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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 juillet 1990

portant acceptation d'un engagement dans le cadre de la procédure de réexamen des mesures antidumping applicables aux importations d'acide oxalique originaire du Brésil et portant clôture de l'enquête

(90/378/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 10,

après consultations au sein du comité consultatif institué par le règlement (CEE) no 2423/88,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE

(1) Le 8 mars 1984, par avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (2), la Commission a ouvert une procédure antidumping concernant les importations d'acide oxalique originaire du Brésil, de la République démocratique allemande et d'Espagne.

Par décision du 21 décembre 1984 (3), la Commission a accepté l'engagement offert par un producteur brésilien et, par règlement (CEE) no 228/85 (4), le Conseil a imposé un droit antidumping définitif sur les importations d'acide oxalique originaire du Brésil.

(2) En juin (5) et en août (6) 1989, la Commission a publié respectivement un avis d'expiration prochaine de l'engagement et du droit antidumping susmentionnés, conformément aux dispositions de l'article 15 du règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil.

B. DEMANDE DE RÉEXAMEN ET OUVERTURE DE LA PROCÉDURE

(3) En septembre 1989, la Commission a été saisie d'une demande de réexamen des mesures en question présentée par une partie de la production communautaire représentant une proportion majeure.

(4) À l'appui de leur demande de réexamen, le plaignant faisait valoir que le Brésil avait poursuivi ses pratiques de dumping et que l'accroissement probable de ses capacités de production était susceptible d'entraîner un nouvel afflux d'acide oxalique sur le marché communautaire, après l'expiration des mesures antidumping, les effets combinés de ces deux facteurs pouvant porter à nouveau préjudice à l'industrie communautaire, si lesdites mesures venaient à disparaître.

(5) Les éléments de preuves relatifs au dumping et au préjudice ayant été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête (7), la Commission a annoncé, par avis publiés au Journal officiel des Communautés européennes, son intention d'ouvrir une procédure de réexamen concernant les importations dans la Communauté d'acide oxalique originaire du Brésil et a entamé l'ouverture de cette procédure (8) de réexamen. Conformément aux dispositions de l'article 15 du règlement (CEE) no

2423/88, le droit antidumping sur les importations d'acide oxalique en provenance du Brésil et l'engagement souscrit par l'exportateur brésilien sont demeurés en vigueur.

C. PRODUIT

(6) Le produit en cause est l'acide oxalique, commercialisé sous forme de poudre blanche d'apparence cristalline et utilisé dans diverses industries, telles celles du textile, du bâtiment, de la métallurgie et de l'industrie chimique et pharmaceutique. Ce produit relève du code NC ex 2917 11 00.

(7) En ce qui concerne la similarité entre le produit brésilien et le produit communautaire au sens de l'article 2 paragraphe 12 du règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, les caractéristiques chimiques et l'utilisation finale du produit étant semblables, le processus de fabrication, à partir de glucides, étant également identique, aucune observation n'a été formulée par les parties concernées.

D. SUITE DE LA PROCÉDURE

(8) La Commission a avisé officiellement les exportateurs et importateurs notoirement concernés, les représentants du pays exportateur concerné et les plaignants et a donné aux parties directement concernées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de solliciter une audition.

(9) Sur la base et dans les conditions de l'article 7 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 2423/88, les parties concernées ont eu l'opportunité de prendre connaissance de tous les renseignements fournis à la Commission par toute partie concernée par l'enquête.

(10) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations qu'elle estimait nécessaires pour arrêter sa position et a procédé à une enquête sur place auprès des entreprises suivantes:

Producteur communautaire plaignant:

Destilados Agrícolas Vimbodi, SA (« Davsa »), Tarragona, Espagne;

Producteur/exportateur non communautaire:

Indústrias Químicas e Explosivos SA (« Explo »), São Paulo, Brésil.

(11) La Commission a sollicité et reçu des observations écrites détaillées d'autres producteurs communautaires et importateurs. Un importateur a sollicité et obtenu une audition.

(12) L'enquête concernant le dumping a couvert la période du 1er janvier 1989 au 30 novembre 1989 (période d'enquête).

E. RÉSULTATS DE L'ENQUÊTE SUR LE DUMPING

a) Valeur normale

(13) La valeur normale a été déterminée sur la base des prix pratiqués sur le marché intérieur par l'exportateur concerné. La valeur normale a été établie sur une base mensuelle.

b) Prix à l'exportation

(14) Les prix à l'exportation ont été déterminés sur la base des prix réellement payés ou à payer pour les produits vendus à l'exportation vers la Communauté.

c) Comparaison

(15) La valeur normale mensuelle a été comparée avec les prix à l'exportation, transaction par transaction, au stade sortie usine.

(16) La Commission a tenu compte, le cas échéant, sous forme d'ajustements, des différences affectant la comparabilité des prix, tels que les frais de transport, d'assurance, de manutention et les conditions de crédit. Sur cette base et exprimée en pourcentage de la valeur caf (coût, assurance et fret) totale des importations du produit en cause pendant la période de référence, la marge de dumping moyenne pondérée est de 28,1 %.

F. EFFETS PRÉVISIBLES DE LA CADUCITÉ DES MESURES ANTIDUMPING EXISTANTES DU POINT DE VUE DU PRÉJUDICE

(17) L'enquête effectuée par la Commission avait pour objet d'examiner si les importations du produit en question conduiraient à nouveau à un préjudice ou une menace de préjudice, si les mesures antidumping en vigueur venaient à disparaître. À cet effet, la Commission s'est attachée à examiner la situation actuelle et à évaluer la possibilité d'une résurgence d'un préjudice en cas d'expiration desdites mesures.

a) Situation actuelle du marché et de l'industrie communautaire

Volume des importations à prix de dumping et part de marché

(18) Les données dont dispose la Commission font apparaître que les importations d'acide oxalique originaire du Brésil sont restées relativement stables entre 1986 et 1987 mais ont augmenté de 36 % entre 1987 et 1988 en passant de 1 340 tonnes à 1 824 tonnes pour retomber à 1 241 tonnes au cours de la période d'enquête. L'extrapolation de l'année 1989 fait apparaître une relative stabilité des importations brésiliennes sur la période 1986-1989 (+ 1,7 %).

(19) Par rapport à la consommation communautaire d'acide oxalique qui est restée stable entre 1986 et 1988, aux alentours de 18 600 tonnes, la part de marché des importations brésiliennes est passée de 7 % à 10 %, puis est retombée à 6,1 %, pendant la période d'enquête, en raison de la hausse de la consommation apparente à 22 000 tonnes. Ce chiffre a été extrapolé pour l'année 1989 pour ce qui est des chiffres relatifs aux pays tiers. Écart de prix

(20) En ce qui concerne le prix de ces importations, il ressort des éléments de preuve dont dispose la Commission que des sous-cotations de prix se sont produites essentiellement sur le marché italien, qui est le marché d'exportation le plus important pour le produit brésilien. Ces écarts de prix étaient compris entre 0,3 % et 29 %.

Production communautaire

(21) Entre 1986 et 1987, la production communautaire a baissé de 13 % pour remonter en 1988. L'extrapolation de l'année 1989 fait apparaître par rapport à 1988 une augmentation de la production concernée de 3 %.

Utilisation des capacités

(22) En ce qui concerne l'utilisation des capacités de production, celle-ci, après avoir baissé de 80,5 % à 70,3 % entre 1986 et 1987, est remontée à 82,9 % en 1988 pour retomber à 78,1 % pendant la période d'enquête.

Ventes communautaires et part de marché

(23) De 1986 à 1987, les ventes communautaires de la partie concernée ont diminué de 23,7 % pour remonter en 1988 à un niveau un peu supérieur à celui de 1986. Au cours de la période d'enquête, l'extrapolation de l'année 1989 fait apparaître une certaine stabilité par rapport à 1988.

(24) La part de marché détenue par ces ventes communautaires est tombée de 17,13 % à 13,79 % entre 1986 et 1987 pour remonter à 19 % en 1988. En ce qui concerne la période d'enquête, cette part de marché est retombée à 16,1 %.

Stocks

(25) Les stocks de l'industrie communautaire concernée ont sensiblement diminué entre 1986 et 1988 (- 22,7 %) pour augmenter nettement entre 1988 et la période d'enquête (+ 68,9 %).

Prix

(26) Les prix de l'industrie communautaire concernée ont baissé de 11,58 % entre 1986 et 1987. À partir de 1988, les prix moyens unitaires communautaires ont suivi la tendance à la hausse du marché mondial d'acide oxalique et ont augmenté de 20,8 % entre 1987 et 1988 et de 13,9 % entre 1988 et 1989 (période d'enquête).

Résultats financiers

(27) Les résultats financiers de 1986 déjà négatifs ont connu en 1987 une nouvelle dégradation. Les résultats financiers de l'industrie communautaire concernée se sont redressés en 1988 et sont devenus positifs pour connaître une relative détérioration lors de la période d'enquête.

Emploi

(28) L'emploi est resté stable depuis 1986.

b) Conclusions relatives à la situation actuelle de l'industrie communautaire

(29) Après la forte dégradation de la situation de l'industrie communautaire concernée en 1987, année au cours de laquelle tous les indicateurs étaient en baisse: production, ventes, prix, pertes financières, l'année 1988 a connu un net redressement. La production et les ventes communautaires ont retrouvé leur niveau de 1986; les résultats financiers sont devenus positifs, alors que la progression des exportations brésiliennes était particulièrement forte (+ 36 % entre 1987 et 1988).

En ce qui concerne la période d'enquête, malgré une certaine stabilité de la production et des ventes communautaires, il est à relever une nouvelle dégradation de l'utilisation des capacités de production, une augmentation des stocks et une nette détérioration des résultats financiers.

Au vu de qui précède, la situation de l'industrie communautaire est loin d'être saine.

c) Situation prévisible de l'industrie communautaire concernée

Situation générale du marché de l'acide oxalique

(30) En tout état de cause, la situation précaire de l'industrie communautaire concernée doit être appréciée dans le contexte du marché.

Le marché de l'acide oxalique a connu certains changements à partir de 1988. C'est en effet au cours de cette année que des mesures antidumping ont été prises à l'encontre d'un certain nombre de pays (Chine, Corée du Sud, T'aï-wan, Tchécoslovaquie) et que les prix mondiaux ont commencé à se redresser.

De plus, il convient de relever que:

- l'exportateur brésilien a pratiquement réussi à préserver la part de marché qu'il détenait avant l'institution des mesures antidumping à son encontre, soit 7,5 % contre 6 % actuellement,

- qu'il a continué malgré les mesures antidumping en vigueur à son encontre à pratiquer des prix de dumping,

- qu'il est en mesure de sous-coter, grâce aux profits substantiels réalisés sur son marché domestique, les prix communautaires et de continuer à vendre à l'exportation à prix de dumping, sans risquer de grandes pertes,

- qu'il est en position dominante sur son propre marché, bien qu'il commence à être concurrencé par des produits d'origine étrangère, ce qui pourrait l'inciter, pour compenser sa perte de marché national, tout en gardant le bénéfice de ses économies d'échelle en maintenant son niveau de production, à accroître ses ventes vers la Communauté, d'autant plus que celles-ci ne représentent qu'un quart de ses exportations.

Enfin, cet exportateur a la possibilité d'augmenter aisément sa production en montant de nouvelles capacités de production, actuellement disponibles sur le site de l'usine.

Dans ces conditions, la situation déjà précaire de l'industrie communautaire ne pourrait que s'aggraver, en raison notamment de la faiblesse de sa situation financière et de la part de marché relativement faible qu'elle détient sur le marché communautaire, ce qui conduirait à la réapparition d'un préjudice important.

De plus, il est à rappeler que la situation de l'industrie communautaire doit s'apprécier dans le contexte des mesures prises à l'encontre d'un certain nombre de pays pratiquant également des prix de dumping, dont les exportations cumulées exercent une incidence sensible sur le marché communautaire. En conséquence, il serait discriminatoire de ne pas appliquer des mesures antidumping à l'encontre de l'exportateur brésilien.

G. INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE

(31) En ce qui concerne l'intérêt communautaire, il doit être souligné que celui-ci nécessite le rétablissement d'une situation de concurrence loyale.

Au vu des éléments qui précèdent, la Commission estime qu'il existe un risque important, en raison de la précarité de sa situation, que l'industrie communautaire concernée ne disparaisse, si aucune mesure antidumping n'est prise à l'encontre de l'exportateur brésilien. Cette disparition serait d'autant plus préjudiciable à l'intérêt communautaire que l'industrie concernée est la seule à consacrer exclusivement son activité à la production d'acide oxalique et qu'elle rendrait le marché communautaire dépendant d'exportateurs dont la régularité d'approvisionnement est incertaine. Enfin l'absence de manifestation des sociétés utilisatrices d'acide oxalique pendant la procédure doit être relevée. Dans ces conditions, la Commission estime approprié de ne pas laisser expirer toutes les mesures antidumping en vigueur à l'encontre des importations d'acide oxalique originaire du Brésil.

H. ENGAGEMENT ET CLÔTURE DE LA PROCÉDURE D'ENQUÊTE

(32) Informé des principales conclusions, l'exportateur brésilien a offert un engagement de prix relatif à ses exportations d'acide oxalique destinées à la Communauté. Ce prix a été calculé sur la base des coûts de production de la production communautaire concernée majorés d'une marge bénéficiaire raisonnable, représentative des bénéfices réalisés dans ce secteur de l'industrie.

Cet engagement aura pour effet de porter les prix à l'exportation vers la Communauté à un niveau que la Commission estime suffisant pour éviter la réalisation d'un préjudice, que l'expiration des mesures antidumping existantes ne manquerait pas de faire apparaître.

Dans ces conditions, cet engagement doit être considéré comme acceptable et l'enquête peut par conséquent être clôturée. De plus, le droit antidumping qui était resté en vigueur, dans l'attente du réexamen, devient caduc.

(33) De plus, il doit être noté qu'en cas de violation de l'engagement, la procédure pourra n'être réouverte qu'en ce qui concerne la violation même de l'engagement et que des mesures antidumping provisoires et définitives pourront être prises sur la base des faits et considérations relatifs au dumping, au préjudice et au seuil de préjudice établis par la Commission, avant l'acceptation du présent engagement.

(34) Par contre, considérant que l'exportateur qui a fait l'objet de l'enquête est le producteur/exportateur exclusif de l'acide oxalique originaire du Brésil, que son engagement couvre l'ensemble des exportations brésiliennes de ce produit et qu'il est improbable que, dans ce pays, d'autres sociétés commencent à produire celui-ci et à l'exporter vers la Communauté, dans la mesure où la production de cet exportateur dépasse largement les besoins du marché brésilien et où il doit faire face sur ce marché à la concurrence d'exportateurs étrangers, il n'est pas nécessaire, dans ces conditions exceptionnelles, de maintenir en vigueur un droit antidumping définitif.

(35) Le comité consultatif a émis une objection à l'encontre de la mesure proposée,

DÉCIDE:

Article unique

L'engagement offert par Indústrias Químicas e Explosivos SA (Explo), dans le cadre de la procédure de réexamen relatif à l'acide oxalique relevant du code NC ex 2917 11 00, originaire du Brésil, est accepté.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1990.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1.

(2) JO no C 67 du 8. 3. 1984, p. 7.

(3) JO no L 340 du 28. 12. 1984, p. 80.

(4) JO no L 26 du 31. 1. 1985, p. 6.

(5) JO no C 163 du 30. 6. 1989, p. 5.

(6) JO no C 199 du 4. 8. 1989, p. 2.

(7) JO no C 301 du 30. 11. 1989, p. 3.

(8) JO no C 318 du 20. 12. 1989, p. 2.