DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1994 fixant les quotas d'importation des chlorofluorocarbures entièrement halogénés 11, 12, 113, 114 et 115, des autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, des halons, du tétrachlorure de carbone et du 1,1,1-trichloroéthane pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1995 (94/826/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 594/91 du Conseil, du 4 mars 1991, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1), modifié par le règlement (CEE) no 3952/92 (2),

considérant que l'article 3 du règlement (CEE) no 594/91 stipule que la mise en libre circulation des chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115, des autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, des halons, du tétrachlorure de carbone et du 1,1,1-trichloroéthane importés de pays tiers dans la Communauté est soumise à des limites quantitatives;

considérant qu'un relèvement de ces limites quantitatives ne doit pas conduire à une consommation communautaire de substances réglementées dépassant les limites établies conformément au protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone;

considérant que la mise en libre circulation dans la Communauté des substances susmentionnées en provenance de pays non parties au protocole est interdite, en vertu de l'article 5 du règlement susmentionné;

considérant que la Commission est tenue, au titre de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 594/91 et conformément à la procédure établie à l'article 12, d'attribuer des quotas d'importation aux entreprises qui en demandent;

considérant que la Commission a publié, à l'intention des importateurs dans la Communauté européenne de substances réglementées qui appauvrissent la couche d'ozone (3), un avis relatif audit règlement et qu'elle a de ce fait reçu des demandes de quotas d'importation;

considérant que, à partir du 1er janvier 1995, les seules importations de substances vierges appauvrissant la couche d'ozone destinées à être utilisées autrement que comme intermédiaires de synthèse seront des importations de 1,1,1-trichloroéthane;

considérant que les quotas d'importation demandés pour le 1,1,1-trichloroéthane dépassent de 558 % les quotas d'importation disponibles en vertu de l'article 3 paragraphe 2, modifié;

considérant que la Commission ne peut, par conséquent, satisfaire entièrement les demandes et qu'elle doit répartir les quotas d'importation entre les demandeurs, en tenant compte en particulier de l'incidence plus ou moins importante des importations éventuelles sur l'environnement, des quantités des substances considérées importées antérieurement par chaque demandeur et des quantités demandées;

considérant que quelques entreprises ayant demandé un quota d'importation pour 1995 n'importaient aucune de ces substances auparavant, alors que d'autres ont importé de grandes quantités de substances au cours de l'année de référence et/ou des années ultérieures;

considérant qu'une partie des demandes des producteurs de substances appauvrissant la couche d'ozone de la Communauté ont été faites en vue de pouvoir faire face à l'éventualité d'une interruption de la production, de défaillances techniques ou d'une indisponibilité de ces substances dans la Communauté;

considérant que la quantité d'une substance donnée mise en libre circulation dans la Communauté dans de tels cas d'urgence spécifiques ne sera autorisée que si, pendant la même période de contrôle, la Communauté ne produit pas une quantité équivalente de la même substance;

considérant que l'attribution des quotas individuels aux demandeurs doit être fondée sur les principes de la continuité, de l'égalité et de la proportionnalité;

considérant que l'article 12 du règlement fixe la procédure à suivre pour arrêter les décisions relatives à la mise en oeuvre dudit règlement;

considérant que les mesures contenues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 12 du même règlement,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les quotas indiqués ci-dessous pour les chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115, les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, les halons et le tétrachlorure de carbone, autorisés conformément à l'annexe II du règlement, sont uniquement accordés pour des substances vierges ou récupérées destinées à être utilisées comme intermédiaires de synthèse ou à être régénérées ou détruites (cf. définitions dans l'avis aux entreprises qui importent dans la Communauté européenne des substances réglementées).

2. La quantité de chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115, substances constituant le groupe I de l'annexe I du règlement (CEE) no 594/91, qui peut être mise en libre pratique dans la Communauté européenne en 1995 après avoir été importée de pays tiers est fixée à 2 820 tonnes, pondérées en fonction du potentiel d'appauvrissement de l'ozone de ces substances.

3. La quantité de tous les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, qui, dans le règlement (CEE) no 594/91, constituent le groupe II de l'annexe I, pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté européenne en 1995 après avoir été importée de pays tiers est fixée à 32 tonnes, pondérées en fonction du potentiel d'appauvrissement de l'ozone de ces substances.

4. La quantité de halons, substances constituant le groupe III de l'annexe I du règlement (CEE) no 594/91, qui peut être mise en libre pratique dans la Communauté européenne en 1995 après avoir été importée de pays tiers est fixée à 1 880 tonnes, pondérées en fonction du potentiel d'appauvrissement de l'ozone de ces substances.

5. La quantité de tétrachlorure de carbone, substance constituant le groupe IV de l'annexe I du règlement (CEE) no 594/91, qui peut être mise en libre pratique dans la Communauté européenne en 1995 après avoir été importée de pays tiers est fixée à 6 697 tonnes, pondérées en fonction du potentiel d'appauvrissement de l'ozone de cette substance.

La quantité de 1,1,1-trichloroéthane, substance constituant le groupe V de l'annexe I du règlement (CEE) no 594/91, qui peut être mise en libre pratique dans la Communauté européenne en 1995 après avoir été importée de pays tiers est fixée à 3 663 tonnes, pondérées en fonction du potentiel d'appauvrissement de l'ozone de cette substance.

Article 2

1. Dans la catégorie des chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115 qui, dans l'annexe I du règlement (CEE) no 594/91, constitue le groupe I, la quantité de substances vierges pouvant, en cas d'interruption de la production, de défaillances techniques ou d'indisponibilité de la substance considérée dans la Communauté, être mises en libre circulation dans la Communauté européenne par les producteurs de substances qui appauvrissent la couche d'ozone pour être utilisées comme intermédiaires de synthèse est fixée, pour 1995, à 1 600 tonnes, pondérées en fonction du potentiel d'appauvrissement de l'ozone de ses substances. Ce tonnage est déjà inclus dans la quantité spécifiée à l'article 1er paragraphe 2.

Cette quantité de chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115 vierges destinés à être utilisés comme intermédiaires de synthèse ne peut être mise en libre circulation par les producteurs que si la demande présentée à cet effet est justifiée et approuvée par l'État membre intéressé pour les cas d'urgence définis ci-dessus et que si, en outre, un engagement écrit garantissant qu'une quantité équivalente de la même substance ne sera pas fabriquée dans la Communauté par un producteur communautaire pendant la même période de contrôle est donné à la Commission.

2. Pour ce qui est du tétrachlorure de carbone, qui, dans l'annexe I du règlement (CEE) no 594/91, constitue le groupe IV, la quantité de substance vierge pouvant, en cas d'interruption de la production, de défaillances techniques ou d'indisponibilité de la substance considérée dans la Communauté, être mise en libre circulation dans la Communauté européenne par les producteurs de substances qui appauvrissent la couche d'ozone est fixée, pour 1995, à 3 250 tonnes, pondérées en fonction du potentiel d'appauvrissement de l'ozone de cette substance. Ce tonnage est déjà inclus dans la quantité spécifiée à l'article 1er paragraphe 5.

Cette quantité de tétrachlorure de carbone vierge destiné à être utilisé comme intermédiaire de synthèse ne peut être mise en libre circulation par les producteurs que si la demande présentée à cet effet est justifiée et approuvée par l'État membre intéressé pour les cas d'urgence définis ci-dessus et que si, en outre, un engagement écrit garantissant qu'une quantité équivalente de la même substance ne sera pas fabriquée dans la Communauté par un producteur communautaire pendant la même période de contrôle est donné à la Commission.

3. En ce qui concerne le 1,1,1-trichloroéthane, qui, dans l'annexe I du règlement (CEE) no 594/91, constitue le groupe V, la quantité de substance vierge pouvant, en cas d'interruption de la production, de défaillances techniques ou d'indisponibilité de la substance considérée dans la Communauté, être mise en libre circulation dans la Communauté européenne par les producteurs de substances qui appauvrissent la couche d'ozone est fixée, pour 1995, à 800 tonnes, pondérées en fonction du potentiel d'appauvrissement de l'ozone de cette substance. Ce tonnage est déjà inclus dans la quantité spécifiée à l'article 1er paragraphe 6.

Cette quantité de 1,1,1-trichloroéthane vierge ne peut être mise en libre circulation par les producteurs que si la demande faite à cet effet est justifiée et approuvée par l'État membre intéressé pour les cas d'urgence définis ci-dessus et que si, en outre, un engagement écrit garantissant qu'une quantité équivalente de la même substance ne sera pas produite dans la Communauté par un producteur communautaire pendant la même période de contrôle est donné à la Commission.

Article 3

La répartition des quotas d'importation fixés pour les chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115, les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, les halons, le tétrachlorure de carbone et le 1,1,1-trichloroéthane pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1995 est indiquée à l'annexe 3 (4) de la présente décision.

Les entreprises auxquelles un quota est attribué en vue de la mise en libre circulation de substances récupérées peuvent, si elles ont intégralement utilisé leur quota initial, demander en 1995, avec l'appui de l'État membre intéressé, un quota supplémentaire. Conformément à l'article 12 du règlement (CEE) no 594/91, la Commission émet alors un avis au sujet de cette demande.

Les entreprises autorisées à importer des substances réglementées, conformément aux quotas prévus à l'annexe 3, figurent à l'annexe 2.

Article 4

Les sociétés énumérées à l'annexe 1 ci-après sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1994.

Par la Commission

Yannis PALEOKRASSAS

Membre de la Commission

(1) JO no L 67 du 14. 3. 1991, p. 1.

(2) JO no L 405 du 31. 12. 1992, p. 41.

(3) JO no C 215 du 5. 8. 1994, p. 2.

(4) L'annexe 3 n'est pas publiée, car elle contient des informations commerciales confidentielles.

PARARTIMA ANEXO 1 / BILAG 1 / ANHANG 1 / 1 / ANNEX 1 / ANNEXE 1 / ALLEGATO 1 / BIJLAGE 1 / ANEXO 1

Asia Contact International

Monsieur P. Duchemin

1, rue Vannier

F-37300 Joué-lès-Tours

Aldrich Chemical Co. Ltd.

Dr C. D. Hewitt

The Old Brickyard

New Road

Gillingham

GB-Dorset SP8 4JL

Bie & Berntsen A/S

Hr M. Hermann

Sandbaekvej 7

DK-2610 Roedovre

Caldic Chemie BV

De Heer F. Meulenbeld

Blaak, 22

NL-3011 TA Rotterdam

Cerberus Guinard

Monsieur J. R. Deschamps

Zoning industriel

617, rue Fourny

BP 20

F-78531 Buc Cedex

Chemical Industries of Northern Greece

Mr G. Amorgianos

PO Box 10 183

GR-54110 Thessaloniki

Cogal Belgium NV

De Heer Vanfleteren

Europark-Noord, 49

B-9100 Sint-Niklaas

Dehon Service

Monsieur C. Brian

26, avenue du Petit Parc

F-94683 Vincennes Cedex

Disachim

Madame E. Bertrand

4, rue de l'Archade

F-75008 Paris

Elf Atochem SA

Monsieur J. L. Codron

4, cours Michelet - Cedex 42

F-92091 Paris-La Défense

Fluka Chemicals

Mr C. Hewitt

The Old Brickyard

New Road

Gillingham

GB-Dorset SP8 HJL

Friogas SA

D. J. M. Dehon

Poligono Industral SEPES - Parcela 10

E-46500 Sagunto (Valencia)

Galco SA

Monsieur M. Gaufres

Avenue Carton de Wiart, 79

B-1090 Bruxelles

Gamma Chimica SpA

Sig. A. Meggiolaro

Via Bergamo, 7

I-20020 Lainate MI

GHC Gerling Holz & Co.

Handels GmbH

Herrn Holz

Ruhrstrasse 113

D-22761 Hamburg

Guido Tazzetti & Co SpA

Dr. Franco Rossi

Strada Settimo, 266

I-10156 Torino

Hoechst AG

Herrn Dr. Debrodt

Postfach 80 03 20

D-65903 Frankfurt am Main

H. K. Wentworth Limited

Mr C. J.W. Gutch

Wentworth House,

Blakes Road

Wargrave

GB-Berkshire RG10 8AW

HRP Refrigerants Ltd

Mr P. L. Wells

Gellingford Industries

Pontypridd

GB-Mid Glamorgan CF37 5SX

ICI Chemicals and Polymers Ltd

Mr A. J. Elphick

PO Box 13

The Heath

Runcorn

GB-Cheshire WA7 4QF

Harlow Chemical Company

Mr C.B. Jackson

Templefields

Harlow

GB-Essex CM20 2BH

K. & K. Greef Limited

Mr S. J. Wigham

Suffolk House

George Street

GB-Croydon CR9 3QL

Lambert Rivière SA

Madame d'Ovidio

17, avenue Louison Bobet

Val de Fontenay

F-94132 Fontenay-sous-Bois Cedex

Libra Products Ltd

Mr P. Chong

The Pavilions

Holly Lane Industrial Estate

Atherstone

GB-Warwickshire CV9 2QZ

Merck

Herrn Dr. Hesse

Frankfurter Strasse 250

D-64293 Darmstadt

MSB Metron Semiconductors Benelux

Mevrouw A. Vermast

Kabelstraat 19

NL-1322 AD Almere

MSD Deutschland GmbH

Herrn H. Jung

Saturnstrasse 48

D-85609 Aschheim Muenchen

MSF Metron Semiconductors Fran

Monsieur H. de Boishebert

Zoning industriel La Marinière

6, rue B. Palissey

BP 1222

F-91912 Évry Cedex 9

MSL Metron Semiconductors Ltd

Mrs C. Truel

12 Dunlop Square

Deans South West Industrial Estate

Livingstone

GB-West Lothian EH54 8SB

National Refrigerants of America Ltd

Mr Sweeney

Units 14-15

Park Street

Aston

GB-Birmingham B6 5SH

Olin Hunt Speciality Products NV

B. Van Gucht

Steenlandlaan Kaai, 1111

B-9130 Beveren Kallo

Orchidis/PCB

Monsieur Y. Merolle

11, rue Auguste-Perret

F-94000 Créteil Cedex

Pacific Scientific Ltd

Mr M. Diprose

Seven Centre

8 Boston Drive

Bourne End

GB-Buckinghamshire SL8 5YS

Petrasol BV

De Heer W. Sparenburg

Postbus 222

NL-4200 AE Gorinchem

Promosol

Monsieur J. Micozzi

BP 27

F-94363 Bry-sur-Marne Cedex

Pyrene Company Limited

Mr E. A. Lyon

Pyrene House

297 Kingston Road

Livingstone

GB-Surrey KT22 7LS

Refrigerant Products Limited

Mr J. E. Poole

N9 Central Park Estate

Westinghouse Road

Trafford Park

GB-Manchester M3 2ER

Rhône-Poulenc Chemicals

Mr B. Paul

St Andrews Road,

Avonmouth

GB-Bristol BS11 9YF

Samuel Banner & Co. Ltd

Mrs C. Hall

59/61 Sandhills Lane

GB-Liverpool L5 9XL

SFEME SA

Monsieur P. Bilger

BP 1250

Les Linards

F-03104 Montluçon Cedex

Sigma-Aldrich

Monsieur Denis Micol

F-38290 Saint-Quentin-Fallavier

SJB Chem./Min. Products BV

C. Lauryssen

Postbus 322

NL-3233 ZG Oostvoorne

Solvay SA

Monsieur F. Grosskopf

12, cours Albert 1er

F-75383 Paris Cedex

Superti Srl

Via Degli Ottoboni, 46

I-20148 Milano

Twinstar Chemicals Ltd

Mr R. G. Stichbury

Cunnigham House

Westfield Lane

GB-Harrow HA3 9ED

Hyma Bulk Chemicals SA

Mr V. Georgoulis

Mitropoleos Street 12-14

GR-10563 Athens

Zeneca Agro Chemicals

Dr P. Plant

Fernhurst

Haslemere

GB-Surrey GU27 3JE

Vos BV

Dr E. Wetzels

Postbus 160

NL-2400 AD Alphen a/d Rijn

Westab Service GmbH

Herrn H. Kraef

Stresemannstrasse 80

D-47051 Duisburg

Wood Group

Mr T. Knowles

Crombie Place

GB-Aderdeen AB1 3PJ

Wormald Ansul Ltd

Mr J. Hall

Wormald Park

Grimshaw Lane

Newton Heath

GB-Manchester M40 2WI

ANNEXE 2

GROUPE I Importateurs de chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115 vierges destinés à être utilisés comme intermédiaires des synthèse attribués conformément au règlement (CEE) no 594/91 modifié Dehon (F)

Friogaz (ES)

GHC Gerling (D)

Importateurs de chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115 vierges destinés à être utilisés comme intermédiaires de synthèse en cas d'urgence attribués conformément au règlement (CEE) no 594/91 modifié Zeneca/ICI (UK)

Les licences sont attribuées à Zeneca en première instance. Si toutefois ICI demande des licences d'importation dans cette catégorie, elles ne lui seront accordées que si c'est Zeneca qui doit en dernière instance recevoir la marchandise considérée.

Importateurs de chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115 récupérés et destinés à être régénérés attribués conformément au règlement (CEE) no 594/91 modifié Cogal (B)

Dehon Service (F)

Elf Atochem (F)

Friogas (ES)

HRP Refrigerants (UK)

ICI Klea (UK)

Libra Products (UK)

National Refrigerants (UK)

Promosol (F)

Refrigerant Products (UK)

Rhône-Poulenc (UK)

Guido Tazzetti (I)

Importateurs de chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115 récupérés et destinés à être détruits attribués conformément au règlement (CEE) no 594/91 modifié Hoechst (D)

ICI Klea (UK)

Solvay (F)

Westab (D)

GROUPE II Importateurs de chlorofluorocarbures entièrement halogénés récupérés et destinés à être régénérés attribués conformément au règlement (CEE) no 594/91 modifié Dehon Service (F)

Friogas (ES)

National Refrigerants (UK)

Importateurs de chlorofluorocarbures entièrement halogénés récupérés et destinés à être détruits attribués conformément au règlement (CEE) no 594/91 modifié ICI Klea (UK)

GROUPE III Importateurs de halons récupérés et destinés à être régénérés attribués conformément au règlement (CEE) no 594/91 modifié Cerberus Guinard (F)

Dehon Service (F)

Elf Atochem (F)

Friogas (ES)

Galco/Cogal (B)

ICI Klea (UK)

Pacific Scientific (UK)

Pyrene (UK)

SFEME (F)

Wood Group (UK)

Wormald Ansul (UK)

GROUPE IV Importateurs de tétrachlorure de carbone vierge destiné à être utilisé comme intermédiaire de synthèse attribués conformément au règlement (CEE) no 594/91 modifié Chemical Industries (Gr)

Harlow (UK)

Merck (D)

Importateurs de tétrachlorure de carbone vierge destiné à être utilisé comme intermédiaire de synthèse en cas d'urgence attribués conformément au règlement (CEE) no 594/91 modifié ICI Klea (UK)

Rhône-Poulenc (UK)

GROUPE V Importateurs de 1,1,1-trichloroéthane vierge destiné à être utilisé comme intermédiaire de synthèse attribués conformément au règlement (CEE) no 594/91 modifié Aldrich (UK)

Elf Atochem (F)

MSB Metron (Nl)

MSD (D)

MSF (F)

MSL (UK)

Olin-Hunt (B)

Sigma-Aldrich (F)

Importateurs 1,1,1-trichloroéthane vierge destiné à être utilisé autrement que comme intermédiaire de synthèse attribués conformément au règlement (CEE) no 594/91 modifié ACI Contact International (F)

Bie & Berntsen (Da)

Caldic (Nl)

Disachim (F)

Fluka (UK)

Gamma (I)

HK Wentworth (UK)

K& K Horgen/Greef (UK)

Lambert Rivière (F)

Libra Products (UK)

Orchidis (F)

Petrasol (Nl)

Samuel Banner (UK)

SJB (NL)

Superti (I)

Vos (NL)

Xyma (D)

Importateurs de 11,1,1-trichloroéthane vierge destiné à être utilisé autrement que comme intermédiaire de synthèse en cas d'urgence attribués conformément au règlement (CEE) no 594/91 modifié Elf Atochem (F)

ICI Klea (UK)

Importateurs de 1,1,1-trichloroéthane récupéré et destiné à être régénéré attribués conformément au règlement (CEE) no 594/91 modifié Elf Atochem (F)

Guido Tazzeti (I)

ICI Klea (UK)

Libra Products (UK)

Twinstar Chemicals (UK)

Westab (D)

Importateurs de 1,1,1-trichloroéthane récupéré et destiné à être détruit attribués conformément au règlement (CEE) no 594/91 modifié Elf Atochem (F)