RÈGLEMENT (CEE) No 1959/91 DE LA COMMISSION du 21 juin 1991 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil en ce qui concerne le concours financier communautaire en faveur d'opérations de redéploiement

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié par le règlement (CEE) no 3944/90 (2) et notamment son article 17 quater paragraphe 2 et son article 17 sexies paragraphe 3,

considérant que l'article 17 ter paragraphe 1 du règlement (CEE) no 4028/86 prévoit que la Commission octroie un concours aux opérations de redéploiement qui se déroulent dans certaines conditions y énoncées;

considérant que les demandes de concours communautaire doivent contenir les données permettant à la Commission de prendre une décision sur celles-ci et qu'elles doivent être présentées sous une forme harmonisée;

considérant que l'encouragement de ces opérations vise un redéploiement des activités de pêche communautaire, et qu'il est donc nécessaire que les États membres soient informés de certains résultats obtenus lors des opérations de redéploiement;

considérant que les demandes doivent être présentées par les autorités compétentes des États membres; que ces autorités doivent examiner les demandes afin de donner leur avis à la Commission;

considérant que la Commission doit pouvoir accéder aux informations de façon à prendre une décision;

considérant que, pour que les contrôles soient efficaces, il faut que les États membres gardent à la disposition de la Commission pendant une durée de trois ans à compter du dernier remboursement, les pièces justificatives sur la base desquelles le concours a été calculé;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des structures de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Tout projet d'opération de redéploiement au sens de l'article 17 bis du règlement (CEE) no 4028/86 doit concerner une opération de pêche commerciale et être réalisé par un seul navire dans une zone donnée. Article 2 1. Les projets de redéploiement introduits auprès de la Commission par l'intermédiaire du ou des États membres concernés doivent contenir les données indiquées à l'annexe I et être présentées sous la forme prévue à ladite annexe.

2. La partie A de l'annexe I doit être présentée à la Commission en deux exemplaires. La partie B doit être conservée par les autorités compétentes de l'État membre concerné.

3. L'État membre concerné examine les données contenues dans la partie B de l'annexe I et notifie à la Commission le résultat de cet examen conformément au point 1 de la partie A de l'annexe I. Il indique en même temps les critères qu'il applique pour la sélection des projets et pour l'octroi de sa participation financière, comme prévu au point 10 de la partie A à l'annexe I.

4. Les projets visés au paragraphe 1 sont enregistrés à la Commission au jour de leur réception par celle-ci. Article 3 1. Au sens du présent règlement on entend par:

- «début de l'opération de redéploiement»: le jour de départ du navire soit du port d'exploitation, soit du dernier port d'armement précédant immédiatement les opérations de pêche,

-«port d'exploitation»: le port à partir duquel le navire exerce l'essentiel de son activité,

-«dernier port d'armement»: le port dans lequel le navire achève d'embarquer les apparaux de pêche et son avitaillement, et complète son équipage,

-«fin de l'opération de redéploiement»: le jour de retour du navire au dernier port de débarquement, étant entendu qu'aucune activité étrangère à l'opération de redéploiement en question n'a eu lieu entre-temps,

-«durée de l'opération de redéploiement»: le nombre de jours en mer effectués par an entre le début et la fin de l'opération de redéploiement en question. 2. Pour pouvoir bénéficier d'une prime de redéploiement, les opérations de redéploiement ne peuvent débuter qu'après la date de l'enregistrement de la demande de concours auprès de la Commission. Au cas où l'enregistrement de la demande de concours serait effectué après le départ du navire concerné du port d'exploitation, mais avant son départ du dernier port d'armement précédant les opérations de pêche, la demande de concours est recevable, mais les jours en mer effectués entre ce dernier et le port d'exploitation ne sont pas éligibles à un concours communautaire. Article 4 Pour chaque projet introduit auprès de la Commission, le ou les États membres concernés doivent s'assurer et certifier que la ou les autorisations légales ont été délivrées par les autorités compétentes pour la durée de l'opération de redéploiement en question. Article 5 1. Le rapport visé à l'article 17 sexies du règlement (CEE) no 4028/86, ci-après dénommé «rapport final», devra parvenir à la Commission au plus tard deux mois après la fin de l'opération de redéploiement en question.

2. Le rapport final doit contenir les données indiquées à l'annexe II et être introduit sous la forme prévue à cette annexe. Article 6 1. Les demandes de paiement visées à l'article 17 quater du règlement (CEE) no 4028/86, introduites auprès de la Commission par le ou les États membres concernés, doivent contenir les données indiquées à l'annexe III et être présentées sous la forme prévue à ladite annexe. Elles doivent être accompagnées du rapport final au sens de l'article 5.

2. Le ou les États membres concernés certifient l'exactitude des informations contenues dans les demandes de paiement visées au paragraphe 1. Article 7 Le paiement d'une prime de redéploiement est subordonné à la réception préalable du rapport final par la Commission. Article 8 Les États membres tiennent à la disposition de la Commission pendant une période de trois ans, après le versement du dernier paiement, l'ensemble des pièces justificatives, ou leur copie certifiée conforme, sur la base desquelles les aides prévues par le règlement (CEE) no 4028/86 ont été calculées ainsi que les dossiers complets des demandeurs. Article 9 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable à tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 juin 1991.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-president

(1) JO no L 376 du 31. 12. 1986, p. 7.

(2) JO no L 380 du 31. 12. 1990, p. 1.

ANNEXE I

PARTIE A

(À transmettre par l'État membre à la Commission)

PROJET D'OPÉRATION DE REDÉPLOIEMENT

État membre:

Date d'enregistrement auprès de la Commission:

Projet no

(Espace réservé à la Commission)

PROJET D'OPÉRATION DE REDÉPLOIEMENT

(À remplir par l'État membre en deux exemplaires)

Pour le projet d'opération de redéploiement présenté par (1)

siégeant à:

l'administration ci-dénommée:

certifie que:

1. L'État membre émet un avis favorable.

2.Ce projet concerne des opérations de pêche à des fins commerciales effectuées dans la zone (2):

par un navire d'une longueur supérieure ou égale à 12 mètres, mesurée entre perpendiculaires, et à réaliser dans cette zone dans le but d'en exploiter les ressources halieutiques, la priorité étant donnée à l'approvisionnement du marché communautaire.

3.Ce projet concerne des opérations de pêche d'une durée minimale de 60 jours par an et par navire, à réaliser en une ou plusieurs marées n'excédant pas 220 jours au total.

4.Ce projet prévoit (3):

- le début de l'opération de redéploiement le:

. ./. ./. . . .

- la fin de l'opération de redéploiement le:

. ./. ./. . . .

- que l'opération de redéploiement durera:

. . . jours

Le navire a un tonnage de jauge brute de:

. . . TJB

il est inscrit au fichier des navires de pêche de la Communauté conformément au règlement (CEE) no 163/89 (4).

5.Les autorisations de pêche et avis favorables requis ont été délivrés.

6.L'objectif est compatible avec les orientations fixées périodiquement par la Commission dont les dernières en date du 21 juin 1991.

7.Ce projet est introduit auprès de la Commission en vue de l'octroi d'une prime de redéploiement

- pour un montant total de (5)

écus

8.La participation financière nationale sera accordée par les autorités compétentes:

- d'un montant total de

écus

- évalué à . . . % de la prime de redéploiement communautaire demandée

et précise que:

9.Cette participation financière nationale (6) sera réajustée si nécessaire, de telle sorte qu'elle reste, lors du paiement, dans les limites prévues par l'article 17 quater comme à l'annexe VIII du règlement (CEE) no 3944/90.

10.Les critères de sélection utilisés pour ce projet et pour sa participation financière sont les suivants (7):

11.La description générale du projet est résumée en annexe (8).

12.L'autorité publique ou l'organisme chargé de la transmission des pièces justificatives est le suivant:

Service à contacter:

Téléphone:

Personne responsable:

Télex:

Date:

Signature:

Cachet de

l'administration

PARTIE B

(À transmettre par le demandeur à l'État membre)

PROJET D'OPÉRATION DE REDÉPLOIEMENT

DEMANDE DE CONCOURS FINANCIER COMMUNAUTAIRE

(Pour chaque projet, à remplir par le demandeur à la machine ou à la main en caractères d'imprimerie, en deux exemplaires)

Projet visant la réalisation d'une opération de redéploiement dans la zone de pêche

(1)

par le navire (2): de:

TJB Le début de l'opération de redéploiement est prévu le:

. . / . . / . . . .

(3)

La fin de l'opération de redéploiement est prévue le:

. . / . . / . . . .

La durée prévue de l'opération de redéploiement est de:

. . . jours

- Le ou les soussignés portent à la connaissance de l'État membre l'ensemble des informations suivantes et s'engagent à fournir sur demande de la Commission toutes les informations complémentaires que celle-ci estimerait nécessaires, en vue de l'instruction du projet pour l'octroi d'une prime de redéploiement.

-Le ou les soussignés déclarent avoir pris connaissance des règlements (CEE) no 4028/86 (4) et (CEE) 3944/90 (5) du Conseil et règlement (CEE) no 1959/91 (6) et s'engagent à en respecter toutes les dispositions pertinentes, et notamment celles relatives au rapport final d'opération de redéploiement.

Fait à , le .....................................

Signature du ou des demandeur(s):

1. IDENTIFICATION DU OU DES DEMANDEUR(S)

(1)

1.1

Demandeur (2)

- Nom ou raison sociale: - Rue et numéro ou boîte postale (3): - Code postal et localité: - Téléphone: Télex: - Activité principale du demandeur: - Forme juridique: - Date de constitution (seulement pour les sociétés):

1.2

Organisation de producteurs, coopérative ou autre organisme représentant éventuellement le demandeur (4)

- Raison sociale: - Rue et numéro ou boîte postale: - Code postal et localité: - Téléphone: Télex: - Personne responsable: - Forme juridique:

1.3

Banque du demandeur ou organisme par l'intermédiaire duquel seront effectués les versements

- Nom ou raison sociale: - Agence ou succursale: - Rue et numéro ou boîte postale: - Code postal et localité: - Numéro de compte du demandeur auprès de cet organisme (5):

1.4

Le ou l'un des demandeur(s) du présent projet a-t-il déjà bénéficié d'un concours communautaire pour la réalisation d'une opération de redéploiement?

OUI A NON A

Si oui, indiquez le nom du demandeur, ainsi que le numéro et l'année du projet, qui figurent sur la décision d'octroi du concours.

Projet no: Projet no:

2. IDENTIFICATION DU NAVIRE

0

2.1

Données administratives

Nom du navire (en majuscules): Indicatif radio: Numéro d'immatriculation: Port d'immatriculation: Port d'exploitation habituel: Type du navire (code CSITBP):

2.2

Caractéristiques techniques

Longueur (mesure entre perpendiculaires): m Jauge brute: tonnes Puissance: kW Capacité des cales: m3 Logements prévus: personne(s)

Date de première mise en service: Équipement électronique

Description

Radar

Positionnement

Navigateur

Météo

Émetteur/récepteur

Sondeur

Sonar

Autres

2.3

Propriété du navire

S'agit-il d'un navire affrété?OUI A NON A

- Si oui, indiquez le nom de l'affréteur:

-Propriétaire(s):

3. ACTIVITÉS ANTÉRIEURES DU NAVIRE

3.1

Activités antérieures du navire

- Nom du navire:

- Zone traditionnelle d'activité (1):

- Dernière zone d'activité (1):

du . . / . . / . . . . au . . / . . / . . . .

- Type de pêche généralement pratiqué (2):

- Engin(s) de pêche généralement utilisé(s) (3):

3.2

Principales espèces capturées et débarquements moyens réalisés durant l'année précédant l'introduction de la présente demande:

Espèces

Quantités

Capturées

Débarquées

Présentation des débarquements (a)

Première vente (ports de débarquement)

(a) Précisez si les produits ont été transformés et sous quelle forme (congelés, surgelés, emballés, préparés, etc.) ou débarqués frais.

Observations éventuelles (bilan d'activité):

4. OBJECTIFS DE L'OPÉRATION DE REDÉPLOIEMENT

4.1

Identification de la zone de pêche

4.1.1

Définition géographique

Inscrivez le code de la zone principale d'activité (1) et joignez en annexe une copie de la carte marine couvrant ladite zone, éventuellement référencée par le demandeur:

Rappel:

La Commission n'octroie de concours financiers communautaires que pour des projets concernant des opérations de redéploiement à réaliser:

- dans des eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction d'un État tiers avec lequel la Communauté n'a pas conclu d'accord de pêche mais entretient des relations,

-dans des eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction d'un État tiers avec lequel la Communauté a conclu un accord de pêche pour autant que ce projet ne puisse pas bénéficier d'un autre concours communautaire répondant au même objectif dans le cadre de la politique commune de la pêche,

-dans des eaux ne relevant de la souveraineté ou de la juridiction d'aucun État dans la mesure où ces opérations n'impliquent pas la capture d'espèces soumises à un quota attribué à la Communauté.

4.1.2

Conditions d'accès à la zone de pêche

Le cas échéant, précisez la situation en matière d'accès à la zone de pêche.

Attention, important:

Dans le cas où la réalisation des opérations de pêche est conditionnée par l'octroi d'autorisations légales de pêche, le ou les présent(s) demandeur(s):

- certifient que les autorisations légales ont été délivrées, et

-annexent à la présente demande une copie des pièces justificatives.

4.1.3

Situation météorologique

Données sur les conditions météorologiques généralement rencontrées dans la zone.

4.2

État des ressources

4.2.1

État actuel des ressources

Veuillez préciser

Source

(a)

Espèces

exploitables

Estimation des stocks

(MSY en tonnes)

Période de pêche possible

et/ou autorisée

(a) Précisez les sources d'information.

Observations éventuelles à joindre en annexe.

4.2.2

État actuel d'exploitation (2)EXPLOITÉ A NON EXPLOITÉ A Si exploité, précisez le volume:

Pavillon du/des navire(s)

opérant dans la zone

Type de navire

(a)

Période d'activité

Espèces

Niveau d'exploitation

actuel

(b)

(a) Utilisez le code de classification statistique internationale des types de bateaux de pêche (CSITBP).

(b)Précisez si les espèces sont: pas, peu, moyennement, très ou sur-exploitées.

4.2.3

Conditions particulières d'exploitation

OUI A NON A

Si oui, précisez ces conditions (maillage, période de pêche, etc.).

4.2.4

Logistique

a) Équipements portuaires (description et appréciation des facilités existantes).

b)Autres infrastructures (liaison aérienne, communications, etc.).

4.3

Identification des objectifs techniques et commerciaux et du plan de pêche

4.3.1

Objectifs techniques

Prévisions de captures

Complétez le tableau suivant, selon une hypothèse moyenne de captures des espèces visées:

Nom du navire

Nombre de marées

prévues

Espèces commer-

ciales visées

Captures par jour

prévues

(en tonnes)

Nombre de jours

de pêche prévus

Engins de pêche/

méthodes

Observations éventuelles à joindre en annexe.

4.3.2

Objectifs commerciaux

Prévisions de débarquements/transbordements et de commercialisation

Complétez si possible le tableau suivant:

Captures

prévues

Débarquements/transbordements

Volume

(en tonnes)

Présentation

(a)

Commercialisation

Transformation

(b)

Marché(s) consommateur(s) (pays)

États membres

Pays tiers

(a) Précisez si les produits ont été débarqués frais ou transformés à bord (congelés, surgelés, préparés, empaquetés, etc.) et indiquez la présentation du poisson (éviscéré, étêté, en filets ou entier).

(b)Spécifiez éventuellement le type de transformation prévu à terre.

Observations éventuelles (joindre en annexe une étude de marché si elle a été réalisée):

4.3.3

Identification du plan de pêche

Selon le modèle suivant, indiquez, pour chaque marée, les prévisions d'activité du navire:

Numéro de la marée

Départ

Retour

Port

Date

Port

Date

Zone de

pêche

Nombre de jours

de pêche

Indication du ou des engins/

méthodes de pêche utilisés

5. DESCRIPTION GÉNÉRALE DU PROJET

Veuillez joindre en annexe un rapport descriptif succinct (pas plus de deux pages, même manuscrites) contenant les informations suivantes:

1. Les observations du demandeur relatives à l'état structurel de la flotte dans la zone où son navire a pêché au cours des deux dernières années, l'accent étant mis sur la nécessité du redéploiement de l'activité du navire.

2.Les avantages attendus de l'opération de redéploiement prévue, l'accent étant mis sur les aspects relatifs à l'approvisionnement du marché communautaire.

3.Le rapport descriptif devrait notamment comporter les informations fournies sous les rubriques 3 (Activités antérieures du navire) et 4 (Objectifs de l'opération de redéploiement).

(1)

Indiquez le nom du principal demandeur, celui-ci étant la personne physique ou morale supportant en dernier ressort la charge financière de la mise en oeuvre du projet.

(2) Indiquez la division CIEM ou NAFO. Pour les autres zones, utilisez leurs dénominations prévues par les autorités nationales et/ou internationales compétentes. Si plusieurs zones sont couvertes, indiquez la grande zone géographique référencée sur une carte marine à joindre à la demande de concours.

(3) Au sens de l'article 3 du règlement (CEE) no 1959/91 de la Commission (JO no L 181 du 8. 7. 1991, p. 83).

(4) JO no L 20 du 25. 1. 1989, p. 5.

(5) Voir le tableau joint en annexe VIII au règlement (CEE) no 3944/90 du Conseil (JO L no 380 du 31. 12. 1990).

(6) Par participation financière nationale, on entend toute aide financière fournie au projet avec fonds publics de l'État ou autres organismes publics.

(7) (Important) Précisez chaque critère de sélection ainsi que son évaluation et précisez si le demandeur a déjà bénéficié d'une aide communautaire pour une opération de redéploiement.

(8) Indiquez le nom du navire, son no d'immatriculation, ses activités antérieures et justifiez la nécessité de son redéploiement. Décrivez la zone de pêche, les espèces visées, les techniques et engins de pêche utilisés ainsi que les prévisions d'approvisionnement du marché communautaire.(1)

Indiquez la division CIEM ou NAFO. Pour les autres zones, utilisez leurs dénominations prévues par les autorités nationales et/ou internationales compétentes. Si plusieurs zones sont couvertes, indiquez la grande zone géographique référencée sur une carte marine jointe à la demande de concours.

(2) Indiquez son nom et son numéro d'immatriculation.

(3) NB (très important): La date de réception du projet par la Commission, qui figure dans l'accusé de réception qui sera envoyé au demandeur et à l'État membre, constitue une date de référence pour la recevabilité du projet. Conformément à l'article 3 du règlement (CEE) no 1959/91, les opérations de redéploiement ne pourront effectivement débuter qu'après cette date de réception.

(4) JO no L 376 du 31. 12. 1986.

(5) JO no L 380 du 31. 12. 1990.

(6) JO no L 181 du 8. 7. 1991, p. 83.(1) Pour tout élément complémentaire ou pièce justificative joint au présent dossier, il faut, sur le présent formulaire, d'une part, cocher la case en tête de rubrique et, d'autre part, classer et numéroter les documents annexés selon le même ordre.

(2) Le demandeur est la personne physique ou morale supportant en dernier ressort la charge financière de la réalisation du projet. S'il y a plusieurs demandeurs, inscrire leurs noms et prénoms en commençant par celui du demandeur majoritaire.

(3) Très important: Indiquez une seule adresse, même si plusieurs demandeurs participent au projet.

(4) Si le demandeur estime nécessaire d'indiquer son représentant, ce dernier est considéré comme mandaté à recevoir et à transmettre la correspondance relative à la phase d'instruction du projet.

(5) Très important: Si plusieurs demandeurs participent au projet, indiquez un seul numéro de compte ouvert au nom de ces derniers.(1)

Indiquez les divisions CIEM ou NAFO. Pour les autres régions maritimes, utilisez leurs dénominations prévues par les autorités nationales ou internationales compétentes.

(2) Inscrivez le code correspondant à l'activité principale du navire, conformément à la classification statistique internationale normalisée des types de bateaux de pêche (CSITBP).

(3) Inscrivez le code correspondant, conformément à la classification statistique internationale normalisée des engins de pêche (CSITEP).(1) Indiquez les divisions CIEM ou NAFO. Pour les autres régions maritimes, utilisez leurs dénominations prévues par les autorités nationales ou internationales compétentes.

(2) Cochez la case correspondante.

ANNEXE II

OPÉRATION DE REDÉPLOIEMENT RAPPORT FINAL

État membre:

Date de réception auprès de la Commission:

Projet no

(Espace réservé à la Commission)

RAPPORT FINAL D'OPÉRATION DE REDÉPLOIEMENT

(À adresser à la Commission des Communautés européennes, direction générale de la pêche, rue de la Loi, 200 - B-1049 Bruxelles)

(À remplir par le demandeur à la machine ou à la main en caractères d'imprimerie en deux exemplaires)

Projet no(1)

Opération de redéploiement effectuée par le navire (2) dans la zone suivante (3)

début de l'opération de redéploiement au départ de (4): le . . / . . / . . . .

fin de l'opération de redéploiement à (4): le . . / . . / . . . .

conformément au projet de redéploiement présenté à la Commission le (5):

- Le présent rapport vise à informer la Commission sur l'ensemble des opérations liées à la réalisation de l'opération en objet et à justifier les éventuelles modifications par rapport au projet initial.

-Le ou les soussigné(s) déclare(nt) avoir pris connaissance du règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil (6), modifié par le règlement (CEE) no 3944/90 du Conseil (7), du 20 décembre 1990, et notamment de son article 17 sexies, et du règlement (CEE) no 1959/91 (8).

-Ils certifient sur l'honneur l'exactitude des informations contenues dans le présent document et ses annexes.

Fait à , le Signature du ou des observateurs scientifiques:

Signature du ou des demandeur(s):

1. IDENTIFICATION DU OU DES DEMANDEUR(S)

(1)

1.1

Demandeur (2)

- Nom ou raison sociale: - Rue et numéro ou boîte postale (3): - Code postal et localité: - Téléphone: Télex: - Activité principale du demandeur: - Forme juridique: - Date de constitution (seulement pour les sociétés):

1.2

Organisation de producteurs, coopérative ou autre organisme représentant éventuellement le demandeur (4)

- Raison sociale: - Rue et numéro ou boîte postale: - Code postal et localité: - Téléphone: Télex: - Personne responsable: - Forme juridique:

1.3

Banque du demandeur ou organisme par l'intermédiaire duquel seront effectués les versements

- Nom ou raison sociale: - Agence ou succursale: - Rue et numéro ou boîte postale: - Code postal et localité: - Numéro de compte du demandeur auprès de cet organisme (5):

2. INFORMATION GÉNÉRALE SUR LA ZONE DE PÊCHE

0

2.1

Situation géographique

Décrivez et précisez les zones exploitées et indiquez les conditions d'exploitation.

0

2.2

Conditions d'accès

Résumez les conditions d'accès aux ressources halieutiques, et notamment celles imposées par les autorités compétentes.

3. INFORMATIONS RELATIVES A L'OPÉRATION DE REDÉPLOIEMENT

Joindre le relevé quotidien des opérations de pêche selon le modèle figurant à la page 104 ainsi que copie de la ou des déclaration(s) de débarquement/transbordement des Communautés européennes [règlement (CEE) no 2807/83 de la Commission (1)].

Les opérations de pêche durant l'opération de redéploiement en objet peuvent se résumer comme suit:

0

3.1

Exploitation

a) Complétez les tableaux 3.1A et 3.1B ci-joints.

b)Mentionnez toutes les observations techniques relatives à l'opération de redéploiement en objet, et notamment celles concernant:

- les espèces capturées, conservées et éventuellement échantillonnées et rejetées (évaluations qualitatives et quantitatives),

-les engins et techniques utilisés,

-le navire et l'activité,

-la logistique (description des conditions d'avitaillement, des infrastructures à terre - déchargement, stockage, communications).

0

3.2

Transformation/commercialisation

- Complétez le tableau 3.2A ci-joint.

- Observations éventuelles.

3.1A

Tableau récapitulatif des opérations de pêche et captures réalisées

Nom commun des

espèces capturées

(a)

Nom scientifique

Zone de pêche

(b)

Temps de pêche

(en heures)

(1)

Engins de pêche utilisés

(c)

Captures (exprimées en tonnes)

conserv.

à bord

(2)

rejetées

(3)

Total

(4) = (2) + (3)

Rendement horaire

(5) = (4) : (1)

Espèces à caractère commercial

Espèces secondaires

Total des captures

(a) Soulignez la ou les espèce(s) cible(s) recherchée(s).

(b)Grande zone géographique référencée sur la carte marine jointe en annexe.

(c)Inscrivez les lettres du code de classification statistique internationale des engins de pêche (CSITEP) correspondant.

3.1B

Tableau récapitulatif de la durée de l'opération de redéploiement

Départ de

(1)

Retour à

(1)

Zone de pêche principale

Nombre de jours en mer

prévus

effectifs

0

3.2A

Tableau récapitulatif de la nature des débarquements/transbordements

Débarquements/transbordements

Ventes

Nom des espèces

Présentation des produits

(a)

Poids réel

(enkg)

(1)

Coefficient de

conversion

(2)

Poids vif

(en kg)

(3) = (1) × (2)

Prix au kg

(Monnaie nationale)

(4)

Valeur totale des

débarquements

(Monnaie nationale)

(5) = (4) × (1)

Destination des débarquements

Type de transformation finale

(b)

Marché(s) consommateur(s)

(Pays)

(a) Conformément aux indications contenues dans la déclaration de débarquement/transbordement des Communautés européennes: ÉVIS pour éviscération, ÉTÊTÉ pour étêtage, FILET pour filetage, ENT pour poissons entiers.

(b)Indiquez si les produits seront consommés frais ou transformés et, dans ce dernier cas, sous quelle forme (congelés/surgelés/appertisés/préparés/fumés/salés/séchés/huile/farine/autres).

RELEVÉ QUOTIDIEN DES OPÉRATIONS DE PÊCHE POUR LES CAMPAGNES DE PÊCHE EXPÉRIMENTALE

Nom du bateau:

Indicatif radio:

Date: . ./. ./. . . .

Zone d'activités:

Début des

opérat. de pêche

(TU)

Fin des

opérat. de pêche

(TU)

Durée des

opérat. de pêche

en heures

Position au début des O.P.

Latitude

Longitude

Division

NAFO/CIEM

Type d'engins de pêche

(a)

Nombre de filets ou de lignes utilisés Maillage utilisé

Captures par espèces (kg/poids vif)

conserv.

rejetées

conserv.

rejetées

conserv.

rejetées

conserv.

rejetées

conserv.

rejetées

Sous-total de la journée

conserv.

rejetées

Total pour la sortie

conserv.

rejetées

Volume (kg/poids vif) transformé aujourd'hui en vue de la consommation humaine

Volume (kg/poids vif) transformé aujourd'hui en vue de la réduction

Total Observations (b)

(a) Inscrivez les lettres de code correspondantes, conformément à la classification statistique internationale.

(b) Le cas échéant, indiquez si des mesures scientifiques et techniques ont été réalisées au cours de la journée.

(1) Indiquez le numéro de projet mentionné sur l'accusé de réception adressé par la Commission au reçu du projet en objet.

(2) Indiquez le nom et le numéro d'immatriculation.

(3) Indiquez les divisions CIEM ou NAFO. Pour les autres régions maritimes, utilisez leurs dénominations prévues par les autorités nationales et/ou internationales compétentes. Si plusieurs zones sont couvertes, indiquez la grande zone géographique référencée sur une carte marine à joindre en annexe.

(4) Au sens de l'article 3 du règlement (CEE) no 1959/91.

(5) Indiquez la date d'enregistrement du projet en objet auprès de la Commission.

(6) JO no L 376 du 31. 12. 1986, p. 7.

(7) JO no L 380 du 31. 12. 1990, p. 1.

(8) JO no L 181 du 8. 7. 1991, p. 83.(1)

Pour tout élément complémentaire ou pièce justificative joint au présent dossier, il faut, sur le présent formulaire, d'une part, cocher la case en tête de rubrique et, d'autre part, classer et numéroter les documents annexés selon le même ordre.

(2) Le demandeur est la personne physique ou morale supportant en dernier ressort la charge financière de la réalisation du projet. S'il y a plusieurs demandeurs, inscrire leurs noms et prénoms en commençant par celui du demandeur majoritaire.

(3) Très important: Indiquez une seule adresse, même si plusieurs demandeurs participent au projet.

(4) Si le demandeur estime nécessaire d'indiquer son représentant, ce dernier est considéré comme mandaté à recevoir et à transmettre la correspondance relative à la phase d'instruction du projet.

(5) Très important: Si plusieurs demandeurs participent au projet, indiquez un seul numéro de compte ouvert au nom de ces derniers.(1)

JO no L 276 du 10. 10. 1983, p. 1.(1)

Conformément au règlement (CEE) no 1959/91 de la Commission (JO no L 181 du 8. 7. 1991, p. 83).

ANNEXE III

DEMANDE DE PAIEMENT RELATIVE À UNE OPÉRATION DE REDÉPLOIEMENT (À remplir par l'État membre en deux exemplaires)

Projet no(1) Pour le projet d'opération de redéploiement présenté par (2):

siégeant à: l'administration ci-dénommée: certifie que:

1. L'opération de redéploiement s'est déroulée conformément aux indications contenues dans le rapport final joint en annexe (3):

OUI A NON A

Dans la négative, préciser le genre de variations:

2.La participation financière nationale accordée par les autorités compéntentes pour un montant

total de

écus, soit

% de la prime de redéploiement communautaire demandé

a été versée le . ./. ./. . . .

au compte no

3.Le concours financier communautaire demandé s'élève à:

écus.

4.Les contrôles suivants ont été effectués, conformément aux procédures antérieurement notifiées à la Commission:

- contrôle comptable des dépenses,

-contrôle de l'éligibilité.

Date, lieu, objectifs et résultats: et confirme que:

a) la participation financière nationale susmentionnée sera réajustée en tant que de besoin, de manière à ce que le montant réellement versé s'inscrive dans les limites fixées par les règles communautaires;

b)l'organisme chargé de la transmission des pièces justificatives est le suivant:

Service à contacter:

Téléphone:

Personne responsable:

Télex:

Date:

Signature:

Cachet de

l'administration

(1)

Inscrivez le numéro du projet figurant sur l'accusé de réception adressé par la Commission lors de l'enregistrement de la demande de concours.

(2) Indiquez le nom du principal demandeur.

(3) Cochez la case appropriée.