FR Journal officiel de l'Union européenne L 49/1

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2015/228 DE LA COMMISSION

du 17 février 2015

remplaçant les annexes I à VII du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (1), et notamment son article 72,

considérant ce qui suit:

(1) Les annexes I à VII du règlement (CE) no 4/2009 ont été modifiées par le règlement (UE) no 517/2013 du Conseil (2), afin de tenir compte de l’accession de la Croatie à l’Union européenne. En même temps, le règlement (UE) no 517/2013 a tenu compte du changement de devises en Estonie.

(2) La Lettonie et la Lituanie ont changé de devises à compter du 1er janvier 2014 et du 1er janvier 2015 respectivement. Il convient de modifier les annexes I à IV et VII en conséquence.

(3) Conformément à l’article 4 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Royaume-Uni a notifié à la Commission qu’il acceptait de participer à l’application du règlement (CE) no 4/2009. Dès lors, les mentions relatives au Royaume-Uni devraient figurer dans les annexes II et IV à VII.

(4) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark n’a pas participé à l’adoption du règlement (CE) no 4/2009 et ne participe pas à l’adoption du présent règlement; il n’est pas lié par le règlement (CE) no 4/2009 ni par celui-ci, ni n’est soumis à leur application.

(5) Conformément à l’article 3, paragraphe 2, de l’accord du 19 octobre 2005 entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (3), le Danemark a toutefois notifié (4) à la Commission sa décision d’appliquer partiellement le contenu du règlement (CE) no 4/2009, dans la mesure où ledit règlement modifie le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil (5), objet de l’accord précité du 19 octobre 2005. Dès lors, les mentions relatives au Danemark devraient figurer dans les annexes II et IV.

(6) Enfin, il est nécessaire de modifier certaines sections des annexes VI et VII afin d’en faciliter l’application.

(7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité établi par l’article 70 du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil (6).

(8) Dès lors, pour des raisons de clarté, il y a lieu de remplacer les annexes I à VII du règlement (CE) no 4/2009 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I à VII du règlement (CE) no 4/2009 sont remplacées par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. Fait à Bruxelles, le 17 février 2015. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 7 du 10.1.2009, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 517/2013 du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l’agriculture, de la sécurité sanitaire des aliments, de la politique vétérinaire et phytosanitaire, de la politique des transports, de l’énergie, de la fiscalité, des statistiques, des réseaux transeuropéens, du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux, de la justice, de la liberté et de la sécurité, de l’environnement, de l’union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère, de sécurité et de défense et des institutions, du fait de l’adhésion de la République de Croatie (JO L 158 du 10.6.2013, p. 1).

(3) JO L 299 du 16.11.2005, p. 62.

(4) JO L 149 du 12.6.2009, p. 80.

(5) Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12 du 16.1.2001, p. 1).

(6) Règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (JO L 338 du 23.12.2003, p. 1).