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( 1 ) JO NO L 93 DU 17 . 4 . 1968 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 160 DU 30 . 6 . 1977 , P . 4 .

( 3 ) JO NO C 268 DU 13 . 11 . 1976 , P . 2 .

( 4 ) JO NO L 34 DU 5 . 2 . 1977 , P . 60 .

( 5 ) JO NO L 112 DU 4 . 5 . 1977 , P . 1 .

( 1 ) JO NO L 52 DU 3 . 3 . 1969 , P . 1 .

I

( ACTES DONT LA PUBLICATION EST UNE CONDITION DE LEUR APPLICABILITE )

REGLEMENT ( CEE ) NO 1778/77 DU CONSEIL

DU 26 JUILLET 1977

PORTANT INSTITUTION D ' UN DROIT ANTI- " DUMPING " POUR LES ROULEMENTS A BILLES ET LES ROULEMENTS A ROULEAUX CONIQUES , ORIGINAIRES DU JAPON

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 459/68 DU CONSEIL , DU 5 AVRIL 1968 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING , PRIMES OU SUBVENTIONS DE LA PART DES PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1411/77 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 17 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION , SOUMISE APRES AVOIR ENTENDU LES AVIS EXPRIMES AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF PREVU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 459/68 ,

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A RECU UNE PLAINTE , INTRODUITE AU NOM DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE DE ROULEMENTS A BILLES , COMPORTANT DES ELEMENTS DE PREUVE QUANT A L ' EXISTENCE DE PRATIQUES DE DUMPING CONCERNANT DES PRODUITS SIMILAIRES , ORIGINAIRES DU JAPON , AINSI QUE D ' UN PREJUDICE IMPORTANT QUI EN RESULTE ;

CONSIDERANT QUE LES INFORMATIONS AYANT FAIT APPARAITRE QUE LA PLAINTE ETAIT RECEVABLE ET QUE DES MESURES DE DEFENSE CONTRE UN DUMPING POURRAIENT ETRE NECESSAIRES , LA COMMISSION EN A AVISE OFFICIELLEMENT LES REPRESENTANTS DU PAYS EXPORTATEUR AINSI QUE LES EXPORTATEURS ET IMPORTATEURS NOTOIREMENT CONCERNES , A PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 13 NOVEMBRE 1976 UN AVIS D ' OUVERTURE D ' UNE PROCEDURE D ' ENQUETE RELATIVE AUX IMPORTATIONS DES ROULEMENTS A BILLES , ROULEMENTS A ROULEAUX CONIQUES ET LEURS PARTIES ET PIECES DETACHEES , ORIGINAIRES DU JAPON ( 3 ), ET A ENTAME L ' EXAMEN DES FAITS EN COLLABORATION AVEC LES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE , ETANT DONNE QUE L ' EXAMEN PRELIMINAIRE DES FAITS AVAIT DEMONTRE L ' EXISTENCE D ' UN DUMPING ET D ' ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS D ' UN PREJUDICE ET QUE LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE NECESSITAIENT UNE ACTION IMMEDIATE , LA COMMISSION AVAIT , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 261/77 ( 4 ), INSTITUE UN DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE POUR LES ROULEMENTS A BILLES , LES ROULEMENTS A ROULEAUX CONIQUES , LEURS PARTIES ET PIECS DETACHEES , ORIGINAIRES DU JAPON , QUI A ETE PROROGE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 944/77 ( 5 );

CONSIDERANT QUE , AU COURS DE L ' EXAMEN DES FAITS , COMPLETE APRES L ' INSTITUTION DU DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE , LA COMMISSION A DONNE AUX PARTIES INTERESSEES L ' OCCASION DE FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE PAR ECRIT , QU ' ELLE A ENTENDU LES PARTIES INTERESSEES , A DONNE AUX PARTIES DIRECTEMENT CONCERNEES L ' OCCASION DE DEVELOPPER VERBALEMENT LEUR POINT DE VUE AINSI QUE DE SE RENCONTRER EN VUE D ' UNE CONFRONTATION DES THESES ET DES ARGUMENTS DE REFUTATION , ET QU ' ELLE A PROCEDE A DES ENQUETES SUR PLACE AUPRES DES PRINCIPALES SOCIETES JAPONAISES ET DE LEURS FILIALES DANS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , EN RAISON DE LA MULTIPLICITE DES MODELES DES PRODUITS CONCERNES , CET EXAMEN S ' EST FONDE SUR UN CERTAIN NOMBRE DE MODELES REPRESENTATIFS DE LA STRUCTURE DES PRIX DES PRODUITS CONCERNES ;

CONSIDERANT QUE LA VALEUR NORMALE DES PRODUITS CONCERNES A ETE ETABLIE SUR LA BASE DES PRIX INTERIEURS EFFECTIFS DE CES PRODUITS AU JAPON ;

CONSIDERANT QUE , EN RAISON DES LIENS EXISTANT ENTRE LES EXPORTATEURS JAPONAIS ET LA PLUPART DES IMPORTATEURS EN EUROPE , LES PRIX A L ' EXPORTATION ONT ETE RECONSTITUES SUR LA BASE DES PRIX AUXQUELS LES PRODUITS IMPORTES SONT REVENDUS POUR LA PREMIERE FOIS A UN ACHETEUR INDEPENDANT , EN TENANT COMPTE DES FRAIS AINSI QUE DES BENEFICES ENTRE L ' IMPORTATION ET LA REVENTE ;

CONSIDERANT QUE LES COMPARAISONS DE PRIX ONT ETE FAITES AU STADE " SORTIE USINE " , POUR LES VENTES EFFECTUEES AUX MEMES DATES , ET COMPTE TENU , SELON LEUR BIEN-FONDE , DES DIFFERENCES AFFECTANT LA COMPARABILITE DES PRIX CONCERNANT NOTAMENT LES FRAIS DE VENTE , DE REDIT , DE COMMISSION , DE PUBLICITE , DE TRANSPORT , D ' EMBALLAGE ET LES COUTS ACCESSOIRES AINSI QUE DES DIFFERENCES DANS LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE VENTE ET DE TAXATION ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN DES FAITS QU ' UN DUMPING EXISTE , DONT LA MARGE VARIE CONSIDERABLEMENT D ' UNE TRANSACTION A L ' AUTRE , MAIS QUI , EN MOYENNE , DEPASSE 15 % DANS LA MAJEURE PARTIE DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE EXISTANT POUR LA PRODUCTION CONCERNEE , IL RESSORT DES ELEMENTS DE PREUVE DONT DISPOSE LA COMMISSION QUE LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DU JAPON ONT AUGMENTE DE FACON CONSIDERABLE PUISQUE , D ' UN NIVEAU D ' ENVIRON 5 500 TONNES EN 1968 , ELLES SE SONT ACCRUES JUSQU ' A 15 600 TONNES ET 1974 ET 19 000 TONNES EN 1975 , CET ACCROISSEMENT S ' ETANT POURSUIVI EN 1976 DANS LA PLUPART DES REGIONS PRINCIPALEMENT CONCERNEES ;

CONSIDERANT , EN OUTRE , QUE CES PRODUITS SONT OFFERTS A LA VENTE , SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE , A DES PRIX QUI , EN GENERAL , SOUS-COTENT LES PRIX PRATIQUES PAR LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES D ' ARTICLES SIMILAIRES ET EXERCENT SUR CES PRIX UN EFFET DEPRESSIF ;

CONSIDERANT QUE , DE CE FAIT , LES IMPORTATIONS EN CAUSE ONT PU ACQUERIR SUR LES MARCHES PLUS PARTICULIEREMENT CONCERNES , C ' EST-A-DIRE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , EN FRANCE ET AU ROYAUME-UNI , UNE PART DE MARCHE MOYENNE DE 15 % POUR LES ROULEMENTS A BILLES ET DE 5 % POUR LES ROULEMENTS CONIQUES ; QUE LA PART DE MARCHE EST CONSIDERABLEMENT PLUS ELEVEE SUR L ' UN DE CES MARCHES OU ELLE REPRESENTE RESPECTIVEMENT 22 % ET 8 % ; QUE , POUR CERTAINS MODELES , SUR LESQUELS LA STRATEGIE COMMERCIALE JAPONAISE SE CONCENTRE , CETTE PART DE MARCHE EST CONSIDERABLEMENT SUPERIEURE ;

CONSIDERANT QUE CETTE EVOLUTION S ' EST EFFECTUEE AU DETRIMENT DE L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE , LAQUELLE SE TROUVE DANS UNE SITUATION DIFFICILE , CARACTERISEE PAR UNE REDUCTION D ' ENVIRON 10 % DE LA PRODUCTION , ENTRE 1974 ET LE PREMIER SEMESTRE 1976 , DANS LES REGIONS LES PLUS AFFECTEES OU EST LOCALISEE LA MAJEURE PARTIE DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE , PAR DES LICENCIEMENTS ET DES REDUCTIONS D ' HORAIRE POUR LE PERSONNEL DES ENTREPRISES CONCERNEES AINSI QUE PAR UNE DIMINUTION DES PROFITS OU L ' APPARITION DE PERTES POUR LES SOCIETES EN CAUSE ;

CONSIDERANT , PAR CONSEQUENT , QUE LES FAITS TELS QU ' ILS ONT ETE DEFINITIVEMENT ETABLIS DEMONTRENT QU ' UN PREJUDICE IMPORTANT A ETE CAUSE A L ' INDUSTRIE DE LA COMMUNAUTE ET QUE , COMPTE TENU DE TOUS LES FACTEURS QUI , DANS LEUR ENSEMBLE , INFLUENCENT LA SITUATION DE CETTE PRODUCTION , LES IMPORTATIONS EN DUMPING SONT MANIFESTEMENT LA CAUSE PRINCIPALE DE CE PREJUDICE ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE NECESSITENT L ' INSTITUTION D ' UN DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF DE 15 % SUR LES IMPORTATIONS DE ROULEMENTS A BILLES ET DE ROULEMENTS CONIQUES ORIGINAIRES DU JAPON ET LA PERCEPTION DEFINITIVE DES MONTANTS GARANTIS A TITRE DE DROIT PROVISOIRE A L ' EGARD DES QUATRE PRINCPAUX PRODUCTEURS JAPONAIS JUSQU ' AU TAUX MENTIONNE CI-DESSUS ;

CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LES QUATRE PRINCIPAUX PRODUCTEURS JAPONAIS SE SONT ENGAGES DEVANT LA COMMISSION A REVISER LEURS FUTURS PRIX ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , L ' APPLICATION DE CE DROIT DEFINITIF PEUT ETRE SUSPENDUE ;

CONSIDERANT QU ' IL EST NECESSAIRE TOUTEFOIS QUE LA COMMISSION CONTROLE ETROITEMENT LES ENGAGEMENTS ET AGISSE IMMEDIATEMENT SI CES ENGAGEMENTS ETAIENT VIOLES OU TOURNES OU S ' ILS ETAIENT RETIRES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . IL EST INSTITUE UN DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF DE 15 % POUR LES PRODUITS SUIVANTS , RELEVANT DE LA POSITION EX 84.62 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DU JAPON , SUR LA BASE DE LA VALEUR DECLAREE , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 375/69 ( 1 ):

- ROULEMENTS A BILLES ( CODE NIMEXE 84.62-11 ),

- ROULEMENTS A BILLES CONIQUES ( CODE NIMEXE 84.62-17 ).

LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR POUR LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE S ' APPLIQUENT A LA PERCEPTION DE CE DROIT .

2 . L ' APPLICATION DU PRESENT DROIT EST SUSPENDUE SANS PREJUDICE DE L ' ARTICLE 2 .

ARTICLE 2

1 . LA COMMISSION , EN COLLABORATION AVEC LES ETATS MEMBRES , CONTROLERA ETROITEMENT LE RESPECT DES ENGAGEMENTS DE REVISION DE PRIX SOUSCRITS PAR LES PRINCIPAUX PRODUCTEURS JAPONAIS DE ROULEMENTS A BILLES AINSI QUE L ' EVOLUTION DES IMPORTATIONS ET DU MARCHE COMMUNAUTAIRE .

2 . SI LA COMMISSION CONSTATE QUE CES ENGAGEMENTS SONT TOURNES OU NE SONT PAS OBSERVES OU ONT ETE RETIRES , ELLE METTRA FIN IMMEDIATEMENT , APRES CONSULTATION DES ETATS MEMBRES AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF PREVU A L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 459/68 CONVOQUE DANS UN DELAI DE CINQ JOURS , A LA SUSPENSION DE L ' APPLICATION DU DROIT INSTITUE SELON L ' ARTICLE 1ER .

ARTICLE 3

LES MONTANTS GARANTIS A TITRE DE DROIT PROVISOIRE EN APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 261/77 , PROROGE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 944/77 , CONCERNANT DES PRODUITS FABRIQUES ET EXPORTES PAR LES PRODUCTEURS SUIVANTS SERONT PERCUS DEFINITIVEMENT , DANS LA MESURE OU ILS N ' EXCEDENT PAS LE TAUX DU DROIT FIXE DANS LE PRESENT REGLEMENT :

KOYO SEIKO COMPANY LIMITED , NACHI FUJIKOSHI CORPORATION , NTN TOYO BEARING COMPANY LIMITED NIPPON SEIKO KK .

ARTICLE 4

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 26 JUILLET 1977 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

H . SIMONET