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DÉCISION DU CONSEIL

du 21 septembre 1982

concernant une contribution à la Communauté européenne du charbon et de l'acier à charge du budget général des Communautés

(82/652/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

considérant que les difficultés auxquelles l'industrie sidérurgique de la Communauté se trouve actuellement confrontée ont nécessité l'adoption dans le cadre du traité CECA, d'un programme de restructuration de ce secteur d'activité;

considérant que ce programme comporte un ensemble de mesures tendant à rationaliser l'appareil de production et à amener la productivité de ce secteur au niveau de compétitivité que requiert la situation de concurrence à laquelle il se trouve exposé sur le marché mondial, conformément aux objectifs généraux acier au sens de l'article 46 du traité CECA;

considérant que cet ensemble de mesures de restructuration comporte nécessairement un volet social sous forme d'un programme d'intervention, en vue d'atténuer les effets de ces mesures sur l'emploi; que, à cet égard, il s'est avéré nécessaire d'avoir pleinement recours à la gamme des aides de réadaptation prévues en faveur des travailleurs du secteur concerné par l'article 56 paragraphe 2 du traité CECA;

considérant que, par sa résolution des 26 et 27 mars 1981 sur la politique de redressement de la sidérurgie, le Conseil a de nouveau souligné qu'il est souhaitable de recourir à de telles mesures;

considérant que, dans les circonstances présentes, les moyens financiers prévus par le traité CECA ne permettent pas d'assurer à suffisance le financement de ces mesures;

considérant que cette situation, s'il n'y était porté remède serait, notamment par ses effets secondaires, de nature à aggraver considérablement la situation générale de l'emploi dans la Communauté et à compromettre le développement harmonieux des activités économiques, affectant ainsi la réalisation de l'un des objets essentiels de la Communauté;

considérant que la Commission a présenté une demande de contribution temporaire exceptionnelle à la charge du budget général des Communautés, afin de lui permettre de mener à bonne fin l'exécution du volet social du programme de restructuration de la sidérurgie et de faire face aux conséquences de l'instauration d'un régime de quotas de production;

considérant qu'une première contribution de 62 millions d'Écus a été accordée par la décision 82/164/CEE (2), et qu'il y a lieu d'accorder à la CECA, pour la réalisation du programme d'aides spéciales temporaires 1981-1984 établi par la Commission et approuvé par le Conseil le 24 juin 1981, une contribution complémentaire à charge du budget général des Communautés,

DÉCIDE:

Article unique

Il est accordé à la Communauté européenne du charbon et de l'acier, à charge du budget général des Communautés au titre des exercices 1982 et 1983, une contribution complémentaire permettant la réalisation du programme d'aides spéciales temporaires 1981-1984 en vue d'assurer le financement communautaire des allocations spéciales temporaires accordées en faveur des travailleurs des entreprises sidérurgiques et des mines de fer de la Communauté dont l'emploi est directement ou indirectement supprimé ou menacé, en conséquence d'un plan de restructuration adopté par l'entreprise, le groupe d'entreprises ou les pouvoirs publics en conformité avec les objectifs généraux acier.

Le montant estimé nécessaire de cette contribution s'élève à 100 millions d'Écus.

Fait à Bruxelles, le 21 septembre 1982.

Par le Conseil

Le président

U. ELLEMANN-JENSEN

(1) JO no C 182 du 19. 7. 1982, p. 126.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 27.