DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 décembre 1994 modifiant la décision 89/21/CEE du Conseil dérogeant aux interdictions liées à la peste porcine africaine pour certaines parties du territoire de l'Espagne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (94/788/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 94/42/CE (2), et notamment son article 9 bis,

vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (4), et notamment son article 8 bis,

vu la directive 80/215/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (5), modifiée en dernier lieu par la directive 91/687/CEE (6), et notamment son article 7 bis,

considérant que, en 1988, à la lumière de l'amélioration de la situation sanitaire, il a été possible d'adopter la décision 89/21/CEE du Conseil (7), modifiée en dernier lieu par la décision 94/475/CE de la Commission (8); que la décision 89/21/CEE a eu pour résultat la création d'une région indemne de la maladie et d'une région infectée;

considérant que, à la lumière de l'amélioration de la situation sanitaire dans les provinces de Cáceres et Badajoz, ces provinces peuvent être ajoutées à la zone indemne de maladie qui a été délimitée;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe I de la décision 89/21/CEE est remplacée par le texte suivant:

« ANNEXE I

Toutes les parties du territoire de l'Espagne situées au nord et à l'est d'une ligne formée par:

- la frontière entre les provinces de Badajoz et de Huelva à la jonction avec la frontière du Portugal, en direction du sud-est jusqu'au point de jonction avec la frontière de la province de Séville,

- la frontière entre les provinces de Séville et de Badajoz en direction du nord-est, jusqu'à la jonction avec la frontière de la province de Cordoue,

- la frontière entre les provinces de Badajoz et de Cordoue en direction du nord-est jusqu'à la jonction avec la frontière de la province de Ciudad Real,

- la frontière entre les provinces de Ciudad Real et de Cordoue en direction du sud-est jusqu'au croisement avec la rivière Guadálmez,

- la rivière Guadálmez en direction du sud-est; la frontière entre les provinces de Ciudad Real et de Cordoue, la rivière de las Yeguas en direction du sud où elle constitue la frontière entre les provinces de Cordoue et de Jaén; le Guadalquivir en direction du sud-ouest depuis Villa del Rio, à travers Montoro, El Carpio, Cordoue, Almodóvar del Río, Posadas, Peñaflor, Villaverde del Rio, Alcolea del Río, Séville et Coria del Río jusqu'à l'endroit où il croise la frontière entre les provinces de Séville et de Cadix,

- la route qui va du Guadalquivir en direction du sud-est à travers les villes de Trebujena et Mesas de Asta jusqu'à Jerez de la Frontera,

- la route 342 en direction de l'est à travers les localités d'Arcos de la Frontera, Bornos, Villamartín, Algodonales jusqu'à Olvera,

- la route qui va d'Olvera en direction du sud-est à travers Estación de Setenil jusqu'à Cuevas del Becerro,

- la route qui va de Cuevas del Becerro en direction du nord-est vers Huertas et Montes, puis en direction du sud-est vers Ardales, puis plus au sud jusqu'à El Burgo,

- la route 344 qui mène d'El Burgo par Alozaina jusqu'à Coín,

- la route 337 qui mène de Coín à la Méditerranée à travers Monda, Ojén et Marbella. »

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges intracommunautaires pour se conformer à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO no L 201 du 4. 8. 1994, p. 26.

(3) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.

(4) JO no L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(5) JO no L 47 du 21. 2. 1987, p. 28.

(6) JO no L 377 du 31. 12. 1991, p. 16.

(7) JO no L 9 du 12. 1. 1989, p. 24.

(8) JO no L 199 du 2. 8. 1994, p. 43.