ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
13.3.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L70/23
DECISION DELACOMMISSION
du5mars1984
relativeàlafixationdesmontantsmaximauxpourl'attributiondel'adjudication
ouverteparlerèglement(CEE)n°360/84relatifàlafournituredediverslotsde
laitécréméenpoudreautitredel'aidealimentaire
(84/138/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers('),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n°1600/83(2),etnotammentsonarticle7para­
graphe5,
considérantque,conformément aurèglement(CEE)
n0360/84delaCommission ,du10février1984,relatif
àlafournituredediverslotsdelaitécréméenpoudre
autitredel'aidealimentaire(3),lafourniturede33444
tonnesdelaitécréméenpoudre,destinéesàcertains
paystiersetorganismesbénéficiaires ,aétémiseen
adjudication ;AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Lesmontantsmaximauxàretenirpourl'attributionde
l'adjudicationouverteparlerèglement(CEE)
n0360/84sontfixéscommesuit:
—lotB:16684Écus(D)
14324Écus(D)
8613Écus(D)
16743Écus(D)
16996Écus(D)
9314Écus(D)
12746Écus(D)
14872Écus(D)
13352Écus(D)
12513Écus(D)
—lotC:14122Écus(D)
12559Écus(D)
12264Écus(D)
14487Écus(D)
12114Écus(D)
13300Écus(D)
12977Écus(D)
14139Écus(D)
13273Écus(D)
13972Écus(D)
—lotE:12264Écus(D)
13506Écus(D)
13506Écus(D)
14151Écus(D)
13032Écus(D)
13984Écus(D)
—lotE:13400Écus(D)
14487Écus(D)
13180Écus(D)
14538Écus(D)
—lotF:13897Écus(D)
12664Écus(D)
8613Écus(D)
14489Écus(D)
16625Écus(D)
12746Écus(D)
13018Écus(D)
16743Écus(D)
—lotG:16996Écus(D)
14260Écus(D)
12114Écus(D)
12264Écus(D)
13913Écus(D)
12704Écus(D)
—lotH:192737Écus(NL)considérantque1article13paragraphe 1durèglement
(CEE)n01354/83delaCommission ,du17mai1983,
portantmodalitésgénéralesdemobilisationetde
fournituredelaitécréméenpoudre,debeurreetde
butteroilautitredel'aidealimentaire(4),modifiépar
lerèglement(CEE)n01886/83(*),prévoitque,compte
tenudesoffresreçues,ilestfixépourchaquelotou
partiedelotdanslecasviséàl'article11paragraphe3
troisièmealinéaunmontantmaximaloudécidédene
pasdonnersuiteàl'adjudication ;
considérantque,enraisondesoffresreçues,ilconvient
defixerlesmontantsmaximauxauxniveauxci-après;
considérantquelesmesuresprévuesàlaprésente
décisionsontconformesàl'avisducomitédegestion
dulaitetdesproduitslaitiers,
C)JOn0L148du28.6.1968,p.13.
(2)JOn0L163du22.6.1983,p.54.
(3)JOn0L45du15.2.1984,p.17.
(4)JOn0L142du1.6.1983,p.1.
OJOn0L187du12.7.1983,p.29.

N0L70/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 13.3.84
Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.—lot1:551449Écus(IRL)
—lotK:55267Écus(NL)
—lotL:344111Écus(D)
—lotM:344111Écus(D)
—lotO:2297514Écus(B)
—lotP:323202Écus(B)
—lotR:1069994Écus(D)
—lotU:239634Écus(UK)
—lotV:43656Écus(DK)
EncequiconcerneleslotsA,D,NetQ,iln'estpas
donnésuiteàl'adjudication .FaitaBruxelles,le5mars1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
N0L66/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 8.3.84
DÉCISIONDELACOMMISSION
' du28février1984
constatantquel'importationdel'appareildénommé«SPEX—DoubleSpectro­
meter,model1403»nepeutêtrefaiteenfranchisedesdroitsdutarifdouanier
commun
(84/126/CEE)
résolutionainsique1usagequiestfaitduditappareil
enfontunappareilspécialementapteàlarecherche
scientifique ;que,parailleurs,lesappareilsdecegenre
sontprincipalement utiliséspourdesactivitésscientifi­
ques;qu'ildoit,dèslors,êtreConsidérécommeun
appareilscientifique ;
considéranttoutefoisque,surlabasedesinformations
recueilliesauprèsdesÉtatsmembres,desappareilsde
valeurscientifiqueéquivalenteauditappareil,suscep­
tibled'êtreutilisésauxmêmesusages,sontprésente­
mentfabriquésdanslaCommunauté ;quetelestle
cas,enparticulier,del'appareil«RamanorU1000»,
fabriquéparlafirmeJobinYvon,16-18,rueduCanal,
91163Longjumeau ,France,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
L'importationdel'appareildénommé «SPEX—
DoubleSpectrometer ,model1403»,faisantl'objetde
lademandedel'Allemagnedu25août1983,nepeut
êtrefaiteenfranchisedesdroitsdutarifdouanier
commun .
Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01798/75duConseil,du10
juillet1975,relatifàl'importationenfranchisedes
droitsdutarifdouaniercommundesobjetsdecarac­
tèreéducatif,scientifiqueouculturel('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0608/82(2),
?vulerèglement(CEE)n02784/79delaCommission ,
du12décembre1979,fixantlesdispositionsd'applica­
tiondurèglement(CEE)n01798/75.(3),etnotamment
sonarticle7,
considérantque,parlettredu25août1983,l'Alle­
magneademandéàlaCommissiond'engagerla
procédureprévueàl'article7durèglement(CEE)
n02784/79envuededéterminersil'appareil
dénommé «SPEX—DoubleSpectrometer ,model
1403»,commandéle14septembre1981etdestinéà
êtreutilisépourlaspectroscopieRamansurcouche
liquideetmembranes,etenparticulierpourl'analyse
desspectres,doitêtreconsidéréounoncommeun
appareilscientifiqueet,encasderéponseaffirmative,
sidesappareilsdevaleurscientifiqueéquivalentesont
présentementfabriquésdanslaCommunauté ;
considérant ,que,conformément auxdispositionsde
l'article7paragraphe5durèglement(CEE)
n°2784/79,ungrouped'expertscomposédereprésen­
tantsdetouslesÉtatsmembress'estréunile17février
1984danslecadreducomitédesfranchisesdoua­
nièresafind'examinercecasd'espèce;
considérantqu'ilressortdecetexamenquel'appareil
enquestionestunspectromètre ;quesescaractéristi­
questechniquesobjectivestellesquelepouvoirdeFaitaBruxelles,le28février1984.
ParlaCommission
Karl-HeinzNARJES
Vice-président
(')JOn0L184du15.7.1975,p.1.
(2)JOn"L74du18.3.1982,p.4.
P)JOn0L318du13.12.1979,p.32.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 mars 1984

constatant que l'importation du produit dénommé « Columbia - 5', 5', 5' Trifluorleucin » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(84/165/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 2 septembre 1983, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si le produit dénommé « Columbia - 5', 5', 5' Trifluorleucin », commandé le 19 décembre 1979 et destiné à être utilisé comme agent sélectif pour l'élevage de lignées de cellules résistantes dans des cultures en suspension de Valeriana wallichii DC, doit être considéré ou non comme un produit scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des produits de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 26 janvier 1984 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que le produit en question constitue un moyen de nourriture des cultures susvisées, sur lesquelles sont réalisées des recherches; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; qu'il ne constitue d'ailleurs pas un moyen direct de recherche; que l'utilisation qui en est faite dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère de produit scientifique; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un produit scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise le produit considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation du produit dénommé « Columbia - 5', 5', 5' Trifluorleucin » faisant l'objet de la demande de l'Allemagne du 2 septembre 1983 ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 mars 1984.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 mars 1984

portant approbation d'un programme danois concernant la fabrication de produits transformés à base de fruits et légumes, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)

(84/146/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3164/82 (2), et notamment son article 5,

considérant que le 15 juillet 1983 le gouvernement danois a communiqué le programme concernant la fabrication de produits transformés à base de fruits et légumes;

considérant que ledit programme vise la rationalisation et l'augmentation des capacités de transformation de fruits et légumes en vue de maintenir la compatibilité de ce secteur et de trouver des débouchés nouveaux; qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que l'approbation du programme n'affecte pas les décisions à prendre en vertu de l'article 14 du règlement (CEE) no 355/77 en matière de financement des projets, notamment en vue de vérifier:

- s'ils portent principalement sur la transformation de produits de base obtenus au Danemark,

- si les nouvelles capacités prévues trouveront effectivement les débouchés prévus dans le programme,

- si les conditions des articles 9 et 18 dudit règlement sont remplies;

considérant que le programme comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs mentionnés à l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur concerné; que le délai fixé pour la mise en oeuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) du règlement;

considérant que l'approbation du programme ne peut être donnée que pour les demandes visées à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Le programme concernant la fabrication de produits transformés à base de fruits et légumes, communiqué par le gouvernement danois le 15 juillet 1983 conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.

2. L'approbation du programme ne porte que sur les projets introduits avant le 30 avril 1984.

Article 2

Le royaume du Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 mars 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 332 du 27. 11. 1982, p. 1.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 16 mars 1984

portant cinquième modification de la décision 83/453/CEE relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique

(84/172/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/646/CEE (2), et notamment son article 9,

considérant que, suite à l'épizootie de peste porcine classique qui s'est déclarée successivement dans certains États membres, le Conseil a adopté, le 31 août 1983, la décision 83/453/CEE (3) relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique, dont la durée varie en fonction du risque de propagation de la maladie;

considérant que, depuis lors, l'évolution de la maladie a nécessité la modification, par les décisions 83/511/CEE (4), 83/632/CEE (5), 84/9/CEE (6) et 84/98/CEE (7), de la portée territoriale des mesures appliquées dans les échanges intracommunautaires de porcs vivants;

considérant que la persistance et la multiplication des foyers dans certaines parties de territoire ont amené la création de nouvelles zones de vaccination systématique d'urgence et nécessitent l'extension à ces parties de territoire des mesures appliquées dans les échanges intracommunautaires de porcs vivants;

considérant que certains États membres ont pris des mesures de protection à cet égard; qu'il convient dès lors que les autres États membres adoptent des mesures de protection appropriées;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 83/453/CEE est modifiée comme suit.

1) La mention prévue à l'article 3 est remplacée par la mention suivante:

« Animaux conformes à la décision 83/453/CEE, modifiée en dernier lieu par la décision 84/172/CEE de la Commission du 16 mars 1984 ».

2) Les zones relatives au royaume des Pays-Bas délimitées à l'annexe sont remplacées par les zones suivantes:

« Les parties des provinces de Gueldre, du Brabant septentrional, du Limbourg et d'Overijssel où la vaccination a été pratiquée; pour le reste du territoire une zone de 5 kilomètres de rayon autour de tout foyer de peste porcine classique ».

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 mars 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO no L 360 du 23. 12. 1983, p. 44.

(3) JO no L 249 du 9. 9. 1983, p. 28.

(4) JO no L 285 du 18. 10. 1983, p. 22.

(5) JO no L 355 du 17. 12. 1983, p. 48.

(6) JO no L 11 du 14. 1. 1984, p. 31.

(7) JO no L 51 du 22. 2. 1984, p. 23.
N0L105/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 18.4.84
DECISION DELACOMMISSION
du2avril1984
pourl'attributiondel'adjudicationouverteparlerèglement (CEE)n°495/84
relatifàlafournitured'unlotdebutteroilautitredel'aidealimentaire
(84/227/CEE)
considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedéci­
sionsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
laitetdesproduitslaitiers,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Iln'estpasdonnésuiteàl'adjudicationouverteparle
règlement(CEE)n0495/84encequiconcernele
lotB.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n°856/84(2),etnotammentsonarticle6paragraphe7,
considérantque,conformément aurèglement(CEE)
n0495/84delaCommission ,du27février1984,relatif
àlafournituredediverslotsdebutteroilautitrede
l'aidealimentaire(3),lafourniturede160tonnesde
butteroil,destinéesàcertainspaystiersetorganismes
bénéficiaires ,aétémiseenadjudication ;
considérantquel'article13paragraphe 1durèglement
(CEE)n°1354/83delaCommission ,du17mai1983,
portantmodalitésgénéralesdemobilisationetdefour­
nituredelaitécréméenpoudre,debeurreetdebutter
oilautitredel'aidealimentaire(4),modifiéparle
règlement(CEE)n°1886/83(*),prévoit ,que,compte
tenudesoffresreçues,ilestfixépourchaquelotou
partiedelotdanslecasviséàl'article11paragraphe3
troisièmealinéaunmontantmaximaloudécidédene
pasdonnersuiteàl'adjudication ;
considérantque,enraisondesoffresreçues,ilconvient
dedéciderdenepasdonnersuiteàl'adjudication ;Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.
FaitaBruxelles,le2avril1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L148du28.6.1968,p.13.
(2)JOn0L90du1.4.1984,p.10.
(3)JOn°L59du29.2.1984,p.1.
OJOn°L142du1.6.1983,p.1.
OJOn»L187du12.7.1983,p.29.
*****

DÉCISION DU CONSEIL

du 7 mai 1984

concernant la conclusion de la convention relative à l'aide alimentaire de 1980

(84/256/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'il y a lieu d'approuver la convention relative à l'aide alimentaire de 1980,

DÉCIDE:

Article premier

La convention relative à l'aide alimentaire de 1980 est approuvée au nom de la Communauté économique européenne.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à déposer l'instrument de conclusion de la convention auprès du gouvernement des États-Unis d'Amérique.

Fait à Bruxelles, le 7 mai 1984.

Par le Conseil

Le président

M. ROCARD
*****

DÉCISION DU CONSEIL

du 27 avril 1984

relative à l'octroi d'une aide au stockage privé à court terme des vins de table et des moûts en France et en Italie

(84/230/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 troisième alinéa,

vu les demandes présentées par le gouvernement de la République française et par le gouvernement de la République italienne,

considérant qu'il existe des circonstances exceptionnelles de nature à justifier l'octroi d'une aide au stockage privé à court terme des vins de table et des moûts; qu'il y a lieu, en conséquence, de la déclarer compatible avec le marché commun pour la durée de la campagne de commercialisation 1984/1985,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'aide nationale au stockage privé à court terme des vins de table et des moûts en France et en Italie est autorisée pour la durée de la campagne de commercialisation 1984/1985.

Article 2

La République française et la République italienne sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 1984.

Par le Conseil

Le président

M. ROCARD
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 4 mai 1984

suspendant temporairement, en ce qui concerne la peste porcine classique, le statut de certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne

(84/252/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/646/CEE (2), et notamment son article 4 quater paragraphe 1 point c),

vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (3), modifiée en dernier lieu par la directive 83/646/CEE, et notamment son article 13 bis paragraphe 2,

considérant que, par la décision 82/838/CEE (4), le Conseil a reconnu certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne comme étant officiellement indemnes de peste porcine ou indemnes de peste porcine;

considérant que des foyers de peste porcine classique ont été constatés dans certaines des parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne mentionnées à l'annexe de la décision 82/838/CEE;

considérant qu'il y a lieu, par conséquent, de suspendre temporairement, en ce qui concerne la peste porcine classique, le statut des parties concernées du territoire de la république fédérale d'Allemagne,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le statut des parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne reconnues comme étant officiellement indemnes de peste porcine au sens de l'article 4 quater paragraphe 1 point c) de la directive 64/432/CEE, est suspendu pour les régions énumérées à l'annexe de la présente décision pour une période de quinze jours.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 mai 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO no L 360 du 23. 12. 1983, p. 44.

(3) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.

(4) JO no L 352 du 14. 12. 1982, p. 27.

ANNEXE

Régions de la république fédérale d'Allemagne dont le statut d'officiellement indemnes de peste porcine est suspendu

Le land de Schleswig-Holstein.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 avril 1984

concernant la République française, arrêtée en application de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77 concernant les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(84/276/Euratom, CECA, CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 70/243/CECA, CEE, Euratom du Conseil, du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés (1),

vu le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, portant application, pour les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par les ressources propres aux Communautés (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 3625/83 (3), et notamment son article 9 paragraphe 3 premier alinéa, son article 11 paragraphe 1 deuxième alinéa et son article 13 paragraphe 2,

considérant que, pour les exercices 1979, 1980, 1981 et 1982, la Commission a arrêté, en application de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77, les décisions 80/821/CEE, Euratom, CECA (4), 81/1017/Euratom, CECA, CEE (5), 82/759/CECA, CEE, Euratom (6) et 83/142/CEE, Euratom, CECA (7);

considérant que la République française demande la prorogation de la décision 83/142/CEE, Euratom, CECA arrêtée pour l'année 1982;

considérant que, pour les premières années de mise en application de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres, relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (8), il convenait d'accorder des autorisations annuelles; qu'il convient à partir de l'exercice 1983 d'accorder des autorisations révisables, exercice par exercice, pour la durée de validité du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77;

considérant que le comité consultatif des ressources propres a approuvé le rapport dans lequel sont consignés les avis de ses membres sur la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 83/142/CEE, Euratom, CECA est prorogée à partir de l'exercice 1983.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 avril 1984.

Par la Commission

Christopher TUGENDHAT

Vice-président

(1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 19.

(2) JO no L 336 du 27. 12. 1977, p. 8.

(3) JO no L 360 du 23. 12. 1983, p. 1.

(4) JO no L 239 du 12. 9. 1980, p. 20.

(5) JO no L 367 du 23. 12. 1981, p. 33.

(6) JO no L 320 du 17. 11. 1982, p. 18.

(7) JO no L 96 du 15. 4. 1983, p. 46.

(8) JO no L 145 du 13. 6. 1977, p. 1.