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DECISION DU CONSEIL DU 15 DECEMBRE 1981 PORTANT MODIFICATION DE LA METHODE D'ADAPTATION DES REMUNERATIONS DES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES ( 81/1061/EURATOM , CECA , CEE )$$

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES ET LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS , ET NOTAMMENT LES ARTICLES 64 ET 65 DU STATUT AINSI QUE LES ARTICLES 20 , 63 ET 64 DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

AYANT PRIS CONNAISSANCE DU RAPPORT DE COMMISSION DE CONCERTATION INSTAUREE PAR LA DECISION DU CONSEIL DU 23 JUIN 1981 ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE PRECISER LES MODALITES SELON LEQUELLES LE CONSEIL APPLIQUE , SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , L'ARTICLE 65 DU STATUT , AFIN DE MAINTENIR DES RELATIONS HARMONIEUSES ENTRE LES INSTITUTIONS EUROPEENNES ET LEURS FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS ;

CONSIDERANT QUE , EU EGARD AU PRINCIPE DU PARALLELISME , IL CONVIENT D'ADAPTER LES REMUNERATIONS SUR LA BASE TOUT A LA FOIS DES RESULTATS EXPRIMES PAR L'INDICE COMMUN ET LES INDICATEURS SPECIFIQUES RETRACANT L'EVOLUTION DES REMUNERATIONS PUBLIQUES NATIONALES ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT PAR AILLEURS DE PRECISER LA PROCEDURE SELON LAQUELLE LE CONSEIL TIENT COMPTE DE LA VARIATION SENSIBLE DU COUT DE LA VIE AUX FINS D'ADAPTATION DES COEFFICIENTS CORRECTEURS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 ;

CONSIDERANT QUE , DANS LE CAS OU LA PREVISION DU POUVOIR D'ACHAT POUR LA PERIODE DE REFERENCE FAIT APPARAITRE UNE EVOLUTION NEGATIVE , IL Y A LIEU D'OPERER UNE DEFALCATION APPROPRIEE SUR LES ADAPTATIONS INTERMEDIAIRES DONT IL S'AGIT ;

CONSIDERANT QUE LES DIFFICULTES PARTICULIERES DE LA SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE RENDENT OPPORTUNE L'INSTAURATION D'UN PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL DEVANT AFFECTER LES REMUNERATIONS , PENSIONS ET INDEMNITES DE CESSATION DE FONCTIONS ET APPELE A S'APPLIQUER CONCOMITAMMENT A L'ADAPTATION DES REMUNERATIONS TELLE QU'ELLE RESULTE DE LA PRESENTE METHODE , ETANT ENTENDU QUE , EN CAS DE DETERIORATION GRAVE DE LA SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE , LA COMMISSION PRESENTERA DES PROPOSITIONS APPROPRIEES SUR LESQUELLES LE CONSEIL STATUERA ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

LA METHODE D'ADAPTATION DES REMUNERATIONS DES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ARRETEE LE 26 JUIN 1976 , EST REMPLACEE PAR LE TEXTE FIGURANT EN ANNEXE .

CETTE METHODE S'APPLIQUE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1981 AU 30 JUIN 1991 ET PREND EN COMPTE , A LA DATE DU 1ER JUILLET 1981 , LA PERIODE DE REFERENCE DEBUTANT LE 1ER JUILLET 1980 .

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION PREND EFFET LE 15 DECEMBRE 1981 .

ELLE SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

FAIT A BRUXELLES , LE 15 DECEMBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

D . HOWELL

ANNEXE

I . PRINCIPE DE BASE

L'ADAPTATION DES REMUNERATIONS BASEE SUR L'ARTICLE 65 DU STATUT S'INSCRIT DANS LE CADRE D'UNE POLITIQUE TENDANT A GARANTIR UNE EVOLUTION DES REMUNERATIONS DES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES PARALLELE A CELLE RELEVEE EN MOYENNE DANS LES ETATS MEMBRES POUR LES REMUNERATIONS DES DIFFERENTES CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES PUBLICS NATIONAUX .

PENDANT UNE PERIODE DE DIX ANS SONT PRIS EN CONSIDERATION , POUR L'EXAMEN ANNUEL DU NIVEAU DES REMUNERATIONS , LES FACTEUR SUIVANTS :

- LES INDICES COMMUNS DU COUT DE LA VIE ,

- L'INDICATEUR SPECIFIQUE ( L'EVOLUTION DU POUVOIR D'ACHAT DES REMUNERATIONS DES FONCTIONNAIRES NATIONAUX ) ,

- LA SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE , A LA LUMIERE DE DONNEES OBJECTIVES A FOURNIR PAR LA COMMISSION ,

- LES NECESSITES DU RECRUTEMENT .

SONT EGALEMENT FOURNIES LES STATISTIQUES NECESSAIRES AUX ADAPTATIONS INTERMEDIAIRES ( ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 ) .

II . MODALITES D'APPLICATION

1 . EXAMEN ANNUEL DU NIVEAU DES REMUNERATIONS

( ARTICLE 65 PARAGRAPHE 1 DU STATUS )

LA COMMISSION PRESENTE AU MOIS DE SEPTEMBRE DE CHAQUE ANNEE UN RAPPORT PORTANT SUR LES ELEMENTS D'INFORMATION SUIVANTS :

1 . 1 . EVOLUTION DU COUT DE LA VIE

L'OFFICE STATISTIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ETABLIT , EN ACCORD AVEC LES SERVICES NATIONAUX DE STATISTIQUES DES ETATS MEMBRES , LES INDICES COMMUNS PERMETTANT DE MESURER L'EVOLUTION DE LA HAUSSE DES PRIX SUPPORTEE PAR LES FONCTIONNAIRES EUROPEENS AUX DIFFERENTS LIEUX D'AFFECTATION ET PERMETTANT AINSI LA MISE A JOUR DES COEFFICIENTS CORRECTEURS GEOGRAPHIQUES DE L'ARTICLE 64 DU STATUT .

TOUS LES CINQ ANS , L'OFFICE STATISTIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES VERIFIE , EN ACCORD AVEC LES SERVICES STATISTIQUES DES ETATS MEMBRES , SI LES RAPPORTS ENTRE COEFFICIENTS CORRECTEURS ETABLISSENT CORRECTEMENT LES EQUIVALENCES DE POUVOIS D'ACHAT ENTRE LES REMUNERATIONS PAYEES AUX PERSONNELS EN SERVICE DANS LES CAPITALES DES ETATS MEMBRES .

IL EST PROCEDE A UNE TELLE VERIFICATION A L'EGARD DES AUTRES LIEUX D'AFFECTATION , LORSQUE DES ELEMENTS OBJECTIFS FONT APPARAITRE UN RISQUE DE DISTORSIONS IMPORTANTES AU REGARD DES DONNEES CONSTATEES DANS LA CAPITALE DU PAYS CONCERNE .

1 . 2 . EVOLUTION DES REVENUS REELS DES FONCTIONNAIRES NATIONAUX - INDICATEURS SPECIFIQUES

L'OBJET POURSUIVI EST DE MESURER EN POURCENTAGE L'EVOLUTION EN HAUSSE ET EN BAISSE DU POUVOIR D'ACHAT DES REMUNERATIONS DANS LES FONCTIONS PUBLIQUES NATIONALES .

A CETTE FIN :

A ) L'OFFICE STATISTIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ETABLIT , SUR LA BASE DE RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LES SERVICES NATIONAUX , DES INDICATEURS SPECIFIQUES RETRACANT L'EVOLUTION DES REMUNERATIONS REELLES DES FONCTIONNAIRES DANS LES ADMINISTRATIONS CENTRALES AU COURS DE LA PERIODE ECOULEE . LA PERIODE DE REFERENCE EST CONSTITUEE PAR LES DOUZE MOIS PRECEDANT LE 1ER JUILLET DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE L'EXAMEN EST EFFECTUE .

LES DIFFERENTS INDICATEURS SPECIFIQUES SONT ETABLIS SOUS UNE DOUBLE FORME :

- UN INDICATEUR POUR CHACUNE DES QUATRE CATEGORIES A , B , C ET D ,

- UN INDICATEUR MOYEN PONDERE EN FONCTION DES EFFECTIFS DES FONCTIONNAIRES PUBLICS NATIONAUX DE CES QUATRE CATEGORIES .

CHACUN DE CES INDICATEURS EST ETABLI EN TERMES BRUTS ET NETS REELS . POUR LE PASSAGE DU BRUT AU NET IL EST TENU COMPTE DES RETENUES OBLIGATOIRES AINSI QUE DES ELEMENTS FISCAUX GENERAUX .

POUR L'ETABLISSEMENT DES INDICATEURS POUR L'ENSEMBLE DES ETATS MEMBRES , LES RESULTATS PAR PAYS SONT PONDERES PAR LA MASSE SALARIALE DES ADMINISTRATIONS CENTRALES ( 1 ) .

A LA DEMANDE DE L'OFFICE STATISTIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , LES SERVICES NATIONAUX LUI FOURNISSENT LES RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES QU'IL JUGE NECESSAIRES ;

B ) SI , APRES UNE NOUVELLE CONSULTATION DES SERVICES NATIONAUX CONCERNES , L'OFFICE STATISTIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CONSTATE DES ANOMALIES STATISTIQUES DANS LES RENSEIGNEMENTS OBTENUS , OU L'IMPOSSIBILITE D'ETABLIR LES INDICATEURS MESURANT CORRECTEMENT DU POINT DE VUE STATISTIQUE L'EVOLUTION DES REVENUS REELS DES FONCTIONNAIRES D'UN ETAT MEMBRE DETERMINE , IL FAIT RAPPORT A LA COMMISSION ET LUI FOURNIT LES ELEMENTS LUI PERMETTANT DE FORMULER SA PROPOSITION ;

C ) EN OUTRE , L'OFFICE STATISTIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES APPRECIE , SUR LE PLAN STATISTIQUE , L'ECART ENTRE LES TAUX EN BRUT ET EN NET DES INDICATEURS SPECIFIQUES ;

D ) OUTRE LES INDICATEURS SPECIFIQUES , L'OFFICE STATISTIQUE PRESENTE A TITRE D'INDICATEURS DE CONTROLE LES DONNEES CONCERNANT LA MASSE SALARIALE EN TERMES REELS PAR TETE DANS L'ENSEMBLE DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET DANS LES ADMINISTRATIONS CENTRALES , ETABLIES SELON LA DEFINITION DES COMPTES NATIONAUX .

L'OFFICE STATISTIQUE ASSORTIT SON RAPPORT SUR LES INDICATEURS SPECIFIQUES D'EXPLICATIONS SUR LES DIVERGENCES ENTRE CEUX-CI ET L'EVOLUTION DES INDICATEURS DE CONTROLE MENTIONNES CI-DESSUS .

1 . 3 . EN VUE DE DETERMINER LES MODALITES DE LA MISE EN OEUVRE DE LA METHODE ET DE REDUIRE AUTANT QUE POSSIBLE LES RISQUES DE CONTESTATION QUANT AUX DONNEES CONCERNANT L'EXERCICE EN COURS , L'OFFICE STATISTIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CONVOQUE AU MOIS DE MARS DE CHAQUE ANNEE UN GROUPE DE TRAVAIL COMPOSE D'EXPERTS DES INSTITUTS NATIONAUX DE STATISTIQUES .

A CETTE OCCASION :

- IL EST PROCEDE A UN EXAMEN DE L'ENSEMBLE DES PROBLEMES STATISTIQUES CONCERNANT :

- LES INDICES DU COUT DE LA VIE ( INDICES COMMUNS ) ,

- LES INDICES SPECIFIQUES ET PLUS PARTICULIEREMENT LES PROBLEMES POSES PAR L'ETABLISSEMENT DE CES INDICATEURS EN NET .

SONT PAR AILLEURS COMMUNIQUES AU GROUPE DE TRAVAIL :

- DES DONNEES RELATIVES A L'EVOLUTION DE LA DUREE DE TRAVAIL DANS LES ADMINISTRATIONS CENTRALES ,

- LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR ETABLIR , DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE , UNE PREVISION DE L'EVOLUTION DU POUVOIR D'ACHAT DES REMUNERATIONS DES FONCTIONNAIRES DANS LES ADMINISTRATIONS CENTRALES NATIONALES POUR LA PERIODE DE REFERENCE .

2 . LA SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE

PENDANT LA PREMIERE PERIODE DE CINQ ANNEES , LA SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE ACTUELLE , EVALUEE A LA LUMIERE DE DONNEES OBJECTIVES FOURNIES A CET EGARD PAR LA COMMISSION , EST PRISE EN CONSIDERATION PAR LA CONSTITUTION D'UN PRELEVEMENT DONT LES MODALITES SONT FIXEES PAR DES DISPOSITIONS NOUVELLES DU STATUT ET DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS .

3 . NECESSITES DU RECRUTEMENT

( ARTICLE 65 PARAGRAPHE 1 DU STATUT )

SI LES NECESSITES DU RECRUTEMENT L'EXIGENT , LA COMMISSION SAISIRA LE CONSEIL DE PROPOSITIONS APPROPRIEES .

4 . MODALITES DE L'ADAPTATION DES REMUNERATIONS

A ) LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE , SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , DECIDE AVANT LA FIN DE CHAQUE ANNEE L'ADAPTATION DES REMUNERATIONS SUR LA BASE DES CRITERES ENONCES CI-DESSUS .

B ) LE CONSEIL FIXE L'ADAPTATION DES REMUNERATIONS EN TERMES NETS . CETTE ADAPTATION PEUT ETRE EXPRIMEE EN POURCENTAGE EGAL POUR TOUS OU DE MANIERE NON PROPORTIONNELLE .

L'ADAPTATION PEUT DONC ETRE EXPRIMEE :

- EN POURCENTAGE ,

ET / OU

- EN VALEUR ABSOLUE .

C ) LE TAUX NET D'ADAPTATION DES REMUNERATIONS AINSI FIXE ET LE COEFFICIENT CORRECTEUR EN VIGUEUR POUR LES FONCTIONNAIRES AFFECTES EN BELGIQUE/LUXEMBOURG SONT INCORPORES , SELON LA METHODE INDIQUEE CI-APRES , DANS LE TABLEAU DES TRAITEMENTS DE BASE FIGURANT A L'ARTICLE 66 DU STATUT ET AUX ARTICLES 20 ET 63 DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS :

- LE MONTANT DE LA REMUNERATION NETTE A COEFFICIENT CORRECTEUR 100 AFFERENTE A CHAQUE ECHELON DE CHACUN DES GRADES DES FONCTIONNAIRES ET CHAQUE CLASSE DE CHACUN DES GROUPES DES AUTRES AGENTS EST AUGMENTE DU COEFFICIENT CORRECTEUR VISE CI-DESSUS ET DU TAUX NET D'ADAPTATION DES REMUNERATIONS VISE SOUS B ) , QU'IL SOIT ACCORDE SOUS FORME DE POURCENTAGE ET / OU EN VALEUR ABSOLUE ,

- LE NOUVEAU TABLEAU DES TRAITEMENTS DE BASE EN TERMES BRUTS EST ETABLI EN DETERMINANT POUR CHAQUE ECHELON OU CLASSE LE MONTANT BRUT QUI DONNE , APRES DEDUCTION DE L'IMPOT OPEREE COMPTE TENU DES DISPOSITIONS SOUS D ) CI-DESSOUS , ET DES RETENUES OBLIGATOIRES , LE MONTANT NET MODIFIE COMME INDIQUE CI-DESSUS ,

- POUR CETTE CONVERSION DES MONTANTS NETS EN MONTANTS BRUTS , IL EST TENU COMPTE DE LA SITUATION D'UN FONCTIONNAIRE CELIBATAIRE NE BENEFICIANT PAS DES INDEMNITES DIVERSES ,

- LE COEFFICIENT CORRECTEUR POUR LA BELGIQUE ET LE LUXEMBOURG EST RAMENE A 100 ; LES COEFFICIENTS CORRECTEURS POUR LES AUTRES PAYS D'AFFECTATION SONT ADAPTES COMPTE TENU DU RAPPORT ENTRE LES INDICES DE VARIATION DU COUT DE LA VIE DANS CES PAYS ET L'INDICE DE VARIATION DU COUT DE LA VIE A BRUXELLES ET AU LUXEMBOURG .

D ) POUR L'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) N} 260/68 CONCERNANT L'IMPOT ETABLI AU PROFIT DES COMMUNAUTES , AUX REMUNERATIONS LIQUIDEES SUR LA BASE DU TABLEAU DES TRAITEMENTS DE BASE ETABLI CONFORMEMENT AU PREMIER TIRET , LES MONTANTS FIGURANT A L'ARTICLE 4 DE CE REGLEMENT SONT MULTIPLIES PAR UN FACTEUR COMPOSE :

- DU COEFFICIENT CORRECTEUR APPLICABLE AVANT L'INCORPORATION AUX REMUNERATIONS DES FONCTIONNAIRES AFFECTES EN BELGIQUE OU AU LUXEMBOURG ,

- DU TAUX NET D'ADAPTATION DES REMUNERATIONS VISE SOUS C )

ET / OU

- DANS LA MESURE OU L'ADAPTATION EST ACCORDEE EN VALEUR ABSOLUE , DU POURCENTAGE MOYEN EQUIVALENT .

A L'OCCASION DE CHAQUE ADAPTATION DU TABLEAU DES TRAITEMENTS DE BASE , LE NOUVEAU FACTEUR MULTIPLICATEUR RESULTE DE LA MULTIPLICATION DU DERNIER FACTEUR AVEC LES ELEMENTS AFFERENTS A LA PERIODE CONSIDEREE .

E ) LA DECISION DU CONSEIL PREND EFFET AU 1ER JUILLET DE L'ANNEE QUI COMPREND LA FIN DE LA PERIODE DE REFERENCE UTILISEE POUR L'EXAMEN DU NIVEAU DES REMUNERATIONS DES FONCTIONNAIRES .

5 . CLAUSE D'EXCEPTION

EN CAS DE DETERIORATION GRAVE DE LA SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE , LA COMMISSION PRESENTERA , SUR LA BASE DE DONNEES OBJECTIVES , DES PROPOSITIONS APPROPRIEES SUR LESQUELLES LE CONSEIL STATUERA .

6 . ADAPTATIONS INTERMEDIAIRES DES REMUNERATIONS

( ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 DU STATUT )

LES ADAPTATIONS INTERMEDIAIRES DES REMUNERATIONS PREVUES A L'ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 , VISANT A GARANTIR DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE L'EQUIVALENCE DU POUVOIR D'ACHAT DES FONCTIONNAIRES EUROPEENS INDEPENDAMMENT DE LEUR LIEU D'AFFECTATION , SONT DECIDEES EN CAS DE VARIATION SENSIBLE DU COUT DE LA VIE SI UN SEUIL DE SENSIBILITE EST ATTEINT ET EN TENANT COMPTE D'UNE PREVISION DE L'EVOLUTION DU POUVOIR D'ACHAT DES REMUNERATIONS PUBLIQUES DANS LA PERIODE DE REFERENCE ANNUELLE EN COURS .

LA PREVISION DE L'EVOLUTION DU POUVOIR D'ACHAT POUR LA PERIODE CONCERNEE EST ETABLIE PAR L'OFFICE STATISTIQUE AU MOIS DE MARS DE CHAQUE ANNEE SUR LA BASE DES ELEMENTS FOURNIS LORS DE LA REUNION PREVUE A LA SECTION II POINT 1.3 CI-DESSUS .

AU CAS OU CETTE PREVISION FAIT APPARAITRE UN POURCENTAGE NEGATIF , LA MOITIE DE CELUI-CI EST DEFALQUEE DE L'AJUSTEMENT SEMESTRIEL A ACCORDER . LE DECOMPTE FINAL EST EFFECTUE LORS DE L'EXAMEN ANNUEL .

LE SEUIL DE SENSIBILITE EST FIXE A 55 % DU TAUX MOYEN DE L'EVOLUTION DU COUT DE LA VIE DE LA COMMUNAUTE ( 2 ) CONSTATEE SUR LES SIX MOIS SUIVANT LA DATE D'EFFET DE LA DERNIERE ADAPTATION DES REMUNERATIONS . NEANMOINS , POUR EVITER DES SEUILS TROP FAIBLES OU TROP ELEVES ET DE CE FAIT INTOLERABLES , UN PLANCHER DE 2,75 % ET UN PLAFOND DE 5 % SONT INSTAURES .

POUR L'APPLICATION DU SEUIL AINSI DETERMINE , LA PROCEDURE SUIVANTE EST RETENUE :

- LA PROPOSITION DE LA COMMISSION POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 , AYANT COMME PERIODE DE REFERENCE LE DEUXIEME SEMESTRE DE L'ANNEE CIVILE PRECEDENTE , EST TRANSMISE AU CONSEIL AU PLUS TARD AU COURS DE LA DEUXIEME QUINZAINE DU MOIS D'AVRIL ,

- AU CAS OU LE SEUIL DEFINI CI-DESSUS EST ATTEINT OU DEPASSE POUR LA BELGIQUE , LES COEFFICIENTS CORRECTEURS POUR L'ENSEMBLE DES LIEUX D'AFFECTATION SONT ADAPTES AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE EN COURS EN FONCTION DU TAUX D'INFLATION CONSTATE DANS CHACUN D'EUX ET SOUS RESERVE D'UNE EVENTUELLE DEFALCATION , PROPORTIONNELLE POUR TOUS LES COEFFICIENTS CORRECTEURS , RESULTANT DE LA PREVISION D'UN TAUX NEGATIF D'EVOLUTION DU POUVOIR D'ACHAT .

POUR LES PAYS A FORTE INFLATION , LA DATE DE PRISE D'EFFET EST ANTERIEURE , DE MANIERE A OBTENIR UNE PERTE CORRESPONDANTE AU SEUIL DE DECLENCHEMENT . POUR CHAQUE LIEU D'AFFECTATION , ON DETERMINE LE NOMBRE THEORIQUE DE JOURS DONT IL FAUDRAIT AVANCER LA DATE DE PRISE D'EFFET POUR OBTENIR CETTE CORRESPONDANCE DE PERTE .

PARTANT DE LA , LES DATES DE PRISE D'EFFET SONT FIXEES :

- AU 1ER DES MOIS POUR TOUS LES LIEUX D'AFFECTATION AYANT UNE DATE THEORIQUE SITUEE ENTRE LE 22 DU MOIS PRECEDENT ET LE 6 DU MOIS CONSIDERE ,

ET

- AU 16 DU MOIS POUR LES LIEUX D'AFFECTATION AYANT UNE DATE THEORIQUE SITUEE ENTRE LE 7 ET LE 21 DU MEME MOIS .

EN AUCUN CAS , LA DATE DE PRISE D'EFFET NE PEUT ERE LE 1ER OU LE 16 DECEMBRE .

LE MEME MODE DE CALCUL EST UTILISE POUR LA DATE D'EFFET DES COEFFICIENTS CORRECTEURS LORS DE L'EXAMEN ANNUEL , AFIN D'EVITER DES DISTORSIONS D'EQUIVALENCE DE POUVOIR D'ACHAT TROP IMPORTANTES ENTRE LIEUX D'AFFECTATION :

- AU CAS OU LE SEUIL DE SENSIBILITE N'EST PAS ATTEINT EN BELGIQUE , LES COEFFICIENTS CORRECTEURS DES PAYS CONNAISSANT UNE INFLATION SUPERIEURE A CELUI-CI SONT ADAPTES EN FONCTION DU TAUX D'INFLATION Y CONSTATE .

LES ADAPTATIONS INTERMEDIAIRES VISEES CI-DESSUS SONT DEFALQUEES DE L'ADAPTATION ANNUELLE DES REMUNERATIONS .

POUR L'ENSEMBLE DES APPLICATIONS DE L'ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 DU STATUT , ET A DEFAUT D'INDICES COMMUNS DISPONIBLES , LES INDICES NATIONAUX DES PRIX A LA CONSOMMATION PRIVEE SONT UTILISES ; LA MISE A NIVEAU PAR L'INDICE COMMUN EST EFFECTUEE LORS DE L'EXAMEN ANNUEL .

III . DISPOSITIONS FINALES ET CLAUSE DE REVISION

1 . LA METHODE D'ADAPTATION DES REMUNERATIONS ETABLIE EN VERTU DE LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE DURANT 10 ANS A COMPTER DU 1ER JUILLET 1981 .

2 . SIX MOIS AVANT L'EXPIRATION DE LA CINQUIEME ANNEE , ET NONOBSTANT L'APPLICATION EVENTUELLE DES DISPOSITIONS DE LA SECTION II POINT 5 CI-DESSUS , LA COMMISSION PRESENTERA AU CONSEIL UN RAPPORT SUR L'APPLICATION DE LA METHODE ACCOMPAGNE D'UNE PROPOSITION APPROPRIEE , NOTAMMENT QUANT A LA MANIERE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE , A PARTIR DE LA SIXIEME ANNEE .

( 1 ) DERNIERES STATISTIQUES PUBLIEES AUX COMPTES NATIONAUX .

( 2 ) TEL QUE PUBLIE PAR L'OFFICE STATISTIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( VOIR MISE A JOUR MENSUELLE DES PRIX A LA CONSOMMATION - STATISTIQUES GENERALES ET COMPTES NATIONAUX ( OSCE ) .