DÉCISION (UE) 2021/838 DU CONSEIL

du 10 mai 2021

relative à la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du sous-comité concernant le commerce et le développement durable institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, en ce qui concerne l’établissement de la liste des experts qui peuvent être sélectionnés en tant que membres du groupe d’experts au titre de l’article 301 de l’accord

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (1) (ci-après dénommé «l’accord»), est entré en vigueur le 1er septembre 2017.

(2) En vertu de l’article 301, paragraphe 3, de l’accord, les parties doivent convenir d’une liste d’au moins quinze personnes possédant des connaissances spécialisées sur les questions couvertes par le titre IV, chapitre 13, de l’accord (ci-après dénommé le «chapitre 13»), lesquelles peuvent être sélectionnées en tant que membres du groupe d’experts pour examiner toute question découlant du chapitre 13 et qui n’a pas été traitée de façon satisfaisante dans le cadre de consultations gouvernementales.

(3) L’Union a proposé les noms de cinq experts tandis que l’Ukraine a communiqué les noms de trois experts. L’Ukraine s’est engagée à fournir les noms de deux autres experts d’ici au 31 décembre 2021. Les parties sont convenues de cinq experts qui ne sont ressortissants d’aucune des parties qui peuvent présider le groupe d’experts au titre de l’article 301 de l’accord.

(4) Afin de garantir l’effet utile des dispositions du chapitre 13, il y a lieu d’établir la position à prendre au nom de l’Union au sein du sous-comité concernant le commerce et le développement durable UE-Ukraine en ce qui concerne l’établissement de la liste des experts pouvant être sélectionnés en tant que membres du groupe d’experts conformément à l’article 301 de l’accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du sous-comité concernant le commerce et le développement durable UE-Ukraine institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, en ce qui concerne l’établissement de la liste des experts qui peuvent être sélectionnés en tant que membres du groupe d’experts au titre de l’article 301 de l’accord, est fondée sur le projet de décision du sous-comité concernant le commerce et le développement durable UE-Ukraine (2).

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 10 mai 2021. Par le Conseil Le président J. BORRELL FONTELLES

(1) JO L 161 du 29.5.2014, p. 3.

(2) Veuillez consulter le document ST 7733/21 sur le lien http://register.consilium.europa.eu