*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2189/85 DE LA COMMISSION

du 31 juillet 1985

relatif à l'octroi d'une aide au relogement du vin de table faisant l'objet d'un contrat de stockage à long terme conclu pendant la campagne viti-vinicole 1984/1985

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 798/85 (2), et notamment ses articles 10 et 65,

considérant que les modalités d'application relatives aux contrats de stockage des vins de table, notamment les modalités de conclusion de ces contrats, ont été établies par le règlement (CEE) no 1059/83 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1997/84 (4);

considérant que l'article 6 du règlement (CEE) no 337/79 prévoit que seuls peuvent bénéficier des mesures d'intervention les producteurs qui ont satisfait aux obligations de l'article 39 et, le cas échéant, des articles 40 et 41 dudit règlement pendant une période de référence à déterminer; qu'il est dès lors nécessaire de fixer cette période;

considérant que le règlement (CEE) no 3537/84 de la Commission (5) a ouvert la possibilité de conclure des contrats de stockage privé à long terme pour le vin de table pour la campagne 1984/1985;

considérant que les quantités de vin de table en stock sont importantes pour cette époque de l'année; que cela est dû au fait que les disponibilités pour la campagne viticole en cours sont, dans certaines régions, largement supérieures aux débouchés normaux, tandis, que les perspectives de la prochaine récolte ne permettent pas d'espérer un allégement du marché;

considérant que les vins sous contrat de stockage sont stockés dans des récipients qui peuvent être nécessaires pour le stockage de la prochaine récolte;

considérant que, pour permettre aux producteurs de stocker leur prochaine récolte dans des conditions normales, il est nécessaire d'accorder une aide au relogement du vin de table dans le cadre d'un trajet maximal;

considérant que pour pouvoir n'appliquer cette mesure que dans les cas où elle semble justifiée sur le plan économique, il convient de ne prendre en considération que les contrats de stockage conclus ou validés par les organismes d'intervention pendant une période déterminée, que, en outre, il y a lieu, pour assurer une exécution régulière de la mesure, d'arrêter des dispositions concernant la nature du transport et la date de présentation de la demande;

considérant que, d'une part, le délai de mise en oeuvre administrative étant court et, d'autre part, les quantités entrant en ligne de compte souvent faibles et les frais de transport modiques par rapport aux frais totaux, il convient de fixer un montant forfaitaire de l'aide;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Sur demande et dans les conditions établies à l'article 2, il peut être accordé, pour le vin de table qui fait l'objet, conformément au règlement (CEE) no 1059/83, d'un contrat de sockage à long terme au titre du règlement (CEE) no 3537/84, une aide au relogement dans une autre localité ou un autre emplacement de stockage appartenant à un tiers.

2. Conformément aux dispositions de l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 337/79, les producteurs qui, au cours de la campagne 1984/1985, étaient soumis aux obligations prévues aux articles 39, 40 ou 41 du règlement (CEE) no 337/79, ne sont admis à bénéficier de l'aide prévue au présent règlement que s'ils présentent la preuve qu'ils ont satisfait à leurs obligations:

- au titre des articles 39 et 40, entre le 1er septembre 1984 et les dates fixées respectivement à l'article 2 paragraphe 1 et 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2461/84 de la Commission (6), et aux articles 2 paragraphe 1 et 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2462/84 de la Commission (7), ou, le cas échéant, aux dates fixées par l'autorité compétente conformément aux dispositions de l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2179/83 du Conseil (8),

- au titre de l'article 41, entre le 19 janvier 1985 et les dates fixées à l'article 10 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 147/85 de la Commission (1).

Article 2

L'aide ne peut être accordée que si:

- l'emplacement du lieu du relogement se trouve par rapport au lieu de stockage dans un rayon de 150 kilomètres; toutefois, dans le cas où des capacités de stockage ne sont pas disponibles dans le rayon précité et dans le cas de transport maritime, l'organisme d'intervention peut autoriser le transport vers le lieu de stockage approprié le plus proche,

- le vin a été relogé entre le 1er août et le 31 octobre 1985 et le transport effectué, après avoir reçu l'autorisation visée à l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1059/83, à l'aide d'un ou de plusieurs véhicules,

- les demandes d'octroi d'une aide et les pièces justificatives de l'aide ont été présentées au plus tard le 15 décembre 1985 à l'organisme d'intervention de l'État membre intéressé.

Article 3

L'aide s'élève pour tous les vins de table, à 1,45 Écus par hectolitre.

Article 4

L'organisme d'intervention verse le montant de l'aide au producteur au plus tard quatre mois après la présentation de la demande d'aide et des pièces justificatives visées à l'article 2 dernier tiret.

Article 5

La conversion en monnaies nationales de l'aide visée à l'article 1er est effectuée par application du taux représentatif applicable dans le secteur le 1er août 1985.

Article 6

1. Les États membres prennent toutes dispositions utiles en vue d'assurer les contrôles nécessaires; ils vérifient notamment si le relogement du vin de table a effectivement eu lieu.

2. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 31 janvier 1986, les quantités de vin relogé.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(2) JO no L 89 du 29. 3. 1985, p. 1.

(3) JO no L 116 du 30. 4. 1983, p. 77.

(4) JO no L 186 du 13. 7. 1984, p. 28.

(5) JO no L 330 du 18. 12. 1984, p. 14.

(6) JO no L 231 du 29. 8. 1984, p. 12.

(7) JO no L 231 du 29. 8. 1984, p. 18.

(8) JO no L 212 du 3. 8. 1983, p. 1.

(1) JO no L 16 du 19. 1. 1985, p. 25.