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FR Journal officiel de l'Union européenne L 281/23

DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

du 9 octobre 2007

concernant la conclusion du protocole à l’accord de partenariat et de coopération (APC) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldova, d’autre part, sur l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’APC

(2007/681/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 44, paragraphe 2, l’article 47, paragraphe 2, dernière phrase, l’article 55, l’article 57, paragraphe 2, l’article 71, l’article 80, paragraphe 2, et les articles 93, 94, 133 et 181A, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, deuxième phrase, et l’article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 101, second alinéa,

vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen,

vu l’approbation du Conseil en vertu de l’article 101 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole à l’accord de partenariat et de coopération (APC) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldova, d’autre part, sur l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’APC (1), a été signé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, le 17 avril 2007, conformément à la décision 2007/546/CE du Conseil (2).

(2) Dans l’attente de son entrée en vigueur, le protocole a été appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 2007.

(3) Le protocole devrait être approuvé,

DÉCIDENT:

Article premier

Le protocole à l’accord de partenariat et de coopération (APC) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldova, d’autre part, sur l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’APC est approuvé au nom de la Communauté européenne, de la Communauté européenne de l’énergie atomique et des États membres.

Article 2

Le président du Conseil, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, procède à la notification prévue à l’article 3, paragraphe 2, du protocole. Le président de la Commission procède simultanément à cette notification au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique.

Fait à Luxembourg, le 9 octobre 2007. Par le Conseil Le président F. TEIXEIRA DOS SANTOS Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 202 du 3.8.2007, p. 21.

(2) JO L 202 du 3.8.2007, p. 19.
—

augmentation de 1 265 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour les jambons et longes désossés et congelés (ex02031955 et ex02032955), au taux contingentaire de 250 EUR/t
(3)

La décision 2002/348/JAI devrait être revue et mise à jour afin de tenir compte de l'expérience des années écoulées, comme le championnat d'Europe de football de 2004 et l'évaluation de la coopération policière internationale effectuée par les experts dans le cadre de ce championnat ainsi que de l'importante coopération policière mise en œuvre lors des matches internationaux et des matches entre clubs disputés en Europe en général. Ces dernières années, le nombre de supporteurs se rendant à des matches à l'étranger ne cesse d'augmenter. Il est donc nécessaire que les instances compétentes renforcent leur coopération et professionnalisent l'échange d'informations afin de prévenir les troubles à l'ordre public et de permettre à chaque État membre de procéder à une analyse des risques efficace. Les modifications proposées sont le fruit de l'expérience acquise par plusieurs points nationaux d'information «football» dans le cadre de leur travail quotidien et devraient leur permettre de travailler de manière plus structurée et plus professionnelle pour garantir un échange d'informations de haute qualité.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 122/1

DÉCISION DU CONSEIL

du 25 mai 2007

portant nomination de deux membres néerlandais du Comité économique et social européen

(2007/C 122/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 259,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 167,

vu la décision 2006/651/CE, Euratom du Conseil du 15 septembre 2006 portant nomination des membres belges, grecs, irlandais, chypriotes, néerlandais, polonais, portugais, finlandais, suédois et britanniques ainsi que de deux membres italiens du Comité économique et social européen (1), pour la période allant du 21 septembre 2006 au 20 septembre 2010,

vu les candidatures présentées par le gouvernement néerlandais,

vu l'avis de la Commission,

considérant que deux sièges de membres néerlandais du Comité économique et social européen sont devenus vacants à la suite des démissions de MM. SLOOTWEG et ETTY,

DÉCIDE:

Article premier

M. MEIJER et Mme VAN WEZEL sont nommés membres du Comité économique et social européen en remplacement de MM. SLOOTWEG et ETTY pour la durée du mandat de ceux-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 2010.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Elle prend effet le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 25 mai 2007. Par le Conseil La présidente A. SCHAVAN

(1) JO L 269 du 28.9.2006, p. 13.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 128/2

DÉCISION DU CONSEIL

du 30 mai 2007

portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes

(2007/C 128/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le règlement (CE) no 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création d'un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, et notamment son article 10,

considérant:

(1) Qu'il y a lieu de nommer, pour une période de trois ans, les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes.

(2) Que dix-huit États membres (Belgique, République tchèque, Danemark, Allemagne, Espagne, France, Italie, Chypre, Irlande, Lettonie, Lituanie, Grèce, Luxembourg, Hongrie, Pologne, Portugal, Slovénie et Suède) ont présenté au Conseil des listes de candidats,

DÉCIDE:

Article premier

Sont nommés membres titulaires et suppléants du conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes pour la période allant du 1er juin 2007 au 31 mai 2010:

REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS

Pays Titulaires Suppléants Belgique M. Michel PASTEEL Mme Frédérique FASTRE République tchèque Mme Kateřina PŘÍHODOVÁ Mme Dagmar ZELENKOVÁ Danemark Mme Vibeke ABEL M. Jesper BRASK FISCHER Allemagne Mme Eva WELSKOP-DEFFAA Mme Renate AUGSTEIN Irlande Mme Pauline MOREAU — Grèce Mme Stamatina Amalia SARRI Mme Konstantina NANI Espagne Mme Luz RODRÍGUEZ FERNÁNDEZ Mme Cecilia PAYNO DE ORIVE France Mme Brigitte GRESY M. Dominique THIERRY Italie Mme Bianca BECCALLI Mme Alfonsina RINALDI Chypre Mme Elpiniki KOUTOUROUSSI M. Nelson K. NEOCLEUS Lettonie Mme Gundega RUPENHEITE M. Kristaps PETERMANIS Lituanie Mme Vanda JURSENIENE M. Alfredas NAZAROVAS Luxembourg Mme Maddy MULHEIMS-HINKEL M. Serge ALLEGREZZA Hongrie Mme Judit CSOBA M. Miklós HADAS Pologne Mme Monika KSIENIEWICZ M. Cezary GAWLAS Portugal Mme Maria do CÉU CUNHA REGO M. Pedro DELGADO ALVES Slovénie Mme Maruša GORTNAR M. Matjaž DEBELAK Suède Mme Marianne LAXEN M. Lars WITTENMARK

Article 2

Le Conseil procédera ultérieurement à la nomination du membre suppléant représentant l'Irlande.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 116/62

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 avril 2007

fixant, pour la campagne de commercialisation 2007/2008, les montants de l’aide à la diversification et de l’aide additionnelle à la diversification à octroyer au titre du régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne

[notifiée sous le numéro C(2007) 1717]

(Les textes en langue espagnole, finnoise, grecque, italienne, lettone, hongroise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/278/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1),

vu le règlement (CE) no 968/2006 de la Commission du 27 juin 2006 portant modalités d’exécution du règlement (CE) no 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne (2), et notamment son article 13, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) La Commission fixe, le 31 mars 2007 au plus tard, les montants attribués à chaque État membre concerné pour l’aide à la diversification prévue à l’article 6 du règlement (CE) no 320/2006, pour l’aide additionnelle à la diversification prévue à l’article 7 dudit règlement et pour l’aide transitoire à certains États membres prévue à l’article 9 dudit règlement.

(2) Les montants de l’aide à la diversification et de l’aide additionnelle à la diversification sont calculés sur la base de la quantité en tonnes de quotas de sucre libérée au cours de la campagne de commercialisation 2007/2008 dans l’État membre concerné, conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 968/2006,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les montants par État membre concerné de l’aide à la diversification et de l’aide additionnelle à la diversification prévues aux articles 6 et 7 du règlement (CE) no 320/2006 respectivement, tels que fixés sur la base de la quantité de quotas libérée au cours de la campagne de commercialisation 2007/2008, figurent à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La République tchèque, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République italienne, la République de Lettonie, la République de Hongrie, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque et la République de Finlande sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 avril 2007. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

(1) JO L 58 du 28.2.2006, p. 42.

(2) JO L 176 du 30.6.2006, p. 32.
(2)

L’Allemagne, la France et l’Italie ont soumis les documents justificatifs en vue de l’obtention, pour certaines exploitations situées sur leur territoire, du statut d’exploitations agréées situées dans des zones non agréées, au regard de la septicémie hémorragique virale (SHV) et de la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI). Les documents fournis démontrent que ces exploitations satisfont aux exigences de l’article 6 de la directive 91/67/CEE. Elles peuvent prétendre, par conséquent, au statut d’exploitations agréées situées dans une zone non agréée et il convient de les ajouter à la liste de ces exploitations.
1)

à l’article 1er, les paragraphes 2, 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant: «2. “végétaux sensibles”: les végétaux, à l’exception des fruits et des semences, des espèces Acer macrophyllum Pursh., Acer pseudoplatanus L., Adiantum aleuticum (Rupr.) Paris, Adiantum jordanii C. Muell., Aesculus californica (Spach) Nutt., Aesculus hippocastanum L., Arbutus menziesii Pursh., Arbutus unedo L., Arctostaphylos spp. Adans, Calluna vulgaris (L.) Hull, Camellia spp. L., Castanea sativa Mill., Fagus sylvatica L., Frangula californica (Eschsch.) Gray, Frangula purshiana (DC.) Cooper, Fraxinus excelsior L., Griselinia littoralis (Raoul), Hamamelis virginiana L., Heteromeles arbutifolia (Lindley) M. Roemer, Kalmia latifolia L., Laurus nobilis L., Leucothoe spp. D. Don, Lithocarpus densiflorus (Hook. & Arn.) Rehd., Lonicera hispidula (Lindl.) Dougl. ex Torr. & Gray, Magnolia spp. L., Michelia doltsopa Buch.-Ham. ex DC, Nothofagus obliqua (Mirbel) Blume, Osmanthus heterophyllus (G. Don) P. S. Green, Parrotia persica (DC) C.A. Meyer, Photinia x fraseri Dress, Pieris spp. D. Don, Pseudotsuga menziesii (Mirbel) Franco, Quercus spp. L., Rhododendron spp. L. — à l’exception des végétaux de l’espèce Rhododendron simsii Planch. —, Rosa gymnocarpa Nutt., Salix caprea L., Sequoia sempervirens (Lamb. ex D. Don) Endl., Syringa vulgaris L., Taxus spp. L., Trientalis latifolia (Hook), Umbellularia californica (Hook. & Arn.) Nutt., Vaccinium ovatum Pursh. et Viburnum spp. L.; 3. “bois sensibles”: le bois des espèces Acer macrophyllum Pursh., Aesculus californica (Spach) Nutt., Lithocarpus densiflorus (Hook. & Arn.) Rehd., Quercus spp. L. et Taxus brevifolia Nutt.; 4. “écorces sensibles”: les écorces isolées des espèces Acer macrophyllum Pursh., Aesculus californica (Spach) Nutt., Lithocarpus densiflorus (Hook. & Arn.) Rehd., Quercus spp. L. et Taxus brevifolia Nutt.»;
(4)

Une analyse des obligations de déclaration des données relatives aux déchets qui sont imposées par la législation communautaire a montré que certaines des obligations de déclaration énoncées par les décisions 94/741/CE et 97/622/CE étaient également prévues par le règlement (CE) no 2150/2002 ou par le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (6).
«ANNEXE

ORGANISMES DONT LES CHERCHEURS SONT AUTORISÉS À ACCÉDER À DES DONNÉES CONFIDENTIELLES À DES FINS SCIENTIFIQUES

Banque centrale européenne

Banque centrale d’Espagne

Banque centrale d’Italie

Université de Cornell (État de New York, États-Unis d'Amérique)

Department of Political Science, Baruch College, université de New York City (État de New York, États-Unis d'Amérique)

Banque centrale d’Allemagne

Unité analyse de l’emploi, direction générale pour l’emploi, les affaires sociales et l'égalité des chances de la Commission européenne

Université de Tel Aviv (Israël)

Banque mondiale

Center of Health and Wellbeing (CHW) de la Woodrow Wilson School of Public and International Affairs à l’université de Princeton, New Jersey, États-Unis d'Amérique

Université de Chicago (UofC), Illinois, États-Unis d'Amérique»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 276/50

Rectificatif à la décision 2007/777/CE de la Commission du 29 novembre 2007 établissant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les modèles de certificats pour l’importation de certains produits à base de viande et d'estomacs, vessies et boyaux traités destinés à la consommation humaine en provenance de pays tiers et abrogeant la décision 2005/432/CE

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 312 du 30 novembre 2007 )

Page 51, à l'article 3, point a):

au lieu de:

«a) satisfont aux conditions relatives à l’origine et au traitement prévues à l’annexe I, points 1) et 2); et»

lire:
FR Journal officiel de l'Union européenne L 160/35

Rectificatif à la décision du Conseil du 29 mai 2007 concernant la conclusion d'accords sous forme de procès-verbaux agréés, relatifs à la modification des concessions prévues pour les viandes de volaille, entre la Communauté européenne et respectivement la République fédérative du Brésil et le Royaume de Thaïlande au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994)

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 138 du 30 mai 2007 )

Dans le sommaire et page 10, dans le titre:

au lieu de:

«29 mai 2007»,

lire:

«25 mai 2007».

Page 11:

a) à la date d'adoption: au lieu de : «29 mai 2007», lire : «25 mai 2007»;
FR Journal officiel de l'Union européenne L 355/104

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 décembre 2006

relative à la poursuite en 2007 des essais et analyses comparatifs communautaires commencés en 2005 concernant les semences et matériels de multiplication d’Asparagus officinalis L. conformément à la directive 2002/55/CE du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/934/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes (1),

vu la décision 2005/5/CE de la Commission du 27 décembre 2004 fixant les modalités applicables aux essais et analyses comparatifs communautaires concernant les semences et matériels de multiplication de certains végétaux des espèces agricoles, légumières et de vigne visés par les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 92/33/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE du Conseil pour les années 2005 à 2009 (2), et notamment son article 3,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2005/5/CE fixe les modalités applicables aux essais et analyses comparatifs qui doivent être réalisés de 2005 à 2009 pour Asparagus officinalis L.

(2) Il y a lieu que les essais et analyses effectués en 2005 et 2006 se poursuivent en 2007,

DÉCIDE:

Article unique

Les essais et analyses comparatifs communautaires commencés en 2005 concernant les semences et matériels de multiplication d’Asparagus officinalis se poursuivront en 2007 conformément à la décision 2005/5/CE.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2006. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission

(1) JO L 193 du 20.7.2002, p. 33. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/117/CE.

(2) JO L 2 du 5.1.2005, p. 12.
(51)

L’Italie a l’intention de fournir l’aide dans les mêmes formes et selon les mêmes critères que ceux prévus dans le programme agroenvironnemental approuvé, à concurrence de 50 % des sommes prévues. Ce pourcentage correspond, pro rata temporis, à la durée effective des engagements (six mois). Les autorités italiennes ont démontré que le montant de l’aide est tel qu’il ne provoque aucune surcompensation des coûts et que, au contraire, pour certaines mesures, il ne parvient pas à couvrir les principales dépenses découlant des engagements qui ont déjà été contractés. En fait, au moment de la communication aux agriculteurs de l’absence de cofinancement (mai 1999), une grande partie des travaux de culture avaient déjà été effectués, conformément aux engagements souscrits (travaux préparatoires, ensemencements, fertilisation, traitements printaniers et élagage). Qui plus est, les agriculteurs avaient déjà supporté les frais de consultance technique et de documentation technique administrative. Par conséquent, les dépenses encourues et les pertes de revenu subies au cours des six mois en question ont représenté plus de 50 % des coûts calculés sur l’ensemble de l’année agricole.
(2)

La Belgique et l'Allemagne ont chacune établi un programme d'actions visant à éradiquer des organismes nuisibles aux végétaux introduits sur leur territoire. Ces programmes précisent les objectifs à atteindre, les mesures prises, leur durée et leur coût. La Belgique et l'Allemagne ont demandé l'attribution d'une participation financière de la Communauté à ces programmes dans le délai fixé par la directive 2000/29/CE et conformément au règlement (CE) no 1040/2002 de la Commission du 14 juin 2002 établissant les modalités d'application des dispositions relatives à l'attribution d'une participation financière de la Communauté au titre de la lutte phytosanitaire et abrogeant le règlement (CE) no 2051/97 (2).
Compte tenu du fait que la WestLB et la BayernLB sont fondamentalement comparables et en l'absence d'autres éléments de référence, la Commission estime que ce taux correspond à la rémunération que la BayernLB aurait dû payer sur le marché, au milieu des années 90 également, pour l'acceptation d'une caution en sa faveur. La Commission est par ailleurs d'accord avec l'Allemagne sur le fait que le montant des capitaux transférés à la BayernLB est nettement inférieur à celui en cause dans l'affaire WestLB et que dès lors, le deuxième motif mentionné dans la décision WestLB est dénué de pertinence. Certes, dans le cas de la BayernLB aussi, la fonction de garantie n'était pas limitée dans le temps ou associée à une certaine opération. Cependant, on peut considérer qu'il existait une échéance de facto, c'est-à-dire la date de la reconnaissance par l'Office fédéral de contrôle du crédit de la totalité du montant comme fonds propres de base utilisables aux fins d'expansion des activités. Dans ces circonstances, il n'y avait plus lieu de verser une commission pour aval séparée. La rémunération de la fonction de garantie était comprise dans la rémunération de la fonction d'expansion des activités. Le critère de la seule fonction de garantie était par conséquent limité depuis le départ, ce qui différencie l'affaire BayernLB de l'affaire WestLB.

Contrairement à ce qu'elle a décidé pour la WestLB, la Commission ne considère donc pas que la majoration soit justifiée dans le cas de la BayernLB, et elle retient un taux de 0,3 % par an (avant impôts) comme rémunération appropriée au titre de la fonction de garantie du capital, de la date d'inscription au bilan de l'apport de capitaux au 31 décembre 1994 et au 31 décembre 1995 jusqu'à la date de reconnaissance par l'Office fédéral de contrôle du crédit (52). Sur la base d'un taux d'imposition des sociétés qui était d'environ 50 % à l'époque (53), on obtient un taux après impôts de 0,15 % par an. Le taux de 0,15 % par an après impôts a également été retenu par les parties dans l'un des tableaux joints à l'accord, qui concernait le calcul de l'élément d'aide.
(1)

Les personnes morales suivantes ont été destinataires de la présente décision: Degussa AG, Röhm GmbH & Co. KG, Para-Chemie GmbH, Altuglas International SA, Altumax Europe SAS, Arkema SA, Elf Aquitaine SA, Total SA, ICI PLC, Lucite International Ltd et Lucite International UK Ltd, Quinn Barlo Ltd, Quinn Plastics NV et Quinn Plastics GmbH.