DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 décembre 1992 autorisant la République française à appliquer des mesures de sauvegarde à l'importation de bananes originaires de la république du Cameroun et de la Côte-d'Ivoire (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (92/554/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la quatrième convention ACP-CEE (1) signée à Lomé le 15 septembre 1989, ci-après denommée « la convention », et notamment son article 177 et son article 178 paragraphe 3,

considérant que le protocole no 4 de la convention ainsi que le règlement (CEE) no 3705/90 du Conseil (2) définissent respectivement la mise en oeuvre et les modalités d'application des mesures de sauvegarde prévues dans la convention;

considérant que, en date du 26 novembre 1992, le gouvernement français a introduit auprès de la Commission des Communautés européennes une demande au titre de l'article 178 paragraphe 3 de la convention en vue d'être autorisé à limiter les importations de bananes originaires du Cameroun et de la Côte-d'Ivoire;

considérant que les autorités françaises ont fait valoir l'existence, ces dernières semaines, d'une situation de déséquilibre du marché français du fait de l'apport de bananes en provenance du Cameroun et de la Côted'Ivoire en excédent par rapport aux capacités d'absorption du marché et aux livraisons traditionnelles de la Guadeloupe et de la Martinique;

considérant que les renseignements complémentaires demandés par la Commission ont en effet confirmé qu'une baisse considérable des prix a été enregistrée au cours des dernières semaines non seulement sur le marché de consommation mais aussi et surtout au niveau des prix de départ des zones de production; qu'il s'en est suivi des difficultés exceptionnelles de commercialisation pour les bananes de la Guadeloupe et de la Martinique qui risquent d'entraîner la détérioration de ce secteur d'activité dans les régions en cause;

considérant que la situation financière particulièrement critique qui en résulte pour les producteurs de ces régions justifie que des mesures d'urgence soient autorisées;

considérant que, pour ces raisons, il y a lieu d'autoriser la République française à prendre des mesures de régularisation du marché;

considérant qu'une limitation des importations de bananes originaires du Cameroun et de la Côte-d'Ivoire au niveau des flux traditionnels doit permettre de faire face aux perturbations tout en limitant la portée de cette mesure à ce qui est strictement indispensable,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La République française est autorisée à limiter sur son territoire, pendant le mois de décembre 1992, les importations des bananes fraîches du code NC ex 0803 00 10 originaires du Cameroun et de la Côte-d'Ivoire au niveau des quantités importées de ces pays pendant le même mois au cours des trois dernières années.

Article 2

La République française notifie à la Commission les mesures prises en application de la présente décision.

Article 3

La présente décision s'applique jusqu'au 31 décembre 1992.

Article 4

La République française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1992. Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 229 du 17. 8. 1991, p. 1. (2) JO no L 358 du 21. 12. 1990, p. 4.