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DÉCISION DU CONSEIL

du 16 juillet 1985

concernant la conclusion de l'accord de concertation Communauté-Cost relatif à une action concertée dans le domaine de l'effet des traitements et de la distribution sur la qualité et la valeur nutritionnelle des denrées alimentaires (action Cost 91 bis)

(85/367/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le projet de décision soumis par la Commission,

considérant que, par sa décision 84/304/CEE (1), le Conseil a adopté une action concertée de la Communauté économique européenne relative à l'effet des traitements et de la distribution sur la qualité et la valeur nutritionnelle des denrées alimentaires;

considérant que l'article 6 de la décision 84/304/CEE dispose que la Communauté peut conclure un accord avec des États tiers participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (Cost), en vue d'assurer la concertation entre l'action de la Communauté et les programmes correspondants de ces États;

considérant que, par sa décision des 23 et 24 janvier 1984, le Conseil a autorisé la Commission à engager des négociations à cet effet;

considérant que la Commission a terminé lesdites négociations;

considérant qu'il convient d'approuver l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord de concertation Communauté-Cost relatif à une action concertée dans le domaine de l'effet des traitements et de la distribution sur la qualité et la valeur nutritionnelle des denrées alimentaires (action Cost 91 bis) est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 6 paragraphe 2 de l'accord.

Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1985.

Par le Conseil

Le président

M. FISCHBACH

(1) JO no L 151 du 7. 6. 1984, p. 46.

ACCORD DE CONCERTATION COMMUNAUTÉ-COST

concernant une action concertée sur l'effet des traitements et de la distribution sur la qualité et la valeur nutritionnelle des denrées alimentaires (action Cost 91 bis)

LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,

ci-après dénommée « Communauté »,

LES ÉTATS SIGNATAIRES DU PRÉSENT ACCORD,

ci-après dénommés « États non membres participants »,

considérant qu'un accord de concertation Communauté-Cost, relatif à une action concertée dans le domaine de l'effet des traitements thermiques et de la distribution sur la qualité et la valeur nutritionnelle des aliments (action Cost 91), a été conclu, le 22 janvier 1981, entre la Communauté et certains États non membres participants à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (Cost) et qu'il est venu à expiration le 26 novembre 1982;

considérant que ladite action concertée a donné des résultats très encourageants;

considérant que, par sa décision du 24 mai 1984, le Conseil des Communautés européennes a arrêté une action concertée de recherche de la Communauté économique européenne relative à l'effet des traitements et de la distribution sur la qualité et la valeur nutritionnelle des denrées alimentaires;

considérant que les États membres de la Communauté et les États non membres participants, ci-après dénommés « États », ont l'intention de réaliser, dans le cadre des règles et procédures applicables à leurs programmes nationaux, les recherches décrites à l'annexe A et qu'ils sont disposés à les faire entrer dans le cadre d'une concertation qu'ils estiment devoir être profitable de part et d'autre;

considérant que la mise en oeuvre des recherches visées par l'action concertée nécessitera de la part des États une contribution financière d'environ 20 millions d'Écus,

CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:

Article premier

La Communauté et les États non membres participants, ci-après dénommés « parties contractantes », participent, pour une période allant jusqu'au 7 juin 1988, à une action concertée dans le domaine de l'effet des traitements et de la distribution sur la qualité et la valeur nutritionnelle des denrées alimentaires.

Cette action consiste en la concertation entre le programme d'action concertée de la Communauté et les programmes correspondants des États non membres participants. Les domaines de recherche couverts par le présent accord figurent à l'annexe A.

Les États demeurent entièrement responsables de recherches effectuées par leurs instituts ou organismes nationaux.

Article 2

La concertation entre les parties contractantes s'effectue au sein d'un comité de concertation Communauté-Cost, ci-après dénommé « comité ».

Le comité arrête son règlement intérieur. Son secrétariat est assuré par la Commission des Communautés européennes, ci-après dénommée « Commission ».

Le mandat et la composition du comité sont définis à l'annexe B.

Article 3

Pour garantir une efficacité optimale dans l'exécution de l'action concertée, un chef de projet est nommé par la Commission en accord avec les délégués des États non membres participants au sein du comité.

Article 4

La contribution financière maximale des parties contractantes aux frais de coordination pour la période visée à l'article 1er premier alinéa est fixée à:

- 780 000 Écus pour la Communauté,

- 78 000 Écus pour chaque État non membre participant.

L'Écu est celui défini par le règlement financier en vigueur applicable au budget général des Communautés européennes et par les dispositions financières adoptées en vertu dudit règlement.

Les règles de financement de l'accord sont définies à l'annexe C.

Article 5

1. Dans le cadre du comité, les États échangent régulièrement toutes les informations utiles concernant l'exécution des recherches faisant l'objet de l'action concertée. Ils s'efforcent, en outre, de fournir toute information relative à des recherches similaires projetées ou exécutées par d'autres organismes. Ces informations sont traitées comme confidentielles si l'État qui les communique le demande. 2. Après avoir consulté le comité, la Commission établit des rapports d'activité annuels sur la base des informations fournies et les transmet aux États.

3. À la fin de la période d'action concertée, la Commission, après avoir consulté le comité, transmet aux États un rapport de synthèse sur l'exécution et le résultat de l'action. Elle publie ce rapport au plus tard six mois après la communication de ce dernier, sauf si un État s'y oppose. Dans ce cas, le rapport est traité comme confidentiel et distribué, sur demande et avec l'accord du comité, aux seules institutions et entreprises dont les activités de recherche ou de production justifient l'accès aux résultats de recherche relevant de l'action concertée.

Article 6

1. Le présent accord est ouvert à la signature de la Communauté et des États non membres qui ont participé à la conférence des ministres tenues à Bruxelles les 22 et 23 novembre 1971.

2. La condition préalable à la participation de chacune des parties contractantes à l'action concertée définie à l'article 1er est que celles-ci, après avoir signé le présent accord, aient notifié au secrétaire général du Conseil des Communautés européennes, au plus tard le 31 décembre 1985, l'accomplissement des procédures nécessaires en vertu de ses dispositions internes pour la mise en vigueur du présent accord.

3. Pour les parties contractantes qui ont procédé à la notification prévue au paragraphe 2, le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel la Communauté et au moins un État non membre participant ont procédé à ladite notification.

Pour les parties contractantes qui procèdent à la notification après l'entrée en vigueur du présent accord, ce dernier entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le mois au cours duquel la notification a été transmise.

Les parties contractantes qui n'ont pas procédé à la notification lors de l'entrée en vigueur du présent accord peuvent participer, sans droit de vote, aux travaux du comité jusqu'au 31 décembre 1985.

4. Le secrétaire général du Conseil des Communautés européennes notifie à chacune des parties contractantes le dépôt des notifications prévues au paragraphe 2 et la date d'entrée en vigueur du présent accord.

Article 7

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, et, d'autre part, aux territoires des États non membres participants.

Article 8

Le présent accord, rédigé en un exemplaire unique en langues française, allemande, anglaise, danoise, grecque, italienne et néerlandaise, tous les textes faisant également foi, est déposé dans les archives du secrétariat général du Conseil des Communautés européennes, qui en remet une copie certifiée conforme à chacune des parties contractantes.

ANNEXE A

THÈMES DE RECHERCHE COUVERTS PAR L'ACCORD

1. Processus HTST (processus de transformation de courte durée à haute température) et autres systèmes nouveaux en matière de traitement thermique.

2. Propriétés qualitatives et nutritionnelles des denrées alimentaires obtenues par biotechnologie.

3. Réfrigération et entreposage en réfrigérateurs.

ANNEXE B

MANDAT ET COMPOSITION DU COMITÉ DE CONCERTATION COMMUNAUTÉ-COST DANS LE DOMAINE DE L'EFFET DES TRAITEMENTS ET DE LA DISTRIBUTION SUR LA QUALITÉ ET LA VALEUR NUTRITIONNELLE DES DENRÉS ALIMENTAIRES

1. Le comité:

1.1. contribue à la réalisation optimale de l'action en donnant son avis sur tous les aspects de son déroulement;

1.2. évalue les résultats de l'action et en tire les conclusions qui s'imposent quant à leur application;

1.3. assure l'échange d'informations visé à l'article 5 paragraphe 1 de l'accord;

1.4. propose des orientations du chef de projet;

1.5. peut constituer, pour chacun des thèmes de recherche définis à l'annexe A, un sous-comité pour assurer la bonne exécution du programme.

2. Les rapports et l'avis du comité sont transmis aux États.

3. Le comité se compose d'un délégué de la Commission, en qualité de coordinateur de l'action concertée de la Communauté, d'un délégué de chaque État non membre participant, d'un délégué de chaque État membre, en tant que représentant de son programme national, et du chef de projet. Chaque délégué peut se faire accompagner d'experts.

ANNEXE C

RÈGLES DE FINANCEMENT

Article premier

Les présentes dispositions fixent les règles de financement visées à l'article 4 de l'accord de concertation Communauté-COST dans le domaine de l'effet des traitements et de la distribution sur la qualité et la valeur nutritionnelle des denrées alimentaires (action Cost 91 bis).

Article 2

Au début de chaque exercice, la Commission adresse à chacun des États non membres participants un appel de fonds correspondant à sa contribution aux frais de coordination annuels prévus par l'accord, calculé proportionnellement aux montants maximaux fixés à l'article 4 de l'accord.

Cette contribution est exprimée à la fois en Écus et dans la monnaie de l'État non membre participant concerné, la valeur de l'Écu étant définie dans le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et fixée à la date de l'appel de fonds.

Les contributions totales couvrent, outre les frais de voyage et de séjour des délégués au comité, les frais de coordination proprement dits, y compris les réunions, contrats à conclure avec des personnes ou organisations dans les États participants afin d'assurer la coordination et l'échange de chercheurs entre laboratoires.

Chaque État non membre participant verse sa contribution annuelle aux frais de coordination prévus par l'accord au début de chaque année et au plus tard le 31 mars. Tout retard dans le versement de la contribution annuelle entraîne le paiement par l'État non membre participant concerné d'un intérêt d'un taux égal au taux d'escompte le plus élevé appliqué dans les États à l'échéance. Ce taux est augmenté de 0,25 point par mois de retard. Le taux ainsi augmenté est appliqué durant toute la période du retard. Toutefois, cet intérêt n'est exigible que si le versement est effectué plus de trois mois après l'envoi d'un appel de fonds par la Commission.

Article 3

Les fonds versés par les États non membres participants sont portés au crédit de l'action concertée en tant que recette du budget affectées à un chapitre de l'état des recettes du budget général des Communautés européennes (section Commission).

Article 4

L'échéancier prévisionnel des frais de coordination visés à l'article 4 de l'accord figure à l'annexe.

Article 5

Le règlement financier en vigueur applicable au budget général des Communautés européennes s'applique à la gestion des crédits.

Article 6

À la fin de chaque exercice, une situation des crédits relatifs à l'action concertée est établie et transmise pour information aux États non membres participants.

Appendice

ÉCHÉANCIER PRÉVISIONNEL DE L'ACTION CONCERTÉE « EFFET DES TRAITEMENTS ET DE LA DISTRIBUTION SUR LA QUALITÉ ET LA VALEUR NUTRITIONNELLE DES DENRÉES ALIMENTAIRES » (ACTION COST 91 bis)

(en Écus)

1.2,3.4,5.6,7.8,9.10,11.12,13 // // // // // // // // // 1984 // 1985 // 1986 // 1987 // 1988 // Total // // // // // // 1.2.3.4.5.6.7.8.9.10.11.12.13 // // CE // CP // CE // CP // CE // CP // CE // CP // CE // CP // CE // CP // // // // // // // // // // // // // // 1. Estimation initiale des besoins totaux // // // // // // // // // // // // // - personnel (1) // - // - // 17 000 // 17 000 // 36 650 // 36 650 // 39 100 // 39 100 // 20 000 // 20 000 // 112 750 // 112 750 // - frais de fonctionnement administratif // 40 000 // 40 000 // 71 000 // 71 000 // 75 000 // 75 000 // 77 000 // 77 000 // 50 000 // 50 000 // 313 000 // 313 000 // - contrats // 45 000 // 20 000 // 102 000 // 37 000 // 90 000 // 115 000 // 95 000 // 115 000 // 22 250 // 67 250 // 354 250 // 354 250 // Total // 85 000 // 60 000 // 190 000 // 125 000 // 201 650 // 226 650 // 211 100 // 231 100 // 92 250 // 137 250 // 780 000 // 780 000 // // // // // // // // // // // // // // 2. Estimation révisée des dépenses compte tenu des besoins supplémentaires résultant de l'adhésion d'États non membres participants // // // // // // // // // // // // // - personnel // - // - // // // // // // // // // // // - frais de fonctionnement administratif - contrats // 85 000 n85 000 10 // 60 000 n60 000 10 // 190 000 n190 000 10 // 125 000 n125 000 10 // 201 650 n201 650 10 // 226 650 n226 650 10 // 211 100 n211 100 10 // 231 100 n231 100 10 // 92 250 n92 250 10 // 137 250 n137 250 10 // 780 000 n780 000 10 // 780 000 n780 000 10 // // // // // // // // // // // // // // 3. Différence entre les points 1 et 2 devant être couverte par la contribution des États non membres participant // n85 000 10 // n60 000 10 // n190 000 10 // n125 000 10 // n201 650 10 // n226 650 10 // n211 100 10 // n231 100 10 // n92 250 10 // n137 250 10 // n780 000 10 // n780 000 10 // // // // // // // // // // // // // 1.2 // n // = nombre d'États non membres participants. // CE // = crédits d'engagement. // CP // = crédits de paiement.