RÈGLEMENT (CEE) No 3059/90 DE LA COMMISSION du 24 octobre 1990 modifiant les limites quantitatives fixées par le règlement (CEE) no 4135/86 du Conseil, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de Yougoslavie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 4135/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de Yougoslavie (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3986/89 de la Commission (2), et notamment son article 8,

considérant que l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 4135/86 prévoit que les limites quantitatives peuvent être augmentées lorsque des besoins d'importations supplémentaires se manifestent;

considérant que, suite à l'unification de la République démocratique allemande avec la république fédérale d'Allemagne, le 3 octobre 1990, les dispositions des accords sur le commerce des produits textiles conclus par la Communauté avec la Yougoslavie s'appliquent à l'ensemble des territoires allemands résultant de l'unification;

considérant que, suite à l'unification de la République démocratique allemande avec la république fédérale d'Allemagne, des besoins supplémentaires se sont manifestés sur le marché de la république fédérale d'Allemagne;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité « textile »,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les limites quantitatives relatives à des produits textiles originaires des pays tiers, fixées aux annexes II et III du règlement (CEE) no 4135/86, sont modifiées pour l'année 1990 comme indiqué dans l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 3 octobre 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1990.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 387 du 31. 12. 1986, p. 1.

(2) JO no L 380 du 29. 12. 1989, p. 32.

ANNEXE Quantités additionnelles pour la république fédérale d'Allemagne pour 1990

[Les désignations des marchandises sont reprises dans ce tableau sous une forme abrégée (1).]

Catégorie Désignation des marchandises

Pays tiers Unité Quantités

additionnelles

pour l'Allemagne

(du 3 octobre au

31 décembre 1990) 1 Fils de coton Yougoslavie Tonnes 90 2 Tissus de coton Yougoslavie Tonnes 94 2 A dont autres qu'écrus ou blanchis Yougoslavie Tonnes 33 3 Tissus de fibres synthétiques discontinues Yougoslavie Tonnes 27 4 Chemises, chemisettes, T-shirts et similaires, en bonneterie Yougoslavie 1 000

pièces 129 5 Chandails Yougoslavie 1 000

pièces 62 6 Pantalons tissés Yougoslavie 1 000

pièces 69 7 Blouses Yougoslavie 1 000

pièces 48 8 Chemises, autres qu'en bonneterie Yougoslavie 1 000

pièces 73 9 Tissus bouclés et linge de toilette Yougoslavie Tonnes 37 15 Manteaux pour femmes, autres qu'en bonneterie Yougoslavie 1 000

pièces 59 16 Costumes et ensembles Yougoslavie 1 000

pièces 37 67 Accessoires du vêtement Yougoslavie Tonnes 39

(1) La désignation complète des marchandises figure à l'annexe I du règlement (CEE) no 669/88 du Conseil (JO no L 73 du 18. 3. 1988, p. 47).