Décision de la Commission

du 8 avril 2002

prévoyant la commercialisation temporaire de semences de certaines espèces ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 69/208/CEE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2002) 734]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/277/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 69/208/CEE du Conseil du 30 juin 1969 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres(1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/96/CE(2), et notamment son article 16,

vu les notifications de l'Autriche et de la Finlande relatives aux difficultés d'approvisionnement en semences,

considérant ce qui suit:

(1) En Autriche, la quantité disponible de semences de fèves de soja (Glycine max) dont la faculté germinative satisfait aux exigences de la directive 69/208/CEE est insuffisante et ne permet donc pas de répondre aux besoins de ce pays.

(2) En Finlande, la quantité disponible de semences de lin (Linum usitatissimum) dont la faculté germinative satisfait aux exigences de la directive 69/208/CEE est insuffisante et ne permet donc pas de répondre aux besoins de ce pays.

(3) Il n'est pas possible de répondre à ces besoins avec les semences d'autres États membres ou de pays tiers satisfaisant à toutes les exigences fixées dans lesdites directives.

(4) Il convient dès lors que les États membres autorisent jusqu'au 30 juin 2002 la commercialisation de semences répondant à des exigences moins strictes.

(5) En outre, l'Autriche et la Finlande agissent en tant que coordinateurs, afin de veiller à ce que la quantité totale figurant dans l'autorisation ne dépasse pas la quantité maximale fixée par la présente décision.

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les États membres autorisent jusqu'au 30 juin 2002 et dans les conditions définies en annexe la commercialisation dans la Communauté de semences de fèves de soja et de semences de lin dont la faculté germinative minimale ne satisfait pas aux exigences de la directive 69/208/CEE, pour autant que:

a) la faculté germinative soit au moins égale à celle établie à l'annexe de la présente décision;

b) l'étiquette officielle indique la faculté germinative établie dans le rapport sur les essais officiels de semences.

2. La commercialisation dans la Communauté des semences visées au paragraphe 1 n'est autorisée que si elles ont été mises sur le marché pour la première fois conformément à l'article 2.

Article 2

Le fournisseur de semences souhaitant commercialiser les semences visées à l'article 1er en demande l'autorisation à l'État membre dans lequel il est établi.

L'État membre concerné autorise le fournisseur à commercialiser ces semences, à moins:

a) qu'il ait de sérieux doutes sur la capacité du fournisseur à commercialiser la quantité de semences pour laquelle il a demandé une autorisation, ou

b) que la quantité totale dont la commercialisation est autorisée par la dérogation concernée dépasse alors la quantité maximale fixée à l'annexe.

Article 3

Les États membres se prêtent mutuellement assistance lors de l'application de la présente décision.

L'Autriche agit en tant qu'État membre coordinateur en ce qui concerne les semences de fèves de soja et la Finlande en ce qui concerne les semences de lin, afin de veiller à ce que la quantité totale autorisée ne dépasse pas les quantités maximales fixées à l'annexe.

Les États membres recevant une demande au sens de l'article 2 notifient immédiatement à l'État membre coordinateur la quantité indiquée dans la demande. Ce dernier indique immédiatement à l'État membre notifiant si cette autorisation est susceptible d'entraîner un dépassement de la quantité maximale.

Article 4

Les États membres communiquent sans délai à la Commission et aux autres États membres les quantités dont ils ont autorisé la commercialisation conformément à la présente décision.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 avril 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 169 du 10.7.1969, p. 3.

(2) JO L 25 du 1.2.1999, p. 27.

ANNEXE

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