DÉCISION DU CONSEIL du 13 décembre 1996 arrêtée conformément à l'article 109 J paragraphe 3 du traité sur l'entrée dans la troisième phase de l'Union économique et monétaire (96/736/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 109 J paragraphe 3,

vu le rapport de la Commission,

vu le rapport de l'Institut monétaire européen,

vu l'avis du Parlement européen (1),

vu la recommandation du Conseil, du 11 novembre 1996, faite conformément à l'article 109 J paragraphe 2 du traité,

considérant que la procédure et le calendrier relatifs aux décisions concernant le passage à la troisième phase de l'union économique et monétaire (UEM) sont définis par l'article 109 J du traité; que l'article 109 J paragraphe 1 du traité dispose que les rapports élaborés par la Commission et l'Institut monétaire européen examinent notamment si la législation nationale de chaque État membre, y compris les statuts de sa banque centrale nationale, est compatible avec les articles 107 et 108 du traité et avec les statuts du Système européen des banques centrales (SEBS) et si un degré élevé de convergence durable a été réalisé, en analysant dans quelle mesure chaque État membre a satisfait à quatre critères relatifs à la stabilité des prix, à la situation des finances publiques, aux taux de change et aux taux d'intérêt à long terme; que le protocole n° 6 du traité explicite les critères de convergence visés à l'article 109 J du traité;

considérant que, conformément à l'article 109 J paragraphe 2 du traité, le Conseil a évalué, le 11 novembre 1996, sur la base de ces rapports, si chaque État membre remplissait les conditions nécessaires pour l'adoption d'une monnaie unique et si une majorité d'États membres remplissait ces conditions;

considérant que, conformément au paragraphe 1 du protocole n° 11 du traité, le Royaume-Uni a notifié au Conseil qu'il n'avait pas l'intention de passer à la troisième phase en 1997;

considérant que, conformément au paragraphe 1 du protocole n° 12 du traité, le Danemark a notifié au Conseil qu'il ne participerait pas à la troisième phase;

considérant que le Conseil, dans sa recommandation du 11 novembre 1996, faite conformément à l'article 109 J paragraphe 2 du traité, a conclu qu'il n'existait pas au stade actuel une majorité d'États membres remplissant les conditions pour l'adoption de la monnaie unique et a, dès lors, recommandé au Conseil, réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, de décider qu'il n'y a pas une majorité d'États membres remplissant les conditions; que, par conséquent, la Communauté n'entrera pas dans la troisième phase de l'UEM en 1997 et que la procédure prévue à l'article 109 J paragraphe 4 du traité sera appliquée, dès que possible, en 1998;

considérant que la législation nationale des États membres, y compris les statuts des banques centrales nationales, fait actuellement l'objet d'adaptations destinées à en assurer la parfaite compatibilité avec les articles 107 et 108 du traité et avec les statuts du SEBC; que ces adaptations doivent aboutir à une pleine compatibilité avec le traité au plus tard à la date de la mise en place du SEBC;

considérant que les États membres ont réalisé des projets en matière de convergence, en particulier sur le plan des taux d'inflation et des taux d'intérêt, de la stabilité des taux de change et des autres conditions préalables à l'UEM, même s'il reste des mesures à prendre, notamment en ce qui concerne la situation des finances publiques; que, aux termes de l'article 109 J paragraphe 1 deuxième tiret du traité, le caractère soutenable de la situation des finances publiques ressortira d'une situation budgétaire qui n'accuse pas de déficit public excessif au sens de l'article 104 C paragraphe 6 du traité; que, selon les décisions du Conseil du 26 septembre 1994, du 10 juillet 1995 et du 27 juin 1996, prises conformément à l'article 104 C paragraphe 6 du traité, douze États membres présentent un déficit public excessif; qu'il n'existe pas une majorité d'États membres ayant atteint un degré suffisamment élevé de convergence durable;

considérant que, en vertu de l'article 109 J paragraphe 4 du traité, si, à la fin de 1997, la date du début de la troisième phase n'a pas été fixée, la troisième phase commence le 1er janvier 1999; que le Conseil européen a confirmé à Madrid, en décembre 1995, que la troisième phase de l'UEM commencerait le 1er janvier 1999, selon les critères de convergence, le calendrier et les procédures établis par le traité; que, à la même date, le Conseil européen a confirmé qu'une décision précisant quels États membres remplissent les conditions nécessaires pour l'adoption de la monnaie unique serait prise le plus tôt possible en 1998; que le Conseil européen de Florence, en juin 1996, a de nouveau confirmé que la troisième phase de l'UEM commencerait le 1er janvier 1999, comme convenu lors du Conseil européen de Madrid,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Il ressort d'une évaluation visant à déterminer si chaque État membre remplit les conditions nécessaires pour l'adoption de la monnaie unique qu'il n'existe pas une majorité d'États membres remplissant ces conditions.

Article 2

La Communauté n'entrera pas dans la troisième phase de l'UEM en 1997.

La procédure prévue à l'article 109 J paragraphe 4 du traité sera appliquée dès que possible en 1998.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Dublin, le 13 décembre 1996.

Par le Conseil,réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement

Le président

J. BRUTON

(1) Avis rendu le 28 novembre 1996 (non encore paru au Journal officiel).