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5)

L'article 13 est remplacé par le texte suivant: «Article 13 Dispositions financières 1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUBAM Libya pour la période du 22 mai 2013 au 21 mai 2014 s'élève à 30 300 000 EUR. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUBAM Libya pour la période du 22 mai 2014 au 21 novembre 2015 s'élève à 26 200 000 EUR. 2. L'ensemble des dépenses est géré conformément aux règles et procédures applicables au budget général de l'Union. La participation de personnes physiques et morales à la passation de marchés par l'EUBAM Libya est ouverte sans restrictions. Par ailleurs, aucune règle d'origine ne s'applique pour les biens achetés par l'EUBAM Libya. Sous réserve d'approbation par la Commission, la mission peut conclure avec des États membres, le pays d'accueil, des États tiers participants et d'autres acteurs internationaux des accords techniques portant sur la fourniture d'équipements, de services et de locaux à l'EUBAM Libya. 3. L'EUBAM Libya est responsable de l'exécution du budget de la mission. À cette fin, l'EUBAM Libya signe un accord avec la Commission. 4. Sans préjudice des dispositions relatives au statut de l'EUBAM Libya et de son personnel, l'EUBAM Libya est responsable de toute réclamation et obligation découlant de l'exécution du mandat à compter du 22 mai 2015, à l'exception de toute réclamation liée à une faute grave commise par le chef de mission, dont celui-ci assume la responsabilité. 5. La mise en œuvre des dispositions financières est sans préjudice de la chaîne de commandement telle qu'elle est prévue aux articles 4, 5 et 6 et des besoins opérationnels de l'EUBAM Libya, y compris la compatibilité du matériel et l'interopérabilité de ses équipes. 6. Les dépenses sont éligibles à compter de la date de signature de l'accord visé au paragraphe 3.»
1)

L'article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 Mandat Afin de consolider les acquis de l'EUSEC RD Congo et de préparer la transition vers les FARDC une fois que l'action menée dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune aura pris fin, l'EUSEC RD Congo: — poursuivra la mise en œuvre et le suivi de la réforme des FARDC en continuant de fournir des conseils stratégiques, y compris au niveau de l'Inspectorat Général, en tenant compte des droits de l'homme et de l'égalité entre les hommes et les femmes, tout en veillant à une coordination étroite avec les acteurs concernés dans le cadre du processus de transition et du transfert des tâches, — travaillera avec les autorités militaires sur la voie de la durabilité du système d'éducation militaire, en se concentrant sur les écoles d'officiers et de sous-officiers, tout en préparant le processus de transition et le transfert des tâches. Pour atteindre ces objectifs, l'EUSEC RD Congo opère conformément aux paramètres définis dans le concept de gestion de crise et exposés dans le plan de mission.»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 78/16

DÉCISION (UE) 2015/493 DU CONSEIL

du 17 mars 2015

modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Latvijas Banka, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 27.1,

vu la recommandation BCE/2015/3 de la Banque centrale européenne du 3 février 2015 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Latvijas Banka (1),

considérant ce qui suit:

(1) Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales de l'Eurosystème sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne.

(2) Le mandat de l'actuel commissaire aux comptes extérieur de la Latvijas Banka est arrivé à expiration après la vérification des comptes de l'exercice 2014. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l'exercice 2015.

(3) La Latvijas Banka a sélectionné KPMG Baltics SIA en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2015 à 2019.

(4) Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner KPMG Baltics SIA en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Latvijas Banka pour les exercices 2015 à 2019.

(5) Il convient de suivre la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (2) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 1er de la décision 1999/70/CE, le paragraphe 18 est remplacé par le texte suivant:

«18. KPMG Baltics SIA est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Latvijas Banka pour les exercices 2015 à 2019.»

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3

La Banque centrale européenne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 mars 2015. Par le Conseil Le président E. RINKĒVIČS

(1) JO C 51 du 13.2.2015, p. 4.

(2) Décision 1999/70/CE du Conseil du 25 janvier 1999 concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales (JO L 22 du 29.1.1999, p. 69).
(1)

À la suite des insuffisances constatées lors des audits effectués par la Commission en Inde en 2010 et en 2013 et du nombre élevé d'interceptions causées, à la même époque, par la présence d'organismes nuisibles sur certains végétaux et produits végétaux originaires de l'Inde, la décision d'exécution 2014/237/UE de la Commission (2) a interdit l'importation des cinq marchandises les plus fréquemment interceptées en raison de la présence d'organismes nuisibles, dont faisaient partie les végétaux, à l'exception des semences, de Mangifera L.
M. Th.J.F.M. (Theo) BOVENS Governor: chair of the Council and of the Executive Council of the Province of Limburg
(1)

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour soutenir les salariés licenciés et les travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale visée dans le règlement (CE) no 546/2009 du Parlement européen et du Conseil (4) ou en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, et pour les aider à se réinsérer sur le marché du travail.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 48/9

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 20 novembre 2013

sur la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne

(2014/95/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 26,

vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (2),

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L’Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après dénommé «Fonds») pour exprimer sa solidarité à l’égard de la population de régions touchées par des catastrophes.

(2) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal d'un milliard EUR.

(3) Le règlement (CE) no 2012/2002 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds.

(4) La Roumanie a présenté une demande de mobilisation du Fonds, en ce qui concerne la sécheresse et les incendies de forêt.

(5) L’Allemagne, l’Autriche et la République tchèque ont présenté des demandes de mobilisation du Fonds à la suite d’inondations,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2013, une somme de 400 519 089 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 20 novembre 2013. Par le Parlement européen Le président M. SCHULZ Par le Conseil Le président V. LEŠKEVIČIUS

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.
(8)

En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et afin d'éviter que des pays tiers n'imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il convient de définir, au niveau de l'Union, les zones de protection et de surveillance établies pour l'Allemagne en collaboration avec cet État membre et de déterminer la durée de maintien de la zone de délimitation. En outre, les limites des zones figurant à l'annexe de la décision d'exécution 2014/778/UE doivent être légèrement modifiées pour étendre la zone de surveillance et mieux prendre en compte certaines limites administratives propres à cet État membre.
e)

Secteur d'activité et/ou code NACE*: lorsqu'un établissement relève de plusieurs SPIRS (systèmes de recherche d'informations sur les installations de type Seveso) et/ou codes NACE, il convient d'établir une distinction entre l'activité primaire et les activités secondaires. 1) Secteur d'activité à indiquer conformément aux codes SPIRS: 1) Agriculture 2) Activités récréatives et sportives (par exemple les patinoires) 3) Activités minières (résidus miniers et processus physico-chimiques) 4) Transformation des métaux 5) Transformation des métaux ferreux (fonderies, hauts-fourneaux, etc.) 6) Transformation des métaux non ferreux (fonderies, hauts-fourneaux, etc.) 7) Transformation des métaux par procédés électrolytiques ou chimiques 8) Raffineries pétrochimiques/pétrolières 9) Production, livraison et distribution d'électricité 10) Stockage de combustible (y compris le chauffage, la vente au détail, etc.) 11) Fabrication, destruction et stockage d'explosifs 12) Fabrication et stockage de feux d'artifice 13) Production, embouteillage et distribution en vrac de GPL 14) Stockage du GPL 15) Stockage et distribution du GNL 16) Stockage et distribution de gros et de détail (à l'exclusion du GPL) 17) Fabrication et stockage de pesticides, biocides et fongicides 18) Fabrication et stockage d'engrais 19) Fabrication de produits pharmaceutiques 20) Stockage, traitement et élimination des déchets 21) Eau et eaux usées (captage, approvisionnement, traitement) 22) Installations chimiques 23) Fabrication de produits chimiques organiques de base 24) Fabrication de caoutchouc et de matières plastiques 25) Production et fabrication de pâte et de papier 26) Traitement du bois et mobilier 27) Fabrication et traitement des textiles 28) Industries alimentaires 29) Secteur de l'ingénierie, de la fabrication et de l'assemblage 30) Construction, démolition et réparation de navires 31) Bâtiments et ouvrages de l'ingénierie de la construction 32) Céramiques (briques, poterie, verre, ciment, etc.) 33) Fabrication du verre 34) Fabrication de ciment, chaux et plâtre 35) Génie électrique et électronique 36) Centres de manutention et de transport (ports, aéroports, aires de stationnement, gares de triage, etc.) 37) Recherche et formation médicales (y compris les hôpitaux, les universités, etc.) 38) Secteur de la fabrication de produits chimiques (non spécifiés ailleurs sur la liste) 39) Autre activité (non spécifiée ailleurs sur la liste) 2) Code NACE: la NACE est le système européen de classification statistique des activités économiques, qui repose sur un code à 6 chiffres. L'utilisateur peut souhaiter rattacher l'établissement Seveso à ce système de classification, en se référant aux 4 premiers chiffres, en complément ou à la place des codes SPIRS.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 328/1

DÉCISION DU CONSEIL

du 16 octobre 2014

relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau

(2014/782/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le 17 mars 2008, le Conseil a approuvé, en adoptant le règlement (CE) no 241/2008 (1), la conclusion de l'accord de partenariat de pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (ci-après dénommé «accord»).

(2) Un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord est arrivé à expiration le 15 juin 2012.

(3) L'Union et la République de Guinée-Bissau ont négocié un nouveau protocole (ci-après dénommé «protocole») accordant aux navires de l'Union des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles la République de Guinée-Bissau exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche.

(4) À l'issue des négociations, le protocole a été paraphé le 10 février 2012.

(5) Afin d'assurer la reprise des activités de pêche des navires de l'Union, le protocole doit s'appliquer à titre provisoire à partir de la date de sa signature, comme le prévoit l'article 18 du protocole.

(6) Il y a lieu de signer le protocole et de l'appliquer à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l'Union, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (ci-après dénommé «protocole») est autorisée au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union.

Article 3

Le protocole est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 18, à partir de la date de sa signature (2), en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 16 octobre 2014. Par le Conseil Le président G. POLETTI

(1) Règlement (CE) no 241/2008 du Conseil du 17 mars 2008 relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (JO L 75 du 18.3.2008, p. 49).

(2) La date de signature du protocole sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
(5)

Étant donné que les exigences essentielles en matière de santé et de sécurité ne sont pas respectées et qu'aucune attestation valable d'examen «CE» de type n'a été présentée, les autorités allemandes sont d'avis que la combinaison de protection contre la chaleur ne peut pas être mise sur le marché. La combinaison de protection contre la chaleur ne satisfait pas aux exigences de la décision allemande relative à la mise sur le marché des équipements de protection individuelle (8e ProdSV), et son utilisation présente un danger pour la sécurité, la santé et la vie des pompiers et d'autres personnes.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 300/1

DÉCISION DU CONSEIL

du 8 octobre 2014

relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

(2014/717/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 207 et 209, en liaison avec son article 218, paragraphe 5,

vu l'acte d'adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la République de Croatie (ci-après dénommé l'«acte d'adhésion»), l'adhésion de cette dernière à l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part (ci-après dénommé l'«accord»), doit être approuvée par la conclusion d'un protocole audit accord (ci-après dénommé le «protocole»). Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, il convient d'appliquer à une telle adhésion une procédure simplifiée par laquelle un protocole doit être conclu par le Conseil statuant à l'unanimité au nom des États membres et par les pays tiers concernés.

(2) Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers concernés. Les négociations avec la République socialiste du Viêt Nam ont abouti et le protocole a été paraphé le 21 mai 2014.

(3) Il convient de signer le protocole au nom de l'Union et de ses États membres, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part,visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne est autorisée, sous réserve de la conclusion du protocole.

Le texte du protocole sera publié avec la décision relative à sa conclusion.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union et de ses États membres.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
(118)

La construction de terminaux intermodaux garantissant un accès égal à tous les utilisateurs est soutenue par plusieurs instruments de l'Union européenne. La décision no 661/2010/UE du Parlement européen et du Conseil (20) prescrit la création d'un réseau transeuropéen de transport qui doit être, dans la mesure du possible, interopérable à l'intérieur des modes de transport et qui doit favoriser l'intermodalité entre les différents modes de transport. Un projet d'intérêt commun doit, conformément à ladite décision, contribuer au développement durable des transports en améliorant la sécurité et en réduisant les dommages causés à l'environnement par les transports, notamment en promouvant un transfert modal vers les voies ferrées, le transport intermodal, les voies navigables intérieures et le transport maritime. L'article 10 de la directive 91/440/CEE du Conseil (21) exige des États membres qu'ils accordent aux entreprises ferroviaires des autres États membres un droit d'accès, à des conditions équitables, à l'infrastructure aux fins de l'exploitation de services de transports combinés internationaux de marchandises. De surcroît, la Commission a proposé dans sa proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport (22) que les opérateurs de terminaux de transport de marchandises veillent à ce que tout terminal de transport de marchandises soit ouvert à tous les opérateurs et qu'ils fournissent cet accès de manière non discriminatoire et appliquent des redevances transparentes.
(5)

Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 479/2009 à la suite de la notification effectuée par le Danemark avant le 1er avril 2014, et les prévisions du printemps 2014 des services de la Commission, justifient les conclusions suivantes: — le déficit public s'est maintenu dans la limite de la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité au cours de la période 2010-2013, sauf en 2012 où le solde a été négativement affecté par un remboursement exceptionnel lié à une réforme du système des retraites en 2011. D'après les estimations, ce remboursement exceptionnel aurait creusé l'équilibre budgétaire de 1,6 % du PIB en 2012. Le déficit public représentait 2,5 % du PIB en 2010, 1,9 % du PIB en 2011, 3,8 % du PIB en 2012 et 0,8 % du PIB en 2013. L'amélioration de l'équilibre budgétaire s'explique par les mesures d'ajustement prises, tant dans le volet des recettes que dans le volet des dépenses, et notamment par une limitation de la croissance de la consommation publique, — le programme de convergence du Danemark pour l'année 2014 annonce un déficit public de 1,3 % du PIB en 2014 et de 2,9 % du PIB en 2015. Sur la période 2013-2014, les finances publiques ont été influencées par des recettes ponctuelles provenant de la restructuration des régimes existants de pensions en capital, en vertu de laquelle il est possible d'acquitter maintenant, à un taux avantageux, l'impôt lié à de futures pensions en capital. Selon les estimations, cette mesure devrait améliorer l'équilibre budgétaire de près de 1,8 % du PIB au cours des deux années considérées. En 2015, cette mesure n'aura aucune incidence, ce qui devrait creuser le déficit des finances publiques. Dans leurs prévisions du printemps 2014, les services de la Commission tablent sur un déficit public de 1,2 % du PIB en 2014 et de 2,7 % du PIB en 2015. Ainsi, le déficit devrait rester inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité au cours de la période de prévision, — après s'être amélioré de 0,7 % du PIB en termes cumulés entre 2011 et 2013, le solde structurel, c'est-à-dire le solde des administrations publiques corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles ou temporaires, devrait se dégrader de 0,8 % du PIB en 2014 (pour atteindre – 0,2 % du PIB), puis de 0,3 % du PIB en 2015, dans l'hypothèse de politiques inchangées, — dans leurs prévisions du printemps 2014, les services de la Commission s'attendent à ce que la dette publique brute du Danemark diminue pour atteindre 43,5 % du PIB en 2014, avant d'augmenter pour s'établir à 44,9 % du PIB en 2015, ce qui reste inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité.