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RÈGLEMENT (CEE) No 2064/82 DE LA COMMISSION

du 28 juillet 1982

modifiant le règlement (CEE) no 1204/72 portant modalités d'application du régime de l'aide pour les graines oléagineuses

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1413/82 (2),

considérant que le règlement (CEE) no 851/78 du Conseil, du 24 avril 1978, modifiant le règlement (CEE) no 2114/71, relatif à l'aide pour les graines oléagineuses (3), a limité l'aide pour les graines de colza et de navette à celles de ces graines dont l'huile a une teneur en acide érucique ne dépassant pas un pourcentage déterminé, à l'exception des graines de colza à haute teneur en acide érucique dont l'huile est destinée à des usages non alimentaires; que, à la suite de cette modification, le règlement (CEE) no 2980/78 de la Commission (4) a modifié le règlement (CEE) no 1204/72 de la Commission, du 7 juin 1972, portant modalités d'application du régime de l'aide pour les graines oléagineuses (5); que le délai d'application du règlement (CEE) no 851/78 étant expiré, il est nécessaire d'abroger le règlement (CEE) no 2980/78 et, par conséquent, de mettre en application l'ancien libellé des articles du règlement (CEE) no 1204/72 en apportant en même temps certaines modifications nécessaires;

considérant que l'article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1204/72 prévoit que, sauf cas de force majeure, la partie I.D. du certificat oblige à transformer la quantité identifiée dans un délai de 270 jours suivant la date de sa délivrance; que le règlement (CEE) no 3699/81 de la Commission (6) a dérogé à cette disposition, en réduisant ce délai à 60 jours pendant le premier semestre de 1982; que, compte tenu de l'expérience acquise au cours de cette période, il s'avère opportun de porter, à titre permanent, le délai de transformation à 150 jours;

considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement (CEE) no 2114/71 du Conseil (7), toute importation de graines ou mélanges de graines doit être soumise à un système de contrôle; que, en vertu de l'article 27 du règlement (CEE) no 1204/72, les graines et mélanges dénaturés ainsi que les graines reconnues comme semences ont été exclus de ce contrôle; que, compte tenu de la teneur en huile des graines de tournesol blanches et striées, il convient également de ne pas soumettre les graines en question au contrôle visé audit article 9, à la condition qu'elles soient conditionnées en sacs d'un contenu maximal;

considérant que ledit article 9 prévoit que le contrôle des graines ou mélanges peut être assorti de la constitution d'une caution; qu'il convient, dans un souci d'application uniforme du droit communautaire, d'adapter les conditions dans lesquelles la caution est acquise en tout ou en partie;

considérant que l'article 28 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1204/72 a fixé le montant de la caution visée à l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2114/71; que, compte tenu de l'évolution des prix sur le marché mondial et du niveau de l'aide fixé au cours des derniers mois, il est nécessaire d'augmenter le montant de la caution;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1204/72 est modifié comme suit.

1. L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

« Article 2

Au sens du présent règlement, on entend par huilerie:

a) tout local ou autre endroit se trouvant dans l'enceinte de l'établissement de production d'huile,

et

b) lorsque les graines ne peuvent être entreposées dans cette enceinte, tout local en dehors de celle-ci, donnant des garanties suffisantes aux fins du contrôle des graines entreposées et qui a été agréé à l'avance par l'organisme chargé de ce contrôle. »

2. À l'article 3, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

« 3. Aux fins de ce contrôle, il est tenu à l'huilerie une comptabilité séparée pour les graines récoltées dans la Communauté et les graines importées, qui doit comporter au moins l'indication:

- des quantités entrées, avec indication du poids net du produit tel quel, ainsi que la teneur en huile, humidité et impuretés;

- des mouvements des graines entre les locaux et endroits visés à l'article 2 sous a) et les locaux visés sous b) du même article;

- des quantités de graines transformées ainsi que des quantités d'huile et de tourteaux obtenues à partir des graines en question. »

3. À l'article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. La partie I.D. du certificat ne peut être demandée que pour un ou plusieurs lots. En aucun cas, la partie I.D. du certificat ne peut être demandée pour un lot pour lequel une telle partie de certificat a déjà été délivrée.

On entend par lot une quantité de graines déterminée par l'intéressé, numérotée par celui-ci lors de l'entrée à l'huilerie, et pour laquelle une analyse est effectuée conformément aux dispositions de l'article 33. »

4. À l'article 10 paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

« 1. Sauf cas de force majeure, la partie I.D. du certificat oblige à transformer la quantité identifiée dans un délai de 150 jours suivant la date de sa délivrance. »

5. À l'article 21 paragraphe 1, le montant de « 4,8 Écus » est remplacé par celui de « 6 Écus ».

6. L'article 25 est remplacé par le texte suivant:

« Article 25

1. L'aide n'est octroyée que pour les graines de qualité saine, loyale et marchande et, en ce qui concerne les graines de tournesol, pour les graines ayant un pourcentage de graines blanches et striées inférieur à 1 %.

2. L'aide est payée sur présentation de la partie I.D. du certificat et après attestation par l'organisme chargé du contrôle de la transformation des graines identifiées dans ledit certificat pendant la période visée à l'article 10 paragraphe 1.

3. Le versement de l'aide a lieu dans les 120 jours qui suivent l'établissement de l'attestation visée au paragraphe 2. »

7. À l'article 27, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Conformément à l'article 9 du règlement (CEE) no 2114/71, un système de contrôle douanier ou un contrôle administratif présentant des garanties équivalentes est appliqué, lors de l'importation, sur toutes les graines ou mélanges visés audit article, à l'exception:

- des graines et mélanges reconnus comme semences par la législation de l'État membre d'importation,

- des graines de colza et de navette et les mélanges contenant ces produits, qui ont été dénaturés selon un processus identique à celui visé au règlement (CEE) no 190/68,

- des graines de tournesol blanches et striées conditionnées en sacs d'un contenu maximal de 100 kilogrammes. Ces graines peuvent inclure jusqu'à 10 % de graines noires de tournesol.

Ces contrôles sont assortis de la constitution d'une caution. »

8. L'article 28 paragraphe 1 est modifié comme suit:

- au premier tiret, les termes « 22 Écus » sont remplacés par les termes « 25 Écus »,

- au deuxième tiret, les termes « 23 Écus » sont remplacés par les termes « 28 Écus ».

9. À l'article 29, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. Dans le cas où les délais visés au paragraphe 1 ne sont pas respectés, la caution est acquise.

Toutefois, si la preuve visée au paragraphe 1 est présentée au plus tard le neuvième mois suivant la date d'expiration du délai visé au même paragraphe, la caution est remboursée, déduction faite d'un montant égal à 10 % de la caution constituée, pour chaque mois ou partie de mois de retard dans la présentation de ladite preuve. »

10. L'article 33 est remplacé par le texte suivant:

« Article 33

La prise des échantillons, la réduction des échantillons en échantillons pour analyse ainsi que la détermination de la teneur en huile, en impuretés et en humidité, sont effectuées selon la méthode unique pour toute la Communauté, définie aux annexes I à IV du règlement (CEE) no 1470/78. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

L'article 1er points 1, 2, 3, 6 et 10 sont applicables à partir du 1er juillet 1982. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 6.

(3) JO no L 116 du 28. 4. 1978, p. 4.

(4) JO no L 335 du 19. 12. 1978, p. 17.

(5) JO no L 133 du 10. 6. 1972, p. 1.

(6) JO no L 369 du 24. 12. 1981, p. 32.

(7) JO no L 222 du 2. 10. 1971, p. 17.