POSITION COMMUNE du 23 avril 1998 définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative à la préparation de la deuxième session du comité préparatoire de la conférence d'examen de l'an 2000, des parties au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (98/289/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.2,

vu l'importance que l'Union européenne attache au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, qui constitue la pierre angulaire du régime de non-prolifération nucléaire,

considérant que le Conseil a adopté, le 25 juillet 1994, la décision 94/509/PESC relative à l'action commune concernant la préparation de la conférence de 1995 des États parties au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (1);

considérant que la conférence d'examen et d'extension de 1995 des parties au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires a adopté des décisions concernant la prorogation pour une durée indéfinie du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, les principes et objectifs de la non-prolifération et du désarmement nucléaires, le renforcement du processus d'examen du traité et une résolution sur le Moyen-Orient;

considérant que, lors de la première session du comité préparatoire de la conférence d'examen de l'an 2000 des parties au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, qui a eu lieu à New York du 7 au 18 avril 1997, il a été convenu à titre provisoire qu'une deuxième session aurait lieu du 27 avril au 8 mai 1998 à Genève et une troisième, du 12 au 23 avril 1999 à New York;

considérant que le Conseil a adopté, le 29 avril 1997, l'action commune 97/288/PESC relative à la contribution de l'Union européenne à la promotion de la transparence dans les contrôles des exportations liées au domaine nucléaire (2);

considérant que, sur la base de directives de négociation adoptées le 1er décembre 1997 par le Conseil, des négociations concernant un protocole additionnel à l'accord de vérification entre les États non dotés d'armes nucléaires membres de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom), Euratom et l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), un protocole additionnel à l'accord de garanties entre la France, Euratom et l'AIEA et un protocole additionnel à l'accord de garanties entre le Royaume-Uni, Euratom et l'AIEA ont été conclues;

considérant que, à la lumière des résultats de la conférence d'examen et d'extension de 1995 de la première session du comité préparatoire, il convient d'actualiser et de développer encore les objectifs énoncés dans l'action commune 94/509/PESC et les initiatives réalisées au titre de celle-ci,

A DÉFINI LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

L'objectif poursuivi par l'Union européenne consiste à renforcer le régime international de non-prolifération nucléaire en favorisant le succès de la conférence d'examen de l'an 2000 du traité de non-prolifération nucléaire (TNP).

Article 2

Pour atteindre l'objectif énoncé à l'article 1er, l'Union européenne:

- continue, le cas échéant, de déployer des efforts pour convaincre les États qui ne sont pas encore parties au TNP, en particulier les États qui exploitent des installations non soumises aux garanties, à adhérer au traité si possible avant l'an 2000,

- encourage la participation aux sessions restantes du comité préparatoire de la conférence d'examen de l'an 2000 du TNP et à la conférence elle-même,

- contribue, lors des sessions du comité préparatoire et de la conférence d'examen de l'an 2000 du TNP, à la formation d'un consensus sur des questions de fond afin de favoriser un examen structuré et équilibré du fonctionnement du TNP et d'élargir les éléments ayant fait l'objet d'un accord, qui figurent dans le document de travail du président de la première session du comité préparatoire, en tenant compte de l'importance que revêt la décision sur les principes et objectifs de la non-prolifération et du désarmement nucléaires adoptée par la conférence d'examen et d'extension de 1995 et en prenant ce document comme point de départ.

Article 3

L'action menée par l'Union européenne aux fins de l'article 2 comporte:

- le cas échéant, des démarches effectuées par la présidence conformément aux conditions fixées à l'article J.5, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, en vue de promouvoir l'universalité du TNP,

- des démarches effectuées par la présidence conformément aux conditions fixées à l'article J.5, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, en vue d'encourager la participation à la conférence d'examen de l'an 2000,

- des démarches effectuées par la présidence conformément aux conditions fixées à l'article J.5, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne auprès des États parties, afin de solliciter leur soutien en faveur des objectifs énoncés à l'article 2,

- la recherche d'un accord entre les États membres sur des projets de propositions relatives à des questions de fond, qui seront soumises au nom de l'Union européenne au cours du processus d'examen renforcé pour être examinées par les États parties au TNP et qui pourraient finir par constituer la base de recommandations adressées à la conférence d'examen de l'an 2000 du TNP.

Article 4

La présente position commune prend effet le jour de son adoption.

Article 5

La présente position commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Luxembourg, le 23 avril 1998.

Par le Conseil

Le président

N. GRIFFITHS

(1) JO L 205 du 8.8.1994, p. 1.

(2) JO L 120 du 12.5.1997, p. 1.