RÈGLEMENT (CEE) No 185/93 DE LA COMMISSION du 29 janvier 1993 fixant les modalités d'application pour l'importation de certains produits du secteur de la viande bovine originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et du territoire de l'ancienne république yougoslave de Macédoine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3953/92 du Conseil, du 21 décembre 1992, relatif au régime applicable aux importations dans la Communauté de produits originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et du territoire de l'ancienne république yougoslave de Macédoine (1), et notamment son article 10,

considérant que l'article 7 du règlement (CEE) no 3953/92 a établi à titre autonome un régime spécial à l'importation pour le « baby beef » originaire des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et du territoire de l'ancienne république yougoslave de Macédoine; que les produits, en vue de bénéficier d'un prélèvement réduit, à l'importation dans la Communauté, doivent être accompagnés d'un certificat spécifique à établir par la Communauté; que, dans l'attente de l'établissement de ce nouveau certificat, il y a lieu d'utiliser à titre transitoire le modèle de certificat repris à l'annexe I du règlement (CEE) no 1368/88 de la Commission (2), modifié par le règlement (CEE) no 3886/88 (3), et de déterminer les organismes émetteurs de ces républiques;

considérant que, en application de l'article 12 du règlement (CEE) no 3953/92, ce nouveau régime à l'importation est applicable à partir du 1er janvier 1993, qu'il y a donc lieu de prévoir, sur demande de l'intéressé et sous certaines conditions, les modalités du remboursement partiel du prélèvement pour les produits couverts par ce règlement et importés dans la Communauté durant la période du 1er au 31 janvier 1993; que le montant à rembourser est égal à la différence entre les montants des prélèvements figurant dans les colonnes 2 et 5 de l'annexe du règlement (CEE) no 172/93 de la Commission, du 29 janvier 1993, fixant les prélèvements à l'importation de bovins vivants ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées (4) et applicable à partir du 1er février 1993,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les prélèvements réduits perçus à l'importation et visés à l'article 7 du règlement (CEE) no 3953/92 ne sont applicables qu'aux produits accompagnés du certificat prévu à l'article 7 paragraphe 3 du règlement précité.

2. Le modèle de ce certificat figure à l'annexe I du règlement (CEE) no 1368/88.

3. En ce qui concerne les modalités d'émission et d'utilisation de ce certificat, les dispositions prévues aux articles 2, 3, 4, 5 paragraphe 2, 6 et 7 du règlement (CEE) no 1368/88 s'appliquent mutatis mutandis.

4. Le certificat n'est valable que s'il est dûment visé par un organisme émetteur figurant sur la liste de l'annexe du présent règlement.

Article 2

Sur demande des intéressés et sur présentation de la preuve que les produits mis en libre pratique dans les États membres durant la période du 1er au 31 janvier 1993 étaient accompagnés du certificat mentionné à l'article 1er paragraphe 2 et visé par un organisme indiqué à l'annexe du présent règlement, les États membres procèdent au remboursement de la différence entre les montants des prélèvements figurant dans les colonnes 2 et 5 du règlement (CEE) no 172/93.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 406 du 31. 12. 1992, p. 1.

(2) JO no L 126 du 20. 5. 1988, p. 26.

(3) JO no L 346 du 15. 12. 1988, p. 22.

(4) Voir page 29 du présent Journal officiel.

ANNEXE

Organismes émetteurs:

- république de Croatie: « Euroinspekt », Zagreb, Croatia,

- république de Slovénie: « Inspect », Ljubljana, Slovenija.

- territoire de l'ancienne république yougoslave de Macédoine:

« Cargoinspect », Skopje.