FR Journal officiel de l'Union européenne L 36/14

DIRECTIVE DU CONSEIL

du 1er février 1971

concernant l'harmonisation des dispositions essentielles en matière de garantie des opérations à court terme (risque politique) sur acheteurs publics et sur acheteurs privés

(71/86/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le crédit à l'exportation joue un rôle primordial dans les échanges internationaux et qu'il constitue un instrument important de la politique commerciale;

considérant que les différents systèmes d'assurance-crédit à l'exportation en vigueur dans les États membres peuvent entraîner des distorsions de la concurrence entre entreprises de la Communauté sur les marchés tiers;

considérant que l'harmonisation des divers systèmes d'assurance-crédit à l'exportation pourrait faciliter la coopération entre les entreprises des différents États membres;

considérant que, selon les différentes catégories d'opérations, l'harmonisation peut être réalisée par la voie, soit de polices communes, soit de dispositions communes portant sur les éléments jugés essentiels sur le plan de la concurrence;

considérant que, actuellement, dans le domaine du court terme, les opérations garanties représentent en général un moindre pourcentage des exportations que dans le domaine du moyen terme;

considérant par ailleurs qu'il s'agit d'un secteur dans lequel opèrent les compagnies d'assurance-crédit privées, et qu'il paraît donc opportun de limiter l'harmonisation au seul risque politique;

considérant que, pour ces raisons, il paraît opportun de renoncer à la rédaction d'une police commune et de se limiter à l'harmonisation des éléments qui ont été jugés essentiels sur le plan de la concurrence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Sous réserve des dispositions de l'annexe D des directives no 70/509/CEE et no 70/510/CEE du Conseil du 27 octobre 1970 (1), les États membres prennent toute mesure législative, réglementaire ou administrative nécessaire pour mettre en vigueur les dispositions harmonisées en matière d'opérations à court terme figurant en annexe à la présente directive.

Article 2

Les États membres doivent veiller à ce que les organismes d'assurance-crédit, garantissant pour le compte ou avec le soutien de l'État, assurent les opérations qui entrent dans le champ d'application des dispositions harmonisées, selon les modalités contenues dans celles-ci et les règles particulières arrêtées par le Conseil.

Article 3

1. Le champ d'application des dispositions harmonisées couvre, quelle que soit la forme de police utilisée, les opérations:

— comportant, soit un risque de crédit d'une durée inférieure à 24 mois, soit un risque de crédit et un risque de fabrication garanti dont la durée cumulée est également inférieure à 24 mois; toutefois la durée de ce risque de fabrication doit elle-même être inférieure à 12 mois;

— conclues avec un acheteur public ou avec un acheteur privé;

— réalisées sur la base d'un crédit de fournisseur.

2. Les dispositions harmonisées par la présente directive ne concernent que la garantie du risque politique.

3. Les définitions de l'acheteur public et de l'acheteur privé sont celles qui figurent, respectivement, à l'article 3 de la directive no 70/509/CEE et à l'article 4 de la directive no 70/510/CEE.

Article 4

Le Comité consultatif de l'assurance-crédit à l'exportation, institué par l'article 4 de la directive no 70/509/CEE peut être consulté par la Commission sur tout problème relatif à l'application uniforme de la présente directive.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 1er février 1971. Par le Conseil Le président M. SCHUMANN

(1) JO no L 254 du 23. 11. 1970, p. 1 et 26.