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( 1 ) JO NO L 16 DU 22 . 1 . 1980 , P . 14 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 26 MARS 1981

AUTORISANT LE ROYAUME-UNI A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES CHAUSSURES ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 81/275/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,

VU LA DECISION 80/47/CEE DE LA COMMISSION , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIVE AUX MESURES DE SURVEILLANCE ET DE PROTECTION QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE AUTORISES A PRENDRE A L ' EGARD DE L ' IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,

CONSIDERANT QUE , LE 18 MARS 1981 , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI A INTRODUIT UNE DEMANDE AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN VUE D ' ETRE AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES CHAUSSURES DES POSITIONS 64.01 ET 64.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE , AU ROYAUME-UNI , L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE EST , CONFORMEMENT A LA DECISION 80/1278/CEE DU CONSEIL DU 22 DECEMBRE 1980 , SOUMISE A UN CONTINGENT ANNUEL DE 200 000 LIVRES STERLING QUI EST EPUISE ;

CONSIDERANT QUE , DE CE FAIT , DES DISPARITES SUBSISTENT DANS LES CONDITIONS AUXQUELLES SONT ACTUELLEMENT SOUMISES LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE CES DISPARITES EXISTANT DANS LES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE APPLIQUEES PAR LES ETATS MEMBRES ONT PROVOQUE DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC , LE ROYAUME-UNI AYANT DEPUIS LE 1ER JANVIER 1981 ADMIS AU TITRE DE LA LIBRE PRATIQUE DES PRODUITS EN CAUSE , ORIGINAIRES DU PAYS TIERS EN QUESTION POUR UN MONTANT REPRESENTANT APPROXIMATIVEMENT 20 % DU CONTINGENT ;

CONSIDERANT QUE , S ' AGISSANT DE LA SITUATION DE L ' INDUSTRIE CONCERNEE , LES INFORMATIONS QU ' A RECUES LA COMMISSION MONTRENT QUE LES IMPORTATIONS TOTALES DE CE PRODUIT ORIGINAIRE DE PAYS TIERS ONT ETE DE 69,937 MILLIONS DE PAIRES EN 1978 , DE 69,730 MILLIONS DE PAIRES EN 1979 ET DE 53,933 MILLIONS DE PAIRES AU COURS DES NEUF PREMIERS MOIS DE 1980 ; QUE LA PART DE MARCHE DE CES IMPORTATIONS ONT ETE DE 29 % EN 1978 ET EN 1979 ET DE 32 % AU COURS DES NEUF PREMIERS MOIS DE 1980 ;

CONSIDERANT QUE LES PRIX DE PRODUITS EN CAUSE , ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE SONT APPROXIMATIVEMENT DE 50 % EN DESSOUS DES PRIX DE PRODUITS SIMILAIRES PRODUITS AU ROYAUME-UNI ;

CONSIDERANT QUE LA PRODUCTION DE PRODUITS SIMILAIRES AU ROYAUME-UNI A ETE DE 154,312 MILLIONS DE PAIRES EN 1978 DE 149,348 MILLIONS DE PAIRES EN 1979 ET DE 100,359 MILLIONS DE PAIRES AU COURS DES NEUF PREMIERS MOIS DE 1980 ; QUE SA PART DU MARCHE INTERIEUR A DIMINUE DE 57,4 % EN 1978 A 54,3 % EN 1979 ET A 51 % AU COURS DES NEUF PREMIERS MOIS DE 1980 ;

CONSIDERANT QUE LA CONSOMMATION DES PRODUITS SIMILAIRES AU ROYAUME-UNI A ETE DE 236,249 MILLIONS DE PAIRES EN 1978 , 240,271 MILLIONS DE PAIRES EN 1979 ET DE 169,587 MILLIONS DE PAIRES AU COURS DES PREMIERS NEUF MOIS DE 1980 ;

CONSIDERANT QUE LE PERSONNEL EMPLOYE EST PASSE DE 74 800 UNITES EN 1978 A 73 900 UNITES EN 1979 ET A 66 500 UNITES AU COURS DES PREMIERS NEUF MOIS DE 1980 ;

CONSIDERANT QUE LA REALISATION D ' AUTRES IMPORTATIONS INDIRECTES , QUI S ' AJOUTERAIENT A CELLES DEJA EFFECTUEES OU ENVISAGEES , RISQUE D ' AGGRAVER CES DIFFICULTES ET DE COMPROMETTRE LA REALISATION DES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LES MESURES COMMERCIALES SUSVISEES ;

CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 80/47/CEE , ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 3 ;

CONSIDERANT QUE DES DEMANDES DE TITRE D ' IMPORTATION SE TROUVENT REGULIEREMENT EN INSTANCE AUPRES DES AUTORITES DE L ' ETAT MEMBRE AYANT INTRODUIT LA DEMANDE ; QU ' EN RAISON DE LEUR VOLUME , IL N ' Y A PAS LIEU DE COUVRIR PAR UNE TELLE AUTORISATION CES DEMANDES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE ROYAUME-UNI EST AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS MENTIONNES CI-DESSOUS ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES POUR LESQUELS DES DEMANDES DE TITRE D ' IMPORTATION ONT ETE DEPOSEES APRES LA DATE D ' ADOPTION DE LA PRESENTE DECISION .

// //

NUMERO DU

TARIF DOUANIER

COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

//

64.01 ET 64.02 // CHAUSSURES //

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' AU 30 SEPTEMBRE 1981 .

ARTICLE 3

LE ROYAUME-UNI EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 26 MARS 1981 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT