ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
I.

Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités appuyant le gouvernement de l'Iran B. ENTITÉS Nom Informations d'identification Motifs Date d'inscription 76. Iran Marine Industrial Company (SADRA) Sadra Building No. 3, Shafagh St., Poonak Khavari Blvd., Shahrak Ghods, P.O. Box 14669-56491, Téhéran, IRAN Contrôlée de fait par Sepanir Oil & Gas Energy Engineering Company, qui est désignée par l'Union européenne comme étant une société de l'IRGC. Fournit un appui au gouvernement de l'Iran au travers des activités qu'elle mène dans le secteur énergétique iranien, y compris dans le champ gazier de South Pars. 23.5.2011 77. Shahid Beheshti University Daneshju Blvd., Yaman St., Chamran Blvd., P.O. Box 19839-63113, Téhéran, IRAN La Shahid Beheshti University est une entité publique placée sous le contrôle du ministère des sciences, de la recherche et des technologies. Effectue des recherches scientifiques liées à la mise au point d'armes nucléaires. 23.5.2011 132. Naftiran Intertrade Company (alias Naftiran Trade Company) (NICO) 5th Floor, Petropars Building, No. 35 Farhang Boulevard, Snadat Abad Avenue, Téhéran, IRAN Tél. +98 21 22372486; +98 21 22374681; +98 21 22374678; Fax +98 21 22374678; +98 21 22372481 Courriel: info@naftiran.com Filiale (100 %) de la National Iranian Oil Company (NIOC). 16.10.2012 154. First Islamic Investment Bank Succursale: 19A-31-3A, Level 31 Business Suite, Wisma UOA, Jalan Pinang 50450, Kuala Lumpur; Kuala Lumpur; Wilayah Persekutuan; 50450 Tél. +603-21620361/2/3/4, +6087417049/417050, +622157948110 Succursale: Unit 13 (C), Main Office Tower, Financial Park Labuan Complex, Jalan Merdeka, 87000 Federal Territory of Labuan, MALAISIE; Labuan F.T; 87000 Investor Relations: Menara Prima 17 th floor Jalan Lingkar, Mega Kuningan Blok 6.2 Jakarta 12950 — INDONÉSIE; South Jakarta; Jakarta;12950 La First Islamic Investment Bank (FIIB) apporte un soutien financier et logistique au gouvernement de l'Iran. Elle a été utilisée par Babak Zanjani pour acheminer d'importants paiements liés au pétrole iranien au nom du gouvernement de l'Iran. 22.12.2012 157. HK Intertrade Company Ltd (HK Intertrade) HK Intertrade Company, 21st Floor, Tai Yau Building, 181 Johnston Road, Wanchai, HONG KONG HK Intertrade est détenue et contrôlée à 100 % par la National Iranian Oil Company, entité publique désignée qui fournit un appui au gouvernement de l'Iran. Par ailleurs, HK Intertrade a apporté un soutien logistique et financier au gouvernement de l'Iran en facilitant le transfert de fonds liés au pétrole au nom de ce dernier. 22.12.2012 158. Petro Suisse Petro Suisse, Avenue De la Tour- Halimand 6, 1009 Pully, SUISSE Petro Suisse, société active dans le secteur pétrolier et gazier iranien, est détenue à 100 % par la National Iranian Oil Company (NIOC), entité désignée qui apporte un soutien financier au gouvernement de l'Iran. Petro Suisse est également associée à Naftiran Intertrade Co (NICO), désignée comme filiale (à 100 %) de la National Iranian Oil Company (NIOC). 22.12.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne L 159/53

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/988 DE LA COMMISSION

du 24 juin 2015

déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er janvier 2016 au 30 juin 2016 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 2535/2001 dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 188, paragraphes 2 et 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation de produits du secteur du lait et des produits laitiers.

(2) Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er juin 2015 au 10 juin 2015 pour la sous-période du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2015 sont, pour certains contingents, inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas étés présentées, et d'ajouter ces dernières à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante.

(3) Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation n'ont pas été présentées en vertu du règlement (CE) no 2535/2001, à ajouter à la sous-période 1er janvier 2016 au 30 juin 2016, figurent à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 juin 2015. Par la Commission, au nom du président, Jerzy PLEWA Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) Règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires (JO L 341 du 22.12.2001, p. 29).
a)

les mentions suivantes sont ajoutées dans la rubrique «C. Personnes physiques visées à l'article 6, paragraphe 2, point b)»: Nom (et alias éventuels) Informations d'identification Motifs «1. KIM Il-Su Rahlstedter Strasse 83 a, 22149 Hambourg Date de naissance: 2.9.1965 Lieu de naissance: Pyongyang, RPDC Mandataire plénipotentiaire de KNIC GmbH, désignée par l'Union européenne. Agit pour le compte ou sur les instructions de KNIC. 2. KANG Song-Nam Rahlstedter Strasse 83 a, 22149 Hambourg Date de naissance: 5.7.1972 Lieu de naissance: Pyongyang, RPDC Mandataire plénipotentiaire de KNIC GmbH, désignée par l'Union européenne. Agit pour le compte ou sur les instructions de KNIC. 3. CHOE Chun-Sik Rahlstedter Strasse 83 a, 22149 Hambourg Date de naissance: 23.12.1963 Lieu de naissance: Pyongyang, RPDC Passeport no 745132109, valide jusqu'au 12 février 2020. Mandataire plénipotentiaire de KNIC GmbH, désignée par l'Union européenne. Agit pour le compte ou sur les instructions de KNIC. 4. SIN Kyu-Nam Date de naissance: 12.9.1972 Lieu de naissance: Pyongyang, RPDC Passeport no PO472132950. Chef de service au siège de KNIC à Pyongyang et ancien mandataire plénipotentiaire de KNIC GmbH à Hambourg. Agit pour le compte ou sur les instructions de KNIC. 5. PAK Chun-San Date de naissance: 18.12.1953 Lieu de naissance: Phyongan, RPDC. Passeport no PS472220097. Chef de service au siège de KNIC à Pyongyang et ancien mandataire plénipotentiaire de KNIC GmbH à Hambourg. Agit pour le compte ou sur les instructions de KNIC. 6. SO Tong Myong Date de naissance: 10.9.1956 Directeur général de KNIC GmbH à Hambourg. Agit pour le compte ou sur les instructions de KNIC.»
(5)

Dans son avis du 9 décembre 2014 (3), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée l'«Autorité») est parvenue à la conclusion que, dans les conditions d'utilisation proposées, la préparation de Bifidobacterium animalis ssp. animalis DSM 16284, de Lactobacillus salivarius ssp. salivarius DSM 16351 et d'Enterococcus faecium DSM 21913 n'a pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement et est susceptible d'être efficace lorsqu'elle est utilisée pour les poulettes destinées à la ponte et les espèces aviaires mineures autres que celles destinées à la ponte. L'Autorité a également conclu qu'il était aussi sûr d'administrer l'additif dans l'eau d'abreuvement destinée aux poulets d'engraissement que dans leurs aliments et que la suppression de la limite actuellement applicable à la dose administrée aux poulets d'engraissement n'aurait aucune incidence sur la sécurité alimentaire. Les conclusions sur la sécurité alimentaire de l'administration de l'additif dans l'eau d'abreuvement destinée aux poulets d'engraissement et sur la dose maximale s'appliqueraient également aux poulettes destinées à la ponte et aux espèces aviaires mineures. L'Autorité est ensuite parvenue à la conclusion que l'additif est compatible avec les coccidiostatiques suivants: le décoquinate, le narasin, le nicarbazine ou le narasin/nicarbazine. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif destiné à l'alimentation des animaux soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 188/37

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1167 DE LA COMMISSION

du 15 juillet 2015

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2) La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2015. Par la Commission, au nom du président, Jerzy PLEWA Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 184/5

RÈGLEMENT (UE) 2015/1124 DE LA COMMISSION

du 8 juillet 2015

interdisant la pêche du lançon dans les eaux de l'Union de la zone de gestion 2 du lançon par les navires battant pavillon du Danemark

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) 2015/104 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2015.

(2) Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont dépassé le quota attribué pour 2015.

(3) Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2015 à l'État membre mentionné à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2015. Par la Commission, au nom du président, Lowri EVANS Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

(2) Règlement (UE) 2015/104 du Conseil du 19 janvier 2015 établissant, pour 2015, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, modifiant le règlement (UE) no 43/2014 et abrogeant le règlement (UE) no 779/2014 (JO L 22 du 28.1.2015, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 197/73

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1223 DE LA COMMISSION

du 24 juillet 2015

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2) La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2015. Par la Commission, au nom du président, Jerzy PLEWA Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 200/3

RÈGLEMENT (UE) 2015/1304 DE LA COMMISSION

du 28 juillet 2015

interdisant la pêche de la sole commune dans les zones VIII a et VIII b par les navires battant pavillon de l'Espagne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) 2015/104 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2015.

(2) Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2015.

(3) Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2015 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2015. Par la Commission, au nom du président, Lowri EVANS Directrice générale des affaires maritimes et de la pêche

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

(2) Règlement (UE) 2015/104 du Conseil du 19 janvier 2015 établissant, pour 2015, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, modifiant le règlement (UE) no 43/2014 et abrogeant le règlement (UE) no 779/2014 (JO L 22 du 28.1.2015, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 198/16

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1288 DE LA COMMISSION

du 27 juillet 2015

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2) La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 juillet 2015. Par la Commission, au nom du président, Jerzy PLEWA Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.
(3)

Par leur nature même, les ententes secrètes sont souvent difficiles à détecter et à instruire sans la coopération des entreprises ou des personnes qui y sont impliquées. Aussi la Commission considère-t-elle qu'il est de l'intérêt de l'Union de récompenser les entreprises participant à ce type d'ententes illégales qui souhaitent reconnaître leur participation et y mettre fin et coopérer à l'enquête de la Commission, indépendamment des autres entreprises impliquées dans l'entente. Le bénéfice que tirent les consommateurs de l'assurance de voir les ententes secrètes révélées et sanctionnées est plus important que l'intérêt qu'il peut y avoir à infliger des amendes, d'un niveau proportionné à leur comportement illégal, aux entreprises qui permettent à la Commission de découvrir et d'interdire de telles pratiques. À cette fin, la Commission dispose d'un programme de clémence depuis 1996, qui fixe les conditions auxquelles elle peut récompenser les entreprises qui coopèrent à son enquête. Le programme de clémence s'est révélé un outil efficace pour permettre à la Commission de découvrir et de sanctionner de nombreuses ententes secrètes. En outre, en aidant à détecter plus d'infractions et en rendant plus effective la mise en œuvre des règles par la sphère publique, le programme de clémence sert également d'élément dissuasif contre les ententes et, en fin de compte, fournit une base permettant aux parties lésées de demander l'indemnisation du préjudice subi du fait de ces infractions.