Décision du Conseil

du 29 juin 2000

concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période du 3 décembre 1999 au 2 décembre 2002, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes

(2000/445/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission(1),

considérant ce qui suit:

(1) La Communauté et Maurice ont tenu des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes(2), à la fin de la période d'application du protocole fixant, pour la période du 1er décembre 1996 au 30 novembre 1999, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord(3).

(2) À la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 3 décembre 1999.

(3) Par ledit protocole, les pêcheurs de la Communauté détiennent des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de Maurice pour la période du 3 décembre 1999 au 2 décembre 2002.

(4) Afin de reprendre les activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que le protocole en question soit approuvé dans les plus brefs délais. Pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application, à titre provisoire, du protocole paraphé à partir du jour de sa signature. Il y a lieu de conclure cet accord sous forme d'échange de lettres, sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 37 du traité.

(5) Il y a lieu de définir la méthode de répartition des possibilités de pêche entre les États membres sur la base de la répartition traditionnelle dans le cadre de l'accord de pêche,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période du 3 décembre 1999 au 2 décembre 2002, des possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes, est approuvé au nom de la Communauté.

Les textes de l'accord et du protocole sont joints à la présente décision.

Article 2

Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les États membres de la manière suivante:

- thoniers senneurs: France: 20; Espagne: 20; Italie: 2 et Royaume-Uni: 1,

- palangriers de surface: Espagne: 19; France: 13 et Portugal: 8,

- bateaux pêchant à la ligne: France: 25 TJB/mois, en moyenne annuelle.

Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Luxembourg, le 29 juin 2000.

Par le Conseil

Le président

M. Arcanjo

(1) Non encore publiée au Journal officiel.

(2) JO L 159 du 10.6.1989, p. 2.

(3) JO L 278 du 11.10.1997, p. 3.