3)

L’article 49 est remplacé par le texte suivant: «Article 49 Modification des programmes 1. Les modifications à apporter aux programmes généraux approuvés en vertu de l’article 24, paragraphe 2, du règlement (CE) no 247/2006 sont soumises à la Commission pour approbation et sont dûment motivées, en précisant notamment: a) les raisons et les éventuelles difficultés de mise en œuvre rencontrées justifiant une modification du programme général; b) les effets attendus de la modification; c) les conséquences quant au financement et au contrôle des engagements. Sauf dans les cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, les États membres ne présentent les demandes de modification des programmes qu’une fois par année civile et par programme. Ces demandes de modification doivent être reçues par la Commission au plus tard le 1er août de chaque année. En l’absence d’opposition de la Commission, les modifications envisagées deviennent applicables le 1er janvier de l’année suivant celle de leur notification. Une entrée en vigueur anticipée est possible dans le cas où la Commission informe l’État membre par écrit, avant la date précisée au troisième alinéa, que la modification notifiée est conforme à la législation communautaire. Dans le cas où la modification notifiée n’est pas en conformité avec la législation communautaire, la Commission en informe l’État membre et la modification ne s’applique pas jusqu’à réception par la Commission d’une modification pouvant être déclarée conforme. 2. Par dérogation au paragraphe 1, en ce qui concerne les modifications suivantes, la Commission évalue les propositions des États membres et décide si elle les approuve, au plus tard dans les quatre mois suivant leur présentation, conformément à la procédure visée à l’article 26, paragraphe 2, du règlement (CE) no 247/2006: a) l’introduction de nouvelles mesures, actions, produits ou régimes d’aide dans le programme général; et b) l’augmentation du niveau de soutien unitaire déjà approuvé pour chaque mesure, action, produit ou régime d’aide existants de plus de 50 % du montant en vigueur au moment de la présentation de la demande de modification. Les modifications ainsi approuvées s’appliquent à partir du 1er janvier de l’année suivant la demande de modification. 3. Les États membres peuvent procéder aux modifications suivantes sans appliquer la procédure définie au paragraphe 1 dans la mesure où elles sont communiquées à la Commission: a) en ce qui concerne les bilans prévisionnels d’approvisionnement, les modifications, dans la limite de 20 %, du niveau de chaque aide ou les modifications des quantités de produits pouvant faire l’objet du régime d’approvisionnement et, en conséquence, le montant global de l’aide octroyée en faveur de chaque gamme de produits; b) en ce qui concerne les programmes communautaires de soutien à la production locale, les modifications, dans la limite de 20 %, de l’allocation financière destinée à chaque mesure; et c) les modifications suivant les modifications apportées aux codes et aux désignations énoncés au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (4) et servant à identifier les produits qui font l’objet d’une aide, pour autant que ces modifications ne supposent pas une modification des produits eux-mêmes. Les modifications visées au premier alinéa n’entrent en vigueur que le jour où la Commission les reçoit. Elles doivent être dûment expliquées et justifiées et ne peuvent être mises en œuvre qu’une fois par an sauf dans les cas suivants: a) force majeure ou circonstances exceptionnelles; b) modification des quantités de produits faisant l’objet du régime d’approvisionnement; c) modification de la nomenclature statistique et des codes du tarif douanier commun conformément au règlement (CEE) no 2658/87; d) transferts budgétaires à l’intérieur des mesures de soutien à la production. Ces dernières modifications, toutefois, doivent être notifiées au plus tard le 30 avril de l’année suivant l’année civile à laquelle se réfère l’allocation financière modifiée.