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( 1 ) JO N} L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .

( 2 ) JO N} L 367 DU 31 . 12 . 1980 , P . 87 .

( 3 ) JO N} L 186 DU 16 . 8 . 1972 , P . 1 .

( 4 ) JO N} L 221 DU 12 . 8 . 1978 , P . 6 .

( 5 ) JO N} L 38 DU 10 . 2 . 1983 , P . 30 .

( 6 ) JO N} L 40 DU 12 . 2 . 1983 , P . 55 .

DECISION DE LA COMMISSION DU 8 FEVRIER 1984 RELATIVE A L'APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE AU TITRE DES DEPENSES FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " GARANTIE " , POUR L'EXERCICE FINANCIER 1979 ( LE TEXTE EN LANGUE ITALIENNE EST LE SEUL FAISANT FOI . ) ( 84/203/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 3509/80 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 ,

APRES CONSULTATION DU COMITE DU FONDS ,

CONSIDERANT QUE , SELON L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 POINT B ) DU REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 , LA COMMISSION , SE BASANT SUR LES COMPTES ANNUELS PRESENTES PAR LES ETATS MEMBRES , APURE LES COMPTES RELATIFS AUX DEPENSES PAYEES PAR LES SERVICES ET ORGANISMES VISES A L'ARTICLE 4 DUDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE L'ITALIE A TRANSMIS A LA COMMISSION LES DOCUMENTS NECESSAIRES A L'APUREMENT DES COMPTES RELATIFS A L'EXERCICE 1979 ET QUE CELLE-CI A PROCEDE AUX VERIFICATIONS SUR PLACE PREVUES A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 ;

CONSIDERANT QUE , SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1723/72 DE LA COMMISSION , DU 26 JUILLET 1972 , RELATIF A L'APUREMENT DES COMPTES CONCERNANT LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " GARANTIE " ( 3 ) , LA DECISION D'APUREMENT DES COMPTES COMPORTE , D'UNE PART , LA DETERMINATION DU MONTANT DES DEPENSES EFFECTUEES DANS CHAQUE ETAT MEMBRE AU COURS DE L'ANNEE EN QUESTION , RECONNUES A LA CHARGE DU FONDS , SECTION " GARANTIE " , ET , D'AUTRE PART , LA DETERMINATION DU MONTANT DES MOYENS FINANCIERS COMMUNAUTAIRES RESTANT DISPONIBLES DANS CHAQUE ETAT MEMBRE ;

CONSIDERANT QUE SEULES PEUVENT ETRE FINANCEES , AU SENS DES ARTICLES 2 ET 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 , LES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS ET LES INTERVENTIONS DESTINEES A LA REGULARISATION DES MARCHES , RESPECTIVEMENT ACCORDEES OU ENTREPRISES SELON LES REGLES COMMUNAUTAIRES DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ; QUE , A LA LUMIERE DES VERIFICATIONS EFFECTUEES , UNE PARTIE DES DEPENSES DECLAREES , S'ELEVANT A 27 558 056 846 LIRES ITALIENNES , NE REMPLIT PAS CES CONDITIONS ET NE PEUT DONC ETRE FINANCEE ; QUE L'ETAT MEMBRE A ETE INFORME EN DETAIL DE CETTE DEDUCTION ET A PU FAIRE CONNAITRE SA POSITION A CE SUJET ;

CONSIDERANT QUE LES DEPENSES NON RECONNUES COMPRENNENT UN MONTANT DE 5 796 038 855 LIRES ITALIENNES POUR LE BEURRE A PRIX REDUIT POUR LA CONSOMMATION DIRECTE DANS LA COMMUNAUTE ; QUE LES ELEMENTS CONNUS A LA COMMISSION AU STADE ACTUEL N'EXCLUENT CEPENDANT PAS LA POSSIBILITE QUE CES DEPENSES OU UNE PARTIE DE CELLES-CI PEUVENT ETRE FINANCEES PAR LE FEOGA ; QUE , AFIN DE NE PAS RETARDER LA PRESENTE DECISION , IL CONVIENT DE PREVOIR QUE CES DEPENSES PEUVENT ENCORE ETRE RECONNUES LORS DE L'APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1980 , A CONDITION QUE L'ETAT MEMBRE APPORTE LES PREUVES NECESSAIRES POUR LE FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE LES DEPENSES NON RECONNUES COMPRENNENT EGALEMENT UN MONTANT DE 10 471 200 355 LIRES ITALIENNES POUR LA DISTILLATION DES VINS DE TABLE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1944/78 ( 4 ) ; QU'UN RECOURS A CEPENDANT ETE INTRODUIT PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE CONTRE LES DECISIONS 83/37/CEE ( 5 ) ET 83/48/CEE ( 6 ) DE LA COMMISSION , QUI PORTENT SUR UNE QUESTION ANALOGUE ; QUE LA COMMISSION REVERRA SA PRESENTE DECISION A LA LUMIERE DE L'ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DANS LES AFFAIRES SUSMENTIONNEES , LORS DE L'APUREMENT DES COMPTES SUIVANT LA DECISION DE LA COUR ;

CONSIDERANT QUE LA PRESENTE DECISION NE PREJUGE PAS DES RESULTATS DES ENQUETES EN COURS DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES EN CE QUI CONCERNE L'AIDE A LA PRODUCTION DE L'HUILE D'OLIVE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . LE MONTANT RECONNU A LA CHARGE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " GARANTIE " , POUR L'ITALIE , POUR L'EXERCICE 1979 , SE MONTE , CONFORMEMENT A L'ANNEXE , A 1 446 701 544 283 LIRES ITALIENNES .

ARTICLE 2

LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES A LA FIN DE L'ANNEE 1979 SE MONTENT , CONFORMEMENT A L'ANNEXE , A 170 686 473 370 LIRES ITALIENNES .

ARTICLE 3

LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 8 FEVRIER 1984 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION

ANNEXE

APUREMENT DES COMPTES SUR LES DEPENSES FINANCEES PAR LE FEOGA , SECTION " GARANTIE " , AU TITRE DE L'EXERCICE 1979

( EN LIRES ITALIENNES )

1 . DISPONIBILITES APRES APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1978 128 388 017 653

2 . AVANCES RECUES AU TITRE DE L'EXERCICE 1979 1 489 000 000 000

3 . TOTAL POUR LA COUVERTURE DES DEPENSES DE L'EXERCICE 1979 1 617 388 017 653

4 . DEPENSES RECONNUES AU TITRE DE L'EXERCICE 1979

A ) DEPENSES DECLAREES 1 474 259 601 129

B ) DEPENSES NON RECONNUES 27 558 056 846

- DONT DECISION DEFINITIVE RESERVEE AU TITRE DE L'EXERCICE 1980 16 267 239 210

C ) DEPENSES RECONNUES 1 446 701 544 283

5 . DISPONIBILITES APRES APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1979 170 686 473 370