9)

les articles suivants sont ajoutés: «Article 101 bis 1. L’Office européen de police (Europol) a le droit, dans les limites de son mandat et à ses frais, d’accéder aux données introduites dans le Système d’information Schengen conformément aux articles 95, 99 et 100 et de les consulter directement. 2. Europol ne peut consulter que les données nécessaires à l’accomplissement de ses tâches. 3. Lorsqu’il ressort d’une consultation du système par Europol qu’il existe un signalement dans le Système d’information Schengen, Europol en informe l’État membre dont émane le signalement par le biais des canaux définis dans la convention Europol. 4. L’utilisation des informations obtenues lors de la consultation du Système d’information Schengen est soumise à l’accord de l’État membre concerné. Si ledit État membre autorise l’utilisation de ces informations, leur traitement est régi par la convention Europol. Europol ne peut communiquer ces informations à des États ou instances tiers qu’avec le consentement de l’État concerné. 5. Europol peut demander des informations complémentaires aux États membres concernés, conformément aux dispositions de la convention Europol. 6. Europol doit: a) enregistrer chaque recherche qu’il a effectuée, conformément aux dispositions de l’article 103; b) sans préjudice des paragraphes 4 et 5, s’abstenir de connecter les parties du Système d’information Schengen auxquelles il a accès à un système informatique destiné à la collecte et au traitement des données exploité par Europol ou en son sein et de transférer les données contenues dans les premières vers le second, et s’abstenir de télécharger ou de copier d’une autre manière une quelconque partie du Système d’information Schengen; c) limiter l’accès aux données introduites dans le Système d’information Schengen au personnel dûment autorisé d’Europol; d) adopter et appliquer les mesures prévues à l’article 118; e) autoriser l’autorité de contrôle commune, créée en vertu de l’article 24 de la convention Europol, à contrôler les activités d’Europol dans l’exercice de son droit d’accès aux données introduites dans le Système d’information Schengen et de consultation desdites données. Article 101 ter 1. Les membres nationaux d’Eurojust, ainsi que leurs assistants, ont le droit d’accéder aux données introduites dans le Système d’information Schengen conformément aux articles 95 et 98 et de les consulter. 2. Les membres nationaux d’Eurojust, ainsi que leurs assistants, ne peuvent consulter que les données nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches. 3. Lorsqu’il ressort d’une consultation du système par un membre national d’Eurojust qu’il existe un signalement dans le Système d’information Schengen, celui-ci en informe l’État membre dont émane le signalement. Les informations obtenues lors d’une telle consultation ne peuvent être communiquées à des États ou instances tiers qu’avec le consentement de l’État dont émane le signalement. 4. Aucune disposition du présent article ne doit être interprétée comme affectant les dispositions de la décision du Conseil instituant Eurojust relatives à la protection des données et à la responsabilité du fait d’un traitement non autorisé ou incorrect de données par les membres nationaux d’Eurojust ou leurs assistants, ni comme affectant les prérogatives de l’organe de contrôle commun institué conformément à l’article 23 de ladite décision du Conseil. 5. Chaque recherche effectuée par un membre national d’Eurojust ou un assistant est enregistrée conformément aux dispositions de l’article 103 et toute utilisation qu’ils ont faite des données auxquelles ils ont eu accès est enregistrée. 6. Aucune des parties du Système d’information Schengen auxquelles les membres nationaux ou leurs assistants ont accès ne doit être connectée à un système informatique destiné à la collecte et au traitement des données exploité par Eurojust ou en son sein, et aucune des données contenues dans les premières ne doivent être transférées vers le second, ni aucune partie du Système d’information Schengen téléchargée. 7. L’accès aux données enregistrées dans le Système d’information Schengen est limité aux membres nationaux et à leurs assistants et n’est pas étendu au personnel d’Eurojust. 8. Les mesures prévues à l’article 118 sont adoptées et appliquées.»