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( 1 ) JO NO L 14 DU 18 . 1 . 1971 , P . 11 .

( 2 ) JO NO L 146 DU 4 . 7 . 1970 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION DU 31 OCTOBRE 1973 RELATIVE AU COMITE CONSULTATIF DU LIN ET DU CHANVRE ( 73/428/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

CONSIDERANT QU'UN COMITE CONSULTATIF A ETE CREE DANS LE SECTEUR DU LIN ET DU CHANVRE PAR LA DECISION DE LA COMMISSION DU 22 DECEMBRE 1970 ( 1 ) ;

CONSIDERANT QU'IL A PARU INDIQUE D'AMENAGER LES REGLES RELATIVES AU NOMBRE DES MEMBRES ET LA REPARTITION DES SIEGES AU SEIN DE CE COMITE A LA SUITE DE L'ADHESION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES A LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , EN OUTRE , IL CONVIENT D'ADAPTER LE TEXTE DE LA DECISION VISEE CI-DESSUS SUR QUELQUES POINTS D'ORDRE MINEUR ; QU'UN SOUCI DE CLARTE CONDUIT A PROCEDER A UNE REFONTE COMPLETE DE CE TEXTE ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

LE TEXTE DE LA DECISION , DU 22 DECEMBRE 1970 , RELATIVE A LA CREATION DU COMITE CONSULTATIF DU LIN ET DU CHANVRE EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE PREMIER

1 . IL EST CONSTITUE AUPRES DE LA COMMISSION UN COMITE CONSULTATIF DU LIN ET DU CHANVRE CI-APRES DENOMME " LE COMITE " .

2 . LE COMITE EST COMPOSE DE REPRESENTANTS DES CATEGORIES ECONOMIQUES SUIVANTES : LES PRODUCTEURS AGRICOLES , LES COOPERATIVES AGRICOLES , LES INDUSTRIES CONCERNEES , LE COMMERCE DES PRODUITS AGRICOLES , LES TRAVAILLEURS DE CE SECTEUR AINSI QUE LES CONSOMMATEURS .

ARTICLE 2

1 . LE COMITE PEUT ETRE CONSULTE PAR LA COMMISSION SUR TOUS PROBLEMES RELATIFS A L'APPLICATION DES REGLEMENTS CONCERNANT L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LIN ET DU CHANVRE ET NOTAMMENT SUR LES MESURES QU'ELLE EST AMENEE A PRENDRE DANS LE CADRE DE CES REGLEMENTS .

2 . LE PRESIDENT DU COMITE PEUT INDIQUER A LA COMMISSION L'OPPORTUNITE DE CONSULTER LE COMITE SUR UNE AFFAIRE RELEVANT DE LA COMPETENCE DE CE DERNIER ET AU SUJET DE LAQUELLE UNE DEMANDE D'AVIS NE LUI A PAS ETE ADRESSEE . IL LE FAIT NOTAMMENT A LA DEMANDE DE L'UNE DES CATEGORIES ECONOMIQUES REPRESENTEES .

3 . POUR LES PROBLEMES RELATIFS AUX DISPOSITIONS PREVUES A L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1308/70 DU CONSEIL DU 29 JUIN 1970 ( 2 ) , LA COMMISSION PEUT CONSULTER , DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 5 DE LA PRESENTE DECISION , LES SEULS REPRESENTANTS DES PRODUCTEURS DE LIN ET DE CHANVRE , DES INDUSTRIES UTILISATRICES DE CHANVRE ET DES INDUSTRIES DU ROUISSAGE-TEILLAGE DU LIN .

ARTICLE 3

1 . LE COMITE COMPREND TRENTE-SIX MEMBRES .

2 . LES SIEGES SONT ATTRIBUES COMME SUIT :

- DOUZE AUX PRODUCTEURS DE LIN ET DE CHANVRE ,

- SIX AUX COOPERATIVES DE LIN ET DE CHANVRE ,

- QUATRE A L'INDUSTRIE DE ROUISSAGE-TEILLAGE ,

- SIX AUX INDUSTRIES UTILISATRICES DU LIN ET DU CHANVRE SOIT :

- TROIS A L'INDUSTRIE DE LA FILATURE DU LIN ET DU CHANVRE ,

- UN AUX INDUSTRIES UTILISATRICES DU LIN AUTRE QUE LA FILATURE ,

- UN AUX INDUSTRIES UTILISATRICES DU CHANVRE AUTRES QUE LA FILATURE ,

- UN A L'INDUSTRIE DE L'HUILE DE LIN ,

- UN AU COMMERCE DU LIN ET DU CHANVRE ,

- QUATRE AUX TRAVAILLEURS AGRICOLES ET AUX TRAVAILLEURS DE L'INDUSTRIE ,

- TROIS AUX CONSOMMATEURS .

ARTICLE 4

1 . LES MEMBRES DU COMITE SONT NOMMES PAR LA COMMISSION SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES CONSTITUEES A L'ECHELON DE LA COMMUNAUTE LES PLUS REPRESENTATIVES DES CATEGORIES ECONOMIQUES VISEES L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 ET DONT LES ACTIVITES ENTRENT DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DU LIN ET DU CHANVRE . TOUTEFOIS , LES REPRESENTANTS DES CONSOMMATEURS SONT NOMMES SUR PROPOSITION DU " COMITE CONSULTATIF DES CONSOMMATEURS " .

POUR CHACUN DES SIEGES A POURVOIR , CES ORGANISMES PROPOSENT DEUX CANDIDATS DE NATIONALITE DIFFERENTE .

2 . LE MANDAT DE MEMBRE DU COMITE A UNE DUREE DE TROIS ANS . IL EST RENOUVELABLE . LES FONCTIONS EXERCEES NE FONT PAS L'OBJET D'UNE REMUNERATION .

APRES L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE TROIS ANS , LES MEMBRES DU COMITE RESTENT EN FONCTION JUSQU'A CE QU'IL SOIT POURVU A LEUR REMPLACEMENT OU AU RENOUVELLEMENT DE LEUR MANDAT .

LE MANDAT D'UN MEMBRE PREND FIN AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE TROIS ANS PAR DEMISSION OU DECES .

IL PEUT EGALEMENT ETRE MIS FIN AU MANDAT D'UN MEMBRE LORSQUE L'ORGANISME QUI A PRESENTE LA CANDIDATURE DEMANDE SON REMPLACEMENT .

IL EST REMPLACE POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR SELON LA PROCEDURE PREVUE AU PARAGRAPHE 1 .

3 . LA LISTE DES MEMBRES EST PUBLIEE PAR LA COMMISSION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , POUR INFORMATION .

ARTICLE 5

1 . IL EST CREE DANS LE CADRE DU COMITE UN GROUPE PARITAIRE COMPOSE DE CINQ REPRESENTANTS DES PRODUCTEURS ET DE CINQ REPRESENTANTS DE L'INDUSTRIE NOMMES PAR LA COMMISSION SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES INTERESSEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES PREVUES A L'ARTICLE 4 .

LES MEMBRES DU GROUPE PARITAIRE PEUVENT NE PAS ETRE MEMBRES DU COMITE .

2 . LES SIEGES DU GROUPE PARITAIRE SONT ATTRIBUES COMME SUIT :

A ) TROIS AUX PRODUCTEURS DE LIN ,

TROIS AUX INDUSTRIES DU ROUISSAGE-TEILLAGE DU LIN ;

B ) DEUX AUX PRODUCTEURS DE CHANVRE ,

DEUX AUX INDUSTRIES UTILISATRICES DU CHANVRE .

LES REPRESENTANTS DU SECTEUR DU LIN ET DU SECTEUR DU CHANVRE PEUVENT SE REUNIR SEPAREMENT .

3 . AU CAS OU UN MEMBRE DU GROUPE PARITAIRE NE PEUT ASSISTER A UNE REUNION ET DANS CE CAS SEULEMENT , IL PEUT ETRE REMPLACE . L'ORGANISATION PROFESSIONNELLE DONT DEPEND LE MEMBRE DEFAILLANT PROPOSE EVENTUELLEMENT UN REMPLACANT AU PRESIDENT .

4 . LE PRESIDENT DU GROUPE PARITAIRE PEUT INDIQUER A LA COMMISSION L'OPPORTUNITE DE CONSULTER LE GROUPE PARITAIRE SUR UN PROBLEME VISE AU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 2 ET SUR LEQUEL IL N'A PAS ETE CONSULTE . IL LE FAIT NOTAMMENT A LA DEMANDE DE L'UNE DES CATEGORIES ECONOMIQUES REPRESENTEES AU SEIN DU GROUPE PARITAIRE .

ARTICLE 6

1 . LE COMITE ELIT POUR UNE DUREE DE TROIS ANS UN PRESIDENT ET DEUX VICE-PRESIDENTS . L'ELECTION A LIEU A LA MAJORITE DES DEUX TIERS DES MEMBRES PRESENTS .

LE COMITE PEUT , A LA MEME MAJORITE , ADJOINDRE D'AUTRES MEMBRES AU BUREAU .

DANS CE CAS , LE BUREAU COMPREND , OUTRE LE PRESIDENT , AU PLUS UN REPRESENTANT DE CHACUNE DES CATEGORIES ECONOMIQUES REPRESENTEES AU SEIN DU COMITE .

LE BUREAU PREPARE ET ORGANISE LES TRAVAUX DU COMITE .

2 . LE GROUPE PARITAIRE ELIT PARMI SES MEMBRES , POUR UNE DUREE D'UN AN , UN PRESIDENT ET UN VICE-PRESIDENT . L'ELECTION A LIEU A LA MAJORITE DES DEUX TIERS DES MEMBRES PRESENTS .

LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT NE PEUVENT APPARTENIR A LA MEME CATEGORIE ECONOMIQUE REPRESENTEE . ILS SONT CHOISIS ALTERNATIVEMENT PARMI LES DEUX CATEGORIES ECONOMIQUES REPRESENTEES .

ARTICLE 7

1 . A LA DEMANDE DE L'UNE DES CATEGORIES ECONOMIQUES REPRESENTEES , LE PRESIDENT PEUT INVITER UN DELEGUE DE CETTE CATEGORIE A ASSISTER AUX REUNIONS DU COMITE . IL PEUT DANS LES MEMES CONDITIONS INVITER A PARTICIPER AUX TRAVAUX DU COMITE , EN TANT QU'EXPERT , TOUTE PERSONNE AYANT UNE COMPETENCE PARTICULIERE SUR L'UN DES SUJETS INSCRITS A L'ORDRE DU JOUR .

2 . LE PRESIDENT DU GROUPE PARITAIRE PEUT INVITER A PARTICIPER AUX TRAVAUX DE CE GROUPE , EN TANT QU'EXPERT , TOUTE PERSONNE AYANT UNE COMPETENCE PARTICULIERE SUR L'UN DES SUJETS INSCRITS A L'ORDRE DU JOUR DE CE GROUPE .

3 . LES EXPERTS PARTICIPENT AUX DELIBERATIONS DU COMITE OU DU GROUPE PARITAIRE POUR LA SEULE QUESTION AYANT MOTIVE LEUR PRESENCE .

ARTICLE 8

LE COMITE ET LE GROUPE PARITAIRE PEUVENT INSTITUER DES GROUPES DE TRAVAIL AFIN DE FACILITER LEURS TRAVAUX .

ARTICLE 9

1 . LE COMITE ET LE GROUPE PARITAIRE SE REUNISSENT AU SIEGE DE LA COMMISSION SUR CONVOCATION DE CELLE-CI . LE BUREAU SE REUNIT SUR CONVOCATION DU PRESIDENT EN ACCORD AVEC LA COMMISSION .

2 . LES REPRESENTANTS DES SERVICES INTERESSES DE LA COMMISSION PARTICIPENT AUX REUNIONS DU COMITE , DU BUREAU , DU GROUPE PARITAIRE ET DES GROUPES DE TRAVAIL .

3 . LES SERVICES DE LA COMMISSION ASSURENT LE SECRETARIAT DU COMITE , DU BUREAU , DU GROUPE PARITAIRE ET DES GROUPES DE TRAVAIL .

ARTICLE 10

LES DELIBERATIONS DU COMITE PORTENT SUR LES DEMANDES D'AVIS FORMULEES PAR LA COMMISSION . ELLES NE SONT SUIVIES D'AUCUN VOTE .

LA COMMISSION , EN SOLLICITANT L'AVIS DU COMITE , PEUT FIXER LE DELAI DANS LEQUEL L'AVIS DEVRA ETRE DONNE .

LES PRISES DE POSITION DES CATEGORIES ECONOMIQUES REPRESENTEES AU COMITE FIGURENT DANS UN COMPTE RENDU TRANSMIS A LA COMMISSION .

DANS LE CAS OU L'AVIS DEMANDE FAIT L'OBJET D'UN ACCORD UNANIME DU COMITE , CELUI-CI ETABLIT DES CONCLUSIONS COMMUNES QUI SONT JOINTES AU COMPTE RENDU .

LES RESULTATS DES DELIBERATIONS DU COMITE SONT COMMUNIQUES PAR LA COMMISSION AU CONSEIL OU AUX COMITES DE GESTION SUR DEMANDE DE CES DERNIERS .

ARTICLE 11

LE PRESIDENT DU GROUPE PARITAIRE INFORME LE COMITE DES TRAVAUX DE CE GROUPE .

ARTICLE 12

SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 214 DU TRAITE , LES MEMBRES DU COMITE ET DU GROUPE PARITAIRE , AINSI QUE LES REMPLACANTS VISES A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 3 , SONT TENUS DE NE PAS DIVULGUER LES RENSEIGNEMENTS DONT ILS ONT EU CONNAISSANCE PAR LES TRAVAUX DU COMITE , DU GROUPE PARITAIRE OU DES GROUPES DE TRAVAIL , LORSQUE LA COMMISSION INFORME CEUX-CI QUE L'AVIS DEMANDE OU LA QUESTION POSEE PORTE SUR UNE MATIERE PRESENTANT UN CARACTERE CONFIDENTIEL .

DANS CE CAS , SEULS LES MEMBRES DU COMITE , DU GROUPE PARITAIRE ET LES REMPLACANTS VISES CI-DESSUS ET LES REPRESENTANTS DES SERVICES DE LA COMMISSION ASSISTENT AUX SEANCES . "

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE 31 OCTOBRE 1973 .

FAIT A BRUXELLES , LE 31 OCTOBRE 1973 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

FRANCOIS-XAVIER ORTOLI