ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
31993R0793R(01)

Rectificatif au règlement (CEE) n 793/93 du Conseil, du 23 mars 1993, concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (JO n L 84 du 5.4.1993.)



Journal officiel n° L 224 du 03/09/1993 p. 0034 - 0034
Rectificatif au règlement (CEE) n° 1566/93 du Conseil, du 14 juin 1993, modifiant le règlement (CEE) n° 822/87 portant organisation commune du marché viti-vinicole (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 154 du 25 juin 1993.)

Page 40, l'article 2 est remplacé par le texte suivant:

« Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. »
Rectificatif au règlement (CEE) n° 819/93 de la Commission, du 5 avril 1993, modifiant le règlement (CEE) n° 2294/92 portant modalités d'application du régime de soutien aux producteurs des graines oléagineuses visées au règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 85 du 6 avril 1993.)

Page 13, à l'article 1er, le point 1 se lit comme suit:

« 1) L'article 1er bis suivant est inséré:

''Article premier bis Les cultures de graines oléagineuses doivent être entretenues au moins jusqu'au début de la floraison dans des conditions de croissance normales. Elles doivent, en outre, être entretenues au moins jusqu'au 30 juin précédant la campagne de commercialisation en question, sauf dans les cas où une récolte s'effectue au stade de la maturité complète avant cette date." »

Page 13, à l'article 1er point 2, l'article 7 bis paragraphe 2 se lit comme suit:

« 2. Sans préjudice des mesures transitoires introduites par le règlement (CEE) n° 3368/92 de la Commission (*), les contrôles requis avant que tout paiement à l'avance puisse être fait comprennent au moins les contrôles administratifs prévus à l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil (**). »
Rectificatif au règlement (CEE) n° 316/93 du Conseil, du 8 février 1993, portant établissement d'une surveillance statistique communautaire de certains produits agricoles originaires de Chypre, d'Égypte, de Jordanie, d'Israël, de Tunisie, de Syrie, de Malte, du Maroc et du Liban, soumis à des quantités de référence (1993) (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 37 du 13 février 1993.)

Page 4 Dans le titre du règlement, dans les premier et troisième considérants et à l'article 1er la référence au « Liban » est supprimée.

Page 6 Le numéro d'ordre 18.0110 est supprimé.
RÈGLEMENT (CEE) No<?%> 3804/92 DE LA COMMISSION

du 23 décembre 1992

modifiant le règlement (CEE) n° 388/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en produits céréaliers des départements français d'outre-mer (DOM) et établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer (DOM) (1), et notamment son article 2 paragraphe 6,

considérant que, pour l'application des dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 3763/91, le règlement (CEE) n° 388/92 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2027/92 (3), a établi, pour 1992, le bilan prévisionnel d'approvisionnement en produits céréaliers pour les DOM; qu'il convient d'établir ce bilan prévisionnel d'approvisionnement pour 1993; que le délai pour la présentation des demandes de certificats d'aide, prévu à l'article 4 paragraphe 1 de ce même règlement, est fixé aux cinq premiers jours ouvrables de chaque mois; que, pour tenir compte des pratiques commerciales spécifiques au commerce des semoules de blé dur, il y a lieu de prévoir la possibilité de présentation des demandes n'importe quel jour du mois; qu'il y a, dès lors, lieu de modifier le règlement (CEE) n° 388/92;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) n° 388/92 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Par dérogation à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 388/92, les demandes de certificat d'aide pour la fourniture de semoules de blé dur d'origine communautaire peuvent être présentées tous les jours ouvrables de chaque mois.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CEE) No<?%> 3780/92 DE LA COMMISSION

du 23 décembre 1992

modifiant la liste annexée au règlement (CEE) n° 55/87 établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones de la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3034/92 (2),

vu le règlement (CEE) n° 55/87 de la Commission, du 10 décembre 1986, établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones de la Communauté (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3779/92 (4), et notamment son article 3,

considérant que les autorités de l'Allemagne et des Pays-Bas ont demandé la suppression de la liste annexée au règlement (CEE) n° 55/87 de neuf bateaux qui ne satisfont plus aux conditions énoncées à l'article 1er paragraphe 2 dudit règlement; que les autorités nationales ont fourni tous les renseignements justifiant la demande au titre de l'article 3 du règlement (CEE) n° 55/87; que l'appréciation de ces renseignements fait ressortir sa conformité à la disposition précitée et qu'il y a, dès lors, lieu de supprimer ces bateaux de la liste,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) n° 55/87 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1992. Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

ANNEXE

Les navires suivants sont supprimés de la liste du règlement (CEE) n° 55/87: > EMPLACEMENT TABLE>
RÈGLEMENT (CEE) No<?%> 3776/92 DE LA COMMISSION

du 23 décembre 1992

modifiant la liste annexée au règlement (CEE) n° 3715/91 établissant, pour 1992, la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, qui sont autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3034/92 (2),

vu le règlement (CEE) n° 3554/90 de la Commission, du 10 décembre 1990, établissant les modalités pour l'établissement de la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, qui sont autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres (3), et notamment son article 2,

considérant que le règlement (CEE) n° 3715/91 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1935/92 (5), établit, pour 1992, la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, qui sont autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres;

considérant que les autorités de l'Allemagne ont demandé l'ajout à la liste annexée au règlement (CEE) n° 3715/91 d'un bateau qui remplit les conditions énoncées à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3554/90; que les autorités nationales ont fourni tous les renseignements justifiant la demande au titre de l'article 2 du règlement (CEE) n° 3554/90; que l'appréciation de ces renseignements fait ressortir sa conformité à la disposition précitée et qu'il y a, dès lors, lieu d'ajouter ce bateau à la liste,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) n° 3715/91 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1992. Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

ANNEXE

Le navire suivant est ajouté à la liste du règlement (CEE) n° 3715/91. > EMPLACEMENT TABLE>
RÈGLEMENT (CEE) No 3740/92 DE LA COMMISSION du 23 décembre 1992 modifiant le règlement (CEE) no 1546/88 fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2071/92 (2), et notamment son article 5 quater paragraphe 7,

considérant que le règlement (CEE) no 1546/88 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1921/92 (4), dispose à l'article 14 paragraphe 2 que, pour les échanges intracommunautaires de lait, les États membres prennent les mesures nécessaires et prévoient les contrôles appropriés pour s'assurer de la réalité et de l'exactitude de leur comptabilisation dans le cadre du régime du prélèvement supplémentaire; que, en outre, le second alinéa de l'article 14 paragraphe 2 prévoit certaines dispositions lors de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation; que la réalisation du marché unique au 1er janvier 1993 élimine les formalités douanières d'exportation intracommunautaires; que, dès lors, le second alinéa de l'article 14 paragraphe 2 doit être abrogé;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le second alinéa de l'article 14 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1546/88 est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 64. (3) JO no L 139 du 4. 6. 1988, p. 12. (4) JO no L 195 du 14. 7. 1992, p. 8.
RÈGLEMENT (CEE) No 3638/92 DU CONSEIL du 14 décembre 1992 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits agricoles

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, pour les produits visés au présent règlement, la production est actuellement insuffisante ou nulle dans la Communauté et que les producteurs ne peuvent ainsi répondre aux besoins des industries utilisatrices de la Communauté;

considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté de procéder à la suspension totale des droits autonomes du tarif douanier commun dans ces cas;

considérant qu'il incombe à la Communauté de décider de la suspension de ces droits autonomes;

considérant que, compte tenu des difficultés d'apprécier de manière rigoureuse, dans un proche avenir, l'évolution de la situation économique dans les secteurs intéressés, il convient de ne prendre ces mesures de suspension qu'à titre temporaire, en fixant leur durée de validité en fonction de l'intérêt de la production communautaire,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les droits autonomes du tarif douanier commun relatifs aux produits qui sont visés à l'annexe sont suspendus au niveau indiqué en regard de chacun d'eux.

Ces suspensions sont valables du 1er janvier au 30 juin 1993.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1992.

Par le ConseilLe présidentN. LAMONT

ANNEXE

ex 0810 90 8010Fruits de l'églantier, frais0ex 0811 90 9940Fruits de l'églantier, même cuits, congelés, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants0
17.12.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L368/5
REGLEMENT (CEE)N03623/92DELACOMMISSION
du16décembre1992
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbase
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle15décembre
1992;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°1738/92(2),etnotammentson
article15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n°1676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
dechangeàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02205/90(4),etnotammentsonarticle3,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n01821/92delaCommission (*)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n01676/85,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n°2727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle17décembre
1992.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16décembre1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
\
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn°L180du1.7.1992,p.1.
(3)JOn°L164du24.6.1985,p.1.(jJOn°L201du31.7.1990,p.9.
(*)JOn0L185du4.7.1992,p.4.

N0L368/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 17.12.92
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du16décembre1992,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cerealesetfarines
(enécus/1)
Courant. 1"terme 2eterme 3'terme
CodeNC
12 1 2 3
07099060 0 0 0 0
07129019 0 0 0 0
10011010 0 0 0 0
10011090 0 0 0 0
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040010 0 0 0 0
10040090 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/1)
Courant 1erterme 2eterme 3*terme4eterme
CodeNC
12 1 2 3 4
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
N0L366/34 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.12.92
REGLEMENT (CEE)N°3603/92DELACOMMISSION
du14décembre1992
modifiantlesrèglements (CEE)n°1356/92et(CEE)n°1910/92,relatifàune
mesureparticulièred'intervention
«3.Ladjudicationestouvertejusqu'au29avril
1993.Pendantsadurée,ilestprocédéàdesadjudica­
tionshebdomadaires pourlesquelleslesdatesdedépôt
desoffressontdéterminéesdansl'avisd'adjudication.»LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01738/92(2),etnotamment
sonarticle8paragraphe3,
considérantqu'ilestnécessairedefixeràunedateulté­
rieureladernièreadjudicationpartielleprévueparles
règlements(CEE)n01356/92(3)et(CEE)n°1910/92(4)
delaCommission ;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leparagraphe3del'article2durèglement(CEE)
n01356/92estremplacéparletextesuivant:Article2
Leparagraphe3del'article2durèglement(CEE)
n°1910/92estremplacéparletextesuivant:
«3.L'adjudicationestouvertejusqu'au28avril
1993.Pendantsadurée,ilestprocédéàdesadjudica­
tionshebdomadaires pourlesquelleslesdatesdedépôt
desoffressontdéterminéesdansl'avisd'adjudication .»
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14décembre1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L180du1.7.1992,p.1.
OJOn0L145du27.5.1992,p.58.
OJOn0L192du11.7.1992,p.20.
N0L364/48 JournalofficieldesCommunautés européennes 12.12.92
RÈGLEMENT (CEE)N03592/92DELACOMMISSION
du11décembre1992
relatifà,ladélivrance,le1.5décembre1992,descertificatsd'importationpourles
produitsdusecteurdesviandesovineetcaprineoriginairesde
Bosnie-Herzégovine ,deCroatie,deSlovénieetdel'anciennerépublique
.yougoslavedeMacédoine
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n03013/89duConseil,du
25septembre1989,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesviandesovineetcaprine('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n02069/92(2),'
vulerèglement(CEE)n03125/92duConseil,du
26octobre1992,relatifaurégimeapplicableàl'importa­
tiondanslaCommunauté desproduits'dusecteurdes
viandesovineetcaprineoriginairesdeBosnie-Herzégo­
vine,deCroatie,deSlovénie,duMonténégro ,deSerbieet
del'anciennerépubliqueyougoslavedeMacédoine(3),et
notammentsonarticle3,
considérantquelerèglement(CEE)n03504/92dela
Commission (4)afixélesmodalitésd'applicationdu
régimeàl'importationinstituéparlerèglement(CEE)
n03125/92;que,conformément àl'article8paragraphe3
durèglement(CEE)n03504/92,ilconvientdedéter­
minerdansquellemesureilpeutêtredonnéunesuite
favorableauxdemandesdedélivrancedescertificatsd'im­
portationdéposéesautitredurestantdel'année1992;
considérantque,lorsquelesquantitéspourlesquellesdes
demandesdecertificatsd'importationontétédéposées
sontsupérieuresauxquantitéspouvantêtreimportéesen
applicationdel'article1erdurèglement(CEE)n°3504/92,ilconvientderéduirecesquantitésdunpourcentage
unique,conformément àl'article8paragraphe3pointb)
durèglement(CEE)n03504/92;
considérantque,lorsquelesquantitéspourlesquellesdes
certificatsontétédemandéssontinférieuresouégalesaux
quantitésprévuesparlerèglement(CEE)n03504/92,
touteslesdemandesdecertificatspeuventêtrehonorées,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
LesÉtatsmembresdélivrent,le15décembre1992,aux
conditionssuivantes,lescertificatsd'importationprévus
parlerèglement(CEE)nb3504/92pourlesquelsles
demandesontétédéposéesle7décembre1992.
PourlesproduitsrelevantdescodesNC02041000,
02042100,02042210,02042230,02042250,
02042290,02042300,02045011,02045013,
0204501.5,02045019,02045031et02045039,les
quantitésdemandéesoriginairesdeBosnie-Herzégovine ,
deCroatie,deSlovénieetdel'anciennerépublique
yougoslavedeMacédoinesontattribuéesintégralement .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15décembre
1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le11décembre1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L289du7.10.1989,p.1.
(2)JOn0L215du30.7.1992,p.59.
OJOn0L313du30.10.1992,p.3.
(4)JOn0L354du4.12.1992,p.15.
RÈGLEMENT (CEE) No 3552/92 DE LA COMMISSION du 9 décembre 1992 établissant les modalités d'application du régime d'importation prévu par le règlement (CEE) no 1158/92 du Conseil dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1158/92 du Conseil, du 28 avril 1992, portant ouverture, pour l'année 1992, à titre autonome, d'un quota exceptionnel d'importation de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des codes NC 0201 et 0202 ainsi que des produits relevant des codes NC 0206 10 95 et 0206 29 91 (1), et notamment son article 2,

considérant que le Brésil a procédé au remplacement de l'autorité chargée de la délivrance des certificats d'authenticité avec effet au 1er novembre 1992; qu'il convient en conséquence de modifier l'annexe II du règlement (CEE) no 1404/92 de la Commission (2) par l'indication de l'organisme du Brésil habilité à émettre les certificats d'authenticité;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe II du règlement (CEE) no 1404/92, l'organisme dénommé « Secretaria de Inspeçao do Produto Animal (SIPA) » est remplacé par « Departamento Nacional de Inspeçao de Produtos de Origem Animal (DIPOA) ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er novembre 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 122 du 7. 5. 1992, p. 5. (2) JO no L 146 du 28. 5. 1992, p. 50.