‹ ‹FR Journal officiel des Communautés européennes L 219/3 7. 8. 98
RÈGLEMENT (CE) No1746/98 DE LA COMMISSION
du 6 août 1998
relatif à l’ouverture d’une adjudication de la restitution ou de la taxe à
l’exportation de seigle vers tous les pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin
1992 portant organisation commune des marchés dans lesecteur des céréales (
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le règlement (CE) no1501/95 de la Commission du
29 juin 1995 établissant certaines modalités d’applicationdu règlement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions à l’exportation ainsi queles mesures à prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des céréales (
3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2052/97 (4), et notamment son article 4,
considérant que, compte tenu de la situation actuelle sur
les marchés des céréales, il se révèle opportun d’ouvrirpour le seigle une adjudication de la restitution ou de lataxe à l’exportation visée à l’article 4 du règlement (CE)n
o1501/95;
considérant que les modalités d’application de la procé-
dure d’adjudication ont été arrêtées pour la fixation de larestitution et de la taxe à l’exportation par le règlement(CE) n
o1501/95; que, parmi les engagements de l’adjudi-
cation, figure l’obligation de déposer une demande decertificat d’exportation; qu’une caution d’adjudication de12 écus par tonne, à constituer lors de la présentation del’offre, peut assurer le respect de cette obligation;
considérant qu’il est nécessaire de prévoir une durée de
validité spécifique pour les certificats délivrés dans lecadre de cette adjudication; que cette validité doit corres-pondre aux besoins du marché mondial pour la campagne1998/1999;
considérant que le bon déroulement d’une procédure
d’adjudication en vue d’exportations impose de prévoirune quantité minimale ainsi que le délai et la forme de la
transmission des offres déposées auprès des servicescompétents;
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est procédé à une adjudication de la restitution
et/ou de la taxe à l’exportation prévue à l’article 4 durèglement (CE) n
o1501/95.
2. L’adjudication porte sur du seigle à exporter vers
tous les pays tiers.
3. L’adjudication est ouverte jusqu’au 27 mai 1999.
Pendant sa durée, il est procédé à des adjudicationshebdomadaires pour lesquelles les quantités et les datesde dépôt sont déterminées dans l’avis d’adjudication.
Article 2
Une offre n’est valable que si elle porte au moins sur
1 000 tonnes.
Article 3
La caution visée à l’article 5, paragraphe 3, point a), du
règlement (CE) n
o1501/95 est de 12 écus par tonne.
Article 4
1. Par dérogation aux dispositions de l’article 21, para-
graphe 1, du règlement (CEE) no3719/88 de la Commis-
sion (5), les certificats d’exportation délivrés conformément
à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no1501/95
sont, pour la détermination de leur durée de validité,considérés comme délivrés le jour du dépôt de l’offre.
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 7.
(4) JO L 287 du 21. 10. 1997, p. 14. (5) JO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
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2. Les certificats d’exportation délivrés dans le cadre de
la présente adjudication sont valables à partir de la date deleur délivrance au sens du paragraphe 1 jusqu’à la fin duquatrième mois suivant.
Article 5
1. La Commission décide, selon la procédure de l’ar-
ticle 23 du règlement (CEE) n
o1766/92:
— soit de la fixation d’une restitution maximale à l’ex-
portation tenant compte notamment des critères fixésà l’article 1
erdu règlement (CE) no1501/95,
— soit de la fixation d’une taxe minimale à l’exportation,
tenant compte notamment des critères fixés à l’article1
erdu règlement (CE) no1501/95,
— soit de ne pas donner suite à l’adjudication.
2. Lorsqu’une restitution maximale à l’exportation est
fixée, l’adjudication est attribuée à celui ou à ceux dessoumissionnaires dont l’offre se situe à un niveau égal ouinférieur à la restitution maximale, ainsi qu’à celui ou àceux des soumissionnaires dont l’offre porte sur une taxeà l’exportation.
3. Lorsqu’une taxe minimale à l’exportation est fixée,
l’adjudication est attribuée à celui ou à ceux des soumis-sionnaires dont l’offre se situe au niveau de la taxe mini-male à l’exportation ou à un niveau supérieur.Article 6
Les offres déposées doivent parvenir par l’intermédiaire
des États membres à la Commission, au plus tard uneheure et demie après l’expiration du délai pour le dépôthebdomadaire des offres, tel que prévu à l’avis d’adjudica-tion. Elles doivent être transmises conformément auschéma figurant à l’annexe I et aux numéros d’appel figu-rant à l’annexe II.
En cas d’absence d’offres, les États membres en informent
la Commission dans le même délai que celui visé àl’alinéa précédent.
Article 7
Les heures fixées pour le dépôt des offres sont les heures
de la Belgique.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
nautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 août 1998.
Par la Commission
Monika WULF-MATHIES
Membre de la Commission
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ANNEXE I
Adjudication hebdomadaire de la restitution ou de la taxe à l’exportation de seigle vers tous
les pays tiers
[Règlement (CE) no1746/98]
[Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)]
1 23
Numérotation des
soumissionnairesQuantités
en tonnesA B
Montant de la
taxe à l’exportation
en écus par tonneMontant de la
restitution à l’exportation
en écus par tonne
1
2
3
etc.
ANNEXE II
Les seuls numéros d’appel à Bruxelles [DG VI/C/1] à utiliser sont:
— par télécopieur: — 295 25 15,
— 296 49 56,
— par télex: — 22037 AGREC B,
— 22070 AGREC B (caractères grecs).