+++++

( 1 ) JO N} L 302 DU 31 . 12 . 1972 , P . 28 .

( 2 ) JO N} L 59 DU 5 . 3 . 1983 , P . 34 .

DECISION DE LA COMMISSION DU 27 AVRIL 1984 CONCERNANT LES CONDITIONS DE POLICE SANITAIRE ET LE CERTIFICAT SANITAIRE REQUIS A L'IMPORTATION DE VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DU ROYAUME DU MAROC ( 84/295/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE 72/462/CEE DU CONSEIL , DU 12 DECEMBRE 1972 , CONCERNANT DES PROBLEMES SANITAIRES ET DE POLICE SANITAIRE LORS DE L'IMPORTATION D'ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE ET DE VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS ( 1 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 83/91/CEE ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 ,

CONSIDERANT QUE , A LA SUITE D'UNE MISSION VETERINAIRE DE LA COMMUNAUTE , IL APPARAIT QUE LA SITUATION SANITAIRE DE SOLIPEDES DOMESTIQUES DU MAROC EST STABLE ET PARFAITEMENT CONTROLEE PAR DES SERVICES VETERINAIRES BIEN STRUCTURES ET ORGANISES , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES MALADIES TRANSMISSIBLES PAR LES VIANDES ;

CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS DE POLICE SANITAIRE ET LE CERTIFICAT SANITAIRE DOIVENT ETRE ADAPTES A LA SITUATION SANITAIRE DU PAYS TIERS CONSIDERE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES PAR LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE VETERINAIRE PERMANENT ,

A ADOPTE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . LES ETATS MEMBRES AUTORISENT L'IMPORTATION DE VIANDES FRAICHES DES SOLIPEDES DOMESTIQUES , EN PROVENANCE DU MAROC , SOUS RESERVE QUE CES VIANDES REPONDENT AUX CONDITIONS FIXEES DANS LE CERTIFICAT SANITAIRE REPRIS A L'ANNEXE ET DEVANT ACCOMPAGNER L'ENVOI .

2 . LES ETATS MEMBRES N'AUTORISENT PAS L'IMPORTATION DES CATEGORIES DE VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DU MAROC AUTRES QUE CELLES MENTIONNEES AU PARAGRAPHE 1 .

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION NE S'APPLIQUE PAS AUX IMPORTATIONS DE GLANDES ET D'ORGANES AUTORISEES PAR LE PAYS DESTINATAIRE A DES FINS DE FABRICATION DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES .

ARTICLE 3

LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER MAI 1984 .

ARTICLE 4

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 27 AVRIL 1984 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION

ANNEXE

CERTIFICAT SANITAIRE

RELATIF AUX VIANDES FRAICHES ( 1 ) D'ANIMAUX DOMESTIQUES , DESTINEES A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

PAYS DE DESTINATION :

NUMERO DE REFERENCE DU CERTIFICAT DE SALUBRITE ( 2 ) :

PAYS EXPORTATEUR : MAROC

MINISTERE :

SERVICE :

REFERENCES :

( FACULTATIF )

I . IDENTIFICATION DES VIANDES

VIANDES DE SOLIPEDES DOMESTIQUES

NATURE DES PIECES :

NATURE DE L'EMBALLAGE :

NOMBRE DE PIECES OU D'UNITES D'EMBALLAGE :

POIDS NET :

II . PROVENANCE DES VIANDES

ADRESSE ( S ) ET NUMERO ( S ) D'AGREMENT VETERINAIRE ( 2 ) DE L'ABATTOIR ( DES ABATTOIRS ) AGREE ( S ) :

ADRESSE ( S ) ET NUMERO ( S ) D'AGREMENT VETERINAIRE ( 2 ) DE L'ATELIER ( DES ATELIERS ) DE DECOUPE :

III . DESTINATION DES VIANDES

LES VIANDES SONT EXPEDIEES DE :

( LIEU D'EXPEDITION )

A :

( PAYS ET LIEU DE DESTINATION )

PAR LE MOYEN DE TRANSPORT SUIVANT ( 3 ) :

NOM ET ADRESSE DE L'EXPEDITEUR :

NOM ET ADRESSE DU DESTINATAIRE :

IV . ATTESTATION SANITAIRE

LE VETERINAIRE SOUSSIGNE CERTIFIE QUE LES VIANDES FRAICHES DECRITES CI-AVANT PROVIENNENT D'ANIMAUX AYANT SEJOURNE SUR LE TERRITOIRE DU MAROC AU MOINS PENDANT LES TROIS MOIS PRECEDANT LEUR ABATTAGE OU DEPUIS LEUR NAISSANCE S'IL S'AGIT D'ANIMAUX AGES DE MOINS DE TROIS MOIS .

FAIT A , LE

( SIGNATURE DU VETERINAIRE OFFICIEL )

CACHET

( 1 ) VIANDES FRAICHES , TOUTES LES PARTIES PROPRES A LA CONSOMMATION HUMAINE DE SOLIPEDES DOMESTIQUES N'AYANT SUBI AUCUN TRAITEMENT DE NATURE A ASSURER LEUR CONSERVATION ; TOUTEFOIS , LES VIANDES TRAITEES PAR LE FROID SONT CONSIDEREES COMME FRAICHES .

( 2 ) FACULTATIF QUAMD LE PAYS DE DESTINATION AUTORISE LES IMPORTATIONS DE VIANDES FRAICHES POUR DES USAGES AUTRES QUE LA CONSOMMATION HUMAINE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 POINT A ) DE LA DIRECTIVE 72/462/CEE .

( 3 ) POUR LES WAGONS ET LES CAMIONS , INDIQUER LE NUMERO D'IMMATRICULATION ; POUR LES AVIONS , LE NUMERO DU VOL ; POUR LES NAVIRES , LE NOM DU NAVIRE .