RÈGLEMENT (CE) N° 1556/96 DE LA COMMISSION du 30 juillet 1996 instaurant un régime de certificats d'importation pour certains fruits et légumes importés des pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1363/95 de la Commission (2), et notamment son article 22 paragraphe 2,

considérant que l'article 22 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1035/72 permet de soumettre toute importation dans la Communauté des produits visés à l'article 1er paragraphe 2 à la présentation d'un certificat d'importation;

considérant que, pour assurer une meilleure connaissance de la structure des échanges de certains produits sensibles, il convient d'instaurer un régime de certificats d'importation, ainsi que de fixer la liste de ces produits;

considérant qu'il convient d'appliquer les dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2137/95 (4), sous réserve des dispositions spécifiques du présent règlement;

considérant que les certificats doivent être délivrés sans délai dès leur demande; que le montant de la garantie à constituer doit être fixée à un niveau permettant un bon fonctionnement du régime; que, compte tenu des caractéristiques du marché des produits en cause, la durée de validité des certificats doit être fixée à trente jours, dans la limite des périodes relatives aux codes NC indiqués sur les certificats;

considérant que, afin de mieux apprécier l'évolution des échanges avec les pays tiers, il convient que l'indication du pays d'origine soit exigée et que l'importateur soit tenu d'importer du pays mentionné; que, toutefois, compte tenu des caractéristiques du commerce des produits en cause, des dispositions doivent être prévues en vue de permettre de modifier une seule fois le pays d'origine;

considérant que, afin de permettre une gestion rapide et efficace du régime de certificats d'importation, il est opportun que les États membres communiquent périodiquement à la Commission les quantités objet des demandes de certificats, ainsi que celles non utilisées ou utilisées partiellement; qu'il convient d'abroger le règlement (CEE) n° 886/87 de la Commission, du 27 mars 1987, concernant la communication par les États membres à la Commission des données relatives aux importations de pommes de table (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 997/95 (6);

considérant que l'instauration du régime de certificats d'importation ne préjuge pas sa substitution par une procédure d'enregistrement rapide et informatisée des importations dès que cette dernière pourra être juridiquement et pratiquement mise en place; qu'une évaluation à cet égard sera effectuée au 31 décembre 1997;

considérant que le comité de gestion des fruits et légumes frais n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Toute mise en libre pratique dans la Communauté d'un des produits figurant à l'annexe du présent règlement est soumise à la présentation d'un certificat d'importation délivré par les États membres concernés à tout intéressé qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté.

Article 2

Sous réserve des dispositions spécifiques du présent règlement, les dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 sont applicables.

Article 3

1. La délivrance du certificat d'importation est subordonnée à la constitution d'une garantie de 1,5 écu par 100 kilogrammes net. La garantie reste acquise en tout ou en partie si, pendant la durée de validité du certificat, la mise en libre pratique des quantités indiquées dans le certificat n'est pas réalisée ou n'est réalisée que partiellement.

2. Les certificats d'importation sont délivrés le jour du dépôt de la demande.

3. Ils doivent indiquer les codes NC à huit chiffres des produits figurant à l'annexe.

4. Les certificats d'importation sont valables pendant trente jours à partir de leur date de délivrance telle que définie au paragraphe 2, dans la limite des périodes relatives aux codes NC visés en annexe.

Article 4

1. La demande de certificat et le certificat d'importation proprement dit doivent indiquer à la case 8 du modèle de certificat d'importation figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n° 3719/88 le pays d'origine du produit. Le certificat d'importation n'est valable que pour les produits originaires du pays indiqué dans ladite case.

2. Le titulaire d'un certificat peut demander, une seule fois, la modification du pays d'origine, sous réserve du respect des dispositions suivantes.

a) La demande de modification du pays d'origine:

- est présentée à l'instance qui a délivré le certificat original,

- est accompagnée du certificat original et de tout extrait délivré,

- est soumise aux dispositions de l'article 13, de l'article 14 paragraphe 1 et de l'article 15 du règlement (CEE) n° 3719/88.

b) L'organisme qui a délivré le certificat conserve l'original ainsi que tout extrait et délivre un certificat de remplacement et, le cas échéant, un ou plusieurs extraits de remplacement.

c) Le certificat de remplacement et, le cas échéant, l'extrait ou les extraits de remplacement:

- sont délivrés pour une quantité de produit qui, compte tenu de la tolérance, correspond à la quantité maximale disponible figurant sur le document remplacé,

- indiquent, dans la case 20, le numéro et, éventuellement, la date du document remplacé,

- indiquent, dans la case 8, le nom du nouveau pays d'origine,

- indiquent, dans les autres cases, les mêmes données que le document remplacé et, notamment, la même date d'expiration.

Article 5

1. Les États membres communiquent à la Commission:

a) les quantités pour lesquelles des certificats d'importation ont été demandés avec indication du code de la nomenclature combinée et de la date de dépôt de la demande en cause et ventilées par pays d'origine;

b) les quantités relatives aux certificats d'importation non utilisés ou utilisés partiellement, correspondant à la différence entre les quantités imputées au dos des certificats et les quantités pour lesquelles ces derniers ont été délivrés;

c) les quantités pour lesquelles un changement d'origine est intervenu au sens de l'article 4 paragraphe 2.

Ces communications sont opérées au plus tard à 12 heures (heure de Bruxelles), selon la périodicité suivante:

- chaque mercredi pour les demandes déposées le lundi et le mardi,

- chaque vendredi pour les demandes déposées le mercredi et le jeudi,

- chaque lundi pour les demandes déposées le vendredi de la semaine précédente.

2. Si aucune demande de certificat d'importation n'a été déposée au cours d'une des périodes citées au paragraphe 1, l'État membre en cause en informe la Commission aux jours indiqués au paragraphe 1.

Article 6

Le règlement (CEE) n° 886/87 est abrogé.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO n° L 132 du 16. 6. 1995, p. 8.

(3) JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.

(4) JO n° L 214 du 8. 7. 1995, p. 21.

(5) JO n° L 85 du 28. 3. 1987, p. 16.

(6) JO n° L 101 du 4. 5. 1995, p. 16.

ANNEXE

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