FR Journal officiel de l'Union européenne L 232/1

DÉCISION DU CONSEIL

du 31 mars 2011

relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire d’un protocole de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée

(2011/530/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, et son article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a négocié un protocole de coopération avec l’Organisation de l’aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée (ci-après dénommé «protocole de coopération») conformément au mandat adopté par le Conseil le 17 décembre 2009 autorisant la Commission à entamer des négociations.

(2) Le protocole de coopération a été paraphé par les deux parties le 27 septembre 2010 lors de la 37e Assemblée de l’Organisation de l’aviation civile internationale, à Montréal.

(3) Le protocole de coopération devrait être signé et appliqué à titre provisoire, en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature du protocole de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée (ci-après dénommé «protocole de coopération») est approuvée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit protocole de coopération.

Le texte du protocole de coopération est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole de coopération au nom de l’Union.

Article 3

Le protocole de coopération est appliqué à titre provisoire à partir de la date de sa signature, en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion (1).

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 2011. Par le Conseil Le président VÖLNER P.

(1) La date de signature du protocole de coopération sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par le secrétariat général du Conseil.

FR Journal officiel de l'Union européenne L 232/1

PROTOCOLE DE COOPÉRATION

entre l’Union européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée

L’UNION EUROPÉENNE (CI-APRÈS DÉNOMMÉE «UE»);

et

L’ORGANISATION DE L’AVIATION CIVILE INTERNATIONALE (CI-APRÈS DÉNOMMÉE «OACI»),

ci-après dénommées «parties»,

RAPPELANT la convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944 (ci-après dénommée «convention de Chicago»), et notamment son article 55, point a), et son article 65;

RAPPELANT le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment ses articles 218 et 220;

GARDANT À L’ESPRIT la résolution A1-10 de l’Assemblée de l’OACI, qui autorisait le Conseil de l’OACI à conclure les ententes appropriées avec les organisations internationales publiques dont les activités sont liées à celles de l’aviation civile internationale, particulièrement en ce qui concerne la collaboration technique, l’échange de renseignements et de documents, la présence à des séances, et toutes autres questions susceptibles de conduire à une collaboration efficace;

RAPPELANT la politique et le cadre de l’OACI en matière de coopération avec les organismes régionaux de l’aviation civile et avec les organisations régionales, qui visent notamment à conclure des accords de coopération avec ces organismes et organisations, comme le recommandait un symposium CE/OACI sur les organisations régionales, organisé à Montréal les 10 et 11 avril 2008;

TENANT COMPTE du fait que la plupart des normes de l’OACI dans les domaines de la sécurité de l’aviation, de la sûreté de l’aviation, de la gestion du trafic aérien et de la protection de l’environnement figurent dans les dispositions législatives pertinentes de l’Union européenne;

COMPTE TENU du mémorandum de coopération (MOC) entre l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) et l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) relatif à l’audit de la supervision de la sécurité et aux matières connexes, signé à Montréal le 21 mars 2006;

COMPTE TENU du protocole de coopération entre la Communauté européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale concernant les contrôles et inspections de sûreté et les questions connexes, signé à Montréal le 17 septembre 2008;

CONSIDÉRANT que la Communauté européenne et les Nations unies ont signé, le 29 avril 2003, un nouvel accord-cadre financier et administratif (FAFA) auquel l’OACI a adhéré au moyen d’un accord avec la Communauté européenne, signé le 7 décembre 2004;

CONSIDÉRANT que le présent protocole de coopération ne remplace ni ne préjuge d’autres formes de coopération entre les parties tant qu’elles demeurent en vigueur;

COMPTE TENU de la résolution A36-2 de l’Assemblée de l’OACI qui reconnaît, notamment, que l’établissement de systèmes régionaux et sous-régionaux de supervision de la sécurité, notamment d’organismes régionaux de supervision de la sécurité, présente un grand potentiel pour aider les États à s’acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de la convention de Chicago grâce à des économies d’échelle et à une harmonisation à un échelon supérieur, qui demande également au secrétaire général de l’OACI de continuer à encourager la coordination et la coopération entre les programmes universels d’évaluation de la surveillance de la sécurité de l’OACI (USOAP) et les programmes d’audits d’autres organismes liés à la sécurité de l’aviation, et qui charge en outre le Conseil de promouvoir le concept de systèmes régionaux et sous-régionaux de supervision de la sécurité, notamment les organismes régionaux de supervision de la sécurité;

CONSIDÉRANT que les parties ont pour objectif commun de parvenir au plus haut degré d’uniformisation des réglementations, exigences et procédures opérationnelles européennes, afin de les mettre en conformité avec les normes de l’OACI contenues dans les annexes de la convention de Chicago, aux fins de la sécurité de l’aviation, de la sûreté de l’aviation, de la gestion du trafic aérien et de la protection de l’environnement;

CONSIDÉRANT que chaque partie joue un rôle important dans la réalisation de cet objectif;

CONSIDÉRANT le souhait des parties de s’engager en faveur de la coopération régionale et de communiquer entre elles à cette fin;

CONSIDÉRANT que l’Union européenne a adopté des règles communes en matière de sécurité et de sûreté aériennes, et que l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) et la Commission européenne procèdent à des inspections dans les États membres de l’Union européenne afin de contrôler l’application de ces règles;

CONSIDÉRANT que dans l’Union européenne, la Commission européenne dispose de pouvoirs d’exécution pour veiller à l’application de la législation de l’Union européenne en matière de sécurité de l’aviation, de sûreté de l’aviation, de gestion du trafic aérien et de protection de l’environnement;

CONSIDÉRANT que l’objectif premier des programmes d’audit de l’OACI et des programmes d’inspection de l’Union européenne est de renforcer la sécurité et la sûreté aériennes en évaluant la mise en œuvre des normes adoptées par chaque partie, en décelant d’éventuels manquements et en veillant, s’il y a lieu, à ce qu’il soit remédié à ces manquements dans l’Union européenne;

CONSIDÉRANT que l’Union européenne a ouvert un bureau à Montréal en vue de faciliter le renforcement de ses relations et de sa coopération avec l’OACI et de pouvoir participer et contribuer davantage aux activités que l’OACI exerce à son siège;

CONSIDÉRANT que, sans préjudice des droits et obligations des États membres de l’Union européenne en tant que parties à la convention de Chicago, ou des relations existant entre l’OACI et les États membres de l’Union européenne du fait de leur affiliation à l’OACI, il est souhaitable d’instaurer une coopération mutuelle entre l’Union européenne et l’OACI en matière de sécurité de l’aviation, de sûreté de l’aviation, de gestion du trafic aérien et de protection de l’environnement, afin d’assurer une plus grande harmonisation des normes et une coordination plus étroite de leurs activités respectives, en vue également de faire meilleur usage de ressources limitées et d’éviter les doubles emplois, sans porter atteinte à l’intégrité des deux parties.

CONSIDÉRANT que les parties reconnaissent la nécessité de protéger, dans la mesure requise par leurs règlements respectifs, les informations classifiées transmises par l’autre partie,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

1. Dispositions générales

En signant le présent protocole de coopération dans l’intérêt de l’aviation civile internationale, les parties conviennent de renforcer leurs relations et de coopérer plus étroitement dans les domaines de la sécurité de l’aviation, de la sûreté de l’aviation, de la gestion du trafic aérien et de la protection de l’environnement et, dans le respect de leur règlement intérieur, de faciliter la participation de l’autre partie, en qualité d’observateur, à leurs activités et réunions.

Le présent protocole de coopération est sans préjudice des droits et obligations des États membres de l’Union européenne en tant que parties à la convention de Chicago ou des relations existant entre l’OACI et les États membres de l’Union européenne du fait de l’affiliation de ceux-ci à l’OACI.

Le présent protocole de coopération ne s’applique pas à la prise de décisions de l’OACI ou de l’Union européenne, y compris pour la définition de normes ou de règles, mais instaure une coopération réglementaire aux stades préparatoires de ces activités.

Le bureau de l’Union européenne à Montréal, qui représente l’Union européenne auprès du siège de l’OACI, facilite les relations UE-OACI et joue pour l’OACI le rôle de principal point de contact de l’Union européenne pour toutes les questions relatives à la mise en œuvre du présent protocole de coopération.

2. Objectifs

2.1. Le présent protocole de coopération: a) instaure un cadre pour le renforcement des relations entre les parties; b) renforce la coopération entre les parties; c) précise les domaines de coopération mutuelle entre les parties; et d) définit les modalités, conditions et mécanismes de mise en œuvre de la coopération entre les parties.

3. Champ d’application

3.1. Le présent protocole de coopération instaure une coopération entre les parties dans les domaines suivants: a) sécurité de l’aviation; b) sûreté de l’aviation; c) gestion du trafic aérien; et d) protection de l’environnement.

3.2. Chacun des domaines visés au paragraphe 3.1 du présent article fait l’objet d’une annexe distincte du présent protocole.

3.3. Les parties peuvent établir des modalités de collaboration précisant les mécanismes et procédures, décidés d’un commun accord, qui sont nécessaires à la mise en œuvre effective des mesures de coopération prévues dans les annexes du présent protocole.

3.4. Les annexes adoptées conformément au présent protocole de coopération font partie intégrante de ce dernier.

4. Modes de coopération

4.1. Les parties: a) instaurent des mécanismes de consultation, de coordination, de coopération et d’échange d’informations; b) facilitent l’harmonisation des exigences de performance et d’interopérabilité applicables aux nouvelles technologies et aux nouveaux systèmes; c) coordonnent leurs programmes d’audit et d’inspection et les résultats ainsi obtenus, ainsi que leurs activités d’assistance technique, de manière à faire meilleur usage de ressources limitées et d’éviter les doubles emplois; d) échangent des informations sur le respect des normes de l’OACI; e) prennent des dispositions pour que l’Union européenne fasse bénéficier l’OACI de son expertise et de ses ressources, notamment, lorsque cela est faisable, par des détachements de personnel sous l’autorité exclusive du secrétaire général de l’OACI, par une assistance technique ou par des formations spécialisées; f) autorisent la participation d’une partie aux activités de l’autre partie relevant de programmes d’audit, d’inspection ou de formation, selon le cas, étant entendu que les observateurs de l’Union européenne ne peuvent participer aux missions d’audit de l’OACI portant sur des États membres de l’Union européenne qu’avec l’accord de ces derniers, et que les experts détachés par l’Union européenne auprès de l’OACI en tant qu’auditeurs qui participent à une mission d’audit de celle-ci veillent à la stricte confidentialité de toute information concernant l’audit, conformément aux règles applicables de l’OACI; et g) sans préjudice des obligations de non-divulgation de chaque partie, et sous réserve de l’application de leurs règles de confidentialité respectives conformément à l’article 6, partagent leurs informations, données et publications officielles électroniques, assurent à l’autre partie l’accès de leurs bases de données respectives et en renforcent l’interconnexion, afin d’assurer la complémentarité des bases de données existantes.

5. Activités de coopération

5.1. Les parties conviennent, comme indiqué dans les annexes du présent protocole de coopération, de prendre conjointement les mesures de coopération suivantes. Les parties: 5.1.1. instaurent des mécanismes de consultation, de coopération et de partage d’informations, et notamment: a) instaurent et mettent en œuvre des mécanismes communs assurant un dialogue, des consultations et un partage d’informations réguliers; b) veillent à ce que chaque partie soit informée en temps utile des décisions, activités, initiatives, réunions et manifestations concernant le présent protocole, dans les domaines de la sécurité de l’aviation, de la sûreté de l’aviation, de la gestion du trafic aérien et de la protection de l’environnent, et reçoive la documentation pertinente.Le cas échéant, des réunions d’information peuvent avoir lieu; c) offrent un accès gratuit à tous les documents et publications officiels; d) mettent leurs bases de données et les informations de leurs sites web à la disposition de l’autre partie; et e) veillent à ce que l’Union européenne reçoive toutes les «lettres aux États» de l’OACI dont l’objet relève du champ d’application du présent protocole et de ses annexes et à ce qu’elle y ait accès sous forme électronique; 5.1.2. instaurent des cadres de coopération permettant de mieux coordonner leurs programmes d’audit et d’inspection, afin de faire meilleur usage de ressources limitées et d’éviter les doubles emplois; 5.1.3. instaurent des mécanismes communs en vue de coordonner étroitement la planification des programmes et l’assistance technique; 5.1.4. coopèrent afin de promouvoir l’interopérabilité mondiale des nouvelles technologies et des nouveaux systèmes, et instaurent des mécanismes communs de coopération renforcée dans l’utilisation des nouvelles technologies; 5.1.5. font en sorte de se consulter mutuellement en temps utile, afin d’assurer une meilleure coordination et une plus grande cohérence entre les réglementations, politiques et approches adoptées et les normes et pratiques recommandées de l’OACI (Standards and recommended practices – SARP); 5.1.6. instaurent, dans le but de faciliter le partage de l’expertise et des ressources, les modalités de collaboration suivantes: a) l’OACI fait bénéficier l’Union européenne de son expertise et de ses conseils sur les meilleures pratiques de mise en œuvre des SARP; b) l’Union européenne met son expertise à la disposition de l’OACI, notamment sous la forme de détachements de personnel auprès du secrétariat de l’OACI; c) l’Union européenne s’efforce de fournir à l’OACI une contribution financière pour couvrir les frais liés à la mise en œuvre du présent protocole de coopération, notamment les frais administratifs, les frais de documentation, de publication et des services qui s’y rattachent, le coût de l’utilisation de locaux au siège de l’OACI et les frais liés à la technologie de l’information; d) l’Union européenne s’efforce de fournir à l’OACI des contributions financières pour soutenir ses programmes de coopération technique, ainsi que d’autres activités à définir d’un commun accord au sein du comité mixte, dans le respect de l’accord-cadre financier et administratif (FAFA); et e) l’instauration éventuelle d’un nouveau cadre ou de nouvelles modalités et conditions concernant le détachement de personnel et l’octroi de contributions financières à l’OACI dans le cadre du présent protocole fait l’objet de modalités de collaboration définies en commun à cet effet au sein du comité mixte. Ces modalités de collaboration prévoient la possibilité pour l’Union européenne de demander à l’OACI des informations financières dans le cadre de ces contributions; 5.1.7. s’informent mutuellement de tout programme de formation pertinent et, le cas échéant, facilitent la participation de l’autre partie; 5.1.8. organisent ensemble ou en coordination, le cas échéant, des manifestations appropriées.

6. Confidentialité

6.1. Les parties prennent toutes les précautions raisonnables nécessaires pour empêcher la divulgation non autorisée des informations reçues dans le cadre du présent protocole de coopération et de ses annexes. Une partie peut, lorsqu’elle communique des informations à l’autre partie, désigner les éléments d’informations qu’elle ne souhaite pas voir divulguer.

6.2. Les parties conviennent de protéger, dans la mesure requise par leurs règles et dispositions législatives et réglementaires respectives, les informations classifiées transmises par l’autre partie en application du présent protocole de coopération et de ses annexes.

6.3. Les parties s’abstiennent notamment, sous réserve de leurs règles et dispositions législatives et réglementaires respectives, de divulguer les informations qu’elles reçoivent de l’autre partie dans le cadre du présent protocole de coopération et de ses annexes et qui sont considérées comme exclusives. Ces informations doivent être identifiées comme telles conformément aux règles respectives de chaque partie.

6.4. Les parties conviennent, lorsque cela est nécessaire, de modalités de collaboration concernant d’autres procédures visant à protéger les informations classifiées fournies conformément au présent protocole de coopération et à ses annexes. Ces procédures prévoient notamment la possibilité, pour chaque partie, de vérifier les mesures de protection mises en place par l’autre partie.

7. Comité mixte des parties

7.1. Il est institué un comité mixte composé de représentants de chaque partie. Le comité mixte est coprésidé par un représentant de chaque partie. Le comité mixte est chargé de veiller au bon fonctionnement des annexes du présent protocole de coopération, y compris leur adoption.

7.2. Le comité mixte se réunit au moins une fois par an pour examiner la mise en œuvre des annexes du présent protocole de coopération, et la réunion est organisée au meilleur coût. Chacune des parties peut demander une réunion du comité mixte à tout moment.

7.3. Le comité mixte peut examiner toutes les questions liées au fonctionnement et à la mise en œuvre des annexes du présent protocole de coopération. Il est notamment chargé: a) de résoudre toute question liée à l’application et à la mise en œuvre des annexes du présent protocole de coopération; b) d’étudier les possibilités d’améliorer le fonctionnement des annexes du présent protocole de coopération et de formuler, le cas échéant, à l’intention des parties, des recommandations en vue de le modifier; c) d’adopter des annexes du présent protocole de coopération ainsi que des modalités de collaboration dans le cadre des annexes, ou des modifications de celles-ci; d) d’examiner les questions financières et liées aux ressources qui concernent la mise en œuvre du présent protocole de coopération et de ses annexes; et e) de résoudre tout différend ou litige concernant l’interprétation ou l’application du présent protocole de coopération et de ses annexes.

7.4. Le comité mixte fonctionne sur la base d’un accord entre les présidents de chaque partie.

8. Règlement des différends

8.1. L’une ou l’autre des parties peut déposer une demande de consultations avec l’autre partie sur toute question liée au présent protocole de coopération. L’autre partie y répond rapidement, les consultations devant être engagées à une date convenue entre les parties dans un délai de quarante-cinq jours.

8.2. Les parties mettent tout en œuvre pour régler, par des consultations au niveau technique le moins élevé possible, les différends qui pourraient les opposer en ce qui concerne leur coopération au titre du présent protocole de coopération.

8.3. Si un différend ne peut être réglé conformément au point 8.2 du présent article, chacune des parties peut soumettre le différend au comité mixte, qui engage une consultation sur la question, conformément à l’article 7 du présent protocole de coopération, en vue de le régler par voie de négociation.

8.4. Nonobstant les dispositions des points 8.1 à 8.3 du présent article, les dispositions de l’accord-cadre financier et administratif relatives au règlement des différends s’appliquent en cas de différend portant sur une question de gestion financière.

8.5. Aucun élément du présent protocole de coopération ne saurait impliquer une renonciation des parties à leurs privilèges ou immunités quels qu’ils soient.

9. Entrée en vigueur, modifications et dénonciation

9.1. En attendant son entrée en vigueur, le présent protocole de coopération s’applique provisoirement à compter de la date de sa signature.

9.2. Le présent protocole de coopération entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié par écrit l’accomplissement des procédures internes respectives nécessaires à cet effet et demeure en vigueur tant qu’il n’a pas été dénoncé.

9.3. Le présent protocole de coopération peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties. Cette dénonciation s’effectue par notification écrite à l’autre partie, avec six mois de préavis, sauf si cet avis de dénonciation est retiré d’un commun accord entre les parties avant la date d’expiration du préavis.