ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 791/89 DU CONSEIL

du 20 mars 1989

modifiant le règlement (CEE) no 2169/81 fixant les règles générales du régime d'aide au coton

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le paragraphe 9 du protocole no 4 concernant le coton y annexé et modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 4006/87 (1),

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2169/81 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2261/88 (3), prévoit que le prix du marché mondial du coton égrené est déterminé pour un produit tel que défini en Grèce; que, en raison de l'adhésion de l'Espagne, il y a donc lieu de supprimer cette référence à une situation particulière à la Grèce et de la remplacer par une définition utilisée dans le commerce international;

considérant que, aux termes de l'article 5 paragraphe 2 dudit règlement, la demande d'aide peut être déposée avant le dépôt de la demande de mise sous contrôle; que, en vue du bon fonctionnement du régime d'aide, il convient de prévoir que, dans ce cas, la demande d'aide n'est recevable qu'à condition qu'une garantie soit constituée, assurant le dépôt de la demande de mise sous contrôle dans le délai imparti;

considérant que, à la suite de l'adaptation du régime d'aide pour le coton instauré par le protocole no 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce, prévue par le règlement (CEE) no 1964/87 (4), il y a lieu d'adapter l'article 6 paragraphe 4 et l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2169/81,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2169/81 est modifié comme suit:

1) À l'article 4 paragraphe 3, les termes « tel que défini en Grèce » sont supprimés.

2) À l'article 5 paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:

« En cas de dépôt de la demande d'aide avant le dépôt de la demande de mise sous contrôle, la demande d'aide n'est recevable qu'à condition qu'une garantie suffisante soit constituée assurant le dépôt de la demande de mise sous contrôle dans le délai imparti. »

3) À l'article 6 point 4, les termes « paragraphe 1 » sont supprimés.

4) À l'article 7, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Avant la fin de chaque campagne, la production effective de cette campagne est déterminée selon la procédure prévue à l'article 11 paragraphe 1, compte tenu notamment des quantités pour lesquelles l'aide a été demandée. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Toutefois, l'article 1er point 2 est applicable à partir du 1er mai 1989.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 mars 1989.

Par le Conseil

Le président

C. ROMERO HERRERA

(1) JO no L 377 du 31. 12. 1987, p. 49.

(2) JO no L 211 du 31. 7. 1981, p. 2.

(3) JO no L 199 du 26. 7. 1988, p. 8.

(4) JO no L 184 du 3. 7. 1987, p. 14.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 770/89 DU CONSEIL

du 21 mars 1989

modifiant le règlement (CEE) no 3667/83 relatif à la poursuite de l'importation de beurre néo-zélandais au Royaume-Uni dans des conditions particulières

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu l'acte d'adhésion du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni, et notamment l'article 5 paragraphe 2 du protocole no 18 annexé audit acte,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 3667/83 du Conseil (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 4131/88 (2), a autorisé temporairement le Royaume-Uni à importer une certaine quantité de beurre néo-zélandais à des conditions particulières au cours de la période allant du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1988;

considérant que le Conseil n'avait pu convenir en temps utile d'un nouveau régime d'importation pour une plus longue durée; que, pour éviter une interruption des importations, il a accordé une nouvelle autorisation temporaire pour la période allant du 1er janvier au 31 mars 1989;

considérant qu'il convient, pour les mêmes raisons, de proroger l'autorisation temporaire jusqu'au 31 mai 1989,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 3667/83 est modifié comme suit:

1) À l'article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Le présent régime est applicable du 1er janvier 1984 au 31 mai 1989.

Les quantités qui peuvent être importées sont les suivantes:

- 83 000 tonnes en 1984,

- 81 000 tonnes en 1985,

- 79 000 tonnes en 1986,

- 76 500 tonnes en 1987,

- 74 500 tonnes en 1988,

- 31 040 tonnes pour la période allant du 1er janvier au 31 mai 1989. »

2) À l'article 2, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

« 3. Avant le 31 mai 1989, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, décide du maintien du régime dérogatoire. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 1989.

Par le Conseil

Le président

C. ROMERO HERRERA

(1) JO no L 366 du 28. 12. 1983, p. 16.

(2) JO no L 362 du 30. 12. 1988, p. 3.
N°L73/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 17.3.89
REGLEMENT (CEE)N»679/89DELACOMMISSION
du16mars1989
fixantdesmontantssupplémentaires pourlesproduitsd'œufs
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°2771/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesœufs('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n03207/88(2),etnotamment
sonarticle8paragraphe4,
considérantque,danslecasoù,pourunproduit,leprix
d'offrefrancofrontière,ci-aprèsdénommé«prixd'offre»,
tombeendessousduprixd'écluse,leprélèvementappli­
cableàceproduitdoitêtreaugmentéd'unmontant
supplémentaire égalàladifférenceentreleprixd'écluse
etleprixd'offredéterminéconformément auxdisposi­
tionsdel'article1"durèglementn0163/67/CEEdela
Commission ,du26juin1967,relatifàlafixationdu
montantsupplémentaire pourlesimportations de
produitsavicolesenprovenancedespaystiers(3),modifié
endernierlieuparlerèglement(CEE)n01527/73(4);
considérantqueleprixd'offredoitêtreétablipourtoutes
lesimportationsenprovenancedetouslespaystiers;
que,toutefois,silesexportationsd'unoudeplusieurs
paystierss'effectuentàdesprixanormalement bas,infé­
rieursauxprixpratiquésparlesautrespaystiers,un
secondprixd'offredoitêtreétablipourlesimportations
decesautrespays;considérantque,envertude1article1erdurèglement
(CEE)n0990/690,lesprélèvements àl'importation
d'oeufsdépourvusdeleurscoquillesetdejaunesd'œufs,
originairesetenprovenanced'Autriche,nesontpas
augmentésd'unmontantsupplémentaire ;
considérantqu'ilrésulteducontrôlerégulierdesdonnées
surlesquellesestbaséelaconstatationdesprixd'offre
moyensdesproduitsvisésàl'article1erparagraphe 1sous
b)durèglement(CEE)n°2771/75qu'ils'imposedefixer,
pourlesimportationsdésignéesdansl'annexeci-après,
desmontantssupplémentaires correspondant auxchiffres
indiquésdansladiteannexe;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviande
devolailleetdesœufs,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantssupplémentaires prévusàl'article8du
règlement(CEE)n°2771/75sontfixésdansl'annexe
ci-aprèspourlesproduitsvisésàl'article1erpara­
graphe1duditrèglementetcitésdansladiteannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle20mars1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16mars1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L282du1.11.1975,p.49.
OJOn0L286du20.10,1988,p.2.f)JOn°129du28.6.1967,p.2577/67.nJOn0L154du9.6.1973,p.1. OJOn0L130du31.5.1969,p.4.

17.3.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L73/27
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du16mars1989,fixantdesmontantssupplémentaires
pourlesproduitsd'oeufs
(enécus/100kg)
CodeNC Désignationdesimportations(')Montant
supplémentaire
04081919 01 60,00
(')Origine:
01IsraëletHongrie.
11.3.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L68/7
REGLEMENT (CEE)N°618/89DELACOMMISSION
du10mars1989
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importation pourlerizetles
brisures
AARRÊTÉ LEPRÉSENT RÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportations derizetdebrisuresen
provenance duPortugalsontfixéesàzéro.
2.Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportations dérizetdebrisuresen
provenance despaystierssontfixéesàl'annexe.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituant laCommunauté économique euro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement (CEE)n01418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisation commune dumarchéduriz('),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)n02229/
88(2),etnotamment sonarticle13paragraphe 6,
considérant quelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n02700/88delaCommission (3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement (CEE)ji°560/89(4);
considérant que,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellement envigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement ,Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle13mars1989.
Lepresentrèglement estobligatoire danstoussesélémentsetdirectement applicable
danstoutÉtatmembre .
FaitaBruxelles ,le10mars1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
Membre delaCommission
(')JOn°L166du25.6.1976,p.1.0JOn0L197du26.7.1988,p.30.
OJOn°L241du1.9.1988,p.30.
OJOn"L61du4.3.1989,p.20.

N°L68/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 11.3.89
ANNEXE
durèglement delaCommission ,du10mars1989,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importation pourlerizetlesbrisures
(enécus/t)
CodeNCCourant
31erterme
42eterme
53'terme
6
10061021 0 0 0
10061023 0 0 i0 —
10061025 0 0 0 —
10061027 0 0 0 —
10061092 0 0 0 — ■
10061094 0 0 0 —
10061096 0 0 0 — .
10061098 0 0 0
10062011 0 0 o
10062013 0 0 0 —
10062015 0 0 0■—
10062017 0 0 0 —
10062092 0 0 0 —
10062094 0 0 0 —
10062096 0 0 0 —
10062098 0 0 0 —
10063021 0 0 0 —
10063023 0 0 0 —
10063025 0 0 0 —
10063027 0 0 0 —
10063042 0 0 0 —
10063044 0 0 0 —
10063046 0 0 0 —
10063048 0 0 0 —
10063061 0 0 0 —
10063063 0 0 0 —
10063065 0 0 0 —
10063067 0 0 0 —
10063092 0 0 0 —
10063094 0 0 0 —
10063096 0 0 0 —
10063098 0 0= 0 —
10064000 0 0 0 0
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 581/89 DE LA COMMISSION

du 6 mars 1989

fixant pour la campagne 1988/1989 les montants à verser aux organisations et aux unions reconnues de producteurs d'huile d'olive

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2210/88 (2), et notamment son article 20 quinquies paragraphe 4,

considérant que l'article 20 quinquies du règlement no 136/66/CEE prévoit qu'un pourcentage du montant de l'aide à la production est retenu pour contribuer au financement des activités des organisations des producteurs et de leurs unions;

considérant que l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3061/84 de la Commission, du 31 octobre 1984, portant modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 98/89 (4), prévoit que les montants unitaires à verser aux unions et aux organisations de producteurs sont fixés en fonction des prévisions de la somme globale à répartir; que la retenue a été fixée pour la campagne 1988/1989 par le règlement (CEE) no 2211/88 du Conseil (5); que les ressources qui seront disponibles dans chaque État membre en vertu de la retenue précitée doivent être réparties parmi les ayants droit d'une façon appropriée; que, en Espagne et au Portugal, le montant de la retenue est inférieur à celui perçu dans les autres États membres en raison d'un moindre niveau de l'aide à la production;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1988/1989, les montants prévus à l'article 8 paragraphe 1 points a) et b) du règlement (CEE) no 3061/84 sont les suivants:

- pour l'Espagne, respectivement 0,75 écu et 1,5 écu,

- pour le Portugal, respectivement 0,3 écu et 0,5 écu,

- pour les autres États membres, respectivement 1,8 écu et 1,8 écu.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 mars 1989.

Par la Commission
N°L61/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 4.3.89
REGLEMENT (CEE)N0561/89DELACOMMISSION
du3mars1989
modifiantlestauxdeconversionagricolesspécifiques,applicablesdansle
secteurduriz
considérantquelerèglement(CEE)n03153/85aétabli
lesmodalitésdecalculdesmontantscompensatoires
monétaires;quelescoursdechangeaucomptant,cons­
tatésconformément aurèglement(CEE)n03153/85au
coursdelapériodedu22au28février1989pourlalivre
sterlingetladrachmegrecque,conduisent,envertude
l'article9paragraphe2durèglement(CEE)n01677/85,à
modifierlestauxdeconversionagricolesspécifiques
applicablespourleRoyaume-Uni etlaGrèce,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
deconversionàappliquerdanslecadredelapolitique
agricolecommune('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01636/87(2),etnotammentsonarticle2
paragraphe4,
vulerèglement(CEE)n01677/85duConseil,du11juin
1985,relatifauxmontantscompensatoires monétaires
danslesecteuragricole(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01889/87(4),etnotammentsonarticle
9paragraphe2,
considérantque,parlerèglement(CEE)n03294/86dela
Commission (*),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n0336/89(6),danslesecteurduriz,destauxde
conversionspécifiquesontétéinstaurés;quecestauxde
conversiondoiventêtremodifiés,envertudesdispositions
desarticles2et3durèglement(CEE)n03153/85dela
Commissionf),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n03521/88(8);AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'annexedurèglement(CEE)n03294/86estremplacée
parl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6mars1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le3mars1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(•)JOn»L164du24.6.1985,p.1.
MJOn0L153du13.6.1987,p.1.
OJOn0L164du24.6.1985,p.6.
(«)JOn0L182du3.7.1987,p.1.
JOn"L304du30.10.1986,p.25.
(«)JOn0L39du11.2.1989,p.9.
OJOn0L310du21.11.1985,p.4.
(«)JOn0L307du12.11.1988,p.28.

4.3.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L61/23
ANNEXE
Tauxdeconversionagricolespécifiquepourleriz
[Règlement(CEE)n"3294/86]
1écu—48,2869FB
2,34113DM
8,93007Dkr
.-194,713DR
-144,806Pta
7,85183FF
0,873900£Irl
-1693,30Lit
2,63785FI
0,725026£
\
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 472/89 DE LA COMMISSION

du 24 février 1989

modifiant le règlement (CEE) no 1609/88 en ce qui concerne la date limite d'entrée en stock du beurre vendu au titre du règlement (CEE) no 570/88

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le ecteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1109/88 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que, aux termes de l'article 1er du règlement (CEE) no 570/88 de la Commission, du 16 février 1988, relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 352/89 (4), le beurre mis en vente doit être entré en stock avant une date à déterminer; que les dates limites d'entrée en stock du beurre sont fixées par le règlement (CEE) no 1609/88 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 94/89 (6); qu'il y a lieu, compte tenu du niveau des stocks, de modifier la date qui figure à l'article 1er deuxième alinéa du règlement précité en ce qui concerne le beurre d'une teneur en matière grasse inférieure à 82 %;

considérant que les mesurs prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1609/88, la date du « 1er avril 1987 » est remplacée par celle du « 1er mai 1987 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 février 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 110 du 29. 4. 1988, p. 27.

(3) JO no L 55 du 1. 3. 1988, p. 31.

(4) JO no L 42 du 14. 2. 1989, p. 7.

(5) JO no L 143 du 10. 6. 1988, p. 23.

(6) JO no L 14 du 18. 1. 1989, p. 5.
N0L51/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.2.89
RÈGLEMENT (CEE)N»442/89DELACOMMISSION
du22février1989
fixantleprélèvementàl'importationpourlamélasse
conduitamodifierleprélèvementactuellementen
vigueurcommeilestindiquéàl'annexeduprésentrègle­
ment,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02306/88(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantqueleprélèvementapplicableàl'importation
demélasseaétéfixéparlerèglement(CEE)n02368/
88(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n0386/89(<);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°2368/88aux
donnéesdontlaCommission disposeactuellementAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leprélèvementàl'importationviséàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n°1785/81modifié,estfixé,
pourlamélasse,mêmedécolorée,descodesNC
17031000et17039000,à1,17Écuspar100kilo­
grammes.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23février1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22fevrier1989.
ParlaCommission
RayMAC'SHARRY
MembredelaCommission
oJOn0L177du1.7.1981,p.4.0JOn»L201du27.7.1988,p.65.f)JOn0L205du30.7.1988,p.29.
MJOn0L44du16.2.1989,p.36.
N0L49/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 21.2.89
RÈGLEMENT (CEE)N°426/89DELACOMMISSION
du20février1989
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donneesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvements actuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°2306/88(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n°2336/88delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°414/
890;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°2336/88auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21février1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20février1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn»L177du1.7.1981,p.4.0JOn°L201du27.7.1988,p.65.0JOn»L203du28.7.1988,p.22.
MJOn°L46du18.2.1989,p.26.

N0L49/23 21.2.89 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du20février1989,fixantlesprélèvementsal'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110 33,17(')
17011190 33,17(')
17011210 33,17(')
17011290 33,17(')
17019100 40,70
17019910 40,70
17019990 40,70(2)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n°837/68delaCommission .
(*)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n"1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
N0L42/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 14.2.89
RÈGLEMENT (CEE)N°356/89DELACOMMISSION
du13février1989
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donneesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n02306/88(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n02336/88delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0345/
890;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°2336/88auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglemënt(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle14février1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13février1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(>)JOn0L177du1.7.1981,p.4.0JOn0L201du27.7.1988,p.65.0JOn0L203du28.7.1988,p.22.
(*)JOn0L39du11.2.1989,p.23.

14.2.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L42/15
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du13février1989,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110 35,61(l)
17011190 35,61C)
17011210 35,61(')
17011290 35,61(')
17019100 42,81
17019910 42,81
17019990 42,81(2)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n0837/68delaCommission .
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n"1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.