ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N°L188/38 JournalofficieldesCommunautés européennes 8.7.-87
REGLEMENT (CEE)N°2003/87DELACOMMISSION
du7juillet1987
abrogeantlerèglement (CEE)n°1795/87portantsuspensiondelafixationà
l'avancedelarestitutionàl'exportationpourcertainescéréales
produits;que,afindéviterdesdemandesdefixationà
l'avancedesrestitutionsàdesfinsspéculatives,ilimporte
demaintenirlasuspensiondecettefixatiçnàl'avance
jusqu'àlamiseenapplicationdecetteadaptation;
considérantquelecomitédegestiondescéréalesn'apas
émisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01900/87(2),etnotammentson
article16paragraphe7premieralinéa,
considérantquel'article16paragraphe7durèglement
(CEE)n02727/75prévoitlapossibilitédesuspendrel'ap­
plicationdesdispositionsrelativesàlafixationàl'avance
delarestitutionsilasituationdumarchépermetdecons­
taterl'existencededifficultésduesàl'applicationdeces
dispositionsousidetellesdifficultésrisquentdese
produire;
considérantquelerèglement(CEE)n01795/87dela
Commission (3)asuspendulafixationàl'avancedela
restitutionàl'exportationpourlescéréales;que,dansles
circonstances actuelles,lasuspensiondelapréfixation
n'estplusnécessairepourtouslesproduits;que,dèslors,
ilconvientd'abrogerlerèglement(CEE)n01795/87;
considérantquelasituationsurcertainsmarchésrend
nécessairel'adaptationdesrestitutionspourcertainsAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lerèglement(CEE)n01795/87estabrogé.
2.Toutefois,lasuspensiondelafixationàl'avancedes
restitutionsàl'exportationpourlesfromentstendreetdur
exportéssousformedepâtesalimentairesrelevantdela
position19.03dutarifdouaniercommunestmaintenue
jusqu'au10juillet1987.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle8juillet1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7juillet1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L182du3.7.1987,p.40.
(3)JOn°L168du27.6.1987,p.35.
RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 1976/87 DU CONSEIL du 2 juillet 1987 prévoyant des mesures spéciales pour certaines variétés de tabac brut des récoltes 1987, 1988 et 1989

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique euro -

péenne,

vu le règlement ( CEE ) No 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 1974/87 ( 2 ), et notamment son article 13 paragraphe 8 deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission ( 3 ),

considérant que le rapport de la Commission prévu à l'article 13 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) No 727/70 fait apparaître pour la variété Burley grec une augmentation sensible des quantités prises en charge par les organismes d'intervention pour la récolte de 1985; que ces quantités sont largement supérieures aux quantités et au pourcentage de la production fixés par le règlement ( CEE ) No 1469/70 ( 4), modifié par le règlement ( CEE ) No 1578/86 ( 5 ); que les données actuellement disponibles font apparaître le risque que les quantités prises en charge par les organismes d'intervention pour la récolte de 1986 dépassent les quantités et le pourcentage de la production fixés par le règlement ( CEE ) No 1469/70;

considérant qu'il s'avère dès lors nécessaire d'adopter les mesures spécifiques prévues à l'article 13 paragraphe 4 du règlement ( CEE ) No 727/70, et notamment l'abaissement du niveau du prix d'intervention pour la variété en cause; que, au vu de la nécessité de parvenir à rééquilibrer le marché, il apparaît opportun d'appliquer ces mesures à plusieurs récoltes successives;

considérant que les mesures prévues entraînent une réduction des dépenses d'intervention et permettent, par compensation, d'élever le niveau de la prime; que, en conséquence, les producteurs auront la possibilité d'obtenir le prix d'objectif pour les quantités pourvant s'écouler normalement sur le marché,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Pour les récoltes 1987, 1988 et 1989, le prix d'intervention du tabac de la variété Burley EL est abaissé à 75 % du prix d'objectif correspondant .

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Par le Conseil

Le président

K . E . TYGESEN

AE

EWG:L184UMBF27.97

FF : 1LFR; SETUP : 01; Hoehe : 320 mm; 76 Zeilen; 2739 Zeichen;

Bediener : FJJ0 Pr .: C;

Kunde : ................................

( 1 ) JO No L 94 du 28. 4 . 1970, p . 1 .

( 2 ) Voir page 30 du présent Journal officiel .

( 3 ) JO No C 89 du 3 . 4 . 1987, p . 89 .

( 4 ) JO No L 164 du 27 . 7 . 1970, p . 35 .

( 5 ) JO No L 139 du 24 . 5 . 1986, p . 26 .
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1792/87 DE LA COMMISSION

du 25 juin 1987

concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon des Pays-Bas

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 4027/86 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 4034/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1987 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), prévoit des quotas de cabillaud pour 1987;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux de la division CIEM III a Skagerrak par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas ont atteint le quota attribué pour 1987; que les Pays-Bas ont interdit la pêche de ce stock à partir du 13 juin 1987; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de cabillaud dans les eaux de la division CIEM III a Skagerrak effectuées par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas sont réputées avoir épuisé le quota attribué aux Pays-Bas pour 1987.

La pêche du cabillaud dans les eaux de la division CIEM III a Skagerrak effectuée par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 13 juin 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juin 1987.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO nº L 220 de 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 376 du 31. 12. 1986, p. 4.

(3) JO no L 376 du 31. 12. 1986, p. 39.
26.6.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L167/23
REGLEMENT (CEE)N°1769/87DELACOMMISSION
du25juin1987
portantrétablissement delaperceptiondesdroitsdedouaneapplicablesaux
sacsetsachetsd'emballagedelacatégoriedeproduitsn°33(code40.0330)
originairesduBrésil,bénéficiairedespréférencestarifairesprévuesparle
règlement(CEE)n°3925/86duConseil
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,considérantque,pourlessacsetsachetsdemballagedela
catégorien033,leplafonds'établità15,2tonnes;que,à
ladatedu1erjuin1987,lesimportationsdesditsproduits
danslaCommunauté originairesduBrésil,bénéficiaire
despréférencestarifaires,ontatteintparimputationle
plafondenquestion;vuletraiteinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
considérantquilestindiquéderétablirlesdroitsde
douanepourlesproduitsencauseàl'égardduBrésil, vulerèglement(CEE)n°3925/86duConseil,du16
décembre1986,portantapplicationdepréférencestari­
fairesgénéraliséespourl'année1987auxproduitstextiles
originairesdepaysenvoiededéveloppement ('),et
notammentsonarticle4,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremierconsidérantque,envertude1article2durèglement
(CEE)n03925/86,lebénéficedurégimetarifairepréfé­
rentielestaccordé,pourchaquecatégoriedeproduits
faisantl'objetdeplafondsindividuelsnonrépartisentre
lesÉtatsmembres,danslalimitedesvolumesfixésdans
lacolonne7desesannexesIouII,enregarddecertains
oudechacundespaysouterritoiresd'originedontilest
questiondanslacolonne5desmêmesannexes;que,aux
termesdel'article3duditrèglement,laperceptiondes
droitsdedouanepeutêtrerétablieàtoutmomentàl'im­
portationdesproduitsencausedèsquelesditsplafonds
individuelssontatteintsauniveaudelaCommunauté :Àpartirdu29juin1987,laperceptiondesdroitsde
douane,suspendueenvertudurèglement{CEE)n0
3925/86duConseil,estrétablieàl'importationdansla
Communautédesproduitssuivants,originairesduBrésil:
Numéro
decodeNuméro
dutarif
douanier
communCodesNimexe Catégorie Désignationdesmarchandises
1 2 3 W
40.0330 3351.04exA
62.03exBTissusdefibrestextilessynthétiquesetartificielles
continues(ycomprislestissusdemonofilsoudelames
desn0*51.01ou51.02):
A.Tissusdefibrestextilessynthétiques :
Sacsetsachetsd'emballage:
B.entissusd'autresmatièrestextiles:
II.autres:
Tissusdefilsdefilamentssynthétiquesobtenus
àpartirdelamesouformessimilairesdepolyé­
thylèneoudepolypropylène ,d'unelargeurde
moinsde3m
Sacsetsachetsd'emballage,autresqu'enbonne­
terie,obtenusàpartirdeceslamesouformes
similaires51.04-06
62.03-51,59
0)JOn0L373du31.12.1986,p.68.

N0L167/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.6.87
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejoursuivantceluidesapublicationau
JournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le25juin1987.
ParlaCommission
COCKFIELD
Vice-président
N0L160/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 20.6.87
REGLEMENT (CEE)N01720/87DELACOMMISSION
du19juin1987
rectifiantlerèglement (CEE)n°1529/87fixantlesprimess'ajoutantau
prélèvementàl'importationpourlescéréales,làfarineetlemalt
considérantqu'unevérificationafaitapparaîtrequ'une
erreurs'estglisséedansl'annexedurèglement(CEE)n0
1529/87delaCommission^;qu'ilimportedèslorsde
rectifierlerèglementencause,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01579/86(2),etnotammentson
article15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n01676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
dechangeàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéparlerèglement(CEE)n0
1636/87(4),etnotammentsonarticle3,
vul'avisducomitémonétaire,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n02011/86delaCommission^ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Àl'annexedurèglement(CEE)n°1529/87,enregardde
laposition10.04dutarifdouaniercommun,pourles
colonnes «1erterme»,«2eterme»et«3eterme»,le
montantde«0,47»estremplacéparceluide«0».
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu3juin1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le19juin1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
OJOn0L139du24.5.1986,p.29.
(3)JOn0L164du24.6.1985,p.1.
(4)JOn0L153du13.6.1987,p.1.
OJOn0L173du1.7.1986,p.4. C)JUn0L143du3.6.1987,p.3.
18.6.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L158/25
REGLEMENT (CEE)N»1693/87DELACOMMISSION
du17juin1987
fixantleprélèvement àl'importationpourlamélasse
donnéesdontlaCommission disposeactuellement
conduitàmodifierleprélèvementactuellementen
vigueurcommeilestindiquéàl'annexeduprésentrègle­
ment,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0229/87(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantqueleprélèvementapplicableàl'importation
demélasseaétéfixéparlerèglement(CEE)n01113/87
(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0
1621/87(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01113/87auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leprélèvementàl'importationviséàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81modifié,est,
pourlamélasse,fixéconformément àl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle18juin1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le17juin1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L25du28.1.1987,p.1.
(3)JOn0L108du23.4.1987,p.12.
(«)JOn0L150du11.6.1987,p.29.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du17juin1987,fixantleprélèvemental'importation
pourlamélasse
(Écus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.03 Mélasse,mêmedécolorée 0,51
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1649/87 DE LA COMMISSION

du 12 juin 1987

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1), et notamment son protocole no 1,

vu le règlement (CEE) no 4054/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie (1987) (2), et notamment son article 1er;

considérant que l'article 1er du protocole précité prévoit que l'importation des produits indiqués ci-après, aux droits de douane réduits selon l'article 15 de l'accord de coopération, est soumise au plafond annuel indiqué en regard, au-delà duquel les droits de douane applicables à l'égard de pays tiers peuvent être rétablis:

(en tonnes)

1.2.3.4 // // // // // Numéro d'ordre // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Plafond // // // // // 01.0180 // 74.07 // Tubes et tuyaux (y compris leurs ébauches) et barres creuses, en cuivre // 2 239 // // // //

considérant que les importations dans la Communauté de ces produits originaires de Yougoslavie ont atteint le plafond susmentionné; que le rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 16 juin au 31 décembre 1987, la perception des droits de douane applicables à l'égard des pays tiers est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués ci-après:

1.2.3.4 // // // // // Numéro d'ordre // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Origine // // // // // 01.0180 // 74.07 // Tubes et tuyaux (y compris leurs ébauches) et barres creuses, en cuivre // Yougoslavie // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juin 1987.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 41 du 14. 2. 1983, p. 2.

(2) JO no L 377 du 31. 12. 1986, p. 35.
N0L141/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.5.87
RÈGLEMENT (CEE)N°1502/87DELACOMMISSION
du27mai1987
fixantlemontantdel'aidepourlesgrainesdesoja
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01491/85duConseil,du23mai
1985,prévoyantdesmesuresspécialespourlesgrainesde
soja('),etnotammentsonarticle2paragraphe7,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article2
paragraphe 1durèglement(CEE)n01491/85aétéfixé
parlerèglement(CEE)n03822/86delaCommission (2),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01353/
87(3);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n03822/86auxdonnéesdontlaCommission disposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellement en
vigueurconformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aideviséeàl'article2durèglement
(CEE)n01491/85estfixéàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjuin1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27mai1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L151du10.6.1985,p.15.
OJOn0L355du16.12.1986,p.29.
(3)JOn0L127du16.5.1987,p.22.
ANNEXE
Aidesauxgrainesdesoja
(enÉcus/100kg)
IGrainesrécoltées
IEspagne PortugalAutresÉtats
membres
Grainestransformées :
—enEspagne 1,690 40,542 40,542
—auPortugal
—dansunautreÉtatmembre25,302
25,3020
40,54240,542
40,542
N0L138/76 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.5.87
RÈGLEMENT (CEE)N°1478/87DELACOMMISSION
du27mai1987
relatifàlafixationdesrestitutionsmaximalesàl'exportationd'huiled'olivepour
lacinquièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteouverteparlerèglement (CEE)n°3942/86
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du22
septembre1966,portantétablissementd'uneorganisation
communedesmarchésdanslesecteurdesmatières
grasses('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01454/86(2),
vulerèglement(CEE)n01650/86duConseil,du26mai
1986,relatifauxrestitutionsetprélèvementsapplicablesà
l'exportationdel'huile'd'olive(3),etnotammentson
article7,
considérantquelerèglement(CEE)n03942/86dela
Commission (4)aouvertuneadjudicationpermanente
pourladétermination desrestitutionsàl'exportation
d'huiled'olive;
considérantque,conformément àl'article7durèglement
(CEE)n03942/86,comptetenunotammentdelasituation
etdel'évolutionprévisibledumarchédel'huiled'olive
danslaCommunauté etsurlemarchémondial,etsur
basedesoffresreçues,ilestprocédéàlafixationdes
montantsmaximauxdesrestitutionsàl'exportation ;que
l'adjudicationestattribuéeàtoutsoumissionnaire dont
l'offresesitueauniveaudelarestitutionmaximaleàl'ex­
portationouàunniveauinférieur;
considérantquel'applicationdesdispositionsprécitées
conduitàfixerlesrestitutionsmaximalesàl'exportation
auxmontantsreprisàl'article1er;considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondesmatières
grasses,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsmaximalesàl'exportationd'huiled'olive
pourlacinquièmeadjudicationpartielleeffectuéedansle
cadredel'adjudicationpermanenteouverteparlerègle­
ment(CEE)n03942/86sontfixéessurbasedesoffres
déposéespourle23mai1987auxniveauxsuivants:
1)qualité15.07AIa)enemballagesjusqu'à5litres:
45,96Écuspar100kilogrammes ;
2)qualité15.07AIa)enemballagessupérieursà5litres:
90,80Écuspar100kilogrammes ;
3)qualité15.07AIIa)enemballagesjusqu'à5litres:
46,00Écuspar100kilogrammes ;
4)qualité15.07AIIa)enemballagessupérieursà5
litres:94,88Écuspar100kilogrammes ;
5)qualité15.07AIIb)enemballagesjusqu'à5litres:
10,00Écuspar100kilogrammes ;
6)qualité15.07AIIb)enemballagessupérieursà5
litres:53,00Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1"juin1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27mai1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(■)JOn°172du30.9.1966,p.3025/66.
OJOn0L133du21.5.1986,p.8.
OJOn°L145du30.5.1986,p.8.
(4)JOn0L365du24.12.1986,p.30.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1302/87 DE LA COMMISSION

du 11 mai 1987

modifiant le règlement (CEE) no 4129/86 en ce qui concerne les montants exprimés en Écus

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3363/86 du Conseil, du 27 octobre 1986, concernant le régime tarifaire applicable aux importations dans la Communauté de produits originaires des territoires occupés (1), et notamment son article 3,

considérant que pour tenir compte de l'évolution monétaire, il convient de modifier les montants exprimés en Écus qui figurent aux articles 6 et 17 du règlement (CEE) no 4129/86 de la Commission, du 23 décembre 1986, relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative applicable aux importations dans la Communauté de produits des territoires occupés (2);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'origine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 4129/86 est modifié comme suit:

1) À l'article 6 paragraphe 3, le montant de « 2 355 Écus » est remplacé par le montant de « 2 590 Écus ».

2) À l'article 17 paragraphe 2, les montants de « 165 » et « 470 » Écus sont remplacés par « 180 » et « 515 » Écus.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er mai 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 mai 1987.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 306 du 1. 11. 1986, p. 103.

(2) JO no L 381 du 31. 12. 1986, p. 1.