3)

L’article 4 est modifié comme suit: a) le paragraphe 1 est remplacé par les paragraphes 1 et 1 bis suivants: «1. L’exécution du plan comporte: a) la fourniture des produits prélevés sur les stocks d’intervention; b) la fourniture des produits mobilisés sur le marché communautaire en application des dispositions prévues à l’article 2, paragraphe 3, points c) et d); c) la fourniture de produits agricoles transformés ou de denrées alimentaires, disponibles ou pouvant être obtenues sur le marché moyennant la fourniture en paiement de produits provenant des stocks d’intervention. 1 bis Les produits mobilisés sur le marché, visés au paragraphe 1, point b), doivent appartenir au même groupe de produits que le produit temporairement indisponible dans les stocks d’intervention. Toutefois, en cas d’indisponibilité de riz dans les stocks d’intervention, la Commission peut autoriser le prélèvement de céréales des stocks d’intervention en paiement de la fourniture de riz et de produits à base de riz mobilisés sur le marché. De même, en cas d’indisponibilité de céréales dans les stocks d’intervention, la Commission peut autoriser le prélèvement de riz des stocks d’intervention en paiement de la fourniture de céréales et de produits à base de céréales mobilisés sur le marché. La mobilisation sur le marché, pour un produit donné, ne peut être mise en œuvre que si les fournitures à opérer, à partir de toutes les quantités du produit du même groupe à retirer des stocks d’intervention en application de l’article 2, paragraphe 3, point 1 b), y compris les quantités à transférer en application de l’article 7, ont été préalablement attribuées. L’autorité nationale compétente informe la Commission de l’ouverture des procédures de mobilisation sur le marché.»; b) le paragraphe 2 est modifié comme suit: i) le point a) est modifié comme suit: — au deuxième alinéa, le troisième tiret est remplacé par le texte suivant: «— soit sur la quantité de produits agricoles transformés ou de denrées alimentaires, disponibles ou pouvant être obtenues sur le marché moyennant la fourniture en paiement de produits provenant des stocks d’intervention; ces denrées alimentaires doivent intégrer dans leur composition un ingrédient appartenant au même groupe de produits que le produit d’intervention fourni en paiement.», — le cinquième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Lorsque la fourniture comporte la transformation et/ou le conditionnement du produit, l’appel à la concurrence mentionne l’obligation pour l’adjudicataire de constituer, préalablement à la prise en charge du produit, une garantie au bénéfice de l’organisme d’intervention conformément au titre III du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission (5) d’un montant égal au prix d’intervention applicable le jour fixé pour la prise en charge majoré de 10 %. Pour l’application du titre V dudit règlement, l’exigence principale est la fourniture du produit à la destination prévue. En cas de livraison au-delà de la fin de la période d’exécution du plan prévue à l’article 3, paragraphe 1, la garantie acquise correspond à 15 % du montant garanti. Le montant restant de la garantie est en outre acquis à hauteur de 2 % supplémentaires par jour de dépassement. Le présent alinéa ne s’applique pas lorsque le produit retiré des stocks d’intervention est mis à disposition de l’attributaire de la fourniture en paiement d’une fourniture déjà effectuée. ii) au point b), premier alinéa, le texte suivant est ajouté: «Le contrat de fourniture est octroyé au soumissionnaire retenu sous réserve du dépôt par celui-ci d’une garantie équivalente à 110 % du montant de son offre et établie au nom de l’organisme d’intervention, conformément au titre III du règlement (CEE) no 2220/85.»; c) le paragraphe 2 bis est remplacé par le texte suivant: «2 bis Les produits provenant de l’intervention ou mobilisés sur le marché en application de l’article 2, paragraphe 3, points c) et d), ou du paragraphe 1, premier alinéa, point c), du présent article peuvent être incorporés ou additionnés à d’autres produits mobilisés sur le marché pour la fabrication des denrées alimentaires à fournir pour l’exécution du plan.»; d) au paragraphe 4, le deuxième alinéa est supprimé.