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RÈGLEMENT (CEE) No 1171/87 DU CONSEIL

du 28 avril 1987

relatif à la conclusion de l'accord portant deuxième modification de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 155 paragraphe 2 point b) et son article 167 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

considérant que, conformément à l'article 17 deuxième alinéa de l'accord concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau (3), la Communauté et la république de Guinée-Bissau ont procédé à des négociations en vue de déterminer les modifications ou compléments à introduire dans cet accord à la fin de la deuxième période triennale d'application;

considérant que, à la suite de ces négociations, un accord portant deuxième modification de l'accord de pêche a été paraphé le 22 mai 1986;

considérant que, aux termes de l'article 155 paragraphe 2 point b) de l'acte d'adhésion, il appartient au Conseil de déterminer les modalités appropriées à la prise en considération de tout ou partie des intérêts des îles Canaries à l'occasion des décisions qu'il arrête, cas par cas, notamment en vue de la conclusion d'accords de pêche avec des pays tiers; qu'il y a lieu, dans le cas d'espèce, de déterminer les modalités en cause;

considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver l'accord,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'accord portant deuxième modification de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint au présent règlement.

Article 2

En vue de prendre en considération les intérêts des îles Canaries, l'accord visé à l'article 1er ainsi que, dans la mesure nécessaire à son application, les dispositions de la politique commune de la pêche relatives à la conservation et la gestion des ressources de pêche sont également applicables aux navires battant pavillon de l'Espagne qui sont enregistrés de façon permanente dans les registres des autorités compétentes sur le plan local (registros de base) aux îles Canaries, dans les conditions définies à la note 6 de l'annexe I du règlement (CEE) no 570/86 du Conseil, du 24 février 1986, relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative applicables aux échanges entre le territoire douanier de la Communauté, Ceuta et Melilla et les îles Canaries (4).

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord et procède à la notification prévue à l'article 2 de l'accord (5).

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 28 avril 1987.

Par le Conseil

Le président

P. DE KEERSMAEKER

(1) JO no C 197 du 6. 8. 1986, p. 12.

(2) JO no C 283 du 10. 11. 1986, p. 104.

(3) JO no L 226 du 29. 8. 1980, p. 34.

(4) JO no L 56 du 1. 3. 1986, p. 1.

(5) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.