2)

Dans la deuxième partie, section XXI, le «chapitre 99» ci-après est inséré entre la fin du chapitre 98 et le début de la «troisième partie»: «CHAPITRE 99 CODES SPÉCIFIQUES DE LA NOMENCLATURE COMBINÉE Sous-chapitre I Codes de la nomenclature combinée applicables à certains mouvements spécifiques de marchandises (Importation ou exportation) Notes supplémentaires: 1. Les dispositions du présent sous-chapitre ne s’appliquent qu’au mouvement de marchandises auquel elles se rapportent. Ces marchandises sont déclarées dans la sous-position appropriée pour autant qu’elles respectent les conditions et les exigences de celle-ci ou de toute autre réglementation applicable. La description de ces marchandises doit être suffisamment précise pour permettre leur identification. Les États membres peuvent toutefois choisir de ne pas appliquer les dispositions du présent sous-chapitre dans la mesure où des droits à l’importation ou autres impositions sont en jeu. 2. Les dispositions du présent sous-chapitre ne s’appliquent pas aux échanges de biens entre États membres. 3. Les marchandises importées et exportées visées au règlement (CE) no 1186/2009 pour lesquelles l’exonération des droits d’importation ou d’exportation a été refusée sont exclues du présent sous-chapitre. Les mouvements de marchandises qui font l’objet d’une interdiction ou restriction sont également exclus du présent sous-chapitre. Code NC Description Note 1 2 3 Certaines marchandises visées au règlement (CE) no 1186/2009 (importation et exportation): 9905 00 00 — Biens personnels appartenant à des personnes physiques qui transfèrent leur résidence normale (1) 9919 00 00 — Les biens ci-après, autres que ceux susmentionnés: — trousseaux et objets mobiliers appartenant à une personne qui transfère sa résidence normale à l’occasion de son mariage; biens personnels recueillis dans le cadre d’une succession, (1) — trousseaux, requis d’études et autres objets mobiliers d’élèves ou étudiants, (1) — cercueils contenant des corps et urnes funéraires contenant les cendres de défunts et autres objets d’ornement funéraire, (1) — biens adressés à des organismes à caractère charitable et philanthropique et au profit des victimes de catastrophes. (1) Sous-chapitre II Codes statistiques applicables à certains mouvements particuliers de marchandises Notes supplémentaires: 1. Le règlement (UE) no 113/2010 de la Commission du 9 février 2010 mettant en œuvre le règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, pour ce qui est des échanges visés, de la définition des données, de l’établissement de statistiques du commerce par caractéristiques des entreprises et par monnaie de facturation, et des biens ou mouvements particuliers (2) et le règlement (CE) no 1982/2004 de la Commission du 18 novembre 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 638/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres et abrogeant les règlements (CE) no 1901/2000 et (CEE) no 3590/92 de la Commission (3) autorisent les États membres à utiliser un système de codage simplifié pour certaines marchandises en vue d’établir les statistiques du commerce dans et en dehors de l’Union européenne. 2. Les codes figurant dans le présent sous-chapitre sont soumis aux conditions prévues dans les règlements (UE) no 113/2010 et (CE) no 1982/2004. Code Description: 1 2 9930 Livraisons de biens à des bateaux et à des aéronefs: 9930 24 00 — marchandises des chapitres 1 à 24 de la NC 9930 27 00 — marchandises du chapitre 27 de la NC 9930 99 00 — marchandises classées ailleurs 9931 Biens destinés à l’équipage de l’installation en haute mer ou nécessaires au fonctionnement des moteurs, machines et autres appareils de l’installation en haute mer: 9931 24 00 — marchandises des chapitres 1 à 24 de la NC 9931 27 00 — marchandises du chapitre 27 de la NC 9931 99 00 — marchandises classées ailleurs 9950 00 00 Codes utilisés uniquement dans les échanges de biens entre États membres pour les transactions individuelles d’une valeur inférieure à 200 EUR et, dans certains cas, pour le signalement des produits résiduaires»