DÉCISION No 1970/93/CECA DE LA COMMISSION du 19 juillet 1993 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires pour certains produits sidérurgiques CECA originaires des républiques tchèque et slovaque, importés dans la Communauté (du 1er juin 1993 au 31 décembre 1995)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95 premier alinéa,

considérant qu'un accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part (1), ci-après dénommé « accord intérimaire » a été signé à Bruxelles, le 16 décembre 1991;

considérant que certains produits sidérurgiques couverts par l'accord intérimaire ont fait l'objet de mesures de sauvegarde dans la Communauté en 1992, en application de la recommandation 92/434/CECA de la Commission (2) et de la décision 92/433/CEE de la Commission (3);

considérant que, après la dissolution de la République fédérative tchèque et slovaque, le 31 décembre 1992, la République tchèque et la République slovaque ont notifié à la Communauté des déclarations selon lesquelles tant la République tchèque que la République slovaque continueront à assumer toutes les obligations établies par l'accord intérimaire;

considérant que la situation résultant des importations de certains produits sidérurgiques de la République tchèque et de la République slovaque dans la Communauté a fait l'objet d'un examen approfondi et que, sur la base des informations appropriées qui leur ont été soumises, les parties se sont mises d'accord sur le fait qu'une solution acceptable qui perturbe le moins le fonctionnement de l'accord intérimaire consiste en un système de contingents tarifaires à l'importation de certains produits sidérurgiques dans la Communauté;

considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu'à épuisement desdits contingents;

considérant qu'il incombe à la Communauté de décider de l'ouverture de contingents tarifaires, en exécution de ses obligations internationales; que rien ne s'oppose à ce que, pour assurer l'efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres en conséquence;

considérant que le système de contingents tarifaires susmentionné a été établi par les décisions no 1/93 (4) et no 1/93 (5) du comité mixte agissant conformément à l'accord intérimaire, pour la période du 1er juin 1993 au 31 décembre 1995;

considérant qu'il est nécessaire de définir les modalités de gestion dudit régime de contingentement tarifaire pour ladite période;

considérant que de telles modalités ont été définies, pour les produits CEE qui ont fait l'objet des décisions du comité mixte, par le règlement (CEE) no 1968/93 du Conseil (6);

après consultation du comité consultatif et sur avis conforme unanime du Conseil,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Du 1er juin 1993 au 31 décembre 1993, et, sous réserve d'un examen annuel, jusqu'au 31 décembre 1995, les importations des produits mentionnés dans le tableau suivant, originaires de la République tchèque, seront soumises aux droits applicables selon l'accord intérimaire, augmentés des droits additionnels mentionnés dans le tableau, exprimés en pourcentage de leur valeur en douane.

Les droits applicables aux importations des produits:

- qui sont importés dans les limites des contingents mentionnés dans le tableau

et

- qui sont accompagnés d'un certificat de circulation EUR 1 et d'une licence délivrée par les autorités tchèques dans la forme établie à l'annexe et portant la mention: « Marchandises à imputer sur le contingent tarifaire approprié pour un montant de . . . tonnes »

seront ceux de l'accord intérimaire, sans les droits additionnels figurant dans le tableau.

/* Tableaux: voir JO */

et non, comme prévu dans le protocole, du territoire de la République fédérative tchèque et slovaque.

3. Les produits importés dans la Communauté conformément à la législation communautaire après perfectionnement passif selon le système prévu par le règlement (CEE) no 2473/86 (7) ou aux fins du perfectionnement actif selon le système de suspension prévu par le règlement (CEE) no 1999/85 (8), sont soumis aux exigences de ces systèmes et ne sont pas soumis aux droits visés au paragraphe 1.

Article 2

1. Du 1er juin 1993 au 31 décembre 1993, et, sous réserve d'un examen annuel, jusqu'au 31 décembre 1995, les importations des produits mentionnés dans le tableau suivant, originaires de la République slovaque, sont soumises aux droits applicables selon l'accord intérimaire, augmentés des droits additionnels mentionnés dans le tableau, exprimés en pourcentage de leur valeur en douane.

Les droits applicables aux importations des produits:

- qui sont importés dans les limites des contingents mentionnés dans le tableau

et

- qui sont accompagnés d'un certificat de circulation EUR 1 et d'une licence délivrée par les autorités slovaques dans la forme établie à l'annexe et portant la mention: « Marchandises à imputer sur le contingent tarifaire approprié pour un montant de . . . tonnes »

seront ceux de l'accord intérimaire, sans les droits additionnels figurant dans le tableau.

/* Tableaux: voir JO */

République slovaque et non, comme prévu dans le protocole, du territoire de la République fédérative tchèque et slovaque.

3. Les produits importés dans la Communauté conformément à la législation communautaire après perfectionnement passif selon le système prévu par le règlement (CEE) no 2473/86 ou aux fins du perfectionnement actif selon le système de suspension prévu par le règlement (CEE) no 1999/85, sont soumis aux exigences de ces systèmes et ne sont pas soumis aux droits visés au paragraphe 1.

Article 3

Les contingents tarifaires visés aux articles 1er et 2 sont gérés par la Commission qui peut prendre toute mesure administrative appropriée en vue d'en assurer une gestion efficace.

Article 4

Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande de bénéfice du régime de l'article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa ou de l'article 2 paragraphe 1 deuxième alinéa pour un produit couvert par la présente décision, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage sur le volume contingentaire d'une quantité correspondant à ses besoins.

Les demandes de tirage, avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations, doivent être transmises à la Commission sans retard.

Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités de l'État membre concerné, pour autant que le solde disponible le permette.

Si un État membre ne fait pas usage des quantités tirées, il les reverse aussi rapidement que possible dans le volume contingentaire correspondant.

Article 5

Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question un accès égal et continu aux contingents tant que le solde des volumes contingentaires le permet.

Article 6

Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect de la présente décision.

Article 7

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle est applicable à partir du 1er juin 1993.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1993.

Pour la Commission

Leon BRITTAN

Vice-président

(1) JO no L 115 du 30. 4. 1992, p. 2.

(2) JO no L 238 du 21. 8. 1992, p. 26.

(3) JO no L 238 du 21. 8. 1992, p. 24.

(4) JO no L 157 du 29. 6. 1993, p. 67.

(5) JO no L 157 du 29. 6. 1993, p. 59.

(6) Voir page 1 du présent Journal officiel.

(7) JO no L 212 du 2. 8. 1986, p. 1.

(8) JO no L 188 du 20. 7. 1985, p. 1.

PARARTIMA I ANEXO I - BILAG I - ANHANG I - - ANNEX I - ANNEXE I - ALLEGATO I - BIJLAGE I - ANEXO I

MINISTRY OF INDUSTRY AND TRADE OF THE CZECH REPUBLIC LICENSING OFFICE EXPORT LICENCE No Exporter:

Description of goods:

CN codes Name Quantity

Country of destination:

Certification by the competent authority:

Goods deducted from the tariff quota to the amount of tonnes.

At on

Signature

PARARTIMA II ANEXO II - BILAG II - ANHANG II - - ANNEX II - ANNEXE II - ALLEGATO II - BIJLAGE II - ANEXO II

MINISTRY OF ECONOMY OF THE SLOVAK REPUBLIC

Licensing Department

Spitálska 8

813 15 Bratislava

EXPORT LICENCE No Exporter:

Description of goods:

CN codes Name Quantity

Country of destination:

Certification by the competent authority:

Goods deducted from the tariff quota to the amount of tonnes.

In Bratislava on

Signature