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DÉCISION DU CONSEIL

du 17 septembre 1981

portant nomination de membres supplémentaires du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu du travail

(81/751/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision du Conseil, du 27 juin 1974, relative à la création d'un comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu du travail (1), et notamment son article 4,

vu le traité relatif à l'adhésion de la République hellénique à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique, signé le 28 mai 1979, ainsi que la décision du Conseil du 24 mai 1979 relative à l'adhésion de la République hellénique à la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment l'article 21 et l'annexe I de l'acte qui leur est joint,

vu la liste de candidats présentée au Conseil par le gouvernement de la République hellénique,

considérant que le mandat des membres du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu du travail qui sont en fonction au moment de l'adhésion de la République hellénique expire le 22 novembre 1981,

considérant que la République hellénique lui présentera ultérieurement les candidatures respectivement d'un représentant suppléant dans la catégorie du gouvernement et d'un représentant suppléant dans la catégorie des employeurs,

DÉCIDE:

Article premier

Sont nommés membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu du travail pour la période se terminant le 22 novembre 1981:

I. Représentants du gouvernement

1.2 // a) Membres titulaires // b) Membres suppléants // M. G. Kanellopoulos // Mme A. Kafetzopoulou // Mme T. Stefanou // . . . . . .

II. Représentants des organisations de travailleurs

1.2 // a) Membres titulaires // b) Membres suppléants // M. P. Iordanidis // M. G. Dassis // M. I. Boskainos // Mme A. Iordanidou

III. Représentants des organisations d'employeurs

1.2 // a) Membres titulaires // b) Membres suppléants // M. I. Tsakoussopoulos // Mme P. Vafiadou // M. P. Falalis // .

(1) JO no L 185 du 9. 7. 1974, p. 15.

Article 2

Le Conseil procédera ultérieurement à la nomination de deux personnes appelées à occuper respectivement un siège de membre suppléant représentant le gouvernement et un siège de membre suppléant représentant les organisations d'employeurs.

Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1981.

Par le Conseil

Le président

G. HOWE . . . . .
30.9.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L276/37
DECISION DELACOMMISSION
du9septembre1981
relativeàuncasparticulierd'applicationdurèglement (CEE)n°2896/80ence
quiconcernelalivraisond'unequantitépartiellede«butteroil»autitrede
1aidealimentaire
(Lestextesenlanguesnéerlandaiseetfrançaisesontlesseulsfaisantfoi.)
(81/768/CEE)
considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedéci­
sionsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
laitetdesproduitslaitiers,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
1.Pardérogationauxdispositionsdurèglement
(CEE)n02896/80relativesaulotB,l'organisme
d'interventionbelgeestautoriséàpermettreàl'adjudi­
catairedefabriquer,àtitrederemplacement ,dansle
cadredulotB,unequantitémaximalede4tonnesde
butteroilàpartirdebeurreoudecrème,qu'ilaura
achetéssurlemarché.
2.Audemeurant,lalivraisonderemplacement ,
viséeauparagraphe 1,estàeffectuerconformément
auxconditionsfixéespourlalivraisoninitialement
prévue.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du
27juin1968,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers­
(J),modifiéendernierlieuparl'acted'adhésiondela
Grèce,etnotammentsonarticle6paragraphe7,
considérantque,envertudurèglement(CEE)n0303/
77delaCommission ,du14février1977,portant
modalitésgénéralesd'applicationrelativesàlafourni­
turedelaitécréméenpoudreetdebutteroilautitre
del'aidealimentaire(2),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n03474/80(3),l'adjudicataireesttenu
defabriquerlebutteroilàlivrerexclusivement à
partirdubeurrequel'organismed'interventionamis
àsadispositionàceteffet;
considérantque,enapplicationdurèglement(CEE)
n02896/80delaCommission (4),lelotBde550
tonnesdebutteroildevaitêtrelivréparunadjudica­
tairequiétaittenudefabriquercelot,àpartirde
beurreprovenantdestocksd'interventionbritanni­
ques,enBelgiqueetdel'ylivrerauportd'embarque­
ment;
considérantquelesautoritésbelgescompétentesont
constatéque,àlalivraisonenBelgiquedubeurremis
àladispositionparl'organismed'interventionbritan­
nique,ilyavaitunequantitémanquantede4,625
tonnes;qu'ilconvientd'offriràl'adjudicatairelapossi­
bilitéd'effectuerunelivraisonderemplacement qu'il
réaliseraàpartirdubeurrequ'ilachèterasurle
marché,afinderemplirl'engagementcontractéà
l'égarddelaCommunauté delivrerautotal
550tonnesdebutteroil:Article2
LeroyaumedeBelgiqueestdestinatairedelaprésente
décision.
FaitaBruxelles,le9septembre1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(»)JOn°L148du28.6.1968,p.13.
(2)JOn0L43du15.2.1977,p.1.
h)JOn°L363du31.12.1980,p.50.
(4)JOn°L303du12.11.1980,p.21.
****

( 1 ) JO NO L 167 DU 30 . 6 . 1975 , P . 17 .

( 2 ) JO NO L 260 DU 16 . 10 . 1979 , P . 12 .

DECISION DU CONSEIL

DU 27 JUILLET 1981

PORTANT NOMINATION D ' UN MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION DES MEDECINS

( 81/703/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LA DECISION 75/364/CEE DU CONSEIL , DU 16 JUIN 1975 , PORTANT CREATION D ' UN COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION DES MEDECINS ( 1 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3 ET 4 ,

CONSIDERANT QUE , PAR SA DECISION 79/846/CEE ( 2 ), LE CONSEIL A PROCEDE A LA NOMINATION DU PROFESSEUR VITO DI LEO , MEMBRE SUPPLEANT , POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 5 AVRIL 1982 ;

CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN A DESIGNE , LE 18 JUILLET 1981 , LE DOCTEUR LUIGI SENTINELLI EN VUE DE REMPLACER LE PROFESSEUR VITO DI LEO , MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE PRECITE ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

LE DOCTEUR LUIGI SENTINELLI EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION DES MEDECINS EN REMPLACEMENT DU PROFESSEUR VITO DI LEO POUR LA DUREE DU MANDAT DE CELUI-CI RESTANT A COURIR , SOIT JUSQU ' AU 5 AVRIL 1982 .

FAIT A BRUXELLES , LE 27 JUILLET 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . WALKER
DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 juillet 1981 constatant que l'importation de l'appareil dénommé «ESL - Interactive digital image manipulation system, IDIMS III» ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (81/640/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 11 février 1981, le Danemark a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «ESL - Interactive digital image manipulation system, IDIMS III», destiné à être utilisé pour la recherche dans le domaine de la glaciologie, la géologie, la biologie et l'océanographie et, en particulier, pour l'analyse des données numériques de plusieurs canaux transmises par des satellites expérimentaux ou par des avions de télémesure, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 26 mai 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un analyseur d'images ; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques ; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique ; qu'il ne peut dès lors être considéré comme un appareil scientifique ; que, par suite, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé «ESL - Interactive digital image manipulation system, IDIMS III» faisant l'objet de la demande du Danemark du 11 février 1981 ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1981.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission (1) JO no L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2) JO no L 134 du 31.5.1979, p. 1. (3) JO no L 318 du 13.12.1979, p. 32.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 juillet 1981 constatant que l'importation de l'appareil dénommé «Ortec - economy energy dispersive system, model 5200 M» ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (81/670/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 28 janvier 1981, la république fédérale d'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article dénommé «Ortec - economy energy dispersive system, model 5200 M», destiné à être utilisé dans le domaine de la recherche sur la culture et la caractérisation de monocristaux destinés à des projets de recherche physique, doit être considéré ou non comme appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 26 mai 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un spectromètre ; que ses caractéristiques techniques objectives telles que le pouvoir de résolution très élevé, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques ; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil, susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, sont présentement fabriqués dans la Communauté ; que tel est le cas, en particulier, des appareils «EDX-290» et «System 860» fabriqués par la firme Link Systems Ltd, Halifax Road, High Wycombe, Buckinghamshire HP12 3SE, Royaume-Uni,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé «Ortec - economy energy dispersive system, model 5200 M» faisant l'objet de la demande de la république fédérale d'Allemagne du 28 janvier 1981 ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1981.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission (1) JO no L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2) JO no L 134 du 31.5.1979, p. 1. (3) JO no L 318 du 13.12.1979, p. 32.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 juillet 1981 constatant que l'importation de l'appareil dénommé «Perkin Elmer - Differential Scanning Calorimeter, DSC-2C» ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (81/573/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 21 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 21 janvier 1981, la république fédérale d'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Perkin Elmer - Differential Scanning Calorimeter, DSC-2C», destiné à être utilisé dans le domaine de la détermination de la chaleur spécifique et de l'entropie critique des matériaux possédant des transitions de phase structurelles, ferroélectriques ou autres, et également dans le cadre de l'étude des propriétés des verres métalliques, pour la détermination de la température et de la chaleur de cristallisation de ces matériaux, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique, et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 28 avril 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un calorimètre ; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques ; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique ; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique ; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé «Perkin Elmer - Differential Scanning Calorimeter, DSC-2C», faisant l'objet de la demande de la république fédérale d'Allemagne du 21 janvier 1981, ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1981.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission (1) JO no L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2) JO no L 134 du 31.5.1979, p. 1. (3) JO no L 318 du 13.12.1979, p. 32.
Décision de la Commission

du 6 juillet 1981

constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Finnigan Incos 2000 data system" ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(81/550/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel [1], modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 [2],

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 [3], et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 19 décembre 1980, la Belgique a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé "Finnigan Incos 2000 data system", destiné à être utilisé dans le cadre d'une étude pharmacologique sur le rôle et la formation des prostaglandines et autres métabolites de l'acide arachidique dans certaines parties du corps et leur susceptibilité aux processus pathologiques, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 28 avril 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un ordinateur; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques; que l'utilisation que est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé "Finnigan Incos 2000 data system" faisant l'objet de la demande de la Belgique du 19 décembre 1980 ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1981.

Par la Commission

Karl-Heinz Narjes

Membre de la Commission

[1] JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

[2] JO no L 134 du 31. 5. 1979, p. 1.

[3] JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.

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DECISION DU CONSEIL

DU 6 JUILLET 1981

PORTANT NOMINATION DE DEUX MEMBRES DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL

( 81/498/EURATOM , CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 193 A 195 ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 165 A 167 ,

VU LA CONVENTION RELATIVE A CERTAINES INSTITUTIONS COMMUNES AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 19 SEPTEMBRE 1978 , PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 18 SEPTEMBRE 1982 ,

CONSIDERANT QUE DEUX SIEGES DE MEMBRE DU COMITE PRECITE SONT DEVENUS VACANTS A LA SUITE DE LA DEMISSION DE MM . GORMLEY ET WALSH , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 17 NOVEMBRE 1980 ,

VU LES CANDIDATURES PRESENTEES LE 1ER JUIN 1981 ,

APRES AVOIR RECUEILLI L ' AVIS DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

MM . J . R . BODDY ET T . JENKINS SONT NOMMES MEMBRES DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EN REMPLACEMENT DE MM . GORMLEY ET WALSH POUR LA DUREE DU MANDAT DE CEUX-CI RESTANT A COURIR , SOIT JUSQU ' AU 18 SEPTEMBRE 1982 .

FAIT A BRUXELLES , LE 6 JUILLET 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . HOWE
****

( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 10 JUIN 1981

PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME RELATIF AUX CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DANS LE SECTEUR DES OEUFS ET VOLAILLE EN IRLANDE , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL

( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 81/455/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE , LE 22 JUILLET 1980 , LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS A COMMUNIQUE LE PROGRAMME RELATIF AUX CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DANS LE SECTEUR DES OEUFS ET VOLAILLE ET A FOURNI DES DONNEES COMPLEMENTAIRES LE 21 JANVIER 1981 ;

CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME VISE LA MODERNISATION ET LA RATIONALISATION DES INSTALLATIONS POUR L ' EMBALLAGE ET LA TRANSFORMATION DES OEUFS AINSI QUE LA MODERNISATION ET LA RATIONALISATION DES INSTALLATIONS D ' ABATTAGE DE VOLAILLE ET DE LA TRANSFORMATION DE LA VIANDE DE VOLAILLE AFIN D ' ASSURER AINSI AUX PRODUCTEURS LE MAINTIEN DE LEURS REVENUS ; QU ' IL REPRESENTE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR CONCERNE ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DUDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE PROGRAMME RELATIF AUX CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DANS LE SECTEUR DES OEUFS ET VOLAILLE , COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS LE 22 JUILLET 1980 ET COMPLETE LE 21 JANVIER 1981 , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , EST APPROUVE .

ARTICLE 2

L ' IRLANDE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 10 JUIN 1981 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

GASTON THORN
****

( 1 ) JO NO L 149 DU 5 . 7 . 1971 , P . 2 .

DECISION DU CONSEIL

DU 19 MAI 1981

PORTANT NOMINATION D ' UN MEMBRE TITULAIRE DU COMITE CONSULTATIF POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS

( 81/379/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 82 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 15 OCTOBRE 1979 , PORTANT NOMINATION , POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 14 OCTOBRE 1981 , DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE CONSULTATIF POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ,

CONSIDERANT QU ' UN SIEGE DE MEMBRE TITULAIRE DU COMITE PRECITE DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES TRAVAILLEURS EST DEVENU VACANT A LA SUITE DU DECES DE M . VOGNBJERG , PORTE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 30 AVRIL 1981 ,

VU LA CANDIDATURE PRESENTEE LE 30 AVRIL 1981 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . ERIK BALLE EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU COMITE CONSULTATIF POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS EN REMPLACEMENT DE M . VOGNBJERG POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CELUI-CI , SOIT JUSQU ' AU 14 OCTOBRE 1981 .

FAIT A BRUXELLES , LE 19 MAI 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

D . F . VAN DER MEI