ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(10)

Par ailleurs, afin de déterminer les coûts directs et indirects supplémentaires, la Commission a dû estimer le prix moyen du carbone. Pour établir la première liste des secteurs et sous-secteurs, un prix du carbone estimé à 30 EUR par tonne équivalent CO2 avait été utilisé dans les évaluations. Au cours de la période d'application de la décision 2010/2/UE, un écart considérable s'est creusé entre le prix du carbone qui avait été pris en considération pour les évaluations et le prix réel du carbone, qui était nettement plus faible. Cependant, dans sa communication intitulée «Un cadre d'action en matière de climat et d'énergie pour la période comprise entre 2020 et 2030» (6), la Commission a proposé un objectif de réduction inconditionnelle des émissions de gaz à effet de serre de 40 % par rapport à 1990 d'ici à 2030 et un objectif correspondant pour les sources d'énergie renouvelables. La Commission a également proposé de créer une réserve de stabilité du marché au sein du SEQE de l'Union européenne. Dans ces circonstances, il est probable que le prix du carbone sera à l'avenir plus fortement influencé par les réductions des émissions à moyen et long termes. Il semble dès lors justifié de continuer à utiliser le prix du carbone estimé à 30 EUR par tonne équivalent CO2 pour les évaluations qui sous-tendent la présente décision.
Dans la partie à résoudre également, il reste possible de prolonger les opérations avec les clients existants s’il existe une perspective réaliste, étayée par des faits et plausible qu’une prolongation améliore la productivité future ou la valorisation future du financement. Les prolongations ne seront pas accordées pour plus de […]; des cas exceptionnels fondés comprenant des durées de prolongation plus élevées doivent être soumis individuellement et de manière transparente au mandataire chargé de la surveillance et doivent être suffisamment motivés. L’ensemble des opérations de résolution est mené le plus rapidement possible après le terme de la période de restructuration.

Les opérations suivantes restent autorisées:

— les opérations nécessaires dans le cadre de la gestion des liquidités de la partie à résoudre, par exemple les opérations de banque centrale,

— la gestion des stocks de garantie de la partie à résoudre, pour autant qu’une nouvelle opération active ne soit pas réalisée — sous réserve de la disposition visée au 4e tiret,

— les opérations dérivées nécessaires pour le pilotage des risques d’intérêts, de devises et de crédit du portefeuille existant, par exemple les swaps d’actifs, lorsque ceux-ci permettent de réduire la position de risque global sur le marché de HGAA,

— les opérations nécessaires pour des motifs relevant du droit prudentiel ou d’autres législations, y compris l’acquisition, la détention et la cession de titres autorisés pour la gestion des stocks de garantie de HGAA et le pilotage des liquidités de HGAA,

— les opérations conclues par l’unité à résoudre aux fins de son propre refinancement, y compris les nouvelles émissions et le rachat de titres de dette,

— l’acquisition de biens d’équipement et d’immeubles dans le cadre d’enchères judiciaires et non contentieuses, ainsi que leur reprise de gré à gré, en vue de la prise de possession de sécurités,

— l’acquittement de contrats ou d’engagements existants (par exemple, «immeubles en construction», «activation de biens de crédit-bail non encore loués», modification de la classification de «crédit-bail de financement» à «crédit-bail opérationnel» et inversement, etc.),

— nouveau crédit-bail (re-leasing) d’actifs (à court terme ou moyen terme) si une valorisation ou un maintien de la valeur des actifs n’est pas possible à brève échéance, afin de réduire ou d’éviter les coûts (de maintien en état, etc.).

Restent également autorisées les opérations avec des sociétés du groupe HGAA (lorsqu’elles ont pour objectif des prolongations de lignes de refinancement) et les opérations avec les acquéreurs d’objets patrimoniaux (participations, portefeuilles, etc.) de HGAA qui ont été réalisées dans le cadre de la reprivatisation et qui sont nécessaires à la réussite de la vente des unités et/ou objets patrimoniaux en question [par exemple: octroi de crédits d’achat («seller financing»), prolongation de sécurités accordées par HGAA (par exemple, des garanties) au profit de l’acquéreur, etc.].
«—

32013 R 1287: règlement (UE) no 1287/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME) (2014-2020) et abrogeant la décision no 1639/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 33). Le Liechtenstein et la Norvège sont dispensés de participer à ce programme et d'y contribuer financièrement.»
(168)

Même les documents fournis par la Slovénie insistent sur le fait que les activités cédées n'étaient pas essentielles d'après les associés d'Elan et les banques (40). Il convient également de souligner que l'objectif de la vente des filiales d'Elan n'était pas de compenser l'éventuelle distorsion de concurrence. Les trois filiales étaient déficitaires au moment de la vente et au cours des années qui l'ont précédée. La Slovénie a informé la Commission que le résultat net total (cumulé) des entreprises Elan Yachting d.o.o. et Elan Marine Charter d.o.o. était de — 157 000 EUR en 2007, de — 100 000 EUR en 2008 et de — 57 000 EUR en 2009. En outre, Elan Brod d.o.o. a été déficitaire tout au long de cette période, à savoir de — 58 000 EUR en 2006, de — 436 000 EUR en 2007, de — 1 million EUR en 2008 et de — 1,5 million EUR en 2009. Au regard de ces sommes, la déclaration de la Slovénie selon laquelle les sociétés concernées n'étaient pas structurellement déficitaires semble n'être qu'une affirmation visant à servir les intérêts de la Slovénie. Comme indiqué ci-avant, conformément aux lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration, les radiations comptables et la fermeture d'activités déficitaires qui auraient été en tout état de cause nécessaires pour rétablir la viabilité ne sont pas considérées comme une réduction de la capacité aux fins de l'appréciation des mesures compensatoires. Les lourdes pertes enregistrées par l'ensemble des trois filiales vendues dans la division marine et la dégradation marquée et constante de la situation de l'entreprise Elan Brod d.o.o. montrent que dans tous les cas les cessions étaient nécessaires pour rétablir la viabilité de l'entreprise et que pour cette raison, elles ne peuvent pas être considérées comme des mesures compensatoires.
(4)

Le règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) vise, entre autres, à réduire au minimum et à éliminer autant que possible les effets préjudiciables du recyclage des navires sur la santé humaine et sur l'environnement et à faciliter la ratification de la convention. L'article 5, paragraphe 9, l'article 7, paragraphe 2, l'article 10, paragraphes 1 et 2, et l'article 12, paragraphes 1 et 3, de ce règlement prévoient l'alignement du droit de l'Union sur la convention. L'article 32, paragraphe 4, fait référence à la situation des États membres qui ne comptent aucun navire battant leur pavillon ou immatriculé sous leur pavillon, ou qui ont clos leur registre maritime national. Ces États membres peuvent déroger à certaines dispositions du règlement tant qu'aucun navire ne bat leur pavillon.
(1)

Le 2 juin 2008, le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a adopté la résolution 1816 (2008) demandant à tous les États de coopérer en vue de déterminer lequel aura compétence et de prendre les mesures voulues d'enquête et de poursuite à l'encontre des auteurs d'actes de piraterie et de vols à main armée commis au large des côtes somaliennes. Ces dispositions ont été réaffirmées dans les résolutions ultérieures du CSNU sur la question.
(5)

Par conséquent, en vertu de l'article 12, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) no 1451/2007, il convient que les substances et les types de produits concernés ne soient pas approuvés conformément à l'article 9 du règlement (UE) no 528/2012.
(3)

Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au TUE et au TFUE, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. Par conséquent, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application.
(1)

Le 20 février 2014, le Conseil a condamné dans les termes les plus fermes tout recours à la violence en Ukraine. Il a demandé l'arrêt immédiat de la violence en Ukraine et le plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il a demandé au gouvernement ukrainien de faire preuve d'une extrême retenue et aux responsables de l'opposition de se désolidariser de ceux qui mènent des actions extrêmes, et notamment recourent à la violence.
(2)

La planification et l’exécution des missions confiées à la BCE devraient être intégralement assurées par un organe interne composé de son président et de son vice-président, de quatre représentants de la BCE et d’un représentant de l’autorité compétente nationale de chaque État membre participant (ci-après dénommé le «conseil de surveillance»).
(11)

En particulier, la Commission a examiné la cohérence et l’exactitude des données, hypothèses et calculs utilisés pour déterminer les contributions aux plafonds d’émission fixés dans le PNT de chacune des installations de combustion couvertes par le PNT et a vérifié qu’il prévoit des objectifs et des buts associés, des mesures et des calendriers permettant d’atteindre ces objectifs ainsi qu’un mécanisme de surveillance qui permettra de s’assurer du respect de ce plan.
(3)

Il y a lieu que la première période de référence couvre la période comprise entre le 1er juin 2015, date à laquelle ladite directive devient pleinement applicable dans les États membres, et le 31 décembre 2018, pour laisser aux États membres le temps nécessaire pour évaluer les informations recueillies et les transmettre à la Commission au plus tard le 30 septembre 2019. Par la suite, les périodes de référence quadriennales couvriront les périodes s'étendant entre le 1er janvier de la première année et le 31 décembre de la quatrième année de la période de référence.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 325/24

DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 5 novembre 2014

concernant le transfert de possibilités de pêche de la catégorie 8 à la catégorie 7 et la réaffectation de celles-ci aux États membres dans la ZEE mauritanienne

(2014/777/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l'accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires (1), et notamment son article 10, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) no 1259/2012 du Conseil (2) fixe la répartition entre les États membres des possibilités de pêche obtenues dans le cadre de l'accord de partenariat de pêche entre l'Union européenne et la République islamique de Mauritanie.

(2) L'article 1er, paragraphe 1, point h), dispose que les possibilités de pêche dans la catégorie 8 «Navires de pêche pélagique au frais» peuvent, en cas de non utilisation, être transférées à la catégorie 7 «Chalutiers congélateurs de pêche pélagique» selon la clé de répartition de ladite catégorie.

(3) Le 28 août 2014, l'Irlande a confirmé à la Commission qu'elle n'utilisera pas entièrement les possibilités de pêche qui lui sont allouées dans la catégorie 8.

(4) Toutes les conditions de redistribution des possibilités de pêche non utilisées prévues à l'article 10 du règlement (CE) no 1006/2008, en combinaison avec les dispositions de l'article 1er, paragraphe 1, point h), du règlement (UE) no 1259/2012 sont remplies,

DÉCIDE:

Article unique

Les possibilités de pêche de la catégorie 8 et, en particulier, les 15 000 tonnes de limites de captures sont transférées et réaffectées aux États membres suivants, conformément à la clé de répartition définie à l'article 1er, paragraphe 1, point g), du règlement (UE) no 1259/2012 pour la catégorie 7 pour la période comprise entre le 1er octobre 2014 et le 15 décembre 2014, date de fin de l'actuel protocole.

Allemagne 810 tonnes France 169 tonnes Lettonie 3 478 tonnes Lituanie 3 719 tonnes Pays-Bas 4 038 tonnes Pologne 1 685 tonnes Royaume-Uni 550 tonnes Irlande 551 tonnes

Fait à Bruxelles, le 5 novembre 2014. Par la Commission, au nom du président, Lowri EVANS Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

(1) JO L 286 du 29.10.2008, p. 33.

(2) Règlement (UE) no 1259/2012 du Conseil du 3 décembre 2012 relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République islamique de Mauritanie pour une période de deux ans, et modifiant le règlement (CE) no 1801/2006 (JO L 361 du 31.12.2012, p. 87).
1.

La personne suivante est insérée sur la liste des personnes physiques et morales figurant à l'annexe I, section A, de la décision 2013/255/PESC: Nom Informations d'identification Motifs Date d'inscription «48. Samir ( ) Hassan ( ) Samir Hassan est un homme d'affaires important, proche de personnes clefs du régime syrien, tels que M. Rami Makhlouf et M. Issam Anbouba; depuis mars 2014, il occupe le poste de vice-président pour la Russie des Conseils d'affaires bilatéraux, à la suite de sa nomination par le ministre de l'économie, M. Khodr Orfali. En outre, il soutient l'effort militaire du régime en faisant des dons d'argent. S. Hassan est donc associé à des personnes bénéficiant du régime ou soutenant celui-ci; il fournit également un soutien au régime syrien et bénéficie de celui-ci. 27.9.2014»
(3)

Le 26 juin 2014, des cas de peste porcine africaine chez les porcs sauvages, et plus spécifiquement chez les sangliers, ont été signalés en Lettonie, conséquence de la présence du virus de cette maladie dans des pays tiers voisins. Le virus a également été détecté dans deux petites exploitations de la même zone présentant un faible niveau de biosécurité. Ces foyers, ainsi que les cas signalés chez des sangliers à proximité de la frontière extérieure de l'Union, doivent être pris en considération lors de l'évaluation du risque que représente la situation épidémiologique actuelle. Pour cibler les mesures de lutte, prévenir la propagation de la maladie ainsi que toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et, enfin, éviter l'imposition par des pays tiers d'entraves non justifiées aux échanges commerciaux, la liste des territoires infectés en Lettonie doit être établie d'urgence sur la base du risque que la maladie représente pour l'Union et en collaboration avec l'État membre concerné.
(2)

Par le règlement (UE) no 423/2014 du Parlement européen et du Conseil (2), les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union ont été adaptées de 0,8 % avec effet au 1er juillet 2012.
2.

L'article 13 est remplacé par le texte suivant: «Article 13 Dispositions financières 1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EU BAM Rafah pour la période allant du 25 novembre 2005 au 31 décembre 2011 s'élève à 21 570 000 EUR. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EU BAM Rafah pour la période du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012 s'élève à 970 000 EUR. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EU BAM Rafah pour la période allant du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 s'élève à 980 000 EUR. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EU BAM Rafah pour la période allant du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 s'élève à 940 000 EUR. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EU BAM Rafah pour la période allant du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 s'élève à 940 000 EUR. 2. L'ensemble des dépenses est géré conformément aux procédures et règles applicables au budget général de l'Union européenne. Les ressortissants des États tiers qui contribuent financièrement à la mission, des parties hôtes et, si les besoins opérationnels de la mission l'exigent, des pays limitrophes sont autorisés à soumissionner. 3. L'EU BAM Rafah est responsable de l'exécution de son budget. À cette fin, l'EU BAM Rafah signe un accord avec la Commission. 4. L'EU BAM Rafah est responsable de toute réclamation et obligation née de l'exécution du mandat à compter du 1er juillet 2014, à l'exception de toute réclamation liée à une faute grave commise par le chef de la mission, dont celui-ci assume la responsabilité. 5. Les dispositions financières seront mises en œuvre sans préjudice de la chaîne de commandement telle qu'elle est prévue aux articles 4, 4 bis et 5, et des besoins opérationnels de l'EU BAM Rafah, y compris la compatibilité du matériel et l'interopérabilité de ses équipes. 6. Les dépenses sont éligibles à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente action commune.».
(6)

Le 10 mai 2010, la Commission a adressé le mandat M/465 aux OEN pour qu'ils élaborent une norme européenne relative aux dispositifs de blocage des fenêtres et des portes-fenêtres à l'épreuve des enfants et à monter soi-même visant à parer au risque d'étouffement dû à de petits éléments, au risque de blessure due à des bords coupants et des parties saillantes et au risque de coincement des doigts. Le mandat demandait également le recensement d'essais appropriés destinés à tester la résistance aux enfants des dispositifs de blocage afin de garantir leur intégrité structurelle tout au long de leur durée de vie escomptée et leur résistance à l'usure du temps et à l'exposition aux conditions climatiques.
(5)

Au vu des connaissances scientifiques actuelles, OsHV-1 μνar reste l'agent détecté dans la plupart des échantillons prélevés à la suite des cas de mortalité constatés chez les jeunes huîtres et les naissains, et le taux global de mortalité dû à cette maladie a reculé avant de se stabiliser au cours des deux dernières années. Par ailleurs, les programmes de surveillance de l'Irlande et du Royaume-Uni montrent qu'un nombre significatif de régions de production des huîtres Crassostrea gigas sont restées indemnes de la maladie. Ces programmes mettent en lumière l'efficacité des restrictions des déplacements actuellement appliquées. Néanmoins, certaines incertitudes demeurent quant à l'épidémiologie de la maladie et aux mesures qui seraient les plus appropriées pour lutter efficacement contre celle-ci. Une évaluation scientifique plus approfondie, incluant un nouvel avis scientifique de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), est donc jugée nécessaire.
I.

La mention concernant la personne ci-après est remplacée par la mention suivante: Nom (et alias éventuels) Informations d'identification Motifs de la désignation 4. Marcel Gossio Né le 18 février 1951 à Adjamé. Numéro de passeport: 08AA14345 (expiration présumée: 6 octobre 2013) Sous le coup d'un mandat d'arrêt international. Impliqué dans le détournement de fonds publics et dans le financement et l'armement des milices. Homme clé du financement du clan Gbagbo et des milices. Il est aussi un personnage central dans le cadre du trafic illicite d'armes. Les fonds conséquents qu'il a détournés et sa connaissance des réseaux illégaux d'armement font qu'il continue de constituer une menace pour la stabilité et la sécurité de la Côte d'Ivoire.
(3)

La décision d’exécution 2013/426/UE définit des mesures prévoyant un nettoyage et une désinfection appropriés de toutes les «bétaillères» qui ont transporté des animaux vivants et des aliments pour animaux et qui pénètrent sur le territoire de l’Union depuis la Russie et la Biélorussie, et prévoit que ces opérations de nettoyage et de désinfection doivent être dûment documentées.
(1)

La peste porcine africaine, maladie virale infectieuse qui touche les populations de porcs domestiques et sauvages, peut avoir une incidence grave sur la rentabilité de l’élevage porcin et, partant, perturber les échanges au sein de l’Union et les exportations vers des pays tiers.
(3)

Depuis 2010, deux entreprises (Anwil SA et CUF Quimicos Industriais SA) ont cessé d’utiliser des substances réglementées comme agents de fabrication. Une autre entreprise (Arkema France SA) a informé les autorités compétentes françaises que les données qu’elle a communiquées à la Commission concernant ses émissions pour les années 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 comportaient des erreurs importantes et manifestes, ce qui a eu pour conséquence que ses émissions annuelles ont été considérablement sous-estimées. La Commission a utilisé ces données comme base de calcul pour déterminer la limite octroyée à l’entreprise telle qu’elle figure dans l’annexe de la décision 2010/372/UE, qui énumère les entreprises et les quantités maximales pouvant être émises par chacune des entreprises sur une base annuelle. Les autorités compétentes françaises ont vérifié cette allégation et constaté que de telles erreurs manifestes existaient bien dans les données communiquées. Ces erreurs dans lesdites données semblent ne pas être délibérées et ont abouti à ce que soit fixée pour l’entreprise une limite qui était nettement en deçà de celle qui aurait normalement été fixée si les émissions annuelles avaient été correctement déclarées. La limite fixée pour l’entreprise qui est indiquée dans l’annexe de la décision 2010/372/UE ne reflète donc pas avec exactitude ses émissions historiques annuelles; aussi devrait-elle être corrigée.
Rectificatif à la décision 2014/256/UE de la Commission du 2 mai 2014 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux produits en papier transformé

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 135 du 8 mai 2014 )

Page 45, à l'annexe, critère 4:

au lieu de:

«Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir le résultat des essais visant à déterminer la recyclabilité des agents de résistance à l'état humide et la capacité d'enlèvement des colles. Les méthodes d'essai de référence sont la méthode “PTS-RH 021/97” pour les agents de résistance à l'état humide, la méthode 12 de l'INGEDE (Internationale Forschungsgemeinschaft Deinking-Technik e. V.) pour la capacité d'enlèvement des colles non solubles, ou des méthodes d'essai équivalentes. Le demandeur doit fournir une déclaration certifiant que le couchage et le pelliculage des produits en papier transformé sont conformes aux exigences du point 3 c). Lorsqu'un élément d'un produit en papier transformé peut être facilement retiré (tringle du dossier suspendu ou couverture en plastique ou protège-cahier réutilisable, par exemple), l'essai de recyclabilité peut être réalisé sans ce composant. La facilité d'enlèvement des composants autres que le papier doit être prouvée au moyen d'une déclaration de l'entreprise responsable de la collecte du papier, de l'entreprise de recyclage ou d'une organisation équivalente. Il est également possible de recourir à des méthodes d'essai dont il a été démontré par un tiers compétent et indépendant qu'elles donnaient des résultats équivalents.»