RÈGLEMENT (CEE) No 2108/92 DU CONSEIL du 13 juillet 1992 portant réduction des éléments mobiles applicables à certaines marchandises originaires de la république de Hongrie résultant de la transformation de produits agricoles visés à l'annexe du règlement (CEE) no 3033/80 (1992)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 3033/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, déterminant le régime d'échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1) établit le mode de calcul des éléments mobiles applicables aux marchandises visées à son annexe;

considérant que, aux termes de l'article 4 paragraphe 3 du protocole no 3 de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part (2), des réductions d'éléments mobiles sont prévues pour certaines marchandises visées à l'annexe II dudit protocole, dans la limite des contingents fixés à l'annexe I dudit protocole;

considérant que, aux termes de l'article 1er paragraphe 2 du protocole no 3 de l'accord intérimaire, le comité mixte peut étendre la liste des produits agricoles transformés visés par ledit protocole;

considérant que le règlement (CEE) no 521/92 du Conseil, du 27 février 1992, portant ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels, originaires de Hongrie, de Pologne et de la République fédérative tchèque et slovaque (RFTS) (1992) (3) établit le mode de gestion des contingents visés par le présent règlement;

considérant que le règlement (CEE) no 519/92 (4) a notamment arrêté les modalités d'application des articles 24 et 25 de l'accord intérimaire; qu'il convient de rendre les mesures de sauvegarde applicables aux produits agricoles transformés ne relevant pas de l'annexe II du traité visés par le présent règlement;

considérant que l'article 8 du protocole no 3 de l'accord intérimaire prévoit l'application des éléments mobiles réduits à partir du 1er mai 1992,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Du 1er mai au 31 décembre 1992, les marchandises originaires de Hongrie, figurant à l'annexe, sont soumises à un élément mobile réduit déterminé conformément à l'article 2, dans les limites des contingents fixés à l'annexe II du règlement (CEE) no 521/92.

2. Aux fins du présent règlement, on entend par « marchandises originaires » les marchandises répondant aux conditions établies par le protocole no 4 de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part.

Article 2

Les éléments mobiles réduits applicables pour les périodes trimestrielles allant du 1er mai au 31 juillet, du 1er août au 31 octobre, ainsi que pour la période allant du 1er novembre au 31 décembre 1992, sont calculés de la façon suivante:

a) la différence établie conformément à l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3033/80 entre la moyenne des prix de seuil et la moyenne des prix caf ou des prix franco frontière pour chaque produit de base est réduite de 10 %, à l'exception de la différence établie pour le blé tendre, laquelle est réduite de 20 %;

b) les montants ainsi obtenus sont appliqués aux quantités de produits de base considérées comme étant entrées dans la fabrication des marchandises concernées en application de l'article 4 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 3033/80.

Article 3

Les éléments mobiles applicables aux marchandises visées à l'annexe du règlement (CEE) no 3033/80, mais non visées à l'annexe du présent règlement, ainsi qu'aux marchandises visées à l'annexe du présent règlement pour les quantités dépassant les contingents fixés à l'annexe II du règlement (CEE) no 521/92, sont ceux établis directement en application de l'article 6 du règlement (CEE) no 3033/80.

Ces contingents sont gérés conformément au règlement (CEE) no 521/92.

Article 4

Aux fins de l'application des mesures de sauvegarde aux marchandises visées à l'annexe du présent règlement, conformément aux articles 24 et 25 de l'accord intérimaire, les articles 5 et 6 du règlement (CEE) no 519/92 sont applicables aux marchandises visées à l'annexe, nonobstant l'article 8 dudit règlement.

Article 5

Au cas où le comité mixte décide d'ajouter d'autres produits agricoles transformés aux annexes du protocole no 3 de l'accord intérimaire en application de l'article 1er paragraphe 2 dudit protocole, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, arrête les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de ces décisions.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

IL est applicable à partir du 1er mai 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1992. Par le Conseil

Le président

N. LAMONT

(1) JO no L 323 du 29. 11. 1980, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1436/90 (JO no L 138 du 31. 5. 1990, p. 9). (2) JO no L 116 du 30. 4. 1992, p. 2. (3) JO no L 56 du 29. 2. 1992, p. 12. (4) JO no L 56 du 29. 2. 1992, p. 6.

ANNEXE

Liste des marchandises bénéficiant d'une réduction de l'élément mobile, visées à l'article 1er

Code NC Désignation des marchandises 0710 40 00 Maïs doux, non cuit ou cuit à l'eau ou à la vapeur, congelé 0711 90 30 Maïs doux, conservé provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement sa conservation, par exemple), mais impropre à la consommation en l'état ex 1704 Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc), à l'exception des extraits de réglisse contenant en poids plus de 10 % de saccharose, sans addition d'autres matières, relevant du code NC 1704 90 10 (1) 1806 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao (1) 1901 Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules, ou extraits de malt, ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans une proportion inférieure à 50 % en poids, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos 0401 à 0404, ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans une proportion inférieure à 10 % en poids, non dénommées ni comprises ailleurs ex 1902 Pâtes alimentaires, à l'exclusion des pâtes farcies relevant des codes NC 1902 20 10 et 1902 20 30; couscous même préparé 1903 Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires 1904 Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales autres que le maïs, en grains, précuites ou autrement préparées 1905 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires 2001 90 30 Maïs doux (Zea mays var. saccharata) préparé ou conservé au vinaigre ou à l'acide acétique 2004 90 10 Maïs doux (Zea mays var. saccharata) préparé ou conservé autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelé 2005 80 00 Maïs doux (Zea mays var. saccharata) préparé ou conservé autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelé 2101 10 99 Préparations à base d'extraits, d'essences et de concentrés de café ou à base de café; ne relevant pas du code NC 2101 10 91 2101 20 90 Extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de thé ou de maté, ne relevant pas du code NC 2101 20 10 2101 30 19 Succédanés torréfiés du café, à l'exclusion de la chicorée torréfiée 2101 30 99 Extraits, essences et concentrés de succédanés torréfiés du café, à l'exclusion de ceux de la chicorée torréfiée 2105 Glaces de consommation, même contenant du cacao ex 2106 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs, autres que celles relevant des codes NC 2106 10 10 et 2106 90 91 et autres que les sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants (1) 2202 90 91

2202 90 95

2202 90 99 Boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes relevant du code NC 2009, contenant des produits relevant des codes NC 0401, 0402, 0404 ou des matières grasses provenant du lait

(1) À l'exclusion des marchandises relevant des codes NC 1704 90 51, 1704 90 99, 1806 20 80, 1806 20 95, 1806 90 90 et 2106 90 00 contenant en poids 70 % ou plus de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose).