FR Journal officiel de l'Union européenne L 285/4

RÈGLEMENT (UE) No 973/2010 DU CONSEIL

du 25 octobre 2010

portant suspension, à titre temporaire, des droits autonomes du tarif douanier commun à l’importation de certains produits industriels dans les régions autonomes des Açores et de Madère

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 349,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’avis du Parlement européen (1),

vu l’avis du Comité économique et social européen (2),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à une procédure législative spéciale,

considérant ce qui suit:

(1) En août et en décembre 2007, les autorités régionales des Açores et de Madère ont sollicité, avec le soutien du gouvernement portugais, une suspension des droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de produits, au titre de l’article 299, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne. Elles ont justifié cette demande en faisant valoir qu’en raison de l’éloignement de leurs îles, les opérateurs économiques qui y sont établis souffrent de lourds handicaps commerciaux qui ont une incidence négative sur l’évolution démographique, l’emploi et le développement socio-économique dans ces territoires.

(2) Les économies locales des Açores et de Madère dépendent, dans une large mesure, du tourisme national et international, une ressource économique passablement volatile, qui est conditionnée par des facteurs sur lesquels les autorités locales et le gouvernement portugais n’ont que peu d’influence. Cela a pour conséquence de restreindre considérablement le développement économique de ces deux régions. Il importe, dans ces circonstances, de soutenir les secteurs économiques qui sont moins dépendants des activités touristiques, afin de compenser les fluctuations du secteur touristique et, partant, de stabiliser l’emploi local.

(3) Le règlement (CEE) no 1657/93 du Conseil du 24 juin 1993 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits industriels destinés à équiper les zones franches des Açores et de Madère (3) n’a pas eu l’effet escompté au cours des dernières années précédant le 31 décembre 2008, date d’expiration de sa validité. Cela est très probablement dû au fait que les suspensions prévues dans ce règlement étaient limitées aux zones franches des Açores et de Madère et n’ont donc plus été utilisées dans les dernières années précédant leur expiration. Il est dès lors opportun de prévoir un nouveau régime de suspensions qui ne soient pas limitées aux entreprises situées dans les zones franches, mais puissent bénéficier à toutes les catégories d’opérateurs économiques établis sur le territoire des régions concernées. Il convient en conséquence que le champ d’application des suspensions couvre les secteurs commerciaux suivants: la pêche, l’agriculture, l’industrie et les services.

(4) Pour garantir que les suspensions prévues par le présent règlement auront un impact économique, il est opportun d’étendre l’éventail des produits bénéficiant des suspensions aux produits finis à usage agricole, commercial ou industriel, comme aux matières premières, ainsi qu’aux pièces détachées et composants destinés à des fins agricoles, de transformation industrielle et de maintenance.

(5) Pour que les investisseurs puissent disposer de perspectives à long terme et que les opérateurs économiques puissent atteindre un niveau d’activité industrielle et commerciale de nature à stabiliser l’environnement socioéconomique des régions concernées, il est opportun de suspendre intégralement les droits du tarif douanier commun applicables à certains produits, et ce pour une période de dix ans à compter du 1er novembre 2010.

(6) Afin de garantir que seuls les opérateurs économiques établis sur le territoire des Açores et de Madère bénéficient des mesures tarifaires prévues, il conviendrait que les suspensions soient subordonnées à l’utilisation finale des produits, conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (4) et du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (5).

(7) Dans l’intérêt d’une mise en œuvre efficace des suspensions, il conviendrait que les autorités des Açores et de Madère prennent les mesures d’exécution nécessaires et en informent la Commission.

(8) Il conviendrait d’autoriser la Commission à adopter, le cas échéant, des mesures temporaires visant à empêcher tout mouvement spéculatif destiné à détourner des échanges commerciaux jusqu’à ce qu’une solution définitive soit adoptée à cet égard par le Conseil.

(9) Les modifications apportées à la nomenclature combinée ne peuvent pas entraîner de changement substantiel de la nature des suspensions de droits. La Commission devrait dès lors avoir le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en vue de procéder aux modifications et aux adaptations techniques nécessaires de la liste des marchandises bénéficiant d’une suspension,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 1er novembre 2010 au 2 novembre 2020, les droits du tarif douanier commun applicables aux importations, dans les régions autonomes des Açores et de Madère, des produits finis à usage agricole, commercial ou industriel, énumérés à l’annexe I, sont intégralement suspendus.

L’utilisation de ces marchandises est conforme au règlement (CEE) no 2913/92 et au règlement (CEE) no 2454/93 et ce, pendant une période minimale de vingt-quatre mois à compter de leur mise en libre pratique par les opérateurs économiques établis dans les régions autonomes des Açores et de Madère.

Article 2

Du 1er novembre 2010 au 2 novembre 2020, les droits du tarif douanier commun applicables aux importations, dans les régions autonomes des Açores et de Madère, des matières premières, pièces détachées ou composants destinés à des fins agricoles, de transformation industrielle ou de maintenance dans lesdites régions autonomes, énumérés à l’annexe II, sont intégralement suspendus.

Article 3

Les autorités compétentes des Açores et de Madère prennent les mesures nécessaires pour assurer le respect des dispositions des articles 1er et 2.

Elles informent la Commission de ces mesures avant le 30 avril 2011.

Articles 4

Le bénéfice de la suspension des droits visée aux articles 1er et 2 est subordonné à une utilisation finale conforme aux dispositions des articles 21 et 82 du règlement (CEE) no 2913/92 et satisfaisant aux contrôles prévus aux articles 291 à 300 du règlement (CEE) no 2454/93.

Article 5

1. Si la Commission a des raisons de croire que les suspensions prévues par le présent règlement ont entraîné un détournement des échanges pour un produit particulier, elle peut, conformément à la procédure prévue à l’article 11, paragraphe 2, annuler provisoirement la suspension, et ce pour une durée ne dépassant pas douze mois. Les droits à l’importation frappant les produits pour lesquels le bénéfice de la suspension a été provisoirement annulé sont couverts par une garantie, et la mise en libre pratique des produits concernés dans les régions autonomes des Açores et de Madère est subordonnée à la fourniture d’une telle garantie.

2. Si le Conseil décide, dans les douze mois, sur proposition de la Commission, qu’il y a lieu d’annuler irrévocablement la suspension, le montant des droits garantis est définitivement perçu.

3. Si aucune décision définitive n’a été adoptée dans ledit délai de douze mois conformément au paragraphe 2, les garanties constituées sont libérées.

Article 6

Le cas échéant, la Commission peut, au moyen d’actes délégués adoptés conformément à l’article 7 et sous réserve des conditions énoncées aux articles 8 et 9, procéder à toute modification et adaptation techniques des annexes I et II requise à la suite des modifications de la nomenclature combinée.

Article 7

1. Le pouvoir d’adopter les actes délégués mentionnés à l’article 6 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée.

2. Lorsqu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie aussitôt au Conseil.

3. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées par les articles 8 et 9.

Article 8

1. La délégation de pouvoir visée à l’article 6 peut être révoquée par le Conseil.

2. Lorsque le Conseil a entamé une procédure interne afin de décider si la délégation de pouvoir doit être révoquée, il informe la Commission dans un délai raisonnable avant de prendre la décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient être révoqués, ainsi que les motifs de cette révocation.

3. La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs qui sont spécifiés dans ladite décision. Elle prend effet immédiatement, ou à une date ultérieure qu’elle précise. Elle n’affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur. Elle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 9

1. Le Conseil peut soulever des objections à l’égard de l’acte délégué dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification.

2. Si, à l’expiration de ce délai, le Conseil n’a pas soulevé d’objections à l’égard de l’acte délégué ou si, avant cette date, le Conseil a informé la Commission qu’il a décidé de ne pas soulever d’objections, l’acte délégué est publié au Journal officiel de l’Union européenne et entre en vigueur à la date prévue dans ses dispositions.

3. Si le Conseil soulève des objections à l’égard de l’acte délégué adopté, celui-ci n’entre pas en vigueur. Lorsqu’il soulève des objections à l’égard de l’acte délégué, le Conseil en expose les motifs.

Article 10

Le Parlement européen est informé de l’adoption des actes délégués par la Commission, de toute objection formulée à leur égard, ou de la révocation de la délégation de pouvoirs par le Conseil.

Article 11

1. La Commission est assistée par le comité du code des douanes.

2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision du Conseil 1999/468/CE du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (6) s’appliquent.

La période prévue à l’article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

Article 12

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er novembre 2010, sauf en ce qui concerne les articles 6 à 10, qui sont applicables à partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 25 octobre 2010. Par le Conseil Le président S. VANACKERE

(1) Avis du 1er janvier 2010 et du 7 septembre 2010 (non encore paru au Journal officiel)

(2) Avis du 17 décembre 2009 (JO C 225 du 22.9.2010, p. 59).

(3) JO L 158 du 30.6.1993, p. 1.

(4) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

(5) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(6) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

ANNEXE I Produits finis destinés à des fins agricoles, commerciales ou industrielles Code NC (1) 4016 94 00 4415 10 10 5608 6203 31 00 6203 39 19 6204 11 00 6205 90 80 6506 99 7309 00 59 7310 10 00 7310 29 10 7311 00 7321 81 90 7323 93 90 7326 20 80 7612 90 98 8405 10 00 8412 29 89 8412 80 80 8413 81 00 8413 82 00 8414 40 90 8414 60 00 8414 80 80 8415 10 90 8415 82 00 8418 30 20 8418 50 8422 30 00 8423 89 00 8424 30 90 8427 20 11 8440 10 90 8442 50 23 8442 50 29 8450 11 90 8450 12 00 8450 20 00 8451 21 90 8451 29 00 8451 80 80 8452 10 19 8452 29 00 8458 11 80 8464 90 8465 10 90 8465 92 00 8465 93 00 8465 99 90 8467 11 10 8467 19 00 8467 22 30 8467 22 90 8479 89 97 8501 10 91 8501 20 00 8501 61 20 8501 64 00 8502 39 8504 32 80 8504 33 00 8504 40 90 8510 30 00 8515 19 00 8515 39 13 8515 80 91 8516 29 99 8516 80 80 8518 30 95 8523 21 00 8526 91 80 8531 10 95 8543 20 00 8543 70 30 8543 70 90 8546 90 90 9008 10 00 9011 80 00 9014 80 00 9015 80 11 9015 80 19 9015 80 91 9015 80 93 9015 80 99 9016 00 10 9017 30 10 9020 00 00 9023 00 10 9023 00 80 9024 10 9024 80 9025 19 20 9025 80 40 9025 80 80 9027 10 10 9030 31 00 9032 10 20 9032 10 81 9032 89 00 9107 00 00 9201 90 00 9202 90 30 9506 91 90 9506 99 90 9507 10 00 9507 20 90 9507 30 00 9507 90 00 (1) Codes NC applicables au 1er janvier 2009, adoptés par le règlement (CE) no 1031/2008 de la Commission du 19 septembre 2008 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 291 du 31.10.2008, p. 1).