N° C 50/2 Journal  officiel  des Communautés  européennes 28. 4. 70 
RÉSOLUTION  DU  CONSEIL 
du 21 avril  1970 
concernant  les monopoles  nationaux  à caractère  commercial  des  tabacs  manufacturés 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES  CONVIENT  DE  CE  QUI  SUIT: 
1. Les  gouvernements  français  et italien  s'engagent  à prendre  toutes  les mesures  néces-
saires  pour  l'abolition  des discriminations  résultant  des monopoles  nationaux  à carac-
tère commercial. 
2. L'abolition  des droits  exclusifs  relatifs  à l'importation  et à la commercialisation  de gros 
doit être  réalisée  au plus  tard  le 1er  janvier  1976. 
RÉSOLUTION  DU  CONSEIL 
du 21 avril  1970 
concernant  une  meilleure  maîtrise  des  marchés  agricoles 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS.  EUROPÉENNES 
convient  de continuer  à prendre,  en priorité,  les mesures  nécessaires  pour  assurer  une meil-
leure  maîtrise  des marchés  au moyen  d'une  politique  de production  agricole  permettant 
de limiter  les charges  budgétaires. 
RÉSOLUTION  DU  CONSEIL 
du 21 avril  1970 
relative  aux  problèmes  de trésorerie  soulevés  par le passage  du système  de remboursement 
au système  de financement  direct 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, 
soucieux  de voir  rattrapés  les retards  intervenus,  sur le. plan  pratique,  dans  le décompte 
du Fonds  européen  d'orientation  et de garantie  agricole  et de faciliter  le passage  de l'ac-
tuel système  de remboursement  à celui  du financement  direct, 
constatant  que,  sur la base  des échéances  prévisibles  à partir  du 1er  janvier  1971  relatives 
aux périodes  de comptabilisation  antérieures  à cette  date  (soldes  1967/1968,  1968/1969 
et du deuxième  semestre  1969,  deuxième  acompte  1970  et solde  1970,  soit environ  2,7 mil-
liards  d'unités  de compte),  les montants  nets  à la charge  ou au profit  des États  membres 
sont évalués  à: 
28. 4. 70 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 50/3 
Solde  débiteur Solde  créditeur 
Belgique 48 millions  U.C. _ 
Allemagne 306 millions  U.C. — 
France — 357 millions  U.C. 
Italie 158 millions  U.C. — 
Luxembourg 1 million  U.C. — 
Pays-Bas — 156 millions  U.C. 
Total 513 millions  U.C. 513 millions  U.C. 
convient  des  règles  suivantes  qui  feront  l'objet  des  réglementations  nécessaires: 
1. Les  sommes  restant  dues  au titre  de l'ancien  système  seront  réglées  selon  les modalités 
suivantes: 
— la Belgique  versera,  outre  l'acompte  supplémentaire  de  15%,  un  montant  de 
13 millions  d'unités  de compte  au titre  de l'année  1971,  de 13 millions  d'unités  de 
compte  au titre  de l'année  1972,  le solde  étant  réglé  en 1973; 
— l'Allemagne  versera,  au titre  de l'année  1972,  un montant  global  de 65 millions 
d'unités  de compte  et, au titre  de l'année  1973,  un montant  de même  ordre  de gran-
deur,  sous  réserve  d'ajustement  en hausse  ou en baisse,  en fonction  des  décomptes 
définitifs.  En ce qui  concerne  la différence  entre  l'évaluation  susvisée,  qui  est  égale 
pour  l'Allemagne  à 306  millions  d'unités  de compte,  et les  montants  prévus  au 
titre  des  années  1972  et 1973,  l'Allemagne  la versera  au titre  des  années  1970  et 
1971,  aussi  vite  que  possible; 
— l'Italie  versera,  outre  l'acompte  supplémentaire  de 15%,  un montant  de 30 mil-
lions  d'unités  de compte  au titre  de l'année  1971,  de 40 millions  d'unités  de compte 
au titre  de l'année  1972,  le solde,  de l'ordre  de 48 millions  d'unités  de compte,  au 
titre  de l'année  1973; 
— le Luxembourg  versera,  outre  l'acompte  supplémentaire  de  15%,  un  montant 
minimum  de 0,2  million  d'unités  de compte  au titre  de l'année  1971,  un montant 
minimum  de 0,2  million  d'unités  de compte  au titre  de l'année  1972,  le solde  étant 
réglé  en 1973. 
En ce qui  concerne  les versements  à effectuer  par  l'ensemble  des  pays  débiteurs  pour 
les années  1972  et 1973,  ainsi  que  les versements  à effectuer  par  la Belgique,  l'Italie  et le 
Luxembourg  au titre  de l'année  1971,  ils seront  effectués  en deux  échéances  annuelles, 
en janvier  et en juillet. 
2. La  Commission  versera,  à titre  d'acomptes  aux  États  membres  créditeurs,  les sommes 
reçues  conformément  au paragraphe  1 dans  le délai  d'un  mois  et dans  les proportions 
visées  au deuxième  considérant,  colonne  « solde  créditeur  ». 
3. En  ce qui concerne  la section  orientation  du Fonds  européen  d'orientation  et de garantie 
agricole,  un appel  exceptionnel  de fonds  d'un  montant  de 200  millions  d'unités  de 
compte  devant  être  utilisé  temporairement  comme  fonds  de  démarrage  pour  la 
section  garantie  dudit  Fonds  pour  l'année  197J,  aura  lieu  le 15 décembre  1970.