ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
****

( 1 ) JO NO L 73 DU 21 . 3 . 1977 , P . 46 .

( 2 ) JO NO L 357 DU 21 . 12 . 1978 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1971/80 DU CONSEIL

DU 22 JUILLET 1980

FIXANT , POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 , LE MONTANT DE L ' AIDE A LA PRODUCTION POUR LES CONSERVES D ' ANANAS AINSI QUE LE PRIX MINIMAL A PAYER AUX PRODUCTEURS D ' ANANAS

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 525/77 DU CONSEIL , DU 14 MARS 1977 , INSTITUANT UN REGIME D ' AIDE A LA PRODUCTION POUR LES CONSERVES D ' ANANAS ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2990/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 525/77 PREVOIT , POUR LES CONSERVES D ' ANANAS FABRIQUEES A PARTIR D ' ANANAS RECOLTES DANS LA COMMUNAUTE , L ' INSTITUTION D ' UN REGIME D ' AIDE A LA PRODUCTION ; QUE CETTE AIDE VISE A COMPENSER LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX D ' OFFRE COMMUNAUTAIRE ET LES PRIX PRATIQUES PAR LES PAYS TIERS POUR LES CONSERVES D ' ANANAS ;

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3 DUDIT REGLEMENT , L ' OCTROI DE CETTE AIDE EST SUBORDONNE NOTAMMENT AU PAIEMENT D ' UN PRIX MINIMAL AUX PRODUCTEURS D ' ANANAS FRAIS ; QUE CE PRIX DOIT ETRE FIXE DE FACON A ASSURER UNE REMUNERATION EQUITABLE AUXDITS PRODUCTEURS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 , LE MONTANT DE L ' AIDE A LA PRODUCTION POUR LES CONSERVES D ' ANANAS VISEE A L ' AR- TICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 525/77 EST FIXE A 51,58 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES , EMBALLAGE IMMEDIAT COMPRIS .

ARTICLE 2

LE PRIX MINIMAL VISE A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 525/77 EST FIXE , POUR LA CAMPAGNE EN QUESTION A 21,66 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JUIN 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 22 JUILLET 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

C . NEY
****

( 1 ) JO NO L 20 DU 28 . 1 . 1976 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 347 DU 12 . 12 . 1978 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 207 DU 29 . 7 . 1974 , P . 30 .

( 4 ) JO NO L 195 DU 20 . 7 . 1978 , P . 14 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2029/80 DE LA COMMISSION

DU 30 JUILLET 1980

FIXANT LES PRIX DE REFERENCE POUR LES CARPES POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 100/76 DU CONSEIL , DU 19 JANVIER 1976 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2903/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 PARAGRAPHE 5 ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 20 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 100/76 PREVOIT LA POSSIBILITE DE FIXER , AVANT LE DEBUT DE CHAQUE CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION , DES PRIX DE REFERENCE POUR LES CARPES ; QUE CES PRIX PEUVENT ETRE DIFFERENCIES A L ' INTERIEUR DE CHAQUE CAMPAGNE EN FONCTION DE L ' EVOLUTION SAISONNIERE DES COURS ;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1985/74 DE LA COMMISSION , DU 25 JUILLET 1974 , RELATIF AUX MODALITES DE LA FIXATION DES PRIX DE REFERENCE ET DE L ' ETABLISSEMENT DES PRIX FRANCO FRONTIERE POUR LES CARPES ( 3 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1701/78 ( 4 ), PREVOIT QUE LES PRIX DE REFERENCE SONT FIXES POUR LES CARPES POUR LES PERIODES ALLANT DU 1ER AOUT AU 30 NOVEMBRE ET DU 1ER DECEMBRE AU 31 JUILLET DE L ' ANNEE SUIVANTE ;

CONSIDERANT QUE LA FIXATION DES PRIX DE REFERENCE EST LA CONDITION NECESSAIRE POUR L ' APPLICATION EVENTUELLE DE MESURES APPROPRIEES EN VUE DE LA PROTECTION DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE ; QUE LES DONNEES DES PRIX A LA PRODUCTION DISPONIBLES CONDUISENT A FIXER LES PRIX DE REFERENCE AUX NIVEAUX INDIQUES ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES PRODUITS DE LA PECHE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE PRIX DE REFERENCE POUR LES CARPES EST FIXE :

- POUR LA PERIODE DU 1ER AOUT AU 30 NOVEMBRE 1980 A 1 309 ECUS PAR TONNE ,

- POUR LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1980 AU 31 JUILLET 1981 A 1 057 ECUS PAR TONNE .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER AOUT 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 30 JUILLET 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
++++

( 1 ) JO N L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO N L 184 DU 17 . 7 . 1980 , P . 1 .

( 3 ) JO N L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 89 .

( 4 ) JO N L 186 DU 19 . 7 . 1980 , P . 26 .

REGLEMENT ( CEE ) N 2080/80 DE LA COMMISSION

DU 1ER AOUT 1980

PORTANT ABROGATION DU REGLEMENT ( CEE ) N 1927/80 RELATIF A L'OUVERTURE D'UNE ADJUDICATION POUR LA MOBILISATION DE SEMOULES DE MAIS DESTINEES A LA HAUTE-VOLTA A TITRE D'AIDE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1870/80 ( 2 ) ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 2750/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , FIXANT LES CRITERES DE MOBILISATION DES CEREALES DESTINEES A L'AIDE ALIMENTAIRE ( 3 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,

CONSIDERANT QUE , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1927/80 DE LA COMMISSION DU 18 JUILLET 1980 ( 4 ) , UNE ADJUDICATION A ETE OUVERTE POUR LA MOBILISATION DE SEMOULES DE MAIS DESTINEES A LA HAUTE-VOLTA A TITRE D'AIDE ; QU'IL SE REVELE OPPORTUN D'ANNULER CETTE ADJUDICATION ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DES CEREALES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) N 1927/80 EST ABROGE .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTE EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 1ER AOUT 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
RÈGLEMENT (CEE) Nº 2101/80 DE LA COMMISSION du 5 août 1980 modifiant le règlement (CEE) nº 1764/76 établissant certaines modalités relatives à l'octroi du montant différentiel et de la subvention prévus pour le raffinage du sucre brut produit dans les départements français d'outre-mer

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 3330/74 du Conseil, du 19 décembre 1974, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1396/78 (2), et notamment son article 9 paragraphe 6,

considérant que le règlement (CEE) nº 1595/80 du Conseil (3) a fixé le montant différentiel visé à l'article 9 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) nº 3330/74 à 2,25 Écus pour 100 kilogrammes de sucre blanc pour la campagne sucrière 1980/1981;

considérant que le règlement (CEE) nº 1596/80 du Conseil (4) a fixé, en tant que mesure appropriée au sens de l'article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) nº 3330/74, une subvention de 1,50 Écu pour 100 kilogrammes de sucre exprimé en sucre blanc pour la campagne sucrière 1980/1981 ; que, dès lors, il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CEE) nº 1764/76 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1514/79 (6);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 1764/76 est remplacé par le texte suivant:

«1. Le montant visé à l'article 3 du règlement (CEE) nº 1595/80 et celui visé à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 1596/80, convertis par 100 kilogrammes de sucre brut de la qualité type, sont respectivement égaux à: a) 2,07 Écus,

b) 1,38 Écu».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1980.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 août 1980.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 359 du 31.12.1974, p. 1. (2)JO nº L 170 du 27.6.1978, p. 1. (3)JO nº L 160 du 26.6.1980, p. 19. (4)JO nº L 160 du 26.6.1980, p. 21. (5)JO nº L 197 du 23.7.1976, p. 33. (6)JO nº L 184 du 20.7.1979, p. 11.
N°L225/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.8.80
REGLEMENT (CEE)N°2247/80DELACOMMISSION
du27août1980
fixantleprélèvementàl'exportationpourlesucreblancetlesucrebrut
considérantqueIapplicationdesrègles,critèreset
modalitésrappelésdanslerèglement (CEE)
n°2005/80auxdonnéesdontlaCommissiondispose
actuellementconduitàmodifierleprélèvementà
l'exportationactuellementenvigueurcommeilest
indiquéàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leprélèvementàl'exportationdesucreviséàl'article
17paragraphe 1premieralinéadurèglement(CEE)
n°3330/74estfixéàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle28août
1980.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°3330/74duConseil,du
19décembre1974,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1396/78(2),et
notammentsonarticle17paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n°608/72duConseil,du
23mars1972,établissantlesrèglesd'applicationdans
lesecteurdusucreencasdehaussesensibledesprix
surlemarchémondial(3),etnotammentsonarticle1er
paragraphe2,
considérantqueleprélèvementàl'exportationpourle
sucreblancetlesucrebrutaétéfixéparlerèglement
(CEE)n°2005/80(4),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°2237/80(5);
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27août1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(')JOnoL359du31.12.1974,p.1.(2)JOn»L170du27.6.1978,p.1.
(3)JOn°L75du28.3.1972,p.5.
(«)JOn°L195du29.7.1980,p.33.h)JOn°L224du27.8.1980,p.12.

28.3.80 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L225/23
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du27août1980,fixantleprélèvementàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdu
prélèvement
à
l'exportation
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs:sucresaromatisésouadditionnés de
colorants
exB.Sucresbrutsàl'exclusiondessucrescandis3,05
12,05(»)
(J)Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutexportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculé
conformément auxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n»825/75.
****

( 1 ) JO NO L 357 DU 31 . 12 . 1977 , P . 51 .

( 2 ) JO NO L 39 DU 9 . 2 . 1978 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2315/80 DE LA COMMISSION

DU 3 SEPTEMBRE 1980

SOUMETTANT A UNE LIMITATION QUANTITATIVE LES IMPORTATIONS AU ROYAUME-UNI DE SOUTIENS-GORGE ET BUSTIERS , TISSES OU DE BONNETERIE ( CATEGORIE 31 ) ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3020/77 DE LA COMMISSION , DU 30 DECEMBRE 1977 , RELATIF AU REGIME D ' IMPORTATION POUR CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 255/78 DU CONSEIL , DU 7 FEVRIER 1978 , PORTANT MAINTIEN DU REGIME D ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN ( 2 ),

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3020/77 A ETABLI UN REGIME AUTONOME RELATIF AUX IMPORTATIONS TEXTILES ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN ET QUE SON ARTICLE 3 FIXE LES CONDITIONS DEVANT ETRE REUNIES POUR ETABLIR DE NOUVELLES LIMITATIONS QUANTITATIVES ;

CONSIDERANT QUE LES IMPORTATIONS AU ROYAUME-UNI DE SOUTIENS-GORGE ET BUSTIERS , TISSES OU DE BONNETERIE ( CATEGORIE 31 ) ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN ONT LARGEMENT DEPASSE LE SEUIL ETABLI PAR L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3020/77 ;

CONSIDERANT QU ' IL IMPORTE DONC D ' ETABLIR DES LIMITATIONS QUANTITATIVES POUR LES IMPORTATIONS DE PRODUITS DE LA CATEGORIE 31 ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN POUR LA PERIODE 1980 A 1982 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

PENDANT LES ANNEES 1980 , 1981 ET 1982 , L ' IMPORTATION AU ROYAUME-UNI DE SOUTIENS-GORGE ET BUSTIERS , TISSES OU DE BONNETERIE ( CODE NIMEXE 61.09-50 ) ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN , S ' EFFECTUE DANS LES LIMITES QUANTITATIVES DES CONTINGENTS REPRIS EN ANNEXE .

ARTICLE 2

LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3020/77 , ET NOTAMMENT CELLES CONCERNANT LA GESTION DES LIMITES QUANTITATIVES , SONT D ' APPLICATION POUR LES LIMITES QUANTITATIVES ETABLIES PAR LE PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 3 SEPTEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT

****

ANNEXE

// //

// NUMERO DU // CODE // // // // LIMITE QUANTITATIVE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE //

//

CATE- GORIE // TARIF DOUANIER COMMUN // NIMEXE ( 1980 ) // DESIGNATION DES MARCHANDISES // ETATS MEMBRES // UNITES // 1980 // 1981 // 1982 //

//

31 // 61.09 D // 61.09-50 // SOUTIENS-GORGE ET BUSTIERS , TISSES OU DE BONNETERIE // UK // 1 000 PIECES // 250 // 265 // 281 //
****

( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .

( 2 ) JO NO L 329 DU 24 . 12 . 1979 , P . 15 .

( 3 ) JO NO L 78 DU 22 . 3 . 1978 , P . 10 .

( 4 ) JO NO L 56 DU 29 . 2 . 1980 , P . 21 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2331/80 DE LA COMMISSION

DU 5 SEPTEMBRE 1980

RELATIF AUX CERTIFICATS D ' EXPORTATION DE VIANDES BOVINES A DESTINATION DE LA GRECE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2916/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 571/78 DE LA COMMISSION , DU 21 MARS 1978 , RELATIF AU REGIME DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 485/80 ( 4 ), IL EST OBLIGATOIRE , LORS DE L ' EXPORTATION DE PRODUITS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 02.01 A II DU TARIF DOUANIER COMMUN , D ' EXPORTER VERS LE PAYS DE DESTINATION INDIQUE SUR LE CERTIFICAT ;

CONSIDERANT QUE CES CERTIFICATS SONT VALABLES 90 JOURS A PARTIR DE LEUR DATE DE DELIVRANCE ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE L ' ACTE D ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE QU ' A PARTIR DU 1ER JANVIER 1981 , LES CERTIFICATS D ' EXPORTATION NE SERONT PLUS APPLICABLES DANS LES ECHANGES ENTRE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ACTUELLE , D ' UNE PART , ET LA GRECE , D ' AUTRE PART ; QU ' IL CONVIENT DES LORS DE LIMITER AU 31 DECEMBRE 1980 LA VALIDITE DES CERTIFICATS DANS LESQUELS LA GRECE EST MENTIONNEE COMME PAYS DE DESTINATION OBLIGATOIRE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES CERTIFICATS D ' EXPORTATION DE VIANDE BOVINE QUI COMPORTENT , DANS LA CASE 13 , UNE MENTION RENDANT OBLIGATOIRE L ' EXPORTATION A DESTINATION DE LA GRECE , NE SONT PAS VALABLES AU-DELA DU 31 DECEMBRE 1980 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 5 SEPTEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
RÈGLEMENT (CEE) Nº 2523/80 DU CONSEIL du 30 septembre 1980 concernant l'application de la décision nº 2/80 du comité mixte CEE-Suède modifiant la liste B annexée au protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède [1] a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en vigueur le 1er janvier 1973;

[1]JO nº L 300 du 31.12.1972, p. 97.

considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante de l'accord, le comité mixte a adopté la décision nº 2/80 modifiant la liste B annexée audit protocole;

considérant qu'il y a lieu de mettre cette décision en application dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La décision nº 2/80 du comité mixte CEE-Suède est applicable dans la Communauté.

Le texte de la décision est annexé au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1980.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1980.

Par le Conseil

Le président

C. NEY
RÈGLEMENT (CEE) Nº 2519/80 DU CONSEIL du 30 septembre 1980 concernant l'application de la décision nº 1/80 du comité mixte CEE-Suisse modifiant les listes A et B annexées au protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse [1] a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en vigueur le 1er janvier 1973;

[1]JO nº L 300 du 31.12.1972, p. 189

considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante de l'accord, le comité mixte a adopté la décision nº 1/80 modifiant les listes A et B annexées audit protocole;

considérant qu'il y a lieu de mettre cette décision en application dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La décision nº 1/80 du comité mixte CEE-Suisse est applicable dans la Communauté.

Le texte de la décision est annexé au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1980.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1980.

Par le Conseil

Le président

C. NEY
****

( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .

( 2 ) JO NO L 204 DU 28 . 7 . 1978 , P . 6 .

( 3 ) JO NO L 169 DU 18 . 7 . 1968 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 161 DU 29 . 6 . 1979 , P . 13 .

( 5 ) JO NO L 41 DU 16 . 2 . 1979 , P . 1 .

( 6 ) JO NO L 99 DU 17 . 4 . 1980 , P . 13 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2555/80 DE LA COMMISSION

DU 3 OCTOBRE 1980

DETERMINANT LA DATE LIMITE D ' ENTREE EN STOCK DU BEURRE VENDU AU TITRE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 262/79

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1761/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 7 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 985/68 DU CONSEIL , DU 15 JUILLET 1968 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES REGISSANT LES MESURES D ' INTERVENTION SUR LE MARCHE DU BEURRE ET DE LA CREME DE LAIT ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1272/79 ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 BIS ,

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 262/79 DE LA COMMISSION , DU 12 FEVRIER 1979 , RELATIF A LA VENTE A PRIX REDUIT DE BEURRE DESTINE A LA FABRICATION DE PRODUITS DE PATISSERIE , DE GLACES ALIMENTAIRES ET AUTRES PRODUITS ALIMENTAIRES ( 5 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 925/80 ( 6 ), LE BEURRE MIS EN VENTE DOIT ETRE EN STOCK AVANT UNE DATE A DETERMINER ; QU ' IL CONVIENT DE FIXER CETTE DATE EN FONCTION DE L ' EVOLUTION DES STOCKS DE BEURRE ET DES QUANTITES DISPONIBLES ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE BEURRE VISE A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 262/79 DOIT ETRE ENTRE EN STOCK AVANT LE 1ER OCTOBRE 1979 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 4 OCTOBRE 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 3 OCTOBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 195 DU 29 . 7 . 1980 , P . 6 .

( 3 ) JO NO L 181 DU 15 . 7 . 1980 , P . 16 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2628/80 DE LA COMMISSION

DU 14 OCTOBRE 1980

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1845/80 RELATIF A L ' OCTROI D ' UNE AIDE AU RELOGEMENT DU VIN DE TABLE POUR LEQUEL UN CONTRAT DE STOCKAGE A ETE CONCLU PENDANT LA CAMPAGNE 1979/1980

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1990/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1845/80 DE LA COMMISSION ( 3 ) FIXE LES DATES CONCERNANT LA PERIODE DU RELOGEMENT DU VIN , LA DATE LIMITE DE PRESENTATION DES DEMANDES D ' OCTROI DE L ' AIDE ET LA DATE LIMITE DE PRESENTATION DES PIECES JUSTIFICATIVES ;

CONSIDERANT QUE , SUITE A CERTAINES DIFFICULTES INTERVENUES DANS LA DISPONIBILITE DE MOYENS DE TRANSPORT DANS CERTAINES REGIONS DE LA COMMUNAUTE , CERTAINS VINS DE TABLE CONCERNES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1845/80 N ' ONT PAS PU ETRE RELOGES DANS LE DELAI FIXE ; QU ' IL Y A DONC LIEU , POUR ASSURER UNE EXECUTION COMPLETE DE LA MESURE , DE PROROGER DE DEUX SEMAINES CE DELAI ET DE MODIFIER PAR CONSEQUENT LA DATE DE PRESENTATION DE LA DEMANDE D ' AIDE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SON CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES DATES DU 1ER OCTOBRE 1980 ET DU 30 SEPTEMBRE 1980 FIGURANT AUX TROISIEME ET QUATRIEME TIRET DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1845/80 SONT REMPLACEES RESPECTIVEMENT PAR CELLE DU 15 OCTOBRE 1980 ET DU 14 OCTOBRE 1980 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 14 OCTOBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT