FR Journal officiel de l'Union européenne L 82/21

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 262/2013 DE LA COMMISSION

du 18 mars 2013

approuvant une modification mineure du cahier de charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Melon du Quercy (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 53, paragraphe 2, deuxième alinea,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) no 1151/2012 est entré en vigueur le 3 janvier 2013. Il a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (2).

(2) Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande de la France pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Melon du Quercy», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1165/2004 de la Commission (3), tel que modifié par le règlement (CE) no 1040/2007 (4).

(3) La demande a pour but de modifier le cahier des charges en précisant la description du produit, la preuve de l’origine, la méthode d’obtention, l’étiquetage, les exigences nationales et les coordonnées de l’organisme de contrôle.

(4) La Commission a examiné la modification en question et a conclu qu’elle est justifiée. Comme la modification est mineure, la Commission peut l’approuver sans recourir à la procédure établie aux articles 50 à 52 du règlement (UE) no 1151/2012,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le cahier des charges de l’indication géographique protégée «Melon du Quercy» est modifié conformément à l’annexe I du présent règlement.

Article 2

Le document unique reprenant les éléments principaux du cahier des charges figure à l’annexe II du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 mars 2013. Par la Commission, au nom du président, Dacian CIOLOȘ Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

(3) JO L 224 du 25.6.2004, p. 16.

(4) JO L 238 du 11.9.2007, p. 29.

ANNEXE I Au cahier des charges de l’indication géographique protégée «Melon du Quercy», la modification suivante est approuvée: 1. La description du produit agricole La norme de commercialisation européenne sur le melon ayant été abrogée au 1er juillet 2009 [règlement (CE) no 1615/2001], la référence faite à la catégorie I du règlement communautaire (CE) no 1615/2001 est remplacée par l’ajout dans le cahier des charges d’éléments objectifs initialement imposés par la norme (caractéristiques de la variété, bonne qualité et conditionnement homogène). Le cahier des charges initial distinguait le «melon dit charentais» des «autres types de melon de longue conservation». Étant donné que l’ensemble des melons utilisés dans la production de «Melon du Quercy» sont de type charentais, une rédaction synthétique est proposée. Par simplification de forme, la liste des classes de conditionnement est remplacée par l’obligation explicite d’un conditionnement homogène, le melon le plus gros pesant au plus 30 % du poids correspondant au plus petit. Concernant le taux de sucre, les textes nationaux régissant les conditions de certification pour ce même produit imposaient en tant que valeur minimale 11° Brix, valeur qui correspond aux usages de production. Il est donc proposé de modifier le cahier des charges de l’IGP pour passer de «supérieur à 11° Brix» à «supérieur ou égal à 11° Brix». 2. Les éléments prouvant que le produit agricole est originaire de l’aire déterminée L’identification des opérateurs est introduite afin de renforcer le contrôle de l’origine du «Melon du Quercy». L’ensemble des obligations déclaratives, de tenue de registre ou d’identification des produits sont introduites dans ce chapitre. Afin de prendre en compte les particularités de la commercialisation sur les marchés de détail et sachant que les melons du Quercy sont tous identifiés individuellement, l’identification des conditionnements n’est plus obligatoire. L’information des consommateurs passe alors par la publicité sur les lieux de vente (PLV) ou l’étiquette de prix. 3. Description de la méthode d’obtention Formellement, le diagramme de fabrication a été modifié afin de mettre en évidence la succession des opérations réalisées pour la production du «Melon du Quercy»: production, tri et conditionnement puis stockage. La distinction des différents circuits de commercialisation est supprimée en faveur d’une mise en avant des obligations communes à tous les opérateurs. Les modalités de l’établissement annuel des listes de variétés autorisées sont précisées afin de garantir la qualité du «Melon du Quercy». Dans le cadre de la transcription des dispositions provenant des textes nationaux, et afin de préciser davantage les étapes de production, sont introduites dans le cahier des charges les règles relatives à la plantation et au semis, à l’irrigation, à la fertilisation, à la protection phytosanitaire, à l’agréage et au tri. Les évolutions variétales ainsi que l’expérience des quinze dernières années, en particulier les étés chauds (notamment l’été 2005), permettent de garantir que la qualité du «Melon du Quercy» ne sera pas modifiée en cas de récolte après 13 heures, c’est-à-dire dans des conditions de température plus élevée. L’obligation de récolter avant 13 heures est ainsi supprimée. De même, la récolte en couche unique se justifiait dans le cas de variétés très sensibles aux chocs. Des essais réalisés en 2009 ne montrant pas de pertes qualitatives, la possibilité de récolter en palox (outil de conditionnement sur plusieurs couches) est ajoutée. Concernant le conditionnement, la référence au plateau est supprimée afin de permettre l’usage de supports de conditionnement plus qualitatifs, telle la barquette. Afin de prendre en compte les particularités de la commercialisation sur les marchés de détail qui s’accompagne d’une remise en place régulière de melons sur les étals, l’obligation d’un conditionnement avec alvéole et mouchoir est supprimée pour ce type de commercialisation. 4. Structure de contrôle Les coordonnées de l’organisme de contrôle sont mises à jour. La référence à son accréditation est ajoutée. 5. Éléments spécifiques de l’étiquetage Sont introduites les obligations spécifiques à l’IGP. Sont supprimées les obligations relatives aux textes nationaux (CCP). 6. Exigences à respecter en vertu des dispositions européennes ou nationales Introduction d’un tableau des principaux points à contrôler, conformément aux exigences nationales.