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DÉCISION DU CONSEIL

du 4 octobre 1982

portant nomination d'un membre suppléant du comité consultatif pour la formation des praticiens de l'art dentaire

(82/678/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu la décision 78/688/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, portant création d'un comité consultatif pour la formation des praticiens de l'art dentaire (1), et notamment ses articles 3 et 4,

considérant que, par sa décision 80/376/CEE (2), le Conseil a procédé à la nomination de M. Choisselet, membre suppléant pour la période se terminant le 25 mars 1983;

considérant que le gouvernement français a désigné, le 2 septembre 1982, M. Duliège en vue de remplacer M. Choisselet, membre suppléant du comité précité,

DÉCIDE:

Article unique

M. Duliège est nommé membre suppléant du comité consultatif pour la formation des praticiens de l'art dentaire en remplacement de M. Choisselet pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 mars 1983.

Fait à Luxembourg, le 4 octobre 1982.

Par le Conseil

Le président

H. GROVE

(1) JO no L 233 du 24. 8. 1978, p. 15.

(2) JO no L 93 du 10. 4. 1980, p. 22.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 6 août 1982

constatant que l'importation des appareils « OKI - Reflex Klystron, model 55V11 and model 60V12 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(82/589/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 4 février 1982, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si les appareils dénommés « OKI - Reflex Klystron, model 55V11 and model 60V12 », commandés le 30 juillet 1980 et destinés à être utilisés dans la spectroscopie submillimétrique comme source de rayonnement en ondes millimétriques, doivent être considérés ou non comme des appareils scientifiques et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 16 juillet 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que les appareils en question sont des tubes électroniques; qu'ils ne possèdent pas de caractéristiques objectives qui les rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques; que l'utilisation qui est faite desdits appareils dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule leur conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'ils ne peuvent, dès lors, être considérés comme des appareils scientifiques; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise les appareils considérés,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation des appareils dénommés « OKI - Reflex Klystron, model 55V11 and model 60V12 » faisant l'objet de la demande de l'Allemagne du 4 février 1982 ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 août 1982.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 juillet 1982

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Nicolet - Data Acquisition System, model MED-80 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(82/551/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 22 janvier 1982, la république fédérale d'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Nicolet - Data Acquisition System, model MED-80 », commandé le 25 août 1980 et destiné à être utilisé pour l'étude de l'évolution ontogénétique de l'odorat chez la souris, la détermination des potentiels évoqués olfactivement du bulbe olfactif et la détermination du seuil de perception des odeurs naturelles et artificielles en fonction de l'âge, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 8 juin 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un système d'acquisition des données, qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Nicolet - Data Acquisition System, model MED-80 », faisant l'objet de la demande de la république fédérale d'Allemagne du 22 janvier 1982, ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1982.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 juillet 1982

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Nicolet-Digital Oscilloscope, model Explorer II » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(82/512/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 7 janvier 1982, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Nicolet-Digital Oscilloscope, model Explorer II », commandé en décembre 1980 et destiné à être utilisé pour l'étude de bases des interactions entre cellules de cultures tissulaires de moelle épinière et de cervelet, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique, et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 14 mai 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un oscilloscope; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Nicolet-Digital Oscilloscope, model Explorer II » faisant l'objet de la demande de l'Allemagne du 7 janvier 1982 ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1982.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 134 du 31. 5. 1979, p. 1.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 juin 1982

autorisant plusieurs États membres à vendre du beurre à prix réduit sous forme de beurre concentré

(Les textes en langues française, allemande et anglaise sont les seuls faisant foi.)

(82/467/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 6 para- graphe 7,

vu le règlement (CEE) no 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 7 bis,

considérant que le règlement (CEE) no 649/78 de la Commission, du 31 mars 1978, relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1728/82 (5), prévoit que les États membres peuvent être autorisés à procéder à la vente à prix réduit de beurre de stock public ou à octroyer une aide pour le beurre de stockage privé aux fins de sa mise à la consommation directe sous forme de beurre concentré;

considérant que la république fédérale d'Allemagne, le Royaume-Uni et la République française ont demandé l'autorisation de procéder à cette opération et sont en mesure d'assurer la destination du beurre concentré;

considérant que la quantité de beurre à mettre en oeuvre doit être déterminée compte tenu de l'expérience acquise lors de précédentes actions et en tenant compte notamment des quantités de beurre concentré susceptibles d'être normalement absorbées par la consommation privée dans la Communauté et de la situation des stocks de beurre;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres indiqués ci-après sont autorisés à avoir recours aux dispositions du règlement (CEE) no 649/78 jusqu'à concurrence des quantités suivantes:

1.2 // // // Pays membre // Quantité // // // Allemagne (RF) // 3 000 tonnes // Royaume-Uni // 750 tonnes // France // 250 tonnes // //

Article 2

La république fédérale d'Allemagne, le Royaume-Uni et la République française sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 1.

(3) JO no L 169 du 18. 7. 1968, p. 1.

(4) JO no L 86 du 1. 4. 1978, p. 33.

(5) JO no L 189 du 1. 7. 1982, p. 67.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 juin 1982

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Quantex-Digital Video Processor, model DS-30 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(82/427/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 18 décembre 1981, la France a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Quantex-Digital Video Processor, model DS-30 » commandé le 8 août 1981 et destiné à être utilisé pour le contrôle automatique par voie optique de la surface de produits sidérurgiques en défilement rapide et également pour la détection par voie optique de défauts sur des images très bruitées de produits chauds, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 14 mai 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un analyseur numérique d'images; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Quantex-Digital Video Processor, model DS-30 » faisant l'objet de la demande de la France du 18 décembre 1981 ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 juin 1982.

Par la Commission

Karl Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 134 du 31. 5. 1979, p. 1.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 mai 1982

modifiant la décision 82/173/CEE de la Commission relative à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de blé dur détenu par l'organisme d'intervention grec

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(82/391/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3808/81 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,

vu le règlement (CEE) no 376/70 de la Commission, du 27 février 1970, fixant les procédures et les conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d'intervention (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1687/76 (4),

considérant que, par sa communication du 13 mai 1982, la République hellénique a fait part à la Commission de son désir de fixer au 23 juin 1982 la dernière adjudication partielle prévue par la décision 82/173/CEE de la Commission (5);

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 5 troisième alinéa de la décision 82/173/CEE est remplacé par le texte suivant:

« Le délai de présentation pour la dernière adjudication partielle expire le 23 juin 1982 à 13 heures (heure de Bruxelles). »

Article 2

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 382 du 31. 12. 1981, p. 37.

(3) JO no L 47 du 28. 2. 1970, p. 49.

(4) JO no L 190 du 14. 7. 1976, p. 1.

(5) JO no L 78 du 24. 3. 1982, p. 25.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 mai 1982

autorisant la République italienne à admettre temporairement la commercialisation de semences de riz ne répondant pas aux exigences de la directive 66/402/CEE

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(82/339/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/561/CEE (2), et notamment son article 17,

vu la demande présentée par la République italienne,

considérant que, en Italie, la production de semences de base de riz (Oryza sativa L) de la variété Balilla a grana grossa répondant aux exigences de la directive 66/402/CEE, en ce qui concerne la teneur maximale en nombre de grains rouges, a été déficitaire en 1981 et, de ce fait, ne permet pas de subvenir à l'approvisionnement de ce pays;

considérant qu'il est impossible de couvrir de façon satisfaisante ces besoins en recourant à des semences de base provenant des autres États membres ou même de pays tiers répondant à toutes les conditions fixées par la directive susmentionnée;

considérant qu'il convient, dès lors, d'autoriser la République italienne à admettre, pour une période expirant le 30 juin 1982, la commercialisation de semences de riz de la catégorie « semences de base » de la variété Balilla a grana grossa soumises à des exigences réduites en ce qui concerne la teneur maximale en nombre de grains rouges;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La République italienne est autorisée à admettre la commercialisation sur son territoire, pour une période expirant le 30 juin 1982, des semences de riz (Oryza sativa L.) de la catégorie « semences de base » de la variété Balilla a grana grossa, qui ne répondent pas aux conditions fixées à l'annexe II de la directive 66/402//CEE en ce qui concerne la teneur maximale en nombre de grains rouges, dans les conditions suivantes:

a) la quantité ne dépasse pas 21,5 tonnes;

b) la teneur en nombre de grains rouges par 500 grammes ne dépasse pas 4;

c) l'étiquette officielle porte les indications suivantes:

- « teneur maximale en grains rouges: 4 par 500 grammes »,

- « destinées exclusivement à la commercialisation en Italie ».

Article 2

La République italienne communique à la Commission, avant le 31 octobre 1982, les quantités de semences soumises à des exigences réduites qui ont été admises à la commercialisation sur son territoire au titre de la présente décision. La Commission en informe les autres États membres.

Article 3

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 mai 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66.

(2) JO no L 203 du 23. 7. 1981, p. 52.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 mai 1982

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Spex - scanning Czerny-Turner spectrometer, model 1269 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(82/313/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 23 octobre 1981, la république fédérale d'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Spex - scanning Czerny-Turner spectrometer, model 1269 », commandé le 10 mars 1980 et destiné à être utilisé pour l'analyse de traces et en particulier pour l'analyse spectrale de la lumière provenant du faisceau de plasma, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 19 avril 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un spectromètre; que ses caractéristiques techniques objectives telles que le pouvoir de résolution très élevé ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalante audit appareil, susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, sont présentement fabriqués dans la Communauté; que tel est le cas, en particulier, de l'appareil « JY 38 VHR » fabriqué par la firme Jobin Yvon, 16-18, rue du Canal, 91163 Longjumeau, France,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Spex - scanning Czerny-Turner spectrometer, model 1269 » faisant l'objet de la demande de la république fédérale d'Allemagne du 23 octobre 1981 ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 mai 1982.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 134 du 31. 5. 1979, p. 1.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.