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RECOMMANDATION NO 1518/82/CECA DE LA COMMISSION

du 11 juin 1982

modifiant la recommandation no 1835/81/CECA de la Commission, relative aux obligations de publication des barêmes de prix et des conditions de vente ainsi qu'aux pratiques interdites dans le négoce de l'acier

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment ses articles 63 paragraphe 3 et 95 premier et deuxième alinéa,

considérant que, par la recommandation no 1835/81/CECA (1), la Commission a obligé les États membres à prendre les mesures nécessaires pour assurer que les entreprises de distribution de l'acier respectent, en matière de prix et de conditions de vente, des règles analogues à celles qui sont imposées, en vertu de l'article 60 du traité et de ses décisions d'application, aux entreprises de production; que les États membres doivent mettre en application les mesures nécessaires pour atteindre les buts indiqués dans ladite recommandation à partir du 1er juillet 1982;

considérant que, par la décision no 1836/81/CECA (2), la Commission a elle-même obligé, jusqu'au 30 juin 1982, les entreprises de distribution de l'acier à respecter de telles règles, dans le but d'assurer une action immédiate sur les prix sur tout le marché de l'acier; que l'application de cette décision a permis d'améliorer les perspectives d'un relèvement des prix de l'acier;

considérant que l'application de la décision 1836/81/CECA a fait apparaître aussi qu'il y avait lieu d'apporter certaines précisions et modifications aux obligations à imposer aux entreprises de distribution en vertu de la recommandation no 1835/81/CECA;

considérant que, en vertu de la limite de 12 000 tonnes par an visée à l'article 2 paragraphe 1 deuxième tiret de la recommandation no 1835/81/CECA, les négociants en acier des différents marchés de la Communauté ne sont pas soumis de la même façon aux obligations résultant des dispositions de ladite recommandation, ce qui conduit à un déséquilibre entre les régions de la Communauté; que, de surcroît, au cours du quatrième trimestre de 1981, un certain nombre de négociants en acier tombant en dessous de cette limite ont accru nettement leur part de marché au détriment des négociants qui revendent plus que 12 000 tonnes; que les dispositions arrêtées par la Commission ne doivent pas avoir pour effet de produire des transferts d'activité de ce genre; que, en conséquence, il est nécessaire de réduire ladite limite de 12 000 tonnes par an; que, étant donné la valeur élevée des aciers spéciaux et leur revente en quantité normalement plus réduite, il est nécessaire de préciser une limite particulière de tonnage annuel de revente pour les négociants qui ne vendent que ces produits;

considérant que, le libellé du premier tiret du paragraphe 1 de l'article 2 de la recommandation no 1835/81/CECA étant sujet à équivoque, il est nécessaire de le clarifier et de mieux préciser sa portée;

considérant que, à l'instar des entreprises, les négociants peuvent être exemptés de l'obligation de publication de prix et conditions de vente pour certains aciers ou produits, soit que, vu leur non-comparabilité, la publicité de leurs prix n'ait pas de portée pratique, soit qu'il s'agisse d'aciers et de produits pour lesquels le nombre de vendeurs ou d'acheteurs est limité et pour lesquels une transparence du marché est obtenue même sans publication, soit que ces aciers et produits se trouvent concurrencés directement par d'autres produits qui ne relèvent pas du traité CECA;

considérant que la Commission a renouvelé pour 1982 les arrangements qu'elle a conclus depuis 1978 avec un certain nombre de pays tiers et que, pour les motifs indiqués dans la décision no 527/78/CECA (3), modifiée en dernier lieu par la décision no 957/82/CECA (4), elle a supprimé, pour les entreprises de production, la possibilité d'aligner leurs prix sur les offres provenant de ces pays tiers;

considérant que, pour ces mêmes motifs et vu l'unité du marché de l'acier dans la Communauté, marché dans lequel les négociants exercent un rôle important, ces interdictions d'alignement doivent être imposées de la même façon aux entreprises de distribution; que cette interdiction apparaît nécessaire pour réaliser, dans le fonctionnement du marché commun de l'acier, les objets du traité tels qu'ils sont notamment définis à l'article 3; que le traité n'a pas prévu ce cas; qu'il faut donc à cet égard recourir aux dispositions de l'article 95 premier alinéa;

considérant que, en ce qui concerne les sanctions à imposer aux entreprises de distribution contrevenant aux obligations imposées par la recommandation no 1835/81/CECA, il suffit, pour atteindre les buts de ladite recommandation, d'obliger les États membres à prévoir des sanctions appropriées; que, pour avoir connaissance de la situation du négoce de l'acier, il est nécessaire que la Commission soit informée périodiquement de l'application des dispositions prises en la matière par les États membres;

considérant que, en raison des changements imprévus qui sont apportés dans la recommandation no 1835/81/CECA et qui créent des difficultés dans l'accomplissement des mesures préparatoires à sa mise en oeuvre par les États membres, la date à laquelle les États membres doivent mettre cette recommandation en application doit être reportée; que, pour les mêmes motifs, le délai dans lequel les États membres doivent informer la Commission des mesures qui mettent en oeuvre ladite recommandation doit être prorogé;

après consultation du comité consultatif et sur avis conforme du Conseil statuant à l'unanimité en ce qui concerne l'interdiction d'alignement,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

Article premier

La recommandation no 1835/81/CECA est modifiée comme suit.

1. Le texte de l'article premier est remplacé par le texte suivant:

« Article premier

Les États membres mettent en application, à partir du 1er janvier 1983 et jusqu'au 30 juin 1984, des mesures de nature à assurer que les entreprises de distribution d'acier visées à l'article 2 soient soumises aux obligations faisant l'objet de la présente recommandation et à faire respecter ces obligations par des mesures de contrôle et de sanction pécuniaire appropriées.

Les États membres informent la Commission, avant le 1er octobre 1982, des mesures qui auront été prises. »

2. Le texte des deux premiers tirets du paragraphe 1 de l'article 2 est remplacé par le texte suivant:

« - qu'elles se procurent tout ou partie de l'acier soit directement auprès d'entreprises de production de la Communauté, soit dans les pays tiers,

et

- que leur chiffre de revente d'acier, cumulé le cas échéant avec le chiffre de revente d'acier de leurs sociétés mères et/ou filiales et succursales, soit au moins de 3 000 tonnes par an d'aciers spéciaux ou de 6 000 tonnes par an de tous aciers, le résultat du dernier exercice annuel faisant foi ».

3. Le paragraphe 4 suivant est ajouté à l'article 2:

« 4. Sont considérés comme aciers spéciaux au sens de la présente recommandation, les aciers non alliés et les aciers alliés définis comme aciers spéciaux dans les rubriques 5.2.3 et 5.3.3 de l'Euronorm 20-74. »

4. À l'article 8, le texte actuel devient le paragraphe 1; le paragraphe 2 suivant est ajouté:

« 2. Les négociants en acier ont la faculté de ne pas publier leurs prix pour les produits sidérurgiques pour lesquels les entreprises de production sont dispensées de l'obligation de publicité des prix et conditions de vente en vertu des dispositions des décisions nos 31-53 (1) et 37-54 (2), modifiées en dernier lieu respectivement par la décision 72/441/CECA (3) et la décision no 21-63 (4).

(1) JO CECA du 4. 5. 1953, p. 111.

(2) JO CECA du 1. 8. 1954, p. 470.

(3) JO no L 297 du 30. 12. 1972, p. 42.

(4) JO no 187 du 24. 12. 1963, p. 2973/63. »

5. Le paragraphe 5 suivant est ajouté à l'article 13:

« 5. Les négociants en acier doivent respecter les interdictions d'alignement sur les offres en provenance de pays tiers qui sont applicables aux entreprises de la Communauté, telles que celles actuellement imposées en vertu de la décision no 527/78/CECA. »

6. Le texte de l'article 16 est remplacé par le texte suivant:

« Article 16

Les États membres sont tenus d'informer la Commission périodiquement, au moins chaque trimestre, sur les contrôles effectués, les irrégularités éventuellement constatées et les sanctions éventuellement appliquées. »

Article 2

La présente recommandation est notifiée aux États membres et publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 11 juin 1982.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 184 du 4. 7. 1981, p. 9.

(2) JO no L 184 du 4. 7. 1981, p. 13.

(3) JO no L 73 du 15. 3. 1978, p. 16.

(4) JO no L 114 du 28. 4. 1982, p. 5.