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FR Journal officiel de l'Union européenne L 165/31

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 24 juin 2005

modifiant pour la troisième fois la décision 2004/614/CE en ce qui concerne la durée d'application des mesures de protection relatives à la peste aviaire en Afrique du Sud

[notifiée sous le numéro C(2005) 1863]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/469/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), et notamment son article 18, paragraphe 7,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (2), et notamment son article 22, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) Par la décision 2004/614/CE de la Commission du 24 août 2004 concernant certaines mesures de protection contre la peste aviaire hautement pathogène dans la République d'Afrique du Sud (3), la Commission a adopté des mesures de protection contre la peste aviaire dans les troupeaux de ratites en Afrique du Sud.

(2) En décembre 2004, la Commission a reçu des informations d'Afrique du Sud indiquant une amélioration de la situation dans les troupeaux de ratites. Toutefois, ces informations n'ont pas permis à la Commission d'en conclure que des mesures de lutte efficaces avaient été appliquées. Aucune autre information n'a été reçue d'Afrique du Sud et la situation sanitaire actuelle semble confuse.

(3) Dans ces conditions, il convient de proroger l'application de la décision 2004/614/CE pour six mois supplémentaires. Cette décision peut toutefois être réexaminée avant la fin de la période de six mois à la lumière de nouvelles informations fournies par l'Afrique du Sud.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis rendu par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 7 de la décision 2004/614/CE, la date du «30 Juin 2005» est remplacée par la date du «31 décembre 2005».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 juin 2005. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1; version corrigée parue dans JO L 191 du 28.5.2004, p. 1).

(3) JO L 275 du 25.8.2004, p. 20. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/210/CE (JO L 68 du 15.3.2005, p. 43).
(106)

Il est à noter que les importations en dumping en provenance de Taïwan ne représentaient pas même 4 % du marché communautaire, alors que la part de marché combinée des importations de Corée, du Japon et du Belarus, ainsi que des importations en provenance de Taïwan n'ayant pas fait l'objet d'un dumping, se situait à 13-14 %, soit près de quatre fois plus. Les importations en provenance des quatre pays susmentionnés ont été effectuées à des prix nettement inférieurs à ceux de l'industrie communautaire. Une comparaison par type de produit a été réalisée entre les importations en provenance du Belarus, de Corée, et celles en provenance de Taïwan n'ayant pas fait l'objet d'un dumping, d'une part, et les ventes de l'industrie communautaire, d'autre part. Cette comparaison a montré que les importations en provenance du Belarus, de Corée, et celles en provenance de Taïwan n'ayant pas fait l'objet d'un dumping entrent plus souvent en compétition directe avec les produits communautaires de haute valeur que les importations en dumping en provenance de Taïwan. Les importations en provenance du Belarus, de Corée, et celles en provenance de Taïwan n'ayant pas fait l'objet d'un dumping ont donc eu une incidence évidente sur l'industrie communautaire. Il a été conclu, dès lors, que l'incidence, en termes de volumes et de prix, des importations en provenance de Corée, du Japon et du Belarus et de celles en provenance de Taïwan n'ayant pas fait l'objet d'un dumping est telle qu'il n'est plus possible d'établir un quelconque lien de causalité entre les importations en provenance de Taïwan ayant fait l'objet d'un dumping et le préjudice important subi par l'industrie communautaire. En tout état de cause, dans de telles circonstances, les importations en provenance de Taïwan ayant fait l'objet d'un dumping n'ont pu jouer qu'un rôle secondaire.
1)

à l’article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Le comité peut être consulté par la Commission sur toute question relative à la prévention et à la répression de la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté, ainsi que sur toute question de coopération entre les autorités compétentes des États membres et entre ces derniers et la Commission visant à protéger les intérêts financiers de la Communauté, et cela afin de mieux organiser la collaboration étroite et régulière entre les autorités compétentes dans le domaine de la lutte antifraude. Le comité peut être consulté par la Commission sur toute question qui touche aux activités liées à la sauvegarde des intérêts financiers de la Communauté et à la protection de l’euro, billets et pièces, contre le faux monnayage. Le comité peut également être consulté par la Commission sur toute question relative à la protection juridique des intérêts financiers de la Communauté, y compris en ses aspects liés à la dimension policière et judiciaire des activités de conception et de coopération en matière de lutte antifraude».
3.2.

LES PROGRAMMES PRÉSENTÉS PAR L'ITALIE DANS LA PROVINCE AUTONOME DE TRENTE LE 23 DÉCEMBRE 1996 ET LE 14 JUILLET 1997, COUVRANT: Zona Val di Sole e di Non — Le bassin de drainage des eaux, depuis la source du cours d'eau Noce jusqu'au barrage de S. Giustina. Zona Val dell'Adige — Partie inférieure — Les bassins de drainage des eaux de la rivière Adige et de ses sources situées sur le territoire de la province autonome de Trente, depuis la limite de la province de Bolzano jusqu'au barrage d'Ala (centrale hydroélectrique). (NB: La partie en amont de la ZONA VAL DELL'ADIGE est couverte par le programme approuvé pour la province de Bolzano. Les parties supérieure et inférieure de cette zone doivent être considérées comme une unité épidémiologique.) Zona Torrente Arnò — Le bassin de drainage des eaux depuis la source du torrent Arnò jusqu'aux barrages situés en aval, avant que le torrent Arnò ne se jette dans la rivière Sarca. Zona Val Banale — Le bassin de drainage des eaux du cours d'eau Ambies jusqu'au barrage d'une centrale hydroélectrique. Zona Varone — Le bassin versant qui s'étend de la source du cours d'eau Magnone à la cascade. Zona Alto e Basso Chiese — Le bassin de drainage des eaux de la rivière Chiese, depuis sa source jusqu'au barrage de Condino, à l'exception des bassins des torrents Adanà et Palvico. Zona Torrente Palvico — Le bassin de drainage des eaux du torrent Palvico jusqu'à un barrage fait de béton et de pierres.
6.

Les membres du comité appelés à se déplacer hors de leur lieu de résidence pour exercer leurs fonctions bénéficient du remboursement de leurs frais et d’une indemnisation, dans les conditions prévues à l’article 6 du règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil, du 25 juillet 1967, portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance (1). Les dépenses correspondantes sont prises en charge par le Conseil.
(2)

En vertu de la décision 2004/666/CE de la Commission du 29 septembre 2004 relative à l’introduction de la vaccination afin de compléter les mesures de protection contre les infections par des virus faiblement pathogènes d’influenza aviaire en Italie ainsi qu'à des mesures spécifiques de contrôle des mouvements, et abrogeant la décision 2002/975/CE (6), un nouveau programme de vaccination a été approuvé. Celui-ci porte sur une zone du territoire italien plus réduite que la précédente campagne de vaccination, menée en vertu de la décision 2002/975/CE. Le nouveau programme fait usage d’un vaccin bivalent contenant à la fois les sous types H5 et H7 du virus de l’influenza aviaire. Les échanges intracommunautaires de volailles vivantes et d’œufs à couver sont interdits dans la zone de vaccination et les conditions régissant les échanges intracommunautaires de viandes fraîches issues de volailles vaccinées sont définies dans la décision citée.
(1)

L'annexe IX, chapitre 5, section B, sous-section I, pointa), de l'acte d'adhésion de 2003 prévoit que les exigences structurelles définies à l'annexe I de la directive 64/433/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché de viandes fraîches (3), à l'annexe I de la directive 71/118/CEE du Conseil du 15 février 1971 relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille (4), aux annexes A et B de la directive 77/99/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 relative à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de produits à base de viande et de certains autres produits d'origine animale (5), à l'annexe I de la directive 94/65/CE du Conseil du 14 décembre 1994 établissant les exigences applicables à la production et à la mise sur le marché de viandes hachées et de préparations de viandes (6), à l'annexe B de la directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait (7) et à l'annexe de la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (8) ne s'appliquent pas aux établissements de la Lituanie figurant sur la liste de l'annexe IX, appendice B, de l'acte d'adhésion avant le 31 décembre 2006, sous réserve de certaines conditions.
(3)

Les autorités britanniques et françaises ont informé la Commission qu'il ressortait d'un premier examen que les dossiers satisfaisaient aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l'annexe II de la directive 91/414/CEE. Les dossiers satisfont également aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l'annexe III de la directive 91/414/CEE en ce qui concerne un produit phytopharmaceutique contenant une des substances actives concernées. Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les dossiers ont ensuite été transmis par les demandeurs respectifs à la Commission et aux autres États membres, puis au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
(23)

Le règlement no 136/66/CEE permet, en application de l'article 20 quinquies, que 0,8 % du montant de l'aide à la production soit versé aux organisations et aux unions reconnues, afin de contribuer au financement des dépenses causées par l'ensemble de leurs activités. De plus, l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2261/84 du Conseil du 17 juillet 1984 adoptant les règles générales en matière d'attribution de l'aide à la production d'huile d'olive et aux organisations de producteurs (6) indique que les États membres producteurs s'assureront que les sommes destinées aux unions et aux organisations de producteurs sont utilisées par celles-ci uniquement pour le financement des activités qui leur incombent, conformément à la législation communautaire. Parmi ces activités, on trouve la présentation des demandes d'aides de leurs membres. Cet article 11 prévoit au paragraphe 3 que, si ces sommes ne sont pas utilisées, en totalité ou en partie, conformément au paragraphe 2, elles devront être remboursées à l'État membre et seront déduites des charges financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole.
(4)

De plus, les règles de TVA en ce qui concerne le lieu de livraison d'électricité, fixées dans la sixième directive 77/388/CEE, ont été modifiées par la directive 2003/92/CE (3). La livraison d'électricité au stade final, des négociants et des distributeurs au consommateur final, est imposée à l'endroit où l'acquéreur utilise et consomme effectivement les biens afin d'assurer que l'imposition s'opère dans le pays de consommation effective.
(8)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente décision visant à développer l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark décidera, conformément à l'article 5 dudit protocole, dans un délai de six mois après que le Conseil aura arrêté la présente décision, s'il le transpose ou non dans son droit national.
(8)

L'article 13, paragraphe 2, de la directive 2001/95/CE, qui abroge et remplace la directive 92/59/CEE depuis le 15 janvier 2004, dispose que les décisions de la Commission imposant aux États membres de prendre des mesures visant à prévenir les risques graves posés par certains produits ont une validité qui ne dépasse pas un an et peuvent être confirmées pour des périodes supplémentaires dont chacune ne dépasse pas un an. Il convient de prolonger la validité de la décision 1999/815/CE d'une durée de dix mois, afin de prévoir un temps suffisant pour adopter et mettre en vigueur les mesures permanentes visées au considérant 5.
(2)

La Pologne demande que trente-sept établissements de transformation de lait qui ont été autorisés à transformer du lait conforme et du lait non conforme aux normes de l'Union européenne durant une période de transition soient retirés de l'appendice B de l'annexe XII de l'acte d'adhésion. Ces établissements n'ont pas la capacité de mettre en place le régime prévue au chapitre 6, section B, sous-section I, point 1 c).
(5)

La Malaisie péninsulaire est citée dans la décision 94/85/CE de la Commission (4). Il faut donc restreindre les importations d’œufs de table, de trophées de gibier non traités, d’aliments crus pour animaux de compagnie et de matières premières non transformées pour aliments des animaux contenant toute partie de volailles, en provenance de cette région de Malaisie.
(3)

La situation a été réévaluée. L'Égypte a informé la Commission du fait que des mesures sévères seront prises à l'encontre des producteurs, inspecteurs, exportateurs et centres d'emballage violant les instructions égyptiennes relatives à l'exportation de pommes de terre destinées à la Communauté. Des mesures supplémentaires ont été prises en ce qui concerne l'identification des zones indemnes, la réduction de la durée de validité du certificat phytosanitaire de quinze à sept jours, une augmentation du nombre d'inspecteurs, des règles plus strictes en matière d'étiquetage des sacs et des règles sévères concernant les entreprises souhaitant exporter des pommes de terre vers la Communauté.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 342/27

DÉCISION DU CONSEIL

du 25 octobre 2004

modifiant la décision autorisant le directeur d'Europol à engager des négociations concernant des accords avec des États tiers et des instances non liées à l'Union européenne

(2004/773/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la convention portant création d'un office européen de police (convention Europol) (1), et notamment son article 42, paragraphe 2, son article 10, paragraphe 4, et son article 18,

vu l'acte du Conseil du 3 novembre 1998 établissant les règles relatives aux relations extérieures d'Europol avec les États tiers et les instances non liées à l'Union européenne (2), et notamment son article 2,

vu l'acte du Conseil du 3 novembre 1998 arrêtant des règles relatives à la réception par Europol d'informations émanant de tiers (3), et notamment son article 2,

vu l'acte du Conseil du 12 mars 1999 arrêtant les règles relatives à la transmission de données à caractère personnel par Europol à des États et des instances tiers (4), et notamment ses articles 2 et 3,

considérant ce qui suit:

(1) Les exigences opérationnelles et la nécessité de lutter efficacement contre les formes organisées de la criminalité par le biais d'Europol exigent que la Moldova et l'Ukraine soient ajoutées à la liste des États tiers avec lesquels le directeur d'Europol est autorisé à entamer des négociations.

(2) Il y a donc lieu de modifier la décision du Conseil du 27 mars 2000 (5),

DÉCIDE:

Article premier

La décision du Conseil du 27 mars 2000 est modifiée comme suit.

À l'article 2, paragraphe 1, sous l'intitulé «États tiers», les États ci-après sont insérés dans la liste par ordre alphabétique: — «Moldova», — «Ukraine».

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 3

La présente décision prend effet le jour suivant celui de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 25 octobre 2004. Par le Conseil La présidente R. VERDONK

(1) JO C 316 du 27.11.1995, p. 2.

(2) JO C 26 du 30.1.1999, p. 19.

(3) JO C 26 du 30.1.1999, p. 17.

(4) JO C 88 du 30.3.1999, p. 1.

(5) JO C 106 du 13.4.2000, p. 1.
(3)

Le Royaume-Uni bénéficie déjà d’une dérogation à l’article 11 visant à lutter contre le problème des prestations de services sous-évaluées effectuées entre personnes liées et dont le destinataire est totalement ou partiellement exonéré. Étant donné qu’à l’époque où la dérogation a été accordée, la définition de «personnes liées» ne couvrait pas la relation entre employeurs et salariés, et compte tenu du fait que les salariés ne sont pas des assujettis totalement ou partiellement exonérés, une mesure dérogatoire supplémentaire et plus spécifique est nécessaire.
(3)

La République de Slovénie a communiqué à la Commission par lettre du 20 mai 2004 les informations visées à l’article 16 du règlement (CE) no 1493/1999 et à l’article 19 du règlement (CE) no 1227/2000. L’examen de ces informations permet de constater que la République de Slovénie a donc dressé l’inventaire.
b)

le texte de la partie II est remplacé par le texte suivant: «Zones de Slovaquie visées aux articles 2, 3, 5, 7 et 8: Les zones relevant des administrations chargées des affaires vétérinaires et alimentaires des districts de Trnava (y compris les districts de Piešťany, Hlohovec et Trnava), Levice (y compris le district de Levice), Nitra (y compris les districts de Nitra et Zlaté Moravce), Topoľčany (y compris le district de Topoľčany), Nové Mesto nad Váhom (y compris le district de Nové Mesto nad Váhom), Trenčín (y compris les districts de Trenčín et Bánovce nad Bebravou), Prievidza (y compris les districts de Prievidza et Partizánske), Púchov (y compris les districts de Púchov et Ilava), Žiar nad Hronom (y compris les districts de Žiar nad Hronom, Žarnovica et Banská Štiavnica), Zvolen (y compris les districts de Zvolen et Detva), Banská Bystrica (y compris les districts de Banská Bystrica et Brezno) et Lučenec (y compris les districts de Lučenec et de Poltár).»
Décision de la Commission

du 17 mars 2004

abrogeant la décision 2002/611/CE portant acceptation d'un engagement dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations d'acide sulfanilique originaire de l'Inde

(2004/255/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne(1), et notamment ses articles 8 et 9,

vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne(2), et notamment ses articles 13 et 15,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE

(1) En juillet 2002, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1338/2002(3), institué des droits compensateurs définitifs sur les importations d'acide sulfanilique originaire de l'Inde. Le même jour, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1339/2002(4), institué des droits antidumping définitifs sur les importations d'acide sulfanilique originaire de la République populaire de Chine et de l'Inde.

(2) Dans le cadre de cette procédure, la Commission a, par la décision 2002/611/CE(5), accepté un engagement de prix offert par la société indienne Kokan Synthetics & Chemicals Pvt Ltd (ci-après dénommée "la société ").

B. RETRAIT VOLONTAIRE D'UN ENGAGEMENT

(3) La société a fait savoir à la Commission en décembre 2003 qu'elle souhaitait retirer son engagement.

C. ABROGATION DE LA DÉCISION 2002/611/CE

(4) Compte tenu de ce qui précède, la décision 2002/611/CE doit être abrogée.

(5) Parallèlement à cette décision, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 492/2004(6), retiré l'exemption des droits antidumping et compensateurs accordée aux exportations de la société et leur a appliqué un droit antidumping et compensateur définitif,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2002/611/CE est abrogée.

Article 2

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 17 mars 2004.

Par la Commission

Pascal Lamy

Membre de la Commission

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002 (JO L 305 du 7.11.2002, p. 1).

(2) JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1973/2002 (JO L 305 du 7.11.2002, p. 4).

(3) JO L 196 du 25.7.2002, p. 1.

(4) JO L 196 du 25.7.2002, p. 11. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 236/2004 (JO L 40 du 12.2.2004, p. 17).

(5) JO L 196 du 25.7.2002, p. 36.

(6) Voir page 6 du présent Journal officiel.
(2)

La directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (4) prévoit un système alternatif à la quarantaine pour les introductions de certains carnivores domestiques sur le territoire de certains États membres indemnes de la rage. Ce système suppose le contrôle de l'efficacité de la vaccination de ces animaux par un titrage d'anticorps.
Décision 2004/188/PESC du Conseil

du 23 février 2004

relative à la nomination du chef/commissaire de police de la Mission de police de l'Union européenne (MPUE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 23, paragraphe 2,

vu l'action commune 2002/210/PESC du Conseil du 11 mars 2002 relative à la Mission de police de l'Union européenne(1), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 4 de l'action commune 2002/210/PESC prévoit que le Conseil nomme un chef de la mission/commissaire de police, sur la base d'une proposition du secrétaire général/haut représentant.

(2) Le secrétaire général/haut représentant a proposé de nommer le commissaire adjoint Bartholomew Kevin Carty,

DÉCIDE:

Article premier

M. Bartholomew Kevin Carty est nommé chef/commissaire de police de la MPUE à compter du 1er mars 2004.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Elle est applicable jusqu'au 1er mars 2005.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 23 février 2004.

Par le Conseil

Le président

B. Cowen

(1) JO L 70 du 13.3.2002, p. 1.