FR Journal officiel de l'Union européenne L 65/116

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/393 DE LA COMMISSION

du 11 novembre 2016

définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les modèles et procédures pour la notification et la transmission d'informations sur les règlements internalisés conformément au règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) no 236/2012 (1), et notamment son article 9, paragraphe 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément au règlement (UE) no 909/2014, les internalisateurs de règlement et les autorités compétentes doivent notifier et transmettre les informations sur les règlements internalisés au moyen de formulaires, modèles et procédures normalisés. Des formulaires, modèles et procédures normalisés doivent aussi être utilisés lorsque les autorités compétentes informent l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) de tout risque potentiel découlant de l'activité de règlement.

(2) Pour faciliter la mise en œuvre des procédures et processus liés aux obligations de notification concernant les règlements internalisés réalisés parmi les acteurs du marché et pour réduire autant que possible les coûts associés, les informations devraient être fournies au moyen des codes définis dans les normes publiées par l'Organisation internationale de normalisation, lorsque de tels codes existent.

(3) Pour permettre de traiter de manière cohérente et efficace de gros volumes de données, les rapports devraient être transmis dans un format lisible par machine.

(4) Les obligations de notification énoncées dans le présent règlement peuvent nécessiter des modifications significatives des systèmes informatiques, la consultation des acteurs du marché et des ajustements au niveau des montages juridiques des établissements concernés. Il est par conséquent nécessaire de donner à ces établissements suffisamment de temps pour se préparer à la mise en application de ces obligations.

(5) Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d'exécution soumis à la Commission par l'AEMF.

(6) L'AEMF a procédé à une consultation publique ouverte portant sur les projets de normes techniques d'exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier, institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Un internalisateur de règlement utilise le modèle figurant à l'annexe I du présent règlement pour les notifications à l'autorité compétente effectuées en application de l'article 9, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 909/2014. Chaque notification est soumise dans un délai de 10 jours ouvrables après la fin de chaque trimestre de l'année civile.

La première notification effectuée en vertu du premier alinéa est soumise dans un délai de 10 jours ouvrables après la fin du premier trimestre suivant le 10 mars 2019.

2. L'autorité compétente utilise le modèle figurant à l'annexe I du présent règlement pour la transmission à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) des informations reçues en vertu de l'article 9, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 909/2014. Les informations sont transmises dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de réception de chacune des notifications visées au paragraphe 1 du présent article.

3. Le modèle figurant à l'annexe I est rempli conformément aux instructions énoncées à l'annexe II.

4. L'autorité compétente utilise le modèle figurant à l'annexe III pour informer l'AEMF de tout risque potentiel découlant de l'activité de règlement internalisé. Les informations relatives à tout risque potentiel découlant de l'activité de règlement internalisé sont soumises dans un délai de 30 jours ouvrables après la fin de chaque trimestre de l'année civile. L'autorité compétente remplit le modèle conformément aux instructions énoncées à l'annexe IV.

5. Les informations visées aux paragraphes 1, 2 et 4 sont communiquées dans un format lisible par machine.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 10 mars 2019.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 novembre 2016. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 257 du 28.8.2014, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

ANNEXE I Modèle pour la notification et la transmission d'informations sur les règlements internalisés Règlement internalisé Informations sur l'internalisateur de règlement C0010 Code du pays R0010 Horodatage de la notification R0020 Période de référence R0030 LEI R0040 Nom de la personne responsable R0050 Fonction de la personne responsable R0060 No de téléphone R0070 Adresse de courrier électronique R0080 Agrégat Taux Réglé Défaut de règlement Total Défaut de règlement Volume Valeur (EUR) Volume Valeur (EUR) Volume Valeur (EUR) Volume (%) Valeur (%) C0020 C0030 C0040 C0050 C0060 C0070 C0080 C0090 Total général R0090 Instruments financiers Valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) a), de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (1) R0100 Dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE R0110 Valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) b), de la directive 2014/65/UE, autres que la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE R0120 Valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) c), de la directive 2014/65/UE R0130 Fonds cotés au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 46), de la directive 2014/65/UE R0140 Parts d'organismes de placement collectif autres que les fonds cotés R0150 Instruments du marché monétaire autres que la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE R0160 Quotas d'émission R0170 Autres instruments financiers R0180 Type de transactions Achat ou vente de titres R0190 Opérations de gestion de garanties (collatéral) R0200 Prêts de titres et emprunts de titres R0210 Opérations de pension R0220 Autres transactions sur titres R0230 Type de client Clients professionnels au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 10), de la directive 2014/65/UE R0240 Clients de détail au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 11), de la directive 2014/65/UE R0250 Transferts d'espèces Total des transferts d'espèces R0260 Informations sur chaque DCT émetteur C0100 Identifiant du DCT émetteur R0270 Code du pays du DCT émetteur R0280 Agrégat Taux Réglé Défaut de règlement Total Réglé Défaut de règlement Défaut de règlement Volume Valeur (EUR) Volume Valeur (EUR) Volume Valeur (EUR) Volume (%) Valeur (%) C0110 C0120 C0130 C0140 C0150 C0160 C0170 C0180 Total général R0290 Instruments financiers Valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) a), de la directive 2014/65/UE R0300 Dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE R0310 Valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) b), de la directive 2014/65/UE, autres que la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE R0320 Valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) c), de la directive 2014/65/UE R0330 Fonds cotés au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 46), de la directive 2014/65/UE R0340 Parts d'organismes de placement collectif autres que les fonds cotés R0350 Instruments du marché monétaire autres que la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE R0360 Quotas d'émission R0370 Autres instruments financiers R0380 Type de transactions Achat ou vente de titres R0390 Opérations de gestion de garanties (collatéral) R0400 Prêts de titres et emprunts de titres R0410 Opérations de pension R0420 Autres transactions sur titres R0430 Type de client Clients professionnels au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 10), de la directive 2014/65/UE R0440 Clients de détail au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 11), de la directive 2014/65/UE R0450 Transferts d'espèces Total des transferts d'espèces R0460 (1) Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349).

ANNEXE II Instructions pour remplir le modèle pour la notification et la transmission d'informations sur les règlements internalisés La colonne «Référence de cellule» du tableau ci-dessous permet d'identifier les éléments à notifier en indiquant les colonnes et lignes de ces éléments telles que figurant dans le modèle de l'annexe I. Les informations dans les colonnes C0100-C0180, et dans les lignes R0270-R0460 doivent être communiquées pour chaque DCT émetteur. Les informations dans les colonnes C0020, C0040, C0060, C0110, C0130 et C0150 pour les volumes agrégés doivent être communiquées sous la forme d'un nombre entier constitué de 20 caractères numériques au maximum, sans décimales. Les informations dans les colonnes C0030, C0050, C0070, C0120, C0140 et C0160 pour les valeurs agrégées doivent être communiquées sous la forme d'une valeur constituée de 20 caractères numériques au maximum, décimales comprises. Le séparateur décimal n'est pas compté comme un caractère numérique; il doit être précédé d'au moins un caractère et suivi d'au moins deux caractères. Il faut utiliser un point comme séparateur décimal. Les informations dans les colonnes C0080, C0090, C00170 et C00180 pour les taux doivent être communiquées sous la forme d'un pourcentage avec un maximum de deux décimales. Si aucune activité n'est à notifier, les colonnes C0020-C0090 et C0110-C0180 sont à remplir avec une valeur nulle. No Référence de cellule Élément Instruction 1 C0010, R0010 Code du pays Indiquer le code ISO 3166 à 2 caractères du lieu d'établissement de l'internalisateur de règlement. 2 C0010, R0020 Horodatage de la notification Pour les notifications de l'internalisateur de règlement à l'autorité compétente, indiquer le code ISO 8601 de la date et de l'heure UTC (AAAA-MM-JJThh:mm:ssZ) de la notification de l'internalisateur de règlement à l'autorité compétente. Pour les notifications de l'autorité compétente à l'AEMF, indiquer le code ISO 8601 de la date et de l'heure UTC (AAAA-MM-JJThh:mm:ssZ) de la notification de l'autorité compétente à l'AEMF. 3 C0010, R0030 Période de référence Indiquer le code ISO 8601 de la date (AAAA-MM-JJ) du dernier jour de la période de référence. 4 C0010, R0040 Identifiant de l'internalisateur de règlement Renseigner le code d'identification de l'internalisateur de règlement, en utilisant un identifiant d'entité juridique (LEI). 5 C0010, R0050 Nom de la personne responsable Pour les notifications de l'internalisateur de règlement à l'autorité compétente, indiquer le nom de la personne responsable de la notification chez l'internalisateur de règlement. Pour les notifications de l'autorité compétente à l'AEMF, le nom du contact au sein de l'autorité compétente. 6 C0010, R0060 Fonction de la personne responsable Pour les notifications de l'internalisateur de règlement à l'autorité compétente, la fonction de la personne responsable de la notification chez l'internalisateur de règlement. Pour les notifications de l'autorité compétente à l'AEMF, la fonction du contact au sein de l'autorité compétente. 7 C0010, R0070 No de téléphone Pour les notifications de l'internalisateur de règlement à l'autorité compétente, le numéro de téléphone de la personne responsable de la notification chez l'internalisateur de règlement. Pour les notifications de l'autorité compétente à l'AEMF, le numéro de téléphone du contact au sein de l'autorité compétente. 8 C0010, R0080 Adresse de courrier électronique Pour les notifications de l'internalisateur de règlement à l'autorité compétente, l'adresse de courrier électronique de la personne responsable de la notification chez l'internalisateur de règlement. Pour les notifications de l'autorité compétente à l'AEMF, l'adresse de courrier électronique du contact au sein de l'autorité compétente. 9 C0100, R0270 Identifiant du DCT émetteur Indiquer le code d'identification du DCT, en utilisant un LEI. En l'absence d'information sur le DCT émetteur, il faut utiliser les deux premiers caractères des codes ISIN. 10 C0100, R0280 Code du pays du DCT émetteur Indiquer le code ISO 3166 à 2 caractères du lieu d'établissement du DCT émetteur. 11 C0020, R0090 C0110, R0290 Total général Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement pendant la période couverte par la notification. 12 C0030, R0090 C0120, R0290 Total général La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées pendant la période couverte par la notification. 13 C0040, R0090 C0130, R0290 Total général Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pendant la période couverte par la notification. 14 C0050, R0090 C0140, R0290 Total général La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pendant la période couverte par la notification. 15 C0060, R0090 C0150, R0290 Total général Le total agrégé du volume des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et du volume des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pendant la période couverte par la notification. 16 C0070, R0090 C0160, R0290 Total général La valeur totale agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pendant la période couverte par la notification. 17 C0080, R0090 C0170, R0290 Total général Le taux d'instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport au volume total agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pendant la période couverte par la notification. 18 C0090, R0090 C0180, R0290 Total général Le taux d'instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport à la valeur totale, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des d'instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pendant la période couverte par la notification. 19 C0020, R0100 C0110, R0300 Valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) a), de la directive 2014/65/UE Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement pour les valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) a), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification. 20 C0030, R0100 C0120, R0300 Valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) a), de la directive 2014/65/UE La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées pour les valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) a), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification. 21 C0040, R0100 C0130, R0300 Valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) a), de la directive 2014/65/UE Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) a), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification. 22 C0050, R0100 C0140, R0300 Valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) a), de la directive 2014/65/UE La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) a), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification. 23 C0060, R0100 C0150, R0300 Valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) a), de la directive 2014/65/UE Le total agrégé du volume des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et du volume des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) a), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification. 24 C0070, R0100 C0160, R0300 Valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) a), de la directive 2014/65/UE La valeur totale agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) a), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification. 25 C0080, R0100 C0170, R0300 Valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) a), de la directive 2014/65/UE Le taux des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport au volume total agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) a), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification. 26 C0090, R0100 C0180, R0300 Valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) a), de la directive 2014/65/UE Le taux des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport à la valeur totale, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) a), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification. 27 C0020, R0110 C0110, R0310 Dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement pour la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification. 28 C0030, R0110 C0120, R0310 Dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées pour la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification. 29 C0040, R0110 C0130, R0310 Dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification. 30 C0050, R0110 C0140, R0310 Dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification. 31 C0060, R0110 C0150, R0310 Dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE Le total agrégé du volume des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et du volume des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification. 32 C0070, R0110 C0160, R0310 Dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE La valeur totale agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification. 33 C0080, R0110 C0170, R0310 Dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE Le taux des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport au volume total agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification. 34 C0090, R0110 C0180, R0310 Dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE Le taux des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport à la valeur totale, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification. 35 C0020, R0120 C0110, R0320 Valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) b), de la directive 2014/65/UE, autres que la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement pour les valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) b), de la directive 2014/65/UE, autres que les dettes souveraines visées à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de ladite directive, pendant la période couverte par la notification. 36 C0030, R0120 C0120, R0320 Valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) b), de la directive 2014/65/UE, autres que la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées pour les valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) b), de la directive 2014/65/UE, autres que les dettes souveraines visées à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de ladite directive, pendant la période couverte par la notification. 37 C0040, R0120 C0130, R0320 Valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) b), de la directive 2014/65/UE, autres que la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) b), de la directive 2014/65/UE, autres que les dettes souveraines visées à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de ladite directive, pendant la période couverte par la notification. 38 C0050, R0120 C0140, R0320 Valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) b), de la directive 2014/65/UE, autres que la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) b), de la directive 2014/65/UE, autres que les dettes souveraines visées à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de ladite directive, pendant la période couverte par la notification. 39 C0060, R0120 C0150, R0320 Valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) b), de la directive 2014/65/UE, autres que la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE Le total agrégé du volume des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et du volume des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) b), de la directive 2014/65/UE, autres que les dettes souveraines visées à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de ladite directive, pendant la période couverte par la notification. 40 C0070, R0120 C0160, R0320 Valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) b), de la directive 2014/65/UE, autres que la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE La valeur totale agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) b), de la directive 2014/65/UE, autres que les dettes souveraines visées à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de ladite directive, pendant la période couverte par la notification. 41 C0080, R0120 C0170, R0320 Valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) b), de la directive 2014/65/UE, autres que la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE Le taux des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport au volume total agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) b), de la directive 2014/65/UE, autres que les dettes souveraines visées à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de ladite directive, pendant la période couverte par la notification. 42 C0090, R0120 C0180, R0320 Valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) b), de la directive 2014/65/UE, autres que la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE Le taux des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport à la valeur totale, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) b), de la directive 2014/65/UE, autres que les dettes souveraines visées à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de ladite directive, pendant la période couverte par la notification. 43 C0020, R0130 C0110, R0330 Valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) c), de la directive 2014/65/UE Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement pour les valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) c), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification. 44 C0030, R0130 C0120, R0330 Valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) c), de la directive 2014/65/UE La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées pour les valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) c), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification. 45 C0040, R0130 C0130, R0330 Valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) c), de la directive 2014/65/UE Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) c), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification. 46 C0050, R0130 C0140, R0330 Valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) c), de la directive 2014/65/UE La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) c), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification. 47 C0060, R0130 C0150, R0330 Valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) c), de la directive 2014/65/UE Le total agrégé du volume des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et du volume des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) c), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification. 48 C0070, R0130 C0160, R0330 Valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) c), de la directive 2014/65/UE La valeur totale agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) c), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification. 49 C0080, R0130 C0170, R0330 Valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) c), de la directive 2014/65/UE Le taux des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport au volume total agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) c), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification. 50 C0090, R0130 C0180, R0330 Valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) c), de la directive 2014/65/UE Le taux des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport à la valeur totale, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) c), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification. 51 C0020, R0140 C0110, R0340 Fonds cotés au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 46), de la directive 2014/65/UE Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement pour les fonds cotés, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 46), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification. 52 C0030, R0140 C0120, R0340 Fonds cotés au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 46), de la directive 2014/65/UE La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées pour les fonds cotés, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 46), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification. 53 C0040, R0140 C0130, R0340 Fonds cotés au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 46), de la directive 2014/65/UE Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les fonds cotés, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 46), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification. 54 C0050, R0140 C0140, R0340 Fonds cotés au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 46), de la directive 2014/65/UE La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les fonds cotés, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 46), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification. 55 C0060, R0140 C0150, R0340 Fonds cotés au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 46), de la directive 2014/65/UE Le total agrégé du volume des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et du volume des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les fonds cotés, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 46), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification. 56 C0070, R0140 C0160, R0340 Fonds cotés au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 46), de la directive 2014/65/UE La valeur totale agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les fonds cotés, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 46), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification. 57 C0080, R0140 C0170, R0340 Fonds cotés au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 46), de la directive 2014/65/UE Le taux des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport au volume total agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les fonds cotés, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 46), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification. 58 C0090, R0140 C0180, R0340 Fonds cotés au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 46), de la directive 2014/65/UE Le taux des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport à la valeur totale, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les fonds cotés, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 46), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification. 59 C0020, R0150 C0110, R0350 Parts d'organismes de placement collectif autres que les fonds cotés Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement pour les parts d'organismes de placement collectif autres que les fonds cotés, pendant la période couverte par la notification. 60 C0030, R0150 C0120, R0350 Parts d'organismes de placement collectif autres que les fonds cotés La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées pour les parts d'organismes de placement collectif autres que les fonds cotés, pendant la période couverte par la notification. 61 C0040, R0150 C0130, R0350 Parts d'organismes de placement collectif autres que les fonds cotés Le volume agrégé, en euros, des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les parts d'organismes de placement collectif autres que les fonds cotés, pendant la période couverte par la notification. 62 C0050, R0150 C0140, R0350 Parts d'organismes de placement collectif autres que les fonds cotés La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les parts d'organismes de placement collectif autres que les fonds cotés, pendant la période couverte par la notification. 63 C0060, R0150 C0150, R0350 Parts d'organismes de placement collectif autres que les fonds cotés Le total agrégé du volume des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et du volume des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les parts d'organismes de placement collectif autres que les fonds cotés, pendant la période couverte par la notification. 64 C0070, R0150 C0160, R0350 Parts d'organismes de placement collectif autres que les fonds cotés La valeur totale agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les parts d'organismes de placement collectif autres que les fonds cotés, pendant la période couverte par la notification. 65 C0080, R0150 C0170, R0350 Parts d'organismes de placement collectif autres que les fonds cotés Le taux des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport au volume total agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les parts d'organismes de placement collectif autres que les fonds cotés, pendant la période couverte par la notification. 66 C0090, R0150 C0180, R0350 Parts d'organismes de placement collectif autres que les fonds cotés Le taux des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport à la valeur totale, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les parts d'organismes de placement collectif autres que les fonds cotés, pendant la période couverte par la notification. 67 C0020, R0160 C0110, R0360 Instruments du marché monétaire autres que la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement pour les instruments du marché monétaire autres que la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification. 68 C0030, R0160 C0120, R0360 Instruments du marché monétaire autres que la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées pour les instruments du marché monétaire autres que la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification. 69 C0040, R0160 C0130, R0360 Instruments du marché monétaire autres que la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les instruments du marché monétaire autres que la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification. 70 C0050, R0160 C0140, R0360 Instruments du marché monétaire autres que la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les instruments du marché monétaire autres que la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification. 71 C0060, R0160 C0150, R0360 Instruments du marché monétaire autres que la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE Le total agrégé du volume des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et du volume des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les instruments du marché monétaire autres que la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification. 72 C0070, R0160 C0160, R0360 Instruments du marché monétaire autres que la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE La valeur totale agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les instruments du marché monétaire autres que la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification. 73 C0080, R0160 C0170, R0360 Instruments du marché monétaire autres que la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE Le taux des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport au volume total agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les instruments du marché monétaire autres que la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification. 74 C0090, R0160 C0180, R0360 Instruments du marché monétaire autres que la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE Le taux des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport à la valeur totale, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les instruments du marché monétaire autres que la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification. 75 C0020, R0170 C0110, R0370 Quotas d'émission Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement pour les quotas d'émission pendant la période couverte par la notification. 76 C0030, R0170 C0120, R0370 Quotas d'émission La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées pour les quotas d'émission pendant la période couverte par la notification. 77 C0040, R0170 C0130, R0370 Quotas d'émission Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les quotas d'émission pendant la période couverte par la notification. 78 C0050, R0170 C0140, R0370 Quotas d'émission La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les quotas d'émission pendant la période couverte par la notification. 79 C0060, R0170 C0150, R0370 Quotas d'émission Le total agrégé du volume des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et du volume des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les quotas d'émission, pendant la période couverte par la notification. 80 C0070, R0170 C0160, R0370 Quotas d'émission La valeur totale agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les quotas d'émission, pendant la période couverte par la notification. 81 C0080, R0170 C0170, R0370 Quotas d'émission Le taux des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport au volume total agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les quotas d'émission, pendant la période couverte par la notification. 82 C0090, R0170 C0180, R0370 Quotas d'émission Le taux des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport à la valeur totale, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les en quotas d'émission, pendant la période couverte par la notification. 83 C0020, R0180 C0110, R0380 Autres instruments financiers Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement pour les autres instruments financiers pendant la période couverte par la notification. 84 C0030, R0180 C0120, R0380 Autres instruments financiers La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées pour les autres instruments financiers pendant la période couverte par la notification. 85 C0040, R0180 C0130, R0380 Autres instruments financiers Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les autres instruments financiers pendant la période couverte par la notification. 86 C0050, R0180 C0140, R0380 Autres instruments financiers La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les autres instruments financiers pendant la période couverte par la notification. 87 C0060, R0180 C0150, R0380 Autres instruments financiers Le total agrégé du volume des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et du volume des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les autres instruments financiers, pendant la période couverte par la notification. 88 C0070, R0180 C0160, R0380 Autres instruments financiers La valeur totale agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les autres instruments financiers, pendant la période couverte par la notification. 89 C0080, R0180 C0170, R0380 Autres instruments financiers Le taux des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport au volume total agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les autres instruments financiers, pendant la période couverte par la notification. 90 C0090, R0180 C0180, R0380 Autres instruments financiers Le taux des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport à la valeur totale, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des d'instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les autres instruments financiers, pendant la période couverte par la notification. 91 C0020, R0190 C0110, R0390 Achat ou vente de titres Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement pour l'achat ou la vente de titres pendant la période couverte par la notification. 92 C0030, R0190 C0120, R0390 Achat ou vente de titres La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées pour l'achat ou la vente de titres pendant la période couverte par la notification. 93 C0040, R0190 C0130, R0390 Achat ou vente de titres Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour l'achat ou la vente de titres pendant la période couverte par la notification. 94 C0050, R0190 C0140, R0390 Achat ou vente de titres La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour l'achat ou la vente de titres pendant la période couverte par la notification. 95 C0060, R0190 C0150, R0390 Achat ou vente de titres Le total agrégé du volume des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et du volume des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour l'achat ou la vente de titres, pendant la période couverte par la notification. 96 C0070, R0190 C0160, R0390 Achat ou vente de titres La valeur totale agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour l'achat ou la vente de titres, pendant la période couverte par la notification. 97 C0080, R0190 C0170, R0390 Achat ou vente de titres Le taux des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport au volume total agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour l'achat ou la vente de titres, pendant la période couverte par la notification. 98 C0090, R0190 C0180, R0390 Achat ou vente de titres Le taux des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport à la valeur totale, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour l'achat ou la vente de titres, pendant la période couverte par la notification. 99 C0020, R0200 C0110, R0400 Opérations de gestion de garanties (collatéral) Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement pour les opérations de gestion de garanties (collatéral) pendant la période couverte par la notification. Les opérations de gestion de garanties sont désignées en tant que: — collateral in (garanties entrantes): COLI, — collateral out (garanties sortantes): COLO, — central bank collateral operation (gestion des garanties de banques centrales): CNCB. 100 C0030, R0200 C0120, R0400 Opérations de gestion de garanties (collatéral) La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées pour les opérations de gestion de garanties (collatéral) pendant la période couverte par la notification. Les opérations de gestion de garanties sont désignées en tant que: — collateral in (garanties entrantes): COLI, — collateral out (garanties sortantes): COLO, — central bank collateral operation (gestion des garanties de banques centrales): CNCB. 101 C0040, R0200 C0130, R0400 Opérations de gestion de garanties (collatéral) Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les opérations de gestion de garanties (collatéral) pendant la période couverte par la notification. Les opérations de gestion de garanties sont désignées en tant que: — collateral in (garanties entrantes): COLI, — collateral out (garanties sortantes): COLO, — central bank collateral operation (gestion des garanties de banques centrales): CNCB. 102 C0050, R0200 C0140, R0400 Opérations de gestion de garanties (collatéral) La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les opérations de gestion de garanties (collatéral) pendant la période couverte par la notification. Les opérations de gestion de garanties sont désignées en tant que: — collateral in (garanties entrantes): COLI, — collateral out (garanties sortantes): COLO, — central bank collateral operation (gestion des garanties de banques centrales): CNCB. 103 C0060, R0200 C0150, R0400 Opérations de gestion de garanties (collatéral) Le total agrégé du volume des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et du volume des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les opérations de gestion de garanties (collatéral), pendant la période couverte par la notification. Les opérations de gestion de garanties sont désignées en tant que: — collateral in (garanties entrantes): COLI, — collateral out (garanties sortantes): COLO, — central bank collateral operation (gestion des garanties de banques centrales): CNCB. 104 C0070, R0200 C0160, R0400 Opérations de gestion de garanties (collatéral) La valeur totale agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les opérations de gestion de garanties (collatéral), pendant la période couverte par la notification. Les opérations de gestion de garanties sont désignées en tant que: — collateral in (garanties entrantes): COLI, — collateral out (garanties sortantes): COLO, — central bank collateral operation (gestion des garanties de banques centrales): CNCB. 105 C0080, R0200 C0170, R0400 Opérations de gestion de garanties (collatéral) Le taux des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport au volume total agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les opérations de gestion de garanties (collatéral), pendant la période couverte par la notification. Les opérations de gestion de garanties sont désignées en tant que: — collateral in (garanties entrantes): COLI, — collateral out (garanties sortantes): COLO, — central bank collateral operation (gestion des garanties de banques centrales): CNCB. 106 C0090, R0200 C0180, R0400 Opérations de gestion de garanties (collatéral) Le taux des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport à la valeur totale, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les opérations de gestion de garanties (collatéral), pendant la période couverte par la notification. Les opérations de gestion de garanties sont désignées en tant que: — collateral in (garanties entrantes): COLI, — collateral out (garanties sortantes): COLO, — central bank collateral operation (gestion des garanties de banques centrales): CNCB. 107 C0020, R0210 C0110, R0410 Prêts de titres et emprunts de titres Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement pour les prêts de titres et emprunts de titres pendant la période couverte par la notification. 108 C0030, R0210 C0120, R0410 Prêts de titres et emprunts de titres La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées pour les prêts de titres et emprunts de titres pendant la période couverte par la notification. 109 C0040, R0210 C0130, R0410 Prêts de titres et emprunts de titres Le volume agrégé, en euros, des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les prêts de titres et emprunts de titres pendant la période couverte par la notification. 110 C0050, R0210 C0140, R0410 Prêts de titres et emprunts de titres La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les prêts de titres et emprunts de titres pendant la période couverte par la notification. 111 C0060, R0210 C0150, R0410 Prêts de titres et emprunts de titres Le total agrégé du volume des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et du volume des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les prêts de titres et emprunts de titres, pendant la période couverte par la notification. 112 C0070, R0210 C0160, R0410 Prêts de titres et emprunts de titres La valeur totale agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les prêts de titres et emprunts de titres, pendant la période couverte par la notification. 113 C0080, R0210 C0170, R0410 Prêts de titres et emprunts de titres Le taux des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport au volume total agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les prêts de titres et emprunts de titres, pendant la période couverte par la notification. 114 C0090, R0210 C0180, R0410 Prêts de titres et emprunts de titres Le taux des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport à la valeur totale, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les prêts de titres et emprunts de titres, pendant la période couverte par la notification. 115 C0020, R0220 C0110, R0420 Opérations de pension Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement pour les opérations de pension pendant la période couverte par la notification. Les opérations de pension sont désignées en tant que: — opérations de mise en pension: REPU, — opérations de prise en pension: RVPO, — opérations de mise en pension tripartites: TRPO, — opérations de prise en pension tripartites: TRVO, — opérations d'achat/revente (buy sell back): BSBK, — opérations de vente/rachat (sell buy back): SBBK. 116 C0030, R0220 C0120, R0420 Opérations de pension La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées pour les opérations de pension pendant la période couverte par la notification. Les opérations de pension sont désignées en tant que: — opérations de mise en pension: REPU, — opérations de prise en pension: RVPO, — opérations de mise en pension tripartites: TRPO, — opérations de prise en pension tripartites: TRVO, — opérations d'achat/revente (buy sell back): BSBK, — opérations de vente/rachat (sell buy back): SBBK. 117 C0040, R0220 C0130, R0420 Opérations de pension Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les opérations de pension pendant la période couverte par la notification. Les opérations de pension sont désignées en tant que: — opérations de mise en pension: REPU, — opérations de prise en pension: RVPO, — opérations de mise en pension tripartites: TRPO, — opérations de prise en pension tripartites: TRVO, — opérations d'achat/revente (buy sell back): BSBK, — opérations de vente/rachat (sell buy back): SBBK. 118 C0050, R0220 C0140, R0420 Opérations de pension La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les opérations de pension pendant la période couverte par la notification. Les opérations de pension sont désignées en tant que: — opérations de mise en pension: REPU, — opérations de prise en pension: RVPO, — opérations de mise en pension tripartites: TRPO, — opérations de prise en pension tripartites: TRVO, — opérations d'achat/revente (buy sell back): BSBK, — opérations de vente/rachat (sell buy back): SBBK. 119 C0060, R0220 C0150, R0420 Opérations de pension Le total agrégé du volume des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et du volume des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les opérations de pension, pendant la période couverte par la notification. Les opérations de pension sont désignées en tant que: — opérations de mise en pension: REPU, — opérations de prise en pension: RVPO, — opérations de mise en pension tripartites: TRPO, — opérations de prise en pension tripartites: TRVO, — opérations d'achat/revente (buy sell back): BSBK, — opérations de vente/rachat (sell buy back): SBBK. 120 C0070, R0220 C0160, R0420 Opérations de pension La valeur totale agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les opérations de pension, pendant la période couverte par la notification. Les opérations de pension sont désignées en tant que: — opérations de mise en pension: REPU, — opérations de prise en pension: RVPO, — opérations de mise en pension tripartites: TRPO, — opérations de prise en pension tripartites: TRVO, — opérations d'achat/revente (buy sell back): BSBK, — opérations de vente/rachat (sell buy back): SBBK. 121 C0080, R0220 C0170, R0420 Opérations de pension Le taux des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport au volume total agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les opérations de pension, pendant la période couverte par la notification. Les opérations de pension sont désignées en tant que: — opérations de mise en pension: REPU, — opérations de prise en pension: RVPO, — opérations de mise en pension tripartites: TRPO, — opérations de prise en pension tripartites: TRVO, — opérations d'achat/revente (buy sell back): BSBK, — opérations de vente/rachat (sell buy back): SBBK. 122 C0090, R0220 C0180, R0420 Opérations de pension Le taux des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport à la valeur totale, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les opérations de pension, pendant la période couverte par la notification. Les opérations de pension sont désignées en tant que: — opérations de mise en pension: REPU, — opérations de prise en pension: RVPO, — opérations de mise en pension tripartites: TRPO, — opérations de prise en pension tripartites: TRVO, — opérations d'achat/revente (buy sell back): BSBK, — opérations de vente/rachat (sell buy back): SBBK. 123 C0020, R0230 C0110, R0430 Autres transactions sur titres Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement pour toutes les autres transactions sur titres pendant la période couverte par la notification. 124 C0030, R0230 C0120, R0430 Autres transactions sur titres La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées pour toutes les autres transactions sur titres pendant la période couverte par la notification. 125 C0040, R0230 C0130, R0430 Autres transactions sur titres Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour toutes les autres transactions sur titres pendant la période couverte par la notification. 126 C0050, R0230 C0140, R0430 Autres transactions sur titres La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour toutes les autres transactions sur titres pendant la période couverte par la notification. 127 C0060, R0230 C0150, R0430 Autres transactions sur titres Le total agrégé du volume des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et du volume des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour toutes les autres transactions sur titres, pendant la période couverte par la notification. 128 C0070, R0230 C0160, R0430 Autres transactions sur titres La valeur totale agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour toutes les autres transactions sur titres, pendant la période couverte par la notification. 129 C0080, R0230 C0170, R0430 Autres transactions sur titres Le taux des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport au volume total agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour toutes les autres transactions sur titres, pendant la période couverte par la notification. 130 C0090, R0230 C0180, R0430 Autres transactions sur titres Le taux des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport à la valeur totale, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des d'instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour toutes les autres transactions sur titres, pendant la période couverte par la notification. 131 C0020, R0240 C0110, R0440 Clients professionnels au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 10), de la directive 2014/65/UE Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement pour les clients professionnels, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 10), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification. 132 C0030, R0240 C0120, R0440 Clients professionnels au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 10), de la directive 2014/65/UE La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées pour les clients professionnels, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 10), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification. 133 C0040, R0240 C0130, R0440 Clients professionnels au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 10), de la directive 2014/65/UE Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les clients professionnels, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 10), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification. 134 C0050, R0240 C0140, R0440 Clients professionnels au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 10), de la directive 2014/65/UE La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les clients professionnels, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 10), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification. 135 C0060, R0240 C0150, R0440 Clients professionnels au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 10), de la directive 2014/65/UE Le total agrégé du volume des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et du volume des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les clients professionnels, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 10), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification. 136 C0070, R0240 C0160, R0440 Clients professionnels au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 10), de la directive 2014/65/UE La valeur totale agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les clients professionnels, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 10), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification. 137 C0080, R0240 C0170, R0440 Clients professionnels au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 10), de la directive 2014/65/UE Le taux des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport au volume total agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les clients professionnels, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 10), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification. 138 C0090, R0240 C0180, R0440 Clients professionnels au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 10), de la directive 2014/65/UE Le taux des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport à la valeur totale, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les clients professionnels, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 10), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification. 139 C0020, R0250 C0110, R0450 Clients de détail au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 11), de la directive 2014/65/UE Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement pour les clients de détail, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 11), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification. 140 C0030, R0250 C0120, R0450 Clients de détail au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 11), de la directive 2014/65/UE La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées pour les clients de détail, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 11), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification. 141 C0040, R0250 C0130, R0450 Clients de détail au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 11), de la directive 2014/65/UE Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les clients de détail, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 11), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification. 142 C0050, R0250 C0140, R0450 Clients de détail au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 11), de la directive 2014/65/UE La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les clients de détail, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 11), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification. 143 C0060, R0250 C0150, R0450 Clients de détail au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 11), de la directive 2014/65/UE Le total agrégé du volume des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et du volume des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les clients de détail, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 11), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification. 144 C0070, R0250 C0160, R0450 Clients de détail au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 11), de la directive 2014/65/UE La valeur totale agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les clients de détail, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 11), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification. 145 C0080, R0250 C0170, R0450 Clients de détail au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 11), de la directive 2014/65/UE Le taux des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport au volume total agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les clients de détail, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 11), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification. 146 C0090, R0250 C0180, R0450 Clients de détail au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 11), de la directive 2014/65/UE Le taux des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport à la valeur totale, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les clients de détail, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 11), de la directive 2014/65/UE, pendant la période couverte par la notification. 147 C0020, R0260 C0110, R0460 Total des transferts d'espèces Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement pour les transferts d'espèces pendant la période couverte par la notification. 148 C0030, R0260 C0120, R0460 Total des transferts d'espèces La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées pour les transferts d'espèces pendant la période couverte par la notification. 149 C0040, R0260 C0130, R0460 Total des transferts d'espèces Le volume agrégé des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les transferts d'espèces pendant la période couverte par la notification. 150 C0050, R0260 C0140, R0460 Total des transferts d'espèces La valeur agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les transferts d'espèces pendant la période couverte par la notification. 151 C0060, R0260 C0150, R0460 Total des transferts d'espèces Le total agrégé du volume des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et du volume des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les transferts d'espèces, pendant la période couverte par la notification. 152 C0070, R0260 C0160, R0460 Total des transferts d'espèces La valeur totale agrégée, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les transferts d'espèces, pendant la période couverte par la notification. 153 C0080, R0260 C0170, R0460 Total des transferts d'espèces Le taux des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport au volume total agrégé des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les transferts d'espèces, pendant la période couverte par la notification. 154 C0090, R0260 C0180, R0460 Total des transferts d'espèces Le taux des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement par rapport à la valeur totale, en euros, des instructions de règlement internalisé réglées par l'internalisateur de règlement et des instructions de règlement internalisé pour lesquelles il y a eu défaut de règlement pour les transferts d'espèces, pendant la période couverte par la notification.

ANNEXE III Modèle pour informer des risques potentiels Risques potentiels Identification de l'autorité compétente pour la notification C0010 Nom de l'autorité compétente R0010 Horodatage de la notification R0020 Période de référence R0030 Nom du contact principal R0040 Fonction du contact principal R0050 Numéro de téléphone du contact principal R0060 Adresse de courrier électronique du contact principal R0070 Indication de tous les risques potentiels découlant de l'activité de règlement internalisé sur le territoire concerné Indication de tous les risques potentiels découlant de l'activité de règlement internalisé sur le territoire concerné R0080