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RÈGLEMENT (CEE) No 1465/92 DU CONSEIL du 1er juin 1992 portant douzième modification du règlement (CEE) no 3094/86 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1) et notamment son article 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'annexe I du règlement (CEE) no 3094/86 (2) établit un maillage minimal de 40 millimètres pour la pêche dirigée vers certaines espèces pélagiques et vers les crevettes Pandalus, sauf Pandalus montagui, et un maillage minimal de 80 millimètres pour la pêche à la sole dans les régions 1 et 2, sauf le «Skagerrak» et «Kattegat»;

considérant que, aux termes dudit règlement, ces dispositions sont d'application à partir du 1er juin 1992;

considérant, d'un côté, que des retards inattendus dans la fournitures des nouveaux culs de chalut ont été mis en évidence et, de l'autre, qu'un report limité de la date d'application ne serait pas incompatible avec la pérennité des ressources concernées;

considérant qu'il convient dès lors de modifier ledit règlement à cet effet,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe I du règlement (CEE) no 3094/86, trois notes de bas de page sont ajoutées comme suit: i) note 10 de bas de page, dans la colonne «maillage minimal» en regard des chiffres «80» pour les espèces cibles autorisées : «Sole (Solea vulgaris)» et pour les régions 1 et 2;

ii) note 11 de bas de page, dans la colonne «maillage minimal» en regard du chiffre «40» pour les espèces cibles autorisées suivantes : «Maquereau (Scomber scombrus), chinchard (Trachurus trachurus) hareng (Clupea harengus), céphalopodes pélagiques, sardine (Sardina pilchardus et merlan bleu (Micromesistius poutassou)» et pour les régions 1 et 2;

iii) note 12 de bas de page, dans la colonne «maillage minimal» en regard du chiffre «40» pour les espèces cibles autorisées : «Crevettes (Pandalus spp. sauf Pandalus montagui)» et pour les régions 1 et 2.

Le texte des nouvelles notes est le suivant.

«(10) Jusqu'au 31 décembre 1992, l'usage d'un maillage de 75 millimètres par les navires d'une puissance de 221 kilowatts ou moins est autorisé.»

«(11) Jusqu'au 31 décembre 1992, l'usage d'un maillage de 32 millimètres est autorisé.»

«(12) Jusqu'au 31 décembre 1992, l'usage d'un maillage de 30 millimètres est autorisé.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juin 1992.

(1) JO no L 24 du 27.1.1983, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal. (2) JO no L 288 du 11.10.1986, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 345/92 (JO no L 42 du 18. 2.1992, p. 15). Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 1er juin 1992.

Par le Conseil

Le président

António COUTO DOS SANTOS
RÈGLEMENT (CEE) No 1375/92 DU CONSEIL du 21 mai 1992 fixant, pour la campagne laitière 1992/1993, les prix de seuil de certains produits laitiers

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 4,

vu la proposition de la Commission (2),

considérant que les prix de seuil doivent être fixés de manière que les prix des produits laitiers importés se situent à un niveau qui corresponde au prix indicatif du lait, compte tenu de la protection nécessaire de l'industrie de transformation de la Communauté, qu'il est, par conséquent, opportun de fixer le prix de seuil sur la base du prix indicatif du lait, en tenant compte de la relation que l'on souhaite voir s'établir entre la valeur de la matière grasse du lait et celle du lait écrémé ainsi que des coûts et des rendements uniformes pour chacun des produits laitiers en question; qu'il convient de tenir compte d'un montant forfaitaire destiné à assurer une protection suffisante à l'industrie de transformation de la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour la campagne laitière 1992/1993, les prix de seuil sont fixés comme suit.

Produit pilote

du groupe de produits

Écus par 100 kilogrammes

1

57,21

2

193,76

3

268,72

4

100,22

5

131,66

6

328,43

7

381,76

8

318,14

9

596,17

10

344,11

11

317,01

12

94,72

2. Les produits pilotes visés au paragraphe 1 sont ceux qui sont définis à l'annexe I du règlement (CEE) no 2915/79 du Conseil, du 18 décembre 1979, déterminant les groupes de produits et les dispositions spéciales relatives au calcul des prélèvements dans le secteur du lait et des produits laitiers et modifiant le règlement (CEE) no 950/68 relatif au tarif douanier commun (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du début de la campagne laitière 1992/1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 mai 1992.

Par le Conseil

Le président

Arlindo MARQUES CUNHA

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 374/92 (JO no L 41 du 18. 2. 1992, p. 9).(2) JO no C 119 du 14. 5. 1992, p. 48.(3) JO no L 329 du 24. 12. 1979, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3798/91 (JO no L 357 du 28. 12. 1991, p. 3).
RÈGLEMENT (CEE) No 1405/92 DE LA COMMISSION du 27 mai 1992 fixant la valeur des avances à verser aux producteurs de graines de soja, de colza et navette et de tournesol pour la campagne 1992/1993

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3766/91 du Conseil, du 12 décembre 1991, instaurant un régime de soutien pour les producteurs de graines de soja, de colza et navette et de tournesol (1), et notamment ses articles 8 et 11,

considérant que l'article 2 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no 615/92 de la Commission, du 10 mars 1992, portant modalités d'application d'un régime de soutien pour les producteurs de graines de soja, de colza et navette et de tournesol (2), modifié par le règlement (CEE) no 1241/92 (3), prévoit que la valeur de l'avance versée aux producteurs ne dépasse pas 50 % du montant de référence régional prévisionnel correspondant;

considérant que, pendant la première année d'exécution des nouvelles mesures de soutien aux producteurs, les États membres peuvent prendre pour base des avances versées aux producteurs les montants de référence régionaux prévisionnels calculés à partir des données communiquées à la Commission avec leurs plans de régionalisation, et ce jusqu'à la date de publication des montants de référence régionaux prévisionnels au Journal officiel des Communautés européennes;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La valeur des avances à verser aux producteurs est égale à 50 % du montant de référence régional prévisionnel correspondant, calculé au moment du paiement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 mai 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 356 du 24. 12. 1991, p. 17. (2) JO no L 67 du 12. 3. 1992, p. 11. (3) JO no L 130 du 15. 5. 1992, p. 35.
27.5.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L145/93
REGLEMENT (CEE)N»1369/92DELACOMMISSION
du26mai1992
supprimantlemontantcorrecteuràpercevoirlorsdel'importationdansla
Communauté àdixd'auberginesenprovenanced'Espagne
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°3709/89duConseil,du4
décembre1989,déterminantlesrèglesgénéralesd'appli­
cationdel'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugalen
cequiconcernelemécanismedecompensation àl'im­
portationdesfruitsetlégumesenprovenancedel'Es­
pagne('),etnotammentsonarticle4paragraphe2,
considérantquel'article152del'acted'adhésiona
instauré,àpartirdu1erjanvier1990,unmécanismede
compensation àl'importationdanslaCommunautédans
sacompositionau31décembre1985,ci-aprèsdénommée
«Communauté àdix»,desfruitsetlégumesenprove­
nanced'Espagnepourlesquelsunprixderéférenceest
fixéàl'égarddespaystiers;
considérantquelerèglement(CEE)n°3709/89adéter­
minélesrèglesgénéralesd'applicationdecemécanisme
decompensation etquelerèglement(CEE)n03815/89
delaCommission (2),enafixélesmodalitésd'applica­
tion;considérantquelerèglement(CEE)n01175/92dela
Commission (3)ainstituéunmontantcorrecteuràperce­
voirlorsdel'importationdanslaCommunautéàdixd'au­
berginesenprovenanced'Espagne;
considérantquel'article3paragraphe4durèglement
(CEE)n°3709/89afixélesconditionsdanslesquellesun
montantcorrecteurinstituéenapplicationdel'article3
paragraphe 1duditrèglementestabrogé;quelapriseen
considérationdecesconditionsconduitàabrogerle
montantcorrecteuràpercevoirlorsdel'importationdans
laCommunauté àdixd'auberginesenprovenanced'Es­
pagne,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n°1175/92estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle27mai1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26mai1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L363du13.12.1989,p.3.
P)JOn0L371du20.12.1989,p.28. OJOn0L122du7.5.1992,p.36.
21.5.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L138/19
RÈGLEMENT (CEE)N°1286/92DELACOMMISSION
du20mai1992
portantdécisiondenepasdonnersuiteàlatroisièmeadjudicationpartiellede
sucreblanceffectuéedanslecadredel'adjudicationpermanenteviséeau
règlement(CEE)n°920/92
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n061/92(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n0920/92
delaCommission,du10avril1992,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;que,selonlesdispositionsde
l'article8paragraphe2durèglement(CEE)n0920/92ilpeutetredécidédenepasdonnersuiteàuneadjudication
partielledéterminée ;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Ilestdécidédenepasdonnersuiteàlatroisièmeadjudi­
cationpartielledesucreblanceffectuéeenvertudurègle­
ment(CEE)n°920/92etdontledélaipourlaprésenta­
tiondesoffresaexpiréle20mai1992.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21mai1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20mai1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L6du11.1.1992,p.19.
(3)JOn°L98du11.4.1992,p.11.
RÈGLEMENT (CEE) No 1259/92 DE LA COMMISSION du 15 mai 1992 fixant, pour la campagne de commercialisation 1991/1992, le prélèvement particulier applicable aux importations d'huile d'olive originaire de Tunisie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le protocole additionnel à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne (1), signé le 26 mai 1987, et notamment son article 4 paragraphe 1,

considérant que les dispositions de l'article 4 paragraphe 1 de ce protocole, ainsi que prorogées par l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne (2), signé le 25 février 1991, prévoient la perception d'un prélèvement particulier pendant la période comprise entre la date d'entrée en vigueur dudit protocole et le 31 décembre 1993, et dans la limite d'une quantité de 46 000 tonnes d'huile d'olive non traitée des codes NC 1509 10 10 et 1509 10 90 pour chaque campagne, entièrement obtenue en Tunisie et transportée directement de ce pays dans la Communauté; que ce prélèvement est égal à la différence entre le prix de seuil et le prix franco frontière; qu'il convient de déterminer ce prix franco frontière selon les critères prévus à l'article 4 paragraphe 2 du protocole, et de fixer le niveau de prélèvement particulier;

considérant qu'il convient, dans un souci de simplification de la gestion administrative, d'appliquer cette mesure dans le cadre du régime des échanges tel que prévu par le règlement no 136/66/CEE du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 356/92 (4); qu'il y a donc lieu, notamment, d'exprimer le prix franco frontière et le prélèvement en un montant à convertir avec le taux de conversion agricole;

considérant qu'il convient de prévoir que le prix franco frontière et le prélèvement peuvent être modifiés uniquement en cas de variation sensible des éléments de calcul;

considérant que le comité de gestion des matières grasses n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le prix franco frontière visé à l'article 4 paragraphe 1 du protocole additionnel à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne est établi à 186,48 écus par 100 kilogrammes.

Le prélèvement visé à l'article 4 paragraphe 1 du même protocole est fixé à 7,72 écus par 100 kilogrammes.

Article 2

Ces montants sont modifiés en cas de variation sensible des éléments de calcul pris en considération au titre de l'article 4 du protocole additionnel.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 mai 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 297 du 21. 10. 1987, p. 36. (2) JO no L 56 du 2. 3. 1991, p. 22. (3) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. (4) JO no L 39 du 15. 2. 1992, p. 1.
14.5.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L128/21
REGLEMENT (CEE)N°1228/92DELACOMMISSION
du13mai1992
modifiantlemontantcorrecteuràpercevoirlorsdel'importationdansla
Communauté àdixdecourgettesenprovenanced'Espagne
voirlorsde1importationdanslaCommunauté àdixde
courgettesenprovenanced'Espagne;
considérantquel'article3paragraphe4durèglement
(CEE)n°3709/89afixélesconditionsdanslesquellesun
montantcorrecteurinstituéenapplicationdel'article3
paragraphe 1duditrèglementestmodifié;quelapriseen
considération decesconditionsconduitàmodifierle
montantcorrecteuràpercevoirlorsdel'importationdans
laCommunauté àdixdecourgettesenprovenanced'Es­
pagne,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°3709/89duConseil,du4
décembre1989f),déterminantlesrèglesgénéralesd'ap­
plicationdel'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal
encequiconcernelemécanismedecompensation à
l'importationdesfruitsetlégumesenprovenancedel'Es­
pagne,etnotammentsonarticle4paragraphe2,
considérantquel'article152del'acted'adhésiona
instauré,àpartirdu1erjanvier1990,unmécanismede
compensation àl'importationdanslaCommunautédans
sacompositionau31décembre1985,ci-aprèsdénommée
«Communauté àdix»,desfruitsetlégumesenprove­
nanced'Espagnepourlesquelsunprixderéférenceest
fixéàl'égarddespaystiers;
considérantquelerèglement(CEE)n°3709/89adéter­
minélesrèglesgénéralesd'applicationdecemécanisme
decompensation etquelerèglement(CEE)n03815/89
delaCommission (2),enafixélesmodalitésd'applica­
tion;
considérantquelerèglement(CEE)n01186/92dela
Commission (3)ainstituéunmontantcorrecteuràperce­AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantde11,38écusfigurantàl'article1erdurègle­
ment(CEE)n°1186/92estremplacéparlemontantde
5,97écus.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle14mai1992.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13mai1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L363du13.12.1989,p.3.
(2)JOn°L371du20.12.1989,p.28.
OJOn°L123du8.5.1992,p.13.
7.5.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L122/35
REGLEMENT (CEE)N°1174/92DELACOMMISSION
du6mai1992
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdetomatesoriginairesdu
Maroc
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01623/91(2),etnotammentson
article27paragraphe2premieralinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n01009/92dela
Commission(3)ainstituéunetaxecompensatoire àl'im­
portationdetomatesoriginairesduMaroc;
considérantque,pourcesproduitsoriginairesduMaroc,
lescoursontfaitdéfautpendantsixjoursouvrables
successifs;que,dèslors,lesconditionsprévuesàl'article26paragraphe 1durèglement(CEE)n01035/72sont
rempliespourl'abrogationdelataxecompensatoire à
l'importationdetomatesoriginairesduMaroc;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondesfruitset
légumes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n01009/92estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle7mai1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le6mai1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
OJOn0L150du15.6.1991,p.8.
(3)JOn°L106du24.4.1992,p.14.
7.5.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L122/33
RÈGLEMENT (CEE)N°1173/92DELACOMMISSION
du6mai1992
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlerizetles
brisures
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchéduriz('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°674/
92(2),etnotammentsonarticle13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n02591/91delaCommission (3),modifiéen
dernierHeuparlerèglement(CEE)n°1089/92(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenancedespaystierssontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle7mai1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le6mai1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
OJOn"L73du19.3.1992,p.7.
(3)JOn°L243du31.8.1991,p.8.
OJOn0L117du1.5.1992,p.12.

7.5.92N0L122/34 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du6mai1992,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enécus/t)
CodeNCCourant
51erterme
62'terme
73'terme
8
10061021 0 0 0
10061023 0 0 0 —
10061025 0 0 0 —
10061027 0 0 0 —
10061092 0 0 0 —
10061094 0 0 0 —
10061096 0 0 0 —
10061098 0 0 0 —
10062011 0 0 0 —
10062013 0 0 0 —
10062015 0 0 0 —
10062017 0 0 0 —
10062092 0 0 0 —
10062094 0 0 0 —
10062096 0 0 0 —
10062098 0 0 0 —
10063021 0 0 0 —
10063023 0 0 0 —
10063025 0 0 0 —
10063027 0 0 0 —
10063042 0 0 0 —
10063044 0 0 0 —
10063046 0 0 0 —
10063048 0 0 0 —
10063061 0 0 0 —
10063063 0 0 0 —
10063065 0 0 0 —
10063067 0 0 0 —
10063092 0 0 0 —
10063094 0 0 0 —
10063096 0 0 0 —
10063098 0 0 0 —
10064000 0 0 0 0
1.5.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L117/5
REGLEMENT (CEE)N°1086/92DELACOMMISSION
du30avril1992
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbase
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes ;sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle
29avril1992;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0674/92(2),etnotammentson
article15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n01676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
dechangeàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02205/90(4),etnotammentsonarticle3,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n01845/91delaCommission (*)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'arti­
cle3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n01676/85,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n°2727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1ermai1992.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le30avril1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
oJOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn°L73du19.3.1992,p.7.
(3)JOn0L164du24.6.1985,p.1.
(4)JOn°L201du31.7.1990,p.9.
OJOn0L168du29.6.1991,p.4.

JournalofficieldesCommunautés européennes1.5.92 N°L117/6
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30avril1992,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cerealesetfarines
(enécus/t)
CodeNCCourant
51"terme
62eterme
73'terme
8
07099060 0 0 0 0
07129019' 0 0 0 0
10011010 0 0 0 0
10011090 0 0 0 0
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040010 0 0 0 0
10040090 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/t)
CodeNCCourant
51"terme
62eterme
73eterme
84'terme
9
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0