RÈGLEMENT (CE) N° 468/95 DE LA COMMISSION du 2 mars 1995 modifiant les règlements (CE) n° 1390/94 et (CE) n° 104/95 à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3379/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles et pour la bière (1), et notamment son article 3,

considérant que des concessions concernant la viande bovine ont été accordées dans le cadre du règlement (CE) n° 1390/94 de la Commission, du 17 juin 1994, établissant pour la période du 1er juilllet 1994 au 30 juin 1995 les modalités d'application des régimes d'importation de viandes bovines fraîches, réfrigérées ou congelées, prévus par les accords européens entre la Communauté et la république de Pologne, la république de Hongrie et par l'accord intérimaire avec l'ancienne République fédérative tchèque et slovaque (2);

considérant que le règlement (CE) n° 3379/94 a ouvert des contingents tarifaires nouveaux en faveur de la Pologne et de la Hongrie; qu'il convient de reprendre comme modalités d'application pour ces contingents des dispositions prévues dans le règlement (CE) n° 1390/94; que, en conséquence, il y a lieu de modifier ledit règlement;

considérant que le règlement (CE) n° 104/95 de la Commission (3) a fixé les quantités disponibles pour le deuxième trimestre 1995; que, suite aux nouveaux contingents visés au considérant précédent, il y a lieu de recalculer ces quantités;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1390/94 est modifié comme suit.

1) L'article 1er paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Les quantités de viandes bovines pouvant être importées du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995 dans le cadre des régimes d'importation établis par les accords s'élèvent à:

- 5 950 tonnes de viandes originaires de la Pologne,

- 6 475 tonnes de viandes originaires de Hongrie,

- 2 500 tonnes de viandes originaires de la République tchèque,

- 1 250 tonnes de viandes originaires de la République slovaque,

- 440 tonnes de produits transformés des codes NC 1602 50 31 ou 1602 50 39 originaires de Pologne. »

2) L'article 2 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Pour les produits transformés le taux de droit du TDC est fixé à 13 %.

Pour la viande, le taux de prélèvement à l'importation et le taux de droit du TDC est fixé à 40 % des taux pleins applicables le jour de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique. »

Article 2

L'article 1er paragraphe 2 du règlement (CE) n° 104/95 est remplacé par le texte suivant:

« 2. Les quantités disponibles au titre de la période visée à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1390/94, allant du 1er avril au 30 juin 1995, s'élèvent à:

- 5 018 tonnes de viandes originaires de la Pologne,

- 5 414 tonnes de viandes originaires de Hongrie,

- 2 240 tonnes de viandes originaires de la République tchèque,

- 980 tonnes de viandes originaires de la République slovaque,

- 440 tonnes de produits transformés originaires de Pologne. »

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 mars 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 366 du 31. 12. 1994, p. 3.

(2) JO n° L 152 du 18. 6. 1994, p. 20.

(3) JO n° L 17 du 25. 1. 1995, p. 6.