Règlement (CE) no 1922/2002 de la Commission

du 28 octobre 2002

modifiant les règlements (CE) n° 1454/2001 du Conseil portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries et (CE) n° 21/2002 relatif à l'établissement des bilans prévisionnels d'approvisionnement et la fixation des aides communautaires pour les régions ultrapériphériques

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1454/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries et abrogeant le règlement (CEE) n° 1601/92 (Poseican)(1), modifié par le règlement (CE) n° 1195/2002 de la Commission(2), et notamment son article 3, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1454/2001 institue pour un certain nombre de produits agricoles, essentiels dans les îles Canaries à la consommation humaine, à la transformation ou comme intrants agricoles, un régime spécifique d'approvisionnement. Parmi les produits destinés à l'alimentation du bétail, figurent la farine et agglomérés sous forme de pellets de luzerne.

(2) La luzerne présentée sous forme de pellets ou de farine constitue un élément significatif de l'alimentation du cheptel canarien. Cependant, elle n'est pas suffisante pour satisfaire tous les besoins en protéines et en fibres dans l'alimentation des ruminants, surtout dans un cadre compétitif dans lequel des efforts importants sont déployés pour la production de viandes et de produits laitiers de qualité.

(3) Dans ce cadre, il paraît approprié d'élargir le champ d'application du régime spécifique d'approvisionnement des îles Canaries à la luzerne à fibres longues, susceptible d'intégrer le régime du cheptel des ruminants canariens en protéines et fibres.

(4) Il convient donc de modifier le règlement (CE) n° 1454/2001 en conséquence.

(5) Comme suite à la modification du règlement (CE) n° 1454/2001, la partie 1 de l'annexe III du règlement (CE) n° 21/2002 de la Commission du 28 décembre 2001 relatif à l'établissement des bilans prévisionnels d'approvisionnement et la fixation des aides communautaires pour les régions ultrapériphériques conformément aux règlements (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/2001 du Conseil(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1365/2002(4), doit être aménagée afin d'y inclure la luzerne présentée autrement que sous forme de farine et de pellets.

(6) Afin de mieux s'adapter aux besoins d'approvisionnement, il convient de réunir en un seul groupe les tourteaux de soja, les pellets de luzerne ainsi que les autres présentations de luzerne, sans modifier la quantité totale.

(7) Il convient donc aussi de modifier le règlement (CE) n° 21/2002 en conséquence.

(8) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion conjoint des fourrages séchés, du houblon et des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe I du règlement (CE) n° 1454/2001, la ligne suivante est insérée après l'avant-dernière ligne:

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Article 2

L'annexe III du règlement (CE) n° 21/2002 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 198 du 21.7.2001, p. 45.

(2) JO L 174 du 4.7.2002, p. 11.

(3) JO L 8 du 11.1.2002, p. 15.

(4) JO L 198 du 27.7.2002, p. 27.

ANNEXE

La partie 1 de l'annexe III - "Îles Canaries" - du règlement (CE) n° 21/2002 est remplacée par le texte suivant: "Partie 1

Céréales et produits céréaliers destinés à l'alimentation animale et à l'alimentation humaine; oléagineux, protéagineux, fourrages séchés

Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile

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