DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 novembre 1997 relative à la suspension des achats de beurre dans certains États membres (Les textes en langues espagnole, danoise, allemande, grecque, anglaise, française, italienne, néerlandaise, finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.) (97/760/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 (2), et notamment son article 7 bis paragraphe 1 premier alinéa et paragraphe 3,

considérant que, aux termes du règlement (CEE) n° 777/87 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, il a été établi dans quelles circonstances les achats de beurre et de lait écrémé en poudre pouvaient être suspendus puis rétablis et, en cas de suspension, les mesures alternatives qui pouvaient être prises;

considérant que le règlement (CEE) n° 1547/87 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1802/95 (5), a fixé les critères sur la base desquels les achats par adjudication de beurre sont établis et suspendus dans un État membre ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni et la république fédérale d'Allemagne, dans une région;

considérant que la décision 97/596/CE de la Commission (6) prévoit la suspension desdits achats dans certains États membres; qu'il résulte des informations sur les prix de marché que la condition prévue à l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1547/87 est actuellement remplie en Belgique, au Danemark, en Allemagne, en Grèce, en Espagne, en France, en Irlande, en Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Autriche, en Finlande, en Suède, en Grande-Bretagne et en Irlande du Nord; qu'il est nécessaire d'adapter en conséquence la liste des États membres où ladite suspension s'applique;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les achats de beurre par adjudication prévus à l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 777/87 sont suspendus en Belgique, au Danemark, en Allemagne, en Grèce, en Espagne, en France, en Irlande, en Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Autriche, en Finlande, en Suède, en Grande-Bretagne et en Irlande du Nord.

Article 2

La décision 97/596/CE est abrogée.

Article 3

Le royaume de Belgique, le royaume de Danemark, la république fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le grand-duché de Luxembourg, le royaume des Pays-Bas, la république d'Autriche, la république de Finlande, le royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 novembre 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21.

(3) JO L 78 du 20. 3. 1987, p. 10.

(4) JO L 144 du 4. 6. 1987, p. 12.

(5) JO L 174 du 26. 7. 1995, p. 27.

(6) JO L 239 du 30. 8. 1997, p. 58.