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RÈGLEMENT (CEE) No 2285/87 DE LA COMMISSION

du 30 juillet 1987

relatif au régime applicable aux importations en France de certains produits textiles (catégorie 28) originaires de la Pologne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 4136/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers (1), et notamment son article 11,

considérant que l'article 11 du règlement (CEE) no 4136/86 fixe les conditions permettant l'établissement de limites quantitatives; que les importations dans la Communauté de certains produits textiles (catégorie 28) repris en annexe et originaires de la Pologne ont dépassé le niveau visé au paragraphe 3 dudit article;

considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 11 du règlement (CEE) no 4136/86, une demande de consultations a été notifiée à la Pologne le 18 juin 1987; que, dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante, la Commission a demandé à la Pologne de limiter, pour une période provisoire de trois mois, à partir de la date de la notification de la demande de consultations ses exportations de produits de la catégorie 28 vers la France à 14 500 pièces; que, en attendant la conclusion des consultations demandées, les importations des produits de la catégorie en question doivent être soumises à titre provisoire à des limites quantitatives identiques à celles demandées au pays fournisseur;

considérant que, aux termes du paragraphe 13 dudit article, le respect des limites quantitatives est assuré par le système de double contrôle suivant les modalités fixées à l'annexe VI du règlement (CEE) no 4136/86;

considérant que les produits en question exportés de la Pologne entre le 18 juin 1987 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement doivent être déduits des limites quantitatives instaurées;

considérant que ces limites quantitatives n'empêchent pas l'importation de produits couverts par ces limites et expédiés de la Pologne avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'importation en France des produits textiles de la catégorie reprise en annexe, originaires de la Pologne est soumise à la limite quantitative provisoire reprise dans cette même annexe, sous réserve des dispositions de l'article 2.

Article 2

1. La mise en libre pratique des produits visés à l'article 1er, expédiés de la Pologne vers la France avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement et qui n'ont pas encore été mis en libre pratique, est opérée sous réserve de la présentation d'un connaissement ou d'un autre titre de transport prouvant que l'expédition a effectivement eu lieu avant cette date.

2. Les importations des produits expédiés de la Pologne vers la France à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement sont soumises au système de double contrôle prévu à l'annexe VI du règlement (CEE) no 4136/86.

3. Toutes les quantités de produits expédiées de la Pologne à partir du 18 juin 1987 et mises en libre pratique sont déduites de la limite quantitative établie. Toutefois, cette limite quantitative provisoire n'empêche pas l'importation de produits couverts mais expédiés de la Pologne avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable jusqu'au 17 septembre 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1987.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 387 du 31. 12. 1986, p. 1.

ANNEXE

1.2.3.4.5.6.7.8 // // // // // // // // // Caté- gorie // Numéro du tarif douanier commun (1987) // Code Nimexe (1987) // Désignation des marchandises // Pays tiers // Unité // États membres // Limite quantitative du 18 juin au 17 septembre 1987 // // // // // // // // // (1) // (2) // (3) // (4) // (5) // (6) // (7) // (8) // // // // // // // // // 28 // 60.05 A II b) 4 ee) // 60.05-60, 63, 65 // Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles // Pologne // 1 000 pièces // F // 14,5 // // // // // // // //