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CONCLUSIONS DU CONSEIL DU 30 MAI 1980 CONCERNANT LA CONTRIBUTION BRITANNIQUE AU FINANCEMENT DU BUDGET COMMUNAUTAIRE

1 . LA CONTRIBUTION NETTE DU ROYAUME-UNI POUR 1980 EST CALCULEE SUR LA BASE DE L'ESTIMATION ACTUELLE DE LA COMMISSION ( 1 784 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE EUROPEENNES ) . ON DEDUIT DE CETTE SOMME 1 175 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE EUROPEENNES ; CE QUI DONNE POUR 1980 UNE CONTRIBUTION BRITANNIQUE DE 609 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE EUROPEENNES .

2 . LA CONTRIBUTION NETTE DU ROYAUME-UNI POUR 1981 EST CALCULEE SUR LA BASE DE L'ESTIMATION DE LA COMMISSION ( 2 140 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE EUROPEENNES ) . LA CONTRIBUTION NETTE DU ROYAUME-UNI DE 1980 EST AUGMENTEE D'UN POURCENTAGE EGAL A CELUI QUI CORRESPOND A LA DIFFERENCE ENTRE 1 784 ET 2 140 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE EUROPEENNES , SOIT 19,9 % OU 121 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE EUROPEENNES . LA CONTRIBUTION NETTE DU ROYAUME-UNI POUR 1981 S'ELEVE DONC A 730 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE EUROPEENNES .

3 . LA CONTRIBUTION DU ROYAUME-UNI , ETABLIE SUR LA BASE DES CALCULS PRECEDENTS , EST REDUITE POUR 1980 ET 1981 DE 2 585 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE EUROPEENNES ( 1 175 PLUS 1 410 ) .

4 . SI LA CONTRIBUTION EFFECTIVE DU ROYAUME-UNI POUR 1980 ET 1981 DEPASSE RESPECTIVEMENT 1 784 ET 2 140 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE EUROPEENNES POUR CES ANNEES , LA DIFFERENCE SERA REPARTIE DE LA MANIERE SUIVANTE : POUR LA PREMIERE ANNEE , 25 % A LA CHARGE DU ROYAUME-UNI ET 75 % A LA CHARGE DES HUIT AUTRES ETATS MEMBRES . POUR LA DEUXIEME ANNEE : AUGMENTATION DE 730 A 750 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE EUROPEENNES ENTIEREMENT A LA CHARGE DU ROYAUME-UNI ; AUGMENTATION DE 750 A 850 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE EUROPEENNES , 50 % A LA CHARGE DU ROYAUME-UNI ET 50 % A LA CHARGE DES HUIT AUTRES ETATS MEMBRES ; AU-DELA DE 850 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE EUROPEENNES , 25 % A LA CHARGE DU ROYAUME-UNI ET 75 % A LA CHARGE DES AUTRES ETATS MEMBRES .

5 . LES PAIEMENTS AFFERENTS A LA PERIODE 1980-1982 DEVRAIENT ETRE EFFECTUES A L'AIDE DU MECANISME FINANCIER ADAPTE ET DES MESURES SUPPLEMENTAIRES PROPOSEES PAR LA COMMISSION . LE MECANISME FINANCIER CONTINUERA A FONCTIONNER AUTOMATIQUEMENT JUSQU'A LA FIN DE 1982 .

6 . LES CREDITS SONT INSCRITS DANS LE BUDGET DE L'ANNEE SUIVANTE , CONFORMEMENT AU PRECEDENT DU MECANISME FINANCIER .

A LA DEMANDE DU ROYAUME-UNI , LE CONSEIL PEUT DECIDER CHAQUE ANNEE , SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , L'OCTROI D'AVANCES PERMETTANT LA MISE EN OEUVRE ACCELEREE DES MESURES SUPPLEMENTAIRES .

7 . POUR 1982 , LA COMMUNAUTE S'ENGAGE A RESOUDRE LE PROBLEME PAR DES MODIFICATIONS STRUCTURELLES ( MANDAT CONFIE A LA COMMISSION , A REMPLIR AVANT LA FIN DU MOIS DE JUIN 1981 : L'EXAMEN PORTERA SUR LE DEVELOPPEMENT DES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES SANS METTRE EN QUESTION NI LA RESPONSABILITE FINANCIERE COMMUNE POUR CES POLITIQUES QUI SONT FINANCEES PAR DES RESSOURCES PROPRES A LA COMMUNAUTE , NI LES PRINCIPES DE BASE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE . EN TENANT COMPTE DES SITUATIONS ET INTERETS DE TOUS LES ETATS MEMBRES , CET EXAMEN AURA POUR BUT D'EVITER QUE DES SITUATIONS INACCEPTABLES SE PRESENTENT DE NOUVEAU POUR QUELCONQUE D'ENTRE EUX ) . SI CET OBJECTIF N'EST PAS ATTEINT , LA COMMISSION PRESENTERA DES PROPOSITIONS S'INSPIRANT DE LA SOLUTION RETENUE POUR 1980-1981 ET LE CONSEIL DECIDERA ( WILL ACT ) EN CONSEQUENCE .

8 . LE CONSEIL REAFFIRME LES CONCLUSIONS QU'IL A ADOPTEES ( DANS SA COMPOSITION AVEC LES MINISTRES DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DES FINANCES ) LE 11 FEVRIER 1980 ( VOIR ANNEXE AU DOC . 5081/80 PV/CONS 5 ECOFIN 9 ) , QUI CONTIENNENT UNE REFERENCE A LA LIMITE DE 1 % DES RESSOURCES PROPRES DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE .

9 . IL IMPORTE , SUR LA PROSPERITE FUTURE DE LA COMMUNAUTE , D'ASSURER LE DEROULEMENT EFFICACE DES PROCEDURES POUR LES DECISIONS COURANTES ET LA DETERMINATION DES POLITIQUES A SUIVRE , SURTOUT AU COURS DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE ON PROCEDERA A L'EXAMEN PREVU AU POINT 7 . COMPTE TENU DE CET OBJECTIF , LES ETATS MEMBRES S'ENGAGENT A METTRE TOUT EN OEUVRE POUR ASSURER QUE LES DECISIONS COMMUNAUTAIRES SOIENT PRISES AVEC DILIGENCE ET NOTAMMENT QUE LES DECISIONS CONCERNANT LA FIXATION DES PRIX AGRICOLES SOIENT PRISES EN TEMPS UTILE POUR LA CAMPAGNE SUIVANTE .