16)

Les articles suivants sont insérés: «Article 34 bis Mesures techniques de conservation dans la mer d'Irlande 1. Du 14 février au 30 avril, il est interdit d'utiliser tout chalut de fond, senne ou filet remorqué similaire, tout filet maillant, trémail, filet emmêlant ou filet fixe similaire ou tout engin de pêche muni d'hameçons dans la partie de la division CIEM VII a délimitée par: — la côte est de l'Irlande et la côte est de l'Irlande du Nord, et — des lignes droites reliant successivement les coordonnées géographiques suivantes: — un point situé sur la côte est de la péninsule d'Ards en Irlande du Nord à 54°30′ de latitude nord, — 54°30′ N, 04°50′ O, — 53°15′ N, 04°50′ O, — un point situé sur la côte est de l'Irlande à 53°15′ de latitude nord. 2. Par dérogation au paragraphe 1, dans la zone et pendant la durée visée audit paragraphe: a) il est permis d'utiliser des chaluts à panneaux démersaux, à condition qu'aucun autre type d'engin de pêche ne soit conservé à bord et que les filets en question: — soient d'un maillage compris entre 70 et 79 millimètres ou entre 80 et 99 millimètres, — n'appartiennent qu'à une des gammes de maillage autorisées, — ne comportent aucune maille, quelle que soit sa position dans le filet, d'un maillage supérieur à 300 millimètres, et — soient déployés uniquement dans une zone délimitée par des lignes de rhumb reliant successivement les coordonnées suivantes, mesurées selon le système WGS84: — 53°30′ N, 05°30′ O, — 53°30′ N, 05°20′ O, — 54°20′ N, 04°50′ O, — 54°30′ N, 05°10′ O, — 54°30′ N, 05°20′ O, — 54°00′ N, 05°50′ O, — 54°00′ N, 06°10′ O, — 53°45′ N, 06°10′ O, — 53°45′ N, 05°30′ O, — 53°30′ N, 05°30′ O; b) il est permis d'utiliser des chaluts de fond, des sennes ou des filets remorqués similaires dotés d'une nappe de sélectivité ou d'une grille de tri, à condition qu'aucun autre type d'engin de pêche ne soit conservé à bord et que les filets en question: — soient conformes aux conditions énoncées au point a), — en cas d'utilisation d'une nappe de sélectivité, soient construits conformément aux indications techniques figurant à l'annexe du règlement (CE) no 254/2002 du Conseil du 12 février 2002 instituant des mesures visant à reconstituer le stock de cabillaud en mer d'Irlande (division CIEM VII a) applicables en 2002 (14), et — en cas d'utilisation d'une grille de tri, soient conformes aux points 2 à 5 de l'annexe XIV bis du présent règlement; c) il est également permis d'utiliser les chaluts de fond, sennes ou filets remorqués similaires dotés d'une nappe de sélectivité ou d'une grille de tri dans une zone délimitée par des lignes de rhumb reliant successivement les coordonnées suivantes, mesurées selon le système WGS84: — 53°45′ N, 06°00′ O, — 53°45′ N, 05°30′ O, — 53°30′ N, 05°30′ O, — 53°30′ N, 06°00′ O, — 53°45′ N, 06°00′ O. Article 34 ter Utilisation de filets maillants dans les divisions CIEM III a, IV a, V b, VI a, VI b, VII b, c, j et k, et dans les sous-zones CIEM VIII, IX, X et XII à l'est de 27° de longitude ouest 1. Les navires de l'Union ne déploient pas de filets maillants de fond, de filets emmêlants ni de trémails là où la profondeur indiquée sur les cartes est supérieure à 200 mètres dans les divisions CIEM III a, IV a, V b, VI a, VI b, VII b, c, j et k, et dans les sous-zones CIEM XII à l'est de 27° de longitude ouest, VIII, IX et X. 2. Par dérogation au paragraphe 1, il est permis d'utiliser les engins suivants: a) dans les divisions CIEM III a, IV a, V b, VI a, VI b, VII b, c, j et k, et dans la sous-zone CIEM XII à l'est de 27° de longitude ouest, des filets maillants dont le maillage est supérieur ou égal à 120 millimètres et inférieur à 150 millimètres, dans les divisions CIEM VIII a, VIII b et VIII d et dans la sous-zone CIEM X, des filets maillants dont le maillage est supérieur ou égal à 100 millimètres et inférieur à 130 millimètres et, dans la division CIEM VIII c et la sous-zone CIEM IX, des filets maillants dont le maillage est supérieur ou égal à 80 millimètres et inférieur à 110 millimètres, à condition: — qu'ils soient déployés dans des eaux dont la profondeur indiquée sur les cartes est inférieure à 600 mètres, — que leur profondeur ne soit pas supérieure à 100 mailles et que leur rapport d'armement ne soit pas inférieur à 0,5, — qu'ils soient équipés de flotteurs ou d'un équipement de flottaison similaire, — qu'ils aient chacun une longueur maximale de cinq milles marins et que la longueur totale de l'ensemble des filets déployés simultanément ne soit pas supérieure à 25 kilomètres par navire, — que la durée d'immersion maximale soit de 24 heures; b) des filets emmêlants d'un maillage supérieur ou égal à 250 millimètres, à condition: — qu'ils soient déployés dans des eaux dont la profondeur indiquée sur les cartes est inférieure à 600 mètres, — que leur profondeur ne soit pas supérieure à 15 mailles et que leur rapport d'armement ne soit pas inférieur à 0,33, — qu'ils ne soient pas équipés de flotteurs ou d'un système de flottaison similaire, — que chaque filet ait une longueur maximale de 10 kilomètres et que la longueur totale de l'ensemble des filets déployés simultanément ne soit pas supérieure à 100 kilomètres par navire, — que la durée d'immersion maximale soit de 72 heures; c) dans les divisions CIEM III a, IV a, V b, VI a, VI b, VII b, c, j et k et dans la sous-zone CIEM XII à l'est de 27° de longitude ouest, des filets maillants dont le maillage est supérieur ou égal à 100 millimètres et inférieur à 130 millimètres, à condition: — qu'ils soient déployés dans des eaux dont la profondeur indiquée sur les cartes est supérieure à 200 mètres et inférieure à 600 mètres, — que leur profondeur ne soit pas supérieure à 100 mailles et que leur rapport d'armement ne soit pas inférieur à 0,5, — qu'ils soient équipés de flotteurs ou d'un équipement de flottaison similaire, — que les filets aient chacun une longueur maximale de quatre milles marins et que la longueur totale de l'ensemble des filets déployés simultanément ne soit pas supérieure à 20 kilomètres par navire, — que la durée d'immersion maximale soit de 24 heures, — qu'au moins 85 % en poids de la capture conservée consiste en merlu commun, — que le nombre de navires participant à la pêche ne dépasse pas le niveau enregistré en 2008, — qu'avant de quitter le port, le capitaine du navire participant à la pêche inscrive dans le journal de bord la quantité et la longueur totale des engins transportés à bord du navire et qu'au moins 15 % des départs fassent l'objet d'une inspection, — que le capitaine du navire ait à bord 90 % des engins et que cela soit vérifié dans le journal de bord de l'Union, pour ce voyage, au moment du débarquement, et — que la quantité de toutes les espèces capturées dépassant 50 kilos, y compris toutes les quantités rejetées dépassant 50 kilos, soit inscrite dans le journal de bord de l'Union; d) dans la sous-zone CIEM IX, des trémails dont le maillage est supérieur ou égal à 220 millimètres, à condition: — qu'ils soient déployés dans des eaux dont la profondeur indiquée sur les cartes est inférieure à 600 mètres, — que leur profondeur ne soit pas supérieure à 30 mailles et que leur rapport d'armement ne soit pas inférieur à 0,44, — qu'ils ne soient pas équipés de flotteurs ou d'un système de flottaison similaire, — que chaque filet ait une longueur maximale de 5 kilomètres et que la longueur totale de l'ensemble des filets déployés simultanément ne soit pas supérieure à 20 kilomètres par navire, — que la durée d'immersion maximale soit de 72 heures. 3. Toutefois, cette dérogation ne s'applique pas dans la zone de réglementation de la CPANE. 4. Tous les navires déployant des filets maillants de fond, des filets emmêlants ou des trémails en un lieu où la profondeur indiquée sur les cartes est supérieure à 200 mètres dans les divisions CIEM III a, IV a, V b, VI a, VI b, VII b, c, j et k, et dans les sous-zones CIEM XII à l'est de 27° de longitude ouest, VIII, IX et X, se voient délivrer une autorisation de pêche conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1224/2009. 5. Le navire ne peut détenir simultanément à bord qu'une seule des catégories d'engins spécifiés au paragraphe 2, point a), b) ou d). Les navires peuvent détenir à bord des filets dont la longueur totale est supérieure de 20 % à la longueur maximale des tessures qui peuvent être déployées simultanément. 6. Le capitaine d'un navire détenant l'autorisation de pêche visée au paragraphe 4 enregistre dans le journal de bord la quantité et la longueur des engins transportés par le navire avant son départ du port et après son retour au port, et justifie tout écart entre les deux quantités. 7. Les autorités compétentes sont autorisées à retirer de l'eau les engins laissés sans surveillance dans les divisions CIEM III a, IV a, V b, VI a, VI b, VII b, c, j et k, et dans les sous-zones CIEM XII à l'est de 27° de longitude ouest, VIII, IX et X, lorsque: a) l'engin n'est pas marqué d'une manière appropriée; b) le marquage des bouées ou les données VMS montrent que le propriétaire n'a pas été localisé à moins de 100 milles marins de l'engin depuis plus de 120 heures; c) l'engin est déployé dans des eaux dont la profondeur indiquée par les cartes est supérieure à celle autorisée; d) l'engin a un maillage illégal. 8. Le capitaine d'un navire détenant l'autorisation de pêche visée au paragraphe 4 enregistre les informations suivantes dans le journal de bord lors de chaque sortie de pêche: — le maillage des filets déployés, — la longueur nominale d'un filet, — le nombre de filets dans une tessure, — le nombre total de tessures déployées, — la position de chaque tessure déployée, — la profondeur d'immersion de chaque tessure déployée, — le temps d'immersion de chaque tessure déployée, — tout engin perdu, sa dernière position connue et la date de sa perte. 9. Les navires pêchant au titre de l'autorisation de pêche visée au paragraphe 4 ne sont autorisés à effectuer des débarquements que dans les ports désignés par les États membres en vertu de l'article 7 du règlement (CE) no 2347/2002. 10. La quantité de requins détenue à bord par un navire utilisant le type d'engin décrit au paragraphe 2, points b) et d), ne peut être supérieure à 5 %, en poids vif, de la quantité totale d'organismes marins détenue à bord. 11. La Commission peut adopter, après consultation du CSTEP, des actes d'exécution, excluant certaines pêcheries d'un État membre dans les sous-zones CIEM VIII, IX et X de l'application des paragraphes 1 à 9, lorsque les informations fournies par les États membres montrent que l'utilisation de ces pêcheries entraîne un niveau très faible de prises accessoires de requins et de rejets. Article 34 quater Conditions d'utilisation de certains engins traînants autorisés dans le golfe de Gascogne 1. Par dérogation à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 494/2002 de la Commission du 19 mars 2002 instituant des mesures techniques supplémentaires visant à reconstituer le stock de merlu dans les sous-zones CIEM III, IV, V, VI et VII et les divisions CIEM VIII a, b, d et e (15), il est permis de pêcher avec des chaluts, des sennes danoises et des engins similaires, excepté les chaluts à perche, d'un maillage compris entre 70 et 99 millimètres dans la zone définie à l'article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 494/2002 si l'engin est muni d'un panneau à mailles carrées conformément à l'annexe XIV ter. 2. Pour la pêche dans les divisions CIEM VIII a et VIII b, il est permis d'utiliser une grille de tri et les éléments qui s'y rattachent, devant le cul de chalut, et/ou un panneau de filet à mailles carrées dont le maillage est supérieur ou égal à 60 millimètres dans la partie inférieure de la rallonge, devant le cul de chalut. Les dispositions établies à l'article 4, paragraphe 1, à l'article 6 et à l'article 9, paragraphe 1, du présent règlement ainsi qu'à l'article 3, points a) et b), du règlement (CE) no 494/2002 ne s'appliquent pas à la partie du chalut dans laquelle ces dispositifs sélectifs sont insérés. Article 34 quinquies Mesures relatives à la protection des habitats vulnérables de la zone de réglementation de la CPANE situés en eau profonde 1. La pêche à l'aide de chaluts de fond et d'engins fixes, y compris les filets maillants et palangres de fond, est interdite dans les zones délimitées par des lignes de rhumb reliant successivement les coordonnées ci-après, mesurées selon le système WGS84: Dorsale Reykjanes, partiellement: — 55°04.5327′ N, 36°49.0135′ O, — 55°05.4804′ N, 35°58.9784′ O, — 54°58.9914′ N, 34°41.3634′ O, — 54°41.1841′ N, 34°00.0514′ O, — 54°00′ N, 34°00′ O, — 53°54.6406′ N, 34°49.9842′ O, — 53°58.9668′ N, 36°39.1260′ O, — 55°04.5327′ N, 36°49.0135′ O. Partie nord de la dorsale médio-atlantique: — 59°45′ N, 33°30′ O, — 57°30′ N, 27°30′ O, — 56°45′ N, 28°30′ O, — 59°15′ N, 34°30′ O, — 59°45′ N, 33°30′ O. Partie médiane de la dorsale médio-atlantique (zone de fracture Charlie-Gibbs et zone frontale subpolaire): — 53°30′ N, 38°00′ O, — 53°30′ N, 36°49′ O, — 55°04.5327′ N, 36°49′ O, — 54°58.9914′ N, 34°41.3634′ O, — 54°41.1841′ N, 34°00′ O, — 53°30′ N, 30°00′ O, — 51°30′ N, 28°00′ O, — 49°00′ N, 26°30′ O, — 49°00′ N, 30°30′ O, — 51°30′ N, 32°00′ O, — 51°30′ N, 38°00′ O, — 53°30′ N, 38°00′ O. Partie sud de la dorsale médio-atlantique: — 44°30′ N, 30°30′ O, — 44°30′ N, 27°00′ O, — 43°15′ N, 27°15′ O, — 43°15′ N, 31°00′ O, — 44°30′ N, 30°30′ O. Altair Seamounts: — 45°00′ N, 34°35′ O, — 45°00′ N, 33°45′ O, — 44°25′ N, 33°45′ O, — 44°25′ N, 34°35′ O, — 45°00′ N, 34°35′ O. Antialtair Seamounts: — 43°45′ N, 22°50′ O, — 43°45′ N, 22°05′ O, — 43°25′ N, 22°05′ O, — 43°25′ N, 22°50′ O, — 43°45′ N, 22°50′ O. Hatton Bank: — 59°26′ N, 14°30′ O, — 59°12′ N, 15°08′ O, — 59°01′ N, 17°00′ O, — 58°50′ N, 17°38′ O, — 58°30′ N, 17°52′ O. — 58°30′ N, 18°22′ O, — 58°03′ N, 18°22′ O, — 58°03′ N, 17°30′ O, — 57°55′ N, 17°30′ O, — 57°45′ N, 19°15′ O, — 58°11.15′ N, 18°57.51′ O, — 58°11.57′ N, 19°11.97′ O, — 58°27.75′ N, 19°11.65′ O, — 58°39.09′ N, 19°14.28′ O, — 58°38.11′ N, 19°01.29′ O, — 58°53.14′ N, 18°43.54′ O, — 59°00.29′ N, 18°01.31′ O, — 59°08.01′ N, 17°49.31′ O, — 59°08.75′ N, 18°01.47′ O, — 59°15.16′ N, 18°01.56′ O, — 59°24.17′ N, 17°31.22′ O, — 59°21.77′ N, 17°15.36′ O, — 59°26.91′ N, 17°01.66′ O, — 59°42.69′ N, 16°45.96′ O, — 59°20.97′ N, 15°44.75′ O, — 59°21′ N, 15°40′ O, — 59°26′ N, 14°30′ O. Nord-Ouest de Rockall: — 57°00′ N, 14°53′ O, — 57°37′ N, 14°42′ O, — 57°55′ N, 14°24′ O, — 58°15′ N, 13°50′ O, — 57°57′ N, 13°09′ O, — 57°50′ N, 13°14′ O, — 57°57′ N, 13°45′ O, — 57°49′ N, 14°06′ O, — 57°29′ N, 14°19′ O, — 57°22′ N, 14°19′ O, — 57°00′ N, 14°34′ O, — 56°56′ N, 14°36′ O, — 56°56′ N, 14°51′ O, — 57°00′ N, 14°53′ O. Sud-Ouest de Rockall (Empress of Britain Bank): — 56°24′ N, 15°37′ O, — 56°21′ N, 14°58′ O, — 56°04′ N, 15°10′ O, — 55°51′ N, 15°37′ O, — 56°10′ N, 15°52′ O, — 56°24′ N, 15°37′ O. Logachev Mound: — 55°17′ N, 16°10′ O, — 55°34′ N, 15°07′ O, — 55°50′ N, 15°15′ O, — 55°33′ N, 16°16′ O, — 55°17′ N, 16°10′ O. Ouest de Rockall Mound: — 57°20′ N, 16°30′ O, — 57°05′ N, 15°58′ O, — 56°21′ N, 17°17′ O, — 56°40′ N, 17°50′ O, — 57°20′ N, 16°30′ O. 2. Si, au cours des opérations de pêche dans des zones de pêche de fond existantes ou de nouvelles zones de pêche de fond à l'intérieur de la zone de réglementation de la CPANE, la quantité de corail vivant ou d'éponge vivante capturée par engin dépasse 60 kilos de corail vivant et/ou 800 kilos d'éponge vivante, le navire en informe l'État de son pavillon, cesse la pêche et s'éloigne d'au moins deux milles marins de la position qui, au vu des données disponibles, apparaît comme la plus proche de la localisation exacte de la capture. Article 34 sexies Mesures relatives à la protection des habitats vulnérables des divisions CIEM VII c, VII j et VII k situés en eau profonde 1. La pêche à l'aide de chaluts de fond et d'engins fixes, y compris les filets maillants et palangres de fond, est interdite dans les zones délimitées par des lignes de rhumb reliant successivement les coordonnées suivantes, mesurées selon le système WGS84: Belgica Mound Province: — 51°29.4′ N, 11°51.6′ O, — 51°32.4′ N, 11°41.4′ O, — 51°15.6′ N, 11°33.0′ O, — 51°13.8′ N, 11°44.4′ O, — 51°29.4′ N, 11°51.6′ O. Hovland Mound Province: — 52°16.2′ N, 13°12.6′ O, — 52°24.0′ N, 12°58.2′ O, — 52°16.8′ N, 12°54.0′ O, — 52°16.8′ N, 12°29.4′ O, — 52°04.2′ N, 12°29.4′ O, — 52°04.2′ N, 12°52.8′ O, — 52°09.0′ N, 12°56.4′ O, — 52°09.0′ N, 13°10.8′ O, — 52°16.2′ N, 13°12.6′ O. Nord-ouest du banc de Porcupine — Zone I: — 53°30.6′ N, 14°32.4′ O, — 53°35.4′ N, 14°27.6′ O, — 53°40.8′ N, 14°15.6′ O, — 53°34.2′ N, 14°11.4′ O, — 53°31.8′ N, 14°14.4′ O, — 53°24.0′ N, 14°28.8′ O, — 53°30.6′ N, 14°32.4′ O. Nord-ouest du banc de Porcupine — Zone II: — 53°43.2′ N, 14°10.8′ O, — 53°51.6′ N, 13°53.4′ O, — 53°45.6′ N, 13°49.8′ O, — 53°36.6′ N, 14°07.2′ O, — 53°43.2′ N, 14°10.8′ O. Sud-ouest du banc de Porcupine: — 51°54.6′ N, 15°07.2′ O, — 51°54.6′ N, 14°55.2′ O, — 51°42.0′ N, 14°55.2′ O, — 51°42.0′ N, 15°10.2′ O, — 51°49.2′ N, 15°06.0′ O, — 51°54.6′ N, 15°07.2′ O. 2. Tous les navires pélagiques qui pêchent dans les zones de protection des habitats vulnérables situés en eau profonde définies au paragraphe 1 du présent article sont inscrits sur une liste de navires autorisés et se voient délivrer une autorisation de pêche, conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1224/2009. Les navires figurant sur la liste des navires autorisés ne détiennent que des engins pélagiques à bord. 3. Les navires pélagiques qui ont l'intention de pêcher dans une zone de protection des habitats vulnérables situés en eau profonde définie au paragraphe 1 du présent article notifient, quatre heures à l'avance, au centre de surveillance des pêches, défini à l'article 4, point 15), du règlement (CE) no 1224/2009, de l'Irlande leur intention d'accéder à une telle zone. Ils communiquent, en même temps, les quantités de poisson détenues à bord. 4. Les navires pélagiques pêchant dans une zone de protection des habitats vulnérables situés en eau profonde définie au paragraphe 1 disposent, lorsqu'ils se trouvent dans cette zone, d'un système de surveillance des navires par satellite (VMS) qui est opérationnel, en parfait état de fonctionnement, sûr et entièrement conforme aux dispositions applicables. 5. Les navires pélagiques pêchant dans une zone de protection des habitats vulnérables situés en eau profonde définie au paragraphe 1 transmettent des relevés VMS toutes les heures. 6. Les navires pélagiques qui ont achevé leurs activités de pêche dans une zone de protection des habitats vulnérables situés en eau profonde définie au paragraphe 1 notifient leur départ de la zone au centre de surveillance des pêches de l'Irlande. Ils communiquent, en même temps, les quantités de poisson détenues à bord. 7. La pêche d'espèces pélagiques dans une zone de protection des habitats vulnérables situés en eau profonde définie au paragraphe 1 est limitée à la détention à bord ou à l'utilisation de filets dont le maillage est compris entre 16 et 31 millimètres ou entre 32 et 54 millimètres. Article 34 septies Mesures relatives à la protection d'un habitat vulnérable de la division CIEM VIII c situé en eau profonde 1. La pêche à l'aide de chaluts de fond et d'engins fixes, y compris les filets maillants et palangres de fond, est interdite dans la zone délimitée par des lignes de rhumb reliant successivement les coordonnées ci-après, mesurées selon le système WGS84: El Cachucho: — 44 12′ N, 05°16′ O, — 44 12′ N, 04°26′ O, — 43 53′ N, 04°26′ O, — 43 53′ N, 05°16′ O, — 44 12′ N, 05°°16′ O. 2. Par dérogation à l'interdiction énoncée au paragraphe 1, les navires ayant pratiqué la pêche ciblant le phycis de fond à l'aide de palangres de fond en 2006, 2007 et 2008, peuvent obtenir de leurs autorités de pêche une autorisation de pêche délivrée conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1224/2009 les autorisant à poursuivre cette pêche dans la zone située au sud de 44°00.00′ N. Tout navire ayant obtenu cette autorisation, quelle que soit sa longueur hors tout, doit utiliser un VMS sécurisé, pleinement opérationnel et conforme aux dispositions applicables, lorsqu'il pêche dans la zone définie au paragraphe 1.