DÉCISION DE LA COMMISSION

du 11 juin 2008

concernant la confirmation des mesures proposées par les Pays-Bas pour la conservation des écosystèmes marins dans la zone du Voordelta

[notifiée sous le numéro C(2008) 2415]

(Seul le texte en langue néerlandaise fait foi.)

(2008/914/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 8, paragraphe 3, et son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

En vertu de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (2) , les États membres sont tenus de contribuer à la création du réseau de zones spéciales de conservation, dénommé «Natura 2000», abritant les types d'habitats naturels et les espèces figurant aux annexes de ladite directive.

L'article 9 du règlement (CE) no 2371/2002 autorise les États membres à adopter des mesures non discriminatoires pour réduire au minimum les incidences de la pêche sur la conservation des écosystèmes marins dans la zone des 12 milles marins à partir de leurs lignes de base, pour autant qu'aucune mesure de conservation et de gestion n'ait été adoptée par la Communauté spécifiquement pour cette zone. Les mesures adoptées par les États membres doivent être compatibles avec les objectifs de la politique commune de la pêche tels qu'énoncés à l'article 2 du règlement (CE) no 2371/2002 et être au moins aussi rigoureuses que la réglementation communautaire existante. Si ces mesures concernent des navires de pêche d'autres États membres, elles doivent être notifiées à la Commission, aux États membres et aux conseils consultatifs régionaux concernés, et doivent ensuite être confirmées par la Commission.

Les mesures proposées par les Pays-Bas ne sont pas discriminatoires étant donné qu'elles s'appliquent de la même manière à tous les navires opérant dans la zone. Elles ont pour finalité de limiter les conséquences de la pêche sur la conservation des écosystèmes marins et s'appliquent dans la limite des 12 milles marins à partir des lignes de base. La Communauté n'a adopté aucune mesure spécifique relative à la conservation et à la gestion de cette zone.

Ces mesures sont compatibles avec les objectifs énoncés à l'article 2 du règlement (CE) no 2371/2002, en particulier en ce qui concerne l'approche de précaution à suivre en adoptant des mesures destinées à protéger et à conserver les ressources aquatiques vivantes, et ne sont pas moins rigoureuses que celles prévues par la législation communautaire existante,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les mesures proposées par les Pays-Bas pour la conservation des écosystèmes marins dans la zone du Voordelta, énoncées aux annexes I à III, sont confirmées.

Article 2

Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

(1) JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

(2) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

ANNEXE I

Décision de restriction d'accès Hinderplaat, Bollen van de Ooster et Bollen van het Nieuwe Zand

Le 13 mai 2008

Le ministre de l'agriculture, de la nature et de la qualité alimentaire

Restriction de l'accès aux espaces naturels selon l'article 20 de la loi de 1998 sur la protection de la nature de la zone naturelle Natura 2000 «Voordelta».

INTRODUCTION

L'article 20, paragraphe 1, de la loi de 1998 sur la protection de la nature (1) (ci-après: loi PN 1998), stipule que la députation permanente des États provinciaux peut limiter l'accès à un monument naturel au sens de l'article 10, paragraphe 1, ou à une zone désignée au sens de l'article 10a, paragraphe 1, ou à une zone dont la désignation est sous considération au sens de l'article 12, ou à des parties desdites zones, dans la mesure où cela est nécessaire pour la protection des valeurs naturelles.

L'article 20, paragraphe 2, de la loi PN 1998 stipule que la compétence au sens du paragraphe 1 appartient au ministre de l'agriculture, de la nature et de la qualité alimentaire (ci-après LNV), en accord avec notre autre ministre dans le cas où la zone au sens du paragraphe 1 est entièrement ou partiellement sous la gestion ou la responsabilité de notre ministre ou de l'un de nos autres ministres.

La décision qui suit est prise en accord avec le ministre des transports, des travaux publics et de la gestion des eaux. Vu la décision de mandater LNV Affaires régionales (2), le directeur de la région sud au ministère LNV est compétent pour prendre cette décision au nom du ministre LNV.

Au sein de la zone Natura 2000 du Voordelta (ci-après: le Voordelta), il est nécessaire, du point de vue de la protection des valeurs naturelles existantes ou à réaliser dans la zone concernée, de limiter l'accès à certains sites. Ces restrictions d'accès se fondent sur la décision de désignation Voordelta (du 19 février 2008, référence DRZO/2008-113), et en particulier sur la réalisation des objectifs Natura 2000 dans le Voordelta, ainsi que sur la réalisation de l'obligation de compensation telle qu'imposée par l'autorisation en vertu de la loi PN (du 17 avril 2008, référence DRZW/2008-1670) pour l'aménagement et la présence du deuxième projet Maasvlakte. Des détails sont donnés à ce sujet dans l'explication générale appartenant à cette décision.

Cette décision stipule de façon explicite la restriction d'accès aux zones décrites ci-dessous. Des exceptions, à préciser, faites à la restriction d'accès ne porte aucune atteinte à l'obligation d'autorisation au sens de l'article 19d de la Loi PN 1998, excepté si l'exception est conforme à la stipulation de l'article 19d, paragraphe 2, de la loi PN 1998 (projets ou actes conformes au plan de gestion).

DÉCISION

Article 1

L'accès à la zone «Hinderplaat» située à l'intérieur du Voordelta, telle qu'indiquée sur la carte annexée à la présente décision, est restreint.

Les restrictions d'accès pour la zone Hinderplaat s'appliquent à tous les types d'activité durant toute l'année, à l'exception des activités ci-dessous:

Excursions organisées en canoë

Sont autorisées un maximum total de dix excursions organisées en canoë (kayak de mer), dont au maximum deux en une journée, durant la période du 1er septembre au 1er mai. Les conditions supplémentaires sont:

— accès en groupe uniquement (maximum: seize personnes) sous la conduite d'un guide d'excursion ou d'un instructeur certifié par les organisations de coordination Nederlandse Kanobond (NKB)/Toeristische Kanobond Nederland (TKBN),

— pas d'accès aux bancs de sable asséchés; maintien d'une distance minimale de 250 m par rapport aux phoques qui se reposent,

— l'excursion sera annoncée au moins 48 heures à l'avance auprès du point de notification central Surveillance Voordelta (numéro connu chez les organisations ci-dessus).

Pêche au filet remorqué

La pêche au filet remorqué, sous une puissance motrice inférieure à 191 kW (260 CV), est autorisée du 1er septembre au 1er mai, en vertu de l'utilisation existante au moment où la présente décision est prise. Sont concernées deux entreprises, plus précisément les navires OD 2 et SL 22. L'utilisation pourra être poursuivie aux conditions suivantes:

— la distance minimale par rapport aux bancs exondés sera de 250 m,

— la vitesse de navigation maximale sera de 7 nœuds (13 km/h),

— les deux navires seront équipés d'un système de surveillance opérationnel pour le contrôle de l'application.

Pêche aux filets dormants

La pêche aux filets dormants (avec des filets maillants ou emmêlants) est autorisée toute l'année en vertu de l'utilisation existante au moment où la présente décision est prise. Est concernée une entreprise, plus précisément le navire Goeree 47. L'utilisation pourra être poursuivie aux conditions suivantes:

— la distance minimale par rapport aux bancs exondés sera de 150 m. Pendant et autour de la période d'allaitement des phoques communs (du 1er mai au 1er septembre), une distance minimale de 250 m jusqu'aux bancs exondés sera respectée,

— la vitesse de navigation maximale sera de 7 nœuds (13 km/h),

— le navire sera équipé d'un système de surveillance opérationnel pour le contrôle de l'application.

Vols d'hélicoptères et loisirs aériens

Les vols d'hélicoptères sont autorisés au-dessus de la zone, avec une hauteur de vol minimale de 1 000 pieds (environ 300 m).

Le parapente et le vol à voile (aile delta) ne sont pas autorisés au-dessus de la zone.

Pour les autres vols de loisirs (motorisés ou non), la zone est considérée comme «zone de protection de la nature» conformément au code de bonne conduite pour pilotes «Verantwoord Vliegen», applicable à cette catégorie (3): la zone est à éviter autant que possible; si le survol est inévitable, la hauteur de vol minimale de 1 000 pieds (environ 300 m) devra être respectée, à l'exception des cas où ceci est impossible pour des raisons de sécurité.

Article 2

L'accès à la zone «Bollen van de Ooster», située à l'intérieur du Voordelta, telle qu'indiquée sur la carte annexée à la présente décision, est restreint.

Les restrictions d'accès au site Bollen van de Ooster s'appliquent durant toute l'année à la zone de repos estival plus petite indiquée sur la carte. Les restrictions d'accès ne s'appliquent à la grande zone de repos hivernal, également indiquée sur la carte, que dans la période du 1er novembre au 1er avril.

Les restrictions d'accès pour la zone Bollen van de Ooster s'appliquent à tous les types d'activité, à l'exception des activités ci-dessous:

Navigation professionnelle et de plaisance dans un corridor

Passage à travers la grande zone de repos hivernal dans un corridor marqué, en respectant la vitesse de navigation maximale de 7 nœuds (13 km/h). La voile et la planche à voile sont interdites dans le corridor.

Canoë, planche voile et surf

Le canoë (kayak de mer), la planche voile et le surf, dans la partie nord-ouest de la zone de repos, durant toute l'année, comme indiqué sur la carte en annexe (voir l'article 5).

Il est également permis d'accéder aux bancs de sable exondés dans cette partie de la zone de repos, mais exclusivement dans le but de pratiquer l'un des sports cités.

Vols d'hélicoptères et loisirs aériens

Les vols d'hélicoptères sont autorisés au-dessus de la zone avec une hauteur de vol minimale de 1 000 pieds (environ 300 m).

Le parapente et le vol à voile (aile delta) ne sont pas autorisés au-dessus de la zone.

Pour les autres vols de loisirs (motorisés ou non), la zone est considérée comme «zone de protection de la nature» conformément au code de bonne conduite pour pilotes «Verantwoord Vliegen», applicable à cette catégorie: la zone est à éviter autant que possible; si le survol est inévitable, la hauteur de vol minimale de 1 000 pieds (environ 300 m) devra être respectée, à l'exception des cas où ceci est impossible pour des raisons de sécurité.

Article 3

L'accès à la zone «Bollen van het Nieuwe Zand», située à l'intérieur du Voordelta, telle qu'indiquée sur la carte annexée à la présente décision (voir l'article 5), est restreint.

Les restrictions d'accès au site Bollen van het Nieuwe Zand sont applicables uniquement du 1er novembre au 1er mai.

Les restrictions d'accès pour la zone Bollen van het Nieuwe Zand s'appliquent à tous les types d'activité, à l'exception des activités ci-dessous:

Vols d'hélicoptères et loisirs aériens

Les vols d'hélicoptères sont autorisés au-dessus de la zone avec une hauteur de vol minimale de 1 000 pieds (environ 300 m).

Le parapente et le vol à voile (aile delta) ne sont pas autorisés au-dessus de la zone.

Pour les autres vols de loisirs (motorisés ou non), la zone est considérée comme «zone de protection de la nature» conformément au code de bonne conduite pour pilotes «Verantwoord Vliegen», applicable à cette catégorie: la zone est à éviter autant que possible; si le survol est inévitable, la hauteur de vol minimale de 1 000 pieds (environ 300 m) devra être respectée, à l'exception des cas où ceci est impossible pour des raisons de sécurité.

Article 4

En vertu de l'article 20, paragraphe 4, de la loi PN 1998, les restrictions d'accès décrites ci-dessus, aux articles 1 à 3, ne sont pas valables pour les activités suivantes:

Exécution de travaux publics nécessaires

Présence, durant toute l'année, pour exécuter des tâches directement ou indirectement pour le service public, avec ou sans l'utilisation de matériel de transport flottant, terrestre ou aérien, dans la mesure du nécessaire pour mener à bien la gestion, l'entretien, le marquage, le monitoring, l'inspection, la surveillance, la recherche et les activités militaires.

Entretien de câbles et conduites

Travaux d'entretien de câbles et de conduites entre le 1er septembre et le 1er mai. L'accès en dehors de cette période est autorisé uniquement en cas de besoin urgent, à décider à l'avance par l'autorité compétente et sous les éventuelles stipulations complémentaires.

Article 5

1. Les zones auxquelles l'accès est restreint par la présente décision sont définies sur la carte annexée à la décision sous le titre «Décision de restriction d'accès Hinderplaat, Bollen van de Ooster et Bollen van het Nieuwe Zand» et dans l'annexe appartenant à la carte contenant les coordonnées du périmètre.

2. Sur le terrain et sur les eaux, les limites de la zone à laquelle l'accès est restreint doivent être rendues reconnaissables par la mise en place d'un balisage et de poteaux avec des panneaux.

3. Des cartes et autres documents comme indiqué dans la sous-section 1 seront visibles à des fins de contrôle pour une période de six semaines après publication, dans les bureaux de la direction des affaires régionales sud du ministère de l'agriculture et de la qualité alimentaire se trouvant à Kaisergracht 5, à Eindhoven. Les heures d'ouverture des bureaux sont de 9 heures à 17 heures, du lundi au vendredi.

Article 6

La présente décision est rendue publique par annonce dans le Journal officiel, le Staatscourant. La présente décision est accompagnée d'une explication qui doit être lue en liaison avec la décision.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA NATURE ET DE LA QUALITÉ ALIMENTAIRE, son mandataire, directeur de la région sud,

Opposition

En vertu des dispositions de la loi générale sur les procédures administratives, un intéressé dispose de la possibilité de présenter un mémoire d'opposition. Un tel mémoire d'opposition devra être adressé dans les six semaines suivant la publication de la présente décision dans le Journal officiel, le Staatscourant, à l'adresse suivante:

Ministère de l'agriculture, de la nature et de la qualité alimentaire Dienst Regelingen Afdeling Recht & Rechtsbescherming Boîte postale 20401 2500 EK La Haye Pays-Bas.

Le mémoire d'opposition devra être dûment signé et contenir au moins les éléments suivants:

a) nom et adresse de l'opposant;

b) la date;

c) une indication de la décision contre laquelle est dirigée l'opposition; et

d) les motifs de l'opposition.

NOTE EXPLICATIVE

Zones Natura 2000

Le Voordelta abrite des valeurs naturelles extraordinaires, et a pour cette raison été désigné comme zone Natura 2000 dans le cadre de la directive européenne habitats faune flore. Les Pays-Bas ont l'obligation d'obtenir et de maintenir dans le Voordelta «un état favorable de conservation» pour certaines espèces et certains habitats. La protection des espèces est régie par la loi sur la faune et la flore; la protection des zones est régie par la loi PN 1998. La loi PN 1998 exige l'établissement, pour toutes les zones Natura 2000, d'un plan de gestion.

Les valeurs naturelles extraordinaires se trouvent dans le Voordelta tout entier. Cependant, la plus grande diversité des valeurs naturelles se trouve dans la moitié nord de la zone. Les mesures de protection des valeurs naturelles auront par conséquent la plus grande efficacité si elles sont prises dans cette partie nord.

Devoir compensatoire du deuxième projet Maasvlakte

L'aménagement du deuxième projet Maasvlakte à l'intérieur de la zone Natura 2000 du Voordelta entraînera la perte de valeurs naturelles dans cette zone, entre autres parce que la superficie de la zone Natura 2000 diminuera de 2 455 hectares. La décision d'aménagement pertinente, sous le titre Planologische Kernbeslissing Mainportontwikkeling Rotterdam 2006 (ci-après PKB) stipule que cette perte doit être compensée par la création, ailleurs dans le Voordelta, d'une zone de protection des fonds marins dans laquelle des mesures restrictives seront appliquées. En outre, le PKB indique que par les restrictions d'usage et autres mesures, les valeurs naturelles dans la zone de protection des fonds marins augmenteront. Il sera tenu compte des exigences de l'écologie, et une considération consciente sera donnée à la question des restrictions à imposer aux activités humaines, entre autres au vu des activités (humaines) existantes.

L'autorisation en vertu de la loi sur la protection de la nature pour l'aménagement et la présence du deuxième projet Maasvlakte impose une obligation de compensation à l'égard du type d'habitat 1110 et de plusieurs espèces d'oiseaux.

Mesures

Pour compenser à temps les répercussions de l'aménagement et de la présence du deuxième projet Maasvlakte, et dans un but de maintien et de développement des valeurs naturelles comme stipulé dans la décision de désignation Voordelta, il est important de régler dans un délai assez bref les restrictions d'accès aux zones dans le Voordelta.

Les mesures qui seront valables pour le Voordelta seront également incorporées dans le plan de gestion Voordelta. Tant que ce plan de gestion n'est pas entré en vigueur, le régime de l'article 19d de la loi PN 1998 reste en vigueur intégralement dans le Voordelta, et donc également dans les zones concernées par cette décision. La présente décision a uniquement pour but de régler (la restriction de) l'accès à certaines zones, mais n'offre aucune exemption de l'obligation d'autorisation, dans les cas où une telle obligation découlerait de la loi.

Le plan-MER établi et l'évaluation appropriée (établie en préparation au plan de gestion Voordelta) donnent les justifications de la restriction d'accès. Celles-ci seront également comprises dans le plan de gestion Voordelta. Le but de ce plan de gestion et des décisions de restriction d'accès est le maintien de la nature protégée; la compensation des pertes de nature protégée à la suite de l'aménagement du deuxième projet Maasvlakte et la prise en compte, pour autant que possible dans le cadre de cette protection de la nature, des intérêts des loisirs, du tourisme et de la pêche.

Les mesures de gestion sous lesquelles tombe la présente décision de restriction d'accès seront, si nécessaire, adaptées sur la base de surveillance et d'évaluation.

Note explicative sur la restriction d'accès

Hinderplaat

Le site Hinderplaat est important en tant que zone de repos et de ravitaillement pour l'eider à duvet. Un objectif de conservation découlant de la décision de désignation Voordelta s'applique à cette espèce.

Par ailleurs, de cette zone, des parties des bancs de sable, touchant aux chenaux profonds, sont importantes pour le phoque commun. Un objectif d'amélioration découlant de la décision de désignation Voordelta s'applique au phoque commun.

De plus, tous les bancs de ce site sont d'une grande importance en tant que zone de repos pour la sterne caugek et la sterne pierregarin. Un objectif de conservation découlant de la décision de désignation Voordelta s'applique à ces espèces. L'autorisation en vertu de la loi sur la protection de la nature pour l'aménagement et la présence du deuxième projet Maasvlakte impose une obligation de compensation à l'égard de ces espèces.

Bollen van de Ooster

Le site Bollen van de Ooster est important pour la protection des oiseaux et forme une importante zone de repos et de ravitaillement pour les espèces macreuse noire (zone maritime), sterne caugek et sterne pierregarin (bancs). Un objectif de conservation découlant de la décision de désignation Voordelta s'applique à ces espèces. L'autorisation en vertu de la loi sur la protection de la nature pour l'aménagement et la présence du deuxième projet Maasvlakte impose une obligation de compensation à l'égard de ces espèces.

Cette zone est en outre d'une importance particulière pour la protection du phoque commun que l'on trouve principalement à la pointe méridionale du banc. Un objectif d'amélioration découlant de la décision de désignation Voordelta s'applique au phoque commun.

Bollen van het Nieuwe Zand

Le site Bollen van het Nieuwe Zand est l'un des principaux centres de la zone de repos et de ravitaillement de la macreuse noire. Un objectif de conservation découlant de la décision de désignation Voordelta s'applique à cette espèce. L'autorisation en vertu de la loi sur la protection de la nature pour l'aménagement et la présence du deuxième projet Maasvlakte impose une obligation de compensation à l'égard de cette espèce.

Objectifs Natura 2000

Phoque commun

Au début du siècle dernier, environ dix mille phoques communs vivaient dans le Delta. Par suite de la pollution, de la chasse et d'une diminution drastique de leur biotope en conséquence de travaux du plan delta, il ne restait, il y a cinquante ans, que quelques dizaines d'individus. Ces dernières années, la population de phoques communs dans le delta est remontée à une centaine, dont environ la moitié dans le Voordelta.

Ils utilisent des bancs de sable exondés, comme des parties des sites Hinderplaat, Bollen van de Ooster (Aardappelenbult) et Verklikkerplaat, pour se reposer. Par contre, ils se reproduisent mal dans le Voordelta. Pour mettre bas leurs petits, les allaiter et les élever, les bancs n'offrent pas la tranquillité nécessaire. La tranquillité durant toute l'année est une condition importante; la période la plus critique est celle de l'allaitement des petits, du 1er mai au 1er septembre.

Avec les mesures de restriction d'accès autour de leurs lieux de repos dans les sites Hinderplaat, Bollen van de Ooster et Verklikkerplaat, il doit être possible, au bout d'un certain temps, pour une population d'au moins deux cent phoques communs de vivre et d'élever leurs petits dans l'ensemble du delta, ce qui réaliserait l'objectif d'amélioration de la décision de désignation Voordelta.

Eider à duvet

L'eider à duvet est en particulier un hôte d'hiver dans le Voordelta, mais, en groupes plus petits, il s'y trouve également en été. L'eider à duvet se trouve toujours dans les zones moins profondes, abritées, des sites Hinderplaat et Bollen van de Ooster. Leur nombre varie beaucoup d'une année à l'autre, ce qui pourrait être lié aux différences annuelles dans les mollusques disponibles sur place. La population d'eiders à duvet pourrait souffrir de la diminution de la nourriture disponible à cause de la pêche aux coquillages, et de la perturbation causée par l'augmentation de l'utilisation pour les loisirs. Bien que l'aménagement et la présence du deuxième projet Maasvlakte ne devraient pas avoir d'effet sensible direct sur cette espèce, les mesures sont néanmoins cruciales au vu de l'état de préservation de l'espèce au niveau du pays, qui est très défavorable. Pour ces raisons, l'accès sera restreint pour la zone directement à l'ouest du Hinderplaat, afin de permettre à cette population de se maintenir dans le Voordelta.

Compensation Maasvlakte 2

Sterne caugek et sterne pierregarin

Les espèces sterne caugek et sterne pierregarin couvent juste en dehors du Voordelta, dans les zones Natura 2000. Ils se nourrissent de petits poissons qu'ils attrapent en plongeant dans les eaux peu profondes coupées de bancs de sable, comme décrit ci-dessus (type d'habitat 1110). Une partie de cette source de nourriture proche des colonies où couvents ces sternes se perdra lors de l'aménagement du deuxième projet Maasvlakte. Ceci aura un effet sensible, notamment en été, lorsque les petits commencent à volet et limitent le rayon d'action des oiseaux.

Dans la situation actuelle, sur les bancs de sable utilisés par les oiseaux dans le Voordelta, la tranquillité est limitée. Le but des mesures de restriction d'accès est de créer plus de repos durant l'été sur les bancs exondés des sites Hinderplaat et Bollen van de Ooster dans le Voordelta. Ainsi, ces bancs seront plus utiles aux sternes caugek et pierregarin pour se reposer et pour atteindre plus facilement leurs terrains de pêche en mer.

Macreuse noire

La macreuse noire est, dans le Voordelta, un migrateur de passage et un hôte d'hiver. L'espèce se trouve en particulier dans l'espace marin au sud-ouest du site Bollen van de Ooster, ainsi qu'à l'intérieur et aux alentours du site Bollen van het Nieuwe Zand. En été aussi, en plus petit nombre, l'espèce séjourne dans le Voordelta; la macreuse noire utilise aussi le Voordelta pour la mue.

La macreuse noire se nourrit de mollusques, qu'elle pêche dans les eaux peu profondes dont une partie se perdra lors de l'aménagement du deuxième projet Maasvlakte. Le but des mesures de restriction d'accès dans l'espace maritime des sites Bollen van de Ooster et Bollen van het Nieuwe Zand est de faire en sorte que la macreuse noire — en compensation de l'espace de ravitaillement potentiel qu'elle perdra lors de l'aménagement du deuxième projet Maasvlakte — trouvera suffisamment de nourriture et pourra l'atteindre le mieux possible.

De plus, ces animaux sont très sensibles aux perturbations par les loisirs aquatiques et par la navigation. Avec la garantie du repos en hiver dans les endroits où cette espèce se concentre pour se ravitailler et se reposer, les circonstances favorables à la macreuse noire sur l'ensemble du Voordelta doivent demeurer aux moins égales par rapport à la situation d'avant l'aménagement du deuxième projet Maasvlakte. Durant l'été, la zone de repos estivale plus petite sur le site Bollen van de Ooster suffira.

CARTES

(1) Entrée en vigueur Staatsblad 2005, 473.

(2) LNV Regionale Zaken, Staatscourant 2006, nr. 91.

(3) Code de bonne conduite pour pilotes «Verantwoord Vliegen», Koninklijke Nederlandse Vereniging voor Luchtvaart, 2004.