RÈGLEMENT (CEE) No 3341/92 DU CONSEIL du 13 novembre 1992 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour les fleurs et boutons de fleurs, frais, coupés, originaires du Maroc, de Jordanie, d'Israël et de Chypre (1992/1993)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que les protocoles additionnels aux accords entre la Communauté économique européenne, d'une part, le royaume du Maroc (1), le royaume hachémite de Jordanie (2) et l'État d'Israël (3), d'autre part, ainsi que le protocole définissant les conditions et modalités de la mise en oeuvre de la seconde étape de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre, et portant adaptation de certaines dispositions de l'accord (4), prévoient à leurs articles respectifs que les fleurs et boutons de fleurs, coupés, frais, relevant des codes NC figurant à l'article 1er, originaires de ces pays, bénéficient à l'importation dans la Communauté de droits de douane réduits dans la limite de contingents tarifaires communautaires annuels de respectivement 300, 50, 17 000 et 50 tonnes; que, toutefois, le volume du contingent tarifaire relatif à Chypre doit être majoré en tranches égales de 5 % par an à partir de l'entrée en vigueur dudit protocole, en vertu de son article 18, et qu'il s'élève donc pour la période 1992/1993 à 67,5 tonnes;

considérant que les volumes des contingents tarifaires relatifs aux autres pays couverts par le présent règlement doivent être majorés en tranches égales de 3 ou 5 % selon les produits, en application du règlement (CEE) no 1764/92 du Conseil, du 29 juin 1992, modifiant le régime applicable à l'importation dans la Communauté de certains produits agricoles originaires d'Algérie, de Chypre, d'Égypte, de Jordanie, du Liban, d'Israël, de Malte, du Maroc, de Syrie et de Tunisie (5);

considérant que, dans les limites de ces contingents tarifaires, les droits de douane sont supprimés progressivement:

- au cours des mêmes périodes et aux mêmes rythmes que ceux prévus aux articles 75 et 243 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, concernant les contingents tarifaires en question ouverts à l'égard du Maroc, de la Jordanie et d'Israël,

et

- selon le rythme et les conditions fixés aux articles 5 et 16 du protocole relatif à Chypre susmentionné, concernant le contingent tarifaire ouvert à l'égard de Chypre;

considérant que, dans la limite de ces contingents, le royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits calculés conformément:

- au règlement (CEE) no 3189/88 du Conseil, du 14 octobre 1988, fixant le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec le Maroc et la Syrie (6), au règlement (CEE) no 2573/87 du Conseil, du 11 août 1987, fixant le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec l'Algérie, l'Égypte, la Jordanie, le Liban, la Tunisie et la Turquie (7) et au règlement (CEE) no 4162/87 du Conseil, du 21 décembre 1987, fixant le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec Israël (8), concernant les contingents tarifaires ouverts à l'égard du Maroc, de la Jordanie et d'Israël,

et

- au protocole à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté (9), concernant le contingent tarifaire ouvert à l'égard de Chypre;

considérant que les roses à grande et petite fleur et les oeillets uniflores et multiflores ne sont admis au bénéfice de ces contingents qu'aux conditions déterminées par le règlement (CEE) no 4088/87 du Conseil, du 21 décembre 1987, déterminant les conditions d'application des droits de douane préférentiels à l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël et de Jordanie (10), et que ces avantages tarifaires ne sont applicables qu'aux importations pour lesquelles certaines conditions de prix sont respectées;

considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu'à épuisement des contingents; que, dans le cas présent, il convient de ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans préjudice du tirage sur le volume contingentaire, des quantités qui correspondent à leurs besoins, dans les conditions et selon la procédure prévue à l'article 3; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission;

considérant que le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des tirages prélevés par ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pendant la période du 1er novembre 1992 au 31 octobre 1993, les droits de douane applicables à l'importation dans la Communauté des produits désignés ci-après, originaires du Maroc, de Jordanie, d'Israël et de Chypre, sont suspendus aux niveaux et dans la limite des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard.

Numéro

d'ordre Code NC Désignation des marchandises Origine Volume du

contingent

(en tonnes ) Droits contingentaires

(en %) Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais: 09.1114

09.1152

09.1306 0603 10 51

0603 10 53

0603 10 55

0603 10 61

0603 10 65

0603 10 69 - du 1er novembre au 31 mai Maroc

Jordanie

Israël 316,5

52,7

17 935 du 1er novembre au 31 décembre 1992: 2,1

du 1er janvier au 31 octobre 1993: 0 09.1420 0603 10 11

0603 10 13

0603 10 15

0603 10 21

0603 10 25

0603 10 29 - du 1er juin au 31 octobre Chypre 67,5 du 1er novembre au 31 décembre 1992: 5,4

du 1er janvier au 31 octobre 1993: 0

Dans la limite de ces contingents, le royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits calculés conformément aux règlements (CEE) no 3189/88, (CEE) no 2573/87 et (CEE) no 4162/87, concernant les contingents relatifs au Maroc, à la Jordanie et à Israël, et aux dispositions en la matière du protocole à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, concernant le contingent relatif à Chypre.

2. L'octroi du bénéfice des contingents tarifaires visés à l'article 1er paragraphe 1 peut être interrompu, pour les roses à grande et à petite fleur et les oeillets uniflores et multiflores, s'il est constaté au niveau communautaire que les conditions de prix fixées par le règlement (CEE) no 4088/87 ne sont pas respectées.

Dans ce cas, la Commission, par voie de règlements, rétablit la perception des droits du tarif douanier commun pour les produits en question et, le cas échéant, remet en application le présent règlement aux dates et pour les produits et les périodes qui sont indiqués dans les règlements en question.

Toutefois, les quantités des produits en question, ayant fait l'objet d'un tel rétablissement de droit de douane et importées dans la Communauté au cours de la période pendant laquelle ledit rétablissement est encore en vigueur, doivent être exclues des quantités faisant l'objet de tirages sur le volume du contingent tarifaire concerné.

Article 2

Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission, qui peut prendre toute mesure administrative utile en vue d'en assurer une gestion efficace.

Article 3

Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire, d'une quantité correspondant à ces besoins.

Les demandes de tirages avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard.

Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet.

Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le volume contingentaire correspondant.

Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite au prorata des demandes. Les États membres sont informés par la Commission des tirages effectués.

Article 4

Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question un accès égal et continu aux contingents tant que le solde du volume contingentaire correspondant le permet.

Article 5

Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er novembre 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 novembre 1992. Par le Conseil

Le président

V. BOTTOMLEY

(1) JO no L 224 du 13. 8. 1988, p. 18. (2) JO no L 297 du 21. 10. 1987, p. 19. (3) JO no L 327 du 30. 11. 1988, p. 36. (4) JO no L 393 du 31. 12. 1987, p. 2. (5) JO no L 181 du 1. 7. 1992, p. 9. (6) JO no L 287 du 20. 10. 1988, p. 1. (7) JO no L 250 du 1. 9. 1987, p. 1. (8) JO no L 396 du 31. 12. 1987, p. 1. (9) JO no L 393 du 31. 12. 1987, p. 37. (10) JO no L 382 du 31. 12. 1987, p. 22. Règlement modifié par le règlement (CEE) no 3551/88 (JO no L 311 du 17. 11. 1988, p. 1).