DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/239 DE LA COMMISSION

du 6 février 2019

modifiant la décision 2011/891/UE et les décisions d'exécution (UE) 2017/1211, (UE) 2017/1212, (UE) 2017/2449 et (UE) 2017/2450 en ce qui concerne le représentant ou le titulaire de l'autorisation

[notifiée sous le numéro C(2019) 736]

(Les textes en langues française et anglaise sont les seuls faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (1), et notamment son article 9, paragraphe 2, et son article 21, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Dow AgroSciences Europe, ayant son siège au Royaume-Uni, est le représentant dans l'Union de Dow AgroSciences LLC, Mycogen Seeds et de M.S. Technologies LLC, ayant leur siège aux États-Unis, conformément aux dispositions de la décision 2011/891/UE (2) de la Commission et des décisions d'exécution (UE) 2017/1211 (3), (UE) 2017/2449 (4) et (UE) 2017/2450 (5) de la Commission pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés en application du règlement (CE) no 1829/2003.

(2) Dow AgroSciences Europe est également le titulaire de l'autorisation pour les produits génétiquement modifiés autorisés au titre de la décision d'exécution (UE) 2017/1212 de la Commission (6).

(3) Dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, Dow AgroSciences Europe a, par lettre datée du 13 septembre 2018, demandé à la Commission que les autorisations pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés pour lesquelles la société est représentante ou titulaire de l'autorisation soient transférées à Dow AgroSciences Distribution S.A.S., qui a son siège en France. Dow AgroSciences Distribution S.A.S a confirmé son accord avec le transfert par une lettre datée du 7 septembre 2018.

(4) Par lettre datée du 10 octobre 2018, M.S. Technologies LLC a confirmé son accord avec le transfert des autorisations par le représentant actuel.

(5) Par lettre datée du 12 octobre 2018, Dow AgroSciences LLC a également confirmé son accord avec le transfert de représentant et précisé que Mycogen Seeds est une filiale de Dow AgroSciences LLC.

(6) Les modifications proposées concernant les titulaires de l'autorisation et par conséquent les destinataires des décisions d'autorisation sont de nature purement administrative et ne requièrent pas de réévaluation des produits concernés.

(7) Il convient dès lors de modifier la décision 2011/891/UE et les décisions d'exécution (UE) 2017/1211, (UE) 2017/1212, (UE) 2017/2449 et (UE) 2017/2450 en conséquence.

(8) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Modification de la décision 2011/891/UE La décision 2011/891/UE est modifiée comme suit: 1) l'article 6 est remplacé par le texte suivant: «Article 6 Titulaire de l'autorisation Dow AgroSciences Distribution S.A.S., France, représentant Mycogen Seeds, États-Unis, est le titulaire de l'autorisation.» 2) l'article 8 est remplacé par le texte suivant: «Article 8 Destinataire Dow AgroSciences Distribution S.A.S., 6 rue Jean-Pierre Timbaud, 78180 Montigny-le-Bretonneux, France, est destinataire de la présente décision.» 3) à l'annexe, le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) Demandeur et titulaire de l'autorisation Nom: Dow AgroSciences Distribution S.A.S. Adresse: 6 rue Jean-Pierre Timbaud, 78180 Montigny-le-Bretonneux, France.»

Article 2 Modification de la décision d'exécution (UE) 2017/1211 La décision d'exécution (UE) 2017/1211 est modifiée comme suit: 1) l'article 6 est remplacé par le texte suivant: «Article 6 Titulaire de l'autorisation Dow AgroSciences Distribution S.A.S., France, représentant Mycogen Seeds, États-Unis, est le titulaire de l'autorisation.» 2) l'article 8 est remplacé par le texte suivant: «Article 8 Destinataire Dow AgroSciences Distribution S.A.S., 6 rue Jean-Pierre Timbaud, 78180 Montigny-le-Bretonneux, France, est destinataire de la présente décision.» 3) à l'annexe, le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) Demandeur et titulaire de l'autorisation Nom: Dow AgroSciences Distribution S.A.S. Adresse: 6 rue Jean-Pierre Timbaud, 78180 Montigny-le-Bretonneux, France.»

Article 3 Modification de la décision d'exécution (UE) 2017/1212 de la Commission La décision d'exécution (UE) 2017/1212 de la Commission est modifiée comme suit: 1) l'article 6 est remplacé par le texte suivant: «Article 6 Titulaire de l'autorisation Dow AgroSciences Distribution S.A.S., France, est le titulaire de l'autorisation.» 2) l'article 8 est remplacé par le texte suivant: «Article 8 Destinataire Dow AgroSciences Distribution S.A.S., 6 rue Jean-Pierre Timbaud, 78180 Montigny-le-Bretonneux, France, est destinataire de la présente décision.» 3) à l'annexe, le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) Titulaire de l'autorisation Nom: Dow AgroSciences Distribution S.A.S. Adresse: 6 rue Jean-Pierre Timbaud, 78180 Montigny-le-Bretonneux, France.»

Article 4 Modification de la décision d'exécution (UE) 2017/2449 La décision d'exécution (UE) 2017/2449 est modifiée comme suit: 1) l'article 7 est remplacé par le texte suivant: «Article 7 Titulaire de l'autorisation Dow AgroSciences Distribution S.A.S., France, pour le compte de Dow AgroSciences LLC, est le titulaire de l'autorisation.» 2) l'article 9 est remplacé par le texte suivant: «Article 9 Destinataire Dow AgroSciences Distribution S.A.S., 6 rue Jean-Pierre Timbaud, 78180 Montigny-le-Bretonneux, France, est destinataire de la présente décision.» 3) à l'annexe, au point a), le nom «Dow AgroSciences Europe» est remplacé par «Dow AgroSciences Distribution S.A.S.»; l'adresse «European Development Centre, 3 Milton Park, Abingdon, Oxon OX14 4RN, Royaume-Uni» est remplacée par «6 rue Jean-Pierre Timbaud, 78180 Montigny-le-Bretonneux, France».

Article 5 Modification de la décision d'exécution (UE) 2017/2450 La décision d'exécution (UE) 2017/2450 est modifiée comme suit: 1) l'article 7 est remplacé par le texte suivant: «Article 7 Titulaire de l'autorisation Dow AgroSciences Distribution S.A.S., France, représentant Dow AgroSciences LLC, États-Unis, et M.S. Technologies LLC, États-Unis, est le titulaire de l'autorisation.» 2) l'article 9 est remplacé par le texte suivant: «Article 9 Destinataire Dow AgroSciences Distribution S.A.S., 6 rue Jean-Pierre Timbaud, 78180 Montigny-le-Bretonneux, France, est destinataire de la présente décision.» 3) à l'annexe, au point a), le nom «Dow AgroSciences Europe» est remplacé par «Dow AgroSciences Distribution S.A.S.»; l'adresse «European Development Centre, 3 Milton Park, Abingdon, Oxon OX14 4RN, Royaume-Uni» est remplacée par «6 rue Jean-Pierre Timbaud, 78180 Montigny-le-Bretonneux, France».

Article 6 Destinataire Dow AgroSciences Distribution S.A.S., 6 rue Jean-Pierre Timbaud, 78180 Montigny-le-Bretonneux, France, est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 février 2019. Par la Commission Vytenis ANDRIUKAITIS Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.

(2) Décision 2011/891/UE de la Commission du 22 décembre 2011 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 281-24-236×3006-210-23 (DAS-24236-5×DAS-21Ø23-5), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 344 du 28.12.2011, p. 51).

(3) Décision d'exécution (UE) 2017/1211 de la Commission du 4 juillet 2017 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié 281-24-236 × 3006-210-23 × MON 88913 (DAS-24236-5 × DAS-21Ø23-5 × MON-88913-8), consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 173 du 6.7.2017, p. 38).

(4) Décision d'exécution (UE) 2017/2449 de la Commission du 21 décembre 2017 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié DAS-68416-4, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (JO L 346 du 28.12.2017, p. 12).

(5) Décision d'exécution (UE) 2017/2450 de la Commission du 21 décembre 2017 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié DAS-44406-6, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (JO L 346 du 28.12.2017, p. 16).

(6) Décision d'exécution (UE) 2017/1212 de la Commission du 4 juillet 2017 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié DAS-40278-9, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (JO L 173 du 6.7.2017, p. 43).