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RÈGLEMENT (CEE) No 3197/86 DE LA COMMISSION

du 21 octobre 1986

modifiant le règlement (CEE) no 2706/86 établissant les modalités d'application des mesures complémentaires réservées aux détenteurs de contrats de stockage à long terme des vins de table pour la campagne 1985/1986

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3805/85 (2), et notamment son article 12 bis du paragraphe 5 et son article 65,

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 337/79, l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2706/86 de la Commission (3) précise que seuls sont admis à bénéficier des mesures prévues audit règlement les producteurs qui ont produit la preuve d'avoir satisfait pendant une période de référence aux obligations prévues à l'article 39 et, le cas échéant, aux articles 40 et 41 du règlement (CEE) no 337/79; que, dans certains cas, cette preuve peut seulement être fournie à une date ultérieure au déclenchement de ces mesures et que, dès lors, cette disposition risque de retarder leur mise en oeuvre; que, pour cette raison, il y a lieu de prévoir que les États membres peuvent autoriser le recours auxdites mesures à une date antérieure; que cette possibilité doit être assortie de conditions garantissant que les producteurs qui n'ont pas satisfait auxdites obligations soient exclus du bénéfice des mesures en cause;

considérant qu'il apparaît nécessaire de préciser davantage les obligations des opérateurs;

considérant qu'il convient en outre d'apporter au règlement (CEE) no 2706/86 quelques précisions rédactionnelles;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2706/86 est modifié comme suit:

1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

« Article premier

1. Si la mise en oeuvre des mesures complémentaires réservées aux détenteurs de contrats de stockage à long terme des vins de table pour la campagne 1985/1986, prévues à l'article 12 bis du règlement (CEE) no 337/79 est décidée, celle-ci est effectuée selon les dispositions du présent règlement.

2. Conformément aux dispositions de l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 337/79 les producteurs qui, au cours de la campagne 1985/1986, étaient soumis aux obligations prévues aux articles 39, 40 ou 41 du règlement (CEE) no 337/79, ne sont admis à bénéficier des mesures prévues au présent règlement que s'ils produisent la preuve qu'ils ont satisfait à leurs obligations au cours des périodes de références fixées respectivement à l'article 16 du règlement (CEE) no 2260/85 de la Commission (4), à l'article 13 du règlement (CEE) no 2261/85 de la Commission (5) et à l'article 22 du règlement (CEE) no 854/86 de la Commission (6).

Toutefois, les États membres peuvent autoriser l'agrément des contrats ou des déclarations de livraison visés à l'article 4 avant que le producteur ait produit la preuve visée au premier alinéa, à condition que dans ces contrats ou déclarations de livraison figure une déclaration du producteur dans laquelle celui-ci certifie qu'il a satisfait aux obligations visées au premier alinéa ou qu'il remplit la condition visée à l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2179/83 et s'engage à livrer les quantités résiduelles nécessaires pour se conformer pleinement à l'obligation dans les délais fixés par l'autorité nationale compétente.

(4) JO no L 211 du 8. 8. 1985, p. 12.

(5) JO no L 211 du 8. 8. 1985, p. 18.

(6) JO no L 80 du 25. 3. 1986, p. 14. »

2) À l'article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. Les détenteurs de contrats de stockage à long terme, pour les types de vin de table pour lesquels la décision est arrêtée et pour les vins se trouvant dans une relation économique étroite avec ceux-ci, peuvent:

a) pour une quantité de vin sous contrat ne dépassant pas un pourcentage à déterminer de la quantité totale de vin de table qu'ils ont produit pendant la campagne 1985/1986, procéder à une distillation dans les conditions visées aux articles 3 à 9;

b) pour une quantité de vin sous contrat à déterminer ne faisant pas l'objet de la mesure prévue au point a), conclure un contrat de stockage, dans les conditions prévues par le règlement (CEE) no 1059/83 et par l'article 9 du présent règlement, pour une période à déterminer. »

3) À l'article 5 paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Le distillateur qui n'a pas demandé l'avance visée à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2179/83 est tenu, le cas échéant, de fournir à l'organisme d'intervention, dans un délai de quatre mois à partir de la date d'entrée en distillerie du vin, la preuve qu'il a versé au producteur le prix d'achat du vin dans les délais prévus au paragraphe 1 deuxième alinéa. »

4) L'article 6 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. Sous réserve de l'article 23 du règlement (CEE) no 2179/83, la caution visée au paragraphe 1 n'est libérée que si la preuve que la quantité totale de vin a été distillée et, le cas échéant, la preuve de paiement du prix d'achat du vin dans les délais prévus sont apportées au plus tard à la fin du cinquième mois suivant la date finale des opérations de distillation visée à l'article 4 paragraphe 4.

Si ces preuves ne sont pas fournies dans le délai imparti mais dans les deux mois qui suivent et que ce retard n'est pas dû à une négligence grave du distillateur, l'organisme d'intervention libère 80 % de la caution. »

5) L'article 6 bis suivant est inséré:

« Article 6 bis

Dans le cas visé à l'article 1er paragraphe 2 deuxième alinéa:

- la preuve visée à l'article 1er paragraphe 2 est produite avant le 1er juin 1987,

- la preuve que le vin a été distillé ne peut pas être produite par le distillateur avant celle visée à l'article 1er paragraphe 2,

- le paiement du prix d'achat visé à l'article 5 paragraphe 1 a lieu dans un délai d'un mois après la production de la preuve visée à l'article 1er paragraphe 2 auprès de l'autorité compétente pour l'agrément du contrat, sauf si le délai restant pour l'exécution de la disposition susvisée est plus long. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 16 septembre 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 octobre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(2) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 39.

(3) JO no L 246 du 30. 8. 1986, p. 66.