1.

Lorsque cette case est utilisée pour préciser un régime de l'Union, un code composé d'un caractère alphabétique suivi de deux caractères alphanumériques doit être utilisé, le premier caractère identifiant une catégorie de mesures selon la ventilation suivante: Perfectionnement actif Axx Perfectionnement passif Bxx Franchises Cxx Admission temporaire Dxx Produits agricoles Exx Divers Fxx

Perfectionnement actif (PA) Article 256 du code Régime Code Importation Marchandises placées sous un régime PA après exportation anticipée des produits transformés obtenus à partir du lait et des produits laitiers A01 Marchandises placées sous un régime PA destinées à un usage militaire à l'étranger A02 Marchandises placées sous un régime PA destinées à être réexportées vers le plateau continental A03 Marchandises placées sous un régime PA (TVA uniquement) A04 Marchandises placées sous un régime PA (TVA uniquement) destinées à être réexportées vers le plateau continental A05 Marchandises qui sont placées sous un régime de PA sans suspension des droits d'accises. A08 Exportation Produits transformés obtenus à partir du lait et des produits laitiers A51 Produits transformés placés sous un régime PA (TVA uniquement) A52 Produits transformés placés sous un régime PA destinés à un usage militaire à l'étranger A53

Perfectionnement passif (PP) Article 259 du code Régime Code Importation Produits transformés en retour dans l'État membre où les droits ont été acquittés B01 Produits transformés en retour après réparation sous garantie B02 Produits transformés en retour après remplacement sous garantie B03 Produits transformés en retour après PP et suspension de la TVA à cause d'une destination particulière B04 Importation anticipée de produits transformés dans le cadre du perfectionnement passif B07 Exportation Marchandises importées pour PA exportées pour réparation sous couvert du PP B51 Marchandises importées pour PA exportées pour remplacement sous garantie B52 PP dans le cadre des accords avec des pays tiers, éventuellement combiné avec un PP TVA B53 PP TVA uniquement B54

Franchises [Règlement (CE) no 1186/2009] Numéro de l'article Code Franchise de droits à l'importation Biens personnels appartenant à des personnes physiques qui transfèrent leur résidence normale dans l'Union 3 C01 Trousseaux et objets mobiliers importés à l'occasion d'un mariage article 12, paragraphe 1 C02 Cadeaux habituellement offerts à l'occasion d'un mariage article 12, paragraphe 2 C03 Biens personnels recueillis dans le cadre d'une succession 17 C04 Trousseaux, requis d'études et autres objets mobiliers d'élèves ou étudiants 21 C06 Envois d'une valeur négligeable 23 C07 Envois adressés de particulier à particulier 25 C08 Biens d'investissement et autres biens d'équipement importés à l'occasion d'un transfert d'activités d'un pays tiers dans l'Union 28 C09 Biens d'investissement et autres biens d'équipement appartenant aux personnes exerçant une profession libérale ainsi qu'aux personnes morales exerçant une activité sans but lucratif 34 C10 Objets à caractère éducatif, scientifique et culturel; instruments et appareils scientifiques tels que repris à l'annexe I 42 C11 Objets à caractère éducatif, scientifique et culturel; instruments et appareils scientifiques tels que repris à l'annexe II 43 C12 Objets à caractère éducatif, scientifique et culturel; instruments et appareils scientifiques importés exclusivement à des fins non commerciales (y compris les pièces de rechange, éléments, accessoires et outils) articles 44 et 45 C13 Équipements importés à des fins non commerciales, par ou pour le compte d'un établissement ou d'un organisme de recherche scientifique ayant son siège à l'extérieur de l'Union 51 C14 Animaux de laboratoire et substances biologiques ou chimiques destinés à la recherche 53 C15 Substances thérapeutiques d'origine humaine et réactifs pour la détermination des groupes sanguins et tissulaires 54 C16 Instruments et appareils destinés à la recherche médicale, à l'établissement de diagnostics ou à la réalisation de traitements médicaux 57 C17 Substances de référence pour le contrôle de la qualité des médicaments 59 C18 Produits pharmaceutiques utilisés à l'occasion de manifestations sportives internationales 60 C19 Marchandises adressées à des organismes à caractère charitable et philanthropique 61 C20 Objets de l'annexe III destinés aux aveugles 66 C21 Objets de l'annexe IV destinés aux aveugles lorsqu'ils sont importés par les aveugles eux-mêmes pour leur propre usage (y compris les pièces de rechange, éléments, accessoires et outils) article 67, paragraphe 1, point a), et article 67, paragraphe 2) C22 Objets de l'annexe IV destinés aux aveugles lorsqu'ils sont importés par certaines institutions ou organisations (y compris les pièces de rechange, éléments, accessoires et outils) article 67, paragraphe 1, point b), et article 67, paragraphe 2) C23 Objets de l'annexe IV destinés aux autres personnes handicapées (autres qu'aveugles) lorsqu'ils sont importés par les personnes handicapées elles-mêmes pour leur propre usage (y compris les pièces de rechange, éléments, accessoires et outils) article 68, paragraphe 1, point a), et article 68, paragraphe 2) C24 Objets de l'annexe IV destinés aux autres personnes handicapées (autres qu'aveugles) lorsqu'ils sont importés par certaines institutions ou organisations (y compris les pièces de rechange, éléments, accessoires et outils) article 68, paragraphe 1, point b), et article 68, paragraphe 2) C25 Marchandises importées au profit des victimes de catastrophes 74 C26 Décorations ou récompenses décernées à titre honorifique 81 C27 Cadeaux reçus dans le cadre des relations internationales 82 C28 Marchandises destinées à l'usage des souverains et chefs d'État 85 C29 Échantillons de marchandises de valeur négligeable importées à des fins de promotion commerciale 86 C30 Imprimés et objets à caractère publicitaire importés à des fins de promotion commerciale articles 87 à 89 C31 Produits utilisés ou consommés lors d'une exposition ou d'une manifestation similaire 90 C32 Marchandises importées pour examens, analyses ou essais 95 C33 Envois destinés aux organismes compétents en matière de protection des droits d'auteur ou de protection de la propriété industrielle ou commerciale 102 C34 Documentation à caractère touristique 103 C35 Documents et articles divers 104 C36 Matériaux accessoires d'arrimage et de protection des marchandises au cours de leur transport 105 C37 Litières, fourrages et aliments destinés aux animaux au cours de leur transport 106 C38 Carburants et lubrifiants à bord des véhicules à moteur terrestres et dans des conteneurs à usages spéciaux 107 C39 Matériels pour les cimetières et les monuments commémoratifs de victimes de guerre 112 C40 Cercueils, urnes funéraires et objets d'ornement funéraire 113 C41 Franchise de droits à l'exportation Animaux domestiques exportés à l'occasion d'un transfert d'exploitation agricole de l'Union dans un pays tiers 115 C51 Fourrages et aliments accompagnant les animaux lors de leur exportation 121 C52

Admission temporaire Régime Article du règlement délégué (UE) 2015/2446 Code Palettes articles 208 et 209 D01 Conteneurs articles 210 et 211 D02 Moyens de transport 212 D03 Effets personnels et marchandises importées par des voyageurs à des fins sportives 219 D04 Matériel de bien-être des gens de mer 220 D05 Matériels destinés à lutter contre les effets de catastrophes 221 D06 Matériel médico-chirurgical et de laboratoire 222 D07 Animaux 223 D08 Marchandises destinées à des activités traditionnelles de la zone frontalière 224 D09 Supports de son, d'images ou d'information 225 D10 Matériel promotionnel 225 D11 Matériels professionnels 226 D12 Matériels pédagogiques et scientifiques 227 D13 Emballages, pleins 228 D14 Emballages, vides 228 D15 Moules, matrices, clichés, dessins, projets, instruments de mesure et de contrôle, de vérification et autres objets similaires 229 D16 Outils et instruments spéciaux 230 D17 Marchandises devant être soumises à des essais article 231, point a) D18 Marchandises importées dans le cadre d'un contrat de vente sous réserve d'essais satisfaisants article 231, point b) D19 Marchandises utilisées pour effectuer des essais article 231, point c) D20 Échantillons 232 D21 Moyens de production de remplacement 233 D22 Marchandises destinées à être exposées ou utilisées lors d'une manifestation ouverte au public article 234, paragraphe 1 D23 Envois à vue (six mois) article 234, paragraphe 2 D24 Objets d'art ou de collection et antiquités article 234, paragraphe 3, point a) D25 Marchandises importées en vue d'une vente aux enchères article 234, paragraphe 3, point b) D26 Pièces de rechange, accessoires et équipements 235 D27 Marchandises importées dans des situations particulières sans incidence sur le plan économique article 236, point b) D28 Marchandises importées à titre occasionnel pour un séjour ne dépassant pas trois mois article 236, point a) D29 Admission temporaire en exonération partielle des droits 206 D51

Produits agricoles Régime Code Importation Application des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane pour certaines marchandises périssables [article 74, paragraphe 2, point c), du code et article 142, paragraphe 6, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 E01 Valeur forfaitaire à l'importation [par exemple: règlement (UE) no 543/2011] E02 Exportation Produits agricoles pour lesquels une restitution soumise à certificat d'exportation est demandée (marchandises annexe I) E51 Produits agricoles pour lesquels une restitution qui n'est pas soumise à certificat d'exportation est demandée (marchandises annexe I) E52 Produits agricoles exportés en petites quantités, pour lesquels une restitution qui n'est pas soumise à certificat d'exportation est demandée (marchandises annexe I) E53 Produits agricoles pour lesquels une restitution soumise à certificat de restitution est demandée (marchandises hors annexe I) E61 Produits agricoles pour lesquels une restitution qui n'est pas soumise à certificat de restitution est demandée (marchandises hors annexe I) E62 Produits agricoles, exportés en petites quantités, pour lesquels une restitution est demandée et ne nécessitant pas de certificat de restitution (marchandises hors annexe I) E63 Produits agricoles exportés en petites quantités, pour lesquels une restitution est demandée et dont il n'est pas tenu compte pour le calcul des taux minimaux de contrôles E71 Divers Régime Code Importation Exonération des droits à l'importation pour les marchandises en retour (article 203 du code) F01 Exonération des droits à l'importation pour les marchandises en retour (circonstances spéciales prévues à l'article 159 du règlement délégué (UE) 2015/2446: produits agricoles) F02 Exonération des droits à l'importation pour les marchandises en retour (circonstances spéciales prévues à l'article 158, paragraphe 3 du règlement délégué (UE) 2015/2446: réparations ou remise en état) F03 Produits transformés réintroduits dans l'Union après avoir été primitivement exportés ou réexportés (article 205, paragraphe 1 du Code) F04 Circulation de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits depuis le lieu d'importation conformément à l'article 17, paragraphe 1, point b), de la directive 2008/118/CE F06 Exonération des droits à l'importation des produits de la pêche et des autres produits extraits de la mer territoriale d'un pays tiers par des bateaux immatriculés ou enregistrés dans un État membre et battant pavillon de cet État F21 Exonération des droits à l'importation des produits obtenus, à partir des produits de la pêche et des autres produits extraits de la mer territoriale d'un pays tiers à bord de navires-usines immatriculés ou enregistrés dans un État membre et battant pavillon de cet État F22 Marchandises qui, se trouvant sous le régime du perfectionnement passif, sont placées sous un régime d'entrepôt sans suspension de droits d'accises F31 Marchandises qui, se trouvant sous le régime du perfectionnement actif, sont placées sous un régime d'entrepôt sans suspension de droits d'accises F32 Marchandises qui, se trouvant dans une zone franche, sont placées sous un régime d'entrepôt sans suspension de droits d'accises F33 Marchandises qui, se trouvant sous le régime de la destination particulière, sont placées sous un régime d'entrepôt sans suspension de droits d'accises F34 Mise en libre pratique de marchandises destinées à une manifestation ou à une vente placées sous le régime de l'admission temporaire, en utilisant les éléments de calcul applicables à ces marchandises au moment de l'acceptation de la déclaration pour la mise en libre pratique F41 Mise en libre pratique de produits transformés lorsque le montant des droits à l'importation est calculé conformément à l'article 86, paragraphe 3, du code. F44 Exportation Exportations à usage militaire F51 Avitaillement F61 Avitaillement de marchandises susceptibles de bénéficier de restitutions F62 Mise en entrepôt d'avitaillement [articles 37 à 40 du règlement (CE) no 612/2009 de la Commission (6)] F63 Sortie d'un entrepôt d'avitaillement de marchandises destinées à l'avitaillement F64