Règlement (CE) no 2085/2002 de la Commission

du 25 novembre 2002

modifiant le règlement (CE) n° 21/2002 relatif à l'établissement des bilans prévisionnels d'approvisionnement et la fixation des aides communautaires pour les régions ultrapériphériques conformément aux règlements (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/2001 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des huiles végétales, des produits transformés à base de fruits et légumes et du lait et des produits laitiers pour les départements français d'outre-mer et les îles Canaries

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1454/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries et abrogeant le règlement (CEE) n° 1601/92 (Poseican)(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1922/2002 de la Commission(2), et notamment son article 3, paragraphe 6,

vu le règlement (CE) n° 1452/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer, modifiant la directive 72/462/CEE et abrogeant les règlements (CEE) n° 525/77 et (CEE) n° 3763/91 (Poseidom)(3), et notamment son article 3, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 21/2002 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1976/2002(5), établit les bilans prévisionnels d'approvisionnement et fixe les aides communautaires pour les régions ultrapériphériques conformément aux règlements (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001(6) et (CE) n° 1454/2001 du Conseil.

(2) Le bilan prévisionnel d'approvisionnement pour l'année civile 2002 en huiles végétales (excepté l'huile d'olive) destinées à la transformation dans les départements français d'outre-mer prévoit une quantité annuelle de 8500 tonnes pour la Réunion. L'examen des données fournies par les autorités françaises laisse prévoir que cette quantité serait insuffisante pour couvrir les besoins de l'industrie de transformation de la Réunion. Il convient donc d'augmenter jusqu'à 11000 tonnes ladite quantité.

(3) Le bilan prévisionnel d'approvisionnement pour l'année civile 2002 en huiles d'olive aux îles Canaries prévoit une quantité globale annuelle de 10550 tonnes ainsi reparties: 550 tonnes pour les huiles d'olive vierges, 9600 tonnes pour les huiles d'olive et 400 tonnes pour les huiles de grignons d'olive. L'examen des données fournies par les autorités espagnoles montre que les quantités allouées pour les huiles d'olive vierges et pour les huiles d'olive ont été déjà épuisées. Il convient donc d'augmenter les quantités allouées en fixant à 14500 tonnes la quantité globale pour les trois catégories d'huiles.

(4) Le bilan prévisionnel d'approvisionnement pour l'année civile 2002 en pulpe de fruits relevant du code NC 2008 et en jus de fruits relevant du code NC 2009 dans les départements français d'outre-mer prévoit des quantités annuelles de, respectivement, 200 tonnes et 50 tonnes. L'examen des données fournies par les autorités françaises laisse prévoir que ces quantités seraient insuffisantes pour couvrir les besoins de l'industrie de transformation de ces départements. Il convient donc d'augmenter jusqu'à 350 tonnes la quantité relative à la pulpe de fruits et jusqu'à 190 tonnes la quantité relative aux jus de fruits.

(5) Le bilan prévisionnel d'approvisionnement pour l'année civile 2002 aux îles Canaries en produits transformés à base de fruits et légumes prévoit une quantité annuelle de 350 tonnes pour les agrumes relevant du code NC 2008 30 et de 900 tonnes pour les autres conserves de fruits relevant du code NC 2008 99. L'examen des données fournies par les autorités espagnoles montre que les quantités allouées pour les deux produits seraient insuffisantes pour couvrir les besoins de l'industrie de transformation des îles. Il convient donc d'augmenter jusqu'à 400 tonnes la quantité relative aux agrumes et jusqu'à 1050 la quantité relative aux autres conserves de fruits. En revanche, l'examen des données montre une sous-utilisation des quantités relatives aux abricots et aux mélanges de fruits, et par conséquent, ces quantités sont diminuées, respectivement de 50 et de 175 tonnes.

(6) Il convient dès lors, pour ce qui concerne l'approvisionnement en huiles végétales dans l'île de la Réunion et en huiles d'olive dans les îles Canaries, ainsi qu'en ce qui concerne l'approvisionnement en fruits et légumes transformés dans les départements français d'outre-mer et aux îles Canaries, de modifier le règlement (CE) n° 21/2002 en conséquence.

(7) Le bilan prévisionnel d'approvisionnement pour l'année civile 2002 aux îles Canaries en produits laitiers prévoit une quantité annuelle de 106300 tonnes pour les produits relevant du code NC 0401, dont 105000 tonnes destinées à la consommation directe. L'examen des données fournies par les autorités espagnoles montre que les quantités allouées pour ces produits seraient insuffisantes pour couvrir les besoins des îles en consommation directe. Il convient donc d'augmenter de 8500 tonnes cette quantité. En revanche, l'examen des données montre une sous-utilisation des quantités relatives au beurre, et par conséquent, ces quantités sont diminuées de 750 tonnes.

(8) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses, du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes et du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 21/2002 est modifié comme suit:

1) à l'annexe I "DOM", la partie 2 est remplacée par le tableau suivant:

"Partie 2

Huiles végétales

Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile

>TABLE>

Les autorités françaises peuvent modifier la répartition de la qualité visée à la présente partie, dans la limite de 20 % de la quantité fixée pour chaque département. En pareil cas, elles informent la Commission de cette modification."

2) à l'annexe III "Îles Canaries", la partie 3 est remplacée par le tableau suivant:

"Partie 3

Huiles végétales

Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile

>TABLE>"

3) à l'annexe I "DOM", la partie 3 est remplacée par le tableau suivant:

"Partie 3

Produits transformés à la base de fruits et légumes

Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile

>TABLE>"

4) à l'annexe III "Îles Canaries", la partie 4 est remplacée par le tableau suivant:

"Partie 4

Produits transformés à la base de fruits et légumes

Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile

>TABLE>"

5) à l'annexe III "Îles Canaries", la partie 9 est remplacée par le tableau suivant:

"Partie 9

Lait et produits laitiers

Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires

>TABLE>"

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 198 du 21.7.2001, p. 45.

(2) JO L 293 du 29.10.2002, p. 11.

(3) JO L 198 du 21.7.2001, p. 11.

(4) JO L 8 du 11.1.2002, p. 15.

(5) JO L 305 du 7.11.2002, p. 12.

(6) JO L 198 du 21.7.2001, p. 26.