DÉCISION DE LA COMMISSION du 1er décembre 1995 définissant les critères écologiques d'attribution du label écologique communautaire aux ampoules électriques à culot unique (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/533/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 880/92 du Conseil, du 23 mars 1992, concernant un système communautaire d'attribution de label écologique (1), et notamment son article 5 paragraphe 1 deuxième alinéa,

considérant que l'article 5 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n° 880/92 dispose que les conditions d'attribution du label écologique communautaire sont définies par catégories de produits;

considérant que l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 880/92 spécifie que les performances écologiques d'un produit sont évaluées en fonction des critères spécifiques applicables aux catégories de produits;

considérant que, conformément à l'article 6 du règlement (CEE) n° 880/92, la Commission a consulté les principaux groupes d'intérêt réunis au sein d'un forum de consultation;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 7 du règlement (CEE) n° 880/92,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La catégorie de produits « ampoules électriques à culot unique » est définie comme suit:

« Toutes les ampoules électriques destinées à l'éclairage ordinaire et ayant un culot unique à baïonnette, à vis ou à broches. Ces ampoules doivent pouvoir être utilisées sur le secteur et se trouver couramment dans le commerce. »

Article 2

Les performances écologiques et l'aptitude à l'emploi de la catégorie de produits définie à l'article 1er sont évaluées en fonction des critères et des performances écologiques spécifiques indiqués à l'annexe.

Article 3

La définition de la catégorie de produits et les critères établis pour cette catégorie sont valables pendant trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

Article 4

Pour des besoins administratifs, il est attribué à la catégorie de produits le numéro de code « 008 ».

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er décembre 1995.

Par la Commission

Ritt BJERREGAARD

Membre de la Commission

(1) JO n° L 99 du 11. 4. 1992, p. 1.

ANNEXE

A. CRITÈRES ÉCOLOGIQUES

Pour obtenir le label écologique, une ampoule doit satisfaire à tous les critères détaillés ci-après.

Critère n° 1: Efficacité énergétique

Ce critère est fonction de la consommation d'énergie (puissance).

L'ampoule doit produire un flux lumineux supérieur ou égal aux valeurs suivantes:

>TABLE>

Critère n° 2: Mercure

Les ampoules ne doivent pas contenir plus de 10 mg de mercure et le flux lumineux ne doit pas produire plus de 1,4 mg de mercure par mégalumen-heure.

La teneur en mercure doit être évaluée par la méthode décrite dans l'appendice de la présente décision.

Critère n° 3: Emballage (1)

Les stratifiés et les matières plastiques composites ne doivent pas être utilisés. Tous les emballages en carton doivent contenir au minimum 65 % (en poids) de matières recyclées.

B. CRITÈRES D'APTITUDE À L'EMPLOI

Critère n° 4: Informations sur le produit

i) Fonctionnement à basse température

Les ampoules dont le fonctionnement est perturbé à basse température doivent faire l'objet d'un étiquetage indiquant qu'elles ne conviennent pas pour un usage extérieur à des températures inférieures à 0 °C.

ii) Variateurs

Les ampoules qui ne fonctionnent pas avec des variateurs doivent être munies d'une étiquette indiquant cette précision.

iii) Taille et forme

Il convient d'utiliser un pictogramme indiquant la taille et la forme d'une ampoule fluorescente compacte par rapport à celles d'une ampoule à incandescence classique.

iv) Élimination

Les informations destinées au consommateur (pictogramme ou autres) doivent attirer l'attention de ce dernier sur les conditions d'élimination appropriées.

Critère n° 5: Durée de vie

La durée de vie prévue doit être ≥8 000 heures.

Les essais IEC 64, IEC 357, IEC 901 et IEC 969 sont applicables en fonction du type d'ampoule. Pour les ampoules relevant de l'essai IEC 969, si l'essai de durée de vie n'a pas été réalisé, la durée de fonctionnement indiquée par le fabricant sur l'emballage est acceptable dans l'attente des résultats de l'essai. Les résultats de l'essai de durée de vie EC 969 doivent être communiqués le plus rapidement possible à l'autorité compétente, et au plus tard 18 mois à compter de la date de la demande d'attribution du label.

Appendice

MÉTHODE DE DÉTERMINATION DE LA TENEUR EN MERCURE

Commencer par dégager le tube à décharge en arc de son enveloppe en plastique et des éléments électroniques associés. Couper les fils aussi près que possible du scellement en verre. Placer ensuite le tube dans une bouteille en plastique robuste de taille convenable, fermée par un bouchon à vis, dans laquelle on aura introduit une bille en porcelaine de 1 pouce de diamètre et 25 ml d'acide nitrique concentré de haute pureté (70 %). Fermer la bouteille et agiter pendant quelques minutes pour réduire le tube en fines particules; dévisser périodiquement le bouchon pour éviter toute surpression. Laisser réagir le contenu de la bouteille pendant 30 minutes en agitant périodiquement.

Filtrer ensuite le contenu de la bouteille sur un papier filtre résistant aux acides et le transférer dans un ballon gradué de 100 ml. Ajouter ensuite du dichromate de potassium dans le ballon jusqu'à obtenir une concentration finale de chrome de 1 000 ppm. Compléter au volume avec de l'eau pure.

Des solutions étalons sont réalisées pour obtenir une plage de concentrations atteignant 200 ppm de mercure. Les solutions sont analysées par spectroscopie à flammes d'absorption atomique à une longueur d'onde de 253,7 nm avec correction de fond. À partir des résultats obtenus et du volume, connu, de la solution, il est possible de calculer la teneur initiale en mercure de l'ampoule.

De légères adaptations de la méthode d'essai peuvent être autorisées par l'autorité compétente, lorsqu'elles s'avèrent nécessaires pour des raisons techniques.

(1) Critère provisoire, dans l'attente de l'adoption d'une approche globale visant à inclure les aspects relatifs à l'étiquetage dans les critères d'attribution du label écologique.