Résolution du Conseil relative aux domaines vétérinaire et phytosanitaire ainsi qu'à la nutrition animale (Présentée par la Commission au Conseil le 6 mai 1974)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu la communication de la Commission du ...,

considérant qu'un calendrier en vue de l'élimination des entraves techniques aux échanges de denrées alimentaires a été arrêté dans le cadre de la résolution du Conseil, du 17 décembre 1973, concernant la politique industrielle (1),

convient d'adopter le calendrier exposé ci-après pour réaliser, d'une part, une nouvelle tranche du programme établi par la résolution du Conseil, du 12 mars 1968, sur les mesures communautaires à prendre dans le domaine vétérinaire et, d'autre part, accélérer les travaux de rapprochement des législations relatives au domaine phytosanitaire ainsi qu'à la nutrition animale.

Ce calendrier revêt un caractère évolutif et est susceptible d'être modifié par le Conseil, sur (1)JO nº C 117 du 31.12.1973, p. 1. proposition de la Commission, pour tenir compte des changements de priorité qui pourraient s'avérer nécessaires en cours d'exécution.

La Commission saisira le Conseil chaque fois qu'il s'avérera que, d'après les éléments dont elle dispose, le calendrier pourrait ne pas être tenu.

La Commission fera annuellement rapport sur l'exécution de la présente résolution.

En conséquence,

LE CONSEIL - s'engage à tout mettre en oeuvre pour statuer sur les propositions énumérées aux annexes selon le rythme qui y est prévu,

- charge le Comité des représentants permanents de prendre toutes les dispositions pratiques appropriées pour permettre la réalisation de cette résolution.

ANNEXE 1 DOMAINE VÉTÉRINAIRE ET ZOOTECHNIQUE

I. Propositions à adopter par le Conseil avant le 31 juillet 1974 - conditions sanitaires et de police sanitaire en matière de lait entier cru et de lait traité thermiquement;

- étourdissement des animaux avant leur abattage;

- contribution financière de la CEE à la FAO pour la lutte contre la fièvre aphteuse.

II. Propositions à adopter par le Conseil avant le 1er janvier 1975 - problèmes sanitaires et de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande;

- établissement de la liste des pays tiers autorisés à exporter vers la Communauté;

- action financière de la Communauté dans certains cas d'urgence;

- modification de la directive «viandes fraîches de volaille»;

- normés zootechniques applicables aux bovins reproducteurs de race pure et création d'un comité zootechnique permanent.

III. Propositions à adopter par le Conseil avant le 1er janvier 1976 - fixation des tolérances admises de résidus de certaines substances dans les viandes fraîches;

- détermination de la méthode et des modalités de dépistage des trichines;

- aliments médicamenteux;

- échanges intracommunautaires de volailles vivantes, oeufs à couver et poussins d'un jour.

IV. Propositions à adopter par le Conseil avant le 1er janvier 1977 - dispositions sanitaires applicables aux importations de viandes fraîches de volaille en provenance des pays tiers;

- les propositions éventuelles accompagnant le rapport de la Commission au Conseil sur la situation dans l'ensemble de la Communauté, et présentés dans le cadre des articles 104 et 105 du traité d'adhésion;

- problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits d'oeufs;

- importations en provenance des pays tiers de volailles vivantes, poussins d'un jour et d'oeufs à couver.

ANNEXE 2 DOMAINE PHYTOSANITAIRE

I. Propositions à adopter par le Conseil avant le 31 juillet 1974 - dispositions contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux;

- tolérances pour les résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes (première tranche).

II. Propositions à adopter par le Conseil avant le 1er janvier 1975 - lutte contre les tordeuses de l'oeillet:

- tolérances pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales brutes.

III. Propositions à adopter par le Conseil avant le 1er janvier 1976 - tolérances pour les résidus de pesticides: a) sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale

b) sur et dans les aliments des animaux;

- homologation des pesticides.

IV. Propositions à adopter par le Conseil avant le 1er janvier 1977 - tolérances pour les résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes (deuxième tranche).

V. Propositions à adopter par le Conseil avant le 1er janvier 1978 - tolérances pour les résidus de pesticides: a) dans les huiles et graisses d'origine végétale

b) sur et dans le tabac.

ANNEXE 3

NUTRITION ANIMALE

I. Proposition à adopter par le Conseil avant le 31 juillet 1974

commercialisation des aliments simples.

II. Propositions à adopter par le Conseil avant le 1er janvier 1975 - commercialisation des aliments composés;

- modification de la directive du 23 novembre 1970 sur les additifs.