FR Journal officiel de l'Union européenne L 156/31

DÉCISION DU CONSEIL

du 28 mai 2009

concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée

(2009/473/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) La Communauté a négocié avec la République de Guinée un accord de partenariat dans le secteur de la pêche accordant aux navires de la Communauté des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles la République de Guinée exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche.

(2) À la suite de ces négociations, un nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche a été paraphé le 20 décembre 2008.

(3) L’accord de pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement de la République de Guinée, d’autre part, du 28 mars 1983 devrait être abrogé par le nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche.

(4) Afin d’assurer la poursuite des activités de pêche des navires communautaires, il est essentiel que le nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche soit appliqué dans les plus brefs délais. Les deux parties ont en conséquence paraphé un accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche à compter du 1er janvier 2009.

(5) Il est dans l’intérêt de la Communauté d’approuver l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche.

(6) Il importe de définir la méthode de répartition des possibilités de pêche entre les États membres,

DÉCIDE:

Article premier

L’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée concernant la pêche au large de la Guinée, pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, est approuvé au nom de la Communauté, sous réserve de la décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord.

Le texte dudit accord sous forme d’échange de lettres est joint à la présente décision.

Article 2

1. Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties comme suit entre les États membres:

a) thoniers senneurs: Espagne 15 navires France 11 navires Italie 2 navires

b) canneurs: Espagne 8 navires France 4 navires

2. Si les demandes d’autorisation de pêche des États membres visés au paragraphe 1 n’épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes d’autorisation de pêche de tout autre État membre.

Article 3

Les États membres dont les navires pêchent dans le cadre de l’accord visé à l’article 1er notifient à la Commission les quantités de chaque stock capturées dans la zone de pêche de la République de Guinée selon les modalités prévues par le règlement (CE) no 500/2001 de la Commission du 14 mars 2001 relatif à l’établissement des modalités d’application du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil relatif au contrôle des captures des navires de pêche communautaires dans les eaux des pays tiers et en haute mer (1), jusqu’à la date de l’entrée en vigueur du règlement établissant les règles détaillées au sens de l’article 30 du règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil (2), et après cette date, selon les modalités prévues par ces dernières règles.

Article 4

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l’accord sous forme d’échange de lettres à l’effet d’engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 2009. Par le Conseil Le président V. TOŠOVSKÝ

(1) JO L 73 du 15.3.2001, p. 8.

(2) Règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l’accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93 et (CE) no 1627/94 et abrogeant le règlement (CE) no 3317/94 (JO L 286 du 29.10.2008, p. 33).

FR Journal officiel de l'Union européenne L 156/33

ACCORD SOUS FORME D’ÉCHANGE DE LETTRES

relatif à l’application provisoire de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée

Monsieur,

Je me réjouis que les négociateurs de la République de Guinée et de la Communauté européenne aient trouvé un consensus autour d’un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Guinée et la Communauté européenne, ainsi que d’un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière et ses annexes.

Le résultat de cette négociation, évolution positive de l’accord précédent, renforcera nos relations en matière de pêche et instaurera un véritable cadre de partenariat pour le développement d’une politique de pêche durable et responsable dans les eaux guinéennes. À cet égard, je vous propose d’entamer parallèlement les procédures d’approbation et de ratification des textes de l’accord, du protocole et de son annexe et de ses appendices conformément aux procédures en vigueur dans la République de Guinée et dans la Communauté européenne et nécessaires à leur entrée en vigueur.

Dans le but de ne pas interrompre les activités de pêche des navires communautaires dans les eaux guinéennes et me référant à l’accord et au protocole paraphés le 20 décembre 2008 et fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, j’ai l’honneur de vous informer que le gouvernement de la République de Guinée est prêt à appliquer cet accord et ce protocole à titre provisoire à partir du 1er janvier 2009 en attendant son entrée en vigueur conformément à l’article 19 de l’accord, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche de la contrepartie financière fixée à l’article 2 du protocole doit être effectué avant le 30 novembre 2009.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l’accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.

Monsieur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«Je me réjouis que les négociateurs de la République de Guinée et de la Communauté européenne aient trouvé un consensus autour d’un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Guinée et la Communauté européenne, ainsi que d’un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière et ses annexes. Le résultat de cette négociation, évolution positive de l’accord précédent, renforcera nos relations en matière de pêche et instaurera un véritable cadre de partenariat pour le développement d’une politique de pêche durable et responsable dans les eaux guinéennes. À cet égard, je vous propose d’entamer parallèlement les procédures d’approbation et de ratification des textes de l’accord, du protocole et de son annexe et de ses appendices conformément aux procédures en vigueur dans la République de Guinée et dans la Communauté européenne et nécessaires à leur entrée en vigueur. Dans le but de ne pas interrompre les activités de pêche des navires communautaires dans les eaux guinéennes et me référant à l’accord et au protocole paraphés le 20 décembre 2008 et fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, j’ai l’honneur de vous informer que le gouvernement de la République de Guinée est prêt à appliquer cet accord et ce protocole à titre provisoire à partir du 1er janvier 2009 en attendant son entrée en vigueur conformément à l’article 19 de l’accord, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même. Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche de la contrepartie financière fixée à l’article 2 du protocole doit être effectué avant le 30 novembre 2009. Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l’accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.»

J’ai l’honneur de vous confirmer l’accord de la Communauté européenne sur une telle application à titre provisoire.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.

FR Journal officiel de l'Union européenne L 156/35

ACCORD DE PARTENARIAT DANS LE SECTEUR DE LA PÊCHE

entre la République de Guinée et la Communauté européenne

LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE,

ci-après dénommée «Guinée»,

et

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

ci-après dénommée «Communauté»,

ci-après dénommées «les parties»,

CONSIDÉRANT les étroites relations de coopération entre la Communauté et la Guinée, notamment dans le cadre de l’accord de Cotonou, ainsi que leur désir commun d’intensifier ces relations;

CONSIDÉRANT le souhait des deux parties de promouvoir l’exploitation responsable des ressources halieutiques par le biais de la coopération;

COMPTE TENU des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer;

DETERMINÉES à appliquer les décisions et les recommandations émanant de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, ci-après dénommée «CICTA»;

CONSCIENTES de l’importance des principes consacrés par le Code de conduite pour une pêche responsable adopté lors de la conférence de la FAO en 1995;

DÉTERMINÉES à coopérer, dans leur intérêt mutuel, en faveur de l’instauration d’une pêche responsable pour assurer la conservation sur le long terme et l’exploitation durable des ressources maritimes biologiques;

CONVAINCUES que cette coopération doit être fondée sur la complémentarité des initiatives et actions menées tant conjointement que par chacune des parties en assurant la cohérence des politiques et la synergie des efforts;

DÉCIDÉES, à ces fins, à instaurer un dialogue sur la politique sectorielle de la pêche adoptée par le gouvernement de Guinée, à procéder à l’identification des moyens appropriés pour assurer la mise en œuvre efficace de cette politique ainsi que l’implication dans le processus des opérateurs économiques et de la société civile;

DÉSIREUSES d’établir les modalités et les conditions régissant les activités de pêche des navires communautaires dans les eaux de la Guinée, et celles concernant le soutien apporté par la Communauté à l’instauration d’une pêche responsable dans ces mêmes eaux;

RÉSOLUES à poursuivre une coopération économique plus étroite dans le domaine de l’industrie de la pêche et des activités qui s’y rattachent, au travers de la constitution et du développement de sociétés mixtes impliquant des entreprises des deux parties,

CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:

Article 1

Objet

Le présent accord établit les principes, règles et procédures régissant:

— la coopération économique, financière, technique et scientifique dans le domaine de la pêche, en vue de la promotion d’une pêche responsable dans les zones de pêche de la Guinée pour assurer la conservation et une exploitation durable des ressources halieutiques et de développer le secteur de la pêche en Guinée,

— les conditions d’accès des navires de pêche communautaires dans les zones de pêche de la Guinée,

— la coopération relative aux modalités de contrôle des pêches dans les zones de pêche de la Guinée en vue d’assurer le respect des conditions précitées, l’efficacité des mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques, et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée,

— les partenariats entre entreprises visant à développer, dans l’intérêt commun, des activités économiques relevant du domaine de la pêche et des activités qui s’y rattachent.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

a) «autorités de Guinée», le ministère chargé des pêches;

b) «autorités communautaires», la Commission européenne;

c) «zone de pêche de la Guinée», les eaux relevant, en matière de pêche, de la juridiction de la Guinée. L’activité de pêche des navires communautaires prévue dans le présent accord ne s’exerce que dans les zones où la pêche est autorisée par la législation guinéenne;

d) «navire de pêche», tout navire équipé en vue de l’exploitation commerciale des ressources aquatiques vivantes;

e) «navire communautaire», un navire de pêche battant le pavillon d’un État membre de la Communauté et enregistré dans la Communauté;

f) «commission mixte», une commission constituée de représentants de la Communauté et de la Guinée telle que spécifiée à l’article 10 du présent accord;

g) «transbordement», transfert au port et/ou en rade d’une partie ou de la totalité des captures d’un navire de pêche vers un autre navire;

h) «circonstances anormales», circonstances autres que des phénomènes naturels, qui échappent au contrôle raisonnable d’une des parties, de nature à empêcher l’exercice de l’activité de pêche dans les eaux de la Guinée;

i) «marins ACP», tout marin ressortissant d’un pays non européen signataire de l’accord de Cotonou. À ce titre, un marin guinéen est un marin ACP;

j) «la surveillance»: le Centre national de surveillance et de protection des pêches (CNSP);

k) «la délégation»: la délégation de la Commission européenne en Guinée;

l) «armateur»: toute personne responsable juridiquement du navire de pêche;

m) «autorisation de pêche»: le droit d’exercer des activités de pêche pendant une période déterminée, dans une zone déterminée ou dans une pêcherie déterminée et conformément aux dispositions du présent accord.

Article 3

Principes et objectifs inspirant la mise en œuvre du présent accord

1. Les parties s’engagent à promouvoir une pêche responsable dans les zones de pêche guinéennes sur la base des principes de non-discrimination entre les différentes flottes présentes dans ces eaux, sans préjudice des accords conclus entre pays en développement d’une même région géographique, y compris les accords de réciprocité en matière de pêche.

2. Les parties s’engagent à consacrer les principes du dialogue et de la concertation préalable, notamment au niveau de la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche, d’une part, et des politiques et mesures communautaires pouvant avoir un impact sur la filière de pêche guinéenne, d’autre part.

3. Les parties coopèrent également à la réalisation d’évaluations ex ante, concomitantes et ex post, tant conjointement qu’à l’initiative unilatérale, des mesures, programmes et actions mis en œuvre sur la base des dispositions du présent accord.

4. Les parties s’engagent à assurer la mise en œuvre du présent accord selon les principes de la bonne gouvernance économique et sociale, avec le souci de contribuer à la création d’emplois en Guinée, et dans le respect de l’état des ressources halieutiques.

5. En particulier, l’emploi de marins ACP à bord des navires communautaires est régi par la déclaration de l’Organisation internationale du travail (OIT) relative aux principes et droits fondamentaux au travail, qui s’applique de plein droit dans le cadre des contrats correspondants et des conditions générales de travail. Il s’agit en particulier de la liberté d’association et de la reconnaissance effective du droit à la négociation collective des travailleurs et de l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession.

Article 4

Coopération dans le domaine scientifique

1. Pendant la durée de l’accord, la Communauté et la Guinée s’efforceront de suivre l’évolution de l’état des ressources dans la zone de pêche de la Guinée.

2. Les deux parties, sur la base des recommandations et des résolutions adoptées au sein de toutes les organisations internationales d’aménagement et de gestion des pêches compétentes et à la lumière des meilleurs avis scientifiques disponibles, se consultent au sein de la commission mixte prévue à l’article 10 de l’accord pour adopter, le cas échéant après une réunion scientifique et d’un commun accord, des mesures visant une gestion durable des ressources halieutiques affectant les activités des navires communautaires.

3. Les parties s’engagent à se consulter, soit directement, y compris au niveau de la sous-région, soit au sein des organisations internationales compétentes, en vue d’assurer la gestion et la conservation des ressources biologiques dans l’Atlantique et de coopérer dans le cadre des recherches scientifiques qui s’y rapportent.

Article 5

Article 5 Accès des navires communautaires aux pêcheries dans les eaux de la Guinée

1. La Guinée s’engage à autoriser des navires communautaires à exercer des activités de pêche dans sa zone de pêche conformément au présent accord, protocole et annexe compris.

2. Les activités de pêche objet du présent accord sont soumises aux lois et règlements en vigueur en Guinée. Les autorités guinéennes notifient à la Communauté toute modification de ladite législation. Sans préjudice de dispositions que les parties pourraient convenir entre elles, les navires communautaires doivent observer cette modification de la réglementation dans un délai d’un mois à partir de sa notification.

3. La Guinée s’engage à prendre toutes les dispositions adéquates en ce qui concerne l’application effective des dispositions concernant le contrôle des pêches prévues dans le protocole. Les navires communautaires coopèrent avec les autorités guinéennes compétentes pour la réalisation de ces contrôles.

4. La Communauté s’engage à prendre toutes les dispositions adéquates pour assurer le respect par ses navires des dispositions du présent accord et de la législation régissant la pêche dans les eaux relevant de la juridiction de la Guinée, conformément à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer.

Article 6

Conditions d’exercice de la pêche – Clause d’exclusivité

1. Les navires communautaires ne peuvent exercer des activités de pêche dans la zone de pêche guinéenne que s’ils détiennent une autorisation de pêche valide délivrée par la Guinée dans le cadre du présent accord et de son protocole annexé.

2. Pour des catégories de pêche non prévues par le protocole en vigueur, ainsi que pour la pêche expérimentale, des autorisations de pêche peuvent être octroyées à des navires communautaires par le ministère. Toutefois, l’octroi de ces autorisations de pêche reste tributaire d’un avis favorable des deux parties.

3. La procédure permettant d’obtenir une autorisation de pêche pour un navire, les taxes applicables et le mode de paiement par l’armateur sont définis dans l’annexe du protocole.

Article 7

Contrepartie financière

1. La Communauté verse à la Guinée une contrepartie financière conformément aux termes et conditions définis dans le protocole et les annexes. Cette contrepartie unique est définie à partir de deux composantes relatives, respectivement:

a) à l’accès des navires communautaires aux eaux et ressources halieutiques de la Guinée, et

b) à l’appui financier de la Communauté à l’instauration de la politique nationale de la pêche basée sur une pêche responsable et l’exploitation durable des ressources halieutiques dans les eaux guinéennes.

2. La composante de la contrepartie financière mentionnée au paragraphe 1, point b) ci-dessus, est déterminée en fonction de l’identification par les deux parties, d’un commun accord et conformément aux dispositions établies dans le protocole, des objectifs à réaliser dans le cadre de la politique sectorielle de la pêche définie par le gouvernement guinéen et d’une programmation annuelle et pluriannuelle afférente à sa mise en œuvre.

3. La contrepartie financière versée par la Communauté est payée annuellement selon les modalités établies dans le protocole, et sous réserve des dispositions du présent accord et du protocole concernant la modification éventuelle de son montant pour cause:

a) de circonstances anormales;

b) de réduction, d’un commun accord, des possibilités de pêche accordées aux navires communautaires en application de mesures de gestion des stocks concernés estimées nécessaires à la conservation et à l’exploitation durable de la ressource sur la base du meilleur avis scientifique disponible;

c) d’augmentation, d’un commun accord des parties, des possibilités de pêche accordées aux navires communautaires si, sur la base du meilleur avis scientifique disponible, l’état des ressources le permet;

d) de réévaluation conjointe des conditions de l’appui financier à la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche en Guinée lorsque les résultats de la programmation annuelle et pluriannuelle constatés par les parties le justifient;

e) de dénonciation du présent accord conformément aux dispositions de son article 15;

f) de suspension de l’application du présent accord conformément aux dispositions de son article 14.

Article 8

Promotion de la coopération au niveau des opérateurs économiques et de la société civile

1. Les parties encouragent la coopération économique, scientifique et technique dans le secteur de la pêche et les secteurs connexes. Elles se consultent afin de coordonner les différentes actions envisageables à cet égard.

2. Les parties s’engagent à promouvoir l’échange d’informations sur les techniques et les engins de pêche, les méthodes de conservation et les procédés de transformation des produits de la pêche.

3. Les parties s’efforcent de créer les conditions propices à la promotion des relations entre leurs entreprises, en matière technique, économique et commerciale, en œuvrant à l’instauration d’un environnement favorable au développement des affaires et des investissements.

4. Les parties encouragent, en particulier, la constitution de sociétés mixtes visant un intérêt mutuel dans le respect systématique de la législation guinéenne et de la législation communautaire en vigueur.

Article 9

Coopération administrative

Les parties contractantes, soucieuses de s’assurer de l’efficacité des mesures d’aménagement et de préservation des ressources halieutiques:

— développent une coopération administrative en vue de s’assurer que leurs navires respectent les dispositions du présent accord et la réglementation des pêches maritimes de Guinée, chacune en ce qui la concerne,

— coopèrent pour prévenir et lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, notamment au moyen de l’échange d’informations et d’une coopération administrative étroite.

Article 10

Commission mixte

1. Il est institué une commission mixte chargée de suivre et de contrôler l’application du présent accord. La commission mixte exerce les fonctions suivantes:

a) superviser l’exécution, l’interprétation et le bon fonctionnement de l’application de l’accord, ainsi que la résolution des différends;

b) assurer le suivi et évaluer la mise en œuvre de la contribution de l’accord de partenariat à la mise en œuvre de la politique sectorielle des pêches de la Guinée;

c) assurer la liaison nécessaire sur des questions d’intérêt commun en matière de pêche;

d) servir de forum pour le règlement à l’amiable des litiges auxquels pourraient donner lieu l’interprétation ou l’application de l’accord;

e) réévaluer, le cas échéant, le niveau des possibilités de pêche et, partant, de la contrepartie financière;

f) définir les conditions de pêche conformément aux dispositions du protocole;

g) fixer les modalités pratiques de la coopération administrative prévue à l’article 9 du présent accord;

h) toute autre fonction que les parties décident d’un commun accord de lui attribuer y compris en matière de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et de coopération administrative.

2. La commission mixte se réunit au minimum une fois par an, alternativement en Guinée et dans la Communauté, sous présidence de la partie accueillant la réunion. Elle se réunit en session extraordinaire à la demande d’une des parties.

Article 11

Zone géographique d’application

Le présent accord s’applique, d’une part, aux territoires où s’applique le traité instituant la Communauté européenne, dans les conditions prévues par ledit traité, et, d’autre part, au territoire de la Guinée et aux eaux sous juridiction guinéenne.

Article 12

Durée

Le présent accord s’applique pour une durée de quatre ans à compter de son entrée en vigueur; il est renouvelé par tacite reconduction et par périodes identiques, sauf dénonciation conformément à son article 15.

Article 13

Règlement des différends

Les parties contractantes se consultent en cas de différends concernant l’interprétation et/ou l’application du présent accord.

Article 14

Suspension

1. L’application du présent accord peut être suspendue à l’initiative d’une des parties en cas de désaccord grave quant à l’application des dispositions y prévues. Cette suspension est subordonnée à la notification par écrit de son intention par la partie intéressée et au moins trois mois avant la date à laquelle cette suspension prendrait effet. Dès réception de cette notification, les parties se consultent en vue de résoudre leur différend à l’amiable.

2. Le paiement de la contrepartie financière visée à l’article 7 est réduit pour la durée de la suspension proportionnellement et prorata temporis.

Article 15

Dénonciation

1. Le présent accord peut être dénoncé par une des parties en cas d’évènements anormaux relatifs, entre autres, à la dégradation des stocks concernés, à la constatation d’un niveau réduit de possibilités de pêche accordées par la Guinée aux navires communautaires, ou au non-respect des engagements souscrits par les parties en matière de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

2. La partie intéressée notifie par écrit à l’autre son intention de dénoncer l’accord au moins six mois avant le terme de la période initiale ou de chaque période supplémentaire.

3. L’envoi de la notification visée au paragraphe 2 entraîne l’ouverture de consultations par les parties.

4. Le paiement de la contrepartie financière visée à l’article 7 pour l’année au cours de laquelle la dénonciation prend effet est réduit proportionnellement et prorata temporis.

Article 16

Protocole et annexe

Le protocole et l’annexe font partie intégrante du présent accord.

Article 17

Dispositions applicables de la loi nationale

Les activités des navires de pêche communautaires opérant dans les eaux guinéennes sont régies par la législation applicable en Guinée, sauf si l’accord, le présent protocole avec son annexe et ses appendices en disposent autrement.

Article 18

Abrogation

À la date de son entrée en vigueur, le présent accord abroge et remplace l’accord de pêche entre la Communauté économique européenne et la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne du 28 mars 1983.

Article 19

Entrée en vigueur

Le présent accord, rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi, entre en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient par écrit l’accomplissement de leurs procédures internes respectives nécessaires à cet effet.

PROTOCOLE

fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté européenne et la République de Guinée concernant la pêche au large de la Guinée pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012

Article premier

Période d’application et possibilités de pêche

1. À partir du 1er janvier 2009 et pour une période de quatre ans, les possibilités de pêche accordées au titre de l’article 5 de l’accord sont fixées, pour les espèces hautement migratoires (espèces listées à l'annexe 1 de la Convention des Nations unies de 1982), comme suit:

— thoniers senneurs congélateurs: 28 navires,

— canneurs: 12 navires.

2. À partir de la deuxième année d’application du présent protocole et à la suite de l’évaluation conjointe de l’état des stocks crevettiers et de la gestion des pêcheries guinéennes dans cette catégorie, des possibilités de pêche pour les chalutiers crevettiers, en raison de 800 tonneaux de jauge brute (tjb) par trimestre, peuvent être accordées sur une base annuelle aux conditions suivantes:

— la mise en œuvre d’une gestion transparente de l’accès à la pêcherie crevettière et notamment de l’effort de pêche déployé par les flottes nationales et étrangères sur cette espèce. À cet effet, la Guinée transmettra annuellement, et avant le 31 octobre de chaque année, un tableau récapitulatif de l’effort de pêche sur cette espèce dans les eaux de la Guinée,

— la mise en œuvre d’un plan de surveillance, de suivi et de contrôle dans les eaux guinéennes,

— l’analyse scientifique de l’état de la ressource et les résultats des campagnes scientifiques, dont les résultats seront communiqués annuellement et en même temps que les informations sur l’effort de pêche.

Les conditions de pêche pour cette catégorie seront définies d’un commun accord chaque année avant l’émission des autorisations de pêche, et en tout état de cause avant le paiement de la contrepartie financière annuelle additionnelle proportionnelle à l’augmentation des possibilités de pêche prévue à l’article 2 du présent protocole.

3. Les paragraphes 1 et 2 s’appliquent sous réserve des dispositions des articles 4 et 5 du présent protocole.

4. Les navires battant pavillon d’un État membre de la Communauté européenne ne peuvent exercer des activités de pêche dans la zone de pêche de la Guinée que s’ils détiennent une autorisation de pêche valide délivrée par la Guinée dans le cadre du présent protocole et selon les modalités décrites dans l’annexe du présent protocole.

Article 2

Contrepartie financière – Modalités de paiement

1. La contrepartie financière visée à l’article 7 de l’accord se compose, d’une part, pour la période visée au paragraphe 1 de l’article 1er, d’un montant de 325 000 EUR par an équivalent à un tonnage de référence de 5 000 tonnes par an, et, d’autre part, d’un montant spécifique de 125 000 EUR par an dédié à l’appui et à la mise en œuvre de la politique sectorielle de pêche de la Guinée. Ce montant spécifique fait partie intégrante de la contrepartie financière unique (1) définie à l’article 7 de l’accord.

Au cas où des possibilités de pêches additionnelles sont octroyées, conformément aux dispositions prévues au paragraphe 2 de l’article 1er, la contrepartie financière visée à l’article 7 de l’accord comprend également, pour la période visée au paragraphe 2 de l’article 1er, un montant de 300 000 EUR par an, proportionnel à l’augmentation des possibilités de pêche.

Aux montants visés ci-dessus s’ajoute une contribution spécifique de la Communauté à hauteur de 600 000 EUR la première année, de 400 000 EUR la deuxième année, et de 300 000 EUR les années suivantes, dédiée au renforcement du système de suivi, contrôle et surveillance dans les zones de pêches guinéennes et en vue de pouvoir permettre à la Guinée de s’équiper d’un système de surveillance satellitaire au plus tard avant le 30 juin 2010. Cette contribution est gérée suivant les dispositions prévues à l’article 7 du présent protocole.

2. Le paragraphe 1 ci-dessus s’applique sous réserve des dispositions des articles 4, 5, 6 et 7 du présent protocole.

3. Le montant total fixé au paragraphe 1 (soit 1 050 000 EUR pour la première année et, le cas échéant, 1 150 000 EUR pour la deuxième année et 1 050 000 EUR pour les années suivantes) est payé annuellement par la Communauté pendant la période d’application du présent protocole (2). Ces montants ne préjugent pas des modifications des possibilités de pêches ou de l’inclusion de nouvelles possibilités de pêches qui peuvent être décidées conformément aux dispositions des articles 4 et 5 du présent protocole.

4. Si la quantité globale des captures effectuées par les navires communautaires dans les zones de pêche guinéennes dépasse le tonnage de référence, le montant de la contrepartie financière annuelle sera augmenté de 65 EUR pour chaque tonne supplémentaire capturée. Toutefois, le montant annuel total payé par la Communauté ne peut excéder le double du montant indiqué au paragraphe 3 (soit 1 050 000 EUR pour la première année et, le cas échéant, 1 150 000 EUR pour la deuxième année et 1 050 000 EUR pour les années suivantes). Lorsque les quantités capturées par les navires communautaires excèdent les quantités correspondant au double du montant annuel total, le montant dû pour la quantité excédant cette limite est payé l’année suivante.

5. Le paiement de la contrepartie financière fixée au paragraphe 1 intervient au plus tard le 30 novembre 2009 pour la première année et au plus tard le 1er février pour les années suivantes.

6. Sous réserve des dispositions de l’article 6, l’affectation de ces fonds est décidée dans le cadre de la loi de finances de la Guinée, sauf en ce qui concerne la contribution spécifique prévue à l’article 2, paragraphe 1, troisième alinéa, du présent protocole, et, à ce titre, relève de la compétence exclusive des autorités de la Guinée.

7. Les paiements prévus dans le présent article sont versés sur un compte unique du Trésor public ouvert auprès de la Banque centrale de la Guinée dont les références sont communiquées annuellement par le ministère, sauf en ce qui concerne la contribution spécifique prévue à l’article 2, paragraphe 1, troisième alinéa, qui sera versée directement sur un compte du Centre national de surveillance et de protection des pêches, et la première année après adoption par les deux parties de la programmation de ces fonds.

Article 3

Coopération pour une pêche responsable – Coopération scientifique

1. Les deux parties s’engagent à promouvoir une pêche responsable dans les eaux guinéennes sur la base des principes de non-discrimination entre les différentes flottes présentes dans ces eaux.

2. Pendant la durée de ce protocole, la Communauté et les autorités guinéennes s’efforceront de suivre l’évolution de l’état des ressources dans la zone de pêche guinéenne.

3. Les deux parties s’engagent à promouvoir la coopération au niveau de la sous-région relative à la pêche responsable et notamment dans le cadre de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) et de toute autre organisation sous-régionale ou internationale compétente.

4. Conformément à l’article 4 de l’accord et à la lumière des meilleurs avis scientifiques disponibles, les parties se consultent au sein de la commission mixte prévue à l’article 10 de l’accord pour adopter, le cas échéant après une réunion scientifique éventuellement au niveau de la sous-région, et d’un commun accord, des mesures visant une gestion durable des ressources halieutiques affectant les activités des navires communautaires. Ces mesures tiendront compte des recommandations et des résolutions adoptées au sein de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA).

Article 4

Révision d’un commun accord des possibilités de pêche

1. Les possibilités de pêche visées à l’article 1er peuvent être augmentées d’un commun accord dans la mesure où, d’après les conclusions de la réunion scientifique visée au paragraphe 4 de l’article 3 du présent protocole, cette augmentation ne porte pas atteinte à la gestion durable des ressources de Guinée. Dans un tel cas, la contrepartie financière visée au paragraphe 1 de l’article 2 est augmentée proportionnellement et prorata temporis.

2. Au cas où, en revanche, les parties s’accordent sur l’adoption d’une réduction des possibilités de pêche visées à l’article 1er, la contrepartie financière est réduite proportionnellement et prorata temporis.

3. La distribution des possibilités de pêche entre différentes catégories de navires peut également être soumise à révision après consultation et d’un commun accord entre les parties, dans le respect de toute recommandation éventuelle de la réunion scientifique visée au paragraphe 4 de l’article 3 du présent protocole quant à la gestion des stocks qui pourraient se voir affectés par cette redistribution. Les parties s’accordent sur l’ajustement correspondant de la contrepartie financière si la redistribution des possibilités de pêche ainsi le justifie.

Article 5

Autres possibilités de pêche

1. Au cas où les navires de pêche communautaires seraient intéressés par des activités de pêche qui ne sont pas indiquées à l’article 1er, la Communauté consultera la Guinée pour une éventuelle autorisation relative à ces nouvelles activités. Le cas échéant, les parties s’accordent sur les conditions applicables à ces nouvelles possibilités de pêche et, si nécessaire, apportent des amendements au présent protocole et à son annexe.

2. Les parties peuvent mener conjointement des campagnes de pêche expérimentale dans les zones de pêche guinéennes, après avis de la réunion scientifique prévue au paragraphe 4 de l’article 3 du présent protocole. À cette fin, elles mènent des consultations à la demande d’une des parties et déterminent, cas par cas, des nouvelles ressources, conditions et autres paramètres pertinents.

3. Les deux parties mettent en œuvre les activités de pêche expérimentale conformément aux paramètres scientifiques, administratifs et financiers adoptés mutuellement. Les autorisations de pêche expérimentale sont accordées aux fins d’essai, au maximum pour deux campagnes de six mois, à compter de la date décidée d’un commun accord par les deux parties.

4. Lorsque les parties concluent que les campagnes expérimentales ont donné des résultats positifs, dans le respect de la préservation des écosystèmes et de la conservation des ressources maritimes biologiques, de nouvelles possibilités de pêche pourraient être attribuées à des navires communautaires suivant la procédure de concertation prévue à l’article 4 du présent protocole et jusqu’à l’expiration du protocole et en fonction de l’effort permissible. La contrepartie financière sera augmentée en conséquence.

Article 6

Suspension et révision du paiement de la contrepartie financière en cas de circonstances anormales

1. En cas de circonstances anormales, à l’exclusion des phénomènes naturels, empêchant l’exercice des activités de pêche dans la zone économique exclusive (ZEE) de la Guinée, le paiement de la contrepartie financière fixée au paragraphe 1 de l’article 2 du présent protocole peut être suspendu par la Communauté européenne.

2. La décision de suspension dans les cas prévus au paragraphe 1 ci-dessus sera prise après consultations entre les deux parties dans un délai de deux mois suivant la demande d’une des deux parties, et à condition que la Communauté européenne ait satisfait tout montant dû au moment de la suspension.

3. Le paiement de la contrepartie financière reprend dès que les parties constatent, d’un commun accord à la suite de consultations, que les circonstances ayant provoqué l’arrêt des activités de pêche ont disparu et/ou que la situation est susceptible de permettre le retour aux activités de pêche.

4. La validité des autorisations de pêche accordées aux navires communautaires, suspendue concomitamment au paiement de la contrepartie financière, est prolongée d’une durée égale à la période de suspension des activités de pêche.

Article 7

Promotion d’une pêche responsable dans les eaux de la Guinée

1. La totalité de la contrepartie financière ainsi que la contribution spécifique, fixées au paragraphe 1 de l’article 2 du présent protocole, contribuent annuellement à l’appui et à la mise en œuvre des initiatives prises dans le cadre de la politique sectorielle des pêches définie par le gouvernement de Guinée, et agréés par les deux parties sur la base des modalités décrites ci-après.

La gestion par la Guinée du montant correspondant est fondée sur l’identification par les deux parties d’un commun accord, et conformément aux priorités actuelles de la politique des pêches de la Guinée en vue d’assurer une gestion durable et responsable du secteur, des objectifs à réaliser et de la programmation annuelle et pluriannuelle y afférente, conformément au paragraphe 2 ci-après, notamment en ce qui concerne le contrôle et la surveillance, la gestion des ressources et l’amélioration des conditions sanitaires des produits halieutiques et le renforcement de la capacité de contrôle des autorités compétentes.

2. Sur proposition de la Guinée et aux fins de la mise en œuvre du paragraphe précédent, la Communauté et la Guinée s’accordent au sein de la commission mixte prévue à l’article 10 de l’accord, dès l’entrée en vigueur du protocole, et au plus tard dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur du présent protocole, sur un programme sectoriel multiannuel, et ses modalités d’application, y compris notamment:

a) les orientations sur une base annuelle et pluriannuelle suivant lesquelles le pourcentage de la contrepartie financière mentionnée au paragraphe 1 ci-dessus et les montants spécifiques pour les initiatives à mener annuellement seront utilisés;

b) les objectifs à atteindre sur une base annuelle et pluriannuelle afin de pouvoir arriver, à terme, à la promotion d’une pêche durable et responsable, compte tenu des priorités exprimées par la Guinée au sein de la politique nationale des pêches ou des autres politiques ayant un lien ou un impact sur la promotion d’une pêche responsable et durable;

c) les critères et les procédures à utiliser pour permettre une évaluation des résultats obtenus, sur une base annuelle.

3. Les deux parties conviennent toutefois de mettre un accent particulier sur l’ensemble des actions d’appui au suivi, au contrôle et à la surveillance des pêches, y compris la surveillance des eaux de la Guinée par voie maritime et aérienne, la mise en place d’un système de suivi par satellite (VMS) des navires de pêche, l’amélioration du cadre juridique ainsi que son application concernant les infractions.

4. Toute modification proposée du programme sectoriel multiannuel ou de l’utilisation des montants spécifiques pour les initiatives à mener annuellement doit être approuvée par les deux parties au sein de la commission mixte.

5. Chaque année, la Guinée affecte la valeur correspondant aux montants visés au paragraphe 1, aux fins de la mise en œuvre du programme multiannuel. En ce qui concerne la première année de validité du protocole, cette affectation doit être communiquée à la Communauté dès que possible et en tout état de cause avant l’approbation en commission mixte du programme sectoriel multiannuel. Pour chaque année successive, cette affectation est communiquée par la Guinée à la Communauté au plus tard le 31 janvier de l’année précédente.

6. Au cas où l’évaluation conjointe annuelle des résultats de la mise en œuvre du programme sectoriel multiannuel le justifie, la Communauté européenne pourra effectuer un réajustement du montant dédié à l’appui et à la mise en œuvre de la politique sectorielle de pêche de la Guinée faisant partie de la contrepartie financière visée au paragraphe 1 de l’article 2 du présent protocole pour adapter à ces résultats le montant effectif des fonds affectés à la mise en œuvre du programme.

7. La Communauté se réserve le droit de suspendre le paiement de la contribution spécifique prévue à l’article 2, paragraphe 1, troisième alinéa, du présent protocole lorsque les résultats obtenus à partir de la première année d’application du protocole, sauf circonstances exceptionnelles et dûment justifiées, ne sont pas conformes à la programmation à la suite de l’évaluation faite dans le cadre de la commission mixte.

Article 8

Différends – Suspension de l’application du protocole

1. Tout différend entre les parties quant à l’interprétation des dispositions de ce protocole et quant à l’application qui en est faite doit faire l’objet d’une consultation entre les parties au sein de la commission mixte prévue à l’article 10 de l’accord, si nécessaire, convoquée en séance extraordinaire.

2. Sans préjudice des dispositions de l’article 9, l’application du protocole peut être suspendue à l’initiative d’une partie lorsque le différend opposant les deux parties est considéré grave et que les consultations menées au sein de la commission mixte conformément au paragraphe 1 n’ont pas permis d’y mettre fin à l’amiable.

3. La suspension de l’application du protocole est subordonnée à la notification par la partie intéressée de son intention par écrit et au moins trois mois avant la date à laquelle cette suspension prendrait effet.

4. En cas de suspension, les parties continuent à se consulter en vue de chercher une résolution à l’amiable du différend qui les oppose. Dès survenance du règlement à l’amiable, l’application du protocole reprend et le montant de la compensation financière est réduit proportionnellement et prorata temporis en fonction de la durée pendant laquelle l’application du protocole a été suspendue.

Article 9

Suspension de l’application du protocole pour défaut de paiement

Sous réserve des dispositions de l’article 6, au cas où la Communauté omettrait d’effectuer les paiements prévus à l’article 2, l’application du présent protocole peut être suspendue dans les conditions suivantes:

a) Les autorités compétentes guinéennes adressent une notification indiquant l’absence de paiement à la Commission européenne. Celle-ci procède aux vérifications appropriées et, si nécessaire, au paiement dans un délai maximal de soixante jours ouvrables à compter de la date de réception de la notification.

b) En l’absence de paiement ou de justification appropriée de l’absence de paiement dans le délai prévu au paragraphe 5 de l’article 2 de ce protocole, les autorités compétentes guinéennes sont en droit de suspendre l’application du protocole. Elles en informent la Commission européenne sans délai.

c) L’application du protocole reprend dès que le paiement en cause est satisfait.

Article 10

Dispositions applicables de la loi nationale

Les activités des navires de pêche communautaires opérant dans les eaux guinéennes sont régies par la législation applicable en Guinée, sauf si l’accord, le présent protocole avec son annexe et ses appendices en disposent autrement.

Article 11

Clause de révision

1. Dans le cas de changements significatifs dans les orientations politiques ayant mené à la conclusion du présent protocole, une des parties peut demander la révision de ses dispositions en vue d’une modification éventuelle de celles-ci.

2. La partie intéressée notifie par écrit à l’autre son intention d’engager la révision des dispositions du présent protocole.

3. Au plus tard soixante jours ouvrables après la notification, les deux parties engagent à cette fin des consultations. En cas d’absence d’accord quant à la révision des dispositions, la partie intéressée peut dénoncer le protocole conformément à son article 14.

Article 12

Abrogation

Le présent protocole et ses annexes abrogent et remplacent le protocole de pêche en cours ainsi que l’accord-cadre entre la Communauté économique européenne et la Guinée relatif à la pêche au large des côtes guinéennes.

Article 13

Durée

Le présent protocole et ses annexes s’appliquent pour une durée de quatre ans à partir du 1er janvier 2009 sauf dénonciation conformément à l’article 14.

Article 14

Dénonciation

En cas de dénonciation du protocole, la partie intéressée notifie par écrit à l’autre partie son intention de dénoncer le protocole au moins six mois avant la date d’effet de la dénonciation. L’envoi de la notification visée au paragraphe précédent entraîne l’ouverture de consultations par les parties.

Article 15

Entrée en vigueur

1. Le présent protocole et son annexe entrent en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

2. Ils sont applicables à partir du 1er janvier 2009.

(1) Au montant de la contrepartie financière visée au premier alinéa de l’article 1, s’ajoute le montant des contributions prévues au chapitre II de la présente annexe, perçues directement par la Guinée, et qui est estimé à 118 000 EUR par an hors taxes relatives à la contribution à la surveillance et à la recherche.

(2) À ces montants, s’ajoutent les montants des contributions prévues au chapitre II de la présente annexe, perçues directement par la Guinée, et qui est estimé à 118 000 EUR par an hors taxes relatives à la contribution à la surveillance et à la recherche.