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RÈGLEMENT (CEE) No 2471/87 DE LA COMMISSION

du 13 août 1987

relatif au régime applicable aux importations en Italie de certains produits textiles originaires de la Corée du Sud

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 4136/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers (1), et notamment son article 11,

considérant que l'article 11 du règlement (CEE) no 4136/86 fixe les conditions permettant l'établissement de limites quantitatives; que les importations en Italie de certains produits textiles (catéforie 41) repris en annexe et originaires de la Corée du Sud ont dépassé le niveau visé au paragraphe 3 dudit article;

considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 11 du règlement (CEE) no 4136/86, une demande de consultation a été notifiée à la Corée du Sud le 1er juillet 1987;

considérant que, en attendant la conclusion des consultations demandées, les importations en Italie ont été soumises, pour la période du 1er juillet au 30 septembre 1987, à une limite quantitative provisoire par le règlement (CEE) no 2326/87 de la Commission (2);

considérant que, à l'issue des consultations tenues le 6 août 1987, il a été convenu de soumettre les importations de produits de la catégorie 41 à des limites quantitatives en Italie pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1987 et pour les années 1988 à 1991;

considérant que, aux termes du paragraphe 13 dudit article, le respect de limites quantitatives est assuré par le système de double contrôle suivant les modalités fixées à l'annexe VI du règlement (CEE) no 4136/86;

considérant que les produits en question, exportés de la Corée du Sud vers l'Italie entre le 1er juillet 1987 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement, doivent être déduits de la limite quantitative instaurée pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1987;

considérant que cette limite quantitative n'empêche pas l'importation de produits couverts par cette limite et expédiés de la Corée du Sud vers l'Italie avec la date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 2326/87;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'importation en Italie de certains produits textiles de la catégorie reprise en annexe, originaires de la Corée du Sud, est soumise aux limites quantitatives reprises dans cette même annexe, sous réserve des dispositions de l'article 2.

Article 2

1. La mise en libre pratique des produits visés à l'article 1er, expédiés de la Corée du Sud vers l'Italie avant la date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 2326/87 et qui n'ont pas encore été mis en libre pratique, est opérée sous réserve de la présentation d'un connaissement ou d'un autre titre de transport pouvant que l'expédition a effectivement eu lieu avant cette date.

2. Les importations des produits expédiés de la Corée du Sud vers l'Italie à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 2326/87 continuent à être soumises au système de double contrôle prévu à l'annexe VI du règlement (CEE) no 4136/86;

3. Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 2, toutes les quantités de produits expédiées de la Corée du Sud vers l'Italie à partir du 1er juillet 1987 et mises en libre pratique sont déduites de la limite quantitative établie pour 1987. Toutefois, cette limite quantitative n'empêche pas l'importation de produits couverts mais expédiés de la Corée du Sud vers l'Italie avant la date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 2326/87.

Article 3

Le règlement (CEE) no 2326/87 est abrogé.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1991.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 août 1987.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 387 du 31. 12. 1986, p. 42.

(2) JO no L 210 du 1. 8. 1987, p. 50.

ANNEXE

1.2.3.4.5.6.7.8 // // // // // // // // // Caté- gorie // Numéro du tarif douanier commun (1987) // Code Nimexe (1987) // Désignation des marchandises // Pays tiers // Unité // États membres // Limites quantitatives // // // // // // // // // // // // // // // // // 41 // ex 51.01 A // 51.01-01, 02, 03, 04, 08, 09, 10, 12, 20, 22, 24, 27, 29, 30, 41, 42, 43, 44, 46, 48 // Fils de filaments synthétiques continus, non conditionnés pour la vente au détail, autres que fils non texturés, simples, sans torsion ou d'une torsion jusqu'à 50 tours au mètre // Corée du Sud // Tonnes // I // du 1er juillet au 31 décembre 1987: 550 du 1er janvier au 31 décembre 1988: 1 150 1989: 1 201 1990: 1 255 1991: 1 312