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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2703/85 DE LA COMMISSION

du 26 septembre 1985

concernant l'arrêt de la pêche du lieu noir par les navires battant pavillon du Danemark

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 1/85 du Conseil, du 19 décembre 1984, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux provisoires admissibles des captures pour 1985 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 800/85 (4), prévoit des quotas de lieu noir pour 1985;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de lieu noir dans les eaux des zones CIEM II a (zone CE), III a; III b, c, d (zone CE), IV, par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark ont atteint le quota attribué pour 1985,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de lieu noir dans les eaux des zones CIEM II a (zone CE), III a; III b, c, d (zone CE), IV, effectuées par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark, sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Danemark pour 1985.

La pêche du lieu noir dans les eaux des zones CIEM II a (zone CE), III a; III b, c, d (zone CE), IV, effectuée par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark est interdite, ainsi que la conservation à bord, la transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 169 du 28. 6. 1983, p. 14.

(3) JO no L 1 du 1. 1. 1985, p. 1.

(4) JO no L 89 du 29. 3. 1985, p. 4.
N0L255/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.9.85
REGLEMENT (CEE)N°2689/85DELACOMMISSION
du25septembre1985
portantsuspensiondelafixationpériodiquedelarestitutionàl'exportationdu
sucrebrut
danslaCommunauté ;que,eneffet,celaressortde
l'examendesdisponibilitésactuellesdecesucrepour
l'approvisionnement dumarchéintérieurdela
CommunautéetnotammentpourceluiduPortugalà
compterdu1ermars1986,euégardauxengagements
prisdanslecadredesonadhésion;qu'ilconvientdès
lorsdesuspendrelafixationpériodiquedelarestitu­
tionàl'exportationencequiconcernelessucresbruts
autresquelessucrescandis;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
sucre,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01482/85(2),etnotammentson
article19paragraphes4et7,
vulerèglement(CEE)n0766/68duConseil,du18
juin1968,établissantlesrèglesgénéralesconcernant
l'octroidesrestitutionsàl'exportationdesucre(3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01489/76(4),etnotammentsonarticle2para­
graphe2,
considérantquel'article2durèglement(CEE)
n0766/68prévoitque,pourlesproduitsvisésàl'article
1erparagraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n°1785/81,lesrestitutionsàl'exportationsontfixées
touteslesdeuxsemaines;que,toutefois,seloncette
disposition,cettefixationpeutêtresuspendues'ilest
constatéqu'iln'existepasdanslaCommunautéd'ex­
cédentsdesucreàexportersurlabasedesprixdu
marchémondial;quecetteconditionsetrouve
rempliepourcequiconcernelesucrebrut,enparticu­
lierlesucrebrutobtenuàpartirdecannesrécoltéesAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lafixationpériodiquedelarestitutionàl'exportation
pourlessucresbrutsrelevantdelasous-position 17.01
Bdutarifdouaniercommun,àl'exclusiondessucres
candis,estsuspendue.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle26septembre
1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25septembre1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L151du10.6.1985,p.1.
OJOn°L143du25.6.1968,p.8.
(4)JOn"L167du26.6.1976,p.13.
11.9.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L242/23
REGLEMENT (CEE)N°2549/85DELACOMMISSION
du10septembre1985
modifiantlestauxdesrestitutionsapplicablesàcertainsproduitsdusecteurdu
sucreexportéssousformedemarchandises nerelevantpasdel'annexeIIdu
traité
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°1482/85(2),etnotam­
mentsonarticle19paragraphes 1et2,
considérantquelestauxdesrestitutionsapplicables,à
compterdu1"septembre1985,auxproduitsvisésà
l'annexe,exportéssousformedemarchandisesnerele­
vantpasdel'annexeIIdutraité,ontétéfixésparle
règlement(CEE)n02465/85(3),modifiéparlerègle­
ment(CEE)n02513/85(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetcritères
rappelésdanslerèglement(CEE)n02465/85auxdonnéesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlestauxdesrestitutionsactuelle­
mentenvigueurcommeilestindiquéàl'annexedu
présentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lestauxdesrestitutionsfixésparlerèglement(CEE)
n02465/85modifiésontmodifiéscommeindiquéà
l'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11septembre
1985.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le10septembre1985.
ParlaCommission
COCKFIELD
Vice-président
(')JOn»L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L151du10.6.1985,p.1.
OJOn°L234du31.8.1985,p.33.
(4)JOn°L238du5.9.1985,p.42.

N°L242/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 11.9.85
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du10septembre1985,modifiantlestauxdesrestitutions
applicablesàcertainsproduitsdusecteurdusucreexportéssousformedemarchandises
nerelevantpasdel'annexeIIdutraité
TableauA
TauxdesrestitutionsenEcus/100kg: 38,11
35,06Sucreblanc:
Sucrebrut:
Siropsdebetteraveoudecanne,conte­
nantenpoidsàl'étatsec98%ouplus
desaccharose(ycomprislesucreinter­
verticalculéensaccharose):so38,11x100
Mélasses :
Isoglucoseousiropd'isoglucosearoma­
tiséouadditionnédecolorants : 38,11(2)
TableauB
TauxdesrestitutionsenÉcus/100kg:Sucreblanc:
Sucrebrut:34,23
31,49
Siropsdebetteraveoudecanne,conte­
nantenpoidsàl'étatsec98%ouplus
desaccharose(ycomprislesucreinter­
verticalculéensaccharose): 34,23xS(')
100
Mélasses :
(')Sreprésentantlateneurenpoidsdesaccharose(ycomprislesucreinterverticalculéensaccharose)
de100kilogrammesdesirop.
(2)Montantdelarestitutionpour100kilogrammesdematièresèche.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2508/85 DE LA COMMISSION

du 4 septembre 1985

abrogeant le règlement (CEE) no 2350/85 concernant l'arrêt de la pêche de l'églefin par les navires battant pavillon des Pays-Bas

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (2), et notamment son article 10 para- graphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 2350/85 de la Commission (3) arrête la pêche de l'églefin dans les divisions CIEM II a (zone CE) et IV par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas à partir du 17 août 1985;

considérant que la Belgique a transféré le 28 août 1985 aux Pays-Bas 250 tonnes de son quota d'églefin dans les eaux des zones CIEM II a (zone CE) et IV; que la pêche de l'églefin dans les eaux des zones CIEM II a (zone CE) et IV par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas devrait par conséquence être autorisée; qu'il convient dès lors d'abroger le règlement (CEE) no 2350/85,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2350/85 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 31 août 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 septembre 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 169 du 28. 6. 1983, p. 14.

(3) JO no L 219 du 17. 8. 1985, p. 27.
3.9.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L236/5
REGLEMENT (CEE)N»2489/85DELACOMMISSION
du2septembre1985
modifiantlerèglement (CEE)n°2185/85relatifàunemesureparticulière
d'interventionpourlemaïsenFrance
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1018/84(2),
vulerèglement(CEE)n02746/75duConseil,du29
octobre1975,établissantdanslesecteurdescéréales
lesrèglesrelativesàl'octroidesrestitutionsàl'exporta­
tionetauxcritèresdefixationdeleurmontant(3),et
notammentsonarticle5,
considérantquelerèglement(CEE)n02185/85dela
Commission (4)aouvertuneadjudicationdelarestitu­
tionàl'exportationdemaïsjusqu'au31octobre1985;
considérantque,danslasituationactuelle,ilserévèle
opportundeclôturercetteadjudication ;considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondes
céréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article2paragraphe3durèglement (CEE)
n02185/85estmodifiécommesuit:
«3.L'adjudicationestouvertejusqu'au12
septembre1985.Pendantsadurée,ilestprocédéà
desadjudicationshebdomadaires pourlesquelles
lesdatesdedépôtdesoffressontdéterminéesdans
l'avisd'adjudication .»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le2septembre1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L107du19.4.1984,p.1.
(3)JOn0L281du1.11.1975,p.78.
<)JOn"L203du1.8.1985,p.72.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2445/85 DE LA COMMISSION

du 29 août 1985

modifiant le règlement (CEE) no 3714/84 relatif aux modalités d'octroi des aides pour le lait et le lait en poudre partiellement écrémés destinés à l'alimentation des animaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1298/85 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3714/84 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1686/85 (4), fixe les modalités d'octroi des aides pour le lait et le lait en poudre partiellement écrémés destinés à l'alimentation des animaux; qu'aux annexes de ce règlement sont indiquées les exigences de qualité et la méthode de marquage du lait en poudre partiellement écrémé; qu'il y a lieu, à l'annexe I, d'apporter une correction aux données concernant l'acidité titrable; qu'il y a lieu, en outre, compte tenu de l'expérience acquise, de modifier l'annexe II pour prévoir la possibilité d'ajouter du lait en poudre partiellement écrémé, lors de la fabrication, des agents antimottants et/ou fluidifiants;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 3714/84 est modifié comme suit:

1) À l'annexe I, au chapitre 1, sous A, le texte du paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

« 3. Acidité titrable (calculée sur la matière sèche non grasse) exprimée

1.2 // - soit en millilitre de solution d'hydroxyde de sodium décinormale: // au maximum 18, // - soit en acide lactique: // au maximum 0,18 % m/m ».

2) À l'annexe II, le texte du paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

« 3. Il n'est pas permis de soumettre le lait en poudre partiellement écrémé en l'état ou après dissolution dans l'eau à un traitement chimique ou physique quelconque en vue d'affaiblir ou de neutraliser l'efficacité du marquage. Des agents antioxygènes ainsi que des agents antimottants et/ou fluidifiants peuvent être ajoutés, soit au lait liquide avant et pendant la fabrication de la poudre, soit directement au lait en poudre partiellement écrémé au dernier stade de sa fabrication. Les quantités des agents précités mises en oeuvre sont communiquées dans le plus bref délai aux autorités responsables du contrôle. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 août 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 137 du 27. 5. 1985, p. 5.

(3) JO no L 341 du 29. 12. 1984, p. 65.

(4) JO no L 162 du 21. 6. 1985, p. 14.
N0L225/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.8.85
RÈGLEMENT (CEE)N"2394/85DELACOMMISSION
du22août1985
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
'EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01482/85(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01809/85(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02377/85(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01809/85auxdonneesdontlaCommission aconnaissance ,conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23août1985.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22août1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L151du10.6.1985,p.1.
j3)JOn0L169du29.6.1985,p.77.
(<)JOn0L224du22.8.1985,p.17.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du22août1985,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 47,51
B.Sucresbruts 43,92(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
22.8.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L224/17
REGLEMENT (CEE)N"2377/85DELACOMMISSION
du21août1985
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucref),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°1482/85(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01809/85(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02367/85(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1809/85auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle22août1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le21août1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(>)JOn0LMldu1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L151du10.6.1985,p.1.
OJOn0L169du29.6.1985,p.77.
(4)JOn°L223du21.8.1985,p.12.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du21août1985,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÊcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 46,73
B.Sucresbruts 43,19(•)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
N0L219/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 17.8.85
REGLEMENT (CEE)N°2351/85DELACOMMISSION
du16août1985
fixantlesmontantsàpercevoirdanslesecteurdelaviandebovinesurles
produitsayantquittéleRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu15au21juillet
1985
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01311/85duConseil,du23
mai1985,concernantl'octroid'uneprimeàl'abattage
decertainsgrosbovinsdeboucherieauRoyaume­
Uni('),notammentsonarticle5,
considérantque,conformément àl'article3durègle­
ment(CEE)n01311/85,unmontantéquivalantau
montantdelaprimevariable-àl'abattageoctroyéau
Royaume-Uni estperçusurlesviandesetpréparations
provenantdesanimauxquiontbénéficiédecette
prime,lorsdeleurexpéditionverslesautresÉtats
membresoudeleurexportationverslespaystiers;
considérantque,selonl'article7paragraphe 1du
règlement(CEE)n02187/85delaCommission ,du31
juillet1985,établissantlesmodalitésd'applicationde
laprimeàl'abattagedecertainsgrosbovinsde
boucherieauRoyaume-Uni (2),lesmontantsàperce­
voiràlasortieduterritoireduRoyaume-Uni surlesproduitsfigurantà1annexeduditrèglementsontfixés
chaquesemaineparlaCommission ;
considérantqu'ilconvientdèslorsdefixerles
montantsàpercevoirsurlesproduitsayantquittéle
Royaume-Uni aucoursdelasemainedu15au21
juillet1985,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Enapplicationdel'article3durèglement(CEE)
n°1311/85etpourlesproduitsvisésàl'article7para­
graphe1durèglement(CEE)n°2187/85ayantquitté
leterritoireduRoyaume-Uni aucoursdelasemaine
du15au21juillet1985,lesmontantsàpercevoirsont
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .
Ilestapplicableàpartirdu15juillet1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16août1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
C)JOn°L137du27.5.1985,p.20.
'ÂJOn°L203du1.8.1985,p.76.

17.8.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L219/29
ANNEXE
MontantsapercevoirsurlesproduitsayantquitteleterritoireduRoyaume-Uni aucours
delasemainedu15au21juillet1985
(enÉcus/100kgpoidsnet)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Montants
1 2 3
ex02.01AIIa)
et
ex02.01AIIb)
ex02.06CIa)
ex16.02BIIIb)1Viandesdegrosbovinsadultes,fraîches,réfrigéréesoucongelées :
1.encarcasses,demi-carcasses ouquartiersdits«compensés »
2.Quartiersavant,attenantsouséparés
3.Quartiersarrière,attenantsouséparés
4.autres:
aa)Morceauxnondésossés
bb)Morceauxdésossés
Viandesdegrosbovinsadultes,saléesouensaumure,séchéesou
fumées:
1.Morceauxnondésossés
2.Morceauxdésossés
Autrespréparationsetconservesdeviandeoud'abatsdegros
bovinsadultes:
aa)noncuites;mélangesdeviandesoud'abatscuitsetde
viandesoud'abatsnoncuits:
11.contenantenpoids80%ouplusdeviandesbovines,à
l'exceptiondesabatsetdelagraisse
22.autres26,26474
21,01179
31,51769
21,01179
35,98269
21,01179
29,94180
29,94180
21,01179
13.8.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L216/9
REGLEMENT (CEE)N°2312/85DELACOMMISSION
du12août1985
fixantlesmontantsàpercevoirdanslesecteurdelaviandebovinesurles
produitsayantquittéleRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu24au30juin
1985
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01311/85duConseil,du23
mai1985,concernantl'octroid'uneprimeàl'abattage
decertainsgrosbovinsdeboucherieauRoyaume­
Uni('),notammentsonarticle5,
considérantque,conformément àl'article3durègle­
ment(CEE)n01311/85,unmontantéquivalantau
montantdelaprimevariableàl'abattageoctroyéau
Royaume-Uni estperçusurlesviandesetpréparations
provenantdesanimauxquiontbénéficiédecette
prime,lorsdeleurexpéditionverslesautresÉtats
membresoudeleurexportationverslespaystiers;
considérantque,selonl'article7paragraphe 1du
règlement(CEE)n02187/85delaCommission ,du31
juillet1985,établissantlesmodalitésd'applicationde
laprimeàl'abattagedecertainsgrosbovinsde
boucherieauRoyaume-Uni (2),lesmontantsàperce­
voiràlasortieduterritoireduRoyaume-Uni surlesproduitsfigurantà1annexeduditrèglementsontfixés
chaquesemaineparlaCommission ;
considérantqu'ilconvientdèslorsdefixerles
montantsàpercevoirsurlesproduitsayantquittéle
Royaume-Uni aucoursdelasemainedu24au30juin
1985,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Enapplicationdel'article3durèglement(CEE)
n01311/85etpourlesproduitsvisésàl'article7para­
graphe1durèglement(CEE)n°2187/85ayantquitté
leterritoireduRoyaume-Uni aucoursdelasemaine
du24au30juin1985,lesmontantsàpercevoirsont
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .
Ilestapplicableàpartirdu24juin1985.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le12août1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
OJOn0L137du27.5.1985,p.20.
OJOn0L203du1.8.1985,p.76.

N0L216/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 13.8.85
ANNEXE
MontantsapercevoirsurlesproduitsayantquittéleterritoireduRoyaume-Uni aucours
delasemainedu24au30juin1985
(enEcus/100kgpoidsnet)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises ' Montants
1 2 3
ex02.01AIIa)
et
ex02.01AUb)Viandesdegrosbovinsadultes,fraîches,réfrigéréescwucongelées :
1.encarcasses,demi-carcasses ouquartiersdits«compensés »26,26474
2.Quartiersavant,attenantsouséparés 21,01179
3.Quartiersarrière,attenantsouséparés 31,51769
4.autres:
aa)Morceauxnondésossés 21,01179
bb)Morceauxdésossés 35,98269
ex02.06CIa)Viandesdegrosbovinsadultes,saléesouensaumure,séchéesou
fumées:
1.Morceauxnondésossés 21,01179
2.Morceauxdésossés 29,94180
ex16.02BIIIb)1Autrespréparationsetconservesdeviandeoud'abatsdegros
bovinsadultes:
aa)noncuites;mélangesdeviandesoud'abatscuitsetde
viandesoud'abatsnoncuits:
11.contenantenpoids80%ouplusdeviandesbovines,à
l'exceptiondesabatsetdelagraisse 29,94180
22.autres 21,01179