ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
15.1.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L13/9
REGLEMENT (CEE)N088/87DELACOMMISSION
du14janvier1987
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
latrenteetunièmeadjudication partielleeffectuéedanslecadrede
l'adjudicationpermanenteviséeaurèglement (CEE)n°1659/86
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0934/86(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n01659/86
delaCommission ,du29.mai1986,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n01659/86,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenantcomptenotammentdelasituationetdeIévolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlatrenteetunièmeadjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlatrenteetunièmeadjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)n01659/86,
lemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà44,502Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15janvier1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14janvier1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L87du2.4.1986,p.1.
(3)JOn0L145du30.5.1986,p.29.
24.6.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L157/37
Rectificatifaurèglement'(CEE)n°1450/88delaCommission ,du27mai1988,relatifaux
droitsapplicablesdanslaCommunauté danssacompositionau31décembre1985aux
salades«Iceberg»enprovenanced'EspagneetduPortugal
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L132du28mai1988.)
Page25,à1article1",danslescolonnes«Espagne»et«Portugal»dutableau:
aulieude: «9,4%+min.
1,7Écu/100kgnet
8,2%+min.
1,5Écu/100kgnet9,4%+min.
1,6Écu/100kgnet
8,2%+min.
1,3Écu/100kgnet»
lire: «9,4%+min.
1,7Écu/100kgbrut
8,2%+min.
1,5Écu/100kgbrut9,4%+min.
1,6Écu/100kgbrut
8,2%+min.
1,3Écu/100kgbrut»
Rectificatifaurèglement(CEE)n°1451/88delaCommission ,du27mai1988,portant
établissement d'unplafondetd'unesurveillancecommunautaire desimportations des
salades«Iceberg»originairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifiqueoudespays
etterritoiresd'outre-mer(1988)
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L132du28mai1988.)
Page27,àl'annexe,danslacolonne«Droitdedouaneapplicable »:
aulieude:«9,4%min.
1,7Écu/100kgnet»,
lire: «9,4%min.
1,7Écu/100kgbrut».
Rectificatifaurèglement (CEE)n°1620/88delaCommission ,du10juin1988,portant
rétablissement delaperceptiondesdroitsdedouaneapplicablesàl'égarddepaystiers
pourcertainsproduitsoriginairesdeYougoslavie
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L145du11juin1988.)
Page18,àl'article1er,danslescolonnes«CodeNC»et«Désignationdesmarchandises »dutableau:
aulieude:«7604Barre.setprofilésenaluminiumdelasous-position76042100»
lire: «7604Barresetprofilésenaluminium,àl'exclusiondelasous-position76042100
7605Filsenaluminium ».
Rectificatif au règlement (CEE) n 3882/87 de la Commission, du 23 décembre 1987, modifiant le règlement (CEE) n 1678/85 en ce qui concerne le taux de conversion agricole applicable dans le secteur de la viande de porc en Espagne

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 365 du 24 décembre 1987.)

Page 13, article 1er, dans le tableau « Taux de conversion agricole »:

1.2 // au lieu de: // « 153,751 », // lire: // « 154,273 ».
RECTIFICATIF AU REGLEMENT (CEE) n 2512/87 DU CONSEIL, DU 18 AOUT 1987, MODIFIANT LE REGLEMENT (CEE) n 2786/83 INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF SUR LES IMPORTATIONS DE SULFATE DE CUIVRE ORIGINAIRE DE TCHECOSLOVAQUIE ET D'UNION SOVIETIQUE

(" JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES " n L 235 DU 20 AOUT 1987)

DANS LE TITRE :

LE MOT " ET " EST A INSERER APRES LE NUMERO " 2786/83 " ET LES MOTS " D'UNION SOVIETIQUE " SONT A REMPLACER PAR LES MOTS " D'HONGRIE ".
Rectificatif au règlement (CEE) n 63/87 de la Commission, du 9 janvier 1987, portant septième modification du règlement (CEE) n 997/81 portant modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 8 du 10 janvier 1987.)

À la page 39 article 1er point 4 sous a) paragraphe 2 deuxième alinéa à partir de la quatrième ligne:

1.2 // au lieu de: // « . . . soit complétée ou remplacée par l'indication du titre alcoométrique acquis, effectuée conformément . . . », // lire: // « . . . soit complétée ou remplacée par l'indication du titre alcoométrique en puissance en complétant l'indication du titre alcoométrique acquis, effectuée conformément . . . ».

À la page 40 article 1er point 6 sous f) huitième ligne:

1.2 // au lieu de: // « . . . ne peuvent être utilisés pour la désignation d'un vin issu exclusivement de raisins obtenus . . . », // lire: // « . . . ne peuvent être utilisés que pour la désignation d'un vin issu exclusivement de raisins obtenus . . . ».
N0L43/62 JournalofficieldesCommunautés européennes 13.2.87
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement(CEE)n°345/87delaCommission ,du3fevrier1987,relatifàla
fournituredediverslotsdelaitécréméenpoudreautitredel'aidealimentaire
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L34du5février1987)
Àl'annexeI,page26,lanote(l3)devientlanote(M)etlanote(13)suivanteestajoutée:
«(13)Àlivrersurpalettesstandardisées—40sacsparpalette—sousfilmplastique.»
RÈGLEMENT (CEE) N° 4017/86 DU CONSEIL

du 16 décembre 1986

concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la république d'Autriche sur l'extension du champ d'application de la réglementation relative au transit communautaire

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique euro-

péenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant que, à la suite de leur adhésion à la Commu-

nauté, le royaume d'Espagne et la République portugaise sont liés par l'accord entre la Communauté économique européenne, la Confédération suisse et la république d'Autriche sur l'extension du champ d'application de la réglementation relative au transit communautaire (1), signé le 12 juillet 1977;

considérant que cet accord a été rédigé en langues allemande, anglaise, danoise, française, grecque, italienne et néerlan-

daise, les sept textes faisant également foi;

considérant qu'il se révèle nécessaire de conférer aux textes en langues espagnole et portugaise une valeur égale à celle des autres textes précités;

considérant qu'il convient par conséquent d'approuver l'accord relatif aux textes en langues espagnole et portugaise de l'accord du 12 juillet 1977,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'accord relatif aux textes en langues espagnole et portugaise de l'accord entre la Communauté économique européenne, la Confédération suisse et la république d'Autriche sur l'extension du champ d'application de la réglementation relative

au transit communautaire est approuvé au nom de la

Communauté.

Le texte de l'accord est joint au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 2 de l'accord (2).

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1986.

Par le Conseil

Le président

G. HOWE

(1) JO no L 142 du 9. 6. 1977, p. 1.

(2) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3946/86 DE LA COMMISSION

du 22 décembre 1986

concernant l'arrêt de la pêche de l'églefin par les navires battant pavillon des Pays-Bas

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 3723/85 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3721/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux provisoires admissibles des captures pour 1986 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3221/86 (4), prévoit des quotas d'églefin pour 1986;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures d'églefin dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), IV par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas ont atteint le quota attribué pour 1986; que les Pays-Bas ont interdit la pêche de ce stock à partir du 19 décembre 1986; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures d'églefin dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), IV effectuées par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas sont réputées avoir épuisé le quota attribué aux Pays-Bas pour 1986.

La pêche de l'églefin dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), IV effectuée par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 19 décembre 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1986.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 361 du 31. 12. 1985, p. 42.

(3) JO no L 361 du 31. 12. 1985, p. 5.

(4) JO no L 300 du 24. 10. 1986, p. 2.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3784/86 DE LA COMMISSION

du 10 décembre 1986

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux bas, sous-bas, chaussettes et articles similaires, autres que bas de fibres textiles synthétiques pour femmes, de la catégorie de produits no 12 (code 40.0120) originaires de Sri Lanka, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3600/85 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3600/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1986 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 4,

considérant que, en vertu de l'article 2 dudit règlement, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet de plafonds individuels non répartis entre les États membres, dans la limite des volumes fixés dans la colonne 7 de ses annexes I ou II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 des mêmes annexes; que, aux termes de l'article 3 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les bas, sous-bas, chaussettes et articles similaires, autres que bas de fibres textiles synthétiques pour femmes, de la catégorie no 12 (code 40.0120), le plafond s'établit à 159 500 paires; que, à la date du 4 décembre 1986, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de Sri Lanka, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de Sri Lanka,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 15 décembre 1986, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3600/85 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Sri Lanka:

1.2.3.4.5 // // // // // // Numéro de code // Catégorie // Numéro du tarif douanier commun // Codes Nimexe // Désignation des marchandises // // // // // // // (1) // (2) // (3) // (4) // // // // // // 40.0120 // 12 // ex 60.03 // // Bas, sous-bas, chaussettes, socquettes, protège-bas et articles similaires de bonneterie non élastique ni caoutchoutée: // // // // 60.03-11, 19, 20, 27, 30, 90 // autres que bas de fibres textiles synthétiques, pour femmes // // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1986.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 352 du 30. 12. 1985, p. 107.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3683/86 DE LA COMMISSION

du 2 décembre 1986

concernant l'arrêt de la pêche du hareng par les navires battant pavillon de l'Irlande

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bâteaux des États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3723/85 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3721/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons les totaux provisoires admissibles des captures pour 1986 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3221/86 (4), prévoit des quotas de hareng pour 1986;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de hareng dans les eaux de la division CIEM VII a par des navires battant pavillon de l'Irlande ou enregistrés en Irlande ont atteint le quota attribué pour 1986; que l'Irlande a interdit la pêche de ce stock à partir du 7 septembre 1986; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de hareng dans les eaux de la division CIEM VII a effectuées par les navires battant pavillon de l'Irlande ou enregistrés en Irlande sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l'Irlande pour 1986.

La pêche du hareng dans les eaux de la division CIEM VII a effectuée par des navires battant pavillon de l'Irlande ou enregistrés en Irlande est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 7 septembre 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1986.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 361 du 31. 12. 1985, p. 42.

(3) JO no L 361 du 31. 12. 1985, p. 5.

(4) JO no L 300 du 24. 10. 1986, p. 2.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3641/86 DE LA COMMISSION

du 28 novembre 1986

modifiant le règlement (CEE) no 654/86 fixant, pour la campagne 1986, le niveau prévisionnel global d'importation pour les produits soumis au mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur des produits de la pêche

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 361,

considérant que le règlement (CEE) no 654/86 de la Commission (1), modifié par le règlement (CEE) no 2403/86 (2), a fixé, pour certains produits de la pêche, le niveau prévisionnel global d'importation pour la campagne 1986; que ce niveau prévisionnel comprend, pour chaque produit intéressé, un contingent annuel d'importation en provenance des pays tiers;

considérant que, en ce qui concerne le Portugal, le contingent de filets de merlu, congelés, initialement fixé, pour la campagne 1986, par le règlement (CEE) no 655/86 de la Commission (3) a été augmenté de 60 tonnes par le règlement (CEE) no 2431/86 de la Commission (4); que, en outre, le contingent de calmars congelés fixé pour la campagne 1986 a été augmenté de 500 tonnes par le règlement (CEE) no 3637/86 de la Commission (5); qu'il convient, dès lors, d'adapter en conséquence pour le Portugal les niveaux prévisionnels globaux d'importation des produits considérés figurant dans le règlement (CEE) no 654/86;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) no 654/86 est modifiée comme suit:

1) Dans le tableau de la partie B.1, le chiffre « 40 » relatif au niveau global d'importation de filets de merlu congelés, de la sous-position 03.01 B II b) 9 du tarif douanier commun, est remplacé par le chiffre « 100 ».

2) Dans le tableau de la partie B.2, le chiffre « 11 000 » relatif au niveau global d'importation de calmars congelés de la sous-position 03.03 B IV a) 1 du tarif douanier commun, est remplacé par le chiffre « 11 500 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1986.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 66 du 8. 3. 1986, p. 6.

(2) JO no L 208 du 31. 7. 1986, p. 23.

(3) JO no L 66 du 8. 3. 1986, p. 9.

(4) JO no L 210 du 1. 8. 1986, p. 43.

(5) Voir page 42 du présent Journal officiel.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3565/86 DE LA COMMISSION

du 21 novembre 1986

concernant l'arrêt de la pêche de la sole par les navires battant pavillon du Royaume-Uni

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3723/85 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3721/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux provisoires admissibles des captures pour 1986 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3221/86 (4), prévoit des quotas de soles pour 1986;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de soles dans les eaux des divisions CIEM VII a, h, j, k par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni ont atteint les quotas attribués pour 1986; que le Royaume-Uni a interdit la pêche de ces stocks à partir du 15 novembre 1986; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de soles dans les eaux des divisions CIEM VII a, h, j, k effectuées par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni sont réputées avoir épuisé les quotas attribués au Royaume-Uni pour 1986.

La pêche de la sole dans les eaux des divisions CIEM VII a, h, j, k effectuée par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ces stocks capturés par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 15 novembre 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1986.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 361 du 31. 12. 1985, p. 42.

(3) JO no L 361 du 31. 12. 1985, p. 5.

(4) JO no L 300 du 24. 10. 1986, p. 2.