DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 juin 1998 concernant l'importation dans la Communauté de certains animaux vivants et de leurs produits originaires de certains pays d'Europe, en cas de fièvre aphteuse, et modifiant les décisions 96/367/CE, 96/414/CE et 96/730/CE [notifiée sous le numéro C(1998) 1466] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/373/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance de pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (2), et notamment son article 18, paragraphe 7,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil du 10 décembre 1990 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance de pays tiers introduits dans la Communauté (3), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE, et notamment son article 19, paragraphe 7,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (4), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (5), et notamment son article 10,

considérant qu'en fonction de la situation zoosanitaire de pays européens, il est possible de statuer sur des conditions spécifiques d'importation d'animaux vivants et de leurs produits en provenance de certains pays;

considérant que la situation en ce qui concerne la fièvre aphteuse a évolué et qu'il est nécessaire de revoir les contrôles instaurés par la décision 93/242/CEE de la Commission (6) pour les importations d'animaux et de produits animaux en provenance de ces pays;

considérant que les décisions 96/367/CE (7), 96/414/CE (8), 96/730/CE (9) et 95/301/CE (10) de la Commission ont établi certaines mesures de protection en ce qui concerne les importations d'animaux et de produits animaux en provenance d'Albanie, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, de Bulgarie et de Russie, à cause de foyers de fièvre aphteuse;

considérant qu'aucun foyer de fièvre aphteuse n'a été enregistré en Russie depuis le 4 juillet 1995; que la décision 95/301/CE devrait par conséquent être abrogée;

considérant que, dans un souci de clarté, il convient d'abroger la décision 93/242/CEE;

considérant que la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches et de produits à base de viande en provenance des pays tiers (11), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE (12), autorise les États membres à importer des viandes fraîches non destinées à la consommation humaine, dans des conditions particulières; que d'autres conditions sanitaires concernant les viandes non destinées à la consommation humaine doivent être fixées conformément aux dispositions de la directive 92/118/CEE et de la décision 89/18/CEE de la Commission (13);

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 1er, paragraphe 1, de la décision 96/367/CE est modifié comme suit:

a) les termes «Outre les dispositions de la décision 93/242/CEE» sont supprimés;

b) au deuxième tiret, les termes «d'aliments pour animaux et» sont supprimés.

Article 2

L'article 2, paragraphe 2, de la décision 96/414/CE est modifié comme suit:

a) les termes «Outre les dispositions de la décision 93/242/CEE» sont supprimés;

b) au deuxième tiret, les termes «d'aliments pour animaux et» sont supprimés.

Article 3

L'article 2 de la décision 96/730/CE est modifié comme suit:

a) au paragraphe 2, les termes «Outre les dispositions de la décision 93/242/CEE» sont supprimés;

b) au paragraphe 2, deuxième tiret, les termes «d'aliments pour animaux et» sont supprimés;

c) au paragraphe 4, les termes «les produits animaux traités conformément aux dispositions des paragraphes 1 ou 3 et pouvant être expédiés des provinces suivantes de la Bulgarie: Bourgas, Jambol, Sliven, Starazagora, Haskovo et Kardjali» sont remplacés par «le sang et les produits sanguins ainsi que le lait et les produits laitiers pouvant être expédiés de Bulgarie».

Article 4

Les décisions 93/242/CEE et 95/301/CE sont abrogées.

Article 5

La présente décision prend effet à partir du 15 juin 1998.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 juin 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 24. 9. 1991, p. 56.

(2) JO L 162 du 1. 7. 1996, p. 1.

(3) JO L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.

(4) JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 29.

(5) JO L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(6) JO L 110 du 4. 5. 1993, p. 36.

(7) JO L 145 du 19. 6. 1996, p. 17.

(8) JO L 167 du 6. 7. 1996, p. 58.

(9) JO L 331 du 20. 12. 1996, p. 49.

(10) JO L 184 du 3. 8. 1995, p. 59.

(11) JO L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(12) JO L 24 du 30. 1. 1998, p. 31.

(13) JO L 8 du 11. 1. 1989, p. 17.