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RÈGLEMENT (CEE) No 1729/93 DE LA COMMISSION du 30 juin 1993 modifiant le règlement (CEE) no 1726/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des Açores et de Madère en produits des secteurs des oeufs et de la viande de volaille

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3714/92 de la Commission (2), et notamment son article 10,

considérant que le règlement (CEE) no 1726/92 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 3714/92, a fixé pour la période du 1er juillet 1992 au 30 juin 1993, d'une part, les quantités de matériel de reproduction originaire de la Communauté qui bénéficient d'une aide en vue du développement du potentiel de production des Açores et de Madère; qu'il convient de déterminer lesdites quantités en prenant en considération les productions et les courants d'échanges traditionnels pour les secteurs des oeufs et de la viande de volaille pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1994, et en veillant à préserver la part des approvisionnements à partir de la Communauté;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des oeufs et de la viande de volaille,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1726/92 est modifié comme suit.

1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«

Article premier

L'aide prévue à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1600/92 pour la fourniture aux Açores et à Madère du matériel de reproduction des coqs et poules originaire de la Communauté ainsi que le nombre de poussins et d'oeufs à couver qui en bénéficient sont fixés de façon à préserver la part des approvisionnements à partir de la Communauté compte tenu des courants d'échanges traditionnels visés en annexe. »

2) L'annexe est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 1.

(2) JO no L 378 du 23. 12. 1992, p. 23.

(3) JO no L 179 du 1. 7. 1992, p. 99.

ANNEXE

PARTIE 1 Fourniture aux Açores du matériel de reproduction originaire de la Communauté pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1994

/* Tableaux: voir JO */

PARTIE 2 Fourniture à Madère du matériel de reproduction originaire de la Communauté pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1994

/* Tableaux: voir JO */

(1) Conformément à la définition reprise à l'article 1er du règlement (CEE) no 2782/75 du Conseil.

(1) Conformément à la définition reprise à l'article 1er du règlement (CEE) no 2782/75 du Conseil.
N0L161/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 2.7.93
REGLEMENT (CEE)N01746/93DELACOMMISSION
du1erjuillet1993
modifiantlerèglement(CEE)n°1453/93instituantunetaxecompensatoire à
l'importationdecitronsfraisoriginairesd'Argentine
mentestmodifiée;quelapriseenconsidérationdeces
conditionsconduitàmodifierlataxecompensatoire à
l'importationdecitronsfraisoriginairesd'Argentine,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°1035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n0638/93(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n°1453/93dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n01635/93(4),ainstituéunetaxecompensatoire à
l'importationdecitronsfraisoriginairesd'Argentine;
considérantquel'article26paragraphe 1durèglement
(CEE)n01035/72afixélesconditionsdanslesquellesune
taxeinstituéeenapplicationdel'article25duditrègleAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantde15,71écusfigurantàl'article1erdurègle­
ment(CEE)n°1453/93estremplacéparlemontantde
21,91écus.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle2juillet1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,leleijuillet1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
i2)JOn°L69du20.3.1993,p.7.
OJOn°L142du12.6.1993,p.49.
(4)JOn°L155du26.6.1993,p.70.
7.7.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L164/3
REGLEMENT (CEE)N°1801/93DELACOMMISSION
du6juillet1993
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),etnotammentsonarticle12para­
graphe4,
vulerèglement(CEE)n°3813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(2),
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n01681/93delaCommission (3)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifdemarche,constateaucoursdelapériodederéférencedu5
juillet1993encequiconcernelesmonnaiesflottantes;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdesproduitsvisésàl'article
1erparagraphe 1pointsa),b)etc)durèglement(CEE)
n01766/92sontfixésconformément àl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle7juillet1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le6juillet1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L181du1.7.1992,p.21.
OJOn°L387du31.12.1992,p.1.
OJOn0L159du1.7.1993,p.111.

N0L164/4 JournalofficieldesCommunautés européennes 7.7.93
-ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du6juillet1993,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cerealesetfarines
(enécus/1)
Courant 1erterme 2'terme 3eterme
CodeNC
7 8 9 10
07099060 0 0 0 0
07129019 0 0 0 0
10011000 0 0 0 0
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030020 0 0 0 0
10030080 0 0 0 0
10040000 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 1,10 1,10 0
11021000 0 0 0 0
11031130 0 0 0 0
11031150 0 0 0 0
11031190 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/1)
Courant 1"terme 2"terme 31terme 4eterme
CodeNC
7 8 9 10 11
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
RÈGLEMENT (CEE) No 1784/93 DE LA COMMISSION du 30 juin 1993 fixant les coefficients d'adaptation de l'aide pour le lin textile

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1557/93 (2), et notamment son article 4 paragraphe 2,

considérant que l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1308/70 prévoit que le montant de l'aide pour le lin octroyé aux opérateurs est différencié par l'utilisation de coefficients établis sur la base du rendement moyen en graines constaté pour le lin roui non égrené, d'une part, et le lin autre que roui non égrené, d'autre part, au cours des campagnes de commercialisation de 1987/1988 à 1991/1992 dans les zones homogènes de production; que cette différenciation peut être réalisée par l'utilisation des coefficients indiqués ci-après;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lin et du chanvre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Sans préjudice du paragraphe 2, l'aide à octroyer aux opérateurs de lin textile est affectée, pour chaque zone de production, du coefficient concerné figurant en annexe.

Ce coefficient s'applique au montant de l'aide visé à l'article 4 du règlement (CEE) no 1308/70, diminué le cas échéant de la retenue visée à l'article 2 du règlement, et réduit, en outre, en conséquence des réalignements monétaires.

2. Pour le lin roui non égrené, les coefficients visés au paragraphe 1 sont multipliés par 0,868.

3. Au sens du présent règlement, on entend par « lin roui non égrené », le lin qui:

a) après l'arrachage, est resté sur le champ pendant une période supérieure à celle nécessaire pour le séchage;

b) présente au moins deux des caractéristiques suivantes:

- coloration brun foncé ou noire,

- capsule de graine facilement détachable,

- libération des fibres plus aisée que dans le cas du lin qui, après l'arrachage, n'est resté sur le champ que pendant la période nécessaire pour le séchage

et

c) n'a subi aucun processus d'égrenage.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de la campagne 1993/1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 146 du 4. 7. 1970, p. 1.

(2) JO no L 154 du 25. 6. 1993, p. 26.

ANNEXE

ZONES HOMOGÈNES DE LIN TEXTILE ET COEFFICIENTS D'ADAPTATION Y APPLICABLES

/* Tableaux: voir JO */
13.7.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L170/3
REGLEMENT (CEE)N»1857/93DELACOMMISSION
du12juillet1993
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),etnotammentsonarticle12para­
graphe4,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(2),
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n01681/93delaCommission (3)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifdemarche,constateaucoursdelaperiodedereferencedu9
juillet1993encequiconcernelesmonnaiesflottantes;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourl'importationsdesproduitsvisésàl'article
1erparagraphe 1pointsa),b)etc)durèglement(CEE)
n01766/92sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle13juillet1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le12juillet1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(■)JOn0L181du1.7.1992,p.21.
OJOn0L387du31.12.1992,p.1.
OJOn0L159du1.7.1993,p.11.

N0L170/4 JournalofficieldesCommunautés européennes 13.7.93
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du12juillet1993,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Céréalesetfarines
(enécus/1)
Courant 1erterme 2eterme 3eterme
CodeNC
7 8 9 10
07099060 0 0 0 0
07129019 0 0 0 0
10011000 0 0 0 0
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 00.0 0
10030010 0 0 0 0
10030020 0 0 0 0
10030080 0 0 0 0
10040000 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090. 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 1,57 1,57 0
11021000 0 0 0 0
11031130 0 0 0 0
11031150 0 0 0 0
11031190 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/1)
Courant Ie'terme 2eterme 3eterme 4eterme
CodeNC
7 8 9 10 11
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
14.7.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L171/25
REGLEMENT (CEE)N°1884/93DELACOMMISSION
du13juillet1993
abrogeantlesmontantssupplémentaires pourlesproduitsdusecteurdesœufs
niveauduprixdécluse;quelesconditionsdel'article8
paragraphe4durèglement(CEE)n02771/75nesontpas
réalisées;qu'ilestdèslorsnécessaired'abrogerles
montantssupplémentaires fixésaurèglement(CEE)
n01469/93;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviande
devolailleetdesœufs,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02771/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesœufs('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01235/89(2),etnotamment
sonarticle8paragraphe4,
considérantque,pourcertainsproduitsvisésà
l'article1erdurèglement(CEE)n°2771/75,desmontants
supplémentaires ontétéfixésparlerèglement(CEE)
n°1469/93delaCommission ,du15juin1993,fixantdes
montantssupplémentaires pourlesproduitsdusecteur
desœufs(3);
considérantqu'ilrésulteducontrôlerégulierdesdonnées
surlesquellesestbaséelaconstatationdesprixd'offre
moyensdesproduitsprécitésquelesprixd'offrefranco
frontièredecesproduitsnesesituent-plusendessousduAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n01469/93estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle14juillet1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le13juillet1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L282du1.11.1975,p.49.
(2)JOn0L128du11.5.1989,p.29.0JOn°L144du16.6.1993,p.13.
N0L171/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 14.7.93
REGLEMENT (CEE)N°1887/93DELACOMMISSION
du13juillet1993
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu
12juillet1993encequiconcernelesmonnaiesflottantes,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01548/93(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n01695/93delaCommission (4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01866/
93(5);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01695/93aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduitàAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle14juillet1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le13juillet1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.0JOn0L154du25.6.1993,p.10.
OJOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn0L159du1.7.1993,p.40.
OJOn0L170du13.7.1993,p.24.

14.7.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L171/31
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du13juillet1993,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement (J)
17011110 35,16(')
17011190 35,16(')
17011210 35,16(')
17011290 35,16(')
17019100 43,64
17019910 43,64
17019990 43,64(2)
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2ou3durègle­
ment(CEE)n°837/68delaCommission .
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(3)L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement ,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.
RÈGLEMENT (CEE) No 1952/93 DE LA COMMISSION du 19 juillet 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 2918 14 00, originaires d'Indonésie, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires des pays en développement (1), prorogé 1993 par le règlement (CEE) no 3917/92 (2), et notamment son article 9,

considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement (CEE) no 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée, pour 1993, à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les produits du code NC 2918 14 00, originaires d'Indonésie, le plafond individuel s'établit à 386 000 écus; que, à la date du 25 mars 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires d'Indonésie ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de l'Indonésie,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 24 juillet 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires d'Indonésie.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1993.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1.

(2) JO no L 396 du 31. 12. 1992, p. 1.
N0L180/43 23.7.93 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°1983/93DELACOMMISSION
du22juillet1993
fixantleprélèvementàl'importationpourlamélasse
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu
21juillet1993encequiconcernelesmonnaiesflottantes,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°1548/93(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du
28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtaux
deconversionàappliquerdanslecadredelapolitique
agricolecommunef),etnotammentsonarticle5,
considérantqueleprélèvementapplicableàl'importation
demélasseaétéfixéparlerèglement(CEE)n01693/93
delaCommission (4),modifiéparlerèglement(CEE)
n°l899/930;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1693/93aux
donnéesdontlaCommission disposeactuellement
conduitàmodifierleprélèvementactuellementen
vigueurconformément àl'article1erduprésentrègle­
ment:AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Leprélèvement àl'importationviséàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81estfixé,
pourlamélasse,mêmedécolorée,descodesNC
17031000et17039000,à0,16écupar100kilo­
grammes .
2.Toutefois,l'importationdesproduitsoriginairesdes
PTOMestexemptéedeprélèvement ,conformément à
l'article101paragraphe 1deladécision91/482/CEE.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23juillet1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le22juillet1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L154du25.6.1993,p.10.
OJOn0L387du31.12.1992,p.1.
OJOn0L159du1.7.1993,p.36.
OJOn0L172du15.7.1993,p.18.
21.7.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L177/21
REGLEMENT (CEE)N°1964/93DELACOMMISSION
du20juillet1993
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
lahuitièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteviséeaurèglement(CEE)n°1144/93
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°1548/93(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n01144/93
delaCommission,du10mai1993,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n01144/93,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenant
comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlahuitièmeadjudicationpartiellelesdisposi­
tionsviséesàl'article1er;
considérantquelerèglement(CEE)n0990/93du
Conseil(4)ainterditleséchangesentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlarépubliquefédérativede
Yougoslavie (SerbieetMonténégro);quecetteinterdic­
tionnes'appliquepasàcertainessituationstellesqu'énu­
méréesdefaçonlimitativeàsesarticles2,4,5et7;qu'il
convientd'entenircomptelorsdelafixationdesrestitu­
tions;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Pourlahuitièmeadjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)n01144/93,
lemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà40,743écuspar100kilogrammes .
2.Lesrestitutionsàl'exportationverslarépublique
fédérativedeYougoslavie (SerbieetMonténégro)ne
peuventêtreoctroyéesquedanslerespectdesconditions
prévuesparlerèglement(CEE)n0990/93.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21juillet1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20juillet1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L154du25.6.1993,p.10.
OJOn0L116du12.5.1993,p.5.
(4)JOn0L102du28.4.1993,p.14.