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RÈGLEMENT (CE) N° 2620/94 DU CONSEIL du 24 octobre 1994 portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de mélange d'urée et de nitrate d'ammonium en solution originaire de Bulgarie et de Pologne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par le règlement (CE) n° 1506/94 (2), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de mélange d'urée et de nitrate d'ammonium en solution originaire de Bulgarie et de Pologne;

considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et que la Commission a informé les exportateurs notoirement concernés de son intention de proposer une prorogation de la validité du droit antidumping provisoire pour une période supplémentaire de deux mois;

considérant que les exportateurs n'ont pas émis d'objection,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) n° 1506/94 sur les importations de mélange d'urée et de nitrate d'ammonium en solution originaire de Bulgarie et de Pologne est prorogé jusqu'au 31 décembre 1994. Il cesse de s'appliquer si, avant cette date, le Conseil adopte des mesures définitives ou si la procédure est close, conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n° 2423/88.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 24 octobre 1994.

Par le Conseil Le président J. BORCHERT
RÈGLEMENT (CE) No 2579/94 DE LA COMMISSION du 24 octobre 1994 déterminant le montant de l'aide pour les vers à soie fixé en écus par le Conseil et réduit en conséquence des réalignements monétaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (1), modifié par le règlement (CE) no 3528/93 (2), et notamment son article 9 paragraphe 1,

vu le règlement (CEE) no 3824/92 de la Commission, du 28 décembre 1992, déterminant les prix et montants fixés en écus à modifier en conséquence des réalignements monétaires (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1663/93 (4), et notamment son article 2,

considérant que le règlement (CEE) no 3824/92 a établi la liste des prix et montants qui sont affectés, par le coefficient de 1,000426 fixé par le règlement (CEE) no 537/93 de la Commission (5), modifié par le règlement (CEE) no 1331/93 (6), à partir du début de la campagne de commercialisation 1994/95, dans le cadre du régime du démantèlement automatique des écarts monétaires négatifs; que l'article 2 du règlement (CEE) no3824/92 prévoit de préciser la réduction des prix et montants qui en résulte pour chaque secteur concerné et de fixer la valeur des prix réduits;

considérant que, pour la campagne 1994/1995, le montant de l'aide pour les vers à soie a été fixé par le règlement (CE) no 1879/94 du Conseil (7);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lin et du chanvre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le montant de l'aide pour les vers à soie fixé en écus par le Conseil, pour la campagne de commercialisation 1994/1995 et réduit conformément à l'article 2 du règlement (CEE) no 3842/92 est égal à 110,36 écus par boîte.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de la campagne 1994/1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.

(2) JO no L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.

(3) JO no L 387 du 31. 12. 1992, p. 29.

(4) JO no L 158 du 30. 6. 1993, p. 18.

(5) JO no L 57 du 10. 3. 1993, p. 18.

(6) JO no L 132 du 29. 5. 1993, p. 114.

(7) JO no L 197 du 30. 7. 1994, p. 20.
RÈGLEMENT (CE) No 2484/94 DU CONSEIL du 10 octobre 1994 modifiant le règlement (CEE) no 715/90 par l'inclusion des raisins de table sans pépins relevant du code NC ex 0806 10 15

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 715/90 du Conseil, du 5 mars 1990, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation des produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) (1), prévoit l'exemption totale ou partielle des droits à l'importation pour les produits en question;

considérant que, conformément à l'article 168 paragraphe 2 point b) de la quatrième convention ACP-CEE, les États ACP ont demandé que les raisins de table sans pépins, qui n'ont pas fait l'objet d'un régime particulier au moment de l'entrée en vigueur de cette convention, bénéficient d'un tel régime;

considérant que, en raison de l'intérêt que les raisins de table sans pépins présentent pour l'économie des États ACP, il convient de faire bénéficier ce produit d'une réduction totale des droits de douane, assortie de limitations quantitatives, pendant la période allant du 1er décembre jusqu'à la fin du mois de mars,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 16 du règlement (CEE) no 715/90 est inséré le produit suivant:

"" ID="1">« 0806 > ID="2">Raisins, frais ou secs:"> ID="1">0806 10 > ID="2"> frais:"> ID="2"> de table:"> ID="2"> du 1er novembre au 14 juillet:"> ID="1">ex 0806 10 15 > ID="2"> autres:"> ID="2"> raisins de table sans pépins:"> ID="2"> du 1er décembre au 31 janvier> ID="3">100> ID="4">Ct 400"> ID="2"> du 1er février au 31 mars> ID="3">100> ID="4">QR 100 »">

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 10 octobre 1994.

Par le Conseil

Le président

Th. WAIGEL

(1) JO no L 84 du 30. 3. 1990, p. 85. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 235/94 (JO no L 30 du 3. 2. 1994, p. 12).
13.10.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L263/1
I
(Actesdontlapublicationestuneconditiondeleurapplicabilité)
REGLEMENT (CE)N»2460/94DELACOMMISSION
du12octobre1994
modifiantlerèglement(CE)n°2117/94etportantà489858tonnesl'adjudication
permanentepourlareventesurlemarchéintérieurdecéréalesdétenuespar
l'organismed'interventionespagnol
titémiseenventesurlemarchéintérieura489858
tonnesdecéréalesdétenuesparl'organismed'intervention
espagnol;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n°1766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n01866/94(2),etnotammentsonarti­
cle5,
considérantquelerèglement(CEE)n02131/93dela
Commission (3),modifiéparlerèglement(CE)n°120/
94(4),fixelesprocéduresetlesconditionsdelamiseen
ventedescéréalesdétenuesparlesorganismesd'interven­
tion;
considérantquelerèglement(CE)n02117/94dela
Commission (*),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE)n02414/94(6),aouvertuneadjudicationpermanente
pourlareventesurlemarchéintérieurde389858tonnes
decéréalesdétenuesparl'organismed'interventionespa­
gnol;
considérantque,danslasituationactuelledumarché,il
estopportundeprocéderàuneaugmentationdelaquan­Articlepremier
Àl'article1erdurèglement(CE)n02117/94,lestermes
«300000tonnesd'orge»sontremplacéspar«400000
tonnesd'orge».
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le12octobre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(>)JOn0L181du1.7.1992,p.21.
OJOn0L197du30.7.1994,p.1.
(3)JOn0L191du31.7.1993,p.76.
(4)JOn°L21du26.1.1994,p.1.
(*)JOn0L224du30.8.1994,p.7.
MJOn0L258du6.10.1994,p.7.
RÈGLEMENT (CE) No 2442/94 DE LA COMMISSION du 7 octobre 1994 abrogeant le règlement (CE) no 1784/94 concernant l'arrêt de la pêche du flétan du Groenland par les navires battant pavillon du Royaume-Uni

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) no 1784/94 de la Commission (2) arrêtait la pêche du flétan du Groenland dans les eaux des divisions CIEM V et XIV (eaux du Groenland) par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni;

considérant que l'Allemagne a transféré le 14 septembre 1994 au Royaume-Uni 200 tonnes de flétan du Groenland dans les eaux des divisions CIEM V et XIV (eaux du Groenland); que la pêche du flétan du Groenland dans les eaux des divisions CIEM V et XIV (eaux du Groenland) par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni devrait par conséquent être autorisée; qu'il convient dès lors d'abroger le règlement (CE) no 1784/94,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1784/94 de la Commission est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 octobre 1994.

Par la Commission

Yannis PALEOKRASSAS

Membre de la Commission

(1) JO no L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO no L 186 du 21. 7. 1994, p. 19.
N°L258/16 6.10.94 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CE)N°2420/94DELACOMMISSION
du5octobre1994
modifiantlesrestitutionsapplicablesàl'exportationpourlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n01866/94delaCommission (2),et
notammentsonarticle13paragraphe2quatrièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
dumaltontétéfixéesparlerèglement(CE)n02356/94
delaCommission (3);
considérantquel'applicationdesrègles,critèresetmoda­
litésrappelésdanslerèglement(CE)n02356/94aux
donnéesdontlaCommission disposeactuellement
conduitàmodifierlesrestitutionsàl'exportation,actuelle­mentenvigueur,commeilestindiquéà1annexedu
présentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdumaltviséàl'article1er
paragraphe 1pointc)durèglement(CEE)n01766/92sont
modifiéesconformément auxmontantsreprisàl'annexe
duprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6octobre1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5octobre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn0L197du30.7.1994,p.1.HJOn0L255du1.10.1994,p.5.

6.10.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L258/17
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du5octobre1994,modifiantlesrestitutionsapplicablesà
l'exportationpourlemalt
(enecus/1)
Codeproduit Montantdesrestitutions(')
11071019000 25,00
11071099000 48,50
11072000000 57,50
(')Lesrestitutionsà1exportationverslarépubliquefédérativedeYougoslavie
(SerbieetMonténégro)nepeuventêtreoctroyéesquedanslerespectdescondi­
tionsprévuesparlerèglement(CEE)n0990/93.
RÈGLEMENT (CE) No 2350/94 DE LA COMMISSION du 29 septembre 1994 modifiant le règlement (CE) no 3190/93 fixant le coefficient uniforme de réduction pour la détermination de la quantité de bananes à attribuer à chaque opérateur des catégories A et B dans le cadre du contingent tarifaire pour 1994

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), modifié par le règlement (CE) no 3518/93 de la Commission (2), et notamment son article 20,

considérant que le règlement (CE) no 3190/93 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) no 1258/94 (4), en application de l'article 6 du règlement (CEE) no 1442/93 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1299/94 (6), et pour respecter le volume du contingent tarifaire de deux millions de tonnes initialement ouvert pour 1994, a fixé pour chacune des catégories d'opérateurs le coefficient uniforme de réduction à appliquer à la référence quantitative de chaque opérateur pour déterminer la quantité à attribuer à ce dernier pour 1994;

considérant que le contingent tarifaire pour 1994 s'élève à 2 118 000 tonnes; qu'il convient en conséquence de modifier les coefficients fixés par le règlement (CE) no 3190/93;

considérant qu'il convient de prévoir une application immédiate des dispositions du présent règlement afin que les opérateurs puissent bénéficier de ces dispositions dans les plus brefs délais;

considérant que le comité de gestion de la banane n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les coefficients repris à l'article 1er premier et deuxième tirets du règlement (CE) no 3190/93, sont remplacés par les coefficients suivants:

- pour chaque opérateur de la catégorie A: 0,538769,

- pour chaque opérateur de la catégorie B: 0,455599.

Article 2

Les États membres communiquent dans les meilleurs délais à chaque opérateur, enregistré auprès de leurs autorités compétentes, sa quantité de référence corrigée par application du coefficient fixé à l'article 1er.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 47 du 25. 2. 1993, p. 1.

(2) JO no L 320 du 22. 12. 1993, p. 15.

(3) JO no L 285 du 20. 11. 1993, p. 28.

(4) JO no L 137 du 1. 6. 1994, p. 53.

(5) JO no L 142 du 12. 6. 1993, p. 6.

(6) JO no L 141 du 4. 6. 1994, p. 38.
29.9.94 N°L253/19 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CE)N°2325/94DELACOMMISSION
du28septembre1994
rectifiantlesrèglements (CE)n01584/94et(CE)n°1980/94fixantlesprixd'écluse
etlesimpositionsàl'importationpourl'ovalbumineetlalactalbumine
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n02783/75duConseil,du29
octobre1975,concernantlerégimecommundes
échangespourl'ovalbumineetlalactalbumine('),modifié
endernierlieuparlerèglement(CEE)n04001/87dela
Commission (2),etnotammentsonarticle2paragraphe2
etsonarticle5paragraphe5deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CE)n°1584/94dela
Commission (3)afixélesimpositionsàl'importationà
partirdu1erjuillet1994etquelerèglement(CE)n0
1980/94delaCommission (4)afixélesimpositionsà
l'importationàpartirdu1eraoût1994;
considérantqu'unevérificationafaitapparaîtrequ'une
erreurdecalculs'estglisséedanslesannexesdecesrègle­
ments;qu'ilimporte,dèslorsderectifierlesrèglements
encause;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviande
devolailleetdesœufs,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesimpositionsàl'importationfixéesàl'annexedurègle­
ment(CE)n01584/94sontremplacéesparcellesfixéesà
l'annexeIduprésentrèglement.
Lesimpositionsàl'importationfixéesàl'annexedurègle­
ment(CE)n°1980/94sontremplacéesparcellesfixéesà
l'annexeIIduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu1erjuillet1994encequi
concernelesimpositionsàl'importationfixéesàl'annexe
I.
Ilestapplicableàpartirdu1eraoût1994encequi
concernelesimpositionsàl'importationfixéesàl'annexe
II.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28septembre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L282du1.11.1975,p.104.
OJOn°L377du31.12.1987,p.44.
(3)JOn0L167du1.7.1994,p.1.
(4)JOn0L198du30.7.1994,p.140.

N0L253/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.9.94
ANNEXEI
durèglementdelaCommission ,du28septembre 1994,rectifiantles
impositionsàl'importationpourl'ovalbumineetlalactalbuminepourlapériodedu1erau
31juillet1994(')
Code
NCPrixd'écluseMontantdes
impositions
àl'importation
du1"au
31juillet1994
enécus/100kgenécus/100kg
35021091 392,33 101,18
35021099 52,59 13,71
35029051 392,33 101,18
35029059 52,59 13,71
(')LimportationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélè­
vements,conformément àl'article101paragraphe 1deladécision
91/482/CEE.
ANNEXEII
durèglementdelaCommission ,du28septembre 1994,rectifiantles
impositionsàl'importationpourl'ovalbumineetlalactalbuminepourlapériodedu
1eraoûtau30septembre1994(')
Code
NCPrixd'écluseMontantdes
impositions
àl'importation
du1eraoûtau
30septembre1994
enécus/100kgenécus/100kg
35021091 392,33 101,34
35021099 52,59 13,73
35029051 392,33 101,34
35029059 52,59 13,73
(')LimportationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélè­
vements,conformément àl'article101paragraphe 1deladécision
91/482/CEE.
RÈGLEMENT (CE) No 2218/94 DE LA COMMISSION du 13 septembre 1994 instituant un régime temporaire de surveillance communautaire a posteriori applicable aux importations de saumon de l'Atlantique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1891/93 (2), et notamment son article 24 paragraphe 2,

considérant qu'il est constant que le marché communautaire du saumon connaît de graves difficultés au cours du dernier trimestre de l'année; que cette situation peut créer des perturbations graves susceptibles de mettre en péril les objectifs de l'article 39 du traité; qu'il convient, dans de telles circonstances, de pouvoir adopter sans délai les mesures appropriées;

considérant dès lors, qu'il convient d'instituer un régime temporaire de surveillance communautaire a posteriori applicable aux importations de saumon atlantique relevant des codes NC ex 0302 12 00, ex 0303 22 00, ex 0304 10 13 et ex 0304 20 13,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le présent règlement institue un régime temporaire de surveillance communautaire a posteriori applicable aux importations de saumon atlantique relevant des codes NC ex 0302 12 00, ex 0303 22 00, ex 0304 10 13 et ex 0304 20 13.

Article 2

1. Les États membres communiquent chaque semaine à la Commission les quantités et le prix franco frontière, ventilés par présentation commerciale, des produits importés sur le territoire douanier de la Communauté conformément aux indications mentionnées en annexe.

2. Aux fins du présent règlement, le prix franco frontière équivaut à la valeur en douane.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 15 septembre 1994.

Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1994.

Par la Commission

Yannis PALEOKRASSAS

Membre de la Commission

(1) JO no L 388 du 31. 12. 1992, p. 1.

(2) JO no L 172 du 15. 7. 1993, p. 1.

ANNEXE

Espèce: saumon de l'Atlantique (Salmo salar)

Codes NC: ex 0302 12 00

ex 0303 22 00

ex 0304 10 13

ex 0304 20 13

Qualité: supérieure ou ordinaire

État membre:

Pays d'origine:

Date d'importation:

"" ID="1">Entier"> ID="1">Éviscéré"> ID="1">Éviscéré et étêté"> ID="1">Filets">
N°L233/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 7.9.94
REGLEMENT (CE)N°2182/94DELACOMMISSION
du6septembre1994
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu5
septembre1994encequiconcernelesmonnaiesflot­
tantes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n°133/94(2),etnotammentsonarticle16para­
graphe8,
vulerèglement(CEE)n°3813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéparlerèglement(CE)n0
3528/93(4),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CE)n°1957/94delaCommission^,modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)n02168/94(6);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CE)n01957/94auxdonnées
dontlaCommission aconnaissance conduitàmodifier
lesprélèvementsactuellementenvigueurconformément
àl'annexeduprésentrèglement;Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n°1785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésen
annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle7septembre
1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le6septembre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
C)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L22du27.1.1994,p.7.
OJOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn0L320du22.12.1993,p.32.
OJOn0L198du30.7.1994,p.88.
(6)JOn°L230du3.9.1994,p.22.

7.9.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L233/17
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du6septembre1994,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement (3)
17011110 33,58(')
17011190 33,580
17011210 33,58(')
17011290 33,58(0
17019100 40,15
17019910 40,15
17019990 40,15(2)
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n0837/68delaCommission(JOn0L151du30.6.1968,p.42),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°1428/78(JOn"L171du28.6.1978,p.34).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n°1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(■')L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.