****

( 1 ) JO NO L 73 DU 21 . 3 . 1977 , PAG . 1 .

( 2 ) JO NO L 118 DU 30 . 4 . 1981 , P . 10 .

( 3 ) JO NO L 179 DU 1 . 7 . 1978 , P . 21 .

( 4 ) JO NO L 112 DU 6 . 5 . 1981 , P . 22 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1850/81 DE LA COMMISSION

DU 3 JUILLET 1981

MODIFIANT ET DEROGEANT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 1530/78 , ETABLISSANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME D ' AIDE POUR CERTAINS PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 DU CONSEIL , DU 14 MARS 1977 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1118/81 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 QUATER ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1530/78 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1204/81 ( 4 ), A FIXE LA DATE LIMITE DE LIVRAISON DANS LE CADRE DES CONTRATS DE TRANSFORMATION POUR LES PECHES ET QUE , COMPTE TENU DES CARACTERISTIQUES DE L ' ECOULEMENT DE LA PRODUCTION GRECQUE , IL EST APPARU OPPORTUN DE MODIFIER CETTE DATE ; QUE CE MEME PARAGRAPHE A FIXE LA DATE DE CONCLUSION DES CONTRATS POUR LES POIRES WILLIAMS ET QU ' IL EST APPARU OPPORTUN DE MODIFIER CETTE DATE POUR TENIR COMPTE DU DEROULEMENT DE LA CAMPAGNE EN ITALIE ;

CONSIDERANT QUE CE MEME ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 A FIXE LES DATES LIMITES POUR LA CONCLUSION DES CONTRATS DE TRANSFORMATION , NOTAMMENT POUR LES TOMATES , LES PECHES ET LES BIGARREAUX ET AUTRES CERISES DOUCES ; QU ' IL EST APPARU OPPORTUN , POUR TENIR COMPTE DE L ' ECOULEMENT DE LA RECOLTE DE CES PRODUITS , DE REPORTER LES DATES LIMITES DE CONCLUSION DES CONTRATS Y AFFERENTS POUR LA CAMPAGNE 1981/1982 ;

CONSIDERANT QUE , A LA SUITE DE CE REPORT , IL Y A LIEU D ' ADAPTER LA DATE LIMITE DE CONCLUSION DES AVENANTS AFFERENTS AUX TOMATES ET AUX PECHES , AINSI QU ' AUX BIGARREAUX ET AUTRES CERISES DOUCES ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1530/78 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 2 . LES CONTRATS DE TRANSFORMATION DOIVENT ETRE CONCLUS :

- AVANT LE 5 JUIN POUR LES TOMATES QUI DOIVENT ETRE LIVREES A L ' INDUSTRIE AU COURS DE LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET AU 15 NOVEMBRE ,

- AVANT LE 15 JUIN POUR LES PECHES QUI DOIVENT ETRE LIVREES A L ' INDUSTRIE AU COURS DE LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET AU 15 OCTOBRE ,

- AVANT LE 10 AOUT POUR LES POIRES WILLIAMS QUI DOIVENT ETRE LIVREES A L ' INDUSTRIE AU COURS DE LA PERIODE ALLANT DU 15 JUILLET AU 15 NOVEMBRE ,

- AVANT LE 25 AOUT POUR LES PRUNES D ' ENTE SECHEES QUI DOIVENT ETRE LIVREES A L ' INDUSTRIE DU 5 SEPTEMBRE AU 31 DECEMBRE ,

- AVANT LE 31 MAI EN FRANCE , ITALIE ET GRECE ET AVANT LE 11 JUILLET DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES POUR LES BIGARREAUX ET AUTRES CERISES DOUCES QUI DOIVENT ETRE LIVRES A L ' INDUSTRIE AU COURS DE LA PERIODE DU 12 MAI AU 15 SEPTEMBRE ,

- AVANT LE 11 JUILLET POUR LES GRIOTTES QUI DOIVENT ETRE LIVREES A L ' INDUSTRIE AU COURS DE LA PERIODE DU 20 MAI AU 15 SEPTEMBRE .

TOUTEFOIS , LES ETATS MEMBRES PEUVENT AVANCER LA DATE LIMITE DE CONCLUSION DES CONTRATS POUR LES TOMATES . "

ARTICLE 2

PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1530/78 , POUR LA CAMPAGNE 1981/1982 , LES CONTRATS PEUVENT ETRE CONCLUS JUSQU ' AU 30 JUIN POUR LES BIGARREAUX ET AUTRES CERISES DOUCES EN FRANCE , ITALIE ET GRECE , ET JUSQU ' AU 31 JUILLET POUR LES PECHES ET LES TOMATES DANS TOUS LES ETATS MEMBRES .

PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 DU MEME REGLEMENT , POUR LA CAMPAGNE 1981/1982 , LES AVENANTS PEUVENT ETRE CONCLUS JUSQU ' AU 30 SEPTEMBRE POUR LES TOMATES , JUSQU ' AU 31 AOUT POUR LES PECHES ET LES BIGARREAUX ET AUTRES CERISES DOUCES .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 3 JUILLET 1981 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

GASTON THORN