Règlement (CE) no 1938/2006 de la Commission

du 20 décembre 2006

modifiant le règlement (CE) no 1431/94 portant modalités d'application du règlement (CE) no 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits agricoles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille [1], et notamment son article 6, paragraphe 1,

vu le règlement (CE) no 774/94 du Conseil du 29 mars 1994 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidus [2], et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1431/94 de la Commission [3] fixe les modalités d'application dans le secteur de la viande de volaille du régime d'importation prévu par le règlement (CE) no 774/94 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits agricoles.

(2) Le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation [4] s'applique aux certificats d'importation pour les périodes de contingent tarifaire d'importation commençant le 1er janvier 2007. Le règlement (CE) no 1301/2006 arrête en particulier les modalités relatives aux demandes de certificats d'importation, à la qualité du demandeur, ainsi qu'à la délivrance des certificats. Ce règlement limite la durée de validité des certificats au dernier jour de la période du contingent tarifaire. Les dispositions du règlement (CE) no 1301/2006 doivent s'appliquer aux certificats d'importation délivrés en vertu du règlement (CE) no 1431/1994, sauf dispositions contraires établies par ledit règlement. Il est dès lors nécessaire d'aligner les dispositions du règlement (CE) no 1431/1994 sur le règlement (CE) no 1301/2006 lorsque cela est nécessaire.

(3) Compte tenu de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne à compter du 1er janvier 2007, il est nécessaire de prévoir l'ajout des mentions en bulgare et en roumain sur les demandes et les certificats.

(4) Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 1431/94 en conséquence.

(5) Le comité de gestion de la viande de volaille et des œufs n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1431/94 est modifié comme suit:

1) Les articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 6 sont remplacés par le texte suivant:

"Article premier

1. Le présent règlement arrête les modalités d'application des contingents tarifaires à l'importation des produits relevant des codes NC visés à l'annexe I, ouverts par le règlement (CE) no 774/94.

2. Les dispositions du règlement (CE) no 1291/2000 [*****] et du règlement (CE) no 1301/2006 [******] de la Commission s'appliquent, sauf disposition contraire du présent règlement.

3. La quantité des produits qui bénéficie du régime visé au paragraphe 1 et le taux de réduction du droit de douane sont fixés à l'annexe I.

Article 2

La quantité fixée pour chaque groupe est répartie comme suit, en quatre sous-périodes:

- 25 % du 1er janvier au 31 mars,

- 25 % du 1er avril au 30 juin,

- 25 % du 1er juillet au 30 septembre,

- 25 % du 1er octobre au 31 décembre.

Article 3

1. Pour l'application de l'article 5 du règlement (CE) no 1301/2006, le demandeur d'un certificat d'importation, au moment de la présentation de sa première demande portant sur une période du contingent tarifaire donnée, fournit la preuve qu'il a importé ou exporté au moins 50 tonnes de produits relevant du règlement (CEE) no 2777/75 pendant chacune des deux périodes visées à l'article 5 précité.

2. La demande de certificat ne doit mentionner qu'un seul des numéros de groupes définis à l'annexe I du présent règlement; elle peut porter sur plusieurs produits relevant de codes NC différents. Dans ce cas, tous les codes NC et leurs désignations doivent être inscrits, respectivement, dans les cases 16 et 15 de la demande de certificat et du certificat.

La demande de certificat doit porter sur, au minimum 10 tonnes et, au maximum 10 % de la quantité disponible pour le groupe concerné pendant la sous-période concernée.

3. Dans la case 8 de la demande de certificat et du certificat, le pays d'origine est indiqué, et la mention "oui" est marquée d'une croix, sauf pour les groupes 3, 5 et 6.

4. La demande de certificat et le certificat contiennent, dans la case 20, l'une des mentions figurant à l'annexe II, partie A.

5. Le certificat contient, dans la case 24, l'une des mentions figurant à l'annexe II, partie B.

6. Les certificats pour le groupe 3 contiennent, dans la case 24, l'une des mentions figurant à l'annexe II, partie C.

7. Les certificats pour le groupe 5 contiennent, dans la case 24, l'une des mentions figurant à l'annexe II, partie D.

Article 4

1. La demande de certificat ne peut être introduite qu'au cours des sept premiers jours du mois précédant chaque sous-période visée à l'article 2.

Toutefois, pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 mars 2007, les demandes de certificats doivent être déposées durant les quinze premiers jours du mois de janvier 2007.

2. La demande de certificat doit être accompagnée par un contrat de fourniture spécifiant que le produit de volaille demandé est disponible pour livraison dans l'Union européenne pendant la période du contingent, de l'origine et pour la quantité demandée.

Le présent paragraphe ne s'applique que pour les produits des numéros de groupe 1, 2 et 4.

3. Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1301/2006, pour les numéros de groupe 3, 5 et 6, chaque demandeur peut présenter plusieurs demandes de certificats d'importation pour des produits relevant d'un seul numéro de groupe si ces produits sont originaires de pays différents. Les demandes, portant chacune sur un seul pays d'origine, doivent être introduites en même temps auprès de l'autorité compétente d'un État membre. Elles sont considérées, en ce qui concerne le maximum visé à l'article 3, paragraphe 2, comme une seule demande.

4. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant celui de la fin de la période de dépôt des demandes, les quantités totales demandées pour chaque groupe, ventilées par origine et exprimées en kilogrammes.

5. Les certificats sont délivrés dès que possible, après décision de la Commission.

6. Les États membres communiquent à la Commission, avant la fin du quatrième mois qui suit chaque période annuelle, les quantités effectivement mises en libre pratique au titre du présent règlement au cours de la période concernée pour chaque groupe, ventilées par origine et exprimées en kilogrammes.

Article 5

La validité des certificats d'importation est de cent cinquante jours à partir de la date de la délivrance effective au sens de l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1291/2000.

Sans préjudice de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1291/2000, le transfert des droits découlant des certificats est limité aux cessionnaires qui remplissent les conditions d'éligibilité définies à l'article 5 du règlement (CE) no 1301/2006 et à l'article 3, paragraphe 1, du présent règlement.

Article 6

Les demandes de certificats d'importation pour tous les produits visés à l'article 1er sont assorties de la constitution d'une garantie de 50 EUR par 100 kilogrammes.

2) L'article 7 est supprimé.

3) L'annexe II est remplacée par l'annexe au présent règlement.

4) Les annexes III et IV sont supprimées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à partir du 1er janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2006.

Par la Commission

Mariann Fischer boel

Membre de la Commission

[1] JO L 282 du 1.11.1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 679/2006 (JO L 119 du 4.5.2006, p. 1).

[2] JO L 91 du 8.4.1994, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2198/95 de la Commission (JO L 221 du 19.9.1995, p. 3).

[3] JO L 156 du 23.6.1994, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1722/2006 (JO L 322 du 22.11.2006, p. 3).

[4] JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

[*****] JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.

[******] JO L 238 du 1.9.2006, p. 13."

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ANNEXE

"ANNEXE II

A. Mentions visées à l'article 3, paragraphe 4

en bulgare : Регламент (ЕО) № 1431/94.

en espagnol : Reglamento (CE) no 1431/94.

en tchèque : Nařízení (ES) č. 1431/94.

en danois : Forordning (EF) nr. 1431/94.

en allemand : Verordnung (EG) Nr. 1431/94.

en estonien : Määrus (EÜ) nr 1431/94.

en grec : Kανονισμός (ΕΚ) αριθ. 1431/94.

en anglais : Regulation (EC) No 1431/94.

en français : règlement (CE) no 1431/94.

en italien : Regolamento (CE) n. 1431/94.

en letton : Regula (EK) Nr. 1431/94.

en lituanien : Reglamentas (EB) Nr. 1431/94.

en hongrois : 1431/94/EK rendelet.

en maltais : Ir-Regolament (KE) Nru 1431/94.

en néerlandais : Verordening (EG) nr. 1431/94.

en polonais : Rozporządzenie (WE) nr 1431/94.

en portugais : Regulamento (CE) n.o 1431/94.

en roumain : Regulamentul (CE) nr. 1431/94.

en slovaque : Nariadenie (ES) č. 1431/94.

en slovène : Uredba (ES) št. 1431/94.

en finnois : Asetus (EY) N:o 1431/94.

en suédois : Förordning (EG) nr 1431/94.

B. Mentions visées à l'article 3, paragraphe 5

en bulgare : фиксиран на 0 % в съответствие с Регламент (ЕО) № 1431/94.

en espagnol : exacción reguladora del 0 % en aplicación del Reglamento (CE) no 1431/94.

en tchèque : dávka stanovena na 0 % v souladu s nařízením (ES) č. 1431/94.

en danois : Importafgift fastsat til 0 % i henhold til forordning (EF) nr. 1431/94.

en allemand : Gemäß der Verordnung (EG) Nr. 1431/94 auf 0 v. H. festgesetzte Abschöpfung.

en estonien : 0 % maks on kehtestatud vastavalt määrusele (EÜ) nr 1431/94.

en grec : Εισφορά καθοριζόμενη σε 0 % κατ' εφαρμογή του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1431/94.

en anglais : Levy fixed at 0 % pursuant to Regulation (EC) No 1431/94.

en français : prélèvement fixé à 0 % en application du règlement (CE) no 1431/94.

en italien : Prelievo fissato allo 0 % in applicazione del regolamento (CE) n. 1431/94.

en letton : Piemērojot Regulu (EK) Nr. 1431/94, ir noteikts 0 % ieturējums.

en lituanien : nulinis mokestis nustatytas pagal Reglamentą (EB) Nr. 1431/94.

en hongrois : 0 %-os lefölözés az 1431/94/EK rendelet szerint.

en maltais : ħlas stabbilit fil-livell ta' 0 % b'applikazzjoni tar-Regolament (KE) Nru 1431/94.

en néerlandais : Heffing 0 % op grond van Verordening (EG) nr. 1431/94.

en polonais : opłata według stawki 0 % zgodnie z rozporządzeniem (WE) nr 1431/94.

en portugais : Taxa fixada em 0 %, em aplicação do Regulamento (CE) n.o 1431/94.

en roumain : Taxă stabilită la 0 % în aplicarea Regulamentului (CE) nr. 1431/94.

en slovaque : Poplatok stanovený na 0 % podľa nariadenia (ES) č. 1431/94.

en slovène : Prelevman, določen na 0 % v skladu z Uredbo (ES) št. 1431/94.

en finnois : Maksu vahvistettu 0 prosentiksi asetuksen (EY) N:o 1431/94 mukaisesti.

en suédois : Avgiften fastställd till 0 % i enlighet med förordning (EG) nr 1431/94.

C. Mentions visées à l'article 3, paragraphe 6

en bulgare : Не следва да се използва за продукти с произход от Бразилия и Тайланд в съответствие с Регламент (ЕО) № 1514/97.

en espagnol : No puede utilizarse para productos originarios de Brasil o Tailandia en aplicación del Reglamento (CE) no 1514/97.

en tchèque : Nepoužije se u produktů pocházejících z Brazílie a Thajska v souladu s nařízením (ES) č. 1514/97.

en danois : Kan ikke anvendes for produkter med oprindelse i Brasilien og Thailand i henhold til forordning (EF) nr. 1514/97.

en allemand : Gemäß der Verordnung (EG) Nr. 1514/97 nicht verwendbar für Erzeugnisse mit Ursprung in Brasilien und Thailand.

en estonien : Ei ole kasutatav Brasiilia ja Tai päritolu toodete puhul vastavalt määrusele (EÜ) nr 1514/97.

en grec : Δεν μπορεί να χρησιμοποιηθεί για τα προϊόντα καταγωγής Βραζιλίας και Ταϊλάνδης κατ' εφαρμογή του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1514/97.

en anglais : Not to be used for products originating in Brazil or Thailand pursuant to Regulation (EC) No 1514/97.

en français : n'est pas utilisable pour des produits originaires du Brésil et de Thaïlande en application du règlement (CE) no 1514/97.

en italien : Da non utilizzare per prodotti originari del Brasile e della Tailandia in applicazione del regolamento (CE) n. 1514/97.

en letton : Piemērojot Regulu (EK) Nr. 1514/97, neizmanto Brazīlijas un Taizemes izcelsmes produktiem.

en lituanien : Nenaudojama produktams, kurių kilmės šalys yra Brazilija ir Tailandas, taikant Reglamentą (EB) Nr. 1514/97.

en hongrois : Nem alkalmazandó a Brazíliából és Thaiföldről származó termékekre az 1514/97/EK rendelet alapján.

en maltais : Ma jistax jintuża għall-prodotti ta' oriġini mill-Brażil u mit-Tajlandja, b'applikazzjoni tar-Regolament (KE) Nru 1514/97.

en néerlandais : Mag niet worden gebruikt voor producten van oorspong uit Brazilië en Thailand overeenkomstig Verordening (EG) nr. 1514/97.

en polonais : Nie stosuje się w przypadku produktów pochodzących z Brazylii i Tajlandii zgodnie z rozporządzeniem (WE) nr 1514/97.

en portugais : Não utilizável para produtos originários do Brasil e da Tailândia, em aplicação do Regulamento (CE) n.o 1514/97.

en roumain : Nu se utilizează pentru produsele originare din Brazilia şi Tailanda în aplicarea Regulamentului (CE) nr. 1514/97.

en slovaque : Podľa nariadenia (ES) č. 1514/97 nepoužívať pre výrobky pochádzajúce z Brazílie a z Thajska.

en slovène : V skladu z Uredbo (ES) št. 1514/97 se ne uporablja za proizvode s poreklom iz Brazilije in Tajske.

en finnois : Ei voimassa Brasiliasta ja Thaimaasta peräisin olevien tuotteiden osalta asetuksen (EY) N:o 1514/97 mukaisesti.

en suédois : Får inte användas för produkter med ursprung i Brasilien och Thailand i enlighet med förordning (EG) nr 1514/97.

D. Mentions visées à l'article 3, paragraphe 7

en bulgare : Не следва да се използва за продукти с произход от Бразилия в съответствие с Регламент (ЕО) № 1514/97.

en espagnol : No puede utilizarse para productos originarios de Brasil en aplicación del Reglamento (CE) no 1514/97.

en tchèque : Nepoužije se u produktů pocházejících z Brazílie v souladu s nařízením (ES) č. 1514/97.

en danois : Kan ikke anvendes for produkter med oprindelse i Brasilien i henhold til forordning (EF) nr. 1514/97.

en allemand : Gemäß der Verordnung (EG) Nr. 1514/97 nicht verwendbar für Erzeugnisse mit Ursprung in Brasilien.

en estonien : Ei ole kasutatav Brasiilia päritolu toodete puhul vastavalt määrusele (EÜ) nr 1514/97.

en grec : Δεν μπορεί να χρησιμοποιηθεί για τα προϊόντα καταγωγής Βραζιλίας κατ' εφαρμογή του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1514/97.

en anglais : Not to be used for products originating in Brazil pursuant to Regulation (EC) No 1514/97.

en français : n'est pas utilisable pour des produits originaires du Brésil en application du règlement (CE) no 1514/97.

en italien : Da non utilizzare per prodotti originari del Brasile in applicazione del regolamento (CE) n. 1514/97.

en letton : Piemērojot Regulu (EK) Nr. 1514/97, neizmanto Brazīlijas izcelsmes produktiem.

en lituanien : Nenaudojama produktams, kurių kilmės šalis yra Brazilija, taikant Reglamentą (EB) Nr. 1514/97.

en hongrois : Nem alkalmazandó a Brazíliából származó termékekre az 1514/97/EK rendelet alapján.

en maltais : Ma jistax jintuża għall-prodotti ta' oriġini mill-Brażil, b'applikazzjoni tar-Regolament (KE) Nru 1514/97.

en néerlandais : Mag niet worden gebruikt voor producten van oorspong uit Brazilië overeenkomstig Verordening (EG) nr. 1514/97.

en polonais : Nie stosuje się w przypadku produktów pochodzących z Brazylii zgodnie z rozporządzeniem (WE) nr 1514/97.

en portugais : Não utilizável para produtos originários do Brasil, em aplicação do Regulamento (CE) n.o 1514/97.

en roumain : Nu se utilizează pentru produsele originare din Brazilia în aplicarea Regulamentului (CE) nr. 1514/97.

en slovaque : Podľa nariadenia (ES) č. 1514/97 nepoužívať pre výrobky pochádzajúce z Brazílie.

en slovène : V skladu z Uredbo (ES) št. 1514/97 se ne uporablja za proizvode s poreklom iz Brazilije.

en finnois : Ei voimassa Brasiliasta peräisin olevien tuotteiden osalta asetuksen (EY) N:o 1514/97 mukaisesti.

en suédois : Får inte användas för produkter med ursprung i Brasilien i enlighet med förordning (EG) nr 1514/97.".

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