FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 15.4.2000 L95/4
RÈGLEMENT (CE) No777/2000 DE LA COMMISSION
du 14 avril 2000
portant ouverture de ventes par adjudications simples à l'exportation d'alcools d'origine vinique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no822/87duConseildu16mars1987
portant organisation commune du marché vitivinicole(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1677/1999(2),
vulerèglement(CEE)no3877/88duConseildu12décembre
1988établissantlesrèglesgénéralesrelativesàl'écoulementdesalcoolsobtenusautitredesdistillationsviséesauxarticles35,36 et 39 du règlement (CEE) n
o822/87 et détenus par les
organismes d'intervention(3),
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CEE) no377/93 de la Commission(4),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1448/
97(5), a établi les modalités d'application relatives à
l'écoulementdesalcoolsobtenusautitredesdistillationsvisées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE) n
o
822/87 et détenus par les organismes d'intervention.
(2)Ilconvientdeprocéderàdesadjudicationssimplespourl'exportation d'alcool vinique vers certains pays desCaraïbesetdel'Amériquecentraledanslebutd'assurerlacontinuitédanslesapprovisionnementspourcespayset de réduire le stock d'alcool vinique communautaire.
(3)Il convient de prévoir une garantie spécifique pourassurer l'exportation physique des alcools du territoiredouanier de la Communauté et de sanctionner le non-respect de la date prévue pour l'exportation de façongraduelle. Cette garantie doit être indépendante de lagarantie dite «de bonne exécution» devant assurer enparticulierlasortiedesalcoolsdesentrepôtsdestockageet l'utilisation de l'alcool adjugé aux fins prévues.
(4)Depuislerèglement(CE)no2799/98duConseildu15
décembre 1998 établissant le nouveau régime agromo-nétaire de l'euro(
6), les prix d'offres et les garanties
doiventêtreexpriméseneurosetlespaiementsdoiventêtre effectués en euros.
(5)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des vins,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Ilestprocédéàlavente,partroisadjudicationssimplesnumé-
rotées 285/2000 CE, 286/2000 CE et 287/2000 CE d'unequantité totale de 290000 hectolitres d'alcool provenant desdistillationsviséesauxarticles35et39durèglement(CEE)n
o
822/87etdétenusparlesorganismesd'interventionfrançaisetitalien.
Chacunedesadjudicationssimplesnumérotées285/2000CEet
287/2000 CE porte sur une quantité de 100000 hectolitresd'alcoolà100% vol,etl'adjudicationsimplenumérotée286/2000CEportesurunequantitéde90000hectolitresd'alcoolà 100% vol.
Article 2
L'alcool mis en vente:
— est destiné à l'exportation hors de la Communauté
européenne,
— doit être importé et déshydraté dans un des pays tiers
suivants:
— Costa Rica,
— Guatemala,— Honduras, y compris les îles Swan,— El Salvador,— Nicaragua,— Saint-Christophe-et-Nevis,— Bahamas,— République dominicaine,— Antigua-et-Barbuda,— Dominique,— îles Vierges britanniques et Montserrat,— Jamaïque,— Sainte-Lucie,— Saint-Vincent, y compris les îles Grenadines du Nord,— Barbade,— Trinidad-et-Tobago,— Belize,— Grenade, y compris les îles Grenadines du Sud,— Aruba,— Antillesnéerlandaises(Curaçao,Bonaire,Saint-Eustache,
Saba et la partie méridionale de Saint-Martin),
(1) JO L 84 du 27.3.1987, p. 1.
(2) JO L 199 du 30.7.1999, p. 8.
(3) JO L 346 du 15.12.1988, p. 7.
(4) JO L 43 du 20.2.1993, p. 6.
(5) JO L 198 du 25.7.1997, p. 4.
(6) JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.
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— Guyana,
— îles Vierges des États-Unis d'Amérique,— Haïti,
— doitêtreutiliséuniquementdanslesecteurdescarburants.
Article 3
Lalocalisationetlesréférencesdescuvesconcernées,levolume
d'alcoolcontenudanschacunedescuves,letitrealcoométriqueetlescaractéristiquesdel'alcoolainsiquecertainesconditionsspécifiques figurent à l'annexe I du présent règlement.
Article 4
Laventealieuconformémentauxdispositionsdesarticles13à
18, 30 à 34 et 36 à 38 du règlement (CEE) n
o377/93 et de
l'article 2 du règlement (CE) no2799/98.
Toutefois, par dérogation à l'article 15 du règlement (CEE) no
377/93,ladatelimitepourledépôtdesoffresdanslecadredes
adjudications visées au présent règlement se situe entre lehuitièmeetlevingt-cinquièmejoursuivantladatedepublica-tion des avis d'adjudication simple.
Article 5
1. La garantie de participation visée à l'article 15 du règle-
ment(CEE)n
o377/93estde3,622eurosparhectolitred'alcool
à100%vol,àconstituerpourlaquantitétotalemiseenventedanslecadredechacunedesadjudicationsviséesàl'article1
er
du présent règlement.
Lemaintiendel'offreaprèslaclôturedudélaipourlaprésenta-
tion des offres et la constitution de la garantie devant assurerl'exportation et de la garantie de bonne exécution constituentles exigences principales au sens de l'article 20 du règlement(CEE) n
o2220/85 de la Commission(1), pour la garantie de
participation.
Lagarantiedeparticipationconstituéepourchacunedesadju-
dications visées à l'article 1erdu présent règlement est libérée
lorsquel'offren'apasétéacceptéeoulorsquel'adjudicataireaconstitué la totalité de la garantie devant assurer l'exportationet de la garantie de bonne exécution pour l'adjudicationconcernée.
2. Lagarantiedevantassurerl'exportationestd'unmontant
de 5 euros par hectolitre d'alcool à 100% vol, à constituerpourchaquequantitéd'alcoolfaisantl'objetd'unbond'enlève-ment pour chacune des adjudications visées à l'article 1
erdu
présent règlement.
Cette garantie pour assurer l'exportation des alcools est seule-
ment libérée par l'organisme d'intervention détenteur de l'al-coolpourchaquequantitéd'alcoolpourlaquellelapreuveestfourniequecelle-ciaétéexportéedansledélaiprévuàl'article6duprésentrèglement.Pardérogationàl'article23durègle-ment (CEE) n
o2220/85, et sauf en cas de force majeure,
lorsque le délai d'exportation mentionné à l'article 6 estdépassé,lagarantiedevantassurerl'exportationde5eurosparhectolitre d'alcool à 100% vol est acquise, à concurrence de:a) 15% en tout état de cause;
b) 0,33% du montant restant, après déduction des 15%, par
jour de dépassement du délai d'exportation concerné.
3. La garantie de bonne exécution est d'un montant de 25
euros par hectolitre d'alcool à 100% vol.
Cette garantie est libérée conformément aux dispositions de
l'article 34, paragraphe 3, point b), du règlement (CEE)n
o377/93.
4. Pardérogationàl'article17durèglement(CEE)no377/
93, la garantie devant assurer l'exportation et la garantie debonne exécution sont constituées simultanément auprès del'organismed'interventionconcernépourchacunedesadjudica-tionsviséesàl'article1
erduprésentrèglement,auplustardle
jour de la délivrance d'un bon d'enlèvement pour la quantitéd'alcool concernée.
Article 6
1. L'exportationdel'alcooladjugéautitredesadjudications
viséesàl'article1
erduprésentrèglementdoitavoirlieuauplus
tard le 30 novembre 2000.
2. L'utilisationdel'alcooladjugédoitêtreterminéedansun
délaidedeuxans,àcompterdeladatedupremierenlèvement.
Article 7
Pourêtrerecevable,l'offrecomportel'indicationdulieud'utili-
sationfinaledel'alcooladjugéetl'engagementdusoumission-nairederespectercettedestination.L'offrecomporteégalementdespreuvespostérieuresàl'entréeenvigueurduprésentrègle-mentquelesoumissionnaireadesengagementscontraignantsavec un opérateur dans le secteur des carburants dans un despays tiers figurant à l'article 2 du présent règlement, qui s'en-gageàdéshydraterlesalcoolsadjugésdansundecespaysainsiqu'à les exporter pour utilisation uniquement dans le secteurdes carburants, conformément à l'annexe II.
Article 8
1. Avantl'enlèvementdel'alcooladjugé,l'organismed'inter-
ventionetl'adjudicataireprocèdentàuneprised'unéchantilloncontradictoire et à l'analyse de cet échantillon pour vérifier letitre alcoométrique exprimé en %vol de cet alcool.
Si le résultat final des analyses effectuées sur cet échantillon
relèveunedifférenceentreletitrealcoométriquevolumiquedel'alcool à enlever et le titre alcoométrique volumique minimalde l'alcool repris dans l'avis d'adjudication, les dispositionssuivantes s'appliquent:
i) l'organisme d'intervention en informe le jour même les
services de la Commission, conformément à l'annexe III,ainsi que le stockeur et l'adjudicataire;
ii) l'adjudicataire peut:
— soitaccepterdeprendreenchargelelotauxcaractéris-
tiques constatées sous réserve de l'accord de laCommission,
— soit refuser de prendre en charge le lot en cause.
(1) JO L 205 du 3.8.1985, p. 5.
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Dans ces cas, l'adjudicataire en informe le jour même l'orga-
nisme d'intervention et la Commission, conformément à l'an-nexe IV.
Cesformalitésremplies,encasderefusdeprendreenchargele
lot concerné, il est immédiatement libéré de toute obligationsur le lot en cause.
2. En cas de refus de la marchandise par l'adjudicataire,
prévuauparagraphe1,l'organismed'interventionconcernéluifournitdansundélaimaximaldehuitjoursuneautrequantitéd'alcool de la qualité prévue, et ce sans frais supplémentaires.
3. Sil'enlèvementphysiquedel'alcoolparrapportàladate
d'acceptationdulotàenleverparl'adjudicataireestretardédeplus de cinq jours ouvrables en raison de faits imputables àl'organisme d'intervention, l'État membre devra supporter ledédommagement.Article 9
Pardérogationàl'article36,paragraphe2,premieralinéa,du
règlement(CEE)n
o377/93,l'alcooldescuvesindiquéesdansla
communicationdesÉtatsmembresviséeàl'article36durègle-ment(CEE)n
o377/93etreprispourlesadjudicationsviséesà
l'article 1erdu présent règlement peut être substitué par les
organismesd'interventiondétenteursdel'alcoolconcernésparun alcool du même type en accord avec la Commission, oumélangéavecd'autresalcoolslivrésàl'organismed'interventionjusqu'à la délivrance d'un bon d'enlèvement le concernant,notamment pour des raisons logistiques.
Article 10
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapublication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 avril 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
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ANNEXE I
ADJUDICATION SIMPLE No285/2000 CE
I.Lieu de stockage, volume et caractéristiques de l'alcool mis en vente
État
membreLocalisationNumérodes
cuvesVolumeen
hectolitres
d'alcoolà
100% volRéférenceau
règlement
(CEE)
no822/87Typed'alcool
ITALIE Bonollo-Anagni-Paduni (FR) 30000 35brut
Caviro-Faenza (RA) 22000 35brut
De Luca-Novoli (LE) 20000 35brut
Di Lorenzo-Ponte Valleceppi (PG) 18000 35brut
SVA-Ortona (CH) 10000 35brut
Total 100000
Toutintéressépeutobtenir,ens'adressantàl'organismed'interventionconcerné,contrepaiementd'unesommede2,415
euros par litre, des échantillons de l'alcool mis en vente prélevés par un représentant de l'organisme d'interventionconcerné.
II.Destination et utilisation de l'alcool
L'alcoolmisenventeestdestinéàêtreexportéhorsdelaCommunauté.Ildoitêtreimportéetdéshydratédansundes
paystiersdontlalistefigureàl'article2duprésentrèglementafind'êtreutiliséuniquementdanslesecteurdescarburants.
Lespreuvesrelativesàladestinationetàl'utilisationdel'alcoolsontfourniesparunesociétéinternationaledesurveillance
et apportées à l'organisme d'intervention concerné.
Les frais y afférents sont à la charge de l'adjudicataire.
III.Présentation des offres
1. Lesoffressontàfairepourlaquantitéde100000hectolitresd'alcoolexprimésenhectolitresd'alcoolà100% vol.
Toute offre pour une quantité inférieure n'est pas recevable.
2. Les offres doivent:
— soit être envoyées par lettre recommandée à la Commission européenne, rue de la Loi/Wetstraat 200, B-1049
Bruxelles/Brussel,
— soit être déposées à la réception du bâtiment «Loi 130» de la Commission européenne, rue de la Loi/Wetstraat
130, B-1049 Bruxelles/Brussel, entre 11 et 12 heures, le jour visé au point 4.
3. Lesoffressontcontenuesàl'intérieurd'uneenveloppecachetéeetscelléeportantl'indication:«Soumission-adjudica-
tion simple n
o285/2000 CE — Alcool, DG AGRI/E/2 — À n'ouvrir qu'en séance du groupe», elle-même placée à
l'intérieur de l'enveloppe à l'adresse de la Commission.
4. Les offres doivent parvenir à la Commission au plus tard le 3 mai 2000, à 12 heures, heure de Bruxelles.5. Chaque offre doit comporter le nom et l'adresse du soumissionnaire et indiquer:
a) la référence à l'adjudication simple n
o285/2000 CE;
b) le prix offert exprimé en euros par hectolitre d'alcool à 100% vol;
c) l'ensembledesengagementsetdesdéclarationsprévusàl'article31durèglement(CEE)no377/93,l'indicationdu
lieudedestinationfinaledel'alcooladjugéainsiquelapreuveconcernantl'engagementavecunopérateurpourladéshydratation et l'utilisation uniquement dans le secteur des carburants.
6. Chaqueoffredoitêtreaccompagnéedesattestationsdedépôtdelagarantiedeparticipationdélivréesparl'organisme
d'intervention suivant:
— AIMA, via Palestro, 81, I-00185 Roma [tél. (39-6) 474991; télex 620331/620252/613003; télécopieur
(39-6)4453940/4953940].
Cette garantie doit correspondre à un montant de 362200 euros.
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ADJUDICATION SIMPLE No286/2000 CE
I.Lieu de stockage, volume et caractéristiques de l'alcool mis en vente
État
membreLocalisationNumérodes
cuvesVolumeen
hectolitres
d'alcoolà
100% volRéférenceau
règlement
(CEE)
no822/87Typed'alcool
ITALIE Bertolino-Partinico (PA) 14000 35brut
Caviro-Faenza (RA) 22000 35brut
Bonollo-Anagni-Paduni (FR) 30000 35brut
Enodistil-Alcamo (TP) 5000 35 brut
5000 39brut
Gedis-Marsala (TP) 5000 35 brut
5000 39brut
Russo-S. Venerina (CT) 2000 35brut
SVM-C. da Scunchipani (AG) 2000 39brut
Total 90000
Toutintéressépeutobtenir,ens'adressantàl'organismed'interventionconcerné,contrepaiementd'unesommede2,415
euros par litre, des échantillons de l'alcool mis en vente prélevés par un représentant de l'organisme d'interventionconcerné.
II.Destination et utilisation de l'alcool
L'alcoolmisenventeestdestinéàêtreexportéhorsdelaCommunauté.Ildoitêtreimportéetdéshydratédansundes
paystiersdontlalistefigureàl'article2duprésentrèglementafind'êtreutiliséuniquementdanslesecteurdescarburants.
Lespreuvesrelativesàladestinationetàl'utilisationdel'alcoolsontfourniesparunesociétéinternationaledesurveillance
et apportées à l'organisme d'intervention concerné.
Les frais y afférents sont à la charge de l'adjudicataire.
III.Présentation des offres
1. Lesoffressontàfairepourlaquantitéde90000hectolitresd'alcoolexprimésenhectolitresd'alcoolà100% vol.
Toute offre pour une quantité inférieure n'est pas recevable.
2. Les offres doivent:
— soit être envoyées par lettre recommandée à la Commission européenne, rue de la Loi/Wetstraat 200, B-1049
Bruxelles/Brussel,
— soit être déposées à la réception du bâtiment «Loi 130» de la Commission européenne, rue de la Loi/Wetstraat
130, B-1049 Bruxelles/Brussel, entre 11 et 12 heures, le jour visé au point 4.
3. Lesoffressontcontenuesàl'intérieurd'uneenveloppecachetéeetscelléeportantl'indication:«Soumission-adjudica-
tion simple n
o286/2000 CE — Alcool, DG AGRI/E/2 — À n'ouvrir qu'en séance du groupe», elle-même placée à
l'intérieur de l'enveloppe à l'adresse de la Commission.
4. Les offres doivent parvenir à la Commission au plus tard le 3 mai 2000 à 12 heures, heure de Bruxelles.5. Chaque offre doit comporter le nom et l'adresse du soumissionnaire et indiquer:
a) la référence à l'adjudication simple n
o286/2000 CE;
b) le prix offert exprimé en euros par hectolitre d'alcool à 100% vol;
c) l'ensembledesengagementsetdesdéclarationsprévusàl'article31durèglement(CEE)no377/93,l'indicationdu
lieudedestinationfinaledel'alcooladjugéainsiquelapreuveconcernantl'engagementavecunopérateurpourladéshydratation et l'utilisation uniquement dans le secteur des carburants.
6. Chaqueoffredoitêtreaccompagnéedesattestationsdedépôtdelagarantiedeparticipationdélivréesparl'organisme
d'intervention suivant:
— AIMA, via Palestro, 81, I-00185 Roma [tél. (39-6)474991; télex 620331/620252/613003; télécopieur
(39-6)4453940/4953940].
Cette garantie doit correspondre à un montant de 325980 euros.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 15.4.2000 L95/9
ADJUDICATION SIMPLE No287/2000 CE
I.Lieu de stockage, volume et caractéristiques de l'alcool mis en vente
État
membreLocalisationNumérodes
cuvesVolumeen
hectolitres
d'alcoolà
100% volRéférenceau
règlement
(CEE)
no822/87Typed'alcool
FRANCE Port-la-Nouvelle 8245035 brut+92%
Avenue Adolphe Turrel 246500 35 brut+92%
BP 62 1912850 35 brut+92%
F-11210 Port-la-Nouvelle 1812825 35 brut+92%
1712580 35 brut+92%
1312795 35 brut+92%
Total 100000
Toutintéressépeutobtenir,ens'adressantàl'organismed'interventionconcerné,contrepaiementd'unesommede2,415
euros par litre, des échantillons de l'alcool mis en vente prélevés par un représentant de l'organisme d'interventionconcerné.
II.Destination et utilisation de l'alcool
L'alcoolmisenventeestdestinéàêtreexportéhorsdelaCommunauté.Ildoitêtreimportéetdéshydratédansundes
paystiersdontlalistefigureàl'article2duprésentrèglementafind'êtreutiliséuniquementdanslesecteurdescarburants.
Lespreuvesrelativesàladestinationetàl'utilisationdel'alcoolsontfourniesparunesociétéinternationaledesurveillance
et apportées à l'organisme d'intervention concerné.
Les frais y afférents sont à la charge de l'adjudicataire.
III.Présentation des offres
1. Lesoffressontàfairepourlaquantitéde100000hectolitresd'alcoolexprimésenhectolitresd'alcoolà100% vol.
Toute offre pour une quantité inférieure n'est pas recevable.
2. Les offres doivent:
— soit être envoyées par lettre recommandée à la Commission européenne, rue de la Loi/Wetstraat 200, B-1049
Bruxelles/Brussel,
— soit être déposées à la réception du bâtiment «Loi 130» de la Commission européenne, rue de la Loi/Wetstraat
130, B-1049 Bruxelles/Brussel, entre 11 et 12 heures, le jour visé au point 4.
3. Lesoffressontcontenuesàl'intérieurd'uneenveloppecachetéeetscelléeportantl'indication:«Soumission-adjudica-
tion simple n
o287/2000 CE — Alcool, DG AGRI/E/2 — À n'ouvrir qu'en séance du groupe», elle-même placée à
l'intérieur de l'enveloppe à l'adresse de la Commission.
4. Les offres doivent parvenir à la Commission au plus tard le 3 mai 2000 à 12 heures, heure de Bruxelles.5. Chaque offre doit comporter le nom et l'adresse du soumissionnaire et indiquer:
a) la référence à l'adjudication simple n
o287/2000 CE;
b) le prix offert exprimé en euros par hectolitre d'alcool à 100% vol;
c) l'ensembledesengagementsetdéclarationsprévusàl'article31durèglement(CEE)no377/93,l'indicationdulieu
de destination finale de l'alcool adjugé ainsi que la preuve concernant l'engagement avec un opérateur pour ladéshydratation et l'utilisation uniquement dans le secteur des carburants.
6. Chaqueoffredoitêtreaccompagnéedesattestationsdedépôtdelagarantiedeparticipationdélivréesparl'organisme
d'intervention suivant:
— SAV, zone industrielle, avenue de la Ballastière, boîte postale 231, F-33505 Libourne Cedex
[tél. (33-5)57552000; télex 572025; télécopieur (33-5) 57552059].
Cette garantie doit correspondre à un montant de 362200 euros.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 15.4.2000 L95/10
ANNEXE II
Liste des engagements et documents qui doivent être fournis, au moment de la présentation de l'offre, par lesoumissionnaire:1) la preuve que la garantie de participation a été constituée auprès de chaque organisme d'intervention;2) l'indication du lieu d'utilisation finale de l'alcool et l'engagement du soumissionnaire à respecter cette destination;3) la preuve, postérieure à l'entrée en vigueur du présent règlement, que le soumissionnaire a des engagements
contraignantsavecunopérateurdanslesecteurdescarburantsdansundespaystiersfigurantàl'article2duprésentrèglement. Cet opérateur doit s'engager à déshydrater les alcools adjugés dans un de ces pays et à l'exporter pourl'utilisation dans les secteurs des carburants;
4) l'offre doit, en outre, comporter le nom et l'adresse du soumissionnaire, la référence de l'avis d'adjudication, le prix
proposé, exprimé en euros par hectolitre d'alcool à 100% volume;
5) l'engagement du soumissionnaire de respecter l'ensemble des dispositions relatives à l'adjudication en cause;6) unedéclarationdusoumissionnaireparlaquelleilrenonceàtouteréclamationrelativeàlaqualitéduproduitquilui
estéventuellementattribuéetàsescaractéristiques,ilacceptedesesoumettreàtoutcontrôleconcernantladestinationetl'utilisationdel'alcool,ilacceptelachargedelapreuveencequiconcernel'utilisationdel'alcoolenconformitéavecles conditions fixées par le présent avis d'adjudication.
ANNEXE III
Les seuls numéros d'appel à Bruxelles à utiliser sont:DG AGRI/E/2 (à l'attention de MM. Chiappone/Innamorati):
— par télex: 22037AGRECB,
22070AGRECB(caractèresgrecs),
— par télécopieur: (32-2)2959252.
ANNEXE IV
Communication de refus ou d'acceptation de lots dans le cadre de l'adjudication simple pour l'exportation
d'alcool vinique ouverte par le règlement (CE) no777/2000
— Nom du soumissionnaire déclaré adjudicataire:— Date de l'adjudication:— Date de refus ou d'acceptation du lot par l'adjudicataire:
Numéro de lotQuantité en
hectolitresLocalisation
de l'alcoolJustification du refus ou de l'acceptation
de prise en charge