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FR Journal officiel de l'Union européenne L 271/38

DÉCISION DU CONSEIL

du 14 octobre 1996

relative à la conclusion du protocole à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre à la suite de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne

(96/612/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 99 et 113, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 deuxième phrase et paragraphe 3 premier alinéa,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant qu'il convient d'approuver le protocole à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre à la suite de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne (3),

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre à la suite de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne est approuvé au nom de la Communauté européenne.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification prévue à l'article 5 du protocole (4).

Fait à Luxembourg, le 14 octobre 1996. Par le Conseil Le président R. QUINN

(1) JO no C 88 du 25. 3. 1996, p. 1.

(2) Avis rendu le 19 juillet 1996 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO no L 374 du 31. 12. 1990, p. 14.

(4) La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat général du Conseil.
DÉCISION DU CONSEIL du 18 juin 1996 relative à l'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Chili concernant l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la république du Chili, d'autre part (96/504/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la république du Chili, d'autre part, a été signé le 21 juin 1996 par la Communauté européenne et ses États membres;

considérant que la Communauté européenne et le Chili se sont engagés à établir les modalités pour l'application provisoire de certaines dispositions de cet accord relatives à la coopération commerciale entre les parties, ainsi qu'au cadre institutionnel prévu pour cette coopération;

considérant que dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires pour l'entrée en vigueur de l'accord, l'application provisoire desdites dispositions contribuera à faciliter et à promouvoir des liens commerciaux plus étroits entre la Communauté européenne et le Chili,

DÉCIDE:

Article premier

L'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Chili concernant l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la république du Chili, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté européenne.

Le texte de l'échange de lettres est joint à la présente décision.

Article 2

La Commission représente la Communauté au sein des organes prévus aux articles 35 et 37 de l'accord visé à l'article 1er.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Luxembourg, le 18 juin 1996.

Par le Conseil

Le président

C. BURLANDO
DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 juillet 1996 modifiant la décision 95/357/CE établissant une liste des postes d'inspection frontaliers agréés pour les contrôles vétérinaires sur les produits et animaux en provenance des pays tiers, définissant les modalités des contrôles à effectuer par les experts vétérinaires de la Commission et abrogeant la décision 94/24/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/499/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (2), et notamment son article 9 paragraphe 4,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE, et notamment son article 6 paragraphe 4,

considérant que la décision 95/357/CE de la Commission (4), modifiée en dernier lieu par la décision 96/357/CE (5), établit la liste des postes d'inspection frontaliers agréés pour les contrôles vétérinaires des produits et des animaux en provenance des pays tiers;

considérant que des postes d'inspection frontaliers ont fait l'objet d'une inspection de la part des services de la Commission; que, par ailleurs, les États membres ont la possibilité de proposer que des postes inscrits en soient retirés, ou que de nouveaux postes figurent sur cette liste, ces derniers devant être inspectés avant leur insertion dans la liste;

considérant que, au vu des résultats des inspections de routine et des propositions de la part des autorités compétentes des États membres, il est nécessaire de modifier la décision 95/357/CE en conséquence;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 95/357/CE est modifiée comme suit:

1) Dans la partie concernant l'Allemagne, le poste d'inspection de Ludwigsdorf Autobahn est ajouté comme suit dans l'ordre alphabétique:

>TABLE>

2) Dans la partie concernant la Grèce, les mentions relatives aux postes d'inspection frontaliers sont remplacées par celles qui suivent:

>TABLE>

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.

(2) JO n° L 162 du 1. 7. 1996, p. 1.

(3) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 56.

(4) JO n° L 211 du 6. 9. 1995, p. 43.

(5) JO n° L 138 du 11. 6. 1996, p. 18.
DÉCISION DU CONSEIL du 28 mai 1996 sur la mise en application à titre provisoire d'un accord entre la Communauté européenne et les Émirats arabes unis sur le commerce de produits textiles (96/410/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec son article 228 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord sur le commerce de produits textiles avec les Émirats arabes unis;

considérant qu'il convient d'appliquer l'accord bilatéral à titre provisoire à partir du 1er janvier 1996, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part des Émirats arabes unis,

DÉCIDE:

Article unique

L'accord entre la Communauté européenne et les Émirats arabes unis sur le commerce de produits textiles est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 1996, dans l'attente de sa conclusion formelle, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part des Émirats arabes unis.

Le texte de l'accord paraphé est joint à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 1996.

Par le Conseil

Le président

R. SERRI
DÉCISION DU CONSEIL du 25 juin 1996 portant nomination de cinq membres et de trois suppléants du Comité des régions (96/417/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 198 A,

vu les décisions du Conseil 94/65/CE du 26 janvier 1994 (1) et 95/15/CE du 23 janvier 1995 (2), portant nomination des membres et des suppléants du Comité des régions,

considérant que cinq sièges de membres et trois sièges de suppléants du Comité sont vacants à la suite des démissions de MM. Léon Bollendorff, Roy Cross, Sepp Rieder, Hans Katschthaler, Josef Krainer, membres, et de MM. José Miguel González Hernández, Pedro Soto García et Willy Bourg, suppléants, portées à la connaissance du Conseil en dates des 22 avril 1996, 11 septembre 1995, 22 janvier 1996, 21 mai 1996, 22 avril 1996, 13 mars 1996, 22 avril 1996 et 3 juin 1996, respectivement;

vu les propositions des gouvernements luxembourgeois, autrichien, espagnol et britannique,

DÉCIDE:

Article unique

1. M. Willy Bourg est nommé membre du Comité des régions en remplacement de M. Léon Bollendorff pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

2. Mme Waltraud Klasnic est nommée membre du Comité des régions en remplacement de M. Josef Krainer pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

3. M. Anton Koczur est nommé membre du Comité des régions en remplacement de M. Sepp Rieder pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

4. M. Franz Schausberger est nommé membre du Comité des régions en remplacement de M. Hans Katschthaler pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

5. M. Robert Eccles est nommé membre du Comité des régions en remplacement de M. Roy Cross pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

6. M. Paul-Henri Meyers est nommé suppléant du Comité des régions en remplacement de M. Willy Bourg pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

7. M. Antonio Ángel Castro Córdobez est nommé suppléant du Comité des régions en remplacement de M. José Miguel González Hernández pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

8. M. Emilio Del Río Sanz est nommé suppléant du Comité des régions en remplacement de M. Pedro Soto García pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

Fait à Luxembourg, le 25 juin 1996.

Par le Conseil

Le président

M. PINTO

(1) JO n° L 31 du 4. 2. 1994, p. 29.

(2) JO n° L 25 du 2. 2. 1995, p. 20.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 juin 1996 portant approbation du plan pour la surveillance et le contrôle des salmonelles dans les volailles présenté par la Finlande (Le texte en langue finnoise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/390/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/117/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, concernant les mesures de protection contre certaines zoonoses et certains agents zoonotiques chez les animaux et dans les produits d'origine animale, en vue de prévenir les foyers d'infection et d'intoxication dus à des denrées alimentaires (1), modifiée par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 8 paragraphe 3,

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 8 paragraphe 2 de la directive 92/117/CEE, la Finlande a transmis par lettres du 3 avril 1996 et du 24 mai 1996 un plan visant à la surveillance et au contrôle des salmonelles dans les volailles en Finlande;

considérant que le plan précité répond aux critères communautaires prévus en la matière et notamment à ceux figurant à l'article 8 paragraphe 2 de la directive 92/117/CEE, et que dès lors il doit être approuvé;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan pour la surveillance et le contrôle des salmonelles dans les volailles, présenté par la Finlande, est approuvé.

Article 2

La Finlande met en vigueur pour le 30 juin 1996 les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er.

Article 3

La république de Finlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 juin 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 38.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 137/14

DÉCISION DU CONSEIL

du 20 mai 1996

concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et le royaume du Népal

(96/354/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 113 et 130 Y en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase et paragraphe 3 premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que, aux termes de l'article 130 U du traité, la politique de la Communauté dans le domaine de la coopération au développement favorise le développement économique et social durable des pays en développement, leur insertion harmonieuse et progressive dans l'économie mondiale et la lutte contre la pauvreté dans ces pays;

considérant qu'il convient que la Communauté approuve, pour la réalisation de ses objectifs dans le domaine des relations extérieures, l'accord de coopération entre la Communauté européenne et le royaume du Népal,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord de coopération entre la Communauté européenne et le royaume du Népal est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 22 de l'accord.

Article 3

La Commission, assistée par des représentants des États membres, représente la Communauté dans la commission mixte visée à l'article 15 de l'accord.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 20 mai 1996. Par le Conseil Le président P. BERSANI

(1) JO no C 141 du 13. 5. 1996.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 avril 1996 relative à certaines mesures de protection à l'égard des mollusques bivalves originaires de Tunisie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/276/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 95/52/CE (2), et notamment son article 19,

considérant que la présence de toxine diarrhéique (DSP) a été constatée à plusieurs reprises dans des mollusques bivalves originaires de Tunisie lors de leur importation dans la Communauté;

considérant que les taux de toxine observés peuvent constituer un danger grave pour la santé publique; qu'il importe d'adopter rapidement au niveau communautaire les mesures de protection nécessaires;

considérant que, en l'absence de garanties sanitaires de la part des autorités tunisiennes, il importe d'interdire les importations de mollusques bivalves de Tunisie;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres interdisent l'importation des lots de mollusques bivalves originaires de Tunisie.

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux importations pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 avril 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.

(2) JO n° L 265 du 8. 11. 1995, p. 16.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 mars 1996 concernant la participation financière de la Communauté à l'éradication de la maladie de Newcastle en Allemagne (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/264/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE de la Commission (2), et notamment son article 3 paragraphe 3 et son article 4 paragraphe 2,

considérant que des foyers de maladie de Newcastle se sont déclarés en Allemagne en 1994; que l'apparition de cette maladie présente un danger grave pour le cheptel de volaille communautaire et que, en vue de contribuer à l'éradication de la maladie dans les meilleurs délais, la Communauté a la possibilité de compenser les pertes subies;

considérant que, dès que la présence de la maladie de Newcastle a été officiellement confirmée, les autorités allemandes ont pris des mesures appropriées, y compris les mesures énumérées à l'article 3 paragraphe 2 de la décision 90/424/CEE; que ces mesures ont été notifiées par les autorités allemandes;

considérant que les conditions d'une participation financière de la Communauté ont été remplies;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'Allemagne peut obtenir une participation financière de la Communauté au titre des foyers de la maladie de Newcastle apparus au cours de 1994. La participation financière de la Communauté représente:

- 50 % des frais engagés par l'Allemagne au titre de l'indemnisation des propriétaires pour l'abattage, la destruction de la volaille et des produits de volaille le cas échéant,

- 50 % des frais engagés par l'Allemagne au titre du nettoyage, de la désinfection des exploitations et du matériel,

- 50 % des frais engagés par l'Allemagne au titre de l'indemnisation des propriétaires pour la destruction des aliments et matériaux contaminés.

Article 2

1. La participation financière de la Communauté est accordée après production des pièces justificatives.

2. Les pièces justificatives visées au paragraphe 1 sont transmises par l'Allemagne au plus tard six mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 3

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 mars 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 19.

(2) JO n° L 168 du 2. 7. 1994, p. 31.
DÉCISION DU CONSEIL du 22 décembre 1995 concernant l'application provisoire du protocole sur le commerce de produits textiles et d'habillement entre la Communauté européenne et la république de Slovénie (96/163/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Commission a négocié, au nom de la Communauté, un protocole sur le commerce des produits textiles et d'habillement entre la Communauté européenne et la république de Slovénie, paraphé le 24 novembre 1995;

considérant qu'il convient d'appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1er janvier 1996, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part de la république de Slovénie,

DÉCIDE:

Article unique

Le protocole sur le commerce de produits textiles et d'habillement entre la Communauté européenne et la république de Slovénie est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 1996, dans l'attente de sa conclusion formelle, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part de la république de Slovénie.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1995.

Par le Conseil

Le président

L. ATIENZA SERNA
DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 janvier 1996 portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er février 1994 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers (96/83/Euratom, CECA, CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (1) et modifiés en dernier lieu par le règlement (CECA, CE, Euratom) n° 3161/94 (2), et notamment l'article 13 deuxième alinéa de son annexe X,

considérant que par le règlement (CE, Euratom, CECA) n° 2356/95 du Conseil (3) ont été fixés, en application de l'article 13 premier alinéa de l'annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er janvier 1994, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers;

considérant qu'il convient d'adapter, à compter du 1er février 1994, certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s'est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation,

DÉCIDE:

Article unique

Avec effet au 1er février 1994, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiers, payées dans la monnaie du pays d'affectation, sont adaptés comme indiqué à l'annexe.

Les taux de change utilisés pour le calcul de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l'exécution du budget global des Communautés européennes pour le mois qui précède la date visée au premier alinéa.

Fait à Bruxelles, le 8 janvier 1996.

Par la Commission

Hans VAN DEN BROEK

Membre de la Commission

(1) JO n° L 56 du 4. 3. 1968, p. 1.

(2) JO n° L 335 du 23. 12. 1994, p. 1.

(3) JO n° L 241 du 10. 10. 1995, p. 1.

ANNEXE

>TABLE>