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RÈGLEMENT (CEE) No 2443/88 DE LA COMMISSION

du 3 août 1988

portant mesures particulières d'application des montants compensatoires monétaires et des montants compensatoires « adhésion » dans certains échanges de betteraves à sucre et de sucre entre le Portugal et l'Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2306/88 (2), et notamment 24 para- graphe 8,

vu le règlement (CEE) no 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1889/87 (4), et notamment son ar- ticle 12,

vu le règlement (CEE) no 469/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur du sucre (5), et notamment son article 7 paragraphe 1,

vu le règlement (CEE) no 3792/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime applicable dans les échanges de produits agricoles entre l'Espagne et le Portugal (6), et notamment son article 13 paragraphe 1,

considérant que l'article 24 paragraphe 1 bis troisième et quatrième alinéas du règlement (CEE) no 1785/81 dispose que, à titre de mesure transitoire, si une entreprise destinée à produire du sucre et agréée comme telle par le Portugal et établie dans sa région continentale n'est pas susceptible d'y commencer une production de sucre, cet État membre peut lui attribuer un quota A et un quota B; que pour l'application de cette mesure est considérée comme production de l'entreprise portugaise en cause, le sucre obtenu par la transformation, par une entreprise productrice de sucre établie dans un autre État membre et titulaire de quotas de production, de betteraves récoltées au Portugal et achetées par l'entreprise établie au Portugal;

considérant que matériellement les betteraves à sucre portugaises seront transformées en sucre en Espagne et que ce sucre devra être réintroduit nécessairement au Portugal pour y être considéré comme production de l'entreprise établie dans ce dernier État membre; que, cette opération suppose un trafic entre le Portugal et l'Espagne qui ne peut pas être considéré comme entrant dans le cadre des échanges commerciaux entre États membres puisque la production de sucre en cause est à imputer sur les quotas de l'entreprise portugaise; que, dans ces conditions, il est justifié de ne pas soumettre de telles opérations aux montants compensatoires monétaires applicables entre ces États membres; que pour ces mêmes raisons et du fait que ces opérations ne constituent pas notamment au sens de l'article 3 du règlement (CEE) no 1677/85 un risque de perturbation dans les échanges de produits agricoles entre ces deux États membres, il convient de ne pas les soumettre également aux montants compensatoires « adhésion » applicables dans ledits échanges;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pendant les campagnes de commercialisation 1988/1989 à 1990/1991, aucun montant compensatoire monétaire n'est appliqué aux sucres relevant des codes NC 1701 99 10 et 1701 12 90 produits pendant ces campagnes et circulant de l'Espagne vers le Portugal dans le cadre d'opérations effectuées en vertu du régime transitoire prévu à l'ar- ticle 24 paragraphe 1 bis troisième et quatrième alinéas du règlement (CEE) no 1785/81.

Article 2

Pendant les campagnes de commercialisation 1988/1989 à 1990/1991, aucun montant compensatoire « adhésion » n'est appliqué:

a) aux betteraves à sucre relevant du code NC 1212 91 10 récoltées pendant ces campagnes et circulant du Portugal vers l'Espagne,

et

b) aux sucres relevant des codes NC 1701 99 10 et 1701 12 90 produits pendant ces campagnes et circulant de l'Espagne vers le Portugal, dans le cadre d'opérations effectuées en vertu du régime transitoire prévu à l'article 24 paragraphe 1 bis troisième et quatrième alinéas du règlement (CEE) no 1785/81.

Article 3

1. Les deux États membres concernés prennent les mesures nécessaires pour garantir que les opérations s'effectuent sous contrôle officiel et que la quantité de sucre expédiée de l'Espagne vers le Portugal correspond pour chaque campagne de commercialisation à la quantité de betteraves expédiée du Portugal vers l'Espagne dans le cadre du régime transitoire prévu à l'article 24 para- graphe 1 bis troisième et quatrième alinéas du règlement (CEE) no 1785/81.

2. Aux fins de l'application du paragraphe 1, les deux États membres concernés utilisent la « fiche de renseignements » pour faciliter l'exportation temporaire des marchandises envoyées d'un pays dans un autre pour transformation, ouvraison ou réparation figurant à l'annexe E 8 appendice I de la décision 77/415/CEE du Conseil (1). Dans la case C de cette fiche, il y a lieu d'indiquer la mention « non-application des montants compensatoires monétaires et des montants compensatoires "adhésion" conformément au règlement (CEE) no 2443/88 ». Cette mention doit figurer sur toutes les déclarations en douane concernées.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1988.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 août 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.

(2) JO no L 201 du 27. 7. 1988, p. 65.

(3) JO no L 164 du 24. 6. 1985, p. 6.

(4) JO no L 182 du 3. 7. 1987, p. 1.

(5) JO no L 53 du 1. 3. 1986, p. 32.

(6) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 7.

(1) JO no L 166 du 4. 7. 1977, p. 1.