ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
16.10.80 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L272/7
REGLEMENT (CEE)N"2636/80DELACOMMISSION
du15octobre1980
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°1871/80(2),etnotammentson
article13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélève­
mentspourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparle
règlement(CEE)n°2270/80(3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°2577/80(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélèvementsactuellementenvigueurdoivent
êtremodifiéesconformément àl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisures
sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle
16octobre1980.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15octobre1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(1)JOmL166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn°L184du17.7.1980,p.4.
(J)JOn°L228du30.8.1980,p8.
{«)JOn°L265du9.10.1980,p8.

N°L272/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.10.80
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du15octobre1980,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÉcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Courant
101"terme
112'terme
123«terme
1
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds
2,àgrainslongs
b)Rizdécortiqué :
1,àgrainsronds
2,àgrainslongs
II.semi-blanchi ou
blanchi:
a)Rizsemi-blanchi :
1,àgrainsronds
2,àgrainslongs
b)Rizblanchi:
1,àgrainsronds
2,àgrainslongs
III.enbrisures0
0
0
0
0
0
0
0
00
0
0
0
0
0
0
0
00
0
0
0
0
0
0
0
0 0
RÈGLEMENT (CEE) Nº 2673/80 DE LA COMMISSION du 17 octobre 1980 modifiant le règlement (CEE) nº 1727/70 relatif aux modalités d'intervention dans le secteur du tabac brut

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1778/80 (2), et notamment son article 5 paragraphe 6 et son article 6 paragraphe 10,

considérant que le règlement (CEE) nº 1779/80 du Conseil, du 30 juin 1980, fixant, pour la récolte 1980, les prix d'objectif, les prix d'intervention et les primes accordées aux acheteurs de tabac en feuilles, les prix d'intervention du tabac emballé, ainsi que les qualités de référence (3), a modifié la définition des qualités de référence de certaines variétés de tabac retenue jusque là afin de préciser, notamment, leurs caractéristiques botaniques et commerciales;

considérant qu'il convient d'adapter en conséquence, et en temps utile pour permettre le déroulement des opérations d'intervention, les définitions des autres catégories de ces variétés de tabac, tant en feuilles qu'emballé, figurant aux annexes I et II du règlement (CEE) nº 1727/70 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1979/79 (5);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) nº 1727/70 est modifié comme suit. 1. L'annexe I est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement.

2. L'annexe II est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 octobre 1980.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président

(1) JO nº L 94 du 28.4.1970, p. 1. (2) JO nº L 174 du 9.7.1980, p. 1. (3) JO nº L 174 du 9.7.1980, p. 3. (4) JO nº L 191 du 27.8.1970, p. 5. (5) JO nº L 228 du 8.9.1979, p. 23.

ANNEXE I

L'annexe I du règlement (CEE) nº 1727/70 est modifiée comme suit.

>PIC FILE= "T9001251"> >PIC FILE= "T9001252">

ANNEXE II

L'annexe II du règlement (CEE) nº 1727/70 est modifiée comme suit:

>PIC FILE= "T9001253"> >PIC FILE= "T9001254"> >PIC FILE= "T9001255">
****

( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 195 DU 29 . 7 . 1980 , P . 6 .

( 3 ) JO NO L 320 DU 15 . 12 . 1979 , P . 43 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2708/80 DE LA COMMISSION

DU 23 OCTOBRE 1980

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2826/79 PORTANT MODALITES PARTICULIERES D ' APPLICATION DU REGIME DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION DANS LE SECTEUR VITI-VINICOLE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1990/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 3 ,

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2826/79 DE LA COMMISSION ( 3 ), LES CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION SONT VALABLES A PARTIR DE LA DATE DE LEUR DELIVRANCE JUSQU ' A LA FIN DU TROISIEME MOIS SUIVANT ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE QUE LES CERTIFICATS D ' IMPORTATION NE SERONT PLUS APPLICABLES A PARTIR DU 1ER JANVIER 1981 DANS LES ECHANGES ENTRE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ACTUELLE , D ' UNE PART , ET LA GRECE D ' AUTRE PART ; QU ' IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE DE LIMITER AU 31 DECEMBRE 1980 LA DUREE DE VALIDITE DES CERTIFICATS MENTIONNANT LA GRECE COMME PAYS D ' ORIGINE OU DE DESTINATION ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2826/79 L ' ALINEA SUIVANT EST AJOUTE :

" TOUTEFOIS , LA VALIDITE DES CERTIFICATS COMPORTANT LA MENTION " GRECE " A LA CASE 13 OU 14 EST LIMITEE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1980 . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 23 OCTOBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
RÈGLEMENT (CEE) Nº 2786/80 DE LA COMMISSION du 30 octobre 1980 autorisant les achats à l'intervention de viande ovine en France

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1),

vu le règlement (CEE) nº 2755/80 de la Commission, du 28 octobre 1980, relatif aux conditions pour la mise en application et la suspension des achats à l'intervention dans le secteur de la viande ovine (2), et notamment son article 1er paragraphe 1,

considérant qu'il a été constaté que les conditions prévues à l'article 7 paragraphes 2 et 4 du règlement (CEE) nº 1837/80 ont été remplies en France et pour les qualités suivantes, pendant la semaine débutant le 20 octobre 1980: - agneaux R 3 (couvert),

- agneaux O 3 (couvert),

- agneaux U 4 (gras),

- agneaux R 4 (gras);

considérant qu'il convient de décider, pour ces qualités, la mise en oeuvre des mesures d'intervention prévues à l'article 6 paragraphe 1 sous b) dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les achats par l'organisme d'intervention de France sont autorisés à compter du 3 novembre 1980 pour les qualités suivantes: - agneaux R 3 (couvert),

- agneaux O 3 (couvert),

- agneaux U 4 (gras),

- agneaux R 4 (gras).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 3 novembre 1980.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1980.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président

(1) JO nº L 183 du 16.7.1980, p. 1. (2) JO nº L 284 du 29.10.1980, p. 33.
****

( 1 ) JO NO L 130 DU 27 . 5 . 1980 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 164 DU 30 . 6 . 1980 , P . 3 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2861/80 DE LA COMMISSION

DU 5 NOVEMBRE 1980

PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS POUR CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU L ' ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON PROTOCOLE NO 1 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1662/80 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1980 , PORTANT ETABLISSEMENT DE PLAFONDS ET D ' UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE PRECITE PREVOIT QUE L ' IMPORTATION DES PRODUITS INDIQUES CI-APRES , AUX DROITS DE DOUANE REDUITS SELON L ' ARTICLE 2 DE L ' ACCORD INTERIMAIRE , EST SOUMISE AU PLAFOND ANNUEL INDIQUE EN REGARD , AU-DELA DUQUEL LES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS PEUVENT ETRE RETABLIS :

( EN TONNES ) // //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES // PLAFOND //

//

64.01 // CHAUSSURES A SEMELLES EXTERIEURES ET DESSUS EN CAOUTCHOUC OU EN MATIERE PLASTIQUE ARTIFICIELLE // 170 //

CONSIDERANT QUE LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CES PRODUITS ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE ONT ATTEINT LE PLAFOND SUSMENTIONNE ; QUE LE RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS POUR LES PRODUITS EN QUESTION EST NECESSITE PAR LA SITUATION SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

DU 9 NOVEMBRE AU 31 DECEMBRE 1980 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS INDIQUES CI-APRES .

// //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES // ORIGINE //

//

64.01 // CHAUSSURES A SEMELLES EXTERIEURES ET DESSUS EN CAOUTCHOUC OU EN MATIERE PLASTIQUE ARTIFICIELLE // YOUGOSLAVIE //

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 5 NOVEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION
N°L302/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 12.11.80
REGLEMENT (CEE)N°2914/80DELACOMMISSION
du11novembre 1980
portantsuspensiondelafixationàl'avanceduprélèvementàl'importationpour
lescéréalesetleriz
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement (CEE)n°2727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifieen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1870/80(2),et
notammentsonarticle15paragraphe7deuxième
alinéa,
vulerèglement(CEE)n°1418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz(3),modifiéendernierheuparlerègle­
ment(CEE)n°1871/80(4),etnotammentsonarticle
13paragraphe7deuxièmealinéa,
considérantquel'article15paragraphe7durègle­
ment(CEE)n°2727PSainsiquel'article13para­
graphe7durèglement(CEE)n°141876prévoientla
possibilitédesuspendrel'applicationdesdispositions
relativesàlafixationàl'avanceduprélèvementsila
situationdumarchépermetdeconstaterl'existencede
;difficultésduesàl'applicationdecesdispositionsousi
idetellesdifficultésrisquentdeseproduire;considérantquelemaintiendurégimeactuel,eu
égardàlasituationmonétairerégnantsurlemarché
mondialdescéréalesetduriz,risqued'entraînerla
préfixation ,àcourtterme,desprélèvementspourdes
quantitésconsidérablement plusgrandesquecelles
pouvantêtreenvisagéesdansdesconditionsplus
normales ;
considérantquelasituationdécriteci-dessusconduità
suspendre,temporairement ,l'applicationdesdisposi­
tionsrelativesàlafixationàl'avancedesprélèvements
pourlesproduitsencause,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lafixationàl'avanceduprélèvementàl'importation
pourlesproduitsvisésàl'article1erdesrèglements
(CEE)n°2727/75et(CEE)n°1418/76estsuspendue
du12au14novembre1980.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle12novembre
1980.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le11novembre1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(>)JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn°L184du17.7.1980,p.1.
(J)JOn°L166du25.6.1976,p.1.
(4)JOn°L184du17.7.1980,p.4.
****

( 1 ) JO NO C 211 DU 19 . 8 . 1980 , P . 8 .

( 2 ) JO NO C 291 DU 10 . 11 . 1980 , P . 57 .

( 3 ) AVIS RENDU LE 29 OCTOBRE 1980 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).

( 4 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .

( 5 ) JO NO L 195 DU 29 . 7 . 1980 , P . 6 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2930/80 DU CONSEIL

DU 11 NOVEMBRE 1980

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ),

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 46 PARA- GRAPHE 3 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 ( 4 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1990/80 ( 5 ), L ' UTILISATION DE RESINES ECHANGEUSES DE CATIONS A BASE DE SODIUM , AUX FINS D ' EVITER LA PRECIPITATION DE L ' EXCES DE CALCIUM LORS DE LA MISE A LA CONSOMMATION DU VIN , EST ADMISE JUSQU ' AU 31 AOUT 1980 DANS LES ETATS MEMBRES DANS LESQUELS CETTE PRATIQUE ETAIT ADMISE A LA DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1977 , ET A CONDITION QUE LES PRODUITS OBTENUS NE SOIENT PAS EXPEDIES EN DEHORS DE CES ETATS MEMBRES ; QU ' IL EST ENVISAGE D ' ADMETTRE PAR DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES UNE METHODE NOUVELLE POUR LA DESACIDIFICATION DES VINS ; QUE , LES TRAVAUX PREPARATOIRES POUR LA MISE AU POINT DE CETTE METHODE NOUVELLE N ' ETANT PAS ENCORE ACHEVES , IL CONVIENT DE PROROGER LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LA METHODE ACTUELLE EST ADMISE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LA DATE DU 31 AOUT 1980 FIGURANT A L ' ARTICLE 46 PARAGRAPHE 3 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 AOUT 1982 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 11 NOVEMBRE 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

C . NEY
21.11.80 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L311/19
RÈGLEMENT (CEE)N°3003/80DELACOMMISSION
du20novembre1980
rectifiantlerèglement(CEE)n°2956/80fixantpourleRoyaume-Uni lemontant
delaprimevariableàl'abattagedesovinsetlesmontantsàpercevoirsurles
produitsquittantleditÉtatmembre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01837/80duConseil,du
27juin1980,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesviandesovineset
caprines(*),
vulerèglement(CEE)n02661/80delaCommission ,
du17octobre1980,portantmodalitésd'application
delaprimevariableàl'abattagedesovins(2),etnotam­
mentsonarticle3paragraphe 1etsonarticle4para­
graphe1,
considérantquelemontantdelaprimevariableà
l'abattagepourlesovinsdéclaréssusceptiblesd'en
bénéficierauRoyaume-Uni ,ainsiquelesmontantsà
percevoirsurlesproduitsquittantleditÉtatmembre,
aucoursdelasemainecommençant le20octobre
1980,ontétéfixésparlerèglement (CEE)n02956/80(3);qu'unevérificationafaitapparaître
qu'uneerreurs'estglisséedansl'annexedecerègle­
ment;qu'ilimportedèslorsderectifierlerèglement
encause,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantsde«82,502»etde«97,503»figurantà
l'annexedurèglement(CEE)n02956/80,auregard
dessous-positions02.01AIVb)5aa)et02.01AIVb)
5bb)dutarifdouaniercommun,sontremplacéspar
lesmontantsde«97,503»etde136,504».
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .Ilestapplicableàpartirdu20octobre
1980.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20novembre1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(l)JOn»L183du16.7.1980,p.1.
(*)JOn°L276du20.10.1980,p.19. (J)JOn»L306du15.11.1980,p.21.
****

( 1 ) JO NO L 130 DU 27 . 5 . 1980 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 164 DU 30 . 6 . 1980 , P . 3 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3039/80 DE LA COMMISSION

DU 25 NOVEMBRE 1980

PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS POUR CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU L ' ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON PROTO- COLE NO 1 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1662/80 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1980 , PORTANT ETABLISSEMENT DE PLAFONDS ET D ' UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE PRECITE PREVOIT QUE L ' IMPORTATION DES PRODUITS INDIQUES CI-APRES , AUX DROITS DE DOUANE REDUITS SELON L ' ARTICLE 2 DE L ' ACCORD INTERIMAIRE , EST SOUMISE AU PLAFOND ANNUEL INDIQUE EN REGARD , AU-DELA DUQUEL LES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS PEUVENT ETRE RETABLIS :

( EN TONNES ) // //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES // PLAFOND //

//

76.02 // BARRES , PROFILES ET FILS DE SECTION PLEINE , EN ALUMINIUM // 500 //

CONSIDERANT QUE LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CES PRODUITS ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE ONT ATTEINT LE PLAFOND SUSMENTIONNE ; QUE LE RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS POUR LES PRODUITS EN QUESTION EST NECESSITE PAR LA SITUATION SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

DU 29 NOVEMBRE AU 31 DECEMBRE 1980 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS INDIQUES CI-APRES :

// //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES // ORIGINE //

//

76.02 // BARRES , PROFILES ET FILS DE SECTION PLEINE , EN ALUMINIUM // YOUGOSLAVIE //

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 25 NOVEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION
****

( 1 ) JO NO L 131 DU 29 . 5 . 1979 , P . 15 .

( 2 ) JO NO L 320 DU 15 . 12 . 1979 , P . 9 .

( 3 ) JO NO L 305 DU 14 . 11 . 1980 , P . 12 .

( 4 ) JO NO L 343 DU 31 . 12 . 1979 , P . 8 .

( 5 ) JO NO L 343 DU 31 . 12 . 1979 , P . 11 .

( 6 ) JO NO L 343 DU 31 . 12 . 1979 , P . 12 .

( 7 ) JO NO L 174 DU 9 . 7 . 1980 , P . 16 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3115/80 DE LA COMMISSION

DU 27 NOVEMBRE 1980

PROROGEANT LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 3044/79 , ( CEE ) NO 3045/79 , ( CEE ) NO 3046/79 ET ( CEE ) NO 1782/80 RELATIFS AU REGIME DE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE DES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES RESPECTIVEMENT DE MALTE , D ' ESPAGNE , DU PORTUGAL ET D ' EGYPTE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 926/79 DU CONSEIL , DU 8 MAI 1979 , RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ,

VU L ' AVIS DU COMITE CONSULTATIF ETABLI PAR L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 926/79 ,

CONSIDERANT QUE , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2819/79 ( 2 ), PROROGE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2936/80 ( 3 ), LA COMMISSION A SOUMIS A UN REGIME DE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE LES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS ;

CONSIDERANT QUE , PAR LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 3044/79 ( 4 ), ( CEE ) NO 3045/79 ( 5 ), ( CEE ) NO 3046/79 ( 6 ) ET ( CEE ) NO 1782/80 ( 7 ), LA COMMISSION A SOUMIS A UN REGIME DE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE LES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES RESPECTIVEMENT DE MALTE , D ' ESPAGNE , DU PORTUGAL ET D ' EGYPTE ET QUE CES REGLEMENTS VIENNENT A ECHEANCE LE 31 DECEMBRE 1980 ;

CONSIDERANT QUE LES MOTIFS QUI ONT JUSTIFIE L ' ADOPTION DE CES REGLEMENTS PERSISTENT ET QU ' IL CONVIENT DES LORS DE LES PROROGER POUR UNE DUREE SUPPLEMENTAIRE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGIME DE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE DES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE MALTE , D ' ESPAGNE , DU PORTUGAL ET D ' EGYPTE ARRETE RESPECTIVEMENT PAR LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 3044/79 , ( CEE ) NO 3045/79 , ( CEE ) NO 3046/79 ET ( CEE ) NO 1782/80 EST PROROGE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1981 ET EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 27 NOVEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION
****

( 1 ) JO NO L 140 DU 5 . 6 . 1980 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 184 DU 17 . 7 . 1980 , P . 29 .

( 3 ) JO NO L 298 DU 7 . 11 . 1980 , P . 21 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3154/80 DE LA COMMISSION

DU 5 DECEMBRE 1980

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1885/80 PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME DE PRIME AU MAINTIEN DU TROUPEAU DE VACHES ALLAITANTES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1357/80 DU CONSEIL , DU 5 JUIN 1980 , INSTAURANT UN REGIME DE PRIME AU MAINTIEN DU TROUPEAU DE VACHES ALLAITANTES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,

CONSIDERANT QUE , DANS LA PRATIQUE , LE DELAI FIXE PAR L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1885/80 DE LA COMMISSION ( 2 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2879/80 ( 3 ), POUR LE DEPOT DES DEMANDES EN CE QUI CONCERNE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 S ' AVERE INSUFFISANT ; QU ' IL EST DONC NECESSAIRE DE MODIFIER CE REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' ARTICLE 1ER DEUXIEME PHRASE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1885/80 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" TOUTEFOIS , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 , LES DEMANDES SONT DEPOSEES DU 11 AOUT AU 20 DECEMBRE 1980 OU JUSQU ' A LA DATE , ANTERIEURE AU 20 DECEMBRE 1980 , DETERMINEE PAR L ' ETAT MEMBRE CONCERNE . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER DECEMBRE 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 5 DECEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT