Décision de la Commission

du 25 avril 2003

établissant les prescriptions à respecter pour prévenir l'influenza aviaire chez les oiseaux sensibles détenus dans les jardins zoologiques de la Belgique et des Pays-Bas

[notifiée sous le numéro C(2003) 1439]

(Les textes en langue française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/291/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil(2), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 92/40/CEE du Conseil(3) définit les mesures minimales de lutte à appliquer en cas d'apparition de l'influenza aviaire chez les volailles, sans préjudice des dispositions communautaires régissant les échanges intracommunautaires. La directive ne s'applique pas en cas de découverte de l'influenza aviaire chez d'autres oiseaux; dans ce cas, toutefois, l'État membre concerné signale à la Commission toutes les mesures qu'il a prises.

(2) La directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE(4), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1282/2002 de la Commission(5), et notamment son article 3, dispose que les échanges et les importations des animaux, des spermes, des ovules et des embryons concernés ne doivent pas être interdits ou restreints pour des raisons de police sanitaire autres que celles qui résultent de l'application de la législation communautaire, et notamment des mesures de sauvegarde éventuellement prises.

(3) La directive 1999/22/CE du Conseil du 29 mars 1999 relative à la détention d'animaux sauvages dans un environnement zoologique(6), et notamment son article 2, définit la notion de jardin zoologique. Cette définition devrait ce pendant être élargie pour tenir compte des échanges aux fins de la présente décision.

(4) Depuis le 28 février 2003, les Pays-Bas ont déclaré plusieurs foyers d'influenza aviaire extrêmement pathogène, affectant les volailles.

(5) Les autorités néerlandaises ont pris des mesures immédiates conformément à la directive 92/40/CEE établissant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire, modifiée par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, avant que la présence de la maladie soit officiellement confirmée.

(6) Par souci de clarté et de transparence, après avoir consulté les autorités néerlandaises, la Commission a adopté la décision 2003/153/CE du 3 mars 2003 concernant des mesures de protection relatives à une forte suspicion d'influenza aviaire aux Pays-Bas(7), renforçant ainsi les mesures prises par ce pays.

(7) Par la suite, les décisions 2003/156/CE(8), 2003/172/CE(9), 2003/186/CE(10), 2003/191/CE(11), 2003/214/CE(12), 2003/258/CE(13) et 2003/290/CE(14) ont été adoptées après consultation des autorités néerlandaises et évaluation de la situation avec tous les États membres.

(8) Sur la base de la décision 2003/214/CE, les autorités néerlandaises ont commencé, à titre préventif, à vider les exploitations et à abattre les volailles des exploitations et des zones présentant un risque, afin d'éviter toute nouvelle propagation du virus.

(9) Le 16 avril 2003, les autorités vétérinaires belges ont informé la Commission d'une forte suspicion d'influenza aviaire dans la province du Limbourg, suspicion qui a été officiellement confirmée par la suite.

(10) Dès avant la confirmation officielle de la maladie, les autorités belges ont immédiatement appliqué les mesures prévues par la directive 92/40/CEE établissant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire, tout en procédant à des tests diagnostics supplémentaires de confirmation.

(11) Par souci de clarté et de transparence, après avoir consulté les autorités belges, la Commission a adopté la décision 2003/275/CE du 16 avril 2003 relative à des mesures de protection relatives à une forte suspicion d'influenza aviaire en Belgique(15), renforçant ainsi les mesures prises par ce pays.

(12) La décision 2003/289/CE(16) a été arrêtée par la suite, après consultation des autorités belges et évaluation de la situation avec tous les États membres.

(13) Sur la base de la décision 2003/275/CE, les autorités belges ont commencé, à titre préventif, à vider les exploitations et à abattre les volailles des exploitations et des zones présentant un risque, afin d'éviter toute nouvelle propagation du virus.

(14) Afin de protéger la faune sauvage et de préserver la biodiversité, la Belgique et les Pays-Bas peuvent cependant décider de soumettre les oiseaux sensibles des jardins zoologiques à une vaccination d'urgence contre l'influenza aviaire.

(15) Il y a lieu de prévoir que les informations essentielles concernant la vaccination d'urgence soient précisées dans un programme à soumettre par la Belgique et par les Pays-Bas à la Commission et aux autres États membres.

(16) La vaccination d'urgence, même limitée à des catégories particulières d'animaux qui ne sont pas concernés au premier chef par les échanges, peut contribuer à hypothéquer le statut à l'égard de l'influenza aviaire en matière d'échanges internationaux, et ce, pas uniquement pour l'État membre ou la partie du territoire de celui-ci dans laquelle la vaccination est effectuée. Par conséquent, les oiseaux vaccinés ne devraient pas faire l'objet d'échanges.

(17) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Au sens de la présente décision, les définitions suivantes sont applicables:

- "jardin zoologique": les établissements visés à l'article 2 de la directive 1999/22/CE du Conseil et, en ce qui concerne les échanges, les "organismes, instituts ou centres officiellement agréés" visés à l'article 2, paragraphe 1, point c), de la directive 92/65/CEE du Conseil,

- "oiseaux sensibles": tout oiseau d'une espèce sensible à l'influenza aviaire qui n'est pas destiné à la production de produits animaux.

Article 2

Les autorités vétérinaires compétentes de la Belgique et des Pays-Bas veillent à l'adoption de mesures strictes en matière de biosécurité dans les jardins zoologiques où sont détenus des oiseaux sensibles à l'influenza aviaire, afin d'éviter les contacts présentant un risque susceptible d'entraîner l'introduction et la propagation de l'influenza aviaire. Ces mesures visent en particulier à éviter tout contact à risque avec le public et avec les élevages de volaille.

Article 3

La Belgique et les Pays-Bas peuvent décider de vacciner d'urgence contre l'influenza aviaire les oiseaux sensibles, risquant de contracter la maladie, détenus dans les jardins zoologiques, conformément aux prescriptions établies à l'annexe de la présente décision.

Article 4

Dans le cadre du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, la Belgique et les Pays-Bas présentent officiellement aux autres États membres et à la Commission un programme concernant la vaccination contre l'influenza aviaire des oiseaux sensibles détenus dans les jardins zoologiques. Le programme comporte au moins des informations détaillées sur:

- l'adresse et l'emplacement exacts des jardins zoologiques où la vaccination doit avoir lieu,

- l'identification spécifique et le nombre d'oiseaux sensibles,

- l'identification individuelle des oiseaux à vacciner,

- le type de vaccin à utiliser, le plan et les dates de la vaccination,

- les motifs justifiant la décision de mettre en oeuvre les mesures,

- le calendrier des vaccinations à effectuer.

Article 5

La Belgique et les Pays-Bas appliquent les mesures conformément à la présente décision et en informent immédiatement la Commission.

Article 6

Le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 avril 2003.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(2) JO L 315 du 19.11.2002, p. 14.

(3) JO L 167 du 22.6.1992, p. 1.

(4) JO L 268 du 14.9.1992, p. 52.

(5) JO L 187 du 16.7.2002, p. 3.

(6) JO L 94 du 9.4.1999, p. 24.

(7) JO L 59 du 4.3.2003, p. 32.

(8) JO L 64 du 7.3.2003, p. 36.

(9) JO L 69 du 13.3.2003, p. 27.

(10) JO L 71 du 15.3.2003, p. 30.

(11) JO L 74 du 20.3.2003, p. 30.

(12) JO L 81 du 28.3.2003, p. 48.

(13) JO L 95 du 11.4.2003, p. 65.

(14) Voir page 28 du présent Journal officiel.

(15) JO L 99 du 17.4.2003, p. 57.

(16) Voir page 24 du présent Journal officiel.

ANNEXE

Conditions d'utilisation de la vaccination d'urgence dans la lutte contre l'influenza aviaire et son éradication

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