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( 1 ) JO NO L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .

( 2 ) JO NO L 117 DU 12 . 5 . 1979 , P . 4 .

( 3 ) JO NO L 216 DU 5 . 8 . 1978 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1030/79 DU CONSEIL

DU 24 MAI 1979

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1883/78 RELATIF AUX REGLES GENERALES SUR LE FINANCEMENT DES INTERVENTIONS PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION " GARANTIE "

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 929/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QU ' A L ' ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1883/78 DU CONSEIL , DU 2 AOUT 1978 , RELATIF AUX REGLES GENERALES SUR LE FINANCEMENT DES INTERVENTIONS PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION " GARANTIE " ( 3 ), SONT ENUMEREES LES MESURES REPONDANT A LA NOTION D ' INTERVENTIONS DESTINEES A LA REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES AU SENS DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 ; QUE , ENTRE-TEMPS , QUELQUES MESURES REPONDANT A CETTE NOTION ONT ETE ADOPTEES OU PROROGEES ; QU ' IL Y A LIEU , DES LORS , DE MODIFIER LADITE ANNEXE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE UNIQUE

L ' ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1883/78 EST MODIFIEE COMME SUIT :

1 . A LA SECTION I " SECTEUR DES CEREALES " , LE POINT 5 EST A LIRE COMME SUIT :

" 5 . LES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION ET LA PRIME A LA FECULE DE POMMES DE TERRE PREVUES A L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 . "

2 . A LA SECTION II " SECTEUR DU RIZ " , LE POINT SUIVANT EST AJOUTE :

" 5 . LES SUBVENTIONS POUR LIVRAISONS , VERS LE DEPARTEMENT FRANCAIS D ' OUTRE-MER DE LA REUNION , DE RIZ COMMUNAUTAIRE PREVUES A L ' ARTICLE 11 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1418/76 . "

3 . A LA SECTION III " SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS " :

A ) LES POINTS 7 ET 9 SONT REMPLACES PAR LES POINTS SUIVANTS :

" 7 . LES AIDES AU STOCKAGE PRIVE DES FROMAGES GRANA PADANO , PARMIGIANO REGGIANO ET PROVOLONE PREVUES A L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 .

9 . LES AIDES POUR LE LAIT ECREME ET POUR LE LAIT ECREME EN POUDRE UTILISES POUR L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX PREVUES A L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 . "

B ) LE POINT 13 EST SUPPRIME . LES POINTS 14 ET 15 DEVIENNENT LES POINTS 13 ET 14 ;

4 . A LA SECTION IV " SECTEUR DES MATIERES GRASSES " :

A ) LE POINT A EST A LIRE COMME SUIT :

" A . HUILE D ' OLIVE

1 . L ' AIDE A LA PRODUCTION PREVUE A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE .

2 . L ' AIDE A LA CONSOMMATION PREVUE A L ' ARTICLE 11 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE .

3 . LES ACHATS ET LES OPERATIONS CONSECUTIVES , EFFECTUEES PAR UN ORGANISME D ' INTERVENTION EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 12 PARAGRAPHES 1 ET 2 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE .

4 . LES MESURES PREVUES A L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE .

5 . LES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION , POUR L ' HUILE D ' OLIVE UTILISEE DANS LA FABRICATION DES CONSERVES , PREVUES A L ' ARTICLE 20 BIS DU REGLEMENT NO 136/66/CEE .

6 . LES CONTRATS DE STOCKAGE PREVUS A L ' ARTICLE 20 QUINQUIES PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE . "

B ) EN " C . AUTRES GRAINES OLEAGINEUSES " , LE POINT SUIVANT EST AJOUTE :

" 4 . L ' AIDE AUX GRAINES DE RICIN PREVUE A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2874/77 . "

5 . A LA SECTION VI " SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE " , LES POINTS 3 ET 4 SONT A LIRE COMME SUIT :

" 3 . LES PRIMES A LA NAISSANCE DE VEAUX PREVUES A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 464/75 ET A L ' ARTICLE 1ER DES REGLEMENTS ( CEE ) NO 620/76 , ( CEE ) NO 871/77 ET ( CEE ) NO 997/78 .

4 . LES PRIMES EN CAS D ' ABATTAGE DE CERTAINS GROS BOVINS PREVUES A L ' ARTICLE 1ER DES REGLEMENTS ( CEE ) NO 870/77 ET ( CEE ) NO 996/78 . "

6 . A LA SECTION VIII " SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES " :

A ) LE POINT 2 EST A LIRE COMME SUIT :

" 2 . LES ACHATS PREVUS AUX ARTICLES 19 ET 19 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 , EN CAS DE SITUATION GRAVE SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE . "

B ) LE POINT SUIVANT EST AJOUTE :

" 10 . LES AIDES A LA PRODUCTION POUR CERTAINS PRODUITS OBTENUS A PARTIR DE FRUITS ET LEGUMES , PREVUES A L ' ARTICLE 3 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 . "

7 . A LA SECTION IX " SECTEUR VITI-VINICOLE " , LES POINTS 4 ET 8 SONT A LIRE COMME SUIT :

" 4 . LA DISTILLATION DES VINS PREVUE A L ' ARTICLE 6 TER , A L ' ARTICLE 6 QUATER PARAGRAPHE 2 DEUXIEME TIRET ET AUX ARTICLES 6 QUINTO , 7 , 24 BIS ET 24 TER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 816/70 .

8 . LES AIDES POUR LES PRODUITS SIMILAIRES AU PRODUIT VINICOLE EXPORTE SOUS LA MENTION " CYPRUS SHERRY " PREVUES A L ' ARTICLE 7 DES REGLEMENTS ( CEE ) NO 3016/77 ET ( CEE ) NO 533/78 " .

8 . A LA SECTION XII " AUTRES SECTEURS ET MESURES " :

A ) LE POINT E EST REMPLACE PAR LE POINT SUIVANT :

" E . FOURRAGES

1 . L ' AIDE A LA PRODUCTION DE FOURRAGES DESHYDRATES , PREVUE A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1067/74 .

2 . LES AIDES A LA PRODUCTION DE FOURRAGES SECHES PREVUES AUX ARTICLES 3 ET 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1117/78 . "

B ) LE POINT F EST REMPLACE PAR LE POINT SUIVANT :

" F . POIS , FEVES ET FEVEROLES

LES AIDES A LA PRODUCTION POUR L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX PREVUES A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1119/78 . "

9 . A LA SECTION XIII " DISPOSITIONS COMMUNES A PLUSIEURS SECTEURS " , LE POINT SUIVANT EST AJOUTE :

" 3 . LES MONTANTS PERCUS EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2219/77 , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2794/77 . "

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 24 MAI 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . FRANCOIS-PONCET