DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 avril 1997 concernant la reconnaissance de la norme internationale ISO 14001:1996 et de la norme européenne EN ISO 14001:1996, établissant des spécifications applicables aux systèmes de management environnemental, conformément à l'article 12 du règlement (CEE) n° 1836/93 du Conseil, permettant la participation volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management environnemental et d'audit (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/265/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1836/93 du Conseil, du 29 juin 1993, permettant la participation volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management environnemental et d'audit (1), et notamment son article 12,

considérant que l'article 12 du règlement (CEE) n° 1836/93 prévoit que les entreprises appliquant des normes nationales, européennes ou internationales relatives aux systèmes de management environnemental et d'audit et certifiées selon des procédures de certification appropriées sont considérées comme satisfaisant aux exigences correspondantes du règlement (CEE) n° 1836/93, à condition que, notamment, les normes et procédures soient reconnues par la Commission selon la procédure prévue à l'article 19 dudit règlement;

considérant que l'article 12 du règlement (CEE) n° 1836/93 dispose que les références des normes et des critères reconnus sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes;

considérant que la Commission a été invitée à reconnaître la norme internationale ISO 14001:1996 et la norme européenne EN ISO 14001:1996 établissant des spécifications applicables aux systèmes de management environnemental;

considérant que la norme internationale ISO 14001:1996 et la norme européenne EN ISO 14001:1996 sont identiques et contiennent des spécifications applicables aux systèmes de management environnemental et d'audit correspondant à certaines exigences du règlement (CEE) n° 1836/93;

considérant que la reconnaissance ne peut être accordée en vertu de la présente décision que si les exigences du règlement (CEE) n° 1836/93 sont explicitement reprises dans la norme internationale ISO 14001:1996 et la norme européenne EN ISO 14001:1996;

considérant que le recours aux spécifications de la norme internationale ISO 14001:1996 ou de la norme européenne EN ISO 14001:1996, conjointement avec leurs lignes directrices, permettrait d'atteindre un plus grand degré de concordance avec les exigences du règlement (CEE) n° 1836/93;

considérant que le vérificateur environnemental agréé continuera de vérifier la conformité aux dispositions du règlement (CEE) n° 1836/93 qui ne sont pas explicitement reprises dans la norme internationale ISO 14001:1996 et la norme européenne EN ISO 14001:1996; que, notamment au stade de l'examen des documents, le vérificateur environnemental agréé devrait confirmer que les dispositions de l'article 3 et de l'annexe I qui ne sont pas mentionnées dans l'annexe de la présente décision sont reprises;

considérant que la certification accordée en vertu des procédures de certification reconnues par la Commission garantit que les exigences énoncées à l'annexe II points A à G du règlement (CEE) n° 1836/93 ont été respectées;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité établi par l'article 19 du règlement (CEE) n° 1836/93,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

En vertu de l'article 12 du règlement (CEE) n° 1836/93, la Commission reconnaît par la présente que la norme internationale ISO 14001:1996 et la norme européenne EN ISO 14001:1996 établissant des spécifications applicables aux systèmes de management environnemental énoncent des exigences correspondant à celles dudit règlement, telles qu'elles figurent à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 avril 1997.

Par la Commission

Ritt BJERREGAARD

Membre de la Commission

(1) JO n° L 168 du 10. 7. 1993, p. 1.

ANNEXE

Exigences du règlement (CEE) n° 1836/93 du Conseil auxquelles correspondent des spécifications fixées par la norme internationale ISO 14001: 1996 et la norme européenne EN ISO 14001: 1996:

Article 3 - Participation au système

Points c), d) et e)

Annexe I

Partie A: points 1 à 5

Partie B: 1, 2 et 4 à 6