RÉSOLUTION DU CONSEIL du 17 décembre 1974 concernant les objectifs pour 1985 de la politique énergétique communautaire

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

ayant pris connaissance de la communication de la Commission du 29 novembre 1974 «Politique énergétique communautaire - Objectifs 1985» (1),

considérant la résolution qu'il a adoptée le 17 septembre 1974 (2);

considérant que, conformément au point 10 de cette résolution, la Commission fera rapport semestriellement et le Conseil délibérera périodiquement sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs communautaires, notamment sur les mesures prises aux plans communautaire et national;

considérant que les chefs de gouvernement des États membres de la Communauté réunis à Paris les 9 et 10 décembre 1974 ont invité les institutions communautaires à élaborer et mettre en oeuvre dans les délais les plus brefs une politique énergétique commune;

considérant que la mise en oeuvre d'une telle politique implique l'élaboration d'objectifs communs chiffrés qui constituent des lignes directrices pour les politiques nationales et en même temps des orientations importantes pour les producteurs et consommateurs d'énergie dans la Communauté;

considérant que les objectifs de politique énergétique de la Communauté indiquent l'ampleur de ce qui pourrait être réalisé par la mise en oeuvre d'une politique commune;

(1) Voir document COM (74) 1960 final annexé au document R/3333/74 (ENER 57) (ATO 177) (CHAR 23). (2) Voir page 1 du présent Journal officiel. considérant que chacun des États membres devrait pouvoir contribuer à la réalisation de ces objectifs en fonction des possibilités et contraintes qui lui sont particulières;

considérant que le maintien d'un degré élevé de dépendance de la Communauté vis-à-vis des énergies importées de pays tiers et particulièrement du pétrole serait, dans les conditions actuelles et prévisibles du marché mondial, de nature à compromettre l'équilibre économique de la Communauté et le développement du progrès économique et social ; qu'il s'impose donc de réduire autant que possible cette dépendance;

considérant les perspectives qu'offrent les différentes sources d'énergie pour la réalisation de cet objectif, en tenant compte des délais nécessaires pour leur mise en oeuvre, de leur apport potentiel à long terme, des conditions économiques de leur mise à disposition et de la nécessité de développer les ressources sûres et compétitives et d'assurer la protection de l'environnement;

considérant que des lignes directrices cohérentes devraient pouvoir s'appliquer aux diverses ressources énergétiques de la Communauté, dans le respect des traités,

PARTIE I - OBJECTIFS GÉNÉRAUX

Paragraphe 1

affirme, à la lumière des perspectives actuelles des États membres, que le niveau de dépendance de la Communauté vis-à-vis de l'énergie importée atteindra 50 % en 1985;

Paragraphe 2

approuve l'objectif de réduire en 1985 à 50 % et si possible à 40 % la dépendance de la Communauté à l'égard de l'énergie importée (63 % en 1973);

Paragraphe 3 - prend acte de l'avis de la Commission selon lequel l'objectif plus ambitieux de 40 % pourrait être atteint;

- demande aux institutions communautaires de procéder de manière permanente à l'examen des possibilités de réalisation de cet objectif;

Paragraphe 4

constate que, pour réaliser ces objectifs, la structure d'approvisionnement de la Communauté devrait, en 1985, se présenter de la manière suivante: >PIC FILE= "T0016738">

PARTIE II - OBJECTIFS SPÉCIFIQUES

Paragraphe 5

décide de poursuivre les objectifs particuliers qui suivent: 1. Demande d'énergie A. Réduire le taux de croissance de la consommation d'énergie pour l'ensemble de la Communauté de manière à atteindre, en 1985, un niveau de consommation inférieur de 15 % aux prévisions établies en janvier 1973, en tenant compte du fait que cette valeur pourra être différente selon les États membres et sans exclure de fixer, selon les circonstances, des objectifs d'économie d'énergie à plus brève échéance.

B. Modifier la structure de la consommation d'énergie en intensifiant progressivement l'utilisation des ressources sûres en énergie, en s'appuyant de plus en plus sur l'électricité au fur et à mesure notamment du développement de l'énergie nucléaire. La Commission estime que ceci permettrait à l'électricité de couvrir 35 % de la consommation d'énergie en 1985.

2. Offre d'énergie A. Combustibles solides - Maintenir le niveau de la production communautaire de houille (180 Mtep en 1985) dans des conditions économiques satisfaisantes,

- accroître les possibilités d'importation charbonnière en provenance de pays tiers (40 Mtep en 1985),

- porter à 30 Mtep la production de lignite et de tourbe.

B. Gaz naturel - Développer la recherche et la production communautaires (terre ferme et gisements sous-marins) de manière à atteindre au moins 175 Mtep et, si possible, 225 Mtep en 1985,

- s'assurer de l'importation de 95 à 115 Mtep en provenance de pays tiers.

C. Energie nucléaire (1)

Disposer en 1985 d'un parc de centrales d'une puissance installée d'au moins 160 GWe et, si possible, de 200 GWe.

D. Énergie hydraulique et géothermique

Aménager ou développer les sites hydrauliques et géothermiques, afin de porter à 45 Mtep leur contribution à l'offre d'énergie.

E. Pétrole - Limiter la consommation du pétrole dans les domaines où il peut être remplacé économiquement par d'autres sources d'énergie,

- développer la recherche et la production communautaires (terre ferme et gisements sous-marins) pour atteindre un niveau de 180 Mtep en 1985,

- réduire selon les perspectives nationales l'importation en provenance de pays tiers à 540 Mtep (640 en 1973) ; l'objectif proposé par la Commission pour les autres sources d'énergie permettrait de réduire ce montant à 420 Mtep. La part du pétrole importé dans le total des besoins en énergie s'élèverait respectivement à 38 et 28 % (61 % en 1973) ou à 75 à 70 % de la consommation de pétrole (98 % en 1973).

F. Autres sources d'énergie

Par une politique de recherche et de développement technologique, assurer que les énergies conventionnelles soient mieux utilisées et, à long terme, relayées par des sources nouvelles d'énergie.

Paragraphe 6

demande aux États membres de tenir compte dans la définition de leur politique énergétique de ces objectifs communautaires;

Paragraphe 7

demande à la Commission de lui faire rapport semestriellement et pour la première fois le 30 juin 1975 sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs communautaires, notamment sur les mesures prises aux plans communautaire et national;

Paragraphe 8

demande à la Commission de lui soumettre des propositions pour la mise en oeuvre de la présente résolution.

(1) La délégation néerlandaise a formulé une réserve sur ce paragraphe.