RÈGLEMENT (CEE) No 1225/93 DU CONSEIL du 17 mai 1993 portant application de préférences tarifaires généralisées supplémentaires à certains produits originaires de pays bénéficiaires des préférences généralisées et vendus au cours de la foire de Berlin « Partenaires du progrès »

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que des foires sont organisées dans la Communauté en vue de promouvoir le partenariat entre opérateurs économiques des pays en développement et des pays industrialisés sur le plan commercial, industriel ou technologique et de favoriser l'amélioration de l'accès aux marchés mondiaux de produits originaires de pays bénéficiaires des préférences généralisées;

considérant que, en raison des objectifs de ces foires, il convient de prendre certaines dispositions dans le domaine des préférences généralisées;

considérant que, conformément à l'offre qu'elle a déposée dans le cadre de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), la Communauté a ouvert, depuis 1971, et en dernier lieu par les règlements (CEE) no 3831/90 (1) et (CEE) no 3832/90 (2), prorogés en 1993 par le règlement (CEE) no 3917/92 (3) et complétés par le règlement (CEE) no 1028/93 (4), des préférences tarifaires généralisées notamment pour des produits finis et semi-finis industriels et des produits textiles originaires de pays bénéficiaires des préférences généralisées;

considérant que certains produits soumis aux régimes des montants fixes à droit nul, plafonds ou autres mesures tarifaires et faisant l'objet de contrats de vente conclus au cours de ces foires risquent de ne pouvoir bénéficier des préférences si les montants fixes à droit nul sont épuisés ou si la perception des droits de douane est rétablie pour les produits soumis à des plafonds avant la date d'ouverture desdites foires; qu'il importe dès lors d'accorder des possibilités supplémentaires aux pays bénéficiaires des préférences généralisées afin de leur permettre de profiter des préférences tarifaires généralisées pour les produits faisant l'objet de contrats d'achat à l'occasion de ces foires;

considérant que, à ce stade, le gouvernement allemand a présenté une demande pour l'application de certaines préférences tarifaires généralisées supplémentaires à certains produits originaires de pays bénéficiaires des préférences généralisées et vendus au cours de la foire de Berlin « Partenaires du progrès »; qu'il importe, dès lors, pour les motifs exposés ci-dessus, d'accorder des possibilités supplémentaires aux pays bénéficiaires des préférences généralisées afin de leur permettre de profiter des préférences tarifaires généralisées pour les produits ayant fait l'objet de contrats d'achat à l'occasion de la foire « Partenaires du progrès »; qu'il convient, toutefois, de limiter ces possibilités à 6 % du volume des mesures tarifaires prévues pour chaque produit ou groupe de produits par lesdits règlements annuels et d'ouvrir ces possibilités supplémentaires;

considérant qu'il convient, sans préjudice des dispositions particulières du présent règlement, d'appliquer aux préférences supplémentaires en question les dispositions des règlements annuels portant application des préférences tarifaires généralisées en ce qui concerne notamment les pays bénéficiaires et la notion de produits originaires;

considérant qu'il convient, toutefois, d'exclure du bénéfice du présent règlement certains produits originaires de pays bénéficiaires déterminés;

considérant que les déclarations de mise en libre pratique présentées en vue de l'importation des produits en question doivent être accompagnées du certificat d'origine et du contrat conclu à l'occasion de la foire concernée certifiée par les autorités compétentes de l'État membre où elle se situe;

considérant que les autorités des États membres doivent veiller à ce que les certifications des contrats conclus dans les foires situées sur leurs territoires ne dépassent pas les volumes supplémentaires octroyés;

considérant que le mode de gestion choisi requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Du 9 juin 1993 au 31 décembre 1994, des préférences tarifaires communautaires supplémentaires sont, sous réserve de l'article 3, ouvertes à l'importation de produits:

- figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 3831/90 ou

- figurant aux annexes I et II du règlement (CEE) no 3832/90,

lorsqu'ils sont originaires d'un des pays et territoires bénéficiaires des préférences prévues aux annexes desdits règlements et pour autant qu'ils aient été exposés par les pays exportateurs à la foire de Berlin « Partenaires du progrès » et qu'ils y aient fait l'objet de contrats de vente.

2. Les préférences supplémentaires visées au paragraphe 1 sont fixées à 6 % des montants à droit nul et plafonds fixés pour chaque produit ou groupe de produits dans les règlements (CEE) no 3831/90 et (CEE) no 3832/90.

3. Dans le cadre des préférences supplémentaires visées au paragraphe 1, les droits du tarif douanier commun sont totalement suspendus. Le bénéfice de ces préférences tarifaires est subordonné à la présentation du certificat d'origine, formule A, et du contrat.

Article 2

1. Les déclarations de mise en libre pratique des produits en cause doivent être accompagnées du certificat d'origine et du contrat conclu au cours de la foire de Berlin « Partenaires du progrès », certifié par les autorités compétentes allemandes.

2. Les autorités allemandes veillent à ce que le volume global des contrats certifiés ne dépasse pas les limites fixées à l'article 1er paragraphe 2.

Article 3

Les dispositions des règlements (CEE) no 3831/90 et (CEE) no 3832/90 portant application de préférences tarifaires généralisées en ce qui concerne les pays bénéficiaires et la notion de produits originaires s'appliquent.

Article 4

Sont exclus du bénéfice du présent règlement:

- les produits textiles relevant des catégories 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 3832/90 et originaires des pays soumis aux montants à droit nul indiqués dans ladite annexe,

- les produits figurant à l'annexe du présent règlement et originaires des pays y indiqués.

Article 5

Les autorités allemandes transmettent à la Commission, au plus tard sept jours après la clôture de la foire de Berlin « Partenaires du progrès » une liste des contrats certifiés avec indication de la nature et de la valeur des marchandises ou de leur quantité, selon le cas, ainsi que des noms et adresses des exportateurs et des importateurs. La Commission envoie copie de cette liste aux autorités des autres États membres.

Article 6

Les États membres transmettent à la Commission, dans les deux semaines qui suivent la fin de chaque trimestre, le relevé des imputations effectuées pendant le trimestre de référence en conformité avec les dispositions du présent règlement.

Article 7

Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 mai 1993.

Par le Conseil

Le président

J. HILDEN

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1.

(2) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39.

(3) JO no L 396 du 31. 12. 1992, p. 1.

(4) JO no L 108 du 1. 5. 1993, p. 1.

ANNEXE

Liste des produits/pays exclus du bénéfice du présent règlement

/* Tableaux: voir JO */