DÉCISION (UE) 2023/135 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 30 décembre 2022

concernant la libération du capital, le transfert d’avoirs de réserve de change ainsi que la contribution aux réserves et aux provisions de la Banque centrale européenne par la Hrvatska narodna banka (BCE/2022/51)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leurs articles 30.1, 30.3, 48.1 et 48.2,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l’article 1er de la décision (UE) 2022/1211 du Conseil (1), conformément à l’article 140, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Croatie remplit les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro et la dérogation dont elle fait l’objet en vertu de l’article 5 de l’acte d’adhésion de 2012 (2) sera abrogée à compter du 1er janvier 2023.

(2) L’article 48.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC») prévoit que la banque centrale nationale (BCN) d’un État membre dont la dérogation a pris fin doit libérer sa part souscrite au capital de la Banque centrale européenne (BCE) dans les mêmes proportions que les BCN des autres États membres dont la monnaie est l’euro. Les BCN des États membres actuels dont la monnaie est l’euro ont intégralement libéré leurs parts dans le capital souscrit de la BCE (3). La pondération de la Hrvatska narodna banka dans la clé de répartition du capital de la BCE est de 0,6595 %, en vertu de l’article 2 de la décision (UE) 2020/137 de la Banque centrale européenne (BCE/2020/3) (4). La Hrvatska narodna banka a déjà libéré une partie de sa souscription au capital de la BCE, en vertu de l’article 1er de la décision (UE) 2020/136 de la Banque centrale européenne (BCE/2020/2) (5). Le montant restant dû s’élève par conséquent à 68 713 762,06 EUR, et résulte de la multiplication du capital souscrit de la BCE (10 825 007 069,61 EUR) par la pondération de la Hrvatska narodna banka dans la clé de répartition du capital (0,6595 %), moins la partie de sa part dans le capital souscrit de la BCE qui a déjà été libérée.

(3) L’article 48.1 des statuts du SEBC, conjointement avec leur article 30.1, prévoit que la BCN d’un État membre dont la dérogation a pris fin doit également transférer des avoirs de réserve de change à la BCE. En vertu de l’article 48.1 des statuts du SEBC, le montant à transférer est déterminé en multipliant la valeur en euros, aux taux de change en vigueur, des avoirs de réserve de change qui ont déjà été transférés à la BCE conformément à l’article 30.1 des statuts du SEBC, par le rapport entre le nombre de parts souscrites par la BCN concernée et le nombre de parts déjà libérées par les BCN des autres États membres dont la monnaie est l’euro. En déterminant les «avoirs de réserve de change qui ont déjà été transférés à la BCE conformément à l’article 30.1», il convient de tenir dûment compte des précédentes adaptations de la clé de répartition du capital en vertu de l’article 29.3 des statuts du SEBC ainsi que des élargissements de la clé de répartition du capital de la BCE en vertu de l’article 48.3 des statuts du SEBC. Par conséquent, conformément à la décision (UE) 2020/140 de la Banque centrale européenne (BCE/2020/6) (6), l’équivalent en euros des avoirs de réserve de change qui ont déjà été transférés à la BCE en vertu de l’article 30.1 des statuts du SEBC s’élève à 40 343 940 778,93 EUR.

(4) Il convient que la Hrvatska narodna banka transfère des avoirs de réserve de change libellés en dollars des États-Unis et en or.

(5) L’article 30.3 des statuts du SEBC prévoit que chaque BCN d’un État membre dont la monnaie est l’euro doit recevoir de la BCE une créance équivalente aux avoirs de réserve de change qu’elle a transférés à la BCE. Il convient que les dispositions relatives à la dénomination et à la rémunération des créances que les BCN des États membres dont la monnaie est l’euro (7) ont déjà reçues s’appliquent également à la dénomination et à la rémunération des créances de la Hrvatska narodna banka.

(6) L’article 48.2 des statuts du SEBC prévoit que la BCN d’un État membre dont la dérogation a pris fin doit contribuer aux réserves de la BCE, aux provisions équivalant à des réserves et au montant qui doit encore être affecté aux réserves et aux provisions, qui correspond au solde du compte de pertes et de profits au 31 décembre de l’année précédant l’abrogation de la dérogation. Le montant de cette contribution est déterminé conformément à l’article 48.2 des statuts du SEBC.

(7) Par analogie avec l’article 3.5 du règlement intérieur de la Banque centrale européenne (8), le gouverneur de la Hrvatska narodna banka a eu l’occasion de faire certaines observations sur la présente décision avant son adoption.

(8) En raison du court délai imparti entre le calcul du montant équivalent en euros des avoirs de réserve de change à transférer par la Hrvatska narodna banka le 30 décembre 2022 et l’abrogation de la dérogation en faveur de la Croatie le 1er janvier 2023, il convient de notifier d’urgence la présente décision et de l’appliquer à partir du 1er janvier 2023,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Définitions Aux fins de la présente décision, on entend par: a) «avoirs de réserve de change»: de l’or ou des dollars des États-Unis; b) «or»: des onces d’or fin sous forme de barres de bonne livraison de Londres, telles que spécifiées par la London Bullion Market Association; c) «dollar des États-Unis»: la monnaie légale des États-Unis d’Amérique.

Article 2 Montant exigible et modalités de libération du capital 1. À compter du 1er janvier 2023, la Hrvatska narodna banka libère le solde de sa part dans le capital souscrit de la BCE, qui correspond à 68 713 762,06 EUR. 2. La Hrvatska narodna banka paie à la BCE, le 2 janvier 2023, le montant indiqué au paragraphe 1, au moyen d’un transfert distinct effectué en utilisant le système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET2) effectuant des règlements en euros en monnaie de banque centrale. 3. La Hrvatska narodna banka paie à la BCE, le 2 janvier 2023, les intérêts courus au 1er janvier 2023 sur le montant dû à la BCE en vertu du paragraphe 2, au moyen d’un transfert distinct effectué en utilisant TARGET2. Ces intérêts sont calculés sur une base journalière, en utilisant la méthode de calcul «nombre exact de jours/360», à un taux égal au taux d’intérêt marginal utilisé par l’Eurosystème dans sa plus récente opération principale de refinancement.

Article 3 Transfert d’avoirs de réserve de change 1. La Hrvatska narodna banka transfère à la BCE, à compter du 1er janvier 2023 et conformément au présent article ainsi qu’aux modalités arrêtées en vertu de celui-ci, un montant d’avoirs de réserve de change équivalant à 639 849 638,12 EUR, comme indiqué ci-dessous: Montant de dollars des États-Unis, en espèces, exprimé en euros Montant d’or, exprimé en euros Montant global, exprimé en euros 543 872 192,40 95 977 445,72 639 849 638,12 2. Le montant équivalent en euros d’avoirs de réserve de change qui doit être transféré la Hrvatska narodna banka en vertu du paragraphe 1 est calculé sur la base des taux de change entre l’euro et le dollar des États-Unis calculés aux fins des taux de change de référence de l’euro de la BCE au 30 décembre 2022 et, dans le cas de l’or, sur la base du prix de l’or par once troy d’or fin établi dans le cadre de la procédure de concertation aux fins internes de la BCE le 30 décembre 2022. 3. La BCE confirme à la Hrvatska narodna banka aussitôt que possible le montant calculé conformément au paragraphe 2. 4. Conformément au paragraphe 1, la Hrvatska narodna banka transfère à la BCE un montant en dollars des États-Unis en espèces équivalant au montant en euros défini dans le tableau du paragraphe 1. 5. Les espèces en dollars des États-Unis, d’un montant équivalant au montant en euros défini dans le tableau du paragraphe 1, sont transférées sur les comptes désignés par la BCE. La date de règlement du montant en dollars des États-Unis en espèces qui doit être transféré à la BCE est le 3 janvier 2023. La Hrvatska narodna banka donne des instructions afin que soit effectué ce transfert à la BCE. 6. La valeur de l’or transféré à la BCE par la Hrvatska narodna banka en vertu du paragraphe 1 est aussi proche que possible de 95 977 445,72 EUR, sans être supérieure à ce montant. 7. La Hrvatska narodna banka transfère l’or mentionné au paragraphe 1, sous une forme non investie, sur les comptes et dans les lieux désignés par la BCE. La date de règlement pour l’or qui doit être transféré à la BCE est le 3 janvier 2023. La Hrvatska narodna banka donne des instructions afin que ce transfert à la BCE soit effectué. 8. Si la valeur de l’or transféré par la Hrvatska narodna banka à la BCE est inférieure au montant mentionné au paragraphe 1, la Hrvatska narodna banka transfère, le 3 janvier 2023, un montant de dollars des États-Unis en espèces équivalant à l’insuffisance sur un compte de la BCE désigné par celle-ci. Ces dollars des États-Unis en espèces ne font pas partie des avoirs de réserve de change que la Hrvatska narodna banka transfère à la BCE conformément au paragraphe 4. 9. Le règlement de toute différence entre le montant global, exprimé en euros, mentionné au paragraphe 1 et le montant mentionné à l’article 4, paragraphe 1, intervient conformément à l’accord du 30 décembre 2022 entre la Hrvatska narodna banka et la Banque centrale européenne concernant la créance reçue par la Hrvatska narodna banka de la Banque centrale européenne en vertu de l’article 30.3 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (9).

Article 4 Dénomination, rémunération et échéance des créances équivalentes aux contributions 1. Avec effet au 1er janvier 2023, et sous réserve de ce qui est prévu à l’article 3 en ce qui concerne les dates de règlement pour les transferts d’avoirs de réserve de change, la Hrvatska narodna banka reçoit de la BCE une créance libellée en euros, équivalente au montant global en euros de la contribution de la Hrvatska narodna banka en avoirs de réserve de change, qui correspond à 327 152 181,93 EUR. 2. La créance que la Hrvatska narodna banka reçoit de la BCE est rémunérée à compter de la date de règlement. Les intérêts sont calculés sur une base journalière, en utilisant la méthode de calcul «nombre exact de jours/360», à un taux équivalant à 85 % du taux d’intérêt marginal utilisé par l’Eurosystème dans sa plus récente opération principale de refinancement. 3. La Hrvatska narodna banka reçoit les intérêts courus, calculés en vertu du paragraphe 2, à la fin de chaque exercice. La BCE informe la Hrvatska narodna banka, chaque trimestre, du montant cumulé. 4. La créance n’est pas remboursable.

Article 5 Contribution aux réserves et aux provisions de la BCE 1. À compter du 1er janvier 2023, la Hrvatska narodna banka contribue aux réserves de la BCE, aux provisions équivalant à des réserves et au montant qui doit encore être affecté aux réserves et aux provisions, qui correspond au solde du compte de pertes et de profits au 31 décembre 2022. 2. Les montants à verser par la Hrvatska narodna banka sont déterminés conformément à l’article 48.2 des statuts du SEBC. Les références, à l’article 48.2, au «nombre de parts souscrites par la banque centrale concernée» et au «nombre de parts déjà libérées par les autres banques centrales» se rapportent aux pondérations respectives de la Hrvatska narodna banka et des BCN des autres États membres dont la monnaie est l’euro dans la clé de répartition du capital de la BCE, en vertu de la décision (UE) 2020/140 (BCE/2020/6). 3. Aux fins du paragraphe 1, les «réserves de la BCE» et les «provisions équivalant à des réserves» comprennent le fonds de réserve général de la BCE, les soldes des comptes de réévaluation et la provision pour risques financiers. 4. Au plus tard le premier jour ouvrable suivant l’approbation des comptes annuels de la BCE pour l’année 2022 par le conseil des gouverneurs, la BCE calcule et confirme à la Hrvatska narodna banka le montant qui doit être versé par la Hrvatska narodna banka en vertu du paragraphe 1. 5. Le deuxième jour ouvrable suivant l’approbation des comptes annuels de la BCE pour l’année 2022 par le conseil des gouverneurs, la Hrvatska narodna banka paie à la BCE, en utilisant TARGET2: a) le montant dû à la BCE calculé conformément au paragraphe 4, moins tout montant supérieur au montant de la créance visée à l’article 4, paragraphe 1, transféré aux dates de règlement fixées à l’article 3, paragraphes 5 et 7 («contribution anticipée»), le cas échéant; et b) les intérêts courus entre le 1er janvier 2023 et la date de paiement sur le montant dû à la BCE calculé conformément au paragraphe 4, moins toute contribution anticipée. 6. Les intérêts qui courent en vertu du paragraphe 5, point b), sont calculés sur une base journalière, en utilisant la méthode de calcul «nombre exact de jours/360», à un taux égal au taux d’intérêt marginal utilisé par l’Eurosystème dans sa plus récente opération principale de refinancement.

Article 6 Compétences 1. Dans la mesure nécessaire, le directoire de la BCE adresse des instructions à la Hrvatska narodna banka afin de préciser et de mettre en œuvre toute disposition de la présente décision et d’apporter des solutions appropriées aux éventuelles difficultés qui pourraient surgir. 2. Toute instruction émise par le directoire en vertu du paragraphe 1 est notifiée sans délai au conseil des gouverneurs et le directoire se conforme à toute décision du conseil des gouverneurs concernant ladite instruction.

Article 7 Prise d’effet 1. La présente décision prend effet le jour de sa notification au destinataire. 2. Elle s’applique à compter du 1er janvier 2023.

Article 8 Destinataire La Hrvatska narodna banka est destinataire de la présente décision.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 30 décembre 2022. La présidente de la BCE Christine LAGARDE

(1) Décision (UE) 2022/1211 du Conseil du 12 juillet 2022 portant adoption par la Croatie de l’euro au 1er janvier 2023 (JO L 187 du 14.7.2022, p. 31).

(2) Acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l’Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 112 du 24.4.2012, p. 21).

(3) Décision (UE) 2020/138 de la Banque centrale européenne du 22 janvier 2020 concernant la libération du capital de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro et abrogeant la décision (UE) 2019/44 (BCE/2020/4) (JO L 27 I du 1.2.2020, p. 6).

(4) Décision (UE) 2020/137 de la Banque centrale européenne du 22 janvier 2020 concernant les parts exprimées en pourcentage des banques centrales nationales dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne et abrogeant la décision (UE) 2019/43 (BCE/2020/3) (JO L 27 I du 1.2.2020, p. 4).

(5) Décision (UE) 2020/136 de la Banque centrale européenne du 22 janvier 2020 concernant la libération du capital de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales n’appartenant pas à la zone euro et abrogeant la décision (UE) 2019/48 (BCE/2020/2) (JO L 27 I du 1.2.2020, p. 1).

(6) Décision (UE) 2020/140 de la Banque centrale européenne du 22 janvier 2020 arrêtant les mesures nécessaires à la contribution à la valeur des fonds propres accumulés de la Banque centrale européenne et à l’ajustement des créances des banques centrales nationales équivalentes aux avoirs de réserve de change transférés et abrogeant la décision (UE) 2019/46 (BCE/2020/6) (JO L 27 I du 1.2.2020, p. 15).

(7) En vertu de l’orientation BCE/2000/15 du 3 novembre 1998 modifiée par l’orientation du 16 novembre 2000 relative à la composition et à la valorisation des avoirs de réserve de change et aux modalités de leur transfert initial ainsi qu’à la dénomination et à la rémunération des créances équivalentes (JO L 336 du 30.12.2000, p. 114).

(8) Décision BCE/2004/2 de la Banque centrale européenne du 19 février 2004 portant adoption du règlement intérieur de la Banque centrale européenne (JO L 80 du 18.3.2004, p. 33).

(9) JO C 18 du 19.1.2023, p. 1.