ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne L 46/50

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 février 2011

modifiant la décision 2008/589/CE établissant un programme spécifique de contrôle et d’inspection concernant les stocks de cabillaud de la mer Baltique

[notifiée sous le numéro C(2011) 938]

(2011/114/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment son article 95,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2008/589/CE de la Commission (2) établit un programme spécifique de contrôle et d’inspection, applicable pour une période de trois ans, visant à garantir la mise en œuvre harmonisée du plan pluriannuel défini au règlement (CE) no 1098/2007 du Conseil (3) pour les stocks de cabillaud de la mer Baltique et les pêcheries exploitant ces stocks.

(2) Le programme spécifique de contrôle et d’inspection est nécessaire pour instituer une coopération opérationnelle entre les États membres concernés et pour permettre à l’Agence communautaire de contrôle des pêches d’établir des plans de déploiement communs conformément à l’article 9 du règlement (CE) no 768/2005 du Conseil (4).

(3) Afin d’assurer la poursuite de la mise en œuvre harmonisée du plan pluriannuel défini au règlement (CE) no 1098/2007, il convient de proroger d’un an le programme spécifique de contrôle et d’inspection.

(4) Il y a donc lieu de modifier la décision 2008/589/CE en conséquence.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 2 de la décision 2008/589/CE, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Le programme spécifique de contrôle et d’inspection s’applique pour une durée de quatre ans.»

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2011. Par la Commission Maria DAMANAKI Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

(2) JO L 190 du 18.7.2008, p. 11.

(3) JO L 248 du 22.9.2007, p. 1.

(4) JO L 128 du 21.5.2005, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 156/36

Rectificatif à la décision d'exécution 2011/850/UE de la Commission du 12 décembre 2011 portant modalités d'application des directives 2004/107/CE et 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'échange réciproque d'informations et la déclaration concernant l'évaluation de la qualité de l'air ambiant

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 335 du 17 décembre 2011 )

À la page 94, à l'annexe I, partie B, dans le tableau «Polluants pour lesquels seules des données validées doivent être déclarées»:

au lieu de:

«Nickel Santé VC Une année civile Moyenne annuelle 10 ng/m3»

lire:

«Nickel Santé VC Une année civile Moyenne annuelle 20 ng/m3»

À la page 95, à l'annexe I, partie C, dans le tableau «Spéciation PM2,5»:

au lieu de:

«1047 SO4 2+ dans les PM2,5 Sulfate dans les PM2,5 μg/m3»

lire:

«1047 SO4 2- dans les PM2,5 Sulfate dans les PM2,5 μg/m3»

À la page 95, à l'annexe I, partie C, dans le tableau «Métaux lourds»:

au lieu de:

«5012 Pb Plomb dans PM10 μg/m3 5014 Cd Cadmium dans PM10 ng/m3 5018 As Arsenic dans PM10 ng/m3 5015 Ni Nickel dans PM10 ng/m3»

lire:

«5012 Pb dans PM10 Plomb dans PM10 μg/m3 5014 Cd dans PM10 Cadmium dans PM10 ng/m3 5018 As dans PM10 Arsenic dans PM10 ng/m3 5015 Ni dans PM10 Nickel dans PM10 ng/m3»

À la page 95, à l'annexe I, partie C, dans le tableau «Dépôt métaux lourds»:

au lieu de:

«2012 Dépôt Pb Humidité/total dépôt Pb μg/m2.jour 2014 Dépôt Cd Humidité/total dépôt Cd μg/m2.jour 2018 Dépôt As Humidité/total dépôt As μg/m2.jour 2015 Dépôt Ni Humidité/total dépôt Ni μg/m2.jour»

lire:

«7012 Dépôt Pb Humidité/total dépôt Pb μg/m2.jour 7014 Dépôt Cd Humidité/total dépôt Cd μg/m2.jour 7018 Dépôt As Humidité/total dépôt As μg/m2.jour 7015 Dépôt Ni Humidité/total dépôt Ni μg/m2.jour»

À la page 95, à l'annexe I, partie C, dans le tableau «Mercure»:

au lieu de:

«5013 Hg particulaire Mercure particulaire ng/m3»

lire:

«5013 Hg dans PM10 Mercure dans PM10 ng/m3»

À la page 96, à l'annexe I, partie C, dans le tableau «Composés organiques volatiles»:

au lieu de:

«316 H3C-CH2-CH(CH3)2 2-méthylbutane (i-pentane) μg/m3»

lire:

«450 H3C-CH2-CH(CH3)2 2-méthylbutane (i-pentane) μg/m3»

À la page 97, à l'annexe I, partie C, dans le tableau «Composés organiques volatiles»,

au lieu de:

«21 C6H5-C2H5 Toluène μg/m3 431 m,p-C6H4(CH3)2 Éthylbenzène μg/m3 464 o-C6H4-(CH3)2 m,p-xylene μg/m3 482 C6H3-(CH3)3 O-xylène μg/m3»

lire:
FR Journal officiel de l'Union européenne L 253/32

Rectificatif à la décision d’exécution 2011/435/UE de la Commission du 19 juillet 2011 portant reconnaissance du système «Round Table on Sustainable Biofuels EU RED» pour l’établissement de la conformité avec les critères de durabilité des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 190 du 21 juillet 2011 )

Page 74, à l'article premier, premier alinéa:

au lieu de:

«Le système volontaire “Round Table on Sustainable Biofuels EU RED”, pour lequel une demande de reconnaissance partielle a été adressée à la Commission le 10 mai 2011, permet d’établir la conformité de lots de biocarburants avec les critères de durabilité définis à l’article 17, paragraphe 3, points a), b) et c) et à l’article 17, paragraphes 4 et 5, de la directive 2009/28/CE, ainsi qu’à l’article 7 ter, paragraphe 3, points a), b) et c) et à l’article 7 ter, paragraphes 4 et 5, de la directive 98/70/CE.»;

lire:

«Le système volontaire “Round Table on Sustainable Biofuels EU RED”, pour lequel une demande de reconnaissance a été adressée à la Commission le 10 mai 2011, permet d’établir la conformité de lots de biocarburants avec les critères de durabilité définis à l’article 17, paragraphe 3, points a), b) et c) et à l’article 17, paragraphes 4 et 5, de la directive 2009/28/CE, ainsi qu’à l’article 7 ter, paragraphe 3, points a), b) et c) et à l’article 7 ter, paragraphes 4 et 5, de la directive 98/70/CE.»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 342/23

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 15 décembre 2010

concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/018 DE/Heidelberger Druckmaschinen, présentée par l’Allemagne)

(2010/811/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «FEM») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.

(2) Le champ d’application du FEM a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale.

(3) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 millions d’EUR.

(4) Le 27 mai 2010, l’Allemagne a présenté une demande de mobilisation du FEM pour des licenciements intervenus dans l’entreprise Heidelberger Druckmaschinen et l’a complétée en apportant des informations supplémentaires, dont les dernières ont été fournies le 1er juillet 2010. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 8 308 555 EUR.

(5) Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par l’Allemagne,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2010, une somme de 8 308 555 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 15 décembre 2010. Par le Parlement européen Le président J. BUZEK Par le Conseil Le président O. CHASTEL

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
(4)

La France s’est engagée à conclure les accords nécessaires pour que les intérêts de l’Union soient préservés à l’occasion de cette évolution. Ces accords devraient concerner, d’une part, la matière monétaire, dès lors que la France entend conserver l’euro en tant que monnaie unique à Saint-Barthélemy et qu’il convient d’assurer le maintien de l’application du droit de l’Union dans les domaines essentiels au bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire. Ils devraient, d’autre part, concerner la fiscalité et avoir pour objectif de garantir que les mécanismes de la directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d’assurance (1) et de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts (2), visant notamment à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale transfrontalières, s’appliqueront également à l’avenir au territoire de Saint-Barthélemy. Les citoyens de Saint-Barthélemy devraient demeurer des citoyens de l’Union et jouir, au sein de celle-ci, des mêmes droits et libertés que les autres citoyens français tout comme l’ensemble des citoyens de l’Union devraient continuer de bénéficier à Saint-Barthélemy des mêmes droits et libertés qu’actuellement.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 336/50

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 15 décembre 2010

relative à l’adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir des 1er août 2009, 1er septembre 2009, 1er octobre 2009, 1er novembre 2009, 1er décembre 2009 et 1er janvier 2010 aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels de l’Union européenne affectés dans les pays tiers

(2010/790/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment l’article 336,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (1), et notamment l’article 13, deuxième alinéa, de son annexe X,

considérant ce qui suit:

(1) Par le règlement (UE) no 768/2010 du Conseil (2) ont été fixés, en application de l’article 13, premier alinéa, de l’annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er juillet 2009, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d’affectation, aux fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels de l’Union européenne affectés dans les pays tiers.

(2) Il convient d’adapter, conformément à l’article 13, deuxième alinéa, de l’annexe X du statut, à partir des 1er août 2009, 1er septembre 2009, 1er octobre 2009, 1er novembre 2009, 1er décembre 2009 et 1er janvier 2010, certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d’après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s’est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels de l’Union européenne affectés dans les pays tiers, payées dans la monnaie du pays d’affectation, sont adaptés pour certains pays, indiqués à l’annexe. Celle-ci contient six tableaux mensuels qui précisent quels pays sont concernés et quelles sont les dates d’applicabilité successives pour chacun (1er août 2009, 1er septembre 2009, 1er octobre 2009, 1er novembre 2009, 1er décembre 2009 et 1er janvier 2010).

Les taux de change utilisés pour le calcul de ces rémunérations sont établis conformément aux modalités d’exécution du règlement financier et correspondent aux différentes dates visées au premier alinéa.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2010. Par la Commission, au nom du président, Catherine ASHTON Vice-présidente

(1) JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.

(2) JO L 228 du 31.8.2010, p. 1.
a)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. La contribution financière de l’Union est fixée à 100 % des coûts supportés par chacun des États membres visés au paragraphe 1 pour la réalisation des tests rapides sur des animaux visés à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 999/2001, à l’annexe III, chapitre A, parties I et II, points 1 à 5 et à l’annexe VII dudit règlement, ainsi que des tests de confirmation et des tests moléculaires initiaux de discrimination effectués conformément à l’annexe X, chapitre C, point 3.2 c) i), du règlement (CE) no 999/2001, à 50 % des coûts supportés par chacun des États membres pour l’indemnisation des propriétaires au titre de la valeur des animaux abattus et détruits dans le cadre des programmes nationaux d’éradication de l’ESB et de la tremblante, et à 50 % des coûts liés aux analyses génotypiques d’échantillons, jusqu’à concurrence: a) de 2 340 000 EUR pour la Belgique; b) de 440 000 EUR pour la Bulgarie; c) de 1 380 000 EUR pour la République tchèque; d) de 1 420 000 EUR pour le Danemark; e) de 11 260 000 EUR pour l’Allemagne; f) de 300 000 EUR pour l’Estonie; g) de 4 700 000 EUR pour l’Irlande; h) de 2 000 000 EUR pour la Grèce; i) de 6 480 000 EUR pour l’Espagne; j) de 16 980 000 EUR pour la France; k) de 7 210 000 EUR pour l’Italie; l) de 70 000 EUR pour Chypre; m) de 360 000 EUR pour la Lettonie; n) de 700 000 EUR pour la Lituanie; o) de 100 000 EUR pour le Luxembourg; p) de 1 230 000 EUR pour la Hongrie; q) de 30 000 EUR pour Malte; r) de 3 370 000 EUR pour les Pays-Bas; s) de 1 510 000 EUR pour l’Autriche; t) de 4 930 000 EUR pour la Pologne; u) de 1 640 000 EUR pour le Portugal; v) de 1 000 000 EUR pour la Roumanie; w) de 240 000 EUR pour la Slovénie; x) de 650 000 EUR pour la Slovaquie; y) de 610 000 EUR pour la Finlande; z) de 970 000 EUR pour la Suède; za) de 5 920 000 EUR pour le Royaume-Uni.»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 299/45

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 15 novembre 2010

reconnaissant le caractère pleinement opérationnel de la base de données lettone relative aux bovins

[notifiée sous le numéro C(2010) 7782]

(Le texte en langue lettone est le seul faisant foi.)

(2010/692/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) no 820/97 du Conseil (1), et notamment son article 10, point b),

considérant ce qui suit:

(1) L’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1760/2000 (ci-après «le règlement») prévoit que les États membres qui disposent d’une base de données informatisée que la Commission juge pleinement opérationnelle peuvent disposer qu’un passeport n’est délivré que pour les animaux destinés aux échanges à l’intérieur de l’Union et que ces animaux ne sont accompagnés de leur passeport qu’en cas de déplacement du territoire de l’État membre concerné vers le territoire d’un autre État membre.

(2) La Lettonie a présenté à la Commission une demande en vue de la reconnaissance du caractère pleinement opérationnel de la base de données, qui fait partie intégrante du système letton d’identification et d’enregistrement des bovins en vertu du règlement. Les autorités lettones ont également transmis à la Commission les informations appropriées concernant la compatibilité de la base de données avec les dispositions de l’article 5 du règlement.

(3) La Commission a examiné les informations présentées par les autorités lettones et, après une inspection sur place, a estimé que la demande était suffisamment étayée, moyennant certaines adaptations auxquelles les autorités lettones se sont engagées à procéder pour le 30 septembre 2010 au plus tard.

(4) Avant le 1er octobre 2010, les autorités lettones ont confirmé que des mesures supplémentaires avaient été prises concernant le respect des délais fixés par le règlement pour la notification d’événements, la détection et le suivi des animaux dits «flottants» (c’est-à-dire notifiés comme ayant quitté une exploitation, mais dont ni l’arrivée dans une autre exploitation ni la mort n’ont été notifiées), ainsi que la remise à l’autorité compétente des passeports accompagnant les animaux en provenance d’autres États membres à leur arrivée.

(5) Compte tenu de ce qui précède, il convient de reconnaître le caractère pleinement opérationnel de la base de données lettone relative aux bovins à compter du 1er octobre 2010,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La base de données lettone relative aux bovins est reconnue comme étant pleinement opérationnelle à compter du 1er octobre 2010.

Article 2

La République de Lettonie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2010. Par la Commission John DALLI Membre de la Commission

(1) JO L 204 du 11.8.2000, p. 1.
(1)

La compensation à la base des ressources provenant de la TVA repose sur l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89, qui dispose que lorsqu'un État membre, sur la base de l'article 176 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2), limite ou exclut le droit de déduire la TVA en amont, la base des ressources propres TVA peut être déterminée comme si le droit à déduction n'avait pas été restreint. Cette disposition ne s'applique qu'à l'achat de produits pétroliers et de voitures de tourisme utilisées à titre professionnel ainsi qu'aux dépenses afférentes au leasing, à la location, à l'entretien et à la réparation desdites voitures. L'Autriche a proposé une solution pour le calcul de l'élément d'usage privé de cette compensation à la base harmonisée des ressources propres provenant de la TVA.
(5)

Le choix du lieu de fabrication des vêtements de confection est influencé par les faibles coûts de main-d’œuvre et les sous-traitants délocalisent volontiers leurs activités d’un pays à l’autre. De ce fait, la décision 2007/740/CE demandait aux Pays-Bas de contrôler et d’évaluer l’incidence de ces facteurs sur l’efficacité de la dérogation et de soumettre un rapport à la Commission, au plus tard le 31 juillet 2009.
(2)

Conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 883/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclarations de dépenses et de recettes et les conditions de remboursement des dépenses dans le cadre du FEAGA et du Feader (2), l’exercice budgétaire, pour les comptes du FEAGA, commence le 16 octobre de l’année «N – 1» et s’étend jusqu’au 15 octobre de l’année «N». Dans le cadre de l’apurement des comptes, en vue d’aligner la période de référence des dépenses du Feader sur celle des dépenses du FEAGA, il convient de prendre en considération, au titre de l’exercice financier 2009, les dépenses supportées par les États membres entre le 16 octobre 2008 et le 15 octobre 2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 36/27

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 février 2010

relative à l'apurement des comptes de l'organisme payeur de Malte en ce qui concerne les dépenses dans le domaine du développement rural financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l'exercice financier 2008

[notifiée sous le numéro C(2010) 468]

(Le texte en langue maltaise est le seul faisant foi.)

(2010/68/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment ses articles 30 et 39,

après consultation du comité des Fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2009/366/CE de la Commission (2) a apuré, pour l'exercice financier 2008, les comptes de tous les organismes payeurs, sauf ceux de l'organisme payeur maltais «MRRA».

(2) Sur la base des nouveaux éléments d'information fournis et à la suite de vérifications supplémentaires, la Commission peut à présent adopter une décision en ce qui concerne les dépenses dans le domaine du développement rural sur l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes présentés par l'organisme payeur maltais «MRRA».

(3) Conformément à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, la présente décision ne préjuge pas les décisions ultérieures de la Commission excluant du financement communautaire des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles communautaires,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les comptes de l'organisme payeur maltais «MRRA», en ce qui concerne les dépenses dans le domaine des mesures de développement rural financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l'exercice financier 2008, sont apurés.

Les montants recouvrables auprès de l'État membre ou payables à celui-ci conformément à la présente décision dans le domaine des mesures de développement rural applicables à Malte figurent à l’annexe I et à l'annexe II.

Article 2

La République de Malte est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 février 2010. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

(1) JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

(2) JO L 111 du 5.5.2009, p. 35.

ANNEXE I Apurement des comptes des organismes payeurs Exercice financier 2008 — dépenses du FEAGA pour le développement rural dans les États membres Montant recouvrable auprès de l'État membre ou payable à celui-ci ÉM 2008 — Dépenses pour les organismes payeurs dont les comptes sont Total a + b Réductions Total Paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice financier Montant recouvrable auprès de l'État membre (–) ou payable à celui-ci (+) apurés disjoints = dépenses indiquées dans la déclaration annuelle = total des paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice financier a b c = a + b d e = c + d f g = e – f MT EUR 2 241 670,14 0,00 2 241 670,14 0,00 2 241 670,14 2 241 670,14 0,00