FR Journal officiel de l'Union européenne L 274/1

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 918/2012 DE LA COMMISSION

du 5 juillet 2012

complétant le règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit, en ce qui concerne les définitions, le calcul des positions courtes nettes, les contrats d’échange sur défaut souverain couverts, les seuils de notification, les seuils de liquidité pour la suspension de restrictions, les baisses de valeur significatives d’instruments financiers et les événements défavorables

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit (1), et notamment son article 2, paragraphe 2, son article 3, paragraphe 7, son article 4, paragraphe 2, son article 7, paragraphe 3, son article 13, paragraphe 4, son article 23, paragraphe 7, et son article 30,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) no 236/2012 impose certaines mesures concernant la vente à découvert et les contrats d’échange sur risque de crédit. L’article 42 du règlement (UE) no 236/2012 habilite la Commission à adopter des actes délégués, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, pour compléter les dispositions dudit règlement. Le présent acte délégué complète et modifie certains éléments non essentiels.

(2) Les dispositions du présent règlement sont étroitement liées les unes aux autres, puisque d’une part, les seuils de notification et de publication et la définition des contrats d’échange sur risque de crédit non couverts dépendent de la définition et des méthodes de calcul des positions courtes, et que d’autre part, les dispositions relatives aux baisses de valeur significatives d’instruments financiers, à la baisse de liquidité des marchés de la dette souveraine et à la définition des événements défavorables sont inextricablement liées entre elles. Pour que ces différentes dispositions sur la vente à découvert, censées entrer en vigueur en même temps, soient cohérentes les unes avec les autres, il est opportun de regrouper dans un règlement unique toutes les dispositions requises par le règlement (UE) no 236/2012.

(3) Le règlement (UE) no 236/2012 contient certaines définitions. Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, des dispositions supplémentaires doivent être adoptées en ce qui concerne les définitions de l’article 2, paragraphe 1, en particulier pour préciser dans quels cas une personne physique ou morale est considérée comme propriétaire d’un instrument financier aux fins de la définition de la vente à découvert, et dans quels cas une personne physique ou morale «détient» une action ou un titre de créance aux fins du règlement (UE) no 236/2012. Ces dispositions sont conçues pour que le règlement (UE) no 236/2012 produise partout les effets voulus, en dépit des divergences d’approche qui existent entre les législations nationales. Pour l’heure, les notions de propriété et de détention de valeurs mobilières ne sont pas harmonisées dans les États membres, mais les dispositions du règlement (UE) no 236/2012 ne visent que la vente à découvert et ne préjugent pas de l’évolution future de la législation, par exemple d’une éventuelle harmonisation.

(4) Le règlement (UE) no 236/2012 impose des restrictions et des obligations, par exemple des obligations de notification et de publication, aux personnes physiques ou morales qui détiennent ou prennent des positions courtes nettes sur des actions et instruments de dette souveraine. Il existe différentes manières de détenir et d’évaluer des positions longues ou courtes sur des actions ou titres de dette souveraine. Pour des raisons de cohérence, et pour que les mesures relatives aux positions courtes en rapport avec des actions ou titres de dette souveraine puissent produire leurs effets, il est donc nécessaire de préciser le mode de calcul des positions courtes nettes. Une vente à découvert peut être effectuée via un seul instrument, mais aussi par l’intermédiaire d’un panier de dettes souveraines; il faut donc préciser comment inclure dans ces calculs les ventes à découvert effectuées via un panier. Pour assurer la fiabilité du calcul des positions courtes nettes sur actions, les positions longues doivent être définies de manière plus restrictive que les positions courtes. Enfin, étant donné que la valeur de certains instruments financiers dépend des variations de prix des instruments sous-jacents, il est nécessaire de préciser comment tenir compte de cette relation. La méthode retenue est la méthode communément admise de correction en fonction du delta.

(5) Les positions courtes nettes sont calculées à partir des positions longues et courtes détenues par les personnes physiques ou morales. Toutefois, des positions longues et courtes peuvent être détenues par différentes entités d’un même groupe ou par différents fonds gérés par un seul et même gestionnaire. Il est possible de dissimuler d’importantes positions courtes nettes en les répartissant entre plusieurs entités du groupe ou entre différents fonds. Pour limiter le recours à cette échappatoire et faire en sorte que la notification et la publication des positions courtes en donnent une image exacte et représentative, il y a lieu d’adopter des dispositions plus détaillées précisant comment calculer les positions courtes nettes pour ce qui est des entités de groupe et des gestionnaires de fonds. Pour donner effet à ces dispositions, il est nécessaire de définir la notion de stratégie d’investissement afin de préciser quelles positions courtes doivent être agrégées, parmi celles des entités d’un groupe ou de différents fonds. La détermination des fonds dont il convient d’agréger les positions courtes exige aussi que soient définies les activités de gestion. Enfin, il est nécessaire, pour assurer la notification des positions, de préciser quelles entités, au sein d’un groupe ou parmi différents fonds, sont tenues d’effectuer les calculs et de faire les notifications.

(6) Le règlement (UE) no 236/2012 impose des restrictions à la conclusion de contrats d’échange sur défaut souverain, mais il autorise les contrats d’échange sur défaut souverain couverts qui sont conclus à des fins de couverture légitimes. Les contrats d’échange sur défaut souverain peuvent servir à couvrir une grande variété d’actifs et d’engagements, mais dans bien des cas, il peut être difficile de faire la distinction entre une opération de couverture légitime et une opération spéculative. Il est donc nécessaire de préciser davantage, et de manière détaillée, dans quels cas un contrat d’échange sur défaut souverain peut être considéré comme couvert. S’agissant de l’obligation de fournir de manière constante une mesure quantitative de la corrélation, il convient d’utiliser une mesure simple, universellement comprise et acceptée, telle que le coefficient de corrélation de Pearson, calculé comme étant la covariance de deux variables divisée par le produit de leurs écarts-types. En pratique, il est difficile de faire correspondre des actifs et des engagements de manière à obtenir une couverture parfaite, en raison de la diversité de leurs caractéristiques et de leur volatilité. Le règlement (UE) no 236/2012 imposant le respect de la proportionnalité, il est nécessaire, pour définir en quoi consiste un contrat d’échange sur défaut non couvert, de prévoir une approche proportionnée pour les actifs et les engagements couverts par un tel contrat. Bien que le règlement (UE) no 236/2012 n’impose pas de degré de corrélation spécifique pour les positions couvertes sur contrats d’échange sur défaut souverain, il est nécessaire de préciser que cette corrélation doit être significative.

(7) Le règlement (UE) no 236/2012 exige que la personne physique ou morale qui détient, sur des instruments de dette souveraine, une position courte supérieure à un certain seuil la notifie à l’autorité compétente pertinente. Il est donc nécessaire de définir ce seuil de manière appropriée. Il ne devrait pas être obligatoire de notifier les positions d’un montant minime qui n’auraient pas d’incidence significative sur le marché de la dette souveraine en question, et le seuil retenu devrait tenir compte, notamment, de la liquidité de chaque marché obligataire et de l’encours de la dette souveraine, ainsi que des objectifs de la présente mesure.

(8) Les données nécessaires au calcul des seuils de notification pour les positions courtes nettes en rapport avec la dette souveraine émise ne seront pas disponibles à la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Par conséquent, les deux critères utilisés pour fixer les seuils de notification initiaux à la date de publication devraient être: premièrement, l’encours total de la dette souveraine émise par l’émetteur souverain, et deuxièmement, l’existence d’un marché à terme liquide pour cette dette souveraine. Des seuils révisés devraient être adoptés lorsque les données pertinentes pour tous les critères seront disponibles.

(9) Lorsque la liquidité sur un marché de dette souveraine tombe au-dessous d’un certain seuil, les restrictions sur la vente à découvert de dette souveraine imposées aux investisseurs devraient pouvoir être levées temporairement afin de rétablir la liquidité de ce marché. Lorsqu’un instrument financier subit une baisse de valeur significative sur une plate-forme de négociation, les autorités compétentes devraient pouvoir interdire ou restreindre sa vente à découvert ou limiter de toute autre manière les transactions sur cet instrument. La diversité des instruments existants impose de préciser le seuil applicable à chacune des différentes catégories d’instruments financiers, en tenant compte des différences entre ces instruments et des différents degrés de volatilité de leurs marchés respectifs.

(10) Le présent règlement n’indique pas de seuil pour les baisses significatives de prix des parts d’OPCVM cotés, à l’exception des fonds négociés en bourse qui sont des OPCVM, car bien que ce prix puisse varier librement sur la plate-forme de négociation, il est soumis, par la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (2), à une règle qui l’empêche de s’écarter de la valeur d’inventaire nette de l’OPCVM. Il n’est pas non plus indiqué de seuil pour les baisses de valeur significatives d’instruments dérivés autres que ceux précisés dans le présent règlement.

(11) Le présent règlement précise quels sont les pouvoirs d’intervention des autorités compétentes pertinentes et de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), qui a été créée et exerce ses pouvoirs conformément aux dispositions du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (3), en cas d’événements ou d’évolutions défavorables. Il est nécessaire de dresser une liste de ces événements pour assurer une certaine cohérence et pour que des mesures appropriées puissent être prises en cas d’événements ou d’évolutions imprévus.

(12) Pour des raisons de sécurité juridique, il est nécessaire que le présent règlement entre en vigueur à la même date que le règlement délégué (UE) no 919/2012 de la Commission (4).

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

GÉNÉRALITÉS

Article premier

Objet

Le présent règlement fixe des règles détaillées complétant les articles suivants du règlement (UE) no 236/2012 en ce qui concerne les points indiqués:

— l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 236/2012, afin de préciser la définition des notions de propriété et de vente à découvert;

— l’article 3, paragraphe 7, du règlement (UE) no 236/2012, afin de préciser les cas de positions courtes nettes et la méthode à appliquer pour les calculer, ainsi que la définition de la notion de détention;

— l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) no 236/2012, afin de préciser la notion de position non couverte sur un contrat d’échange sur défaut souverain et les méthodes de calcul à appliquer aux groupes et aux activités de gestion de fonds;

— l’article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) no 236/2012, afin de préciser le seuil de notification applicable aux positions courtes importantes sur des titres de dette souveraine;

— l’article 13, paragraphe 4, du règlement (UE) no 236/2012, afin de préciser le seuil de liquidité applicable pour la suspension des restrictions à la vente à découvert de dette souveraine;

— l’article 23, paragraphe 7, du règlement (UE) no 236/2012, afin de préciser en quoi consistent les baisses de valeur significatives d’instruments financiers qui ne sont pas des actions liquides;

— l’article 30, du règlement (UE) no 236/2012, afin de préciser les critères et facteurs à prendre en compte pour déterminer les cas où surviennent les événements ou évolutions défavorables visés aux articles 18 à 21 et à l’article 27 et les menaces visées à l’article 28, paragraphe 2, point a) du règlement (UE) no 236/2012.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «groupe», les entités juridiques qui sont des entreprises contrôlées au sens de l’article 2, paragraphe 1, point f), de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil (5), et la personne physique ou morale qui exerce seule le contrôle de ces entreprises;

b) «émetteur supranational», un émetteur au sens de l’article 2, paragraphe 1, point d) i), iv), v) ou vi), du règlement (UE) no 236/2012.

CHAPITRE II

EXPLICITATION DES DÉFINITIONS, CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, ET À L’ARTICLE 3, PARAGRAPHE 7, POINT a)

Article 3

Explicitation de la notion de «propriété» et définition de la vente à découvert

1. Aux fins de la définition de la vente à découvert, le fait qu’une personne physique ou morale soit considérée, le cas échéant, comme propriétaire d’un instrument financier, lorsque celui-ci fait l’objet de droits de propriété légale ou a un bénéficiaire effectif, est déterminé en vertu du droit applicable à la vente à découvert de cette action ou de ce titre de créance. Si des personnes physiques ou morales sont les bénéficiaires effectifs d’une action ou d’un titre de créance, cette action ou ce titre de créance sont considérés comme étant la propriété de leur bénéficiaire effectif ultime, y compris s’ils sont détenus par un prête-nom. Aux fins du présent article, le bénéficiaire effectif est l’investisseur qui assume le risque économique lié à l’acquisition d’un instrument financier.

2. Aux fins de l’application de l’article 2, paragraphe 1, points b) i), b) ii) et b) iii), du règlement (UE) no 236/2012, une «vente à découvert» au sens de l’article 2, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 236/2012 n’est pas:

a) la vente d’instruments financiers qui ont été transférés dans le cadre d’un accord de prêt de titres ou de pension, à condition que les titres soient censés être rendus, ou que le cédant soit censé les reprendre, de manière que le règlement puisse être effectué lorsqu’il est dû;

b) la vente d’un instrument financier par une personne physique ou morale qui a acheté cet instrument avant de le vendre mais n’en a pas pris livraison au moment de la vente, à condition que cet instrument soit censé être livré à un moment qui permette d’effectuer le règlement lorsqu’il est dû;

c) la vente d’un instrument financier par une personne physique ou morale qui a exercé une option ou un droit similaire sur cet instrument financier, à condition que cet instrument soit censé être livré à un moment qui permette d’effectuer le règlement lorsqu’il est dû.

Article 4

Détention

Une personne physique ou morale est considérée comme détenant une action ou un titre de créance, aux fins de l’application de l’article 3, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 236/2012, dans les cas suivants:

a) elle est propriétaire de l’action ou du titre de créance au sens de l’article 3, paragraphe 1;

b) elle possède une créance exécutoire lui ouvrant le droit de se faire transférer la propriété de l’action ou du titre de créance conformément au droit dont relève la vente en question.

CHAPITRE III

POSITIONS COURTES NETTES [ARTICLE 3, PARAGRAPHE 7, POINT b)]

Article 5

Positions courtes nettes sur des actions — positions longues

1. La détention d’une action via la détention d’une position longue sur un panier d’actions est également prise en compte, pour cette action, en proportion du poids de cette action dans ce panier.

2. L’on entend par exposition détenue via un instrument financier autre qu’une action qui confère un avantage financier en cas de hausse de prix de l’action, au sens de l’article 3, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 236/2012, toute exposition à du capital en actions détenue via un ou plusieurs des instruments énumérés à l’annexe I, partie 1.

L’exposition visée au premier alinéa dépend de la valeur de l’action pour laquelle il y a lieu de calculer une position courte nette et confère un avantage financier en cas de hausse du prix ou de la valeur de l’action.

Article 6

Positions courtes nettes sur des actions — positions courtes

1. La vente à découvert d’une action via la vente à découvert d’un panier d’actions est également prise en compte, pour cette action, en proportion du poids de cette action dans ce panier.

2. Aux fins de l’application de l’article 3, paragraphe 1, point a), et paragraphe 3, du règlement (UE) no 236/2012, lorsqu’une position sur un instrument financier, y compris ceux énumérés à l’annexe I, partie 1, confère un avantage financier en cas de diminution du prix ou de la valeur de l’action, cette position est prise en compte dans le calcul de la position courte.

Article 7

Positions courtes nettes sur des actions — généralités

Les critères suivants sont pris en compte aux fins du calcul des positions courtes nettes visées aux articles 5 et 6:

a) il est indifférent qu’il ait été convenu ou non d’une livraison physique ou d’un règlement en espèces des actifs sous-jacents;

b) les positions courtes détenues sur des instruments financiers conférant un droit sur des actions non émises, les droits préférentiels de souscription, les obligations convertibles et les autres instruments comparables ne sont pas considérés comme des positions courtes lors du calcul de la position courte nette.

Article 8

Positions courtes nettes sur des titres de dette souveraine — positions longues

1. Aux fins du présent article et de l’annexe II, on entend par «prix» le rendement ou, en l’absence de rendement pour l’un des actifs ou engagements concernés, ou si le rendement ne constitue pas un critère de comparaison approprié entre les actifs ou engagements concernés, le prix. La détention d’un instrument de dette souveraine via la détention d’une position longue sur un panier de titres de dette souveraine de différents émetteurs souverains est également prise en compte, pour ce qui concerne cette dette souveraine, en proportion du poids de cette dette dans ce panier.

2. Aux fins de l’article 3, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 236/2012, la notion d’exposition, détenue via un instrument autre que la dette souveraine, qui confère un avantage financier en cas de hausse du prix de cette dette souveraine, désigne toute exposition qui est détenue via un ou plusieurs des instruments énumérés à l’annexe I, partie 2, pour autant que leur valeur dépende de la valeur de la dette souveraine pour laquelle il y a lieu de calculer une position courte nette, et qui confère un avantage financier en cas de hausse du prix ou de la valeur de cette dette souveraine.

3. Sous réserve qu’elles soient fortement corrélées conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement (UE) no 236/2012 et aux paragraphes 4 et 5, toutes les détentions nettes de titres de dette souveraine d’un émetteur souverain présentant une forte corrélation avec le prix de la dette souveraine d’une quelconque position courte sont incluses dans le calcul de la position longue. Les titres de dette souveraine d’émetteurs situés en dehors de l’Union ne sont pas inclus.

4. Pour les actifs ayant un prix de marché liquide, la corrélation entre le prix de la dette de l’émetteur souverain et le prix du titre de créance d’un autre émetteur souverain est mesurée sur une base historique, à partir des données journalières pondérées accumulées sur les douze mois antérieurs à la position sur la dette souveraine. Pour les actifs pour lesquels il n’existe pas de marché liquide ou dont l’historique de prix est inférieur à 12 mois, une variable de substitution appropriée de durée similaire est utilisée.

5. Aux fins de l’application de l’article 3, paragraphe 5, du règlement (UE) no 236/2012, la dette souveraine émise et le titre de créance d’un autre émetteur souverain sont considérés comme fortement corrélés si, entre le prix de cette dette souveraine et le prix de ce titre de créance, le coefficient de corrélation de Pearson est d’au moins 80 % sur la période concernée.

6. Par la suite, si la position cesse d’être fortement corrélée sur la base d’une période glissante de 12 mois, la dette souveraine de l’émetteur souverain qui était auparavant fortement corrélé n’est plus prise en compte dans le calcul d’une position longue. Toutefois, une position n’est pas réputée cesser d’être fortement corrélée si le niveau de corrélation de la dette souveraine est temporairement inférieur, sur une durée ne dépassant pas trois mois, au niveau indiqué au paragraphe 4, à condition que son coefficient de corrélation soit d’au moins 60 % tout au long de ces trois mois.

7. Lors du calcul des positions courtes nettes, il est indifférent qu’il ait été convenu ou non d’un règlement en espèces ou d’une livraison physique des actifs sous-jacents.

Article 9

Positions courtes nettes sur des titres de dette souveraine — positions courtes

1. La vente à découvert de titres de dette souveraine via la vente d’un panier de titres de dettes souveraines est également prise en compte, pour cette dette souveraine, en proportion du poids de cette dette dans ce panier.

2. Aux fins de l’article 3, paragraphe 1, point a), et paragraphe 3, du règlement (UE) no 236/2012, lorsqu’une position sur un instrument, y compris ceux énumérés à l’article 8, paragraphe 2, confère un avantage financier en cas de diminution du prix ou de la valeur de la dette souveraine, cette position est prise en compte dans le calcul de la position courte.

3. Tout contrat d’échange sur défaut souverain faisant référence à un émetteur souverain est inclus dans le calcul des positions courtes nettes sur cette dette souveraine. Les ventes de contrats d’échange sur défaut souverain sont considérées comme des positions longues; les achats de contrats d’échange sur défaut souverain sont considérés comme des positions courtes.

4. Si un contrat d’échange sur défaut souverain sert à couvrir un risque autre que la dette souveraine auquel il fait référence, la valeur du risque couvert ne peut pas être considérée comme une position longue pour calculer si une personne physique ou morale a une position courte nette sur la dette souveraine émise par cet émetteur souverain.

5. Lors du calcul des positions courtes nettes, il est indifférent qu’il ait été convenu ou non d’un règlement en espèces ou d’une livraison physique des actifs sous-jacents.

Article 10

Méthode de calcul des positions courtes nettes sur des actions

1. Pour calculer une position courte nette sur des actions conformément à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (UE) no 236/2012, il convient d’utiliser le modèle corrigé du delta pour les actions décrit à l’annexe II.

2. Tous les calculs de positions longues et courtes effectués par une personne physique ou morale et se rapportant aux mêmes actions utilisent les mêmes méthodes.

3. Les positions courtes nettes sont calculées en tenant compte de toutes les opérations sur instruments financiers, qu’elles aient lieu sur une plate-forme de négociation ou non, qui confèrent un avantage financier en cas de changement de prix ou de valeur de l’action.

Article 11

Calcul des positions courtes nettes sur des titres de dette souveraine

1. Aux fins de l’article 3, paragraphe 5, du règlement (UE) no 236/2012, les positions courtes nettes sur des titres de dette souveraine sont calculées en tenant compte de toutes les opérations sur instruments financiers qui confèrent un avantage financier en cas de changement de prix ou de rendement de cette dette souveraine. Il convient d’utiliser le modèle corrigé du delta pour la dette souveraine décrit à l’annexe II.

2. Conformément à l’article 3, paragraphe 6, du règlement (UE) no 236/2012, les positions sont calculées pour chaque émetteur souverain sur lequel une personne physique ou morale détient une position courte.

CHAPITRE IV

POSITIONS COURTES NETTES DÉTENUES DANS DES FONDS OU DES GROUPES [ARTICLE 3, PARAGRAPHE 7, POINT c)]

Article 12

Méthode de calcul des positions pour les activités de gestion portant sur plusieurs fonds ou portefeuilles

1. La position courte nette sur un émetteur donné est calculée conformément à l’article 3, paragraphe 7, points a) et b), du règlement (UE) no 236/2012 pour chaque fonds, indépendamment de sa forme juridique, et pour chaque portefeuille géré.

2. Aux fins des articles 12 et 13, on entend par:

a) «stratégie d’investissement», une stratégie, poursuivie par une entité de gestion à l’égard d’un émetteur donné, et visant à obtenir une position courte nette ou longue nette, au moyen de transactions sur divers instruments financiers émis par cet émetteur ou se rapportant à cet émetteur;

b) «activités de gestion», la gestion de fonds, indépendamment de leur forme juridique, et la gestion discrétionnaire et individualisée, en vertu de mandats confiés par les clients, de portefeuilles incluant un ou plusieurs instruments financiers;

c) «entité de gestion», une personne morale ou une entité juridique, y compris une division, une unité ou un service qui gère des fonds ou des portefeuilles sur une base discrétionnaire, en vertu d’un mandat.

3. L’entité de gestion agrège les positions courtes nettes des fonds et des portefeuilles qu’elle gère et pour lesquels la même stratégie d’investissement est poursuivie en ce qui concerne un émetteur donné.

4. Lorsqu’elle applique la méthode décrite ci-dessus, l’entité de gestion:

a) prend en compte les positions des fonds et portefeuilles dont la gestion lui a été déléguée par un tiers;

b) exclut les positions des fonds et portefeuilles dont elle a délégué la gestion à un tiers;

L’entité de gestion notifie, et le cas échéant publie, la position courte nette résultant de l’application des paragraphes 3 et 4 lorsque cette position atteint ou dépasse un seuil de notification ou de publication pertinent, conformément aux articles 5 à 11 du règlement (UE) no 236/2012.

5. Une entité juridique qui exerce simultanément des activités de gestion et d’autres activités hors gestion applique la méthode décrite aux paragraphes 1 à 3 à ses activités de gestion, puis notifie et publie les positions courtes nettes ainsi calculées.

6. Pour ses activités hors gestion qui l’amènent à détenir des positions courtes pour son propre compte, cette entité juridique calcule sa position courte nette sur chaque émetteur conformément à l’article 3, paragraphe 7, points a) et b), du règlement (UE) no 236/2012 puis notifie et publie les positions courtes nettes ainsi calculées.

Article 13

Méthode de calcul des positions pour les entités juridiques d’un groupe qui détiennent des positions longues ou courtes sur un émetteur donné

1. La position courte nette est calculée conformément à l’article 3, paragraphe 7, points a) et b), du règlement (UE) no 236/2012 pour chaque entité juridique du groupe. L’entité juridique concernée ou, en son nom, le groupe dont elle fait partie, notifie et publie la position courte nette relative à un émetteur donné lorsqu’elle atteint ou dépasse un seuil de notification ou de publication. Si une ou plusieurs des entités juridiques du groupe sont des entités de gestion, elles appliquent la méthode décrite à l’article 12, paragraphes 1 à 4, pour les activités de gestion de fonds et de portefeuille.

2. Les positions courtes nettes et longues nettes de toutes les entités juridiques composant le groupe sont agrégées et compensées, à l’exception des positions des entités de gestion qui assurent des activités de gestion. Le groupe notifie, et le cas échéant publie, la position courte nette relative à un émetteur donné lorsqu’elle atteint ou dépasse un seuil de notification ou de publication pertinent.

3. Lorsqu’une position courte nette calculée conformément au paragraphe 1 atteint ou dépasse les seuils de notification ou de publication respectivement visés à l’article 5 et à l’article 6 du règlement (UE) no 236/2012, une entité juridique du groupe notifie et publie, conformément aux articles 5 à 11 du règlement (UE) no 236/2012, la position courte nette relative à un émetteur donné, pour autant qu’aucune position courte nette au niveau du groupe, calculée conformément au paragraphe 2, n’atteigne ou ne franchisse de seuil de notification ou de publication. Une entité juridique désignée à cet effet notifie, et le cas échéant publie, la position courte nette au niveau du groupe sur un émetteur donné, calculée conformément au paragraphe 2, lorsque:

i) aucun seuil de notification ou de publication n’est atteint ou dépassé par une entité juridique au sein du groupe;

ii) un seuil de notification ou de publication est atteint ou dépassé simultanément par le groupe lui-même et par l’une quelconque des entités juridiques qui en font partie.

CHAPITRE V

CONTRATS D’ÉCHANGE SUR DÉFAUT SOUVERAIN COUVERTS (ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2)

Article 14

Positions qui ne sont pas des positions non couvertes sur contrats d’échange sur défaut souverain

1. Dans les cas suivants, une position sur contrat d’échange sur défaut souverain n’est pas considérée comme une position non couverte au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 236/2012.

a) Dans les cas de couverture aux fins de l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 236/2012, le contrat d’échange sur défaut souverain n’est pas considéré comme une position non couverte au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 236/2012 et sert à couvrir le risque de diminution de la valeur des actifs ou des engagements corrélé au risque de baisse de valeur de la dette souveraine à laquelle ce contrat fait référence, lorsque ces actifs ou engagements font référence à des entités publiques ou privées du même État membre.

b) Une position sur un contrat d’échange sur défaut souverain où les actifs ou engagements se rapportent à des entités publiques ou privées du même État membre que l’émetteur souverain auquel ce contrat d’échange fait référence n’est pas considérée comme une position non couverte au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 236/2012, si: i) elle fait référence à un État membre, ce qui inclut les ministères, agences ou véhicules de titrisation de cet État membre ou, si l’État membre est un État fédéral, à l’un des membres de la fédération; ii) elle sert à couvrir des actifs ou engagements remplissant le critère de corrélation décrit à l’article 18.

c) Une position sur un contrat d’échange sur défaut souverain où les actifs ou engagements se rapportent à un émetteur souverain dont l’émetteur souverain auquel ce contrat d’échange fait référence est garant ou actionnaire n’est pas considérée comme une position non couverte au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 236/201, si: i) elle fait référence à un État membre; ii) elle sert à couvrir des actifs ou engagements remplissant le critère de corrélation décrit à l’article 18.

2. Aux fins du paragraphe 1, point a), il doit exister une corrélation conforme à l’article 18 entre la valeur de l’actif ou de l’engagement couvert et la valeur de la dette souveraine de référence.

Article 15

Positions qui ne sont pas des positions non couvertes sur contrats d’échange sur défaut souverain, lorsque le débiteur est établi dans plusieurs États membres ou lorsque les actifs ou engagements sont situés dans plusieurs États membres

1. Lorsque le débiteur, ou la contrepartie, d’un actif ou d’un engagement est établi dans plusieurs États membres, une position sur contrat d’échange sur défaut souverain n’est pas considérée comme une position non couverte au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 236/2012 dans les cas suivants, à condition que le critère de corrélation de l’article 18 du présent règlement soit rempli dans chaque cas:

a) s’il y a une entreprise mère dans un État membre et une filiale dans un autre État membre et si un prêt a été accordé à la filiale; si l’entreprise mère fournit à la filiale un soutien de crédit explicite ou implicite, il est permis d’acheter des contrats d’échange sur défaut souverain dans l’État membre de l’entreprise mère plutôt que dans celui de la filiale;

b) si une compagnie holding mère possède ou contrôle une filiale opérationnelle dans un autre État membre; si l’obligation est émise par l’entreprise mère, mais les actifs et recettes couverts sont la propriété de la filiale, il est permis d’acheter des contrats d’échange sur défaut souverain qui font référence à l’État membre de la filiale;

c) s’il s’agit de couvrir une exposition à une entreprise établie dans un État membre qui a investi dans la dette souveraine d’un second État membre, dans la mesure où une baisse de valeur significative de la dette souveraine de ce second État membre affecterait significativement cette entreprise, à condition que celle-ci soit établie dans ces deux États membres; si la corrélation entre ce risque et la dette du second État membre est plus forte que la corrélation entre ce risque et la dette de l’État membre dans lequel est établie l’entreprise, il est permis d’acheter des contrats d’échange sur défaut souverain faisant référence au second État membre.

2. Une position sur contrat d’échange sur défaut souverain n’est pas considérée comme une position non couverte au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 236/2012 dans les cas suivants, à condition que le critère de corrélation de l’article 18 du présent règlement soit rempli dans chaque cas:

a) si le débiteur ou la contrepartie d’un actif ou d’un engagement couvert est une entreprise qui exerce des activités au niveau de l’Union, ou si l’exposition couverte se rapporte à l’Union ou à des États membres dont la monnaie est l’euro, il est permis de couvrir cette exposition à l’aide d’un indice approprié de contrats d’échange sur défaut d’obligations souveraines défini au niveau européen ou au niveau de la zone euro;

b) si la contrepartie d’un actif ou d’un engagement couvert est un émetteur supranational, il est permis de couvrir le risque de contrepartie à l’aide d’un panier approprié de contrats d’échange sur défaut souverain faisant référence aux garants ou actionnaires de cette entité.

Article 16

Justification des positions non couvertes sur contrat d’échange sur défaut souverain

À la demande de l’autorité compétente, toute personne physique ou morale ayant pris une position sur un contrat d’échange sur défaut souverain fournit à cette autorité compétente:

a) une justification indiquant laquelle des conditions décrites à l’article 15 était remplie au moment de la prise de position;

b) une preuve qu’en ce qui concerne cette position sur contrat d’échange sur défaut souverain, le critère de corrélation prévu par l’article 18 et les exigences de proportionnalité énoncées à l’article 19 sont respectés en permanence sur toute la période où elle détient ce contrat d’échange sur défaut souverain.

Article 17

Actifs et engagements couverts

Une position sur un contrat d’échange sur défaut souverain peut servir à couvrir des actifs et des engagements dans les cas suivants, pour autant que les conditions définies aux articles 15 et 18 et dans le règlement (UE) no 236/2012 soient remplies:

a) une position longue sur la dette souveraine de l’émetteur concerné;

b) toute position ou portefeuille utilisé(e) dans le cadre de la couverture d’expositions sur l’émetteur souverain auquel le contrat d’échange fait référence;

c) tout actif ou engagement se rapportant à des entités publiques de l’État membre à la dette souveraine duquel le contrat d’échange fait référence; cela inclut les expositions sur des administrations centrales, régionales et locales ou des entités publiques et toute exposition garantie par l’entité de référence, y compris les contrats financiers, portefeuilles d’actifs ou d’obligations financières et contrats d’échange sur taux d’intérêt ou sur devises, dans lesquels le contrat d’échange sur défaut souverain est employé comme instrument de gestion du risque de contrepartie pour couvrir des expositions sur des contrats financiers ou sur des crédits à l’exportation;

d) les expositions sur des entités privées établies dans l’État membre de référence du contrat d’échange sur défaut souverain; ces expositions incluent, sans toutefois s’y limiter, les prêts, le risque de crédit de la contrepartie (y compris l’exposition potentielle liée à une exigence de fonds propres réglementaires pour ce type d’exposition), les créances et les garanties. Les actifs et les engagements incluent, sans toutefois s’y limiter, les contrats financiers, portefeuilles d’actifs ou d’obligations financières et contrats d’échange sur taux d’intérêt ou sur devises, dans lesquels le contrat d’échange sur défaut souverain est employé comme instrument de gestion du risque de contrepartie pour couvrir des expositions sur des contrats financiers ou sur des crédits à l’exportation;

e) toute exposition indirecte sur l’une quelconque des entités précitées via une exposition à des indices, des fonds ou des véhicules de titrisation.

Article 18

Critères de corrélation

1. Le critère de corrélation visé au présent chapitre est rempli dans l’un ou l’autre des cas suivants:

a) le critère de corrélation quantitative est rempli par un coefficient de corrélation de Pearson d’au moins 70 % entre le prix des actifs ou des engagements et le prix de la dette souveraine, calculés sur une base historique à partir de données concernant au moins les douze mois de journées de négociation immédiatement antérieurs à la date de prise de position sur le contrat d’échange sur défaut souverain;

b) le critère de corrélation qualitative est rempli par un degré de corrélation significatif, c’est-à-dire par une corrélation basée sur des données appropriées et n’attestant pas seulement d’une dépendance temporaire; le critère de corrélation est calculé sur une base historique, à partir de données relatives aux douze mois de journées de négociation immédiatement antérieurs à la prise de position sur le contrat d’échange sur défaut souverain et pondérées en faveur de la période la plus récente; le calcul porte sur une période différente s’il est démontré que les conditions prévalant durant cette période étaient similaires à celles prévalant au moment de la prise de position sur le contrat d’échange sur défaut souverain ou à celles qui prévaudraient sur la durée de l’exposition à couvrir; pour les actifs n’ayant pas de prix de marché liquide ou pas d’historique de prix suffisamment long, une variable de substitution appropriée est utilisée.

2. Le critère de corrélation visé au paragraphe 1 est réputé rempli lorsqu’il peut être démontré que:

a) l’exposition couverte se rapporte à une entreprise détenue par l’émetteur souverain, ou dont l’émetteur souverain possède la majorité des actions donnant un droit de vote, ou dont cet émetteur souverain garantit les dettes;

b) l’exposition couverte se rapporte à une administration régionale, locale ou municipale de l’État membre;

c) l’exposition couverte se rapporte à une entreprise dont les flux de trésorerie sont très dépendants de contrats avec un émetteur souverain, ou d’un projet, par exemple d’infrastructure, financé ou largement financé ou garanti par un émetteur souverain;

3. À la demande de l’autorité compétente pertinente, la partie concernée justifie le respect du critère de corrélation au moment de la prise de position sur le contrat d’échange sur défaut souverain.

Article 19

Proportionnalité

1. Lorsque l’on détermine si la taille de la position sur le contrat d’échange sur défaut souverain est proportionnée à la taille des expositions couvertes, si une couverture parfaite n’est pas possible, il n’est pas exigé de correspondance exacte et un excédent de couverture limité est permis conformément au paragraphe 2. À la demande de l’autorité compétente pertinente, la partie concernée explique pourquoi une correspondance exacte n’était pas possible.

2. Si la nature des actifs et des engagements couverts et leur lien avec la valeur des obligations de l’émetteur souverain sur lesquelles porte le contrat d’échange sur risque de défaut le justifient, une valeur d’exposition donnée peut être couverte par la détention de contrats d’échange sur défaut souverain de plus grande valeur. Ceci n’est toutefois permis que s’il est démontré qu’un contrat d’échange sur défaut souverain de plus grande valeur est nécessaire pour couvrir un montant de risque pertinent associé au portefeuille de référence, compte tenu des facteurs suivants:

a) la taille de la position nominale;

b) le ratio de sensibilité des expositions aux obligations de l’émetteur souverain sur lesquelles porte le contrat d’échange sur risque de défaut;

c) le caractère dynamique ou statique de la stratégie de couverture.

3. Il est de la responsabilité du détenteur de position de veiller à ce que sa position sur contrat d’échange sur défaut souverain soit à tout instant proportionnée et que la durée de cette position soit alignée, aussi étroitement que le permettent les conventions et la liquidité du marché, sur la durée des expositions couvertes ou sur la période durant laquelle la personne entend détenir l’exposition. Si les expositions couvertes par la position sur contrat d’échange sur défaut souverain sont liquidées ou remboursées, il faut soit les remplacer par des expositions équivalentes, soit réduire ou éliminer la position en question.

4. Dès lors qu’une position sur contrat d’échange sur défaut souverain était couverte au moment où elle a été prise, elle n’est pas considérée comme découverte si la seule raison pour laquelle elle n’est plus couverte est une fluctuation de la valeur de marché des expositions couvertes ou de la valeur du contrat d’échange sur défaut souverain.

5. Dans tous les cas, si des parties acceptent une position sur un contrat d’échange sur défaut souverain en conséquence de leurs obligations en tant que membres d’une contrepartie centrale qui compense des opérations d’échange sur défaut souverain, et par suite de l’application des règles de cette contrepartie centrale, une telle position est traitée comme une position involontaire, et non comme une position prise par la partie et elle n’est donc pas considérée comme une position non couverte au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 236/2012.

Article 20

Méthode de calcul d’une position non couverte sur contrat d’échange sur défaut souverain

1. La position sur contrat d’échange sur défaut souverain d’une personne physique ou morale est sa position nette.

2. Pour calculer la valeur des risques éligibles couverts ou à couvrir par un contrat d’échange sur défaut souverain, une distinction est faite entre les stratégies de couverture dynamiques et statiques. Pour assurer la couverture statique, par exemple d’expositions sur des émetteurs souverains ou des entités publiques, la mesure utilisée est la mesure de la perte en cas de défaut inopiné, si l’entité à laquelle est exposé le détenteur de la position vient à faire défaut. La valeur obtenue est ensuite comparée à la valeur notionnelle nette du contrat d’échange sur défaut.

3. Lors du calcul des risques corrigés en fonction de la valeur de marché pour lesquels une stratégie de couverture dynamique est requise, les calculs doivent être effectués sur une base corrigée des risques et non sur une base notionnelle, en tenant compte de la mesure dans laquelle une exposition peut augmenter ou diminuer pendant sa durée ainsi que de la volatilité relative des actifs et des engagements couverts et de la dette souveraine de référence. Une correction en fonction du bêta est utilisée si l’actif ou l’engagement que la position sur contrat d’échange sur risque de défaut est censée couvrir est autre que l’actif de référence du contrat d’échange.

4. Les expositions indirectes à des risques, par exemple via des indices, des fonds, des véhicules de titrisation, et à des positions sur contrats d’échange sur risque de crédit, sont prises en compte en proportion du poids de l’actif, de l’engagement ou du contrat d’échange de référence dans l’indice, le fonds ou le mécanisme en question.

5. La valeur du portefeuille d’actifs ou d’engagements éligibles à couvrir est déduite de la valeur de la position détenue sur les contrats d’échange sur défaut souverain. Si le nombre obtenu est positif, la position est considérée comme une position non couverte sur des contrats d’échange sur défaut souverain au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 236/2012.

CHAPITRE VI

SEUILS DE NOTIFICATION DES POSITIONS COURTES NETTES DES TITRES DE DETTE SOUVERAINE (ARTICLE 7, PARAGRAPHE 3)

Article 21

Seuils de notification des positions courtes nettes sur de la dette souveraine émise

1. La mesure pertinente pour le seuil de déclenchement de la notification à l’autorité compétente pertinente de positions courtes nettes sur la dette souveraine émise d’un émetteur souverain est un pourcentage du montant total de l’encours de dette souveraine émise, pour chaque émetteur souverain.

2. Le seuil de notification est un montant monétaire. Ce montant monétaire est obtenu en appliquant le seuil en pourcentage à l’encours de dette souveraine de l’émetteur souverain et en arrondissant le résultat au million d’euros supérieur.

3. Le montant monétaire découlant de l’application du seuil en pourcentage est révisé et actualisé tous les trimestres afin de tenir compte des variations du montant total de l’encours de dette souveraine émise par chaque émetteur souverain.

4. Le montant monétaire découlant de l’application du seuil en pourcentage et le montant total de l’encours de la dette souveraine sont calculés selon la méthode de calcul définie pour les positions courtes nettes sur des instruments de dette souveraine.

5. Les montants initiaux et les paliers supplémentaires successifs pour les émetteurs souverains sont déterminés sur la base des facteurs suivants:

a) les seuils n’imposent pas la notification de positions courtes nettes d’une valeur minime;

b) le montant total de l’encours de la dette souveraine de l’émetteur souverain et la taille moyenne des positions détenues par les participants au marché sur la dette souveraine de cet émetteur;

c) la liquidité du marché de la dette souveraine de chaque émetteur souverain, y compris, le cas échéant, la liquidité du marché à terme pour cette dette souveraine.

6. En tenant compte des facteurs décrits au paragraphe 5, le seuil de notification pertinent pour le montant initial à prendre en considération pour chaque émetteur souverain est un pourcentage égal soit à 0,1 %, soit à 0,5 % de l’encours total de la dette souveraine émise. Le pourcentage à appliquer à chaque émetteur est déterminé en appliquant les critères décrits au paragraphe 5, de manière que chaque émetteur souverain se voie appliquer l’un des deux seuils en pourcentage utilisés pour calculer les montants monétaires pertinents pour la notification.

7. Les deux catégories de seuil initiales, à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, sont:

a) un seuil initial de 0,1 %, applicable lorsque le montant total de l’encours de la dette souveraine émise est compris entre 0 et 500 milliards d’euros;

b) un seuil de 0,5 %, applicable lorsque le montant total de l’encours de la dette souveraine émise est supérieur à 500 milliards d’euros ou qu’il existe un marché à terme liquide pour la dette souveraine concernée.

8. Les paliers supplémentaires successifs, fixés à 50 % des seuils initiaux, sont fixés:

a) en ajoutant à chaque fois 0,05 % au seuil de notification initial de 0,1 %, en commençant à 0,15 %;

b) en ajoutant à chaque fois 0,25 % au seuil de notification initial de 0,5 %, en commençant à 0,75 %.

9. L’émetteur souverain passe au type de seuil approprié s’il s’est produit un changement sur le marché de la dette souveraine de l’émetteur souverain et si, en tenant compte des facteurs visés au paragraphe 5, ce changement s’est maintenu pendant au moins une année civile.

CHAPITRE VII

PARAMÈTRES ET MÉTHODES DE CALCUL DES SEUILS DE LIQUIDITÉ POUR LA SUSPENSION DES RESTRICTIONS À LA VENTE À DÉCOUVERT DE DETTE SOUVERAINE (ARTICLE 13, PARAGRAPHE 4)

Article 22

Méthodes de calcul et de détermination des seuils de liquidité pour la suspension des restrictions à la vente à découvert de dette souveraine

1. Chaque autorité compétente détermine la liquidité de la dette souveraine émise en mesurant le volume d’échanges, défini comme la valeur nominale totale des titres de créance négociés, déterminée par référence à un panier d’obligations de référence d’échéances différentes.

2. La suspension temporaire des restrictions à la vente à découvert non couverte de titres de dette souveraine peut être déclenchée chaque fois que le volume d’échanges sur un mois est inférieur au cinquième percentile du volume d’échanges mensuel sur les douze mois précédents.

3. Pour effectuer ces calculs, chaque autorité compétente utilise les données représentatives aisément disponibles provenant d’une ou plusieurs plates-formes de négociation ou du marché de gré à gré (OTC), ou des deux, et informe l’AEMF des données utilisées par la suite.

4. Avant d’exercer leur pouvoir de lever les restrictions sur la vente à découvert de dette souveraine, les autorités compétentes s’assurent que la baisse significative de liquidité ne résulte pas d’effets saisonniers.

CHAPITRE VIII

BAISSE DE VALEUR SIGNIFICATIVE D’INSTRUMENTS FINANCIERS AUTRES QUE DES ACTIONS LIQUIDES (ARTICLE 23)

Article 23

Baisse de valeur significative d’instruments financiers autres que des actions liquides

1. Pour les actions qui ne sont pas des actions liquides, une baisse de valeur significative sur une seule journée de négociation, par rapport au prix de clôture de la journée de négociation précédente, désigne:

a) une baisse du prix de l’action d’au moins 10 %, si l’action fait partie du principal indice boursier national et est l’instrument financier sous-jacent d’un contrat dérivé admis à la négociation sur une plate-forme de négociation;

b) une baisse du prix de l’action d’au moins 20 %, si le prix de l’action est égal à 0,50 EUR ou plus, ou l’équivalent en monnaie locale;

c) une baisse du prix de l’action d’au moins 40 % dans tous les autres cas.

2. Est considérée comme une baisse de valeur significative, pour une obligation souveraine, une hausse de rendement de 7 % ou plus sur l’ensemble de la courbe des taux de l’émetteur souverain concerné sur une seule journée de négociation.

3. Est considérée comme une baisse de valeur significative, pour une obligation de société, une hausse de 10 % ou plus du rendement de cette obligation sur une seule journée de négociation.

4. Est considérée comme une baisse de valeur significative, pour un instrument du marché monétaire, une baisse de 1,5 % ou plus du prix de cet instrument sur une seule journée de négociation.

5. Une baisse de 10 % ou plus du prix d’un fonds négocié en bourse, y compris d’un OPCVM négocié en bourse, sur une seule journée de négociation est considérée comme une baisse de valeur significative de ce fonds. Un fonds à effet de levier négocié en bourse se voit appliquer le ratio de levier correspondant afin de déterminer s’il subit l’équivalent d’une baisse de 10 % du prix d’un fonds coté équivalent ne recourant pas à l’effet de levier. Un fonds inversé négocié en bourse se voit appliquer un facteur – 1 afin de déterminer s’il subit l’équivalent d’une baisse de 10 % du prix d’un fonds coté équivalent ne recourant pas à l’effet de levier.

6. Si un instrument dérivé, y compris les contrats financiers avec paiement d’un différentiel, est négocié sur une plate-forme de négociation et a pour seul instrument financier sous-jacent un instrument financier dont la baisse de valeur significative est définie au présent article et à l’article 23, paragraphe 5, du règlement (UE) no 236/2012, cet instrument dérivé est considéré comme ayant subi une baisse de valeur significative en cas de baisse significative de cet instrument financier sous-jacent.

CHAPITRE IX

ÉVÉNEMENTS OU ÉVOLUTIONS DÉFAVORABLES (ARTICLE 30)

Article 24

Critères et facteurs à prendre en compte pour déterminer les cas où surviennent des événements ou évolutions défavorables

1. Aux fins de l’application des articles 18 à 21 du règlement (UE) no 236/2012, les événements ou évolutions défavorables pouvant constituer une menace sérieuse pour la stabilité financière ou la confiance des marchés dans l’État membre concerné ou dans un ou plusieurs autres États membres, au sens de l’article 30 du règlement (UE) no 236/2012, englobent tout acte, résultat, fait ou événement qui est susceptible ou peut raisonnablement être considéré comme susceptible d’entraîner:

a) de graves problèmes financiers, monétaires ou budgétaires susceptible d’entraîner une instabilité financière en rapport avec un État membre, une banque ou un autre établissement financier considéré comme important pour le système financier mondial, tels que les compagnies d’assurance, les fournisseurs d’infrastructures de marché et les sociétés de gestion de portefeuille opérant au sein de l’Union, lorsqu’il peut en résulter une menace pour le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou la stabilité du système financier de l’Union;

b) une mesure de notation ou un défaut d’un État membre, d’une banque ou d’un autre établissement financier considéré comme important pour le système financier mondial, tels que les compagnies d’assurance, les fournisseurs d’infrastructures de marché et les sociétés de gestion de portefeuille opérant au sein de l’Union, qui engendre ou que l’on peut raisonnablement s’attendre à voir engendrer de graves incertitudes quant à leur solvabilité;

c) de fortes pressions à la vente ou une volatilité inhabituelle entraînant dans une importante spirale baissière des instruments financiers liés à des banques ou autres établissements financiers jugés importants pour le système financier mondial, tels que les compagnies d’assurance, les fournisseurs d’infrastructures de marché et les sociétés de gestion de portefeuille opérant au sein de l’Union, ainsi qu’à des émetteurs souverains, le cas échéant;

d) des dommages affectant les structures physiques d’émetteurs financiers importants, les infrastructures de marché, les systèmes de compensation et de règlement et les autorités de surveillance qui peuvent avoir un effet négatif sur les marchés, en particulier les dommages résultant d’une catastrophe naturelle ou d’une attaque terroriste;

e) des perturbations au sein d’un système de paiement ou d’un processus de règlement, en particulier dans le cadre d’opérations interbancaires, qui provoquent ou peuvent provoquer d’importants défauts ou retards de paiement ou de règlement dans les systèmes de paiement de l’Union, en particulier lorsqu’elles risquent d’entraîner la propagation d’une crise financière ou économique à une banque, à d’autres établissements financiers jugés importants pour le système financier mondial, tels que les compagnies d’assurance, les fournisseurs d’infrastructures de marché et les sociétés de gestion de portefeuille, ou à un État membre.

2. Aux fins de l’article 27, l’AEMF tient compte, lors de l’examen des critères mentionnés au paragraphe 1, des possibilités de répercussion ou de contagion à d’autres systèmes ou émetteurs et, en particulier, de l’existence de tout type de phénomène autoréalisateur.

3. Aux fins de l’article 28, paragraphe 2, point a), l’on entend par menace pour le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou pour la stabilité de tout ou partie du système financier de l’Union:

a) toute menace de grave instabilité financière, monétaire ou budgétaire concernant un État membre ou le système financier d’un État membre, lorsqu’il peut en résulter une grave menace pour le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou pour la stabilité de tout ou partie du système financier de l’Union;

b) la possibilité d’un défaut d’un État membre ou d’un émetteur supranational;

c) tout dommage grave causé aux structures physiques d’émetteurs financiers importants, aux infrastructures de marché, aux systèmes de compensation et de règlement et aux autorités de surveillance qui peut gravement affecter les marchés transfrontaliers, en particulier les dommages résultant d’une catastrophe naturelle ou d’une attaque terroriste, lorsqu’il peut en résulter une grave menace pour le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou la stabilité de tout ou partie du système financier de l’Union;

d) toute perturbation grave d’un système de paiement ou d’un processus de règlement, en particulier dans le cadre d’opérations interbancaires, qui provoque ou peut provoquer d’importants défauts ou retards de paiement ou de règlement dans les systèmes de paiement transfrontaliers de l’Union, en particulier lorsque ces défauts ou retards peuvent entraîner la propagation d’une crise financière ou économique à tout ou partie du système financier de l’Union.

Article 25

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er novembre 2012.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 juillet 2012. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 86 du 24.3.2012, p. 1.

(2) JO L 302 du 17.11.2009, p. 32.

(3) JO L 331 du 15.12.2010, p. 84.

(4) Voir page 16 du présent Journal officiel.

(5) JO L 390 du 31.12.2004, p. 38.

ANNEXE I PARTIE 1 Articles 5 et 6 — Options — Warrants couverts — Contrats à terme standardisés (futures) — Instruments liés à un indice — Contrats financiers avec paiement d’un différentiel — Actions/parts de fonds négociés en bourse — Contrats d’échange — Contrats de pari sur écart (spread bets) — Produits d’investissement de détail ou professionnels — Dérivés complexes — Certificats liés à des actions — Certificats internationaux représentatifs d’actions étrangères (global depositary receipts) PARTIE 2 Article 7 — Options — Contrats à terme standardisés (futures) — Instruments liés à un indice — Contrats financiers avec paiement d’un différentiel — Contrats d’échange — Contrats de pari sur écart (spread bets) — Dérivés complexes — Certificats représentatifs de titres de dette souveraine