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DÉCISION DU CONSEIL

du 13 décembre 1984

établissant un troisième programme commun visant à favoriser l'échange de jeunes travailleurs au sein de la Communauté

(84/636/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que la Communauté est appelée à aider les jeunes travailleurs par des mesures concrètes;

considérant qu'il incombe aux États membres, aux termes de l'article 50 du traité, de favoriser, dans le cadre d'un programme commun, l'échange de jeunes travailleurs;

considérant qu'il importe d'offrir aux jeunes travailleurs davantage de chances pour élargir, dans un État membre autre que celui de leur résidence, leur formation professionnelle et leurs connaissances culturelles, linguistiques et humaines;

considérant que l'échange de jeunes travailleurs doit être développé parallèlement aux mesures visant à promouvoir l'emploi des jeunes, tout en conservant son caractère propre par ses objectifs et par la nature des opérations;

considérant que l'expérience acquise dans l'application du deuxième programme commun pour favoriser l'échange de jeunes travailleurs au sein de la Communauté (3) est positive et que, dès lors, les principes directeurs ayant inspiré ce programme doivent être confirmés dans le cadre d'un troisième programme;

considérant qu'il s'impose, eu égard à la situation actuelle de l'emploi, de donner également à des jeunes demandeurs d'emploi la possibilité de participer aux échanges;

considérant qu'il y a lieu de maintenir et de développer, outre des stages de longue durée à dominante professionnelle, des stages de courte durée, sous la forme de séjours d'étude-formation, qui permettent aux jeunes travailleurs d'établir un contact intensif avec les milieux de travail et de vie du pays d'accueil;

considérant que les institutions de la Communauté doivent contribuer pour une part importante à la mise en oeuvre du troisième programme commun;

considérant qu'il convient de s'assurer le concours d'organismes ou de groupements fonctionnant à l'échelle européenne qui, en raison de leur structure, du type de leurs activités et de leurs capacités opérationnelles, peuvent contribuer efficacement à la mise en oeuvre du programme;

considérant que l'établissement d'un troisième programme commun visant à favoriser l'échange de jeunes travailleurs au sein de la Communté apparaît nécessaire pour réaliser l'un des objets de la Communauté; que le traité n'a pas prévu de pouvoirs d'action spécifiques pour l'adoption de la présente décision,

DÉCIDE:

Article premier

1. Sont considérées, aux fins de la présente décision, comme « échanges de jeunes travailleurs » des opérations qui tendent à organiser des stages pour de jeunes travailleurs, dans les conditions prévues à l'article 2, dans un État membre autre que celui de leur résidence, et qui visent à:

- développer leurs connaissances professionnelles ou enrichir leur expérience pratique,

- favoriser leur prise de conscience des problèmes du monde du travail,

- les mettre en contact avec les milieux professionnels du pays d'accueil,

- améliorer leur connaissance des conditions de vie et des relations sociales dans le pays d'accueil,

- favoriser une information adéquate sur les objectifs et le fonctionnement de la Communauté.

2. Les stages prévus au paragraphe 1 peuvent être de longue ou de courte durée.

Article 2

1. Peuvent être admis aux échanges les jeunes travailleurs ressortissants d'un État membre qui:

- sont d'un âge compris entre 18 et 28 ans et ont un emploi ou sont disponibles sur le marché du travail selon la législation et les pratiques nationales,

- possèdent une formation professionnelle de base ou une expérience professionnelle pratique.

2. La Commission, à la suite des consultations prévues à l'article 9 et à titre exceptionnel, peut admettre aux échanges de jeunes travailleurs qui ne répondent pas aux conditions prévues au paragraphe 1, mais pour lesquels les échanges présentent un intérêt particulier.

Article 3

1. Sans préjudice des compétences des services de placement des États membres, la mise en oeuvre des échanges est confiée à des organismes ou groupements susceptibles de fonctionner à l'échelle européenne, y compris des organisations de jeunesse, et agréés, après avis des États membres, par la Commission en raison de leur capacité à assurer la bonne exécution des échanges.

2. Les contrats individuels portant sur des projets d'échanges que la Commission conclut avec les organismes ou groupements précités définissent les conditions de mise en oeuvre des échanges, les obligations de l'organisme ou du groupement concerné ainsi que les responsabilités en matière de financement.

3. La Commission demande l'avis des États membres intéressés avant de donner un agrément aux projets d'échanges.

Article 4

On entend par « stages de longue durée » les stages à dominante professionnelle d'une durée comprise entre quatre et seize mois auprès d'un employeur dans le pays d'accueil. Cest stages visent, notamment, à permettre aux participants de développer leurs connaissances professionnelles en se familiarisant avec la vie de l'entreprise.

Article 5

On entend par « stages de courte durée » les séjours d'étude-formation visant, notamment, à permettre aux participants d'établir un contact intensif avec les milieux de travail et de vie du pays d'accueil. Les stages portent, en principe, sur une période comprise entre trois semaines et trois mois.

Article 6

Les jeunes travailleurs qui participent aux stages prévus par la présente décision bénéficient, dans le cadre des législations en vigueur, du régime instauré en application des articles 48, 49 et 51 du traité en vue de la réalisation de la libre circulation des travailleurs ressortissants des États membres.

Pour les jeunes auxquels ne s'appliquent pas les articles 48, 49 et 51 du traité, la Commission veillera à ce que les organismes ou associations promoteurs établissent des contrats d'assurances appropriés.

Article 7

1. Les États membres, dans le cadre des législations et pratiques en vigueur, apportent leur concours à la réalisation des échanges.

2. Les États membres désignent l'autorité ou les autorités compétentes ainsi que, le cas échéant, le service de coordination avec lesquels les organismes ou groupements visés à l'article 3 se mettent en rapport pour examiner les projets d'échanges et faciliter l'organisation et la réalisation des stages.

Article 8

Pour faciliter le développement des échanges, la Commission peut, dans la limite des crédits inscrits au budget des Communautés, accorder des aides comportant:

- une contribution dont le montant peut varier en fonction de la distance, aux frais de voyage entre le lieu de résidence et le lieu de stage (aller et retour), cette contribution ne devant pas dépasser 75 % des frais encourus,

- une contribution forfaitaire par stagiaire et par semaine ou, à titre exceptionnel dans des cas de promotion d'échanges, une subvention par projet d'échange.

Les stages peuvent bénéficier d'une aide supplémentaire par stagiaire et par semaine de formation linguistique.

Article 9

La Commission consulte, dans les cas prévus par la présente décision ainsi que sur toute question importante concernant son application, les représentants des gouvernements des États membres, des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs, des organisations européennes ayant une compétence spécifique et une expérience directe en matière d'échanges, ainsi que du Forum de la jeunesse des Communautés européennes.

Article 10

La Commission arrête les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision. Article 11

La Commission soumet au Conseil, tous les deux ans, un rapport sur le déroulement des échanges, comportant une appréciation d'ensemble de leur mise en oeuvre.

Article 12

Le Conseil réexamine la présente décision, sur proposition de la Commission, au plus tard le 31 décembre 1990.

Article 13

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1985.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1984.

Par le Conseil

Le président

R. QUINN

(1) Avis rendu le 16 novembre 1984 (non encore paru au Journal officiel).

(2) Avis rendu le 21 novembre 1984 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO no L 185 du 21. 7. 1979, p. 24.