DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 juillet 1995 concernant les quantités de substances réglementées qui sont autorisées pour des utilisations essentielles dans la Communauté, pour l'année 1996, en vertu du règlement (CE) n° 3093/94 du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (95/324/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3093/94 du Conseil, du 15 décembre 1994, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1), et en particulier ses articles 3, 4 et 7,

considérant que, en raison des préoccupations concernant la couche d'ozone, la Communauté a décidé d'éliminer certaines substances réglementées plus tôt que prévu dans le protocole de Montréal, à partir du 1er janvier 1995;

considérant que l'article 3 paragraphes 1, 2, 3, 4, 5 et 7 du règlement précité prévoit que la Commission détermine chaque année les utilisations essentielles qui peuvent être autorisées dans la Communauté ainsi que les quantités de substances réglementées qui peuvent être produites, mises sur le marché ou utilisées à ces fins;

considérant que ces utilisations essentielles doivent être déterminées pour les chlorofluorocarbures suivant l'article 3 paragraphe 1 et l'article 4 paragraphe 1, pour les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés suivant l'article 3 paragraphe 2 et l'article 4 paragraphe 2, pour les halons suivant l'article 3 paragraphe 3 et l'article 4 paragraphe 3, pour le 1,1,1-trichloroéthane suivant l'article 3 paragraphe 5 et l'article 4 paragraphe 5 et pour les hydrobromofluorocarbures suivant l'article 3 paragraphe 7 et l'article 4 paragraphe 7, du règlement (CE) n° 3093/94;

considérant que les critères utilisés pour déterminer les utilisations essentielles sont conformes à la décision IV/25 des parties du protocole de Montréal et sont les suivants:

a) l'utilisation d'une substance réglementée ne devrait être considérée comme « essentielle » que si:

i) elle est nécessaire pour la santé ou la sécurité, ou cruciale pour le fonctionnement de la société (y compris les aspects intellectuels et culturels);

ii) il n'existe pas de substituts ou de solutions de remplacement techniquement et économiquement réalisables et acceptables du point de vue de l'environnement et de la santé;

b) la production et la consommation éventuelle de substances réglementées pour des utilisations essentielles ne devraient être autorisées que si:

i) toutes les mesures économiquement réalisables ont été prises en vue de réduire au minimum l'utilisation essentielle de la substance réglementée et l'émission qui en résulte;

ii) la substance réglementée n'est pas disponible en quantité et en qualité suffisantes à partir des stocks de substances réglementées vierges ou recyclées, en tenant compte des besoins en substances réglementées des pays en développement;

considérant que la décision VI/9 des parties au protocole de Montréal autorise les niveaux de production ou de consommation nécessaires pour répondre aux besoins en utilisations essentielles des substances contrôlées pour: i) les inhalateurs-doseurs pour le traitement de l'asthme et des affections pulmonaires obstructives chroniques et ii) les utilisations en laboratoire et aux fins d'analyse dans les conditions énoncées à l'annexe de la présente décision;

considérant que ladite décision VI/9 engage les parties à s'efforcer de réduire au minimum les utilisations et les émissions par tous les moyens possibles. Dans le cas des inhalateurs-doseurs, il s'agira notamment de familiariser les médecins et les patients avec d'autres types de traitement et de faire des efforts réels pour éliminer ou récupérer la substance émise lors de la recharge ou de l'expérimentation des appareils, conformément aux lois et règlements nationaux;

considérant que, après avoir reçu un certain nombre de demandes de la part des États membres, la Commission détermine les utilisations essentielles et les quantités correspondantes au niveau de la Communauté européenne pour le compte des États membres pour l'année 1996 conformément aux décisions IV/25 et VI/9 des parties au protocole de Montréal;

considérant que la liste des utilisations essentielles et les quantités de substances réglementées sont fournies ci-après pour l'information des entreprises productrices et utilisatrices;

considérant que la répartition des quantités de substances réglementées qui sont autorisées pour des utilisations essentielles à l'intérieur de la Communauté en 1996 sera présentée ultérieurement dans une décision de la Commission;

considérant que les mesures arrêtées par la présente décision sont conformes à l'avis émis par le comité visé à l'article 16 du règlement (CE) n° 3093/94,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les utilisations essentielles permises et les quantités totales de chlorofluorocarbures, d'autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, de halons, de tétrachlorure de carbone, de 1,1,1-trichloroéthane et d'hydrobromofluorocarbures qu'il y a lieu de mettre sur le marché ou d'utiliser et dont la production ou l'importation pourrait être autorisée en 1996 sont les suivantes:

a) production d'inhalateurs-doseurs pour le traitement de l'asthme et d'autres affections pulmonaires obstructives chroniques:

>TABLE>

b) utilisations en laboratoire conformément aux conditions indiquées en l'annexe:

>TABLE>

2. La présente décision s'applique du 1er janvier au 31 décembre 1996.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1995.

Par la Commission Ritt BJERREGAARD Membre de la Commission

ANNEXE

CONDITIONS APPLICABLES À L'OCTROI DE DÉROGATIONS POUR LES UTILISATIONS EN LABORATOIRE ET À DES FINS ANALYTIQUES

1. Au stade actuel, on entend par « utilisation en laboratoire »: l'étalonnage des instruments; les utilisations comme solvants d'extraction, diluants, ou supports d'analyse chimique; la recherche biochimique; les solvants inertes pour les réactions chimiques; les supports ou produits chimiques utilisés en laboratoire, et les autres utilisations à des fins d'analyse ou en laboratoire revêtant une importance critique. La production pour les laboratoires et aux fins d'analyse est autorisée sous réserve que les produits chimiques qui leur sont destinés ne contiennent que des substances réglementées ayant le degré de pureté suivant:

>TABLE>

2. Ces substances réglementées à l'état pur peuvent ensuite être mélangées par les fabricants, les agents ou les distributeurs avec d'autres substances chimiques, réglementées ou non réglementées par le protocole de Montréal, comme il est de coutume pour les utilisations en laboratoire et les utilisations à des fins d'analyse.

3. Ces substances à l'état pur, ainsi que les mélanges contenant des substances réglementées, ne seront livrés qu'en conteneurs pouvant être refermés après emploi, ou en cylindres sous haute pression d'une capacité inférieure à trois litres, ou en ampoules de verre de 10 ml ou moins, sur lesquels il sera indiqué clairement que le contenu est composé de substances qui appauvrissent la couche d'ozone, dont l'usage est réservé aux laboratoires ou à des fins d'analyse, et spécifié que les substances une fois utilisées ou en excédent devraient être récupérées et recyclées, si possible. Les substances devront être détruites si elles ne peuvent être recyclées.