RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/1301 DE LA COMMISSION

du 31 mars 2022

modifiant les normes techniques de réglementation définies dans le règlement délégué (UE) 2020/1226 en ce qui concerne les informations à fournir conformément aux exigences de notification STS pour les titrisations synthétiques inscrites au bilan

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 27, paragraphe 6, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement délégué (UE) 2020/1226 (2) précise les informations que les parties à une titrisation doivent fournir à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) conformément aux obligations de notification que doivent respecter les titrisations classiques avec cession parfaite pour être considérées comme des titrisations simples, transparentes et standardisées (STS) en vertu des articles 19 à 22 et des articles 23 à 26 du règlement (UE) 2017/2402.

(2) Le règlement (UE) 2021/557 du Parlement européen et du Conseil (3) a modifié le règlement (UE) 2017/2402 en élargissant le cadre de titrisation STS aux titrisations synthétiques inscrites au bilan. Il est donc nécessaire de préciser les informations que les initiateurs doivent soumettre à l’AEMF s’ils veulent respecter les exigences de notification STS pour les titrisations synthétiques inscrites au bilan.

(3) Afin de fournir aux investisseurs, aux investisseurs potentiels et aux autorités compétentes une vue d’ensemble permettant de comparer tous les types de titrisations STS, il convient d’assurer une cohérence entre toutes les notifications STS. Par conséquent, les informations que doivent fournir les initiateurs sur leur conformité avec les exigences STS définies aux articles 26 ter à 26 sexies du règlement (UE) 2017/2402 devraient respecter des normes et présenter un niveau de détail similaires à ceux prévus dans les annexes I, II et III du règlement délégué (UE) 2020/1226. Pour certains critères, une simple confirmation de cette conformité suffit, pour d’autres, des informations supplémentaires sont requises. Il est donc nécessaire d’opérer une distinction entre les critères pour lesquels une simple confirmation suffit et ceux pour lesquels il faut fournir une explication succincte ou une explication détaillée.

(4) Les titrisations synthétiques inscrites au bilan pour lesquelles l’établissement d’un prospectus conformément au règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil (4) n’est pas exigé permettent aux parties d’effectuer des opérations de titrisation sans divulguer d’informations commerciales sensibles. En ce qui concerne les informations devant figurer dans la notification STS de ces titrisations, il convient donc que seules les informations commerciales non sensibles soient publiées.

(5) Pour faciliter l’accès aux informations pertinentes pour les exigences STS, les initiateurs devraient pouvoir renvoyer à tout prospectus pertinent établi pour une titrisation synthétique inscrite au bilan conformément au règlement (UE) 2017/1129 ou à toute autre documentation sous-jacente pertinente visée à l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2017/2402. En outre, ils devraient pouvoir renvoyer à tout autre document relatif aux investisseurs et aux initiateurs, à la convention de protection de crédit, à l’agent de vérification tiers et, le cas échéant, aux documents relatifs à l’opération qui accompagnent les titres liés à un crédit.

(6) Pour améliorer la transparence et la cohérence des informations relevant de champs interdépendants et préciser les caractéristiques spécifiques de certaines titrisations, notamment des titrisations via une fiducie globale, il est nécessaire de préciser les informations à indiquer dans les colonnes «Nom du champ» et «Informations à fournir» pour certains champs des annexes I, II et III du règlement délégué (UE) 2020/1226.

(7) Il convient donc de modifier en conséquence le règlement délégué (UE) 2020/1226.

(8) Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’AEMF.

(9) L’AEMF a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (5),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Modifications apportées au règlement délégué (UE) 2020/1226 Le règlement délégué (UE) 2020/1226 est modifié comme suit: 1) L’article 1er est modifié comme suit: a) au paragraphe 1, le point d) suivant est ajouté: «d) lorsque la titrisation est une titrisation synthétique inscrite au bilan, les informations indiquées à l’annexe IV du présent règlement.»; b) au paragraphe 2, le point d) suivant est inséré: «d) lorsque la titrisation est une titrisation synthétique inscrite au bilan, les informations indiquées dans les champs STSSY2, STSSY10, STSSY12 et STSSY13 de l’annexe IV du présent règlement.». 2) L’article 2 est modifié comme suit: a) la phrase introductive est remplacée par le texte suivant: «Lorsque les documents suivants contiennent des informations pertinentes pour la notification STS, un renvoi aux parties pertinentes de ces documents peut être fait dans la colonne «Informations supplémentaires» des annexes I, II, III ou IV du présent règlement et, lorsqu’une telle information est fournie, cette documentation est clairement indiquée:»; b) le point c) est remplacé par le texte suivant: « c) tout autre document contenant des informations pertinentes pour la notification STS, y compris, pour les titrisations synthétiques inscrites au bilan, les documents relatifs à tout initiateur, à tout investisseur, à la convention de protection de crédit, à l’agent de vérification tiers visé à l’article 26 sexies, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/2402 et, le cas échéant, la documentation accompagnant les titres liés à un crédit visés à l’article 26 sexies, paragraphe 10, cinquième alinéa, du règlement (UE) 2017/2402.». 3) Les annexes I, II et III sont modifiées conformément à l’annexe I du présent règlement. 4) L’annexe IV, telle qu’elle figure à l’annexe II du présent règlement, est ajoutée.

Article 2 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Strasbourg, le 31 mars 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 347 du 28.12.2017, p. 35.

(2) Règlement délégué (UE) 2020/1226 de la Commission du 12 novembre 2019 complétant le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les informations à fournir conformément aux exigences relatives à la notification STS JO L 289 du 3.9.2020, p. 285).

(3) Règlement (UE) 2021/557 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2021 modifiant le règlement (UE) 2017/2402 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, afin de favoriser la reprise après la crise liée à la COVID-19 (JO L 116 du 6.4.2021, p. 1).

(4) Règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE (JO L 168 du 30.6.2017, p. 12).

(5) Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).