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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1837 DE LA COMMISSION

du 22 novembre 2018

relatif au prix de vente minimal du lait écrémé en poudre pour la vingt-huitième adjudication partielle prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/2080

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) 2016/1240 de la Commission du 18 mai 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'intervention publique et l'aide au stockage privé (2), et notamment son article 32,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 de la Commission (3) a ouvert la vente de lait écrémé en poudre par voie d'adjudication.

(2) Compte tenu des soumissions reçues pour la vingt-huitième adjudication partielle, il convient de fixer un prix de vente minimal.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Pour la vingt-huitième adjudication partielle portant sur la vente de lait écrémé en poudre prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/2080, pour laquelle le délai de soumission des offres expirait le 20 novembre 2018, le prix de vente minimal est fixé à 131,30 EUR/100 kg.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2018. Par la Commission, au nom du président, Jerzy PLEWA Directeur général Direction générale de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO L 206 du 30.7.2016, p. 71.

(3) Règlement d'exécution (UE) 2016/2080 de la Commission du 25 novembre 2016 portant ouverture de la vente de lait écrémé en poudre par voie d'adjudication (JO L 321 du 29.11.2016, p. 45).
RÈGLEMENT (UE) 2018/1896 DE LA COMMISSION

du 30 novembre 2018

interdisant la pêche du merlu commun dans les zones 8 a, 8 b, 8 d et 8 e par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) 2018/120 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2018.

(2) Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2018.

(3) Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Épuisement du quota Le quota de pêche attribué pour 2018 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2 Interdictions Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2018. Par la Commission, au nom du président, João AGUIAR MACHADO Directeur général Direction générale des affaires maritimes et de la pêche

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

(2) Règlement (UE) 2018/120 du Conseil du 23 janvier 2018 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union et modifiant le règlement (UE) 2017/127 (JO L 27 du 31.1.2018, p. 1).
«28.

Nom: 1: Salah 2: Badi 3: n.d. 4: n.d. Titre: n.d. Désignation: Haut commandant du Front el-Soumoud, groupe armé hostile au Gouvernement d'entente nationale également connu sous le nom de Fakhr ou «Fierté de la Libye», et de la brigade Bouclier central Al Marsa de Misrata Date de naissance: n.d. Lieu de naissance: n.d. Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: n.d. Nationalité: n.d. Numéro de passeport: n.d. Numéro national d'identification: n.d. Adresse: n.d. Date d'inscription:16 nov. 2018Renseignements divers: Inscrit sur la Liste en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager, gel des avoirs). Inscrit sur la Liste en application du paragraphe 22 a) de la résolution 1970 (2011), du paragraphe 4 a) de la résolution 2174 (2014) et du paragraphe 11 a) de la résolution 2213 (2015). Renseignements supplémentaires: — Salah Badi s'est constamment attaché à compromettre toute solution politique en Libye par le soutien qu'il a apporté à la résistance armée. Des éléments de preuve de source ouverte confirment que Salah Badi est un haut commandant du Front el-Soumoud, groupe armé hostile au Gouvernement d'entente nationale également connu sous le nom de Fakhr ou “Fierté de la Libye”, et de la brigade Bouclier central Al Marsa de Misrata. — Il a joué un rôle de premier plan dans les récents affrontements à Tripoli, lesquels ont commencé le 27 août 2018 et fait au moins 115 morts, essentiellement parmi les civils. La MANUL a expressément fait allusion aux forces placées sous son commandement lorsqu'elle a exhorté toutes les parties aux affrontements à mettre fin aux actes de violence (et leur a rappelé que le droit international humanitaire interdit les attaques contre les populations et les installations civiles). — À la fin 2016 et en 2017, Salah Badi a dirigé des milices hostiles au Gouvernement d'entente nationale durant des attaques lancées contre Tripoli lors de tentatives répétées visant à renverser le Gouvernement d'entente nationale et à rétablir le “Gouvernement de salut national” non reconnu de Khalifa Ghwell. Le 21 février 2017, Badi est apparu à côté de chars dans une vidéo YouTube enregistrée devant l'hôtel Rixos de Tripoli, et a menacé de s'en prendre ouvertement au Gouvernement d'entente nationale non reconnu. Les 26 et 27 mai 2017, les forces de Fakhr Libya (“Fierté de la Libye”) conduites par Salah Badi ont attaqué des sites à Tripoli, y compris la zone d'Abu Sleem et la route menant à l'aéroport. Selon des informations fiables rapportées par les médias et corroborées par les médias sociaux, les forces de Badi ont utilisé des chars et de l'artillerie lourde lors de l'attaque.»
«167.

Olga Valerievna POZDNYAKOVA/Olga Valeryevna POZDNYAKOVA (Ольга Валерьевна ПОЗДНЯКОВА) Olga Valerievna POZDNYAKOVA/ (Ольга Валеріївна ПОЗДНЯКОВА)

Née le 30.3.1982 Née à Shakhty, oblast de Rostov, URSS

“Présidente” de la “commission électorale centrale” de la soi-disant “République populaire de Donetsk”. En cette qualité, elle a participé à l'organisation des prétendues “élections” du 11 novembre 2018 dans la soi-disant “République populaire de Donetsk” et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des actions et politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays.
(4)

L'Organe des régulateurs européens des communications électroniques a fourni à la Commission les informations actualisées recueillies auprès des autorités réglementaires nationales des États membres sur, d'une part, le niveau maximal des tarifs de terminaison d'appel mobile imposés, conformément aux articles 7 et 16 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil (3) et à l'article 13 de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil (4), sur chaque marché de gros national de la terminaison d'appel vocal, aux différents réseaux mobiles, et, d'autre part, le nombre total d'abonnés dans les États membres.
RÈGLEMENT (UE) 2018/1949 DE LA COMMISSION

du 4 décembre 2018

interdisant la pêche du thon obèse dans l'océan Atlantique par les navires battant pavillon de l'Espagne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) 2018/120 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2018.

(2) Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2018.

(3) Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Épuisement du quota Le quota de pêche attribué pour 2018 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2 Interdictions Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2018. Par la Commission, au nom du président, João AGUIAR MACHADO Directeur général Direction générale des affaires maritimes et de la pêche

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

(2) Règlement (UE) 2018/120 du Conseil du 23 janvier 2018 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union et modifiant le règlement (UE) 2017/127 (JO L 27 du 31.1.2018, p. 1).
RÈGLEMENT (UE) 2018/2040 DE LA COMMISSION

du 17 décembre 2018

interdisant la pêche du germon du Nord dans l'océan Atlantique, au nord de 5° N, par les navires battant pavillon de la France

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) 2018/120 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2018.

(2) Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2018.

(3) Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Épuisement du quota Le quota de pêche attribué pour 2018 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2 Interdictions Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2018. Par la Commission, au nom du président, João AGUIAR MACHADO Directeur général Direction générale des affaires maritimes et de la pêche

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

(2) Règlement (UE) 2018/120 du Conseil du 23 janvier 2018 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union et modifiant le règlement (UE) 2017/127 (JO L 27 du 31.1.2018, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 5/26

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/27 DE LA COMMISSION

du 9 janvier 2018

accordant la protection visée à l'article 99 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en faveur de la dénomination «Ribeiras do Morrazo» (IGP)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 99,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 97, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 1308/2013, la Commission a procédé à l'examen de la demande d'enregistrement de la dénomination «Ribeiras do Morrazo» transmise par l'Espagne et l'a publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, n'a été notifiée à la Commission.

(3) Conformément à l'article 99 du règlement (UE) no 1308/2013, il convient de protéger la dénomination «Ribeiras do Morrazo» et de l'inscrire dans le registre visé à l'article 104 dudit règlement.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Ribeiras do Morrazo» (IGP) est protégée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 janvier 2018. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO C 255 du 5.8.2017, p. 15.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 22/8

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/123 DE LA COMMISSION

du 15 janvier 2018

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [«Cerezas de la Montaña de Alicante» (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Espagne pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Cerezas de la Montaña de Alicante», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2) tel que modifié par le règlement (UE) no 106/2011 de la Commission (3).

(2) La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (4).

(3) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Cerezas de la Montaña de Alicante» (IGP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 janvier 2018. Par la Commission, au nom du président, Phil HOGAN Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 1107/96 de la Commission du 12 juin 1996 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil (JO L 148 du 21.6.1996, p. 1).

(3) Règlement (UE) no 106/2011 de la Commission du 7 février 2011 approuvant des modifications non mineures du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Cerezas de la Montaña de Alicante (IGP)] (JO L 32 du 8.2.2011, p. 3).

(4) JO C 329 du 30.9.2017, p. 16.
2b635

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5′-ribonucléotide disodique

Composition de l'additif 5′-ribonucléotides disodiques Caractérisation de la substance active 5′-ribonucléotides disodiques: mélange de 5′-guanylate disodique (GMP) et de 5′-inosinate disodique (IMP). Produit par hydrolyse de l'ARN Pureté: min.: 97 % pour l'essai Formule chimique: — C10H11N4O8P · nH2O — C10H12N5Na2 O8P · nH2O Méthode d'analyse (1) Pour la détermination du GMP et de l'IMP dans l'additif pour l'alimentation animale: monographie du JECFA, spécifications applicables aux additifs alimentaires: 5′-ribonucléotides disodiques. Pour la détermination du GMP et de l'IMP dans l'additif pour l'alimentation animale et le prémélange d'arômes: chromatographie liquide haute performance avec détection UV (HPLC-UV)

Toutes les espèces animales

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1. L'additif est incorporé aux aliments pour animaux sous forme de prémélange. 2. Les conditions de stockage et de stabilité figurent dans le mode d'emploi de l'additif et des prémélanges. 3. La teneur maximale recommandée pour la substance active ou la combinaison de 5′-ribonucléotide disodique (2b635), de 5′-guanylate disodique (2b627) et de 5′-inosinate disodique (2b631) est la suivante: 50 mg/kg pour un aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %. 4. L'étiquette de l'additif comporte la mention suivante: «Teneur maximale recommandée pour la substance active ou la combinaison de 5′-ribonucléotide disodique, de 5′-guanylate disodique et de 5′-inosinate disodique dans un aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %: 50 mg/kg». 5. Le groupe fonctionnel, le numéro d'identification, le nom et la quantité de substance active ajoutée sont indiqués sur l'étiquette des prémélanges et dans le cadre de l'étiquetage des matières premières pour aliments des animaux et des aliments composés pour animaux, si la teneur pour la substance active ou la combinaison de 5′-ribonucléotide disodique, de 5′-guanylate disodique et de 5′-inosinate disodique dans un aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 % est supérieure à: 50 mg/kg. 6. Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques potentiels liés à l'inhalation et au contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d'un équipement de protection individuelle, comprenant une protection respiratoire, des lunettes de sécurité et des gants, est obligatoire lors de l'utilisation de l'additif et des prémélanges.
(4)

L'analyse coûts-bénéfices a montré que l'étiquetage électronique des équipements marins devrait permettre aux fabricants d'être mieux protégés contre la contrefaçon, aux armateurs et aux exploitants de navires de tracer les équipements et d'en contrôler les stocks plus facilement et aux autorités de surveillance du marché d'avoir un accès simple et direct aux bases de données utiles, ce qui améliorera les contrôles de validation des certificats.
3.

Les exploitants du secteur de l'alimentation animale adoptent des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles à l'intention des utilisateurs de l'additif et des prémélanges pour parer aux risques éventuels résultant de l'utilisation de l'additif. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d'un équipement de protection individuelle, dont une protection respiratoire, est obligatoire lors de l'utilisation de l'additif et des prémélanges.
Un article (appelé «orthèse à lacet») fait de plusieurs pièces de matière textile assemblées par couture, avec une ouverture pour le talon et les orteils, les ouvertures et les bords de l'article étant ourlés. La claque est fermée par une languette en matière textile crochetée. Les autres parties textiles sont composées de plusieurs couches de matière textile crochetée élastique. Une plaque en matière plastique élastique est fixée à la matière textile et seulement partiellement visible sur la surface extérieure de l'article. La plaque en matière plastique va jusqu'à la semelle et dispose d'œillets le long de la claque de l'article et de crochets à lacet le long de la tige pour permettre un renforcement de l'article autour du pied et du mollet à l'aide de lacets en matière textile. La plaque en matière plastique confère une certaine stabilité à l'article. Elle est toutefois flexible et exerce une pression sur le pied et le mollet lorsqu'elle est resserrée à l'aide des lacets. Cet article est destiné à être porté à l'intérieur d'une chaussure et à être utilisé comme chevillère en cas d'entorses ou de contusions de la cheville, de déchirures ou de lésions des ligaments, ou pour la prévention de ces blessures, ainsi qu'en cas d'instabilité ligamentaire. Il ne peut toutefois empêcher complètement un mouvement spécifique de la partie déficiente du corps. En rééducation postopératoire, il facilite la reprise d'un appui complet. Voir les images (*1).

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