DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 novembre 1994 portant approbation de vingt-six propositions d'actions susceptibles de bénéficier d'un financement communautaire au titre de la décision 94/445/CE du Conseil relative aux réseaux télématiques entre administrations pour les statistiques des échanges de biens entre États membres (Edicom) (94/765/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 94/445/CE du Conseil, du 11 juillet 1994, relative aux réseaux télématiques entre administrations pour les statistiques des échanges de biens entre États membres (Edicom) (1), et notamment son article 5,

considérant que les propositions s'inscrivent dans le cadre du programme de travail annuel établi pour la mise en oeuvre de l'ensemble d'actions prévu à l'article 1er de la décision 94/445/CE;

considérant que l'élaboration, le chiffrage et l'approbation de ce programme de travail annuel ont donné lieu à l'avis favorable du comité du programme statistique des Communautés européennes, institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (2);

considérant que, dans le cadre de ce programme de travail annuel, la Commission a procédé à quatorze appels d'offres pour les actions à effectuer de façon centralisée par celle-ci et à l'élaboration en commun avec les États membres de douze propositions d'assistance auprès des administrations nationales des États membres;

considérant que les appels d'offres ont été effectués conformément à la procédure prévue par le contrat-cadre informatique 200; que la procédure d'entente directe est applicable pour les propositions d'assistance aux administrations statistiques nationales;

considérant que les propositions reçues par la Commission au titre des appels d'offres ont été évaluées par les services de la Commission; que quatorze propositions ont été retenues comme aptes à répondre aux objectifs et aux types de travaux détaillés dans le programme de travail et dans les appels aux propositions établis par la Commission;

considérant qu'un avis favorable a été émis par le comité des statistiques des échanges de biens entre États membres, institué par le règlement (CEE) no 3330/91 du Conseil (3);

considérant qu'il incombe à la Commission d'arrêter sa décision quant à l'approbation des propositions éligibles à un financement communautaire,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les vingt-six propositions énumérées à l'annexe peuvent bénéficier d'un financement communautaire pour les montants maximaux indiqués dans cette annexe.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1994.

Par la Commission

Henning CHRISTOPHERSEN

Vice-président

(1) JO no L 183 du 19. 7. 1994, p. 42.

(2) JO no L 181 du 23. 6. 1989, p. 47.

(3) JO no L 316 du 16. 11. 1991, p. 1.

ANNEXE

LISTE DES PROPOSITIONS RETENUES

"" ID="2">API Télécommunications"> ID="1">OS/94/76 Lot 1> ID="2">Statel - Outil d'administration> ID="3">94 800"> ID="1">OS/94/76 Lot 2> ID="2">Statel - Portage sous Windows> ID="3">76 980"> ID="2">Conception et intégration des messages EDI"> ID="1">OS/94/78 Lot 1> ID="2">Expérimentation Gesmes> ID="3">135 170"> ID="1">OS/94/78 Lot 2> ID="2">Intégration messages EDI dans Stadium> ID="3">86 070"> ID="1">OS/94/2 Lot 3> ID="2">Standardisation des messages nomenclatures> ID="3">69 200"> ID="1">OS/94/48> ID="2">Conception, intégration et sécurisation des messages EDI de collecte et traitement des statistiques intra- et extra-CE> ID="3">76 000"> ID="1">OS/94/2 Lot 3> ID="2">Standardisation des messages balance des paiements> ID="3">79 200"> ID="1">OS/94/85> ID="2">Expérimentation des messages balance des paiements> ID="3">130 000"> ID="1">OS/94/86> ID="2">Élaboration des nomenclatures> ID="3">190 000"> ID="2">Développements de systèmes informatiques"> ID="1">OS/94/83> ID="2">Adaptation et consolidation du CD-ROM des statistiques sur les échanges de biens> ID="3">80 000"> ID="1">OS/94/81> ID="2">Adaptation des publications sur les statistiques des échanges intra- et extra-CE> ID="3">60 000"> ID="1">OS/94/> ID="2">Développement de la version 3 d'Idep (formulaire électronique de déclaration Intrastat)> ID="3">90 000"> ID="2">Support et assistance aux utilisateurs"> ID="1">OS/94/> ID="2">Gestion technique et assistance aux utilisateurs pour la collecte et la diffusion des données statistiques intra- et extra-CE> ID="3">80 000"> ID="1">OS/94/65> ID="2">Administration et support informatique, développement d'outils spécifiques pour les statistiques sur les échanges> ID="3">60 000"> ID="2">Contributions aux administrations nationales compétentes dans le domaine des statistiques sur les échanges de biens"> ID="1">Royaume-Uni Belgique Italie Allemagne Irlande Grèce Pays-Bas Espagne France Luxembourg Danemark Portugal> ID="2">Ces contributions se rapportent aux activités suivantes: - les analyses et études méthodologiques, - la promotion et distribution des formulaires électroniques, - le dévelopement de systèmes informatiques ou formulaires électroniques, - la mise à niveau équipement en particulier Disk/Fax et système OCR, - les nomenclatures, - la diffusion des données, - les gestion et intégration des systèmes informatiques.> ID="3">400 000 459 000 400 000 620 000 280 000 350 000 640 000 380 000 550 000 280 000 318 000 283 000">