FR Journal officiel de l'Union européenne L 200/140

Rectificatif au règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 347 du 20 décembre 2013 )

1) Page 320, note 3 de bas de page:

au lieu de:

lire:

2) Page 320, considérant 5:

au lieu de:

«(5) Il convient que les régions ultrapériphériques bénéficient de mesures spécifiques et d'un financement supplémentaire pour compenser les handicaps résultant des facteurs visés à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.»

lire:

«(5) Il convient que les régions ultrapériphériques bénéficient de mesures spécifiques et d'un financement supplémentaire pour compenser leur situation économique et sociale structurelle ainsi que les handicaps résultant des facteurs visés à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.»

3) Page 321, considérant 11, premier alinéa, première phrase:

au lieu de:

«Aux fins de l'accord de partenariat et de chaque programme respectivement, il convient que chaque État membre organise un partenariat avec les représentants des autorités régionales, locales, urbaines et autres pouvoirs publics compétents, les partenaires économiques et sociaux ainsi que les organismes pertinents représentant la société civile, dont des partenaires environnementaux, des organisations non gouvernementales et des organismes chargés de promouvoir l'inclusion sociale, l'égalité entre les genres et la non-discrimination, y compris, le cas échéant, des “associations faîtières” chapeautant ces autorités et organismes.»

lire:

«Aux fins de l'accord de partenariat et de chaque programme respectivement, il convient que chaque État membre organise un partenariat avec les représentants des autorités régionales, locales, urbaines et autres pouvoirs publics compétents, les partenaires économiques et sociaux ainsi que les organismes pertinents représentant la société civile, dont des partenaires environnementaux, des organisations non gouvernementales et des organismes chargés de promouvoir l'inclusion sociale, l'égalité entre les genres et la non-discrimination, y compris, le cas échéant, des instances de coordination chapeautant ces autorités et organismes.»

4) Page 324, considérant 25, première phrase:

au lieu de:

«En vertu du protocole no 15 sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, certaines dispositions sur le déficit excessif et les procédures y afférentes ne doivent pas s'appliquer pas au Royaume-Uni.»

lire:

«En vertu du protocole no 15 sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, certaines dispositions sur le déficit excessif et les procédures y afférentes ne doivent pas s'appliquer au Royaume-Uni.»

5) Page 327, considérant 46:

au lieu de:

«(46) […] et de prévoir d'autres règles concernant l'utilisation des ressources après la fin de la période d'éligibilité.»

lire:

«(46) […] et de prévoir d'autres règles concernant la réutilisation des ressources après la fin de la période d'éligibilité.»

6) Page 335, considérant 123:

au lieu de:

«(123) […] la méthode de calcul des recettes nettes actualisées pour les opérations génératrices de recettes nettes, des règles supplémentaires sur le remplacement d'un bénéficiaire au titre des opérations PPP, les exigences minimales à inclure dans les accords de PPP qui sont nécessaires pour l'application d'une dérogation concernant l'éligibilité des dépenses, […]»

lire:

«(123) […] la méthode de calcul des recettes nettes actualisées pour les opérations génératrices de recettes nettes, des règles supplémentaires sur le remplacement d'un bénéficiaire au titre des opérations de PPP, les exigences minimales à inclure dans les accords de PPP qui sont nécessaires pour l'application d'une dérogation concernant l'éligibilité des dépenses, […]».

7) Page 336, considérant 126, première phrase:

au lieu de:

«[…] aux modèles à suivre lors de la communication à la Commission d'informations complémentaires concernant des instruments financiers, […]»

lire:

«[…] aux modèles à suivre lors de la communication à la Commission d'informations complémentaires concernant des instruments financiers avec les demandes de paiement et lors de la communication à la Commission des informations sur les instruments financiers, […]».

8) Page 339, article 2, point 25):

au lieu de:

«25) “opération PPP”, une opération mise en œuvre ou destinée à être mise en œuvre dans le cadre d'une structure de partenariat public-privé;»

lire:

«25) “opération de PPP”, une opération mise en œuvre ou destinée à être mise en œuvre dans le cadre d'une structure de partenariat public-privé;».

9) Page 339, article 2, point 26):

au lieu de:

«26) […] dans le cas d'une opération de PPP, d'un accord écrit entre l'organisme public bénéficiaire et le partenaire privé et approuvé par l'autorité de gestion, ou un organisme intermédiaire, qui est ouvert spécialement pour recevoir les fonds à verser après la période d'éligibilité, […]»

lire:

«26) […] dans le cas d'une opération de PPP, d'un accord écrit entre l'organisme public bénéficiaire et le partenaire privé et approuvé par l'autorité de gestion, ou un organisme intermédiaire, qui est ouvert spécialement pour recevoir les fonds à verser après la période d'éligibilité dans le cas d'un instrument financier, ou pendant la période d'éligibilité et/ou après la période d'éligibilité dans le cas d'une opération de PPP, […]».

10) Page 340, article 3:

au lieu de:

«Lorsque, en vertu de l'article 16, paragraphes 2 et 3, de l'article 29, paragraphe 3, […]»

lire:

«Lorsque, en vertu de l'article 16, paragraphes 2 et 4, de l'article 29, paragraphe 4, […]».

11) Page 342, article 5, paragraphe 3, premier alinéa, point a):

au lieu de:

«a) les grands principes relatifs aux procédures transparentes à suivre pour l'identification des partenaires pertinents, y compris, le cas échéant, de leurs associations faîtières, afin d'aider les États membres à désigner les partenaires pertinents les plus représentatifs, conformément à leur cadre institutionnel et juridique;»

lire:

«a) les grands principes relatifs aux procédures transparentes à suivre pour l'identification des partenaires pertinents, y compris, le cas échéant, de leurs instances de coordination, afin d'aider les États membres à désigner les partenaires pertinents les plus représentatifs, conformément à leur cadre institutionnel et juridique;».

12) Page 347, article 19, paragraphe 2, première phrase:

au lieu de:

«[…] il indique les mesures à prendre, les organismes responsables et le calendrier de la mise en œuvre de ces mesures.»

lire:

«[…] il indique les actions à prendre, les organismes responsables et le calendrier de la mise en œuvre de ces actions.»

13) Page 347, article 19, paragraphe 2, troisième phrase:

au lieu de:

«[…] le programme contient une description des mesures à prendre, des organismes responsables et du calendrier de leur mise en œuvre.»

lire:

«[…] le programme contient une description des actions à prendre, des organismes responsables et du calendrier de leur mise en œuvre.»

14) Page 347, article 19, paragraphe 5, première phrase:

au lieu de:

«La Commission peut décider, lors de l'adoption d'un programme, de suspendre tout ou partie des paiements intermédiaires à la priorité concernée de ce programme en attendant l'achèvement satisfaisant des actions visées au paragraphe 2 lorsque cela s'avère nécessaire pour éviter de nuire à l'efficacité et à l'efficience de la réalisation des objectifs spécifiques de l'axe prioritaire concerné.»

lire:

«La Commission peut décider, lors de l'adoption d'un programme, de suspendre tout ou partie des paiements intermédiaires concernant la priorité concernée de ce programme en attendant l'achèvement satisfaisant des actions visées au paragraphe 2 lorsque cela s'avère nécessaire pour éviter de nuire à l'efficacité et à l'efficience de la réalisation des objectifs spécifiques de la priorité concernée.»

15) Page 347, article 19, paragraphe 7, première phrase:

au lieu de:

«La Commission lève sans délai la suspension des paiements provisoires pour une priorité dès lors qu'un État membre a achevé les actions nécessaires pour respecter les conditions ex ante applicables au programme concerné et qui n'étaient pas remplies au moment de la décision de suspension de la Commission.»

lire:

«La Commission lève sans délai la suspension des paiements intermédiaires pour une priorité dès lors qu'un État membre a achevé les actions nécessaires pour respecter les conditions ex ante applicables au programme concerné et qui n'étaient pas remplies au moment de la décision de suspension de la Commission.»

16) Page 348, article 22, paragraphe 3, première phrase:

au lieu de:

«La réserve de performance n'est attribuée qu'aux programmes et priorités ont atteint leurs valeurs intermédiaires.»

lire:

«La réserve de performance n'est attribuée qu'aux programmes et aux priorités ayant atteint leurs valeurs intermédiaires.»

17) Page 348, article 22, paragraphe 6, premier alinéa:

au lieu de:

«Lorsqu'un examen des performances permet de constater qu'en ce qui concerne une priorité, les valeurs intermédiaires fixées par le cadre de performance à l'égard des seuls indicateurs financiers, indicateurs de réalisation et stades clés de la mise en œuvre du programme sont loin d'avoir été atteintes, […]»

lire:

«Lorsqu'un examen des performances permet de constater qu'en ce qui concerne une priorité, les valeurs intermédiaires fixées par le cadre de performance à l'égard des seuls indicateurs financiers, indicateurs de réalisation et étapes clés de la mise en œuvre du programme sont loin d'avoir été atteintes, […]».

18) Page 349, article 23, paragraphe 1, troisième alinéa:

au lieu de:

«Aux fins du deuxième alinéa, point b), […]»

lire:

«Aux fins du deuxième alinéa, point c), […]».

19) Page 350, article 23, paragraphe 3, première phrase:

au lieu de:

«L'État membre soumet sa réponse […] en exposant les modifications qu'elle estime nécessaires dans l'accord de partenariat et les programmes, […]»

lire:

«L'État membre soumet sa réponse […] en exposant les modifications qu'il estime nécessaires dans l'accord de partenariat et les programmes, […]».

20) Page 350, article 23, paragraphe 5:

au lieu de:

«[…] dans un délai de trois mois à compter de leur présentation par l'État membre conformément au paragraphe 3, […]»

lire:

«[…] dans un délai de trois mois à compter de leur présentation par l'État membre conformément au paragraphe 4, […]».

21) Page 352, article 24, paragraphe 2:

au lieu de:

«2. Nonobstant le paragraphe 1, le soutien de l'Union par le biais des paiements intermédiaires et du paiement du solde final ne peut être supérieur soutien public et au montant maximal du soutien apporté par les Fonds ESI pour chaque priorité en ce qui concerne le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion, ou pour chaque mesure en ce qui concerne le Feader et le FEAMP, conformément à la décision de la Commission portant approbation du programme.»

lire:

«2. Nonobstant le paragraphe 1, le soutien de l'Union par le biais des paiements intermédiaires et du paiement du solde final ne peut être supérieur: a) aux dépenses publiques; ou b) au montant maximal du soutien apporté par les Fonds ESI pour chaque priorité en ce qui concerne le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion, ou pour chaque mesure en ce qui concerne le Feader et le FEAMP, conformément à la décision de la Commission portant approbation du programme, le montant le moins élevé étant retenu.»

22) Page 353, article 25, paragraphe 1:

au lieu de:

«[…] une partie des ressources prévues au titre de l'article 59 et programmées conformément aux règles spécifiques des Fonds peut, en accord avec la Commission, être transférée à l'assistance technique sur l'initiative de la Commission pour la mise en œuvre de mesures relatives à l'État membre concerné conformément à l'article 58, paragraphe 1, troisième alinéa, point k), en gestion directe ou indirecte.»

lire:

«[…] une partie des ressources prévues au titre de l'article 59 et programmées conformément aux règles spécifiques des Fonds peut, en accord avec la Commission, être transférée à l'assistance technique sur l'initiative de la Commission pour la mise en œuvre de mesures relatives à l'État membre concerné conformément à l'article 58, paragraphe 1, troisième alinéa, point l), en gestion directe ou indirecte.»

23) Page 353, article 26, paragraphe 6:

au lieu de:

«6. Lorsqu'un ou plusieurs des règlements spécifiques aux Fonds ESI entrent en vigueur au plus tard le 22 juin 2014, […]»

lire:

«6. Lorsqu'un ou plusieurs des règlements spécifiques aux Fonds ESI entrent en vigueur après le 22 juin 2014, […]».

24) Page 356, article 33, paragraphe 1, point c):

au lieu de:

«c) une description de la stratégie et de ses objectifs, une description du caractère intégré et innovant de la stratégie et une hiérarchie des objectifs, y compris des objectifs mesurables en matière de réalisations et de résultats. Pour ce qui concerne les résultats, les objectifs peuvent être exprimés en termes quantitatifs ou qualitatifs. […]»

lire:

«c) une description de la stratégie et de ses objectifs, une description du caractère intégré et innovant de la stratégie et une hiérarchie des objectifs, y compris des cibles mesurables en matière de réalisations ou de résultats. Pour ce qui concerne les résultats, les cibles peuvent être exprimées en termes quantitatifs ou qualitatifs. […]».

25) Page 356, article 33, paragraphe 6, seconde phrase:

au lieu de:

«[…] sur la base d'une proposition présentée par un État membre, la Commission peut adopter ou modifier ces limites de population dans sa décision en vertu de l'article 15, paragraphes 2 et 3, […]»

lire:

«[…] sur la base d'une proposition présentée par un État membre, la Commission peut adopter ou modifier ces limites de population dans sa décision en vertu de l'article 16, paragraphe 2 ou 4, […]».

26) Page 357, article 35, paragraphe 1, phrase introductive:

au lieu de:

«L'intervention en faveur du développement local mené par les acteurs locaux couvre:»

lire:

«Le soutien en faveur du développement local mené par les acteurs locaux couvre:».

27) Page 358, article 37, paragraphe 2, point d):

au lieu de:

«d) une évaluation des enseignements tirés des instruments similaires et sur les évaluations ex-ante réalisées par les États membres par le passé et sur une étude de la manière dont ces enseignements s'appliqueront à l'avenir;»

lire:

«d) une évaluation des enseignements tirés d'instruments similaires et des évaluations ex ante réalisées par l'État membre par le passé, ainsi qu'une évaluation de la manière dont ces enseignements s'appliqueront à l'avenir;».

28) Page 358, article 37, paragraphe 2, point g):

au lieu de:

«g) les dispositions permettant le réexamen et l'actualisation, selon le cas, de l'évaluation ex-ante lors de l'exécution de tout instrument financier qui s'applique sur la base de ladite évaluation, lorsque, durant la phase de mise en œuvre, l'autorité de gestion estime que l'évaluation ex-ante ne reflète plus correctement les conditions du marché alors existantes.»

lire:

«g) des dispositions permettant le réexamen et l'actualisation, en fonction des besoins, de l'évaluation ex ante lors de l'exécution de tout instrument financier qui s'applique sur la base de ladite évaluation, lorsque, durant la phase de mise en œuvre, l'autorité de gestion estime que l'évaluation ex ante ne reflète plus correctement les conditions du marché alors existantes.»

29) Page 360, article 38, paragraphe 5, première phrase:

au lieu de:

«Lorsqu'ils mettent en œuvre des fonds de fonds, les organismes visés au paragraphe 4, premier alinéa, points a) et b), peuvent à leur tour confier une partie de la mise en œuvre à des intermédiaires financiers à condition d'assumer […]»

lire:

«Lorsqu'ils mettent en œuvre des fonds de fonds, les organismes visés au paragraphe 4, premier alinéa, points a) et b), peuvent à leur tour confier une partie de la mise en œuvre à des intermédiaires financiers à condition que de tels organismes assument […]».

30) Page 360, article 38, paragraphe 7, phrase introductive

au lieu de:

«[…] les modalités et conditions régissant les contributions des programmes aux instruments financiers sont énoncées dans les accords de financement conformément à l'annexe III, aux niveaux suivants:»

lire:

«[…] les conditions régissant les contributions des programmes à l'instrument financier sont énoncées dans les accords de financement conformément à l'annexe IV, aux niveaux suivants:»

31) Page 363, article 39, paragraphe 8, point a):

au lieu de:

«a) pour les activités visées au paragraphe 2, premier alinéa, point a) du présent article, aux ressources visées à l'article 42, paragraphe 3, premier alinéa, point b);»

lire:

«a) pour les activités visées au paragraphe 2, premier alinéa, point a), du présent article, aux ressources visées à l'article 42, paragraphe 1, premier alinéa, point b);».

32) Page 363, article 40, paragraphe 3, point b):

au lieu de:

«b) il appert que les documents disponibles au niveau de l'autorité de gestion […]»

lire:

«b) il apparaît que les documents disponibles au niveau de l'autorité de gestion […]»

33) Page 364, article 41, paragraphe 1, point c) ii):

au lieu de:

«ii) […] lorsque 85 % au minimum des montants prévus dans les demandes de paiements intermédiaires précédentes ont été dépensés pour couvrir des dépenses éligibles […]»

lire:

«ii) […] lorsque 85 % au minimum des montants prévus dans les demandes de paiement intermédiaire précédentes ont été dépensés pour couvrir des dépenses éligibles […]».

34) Page 364, article 41, paragraphe 1, point d):

au lieu de:

«d) chaque demande de paiement intermédiaire […] précise séparément le montant total des contributions du programme à l'instrument financier et les montants versés pour des dépenses éligibles […]»

lire:

«d) chaque demande de paiement intermédiaire […] précise séparément le montant total des contributions du programme aux instruments financiers et les montants versés pour des dépenses éligibles […]».

35) Page 365, article 42, paragraphe 4, phrase introductive:

au lieu de:

«Les dépenses éligibles indiquées conformément aux paragraphes 1 et 2 ne peuvent dépasser la somme:»

lire:

«Les dépenses éligibles indiquées conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 ne peuvent dépasser la somme:».

36) Page 365, article 42, paragraphe 4, point a):

au lieu de:

«a) du montant total du soutien versé par les Fonds ESI aux fins visées aux paragraphes 1 et 2; et»

lire:

«a) du montant total du soutien versé par les Fonds ESI aux fins visées aux paragraphes 1, 2 et 3; et».

37) Page 365, article 42, paragraphe 5, premier alinéa, première phrase:

au lieu de:

«Les coûts et les frais de gestion visés au paragraphe 1, premier alinéa, point d), et au paragraphe 2 du présent article, peuvent être recouvrés par l'organisme mettant en œuvre le fonds de fonds ou les organismes mettant en œuvre les instruments financiers conformément à l'article 38, paragraphe 4, points a) et b), et n'excèdent pas les seuils définis dans les actes d'exécution visés au paragraphe 6 du présent article.»

lire:

«Lorsque les coûts et les frais de gestion visés au paragraphe 1, premier alinéa, point d), et au paragraphe 2 du présent article sont recouvrés par l'organisme mettant en œuvre le fonds de fonds ou les organismes mettant en œuvre les instruments financiers conformément à l'article 38, paragraphe 4, points a) et b), ils n'excèdent pas les seuils définis dans les actes d'exécution visés au paragraphe 6 du présent article.»

38) Page 365, article 42, paragraphe 5, troisième alinéa:

au lieu de:

«Les coûts et les frais de gestion, y compris ceux afférents aux travaux préparatoires liés à l'instrument financier avant la signature de l'accord de financement pertinent, sont éligibles à partir de la date de la signature dudit accord de financement.»

lire:

«Les coûts et les frais de gestion, y compris ceux supportés pour les travaux préparatoires liés à l'instrument financier avant la signature de l'accord de financement pertinent, sont éligibles à partir de la date de la signature dudit accord de financement.»

39) Page 365, article 43, paragraphe 2:

au lieu de:

«2. […] y compris pour le remboursement des coûts ou frais de gestion de l'instrument financier en question, conformément à l'article 42, paragraphe 1, premier alinéa, point d), ou des dépenses faites conformément à l'article 42, paragraphe 2, aux mêmes fins que le soutien initial des Fonds ESI soit audit instrument financier, soit, après la clôture de l'instrument financier, à d'autres instruments financiers ou formes d'aide, […]»

lire:

«2. […] y compris le remboursement des coûts de gestion engagés ou le paiement des frais de gestion de l'instrument financier en question, conformément à l'article 42, paragraphe 1, premier alinéa, point d), et conformément à l'article 42, paragraphes 2 et 3, comme le soutien initial des Fonds ESI soit audit instrument financier, soit, après la clôture de l'instrument financier, à d'autres instruments financiers ou formes d'aide, […]».

40) Page 366, article 44, paragraphe 2:

au lieu de:

«2. L'autorité de gestion veille à la tenue de la documentation appropriée concernant l'utilisation des ressources et des gains visés au paragraphe 1.»

lire:

«2. L'autorité de gestion veille à la tenue de la documentation appropriée concernant la réutilisation des ressources et des gains visés au paragraphe 1.»

41) Page 366, article 45, titre:

au lieu de:

«Utilisation de ressources après la fin de la période d'éligibilité»

lire:

«Réutilisation de ressources après la fin de la période d'éligibilité».

42) Page 366, article 45:

au lieu de:

«Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour que les ressources reversées aux instruments financiers […] soient utilisés en conformité avec les objectifs du ou des programmes, […]»

lire:

«Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour que les ressources reversées aux instruments financiers […] soient réutilisées en conformité avec les objectifs du ou des programmes, […]».

43) Page 366, article 46, paragraphe 2, point e):

au lieu de:

«e) le montant total de l'aide versée aux bénéficiaires finaux […] ainsi que les frais de gestion encourus ou les frais de gestion versés, par programme et par priorité ou mesure;»

lire:

«e) le montant total de l'aide versée aux bénéficiaires finaux […] ainsi que les coûts de gestion supportés ou les frais de gestion versés, par programme et par priorité ou mesure;».

44) Page 367, article 48, paragraphe 1, premier alinéa, première phrase:

au lieu de:

«La composition du comité de suivi est arrêtée par l'État membre, sous réserve que le comité de suivi est composé de représentants des autorités compétentes de l'État membre, des organismes intermédiaires et des partenaires visés à l'article 5.»

lire:

«La composition du comité de suivi est arrêtée par l'État membre, sous réserve que le comité de suivi soit composé de représentants des autorités compétentes de l'État membre, des organismes intermédiaires et des partenaires visés à l'article 5.»

45) Page 367, article 49, paragraphe 2:

au lieu de:

«2. Le comité de suivi examine toutes questions ayant une incidence sur la réalisation du programme, dont les conclusions des examens de performance.»

lire:

«2. Le comité de suivi examine toutes questions ayant une incidence sur la réalisation du programme, dont les conclusions de l'examen de performance.»

46) Page 368, article 50, paragraphe 2, première phrase:

au lieu de:

«[…] à compter du rapport annuel d'évaluation à soumettre en 2017, […]»

lire:

«[…] à compter du rapport annuel de mise en œuvre à soumettre en 2017, […]»

47) Page 368, article 50, paragraphe 5:

au lieu de:

«5. Outre les informations et analyses visées aux paragraphes 2 et 3, […]»

lire:

«5. Outre les informations et analyses visées aux paragraphes 2 et 4, […]»

48) Page 371, article 58, paragraphe 1, troisième alinéa, point k):

au lieu de:

«k) la dissémination de bonnes pratiques dans le but d'aider les États membres à renforcer la capacité des partenaires intéressés, visés à l'article 5, et des organisations les regroupant.»

lire:

«k) la dissémination de bonnes pratiques dans le but d'aider les États membres à renforcer la capacité des partenaires intéressés, visés à l'article 5, et de leurs instances de coordination;».

49) Page 372, article 59, paragraphe 1, deuxième phrase:

au lieu de:

«L'État membre peut faire appel aux Fonds ESI […], y compris au moyen de systèmes d'échange électronique de données, des actions visant à renforcer la capacité des autorités des États membres et des bénéficiaires à administrer et à utiliser lesdits fonds.»

lire:

«L'État membre peut faire appel aux Fonds ESI […], y compris au moyen de systèmes d'échange électronique de données et des actions visant à renforcer la capacité des autorités des États membres et des bénéficiaires à administrer et à utiliser lesdits fonds.»

50) Page 374, article 64, paragraphe 1, phrase introductive:

au lieu de:

«Dans le cas d'une opération de PPP dont le bénéficiaire est un organisme de droit public, les dépenses au titre d'une opération de PPP encourues et payées par le partenaire privé peuvent, par dérogation à l'article 65, paragraphe 2, être considérées comme ayant été encourues et payées par le bénéficiaire et incluses dans une demande de remboursement à la Commission pourvu que les conditions suivantes soient réunies:»

lire:

«Dans le cas d'une opération de PPP dont le bénéficiaire est un organisme de droit public, les dépenses au titre d'une opération de PPP engagées et payées par le partenaire privé peuvent, par dérogation à l'article 65, paragraphe 2, être considérées comme ayant été engagées et payées par le bénéficiaire et incluses dans une demande de paiement à la Commission pourvu que les conditions suivantes soient réunies:».

51) Page 377, article 70, paragraphe 1:

au lieu de:

«1. Les opérations soutenues par les Fonds ESI sont réalisées, sous réserve des dérogations prévues aux paragraphes 2 et 3 et des règles spécifiques des Fonds, dans la zone couverte par le programme au titre duquel elles sont soutenues située dans la zone du programme.»

lire:

«1. Les opérations soutenues par les Fonds ESI sont situées, sous réserve des dérogations prévues aux paragraphes 2 et 3 et des règles spécifiques des Fonds, dans la zone du programme.»

52) Page 377, article 70, paragraphe 3:

au lieu de:

«3. En ce qui concerne les opérations portant sur des activités d'assistance technique ou de promotion, les dépenses peuvent être effectuées en dehors de l'Union pourvu que la condition énoncée au paragraphe 2, point a), et les obligations en matière de gestion, de contrôle et d'audit de l'opération soient remplies.»

lire:

«3. En ce qui concerne les opérations portant sur des activités d'assistance technique ou de promotion, les dépenses peuvent être engagées en dehors de l'Union pourvu que la condition énoncée au paragraphe 2, point a), et les obligations en matière de gestion, de contrôle et d'audit de l'opération soient remplies.»

53) Page 379, article 76, deuxième alinéa:

au lieu de:

«La décision de la Commission portant adoption d'un programme constitue la décision de financement au sens de l'article 84 du règlement financier […]»

lire:

«La décision de la Commission portant adoption d'un programme constitue la décision de financement au sens de l'article 84, paragraphe 2, du règlement financier […]».

54) Page 379, article 76, dernier alinéa:

au lieu de:

«À la suite de l'application de la réserve de performance conformément à l'article 22, […]»

lire:

«À la suite de l'application du cadre de performance conformément à l'article 22, […]».

55) Page 380, article 80:

au lieu de:

«Les montants figurant dans les programmes présentés par les États membres, les prévisions de dépenses, les états de dépenses, les demandes de paiement, les comptes et les relevés de dépenses figurant dans les rapports annuels et finaux de mise en œuvre sont libellés en euros.»

lire:

«Les montants figurant dans les programmes présentés par les États membres, les prévisions de dépenses, les demandes de paiement, les comptes et les relevés de dépenses figurant dans les rapports annuels et finaux de mise en œuvre sont libellés en euros.»

56) Page 383, article 92, paragraphe 3:

au lieu de:

«3. En 2016, la Commission, dans son ajustement technique pour l'année 2017 conformément aux articles 4 et 5 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013, procède au réexamen des montants totaux alloués […] Conformément à l'article 5 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013, les ajustements sont étalés en parts égales […]»

lire:

«3. En 2016, la Commission, dans son ajustement technique pour l'année 2017 conformément aux articles 6 et 7 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013, procède au réexamen des montants totaux alloués […] Conformément à l'article 7 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013, les ajustements sont étalés en parts égales […]».

57) Page 386, article 96, paragraphe 2, point b) v):

au lieu de:

«v) le recensement des phases de mise en œuvre et des indicateurs financiers, et le cas échéant, des indicateurs de résultat, à utiliser en tant que valeurs intermédiaires et valeurs cibles pour le cadre de performance, conformément à l'article 21, paragraphe 1, et à l'annexe II;»

lire:

«v) le recensement des phases de mise en œuvre et des indicateurs financiers et de réalisation et, le cas échéant, des indicateurs de résultat, à utiliser en tant que valeurs intermédiaires et valeurs cibles pour le cadre de performance, conformément à l'article 21, paragraphe 1, et à l'annexe II;».

58) Page 387, article 96, paragraphe 3, phrase introductive:

au lieu de:

«En prenant en compte son contenu et ses objectifs, un programme opérationnel décrit, en tenant compte de son contenu et de ses objectifs, l'approche intégrée du développement territorial, […]»

lire:

«En prenant en compte son contenu et ses objectifs, un programme opérationnel décrit l'approche intégrée du développement territorial, […]».

59) Page 387, article 96, paragraphe 3, point b):

au lieu de:

«b) le montant indicatif du soutien du FEDER pour des actions intégrées en faveur du développement urbain durable, à mettre en œuvre conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement FEDER […]»

lire:

«b) le montant indicatif du soutien du FEDER pour des actions intégrées en faveur du développement urbain durable, à mettre en œuvre conformément à l'article 7, paragraphe 4, du règlement FEDER […]».

60) Page 387, article 96, paragraphe 5, phrase introductive:

au lieu de:

«Le programme de coopération définit les éléments suivants:»

lire:

«Le programme opérationnel définit les éléments suivants:».

61) Page 390, article 102, paragraphe 6, seconde phrase:

au lieu de:

«[…], la déclaration de dépenses suivant la décision de la Commission est rectifiée en conséquence.»

lire:

«[…], la déclaration de dépenses suivant l'adoption de la décision de la Commission est rectifiée en conséquence.»

62) Page 393, article 111, paragraphe 4, troisième alinéa:

au lieu de:

«[…] les États membres ne comptant pas plus d'un programme opérationnel par fonds peuvent inclure les informations relatives aux conditions ex ante visées à l'article 50, paragraphe 3, les informations requises à l'article 50, paragraphe 4, […]»

lire:

«[…] les États membres ne comptant pas plus d'un programme opérationnel par fonds peuvent inclure les informations relatives aux conditions ex ante visées à l'article 50, paragraphe 4, les informations requises à l'article 50, paragraphe 5, […]»

63) Page 394, article 114, paragraphe 1, première phrase:

au lieu de:

«Un programme d'évaluation est établi par l'autorité de gestion ou par l'État membre pour un ou plusieurs programmes opérationnels.»

lire:

«Un plan d'évaluation est établi par l'autorité de gestion ou par l'État membre pour un ou plusieurs programmes opérationnels.»

64) Page 397, article 122, paragraphe 2, premier alinéa, seconde phrase:

au lieu de:

«Ils notifient à la Commission les irrégularités qui excèdent 10 000 EUR de contribution des Fonds et […]»

lire:

«Ils notifient à la Commission les irrégularités qui excèdent 10 000 EUR de contribution de l'un des Fonds ou du FEAMP et […]»

65) Page 397, article 122, paragraphe 2, deuxième alinéa, point c):

au lieu de:

«c) les cas décelés et corrigés par l'autorité de gestion ou l'autorité de certification avant l'inclusion des dépenses concernées dans un état des dépenses soumis à la Commission.»

lire:

«c) les cas décelés et corrigés par l'autorité de gestion ou l'autorité de certification avant l'inclusion des dépenses concernées dans une demande de paiement soumise à la Commission.»

66) Page 397, article 122, paragraphe 2, quatrième alinéa, seconde phrase:

au lieu de:

«Les États membres peuvent décider de ne pas recouvrer un montant indûment payé si le montant de la contribution des fonds qui doit être récupéré auprès du bénéficiaire, hors intérêts, ne dépasse pas la somme de 250 EUR.»

lire:

«Les États membres peuvent décider de ne pas recouvrer un montant indûment payé si le montant de la contribution de l'un des fonds ou du FEAMP qui doit être récupéré auprès du bénéficiaire, hors intérêts, ne dépasse pas la somme de 250 EUR.»

67) Page 400, article 125, paragraphe 2, point e):

au lieu de:

«e) veille à ce que les données visées au point d) soient recueillies, saisies et conservées dans le système visé au point d) et que les données relatives aux indicateurs soient ventilées par genre lorsque les annexes I et II du règlement FSE l'exige.»

lire:

«e) veille à ce que les données visées au point d) soient recueillies, saisies et conservées dans le système visé au point d) et que les données relatives aux indicateurs soient ventilées par genre lorsque les annexes I et II du règlement FSE l'exigent.»

68) Page 400, article 125, paragraphe 3, point b):

au lieu de:

«b) s'assure que l'opération sélectionnée relève du ou des Fonds concernés et puisse ressortir de la catégorie d'intervention, ou, dans le cas du FEAMP, d'une mesure déterminée par la ou les priorités du programme opérationnel;»

lire:

«b) s'assure que l'opération sélectionnée relève du FEAMP ou du ou des Fonds concernés et puisse ressortir de la catégorie d'intervention, ou, dans le cas du FEAMP, d'une mesure déterminée par la ou les priorités du programme opérationnel;».

69) Page 400, article 125, paragraphe 4, point b):

au lieu de:

«b) veille à ce que les bénéficiaires participant à la mise en œuvre des opérations remboursées sur la base de leurs coûts éligibles réellement exposés utilisent, soit un système de comptabilité distinct, soit un code comptable adéquat pour toutes les transactions liées à l'opération;»

lire:

«b) veille à ce que les bénéficiaires participant à la mise en œuvre des opérations remboursées sur la base de leurs coûts éligibles réellement supportés utilisent soit un système de comptabilité distinct, soit un code comptable adéquat pour toutes les transactions liées à l'opération;».

70) Page 401, article 126, point c):

au lieu de:

«c) de certifier l'intégralité, l'exactitude et la véracité des comptes et de certifier que les dépenses comptabilisées sont conformes au droit applicable et ont été faites en rapport avec les opérations sélectionnées pour le financement conformément aux critères applicables au programme opérationnel et sont conformes au droit applicable;»

lire:

«c) de certifier l'intégralité, l'exactitude et la véracité des comptes et de certifier que les dépenses comptabilisées sont conformes au droit applicable et ont été engagées en rapport avec les opérations sélectionnées pour le financement conformément aux critères applicables au programme opérationnel et sont conformes au droit applicable;».

71) Page 401, article 126, point d):

au lieu de:

«d) de s'assurer qu'il existe un système d'enregistrement et de stockage sous forme informatisée des pièces comptables pour chaque opération, […]»

lire:

«d) de s'assurer qu'il existe un système d'enregistrement et de stockage sous forme informatisée des relevés des pièces comptables pour chaque opération, […]».

72) Page 402, titre II:

au lieu de:

«GESTION FINANCIÈRE, PRÉPARATION, EXAMEN, APPROBATION ET CLÔTURE DES COMPTES ET CORRECTIONS FINANCIÈRES»

lire:

«GESTION FINANCIÈRE, PRÉPARATION, EXAMEN ET APPROBATION DES COMPTES ET CORRECTIONS FINANCIÈRES».

73) Page 402, article 129:

au lieu de:

«[…] le montant des dépenses publiques versé aux bénéficiaires soit au moins égal à la contribution des Fonds versée par la Commission à l'État membre concerné.»

lire:

«[…] le montant des dépenses publiques versé aux bénéficiaires soit au moins égal à la contribution des Fonds et du FEAMP versée par la Commission à l'État membre.»

74) Page 402, article 130, paragraphe 2, points a) et b):

au lieu de:

«a) les dépenses publiques éligibles figurant dans la demande de paiement pour l'axe prioritaire; ou

b) la contribution des Fonds ou du FEAMP déterminée par la décision de la Commission portant approbation du programme opérationnel pour l'axe prioritaire.»

lire:

«a) les dépenses publiques éligibles figurant dans les demandes de paiement pour l'axe prioritaire; ou

b) la contribution des Fonds ou du FEAMP déterminée par la décision de la Commission portant approbation du programme opérationnel pour l'axe prioritaire,

le montant le moins élevé étant retenu.»

75) Page 402, article 131, paragraphe 1, points a) et b):

au lieu de:

«a) le montant total des dépenses éligibles supportées par les bénéficiaires et versées au cours de l'exécution des opérations, telles qu'elles ont été enregistrées dans le système comptable de l'autorité de certification;

b) le montant total des dépenses publiques versées au cours de l'exécution des opérations, telles qu'elles ont été enregistrées dans le système comptable de l'autorité de certification;»

lire:

«a) le montant total des dépenses éligibles engagées par les bénéficiaires et versées au cours de l'exécution des opérations, telles qu'elles ont été enregistrées dans le système comptable de l'autorité de certification;

b) le montant total des dépenses publiques engagées au cours de l'exécution des opérations, telles qu'elles ont été enregistrées dans le système comptable de l'autorité de certification.»

76) Page 403, article 133, paragraphe 1, première phrase:

au lieu de:

«Les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro à la date de la demande de paiement convertissent en euros le montant des dépenses supportées en monnaie nationale.»

lire:

«Les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro à la date de la demande de paiement convertissent en euros le montant des dépenses engagées en monnaie nationale.»

77) Page 404, article 135, paragraphe 4:

au lieu de:

«4. Les paiements intermédiaires pour un programme opérationnel ne sont pas effectués à moins que le rapport annuel d'exécution n'ait été envoyé à la Commission conformément aux règles spécifiques des Fonds.»

lire:

«4. Les paiements intermédiaires pour un programme opérationnel ne sont pas effectués à moins que le rapport annuel de mise en œuvre n'ait été envoyé à la Commission conformément aux règles spécifiques des Fonds.»

78) Page 405, article 137, paragraphe 1, point a):

au lieu de:

«a) le montant total des dépenses éligibles […], le montant total des dépenses publiques correspondantes supportées au cours de l'exécution des opérations, et le montant total des paiements correspondants versés aux bénéficiaires au titre de l'article 132, paragraphe 1;»

lire:

«a) le montant total des dépenses éligibles […], le montant total des dépenses publiques correspondantes engagées au cours de l'exécution des opérations et le montant total des paiements correspondants versés aux bénéficiaires au titre de l'article 132, paragraphe 1;».

79) Page 406, article 139, paragraphe 7, troisième phrase:

au lieu de:

«Ce recouvrement ne constitue pas une correction financière et ne réduit pas le soutien accordé par les Fonds au programme opérationnel.»

lire:

«Ce recouvrement ne constitue pas une correction financière et ne réduit pas le soutien accordé par les Fonds et le FEAMP au programme opérationnel.»

80) Page 406, article 139, paragraphe 8:

au lieu de:

«[…] elle détermine, sur la base des informations disponibles et conformément au paragraphe 6, le montant à charge des Fonds pour l'exercice comptable et en informe l'État membre. […] En l'absence d'un tel. accord, la Commission adopte, par voie d'actes d'exécution, une décision fixant le montant à charge des Fonds pour l'exercice comptable. Cette décision ne constitue pas une correction financière et ne réduit pas le soutien accordé par les Fonds au programme opérationnel. […]»

lire:

«[…] elle détermine, sur la base des informations disponibles et conformément au paragraphe 6, le montant à charge des Fonds et du FEAMP pour l'exercice comptable et en informe l'État membre. […] En l'absence d'un tel. accord, la Commission adopte, par voie d'actes d'exécution, une décision fixant le montant à charge des Fonds et du FEAMP pour l'exercice comptable. Cette décision ne constitue pas une correction financière et ne réduit pas le soutien accordé par les Fonds et le FEAMP au programme opérationnel. […]».

81) Page 406, article 140, paragraphe 1, premier alinéa:

au lieu de:

«[…] l'autorité de gestion fait en sorte que, sur demande, toutes les pièces justificatives concernant des dépenses supportées par les Fonds pour des opérations […]»

lire:

«[…] l'autorité de gestion fait en sorte que, sur demande, toutes les pièces justificatives concernant des dépenses supportées par les Fonds et le FEAMP pour des opérations […]».

82) Page 406, article 140, paragraphe 1, quatrième alinéa:

au lieu de:

«Le délai visé au premier alinéa est interrompu en cas de procédure judiciaire ou administrative ou à la demande dûment motivée de la Commission.»

lire:

«Le délai visé au premier ou au deuxième alinéa est interrompu en cas de procédure judiciaire ou administrative ou à la demande dûment motivée de la Commission.»

83) Page 407, article 142, paragraphe 1, point b):

au lieu de:

«b) des dépenses figurant dans un état des dépenses certifié sont entachées d'une irrégularité ayant de graves conséquences financières qui n'a pas été corrigée;»

lire:

«b) des dépenses figurant dans une demande de paiement sont entachées d'une irrégularité ayant de graves conséquences financières qui n'a pas été corrigée;».

84) Page 407, article 143, paragraphe 2, quatrième phrase:

au lieu de:

«L'autorité de gestion inscrit les corrections financières dans les comptes de l'exercice comptable au cours duquel l'annulation a été décidée.»

lire:

«Les corrections financières sont inscrites dans les comptes de l'exercice comptable au cours duquel l'annulation a été décidée.»

85) Page 408, article 144, paragraphe 5:

au lieu de:

«5. Lorsqu'un État membre ne respecte pas ses obligations au titre de l'article 95, la Commission peut, en fonction du degré de non-respect de ces obligations, procéder à une correction financière en annulant tout ou partie de la contribution des Fonds structurels en faveur de l'État membre concerné.»

lire:

«5. Lorsqu'un État membre ne respecte pas ses obligations au titre de l'article 95, la Commission peut, en fonction du degré de non-respect de ces obligations, procéder à une correction financière en annulant tout ou partie de la contribution des Fonds ou du FEAMP en faveur de l'État membre concerné.»

86) Page 408, article 145, paragraphe 5:

au lieu de:

«5. En cas d'accord et sans préjudice des dispositions du paragraphe 6 du présent article, l'État membre peut réutiliser les Fonds concernés conformément à l'article 143, paragraphe 3.»

lire:

«5. En cas d'accord et sans préjudice des dispositions du paragraphe 7 du présent article, l'État membre peut réutiliser les Fonds concernés ou le FEAMP conformément à l'article 143, paragraphe 3.»

87) Page 409, article 145, paragraphe 7, premier alinéa:

au lieu de:

«[…] la correction financière qui en résulte réduit le soutien accordé par les Fonds au programme opérationnel.»

lire:

«[…] la correction financière qui en résulte réduit le soutien accordé par les Fonds ou le FEAMP au programme opérationnel.»

88) Page 409, article 147, paragraphe 1, première phrase:

au lieu de:

«Tout remboursement dû au budget de l'Union est effectué avant la date d'échéance fixée dans l'ordre de recouvrement établi conformément à l'article 73 du règlement financier.»

lire:

«Tout remboursement dû au budget de l'Union est effectué avant la date d'échéance fixée dans l'ordre de recouvrement établi conformément à l'article 78 du règlement financier.»

89) Page 423, annexe II, tableau, têtière de la deuxième colonne:

au lieu de:

«Indicateur et unité de mesure, s'il y a lieu»

lire:

«Indicateur ou, le cas échéant, étape de mise en œuvre clé et unité de mesure».

90) Page 426, annexe IV, section 1, point j):

au lieu de:

«j) les dispositions relatives à l'utilisation des ressources imputables au soutien émanant des Fonds ESI après la fin de la période d'éligibilité conformément à l'article 45 et une stratégie de sortie pour les contributions émanant des Fonds ESI qui sont retirées de l'instrument financier;»

lire:

«j) les dispositions relatives à la réutilisation des ressources imputables au soutien émanant des Fonds ESI après la fin de la période d'éligibilité conformément à l'article 45 et une stratégie concernant la sortie de ces ressources de l'instrument financier;».

91) Page 426, annexe IV, section 2, point a):

au lieu de:

«a) la stratégie ou la politique d'investissement de l'instrument financier, les conditions générales des produits de dette envisagés, les bénéficiaires cibles et les actions à soutenir;»

lire:

«a) la stratégie ou la politique d'investissement de l'instrument financier, les conditions générales du prêt ou des garanties envisagés, les bénéficiaires finaux cibles et les actions à soutenir;».

92) Page 427, annexe IV, section 2, point c):

au lieu de:

«c) l'utilisation et la réutilisation des ressources imputables au soutien provenant des Fonds ESI conformément aux articles 43, 44 et 45;»

lire:

«c) la réutilisation des ressources imputables au soutien provenant des Fonds ESI conformément aux articles 44 et 45;».

93) Page 456, tableau, entrée no 7, «Systèmes statistiques et indicateurs de résultat», deuxième colonne, second alinéa:

au lieu de:

«L'existence d'un système d'indicateurs de résultat requis pour sélectionner les les actions qui contribuent le plus efficacement aux résultats souhaités, pour suivre l'avancement vers la production des résultats et pour entreprendre l'évaluation des incidences.»

lire:

«L'existence d'un système d'indicateurs de résultat requis pour sélectionner les actions qui contribuent le plus efficacement aux résultats souhaités, pour suivre l'avancement vers la production des résultats et pour entreprendre l'évaluation des impacts.»

94) Page 458, annexe XII, section 2.2, point 3, deuxième alinéa:

au lieu de:

«Tout document relatif à la mise en œuvre d'une opération […] comprend une mention indiquant que le programme opérationnel a été soutenu par le ou les Fonds concernés.»

lire:

«Tout document relatif à la mise en œuvre d'une opération […] comprend une mention indiquant que l'opération a été soutenue par le ou les Fonds.»

95) Page 461, annexe XIII, section 3, A, point viii):

au lieu de:

«viii) Procédures relatives à l'établissement de la déclaration d'assurance de gestion, à la communication d'informations sur les contrôles effectués et les faiblesses détectées et du résumé annuel des rapports finaux d'audit et des contrôles effectués;»

lire: