FR Journal officiel de l'Union européenne L 209/1

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/1464 DE LA COMMISSION

du 2 juin 2017

modifiant le règlement (CE) no 1215/2009 du Conseil en ce qui concerne les concessions commerciales accordées au Kosovo (*1) à la suite de l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Kosovo, d'autre part

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1215/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne (1), et notamment son article 7, points a) et b),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1215/2009 prévoyait un accès illimité en franchise de droits au marché de l'Union pour la quasi-totalité des produits originaires des pays et territoires bénéficiant du processus de stabilisation et d'association à un degré identique aux accords bilatéraux et jusqu'à ce que de tels accords aient été conclus avec ces pays et territoires.

(2) Le dernier de ces accords bilatéraux, à savoir l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Kosovo, d'autre part, a été signé (2) et conclu (3). Il est entré en vigueur le 1er avril 2016.

(3) L'accord de stabilisation et d'association établit un régime commercial contractuel entre l'Union et le Kosovo. Les concessions commerciales bilatérales du côté de l'Union sont comparables aux préférences unilatérales accordées par le règlement (CE) no 1215/2009.

(4) En vertu de l'article 7 du règlement (CE) no 1215/2009, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués pour apporter aux annexes I et II dudit règlement les modifications et adaptations techniques rendues nécessaires par des modifications aux codes de la nomenclature combinée et aux subdivisions du TARIC, ainsi que les adaptations rendues nécessaires par l'octroi de préférences commerciales au titre d'autres accords entre l'Union et les pays et territoires visés dans ledit règlement.

(5) Il convient de garantir le maintien de la préférence unilatérale accordée à l'ensemble des pays et territoires des Balkans occidentaux sous la forme de la suspension de tous les droits pour les produits relevant des chapitres 7 et 8 de la nomenclature combinée ainsi que leur accès au contingent tarifaire global de 30 000 hectolitres pour les vins. Par ailleurs, étant donné que le contingent tarifaire pour le «baby beef» accordé au Kosovo est inclus dans l'accord de stabilisation et d'association avec le Kosovo, il convient de modifier en conséquence le règlement (CE) no 1215/2009.

(6) En outre, étant donné que le règlement d'exécution (UE) 2016/1821 de la Commission (4) a apporté des modifications à la nomenclature combinée pour certains produits de la pêche et produits vitivinicoles couverts par le règlement (CE) no 1215/2009, il y a lieu, pour des raisons de clarté, de modifier et d'adapter en conséquence l'annexe I de ce dernier.

(7) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1215/2009 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1215/2009 est modifié comme suit:

1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant: «Article premier Arrangements préférentiels 1. Les produits originaires d'Albanie, de Bosnie-Herzégovine, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, du territoire douanier du Kosovo, du Monténégro et de Serbie, relevant des chapitres 7 et 8 de la nomenclature combinée, peuvent être importés dans l'Union sans restrictions quantitatives ou mesures d'effet équivalent et en exemption des droits de douane et taxes d'effet équivalent. 2. Les produits originaires d'Albanie, de Bosnie-Herzégovine, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, du territoire douanier du Kosovo, du Monténégro et de Serbie continuent à bénéficier des dispositions du présent règlement, lorsque ce point est spécifié. Ces produits bénéficient également de toute concession prévue au présent règlement qui serait plus favorable que celle accordée dans le cadre des accords bilatéraux entre l'Union et lesdits pays.»

2) À l'article 3, paragraphe 2, premier alinéa, les termes «475 tonnes» sont remplacés par les termes «0 tonne».

3) L'annexe I est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 juin 2017. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(*1) Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la Cour internationale de justice sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.

(1) JO L 328 du 15.12.2009, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/2423 (JO L 341 du 24.12.2015, p. 18).

(2) JO L 290 du 6.11.2015, p. 4.

(3) JO L 71 du 16.3.2016, p. 1.

(4) Règlement d'exécution (UE) 2016/1821 de la Commission du 6 octobre 2016 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 294 du 28.10.2016, p. 1).