Règlement (CE) no 225/2003 de la Commission

du 5 février 2003

modifiant le règlement (CE) n° 2125/95 en ce qui concerne la liste des autorités chinoises compétentes pour la délivrance des certificats d'origine pour les conserves de champignons

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 453/2002 de la Commission(2), et notamment son article 15, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Par note verbale du 5 décembre 2002, les autorités chinoises ont transmis à la Commission une mise à jour complète de la liste des autorités compétentes pour la délivrance des certificats d'origine exigés pour la mise en libre pratique des conserves de champignons originaires de ce pays tiers, visés à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2125/95 de la Commission du 6 septembre 1995 portant ouverture et mode de gestion de contingents de conserves de champignons(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1286/2002(4). Il convient de modifier l'annexe II dudit règlement en conséquence.

(2) Par la même note, les autorités chinoises ont demandé à la Commission d'accepter temporairement lors de la demande de mise en libre pratique dans la Communauté de conserves de champignons chinoises, parallèlement aux certificats d'origine portant les nouvelles signatures et cachets, l'utilisation de certificats d'origine portant les cachets et signatures des autorités visées à l'annexe II du règlement (CE) n° 2125/95, telle que modifiée par le règlement (CE) n° 1286/2002. Afin de ne pas perturber le bon déroulement des importations, il convient de prévoir cette possibilité jusqu'au 31 mai 2003.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement (CE) n° 2125/95 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Jusqu'au 31 mai 2003, un importateur peut présenter, lors de sa demande de mise en libre pratique dans la Communauté des conserves de champignons originaires de Chine, des certificats d'origine portant les cachets et signatures des autorités chinoises énumérées à l'annexe du règlement (CE) n° 2125/95, telle que modifiée par le règlement (CE) n° 1286/2002.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 février 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29.

(2) JO L 72 du 14.3.2002, p. 9.

(3) JO L 212 du 7.9.1995, p. 16.

(4) JO L 179 du 9.7.2002, p. 21.

ANNEXE

"ANNEXE II

Liste des autorités chinoises compétentes pour la délivrance des certificats d'origine visées à l'article 10, paragraphe 1:

- General Administration of Quality Supervision

- Entry-exit Inspection and Quarantine Bureau of the People's Republic of China in:

>TABLE>"