FR Journal officiel de l'Union européenne C 153/12

DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 23 mai 2011

relative au financement du programme de travail 2011 concernant la formation dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de la santé animale et du bien-être des animaux, ainsi que de la santé des végétaux au titre du programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres»

2011/C 153/08

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1) (ci-après «le règlement financier»), et notamment son article 75,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2) (ci-après «les modalités d’exécution»), et notamment son article 90,

vu le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (3), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (4), et notamment son article 2, paragraphe 1, point i),

vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (5), et notamment son article 66, paragraphe 1, points b) et c),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 882/2004 établit des règles générales applicables à la réalisation des contrôles officiels destinés à vérifier le respect des règles visant, notamment, à prévenir ou à éliminer les risques qui pourraient survenir pour les êtres humains et les animaux, ou à réduire ces risques à un niveau acceptable, et à garantir des pratiques loyales en ce qui concerne le commerce des aliments pour animaux et des denrées alimentaires et la protection des intérêts des consommateurs. L’article 51 dudit règlement prévoit que la Commission peut organiser des formations destinées au personnel des autorités compétentes des États membres chargé d’effectuer les contrôles officiels visés dans ce règlement, dont l’accès peut être ouvert à des personnes provenant de pays tiers, en particulier de pays en développement. Ces formations peuvent porter notamment sur la législation de l’Union relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires, ainsi que sur les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.

(2) L’article 2, paragraphe 1, point i), de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté fournit l’instrument juridique pour l’organisation de formations dans le domaine phytosanitaire.

(3) Le programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres» a été établi par la Commission pour que soient atteints les objectifs définis dans le règlement (CE) no 882/2004. La communication COM(2006) 519 final de la Commission (6) passe en revue les possibilités d’organisation des formations.

(4) Par conséquent, il y a lieu d’adopter le programme de travail 2011 pour l’exécution du programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres».

(5) La décision C(2008) 4943 de la Commission du 9 septembre 2008 a délégué à l’«Agence exécutive pour le programme de santé publique» instituée par la décision 2004/858/CE de la Commission (7) certaines tâches liées à la gestion et à la réalisation du programme et ayant trait aux mesures de formation sur la sécurité des denrées alimentaires prises en application du règlement (CE) no 882/2004. La décision 2008/544/CE de la Commission (8) du 20 juin 2008 a transformé l'«Agence exécutive pour le programme de santé publique» en «Agence exécutive pour la santé et les consommateurs» («l’Agence»). Par conséquent, il convient d’octroyer une subvention de fonctionnement à l’Agence pour l’année 2011 en vue du financement d’activités liées au programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres».

(6) Conformément à l’article 75 du règlement financier et à l’article 90, paragraphe 1, des modalités d’exécution, l’engagement de toute dépense à charge du budget de l’Union européenne est précédé d’une décision de financement qui expose les éléments essentiels de l’action impliquant la dépense et qui est adoptée par l’institution ou les autorités déléguées par celle-ci.

(7) Le programme de travail 2011 constituant un cadre suffisamment précis, la présente décision constitue une décision de financement au sens de l’article 90, paragraphes 2 et 3, des modalités d’exécution.

(8) Aux fins de l’application de la présente décision, il convient de définir les termes «modification substantielle» au sens de l’article 90, paragraphe 4, des modalités d’exécution.

(9) Conformément à l’article 83 du règlement financier, les opérations de liquidation, d’ordonnancement et de paiement des dépenses doivent être accomplies dans les délais fixés par les modalités d’exécution. Ces modalités précisent également les conditions dans lesquelles les créanciers payés tardivement peuvent bénéficier d’intérêts de retard à la charge de la ligne supportant la dépense en principal.

(10) Il convient donc que la présente décision prévoie des règles pour le versement d’intérêts dus pour retard de paiement en rapport avec les actions prévues dans le programme de travail 2011,

DÉCIDE:

Article premier

Le programme de travail figurant en annexe, qui concerne l’exécution, en 2011, du programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres», est adopté. Cette adoption vaut décision de financement au sens de l’article 75 du règlement financier.

Article 2

1. Le montant total de la contribution financière pour l’exécution du programme de travail s’élève à 16 100 000 EUR, à financer sur les lignes budgétaires suivantes du budget général de l’Union européenne pour 2011:

a) ligne budgétaire 17.04.07.01: 13 650 000 EUR

b) ligne budgétaire 17.04.04.01: 1 000 000 EUR

c) ligne budgétaire 17.01.04.05: 350 000 EUR

d) ligne budgétaire 17.01.04.31: 1 100 000 EUR.

2. Le montant inscrit au paragraphe 1, point d), est versé à l’Agence exécutive pour la santé et les consommateurs et constitue une subvention de fonctionnement.

3. Les intérêts de retard peuvent également être prélevés sur les lignes budgétaires visées au paragraphe 1, points a) et b), conformément à l’article 83 du règlement financier.

Article 3

Les modifications cumulées des crédits alloués aux actions spécifiques relevant du programme de travail qui ne dépassent pas 20 % de la contribution financière maximale prévue à l’article 2, paragraphe 1, ne sont pas réputées substantielles au sens de l’article 90, paragraphe 4, des modalités d’exécution, pour autant qu’elles n’aient d’incidence significative ni sur la nature ni sur l’objectif du programme de travail.

L’ordonnateur peut décider de telles modifications dans le respect des principes de bonne gestion financière et de proportionnalité.

Fait à Bruxelles, le 23 mai 2011. Par la Commission John DALLI Membre de la Commission

(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(2) JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.

(3) JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.

(4) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.

(5) JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.

(6) SEC(2006) 1163 et SEC(2006) 1164 du 20.9.2006.

(7) JO L 369 du 16.12.2004, p. 73.

(8) JO L 173 du 3.7.2008, p. 27.