DIRECTIVE 96/56/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 3 septembre 1996 modifiant la directive 67/548/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3),

considérant que dans certaines dispositions de la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (4) figure le sigle «CEE»;

considérant que l'article G du traité sur l'Union européenne a remplacé les termes «Communauté économique européenne» par les termes «Communauté européenne»; qu'il convient, dès lors, de remplacer le sigle «CEE» par le sigle «CE» dans les dispositions susvisées;

considérant toutefois, d'une part, que les opérateurs économiques s'approvisionnent généralement en étiquettes par grandes quantités et, d'autre part, que certaines substances dangereuses valablement munies d'un étiquetage sur lequel figure le sigle «CEE» peuvent être stockées sur les sites de production pendant une période relativement longue avant leur mise sur le marché; qu'un tel changement de sigle pourrait entraîner des frais accrus pour lesdits opérateurs; qu'il convient, dès lors, d'accorder aux opérateurs économiques un délai raisonnable pendant lequel pourront être mises sur le marché des substances dangereuses dont l'étiquette porte un «numéro CEE» et la mention «étiquetage CEE»;

considérant qu'il convient de modifier la directive 67/548/CEE en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 67/548/CEE est modifiée comme suit:

a) à l'article 21 paragraphe 2, les termes «numéro CEE» sont remplacés par les termes «numéro CE»;

b) à l'article 23 paragraphe 2 point f), les termes «numéro CEE» et «étiquetage CEE» sont remplacés respectivement par les termes «numéro CE» et «étiquetage CE».

Toutefois, les États membres permettent la mise sur le marché, jusqu'au 31 décembre 2000, de substances dont l'étiquette porte le «numéro CEE» et la mention «étiquetage CEE».

Article 2

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juin 1998. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 3 septembre 1996.

Par le Parlement européen

Le président

K. HÄNSCH

Par le Conseil

Le président

I. YATES

(1) JO n° C 73 du 13. 3. 1996, p. 20.

(2) Avis rendu le 28 février 1996 (JO n° C 153 du 28. 5. 1996, p. 1)

(3) Avis du Parlement européen du 13 février 1996 (JO n° C 65 du 4. 3. 1996, p. 26), position commune du Conseil du 4 mars 1996 (JO n° C 134 du 6. 5. 1996, p. 9) et décision du Parlement européen du 22 mai 1996 (JO n° C 166 du 10. 6. 1996, p. 60).

(4) JO n° 196 du 16. 8. 1967, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/69/CE (JO n° L 381 du 31. 12. 1994, p. 1) et par l'acte d'adhésion de 1994.