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DECISION DE LA COMMISSION DU 20 DECEMBRE 1976 RELATIVE A L'AUTORISATION D'ACCORDS DE SPECIALISATION ET DE COOPERATION DANS LE DOMAINE DES ACIERS LAMINES ENTRE LES ENTREPRISES PRODUCTRICES D'ACIER EISEN - UND STAHLWALZWERKE ROETZEL GMBH , EISENWERK-GESELLSCHAFT MAXIMILIANSHUETTE MBH , FRIED . KRUPP HUETTENWERKE AG , KLOECKNER-WERKE AG , SIEGENER AG , STAHLWERKE PEINE-SALZGITTER AG , STAHLWERKE SUEDWESTFALEN AG ET THEODOR WUPPERMANN GMBH ( LE TEXTE EN LANGUE ALLEMANDE EST LE SEUL FAISANT FOI . ) ( 77/153/CECA )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 65 ,

VU LES DEMANDES DES ENTREPRISES INTERESSEES DU 29 JUIN 1976 ET DU 3 DECEMBRE 1976 ,

I

1 . CONSIDERANT QUE LES ENTREPRISES SIDERURGIQUES SUIVANTES :

- EISEN - UND STAHLWALZWERKE ROETZEL GMBH , BREYELL ( ROETZEL ) ,

- EISENWERK-GESELLSCHAFT MAXIMILIANSHUETTE MBH , SULZBACH ( MH ) ,

- FRIED . KRUPP HUETTENWERKE AG , BOCHUM ( FKH ) ,

- KLOECKNER-WERKE AG , DUISBURG ( KW ) ,

- SIEGENER AG , SIEGEN ( SAG ) ,

- STAHLWERKE PEINE-SALZGITTER AG , PEINE ( P + S ) ,

- STAHLWERKE SUEDWESTFALEN AG , SIEGEN ( SSW ) ,

- THEODOR WUPPERMANN GMBH , LEVERKUSEN ( TW ) ,

ONT SOLLICITE , LE 29 JUIN 1976 , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE CECA , L'AUTORISATION DE LA COMMISSION A DES ACCORDS CONTENUS DANS UN CONTRAT DE SPECIALISATION ET DE COOPERATION ; QUE LEDIT CONTRAT A ETE MODIFIE ET COMPLETE LE 3 DECEMBRE 1976 ;

2 . CONSIDERANT QUE LES PARTIES CONTRACTANTES ONT CONCLU CET ACCORD DANS LE BUT :

- D'APPRECIER DANS LE CADRE ELARGI DES CONTRACTANTS LES POSSIBILITES DE SPECIALISATION ET DE COOPERATION OFFERTES AFIN DE PARVENIR A UNE AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DES CAPACITES CONCURRENTIELLES ,

- D'AMELIORER ET DE GARANTIR LES APPROVISIONNEMENTS EN MATIERES PREMIERES ET EN AVANT-PRODUITS ,

- DE GARANTIR LES EFFETS DES RATIONALISATIONS OBTENUS DANS LE PASSE ET DE LES ADAPTER A LA NOUVELLE SITUATION ,

- DE RENDRE POSSIBLE L'ADAPTATION DE LA PRODUCTION AUX MODIFICATIONS CONJONCTURELLES DE LA DEMANDE ;

3 . CONSIDERANT QUE LES ACCORDS QUI ONT ETE SOUMIS POUR AUTORISATION PREVOIENT NOTAMMENT CE QUI SUIT :

- LES ACCORDS ENGLOBENT LES PRODUITS SUIVANTS ENUMERES DANS UNE ANNEXE AU CONTRAT :

ACIER BRUT

DEMI-PRODUITS ( Y COMPRIS LINGOTS ET BRAMES )

MATERIEL DE VOIE

PALPLANCHES

PROFILES

POUTRELLES A LARGES AILES

LAMINES MARCHANDS

RONDS A BETON

PROFILES SPECIAUX

FIL MACHINE

LARGES PLATS

LARGES BANDES A CHAUD

FEUILLARDS

TOLES FORTES ET MOYENNES

TOLES FINES

TOLES MAGNETIQUES

TOLES GALVANISEES

- FKH , KW , P + S ENVISAGENT , EN FONCTION DE LEUR PROGRAMME DE PRODUCTION ACTUEL , DE RECHERCHER TOUTES POSSIBILITES DE RATIONALISATION ET DE SPECIALISATION ;

- MH EXPLOITE SUR UN TERRAIN APPARTENANT A P + S UNE INSTALLATION DE GALVANISATION EN BANDES ; P + S LIVRE A MH LES TOLES FINES NECESSAIRES A L'APPROVISIONNEMENT DE CETTE LIGNE DE GALVANISATION ; MH A CONCLU AVEC P + S UN CONTRAT DE GALVANISATION A FACON ; MH ET P + S SONT CONVENUES D'UTILISER EN COMMUN LA LIGNE DE CISAILLAGE DE L'INSTALLATION DE GALVANISATION ;

- FKH ET ROETZEL SONT CONVENUES QUE FKH COUVRE LA TOTALITE DES BESOINS DE ROETZEL POUR L'APPROVISIONNEMENT DES LAMINOIRS A FEUILLARDS DE CELLE-CI ;

- P + S FOURNIT A MH LES DEMI-PRODUITS EN ACIER COULE SOUS VIDE NECESSAIRES A LA PRODUCTION DE TOLES ELECTRIQUES ;

- FKH ET SAG ONT CONCLU QUE FKH FOURNIRA A SAG LES TOLES FINES NECESSAIRES A L'APPROVISIONNEMENT DE LA LIGNE DE GALVANISATION DE SAG ; CELLE-CI GALVANISERA A FACON DES TOLES FINES POUR LE COMPTE DE FKH ; FKH RENONCE A CONSTRUIRE SA PROPRE INSTALLATION DE GALVANISATION ;

- FKH APPROVISIONNE LA LIGNE DE COULEE CONTINUE DE TW EN ACIER BRUT ; FKH EXPLOITE CETTE COULEE CONTINUE POUR LE COMPTE DE TW ; FKH LIVRE PAR AILLEURS CONTRACTUELLEMENT A TW DES BRAMES ET BILLETTES ; TW A RENONCE A INSTALLER SA PROPRE ACIERIE ELECTRIQUE ;

- LES ENTREPRISES CONCERNEES RENONCENT A LA PRODUCTION DES PRODUITS SUIVANTS :

- ROETZEL RENONCE A PRODUIRE DES LAMINES MARCHANDS ET DU FIL MACHINE ,

- MH RENONCE A LAMINER DES LARGES BANDES A CHAUD , DES FEUILLARDS ET DES TOLES FORTES ET MOYENNES ,

- FKH RENONCE A LA PRODUCTION DE TOLES FORTES SUR TRAIN QUARTO ET DE TOLES REVETUES ,

- KW NE LAMINERA PAS DE POUTRELLES A LARGES AILES ET PALPLANCHES ET NE PRODUIRA PAS DE TOLES REVETUES ET DE TOLES MAGNETIQUES ,

- SAG RENONCE AU LAMINAGE DE TOLES FINES ,

- P + S RENONCE A LA PRODUCTION DE MATERIEL DE VOIE , DE TOLES MAGNETIQUES ET DE TOLES REVETUES ;

4 . CONSIDERANT QUE , POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS DE LA SPECIALISATION POUR LES DIFFERENTS PRODUITS ENUMERES CI-DESSUS , LES PARTIES CONTRACTANTES SE RESERVENT LA POSSIBILITE DE CONVENIR D'UNE COMPENSATION QUANTITATIVE OU FINANCIERE SI DES MODIFICATIONS IMPORTANTES DU MARCHE OU DES CONDITIONS TECHNIQUES ENTRAINENT DES MODIFICATIONS SENSIBLES DANS LES CONDITIONS DE PRODUCTION PAR RAPPORT A CELLES EXISTANT LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT ;

5 . CONSIDERANT QUE SI LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DEVAIT FIXER A CERTAINES PERIODES DES ORIENTATIONS DE LIVRAISON AU TITRE DE L'ARTICLE 46 , DETAILLEES SOIT PAR ENTREPRISES , GROUPES D'ENTREPRISES OU GROUPEMENTS D'ENTREPRISES ET ATTRIBUER AUX ENTREPRISES CONCERNEES UN CHIFFRE D'ORIENTATION GLOBAL , LES PARTIES CONTRACTANTES PROCEDERAIENT PENDANT CETTE PERIODE A UNE REPARTITION DES COMMANDES ET A UNE COORDINATION DES VENTES SUR LA BASE DES TONNAGES INDIQUES ;

6 . CONSIDERANT QUE LES PARTIES CONTRACTANTES PROJETTENT DE COORDONNER LEURS INTERETS DANS L'APPROVISIONNEMENT , LE TRANSPORT , LA MANUTENTION ET L'EXPLOITATION DE NOUVELLES SOURCES DE MATIERES PREMIERES ET PLUS PARTICULIEREMENT DE MINERAI DE FER ;

7 . CONSIDERANT QUE , EN MATIERE D'APPROVISIONNEMENT EN AVANT-PRODUITS , LES INTERESSEES RECHERCHERONT D'AUTRES POSSIBILITES DE COLLABORATION ; QU'ELLES RECHERCHERONT EGALEMENT UNE RATIONALISATION ET UNE SPECIALISATION PLUS POUSSEES DANS LA PRODUCTION DES PRODUITS LAMINES PAR PLUSIEURS CONTRACTANTS ;

8 . CONSIDERANT QUE LES PARTIES CONTRACTANTES S'INFORMERONT MUTUELLEMENT DE TOUS LES INVESTISSEMENTS ENVISAGES DANS LES DOMAINES DE PRODUCTION VISES PAR CE CONTRAT ; QUE , A LA DEMANDE DE L'UNE AU MOINS DES PARTIES CONTRACTANTES , LE PROJET D'INVESTISSEMENT FERA L'OBJET D'UNE DELIBERATION AFIN D'EXAMINER SI CET INVESTISSEMENT NE PEUT ETRE EXECUTE EN COMMUN ; QUE LA LIBERTE DE DECISION DES ENTREPRISES N'EST PAS LIMITEE PAR CETTE PROCEDURE ;

9 . CONSIDERANT QUE LES PARTIES CONTRACTANTES SONT TENUES DE S'INFORMER RECIPROQUEMENT DE TOUTES LES QUESTIONS RELATIVES A L'APPLICATION DE L'ACCORD ET D'ECHANGER LES DOCUMENTS NECESSAIRES ; QUE LES PARTIES CONTRACTANTES SONT TENUES DE REALISER LES OBJECTIFS DE L'ACCORD ET DE S'ABSTENIR DE TOUTE PRATIQUE SUSCEPTIBLE DE NUIRE AUX BUTS POURSUIVIS ; QU'ELLES NE PEUVENT PAS DEROGER AUX DISPOSITIONS DE L'ACCORD EN PASSANT DES ACCORDS AVEC DES TIERS ; QUE , EN CONSEQUENCE , ELLES NE CEDERONT LEURS INSTALLATIONS A DES TIERS , OU NE LES UTILISERONT EN VUE DE LA FABRICATION DE PRODUITS VISES PAR L'ACCORD POUR LE COMPTE DE TIERS , QU'A CONDITION QUE L'APPLICATION DE L'ACCORD NE S'EN TROUVE PAS AFFECTEE ; QUE LES PARTIES CONTRACTANTES S'ENGAGENT EGALEMENT AU NOM DES SOCIETES DE LEUR GROUPE DANS LESQUELLES ELLES DETIENNENT UNE PARTICIPATION D'AU MOINS 50 % ;

10 . CONSIDERANT QUE , A LA DEMANDE D'UN CONTRACTANT , UN EXPERT-COMPTABLE POURRA EFFECTUER UN CONTROLE POUR DETERMINER SI LES COCONTRACTANTS OBSERVENT LES OBLIGATIONS DECOULANT DE L'ACCORD ; QUE , AU CAS OU IL CONSTATE DES INFRACTIONS , L'EXPERT-COMPTABLE COMMUNIQUERA LES FAITS QUI SE RAPPORTENT DIRECTEMENT AU MANQUEMENT A TOUS LES INTERESSES ;

11 . CONSIDERANT QUE LES PARTIES CONTRACTANTES POURRONT CREER UN SECRETARIAT COMMUN ;

12 . CONSIDERANT QUE L'ACCORD EST VALABLE JUSQU'AU 30 JUIN 1981 ; QU'IL EST CHAQUE FOIS PROROGE D'UN AN S'IL N'A PAS ETE DENONCE UN AN AVANT LA DATE DE SON EXPIRATION ;

II

13 . CONSIDERANT QUE LES ACCORDS PRESENTES RESTREIGNENT LE JEU NORMAL DE LA CONCURRENCE ENTRE LES ENTREPRISES INTERESSEES , CAR LES ENTREPRISES :

- RENONCENT EN FAVEUR LES UNES DES AUTRES A LA FABRICATION DE CERTAINS PRODUITS ,

- UTILISENT EN COMMUN TOUT OU PARTIE D'INSTALLATIONS DE PRODUCTION ,

- CONVIENNENT DE S'ACCORDER DES COMPENSATIONS QUANTITATIVES OU FINANCIERES EN CAS DE MODIFICATIONS IMPORTANTES DES MARCHES OU DES CONDITIONS TECHNIQUES DE PRODUCTION ,

- PROCEDENT A UNE REPARTITION DES COMMANDES ET A UNE COORDINATION DES VENTES LORSQUE LA COMMISSION , EN PERIODES DE BAISSE CONJONCTURELLE , INDIQUERA AUX INTERESSEES , AU TITRE DE L'ARTICLE 46 , UN OBJECTIF DE LIVRAISON GLOBAL ,

- S'INFORMENT MUTUELLEMENT ET EXAMINENT EVENTUELLEMENT EN COMMUN TOUS LES INVESTISSEMENTS ENVISAGES EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS VISES PAR L'ACCORD ;

14 . CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , LES ACCORDS TOMBENT SOUS LE COUP DE L'INTERDICTION DE PRINCIPE ENONCEE DANS L'ARTICLE 65 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE ;

III

15 . CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L'ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 , LES ACCORDS DE SPECIALISATION OU LES ACCORDS D'ACHAT OU DE VENTE EN COMMUN , AINSI QUE LES ACCORDS STRICTEMENT ANALOGUES QUANT A LEUR NATURE ET A LEURS EFFETS , PEUVENT TOUTEFOIS ETRE AUTORISES SI LA COMMISSION RECONNAIT QU'ILS SATISFONT A L'ENSEMBLE DES CONDITIONS POSEES ;

16 . CONSIDERANT QUE LES ACCORDS PASSES ENTRE LES ENTREPRISES INTERESSEES RELATIFS A LA RENONCIATION RECIPROQUE A LAMINER CERTAINS PRODUITS , A L'UTILISATION EN COMMUN DE TOUT OU PARTIE D'INSTALLATIONS DE PRODUCTION ET AUX AUTRES AMENAGEMENTS DE PROGRAMMES , SONT DES ACCORDS DE SPECIALISATION OU DES ACCORDS STRICTEMENT ANALOGUES A CES DERNIERS ;

17 . CONSIDERANT , DES LORS , QUE LES ACCORDS VISES AU POINT 16 PEUVENT ETRE AUTORISES AU TITRE DE L'ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE POUR AUTANT QU'ILS CONTRIBUENT A UNE AMELIORATION NOTABLE DANS LA PRODUCTION OU LA DISTRIBUTION ET SONT ESSENTIELS POUR OBTENIR CES EFFETS , SANS ETRE D'UN CARACTERE PLUS RESTRICTIF QUE NE L'EXIGE LEUR OBJET , ET QU'ILS NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE DONNER AUX ENTREPRISES INTERESSEES LE POUVOIR DE DETERMINER LES PRIX , CONTROLER OU LIMITER LA PRODUCTION OU LES DEBOUCHES , D'UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DES PRODUITS EN CAUSE DANS LE MARCHE COMMUN , NI DE LES SOUSTRAIRE A UNE CONCURRENCE EFFECTIVE D'AUTRES ENTREPRISES DANS LE MARCHE COMMUN ;

IV

18 . CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LA QUESTION DE SAVOIR SI LES ACCORDS CONTRIBUENT A UNE AMELIORATION NOTABLE DANS LA PRODUCTION OU LA DISTRIBUTION DES PRODUITS VISES , ON PEUT FAIRE LES CONSTATATIONS SUIVANTES :

LES PROGRAMMES DE FABRICATION DE FKH , SSW , MH , KW ET P + S SE CHEVAUCHENT DANS UNE LARGE MESURE . LES INSTALLATIONS DE PRODUCTION DANS CHACUNE DE CES ENTREPRISES SONT D'AGE , DE CAPACITE ET DE PRODUCTIVITE TRES DISSEMBLABLES .

UNE SPECIALISATION DE LA PRODUCTION ENTRE CES ENTREPRISES DECOULANT D'UNE REPARTITION DE LA PRODUCTION DES PRODUITS VISES PAR L'ACCORD VERS LES INSTALLATIONS LES MIEUX EQUIPEES ET LES PLUS A MEME DE PRODUIRE AUX COUTS LES PLUS BAS , CONDUIRA A UNE AUGMENTATION DES TAUX D'UTILISATION DES LAMINOIRS ET AURA POUR EFFET UNE AMELIORATION DE LA PRODUCTIVITE .

LA RENONCIATION PAR CERTAINES ENTREPRISES A DES POSSIBILITES DE PRODUCTION , AINSI QUE L'UTILISATION EN COMMUN DE TOUT OU PARTIE D'INSTALLATIONS DE PRODUCTION , ONT COMME OBJECTIFS , D'UNE PART , LE MAINTIEN D'UNE SPECIALISATION EXISTANTE ET , D'AUTRE PART , D'EVITER DES INVESTISSEMENTS PARALLELES ECONOMIQUEMENT PEU SOUHAITABLES .

ROETZEL , SAG ET TW SONT DES RELAMINEURS MONOPRODUCTEURS PRODUISANT SOIT DES FEUILLARDS , SOIT DES TOLES REVETUES .

EN RENONCANT A PRODUIRE EUX-MEMES LES AVANT-PRODUITS QUI LEUR SONT NECESSAIRES ET EN SE FAISANT LIVRER CES PRODUITS PAR DES ENTREPRISES INTEGREES , ILS EVITENT , D'UNE PART , DES INVESTISSEMENTS ONEREUX QUI , COMPTE TENU DE LEURS BESOINS PROPRES , NE SERAIENT PAS EXPLOITES A LEUR CAPACITE OPTIMALE ET CONDUISENT , D'AUTRE PART , A UNE MEILLEURE UTILISATION DES INSTALLATIONS DE LEURS FOURNISSEURS ET A UNE REDUCTION DES COUTS DE CELLES-CI .

UNE REPARTITION DES COMMANDES ET UNE COORDINATION DES VENTES ENTRE LES ENTREPRISES INTERESSEES EN PERIODE DE BAISSE CONJONCTURELLE , LORSQUE LA COMMISSION LEUR AURA INDIQUE UN OBJECTIF GLOBAL DE LIVRAISON , DOIT LEUR PERMETTRE DE REPARTIR ENTRE ELLES CET OBJECTIF GLOBAL DE FACON A GARANTIR LES OBJECTIFS DE SPECIALISATION DES PRESENTS ACCORDS , AINSI QUE , POUR LES MONOPRODUCTEURS , DE SAUVEGARDER LEUR POSITION SUR LE MARCHE SANS QU'ILS DOIVENT RENONCER A POURSUIVRE LEUR SPECIALISATION . CETTE REPARTITION DES COMMANDES AINSI QUE LA COORDINATION DES VENTES SONT , DANS CES CONDITIONS , UN ELEMENT ESSENTIEL DE L'ACCORD DE SPECIALISATION ;

19 . CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LA COMMISSION DOIT VERIFIER SI L'APPLICATION DES ACCORDS A EFFECTIVEMENT DE TELS EFFETS ; QUE LES INTERESSEES SONT PAR CONSEQUENT TENUES DE COMMUNIQUER ANNUELLEMENT A LA COMMISSION LES ECONOMIES REALISEES ET DE LES JUSTIFIER ;

20 . CONSIDERANT , EN CONSEQUENCE , QU'ON EST FONDE DANS CES CONDITIONS A RECONNAITRE QUE LES ACCORDS DE SPECIALISATION DE LA PRODUCTION ET DE REPARTITION DES COMMANDES DES PRODUITS DESIGNES DANS LES ACCORDS PEUVENT CONTRIBUER A UNE AMELIORATION NOTABLE DE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION ;

21 . CONSIDERANT QUE LES ACCORDS DE SPECIALISATION DE LA PRODUCTION ET DE REPARTITION DES COMMANDES , EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS VISES DANS L'ACCORD , SONT ESSENTIELS POUR OBTENIR CES EFFETS , A SAVOIR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION , ET QU'ILS NE SONT PAS D'UN CARACTERE PLUS RESTRICTIF QUE NE L'EXIGE LEUR OBJET ; QUE LES EFFETS D'AMELIORATION NE PEUVENT PAS ETRE OBTENUS OU NE PEUVENT PAS L'ETRE DANS UNE EGALE MESURE PAR LES ENTREPRISES AGISSANT SEPAREMENT ;

22 . CONSIDERANT QUE L'ENGAGEMENT DES ENTREPRISES INTERESSEES A S'INFORMER ET SE CONSULTER SUR LES PROJETS D'INVESTISSEMENTS DANS LE DOMAINE DES PRODUITS VISES PAR L'ACCORD NE SOULEVE PAS D'OBJECTION DANS LE CADRE DES ACCORDS DE SPECIALISATION , ETANT DONNE QUE CHAQUE ENTREPRISE RESTE LIBRE DE PRENDRE SES DECISIONS INDEPENDAMMENT DE L'OPINION DE SES PARTENAIRES ;

23 . CONSIDERANT QUE , SUIVANT L'ACCORD , LES ENTREPRISES PEUVENT , POUR GARANTIR LES OBJECTIFS DE LA SPECIALISATION , S'ACCORDER UNE COMPENSATION QUANTITATIVE OU FINANCIERE SI DES CHANGEMENTS IMPORTANTS SUR LES MARCHES OU DES CONDITIONS TECHNIQUES DE PRODUCTION PROVOQUAIENT DES MODIFICATIONS SENSIBLES PAR RAPPORT AUX CONDITIONS QUI EXISTAIENT LORS DE LA CONCLUSION DE L'ACCORD ;

CONSIDERANT QUE CETTE REGLE EST JUSTIFIEE DU FAIT QUE LES PARTENAIRES NE PEUVENT PREVOIR L'EVOLUTION DES CONDITIONS DU MARCHE POUR CHAQUE PRODUIT ET PENDANT TOUTE LA DUREE DES ACCORDS ; QU'ILS DOIVENT AVOIR LA POSSIBILITE , DANS LE CAS DE MODIFICATIONS IMPORTANTES , D'ADAPTER LES ACCORDS DE SPECIALISATION POUR CHAQUE PRODUIT , PROFIL , DIMENSION ET NUANCE A CES MODIFICATIONS ; QUE , POUR CETTE RAISON , IL PARAIT NECESSAIRE DE POUVOIR CORRIGER LES REPERCUSSIONS ECONOMIQUES DE TELLES MODIFICATIONS PAR LE MOYEN DE COMPENSATIONS QUANTITATIVES OU FINANCIERES ; QUE CES COMPENSATIONS SONT UNE POSSIBILITE ET NON PAS UNE OBLIGATION IMPOSEE D'AVANCE AUX PARTENAIRES ; QUE , POUR CETTE RAISON , LA COMPENSATION EST UN ELEMENT ESSENTIEL DE L'ACCORD DE SPECIALISATION SANS QU'ELLE SOIT D'UN CARACTERE PLUS RESTRICTIF QUE NE L'EXIGE SON OBJET ;

CONSIDERANT QUE LES ACCORDS RELATIFS AUX COMPENSATIONS QUANTITATIVES OU FINANCIERES N'AUTORISENT PAS LES INTERESSES A INTRODUIRE UN SYSTEME DE QUOTAS ; QUE , DANS CE CAS , IL Y AURAIT UNE RESTRICTION QUI DEPASSERAIT L'OBJET DE LA SPECIALISATION ET DE LA RATIONALISATION ; QUE LA COMMISSION AURAIT L'OBLIGATION DE REVOQUER L'AUTORISATION SI ELLE CONSTATE QUE LES INTERESSEES APPLIQUENT DES QUOTAS OU QUE CET ACCORD PORTE PREJUDICE D'UNE FACON IMPORTANTE AUX EFFETS DE RATIONALISATION ; QUE LA COMMISSION DOIT PAR CONSEQUENT OBLIGER LES INTERESSEES A LUI COMMUNIQUER REGULIEREMENT L'AMPLEUR DES MESURES DE COMPENSATION QUANTITATIVE OU FINANCIERE ;

24 . CONSIDERANT QUE PAR CONSEQUENT LES ACCORDS REPONDENT AUX CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 ALINEAS A ) ET B ) ;

V

25 . CONSIDERANT QUE , POUR DETERMINER SI LES ACCORDS SOUMIS POUR AUTORISATION REPONDENT AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 ALINEA C ) DU TRAITE , IL IMPORTE DE CONSIDERER LES ELEMENTS

26 . CONSIDERANT QUE FKH ET SSW , D'UNE PART , ET KW ET MH , D'AUTRE PART , SONT CONCENTREES ENTRE ELLES AU SENS DE L'ARTICLE 66 PARAGRAPHE 1 ; QUE CES ENTREPRISES AINSI QUE LES AUTRES ENTREPRISES CONCERNEES ONT PRODUIT EN 1975 LES QUANTITES DE PRODUITS VISES A L'ACCORD ET POUR LESQUELS ON DISPOSE DE DONNEES STATISTIQUES FAISANT L'OBJET DU TABLEAU DE LA PAGE SUIVANTE ;

27 . CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE EST LA ZONE DE VENTE PRINCIPALE DES ENTREPRISES INTERESSEES ; QUE DANS CETTE ZONE ELLES SONT EN CONCURRENCE AVEC LES AUTRES ENTREPRISES ALLEMANDES , CELLES DES AUTRES ETATS MEMBRES AINSI QUE LES ENTREPRISES DES PAYS TIERS ;

28 . CONSIDERANT QUE , D'AUTRE PART , LES ENTREPRISES CONCERNEES VENDENT UNE PART NOTABLE DE LEURS PRODUITS DANS LES AUTRES PAYS DE LA COMMUNAUTE OU ELLES RENCONTRENT LA CONCURRENCE DES PRODUCTEURS LOCAUX , CELLE DES PRODUCTEURS DES AUTRES ETATS MEMBRES , AINSI QUE CELLE DES PRODUCTEURS DES PAYS TIERS ;

29 . CONSIDERANT QUE , EN RAISON DE L'ETROITE INTERPENETRATION DES MARCHES NATIONAUX DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE , IL Y A LIEU DE CONSIDERER LE MARCHE COMMUNAUTAIRE DANS SON ENSEMBLE COMME LE MARCHE EN CAUSE ;

PRODUITS * PRODUCTION EN 1 000 TONNES * PART DANS LA PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE EN %

* * ENSEMBLE * F . KRUPP ET SUEDWESTFALEN * KLOECKNER ET MAXHUETTE * PEINE-SALZGITTER * WUPPERMANN * ROETZEL * SIEGENER

ACIER BRUT * 11 792 * 9,4 * 3,4 * 2,9 * 3,1 * - * - * -

LARGES BANDES A CHAUD ( PRODUCTION TOTALE ) * 4 138 * 12,5 * 2,9 * 4,5 * 4,8 * 0,3 * - * -

PRODUITS FINIS LAMINES * 8 675 * 9,7 * 2,5 * 3,4 * 3,1 * 0,6 * 0,1 * -

DONT :

- MATERIEL DE VOIE * 441 * 24,9 * 15,0 * 9,9 * - * - * - * -

- PALPLANCHES * 102 * 13,9 * 5,0 * - * 8,9 * - * - * -

- POUTRELLES A LARGES AILES * 185 * 8,7 * - * - * 8,7 * - * - * -

- AUTRES POUTRELLES * 371 * 8,7 * 2,5 * 3,0 * 3,2 * - * - * -

- FIL MACHINE * 513 * 5,5 * 2,2 * 2,1 * 1,2 * - * - * -

- ACIERS MARCHANDS * 2 022 * 10,2 * 3,1 * 5,2 * 1,9 * - * - * -

FEUILLARDS ET BANDES A TUBES * 892 * 16,3 * 5,3 * - * 0,6 * 8,3 * 2,1 * -

TOLES FORTES ET MOYENNES A CHAUD * 687 * 5,0 * 0,2 * 0,7 * 4,1 * - * - * -

TOLES FINES A FROID * 1 935 * 9,0 * 1,9 * 4,1 * 3,0 * - * - * -

PRODUITS FINALS :

- TOLES GALVANISEES * 267 * 9,0 * - * 5,4 * - * - * - * 3,4

- AUTRES TOLES REVETUES * 10 * 1,4 * - * - * 1,4 * - * - * -

- TOLES MAGNETIQUES * 40 * 4,6 * 1,7 * 2,9 * - * - * - * -

30 . CONSIDERANT QUE LES PARTS DETENUES PAR LES INTERESSEES DANS LA PRODUCTION D'ACIER BRUT , POUTRELLES A LARGES AILES ET AUTRES , FIL MACHINE , TOLES FORTES ET MOYENNES A CHAUD , TOLES FINES A FROID AINSI QUE DANS LES PRODUITS FINALS N'APPELLENT AUCUNE OBSERVATION PARTICULIERE ;

31 . CONSIDERANT QUE , DANS LE SECTEUR DES LARGES BANDES A CHAUD QUI SONT POUR LEUR GRANDE MAJORITE DES AVANT-PRODUITS , LES INTERESSEES DETIENNENT UNE PART DE 12,5 % DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE ( FKH 2,9 % , KW 4,5 % , P + S 4,8 % ET TW 0,3 % ) ; QU'ELLES DETIENNENT LA CINQUIEME PLACE DERRIERE QUATRE ENTREPRISES OU GROUPES PRODUISANT RESPECTIVEMENT 15,8 % , 14,7 % , 13,2 % ET 13,2 % ; QUE CES CINQ ENTREPRISES PRODUISENT ENVIRON 70 % DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE , LE SOLDE SE REPARTISSANT ENTRE 10 AUTRES ENTREPRISES ;

32 . CONSIDERANT QUE , POUR LE MATERIEL DE VOIE , LA PRODUCTION DES INTERESSEES REPRESENTE 24,9 % ; QUE CINQ AUTRES ENTREPRISES OU GROUPES PRODUISENT 21,5 % , 18,4 % , 10 % , 10 % ET 9 % ; QUE CES SIX ENTREPRISES OU GROUPES QUI PRODUISENT PLUS DE 90 % DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE N'ONT PRATIQUEMENT COMME CLIENTS QUE LES COMPAGNIES DE CHEMINS DE FER ;

33 . CONSIDERANT QUE , DANS LE DOMAINE DES PALPLANCHES , LES INTERESSEES OCCUPENT AVEC 13,9 % LA CINQUIEME ET DERNIERE PLACE PARMI LES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE ; QUE LES QUATRE PREMIERS PRODUCTEURS PRODUISENT RESPECTIVEMENT 31,6 % , 21 % , 17,9 % ET 15,6 % ;

34 . CONSIDERANT QUE , DANS LE SECTEUR DES ACIERS MARCHANDS , LES ENTREPRISES INTERESSEES OCCUPENT AVEC 10,2 % LA PREMIERE PLACE PARMI LES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE ; QUE LES CINQ PRODUCTEURS SUIVANTS DETIENNENT DES PARTS DE 8,9 % , 7,8 % , 7,4 % , 6,7 % ET 5 % ; QUE LES DIX PREMIERS PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE PRODUISENT PLUS DE LA MOITIE DE LA PRODUCTION TOTALE , LE SOLDE SE REPARTISSANT ENTRE UNE MULTITUDE D'ENTREPRISES DE TOUTES TAILLES ;

35 . CONSIDERANT QUE , DANS LES DOMAINES DES FEUILLARDS ET BANDES A TUBES , LES INTERESSEES REPRESENTENT 16,3 % ; QUE QUATRE AUTRES ENTREPRISES OU GROUPES ASSURENT RESPECTIVEMENT 16 % , 14,1 % , 11,4 % ET 10,3 % ; QUE LES 10 PREMIERS PRODUCTEURS LAMINENT PRES DE 90 % DE LA PRODUCTION TOTALE ; QUE , DANS CE DOMAINE , IL Y A LIEU DE MENTIONNER QU'UNE PART APPRECIABLE DE LA CONSOMMATION COMMUNAUTAIRE DE FEUILLARDS ET BANDES A TUBES EST COUVERTE PAR DES PRODUITS OBTENUS DANS LES MAGASINS DES MARCHANDS DE FER PAR REFENDAGE DE LARGES BANDES ET POUR LESQUELS ON NE DISPOSE PAS DE DONNEES STATISTIQUES ;

36 . CONSIDERANT QUE , POUR L'APPRECIATION DES POURCENTAGES INDIQUES , IL CONVIENT TOUTEFOIS DE TENIR COMPTE DU FAIT QU'IL S'AGIT DE POURCENTAGES CUMULES REPRESENTANT LA PRODUCTION DES DIFFERENTES ENTREPRISES INTERESSEES ; QUE , ENTRE CES ENTREPRISES , LA CONCURRENCE EST CERTES LIMITEE PAR LES ACCORDS DE SPECIALISATION ET PLUS FORTEMENT EN PERIODE DE CRISE PAR LES ACCORDS DE COORDINATION DES VENTES MAIS QUE , POUR DE NOMBREUX PRODUITS , LES PROGRAMMES DE LAMINAGE SE CHEVAUCHERONT ENCORE DANS L'AVENIR ET PERMETTRONT AINSI LE MAINTIEN D'UN CERTAIN DEGRE DE CONCURRENCE ;

37 . CONSIDERANT QUE LA COMMISSION VEILLERA A CE QUE LES ENTREPRISES INTERESSEES S'ABSTIENNENT DE COORDONNER ENTRE ELLES , EN DEHORS DES PERIODES DE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME D'OBJECTIFS DE LIVRAISON MIS EN PLACE PAR LA COMMISSION , ET AVEC DES TIERS PENDANT TOUTE LA DUREE DU CONTRAT , LEURS ACTIVITES DE DISTRIBUTION ;

38 . CONSIDERANT QUE , DANS DE TELLES CONDITIONS , LES ACCORDS MENTIONNES NE SONT PAS DE NATURE A DONNER AUX ENTREPRISES INTERESSEES LE POUVOIR DE DETERMINER LES PRIX , CONTROLER OU LIMITER LA PRODUCTION OU LES DEBOUCHES D'UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DES PRODUITS LAMINES FINIS EN CAUSE DANS LE MARCHE COMMUN , NI DE LES SOUSTRAIRE A UNE CONCURRENCE EFFECTIVE D'AUTRES ENTREPRISES DANS LE MARCHE COMMUN ;

39 . CONSIDERANT QUE LES ACCORDS SONT CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 ALINEA C ) ;

VI .

40 . CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE DE S'ASSURER QUE L'AUTONOMIE ET L'INDEPENDANCE DES ENTREPRISES INTERESSEES NE SERONT PAS COMPROMISES ; QU'IL CONVIENT EN CONSEQUENCE D'ASSORTIR L'AUTORISATION DES CONDITIONS SUIVANTES :

- LES PERSONNES EXERCANT UNE FONCTION AU SEIN DES ORGANES DE GESTION DES ENTREPRISES DE PRODUCTION OU DE COMMERCIALISATION DE L'ACIER DIRECTEMENT ET INDIRECTEMENT INTERESSEES NE PEUVENT EXERCER SIMULTANEMENT UNE FONCTION ANALOGUE DANS UNE ENTREPRISE DE MEME TYPE NON INTERESSEE ; IL CONVIENT TOUTEFOIS DE PREVOIR LA POSSIBILITE POUR LA COMMISSION D'AUTORISER , SUR DEMANDE MOTIVEE , DES EXCEPTIONS A CETTE INTERDICTION SI DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES LE JUSTIFIENT ;

- LES ENTREPRISES INTERESSEES DOIVENT S'ABSTENIR DE COORDONNER ENTRE ELLES LEUR PRODUCTION ET LEUR ACTIVITE DE VENTE EN DEHORS DU CADRE DES ACCORDS DE SPECIALISATION ET DES PERIODES DE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME D'OBJECTIFS DE LIVRAISON MIS EN PLACE PAR LA COMMISSION ;

- LES ENTREPRISES INTERESSEES DOIVENT S'ABSTENIR DE COORDONNER LEUR PRODUCTION ET LEUR ACTIVITE DE VENTE AVEC DES TIERS ; CELA VAUT NOTAMMENT POUR LA COOPERATION DANS LE CADRE D'ASSOCIATIONS D'ENTREPRISES ;

41 . CONSIDERANT QUE LA COMMISSION DOIT VEILLER EN OUTRE A CE QUE TOUTES LES MESURES PRISES PAR LES ENTREPRISES INTERESSEES , SUR LA BASE DES ACCORDS QUI LUI ONT ETE SOUMIS , SOIENT CONFORMES A L'AUTORISATION ACCORDEE PAR LA PRESENTE DECISION ET AUX PRESCRIPTIONS DU TRAITE ;

42 . CONSIDERANT QUE , A CET EFFET , LES ENTREPRISES INTERESSEES SONT TENUES DE NOTIFIER SANS DELAI A LA COMMISSION TOUTES LES MODIFICATIONS ET ADDITIONS APPORTEES AUX ACCORDS ; QUE , A CET EGARD , IL Y A LIEU DE PREVOIR QUE LES MODIFICATIONS ET COMPLEMENTS APPORTES AUX ACCORDS NE PEUVENT ETRE APPLIQUES QUE LORSQUE LA COMMISSION LES AURA DECLARES ADMISSIBLES OU , LE CAS ECHEANT , QU'APRES QU'ELLE AURA ACCORDE UNE AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE ;

43 . CONSIDERANT QUE LES ACCORDS PRESENTES SONT VALABLES JUSQU'AU 30 JUIN 1981 ; QUE , ETANT DONNE CETTE DUREE DE VALIDITE LIMITEE ET LES MESURES DE RATIONALISATION MISES EN OEUVRE PAR LES INTERESSES , L'AUTORISATION PEUT ETRE ACCORDEE POUR LA DUREE INTEGRALE DES ACCORDS ;

44 . CONSIDERANT QUE , SOUS RESERVE DU RESPECT DES CONDITIONS IMPOSEES , LES ACCORDS POUR LESQUELS L'AUTORISATION A ETE DEMANDEE SONT CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 ET AUX AUTRES DISPOSITIONS DU TRAITE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES ACCORDS CONCLUS ENTRE LES ENTREPRISES SIDERURGIQUES SUIVANTES :

- EISEN - UND STAHLWALZWERKE ROETZEL GMBH , BREYELL ,

- EISENWERK-GESELLSCHAFT MAXIMILIANSHUETTE MBH , SULZBACH ,

- FRIED . KRUPP HUETTENWERKE AG , BOCHUM ,

- KLOECKNER-WERKE AG , DUISBURG ,

- SIEGENER AG , SIEGEN ,

- STAHLWERKE PEINE-SALZGITTER AG , PEINE ,

- STAHLWERKE SUEDWESTFALEN AG , SIEGEN ,

- THEODOR WUPPERMANN GMBH , LEVERKUSEN ,

RELATIFS A LA SPECIALISATION ET LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DES ACIERS LAMINES , CONTENUS DANS LE CONTRAT DU 29 JUIN 1976 , MODIFIE LE 3 DECEMBRE 1976 , SONT AUTORISES .

ARTICLE 2

L'AUTORISATION EST ASSORTIE DES CONDITIONS SUIVANTES :

1 . LES MEMBRES DES ORGANES DE GESTION DES ENTREPRISES DE PRODUCTION ET DE NEGOCE DE L'ACIER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT INTERESSEES NE PEUVENT EXERCER SIMULTANEMENT DES FONCTIONS ANALOGUES DANS DES ENTREPRISES ET DES ORGANISATIONS DE VENTE DE MEME TYPE NON INTERESSEES .

2 . DANS LA MESURE OU DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES LE JUSTIFIENT , LA COMMISSION PEUT , SUR DEMANDE MOTIVEE , AUTORISER DES DEROGATIONS AU PARAGRAPHE 1 .

3 . LES ENTREPRISES INTERESSEES DOIVENT S'ABSTENIR DE COORDONNER ENTRE ELLES LEUR PRODUCTION ET LEUR ACTIVITE DE VENTE EN DEHORS DU CADRE DES ACCORDS DE SPECIALISATION ET DES PERIODES DE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME D'OBJECTIFS DE LIVRAISON MIS EN PLACE PAR LA COMMISSION .

4 . LES ENTREPRISES INTERESSEES DOIVENT S'ABSTENIR DE CONCLURE TOUT ACCORD AVEC DES TIERS SUR LA PRODUCTION ET LA VENTE , EN PARTICULIER DANS LE CADRE D'ASSOCIATIONS D'ENTREPRISES .

ARTICLE 3

LES ENTREPRISES INTERESSEES DOIVENT POUR CHAQUE EXERCICE COMMUNIQUER ET JUSTIFIER A LA COMMISSION :

- LES AMELIORATIONS OBTENUES PENDANT CETTE PERIODE POUR LA VENTE ET LA FABRICATION DES PRODUITS VISES ET DUES AUX ACCORDS

ET

- LE MONTANT QUANTITATIF OU FINANCIER DES COMPENSATIONS .

ARTICLE 4

1 . LES ENTREPRISES INTERESSEES DOIVENT COMMUNIQUER SANS DELAI A LA COMMISSION TOUTES LES MODIFICATIONS ET ADDITIONS APPORTEES AUX ACCORDS .

2 . LES MODIFICATIONS ET ADDITIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 NE POURRONT ETRE APPLIQUEES QU'APRES QUE LA COMMISSION AURA CONSTATE QU'ELLES SONT CONFORMES A L'AUTORISATION ACCORDEE PAR LA PRESENTE DECISION OU APRES QUE LA COMMISSION LES AURA AUTORISEES AU TITRE DE L'ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 .

ARTICLE 5

LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1977 ET EXPIRE LE 30 JUIN 1981 .

ARTICLE 6

LES ENTREPRISES DESIGNEES A L'ARTICLE 1ER SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 DECEMBRE 1976 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

FRANCOIS-XAVIER ORTOLI