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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 31 juillet 1987

autorisant l'octroi par le Royaume-Uni d'aides en faveur de l'industrie houillère au cours de l'exercice 1987/1988

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(87/452/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 2064/86/CECA de la Commission, du 30 juin 1986, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère (1),

considérant ce qui suit:

I

Le gouvernement du Royaume-Uni a notifié à la Commission par lettre du 4 mars 1987, conformément à l'article 9 paragraphe 2 de la décision no 2064/86/CECA, les interventions financières qu'il se propose d'effectuer directement ou indirectement en faveur de l'industrie houillère au cours de l'exercice 1987/1988. Des informations complémentaires furent communiquées à la Commission par lettre du 12 juin 1987. Les aides énumérées ci-après sont soumises à l'approbation de la Commission au titre de ladite décision:

1.2 // // (en millions de livres sterling) // - aide à la couverture des pertes d'exploitation // 90,5 // - aide au maintien d'un personnel de fond qualifié // 15,9

L'aide à la couverture des pertes d'exploitation, soit 90,5 millions de livres sterling, ne couvrira qu'à concurrence de 64 % l'écart entre les coûts moyens prévisibles et la recette moyenne prévisible et répond dès lors aux conditions de l'article 3 paragraphe 1 de la décision.

L'aide pour la couverture des pertes d'exploitation sert à éviter la fermeture précipitée de sièges d'extraction. Elle concourt ainsi à résoudre les problèmes sociaux et régionaux connexes à l'évolution de l'industrie houillère, conformément à l'article 2 paragraphe 1 troisième tiret de la décision.

L'aide au maintien de personnel qualifié au fond est une mesure spécifique existant depuis plusieurs années et appliquée indépendamment des aides prévues aux articles 3 à 5 de la décision. L'aide est dès lors compatible avec les dispositions de l'article 6 de la décision.

L'intervention a pour objectif de conserver à l'industrie houillère un personnel qualifié pour les mesures de rationalisation afin d'améliorer sa compétitivité, conformément à l'article 2 paragraphe 1 premier tiret de la décision.

II

En ce qui concerne la compatibilité des aides prévues en faveur de la production courante avec le bon fonctionnement du marché commun, il convient de constater que:

- en raison des stocks élevés de charbon et de coke, aucune difficulté d'approvisionnement n'est prévue au cours de l'exercice 1987/1988,

- le volume des livraisons britanniques vers d'autres pays de la Communauté n'augmentera probablement pas au cours de l'exercice 1987/1988,

- il n'y aura vraisemblablement aucune opération d'alignement des prix sur ceux d'autres producteurs communautaires au cours de l'exercice 1987/1988,

- les prix du charbon britannique ne devraient pas en principe conduire au cours de l'exercice 1987 à des aides indirectes aux utilisateurs industriels de charbon.

Compte tenu de ce qui précède, les aides prévues pour l'exercice 1987/1988 en ce qui concerne la production courante de l'industrie houillère britannique sont compatibles avec le bon fonctionnement du marché commun.

III

Conformément à l'article 11 paragraphe 2 de la décision, la Commission doit s'assurer que les aides directes autorisées pour la production courante répondent aux seules fins énoncées aux articles 3 à 6 de ladite décision. À cet effet, elle doit être informée du montant et de la répartition des versements,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le Royaume-Uni est autorisé à verser, à partir du 1er avril 1987, pour l'exercice 1987/1988, des aides jusqu'à concurrence de 106,4 millions de livres sterling à l'industrie houillère britannique. Le montant total se compose des aides suivantes:

1) octroi d'une aide à la couverture des pertes d'exploitation, jusqu'à concurrence de 90,5 millions de livres sterling;

2) octroi d'une aide au maintien d'un personnel de fond qualifié, jusqu'à concurrence de 15,9 millions de livres sterling.

Article 2

Le gouvernement du Royaume-Uni communique à la Commission:

- au plus tard le 30 septembre 1987, les montants d'aide annuels fixés dans la présente décision à attendre, compte tenu de l'évolution des aides octroyées dans les six premiers mois de l'exercice 1987/1988,

- au plus tard le 30 juin 1988, les montants d'aide réellement versés au cours de l'exercice 1987/1988.

Article 3

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1987.

Par la Commission

Nicolas MOSAR

Membre de la Commission

(1) JO no L 177 du 1. 7. 1986, p. 1.