DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 décembre 1974 concernant l'acquisition de la majorité des actions de la société Gelsenberg AG à Essen par la république fédérale d'Allemagne (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (75/156/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment ses articles 66 et 80,

vu la décision nº 24/54, du 6 mai 1954, portant règlement d'application de l'article 66 paragraphe 1 du traité, relatif aux éléments qui constituent le contrôle d'une entreprise,

vu la communication du gouvernement de la république fédérale d'Allemagne, du 13 mars 1974, concernant son projet d'acquérir la majorité des actions de la société Gelsenberg AG à Essen, 1. considérant que la république fédérale d'Allemagne exerce, par l'entremise de plusieurs entreprises qui lui appartiennent, des activités de production et de distribution dans le domaine du charbon ; qu'elle détient: - une participation de 40 %, suffisante pour en assurer le contrôle, dans la société Vereinigte Elektrizitäts- und Bergwerks-Aktiengesellschaft (VEBA) à Bonn et Berlin ; que les actions restantes sont dispersées fans le public ; que la VEBA détient elle-même 99,1 % du capital de la société, Hugo Stinnes AG à Mülheim, entreprise de vente de charbon en gros détenant elle-même d'autres participations de contrôle dans ce domaine ; qu'elle détient également 14,1 % du capital de la société Ruhrkohle AG, entreprise de production de houille,

- environ 83 % du capital de la société Vereinigte Industrie-Unternehmungen Aktiengesellschaft (VIAG) à Berlin;

considérant que VEBA contrôle, avec VIAG, la société Braunschweigische Kohlembergwerke (BKB) à Helmstedt ; que, bien que cette dernière société ait cessé sa production d'agglomérés de lignite le 1er avril 1974, elle contrôle néanmoins elle aussi certaines entreprises plus petites exerçant une activité de distribution au sens de l'article 80 du traité;

considérant que, en plus, les sociétés Braunschweigische Kohlembergwerke et VEBA contrôlent ensemble la société BKB/Stinnes-Stromeyer GmbH, qui exerce également des activités dans le commerce de gros du charbon;

considérant que la république fédérale d'Allemagne détient en outre: - 76 % des actions de la société Saarbergwerke AG à Sarrebruck, entreprise exerçant une activité de production dans le domaine du charbon au sens de l'article 80 du traité ; que cette société détient elle-même la majorité des parts de plusieurs entreprises de distribution de charbon au sens de l'article 80,

- 100 % de la société Salzgitter AG, qui détient elle-même une participation de 10,8 % dans la société Ruhrkohle AG;

2. considérant que Gelsenberg AG est un groupe qui exerce ses activités dans le domaine des hydrocarbures, de la chimie, de l'électro-nucléaire, de la naviga- tion intérieure, des transports et de la distribution et que 48,3 % de ses actions sont détenues par la société Rheinisch-Westfälische Elektrizitätswerk-Aktiengesellschaft (RWE), à Essen ; que les actions restantes sont dispersées dans le public ; que sa filiale à 100 %, Raab Karcher GmbH, est une entreprise exerçant une activité de distribution dans le domaine du charbon au sens de l'article 80 du traité ; que, de son côté, la société Raab-Karcher GmbH est concentrée avec les sociétés Bayerische Brennstoffhandel GmbH KG et Hansen Neuerburg Export-Import GmbH OHG ; que ces deux dernières sociétés sont conjointement contrôlées par Raab-Karcher GmbH et d'autres sociétés ; que Gelsenberg AG détient également une participation de 13,55 % dans la société Ruhrkohle AG;

3. considérant que le gouvernement fédéral envisage d'acquérir 51,3 % du capital social de la société Gelsenberg AG ; que, par fusion de Gelsenberg AG et VEBA, doit se créer un groupe important et puissant dont les activités s'exerceront essentiellement dans le domaine des produits pétroliers et de la production d'électricité ; que la fusion de ces deux entreprises portera également sur leurs activités de production et de distribution dans le domaine du charbon et que l'on se trouve donc en présence d'une concentration au sens de l'article 66 paragraphe 1 ; que le Bund contrôle directement ou indirectement d'autres entreprises au sens de l'article 80 ; qu'il convient cependant de noter, à propos de ces participations du Bund, que les entreprises contrôlées par la République fédérale ne sont nullement soumises à un pouvoir unique de programmation et de décision, mais qu'elles sont gérées comme des entreprises autonomes sur le plan économique ; que, par conséquent, si les sociétés VEBA, Vereinigte Industrie-Unternehmungen AG, Saarbergwerke AG et Salzgitter AG sont effectivement liées l'une à l'autre, cette liaison n'entraîne cependant aucune restriction de la concurrence ; que l'appréciation des effets de la concentration peut, dès lors, ne porter que sur les conséquences de l'intégration de la société Gelsenberg AG dans la société VEBA;

4. considérant que VEBA et Gelsenberg AG sont, comme tous les actionnaires de la société Ruhrkohle AG, d'anciennes sociétés minières qui ont fait apport de leurs houillères à la Ruhrkohle AG en 1969 ; que, comme bon nombre d'autres actionnaires, leur participation dans le capital de cette société ne leur permet pas d'en exercer le contrôle ; que, en acquérant une participation majoritaire dans la société Gelsenberg AG, le Bund obtiendra cependant une part supplémentaire de 13,55 % dans le capital de la Ruhrkohle AG ; qu'une participation qui s'élèvera alors à environ 39 % du capital de la Ruhrkohle AG donnera sans aucun doute aux entreprises du Bund la possibilité d'exercer une influence non négligeable sur la politique commerciale de cette société ; que rien n'indique cependant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne pourrait faire usage de cette influence accrue pour modifier les conditions d'écoulement de cette entreprise en faveur des entreprises de négoce contrôlées par lui ; que, en outre, les règles de vente de la Ruhrkohle AG (1), autorisées par la Commission, garantissent le traitement égal de tous les grossistes en ce qui concerne leur accès à l'achat direct auprès de la Ruhrkohle AG ; que la modification des rapports de propriété au sein de la Ruhrkohle AG n'est donc pas de nature à procurer au groupe VEBA/Gelsenberg AG un avantage quelconque dans l'accès aux sources d'approvisionnement;

5. considérant que, dans le domaine de la distribution des combustibles solides, on peut s'attendre, sur la base des résultats atteints en 1973, que les volumes de vente suivants seront réalisés dans les prochaines années sur le marché concerné de la république fédérale d'Allemagne; >PIC FILE= "T0004906">

considérant que le total des ventes réalisées par les sociétés participant à la concentration envisagée, soit environ ... de tonnes par an, représentera approximativement 33 % du volume des ventes de l'ensemble du commerce de gros en charbon sur le marché concerné ; qu'il s'agira de la part de marché la plus importante dans la république fédérale d'Allemagne au stade du commerce de gros ; qu'il existe cependant dans la république fédéral d'Allemagne sept autres grossistes dont les parts de marché varient entre 5 et 10 %, ainsi que quelque 150 entreprises de moindre importance ; que, en conséquence, et en raison de la large dispersion sur le territoire de la république fédérale d'Allemagne des entreprises exerçant une activité de commerce de gros du charbon, les consommateurs ont toujours une faculté de choix étendue pour la couverture de leurs besoins en combustibles solides, malgré la concentration conduisant à une part de marché de 33 %;

considérant que VEBA et Gelsenberg AG n'ont pas la possibilité de déterminer les prix des combustibles solides ; que sur les quelque ... de tonnes de combustibles solides écoulés en 1973, environ ... de tonnes proviennent de la production communautaire ; que la remise accordée au commerce, pour ce charbon, par les principaux bassins fournisseurs ne (1)JO nº L 120 du 7.5.1973, pp. 14 et suivantes.

représente qu'environ 4 % du prix du barème, ce qui empêche les sociétés participantes de pratiquer des prix nettement inférieurs ; qu'inversement VEBA et Gelsenberg AG ne peuvent augmenter ces prix que dans la mesure où le permet la concurrence du fuel-oil ; que depuis de nombreuses années, en effet, le prix de ce produit est sensiblement moins élevé que celui du charbon communautaire ; qu'il en va de même, bien que dans une plus faible mesure, des quelque ... de tonnes de charbon importé écoulées en 1973 ; que, en ce qui concerne l'importation de charbons en provenance de pays tiers, il est vrai que ces deux sociétés, en détenant environ... % du marché, occupent une position pratiquement aussi forte que dans l'ensemble du commerce de gros du charbon ; que toutefois les prix des charbons importés dans le cadre du contingent tarifaire à droit nul ont été, eux aussi, constamment supérieurs à celui du fuel-oil ; que, à cet égard, la seule exception a été le charbon en provenance des pays à commerce d'État qui a pu, en partie, être importé au prix du fuel-oil;

considérant que cette situation dans le domaine des prix a entraîné sous un double point de vue une modification profonde de la structure des ventes de combustibles effectuées par le négoce de gros ; que la plupart des consommateurs ont converti leurs installations au fuel-oil ou se réservent la possibilité d'utiliser des combustibles solides ou liquides à l'aide d'installations bivalentes ; que, en 1973, en effet, les grossistes en charbon de la république fédérale d'Allemagne ont écoulé, en dehors des combustibles solides, environ 49 millions de tonnes de fuel-oil ; que cela signifie que les combustibles solides ne représentent plus aujourd'hui qu'environ 30 à 32 % des ventes des grossistes en charbon (tonne pour tonne), la part de loin la plus importante revenant au fuel-oil ; que, pour leur part, les sociétés pétrolières ont en outre directement vendu, en 1973, environ 33 millions de tonnes de ce produit sans passer par le commerce de gros en charbon ; que de ce fait les possibilités qu'aurait un grossiste d'exploiter une position de force sur le marché sont largement réduites ; que la substitution possible du fuel-oil aux combustibles solides et l'arrivée de nouveaux compétiteurs sur le marché assurent plutôt une concurrence suffisamment opérationnelle ; que cette concurrence entre les négociants consiste dans la variété de leurs offres et dans les assurances qu'ils donnent en ce qui concerne le respect des délais de livraison, des qualités convenues, des instructions de transport et en ce qui concerne le traitement de réclamations;

considérant que, pour déterminer si la concentration est de nature à procurer aux sociétés concernées d'autres avantages exceptionnels sur le plan de la concurrence, il faut également tenir compte des moyens de transport dont elles disposent dans la navigation intérieure ; que VEBA et Gelsenberg AG possèdent leurs propres bateaux qui leur permettaient, dès 1971, de transporter environ... et... % respectivement du volume total des marchandises acheminées par les entreprises allemandes à l'intérieur de la république fédérale d'Allemagne et à destination ou en provenance de ports étrangers ; que, toutefois, moins de 20 % seulement des combustibles solides écoulés dans la république fédérale d'Allemagne sont acheminés par voie d'eau et que VEBA et Gelsenberg AG n'ont expédié chacune, par leurs propres bateaux, que moins de ... % des combustibles solides qu'elles ont vendus ; que la possibilité, pour ces deux sociétés, d'acquérir une position privilégiée en utilisant leurs propres bateaux se heurte en outre au fait que, sur le marché de la navigation intérieure, l'offre de transport est excédentaire et que VEBA et Gelsenberg AG ne peuvent pas non plus influer directement sur les prix de transport, étant donné que ces prix, dans la mesure où il ne s'agit pas de prix fixes (comme c'est le cas dans le trafic intérieur en Allemagne), se forment librement sur le marché ; que, en raison de cette structure de marché et de ces conditions d'offre et de demande, les sociétés concernées n'ont en fait aucune possibilité d'accorder des conditions particulières aux acheteurs qui recourent à leurs services de transport;

6. considérant que, dans ces conditions, la concentration ne donnera pas aux sociétés concernées le pouvoir de déterminer les prix des combustibles solides sur une partie importante du marché, de contrôler ou de restreindre la distribution ou d'échapper aux règles de concurrence résultant de l'application du traité ; que, pour les mêmes raisons, elles n'acquerront pas non plus une position artificiellement privilégiée, comportant un avantage substantiel dans l'accès aux approvisionnements ou aux débouchés,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'acquisition de la majorité des actions de la société Gelsenberg AG à Essen par la république fédérale d'Allemagne est autorisée.

Article 2

La présente décision est destinée au gouvernement de la république fédérale d'Allemagne.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1974.

Par la Commission

Le président

François-Xavier ORTOLI