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ACCORD VÉTÉRINAIRE CE/ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE (98/C 122/01)

En adoptant la décision relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux (1), le Conseil a approuvé la déclaration suivante:

«Le Conseil prend acte de l'échange de lettres entre la Commission et le ministère de l'agriculture des États-Unis d'Amérique et convient d'inclure ces lettres dans son procès-verbal.

Le Conseil souligne que ces lettres sont un élément essentiel de sa décision concernant l'approbation de l'accord vétérinaire entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique.

Le Conseil et la Commission estiment que les engagements politiques contenus dans ces lettres sont essentiels pour assurer une mise en oeuvre correcte, équilibrée et totale de l'accord.

La Commission s'engage, conformément à la procédure prévue à l'article 4 de la décision du Conseil, à faire usage des dispositions de l'article 14 de l'accord pour régler tout problème de mise en oeuvre qui pourrait se poser, compte tenu en particulier de l'importance attachée par le Conseil dans sa décision aux lettres des États-Unis d'Amérique. La Commission s'engage également, au cas où un problème tel qu'indiqué ci-dessus se révélerait impossible à résoudre, à prendre les mesures de procédure nécessaires pour permettre au Conseil de prendre les dispositions prévues à l'article 16 de l'accord et elle utilisera les moyens dont la Communauté peut se prévaloir en vertu de l'article 2 du présent accord.

En tout état de cause, il est évident que la Commission doit prendre un certain nombre de décisions d'application dans le cadre du comité vétérinaire permanent. La Commission prévoit que la transposition dans la législation nationale prendra quelques mois, conformément à l'article 8 de l'accord, à partir du moment de sa signature. Pendant cette période, la Commission suivra de près la mise en oeuvre par les États-Unis d'Amérique.

Le Conseil convient de publier la présente déclaration et les lettres susmentionnées au Journal officiel des Communautés européennes (série C).»

(1) JO L 118 du 21.4.1998, p. 1.
Rectificatif à la communication de la Commission du 22 juillet 1998 concernant les procédures d'autorisation de mise sur le marché des médicaments (Journal officiel des Communautés européennes C 229 du 22 juillet 1998) (1999/C 29/10)

Au chapitre E, point 5, quatrième alinéa, la référence à «l'article 7 bis de la directive 75/319/CEE» doit être remplacée par «l'article 7 bis de la directive 65/65/CEE».

La dernière phrase de cet alinéa doit faire référence à l'article 11 de la directive 75/319/CEE.
RECOMMANDATION N° 21 du 28 novembre 1996 concernant l'application de l'article 69 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 1408/71 aux chômeurs qui accompagnent leur conjoint employé dans un État membre autre que l'État compétent (97/C 67/03)

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,

vu l'article 81 point a) du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrative ou d'interprétation découlant des dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 et des règlements ultérieurs,

considérant que l'article 69 paragraphe 1 permet, sous certaines conditions et limites, à un travailleur salarié ou non salarié en chômage complet, et qui se rend dans un ou plusieurs États membres autres que l'État compétent, pour y chercher un emploi, de conserver le droit à ses prestations de chômage;

considérant qu'une des conditions reprises au point a), dudit paragraphe est que l'intéressé soit resté à la disposition des services de l'emploi de l'État compétent pendant au moins quatre semaines après le début du chômage;

considérant que la dernière phrase de ce point a) permet toutefois aux services ou institutions compétentes d'autoriser le départ du chercheur d'emploi avant l'expiration du délai de quatre semaines;

considérant qu'il convient en principe d'accorder cette autorisation aux personnes qui, tout en remplissant les autres conditions reprises au paragraphe 1 de l'article 69 du règlement (CEE) n° 1408/71, veulent accompagner leur conjoint, lequel a accepté un emploi dans un autre État membre;

délibérant dans les conditions fixées à l'article 80 du règlement (CEE) n° 1408/71,

RECOMMANDE aux services et institutions compétents que:

1) L'autorisation du départ de l'intéressé avant l'expiration du délai de quatre semaines prévu à la dernière phrase de l'article 69 paragraphe 1 point a), soit accordée au travailleur salarié ou non salarié en chômage complet qui remplit toutes les autres conditions requises par l'article 69 paragraphe 1 et qui accompagne son conjoint, lequel a accepté un emploi dans un État membre autre que l'État compétent.

2) La présente recommandation est applicable à partir du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le président de la commission administrative

Denis CROWLEY
Communication de la Commission - Nomination des membres du Comité scientifique, technique et économique de la pêche



Journal officiel n° C 338 du 08/11/1997 p. 0007 - 0007



Nomination des membres du Comité scientifique, technique et économique de la pêche (97/C 338/03) Conformément aux dispositions des articles 4 et 6 paragraphe 1 de la décision 93/619/CE de la Commission, du 19 novembre 1993, relative à l'institution d'un comité scientifique, technique et économique de la pêche, la Commission a procédé le 5 novembre 1997 à la nomination des personnes suivantes comme membres du comité scientifique, technique et économique de la pêche, pour un terme de deux ans à compter de la date de nomination: ARDIZZONE, G. D. CAMIÑAS, J. A. CONNOLLY, P. COSTA MONTEIRO, C. ELTINK, G. ERNST, P. FONTENEAU, A. FRANQUESA, R. GONZÁLES-GARCÉS, A. GUSTAVSSON, T. KUIKKA, S. KUNZLIK, P. LOKKEGAARD, J. MESSINA, G. MICKWITZ, P. MOGUEDET, P. MOTH-POULSEN, T. PERRADEA, Y. PESTANA, G. PFEIFER, N. POLET, H. SJÖSTRAND, B. SMIT, J. STERGIOU, K. I. STOKES, K. TSERPES, G. VANHEE, W. WEBER, W.
RÉSOLUTION DU CONSEIL

du 25 juillet 1996

sur l'accès de tous les citoyens à la culture

(96/C 242/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

considérant que l'accès du citoyen à la culture en tant qu'acteur ou utilisateur est une condition essentielle de la pleine participation à la société,

conscient que, conformément au principe de subsidiarité, la promotion d'un plus large accès à la culture à l'intérieur des États membres est du ressort principal de ces derniers,

soulignant que toutes les cultures, dans leur diversité, doivent être prises en compte et respectées,

conscient que des obstacles d'ordre géographique, physique, éducatif, social ou économique peuvent rendre plus difficile l'accès d'un grand nombre de citoyens à la culture et peuvent renforcer des phénomènes d'exclusion, notamment dans les groupes défavorisés de la population,

constatant qu'il convient de mieux connaître les conditions de l'accès à la culture et d'en identifier les obstacles afin d'améliorer la participation de tous les citoyens à la culture,

reconnaissant les avantages de l'échange d'informations et d'expériences afférentes aux programmes communautaires,

rappelant qu'il convient de veiller à faciliter l'accès à la culture pour tous les citoyens,

CONVIENT d'encourager la coopération avec le Conseil de l'Europe et l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), notamment par l'échange d'expérience en matière d'accès à la culture,

INVITE la Commission:

- à réaliser une étude au niveau européen, afin de mieux connaître les réalités de l'accès à la culture, les besoins des citoyens, et en particulier des jeunes et de ceux qui se heurtent à différentes formes d'exclusion; cette étude se fondera sur les expériences et les statistiques existantes. Elle pourra contribuer à mieux cibler les actions concernant l'accès des citoyens à la culture au sein des programmes communautaires,

- à transmettre au Conseil, avant la fin de l'année 1997, les résultats de cette étude sous la forme d'un rapport sur l'accès de tous les citoyens à la culture.
RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES EUROPÉENNE

sur les états financiers au 31 décembre 1995 de la Communauté européenne du charbon et de l'acier

1. Le présent rapport traite de la fiabilité des comptes établis par la Commission (Haute Autorité), conformément à l'article 45 C du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

2. La Cour a examiné la comptabilité et les états financiers au 31 décembre 1995 de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. Cet examen a été effectué conformément aux normes de révision généralement admises et a comporté les contrôles considérés comme nécessaires.

3. De l'avis de la Cour, les états financiers ci-joints, comprenant le bilan au 31 décembre 1995, le compte de profits et pertes pour l'exercice se terminant au 31 décembre 1995, l'état de l'affectation du résultat pour l'exercice se terminant au 31 décembre 1995, et les notes relatives aux états financiers au 31 décembre 1995, établis conformément aux principes comptables généralement admis, présentent une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de la Communauté européenne du charbon et de l'acier au 31 décembre 1995 ainsi que du résultat de ses opérations pour l'exercice clôturé à cette même date.

Luxembourg, le 28 juin 1996.

Bernhard FRIEDMANN

Président de la Cour des comptes

Armindo de SOUSA RIBEIRO

Membre de la Cour des comptes
RÉSOLUTION DU CONSEIL du 20 février 1995 relative à la protection des eaux souterraines (95/C 49/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

SOULIGNE l'importance particulière des eaux souterraines, tant comme élément essentiel du cycle de l'eau et des écosystèmes que comme l'une des principales ressources de l'approvisionnement en eau potable;

SE DÉCLARE PRÉOCCUPÉ de ce que, dans certaines régions, les nappes phréatiques continuent d'être gravement menacées, sur les plans tant qualitatif que quantitatif;

RAPPELLE sa résolution du 25 février 1992 concernant la future politique communautaire en matière d'eaux souterraines (1), qui invite la Commission à soumettre un programme d'action détaillé pour la protection des eaux souterraines et à élaborer une proposition de révision de la directive 80/68/CEE du Conseil, du 17 décembre 1979, concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses (2);

CONFIRME les éléments figurant dans la déclaration finale adoptée par les participants au séminaire ministériel sur les eaux souterraines tenu à La Haye les 26 et 27 novembre 1991;

SOUTIENT les orientations du cinquième programme de politique et d'action pour l'environnement et le développement durable et respectueux de l'environnement dans le domaine de la gestion des eaux souterraines, à savoir:

- maintenir la qualité des nappes phréatiques non polluées,

- empêcher toute aggravation de la pollution,

- le cas échéant, régénérer les nappes phréatiques polluées;

PRÉCONISE de mettre l'accent sur les points suivants dans le cadre de l'élaboration du programme d'action:

- régimes d'autorisation et autres instruments en vue d'une gestion nationale appropriée des eaux (souterraines),

- mesures préventives globales de protection des eaux souterraines, entre autres en ce qui concerne les sources diffuses,

- dispositions générales en matière de sécurité des installations utilisant des substances nuisibles à l'eau,

- dispositions générales visant à promouvoir des pratiques agricoles compatibles avec la protection des eaux souterraines;

INVITE par conséquent la Commission à s'atteler aux tâches prioritaires susmentionnées et, dans ce sens, à élaborer, en coopération avec les États membres, des propositions tenant compte du principe de subsidiarité et à les présenter dans le cadre d'un programme concret pouvant constituer également une composante du plan global pour la protection de l'eau qui a été réclamé par plusieurs États membres;

INVITE la Commission à envisager, dans la mesure nécessaire, une révision de la directive 80/68/CEE;

PRIE la Commission d'accélérer ses travaux de manière que le programme d'action pour la protection des eaux souterraines puisse être présenté au Conseil au plus tard avant la fin du premier semestre de 1995.

(1) JO n° C 59 du 6. 3. 1992, p. 2.

(2) JO n° L 20 du 26. 1. 1980, p. 43. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/692/CEE (JO n° L 377 du 31. 12. 1991, p. 48).
DÉCLARATION DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

du 6 mars 1995

concernant l'inscription de dispositions financières dans les actes législatifs

(95/C 293/03)

LE PARLEMENT EUROPÉEN, LE CONSEIL ET LA COMMISSION,

considérant la déclaration commune du 30 juin 1982 qui dispose que «afin de donner à la procédure budgétaire sa pleine signification, la fixation de montants maximaux par règlement doit être évitée, de même que l'inscription dans le budget de montants se situant au-dessus des possibilités réelles d'exécution» (1),

considérant que les dispositions de la procédure budgétaire devront, selon une déclaration annexée à l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 (2), être réexaminées «lors de la conférence intergouvernementale prévue pour 1996, afin d'aboutir à une coopération interinstitutionnelle sous forme de partenariat»,

DÉCLARENT:

1. Actes législatifs concernant les programmes pluriannuels adoptés en codécision

Ces actes comprennent une disposition dans laquelle le législateur établit l'enveloppe financière du programme pour l'ensemble de sa durée.

Ce montant constitue la référence privilégiée pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

L'autorité budgétaire, et la Commission, lorsqu'elle établit son avant-projet de budget, s'engagent à ne pas s'écarter de ce montant, sauf nouvelles circonstances objectives et durables faisant l'objet d'une justification explicite et précise.

2. Actes législatifs concernant les programmes pluriannuels non soumis à la codécision

Ces actes ne comportent pas de «montant estimé nécessaire».

Au cas où le Conseil entend introduire une référence financière, celle-ci revêt un caractère illustratif de la volonté du législateur et n'affecte pas les compétences de l'autorité budgétaire définies par le traité. Mention de cette disposition sera faite dans chacun des actes comportant une telle référence financière.

Si le montant concerné a fait l'objet d'un accord dans le cadre de la procédure de concertation prévue par la déclaration commune du 4 mars 1975 (3), il sera considéré comme un montant de référence au sens du paragraphe 1 de la présente déclaration.

3. La fiche financière émanant de l'article 3 du règlement financier traduit en termes financiers les objectifs du programme proposé et comprend un échéancier pour la durée du programme. Elle est révisée le cas échéant lors de l'élaboration de l'avant-projet de budget en tenant compte de l'état d'exécution du programme. Cette fiche révisée est communiquée à l'autorité budgétaire conjointement avec l'avant-projet de budget.

(1) JO n° C 194 du 28. 7. 1982, p. 1.

(2) JO n° C 331 du 7. 12. 1993, p. 1.

(3) JO n° C 89 du 22. 4. 1975, p. 1.
CONCLUSIONS DU CONSEIL du 17 juin 1994 sur l'envant et la culture (94/C 235/02)

LE CONSEIL,

considérant l'accent qui a été mis par les conclusions du Conseil et des ministres de la culture réunis au sein du Conseil du 12 novembre 1992 sur l'examen régulier des matières exerçant une influence sur le secteur culturel;

considérant le principe du respect des aspects culturels dans l'action communautaire au titre d'autres dispositions du traité, énoncé à l'article 128 paragraphe 4 du traité instituant la Communauté européenne;

considérant que la culture est présente, du niveau de l'école maternelle à celui de l'université, dans tous les systèmes d'éducation des pays européens selon des modalités et suivant des options qui diffèrent en reflétant les spécificités des systèmes, mais aussi la diversité culturelle qui forme une des bases de l'Europe;

considérant que la rencontre de l'enfant avec la culture dès un très jeune âge permet d'épanouissement de qualités propres à l'enfance comme la curiosité, la spontanéité, l'esprit d'invention; qu'une telle rencontre ainsi que l'avancement de la sensibilité artistique et culturelle de l'enfant peut être particulièrement bénéfique pour le développement harmonieux de la personnalité de l'enfant; que des énergies habituellement absorbées par la réception passive du message d'une «culture de l'image» pourraient par conséquent être cnalisées vers des directions plus créatives;

estimant que la sensibilisation culturelle et la formation artisitque servent également à promouvoir l'égalité et la responsabilité sociale, ainsi qu'à fournir de meilleures chances en faveur de l'enfant et de l'adolescent, et ce dès la période de formation de leur personnalité et en vue de leur intégration sociale;

reconnaissant que le rôle que jour l'école dans la vie quotidienne de l'enfant signifie que pour une large partie le contact avec la culture se manifestera à travers le système scolaire, mais estimant que seule une approche intégrée de la vie de l'enfant permettra d'assurer son accès effectif à la culture;

estimant que la recherche d'une dimension européenne, tant dans les programmes existants en la matière que dans les échanges d'expériences pouvant s'organiser, serait de nature à renforcer la mise en évidence de l'héritage culturel commun de l'Europe,

EXPRIME sa satisfaction sur le fait qu'une discussion portant sur l'enfant et la culture soit entamée au sein de l'Union européennes;

EXPRIME son souhait que cette discussion se poursuive au plan européen;

INVITE la Commission à continuer cette réflexion et à permettre en compte cette dimension dans le cadre de la communication sur l'action culturelle qu'elle s'est engagée à transmettre au Conseil;

SIGNALE l'intérêt d'échanges d'expériences et d'informations dans ce domaine permettant de dégager des actions appropriées.
CONCLUSIONS DU CONSEIL du 13 décembre 1993 concernant l'autosuffisance en sang dans la Communauté européenne (94/C 15/03)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la directive 89/381/CEE (1), qui prévoit notamment des dispositions spéciales pour les médicaments dérivés du sang ou du plasma humains,

compte tenu de la résolution du Parlement européen sur l'autosuffisance et la sécurité de l'approvisionnement en sang et en produits dérivés dans la Communauté européenne,

compte tenu des travaux effectués au Conseil de l'Europe,

APPRÉCIE la communication de la Commission portant sur l'autosuffisance en sang dans la Communauté;

ACCUEILLE favorablement les recommandations formulées dans cette communication;

RÉAFFIRME la nécessité de parvenir à l'autosuffisance en sang et produits dérivés dans les États membres et la Communauté, notamment par le biais d'une coopération entre les États membres, dans le respect du principe du don volontaire et non rémunéré de sang;

CONVIENT de la nécessité d'actualiser périodiquement, en liaison, le cas échéant, avec le Conseil de l'Europe, les études menées par la Communauté sur le don de sang et sur la disponibilité et l'utilisation du sang et de ses dérivés, ainsi que de la nécessité d'examiner les conséquences que pourrait avoir, sur l'autosuffisance en sang et produits dérivés dans la Communauté, l'apparition de médicaments de substitution;

CONVIENT de promouvoir l'appui de la Communauté aux actions entreprises dans les États membres, en particulier celles entreprises par les organisations nationales de donneurs, afin d'améliorer l'information sur l'utilité et l'importance du don en vue de l'augmentation de la disponibilité en sang et en produits dérivés du sang;

CONVIENT d'encourager les efforts menés dans les États membres en matière de formation et d'information du personnel médical, par exemple par l'appui de la Communauté à la publication de guides de bonne pratique destinés à assurer l'utilisation optimale du sang et de ses dérivés;

CONVIENT de continuer à promouvoir la qualité et la sécurité des collectes de sang ainsi que de la production de dérivés du sang par des actions communautaires visant à contribuer à l'application des règles inscrites dans la directive 89/381/CEE.

(1) JO no L 181 du 28. 6. 1989, p. 44.
RÉSOLUTION DU CONSEIL du 6 mai 1994 concernant une stratégie communautaire, de gestion intégrée des zones côtières (94/C 135/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

RAPPELLE sa résolution, du 25 février 1992, relative à la future politique communautaire concernant la zone côtière européenne (1);

SOULIGNE à nouveau la nécessité de disposer d'une stratégie communautaire pour la gestion et l'aménagement intégrés des zones côtières fondée sur les principes de la durabilité et de la bonne pratique écologique et environnementale;

RAPPELLE qu'une telle stratégie est également prévue dans le cadre du cinquième programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable (2), lequel identifie la gestion et la conservation des zones côtières en tant que thème prioritaire, et SOULIGNE, dans ce contexte, que cette tâche doit être exécutée dans un esprit de partage des responsabilités;

SE FÉLICITE du progrès vers la mise en place d'une stratégie intégrée de gestion des zones côtières déjà réalisé dans plusieurs États membres au niveau national;

RECONNAÎT également la contribution susceptible d'être apportée à une telle stratégie par plusieurs mesures communautaires existantes, dont notamment la mise en oeuvre de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (3), de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (4) et de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (5), ainsi que l'utilisation de certains instruments financiers appopriés;

RENOUVELLE son invitation à la Commission à proposer dans un délai de six mois au plus tard, en vue de renforcer l'action coordonnée dans ce domaine et dans le respect du principe de subsidiarité, une stratégie communautaire de gestion intégrée de l'ensemble du littoral communautaire qui, tout en tenant compte des problèmes et potentialités spécifiques des différentes zones, fournira un cadre pour sa conservation et son utilisation durable;

S'ENGAGE à examiner en priorité une telle proposition, dès qu'elle sera soumise, dans la perspective d'actions communautaires supplémentaires éventuelles à mettre en place;

INVITE les États membres à renforcer leurs propres efforts en vue d'accroître davantage la protection des zones côtières dans l'ensemble de la Communauté.

(1) JO no C 59 du 6. 3. 1992, p. 1.

(2) JO no C 138 du 17. 5. 1993, p. 1.

(3) JO no L 103 du 25. 4. 1979, p. 1.

(4) JO no L 175 du 5. 7. 1985, p. 40.

(5) JO no L 206 du 22. 7. 1992, p. 7.