FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 31.7.1999 L201/53
RÈGLEMENT (CE) No1706/1999 DE LA COMMISSION
du 30 juillet 1999
fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de
marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no804/68duConseil,du27juin1968,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdulait et des produits laitiers(
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1587/96(2), et notamment son article 17
paragraphe 3,
(1)considérantque,conformémentàl'article17paragraphe1 du règlement (CEE) n
o804/68, la différence entre les
prixdanslecommerceinternationaldesproduitsvisésàl'article1
erpointsa),b),c),d),e)etg)decerèglementet
lesprixdanslaCommunautépeutêtrecouverteparunerestitution à l'exportation; que le règlement (CE) n
o
1222/94 de la Commission, du 30 mai 1994, établis-sant, pour certains produits agricoles exportés sousformedemarchandisesnerelevantpasdel'annexeIdutraité, les modalités communes d'application relatives àl'octroi des restitutions à l'exportation et les critères defixation de leur montant(
3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no1352/98(4), a spécifié ceux de ces
produits pour lesquels i l y a lieu de fixer un taux de
restitution applicable, lors de leur exportation sousformedemarchandisesreprisesàl'annexedurèglement(CEE) n
o804/68;
(2)considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe1premieralinéadurèglement(CE)n
o1222/94,letaux
de la restitution par 100 kilogrammes de chacun desproduits de base considérés doit être fixé pour chaquemois;
(3)considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement(CE)n
o1222/94prévoitque,pourlafixationdutauxde
larestitution,ildoitêtretenucompte,lecaséchéant,desrestitutions à la production, des aides ou des autresmesuresd'effetéquivalentquisontapplicablesdanstousles États membres, conformément aux dispositions durèglement portant organisation commune des marchésdanslesecteurconsidéréencequiconcernelesproduitsde base repris à l'annexe A dudit règlement ou lesproduits qui y sont assimilés;(4)considérantque,conformémentàl'article11paragraphe1 du règlement (CEE) n
o804/68, une aide est accordée
pour le lait écrémé produit dans la Communauté ettransformé en caséine, si ce lait et la caséine fabriquéeavec ce lait répondent à certaines conditions fixées àl'article1
erdurèglement(CEE)no987/68duConseil,du
15juillet1968,établissantlesrèglesgénéralesrelativesàl'octroi d'une aide pour le lait écrémé transformé encaséineetencaséinates(
5),modifiéendernierlieuparle
règlement (CEE) no1435/90(6);
(5)considérant que le règlement (CE) no2571/97 de la
Commission, du 15 décembre 1997, relatif à la vente àprixréduitdebeurreetàl'octroid'uneaideàlacrème,aubeurreetaubeurreconcentrédestinésàlafabricationdeproduitsdepâtisserie,deglacesalimentairesetautresproduits alimentaires(
7), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no494/1999(8),autoriselalivraison,aux
industries fabriquant certaines marchandises, de beurreet de crème à prix réduit;
(6)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion dulait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Lestauxdesrestitutionsapplicablesauxproduitsdebase
figurant à l'annexe A du règlement (CE) no1222/94 et visés à
l'article1erdurèglement(CEE)no804/68,exportéssousforme
de marchandises reprises à l'annexe du règlement (CEE) no
804/68, sont fixés comme indiqué en annexe.
2. Il n'est pas fixé de taux de restitution pour les produits
visés au paragraphe précédent et non repris en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1eraoût 1999.
(1) JOL 148 du 28.6.1968, p. 13. (5) JOL 169 du 18.7.1968, p. 6.
(2) JOL 206 du 16.8.1996, p. 21. (6) JOL 138 du 31.5.1990, p. 8.
(3) JOL 136 du 31.5.1994, p. 5. (7) JOL 350 du 20.12.1997, p. 3.
(4) JOL 184 du 27.6.1998, p. 25. (8) JOL 59 du 6.3.1999, p. 17.
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Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1999.
Par la Commission
Karel VAN MIERT
Membre de la Commission
ANNEXE
du règlement de la Commission, 30 juillet 1999, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits
laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
(en EUR/100 kg)
CodeNC DésignationdesmarchandisesTauxdes
restitutions
ex04021019 Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de
sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses infé-
rieure à 1,5% (PG 2):
a) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 3501 —
b) en cas d'exportation d'autres marchandises 90,00
ex04022119 Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de
sucreoud'autresédulcorants,d'uneteneurenpoidsdematièresgrassesde26%
(PG 3):
a) en cas d'exportation de marchandises incorporant, sous forme de produits
assimilésauPG3,dubeurreoudelacrèmeàprixréduit,obtenuautitredu
règlement (CEE) no2571/97 85,94
b) en cas d'exportation d'autres marchandises 120,00
ex040510 Beurre d'une teneur en matières grasses de 82% en poids (PG6):
a) encasd'exportationdemarchandises,contenantdubeurreoudelacrèmeà
prix réduit, fabriquées dans les conditions prévues au règlement (CEE) no
2571/97 61,00
b) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 21069098,
d'uneteneurenmatièresgrassesdulaitégaleousupérieureà40%enpoids 177,25
c) en cas d'exportation d'autres marchandises 170,00