RÈGLEMENT (CE) No 1418/94 DE LA COMMISSION du 20 juin 1994 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de corindon artificiel originaires de la république populaire de Chine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 522/94 (2), et notamment son article 10 paragraphe 6,

après consultations au sein du comité consultatif conformément audit règlement,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE (1) Le 17 mars 1990 la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (3), l'ouverture d'une procédure de réexamen:

- au titre de l'article 15 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2423/88, des mesures antidumping concernant les importations de corindon artificiel originaires de Tchécoslovaquie et de la république populaire de Chine, instituées par la décision 84/650/CEE de la Commission (4),

- au titre de l'article 14 du règlement (CEE) no 2423/88, des mesures antidumping concernant les importations du même produit originaires d'Union soviétique, de Hongrie et de Pologne, instituées par la décision 86/464/CEE de la Commission (5)

et

a ensuite entamé une enquête sur le dumping et le préjudice.

(2) Le produit concerné par cette procédure de réexamen était l'oxyde d'aluminium fondu, également connu sous le nom de corindon artificiel. Le corindon artificiel est un oxyde d'aluminium cristallin. Il en existe plusieurs variétés, dont les deux principales sont le coridon artificiel brun, comprenant 94 à 97 % d'oxyde d'aluminium (Al2O3), et le corindon artificiel blanc, comprenant 97,5 à 99,5 % d'oxyde d'aluminium. Les corindons artificiels brun et blanc sont classés dans le code NC 2818 10 00 (corindon artificiel). Ils ont été considérés comme un seul produit aux fins de la procédure de réexamen.

(3) Toutes les sociétés ont été informées de l'essentiel des résultats de l'enquête, et ont eu la possibilité de faire connaître leurs observations. Il a été établi qu'il existait des pratiques de dumping, que les importations faisant l'objet de ces pratiques causaient un préjudice à l'industrie de la Communauté et que l'intérêt de cette dernière exigeait l'institution de mesures définitives. Par sa décision 91/512/CEE (6), la Commission a accepté un engament de prix de tous les exportateurs concernés dans le cadre de ce réexamen, la chambre de commerce de Pékin ayant été cosignataire de cet engagement.

(4) Aucun droit antidumping résiduel n'avait alors été institué en raison du monopole d'exportation détenu à l'époque par les entités exportatrices ayant offert des engagements. Il a cependant été constaté ultérieurement que l'exportateur soviétique avait perdu son monopole et que, en ce qui concerne la république populaire de Chine, des exportations apparaissaient avoir été réalisées par des organisations commerciales chinoises inconnues de la Commission.

En vue de répondre à cette nouvelle situation, le règlement (CEE) no 2552/93 du Conseil (7) a institué un droit antidumping définitif sur les importations de corindon artificiel originaire de la république populaire de Chine, de la Fédération russe et d'Ukraine, à l'exception des importations correspondant à des ventes à l'exportation vers la Communauté par les entités exportatrices dont les engagements avaient déjà été acceptés.

En conséquence, le droit antidumping de 30,8 % institué pour la république populaire de Chine ne s'appliquait pas aux importations du produit concerné exporté dans la Communauté par:

- CMEC-China National Machinery and Equipment Import and Export Corporation Pékin,

- The second abrasive wheel factory of China, Zhengzhou, Henan,

- Mount Tai Co. of the fourth Grinding Wheel factory of China, Zhangdian, ZiBo, Sha Dong,

- Shandong Machinery and Equipment Import and Export Corporation, Qingdao,

- Guandong Machinery and Equipment Import and Export Group Co., Guangzhou,

- CAEC - China Abrasives Import and Export Corporation, Zhengzhou Henan.

B. VIOLATION DES ENGAGEMENTS (5) En vertu de leur engagement, les six entités exportatrices chinoises susmentionnées étaient tenues d'envoyer à la Commission des rapports semestriels concernant leurs exportations du produit concerné, destinés à vérifier le respect des niveaux de prix minimaux fixés.

Au cours de l'année 1993, la Commission, n'ayant pas reçu les rapports concernant le premier semestre de l'année, a dû rappeler par écrit aux six entités exportatrices chinoises que le défaut de soumission périodique des informations utiles à l'accomplissement de leur engagement est, aux termes de l'article 10 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2423/88, constitutif d'une violation de cet engagement et que, en vertu du paragraphe 6 dudit article, des droits antidumping provisoires pouvaient être appliqués sur la base des faits établis avant l'acceptation de l'engagement.

Une seule entité exportatrice chinoise a répondu, avec retard, avoir exporté vers la Communauté certaines quantités de corindon artificiel à un prix respectant apparemment le niveau de l'engagement. Parmi les cinq autres entités exportatrices chinoises, deux n'ont pas répondu; les trois dernières ont déclaré, après rappel, ne pas avoir exporté.

Fin janvier 1994, malgré les rappels précédemment faits aux différentes entités de leur obligation de faire un rapport, aucune d'entre elles n'avait présenté son rapport concernant le second semestre de l'année 1993. Deux entités se sont manifestées hors délai, en mars 1994, après que la Commission ait, conformément à l'article 10 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 2423/88, offert une possibilité de présenter des observations sur son intention d'appliquer des droits antidumping provisoires. L'une, qui n'avait pas répondu au premier rappel fait en 1993, a fait valoir ne pas avoir exporté en 1993. La seconde, la seule qui avait rapporté l'exportation de certaines quantités durant le premier semestre 1993, a déclaré avoir encore exporté, à un niveau de prix respectant le niveau de celui de l'engagement durant le second semestre de 1993. La Commission a toutefois, entre-temps, reçu des informations établissant que cette même entité a, début 1994, vendu à l'exportation vers la Communauté du corindon artificiel à des prix significativement inférieurs à ceux prévus dans l'engagement. Il a été soutenu par l'exportateur chinois qu'il s'agissait d'un simple échantillon, pour permettre au client communautaire d'évaluer la qualité du produit chinois. Toutefois, aucun terme de l'engagement n'autorise de pratiquer de tels prix quelles que soient les conditions de vente et surtout, le document correspondant à la transaction ne fait nullement état d'un tel contrat, étant seulement intitulé « confirmation de vente ».

(6) Il résulte de ce qui précède et des termes de l'article 10 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2423/88 que toutes les entités exportatrices chinoises cosignataires de l'engagement de prix ont, pour certaines, dès la fin de 1993, et pour toutes au début de 1994, violé cet engagement, notamment en ne fournissant pas, dans les conditions et les délais précisés dans le texte qu'elles ont signé, et qui leur avaient été rappelés peu auparavant, les informations utiles à son accomplissement.

Il résulte, en outre, des statistiques communautaires que les importations de corindon originaire de la république populaire de Chine sont passées de 4 148 tonnes en 1991, année au cours de laquelle les engagements ont été acceptés, à 13 144 tonnes en 1992.

Pour 1993, les statistiques disponibles (janvier-novembre) indiquent un volume d'importations dépassant 15 700 tonnes. Or, une seule entité exportatrice chinoise a fait rapport d'exportations réalisées durant ces périodes et a déclaré des volumes représentant moins de 6 % pour 1992 et moins de 15 % pour le premier semestre de 1993 du total des importations dans la Communauté de corindon artificiel statistiquement enregistrées. Par ailleurs, la valeur moyenne statistique des importations chinoises en cause est inférieure aux prix indiqués dans les engagements.

Dans ces conditions, il n'est pas possible de considérer que l'engagement est respecté ni qu'il puisse rester contrôlable, lorsque la totalité des signataires ne remplit pas ses obligations de façon complète et régulière.

Les six entités exportatrices chinoises ainsi que la chambre de commerce de Pékin, cosignataire de l'engagement, ont eu, conformément à l'article 10 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 2423/88, la possibilité de faire valoir leurs observations sur les constatations et les intentions de la Commission d'appliquer des droits antidumping provisoires. Les considérations qui précèdent répondent aux arguments présentés.

C. INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ (7) La Commission n'a aucune raison de croire qu'il est justifié de modifier les conclusions concernant l'intérêt de la Communauté, exposées dans la décision 91/512/CEE précitée.

Aucun argument tendant à prouver que ces mesures ne seraient pas de l'intérêt de la Communauté n'ayant été avancé, la Commission considère que l'intérêt de la Communauté exige l'application immédiate de mesures provisoires.

D. DROITS PROVISOIRES (8) Conformément aux dispositions de l'article 10 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 2423/88, les droits antidumping provisoires doivent être appliqués sur la base des faits établis avant l'acceptation de l'engagement. En conséquence, le taux du droit antidumping provisoire doit être de 30,8 %,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Il est institué un droit antidumping provisoire sur les importations de corindon artificiel relevant du code NC 2818 10 00 (code additionnel Taric: 8725) et originaire de la république populaire de Chine, exporté vers la Communauté par les entreprises suivantes:

- CMEC-China National Machinery and Equipment Import and Export Co., Pékin,

- The second abrasive wheel factory of China, Zhengzhou, Henan,

- Mount Tai Co. of the fourth Grinding Wheel factory of China, Zhangdian, ZiBo, Sha Dong,

- Shandong Machinery and Equipment Import and Export Corporation, Qingdao,

- Guandong Machinery and Equipment Import and Export Group Co., Guanzhou,

- CAEC - China Abrasives Import and Export Corporation, Zhengzhou, Henan.

2. Le taux du droit s'élève à 30,8 % du prix net franco frontière communautaire non dédouané.

3. La mise en libre pratique du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie équivalant au montant du droit provisoire.

4. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Sans préjudice des dispositions de l'article 7 paragraphe 4 points b) et c) du règlement (CEE) no 2423/88, les parties concernées peuvent faire connaître leur point de vue par écrit et demander à être entendues par la Commission dans un délai d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juin 1994.

Par la Commission

Leon BRITTAN

Membre de la Commission

(1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1.

(2) JO no L 66 du 10. 3. 1994, p. 10.

(3) JO no C 67 du 17. 3. 1990, p. 7.

(4) JO no L 340 du 28. 12. 1984, p. 82.

(5) JO no L 271 du 23. 9. 1986, p. 26.

(6) JO no L 275 du 2. 10. 1991, p. 27.

(7) JO no L 235 du 18. 9. 1993, p. 1.