RÈGLEMENT (CE) N° 2699/95 DE LA COMMISSION du 22 novembre 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1222/94 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), et notamment son article 8 paragraphe 3 premier alinéa,

considérant que le règlement (CE) n° 1222/94 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1149/95 (3), prévoit l'assimilation de la fécule de pommes de terre à l'amidon de maïs; que l'objet de cette disposition est de permettre l'octroi d'une restitution à l'exportation de ce produit et non de lui appliquer nécessairement le même taux de restitution que celui applicable à l'exportation d'amidon de maïs;

considérant que l'application de l'article 13 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1863/95 (5), prévoit que la restitution à l'exportation pour les céréales exportées sous forme de marchandises visées en son annexe B ne peut être supérieure à la restitution applicable à ces produits exportés en l'état; que cette disposition conduit actuellement à appliquer à l'exportation des fécules de pommes de terre et aux amidons de maïs sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, le plus faible des deux montants fixés pour l'exportation de ces produits en l'état; qu'il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 1222/94;

considérant que le comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe II du traité n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1222/94 est modifié comme suit.

1) À l'article 1er paragraphe 2 point a), les termes: « sont assimilées à l'amidon de maïs repris au code NC 1108 12 » sont remplacés par « est assimilée à un produit issu de la transformation du maïs ».

2) À l'article 1er paragraphe 2 point a), les deuxième et troisième tirets sont supprimés.

3) À l'article 4 paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:

« En ce qui concerne la fécule de pommes de terre du code NC 1108 13, le taux de restitution est fixé distinctement, en équivalent maïs, selon la procédure visée à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92 en application des critères énumérés ci-dessus. Les quantités de fécules de pommes de terre mises en oeuvre sont converties en quantités équivalentes de maïs en application de l'article 3 paragraphe 1 point b). »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

L'article 1er point 2 est applicable à partir du 1er janvier 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1995.

Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission