RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/802 DE LA COMMISSION

du 20 mai 2022

instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains produits en acier chromé par électrolyse originaires de la République populaire de Chine et du Brésil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), et notamment son article 7,

après consultation des États membres,

considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

1.1. Ouverture

(1) Le 24 septembre 2021, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête antidumping sur les importations de produits en acier chromé par électrolyse (ci-après l’«ECCS») originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou la «Chine») et du Brésil (ci-après, conjointement, les «pays concernés») sur la base de l’article 5 du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (ci-après le «règlement de base»). Elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (2) (ci-après l’«avis d’ouverture»).

(2) La Commission a ouvert l’enquête à la suite d’une plainte déposée le 13 août 2021 par l’Association européenne de l’acier (ci-après «EUROFER» ou le «plaignant»). La plainte contenait suffisamment d’éléments de preuve de l’existence d’un dumping et d’un préjudice important en résultant pour justifier l’ouverture de l’enquête.

(3) La plainte a été déposée au nom des producteurs de l’Union suivants: ArcelorMittal Atlantique et Lorraine (France), ArcelorMittal Etxebarri S.A. (Espagne) et ThyssenKrupp Rasselstein GmbH (Allemagne), représentant prétendument 100 % de l’industrie de l’Union. Au cours de l’enquête, la Commission a appris l’existence d’un autre producteur de l’Union d’ECCS, à savoir Acciaierie d’Italia. Puisque les plaignants représentaient néanmoins [85 à 95] % de la production et des ventes de l’industrie de l’Union, la Commission est partie du principe que la plainte avait été déposée par l’industrie de l’Union, conformément à l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base.

1.2. Parties intéressées

(4) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l’enquête. La Commission a également informé expressément le plaignant, les producteurs de l’Union connus, les producteurs-exportateurs connus et les pouvoirs publics de la RPC et du Brésil, les importateurs, fournisseurs et utilisateurs connus, les commerçants, ainsi que les associations notoirement concernées, de l’ouverture de l’enquête et les a invités à y participer.

1.3. Observations sur l’ouverture de l’enquête

(5) Les parties intéressées ont eu la possibilité de présenter des observations sur l’ouverture de l’enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou par le conseiller-auditeur en matière de procédures commerciales.

(6) L’association du fer et de l’acier de Chine (ci-après la «CISA») a remis ses observations à la suite de l’ouverture de l’enquête le 5 novembre 2021. De plus, la CISA, de même que Baoshan Iron & Steel Co., Ltd., China et GDH Zhongyue (Zhongshan) Tinplate Industry Co., Ltd., ont demandé à être entendues par les services de la Commission. Ces entités ont présenté une demande dans les délais impartis, et l’audition a eu lieu le 24 janvier 2022.

(7) Dans leur soumission, et au cours de l’audience, elles ont fait valoir, entre autres, que la plainte reposait trop sur des informations confidentielles — notamment en ce qui concerne les coûts utilisés — et que la version non confidentielle était, de ce fait, insuffisante pour permettre une bonne compréhension des éléments de preuve sous-tendant la plainte.

(8) Selon la Commission, la version non confidentielle de la plainte disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées contenait tous les éléments de preuve essentiels et les résumés non confidentiels des données confidentielles permettant aux parties intéressées d’exercer leur droit de la défense tout au long de la procédure. Cet argument a dès lors été rejeté.

1.4. Échantillonnage

(9) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l’article 17 du règlement de base.

1.4.1. Échantillonnage des producteurs de l’Union

(10) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a annoncé qu’elle avait sélectionné un échantillon provisoire de producteurs de l’Union. Toutefois, compte tenu du petit nombre de producteurs dans l’Union, la Commission a décidé d’envoyer les questionnaires à l’ensemble des producteurs de l’Union connus alors.

(11) Les producteurs de l’Union mentionnés ci-dessous ont été invités à remplir le questionnaire à l’intention des producteurs de l’Union, et ont pris part à l’enquête: — ArcelorMittal Atlantique et Lorraine, France — ArcelorMittal Etxebarri S.A., Espagne — ThyssenKrupp Rasselstein GmbH, Allemagne.

(12) Comme expliqué au considérant 3 ci-dessus, la Commission a appris l’existence d’un troisième producteur de l’Union au cours de l’enquête. Étant donné que les producteurs de l’Union ayant coopéré représentaient [85 à 95] % de la production et des ventes totales du produit soumis à l’enquête au cours de la période d’enquête, la Commission a publié, le 16 mars 2022, une note accompagnant le dossier et informant les parties intéressées qu’elle avait décidé de limiter l’enquête à ces producteurs, en application de l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base, et a invité les parties à formuler leurs observations. Aucune observation n’a été reçue.

1.4.2. Échantillonnage des importateurs

(13) Pour déterminer s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, sélectionner un échantillon, la Commission a demandé aux importateurs indépendants de fournir les informations précisées dans l’avis d’ouverture.

(14) Seul un importateur indépendant a fourni ces informations. Par conséquent, aucun échantillonnage des importateurs indépendants n’était nécessaire. Malgré cela, cet importateur indépendant a décidé de ne pas répondre au questionnaire. Aucun importateur indépendant n’a donc coopéré à la présente enquête.

1.4.3. Échantillonnage des producteurs-exportateurs en RPC et au Brésil

(15) Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a invité tous les producteurs-exportateurs connus en RPC et au Brésil à fournir les informations demandées dans l’avis d’ouverture. En outre, la Commission a demandé à la mission de la RPC auprès de l’Union européenne et à la mission du Brésil auprès de l’Union européenne d’identifier et/ou de contacter d’éventuels autres producteurs-exportateurs susceptibles de souhaiter participer à l’enquête.

(16) En ce qui concerne la RPC, quatre producteurs-exportateurs ont fourni les informations demandées et ont accepté d’être inclus dans l’échantillon. Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a sélectionné un échantillon de deux producteurs-exportateurs sur la base du plus grand volume représentatif d’exportations à destination de l’Union sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, tous les producteurs-exportateurs connus et concernés ainsi que les autorités du pays concerné ont été consultés pour la constitution de l’échantillon. Aucun commentaire sur l’échantillon n’a été reçu.

(17) En ce qui concerne le Brésil, seul un producteur-exportateur, qui représentait presque toutes les importations en provenance de ce pays, a fourni les informations demandées et a accepté d’être inclus dans l’échantillon. La Commission a donc décidé qu’il n’était pas nécessaire de procéder à un échantillonnage.

1.5. Examen individuel

(18) Un producteur-exportateur en Chine [GDH Zhongyue (Zhongshan) Tinplate Industry Co., Ltd.] a demandé un examen individuel au titre de l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base et a répondu au questionnaire dans le délai imparti. La Commission a estimé qu’un examen de cette demande au cours du stade provisoire de l’enquête aurait constitué une charge excessivement lourde, en particulier en raison des recoupements à distance qu’il fallait organiser pour deux pays et du fait que l’un des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon avait plusieurs filiales implantées au sein de l’Union européenne. Elle décidera de la possibilité d’accorder un examen individuel ou non au stade définitif de l’enquête.

1.6. Réponses au questionnaire et visites de vérification

(19) La Commission a envoyé aux pouvoirs publics de la République populaire de Chine (ci-après les «pouvoirs publics chinois») un questionnaire concernant l’existence de distorsions significatives en RPC au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base.

(20) En outre, le plaignant a fourni dans sa plainte suffisamment d’éléments attestant l’existence de distorsions sur les matières premières en Chine pour ce qui est du produit soumis à l’enquête. Dès lors, comme annoncé dans l’avis d’ouverture, l’enquête a couvert ces distorsions sur les matières premières afin de déterminer s’il convenait d’appliquer les dispositions de l’article 7, paragraphes 2 bis et 2 ter, du règlement de base en ce qui concerne la Chine. Pour ce motif, la Commission a envoyé un autre questionnaire à cet égard aux pouvoirs publics chinois.

(21) La Commission a envoyé des questionnaires à trois producteurs de l’Union, au plaignant, à l’importateur indépendant et aux utilisateurs connus ainsi qu’à trois producteurs-exportateurs des pays concernés. Les questionnaires ont également été mis à disposition en ligne (3) le jour de l’ouverture de l’enquête.

(22) Compte tenu de la pandémie de COVID-19 et des mesures de confinement mises en place par différents États membres ainsi que par divers pays tiers, la Commission n’a pas pu effectuer de visites de vérification au titre de l’article 16 du règlement de base. Au lieu de cela, la Commission a procédé à des vérifications croisées à distance de toutes les informations jugées nécessaires aux fins de ses déterminations provisoires, conformément à son avis relatif aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur les enquêtes antidumping et antisubventions (4).

(23) La Commission a procédé à des recoupements à distance auprès des sociétés/parties suivantes: a) Producteurs de l’Union — ArcelorMittal Atlantique et Lorraine, France — ArcelorMittal Etxebarri S.A., Espagne — ThyssenKrupp Rasselstein GmbH, Allemagne b) Producteurs-exportateurs En RPC: — Baoshan Iron & Steel Co., Ltd., Chine (ci-après «Baosteel») — Handan Jintai Packing Material Co., Ltd, Chine (ci-après «Jintai») Au Brésil: — Companhia Siderúrgica Nacional, Brésil (ci-après «CSN»).

1.7. Période d’enquête et période considérée

(24) L’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021 (ci-après la «période d’enquête»). L’examen des tendances utiles pour l’évaluation du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2018 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»).

2. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1. Produit concerné

(25) Le produit concerné correspond aux produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, plaqués ou revêtus d’oxydes de chrome ou de chrome et d’oxydes de chrome originaires de la RPC et du Brésil, relevant actuellement des codes NC 7210 50 00 et 7212 50 20 (ci-après le «produit concerné»).

(26) L’ECCS est utilisé dans une large gamme d’applications, typiquement pour les emballages de vente et industriels. Il sert le plus souvent à la fabrication d’emballages alimentaires, par exemple pour les couvercles et fonds de boîtes à conserves, les bouchons à visser et les couvercles à ergots, les anneaux à tirer, etc. D’autres types d’utilisation comprennent les pièces externes des appareils électroménagers, les boîtiers de pellicule photographique, les matériaux de protection de fibre optique ou d’autres pièces électriques et électroniques.

2.2. Produit similaire

(27) L’enquête a révélé que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes utilisations de base: — le produit concerné; — le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur de la RPC et du Brésil; et — le produit fabriqué et vendu dans l’Union par l’industrie de l’Union.

(28) La Commission a décidé à ce stade que ces produits constituaient donc des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

2.3. Enregistrement

(29) L’article 14, paragraphe 5 bis, du règlement de base prévoit que la Commission enregistre, au cours de la période de notification préalable, les importations faisant l’objet d’une enquête antidumping, à moins qu’elle ne dispose d’éléments de preuve suffisants au sens de l’article 5 démontrant que les conditions prévues à l’article 10, paragraphe 4, point c) ou d), ne sont pas remplies.

(30) L’une de ces conditions, formulée à l’article 10, paragraphe 4, point d), du règlement de base, est qu’en plus du niveau des importations ayant causé un préjudice au cours de la période d’enquête, il y ait une nouvelle augmentation substantielle des importations. Comme le montre le tableau 1, les importations d’ECCS originaires des pays concernés ont affiché une baisse de 8 % au cours des quatre mois ayant suivi l’ouverture, par rapport à la période d’enquête, à savoir entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021.

(31) Tous les chiffres sont présentés sous forme d’indices ou de fourchettes afin de protéger les données confidentielles fournies par les trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, dont deux appartiennent au même groupe. Tableau 1 Période d’enquête Moyenne mensuelle pour la période d’enquête Octobre 2021 – janvier 2022 Moyenne mensuelle pour la période allant d’octobre 2021 à janvier 2022 Importations en provenance du Brésil dans l’UE [13 000 -16 000 ] [1 200 -1 300 ] [8 000 -9 000 ] [2 000 -3 000 ] Importations en provenance de Chine dans l’UE [64 000 -75 000 ] [5 500 -6 500 ] [15 000 -18 000 ] [4 000 -5 000 ] Importations en provenance des pays concernés dans l’UE [77 000 -91 000 ] [6 500 -7 500 ] [23 000 -27 000 ] [6 000 -7 000 ] Source: Eurostat et base de données Surveillance.

(32) Comme rien dans le dossier n’indiquait que les importations de produits en ECCS définis au considérant 25 ci-dessus étaient soumises à des fluctuations saisonnières, la Commission n’a pas jugé nécessaire de comparer également le niveau des importations au cours de la période allant d’octobre 2021 à janvier 2022 avec le niveau des importations au cours des mêmes mois de l’année précédente. Les données relatives aux importations après l’ouverture de l’enquête ont été comparées aux importations moyennes mensuelles provenant des pays concernés pendant quatre mois au cours de la période d’enquête.

(33) Pour les raisons exposées au considérant 140 ci-dessous, la Commission a décidé de cumuler les importations en provenance des pays concernés aux fins de l’analyse décrite dans les considérants qui précèdent. Tel que l’indique le tableau ci-dessus, les importations cumulées en provenance des pays concernés ne montrent aucune nouvelle augmentation substantielle après la période d’enquête.

(34) En conséquence, la Commission est parvenue à la conclusion que les exigences en matière d’enregistrement prévues à l’article 14, paragraphe 5 bis, du règlement de base n’étaient pas remplies.

3. DUMPING

3.1. République populaire de Chine

3.1.1. Procédure de détermination de la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base

(35) Au regard des éléments de preuve disponibles au moment de l’ouverture de l’enquête, qui tendaient à montrer l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base en ce qui concerne la RPC, la Commission a jugé approprié d’ouvrir l’enquête au titre dudit article 2, paragraphe 6 bis.

(36) Par conséquent, afin de collecter les données nécessaires en vue de l’application éventuelle de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, la Commission a invité, dans l’avis d’ouverture, tous les producteurs-exportateurs de la RPC à fournir des informations concernant les intrants utilisés pour fabriquer l’ECCS. Deux producteurs-exportateurs ont communiqué les informations pertinentes.

(37) En outre, la Commission a envoyé un questionnaire aux pouvoirs publics chinois. Qui plus est, au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture, la Commission a invité l’ensemble des parties intéressées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui en ce qui concerne l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, et ce dans les 37 jours suivant la date de publication dudit avis au Journal officiel de l’Union européenne. Les pouvoirs publics chinois n’ont transmis aucune réponse au questionnaire, et aucune observation sur l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’a été transmise dans le délai imparti.

(38) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a également précisé qu’au regard des éléments de preuve disponibles, il était possible que la sélection d’un pays représentatif approprié en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, se révèle nécessaire aux fins de la détermination de la valeur normale à partir de prix ou de valeurs de référence non faussés.

(39) Le 12 novembre 2021, la Commission a, par une note au dossier (ci-après la «première note»), informé les parties intéressées des sources pertinentes qu’elle prévoyait d’utiliser aux fins de la détermination de la valeur normale. Dans cette note, la Commission a communiqué une liste de tous les facteurs de production, tels que les matières premières, la main-d’œuvre et l’énergie, qui sont utilisés dans la production d’ECCS. En outre, à partir des critères orientant le choix de prix ou de valeurs de référence non faussés, la Commission a indiqué le Brésil, la Colombie, le Mexique, la Thaïlande et la Turquie comme pays représentatifs appropriés potentiels. La CISA et Baosteel ont communiqué à la Commission des observations sur la première note. Ces observations ont confirmé que le Brésil ou la Turquie étaient de potentiels pays représentatifs appropriés.

(40) Le 6 janvier 2022, la Commission a, par une seconde note au dossier (ci-après la «seconde note»), informé les parties intéressées des sources pertinentes qu’elle prévoyait d’utiliser aux fins de la détermination de la valeur normale, avec le Brésil en tant que pays représentatif. Elle a également informé les parties intéressées qu’elle établirait les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux ainsi que les bénéfices sur le fondement des informations immédiatement disponibles pour la société CSN, l’unique producteur connu d’ECCS au Brésil.

(41) La CISA et Baosteel ont communiqué à la Commission des observations sur la seconde note. Toutes deux étaient en désaccord avec le fait que les prix intérieurs brésiliens de l’acier laminé à chaud et de l’acier laminé à froid pouvaient être choisis comme prix représentatifs, car ils étaient anormalement élevés. Les considérants 91 et 92 portent sur cette question.

3.1.2. Valeur normale

(42) Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base, «[l]a valeur normale est normalement basée sur les prix payés ou à payer, au cours d’opérations commerciales normales, par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur».

(43) Toutefois, en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «[l]orsqu’il est jugé inapproprié […] de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur du fait de l’existence, dans ce pays, de distorsions significatives au sens du point b), la valeur normale est calculée exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés» et «comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire».

(44) Comme précisé ci-dessous, la Commission a conclu, dans le cadre de la présente enquête, que, sur la base des éléments de preuve disponibles, l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était appropriée.

3.1.3. Existence de distorsions significatives

(45) Lors d’enquêtes récentes concernant le secteur chinois de l’acier (5) (qui est le principal facteur de production de l’ECCS), la Commission a constaté l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. La Commission a conclu dans le cadre de cette enquête que, sur la base des éléments de preuve disponibles, l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était là aussi appropriée.

(46) Dans le cadre de ces enquêtes, la Commission a constaté qu’il existait une intervention étatique importante en RPC, source de distorsions dans la répartition effective des ressources conformément aux principes du marché (6). En particulier, la Commission a conclu que, dans le secteur de l’acier, qui est la principale matière première utilisée dans la fabrication du produit soumis à l’enquête, non seulement les pouvoirs publics chinois conservent une part importante de propriété au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), premier tiret, du règlement de base (7), mais qu’ils sont également en mesure d’influer sur la formation des prix et sur les coûts du fait de leur présence au sein même des entreprises au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base (8). La Commission a également constaté que la présence et l’intervention de l’État sur les marchés financiers ainsi que dans la fourniture de matières premières et d’intrants ont un effet de distorsion supplémentaire sur le marché. En effet, globalement, le système de planification en RPC a pour effet de concentrer les ressources sur des secteurs désignés par les pouvoirs publics chinois comme stratégiques ou autrement importants sur le plan politique; l’affectation de ces ressources n’est donc pas régie par les forces du marché (9). Par ailleurs, la Commission a conclu que les lois chinoises sur la faillite et la propriété ne fonctionnent pas de manière appropriée au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), quatrième tiret, du règlement de base, ce qui donne lieu à des distorsions notamment par le maintien d’entreprises insolvables à flot et l’attribution de droits d’utilisation du sol en RPC (10). Dans le même ordre d’idées, la Commission a constaté des distorsions des coûts salariaux dans le secteur sidérurgique au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), cinquième tiret, du règlement de base (11), ainsi que des distorsions sur les marchés financiers au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, du règlement de base, en particulier en ce qui concerne l’accès des entreprises aux capitaux en RPC (12).

(47) Dans cette affaire, la plainte faisait référence au rapport, en particulier aux conclusions en ce qui concerne le secteur de l’acier en général, au grand nombre d’entreprises publiques actives dans ledit secteur, à l’orientation du développement de l’industrie par l’État (par exemple la décision prise par la Chine de consolider l’industrie sidérurgique d’ici à 2025), à la présence de cellules du PCC dans les entreprises produisant de l’acier, et à divers documents de planification et d’orientation relatifs au secteur de l’acier. Qui plus est, la plainte dressait la liste des distorsions spécifiques dans les matières premières utilisées pour produire l’ECCS: l’acier plat laminé à chaud, le chrome, le minerai de fer et le coke. Ces références comprennent, au sujet de l’acier plat laminé chaud, les conclusions d’une récente enquête antisubventions au sein du secteur (13) ainsi que les conclusions du rapport ministériel du G20 établi par le forum mondial sur la surcapacité sidérurgique. Concernant le chrome, la plainte précisait que le 13e plan quinquennal (2016-2020) pour les ressources minérales réglemente le secteur du chrome, qui est classé comme un élément «stratégique». En outre, la plainte explique que le Catalogue des marchandises dont l’exportation exige une licence, publié par le ministère du commerce de la République populaire de Chine, inclut le ferrochrome, le chrome sous forme brute, la poudre de chrome, les débris de chrome et autres chromes ainsi que ses produits dans la liste des produits soumis à des licences d’exportation. De plus, la plainte contenait des informations sur les droits à l’exportation sur le chrome, le minerai de fer et le coke qui provoquent un effet de distorsion sur les prix.

(48) Dans le cadre de la présente enquête, la Commission a examiné s’il était approprié ou non d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur chinois, en raison de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Pour ce faire, la Commission s’est appuyée sur les éléments de preuve disponibles dans le dossier, y compris ceux figurant dans le rapport, qui reposent sur des sources accessibles au public. Cette analyse a porté sur l’examen des interventions étatiques importantes dans l’économie chinoise en général, mais également sur la situation spécifique du marché dans le secteur concerné qui comprend le produit soumis à l’enquête. La Commission a complété ces éléments de preuve par les résultats de ses propres recherches sur les différents critères pertinents pour la confirmation de l’existence de distorsions significatives en RPC.

(49) En particulier dans le secteur de l’acier, qui est la principale matière première utilisée dans la fabrication du produit soumis à l’enquête, les pouvoirs publics chinois conservent une part importante de propriété. Nombre de grands producteurs d’acier appartiennent à l’État. Par exemple, le producteur-exportateur retenu dans l’échantillon Baosteel est une grande entreprise publique chinoise produisant des aciers qui fait partie du groupe récemment consolidé China Baowu Steel Group Co. Ltd (auparavant Baosteel Group et Wuhan Iron & Steel), détenue en définitive à 100 % par la Commission chinoise centrale de supervision et d’administration des actifs publics (ci-après la «SASAC centrale») (14). Baowu détient actuellement aussi 62,7 % des parts dans les autres grandes entreprises publiques sidérurgiques Shanxi Taiyuan Iron & Steel Co. Ltd. (ci-après «Tisco»), raison pour laquelle la SASAC centrale en est l’actionnaire de contrôle, depuis que la SASAC de la province de Shanxi a transféré gratuitement à Baowu, en août 2020, 51 % de la participation détenue au sein de Tisco (15). Si, d’après les estimations, la répartition nominale entre le nombre de sociétés publiques et le nombre d’entreprises privées est à peu près égale, sur les cinq producteurs d’acier chinois classés parmi les dix plus grands producteurs d’acier au monde, quatre sont des sociétés publiques (16). Parallèlement, si les dix plus grands producteurs n’ont représenté qu’environ 36 % de la production totale de l’industrie en 2016, les pouvoirs publics chinois ont, la même année, fixé comme objectif de concentrer 60 % à 70 % de la production d’acier au sein d’une dizaine de grandes entreprises pour 2025 (17). Cette intention a été confirmée par les pouvoirs publics chinois en avril 2019, lorsqu’ils ont annoncé la publication de lignes directrices relatives à la consolidation de l’industrie sidérurgique (18). Une telle consolidation peut entraîner des fusions forcées de sociétés privées rentables avec des entreprises publiques sous-performantes (19).

(50) En outre, dans le secteur sidérurgique, bon nombre des plus grands producteurs sont spécifiquement mentionnés dans le «Plan d’adaptation et de modernisation de l’industrie sidérurgique pour 2016-2020». Par exemple, Tisco indique sur son site web qu’elle est «un supergéant de l’industrie sidérurgique», qui «a développé un complexe sidérurgique d’envergure exceptionnelle, qui est intégré au secteur de l’extraction de fer, de la production, du traitement, de l’acheminement et du commerce de fer et d’acier» (20).

(51) En ce qui concerne le fait que les pouvoirs publics chinois seraient en mesure d’influer sur les prix et les coûts du fait de leur présence au sein même des entreprises au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base, l’enquête a révélé l’existence de liens personnels entre des producteurs du produit concerné et le PCC: par exemple, au sein des principaux producteurs d’ECCS, à savoir Baosteel et Jintai, des membres du PCC font partie de l’encadrement supérieur ou siègent au conseil d’administration. L’existence de relations personnelles avec le PCC parmi l’encadrement a également pu être établie en ce qui concerne la CISA (dont le président exécutif est en même temps secrétaire du Parti). Afin de donner un exemple concret, le président du conseil d’administration de Baowu exerce en même temps la fonction de secrétaire du comité du Parti et de directeur général, qui est le secrétaire adjoint du comité du Parti (21). De même, le président du conseil d’administration de Baosteel occupe le poste de secrétaire du comité du parti tandis que le directeur exécutif est le secrétaire adjoint du comité du parti (22). Cette tendance est également visible au sein des entreprises privées. Chez Jintai, le président du conseil d’administration est parallèlement membre du Congrès du peuple de la province du Hebei. Plus généralement, compte tenu de la portée générale de la législation relative à la présence du PCC dans les sociétés, on peut conclure avec certitude que la capacité des pouvoirs publics chinois à intervenir sur les prix et les coûts au travers de leur présence au sein même des entreprises est importante dans le secteur de l’acier en général, et chez les producteurs-exportateurs couverts par cette enquête en particulier.

(52) Tant les entreprises privées que les entreprises publiques du secteur de l’ECCS sont soumises à des orientations et à une supervision stratégiques. Les exemples ci-après illustrent bien cette tendance à la hausse du niveau d’intervention des pouvoirs publics chinois dans le secteur de l’ECCS. Les producteurs du produit soumis à l’enquête attirent spécifiquement l’attention sur les activités de développement du Parti sur leurs sites web, ont des membres du parti au sein de leur direction et soulignent leur affiliation au PCC. L’enquête a révélé l’existence d’activités de développement du parti au sein de Baosteel. Le site web officiel mentionne qu’il existe 301 comités du PCC et 85 437 membres du PCC au sein de China Baowu Group (23) (la société holding de Baosteel). Par ailleurs, le groupe énonce ce qui suit au sujet du développement du PCC dans l’entreprise: «Renforcer l’intégration de la direction du parti avec l’amélioration de la gouvernance d’entreprise, améliorer le système d’entreprise moderne. China Baowu transpose totalement les exigences issues des “Avis sur le renforcement de la direction du parti dans l’amélioration de la gouvernance d’entreprise des entreprises centrales”; […] Le système de prise de décision révisé et amélioré pour les enjeux cruciaux a consolidé le pouvoir décisionnaire du comité du parti, du conseil d’administration, de la direction et des autres organes de gouvernance, les questions et les formes autorisées par le conseil d’administration en ce qui concerne la prise de décision […]. […] Baowu respecte et met en œuvre la planification simultanée du développement du parti et de la réforme de l’entreprise, la constitution en parallèle des organisations du parti et des entités opérationnelles, l’affectation synchrone des personnes responsables des organisations du parti et du personnel responsable des affaires du parti» (24). La société Baosteel décrit les activités de développement du PCC comme suit: «Assumer la responsabilité principale de l’administration du parti de manière stricte et complète; diriger le travail idéologique et politique de l’entreprise, le travail du front uni, la construction d’une civilisation spirituelle et d’une culture d’entreprise, ainsi que le travail de masse, comme les syndicats et la Ligue de la jeunesse communiste; diriger la construction d’un gouvernement honnête et à l’image du parti, aider les comités de discipline à remplir efficacement leurs responsabilités de surveillance» (25).

(53) En outre, des politiques discriminatoires qui favorisent les producteurs nationaux ou influencent de toute autre manière le marché au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), troisième tiret, du règlement de base sont en place dans le secteur de l’ECCS.

(54) L’industrie sidérurgique, qui est le principal composant de la production d’ECCS, est considérée par les pouvoirs publics chinois comme une industrie stratégique (26). C’est ce que confirment les nombreux plans, directives et autres documents consacrés à la sidérurgie qui sont publiés aux niveaux national, régional et municipal, comme le «Plan d’adaptation et de modernisation de l’industrie sidérurgique pour 2016-2020». Il ressort de ce plan que l’industrie sidérurgique est «un secteur important et fondamental de l’économie chinoise, un pilier national» (27). Les principales tâches et les principaux objectifs établis dans ce plan couvrent tous les aspects du développement de l’industrie (28).

(55) Le 13e plan quinquennal pour le développement économique et social (29) prévoit un soutien aux entreprises qui produisent des produits sidérurgiques haut de gamme (30). Il met également l’accent sur la qualité, la durabilité et la fiabilité des produits par le soutien des entreprises ayant recours à des technologies liées à la production d’acier propre, au laminage de précision et à l’amélioration de la qualité (31).

(56) Le «catalogue d’orientation de la restructuration de l’industrie (édition 2019)» (32), approuvé par le décret no 29 de la Commission nationale pour le développement et la réforme de la République populaire de Chine du 27 août 2019, entré en vigueur le 1er janvier 2020 (ci-après le «catalogue»), place l’acier parmi les industries encouragées.

(57) Par ailleurs, les pouvoirs publics chinois orientent le développement du secteur en recourant à un large éventail de directives et d’outils stratégiques concernant notamment: la composition et la restructuration du marché, les matières premières, les investissements, la suppression de capacités, la gamme de produits, les changements d’implantation, la modernisation, etc. Par ces moyens, entre autres, les pouvoirs publics chinois dirigent et contrôlent pratiquement tous les aspects du développement et du fonctionnement du secteur (33). Le problème actuel de surcapacité est sans doute l’illustration la plus claire des effets des politiques menées par les pouvoirs publics chinois et des distorsions qui en résultent.

(58) En résumé, les pouvoirs publics chinois ont mis en place des mesures pour inciter les opérateurs à se conformer aux objectifs de politique publique visant à soutenir les industries encouragées, y compris la production d’acier, principale matière première utilisée dans la fabrication de l’ECCS. De telles mesures empêchent les forces du marché de fonctionner librement.

(59) La présente enquête n’a mis en lumière aucun élément de preuve indiquant que l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate des lois sur la faillite et la propriété au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), quatrième tiret, du règlement de base dans le secteur de l’ECCS qui sont visées au considérant 46 ci-dessus ne pouvaient concerner les fabricants du produit soumis à l’enquête.

(60) Le secteur de l’ECCS est aussi affecté par des distorsions des coûts salariaux au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), cinquième tiret, du règlement de base, comme également indiqué au considérant 46 ci-dessus. Ces distorsions touchent le secteur tant directement (dans le cadre de la fabrication du produit soumis à l’enquête ou des principaux intrants) qu’indirectement (dans le cadre de l’accès aux capitaux ou aux intrants des sociétés soumises à ce même système de droit du travail en RPC) (34).

(61) En outre, dans le cadre de la présente enquête, il n’a été fourni aucun élément de preuve démontrant que le secteur de l’ECCS n’est pas affecté par l’intervention étatique dans le système financier au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, du règlement de base, comme également indiqué au considérant 46 ci-dessus. Par conséquent, l’intervention étatique importante dans le système financier affecte gravement les conditions du marché à tous les niveaux. En outre, l’enquête a révélé que les deux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon avaient d’importants prêts en cours auprès de prêteurs chinois pendant la période d’enquête.

(62) Dans les faits, il est apparu au cours de l’enquête que les producteurs d’ECCS bénéficiaient d’un soutien supplémentaire de la part des pouvoirs publics. Par exemple, une des sociétés retenues dans l’échantillon, à savoir Jintai, figure sur la liste des entreprises de haute technologie de la province du Hebei pour l’année 2020 (deuxième groupe). Il est à noter que cette société est placée en quatrième position sur cette liste (35), ce qui signifie qu’elle se voit accorder un traitement et un soutien de faveur par les pouvoirs publics. Qui plus est, le 13e plan quinquennal 2016-2020 de la province du Hebei prévoyait plusieurs dispositions soutenant le secteur de l’acier: «Favoriser les piliers du développement et de l’innovation: [La province du Hebei] créera une série d’entreprises phares innovantes dans l’industrie, se concentrera sur une centaine d’entreprises d’envergure et profitera au mieux de leur force motrice en matière d’innovation dans les secteurs compétitifs, soutiendra leurs efforts visant à accroître l’investissement en R&D, […]. [La province du Hebei] appuiera les entreprises de premier plan dans les secteurs tels que l’acier, les équipements, les matériaux de construction, les produits pharmaceutiques et chimiques ainsi que les produits alimentaires.» Le 14e plan quinquennal pour la période 2021-2025 (Jintai Packaging est implantée dans la province du Hebei) prévoit ce qui suit: «Renforcer la position dominante des secteurs compétitifs: secteur de l’acier: […] promouvoir la transformation et la modernisation des aciéries dans la principale zone urbaine. […] renforcer la coopération internationale en matière de capacité de production, s’axer sur la construction de groupements d’entreprises sidérurgiques de haute qualité à Tangshan et Handan». Par ailleurs, le 14e plan quinquennal de la province du Hebei sur les secteurs stratégiques et émergents pour la période 2021-2025 prévoit aussi des dispositions en soutien au secteur de l’acier: «Développer avec détermination des matériaux en aciers avancés pour la fabrication de produits de qualité supérieure, tels que l’acier pour les pièces de base, les outils et les moules, l’acier haute performance pour l’industrie navale, l’acier pour les roulements, l’acier avancé pour les pipelines, la poudre de métaux pour la fabrication additive.»

(63) Enfin, la Commission a rappelé que, pour fabriquer le produit soumis à l’enquête, plusieurs intrants sont nécessaires, outre l’acier. Lorsque les producteurs du produit soumis à l’enquête achètent ces intrants ou passent un contrat les concernant, y compris dans le cas de l’acier, les prix qu’ils paient (et qui sont enregistrés comme les coûts des producteurs) sont exposés aux distorsions systémiques susmentionnées. Par exemple, les fournisseurs d’intrants emploient une main-d’œuvre qui est soumise aux distorsions susmentionnées; ils sont susceptibles d’emprunter de l’argent qui fait l’objet des distorsions affectant le secteur financier/l’allocation des capitaux; et ils sont soumis au système de planification qui s’applique aux autorités publiques de tous niveaux et à tous les secteurs.

(64) Dès lors, non seulement les prix de vente intérieurs du produit soumis à l’enquête ne sont pas appropriés pour une utilisation au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, mais, de surcroît, la formation des prix de tous les coûts des intrants (y compris les matières premières, l’énergie, les terrains, le financement, la main-d’œuvre, etc.) est affectée par une intervention étatique importante, comme décrit dans les parties A et B du rapport. En effet, les interventions étatiques décrites en ce qui concerne l’allocation des capitaux, les terrains, la main-d’œuvre, l’énergie et les matières premières sont présentes partout en RPC. Cela signifie, par exemple, qu’un intrant qui, en soi, a été produit en RPC grâce à la combinaison d’une série de facteurs de production est exposé à des distorsions significatives. Il en va de même pour les intrants des intrants et ainsi de suite.

(65) Dans ses observations sur la première note, la CISA a formulé plusieurs commentaires, qui ont également reçu l’aval et le soutien d’une soumission de Baosteel. Premièrement, la CISA a avancé que l’accord antidumping de l’OMC ne reconnaissait pas le concept de distorsion significative dans son article 2.2, lequel autorise uniquement le calcul de la valeur normale lorsqu’aucune vente n’a lieu au cours d’opérations commerciales normales. La CISA a fait observer que cet article ne mentionnait pas les distorsions significatives comme condition préalable au calcul de la valeur normale. Deuxièmement, la CISA a fait valoir que toute valeur construite devrait être calculée conformément à l’article 2.2.1.1 de l’accord antidumping et à l’interprétation de l’organe d’appel de l’OMC énoncée dans l’affaire UE — Biodiesel ainsi que du groupe spécial de l’OMC dans l’affaire UE — Méthodes d’ajustement des frais II (Russie) (DS494), qui ne mentionnent ni le concept de distorsions significatives ni la possibilité d’écarter les données de la société exportatrice.

(66) La Commission a estimé que les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, sont pleinement conformes aux obligations de l’Union européenne dans le cadre de l’OMC et à la jurisprudence citée par la CISA. Premièrement, les membres de l’OMC n’ont pas besoin de reprendre les termes exacts des accords de l’OMC dans leurs dispositions d’application. Par conséquent, le fait que la notion de «distorsions significatives» ne figure pas telle quelle dans l’accord antidumping de l’OMC ne restreint pas l’utilisation de ce terme par l’Union. En outre, la Commission estime que, conformément à la décision du groupe spécial de l’OMC et de l’organe d’appel dans l’affaire «UE – Biodiesel» (DS473), les dispositions du règlement de base qui sont généralement applicables à l’égard de tous les membres de l’OMC, tel l’article 2, paragraphe 5, deuxième alinéa, permettent l’utilisation de données d’un pays tiers, dûment ajustées lorsqu’un tel ajustement est nécessaire et motivé. L’existence de distorsions significatives rend les coûts et les prix dans le pays exportateur inappropriés pour le calcul de la valeur normale. Dans ces circonstances, l’article 2, paragraphe 6 bis, prévoit le calcul des coûts de production et de vente sur la base de prix ou de valeurs de référence non faussés, y compris ceux d’un pays représentatif approprié ayant un niveau de développement semblable à celui du pays exportateur. De ce fait, la Commission a rejeté cet argument.

(67) En ce qui concerne l’affaire UE — Méthodes d’ajustement des frais II (Russie) (DS494), la Commission rappelle que tant l’Union que la Fédération de Russie avaient fait appel des conclusions du groupe spécial, qui ne sont pas définitives et, partant, conformément à la jurisprudence constante de l’OMC, n’ont aucun statut juridique dans le système de l’OMC, étant donné qu’elles n’ont pas été approuvées par l’Organe de règlement des différends sur décision des membres de l’OMC. En tout état de cause, le rapport du groupe spécial dans ce différend a spécifiquement considéré que les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base ne relevaient pas du champ d’application du différend. Cet argument a par conséquent été rejeté.

(68) En second lieu, la CISA a affirmé que les éléments de preuve manquent en ce qui concerne les «distorsions significatives» alléguées pour ce qui est de l’industrie de l’ECCS chinoise. Selon la CISA, le rapport sur la Chine sur lequel la Commission s’est appuyée ne respectait pas les normes en matière d’éléments de preuve impartiaux et objectifs et d’éléments de preuve de valeur probante suffisante. Qui plus est, la CISA a soutenu que, puisque le rapport sur la Chine a été publié en 2017, il ne pouvait pas être pertinent pour la période d’enquête allant de juillet 2020 à juin 2021. Dernièrement, la CISA a fait observer que le rapport sur la Chine n’aborde pas l’industrie chinoise de l’ECCS en soi, mais seulement l’industrie sidérurgique chinoise en général.

(69) La Commission a fait observer que le rapport sur la Chine était un document complet fondé sur des éléments de preuves objectifs et détaillés, notamment la législation, la réglementation et d’autres documents stratégiques officiels publiés par les pouvoirs publics chinois, des rapports de tiers provenant d’organisations internationales, des études universitaires et des articles de membres du monde universitaire, ainsi que d’autres sources indépendantes fiables. Le rapport a été rendu public en décembre 2017 pour que toute partie intéressée ait toute latitude pour le réfuter, le compléter ou le commenter, au même titre que les éléments de preuve sur lesquels il repose, et ni les pouvoirs publics chinois ni d’autres parties n’ont présenté d’arguments ou d’éléments de preuve réfutant les sources qui y figurent. De même, quant à l’argument selon lequel le rapport était obsolète, la Commission a fait notamment observer que les principaux documents stratégiques et les éléments de preuve figurant dans le rapport, y compris les plans quinquennaux pertinents et la législation applicable au produit soumis à l’enquête, étaient pour la plupart toujours valables au cours de la période d’enquête, et que ni la chambre de commerce chinoise des importateurs et des exportateurs de métaux, de minéraux et de produits chimiques (CCCMC) ni aucune autre partie n’ont prouvé que tel n’était plus le cas. La Chine n’a commencé à publier ses nouveaux plans quinquennaux qu’au cours de l’année 2021, et un grand nombre de ces plans n’ont été rendus publics que pendant la deuxième moitié de l’année, donc après la période d’enquête, comme l’ont confirmé les recherches spécifiques menées par la Commission et résumées ci-dessus.

(70) En ce qui concerne l’argument selon lequel le rapport sur la Chine ne comporte pas de chapitre spécifique sur l’ECCS, la Commission a fait observer que l’existence de distorsions significatives donnant lieu à l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’est pas liée à la présence d’un chapitre sectoriel spécifique sur le produit concerné. Le rapport décrit différents types de distorsions présentes en RPC qui sont transversales et applicables dans l’ensemble de l’économie chinoise et qui affectent les prix et/ou les matières premières et les coûts de production du produit concerné. En outre, le rapport n’est pas la seule source d’éléments de preuve employée par la Commission pour son analyse, étant donné que la présente section du présent règlement porte sur d’autres preuves récentes de distorsions concernant le secteur de l’acier, y compris la production d’ECCS, les matières premières utilisées pour produire l’ECCS ainsi que les producteurs-exportateurs d’ECCS couverts par la présente enquête. Ces arguments ont dès lors été rejetés.

(71) Troisièmement, la CISA a fait observer que, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, l’évaluation de l’existence de distorsions significatives devrait être effectuée séparément pour chaque producteur-exportateur. La Commission était donc tenue d’analyser la situation de chaque producteur chinois retenu dans l’échantillon et de déterminer, pour chacun d’entre eux, si l’un des facteurs de coûts de production et de vente était faussé. La CISA a argumenté que les conclusions «à l’échelle du pays» ou «à l’échelle de l’industrie» ne devraient pas être autorisées et que, étant donné qu’il y avait un échantillonnage dans cette affaire, il était au moins nécessaire d’établir les distorsions pour chaque producteur retenu dans l’échantillon et chaque facteur de production utilisé par eux séparément.

(72) La Commission a noté que l’existence de distorsions significatives donnant lieu à l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était établie à l’échelle du pays. Cela dit, comme le montre la présente section, la Commission a également analysé la situation spécifique des producteurs-exportateurs et a constaté que chaque producteur retenu dans l’échantillon était effectivement affecté par ces distorsions significatives. En outre, l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base prévoit la possibilité de recourir aux coûts sur le marché intérieur de chaque producteur s’il est établi que ceux-ci ne font pas l’objet de distorsions significatives, mais ce n’était pas le cas dans la présente enquête. Cet argument a donc été rejeté.

(73) En réponse à la seconde note relative aux facteurs de production, la CISA a réitéré les observations qu’elle avait formulées à la suite de la publication de la première note relative aux facteurs de production. En outre, elle a ajouté que le concept de distorsions significatives ne devrait pas être prédéfini dans une enquête. La CISA a avancé que la Commission ne devrait pas ouvrir la procédure fondée sur l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base avant de vraiment déterminer positivement l’existence de distorsions significatives. Par conséquent, selon la CISA, la Commission ne devrait pas prendre des mesures telles que l’envoi des questionnaires au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, et commencer à chercher des données relatives à la valeur normale auprès d’autres sources avant que l’existence de distorsions significatives n’ait été positivement établie. Les affirmations de la CISA ont également été soutenues dans la soumission de Baosteel en réponse à la seconde note relative aux facteurs de production.

(74) La Commission a précisé que, si la détermination de l’existence réelle de distorsions significatives et l’utilisation subséquente de la méthode prescrite par l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), ne se font qu’au moment de l’information des parties provisoire et/ou finale et de l’adoption ultérieure de l’acte juridique concerné, l’article 2, paragraphe 6 bis, point e), fixe une obligation de recueillir les données nécessaires à l’application de cette méthode lorsque l’enquête a été ouverte sur cette base. En l’espèce, la Commission a estimé que les éléments de preuve fournis par le plaignant sur les distorsions significatives étaient amplement suffisants pour ouvrir l’enquête sur cette base. L’avis d’ouverture le spécifiait clairement au point 3, conformément à l’obligation fixée à l’article 2, paragraphe 6 bis, point e), du règlement de base. La Commission a donc pris les mesures nécessaires pour lui permettre d’appliquer la méthode prévue à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base au cas où l’existence de distorsions significatives serait confirmée au cours de l’enquête. Cette procédure inclut l’envoi de questionnaires aux producteurs-exportateurs et aux pouvoirs publics chinois ainsi que la recherche d’éventuels pays représentatifs appropriés. En outre, le second alinéa de l’article 2, paragraphe 6 bis, point e), impose également à la Commission une obligation d’aviser rapidement après l’ouverture de la procédure des sources pertinentes qu’elle envisage d’exploiter à cette fin. Cela constitue la base légale des informations requises pour les questionnaires sur les notes concernant les facteurs de production, comme précisé ci-dessus. Sur la base de tous ces éléments, la Commission a rejeté cet argument.

(75) En résumé, il ressort des éléments de preuve disponibles que les prix ou coûts du produit concerné, dont les coûts des matières premières, de l’énergie et de la main-d’œuvre, ne résultent pas du libre jeu des forces du marché, car ils sont affectés par une intervention étatique importante au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, comme le prouve l’incidence réelle ou potentielle d’un ou de plusieurs des facteurs pertinents qui y sont énumérés. Sur cette base, et en l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois, la Commission a conclu qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur pour déterminer la valeur normale en l’espèce. Par conséquent, la Commission a calculé la valeur normale exclusivement sur la base des coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés, c’est-à-dire, en l’occurrence, sur la base des coûts de production et de vente correspondants dans un pays représentatif approprié, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base.

3.1.4. Pays représentatif

3.1.4.1. Remarques d’ordre général

(76) Le choix du pays représentatif a été effectué sur la base des critères suivants, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base: — un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC. À cette fin, la Commission a analysé des pays présentant un revenu national brut par habitant semblable à celui de la RPC en se fondant sur la base de données de la Banque mondiale (36); — le produit soumis à l’enquête est fabriqué dans ce pays; — la disponibilité de données pertinentes et immédiatement disponibles dans le pays représentatif. — Lorsqu’il existe plusieurs pays représentatifs potentiels, la préférence a été accordée, le cas échéant, au pays ayant un niveau adéquat de protection sociale et environnementale.

(77) Comme expliqué aux considérants 39 et 40, la Commission a publié deux notes au dossier relatives aux sources utilisées pour le calcul de la valeur normale. Ces notes décrivaient les faits et les éléments de preuve sous-tendant les critères pertinents et répondaient également aux observations reçues par les parties au sujet de ces éléments et des sources pertinentes. Dans la seconde note sur les facteurs de production, la Commission a informé les parties intéressées de son intention de considérer le Brésil comme pays représentatif approprié en l’espèce, si l’existence de distorsions significatives au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base venait à être confirmée.

3.1.4.2. Un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC

(78) Dans sa première note sur les facteurs de production, la Commission a établi que le Brésil, la Colombie, le Mexique, la Thaïlande et la Turquie étaient des pays présentant, selon la Banque mondiale, un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC; en d’autres termes, ils sont tous classés par la Banque mondiale comme des pays «à revenu moyen supérieur» sur la base du revenu national brut, dont on savait qu’ils produisaient le produit soumis à l’enquête.

(79) Les observations reçues en ce qui concerne la première note ont confirmé que le Brésil ou la Turquie étaient de potentiels pays représentatifs adéquats.

3.1.4.3. Disponibilité de données pertinentes et immédiatement disponibles dans le pays représentatif

(80) Dans la première note, pour les pays recensés comme des pays où le produit soumis à l’enquête était fabriqué, à savoir le Brésil, la Colombie, le Mexique, la Thaïlande et la Turquie, la Commission a vérifié la disponibilité des données nécessaires, notamment les données financières des producteurs du produit similaire.

(81) La Commission a recensé deux entreprises qui semblaient être des producteurs du produit soumis à l’enquête et qui étaient rentables pendant l’année 2020 (une période chevauchant partiellement la période d’enquête): Companhia Siderúrgica Nacional (ci-après «CSN»), au Brésil, et Ereğli Demir ve Çelik Fabrikaları (ci-après «Erdemir»), en Turquie. La Commission a constaté que des données financières consolidées étaient immédiatement disponibles pour ces deux entreprises, au niveau du groupe, pour l’année 2020.

(82) Dans leurs observations sur la première note, les parties intéressées ont souligné que, pour Companhia Siderúrgica Nacional (CSN), les données financières étaient disponibles non seulement au niveau du groupe, mais aussi spécifiquement pour le secteur de la «production d’acier». Au contraire, pour le producteur turc d’ECCS Ereğli Demir ve Çelik Fabrikaları (Erdemir), on n’a pas pu trouver de données financières au niveau sectoriel. La Commission a donc considéré que les données financières immédiatement disponibles provenant du Brésil constituaient les données les plus pertinentes concernant les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que les bénéfices.

(83) Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission a informé les parties intéressées, par la seconde note, de son intention de choisir le Brésil comme pays représentatif approprié ainsi que la société CSN, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base, afin d’obtenir des prix ou des valeurs de référence non faussés pour le calcul de la valeur normale.

(84) Les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations sur le caractère approprié du choix du Brésil comme pays représentatif et de CSN comme producteur dans le pays représentatif.

(85) Aucune observation n’a été reçue de la part des parties intéressées réfutant le caractère approprié du choix du Brésil comme pays représentatif et de CSN comme producteur dans le pays représentatif.

3.1.4.4. Niveau de protection sociale et environnementale

(86) Ayant établi que le Brésil était un pays représentatif approprié sur la base de l’ensemble des éléments susmentionnés, il n’était pas nécessaire de procéder à une évaluation du niveau de protection sociale et environnementale conformément à la dernière phrase de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base.

3.1.4.5. Conclusion

(87) Compte tenu de l’analyse qui précède, le Brésil remplissait les critères énoncés à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base pour être considéré comme pays représentatif approprié.

3.1.5. Sources utilisées pour déterminer les coûts non faussés

(88) Dans la première note, la Commission a énuméré les facteurs de production tels que les matériaux, l’énergie et la main-d’œuvre utilisés dans la fabrication du produit soumis à l’enquête par les producteurs-exportateurs et a invité les parties intéressées à présenter leurs observations et à proposer des informations immédiatement disponibles sur des valeurs non faussées pour chacun des facteurs de production mentionnés dans cette note.

(89) Par la suite, dans la seconde note, la Commission a informé les parties intéressées qu’elle utiliserait l’Atlas mondial du commerce (Global Trade Atlas, ci-après le «GTA») pour déterminer le coût non faussé de la plupart des facteurs de production. Malgré cela, pour ce qui est de l’acier laminé à chaud et de l’acier laminé à froid, la Chine était à l’origine de plus de 90 % des importations de ces produits au Brésil. La Commission a examiné la question et a constaté que les quantités de ces produits importées au Brésil à partir d’autres pays tiers étaient faibles et ne seraient pas suffisamment représentatives. Elle a donc examiné une autre valeur de référence possible pour le prix de ces matières premières au Brésil et a provisoirement utilisé les évaluations des prix intérieurs brésiliens de l’acier du Metal Bulletin (prix publiés par Fastmarkets).

(90) Qui plus est, la Commission a déclaré qu’elle utiliserait les statistiques de l’Organisation internationale du travail (ci-après l’«OIT») pour établir les coûts de la main-d’œuvre non faussés (37), les prix de la société EDP Brasil, un des principaux fournisseurs d’électricité au Brésil, pour déterminer les coûts de l’électricité non faussés (38), les prix du gaz naturel tels qu’ils sont pratiqués par le plus grand distributeur de gaz du Brésil, la société Comgas, pour établir les coûts du gaz non faussés (39), les prix de la société Sabesp, responsable de l’approvisionnement en eau, de la collecte et du traitement des eaux usées dans l’État de Sao Paulo, pour déterminer les coûts de l’eau non faussés (40).

(91) À la suite de la seconde note, la CISA a affirmé que les prix intérieurs brésiliens pour les produits plats en acier ne devraient pas être employés comme prix de référence, car ils étaient bien plus élevés que les prix pratiqués sur d’autres marchés tels que l’Europe, l’Inde ou la Turquie. La Commission devrait plutôt utiliser soit les prix à l’importation figurant dans le GTA soit un prix de référence international tel que rapporté par SSB/S&P Platts.

(92) La Commission a rappelé que (comme indiqué dans la seconde note relative aux facteurs de production, voir considérant 89) les prix à l’importation figurant dans le GTA ne pouvaient pas être utilisés. La Commission a par ailleurs constaté que les prix du Metal Bulletin utilisés étaient semblables aux données de SBB/S&P Platts (variation inférieure à 5 %). Compte tenu de ce qui précède, la Commission a décidé de rejeter l’argument de la CISA et de confirmer le recours aux prix de l’acier pratiqués sur le marché intérieur brésilien tels que rapportés dans le Metal Bulletin.

3.1.6. Coûts et valeurs de référence non faussés

3.1.6.1. Facteurs de production

(93) Compte tenu de toutes les informations dont dispose la Commission, les facteurs de production suivants et leurs sources ont été recensés afin de déterminer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base: Tableau 2 Facteurs de production de l’ECCS Facteur de production Nomenclature commune du Mercosur (NCM) Valeur non faussée en yuan renminbi (CNY) Unité de mesure Source d’information Poudre de minerai de fer pour frittage 260111 1,112 kg GTA Oxyde de chrome 281910 18,319 kg GTA Acier laminé à chaud 720827 5,774 kg Metal Bulletin Agglomérés sous forme de pellets de minerai de fer 26011210 1,209 kg GTA Charbon à gaz 270112 1,230 kg Metal Bulletin Ferraille d’acier/co-sous-produits 720449 2,392 kg GTA Charbon pulvérisé 270111 0,706 kg GTA Ferromolybdène 720270 113,684 kg GTA Manganèse 81110010 , 81110020 et 81110090 13,210 kg GTA Coke 27040011 , 27040012 2,027 kg GTA Charbon à coke 270112 1,230 kg Metal Bulletin Poudre de minerai de fer 260111 1,112 kg GTA Houille grasse à gaz 270112 1,230 kg Metal Bulletin Charbon gras 270112 1,230 kg Metal Bulletin Charbon vapeur 270111 0,706 kg GTA Ferraille d’acier mixte 720449 2,392 kg GTA Ferraille d’acier lourde 720449 2,392 kg GTA Chaux vive 252210 0,850 kg GTA Coulée continue de brames 720719 3,126 kg GTA Rouleaux laminés à froid et recuits au passage 720918 6,597 kg Metal Bulletin Bloc de fer pressé à chaud 732690 , 73269010 , 73269090 94,693 kg GTA Tamisat 27040011 , 27040012 , 27040090 2,030 kg GTA Agglomérés sous forme de pellets de minerai de fer 26011210 1,209 kg GTA Minerai en morceaux 260111 1,112 kg GTA Poudre de minerai de fer 260111 1,112 kg GTA Fer de laitier de grande pureté 261900 0,747 kg GTA Ferraille d’acier au silicium 720449 2,392 kg GTA Cale d’épaisseur pour ferraille d’angle 720449 2,392 kg GTA Résidus 720449 2,392 kg GTA Produits extrudés en aluminium 760429 51,287 kg GTA Poudre de fer recyclée 260111 0,961 kg GTA Battitures de laminoir recyclées 261900 0,750 kg GTA Laitier granulé à l’eau recyclé 261800 0,785 kg GTA Laitier de fonte de grande pureté recyclé 261900 0,750 kg GTA Ferraille d’acier lourde recyclée 720449 2,392 kg GTA Ferraille d’acier mixte recyclée 720449 2,392 kg GTA Gaz 2,257 m3 Boletim Mensal de Acompanhamento da Industria de Gas Natural (Brésil) Électricité 5,034 kWh EDP Brasil Main-d’œuvre 51 600 27,112 année heure Statistiques de l’OIT

3.1.6.2. Matières premières

(94) Afin d’établir le prix non faussé des matières premières livrées à l’usine d’un producteur du pays représentatif, la Commission s’est fondée sur le prix à l’importation moyen pondéré vers le pays représentatif tel qu’indiqué dans le GTA, auquel les droits à l’importation et les coûts de transport ont été ajoutés. Un prix à l’importation dans le pays représentatif a été déterminé en tant que moyenne pondérée des prix unitaires des importations en provenance de tous les pays tiers, à l’exclusion de la RPC et des pays qui ne sont pas membres de l’OMC, énumérés à l’annexe I du règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil (41). La Commission a décidé d’exclure les importations en provenance de la RPC vers le pays représentatif étant donné qu’elle a conclu qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur chinois en raison de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. À défaut d’élément de preuve démontrant que les produits destinés à l’exportation ne sont pas, eux aussi, affectés par les mêmes distorsions, la Commission a considéré que les mêmes distorsions ont affecté les prix à l’exportation. Après avoir exclu les importations au pays représentatif en provenance de Chine et de pays n’ayant pas une économie de marché, la Commission a estimé que les importations des principales matières premières provenant d’autres pays tiers restaient représentatives.

(95) La Commission s’est écartée de la méthode décrite ci-dessus pour un nombre restreint de matières premières.

(96) Concernant le minerai de fer, la Commission s’est reposée sur les prix à l’exportation depuis le Brésil figurant dans le GTA. La Commission a remarqué que les prix à l’importation du minerai de fer indiqués dans le GTA étaient sensiblement inférieurs aux prix généralement observés pour ledit minerai servant à la fabrication de l’acier. Elle les a donc analysés en les comparant aux prix à l’exportation figurant également dans le GTA en ce qui concerne le Brésil (qui est l’un des plus grands producteurs de minerai de fer au monde). Cette analyse a confirmé que les prix à l’importation n’étaient pas conformes à ceux observés pour les exportations, ce qui suggère qu’ils étaient trop anormalement bas pour être représentatifs des prix au Brésil. La Commission a également comparé ces prix à l’importation aux prix payés par les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ainsi qu’aux prix indiqués dans le Metal Bulletin, et elle est parvenue à la même conclusion. Elle a ainsi constaté que les prix à l’importation du minerai de fer au Brésil ne pouvaient pas être considérés comme des prix de référence représentatifs.

(97) Dans le cas de plusieurs produits à base de charbon déclarés par le producteur-exportateur chinois (houille à gaz, charbon à coke, houille grasse à gaz, houille grasse), la Commission a considéré, comme dans les conclusions qu’elle a formulées dans le règlement d’exécution (UE) 2022/58 (42), que les prix à l’importation au Brésil, tels que communiqués par le GTA, n’étaient pas représentatifs. En effet, ces prix à l’importation étaient en dehors de la fourchette des prix observés pour ces produits dans les rapports sur les prix des matières premières, tels que ceux de Bloomberg ou de Metal Bulletin, et des prix payés par le producteur-exportateur chinois. La Commission a considéré que le prix du charbon à coke dur premium déclaré par Metal Bulletin était un prix de référence approprié. Il correspond au type de charbon métallurgique utilisé pour la production de fer et d’acier. Ce prix de référence a été utilisé dans des enquêtes antérieures portant sur des produits en acier, telles que celle mentionnée ci-dessus.

(98) Pour un grand nombre de facteurs de production, les coûts réels supportés par les producteurs-exportateurs ayant coopéré représentaient individuellement une part négligeable du coût de fabrication du produit soumis à l’enquête au cours de la période d’enquête. La Commission a donc décidé, au stade provisoire, de considérer ces facteurs — qui, agrégés, représentaient moins de 4 % du coût de fabrication — comme des consommables.

(99) Les facteurs de production autoproduits, qui avaient un poids négligeable dans le coût de production total des producteurs-exportateurs ainsi qu’au niveau des types de produit, ont été regroupés sous la catégorie «consommables». La Commission a calculé le pourcentage des matières consommables par rapport au coût total des matières premières et a appliqué ce pourcentage au coût des matières premières recalculé sur la base des prix établis non faussés.

3.1.6.3. Main-d’œuvre

(100) L’OIT publie des informations détaillées sur les salaires dans différents secteurs économiques brésiliens (43). La Commission a utilisé les statistiques de l’OIT sur les salaires mensuels des salariés du secteur manufacturier et sur le nombre moyen d’heures hebdomadaires travaillées au Brésil en 2020. Les coûts supplémentaires de la main-d’œuvre (44) (cotisations de sécurité sociale et de chômage supportées par l’employeur) ont été ajoutés. Un taux horaire a été calculé sur cette base.

3.1.6.4. Électricité

(101) Le prix de l’électricité pour les sociétés (utilisateurs industriels) au Brésil est publié par EDP Brasil pour 2020 et 2021. La Commission a utilisé les données relatives aux prix industriels de l’électricité dans la tranche de consommation correspondante en CNY/kWh, publiées entre juillet 2020 et juin 2021.

3.1.6.5. Gaz naturel

(102) Pour établir la valeur de référence concernant les coûts du gaz, la Commission a utilisé les statistiques du ministère de l’énergie brésilien. Les prix utilisés correspondent au prix unitaire moyen du gaz pour les utilisateurs industriels, communiqué par le bulletin mensuel du ministère de l’énergie. Ces bulletins révélaient les données historiques pour la période allant de 2018 à avril 2021. La Commission s’est servie de la moyenne pour la période allant de juillet 2020 à avril 2021.

3.1.6.6. Frais généraux de fabrication, frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, marge bénéficiaire et amortissement

(103) Une valeur pour les frais généraux de fabrication doit être établie pour tenir compte des coûts non inclus dans les facteurs de production susmentionnés. Les frais généraux de fabrication supportés par les producteurs-exportateurs ayant coopéré ont été exprimés en pourcentage des coûts de fabrication réellement supportés par les producteurs-exportateurs. Ce pourcentage a été appliqué aux coûts de fabrication non faussés.

(104) Aux termes de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «[l]a valeur normale ainsi calculée comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire». Afin de déterminer un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire, la Commission s’est appuyée sur les données financières de 2020 pour CSN contenues dans le rapport intégré de CSN de 2020 (45).

3.1.6.7. Calcul

(105) Sur la base des éléments précédents, la Commission a calculé la valeur normale par type de produit au niveau départ usine, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base.

(106) Premièrement, la Commission a déterminé les coûts de fabrication non faussés. Elle a appliqué les coûts unitaires non faussés à la consommation réelle des différents facteurs de production du producteur-exportateur ayant coopéré. Ces taux de consommation ont été vérifiés moyennant des contrôles documentaires et des vérifications croisées à distance. La Commission a multiplié les facteurs d’utilisation par les coûts unitaires non faussés relevés dans le pays représentatif (tableau 2 ci-dessus).

(107) La Commission a ensuite ajouté les frais généraux de fabrication, comme expliqué au considérant 103, qui comptaient au total pour moins de 10 % des coûts de fabrication, au coût de fabrication non faussé afin d’obtenir les coûts de production non faussés.

(108) La Commission a appliqué les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et la marge bénéficiaire de CSN comme indiqué au considérant 104 aux coûts de production calculés selon la manière décrite au considérant précédent. Les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux, exprimés en pourcentage du coût des marchandises vendues (ci-après le «CMV») et appliqués aux coûts de production non faussés, représentaient 6,51 %. La marge bénéficiaire, exprimée en pourcentage du CMV et appliquée aux coûts de production non faussés, représentait 10,65 %.

(109) Eu égard à ce qui précède, la Commission a calculé la valeur normale par type de produit au niveau départ usine, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base.

3.1.6.8. Prix à l’exportation

(110) Un producteur-exportateur retenu dans l’échantillon ayant coopéré, à savoir Jintai, a exporté le produit soumis à l’enquête directement auprès d’acheteurs indépendants dans l’Union. Pour ces ventes, le prix à l’exportation était le prix réellement payé ou à payer pour le produit soumis à l’enquête, lorsque celui-ci était vendu à l’exportation vers l’Union, conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base.

(111) L’autre producteur-exportateur retenu dans l’échantillon et ayant coopéré, à savoir Baosteel, a exporté le produit soumis à l’enquête par l’intermédiaire des sociétés liées implantées dans l’Union agissant en qualité d’importateurs et de filiales de vente. En ce qui concerne ces ventes, le prix à l’exportation a été calculé sur la base du prix auquel le produit importé était revendu pour la première fois à des acheteurs indépendants dans l’Union, conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base. Les ajustements opérés portaient sur tous les frais intervenus entre l’importation et la revente, y compris les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, et sur la marge bénéficiaire.

3.1.6.9. Comparaison

(112) La Commission a comparé la valeur normale et le prix à l’exportation du producteur-exportateur ayant coopéré sur la base d’une transaction départ usine.

(113) Lorsque la nécessité d’assurer une comparaison équitable le justifiait, la Commission a opéré des ajustements de la valeur normale et/ou du prix à l’exportation pour tenir compte des différences ayant une incidence sur les prix et la comparabilité des prix, en application de l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements ont été opérés pour tenir compte des frais de transport, d’assurance, de manutention et de chargement, des coûts des crédits et d’autres allocations (assurance-crédit à l’exportation).

3.1.6.10. Marges de dumping

(114) Pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré retenus dans l’échantillon, la Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée de chaque type de produit similaire avec le prix à l’exportation moyen pondéré du type de produit soumis à l’enquête correspondant, ainsi que le prévoit l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base.

(115) Sur cette base, les marges de dumping moyennes pondérées provisoires, exprimées en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établissent comme suit: Société Marge de dumping provisoire Baoshan Iron & Steel Co., Ltd. 43,3 % Handan Jintai Packing Material Co., Ltd 53,9 %

(116) Pour les sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon, la Commission a calculé la moyenne pondérée des marges de dumping des deux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon. Pour tous les autres producteurs-exportateurs en Chine, la Commission a établi la marge de dumping sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. À cet effet, la Commission a déterminé le degré de coopération des producteurs-exportateurs. Le degré de coopération correspond au volume des exportations des producteurs-exportateurs ayant coopéré vers l’Union, exprimé en pourcentage du total des importations en provenance du pays concerné vers l’Union au cours de la période d’enquête, ces chiffres étant établis à partir de données de commerce de Comext et des réponses vérifiées aux questionnaires transmises par les producteurs-exportateurs ayant coopéré.

(117) Le degré de coopération dans cette affaire est faible, car les importations des producteurs-exportateurs ayant coopéré ne représentaient que la moitié environ des exportations totales vers l’Union au cours de la période d’enquête. De ce fait, la Commission a décidé qu’il était opportun d’établir la marge résiduelle de dumping au niveau de la marge de dumping la plus élevée constaté pour les types de produit vendus en quantités représentatives par le producteur-exportateur retenu dans l’échantillon qui présente la marge de dumping la plus élevée.

(118) Les marges de dumping provisoires, exprimées en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union, avant dédouanement, sont les suivantes: Société Marge de dumping provisoire Baoshan Iron & Steel Co., Ltd. 43,3 % Handan Jintai Packing Material Co., Ltd 53,9 % Autres sociétés ayant coopéré 45,1 % Toutes les autres sociétés 77,9 %

3.2. Brésil

3.2.1. Valeur normale

(119) La Commission a tout d’abord déterminé si le volume total des ventes de CSN sur le marché intérieur était représentatif, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes sur le marché intérieur sont représentatives dès lors que le volume total des ventes intérieures du produit similaire à des clients indépendants sur le marché intérieur a représenté au moins 5 % du volume total de ses ventes à l’exportation du produit soumis à l’enquête vers l’Union au cours de la période d’enquête. Sur cette base, les ventes totales de CSN sur le marché intérieur étaient représentatives.

(120) La Commission a ensuite recensé les types de produits vendus sur le marché intérieur qui étaient identiques ou comparables aux types de produits vendus à l’exportation vers l’Union dont les ventes sur le marché intérieur étaient représentatives.

(121) La Commission a alors examiné si les ventes effectuées par CSN sur son marché intérieur pour chaque type de produit qui est identique ou comparable à un type de produit vendu à l’exportation à destination de l’Union étaient représentatives, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes intérieures d’un type de produit sont représentatives si le volume total des ventes intérieures de ce type de produit à des acheteurs indépendants pendant la période d’enquête représente au moins 5 % du volume total des ventes à l’exportation du type de produit identique ou comparable à destination de l’Union. La Commission a établi que, pour un petit nombre de types de produits exportés vers l’Union au cours de la période d’enquête, aucune vente n’a eu lieu sur le marché intérieur, ou alors dans un volume inférieur à 5 % et donc non représentatif.

(122) La Commission a ensuite défini la proportion de ventes bénéficiaires à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur pour chaque type de produit au cours de la période d’enquête afin de savoir s’il était opportun d’utiliser les ventes réelles sur le marché intérieur aux fins du calcul de la valeur normale, conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base.

(123) La valeur normale est fondée sur le prix de vente intérieur réel par type de produit, que les ventes soient bénéficiaires ou non, à condition: a) que le volume des ventes du type de produit effectuées à un prix net égal ou supérieur au coût de production calculé représente plus de 80 % du volume total des ventes de ce type de produit, et b) que le prix de vente moyen pondéré de ce type de produit soit supérieur ou égal au coût de production unitaire.

(124) En l’espèce, la valeur normale correspond à la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes de ce type de produit sur le marché intérieur au cours de la période d’enquête.

(125) La valeur normale est le prix réel par type de produit sur le marché intérieur des seules ventes bénéficiaires des types de produit concernés sur le marché intérieur au cours de la période d’enquête, si: a) le volume des ventes bénéficiaires du type de produit représente 80 % ou moins du volume total des ventes de ce type de produit; ou b) le prix moyen pondéré de ce type de produit est inférieur au coût de production unitaire.

(126) L’analyse des ventes sur le marché intérieur a montré que 91 % de l’ensemble des ventes sur le marché intérieur étaient bénéficiaires et que le prix de vente moyen pondéré était supérieur au coût de production.

(127) Pour les types de produit vendus en quantités non représentatives sur le marché intérieur, les frais de vente, dépenses administratives, autres frais généraux et bénéfices liés aux transactions réalisées au cours d’opérations commerciales normales sur le marché intérieur pour ces types de produit ont été ajoutés au coût de fabrication. Pour les types de produit vendus uniquement à l’exportation, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux moyens pondérés et les bénéfices dégagés au cours de toutes les opérations commerciales normales sur le marché intérieur ont été ajoutés au coût de fabrication.

3.2.2. Prix à l’exportation

(128) Le producteur-exportateur ayant coopéré a exporté le produit soumis à l’enquête vers l’Union directement auprès d’acheteurs indépendants. Le prix à l’exportation était donc le prix réellement payé ou à payer pour le produit soumis à l’enquête lorsque celui-ci était vendu à l’exportation vers l’Union, conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base.

3.2.3. Comparaison

(129) La Commission a comparé la valeur normale et le prix à l’exportation du producteur-exportateur ayant coopéré sur la base d’une transaction départ usine.

(130) Lorsque la nécessité d’assurer une comparaison équitable le justifiait, la Commission a opéré des ajustements de la valeur normale et/ou du prix à l’exportation pour tenir compte des différences ayant une incidence sur les prix et la comparabilité des prix, en application de l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements ont été opérés pour tenir compte des frais de transport, d’assurance, de manutention et de chargement, d’emballage, des coûts de crédit et des frais bancaires, des rabais et d’autres allocations.

3.2.4. Marge de dumping

(131) Pour le producteur-exportateur ayant coopéré, la Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée de chaque type du produit similaire avec le prix à l’exportation moyen pondéré du type correspondant du produit soumis à l’enquête, ainsi que le prévoit l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base.

(132) En l’espèce, le degré de coopération est élevé, car les exportations du producteur-exportateur ayant coopéré représentaient environ 100 % des importations totales au cours de la période d’enquête. À partir de là, la Commission a jugé opportun d’établir la marge de dumping pour les producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré au niveau correspondant à celui de la société ayant coopéré.

(133) Les marges de dumping provisoires, exprimées en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union, avant dédouanement, sont les suivantes: Société Marge de dumping provisoire Companhia Siderúrgica Nacional 66,8 % Toutes les autres sociétés 66,8 %

4. PRÉJUDICE

4.1. Définition de l’industrie de l’Union et de la production de l’Union

(134) Le produit similaire a été fabriqué par quatre producteurs de l’Union au cours de la période d’enquête. Ces producteurs constituent l’«industrie de l’Union» au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base.

(135) Comme expliqué au considérant 31 ci-dessus, étant donné que les données relatives à l’évaluation du préjudice provenaient principalement des trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, dont deux appartiennent au même groupe, tous les chiffres sont donnés sous forme d’indices ou de fourchettes afin de protéger la confidentialité des données fournies.

(136) La production totale de l’Union durant la période d’enquête a été établie à [439 000-513 000] tonnes. Pour établir ce chiffre, la Commission s’est fondée sur toutes les informations disponibles concernant l’industrie de l’Union, telles que la réponse au questionnaire macroéconomique. Comme indiqué au considérant 12, les trois producteurs de l’Union ayant coopéré représentaient [85-95] % de la production totale de l’Union du produit similaire.

4.2. Consommation de l’Union

(137) La Commission a établi la consommation de l’Union sur la base du volume des ventes totales de l’industrie de l’Union dans l’Union, plus les importations en provenance de pays tiers dans l’Union. La Commission a établi les ventes totales de l’industrie de l’Union sur la base des données collectées auprès des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et des informations fournies par Eurofer pour le producteur non retenu dans l’échantillon. Les volumes des importations ont été extraits des données d’Eurostat.

(138) La consommation de l’Union a évolué comme suit: Tableau 3 Consommation de l’Union (en tonnes) 2018 2019 2020 Période d’enquête Consommation totale de l’Union [522 000 -611 000 ] [508 000 -595 000 ] [506 000 -593 000 ] [505 000 -591 000 ] Indice 100 97 97 97 Source: Eurostat, Eurofer et réponses vérifiées au questionnaire.

(139) La consommation de l’Union a chuté de 3 % entre 2018 et 2019, après quoi elle est restée stable jusqu’à la fin de la période d’enquête. La demande sur le marché de l’Union n’a que très peu fluctué pendant la période considérée et peut, généralement parlant, être réputée stable.

4.3. Importations en provenance des pays concernés

4.3.1. Évaluation cumulative des effets des importations en provenance des pays concernés

(140) La Commission a examiné si les importations d’ECCS originaires des pays concernés doivent faire l’objet d’une évaluation cumulative, conformément à l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base.

(141) La marge de dumping établie pour les importations en provenance de la RPC et du Brésil était supérieure au seuil de minimis défini à l’article 9, paragraphe 3, du règlement de base. Le volume des importations originaires de chacun des pays concernés n’était pas négligeable au sens de l’article 5, paragraphe 7, du règlement de base. Les parts de marché au cours de la période d’enquête atteignaient respectivement [12-13] % et [2-3] %.

(142) Les conditions de concurrence entre les importations ayant fait l’objet d’un dumping originaires de la RPC et du Brésil et entre les importations ayant fait l’objet d’un dumping originaires des pays concernés et le produit similaire étaient semblables. Plus concrètement, les produits importés étaient en concurrence les uns avec les autres de même qu’avec l’ECCS produit dans l’Union puisqu’ils ont été écoulés par les mêmes circuits de vente et vendus à des catégories d’acheteurs similaires.

(143) De ce fait, tous les critères énoncés à l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base ont été respectés et les importations originaires de la RPC et du Brésil ont été évaluées cumulativement pour la détermination du préjudice.

4.3.2. Volume et part de marché des importations originaires des pays concernés

(144) La Commission a établi le volume des importations à partir des données d’Eurostat. La part de marché des importations a été établie sur la base de la part que ces importations représentaient dans la consommation totale de l’Union.

(145) Les importations en provenance des pays concernés ont évolué de la manière suivante: Tableau 4 Volume des importations (en tonnes) et part de marché (en %) 2018 2019 2020 Période d’enquête Volume des importations en provenance de la RPC [56 000 -66 000 ] [66 000 -77 000 ] [80 000 -94 000 ] [64 000 -75 000 ] Indice 100 118 143 114 Volume des importations en provenance du Brésil [12 000 -14 000 ] [3 000 -4 600 ] [8 000 -10 000 ] [14 000 -16 000 ] Indice 100 32 70 113 Volume des importations en provenance des pays concernés [68 000 -80 000 ] [69 000 -82 000 ] [88 000 -104 000 ] [78 000 -91 000 ] Indice 100 102 129 113 Part de marché de la RPC (en %) [10 -11 ] [12,5 -13,5 ] [15 -16 ] [12 -13 ] Indice 100 121 147 117 Part de marché du Brésil (en %) [2 -3 ] [0,5 -1,5 ] [1 -2 ] [2 -3 ] Indice 100 33 72 117 Part de marché des pays concernés (en %) [12 -14 ] [13 -15 ] [16 -18 ] [14 -16 ] Indice 100 105 133 117 Source: Eurostat.

(146) Le volume des importations en provenance des pays concernés a augmenté de 13 % entre 2018 et la période d’enquête, et leurs parts de marché ont gagné 17 % au cours de la même période. Le volume des importations n’a cessé d’augmenter jusqu’en 2020, puis a diminué pendant la période d’enquête, principalement en raison des problèmes de transport et de logistique liés aux importations en provenance de Chine pendant la seconde moitié de la période d’enquête. Quoi qu’il en soit, le volume des importations en provenance des pays concernés au cours de la période d’enquête était plus élevé qu’en 2018 et 2019.

4.3.3. Prix des importations en provenance des pays concernés et sous-cotation des prix

(147) La Commission a établi les prix des importations sur la base des données d’Eurostat. La sous-cotation des prix des importations a été établie sur la base des données des producteurs-exportateurs et des producteurs de l’Union ayant coopéré.

(148) Le prix moyen pondéré des importations en provenance des pays concernés a évolué comme suit: Tableau 5 Prix des importations (en EUR/tonne) 2018 2019 2020 Période d’enquête Prix des importations en provenance de la RPC 771 761 701 721 Indice 100 99 91 93 Prix des importations en provenance du Brésil 701 654 619 690 Indice 100 93 88 98 Prix des importations en provenance des pays concernés 759 755 693 715 Indice 100 99 91 94 Source: Eurostat.

(149) Le prix à l’importation moyen des importations en provenance des pays concernés a baissé de 6 % au cours de la période considérée, bien que le prix des principales matières premières (minerai de fer et bandes laminées à chaud) ait augmenté au cours de la même période. Les prix à l’importation étaient inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union, comme le montre le tableau 9.

(150) La Commission a déterminé la sous-cotation des prix au cours de la période d’enquête en comparant: 1) les prix de vente moyens pondérés, par type de produit des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, pratiqués à l’égard des acheteurs indépendants sur le marché de l’Union, ajustés au niveau départ usine; et 2) les prix moyens pondérés correspondants par type de produits importés vendus par les producteurs chinois ayant coopéré retenus dans l’échantillon et le producteur brésilien ayant coopéré au premier acheteur indépendant sur le marché de l’Union, établis sur une base coût, assurance, fret (CIF) et dûment ajustés pour tenir compte des droits de douane et des coûts supportés après l’importation.

(151) La comparaison des prix, réalisée pour chaque type de produit, a porté sur des transactions effectuées au même stade commercial, les ajustements jugés nécessaires ayant été dûment opérés et les rabais et remises déduits. Le résultat de cette comparaison a été exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires théorique réalisé au cours de la période d’enquête par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Cette comparaison a fait apparaître une marge moyenne pondérée de sous-cotation comprise entre 1,9 et 13,7 % pour la Chine et de 21,8 % pour le Brésil.

(152) L’utilisateur Eviosys a fait valoir que les prix du produit concerné en provenance de la RPC n’étaient pas directement comparables aux prix de l’industrie de l’Union en raison de problèmes de qualité. Cependant, aucun élément de preuve n’est venu étayer cette affirmation. Cet argument a donc été provisoirement rejeté.

4.4. Situation économique de l’industrie de l’Union

4.4.1. Remarques d’ordre général

(153) Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l’examen de l’incidence des importations faisant l’objet d’un dumping sur l’industrie de l’Union a comporté une évaluation de tous les indicateurs économiques ayant influé sur la situation de cette industrie durant la période considérée.

(154) Comme indiqué au considérant 12, l’échantillonnage a été utilisé pour déterminer le préjudice éventuel subi par l’industrie de l’Union.

(155) Pour les besoins de la détermination du préjudice, la Commission a établi une distinction entre les indicateurs macroéconomiques et microéconomiques du préjudice. La Commission a évalué les indicateurs macroéconomiques sur la base des données contenues dans la réponse au questionnaire macroéconomique. Les données se rapportaient à l’ensemble des producteurs de l’Union. La Commission a évalué les indicateurs microéconomiques sur la base des données contenues dans les réponses au questionnaire communiquées par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Les données concernaient les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Les deux ensembles de données se sont avérés représentatifs de la situation économique de l’industrie de l’Union.

(156) Les indicateurs macroéconomiques sont les suivants: production, capacités de production, utilisation des capacités, volume des ventes, part de marché, croissance, emploi, productivité, importance de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures.

(157) Les indicateurs microéconomiques sont les suivants: prix unitaires moyens, coûts unitaires, coût de la main-d’œuvre, stocks, rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux.

4.4.2. Indicateurs macroéconomiques

4.4.2.1. Production, capacités de production et utilisation des capacités

(158) Au cours de la période considérée, la production totale de l’Union, ses capacités de production et l’utilisation de ses capacités ont évolué comme suit: Tableau 6 Production, capacités de production et utilisation des capacités 2018 2019 2020 Période d’enquête Volume de production (en tonnes) [480 000 -562 000 ] [464 000 -544 000 ] [428 000 -501 000 ] [439 000 -513 000 ] Indice 100 97 89 91 Capacités de production (en tonnes) [581 000 -680 000 ] [581 000 -680 000 ] [581 000 -680 000 ] [581 000 -680 000 ] Indice 100 100 100 100 Utilisation des capacités (en %) [82 -89 ] [80 -86 ] [73 -79 ] [75 -81 ] Indice 100 97 89 91 Source: Eurofer et producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

(159) Le volume de production réalisé par l’industrie de l’Union a diminué pendant la période considérée.

(160) Tandis que la capacité de production de l’industrie de l’Union est demeurée stable le long de la période considérée, l’utilisation des capacités a connu la même tendance négative que la production, et a diminué de 9 % entre 2018 et la période d’enquête.

4.4.2.2. Volume des ventes et part de marché

(161) Au cours de la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l’industrie de l’Union ont évolué comme suit: Tableau 7 Volume des ventes et part de marché 2018 2019 2020 Période d’enquête Volume des ventes sur le marché de l’Union (en tonnes) [336 000 -394 000 ] [336 000 -394 000 ] [317 000 -371 000 ] [337 000 -394 000 ] Indice 100 100 94 100 Part de marché (en %) [61 -66 ] [63 -68 ] [60 -64 ] [64 -68 ] Indice 100 103 97 104 Source: Eurofer et producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

(162) Le volume des ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union est resté globalement stable pendant la période considérée, avec une chute de 6 % observée en 2020. La part de marché de l’industrie de l’Union a légèrement augmenté, de 4 %, au cours de cette période.

4.4.2.3. Emploi et productivité

(163) L’emploi et la productivité ont évolué comme suit pendant la période considérée: Tableau 8 Emploi et productivité 2018 2019 2020 Période d’enquête Nombre de salariés [680 -790 ] [820 -960 ] [840 -980 ] [770 -900 ] Indice 100 122 124 113 Productivité (en tonnes/salarié) [658 -770 ] [523 -612 ] [473 -553 ] [530 -621 ] Indice 100 79 72 81 Source: Eurofer et producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

(164) Si le nombre de salariés a augmenté de 13 % entre 2018 et la période d’enquête, la productivité a baissé de 19 %. La diminution de la productivité s’explique principalement par la chute du volume de production pendant la période considérée. Le décroissement de la productivité révèle un coût plus élevé de la main-d’œuvre par tonne d’ECCS produit.

4.4.2.4. Croissance

(165) Tel qu’expliqué dans les sections 4.4.2.1 à 4.4.2.3 ci-dessus, le volume de production et l’utilisation des capacités de l’industrie de l’Union ont diminué de 9 % pendant la période considérée, ce qui a entraîné un accroissement des coûts fixes par unité de production et une productivité moindre. Cette baisse a dépassé celle de la consommation de l’Union, comme énoncé au considérant 139.

(166) Même si le volume des ventes sur le marché de l’Union est resté stable et que la part de marché a gagné 4 % entre 2018 et la période d’enquête, l’industrie de l’Union a subi une détérioration de ses performances financières. Comme le précise la section 4.4.3 qui précède, elle s’est heurtée à des coûts de production plus élevés tout en étant dans l’incapacité d’ajuster ses prix de vente en conséquence.

(167) Dès lors, les perspectives de croissance de l’industrie de l’Union ont été ébranlées.

4.4.2.5. Ampleur de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures

(168) Toutes les marges de dumping étaient nettement supérieures au niveau de minimis. L’incidence des marges de dumping réelles sur l’industrie de l’Union était substantielle, compte tenu du volume et des prix des importations en provenance des pays concernés.

(169) Il s’agit de la première enquête antidumping portant sur le produit soumis à l’enquête. Par conséquent, il n’existait aucune donnée permettant d’évaluer les effets d’une éventuelle pratique antérieure de dumping.

4.4.3. Indicateurs microéconomiques

4.4.3.1. Prix et facteurs qui influent sur les prix

(170) Sur la période considérée, les prix de vente unitaires moyens pondérés facturés par les producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon à des acheteurs indépendants de l’Union ont évolué comme suit: Tableau 9 Prix de vente dans l’Union (en EUR/tonne) 2018 2019 2020 Période d’enquête Prix de vente unitaire moyen dans l’Union sur le marché total [780 -910 ] [800 -930 ] [760 -890 ] [780 -910 ] Indice 100 102 97 100 Coût de production unitaire [770 -900 ] [810 -950 ] [810 -940 ] [840 -