RÉSOLUTION DU CONSEIL du 14 octobre 1996 portant fixation des priorités de la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1998 (96/C 319/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

répondant à la demande du Conseil européen de le voir ordonner ses travaux en ce qui concerne la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, prévue au titre VI du traité sur l'Union européenne, en déterminant les activités qui doivent être menées en priorité pour poursuivre les objectifs fixés lors du sommet de Madrid des 15 et 16 décembre 1995;

réitérant son ambition de promouvoir la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne, conformément aux principes de l'État de droit, par le développement de coopérations étroites entre les États membres dans les domaines de la justice et des affaires intérieures,

ADOPTE LA PRÉSENTE RÉSOLUTION:

I. Le Conseil entend poursuivre les objectifs définis par le Conseil européen en se concentrant, pendant la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1998, par priorité sur les sujets suivants.

1. Lutte contre le terrorisme:

a) intensification de la coopération entre les États membres;

b) mise à jour du document sur la menace terroriste;

c) établissement d'un répertoire sur les centres de compétence spéciale en matière de lutte antiterroriste.

2. Lutte contre la criminalité organisée et la drogue:

2.1. coopération policière et douanière a) mise en oeuvre de la convention Europol (règlements d'application, système informatique) et contrôle de l'Unité drogues Europol (UDE);

b) formation policière, notamment par la coopération entre les écoles de police;

c) coopérations techniques renforcées, notamment en matière d'interception des communications, de coopération entre les laboratoires de police scientifique, de coopération entre les services nationaux de renseignements criminels;

d) mise à jour du rapport sur la criminalité organisée et mise en oeuvre de ses recommandations;

e) projet de convention «Naples II»;

f) stratégies de contrôle des frontières extérieures;

g) lutte contre la contrefaçon et le trafic d'oeuvres d'art;

2.2. lutte contre la drogue a) mise en oeuvre du rapport des experts «drogue» adopté par le Conseil européen de Madrid des 15 et 16 décembre 1995, sur les plans tant judiciaire, policier que douanier, notamment dans le domaine de la réduction de l'offre et de la coopération internationale;

b) mécanisme de lutte contre la drogue en Amérique latine, y compris les Caraïbes;

c) examen de la mesure dans laquelle une éventuelle harmonisation de la législation des États membres pourrait contribuer à une réduction de la consommation et du trafic de drogues dans l'Union européenne.

3. Amélioration de la coopération judiciaire:

3.1. en matière civile a) projet de convention sur la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale;

b) projet de convention «Bruxelles II» (matière matrimoniale et garde des enfants);

c) lancement des travaux sur le besoin et la possibilité d'établir un titre exécutoire européen et une convention sur la loi applicable aux obligations extracontractuelles;

3.2. en matière pénale a) projet de convention sur l'extradition;

b) projet de convention sur l'entraide judiciaire en matière pénale;

c) analyse et adaptation des instruments existants relatifs aux autres formes de coopération judiciaire;

d) projet de convention sur l'exécution des décisions de déchéance du droit de conduire;

e) lutte contre la contrefaçon;

3.3. en matière civile et pénale mise en oeuvre de l'action commune sur les magistrats de liaison et examen de l'opportunité d'établir un réseau de magistrats de contact.

4. Amélioration de la coopération en matière d'immigration et d'asile:

a) mise en oeuvre de la convention de Dublin;

b) rapprochement des procédures nationales d'octroi du droit d'asile;

c) rapprochement des conditions d'accueil des demandeurs d'asile;

d) élaboration du système Eurodac (convention et spécifications techniques);

e) examen de la situation juridique des ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire des États membres;

f) examen des problématiques de la protection temporaire et du partage des charges;

g) examen des formes de protection subsidiaire (protection de fait et permis de résidence humanitaire);

h) renforcement des mesures de lutte contre l'immigration illégale, plus particulièrement contre les filières organisées d'immigration clandestine et l'emploi illégal;

i) amélioration de la coopération avec les pays d'origine;

j) amélioration de la coopération en matière d'éloignement des immigrants illégaux; problème de réadmission;

k)faux documents: élaboration d'un système harmonisé d'archivage et de transmission d'images; coopération pratique;

l) examen de la problématique du regroupement familial.

5. Renforcement du contrôle des personnes aux frontières extérieures:

a) projet de convention sur le franchissement des frontières extérieures et mesures d'application;

b) projet de convention sur le système d'information européen (SIE);

c) coopération opérationnelle renforcée entre les autorités de contrôle aux frontières extérieures;

d) visas: reconnaissance mutuelle des visas; manuel et autres mesures d'application; mise à jour des règlements en la matière.

6. Lutte contre le racisme et la xénophobie:

a) évaluation des recommandations de la commission consultative «Racisme et xénophobie»;

b) poursuite des travaux, tant sur le plan judiciaire (suivi de l'action commune contre le racisme et la xénophobie) que policier.

7. Lutte contre la corruption et la fraude aux intérêts financiers de la Communauté:

a) projet de deuxième protocole à la convention sur la protection des intérêts financiers de la Communauté;

b) projet de convention sur la corruption.

8. Actions à caractère horizontal:

a) prévention de la criminalité;

b) lutte contre la traite des êtres humains.

II. À l'appui des activités prioritaires visées au point I, le Conseil encouragera l'échange de fonctionnaires et de magistrats entre les États membres et - le cas échéant par l'octroi d'un financement communautaire - l'organisation de séminaires et de conférences ainsi que l'établissement de programmes de formation.

Le Conseil s'efforcera, chaque fois que cela est possible, de coordonner la position des États membres dans les organisations internationales et lors des conférences internationales lorsque celles-ci traitent d'un sujet connexe aux priorités définies au point I.

Enfin, le Conseil procédera à un contrôle périodique de la mise en oeuvre par les États membres des instruments contraignants adoptés dans le cadre du titre VI du traité sur l'Union européenne.

III. Les activités du Conseil en ce qui concerne la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures avec les pays tiers font l'objet d'un ou de plusieurs programmes de travail distincts.

En ce qui concerne les pays engagés dans un dialogue structuré avec l'Union européenne, la coopération portera tout particulièrement sur la lutte contre la criminalité organisée et le trafic illégal de stupéfiants.

IV. Sans préjudice du droit d'initiative des États membres et de la Commission prévu à l'article K.3 paragraphe 2 du traité sur l'Union européenne, le Conseil, sur proposition du comité constitué par l'article K.4 paragraphe 1 dudit traité, délibérera sur le programme, en principe au début de chaque présidence et en tout cas une fois par an, afin de fixer les priorités des deux années suivantes. À cette occasion, le Conseil déterminera quelles activités doivent être supprimées de la liste des priorités , soit parce qu'elles ont déjà été menées à bien, soit parce que leur réalisation à court terme n'est pas possible ou n'est plus prioritaire et quelles autres activités doivent être considérées comme prioritaires et être inscrites au programme.

V. La présente résolution et son annexe sont transmises au Parlement européen et publiées au Journal officiel.

ANNEXE

>TABLE>