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RÈGLEMENT (CEE) No 426/86 DU CONSEIL

du 24 février 1986

portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

considérant que les dispositions fondamentales concernant l'organisation des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ont été modifiées à plusieurs reprises; que ces textes, en raison de leur nombre, de leur complexité et de leur dispersion dans différents journaux officiels sont difficiles à utiliser et manquent, dès lors, de la clarté nécessaire que doit présenter toute réglementation; qu'il convient, dans ces conditions, de procéder à leur codification et d'y apporter simultanément certaines modifications qui, ainsi que l'expérience l'a montré, sont souhaitables;

considérant que le fonctionnement et le développement du marché commun pour les produits agricoles doivent s'accompagner de l'établissement d'une politique agricole commune; que celle-ci doit notamment comporter une organisation commune des marchés agricoles pouvant prendre divses formes suivant les produits;

considérant que, pour certains produits transformés à base de fruits et légumes revêtant une importance particulière dans les régions méditerranéennes de la Communauté, les prix à la production sont sensiblement supérieurs à ceux des pays tiers; qu'il y a lieu, par conséquent, de rendre les produits communautaires plus compétitifs en adoptant les mesures nécessaires qui permettent de vendre ces produits à des prix concurrentiels par rapport à ceux pratiqués par les principaux pays tiers producteurs;

considérant qu'il y a lieu d'instaurer à cette fin un régime d'aide à la production permettant la fabrication des produits en question à un prix inférieur à celui qui résulterait du paiement d'un prix rémunérateur aux producteurs des produits frais; que ce régime doit être lié à un système de contrats assurant à la fois l'approvisionnement régulier des industries de transformation et un prix minimal à payer par les transformateurs aux producteurs;

considérant que, en rason des disponsibilités importantes en matières premières et de l'élasticité de la capacité de transformation, l'octroi d'une aide à la production des fruits et légumes transformés risque d'entraîner, d'une année à l'autre, une extension considérable de cette production; que, afin d'éviter les difficultés d'écoulement qui pourraient en résulter, il convient de prévoir la possibilité de limiter l'octroi de l'aide à une partie de la production;

considérant que, en raison du lien existant entre les prix des produits destinés à la consommation à l'état frais et ceux des produits destinés à la transformation, il convient de prévoir que le prix minimal au producteur soit déterminé compte tenu des prix de base des fruits et légumes destinés à la consommation à l'état frais et de la nécessité de maintenir un équilibre adéquat entre les différents débouchés du produit frais;

considérant que, pour certains produits destinés à la transformation qui sont stockables, il convient de prévoir un échelonnement mensuel des prix minimaux;

considérant que le montant de l'aide doit compenser la différence entre les prix payés au producteur dans la Communauté et ceux des pays tiers; qu'il convient, en conséquence, de prévoir un calcul qui tienne compte notamment de l'incidence de l'évolution du prix minimal et, si nécessaire, d'un ajustement forfaitaire des autres coûts; que, pour les produits pour lesquels il est fixé, le prix minimal à l'importation doit être retenu pour le calcul de l'aide;

considérant que, pour certains produits, et notamment ceux à base de tomates, le poids de l'emballage par rapport au poids du produit peut varier considérable

ment; que l'octroi de l'aide au produit emballé peut de ce fait provoquer des distorsions injustifiées entre les différents transformateurs; que, en conséquence, il convient de calculer l'aide en fonction de la matière première mise en oeuvre;

considérant que, pour faciliter l'écoulement des produits transformés en cause et pour mieux adapter leur qualité aux exigences du marché, il convient de prévoir la fixation de normes de qualité communautaires; que, en attendant leur adoption, il convient de subordonner l'octroi de l'aide au respect des normes de qualité nationales en vigueur;

considérant que, en ce qui concerne les raisins secs, il convient de tenir compte du fait que, d'après les pratiques commerciales en vigueur, une partie du produit doit être rejetée afin que le produit fini, eu égard à ses caractéristiques spécifiques, soit de qualité satisfaisante; que, étant donné la situation actuelle du marché des raisins secs et des figues sèches, tant au niveau communautaire qu'au niveau mondial, il convient de prévoir un système limité d'achat se terminant à la fin de la campagne;

considérant qu'il convient dès lors de prévoir, dans le cadre de ce système, l'octroi d'une aide au stockage aux organismes stockeur ainsi que la compensation de leurs pertes éventuelles lors de la vente des produits déstockés;

considérant que, en ce qui concerne certains produits du secteur pour lesquels la Communauté est un importateur très important, il convient, pour améliorer la stabilité du marché et faciliter le fonctionnement normal du système d'aide, d'instaurer un mécanisme de prix minimal à l'importation assorti d'un système de taxes compensatoires qui en garantisse le respect;

considérant que l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes doit comprendre un régime unique des échanges aux frontières de la Communauté, tendant à stabiliser le marché communautaire en évitant notamment que les fluctuations des prix sur le marché mondial ne se répercutent sur les prix pratiqués à l'intérieur de la Communauté; qu'il convient de prévoir, dans ce contexte, que, dans les échanges avec les pays tiers, des restrictions quantitatives et des mesures d'effet équivalent soient interdites;

considérant que le sucre, le glucose et le sirop de glucose ont une incidence directe et notable sur le prix de revient de certains produits transformés; qu'il est nécessaire, dès lors, d'harmoniser le régime des échanges de ces derniers produits avec ceux qui sont prévus pour le sucre et les céréales;

considérant qu'il y a lieu, pour ces raisons, de prévoir des dispositions assurant que l'élément « sucre » incorporé dans les produits transformés soit frappé d'un prélèvement dans des conditions analogues à celles valables dans le cadre du règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2); qu'il convient de frapper d'une charge à l'importation identique les éléments glucose et sirop de glucose qui, incorporés dans les produits transformés en cause, se substituent au sucre;

considérant que la méthode de calcul retenue donne lieu à une modification fréquente du prélèvement en cause; que, eu égard au caractère spécial des produits concernés, il convient de prévoir que le prélèvement qui les frappe ne soit fixé qu'une fois par trimestre;

considérant qu'il faut prévoir des dispositions spéciales pour les cas où l'un des éléments de calcul pour la fixation du prélèvement ferait défaut;

considérant qu'il est nécessaire de prévoir, pour certains produits particulièrement sensibles, l'instauration d'un système de licences à l'importation; que, pour le bon fonctionnement dudit système, il y a lieu de prévoir que la délivrance des licences d'importation soit assortie de la constitution d'une caution garantissant l'engagement d'importer pendant la durée de validité des licences;

considérant qu'il convient, de même, de prévoir, pour les sucres contenus dans les produits transformés, l'octroi d'une restitution à l'exportation vers des pays tiers, destinée à couvrir la différence entre les prix des sucres pratiqués à l'extérieur et à l'intérieur de la Communauté; que ce système doit tenir compte du fait que les restitutions octroyées pour le glucose et le sirop de glucose sont fixées conformément au règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des céréales (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3793/85 (4);

considérant que, pour permettre l'accès des produits transformés sans addition de sucres au marché des pays tiers, il y a lieu de prévoir l'octroi d'une restitution à l'exportation; que, pour les produits avec addition de sucre, il y a lieu de limiter l'octroi de cette restitution à caractère général aux seuls cas où la restitution au titre des sucres divers contenus dans les produits ne suffirait pas pour permettre leur exportation;

considérant que, dans l'intérêt de la stabilité des transactions commerciales, il y a lieu d'envisager la possibilité pour les intéressés de faire fixer à l'avance le montant des prélèvements et des restitutions; que, dans l'intérêt d'une bonne administration, il convient d'instaurer des certificats de préfixation et de prévoir que ces certificats soient assortis de la constitution d'une caution garantissant l'engagement d'importer ou d'exporter pendant la durée de validité du certificat;

considérant que, en complément au système décrit ci-avant, il convient de prévoir, dans la mesure nécessaire à son bon fonctionnement, la possibilité de réglementer le recours au régime de perfectionnement actif, et, dans la mesure où la situation du marché l'exige, l'interdiction totale ou partielle de ce recours; qu'il convient en outre que la restitution soit fixée de telle manière que les produits de base communautaires utilisés par l'industrie de transformation de la Communauté en vue de l'exportation ne soient pas défavorisés par un régime dit de perfectionnement actif qui inciterait cette industrie à donner la préférence à l'importation de produits de base en provenance de pays tiers;

considérant que les mesures prévues par le présent règlement peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, se révéler insuffisantes; que, afin de ne pas laisser dans de tels cas le marché communautaire sans défense contre les perturbations risquant d'en résulter, il convient de permettre à la Communauté de prendre rapidement les mesures nécessaires;

considérant que la réalisation d'un marché unique serait compromise par l'octroi de certaines aides; que, dès lors, il convient que les dispositions du traité permettant d'apprécier les aides accordées par les États membres et d'interdire celles qui sont incompatibles avec le marché commun, soient applicables au secteur des produits transformés à base de fruits et légumes;

considérant que, pour faciliter la mise en oeuvre des dispositions envisagées, il convient de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein d'un comité de gestion;

considérant que l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes doit tenir compte, parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévus aux articles 39 et 110 du traité CEE;

considérant que les dépenses encourues par les États membres par suite des obligations découlant de l'application du présent règlement incombent à la Communauté, conformément aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 2 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3769/85 (2),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. L'organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes régit les produits suivants:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // // // a) ex 07.02 // Légumes et plantes potagères, cuits ou non, à l'état congelé, à l'exclusion des olives // ex 07.03 // Légumes et plantes potagères, présentés dans l'eau salée, soufrés ou additionnés d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, mais non spécialement préparés pour la consommation immédiate, à l'exclusion des olives // ex 07.04 // Légumes et plantes potagères, desséchés, déshydratés ou évaporés, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés, à l'exclusion des pommes de terre déshydratées par séchage artificiel et à la chaleur, impropres à la consommation humaine, et à l'exclusion des olives // 08.03 B // Figues sèches // 08.04 B // Raisins secs // 08.10 // Fruits, cuits ou non, à l'état congelé, sans addition de sucre // 08.11 // Fruits conservés provisoirement (par exemple, au moyen de gaz sulfureux, ou dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation), mais impropres à la consommation en l'état // 08.12 // Fruits séchés (autres que ceux des positions 08.01 à 08.05 inclus) // 08.13 // Écorces d'agrumes et de melons, fraîches, congelées, présentées dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation 12. 1985, p. 17.

// // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // // b) ex 13.03 B // Matières pectiques et pectinates // ex 20.01 // Légumes, plantes potagères et fruits préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique avec ou sans sel, épices, moutarde ou sucre, autres que les olives // ex 20.02 // Légumes et plantes potagères préparés ou conservés sans vinaigre ou acide acétique, autres que les olives // 20.03 // Fruits à l'état congelé, additionnés de sucre // 20.04 // Fruits, écorces de fruits, plantes et parties de plantes, confits au sucre (égouttés, glacés, cristallisés) // 20.05 // Purées et pâtes de fruits, confitures, gelées, marmelades, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre // 20.06 // Fruits autrement préparés ou conservés avec ou sans addition de sucre ou d'alcool // ex 20.07 // Jus de fruits (à l'exclusion de jus et moûts de raisins) ou de légumes non fermentés, sans addition d'alcool, et avec ou sans addition de sucre. // //

2. Les campagnes de commercialisation s'étendent:

a) du 10 mai au 9 mai pour les cerises au sirop relevant de la sous-position 20.06 B du tarif douanier commun;

b) du 1er juillet au 30 juin pour:

- les tomates pelées, cuites ou non, à l'état congelé relevant de la sous-position 07.02 B du tarif douanier commun,

- les flocons de tomates relevant de la sous-position 07.04 B du tarif douanier commun,

- les tomates préparées ou conservées relevant de la sous-position 20.02 C du tarif douanier commun,

- les pêches au sirop relevant de la sous-position 20.06 B du tairf douanier commun,

- les jus de tomates relevant de la position 20.07 du tarif douanier commun,

- les figues sèches relevant de la sous-position 08.03 B du tarif douanier commun;

c) du 15 juillet au 14 juillet pour les poires Williams au sirop relevant de la sous-position 20.06 B du tarif douanier commun;

d) du 1er septembre au 31 août pour:

- les raisins secs relevant de la sous-position 08.04 B du tarif douanier commun,

- les pruneaux issus de prunes d'Ente séchées relevant de la sous-position 08.12 C du tarif douanier commun.

Pour les autres produits, la campagne de commercialisation est fixée, le cas échéant, selon la procédure prévue à l'article 22. Des modifications des durées des campagnes de commercialisation, définies au premier alinéa, peuvent être décidées selon la même procédure.

TITRE I

Aide à la production

Article 2

1. Un régime d'aide à la production est appliqué aux produits repris à l'annexe I partie A obtenus à partir de fruits et légumes récoltés dans la Communauté.

2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut modifier l'annexe I partie A en tenant compte des conditions de production et de commercialisation des produits concernés.

3. Au cas où le potentiel de la production communautaire d'un des produits visés au paragraphe 1 risque de provoquer un déséquilibre important entre la production et les possibilités d'écoulement, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut prendre les mesures appropriées, et notamment limiter l'aide à la production à une quantité déterminée. Cette quantité est déterminée compte tenu de la production communautaire moyenne des dernières campagnes pour lesquelles des données certaines sont disponibles. Cette quantité peut être ajustée en fonction de l'évolution des possibilités d'écoulement du produit en cause.

Article 3

1. L'aide à la production est accordée au transformateur qui a payé au producteur pour la matière première un prix au moins égal au prix minimal en vertu des contrats liant, d'une part, les producteurs ou leurs associations ou unions reconnues et, d'autre part, les transformateurs ou leurs associations ou unions légalement constituées dans la Communauté.

2. En ce qui concerne les raisins secs de Corinthe, le contrat du type visé au paragraphe 1 doit être assorti d'une déclaration du producteur par laquelle celui-ci s'engage à ne livrer à aucun transformateur, à des fins de transformation en raisins secs destinés à la vente, une quantité qui est au moins égale à un pourcentage à déterminer des quantités prévues par le contrat.

3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête le pourcentage prévu au paragraphe 2.

4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 22.

Article 4

1. Le prix minimal à payer au producteur, sans préjudice des mesures prises en application de l'article 2 paragraphe 3, est déterminé sur la base:

a) du prix minimal applicable pendant la campagne de commercialisation précédente;

b) de l'évolution des prix de base dans le secteur des fruits et légumes;

c) de la nécessité d'assurer l'écoulement normal du produit frais vers les différentes destinations.

2. Le prix minimal des sultanines, des raisins secs de Corinthe et des figues sèches valable au début de la campagne est augmenté chaque mois, à partir du troisième mois de la campagne, d'un montant fixe correspondant aux coûts du stockage, pendant le reste de la durée de la campagne.

3. Le prix minimal est fixé avant le début de chaque campagne.

4. Le prix minimal, les majorations mensuelles visées au paragraphe 2 ainsi que les modalités d'application du présent article sont arrêtés selon la procédure prévue à l'article 22.

Article 5

1. Le montant de l'aide est fixé de manière à permettre l'écoulement du produit communautaire. Aux fins du calcul du montant de l'aide, sans préjudice des mesures prises en application de l'article 2 paragraphe 3, il est tenu compte notamment:

- du montant de l'aide fixée pour la campagne de commercialisation précédente, ajustée pour tenir compte de l'évolution du prix minimal visé à l'article 4, du prix des pays tiers et, si nécessaire, de l'évolution des coûts de transformation appréciée forfaitairement,

- le cas échéant, des prix auxquels les produits communautaires sont écoulés sur le marché communautaire.

2. Toutefois, l'élément « prix des pays tiers » visé au paragraphe 1 est remplacé par:

- dans le cas où le volume des importations ne permet pas de considérer le prix des pays tiers comme représentatif, un prix déterminé compte tenu du prix sur le marché communautaire, de l'évolution de ces prix et ces possibilités d'écoulement sur le marché communautaire,

- le prix minimal à l'importation dans le cas où celui-ci est fixé en vertu de l'article 9.

3. L'aide est fixée en fonction du poids net sur le produit transformé. Les coefficients exprimant le rapport entre le poids de la matière première mise en oeuvre et le poids net du produit transformé sont établis de manière forfaitaire.

4. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête les règles générales pour l'application du présent article.

5. Le montant de l'aide est fixé avant le début de chaque campagne selon la procédure prévue à l'article 22. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la même procédure.

Article 6

1. L'aide n'est versée aux transformateurs que pour les produits transformés qui sont:

a) obtenus à partir d'une matière première pour laquelle l'intéressé a payé au moins le prix minimal visé à l'article 4;

b) conformes aux exigences de qualité minimale communautaires à déterminer.

Jusqu'à la mise en vigueur des exigences communautaires, les produits en cause doivent être conformes aux exigences nationales en vigueur.

2. En ce qui concerne les sultanines et les raisins secs de Corinthe, l'aide n'est versée qu'aux transformateurs qui n'ont pas transformé et ne transformeront pas à des fins commerciales une quantité de sultanines et de raisins secs de Corinthe correspondant à un pourcentage à déterminer des quantités achetées. L'aide n'est pas versée pour les quantités en cause.

3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête les pourcentages prévus au paragraphe 2.

4. Les exigences de qualité minimale visées au paragraphe 1 point b) ainsi que les autres modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 22.

Article 7

1. Des normes communes de qualité peuvent être fixées pour les produits énumérés à l'annexe I partie A destinés à la consommation dans la Communauté ou exportés vers les pays tiers.

2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête les normes visées au paragraphe 1 et peut décider des autres produits qui doivent être soumis à des normes de qualité ainsi que de ces dernières.

Article 8

1. Les organismes ou personnes physiques ou morales agréées par les États membres concernés, ci-après dénommés « organismes stockeurs », achètent, au cours des deux derniers mois de la campagne de commercialisation, les quantités de sultanines, de raisins secs de Coritnhe et de figues sèches produits dans la Communauté pendant la campagne en cours, pour autant que les produits répondent à des exigences de qualité à déterminer. En ce qui concerne les sultanines et les raisins secs de Corinthe, ces achats ont lieu dans la limite qui peut être fixée conformément à l'article 2 paragraphe 3. Les organismes stockeurs espagnols et portugais n'achètent les produits obtenus qu'à partir de la campagne 1986/1987.

2. Les organismes stockeurs achètent les quantités offertes au prix minimal applicable au début de la campagne.

3. En ce qui concerne les raisins secs de Corinthe, la disposition de l'article 3 paragraphe 2 est applicable.

4. L'écoulement des produits achetés par les organismes stockeurs a lieu dans des conditions telles que l'équilibre du marché ne soit pas compromis et que l'égalité d'accès aux produits à vendre ainsi que l'égalité de traitement des acheteurs soient assurées.

Pour les produits qui ne peuvent être écoulés à des conditions normales, des mesures particulières peuvent être prises.

5. Une aide au stockage est octroyée aux organismes stockeurs pour les quantités de produits qu'ils ont achetées et pour la durée effective du stockage de ceux-ci.

6. Une compensation financière égale à la différence entre le prix d'achat par les organismes stockeurs et les prix de vente est octroyée à l'organisme stockeur. Cette compensation est diminuée des bénéfices éventuels résultant de l'écart entre prix d'achat et prix de vente.

7. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête les règles générales pour l'application du présent article.

8. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 22.

TITRE II

Échanges avec les pays tiers

Article 9

1. Pour les produits repris à l'annexe I partie B, il est appliqué un prix minimal à l'importation pour chaque campagne de commercialisation.

2. Le prix minimal à l'importation est établi compte tenu notamment:

- du prix franco frontière à l'importation dans la Communauté,

- des prix pratiqués sur les marchés mondiaux,

- de la situation sur le marché intérieur de la Communauté,

- de l'évolution des échanges avec les pays tiers.

3. Si le prix minimal à l'importation n'est pas respecté, une taxe compensatoire calculée sur base des prix pratiqués par les principaux pays tiers fournisseurs est applicable en sus du droit de douane.

4. La taxe compensatoire n'est pas perçue sur les importations des pays tiers qui sont disposés à garantir, et sont en mesure de le faire, que le prix à l'importation des produits originaires et exportés de leur territoire ne sera pas inférieur au prix minimal à l'importation et que tout détournement de trafic sera évité.

5. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission:

- peut décider de modifier la liste des produits pour lesquels est instauré un prix minimal à l'importation,

- arrête les règles générales d'application du présent article qui peuvent notamment prévoir un système de préfixation du prix minimal à l'importation.

6. Le prix minimal à l'importation, le montant de la taxe compensatoire et autres modalités d'application du présent article sont adoptés selon la procédure prévue à l'article 22.

Article 10

1. En sus du droit de douane, un prélèvement à l'importation est appliqué sur les différents sucres d'addition contenus dans les produits énumérés aux annexes II et III.

2. Les produits figurant à l'annexe II sont considérés comme contenant des sucres d'addition. Le prélèvement à l'importation sur ces produits est égal à 2 % ad valorem de la valeur en douane.

3. Ce prélèvement est égal, pour 100 kilogrammes net des produits figurant à l'annexe III, à la différence entre:

a) la moyenne des prix de seuil pour un kilogramme de sucre blanc prévus pour chacun des trois mois du trimestre pour lequel la différence est fixée

et

b) la moyenne des prix caf pour un kilogramme de sucre blanc retenue pour la fixation des prélèvements applicables au sucre blanc, calculée sur une période constituée par les quinze premiers jours du mois précédant le trimestre pour lequel la différence est fixée et les deux mois immédiatement antérieurs,

cette différence étant multipliée par le chiffre indiqué pour le produit en cause à la colonne (1) de l'annexe III.

Si le montant visé au point b) est plus élevé que le montant visé au point a), aucun prélèvement n'est appliqué.

4. La différence prévue au paragraphe 3 est fixée par la Commission pour chaque trimestre de l'année civile.

5. En cas de modification, au cours d'un trimestre, du prix de seuil visé au paragraphe 3 point a), le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, décide s'il y a lieu d'adapter la différence et fixe, le cas échéant, les mesures à prendre à cet effet. 6. Lorsqu'une des données à prendre en considération pour le calcul de la différence visée au paragraphe 3 n'est pas connue le 15 du mois précédant le trimestre pour lequel la différence doit être déterminée, la Commission procède au calcul de la différence en retenant, en lieu et place de l'élément de calcul qui fait défaut, celui qui a été pris en considération pour le calcul de la différence applicable pendant le trimestre en cours.

Une différence est rectifiée par la Commission et rendue applicable au plus tard le seizième jour qui suit la date à laquelle la donnée qui faisait défaut est connue.

Toutefois, si cette donnée n'est connue qu'après le début du dernier mois du trimestre considéré, la rectification de la différence n'a pas lieu.

7. Est considéré comme « teneur en sucres d'addition » des produits énumérées à l'annexe III le chiffre résultant de l'application du réfractomètre, multiplié par le facteur 0,93 pour les produits relevant de la position 20.06 du tarif douanier commun et par le facteur 0,95 pour les autres produits, diminué du chiffre indiqué à la colonne (2) de l'annexe III.

8. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 3, le prélèvement à l'importation, pour 100 kilogrammes net, est égal:

a) lorsque la teneur en sucres d'addition, pour 100 kilogrammes net d'un produit, est supérieure de 3 kilogrammes ou plus à la teneur exprimée par le chiffre figurant à la colonne (1) de l'annexe III, à la différence visée au paragraphe 4 multipliée par un chiffre représentant la teneur en sucre d'addition;

b) lorsque la teneur en sucres d'addition, pour 100 kilogrammes net d'un produit, est inférieure de 2 kilogrammes ou plus à la teneur exprimée par le chiffre figurant à la colonne (1) de l'annexe III, à la différence visée au paragraphe 4 multipliée par un chiffre représentant la teneur en sucres d'addition.

La disposition figurant au point b) n'est applicable qu'à la demande de l'importateur et si les produits sont accompagnés d'une déclaration de ce dernier indiquant la teneur en sucres d'addition établie par la méthode visée au paragraphe 7.

9. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut modifier les annexes II et III.

10. Les modalités d'application du présent article sont adoptées, le cas échéant, conformément à la procédure prévue à l'article 22.

Article 11

1. Une restitution est accordée pour permettre l'exportation vers les pays tiers:

- des sucres blancs et de sucres bruts relevant de la position 17.01 du tarif douanier commun,

- du glucose et du sirop de glucose relevant de la sous-position 17.02 B I et B II du tarif douanier commun,

- de l'isoglucose relevant de la sous-position 17.02 D I du tarif douanier commun

et

- des sirops de betterave et de canne relevant de la sous-position 17.02 D II du tarif douanier commun,

mise en oeuvre dans les produits énumérés à l'article 1er paragraphe 1 point b).

La restitution fixée est accordée sur demande de l'intéressé.

2. Le montant de la restitution à accorder pour 100 kilogrammes net de produit exporté est égal:

- pour le sucre brut, le sucre blanc et les sirops de betterave et de canne, au montant de la restitution pour un kilogramme de saccharose, fixé conformément à l'article 19 du règlement (CEE) no 1785/81 et aux dispositions prises pour son application, pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 1 point d) dudit règlement, multiplié par un chiffre exprimant la quantité de saccharose mise en oeuvre pour 100 kilogrammes net de produit fini,

- pour l'isoglucose, au montant de la restitution, pour kilogramme de matière sèche, fixé conformément à l'article 19 du règlement (CEE) no 1785/81 et aux dispositions prises pour son application multiplié par un chiffre exprimant la quantité de matière sèche contenue dans l'isoglucose mis en oeuvre pour 100 kilogrammes net de produit fini,

- pour le glucose et le sirop de glucose, au montant de la restitution pour 1 kilogramme, fixé pour chacun de ces produits conformément à l'article 16 du règlement (CEE) no 2727/75 et aux dispositions prises pour son application, multiplié par un chiffre exprimant la quantité de glucose ou sirop de glucose mise en oeuvre pour 100 kilogrammes net de produit fini.

3. Pour pouvoir bénéficier de la restitution, les produits doivent être accompagnées d'une déclaration du demandeur indiquant les quantités de saccharose, d'isoglucose, de glucose et de sirop de glucose mises en oeuvre dans la fabrication.

L'exactitude de la déclaration visée au premier alinéa est soumise au contrôle des autorités compétentes de l'État membre concerné.

4. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête les règles générales concernant l'octroi des restitutions.

5. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 22. Article 12

1. Dans la mesure nécessaire pour permettre l'exportation de quantités économiquement importantes des produits sans addition de sucre visés à l'article 1er, sur la base des prix de ces produits sur le marché mondial, la différence entre ces prix et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

2. La restitution est la même pour toute la Communauté. Elle peut être différenciée selon les destinations.

La restitution fixée est accordée sur demande de l'intéressé.

La fixation des restitutions a lieu périodiquement selon la procédure prévue à l'article 22.

En cas de nécessité, la Commission, sur demande d'un État membre membre ou de sa propre initiative, peut modifier les restitutions dans l'intervalle.

3. Dans le cas où la restitution fixée en vertu de l'article 11 est insuffisante pour permettre l'exportation des produits énumérés à l'article 1er paragraphe 1 point b), les dispositions du présent article s'appliquent à ces produits au lieu de celles de l'article 11.

4. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête les règles générales concernant l'octroi des restitutions et les critères de fixation de leur montant.

5. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 22.

Article 13

1. Le prélèvement visé à l'article 10 et les restitutions visées aux articles 11 et 12 sont ceux qui sont applicables le jour de l'importation ou de l'exportation.

2. Toutefois, le prélèvement prévu à l'article 10 ou la restitution prévue à l'article 11 et applicables le jour où la demande de certificat de préfixation est déposée sont appliqués à une opération réalisée pendant la durée de ce certificat si la partie concernée le demande le jour où elle demande le certificat. Le prélèvement est ajusté en fonction du prix de seuil du sucre blanc en vigueur le jour de l'importation.

3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut décider que le régime prévu au paragraphe 2 est également applicable aux restitutions visées à l'article 12.

4. Les modalités d'application des paragraphes 1 et 2 sont arrêtées, le cas échéant, selon la procédure prévue à l'article 22.

5. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête les mesures à appliquer dans des circonstances exceptionnelles.

6. Lorsque l'examen de la situaton du marché révèle l'existence de difficultés dues à l'application des dispositions relatives à la fixation à l'avance du prélèvement ou de la restitution à l'exportation, ou si de telles difficultés risquent de se produire, il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 22, de suspendre l'application de ces dispositions pour la durée strictement nécessaire.

En cas d'extrême urgence, la Commission peut, après un examen de la situation sur la base de tous les éléments d'information dont elle dispose, décider de suspendre la préfixation pendant une période maximale de trois jours ouvrables.

Les demandes de licences d'importation assorties de demandes de fixation à l'avance introduites pendant la période de suspension sont irrecevables.

Article 14

1. Pour les prélèvements et restitutions visés à l'article 13, le bénéfice du régime de préfixation est soumis à la présentation d'un certificat de préfixation, délivré par les États membres à tout intéressé qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté, ou, pour les produits énumérés à l'annexe IV, de la licence d'importation visée à l'article 15 donnant des informations sur la préfixation.

2. Le certificat de préfixation est valable dans toute la Communauté.

La délivrance des certificats de préfixation est subordonnée à la constitution d'un dépôt qui garantit l'engagement d'importer ou d'exporter pendant la durée de validité du certificat; le dépôt reste acquis en tout ou en partie si l'opération n'est pas réalisée dans ce délai ou n'est réalisée que partiellement.

3. La durée de validité des certificats de préfixation, le montant du dépôt et les autres modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 22.

Article 15

1. Les importations dans la Communauté des produits énumérés à l'annexe IV sont soumises à la présentation d'une licence d'importation délivrée par les États membres à tout intéressé qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté. Lorsque le prélèvement visé à l'article 10 est fixé à l'avance, la préfixation est indiquée sur la licence.

La licence est valable dans toute la Communauté. 2. La délivrance d'une licence d'importation est subordonnée à la constitution d'un dépôt qui garantit que l'importation aura lieu pendant la durée de validité de la licence; sauf en cas de force majeure, le dépôt reste acquis en tout ou en partie si l'opération n'est pas réalisée dans ce délai ou n'est réalisée que partiellement.

3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut décider de modifier l'annexe IV.

4. La durée de validité des licences et les autres modalités d'application du présent article qui peuvent prévoir, en particulier, un délai pour la délivrance des licences, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 22.

Article 16

Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement des organisations communes des marchés des céréales, du sucre et des fruits et légumes, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut, dans des cas particuliers, exclure totalement ou partiellement le recours au régime de perfectionnement actif pour:

- les produits visés à l'article 11 paragraphe 1

et

- les fruits et légumes

qui sont destinés à la fabrication des produits énumérés à l'article 1er.

Article 17

1. Les règles générales pour l'interprétation du tarif douanier commun et les règles particulières pour son application sont applicables pour le classement tarifaire des produits relevant du présent règlement; la nomenclature tarifaire résultant de l'application du présent règlement est reprise dans le tarif douanier commun.

2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou dérogation décidée à celui-ci par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, sont interdites dans les échanges avec les pays tiers:

- la perception de toute taxe d'effet équivalent à un droit de douane,

- l'application de toute restriction quantitative ou mesure d'effet équivalent.

3. Toutefois, pour les jus d'agrumes relevant de la position ex 20.07 du tarif douanier commun, à l'exception des jus de pamplemousse, les États membres peuvent maintenir les mesures relatives à l'importation de ces produits originaires des pays tiers, qui étaient applicables au 1er janvier 1975, sans toutefois les rendre plus restrictives.

4. Les produits à base de pommes de terre visés à l'article 1er sont exclus du champ d'application du para- graphe 2.

Article 18

1. Si, dans la Communauté, le marché d'un ou de plusieurs produits visés à l'article 1er subit ou est menacé de subir, du fait des importations ou des exportations, des perturbations graves susceptibles de mettre en péril les objectifs de l'article 39 du traité, des mesures appropriées peuvent être appliquées dans les échanges avec les pays tiers jusqu'à ce que la perturbation ou la menace de perturbation ait disparu.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête les modalités d'application du présent paragraphe et définit les cas et les limites dans lesquels les États membres peuvent prendre des mesures conservatoires.

2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, décide des mesures nécessaires, qui sont communiquées aux États membres et qui sont immédiatement applicables.

Si la Commission a été saisie d'une demande d'un État membre, elle en décide dans les vingt-quatre heures qui suivent la réception de la demande.

3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la Commission dans un délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sa communication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité qualifiée, modifier ou annuler la mesure en question.

TITRE III

Dispositions générales

Article 19

Sous réserve de dispositions contraires du présent règlement, les articles 92 à 94 du traité sont applicables à la production et au commerce des produits visés à l'ar- ticle 1er.

Article 20

Les États membres et la Commission se communiquent réciproquement les données nécessaires pour l'application du présent règlement. Les modalités de la communication et la diffusion de ces données sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 22.

Article 21

1. Il est institué un comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, ci-après dénommé « comité », composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission.

2. Au sein du comité, les voix des États membres sont affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.

Article 22

1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre. 2. Le président soumet un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence des questions soumises à examen. Il se prononce à la majorité de cinquante-quatre voix.

3. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées au Conseil par la Commission.

Dans ce cas, la Commission peut différer d'un mois au plus à compter de cette communication l'application des mesures décidées par elle.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai d'un mois.

Article 23

Le comité peut examiner toute autre question évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.

Article 24

Le présent règlement doit être appliqué de telle sorte qu'il soit tenu compte, parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévus aux articles 39 et 110 du traité.

Article 25

1. Le règlement (CEE) no 516/77 (1) est abrogé.

2. Les visas et les références se rapportant au règlement (CEE) no 516/77 doivent s'entendre comme se référant au présent règlement.

Les visas et les références se rapportant aux articles dudit règlement sont à lire selon le tableau de concordance figurant à l'annexe V.

Article 26

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 février 1986.

Par le Conseil

Le président

G. BRAKS

(1) Avis rendu le 21 février 1986 (non encore paru au Journal officiel).

(1) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.

(3) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(4) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 19. ou bien séchées

(1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. (2) JO no L 362 du 31.

(1) JO no L 73 du 21. 3. 1977, p. 1.

ANNEXE I

PARTIE A

Produits visés aux articles 2 et 7

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // ex 08.04 B // Sultanines et raisins secs de Corinthe // ex 07.02 B // Tomates pelées, entières et non entières, à l'état congelé // ex 07.04 B // Flocons de tomate // 08.03 B // Figues sèches // ex 08.12 C // Pruneaux issus de prunes d'Ente séchées // ex 20.02 C // Tomates pelées, entières et non entières // ex 20.02 C // Concentrés de tomates // ex 20.02 C // Jus de tomates (y compris passata) // ex 20.06 B II // Pêches au sirop // ex 20.06 B II // Poires Williams au sirop // ex 20.06 B II // Cerises au sirop // ex 20.07 // Jus de tomates // //

PARTIE B

Produits visés à l'article 9

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 08.04 B // Raisins secs // //

ANNEXE II

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // // // 20.06 // Fruits autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'alcool: // // B. autres: // // I. avec addition d'alcool: // // d) Pêches, poires et abricots, en emballages immédiats d'un contenu net: // // 1. de plus de 1 kg: // // aa) d'une teneur en sucres supérieure à 13 % en poids: // // 11. d'un titre alcoométrique acquis inférieur ou égal à 11,85 % mas // // e) autres fruits: // // 1. d'une teneur en sucres supérieure à 9 % en poids: // // aa) d'un titre alcoométrique acquis inférieur ou égal à 11,85 % mas // // f) Mélanges de fruits: // // 1. d'une teneur en sucres supérieure à 9 % en poids: // // aa) d'un titre alcoométrique acquis inférieur à 11,85 % mas // // II. sans addition d'alcool: // // a) avec addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu net de plus de 1 kg: // // 2. Segments de pamplemousses et de pomélos // // 3. Mandarines, y compris tangérines et satsumas; clémentines, wilkings et autres hybrides similaires d'agrumes // // 4. Raisins // // 5. Ananas: // // aa) d'une teneur en sucres supérieure à 17 % en poids // // 6. Poires: // // aa) d'une teneur en sucres supérieure à 13 % en poids // // 7. Pêches et abricots: // // aa) d'une teneur en sucres supérieure à 13 % en poids // // 8. autres fruits // // 9. Mélanges de fruits // // b) avec addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu net de 1 kg ou moins: // // 2. Segments de pamplemousses ou de pomélos // // 3. Mandarines, y compris tangérines et satsumas; clémentines, wilkings et autres hybrides similaires d'agrumes // // 4. Raisins // // 5. Ananas: // // aa) d'une teneur en sucres supérieure à 19 % en poids // // 6. Poires: // // aa) d'une teneur en sucres supérieure à 15 % en poids // // 7. Pêches et abricots: // // aa) d'une teneur en sucres supérieure à 15 % en poids // // 8. autres fruits // // 9. Mélanges de fruits // //

ANNEXE III

1.2.3.4 // // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // (1) // (2) // // // // // // // // // 20.03 // Fruits à l'état congelé, additionnés de sucre: // // // // A. d'une teneur en sucres supérieure à 13 % en poids // 20 // 13 // 20.04 // Fruits, écorces de fruits, plantes et parties de plantes, confits au sucre (égouttés, glacés, cristallisés): // // // // B. autres: // // // // I. d'une teneur en sucres supérieure à 13 % en poids // 57 // 13 // 20.05 // Purées et pâtes de fruits, confitures, gelées, marmelades, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre: // // // // A. Purées et pâtes de marrons: // // // // I. d'une teneur en sucres supérieure à 13 % en poids // 47 // 13 // // B. Confitures et marmelades d'agrumes: // // // // I. d'une teneur en sucres supérieure à 30 % en poids // 55 // 13 // // II. d'une teneur en sucres supérieure à 13 % et inférieure ou égale à 30 % en poids // 10 // 13 // // C. autres: // // // // I. d'une teneur en sucres supérieure à 30 % en poids: // // // // b) autres // 55 // 13 // // II. d'une teneur en sucres supérieure à 13 % et intérieure ou égale à 30 % en poids // 10 // 13 // 20.06 // Fruits autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'alcool: // // // // B. autres: // // // // I. avec addition d'alcool: // // // // b) Ananas, en emballages immédiats d'un contenu net: // // // // 1. de plus de 1 kg: // // // // aa) d'une teneur en sucres supérieure à 17 % en poids // 6 // 13 // // 2. de 1 kg ou moins: // // // // aa) d'une teneur en sucres supérieure à 19 % en poids // 6 // 13 // // c) Raisins: // // // // 1. d'une teneur en sucres supérieure à 13 % en poids // 9 // 13 // // d) Pêches, poires et abricots, en emballages immédiats d'un contenu net: // // // // 1. de plus de 1 kg: // // // // aa) d'une teneur en sucres supérieure à 13 % en poids // // // // 22. autres // 10 // 9 // // 2. de 2 kg ou moins: // // // // aa) d'une teneur en sucres supérieure à 15 % en poids // 10 // 9 // // e) autres fruits: // // // // 1. d'une teneur en sucres supérieure à 9 % en poids // // // // bb) autres // 10 // 9 // // f) Mélanges de fruits: // // // // 1. d'une teneur en sucres supérieure à 9 % en poids // // // // bb) autres // 10 // 9 // // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // (1) // (2) // // // // // // 20.07 // Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre: // // // // A. d'une masse volumique supérieure à 1,33 g/cm3 à 20 °C: // // // // II. de pommes ou de poires; mélanges de jus de pommes et de jus de poires: // // // // b) autres: // // // // - Jus de pommes // 49 // 11 // // - Jus de poires et mélanges de jus de pommes et de poires // 49 // 13 // // III. autres: // // // // a) autres: // // // // - Jus de citrons et jus de tomates // 49 // 3 // // - autres jus de fruits et légumes, y compris les mélanges de jus // 49 // 13 // // B. d'une masse volumique égale ou inférieure à 1,33 g/cm3 à 20 °C: // // // // I. Jus de raisins, de pommes, de poires; mélanges de jus de pommes et de jus de poires: // // // // b) d'une valeur égale ou inférieure à 18 Écus par 100 kg poids net: // // // // 2. de pommes: // // // // aa) d'une teneur en sucres d'addition supérieure à 30 % en poids // 49 // 11 // // 3. de poires: // // // // aa) d'une teneur en sucres d'addition supérieure à 30 % en poids // 49 // 13 // // 4. de mélanges de jus de pommes et de jus de poires: // // // // aa) d'une teneur en sucres d'addition supérieure à 30 % en poids // 49 // 13 // // II. autres: // // // // b) d'une valeur inférieure ou égale à 30 Écus par 100 kg poids net: // // // // 1. d'oranges: // // // // aa) d'une teneur en sucres d'addition supérieure à 30 % en poids // 49 // 13 // // 2. de pamplemousse ou de pomélos: // // // // aa) d'une teneur en sucres d'addition supérieure à 30 % en poids // 49 // 13 // // 3. de citrons: // // // // aa) d'une teneur en sucres d'addition supérieure à 30 % en poids // 49 // 3 // // 4. d'autres agrumes: // // // // aa) d'une teneur en sucres d'addition supérieure à 30 % en poids // 49 // 13 // // 5. d'ananas: // // // // aa) d'une teneur en sucres d'addition supérieure à 30 % en poids // 49 // 13 // // 7. d'autres fruits ou légumes: // // // // aa) d'une teneur en sucres d'addition supérieure à 30 % en poids // 49 // 13 // // 8. de mélanges: // // // // aa) de jus d'agrumes et de jus d'ananas: // // // // 11. d'une teneur en sucres d'addition supérieure à 30 % en poids // 49 // 13 // // bb) autres: // // // // 11. d'une teneur en sucres d'addition supérieure à 30 % en poids // 49 // 13 // // // //

ANNEXE IV

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Description des marchandises // // // // // ex 07.02 B // Tomates pelées, à l'état congelé // ex 07.03 E // Champignons // ex 07.04 B // Flocons de tomates // 08.03 B // Figues sèches // 08.04 B // Raisins secs // ex 08.10 A // Framboises et fraises cuites ou non, à l'état congelé sans addition de sucre // ex 08.10 D // Cerises, cuites ou non, à l'état congelé sans addition de sucre // ex 08.11 E // Framboises, fraises et cerises conservées provisoirement // 08.12 C // Pruneaux // ex 20.01 C // Champignons préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique // 20.02 C // Tomates préparées ou conservées // 20.02 G // Pois et haricots verts préparés ou conservés // ex 20.03 // Framboises, fraises et cerises congelées additionnées de sucre // ex 20.05 C I b), C II et C III // Purées et pâtes de fruits, confitures, gelées, marmelades, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre: // // - de framboises et de fraises // ex 20.06 B II a) 7 B II b) 7 aa) 11 B II b) 7 bb) 11 // Pêches préparées ou conservées // ex 20.06 B II a) 7 B II b) 7 aa) 22 B II b) 7 bb) 22 B II c) 1 aa) B II c) 2 bb) // Abricots préparés ou conservés // ex 20.06 B II a) 8 B II b) 8 B II c) 1 dd) B II c) 2 bb) // Framboises, fraises et cerises préparées ou conservées // ex 20.06 B II a) 6 B II b) 6 B II c) 1 cc) B II c) 2 aa) // Poires préparées ou conservées // 20.07 B II a) 5 B II b) 6 // Jus de tomates // //

ANNEXE V

TABLEAU DE CONCORDANCE

1.2.3 // // Règlement (CEE) no 516/77 // Présent règlement // // Article 1er // Article 1er // // Article 2 // Article 10 // // Article 2 bis // Article 1er paragraphe 2 // // Article 3 // Article 2 // // Article 3 bis // Article 3 // // Article 3 ter // Article 4 // // Article 3 quater // Article 5 // // Article 3 quinquies // Article 6 // // Article 3 sexties // Article 7 // // Article 4 // Article 8 // // Article 4 bis // Article 9 // // Article 5 // Article 11 // // Article 6 // Article 12 // // Article 7 paragraphe 1 // Article 11 paragraphe 3 // // Article 7 paragraphe 2 // Article 10 paragraphe 8 dernier alinéa // // Article 8 // Article 13 // // Article 9 // Article 14 // // Article 10 // Article 15 // // Article 11 // Article 14 paragraphe 1 // // Article 12 // Article 16 // // Article 13 // Article 17 // // Article 14 // Article 18 // // Article 17 // Article 19 // // Article 18 // Article 20 // // Article 19 // Article 21 // // Article 20 // Article 22 // // Article 21 // Article 23 // // Article 22 // Article 24 // // Annexe I partie I // Annexe II // // Annexe I partie II // Annexe III // // Annexe I bis // Annexe I // // Annexe II // Annexe IV // // Annexe IV // Annexe V

8 . DE MELANGES : // // //

AA ) DE JUS D'AGRUMES ET DE JUS D'ANANAS : // // //

11 . D'UNE TENEUR EN SUCRES D'ADDITION SUPERIEURE A 30 % EN POIDS

49

13 //

BB ) AUTRES : // // //

11 . D'UNE TENEUR EN SUCRES D'ADDITION SUPERIEURE A 30 % EN POIDS

49

13 // // // //

ANNEXE IV

1.2NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN

DESCRIPTION DES MARCHANDISES

EX 07.02 B

TOMATES PELEES, A L'ETAT CONGELE

EX 07.03 E

CHAMPIGNONS

EX 07.04 B

FLOCONS DE TOMATES

08.03 B

FIGUES SECHES

08.04 B

RAISINS SECS

EX 08.10 A

FRAMBOISES ET FRAISES CUITES OU NON, A L'ETAT CONGELE SANS ADDITION DE SUCRE

EX 08.10 D

CERISES, CUITES OU NON, A L'ETAT CONGELE SANS ADDITION DE SUCRE

EX 08.11 E

FRAMBOISES, FRAISES ET CERISES CONSERVEES PROVISOIREMENT

08.12 C

PRUNEAUX

EX 20.01 C

CHAMPIGNONS PREPARES OU CONSERVES AU VINAIGRE OU A L'ACIDE ACETIQUE

20.02 C

TOMATES PREPAREES OU CONSERVEES

20.02 G

POIS ET HARICOTS VERTS PREPARES OU CONSERVES

EX 20.03

FRAMBOISES, FRAISES ET CERISES CONGELEES ADDITIONNEES DE SUCRE

EX 20.05 C I B ), C II ET C III

PUREES ET PATES DE FRUITS, CONFITURES, GELEES, MARMELADES, OBTENUES PAR CUISSON, AVEC OU SANS ADDITION DE SUCRE : //

- DE FRAMBOISES ET DE FRAISES

EX 20.06 B II A ) 7 B II B ) 7 AA ) 11 B II B ) 7 BB ) 11

PECHES PREPAREES OU CONSERVEES

EX 20.06 B II A ) 7 B II B ) 7 AA ) 22 B II B ) 7 BB ) 22 B II C ) 1 AA ) B II C ) 2 BB )

ABRICOTS PREPARES OU CONSERVES

EX 20.06 B II A ) 8 B II B ) 8 B II C ) 1 DD ) B II C ) 2 BB )

FRAMBOISES, FRAISES ET CERISES PREPAREES OU CONSERVEES

EX 20.06 B II A ) 6 B II B ) 6 B II C ) 1 CC ) B II C ) 2 AA )

POIRES PREPAREES OU CONSERVEES

20.07 B II A ) 5 B II B ) 6

JUS DE TOMATES // //

ANNEXE V

TABLEAU DE CONCORDANCE

1.2.3REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77

PRESENT REGLEMENT //

ARTICLE 1ER

ARTICLE 1ER //

ARTICLE 2

ARTICLE 10 //

ARTICLE 2 BIS

ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 //

ARTICLE 3

ARTICLE 2 //

ARTICLE 3 BIS

ARTICLE 3 //

ARTICLE 3 TER

ARTICLE 4 //

ARTICLE 3 QUATER

ARTICLE 5 //

ARTICLE 3 QUINQUIES

ARTICLE 6 //

ARTICLE 3 SEXTIES

ARTICLE 7 //

ARTICLE 4

ARTICLE 8 //

ARTICLE 4 BIS

ARTICLE 9 //

ARTICLE 5

ARTICLE 11 //

ARTICLE 6

ARTICLE 12 //

ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1

ARTICLE 11 PARAGRAPHE 3 //

ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2

ARTICLE 10 PARAGRAPHE 8 DERNIER ALINEA //

ARTICLE 8

ARTICLE 13 //

ARTICLE 9

ARTICLE 14 //

ARTICLE 10

ARTICLE 15 //

ARTICLE 11

ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1 //

ARTICLE 12

ARTICLE 16 //

ARTICLE 13

ARTICLE 17 //

ARTICLE 14

ARTICLE 18 //

ARTICLE 17

ARTICLE 19 //

ARTICLE 18

ARTICLE 20 //

ARTICLE 19

ARTICLE 21 //

ARTICLE 20

ARTICLE 22 //

ARTICLE 21

ARTICLE 23 //

ARTICLE 22

ARTICLE 24 //

ANNEXE I PARTIE I

ANNEXE II //

ANNEXE I PARTIE II

ANNEXE III //

ANNEXE I BIS

ANNEXE I //

ANNEXE II

ANNEXE IV //

ANNEXE IV

ANNEXE V