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RÈGLEMENT (CEE) No 894/87 DE LA COMMISSION

du 27 mars 1987

portant mesures transitoires et modalités d'application, en ce qui concerne les actions de modernisation de la flotte de pêche, du règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment l'article 10 paragraphe 2, l'article 34 paragraphe 4 et l'article 52,

considérant qu'il y a lieu de définir les types d'investissements éligibles dans le cadre d'une action de modernisation de la flotte de pêche et que les États membres doivent appliquer certains critères uniformes pour l'éligibilité des projets et des investissements concernés;

considérant que la modernisation d'un navire de pêche peut être obtenue à la fois par l'adaptation de sa structure et par l'amélioration de ses équipements;

considérant que l'intervention communautaire doit avoir un effet incitatif; que, donc, des investissements en cours de réalisation ne doivent pas bénéficier d'un concours financier communautaire;

considérant que, en raison de leur nature, certaines dépenses n'entraînent pas d'amélioration structurelle;

considérant qu'il est nécessaire de fixer les conditions dans lesquelles peuvent intervenir certaines adaptations techniques des projets après l'octroi du concours financier communautaire;

considérant que les demandes de concours financiers communautaires pour les actions de modernisation doivent contenir les données permettant à la Commission de prendre une décision sur la demande concernée; que ces données doivent être présentées sous une forme harmonisée;

considérant qu'il s'avère nécessaire de prévoir des mesures transitoires pour l'année 1987 en ce qui concerne les projets de modernisation visés à l'article 37 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 4028/86;

considérant que les dispositions prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des structures de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE PREMIER

Définitions des investissements éligibles

Article premier

Sont éligibles pour un concours financier communautaire, dans le cadre d'une action de modernisation de la flotte de pêche au sens du titre III du règlement (CEE) no 4028/86, les investissements définis à l'annexe I.

Toutefois, dans le cadre des décisions visées à l'article 35 dudit règlement, la Commission peut accorder un concours financier à des investissements de modernisation autres que ceux visés à l'annexe I, qui répondent aux conditions de l'article 9 paragraphe 3 dudit règlement.

Article 2

1. Les projets de modernisation cités à l'annexe II sont exclus des actions de modernisation.

2. Les investissements cités à l'annexe III sont inéligibles pour un concours financier communautaire dans le cadre d'une action de modernisation.

Article 3

1. Les investissements éligibles sont exprimés hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) récupérable.

2. Les projets de modernisation pour lesquels le montant des investissements éligibles dépasse 50 % de la valeur d'un navire neuf de même type que le navire considéré sont exclus d'un concours financier communautaire.

3. Les États membres confirment à la Commission que les navires pour la modernisation desquels un concours financier communautaire est demandé possèdent l'équipement nécessaire à la sécurité des équipages. Ils communiquent à la Commission le texte des règles nationales pertinentes ou, le cas échéant, précisent les conventions ou recommandations internationales auxquelles ils se sont référés.

4. Pour l'appréciation de la capacité professionnelle des bénéficiaires d'un concours financier communautaire, les règles nationales en vigueur dans l'État membre concerné sont applicables. Les États membres communiquent ces règles à la Commission.

Article 4

1. Aucune augmentation du montant prévu des investissements éligibles n'est prise en compte pour le calcul du concours financier communautaire si elle intervient après la date limite de présentation à la Commission des demandes de concours.

2. Les modifications envisagées des projets de modernisation ayant bénéficié d'un concours financier communautaire doivent être soumises aux autorités compétentes de l'État membre concerné et approuvées par ces autorités préalablement à l'exécution de ces modifications.

3. Les modifications, citées à l'annexe IV, des projets de modernisation ayant bénéficié d'un concours communautaire, entraînent l'annulation de ce concours.

Article 5

Les États membres informent la Commission des dispositions législatives, réglementaires ou administratives qui régissent les actions de modernisation de la flotte de pêche qu'ils mettent en oeuvre. Ils précisent en particulier les critères qu'ils appliquent pour la sélection des projets et des investissements de modernisation.

TITRE II

Demandes de councours financiers

Article 6

1. Les demandes de concours financier communautaire introduites auprès de la Commission par les États membres pour des actions de modernisation de la flotte de pêche doivent contenir les données indiquées à l'annexe V et doivent être introduites dans la forme prévue à ladite annexe.

2. Les demandes visées au paragraphe 1 sont à présenter à la Commission en deux exemplaires.

Article 7

Au sens du présent règlement, on entend par date d'enregistrement d'un projet de modernisation, la date d'enregistrement du projet en cause auprès de l'autorité désignée à cet effet par l'État membre concerné. Les États membres informent la Commission de l'autorité ainsi désignée.

TITRE III

Mesures transitoires pour 1987 et dispositions finales

Article 8

1. Les États membres peuvent inclure dans la demande de concours financier relative à des actions de modernisation de la flotte de pêche qu'ils introduisent auprès de la Commission, au plus tard le 15 mai 1987, les projets de modernisation visés à l'article 37 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 4028/86.

2. Par dérogation à l'article 7, la date d'enregistrement des projets visés au paragraphe 1 est la date d'enregistrement auprès de la Commission au titre du règlement (CEE) no 2908/83 du Conseil (1).

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 1987.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 376 du 31. 12. 1986, p. 7.

(1) JO no L 290 du 22. 10. 1983, p. 1.

ANNEXE I

INVESTISSEMENTS ÉLIGIBLES POUR UN CONCOURS FINANCIER COMMUNAUTAIRE DANS LE CADRE D'UNE ACTION DE MODERNISATION DE LA FLOTTE DE PÊCHE

A. Coque (1)

1. Variation de dimensions

2. Restructuration partielle

3. Consolidation

B. Superstructures (1)

1. Aménagement passerelle

2. Aménagement du pont

3. Remplacement ou installation des appareils de levage

4. Remplacement ou installation des treuils

C. Aménagement interne

1. Amélioration du logement de l'équipage

2. Aménagement ou isolation de la cale

D. Remplacement ou installation d'équipements de traitement des captures

1. Équipement de traitement des captures

2. Équipement pour la fabrication de la glace

3. Équipement frigorifique

E. Système de propulsion

1. Remplacement du moteur principal

2. Remplacement du moteur auxiliaire

3. Amélioration du système hydraulique

4. Amélioration du système de transmission

5. Modernisation de l'arbre et/ou de l'hélice

6. Remplacement ou installation du régulateur carburant

F. Remplacement ou installation d'équipement radioélectrique

1. Radar

2. Loran

3. Sondeur

4. Radio

5. Gonio

6. VHF

G. Honoraires d'un architecte naval indépendant ayant étudié/conçu l'ensemble des travaux envisagés pour le compte du bénéficiaire

ANNEXE II

PROJETS À EXCLURE DES ACTIONS DE MODERNISATION DE LA FLOTTE DE PÊCHE

1. Projets de modernisation concernant des navires dont l'activité vise la récolte de produits hors annexe II du traité CEE.

2. Projets qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 4028/86.

3. Projets dont le début des travaux est antérieur à la date d'enregistrement du projet.

ANNEXE III

INVESTISSEMENTS NON ÉLIGIBLES POUR UN CONCOURS FINANCIER COMMUNAUTAIRE DANS LE CADRE D'UN PROJET DE MODERNISATION

1. Travaux d'entretien courant (peinture, entretien périodique du moteur, réparations, consolidation de la coque, . . .), effectués en dehors de toute modernisation.

2. Équipements de pêche et de navigation ou autres équipements, qui ne sont pas indispensables pour l'activité de pêche du navire concerné.

3. Équipements d'occasion. Toutefois sont éligibles les investissements concernant l'acquisition de moteurs révisés par le constructeur ou son représentant agréé, et vendus avec certificat de garantie.

4. Équipements non amortissables.

ANNEXE IV

MODIFICATIONS DES PROJETS DE MODERNISATION AYANT BÉNÉFICIÉ D'UN CONCOURS ENTRAÎNANT L'ANNULATION DE CE CONCOURS

1. Augmentation de la puissance motrice du navire (marge de tolérance de 10 % par rapport à la puissance prévue initialement). Toutefois, une augmentation de plus de 10 % n'entraîne pas l'annulation du concours financier communautaire si l'autorité nationale compétente certifie que cette augmentation de la puissance motrice est motivée par des raisons de sécurité du navire ou si elle certifie que le moteur est bridé à la puissance prévue initialement. Dans tous les cas, le respect des dispositions de la politique commune de la pêche doit être assuré.

2. Modifications qui entraînent l'exclusion du projet d'une action de modernisation au sens de l'article 2 paragraphe 1 du présent règlement ou l'inéligibilité des investissements au sens de l'article 2 paragraphe 2 du présent règlement.

3. Modifications qui rendent le projet incompatible avec un programme d'orientation pluriannuel, au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 4028/86, approuvé par la Commission.

(1) Avec étude de la stabilité.

ANNEXE V

1.2.3 // // // // État membre: // // Date d'enregistrement auprès de la Commission: // // // 1.2 // // Action no /

Espace réservé à la Commission.

MODERNISATION DE LA FLOTTE DE PÊCHE

FICHE ADMINISTRATIVE

(À remplir par l'État membre en deux exemplaires)

Cette administration

ayant regroupé en vue de la mise en oeuvre d'une action de modernisation ou de reconversion de navires de pêche en activité l'ensemble des projets d'investissement dont les fiches de synthèse figurent à l'annexe et qui se répartissent comme suit:

A. Régions sensibles:

1.2 // // // nombre de projets: // // // 1.2 // // // investissement global: // // // // // // concours attendu: // // //

B. Régions normales:

1.2 // // // nombre de projets: // // // 1.2 // // // investissement global: // // // // // // concours attendu: // // //

confirme que:

1. Les projets s'intègrent dans un programme d'orientation pluriannuel.

2. Sur la base du programme visé au point 1, le degré de priorité de chaque projet est indiqué dans la fiche le concernant.

3. Chaque projet répond aux conditions énoncées à l'article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 4028/86.

3.1. Identification des règles nationales, conventions ou recommandations internationales appliquées en matière de sécurité des équipages: 3.2. Identification des règles nationales en vigueur pour l'appréciation de la capacité professionnelle des bénéficiaires pour l'exercice de l'activité de pêche:

4. La participation financière nationale à la réalisation du projet, exprimée en équivalent subvention, se situera entre 10 et 30 % du coût d'investissement pris en considération pour l'octroi du concours financier de la Communauté.

5. L'organisme financier par l'intermédiaire duquel sera effectué le versement du concours financier de la Communauté est le suivant:

5.1. Nom et raison sociale:

5.2. Adresse:

5.3. Code postal et localité:

5.4. Numéro ou intitulé du compte:

6. L'autorité publique ou l'organisme chargé de la transmission des pièces justificatives est le suivant:

1.2 // Service à contacter: // Téléphone: // Personne responsable: // Télex: 1.2 // Date: // Signature: // // Cachet de l'administration

1.2.3 // // // // MOD/A no /. . // - // Projet no // // // 1.2.3 // // Date de réception du projet: // / /. .

(Espace réservé à l'administration nationale)

PROJET DE MODERNISATION D'UN NAVIRE DE PÊCHE

FICHE INDIVIDUELLE

(À remplir par le bénéficiaire en trois exemplaires)

1. Renseignements administratifs:

Identification du navire:

nom:

numéro d'immatriculation:

port d'enregistrement ou port d'immatriculation:

port d'attache:

date de construction: coque

moteur

indicatif d'appel:

2. Calendrier des travaux:

2.1. Date prévue de début des travaux (1)

2.2. Date prévue de fin des travaux (2)

3. Renseignements techniques:

1.2.3 // // // // // Avant la réalisation du projet // Après la réalisation du projet // // // // 3.1. Longueur entre pp. (m) // // // 3.2. Tonnage de jauge brute (TJB) // // // 3.3. Puissance motrice (CV ou kW) // // // 3.4. Type de navire de pêche (code) (3) // // // 3.5. Zones de pêche (4) // // // 3.6. Espèces principales concernées (5) (*): // tonnes // tonnes // // tonnes // tonnes // // tonnes // tonnes // // Indiquer la catégorie des espèces concernées.

4. Coûts des travaux envisagés (monnaie nationale, hors TVA récupérable):

1.2.3 // // // // // Coût total // Coût (1) éligible // // // // 4.1. Coque: // // // 4.2. Superstructure: // // // 4.3. Aménagement interne: // // // 4.4. Équipement traitement des captures: // // // 4.5. Système de propulsion: // // // 4.6. Équipement électronique: // // // 4.7. Autres (2) // // // // // // Total général:

// // // // // Signature du demandeur:

(Espace réservé à l'administration nationale)

5. Renseignements financiers:

1.2.3.4 // // // // // 5.1. Investissement total: // // // // // // // // // // // // 5.2. Investissement éligible: // // // // // // // // // // // // 5.3. Participation financière nationale (équivalent subvention): // // soit // % // // // // // // // // // 5.4. Concours financier attendu de la CEE: // // soit // % // // // // // // // // // 6. Priorité accordée au projet (3): // // // // // // //

Les données et informations susmentionnées sont exactes et les coûts énoncés au point 4 correspondent aux devis déposés auprès des autorités nationales.

L'autorité nationale:

(signature et cachet) //

(1) Le début des travaux doit intervenir postérieurement à la date d'enregistrement du projet auprès de l'autorité nationale compétente et au plus tard dans un délai d'un an à compter de la date de notification de la décision éventuelle de financement. (2) La durée des travaux ne peut dépasser deux ans à compter de la date de leur début. (3) Voir la note explicative. (4) Indiquer les divisions CIEM ou les zones NAFO ainsi que, le cas échéant, les autres zones internationales concernées. (5) Quantités capturées ou à capturer par an. (*)

(1) À remplir par l'administration. Pour mémoire, en vertu de l'article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 4028/86, les investissements éligibles doivent s'élever à 25 000 Écus au minimum par projet, cette limite étant ramenée à 12 000 Écus pour les projets concernant des navires d'une longueur entre perpendiculaires comprises entre 9 et 12 mètres.

(2) Spécifier.

(3) Indiquer par ordre décroissant de priorité, de 1 à 5.

NOTE EXPLICATIVE

CODE DES TYPES DE NAVIRES DE PÊCHE

1.2 // Navires de pêche // Code // 1.2.3 // 1. // Chalutiers // TO // 1.2. // Chalutiers latéraux // TS // 1.2.1. // Pêche fraîche // TSW // 1.2.2. // Congélateurs // TSF // 1.3. // Chalutiers arrière // TT // 1.3.1. // Pêche fraîche // TTW // 1.3.2. // Congélateurs // TTF // 1.3.3. // Chalutiers-usines // TTP // 1.4. // Chalutiers à tangons // TU // 1.5. // Chalutiers n.c.a. // TOX // 2. // Senneurs // SO // 2.1. // Senneurs, senne coulissante // SP // 2.1.1. // Type américain // SPA // 2.1.2. // Type européen // SPE // 2.2. // Thoniers-senneurs // SPT // 2.3. // Senneurs, senne de fond // SN // 2.4. // Senneurs, n.c.a. // SOX // 3. // Dragueurs // DO // 3.1. // Draguage intermittent // DB // 3.2. // Draguage en continu // DM // 3.3. // Dragueurs, n.c.a. // DOX // 4. // Bateaux pêchant au filet soulevé // NO // 4.1. // Bateaux, un seul filet soulevé // NB // 4.2. // Bateaux-filet soulevé, n.c.a. // NOX // 5. // Navires pour mouiller des pièges // WO // 5.1. // Caseyeurs // WOL // 5.2. // Navires pour pièges, n.c.a. // WOX // 6. // Ligneurs // LO // 6.1. // Ligneurs, ligne à main // LH // 6.2. // Palangriers // LL // 6.3. // Thoniers-palangriers // LLT // 6.4. // Canneurs // LP // 6.4.1. // Type japonais // LPJ // 6.4.2. // Type américain // LPA // 6.5. // Ligneurs, ligne de traîne // LT // 6.6. // Ligneurs, n.c.a. // LOX // 7. // Navires pêchant à l'aide de pompes // PO // 8. // Navires polyvalents // MO // 8.1. // Senneurs-ligneurs (à main) // MSN // 8.2. // Chalutiers-senneurs // MTS // 8.3. // Chalutiers-bateaux à filets dérivants // MTG // 8.4. // Navires polyvalents, n.c.a. // MOX // 9. // Bateaux de pêche, n.c.a. // FX

TYPE AMERICAIN

SPA

2.1.2 .

TYPE EUROPEEN

SPE

2.2 .

THONIERS-SENNEURS

SPT

2.3 .

SENNEURS, SENNE DE FOND

SN

2.4 .

SENNEURS, N.C.A .

SOX

3 .

DRAGUEURS

DO

3.1 .

DRAGUAGE INTERMITTENT

DB

3.2 .

DRAGUAGE EN CONTINU

DM

3.3 .

DRAGUEURS, N.C.A .

DOX

4 .

BATEAUX PECHANT AU FILET SOULEVE

NO

4.1 .

BATEAUX, UN SEUL FILET SOULEVE

NB

4.2 .

BATEAUX-FILET SOULEVE, N.C.A .

NOX

5 .

NAVIRES POUR MOUILLER DES PIEGES

WO

5.1 .

CASEYEURS

WOL

5.2 .

NAVIRES POUR PIEGES, N.C.A .

WOX

6 .

LIGNEURS

LO

6.1 .

LIGNEURS, LIGNE A MAIN

LH

6.2 .

PALANGRIERS

LL

6.3 .

THONIERS-PALANGRIERS

LLT

6.4 .

CANNEURS

LP

6.4.1 .

TYPE JAPONAIS

LPJ

6.4.2 .

TYPE AMERICAIN

LPA

6.5 .

LIGNEURS, LIGNE DE TRAINE

LT

6.6 .

LIGNEURS, N.C.A .

LOX

7 .

NAVIRES PECHANT A L'AIDE DE POMPES

PO

8 .

NAVIRES POLYVALENTS

MO

8.1 .

SENNEURS-LIGNEURS ( A MAIN )

MSN

8.2 .

CHALUTIERS-SENNEURS

MTS

8.3 .

CHALUTIERS-BATEAUX A FILETS DERIVANTS

MTG

8.4 .

NAVIRES POLYVALENTS, N.C.A .

MOX

9 .

BATEAUX DE PECHE, N.C.A .

FX