DÉCISION DU CONSEIL du 21 janvier 1980 modifiant la décision 75/365/CEE instituant un comité de hauts fonctionnaires de la santé publique (80/157/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le projet de décision de la Commission,

considérant que, par sa décision 75/365/CEE (1), le Conseil a institué un comité de hauts fonctionnaires de la santé publique qui a pour mission de relever et d'analyser les difficultés que pourrait rencontrer la mise en oeuvre des directives en matière de droit d'établissement et de libre prestation de services des médecins, de réunir toute information utile sur les conditions dans lesquelles les soins médicaux sont dispensés dans les États membres et de formuler des avis permettant d'orienter les travaux de la Commission en vue d'amender éventuellement ces directives;

considérant que cette décision a été modifiée par les décisions 77/455/CEE (2) et 78/689/CEE (3) chargeant le comité de hauts fonctionnaires de la santé publique de la même tâche, en relation avec l'application des mesures adoptées par le Conseil dans le domaine de l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services des infirmiers responsables des soins généraux et des patriciens de l'art dentaire;

considérant que l'application des mesures adoptées par le Conseil dans le domaine de l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services ainsi que de la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités de la sage-femme peut soulever des problèmes qu'il semble également indiqué d'examiner en commun;

considérant qu'il est opportun de charger de cette mission le comité de hauts fonctionnaires de la santé publique;

considérant qu'il convient d'élargir en conséquence le mandat de ce comité,

DÉCIDE:

Article unique

L'article 2 de la décision 75/365/CEE est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Le comité a pour mission: - de relever et d'analyser les difficultés que la mise en oeuvre des directives 75/362/CEE (1), 75/363/CEE (2), 77/452/CEE (3), 77/453/CEE (4), 78/686/CEE (5), 78/687/CEE (6), 80/154/CEE (7) et 80/155/CEE (8) pourrait rencontrer,

- de réunir toute information utile sur: - les conditions dans lesquelles les soins médicaux généraux et spécialisés sont dispensés dans les États membres par les médecins,

- les conditions dans lesquelles les soins sont dispensés dans les États membres par les infirmiers responsables des soins généraux,

- les conditions dans lesquelles les soins dentaires généraux et spécialisés sont dispensés dans les États membres par les patriciens de l'art dentaire,

- les conditions dans lesquelles les activités des sages-femmes sont exercées dans les États membres,

- de formuler des avis permettant d'orienter les travaux de la Commission en vue d'amendements éventuels des directives précitées.

(1)voir page 1 du présent Journal officiel. (2)voir page 14 du présent Journal officiel. (3)JO nº L 176 du 15.7.1977, p. 1. (4)JO nº L 176 du 15.7.1977, p. 8. (5)JO nº L 233 du 24.8.1978, p. 1. (6)JO nº L 233 du 24.8.1978, p. 10. (7)JO nº L 33 du 11.2.1980, p. 1. (8)JO nº L 33 du 11.2.1980, p. 8.»

(1)JO nº L 167 du 30.6.1975, p. 19. (2)JO nº L 176 du 15.7.1977, p. 13. (3)JO nº L 233 du 24.8.1978, p. 17. Fait à Bruxelles, le 21 janvier 1980.

Par le Conseil

Le président

G. MARCORA