ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L302/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 9.12.93
REGLEMENT (CE)N°3367/93DELACOMMISSION
du8décembre1993
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
donnéesdontlaCommission disposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellement en
vigueurcommeilestindiquéàl'article1erduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentlespara­
graphes3et10duprotocolen04concernantlecoton,
modifiéparl'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
etnotammentleprotocolen014yannexé,etlerègle­
ment(CEE)n04006/87delaCommission('),
vulerèglement(CEE)n°2169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucoton(2),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01554/93(3),etnotammentsonarticle5
paragraphe 1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n02169/81aétéfixé
parlerèglement(CEE)n02419/93delaCommission (4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n03349/Articlepremier
Lemontantdel'aidepourlecotonnonégrené,viséeà
l'article5durèglement(CEE)n02169/81,estfixéà
61,995écuspar100kilogrammes .
930;Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle9décembre
1993.considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°2419/93aux
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le8décembre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L377du31.12.1987,p.49.
OJOn°L211du31.7.1981,p.2.
OJOn°L154du25.6.1993,p.23.
(4)JOn0L222du1.9.1993,p.35.
OJOn0L300du7.12.1993,p.8.
N°L306/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 11.12.93
RÈGLEMENT (CE)N°3389/93DELACOMMISSION
du10décembre1993
relatifàl'ouvertured'uneadjudicationpermanentepourlareventesurlemarché
intérieurde100000tonnesd'orgedétenuesparl'organismed'interventiondanois
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéparlerèglement(CEE)
n°2193/93delaCommission(2),etnotammentson
article5,
vulerèglement(CEE)n02131/93delaCommission ,du
28juillet1993,fixantlesprocéduresetlesconditionsde
miseenventedescéréalesdétenuesparlesorganismes
d'intervention (3),
considérantque,danslasituationactuelledumarché,il
estopportund'ouvriruneadjudicationpermanentepour
lareventesurlemarchéintérieurde100000tonnes
d'orgedétenuesparl'organismed'interventiondanois;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,uneadjudicationpermanentepourlareventesurle
marchéintérieurde100000tonnesd'orgedétenuespar
lui.
Article2
1.Ledélaideprésentationdesoffrespourlapremière
adjudicationpartielleestfixéau16décembre1993.
2.Ledélaideprésentationpourladernièreadjudica­
tionpartielleexpirele24février1994.
3.Lesoffresdoiventêtredéposéesauprèsdel'orga­
nismed'interventiondanois:
EF-Direktoratet
Nyrupsgade26
DK-1602Kebenhavn V
Tél.:33927000
Télécopieur :33926948
Télex:15137.
Article3
L'organismed'interventiondanoiscommunique àla
Commission ,auplustardlemardidelasemainesuivant
l'expirationdudélaipourledépôtdesoffres,laquantité
etlesprixmoyensdesdifférentslotsvendus.
Article4
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'organismed'interventiondanoisprocède,dansles
conditionsfixéesparlerèglement(CEE)n02131/93,à
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10décembre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(»)JOn0L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn0L196du5.8.1993,p.22.
OJOn0L191du31.7.1993,p.76.
RÈGLEMENT (CE) No 3420/93 DE LA COMMISSION du 13 décembre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 17 (numéro d'ordre 40.0170) originaires d'Indonésie, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1993 par le règlement (CEE) no 3917/92 (2), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour 1993, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les produits de la catégorie 17 (numéro d'ordre 40.0170), originaires d'Indonésie, le plafond s'établit à 81 000 pièces; que, à la date du 7 juillet 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires d'Indonésie, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de l'Indonésie,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 18 décembre 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires d'Indonésie.

"" ID="1">40.0170> ID="2">17 (1 000 pièces)> ID="3">6203 31 00 6203 32 90 6203 33 90 6203 39 19> ID="4">Vestes et vestons autres que de bonneterie, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles">

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1993. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39.

(2) JO no L 396 du 31. 12. 1992, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) No 3434/93 DE LA COMMISSION du 15 décembre 1993 modifiant le règlement (CEE) no 1445/93 en ce qui concerne les faits générateurs applicables dans le secteur des fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (1), et notamment son article 6 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CE) no 3119/93 du Conseil, du 8 novembre 1993, établissant des mesures spéciales pour favoriser le recours à la transformation de certains agrumes (2), a été substitué au règlement (CEE) no 2601/69 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3848/89 (4), prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser le recours à la transformation pour les mandarines, les satsumas, les clémentines et les oranges; qu'il convient d'adapter en conséquence le règlement (CEE) no 1445/93 de la Commission, du 11 juin 1993, fixant les faits générateurs applicables dans le secteur des fruits et légumes, dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes et, partiellement, dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture (5);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 3 du règlement (CEE) no 1445/93 est remplacé par le texte suivant:

« Article 3

Le fait générateur du taux de conversion agricole pour ce qui concerne:

- les compensations financières et les aides visées aux articles 1er et 5 du règlement (CE) no 3119/93 du Conseil (6)() ainsi qu'à l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1035/77

et

- les prix minimaux visés aux articles 3 et 7 du règlement (CE) no 3119/93 ainsi qu'à l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1035/77

intervient le premier jour du mois où a lieu la prise en charge des produits par le transformateur au sens des règlements (CE) no 3119/93 et (CEE) no 1035/77.

»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.

(2) JO no L 279 du 12. 11. 1993, p. 17.

(3) JO no L 324 du 27. 12. 1969, p. 21.

(4) JO no L 374 du 22. 12. 1989, p. 6.

(5) JO no L 142 du 12. 6. 1993, p. 27.

(6)() JO no L 279 du 12. 11. 1993, p. 17.
16.12.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L314/31
REGLEMENT (CE)N°3443/93DELACOMMISSION
du15décembre1993
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01548/93(2),etnotammentsonarticle
19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CE)n03373/93delaCommission (3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CE)n°3373/93auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierlesresti­
tutionsàl'exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement;
considérantquelestauxreprésentatifsdemarchédéfinisà
l'article1erdurèglement(CEE)n03813/92duConseil(4)
sontutiliséspourconvertirlemontantexpriméenmonnaiesdespaystiersetsontalabasedeladétermina­
tiondestauxdeconversionagricoledesmonnaiesdes
Étatsmembres;quelesmodalitésd'applicationetde
détermination decesconversionsontétéétabliesdansle
règlement(CEE)n01068/93delaCommission (*),
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésà
l'article1erparagraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n°1785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedu
règlement(CE)n03373/93sontmodifiéesconformément
auxmontantsreprisenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16décembre
1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15décembre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
P)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L154du25.6.1993,p.10.f)JOn0L303du10.12.1993,p.5.
(4)JOn0L387du31.12.1992,p.1. OJOn°L108du1.5.1993,p.106.

N0L314/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.12.93
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du15décembre1993,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
Codeproduit Montantdelarestitution(3)
—écus/100kg—
17011190100 34,00(')
17011190910 31,30(')
17011190950 (2)
17011290100 34,00(')
17011290910 31,30(')
17011290950 (2)
—écus/1%desaccharosex100kg—
17019100000 0,3696
—écus/100kg—
17019910100 36,96
17019910910 36,47
17019910950 36,47
—écus/1%desaccharosex100kg—
17019990100 0,3696
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Sile
rendementdusucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitution
applicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3
durèglement(CEE)n°766/68.
(2)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n°2689/85delaCommission (JO
n°L255du26.9.1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)n03251/85(JO
n"L309du21.11.1985,p.14).
f)Lesrestitutionsàl'exportationverslarépubliquefédérativedeYougoslavie
(SerbieetMonténégro)nepeuventêtreoctroyéesquedanslerespectdescondi­
tionsprévuesparlerèglement(CEE)n0990/93.
RÈGLEMENT (CE) No 3493/93 DE LA COMMISSION du 17 décembre 1993 concernant l'arrêt de la pêche de l'églefin par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3919/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1993 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3177/93 (4), prévoit des quotas d'églefin pour 1993;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures d'églefin dans les eaux des divisions CIEM VII, VIII, IX, X; Copace 34.1.1 (zone CE) par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique ont atteint le quota attribué pour 1993; que la Belgique a interdit la pêche de ce stock à partir du 10 décembre 1993; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures d'églefin dans les eaux des divisions CIEM VII, VIII, IX, X; Copace 34.1.1 (zone CE) effectuées par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique sont reputées avoir épuisé le quota attribué à la Belgique pour 1993.

La pêche d'églefin dans les eaux des divisions CIEM VII, VIII, IX, X; Copace 34.1.1 (zone CE) effectuées par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 10 décembre 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1993.

Par la Commission

Yannis PALEOKRASSAS

Membre de la Commission

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.

(3) JO no L 397 du 31. 12. 1992, p. 1.

(4) JO no L 285 du 20. 11. 1993, p. 1.
23.12.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L321/15
REGLEMENT (CE)N°3535/93DELACOMMISSION
du22décembre1993
portantsuspensiondelapréfixationdelarestitutionpourcertainsproduitsà
basedecéréalesouderizexportéssouslaformedemarchandisesnerelevantpas
del'annexeIIdutraité
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéparlerèglement(CEE)
n02193/93(2),etnotammentsonarticle13paragraphe7
premieralinéa,
vulerèglement(CEE)n°3035/80duConseil,du
11novembre1980,établissant,pourcertainsproduits
agricolesexportéssousformedemarchandisesnerelevant
pasdel'annexeIIdutraité,lesrèglesgénéralesrelativesà
l'octroidesrestitutionsàl'exportationetlescritèresde
fixationdeleurmontant(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n03381/90(4),etnotammentson
article5paragraphe3deuxièmealinéa,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchéduriz(*),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n°1544/93(6),etnotammentsonarticle17paragraphe7
deuxièmealinéa,
considérantquel'article13paragraphe7premieralinéa
durèglement(CEE)n01766/92,l'article5paragraphe3
deuxièmealinéadurèglement(CEE)n03035/80etl'ar­
ticle17paragraphe7deuxièmealinéadurèglement
(CEE)n01418/76prévoientlapossibilitédesuspendrelaprefixationdelarestitutionpourcertainsproduitsdebase
exportéssouslaformedemarchandisesdéterminées ;
considérantque,vulasituationdecertainsmarchés,il
peuts'avérernécessaired'adapterlesrestitutions;que,en
vued'éviterquedesdemandesdepréfixationderestitu­
tionsnesoientintroduitesàdesfinsdespéculation,il
convientdesuspendrelapréfixationjusqu'àcequecette
adaptationentreenvigueur;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lapréfixationdesrestitutionsàl'exportationapplicables
auxcéréalesetauriz,exportéssousformedemarchan­
disesénuméréesrespectivement dansl'annexeBdurègle­
ment(CEE)n°1766/92oudansl'annexeBdurèglement
(CEE)n°1418/76,estsuspenduejusqu'au6janvier1994
inclus.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23décembre
1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22décembre1993.
ParlaCommission
MartinBANGEMANN
Vice-président
(')JOn0L181du1.7.1992,p.21.
OJOn0L196du5.8.1993,p.22.
OJOn0L323du29.11.1980,p.27.
(4)JOn0L327du27.11.1990,p.4.
OJOn0L166du25.6.1976,p.1.
(é)JOn0L154du25.6.1993,p.5.
N0L320/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 22.12.93
REGLEMENT (CE)N°3524/93DELACOMMISSION
du21décembre1993
modifiantlesprélèvementsapplicablesàl'importationdesproduitstransformés
àbasedecéréalesetderiz
prélèvementsdeplusde3,02écuspartonnedeproduit
debase;quelesprélèvementsactuellementenvigueur
doivent,dèslors,envertudel'article1erdurèglement
(CEE)n01579/74delaCommission (8),modifiéen
dernierHeuparlerèglement(CEE)n01740/78(9),être
modifiésconformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du
30juin1992,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéparlerèglement
(CEE)n02193/93(2),etnotammentsonarticle11para­
graphe3,
vulerèglement(CEE)n°1418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedumarché
duriz(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01544/93(4),etnotammentsonarticle12paragraphe4,
vulerèglement(CEE)n°3813/92duConseil,du
28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtaux
deconversionàappliquerdanslecadredelapolitique
agricolecommune0,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesproduitstransformésàbasedecéréales
etderizontétéfixésparlerèglement(CE)n03263/93de
laCommission(6),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n03508/93Ç);
considérantqueleprélèvementapplicableauproduitde
base,fixéendernierlieu,s'écartedelamoyennedesArticlepremier
Lesprélèvements àpercevoirlorsdel'importationdes
produitstransformésàbasedecéréalesetderiz,relevant
durèglement(CEE)n01620/93delaCommission (10),et
fixésàl'annexedurèglement(CE)n°3263/93modifié,
sontmodifiésconformément àl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle22décembre
1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le21décembre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn°L196du5.8.1993,p.22.
(3)JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(4)JOn0L154du25.6.1993,p.5.
OJOn"L387du31.12.1992,p.1.
(6)JOn0L293du27.U.1993,p.54.
MJOn0L319du21.12.1993,p.37.OJOn°L168du25.6.1974,p.7.f)JOn0L202du26.7.1978,p.8.
(10)JOn°L155du26.6.1993,p.29.

22.12.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L320/25
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du21décembre1993,modifiantlesprélèvementsapplica­
blesàl'importationdesproduitstransformésàbasedecéréalesetderiz
(enécus/t)
CodeNCPrélèvements Ç)
ACPIPaystiers
(saufACP)
11032100 152,59 158,63
11041910 152,59 158,63
11042911 112,74 115,76
11042931 135,63 138,65
11042991 86,47 89,49
11043010 63,58 69,62
11081100 186,49 207,04
11090000 339,08 520,42
Ç)L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptéedeprélèvement ,conformément àl'article101
paragraphe 1deladécision91/482/CEE.
RÈGLEMENT (CE) No 3557/93 DE LA COMMISSION du 22 décembre 1993 concernant l'arrêt de la pêche du hareng par les navires battant pavillon de l'Irlande

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3919/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1993 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3177/93 (4), prévoit des quotas de hareng pour 1993;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de hareng dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI a nord et VI b par des navires battant pavillon de l'Irlande ou enregistrés en Irlande ont atteint le quota attribué pour 1993; que l'Irlande a interdit la pêche de ce stock à partir du 19 novembre 1993; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de hareng dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI a nord et VI b effectuées par des navires battant pavillon de l'Irlande ou enregistrés en Irlande sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l'Irlande pour 1993.

La pêche du hareng dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI a nord et VI b effectuée par des navires battant pavillon de l'Irlande ou enregistrés en Irlande est interdite ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 19 novembre 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1993.

Par la Commission

Yannis PALEOKRASSAS

Membre de la Commission

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.

(3) JO no L 397 du 31. 12. 1992, p. 1.

(4) JO no L 285 du 20. 11. 1993, p. 1.