ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
6)

Le programme actualisé prévoit une légère réduction du déficit des administrations publiques, lequel passerait de 1,5 % du PIB en 2005 et 2006, à 1,4 % en 2007, puis à 1,3 % en 2008, la dernière année couverte. Le solde primaire devrait diminuer de 0,1 point de pourcentage sur la même période. Les ratios recettes/PIB et dépenses/PIB devraient tous deux augmenter sur la période couverte par le programme (de 2,1 p.p. et 1,9 p.p. respectivement). L'investissement public et les «autres dépenses» non identifiées séparément sont les postes qui augmenteraient le plus (le premier passant de 2,3 % du PIB en 2005 à 3,3 % en 2008 et le second de 12,3 % du PIB à 13,8 %) et les transferts sociaux autres qu'en nature celui qui diminuerait le plus (de 9,3 % du PIB en 2005 à 8,9 % en 2008). Par rapport à celle qui l'a précédée, l'actualisation de novembre 2005 confirme globalement l'ajustement projeté malgré des perspectives de croissance beaucoup plus favorables.
(8)

Le programme prévoit, que sur l'ensemble de la période, le solde structurel (le solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires) calculé selon la méthode commune s'améliorera en moyenne de plus de 0,5 % du PIB par an, pour passer d'un déficit d'environ 3 % du PIB en 2005 à environ 0,5 % en 2009. L'absence d'amélioration du solde structurel en 2007 reflète la détérioration anticipée de la position nette de Chypre vis-à-vis du budget de l'UE, dans la mesure où les aides compensatoires liées à l'adhésion viennent à expiration en 2006. Le programme fixe l'objectif budgétaire à moyen terme d'un déficit structurel de 0,5 % du PIB, et prévoit de l'atteindre pour 2009. Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (un déficit de près de 2 % du PIB selon les estimations), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. L'objectif à moyen terme défini par le programme se situe à un niveau approprié puisqu'il entre dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite, et qu'il reflète de manière adéquate le ratio de la dette et la croissance moyenne de la production potentielle à long terme.
6)

Sur l'ensemble de la période couverte par le programme, l'excédent structurel (à savoir, le solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires), tel que calculé selon la méthode commune, devrait se contracter légèrement dans les trois années à venir, passant de 2 % du PIB en 2005 à 1,75 % sur la période 2006-2008, avec toutefois un rebond en 2009 s'expliquant par le creusement attendu de l'écart de production. Le programme prévoit que l'excédent structurel atteindra 1,5 % du PIB d'ici à la fin de la période couverte (3); on peut considérer qu'il s'agit là de son objectif à moyen terme, puisqu'il y a conformité avec les principes énoncés en la matière dans le pacte de stabilité et de croissance et dans le code de conduite. Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (à savoir, un déficit de 1 % du PIB environ), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. Il est approprié, dès lors qu'il est conforme aux prescriptions du pacte de stabilité et de croissance et du code de conduite pour les pays de la zone euro et les États membres du MCE II et où il va bien au-delà de ce qui est prévu en matière de ratio d'endettement et de croissance moyenne du PIB potentiel à long terme. Le programme justifie le fait de fixer un objectif à moyen terme excédant largement le minimum prescrit par le souci de garantir la viabilité à long terme des finances publiques, ainsi que par le fait que l'impact du vieillissement de la population se manifeste à un stade précoce en Finlande.
(3)

Le 5 juillet 2004, le Conseil a constaté dans une décision que la Slovaquie était en situation de déficit excessif, et a recommandé qu'il soit mis fin à cette situation en 2007 au plus tard. Le programme actualisé vise à ramener le déficit au niveau de sa valeur de référence de 3 % du PIB en 2007, conformément à la recommandation formulée par le Conseil en vertu de l'article 104, paragraphe 7 (exception faite des contributions au régime de retraite par capitalisation estimées à 0,4 % du PIB en 2005, 1,0 % en 2006 et 1,1 % en 2007). Il concentre l'essentiel de cette réduction sur la fin de la période, tant pour le déficit effectif que pour le déficit primaire, qui doivent rester l'un et l'autre à peu près constants jusqu'en 2006, aux alentours de 3,8 % et 1,5 % du PIB, respectivement, tandis que leur ajustement global de 0,8 point de pourcentage est repoussé à 2007. Même sans compter l'effet qu'aura l'introduction d'un système de retraite par capitalisation en 2005, la réduction du déficit se produira principalement durant les deux dernières années. Comparé au programme du mois de mai 2004, dans lequel l'ajustement reposait sur les dépenses, la version actualisée compte corriger le déficit en conjuguant restriction des dépenses et hausse des recettes. En dépit d'un scénario macroéconomique plus favorable, le programme actualisé confirme grosso modo la trajectoire d'ajustement définie dans la mouture précédente et, pour cette raison, semble moins ambitieux. Sans négliger l'assainissement considérable opéré jusqu'ici et l'incidence de la réforme des retraites, une accélération de la réduction du déficit, en particulier en 2005, faciliterait la mise en œuvre de la stratégie d'adoption de l'euro de la Slovaquie, renforcerait sa crédibilité budgétaire dans le contexte du MCE II, encouragerait les comportements contre-cycliques et pourrait aider à combattre les pressions à la hausse sur sa monnaie. La Slovaquie se donnerait également de la sorte une marge de sécurité suffisante pour ne pas dépasser, en cas de fluctuations macroéconomiques normales, le seuil de 3 % du PIB pris comme valeur de référence pour le déficit dans le traité, tout en jetant les bases d'une position budgétaire structurelle proche de l'équilibre ou excédentaire.
(1)

Le 8 mars 2005, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Slovénie, qui couvre la période 2004-2007. Ce programme n'est qu'en partie conforme aux exigences du «code de conduite concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence». Les comptes publics ne sont pas entièrement conformes aux normes du SEC 95, comme en témoigne la part importante des «autres» recettes et dépenses en pourcentage du PIB. La Slovénie est par conséquent invitée à se conformer pleinement aux exigences en matière de données.
Avis de la Commission

du 22 janvier 2004

concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs résultant du déclassement de la centrale nucléaire Bradwell implantée au Royaume-Uni, en application de l'article 37 du traité Euratom

(2004/C 18/03)

(Seul le texte anglais fait foi)

Le 1er août 2003, la Commission européenne a reçu du gouvernement du Royaume-Uni, en application de l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs résultant du déclassement de la centrale nucléaire Bradwell.

Sur la base de ces données, et après consultation du groupe d'experts, la Commission formule l'avis suivant:

a) La distance séparant l'installation de l'État membre le plus proche, en l'occurrence la France, est de 110 km environ.

b) Dans des conditions normales d'exploitation, les rejets d'effluents liquides et gazeux n'entraîneront pas d'exposition significative du point de vue sanitaire pour la population d'autres États membres.

c) Les déchets solides de moyenne activité sont stockés sur le site. Les déchets de faible activité et les éléments combustibles irradiés sont entreposés sur le site avant d'être transportés hors du site en vue de leur évacuation ou de leur retraitement dans des installations implantées sur le territoire du Royaume-Uni. Les déchets solides non radioactifs ou les matières résiduelles qui ne sont plus soumises à un contrôle réglementaire seront évacués sous forme de déchets classiques ou réutilisés ou recyclés, dans le respect dans tous les cas des critères définis dans la directive fixant les normes de base (directive 96/29/Euratom).

d) Dans le cas de rejets non concertés d'effluents radioactifs à la suite d'un accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, les doses susceptibles d'être reçues par la population dans d'autres États ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire.

En conclusion, la Commission est d'avis que la mise en oeuvre du projet de rejet d'effluents radioactifs, sous n'importe quelle forme, résultant du déclassement de la centrale nucléaire Bradwell implantée au Royaume-Uni n'est pas susceptible d'entraîner, aussi bien en fonctionnement normal qu'en cas d'accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, une contamination radioactive significative du point de vue sanitaire des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.
Avis de la Commission

du 4 avril 2002

concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant du démantèlement de la centrale nucléaire de Berkeley implantée au Royaume-Uni, en application de l'article 37 du traité Euratom

(2002/C 86/08)

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

Le 5 octobre 2001, la Commission a reçu du gouvernement du Royaume-Uni, en application de l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs provenant du démantèlement de la centrale nucléaire de Berkeley.

Sur la base de ces données et après consultation du groupe d'experts, la Commission formule l'avis suivant.

a) La distance séparant l'installation de l'État membre le plus proche, en l'occurrence la France, est de 220 kilomètres environ.

b) Dans des conditions normales d'exploitation, les rejets d'effluents liquides et gazeux n'entraîneront pas une exposition significative du point de vue sanitaire pour la population d'autres États membres.

c) Les déchets solides de moyenne activité sont stockés sur le site. Les déchets de faible activité sont entreposés sur le site avant d'être transportés hors du site en vue de leur évacuation dans des installations implantées sur le territoire du Royaume-Uni. Les déchets solides non radioactifs ou les matières résiduelles qui ne sont plus soumises à un contrôle réglementaire seront évacués sous forme de déchets classiques ou réutilisés ou recyclés, en respectant dans tous les cas les critères fixés dans la directive fixant les normes de base (directive 96/29/Euratom).

d) Dans le cas de rejets non concertés d'effluents radioactifs à la suite d'un accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, les doses susceptibles d'être reçues par la population dans d'autres États membres ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire.

En conclusion, la Commission est d'avis que le projet de rejet d'effluents radioactifs sous n'importe quelle forme provenant du démantèlement de la centrale nucléaire de Berkeley, implantée au Royaume-Uni, n'est pas susceptible d'entraîner, aussi bien en fonctionnement normal qu'en cas d'accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, une contamination radioactive significative du point de vue sanitaire des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.
Avis de la Commission

du 30 août 2002

concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant du démantèlement du réacteur rapide de Dounreay (UKAEA) implanté au Royaume-Uni, en application de l'article 37 du traité Euratom

(2002/C 208/03)

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Le 4 février 2002, la Commission a reçu du gouvernement du Royaume-Uni, en application de l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs provenant du démantèlement du réacteur rapide de Dounreay (UKAEA).

Sur la base de ces données et après consultation du groupe d'experts, la Commission formule l'avis suivant.

a) La distance séparant l'installation de la frontière la plus proche avec un autre État membre, en l'occurrence le Danemark, est de 370 km environ.

b) Dans des conditions normales d'exploitation, les rejets d'effluents liquides et gazeux n'entraîneront pas une exposition significative du point de vue sanitaire pour la population d'autres États membres.

c) Les déchets radioactifs solides de faible et moyenne activité sont entreposés sur le site.

d) Dans le cas de rejets non concertés de déchets radioactifs à la suite d'un accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, les doses susceptibles d'être reçues par la population dans d'autres États membres ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire.

En conclusion, la Commission estime que le projet de rejet d'effluents radioactifs sous n'importe quelle forme provenant du démantèlement du réacteur rapide de Dounreay (UKAEA), implanté au Royaume-Uni, n'est pas susceptible d'entraîner, aussi bien en fonctionnement normal qu'en cas d'accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, unw contamination radioactive significative du point de vue sanitaire des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.
Avis relatif à la mise en oeuvre la coopération administrative, prévue à l'article 7 paragraphe 8 du règlement (CE) n° 1148/2001, entre la Suisse et la Communauté européenne

Publié en vertu de l'article 7 paragraphe 8 du règlement (CE) n° 1148/2001 de la Commission (JO L 156 du 13.6.2001, p. 9)

(2002/C 108/05)

Par le présent avis, la Commission informe que la Suisse lui a communqué toutes les informations utiles aux opérations de contrôle dans le cadre de la coopération administrative prévue par l'article 7, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1148/2001 de la Commission, modifié par le règlement (CE) n° 2379/2001, qui a été mise en place entre la Suisse et la Communauté européenne.

Le règlement (CE) n° 2590/2001 de la Commission entre en vigueur, conformément à son article 4, à compter du jour de la publication du présent avis dans le Journal officiel des Communautés européennes, série C.
AVIS DE LA COMMISSION du 12 janvier 1996 concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs résultant du déclassement du réacteur avancé refroidi au gaz situé sur le site UKAEA de Windscale, Cumbria, Royaume-Uni, conformément à l'article 37 du traité Euratom (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (96/171/Euratom)

Le 17 juillet 1995, la Commission européenne a reçu de la part du gouvernement du Royaume-Uni, conformément à l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs résultant du déclassement du réacteur avancé refroidi au gaz situé sur le site UKAEA de Windscale, Cumbria.

Sur la base de ces données et après consultation du groupe d'experts, la Commission a formulé l'avis suivant.

a) La distance séparant l'installation du point le plus proche du territoire d'un autre État membre, à savoir l'Irlande, est de 180 kilomètres.

b) Dans des conditions d'exploitation normale, les rejets d'effluents liquides et gazeux entraîneront pour la population d'autres États membres une exposition négligeable du point de vue sanitaire.

c) Les déchets radioactifs solides de faible activité doivent être éliminés auprès du site de Drigg exploité par la BNF plc. Les déchets d'activité intermédiaire doivent être stockés sur le site jusqu'à ce qu'un dépôt national convenable soit disponible. Les déchets inactifs doivent être soustraits au contrôle réglementaire après surveillance appropriée des niveaux de contamination. Une partie de ces déchets étant destinée à être mise sur le marché en vue de son recyclage, les autorités compétentes sont invitées à tenir la Commission informée des quantités et du type de matières concernées.

d) Dans le cas de rejets non concertés de déchets radioactifs à la suite d'un accident de l'ampleur considérée dans les données générales, les doses susceptibles d'être reçues par la population d'autres États membres ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire.

En conclusion, la Commission est d'avis que la mise en oeuvre du projet de déclassement du réacteur WAGR de Windscale situé sur le site UKAEA de Windscale ne risque pas d'entraîner, aussi bien en fonctionnement normal qu'en cas d'accident de l'ampleur considérée dans les données générales, une contamination radioactive significative du point de vue sanitaire des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.

Par la Commission

Membre de la Commission

Ritt BJERREGAARD
AVIS DE LA COMMISSION du 12 novembre 1991 concernant le projet de création du Centre de stockage de déchets radioactifs de l'Aube communiqué le 23 mai 1991 par la représentation permanente de la France en application de l'article 37 du traité Euratom (91/600/Euratom)

En date du 23 mai 1991, la Commission des Communautés européennes a reçu de la part du gouvernement français conformément à l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de création du Centre de stockage de déchets radioactifs de l'Aube.

Sur la base de ces données et après consultation du groupe d'experts, la Commission formule l'avis suivant:

1) La distance du centre de stockage au point le plus proche du territoire d'autres États membres, à savoir la Belgique et le Luxembourg, est d'environ 200 kilomètres; l'Allemagne, la Grande-Bretagne, l'Italie et l'Espagne sont respectivement à 230, 400, 360 et 690 kilomètres.

2) Dans les conditions normales de stockage et de surveillance, les rejets d'effluents liquides et gazeux entraînent une exposition non significative du point de vue sanitaire pour la population d'autres États membres.

3) Dans le cas de rejets non concertés d'effluents radioactifs qui pourraient résulter d'un accident d'une ampleur prise en considération dans les données générales, les doses susceptibles d'être reçues aussi bien par le public au voisinage que par d'autres États membres ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire.

En conclusion, la Commission est d'avis que la mise en oeuvre du projet de création du Centre de stockage de déchets radioactifs de l'Aube ne risque pas d'entraîner, aussi bien en fonctionnement normal qu'en cas d'accident de l'ampleur considérée dans les données générales, une contamination radioactive significative du point de vue sanitaire des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.

Par la Commission

Carlo RIPA DI MEANA

Membre de la Commission
*****

AVIS DE LA COMMISSION

du 7 juillet 1988

concernant la centrale nucléaire de Niederaichbach (République fédérale d'Allemagne)

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(88/431/Euratom)

Par lettre reçue le 18 juin 1986, complétée par les informations reçues les 6 février 1987 et 11 décembre 1987, le gouvernement allemand a communiqué à la Commission des Communautés européennes, conformément à l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs provenant du démantèlement de la centrale nucléaire de Niederaichbach.

Sur la base des informations ainsi obtenues et après consultation du groupe d'experts, la Commission formule l'avis suivant:

1) La distance de la centrale nucléaire au point le plus proche du territoire d'un autre État membre, à savoir l'Italie, est d'environ 170 kilomètres; l'Autriche est à 60 kilomètres.

2) Les rejets prévus d'effluents radioactifs gazeux et liquides, dans des conditions normales, ne sont pas susceptibles d'entraîner d'exposition qui soit significative du point de vue sanitaire pour la population d'autres États membres.

3) Les déchets radioactifs solides seront temporairement entreposés dans la salle des machines de la centrale avant d'être acheminés vers l'installation d'évacuation de Konrad. Les matières radioactives recyclables seront envoyées au centre de recherche nucléaire de Karlsruhe (KfK) en vue de leur fusion dans un four.

4) En cas de rejet non concerté d'effluents radioactifs, qui pourrait intervenir à la suite de circonstances accidentelles de l'ampleur de celles qui ont été considérées dans les données générales, les doses qui pourraient être reçues dans d'autres États membres ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire.

En conclusion, la Commission est d'avis que la mise en oeuvre du projet de rejet d'effluents radioactifs provenant du démantèlement de la centrale nucléaire de Niederaichbach ne risque pas d'entraîner, tant en conditions normales qu'en cas de rejet non concerté de l'ampleur considéré, dans les données générales une contamination significative du point de vue sanitaire,des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.

La république fédérale d'Allemagne est destinataire du présent avis.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1988.

Par la Commission

Stanley CLINTON DAVIS

Membre de la Commission
AVIS DE LA COMMISSION du 28 juillet 1983 adressé au gouvernement danois concernant des dérogations à accorder à certains véhicules en application de l'article 14 «bis» paragraphe 2 du règlement (CEE) no 543/69 et de l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1463/70 (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (83/385/CEE)

1. Par lettres no 3.37311-8 du 2 septembre et du 15 décembre 1982 du ministère du travail, le gouvernement danois a soumis, pour avis, à la Commission, conformément: - aux dispositions de l'article 14 bis paragraphe 2 du règlement (CEE) no 543/69 du Conseil, du 25 mars 1969, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route (1),

et

- à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1463/70 du Conseil, du 20 juillet 1970, concernant l'introduction d'un appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (2),

une liste de dérogations qu'il se propose d'accorder aux usagers et aux transports nationaux suivants: - usage local des véhicules conçus et équipés pour le transport de 15 personnes au maximum, y compris le conducteur [règlement (CEE) no 543/69 article 14 bis paragraphe 2 sous a) et règlement (CEE) no 1463/70 article 3 paragraphe 2],

- usage des véhicules subissant des tests sur routes locales pour cause de réparation ou d'entretien [règlement (CEE) no 543/69 article 14 bis paragraphe 2 sous b) et règlement (CEE) no 1463/70 article 3 paragraphe 2],

- transport de carcasses ou déchets d'abattage non destinés à la consommation humaine [règlement (CEE) no 543/69 article 14 bis paragraphe 2 sous c) et règlement (CEE) no 1463/70 article 3 paragraphe 2].

2. La Commission a pris note du fait que les transports, s'effectuant normalement à très courte distance, n'imposent aux conducteurs que des durées de conduite très limitées.

3. De plus, les véhicules qui feront l'objet de la dérogation à l'application des règlements (CEE) no 543/69 et (CEE) no 1463/70 sont en nombre limité.

4. En outre, les dérogations qui font l'objet de la consultation se réfèrent uniquement à la circulation des véhicules employés sur le territoire national.

5. Par conséquent, la Commission émet, à l'exception des cas mentionnés sous le point 6 ci-après, un avis favorable à l'égard de la demande du gouvernement danois.

6. Quant aux dérogations proposées au sujet des véhicules se déplaçant lors d'un contrôle ou d'une immatriculation, ainsi que sous le couvert de plaques spéciales temporaires, la Commission attire l'attention du gouvernement danois sur le fait que ces cas ne sont pas prévus dans l'article 14 bis paragraphe 2 du règlement (CEE) no 543/69.

De ce fait, la Commission estime que le règlement (CEE) no 543/69, dans sa version actuelle, ne permet pas d'accorder une dérogation pour ces catégories de transport.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1983.

Par la Commission

Giorgios CONTOGEORGIS

Membre de la Commission (1) JO no L 77 du 29.3.1969, p. 49 et JO no C 73 du 17.3.1979, p. 1 (version codifiée). (2) JO no L 164 du 27.7.1970, p. 1.