FR Journal officiel de l'Union européenne L 167/36

RÈGLEMENT (UE) No 605/2014 DE LA COMMISSION

du 5 juin 2014

modifiant, aux fins d'ajouts de mentions de danger et de conseils de prudence en langue croate et aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (1), et notamment son article 50,

vu le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (2), et notamment son article 37, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) no 487/2013 de la Commission (3) modifie certains tableaux linguistiques concernant les mentions de danger visées à l'annexe III du règlement (CE) no 1272/2008 ainsi que certains tableaux linguistiques concernant les conseils de prudence visés à l'annexe IV dudit règlement. Compte tenu de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne le 1er juillet 2013, il importe que toutes les mentions de danger et tous les conseils de prudence prévus par le règlement (CE) no 1272/2008 tel que modifié par le règlement (UE) no 487/2013 soient également disponibles en langue croate. Le présent règlement apporte les modifications nécessaires aux tableaux linguistiques.

(2) L'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008 contient deux listes de substances dangereuses faisant l'objet d'une classification et d'un étiquetage harmonisés. Le tableau 3.1 énumère les substances dangereuses faisant l'objet d'une classification et d'un étiquetage harmonisés fondés sur les critères définis à l'annexe I, parties 2 à 5, du règlement (CE) no 1272/2008. Le tableau 3.2 établit la liste des substances dangereuses faisant l'objet d'une classification et d'un étiquetage harmonisés fondés sur les critères définis à l'annexe VI de la directive 67/548/CEE du Conseil (4).

(3) Des propositions de classification et d'étiquetage harmonisés de certaines substances ou des propositions de mise à jour ont été soumises à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), conformément à l'article 37 du règlement (CE) no 1272/2008. En s'appuyant sur les avis formulés par le comité d'évaluation des risques de l'ECHA au sujet de ces propositions ainsi que sur les observations envoyées à ce sujet par les parties intéressées, il convient d'ajouter, de supprimer ou d'actualiser la classification et l'étiquetage harmonisés de certaines substances, en modifiant l'annexe VI du règlement susmentionné.

(4) La conformité avec les nouvelles classifications harmonisées ne doit pas être exigée immédiatement, étant donné qu'un certain délai sera nécessaire pour permettre aux fournisseurs d'adapter l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges aux nouvelles classifications et de vendre les stocks existants. Par ailleurs, un certain délai sera également nécessaire pour permettre aux fournisseurs de se conformer aux obligations d'enregistrement qui découlent des nouvelles classifications harmonisées des substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, de catégories 1A et 1B (tableau 3.1) et de catégories 1 et 2 (tableau 3.2), ou très toxiques pour les organismes aquatiques et pouvant entraîner des effets néfastes à long terme pour l'environnement aquatique, en particulier les obligations d'enregistrement énoncées à l'article 23 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (5).

(5) Conformément aux dispositions transitoires du règlement (CE) no 1272/2008 qui autorisent les fournisseurs à appliquer plus tôt et de leur propre initiative les nouvelles classifications harmonisées, il convient d'offrir à ces derniers la possibilité, s'ils le désirent, d'appliquer les nouvelles classifications harmonisées et d'adapter l'étiquetage et l'emballage avant l'expiration du délai de mise en conformité.

(6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 133 du règlement (CE) no 1907/2006,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1272/2008 est modifié comme suit:

1) l'annexe III est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement;

2) l'annexe IV est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement;

3) l'annexe VI est modifiée conformément à l'annexe III du présent règlement.

Article 2

1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 2, les substances et mélanges peuvent, respectivement avant le 1er décembre 2014 et le 1er juin 2015, être classés, étiquetés et emballés conformément aux dispositions du présent règlement.

2. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 2, les substances classées, étiquetées et emballées conformément au règlement (CE) no 1272/2008 et mises sur le marché avant le 1er décembre 2014 ne sont pas tenues d'être réétiquetées et réemballées conformément au présent règlement avant le 1er décembre 2016.

3. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 2, les mélanges classés, étiquetés et emballés conformément à la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil (6) ou au règlement (CE) no 1272/2008 et mis sur le marché avant le 1er juin 2015 ne doivent pas obligatoirement être réétiquetés et réemballés conformément au présent règlement avant le 1er juin 2017.

4. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 3, les classifications harmonisées établies à l'annexe III du présent règlement peuvent s'appliquer avant la date visée à l'article 3, paragraphe 3.

Article 3

1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

2. L'article 1er, paragraphes 1 et 2, s'applique à compter du 1er décembre 2014, en ce qui concerne les substances, et à compter du 1er juin 2015, en ce qui concerne les mélanges.

3. L'article 1er, paragraphe 3, s'applique à compter du 1er avril 2015.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 juin 2014. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 112 du 24.4.2012, p. 21.

(2) JO L 353 du 31.12.2008, p. 1.

(3) Règlement (UE) no 487/2013 de la Commission du 8 mai 2013 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (JO L 149 du 1.6.2013, p. 1).

(4) Directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (JO L 196 du 16.8.1967, p. 1).

(5) Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

(6) Directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses (JO L 200 du 30.7.1999, p. 1).

ANNEXE I À l'annexe III, partie 1, le tableau 1.1 est modifié comme suit: 1) en ce qui concerne le code H229, le texte suivant est inséré après l'entrée correspondant au GA: «HR Spremnik pod tlakom: može se rasprsnuti ako se grije.» 2) en ce qui concerne le code H230, le texte suivant est inséré après l'entrée correspondant au GA: «HR Može eksplozivno reagirati i bez prisustva zraka.» 3) en ce qui concerne le code H231, le texte suivant est inséré après l'entrée correspondant au GA: «HR Može eksplozivno reagirati i bez prisustva zraka na povišenom tlaku i/ili temperaturi.»

ANNEXE II L'annexe IV, partie 2, est modifiée comme suit: 1) le tableau 1.2 est modifié comme suit: a) en ce qui concerne le code P210, le texte suivant est inséré après l'entrée correspondant au GA: «HR Čuvati odvojeno od topline, vrućih površina, iskri, otvorenih plamena i ostalih izvora paljenja. Ne pušiti.» b) en ce qui concerne le code P223, le texte ci-après est inséré après l'entrée correspondant au GA: «HR Spriječiti dodir s vodom.» c) en ce qui concerne le code P244, le texte ci-après est inséré après l'entrée correspondant au GA: «HR Spriječiti dodir ventila i spojnica s uljem i masti.» d) en ce qui concerne le code P251, le texte ci-après est inséré après l'entrée correspondant au GA: «HR Ne bušiti, niti paliti čak niti nakon uporabe.» e) en ce qui concerne le code P284, le texte ci-après est inséré après l'entrée correspondant au GA: «HR [U slučaju nedovoljne ventilacije] nositi sredstva za zaštitu dišnog sustava.» 2) le tableau 1.3 est modifié comme suit: a) en ce qui concerne le code P310, le texte ci-après est inséré après l'entrée correspondant au GA: «HR Odmah nazvati CENTAR ZA KONTROLU OTROVANJA/liječnika/…» b) en ce qui concerne le code P311, le texte ci-après est inséré après l'entrée correspondant au GA: «HR Odmah nazvati CENTAR ZA KONTROLU OTROVANJA/liječnika/…» c) en ce qui concerne le code P312, le texte ci-après est inséré après l'entrée correspondant au GA: «HR U slučaju zdravstvenih tegoba nazvati CENTAR ZA KONTROLU OTROVANJA/liječnika/…» d) en ce qui concerne le code P340, le texte ci-après est inséré après l'entrée concernant GA: «HR Premjestiti osobu na svježi zrak i postaviti ju u položaj koji olakšava disanje.» e) en ce qui concerne le code P352, le texte ci-après est inséré après l'entrée correspondant au GA: «HR Oprati velikom količinom vode/…» f) en ce qui concerne le code P361, le texte ci-après est inséré après l'entrée correspondant au GA: «HR Odmah skinuti svu zagađenu odjeću.» g) en ce qui concerne le code P362, le texte ci-après est inséré après l'entrée correspondant au GA: «HR Skinuti zagađenu odjeću.» h) en ce qui concerne le code P364, le texte ci-après est inséré après l'entrée correspondant au GA: «HR I oprati je prije ponovne uporabe.» i) en ce qui concerne le code P378, le texte ci-après est inséré après l'entrée correspondant au GA: «HR Za gašenje rabiti …» j) en ce qui concerne les codes combinés P301 + P310, le texte ci-après est inséré après l'entrée correspondant au GA: «HR AKO SE PROGUTA: odmah nazvati CENTAR ZA KONTROLU OTROVANJA/liječnika/…» k) en ce qui concerne les codes combinés P301 + P312, le texte ci-après est inséré après l'entrée correspondant au GA: «HR AKO SE PROGUTA: u slučaju zdravstvenih tegoba nazvati CENTAR ZA KONTROLU OTROVANJA/liječnika/…» l) en ce qui concerne les codes combinés P302 + P352, le texte ci-après est inséré après l'entrée correspondant au GA: «HR U SLUČAJU DODIRA S KOŽOM: oprati velikom količinom vode/…» m) en ce qui concerne les codes combinés P303 + P361 + P353, le texte ci-après est inséré après l'entrée correspondant au GA: «HR U SLUČAJU DODIRA S KOŽOM (ili kosom): odmah skinuti svu zagađenu odjeću. Isprati kožu vodom/tuširanjem.» n) en ce qui concerne les codes combinés P304 + P340, le texte ci-après est inséré après l'entrée correspondant au GA: «HR AKO SE UDIŠE: premjestiti osobu na svježi zrak i postaviti ju u položaj koji olakšava disanje.» o) en ce qui concerne les codes combinés P308 + P311, le texte ci-après est inséré après l'entrée correspondant au GA: «HR U SLUČAJU izloženosti ili sumnje na izloženost: nazvati CENTAR ZA KONTROLU OTROVANJA/liječnika/…» p) en ce qui concerne les codes combinés P342 + P311, le texte ci-après est inséré après l'entrée correspondant au GA: «HR Pri otežanom disanju: nazvati CENTAR ZA KONTROLU OTROVANJA/liječnika/…» q) en ce qui concerne les codes combinés P361 + P364, le texte ci-après est inséré après l'entrée correspondant au GA: «HR Odmah skinuti svu zagađenu odjeću i oprati je prije ponovne uporabe.» r) en ce qui concerne les codes combinés P362 + P364, le texte ci-après est inséré après l'entrée correspondant au GA: «HR Skinuti zagađenu odjeću i oprati je prije ponovne uporabe.» s) en ce qui concerne les codes combinés P370 + P378, le texte ci-après est inséré après l'entrée correspondant au GA: «HR U slučaju požara: za gašenje rabiti …»