RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/540 DE LA COMMISSION

du 26 mars 2021

modifiant le règlement d’exécution (UE) no 809/2014 en ce qui concerne certaines obligations de notification, les contrôles sur place relatifs aux demandes d’aide «animaux» et aux demandes de paiement introduites au titre des mesures de soutien lié aux animaux, et le dépôt de la demande unique, des demandes d’aide ou des demandes de paiement

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 62, paragraphe 2, premier alinéa, points a) et b), et son article 78, premier alinéa, points b) et c),

considérant ce qui suit:

(1) conformément à l’article 9, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) no 809/2014 de la Commission (2), les États membres communiquent à la Commission, chaque année et pour le 15 juillet au plus tard, un rapport concernant les mesures prises pour la gestion et le contrôle du soutien couplé facultatif au cours de l’année civile précédente. Il s’avère que l’exigence actuelle d’une notification annuelle de ces mesures est devenue obsolète dans le système intégré de gestion et de contrôle existant. Par souci de simplification, il y a lieu de supprimer cette exigence.

(2) Lorsque des contrôles de suivi sont effectués, conformément à l’article 40 bis du règlement d’exécution (UE) no 809/2014, les États membres obtiennent des informations susceptibles d’indiquer des cas potentiels de non-conformité également pour les régimes d’aide et les mesures de soutien faisant l’objet de contrôles sur place classiques. Ces informations devraient être utilisées pour favoriser la conformité et améliorer l’exactitude des données dans le système de gestion et de contrôle. De plus, les bénéficiaires devraient avoir la possibilité de modifier leur demande unique, leur demande d’aide ou leur demande de paiement afin de rectifier les inexactitudes et d’éviter des sanctions. Par souci de simplification et de renforcement de l’assurance, cela devrait figurer à l’article 11, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) no 809/2014.

(3) L’expérience a montré que les États membres devraient bénéficier d’une plus grande souplesse dans la fixation des dates limites de dépôt de la demande unique, des demandes d’aide ou des demandes de paiement visées à l’article 13, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 809/2014 afin de mieux tenir compte de leur situation particulière et notamment de l’évolution des conditions climatiques et des événements météorologiques Cette approche devrait également s’appliquer aux dates de notification des modifications visées à l’article 15, paragraphe 2, dudit règlement.

(4) Lorsqu’un État membre applique le système «sans demande», les bénéficiaires devraient être informés que les cas de non-conformité au regard du système d’identification et d’enregistrement des bovins, des ovins et des caprins concernant tous les animaux potentiellement admissibles devraient être pris en considération pour le calcul du soutien et l’application de sanctions administratives. Néanmoins, les cas de non-conformité devraient être évalués à la lumière des règles spécifiques énoncées à l’article 30, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 640/2014 de la Commission (3)et conformément à l’article 31 dudit règlement pour l’application de sanctions administratives.

(5) Étant donné que les contrôles de suivi requis par l’article 33 bis, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 809/2014 peuvent concerner des montants très faibles et entraîner une charge administrative disproportionnée, les États membres devraient être autorisés à limiter la population d’agriculteurs soumis à ces contrôles de suivi. À cette fin, le seuil de non-poursuite d’un recouvrement prévu à l’article 54, paragraphe 3, premier alinéa, point a), du règlement (UE) no 1306/2013 devrait servir de niveau de référence transparent et non discriminatoire.

(6) L’expérience a montré que l’introduction progressive des contrôles de suivi effectués au titre de l’article 40 bis du règlement d’exécution (UE) no 809/2014 peut prendre plus de deux ans selon la taille de la zone concernée ou de la complexité du processus. Les États membres devraient donc disposer d’un délai plus long pour progresser vers la mise en œuvre de ces contrôles sur l’ensemble de leur territoire.

(7) Afin d’aider les États membres à mieux préparer leurs décisions concernant l’application des contrôles de suivi, une période supplémentaire est nécessaire pour élaborer les notifications pertinentes La date limite de présentation de ces notifications devrait donc être prolongée en ce qui concerne les contrôles portant à la fois sur les conditions d’admissibilité et sur la conditionnalité.

(8) En ce qui concerne les régimes liés aux animaux, pour que les contrôles sur place soient efficaces, il est nécessaire de veiller à ce que, lorsqu’un État membre n’applique pas de période de rétention ou lorsque la période de rétention ne peut pas être fixée à l’avance ou qu’elle commence avant que la demande d’aide ou de paiement n’ait été déposée, ces contrôles soient réalisés durant la période pendant laquelle les animaux peuvent être admissibles à un paiement ou à un soutien. En outre, il convient de clarifier à l’article 42, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 809/2014 que cette obligation s’applique également aux contrôles sur place effectués en raison d’une augmentation du taux de contrôle prévue à l’article 35 de ce même règlement, le cas échéant.

(9) Il y a donc lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) no 809/2014 en conséquence.

(10) Afin d’assurer une efficacité maximale des règles prévues dans le présent règlement, celui-ci devrait s’appliquer aux demandes d’aide, aux demandes de soutien et aux demandes de paiement présentées au titre des années de demande ou des périodes de référence des primes à partir du 1er janvier 2021.

(11) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des paiements directs et du comité pour le développement rural,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Le règlement d’exécution (UE) no 809/2014 est modifié comme suit: 1) À l’article 9, le paragraphe 3 est supprimé. 2) À l’article 11, paragraphe 4, premier alinéa, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par le texte suivant: «Les résultats sont notifiés aux bénéficiaires en temps utile afin de les aider à satisfaire aux critères d’admissibilité, à leurs engagements et autres obligations. Les États membres peuvent utiliser les résultats provisoires au niveau des parcelles visés à l’article 40 bis, paragraphe 1, point d), en tant qu’informations pertinentes dans le cadre des contrôles préliminaires sur les régimes d’aides et les mesures de soutien qui ne font pas l’objet de contrôles du suivi. En pareil cas, l’article 40 bis, paragraphe 4, ne s’applique pas en ce qui concerne les informations communiquées aux bénéficiaires dans le cadre des contrôles préliminaires.» 3) À l’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, les deuxième et troisième phrases sont supprimées. 4) À l’article 15, le paragraphe 2 est modifié comme suit: a) le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «Les modifications apportées conformément au paragraphe 1 sont notifiées à l’autorité compétente au plus tard à la date limite fixée par l’État membre.» b) au deuxième alinéa, la première phrase est supprimée. 5) À l’article 21, paragraphe 4, troisième alinéa, le point b) est remplacé par le texte suivant: «b) le bénéficiaire soit informé que tout animal potentiellement admissible, non identifié ou enregistré correctement dans le système d’identification et d’enregistrement des animaux, sera pris en compte dans le total des animaux non déterminés au sens de l’article 31 du règlement délégué (UE) no 640/2014, excepté s’ils sont couverts par les règles spécifiques énoncées à l’article 30, paragraphe 4, du même règlement.» 6) À l’article 33 bis, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté: «Les États membres peuvent décider d’exclure de ces contrôles sur place de suivi les bénéficiaires dont la sanction administrative réduite correspondrait aux montants pour lesquels les États membres peuvent décider de ne pas poursuivre le recouvrement conformément à l’article 54, paragraphe 3, premier alinéa, point a) du règlement (UE) no 1306/2013.» 7) À l’article 40 bis, paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «L’autorité compétente peut décider d’appliquer des contrôles de suivi aux bénéficiaires d’un régime d’aide ou d’une mesure de soutien pour des surfaces choisies sur la base de critères objectifs et non discriminatoires. L’autorité compétente étend largement ces surfaces au cours de chaque année suivante.» 8) L’article 40 ter est remplacé par le texte suivant: «Article 40 ter Notifications Les États membres notifient à la Commission, au plus tard le 1er février de chaque année civile, leur décision d’opter pour des contrôles de suivi au cours de cette année civile et indiquent tous les régimes, mesures ou types d’opérations ainsi que toutes les surfaces qui font l’objet de ces contrôles. La Commission fournit, au plus tard le 1er novembre de chaque année civile, un modèle de notification détaillant les éléments à inclure.» 9) À l’article 42, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Lorsque l’État membre a déterminé une période conformément à l’article 21, paragraphe 1, point d), au moins 50 % du taux minimal de contrôles sur place prévu aux articles 32, 33 et 35 respectivement sont répartis sur l’ensemble de cette période, respectivement pour le régime d’aide liée aux animaux ou la mesure de soutien lié aux animaux. Toutefois, en l’absence de période de rétention, lorsque la période de rétention ne peut être fixée à l’avance ou qu’elle commence avant le dépôt d’une demande d’aide ou d’une demande de paiement, tous les contrôles sur place visés aux articles 32, 33 et 35 sont répartis sur la période pendant laquelle un animal peut être admissible au paiement ou au soutien.» 10) L’article 70 ter est remplacé par le texte suivant: «Article 70 ter Notifications Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 1er février de l’année civile au cours de laquelle ils commencent à effectuer des contrôles de suivi, leur décision d’opter pour des contrôles de suivi conformément à l’article 70 bis.»

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique aux demandes d’aide, aux demandes de soutien et aux demandes de paiement introduites pour les années de demande ou des périodes de référence des primes à partir du 1er janvier 2021.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 mars 2021. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

(2) Règlement d’exécution (UE) no 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d’application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité (JO L 227 du 31.7.2014, p. 69).

(3) Règlement délégué (UE) no 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité (JO L 181 du 20.6.2014, p. 48).