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RÈGLEMENT (CEE) No 1208/84 DU CONSEIL

du 27 avril 1984

modifiant le règlement (CEE) no 337/79 portant organisation commune du marché viti-vinicole

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que l'expérience acquise montre que la relation existant entre le prix d'orientation et le prix de déclenchement visés respectivement à l'article 2 et à l'article 3 du règlement (CEE) no 337/79 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1595/83 (5), a été maintenue à un niveau sensiblement constant d'une campagne à l'autre; que, d'autre part, le prix d'achat du vin livré aux différentes distillations est établi à partir d'un pourcentage du prix d'orientation fixé par le Conseil; que, dans ces conditions, il y a lieu de substituer à la fixation annuelle des prix de déclenchement la fixation d'un rapport constant approprié entre les deux prix:

considérant que le régime d'aide au stockage privé à court terme des vins de table et des moûts, conçu en vue de la stabilisation du marché dans une période d'équilibre substantiel entre l'offre et la demande, ne joue pratiquement plus aucun rôle dans la situation de disponibilités constamment excédentaires qui caractérise le secteur viti-vinicole depuis 1979; que, l'efficacité de la mesure ne justifiant plus la charge budgétaire non négligeable qu'elle engendre, il se révèle opportun de la supprimer;

considérant que le règlement (CEE) no 337/79 prévoit, à son article 11 paragraphe 2 deuxième alinéa, que le prix d'achat du vin livré à la distillation préventive prévue à ce même article est porté de 60 à 65 % du prix d'orientation lorsque la distillation obligatoire visée à son article 41 n'est pas décidée; qu'il est apparu au cours des deux dernières campagnes que l'incertitude de l'ouverture de la distillation visée à l'article 41 dissuadait les producteurs de souscrire des contrats de livraison à la distillation préventive, mettant ainsi le marché en danger; qu'il apparaît nécessaire, pour que ces mesures portent leurs effets d'assainissement du marché, de les dissocier; qu'il y a lieu de fixer le prix d'achat du vin livré à la distillation préventive à 65 % du prix d'orientation pour donner l'effet incitatif voulu à cette mesure;

considérant qu'il convient d'éviter que, lors des distillations, les producteurs qui ont augmenté le titre alcoométrique de leur vin par adjonction de saccharose ou de moûts de raisin ayant bénéficié de l'aide visée à l'article 14 du règlement (CEE) no 337/79 ne tirent un avantage économique indu de cette opération; qu'il convient dès lors de prévoir un abattement du prix d'achat correspondant audit avantage pour toutes les distillations prévues, à l'exception de celles visées aux articles 39 et 40 pour lesquelles le niveau du prix justifie l'exemption;

considérant que, lors des campagnes excédentaires, les résultats de la distillation préventive exercent un rôle primordial pour l'établissement de l'équilibre du marché en début de campagne; qu'il convient de veiller à ce que les quantités souscrites à ce titre dans les contrats de livraison soient intégralement distillées; qu'il est dès lors opportun, lorsque la distillation à prix élevé visée à l'article 15 du règlement (CEE) no 337/79 est ouverte, de prévoir la possibilité de la réserver aux producteurs ayant souscrit des contrats ou déclarations de livraison à la distillation préventive;

considérant que le règlement (CEE) no 337/79 dispose, à son article 17 paragraphe 1 quatrième alinéa, que les prix de référence prévus sont majorés dans le cas où les vins sont présentés en récipients de deux litres ou moins; qu'il convient d'appliquer également une majoration lorsque le vin est présenté dans des récipients légèrement supérieurs à deux litres pour que la mesure ne soit pas détournée de son but; qu'il y a lieu, par ailleurs, de prévoir la possibilité d'adapter le prix de référence pour des parties géographiques non européennes de la Communauté dont l'éloignement entraîne des frais supplémentaires pour la mise des vins communautaires au même stade de commercialisation que les vins importés;

considérant que, afin d'être en mesure d'apprécier le rendement à l'hectare de chaque producteur de vin, comme le prescrit l'article 41 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 337/79, également dans le cas où le

producteur obtient le vin à partir de raisins qu'il a achetés, il est nécessaire d'étendre aux producteurs de raisins destinés à la vinification l'obligation de souscrire la déclaration annuelle de récolte;

considérant que, l'actuel potentiel du vignoble à raisins de table excédant les besoins, il est opportun d'étendre à l'ensemble des vignes l'interdiction de plantations nouvelles; qu'il est toutefois opportun de prévoir que des dérogations puissent être accordées pour des superficies destinées à la production de v.q.p.r.d. pour lesquels la demande pourrait excéder largement l'offre;

considérant que la situation fortement excédentaire du marché viti-vinicole s'aggrave de façon extrêmement rapide et risque, notamment dans l'actuelle situation financière de la Communauté, de compromettre la réalisation des objectifs de l'article 39 du traité du fait de la pression excessive exercée sur les revenus des producteurs; que, dans ces conditions, des limites aux droits de plantations acquis dans le cadre d'autorisations déjà octroyées se justifient;

considérant que, pour éviter des difficultés d'interprétation, il est opportun de préciser à l'article 40 bis du règlement (CEE) no 337/79 les procédures relatives à la fixation des règles d'écoulement de l'alcool; qu'il convient de mieux préciser également les secteurs dans lesquels peut avoir lieu cet écoulement;

considérant que les dispositions régissant le déclenchement de la distillation obligatoire et la détermination des quantités de vin à distiller risquent de présenter des difficultés d'application de nature à faire obstacle à l'élimination intégrale des excédents de la campagne; que, pour résoudre ces difficultés, il y a lieu de préciser les critères de détermination de la quantité de vin devant faire l'objet de ladite distillation; qu'à cette occasion il convient d'introduire aux articles 15 et 41 dudit règlement certaines adaptations permettant une meilleure gestion des mesures,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 337/79 est modifié comme suit.

1) L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

« Article 3

Un prix de seuil de déclenchement du mécanisme d'intervention, ci-après dénommé "prix de déclenchement", est applicable, pendant chaque campagne, pour chaque type de vin pour lequel un prix d'orientation est fixé. Ce prix est valable au même stade que le prix d'orientation. Pour chaque type de vin de table, il correspond à 92 % du prix d'orientation. »

2) L'article 7 est remplacé par le texte suivant:

« Article 7

1. Il est institué un régime d'aides au stockage privé:

- du vin de table,

- du moût de raisins, du moût de raisins concentré et du moût de raisins concentré rectifié.

2. L'octroi des aides visées au paragraphe 1 est subordonné à la conclusion avec les organismes d'intervention, pendant la période du 16 décembre au 15 février suivant et dans des conditions à déterminer, d'un contrat de stockage à long terme.

3. Les contrats de stockage à long terme pour les vins de table sont conclus pour une période de neuf mois.

Les contrats de stockage à long terme pour les moûts de raisins, les moûts de raisins concentrés et les moûts de raisins concentrés rectifiés sont conclus pour une période se terminant le 15 septembre suivant leur conclusion.

4. La possibilité de conclure des contrats de stockage à long terme est ouverte lorsqu'il résulte, pour une campagne viticole, des données du bilan prévisionnel que les disponibilités en vins de table au début de la campagne dépassent de plus de quatre mois les utilisations normales de la campagne.

Il peut être décidé que:

a) les contrats de stockage à long terme pour les vins de table ne peuvent être conclus que pour des vins de table à déterminer;

b) les moûts de raisins faisant l'objet d'un contrat de stockage à long terme peuvent être transformés, en tout ou en partie, en moûts de raisins concentrés ou en moûts de raisins concentrés rectifiés, pendant la période de validité du contrat;

c) les moûts de raisins et les moûts de raisins concentrés destinés à l'élaboration du jus de raisins ne peuvent faire l'objet de contrats de stockage à long terme.

5. L'ouverture de la possibilité de conclure des contrats de stockage à long terme est décidée selon la procédure prévue à l'article 67. Selon la même procédure: a) il est décidé, si l'évolution de la situation du marché et notamment le rythme de conclusion des contrats le justifient, de supprimer, même avant le 15 février, la possibilité de conclure des contrats de stockage à long terme;

b) sont arrêtées les autres modalités d'application du présent article. »

3) L'article 8 est supprimé.

4) À l'article 9 paragraphe 4, le deuxième alinéa est supprimé.

5) L'article 10 est remplacé par le texte suivant:

« Article 10

1. Dans le cas où l'importance prévisible du stock chez les producteurs en fin de campagne et les perspectives de la récolte suivante font apparaître des risques de difficultés de logement de cette récolte, il peut être décidé d'attribuer une aide au relogement de vins de table qui font l'objet de contrats de stockage à long terme.

2. Les modalités d'application du paragraphe 1, et notamment la période d'application, le montant de l'aide ainsi que les conditions du relogement sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 67. »

6. À l'article 11, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

« 1. Lorsque cela apparaît nécessaire, eu égard aux prévisions de récolte ou en vue d'améliorer la qualité des produits mis sur le marché, une distillation préventive des vins de table et de vins aptes à donner du vin de table peut être ouverte chaque campagne viticole à partir du 1er septembre et jusqu'à une date à déterminer.

2. Le prix d'achat du vin livré à la distillation visée au paragraphe 1 est égal à:

- 65 % du prix d'orientation de chacun des types de vin de table fixé pour la campagne en question pour les vins de table de ces types ainsi que pour les vins de table en relation économique étroite avec chacun des types de vin de table,

- 65 % du prix d'orientation du vin de table du type A I fixé pour la campagne en question pour les vins aptes à donner du vin de table.

Le prix payé par le distillateur ne peut être inférieur au prix d'achat ».

7) L'article 14 ter suivant est inséré:

« Article 14 ter

Pour les vins obtenus par des producteurs ayant procédé à l'augmentation du titre alcoométrique par adjonction de saccharose ou de moût ayant bénéficié de l'aide visée à l'article 14, le prix d'achat fixé pour chaque distillation, à l'exception de celles visées aux articles 39 et 40, est réduit d'une façon correspondant à l'avantage économique ainsi acquis. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 67 ».

8) L'article 15 est modifié comme suit.

a) Le paragraphe 2 bis suivant est ajouté:

« 2 bis. L'accès à la mesure de distillation visée aux paragraphes 1 et 2 peut être réservé aux producteurs qui ont livré, au cours de la même campagne viticole, du vin à la distillation visée à l'article 11 ».

b) Le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

« 6. Si la situation du marché du vin de table l'exige, les mesures visées au présent article peuvent être réservées:

- à certains vins de table déterminés en fonction du type,

- à une ou plusieurs zones viticoles ou parties de zones viticoles ».

c) Le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:

« 8. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur propositon de la Commission, arrête les règles générales relatives à la distillation visée au présent article, et notamment:

- les conditions dans lesquelles la distillation est effectuée,

- les critères de fixation du montant de l'aide, de façon à permettre l'écoulement des produits obtenus ».

9) À l'article 17 paragraphe 1, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Pour les vins présentés dans des récipients d'une contenance:

- de deux litres ou moins,

- supérieure à deux litres et non supérieure à 20 litres,

le prix de référence est majoré d'un montant forfaitaire correspondant aux frais normaux de conditionnement.

Le prix de référence peut être adapté pour des parties géographiques non européennes de la Communauté dont l'éloignement des régions de production occasionne une augmentation des frais entraînés pour la mise des vins communautaires au même stade de commercialisation que les vins importés ». 10) À l'article 28 paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:

« a) les producteurs de raisins destinés à la vinification, ainsi que les producteurs de moût et de vin, déclarent les quantités de produits de la dernière récolte; »

11) L'article 30 est remplacé par le texte suivant:

« Article 30

1. Toute plantation nouvelle de vigne est interdite jusqu'au 31 août 1990.

Toutefois, des autorisations de plantations nouvelles peuvent être octroyées par les États membres pour des superficies destinées à la production de v.q.p.r.d. pour lesquels la Commission a reconnu que la production, du fait de ses caractéristiques qualitatives, est largement inférieure à la demande.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent octroyer des autorisations de plantations nouvelles en ce qui concerne:

- les superficies destinées à la culture des vignes mères de porte-greffe,

- les superficies destinées à des plantations nouvelles dans le cadre de mesures de remembrement ou de mesures d'expropriation pour cause d'utilité publique, arrêtées en application des législations nationales en vigueur,

- dans les États membres dans lesquels la production de v.q.p.r.d. a été, au cours des campagnes 1975/1976, 1976/1977 et 1977/1978, inférieure à 60 % de la production totale de vins, les superficies destinées à des plantations nouvelles à réaliser en exécution de plans de développement des exploitations dans les conditions définies par la directive 72/159/CEE,

- les superficies destinées à l'expérimentation viticole.

3. La reconnaissance visée au paragraphe 1 deuxième alinéa est décidée sur demande d'un État membre selon la procédure prévue à l'article 67.

Les modalités d'application du présent article sont adoptées selon la même procédure ».

12) À l'article 30 ter paragraphe 1, les termes « à l'article 30 paragraphe 2 » sont remplacés par les termes « à l'article 30 ».

13) L'article 30 septies est remplacé par le texte suivant:

« Article 30 septies

Par dérogation à l'article 30 paragraphe 1 et à l'article 30 ter paragraphe 3, les droits de plantation nouvelle de vigne sur des superficies destinées à la production de v.q.p.r.d. acquis au 1er mai 1984 peuvent être exercés:

- jusqu'au 31 août 1984, librement,

- à partir du 1er septembre 1984, sous réserve d'une confirmation de la part de l'État membre concerné. Cette confirmation ne peut concerner que des v.q.p.r.d. pour lesquels une autorisation a été octroyée par la Commission selon la procédure prévue à l'article 67 ».

14) L'article 40 bis est remplacé par le texte suivant:

« Article 40 bis

1. L'écoulement des produits des distillations visées aux articles 39 et 40 qui sont détenus par les organismes d'intervention ne doit pas perturber les marchés de l'alcool et des boissons spiritueuses produits dans la Communauté.

À cette fin, leur écoulement a lieu dans d'autres secteurs, et notamment dans celui des carburants, chaque fois qu'il est susceptible d'entraîner une telle perturbation.

2. Les coûts résultant des mesures prévues pour l'écoulement dans les secteurs autres que ceux de l'alcool et des boissons spiritueuses sont pris en charge par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie".

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête les règles générales d'application du présent article.

Les modalités d'application sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 67 ».

15) L'article 41 est modifié comme suit.

a) Au paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Pour le calcul des disponibilités constatées au début de la campagne visées au premier alinéa, il est tenu compte des quantités à distiller au titre des articles 11 et 12 bis.

Toutefois, la distillation obligatoire n'est décidée que si elle ne comporte pas de charge administrative disproportionnée, compte tenu de la quantité de vin à distiller calculée conformément au paragraphe 2 ».

b) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. La quantité totale à distiller doit permettre aux stocks prévisibles de fin de campagne de s'établir à un niveau correspondant à cinq mois d'utilisations normales calculées pour la campagne en question.

Pour la détermination de la quantité totale à distiller, il est tenu compte des quantités faisant l'objet de la distillation préventive visée à l'article 11 ».

c) Au paragraphe 3, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

« Ce pourcentage:

- est fixé au plus tard le 20 janvier qui suit la décision de procéder à la distillation, - est modulé, afin de freiner l'accroissement de la production communautaire, en fonction du rendement à l'hectare de chaque producteur par rapport au rendement normal des différentes zones ou parties de zones viticoles de la Communauté, compte tenu des indications fournies par chaque État membre, ainsi qu'en fonction du type de vin de table.

La quantité de vin de table à livrer à la distillation par chaque producteur est égale à celle déterminée conformément au deuxième alinéa, diminuée de la quantité de vin de table, ou de vin apte à donner du vin de table, livrée à la distillation visée à l'article 11 ».

d) Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

« 4. Pour la quantité de vin de table à livrer à la distillation dans le cadre d'application du paragraphe 1 au-delà de celle livrée à la distillation visée à l'article 11, le prix d'achat est égal à 60 % du prix d'orientation de chacun des types de vin de table. Ce prix s'applique également aux vins en relation économique étroite avec chacun des types de vins de table. Le prix payé par le distillateur ne peut être inférieur au prix d'achat ».

Article 2

Les contrats de stockage à court terme en cours d'excécution le 1er septembre 1984 expirent à l'échéance établie au moment de leur conclusion.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1984, à l'exception de l'article 1er points 11, 12 et 13 qui est applicable à partir du 1er mai 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 1984.

Par le Conseil

Le président

M. ROCARD

(1) JO no C 338 du 15. 12. 1983, p. 8 et JO no C 62 du 5. 3. 1984, p. 29.

(2) Avis rendu le 13 avril 1984 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO no C 103 du 16. 4. 1984, p. 40.

(4) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(5) JO no L 163 du 22. 6. 1983, p. 48.