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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1865/90 DE LA COMMISSION

du 2 juillet 1990

concernant les intérêts de retard à payer en cas de reversement tardif de concours des Fonds structurels

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (1), et notamment son article 24 paragraphe 3,

après consultation du comité consultatif pour le développement et reconversion des régions et du comité visé à l'article 124 du traité,

considérant que l'article 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 4253/88 dispose que toute somme donnant lieu à répétition de l'indû doit être reversée à la Commission et que les sommes non reversées sont susceptibles d'être majorées d'intérêts de retard; que ladite disposition prévoit que la Commission arrête les modalités d'application pour le paiement de ces intérêts de retard;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Tout reversement à la Commission en vertu de l'article 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 4253/88 est à effectuer dans le délai fixé dans l'ordre de recouvrement établi conformément à l'article 28 du règlement financier, du 21 décembre 1977. Ce délai est fixé à la fin du deuxième mois suivant celui de l'émission de l'ordre de recouvrement.

2. Tout retard dans le reversement donne lieu au paiement d'intérêts de retard. Leur taux se situe un point et demi au-dessus du taux appliqué par le Fonds européen de coopération monétaire à ses opérations en écus, pour le mois de la date d'échéance et publié tous les mois au Journal officiel des Communautés européennes, série C.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1990.

Par la Commission

Henning CHRISTOPHERSEN

Vice-président

(1) JO no L 374 du 31. 12. 1988, p. 1.
30.6.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L167/29
RÈGLEMENT (CEE)N°1807/90DELACOMMISSION
du29juin1990
portantfixationdesrestitutionsàlaproductiondanslessecteursdescéréaleset
duriz
prélèvementàl'importationdumaïs,multipliéeparun
coefficientde1,6;quelemêmearticleprévoitquela
restitutionainsicalculéepeutêtremodifiéesilesprixdu
maïsetdubléchangentd'unemanièresignificative ;
considérantqu'ilyalieud'affecterlesrestitutionsàla
productionàfixerparleprésentrèglementdescoeffi­
cientsindiquésàl'annexedurèglement(CEE)n02169/86
afinde-déterminerlemontantexactàpayer;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01340/90(2),etnotammentson
article11bisparagraphe5,
vulérèglement(CEE)n01009/86duConseil,du25mars
1986,établissantlesrèglesgénéralesapplicablesauxresti­
tutionsàlaproductiondanslessecteursdescéréalesetdu
riz(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0
2779/89(4),etnotammentsonarticle6,
considérantquel'article2durèglement(CEE)n02169/86
delaCommission ,du10juillet1986,déterminantles
modalitésdecontrôleetdepaiementdesrestitutionsàla
productiondanslessecteursdescéréalesetduriz(*),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°524/90
(6),prévoitquelarestitutionàlaproductionsoitfixée
trimestriellement enutilisantladifférenceentreleprix
d'achatdumaïsvalablependantlepremiermoisdela
périodedefixationetleprixcafutilisépourlecalculduAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Larestitutionàlaproductionàpayerdanslessecteursdes
céréalesetdurizconformément auxdispositionsdu
règlement(CEE)n01009/86etcalculéeconformément
auxdispositionsdurèglement(CEE)n02169/86modifié
estfixéeà99,23écuspartonne.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjuillet1990.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29juin1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
OJOn0L134du28.5.1990,p.1.
OJOn"L94du9.4.1986,p.6.
(4)JOn»L268du15.9.1989,p.20.
OJOn0L189du11.7.1986,p.12.
OJOn0L53du1.3.1990,p.83.
30.6.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L168/43
REGLEMENT (CEE)N°1853/90DELACOMMISSION
du29juin1990
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
montantdebaseduprélèvementpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucreactuellement
envigueurconformément auprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°1069/89(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsàl'importationpourles
siropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucreont
étéfixésparlerèglement(CEE)n01467/90dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n01624/90(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n01467/90auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierleAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantsdebaseduprélèvementapplicableàl'im­
portationdesproduitsvisésàl'article1erparagraphe 1
pointd)durèglement(CEE)n°1785/81,modifié,etfixés
àl'annexedurèglement(CEE)n01467/90modifié,sont
modifiésconformément auxmontantsreprisàl'annexe
duprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30juin1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le29juin1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
C)JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L114du27:4.1989,p.1.
QJOn0L140du1.6.1990,p.39.
(<)JOn0L152du16.6.1990,p.51

N0L168/44 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.6.90
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du29juin1990,modifiantlemontantdebaseduprélève­
mentàl'importationpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enécus)
CodeNCMontantdebasepar1%deteneur
ensaccharoseetpar100kgnet
duproduitencauseMontantduprélèvement
pour100kgdematièresèche
17022010 0,3629 _
17022090 0,3629—
17023010 — 43,23
17024010 — 43,23
17026010 — 43,23
17026090 0,3629—
17029030 — 43,23
17029060 0,3629—
17029071 0,3629—
17029090 0,3629—
21069030 — 43,23
21069059 0,3629—
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1783/90 DE LA COMMISSION

du 28 juin 1990

modifiant le règlement (CEE) no 946/90 en ce qui concerne la liste des organismes stockeurs détenant des raisins secs sultanines de la récolte 1988

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1202/90 (2), et notamment son article 8 paragraphe 8,

vu le règlement (CEE) no 1206/90 du Conseil, du 7 mai 1990, fixant les règles générales du régime d'aide à la production dans le secteur des fruits et légumes transformés (3), et notamment son article 6 paragraphe 2,

considérant que les organismes stockeurs grecs procèdent à la vente à un prix fixé à l'avance des raisins secs sultanines non transformés de la récolte 1988 qu'ils ont achetés, en vertu du règlement (CEE) no 946/90 de la Commission (4);

considérant que les organismes stockeurs procédant au stockage des raisins secs sultanines sont énumérés à l'annexe dudit règlement; que la liste de ces organismes stockeurs n'est pas complète et qu'il convient d'y inclure l'organisme stockeur qui a été omis;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe du règlement (CEE) no 946/90 est ajouté le point suivant:

« 5. Agrotikos Sineterismos Croussonos, Crousson, Critis, Grèce. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.

(2) JO no L 119 du 11. 5. 1990, p. 66.

(3) JO no L 119 du 11. 5. 1990, p. 74.

(4) JO no L 96 du 12. 4. 1990, p. 60.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1719/90 DE LA COMMISSION

du 21 juin 1990

modifiant la liste annexée au règlement (CEE) no 3699/89 établissant pour 1990 la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (1) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 4056/89 (2),

vu le règlement (CEE) no 3699/89 de la Commission, du 11 décembre 1989, établissant pour 1990 la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1719/90 (4), et notamment son article 2,

considérant que les autorités de la république fédérale d'Allemagne ont demandé le remplacement, dans la liste annexée au règlement (CEE) no 3699/89, d'un bateau qui ne satisfait plus aux conditions énoncées à l'article 1er paragraphe 2 dudit règlement; que les autorités nationales ont fourni tous les renseignements justifiant la demande au titre de l'article 2 du règlement (CEE) no 3699/89; que l'appréciation de ces renseignements fait ressortir sa conformité à la disposition précitée et qu'il y a dès lors lieu de remplacer ce bateau dans la liste,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) no 3699/89 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 juin 1990.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 288 du 11. 10. 1986, p. 1.

(2) JO no L 389 du 30. 12. 1989, p. 75.

(3) JO no L 362 du 12. 12. 1989, p. 19.

(4) JO no L 111 du 1. 5. 1990, p. 40.

ANNEXE

L'annexe du règlement (CEE) no 3699/89 est modifiée comme suit:

Bateau à remplacer:

1.2.3.4.5 // // // // // // Numéro d'immatriculation (lettres + chiffres) // Nom du bateau // Indicatif d'appel radio // Port d'attache // Puissance motrice (kW) // // // // // // RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE // // // // // DIT 4 // Speculant // // Ditzum // 51 // // // // //

Bateau qui remplace le bateau précédent:

1.2.3.4.5 // // // // // // Numéro d'immatriculation (lettres + chiffres) // Nom du bateau // Indicatif d'appel radio // Port d'attache // Puissance motrice (kW) // // // // // // RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE // // // // // BX 765 // Damkerort // DERT // Bremerhaven // 221 // // // // //
N°L152/42 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.6.90
REGLEMENT (CEE)N°1619/90DELACOMMISSION
du15juin1990
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°1069/89(2),etnotammentsonar­
ticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation »
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CEE)n01522/90delaCommission (3),
modifiéparlerèglement(CEE)n01585/90(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n01522/90auxdonnéesdontla
Commission aconnaissanceconduitàmodifierlesresti­tutionsà1exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésà
l'article1erparagraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n°1785/81,enl'étatetnondénaturés *fixéesàl'annexedu
règlement(CEE)n01522/90modifié,sontmodifiées
conformément auxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16juin1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15juin1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn«L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L114du27.4.1989,p.1.
OJOn0L144du7.6.1990,p.9.
(4)JOn0L150du14.6.1990,p.15.

16.6.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L152/43
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du15juin1990,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enécus)
Montantdelarestitution
Codeproduit
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17011190100 29,42(')
17011190910 29,42(')
17011190950 O
17011290100 29,42(0
17011290910 29,42(')
17011290950 O
17019100000 0,3198
17019910100 31,98
17019910910 31,98
17019910950 30,98
17019990100 0,3198
C)Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Sile
rendementdusucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitution
applicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3
durèglement(CEE)n0766/68.
(2)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n°2689/85delaCommission
(JOn°L255du26.9.1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)n°3251/85
(JOn»L309du21.11.1985,p.14).
N0L151/38 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.6.90
REGLEMENT (CEE)N°1604/90DELACOMMISSION
du14juin1S>90
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),..modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n°1920/89delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01579/
90(4);considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement (CEE)n01920/89aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15juin1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14juin1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn°L114du27.4.1989,p.1.
p)JOn°L187du1.7.1989,p.13.b)JOn°L150du14.6.1990,p.5.

15.6.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L151/39
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du14juin1990,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110 33,06(>)
17011190 33,06(')
17011210 33,06(')
17011290 33,06(')
17019100 36,11
17019910 36,11
17019990 36,11f)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%;lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n0837/68delaCommission (JOn0L151du30.6.1968,p.42).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
N°L143/8 6.6.90 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N01518/90DELACOMMISSION
du5juin1990
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsàl'importationpourles
siropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucreont
étéfixésparlerèglement(CEE)n°1467/90dela
Commission (3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n°1467/90auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierlemontantdebaseduprelevementpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucreactuellement
envigueurconformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantsdebaseduprélèvementapplicableàl'im­
portationdesproduitsvisésàl'article1"paragraphe 1
pointd)durèglement(CEE)n01785/81,modifié,etfixés
àl'annexedurèglement(CEE)n01467/90,sontmodifiés
conformément auxmontantsreprisàl'annexeduprésent
règlement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6juin1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5juin1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L114du27.4.1989,p.1.
3JOn0L140du1.6.1990,p.39.

6.6.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L143/9
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du5juin1990,modifiantlemontantdebasedupreleve'
mentàl'importationpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enécus)
CodeNCMontantdebasepar1%deteneur
ensaccharoseetpar100kgnet
duproduitencauseMontantduprélèvement
pour100kgdematièresèche
17022010 0,3443-—
17022090 0,3443
17023010 — 43,23
17024010 — 43,23
17026010 — 43,23
17026090 0,3443—
17029030 — 43,23
17029060 0,3443—
17029071 0,3443—
17029090 0,3443—
21069030 — 43,23
21069059 0,3443—
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1498/90 DE LA COMMISSION

du 31 mai 1990

fixant le prélèvement de coresponsabilité supplémentaire dans le secteur des céréales pour la campagne 1990/1991 et relatif aux montants globaux de l'aide dans le cadre du régime particulier applicable aux petits producteurs

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1340/90 (2), et notamment son article 4 ter paragraphe 5,

considérant que, selon l'article 4 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2727/75, le prélèvement de coresponsabilité supplémentaire est égal à 1,5 % du prix d'intervention valable pour le froment tendre panifiable au début de la campagne de commercialisation;

considérant que le prix d'intervention à prendre en considération pour la fixation du prélèvement de coresponsabilité supplémentaire est celui visé par le règlement (CEE) no 1497/90 de la Commission, du 31 mai 1990, portant adaptation des prix et montants fixés en écus pour la campagne 1990/1991 dans le secteur des céréales, suite au réalignement monétaire du 5 janvier 1990 et en application du régime des stabilisateurs (3);

considérant que le règlement (CEE) no 729/89 du Conseil, du 20 mars 1990, portant règles générales du régime particulier applicable aux petits producteurs dans le cadre du régime de coresponsabilité dans le secteur des céréales (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1347/90 (5), prévoit à son article 2 paragraphe 3 que le montant global, ainsi que les montants attribués aux États membres sont affectés d'un coefficient pour tenir compte du niveau du prélèvement de coresponsabilité supplémentaire réellement appliqué; qu'il convient de fixer ce coefficient;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le prélèvement de coresponsabilité supplémentaire pour la campagne 1990/1991 visé à l'article 4 ter du règlement (CEE) no 2727/75 est fixé à 2,53 écus par tonne.

Article 2

Le coefficient visé à l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 729/89 est fixé à 0,75.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juin 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mai 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 134 du 28. 5. 1990, p. 1.

(3) Voir page 118 du présent Journal officiel.

(4) JO no L 80 du 23. 3. 1989, p. 5.

(5) JO no L 134 du 28. 5. 1990, p. 12.
24.5.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L133/51
REGLEMENT (CEE)N01392/90DELACOMMISSION
du23mai1990
fixantleprélèvementàl'importationpourlamélasse
donnéesdontlaCommission disposeactuellement
conduitàmodifierleprélèvementactuellementen
vigueurconformément àl'article1erduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantqueleprélèvementapplicableàl'importation
demélasseaétéfixéparlerèglement(CEE)n°1898/89
delaCommission (3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01286/90(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01898/89auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leprélèvementàl'importationviséàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n°1785/81estfixé,pourla
mélasse,mêmedécolorée,descodesNC17031000^t
17039000,à0,81écupar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle24mai1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23mai1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
C)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L114du27.4.1989,p.1.
(3)JOn0L184du30.-6-1989,p.10.
(*)JOn0L127du17.5.1990,p.6.