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( 1 ) JO NO L 94 DU 28.4.1970, P . 13 .

( 2 ) JO NO L 295 DU 30.12.1972, P . 1 .

( 3 ) JO NO L 141 DU 28.5.1973, P . 18 .

( 4 ) JO NO L 30 DU 4.2.1975, P . 1 .

( 5 ) JO NO L 283 DU 19.10.1974, P . 5 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 21 DECEMBRE 1978

RELATIVE AU REMBOURSEMENT PROVISOIRE PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION " ORIENTATION ", A LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE DES PRIMES VERSEES PENDANT L'ANNEE 1975 POUR LA RECONVERSION VERS LA PRODUCTION DE VIANDE DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE

( LE TEXTE EN LANGUE ALLEMANDE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 79/147/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 DU CONSEIL, DU 21 AVRIL 1970, RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2788/72 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1353/73 DU CONSEIL, DU 15 MAI 1973, INSTITUANT UN REGIME DE PRIME A LA RECONVERSION, VERS LA PRODUCTION DE VIANDE, DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE ET DE PRIME AU DEVELOPPEMENT DE L'ELEVAGE BOVIN SPECIALISE VERS LA PRODUCTION DE VIANDE ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 266/75 ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 2 ET SON ARTICLE 17 PARAGRAPHE 2,

CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT RELATIVE AUX DEPENSES EFFECTUEES DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1975 POUR LES PRIMES OCTROYEES ;

CONSIDERANT QUE CETTE DEMANDE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2641/74 DE LA COMMISSION, DU 15 OCTOBRE 1974, RELATIF AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT PAR LE FEOGA, SECTION " ORIENTATION ", DES PRIMES A LA RECONVERSION, VERS LA PRODUCTION DE VIANDE, DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE ET DES PRIMES AU DEVELOPPEMENT DE L'ELEVAGE BOVIN SPECIALISE VERS LA PRODUCTION DE VIANDE ( 5 ) ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES RENSEIGNEMENTS TRANSMIS QUE DES PRIMES POUR UN MONTANT GLOBAL DE 38 632 668,22 MARKS ALLEMANDS ONT ETE VERSEES AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 1ER A 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1353/73 ET PAR SES MODALITES D'APPLICATION ;

CONSIDERANT QUE, PUISQU'IL A ETE IMPOSSIBLE DE DECIDER JUSQU'A PRESENT DU TAUX DE CONVERSION A APPLIQUER A L'OCCASION DE L'OCTROI DES PRIMES, LE MONTANT A REMBOURSER EXACT NE PEUT ETRE FIXE POUR LE MOMENT ;

CONSIDERANT QUE, POUR NE PAS RETARDER LE VERSEMENT D'UN REMBOURSEMENT MINIMAL POUR 90 % DES DEPENSES DECLAREES SOIT 34 769 401,40 MARKS ALLEMANDS, IL SEMBLE JUSTIFIE DE FIXER LE CONCOURS DU FEOGA PROVISOIREMENT A 50 % DE CE MONTANT, SOIT 17 384 700,70 MARKS ALLEMANDS ; QUE LE CONCOURS SERA FIXE DEFINITIVEMENT DES QUE LE PROBLEME EN QUESTION SERA REGLE ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION " ORIENTATION ", AUX DEPENSES EFFECTUEES PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1975 POUR LES PRIMES A LA RECONVERSION, VERS LA PRODUCTION DE VIANDE, DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE EST FIXE PROVISOIREMENT A UN MONTANT DE 17 384 700,70 MARKS ALLEMANDS .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES, LE 21 DECEMBRE 1978 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT