1)

L'article 3 est modifié comme suit: a) Les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant: «1. En vertu de l'article 18 du statut et en application, mutatis mutandis, de la réglementation établie d'un commun accord des institutions des Communautés (4) et de ses dispositions générales d'exécution (5), ont droit au remboursement de deux tiers des frais de maladie, des frais liés à la grossesse ou des frais liés à la naissance d'un enfant les personnes suivantes: a) les députés et les anciens députés bénéficiaires de l'indemnité transitoire prévue à l'article 13 du statut ou d'une pension en vertu des articles 14 et 15 du statut, pour ce qui concerne leurs frais, ainsi que les frais engendrés par leurs conjoints ou partenaires stables non matrimoniaux tels que définis à l'article 58, paragraphe 2, et par leurs enfants à charge tels que définis à l'article 58, paragraphe 3, jusqu'à ce que ces derniers atteignent l'âge de 21 ans ou, au plus tard, de 25 ans s'ils reçoivent une formation scolaire ou professionnelle à plein temps, dans les cas où ces conjoints, partenaires stables non matrimoniaux et enfants à charge ne peuvent pas bénéficier de prestations de même nature et de même niveau que les députés ou anciens députés en application de toutes autres dispositions légales ou réglementaires; b) les ayants droit auxquels est due une pension de survie conformément à l'article 17 du statut. Les personnes visées aux points a) et b) ont le libre choix du médecin et des établissements de soins, conformément à l'article 19, paragraphe 1, de la réglementation précitée. 2. Les remboursements prévus au paragraphe 1 sont à la charge du budget du Parlement. L'article 72, paragraphes 3 et 4, du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil du 29 février 1968 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (6) et l'article 20, paragraphe 6, de la réglementation précitée s'appliquent. b) Les paragraphes suivants sont ajoutés: «4. Les députés et les anciens députés bénéficiaires de l'indemnité transitoire prévue à l'article 13 du statut ou d'une pension en vertu des articles 14 et 15 du statut peuvent renoncer à leur droit de remboursement des frais médicaux tel que prévu au paragraphe 1. Dans ce cas, ils ont droit au remboursement des deux tiers de la cotisation due au titre de l'assurance santé à condition que le total du remboursement ne dépasse pas un montant de 400 EUR par mois. 5. Tout député ou ancien député qui, en vertu du paragraphe 4, renonce à son droit au remboursement des frais médicaux peut revenir ultérieurement sur sa décision. 6. Le montant visé au paragraphe 4 peut être adapté annuellement par le Bureau jusqu'à un niveau correspondant au taux annuel d'augmentation du montant moyen de remboursement versé à un bénéficiaire par le régime commun d'assurance maladie des Communautés européennes. 7. Le présent article s'applique également aux anciens députés bénéficiaires de l'indemnité transitoire visée à l'article 45 pour la période allant du premier jour qui suit la cessation de leurs fonctions au jour de la naissance du droit à l'indemnité transitoire. 8. Le présent article s'applique également aux anciens députés bénéficiaires de la pension d'ancienneté visée à l'article 49 pour la période allant du premier jour qui suit la cessation de leurs fonctions au jour de la naissance du droit à la pension, pour autant que les conditions fixées à l'article 49, paragraphe 1, soient déjà remplies avant la cessation de leurs fonctions.».