FR Journal officiel des Communauts europennes 9. 2. 1999 L 34/8
RÝGLEMENT (CE) No284/1999 DE LA COMMISSION
du 8 fvrier 1999
relatif  la fourniture de sucre blanc au titre de l’aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no1292/96 du Conseil du 27 juin
1996 concernant la politique et la gestion de l’aidealimentaire et des actions spcifiques d’appui  la scuritalimentaire (
1), et notamment son article 24, paragraphe 1,
point b),
considrant que le rglement prcit tablit la liste des
pays et organisations susceptibles de bnficier d’une aidecommunautaire et dtermine les critres gnraux relatifsau transport de l’aide alimentaire au-del du stade fob;
considrant que, suite  plusieurs dcisions relatives 
l’allocation d’aide alimentaire, la Commission a allou dusucre blanc  certains bnficiaires;
considrant qu’il y a lieu de procder  ces fournitures
suivant les rgles prvues au rglement (CE) n
o2519/97
de la Commission du 16 dcembre 1997 portant moda-lits gnrales de mobilisation de produits  fournir autitre du rglement (CE) n
o1292/96 du Conseil pour l’aide
alimentaire communautaire (2); qu’il est ncessaire deprciser notamment les dlais et conditions de fourniture
pour dterminer les frais qui en rsultent,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Il est procd, au titre de l’aide alimentaire communau-
taire,  la mobilisation dans la Communaut de sucreblanc en vue de fournitures aux bnficiaires indiqus enannexe, conformment aux dispositions du rglement(CE) n
o2519/97 et aux conditions figurant en annexe.
Le soumissionnaire est rput avoir pris connaissance de
toutes les conditions gnrales et particulires applicableset les avoir acceptes. Toute autre condition ou rservecontenue dans son offre est rpute non crite.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
nauts europennes .
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 8 fvrier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 166 du 5. 7. 1996, p. 1.
(2) JO L 346 du 17. 12. 1997, p. 23.
FR Journal officiel des Communauts europennes 9. 2. 1999 L 34/9
ANNEXE
LOT A
1.Action no107/98
2.Bnficiaire (2): CICR, 19, avenue de la Paix, CH-1202 Genve
tl.: (41 22) 734 60 01; tlex: 22269 CICR CH
3.Reprsentant du bnficiaire: ICRC Tbilissi, Dutu Megreli St. 1, 380003 Tbilissi Georgia.
Tl.: (7 8832) 93 55 11; fax: 935520
4.Pays de destination: Gorgie
5.Produit  mobiliser: sucre blanc
6.Quantit totale (tonnes net): 300
7.Nombre de lots: 1
8.Caractristiques et qualit du produit (3)(5)(8): JO C 114 du 29.4.1991, p. 1 [point V A 1]
9.Conditionnement (7): JO C 267 du 13.9.1996, p. 1 [points 11.2 A.1.a), 2.a) et B.2]
10.tiquetage ou marquage (6): JO C 114 du 29.4.1991, p. 1 [point V A 3]
— Langue  utiliser pour le marquage: anglais
— Inscriptions complmentaires: «ICRC»
11.Mode de mobilisation du produit: sucre produit dans la Communaut, au sens de l’article 24,
paragraphe 1 bis,sixime alina, du rglement (CEE) no1785/81 du Conseil:
sucre «A» ou «B» [points a) et b)]
12.Stade de livraison prvu: rendu destination (9)
13.Stade de livraison alternatif: rendu port d’embarquement ou  l’usine (10)
14. a) Port d’embarquement: —
b)Adresse de chargement: —
15.Port de dbarquement: —
16.Lieu de destination: ICRC warehouse, Castello St. 30A, 354341 Adler, Russian Federation.
Tl.: (7 8622) 97 40 60; fax: 441334
— port ou magasin de transit: —
— voie de transport terrestre: —
17.Priode ou date limite de livraison au stade prvu:
— premier dlai: le 18.4.1999
— deuxime dlai: le 2.5.1999
18.Priode ou date limite de livraison au stade alternatif:
— premier dlai: du 15 au 28.3.1999
— deuxime dlai: du 29.3 au 11.4.1999
19.Dlai pour la prsentation des offres ( 12 heures, heure de Bruxelles):
— premier dlai: le 23.2.1999
— deuxime dlai: le 9.3.1999
20.Montant de la garantie de soumission: 15 EUR par tonne
21.Adresse pour l’envoi des offres et des garanties de soumission (1):
Bureau de l’aide alimentaire,  l’attention de Mr T. Vestergaard, btiment «Loi 130», bureau 7/46, rue de la
Loi 200, B-1049 Bruxelles; tlx: 25670 AGREC B; fax: (32-2) 296 70 03 / 296 70 04 (exclusivement)
22.Restitution  l’exportation (4): restitution priodique applicable pour le sucre blanc le 5.2.1999, fixe par
le rglement (CE) no261/1999 de la Commission (JO L 30 du 4.2.1999, p. 25)
FR Journal officiel des Communauts europennes 9. 2. 1999 L 34/10
Notes
(1) Renseignements complmentaires: Andr Debongnie [tl.: (32 2) 295 14 65],
Torben Vestergaard [tl.: (32 2) 299 30 50].
(2) Le fournisseur prend contact avec le bnficiaire ou son reprsentant dans les plus brefs dlais, en vue de
dterminer les documents d’expdition ncessaires.
(3) Le fournisseur dlivre au bnficiaire un certificat manant d’une instance officielle et certifiant que, pour
le produit  livrer, les normes en vigueur, relatives  la radiation nuclaire, dans l’tat membre concern nesont pas dpasses. Le certificat de radioactivit doit indiquer la teneur en csiums 134 et 137 et eniode 131.
(
4) Le rglement (CE) no259/98 de la Commission (JO L 25 du 31.1.1998, p. 39) est applicable en ce qui
concerne la restitution  l’exportation. La date vise  l’article 2 du rglement prcit est celle figurant aupoint 22 de la prsente annexe.
L’attention du fournisseur est attire sur l’article 4, paragraphe 1, dernier alina, dudit rglement. La copie
du certificat est transmise ds l’acceptation de la dclaration d’exportation [numro de tlcopieur utiliser: (32 2) 296 20 05].
(
5) Le fournisseur transmet au bnficiaire ou  son reprsentant, lors de la livraison, le document suivant:
— un certificat sanitaire.
(6) Par drogation au Journal officiel des Communauts europennes C 114, le texte du point VA3c ) e s t
remplac par le texte suivant: «la mention “Communaut europenne”».
(7) En vue d’un ventuel rensachage, le fournisseur devra fournir 2 % des sacs vides, de la mme qualit que
ceux contenant la marchandise avec l’inscription suivie d’un «R» majuscule.
(8) La catgorie de sucre est constate de manire dterminante par application de la rgle prvue  l’article
18, paragraphe 2, point a), deuxime tiret, du rglement (CEE) no2103/77 de la Commission (JO L 246 du
27.9.1977, p. 12), modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no260/96 (JO L 34 du 13.2.1996, p. 16).
(9) En complment des dispositions de l’article 14, paragraphe 3, du rglement (CE) no2519/97, les navires
affrts ne doivent apparatre sur aucune des quatre listes trimestrielles les plus rcentes de naviresimmobiliss publies par le mmorandum de Paris d’entente sur le contrle des navires par l’tat du port[directive 95/21/CEE du Conseil (JO L 157 du 7.7.1995, p. 1)].
(
10) En cas de fourniture uniquement par voie terrestre, l’article 7, paragraphe 7, point e), du rglement (CE) no
2519/97 de la Commission (JO L 346 du 17.12.1997, p. 23) est d’application.