DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/2306 DE LA COMMISSION

du 23 novembre 2022

accordant des dérogations à certains États membres en ce qui concerne la transmission de statistiques conformément au règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les statistiques sur les établissements de soins de santé, les ressources humaines en matière de soins de santé et l’utilisation des soins de santé

[notifiée sous le numéro C(2022) 8341]

(Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, française, grecque, irlandaise, néerlandaise, portugaise, roumaine, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

vu les demandes formulées par le Royaume de Belgique, la République tchèque, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Chypre, le Grand-Duché du Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République portugaise, la Roumanie et le Royaume de Suède,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1338/2008 permet, si nécessaire et sur la base de critères objectifs, d’accorder des dérogations et des périodes de transition pour des États membres.

(2) Les informations transmises à la Commission par les États membres indiquent que les demandes de dérogations présentées par les États membres se justifient par la nécessité d’apporter des adaptations majeures à leurs systèmes administratifs et statistiques nationaux afin de les mettre entièrement en conformité avec le règlement (CE) no 1338/2008.

(3) Il conviendrait donc d’accorder ces dérogations, à leur demande, au Royaume de Belgique, à la République tchèque, à l’Irlande, à la République hellénique, au Royaume d’Espagne, à la République française, à la République de Chypre, au Grand-Duché du Luxembourg, au Royaume des Pays-Bas, à la République d’Autriche, à la République portugaise, à la Roumanie et au Royaume de Suède.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen institué par l’article 7 du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil, (2),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Des dérogations telles que décrites en annexe sont accordées aux États membres y énumérés.

Article 2 Le Royaume de Belgique, la République tchèque, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Chypre, le Grand-Duché du Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République portugaise, la Roumanie et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2022. Par la Commission Paolo GENTILONI Membre de la Commission

(1) JO L 354 du 31.12.2008, p. 70.

(2) Règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1101/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164).