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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 juin 1989

modifiant la décision 86/77/CEE relative à l'agrément d'opérations d'aide alimentaire réalisées par des organismes à but humanitaire, les dispensant de l'application des montants compensatoires monétaires

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(89/407/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1889/87 (2), et en particulier son article 12,

considérant que le règlement (CEE) no 3154/85 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3521/88 (4), arrête les modalités d'application administrative des montants compensatoires monétaires introduits par le règlement (CEE) no 1677/85;

considérant que les exportations vers des pays tiers effectuées dans le cadre d'opérations d'aide alimentaire visées à l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3154/85 doivent être des montants compensatoires monétaires lorsque ces exportations sont effectuées par des organismes à but humanitaire et approuvées conformément à la procédure communautaire;

considérant qu'un certain nombre d'organismes à but humanitaire ont été approuvés par la décision 86/77/CEE de la Commission (5), modifiée par la décision 88/15/CEE (6); que d'autres organismes peuvent être considérés comme organismes à but humanitaire sur la base de leur agrément conformément aux dispositions de la législation natinale; que « The Mission Aviation Fellowship » peut être considéré comme un organisme de ce type;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis de tous les comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'organisme à but humanitaire « Mission Aviation Fellowship » est ajouté à l'annexe de la décision 86/77/CEE, avec effet du 1er juin 1989.

Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 juin 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 164 du 24. 6. 1985, p. 6.

(2) JO no L 182 du 3. 7. 1987, p. 1.

(3) JO no L 310 du 21. 11. 1985, p. 9.

(4) JO no L 307 du 12. 11. 1988, p. 28.

(5) JO no L 76 du 21. 3. 1986, p. 54.

(6) JO no L 9 du 13. 1. 1988, p. 11.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 avril 1989

approuvant le programme de mesures présenté par le gouvernement irlandais pour 1989 concernant une aide spécifique pour le développement des statistiques agricoles en Irlande

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(89/324/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 88/390/CEE du Conseil, du 11 juillet 1988, concernant une aide spécifique pour le développement des statistiques agricoles en Irlande (1), et notamment son article 4,

considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 de ladite décision, le gouvernement irlandais a présenté le programme de mesures prévues pour 1989;

considérant que le programme présenté est de nature à atteindre l'objectif de mettre en place en Irlande un système d'enquêtes statistiques dans le domaine agricole permettant de satisfaire aux exigences communautaires en matière d'information statistique dans ce domaine;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme de mesures présenté par le gouvernement irlandais pour 1989 concernant une aide spécifique pour le développement des statistiques agricoles en Irlande est approuvé.

Article 2

La République irlandaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 avril 1989.

Par la Commission

Henning CHRISTOPHERSEN

Vice-président

(1) JO no L 186 du 16. 7. 1988, p. 39.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 mars 1989 portant approbation du plan de recherche des résidus des substances autres que celles à effet hormonal présenté par la Belgique ( Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi .) ( 89/269/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 86/469/CEE du Conseil, du 16 septembre 1989, concernant la recherche de résidus dans les animaux et des viandes fraîches ( 1 ), et notamment son article 4,

considérant que, par lettre du 22 juin 1988, la Belgique a communiqué à la Commission un plan précisant les mesures adoptées au plan national pour la recherche des résidus des substances visées à l'annexe I, groupes A III et B, de la directive 86/469/CEE;

considérant que, après examen, ce plan, comme modifié, s'est révélé conforme aux dispositions de la directive 86/469/CEE, et notamment son article 4 paragraphe 1;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier Le plan pour la recherche des résidus des substances visées à l'annexe I, groupes A III et B, de la directive 86/469/CEE présenté par la Belgique est approuvé .

Article 2 La Belgique met en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er .

Article 3 La Belgique est destinataire de la présente décision .

Fait à Bruxelles, le 30 mars 1989 .

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

( 1 ) JO No L 275 du 26 . 9 . 1986, p . 36 .
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 6 mars 1989

rectifiant la version allemande de la décision 88/620/CEE concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en république fédérale d'Allemagne, conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(89/202/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1137/88 (2), et notamment son article 25 paragraphe 3,

considérant qu'une vérification a fait apparaître que la version allemande de la décision 88/620/CEE de la Commission, du 1er décembre 1988, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en république fédérale d'Allemagne, conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil (3), ne correspond pas à celle présentée à l'avis du comité permanent des structures agricoles; qu'il importe dès lors de rectifier la décision en cause,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans la version allemande de la décision 88/620/CEE, l'article 1er est remplacé par l'article 1er suivant:

« Artikel 1

Die durch die Regierung der Bundesrepublik Deutschland mitgeteilten Vorschriften ueber die jeweiligen Laenderprogramme zur Verbesserung der Berufsausbildung in der Landwirtschaft, ausser den normalen Programmen oder Ausbildungsgaengen an landwirtschaftlichen Schulen des Sekundar- oder Tertiaerbereichs, erfuellen die Bedingungen fuer eine finanzielle Beteiligung der Gemeinschaft an der in Artikel 1 der Verordnung (EWG) Nr. 797/85 genannten gemeinsamen Massnahme. ».

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 mars 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(2) JO no L 108 du 29. 4. 1988, p. 1.

(3) JO no L 343 du 13. 12. 1988, p. 31.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 71/41

DÉCISION DU CONSEIL

du 20 février 1989

concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et le Canada concernant le commerce des boissons alcooliques

(89/189/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, à la lumière des constatations et conclusions du panel du GATT (accord général sur les tarifs douaniers et le commerce) sur l'importation, la distribution et la vente des boissons alcooliques par les organismes provinciaux canadiens de commercialisation, la Communauté et le Canada sont parvenus, le 17 décembre 1988, à un arrangement consigné dans un accord;

considérant qu'il y a lieu d'approuver ledit accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté économique européenne et le Canada concernant le commerce des boissons alcooliques et les échanges de lettres qui y sont joints sont approuvés au nom de la Communauté.

Le texte des actes visés au premier alinéa est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 janvier 1989

approuvant le programme spécifique de transformation et de commercialisation des olives de table notifié par le gouvernement espagnol en vertu du règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)

(89/121/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (2), et notamment son article 5,

considérant que le gouvernement espagnol a transmis, le 14 décembre 1987, un programme spécifique concernant la transformation et la commercialisation des olives de table et a fourni des informations supplémentaires le 4 août 1988 et le 27 septembre 1988;

considérant que l'objectif de ce programme spécifique est de rationaliser et d'adapter la transformation et la commercialisation des olives de table en Espagne, de façon à renforcer la compétitivité du secteur et à ajouter de la valeur à sa production; qu'il constitue à ce titre un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que les informations contenues dans ce programme conformément à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77 suffisent à prouver que les objectifs énoncés à l'article 1er du règlement peuvent être atteints dans le secteur des olives de table en Espagne;

considérant que le délai envisagé pour la réalisation du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) du règlement précité;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme concernant le secteur des olives de table, soumis le 14 décembre 1987 par le gouvernement espagnol, à propos duquel des éléments supplémentaires d'appréciation ont été fournis le 4 août 1988 et le 27 septembre 1988 conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, est approuvé.

Article 2

L' Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 167 du 26. 6. 1987, p. 1.
DÉCISION DU CONSEIL du 26 septembre 1988 concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande relatif à la recherche dans le domaine du bois, y compris le liège, en tant que matière première renouvelable ( 88/512/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission ( 1 ),

vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),

considérant que, par sa décision 86/235/CEE ( 3 ), le Conseil a arrêté un programme de recherche dans le secteur des matériaux ( matières premières et matériaux avancés ) ( 1986-1989 ), qui comprend un sous-programme dans le domaine du bois, y compris le liège, en tant que matière première renouvelable; que l'article 6 de ladite décision autorise la Commission à négocier des accords avec des pays tiers, en particulier ceux qui participent à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique ( COST ) en vue de les associer pleinement ou partiellement au programme de recherche;

considérant que, par sa décision 87/177/CEE ( 4 ), le Conseil a approuvé la conclusion au nom de la Communauté économique européenne de l'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et, notamment, la république de Finlande;

considérant qu'il convient d'approuver l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande relatif à la recherche dans le domaine du bois, y compris le liège, en tant que matière première renouvelable;

considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'action en question, d'autres pouvoirs que ceux de l'article 235,

DÉCIDE :

Article premier L'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande relatif à la recherche dans le domaine du bois, y compris le liège, en tant que matière première renouvelable, est approuvé au nom de la Communauté .

Le texte de l'accord est joint à la présente décision .

Article 2 Le président du Conseil procède à la notification visée à l'article 10 de l'accord ( 5 ).

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1988 .

Par le Conseil Le président Th . PANGALOS ( 6) JO No C 153 du 11 . 6 . 1988, p . 10 .

( 7 ) JO No C 235 du 12 . 9. 1988 .

( 8 ) JO No L 159 du 14 . 6 . 1986, p . 36 .

( 9 ) JO No L 71 du 14 . 3 . 1987, p . 29 .

( 10 ) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil .

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 1er juillet 1988

portant modification de la décision 87/492/CEE reconnaissant certaines parties du territoire du royaume des Pays-Bas comme officiellement indemnes de peste porcine

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(88/455/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 80/1095/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, fixant les conditions destinées à rendre et à maintenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine classique (1), modifiée en dernier lieu par la directive 87/487/CEE (2), et notamment son article 7 paragraphe 2,

vu la décision 82/194/CEE de la Commission, du 12 mars 1982, portant approbation du plan d'éradication accélérée de la peste porcine classique présenté par les Pays-Bas (3),

considérant que la Commission a adopté la décision 87/492/CEE (4), modifiée par la décision 88/153/CEE (5), reconnaissant certaines parties du territoire des Pays-Bas comme étant officiellement indemnes de peste porcine classique;

considérant qu'une région supplémentaire remplit actuellement les conditions prévues à l'article 7 de la directive 80/1095/CEE et par conséquent peut être reconnue comme officiellement indemne de peste porcine classique;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La région suivante est ajoutée à l'annexe de la décision 87/492/CEE:

« - Limburg ».

Article 2

Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 325 du 1. 12. 1980, p. 1.

(2) JO no L 280 du 3. 10. 1987, p. 24.

(3) JO no L 89 du 3. 4. 1982, p. 30.

(4) JO no L 283 du 6. 10. 1987, p. 12.

(5) JO no L 71 du 17. 3. 1988, p. 50.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 mai 1988

portant deuxième modification de la décision 87/361/CEE de la Commission reconnaissant certaines parties du territoire de la République française comme officiellement indemnes de peste porcine

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(88/343/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 80/1095/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, fixant les conditions destinées à rendre et à maintenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine classique (1), modifiée en dernier lieu par la décision 87/487/CEE (2), et notamment son article 7 paragraphe 2,

vu la décision 82/352/CEE de la Commission, du 10 mai 1982, portant approbation du plan d'éradication accélérée de la peste porcine classique présenté par la République française (3),

considérant que, suivant l'évolution favorable de la situation au regard de cette maladie, la Commission a adopté la décision 87/361/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la décision 88/17/CEE (5), reconnaissant certaines parties du territoire de la République française comme officiellement indemnes de peste porcine;

considérant que certaines autres régions remplissent actuellement les conditions énumérées à l'article 7 de la décision 80/1095/CEE et que par conséquent elles peuvent être reconnues officiellement indemnes de peste porcine;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les régions suivantes sont ajoutées à l'annexe de la décision 87/361/CEE de la Commission:

- Franche-Comté (Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort),

- Limousin (Corrèze, Creuse, Haute-Vienne),

- Picardie (Aisne, Oise, Somme),

- Provence-Alpes-Côte d'azur (Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse),

- Rhône-Alpes (Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie).

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 mai 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 325 du 1. 12. 1980, p. 1.

(2) JO no L 80 du 3. 10. 1987, p. 24.

(3) JO no L 157 du 8. 6. 1982, p. 27.

(4) JO no L 194 du 15. 7. 1987, p. 31.

(5) JO no L 9 du 13. 1. 1988, p. 13.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 avril 1988

modifiant la décision 86/414/CEE en ce qui concerne la liste des établissements d'Argentine agréés pour l'importation de produits à base de viande dans la Communauté

(88/268/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 77/99/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 17 paragraphe 1,

considérant que la liste des établissements d'Argentine agréés pour l'importation de produits à base de viande dans la Communauté a été établie initialement dans la décision 86/414/CEE de la Commission (3), modifiée par la décision 87/205/CEE (4);

considérant qu'une nouvelle inspection communautaire sur place des établissements de produits à base de viande d'Argentine a fait apparaître que le niveau d'hygiène de certains établissements a subi des changements par rapport à la précédente inspection;

considérant qu'il est nécessaire de modifier en conséquence la liste des établissements;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 86/414/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 avril 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 85.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.

(3) JO no L 237 du 23. 8. 1986, p. 36.

(4) JO no L 80 du 24. 3. 1987, p. 35.

ANNEXE

Liste des établissements

1.2.3 // // // // Numéro d'agrément // Établissement // Adresse // // // // 13 // Swift Armour SA Argentina // Rosario, Santa Fe // 16 // Santa Elena // Santa Elena, Entre Ríos // 20 // SA Frigorífico Monte Grande // Monte Grande, Buenos Aires // 89 // Carcarana // Carcarana, Santa Fe // 1352 // Frigorífico Meatex SA // Alejandro Korn, Buenos Aires // 1373 // El Centenario // Venado Tuerto, Santa Fe // 1383 // Barreca Hnos // Vivorata, Buenos Aires // 1399 // FRIA // Casilda, Santa Fe // 1822 // Meatex // Villa Ballester, Buenos Aires // 1921 // San Telmo SACIAFIF // Mar del Plata, Buenos Aires // 1930 // Vizental y Cia SACIA // San José, Entre Ríos // 1964 // Casasa S.A. // Dolores, Buenos Aires // 2067 // Cia elaboradora de productos animales SAICAGT // Pontevedra, Buenos Aires // // //
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 février 1988

portant approbation du plan de recherche des résidus d'hormones présenté par la France

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(88/203/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 86/469/CEE du Conseil, du 16 septembre 1986, concernant la recherche de résidus dans les animaux et dans les viandes fraîches (1), et notamment son article 4,

considérant que, par document en date du 17 septembre 1987, la France a communiqué à la Commission un plan précisant les mesures adoptées au plan national pour la recherche des résidus des substances visées à l'annexe I, point A, groupes I et II de la directive 86/469/CEE;

considérant que, après examen, ce plan comme modifié s'est révélé conforme aux dispositions de la directive 86/469/CEE, et notamment à son article 4 paragraphe 1;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan pour la recherche des résidus des substances visées à l'annexe I, point A, groupes I et II de la directive 86/469/CEE présenté par la France est approuvé.

Article 2

La France met en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er.

Article 3

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 février 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 275 du 26. 9. 1986, p. 36.