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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 6 juillet 1987

portant approbation du programme relatif à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture pour la période de 1987 à 1991, présenté par l'Espagne dans le cadre du règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)

(87/396/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 560/87 (2), et notamment son article 5,

considérant que le gouvernement espagnol a communiqué, le 17 mars 1987, un programme relatif à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture pour la période de 1987 à 1991 dans le cadre du règlement (CEE) no 355/77 et qu'il a communiqué, le 25 mars 1987, des renseignements complémentaires sur ce programme;

considérant que ledit programme vise la modernisation et l'amélioration des circuits de distribution, la modernisation et l'augmenttion de la productivité du secteur de la conserverie, un certain développement du secteur des produits élaborés et de l'aquaculture, une diversification de la production et une amélioration de la qualité des produits; qu'il représente donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant qu'un éventuel développement de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche découlant de la mise en oeuvre du programme doit s'insérer dans le cadre de l'évolution prévisible des ressources ainsi que des conséquences et objectifs des programmes d'orientation pluriannuels pour les secteurs de la flotte et de l'aquaculture en Espagne concernant la période de 1987 à 1991; que, dans ce but, la possibilité d'un réexamen du programme doit être prévue;

considérant que les autorités espagnoles doivent mettre en oeuvre des actions nécessaires à l'amélioration de l'information statistique sur les secteurs visés par le programme; que l'amélioration de cette information statistique permettra de réaliser le suivi du programme d'une façon plus précise et donc de mieux évaluer l'impact de celui-ci sur la transformation et la commercialisation des produits de la pêche en Espagne;

considérant que, compte tenu du contexte actuel du marché communautaire des conserves de sardines, la présente décision ne peut préjuger des mesures communautaires qui pourraient être prochainement adoptées pour ce secteur; que, dans l'attente de ces mesures, les projets, entraînant une augmentation de la production globale qui ne serait pas en rapport avec l'évolution constatée de la demande solvable et de la structure des échanges pour ce type de produit, ne doivent pas être pris en considération lors de la mise en oeuvre du présent programme; que, dans l'examen des projets, la Commission doit particulièrement tenir compte des objectifs d'amélioration de la compétitivité des entreprises sur le marché, de la qualité des produits, et des conditions sanitaires de production;

considérant que le marché communautaire des conserves de thon est caractérisé par une concurrence très élevée et donc qu'une prudence particulière doit être suivie dans la réalisation des investissements dans ce secteur afin d'éviter des difficultés d'écoulement des produits concernés;

considérant que le programme comporte les données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, et que les objectifs énoncés à l'article 1er dudit règlement peuvent être réalisés;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis émis conjointement par le comité permanent des structures de la pêche,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme relatif à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture pour la période de 1987 à 1991, présenté le 17 mars 1987 par le gouvernement espagnol dans le cadre du règlement (CEE) no 355/77, complété en dernier lieu le 25 mars 1987, et dont les éléments essentiels sont repris en annexe I, est approuvé, sous réserve des dispositions figurant en annexe II.

Article 2

Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1987.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) O no L 57 du 27. 2. 1987, p. 6.

ANNEXE I

ÉLÉMENTS ESSENTIELS DU PROGRAMME RELATIF À LA TRANSFORMATION ET À LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE LA PÊCHE ET DE L'AQUACULTURE POUR LA PÉRIODE DE 1987 À 1991 PRÉSENTÉ PAR L'ESPAGNE DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT (CEE) no 355/77 DU CONSEIL

1. Objet du programme

Développement de la zone et de la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture.

2. Délimitation de la zone concernée

La totalité du territoire de l'Espagne.

3. Durée du programme

Le programme couvre la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1991.

4. Objectifs du programme

L'objectif poursuivi est:

- la modernisation et l'amélioration des circuits de distribution des produits en vue d'accroître la qualité des produits,

- la modernisation et l'augmentation de la productivité du secteur de la conserverie,

- un certain développement du secteur des produits élaborés et de l'aquaculture pour tenir compte de l'évolution de la demande,

- une diversification de la production de produits élaborés.

5. Actions à envisager et priorités

Dans le cadre général du programme, une importance particulière sera donnée aux actions suivantes:

- pour ce qui concerne la commercialisation primaire:

- assurer l'existence d'un nombre adéquat de structures de commercialisation et de conservation ainsi que leur bonne distribution géographique permettant un meilleur lien avec la production et la régulation du marché,

- perfectionner et améliorer le système actuel de fonctionnement des marchés de commercialisation primaire et sa transparence,

- promouvoir une meilleure qualité et présentation des produits et une meilleure distribution par un réseau de transport approprié,

- assurer la qualité hygiénique des produits,

- pour ce qui concerne la transformation et la commercialisation secondaire:

1) sous-secteur de la conserverie ainsi que des semi-conserves d'anchois

- élévation du niveau de productivité,

- rationalisation des techniques de production,

- restructuration des installations et concentration industrielle du secteur aux îles Canaries;

2) sous-secteur des produits transformés

- amélioration des fabrications dans les entreprises,

- adaptation du sous-secteur aux normes sanitaires,

- mise en place de nouvelles entreprises de haute technologie en vue de la fabrication de nouveaux produits;

3) sous-secteur des produits de l'aquaculture et de la pisciculture continentale

renforcement de la mécanisation de la production pour les truites fraîches;

4) sous-secteur de la commercialisation finale

création de nouveaux marchés de gros et adaptation d'autres aux nouvelles exigences sanitaires et technologiques. 6. Prévisions financières

Le montant total des investissements envisagés pendant la durée du programme s'élève à environ 46 000 millions de pesetas (soit environ 315 millions d'Écus), se répartissant comme suit:

1.2.3 // // // // // Millions de pesetas // Millions d'Écus (1) // // // // Commercialisation primaire // // // - Criées // 2 569,7 // 17,7 // - Réseau de froid // 2 393,1 // 16,5 // - Installation de congélation et de stockage sans froid // 7 000,0 // 48,0 // - Informatisation // 670,8 // 4,6 // - Installations de support // 1 877,6 // 12,9 // - Transport frigorifique // 1 421,5 // 9,8 // // // // Total // 15 932,7 // 109,5 // // // // Commercialisation secondaire // // // - Conserves, semi-conserves d'anchois // 8 217,0 // 56,3 // - Produits élaborés (congelés, plats préparés) // 18 127,0 // 125,2 // - Pisciculture continentale maritime // 474,5 // 3,0 // - Commercialisation « finale » // 3 125,0 // 21,5 // // // // Total // 29 943,5 // 206,0 // // //

(1) 1 Écu = 144,812 pesetas (taux au 1er mars 1987).

Les données financières ainsi que la répartition entre les différents types d'investissement sont indicatives.

ANNEXE II

1. La Commission constate que le programme présenté par le gouvernement de l'Espagne, qui constitue le cadre des futures interventions financières communautaires ou nationales en faveur du secteur concerné, représente une base appropriée pour le développement de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture.

2. La Commission souligne l'importance du développement futur des ressources ainsi que des objectifs et de la mise en oeuvre des programmes d'orientation pluriannuels pour les secteurs de la flotte de pêche et de l'aquaculture en ce qui concerne le développement de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche. La Commission se réserve le droit de réexaminer le présent programme afin que l'état de développement des ressources et les mesures structurelles concernant la flotte de pêche et l'aquaculture en Espagne envisagés pour la période de 1987 à 1991 puissent être prises en considération de manière appropriée en relation avec le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche.

3. La Commission attire l'attention des autorités espagnoles sur la nécessité d'améliorer l'information, notamment statistique, pour les secteurs visés par le présent programme. Pendant la mise en oeuvre de celui-ci, des actions en vue de l'amélioration de ces informations doivent être mises en oeuvre par les autorités espagnoles permettant une connaissance plus détaillée de la transformation et la commercialisation des produits de la pêche en Espagne et de leur évolution par rapport à l'application du présent programme. Ce suivi du programme devra particulièrement veiller à éviter toute surcapacité, notamment dans le secteur de la conserverie et des produits élaborés.

4. Compte tenu du contexte actuel du marché communautaire des conserves de sardines, la Commission souligne que la présente décision ne préjuge pas des mesures communautaires qui pourraient être prochainement adoptées pour ce secteur. Dans l'attente de ces mesures, les projets entraînant une augmentation de la production globale qui ne serait pas en rapport avec l'évolution constatée de la demande solvable et de la structure des échanges pour ce type de produit, ne pourront être pris en considération lors de la mise en oeuvre du présent programme. Dans l'examen des projets, la Commission tiendra particulièrement compte des objectifs d'amélioration de la compétitivité des entreprises sur le marché, de la qualité des produits et des conditions sanitaires de production.

5. De plus, en ce qui concerne les conserves de thon, la Commission attire l'attention des autorités espagnoles sur la concurrence très élevée existant au niveau communautaire pour ce type de produit. Une prudence doit donc être accordée à la réalisation des investissements dans ce secteur compte tenu des éventuelles difficultés qui pourraient survenir lors de l'écoulement des conserves de thon.

6. La Commission observe que le présent programme est très ambitieux et que le montant des investissements prévu pour sa réalisation est très important. De ce fait, la Commission s'interroge sur la possibilité effective d'une mise en oeuvre globale de ce programme pendant les cinq prochaines années, compte tenu notamment des contraintes budgétaires communautaires prévisibles.

7. La Commission rappelle que les prévisions d'investissement contenues dans le présent programme ne préjugent pas d'éventuels concours financiers communautaires.