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RÈGLEMENT (CEE) No 1112/84 DU CONSEIL

du 18 avril 1984

modifiant le règlement (CEE) no 1508/76 relatif aux importations d'huile d'olive originaire de Tunisie (1983/1984)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 113,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

considérant que l'article 1er du règlement (CEE) no 1508/76 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1040/84 (4), définit les conditions dans lesquelles l'huile d'olive autre que celle ayant subi un processus de raffinage, de la sous-position 15.07 A II du tarif douanier commun, originaire de Tunisie, bénéficie des avantages prévus par l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne (5), ainsi que le montant de ces avantages pour la période allant du 1er novembre 1983 au 31 octobre 1984;

considérant que la Communauté économique européenne et la Tunisie sont convenues par échange de lettres d'augmenter, à titre exceptionnel, du 16 décembre 1983 au 31 octobre 1984, le niveau de l'avantage de 10 Écus pour 100 kilogrammes d'huile d'olive autre que celle ayant subi un processus de raffinage, importée dans la Communauté dans les conditions requises;

considérant qu'il convient de modifier en conséquence le règlement (CEE) no 1508/76,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1508/76, le point b) est remplacé par le texte suivant:

« b) d'un montant égal à celui de la taxe spéciale à l'exportation perçue par la Tunisie sur cette huile, dans la limite de 12,09 Écus pour 100 kilogrammes, ce montant étant majoré:

- du 1er novembre 1983 au 31 octobre 1984, de 12,09 Écus pour 100 kilogrammes,

- du 16 décembre 1983 au 31 octobre 1984, de 10 Écus supplémentaires pour 100 kilogrammes.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 avril 1984.

Par le Conseil

Le président

M. ROCARD

(1) JO no C 65 du 6. 3. 1984, p. 7.

(2) Avis rendu le 30 mars 1984 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO no L 169 du 28. 6. 1976, p. 9.

(4) JO no L 102 du 14. 4. 1984, p. 7.

(5) JO no L 265 du 27. 9. 1978, p. 1.
19.4.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L106/15
REGLEMENT (CEE)N°1079/84DELACOMMISSION
du18avril1984
fixantlemontantdel'aidedanslesecteurdesgrainesoléagineuses
considérantque1applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n01013/84auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierle
montantdel'aide,actuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglementn°136/66/CEEduConseil,du
22septembre1966,portantétablissementd'uneorga­
nisationcommunedesmarchésdanslesecteurdes
matièresgrasses('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01413/82(2),etnotammentson
article27paragraphe4,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article27
durèglementn0136/66/CEEaétéfixéparlerègle­
ment(CEE)n01013/84(3);
considérantque,enl'absenceduprixindicatifvalable
pourlacampagne1984/1985pourlecolza,lanavette
etletournesoletdumontantdelamajoration
mensuellevalablepourlemoisdeseptembre1984
pourlecolzaetlanavette,lemontantdel'aideencas
defixationàl'avancepourlesmoisdejuillet,aoûtet
septembre1984pourlecolzaetlanavetteetlemois
d'août1984pourletournesoln'apuêtrecalculéque
provisoirement surlabaseduprixindicatifetdela
majorationmensuelleproposéesparlaCommissionau
Conseilpourlacampagne1984/1985;quecemontant
nedoitdoncêtreappliquéqueprovisoirement etdevra
êtreconfirméouremplacédèsqueleprixindicatifde
lacampagne1984/1985seraconnu;Articlepremier
1.Lemontantdel'aideviséeàl'article27durègle­
mentn°136/66/CEEestfixéàl'annexe.
2.Toutefois,lemontantdel'aideencasdefixation
àl'avancepourlesmoisdejuillet,aoûtetseptembre
1984pourlecolzaetlanavetteetaoût1984pourle
tournesolseraconfirméouremplacéaveceffetau19
avril1984pourtenircompteduprixindicatiffixé
pourcesproduitspourlacampagne1984/1985etdu
montantdelamajorationmensuellepourlemoisde
septembre1984pourlecolzaetlanavette.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19avril1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18avril1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0172du30.9.1966,p.3025/66.
OJOn0L162du12.6.1982,p.6.
(3)JOn0L101du13.4.1984,p.30.

N0L106/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.4.84
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du18avril1984,fixantlemontantdel'aidedansle
secteurdesgrainesoléagineuses
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Montantsdel'aide
ex12.01 Grainesdecolzaetdenavette 7,501
ex12.01 Grainesdetournesol 15,796
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantsdel'aideencasdefixationàl'avance
pourlemoisde
avril
1984mai
1984juin
1984juillet
1984août
1984septembre
1984
ex12.01 Grainesdecolzaetdenavette 7,5017,5017,6192,438(')2,401(')2,921(')
ex12.01 Grainesdetournesol 15,79615,93615,81815,70112,158(>)—
(')SurlabasedelapropositiondelaCommissionrelativeauprixindicatifetsousreservedeladécisionduConseil.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 998/84 DE LA COMMISSION

du 10 avril 1984

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certaines brosses et pinceaux, de la sous-position 96.01 B ex III du tarif douanier commun, originaires de Hong-kong, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil, du 16 décembre 1983, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1984 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu des articles 1er et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe A, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe A; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour certaines brosses et pinceaux, de la sous-position 96.01 B ex III du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 840 000 Écus; que, à la date du 6 avril 1984, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Hong-kong, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de Hong-kong,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 15 avril 1984, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Hong-kong:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 96.01 B ex III (codes Nimexe 96.01-41, 49, 91, 92, 93, 95, 96) // Brosses et pinceaux à peindre, à badigeonner, à vernir, et similaires; brosses et pinceaux pour toilette corporelle; brosses et balais-brosses pour l'entretien des surfaces ou pour le ménage, y compris les brosses à vêtements et à chaussures; articles de brosserie pour la toilette des animaux // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 avril 1984.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 362 du 24. 12. 1983, p. 1.
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RÈGLEMENT (CEE) No 976/84 DE LA COMMISSION

du 10 avril 1984

modifiant le règlement (CEE) no 756/70 relatif à l'octroi des aides au lait écrémé transformé en vue de la fabrication de caséine et de caséinates

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 856/84 (2), et notamment son article 11 para- graphe 3,

considérant que le montant de l'aide pour 100 kilogrammes de lait écrémé transformé en caséine ou caséinates a été fixé à 6,50 Écus par l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 756/70 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1445/83 (4); que le prix d'intervention du lait écrémé en poudre a été modifié pour la nouvelle campagne laitière et que, de ce fait, il doit être tenu compte de la nouvelle valorisation du lait écrémé liquide destiné à la fabrication de caséines et de caséinates;

considérant que, par ailleurs, il faut tenir compte de l'évolution des prix des caséines dans le commerce international;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 756/70, le montant de « 6,50 Écus » est remplacé par le montant de « 8,00 Écus ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 9 avril 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 avril 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 10.

(3) JO no L 91 du 25. 4. 1970, p. 28.

(4) JO no L 146 du 4. 6. 1983, p. 17.
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RÈGLEMENT (CEE) No 953/84 DE LA COMMISSION

du 6 avril 1984

concernant l'arrêt de la pêche de la crevette nordique par les navires battant pavillon du Danemark

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (2), et notamment son article 10 para- graphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 320/84 du Conseil, du 31 janvier 1984, fixant pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons se trouvant dans la zone de pêche de la Communauté, les totaux provisoires admissibles des captures pour 1984, la part provisoire de ces captures attribuée à la Communauté, la répartition de cette part entre les États membres et les conditions dans lesquelles les totaux admissibles des captures peuvent être pêchés (3), modifié par le règlement (CEE) no 599/84 (4), prévoit des quotas pour la crevette nordique pour 1984;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe par voie de règlement la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées par le Danemark à la Commission, les captures de crevettes nordiques dans les eaux des sous-zones CIEM V a (zone CE) et XIV (zone CE) par des navires battant pavillon du Danemark ont atteint le quota provisoirement attribué pour 1984,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de crevettes nordiques dans les eaux des sous-zones CIEM V a (zone CE) et XIV (zone CE), effectuées par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark, sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Danemark pour 1984.

La pêche de la crevette nordique dans les eaux des sous-zones CIEM V a (zone CEE) et XIV (zone CEE), effectués par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark, est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement par ces bateaux de crevettes nordiques capturées dans ces sous-zones après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés eurpéennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 avril 1984.

Par la Commission

Giorgios CONTOGEORGIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 169 du 28. 6. 1983, p. 14.

(3) JO no L 37 du 8. 2. 1984, p. 1.

(4) JO no L 67 du 9. 3. 1984, p. 10.
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RÈGLEMENT (CEE) No 967/84 DE LA COMMISSION

du 9 avril 1984

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres câbles, cordages, tresses, élingues et similaires, de la sous-position 73.25 B du tarif douanier commun, originaires de Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil, du 16 décembre 1983, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1984 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu des articles 1er et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe A, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe A; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que pour les autres câbles, cordages, tresses, élingues et similaires, de la sous-position 73.25 B du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 1 444 600 Écus; que, à la date du 4 avril 1984, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de Corée du Sud, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Corée du Sud,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 13 avril 1984, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Corée du Sud.

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 73.25 (code Nimexe: 73.25-11, 21, 31, 35, 39, 51, 55, 59, 98) // Câbles, cordages, tresses, élingues et similaires, en fils de fer ou d'acier, à l'exclusion des articles isolés pour l'électricité: // // B. autres // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 avril 1984.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 362 du 24. 12. 1983, p. 1.
RÈGLEMENT (CEE) No 863/84 DU CONSEIL du 31 mars 1984 modifiant le règlement (CEE) no 1723/81 en ce qui concerne la possibilité d'octroyer des aides à l'utilisation de beurre pour la fabrication de certains produits alimentaires

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 856/84 (2), et notamment son article 12 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 1723/81 du Conseil, du 24 juin 1981, établissant les règles générales relatives à des mesures destinées à maintenir le niveau d'utilisation de beurre par certaines catégories de consommateurs et d'industries (3) prévoit la possibilité d'octroyer des aides à l'utilisation de beurre pour la fabrication de produits de pâtisserie et de glaces alimentaires;

considérant qu'il apparaît opportun, pour faire face à la constitution d'excédents importants des produits laitiers, d'étendre le bénéfice des aides prévues par le règlement (CEE) no 1723/81 à l'utilisation de beurre pour la fabrication d'autres produits alimentaires,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1723/81 est modifié comme suit: 1) l'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

1. Il peut être décidé que des aides soient octroyées afin de permettre l'achat de beurre à prix réduit par: a) les institutions et collectivités sans but lucratif;

b) les armées et unités assimilées des États membres;

c) les fabricants de produits de pâtisserie et de glaces alimentaires;

d) les fabricants d'autres produits alimentaires à déterminer.

2. Le terme "beurre", au sens du présent règlement, comprend également le beurre concentré.»;

2) l'article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

Les modalités d'application du présent règlement portent notamment sur le montant de l'aide, sur les mesures de contrôle destinées à garantir la destination particulière et, le cas échéant, sur le prix de vente, les caractéristiques et le conditionnement du beurre, de même que sur la détermination des produits visés à l'article 1er paragraphe 1 point d).»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 1984.

Par le Conseil

Le président

M. ROCARD

(1) JO no L 148 du 28.6.1968, p. 13. (2) Voir page 10 du présent Journal officiel. (3) JO no L 172 du 30.6.1981, p. 14.
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RÈGLEMENT (CEE) No 911/84 DE LA COMMISSION

du 3 avril 1984

dérogeant aux normes de qualité pour les poireaux pour la campagne 1984/1985

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2004/83 (2), et notamment son article 2 paragraphe 2 deuxième alinéa,

considérant que les normes de qualité pour les poireaux ont été fixées à l'annexe I du règlement (CEE) no 1292/81 de la Commission (3);

considérant qu'il existe une production importante des poireaux dits « primeurs » dans quelques États membres, que les normes communes de qualité doivent tenir compte de ce type de poireaux; que, par ailleurs, il convient d'acquérir une expérience suffisante avant de procéder à une modification définitive des normes; que, à l'heure actuelle, il convient dès lors de déroger temporairement aux normes de qualité pour les poireaux, sans pour autant porter atteinte à la qualité du produit;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1984, il est dérogé aux dispositions de l'annexe I du règlement (CEE) no 1292/81 comme suit:

1) Au titre II « Dispositions concernant la qualité » sous B « Classification »:

- sous i) « Catégorie I », le texte suivant est ajouté au dernier alinéa:

« Toutefois, pour les poireaux primeurs (1), la partie blanche doit avoir au moins un quart de la longueur totale ou un tiers de la partie enveloppée.

(1) Poireaux de semis direct, non repiqués et récoltés au printemps et au début de l'été. »,

- sous ii) « Catégorie II », le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Pour tous les types de poireaux, la partie blanche doit avoir au moins un quart de la longueur totale ou un tiers de la partie enveloppée ».

2) Au titre III « Dispositions concernant le calibrage » sous i) le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Le diamètre minimal est fixé à 8 mm pour les poireaux primeurs et à 10 mm pour les autres poireaux. »

3) Au titre VI « Dispositions concernant le marquage » sous B « Nature du produit », à la phrase sont ajoutés les termes suivants:

« ou "Poireaux primeurs" dans tous les cas pour ce type de poireaux. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 avril 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 198 du 21. 7. 1983, p. 2.

(3) JO no L 129 du 15. 5. 1981, p. 38.