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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 janvier 1983

relative à l'apurement des comptes présentés par la république fédérale d'Allemagne au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », pour l'exercice financier 1976

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(83/34/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3509/80 (2), et notamment son article 5 paragraphe 2,

après consultation du comité du Fonds,

considérant que selon l'article 5 paragraphe 2 sous b) du règlement (CEE) no 729/70, la Commission, se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, apure les comptes relatifs aux dépenses payées par les services et organismes visés à l'article 4 dudit règlement;

considérant que l'Allemagne a transmis à la Commission les documents nécessaires à l'apurement des comptes relatifs à l'exercice 1976 et que celle-ci a procédé aux vérifications sur place prévues à l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 729/70;

considérant que, selon les dispositions de l'article 8 du règlement (CEE) no 1723/72 de la Commission, du 26 juillet 1972, relatif à l'apurement des comptes concernant le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie » (3), la décision d'apurement des comptes comporte, d'une part, la détermination du montant des dépenses effectuées dans chaque État membre au cours de l'année en question, reconnues à la charge du Fonds, section « garantie », et, d'autre part, la détermination du montant des moyens financiers communautaires restant disponibles dans chaque État membre;

considérant que seules peuvent être financées, au sens des articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 729/70, les restitutions à l'exportation vers les pays tiers et les interventions destinées à la régularisation des marchés, respectivement accordées ou entreprises selon les règles communautaires dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles; qu'à la lumière des vérifications effectuées une partie des dépenses déclarées, s'élevant à un montant supplémentaire de + 796 286,85 marks allemands, remplit ces conditions et peut donc être financée; que l'État membre a été informé en détail de cette déduction et a pu faire connaître sa position à ce sujet;

considérant que, aux termes de la décision 81/1033/CEE (4), la Commission a encore la faculté de reconnaître un montant de 94 862,12 marks allemands pour la mise en stock de viande bovine concernant l'apurement des comptes de l'exercice 1976, si un examen complémentaire démontre que les conditions d'un financement communautaire sont réunies; que le résultat de cet examen permet de reconnaître un montant partiel de 59 966,37 marks allemands qui a été pris en compte dans le montant global reconnu,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le montant reconnu à la charge du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », pour l'exercice 1976 se monte, conformément à l'annexe, à 3 233 539 143,73 marks allemands.

Article 2

Les moyens financiers disponibles à la fin de l'année 1976 se montent conformément à l'annexe à un montant négatif de - 4 051 080,07 marks allemands.

Article 3

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 janvier 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.

(2) JO no L 367 du 31. 12. 1980, p. 87.

(3) JO no L 186 du 16. 8. 1972, p. 1.

(4) JO no L 375 du 30. 12. 1981, p. 5.

ANNEXE

Apurement des comptes sur les dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », au titre de l'exercice 1976

1.2,3 // // (en marks allemands) // 1.2.3 // 1. Disponibilités après apurement des comptes de l'exercice 1975 // // 91 038 063,66 // 2. Avances reçues au titre de l'exercice 1976 // // 3 138 450 000,00 // 3. Total pour la couverture des dépenses de l'exercice 1976 // // 3 229 488 063,66 // 4. Dépenses reconnues au titre de l'exercice 1976 // // // a) Dépenses déclarées // 3 232 742 856,88 // // b) Dépenses supplémentaires // + 796 286,85 // // - dont élimination des réserves au titre de l'exercice 1974 // 59 966,37 // // - dont décision définitive réservée au titre de l'exercice 1978 // - // // c) Dépenses reconnues // // 3 233 539 143,73 // 5. Disponibilités après apurement des comptes de l'exercice 1976 // // - 4 051 080,07