*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3974/86 DU CONSEIL

du 22 décembre 1986

relatif à la rationalisation et l'amélioration des conditions sanitaires dans le secteur des abattoirs en Belgique

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

considérant que, dans certaines parties de la Communauté, il existe une nécessité urgente d'accélérer la modernisation du secteur des abattoirs; que, en particulier, l'état et la situation structurelle et sanitaire des abattoirs en Belgique sont caractérisés par un vieillissement tel qu'ils ne répondent plus aux exigences économiques et notamment hygiéniques;

considérant que des efforts particuliers s'avèrent nécessaires pour adapter et rationaliser ce secteur afin qu'il puisse redevenir compétitif; que, dans un premier temps et vu la situation particulière de la Belgique, ces efforts doivent être concentrés sur cet État membre;

considérant qu'une utilisation renforcée des mesures visées par le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1247/85 (4), en vue d'une adaptation accélérée du secteur des abattoirs, y compris des ateliers de découpe liés aux abattoirs en Belgique, peut contribuer à résoudre les problèmes de ce secteur;

considérant que ce renforcement revêt un intérêt communautaire particulier; que les mesures y relatives constituent dès lors une action commune au sens de l'article 6 du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 870/85 (6),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il est institué une action commune au sens de l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 729/70, destinée à accélérer, dans le cadre de l'application de l'action commune visée par le règlement (CEE) no 355/77, la rationalisation des abattoirs de Belgique et l'adaptation de ce secteur aux normes sanitaires communautaires.

Article 2

1. La durée envisagée pour la réalisation de l'action commune est de trois ans à compter du 1er janvier 1987.

2. Le coût prévisionnel de l'action commune à la charge du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « orientation », s'élève à 20 millions d'Écus.

3. L'article 6 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 729/70 s'applique au présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1986.

Par le Conseil

Le président

G. SHAW

(1) JO no C 329 du 19. 12. 1985, p. 11.

(2) Avis rendu le 12. 12. 1986 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(4) JO no L 130 du 16. 5. 1985, p. 1.

(5) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.

(6) JO no L 95 du 2. 4. 1985, p. 1.