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RÈGLEMENT (CE) N° 69/1999 DE LA COMMISSION du 12 janvier 1999 modifiant le règlement (CE) n° 2486/98 de la Commission qui a ouvert la distillation préventive visée à l'article 38 du règlement (CEE) n° 822/87 pour la campagne 1998/1999

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1627/98 (2), et notamment son article 38, paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) n° 2721/88 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2181/91 (4), a établi les modalités des distillations volontaires prévues aux articles 38, 41 et 42 du règlement (CEE) n° 822/87; que le règlement (CE) n° 1648/98 de la Commission (5) a fixé les prix et les aides ainsi que certains autres éléments applicables à la distillation préventive pour la campagne 1998/1999;

considérant que le point 3 de l'article 1er du règlement (CE) n° 2486/98 de la Commission (6) a fixé la date de présentation des contrats ou des déclarations aux autorités compétentes au 15 janvier 1999; qu'il y a lieu de reporter cette date et celles qui en découlent afin de permettre une meilleure participation à la mesure;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 2486/98 est modifié comme suit:

1) À l'article 1er, point 3, premier alinéa, la date du «15 janvier 1999» est remplacée par la date du «29 janvier 1999».

2) À l'article 1er, point 5, premier alinéa, la date du «29 janvier 1999» est remplacée par la date du «12 février 1999».

3) À l'article 1er, point 5, deuxième alinéa, la date du «5 février 1999» est remplacée par la date du «19 février 1999».

4) À l'article 1er, point 6, premier alinéa, la date du «28 février 1999» est remplacée par la date du «12 mars 1999».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 janvier 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 8.

(3) JO L 241 du 1. 9. 1988, p. 88.

(4) JO L 202 du 24. 7. 1991, p. 16.

(5) JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 63.

(6) JO L 309 du 19. 11. 1998, p. 18.
FR Journal officiel des Communauts europennes 19. 1. 1999 L 14/23
RÝGLEMENT (CE) No114/1999 DE LA COMMISSION
du 18 janvier 1999
dterminant dans quelle mesure il peut tre donn suite aux demandes de dli-
vrance de certificats d’exportation dposes au mois de janvier 1999 pour lesproduits du secteur de la viande bovine bnficiant d’un traitement spcial 
l’importation dans un pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no1445/95 de la Commission, du 26
juin 1995, portant modalits d’application du rgime descertificats d’importation et d’exportation dans le secteurde la viande bovine et abrogeant le rglement (CEE) n
o
2377/80 (1), modifi en dernier lieu par le rglement (CE)
no2648/98 (2), et notamment son article 12 paragraphe 8,
considrant que le rglement (CE) no1445/95 dtermine
en son article 12 les modalits relatives aux demandes decertificats d’exportation pour les produits viss  l’article1
erdu rglement (CEE) no2973/79 de la Commission (3),
modifi en dernier lieu par le rglement (CEE) no3434/
87 (4);
considrant que le rglement (CEE) no2973/79 a fix les
quantits de viandes pouvant tre exportes dans le cadredudit rgime au titre du premier trimestre de 1999;
considrant que les quantits pour lesquelles des
demandes de certificats ont t dposes au titre dupremier trimestre de 1999 sont infrieures  celles dispo-nibles; que ces demandes peuvent en consquence tre
satisfaites intgralement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les demandes de certificats d’exportation dposes en
janvier 1999 pour les viandes bovines vises au rglement(CEE) n
o2973/79 pour le premier trimestre de 1999 sont
satisfaites intgralement.
Article 2
Des demandes de certificats peuvent tre dposes pour
les viandes vises  l’article 1er, conformment  l’article
12 du rglement (CE) no1445/95, au cours des dix
premiers jours du deuxime trimestre de 1999 pour laquantit suivante: 2 500 tonnes.
Article 3
Le prsent rglement entre en vigueur le 19 janvier 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 18 janvier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 143 du 27. 6. 1995, p. 35.
(2) JO L 335 du 10. 12. 1998, p. 39.
(3) JO L 336 du 29. 12. 1979, p. 44.
(4) JO L 327 du 18. 11. 1987, p. 7.
FR Journal officiel des Communauts europennes 22. 1. 1999 L 17/8
RÝGLEMENT (CE) No129/1999 DE LA COMMISSION
du 21 janvier 1999
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 22 janvier 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 21 janvier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2)J OL1 9 8d u1 5 .7 .1 9 9 8 ,p .4 .
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4)J OL2 2d u3 1 .1 .1 9 9 5 ,p .1 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 22. 1. 1999 L 17/9
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 21 janvier 1999, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en EUR par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 052 85,8
204 48,3
624 151,0
999 95,0
0707 00 05 052 99,2
053 102,9
999 101,0
0709 10 00 220 68,8
999 68,8
0709 90 70 052 137,9
204 212,2
628 122,8
999 157,6
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 49,4
204 39,5
212 43,1
220 31,7
600 42,9
624 43,6
999 41,7
0805 20 10 052 34,1
204 65,2
999 49,6
0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70,
0805 20 90 052 58,7
204 61,0
464 74,1
624 76,7
999 67,6
0805 30 10 052 48,5
600 57,5
999 53,0
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 052 64,8
060 39,1
400 74,7
404 85,6
720 81,1
728 101,1
999 74,4
0808 20 50 052 140,6
064 62,3
400 83,0
720 40,2
999 81,5
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 21. 1. 1999 L 16/21
RÝGLEMENT (CE) No125/1999 DE LA COMMISSION
du 20 janvier 1999
dterminant dans quelle mesure il peut tre donn suite aux demandes de droits
d’importation dposes au titre du rglement (CE) no2620/98 concernant le
contingent tarifaire de certains produits du secteur de la viande bovine origi-
naires de l’ancienne Rpublique yougoslave de Macdoine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no2620/98 de la Commission du 4
dcembre 1998 tablissant pour l’anne 1999, des moda-lits d’application du rgime d’importation concernantcertains produits du secteur de la viande bovine prvu parla dcision 97/831/CE du Conseil (
1), et notamment son
article 4,
considrant que l’article 1er, paragraphe 1, du rglement
(CE) no2620/98 a fix la quantit de certains produits du
secteur de la viande bovine, originaires de l’ancienneRpublique yougoslave de Macdonie, pouvant treimporte  des conditions spciales au titre de l’anne1999;
considrant que l’article 4 du rglement (CE) n
o2620/98
prvoit que les quantits demandes peuvent tre rduites;que les demandes dposes portent sur des quantitsglobales qui dpassent les quantits disponibles; que, dans
ces conditions et dans le souci d’assurer une rpartitionquitable des quantits disponibles, il convient de rduirede manire proportionnelle les quantits demandes,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Chaque demande de droits d’importation, dpose au titre
de l’article 3 du rglement (CE) no2620/98, est satisfaite
jusqu’ concurrence de 0,2873 % de la quantitdemande.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 21 janvier 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 20 janvier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 5. 12. 1998, p. 10.
FR Journal officiel des Communautés européennes 27. 1. 1999 L 20/32
RÈGLEMENT (CE) No179/1999 DE LA COMMISSION
du 26 janvier 1999
déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation
introduites en janvier 1999 pour certains produits du secteur de la viande de porcpeuvent être acceptées dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE)n
o774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contin-
gents tarifaires communautaires pour la viande porcine et certains autres
produits agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1432/94 de la Commission, du 22
juin 1994, établissant les modalités d’application dans lesecteur de la viande de porc du régime d’importationprévu par le règlement (CE) n
o774/94 du Conseil portant
ouverture et mode de gestion de certains contingentstarifaires communautaires pour la viande porcine etcertains autres produits agricoles (
1), modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) no2068/96 (2), et notamment
son article 4 paragraphe 4,
considérant que les demandes de certificats d’importation
introduites pour le premier trimestre de 1999 sont infé-rieures aux quantités disponibles et peuvent, par consé-quent, être satisfaites entièrement;
considérant qu’il convient de déterminer la quantité
disponible pour la période suivante;
considérant qu’il est opportun d’attirer l’attention des
opérateurs sur le fait que les certificats ne peuvent êtreutilisés que pour les produits qui sont en règle avec toutesles dispositions vétérinaires actuellement en vigueur dans
la Communauté,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est donné suite, dans la mesure visée à l’annexe I,
aux demandes de certificats d’importation introduitespour la période allant du 1
erjanvier au 31 mars 1999 en
vertu du règlement (CE) no1432/94.
2. Au cours des dix premiers jours de la période allant
du 1eravril au 30 juin 1999, des demandes de certificats
d’importation peuvent être introduites pour la quantitétotale visée à l’annexe II, conformément aux dispositionsdu règlement (CE) n
o1432/94.
3. Les certificats ne peuvent être utilisés que pour les
produits qui sont en règle avec toutes les dispositionsvétérinaires actuellement en vigueur dans la Commu-nauté.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 27 janvier 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 156 du 23. 6. 1994, p. 14.
(2) JO L 277 du 30. 10. 1996, p. 12.
FR Journal officiel des Communautés européennes 27. 1. 1999 L 20/33
ANNEXE I
GroupePourcentage d’acceptation des demandes
de certificats d’importation introduites
pour la période
du 1erjanvier au 31 mars 1999
1 100,00
ANNEXE II
(en tonnes)
GroupeQuantité totale disponible
pour la période
du 1eravril au 30 juin 1999
1 2 899
FR Journal officiel des Communauts europennes 29. 1. 1999 L 22/52
RÝGLEMENT (CE) No203/1999 DE LA COMMISSION
du 28 janvier 1999
fixant la restitution maximale  l’exportation d’avoine dans le cadre de l’adjudica-
tion vise au rglement (CE) no2007/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2513/98 (4),
vu le rglement (CE) no2007/98 de la Commission, du 21
septembre 1998, relatif  une mesure particulire d’inter-vention pour les crales en Finlande et en Sude (
5),
modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no2599/
98 (6), et notamment son article 8,
considrant que le rglement (CE) no2007/98 a ouvert
une adjudication de la restitution  l’exportation d’avoineproduite en Finlande et en Sude et destine  treexporte de la Finlande et de la Sude vers tous les paystiers;
considrant que l’article 8 du rglement (CE) n
o2007/98
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1
erdu rglement (CE) no1501/
95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue  celui ouceux des soumissionnaires dont l’offre se situe  un niveaugal ou infrieur  la restitution maximale;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 22 au 28 janvier 1999,
dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
2007/98, la restitution maximale  l’exportation d’avoineest fixe  58,90 EUR par tonne.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 29 janvier 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 28 janvier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3)J OL1 4 7d u3 0 .6 .1 9 9 5 ,p .7 .
(4) JO L 313 du 21. 11. 1998, p. 16.
(5) JO L 258 du 22. 9. 1998, p. 13.
(6) JO L 325 du 3. 12. 1998, p. 10.
FR Journal officiel des Communauts europennes 30. 1. 1999 L 23/36
RÝGLEMENT (CE) No228/1999 DE LA COMMISSION
du 29 janvier 1999
fixant le montant maximal de l’aide au beurre concentr pour la 196eadjudica-
tion particulire effectue dans le cadre de l’adjudication permanente prvue par
le rglement (CEE) no429/90
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no804/68 du Conseil du 27 juin
1968 portant organisation commune des marchs dans lesecteur du lait et des produits laitiers (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1587/96 (2), et
notamment son article 7 bis,paragraphe 3,
considrant que, conformment au rglement (CEE) no
429/90 de la Commission du 20 fvrier 1990 relatif 
l’octroi par adjudication d’une aide au beurre concentrdestin  la consommation directe dans la Commu-naut (
3), modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no
417/98 (4), les organismes d’intervention procdent  une
adjudication permanente pour l’octroi d’une aide aubeurre concentr; que l’article 6 dudit rglement disposeque, compte tenu des offres reues pour chaque adjudica-tion particulire, il est fix un montant maximal de l’aidepour le beurre concentr d’une teneur minimale enmatire grasse de 96 % ou dcid de ne pas donner suite l’adjudication; que le montant de la garantie de destina-tion doit tre fix en consquence;
considrant qu’il convient de fixer, en raison des offres
reues, le montant maximal de l’aide au niveau vis ci-dessous et de dterminer en consquence la garantie de
destination;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour la 196eadjudication particulire effectue dans le
cadre de l’adjudication permanente prvue par le rgle-ment (CEE) n
o429/90, le montant maximal de l’aide ainsi
que le montant de la garantie de destination sont fixscomme suit:
— montant maximal
de l’aide: 117 EUR par 100 kilogrammes,
— garantie
de destination: 129 EUR par 100 kilogrammes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 30 janvier 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 29 janvier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21.
(3) JO L 45 du 21. 2. 1990, p. 8.
(4) JO L 52 du 21. 2. 1998, p. 18.
FR Journal officiel des Communauts europennes 30. 1. 1999 L 23/42
RÝGLEMENT (CE) No234/1999 DE LA COMMISSION
du 29 janvier 1999
fixant les montants des aides  la fourniture des les Canaries en produits du
secteur du riz d’origine communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1601/92 du Conseil, du 15 juin
1992, portant mesures spcifiques concernant certainsproduits agricoles en faveur des les Canaries (
1), modifi
en dernier lieu par le rglement (CE) no2348/96 (2), et
notamment son article 3,
considrant que, aux termes de l’article 3 du rglement
(CEE) no1601/92, la satisfaction des besoins des les
Canaries en riz est garantie en termes de quantits, deprix et de qualit par la mobilisation, dans des conditionsd’coulement quivalentes  l’exonration du prlve-ment, de riz d’origine communautaire, ce qui impliquel’octroi d’une aide pour les livraisons d’origine commu-nautaire; que cette aide doit tre fixe en prenant enconsidration notamment les cots des diffrentes sourcesd’approvisionnement, et notamment la base des prixpratiqus  l’exportation vers les pays tiers;
considrant que le rglement (CE) n
o2790/94 de la
Commission (3), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no825/98 (4), prvoit les modalits communes d’ap-plication du rgime d’approvisionnement spcifique des
les Canaries en certains produits agricoles, dont le riz;
considrant que l’application de ces modalits  la si-
tuation actuelle des marchs dans le secteur du riz, etnotamment aux cours ou aux prix de ces produits dans lapartie europenne de la Communaut et sur le marchmondial, conduit  fixer l’aide  l’approvisionnement desles Canaries aux montants repris en annexe;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
En application de l’article 3 du rglement (CEE) no1601/
92, les montants des aides  la fourniture de riz d’originecommunautaire dans le cadre du rgime d’approvisionne-ment spcifique des les Canaries sont fixs  l’annexe duprsent rglement.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 1
erfvrier 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 29 janvier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.
(2) JO L 320 du 11. 12. 1996, p. 1.
(3) JO L 296 du 17. 11. 1994, p. 23.
(4) JO L 117 du 21. 4. 1998, p. 5.
FR Journal officiel des Communauts europennes 30. 1. 1999 L 23/43
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 29 janvier 1999, fixant les montants des aides  la
fourniture des les Canaries en produits du secteur du riz d’origine communautaire
(en EUR/tonne)
Dsignation
des marchandises
(code NC)Montant de l’aide
Riz blanchi
(1006 30) 106,00
Brisures
(1006 40) 23,00
FR Journal officiel des Communauts europennes 30. 1. 1999 L 23/18
RÝGLEMENT (CE) No219/1999 DE LA COMMISSION
du 29 janvier 1999
dterminant la mesure dans laquelle peuvent tre acceptes les demandes de
certificats d’importation introduites en janvier 1999 pour le contingent tarifairede viandes bovines prvu par l’accord intrimaire entre la Communaut et la
rpublique de Slovnie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no2556/98 de la Commission, du 27
novembre 1998, tablissant pour l’anne 1999 les moda-lits d’application pour le contingent tarifaire de viandesbovines prvu par l’accord intrimaire entre la Commu-naut et la rpublique de Slovnie (
1), et notamment son
article 3 paragraphe 4,
considrant que l’article 1erparagraphe 3 du rglement
(CE) no2556/98 a fix la quantit de viandes bovines
fraches ou rfrigres, originaires de Slovnie, pouvanttre importe  des conditions spciales au titre de lapriode du 1
erjanvier au 30 juin 1999; que la quantit de
viandes bovines pour laquelle des certificats d’importationont t demands est telle que les demandes peuvent tresatisfaites intgralement;
considrant que l’article 1
erparagraphe 4 du rglement
(CE) no2556/98 stipule que si, au cours de l’anne 1999 la
quantit faisant l’objet de demandes de certificats d’im-portation prsentes au titre de la premire priode spci-fie au paragraphe 3 dudit article est infrieure  la quan-tit disponible, la quantit restante est ajoute  la quan-tit disponible au titre de la priode suivante; que, compte
tenu de la quantit restante au titre de la premirepriode, il convient, par consquent, de dterminer, pourla deuxime priode, allant du 1
erjuillet au 31 dcembre
1999, la quantit disponible pour le pays concern,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
1. Les demandes de certificats d’importation dposes
au titre de la priode allant du 1erjanvier au 30 juin 1999
dans le cadre du contingent vis par le rglement (CE) no
2556/98 sont satisfaites intgralement.
2. La quantit disponible au titre de la priode vise 
l’article 1erparagraphe 3 du rglement (CE) no2556/98
allant du 1erjuillet au 31 dcembre 1999 s’lve  8 070
tonnes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 30 janvier 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 29 janvier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 20.