ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Règlement (CE) no 2329/2003 du Conseil

du 22 décembre 2003

concernant la conclusion de l'accord de pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen(1),

considérant ce qui suit:

(1) La Communauté et la République du Mozambique ont négocié et paraphé un accord de pêche accordant aux pêcheurs de la Communauté des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles le Mozambique exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche.

(2) Cet accord prévoit en outre la coopération économique, financière, technique et scientifique dans le domaine de la pêche en vue d'assurer la conservation et une exploitation durable des ressources, ainsi que des partenariats entre entreprises visant à développer, dans l'intérêt commun, des activités économiques relevant du domaine de la pêche et des activités qui s'y rattachent.

(3) Il y a lieu d'approuver ledit accord.

(4) Il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les États membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'accord de pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique (ci-après dénommé "l'accord") est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint au présent règlement.

Article 2

Les possibilités de pêche fixées par le protocole de l'accord sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante:

>TABLE>

Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.

Article 3

Les États membres dont les navires pêchent dans le cadre de l'accord notifient à la Commission les quantités de chaque stock capturées dans la zone de pêche du Mozambique selon les modalités prévues au règlement (CE) n° 500/2001 de la Commission du 14 mars 2001 relatif à l'établissement des modalités d'application du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil relatif au contrôle des captures des navires de pêche communautaires dans les eaux des pays tiers et en haute mer(2).

Article 4

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté(3).

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2003.

Par le Conseil

Le président

A. Matteoli

(1) Avis rendu le 4 décembre 2003 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO L 73 du 15.3.2001, p. 8.

(3) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
Règlement (CE) no 2323/2003 du Conseil

du 17 décembre 2003

fixant les montants de l'aide accordée dans le secteur des semences pour la campagne de commercialisation 2004/2005

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen(1),

vu l'avis du Comité économique et social européen(2),

vu l'avis du Comité des régions,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 3 du règlement (CEE) n° 2358/71 du Conseil du 26 octobre 1971 portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences(3) est supprimé à partir de la campagne de commercialisation 2005/2006 par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs(4). Par conséquent, par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2358/71, il convient de prévoir la fixation des montants de l'aide à la production des semences seulement pour la campagne 2004/2005.

(2) La situation du marché dans l'Union européenne et son évolution prévisible ne permettant pas d'assurer un revenu équitable aux producteurs rendent nécessaire l'octroi d'une aide à la production pour la campagne en cause.

(3) L'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2358/71 prévoit que les montants de l'aide doivent être fixés compte tenu, d'une part, de la nécessité d'assurer l'équilibre entre le volume de la production nécessaire dans la Communauté et les possibilités d'écoulement de cette production et, d'autre part, des prix de ces produits sur les marchés extérieurs.

(4) L'application de ces critères conduit à fixer les montants de l'aide applicables pour la campagne de commercialisation 2004/2005 aux niveaux figurant à l'annexe,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2358/71 les montants de l'aide accordée dans le secteur des semences sont fixés pour la campagne de commercialisation 2004/2005 à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2003.

Par le Conseil

Le président

G. Alemanno

(1) Avis rendu le 16.12.2003 (non encore paru au Journal officiel).

(2) Avis rendu le 10.12.2003 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO L 246 du 5.11.1971, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 154/2002 (JO L 25 du 29.1.2002, p. 18).

(4) JO L 270 du 21.10.2003, p. 1.

ANNEXE

CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 2004/2005

Montants de l'aide applicables dans la Communauté

>TABLE>
Règlement (CE) no 317/2003 de la Commission

du 19 février 2003

complétant l'annexe du règlement (CE) n° 2301/97 relatif à l'inscription de certaines dénominations dans le registre des attestations de spécificité prévu au règlement (CEE) n° 2082/92 du Conseil relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires (Karjalanpiirakka)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2082/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires(1), et notamment son article 9, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 7 du règlement (CEE) n° 2082/92, la Finlande a transmis à la Commission une demande d'enregistrement de la dénomination "Karjalanpiirakka" en tant qu'attestation de spécificité.

(2) La mention "spécialité traditionnelle garantie" ne peut s'appliquer qu'à des dénominations figurant dans ledit Registre.

(3) Aucune déclaration d'opposition, au sens de l'article 8 dudit règlement, n'a été transmise à la Commission à la suite de la publication au Journal officiel des Communautés européenne(2) de la dénomination figurant à l'annexe du présent règlement.

(4) En conséquence, la dénomination en annexe mérite d'être inscrite dans le registre des attestations de spécificité et donc d'être protégée sur le plan communautaire en tant que spécialité traditionnelle garantie dans la Communauté en vertu de l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2082/92.

(5) L'annexe du présent règlement complète l'annexe du règlement (CE) n° 2301/97 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1285/2002(4),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l'annexe du présent règlement est ajoutée à l'annexe du règlement (CE) n° 2301/97 et inscrite dans le registre des attestations de spécificité, conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2082/92.

Elle est protégée, conformément à l'article 13, paragraphe 2, dudit règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 février 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 208 du 24.7.1992, p. 9.

(2) JO C 102 du 27.4.2002, p. 14.

(3) JO L 319 du 21.11.1997, p. 8.

(4) JO L 187 du 16.7.2002, p. 21.

ANNEXE

Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie, biscuiterie

- Karjalanpiirakka.
Règlement (CE) no 2275/2003 de la Commission

du 22 décembre 2003

complétant l'annexe du règlement (CEE) n° 2400/96 relatif à l'enregistrement de certaines dénominations dans le "Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées" (Spressa delle Giudicarie)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003(2), et notamment son article 6, paragraphes 3 et 4,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) n° 2081/92, l'Italie a transmis à la Commission une demande d'enregistrement en tant qu'appellation d'origine pour la dénomination "Spressa delle Giudicarie".

(2) Il a été constaté, conformément à l'article 6, paragraphe 1, dudit règlement, qu'elle est conforme à ce règlement, notamment qu'elle comprend tous les éléments prévus à son article 4.

(3) Aucune déclaration d'opposition, au sens de l'article 7 du règlement (CEE) n° 2081/92, n'a été transmise à la Commission à la suite de la publication au Journal officiel de l'Union européenne(3) de la dénomination figurant à l'annexe du présent règlement.

(4) En conséquence, cette dénomination mérite d'être inscrite dans le "Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées" et donc d'être protégée sur le plan communautaire en tant qu'appellation d'origine protégée.

(5) L'annexe du présent règlement complète l'annexe du règlement (CE) n° 2400/96 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2206/2003(5),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n° 2400/96 est complétée par la dénomination figurant à l'annexe du présent règlement et cette dénomination est inscrite dans le "Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées" en tant qu'appellation d'origine protégée (AOP), prévu à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 2081/92.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 208 du 24.7.1992, p. 1.

(2) JO L 122 du 16.5.2003, p. 1.

(3) JO C 88 du 11.4.2003, p. 12 (Spressa delle Giudicarie).

(4) JO L 327 du 18.12.1996, p. 11.

(5) JO L 330 du 18.12.2003, p. 13.

ANNEXE

PRODUITS DE L'ANNEXE I DU TRAITÉ DESTINÉS À L'ALIMENTATION HUMAINE

Fromages

ITALIE

Spressa delle Giudicarie (AOP)
Règlement (CE) no 836/2003 de la Commission

du 15 mai 2003

modifiant le règlement (CE) n° 2103/2002 portant agrément des opérations de contrôle de conformité avec les normes de commercialisation applicables aux fruits et légumes frais effectuées en Afrique du Sud avant l'importation dans la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 47/2003 de la Commission(2), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2103/2002 de la Commission(3) comporte dans son annexe II un modèle de certificat au sens de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1148/2001 du 12 juin 2001 de la Commission concernant les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation applicables dans le secteur des fruits et légumes frais(4), modifié en dernier lieu par le par le règlement (CE) n° 408/2003(5).

(2) Les autorités d'Afrique du Sud ont informé la Commission que le certificat utilisé a été modifié.

(3) Le règlement (CE) n° 2103/2002 doit donc être modifié en conséquence.

(4) Pour éviter des difficultés pratiques et commerciales, il devrait être possible d'utiliser le modèle de certificat existant jusqu'au 30 juin 2003.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement (CE) n° 2103/2002 est remplacée par le texte de l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 1er juin 2003. Toutefois, les certificats établis selon le modèle prévu à l'annexe II du règlement (CE) n° 2103/2002, dans sa version du 28. novembre 2002, peuvent également être utilisés jusqu'au 30 juin 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 mai 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.

(2) JO L 7 du 11.1.2003, p. 64.

(3) JO L 324 du 29.11.2002, p. 11.

(4) JO L 156 du 13.6.2001, p. 9.

(5) JO L 62 du 6.3.2003, p. 8.

ANNEXE

«ANNEXE II

MODÈLE DE CERTIFICAT VISÉ À L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 3, DU RÈGLEMENT (CE) N° 1148/2001

>PIC FILE= "L_2003121FR.000403.TIF">
Règlement (CE) no 1182/2003 de la Commission

du 2 juillet 2003

rectifiant le règlement (CE) n° 315/2003 modifiant le règlement (CE) n° 1227/2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne le potentiel de production

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003(2), et notamment ses articles 10 et 15,

considérant ce qui suit:

(1) Une erreur a été constatée dans le texte du règlement (CE) n° 315/2003 de la Commission(3). Afin d'éviter de mauvaises interprétations et d'assurer l'application correcte des mesures prévues audit règlement, il convient de rectifier ladite erreur.

(2) Il y a lieu de rectifier le règlement (CE) n° 315/2003 en conséquence.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 315/2003 est rectifié comme suit:

1) À l'article 1er, le point suivant est ajouté:

"5) L'annexe est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement."

2) À l'annexe, la phrase suivante est insérée après le terme "ANNEXE":

"Les tableaux 4.1, 4.2 et 4.3 sont remplacés par les tableaux suivants:".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 24 février 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 juillet 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.

(2) JO L 122 du 16.5.2003, p. 1.

(3) JO L 46 du 20.2.2003, p. 9.
Règlement (CE) no 1805/2003 du Conseil

du 13 octobre 2003

modifiant le règlement (CE) n° 2596/97 prolongeant la période prévue à l'article 149, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 149, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen(1),

vu l'avis du Comité économique et social européen(2),

considérant ce qui suit:

(1) L'article 1er, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 2596/97(3) proroge jusqu'au 31 décembre 2003 la période au cours de laquelle des mesures transitoires peuvent être adoptées, en ce qui concerne les exigences relatives à la teneur en matière grasse du lait mis sur le marché, aux conditions fixées par l'acte d'adhésion de 1994.

(2) Dans le secteur du lait et des produits laitiers, les exigences relatives à la teneur en matière grasse du lait destiné à la consommation humaine continuent à poser des problèmes à la Finlande et à la Suède.

(3) Il convient donc d'avoir recours à la possibilité prévue par l'article 149, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 1994 et de proroger la période concernée. Une période supplémentaire allant jusqu'au 30 avril 2009 semble appropriée.

(4) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 2596/97 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CE) n° 2596/97, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

"Toutefois, cette période est prolongée jusqu'au 30 avril 2009 en ce qui concerne les exigences relatives à la teneur en matière grasse du lait destiné à la consommation humaine produit en Finlande et en Suède."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 13 octobre 2003.

Par le Conseil

Le président

G. Alemanno

(1) Avis rendu le 9 octobre 2003 (non encore paru au Journal officiel).

(2) Avis rendu le 24 septembre 2003 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO L 351 du 23.12.1997, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2703/1999 (JO L 327 du 21.12.1999, p. 11).
Règlement (CE) no 2319/2003 du Conseil

du 17 décembre 2003

modifiant le règlement (CEE) n° 2075/92 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen(1),

vu l'avis du Comité économique et social européen(2),

vu l'avis du Comité des régions,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil(3), le fonds communautaire du tabac est financé par une retenue égale respectivement à 2 % et à 3 % de la prime pour les récoltes 2002 et 2003.

(2) La réforme de l'organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut qui porte aussi sur le fonds communautaire du tabac est en cours d'élaboration. L'application de la nouvelle réglementation ne devrait pas être effective avant 2005. Dès lors, il apparaît indispensable de fixer le pourcentage de la retenue pour 2004 et dans ce contexte de période de transition de le maintenir au même niveau qu'en 2003.

(3) Conformément aux conclusions du rapport sur l'utilisation du fonds communautaire du tabac présenté par la Commission au Conseil en vertu de l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2075/92, la retenue de 3 % pourra couvrir de façon satisfaisante les perspectives d'utilisation du fonds.

(4) Il y a lieu de modifier le règlement (CEE) n° 2075/92 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 13 du règlement (CEE) n° 2075/92, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1. Il est établi un fonds communautaire du tabac (ci-après dénommé 'fonds') financé par une retenue égale à:

- 2 % de la prime pour la récolte 2002,

- 3 % de la prime pour les récoltes 2003 et 2004."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2003.

Par le Conseil

Le président

G. Alemanno

(1) Avis rendu le 16.12.2003 (non encore paru au Journal officiel).

(2) Avis rendu le 10.12.2003 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO L 215 du 30.7.1992, p. 70. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).
Règlement (CE) no 47/2003 de la Commission

du 10 janvier 2003

modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 545/2002(2), et notamment son article 2, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I du règlement (CE) n° 2200/96 établit la liste des produits destinés à être livrés à l'état frais au consommateur et faisant l'objet de normes.

(2) Les emballages destinés au consommateur contenant différentes espèces de fruits et légumes se développent sur le marché et permettent de répondre à la demande de certains consommateurs.

(3) La loyauté des transactions implique que les fruits et légumes frais vendus dans un même emballage soient homogènes entre eux en ce qui concerne la qualité. Cela rend nécessaire d'étendre la liste des produits faisant l'objet de normes de commercialisation pour y inclure d'autres produits lorsqu'ils sont présentés dans des emballages de vente mélangés avec des produits figurant déjà dans ladite liste.

(4) Il convient de modifier l'annexe I du règlement (CE) n° 2200/96 en conséquence.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe I du règlement (CE) n° 2200/96, le texte suivant est ajouté:

"Autres produits, mentionnés à l'article 1er, lorsqu'ils sont présentés en mélange, dans un emballage de vente d'un poids net inférieur à trois kilos, avec au moins un des produits mentionnés dans la présente annexe."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 janvier 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.

(2) JO L 84 du 28.3.2002, p. 1.
(1)

L'accord de partenariat et de coopération instituant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part (1), est entré en vigueur le 1er décembre 1997.
Rectificatif au règlement (CE) n° 766/2004 de la Commission du 23 avril 2004 fixant les restitutions à l'exportation dans le cadre des systèmes A1 et B dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges et pommes)

("Journal officiel de l'Union européenne" L 120 du 24 avril 2004)

Page 22, l'annexe est remplacée par l'annexe suivante:

"ANNEXE

du règlement de la Commission du 23 avril 2004 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges et pommes)

>TABLE>"