ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
5.12.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L349/7
REGLEMENT (CEEN"3471/81DELACOMMISSION
du4décembre 1981
modifiantlesrèglements (CEE)n°2638/69et(CEE)n°496/70encequiconcerne
ladatedemiseenapplicationdunouveaumodèledecertificatdecontrôle
considérantquecertainsÉtatsmembresdisposentde
stocksimportantsdecertificatsdel'ancienmodèle;
qu'ilconvient,dansunsoucid'économie,d'enauto­
riserl'utilisationau-delàdu31décembre1981;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondes
fruitsetlégumes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du
18mai1972,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesfruitsetlégumes(l),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n01116/81(2),etnotamment sesarticles8
paragraphe2et12paragraphe3,
considérantquelesrèglements(CEE)n02638/69de
laCommission (3)et(CEE)n0496/70delaCommis­
sion(4)organisantlecontrôledelaqualitédesfruitset
légumesontprévuladélivranced'uncertificatde
contrôleattestantquelesproduitsauxquelsleditcerti­
ficatseréfèreontétécontrôlésetjugésconformesaux
normesdequalité;
considérantquelesrèglements (CEE)n02150/80de
laCommission (5)et(CEE)n02151/80delaCommis­
sion(6)ontmodifiélemodèledecertificatàutiliser,
toutenprévoyantquelesorganismesdecontrôle
pouvaientcontinueràutiliserjusqu'au31décembre
1981lecertificatdecontrôleapplicableavantle
1erjanvier1981;Àl'article3deuxièmealinéadurèglement(CEE)
n02638/69etàl'article4paragraphe 1deuxième
alinéadurèglement (CEE)n0496/70,lestermes
«31décembre1981»sontremplacéspar«30juin
1982».
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivant
celuidesapublicationauJournalofficieldesCommu­
nautéseuropéennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le4décembre1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(1)JOn°L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn»L118du30.4.1981,p.1.
(3)JOn°L327du30.12.1969,p.33.
(4)JOn°L62du18.3.1970,p.11.
(5)JOn»L210du13.8.1980,p.5.
(4)JOn»L210du13.8.1980,p.11.
****

( 1 ) JO NO L 183 DU 16 . 7 . 1980 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 90 DU 4 . 4 . 1981 , P . 26 .

( 3 ) JO NO L 308 DU 29 . 10 . 1981 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 316 DU 6 . 11 . 1981 , P . 21 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3387/81 DE LA COMMISSION

DU 26 NOVEMBRE 1981

RELATIF A LA DELIVRANCE , LE 1ER DECEMBRE 1981 , DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION POUR LES PRODUITS DU SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1837/80 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1980 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 899/81 ( 2 ),

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3069/81 DU CONSEIL , DU 26 OCTOBRE 1981 , RELATIF AU REGIME A L ' IMPORTATION APPLICABLE A CERTAINS PAYS TIERS DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE EN 1981 ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3167/81 DE LA COMMISSION ( 4 ) A PREVU JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 , L ' IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS DU SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS A DES CONDITIONS SPECIALES ; QU ' IL EST NECESSAIRE D ' AUTORISER LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION POUR CES PRODUITS ;

CONSIDERANT QUE , DANS CERTAINS CAS , LES QUANTITES POUR LESQUELLES DES CERTIFICATS ONT ETE DEMANDES SONT SUPERIEURES AUX QUANTITES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3167/81 ; QU ' IL CONVIENT DONC , DANS CES CAS , DE REDUIRE LES QUANTITES DEMANDEES SELON UN POURCENTAGE UNIQUE ;

CONSIDERANT QUE , DANS D ' AUTRES CAS , LES QUANTITES POUR LESQUELLES DES CERTIFICATS ONT ETE DEMANDES SONT INFERIEURES OU EGALES AUX QUANTITES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3167/81 ; QUE , DANS CES CAS , TOUTES LES DEMANDES DE CERTIFICATS PEUVENT ETRE HONOREES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES ETATS MEMBRES DELIVRENT , LE 1ER DECEMBRE 1981 , LES CERTIFICATS D ' IMPORTATION PREVUS PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3167/81 POUR LESQUELS DES DEMANDES ONT ETE DEPOSEES DU 12 AU 18 NOVEMBRE 1981 , AUX CONDITIONS SUIVANTES :

A ) POUR LES PRODUITS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 02.01 A IV A ) DU TARIF DOUANIER COMMUN , LES QUANTITES DEMANDEES ORIGINAIRES :

- D ' ESPAGNE SONT REDUITES DE 92,918 % ,

- DES AUTRES PAYS TIERS SONT ATTRIBUEES INTEGRALEMENT ;

B ) POUR LES PRODUITS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 02.01 A IV B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN , LES QUANTITES DEMANDEES ORIGINAIRES :

- DU CHILI SONT REDUITES DE 99,700 % ,

- DES AUTRES PAYS TIERS SONT ATTRIBUEES INTEGRALEMENT ;

C ) POUR LES PRODUITS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 01.04 B DU TARIF DOUANIER COMMUN , LES QUANTITES DEMANDEES ORIGINAIRES DES AUTRES PAYS TIERS SONT REDUITES DE 81,706 % .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER DECEMBRE 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 26 NOVEMBRE 1981 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION
++++

( 1 ) LA DATE DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DE L ' ACCORD SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PAR LES SOINS DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3259/81 DU CONSEIL DU 19 OCTOBRE 1981 CONCERNANT LA CONCLUSION DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE HONGROISE SUR LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES AINSI QUE DE L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' APPROUVER L ' ACCORD SUR LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES AINSI QUE L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES NEGOCIES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE HONGROISE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' ACCORD SUR LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE HONGROISE AINSI QUE L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES SONT APPROUVES AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LES TEXTES DES ACCORDS SONT ANNEXES AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL PROCEDE A LA NOTIFICATION PREVUE A L ' ARTICLE 19 DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE HONGROISE SUR LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES ( 1 ) .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 19 OCTOBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . WALKER
++++

( 1 ) JO N L 182 DU 16 . 8 . 1970 , P . 1 .

( 2 ) LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PROTOCOLE SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PAR LES SOINS DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL .

REGLEMENT ( CEE ) N 3178/81 DU CONSEIL

DU 26 OCTOBRE 1981

CONCERNANT LA CONCLUSION DU PROTOCOLE A L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L'ESPAGNE A LA SUITE DE L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'APPROUVER LE PROTOCOLE A L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L'ESPAGNE ( 1 ) , SIGNE A LUXEMBOURG LE 29 JUIN 1970 , EN VUE DE TENIR COMPTE DE L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE PROTOCOLE A L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L'ESPAGNE A LA SUITE DE L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DU PROTOCOLE EST ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL PROCEDE A LA NOTIFICATION PREVUE A L'ARTICLE 13 DU PROTOCOLE ( 2 ) .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 26 OCTOBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

CARRINGTON
N0L316/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.11.81
REGLEMENT (CEE)N°3168/81DELACOMMISSION
du5novembre 1981
fixantlemontantdel'aidedanslesecteurdesgrainesoléagineuses
laCommission aconnaissance conduitàmodifierle
montantdel'aide,actuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRETELEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du
22septembre1966,portantétablissementd'uneorga­
nisationcommunedesmarchésdanslesecteurdes
matièresgrasses('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n03454/80(2),etnotammentson
article27paragraphe4,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article27
durèglementn0136/66/CEEaétéfixéparlerègle­
ment(CEE)n02138/81(-1),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03126/81(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02138/81auxdonnéesdontLemontantde1aideviséeàl'article27durèglement
n0136/66/CEEestfixéàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle6novembre
1981.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le5novembre1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0172du30.9.1966,p.3025/66.
(2)JOn°L360du31.12.1980,p.16.
(<)JOn0L209du.29.7.1981,p.17.
(4)JOn0L312du31.10.1981,p.46.

6.11.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L316/25
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du5novembre1981,fixantlemontantdel'aidedansle
secteurdesgrainesoléagineuses
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier Désignationdesmarchandises Montantsdel'aide
commun
ex12.01 Grainesdecolzaetdenavette 19,783
ex12.01 Grainesdetournesol 20,621
fenÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantsdel'aideencasdefixationàl'avance
pourlemoisde
novembre
1981décembre
1981janvier
1982février
1982mars
1982avril
1982
ex12.01
ex12.01Grainesdecolzaetdenavette
Grainesdetournesol18,866
20,62119,145
21,15619,439
21,13519,639
21,67019,721
22,20520,313
****

( 1 ) JO NO C 169 DU 9 . 7 . 1981 , P . 8 .

( 2 ) AVIS RENDU LE 16 OCTOBRE 1981 ( NON ENCORE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL ).

( 3 ) JO NO L 166 DU 23 . 6 . 1978 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3086/81 DU CONSEIL

DU 27 OCTOBRE 1981

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1360/78 CONCERNANT LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS ET LEURS UNIONS , EN RAISON DE L ' ADHESION DE LA GRECE AUX COMMUNAUTES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU L ' ACTE D ' ADHESION DE 1979 , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 22 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1360/78 DU CONSEIL , DU 19 JUIN 1978 , CONCERNANT LES GROUPEMENTS DES PRODUCTEURS ET LEURS UNIONS ( 3 ), MODIFIE PAR L ' ACTE D ' ADHESION DE 1979 , INDIQUE LES PRODUITS AGRICOLES AUXQUELS S ' APPLIQUE LEDIT REGLEMENT ; QU ' IL EST NECESSAIRE DE DEFINIR SON CHAMP D ' APPLICATION EN GRECE ;

CONSIDERANT QUE , EN GRECE , L ' OFFRE DES PRODUITS AGRICOLES SE CARACTERISE PAR DES PROBLEMES STRUCTURELS D ' UNE GRAVITE EXTREME ; QUE L ' OFFRE SUR LE MARCHE EST , EN EFFET , PRESENTEE PAR UN NOMBRE TRES ELEVE D ' EXPLOITATIONS DE FAIBLE DIMENSION ET INSUFFISAMMENT ORGANISEES ; QUE NOTAMMENT , SELON LES INFORMATIONS DISPONIBLES , ENVIRON 16 % SEULEMENT DES EXPLOITATIONS GRECQUES ADHERENT A DES ORGANISATIONS QUI S ' OCCUPENT DE LA MISE EN MARCHE DE LA PRODUCTION AGRICOLE ET ENVIRON 6 % SEULEMENT DE LA VALEUR DE LA PRODUCTION AGRICOLE DU PAYS EST COMMERCIALISEE PAR DE TELLES ORGANISATIONS ; QUE , A QUELQUES EXCEPTIONS PRES , CES DEFICIENCES STRUCTURELLES DE L ' OFFRE CONCERNENT L ' ENSEMBLE DE L ' AGRICULTURE GRECQUE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1360/78 EST MODIFIE COMME SUIT :

1 . A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 , LA PHRASE INTRODUCTIVE EST REMPLACEE PAR LA SUIVANTE :

" 1 . EN CE QUI CONCERNE L ' ITALIE ET LA GRECE , LE PRESENT REGLEMENT S ' APPLIQUE AUX PRODUITS SUIVANTS , POUR LESQUELS IL EXISTE UNE PRODUCTION DANS CES PAYS " .

2 . A L ' ARTICLE 13 PARAGRAPHE 3 , LE MONTANT DE " 24 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE " EST REMPLACE PAR CELUI DE " 29,54 MILLIONS D ' ECUS " .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 27 OCTOBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . WALKER
N°L307/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.10.81
REGLEMENT (CEE)N°3064/81DELACOMMISSION
du27octobre1981
portantabrogationdurèglement (CEE)n°2966/81constatantlasituationde
crisegravedumarchédespommes
successifs,laCommissionconstatantsansdélaique
cetteconditionestremplie;
considérantque,pourlespommes,lescoursdontla
Commissionaeuconnaissancefontapparaîtrequela
conditionprévueàl'article19paragraphe3précitéest
remplie;qu'ilyalieu,enconséquence ,d'abrogerle
règlement(CEE)n°2966/81,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du
18mai1972,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesfruitsetlégumes('),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n01116/81(2),etnotammentsonarticle19paragra­
phe3,
considérantquelerèglement(CEE)n°2966/81dela
Commissiondu15octobre1981(3)aconstatélasitua­
tiondecrisegravedumarchédespommes;
considérantque,envertudel'article19paragraphe3
durèglement(CEE)n01035/72,lesopérationsd'achat
desproduitsoffertspendantlapériodedecrisegrave
sontsuspenduesdèsquelescoursdemeurentsupé­
rieursauprixd'achatpendanttroisjoursdemarchéAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n02966/81estabrogé.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le27octobre1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
(2JOn0L118du30.4.1981,p.1.
(3)JOn0L297du16.10.1981,p.21.
++++

( 1 ) JO NO L 1 DU 1 . 1 . 1981 , P . 24 .

( 2 ) JO NO L 285 DU 7 . 10 . 1981 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 2 DU 1 . 1 . 1981 , P . 28 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3079/81 DE LA COMMISSION DU 28 OCTOBRE 1981 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 32/81 FIXANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES " ADHESION " DANS LE SECTEUR VITI-VINICOLE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 13/81 DU CONSEIL , DU 1ER JANVIER 1981 , DETERMINANT LES REGLES GENERALES DU REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES " ADHESION " DANS LE SECTEUR VITI-VINICOLE ( 1 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2874/81 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PREMIER ALINEA SOUS B ) PREMIER TIRET ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 32/81 DE LA COMMISSION ( 3 ) A FIXE LES MONTANTS COMPENSATOIRES " ADHESION " DANS LE SECTEUR VITI-VINICOLE ; QUE , DEPUIS LORS LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2874/81 A SUPPRIME , POUR CERTAINS DE CES PRODUITS , L ' APPLICATION DE CES MONTANTS ;

CONSIDERANT QU ' IL EST PAR CONSEQUENT NECESSAIRE DE MODIFIER LE REGLEMENT ( CEE ) NO 32/81 ;

CONSIDERANT QUE , DANS UN SOUCI DE CLARTE , IL S ' AVERE OPPORTUN DE PRECISER QUE LE VIN DE LIQUEUR SOUMIS AUX MONTANTS COMPENSATOIRES " ADHESION " SONT CEUX QUI REPONDENT A LA DEFINITION DE L ' ANNEXE II POINT 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 32/81 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT .

" ARTICLE PREMIER

LES MONTANTS COMPENSATOIRES " ADHESION " SONT FIXES A :

- 0,27 ECU PAR % VOL ET PAR HECTOLITRE POUR TOUS LES VINS DE TABLE ROUGES A L ' EXCEPTION DE CEUX DU TYPE R III ,

- 0,27 ECU PAR % VOL ET PAR HECTOLITRE POUR TOUS LES VINS NOUVEAUX ROUGES ENCORE EN FERMENTATION ,

- 10 ECUS PAR HECTOLITRE POUR LES VINS DE LIQUEUR REPONDANT A LA DEFINITION DE L ' ANNEXE II POINT 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 AUTRES QUE CEUX DESTINES A LA TRANSFORMATION , SOUS CONTROLE DOUANIER OU CONTROLE ADMINISTRATIF , PRESENTANT DES GARANTIES EQUIVALENTES EN PRODUITS AUTRES QUE CEUX DE LA POSITION 22.05 DU TARIF DOUANIER COMMUN . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 7 OCTOBRE 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 28 OCTOBRE 1981 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION
16.10.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L297/21
REGLEMENT (CEE)N°2966/81DELACOMMISSION
du15octobre1981
constatantlasituationdecrisegravedumarchédespommes
marcheduproduitencausesetrouvedansunesitua­
tiondecrisegravesil'Étatmembredanslequelcette
situationseprésenteledemande;
considérantquecesconditionssesontprésentéesen
Grècepourlespommes;qu'ilyalieu,enconsé­
quence,deconstaterquelemarchédeceproduitse
trouvedansunesituationdecrisegrave,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du
18mai1972,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesfruitsetlégumes('),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n01116/81(2),etnotammentsonarticle19para­
graphe1,
considérantque,auxtermesdel'article19para­
graphe1durèglement (CEE)n01035/72,danslecas
où,pourunproduitdonnéetsurl'undesmarchés
représentatifs visésàl'article17paragraphe2,les
cours,communiqués àlaCommissionconformément
auparagraphe 1dumêmearticle,demeurentpendant
troisjoursdemarchésuccessifsinférieursauprix
d'achat,laCommissionconstatesansdélaiqueleAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Ilestconstatequelemarchédespommessetrouve
dansunesituationdecrisegrave.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle16octobre
1981.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le15octobre1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(>)JOn»L118du20.5.1972,p.1
(2)JOn»L118du30.4.1981,p.1
14.10.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L295/5
REGLEMENT (CEE)N°2939/81DELACOMMISSION
du13octobre1981
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRETELEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement (CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),etnotammentson
article16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01808/81(2),modifiéen
dernierlieuparlerèglement (CEE)n02922/81(');
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1808/81,aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitLesprélèvements à1importationvisésà1article16
paragraphe 1durèglement (CEE)n°1785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle14octobre
1981.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13octobre1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2JOn°L181du2.7.1981,p.24.
(3)JOn0L290du10.10.1981,p.13.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du13octobre1981,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enEcus/100kg)
Numero
dutarif
douanierDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
commun
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisesouadditionnésdecolorants 27,59
B.Sucresbruts 22,77(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n"837/68.
9.10.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L289/11
REGLEMENT (CEE)N"2907/81DELACOMMISSION
du8octobre1981
fixantlemontantdontdoitêtrediminuéleprélèvementapplicableauriz
importédelarépubliquearabed'Egypte
n02412/73(4),modifieparlerèglement(CEE)
n03480/80(*),lapériodederéférencedoitêtrele
trimestreprécédantlemoisdelafixationdumontant;
considérantqu'ilaététenucomptedesprélèvements
applicablesaucoursdesmoisdejuillet,aoûtet
septembre1981,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparl'acte
d'adhésiondelaGrèce(2),
vulerèglement(CEE)n01250/77duConseil,du
17mai1977,relatifauximportationsderizdelarépu­
bliquearabed'Égypte(3),etnotammentsonarticle1er,
considérantquelerèglement (CEE)n01250/77
prévoitqueleprélèvementcalculéconformément à
l'article11durèglement (CEE)n01418/76est
diminuéd'unmontantfixéchaquetrimestreparla
Commission ;quecemontantdoitêtreégalà25%de
lamoyennedesprélèvementsappliquésaucoursd'une
périodederéférence;
considérantque,envertudurèglement (CEE)
n02942/73delaCommission ,du30octobre1973,
portantmodalitésd'applicationdurèglement(CEE)Lemontantviséà1article1erdurèglement(CEE)
n01250/77etdontdoitêtrediminuéleprélèvement
applicableàl'importationderizoriginaireetenprove­
nancedelarépubliquearabed'Égypteestfixéàl'an­
nexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle1ernovembre
1981.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le8octobre1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L166du25.6.1976,p.1.
11)JOn0L291du19.11.1979,p.17.
<)JOn°L146du14.6.1977,p.9.(4)JOn"L302du31.10.1973,p.1.
OJOn"L363du31.12.1980,p.84.

N0L289/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 9.10.81
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du8octobre1981,fixantlemontantdontdoitetre
diminuéleprélèvementapplicableaurizimportédelarépubliquearabed'Égypte
(enÉcus/1)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
àdéduire
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 1,54
2,àgrainslongs 2,74
b)Rizdécortique :
1,àgrainsronds 1,92
2,àgrainslongs 3,42
II.semi-blanchi oublanchi :
a)Rizsemi-blanchi :
1,àgrainsronds 0,99
2,àgrainslongs 23,69
b)Rizblanchi:
1,àgrainsronds 1,05
2,àgrainslongs 25,40
III.enbrisures 1,99