RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1712 DE LA COMMISSION

du 13 novembre 2018

modifiant le règlement d'exécution (UE) 2018/1013 instituant des mesures de sauvegarde provisoires concernant les importations de certains produits sidérurgiques

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 (1), et notamment ses articles 5 et 7,

vu le règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 (2), et notamment ses articles 3 et 4,

considérant ce qui suit:

I. CONTEXTE

(1) Le 18 juillet 2018, la Commission a institué, par voie du règlement d'exécution (UE) 2018/1013 (3), des mesures de sauvegarde provisoires concernant les importations de certains produits sidérurgiques. L'Afrique du Sud est concernée par ces mesures.

(2) Toutefois, en vertu de l'article 33 de l'accord de partenariat économique (ci-après l'«APE») entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de la Communauté de développement de l'Afrique australe (ci-après la «CDAA»), d'autre part (4), les États de l'APE CDAA devraient être exclus du champ d'application des mesures de sauvegarde prises par l'Union européenne en vertu de l'accord de l'OMC sur les sauvegardes.

(3) Actuellement, l'Afrique du Sud est le seul État de l'APE CDAA à être soumis aux mesures de sauvegarde provisoires relatives aux importations d'acier, et cela pour deux catégories de produits, à savoir les tôles et feuillards laminés à chaud en aciers inoxydables (catégorie 8) et les tôles et feuillards laminés à froid en aciers inoxydables (catégorie 9).

(4) Il convient donc de modifier le règlement d'exécution (UE) 2018/1013 de manière à retirer l'Afrique du Sud du champ d'application des mesures provisoires instituées sur ces deux catégories de produits.

II. HAUSSE DES IMPORTATIONS

(5) Comme le montre le tableau ci-dessous, exclure l'Afrique du Sud du champ d'application des mesures provisoires est sans influence sur l'évolution générale des importations des deux catégories de produits concernées, celles-ci continuant d'afficher une croissance importante. Catégorie de produits 8 2013 2014 2015 2016 2017 Importations totales (en tonnes) 175 816 233 028 269 697 351 075 436 173 Indice (2013 = 100) 100 133 153 200 248 Sans l'Afrique du Sud 157 289 214 041 246 965 325 272 407 050 Indice (2013 = 100) 100 136 157 207 259 Catégorie de produits 9 2013 2014 2015 2016 2017 Importations totales (en tonnes) 697 457 1 017 613 787 521 843 352 976 108 Indice (2013 = 100) 100 146 113 121 140 Sans l'Afrique du Sud 645 259 954 614 697 537 751 259 869 549 Indice (2013 = 100) 100 148 108 116 135

(6) D'un point de vue général, l'exclusion de l'Afrique du Sud est sans influence sur l'évolution des importations totales, car sa part dans ces importations est peu élevée, ayant été inférieure à 0,5 % au cours de la période 2013-2017. Pour la même raison, les importations d'Afrique du Sud ne modifient pas les conclusions énoncées au considérant 81 du règlement d'exécution (UE) 2018/1013 en ce qui concerne l'incidence d'autres facteurs sur la situation de l'industrie de l'Union.

III. NIVEAU DES MESURES PROVISOIRES

(7) L'Afrique du Sud devrait être exclue du champ d'application des mesures de sauvegarde provisoires pour les catégories de produits 8 et 9, et le niveau du contingent devrait être adapté en conséquence pour ces catégories de produits. Les importations en provenance d'Afrique du Sud qui ont eu lieu depuis l'entrée en vigueur des mesures de sauvegarde provisoires devraient être rétroactivement exclues du calcul du contingent à droit nul pour le reste de la période de validité de ces mesures.

(8) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité des sauvegardes institué en vertu de l'article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/478 et de l'article 22, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/755,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Les importations des produits des catégories 8 et 9 énumérés à l'annexe V du règlement d'exécution (UE) 2018/1013 originaires d'Afrique du Sud ne sont pas soumises aux mesures de sauvegarde provisoires instituées par le règlement d'exécution (UE) 2018/1013. À l'annexe V du règlement d'exécution (UE) 2018/1013, les catégories de produits 8 et 9 sont remplacées par le texte suivant: ANNEXE V Contingents tarifaires Numéro du produit Numéro d'ordre Catégorie de produits Codes NC Volume du contingent tarifaire (tonnes nettes) Taux de droit additionnel 8 09.8508 Tôles et feuillards laminés à chaud, en aciers inoxydables 7219 11 00 , 7219 12 10 , 7219 12 90 , 7219 13 10 , 7219 13 90 , 7219 14 10 , 7219 14 90 , 7219 22 10 , 7219 22 90 , 7219 23 00 , 7219 24 00 , 7220 11 00 , 7220 12 00 178 865 25 % 9 09.8509 Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables 7219 31 00 , 7219 32 10 , 7219 32 90 , 7219 33 10 , 7219 33 90 , 7219 34 10 , 7219 34 90 , 7219 35 10 , 7219 35 90 , 7219 90 20 , 7219 90 80 , 7220 20 21 , 7220 20 29 , 7220 20 41 , 7220 20 49 , 7220 20 81 , 7220 20 89 , 7220 90 20 , 7220 90 80 423 442 25 %

Article 2 1. L'annexe IV du règlement d'exécution (UE) 2018/1013 est modifiée en ce qui concerne les produits des groupes 8 et 9 originaires d'Afrique du Sud de façon à être conforme aux dispositions de l'article 1er. À l'annexe IV du règlement d'exécution (UE) 2018/1013, l'entrée relative à l'Afrique du Sud est remplacée par le texte suivant: ANNEXE IV Liste des produits originaires de pays en développement auxquels s'appliquent les mesures provisoires (marqués d'un «x») Pays/Groupe de produits 1 2 3 4 5 6 7 8 9 12 13 14 15 16 17 18 20 21 22 23 25 26 28 Afrique du Sud 2. Les marchandises originaires d'Afrique du Sud relevant des catégories de produits 8 et 9 qui ont été importées dans l'Union européenne après l'entrée en vigueur du règlement d'exécution (UE) 2018/1013 sont exclues du calcul du contingent à droit nul.

Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 novembre 2018. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 83 du 27.3.2015, p. 16.

(2) JO L 123 du 19.5.2015, p. 33.

(3) Règlement d'exécution (UE) 2018/1013 de la Commission du 17 juillet 2018 instituant des mesures de sauvegarde provisoires concernant les importations de certains produits sidérurgiques (JO L 181 du 18.7.2018, p. 39).

(4) JO L 250 du 16.9.2016, p. 3.