RÈGLEMENT (CE) N° 2401/95 DE LA COMMISSION du 12 octobre 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 1274/91 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1907/90 du Conseil concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1907/90 du Conseil, du 26 juin 1990, concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3117/94 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) n° 1274/91 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 786/95 (4), établit les dispositions nécessaires à l'application des normes de commercialisation;

considérant que, en raison de certains usages commerciaux existant dans le cas d'un usage facultatif des mentions se rapportant à des modes d'élevage, il y a lieu d'inclure le système d'élevage en batterie parmi les mentions facultatives de l'étiquetage;

considérant que la directive 88/166/CEE du Conseil, du 7 mars 1988, établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses en batterie (5) a défini le système d'élevage en batterie et a établi les mesures communautaires nécessaires afin de protéger les poules pondeuses; que ladite directive permet des mesures techniques nationales plus restrictives;

considérant que le comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 1274/91 est modifié comme suit.

1) L'article 18 est modifié comme suit.

- Au paragraphe 1, le point e) suivant est ajouté:

>TABLE>

- Le paragraphe 7 bis suivant est ajouté:

« 7 bis. Les dispositions prévues aux paragraphes 2 à 6 ne s'appliquent pas quand la mention visée au paragraphe 1 est utilisée. »

- Le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:

« 8. Les dispositions des paragraphes 1 à 7 s'appliquent sans préjudice de mesures techniques nationales qui iraient au-delà des exigences minimales visées à l'annexe II et ne s'appliqueraient qu'aux producteurs de l'État membre concerné, pour autant qu'elles soient compatibles avec le droit communautaire et conformes aux normes communes de commercialisation des oeufs. »

2) L'annexe II est modifiée comme suit:

- Le titre est remplacé par le texte suivant:

« Conditions minimales applicables aux élevages qui produisent des oeufs visés à l'article 18 paragraphe 1 points a), b), c), d) et e) ».

- Le point e) suivant est ajoutée:

« e) Les oeufs contenus dans de petits emballages portant la mention "oeufs de poules élevées en batterie" doivent être produits dans des élevages où est utilisé le système d'élevage en batterie prévu par la directive 88/166/CEE du Conseil. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 octobre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission