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BILAN ESTIMATIF DU CONSEIL

du 27 janvier 1986

concernant la viande bovine destinée à l'industrie de transformation pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1986

(86/16/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 14 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

ADOPTE LE PRÉSENT BILAN ESTIMATIF:

Introduction

L'article 14 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 805/68 prévoit que chaque année, avant le 1er décembre, le Conseil établit un bilan estimatif des viandes pouvnt être importées sous le régime prévu par ledit article.

Le présent bilan couvre la période du 1er janvier au 31 décembre 1986. Il a été établi à la lumière des éléments dont la Commission dispose et en fonction des prévisions que l'on peut formuler actuellement. Il résulte de l'estimation, d'une part, des besoins de l'industrie et, d'autre part, des disponibilités de la Communauté en viande de qualité et de présentation aptes à l'utilisation industrielle, ci-après dénommées « viandes de transformation ».

Les besoins de l'industrie en viandes de transformation ont été évalués sur la base des quantités de viandes fraîches ou congelées mises en oeuvre annuellement.

Les disponibilités de la Communauté en viandes de transformation ont été estimées compte tenu des quantités de viandes fraîches normalement utilisées à cette fin.

En adoptant le présent bilan estimatif, le Conseil a tenu compte de ce que, conformément à son article 31, le règlement (CEE) no 805/68 doit être appliqué de telle sorte qu'il soit tenu compte, parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévus aux articles 39 et 110 du traité.

I

Disponibilités en viandes de transformation

D'après les données fournies à la Commission en septembre 1985 par les États membres, les disponibilités de la Communauté pour l'année 1986 en viandes fraîches indigènes de transformation peuvent être estimées à 1 124 000 tonnes de viandes, exprimées en viandes avec os.

On peut considérer aussi que, à la fin de l'année 1985, il existera dans la Communauté un stock public de viandes provenant des achats d'intervention. La quantité de ces stocks aptes à la transformation peut être estimée à 288 000 tonnes, exprimées en viandes avec os.

Par ailleurs, on peut considérer que, à la fin de 1985, il existera un stock de viandes dans les entrepôts frigorifiques provenant de l'octroi d'une aide au stockage privé pour les carcasses, demi-carcasses, quartiers arrière et avant de gros bovins. La quantité de ces stocks, aptes à la transformation, peut être estimée à 20 000 tonnes, exprimées en viandes avec os.

Avec effet au 1er janvier 1986, la Communauté a l'intention d'ouvrir un contingent tarifaire de 50 000 tonnes de viande congelée, ce qui correspond à 65 000 tonnes de viandes avec os.

L'expérience montre que 7 000 tonnes de viande congelée avec os seront, en 1986, importées sous le régime de ce contingent aux fins de transformation.

Pour 1986, la quantité de viande originaire du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland et du Zimbabwe qui peut être importée dans la Communauté et qui satisfait aux exigences de l'industrie de transformation peut être estimée à 8 000 tonnes de viandes avec os.

Pour 1986, les disponibilités totales destinées à la transformation seront donc les suivantes:

1.2 // // (en tonnes) // - viandes fraîches: // 1 124 000 // - viandes congelées provenant des achats d'intervention: // 288 000 // - viandes congelées stockées sous le régime d'aide au stockage privé: // 20 000 // - viandes congelées dans le cadre du contingent de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT): // 7 000 // - viandes congelées importées sous le régime de la convention ACP (Afrique, Caraïbes et Pacifique): // 8 000 12. 1985, p. 8.

II

Besoins des industries en viandes de transformation

D'après les données fournies à la Commission en septembre 1985 par les États membres, les besoins de la Communauté en viandes de transformation pour l'année 1986 peuvent être estimés à 1 260 250 tonnes, exprimées en viandes avec os.

Ce chiffre comprend les besoins pour la fabrication des conserves visées à l'article 14 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no 805/68. Cette dernière quantité est estimée à 184 000 tonnes.

Conclusions

De ce qui précède, il résulte que les disponibilités communautaires en viandes de transformation dépasseront, en 1986, les besoins de l'industrie.

Toutefois, eu égard à la nécessité de tenir compte, dans l'application du règlement (CEE) no 805/68, parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévus aux articles 39 et 110 du traité, et compte tenu surtout de l'importance que revêtent les importations en question pour les relations commerciales entre la Communauté et les pays tiers fournisseurs, le bilan estimatif de viandes destinées à l'industrie de transformation et pouvant être importées en 1986 sous le régime prévu à l'article 14 du règlement précité est fixé à 25 000 tonnes.

Il est décidé, conformément à l'article 14 paragraphe 1 du même règlement, de diviser ce tonnage de façon que:

- 16 670 tonnes de viandes destinées à la fabrication de conserves ne contenant pas d'autres composants caractéristiques que de la viande de l'espèce bovine et de la gelée soient éligibles pour une suspension totale du prélèvement,

et

- 8 330 tonnes de viandes destinées à l'industrie de transformation aux fins de la fabrication de produits autres que les conserves visées au premier tiret soient éligibles pour une suspension totale ou partielle du prélèvement.

Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1986.

Par le Conseil

Le président

H. van den BROEK // Total // 1 447 000

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. (2) JO no L 362 du 31.