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( 1 ) JO NO L 98 DU 11.4.1978, P . 19 .

DIRECTIVE DU CONSEIL

DU 20 JANVIER 1981

PROROGEANT LA DIRECTIVE 78/338/CEE CONCERNANT LES AIDES A LA CONSTRUCTION NAVALE

( 81/22/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 92 PARAGRAPHE 3 SOUS D ) ET SON ARTICLE 113,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE 78/338/CEE DU CONSEIL, DU 4 AVRIL 1978, CONCERNANT LES AIDES A LA CONSTRUCTION NAVALE ( 1 ) EXPIRE LE 31 DECEMBRE 1980 ;

CONSIDERANT QUE, LE 25 SEPTEMBRE 1980, LA COMMISSION A TRANSMIS AU CONSEIL UNE PROPOSITION DE DIRECTIVE VISANT LES AIDES A LA CONSTRUCTION NAVALE ; QUE CETTE PROPOSITION EST DE NATURE TRES COMPLEXE, COUVRANT DES DOMAINES QUI N'ETAIENT PAS COUVERTS PAR LES DIRECTIVES ANTERIEURES ;

CONSIDERANT QU'IL NE PARAIT PAS POSSIBLE, VU LA COMPLEXITE DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION, QUE LE CONSEIL PUISSE STATUER SUR CETTE PROPOSITION AVANT LE 31 DECEMBRE 1980, DATE DE L'EXPIRATION DE LA DIRECTIVE 78/338/CEE ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DES LORS DE PREVOIR UNE PROROGATION DE LA DIRECTIVE 78/3638/CEE ; QU'UNE PROROGATION DE TROIS MOIS DEVRAIT PERMETTRE AU CONSEIL DE STATUER,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

LA DIRECTIVE 78/338/CEE EST PROROGEE JUSQU'AU 31 MARS 1981 .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

FAIT A BRUXELLES, LE 20 JANVIER 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

CH . A . VAN DER KLAAUW
DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 17 juillet 1980 modifiant l'annexe II de la directive 66/401/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (80/754/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), modifiée en dernier lieu par la directive 79/692/CEE (2), et notamment son article 21 bis,

considérant que, en raison de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques, des modifications doivent être apportées à l'annexe II de la directive 66/401/CEE pour les motifs ci-après;

considérant que les normes, en ce qui concerne la teneur maximale en nombre de graines de Rumex sp.p., doivent être adaptées aux normes de qualité normalement obtenue;

considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe II de la directive 66/401/CEE est modifiée comme suit. 1. À la section I, point 2 A, le texte de l'intitulé de la colonne 14 est remplacé par le texte suivant:

«Rumex sp.p. autre que Rumex acetosella et Rumex maritimus».

2. À la section I, point 2 B, le texte de la lettre «(n)» est remplacé par le texte suivant:

«Le dénombrement des graines de Rumex sp. p. autres que Rumex acetosella et Rumex maritimus peut ne pas être effectué à moins qu'il n'y ait doute sur le respect des normes fixées à la colonne 14».

3. À la section II, point 2 A, le texte de l'intitulé de la colonne 4 est remplacé par le texte suivant:

«Rumex sp.p. autre que Rumex acetosella et Rumex maritimus».

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive au plus tard le 1er juillet 1980.

2. Les États membres veillent à ce que les semences de plantes fourragères ne soient soumises à aucune restriction de commercialisation en raison de l'application de la présente directive à des dates différentes.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1980.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº 125 du 11.7.1966, p. 2298/66. (2)JO nº L 205 du 13.8.1979, p. 1.
DIRECTIVE DU CONSEIL du 4 décembre 1980 modifiant, en raison de l'adhésion de la Grèce, la directive 74/561/CEE concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux (80/1178/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu l'acte d'adhésion de 1979, et notamment son article 146,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la directive 74/561/CEE du Conseil, du 12 novembre 1974, concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux (1), doit être modifiée en vue d'assurer en Grèce le respect des droits acquis des transporteurs exerçant déjà leur profession dans ce pays, dans des conditions comparables à celles dont ont bénéficié les transporteurs dans les États membres actuels;

considérant que, en vertu de l'article 22 de l'acte d'adhésion de 1979, la directive 74/561/CEE doit être modifiée conformément aux orientations définies à l'annexe II dudit acte ; que, par ailleurs, cette modification doit tenir compte du délai prévu à l'annexe XII de l'acte pour la mise en vigueur par la Grèce des mesures nécessaires à l'application de la directive 74/561/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'article 5 de la directive 74/561/CEE, le paragraphe suivant est ajouté:

«3. Pour ce qui concerne la Grèce, les dates indiquées aux paragraphes 1 et 2 sont remplacées par les suivantes: - au paragraphe 1, la date du 1er janvier 1978 est remplacée par celle du 1er janvier 1984,

- au paragraphe 2, les dates du 31 décembre 1974, du 1er janvier 1978 et du 1er janvier 1980 sont remplacées respectivement par celles du 31 décembre 1980, du 1er janvier 1984 et du 1er janvier 1986.»

Article 2

La présente directive est applicable à compter du 1er janvier 1981.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1980.

Par le Conseil

Le président

J. BARTHEL (1)JO nº L 308 du 19.11.1974, p. 18.
****

( 1 ) JO NO L 347 DU 17 . 12 . 1973 , P . 50 .

DIRECTIVE DU CONSEIL

DU 26 MARS 1980

PORTANT DEROGATION EN FAVEUR DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A LA DIRECTIVE 73/403/CEE RELATIVE A LA SYNCHRONISATION DES RECENSEMENTS GENERAUX DE LA POPULATION

( 80/371/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 213 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE 73/403/CEE DU CONSEIL , DU 22 NOVEMBRE 1973 , RELATIVE A LA SYNCHRONISATION DES RECENSEMENTS GENERAUX DE LA POPULATION ( 1 ), ENONCE QUE LES ETATS MEMBRES DOIVENT PROCEDER A UN RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION AU COURS DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER MARS ET LE 31 MAI 1981 ;

CONSIDERANT QUE DE SERIEUSES DIFFICULTES ADMINISTRATIVES , QUI ETAIENT IMPREVISIBLES A L ' EPOQUE OU LA DIRECTIVE A ETE ARRETEE , SONT APPARUES ET QUE CELLES-CI SONT PREJUDICIABLES A LA BONNE CONDUITE DES OPERATIONS DE RECENSEMENT EN REPUBLIQUE FRANCAISE PENDANT LADITE PERIODE ;

CONSIDERANT QU ' IL EST PROPOSE DE PROCEDER AUDIT RECENSEMENT EN REPUBLIQUE FRANCAISE ENTRE LE 1ER MARS ET LE 31 MAI 1982 ,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 1ER DE LA DIRECTIVE 73/403/CEE , LA REPUBLIQUE FRANCAISE PROCEDERA AU RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION AU COURS DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER MARS ET LE 31 MAI 1982 .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

FAIT A BRUXELLES , LE 26 MARS 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . MARCORA
N0L49/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 24.2.81
RECTIFICATIFS
Rectificatif aladirective80/1098/CEEduConseil,du11novembre1980,modifiantla
directive64/432/CEEencequiconcernelamaladievésiculeuseduporcetlapesteporcine
classique
(«JournalofficieldesCommunautés européennes n"L325du/"décembre1980.)
Page11,àl'article1erpoint1premièreligne:
anlieude:«...sousj)lettreii)...»,
lire:«...sousi)lettreii)...».
Page12,àl'article1"point6«Article4quater»paragraphe 1sousc)troisièmealinéapremière
ligne:
aulieude:«...prévueàl'article12
lire:«...prévueàl'article13...».
****

( 1 ) JO NO C 6 DU 8 . 1 . 1979 , P . 84 .

( 2 ) AVIS RENDU LES 12 ET 13 JUILLET 1978 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).

( 3 ) JO NO L 187 DU 12 . 7 . 1976 , P . 1 .

DIRECTIVE DU CONSEIL

DU 27 MARS 1979

MODIFIANT LA DIRECTIVE 76/579/EURATOM FIXANT LES NORMES DE BASE REVISEES RELATIVES A LA PROTECTION SANITAIRE DE LA POPULATION ET DES TRAVAILLEURS CONTRE LES DANGERS RESULTANT DES RAYONNEMENTS IONISANTS

( 79/343/EURATOM )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 31 ET 32 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ETABLIE APRES AVIS DU GROUPE DE PERSONNALITES DESIGNEES PAR LE COMITE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE PARMI LES EXPERTS SCIENTIFIQUES DES ETATS MEMBRES ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ),

CONSIDERANT QUE LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE PRESCRIT QUE LES NORMES DE BASE RELATIVES A LA PROTECTION SANITAIRE DE LA POPULATION ET DES TRAVAILLEURS CONTRE LES DANGERS RESULTANT DES RADIATIONS IONISANTES , TELLES QU ' ELLES SONT PREVUES NOTAMMENT A L ' ARTICLE 30 , DOIVENT ETRE FIXEES EN VUE DE METTRE CHAQUE ETAT MEMBRE EN MESURE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 33 , D ' ETABLIR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES PROPRES A EN ASSURER LE RESPECT ;

CONSIDERANT QUE LE CONSEIL A ARRETE , LE 1ER JUIN 1976 , LA DIRECTIVE 76/579/EURATOM ( 3 ) FIXANT LES NORMES DE BASE PRECITEES ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION INTERNATIONALE DE PROTECTION RADIOLOGIQUE ( CIPR ), DONT LES RECOMMANDATIONS CONSTITUENT UNE REFERENCE SCIENTIFIQUE ESSENTIELLE POUR LES NORMES DE BASE EURATOM , A MODIFIE DANS SES DERNIERES RECOMMANDATIONS , NOTAMMENT DANS LA PUBLICATION NO 26 , QUELQUES-UNES DES CONCEPTIONS SCIENTIFIQUES DE BASE EN MATIERE DE RADIOPROTECTION ;

CONSIDERANT QUE , EN RAISON DE L ' EVOLUTION DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES EN MATIERE DE RADIOPROTECTION ET DU FAIT QUE LES REGLEMENTATIONS NATIONALES VISANT A GARANTIR UNE PROTECTION SANITAIRE MAXIMALE DES TRAVAILLEURS ET DE LA POPULATION EN CETTE MATIERE DEVRAIENT TOUJOURS TENIR COMPTE DES DEVELOPPEMENTS SCIENTIFIQUES LES PLUS RECENTS , IL CONVIENDRA D ' ADAPTER DANS LES MEILLEURS DELAIS LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES NATIONALES RELATIVES A LA RADIOPROTECTION ;

CONSIDERANT QUE , EN CONSEQUENCE , IL Y A LIEU D ' ETENDRE DE DEUX A QUATRE ANS LE DELAI FIXE A L ' ARTICLE 40 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE 76/579/EURATOM ,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

L ' ARTICLE 40 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE 76/579/EURATOM EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 1 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE DANS UN DELAI DE QUATRE ANS A COMPTER DE SA NOTIFICATION . "

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

FAIT A BRUXELLES , LE 27 MARS 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

A . GIRAUD
DIRECTIVE DU CONSEIL du 5 décembre 1978 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux trieuses pondérales automatiques (78/1031/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que dans les États membres la construction ainsi que les modalités de contrôle des trieuses pondérales de contrôle font l'objet de dispositions impératives qui diffèrent d'un État membre à l'autre et entravent de ce fait les échanges de ces instruments ; qu'il faut donc procéder au rapprochement de ces dispositions;

considérant que la directive 71/316/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (4), modifiée en dernier, lieu par la directive 72/427/CEE (5), a défini les procédures d'approbation CEE de modèle et de vérification primitive CEE ; que, conformément à cette directive, il y a lieu de fixer, pour les trieuses pondérales de contrôle, les prescriptions techniques de réalisation et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire ces instruments pour pouvoir être importés, commercialisés et utilisés librement après avoir subi les contrôles et reçu les marques et signes prévus,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La présente directive s'applique aux trieuses pondérales automatiques de contrôle et de classement. Ces instruments sont définis au point 1 de l'annexe.

Article 2

Les trieuses pondérales automatiques de contrôle et de classement qui peuvent recevoir les marques et signes CEE sont décrites en annexe.

Elles font l'objet d'une approbation CEE de modèle et sont soumises à la vérification primitive CEE.

Article 3

Les États membres ne peuvent refuser, interdire ou restreindre la mise sur le marché et la mise en service des (1)JO nº C 54 du 8.3.1976, p. 44. (2)JO nº C 125 du 8.6.1976, p. 43. (3)JO nº C 197 du 23.8.1976, p. 13. (4)JO nº L 202 du 6.9.1971, p. 1. (5)JO nº L 291 du 28.12.1972, p. 156.

trieuses pondérales automatiques de contrôle et de classement munies du signe d'approbation CEE de modèle et de la marque de vérification primitive CEE pour des raisons concernant leurs qualités métrologiques.

Article 4

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.

2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1978.

Par le Conseil

Le président

M. LAHNSTEIN
DIRECTIVE DU CONSEIL du 12 juin 1978 modifiant la directive 70/156/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (78/547/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire le chauffage de l'habitacle et le recouvrement des roues des véhicules à moteur diffèrent d'un État membre à un autre ; qu'il en résulte la nécessité que tous les États membres adoptent dès maintenant les mêmes prescriptions soit en complément, soit au lieu et place de leurs réglementations actuelles;

considérant qu'il est opportun que le contrôle du respect de ces prescriptions se fasse dans le cadre de la procédure de réception CEE de chaque type de véhicule prévue par la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (3), modifiée par la directive 78/315/CEE (4) ; qu'il convient par conséquent de compléter cette directive en insérant tant dans l'annexe I (modèle de fiche de renseignements) que dans l'annexe II (modèle de fiche de réception CEE) les indications nécessaires à cet effet, sans préjudice des autres adaptations de cette directive, et notamment de celles contenues dans la proposition de la Commission du 5 janvier 1977,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe I (modèle de fiche de renseignements) de la directive 70/156/CEE est complétée par les indications suivantes: - «9.10.4 : chauffage de l'habitacle»,

- «9.16 : recouvrement des roues».

Article 2

L'annexe II (modèle de fiche de réception CEE) à la directive 70/156/CEE est complétée par les indications suivantes: - «9.8.4 : chauffage de l'habitacle»

- «9.14 : recouvrement des roues DP».

Article 3

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.

2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Luxembourg, le 12 juin 1978.

Par le Conseil

Le président

K. OLESEN (1)JO nº C 118 du 16.5.1977, p. 29. (2)JO nº C 114 du 11.5.1977, p. 1. (3)JO nº L 42 du 23.2.1970, p. 1. (4)JO nº L 81 du 28.3.1978, p. 1.
N°L16/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 20.1.78
DIRECTIVE DUCONSEIL
du19décembre1977
prorogeantlesdérogationsaccordéesenmatièredeprotectioncontrelapeste
porcineauDanemark ,àl'IrlandeetauRoyaume-Uni
(78/54/CEE)
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDIRECTIVE :
Articlepremier
Jusqu'au31décembre1978,leDanemark,l'Irlandeet
leRoyaume-Unisontautorisésàmaintenir,àl'intro­
ductionsurleurterritoired'animauxd'élevage,de
renteetdeboucheriedel'espèceporcine,leursrégle­
mentationsnationalesconcernantlaprotectioncontre
lapesteporcine,danslerespectdesdispositionsgéné­
ralesdutraité.
Article2
Ladatedu31décembre1977figurantàl'article13de
ladirective72/461/CEEestremplacéeparcelledu
31décembre1978.LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,etnotammentsesarticles43et100,
vulapropositiondelaCommission ,
vul'avisdel'Assemblée(!),
vul'avisduComitééconomiqueetsocial(2),
considérantqueleDanemark,l'IrlandeetleRoyaume­
Unibénéficientdedérogationsleurpermettantde
maintenir,àl'introduction surleurterritoirede
porcinsd'élevage,derenteetdeboucherie,ainsique
deviandesfraîchesdeporcs,etjusqu'au31décembre
1977,leursréglementations nationalesconcernantla
protectioncontrelapesteporcine;quecesdéroga­
tionsrésultentdel'article104point1del'acted'adhé­
sionetdel'article13deladirective72/461/CEEdu
Conseil,du12décembre1972,relativeàdes
problèmesdepolicesanitaireenmatièred'échanges
intracommunautaires deviandesfraîches(3),modifiée
endernierlieuparladirective77/98/CEE(4);
considérantquelesdélaisprévuspourrésoudreles
difficultésd'ordretechniqueetétablirdesnormes
communautaires enmatièredepesteporcinesesont
révélésinsuffisants ;quelessolutionsàrechercher
sont,dansunecertainemesure,liéesàl'actiond'éradi­
cationdelapesteporcine,envuedelaquellele
ConseilainvitélaCommission àluisoumettredes
propositions ;quelesditespropositionsn'ontpas
encoreétéprésentées ;
considérantqu'ilestenconséquencenécessairede
prorogerd'unanlesdérogationsaccordéesauxtrois
Étatsmembresconcernés,ArticleJ
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
directive.
FaitaBruxelles,le19décembre1977.
ParleConseil
Leprésident
H.SIMONET
(')JOn°C6du9.1.1978,p.117.
(2)Avisrendule14.12.1977(nonencoreparuauJournal
officiel).
(3)JOn°L302du31.12.1972 ,p.24.
(4)JOn»L26du31.1.1977 ,p.81.
+++++

( 1 ) JO NO L 270 DU 14 . 12 . 1970 , P . 1 .

SIXIEME DIRECTIVE DE LA COMMISSION DU 26 FEVRIER 1974 MODIFIANT LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 3 NOVEMBRE 1970 , CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX ( 74/181/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1970 , CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX ( 1 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA CINQUIEME DIRECTIVE DE LA COMMISSION DU 26 FEVRIER 1974 , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1BIS ,

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE PRECITEE PREVOIENT QUE LE CONTENU DES ANNEXES DOIT ETRE CONSTAMMENT ADAPTE A L'EVOLUTION DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES ;

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES INTERDISENT , DANS UNE LARGE MESURE , LA COLORATION DES ALIMENTS DES ANIMAUX ; QUE , EN TOUT ETAT DE CAUSE , LES MATIERES COLORANTES TOLEREES DANS LES ALIMENTS DES ANIMAUX EN RAISON DE LA NECESSITE DE DENATURER CERTAINS COMPOSANTS DE BASE NE DOIVENT PAS AVOIR UN EFFET DEFAVORABLE SUR LES PRODUITS ANIMAUX QUI EN SONT ISSUS ;

CONSIDERANT , EN OUTRE , QU'IL N'EXISTE AUCUNE RAISON DE S'OPPOSER A LA PRESENCE DE MATIERES COLORANTES DANS LES ALIMENTS DESTINES AUX CHIENS ET AUX CHATS POUR AUTANT QU'IL S'AGISSE D'ADDITIFS AUTORISES POUR LA COLORATION DES DENREES ALIMENTAIRES PAR LES REGLEMENTATIONS COMMUNAUTAIRES ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DIRECTIVE SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES ALIMENTS DES ANIMAUX ,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

LE TEXTE DE L'ANNEXE I PARTIE F POINT 2 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1970 , CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX , EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT : VOIR JO L 94 DU 4 . 4 . 1974 , P . 16 .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR , LE 1ER JUIN 1974 AU PLUS TARD , LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES NECESSAIRES , POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE . ILS EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .

ARTICLE 3

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

FAIT A BRUXELLES , LE 26 FEVRIER 1974 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

FRANCOIS-XAVIER ORTOLI
N°L17/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 22.1.74
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement(CEE)n°225/72duConseil,du31janvier1972,complétantlerègle­
ment(CEE)n»206/68établissantdesdispositionscadrepourlescontratsetaccordsinter­
professionnels concernantl'achatdebetteraves
(JournalofficieldesCommunautés européennesn0L28du1erfévrier1972)
Page2article1erdeuxièmeettroisièmelignes
aulieude:«article8bis»
lire:«article8ter».
RectificatifàladirectiveduConseil,du28juin1973,concernantlasuppressiondesrestrictions
àlalibertéd'établissement etàlalibreprestationdeservicesenmatièred'activitésnonsalariées
desbanquesetautresétablissements financiers
(JournalofficieldesCommunautés européennesn"L194du16juillet1973)
Page4article3paragraphe2sousd)
Aulieude:
«d)enIrlande:
—l'obligationexigéedetoutesociétéquidemandel'agrémentpourl'accèsàl'activité
bancaired'êtreconstituéeenIrlandeimposéeparlesinstructionsdelaBanquecentrale
danslecadredespouvoirsquiluisontconférésparl'article9delaloin024du
28juillet1971,etpubliéedanslenumérod'automnede1972du«QuarterlyBulletin»
deladiteBanque;
—laconditiondenationalitéexigéedelamajoritédesmembresduconseild'administra­
tionparlesinstructionsviséesci-dessus;
—laconditiondenationalité,etpourlessociétés,l'obligationd'êtreconstituéesen
Irlande,exigéesdeceuxquientendentexerceruneactivitéprofessionnelle d'entre­
prisedeprêts,parl'article6paragraphe3delaloin°36du2octobre1933;
—l'obligationd'êtreconstituéeenIrlandeexigéedetoutesociétéquientendexercer
l'activitédegérantetdedépositaired'unfondscommundeplacement,imposéepar
l'article3paragraphe 1sousb)etc)delaloin°23du18juillet1972;»
lire:
<'d)enIrlande:
—l'obligationexigéedetoutesociétéquidemandel'agrémentpourl'accèsàl'activité
bancaired'êtreconstituéeenIrlandeimposéeparlesinstructionsdelaBanque
centraledanslecadredespouvoirsquiluisontconférésparl'article9du«Central
BankAct»,1971(n024,1971),etpubliéedanslenumérod'automnede1972du
«QuarterlyBulletin»deladiteBanque;
—laconditiondenationalitéexigéedelamajoritédesmembresduconseild'adminis­
trationparlesinstructionsviséesci-dessus;
—laconditiondenationalité,etpourlessociétés,l'obligationd'apparteniràdesIrlandais,
exigéesdeceuxquientendentexerceruneactivitéprofessionnelle d'entreprisedeprêts,
parl'article6paragraphe3du«Moneylenders Act»1933(n°36,1933);
—l'obligationd'êtreconstituéeenIrlandeexigéedetoutesociétéquientendexercer
l'activitédegérantetdedépositaired'unfondscommundeplacement,imposéepar
l'article3paragraphe 1sousb)etc)du«UnitTrustsAct»1972(n023,1972);».