++++

( 1 ) JO N 65 DU 9 . 10 . 1961 , P . 1173/61 .

DECISION DU CONSEIL

DU 28 OCTOBRE 1969

PORTANT APPROBATION D'UNE MODIFICATION DES STATUTS DE L'ENTREPRISE COMMUNE " SOCIETE D'ENERGIE NUCLEAIRE FRANCO-BELGE DES ARDENNES "

( 69/393/EURATOM )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 50 ET 47 .

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 9 SEPTEMBRE 1961 , RELATIVE A LA CONSTITUTION DE L'ENTREPRISE COMMUNE " SOCIETE D'ENERGIE NUCLEAIRE FRANCO-BELGE DES ARDENNES " ( 1 ) ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , LORS DE SA REUNION DU 12 NOVEMBRE 1968 , L'ASSEMBLEE GENERALE DE L'ENTREPRISE COMMUNE A DECIDE UNE MODIFICATION DES STATUTS AFIN DE LES METTRE EN HARMONIE AVEC LES DISPOSITIONS DE LA LOI FRANCAISE N 66-537 DU 24 JUILLET 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ;

CONSIDERANT QUE CETTE MODIFICATION NE PORTE PAS ATTEINTE AUX DISPOSITIONS QUI REGISSENT L'ENTREPRISE COMMUNE ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

LES MODIFICATIONS DES STATUTS DE L'ENTREPRISE COMMUNE " SOCIETE D'ENERGIE NUCLEAIRE FRANCO-BELGE DES ARDENNES " , ANNEXEES A LA PRESENTE DECISION , SONT APPROUVEES .

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . ELLE ENTRERA EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 28 OCTOBRE 1969 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

L . DE BLOCK

ANNEXE

MODIFICATIONS DES STATUTS DE L'ENTREPRISE COMMUNE " SOCIETE D'ENERGIE NUCLEAIRE FRANCO-BELGE DES ARDENNES "

LE SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 1ER EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" CETTE SOCIETE , CONSTITUEE EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE N 58-1137 DU 28 NOVEMBRE 1958 , SERA REGIE PAR LADITE ORDONNANCE , PAR LES PRESENTS STATUTS ET PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR EN MATIERE DE SOCIETES ANONYMES ET NOTAMMENT PAR LA LOI DU 24 JUILLET 1966 , DANS LA MESURE OU LES DISPOSITIONS DE CETTE LEGISLATION NE SONT PAS CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1958 , SUSVISEE . "

L'ARTICLE 4 EST COMPLETE PAR L'ALINEA SUIVANT :

" LES ACTES ET DOCUMENTS EMANANT DE LA SOCIETE ET DESTINES AUX TIERS DOIVENT INDIQUER LA DENOMINATION SOCIALE , SUIVIE IMMEDIATEMENT DES MOTS " SOCIETE ANONYME " OU DE L'ABREVIATION " S.A . " ET DE L'ENONCIATION DU MONTANT DU CAPITAL SOCIAL . "

LE SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 5 EST REMPLACE PAR LES ALINEAS SUIVANTS :

" IL PEUT ETRE TRANSFERE EN TOUT AUTRE ENDROIT DE PARIS OU D'UN DEPARTEMENT LIMITROPHE PAR DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION QUI SERA SOUMISE A LA RATIFICATION DE LA PLUS PROCHAINE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DES ACTIONNAIRES .

IL PEUT ETRE TRANSFERE PARTOUT EN FRANCE HORS DE PARIS OU D'UN DEPARTEMENT LIMITROPHE PAR DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ACTIONNAIRES . "

LE TEXTE DE L'ARTICLE 6 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" LA DUREE DE LA SOCIETE EXPIRERA LE 31 DECEMBRE 2058 , SAUF DISSOLUTION ANTICIPEE OU PROROGATION . "

LA PREMIERE PHRASE DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 8 EST REMPLACEE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" LE CAPITAL SOCIAL PEUT ETRE AUGMENTE , EN UNE OU PLUSIEURS FOIS , PAR LA CREATION D'ACTIONS NOUVELLES , EN REPRESENTATION D'APPORTS EN NATURE OU EN ESPECES , OU PAR INCORPORATION DE BENEFICES , PROVISIONS OU RESERVES ET L'ATTRIBUTION GRATUITE AUX ACTIONNAIRES DESDITES ACTIONS NOUVELLES OU L'ELEVATION DU NOMINAL DES ACTIONS EXISTANTES , LE TOUT , EN VERTU D'UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE COMPETENTE PRISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI ET DES PRESENTS STATUTS . "

LE SIXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 8 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" CE DROIT SERA CESSIBLE ET NEGOCIABLE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 11 CI-APRES VISE ; CEUX DE CES ACTIONNAIRES QUI , EN RAISON DU NOMBRE DE LEURS TITRES , NE POURRAIENT OBTENIR UNE ACTION NOUVELLE OU UN NOMBRE ENTIER D'ACTIONS NOUVELLES , AURONT LA FACULTE DE SE REUNIR , POUR EXERCER LEURS DROITS , SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX ACTIONS INDIVISES . "

LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 8 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" IL EST , EN OUTRE , PRECISE QUE LES DIVERSES DISPOSITIONS COMPRISES SOUS LE PRESENT ARTICLE NE SAURAIENT PORTER ATTEINTE AU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES , TEL QU'IL EST PREVU PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR . "

LE QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE 9 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" LES APPELS DE FONDS SONT PORTES A LA CONNAISSANCE DES ACTIONNAIRES QUINZE JOURS AVANT L'EPOQUE FIXEE POUR CHAQUE VERSEMENT , PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION . "

LES NEUVIEME ET DIXIEME ALINEAS DE L'ARTICLE 9 SONT REMPLACES PAR LES ALINEAS SUIVANTS :

" EN OUTRE , A DEFAUT PAR UN ACTIONNAIRE PROPRIETAIRE D'ACTIONS B D'EFFECTUER A LEUR ECHEANCE LES VERSEMENTS EXIGIBLES , LE CONSEIL D'ADMINISTRATION LE MET EN DEMEURE , PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION ADRESSEE A SON DERNIER DOMICILE CONNU , DE VERSER LES SOMMES DUES .

SI CETTE MISE EN DEMEURE RESTE SANS EFFET , LA SOCIETE POURSUIT , SANS AUCUNE AUTORISATION DE JUSTICE , LA VENTE DES ACTIONS .

DANS CE BUT , ELLE PUBLIE DANS UN JOURNAL D'ANNONCES LEGALES DU DEPARTEMENT DU SIEGE SOCIAL , TRENTE JOURS FRANCS AU MOINS APRES LA MISE EN DEMEURE VISEE A L'ALINEA PRECEDENT , LES NUMEROS DES ACTIONS MISES EN VENTE ET EN AVISE LE DEBITEUR ET , LE CAS ECHEANT , LES CODEBITEURS , PAR LETTRE RECOMMANDEE CONTENANT NOTAMMENT LA DATE ET LE NUMERO DU JOURNAL DANS LEQUEL LA PUBLICATION A ETE EFFECTUEE .

LA VENTE , QUI NE PEUT INTERVENIR MOINS DE 15 JOURS FRANCS APRES L'ENVOI DE LA DERNIERE LETTRE RECOMMANDEE , A LIEU AUX ENCHERES PUBLIQUES , PAR LE MINISTERE D'UN AGENT DE CHANGE OU D'UN NOTAIRE , AUX RISQUES ET PERILS DE L'ACTIONNAIRE DEFAILLANT .

SEULS , LES ACTIONNAIRES DETENTEURS D'ACTIONS B SONT ADMIS A ENCHERIR SI L'ADJUDICATION PEUT SE FAIRE A UN PRIX ASSURANT A LA SOCIETE L'INTEGRALITE DES SOMMES QUI LUI SONT DUES PAR L'ACTIONNAIRE DEFAILLANT . SI AUCUNE ENCHERE N'ATTEINT CE CHIFFRE , LES ENCHERES SERONT OUVERTES A DES PERSONNES NON ASSOCIEES , POURVU QU'ELLES SOIENT RESSORTISSANTES DE PAYS ETRANGERS SIGNATAIRES DU TRAITE DE L'EURATOM .

L'INSCRIPTION DE L'ACTIONNAIRE DEFAILLANT EST RAYEE DE PLEIN DROIT DANS LES LIVRES DE LA SOCIETE . L'ACQUEREUR EST INSCRIT ET DE NOUVEAUX CERTIFICATS INDIQUANT LA LIBERATION DES VERSEMENTS APPELES ET PORTANT LA MENTION " DUPLICATA " SONT DELIVRES .

LE PRODUIT NET DE LA VENTE REVIENT A LA SOCIETE A DUE CONCURRENCE ET S'IMPUTE SUR CE QUI EST DU EN PRINCIPAL ET INTERETS PAR L'ACTIONNAIRE DEFAILLANT ET , ENSUITE , SUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES PAR LA SOCIETE POUR PARVENIR A LA VENTE . L'ACTIONNAIRE DEFAILLANT RESTE DEBITEUR OU PROFITE DE LA DIFFERENCE SELON LE CAS .

LA SOCIETE PEUT EGALEMENT EXERCER L'ACTION PERSONNELLE CONTRE L'ACTIONNAIRE DEFAILLANT ET , EVENTUELLEMENT , LES CODEBITEURS , SOIT AVANT OU APRES LA VENTE , SOIT EN MEME TEMPS QUE CELLE-CI .

LES STIPULATIONS DES ALINEAS 1 A 8 DU PRESENT ARTICLE SONT APPLICABLES EN CAS DE NON-PAIEMENT DE PRIMES D'EMISSION . "

LES SIX DERNIERS ALINEAS DE L'ARTICLE 11 SONT REMPLACES PAR LES ALINEAS SUIVANTS :

" SI , AU CONTRAIRE , LE CESSIONNAIRE EVENTUEL N'EST PAS ENCORE ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE , LES REGLES SUIVANTES SONT APPLICABLES :

SAUF LES CAS DE SUCCESSION , DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE DE BIENS ENTRE EPOUX OU DE CESSION , SOIT A UN CONJOINT , SOIT A UN ASCENDANT OU A UN DESCENDANT , LA CESSION D'ACTIONS A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT EST SOUMISE A L'AGREMENT DE LA SOCIETE .

EN VUE DE L'OBTENTION DE CET AGREMENT , LE CEDANT DOIT INFORMER LA SOCIETE DE L'OPERATION PROJETEE , PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE OU PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION , EN INDIQUANT LES NOM , PRENOMS ET ADRESSE DU CESSIONNAIRE , S'IL S'AGIT D'UNE PERSONNE PHYSIQUE , OU LA DENOMINATION ET LE SIEGE SOCIAL , S'IL S'AGIT D'UNE PERSONNE MORALE , LE NOMBRE DES ACTIONS DONT LA CESSION EST ENVISAGEE ET LE PRIX OFFERT . L'AGREMENT RESULTE SOIT D'UNE NOTIFICATION , SOIT DU DEFAUT DE REPONSE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DEMANDE .

SI LA SOCIETE N'AGREE PAS LE CESSIONNAIRE PROPOSE , LE CONSEIL D'ADMINISTRATION EST TENU , DANS LE DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU REFUS , DE FAIRE ACQUERIR LES ACTIONS SOIT PAR UN ACTIONNAIRE PROPRIETAIRE D'ACTIONS B OU PAR UN TIERS RESSORTISSANT DE PAYS ETRANGERS SIGNATAIRES DU TRAITE DE L'EURATOM , SOIT , AVEC LE CONSENTEMENT DU CEDANT , PAR LA SOCIETE EN VUE D'UNE REDUCTION DE CAPITAL . A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES , LE PRIX DES ACTIONS EST DETERMINE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1868 ALINEA 5 DU CODE CIVIL .

SI , A L'EXPIRATION DU DELAI CI-DESSUS PREVU , L'ACHAT N'EST PAS REALISE , L'AGREMENT EST CONSIDERE COMME DONNE . TOUTEFOIS , CE DELAI PEUT ETRE PROLONGE , A LA DEMANDE DE LA SOCIETE , PAR ORDONNANCE , NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS , DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU LIEU DU SIEGE SOCIAL , STATUANT EN REFERE , L'ACTIONNAIRE CEDANT ET LE CESSIONNAIRE DUMENT APPELES . "

LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 12 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" LE OU LES NU-PROPRIETAIRES SONT , A L'EGARD DE LA SOCIETE , VALABLEMENT REPRESENTES PAR L'USUFRUITIER , SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30 CI-APRES EN CE QUI CONCERNE LE DROIT DE VOTE . "

LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 15 EST REMPLACE PAR LES ALINEAS SUIVANTS :

" UNE PERSONNE MORALE PEUT ETRE NOMMEE ADMINISTRATEUR , MAIS ELLE DOIT , LORS DE SA NOMINATION , DESIGNER UNE PERSONNE PHYSIQUE QUI SERA SON REPRESENTANT PERMANENT AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ; LE MANDAT DU REPRESENTANT PERMANENT D'UNE PERSONNE MORALE EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR D'UNE SOCIETE EST CONFERE POUR LA DUREE DES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR DE CETTE PERSONNE MORALE .

LORSQUE LA PERSONNE MORALE REVOQUE SON REPRESENTANT , ELLE EST TENUE DE POURVOIR EN MEME TEMPS A SON REMPLACEMENT ; IL EN EST DE MEME EN CAS DE DECES OU DE DEMISSION DU REPRESENTANT .

LES MODIFICATIONS INTERVENANT QUANT A LA PERSONNE PHYSIQUE REPRESENTANT UNE PERSONNE MORALE , DOIVENT ETRE NOTIFIEES SANS DELAI A LA SOCIETE DONT LA PERSONNE MORALE EST ADMINISTRATEUR . LE MANDAT DU REPRESENTANT PERMANENT DOIT ETRE CONFIRME LORS DE CHAQUE RENOUVELLEMENT DU MANDAT D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE MANDANTE . "

LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 17 EST REMPLACE PAR LES ALINEAS SUIVANTS :

" LA DUREE DES FONCTIONS DES ADMINISTRATEURS EST DE SIX ANNEES .

LES FONCTIONS D'UN ADMINISTRATEUR PRENNENT FIN A L'ISSUE DE LA REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DES ACTIONNAIRES AYANT STATUE SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE ECOULE ET TENUE DANS L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE EXPIRE LE MANDAT DUDIT ADMINISTRATEUR . "

LE TEXTE DE L'ARTICLE 18 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" EN CAS DE VACANCE PAR DECES OU PAR DEMISSION D'UN OU PLUSIEURS SIEGES D'ADMINISTRATEUR , LE CONSEIL PEUT , ENTRE DEUX ASSEMBLEES , PROCEDER A DES NOMINATIONS A TITRE PROVISOIRE , MAIS DE TELLE MANIERE QUE SOIT TOUJOURS RESPECTEE LA CONDITION PREVUE A L'ARTICLE 15 CI-DESSUS .

LORSQUE LE NOMBRE DES ADMINISTRATEURS EST DEVENU INFERIEUR AU MINIMUM LEGAL DE TROIS MEMBRES , LES ADMINISTRATEURS RESTANTS DOIVENT CONVOQUER IMMEDIATEMENT L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE EN VUE DE COMPLETER L'EFFECTIF DU CONSEIL .

LORSQUE LE NOMBRE DES ADMINISTRATEURS EST DEVENU INFERIEUR AU MINIMUM STATUTAIRE , SANS TOUTEFOIS ETRE INFERIEUR AU MINIMUM LEGAL , LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DOIT PROCEDER A DES NOMINATIONS A TITRE PROVISOIRE EN VUE DE COMPLETER SON EFFECTIF DANS LE DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DU JOUR DE LA VACANCE .

LES NOMINATIONS EFFECTUEES PAR LE CONSEIL , EN APPLICATION DES ALINEAS 1 ET 3 CI-DESSUS , SONT SOUMISES A RATIFICATION DE LA PLUS PROCHAINE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE . A DEFAUT DE RATIFICATION , LES DELIBERATIONS PRISES ET LES ACTES ACCOMPLIS ANTERIEUREMENT PAR LE CONSEIL N'EN DEMEURENT PAS MOINS VALABLES .

L'ADMINISTRATEUR NOMME EN REMPLACEMENT D'UN AUTRE DONT LE MANDAT N'EST PAS EXPIRE , NE DEMEURE EN FONCTIONS QUE PENDANT LE TEMPS RESTANT A COURIR SUR LE MANDAT DE SON PREDECESSEUR .

LORSQUE LE CONSEIL NEGLIGE DE PROCEDER AUX NOMINATIONS REQUISES OU DE CONVOQUER L'ASSEMBLEE , TOUT INTERESSE PEUT DEMANDER EN JUSTICE LA DESIGNATION D'UN MANDATAIRE CHARGE DE CONVOQUER L'ASSEMBLEE GENERALE A L'EFFET DE PROCEDER AUX NOMINATIONS OU DE RATIFIER LES NOMINATIONS CI-DESSUS PREVUES . LE MANDATAIRE EST DESIGNE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU LIEU DU SIEGE SOCIAL STATUANT SUR REQUETE . "

LES DEUXIEME ET TROISIEME ALINEAS DE L'ARTICLE 19 SONT REMPLACES PAR LES ALINEAS SUIVANTS :

" LE PRESIDENT DOIT ETRE CHOISI PARMI LES ADMINISTRATEURS DESIGNES PAR ELECTRICITE DE FRANCE .

QUANT AU VICE-PRESIDENT , IL DOIT ETRE CHOISI PARMI LES ADMINISTRATEURS REPRESENTANT LES ACTIONNAIRES TITULAIRES D'ACTIONS B . "

LES DEUXIEME ET TROISIEME ALINEAS DE L'ARTICLE 20 SONT REMPLACES PAR LES ALINEAS SUIVANTS :

" UN ADMINISTRATEUR PEUT DONNER , PAR LETTRE OU PAR TELEGRAMME , MANDAT A UN AUTRE ADMINISTRATEUR DE LE REPRESENTER A UNE SEANCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION . CHAQUE ADMINISTRATEUR NE PEUT DISPOSER , AU COURS D'UNE MEME SEANCE , QUE D'UNE SEULE PROCURATION . CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AU REPRESENTANT PERMANENT D'UNE PERSONNE MORALE ADMINISTRATEUR .

LE CONSEIL NE DELIBERE VALABLEMENT QUE SI LA MOITIE AU

MOINS DE SES MEMBRES SONT PRESENTS . "

LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 20 EST SUPPRIME .

LE TEXTE DE L'ARTICLE 21 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" LES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SONT CONSTATEES PAR DES PROCES-VERBAUX ETABLIS SUR UN REGISTRE SPECIAL TENU AU SIEGE SOCIAL .

LES PROCES-VERBAUX MENTIONNENT LES NOMS DES ADMINISTRATEURS PRESENTS , REPRESENTES , EXCUSES OU ABSENTS ; ILS DOIVENT FAIRE ETAT DE LA PRESENCE OU DE L'ABSENCE DES PERSONNES CONVOQUEES AUX REUNIONS EN VERTU DE DISPOSITIONS LEGALES ET DE LA PRESENCE DE TOUTE AUTRE PERSONNE AYANT ASSISTE A TOUT OU PARTIE DE LA REUNION .

ILS SONT SIGNES PAR LE PRESIDENT DE SEANCE ET AU MOINS UN ADMINISTRATEUR AYANT ASSISTE A LA REUNION ; EN CAS D'EMPECHEMENT DU PRESIDENT DE SEANCE , ILS SONT SIGNES PAR DEUX ADMINISTRATEURS .

LES EXTRAITS ET COPIES SONT VALABLEMENT CERTIFIES PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION , L'ADMINISTRATEUR DELEGUE TEMPORAIREMENT DANS LES FONCTIONS DE PRESIDENT OU UN FONDE DE POUVOIRS HABILITE A CET EFFET , QUI PEUT ETRE LE SECRETAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION . "

LE TEXTE DE L'ARTICLE 22 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" LE CONSEIL D'ADMINISTRATION EST INVESTI DES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS POUR AGIR AU NOM DE LA SOCIETE ET FAIRE OU AUTORISER TOUS LES ACTES ET OPERATIONS RELATIFS A SON OBJET ET QUI NE SONT PAS DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE OU EXTRAORDINAIRE .

NOTAMMENT , IL PASSE AVEC ELECTRICITE DE FRANCE , SERVICE NATIONAL , TOUS CONTRATS POUR ASSURER L'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION NUCLEAIRE D'ELECTRICITE , EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE N 58-1137 DU 28 NOVEMBRE 1958 . IL NOMME ET REVOQUE LES EMPLOYES DE LA SOCIETE , FIXE LEURS TRAITEMENTS , SALAIRES ET GRATIFICATIONS , AINSI QUE LES AUTRES CONDITIONS DE LEUR ADMISSION ET DE LEUR REVOCATION , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES . "

LA DEUXIEME PHRASE DU PERMIER ALINEA DE L'ARTICLE 23 EST REMPLACEE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" SUR SA PROPOSITION , LE CONSEIL PEUT , POUR L'ASSISTER , LUI ADJOINDRE , AVEC LE TITRE DE DIRECTEUR GENERAL , SOIT UN DE SES MEMBRES , SOIT UN MANDATAIRE CHOISI HORS DE SON SEIN , QUI , DANS L'UN OU L'AUTRE CAS DOIT ETRE UNE PERSONNE PHYSIQUE . "

LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 23 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" EN CAS D'EMPECHEMENT TEMPORAIRE OU DE DECES DU PRESIDENT , LE CONSEIL D'ADMINISTRATION PEUT DELEGUER UN ADMINISTRATEUR REPRESENTANT ELECTRICITE DE FRANCE DANS LES FONCTIONS DE PRESIDENT . EN CAS D'EMPECHEMENT TEMPORAIRE , CETTE DELEGATION EST DONNEE POUR UNE DUREE LIMITEE ; ELLE EST RENOUVELABLE . EN CAS DE DECES , ELLE VAUT JUSQU'A L'ELECTION DU NOUVEAU PRESIDENT . "

LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 23 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" LE CONSEIL D'ADMINISTRATION PEUT INSTITUER , DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA LOI , UN COMITE CHARGE D'ETUDIER LES QUESTIONS QU'IL RENVOIE A SON EXAMEN , ET DONT LES MEMBRES PEUVENT RECEVOIR , A CE TITRE , UNE REMUNERATION SPECIALE . "

LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 28 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" IL EST NOMME PAR L'ASSEMBLEE GENERALE , POUR LA DUREE ET DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR , AU MOINS DEUX COMMISSAIRES AUX COMPTES , CHARGES DE REMPLIR LA MISSION QUI LEUR EST CONFEREE PAR CETTE LEGISLATION . "

LES TROISIEME ET QUATRIEME ALINEAS DE L'ARTICLE 28 SONT REMPLACES PAR LES ALINEAS SUIVANTS :

" ILS ONT LE DROIT DE CONVOQUER L'ASSEMBLEE GENERALE , A DEFAUT PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION D'Y AVOIR PROCEDE .

UN OU PLUSIEURS COMMISSAIRES AUX COMPTES SUPPLEANTS , DESTINES A REMPLACER LES TITULAIRES EN CAS DE DECES , D'EMPECHEMENT OU DE REFUS DE CEUX-CI , PEUVENT ETRE DESIGNES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE POUR UNE DUREE EGALE A CELLE DU MANDAT DES COMMISSAIRES TITULAIRES . "

LE TEXTE DE L'ARTICLE 29 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" LES ASSEMBLEES GENERALES D'ACTIONNAIRES SONT CONVOQUEES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION .

A DEFAUT , ELLES PEUVENT ETRE EGALEMENT CONVOQUEES :

1 . PAR LES COMMISSAIRES AUX COMPTES ;

2 . PAR UN MANDATAIRE , DESIGNE EN JUSTICE , A LA DEMANDE SOIT DE TOUT INTERESSE EN CAS D'URGENCE , SOIT D'UN OU DE PLUSIEURS ACTIONNAIRES REUNISSANT AU MOINS LE DIXIEME DU CAPITAL SOCIAL ;

3 . PAR LE OU LES LIQUIDATEURS PENDANT LA PERIODE DE LIQUIDATION .

SOUS RESERVE DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 41 CI-APRES VISANT LES ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES AUTRES QUE CELLES REUNIES POUR LA PREMIERE FOIS , LES CONVOCATIONS AUX ASSEMBLEES SONT FAITES AU MOYEN D'UN AVIS INSERE DANS UN JOURNAL HABILITE A RECEVOIR LES ANNONCES LEGALES DANS LE DEPARTEMENT DU SIEGE SOCIAL , QUINZE JOURS FRANCS AU MOINS AVANT LA DATE PREVUE PAR L'ASSEMBLEE , SI L'ASSEMBLEE SE REUNIT SUR PREMIERE CONVOCATION . CE DELAI EST REDUIT A SIX JOURS FRANCS POUR LES ASSEMBLEES GENERALES REUNIES SUR DEUXIEME CONVOCATION ET POUR LES ASSEMBLEES PROROGEES .

TOUTES LES ACTIONS ETANT NOMINATIVES , LES INSERTIONS PREVUES DANS LE PRESENT ARTICLE PEUVENT ETRE REMPLACEES PAR UNE CONVOCATION ADRESSEE A CHAQUE ACTIONNAIRE PAR LETTRE RECOMMANDEE ET CE , AUX FRAIS DE LA SOCIETE .

AU CAS OU LA CONVOCATION SERAIT FAITE PAR INSERTION , LES ACTIONNAIRES TITULAIRES DE TITRES NOMINATIFS DEPUIS UN MOIS AU MOINS A LA DATE DE LA CONVOCATION DE L'ASSEMBLEE , SONT CONVOQUES A CETTE DERNIERE PAR LETTRE ORDINAIRE . SUR LEUR DEMANDE , CES ACTIONNAIRES PEUVENT ETRE CONVOQUES PAR LETTRE RECOMMANDEE SOUS CONDITION D'ADRESSER A LA SOCIETE LE MONTANT DES FRAIS DE RECOMMANDATION .

LES AVIS DE CONVOCATION DOIVENT INDIQUER LE JOUR , L'HEURE , LE LIEU DE LA REUNION , AINSI QUE SON OBJET SOMMAIRE . "

LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 30 EST REMPLACE PAR LES ALINEAS SUIVANTS :

" LE DROIT DE VOTE ATTACHE A L'ACTION , LIE AU DROIT D'ASSISTER A L'ASSEMBLEE GENERALE , APPARTIENT A L'USUFRUITIER DANS LES ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES ET AU NU-PROPRIETAIRE DANS LES ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES .

EN CAS DE CONSTITUTION DE GAGE , LE DROIT DE VOTE CONTINUE D'APPARTENIR AU PROPRIETAIRE DES TITRES .

LES COPROPRIETAIRES INDIVIS D'ACTIONS SONT REPRESENTES AUX ASSEMBLEES PAR L'UN D'EUX OU PAR UN MANDATAIRE COMMUN . EN CAS DE DESACCORD , CE MANDATAIRE EST DESIGNE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE STATUANT EN REFERE LA DEMANDE DU COPROPRIETAIRE LE PLUS DILIGENT .

UN ACTIONNAIRE PEUT TOUJOURS SE FAIRE REPRESENTER AUX ASSEMBLEES PAR SON CONJOINT OU PAR UN AUTRE ACTIONNAIRE . "

LE QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE 30 EST SUPPRIME .

LE TEXTE DE L'ARTICLE 32 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" DANS TOUTES LES ASSEMBLEES GENERALES ( ORDINAIRES ET EXTRAORDINAIRES ) LE DROIT DE VOTE ATTACHE AUX ACTIONS EST SANS LIMITATION AUTRE QUE CELLE EDICTEE PAR L'ARTICLE 82 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 , PROPORTIONNEL A LA QUOTITE DU CAPITAL SOCIAL QU'ELLES REPRESENTENT RESPECTIVEMENT AVEC MINIMUM D'UNE VOIX PAR ACTION . "

LE QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE 33 EST REMPLACE PAR LES ALINEAS SUIVANTS :

LA FEUILLE DE PRESENCE AUX ASSEMBLEES DOIT CONTENIR LES MENTIONS SUIVANTES :

1 . LES NOM , PRENOM USUEL ET DOMICILE DE CHAQUE ACTIONNAIRE PRESENT , LE NOMBRE D'ACTIONS DONT IL EST TITULAIRE , AINSI QUE LE NOMBRE DE VOIX ATTACHE A CES ACTIONS ;

2 . LES NOM , PRENOM USUEL ET DOMICILE DE CHAQUE ACTIONNAIRE REPRESENTE , LE NOMBRE D'ACTIONS DONT IL EST TITULAIRE , AINSI QUE LE NOMBRE DE VOIX ATTACHE A CES ACTIONS ;

3 . LES NOM , PRENOM USUEL ET DOMICILE DE CHAQUE MANDATAIRE , LE NOMBRE D'ACTIONS DE SES MANDANTS , AINSI QUE LE NOMBRE DE VOIX ATTACHE A CES ACTIONS .

LE BUREAU DE L'ASSEMBLEE PEUT ANNEXER A LA FEUILLE DE PRESENCE LA PROCURATION PORTANT LES NOM , PRENOM USUEL ET DOMICILE DE CHAQUE MANDANT , LE NOMBRE D'ACTIONS DONT IL EST TITULAIRE ET LE NOMBRE DE VOIX ATTACHE A CES ACTIONS . DANS CE CAS , LE BUREAU DE L'ASSEMBLEE N'EST PAS TENU D'INSCRIRE SUR LA FEUILLE DE PRESENCE LES MENTIONS CONCERNANT LES ACTIONNAIRES REPRESENTES , MAIS LE NOMBRE DES POUVOIRS ANNEXES A LADITE FEUILLE EST INDIQUE SUR CELLE-CI . CES POUVOIRS DEVRONT ETRE COMMUNIQUES DANS LES MEMES CONDITIONS ET EN MEME TEMPS QUE LA FEUILLE DE PRESENCE .

LA FEUILLE DE PRESENCE , DUMENT EMARGEE PAR LES ACTIONNAIRES PRESENTS ET LES MANDATAIRES , EST CERTIFIEE EXACTE PAR LE BUREAU DE L'ASSEMBLEE . "

LES PREMIER ET DEUXIEME ALINEAS DE L'ARTICLE 34 SONT REMPLACES PAR L'ALINEA SUIVANT :

" L'ORDRE DU JOUR DES ASSEMBLEES EST ARRETE PAR L'AUTEUR DE LA CONVOCATION , SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 128 DU DECRET N 67-236 DU 23 MARS 1967 . "

LES PREMIER ET DEUXIEME ALINEAS DE L'ARTICLE 35 SONT REMPLACES PAR LES ALINEAS SUIVANTS :

" LES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE SONT CONSTATEES PAR DES PROCES-VERBAUX ETABLIS SUR UN REGISTRE SPECIAL TENU AU SIEGE SOCIAL , COTE ET PARAPHE . TOUTEFOIS , CES PROCES-VERBAUX PEUVENT ETRE ETABLIS SUR DES FEUILLES MOBILES NUMEROTEES ET PARAPHEES SANS DISCONTINUITE , LE TOUT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 85 DU DECRET N 67-236 DU 23 MARS 1967 .

LE PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE DOIT INDIQUER LA DATE ET LE LIEU DE REUNION , LE MODE DE CONVOCATION , L'ORDRE DU JOUR , LA COMPOSITION DU BUREAU , LE NOMBRE D'ACTIONS PARTICIPANT AU VOTE ET LE QUORUM ATTEINT , LES DOCUMENTS ET RAPPORTS SOUMIS A L'ASSEMBLEE , UN RESUME DES DEBATS , LE TEXTE DES RESOLUTIONS MISES AUX VOIX ET LE RESULTAT DES VOTES . IL EST SIGNE PAR LES MEMBRES DU BUREAU .

LES COPIES OU EXTRAITS DES PROCES-VERBAUX SONT VALABLEMENT CERTIFIES SOIT PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION , SOIT PAR LE SECRETAIRE DE L'ASSEMBLEE . "

L'ARTICLE 37 EST COMPLETE PAR LE TEXTE SUIVANT EN TANT QUE PREMIER ALINEA :

" L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE EST REUNIE AU MOINS UNE FOIS PAR AN DANS LES SIX MOIS DE LA CLOTURE DE L'EXERCICE , SOUS RESERVE DE LA PROLONGATION DE CE DELAI PAR DECISION DE JUSTICE . "

LE TEXTE DE L'ARTICLE 38 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" LES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE ORDINAIRE SONT PRISES A LA MAJORITE DES VOIX EXPRIMEES ; DANS LE CAS OU IL EST PROCEDE A UN SCRUTIN , IL N'EST PAS TENU COMPTE DES BULLETINS BLANCS . "

LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 39 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ENTEND LE RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR LES AFFAIRES SOCIALES ; ELLE ENTEND EGALEMENT LES RAPPORTS DES COMMISSAIRES . "

LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 39 EST REMPLACEE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" LA DELIBERATION CONTENANT L'APPROBATION DU BILAN ET DES COMPTES DOIT ETRE PRECEDEE DES RAPPORTS DES COMMISSAIRES , A PEINE DE NULLITE . "

LE TEXTE DE L'ARTICLE 40 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" LES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE SONT PRISES A LA MAJORITE DES DEUX TIERS DES VOIX EXPRIMEES . "

LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 41 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" SOUS RESERVE D'APPROBATION DANS LES FORMES PREVUES PAR L'ORDONNANCE N 58-1137 DU 28 NOVEMBRE 1958 ( ARTICLE 1ER ALINEA 2 ) , L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EST SEULE HABILITEE A MODIFIER LES STATUTS DANS TOUTES LEURS DISPOSITIONS . ELLE NE PEUT , TOUTEFOIS , AUGMENTER LES ENGAGEMENTS DES ACTIONNAIRES SI CE N'EST A L'UNANIMITE , A L'EXCEPTION DE CEUX QUI RESULTERAIENT D'UN REGROUPEMENT D'ACTIONS REGULIEREMENT EFFECTUE . "

LE SIXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 41 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" LE CHANGEMENT DE DENOMINATION DE LA SOCIETE ET LE TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL EN DEHORS DE PARIS OU EST FIXE CE SIEGE ET DES DEPARTEMENTS LIMITROPHES . "

LE DOUZIEME ALINEA DE L'ARTICLE 41 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" EN CAS DE VERIFICATION DES APPORTS EN NATURE AINSI QUE DES AVANTAGES PARTICULIERS , L'ASSEMBLEE GENERALE ASSIMILEE AUX ASSEMBLEES CONSTITUTIVES , DELIBERE AUX CONDITIONS DE QUORUM ET DE MAJORITE PREVUES POUR LES ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES . "

LES CINQ DERNIERS ALINEAS DE L'ARTICLE 41 SONT REMPLACEES PAR LES ALINEAS SUIVANTS :

" L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE NE PEUT VALABLEMENT DELIBERER SUR PREMIERE CONVOCATION QUE SI LES ACTIONNAIRES PRESENTS OU REPRESENTES POSSEDENT ENSEMBLE LA MOITIE AU MOINS DES ACTIONS AYANT DROIT AU VOTE .

SI CETTE CONDITION N'EST PAS REMPLIE , L'ASSEMBLEE GENERALE EST CONVOQUEE A NOUVEAU SELON LES FORMES ET DANS LES DELAIS DETERMINES SOUS L'ARTICLE 29 DES STATUTS . SUR CETTE DEUXIEME CONVOCATION , L'ASSEMBLEE DELIBERE VALABLEMENT SI LES ACTIONNAIRES PRESENTS OU REPRESENTES POSSEDENT ENSEMBLE LE QUART AU MOINS DES ACTIONS AYANT DROIT AU VOTE , MAIS SEULEMENT SUR LES QUESTIONS A L'ORDRE DU JOUR DE LA PREMIERE ASSEMBLEE .

A DEFAUT DE CE DERNIER QUORUM , LA DEUXIEME ASSEMBLEE PEUT ETRE PROROGEE A UNE DATE POSTERIEURE DE DEUX MOIS AU PLUS A CELLE A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE CONVOQUEE ET CE , DANS LES FORMES ET DELAIS PREVUS SOUS L'ARTICLE 29 DES STATUTS . SUR CETTE TROISIEME CONVOCATION , L'ASSEMBLEE DELIBERE VALABLEMENT SI LES ACTIONNAIRES PRESENTS OU REPRESENTES POSSEDENT ENSEMBLE LE QUART AU MOINS DES ACTIONS AYANT LE DROIT DE VOTE , MAIS SEULEMENT SUR LES QUESTIONS A L'ORDRE DU JOUR DE LA PREMIERE REUNION .

L'ASSEMBLEE STATUE DANS TOUS LES CAS A LA MAJORITE DES DEUX TIERS DES VOIX EXPRIMEES ; DANS LE CAS OU IL EST PROCEDE A UN SCRUTIN , IL N'EST PAS TENU COMPTE DES BULLETINS BLANCS .

PAR DEROGATION AUX REGLES CI-DESSUS FIXEES , L'ASSEMBLEE GENERALE APPELEE A STATUER SUR UNE PROPOSITION D'AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL PAR INCORPORATION DE RESERVES , BENEFICES OU PRIMES D'EMISSION , DELIBERE AUX CONDITIONS DE QUORUM ET DE MAJORITE PREVUES POUR LES ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES . "

L'ARTICLE 43 EST REMPLACE PAR L'ARTICLE SUIVANT :

" ARTICLE 43

COMPTES SOCIAUX

IL EST ETABLI CHAQUE ANNEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGALES EN VIGUEUR , UN INVENTAIRE CONTENANT L'INDICATION DE L'ACTIF ET DU PASSIF DE LA SOCIETE .

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DRESSE EGALEMENT LE COMPTE D'EXPLOITATION GENERALE , LE COMPTE DE PERTES ET PROFITS ET LE BILAN ET IL PRESENTE AUX ACTIONNAIRES UN RAPPORT SUR LA MARCHE DE LA SOCIETE PENDANT L'EXERCICE ECOULE .

MEME EN CAS D'ABSENCE OU D'INSUFFISANCE DE BENEFICES , IL EST PROCEDE AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS NECESSAIRES POUR QUE LE BILAN SOIT SINCERE .

LES DOCUMENTS ENONCES DANS LE PRESENT ARTICLE SONT MIS A LA DISPOSITION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES QUARANTE-CINQ JOURS AU PLUS TARD AVANT L'ASSEMBLEE GENERALE .

TOUT ACTIONNAIRE BENEFICIE DU DROIT DE COMMUNICATION DES PIECES ET DOCUMENTS ENONCES DANS LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR . "

LES SEPT PREMIERS MOTS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 44 SONT REMPLACES PAR LE TEXTE SUIVANT :

" SUR CES BENEFICES NETS , DIMINUES LE CAS ECHEANT DES PERTES ANTERIEURES , IL EST PRELEVE : "

LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 44 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" POUR LA DETERMINATION DU TANTIEME DU CONSEIL D'ADMINISTRATION , IL EST TENU COMPTE DES SOMMES MISES EN DISTRIBUTION QUI SONT PRELEVEES SUR LES RESERVES DONT L'ASSEMBLEE GENERALE A LA DISPOSITION . "

LE TEXTE DE L'ARTICLE 45 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" EN CAS DE PERTE DES TROIS QUARTS DU CAPITAL SOCIAL , LE CONSEIL D'ADMINISTRATION EST TENU , DANS LES QUATRE MOIS QUI SUIVENT L'APPROBATION DES COMPTES AYANT FAIT APPARAITRE CETTE PERTE , DE CONVOQUER L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE A L'EFFET DE DECIDER S'IL Y A LIEU A DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE .

SI LA DISSOLUTION N'EST PAS PRONONCEE , LE CAPITAL DOIT ETRE IMMEDIATEMENT REDUIT D'UN MONTANT EGAL A LA PERTE CONSTATEE , SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES AU CAPITAL MINIMUM DES SOCIETES ANONYMES .

DANS LES DEUX CAS , LA DECISION DE L'ASSEMBLEE DOIT ETRE PUBLIEE CONFORMEMENT AUX LEGISLATION ET REGLEMENTATION EN VIGUEUR .

A DEFAUT DE REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE , COMME DANS LE CAS OU CETTE ASSEMBLEE N'A PU DELIBERER VALABLEMENT SUR DERNIERE CONVOCATION , TOUT INTERESSE PEUT DEMANDER EN JUSTICE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE . "

LA DERNIERE PHRASE DU QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE 46 EST REMPLACEE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" EN OUTRE , ILS PEUVENT , EN VERTU D'UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE , FAIRE L'APPORT A UNE AUTRE SOCIETE DE TOUT OU PARTIE DES BIENS , DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SOCIETE DISSOUTE OU CONSENTIR LA CESSION , A UNE SOCIETE OU A TOUTE AUTRE PERSONNE , DE CES BIENS , DROITS ET OBLIGATIONS , SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 394 A 396 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 . "

A L'ARTICLE 49 , LE TEXTE DU PREMIER TIRET ET DE LA PREMIERE PHRASE DU DEUXIEME TIRET EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" _ LES MODIFICATIONS AUX PRESENTS STATUTS NE POURRONT ENTRER EN VIGUEUR QU'APRES AVOIR ETE APPROUVEES PAR LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

_ EN VERTU DE L'ARTICLE 171 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE , LES COMPTES DE PERTES ET PROFITS ET LES BILANS DE LA PRESENTE SOCIETE , RELATIFS A CHAQUE EXERCICE ECOULE , SERONT DANS LE MOIS QUI SUIT LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE , COMMUNIQUES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , EN VUE D'ETRE TRANSMIS PAR ELLE AU CONSEIL ET A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . "