FR Journal officiel des Communautés européennes 3. 9. 1999 L 233/10
RÈGLEMENT (CE) No1897/1999 DE LA COMMISSION
du 2 septembre 1999
relatif à une mesure particulière d'intervention pour les céréales en Finlande et en Suède
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999 (2), et notamment son article 6,
(1) considérant que l'avoine compte parmi les produits quisont couverts par l'organisation commune des marchésdans le secteur des céréales; que, toutefois, elle ne faitpas partie des céréales de base visées à l'article 4 durèglement (CEE) n
o1766/92 pour lesquelles un achat à
l'intervention est prévu;
(2) considérant que l'avoine est une production importanteet traditionnelle en Finlande et en Suède qui s'adaptebien aux conditions climatiques y régnant; que cetteproduction dépasse de loin les besoins de ces pays desorte qu'ils ont été obligés d'écouler les excédents versles pays tiers; que l'adhésion à la Communauté n'a rienchangé à la situation existant auparavant;
(3) considérant qu'une éventuelle réduction de la cultured'avoine en Finlande et en Suède se ferait au profitd'autres céréales bénéficiant du régime d'intervention, etnotamment de l'orge; que la situation de l'orge est carac-térisée par une surproduction aussi bien dans les deuxpays nordiques que dans l'ensemble de la Communauté;qu'un transfert de la culture de l'avoine vers celle del'orge ne pourrait qu'aggraver cette situation excéden-taire; qu'il est dès lors indiqué d'assurer que l'avoinepuisse continuer à être exportée vers les pays tiers;
(4) considérant que l'avoine peut faire l'objet de la restitu-tion visée à l'article 13 du règlement (CEE) n
o1766/92;
que la situation géographique de la Finlande et de laSuède les place dans une position moins favorable àl'exportation que d'autres États membres; que la fixationd'une restitution sur la base dudit article 13 profited'abord aux exportations à partir de ces autres États;qu'il est dès lors à prévoir que la production d'avoinedans les deux pays nordiques sera de plus en plusremplacée par celle de l'orge; qu'il faut donc s'attendre,au cours des campagnes à venir, à la mise à l'interven-tion en Finlande et en Suède, conformément à l'article 4du règlement (CEE) n
o1766/92, d'importantes quantités
d'orge dont la seule possibilité d'écoulement est l'expor-tation vers les pays tiers; que ces exportations à partirdes stocks d'intervention sont plus coûteuses pour le
budget communautaire que les exportations directes;
(5) considérant qu'une mesure particulière d'intervention ausens de l'article 6 dudit règlement permet d'éviter cescoûts supplémentaires; que cette intervention peut êtreprise sous la forme d'une mesure destinée à alléger lemarché de l'avoine en Finlande et en Suède; que l'octroid'une restitution sur la base d'une adjudication et appli-cable à la seule avoine produite et exportée à partir deces deux pays constitue la mesure la plus appropriéedans ce contexte; que cette approche a été suivie précé-demment, notamment lors de la campagne 1998/1999dans le cadre du règlement (CE) n
o2007/98 (3)d el a
Commission, modifié en dernier lieu par le règlement(CE) n
o567/1999 (4);
(6) considérant que la nature et les objectifs de ladite mesurerendent appropriée l'application à cet égard, mutatis
mutandis , de l'article 13 du règlement (CEE) n
o1766/92
ainsi que des règlements pris en application de celui-ci,notamment le règlement (CE) n
o1501/95 de la Commis-
sion du 29 juin 1995 établissant certaines modalitésd'application du règlement (CEE) n
o1766/92 du Conseil
en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exporta-tion ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturba-tion, dans le secteur des céréales (
5), modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) no2513/98 (6);
(7) considérant que le règlement (CE) no1501/95 prévoit,
parmi les engagements de l'adjudicataire, l'obligation dedéposer une demande de certificat d'exportation; qu'unecaution d'adjudication de 12 euros par tonne, à consti-tuer lors de la présentation de l'offre, peut assurer lerespect de cette obligation;
(8) considérant que les céréales en cause doivent être effecti-vement exportées à partir des États membres pourlesquels une mesure particulière d'intervention a été miseen œuvre; qu'il est donc nécessaire de limiter l'utilisationdes certificats d'exportation, d'une part, aux exportationsà partir de l'État membre dans lequel le certificat a étédemandé, et, d'autre part, à l'avoine produite en Finlandeet en Suède;
(9) considérant que, pour assurer un traitement égal à tousles intéressés, il est nécessaire de prévoir que la durée devalidité des certificats délivrés soit identique;
(10) considérant que le bon déroulement d'une procédured'adjudication à l'exportation impose de prévoir unequantité minimale, ainsi que le délai et la forme de latransmission des offres déposées auprès des organismescompétents;
(11) considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
(3) JO L 258 du 22.9.1998, p. 13.
(4) JO L 70 du 17.3.1999, p. 10.
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. (5) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18. (6) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
FR Journal officiel des Communautés européennes 3. 9. 1999 L 233/11
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Une mesure particulière d'intervention, sous forme d'une
restitution à l'exportation, est appliquée pour 300 000 tonnesd'avoine produites en Finlande et en Suède, et destinées à êtreexportées à partir de la Finlande et de la Suède vers tous lespays tiers.
L'article 13 du règlement (CEE) n
o1766/92, ainsi que les
dispositions prises en application de cet article, sont applicablesmutatis mutandis à ladite restitution.
2. Les organismes d'intervention finlandais et suédois sont
chargés de la mise en œuvre de la mesure prévue au para-graphe 1.
Article 2
1. En vue de déterminer le montant de la restitution prévue
à l'article 1
er, il est procédé à une adjudication.
2. L'adjudication porte sur les quantités d'avoine visées à
l'article 1er, paragraphe 1, à exporter vers tous les pays tiers.
3. L'adjudication est ouverte jusqu'au 29 juin 2000. Pendant
sa durée, il est procédé à des adjudications hebdomadaires pourlesquelles les dates de dépôt des offres sont déterminées dansl'avis d'adjudication.
Par dérogation à l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE)
n
o1501/95, le délai de présentation des offres pour la première
adjudication partielle expire le 9 septembre 1999.
4. Les offres doivent être déposées auprès des organismes
d'intervention finlandais ou suédois, aux adresses indiquéesdans l'avis d'adjudication.
5. L'adjudication a lieu conformément aux dispositions
du présent règlement ainsi qu'à celles du règlement (CE)n
o1501/95.
Article 3
Une offre n'est valable que si:
a) elle porte sur une quantité d'au moins 1 000 tonnes;
b) elle est accompagnée d'un engagement écrit du soumission-
naire précisant qu'elle porte exclusivement sur de l'avoineproduite en Finlande et en Suède et qui sera exportée àpartir de la Finlande ou de la Suède.
Si l'engagement visé au point b) n'est pas respecté, la garantie
en question à l'article 10 du règlement (CE) n
o1162/95 de la
Commission (1) est acquise, sauf en cas de force majeure.
Article 4
Dans le cadre de l'adjudication visée à l'article 2, la demande et
le certificat d'exportation comportent, dans la case 20, l'une desdeux mentions suivantes:
— «Asetus (EY) N:o 1897/1999 — Todistus on voimassa
ainoastaan Suomessa ja Ruotsissa»
— «Förordning (EG) nr 1897/1999 — Licensen giltig endast i
Finland och Sverige».Article 5
La restitution n'est valable que pour les exportations effectuées
à partir de la Finlande et de la Suède.
Article 6
La caution visée à l'article 5 du règlement (CE) n
o1501/95 est
de 12 euros par tonne.
Article 7
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 21, paragraphe
1, du règlement (CEE) no3719/88 de la Commission (2),
les certificats d'exportation délivrés conformément à l'article 8,paragraphe 1, du règlement (CE) n
o1501/95 sont, pour la
détermination de leur durée de validité, considérés commedélivrés le jour du dépôt de l'offre.
2. Les certificats d'exportation délivrés dans le cadre de la
présente adjudication sont valables à partir de la date de leurdélivrance, au sens du paragraphe 1, jusqu'à la fin du quatrièmemois suivant.
3. Par dérogation à l'article 11 du règlement (CEE) n
o3719/
88, les certificats d'exportation délivrés dans le cadre de laprésente adjudication ne sont valables qu'en Finlande et enSuède.
Article 8
1. Sur la base des offres communiquées, la Commission
décide, selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement(CEE) n
o1766/92:
— soit de la fixation d'une restitution maximale à l'exportation
tenant compte notamment des critères prévus à l'article 1er
du règlement (CE) no1501/95,
— soit de ne pas donner suite à l'adjudication.
2. Lorsqu'une restitution maximale à l'exportation est fixée,
l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des soumissionnairesdont l'offre se situe au niveau de la restitution maximale àl'exportation ou à un niveau inférieur.
Article 9
Les offres déposées doivent parvenir à la Commission par
l'intermédiaire des organismes d'intervention finlandais etsuédois au plus tard une heure et demie après l'expiration dudélai pour le dépôt hebdomadaire des offres tel que prévu àl'avis d'adjudication. Elles doivent être transmises conformé-ment au schéma figurant à l'annexe Iet aux numéros d'appelfigurant à l'annexe II.
En cas d'absence d'offres, les organismes d'intervention finlan-
dais et suédois en informent la Commission dans le même délaique celui prévu au précédent alinéa.
Les heures fixées pour le dépôt des offres sont les heures de la
Belgique.
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
(1) JO L 117 du 24.5.1995, p. 2. (2) JO L 331 du 2.12.1988, p. 1.
FR Journal officiel desCommunautés européennes 3.9.1999 L233/12
Leprésent règlement estobligatoire dans tousseséléments etdirectement applicable dans tout
Étatmembre.
FaitàBruxelles, le2septembre 1999.
ParlaCommission
Neil KINNOCK
Membre delaCommission
FR Journal officiel des Communautés européennes 3. 9. 1999 L 233/13
ANNEXE I
Adjudication hebdomadaire de la restitution à l'exportation d'avoine exportée à partir de la Finlande et de la
Suède vers tous les pays tiers
[Règlement (CE) no1897/1999]
Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)
1 2 3
Numérotation des
soumissionnairesQuantités
en tonnesMontant de la restitution à l'exportation
(en euros par tonne)
1
2
3
etc.
ANNEXE II
Les seuls numéros d'appel à Bruxelles [DG VI-C-1 (à l'attention de MM. Thibault ou Brus)] à utiliser sont:
— par télécopieur: 295 25 15,
296 49 56,
— par télex: 22037 AGREC B,
22070 AGREC B (caractères grecs).