*****

REGLEMENT ( CEE ) NO 4203/88 DE LA COMMISSION

DU 21 DECEMBRE 1988

FIXANT LA VALEUR FORFAITAIRE DES PRODUITS DE LA PECHE RETIRES DU MARCHE PENDANT LA CAMPAGNE DE PECHE 1989 INTERVENANT DANS LE CALCUL DE LA COMPENSATION FINANCIERE ET DE L'AVANCE Y AFFERENTE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3796/81 DU CONSEIL, DU 29 DECEMBRE 1981, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3468/88 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 13 PARAGRAPHE 7,

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 13 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3796/81 PREVOIT L'OCTROI D'UNE COMPENSATION FINANCIERE AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS QUI EFFECTUENT, SOUS CERTAINES CONDITIONS, DES INTERVENTIONS POUR LES PRODUITS VISES A L'ANNEXE I POINTS A ET D DUDIT REGLEMENT; QUE LA VALEUR DE CETTE COMPENSATION FINANCIERE DOIT ETRE DIMINUEE DE LA VALEUR, FIXEE FORFAITAIREMENT, DES PRODUITS DESTINES A DES FINS AUTRES QUE LA CONSOMMATION HUMAINE;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1501/83 DE LA COMMISSION ( 3 ) A FIXE LES OPTIONS SELON LESQUELLES DOIVENT ETRE ECOULES LES PRODUITS RETIRES; QU'IL EST NECESSAIRE DE FIXER DE FACON FORFAITAIRE LA VALEUR DE CEUX-CI POUR CHACUNE DE CES OPTIONS, EN PRENANT EN CONSIDERATION LES RECETTES MOYENNES POUVANT ETRE OBTENUES PAR UN TEL ECOULEMENT;

CONSIDERANT QUE, SUR LA BASE DES DONNEES RELATIVES A CETTE VALEUR, IL EST OPPORTUN DE FIXER, POUR LA CAMPAGNE DE PECHE 1989, CETTE VALEUR COMME INDIQUE A L'ANNEXE;

CONSIDERANT QUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3137/82 DE LA COMMISSION ( 4 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 4175/88 ( 5 ), L'ORGANISME CHARGE DE L'OCTROI DE LA COMPENSATION FINANCIERE EST CELUI DE L'ETAT MEMBRE OU L'ORGANISATION DE PRODUCTEURS A ETE RECONNUE; QU'IL CONVIENT, DES LORS, QUE LA VALEUR FORFAITAIRE DEDUCTIBLE SOIT CELLE APPLIQUEE DANS CET ETAT MEMBRE;

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES S'APPLIQUENT EGALEMENT A L'AVANCE SUR LA COMPENSATION FINANCIERE PREVUE A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2202/82 DU CONSEIL ( 6 );

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DES PRODUITS DE LA PECHE,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LA VALEUR FORFAITAIRE INTERVENANT DANS LES CALCULS DE LA COMPENSATION FINANCIERE ET DE L'AVANCE Y AFFERENTE VISEE A L'ARTICLE 13 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3796/81 POUR LES PRODUITS RETIRES PAR LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS ET UTILISES A DES FINS AUTRES QUE LA CONSOMMATION HUMAINE EST FIXEE, POUR LA CAMPAGNE DE PECHE 1989, COMME INDIQUE A L'ANNEXE POUR CHACUNE DES DESTINATIONS INDIQUEES .

ARTICLE 2

LA VALEUR FORFAITAIRE DEDUCTIBLE DU MONTANT DE LA COMPENSATION FINANCIERE ET DE L'AVANCE Y AFFERENTE EST CELLE APPLIQUEE DANS L'ETAT MEMBRE OU L'ORGANISATION DE PRODUCTEURS A ETE RECONNUE .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1989 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 21 DECEMBRE 1988 .

PAR LA COMMISSION

ANTONIO CARDOSO E CUNHA

MEMBRE DE LA COMMISSION

( 1 ) JO NO L 379 DU 31 . 12 . 1981, P . 1 .

( 2 ) JO NO L 305 DU 10 . 11 . 1988, P . 1 .

( 3 ) JO NO L 152 DU 10 . 6 . 1983, P . 22 .

( 4 ) JO NO L 335 DU 29 . 11 . 1982, P . 1 .

( 5 ) JO NO L 367 DU 31 . 12 . 1988, P . 61 .

( 6 ) JO NO L 235 DU 10 . 8 . 1982, P . 1 .

ANNEXE

1.2DESTINATION DES PRODUITS RETIRES

EN ECUS/TONNE // //

1 . UTILISATION APRES SECHAGE ET MORCELLEMENT OU TRANSFORMATION EN FARINE, EN VUE DE L'ALIMENTATION ANIMALE : //

A ) POUR LES HARENGS DE L'ESPECE CLUPEA HARENGUS ET LES MAQUEREAUX DES ESPECES SCOMBER SCOMBRUS ET SCOMBER JAPONICUS :: //

_ ESPAGNE, ROYAUME-UNI, DANEMARK

35

_ AUTRES ETATS MEMBRES

20

B ) POUR LES CREVETTES GRISES DU GENRE CRANGON CRANGON : //

_ PAYS-BAS

25

_ AUTRES ETATS MEMBRES

10

C ) POUR LES AUTRES PRODUITS : //

_ ALLEMAGNE

10

_ AUTRES ETATS MEMBRES

15

2 . AUTRES UTILISATIONS QUE CELLES VISEES AU POINT 1 EN VUE DE L'ALIMENTATION ANIMALE ( Y COMPRIS LES ESCHES ): //

A ) SARDINES DE L'ESPECE SARDINA PILCHARDUS ET ANCHOIS ( ENGRAULIS SPP .): //

TOUS LES ETATS MEMBRES

25

B ) AUTRES PRODUITS : //

_ DANEMARK, FRANCE, ALLEMAGNE, ROYAUME-UNI, PAYS-BAS, BELGIQUE

40

_ AUTRES ETATS MEMBRES

25

3 . UTILISATION A DES FINS NON ALIMENTAIRES

0 // //