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RÈGLEMENT (CEE) No 744/88 DU CONSEIL

du 21 mars 1988

modifiant le règlement (CEE) no 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que le régime du prélèvement supplémentaire instauré par l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3904/87 (4), prévoit, dans le cadre de la formule B, que, si la quantité de référence de l'acheteur n'est pas dépassée, le prélèvement peut être néanmoins perçu lorsque le producteur a dépassé au-delà de certains seuils sa propre quantité de référence; qu'en deçà desdits seuils, le producteur peut bénéficier, par le jeu de la compensation, d'une redistribution de quantités; qu'il convient, étant donné le niveau élevé persistant des chiffres relatifs aux livraisons, de pouvoir réduire encore les effets de la compensation au sein de la laiterie,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 5 quater paragraphe 1 du règlement (CEE) no 804/68, au titre « Formule B », les deuxième, troisième et quatrième tirets sont remplacés par le texte suivant:

« - Au cas où les quantités livrées sont supérieures à la quantité de référence de l'acheteur, celui-ci répercute le prélèvement sur les producteurs qui ont contribué au dépassement de ladite quantité de référence, après avoir réparti entre ceux-ci les quantités susceptibles d'être redistribuées proportionnellement aux quantités de référence individuelles. Au cas où les quantités livrées sont égales ou inférieures à la quantité de référence de l'acheteur, l'État membre peut néanmoins prévoir que le prélèvement est dû dans sa totalité par tous les producteurs qui ont dépassé leur quantité de référence d'au moins 10 % ou d'au moins 20 000 kilogrammes.

- Toutefois, les États membres peuvent prévoir que les quantités susceptibles d'être redistribuées sont réallouées en priorité à certains producteurs livrant à cet acheteur ou à un autre acheteur déterminés selon des critères objectifs.

- Le deuxième tiret et, au cas où les quantités livrées sont supérieures à la quantité de référence de l'acheteur, le troisième tiret peuvent s'appliquer pour la première fois lors du décompte final pour la période 1986/1987. Le troisième tiret, au cas où les quantités livrées sont égales ou inférieures à la quantité de référence de l'acheteur, peut s'appliquer pour la première fois lors du décompte final pour la période 1987/1988. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 1988.

Par le Conseil

Le président

K. TOEPFER

(1) JO no C 40 du 12. 2. 1988, p. 9.

(2) Avis rendu le 11 mars 1988 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(4) JO no L 370 du 30. 12. 1987, p. 1.
N0L85/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.3.88
RÈGLEMENT (CEE)N0838/88DELACOMMISSION
du29mars1988
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°3993/87(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n02054/87delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°804/
880;
considérantquelerèglement(CEE)n°2658/87du
Conseil0,ainstauré,àpartirdu1erjanvier1988,une
nouvellenomenclaturecombinéeremplissantàlafoislesexigencesdutarifdouaniercommunetdesstatistiquesdu
commerceextérieurdelaCommunauté etsesubstituantà
lanomenclature antérieure;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02054/87aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30mars1988.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le29mars1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
f)JOn°L377du31.12.1987,p.23.
(3)JOn0L192du11.7.1987,p.38.
(4)JOn0L81du26.3.1988,p.55.
OJOn0L256du7.9.1987,p.1.

30.3.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L85/31
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du29mars1988,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110 40,26(>)
17011190 40,260
17011210 40,26(')
17011290 40,26(')
17019100 49,35
17019910 49,35
17019990 49,35
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n0837/68.
31.3.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L87/83
RÈGLEMENT (CEE)N•878/88DELACOMMISSION
du30mars1988
rectifiantlerèglement(CEE)n°772/88fixantlesrestitutionsàl'exportationdans
lesecteurdulaitetdesproduitslaitiers
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°804/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdulaitetdesproduitslaitiers('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0744/88(2),et
notammentsonarticle17paragraphe5,
considérantqueleàrestitutionsàl'exportationdansle
secteurdulaitetdesproduitslaitiersontétéfixéesparle
règlement(CEE)n0772/88delaCommission (3);
considérantqu'unevérificationafaitapparaîtrequel'an­
nexenecorrespondpasauxmesuresprésentéesàl'avisdu
comitédegestion;qu'ilimporte,dèslorsderectifierle
règlementencause,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Àl'annexedurèglement(CEE)n0772/88enregarddu
codeTarie04069031151pourladestination400,le
montantde«41,41»estremplacéparceluide«40,41».
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu31mars1988.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre. x
FaitàBruxelles,le30mars1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(>)JOn0L148du28.6.1968,p.13.0JOn"L78du23.3.1988,p.1.
OJOn0L80du25.3.1988,p.7.
8.4.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L91/9
RÈGLEMENT (CEE)N°925/88DELACOMMISSION
du6avril198&
portantrétablissement delaperceptiondesdroitsdedouaneapplicablesaux
articlesfabriquésavecdesfils,ficelles,cordesoucordages,delacatégoriede
produitsn°98(numérod'ordre40.0980),originairesdeCoréeduSud,bénéficiaire
despréférencestarifairesprévuesparlerèglement(CEE)n°3783/87duConseil
considérantque,pourlesarticlesfabriquesavecdesfils,
ficelles,cordesoucordagesdelacatégoriedeproduitsn°
98(numérod'ordre40.0980),leplafonds'établità4
tonnes;que,ladatedu28mars1988,lesimportations
desditsproduitsdanslaCommunauté ,originairesde
CoréeduSud,bénéficiairesdespréférencestarifaires,ont
atteintparimputationleplafondenquestion;
considérantqu'ilestindiquéderétablirlesdroitsde
douanepourlesproduitsencause,àl'égarddelaCorée
duSud,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n03783/87duConseil,du3
décembre1987,portantmodedegestiondespréférences
tarifairesgénéraliséesouvertespourl'année1988aux
produitstextilesoriginairesdepaysenvoiededéveloppe­
ment('),etnotammentsonarticle4,
considérantque,envertudel'article2durèglement
(CEE)n°3783/87,lebénéficedurégimetarifairepréfé­
rentielestaccordé,pourchaquecatégoriedeproduits
faisantl'objet,danslesannexesIetIIdurèglement(CEE)
n03782/87duConseil(2),deplafondsindividuels,dansla
limitedesvolumesfixésrespectivement danslescolonnes
7desditesannexesIouII,enregarddecertainsoude
chacundespaysouterritoiresd'originedontilestques­
tiondanslacolonne5desditesannexes;que,auxtermes
del'article3duditrèglement,laperceptiondesdroitsde
douanepeutêtrerétablieàtoutmomentàl'importation
desproduitsencausedèsquelesditsplafondsindividuels
sontatteintsauniveaudelaCommunauté ;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Àpartirdu11avril1988,laperceptiondesdroitsde
douane,suspendueenvertudurèglement(CEE)n0
3782/87,estrétablieàl'importationdanslaCommunauté
desproduitssuivants,originairesdeCoréeduSud:
Numéro
d'ordreCatégorie
UnitésCodeNC Désignationdesmarchandises
40.0980 98
(tonnes)56090000
59050010Articlesfabriquésavecdesfils,ficelles,cordesou
cordages,àl'exclusiondestissus,desarticlesen
tissusetdesarticlesdelacatégorie97
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejoursuivantceluidesapublicationau
JournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le6avril1988
ParlaCommission
COCKFIELD
Vice-président
(')JOn0L367du28.12.1987,p.58.
(2JOn0L367du28.12.1987,p.1.
7.4.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L90/7
REGLEMENT (CEE)N°910/88DELACOMMISSION
du6avril1988
fixantpourl'année1988lescontingentsàouvrirparl'Espagnepourcertains
produitsdusecteurviti-vinicoleenprovenancedespaystiers
certainesmodalitésdapplicationparticulièresduméca­
nismecomplémentaire auxéchanges .pourlesproduitsdu
secteurviti-vinicolen'apportetoutefoispasdemodifica­
tionssensiblesauxquantitésrégléesparlesystèmedés
contingents ;qu'ilconvientparconséquentdefixerles
contingentspourl'année1988entenantcomptenotam­
mentdescontingentspour1987etdeséchangesconsta­
tés;qu'uneaugmentationégaleà10%parrapportau
contingentfixéparlerèglement(CEE)nQ35/87dela
Commission (4)pour1987paraîtadéquate;LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°491/86duConseil,du25
février1986,déterminant lesmodalitésdesrestrictions
quantitativesàl'importationenEspagneenprovenance
despaystiersdecertainsproduitsagricoles('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0222/88(2),et
notammentsonarticle3paragraphe 1,
considérantquel'article77del'acted'adhésionprévoit
quel'Espagnepeutappliquerjusqu'au31décembre1995
desrestrictionsquantitativesàl'importationenprove­
nance'despaystiers;quedetellesrestrictionsconcernent
lesproduitsdusecteurviti-vinicolesoumisaumécanisme
complémentaire auxéchanges;quel'allégementdécidé
danslefonctionnement dusystèmeparlerèglement
(CEE)n053/88delaCommission (3)déterminantconsidérantqu'ilconvientdeprévoirl'informationdela
Commissionencequiconcernelesimportationsen
Espagnedesditsproduitsdanslecadredescontingents
fixésetencequiconcernelesmesuresarrêtéesparcet
Étatmembrepourl'applicationdescontingents;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondesvins,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT
Articlepremier
Lescontingentsàouvrirparl'Espagnepourlapériodedu1erjanvierau31décembre1988
pourcertainsproduitsdusecteurviti-vinicoleenprovenancedespaystierssontfixés
commesuit:
(enhectolitres)
CodeNC DésignationdesmarchandisesContingent
pour1988
200960Jusderaisins(ycomprislesmoûtsderaisins)«
ex2204 Vinsderaisinsfraisycomprislesvinsenrichisenalcool,à
l'exceptiondesvinsbénéficiantdelamentionv.q.p.r.d.(y
comprislesvinsmousseuxdequalitéetlesvinsdeliqueurde
qualitéproduitsrespectivement dansdesrégionsdétermi­
nées);moûtsderaisinsautresqueceuxdun02009
i.42500
Article2
Lesautoritésespagnolescommuniquent àlaCommissionlesmesuresqu'ellesontarrêtées
envertudel'article1er.
EllestransmettentàlaCommission ,touslessixmois,lesdonnéesrelativesauxquantités
quiontétéimportéespendantcettepériode.
(')JOn0L54du1.3.1986,p.25.
OJOn0L28du1.2.1988,p.1.
OJOn0L6du9.1.1988,p.13. (4)JOn0L6du8.1.1987,p.16.

N0L90/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 7.4.88
Article3
LeprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapublicationauJournalofficieldes
Communautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu1erjanvier1988.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le6avril1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
9.4.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L92/19
RÈGLEMENT (CEE)N°939/88DELACOMMISSION
du8avril1988
fixantlemontantdontdoitêtrediminuéleprélèvementapplicableauriz
importédelarépubliquearabed'Égypte
considérantquelerèglement(CEE)n°2658/87du
Conseil^,ainstauré,àparirdu1erjanvier1988,une
nouvelle«nomenclature ^combinée»remplissantàlafois
lesexigencesdutarifdouaniercommunetdesstatistiques
ducommerceextérieurdelaCommunauté etsesubsti­
tuantàlanomenclature antérieure;
considérantqu'ilaététenucomptedesprélèvements
applicablesaucoursdesmoisdejanvier,defévrieret
mars1988,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedumarché
duriz('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n03990/870,etnotammentsonarticle11,
Vulerèglement(CEE)n01250/77duConseil,du
17mai1977,relatifauximportationsderizdelarépu­
bliquearabed'Égypte(3),etnotammentsonarticle1er,
considérantquelerèglement(CEE)n01250/77prévoit
queleprélèvementcalculéconformément àl'article11
durèglement(CEE)n01418/76estdiminuéd'un
montantfixéchaquetrimestreparlaCommission ;quece
montantdoitêtreégalà25%delamoyennedesprélève­
mentsappliquésaucoursd'unepériodederéférence;
considérantque,envertudurèglement(CEE)n°2942/73
delaCommission ,du30octobre1973,portantmodalités
d'applicationdurèglement(CEE)n02412/73(4),modifié
parlerèglement(CEE)n03817/85(*),lapériodederéfé­
rencedoitêtreletrimestreprécédantlemoisdelafixa­
tiondumontant;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantviséàl'article1erdurèglement(CEE)
n°1250/77etdontdoitêtrediminuéleprélèvement
applicableàl'importationderizoriginaireetenprove­
nancedelarépubliquearabed'Égypteestfixéàl'annexe.
Article-2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1ermai1988.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le8avril1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
')JOn°L166du25.6.1976,p.1.
l2)JOn"L377du31.12.1987,p.15.
*)JOn0L146du14.6.1977,p.9.
>4)JOn°L302du31.10.1973,p.1.$JOn"L368du31.12.1985,p.16. (*)JOn»L256du7.9.1987,p.1.

N0L92/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 9.4.88
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du8avril1988,fixantlemontantdontdoitêtrediminué
leprélèvementapplicableaurizimportédelarépubliquearabed'Égypte
(enÉcus/t)
CodeNC Montantàdéduire
10061091 79,58
10061099 72,48
10062010 99,47
10062090 90,60
10063011 131,23
10063019 147,44
10063091 139,76
10063099 0 158,06
10064000 42,50
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 983/88 DE LA COMMISSION

du 14 avril 1988

portant dispositions particulières relatives à la commercialisation d'huile d'olive contenant des substances indésirables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune de marché dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3994/87 (2), et notamment ses articles 11 paragraphe 8, 12 paragraphe 4, 20 paragraphe 3 et 20 quinquies paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 473/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur de l'huile d'olive (3), et notamment son article 7 paragraphe 1,

considérant que, pour pouvoir être commercialisés, les produits agricoles doivent être de qualité saine, loyale et marchande; que la présence de substances indésirables au-delà d'un seuil déterminé porte atteinte à la qualité du produit;

considérant qu'il a été constaté dans certaines huiles d'olive commercialisées la présence de tétrachloréthylène dans une teneur qui n'exclut pas un risque pour la santé humaine; qu'il convient, dès lors, à titre conservatoire et dans l'attente d'une étude approfondie, notamment avec le concours du comité scientifique de l'alimentation humaine, d'exclure des avantages prévus par la législation communautaire les huiles d'olive dont la teneur en la substance mentionnée dépasse un certain seuil;

considérant que le comité de gestion des matières grasses n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les huiles d'olive et de grignons d'olive relevant des codes NC 1509 et 1510 00, dont la teneur en tétrachloréthylène dépasse 1 milligramme par kilogramme ne peuvent pas bénéficier de l'aide à la consommation, des restitutions à l'exportation, ni de l'octroi d'un montant compensatoire « adhésion ». En outre, ces huiles ne peuvent pas faire l'objet d'un achat à l'intervention ou d'un contrat de stockage.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin d'assurer le respect des dispositions du paragraphe 1.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 avril 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 377 du 31. 12. 1987, p. 31.

(3) JO no L 53 du 1. 3. 1986, p. 43.
16.4.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L99/5
RÈGLEMENT (CEE)N°992/88DELACOMMISSION
du14avril1988
modifiantlerèglement(CEE)n°3938/87fixantlesmontantscompensatoires
monétairesdanslesecteuragricoleainsiquecertainscoefficientsettaux
nécessairesàleurapplication
ment(CEE)n°3153/85aucoursdelaperiodedu8au12
avril1988pourlapesetaconduisent,envertudel'article
9paragraphe2durèglement(CEE)n°1677/85,àmodi­
fierenprincipelesmontantscompensatoires monétaires
applicablespourl'Espagne;que,toutefois,l'écartmoné­
tairepourtouslessecteursrésultantdel'évolutiondela
pesetapendantladitepérioderesteàl'intérieurdela
margedesfranchisesretenuespourlafixationdes
montantscompensatoires monétaires ;que,d'autrepart,il
convientd'actualiserlestauxdeconversionpourlapeseta
établisenvertudel'article10durèglement(CEE)n0
1677/85,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°1677/85duConseil,du11juin
1985,relatifauxmontantscompensatoires monétaires
danslesecteuragricole('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01889/87(2),etnotammentsonarticle
9paragraphe2etsonarticle6bisparagraphe2,
vulerèglement(CEE)n01678/85duConseil,du11juin
1985,fixantlestauxdeconversionàappliquerdansle
secteuragricole(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0887/88(4),
considérantquelesmontantscompensatoires monétaires
instaurésparlerèglement(CEE)n01677/85ontétéfixés
parlerèglement(CEE)n03938/87delaCommission(%
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°929/
88O;
considérantquelerèglement(CEE)n03153/85dela
Commissionf),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n03770/87(8),aétablilesmodalitésdecalculdes
montantscompensatoires monétaires;quelescoursde
changeaucomptantconstatésconformément aurègle­AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'annexeIIIdurèglement(CEE)n°3938/87est
remplacéeparl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle18avril1988.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le14avril1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn"L164du24.6.1985,p.6.
OJOn"L182du3.7.1987,p.1.
(3)JOn"L164du24.6.1985,p.11.
(4)JOn"L88du1.4.1988,p.6.
OJOn°L372du31.12.1987,p.1.
OJOn°L93du11.4.1988,p.1.
QJOn0L310du21.11.1985,p.4.
OJOn0L355du17.12.1987,p.16.

N°L99/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.4.88
ANNEXE
«ANNEXEIII
Applicationdel'article10durèglement(CEE)n°1677/85
100Lit 1£ 1£Irl
FB/Flux 2,79908 64,6653 55,2545
Dkr 0,517655 11,9591 10,2187
DM 0,135710 3,13522 2,67895
FF 0,455152 10,5151 8,98483
FI 0,152910 3,53258 3,01849
£Irl 0,0506579 1,17032—
£ 0,0432856— 0,854468
Lit — 2310,24 1974,02
DR 10,8217 250,007 213,623
Esc 11,0419 255,094 217,970
Pta 8,94621 206,679 176,600»
N0L102/20 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes21.4.88
RÈGLEMENT (CEE)N°1037/88DELACOMMISSION
du20avril1988
relatifàl'ouvertured'uneadjudicationpermanentepourlareventesurlemarché
intérieurde48000tonnesdefromentdurdétenuesparl'organisme
d'interventionespagnol
uneadjudicationpermanentepourlareventesurle
marchéintérieurde48000tonnesdefromentdurdéte­
nuesparlui.
Article2
1.Ledélaideprésentationdesoffrespourlapremière
adjudicationpartielleestfixéau28avril1988.
2.Ledélaideprésentationpourladernièreadjudica­
tionpartielleexpirele19mai1988.
3.Lesoffresdoiventêtredéposéesauprèsdel'orga­
nismed'interventionespagnol:
Servicionacionaldeproductosagrarios,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales(!),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03989/87(2),etnotammentson
article7paragraphe7,
considérantquel'article3durèglement(CEE)
n01581/86duConseil,du23mai1986,fixantlesrègles
généralesdel'interventiondanslesecteurdescéréales(3),
disposequelamiseenventedescéréalesdétenuespar
l'organismed'interventions'effectueparvoied'adjudica­
tion;
considérantquelerèglement(CEE)n01836/82dela
Commission(4),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n02418/87(^fixelesprocéduresetlesconditions
delamiseenventedescéréalesdétenuesparlesorga­
nismesd'intervention ;
considérantque,danslasituationactuelledumarché,il
estopportund'ouvriruneadjudicationpermanentepour
lareventesurlemarchéintérieurdé48000tonnesde
fromentdurdétenuesparl'organismed'interventionespa­
gnol;
considérantquelecomitédegestiondescéréalesn'apas
émisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'organismed'interventionespagnolprocède,dansles
conditionsfixéesparlerèglement(CEE)n01836/82,àSENPA,
Beneficencia ,8,
E-28004Madrid,
(télex:23427SENPAE—tél.:2323488).
Article3
L'organismed'interventionespagnolcommuniqueàla
Commission,auplustardlemardidelasemainesuivant
l'expirationdudélaipourledépôtdesoffres,laquantité
etlesprixmoyensdesdifférentslotsvendus.
Article4
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautéseuropéennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20avril1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(•)JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L377du31.12.1987,p.1.h)JOn0L139du24.5.1986,p.36.
(«)JOn0L202du9.7.1982,p.23.
(*)JOn0L223du11.8.1987,p.5.