Position commune du Conseil

du 8 octobre 2001

modifiant la position commune 96/184/PESC relative aux exportations d'armes à destination de l'ex-Yougoslavie et la position commune 98/240/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie

(2001/719/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

(1) Le 26 février 1996, le Conseil a arrêté la position commune 96/184/PESC relative aux exportations d'armes à destination de l'ex-Yougoslavie(1), modifiée par les décisions 98/498/PESC(2) et 1999/481/PESC(3) et par la position commune 2000/722/PESC(4).

(2) Le 10 septembre 2001, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1367(2001) levant l'interdiction de vendre ou de fournir des armes à la République fédérale de Yougoslavie imposée par la résolution 1160(1998) du Conseil de sécurité des Nations unies. Il y a donc lieu de modifier en conséquence la position commune 96/184/PESC.

(3) Il est entendu que, en matière d'exportations d'armes vers la République fédérale de Yougoslavie, les États membres appliqueront de manière stricte le code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportations d'armements adopté le 8 juin 1998.

(4) Au regard des progrès accomplis par la République fédérale de Yougoslavie dans la voie de la consolidation et de la démocratisation de ses structures politiques, l'interdiction de fournir à la République fédérale de Yougoslavie du matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme imposée par la position commune 98/240/PESC du Conseil du 19 mars 1998 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie(5) est devenue sans objet.

(5) Une action de la Communauté est nécessaire afin de mettre en oeuvre certaines mesures,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

La position commune 96/184/PESC est modifiée comme suit:

1) Au point 2 i), les termes "de la République fédérale de Yougoslavie" sont supprimés,

2) Le point 2 ii) est remplacé par le texte suivant: "ii) Sous réserve des dispositions des résolutions 1021(1995) et 1244(1999) du Conseil de sécurité des Nations unies, les demandes de licences d'exportation à destination de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, de la Croatie et de la République fédérale de Yougoslavie seront examinées cas par cas.

La présente disposition est adoptée étant entendu que les États membres appliqueront de manière stricte le code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportations d'armements adopté le 8 juin 1998. Ils tiendront également compte des objectifs de la politique de l'Union européenne dans la région, dont l'objectif fondamental est l'instauration de la paix et de la stabilité dans la région, et notamment de la nécessité de limiter et de réduire les armements au niveau le plus bas possible et d'instaurer des mesures de confiance."

Article 2

L'article 2 de la position commune 98/240/PESC est abrogé.

Article 3

La présente position commune prend effet le jour de son adoption.

Article 4

La présente position commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Luxembourg, le 8 octobre 2001.

Par le Conseil

Le président

L. Michel

(1) JO L 58 du 7.3.1996, p. 1.

(2) JO L 225 du 12.8.1998, p. 1.

(3) JO L 188 du 21.7.1999, p. 3.

(4) JO L 292 du 21.11.2000, p. 1.

(5) JO L 95 du 27.3.1998, p. 1.