ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
13.11.62 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES 2687/62
RECTIFICATIFS
Rectificatifàlapremièrecommunication delaCommissiondelaC.E.E.relativeà
l'applicationdel'article85dutraitéàcertainsaccordsdedistributionexclusive
(JournalofficieldesCommunautés européennesn°113du9novembre1962)
Page2627/62,"premièrecolonne:
Aprèsletroisièmealinéa,insérerletextesuivant:
«ou
—danslesquelsuneentreprises'engagevis-à-visduneautreànacheterqu'àcelle-ci
unproduitdéterminédanslebutdelarevente;»
Lesdeuxderniersalinéasdelapremièrecolonnedoiventn'enformerqu'unseuletselire
commesuit:
i
«et
—danslesquelslespartiesconviennentquel'aceordd'exclusivitén'ad'effetqu'entre
ellesetnepeutêtreopposéàdestiersetnestipulentoun'ontstipulé,parailleurs,dans
lecontratouenrapportaveccelui-ci,aucuneréglementation plusrestrictivequecelles
ci-après:»
32000X1218(01)R(01)

Rectificatif à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364 du 18.12.2000)



Journal officiel n° C 007 du 11/01/2001 p. 0008 - 0008
Rectificatif au bilan estimatif du Conseil, du 27 janvier 1986, concernant la viande bovine destinée à l'industrie de transformation pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1986

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 27 du 1er février 1986.)

Page 69, partie I, quatrième alinéa:

1.2 // au lieu de: // « . . . 50 000 tonnes de viande congelée, ce qui correspond . . . », // lire: // « . . . 50 000 tonnes de viande congelée désossée, ce qui correspond . . . ».
N°L147/22 JournalofficieldesCommunautés européennes29.6.72
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
COMMISSION
Bilandelaviandebovinedestinéeàl'industriedetransformation pourlaperiode
du1erjuilletau30septembre1972
(72/241/CEE)
Leprésentbilancouvrelapériodedu1erjuilletau
30septembre1972.
Lesbesoinsdel'industrieenviandesdetransforma­
tionpeuventêtreévaluéssurlabasedesquantitésde
viandesfraîchesoucongeléesmisesenœuvre
trimestriellement .
LesdisponibilitésdelaCommunauté enviandesde
transformation peuventêtreestiméesentenant
comptedesquantitésdeviandesfraîches,tant
indigènesqu'importées,normalementdisponibleset
utiliséesàcettefin.
Pourétablirledéficitenviandesdetransformation ,à
couvrirpardesimportationsdeviandescongeléesà
effectueraucoursdutroisièmetrimestre1972dansle
cadredurégimespécialdéfiniàl'article14
paragraphe3sousb)durèglement (CEE)n°805/
68,ilyalieudedéduiredesbesoinsglobauxdes
industriesdetransformation ceuxdesindustries
fabriquantdesconservesviséesauparagraphe2du
mêmearticle.
Conclusion
Comptetenudecequiprécède,cedéficitestestimé,
pourlapériodedu1erjuilletau30septembre
1972,à25000tonnesdeviandescongeléesde
transformation expriméesenviandesavecos.
100kgdeviandedésosséeéquivalentà130kgde
viandenondésossée.
FaitàBruxelles,le28juin1972.
ParlaCommission
Leprésident
S.L.MANSHOLTLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement (CEE)n°805/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisation communedes
marchésdanslesecteurdelaviandebovine(*),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)»°
2838/71(2),etnotammentsonarticle14para­
graphe2dernieralinéa,
considérantquel'estimationfigurantauprésentbilan
estconformeàl'avisduComitédegestiondela
viandebovine,
ADOPTELEPRÉSENTBILAN:
LeConseil,le22décembre1971,conformément à
l'article14paragraphe2premieralinéadurèglement
(CEE)n0805/68,aadoptélebilanestimatifdela
viandebovinedestinéeàl'industriedetransforma­
tion,pourlapériodedu1erjanvierau31
décembre1972,entenantcompte,d'unepart,des
disponibilités prévuesdanslaCommunauté en
viandesdesqualitésetdesprésentations aptesà
l'utilisationindustrielle—dénommées viandesde
transformation —et,d'autrepart,desbesoinsdes
industries,ycomprisdecellesproduisantdes
conservesviséesàl'article1ersousc)dumême
règlementetnecontenantpasd'autrescomposants
caractéristiques quedelaviandedel'espècebovineet
delagelée.
L'article14paragraphe2dernieralinéadurèglement
(CEE)n>°805/68prévoitque:«Selonlaprocédure
prévueàl'article27,ilestétablitrimestriellement ,
comptetenudelasituationdumarché,unbilan
valablepourlestroismoissuivants.»
(»)JOnoL148du28.6.1968,p.24.
(2)JOnoL286du30.12.1971,p.1.
Chaque année, le haut représentant consulte le Parlement européen sur un document prévisionnel, transmis au plus tard le 15 juin de l’année en question, qui présente les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC, y compris les implications financières pour le budget de l’Union, une évaluation des mesures lancées au cours de l’exercice n-1 ainsi qu’une évaluation de la coordination et de la complémentarité entre la PESC et les autres instruments financiers externes de l’Union. En outre, le haut représentant tient le Parlement européen régulièrement informé en organisant des réunions consultatives conjointes au moins cinq fois par an dans le cadre du dialogue politique régulier sur la PESC, à convenir au plus tard le 30 novembre de chaque année. La participation à ces réunions est établie par le Parlement européen et le Conseil, respectivement, en tenant compte de l’objectif et de la nature des informations qui y sont échangées.

La Commission est invitée à participer à ces réunions.

Si le Conseil adopte, dans le domaine de la PESC, une décision entraînant des dépenses, le haut représentant communique immédiatement au Parlement européen, et en tout cas au plus tard dans les cinq jours ouvrables, une estimation des coûts envisagés (fiche financière), notamment des coûts qui concernent le calendrier, le personnel employé, l’utilisation de locaux et d’autres infrastructures, les équipements de transport, les besoins de formation et les dispositions en matière de sécurité.

Une fois par trimestre, la Commission informe le Parlement européen et le Conseil de l’exécution des actions de la PESC et des prévisions financières pour le reste de l’exercice.
I.

considérant que le règlement (UE) no 1024/2013 précise, au considérant 55, que toute obligation d’information à l’égard du Parlement devrait être soumise aux exigences de secret professionnel; que, selon le considérant 74 et l’article 27, paragraphe 1, dudit règlement, les membres du conseil de supervision, le comité de pilotage, le personnel de la BCE et le personnel détaché par les États membres participants exerçant des fonctions de supervision sont soumis aux exigences de secret professionnel prévues par l’article 37 des statuts du SEBC et par les actes pertinents du droit de l’Union; que, selon l’article 339 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 37 des statuts du SEBC, les membres des organes de décision et du personnel de la BCE et des banques centrales nationales sont tenus au secret professionnel;
Modification du règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉNNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 224, cinquième alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 140, paragraphe 5,

vu l'accord de la Cour de justice,

vu l'approbation du Conseil donnée le 19 avril 2004,

considérant qu'avec l'entrée en vigueur du traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne(1), le nombre de juges dont est formé le Tribunal sera porté de 15 à 25 conformément à l'article 48 du protocole sur le statut de la Cour de justice, et qu'il convient de fixer en conséquence le nombre de juges composant la grande chambre,

A ARRÊTÉ LA MODIFICATION SUIVANTE DE SON RÈGLEMENT DE PROCÉDURE:

Article premier

Le règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 2 mai 1991 (JO L 136 du 30.5.1991, p. 1), modifié le 15 septembre 1994 (JO L 249 du 24.9.1994, p. 17), le 17 février 1995 (JO L 44 du 28.2.1995, p. 64), le 6 juillet 1995 (JO L 172 du 22.7.1995, p. 3), le 12 mars 1997 (JO L 103 du 19.4.1997, p. 6. Rectificatif au JO L 351 du 23.12.1997, p. 72), le 17 mai 1999 (JO L 135 du 29.5.1999, p. 92), le 6 décembre 2000 (JO L 322 du 19.12.2000, p. 4) et le 21 mai 2003 (JO L 147 du 14.6.2003, p. 22) est modifié comme suit.

À l'article 10, paragraphe 1, le mot "onze" est remplacé par le mot "treize".

Article 2

La présente modification du règlement de procédure du Tribunal, authentique dans les langues visées à l'article 35, paragraphe 1, dudit règlement, sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Elle entrera en vigueur en même temps que le traité d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne.

Les textes du règlement de procédure du Tribunal en langues estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque, slovène et tchèque seront adoptés après l'entrée en vigueur du traité visé au précédent alinéa.

Fait à Luxembourg, le 21 avril 2004.

Le greffier

H. Jung

Le président

B. Vesterdorf

(1) JO L 236 du 23.9.2003, p. 17.
*****

MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

arrêtée par le Conseil, le 20 juillet 1987, sur base de l'article 5 du traité, du 8 avril 1965, instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes

(87/508/Euratom, CECA, CEE)

Lors de sa réunion du 20 juillet 1987, le Conseil a arrêté la modification ci-après de son règlement intérieur du 24 juillet 1979:

- L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

« Article 2

1. Le président établit l'ordre du jour provisoire de chaque session. Celui-ci est adressé aux autres membres du Conseil et à la Commission au moins quatorze jours avant le début de la session.

2. L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels la demande d'inscription présentée par un membre du Conseil ou par la Commission et, le cas échéant, la documentation y afférente sont parvenues au secrétariat général au moins seize jours avant le début de cette session.

L'ordre du jour provisoire indique également les points sur lesquels la présidence, des délégations ou la Commission peuvent demander un vote.

3. Seuls peuvent être inscrits à l'ordre du jour provisoire les points pour lesquels la documentation est adressée aux membres du Conseil et à la Commission au plus tard à la date d'envoi de cet ordre du jour.

4. Le secrétariat général communique aux membres du Conseil et à la Commission les demandes d'inscription, la documentation et les indications relatives au vote y afférentes au sujet desquelles les délais prescrits ci-avant n'ont pas été respectés.

5. L'ordre du jour est arrêté par le Conseil au début de chaque session. L'unanimité du Conseil est requise pour l'inscription à l'ordre du jour d'un autre point que ceux qui fugurent dans l'ordre du jour provisoire. Les points ainsi inscrits peuvent être mis au vote.

6. L'ordre du jour provisoire est divisé en une partie A et une partie B. Sont inscrits en partie A les points pour lesquels une approbation par le Conseil est possible sans débat, ce qui n'exclut pas la possibilté, pour chacun des membres du Conseil et pour la Commission, d'exprimer son opinion à l'occasion de l'approbation de ces points et de faire inscrire des déclarations au procès-verbal.

7. Toutefois, au cas où une prise de position au sujet d'un point A est susceptible d'entraîner un nouveau débat ou si un membre du Conseil ou la Commission le demande, ce point est retiré de l'ordre du jour sauf si le Conseil en décide autrement. »

- L'article 5 est remplacé par le texte suivant:

« Article 5

1. Le Conseil procède au vote à l'initiative de son président.

Le président est par ailleurs tenu d'ouvrir une procédure de vote à l'initiative d'un membre du Conseil ou de la Commission pour autant que la majorité des membres qui composent le Conseil se prononce en ce sens.

2. Les membres du Conseil votent dans l'ordre alphabétique des États membres prévu à l'article 2 du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, en commençant par le membre qui, selon cet ordre, suit le membre exerçant la présidence.

3. La délégation de vote n'est admise qu'en faveur d'un autre membre du Conseil. »
N°L30/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 4.2.74
RÈGLEMENT FINANCIER
du28décembre1973
portantdérogation,pourl'exercice1973,àl'article5durèglementfinancier,du
25avril1973,applicableaubudgetgénéraldesCommunautés européennes (CECA,
CEE,Euratom)
(74/37/CEE,Euratom,CECA)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,etnotammentsonarticle209,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne
del'énergieatomique,etnotammentsonarticle183,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européennedu
charbonetdel'acier,etnotammentsonarticle
7Sseptimo,
vuletraitéinstituantunConseiluniqueetuneCom­
missionuniquedesCommunautés européennes ,et
notammentsonarticle20,
vulapropositiondelaCommission ,
considérantque,pourautantquelesdépensesrésul­
tantdel'applicationdurèglement (CEE,Euratom,
CECA)n°2/74duConseil,du28décembre1973,
portantadaptationdesrémunérations etdespensions
desfonctionnaires etautresagentsdesCommunau­
téseuropéennesainsiquedescoefficientscorrecteurs
dontsontaffectéescesrémunérations etpensions(1),
sontrelativesaudeuxièmesemestredel'exercice
1973,ellesdoiventêtreimputéesaubudgetgénéral
del'exercice1973;
considérantquelesinstitutionsnesontpasen
mesuredeclôturerlesopérationsafférentesàces
dépensespourle31décembre1973;qu'ilconvient,
enconséquence ,defixerpourcertainesdépensesla
clôturedel'exercice1973au15février1974,adaptationdesrémunérations etdespensionsdes
fonctionnaires etautresagentsdesCommunautés
européennesainsiquedescoefficientscorrecteurs
dontsontaffectéescesrémunérations etpensions,
lesdépensesàimputerauxchapitres11,12et37
dessectionsI(Assemblée),II(Conseil,ycomprisles
annexes),auxchapitres10,11et12dessectionsIII
(Commission,ycomprislesannexes),etIV(Cour
dejustice),ainsiqu'auxchapitres33,42et43dela
sectionIII(Commission )dubudgetgénéraldesCom­
munautéseuropéennes ,sontprisesencompteau
titredel'exercice1973surlabasedespaiements
effectuésau15février1974.
Lesrecettes(impôtcommunautaire etcontribution
aurégimedepensions)quiproviennentdespaie­
mentsrésultantdel'applicationdurèglementprécité
sontaffectéesaubudgetdel'exercice1973.
Article2
Pourl'exécutiondesopérationsfinancièresàeffec­
tuersurcertainescatégoriesbudgétairesenapplica­
tiondurèglement(CEE,Euratom,CECA)n°2/74,
lesdépensesàimputerauxchapitresdelapremière
partieetauxcomptesd'affectationdeladeuxième
partiedel'étatderecettesetdedépensesrelatif
auxactivitésderecherchesetd'investissement ,qui
figureàl'annexeIdelasectionIIIdubudgetgéné­
raldesCommunautés européennes ,sontprisesen
compteautitredel'exercice1973surlabasedes
paiementseffectuésàladatedu15février1974.
Article3
Leprésentrèglementfinancierentreenvigueurle
1erjanvier1974.
FaitàBruxelles,le28décembre1973.
ParleConseil
Leprésident
OveGULDBERGAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT FINANCIER :
Articlepremier
Pourl'exécutiondesopérationsfinancièresàeffec­
tuersurcertainspostesetarticlesbudgétairesen
applicationdurèglement (CEE,Euratom,CECA)
n°2/74duConseil,du28décembre1973,portant
(!)JOn°L2du3.1.1974,p.1.
26.12.72 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L287/31
REGLEMENT FINANCIER
du6décembre1972
portantdérogation,pourl'exercice1972,àl'article9paragraphe3durèglementfinancier
du5février1964concernantleFondseuropéend'orientationetdegarantieagricole
(72/419/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,lescréditsdelasectionorientationduFondseuro­
péend'orientationetdegarantieagricoledestinésau
financementdesprojetsindividuelsautitredel'année
1972,maisrestésinutilisésàladatedu31décembre
1972,etdontlereportsurl'exercice1973seraitauto­
riséselonlaprocédureprévueàl'article6paragraphe
3durèglementfinancier,du30juillet1968,relatifà
l'établissementetàl'exécutiondubudgetdesCom­
munautéseuropéennesetàJaresponsabilité des
ordonnateursetcomptables (3),sontreportésdedroit
pendantuneduréede5années,danslamesureoùils
sontengagésaucoursdel'exercice1973.
Article2vuletraiteinstituantlaCommunauté économique
européenne,etnotammentsonarticle209,
vulapropositiondelaCommission ,
considérantquelescréditsdelasectionorientation
duFondseuropéend'orientationetdegarantieagri­
cole,inscritsaubudget1972etdestinésaufinance­
mentdesprojetsausensdel'article13durèglement
n°17/64/CEEduConseil,du5février1964,relatif
auxconditionsduconcoursduFondseuropéen
d'orientationetdegarantieagricole0),dontl'enga­
gementnepeutpasinterveniravantle31décembre
1972,tomberaientenannulationencasdereports'ils
n'étaientpaspayésàlafindel'exercice1973;
considéranttoutefoisquelaréalisationdesprojets
s'étendsurplusieursannéesetqu'ilyalieu,dèslors,
derattacherlescréditsenquestionàl'exercice1972
parunreportd'uneduréesuffisante,pardérogation
aurèglementfinancierdu5février1964concernant
leFondseuropéend'orientationetdegarantieagri­
cole(2),
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT FINANCIER :L'article9paragraphe2deuxièmealinéadurègle­
mentfinancier,du5février1964,concernantle
Fondseuropéend'orientationetdegarantieagricole
s'appliqueàcesreports.
Article3
Leprésentrèglementfinancierentreenvigueurle
jourdesapublicationauJournalofficieldesCom­
munautéseuropéennes .
FaitaBruxelles,le6décembre1972.
Articlepremier
ParleConseil
Leprésident
N.SCHMELZERPardérogationàl'article9paragraphe3durègle­
mentfinancier,du5février1964,concernantle
Fondseuropéend'orientationetdegarantieagricole,
(x)JOn034du27.2.1964,p.586/64.
(-)JOn034du27.2.1964,p.599/64.(3)JOn°L199du10.8.1968,p.1.
850/61 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES 1.7.61
RÈGLEMENT FINANCIER
tendantareconduirepour1961lerèglementfinancierportantfixation
desmodalitésrelativesàlaredditionetàlavérification descomptes
desConseilsdesCommunautés européennes
LeConseildelaCommunautééconomiqueeuropéenne ,surpropositiondelaCommis­
siondelaCommunautééconomiqueeuropéenne ,
leConseildelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique,surpropositiondela.
CommissiondelaCommunauté européennedel'énergieatomique,
lacommissiondesprésidentsprévueàl'article78dutraitéinstituantlaCommunauté
européenneducharbonetdel'acier,
vul'arrêtéportantfixationdecertainesrèglesrelativesàl'établissement età
l'exécutiondelapartiedesbudgetsrelativeausecrétariatdesConseilsdesCommu­
nautéseuropéennesetàlavérificationdescomptesyafférents,
vul'arrêtéportantmodalitésd'applicationdel'article6delaconventionrelative
àcertainesinstitutionscommunesauxCommunautés européennes ,notammentses
articles8et9,
ontarrêtéleprésentrèglementfinancier :
Articleunique
Lesdispositionsdurèglementfinancierportantfixationdesmodalitésrelatives
àlaredditionetàlavérificationdescomptesdesinstitutionscommunesauxCom­
munautéseuropéennessontapplicablesàlasectiondesbudgetsrelativeauxConseils
desCommunautés européennes .
Faitle16mai11)61.
Leprésident
duConseildela
Communautééconomique
européenneLeprésident
duConseildela
Communautéeuropéenne
del'énergieatomiqueLeprésident
delacommission
desprésidentsdela
Communautéeuropéenne
ducharbonetdel'acier
P.H.SPAAK P.H.SPAAK A.M.DONNER
24. 9. 56 JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITÉ 255/56 
HAUTE AUTORITÉ 
INFORMATIONS 
Affectation d'une aide financière au titre de l'article 55, 
paragraphe 2, c du Traité. 
Après consultation du Comité Consultatif et sur avis conforme du Conseil 
de Ministres, la Haute Autorité a décidé au cours de sa séance du 12 sep­
tembre 1956 d'affecter au titre de l'article 55, paragraphe 2, c) du Traité, un 
montant de quatre millions d'unités de compte U. E. P. provenant du prélève­
ment, dont un million à fonds perdus et trois millions à titre de prêts, à la 
mise en œuvre d'un deuxième programme de construction expérimentale de 
logements ouvriers. 
Règlement général d'Organisation de la Haute Autorité 
(voir Journal Officiel 3ème année N° 21, du 24 novembre 1954) 
Par décision de la Haute Autorité du 21 juin 1956, l'article 14 du Règlement 
général d'Organisation de la Haute Autorité a été complété avec un troisième 
alinéa ainsi conçu: 
«Enfin, les Membres de la Haute Autorité peuvent être habilités par le 
Président à signer tous actes et documents en matière financière.»
Déclaration commune du Parlement européen et du Conseil relative au règlement (UE) 2022/2379, en ce qui concerne l'importance d'établir dans tous les États membres un registre tenu par les autorités compétentes nationales sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans l'agriculture

(2022/C 466/04)

S'inscrivant dans le cadre du pacte vert pour l'Europe, la stratégie «De la ferme à la table» et la stratégie en faveur de la biodiversité soulignent la nécessité d'opérer une transition vers un système alimentaire durable, notamment en réduisant de 50 % d'ici 2030 l'utilisation des pesticides et les risques liés à ceux-ci et en renforçant l'agriculture biologique et les particularités topographiques riches en biodiversité sur les terres agricoles.

En vertu du règlement (UE) 2022/2379 du Parlement européen et du Conseil (1), la collecte des données relatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques par les utilisateurs professionnels dans le cadre d'une activité agricole – données qui doivent couvrir 95 % de l'utilisation dans chaque État membre – ne peut être pleinement accomplie que si le droit de l'Union impose aux utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques l'obligation légale de transmettre leurs registres sous format électronique aux autorités nationales compétentes.

Le Parlement européen et le Conseil reconnaissent qu'il importe d'instaurer une telle exigence dans la législation de l'Union et s'engagent à y œuvrer ensemble.

(1) Règlement (UE) 2022/2379 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relatif aux statistiques sur les intrants et les produits agricoles, modifiant le règlement (CE) n° 617/2008 de la Commission et abrogeant les règlements (CE) n° 1165/2008, (CE) n° 543/2009 et (CE) n° 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil et la directive 96/16/CE du Conseil (JO L 315 du 7.12.2022, p. 1).
Déclaration de la Commission européenne relative à un dialogue géopolitique avec le Parlement européen sur l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III)

(2021/C 380 I/04)

La Commission européenne, consciente des fonctions de contrôle politique du Parlement européen énoncées à l’article 14 du traité sur l’Union européenne, s’engage à mener un dialogue géopolitique à haut niveau entre les deux institutions sur la mise en œuvre du règlement (UE) 2021/1529 du Parlement européen et du Conseil instituant l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III). Ce dialogue devrait permettre des échanges avec le Parlement européen, dont les positions sur la mise en œuvre de l’IAP III seront pleinement prises en considération dans le respect intégral de la capacité de la Commission à mettre en œuvre l’instrument, conformément à ses responsabilités institutionnelles.

Le dialogue géopolitique portera sur les orientations générales de la mise en œuvre de l’IAP III, notamment de la programmation avant l’adoption du cadre de programmation de l’IAP III et des documents de programmation, et sur des sujets particuliers, tels que la suspension de l’aide à un bénéficiaire lorsque celui-ci persiste à ne pas respecter les principes de démocratie, d’état de droit, de bonne gouvernance et de respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le dialogue géopolitique sera structuré comme suit:

i) un dialogue à haut niveau entre le commissaire chargé du voisinage et de l’élargissement, au nom de la Commission, et le Parlement européen.

ii) un dialogue permanent au niveau des hauts fonctionnaires avec les groupes de travail de la commission AFET, afin de veiller à une préparation et à un suivi adéquats du dialogue à haut niveau.

Le dialogue à haut niveau aura lieu au moins deux fois par an. L’une des réunions peut coïncider avec la présentation du projet de budget annuel par la Commission.