RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/1212 DE LA COMMISSION

du 8 mai 2020

modifiant le règlement délégué (UE) 2018/1229 complétant le règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la discipline en matière de règlement

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) no 236/2012 (1), et notamment son article 6, paragraphe 5, et son article 7, paragraphe 15,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement délégué (UE) 2018/1229 de la Commission (2) précise les mesures destinées à prévenir les défauts de règlement et à y remédier, ainsi qu’à encourager la discipline en matière de règlement. Ces mesures comprennent le suivi des défauts de règlement, ainsi que le recouvrement et la redistribution des sanctions pécuniaires en cas de défaut de règlement. Le règlement délégué (UE) 2018/1229 précise également les modalités de fonctionnement de la procédure de rachat d’office.

(2) Des parties prenantes, parmi lesquelles des DCT, des contreparties centrales, des plateformes de négociation, des entreprises d’investissement et des établissements de crédit, ont indiqué que, du fait de nouveaux développements, comme la mise en œuvre, envisagée pour les 21 et 22 novembre 2020, du mécanisme de sanctions conjointement établi par les DCT qui utilisent une infrastructure de règlement commune, elles auraient besoin de plus de temps pour s’adapter aux mesures prévues par le règlement délégué (UE) 2018/1229. Les parties prenantes concernées ont précisé qu’elles auraient besoin de plus de temps pour procéder aux changements informatiques nécessaires, développer ou actualiser les messages ISO, réaliser des tests sur le marché et modifier leurs arrangements contractuels mutuels. L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) a jugé opportun d’accorder aux parties prenantes un délai supplémentaire pour s’adapter aux mesures prévues. Il y aurait donc lieu de reporter l’entrée en vigueur du règlement délégué (UE) 2018/1229.

(3) Il convient de modifier en conséquence le règlement délégué (UE) 2018/1229.

(4) Le présent règlement se fonde sur le projet de norme technique de réglementation soumis à la Commission par l’AEMF.

(5) La portée et l’incidence attendue de la modification proposée sont limitées, puisqu’il s’agit seulement de reporter d’un court délai la date d’entrée en application du nouveau régime de discipline en matière de règlement et que les acteurs du marché ont déjà fait part de leur point de vue. L’AEMF n’a procédé à aucune consultation publique ouverte. Elle a néanmoins analysé les coûts et avantages potentiels de son projet et a sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué conformément à l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (3). Lors de l’élaboration du projet de norme technique de réglementation, l’AEMF a également travaillé en étroite collaboration avec les membres du Système européen de banques centrales. La Commission a elle-même été contactée par des parties prenantes favorables à un report de l’entrée en vigueur du règlement délégué (UE) 2018/1229,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Modification du règlement délégué (UE) 2018/1229 L’article 42 du règlement délégué (UE) 2018/1229 est remplacé par le texte suivant: «Article 42 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2021.»

Article 2 Entrée en vigueur et application Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 mai 2020. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 257 du 28.8.2014, p. 1.

(2) Règlement délégué (UE) 2018/1229 de la Commission du 25 mai 2018 complétant le règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la discipline en matière de règlement (JO L 230 du 13.9.2018, p. 1).

(3) Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).