DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1992 dérogeant en ce qui concerne les importations de viandes à destination des îles Canaries à certaines dispositions de la directive 72/462/CEE du Conseil et fixant les règles applicables après leurs importations (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)

(93/78/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1601/92 (2), et notamment son article 31 ter,

considérant que, dans le cadre du règlement (CEE) no 1601/92, certaines mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries ont été prévues;

considérant que, selon les articles 4 et 17 de la directive 72/462/CEE, les viandes importées dans le territoire de la Communauté doivent provenir d'un établissement figurant sur la liste des établissements en provenance desquels les États membres peuvent autoriser l'importation de viandes fraîches;

considérant que la décision 83/423/CEE de la Commission (3), telle que modifiée par la décision C(92) 1730 de la Commission du 20 juillet 1992 (4), établit la liste des établissements de la république du Paraguay agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté;

considérant que les autorités espagnoles ont demandé à la Commission de pouvoir, à titre temporaire, importer à destination exclusive des îles Canaries, certaines viandes en provenance de l'établissement Sant Jordi SRL situé au Paraguay; que, bien que le Paraguay figure sur la liste de pays en provenance desquels les États membres autorisent l'importation des viandes fraîches, cet établissement ne figure pas sur la liste des établissements agréés;

considérant que, afin d'éviter une perturbation des courants d'échanges traditionnels, il convient d'autoriser l'Espagne à importer, à destination exclusive des îles Canaries, les viandes fraîches en provenance dudit établissement;

considérant que l'Espagne s'est engagée à ne pas réexpédier à partir des îles Canaries vers le reste du territoire communautaire les viandes, en tant que viandes fraîches ou produits dérivés, en provenance dudit établissement;

considérant que ces viandes doivent être accompagnées du certificat de police sanitaire prévu par la décision 86/191/CEE de la Commission, du 9 avril 1986, concernant les conditions sanitaires de viandes fraîches en provenance du Paraguay (5); que ces viandes ne doivent pas être réexpédiées des îles Canaries vers le reste du territoire de la Communauté; que, à cette fin et en vue d'éviter toute fraude, il y a lieu de prévoir un marquage spécifique de ces viandes;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'Espagne est autorisée à importer à destination directe des îles Canaries, jusqu'au 31 décembre 1994, des viandes fraîches en provenance de l'abattoir et de l'atelier de découpe:

Sant Jordi SRL

Capitán Lombardo y Calle Corta

Asunción Departamento Central

Paraguay

Article 2

1. L'autorisation visée à l'article 1er s'applique uniquement aux viandes fraîches désossées d'animaux de l'espèce bovine, à l'exclusion des abats, débarrassées des principaux ganglions lymphatiques accessibles présentant les garanties prévues dans le certificat sanitaire d'accompagnement conforme au modèle figurant à l'annexe A de la décision 86/191/CEE.

2. Les viandes fraîches visées au paragraphe 1 ainsi que leurs emballages doivent porter une marque à l'encre constituée des lettres « CAN » et dont les dimensions externes sont d'au moins 30 millimètres de haut et 30 millimètres de large.

Article 3

1. L'Espagne n'expédie pas à partir des îles Canaries vers le reste de son territoire ou vers les autres États membres les viandes visées à l'article 1er ni en tant que viandes fraîches ni en tant que produit dérivé.

2. L'Espagne met en place un système de contrôle permettant de garantir l'application des mesures prévues au paragraphe 1.

L'Espagne informe la Commission et les États membres réunis au sein du comité vétérinaire permanent du système de contrôle mis en place.

Article 4

Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1992.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

(3) JO no L 238 du 27. 8. 1983, p. 39.

(4) JO no C 190 du 29. 7. 1992, p. 2.

(5) JO no L 140 du 27. 5. 1986, p. 32.