RÉSOLUTION DU CONSEIL du 26 novembre 1974 concernant l'automatisation de la documentation juridique

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

considérant les conclusions relatives à l'automatisation de la documentation juridique auxquelles il est arrivé lors de sa session tenue à Luxembourg le 3 juin 1971;

ayant pris connaissance du rapport soumis par la Commission comme suite à la session précitée, ainsi que du document de travail établi par la Commission en liaison avec les services des autres institutions;

conscient de l'importance croissante que présente, dans le domaine juridique, une documentation automatisée aisément et rapidement accessible, en vue d'une meilleure connaissance, dans l'ensemble de la Communauté, du droit communautaire et des droits nationaux;

soucieux de contribuer à l'amélioration des méthodes actuelles d'automatisation de la documentation juridique;

convaincu que, pour faciliter et promouvoir les échanges d'informations, il est nécessaire de développer la coopération entre les centres de documentation, tant entre les centres nationaux qu'entre ceux-ci et le centre communautaire;

convaincu que, dans un souci d'efficacité, il importe qu'une automatisation uniforme de la documentation relative au droit communautaire soit assurée par les institutions des Communautés;

considérant que l'automatisation de la documentation juridique devrait être cohérente avec la politique communautaire de l'informatique définie dans la résolution du Conseil du 15 juillet 1974 (1), sans qu'il en résulte des retards dans les développements, notamment à court terme, du système communautaire,

CONVIENT DE CE QUI SUIT:

I

L'automatisation de la documentation juridique, en ce qui concerne tant la diffusion du droit communautaire que les échanges d'informations juridiques entre États membres, constitue un domaine d'intérêt pouvant justifier à la fois une action communautaire et une coopération entre les centres nationaux.

Il importe que les travaux déjà entrepris par les institutions des Communautés soient poursuivis et que l'extension des activités à d'autres domaines, telle qu'elle est envisagée dans le rapport de la Commission, soit examinée à la lumière des travaux du groupe d'experts visé au point III ainsi que des propositions des institutions.

II

Le Conseil: - estime nécessaire que les institutions des Communautésétablissent en commun, progressivement,un système interinstitutionnel de documentationautomatisée relative au droit communautaire,dans les limites des crédits du budget quiseront affectés à cette tâche;

- recommande que cette documentation soit tenueà la disposition des États membres, selon desmodalités à définir.

III

Il est créé un groupe d'experts composé de représentants des États membres et de représentants des institutions des Communautés et du Comité économique et social et chargé, sur proposition de la Commission et compte tenu des travaux déjà effectués en la matière: a) d'examiner les objectifs du système interinstitutionnelpar rapport à ceux des systèmes nationaux,notamment en ce qui concerne les secteursdu champ documentaire à couvrir, la répartitiondes tâches, les modes de liaison possibles entre lessystèmes, ainsi que les possibilités d'échange d'informationsdéjà traitées;

b) d'examiner les aspects techniques de l'automatisationde la documentation juridique, en particulierles méthodes et techniques documentaires, lesmoyens et techniques informatiques, ainsi que

(1) JO nº C 86 du 20.7.1974, p. 1 et JO nº C 91 du 3.8.1974, p. 10.

l'efficacité du système interinstitutionnel et lacompatibilité des systèmes entre eux;

c) d'examiner dans quelle mesure l'automatisationde la documentation juridique peut faciliter l'établissementde répertoires concernant le droit communautaire;

d) d'examiner les aspects juridiques de l'automatisationde la documentation juridique, notammenten ce qui concerne la sélection et l'objectivité desinformations et l'accès aux données enregistrées;

e) d'étudier les modalités de la participation desreprésentants des États membres à la définition,par les instances communautaires, des orientationsdu système interinstitutionnel;

f) d'examiner un plan de développement à moyenterme du système interinstitutionnel présenté parla Commission, en particulier les priorités et lescoûts de réalisation des différentes étapes, en vuede définir les grandes lignes du développementdes liaisons du système interinstitutionnel avec lessystèmes nationaux, compte tenu des résultats desétudes prévues à l'alinéa a);

g) de tenir compte, dans ces développements, de leurcohérence avec la politique communautaire enmatière d'informatique.

Le groupe d'experts fera un premier rapport au comité des représentants permanents dans un délai de six mois à compter de la date de sa formation.