RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/582 DE LA COMMISSION

du 9 avril 2021

instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de produits laminés plats en aluminium originaires de la République populaire de Chine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 7, paragraphe 4,

après consultation des États membres,

considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

1.1. Ouverture

(1) Le 14 août 2020, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête antidumping concernant les importations de produits laminés plats en aluminium (ci-après le «produit concerné») originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine» ou le «pays concerné») en vertu de l’article 5 du règlement de base. Elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (2) (ci-après l’«avis d’ouverture»).

(2) La Commission a ouvert l’enquête à la suite d’une plainte déposée le 30 juin 2020 par l’association European Aluminium (ci-après le «plaignant») au nom de producteurs de produits laminés plats en aluminium. Le plaignant représente plus de 25 % de la production totale de produits laminés plats en aluminium dans l’Union. En outre, comme indiqué dans la note sur la représentativité, la plainte a été soutenue par des producteurs représentant plus de 80 % de la production totale de l’Union non captive au cours de la période d’enquête. La plainte contenait suffisamment d’éléments de preuve de l’existence de pratiques de dumping et d’un préjudice important en résultant pour justifier l’ouverture d’une enquête.

1.2. Enregistrement

(3) L’article 14, paragraphe 5 bis, du règlement de base prévoit que la Commission enregistre, au cours de la période de notification préalable, les importations faisant l’objet d’une enquête antidumping, à moins qu’elle ne dispose d’éléments de preuve suffisants démontrant que certaines conditions ne sont pas remplies. L’une de ces conditions, mentionnée à l’article 10, paragraphe 4, point d), du règlement de base, est qu’une nouvelle augmentation substantielle des importations, en plus du niveau des importations ayant causé un préjudice, se produise au cours de la période d’enquête. Comme le montre le tableau 1, les importations de produits laminés plats en aluminium originaires de Chine ont diminué de 26 % au cours des quatre mois suivant l’ouverture par rapport à la période d’enquête. Comme rien dans le dossier n’indiquait que les importations des produits laminés plats en aluminium définis au considérant 55 ci-après étaient soumises à des fluctuations saisonnières, la Commission n’a pas jugé nécessaire de comparer également le niveau des importations au cours de la période allant de septembre à décembre 2019 avec le niveau des importations au cours des mêmes mois de l’année précédente. Les données analysées après l’ouverture de l’enquête étaient fondées sur les codes TARIC créés pour le produit concerné lors de l’ouverture de l’enquête. Ces données ont été comparées aux importations moyennes provenant de Chine pendant quatre mois au cours de la période d’enquête. Tableau 1 Importations en provenance de Chine au cours de la période d’enquête et après l’ouverture (en tonnes) Période d’enquête Moyenne mensuelle pour la période d’enquête Septembre – décembre 2020 Moyenne mensuelle pour la période allant de septembre à décembre 2020 Importations en provenance de Chine dans l’Union 265 727 22 144 88 576 16 382 Source: Eurostat et base de données Surveillance.

(4) Par conséquent, la Commission n’a pas soumis les importations du produit concerné à l’enregistrement prévu à l’article 14, paragraphe 5 bis, du règlement de base, étant donné que la condition de l’article 10, paragraphe 4, point d), dudit règlement, à savoir une nouvelle augmentation substantielle des importations, n’était pas remplie.

1.3. Parties intéressées

(5) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l’enquête. La Commission a également informé expressément les plaignants, les producteurs de l’Union connus, les producteurs-exportateurs connus et les pouvoirs publics chinois, les importateurs et utilisateurs connus, ainsi que les associations notoirement concernées par l’ouverture de l’enquête et les a invités à y participer.

(6) Les parties intéressées ont eu l’occasion de formuler des observations sur l’ouverture de l’enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou par le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales.

(7) Plusieurs parties ont demandé à être entendues par les services de la Commission. Celles qui l’ont demandé ont également eu la possibilité d’être entendues.

1.4. Demande d’anonymat

(8) Un utilisateur, la société A, a demandé l’anonymat afin d’éviter d’éventuelles mesures de représailles de la part de certains des plaignants, qui étaient également ses fournisseurs.

(9) European Aluminium a fait observer que la société A n’avait pas qualité pour agir dans le cadre de la présente procédure étant donné que, selon European Aluminium, elle ne s’était pas fait connaître et n’avait pas prouvé qu’il existait un lien objectif entre ses activités et le produit similaire, défini dans la section 2.2 ci-après. Elle a également affirmé que la confidentialité de l’identité de la société A n’était pas justifiée par le risque de mesures de représailles à l’intérieur de l’Union européenne au motif que la société A était établie dans l’Union, où les valeurs fondamentales européennes s’appliquent, et que les producteurs européens du produit similaire ne se livreraient pas à une telle pratique.

(10) Les informations figurant dans le dossier (3) et les informations confidentielles partagées par la société A avec la Commission ont démontré que la société A s’était enregistrée en tant que partie intéressée en temps utile et qu’elle avait fait la preuve d’un lien objectif entre ses activités et le produit soumis à l’enquête. En ce qui concerne les motifs de la demande d’anonymat, la Commission a considéré que la société avait suffisamment justifié sa demande. En particulier, la société A avait fourni des informations dûment documentées concernant ses craintes de représailles commerciales dues à la nature de ses activités et à ses relations commerciales avec d’autres parties actives sur le marché en question. En conséquence, la Commission a accordé l’anonymat à la société en question aux fins de la présente enquête.

1.5. Observations sur l’ouverture de la procédure

1.5.1. Observations sur le préjudice

(11) La société A et la société Shanghai Huafon Aluminium Corporation (ci-après «Huafon») se sont plaintes du défaut de motivation relatif à l’exclusion des produits visés au considérant 57 et à la définition du produit soumis à l’enquête figurant dans l’avis d’ouverture.

(12) Le règlement de base prévoit que la plainte doit comporter une description complète du produit dont il est allégué qu’il fait l’objet d’un dumping. Il ne prévoit aucune obligation pour le plaignant de fournir une motivation en ce qui concerne les produits qu’il ne souhaite pas couvrir dans sa plainte. Pour cette raison, cette affirmation a été rejetée.

(13) La société A a également fait valoir que, la plainte ayant été déposée par des producteurs ne représentant que 80 % de la production de l’Union, on pouvait supposer que les producteurs représentant les 20 % restants de la production de l’Union n’avaient subi aucun préjudice important.

(14) Le niveau de soutien à l’ouverture d’une enquête n’est pas révélateur du préjudice subi par l’industrie de l’Union. Les exigences juridiques liées à l’ouverture d’une enquête sont énoncées à l’article 5 du règlement de base. La plainte contenait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête conformément à l’article 5, paragraphe 2. En outre, comme l’a rappelé la société A, la plainte a été déposée et soutenue par des producteurs de l’Union représentant 80 % de la production non captive totale de l’Union, ce qui représente clairement une proportion majeure de l’industrie de l’Union, conformément aux exigences de l’article 5, paragraphe 4. Pour cette raison, la Commission a rejeté cet argument.

(15) Le même utilisateur a fait valoir que certains indicateurs du préjudice décrits dans la plainte étaient fondés sur des produits exclus du champ de l’enquête. Toutefois, cette allégation n’étant pas suffisamment précise et, en tout état de cause, n’étant pas étayée par des éléments de preuve, elle a été rejetée.

(16) L’un des utilisateurs, Valeo Systèmes Thermiques SAS (ci-après «Valeo»), a affirmé que le plaignant avait réalisé une analyse par segments du préjudice et que cette analyse ne révélait pas de préjudice pour les produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles au vu des marges de sous-cotation de minimis signalées dans la plainte. Valeo a également évoqué les états financiers du principal producteur de cette catégorie de produits, soulignant qu’ils démontraient une bonne performance financière en 2019 ainsi qu’au premier semestre 2020 et que les importations en provenance de Chine ne figuraient pas parmi les risques recensés dans ces documents.

(17) La Commission a fait observer que la plainte ne contenait pas d’analyse complète du préjudice pour chaque segment, mais plutôt des calculs de sous-cotation des prix (indicatifs ou non) pour trois types de produits représentatifs, y compris les produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles. En ce qui concerne ce type de produit, la plainte n’indiquait pas tous les indicateurs de préjudice spécifiques. La plainte contenait en effet une série de tous les indicateurs relatifs au produit similaire dans son ensemble, mais pas une analyse du préjudice segment par segment.

(18) En ce qui concerne le principal producteur de produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles, la Commission a fait observer que sa gamme de produits ne se limite pas exclusivement auxdits produits, mais comprend également des produits de chauffage, de ventilation, de climatisation et de réfrigération. Par ailleurs, les états financiers de ce producteur ne se rapportent pas exclusivement à ses ventes dans l’Union, mais couvrent ses activités dans le monde entier, ce qui explique pourquoi il ne distingue pas la Chine parmi les risques. Ces arguments ont donc été écartés.

(19) Valeo et la société A ont affirmé que la plainte n’apportait pas la preuve que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice important au motif que plusieurs indicateurs, tels que les ventes à l’exportation, les investissements, les capacités, les stocks, les prix et l’emploi, affichaient une tendance positive.

(20) La Commission a rappelé que l’article 5, paragraphe 2, point d), du règlement de base exige un examen, entre autres, des facteurs de préjudice pertinents au stade de l’ouverture de l’enquête. L’article 5 du règlement de base n’exige pas expressément que tous les facteurs de préjudice énumérés à l’article 3, paragraphe 5, dudit règlement présentent une détérioration pour qu’il soit possible d’établir un préjudice important. En effet, d’après le libellé de l’article 5, paragraphe 2, du règlement de base, la plainte contient des renseignements sur l’évolution du volume des importations dont il est allégué qu’elles font l’objet d’un dumping, l’effet de ces importations sur les prix du produit similaire sur le marché de l’Union et l’incidence de ces importations sur l’industrie de l’Union, démontrée par des facteurs et indices pertinents (mais pas forcément par tous ces facteurs et indices) qui influent sur la situation de cette industrie, tels que ceux énumérés à l’article 3, paragraphes 3 et 5. Dans les faits, l’analyse spécifique du préjudice de la plainte a montré qu’il existait des éléments de preuve suffisants indiquant une pénétration considérable sur le marché de l’Union d’importations en provenance de Chine réalisées à des prix largement inférieurs aux prix (indicatifs ou non) de l’industrie de l’Union. La plainte contenait des éléments de preuve montrant que ce phénomène avait eu une incidence substantiellement préjudiciable sur la situation de l’industrie de l’Union au cours de la période 2016-2019, par exemple sur la part de marché et sur la rentabilité. Ces arguments ont donc été écartés.

(21) Une autre partie intéressée, Nilo Asia PTE Ltd/Lodec Metall-Handel Niederlassung Bremen der O. Wilms GmbH (ci-après «Nilo»), a fait valoir que les codes NC utilisés pour les calculs de sous-cotation des prix (indicatifs ou non) ne permettaient pas d’identifier les tôles et les feuilles communes, et pouvaient générer des inexactitudes. Elle a également contesté la méthode de calcul de la sous-cotation des prix indicatifs.

(22) En ce qui concerne la méthode de calcul de la sous-cotation des prix indicatifs, la Commission a considéré que le plaignant avait utilisé des données et une méthodologie objectives pour établir le prix à l’exportation avant la mise en libre circulation dans l’Union. En outre, les codes NC, tels que vérifiés par la Commission, étaient corrects à ce stade de la procédure. Le prix cible de l’Union était fondé sur le coût de production du plaignant, majoré d’une marge bénéficiaire cible de 6 %, conformément à l’article 7 du règlement de base. Par conséquent, la Commission a conclu que le plaignant avait correctement établi la sous-cotation des prix indicatifs et elle a rejeté l’argument.

(23) L’entreprise Nilo ainsi que le producteur-exportateur Xiamen Xiashun Aluminium Foil Co., Ltd. (ci-après «Xiamen Xiashun») ont fait valoir que la consommation totale de l’Union avait été surestimée par le plaignant. Ils ont, en ce sens, mentionné le rapport publié par European Aluminium en 2019 (4), qui faisait état d’une consommation de 5,447 millions de tonnes.

(24) La Commission a fait observer que le champ de la présente enquête était différent de celui du rapport mentionné. En effet, comme indiqué dans l’avis d’ouverture, plusieurs produits ont été exclus de la définition du produit. De plus, le rapport en question ne concerne pas seulement l’Union européenne: il couvre aussi d’autres pays membres de l’AELE, tels que la Norvège, la Suisse et la Turquie. En raison de ces différences, cet argument a été rejeté.

(25) Le producteur-exportateur Xiamen Xiashun a contesté l’affirmation du plaignant selon laquelle les prix des importations en provenance de Chine sont systématiquement inférieurs au prix des importations en provenance d’autres pays, estimant qu’une analyse fondée sur tous les codes NC couverts n’était pas suffisamment précise. Il a fourni une analyse pour le code NC 7607 11 90, démontrant que les prix les plus bas étaient les prix turcs et que, par conséquent, le préjudice subi par l’industrie de l’Union était dû aux importations provenant de pays autres que la Chine.

(26) La Commission a souligné qu’une telle analyse se limitait à un seul code NC et n’infirmait pas la déclaration du plaignant. Quant à l’analyse globale des importations au cours de la période considérée, elle est détaillée aux considérants 51 à 59. Compte tenu de ce qui précède, l’allégation a été rejetée.

(27) Xiamen Xiashun a par ailleurs fait valoir que la plainte ne contenait pas d’éléments de preuve indiquant concrètement l’existence d’un préjudice important causé par les importations en provenance de Chine et a mentionné des lacunes dans les allégations relatives aux macro-indicateurs et aux micro-indicateurs. Cette partie a contesté la fiabilité et l’exactitude des indicateurs figurant dans la plainte, faisant référence à de nombreux éléments isolés concernant différents producteurs de l’Union qui auraient eu une incidence sur les indicateurs. Toutefois, elle n’a pas démontré en quoi ces exemples pouvaient remettre en cause l’appréciation globale de la Commission selon laquelle la plainte contenait suffisamment d’éléments de preuve pour justifier l’ouverture de la présente procédure.

(28) Plusieurs parties intéressées ont fait valoir que les produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles et les bobines de feuilles d’aluminium devaient être exclus du champ de l’enquête ou, à tout le moins, faire l’objet d’une analyse par segment distincte.

(29) Au stade de l’ouverture, rien n’indiquait que ces segments devaient être analysés séparément. Au cours de l’enquête, la Commission a recueilli les observations des parties intéressées sur le produit concerné, les demandes d’exclusion et la nécessité d’effectuer une analyse par segment. Les demandes d’exclusion sont analysées aux considérants 61 à 105, tandis que la nécessité présumée d’effectuer une analyse par segment est examinée aux considérants 38 à 45.

1.5.2. Observations sur le dumping

(30) Un importateur, Nilo, a remis en question la méthode et les codes NC utilisés par le plaignant dans les calculs du dumping relatifs aux tôles et aux feuilles communes, estimant qu’il s’agissait d’une grave erreur dans la plainte.

(31) La Commission a estimé que le plaignant avait utilisé des données et une méthodologie objectives pour établir le prix à l’exportation. En outre, les codes NC, tels que vérifiés par la Commission, étaient corrects à ce stade de la procédure. Par ailleurs, en ce qui concerne le calcul du dumping, étant donné le niveau de la valeur normale établie dans la plainte pour les tôles et les feuilles communes d’aluminium, la conclusion relative à l’existence de pratiques de dumping aurait été la même: la marge de dumping en résultant excéderait largement le seuil de minimis. Cet argument a donc été rejeté.

(32) L’un des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, Xiamen Xiashun, a fait valoir que la plainte ne contenait pas suffisamment d’éléments de preuve pour établir l’existence de pratiques de dumping. Selon cette société, le prix du lingot d’aluminium a été gonflé, de même que la valeur normale. Xiamen Xiashun a notamment considéré que le prix moyen du lingot d’aluminium en 2019 qu’il convenait d’utiliser pour le calcul du dumping était de 1 792 USD par tonne, et non de 2 300 à 2 700 EUR par tonne, comme indiqué dans la plainte. La société a également estimé que l’utilisation de 1 à 2 lingots d’aluminium pour la production d’une tonne de feuille commune d’aluminium, mentionnée dans la plainte, représentait une consommation trop élevée. Xiamen Xiashun a par ailleurs fait valoir que les coûts de transport des feuilles communes, établis à 107,77 EUR par tonne et utilisés pour le calcul du dumping dans la plainte, étaient trop élevés par rapport à ses propres coûts de transport pour le même produit (5).

(33) La Commission a rejeté ces allégations. Le prix du lingot d’aluminium utilisé par le plaignant pour les calculs était de 1 797 EUR par tonne, et non de 2 300 à 2 700 EUR par tonne, comme l’a affirmé Xiamen Xiashun (6). En outre, la Commission a considéré que la consommation de lingots d’aluminium pour la production d’une tonne de feuille commune ainsi que les coûts de transport établis par le plaignant étaient étayés par des éléments de preuve suffisants. Même si l’on recalculait la valeur normale à partir des coûts de transport proposés par Xiamen Xiashun, la marge de dumping qui en résultait dépassait largement le seuil de minimis. Sur cette base, la Commission a considéré que la plainte contenait suffisamment d’éléments de preuve de l’existence de pratiques de dumping pour justifier l’ouverture de la procédure.

1.6. Échantillonnage

(34) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l’article 17 du règlement de base.

1.6.1. Échantillonnage des producteurs de l’Union

(35) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a annoncé qu’elle avait sélectionné un échantillon provisoire de producteurs de l’Union. Elle s’est pour cela fondée sur le volume de production et de ventes du produit similaire dans l’Union européenne au cours de la période d’enquête. L’échantillon se composait de trois producteurs de l’Union, qui représentaient 35 % de la production totale estimée et 35 % du volume total estimé des ventes du produit similaire dans l’Union. La Commission a invité les parties intéressées à communiquer leurs observations sur l’échantillon provisoire. European Aluminium a présenté des observations au nom de deux de ses membres sélectionnés pour figurer dans l’échantillon. Une société provisoirement retenue dans l’échantillon a demandé qu’une seule de ses usines soit incluse dans l’échantillon, l’usine en question fabriquant exactement les produits typiques importés de Chine. Elle a également fait valoir que l’inclusion d’une seule usine rendrait l’échantillon plus représentatif. La Commission a observé que les sociétés retenues dans l’échantillon se composaient de différentes entités juridiques et qu’aucune distinction ne pouvait être faite sur la base de l’organisation interne de l’entité juridique si toutes les sous-entités appartiennent à cette même entité juridique. Cette demande a donc été rejetée.

(36) Une autre société retenue dans l’échantillon a fait valoir que l’inclusion dans l’échantillon d’une seule entité juridique au sein de son groupe rendrait la vérification difficile, le système informatique et comptable étant entretenu au niveau du groupe. La Commission a décidé de se limiter à l’entité juridique en question compte tenu du peu de temps dont elle disposait. Toutefois, compte tenu des circuits de vente des produits fabriqués par cette entité juridique et du fait que les entreprises liées peuvent être impliquées dans le flux des ventes, d’autres entités du groupe ont elles aussi dû remplir les parties pertinentes du questionnaire.

(37) L’échantillon a donc été considéré comme étant représentatif de l’industrie de l’Union.

1.6.2. Sélection d’un échantillon d’importateurs

(38) Pour déterminer s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, sélectionner un échantillon, la Commission a demandé aux importateurs indépendants de fournir les informations précisées dans l’avis d’ouverture.

(39) Quatre importateurs indépendants ont fourni les informations demandées et ont accepté d’être inclus dans l’échantillon. Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a sélectionné un échantillon composé de trois importateurs sur la base du plus grand volume d’importations. Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, tous les importateurs connus concernés ont été consultés au sujet de la sélection de l’échantillon. Aucune observation n’a été formulée.

1.6.3. Échantillonnage des producteurs-exportateurs établis en Chine

(40) Afin de décider si l’échantillonnage était nécessaire et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, la Commission a invité tous les producteurs-exportateurs chinois connus à fournir les informations requises dans l’avis d’ouverture. En outre, la Commission a demandé à la mission de la République populaire de Chine auprès de l’Union européenne d’identifier et/ou de contacter d’autres producteurs-exportateurs éventuels susceptibles de vouloir participer à l’enquête.

(41) Vingt-quatre producteurs-exportateurs du pays concerné ont fourni les informations demandées et ont accepté d’être inclus dans l’échantillon. Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a constitué un échantillon de trois sociétés ou groupes de sociétés sur la base du plus grand volume représentatif d’exportations vers l’Union sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Ces sociétés ou groupes de sociétés représentaient 18,9 % du total estimé des exportations. Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, tous les producteurs-exportateurs connus et concernés ainsi que les autorités du pays concerné ont été consultés pour la constitution de l’échantillon.

(42) Dans une lettre datée du 27 août 2020, la société Yantai Jintai International Trade Co., Ltd (intégrée au «groupe Nanshan») a soumis ses observations et a demandé à faire partie de l’échantillon. Dans un courriel daté du 2 septembre 2020, l’une des sociétés sélectionnées, la société Tianjin Zhongwang Aluminium Co., a informé la Commission qu’elle avait mis fin à sa coopération. La Commission a donc décidé de remplacer la société Tianjin Zhongwang Aluminium Co. par le groupe Nanshan. L’échantillon modifié représente également 18,9 % du volume total estimé des exportations de la République populaire de Chine vers l’Union au cours de la période d’enquête. Aucune observation n’a été reçue au sujet de cet échantillon modifié.

1.7. Examen individuel

(43) Dix-sept producteurs-exportateurs chinois, qui avaient demandé un examen individuel au titre de l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base, ont été invités, dans l’avis d’ouverture, à répondre au questionnaire. Toutefois, aucun producteur-exportateur n’a soumis de questionnaire dûment rempli dans le délai imparti. Par conséquent, aucun examen individuel n’a été accordé.

1.8. Questionnaires et visites de vérification

(44) La Commission a envoyé au gouvernement de la République populaire de Chine (ci-après les «pouvoirs publics chinois») un questionnaire concernant l’existence de distorsions significatives en Chine au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Elle a également envoyé aux pouvoirs publics chinois un questionnaire concernant les distorsions du marché des matières premières au sens de l’article 7, paragraphes 2 bis et 2 ter, du règlement de base.

(45) La Commission a par ailleurs envoyé des questionnaires aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, aux importateurs retenus dans l’échantillon, aux utilisateurs et aux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon. Les mêmes questionnaires ont également été mis à disposition en ligne (7) le jour de l’ouverture de l’enquête.

(46) La Commission a reçu des réponses au questionnaire de la part des trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, de l’association des producteurs de l’Union, des trois importateurs indépendants retenus dans l’échantillon, de cinq utilisateurs et de trois sociétés/groupes de producteurs-exportateurs.

(47) Un autre utilisateur n’a transmis qu’une réponse incomplète au questionnaire, sans fournir de version non confidentielle significative. Malgré plusieurs demandes et rappels, cet utilisateur n’a pas fourni les informations requises. Sa réponse au questionnaire n’a donc pas été prise en compte dans l’analyse.

(48) Compte tenu de la pandémie de COVID-19 et des mesures de confinement mises en place par différents États membres ainsi que par divers pays tiers, la Commission n’a pas pu effectuer, au stade provisoire, de visites de vérification au titre de l’article 16 du règlement de base. Au lieu de cela, la Commission a procédé à des vérifications croisées à distance de toutes les informations jugées nécessaires aux fins de ses déterminations provisoires, conformément à son avis relatif aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur les enquêtes antidumping et antisubventions (8). La Commission a procédé à des recoupements à distance auprès des sociétés/parties suivantes:

Association de producteurs de l’Union

— European Aluminium, Bruxelles, Belgique.

Producteurs de l’Union

— Groupe Hydro (ci-après «Hydro»): — Hydro Aluminium Rolled Products GmbH, Grevenbroich et Hambourg, Allemagne, — Hydro Aluminium Dormagen GmbH, Dormagen, Allemagne, — Aluminium Norf GmbH, Neuss, Allemagne,

— Groupe Elval Halcor: — ELVALHALCOR S.A., Œnophyta, Grèce, — Symetal Aluminium Foil Industry Single Member, S.A., Athènes, Grèce, — International Trade S.A., Bruxelles, Belgique, — UACJ ELVAL HEX Materials GmbH, Düsseldorf, Allemagne, — Vepal, Thiva, Grèce,

— Groupe Aludium: — Aludium Transformación de Productos S.L, Amorebieta et Alicante, Espagne, — Aludium France SAS, Castelsarrasin, France.

Utilisateurs

— Société A,

— Groupe Valeo: — Valeo Systèmes Thermiques, Le Mesnil Saint Denis, France, — Valeo Autosystemy Sp Zo.o, Skawina, Pologne, — Valeo Vymeniky Tepia s.r.o., Žebrák, Tchéquie.

Producteurs-exportateurs en Chine

— Jiangsu Alcha Aluminum Group Co., Ltd. (ci-après «groupe Jiangsu Alcha»),

— Groupe Nanshan: — Shandong Nanshan Aluminium Co., Ltd., — Yantai Nanshan Aluminum New Material Co., Ltd., — Longkou Nanshan Aluminum Rolling New Material Co., Ltd., — Yantai Donghai Aluminium Foil Co., Ltd.,

— Xiamen Xiashun Aluminium Foil Co., Ltd.

1.9. Période d’enquête et période considérée

(49) L’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020 (ci-après la «période d’enquête»). L’examen des tendances utiles pour l’évaluation du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2017 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»).

1.10. Retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

(50) La présente procédure a été ouverte le 14 août 2020, c’est-à-dire pendant la période de transition convenue entre le Royaume-Uni et l’Union européenne durant laquelle le Royaume-Uni demeurait soumis au droit de l’Union. Cette période a pris fin le 31 décembre 2020. Par conséquent, depuis le 1er janvier 2021, les sociétés et associations du Royaume-Uni ne peuvent plus être considérées comme des parties intéressées dans le cadre de la présente procédure.

(51) Dans une note au dossier (9) datée du 18 janvier 2021, la Commission a invité les opérateurs britanniques qui estimaient pouvoir toujours être considérés comme des parties intéressées à prendre contact avec elle. Aucune société ne s’est manifestée.

(52) Pour permettre d’adapter l’ensemble de données collectées auprès des parties intéressées au fait que la période de transition avait pris fin et que le Royaume-Uni n’était plus soumis au droit de l’Union, les parties intéressées concernées ont été invitées à modifier leur réponse au questionnaire de manière à couvrir l’Union européenne à 27 États membres (EU-27).

(53) Un utilisateur, Valeo, a fait valoir que la plainte était entachée de graves lacunes procédurales car elle reposait sur des données basées sur 28 États membres (EU-28), comprenant donc le Royaume-Uni, alors que ce pays n’était plus un État membre au moment du dépôt de la plainte et de l’ouverture de la procédure.

(54) À cet égard, comme le mentionne le considérant 50, le Royaume-Uni et l’Union européenne avaient convenu d’une période de transition durant laquelle le Royaume-Uni resterait soumis au droit de l’Union. Cette période a pris fin le 31 décembre 2020 (10). Étant donné que l’affaire a été ouverte au cours de la période de transition, la plainte a été valablement déposée sur une base EU-28. Cet argument a donc été rejeté.

2. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1. Produit concerné

(55) Le produit concerné correspond aux produits en aluminium, laminés plats, alliés ou non, même ouvrés autrement que par laminage à plat, sans support, sans couches intérieures en autres matériaux, — en rouleaux ou en bandes enroulées, en feuilles coupées à dimension ou sous la forme de cercles; d’une épaisseur de 0,2 mm ou plus mais inférieure à 6 mm, — en tôles, d’une épaisseur de 6 mm ou plus, — en rouleaux ou en bandes enroulées, d’une épaisseur de 0,03 mm ou plus mais inférieure à 0,2 mm, — originaires de la République populaire de Chine, relevant actuellement des codes NC ex 7606 11 10 (codes TARIC 7606111025, 7606111086), ex 7606 11 91 (codes TARIC 7606119125, 7606119186), ex 7606 11 93 (codes TARIC 7606119325, 7606119386), ex 7606 11 99 (codes TARIC 7606119925, 7606119986), ex 7606 12 20 (codes TARIC 7606122025, 7606122086), ex 7606 12 92 (codes TARIC 7606129225, 7606129295), ex 7606 12 93 (code TARIC 7606129386), ex 7606 12 99 (codes TARIC 7606129925, 7606129986), ex 7606 91 00 (codes TARIC 7606910025, 7606910086), ex 7606 92 00 (codes TARIC 7606920025, 7606920086), ex 7607 11 90 (codes TARIC 7607119044, 7607119048, 7607119051, 7607119053, 7607119065, 7607119071, 7607119073, 7607119075, 7607119077, 7607119091, 7607119093) et ex 7607 19 90 (codes TARIC 7607199075, 7607199086) (ci-après le «produit concerné»). Les codes NC et TARIC ne sont mentionnés qu’à titre indicatif.

(56) Le produit concerné (11) est communément appelé «produits laminés plats en aluminium». Il est le résultat de quatre processus de production consécutifs: fusion, moulage, laminage et finition. Certaines entreprises peuvent entamer le processus de production à un stade différent en fonction de leur niveau d’intégration.

(57) Les produits suivants sont exclus de la présente enquête: — les bandes pour corps de boîtes boisson et les bandes pour couvercles de boîtes boisson et bandes pour anneaux de boîtes boisson, — les produits en aluminium, laminés plats, alliés, même ouvrés autrement que par laminage à plat, d’une épaisseur de 0,2 mm ou plus mais inférieure à 6 mm, destinés à être utilisés comme panneaux de carrosserie dans l’industrie automobile, — les produits en aluminium, laminés plats, alliés, même ouvrés autrement que par laminage à plat, d’une épaisseur de 0,8 mm ou plus, destinés à être utilisés dans la fabrication de pièces d’aéronefs.

(58) Les produits laminés plats en aluminium sont utilisés dans des applications très diverses, au sein de secteurs tels que le bâtiment et la construction, les feuilles, les applications techniques, les transports et les biens de consommation durables.

2.2. Produit similaire

(59) L’enquête a révélé que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes utilisations de base: — le produit concerné, — le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur de la République populaire de Chine, et — le produit fabriqué et vendu dans l’Union par l’industrie de l’Union.

(60) La Commission a décidé qu’à ce stade, ces produits constituaient donc des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

2.3. Objections relatives à la définition du produit

(61) Plusieurs parties ont présenté des demandes d’exclusion de produits concernant les produits suivants: tubes plaqués, tôles plaquées, ailettes plaquées et tôles à ailettes non plaquées destinées à être utilisées dans la fabrication d’échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles en aluminium brasé ainsi que dans la fabrication de refroidisseurs de batteries pour véhicules électriques (ci-après «produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles»); bobines d’aluminium destinées à la production de rouleaux revêtus et de panneaux composites en aluminium («ACP»); tôles de matrices lithographiques; feuilles intégrées aux batteries; feuille de convertisseur aluminium d’une épaisseur de 30 à 60 microns (ci-après «ACF-30-60») et AFRP destinée à la fabrication de lamelles pour stores vénitiens.

2.3.1. Produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles

(62) Plusieurs parties intéressées, à savoir Huafon, Valeo, Mahle GmbH, l’Association européenne des fournisseurs automobiles (ci-après «CLEPA») et TitanX Holding AB (ci-après «TitanX»), ont affirmé que les produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles n’avaient pas les mêmes caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles. Le processus de fabrication (équipements spécifiques) et le processus chimique (utilisation d’alliages exclusifs, différents des alliages standard) distincts se traduisent par une capacité de brasage, une aptitude à la déformation, une robustesse, une résistance à la corrosion et un rapport de revêtement différents, ce qui rend les produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles totalement différents des autres produits laminés plats en aluminium couverts par la définition du produit. Elles ont également fait valoir que les produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles n’étaient pas interchangeables avec les produits laminés plats en aluminium standard relevant de la définition du produit et utilisés dans d’autres applications en raison de leurs caractéristiques physiques, mécaniques et chimiques uniques qui sont développées conjointement avec l’industrie en amont et en aval. Certaines parties intéressées ont en outre affirmé que ces produits étaient principalement fabriqués sur commande, vendus en petits volumes, représentant moins de 5 % de l’ensemble du marché de l’Union, et vendus à un prix élevé à des fournisseurs automobiles de premier rang qui achètent toutes les catégories de produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles auprès d’un même fournisseur par l’intermédiaire d’un «guichet unique» pour des raisons techniques, commerciales et de minimisation des risques.

(63) Les parties ont par ailleurs déclaré que les produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles pouvaient être identifiés en douane de la même manière que les produits exclus de la définition du produit par les plaignants et destinés à l’industrie automobile (12) ou aéronautique. De même que pour les panneaux de carrosserie destinés à l’industrie automobile, il a été avancé que les produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles devraient donc, eux aussi, être exclus de l’enquête.

(64) Huafon a par ailleurs fait valoir que ses produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles différaient de ceux fabriqués dans l’Union en raison d’un procédé de production différent (coulée continue), grâce auquel ses produits présentent des spécifications uniques en termes de granulométrie, de robustesse, de résistance à la corrosion, d’aptitude à la déformation, de brasage, de tolérance et de résistance à l’érosion. Cette entreprise a également affirmé que la plupart des producteurs de l’Union ne sont pas disposés à fournir des produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles fabriqués sur mesure.

(65) Les parties concernées ont en outre justifié leurs demandes en invoquant les éléments suivants: — la prétendue insuffisance actuelle des capacités de production de l’industrie de l’Union et la réticence de cette dernière à investir dans des capacités supplémentaires, — la fusion entre les deux producteurs de l’Union Gränges et Impexmetal, laquelle conduirait, selon les allégations, à une augmentation des prix, — une augmentation attendue de la demande, — une augmentation attendue des coûts due aux droits antidumping et aux nouveaux coûts de validation (13) imposés aux entreprises dont les performances subissent les répercussions négatives de la pandémie, celle-ci ayant une incidence négative sur leur rentabilité, — l’incidence négative de la validation des nouveaux produits et alliages sur la chaîne d’approvisionnement, et — la nécessité d’atteindre l’objectif de l’Union en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, qui serait autrement entravé.

(66) Premièrement, la Commission a observé que les produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles appartiennent au groupe des produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur, qui comprend non seulement les échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles, mais également les échangeurs de chaleur destinés aux appareils de chauffage, ventilation, climatisation et réfrigération ainsi qu’à d’autres applications, telles que les éoliennes. Les produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles, à l’instar de ceux qui sont destinés aux appareils de chauffage, ventilation, climatisation et réfrigération ainsi qu’à d’autres applications, comprennent des produits qui peuvent être revêtus (tubes, tôles, ailettes) ou non (ailettes). Contrairement à ce qu’affirme l’utilisateur Valeo, les éléments du dossier montrent que le marché des échangeurs de chaleur destinés aux appareils de chauffage, ventilation, climatisation et réfrigération a une importance notable, représentant 20 % du marché total des échangeurs de chaleur dans l’Union. Les éléments de preuve versés au dossier montrent également que les échangeurs de chaleur destinés aux appareils de chauffage, ventilation, climatisation et réfrigération sont semblables aux échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles du point de vue de l’alliage, de la trempe et de l’épaisseur.

(67) Deuxièmement, les produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur sont couverts par la plainte déposée par European Aluminium indépendamment de leur application et de leur inclusion dans la définition du produit présentée dans l’avis d’ouverture ainsi qu’aux considérants 55 à 58. En outre, les produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles peuvent être classés selon le code de produit prévu par l’enquête du point de vue de l’épaisseur, de la forme, du matériau utilisé, de la finition et de la trempe.

(68) Troisièmement, l’enquête a révélé que les produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles ont les mêmes caractéristiques chimiques essentielles que les autres produits laminés plats en aluminium. Même s’ils sont revêtus, ils sont composés à plus de 95 % d’aluminium pur, tout comme les autres produits laminés plats en aluminium. Par ailleurs, même si les produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles sont fabriqués à partir d’alliages «exclusifs», ceux-ci ressemblent grandement à d’autres alliages, puisqu’ils sont principalement dérivés d’alliages de la série 3XXX.

(69) En ce qui concerne les caractéristiques physiques et techniques, la plupart des produits laminés plats en aluminium ont leurs propres spécifications en fonction de l’application ou des exigences de l’utilisateur final concerné. L’obligation pour les fabricants de produits laminés plats en aluminium de satisfaire à des caractéristiques spécifiques en matière de brasage, d’aptitude à la déformation, de robustesse, de granulométrie ou de résistance à la corrosion ne signifie pas qu’ils ne partagent pas les mêmes caractéristiques techniques et physiques essentielles que d’autres produits laminés plats en aluminium. Même si leurs caractéristiques essentielles étaient différentes de celles de certains produits laminés plats en aluminium relevant du champ de l’enquête (ce qui n’est pas le cas), ils partageraient ces caractéristiques avec les produits laminés plats en aluminium appartenant au même groupe de produits, à savoir les produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur destinés aux appareils de chauffage, ventilation, climatisation et réfrigération ainsi qu’à d’autres applications.

(70) En ce qui concerne l’interchangeabilité, les produits laminés plats en aluminium appartenant à différents groupes de produits peuvent ne pas être interchangeables pour diverses raisons, telles que le traitement spécifique des alliages utilisé ou le type de finition. Néanmoins, ces produits entrent dans le champ de l’enquête car ils présentent les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles.

(71) En ce qui concerne le processus de fabrication, la Commission a établi que les produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles sont issus du même processus de fabrication que celui décrit au considérant 56 et requièrent, dans une large mesure, l’utilisation des mêmes équipements que les autres produits laminés plats en aluminium. La nécessité de développer certains alliages spécifiques ou de valider les produits ne relève pas du processus de fabrication, mais de la phase de recherche et de développement, qui est distincte dudit processus. Même si les produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles requéraient l’utilisation d’équipements spécifiques (station de revêtement, matériel de découpage), ces équipements pourraient être utilisés pour produire d’autres produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur ou, simplement, pour produire d’autres produits laminés plats en aluminium d’une certaine largeur. En outre, le fait que certains produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles soient produits par coulée continue ne rend pas ce produit différent des autres, puisque d’autres produits relevant du champ de l’enquête peuvent également être fabriqués selon le même type de processus.

(72) Troisièmement, en ce qui concerne la commercialisation des produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles, la Commission a établi que la plupart des produits laminés plats en aluminium sont fabriqués sur commande et que la part des produits de base est faible. De même, si l’on considère que ce produit représente environ 9 % de la consommation sur le marché de l’Union, il ne peut pas être vu comme étant commercialisé en petites quantités ou comme représentant un marché de niche.

(73) Quatrièmement, la Commission a établi que les échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles ne sont pas les seuls produits relevant du champ de l’enquête qui sont vendus à des fournisseurs automobiles de premier rang. En effet, d’autres produits, tels que le châssis et certains composants, ont pour destination finale l’industrie automobile et suivent le même circuit de vente, devant eux aussi être soumis à un processus de validation. De plus, les fabricants d’échangeurs de chaleur peuvent acheter les différentes catégories de produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à de tels produits auprès de différents fournisseurs et ne doivent donc pas passer par un «guichet unique», comme cela a été affirmé à tort. Enfin, la Commission a établi que les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon vendaient une part importante d’autres produits relevant de la définition du produit à des prix plus élevés que les produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles. Ces autres produits représentaient plus de 8 % du volume total des ventes réalisées par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon au cours de la période d’enquête.

(74) Cinquièmement, la Commission n’est pas d’accord avec l’affirmation selon laquelle les produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur devraient être exclus en raison de leur utilisation dans l’industrie automobile. Elle a rappelé que tous les produits destinés à l’industrie automobile ne sont pas exclus du champ de l’enquête. En effet, le produit soumis à l’enquête comprend des produits laminés plats en aluminium destinés à des produits automobiles, tels que certains éléments structurels destinés à des applications automobiles (châssis, composants).

(75) Quant aux allégations relatives à l’intérêt de l’Union, la Commission a établi que l’industrie de l’Union disposait de capacités suffisantes pour répondre à la demande actuelle et qu’il n’existait aucun risque d’augmentation structurelle des prix compte tenu des conditions de concurrence et des capacités disponibles dans l’Union, comme l’a confirmé la récente décision de la Commission concernant la fusion de Gränges et d’Impexmetal (14). En outre, d’après les informations fournies par l’industrie de l’Union et vérifiées par la Commission, l’industrie de l’Union a récemment investi dans d’autres projets en cours visant à accroître ses capacités de production et déploie actuellement de nouveaux projets en ce sens. D’après les informations dont elle dispose, la Commission a estimé que cette augmentation absorbera probablement la hausse prévue de la demande à la suite des changements attendus dans les modèles de production automobile, à savoir la diminution des moteurs à combustion interne et l’augmentation du nombre de véhicules hybrides/électriques rechargeables.

(76) En ce qui concerne l’augmentation des coûts, la Commission a estimé que le niveau des bénéfices réalisés avant la pandémie permettrait aux fabricants d’échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles d’absorber les coûts supplémentaires prenant la forme de droits antidumping ou de coûts de validation, s’ils souhaitaient recommencer à s’approvisionner auprès des producteurs de l’Union. En outre, la situation financière globale de ces sociétés et des groupes auxquels elles appartiennent, ainsi que, par exemple, leurs bénéfices non distribués, n’indiquent en rien que ces sociétés sont dans une situation financière dramatique qui mettrait en péril la poursuite de leurs activités dans le contexte actuel.

(77) Par ailleurs, en ce qui concerne l’incidence sur la chaîne d’approvisionnement, il convient d’observer que les fabricants d’échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles pratiquent habituellement un double approvisionnement pour certains produits et qu’ils disposent généralement de plusieurs fabricants validés pour chaque catégorie de produits (tubes, tôles, ailettes). Les producteurs de produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles de l’Union ont prouvé qu’ils fournissaient ces produits spécifiques en grandes quantités aux principaux fabricants, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union, depuis de nombreuses années. Ils disposent donc de l’équipement et du savoir-faire technique nécessaires pour produire et fournir de tels produits et sont souvent des fournisseurs préqualifiés. Cela ne signifie certes pas que les utilisateurs pourraient, s’ils le souhaitaient, passer immédiatement d’un fournisseur de produits laminés plats en aluminium à un autre pour tous leurs produits, mais l’industrie de l’Union serait en mesure de remplacer rapidement les importations chinoises et d’offrir une autre source d’approvisionnement sûre. L’un des producteurs de l’Union a fait valoir qu’un processus similaire avait déjà eu lieu sur le marché des États-Unis, où certains producteurs non établis aux États-Unis avaient été en mesure de remplacer les importations chinoises après l’institution de droits antidumping sur les produits laminés plats en aluminium chinois.

(78) Sans contester le fait que la production de véhicules électriques de nouvelle génération réduirait les émissions de gaz à effet de serre dans l’Union, la Commission a provisoirement considéré qu’il serait moins polluant de produire l’aluminium nécessaire à la production de ces voitures dans l’Union européenne que de l’importer de Chine. En effet, indépendamment des coûts de transport de la Chine vers l’Union, la production d’aluminium dans l’Union génère en moyenne environ trois fois moins de CO2 qu’en Chine (15). Sur cette base, la Commission a estimé que l’institution de droits sur les produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles en provenance de Chine n’était pas incompatible avec les politiques plus globales de l’Union. À cet égard le producteur-exportateur Huafon a fait valoir que ses émissions de CO2 étaient nettement inférieures à la moyenne chinoise. Cette allégation n’a toutefois été étayée par aucun élément de preuve et, en tout état de cause, il était impossible de l’extrapoler à l’ensemble de l’industrie chinoise de l’aluminium.

(79) En outre, deux utilisateurs, Mahle et Titanx, ont affirmé que les producteurs d’échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles en dehors de l’Espace économique européen (ci-après l’«EEE») bénéficieraient d’un avantage concurrentiel lorsqu’ils achètent des produits laminés plats en aluminium en provenance de Chine sans payer de droits antidumping, évoquant le cas d’un producteur chinois d’échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles établi au Maroc. La Commission a établi que les investissements réalisés par les fabricants d’échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles en question avaient été effectués dans le but d’obtenir un nouveau site de fabrication de voitures en dehors de l’Union; or, les éléments de preuve disponibles pour ce site font état d’un investissement visant à approvisionner le marché local (16). Cet argument a donc été rejeté.

(80) Compte tenu de ce qui précède, la Commission a provisoirement rejeté la demande visant à exclure les produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles de la définition du produit soumis à l’enquête.

2.3.2. Rouleaux d’aluminium destinés à la production de bobines revêtues et de panneaux composites en aluminium

(81) Un utilisateur, la société A, a demandé l’exclusion des rouleaux d’aluminium destinés à la production de bobines revêtues et de panneaux composites en aluminium au motif que ces rouleaux présentent des caractéristiques physiques, techniques et chimiques distinctes en ce qui concerne leur aspect et leur dressage sous tension, étant donné qu’il suffit d’une petite imperfection pour que le produit soit inutilisable aux fins pour lesquelles il a été acheté.

(82) Compte tenu des contraintes de qualité élevées, la société a fait valoir que ce produit n’était ni interchangeable avec d’autres produits laminés plats en aluminium, ni substituable à d’autres produits. Quant au processus de production, cette partie a fait valoir que les producteurs chinois fabriquent le type de produit en question grâce à des équipements de pointe (laminage à chaud, dressage sous tension et lignes de finition à chaud en tandem), ce qui se traduit par des taux de qualité et de productivité plus élevés ainsi que par des coûts moins élevés.

(83) La même partie a par ailleurs affirmé qu’elle rencontrait d’importantes difficultés non seulement pour acquérir le type de produit en cause auprès de l’industrie de l’Union dans le respect des normes requises, mais aussi pour transférer une partie de son approvisionnement depuis la Chine vers un approvisionnement dans l’Union. Elle a également fait valoir que le type de produit en cause représentait une part considérable de ses coûts de production et que, si des droits étaient institués, elle devrait valider de nouveaux fournisseurs, ce qui entraînerait une augmentation de ses coûts.

(84) La Commission a établi que les rouleaux d’aluminium destinés à la production de bobines revêtues et de panneaux composites en aluminium relèvent de la définition du produit visée aux considérants 55 à 58 ci-dessus et peuvent être classés d’après la codification du produit prévue par l’enquête en termes d’épaisseur, de forme, de matériau utilisé, de finition et de trempe. En outre, ils présentent les mêmes caractéristiques chimiques, techniques et physiques essentielles que les autres produits laminés plats en aluminium puisqu’ils sont composés à plus de 95 % d’aluminium pur, tout comme les autres produits laminés plats en aluminium. De plus, ils sont constitués d’alliages similaires et présentent une finition, une trempe et une épaisseur semblables à celles des autres produits laminés plats en aluminium relevant du champ de l’enquête. Le dressage sous tension n’est pas un processus exclusivement applicable au type de produit en cause, car il est également utilisé pour d’autres catégories de produits laminés plats en aluminium, par exemple les produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur.

(85) En ce qui concerne l’interchangeabilité, les produits laminés plats en aluminium appartenant à différents groupes de produits peuvent ne pas être interchangeables pour diverses raisons, telles que le traitement spécifique des alliages utilisé ou le type de finition. Néanmoins, ces produits entrent dans le champ de l’enquête car ils présentent les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles.

(86) En ce qui concerne le processus de fabrication, la Commission a provisoirement établi que les rouleaux d’aluminium destinés à la production de bobines revêtues et de panneaux composites en aluminium sont issus du même processus de fabrication que celui décrit au considérant 56 et requièrent, dans une large mesure, l’utilisation des mêmes équipements que les autres produits laminés plats en aluminium. L’allégation selon laquelle les producteurs chinois utiliseraient des équipements de pointe ne change rien au produit. En tout état de cause, certains producteurs de l’Union disposent d’équipements de production similaires.

(87) La Commission a toutefois reconnu la spécificité des produits fabriqués par la société A ainsi que les difficultés qu’elle éprouve pour s’approvisionner en rouleaux d’aluminium destinés à la production de bobines revêtues et de panneaux composites en aluminium au sein de l’Union. Jusqu’à présent, aucune preuve du contraire n’a été fournie par l’industrie de l’Union. En outre, la Commission a provisoirement établi, eu égard aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, qu’aucun d’entre eux ne produisait de tels types de produits spéciaux à destination du marché libre et en quantités suffisantes. De plus, on estime que la part des panneaux composites en aluminium dans le groupe global des produits laminés plats en aluminium au sein de l’Union est inférieure à 2 %.

(88) Compte tenu de ce qui précède et sur la base des éléments de preuve dont elle disposait, la Commission a provisoirement conclu que les importations de bobines d’aluminium ne devaient pas être frappées de droits lorsque ces produits sont utilisés pour la production de rouleaux revêtus et de panneaux composites en aluminium.

2.3.3. Tôles de matrices lithographiques et feuilles intégrées aux batteries

(89) Le producteur-exportateur Xiamen Xiashun a demandé des précisions, souhaitant savoir si les tôles de matrices lithographiques et les feuilles intégrées aux batteries étaient couvertes par la définition du produit. À cet égard, il a fait valoir que ces produits différaient des tôles à ailettes du point de vue de leur application, de leur marché de destination, de leurs caractéristiques physiques et chimiques et de leur processus de production.

(90) Premièrement, il convient d’observer que les tôles de matrices lithographiques et les feuilles intégrées aux batteries relèvent de la définition du produit visée aux considérants 55 à 58 et peuvent être classées d’après la codification du produit prévue par l’enquête du point de vue de l’épaisseur, de la forme, du matériau utilisé, de la finition et de la trempe.

(91) Deuxièmement, contrairement aux arguments avancés par cette partie, la définition du produit soumis à la présente enquête n’est pas limitée aux tôles à ailettes: elle est beaucoup plus vaste. En outre, l’enquête a révélé que les tôles de matrices lithographiques et les feuilles intégrées aux batteries présentent les mêmes caractéristiques chimiques essentielles que les autres produits laminés plats en aluminium puisqu’elles sont composées à plus de 95 % d’aluminium pur, tout comme les autres produits laminés plats en aluminium. De plus, elles sont constituées d’alliages similaires et présentent une finition, une trempe et une épaisseur semblables à celles des autres produits laminés plats en aluminium relevant du champ de l’enquête. En outre, le fait que ces produits soient destinés à des applications spécifiques dans des secteurs spécifiques n’en fait pas des produits distincts, étant donné que la plupart des produits laminés plats en aluminium ont leurs propres spécifications en fonction de l’application ou des exigences de l’utilisateur final concerné.

(92) En ce qui concerne le processus de fabrication, la Commission a considéré que les tôles de matrices lithographiques et les feuilles intégrées aux batteries sont issues du même processus de fabrication que celui décrit au considérant 56 et requièrent, dans une large mesure, l’utilisation des mêmes équipements que les autres produits laminés plats en aluminium. Le fait que ces produits nécessitent des équipements spécifiques (dégraissage, dressage sous tension) n’en fait pas des produits distincts, étant donné que ces équipements peuvent être utilisés pour produire d’autres produits laminés plats en aluminium. Sur cette base, la Commission a provisoirement confirmé que les tôles de matrices lithographiques et les feuilles intégrées aux batteries relevaient du champ de l’enquête.

2.3.4. ACF-30-60

(93) Le producteur-exportateur Nanshan Group a demandé des éclaircissements, souhaitant savoir si les feuilles d’aluminium destinées à la transformation d’une épaisseur de 30 à 60 microns étaient couvertes par la présente enquête, et a demandé leur exclusion de la définition du produit. Il a fait valoir que les ACF-30-60 ont deux faces différentes (mate et brillante), qu’elles sont constituées de certains alliages (1xxx et 8xxx) et qu’elles doivent être conforme à la législation de l’Union en matière de contact avec les denrées alimentaires [règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil (17), règlement (CE) no 2023/2006 de la Commission (18), directive 94/62/CE du parlement européen et du Conseil (19) et règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (20) (règlement REACH), ainsi qu’à la norme européenne CEN EN 602. Cette partie a par ailleurs évoqué le fait que la Commission a considéré, dans le cadre d’une précédente enquête anticontournement (21), que les feuilles d’aluminium destinées à la transformation et les feuilles d’aluminium à usage domestique étaient des produits différents, en raison de spécifications relatives aux alliages d’aluminium, à la mouillabilité et à la présence de piqûres.

(94) La même partie a également mentionné l’utilisation finale et les applications, et notamment le fait que les ACF-30-60 sont principalement utilisées pour des applications alimentaires, tandis que les principales utilisations finales du produit concerné sont, selon ses dires, liées à l’operculage et à l’emballage pharmaceutique. En outre, elle a fait valoir que les ACF-30-60 n’étaient ni en concurrence, ni interchangeables avec le produit concerné étant donné que, contrairement aux acheteurs de produits laminés plats en aluminium, les acheteurs d’ACF-30-60 opèrent dans l’industrie alimentaire ou pharmaceutique et que les ACF-30-60 sont vendues à des prix plus élevés. Cette partie a par ailleurs affirmé que le processus de production était différent compte tenu du laminage de finition, qui crée une face brillante et une face mate, avançant en outre que la plupart des «plaignants» ne fabriquaient pas d’ACF-30-60.

(95) Premièrement, il convient d’observer que les ACF-30-60 relèvent de la définition du produit visée aux considérants 55 à 58 et sont classées d’après la codification du produit prévue par l’enquête du point de vue de l’épaisseur, de la forme, du matériau utilisé, de la finition et de la trempe. En outre, la Commission a établi que les ACF-30-60 présentent les mêmes caractéristiques chimiques essentielles que les autres produits laminés plats en aluminium puisqu’elles sont composées à plus de 95 % d’aluminium pur, tout comme les autres produits laminés plats en aluminium. De plus, elles sont constituées d’alliages similaires et présentent une finition, une trempe et une épaisseur semblables à celles des autres produits laminés plats en aluminium relevant du champ de l’enquête.

(96) Deuxièmement, le fait que ces produits ont deux faces différentes et doivent être conformes à certaines législations alimentaires n’en fait pas des produits distincts, étant donné que la plupart des produits laminés plats en aluminium ont leurs propres spécifications en fonction de l’application ou des exigences de l’utilisateur final concerné et doivent respecter certaines exigences juridiques. Cela vaut, par exemple, pour d’autres produits de stockage de denrées alimentaires couverts par la présente procédure.

(97) En ce qui concerne la précédente enquête anticontournement, l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/271 n’a exclu de l’extension des droits antidumping existants que les feuilles d’aluminium importées pour d’autres usages que les utilisations domestiques. Dès lors, les feuilles d’aluminium destinées à la transformation n’étaient pas couvertes par ces mesures. Toutefois, le règlement (UE) 2017/271 a finalement reconnu qu’il était impossible de distinguer, sur la base des caractéristiques techniques des alliages, de la mouillabilité et de la présence de piqûres, les feuilles d’aluminium destinées à la transformation couvertes par l’enquête en question et les feuilles d’aluminium effectivement utilisées pour des applications domestiques (voir le considérant 72 dudit règlement). En tout état de cause, cette analyse ne visait que l’identification d’éléments permettant de distinguer les feuilles d’aluminium à usage domestique et les feuilles d’aluminium destinées à la transformation dans le contexte des pratiques de contournement établies eu égard au papier d’aluminium légèrement modifié à usage domestique. Par conséquent, les conclusions tirées dans le cadre de cette enquête n’ont aucune incidence sur la présente enquête.

(98) Quant à l’utilisation finale, la Commission a considéré que ces paramètres n’étaient pas pertinents pour étayer une demande d’exclusion d’un produit lorsque le type de produit en question présente les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles que les autres produits laminés plats en aluminium. En tout état de cause, en l’espèce, l’enquête a révélé que, contrairement à ce qu’affirme la partie en question, les produits laminés plats en aluminium sont destinés non seulement à des fins d’operculage ou d’emballage pharmaceutique, mais également à des fins d’emballage alimentaire, comme cela a été exposé dans la plainte et confirmé par l’enquête.

(99) En ce qui concerne l’interchangeabilité, la Commission a établi que ces paramètres ne constituaient pas un argument pertinent pour étayer une demande d’exclusion d’un produit lorsque le produit en question présente les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles que les autres produits laminés plats en aluminium. En l’espèce, bien qu’ils présentent les mêmes caractéristiques essentielles et qu’ils soient fabriqués au moyen des mêmes équipements, les produits laminés plats en aluminium appartenant à différents groupes de produits peuvent ne pas être interchangeables pour diverses raisons, telles que le traitement spécifique des alliages utilisés ou le type de finition. Néanmoins, ces produits entrent dans le champ de l’enquête car ils présentent les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles.

(100) Pour ce qui est du processus de production, les ACF-30-60 sont issues du même processus que celui décrit au considérant 56 et requièrent, dans une large mesure, les mêmes équipements que les autres produits laminés plats en aluminium. Le fait que le produit doit être soumis à un processus de finition donné n’en fait pas un produit distinct, sous réserve qu’il présente les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles que les autres produits laminés plats en aluminium.

(101) Enfin, l’allégation selon laquelle la plupart des plaignants ne fabriquaient pas d’ACF-30-60 n’a été étayée par aucun élément de preuve. La Commission a établi au contraire que l’industrie de l’Union fabriquait bel et bien de tels produits.

(102) Compte tenu de ce qui précède, la Commission a provisoirement rejeté la demande visant à exclure les ACF-30-60 du champ de l’enquête.

2.3.5. Produits laminés plats en aluminium devant être utilisés dans la fabrication de lamelles de stores vénitiens

(103) Un utilisateur, OPL System AB, a demandé que les produits laminés plats en aluminium devant être utilisés dans la fabrication de stores vénitiens soient exclus du champ de l’enquête. Il a fait valoir qu’il n’existait aucun producteur de tels produits sur le marché de l’Union et a fait référence au règlement (UE) 2019/2220 du Conseil (22), qui prévoit un contingent d’importation en franchise de droits pour les bandes ou feuilles en alliage d’aluminium et de magnésium destinées à la fabrication de lamelles de stores. Il a également fait valoir que le produit en question devait être conforme aux spécifications élaborées pour son équipement de production.

(104) La Commission a fait observer que cette partie intéressée n’avait fourni aucun élément de preuve indiquant que le produit en cause ne présentait pas les mêmes caractéristiques chimiques, physiques et techniques essentielles que les autres produits laminés plats en aluminium inclus dans le champ de l’enquête. En outre, cette partie intéressée n’a fourni aucun élément prouvant la prétendue incapacité de l’industrie de l’Union à fabriquer le produit en question. À son tour, l’industrie de l’Union a fait observer qu’elle était bel et bien en mesure de fabriquer le produit en question.

(105) En l’absence d’éléments de preuve supplémentaires, la Commission a provisoirement rejeté cette demande d’exclusion de produit.

3. DUMPING

3.1. Procédure de détermination de la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base

(106) Les éléments de preuve disponibles lors de l’ouverture de l’enquête ont mis en évidence l’existence de distorsions significatives en Chine au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. La Commission a donc jugé approprié d’ouvrir l’enquête au titre dudit article 2, paragraphe 6 bis.

(107) Par conséquent, afin de collecter les données nécessaires en vue de l’application possible de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, la Commission a invité tous les producteurs-exportateurs du pays concerné à fournir des informations sur les intrants utilisés pour fabriquer des produits laminés plats en aluminium. Quatorze producteurs-exportateurs ont communiqué les informations requises.

(108) Comme indiqué au considérant 44 ci-dessus, la Commission a également demandé aux pouvoirs publics chinois de répondre à un questionnaire concernant l’existence alléguée de distorsions sur le marché intérieur chinois. Elle n’a reçu aucune réponse. Par la suite, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois qu’elle utiliserait les données disponibles, au sens de l’article 18 du règlement de base, pour déterminer l’existence de distorsions significatives en Chine. Elle n’a reçu aucune réponse.

(109) De plus, la Commission a invité l’ensemble des parties intéressées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui en ce qui concerne l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, et ce dans les 37 jours suivant la date de publication dudit avis au Journal officiel de l’Union européenne. Xiamen Xiashun a présenté des observations.

(110) Au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture, la Commission a informé les parties intéressées que, sur la base des informations disponibles à ce stade, le Brésil pourrait éventuellement être considéré comme un pays tiers représentatif approprié, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, si les conditions d’application de cette disposition étaient confirmées. En outre, la Commission a indiqué qu’elle examinerait d’autres pays représentatifs appropriés potentiels conformément aux critères établis à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base.

(111) Le 5 octobre 2020, la Commission a établi une première note portant sur les sources envisagées pour la détermination de la valeur normale (ci-après la «note du 5 octobre» ou la «première note»), par laquelle elle a informé les parties intéressées des sources pertinentes qu’elle comptait utiliser pour déterminer la valeur normale. Dans cette note, la Commission a communiqué une liste de tous les facteurs de production, tels que les matières premières, la main-d’œuvre et l’énergie, qui sont utilisés dans la production de produits laminés plats en aluminium. En outre, la Commission a déterminé que le Brésil, la Thaïlande et la Turquie étaient de possibles pays tiers représentatifs appropriés. La Commission a donné à toutes les parties intéressées la possibilité de formuler des observations à ce propos. La Commission a reçu des observations de la part du plaignant, de la société Airoldi Metalli Spa (ci-après «Airoldi»), de la société A, du groupe Jiangsu Alcha, de Nilo, du groupe Nanshan et de Xiamen Xiashun.

(112) Le 25 novembre 2020, après avoir analysé les observations reçues, la Commission a établi une seconde note portant sur les sources retenues pour la détermination de la valeur normale (ci-après la «note du 25 novembre» ou la «seconde note»). Elle y a établi une liste provisoire des facteurs de production et a informé les parties intéressées de son intention de choisir le Brésil comme pays tiers représentatif au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base. La Commission a également informé les parties intéressées qu’elle établirait les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux ainsi que les bénéfices à partir des états financiers accessibles au public de l’entreprise brésilienne Novelis do Brasil Ltda. La Commission a invité les parties intéressées à formuler des observations à ce propos. Elle a reçu des observations de la part du plaignant, de la société Airoldi, de la société A, du groupe Jiangsu Alcha, de Lodec Metal, du groupe Nanshan et de Xiamen Xiashun.

(113) Après avoir analysé les observations et les informations reçues au sujet de la seconde note, la Commission a provisoirement conclu qu’il serait approprié de choisir la Turquie comme pays tiers représentatif, dont les prix et les coûts non faussés serviraient de base pour déterminer la valeur normale. Les raisons sous-jacentes de ce choix sont décrites plus en détail dans la section 3.3 ci-dessous.

3.2. Application de l’article 18 du règlement de base

(114) Au moment de l’ouverture de l’enquête sur la base de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, la Commission a envoyé aux pouvoirs publics chinois deux questionnaires concernant l’existence de distorsions (23). Les pouvoirs publics chinois n’ont cependant fourni aucune réponse. La Commission a informé les pouvoirs publics chinois, par une note verbale en date du 28 septembre 2020, qu’elle avait l’intention de faire usage de la disposition de l’article 18 du règlement de base eu égard aux informations couvertes par les deux questionnaires, et a invité les pouvoirs publics chinois à fournir des observations sur l’application de l’article 18. Aucune observation n’a été reçue.

3.3. Valeur normale

(115) Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base, «[l]a valeur normale est normalement basée sur les prix payés ou à payer, au cours d’opérations commerciales normales, par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur».

(116) Toutefois, en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «[l]orsqu’il est jugé inapproprié […] de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur du fait de l’existence, dans ce pays, de distorsions significatives au sens du point b), la valeur normale est calculée exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés» et «comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire» («les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux» sont ci-après dénommés «frais VAG»).

(117) Comme expliqué plus en détail ci-dessous, la Commission a conclu dans le cadre de la présente enquête que, sur la base des éléments de preuve disponibles et compte tenu du manque de coopération dont les pouvoirs publics chinois ont fait preuve, l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était appropriée.

3.3.1. Existence de distorsions significatives

3.3.1.1. Introduction

(118) L’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base dispose que l’«[o]n entend par distorsions significatives les distorsions qui se produisent lorsque les prix ou les coûts déclarés, y compris le coût des matières premières et de l’énergie, ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché en raison d’une intervention étatique importante. Dans l’analyse de l’existence de distorsions significatives, il faut tenir compte notamment de l’incidence possible de l’un ou plusieurs des facteurs suivants: — un marché constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux autorités du pays exportateur ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité, — une présence de l’État dans des entreprises qui permet aux autorités d’influer sur la formation des prix ou sur les coûts, — des mesures ou politiques publiques discriminatoires qui favorisent les fournisseurs nationaux ou influencent de toute autre manière le libre jeu des forces du marché, — l’absence, l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate de lois sur la faillite, les sociétés ou la propriété, — une distorsion des coûts salariaux, — un accès au financement accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n’agissant pas de manière indépendante de l’État à tout autre égard».

(119) La liste visée à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), étant non cumulative, il n’est pas nécessaire de prendre en considération tous les facteurs pour établir l’existence de distorsions significatives. En outre, les mêmes circonstances factuelles peuvent être invoquées pour démontrer l’existence d’un ou plusieurs des éléments de la liste. Cependant, toute conclusion relative à l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), doit être formulée sur la base de l’ensemble des éléments de preuve disponibles. L’appréciation globale de l’existence de distorsions peut également tenir compte du contexte général et de la situation dans le pays exportateur, en particulier lorsque les piliers de la configuration économique et administrative du pays exportateur confèrent aux pouvoirs publics des pouvoirs importants pour intervenir dans l’économie de telle sorte que les prix et les coûts ne résultent pas de l’évolution libre des forces du marché.

(120) L’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base prévoit que, «[l]orsque la Commission dispose d’indications dûment fondées sur l’existence possible de distorsions significatives au sens du point b) dans un certain pays ou un secteur particulier de ce pays, et lorsqu’il y a lieu en vue de l’application effective du présent règlement, la Commission produit, publie et met régulièrement à jour un rapport décrivant la situation du marché visée au point b) dans ce pays ou ce secteur».

(121) En vertu de cette disposition, la Commission a publié un rapport décrivant la situation en Chine (ci-après le «rapport») (24), qui montre l’existence d’une intervention étatique importante à de nombreux niveaux de l’économie, y compris des distorsions spécifiques touchant de nombreux facteurs clés de production (tels que les terrains, l’énergie, les capitaux, les matières premières et la main-d’œuvre) et des secteurs spécifiques (tels que la sidérurgie et l’industrie chimique). Le rapport a été versé au dossier de l’enquête au stade de l’ouverture de la procédure. La plainte contenait également des éléments de preuve pertinents venant compléter le rapport. Les parties intéressées ont été invitées à réfuter, à commenter ou à compléter les éléments de preuve versés au dossier de l’enquête au moment de l’ouverture de la procédure.

(122) La plainte contenait des informations sur des études et rapports complémentaires analysant la situation de l’industrie de l’aluminium en Chine. Une première source était le rapport sur les surcapacités en Chine publié par la Chambre de commerce de l’Union européenne en Chine (ci-après le «rapport de la Chambre de commerce de l’Union européenne»), qui a été utilisé pour démontrer l’existence d’une capacité de production excédentaire en Chine. Deuxièmement, le plaignant a fait référence au document de l’OCDE intitulé «Measuring distortions in international markets — The aluminium value chain» (ci-après l’«étude de l’OCDE») (25), qui analyse en détail le problème des subventions financières accordées à des sociétés de l’industrie de l’aluminium, ainsi que le fait que les taxes à l’exportation sur l’aluminium primaire et les remboursements partiels de la TVA sur les exportations de certains produits en aluminium ont découragé les exportations d’aluminium primaire et encouragé la production et l’exportation de produits semi-finis et d’articles fabriqués en aluminium, y compris de produits extrudés en aluminium. Enfin, le plaignant a fait observer que, dans un récent réexamen de mesures parvenant à expiration concernant les droits antidumping sur les importations de certaines feuilles d’aluminium en rouleaux en provenance de Chine (26), la Commission a confirmé l’existence de distorsions significatives et que cette conclusion était de nature systémique et non limitée au produit concerné par cette enquête précise, et qu’il n’y avait aucune raison de changer de méthode.

(123) Comme indiqué au considérant 114, les pouvoirs publics chinois n’ont pas formulé d’observations ni fourni d’éléments de preuve appuyant ou réfutant les éléments de preuve existant dans le dossier au stade de l’ouverture de la procédure, y compris le rapport et les éléments de preuve supplémentaires fournis par le plaignant, en ce qui concerne l’existence de distorsions significatives et/ou le caractère approprié de l’application, en l’espèce, de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Les observations formulées à cet égard par un certain nombre de parties intéressées sont examinées à la section 3.3.1.11 ci-dessous.

(124) La Commission a examiné s’il était approprié ou non d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur chinois, en raison de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Pour ce faire, la Commission s’est appuyée sur les éléments de preuve disponibles dans le dossier, y compris ceux figurant dans le rapport, qui reposent sur des sources accessibles au public. Cette analyse a porté sur l’examen des interventions étatiques importantes dans l’économie chinoise en général, mais également sur la situation spécifique du marché dans le secteur en cause, qui comprend le produit concerné. La Commission a complété ces éléments de preuve par les résultats de ses propres recherches sur les différents critères pertinents pour la confirmation de l’existence de distorsions significatives en RPC.

3.3.1.2. Distorsions significatives affectant les prix et les coûts sur le marché intérieur de la Chine

(125) Le système économique chinois repose sur le concept d’«économie socialiste de marché». Ce concept est consacré dans la Constitution chinoise et détermine la gouvernance économique de la République populaire de Chine. Son principe fondamental est la «propriété socialiste publique des moyens de production, c’est-à-dire la propriété du peuple tout entier et la propriété collective des masses laborieuses». L’économie sous la responsabilité de l’État est la «force dirigeante de l’économie nationale» et l’État a pour mission d’«assurer son renforcement et son développement» (27). De ce fait, non seulement la structure générale de l’économie chinoise permet des interventions étatiques importantes dans l’économie, mais de telles interventions sont expressément prévues. La notion de suprématie de la propriété publique sur la propriété privée imprègne l’ensemble du système juridique et est mise en évidence comme principe général dans tous les textes législatifs majeurs. La loi chinoise sur la propriété en est le parfait exemple: elle se réfère au stade primaire du socialisme et confie à l’État la préservation du système économique de base dans le cadre duquel la propriété publique joue un rôle prédominant. D’autres formes de propriété sont tolérées, la loi leur permettant de se développer parallèlement à la propriété publique (28).

(126) En outre, en droit chinois, l’économie socialiste de marché est développée sous la direction du Parti communiste chinois (ci-après le «PCC»). Les structures de l’État chinois et du PCC sont interconnectées à tous les niveaux (juridique, institutionnel, personnel), formant une superstructure dans laquelle les rôles du PCC et de l’État sont indissociables. À la suite d’une modification de la Constitution chinoise en mars 2018, le rôle de premier plan joué par le PCC a encore été renforcé en étant réaffirmé par la formulation de l’article 1er de la Constitution. Après la première phrase ci-dessous, qui figurait déjà dans l’article en question, «[l]e régime socialiste est le système fondamental de la République populaire de Chine», une seconde phrase a été ajoutée, laquelle se présente comme suit: «[l]e trait caractéristique du socialisme aux caractéristiques chinoises est la direction du Parti communiste chinois» (29). Cet ajout illustre le contrôle incontesté et toujours plus important exercé par le PCC sur le système économique de la Chine. Cet encadrement et ce contrôle sont inhérents au système chinois et vont bien au-delà de la situation que l’on observe habituellement dans d’autres pays, où les gouvernements exercent un contrôle macroéconomique général dans les limites duquel intervient le libre jeu des forces du marché.

(127) L’État chinois mène une politique économique interventionniste en poursuivant des objectifs qui coïncident avec le programme politique fixé par le PCC plutôt que de refléter les conditions économiques prévalant dans un marché libre (30). Les outils économiques interventionnistes déployés par les autorités chinoises sont multiples et comprennent le système de planification industrielle, le système financier, ainsi que le niveau de l’environnement réglementaire.

(128) Premièrement, au niveau du contrôle administratif général, l’orientation de l’économie chinoise est régie par un système complexe de planification industrielle qui concerne toutes les activités économiques du pays. L’ensemble de ces plans couvre une matrice complète et complexe de secteurs et de politiques transversales et est présent à tous les niveaux de gouvernance. Les plans établis à l’échelon provincial fixent des objectifs détaillés, tandis que les programmes élaborés à l’échelle du pays définissent des objectifs plus larges. Les plans précisent également les moyens à utiliser afin de soutenir les industries ou secteurs concernés, ainsi que les délais dans lesquels les objectifs doivent être réalisés. Certains plans contiennent encore des objectifs explicites de production, tandis qu’il s’agissait d’une caractéristique courante dans les cycles de planification précédents. Dans le cadre de ces plans, les différents secteurs industriels et/ou projets sont désignés comme des priorités (positives ou négatives) conformes aux priorités des pouvoirs publics, et des objectifs de développement spécifiques leur sont attribués (modernisation industrielle, expansion internationale, etc.). Les opérateurs économiques, privés comme publics, doivent effectivement adapter leurs activités commerciales aux réalités imposées par le système de planification. Cela s’explique non seulement par le caractère contraignant des plans, mais aussi par le fait que les autorités chinoises compétentes, à tous les niveaux, adhèrent au système de planification et utilisent leurs attributions en conséquence, incitant ainsi les opérateurs économiques à respecter les priorités établies dans les plans (voir également la section 3.3.1.5 ci-après) (31).

(129) Deuxièmement, s’agissant de la répartition des ressources financières, le système financier de la Chine est dominé par les banques commerciales appartenant à l’État. Lorsque ces banques établissent et mettent en œuvre leur politique de prêt, elles doivent s’aligner sur les objectifs de la politique industrielle des pouvoirs publics plutôt que d’évaluer en priorité les avantages économiques d’un projet donné (voir également la section 3.3.1.8 ci-après) (32). Il en va de même pour les autres composantes du système financier chinois, telles que les marchés boursiers, les marchés des obligations, les marchés des capitaux privés, etc. En outre, les éléments du secteur financier autres que le secteur bancaire sont mis en place au niveau institutionnel et opérationnel de telle sorte qu’ils ne visent pas à maximiser le fonctionnement efficace des marchés financiers, mais à assurer le contrôle et à permettre l’intervention de l’État et du PCC (33).

(130) Troisièmement, s’agissant de l’environnement réglementaire, les interventions de l’État dans l’économie prennent plusieurs formes. Par exemple, les règles de passation des marchés publics sont régulièrement utilisées aux fins de la réalisation d’objectifs autres que l’efficacité économique, ce qui porte atteinte aux principes fondés sur le marché dans ce domaine. La législation applicable prévoit expressément que des marchés publics doivent être passés pour faciliter la réalisation des objectifs définis par les politiques de l’État. Toutefois, la nature de ces objectifs reste indéterminée, ce qui laisse une large marge d’appréciation aux instances décisionnelles (34). De même, dans le domaine des investissements, les pouvoirs publics chinois conservent une influence et un contrôle significatifs sur la destination et l’ampleur des investissements tant publics que privés. Le filtrage des investissements, ainsi que diverses mesures incitatives, restrictions et interdictions liées aux investissements sont utilisés par les autorités comme un outil important à l’appui des objectifs de politique industrielle, tels que la préservation du contrôle de l’État sur des secteurs clés ou le renforcement de l’industrie nationale (35).

(131) En résumé, le modèle économique chinois repose sur certains axiomes de base qui prévoient et encouragent de multiples interventions étatiques. De telles interventions étatiques importantes sont contraires au principe du libre jeu des forces du marché, ce qui entraîne une distorsion dans la répartition effective des ressources conformément aux principes du marché (36).

3.3.1.3. Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), premier tiret, du règlement de base: un marché constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux autorités du pays exportateur ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité

(132) En RPC, les entreprises opérant sous la propriété, le contrôle, la supervision stratégique ou l’autorité de l’État représentent une part essentielle de l’économie.

(133) Les pouvoirs publics chinois et le PCC maintiennent des structures qui garantissent leur influence continue sur les entreprises, en particulier sur les entreprises publiques. L’État (ainsi que le PCC, à de nombreux égards) ne se contente pas de formuler et de superviser activement la mise en œuvre des politiques économiques générales par les différentes entreprises publiques, mais fait également valoir son droit de participer à la prise de décision opérationnelle dans ces entreprises. Cette participation se fait généralement par la rotation des cadres entre les autorités gouvernementales et les entreprises publiques, par la présence de membres du parti dans les organes exécutifs des entreprises publiques et des cellules du parti dans les entreprises (voir également section 3.3.1.4), ainsi que par l’élaboration de la structure sociale du secteur des entreprises publiques (37). En échange, les entreprises publiques jouissent d’un statut particulier au sein de l’économie chinoise, qui présente un certain nombre d’avantages économiques, en particulier une protection contre la concurrence et un accès préférentiel aux intrants pertinents, y compris au financement (38). Les éléments qui soulignent l’existence d’un contrôle étatique sur les entreprises du secteur de l’aluminium sont développés à la section 3.3.1.5 ci-dessous.

(134) L’étude de l’OCDE, fournie comme élément de preuve par le plaignant, mentionne les entreprises publiques du secteur de l’aluminium qui mettent expressément en évidence dans leurs déclarations réglementaires la manière dont la propriété publique influence les politiques sectorielles pertinentes et de quelle manière elle se traduit par un soutien public. Plus précisément, une entreprise publique indique dans son prospectus d’obligations 2016 qu’elle figure parmi les 52 grandes entreprises publiques, qu’elle joue un rôle essentiel dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques dans le secteur de l’énergie, et qu’elle bénéficie d’un soutien complet durable de la part des pouvoirs publics chinois. Dans son prospectus d’obligations 2017, une autre entreprise publique mentionne le fait que leurs autorités provinciales peuvent exercer une influence significative sur le groupe (39).

(135) La Chine est le plus grand producteur d’aluminium au monde et plusieurs de ses grandes entreprises publiques figurent parmi les principaux producteurs individuels dans le monde. D’après des estimations, les entreprises publiques représentent plus de 50 % de la production totale d’aluminium primaire en Chine (40). Une récente étude sur l’industrie des métaux non ferreux en Chine indique également que les entreprises publiques représentent une part dominante du marché intérieur (41). Si, ces dernières années, une augmentation des capacités a pu être attribuée en partie aux sociétés privées, celle-ci implique aussi, le plus souvent, différentes formes de participation des pouvoirs publics (locaux), par exemple en tolérant un développement illégal des capacités (42). En outre, les capacités de production d’aluminium des principales entreprises publiques ont également augmenté, quoique dans une moindre mesure (43).

(136) En plus de contrôler les entreprises publiques, les pouvoirs publics chinois influencent également les sociétés privées en Chine. Au cours de l’enquête, il a été établi que les producteurs de produits laminés plats en aluminium recevaient des subventions des pouvoirs publics. Par exemple, l’une des sociétés retenues dans l’échantillon, le groupe Jiangsu Alcha, recense un certain nombre de subventions publiques dans son rapport annuel. Un certain nombre d’entreprises publiques figurent toujours parmi les exportateurs de produits laminés plats en aluminium, y compris Chalco Ruimin et South West Aluminium Group, qui sont des filiales de Chalco, une entreprise publique placée sous la surveillance de la Commission chinoise d’administration et de supervision des actifs publics (SASAC) (44).

(137) Compte tenu du haut niveau d’intervention étatique dans l’industrie de l’aluminium et de la part importante d’entreprises publiques dans ce secteur, même les producteurs d’aluminium privés se voient empêchés d’opérer dans des conditions de marché. En effet, tant les entreprises publiques que les entreprises privées du secteur de l’aluminium sont également soumises à des orientations et à une supervision politiques, tel qu’exposé à la section 3.3.1.5 ci-après.

3.3.1.4. Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base: une présence de l’État dans des entreprises qui permet aux autorités d’influer sur la formation des prix ou sur les coûts

(138) Non seulement les pouvoirs publics chinois exercent un contrôle sur l’économie grâce, entre autres outils, aux entreprises publiques qu’ils détiennent, mais ils sont également en mesure d’influer sur les prix et les coûts du fait de leur présence au sein même des entreprises. Si le droit de désigner et de destituer les principaux dirigeants des entreprises publiques conféré aux autorités étatiques compétentes, tel que prévu par la législation chinoise, peut être considéré comme reflétant les droits de propriété correspondants (45), les cellules du PCC dans les entreprises, tant publiques que privées, représentent un autre moyen important par lequel l’État peut intervenir dans les décisions commerciales. Conformément au droit chinois des sociétés, une organisation du PCC doit être mise en place dans chaque entreprise (avec au moins trois membres du PCC, comme le prévoit la constitution du PCC (46)) et l’entreprise concernée doit veiller à ce que les conditions nécessaires aux activités de l’organisation du parti soient réunies. Par le passé, il semble que cette exigence n’ait pas toujours été respectée ou strictement appliquée. Toutefois, depuis 2016 au moins, le PCC a renforcé ses prétentions à contrôler les décisions commerciales dans les entreprises publiques par principe politique. Le PCC exercerait également des pressions sur les entreprises privées pour que celles-ci privilégient le «patriotisme» et se soumettent à la discipline du parti (47). En 2017, il a été rapporté que des cellules du parti existaient dans 70 % des quelque 1,86 million d’entreprises privées, y exerçant une pression croissante pour que les organisations du PCC aient le dernier mot dans le cadre de la prise de décisions commerciales au sein de leurs entreprises respectives (48). Ces règles s’appliquent en général à l’économie chinoise, y compris aux producteurs de produits en aluminium et aux fournisseurs de leurs intrants.

(139) En outre, le 15 septembre 2020, un document intitulé «General Office of CCP Central Committee’ Guidelines on enhancing the United Front work in the private sector for the new era» (49) (Orientations du bureau général du comité central du PCC sur le renforcement des travaux du front uni dans le secteur privé pour une nouvelle ère) a été publié, élargissant encore davantage le rôle des comités du parti dans les entreprises privées. Ces orientations comprennent les lignes directrices suivantes: «Nous devons renforcer la capacité globale du Parti à diriger le travail du front uni dans le secteur privé et à intensifier efficacement les efforts dans ce domaine» (section II.4) et «Nous devons renforcer davantage la construction du Parti dans les entreprises privées et permettre aux cellules du Parti de jouer efficacement leur rôle de forteresse, tout en permettant a