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RÈGLEMENT (CEE) No 1195/82 DU CONSEIL

du 18 mai 1982

modifiant le règlement (CEE) no 1837/80 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que l'expérience acquise depuis l'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 1837/80 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 899/81 (4), a fait apparaître que certains problèmes ont surgi entre l'Irlande du Nord et l'Irlande du fait de l'application au Royaume-Uni de la prime variable à l'abattage prévue à l'article 9 du règlement (CEE) no 1837/80; que ces problèmes pourraient être résolus en considérant l'Irlande du Nord comme une région au sens de l'article 3 paragraphe 1 dudit règlement, afin de permettre au Royaume-Uni de ne pas appliquer ladite prime dans cette région;

considérant que la prise en compte d'une nouvelle région rend nécessaire la constatation des prix sur les marchés représentatifs de cette nouvelle région et l'adaptation des dispositions du règlement (CEE) no 1837/80 relatives au régime des primes et des interventions;

considérant que l'expérience acquise a fait apparaître la nécessité d'assouplir les règles régissant le paiement de la prime; qu'il convient d'accorder aux États membres la faculté de ne pas procéder au paiement d'un acompte; que, par ailleurs, il convient de prévoir que les États membres peuvent être autorisés à reporter sur la campagne suivante la compensation d'une perte de revenu constatée en fin de campagne,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1837/80 est modifié comme suit.

1. L'article 3 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Il est fixé annuellement, selon la procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, pour la campagne de commercialisation suivante, un prix de base pour les carcasses d'ovins fraîches ou réfrigérées et un prix de référence pour chacune des régions suivantes:

- région 1: Italie,

- région 2: France,

- région 3: Danemark, Benelux, république fédérale d'Allemagne,

- région 4: Irlande,

- région 5: Grande-Bretagne,

- région 6: Irlande du Nord,

- région 7: Grèce. »

2. L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

« Article 4

1. Un prix des carcasses d'ovins, fraîches ou réfrigérées, est constaté sur les marchés représentatifs de la Communauté, à partir des prix constatés sur le ou les marchés représentatifs de chaque région ou, en ce qui concerne la région 3, de chaque État membre, pour les diverses catégories de carcasses d'ovins fraîches ou réfrigérées compte tenu, d'une part, de l'importance de chacune de ces catégories et, d'autre part, de l'importance relative du cheptel ovin de chaque région ou, en ce qui concerne la région 3, de chaque État membre.

2. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'ar- ticle 26. »

3. L'article 5 paragraphe 4 premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Le montant total visé au paragraphe 2 est divisé, pour chaque région concernée, par le nombre de brebis recensées dans cette région. Le résultat obtenu donne le montant estimé de la prime payable par brebis et par région. En ce qui concerne la région 3, le montant total visé au paragraphe 2 est divisé, pour chaque État membre concerné, par le nombre de brebis recensées dans cet État membre. Le résultat obtenu donne le montant estimé de la prime payable par brebis et par État membre. »

4. L'article 5 paragraphe 4 deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Toutefois, sur demande des intéressés, le montant de la prime payable par brebis dans les régions 1 et 7 pourra être égal à celui déterminé dans la région 2 lorsque les bénéficiaires auront démontré, à la satisfaction de l'autorité compétente, que les agneaux issus de ces brebis n'auront pas été abattus avant l'âge de deux mois.

Dans le cas où il est fait application pour la ré- gion 2 de l'autorisation visée au paragraphe 5 deuxième alinéa, les versements relatifs à l'application du présent alinéa ne seront effectués aux intéressés qu'au cours de la campagne suivante. »

5. L'article 5 paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

« 5. Si une perte de revenu est estimée au début de la campagne de commercialisation pour une région déterminée, le ou les États membres concernés peuvent procéder au versement d'un acompte. Le solde est versé à la fin de la campagne, après adaptation du montant de la prime, compte tenu de la révision prévue aux paragraphes 2 et 3 et du nombre effectif de brebis détenues par le bénéficiaire.

Si, au début d'une campagne de commercialisation, une perte de revenu n'est pas estimée pour une région déterminée, mais est néanmoins constatée en fin de campagne, le ou les États membres concernés peuvent être autorisés, selon la procédure prévue à l'article 26, à reporter sur la campagne de commercialisation suivante le montant total révisé mentionné au paragraphe 2 deuxième alinéa; dans ce cas, ce montant sera réparti en fonction du nombre de brebis détenues pendant ladite campagne de commercialisation suivante. »

6. L'article 7 paragraphe 2 premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Lorsque, pendant la période allant du 15 juillet au 15 décembre de chaque année, le prix constaté conformément à l'article 4 est égal ou inférieur à un prix d'intervention saisonnalisé correspondant à 85 % du prix de base saisonnalisé et que, simultanément, le prix constaté sur les marchés représentatifs d'une région déterminée est égal ou inférieur au prix d'intervention saisonnalisé ou, selon le cas, au prix d'intervention dérivé saisonnalisé, les mesures d'intervention prévues à l'article 6 paragraphe 1 sous b) sont, sur demande d'un ou plusieurs États membres, mises en oeuvre pour la région en question. Toutefois, en ce qui concerne la région 3, ces mesures d'intervention peuvent être mises en oeuvre pour le ou les États membres faisant partie de cette région. »

7. L'article 9 paragraphes 1, 2 et 3 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Dans les régions où les mesures d'intervention prévues à l'article 6 paragraphe 1 sous b) ne sont pas appliquées, l'État membre ou les États membres concernés peuvent octroyer une prime variable à l'abattage des ovins lorsque les prix constatés sur le ou les marchés représentatifs de la ou des régions concernées se situent en dessous d'un "niveau directeur" correspondant à 85 % du prix de base. Ce niveau directeur est saisonnalisé de la même manière que le prix de base.

2. Le montant de la prime visée au paragraphe 1 est égal à la différence entre le niveau directeur et le prix de marché constaté dans la ou les régions concernées.

3. Les mesures nécessaires sont prises pour permettre que, en cas de paiement de la prime visée au paragraphe 1, un montant équivalant à celui de cette prime soit perçu sur les produits visés à l'article 1er sous a) à la sortie de la région concernée. Toutefois, en cas de paiement de cette prime dans un État membre composant la région 3, le montant équivalant à celui de cette prime est perçu sur les produits visés à l'article 1er sous a) à la sortie du territoire de cet État membre. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du début de la campagne 1982/1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 mai 1982.

Par le Conseil

Le président

P. de KEERSMAEKER

(1) JO no C 104 du 26. 4. 1982, p. 25.

(2) JO no C 114 du 6. 5. 1982, p. 1.

(3) JO no L 183 du 16. 7. 1980, p. 1.

(4) JO no L 90 du 4. 4. 1981, p. 26.