RÈGLEMENT (CEE) N° 990/93 DU CONSEIL du 26 avril 1993 concernant les échanges entre la Communauté économique européenne et la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

considérant que la Communauté et ses États membres ont décidé de reconnaître l'indépendance de la république de Bosnie-Herzégovine à partir du 7 avril 1992;

considérant que cette république est devenue membre des Nations unies le 23 mai 1992;

considérant que la poursuite des activités directes et indirectes menées par la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) en république de Bosnie-Herzégovine et à son égard constitue la principale cause des événements dramatiques qui se déroulent sur le territoire de celle-ci;

considérant que la continuation de ces activités conduira à de nouvelles pertes inacceptables de vies humaines et à de nouveaux dégâts matériels, ainsi qu'à la rupture de la paix et de la sécurité internationales dans la région;

considérant que le conseil de sécurité des Nations unies a exprimé à plusieurs reprises ses graves préoccupations au sujet de la détérioration rapide et violente de la situation régnant en république de Bosnie-Herzégovine;

considérant que le président de la république de Bosnie-Herzégovine a demandé à la communauté internationale d'aider son pays contre l'intervention de la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) dans les affaires intérieures de la république de Bosnie-Herzégovine;

considérant que le parti serbe de Bosnie n'a pas accepté jusqu'à présent l'ensemble du plan de paix de la conférence internationale sur l'ancienne Yougoslavie, en dépit des appels en ce sens du conseil de sécurité des Nations unies;

considérant que la Communauté et ses États membres, réunis dans le cadre de la coopération politique, ont décidé qu'il y avait lieu de prendre des mesures pour dissuader la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) de continuer à violer l'intégrité et la sécurité de la république de Bosnie-Herzégovine et pour inciter le parti serbe de Bosnie à coopérer au rétablissement de la paix dans cette république;

considérant qu'il faut empêcher de nouvelles violations de l'embargo établi à l'encontre de la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), notamment par le passage en transit à travers le territoire de cette république et par des activités effectuées entre cette république et les zones contrôlées par la Serbie en république de Bosnie-Herzégovine et les zones de la république de Croatie placées sous la protection des Nations unies;

considérant que le conseil de sécurité des Nations unies, agissant au titre du chapitre VII de la charte des Nations unies, a adopté la résolution 820 (1993), afin de renforcer l'embargo à l'encontre de la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), décidé par les résolutions 713 (1991), 752 (1992) et 787 (1992);

considérant que, dans ces conditions, la Communauté doit renforcer l'embargo à l'encontre de la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) arrêté par les règlements (CEE) n° 1432/92 (1) et (CEE) n° 2656/92 (2) du Conseil;

considérant que la Communauté et ses États membres sont convenus de recourir à un instrument communautaire, notamment afin d'assurer une mise en oeuvre uniforme dans l'ensemble de la Communauté de certaines de ces mesures;

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. À partir du 26 avril 1993, sont interdits:

a) l'introduction sur le territoire de la Communauté de tous produits de base et produits originaires ou en provenance de la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ou ayant transité par cette république;

b) l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ou le transit par cette dernière de tous produits de base et produits originaires ou en provenance de la Communauté ou ayant transité par cette dernière;

c) l'entrée dans la mer territoriale de la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) de tout trafic à caractère commercial;

d) toute activité ayant pour objet ou pour effet de promouvoir, directement ou indirectement, les opérations mentionnées aux points a), b) ou c);

e) la fourniture à toute personne ou tout organisme de services non financiers aux fins d'une quelconque activité économique exercée dans la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro).

2. En ce qui concerne les transports aériens et les transports par voie maritime et par voie fluviale, les conditions de l'interdiction sont les suivantes:

a) l'autorisation de décoller du territoire de la Communauté, d'y atterrir ou de le survoler est refusée à tout aéronef devant atterrir sur le territoire de la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ou venant d'en décoller;

b) tout navire dans lequel une participation majoritaire ou une minorité de contrôle est détenue par une personne physique ou morale ayant son siège dans la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ou opérant depuis cette république est considéré, aux fins de l'application du présent règlement et de la réglementation y afférente, comme un navire desdites républiques, indépendamment du pavillon sous lequel il navigue.

Article 2

Les interdictions prévues à l'article 1er ne s'appliquent pas:

a) à l'exportation ou au passage en transit par la Communauté, à destination de la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), de fournitures médicales et de denrées alimentaires, notifié au comité créé en application de la résolution 724 (1991) du conseil de sécurité des Nations unies;

b) à l'exportation ou au passage en transit par la Communauté, à destination de la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), de fournitures destinées à répondre à des besoins humanitaires essentiels, approuvé au cas par cas par ledit comité dans le cadre de la procédure « d'approbation tacite »;

c) à l'introduction sur le territoire de la Communauté de produits de base et de produits originaires ou en provenance de la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), exportés à partir de cette république avant le 31 mai 1992 ou ayant transité légalement par cette république avant le 26 avril 1993;

d) aux passages en transit à travers le territoire de la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) autorisés par ledit comité, sous réserve qu'en cas de transit par le Danube chaque bateau impliqué soit soumis à un contrôle effectif pendant son parcours sur le Danube entre Vidin/Calafat et Mohacs;

e) aux services de télécommunication et aux services postaux et juridiques compatibles avec le présent règlement, et aux services dont la fourniture peut s'avérer nécessaire à des fins humanitaires ou exceptionnelles et qui sont approuvés au cas par cas par ledit comité;

f) à l'entrée dans la mer territoriale de la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) du trafic maritime à caractère commercial autorisé au cas par cas par ledit comité ou constituant un cas de force majeure;

g) à toute activité ayant pour objet ou pour effet de promouvoir, directement ou indirectement, les opérations mentionnées dans le présent article.

Article 3

À partir du 26 avril 1993, sont interdits:

a) l'introduction sur le territoire de la Communauté de tous produits de base et produits originaires ou en provenance des zones de la république de Croatie placées sous la protection des Nations unies et des zones de la république de Bosnie-Herzégovine sous contrôle des forces serbes de Bosnie ou ayant transité par ces zones;

b) l'exportation vers ces zones ou le passage en transit par ces zones de tous produits de base ou produits originaires ou en provenance de la Communauté ou ayant transité par cette dernière,

sauf autorisation en bonne et due forme accordée respectivement par le gouvernement de la république de Bosnie-Herzégovine ou le gouvernement de la république de Croatie.

Article 4

L'interdiction visée à l'article 3 ne s'applique ni à l'exportation à destination et à l'importation en provenance desdites zones ni aux passages en transit par ces dernières des fournitures destinées à répondre à des besoins humanitaires essentiels, y compris les fournitures médicales et les denrées alimentaires distribuées par les organisations humanitaires internationales.

Article 5

Les activités suivantes sont subordonnées à l'autorisation préalable des autorités compétentes des États membres:

a) les exportations vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) de produits destinés à des fins médicales, de denrées alimentaires et de fournitures destinées à répondre à des besoins humanitaires essentiels visées à l'article 2 points a) et b);

b) les passages en transit visés à l'article 2 point d) et à l'article 3;

c) les exportations à destination et les importations en provenance des zones de la république de Croatie placées sous la protection des Nations unies et des zones de la république de Bosnie-Herzégovine contrôlées par les forces serbes de Bosnie, visées à l'article 3.

Article 6

L'article 1er s'applique nonobstant tous droits conférés ou toutes obligations imposées par un accord international ou un contrat conclu avant le 31 mai 1992 ou par une licence ou un permis accordé avant cette date.

Article 7

Les dispositions des articles 1er, 3, 5 et 6 ne s'appliquent pas aux activités liées à la Forpronu (forces de protection des Nations unies), à la conférence sur la Yougoslavie ou à la mission de surveillance de la Communauté européenne.

Article 8

Tous les navires, véhicules de transport, matériels roulants et aéronefs dans lesquels une participation majoritaire ou une minorité de contrôle est détenue par une personne physique ou morale ayant son siège dans la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ou opérant depuis cette république sont saisis par les autorités compétentes des États membres.

Les frais afférents à la saisie des navires, véhicules de transport, matériels roulants et aéronefs peuvent être imputés à leurs propriétaires.

Article 9

Tous les navires, véhicules de transport, matériels roulants, aéronefs et cargaisons soupçonnés d'avoir violé ou de violer le règlement (CEE) n° 1432/92 ou le présent règlement sont immobilisés par les autorités compétentes des États membres en attendant l'enquête.

Article 10

Chaque État membre détermine les sanctions à imposer en cas de violation des dispositions du présent règlement.

Lorsqu'il est établi que des navires, véhicules de transport, matériels roulants, aéronefs et cargaisons ont violé le présent règlement, ils peuvent être confisqués par l'État membre dont les autorités compétentes ont procédé à leur saisie ou leur immobilisation.

Article 11

Le présent règlement s'applique sur tout le territoire de la Communauté, y compris son espace aérien, et sur tout aéronef ou navire relevant de la juridiction d'un État membre, ainsi que, en tout autre lieu, à tout ressortissant d'un État membre et à toute entité érigée en société ou autrement constituée sous le régime de la loi d'un État membre.

Article 12

Les règlements (CEE) n° 1432/92, (CEE) n° 2656/92 et (CEE) n° 2655/92 sont abrogés.

Article 13

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 26 avril 1993.

Par le Conseil Le président B. WESTH