FR Journal officiel de l'Union européenne L 298/20

DÉCISION N o 1098/2008/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 22 octobre 2008

relative à l’Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (2010)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 137, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

vu l’avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

(1) La lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale constitue l’un des engagements forts de l’Union européenne et de ses États membres.

(2) En 1997, le traité d’Amsterdam a ajouté la lutte contre l’exclusion sociale aux domaines existants couverts par la politique sociale dans le traité CE en particulier ses articles 136 et 137 et a instauré un nouveau cadre juridique permettant le lancement de nouvelles actions dans ce domaine.

(3) Le Conseil européen réuni à Lisbonne les 23 et 24 mars 2000 a constaté que l’ampleur de la pauvreté et de l’exclusion sociale était inacceptable. La construction d’une Union européenne davantage fondée sur l’inclusion a donc été considérée comme un élément essentiel de la réalisation de l’objectif stratégique à dix ans de l’Union comprenant une croissance économique durable, des emplois plus nombreux et de meilleure qualité et une plus grande cohésion sociale.

(4) Le Conseil européen de Lisbonne a invité les États membres et la Commission à prendre des mesures pour «donner un élan décisif à l’élimination de la pauvreté» d’ici à 2010. Le Conseil européen de Lisbonne a donc décidé d’adopter une méthode ouverte de coordination (MOC) dans ce domaine.

(5) La MOC sur la protection sociale et l’inclusion sociale a constitué d’emblée un important instrument d’appui à cet engagement politique et au renforcement de la capacité de l’Union à aider les États membres dans les efforts qu’ils déploient pour renforcer la cohésion sociale en Europe.

(6) La MOC contribue à approfondir l’apprentissage mutuel et a permis de sensibiliser les citoyens au caractère multidimensionnel de l’exclusion et de la pauvreté. La MOC crée ainsi les conditions nécessaires pour produire un impact plus important sur le terrain et accroître la visibilité de l’attachement de l’Union européenne aux valeurs sociales auprès de ses citoyens.

(7) En dépit de ces réalisations, une part significative de la population vit encore dans le dénuement ou ne dispose que d’un accès limité et inégal aux services ou se sent exclue de la société. Le rapport conjoint de 2008 sur la protection sociale et l’inclusion sociale souligne que 78 millions de citoyens de l’Union européenne, parmi lesquels on compte 19 millions d’enfants, sont exposés au risque de pauvreté. De plus, le fossé qui sépare les hommes et les femmes est d’environ deux points de pourcentage.

(8) En outre, la répartition inégale des richesses et la grande pauvreté sont des motifs de préoccupation croissante au sein de l’Union.

(9) Les régions moins favorisées, les zones souffrant de handicaps structurels permanents, les régions ultrapériphériques, certaines îles et certains États membres insulaires, ainsi que les zones touchées par une désindustrialisation ou une reconversion industrielle récente, ont besoin de soutien dans l’intérêt de la cohésion sociale et économique.

(10) L’exclusion sociale porte atteinte au bien-être des citoyens, limitant leur capacité à s’exprimer et à participer à la société. Il convient donc de donner à cet aspect une visibilité appropriée durant l’Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (ci-après dénommée «l’Année européenne»).

(11) Dans sa résolution du 15 novembre 2007 sur le bilan de la réalité sociale, le Parlement européen a souligné que le renforcement de la cohésion sociale et l’éradication de la pauvreté et de l’exclusion sociale doivent devenir une priorité politique pour l’Union européenne.

(12) Il convient de poursuivre la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale à la fois au sein de l’Union européenne et sur le plan externe conformément aux objectifs du Millénaire pour le développement auxquels l’Union européenne et les États membres ont souscrit.

(13) Le problème de la pauvreté et de l’exclusion sociale revêt des formes largement répandues, complexes et multidimensionnelles. Elles sont liées à bon nombre de facteurs, tels que les revenus et les conditions de vie, le besoin de perspectives décentes en matière d’enseignement et d’emploi, les systèmes de protection sociale efficaces, le logement, l’accès à des services de santé de qualité, ainsi qu’à la citoyenneté active. C’est pourquoi les parties prenantes dans tous les domaines politiques pertinents devraient être impliquées.

(14) La prévention de la pauvreté et la lutte contre la pauvreté exigent donc des politiques multidimensionnelles aux niveaux national, régional et local qui garantissent un équilibre entre les politiques économiques et sociales et des stratégies ciblées à l’intention des catégories ou des personnes en situation de particulière vulnérabilité. L’Année européenne peut contribuer à encourager ces politiques multidimensionnelles ainsi que le développement accru d’indicateurs pertinents.

(15) L’agenda social 2005-2010, qui complète et soutient la stratégie de Lisbonne, a un rôle essentiel à jouer dans le renforcement de la dimension sociale de la croissance économique et la participation active des citoyens à la société et au marché du travail. L’une des priorités de l’agenda social est la promotion de l’égalité des chances pour tous, en tant que vecteur d’une solidarité sociale et intergénérationnelle et la création d’une société sans pauvreté et plus inclusive.

(16) Dans leurs plans d’action nationaux pour l’inclusion sociale, plusieurs États membres soulignent le risque élevé de pauvreté et/ou d’exclusion auquel sont exposés des groupes particuliers, dont les enfants, les jeunes quittant prématurément l’école, les parents isolés, les familles nombreuses, les familles qui ne disposent que d’un seul revenu, les jeunes, en particulier les jeunes femmes, les personnes âgées, les migrants, les minorités ethniques, les personnes souffrant de handicap et leurs accompagnants, les sans-abri, les chômeurs, en particulier les chômeurs de longue durée, les détenus, les femmes et enfants victimes de violence et les toxicomanes. Les politiques et mesures nationales de soutien visant les groupes de population le plus vulnérables pourraient jouer un rôle important dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

(17) Un emploi décent peut réduire de manière significative le risque de pauvreté d’un individu. Toutefois, l’emploi en soi ne constitue pas toujours une condition suffisante pour se sortir de la pauvreté. Le taux de risque de pauvreté demeure d’ailleurs relativement élevé, même pour les personnes occupant un travail. La pauvreté au travail tient à la faiblesse des rémunérations, au fossé séparant les hommes et les femmes sur le plan des rémunérations, à la faiblesse des qualifications, à des possibilités de formation professionnelle limitées, à la nécessité de concilier emploi et vie familiale et à un emploi et des conditions de travail précaires, et également à des conditions difficiles au sein du ménage. La qualité de l’emploi et le soutien social et économique sont donc essentiels pour sortir de la pauvreté.

(18) Le manque de compétences et qualifications de base adaptées aux nouvelles exigences du marché du travail constitue également un obstacle majeur à l’intégration dans la société. Il existe un risque croissant d’apparition de nouveaux clivages dans la société entre ceux qui ont accès à l’éducation et la formation tout au long de la vie pour améliorer leur capacité d’insertion professionnelle et leur capacité d’adaptation et faciliter leur épanouissement personnel et leur citoyenneté active, et ceux qui en restent exclus et se heurtent à diverses formes de discrimination. Les personnes ne possédant pas les compétences requises éprouvent de plus en plus de difficultés à accéder au marché du travail et à trouver un emploi de qualité. Elles sont en outre plus susceptibles de rester pendant de longues périodes sans emploi ou, lorsqu’elles en ont un, d’occuper une fonction faiblement rémunérée.

(19) La faculté d’utiliser les technologies de l’information et de la communication (TIC) et l’accès à celles-ci deviennent de plus en plus une condition sine qua non à l’inclusion. Une déclaration ministérielle approuvée à Riga le 11 juin 2006 demande la mise en place d’une société de l’information pour tous.

(20) Une large adhésion de la population et un soutien politique sont indispensables au succès de l’action communautaire de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. De plus, la mise en œuvre effective de la législation européenne en matière d’égalité des chances et de non-discrimination s’inscrit également en accord avec les objectifs de l’Année européenne. L’Année européenne devrait donc servir de catalyseur pour sensibiliser le public, donner une impulsion et favoriser l’échange de bonnes pratiques entre les États membres, les collectivités locales et régionales et les organisations internationales impliquées dans la lutte contre la pauvreté. Elle devrait contribuer à cristalliser l’attention politique et à mobiliser tous les acteurs concernés afin de faire avancer et de renforcer la MOC sur la protection sociale et l’inclusion sociale et de promouvoir de nouvelles actions et initiatives aux niveaux communautaire et national dans ce domaine, en association avec les personnes touchées par la pauvreté et leurs représentants.

(21) L’Année européenne devrait renforcer les politiques d’inclusion active en tant qu’instrument de prévention de la pauvreté et de l’exclusion sociale et devrait aider à promouvoir les meilleurs pratiques dans ce domaine dans le cadre de la MOC.

(22) Les avancées variables selon les pays ainsi que les différents contextes socio-économiques et culturels et sensibilités nationaux nécessitent qu’une proportion importante des actions de l’Année européenne soit décentralisée au niveau national, par un système de gestion centralisée indirecte, conformément aux procédures prévues à l’article 54, paragraphe 2, point c), du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4) et dans le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5).

(23) Cependant, la définition des priorités à l’échelon national devrait faire l’objet d’un contrôle par la Commission de manière à garantir leur compatibilité avec les objectifs stratégiques arrêtés pour l’Année européenne et, finalement, avec les objectifs communs établis pour la MOC.

(24) Une coordination effective de l’ensemble des partenaires assurant une contribution aux niveaux communautaire, national, régional et local est un préalable fondamental pour assurer le succès de l’Année européenne. Les partenaires locaux et régionaux ont un rôle particulier à jouer dans la promotion des intérêts des personnes vivant dans la pauvreté ou l’exclusion sociale.

(25) La participation à l’Année européenne devrait être ouverte aux États membres, aux États de l’Association européenne de libre-échange (AELE) qui sont parties à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) conformément aux dispositions dudit accord, aux pays candidats bénéficiant d’une stratégie de préadhésion, aux pays des Balkans occidentaux, selon les modalités définies en vertu de leurs accords respectifs, ainsi qu’aux pays couverts par la politique européenne de voisinage (PEV), en accord avec les dispositions du document d’orientation de mai 2004 et les plans d’action de ces pays.

(26) L’Année européenne peut contribuer à améliorer la coordination entre les programmes et initiatives existant au niveau communautaire sur la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, y compris la MOC sur la protection sociale et l’inclusion sociale.

(27) Il importe d’assurer la compatibilité et la complémentarité avec d’autres actions communautaires, notamment le programme Progress, les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), l’action dans le domaine de la lutte contre les discriminations et en matière de promotion des droits fondamentaux et de l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que l’action dans les domaines de l’éducation et de la formation, de la culture et du dialogue interculturel, de la jeunesse, de la citoyenneté, de l’immigration et de l’asile et de la recherche.

(28) L’Année européenne devrait poursuivre les bonnes pratiques héritées des années européennes précédentes, y compris l’Année européenne de l’égalité des chances pour tous (2007) et l’Année européenne du dialogue interculturel (2008).

(29) La présente décision établit, pour toute la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue pour l’autorité budgétaire la référence privilégiée, au sens du point 37 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (6).

(30) Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (7).

(31) Étant donné que les objectifs de la présente décision ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison de la nécessité, notamment, de partenariats multilatéraux, et de l’échange transnational d’informations et de la diffusion de bonnes pratiques à l’échelle communautaire, et peuvent donc, en raison de la dimension de l’action, être mieux réalisés au niveau communautaire. La Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité exposé à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente décision n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

DÉCIDENT:

Article premier

L’Année européenne

Pour concourir à l’action communautaire dans le domaine de la lutte contre l’exclusion sociale, l’année 2010 est proclamée «Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale» (ci-après «l’Année européenne»).

Article 2

Objectifs et principes directeurs

1. Les objectifs et les principes directeurs de l’Année européenne sont les suivants:

a) reconnaissance des droits: reconnaître le droit fondamental des personnes en situation de pauvreté et d’exclusion sociale à vivre dans la dignité et à prendre une part active à la société. L’Année européenne sensibilisera davantage le public à la situation des personnes confrontées à la pauvreté, en particulier celle des catégories ou des personnes en situation de vulnérabilité, et contribuera à promouvoir leur accès effectif aux droits sociaux, économiques et culturels ainsi qu’à des ressources suffisantes et à des services de qualité. L’Année européenne aidera également à combattre les stéréotypes et la stigmatisation;

b) responsabilité partagée et participation: accroître l’adhésion du public aux politiques et actions d’inclusion sociale, en soulignant la responsabilité à la fois collective et individuelle dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, ainsi que l’importance de promouvoir et de soutenir le bénévolat. L’Année européenne favorisera la participation des acteurs publics et privés, entre autres par le biais de partenariats dynamiques. Cela favorisera la prise de conscience et l’engagement et offrira des possibilités de participation à tous les citoyens, en particulier à ceux ayant connu directement ou indirectement une situation de pauvreté;

c) cohésion: promouvoir une société vouée à la cohésion en sensibilisant le public aux avantages que comporte, pour tous les citoyens, une société sans pauvreté, permettant une répartition équitable et dans laquelle personne n’est marginalisé. L’Année européenne favorisera l’instauration d’une société qui soutient et développe la qualité de vie, y compris la qualité des qualifications et de l’emploi, le bien-être social, y compris le bien-être des enfants, et l’égalité des chances pour tous. Elle garantira, en outre, le développement durable et la solidarité intergénérationnelle et intragénérationnelle ainsi que la compatibilité avec l’action menée par l’Union européenne dans le monde entier;

d) engagement et action concrète: réitérer l’engagement politique ferme de l’Union européenne et des États membres à donner un élan décisif à l’élimination de la pauvreté et l’exclusion sociale et promouvoir cet engagement et des actions à tous les niveaux de gouvernance. En tirant parti des réalisations et des potentialités de la MOC sur la protection sociale et l’inclusion sociale, l’Année européenne renforcera l’engagement politique en faveur de la prévention et de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale en cristallisant l’attention politique et en mobilisant tous les acteurs concernés et donnera un nouvel élan à l’intensification de l’action des États membres et de l’Union européenne dans ce domaine.

2. Lors de la mise en œuvre de ces objectifs, la Communauté et les États membres tiennent compte des priorités énoncées dans la partie IV de l’annexe.

Article 3

Contenu des actions

1. Les actions aux niveaux communautaire et national destinées à atteindre les objectifs décrits à l’article 2 peuvent notamment revêtir les formes suivantes:

a) des rencontres et manifestations;

b) des campagnes informatives, promotionnelles et pédagogiques;

c) la réalisation d’enquêtes et d’études à l’échelle nationale ou communautaire, fondées sur la collecte de données ventilées par genre, le cas échéant.

2. Les caractéristiques détaillées des actions visées au paragraphe 1 sont exposées dans l’annexe.

3. Toutes les actions visant un public plus large sont aisément accessibles à tous, y compris aux personnes confrontées à la pauvreté ou souffrant de handicap.

Article 4

Intégration de la dimension d’égalité entre les femmes et les hommes

L’Année européenne tient compte des différents risques et degrés de pauvreté et d’exclusion sociale tels que vécus par les femmes et les hommes. La Communauté et les États membres tiennent compte de l’intégration de la dimension de genre dans la mise en œuvre de l’Année européenne.

Article 5

Coopération et mise en œuvre au niveau communautaire

1. Les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision sont arrêtées en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 7, paragraphe 2.

2. La Commission veille à ce que les actions communautaires visées par la présente décision soient mises en œuvre conformément à l’annexe.

3. En particulier, la Commission prend les dispositions nécessaires pour garantir la compatibilité et la complémentarité avec les actions et initiatives communautaires visées à l’article 10, afin de contribuer à la réalisation des objectifs énoncés à l’article 2.

4. La Commission procède régulièrement à un échange de vues avec les parties prenantes, y compris celles travaillant avec les personnes vivant dans la pauvreté, particulièrement au niveau européen, concernant la conception, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de l’Année européenne. Elle met toutes les informations utiles à la disposition du public.

5. La Commission associe étroitement le comité de la protection sociale à la préparation et à la mise en œuvre de l’Année européenne et, le cas échéant, informe ou implique d’autres comités pertinents.

6. La Commission coopère, de manière appropriée, avec les autres institutions, organes, organismes et agences de l’Union européenne.

Article 6

Coopération et mise en œuvre au niveau national

1. Chaque État membre désigne un «organisme national d’exécution» chargé de l’organisation de sa participation à l’Année européenne et de la coordination à l’échelon national. L’organisme national d’exécution est responsable de l’élaboration du programme et des priorités de l’Année européenne au niveau national ainsi que de la sélection des actions proposées à un financement communautaire. La stratégie et les priorités nationales de l’Année européenne sont déterminées en accord avec les objectifs fixés à l’article 2.

2. La procédure d’octroi du financement communautaire pour les actions à entreprendre au niveau national est décrite dans la partie II de l’annexe.

3. Dans l’exécution de ses tâches, en particulier lors de l’élaboration du programme national et, chaque fois que cela est utile, pendant la mise en œuvre de l’Année européenne, l’organisme national d’exécution se concerte et collabore étroitement avec un vaste éventail d’intervenants, dont des organisations de la société civile représentant les intérêts des personnes victimes de la pauvreté et de l’exclusion sociale, des partenaires sociaux et des autorités locales et régionales.

Article 7

Comité

1. La Commission est assistée par un comité (ci-après dénommé «le comité»).

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

3. Les représentants de chaque État membre au sein du comité sont désignés de préférence par l’organisme national d’exécution visé à l’article 6, paragraphe 1.

Article 8

Dispositions financières

1. Les actions de portée communautaire, décrites dans la partie I de l’annexe, peuvent être subventionnées à hauteur de 80 % ou donner lieu à un marché public financé sur le budget général de l’Union européenne.

2. Les actions de portée nationale, régionale ou locale, peuvent être cofinancées sur le budget général de l’Union européenne à concurrence de 50 % au maximum des coûts admissibles totaux des actions conformément à la procédure visée à la partie II de l’annexe.

Article 9

Procédure d’introduction et de sélection des demandes

1. Les décisions relatives au financement des actions visées à l’article 8, paragraphe 1, sont adoptées par la Commission conformément à la procédure consultative visée à l’article 7, paragraphe 2.

2. Les demandes d’assistance financière au titre des mesures visées à l’article 8, paragraphe 2, sont soumises par les organismes nationaux d’exécution à la Commission conformément à la procédure décrite à la partie II de l’annexe.

Article 10

Compatibilité et complémentarité

1. La Commission, conjointement avec les pays participants, assure la compatibilité entre les mesures prévues par la présente décision et les autres actions et initiatives communautaires, nationales, régionales et locales.

2. Ils assurent en outre une complémentarité maximale entre l’Année européenne et les initiatives et ressources existantes aux niveaux communautaire, national et régional, lorsque ces dernières peuvent contribuer à la réalisation des objectifs de l’Année européenne.

Article 11

Pays participants

La participation à l’Année européenne est ouverte:

a) aux États membres;

b) aux pays candidats bénéficiant d’une stratégie de préadhésion, conformément aux principes généraux et aux conditions et modalités générales de participation de ces pays aux programmes communautaires, établis respectivement dans l’accord-cadre et les décisions des conseils d’association;

c) aux pays des Balkans occidentaux, selon les modalités à définir avec ces pays au titre des accords-cadres concernant les principes généraux de leur participation aux programmes communautaires;

d) aux États de l’AELE qui sont parties à l’accord EEE, conformément aux dispositions dudit accord;

e) aux pays partenaires de la PEV, conformément aux principes généraux et aux conditions et modalités générales de participation de ces pays aux programmes communautaires établis respectivement dans le document d’orientation de mai 2004 et les plans d’action des pays. Le financement communautaire éventuellement accordé au soutien d’actions menées dans des pays partenaires de la PEV est couvert par l’instrument de la politique européenne de voisinage conformément aux priorités et procédures établis dans le cadre de la coopération générale avec ces pays.

Article 12

Budget

1. L’enveloppe financière relative à la mise en œuvre des actions visées dans la présente décision pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 est de 17 000 000 EUR, dont 6 500 000 EUR pour la période se terminant le 31 décembre 2009.

2. Les crédits annuels sont autorisés par l’autorité budgétaire dans les limites des perspectives financières du cadre financier 2007-2013.

Article 13

Coopération internationale

Dans le contexte de l’Année européenne, la Commission peut également coopérer avec les organisations internationales concernées, notamment le Conseil de l’Europe, l’Organisation internationale du travail et les Nations unies.

Article 14

Protection des intérêts financiers de la Communauté

La Commission veille à ce que, lorsque des actions financées dans le cadre de la présente décision sont mises en œuvre, les intérêts financiers de la Communauté soient protégés par l’application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles effectifs et par la récupération des montants indûment versés et, lorsque des irrégularités sont constatées, par l’application de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (8), du règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (9), et du règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (10).

Article 15

Contrôle et évaluation

1. La Commission présente, pour le 31 décembre 2011 au plus tard, un rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en œuvre, les résultats et l’évaluation globale des actions prévues dans la présente décision.

2. Le rapport comporte également des informations sur la façon dont la dimension d’égalité entre les hommes et les femmes a été intégrée dans les activités de l’Année européenne et la façon dont l’Année européenne a été bénéfique pour les catégories ou les personnes en situation de vulnérabilité.

Article 16

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 22 octobre 2008. Par le Parlement européen Le président H.-G. PÖTTERING Par le Conseil Le président J.-P. JOUYET

(1) JO C 224 du 30.8.2008, p. 106.

(2) Avis du 18 juin 2008 (non encore paru au Journal officiel).

(3) Avis du Parlement européen du 17 juin 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 2 octobre 2008.

(4) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.

(6) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(7) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(8) JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

(9) JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

(10) JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.