FR Journal officiel de l'Union européenne C 97/23

DÉCISION DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE (CERS)

du 11 décembre 2015

sur l’évaluation de l’importance des pays tiers pour le système bancaire de l’Union dans le contexte de la reconnaissance et de la fixation des taux de coussin contracyclique

(CERS/2015/3)

(2016/C 97/11)

LE CONSEIL GÉNÉRAL DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE,

vu le règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (1), et notamment son article 3, paragraphe 2, points a) et b), ainsi que son article 15,

vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (2), et notamment son article 138,

vu le règlement d’exécution (UE) no 680/2014 de la Commission du 16 avril 2014 définissant les normes techniques d’exécution en ce qui concerne l’information prudentielle à fournir par les établissements, conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), et notamment ses annexes I et II,

vu la décision CERS/2015/2 du Comité européen du risque systémique du 21 juillet 2015 relative à la fourniture et à la collecte d’informations pour la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union et abrogeant la décision CERS/2011/6 (4),

considérant ce qui suit:

(1) Le Comité européen du risque systémique (CERS) est chargé d’exercer la surveillance macroprudentielle afin de contribuer à la prévention ou à l’atténuation des risques systémiques dans l’Union.

(2) Afin de s’acquitter de ses responsabilités, le CERS doit évaluer les risques macroprudentiels découlant des évolutions intervenant au sein de l’Union et dans les pays tiers. Ces risques peuvent résulter des expositions transfrontalières du système bancaire de l’Union à des pays tiers, qui peuvent être des vecteurs de contagion à l’Union. Une croissance excessive du crédit dans un pays tiers donné qui ne serait pas traitée par les politiques macroprudentielles de ce pays pourrait en particulier générer des pertes importantes pour le secteur bancaire au sein de l’Union et, au final, constituer une menace pour sa stabilité financière.

(3) L’article 138 de la directive 2013/36/UE charge expressément le CERS de traiter les risques résultant d’une croissance excessive du crédit dans les pays tiers. Plus particulièrement, lorsque des mesures prises par les autorités d’un pays tiers sont jugées insuffisantes, le CERS peut intervenir pour protéger le secteur bancaire de l’Union contre les risques résultant d’une croissance excessive du crédit dans ce pays tiers. Il peut notamment, au moyen d’une recommandation, donner des indications aux autorités désignées au sein de l’Union sur le taux de coussin contracyclique approprié aux expositions aux pays tiers.

(4) L’accomplissement de cette mission requiert l’identification des pays tiers envers lesquels le système bancaire de l’Union a des expositions importantes (ci-après les «pays tiers importants»). Les conséquences qu’une croissance excessive du crédit dans un pays tiers donné pourrait avoir sur le système bancaire de l’Union dépendent de la taille et de la nature des expositions des banques ayant leur siège social au sein de l’Union à ce pays tiers. Le CERS n’ayant pas la capacité de suivre les évolutions dans tous les pays tiers du monde, il considère que c’est en suivant uniquement les pays tiers à l’égard desquels le système bancaire de l’Union a des expositions importantes, eu égard aux signes de croissance excessive du crédit, qu’il peut au mieux s’acquitter de sa mission en vertu de l’article 138 de la directive 2013/36/UE.

(5) Pour identifier les pays tiers importants, le CERS compte utiliser les données prudentielles collectées par l’Autorité bancaire européenne (ABE) conformément à la décision ABE/DC/2015/130 de l’Autorité bancaire européenne du 23 septembre 2015 (5). La décision ABE/DC/2015/130 donne des informations précises sur les expositions du portefeuille bancaire d’un échantillon constitué des 191 banques les plus importantes de l’Union à la totalité des pays tiers du monde. Bien que ces données n’incluent pas les expositions du portefeuille de négociation et ne couvrent pas la totalité des banques de l’Union, le CERS considère qu’elles sont appropriées pour identifier les pays tiers importants. Il semble opportun de se concentrer sur les expositions du portefeuille bancaire parce que celles-ci représentent la majorité des expositions. En outre, les accords de compensation et l’utilisation, notamment, de produits dérivés et de positions courtes compliquent l’imputation d’une exposition du portefeuille de négociation à un pays tiers donné. Il semble opportun de se concentrer sur un échantillon constitué des banques les plus importantes parce que ces banques ont généralement le volume le plus important d’activités transfrontalières. Il s’agit donc bien des banques qui seraient les plus touchées si la croissance excessive du crédit d’un pays tiers n’était pas traitée. En 2014, les 191 banques de l’échantillon représentaient environ 92 % de l’actif total du système bancaire de l’Union. Étant donné que le CERS n’a pas besoin de données sur les expositions spécifiques aux banques pour identifier les pays tiers importants, il prévoit de demander à l’Autorité bancaire européenne (ABE) les données collectées conformément à la décision ABE/DC/2015/130, agrégées par pays. Ces demandes de données sont régies par la décision CERS/2015/2.

(6) Le CERS identifiera les pays tiers importants à partir de trois mesures d’exposition: actifs pondérés en fonction des risques, exposition initiale et expositions en défaut envers les pays tiers. Le principal objectif de la pluralité des mesures retenues est d’obtenir une vue globale de la nature des expositions aux pays tiers. En se concentrant seulement sur les actifs pondérés en fonction des risques, on risquerait en effet de ne pas suffisamment prendre en compte les expositions significatives mais assorties de pondérations de risque faibles. L’exposition initiale prenant en compte l’importance des expositions avant l’application des pondérations de risque, elle permet de remédier à cet inconvénient. Enfin, les expositions en défaut visent à prendre en compte les expositions constitutives d’un risque de crédit plus important pour les banques.

(7) Le CERS qualifie généralement un pays tiers d’important dès lors que les expositions du système bancaire de l’Union envers ce pays tiers sont d’au moins 1 % pour l’une au moins des trois mesures précitées. Comparativement aux sociétés non financières, les banques se caractérisent généralement par un niveau faible de fonds propres par rapport à l’actif. Il s’ensuit que, même pour des expositions qui peuvent sembler peu élevées relativement à la taille du bilan d’une banque, les pertes peuvent atteindre des niveaux qui menacent la solvabilité des banques et/ou amènent le public à douter de leur solvabilité. Cet argument justifierait en principe de fixer un seuil à un niveau peu élevé car les évolutions défavorables dans un pays tiers donné pourraient avoir des incidences importante sur la position des fonds propres des banques. Toutefois, il convient que le seuil utilisé pour identifier les pays tiers importants ne prenne pas en considération les pays tiers auxquels un seul État membre est exposé, sauf si ces expositions sont suffisamment importantes pour créer un risque pour l’Union, au-delà du seul État membre en question. Afin de restreindre ces situations, il convient de fixer un seuil élevé, qui garantit que seules les expositions les plus élevées dans les États membres sont prises en compte. Le CERS considère qu’un seuil de 1 % du total des expositions permet d’atteindre le bon équilibre entre les deux résultats souhaités précités.

(8) Le CERS établira une liste des pays tiers importants et la mettra à jour chaque année sur la base des critères régissant l’ajout et la suppression de pays. Les expositions du secteur bancaire évoluent dans le temps en fonction des évolutions tant cycliques que structurelles de l’intégration économique et financière du monde. Le processus d’identification des pays tiers importants doit refléter cette évolution. C’est pourquoi des critères régissant les ajouts et les radiations à opérer sur la liste des pays tiers importants ont été définis. Ils sont conçus pour être: a) prudents — il est plus facile d’ajouter un pays tiers à la liste que de le supprimer; et b) transparents — les critères concernant les ajouts et les radiations reposent sur des règles simples. En outre, le CERS dispose d’un pouvoir d’appréciation pour déterminer si un pays tiers est important pour le secteur bancaire de l’Union. Ce pouvoir d’appréciation est plus susceptible d’être exercé dans les cas où un pays tiers est sur le point de remplir le critère d’importance.

(9) Chaque révision de la liste des pays tiers importants sera soumise à l’accord du conseil général par procédure écrite. Si une objection est soulevée, le conseil général procèdera à un vote. Le secrétariat du CERS élaborera chaque année un projet de liste des pays tiers importants sur la base des critères applicables en matière d’ajout et de radiation. Le comité technique consultatif disposera d’un pouvoir d’appréciation et pourra modifier le projet de liste avant sa présentation au conseil général.

(10) Les pays tiers importants identifiés conformément à la présente décision seront suivis par le secrétariat du CERS. D’autres pays tiers pourront être suivis par d’autres autorités de l’Union en fonction de leur importance pour le système bancaire interne d’un État membre donné. L’expertise acquise à partir du tableau de bord des risques et de travaux antérieurs sur le coussin de fonds propres contracyclique sera mobilisée pour déterminer les indicateurs les plus pertinents pour l’identification précoce d’une croissance excessive du crédit.

(11) Le CERS a initialement identifié six pays comme importants sur la base des données prudentielles dont la date de référence est le 30 juin 2014. Les pays initialement identifiés comme importants sont la République fédérative du Brésil, la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine, la République populaire de Chine, la République de Turquie, la Fédération de Russie et les États-Unis d’Amérique. Les modifications apportées à cette liste des pays tiers importants devraient être publiées sur le site internet du CERS.

(12) La première révision de la liste des pays tiers importants identifiés par le CERS aura lieu au deuxième trimestre 2017 à partir des données prudentielles dont la date de référence est le 31 décembre 2016. Cela répond au besoin de disposer de données suffisantes pour appliquer les critères d’ajout. Étant donné qu’on ne disposera pas de données suffisantes pour appliquer les critères de radiation, cette première révision ne portera que sur les ajouts potentiels à la liste des pays tiers importants.

(13) Les révisions ultérieures de la liste des pays tiers importants seront basées sur les données prudentielles dont la date de référence est le 31 décembre de chaque année civile correspondante. Dès que des données suffisantes seront disponibles pour appliquer les critères de radiation, les révisions suivantes détermineront également s’il y a lieu de radier des pays tiers importants de la liste,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Champ d’application

La présente décision définit les procédures du Comité européen du risque systémique (CERS) aux fins de l’évaluation de l’importance des pays tiers pour le secteur bancaire de l’Union dans le contexte de la reconnaissance et de la fixation des taux des coussins contracycliques conformément à la directive 2013/36/UE.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente décision, les définitions suivantes s’appliquent:

a) «taux de coussin contracyclique» a le même sens qu’à l’article 128, paragraphe 7, de la directive 2013/36/UE;

b) «exposition» a le même sens qu’à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (6);

c) «suivi par le secrétariat du CERS» signifie la gouvernance, la gestion et la mise à jour périodique d’un ensemble d’indicateurs et d’outils quantitatifs par le secrétariat du CERS permettant de déceler un risque de croissance excessive du crédit dans des pays tiers importants;

d) «pays tiers» a le même sens qu’au point 1(g) de la section 2 de la recommandation CERS/2015/1.

Article 3

Collecte de données

1. Afin de déterminer les pays tiers qui sont importants pour le secteur bancaire de l’Union, conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1092/2010, le secrétariat du CERS demandera à l’Autorité bancaire européenne (ABE) les données prudentielles agrégées, prévues à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 680/2014, collectées par l’ABE conformément à la décision ABE/DC/2015/130.

2. L’évaluation de l’importance d’un pays tiers pour le secteur bancaire de l’Union repose sur les mesures suivantes:

a) montants des expositions pondérées en fonction des risques;

b) expositions initiales;

c) expositions en défaut.

3. Le CERS collecte en particulier les points suivants des données prudentielles visées au paragraphe 1 pour chaque pays tiers concerné:

a) Modèle C 09.01: intersections entre les lignes 070, 080, 090, 100, 110, 120, 130, 140, 150, 160 et les colonnes 010, 020 et 080; et

b) Modèle C 09.02: intersection entre les lignes 030, 060 et 140 et les colonnes 010, 030 et 110.

4. Le secrétariat du CERS assure la liaison avec l’ABE concernant la présentation des points de données visés au paragraphe 3 et les modifications susceptibles d’être apportées aux modèles de déclaration d’informations.

Article 4

Évaluation de l’importance

1. Un pays tiers est identifié comme important pour le secteur bancaire de l’Union et ajouté à la liste des pays tiers importants dans les circonstances suivantes:

a) la moyenne arithmétique des expositions au pays tiers au cours des huit trimestres précédant la date de référence était au moins égale à 1 % pour l’une au moins des mesures visées à l’article 3, paragraphe 2; et

b) les expositions au cours de chacun des deux trimestres précédant la date de référence ont été au moins égales à 1 % pour l’une au moins des mesures visées à l’article 3, paragraphe 2.

2. Un pays est radié de la liste des pays tiers importants dès lors que:

a) la moyenne arithmétique des expositions envers ce pays au cours des douze trimestres précédant la date de référence était inférieure à 1 % pour toutes les mesures visées à l’article 3, paragraphe 2; et

b) les expositions dans chacun des deux trimestres précédant la date de référence étaient inférieures à 1 % pour toutes les mesures visées à l’article 3, paragraphe 2.

3. Un pays tiers identifié comme important pour le secteur bancaire de l’Union sur la base des critères énoncés au paragraphe 1, est suivi par le secrétariat du CERS.

4. La liste des pays tiers importants est révisée chaque année par le secrétariat du CERS, qui soumet une proposition au comité technique consultatif. Cette proposition est établie sur la base des données prudentielles collectées au titre des 12 trimestres précédant le 31 décembre de l’année civile concernée. La proposition est soumise au comité technique consultatif au plus tard le 30 juin de l’année concernée. Le comité technique consultatif peut exercer son pouvoir d’appréciation et modifier la proposition avant de la soumettre pour accord au conseil général, en particulier lorsque le CERS a émis une recommandation conformément à l’article 138 de la directive 2013/36/UE. Le pays tiers qui fait l’objet de cette recommandation doit être radié de la liste des pays tiers importants.

5. Le conseil général adopte une décision sur les modifications de la liste des pays tiers importants fondée sur la proposition du comité technique consultatif. Toute modification de la liste des pays tiers importants est publiée sur le site internet du CERS.

Article 5

Dispositions transitoires

1. La liste initiale des pays tiers importants, établie sur la base des données de référence pour le deuxième trimestre 2014, comprend la République fédérative du Brésil, la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine, la République populaire de Chine, la République de Turquie, la Fédération de Russie et les États-Unis d’Amérique.

2. Dans la révision 2017 de la liste des pays tiers importants utilisant des données prudentielles dont la date de référence est le 31 décembre 2016, les critères énoncés à l’article 4, paragraphe 2, pour la radiation des pays de la liste ne sont pas utilisés.

Article 6

Entrée en vigueur

La présente décision s’applique à partir du 1er janvier 2016.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 11 décembre 2015. Le président du CERS Mario DRAGHI

(1) JO L 331 du 15.12.2010, p. 1.

(2) JO L 176 du 27.6.2013, p. 338.

(3) JO L 191 du 28.6.2014, p. 1.

(4) JO C 394 du 27.11.2015, p. 4.

(5) Décision ABE/DC/2015/130 de l’Autorité bancaire européenne (ABE) du 23 septembre 2015 sur les informations à fournir par les autorités compétentes à l’ABE, publiée sur le site internet de l’ABE à l’adresse www.eba.europa.eu

(6) Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).