FR Journal officiel de l'Union européenne C 232/10

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 juin 2018

portant création de la plateforme de l’Union européenne en matière de sûreté des voyageurs ferroviaires

(2018/C 232/03)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 91, paragraphe 1, point a), du traité confie à l’Union et aux États membres la mission d’établir des règles communes applicables aux transports internationaux exécutés au départ ou à destination du territoire d’un État membre ou traversant le territoire d’un ou de plusieurs États membres. En outre, l’article 91, paragraphe 1, point d), habilite l’Union à fixer «toutes autres dispositions utiles» en vue de l’établissement d’une politique commune des transports.

(2) L’article 26 du règlement (CE) no 1371/2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires exige des entreprises ferroviaires, des gestionnaires de l’infrastructure et des gestionnaires des gares, ainsi que des États membres, qu’ils assurent la sûreté des personnes voyageant par le rail à l’intérieur du système ferroviaire de l’Union européenne; ils doivent également coopérer et s’échanger des informations sur les meilleures pratiques en matière de prévention des actes susceptibles de compromettre la sûreté.

(3) Afin d’améliorer le niveau de sûreté des voyageurs ferroviaires et dans le droit fil de la consultation lancée par la Commission (1), il est nécessaire de renforcer la coopération avec les États membres et entre ces derniers, notamment en ce qui concerne la sûreté transfrontalière, dans les gares et à bord des trains. À cette fin, la Commission doit faire appel à l’expertise de spécialistes au sein d’un organe consultatif. Il est dès lors nécessaire d’instaurer un groupe d’experts de la Commission et de définir ses missions et sa structure. Le groupe devrait contribuer à: élaborer des recommandations visant à aider les États membres à coordonner efficacement les mesures en matière de sûreté ferroviaire afin d’atténuer les risques; fournir une expertise et une assistance techniques pour la mise à jour et la mise en œuvre d’une méthode d’évaluation des risques, et; élaborer des lignes directrices pour les plans de gestion des risques.

(4) Le groupe devrait être composé des autorités compétentes des États membres dans le domaine de la sûreté des voyageurs ferroviaires.

(5) Certaines des activités du groupe devraient bénéficier de l’expérience et des connaissances de parties prenantes du secteur ferroviaire. Ces dernières pourraient être nommées membres de sous-groupes spécialisés à la suite d’un appel public à candidatures.

(6) Étant donné l’importance particulière de la sécurité ferroviaire, qui peut contribuer dans une large mesure à l’amélioration de la sûreté ferroviaire, l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer devrait se voir accorder le statut d’observateur.

(7) Il convient de définir les règles relatives à la divulgation d’informations par les membres du groupe.

(8) Les données à caractère personnel devraient être traitées conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (2).

(9) Il y a lieu de fixer la durée d’application de la présente décision, qui devrait être de trois ans. La Commission examinera en temps utile l’opportunité d’une prorogation,

DÉCIDE:

Article premier

Objet

La plateforme de l’Union européenne en matière de sûreté des voyageurs ferroviaires («le groupe») est créée.

Article 2

Missions

Les tâches du groupe sont de fournir à la Commission des avis et une expertise sur les questions relatives à la sûreté des voyageurs ferroviaires dans l’Union européenne, dans les gares et à bord des trains, ainsi que de faciliter la coordination et la coopération dans ce domaine avec les États membres et entre ces derniers.

Ses tâches consistent notamment à:

1. assister la Commission et susciter un échange d’informations et d’expériences dans le domaine de la sûreté ferroviaire, réfléchir à la manière d’optimiser la sûreté des services ferroviaires transfrontaliers ainsi qu’à la conception d’un mécanisme de coordination en vue d’assurer des échanges réguliers d’informations permettant d’éviter des décisions non concertées au niveau national;

2. établir et fournir des bonnes pratiques et des conseils sur: a) la communication d’informations aux voyageurs en cas d’événement ayant trait à la sûreté; b) des solutions technologiques et de conception en matière de sûreté adaptées aux spécificités du secteur ferroviaire; c) les procédures de contrôle du personnel et la formation appropriée en matière de sûreté.

3. organiser des consultations sur la conception d’un mécanisme permettant d’évaluer dans un délai très court de nouvelles menaces et de nouveaux incidents liés à la sûreté et parvenir à une compréhension et à un accord communs concernant la réaction requise pour atténuer tout risque nouveau ou éviter qu’un risque existant ne prenne de l’ampleur;

4. contribuer à l’élaboration et à la mise à jour d’une méthodologie commune pour évaluer le risque terroriste pour les voyageurs et le personnel ferroviaires et établir des rapports sur la mise en œuvre de cette méthode;

5. élaborer des lignes directrices en matière de programmes de gestion des risques liés à la sûreté dans le domaine ferroviaire comportant des mesures préventives de sûreté et de reprise de l’exploitation pour le rail, modulables en fonction de l’évolution des niveaux de menace dans les États membres;

6. mettre en place une coopération avec et entre les États membres sur les questions relatives aux mesures de sûreté ferroviaire.

Article 3

Consultation

La Commission peut consulter le groupe sur toute question relative à la sûreté des voyageurs et du personnel ferroviaires.

Article 4

Composition

1. Les membres sont les autorités nationales des États membres compétentes dans le domaine de la sûreté ferroviaire.

2. Chaque membre nomme un représentant permanent et un suppléant. Chaque représentant ou suppléant peut être accompagné d’un expert en matière de sûreté des voyageurs ferroviaires afin de garantir un niveau élevé de compétence technique.

3. Les membres qui ne sont plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux du groupe d’experts, qui, selon les services de la Commission concernés, ne respectent pas les conditions énoncées à l’article 339 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou qui présentent leur démission, ne sont plus invités à participer à aucune réunion du groupe et peuvent être remplacés pour la durée restante de leur mandat.

Article 5

Présidence

Le groupe est présidé par un représentant de la direction générale de la mobilité et des transports (ci-après la «DG MOVE») de la Commission, en étroite coordination et en accord avec la direction générale de la migration et des affaires intérieures (ci-après la «DG HOME»).

Article 6

Fonctionnement

1. Le groupe intervient à la demande de la DG MOVE, en consultation avec la DG HOME, et dans le respect des règles horizontales applicables aux groupes d’experts de la Commission (ci-après les «règles horizontales») (3).

2. Les réunions du groupe se tiennent en principe dans les locaux de la Commission.

3. Le secrétariat est assuré par la DG MOVE. Les fonctionnaires d’autres services de la Commission intéressés par les travaux du groupe et de ses sous-groupes peuvent prendre part aux réunions de ceux-ci.

4. En accord avec la DG MOVE, le groupe peut, à la majorité simple de ses membres, décider d’ouvrir ses délibérations au public.

5. Le compte rendu des débats concernant les différents points de l’ordre du jour et les avis rendus par le groupe est digne d’intérêt et complet. Les comptes rendus sont établis par le secrétariat sous la responsabilité du président.

6. Le groupe adopte ses avis, recommandations ou rapports par consensus. Lorsqu’il est procédé à un vote, celui-ci est émis à la majorité simple des membres du groupe. Les membres ayant voté contre ont le droit de disposer d’un document résumant les raisons de leur position, qui est joint aux avis, aux recommandations ou aux rapports.

Article 7

Sous-groupes

1. La DG MOVE, en consultation avec la DG HOME, peut créer des sous-groupes aux fins de l’examen de questions spécifiques sur la base d’un mandat défini par la DG MOVE, tout en garantissant l’absence de chevauchement avec d’autres groupes existants dans ce domaine. Les sous-groupes agissent dans le respect des règles horizontales et font rapport au groupe. Ils sont dissous aussitôt leur mandat rempli.

2. La DG MOVE, en consultation avec la DG HOME, peut désigner des parties intéressées comme membres des sous-groupes à la suite d’un appel public à candidatures.

Article 8

Experts invités

La DG MOVE, en consultation avec la DG HOME, peut inviter ponctuellement des experts possédant une expertise spécifique sur un sujet inscrit à l’ordre du jour à participer, au cas par cas, aux travaux du groupe ou des sous-groupes.

Article 9

Observateurs

1. L’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer se voit accorder le statut d’observateur. Des individus, des organisations et des entités publiques, autres que les autorités des États membres, peuvent également se voir accorder le statut d’observateur, dans le respect des règles horizontales, par une invitation directe ou à la suite d’un appel à candidatures.

2. Les organisations et les entités publiques nommées en qualité d’observateurs désignent leurs représentants.

3. Les observateurs et leurs représentants peuvent être autorisés par le président à prendre part aux débats du groupe et à apporter leur expertise. Toutefois, ils n’ont pas de droit de vote et ne participent pas à la formulation des recommandations ou des avis du groupe.

Article 10

Règlement intérieur

Sur proposition de la DG MOVE et en accord avec celle-ci, le groupe adopte son règlement intérieur à la majorité simple de ses membres. Cette adoption se fait sur la base du règlement intérieur type des groupes d’experts, dans le respect des règles horizontales (4).

Article 11

Secret professionnel et traitement d’informations classifiées

Les membres du groupe et leurs représentants, ainsi que les experts invités et les observateurs sont soumis à:

1. l’obligation de secret professionnel qui, en vertu des traités et de leurs modalités d’application, s’applique à tous les membres des institutions et à leur personnel;

2. aux règles de la Commission en matière de sécurité concernant la protection des informations classifiées de l’Union, définies dans les décisions (UE, Euratom) 2015/443 (5) et 2015/444 (6) de la Commission.

En cas de manquement à ces obligations, la Commission peut prendre toutes les mesures appropriées.

Article 12

Transparence

1. Le groupe et ses sous-groupes sont inscrits au registre des groupes d’experts de la Commission et autres entités assimilées (ci-après le «registre des groupes d’experts»).

2. En ce qui concerne la composition du groupe, les données suivantes sont publiées dans le registre des groupes d’experts:

a) le nom des autorités des États membres;

b) le nom des observateurs;

c) le nom des membres des sous-groupes.

3. Tous les documents utiles, et notamment les ordres du jour, comptes rendus et observations des participants, sont mis à disposition soit dans le registre des groupes d’experts, soit au moyen d’un lien dans ce dernier vers un site internet spécifique, sur lequel ces informations sont accessibles. L’accès à ces sites internet n’est pas conditionné à l’enregistrement de l’utilisateur ni soumis à aucune autre restriction. En particulier, l’ordre du jour et les autres documents de référence utiles sont publiés en temps voulu avant la réunion, de même que, par la suite, le procès-verbal. Des exceptions à la publication des documents ne sont prévues que pour le cas où la divulgation de l’un d’eux serait considérée comme portant atteinte à la protection d’un intérêt public ou privé, tel que défini à l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil.

Article 13

Frais de réunion

1. La participation aux activités du groupe et des sous-groupes ne donne lieu à aucune rémunération.

2. Les frais de déplacement et de séjour supportés par les participants en lien avec les activités du groupe et des sous-groupes sont remboursés par la Commission. Le remboursement se fait conformément aux dispositions en vigueur au sein de la Commission et dans les limites des crédits disponibles alloués aux services de la Commission dans le cadre de la procédure annuelle d’allocation de ressources.

Article 14

Applicabilité

La présente décision s’applique jusqu’au 13 juin 2021.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 2018. Par la Commission Violeta BULC Membre de la Commission

(1) «Synopsis Report: Summary of the Consultation on improving the security of rail passengers» (Rapport de synthèse: résumé de la consultation sur l’amélioration de la sûreté des voyageurs ferroviaires), SWD(2018) 400

(2) Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

(3) Décision C(2016) 3301 de la Commission du 30 mai 2016 établissant des règles horizontales relatives à la création et au fonctionnement des groupes d’experts de la Commission.

(4) Voir l’article 17 des règles horizontales.

(5) Décision (UE, Euratom) 2015/443 de la Commission du 13 mars 2015 relative à la sécurité au sein de la Commission (JO L 72 du 17.3.2015, p. 41).

(6) Décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (JO L 72 du 17.3.2015, p. 53).