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RÈGLEMENT (CEE) No 2152/91 DE LA COMMISSION du 22 juillet 1991 modifiant le règlement (CEE) no 3797/90 relatif aux mesures de sauvegarde applicables aux importations de certains fruits rouges semi-transformés originaires de Pologne et de Yougoslavie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1943/91 (2), et notamment son article 18 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) no 521/77 du Conseil (3) a fixé les modalités d'application des mesures de sauvegarde dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes;

considérant que l'article 5 du règlement (CEE) no 3797/90 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 810/91 (5), prévoit que ledit règlement s'applique jusqu'au 31 juillet 1991;

considérant que la disponibilité des produits en cause en Pologne et en Yougoslavie est en ce moment importante; que, à partir du 1er août 1991, sans accord avec les pays exportateurs sur le respect d'un prix franco frontière pour la campagne en cours, les produits seraient importés dans la Communauté en quantités importantes et à des prix sensiblement bas; que, en pareilles circonstances, le marché de la Communauté serait menacé de subir des perturbations qui auraient un impact négatif sur la vente des produits communautaires de la récolte 1991; que cette situation est susceptible de mettre en péril les objectifs de l'article 39 du traité; qu'il est nécessaire en conséquence de maintenir, pour une période suffisamment longue pour éviter ces effets négatifs, l'exigence d'un prix minimal à l'importation et des taxes compensatoires aux produits ne respectant pas ce prix,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 5 du règlement (CEE) no 3797/90, la date du « 31 juillet 1991 » est remplacée par celle du « 25 septembre 1991 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. (2) JO no L 175 du 4. 7. 1991, p. 1. (3) JO no L 73 du 21. 3. 1977, p. 28. (4) JO no L 365 du 28. 12. 1990, p. 22. (5) JO no L 82 du 28. 3. 1991, p. 49.
N0L196/11 19.7.91 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N02116/91DELACOMMISSION
du18juillet1991
concernantlesdemandesdecertificats «MCE»déposéesle15juillet1991dansle
secteurdescéréalespourlesimportations defromenttendreenEspagne
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,et
notammentsonarticle85paragraphe 1,
considérantquelerèglement(CEE)n0598/86dela
Commission ,du28février1986,relatifàl'applicationdu
mécanismecomplémentaire applicableauxéchangespour
lesimportationsenEspagnedefromenttendrepanifiable
enprovenancedelaCommunauté danssacomposition
au31décembre1985('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n02012/91(2),prévoitunequantitéindi­
cativepour1991de850000tonnes;
considérantque,surlabasedel'article6paragraphe2du
règlement(CEE)n°574/86delaCommission ,du28
février1986,déterminantlesmodalitésd'applicationdu
mécanismecomplémentaire applicableauxéchanges(3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n03296/
88(4),laCommission areçule15juillet1991communi­
cationdesdemandesdecertificats «MCE»pourl'impor­tationdefromenttendrepanifiableenEspagnedépassant
deloinlaquantitéindicativesusmentionnée ;qu'il
convientdoncd'arrêterdesmesuresparticulièrespour
tenircomptedecettesituation,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lesdemandesdecertificats «MCE»pourlefroment
tendrepanifiablerelevantducodeNC10019099dépo­
séesle15juillet1991etcommuniquées àlaCommission
sontacceptéespourlestonnagesyfigurantaffectésd'un
coefficientde0,135.
2.Ladélivrancedecertificats «MCE»estsuspendue
pourlesdemandesintroduitesàpartirdu16juillet1991.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19juillet1991.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18juillet1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L58du1.3.1986,p.16.
(2)JOn0L185du11.7.1991,p.6.
(3)JOn0L57du1.3.1986,p.1.
OJOn0L293du27.10.1988,p.7.
N0L193/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 17.7.91
REGLEMENT (CEE)N°2087/91DELACOMMISSION
du16juillet1991
instituantunmontantcorrecteuràpercevoirlorsdel'importationdansla
Communauté àDixd'auberginesehprovenanced'Espagne
deuxjoursdemarchésuccessifsàunniveauinférieur
d'eaumoins0,6écusàceluiduprixd'offrecommunau­
taire;qu'unmontantcorrecteurdoit,dèslors,êtreinstitué
pourcesproduitsenprovenancedel'Espagned'un
montantégalàladifférenceexistantentreleprixd'offre
communautaire etleprixd'offreespagnol;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégime,ilconvientderetenirpourlecalculdu
prixd'offreespagnol:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)n0
1676/85duConseil(4),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n02205/90Q,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n03709/89duConseil,du4
décembre1989,déterminantlesrèglesgénéralesd'appli­
cationdel'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugalen
cequiconcernelemécanismedecompensation àl'im­
portationdesfruitsetlégumesenprovenancedel'Es­
pagne('),etnotammentsonarticle4paragraphe2,
considérantquel'article152del'acted'adhésiona
instauréàpartirdu1erjanvier1990unmécanismede
compensation àl'importationdanslaCommunautédans
sacompositionau31décembre1985,ci-aprèsdénomée
«Communauté àDix»,desfruitsetlégumesenprove­
nanced'Espagnepourlesquelsunprixderéférenceest
fixéàl'égarddespaystiers;
considérantquelerèglement(CEE)n03709/89adéter­
minélesrèglesgénéralesd'applicationdecemécanisme
decompensation ;
considérantquelerèglement(CEE)n0808/91dela
Commission^)afixé,pourlacampagne1991,leprix
d'offrecommunautaire desauberginesapplicablevis-à-vis
del'Espagne;
considérantquelerèglement(CEE)n03815/89dela
Commission (3)afixélesmodalitésd'applicationdu
mécanismedecompensation àl'importationdefruitset
légumesenprovenanced'Espagne;
considérantque,pourlesauberginesleprixd'offredu
produitespagnolcalculéconformément auxdispositions
durèglement(CEE)n03709/89s'estmaintenupendantAARRÊTÉLEPRÉSENTREGLEMENT :
Articlepremier
Ilestperçuàl'importationdanslaCommunauté àDix
d'aubergines(codeNC07093000),enprovenanced'Es­
pagne,unmontantcorrecteurde8,66écuspar100kilo­
grammesnet.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle18juillet1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16juillet1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn"L363du13.12.1989,p.3.
OJOn0L82du28.3.1991,p.45.
3JOn°L371du20.12.1989,p.28.(4)JOn°L164du24.6.1985,p.1.
OJOn0L201du31.7.1990,p.9.
RÈGLEMENT (CEE) No 2057/91 DE LA COMMISSION du 12 juillet 1991 portant suspension des droits de douane applicables à l'alcool d'origine vinique obtenu en Espagne et destiné à être utilisé comme carburant dans la Communauté dans le cadre d'adjudications particulières

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 75 point 4 deuxième alinéa lettre b);

considérant que, dans le cadre du programme d'écoulement des stocks d'alcool vinique détenu par les organismes d'intervention au titre des distillations communautaires visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1734/91 (2), il a été procédé à l'adjudication de lots d'alcool destinés à la carburation à l'intérieur de la Communauté; qu'il en résulte des expéditions de l'Espagne vers d'autres États membres; que les lots expédiés seraient soumis à des droits de douane résiduels dont la perception ne se justifie pas compte tenu de l'utilisation finale des alcools adjugés; qu'il y a lieu de suspendre totalement ces droits afin de faciliter l'écoulement, compte tenu de l'engagement de l'Espagne d'assurer la réciprocité prévue à l'article 75 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal pour la suspension des droits de douane résiduels dans le cas où l'ouverture d'une adjudication communautaire comportant l'expédition d'alcool vinique vers l'Espagne à partir des autres États membres serait décidée;

considérant qu'il y a lieu de préciser que le contrôle de la destination spécifique doit se faire conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 4142/87 de la Commission, du 9 décembre 1987, déterminant les conditions d'admission de certaines marchandises au bénéfice d'un régime tarifaire favorable à l'importation en raison de leur destination particulière (3), modifié par le règlement (CEE) no 3124/89 (4),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les droits de douane applicables à l'alcool éthylique vinique, obtenu en Espagne au titre des distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE) no 822/87 et destiné à être utilisé dans la Communauté comme carburant dans le cadre d'adjudications particulières, sont suspendus. Le contrôle de la destination est effectué conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 4142/87.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. (2) JO no L 163 du 26. 6. 1991, p. 6. (3) JO no L 387 du 31. 12. 1987, p. 81. (4) JO no L 301 du 19. 10. 1989, p. 10.
N0L185/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 11.7.91
REGLEMENT (CEE)N°2018/91DELACOMMISSION
du10juillet1991
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
laonzièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteviséeaurèglement(CEE)n°963/91
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0464/91(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n0963/91
delaCommission ,du18avril1991,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3)ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n0963/91,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenant
comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévi­sibledumarchedusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlaonzièmeadjudicationpartiellelesdisposi­
tionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlaonzièmeadjudicationpartielledesucreblanc,
effectuéeenvertudurèglement(CEE)n0963/91le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationestfixé
à38,169écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11juillet1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10juillet1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L54du28.2.1991,p.22.
(3JOn°L100du20.4.1991,p.9.
RÈGLEMENT (CEE) No 1947/91 DE LA COMMISSION du 2 juillet 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 3102 30 originaires de la Hongrie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en développement (1), et notamment son article 9,

considérant que, en vertu des articles 1er et 6 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les produits du code NC 3102 30 originaires de la Hongrie, le plafond individuel s'établit à 1 071 000 écus; que, à la date du 7 mai 1991, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de la Hongrie, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Hongrie,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 7 juillet 1991, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de la Hongrie.

Numéro

d'ordre Code NC Désignation des marchandises 10.0402 3102 30 10

3102 30 90 Nitrate d'ammonium

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1991. Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1.
N0L173/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 2.7.91
REGLEMENT (CEE)N°1922/91DELACOMMISSION
du1erjuillet1991
modifiantlerèglement(CEE)n°1676/91instituantunetaxecompensatoire à
l'importationdecitronsfraisoriginairesd'Argentine
taxeinstituéeenapplicationde1article25duditrègle­
mentestmodifiée;quelapriseenconsidération deces
conditionsconduitàmodifierlataxecompensatoire à
l'importationdecitronsfraisoriginairesd'Argentine,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifi^endernierlieu
parlerèglement(CEE)n01623/91(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n01676/91dela
Commission('),modifiéparlerèglement(CEE)n°
1775/91(4),ainstituéunetaxecompensatoire àl'importa­
tiondecitronsfraisoriginairesd'Argentine;
considérantquel'article26paragraphe 1durèglement
(CEE)n01035/72afixélesconditionsdanslesquellesuneAARRÊTÉLEPRÉSENTREGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantde5,74écusfigurantàl'article1erdurègle­
ment(CEE)n01676/91estremplacéparlemontantde
1,10écus.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle2juillet1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutEtatmembre.
FaitàBruxelles,le1erjuillet1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(>)JOn°L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn0L199du11.5.1990,p.43.'
(■')JOn°L151du15.6.1991,p.83.b)JOn°L158du22.6.1991,p.65.
RÈGLEMENT (CEE) No 1903/91 DE LA COMMISSION du 28 juin 1991 modifiant le règlement (CEE) no 2325/86 relatif aux communications transmises par les États membres à la Commission dans le secteur des pois, fèves, féveroles et lupins doux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1624/91 (2), et notamment son article 5,

considérant que l'article 3 bis du règlement (CEE) no 1431/82 prévoit l'établissement de la production effective et de la production estimée de pois, fèves, féveroles et lupins doux; que cela implique que les quantités récoltées sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande ne seront pas prises en compte; qu'il convient donc de modifier le règlement (CEE) no 2325/86 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 2583/88 (4);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2325/86 est modifié comme suit:

1. À l'article 5, la phrase suivante est ajoutée après le dernier tiret:

« L'Allemagne communique séparément les chiffres relatifs au territoire de l'ancienne république fédérale d'Allemagne et au territoire de l'ancienne République démocratique allemande. »

2. À l'article 6, la phrase suivante est ajoutée après le deuxième tiret:

« L'Allemagne communique séparément les chiffres relatifs au territoire de l'ancienne république fédérale d'Allemagne et au territoire de l'ancienne République démocratique allemande. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 28. (2) JO no L 150 du 15. 6. 1991, p. 10. (3) JO no L 202 du 25. 7. 1986, p. 21. (4) JO no L 230 du 19. 8. 1988, p. 18.
29.6.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L168/19
REGLEMENT (CEE)N01850/91DELACOMMISSION
du28juin1991
fixantleprélèvementréduitapplicableàl'importationauPortugaldecertaines
quantitésdesucrebrutdestinéesauxraffineriesportugaises
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0464/91(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantquel'article303del'acted'adhésionprévoit
l'application,pendantlapériodedeseptanssuivantl'ad­
hésion,d'unprélèvementréduitàl'importationau
Portugaldecertainesquantitésdesucrebrutoriginaires
depaystiersdéterminés;
considérantquelerèglement(CEE)n0599/86dela
Commission(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°1456/91(4),afixéleprélèvementréduitappli­
cableàl'importationauPortugaldecertainesquantitésde
sucrebrutdestinéesauxraffineriesportugaises ;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n0599/86auxdonnées
dontlaCommission aconnaissance ,conduitàfixerle
prélèvementconformément àl'article1"duprésentrègle­
ment;considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)n0
1676/85duConseil(5),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n02205/90(6),
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes ,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiret.précédent,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leprélèvementréduitàl'importationauPortugal,pourle
sucrebrut,destinéàêtreraffiné(codesNC17011110et
17011210),estfixépourlaqualitétypeà26,74écuspar
100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjuillet1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28juin1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L54du28.2.1991,p.22.
(3)JOn0L58du1.3.1986,p.18.
(«)JOn0L138du1.6.1991,p.16.OJOn"L164du24.6.1985,p.1.
(s)JOn"L201du31.7.1990,p.9.
RÈGLEMENT (CEE) No 1741/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 modifiant le règlement (CEE) no 3013/89 portant organisation commune dans le secteur des viandes ovine et caprine

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que l'article 7 du règlement (CEE) no 3013/89 (4), modifié par le règlement (CEE) no 3577/90 (5), prévoit, à son paragraphe 5, les règles en matière de déclenchement des mesures de stockage privé prévues à ce même article; que, au vu de l'expérience acquise et compte tenu du caractère mathématique du déclenchement de la mesure de stockage privé visé au paragraphe 3 de cet article,

il est opportun que cette mesure soit décidée par la Commission seule au lieu de la procédure de comité de gestion des viandes ovine et caprine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 3013/89, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b) est décidée l'ouverture des mesures prévues aux paragraphes 1 et 2».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 13 juin 1991.

Par le Conseil

Le président

A. BODRY

(1) JO no C 104 du 19. 4. 1991, p. 64.(2) JO no C 158 du 17. 6. 1991.(3) JO no C 159 du 17. 6. 1991.(4) JO no L 289 du 7. 10. 1989, p. 1.(5) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.