000 000 Article 04 02 05 — Sous-total p.m. 9 000 000 p.m. 9 000 000 04 02 06 Achèvement du Fonds social européen (FSE) — Objectif no 3 (2000 à 2006) 1.2 p.m. 3 676 061 004 p.m. 3 676 061 004 Article 04 02 06 — Sous-total p.m. 3 676 061 004 p.m. 3 676 061 004 04 02 07 Achèvement du Fonds social européen (FSE) — Objectif no 3 (avant 2000) 1.2 p.m. 6 000 000 p.m. 6 000 000 Article 04 02 07 — Sous-total p.m. 6 000 000 p.m. 6 000 000 04 02 08 Achèvement du programme EQUAL (2000 à 2006) 1.2 p.m. 606 350 733 p.m. 606 350 733 Article 04 02 08 — Sous-total p.m. 606 350 733 p.m. 606 350 733 04 02 09 Achèvement des programmes d’initiative communautaire antérieurs à 2000 1.2 p.m. 6 000 000 p.m. 6 000 000 Article 04 02 09 — Sous-total p.m. 6 000 000 p.m. 6 000 000 04 02 10 Achèvement du Fonds social européen (FSE) — Assistance technique et mesures innovatrices (2000 à 2006) 1.2 p.m. 25 000 000 p.m. 25 000 000 Article 04 02 10 — Sous-total p.m. 25 000 000 p.m. 25 000 000 04 02 11 Achèvement du Fonds social européen (FSE) — Assistance technique et mesures innovatrices (avant 2000) 1.2 p.m. 1 000 000 p.m. 1 000 000 Article 04 02 11 — Sous-total p.m. 1 000 000 p.m. 1 000 000 04 02 17 Fonds social européen (FSE) — Convergence 1.2 7 416 797 011 1 092 393 287 –13 325 804 –2 503 602 7 403 471 207 1 089 889 685 Article 04 02 17 — Sous-total 7 416 797 011 1 092 393 287 –13 325 804 –2 503 602 7 403 471 207 1 089 889 685 04 02 18 Fonds social européen (FSE) — PEACE 1.2 p.m. p.m. p.m. p.m. Article 04 02 18 — Sous-total p.m. p.m. p.m. p.m. 04 02 19 Fonds social européen (FSE) — Compétitivité régionale 1.2 3 648 156 721 461 831 532 21 826 866 –29 939 956 3 669 983 587 431 891 576 Article 04 02 19 — Sous-total 3 648 156 721 461 831 532 21 826 866 –29 939 956 3 669 983 587 431 891 576 04 02 20 Fonds social européen (FSE) — Assistance technique opérationnelle (2007-2013) 1.2 10 000 000 5 000 000 –76 238 –38 119 9 923 762 4 961 881 Article 04 02 20 — Sous-total 10 000 000 5 000 000 –76 238 –38 119 9 923 762 4 961 881 Chapitre 04 02 — Total 11 074 953 732 11 359 232 953 8 424 824 –32 481 677 11 083 378 556 11 326 751 276

Commentaires

L’article 39 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil prévoit des corrections financières dont les recettes éventuelles sont inscrites au poste 6 5 0 0 de l’état des recettes. Ces recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 18 du règlement financier dans les cas spécifiques où ils s’avèrent nécessaires pour couvrir les risques d’annulation ou de réductions de corrections décidées précédemment.

Le règlement (CE) no 1083/2006 prévoit des corrections financières pour la période 2007-2013.

Le règlement (CE) no 1260/1999 détermine les conditions dans lesquelles il est procédé au remboursement de l’acompte qui n’a pas pour effet de réduire la participation des Fonds structurels à l’intervention concernée. Les recettes éventuelles induites par ces remboursements d’acompte, inscrites au poste 6 1 5 7 de l’état des recettes, donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément aux articles 18 et 157 du règlement financier tel que modifié.

Le règlement (CE) no 1083/2006 détermine les conditions dans lesquelles il est procédé au remboursement du préfinancement pour la période 2007-2013.

Le programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation est poursuivi, conformément aux décisions arrêtées lors du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999, qui visent à affecter 500 millions EUR pour la nouvelle période de validité du programme. La poursuite de ce programme pourra avoir lieu sous la condition du plein respect du principe de l’additionnalité. La Commission soumettra au Parlement européen un rapport annuel sur cette action.

Le financement des actions contre la fraude est assuré à partir de l’article 24 02 01.

Bases légales

Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 158, 159 et 161.

Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1198/2006 (JO L 223 du 15.8.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1784/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 12).

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25), modifié par le règlement (CE) no 1989/2006 (JO L 411 du 30.12.2006, p. 6).

Actes de référence

Conclusions du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999.

Conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 décembre 2005.

04 02 17

Fonds social européen (FSE) — Convergence

Crédits 2007 Budget rectificatif no 1 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 7 416 797 011 1 092 393 287 –13 325 804 –2 503 602 7 403 471 207 1 089 889 685

Commentaires

L’action menée par la Communauté au titre de l’article 158 du traité vise à renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté élargie pour favoriser un développement harmonieux, équilibré et durable de la Communauté. Cette action est conduite avec l’aide des Fonds, de la Banque européenne d’investissement (BEI) et des autres instruments financiers existants. Elle vise à réduire les disparités économiques, sociales et territoriales accrues en particulier dans les États et les régions en retard de développement et à répondre à l’accélération des restructurations économiques et sociales et au vieillissement de la population.

L’action des Fonds intègre, aux niveaux national et régional, les priorités de la Communauté en faveur d’un développement durable en renforçant la croissance, la compétitivité et l’emploi ainsi que l’inclusion sociale et en protégeant l’environnement et en améliorant sa qualité.

L’objectif «convergence» vise à accélérer la convergence des États membres et des régions les moins développés par l’amélioration des conditions de croissance et d’emploi fondée sur l’augmentation et l’amélioration de la qualité de l’investissement en capital physique et humain, le développement de l’innovation et de la société de la connaissance, l’adaptabilité aux changements économiques et sociaux, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement ainsi que l’efficacité administrative. Cet objectif constitue la priorité des Fonds.

Bases légales

Règlement (CE) no 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1784/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 12).

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25), modifié par le règlement (CE) no 1989/2006 (JO L 411 du 30.12.2006, p. 6).

04 02 19

Fonds social européen (FSE) — Compétitivité régionale

Crédits 2007 Budget rectificatif no 1 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 3 648 156 721 461 831 532 21 826 866 –29 939 956 3 669 983 587 431 891 576

Commentaires

L’action menée par la Communauté au titre de l’article 158 du traité vise à renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté élargie pour favoriser un développement harmonieux, équilibré et durable de la Communauté. Cette action est conduite avec l’aide des Fonds, de la Banque européenne d’investissement (BEI) et des autres instruments financiers existants. Elle vise à réduire les disparités économiques, sociales et territoriales accrues en particulier dans les États et les régions en retard de développement et à répondre à l’accélération des restructurations économiques et sociales et au vieillissement de la population.

L’action des Fonds intègre, aux niveaux national et régional, les priorités de la Communauté en faveur d’un développement durable en renforçant la croissance, la compétitivité et l’emploi ainsi que l’inclusion sociale et en protégeant l’environnement et en améliorant sa qualité.

L’objectif «compétitivité régionale et emploi» vise, en dehors des régions les moins développées, à renforcer la compétitivité et l’attractivité des régions ainsi que l’emploi par l’anticipation des changements économiques et sociaux, y compris ceux liés à l’ouverture commerciale, par l’augmentation et l’amélioration de la qualité de l’investissement en capital humain, l’innovation et la société de la connaissance, l’esprit d’entreprise, la protection et l’amélioration de l’environnement, l’amélioration de l’accessibilité, l’adaptabilité des travailleurs et des entreprises ainsi que le développement de marchés du travail inclusifs.

Bases légales

Règlement (CE) no 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1784/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 12).

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25), modifié par le règlement (CE) no 1989/2006 (JO L 411 du 30.12.2006, p. 6).

04 02 20

Fonds social européen (FSE) — Assistance technique opérationnelle (2007-2013)

Crédits 2007 Budget rectificatif no 1 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 10 000 000 5 000 000 –76 238 –38 119 9 923 762 4 961 881

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les mesures d’assistance technique prévues aux articles 45 et 46 du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil.

L’assistance technique couvre les mesures de préparation, de suivi, d’évaluation, de contrôle et de gestion nécessaires à la mise en œuvre du FSE. Ce crédit peut, en particulier, servir à financer:

— des dépenses de soutien (indemnités de représentation, formation, réunions, missions),

— des dépenses d’information et de publication,

— des dépenses de technologie de l’information et de télécommunications,

— des contrats de fourniture de services, d’études d’évaluation (y compris pour l’évaluation ex post de la période 2000-2006) et d’études,

— des subventions.

Bases légales

Règlement (CE) no 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1784/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 12).

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25), modifié par le règlement (CE) no 1989/2006 (JO L 411 du 30.12.2006, p. 6).

CHAPITRE 04 04 —

EMPLOI, SOLIDARITÉ SOCIALE ET ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2007 Budget rectificatif no 1 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 04 04 EMPLOI, SOLIDARITÉ SOCIALE ET ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 04 04 01 Programme Progress 04 04 01 01 Emploi 1.1 17 000 000 6 800 000 17 000 000 6 800 000 04 04 01 02 Protection et insertion sociales 1.1 22 900 000 8 500 000 22 900 000 8 500 000 04 04 01 03 Conditions de travail 1.1 10 100 000 3 750 000 10 100 000 3 750 000 04 04 01 04 Non-discrimination et diversité 1.1 19 550 000 7 500 000 19 550 000 7 500 000 04 04 01 05 Égalité entre hommes et femmes 1.1 7 200 000 2 750 000 7 200 000 2 750 000 04 04 01 06 Aide à la mise en œuvre 1.1 1 150 000 500 000 1 150 000 500 000 Article 04 04 01 — Sous-total 77 900 000 29 800 000 77 900 000 29 800 000 04 04 02 Institut pour l’égalité entre les hommes et les femmes 04 04 02 01 Institut pour l’égalité entre les hommes et les femmes — Subvention aux titres 1 et 2 1.1 p.m. (21) p.m. (21) p.m. (21) p.m. (21) 04 04 02 02 Institut pour l’égalité entre les hommes et les femmes — Subvention au titre 3 1.1 p.m. (22) p.m. (22) p.m. (22) p.m. (22) Article 04 04 02 — Sous-total p.m. p.m. p.m. p.m. 04 04 03 Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail 04 04 03 01 Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail — Subvention aux titres 1 et 2 1.1 12 138 000 (23) 12 138 000 (23) 12 138 000 (23) 12 138 000 (23) 04 04 03 02 Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail — Subvention au titre 3 1.1 7 242 000 (24) 7 242 000 (24) 7 242 000 (24) 7 242 000 (24) Article 04 04 03 — Sous-total 19 380 000 19 380 000 19 380 000 19 380 000 04 04 04 Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail 04 04 04 02 Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail — Subvention aux titres 1 et 2 1.1 6 018 000 (25) 6 018 000 (25) 6 018 000 (25) 6 018 000 (25) 04 04 04 03 Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail — Subvention au titre 3 1.1 7 446 000 (26) 7 446 000 (26) 7 446 000 (26) 7 446 000 (26) Article 04 04 04 — Sous-total 13 464 000 13 464 000 13 464 000 13 464 000 04 04 05 Projet pilote concernant l’intégration des actions en faveur des personnes handicapées: initiative de suivi de l’Année européenne des personnes handicapées 1.1 p.m. 2 000 000 p.m. 2 000 000 Article 04 04 05 — Sous-total p.m. 2 000 000 p.m. 2 000 000 04 04 06 Année européenne de l’égalité des chances pour tous en 2007 1.1 9 000 000 8 500 000 9 000 000 8 500 000 Article 04 04 06 — Sous-total 9 000 000 8 500 000 9 000 000 8 500 000 04 04 07 Achèvement des programmes antérieurs 1.1 p.m. 35 000 000 p.m. 35 000 000 Article 04 04 07 — Sous-total p.m. 35 000 000 p.m. 35 000 000 04 04 08 Actions préparatoires en faveur de l’engagement local pour l’emploi 1.1 — — — — Article 04 04 08 — Sous-total — — — — 04 04 09 Contribution aux frais de fonctionnement de la plate-forme européenne des organisations non gouvernementales du secteur social 3.2 620 000 620 000 620 000 620 000 Article 04 04 09 — Sous-total 620 000 620 000 620 000 620 000 Chapitre 04 04 — Total 120 364 000 108 764 000 120 364 000 108 764 000

04 04 09

Contribution aux frais de fonctionnement de la plate-forme européenne des organisations non gouvernementales du secteur social

Crédits 2007 Budget rectificatif no 1 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 620 000 620 000 620 000 620 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement de la plate-forme des organisations non gouvernementales (ONG) sociales européennes.

La plate-forme sociale va faciliter la démocratie participative dans l’Union européenne en promouvant la participation cohérente d’ONG sociales à un dialogue civil structuré avec les institutions communautaires. Elle apportera aussi une valeur ajoutée au processus d’élaboration de la politique sociale communautaire et renforcera la société civile à l’intérieur des nouveaux États membres.

Bases légales

Décision no 1904/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant, pour la période 2007-2013, le programme L’Europe pour les citoyens visant à promouvoir la citoyenneté européenne active (JO L 378 du 27.12.2006, p. 32).

TITRE 07

ENVIRONNEMENT

Objectifs généraux

La politique communautaire en matière d’environnement poursuit les objectifs suivants:

— assurer un niveau élevé de protection de l’environnement, en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de la Communauté,

— contribuer à atteindre un niveau élevé de qualité de la vie et de bien-être social pour les citoyens en cherchant à obtenir un environnement dans lequel la pollution n'a pas d’effets nuisibles sur la santé humaine et l’environnement ainsi qu'en encourageant un développement urbain durable,

— promouvoir des mesures sur le plan international pour faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l’environnement et coopérer avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes à la réalisation des objectifs environnementaux importants,

— favoriser et soutenir l’intégration des exigences relatives à la protection de l’environnement dans la définition et la mise en œuvre des autres politiques et activités communautaires, notamment afin de favoriser le développement durable.

Titre Chapitre Intitulé Crédits 2007 Budget rectificatif no 1 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 07 01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE ENVIRONNEMENT 76 437 231 76 437 231 76 437 231 76 437 231 07 02 AFFAIRES INTERNATIONALES CONCERNANT L’ENVIRONNEMENT 2 500 000 8 950 000 2 500 000 8 950 000 07 03 MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE ET DE LA LÉGISLATION COMMUNAUTAIRES EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENT 258 309 000 217 859 000 258 309 000 217 859 000 07 04 INSTRUMENT DE PRÉPARATION ET DE RÉACTION RAPIDE AUX URGENCES MAJEURES 14 860 000 19 140 000 14 860 000 19 140 000 07 05 NOUVELLES INITIATIVES BASÉES SUR LE PROGRAMME D’ACTION DE LA COMMUNAUTÉ EN FAVEUR DE L’ENVIRONNEMENT p.m. 5 400 000 p.m. 5 400 000 07 49 DÉPENSES POUR LA GESTION ADMINISTRATIVE DE PROGRAMMES ENGAGÉES CONFORMÉMENT À L’ANCIEN RÈGLEMENT FINANCIER — 150 000 — 150 000 Titre 07 — Total 352 106 231 327 936 231 352 106 231 327 936 231

CHAPITRE 07 03 —

MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE ET DE LA LÉGISLATION COMMUNAUTAIRES EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENT

Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2007 Budget rectificatif no 1 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 07 03 MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE ET DE LA LÉGISLATION COMMUNAUTAIRES EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENT 07 03 01 Achèvement du programme de protection des forêts 2 p.m. 14 650 000 p.m. 14 650 000 Article 07 03 01 — Sous-total p.m. 14 650 000 p.m. 14 650 000 07 03 02 Achèvement du programme d’action communautaire pour la promotion des organisations non gouvernementales ayant pour but principal la défense de l’environnement 2 p.m. 3 500 000 p.m. 3 500 000 Article 07 03 02 — Sous-total p.m. 3 500 000 p.m. 3 500 000 07 03 03 Achèvement de LIFE III [instrument financier pour l’environnement (2000 à 2006)] — Projets sur le territoire communautaire — Partie I: protection de la nature 2 p.m. 30 350 000 p.m. 30 350 000 Article 07 03 03 — Sous-total p.m. 30 350 000 p.m. 30 350 000 07 03 04 Achèvement de LIFE III [instrument financier pour l’environnement (2000 à 2006)] — Projets sur le territoire communautaire — Partie II: protection de l’environnement 2 p.m. 27 700 000 p.m. 27 700 000 Article 07 03 04 — Sous-total p.m. 27 700 000 p.m. 27 700 000 07 03 05 Achèvement de l’instrument financier LIFE I (1991-1995) et LIFE II (1996-1999) — Projets sur le territoire communautaire — Partie I: protection de la nature et partie II: protection de l’environnement 2 p.m. 370 000 p.m. 370 000 Article 07 03 05 — Sous-total p.m. 370 000 p.m. 370 000 07 03 06 Achèvement des actions de sensibilisation et autres actions générales liées aux programmes d’action communautaires dans le domaine de l’environnement 2 p.m. 9 000 000 p.m. 9 000 000 Article 07 03 06 — Sous-total p.m. 9 000 000 p.m. 9 000 000 07 03 07 LIFE+ (Instrument financier pour l’environnement — 2007 à 2013) 2 226 620 000 100 000 000 226 620 000 100 000 000 Article 07 03 07 — Sous-total 226 620 000 100 000 000 226 620 000 100 000 000 07 03 08 Achèvement du cadre communautaire de coopération favorisant le développement durable en milieu urbain 2 p.m. 1 500 000 p.m. 1 500 000 Article 07 03 08 — Sous-total p.m. 1 500 000 p.m. 1 500 000 07 03 09 Subvention à l’Agence européenne pour l’environnement 07 03 09 01 Agence européenne pour l’environnement — Subvention aux titres 1 et 2 2 16 983 000 (27) 16 983 000 (27) 16 983 000 (27) 16 983 000 (27) 07 03 09 02 Agence européenne pour l’environnement — Subvention au titre 3 2 10 706 000 (28) 10 706 000 (28) 10 706 000 (28) 10 706 000 (28) Article 07 03 09 — Sous-total 27 689 000 27 689 000 27 689 000 27 689 000 07 03 10 Action préparatoire Natura 2000 2 1 000 000 1 600 000 1 000 000 1 600 000 Article 07 03 10 — Sous-total 1 000 000 1 600 000 1 000 000 1 600 000 07 03 11 Projet pilote — protection et préservation des forêts 2 3 000 000 1 500 000 3 000 000 1 500 000 Article 07 03 11 — Sous-total 3 000 000 1 500 000 3 000 000 1 500 000 Chapitre 07 03 — Total 258 309 000 217 859 000 258 309 000 217 859 000

07 03 09

Subvention à l’Agence européenne pour l’environnement

07 03 09 01

Agence européenne pour l’environnement — Subvention aux titres 1 et 2

Crédits 2007 Budget rectificatif no 1 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 16 983 000 (29) 16 983 000 (29) 16 983 000 (29) 16 983 000 (29)

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement de l’Agence (titres 1 et 2).

La Commission se charge, à la demande de l’Agence, de notifier à l’autorité budgétaire les transferts opérés entre les crédits opérationnels et les crédits de fonctionnement.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, lesquelles constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe V de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution des pays candidats à la participation aux programmes communautaires, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes communautaires, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, du règlement financier.

Les montants remboursés conformément à l’article 16 du règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement financier constituent des recettes affectées [article 18, paragraphe 1, point f), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

Bases légales

Règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 relatif à la création de l’Agence européenne pour l’environnement et du réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement (JO L 120 du 11.5.1990, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1641/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 1).

07 03 09 02

Agence européenne pour l’environnement — Subvention au titre 3

Crédits 2007 Budget rectificatif no 1 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 10 706 000 (30) 10 706 000 (30) 10 706 000 (30) 10 706 000 (30)

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir une subvention à l’Agence européenne pour l’environnement située à Copenhague, dont la mission consiste à fournir à la Communauté et aux États membres des informations objectives, fiables et comparables sur l’environnement au niveau européen leur permettant de prendre les mesures nécessaires à la protection de l’environnement, d’évaluer les résultats de ces mesures et d’informer le public.

Les tâches essentielles de l’Agence sont les suivantes:

— développer et gérer le réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement (Eionet),

— créer le centre de référence européen pour l’information sur l’environnement,

— mettre en place un processus intégré «de la surveillance au reporting»,

— définir les nouvelles problématiques de l’environnement,

— concourir directement à la conception et à élaboration des politiques en matière d’environnement,

— concourir à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques environnementales, y compris l’analyse de l’efficacité des mesures prises et des progrès accomplis sur le plan de l’intégration de l’environnement dans les politiques sectorielles,

— concourir à la réalisation du chapitre relatif à l’environnement du processus d’élargissement: augmentation de la couverture géographique et renforcement de la coopération en Europe.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, lesquelles constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe V de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution des pays candidats à la participation aux programmes communautaires, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes communautaires, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, du règlement financier.

Les montants remboursés conformément à l’article 16 du règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement financier constituent des recettes affectées [article 18, paragraphe 1, point f), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

L’estimation des recettes et des dépenses de l’exercice se présente comme suit:

Recettes: — titre 1 «Subvention européenne» 28 950 000 — titre 2 «Recettes diverses» 4 826 000 Total 33 776 000 Dépenses: — titre 1 «Personnel» 17 090 000 — titre 2 «Dépenses de fonctionnement» 3 643 000 — titre 3 «Dépenses opérationnelles» 13 043 000 Total 33 776 000

Bases légales

Règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 relatif à la création de l’Agence européenne pour l’environnement et du réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement (JO L 120 du 11.5.1990, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1641/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 1).

TITRE 09

SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION ET MÉDIAS

Objectifs généraux

Les objectifs principaux de ce domaine d’action résultent directement de l’initiative stratégique «i2010», elle-même alignée sur les grands axes de la stratégie de Lisbonne renouvelée.

En ce qui concerne l’activité «i2010 — Politique des communications électroniques et sécurité des réseaux», les objectifs importants sont les suivants: achever le réexamen du cadre réglementaire relatif aux communications électroniques, développer une politique efficace de l’Union dans le domaine du spectre radioélectrique et favoriser l’utilisation sûre de l’internet, la prévention des problèmes de sécurité de l’information et la gouvernance de l’internet.

Dans le contexte de l’activité «i2010 — Contenu et services», le nouveau programme «Compétitivité et innovation» vise à optimaliser et à généraliser l’utilisation des TIC (technologies de l’information et de la communication) par les particuliers, les entreprises et les administrations en Europe, et à stimuler la compétitivité et l’innovation. L’objectif du programme «eContenu plus» est de rendre le contenu numérique en Europe plus accessible, utilisable et exploitable. L’action préparatoire sur la démocratie en ligne vise à créer un système ayant recours à l’internet pour améliorer la législation et assurer une participation accrue de la population, avec le concours des parlements.

En ce qui concerne les actions qui s’inscrivent dans le cadre des activités de recherche et de développement dans le domaine de la société de l’information et des médias, les technologies de l’information et de la communication viseront à renforcer l’effort européen de recherche et d’innovation dans le domaine des TIC et à augmenter ses retombées pour la compétitivité de l’ensemble des secteurs d’activité ainsi que pour la croissance et l’emploi.

Le déploiement d’infrastructures en ligne (capacités — infrastructures de recherche) fournira des services permanents et interdisciplinaires aux communautés de chercheurs sur la base de processus complexes destinés à apporter à des communautés virtuelles la puissance des ressources informatiques distribuées.

En ce qui concerne l’activité «i2010 — Politique audiovisuelle et programme MEDIA», l’objectif est de favoriser l’adoption de la directive sur les services des médias audiovisuels et de proposer de nouvelles mesures pour renforcer le potentiel du secteur européen des activités de création et de contenu par la mise en place de synergies entre le secteur des TIC et le secteur européen des médias et du contenu audiovisuel.

Titre Chapitre Intitulé Crédits 2007 Budget rectificatif no 1 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 09 01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION ET MÉDIAS 129 443 466 129 443 466 129 443 466 129 443 466 09 02 I2010 — POLITIQUE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET SÉCURITÉ DES RÉSEAUX 22 496 000 20 956 000 22 496 000 20 956 000 09 03 I2010 — CONTENU ET SERVICES 108 385 000 89 470 000 108 385 000 89 470 000 09 04 I2010 — COOPÉRATION — TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (TIC) 1 035 463 000 818 000 000 1 035 463 000 818 000 000 09 05 CAPACITÉS — INFRASTRUCTURES DE RECHERCHE 61 750 000 30 000 000 61 750 000 30 000 000 09 06 I2010 — POLITIQUE AUDIOVISUELLE ET PROGRAMME MEDIA 76 012 000 86 150 000 76 012 000 86 150 000 09 49 DÉPENSES POUR LA GESTION ADMINISTRATIVE DE PROGRAMMES ENGAGÉES CONFORMÉMENT À L’ANCIEN RÈGLEMENT FINANCIER — — — — Titre 09 — Total 1 433 549 466 1 174 019 466 1 433 549 466 1 174 019 466

CHAPITRE 09 01 —

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION ET MÉDIAS»

Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2007 Budget rectificatif no 1 Nouveau montant 09 01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION ET MÉDIAS 09 01 01 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique Société de l’information et médias 5 32 168 343 32 168 343 Article 09 01 01 — Sous-total 32 168 343 32 168 343 09 01 02 Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique Société de l’information et médias 09 01 02 01 Personnel externe 5 2 136 200 2 136 200 09 01 02 11 Autres dépenses de gestion 5 2 701 695 (31) 2 701 695 (31) Article 09 01 02 — Sous-total 4 837 895 4 837 895 09 01 03 Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services du domaine politique Société de l’information et médias 5 2 424 228 2 424 228 Article 09 01 03 — Sous-total 2 424 228 2 424 228 09 01 04 Dépenses d’appui aux actions du domaine politique Société de l’information et médias 09 01 04 01 Définition et mise en œuvre de la politique communautaire en matière de communication électronique — Dépenses pour la gestion administrative 1.1 1 080 000 1 080 000 09 01 04 02 Programme eContent plus — Promotion du contenu numérique européen — Dépenses pour la gestion administrative 1.1 630 000 630 000 09 01 04 03 Innovation et compétitivité (PIC) — Appui stratégique en matière de TIC — Dépenses pour la gestion administrative 1.1 900 000 900 000 09 01 04 04 Safer Internet plus — Promouvoir une utilisation plus sûre de l’internet et des nouvelles technologies en ligne — Dépenses pour la gestion administrative 1.1 230 000 230 000 09 01 04 05 MEDIA 2007 — Programme de soutien au secteur audiovisuel européen — Dépenses pour la gestion administrative 3.2 1 000 000 1 000 000 09 01 04 06 Autres actions dans le domaine audiovisuel et des médias — Dépenses pour la gestion administrative 3.2 100 000 100 000 09 01 04 30 Agence exécutive pour l’éducation, l’audiovisuel et la culture — Subvention pour les programmes de la rubrique 3b 3.2 9 073 000 9 073 000 Article 09 01 04 — Sous-total 13 013 000 13 013 000 09 01 05 Dépenses d’appui aux activités de recherche du domaine politique Société de l’information et médias 09 01 05 01 Dépenses liées au personnel de recherche 1.1 49 100 000 49 100 000 09 01 05 02 Personnel externe de recherche 1.1 13 300 000 13 300 000 09 01 05 03 Autres dépenses de gestion pour la recherche 1.1 14 600 000 14 600 000 Article 09 01 05 — Sous-total 77 000 000 77 000 000 Chapitre 09 01 — Total 129 443 466 129 443 466

09 01 04

Dépenses d’appui aux actions du domaine politique «Société de l’information et médias»

09 01 04 05

MEDIA 2007 — Programme de soutien au secteur audiovisuel européen — Dépenses pour la gestion administrative

Crédits 2007 Budget rectificatif no 1 Nouveau montant 1 000 000 1 000 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, lesquelles constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe V de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution des pays candidats participant aux programmes communautaires, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse participant aux programmes communautaires, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Bases légales

Voir l’article 09 06 01.

CHAPITRE 09 06 —

I2010 — POLITIQUE AUDIOVISUELLE ET PROGRAMME MEDIA

Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Crédits 2007 Budget rectificatif no 1 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 09 06 I2010 — POLITIQUE AUDIOVISUELLE ET PROGRAMME MEDIA 09 06 01 MEDIA 2007 — Programme de soutien au secteur audiovisuel européen 3.2 74 862 000 23 000 000 74 862 000 23 000 000 Article 09 06 01 — Sous-total 74 862 000 23 000 000 74 862 000 23 000 000 09 06 02 Achèvement des programmes MEDIA antérieurs 3.2 — 62 000 000 — 62 000 000 Article 09 06 02 — Sous-total — 62 000 000 — 62 000 000 09 06 03 Autres actions dans le domaine audiovisuel et des médias 3.2 1 150 000 1 150 000 1 150 000 1 150 000 Article 09 06 03 — Sous-total 1 150 000 1 150 000 1 150 000 1 150 000 09 06 04 Croissance et audiovisuel: initiative i2i audiovisuel 3.2 — p.m. — p.m. Article 09 06 04 — Sous-total — p.m. — p.m. Chapitre 09 06 — Total 76 012 000 86 150 000 76 012 000 86 150 000

09 06 01

MEDIA 2007 — Programme de soutien au secteur audiovisuel européen

Crédits 2007 Budget rectificatif no 1 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 74 862 000 23 000 000 74 862 000 23 000 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les actions suivantes:

— le soutien de la phase de préproduction: — favoriser l’acquisition de compétences et de qualifications pour les professionnels de l’audiovisuel dans les domaines de la création de scénarios, de la gestion et des nouvelles technologies; par exemple: soutien à la mobilité des formateurs ou bourses pour les professionnels des nouveaux États membres, — soutien au développement d’œuvres audiovisuelles, en ce qui concerne les aspects créatifs (scénarios) et économiques (stratégies de production, distribution et promotion); par exemple: soutien à l’élaboration de projets ou de catalogues de projets; soutien en vue de faciliter l’accès au financement par les PME,

— le soutien de la phase de postproduction: — soutien à la distribution transnationale d’œuvres européennes pour améliorer la circulation d’œuvres européennes non nationales; par exemple: soutien de la distribution dans les cinémas et en vidéo de films européens non nationaux; soutien automatique et sélectif en faveur des distributeurs de films européens non nationaux, soutien pour des trousses de promotion et soutien à la numérisation, — amélioration de la promotion des travaux européens; par exemple: assurer l’accès des professionnels aux marchés européens et internationaux et assurer l’accès des spectateurs aux œuvres reflétant la diversité culturelle européenne,

— le soutien à l’innovation et permettre au programme de s’adapter aux progrès technologiques. Action: soutien à des projets pilotes, notamment dans le domaine des technologies numériques,

— le soutien à un réseau de bureaux d’information (MEDIA desks) dans toute l’Europe,

— le soutien à l’Observatoire européen de l’audiovisuel.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, lesquelles constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe V de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution des pays candidats à la participation aux programmes communautaires, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes communautaires, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, du règlement financier.

Bases légales

Décision no 1718/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 portant sur la mise en œuvre d’un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) (JO L 327 du 24.11.2006, p. 12).

TITRE 11

PÊCHE ET AFFAIRES MARITIMES

Objectifs généraux

Ce domaine politique regroupe l’ensemble des activités couvertes par la politique commune de la pêche (PCP), qui relève de la compétence exclusive de la Communauté. Toutes les activités de pêche sont concernées, de même que les