5. 5. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 111/3 
AIDES D'ÉTAT 
C 31/89 (39/89) 
(Espagne) 
(Articles 92 à 94 du traité instituant la Communauté économique européenne.) 
(90/C 111/03) 
Communication de la Commission au titre de l'article 93 
paragraphe 2 du traité CEE, adressée aux autres États 
membres et autres intéressés concernant des aides que les 
autorités espagnoles ont décidé d'accorder à la laiterie 
Mantequerias, Arias, SA aux Asturies 
1. Par lettres datées le 13 janvier 1989, enregistrées le 
16 janvier 1989, la représentation permanente de 
l'Espagne a notifié à la Commission conformément à 
l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE le projet 
mentionné en objet. 
Par télex du 14 février 1989 et du 24 avril 1989, la 
Commission a demandé aux autorités espagnoles des 
informations complémentaires. Les autorités espagnoles 
ont répondu respectivement par lettres du 15 mars 1989, 
du 25 mai 1989, du 7 avril 1989 et du 26 juin 1989. 
La Commission a ouvert la procédure prévue à l'article 
93 paragraphe 2 du traité à l'égard de la mesure en objet 
par lettre du 28 juillet 1989 [SG(89) D/10172], elle a 
informé les autres intéressés par communication publiée 
Communication de la Commission au titre de l'article 93 
paragraphe 2 du traité CEE, adressée aux autres États 
membres et aux intéressés concernant des aides que la 
région de Sardaigne a décidé d'accorder. 
i. Projet de loi portant mesures en faveur des exploita­
tions frappées par la sécheresse de la campagne 
1988/1989. 
ii. Lois régionales n° 12/74 et n° 21/84. 
iii. Ouverture de la procédure prévue à l'article 93 para­
graphe 2 à l'encontre des aides visées par les articles 
8 et 9 de la loi régionale n° 21/84. au Journal officiel des Communautés européennes n° C 302 
du 1er décembre 1989, page 2. 
Par lettre datée le 25 janvier 1990, les autorités espa­
gnoles ont apporté les informations sollicitées dans le 
cadre de ladite procédure. 
2. En effet, le «Principado de Asturias» à travers la 
«Direcciôn General de Agricultura» contrôle l'activité du 
secteur laitier par le moyen du registre industriel où sont 
enregistrées les capacités de transformation globales et 
de chaque industrie en fonction du type de production. 
L'administration régionale a certifié l'abandon et la 
cession de capacités équivalentes à celles créées par le 
nouveau projet de Mantequerias Arias SA (jusqu'à une 
capacité équivalente de 12 000 000 de litres); elle garantit 
que ladite cession est réalisée exclusivement en sa faveur, 
et que par conséquent une compensation réelle s'est 
produite. 
La Commission a décidé, par conséquent, de clore la 
procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité 
CEE à l'égard de la mesure en objet. 
I. Rappel des faits 
1. Par lettre du 31 mars 1989 (n° 2500, enregis­
trée le 14 avril 1989) le gouvernement italien a 
notifié à la Commission en vertu de l'article 93 para­
graphe 3 du traité CEE la mesure visée en objet. 
2. D'autres informations ont aussi été transmises 
par les autorités italiennes à la demande des services 
de la Commission dernièrement par lettres et télex 
du 15 novembre 1989 (n° M/4211), du 15 janvier 
1990 (n° 509), du 15 février 1990 (n° 109) et du 
1 mars 1990. 
IL Après avoir examiné les mesures visées en objet la 
Commission a l'honneur d'informer le gouvernement 
italien que: AIDES D'ÉTAT 
N 91/89 
(Italie) 
(Articles 92 à 94 du traité instituant la Communauté économique européenne.) 
(90/C 111/04)