ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Appareil mécanique (appelé «épandeur manuel») constitué d'une structure en acier, d'un réservoir en matière plastique avec une doublure en toile d'un volume d'environ 60 litres, d'un épandeur rotatif à sa base et de deux pneumatiques. Il est conçu pour la distribution (épandage/dispersion par rotation) d'engrais, de sable, de semences, de sel etc. Le volume d'épandage peut être réglé par la poignée. Il est approprié pour l'entretien régulier de grandes superficies. Voir illustration (*1).

8424 89 70
RÈGLEMENT (UE) 2018/1897 DE LA COMMISSION

du 30 novembre 2018

interdisant la pêche des raies dans les eaux de l'Union des zones 8 et 9 par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) 2018/120 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2018.

(2) Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2018.

(3) Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Épuisement du quota Le quota de pêche attribué pour 2018 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2 Interdictions Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2018. Par la Commission, au nom du président, João AGUIAR MACHADO Directeur général Direction générale des affaires maritimes et de la pêche

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

(2) Règlement (UE) 2018/120 du Conseil du 23 janvier 2018 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union et modifiant le règlement (UE) 2017/127 (JO L 27 du 31.1.2018, p. 1).
RÈGLEMENT (UE) 2018/1871 DE LA COMMISSION

du 23 novembre 2018

enregistrant une indication géographique de boisson spiritueuse à l'annexe III du règlement (CE) no 110/2008 [«Карнобатска гроздова ракия»/«Гроздова ракия от Карнобат»/«Karnobatska grozdova rakya»/«Grozdova rakya ot Karnobat» (IG)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses (1) et notamment l'article 17, paragraphe 8,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 110/2008, la Commission a examiné la demande deposée par la Bulgarie pour l'enregistrement de l'indication géographique «Карнобатска гроздова ракия»/«Гроздова ракия от Карнобат»/«Karnobatska grozdova rakya»/«Grozdova rakya ot Karnobat».

(2) Ayant conclu que la demande est conforme au règlement (CE) no 110/2008, la Commission a publié les specifications principales de la fiche technique en application de l'article 17, paragraphe 6, dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (2).

(3) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 17, paragraphe 7, du règlement (CE) no 110/2008, n'ayant été notifiée à la Commission, l'indication «Карнобатска гроздова ракия»/«Гроздова ракия от Карнобат»/«Karnobatska grozdova rakya»/«Grozdova rakya ot Karnobat» doit être enregistrée en tant qu'indication géographique à l'annexe III dudit règlement.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des boissons spiritueuses.

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier À l'annexe III du règlement (CE) no 110/2008, dans la catégorie «eau-de-vie de vin», la ligne ci-après est ajoutée: «Eau-de-vie de vin “Карнобатска гроздова ракия”/“Гроздова ракия от Карнобат”/“Karnobatska grozdova rakya”/“Grozdova rakya ot Karnobat” Bulgarie»

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2018. Par la Commission, au nom du président, Phil HOGAN Membre de la Commission

(1) JO L 39 du 13.2.2008, p. 16.

(2) JO C 296 du 7.9.2017, p. 23.
(1)

Le règlement (CE) no 206/2009 de la Commission (2) fixe les règles relatives à l'introduction dans l'Union de colis personnels non commerciaux de produits d'origine animale contenus dans les bagages des voyageurs ou faisant l'objet de petits envois à des particuliers, ou encore commandés à distance et livrés au consommateur.
RÈGLEMENT (UE) 2018/1680 DE LA COMMISSION

du 5 novembre 2018

interdisant la pêche de la plie commune dans les zones 7h, 7j et 7k par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) 2018/120 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2018.

(2) Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2018.

(3) Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Épuisement du quota Le quota de pêche attribué pour 2018 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2 Interdictions Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 novembre 2018. Par la Commission, au nom du président, João AGUIAR MACHADO Directeur général Direction générale des affaires maritimes et de la pêche

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

(2) Règlement (UE) 2018/120 du Conseil du 23 janvier 2018 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union et modifiant le règlement (UE) 2017/127 (JO L 27 du 31.1.2018, p. 1).
1)

l'entrée suivante est ajoutée: «72 Les substances énumérées dans la colonne 1 du tableau figurant dans l'appendice 12 1. Ne peuvent être mises sur le marché après le 1er novembre 2020 dans aucun des articles suivants: a) vêtements et accessoires connexes; b) textiles autres que des vêtements qui, dans des conditions d'utilisation normales ou raisonnablement prévisibles, entrent en contact avec la peau humaine dans une mesure semblable à celle des vêtements; c) chaussures, si les vêtements, les accessoires connexes, les textiles autres que vêtements ou les chaussures sont destinés à être utilisés par des consommateurs et que la concentration, mesurée dans une matière homogène, de la substance présente est égale ou supérieure à la limite fixée pour cette substance à l'appendice 12. 2. Par dérogation, en ce qui concerne la mise sur le marché de formaldéhyde [No CAS: 50-00-0] dans les vestes, manteaux ou tissus d'ameublement, la concentration applicable aux fins du paragraphe 1 est de 300 mg/kg pendant la période entre le 1er novembre 2020 et le 1er novembre 2023. Ensuite, la concentration fixée dans l'appendice 12 sera d'application. 3. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux articles suivants: a) vêtements, accessoires connexes et chaussures, ou éléments de vêtements, d'accessoires connexes et de chaussures, entièrement en cuir naturel, en fourrure ou en peau; b) systèmes de fermeture et liens décoratifs qui ne sont pas en textile; c) vêtements, accessoires connexes, textiles autres que vêtements ou chaussures de deuxième main; d) tapis mur à mur et revêtements de sol textiles mur à mur pour une utilisation en intérieur, carpettes et passages. 4. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux vêtements, aux accessoires connexes, aux textiles autres que vêtements et aux chaussures relevant du champ d'application du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil (*) et du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil (**). 5. Le paragraphe 1, point b), ne s'applique pas aux articles textiles jetables. On entend par «articles textiles jetables» les articles textiles destinés à être utilisés une fois ou pendant une durée limitée et dont l'utilisation normale exclut toute réutilisation pour le même usage ou un usage similaire. 6. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent sans préjudice de l'application de restrictions plus strictes définies dans la présente annexe ou d'autres actes législatifs en vigueur de l'Union. 7. La Commission réexamine l'exemption prévue au paragraphe 3, point d), et, le cas échéant, modifie ledit point en conséquence. (*) Règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil (JO L 81 du 31.3.2016, p. 51). (**) Règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) no 178/2002 et le règlement (CE) no 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE (JO L 117 du 5.5.2017, p. 1).»
Pethoxamide No CAS 106700-29-2 No CIMAP 665

2-Chloro-N-(2-éthoxyéthyl)-N-(2-méthyl-1-phénylprop-1-ényl) acétamide

≥ 940 g/kg Impuretés: Toluène: max. 3 g/kg

1er décembre 2018

30 novembre 2033
(10)

Le 20 septembre 2017, l'Autorité a adopté un avis scientifique sur l'innocuité du chlorure de 1-méthylnicotinamide en tant que nouvel aliment en application du règlement (CE) no 258/97 [«Scientific Opinion on the safety of 1-methylnicotinamide chloride as a novel food pursuant to Regulation (EC) No 258/97» (4)]. Bien qu'élaboré et adopté par l'Autorité au titre du règlement (CE) no 258/97, cet avis est conforme aux exigences de l'article 11 du règlement (UE) 2015/2283.
RÈGLEMENT (UE) 2018/1070 DU CONSEIL

du 26 juillet 2018

modifiant le règlement (UE) 2017/1970 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) 2017/1970 du Conseil (1) établit, entre autres, les possibilités de pêche pour le hareng dans les subdivisions CIEM 30 et 31 (ci-après dénommé «stock de hareng du golfe de Botnie»), conformément au règlement (UE) 2016/1139 du Parlement européen et du Conseil (2).

(2) Le règlement (UE) 2016/1139 a été modifié par le règlement (UE) 2018/976 du Parlement européen et du Conseil (3) en ce qui concerne le stock de hareng du golfe de Botnie, compte tenu des dernières informations scientifiques fournies par le CIEM.

(3) Il convient, à la suite de cette modification du règlement (UE) 2016/1139, d'augmenter les possibilités de pêche pour le stock de hareng du golfe de Botnie.

(4) Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2017/1970 en conséquence.

(5) La principale campagne de pêche du hareng au filet piège commence au mois de mai. Afin que les États membres puissent allouer les possibilités de pêche au niveau national dès que possible, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier À l'annexe du règlement (UE) 2017/1970, la rubrique relative au hareng dans les subdivisions CIEM 30 et 31 est remplacée par le texte suivant: «Espèce: Hareng commun Clupea harengus Zone: Subdivisions 30 et 31 (HER/30/31.) Finlande 78 351 Suède 17 215 Union 95 566 TAC 95 566 TAC analytique»

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2018. Par le Conseil Le président G. BLÜMEL

(1) Règlement (UE) 2017/1970 du Conseil du 27 octobre 2017 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique et modifiant le règlement (UE) 2017/127 (JO L 281 du 31.10.2017, p. 1).

(2) Règlement (UE) 2016/1139 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 établissant un plan pluriannuel pour les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat de la mer Baltique et les pêcheries exploitant ces stocks, modifiant le règlement (CE) no 2187/2005 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 1098/2007 du Conseil (JO L 191 du 15.7.2016, p. 1).

(3) Règlement (UE) 2018/976 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 modifiant le règlement (UE) 2016/1139 en ce qui concerne les fourchettes de mortalité par pêche et les niveaux de sauvegarde pour certains stocks de hareng de la mer Baltique (JO L 179 du 16.7.2018, p. 76).
16)

après la rubrique relative à «Overseas Merchandising Inspection Co., Ltd», la nouvelle rubrique suivante est insérée: «“Q-check” 1. Adresse: 9-17 Erithrou Stavrou str., Larissa, Grèce 2. Adresse internet: http://www.qcheck-cert.gr 3. Numéros de code, pays tiers et catégories de produits concernés: Numéro de code Pays tiers Catégorie de produits A B C D E F AL-BIO-179 Albanie x — — x — — AE-BIO-179 Émirats arabes unis x — — x — — EG-BIO-179 Égypte x — — x — — JO-BIO-179 Jordanie x — — x — — RKS-BIO-179 Kosovo x — — x — — LB-BIO-179 Liban x — — x — — PE-BIO-179 Pérou x — — x — — TR-BIO-179 Turquie x — — x — — SA-BIO-179 Arabie saoudite x — — x — — RS-BIO-179 Serbie x — — x — — 4. Exceptions: produits en conversion 5. Durée de l'inscription: jusqu'au 30 juin 2021»;
FR Journal officiel de l'Union européenne L 137/5

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/816 DE LA COMMISSION

du 1er juin 2018

modifiant pour la deux cent quatre-vingt-cinquième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

(2) Le 29 mai 2018, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier une mention dans sa liste des personnes, groupes et entités auxquels le gel des fonds et des ressources économiques devrait s'appliquer. Il convient donc de modifier l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1er juin 2018. Par la Commission, au nom du président, Chef du service des instruments de politique étrangère

(1) JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.
1)

L'annexe I est modifiée comme indiqué ci-après: a) Au chapitre I, le tableau 3 est modifié comme suit: i) le titre est remplacé par le suivant: «Tableau 3 — Méthodes sous atmosphère contrôlée»; ii) une ligne 7 est ajoutée: No Nom Description Conditions d'utilisation Paramètres essentiels Prescriptions spécifiques du chapitre II de la présente annexe «7 Étour-dissement par basse pression atmo-sphérique Exposition des animaux conscients à une décompression progressive, avec réduction de l'oxygène disponible à moins de 5 %. Poulets de chair d'un poids vif maximal de 4 kg. Abattage, dépeuplement et autres situations. Taux de décom-pression. Durée d'exposition. Température et humidité ambiantes. Points 10.1 à 10.5» b) Au chapitre II, le point 10 suivant est ajouté: «10. Étourdissement par basse pression atmosphérique 10.1. Durant la première étape, le taux de décompression ne doit pas dépasser un taux équivalent à une réduction de la pression atmosphérique standard au niveau de la mer de 760 à 250 torrs sur une durée d'au moins 50 secondes. 10.2. Dans les 210 secondes suivantes (deuxième étape), la pression atmosphérique standard au niveau de la mer doit être à nouveau abaissée, à pas moins de 160 torrs. 10.3. La courbe pression/temps doit être ajustée afin qu'il soit certain que tous les oiseaux sont étourdis de manière irréversible au cours du cycle. 10.4. La chambre doit être soumise à un test d'étanchéité, et les jauges de pression calibrées avant chaque utilisation, et au moins une fois par jour. 10.5. Les données relatives à la pression vacuométrique absolue, la durée d'exposition, la température et l'humidité sont enregistrées et conservées pendant une période minimale d'un an.».
FR Journal officiel de l'Union européenne L 108/20

RÈGLEMENT (UE) 2018/652 DE LA COMMISSION

du 23 avril 2018

interdisant temporairement la pêche des sébastes de l'Atlantique dans la zone OPANO 3M par les navires battant pavillon d'un État membre de l'Union européenne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) 2018/120 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2018.

(2) Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'Union européenne ou enregistrés dans l'Union européenne ont épuisé le quota intermédiaire attribué pour la période antérieure au 1er juillet 2018.

(3) Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche ciblant ce stock jusqu'au 30 juin 2018.

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour la période comprise entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2018 inclus aux États membres visés à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche ciblant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon des États membres mentionnés à ladite annexe ou enregistrés dans ces États membres sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe jusqu'au 30 juin 2018 inclus.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 avril 2018. Par la Commission, au nom du président, João AGUIAR MACHADO Directeur général Direction générale des affaires maritimes et de la pêche

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

(2) Règlement (UE) 2018/120 du Conseil du 23 janvier 2018 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union et modifiant le règlement (UE) 2017/127 (JO L 27 du 31.1.2018, p. 1).