DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 février 1991 statuant sur des interventions financières de la république fédérale d'Allemagne en faveur de l'industrie houillère en 1990 ainsi que sur une intervention financière complémentaire en faveur de l'industrie houillère en 1989 (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (91/406/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 2064/86/CECA de la Commission, du 30 juin 1986, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère (1),

considérant ce qui suit:

I

Le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a notifié à la Commission, par lettres des 3 janvier et 8 octobre 1990, conformément à l'article 9 paragraphe 2 de la décision no 2064/86/CECA, les interventions financières qu'il se propose d'effectuer en faveur de l'industrie houillère en 1990.

Ce même gouvernement a, par sa lettre du 8 octobre 1990, également notifié à la Commission, conformément à l'article 9 paragraphe 3 de la décision no 2064/86/CECA, une intervention complémentaire qu'il se propose d'effectuer en faveur de l'industrie houillère en 1989.

Au titre de ladite décision, la Commission statue sur les mesures financières énumérées ci-après:

- une aide pour la livraison de charbons et de cokes à l'industrie sidérurgique de la Communauté, au titre de l'année 1990, à concurrence de 3 550 millions de marks allemands,

- une aide prévue dans le cadre d'un régime visant à maintenir la main-d'oeuvre de fond dans les mines souterraines (Bergmannspraemie), au titre de l'année 1990, à concurrence de 152 millions de marks allemands,

- une aide à la couverture des amortissements extraordinaires, au titre de l'année 1990, à concurrence de 20 millions de marks allemands,

- une aide au financement des prestations sociales dans l'industrie houillère, au titre de l'année 1990, couvrant la différence entre charges sociales effectives et normales, à concurrence de 306 millions de marks allemands,

- une aide complémentaire pour la livraison de charbons et de cokes à l'industrie sidérurgique de la Communauté, au titre de l'année 1989, à concurrence de 982 millions de marks allemands.

Les mesures envisagées par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne en faveur de l'industrie houillère répondent aux dispositions de l'article 1er paragraphe 1 de la décision no 2064/86/CECA. La Commission doit dès lors statuer au titre de l'article 10 de ladite décision quant à leur conformité aux objectifs et critères énoncés dans la décision et leur compatibilité avec le bon fonctionnement du marché commun.

II

En vertu des articles 4 et 12 de la décision, les entreprises charbonnières sont autorisées à pratiquer, en tant que de besoin, pour leurs livraisons de charbons à coke, cokes et charbons destinés à l'injection servant à l'alimentation des hauts fourneaux de la sidérurgie de la Communauté, effectuées dans le cadre d'un contrat à long terme, des rabais par rapport à leurs prix de barème ou coûts de production. Ces rabais ne doivent pas conduire à des prix rendus pour les charbons et cokes de la Communauté inférieurs à ceux qui pourraient s'appliquer pour les charbons des pays tiers et pour les cokes qui seraient fabriqués à partir de charbons à cokes de pays tiers.

Depuis le 1er janvier 1989, les principes qui sous-tendent les aides projetées par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne à la livraison de charbons et de cokes à l'industrie sidérurgique de la Communauté sont basés sur un système qui a pour objet leur plafonnement sur les années 1989, 1990 et 1991. Le montant d'aides prévu globalement sur la période allant du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1991 s'élève à 10 960 millions de marks allemands, les quantités totales couvertes par lesdites aides devraient s'élever à 69,8 millions de tonnes.

La Commission avait arrêté, le 28 février 1990, la décision 90/199/CECA (2) autorisant l'octroi par la république fédérale d'Allemagne d'interventions financières en faveur de l'industrie houillère en 1989. En vertu de cette décision, le gouvernement allemand fut autorisé à octroyer, dans le cadre du nouveau système, une aide à la livraison de charbons et cokes destinés à la sidérurgie de la Communauté s'élevant à 2 865 millions de marks allemands. Dans sa décision, la Commission avait noté que le montant d'aide, qui correspondait aux ressources budgétaires disponibles pour l'année 1989, ne couvrirait pas la totalité des aides rendues nécessaires au cours de ladite année pour la couverture d'une quantité estimée de 24,5 millions de tonnes de charbons et de cokes.

Par lettre du 8 octobre 1990, le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a informé la Commission de la correction qu'il se propose d'apporter au montant autorisé par la décision. Par rapport audit montant, l'augmentation pour l'année 1989 sera de 982 millions de marks allemands, portant ainsi l'aide totale à la livraison de charbons et de cokes au titre de l'année 1989 à 3 847 millions de marks.

En vertu dudit système, le gouvernement se propose de verser aux producteurs de houille, pour l'année 1990, dans le cadre des disponibilités budgétaires existantes, un montant de 3 550 millions de marks allemands pour une production de 23,8 millions de tonnes de charbons et de cokes.

Au regard de la notification, la Commission estime que la dégressivité exigée dans les objectifs du nouveau système d'aide connaît un début de réalisation. Elle constate au regard des informations communiquées par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne que cette dégressivité devrait s'accentuer au cours de l'année 1991.

La Commission accueille favorablement tant le principe du plafonnement de l'aide que sa dégressivité qui devraient contribuer au renforcement de la restructuration de l'industrie houillère et dès lors à une amélioration de sa compétitivité conformément à l'article 2 paragraphe 1 premier tiret de la décision no 2064/86/CECA.

Par ailleurs, ces aides sont compatibles avec les dispositions des articles 4 et 12 de ladite décision, étant donné qu'elles ne conduisent pas à des prix rendus inférieurs à ceux qui pourraient s'appliquer pour les charbons des pays tiers.

Conformément à l'article 11 paragraphe 1 de la décision no 2064/86/CECA, il conviendra d'assurer que ces aides ne conduisent pas à des discriminations, au sens des dispositions du traité CECA, entre les acheteurs ou utilisateurs communautaires de charbons ou de coke.

Le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne notifie, à l'expiration de l'année 1990, les modifications intervenues dans les livraisons, ainsi que les données relatives aux coûts de production et prix indicatif, afin que la Commission soit en mesure de s'assurer du respect de l'ensemble des dispositions énoncées ci-dessus.

III

L'aide de 152 millions de marks allemands destinée à financer les primes de mineurs (Bergmannspraemie) (10 marks allemands par tour de travail posté sous terre) permet aux entreprises de maintenir au fond un personnel qualifié. Cette aide qui contribue à améliorer la productivité est explicitement prévue par l'article 6 de la décision et contribue à une amélioration de la compétitivité de l'industrie conformément à l'article 2 paragraphe 1 premier tiret de la décision.

L'aide couvrant les amortissements extraordinaires contribue à l'amélioration de la compétitivité de l'industrie houillère dans la mesure où elle permet une accélération du processus de restructuration. Sa faible intensité, à savoir 0,1 % du coût de production, ne procurera pas un avantage concurrentiel significatif aux entreprises de la république fédérale d'Allemagne par rapport aux autres entreprises charbonnières de la Communauté d'autant que les recettes ne couvrent pas les coûts de production. Eu égard à son but, cette mesure est conforme à l'objectif défini à l'article 2 paragraphe 1 premier tiret de la décision.

La notification du gouvernement de la république fédérale d'Allemagne concernant le financement du régime des prestations sociales dans l'industrie houillère fait ressortir que les aides que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne se propose d'accorder dans ce domaine rendent le rapport entre la charge par mineur actif et la prestation par bénéficiaire inférieur au niveau du rapport correspondant dans les autres industries. Cette différence devrait s'élever en 1990 à 306 millions de marks allemands. Le dépassement des limites fixées à l'article 7 de la décision doit donc être considéré comme une aide indirecte à la production courante et examiné selon les dispositions prévues à l'article 10 paragraphe 2 de la décision. La réduction des coûts de production qu'elle entraîne, à savoir environ 1 %, ne procurera pas un avantage concurrentiel significatif aux entreprises de la république fédérale d'Allemagne par rapport aux autres entreprises charbonnières de la Communauté. L'allégement des comptes d'exploitation des entreprises que permet cette mesure contribue à faciliter la solution des problèmes sociaux et régionaux connexes à l'évolution de l'industrie charbonnière en permettant un meilleur étalement des mesures de restructuration, de rationalisation et de modernisation et répond donc à l'objectif visé à l'article 2 paragraphe 1 troisième tiret de la décision.

IV

Les aides faisant l'objet de la présente décision sont, en conséquence, compatibles avec le bon fonctionnement du marché commun.

La présente décision ne préjuge pas de la compatibilité avec la décision no 2064/86/CECA des montants d'aides prévus par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne pour les années ultérieures à l'année 1990, dans le cadre du système mis en place dans cet État membre, en ce qui concerne les aides à la livraison de charbons et de cokes à la sidérurgie de la Communauté,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne est autorisé à verser à l'industrie houillère de la république fédérale d'Allemagne, pour l'année civile 1990, des aides jusqu'à concurrence de 4 028 millions de marks allemands. Le montant se compose des aides suivantes:

1) une aide pour la livraison de charbons et de cokes à l'industrie sidérurgique de la Communauté, à concurrence de 3 550 millions de marks allemands;

2) une aide prévue dans le cadre d'un régime visant à maintenir la main-d'oeuvre de fond dans les mines souterraines (Bergmannspraemie), à concurrence de 152 millions de marks allemands;

3) une aide à la couverture des amortissements extraordinaires, à concurrence de 20 millions de marks allemands;

4) une aide au financement des prestations sociales dans l'industrie houillère couvrant la différence entre charges sociales effectives et normales, à concurrence de 306 millions de marks allemands.

Article 2

Le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne est autorisé à verser, pour l'année 1989, une aide complémentaire pour la livraison de charbons et de cokes à l'industrie sidérurgique de la Communauté, à concurrence de 982 millions de marks allemands, portant ainsi le montant total de cette mesure pour l'année 1989 à 3 847 millions de marks allemands.

Article 3

Le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne communique à la Commission, pour le 30 juin 1991, les montants d'aides effectivement versés au cours de l'année 1990.

Article 4

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 6 février 1991. Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 177 du 1. 7. 1986, p. 1. (2) JO no L 105 du 25. 4. 1990, p. 21.