Règlement (CE) no 669/2004 du Parlement européen et du Conseil

du 31 mars 2004

modifiant le règlement (CE) n° 1734/94 du Conseil relatif à la coopération financière et technique avec la Cisjordanie et la bande de Gaza

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 179,

vu la proposition de la Commission,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(1),

considérant ce qui suit:

(1) Tout devrait être fait pour prévenir une nouvelle détérioration de l'économie palestinienne en contribuant à la gestion saine et l'équilibre budgétaire de l'Autorité palestinienne et à consolider cette Autorité par le renforcement des institutions.

(2) Des besoins en aide financière se feront encore sentir dans les territoires de Cisjordanie et de la bande de Gaza à la suite des derniers développements du processus de paix au Moyen-Orient.

(3) La Communauté devrait, en conséquence, poursuivre son effort d'aide en application du règlement (CE) n° 1734/94 du Conseil(2).

(4) Le règlement (CE) n°1734/94 devrait être revu par le Parlement européen et le Conseil avant la fin de 2005 afin de tenir compte des développements intervenus dans la région, notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre de la feuille de route pour la paix (éléments d'une feuille de route axée sur des résultats et destinée au règlement permanent du conflit israélo-palestinien sur la base de deux États).

(5) Le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes(3) établit un cadre légal commun pour tous les domaines des ressources propres et des dépenses des Communautés. Le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités(4) s'applique à tous les domaines d'activité des Communautés sans préjudice des dispositions des règles communautaires spécifiques aux différents domaines de la politique.

(6) Le règlement (CE) n° 1734/94 devrait donc être modifié en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1734/94 est modifié comme suit.

1) L'article 1er est remplacé par l'article suivant:

"Article premier

1. La Communauté met en oeuvre une coopération financière et technique avec la Cisjordanie et la bande de Gaza en vue de contribuer à leur développement économique, politique et social durable. Si les circonstances le permettent, la mise en oeuvre se fera dans le cadre de programmes pluriannuels.

2. La Commission produit un rapport examinant ce règlement pour le 31 décembre 2005 au plus tard, en tenant compte des récents développements intervenus dans la région."

2) L'article 2 est modifié comme suit:

a) le paragraphe suivant est ajouté après le paragraphe 3:

"3 bis. Peuvent bénéficier des mesures d'appui non seulement les États et les régions mais également les autorités locales, les organisations régionales, les organismes publics, les communautés locales ou traditionnelles, les organisations de soutien aux entreprises, les opérateurs privés, les coopératives, les sociétés mutuelles, les associations, les fondations et les organisations non gouvernementales."

b) le paragraphe suivant est ajouté après le paragraphe 6:

"7. La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte à égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales des États membres et des partenaires méditerranéens, tels que définis à l'annexe I du règlement (CE) n° 1488/96 du Conseil du 23 juillet 1996 relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques (MEDA) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen(5)."

3) À l'article 4, le paragraphe suivant est ajouté:

"5. Les décisions de financement et les conventions de financement et contrats qui en découlent prévoient, notamment, la surveillance et le contrôle financier par la Commission [notamment par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)], comprenant des contrôles et vérifications sur place conformément au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil(6) ainsi que des contrôles par la Cour des comptes, le cas échéant, à effectuer sur place. Les mesures seront prises conformément à la procédure visée à l'article 5 afin d'assurer une protection suffisante des intérêts financiers des Communautés européennes conformément au règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil(7). Le cas échéant, des enquêtes seront effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et organisées conformément au règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil(8)."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 31 mars 2004.

Par le Parlement européen

Le président

P. Cox

Par le Conseil

Le président

D. Roche

(1) Avis du Parlement européen du 29.1.2004 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 11.3.2004.

(2) JO L 182 du 16.7.1994, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(3) JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

(4) JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

(5) JO L 189 du 30.7.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2698/2000 (JO L 311 du 12.12.2000, p. 1).

(6) JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

(7) JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

(8) JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.