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RÈGLEMENT (CEE) No 360/86 DU CONSEIL

du 17 février 1986

portant dispositions d'application par l'Espagne et le Portugal des restrictions quantitatives dans le secteur des produits de la pêche

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 176 et 363,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'acte d'adhésion prévoit la maintien par l'Espagne et le Portugal, pendant une période déterminée, de restrictions quantitatives applicables à l'importation de certains produits de la pêche en provenance des pays tiers;

considérant que, dans le cadre de la réglementation générale communautaire, il convient de fixer dans quelles limites et selon quelles modalités ces restrictions quantitatives peuvent être maintenues en Espagne et au Portugal;

considérant que, en vue de l'application desdites restrictions quantitatives, il convient de fixer pour chaque produit concerné un contingent annuel d'importation; que, en raison de l'étalement irrégulier des importations d'un produit déterminé en cours d'année, il est indiqué de diviser en tranches trimestrielles, révisables le cas échéant, le contingent annuel défini pour ces importations;

considérant que l'octroi d'un certificat assorti d'un régime de caution, par chacun des nouveaux États membres, préalablement à toute opération d'importation sur un territoire, est de nature à faciliter la surveillance des importations concernées; que, pour tenir compte de l'expérience acquise par les nouveaux États membres dans la gestion d'un régime de certificats d'importation applicable aux produits de la pêche, il convient de laisser à ces États la définition de certaines modalités particulières relatives à la délivrance desdits certificats;

considérant que, pour permettre une gestion rationnelle des quantités importées durant chaque trimestre, il convient de prévoir les mesures à prendre dans le cas où la somme des quantités importées ou faisant l'objet d'une demande de certificat ne correspond pas à la tranche déterminée pour le trimestre en question,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le présent règlement établit les modalités d'application des restrictions quantitatives prévues aux articles 176 et 363 de l'acte d'adhésion.

Article 2

1. En vue de l'application des restrictions quantitatives visées à l'article 1er, des contingents d'importation annuels sont déterminés avant le début de chaque campagne, selon la procédure prévue à l'article 33 du règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3655/84 (2). Les contingents visés ci-avant font l'objet, lors de leur détermination, d'une répartition en quatre tranches trimestrielles.

2. Les contingents sont fixés, pour chacun des nouveaux États membres et pour chaque produit en question, sur la base:

- de la moyenne des importations du produit considéré en Espagne et au Portugal au cours des trois dernières années pour lesquelles des données statistiques sont disponibles,

- de la situation générale du marché pour le produit en question,

- de l'ouverture progressive de ces marchés résultant notamment des négociations avec les pays tiers.

3. Le volume des contingents ainsi que leur répartition trimestrielle peuvent faire l'objet d'une révision en cours d'année selon la procédure prévue au paragraphe 1.

Article 3

1. Toute importation en Espagne et au Portugal des produits visés au paragraphe 1 des articles 176 et 363 de l'acte d'adhésion doit être effectuée sur la base d'un certificat d'importation préalablement délivré par l'organisme compétent de l'État membre importateur, pour chacun des trimestres visés à l'article 2 paragraphe 1. Un seul certificat est délivré par opération.

La délivrance du certificat se fait sur demande de l'importateur, dans les cinq jours ouvrables suivant celui du dépôt de la demande.

Le certificat n'est pas transmissible.

2. La délivrance du certificat d'importation est subordonnée à la constitution d'une caution qui garantit l'engagement d'importer pendant la durée de validité du certificat et qui reste acquise en tout ou en partie si, dans ce délai, l'opération n'est pas réalisée ou n'est réalisée que partiellement. Les modalités d'application du présent paragraphe sont fixées selon la procédure mentionnée à l'article 2 paragraphe 1.

3. Le certificat d'importation n'est valable que pour les produits pour lesquels il a été délivré, et il confère le droit d'importer, pendant la durée de validité de ce certificat et au titre de celui-ci, la quantité nette de produit désignée, en provenance du pays ou groupe de pays indiqué sur le certificat, conformément au paragraphe 5.

4. Le certificat d'importation a une durée de validité de soixante jours à partir du jour de sa délivrance.

5. L'État membre importateur définit les modalités particulières relatives à l'octroi des certificats d'importation et détermine en particulier la quantité maximale pouvant faire l'objet de chaque certificat, laquelle, pour les contingents dont le volume est supérieur à dix tonnes par trimestre, ne peut dépasser 5 % du volume des contingents.

Toutefois, la demande de certificat visée au paragraphe 1 doit comporter au minimum les éléments suivants, qui devront figurer sur le certificat:

a) le nom et l'adresse de l'importateur;

b) la description précise du produit, en particulier:

- le nom commercial usuel,

- la désignation selon la nomenclature du tarif douanier commun,

- le pays d'origine;

c) la quantité de produit en tonnes;

d) la valeur du produit en termes de prix caf;

e) la date et le lieu problables de l'importation.

6. Les États membres concernés communiquent à la Commission les modalités qu'ils envisagent d'adopter en vertu du paragraphe 5. À défaut d'observations de la Commission dans un délai d'un mois, les modalités proposées sont considérées comme étant acceptées.

Article 4

1. Si, pour un produit donné, les importations réellement effectuées au cours d'un trimestre n'atteignent pas la tranche prévue pour ce trimestre, les quantités non utilisées sont reportées au trimestre suivant de la même année.

2. Si, pour un produit donné, les demandes de certificats pour un trimestre dépassent la tranche prévue pour ce trimestre, les États membres concernés doivent suspendre la délivrance des certificats d'importation pour toutes les quantités qui dépassent la tranche déterminée pour le trimestre en question. Toutefois, les demandes de certificat refusées peuvent donner lieu à la délivrance de certificats pour le trimestre suivant de la même année.

Article 5

1. Lors de la mise en libre pratique du produit, le certificat d'importation est visé par le service douanier compétent, qui indique ou certifie sur ledit certificat la quantité nette effectivement importée au titre du certificat.

2. Aux fins du contrôle des quantités importées, une copie du certificat visé au paragraphe 1 est envoyée sans délai par l'importateur à l'organisme compétent qui lui a délivré le certificat.

3. L'État membre importateur communique à la Commission, dans les dix premiers jours suivant la fin de chaque trimestre, par produit et pays de provenance:

- la quantité et la valeur globales des produits ayant fait l'objet d'une demande de certificat d'importation durant le trimestre écoulé,

- la quantité et la valeur des produits réellement importés durant le trimestre écoulé.

Article 6

Le présent règlement s'applique à toutes les importations effectuées en Espagne et au Portugal en provenance des pays tiers, sans préjudice des protocoles à conclure avec les pays tiers préférentiels conformément au paragraphe 1 des articles 179 et 366 de l'acte d'adhésion ou, à défaut, des mesures transitoires autonomes visées aux articles 180 et 367 dudit acte.

Article 7

Lorsque des restrictions quantitatives ne s'appliquent pas pendant toute une année civile, des dispostions particulières pour la réduction éventuelle du contingent initial sont arrêtées selon la même procédure que celle mentionnée à l'article 2 paragraphe 1.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 17 février 1986.

Par le Conseil

Le président

H. van den BROEK

(1) JO no L 379 du 31. 12. 1981, p. 1.

(2) JO no L 340 du 28. 12. 1984, p. 1.