RÈGLEMENT (CE) No 2462/94 DE LA COMMISSION du 12 octobre 1994 modifiant le règlement (CE) no 1904/94 en ce qui concerne les taxes compensatoires à percevoir dans les cas où le prix minimal à l'importation, applicable aux raisins secs, n'est pas respecté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 549/94 de la Commission (2), et notamment son article 9 paragraphe 6,

considérant que le règlement (CE) no 1904/94 de la Commission (3) fixe le prix minimal à l'importation ainsi que les taxes compensatoires à percevoir lorsque le prix minimal à l'importation, applicable aux raisins secs, n'est pas respecté;

considérant que l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2089/85 du Conseil, du 23 juillet 1985, fixant les règles générales relatives au régime des prix minimaux à l'importation des raisins secs (4), prévoit que la taxe compensatoire maximale est déterminée sur la base des prix les plus favorables, pratiqués sur le marché mondial pour des quantités significatives par les pays tiers les plus représentatifs; qu'il convient, sur la base des prix pratiqués sur le marché mondial, de modifier les taxes compensatoires actuellement en vigueur;

considérant que le comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II « Taxes compensatoires » du règlement (CE) no 1904/94 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 octobre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.

(2) JO no L 69 du 12. 3. 1994, p. 5.

(3) JO no L 194 du 29. 7. 1994, p. 18.

(4) JO no L 197 du 27. 7. 1985, p. 10.

ANNEXE

« ANNEXE II

Taxes compensatoires

1. Raisins de Corinthe relevant du code NC 0806 20 11:

"(en écus par tonne)"" ID="1">932,41> ID="2">923,09> ID="3">9,32"> ID="1">923,09> ID="2">904,44> ID="3">27,97"> ID="1">904,44> ID="2">876,47> ID="3">55,94"> ID="1">876,47> ID="2">848,49> ID="3">83,92"> ID="1">848,49> ID="3">304,65">

2. Raisins de Corinthe relevant du code NC 0806 20 91:

"(en écus par tonne)"" ID="1">801,19> ID="2">793,18> ID="3">8,01"> ID="1">793,18> ID="2">777,15> ID="3">24,04"> ID="1">777,15> ID="2">753,12> ID="3">48,07"> ID="1">753,12> ID="2">729,08> ID="3">72,11"> ID="1">729,08> ID="3">173,43">

3. Raisins secs relevant des codes NC 0806 20 12 et 0806 20 18:

"(en écus par tonne)"" ID="1">975,45> ID="2">965,70> ID="3">9,75"> ID="1">965,70> ID="2">946,19> ID="3">29,26"> ID="1">946,19> ID="2">916,92> ID="3">58,53"> ID="1">916,92> ID="2">887,66> ID="3">87,79"> ID="1">887,66> ID="3">347,69">

4. Raisins secs relevant des codes NC 0806 20 92 et 0806 20 98:

"(en écus par tonne)"" ID="1">838,17> ID="2">829,79> ID="3">8,38"> ID="1">829,79> ID="2">813,02> ID="3">25,15"> ID="1">813,02> ID="2">787,88> ID="3">50,29"> ID="1">787,88> ID="2">762,73> ID="3">75,44"> ID="1">762,73> ID="3">210,41 »">