FR Journal officiel de l'Union européenne L 86/52

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/505 DE LA COMMISSION

du 7 mars 2018

modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/323 établissant les modalités de coopération et d'échange d'informations entre les États membres en ce qui concerne les produits en suspension de droits d'accise conformément au règlement (UE) no 389/2012 du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 389/2012 du Conseil du 2 mai 2012 concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d'accise et abrogeant le règlement (CE) no 2073/2004 (1), et notamment son article 9, paragraphe 2, son article 15, paragraphe 5, et son article 16, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément au règlement d'exécution (UE) 2016/323 (2) de la Commission, sous certaines conditions, les autorités compétentes d'un État membre peuvent refuser de fournir des informations concernant des produits en suspension de droits d'accise qui ont été demandées par une autre autorité compétente, pour des motifs légalement justifiés.

(2) Une autorité compétente qui a transmis à une autre autorité les informations nécessaires à la bonne application de la législation relative aux droits d'accise peut demander à l'autre autorité compétente de lui fournir un retour d'informations sur les actions de suivi qu'elle a entreprises sur la base de ces informations.

(3) À l'heure actuelle, ces refus doivent être transmis et un retour d'informations doit être demandé et fourni au moyen du système de courrier sécurisé CCN.

(4) Afin d'accélérer et d'améliorer l'échange d'informations entre les États membres, toutes les informations devraient être centralisées. Par conséquent, les autorités compétentes devraient utiliser le système informatisé pour transmettre les refus ainsi que pour demander et fournir un retour d'informations au lieu d'utiliser le système de courrier sécurisé CCN.

(5) Aux fins des demandes d'assistance, les autorités compétentes devraient être en mesure d'établir un lien entre des messages multiples relatifs au même mouvement de produits ou au même opérateur, lorsque les messages sont échangés via des demandes distinctes. À cette fin, un nouvel élément de données «Identifiant de référence de cas national» devrait être introduit dans les documents relatifs aux demandes d'assistance et dans les messages de demande de vérification du mouvement.

(6) Afin d'améliorer l'intégrité des informations contenues dans les éléments de données numériques, certains éléments de données ne devraient pas pouvoir être complétés par les opérateurs avec une valeur nulle. À cette fin, les tableaux 2, 3, 7, 10, 11 et 12 de l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2016/323 devraient être modifiés.

(7) Les valeurs de plusieurs listes de codes figurant à l'annexe II du règlement d'exécution (UE) 2016/323 devraient être actualisées afin d'établir un lien entre accise et régimes douaniers et d'améliorer la qualité des informations fournies par les opérateurs économiques.

(8) Afin de permettre aux opérateurs économiques de fournir des informations complètes et précises tout en laissant suffisamment de place pour la traduction des informations, la taille des champs à texte libre dans les messages de coopération administrative devrait être agrandie. À cette fin, les tableaux 7, 9, 10, 11 et 12 de l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2016/323 devraient être modifiés.

(9) Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) 2016/323 en conséquence.

(10) Afin d'aligner la date d'application du présent règlement sur la date d'application ayant été adoptée pour une nouvelle version du système d'informatisation instauré par la décision no 1152/2003/CE du Parlement européen et du Conseil (3) et de laisser à la Commission et aux États membres suffisamment de temps pour se préparer aux modifications découlant du présent règlement, celui-ci devrait s'appliquer à compter du 15 février 2018.

(11) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'accise,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d'exécution (UE) no 2016/323 est modifié comme suit:

1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 Définition Aux fins du présent règlement, on entend par “mouvement” un mouvement, entre deux ou plusieurs États membres, de produits en suspension de droits d'accise, au sens du chapitre IV de la directive 2008/118/CE.»

2) À l'article 8, le premier paragraphe est remplacé par le texte suivant: «Lorsque l'autorité requise refuse de donner suite à une demande d'informations, de mener une enquête administrative relative aux informations demandées ou de fournir les informations demandées, elle le notifie à l'autorité requérante au moyen d'un document “Message de réponse”, figurant à l'annexe I, tableau 8, du présent règlement.»

3) L'article 16 est remplacé par le texte suivant: «Article 16 Retour d'informations sur les actions de suivi entreprises à la suite de l'échange d'informations Une demande de retour d'informations et de retour d'informations sur les actions de suivi conformément à l'article 8, paragraphe 5, à l'article 15, paragraphe 2, ou à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 389/2012 est effectuée à l'aide d'un document “Résultats de la coopération administrative”, conformément à l'annexe I, tableau 10, du présent règlement. Le retour d'informations est fourni en envoyant un autre document “Résultats de la coopération administrative”, conformément au tableau 10.»

4. L'annexe I est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement.

5. L'annexe II est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 15 février 2018.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 mars 2018. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 121 du 8.5.2012, p. 1.

(2) Règlement d'exécution (UE) 2016/323 de la Commission du 24 février 2016 établissant les modalités de coopération et d'échange d'informations entre les États membres en ce qui concerne les produits en suspension de droits d'accise conformément au règlement (UE) no 389/2012 du Conseil (JO L 66 du 11.3.2016, p. 1).

(3) Décision no 1152/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relative à l'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises (JO L 162 du 1.7.2003, p. 5).

ANNEXE I À l'annexe I du règlement (UE) 2016/323, les tableaux 1 à 14 sont remplacés par le texte suivant: «Tableau 1 (visé à l'article 4, paragraphe 1) Demande de téléchargement de mouvement A B C D E F G 1 ATTRIBUTS R a Identifiant de corrélation de la demande R La valeur de l'<identifiant de corrélation de la demande> est unique pour chaque État membre. an..44 2 e-AD RELATIF AU MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE R a CRA R [voir liste de codes 2 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] an21 b Numéro d'ordre R La valeur de l'élément de données doit être supérieure à zéro. n..2 c Indicateur de demande d'informations sur un mouvement national R Le format booléen est numérique: “0” ou “1” (“0” = non ou faux; “1” = oui ou vrai) n1 d Statut R Les valeurs possibles sont les suivantes: X01 = accepté X02 = annulé X03 = livré X04 = dérouté X05 = rejeté X06 = remplacé X07 = e-AD clos manuellement X08 = refusé X09 = néant X10 = partiellement refusé X11 = exportation en cours X12 = accepté à l'exportation X13 = arrêté an3 e Type de dernier message reçu R Les valeurs possibles sont les suivantes: IE801 = E-AD IE803 = NOTIFICATION D'E-AD DÉROUTÉ IE807 = INTERRUPTION DE MOUVEMENT IE810 = ANNULATION D'E-AD IE813 = CHANGEMENT DE DESTINATION IE818 = ACCUSÉ DE RÉCEPTION/RAPPORT D'EXPORTATION ACCEPTÉ OU (PARTIELLEMENT) REFUSÉ IE819 = ALERTE OU REJET D'E-AD IE829 = NOTIFICATION D'EXPORTATION ACCEPTÉE IE839 = REJET D'E-AD À L'EXPORTATION IE905 = RÉPONSE DE STATUT None = NÉANT Note: Le IE905 ne devrait être inclus que lorsque l'e-AD est clos manuellement. an..5 f Type de message de demande de statut O Les valeurs possibles sont les suivantes: 1 = Demande de synchronisation de statut 2 = Demande d'historique de mouvement n1

Tableau 2 (visé à l'article 4, paragraphe 2, premier alinéa) Réponse à une demande de téléchargement de mouvement A B C D E F G 1 ATTRIBUTS R a Identifiant de corrélation de la demande R La valeur de l'<identifiant de corrélation de la demande> est unique pour chaque État membre. an..44 2 e-AD RELATIF AU MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE R a CRA R [voir liste de codes 2 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] an21 b Numéro d'ordre R La valeur de l'élément de données doit être supérieure à zéro. n..2 c Statut R Les valeurs possibles du <statut> sont les suivantes: X01 = accepté X02 = annulé X03 = livré X04 = dérouté X05 = rejeté X06 = remplacé X07 = e-AD clos manuellement X08 = refusé X09 = néant X10 = partiellement refusé X11 = exportation en cours X12 = accepté à l'exportation X13 = arrêté an3 d Type de dernier message reçu R Les valeurs possibles sont les suivantes: IE801 = E-AD IE803 = NOTIFICATION D'E-AD DÉROUTÉ IE807 = INTERRUPTION DE MOUVEMENT IE810 = ANNULATION D'E-AD IE813 = CHANGEMENT DE DESTINATION IE818 = ACCUSÉ DE RÉCEPTION/RAPPORT D'EXPORTATION ACCEPTÉ OU (PARTIELLEMENT) REFUSÉ IE819 = ALERTE OU REJET D'E-AD IE829 = NOTIFICATION D'EXPORTATION ACCEPTÉE IE839 = REJET D'E-AD À L'EXPORTATION IE905 = RÉPONSE DE STATUT None = NÉANT Note: Le IE905 ne devrait être inclus que lorsque l'e-AD est clos manuellement. an..5

Tableau 3 (visé à l'article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa) Historique de mouvement A B C D E F G 1 ATTRIBUTS R a Identifiant de corrélation de la demande R La valeur de l'<identifiant de corrélation de la demande> est unique pour chaque État membre. an..44 2 Tous e-AD validés R Ensemble de tous les projets de document administratif électronique et documents administratifs électroniques relatifs au mouvement, dont la structure est présentée à l'annexe I, tableau 1, du règlement (CE) no 684/2009. 99x 3 Tous accusés de réception/rapports d'exportation O Ensemble de tous les messages d'accusé de réception/de rapport d'exportation relatifs au mouvement, dont la structure est présentée à l'annexe I, tableau 6, du règlement (CE) no 684/2009. 99x 4 Dernière notification d'e-AD dérouté O Contenu du dernier message de notification de changement de destination/notification de fractionnement relatif au mouvement, dont la structure est présentée à l'annexe I, tableau 4, du règlement (CE) no 684/2009. 1x 5 Tous rapports de contrôle O Ensemble de tous les messages de rapport de contrôle relatifs au mouvement, dont la structure est présentée dans le tableau 11. 99x 6 Tous rapports d'événement O Ensemble de tous les messages de rapport d'événement relatifs au mouvement, dont la structure est présentée dans le tableau 12. 99x 7 Toutes explications des retards de livraison O Ensemble de tous les messages d'explication des retards de livraison relatifs au mouvement. 99x 7.1 ATTRIBUTS R a Rôle du message R Les valeurs possibles sont les suivantes: 1 = explication du retard de transmission de l'accusé de réception/du rapport d'exportation 2 = explication du retard d'indication de la destination n1 b Date et heure de validation de l'explication du retard C — “R” après validation réussie. — ne s'applique pas aux autres cas. dateTime c Type de soumettant R Les valeurs possibles sont les suivantes: 1 = expéditeur 2 = destinataire n1 d Identification du soumettant R an13 Rule072 R L'<identification du soumettant> est un numéro d'accise d'opérateur valide. [voir liste de codes 1 à l'annexe II du règlement (UE) no 612/2013] an13 e Code de l'explication R (voir liste de codes 7 à l'annexe II) n..2 f Informations complémentaires C — “R” si le <code de l'explication> est “autre”. — “O” dans les autres cas. (voir code de l'explication à la ligne 7.1e) an..350 g Informations complémentaires_LNG C — “R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés. — ne s'applique pas aux autres cas. Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données. a2 7.2 e-AD RELATIF AU MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE R a CRA R [voir liste de codes 2 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] an21 b Numéro d'ordre R La valeur de l'élément de données doit être supérieure à zéro. n..2 8 Toutes notifications d'exportation O Ensemble de tous les messages de notification d'exportation acceptée relatifs au mouvement 99x 8.1 ATTRIBUTS R a Date et heure d'émission R dateTime 8.2 e-AD RELATIF AU MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE R 99x a CRA R [voir liste de codes 2 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] an21 b Numéro d'ordre R La valeur de l'élément de données doit être supérieure à zéro. n..2 8.3 OPÉRATEUR destinataire C Ne s'applique pas si le <type de message> de tous les e-AD concernés est “présentation en vue d'une exportation (domiciliation)”. — “R” dans les autres cas. a Identification de l'opérateur C — “R” si le <code de type de destination> est: — “Destination - Entrepôt fiscal” — “Destination - Destinataire enregistré” — “Destination - Destinataire enregistré à titre temporaire” — “Destination - Livraison directe”. — “O” si le <code de type de destination> est “Destination – Exportation”. — ne s'applique pas aux autres cas. Les valeurs possibles de l'<identification de l'opérateur> sont décrites dans le tableau suivant: Code de type de destination OPÉRATEUR DESTINATAIRE. Identification de l'opérateur OPÉRATEUR lieu de livraison. Identification de l'opérateur 1 - Destination - Entrepôt fiscal Numéro d'accise (1) Référence de l'entrepôt fiscal (numéro d'accise) (5) 2 - Destination - Destinataire enregistré Numéro d'accise (2) Toute identification (*1) 3 - Destination - Destinataire enregistré à titre temporaire Référence de l'agrément à titre temporaire (4) Toute identification (*1) 4 - Destination - Livraison directe Numéro d'accise (3) (Ne s'applique pas) 5 - Destination - Destinataire exonéré (Ne s'applique pas) Toute identification (*1) 6 - Destination - Exportation Numéro de TVA (facultatif) (Le groupe de données <OPÉRATEUR lieu de livraison> n'existe pas) [voir liste de codes 1 et liste de codes 2 à l'annexe II du règlement (UE) no 612/2013, le cas échéant] an..16 b Numéro EORI C — “O” si le <code de type de destination> est “Destination – Exportation”. — ne s'applique pas aux autres cas. Fournir le numéro EORI de la personne chargée de déposer la déclaration d'exportation visée à l'article 21, paragraphe 5, de la directive 2008/118/CE. an..17 c Nom de l'opérateur R an..182 d Nom de la rue R an..65 e Numéro de rue O an..11 f Code postal R an..10 g Ville R an..50 h NAD_LNG R Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données. a2 8.4 BUREAU lieu d'exportation O a Numéro de référence du bureau R [voir liste de codes 5 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] an8 8.5 ACCEPTATION À L'EXPORTATION R a Numéro de référence du bureau de douane de l'expéditeur R [voir liste de codes 5 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] an8 b Identification de l'agent des douanes de l'expéditeur O an..35 c Date d'acceptation R date d NRM à l'exportation R NRM ou numéro de DAU valable, confirmé par les données douanières, selon la situation douanière. NRM = numéro de référence du mouvement DAU = document administratif unique an..21 9 Toutes notifications de refus par les douanes O Ensemble de tous les messages de rejet d'e-AD par les douanes relatifs au mouvement 99x 9.1 ATTRIBUTS R a Date et heure d'émission R dateTime 9.2 Projet d'e-AD concerné C En cas de rejet à l'importation, un projet d'e-AD concerné doit être fourni ou, en cas de rejet à l'exportation, un ou plusieurs e-AD concernés validés doivent être fournis. (voir tous les e-AD concernés validés à la ligne 9.3) a Numéro de référence local R an..22 9.3 Tous e-AD concernés validés C En cas de rejet à l'importation, un projet d'e-AD concerné doit être fourni ou, en cas de rejet à l'exportation, un ou plusieurs e-AD concernés validés doivent être fournis. (voir le projet d'e-AD concerné à la ligne 9.2) 99x a CRA R [voir liste de codes 2 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] an21 b Numéro d'ordre R n..2 9.4 REJET R a Date et heure du rejet R dateTime b Code du motif de rejet R Les valeurs possibles sont les suivantes: 1 = données d'importation non trouvées 2 = le contenu de l'e-AD ne correspond pas aux données d'importation 3 = données d'exportation non trouvées 4 = le contenu de l'e-AD ne correspond pas aux données d'exportation 5 = les produits sont rejetés au niveau de la procédure d'exportation n1 9.5 DIAGNOSTICS DES VÉRIFICATIONS CROISÉES À L'EXPORTATION C “R” si le <code du motif de rejet> est “le contenu de l'e-AD ne correspond pas aux données d'exportation”. — ne s'applique pas aux autres cas. (voir code du motif de rejet à la ligne 9.4b) a NRL à l'exportation C Au moins l'un des attributs suivants doit être présent: — <NRM à l'exportation> — <NRL à l'exportation>. (voir NRM à l'exportation à la ligne 9.5b) an..22 b NRM à l'exportation C Au moins l'un des attributs suivants doit être présent: — <NRM à l'exportation> — <NRL à l'exportation>. (voir NRL à l'exportation à la ligne 9.5a) NRM ou numéro de DAU valable, confirmé par les données douanières, selon la situation douanière. NRM = numéro de référence du mouvement DAU = document administratif unique an..21 9.6 DIAGNOSTIC R 999x a CRA R [voir liste de codes 2 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] an21 b Référence unique du corps de données R La valeur de l'élément de données doit être supérieure à zéro. n..3 c Code de diagnostic R Les valeurs possibles sont les suivantes: 1 = CRA inconnu 2 = la référence unique du corps de données n'existe pas dans l'e-AD 3 = pas d'ARTICLE DE MARCHANDISES correspondant dans la déclaration d'exportation 4 = le poids/la masse ne correspondent pas 5 = le code de type de destination de l'e-AD n'est pas “exportation” 6 = les codes NC ne correspondent pas n1 9.7 OPÉRATEUR destinataire C — “R” si le<type de message> de tous les e-AD concernés n'est pas “présentation en vue d'une exportation (domiciliation)”. — ne s'applique pas aux autres cas. Les types de message possibles sont les suivants: 1 = présentation standard (à utiliser dans tous les cas sauf lorsque le message présenté concerne une exportation avec domiciliation) 2 = présentation en vue d'une exportation avec domiciliation [application de l'article 283 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (1)] Le type de message ne doit pas apparaître dans un e-AD auquel un CRA a été attribué, ni dans le document papier visé à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 684/2009. a Identification de l'opérateur C — “R” si le <code de type de destination> est: — “Destination - Entrepôt fiscal” — “Destination - Destinataire enregistré” — “Destination - Destinataire enregistré à titre temporaire” — “Destination - Livraison directe”. — “O” si le <code de type de destination> est “Destination – Exportation”. — ne s'applique pas aux autres cas. Les valeurs possibles de l'<identification de l'opérateur> sont décrites dans le tableau suivant: Code de type de destination OPÉRATEUR DESTINATAIRE. Identification de l'opérateur OPÉRATEUR lieu de livraison. Identification de l'opérateur 1 - Destination - Entrepôt fiscal Numéro d'accise (6) Référence de l'entrepôt fiscal (numéro d'accise) (10) 2 - Destination - Destinataire enregistré Numéro d'accise (7) Toute identification (*2) 3 - Destination - Destinataire enregistré à titre temporaire Référence de l'agrément à titre temporaire (9) Toute identification (*2) 4 - Destination - Livraison directe Numéro d'accise (8) (Ne s'applique pas) 5 - Destination - Destinataire exonéré (Ne s'applique pas) Toute identification (*2) 6 - Destination - Exportation Numéro de TVA (facultatif) (Le groupe de données <OPÉRATEUR lieu de livraison> n'existe pas) [voir liste de codes 1 et liste de codes 2 à l'annexe II du règlement (UE) no 612/2013, le cas échéant] an..16 b Numéro EORI C — “O” si le <code de type de destination> est “Destination – Exportation” — ne s'applique pas aux autres cas. Fournir le numéro EORI de la personne chargée de déposer la déclaration d'exportation visée à l'article 21, paragraphe 5, de la directive 2008/118/CE. an..17 c Nom de l'opérateur R an..182 d Nom de la rue R an..65 e Numéro de rue O an..11 f Code postal R an..10 g Ville R an..50 h NAD_LNG R Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données. a2 9.8 BUREAU lieu d'exportation O a Numéro de référence du bureau R [voir liste de codes 5 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] an8 10 Interruption possible du mouvement O Contenu d'un message d'interruption possible du mouvement relatif au mouvement, dont la structure est présentée dans le tableau 13. 1x 11 Annulation possible de l'e-AD O Contenu d'un message d'annulation possible relatif au mouvement, dont la structure est présentée à l'annexe I, tableau 2, du règlement (CE) no 684/2009. 1x 12 Tous changements de destination O Ensemble de tous les messages de changement de destination relatifs au mouvement, dont la structure est présentée à l'annexe I, tableau 3, du règlement (CE) no 684/2009. 99x 13 Toutes alertes ou tous rejets d'e-AD O Ensemble de tous les messages d'alerte ou de rejet d'e-AD relatifs au mouvement, dont la structure est présentée dans le tableau 14. 99x 13.1 ATTRIBUTS R a Date et heure de validation de l'alerte ou du rejet C — “R” après validation réussie. — ne s'applique pas aux autres cas. dateTime 13.2 e-AD RELATIF AU MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE R a CRA R [voir liste de codes 2 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] an21 b Numéro d'ordre R La valeur de l'élément de données doit être supérieure à zéro. n..2 13.3 OPÉRATEUR destinataire R a Identification de l'opérateur C — “R” si le <code de type de destination> est: — “Destination - Entrepôt fiscal” — “Destination - Destinataire enregistré” — “Destination - Destinataire enregistré à titre temporaire” — “Destination - Livraison directe”. — “O” si le <code de type de destination> est “Destination – Exportation”. — ne s'applique pas aux autres cas. Les valeurs possibles de l'<identification de l'opérateur> sont décrites dans le tableau suivant: Code de type de destination OPÉRATEUR DESTINATAIRE. Identification de l'opérateur OPÉRATEUR lieu de livraison. Identification de l'opérateur 1 - Destination - Entrepôt fiscal Numéro d'accise (11) Référence de l'entrepôt fiscal (numéro d'accise) (15) 2 - Destination - Destinataire enregistré Numéro d'accise (12) Toute identification (*3) 3 - Destination - Destinataire enregistré à titre temporaire Référence de l'agrément à titre temporaire (14) Toute identification (*3) 4 - Destination - Livraison directe Numéro d'accise (13) (Ne s'applique pas) 5 - Destination - Destinataire exonéré (Ne s'applique pas) Toute identification (*3) 6 - Destination - Exportation Numéro de TVA (facultatif) (Le groupe de données <OPÉRATEUR lieu de livraison> n'existe pas) [voir liste de codes 1 et liste de codes 2 à l'annexe II du règlement (UE) no 612/2013, le cas échéant] an..16 b Numéro EORI C — “O” si le <code de type de destination> est “Destination – Exportation” — ne s'applique pas aux autres cas. Fournir le numéro EORI de la personne chargée de déposer la déclaration d'exportation visée à l'article 21, paragraphe 5, de la directive 2008/118/CE. an..17 c Nom de l'opérateur R an..182 d Nom de la rue R an..65 e Numéro de rue O an..11 f Code postal R an..10 g Ville R an..50 h NAD_LNG R Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données. a2 13.4 BUREAU de destination R a Numéro de référence du bureau R [voir liste de codes 5 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] an8 13.5 ALERTE R a Date de l'alerte R date b Indicateur de rejet d'e-AD R Le format booléen est numérique: “0” ou “1” (“0” = non ou faux; “1” = oui ou vrai) n1 13.6 Code de MOTIF D'ALERTE OU DE REJET D'e-AD C — “R” si l'<indicateur de rejet d'e-AD> est vrai. — “O” si l'<indicateur de rejet d'e-AD> est faux. (voir indicateur de rejet d'e-AD à la ligne 13.5b) 9x a Code de motif d'alerte ou de rejet d'e-AD R (voir liste de codes 5 à l'annexe II) n..2 b Informations complémentaires C — “R” si le <code de motif d'alerte ou de rejet d'e-AD> est “autre” — “O” dans les autres cas. (voir code de motif d'alerte ou de rejet d'e-AD à la ligne 13.6a) an..350 c Informations complémentaires_LNG C — “R” si le champ à texte correspondant est utilisé. — ne s'applique pas aux autres cas. Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données. a2 14 Toutes explications sur le motif du manquant O 99x 14.1 ATTRIBUTS R a Type de soumettant R Les valeurs possibles sont les suivantes: 1 = expéditeur 2 = destinataire n1 b Date et heure de validation de l'explication du manquant C — “R” après validation réussie — ne s'applique pas aux autres cas. dateTime 14.2 e-AD RELATIF AU MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE R a CRA R [voir liste de codes 2 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] an21 b Numéro d'ordre R La valeur de l'élément de données doit être supérieure à zéro. n..2 14.3 OPÉRATEUR expéditeur C — “R” si le <type de soumettant> est “expéditeur”. — ne s'applique pas aux autres cas. (voir type de soumettant à la ligne 14.1a) a Numéro d'accise de l'opérateur R Pour OPÉRATEUR expéditeur Un identifiant existant <numéro d'accise de l'opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR>. Le <code de type d'opérateur> de l'<OPÉRATEUR> concerné doit être: — “entrepositaire agréé”; OU — “expéditeur enregistré”. Pour OPÉRATEUR lieu d'expédition Identifiant existant <référence de l'entrepôt fiscal> (numéro d'accise dans SEED). [voir liste de codes 1 à l'annexe II du règlement (UE) no 612/2013] an13 b Nom de l'opérateur R an..182 c Nom de la rue R an..65 d Numéro de rue O an..11 e Code postal R an..10 f Ville R an..50 g NAD_LNG R Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données. a2 14.4 OPÉRATEUR destinataire C — “R” si le <type de soumettant> n'est pas “expéditeur”. — ne s'applique pas aux autres cas. (voir type de soumettant à la ligne 14.1a) a Identification de l'opérateur C — “R” si le <code de type de destination> est: — “Destination - Entrepôt fiscal” — “Destination - Destinataire enregistré” — “Destination - Destinataire enregistré à titre temporaire” — “Destination - Livraison directe”. — “O” si le <code de type de destination> est “Destination – Exportation”. — ne s'applique pas aux autres cas. Les valeurs possibles de l'<identification de l'opérateur> sont décrites dans le tableau suivant: Code de type de destination OPÉRATEUR DESTINATAIRE. Identification de l'opérateur OPÉRATEUR lieu de livraison. Identification de l'opérateur 1 - Destination - Entrepôt fiscal Numéro d'accise (16) Référence de l'entrepôt fiscal (numéro d'accise) (20) 2 - Destination - Destinataire enregistré Numéro d'accise (17) Toute identification (*4) 3 - Destination - Destinataire enregistré à titre temporaire Référence de l'agrément à titre temporaire (19) Toute identification (*4) 4 - Destination - Livraison directe Numéro d'accise (18) (Ne s'applique pas) 5 - Destination - Destinataire exonéré (Ne s'applique pas) Toute identification (*4) 6 - Destination - Exportation Numéro de TVA (facultatif) (Le groupe de données <OPÉRATEUR lieu de livraison> n'existe pas) 8 - Destination inconnue (Ne s'applique pas) (Ne s'applique pas) [voir liste de codes 1 et liste de codes 2 à l'annexe II du règlement (UE) no 612/2013, le cas échéant] an..16 b Numéro EORI — “O” si le <code de type de destination> est “Destination – Exportation” — ne s'applique pas aux autres cas. Fournir le numéro EORI de la personne chargée de déposer la déclaration d'exportation visée à l'article 21, paragraphe 5, de la directive 2008/118/CE. an..17 c Nom de l'opérateur R an..182 d Nom de la rue R an..65 e Numéro de rue O an..11 f Code postal R an..10 g Ville R an..50 h NAD_LNG R Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données. a2 14.5 ANALYSE C Au moins l'un des groupes de données <ANALYSE> ou <Corps de l'ANALYSE> doit être présent. a Date de l'analyse R date b Explication globale R an..350 c Explication globale_LNG R Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données. a2 14.6 Corps de l'ANALYSE C Au moins l'un des groupes de données <ANALYSE> ou <Corps de l'ANALYSE> doit être présent. 999x a Référence unique du corps de données R La valeur de l'élément de données doit être supérieure à zéro. La <référence unique du corps de données> doit être unique dans le message et doit se rapporter à une <référence unique du corps de données> du corps d'e-AD de l'e-AD associé pour lequel des manquants ou des excédents ont été déclarés. n..3 b Code de produit soumis à accise R [voir liste de codes 11 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] an4 c Explication O an..350 d Explication_LNG C — “R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés. — ne s'applique pas aux autres cas. Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données. a2 e Quantité effective O La valeur de l'élément de données doit être supérieure à zéro. n..15,3 15 Tous messages de rappel pour le mouvement de produits soumis à accise O 99x 15.1 ATTRIBUTS R a Type de message R Les valeurs possibles sont les suivantes: 1 = message de rappel à l'expiration du délai prévu pour changer la destination (ou pour le fractionnement) 2 = message de rappel à l'expiration du délai prévu pour transmettre l'accusé de réception/le rapport d'exportation 3 = message de rappel à l'expiration du délai prévu pour fournir les informations concernant la destination (article 22 de la directive 2008/118/CE). n1 b Date et heure d'émission du rappel R dateTime c Date et heure limites R dateTime d Informations de rappel O an..350 e Informations de rappel_LNG C — “R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés. — ne s'applique pas aux autres cas. Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données. a2 15.2 e-AD RELATIF AU MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE R a CRA R [voir liste de codes 2 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] an21 b Numéro d'ordre R La valeur de l'élément de données doit être supérieure à zéro. n..2

Tableau 4 (visé à l'article 5, paragraphe 1) Demande commune A B C D E F G 1 ATTRIBUTS R a Type de demande R Les valeurs possibles sont les suivantes: 1 = (réservé) 2 = demande de données de référence 3 = demande d'une liste des bureaux des accises 4 = (réservé) 5 = demande de resynchronisation du registre des opérateurs économiques 6 = demande de recherche d'une liste d'e-AD 7 = demande de statistiques SEED n1 b Nom du message de demande C — “R” si <type de demande> est égal à “2”. — ne s'applique pas aux autres cas. (voir type de demande à la ligne 1a) Les valeurs possibles sont les suivantes: “C_COD_DAT” = liste commune de codes “C_PAR_DAT” = paramètres communs du système “ALL” = pour une structure complète a..9 c Bureau demandeur R [voir liste de codes 5 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] an8 d Identifiant de corrélation de la demande C — “R” si <type de demande> est égal à “2”, “5”, “6” ou “7”. — ne s'applique pas aux autres cas. (voir type de demande à la ligne 1a) La valeur de l'<identifiant de corrélation de la demande> est unique pour chaque État membre. an..44 e Date de début C Pour 1e et f: — “R” si <type de demande> est égal à “2” ou à “5” — ne s'applique pas aux autres cas. (voir type de demande à la ligne 1a) date f Date de fin C date g Date unique C — “R” si <type de demande> est égal à “5” — ne s'applique pas aux autres cas. (voir type de demande à la ligne 1a) date 2 DEMANDE DE LISTE e-AD C — “R” si <type de demande> est égal à “6” — ne s'applique pas aux autres cas. (voir type de demande à la ligne 1a) a Code d'État membre R [voir liste de codes 3 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] a2 2.1 DA_CRITÈRE PRIMAIRE R 99x a Code de type de critère primaire R Les valeurs possibles sont les suivantes: 1 = CRA 2 = marque commerciale du produit 3 = catégories de produits soumis à accise du mouvement 4 = (réservé) 5 = (réservé) 6 = (réservé) 7 = (réservé) 8 = ville du destinataire 9 = ville de l'expéditeur 10 = ville du garant 11 = (réservé) 12 = ville du lieu de livraison 13 = ville de l'entrepôt fiscal d'expédition 14 = ville du transporteur 15 = code NC du produit 16 = date de la facture 17 = numéro d'accise du destinataire 18 = numéro d'accise de l'expéditeur 19 = numéro d'accise du garant 20 = (réservé) 21 = (réservé) 22 = numéro d'accise de l'entrepôt fiscal de destination 23 = numéro d'accise de l'entrepôt fiscal d'expédition 24 = (réservé) 25 = code de produit soumis à accise 26 = durée du transport 27 = État membre de destination 28 = État membre d'expédition 29 = nom du destinataire 30 = nom de l'expéditeur 31 = nom du garant 32 = (réservé) 33 = nom du lieu de livraison 34 = nom de l'entrepôt fiscal d'expédition 35 = nom du transporteur 36 = numéro de facture 37 = code postal du destinataire 38 = code postal de l'expéditeur 39 = code postal du garant 40 = (réservé) 41 = code postal du lieu de livraison 42 = code postal de l'entrepôt fiscal d'expédition 43 = code postal du transporteur 44 = quantité de produits (dans un corps d'e-AD) 45 = numéro de référence local, soit un numéro d'ordre attribué par l'expéditeur 46 = type de transport 47 = (réservé) 48 = (réservé) 49 = numéro de TVA du destinataire 50 = (réservé) 51 = numéro de TVA du transporteur 52 = changement de destination (numéro d'ordre ≥ 2) n..2 2.1.1 DA_VALEUR PRIMAIRE O 99x a Valeur R an..255 3 DEMANDE_STATS C — “R” si <type de demande> est égal à “7” — ne s'applique pas aux autres cas. (voir type de demande à la ligne 1a) a Type de statistiques R Les valeurs possibles sont les suivantes: 1 = opérateurs économiques actifs et inactifs 2 = expirations en suspens 3 = opérateurs économiques par type et entrepôts fiscaux 4 = activité en matière d'accise 5 = modifications apportées aux agréments en matière d'accise n1 3.1 Code LISTE D'ÉTATS MEMBRES R 99x a Code d'État membre R [voir liste de codes 3 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] a2 4 PÉRIODE_STATS C — “R” si <type de demande> est égal à “7” — ne s'applique pas aux autres cas. (voir type de demande à la ligne 1a) a Année R La valeur de l'élément de données doit être supérieure à zéro. n4 b Semestre C Pour 4 b, c et d: Les trois champs de données suivants sont facultatifs et exclusifs: — <semestre> — <trimestre> — <mois> c'est-à-dire que si l'un de ces champs de données est rempli, alors les deux autres champs de données ne s'appliquent pas. Les valeurs possibles sont les suivantes: 1 = premier semestre 2 = second semestre n1 c Trimestre C Les valeurs possibles sont les suivantes: 1 = premier trimestre 2 = deuxième trimestre 3 = troisième trimestre 4 = quatrième trimestre n1 d Mois C Les valeurs possibles sont les suivantes: 1 = janvier 2 = février 3 = mars 4 = avril 5 = mai 6 = juin 7 = juillet 8 = août 9 = septembre 10 = octobre 11 = novembre 12 = décembre n..2 5 DEMANDE_RÉF C — “R” si <type de demande> est égal à “2” — ne s'applique pas aux autres cas. (voir type de demande à la ligne 1a) a Indicateur de critères communs d'évaluation des risques O Les valeurs possibles sont les suivantes: 0 = non ou faux 1 = oui ou vrai n1 5.1 Code LISTE DE CODES O 99x a Liste de codes requise O Les valeurs possibles sont les suivantes: 1 = unités de mesure 2 = types d'événement 3 = types de preuve 4 = (réservé) 5 = (réservé) 6 = codes linguistiques 7 = États membres 8 = codes pays 9 = codes d'emballage 10 = motifs d'accusé de réception ou de rapport de contrôle non satisfaisants 11 = motifs d'interruption 12 = (réservé) 13 = modes de transport 14 = unités de transport 15 = zones viticoles 16 = codes de manipulation du vin 17 = catégories de produits soumis à accise 18 = produits soumis à accise 19 = codes NC 20 = correspondances code NC - produit soumis à accise 21 = motifs d'annulation 22 = motifs d'alerte ou de rejet d'e-AD 23 = justifications du retard 24 = (réservé) 25 = personnes soumettant l'événement 26 = motifs de refus 27 = motifs du résultat différé 28 = actions de coopération administrative 29 = motifs de la demande de coopération administrative 30 = (réservé) 31 = (réservé) 32 = (réservé) 33 = (réservé) 34 = motifs empêchant l'action de coopération administrative 35 = motifs de rejet de la demande commune 36 = (réservé) 37 = motifs de la demande de vérification du mouvement 38 = actions de vérification du mouvement n..2

Tableau 5 (visé à l'article 5, paragraphe 2) Liste d'e-AD résultant d'une requête générale A B C D E F G 1 ATTRIBUTS R a Bureau demandeur R [voir liste de codes 5 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] an8 b Identifiant de corrélation de la demande R La valeur de l'<identifiant de corrélation de la demande> est unique pour chaque État membre. an..44 2 ÉLÉMENT DE LISTE e-AD O 99x a Date d'expédition R date 2.1 MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE R a CRA R [voir liste de codes 2 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] an21 b Date et heure de validation de l'e-AD R dateTime c Numéro d'ordre R La valeur de l'élément de données doit être supérieure à zéro. n..2 2.2 OPÉRATEUR expéditeur R a Numéro d'accise de l'opérateur R Pour OPÉRATEUR expéditeur Un identifiant existant <numéro d'accise de l'opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR>. Le <code de type d'opérateur> de l'<OPÉRATEUR> concerné doit être: — “entrepositaire agréé”; OU — “expéditeur enregistré”. [voir liste de codes 1 à l'annexe II du règlement (UE) no 612/2013] an13 b Nom de l'opérateur R an..182 2.3 OPÉRATEUR lieu d'expédition C Si le <code de type d'origine de l'e-AD> est “Origine - Entrepôt fiscal” ALORS <OPÉRATEUR lieu d'expédition> est “R”, <BUREAU d'expédition - Importation> ne s'applique pas; SINON <OPÉRATEUR lieu d'expédition> ne s'applique pas, <BUREAU d'expédition - Importation> est “R”. a Référence de l'entrepôt fiscal R Pour OPÉRATEUR lieu d'expédition Identifiant existant <référence de l'entrepôt fiscal> (numéro d'accise dans SEED). [voir liste de codes 1 à l'annexe II du règlement (UE) no 612/2013] an13 b Nom de l'opérateur O an..182 2.4 BUREAU d'expédition - Importation C Si le <code de type d'origine de l'e-AD> est “Origine - Entrepôt fiscal” ALORS <OPÉRATEUR lieu d'expédition> est “R”, <BUREAU d'expédition - Importation> ne s'applique pas; SINON <OPÉRATEUR lieu d'expédition> ne s'applique pas, <BUREAU d'expédition - Importation> est “R”. a Numéro de référence du bureau R [voir liste de codes 5 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] an8 2.5 OPÉRATEUR destinataire R a Identification de l'opérateur C SI le <code de type de destination> est: — “Destination - Entrepôt fiscal” — “Destination - Destinataire enregistré” — “Destination - Destinataire enregistré à titre temporaire” — “Destination - Livraison directe”. ALORS <OPÉRATEUR destinataire. Identification de l'opérateur> est “R”; SINON SI le <code de type de destination> est: — “Destination – Exportation” ALORS <OPÉRATEUR destinataire. Identification de l'opérateur> est “O”; SINON <OPÉRATEUR destinataire. Identification de l'opérateur> ne s'applique pas. Les valeurs possibles de l'<identification de l'opérateur> sont décrites dans le tableau suivant: Code de type de destination OPÉRATEUR DESTINATAIRE. Identification de l'opérateur OPÉRATEUR lieu de livraison. Identification de l'opérateur 1 - Destination - Entrepôt fiscal Numéro d'accise (21) Référence de l'entrepôt fiscal (numéro d'accise) (25) 2 - Destination - Destinataire enregistré Numéro d'accise (22) Toute identification (*5) 3 - Destination - Destinataire enregistré à titre temporaire Référence de l'agrément à titre temporaire (24) Toute identification (*5) 4 - Destination - Livraison directe Numéro d'accise (23) (Ne s'applique pas) 5 - Destination - Destinataire exonéré (Ne s'applique pas) Toute identification (*5) 6 - Destination - Exportation Numéro de TVA (facultatif) (Le groupe de données <OPÉRATEUR lieu de livraison> n'existe pas) 8 - Destination inconnue (Ne s'applique pas) (Ne s'applique pas) [voir liste de codes 1 et liste de codes 2 à l'annexe II du règlement (UE) no 612/2013, le cas échéant] an..16 b Numéro EORI C — “O” si le <code de type de destination> est “Destination – Exportation” — ne s'applique pas aux autres cas. Fournir le numéro EORI de la personne chargée de déposer la déclaration d'exportation visée à l'article 21, paragraphe 5, de la directive 2008/118/CE. an..17 c Nom de l'opérateur R an..182 2.6 OPÉRATEUR lieu de livraison C Le caractère facultatif ou non des groupes de données <OPÉRATEUR lieu de livraison> et <BUREAU lieu de livraison – Douanes> est décrit ci-dessous, en fonction du <code de type de destination>: — “R” pour les codes de type de destination 1 et 4. — “O” pour les codes de type de destination 2, 3 et 5. — ne s'applique pas aux autres cas. a Identification de l'opérateur C SI le <code de type de destination> est “Destination - Entrepôt fiscal” ALORS <OPÉRATEUR lieu de livraison. Identification de l'opérateur> est “R”; SINON SI le <code de type de destination> est “Destination - Livraison directe” ALORS <OPÉRATEUR lieu de livraison. Identification de l'opérateur> ne s'applique pas; SINON <OPÉRATEUR lieu de livraison. Identification de l'opérateur> est “O”. Les valeurs possibles de l'<identification de l'opérateur> sont décrites dans le tableau suivant: Code de type de destination OPÉRATEUR DESTINATAIRE. Identification de l'opérateur OPÉRATEUR lieu de livraison. Identification de l'opérateur 1 - Destination - Entrepôt fiscal Numéro d'accise (26) Référence de l'entrepôt fiscal (numéro d'accise) (30) 2 - Destination - Destinataire enregistré Numéro d'accise (27) Toute identification (*6) 3 - Destination - Destinataire enregistré à titre temporaire Référence de l'agrément à titre temporaire (29) Toute identification (*6) 4 - Destination - Livraison directe Numéro d'accise (28) (Ne s'applique pas) 5 - Destination - Destinataire exonéré (Ne s'applique pas) Toute identification (*6) 6 - Destination - Exportation Numéro de TVA (facultatif) (Le groupe de données <OPÉRATEUR lieu de livraison> n'existe pas) [voir liste de codes 1 à l'annexe II du règlement (UE) no 612/2013, le cas échéant] an..16 b Nom de l'opérateur C SI le <code de type de destination> est “Destination - Livraison directe” ALORS <Nom de l'opérateur> est “O”; SINON <Nom de l'opérateur> est “R”. an..182 2.7 BUREAU lieu de livraison - Douanes C Le caractère facultatif ou non des groupes de données <OPÉRATEUR lieu de livraison> et <BUREAU lieu de livraison – Douanes> est décrit dans le tableau ci-dessous, en fonction du <code de type de destination>: Code de type de destination <OPÉRATEUR lieu de livraison> <BUREAU lieu de livraison – Douanes> 1 - Destination - Entrepôt fiscal “R” Ne s'applique pas 2 - Destination - Destinataire enregistré “O” Ne s'applique pas 3 - Destination - Destinataire enregistré à titre temporaire “O” Ne s'applique pas 4 - Destination - Livraison directe “R” Ne s'applique pas 5 - Destination - Destinataire exonéré “O” Ne s'applique pas 6 - Destination - Exportation Ne s'applique pas “R” 8 - Destination inconnue (destinataire inconnu) Ne s'applique pas Ne s'applique pas a Numéro de référence du bureau R [voir liste de codes 5 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] an8 2.8 Code de la CATÉGORIE DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE R 9x a Code de la catégorie de produits soumis à accise R [voir liste de codes 3 à l'annexe II du règlement (UE) no 612/2013] a1 2.9 OPÉRATEUR organisateur du transport C Si l'<intitulé de l'e-AD. Organisation du transport> (IE801) [ou l'<intitulé de l'e-AD. Organisation du transport> (IE815)] est “Expéditeur” ou “Destinataire” ALORS <OPÉRATEUR organisateur du transport> ne s'applique pas; SINON <OPÉRATEUR organisateur du transport> est “R”. a Numéro de TVA O an..14 b Nom de l'opérateur R an..182 2.10 OPÉRATEUR premier transporteur O a Numéro de TVA O an..14 b Nom de l'opérateur R an..182

Tableau 6 (visé à l'article 5, paragraphe 3) Refus de demande commune A B C D E F G 1 Message de demande commune R Contexte du message de demande commune relatif au mouvement, dont la structure est présentée dans le tableau 4 2 Rejet R 99x a Date et heure du rejet R dateTime b Code du motif de rejet R Les valeurs possibles sont les suivantes: 0 = Autre 2 = Pas d'e-AD récupéré répondant aux critères de sélection 3 = Données de référence non disponibles 4 = Liste des bureaux des accises non disponible 5 = Données SEED non disponibles 7 = Données demandées inconnues 8 = Numérotation progressive hors de la plage autorisée 26 = Doublon constaté 112 = Valeur (de code) inexacte 115 = Non pris en charge dans cette position n..3

Tableau 7 (visé à l'article 6, paragraphe 1) Demande commune de coopération administrative A B C D E F G 1 ATTRIBUTS R a Type de demande R Les valeurs possibles sont les suivantes: 1 = coopération administrative 2 = demande d'historique n1 b Délai d'obtention des résultats R date 2 SUIVI R a Identifiant de corrélation de suivi R (voir liste de codes 1 à l'annexe II) an28 b Date d'émission R date c Code d'État membre de l'expéditeur R État membre identifié par un code d'État membre figurant à l'annexe II, liste de codes 3, du règlement (CE) no 684/2009 a2 d Numéro de référence du bureau de l'expéditeur O [voir liste de codes 5 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] an8 e Agent de l'expéditeur O an..35 f Code d'État membre du destinataire R État membre identifié par un code d'État membre figurant à l'annexe II, liste de codes 3, du règlement (CE) no 684/2009 a2 g Numéro de référence du bureau du destinataire O [voir liste de codes 5 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] an8 h Agent du destinataire O an..35 i Identifiant de référence de cas national O an..99 3 DEMANDE_ACO C — “R” si <type de demande> est égal à “1”. — ne s'applique pas aux autres cas. (voir type de demande à la ligne 1a) a Informations relatives à la demande de coopération administrative R an..999 b Informations relatives à la demande de coopération administrative_LNG R Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données. a2 c Indicateur O Les valeurs possibles sont les suivantes: 0 = non ou faux 1 = oui ou vrai n1 3.1 Code de MOTIF DE LA DEMANDE R 99x a Code de motif de la demande de coopération administrative R (voir liste de codes 8 à l'annexe II) n..2 b Informations complémentaires_ACO C — “R” si le <code de motif de la demande de coopération administrative> est “autre”. — “O” dans les autres cas. an..999 c Informations complémentaires_ACO_ LNG C — “R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés. — ne s'applique pas aux autres cas. Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données. a2 3.1.1 RÉFÉRENCE DE L'ÉVALUATION DES RISQUES O 99x a Autre profil de risque O an..999 b Autre profil de risque_LNG C — “R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés. — ne s'applique pas aux autres cas. Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données. a2 3.2 Liste CRA O 99x a CRA R [voir liste de codes 2 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] an21 b Numéro d'ordre O La valeur de l'élément de données doit être supérieure à zéro. n..2 3.3 OPÉRATEUR personne O 99x a Numéro d'accise de l'opérateur C Pour 3.3a, b et c: au moins l'un des attributs suivants doit être présent: — <numéro d'accise de l'opérateur> — <numéro de TVA> — <nom de l'opérateur> Un identifiant existant (numéro d'accise) <numéro d'accise de l'opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR> ou une <référence de l'agrément à titre temporaire> dans la liste <AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE>. [voir liste de codes 1 et liste de codes 2 à l'annexe II du règlement (UE) no 612/2013] an13 b Numéro de TVA C an..14 c Nom de l'opérateur C an..182 d Code d'État membre C — “R” si le <nom de l'opérateur> est fourni et le <numéro d'accise de l'opérateur> et le <numéro de TVA> ne sont pas fournis. — ne s'applique pas aux autres cas. (voir numéro d'accise de l'opérateur à la ligne 3.3a, numéro de TVA à la ligne 3.3b, nom de l'opérateur à la ligne 3.3c) État membre identifié par un code d'État membre figurant à l'annexe II, liste de codes 3, du règlement (CE) no 684/2009 a2 e Nom de la rue O an..65 f Numéro de rue O an..11 g Code postal O an..10 h Ville O an..50 i NAD_LNG C — “R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés. — ne s'applique pas aux autres cas. Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données. a2 j Numéro de téléphone O an..35 k Numéro de télécopieur O an..35 l Adresse de courrier électronique O an..70 3.4 DOCUMENTS JUSTIFICATIFS O 9x a Description succincte du document justificatif C — “R” si le <type de document justificatif> est “Autre”. — ne s'applique pas aux autres cas. (voir référence du document justificatif à la ligne 3.4c et image du document à la ligne 3.4e) an..999 b Description succincte du document justificatif_LNG C — “R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés. — ne s'applique pas aux autres cas. Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données. a2 c Référence du document justificatif C Au moins un, parmi ces trois champs: — <type de document justificatif> — <référence du document justificatif> — <image du document> (voir description succincte du document justificatif à la ligne 3.4a et image du document à la ligne 3.4e) an..999 d Référence du document justificatif_LNG C — “R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés. — ne s'applique pas aux autres cas. Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données. a2 e Image du document C Au moins un, parmi ces trois champs: — <type de document justificatif> — <référence du document justificatif> — <image du document> (voir description succincte du document justificatif à la ligne 3.4a et référence du document justificatif à la ligne 3.4c) f Type de document justificatif C Au moins un, parmi ces trois champs: — <type de document justificatif> — <référence du document justificatif> — <image du document> Voir référence du document justificatif à la ligne 3.4c et image du document à la ligne 3.4e (voir liste de codes 15 à l'annexe II) n..2 3.5 ACTIONS demandées O 99x a Code d'action de coopération administrative R (voir liste de codes 9 à l'annexe II) n..2 b Complément action ACO C — “R” si le <code d'action de coopération administrative> est “autre”. — “O” dans les autres cas. (voir code d'action de coopération administrative à la ligne 3.5a) an..999 c Complément action ACO_LNG C — “R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés. — ne s'applique pas aux autres cas. Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données. a2 4 DEMANDE D'HISTORIQUE C — “R” si <type de demande> est égal à “2”. — ne s'applique pas aux autres cas. (voir type de demande à la ligne 1a) a CRA R [voir liste de codes 2 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] an21 b Type de portée de la demande d'historique R Les valeurs possibles sont les suivantes: 1 = données applicables à une date déterminée fixée par la <date de portée> 2 = historique des données depuis une date déterminée fixée par la <date de portée> 3 = historique complet des données (voir date de portée à la ligne 4c) n1 c Date de portée C — ne s'applique pas si le <type de portée de la demande d'historique> est “3”. — “R” dans les autres cas. (voir type de portée de la demande d'historique à la ligne 4b) date d Motif de la demande d'historique R an..999 e Motif de la demande d'historique_LNG R Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données. a2 5 CONTACT O a Numéro de référence du bureau R [voir liste de codes 5 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] an8 b Agent de l'accise effectuant la présentation O an..35 c Numéro de téléphone O an..35 d Numéro de télécopieur O an..35 e Adresse de courrier électronique O an..70

Tableau 8 (visé à l'article 7, paragraphe 2, et à l'article 8) Message de réponse A B C D E F G 1 ATTRIBUTS R a Type de message R Les valeurs possibles sont les suivantes: 1 = message de réponse à la demande de coopération administrative 2 = message de réponse à la demande d'historique n1 2 SUIVI R a Identifiant de corrélation de suivi R (voir liste de codes 1 à l'annexe II) an28 b Date d'émission R date c Code d'État membre de l'expéditeur R État membre identifié par un code d'État membre figurant à l'annexe II, liste de codes 3, du règlement (CE) no 684/2009 a2 d Numéro de référence du bureau de l'expéditeur O [voir liste de codes 5 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] an8 e Agent de l'expéditeur O an..35 f Code d'État membre du destinataire R État membre identifié par un code d'État membre figurant à l'annexe II, liste de codes 3, du règlement (CE) no 684/2009 a2 g Numéro de référence du bureau du destinataire O [voir liste de codes 5 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] an8 h Agent du destinataire O an..35 i Identifiant de référence de cas national C — “O” si l'<identifiant de corrélation de suivi> ne correspond pas à l'<identifiant de corrélation de suivi> dans un message de demande — “R” si l'<identifiant de corrélation de suivi> correspond à l'<identifiant de corrélation de suivi> dans un message de demande ET l'<identifiant de référence de cas national> est présent dans le message de demande SI l'<identifiant de corrélation de suivi> correspond à l'<identifiant de corrélation de suivi> dans un message de demande ET l'<identifiant de référence de cas national> est présent dans le message de demande ALORS l'<identifiant de référence de cas national> doit être égal à la valeur de l'<identifiant de référence de cas national> dans le message de demande. an..99 3 RÉPONSE R a Délai d'obtention des résultats C Pour 3a et b: — “R” si le <code de motif de refus> est fourni. — ne s'applique pas aux autres cas. (voir code de motif de refus à la ligne 3c) dateTime b Code de motif de résultat différé C (voir liste de codes 3 à l'annexe II) n..2 c Code de motif de refus d'historique O (voir liste de codes 4 à l'annexe II) n..2 d Complément de motif de refus C — “R” si le <code de motif de refus> est “autre”. — ne s'applique pas aux autres cas. (voir code de motif de refus à la ligne 3c) an..999 e Complément de motif de refus_LNG C — “R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés. — ne s'applique pas aux autres cas. Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données. a2

Tableau 9 (visé à l'article 7, paragraphe 1) Message de rappel aux fins de la coopération administrative A B C D E F G 1 ATTRIBUTS R a Type de message R Les valeurs possibles sont les suivantes: 1 = message de rappel concernant les résultats de la coopération administrative 2 = message de rappel concernant les résultats de l'historique n1 2 SUIVI R a Identifiant de corrélation de suivi R (voir liste de codes 1 à l'annexe II) an28 b Date d'émission R date c Code d'État membre de l'expéditeur R État membre identifié par un code d'État membre figurant à l'annexe II, liste de codes 3, du règlement (CE) no 684/2009 a2 d Numéro de référence du bureau de l'expéditeur O [voir liste de codes 5 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] an8 e Agent de l'expéditeur O an..35 f Code d'État membre du destinataire R État membre identifié par un code d'État membre figurant à l'annexe II, liste de codes 3, du règlement (CE) no 684/2009 a2 g Numéro de référence du bureau du destinataire O [voir liste de codes 5 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] an8 h Agent du destinataire O an..35 i Identifiant de référence de cas national C — “O” si l'<identifiant de corrélation de suivi> ne correspond pas à l'<identifiant de corrélation de suivi> dans un message de demande — “R” si l'<identifiant de corrélation de suivi> correspond à l'<identifiant de corrélation de suivi> dans un message de demande ET l'<identifiant de référence de cas national> est présent dans le message de demande — ne s'applique pas aux autres cas. SI l'<identifiant de corrélation de suivi> correspond à l'<identifiant de corrélation de suivi> dans un message de demande ET l'<identifiant de référence de cas national> est présent dans le message de demande ALORS l'<identifiant de référence de cas national> doit être égal à la valeur de l'<identifiant de référence de cas national> dans le message de demande. an..99

Tableau 10 (visé à l'article 6, paragraphe 3, à l'article 9, paragraphe 1, et aux articles 10 et 16) Résultats de la coopération administrative A B C D E F G 1 SUIVI R a Identifiant de corrélation de suivi R (voir liste de codes 1 à l'annexe II) an28 b Date d'émission R date c Code d'État membre de l'expéditeur R État membre identifié par un code d'État membre figurant à l'annexe II, liste de codes 3, du règlement (CE) no 684/2009 a2 d Numéro de référence du bureau de l'expéditeur O [voir liste de codes 5 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] an8 e Agent de l'expéditeur O an..35 f Code d'État membre du destinataire R État membre identifié par un code d'État membre figurant à l'annexe II, liste de codes 3, du règlement (CE) no 684/2009 a2 g Numéro de référence du bureau du destinataire O [voir liste de codes 5 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] an8 h Agent du destinataire O an..35 i Identifiant de référence de cas national C — “O” si l'<identifiant de corrélation de suivi> ne correspond pas à l'<identifiant de corrélation de suivi> dans un message de demande — “R” si l'<identifiant de corrélation de suivi> correspond à l'<identifiant de corrélation de suivi> dans un message de demande ET l'<identifiant de référence de cas national> est présent dans le message de demande — ne s'applique pas aux autres cas. SI l'<identifiant de corrélation de suivi> correspond à l'<identifiant de corrélation de suivi> dans un message de demande ET l'<identifiant de référence de cas national> est présent dans le message de demande ALORS l'<identifiant de référence de cas national> doit être égal à la valeur de l'<identifiant de référence de cas national> dans le message de demande. an..99 2 CONTACT O a Numéro de référence du bureau R [voir liste de codes 5 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] an8 b Agent de l'accise effectuant la présentation O an..35 c Numéro de téléphone O an..35 d Numéro de télécopieur O an..35 e Adresse de courrier électronique O an..70 3 RÉSULTAT ACTION_ ACO O 99x a CRA O [voir liste de codes 2 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] an21 b Numéro d'ordre C — “O” si le <CRA> est présent. — ne s'applique pas aux autres cas. (voir CRA à la ligne 3a) La valeur de l'élément de données doit être supérieure à zéro. n..2 c Code d'action de coopération administrative R (voir liste de codes 9 à l'annexe II) n..2 d Complément action ACO C — “R” si le <code d'action de coopération administrative> est “autre”. — “O” dans les autres cas. (voir code d'action de coopération administrative à la ligne 3c) an..999 e Complément action ACO_LNG C — “R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés. — ne s'applique pas aux autres cas. Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données. a2 f Code du motif empêchant l'action ACO O (voir liste de codes 11 à l'annexe II) n..2 g Complément de motif empêchant l'action ACO C — “R” si le <code du motif empêchant l'action ACO> est “autre”. — “O” dans les autres cas. (voir code du motif empêchant l'action ACO à la ligne 3f) an..999 h Complément de motif empêchant l'action ACO_LNG C — “R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés. — ne s'applique pas aux autres cas. Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données. a2 i Nature de la constatation à destination O Les valeurs possibles sont les suivantes: 0 = autre constatation 1 = (réservé) 2 = expédition conforme 3 = envoi non arrivé à destination 4 = envoi arrivé tardivement 5 = manquant constaté 6 = produits soumis à accise non conformes 7 = envoi non inscrit dans la comptabilité “matières” 8 = l'opérateur n'a pas pu être contacté 9 = opérateur manquant 10 = excédent constaté 11 = CPA erroné 12 = code de type de destination erroné 13 = différences confirmées 14 = clôture manuelle recommandée 15 = interruption recommandée 16 = irrégularités constatées n..2 j Autre type de constatation C — “R” si <nature de la constatation à destination> est “autre constatation” — ne s'applique pas aux autres cas. (voir la nature de la constatation à destination à la ligne 3i) an..999 k Autre type de constatation_LNG C — “R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés. — ne s'applique pas aux autres cas. Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données. a2 l Explications complémentaires O an..999 m Explications complémentaires_LNG C — “R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés. — ne s'applique pas aux autres cas. Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données. a2 n Référence du rapport de contrôle O (voir liste de codes 2 à l'annexe II) Un message “rapport de contrôle” existe dans le système (y compris les cas où il est incorporé dans un message reçu “Historique de mouvement”/“Résultats de la recherche d'historique”) ayant la même <référence du rapport de contrôle> que celle du message soumis. En outre, si le <CRA> est fourni dans le message soumis, il coïncide alors avec le <CRA> du message “rapport de contrôle” référencé. (voir CRA à la ligne 3a) an16 4 DEMANDE DE RETOUR D'INFORMATIONS O a Retour d'informations demandé ou fourni R Les valeurs possibles sont les suivantes: 0 = aucun retour d'informations demandé 1 = retour d'informations demandé 2 = retour d'informations fourni n1 b Actions de suivi C Au moins un, parmi ces deux champs à la ligne 4a est donné: — <actions de suivi> — <pertinence des informations> an..999 c Actions de suivi_LNG C — “R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés. — ne s'applique pas aux autres cas. Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données. a2 d Pertinence des informations fournies C Au moins un, parmi ces deux champs à la ligne 4a est donné: — <actions de suivi> — <pertinence des informations> an..999 e Pertinence des informations_LNG C — “R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés. — ne s'applique pas aux autres cas. Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données. a2 5 DOCUMENTS JUSTIFICATIFS O 9x a Description succincte du document justificatif C — “R” si le <type de document justificatif> est “Autre”. — ne s'applique pas aux autres cas. (voir type de document justificatif à la ligne 5f) an..999 b Description succincte du document justificatif_LNG C — “R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés. — ne s'applique pas aux autres cas. Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données. a2 c Référence du document justificatif C Au moins un, parmi ces trois champs: — <description succincte du document justificatif> — <référence du document justificatif> — <image du document> (voir description succincte du document justificatif à la ligne 5a et image du document à la ligne 5e) an..999 d Référence du document justificatif_LNG C — “R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés. — ne s'applique pas aux autres cas. Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données. a2 e Image du document C Au moins un, parmi ces trois champs: — <description succincte du document justificatif> — <référence du document justificatif> — <image du document> (voir description succincte du document justificatif à la ligne 5a et référence du document justificatif à la ligne 5c) f Type de document justificatif C Au moins un, parmi ces trois champs: — <description succincte du document justificatif> — <référence du document justificatif> — <image du document> (voir description succincte du document justificatif à la ligne 5a, référence du document justificatif à la ligne 5c et image du document à la ligne 5e) (voir liste de codes 15 à l'annexe II) n..2

Tableau 11 (visé à l'article 9, paragraphe 2, et à l'article 11) Rapport de contrôle A B C D E F G 1 ATTRIBUTS R a Type de message R Les valeurs possibles sont les suivantes: 1 = document validé n1 b Date et heure de validation du rapport de contrôle C — “R” après validation réussie — ne s'applique pas aux autres cas. dateTime 2 INTITULÉ DU RAPPORT DE CONTRÔLE R a Référence du rapport de contrôle R (voir liste de codes 2 à l'annexe II) an16 2.1 BUREAU DE CONTRÔLE R a Numéro de référence du bureau de contrôle O [voir liste de codes 5 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] an8 b Code d'État membre C Pour 2.1 b, c, d, e, f et g: — “R” sauf pour <numéro de rue>, qui est “O”, si le <numéro de référence du bureau de contrôle> n'est pas donné. — ne s'applique pas aux autres cas. (voir numéro de référence du bureau de contrôle à la ligne 2.1a) État membre identifié par un code d'État membre figurant à l'annexe II, liste de codes 3, du règlement (CE) no 684/2009 a2 c Nom du bureau de contrôle C an..35 d Nom de la rue C an..65 e Numéro de rue C an..11 f Code postal C an..10 g Ville C an..50 h Numéro de téléphone C Pour 2.1 h, i et j: Si le <numéro de référence du bureau de contrôle> n'est pas donné, au moins l'un des trois attributs suivants doit être présent: — <numéro de téléphone> — <numéro de télécopieur> — <adresse de courrier électronique> — Dans le cas contraire, aucun des trois attributs n'est applicable. (voir numéro de référence du bureau de contrôle à la ligne 2.1a) an..35 i Numéro de télécopieur C an..35 j Adresse de courrier électronique C an..70 k NAD_LNG C “R” si le ou les champs à texte libre correspondants sont utilisés. Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données. a2 3 e-AD RELATIF AU MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE C Un des groupes de données <e-AD RELATIF AU MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE> ou <AUTRE DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT> doit être présent. a CRA R [voir liste de codes 2 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] an21 b Numéro d'ordre R La valeur de l'élément de données doit être supérieure à zéro. n..2 4 AUTRE DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT C Un des groupes de données <e-AD RELATIF AU MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE> ou <AUTRE DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT> doit être présent. a Type d'autre document d'accompagnement R Les valeurs possibles sont les suivantes: 0 = autre 1 = CRA n1 b Description succincte de l'autre document d'accompagnement C “R” si le <type d'autre document d'accompagnement> est “Autre”. Ne s'applique pas aux autres cas. an…350 c Description succincte de l'autre document d'accompagnement_LNG C — “R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés. Ne s'applique pas aux autres cas. Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données. n2 d Numéro de l'autre document d'accompagnement R an…350 e Date de l'autre document d'accompagnement R date f Image de l'autre document d'accompagnement O g État membre d'expédition R État membre identifié par un code d'État membre figurant à l'annexe II, liste de codes 3, du règlement (CE) no 684/2009 a2 h État membre de destination R État membre identifié par un code d'État membre figurant à l'annexe II, liste de codes 3, du règlement (CE) no 684/2009 a2 4.1 OPÉRATEUR personne participant au mouvement O 9x a Numéro d'accise de l'opérateur C Au moins l'un des attributs suivants doit être présent: — <numéro d'accise de l'opérateur> — <identification de l'opérateur> — <nom de l'opérateur> Un identifiant existant (numéro d'accise) <numéro d'accise de l'opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR> ou une <référence de l'agrément à titre temporaire> dans la liste <AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE>. [voir liste de codes 1 à l'annexe II du règlement (UE) no 612/2013] an13 b Identification de l'opérateur C Au moins l'un des attributs suivants doit être présent: — <numéro d'accise de l'opérateur> — <identification de l'opérateur> — <nom de l'opérateur> Un numéro de TVA ou tout autre numéro national an16 c Nom de l'opérateur C Au moins l'un des attributs suivants doit être présent: — <numéro d'accise de l'opérateur> — <identification de l'opérateur> — <nom de l'opérateur> an..182 d Type d'opérateur personne O Les valeurs possibles sont les suivantes: 1 = expéditeur 2 = destinataire 3 = représentant fiscal 4 = vendeur 5 = redevable 6 = client particulier n..2 e Code d'État membre C “R” si le <nom de l'opérateur> est fourni ET le <numéro d'accise de l'opérateur> et l'<identification de l'opérateur> ne sont pas fournis. Ne s'applique pas aux autres cas. [voir liste de codes 3 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] a2 f Nom de la rue O an..65 g Numéro de rue O an..11 h Code postal O an..10 i Ville O an..50 j NAD_LNG C — “R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés. — ne s'applique pas aux autres cas. Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données. a2 k Numéro de téléphone O an..35 m Adresse de courrier électronique O an..70 4.2 ARTICLE DE MARCHANDISES O 999x a Désignation des marchandises O an..55 b Code NC C — “R” si l'<AUTRE DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT. Image de l'autre document d'accompagnement> n'est pas présent au moins une fois dans le groupe de données <AUTRE DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT>. — ne s'applique pas aux autres cas. (voir lignes 4 et 4f) La valeur de l'élément de données doit être supérieure à zéro. n8 c Description commerciale des marchandises O an..999 d Code additionnel O an..35 e Quantité C — “R” si l'<AUTRE DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT. Image de l'autre document d'accompagnement> n'est pas présent au moins une fois dans le groupe de données <AUTRE DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT>. — ne s'applique pas aux autres cas. (voir lignes 4 et 4f) La valeur de l'élément de données doit être supérieure à zéro. n..15,3 f Code de l'unité de mesure C — “R” si l'<AUTRE DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT. Image de l'autre document d'accompagnement> n'est pas présent au moins une fois dans le groupe de données <AUTRE DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT>. — ne s'applique pas aux autres cas. (voir lignes 4 et 4f) [voir liste de codes 12 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] n..2 g Poids brut O Le poids brut doit être supérieur ou égal au poids net. La valeur de l'élément de données doit être supérieure à zéro. n..15,2 h Poids net O Le poids brut doit être supérieur ou égal au poids net. La valeur de l'élément de données doit être supérieure à zéro. n..15,2 5 MOYENS DE TRANSPORT C — “R” si l'<AUTRE DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT. Image de l'autre document d'accompagnement> n'est pas présent au moins une fois dans le groupe de données <AUTRE DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT>. — ne s'applique pas aux autres cas. (voir lignes 4 et 4f) a Nom de l'opérateur R an..182 b Nom de la rue R an..65 c Numéro de rue O an..11 d Pays du transporteur R Indiquer un “code pays” figurant à l'annexe II, liste de codes 4, du règlement (CE) no 684/2009 mais non à l'annexe II, liste de codes 3, du règlement (CE) no 684/2009 et qui ne soit pas le code pays “GR”. a2 e Code postal R an..10 f Ville R an..50 g Code de mode de transport R Indiquer le mode de transport en utilisant les codes figurant à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009, liste de codes 7. n..2 h Informations complémentaires_ACO C — “R” si <MOYENS DE TRANSPORT. Code de mode de transport> est “Autre”. — ne s'applique pas aux autres cas. (voir la ligne 5 g) an..999 i Informations complémentaires_ACO_LNG C — “R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés. — ne s'applique pas aux autres cas. Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données. a2 j Enregistrement R an..35 k Pays d'enregistrement R Indiquer un “code pays” figurant à l'annexe II, liste de codes 4, du règlement (CE) no 684/2009 mais non à l'annexe II, liste de codes 3, du règlement (CE) no 684/2009 et qui ne soit pas le code pays “GR”. a2 6 RAPPORT DE CONTRÔLE R a Date de contrôle R date b Lieu de contrôle R an..350 c Lieu de contrôle_LNG R Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données. a2 d Type de contrôle R Les valeurs possibles sont les suivantes: 1 = contrôle physique 2 = contrôle documentaire n1 e Motif de contrôle R Les valeurs possibles sont les suivantes: 0 = autre motif 1 = contrôle démarré au hasard 2 = événement signalé 3 = demande d'assistance reçue 4 = demande d'un autre bureau 5 = alerte reçue n1 f Référence d'origine complémentaire O an..350 g Référence d'origine complémentaire_LNG C — “R” si le champ à texte correspondant est utilisé. — ne s'applique pas aux autres cas. Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données. a2 h Identité de l'agent de contrôle R an..350 i Identité de l'agent de contrôle_LNG R Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données. a2 j Conclusion globale du contrôle R Les valeurs possibles sont les suivantes: 1 = satisfaisant 2 = divergences mineures constatées 3 = interruption recommandée 4 = intention de formuler une demande conformément à l'article 10 de la directive 2008/118/CE du Conseil 5 = perte admissible détectée, en liaison avec l'article 7, paragraphe 4, de la directive 2008/118/CE du Conseil n1 k Contrôle à l'arrivée requis R Les valeurs possibles sont les suivantes: 0 = non ou faux 1 = oui ou vrai n1 l Indicateur R Les valeurs possibles sont les suivantes: 0 = non ou faux 1 = oui ou vrai n1 m Commentaires O an..350 n Commentaires_LNG C — “R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés. — ne s'applique pas aux autres cas. Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données. a2 6.1 ACTION DE CONTRÔLE EFFECTUÉE R 99x a Action de contrôle effectuée R Les valeurs possibles sont les suivantes: 0 = autre action de contrôle 1 = colis comptés vérifiés 2 = déchargé 3 = colis ouverts 4 = exemplaire papier annoté des documents (par ex. CRA) 5 = comptage 6 = échantillonnage 7 = contrôle administratif 8 = marchandises pesées/mesurées 9 = contrôle aléatoire 10 = contrôle des écritures 11 = comparaison des documents présentés avec l'e-AD n..2 b Autre action de contrôle C — “R” si l'<action de contrôle effectuée> est “0”. — ne s'applique pas aux autres cas. (voir action de contrôle effectuée à la ligne 6.1a) an..350 c Autre action de contrôle_LNG C — “R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés. — ne s'applique pas aux autres cas. Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données. a2 6.2 PREUVE DE L'ÉVÉNEMENT C — “R” si le <motif de contrôle> est “2”. — ne s'applique pas aux autres cas. (voir motif de contrôle à la ligne 6e) 9x a Autorité d'émission O an..35 b Autorité d'émission_LNG C — “R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés. — ne s'applique pas aux autres cas. Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données. a2 c Code de type de preuve R (voir liste de codes 6 à l'annexe II) n..2 d Complément de type de preuve C — “R” si le <code de type de preuve> est “Autre”. — ne s'applique pas aux autres cas. (voir code de type de preuve à la ligne 3.2c) an..350 e Complément de type de preuve_LNG C — “R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés. — ne s'applique pas aux autres cas. Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données. a2 f Référence de la preuve O an..350 g Référence de la preuve_LNG C — “R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés. — ne s'applique pas aux autres cas. Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données. a2 h Image de la preuve O 6.3 MOTIF DE NON-SATISFACTION O 9x a Code de motif de non-satisfaction R (voir liste de codes 12 à l'annexe II) n..2 b Informations complémentaires C — “R” si le <code de motif de non-satisfaction> est “autre”. — ne s'applique pas aux autres cas. (voir code de motif de non-satisfaction à la ligne 6.3a) an..350 c Informations complémentaires_LNG C — “R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés. — ne s'applique pas aux autres cas. Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données. a2 6.4 MODALITÉS DE TRANSPORT O 99x a Code d'unité de transport R [voir liste de codes 7 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] n..2 b Identité des unités de transport C — “R” si le <code d'unité de transport> n'est pas “installations de transport fixes”. — ne s'applique pas aux autres cas. (voir code d'unité de transport à la ligne 6.4a) an..35 c Identité des sceaux apposés O an..35 d Informations relatives aux sceaux O an..350 e Informations relatives aux sceaux_LNG C — “R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés. — ne s'applique pas aux autres cas. Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données. a2 f Informations complémentaires O an..350 g Informations complémentaires_LNG C — “R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés. — ne s'applique pas aux autres cas. Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données. a2 6.5 Corps DU RAPPORT DE CONTRÔLE O 99x a Référence unique du corps de données C — “R” si le groupe de données <e-AD RELATIF AU MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE> est présent — ne s'applique pas aux autres cas. Cette valeur se rapporte à la <référence unique du corps de données> du corps de l'e-AD de l'e-AD associé et doit être unique dans le message. La valeur de l'élément de données doit être supérieure à zéro. n..3 b Désignation des marchandises C — “O” si le groupe de données <AUTRE DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT> est présent. — ne s'applique pas aux autres cas. an..55 c Code NC C — “R” si le groupe de données <AUTRE DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT> est présent. — ne s'applique pas aux autres cas. La valeur de l'élément de données doit être supérieure à zéro. n8 d Code additionnel C — “O” si le groupe de données <AUTRE DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT> est présent. — ne s'applique pas aux autres cas. an..35 e Indicateur de manquants ou d'excédents O Les valeurs possibles sont les suivantes: S = manquants E = excédents a1 f Constatation de manquants ou d'excédents C — “R” si l'<indicateur de manquants ou d'excédents> est utilisé. — ne s'applique pas aux autres cas. (voir indicateur de manquants ou d'excédents à la ligne 6.5e) La valeur de l'élément de données doit être supérieure à zéro. n..15,3 g Commentaires O an..350 h Commentaires_LNG C — “R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés. — ne s'applique pas aux autres cas. Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données. a2 6.5.1 MOTIF DE NON-SATISFACTION O 9x a Code de motif de non-satisfaction R (voir liste de codes 12 à l'annexe II) n..2 b Informations complémentaires C — “R” si le <code de motif de non-satisfaction> est “autre”. — “O” dans les autres cas. (voir indicateur de code de motif de non-satisfaction à la ligne 3.5.1a) an..350 c Informations complémentaires_LNG C — “R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés. — ne s'applique pas aux autres cas. Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données. a2

Tableau 12 (visé à l'article 14) Rapport d'événement A B C D E F G 1 ATTRIBUTS R a Type de message R Les valeurs possibles sont les suivantes: 1 = présentation initiale 3 = document validé n1 b Date et heure de validation du rapport d'événement C — “R” après validation réussie. — ne s'applique pas aux autres cas. dateTime 2 INTITULÉ DU RAPPORT D'ÉVÉNEMENT R a Numéro du rapport d'événement C — “R” si le <type de message> est “3”. — ne s'applique pas aux autres cas. (voir type de message à la ligne 1a) (voir liste de codes 2 à l'annexe II) an16 b Référence du rapport d'événement de l'État membre de présentation C — “R” si le <type de message> est “1” ou “3” et l'État membre de présentation est différent de l'État membre de l'événement. — “O” si le <type de message> est “1” ou “3” et l'État membre de présentation est l'État membre de l'événement. — ne s'applique pas aux autres cas. (voir type de message à la ligne 1a) Le format de la <référence du rapport d'événement de l'État membre de présentation> est: — 2 caractères alphabétiques: identifiant de l'État membre de présentation du rapport d'événement — suivi d'un code unique attribué au niveau national. an..35 c CRA R [voir liste de codes 2 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] an21 d Numéro d'ordre R La valeur de l'élément de données doit être supérieure à zéro. n..2 3 AUTRE DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT C Un des groupes de données <e-AD RELATIF AU MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE> ou <AUTRE DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT> doit être présent. a Type d'autre document d'accompagnement R Les valeurs possibles sont les suivantes: 0 = autre 1 = CRA n1 b Description succincte de l'autre document d'accompagnement C — “R” si le <type d'autre document d'accompagnement> est “Autre”. — ne s'applique pas aux autres cas. an..350 c Description succincte de l'autre document d'accompagnement_LNG C — “R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés. — ne s'applique pas aux autres cas. a2 d Numéro de l'autre document d'accompagnement R an..350 e Date de l'autre document d'accompagnement R date f Image de l'autre document d'accompagnement O g État membre d'expédition R État membre identifié par un code d'État membre figurant à l'annexe II, liste de codes 3, du règlement (CE) no 684/2009 a2 h État membre de destination R État membre identifié par un code d'État membre figurant à l'annexe II, liste de codes 3, du règlement (CE) no 684/2009 a2 3.1 OPÉRATEUR personne participant au mouvement O 9x a Numéro d'accise de l'opérateur C — au moins l'un des attributs suivants doit être présent: — <numéro d'accise de l'opérateur> — <identification de l'opérateur> — <nom de l'opérateur> Un identifiant existant (numéro d'accise) <numéro d'accise de l'opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR> ou une <référence de l'agrément à titre temporaire> dans la liste <AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE>. [voir liste de codes 1 à l'annexe II du règlement (UE) no 612/2013] an13 b Identification de l'opérateur C — au moins l'un des attributs suivants doit être présent: — <numéro d'accise de l'opérateur> — <identification de l'opérateur> — <nom de l'opérateur> Un numéro de TVA ou tout autre numéro national an16 c Nom de l'opérateur C — au moins l'un des attributs suivants doit être présent: — <numéro d'accise de l'opérateur> — <identification de l'opérateur> — <nom de l'opérateur> an..182 d Type d'opérateur personne O Les valeurs possibles sont les suivantes: 1 = expéditeur 2 = destinataire 3 = représentant fiscal 4 = vendeur 5 = redevable 6 = client particulier n..2 e Code d'État membre C — “R” si le <nom de l'opérateur> est fourni ET le <numéro d'accise de l'opérateur> et l'<identification de l'opérateur> ne sont pas fournis. — ne s'applique pas aux autres cas. [voir liste de codes 3 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] a2 f Nom de la rue O an..65 g Numéro de rue O an..11 h Code postal O an..10 j NAD_LNG C — “R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés. — ne s'applique pas aux autres cas. Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données. a2 k Numéro de téléphone O an..35 l Numéro de télécopieur O an..35 m Adresse de courrier électronique O an..70 3.2 ARTICLE DE MARCHANDISES O 999x a Désignation des marchandises O an..55 b Code NC C — “R” si l'<AUTRE DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT. Image de l'autre document d'accompagnement> n'est pas présent au moins une fois dans le groupe de données <AUTRE DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT>. — ne s'applique pas aux autres cas. (voir lignes 4 et 4f) La valeur de l'élément de données doit être supérieure à zéro. n8 c Description commerciale des marchandises O an..999 d Code additionnel O an..35 e Quantité C — “R” si l'<AUTRE DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT. Image de l'autre document d'accompagnement> n'est pas présent au moins une fois dans le groupe de données <AUTRE DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT>. — ne s'applique pas aux autres cas. (voir lignes 4 et 4f) La valeur de l'élément de données doit être supérieure à zéro. n..15,3 f Code de l'unité de mesure C — “R” si l'<AUTRE DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT. Image de l'autre document d'accompagnement> n'est pas présent au moins une fois dans le groupe de données <AUTRE DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT>. — ne s'applique pas aux autres cas. (voir lignes 4 et 4f) [voir liste de codes 12 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] n..2 g Poids brut O Le poids brut doit être supérieur ou égal au poids net. La valeur de l'élément de données doit être supérieure à zéro. n..15,2 h Poids net O Le poids brut doit être supérieur ou égal au poids net. La valeur de l'élément de données doit être supérieure à zéro. n..15,2 4 MOYENS DE TRANSPORT C — “R” si l'<AUTRE DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT. Image de l'autre document d'accompagnement> n'est pas présent au moins une fois dans le groupe de données <AUTRE DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT>. — ne s'applique pas aux autres cas. (voir lignes 4 et 4f) a Nom de l'opérateur R an..182 b Nom de la rue R an..65 c Numéro de rue O an..11 d Pays du transporteur R Indiquer un “code pays” figurant à l'annexe II, liste de codes 4, du règlement (CE) no 684/2009 mais non à l'annexe II, liste de codes 3, du règlement (CE) no 684/2009 et qui ne soit pas le code pays “GR”. a2 e Code postal R an..10 f Ville R an..50 g Code de mode de transport R Indiquer le mode de transport en utilisant les codes figurant à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009, liste de codes 7. n..2 h Informations complémentaires_ACO C — “R” si <MOYENS DE TRANSPORT. Code de mode de transport> est “Autre”. — ne s'applique pas aux autres cas. (voir ligne 4 g) an..999 i Informations complémentaires_ACO_ LNG C — “R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés. — ne s'applique pas aux autres cas. Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données. a2 j Enregistrement R an..35 k Pays d'enregistrement R Indiquer un “code pays” figurant à l'annexe II, liste de codes 4, du règlement (CE) no 684/2009 mais non à l'annexe II, liste de codes 3, du règlement (CE) no 684/2009 et qui ne soit pas le code pays “GR”. a2 5 RAPPORT D'ÉVÉNEMENT C — “R” si le <type de message> est “1” ou “3”. — “O” dans les autres cas. (voir type de message à la ligne 1a) a Date de l'événement R date b Lieu de l'événement R an..350 c Lieu de l'événement_LNG C — “R” si le champ à texte correspondant est utilisé. — ne s'applique pas aux autres cas. Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données. a2 d Identification de l'agent de l'accise O an..35 e Personne effectuant la présentation R an..35 f Code de la personne effectuant la présentation R (voir liste de codes 10 à l'annexe II) n..2 g Complément de la personne effectuant la présentation C — “R” si le <code de la personne effectuant la présentation> est “autre”. — “O” dans les autres cas. (voir code de la personne effectuant la présentation à la ligne 5f) an..350 h Complément de la personne effectuant la présentation_LNG C — “R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés. — ne s'applique pas aux autres cas. Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données. a2 i Nouvelle organisation du transport O Les valeurs possibles sont les suivantes: 1 = expéditeur 2 = destinataire 3 = propriétaire des produits 4 = autre n1 j Commentaires O an..350 k Commentaires_LNG C — “R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés. — ne s'applique pas aux autres cas. Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données. a2 6 PREUVE DE L'ÉVÉNEMENT O 9x a Autorité d'émission O an..35 b Autorité d'émission_LNG C — “R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés. — ne s'applique pas aux autres cas. Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données. a2 c Code de type de preuve R (voir liste de codes 6 à l'annexe II) n..2 d Complément de type de preuve C — “R” si le <code de type de preuve> est “Autre”. — ne s'applique pas aux autres cas. (voir code de type de preuve à la ligne 6c) an..350 e Complément de type de preuve_LNG C — “R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés. — ne s'applique pas aux autres cas. Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données. 2 f Référence de la preuve R an..350 g Référence de la preuve_LNG R Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données. a2 h Image de la preuve O 7 OPÉRATEUR nouvel organisateur du transport C — ne s'applique pas si <nouvelle organisation du transport> est “1”, “2” ou n'est pas utilisé. — “R” dans les autres cas. (voir nouvelle organisation du transport à la ligne 5i) a Numéro de TVA O an..14 b Nom de l'opérateur R an..182 c Nom de la rue R an..65 d Numéro de rue O an..11 e Code postal R an..10 f Ville R an..50 g NAD_LNG R Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données. a2 8 OPÉRATEUR nouveau transporteur O a Numéro de TVA O an..14 b Nom de l'opérateur R an..182 c Nom de la rue R an..65 d Numéro de rue O an..11 e Code postal R an..10 f Ville R an..50 g NAD_LNG R Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données. a2 9 MODALITÉS DE TRANSPORT O 99x a Code d'unité de transport R [voir liste de codes 7 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] n..2 b Identité des unités de transport C — ne s'applique pas si le <code d'unité de transport> est “installations de transport fixes”. — “R” dans les autres cas. (voir code d'unité de transport à la ligne 7a) an..35 c Identité des sceaux apposés O an..35 d Informations relatives aux sceaux O an..350 e Informations relatives aux sceaux_LNG C — “R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés. — ne s'applique pas aux autres cas. Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données. a2 f Informations complémentaires O an..350 g Informations complémentaires_LNG C — “R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés. — ne s'applique pas aux autres cas. Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données. a2 10 Corps DU RAPPORT D'ÉVÉNEMENT C — “O” si <OPÉRATEUR nouvel organisateur du transport>, <OPÉRATEUR nouveau transporteur> ou <MODALITÉS DE TRANSPORT> est utilisé. — “R” dans les autres cas. (voir OPÉRATEUR nouvel organisateur du transport à la ligne 7, OPÉRATEUR nouveau transporteur à la ligne 8 et MODALITÉS DE TRANSPORT à la ligne 9) 99x a Code de type d'événement R (voir liste de codes 14 à l'annexe II) n..2 b Informations connexes C — “R” si le <code de type d'événement> est “0”. — “O” dans les autres cas. (voir code de type d'événement à la ligne 10a) an..350 c Informations connexes_LNG C — “R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés. — ne s'applique pas aux autres cas. Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données. a2 d Référence unique du corps de données C — “R” si le groupe de données <e-AD RELATIF AU MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE> est présent. — ne s'applique pas aux autres cas. Cette valeur se rapporte à la <référence unique du corps de données> du corps de l'e-AD de l'e-AD associé et doit être unique dans le message. La valeur de l'élément de données doit être supérieure à zéro. n..3 e Désignation des marchandises C — “O” si le groupe de données <AUTRE DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT> est présent. — ne s'applique pas aux autres cas. an..55 f Code NC C — “R” si le groupe de données <AUTRE DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT> est présent. — ne s'applique pas aux autres cas. La valeur de l'élément de données doit être supérieure à zéro. n8 g Code additionnel C — “O” si le groupe de données <AUTRE DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT> est présent. — ne s'applique pas aux autres cas. an..35 h Indicateur de manquants ou d'excédents C Pour 10e, f et g: — “R” si la <référence unique du corps de données> est fournie. — ne s'applique pas aux autres cas. (voir référence unique du corps de données à la ligne 8d) Les valeurs possibles sont les suivantes: S = manquants E = excédents a1 i Constatation de manquants ou d'excédents C La valeur de l'élément de données doit être supérieure à zéro. n..15,3

Tableau 13 (visé à l'article 12) Interruption de mouvement A B C D E F G 1 ATTRIBUTS R a CRA R [voir liste de codes 2 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] an21 b Date et heure d'émission R dateTime c Code de motif d'interruption R (voir liste de codes 13 à l'annexe II) n..2 d Numéro de référence du bureau des accises R [voir liste de codes 5 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009] an8 e Identification de l'agent de l'accise O an..35 f Informations complémentaires C — “R” si le <code de motif d'interruption> est “Autre”. — “O” dans les autres cas. (voir code de motif d'interruption à la ligne 1c) an..350 g Informations complémentaires_LNG C — “R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés. — ne s'applique pas aux autres cas. Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données. a2 2 Référence du RAPPORT DE CONTRÔLE O 9x a Référence du rapport de contrôle R (voir liste de codes 2 à l'annexe II) Un message “rapport de contrôle” existe dans le système (y compris les cas où il est incorporé dans un message reçu “Historique de mouvement”) ayant la même <référence de rapport de contrôle> et le même <CRA> que le message soumis. (voir CRA à la ligne 1a) an16 3 Référence du RAPPORT D'ÉVÉNEMENT O 9x a Numéro du rapport d'événement R (voir liste de codes 2 à l'annexe II) Un message “rapport d'événement” existe dans le système (y compris les cas où il est incorporé dans un message reçu “Historique de mouvement”) ayant le même <numéro de rapport d'événement> et le même <CRA> que le message soumis. (voir CRA à la ligne 1a) an16

Tableau 14 (visé à l'article 13) Alerte ou rejet d'e-AD A B C D E F G 1 ATTRIBUTS R a Date et heure de validation de l'alerte ou du rejet C — R si le champ correspondant est validé. — ne s'applique pas aux autres cas. dateTime 2 e-AD RELATIF AU MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE R a CRA