FR Journal officiel des Communautés européennes 28. 8. 1999 L 228/18
RÈGLEMENT (CE) No1861/1999 DE LA COMMISSION
du 27 août 1999
fixant les montants des aides à la fourniture des Açores et de Madère en produits du secteur du riz
d'origine communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992,
portant mesures spécifiques concernant certains produits agri-coles en faveur des Açores et de Madère (
1), modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) no562/98 (2), et notamment son
article 10,
(1)considérant que, aux termes de l'article 10 du règlement(CEE) n
o1600/92, la satisfaction des besoins des Açores
et de Madère en riz est garantie en termes de quantités,de prix et de qualité par la mobilisation, dans des condi-tions d'écoulement équivalentes à l'exonération du prélè-vement de riz d'origine communautaire, ce qui impliquel'octroi d'une aide pour les livraisons d'origine commu-nautaire; que cette aide doit être fixée en prenant enconsidération notamment les coûts des différentessources d'approvisionnement, et notamment la base desprix pratiqués à l'exportation vers les pays tiers;
(2)considérant que le règlement (CEE) no1696/92 de la
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) no2596/93 (4), prévoit les modalités communes
d'application du régime d'approvisionnement spécifiquedes Açores et de Madère en certains produits agricoles,dont le riz; que des modalités complémentaires ou déro-gatoires aux dispositions du règlement précité ont étéétablies par le règlement (CEE) n
o1983/92 de la
Commission, du 16 juillet 1992, portant modalités d'ap-plication du régime spécifique pour l'approvisionnementen produits du secteur du riz des Açores et de Madère et
établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnelpour ces produits (
5), modifié par le règlement (CE)
no1683/94 (6);
(3)considérant que l'application de ces modalités à la situa-tion actuelle des marchés dans le secteur du riz, etnotamment aux cours ou aux prix de ces produits dansla partie européenne de la Communauté et sur le marchémondial, conduit à fixer l'aide à l'approvisionnement desAçores et de Madère aux montants repris en annexe;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
En application de l'article 10 du règlement (CEE) no1600/92,
les montants des aides à la fourniture de riz d'origine commu-nautaire dans le cadre du régime d'approvisionnement spéci-fique des Açores et de Madère sont fixés à l'annexe du présentrèglement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1
erseptembre 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 août 1999.
Par la Commission
Karel VAN MIERT
Membre de la Commission
(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 1.
(2) JO L 76 du 13.3.1998, p. 6.
(3) JO L 179 du 1.7.1992, p. 6. (5) JO L 198 du 17.7.1992, p. 37.
(4) JO L 238 du 23.9.1993, p. 24. (6) JO L 178 du 12.7.1994, p. 53.
FR JournalofficieldesCommunautés européennes 28.8. 1999 L 228/19
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 27 août 1999, fixant les montants des aides à la fourniture des Açores et de
Madère en produits du secteur du riz d'origine communautaire
(en EUR/t)
Montant de l'aide
Désignation des marchandises
(code NC)Destination
Açores Madère
Riz blanchi
(1006 30) 102,00 102,00