RÈGLEMENT (CEE) Nº 37/80 DE LA COMMISSION du 9 janvier 1980 fixant les mesures d'application du système de certificats d'origine prévu dans le cadre de l'accord international de 1976 sur le café, lorsque les contingents sont en vigueur

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 2436/79 du Conseil, du 9 octobre 1979, relatif à l'application du système de certificats d'origine prévu dans le cadre de l'accord international de 1976 sur le café, lorsque les contingents sont en vigueur (1), et notamment son article 3 paragraphe 3,

considérant qu'il convient, aux fins du contrôle du café faisant l'objet d'une exportation en dehors de la Communauté, de prévoir que certaines formalités relatives à l'utilisation du certificat de réexportation soient accomplies au bureau de douane de sortie de la Communauté;

considérant que pour des raisons de simplification administrative, il est souhaitable de prévoir des règles plus souples lorsque le café déclaré pour l'exportation est transporté vers le pays tiers de destination sous le régime prévu au titre IV section 1 du règlement (CEE) nº 223/77 de la Commission, du 22 décembre 1976, portant dispositions d'application ainsi que mesures de simplification du régime du transit communautaire (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1964/79 (3);

considérant qu'il est prévu à l'article 4 du règlement (CEE) nº 2436/79 que la Commission fixe, dès l'introduction ou la suspension d'un contingent, la date à laquelle les dispositions relatives à l'application du système des certificats d'origine deviennent ou cessent d'être applicables;

considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité du transit communautaire,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le certificat de réexportation prévu à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 2436/79 est présenté au bureau de douane où les formalités douanières d'exportation sont accomplies. Lorsque ce bureau n'est pas le bureau par lequel s'effectue la sortie des produits en cause hors de la Communauté, ce certificat est également présenté au bureau de douane par lequel la sortie a lieu. Le bureau de sortie appose son cachet sur le certificat de la manière fixée par les règles figurant en annexe du règlement (CEE) nº 2436/79 et lui donne la destination prévue dans lesdites règles.

Article 2

Dans le cas où le bureau de douane de sortie de la Communauté relève d'un État membre différent de celui dont relève le bureau de douane où s'effectuent les formalités douanières d'exportation, les produits sont placés sous un régime de transit douanier couvrant leur transport entre les deux bureaux de douane concernés.

Le bureau de douane où sont effectuées les formalités douanières d'exportation veille à ce que l'une des mentions ci-après soit apposée sur les différents exemplaires des documents de transit utilisés, dans la case réservée à la désignation des marchandises: - «Organisation internationale du café - certificat R de réexportation nº ...»,

- «Den internationale Kaffeorganisation - reeksportcertifikat R løbenummer ...»,

- «Internationale Kaffee-Organisation - Widerausfuhrzeugnis R Nr. ...»,

- «International Coffee Organization - Certificate of re-export R No ...»,

- «Organizzazione internazionale del caffé - certificato R di riesportazione n. ...»,

- «Internationale Koffieorganisatie - Certificaat van heruitvoer R nr. ...».

Article 3

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, lorsque les produits sont placés sous le régime prévu au titre IV section 1 du règlement (CEE) nº 223/77, pour être acheminés vers une gare de destination située à l'extérieur du territoire douanier de la Communauté le certificat de réexportation visé à l'article 1er est présenté au bureau de départ. Celui-ci appose son cachet de la manière fixée par les règles figurant en annexe du règlement (CEE) nº 2436/79 et lui donne la destination prévue dans lesdites règles. (1)JO nº L 282 du 12.11.1979, p. 1. (2)JO nº L 38 du 9.2.1977, p. 20. (3)JO nº L 227 du 7.9.1979, p. 12.

Toute autorisation de modifier le contrat de transport ayant pour effet de faire terminer le transport à l'intérieur de la Communauté n'est accordée qu'après que le certificat muni du cachet de la douane a été remis au bureau de départ.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 janvier 1980.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Membre de la Commission