RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/1017 DE LA COMMISSION

du 15 avril 2021

modifiant l’annexe I du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et les annexes II et III du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (1), et notamment son article 58, paragraphe 7,

vu le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (2), et notamment son article 6, paragraphe 3, et son article 7, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Aux termes de l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013, les États membres réduisent le montant des paiements directs à octroyer à un agriculteur pour une année civile donnée, conformément au titre III, chapitre 1, de ce règlement, d’au moins 5 % pour la partie du montant supérieure à 150 000 EUR. Conformément à l’article 7, paragraphe 2, de ce règlement, le produit estimé de cette réduction des paiements est mis à disposition au titre d’un soutien supplémentaire à des mesures relevant du développement rural.

(2) Conformément à l’article 11, paragraphe 6, quatrième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013, les États membres ont notifié à la Commission, au 19 février 2021, leur décision concernant la réduction du montant des paiements directs ainsi que le produit estimé résultant de cette réduction pour l’année civile 2021. La Bulgarie, la Tchéquie, le Danemark, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, l’Italie, la Lettonie, la Hongrie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Slovaquie et la Finlande ont notifié un produit estimé de la réduction supérieur à zéro.

(3) Conformément à l’article 14, paragraphe 1, septième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013, la Tchéquie, le Danemark, l’Allemagne, la Grèce, la France, la Lettonie et les Pays-Bas ont notifié à la Commission leur décision d’octroyer, au titre d’un soutien supplémentaire financé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pendant l’année civile 2022, un certain pourcentage de leurs plafonds nationaux annuels pour l’année civile 2021.

(4) Conformément à l’article 14, paragraphe 2, septième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013, la Croatie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, la Pologne, le Portugal et la Slovaquie ont notifié à la Commission leur décision d’affecter, au titre de paiements directs pour l’année civile 2021, un certain montant de leur enveloppe du Feader pour 2022.

(5) Il y a donc lieu d’adapter les annexes II et III du règlement (UE) no 1307/2013 afin que les plafonds nationaux annuels et les plafonds annuels nets pour les paiements directs reflètent les décisions prises par la Bulgarie, la Tchéquie, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, la Croatie, l’Italie, la Lettonie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Slovaquie et la Finlande. Il convient également d’adapter l’annexe I du règlement (UE) no 1305/2013 de façon que la ventilation annuelle par État membre du soutien de l’Union en faveur du développement rural reflète aussi ces décisions.

(6) Il y a donc lieu de modifier en conséquence l’annexe I du règlement (UE) no 1305/2013 et les annexes II et III du règlement (UE) no 1307/2013.

(7) Étant donné que les modifications apportées par le présent règlement au règlement (UE) no 1307/2013 ont une incidence sur l’application dudit règlement pour l’année 2021, notamment en ce qui concerne la fixation en temps utile des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et que lesdites modifications s’appliquent à compter du 1er janvier 2021,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L’annexe I du règlement (UE) no 1305/2013 est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement.

Article 2 Les annexes II et III du règlement (UE) no 1307/2013 sont modifiées conformément à l’annexe II du présent règlement.

Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. L’article 2 est applicable à partir du 1er janvier 2021.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 avril 2021. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 487.

(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 608.