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( 1 ) JO NO L 339 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 231 DU 2 . 9 . 1980 , P . 5 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2695/80 DE LA COMMISSION

DU 21 OCTOBRE 1980

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2297/80 INSTITUANT UN DROIT ANTI- " DUMPING " PROVISOIRE A L ' IMPORTATION DE CERTAINS FILS DE POLYESTER ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 11 ET 14 ,

APRES CONSULTATION AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF PREVU PAR L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 ,

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION , AYANT RECU UNE PLAINTE COMPORTANT DES ELEMENTS DE PREUVE QUANT A L ' EXISTENCE DE PRATIQUE DE DUMPING CONCERNANT CERTAINS FILS DE POLYESTER ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE AINSI QUE D ' UN PREJUDICE IMPORTANT EN RESULTANT , AVAIT ANNONCE L ' OUVERTURE D ' UNE PROCEDURE RELATIVE AUX IMPORTATIONS DE CES PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE ET EFFECTUE UNE ENQUETE PRELIMINAIRE LA CONDUISANT ENSUITE A INSTITUER , PAR SON REGLEMENT ( CEE ) NO 2297/80 ( 2 ), UN DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE A L ' IMPORTATION DE CES MEMES PRODUITS ;

CONSIDERANT QUE CE DROIT NE S ' APPLIQUE PAS AUX FILS DE POLYESTER TEXTURES , FABRIQUES ET EXPORTES PAR MACFIELD TEXTURING INC ., MADISON , NORTH CAROLINA , ETANT DONNE QUE CETTE SOCIETE , APRES QUE L ' ENQUETE PRELIMINAIRE MENEE DANS SES BUREAUX AIT ETE EFFECTUEE , AVAIT TRANSMIS A LA COMMISSION CERTAINES INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES QUI N ' AVAIENT PU ETRE VERIFIEES AVANT LA PRISE D ' UNE DECISION PRELIMINAIRE ;

CONSIDERANT QUE , ENTRE-TEMPS , LA COMMISSION A PU RECUEILLIR TOUTES LES INFORMATIONS QU ' ELLE ESTIMAIT NECESSAIRES EN CE QUI CONCERNE MACFIELD TEXTURING INC ., MADISON , NORTH CAROLINA ET QU ' ELLE A PROCEDE A UN CONTROLE COMPLEMENTAIRE AUPRES DE CET EXPORTATEUR AFIN DE VERIFIER LE CARACTERE EXHAUSTIF ET L ' EXACTITUDE DE CES INFORMATIONS ;

CONSIDERANT QUE , AFIN DE DETERMINER SI DES PRATIQUES DE DUMPING EXISTENT DANS LE CHEF DE MACFIELD TEXTURING INC ., LA COMMISSION A COMPARE LES PRIX MOYENS PONDERES DE SES PRODUITS EXPORTES VERS LA COMMUNAUTE AVEC SES PRIX MOYENS PONDERES PRATIQUES SUR LE MARCHE INTERIEUR DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE POUR DES PRODUITS SIMILAIRES ; QUE CES COMPARAISONS ONT PORTE SUR LE PRIX DEPART USINE DES PRODUITS COMMERCIALISES AU COURS DE LA PERIODE D ' ENQUETE ;

CONSIDERANT QU ' IL A ETE TENU COMPTE , POUR GARANTIR QUE LES PRIX A L ' EXPORTATION ET LA VALEUR NORMALE PERMETTENT D ' EFFECTUER UNE COMPARAISON VALABLE , DES DIFFERENCES DE QUALITE AINSI QUE DES CONDITIONS DE VENTES , C ' EST-A-DIRE , QUAND CELA ETAIT APPROPRIE , DES CHARGES FINANCIERES INDUITES PAR DES DELAIS DE PAIEMENT PLUS FAVORABLES AUX IMPORTATEURS , DES FRETS , ASSURANCES , ET FRAIS ANNEXES , DES COMMISSIONS AINSI QUE DES DROITS DE DOUANE , SUPPORTES PAR L ' EXPORTATEUR ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN QUE LES PRIX A L ' EXPORTATION DES FILS DE POLYESTER TEXTURES FABRIQUES ET EXPORTES VERS LA COMMUNAUTE PAR MACFIELD TEXTURING INC . N ' ONT PAS ETE INFERIEURS AUX PRIX CORRESPONDANTS PRATIQUES SUR LE MARCHE INTERIEUR DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ET QU ' AUCUNE PRATIQUE DE DUMPING N ' A DONC ETE CONSTATEE DANS LE CHEF DE CET EXPORTATEUR ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT , DANS CES CONDITIONS , DE MAINTENIR L ' EXCLUSION DE SES EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE DE L ' APPLICATION DU DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE INSTITUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2297/80 ;

CONSIDERANT D ' AUTRE PART , QU ' UNIFI INCORPORATED , GREENSBORO , NORTH CAROLINA , DONT LES EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE ETAIENT ASSUJETTIES AU DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE INSTITUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2297/80 , A DEMANDE DES LA PUBLICATION DUDIT REGLEMENT , QU ' IL SOIT PROCEDE A UN REEXAMEN IMMEDIAT DE LA DETERMINATION PRELIMINAIRE LE CONCERNANT ET QU ' IL A PRESENTE DES INFORMATIONS POSITIVES DEMONTRANT LA NECESSITE DE CE REEXAMEN ET CONSISTANT ESSENTIELLEMENT EN UN COMPLEMENT AUX INFORMATIONS , JUSQU ' ALORS INSUFFISANTES FOURNIES AU COURS DE LA PREMIERE ENQUETE DANS CES BUREAUX ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A PU , CETTE FOIS , RECUEILLIR TOUTES LES INFORMATIONS QU ' ELLE ESTIMAIT NECESSAIRES EN CE QUI CONCERNE UNIFI INCORPORATED ET QU ' ELLE A PROCEDE A UN CONTROLE COMPLEMENTAIRE AUPRES DE CET EXPORTATEUR AFIN DE VERIFIER LE CARACTERE EXHAUSTIF ET L ' EXACTITUDE DE CES INFORMATIONS ;

CONSIDERANT QUE , AFIN DE DETERMINER SI DES PRATIQUES DE DUMPING EXISTENT DANS LE CHEF D ' UNIFI INCORPORATED , LA COMMISSION A COMPARE LES PRIX MOYENS PONDERES DE CES PRODUITS EXPORTES VERS LA COMMUNAUTE AVEC SES PRIX MOYENS PONDERES PRATIQUES SUR LE MARCHE INTERIEUR DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE POUR DES PRODUITS SIMILAIRES ; QUE CES COMPARAISONS ONT PORTE SUR LE PRIX DEPART USINE DES PRODUITS COMMERCIALISES AU COURS DE LA PERIODE D ' ENQUETE ;

CONSIDERANT QU ' IL A ETE TENU COMPTE , POUR GARANTIR QUE LES PRIX A L ' EXPORTATION ET LA VALEUR NORMALE PERMETTENT D ' EFFECTUER UNE COMPARAISON VALABLE , DES DIFFERENCES DE QUALITE AINSI QUE DE CONDITIONS DE VENTE , C ' EST-A-DIRE , QUAND CELA ETAIT APPROPRIE , DES CHARGES FINANCIERES INDUITES PAR DES DELAIS DE PAIEMENT PLUS FAVORABLES AUX IMPORTATEURS , DES FRETS , ASSURANCES ET FRAIS ANNEXES , DES COMMISSIONS AINSI QUE DES DROITS DE DOUANE , SUPPORTES PAR L ' EXPORTATEUR ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CE REEXAMEN , EFFECTUE A LA LUMIERE DES INFORMATIONS NOUVELLES COMMUNIQUEES PAR UNIFI INCORPORATED , QUE LA MARGE MOYENNE PONDEREE DE DUMPING DETERMINEE POUR LES EXPORTATIONS D ' UNIFI INCORPORATED EST EGALE A 1,05 % CE QUI , DANS LE CAS PRESENT , PEUT ETRE CONSIDERE COMME MINIMAL ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , LES IMPORTATIONS DE FILS DE POLYESTER TEXTURES FABRIQUES ET EXPORTES PAR LA SOCIETE UNIFI INCORPORATED DOIVENT ETRE EXCLUES DU CHAMP D ' APPLICATION DU DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE INSTITUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2297/80 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . LE DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE A L ' IMPORTATION DE FILS DE POLYESTER TEXTURES RELEVANT DE LA SOUS-POSITION EX 51.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN ET CORRESPONDANT AU CODE NIMEXE 51.01-23 , INSTITUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2297/80 , NE S ' APPLIQUE PAS AUX IMPORTATIONS DE FILS DE POLYESTER TEXTURES FABRIQUES ET EXPORTES PAR MACFIELD TEXTURING INC ., MADISON , NORTH CAROLINA , ET PAR UNIFI INCORPORATED , GREENSBORO , NORTH CAROLINA .

2 . LES MONTANTS DEPOSES A TITRE DE GARANTIE DU DROIT PROVISOIRE INSTITUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2297/80 PRECITE A L ' EGARD DES EXPORTATIONS DE UNIFI INCORPORATED SONT LIBERES .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 21 OCTOBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT