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RÈGLEMENT (CEE) No 2892/83 DU CONSEIL

du 17 octobre 1983

modifiant le règlement (CEE) no 2958/82 prévoyant des mesures spéciales pour la campagne 1982/1983 en ce qui concerne les organisations de producteurs d'huile d'olive

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

considérant que le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune du marché dans le secteur des matières grasses (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1413/82 (4), a prévu qu'à partir de la campagne 1983/1984 l'aide à la production pour l'huile d'olive est octroyée, en fonction de la quantité effectivement produite, aux oléiculteurs membres des organisations de producteurs reconnues;

considérant que, en raison des délais de mise en oeuvre du régime prévu par ledit règlement, la reconnaissance des organisations de producteurs et de leurs unions ne pourra pas intervenir en temps utile pour permettre l'application du régime en question le 1er novembre 1983; que, dans ces conditions, il y a lieu, d'une part, de reporter au début de la campagne 1984/1985 l'application de ce régime et, d'autre part, de maintenir pour la campagne 1983/1984 les mesures appliquées au cours des campagnes précédentes en ce qui concerne les organisations de producteurs d'huile d'olive; qu'il convient en conséquence d'adapter le règlement (CEE) no 2958/82 (5),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2958/82 est modifié comme suit:

1) dans le titre du règlement, les termes « la campagne 1982/1983 » sont remplacés par les termes « les campagnes 1982/1983 et 1983/1984 »;

2) à l'article 1er paragraphe 1, la date du « 1er novembre 1983 » est remplacée par celle du « 1er novembre 1984 »;

3) à l'article 2 paragraphe 1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

« 1. Par dérogation à l'article 5 paragraphe 2 premier alinéa premier tiret du règlement no 136/66/CEE, pendant les campagnes 1982/1983 et 1983/1984, l'aide à la production est également octroyée, en fonction de la quantité d'huile d'olive produite, aux oléiculteurs qui sont membres d'une organisation de producteurs constituée avant le 15 novembre 1982 et le 15 octobre 1983 respectivement, ou, en ce qui concerne la Grèce, ayant rempli avant ces dates les formalités nécessaires en vue de sa constitution, et répondant aux conditions suivantes: »

4) à l'article 2 paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Les organisations de producteurs visées au paragraphe 1 présentent, au plus tard le 30 novembre 1982, pour la campagne 1982/1983, et au plus tard le 7 novembre 1983, pour la campagne 1983/1984, une demande aux autorités compétentes de l'État membre concerné en vue de la vérification du respect des conditions énumérées au paragraphe 1. »

5) à l'article 2, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

« 3. Les organisations de producteurs constituées au cours des campagnes 1978/1979, 1979/1980, 1980/1981, 1981/1982 et 1982/1983 au titre des règlements (CEE) no 2752/78 (1), (CEE) no 2377/79 (2), (CEE) no 2528/80 (3) et (CEE) no 2989/81 (4) ainsi que du présent règlement continuent à bénéficier du régime d'aide prévu au paragraphe 1.

Ces organisations de producteurs déclarent, au plus tard le 7 novembre 1983, à l'État membre concerné les éventuelles modifications de leurs structures intervenues depuis leur reconnaissance.

L'État membre concerné:

- vérifie, sur la base de ces données, si les conditions énumérées au paragraphe 1 continuent à être respectées,

- communique le résultat de ces vérifications à la Commission et aux organisations de producteurs intéressées, au plus tard le 28 novembre 1983.

(1) JO no L 331 du 28. 11. 1978, p. 8.

(2) JO no L 274 du 31. 10. 1979, p.

(3) JO no L 259 du 2. 10. 1980, p. 1.

(4) JO no L 299 du 20. 10. 1981, p. 15. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 17 octobre 1983.

Par le Conseil

Le président

C. SIMITIS

(1) JO no C 249 du 17. 9. 1983, p. 3.

(2) Avis rendu le 14 octobre 1983 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(4) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 6.

(5) JO no L 309 du 5. 11. 1982, p. 28.