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RÈGLEMENT (CEE) No 2732/91 DE LA COMMISSION du 13 septembre 1991 modifiant la liste annexée au règlement (CEE) no 55/87 établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pécher à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones de la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 4056/89 (2),

vu le règlement (CEE) no 55/87 de la Commission, du 30 décembre 1986, établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones de la Communauté (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2053/91 (4), et notamment son article 3,

considérant que les autorités de l'Allemagne ont demandé l'ajout à la liste annexée au règlement (CEE) no 55/87 de deux bateaux qui remplissent les conditions énoncées à l'article 1er paragraphe 2 dudit règlement; que les autorités nationales ont fourni tous les renseignements justifiant la demande au titre de l'article 3 du règlement (CEE) no 55/87; que les navires ajoutés à la liste annexée au règlement (CEE) no 55/87 remplacent les navires qui ont été supprimés de la même liste par le règlement (CEE) no 359/91 de la Commission (5); que l'appréciation de ces renseignements fait ressortir sa conformité à la disposition précitée et qu'il y a dès lors lieu d'ajouter ces bateaux à la liste,

A ARRETÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) no 55/87 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1991.

Par la Commission

Manuel MARIN

Vice-président

(1)JO No L 288 du 11.10.1986, p. 1.(2)JO No L 389 du 30.12.1989, p. 75.(3)JO No L 8 du 10.1.1987, p. 1.(4)JO No L 187 du 13.7.1991, p. 21.(5)JO No L 42 du 15.2.1991, p. 9.

ANNEXE

Les navires suivants sont ajoutés à la liste du règlement (CEE) no 55/87.

"" ID="1">ALLEMAGNE"> ID="1">FED 12> ID="2">Rubin> ID="3">DDIT> ID="4">Fedderwardersiel> ID="5">183"> ID="1">SC 42> ID="2">Westerens> ID="3">DIQN> ID="4">Buesum> ID="5">221">
RÈGLEMENT (CEE) No 2724/91 DE LA COMMISSION du 16 septembre 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 101 (numéro d'ordre 40.1010), originaires de l'Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que pour les produits de la catégorie 101 (numéro d'ordre 40.1010) originaires de l'Inde le plafond s'établit à 8 tonnes; que, à la date du 29 juin 1991, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de l'Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question; qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de l'Inde,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 20 septembre 1991, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l'Inde.

Numéro

d'ordre Catégorie

(unités) Code NC Désignation des marchandises 40.1010 101

(tonnes) ex 5607 90 00 Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, autres qu'en fibres synthétiques

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 septembre 1991. Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39.
RÈGLEMENT (CEE) No 2738/91 DE LA COMMISSION du 18 septembre 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 8516 50 00, originaires de la Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en développement (1), et notamment son article 9,

considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement (CEE) no 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que pour les produits du code NC 8516 50 00 originaires de la Chine, le plafond individuel s'établit à 2 819 000 écus; que, à la date du 23 août 1991, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de la Chine ont atteint par imputation le plafond en question; qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Chine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 22 septembre 1991, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de la Chine.

Numéro

d'ordre Code NC Désignation des marchandises 10.1045 8516 50 00 Fours à micro-ondes

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 septembre 1991. Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1.
N°L265/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 21.9.91
REGLEMENT (CEE)N°2767/91DELACOMMISSION
du20septembre1991
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuà1article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)n0
1676/85duConseilQ,modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n02205/90(6),
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle19septembre
1991,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°1785781duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n0464/91(2),etnotammentson
article16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n01849/91delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°2757/
91(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01849/91aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvements actuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtauxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21septembre
1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20septembre1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L54du28.2.1991,p.22.
(3)JOn0L168du29.6.1991,p.16.
(")JOn°L264du20.9.1991,p.23.OJOn0L164du24.6.1985,p.1.
(6)JOn0L201du31.7.1990,p.9.

21.9.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L265/23
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du20septembre1991,fixantlesprélèvementsa
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
1701fl10
17011190
17011210
17011290
17019100
17019910
1701999037,83(')
37,83(')
37,83(')
37,83(')
42,89
42,89
42,89(2)
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n°837/68delaCommission (JOn"L151du30.6.1968,p.42).
(*)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n°1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
RÈGLEMENT (CEE) No 2790/91 DE LA COMMISSION du 24 septembre 1991 modifiant le règlement (CEE) no 2047/84 déterminant les centres d'intervention du riz autres que Vercelli

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1806/89 (2), et notamment son article 4 paragraphe 5,

considérant que les centres d'intervention ont été déterminés par le règlement (CEE) no 2047/84 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 560/91 (4); que, aux termes des consultations prévues à l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 1418/76, il convient de modifier la liste de ces centres;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe du règlement (CEE) no 2047/84, la partie « 5. Portugal » est remplacée par le texte suivant:

« Régions Noms des centres Beira Litoral Granja do Vimeiro

Soure

Leiria

Lourinha Ribatejo Coruche

Mora

Avis

Ponte de Sor

Azambuja Alentejo Grândola

Pegões

Ferreira do Alentejo ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. (2) JO no L 177 du 24. 6. 1989, p. 1. (3) JO no L 190 du 18. 7. 1984, p. 5. (4) JO no L 62 du 8. 3. 1991, p. 26.
25.9.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L269/5
RÈGLEMENT (CEE)N°2783/91DELACOMMISSION
du24septembre1991
modifiantlerèglement(CEE)n°1201/91etportantà65500tonnesl'adjudication
permanentepourl'exportationd'orgedétenuparl'organismed'intervention
belge
desquantitésstockées;quilconvientdonc,notamment,
demodifierl'annexeIdurèglement(CEE)n01201/91;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03653/90(2),etnotammentson
article7paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n01836/82delaCommission,du
7juillet1982,fixantlesprocéduresetlesconditionsde
miseenventedescéréalesdétenuesparlesorganismes
d'intervention (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n02619/90(4),
considérantquelerèglement(CEE)n01201/91dela
Commission (*),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n02367/91(6),aouvertuneadjudicationperma­
nentepourl'exportationde50000tonnesd'orgedétenu
parl'organismed'interventionbelge;que,parsacommu­
nicationdu19septembre1991,laBelgiqueainforméla
Commissiondel'intentiondesonorganismed'interven­
tiondeprocéderàuneaugmentation de15500tonnesde
laquantitémiseenadjudicationenvuedel'exportation ;
qu'ilconvientdeporterà65500tonneslaquantité
globalemiseenadjudicationpermanentepourl'exporta­
tiond'orgedétenuparl'organismed'interventionbelge;
considérantque,comptetenudel'augmentation des
quantitésmisesenadjudication,ilapparaîtnécessaire
d'apporterlesmodificationsdanslalistedesrégionsetArticlepremier
L'article2durèglement(CEE)n01201/91estremplacé
parletextesuivant:
«Article2
1.L'adjudicationportesurunequantitémaximale
de65500tonnesd'orgeàexporterverstouslespays
tiers.
2.Lesrégionsdanslesquellesles65500tonnes
d'orgesontstockéessontmentionnéesàl'annexeI.»
Article2
L'annexeIdurèglement(CEE)n01201/91estremplacée
parl'annexeduprésentrèglement.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le24septembre1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
/MembredelaCommission
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
OJOn0L362du27.12.1990,p.28.
(3)JOn0L202du9.7.1982,p.23.
(<)JOn°L249du12.9.1990,p.8.0JOn0L116du9.5.1991,p.16.
MJOn»L216du3.8.1991,p.33.

N0L2696 JournalofficieldesCommunautés européennes25.9.91
ANNEXE
«ANNEXEI
(entonnes)
Lieudestockage Quantités
West-Vlaanderen 10880
Namur 13500
Hainaut 19120
Liège 22000»
26.9.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L270/13
REGLEMENT (CEE)N°2804/91DELACOMMISSION
du25septembre1991
relatifàlafixationdesrestitutionsmaximale?àl'exportationd'huiled'olivepour
lavingtièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteouverteparlerèglement(CEE)n°3192/90
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du22
septembre1966,portantétablissementd'uneorganisation
communedesmarchésdanslesecteurdesmatières
grasses('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n°1720/91(2),
vulerèglement(CEE)n01650/86duConseil,du26
mai1986,relatifauxrestitutionsetprélèvementsapplica­
blesàl'exportationdel'huiled'olive(3),etnotammentson
article7,
considérantquelerèglement(CEE)n03192/90dela
Commission(4),modifiéparlerèglement(CEE)n0
1665/91(*),aouvertuneadjudicationpermanentepourla
détermination desrestitutionsàl'exportationd'huile
d'olive;
considérantque,conformément àl'article6durèglement
(CEE)n°3192/90,comptetenunotammentdelasituation
etdel'évolutionprévisibledumarchédel'huiled'olive
danslaCommunauté etsurlemarchémondial,etsur
basedesoffresreçues,ilestprocédéàlafixationdes
montantsmaximauxdesrestitutionsàl'exportation ;que1adjudicationestattribuéeàtoutsoumissionnaire dont
l'offresesitueauniveaudelarestitutionmaximaleàl'ex­
portationouàunniveauinférieur;
considérantquel'applicationdesdispositionsprécitées
conduitàfixerlesrestitutionsmaximalesàl'exportation
auxmontantsreprisàl'annexe;
considérantquelecomitédegestiondesmatièresgrasses
n'apasémisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsmaximalesàl'exportationd'huiled'olive
pourlavingtièmeadjudicationpartielleeffectuéedansle
cadredel'adjudicationpermanenteouverteparlerègle­
ment(CEE)n°3192/90sontfixéesàl'annexesurbasedes
offresdéposéespourle23septembre1991.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle26septembre
1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le25septembre1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn»172du30.9.1966,p.3025/66.
OJOn0L162du26.6.1991,p.27.
(3)JOn»L145du30.5.1986,p.8.
OJOn0L304du1.11.1990,p.96.
OJOn0L151du15.6.1991,p.62.

N0L270/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.9.91
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du25septembre1991,fixantlesrestitutionsmaximalesà
l'exportationd'huiled'olivepourlavingtièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadre
del'adjudicationpermanenteouverteparlerèglement(CEE)n°3192/90
(enécus/100kg)
Codeproduit Montantdelarestitution
15091090100 15,00
15091090900 —
15099000100 30,00
15099000900 —
15100090100 3,00
15100090900 —
NB:Lescodesproduits,ainsiquelesrenvoisenbasdepage,sont
définisaurèglement(CEE)n03846/87delaCommission(JOn°L
366du24.12.1987,p.1)modifié.
RÈGLEMENT (CEE) No 2848/91 DE LA COMMISSION du 27 septembre 1991 modifiant le règlement (CEE) no 2213/76 relatif à la vente de lait écrémé en poudre de stock public

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1630/91 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) no 2213/76 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3047/90 (4), a limité la quantité de lait écrémé en poudre mise en vente par l'organisme d'intervention des États membres à celle entrée en stock avant le 1er avril 1990;

considérant que, compte tenu de la situation du marché, il convient de remplacer cette date par celle du 1er mai 1990;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 2213/76, la date du « 1er avril 1990 » est remplacée par celle du « 1er mai 1990 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO no L 150 du 15. 6. 1991, p. 19. (3) JO no L 249 du 11. 9. 1976, p. 6. (4) JO no L 292 du 24. 10. 1990, p. 13.
N0L272/20 28.9.91 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N02839/91DELACOMMISSION
du27septembre1991
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchéduriz('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01806/
89(2),etnotammentsonarticle13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n°2591/91delaCommission^),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02761/91(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélèArticlepremier j
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenancedespaystierssontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1eroctobre1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le27septembre1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(>)JOn°L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn"L177du24.6.1989,p.1.
(3)JOn0L243du31.8.1991,p.8.hJOn0L265du21.9.1991,p.7.

28.9.91 N°L272/21 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelâCommission ,du27septembre1991,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enécus/t)
CodeNCCourant
101erterme
112'terme
123eterme
1
10061021
10061023
10061025
10061027
10061092
10061094
10061096
10061098
10062011
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1.10.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L274/23
RÈGLEMENT (CEE)N°2872/91DELACOMMISSION
du30septembre1991
portantfixationdesrestitutionsàlaproductiondanslessecteursdescéréaleset
duriz
considérantqu'ilyalieudaffecterlesrestitutionsàla
productionàfixerparleprésentrèglementdescoeffi­
cientsindiquésàl'annexedurèglement(CEE)n02169/86
afindedéterminerlemontantexactàpayer;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03577/90(2),etnotammentson
article11bisparagraphe5,
vulerèglement(CEE)n01009/86duConseil,du25mars
1986,établissantlesrèglesgénéralesapplicablesauxresti­
tutionsàlaproductiondanslessecteursdescéréalesetdu
riz(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0
3655/90(4),etnotammentsonarticle6,
considérantquel'article2durèglement(CEE)n02169/86
delaCommission ,du10juillet1986,déterminantles
modalitésdecontrôleetdepaiementdesrestitutionsàla
productiondanslessecteursdescéréalesetduriz(5),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01398/91
(6),prévoitquelarestitutionàlaproductionsoitfixéeune
foisparmois;quelemêmearticleprévoitquelarestitu­
tionainsicalculéepeutêtremodifiéesilesprixdumaïs
etdubléchangentd'unemanièresignificative ;Articlepremier
Larestitutionàlaproductionàpayerdanslessecteursdes
céréalesetdurizconformément auxdispositionsdu
règlement(CEE)n01009/86etcalculéeconformément
auxdispositionsdurèglement(CEE)n02169/86modifié,
estfixéeà108,78écuspartonne.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1eroctobre1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30septembre1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JO11°L281du1.11.1975,p.1.
OJOn0L353du17.12.1990,p.23.
(3)JOn0L94du9.4.1986,p.6.
(4)JOn0L362du27.12.1990,p.33.0JOn0L189du11.7.1986,p.12.
MJOn0L134du29.5.1991,p.19.