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COMMISSION EUROPÉENNE

C(2017) 6034 final









To the notifying party:

Objet:Affaire M.8587 - BRIDGEPOINT / GROUPE PRIMONIAL

Décision de la Commission adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil et de l'article 57 de l'accord sur l'Espace économique européen

Madame, Monsieur,

1.Le 7 Aout 2017, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Bridgepoint (Royaume-Uni) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l'ensemble du Groupe Primonial (France).

2.Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

-Bridgepoint est une société indépendante de capital-investissement;

-le Groupe Primonial est actif en France dans le domaine de la sélection, de la conception, de la gestion et du conseil en solutions d'épargne.

3.Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du point 5 c) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil .

4.La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE.

Par la Commission

(Signed)



Johannes LAITENBERGER

Directeur général
COMMISSION EUROPÉENNE

C(2017) 5223 final

Aux parties notifiantes

Objet:Affaire M.8534 – BOUYGUES IMMOBILIER / ACCOR / NEXTDOOR

Décision de la Commission adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil et de l'article 57 de l'accord sur l'Espace économique européen

Madame, Monsieur,

1.Le 26 Juin 2017, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Bouygues Immobilier SAS (France) et l’entreprise Accor SA (France), acquièrent au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’ensemble de l’entreprise Nextdoor SAS (France) par l’achat d’actions.

2.Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

-Bouygues Immobilier: intervient dans les différents domaines de la promotion immobilière et développe des projets de logements, d’immeubles de bureaux et de parcs commerciaux,

-Accor: intervient dans le secteur de l’hôtellerie,

-Nextdoor: intervient dans le secteur de l’hébergement d’entreprises, à travers la mise à disposition et la commercialisation d’espaces de travail intelligents et collaboratifs destinés aux entreprises assortis d’un ensemble de services d’affaires.

3.Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et des points 5 a) et 5c) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil.

4.La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE.

Par la Commission



(signé)

Johannes LAITENBERGER

Directeur général
COMMISSION EUROPÉENNE

C(2017) 468 final

VERSION PUBLIQUE

Aux parties notifiantes

Objet:Affaire M.8339 – MACQUARIE / PREDICA / PISTO

Décision de la Commission adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil et de l'article 57 de l'accord sur l'Espace économique européen

Madame, Monsieur,

1.Le 23 décembre 2016, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Macquarie Group Limited (« Macquarie », Australie) et Prédica Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole (« Prédica » , France) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle conjoint de l'ensemble de l'entreprise Macquarie Strategic Storage Facilities Holdings S.A.R.L. (France), tête du Groupe Pisto (« Pisto ») par achat d'actions.

2.Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

– Macquarie fournit des services bancaires et financiers, ainsi que des services de conseil, d'investissement et de gestion de fonds;

– Prédica fait partie du Groupe Crédit Agricole, groupe offrant un large panel de services bancaires et d’assurance;

– Pisto est actif dans la gestion d’installations de réception, de stockage et de transfert de produits pétroliers.

3.Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du point 5 b) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil .

4.La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE.

Par la Commission



(Signé)

Johannes LAITENBERGER

Directeur général
|COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 4.3.2014

VERSION PUBLIQUE C(2014) 1562 final

PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION PROCÉDURE SIMPLIFIÉE

Aux parties notifiantes: | |

| |

Madame, Monsieur,

Objet: Affaire M.7160 - PREDICA / AVIVA FRANCE / ENSEMBLE IMMOBILIER SAINT-DENIS Décision de la Commission en application de l’article 6(1)(b) du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil [1]

1. Le 07.02.2014, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel les entreprises AVIVA France (France), appartenant au groupe AVIVA, et Predica (France), appartenant au groupe Crédit Agricole, acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations le contrôle en commun d’un ensemble immobilier à usage de bureaux « Campus Rimbaud » (l' « Ensemble immobilier »).

2. Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

- AVIVA France et Aviva: présents dans le secteur des assurances;

- Predica: société spécialisée dans le secteur de l’assurance-vie;

- Ensemble immobilier: immeubles à usage de bureaux situés à Saint-Denis (France), ZAC du Landy Pleyel, actuellement contrôlé par SFR et Vinci Immobilier [2] .

3. Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du paragraphe 5, point c) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil [3] .

4. La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.

Par la Commission

(signé)

Alexander ITALIANER Directeur général

[1] JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 («le règlement sur les concentrations»). Applicable à compter du 1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.

[2] Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 046 du 18/02/2014, p. 10.

[3] JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.
|COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 14.11.2013

C(2013) 8107

VERSION PUBLIQUE

PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION PROCÉDURE SIMPLIFIÉE

Aux parties notifiantes: | |

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Madame, Monsieur,

Objet: Affaire n° COMP/M.7022 - IMMOCHAN/ CNP ASSURANCES/ GALERIE COMMERCIALE DE KIRCHBERG Décision de la Commission en application de l’article 6(1)(b) du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil [1]

1. Le 16.10.2013, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel les entreprises CNP Assurances ("CNP", France) et Immochan (France) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b du règlement sur les concentrations, le contrôle conjoint de la société Galerie Commerciale de Kirchberg ("GCK", Luxembourg), contrôlée par Immochan, par achat d'actions.

2. Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

- CNP est une entreprise principalement active dans le secteur de l'assurance à la personne en France;

- Immochan est une entreprise spécialisée dans l'immobilier commercial, le Groupe Auchan auquel elle appartient ayant lui-même pour activité principale la distribution alimentaire;

- GCK est une filiale d'Immochan détenant une galerie commerciale à Kirchberg, au Luxembourg [2] .

3. Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du paragraphe 5, point c, de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil [3] .

4. La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.

Par la Commission

(signé)

Alexander ITALIANER Directeur général

[1] JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 («le règlement sur les concentrations»). Applicable à compter du 1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.

[2] Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 308 du 23.10.2013, p. 6

[3] JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.
|COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 30.1.2013

C(2013) 605 final VERSION PUBLIQUE

PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION PROCÉDURE SIMPLIFIÉE

|Aux parties notifiantes |

Madame, Monsieur,

Objet: Affaire n° COMP/M.6798 - CDC/ BULL/ JV Décision de la Commission en application de l’article 6(1)(b) du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil [1]

1. Le 03 janvier 2013, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Caisse des Dépôts et Consignations ("CDC", France) et BULL SA ("BULL", France) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise JV (France) par achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

2. Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

- CDC : missions d'intérêt général qui consistent en la gestion des fonds privés auxquels les pouvoirs publics souhaitent apporter une protection particulière et l'investissement ou l'accord de prêts dans des activités au nom de l'intérêt général. Les activités sont notamment l'immobilier, l'environnement, l'investissement et le capital investissement, et les services.

- BULL: commercialisation de différents produits d'infrastructure informatique (serveurs informatiques, solutions de stockage, solutions de sécurité informatique, calcul haute performance) et de services informatiques.

- JV: commercialisation de services dans le domaine du "Cloud Computing" [2] .

3. Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du paragraphe 5, point a) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil [3] .

4. La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.

Par la Commission (Signé) Alexander ITALIANER Directeur général

[1] JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 («le règlement sur les concentrations»). Applicable à compter du 1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.

[2] Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 7 du 11.01.2013, p. 9-10

[3] JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.
|COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 23.7.2012

C(2012) 5317 final

VERSION PUBLIQUE

PROCEDURE DE CONTRÔLE DES OPERATIONS DE CONCENTRATION PROCEDURE SIMPLIFIÉE

|Aux parties notifiantes: |

Madame, Monsieur,

Objet: Affaire n° COMP/M.6609- LAGARDÈRE / BOUYGUES / JV Décision de la Commission en application de l’article 6(1)(b) du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil [1]

1. Le 20 juin 2012, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Lagardère Publicité (France), appartenant au groupe Lagardère (France) et TF1 Publicité (France), contrôlée par le groupe Bouygues (France) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise Newco (France) par achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

2. Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

- Lagardère Publicité est la régie publicitaire du groupe Lagardère.

- Le groupe Lagardère est notamment actif dans l'édition de livres et de magazines, et la production et la distribution audiovisuelles.

- TF1 Publicité est la régie publicitaire de la société TF1.

- Le groupe Bouygues est actif dans la télévision, les télécoms, les bâtiments et travaux publics, la construction de routes, l'immobilier, et les infrastructures d'énergie et de transport ferroviaire.

- Newco commercialisera aux enchères et en temps réel les espaces publicitaires résiduels de ses clients éditeurs de sites Internet [2] .

3. Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du paragraphe 5, b de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil [3] .

4. La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.

Par la Commission

(signé)

Alexander ITALIANER Directeur général

[1] JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 («le règlement sur les concentrations»). Applicable à compter du 1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.

[2] Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 188 du 28.06.2012, p. 4.

[3] JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.
|COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 1.4.2011

C(2011) 2445 final

VERSION PUBLIQUE

PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION DÉCISION EN VERTU DE L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, POINT b)

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE

Aux parties notifiantes:

Madame, Monsieur,

Objet: Affaire n° COMP/M.6116 - EUROP ASSISTANCE FRANCE / MALAKOFF MEDERIC / EAP FRANCE Notification du 04.03.2011 en application de l’article 4 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil [1] Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 77 du 11.03.2011, p. 21

1. Le 4 mars 2011, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Malakoff Médéric Assurances ("Malakoff Médéric", France), filiale du groupe Malakoff Médéric et Europ Assistance France SA ("EAF", France), filiale du groupe Generali acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun d'EAP France SAS ("EAP", France) par achat d'actions.

2. Les activités des entreprises concernées sont les suivantes

- Malakoff Médéric est active dans le secteur de la retraite complémentaire et remplit une mission de gestion d'organismes de retraite en France;

- EAF est spécialisée dans tout type d'assistance aux personnes;

- EAP commercialise des services de conciergerie d'entreprises.

3. Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du paragraphe 5(a) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil [2] .

4. La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b, du règlement sur les concentrations.

Par la Commission

(signé)

Alexander ITALIANER Directeur général

[1] JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 («le règlement sur les concentrations»). Applicable à compter du 1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.

[2] JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.
|COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 11.10.2011

C(2011) 7349

VERSION PUBLIQUE

PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION PROCÉDURE SIMPLIFIÉE

Aux parties notifiantes: | |

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Madame, Monsieur,

Objet: Affaire n° COMP/M.6330 – UGITOUR/ CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS/ SOGECAP/ PORTEFEUILLE IMMOBILIER Décision de la Commission en application de l’article 6(1)(b) du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil [1]

1. Le 14.09.2011, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel les entreprises UGITOUR, appartenant au groupe AXA, Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) et SOGECAP, appartenant au groupe Société Générale acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun des murs de six hôtels appartenant au Groupe Foncière des Murs par achat d'actifs. [2]

2. Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

- UGITOUR est spécialisé dans la gestion d'actif immobiliers, en Europe et dans le reste du monde.

- Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) est un établissement public français qui remplit des missions d'intérêt général d'une part, des activités ouvertes à la concurrence d'autre part.

- SOGECAP est spécialisée dans les assurances vie et la capitalisation.

- Portefeuille immobilier: le portefeuille immobilier est constitué de six immeubles à usage principal d'hôtel dont quatre sont situés en France et deux en Belgique. Ces établissements sont exploités par le Groupe Accor sous enseigne Mercure et Ibis.

3. Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du paragraphe 5, point a) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil [3] .

4. La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.

Par la Commission (signé) Alexander ITALIANER Directeur général

[1] JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 («le règlement sur les concentrations»). Applicable à compter du 1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.

[2] Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 278 du 22.09.2011, p. 11.

[3] JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 137/17

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5852 — Oak Hill Capital Partners/Private Equity/Avolon)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 137/04

Le 18 mai 2010, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

— dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,