ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
7.11.85 JournalofficieldesCommunautés européennes NoL295/7
REGLEMENT (CEE)N°3089/85DELACOMMISSION
du6novembre 1985
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
comptantdechacunedecesmonnaies,constaté
pendantunepériodedéterminée,parrapportaux
monnaiesdelaCommunauté viséesautiretprécédent,
etducoefficientprécité;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchéduriz('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01025/
84(2),etnotammentsonarticle13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n02457/85(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n03033/85(4);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectéducoefficientprévuàl'article2terpara­
graphe2durèglement(CEE)n0974/71(*),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0855/84(6),
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennearithmétiquedescoursdechangeauAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuressont
fixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle7novembre
1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le6novembre1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
OJOn°L107du19.4.1984,p.13.
OJOn0L234du31.8.1985,p.8.
(4)JOn0L290du1.11.1985,p.8.
OJOn°L106du12.5.1971,p.1.
(")JOn°L90du1.4.1984,p.1.

N°L295/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 7.11.85
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du6novembre1985,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÉctis/1)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
111"terme
12■2eterme
13eterme
2
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 000, —
2,àgrainslongs 00 0 —
b)Rizdécortiqué :I\
1,àgrainsronds 00 0 —
2,àgrainslongs 0 0 0 —
II.semi-blanchi oublanchi :l
a)Rizsemi-blanchi :\\
1,àgrainsronds 0 00 —
2,àgrainslongs 0 0 0 —
b)Rizblanchi:\IIl
1,àgrainsronds 0 00 —
2,àgrainslongs 0 0 0 —
III.enbrisures 00 0 0
5.11.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L293/5
REGLEMENT (CEE)N°3071/85DELACOMMISSION
du4novembre 1985
modifiantlerèglement (CEE)n°2924/85etportantà600000tonnes
l'adjudicationpermanentepourl'exportationdefromenttendredétenupar
l'organismed'interventionfrançais
etdesquantitésstockées;quilconvientdoncnotam­
mentdemodifierl'annexeIdurèglement(CEE)
n°2924/85;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01018/84(2),etnotammentson
article7paragraphe5,
vulerèglement(CEE)n°1836/82delaCommission ,du
7juillet1982,fixantlesprocéduresetlesconditionsde
miseenventedescéréalesdétenuesparlesorganismes
d'intervention (3),modifiéparlerèglement(CEE)n°
1806/85(4),
considérantquelerèglement(CEE)n02924/85dela
Commission (*)aouvertuneadjudicationpermanente
pourl'exportationde300000tonnesdefromenttendre
détenuparl'organismed'interventionfrançais;que,parsa
communication du21octobre1985,laFranceainformé
laCommissiondel'intentiondesonorganismed'inter­
ventiondeprocéderàuneaugmentation de300000
tonnesdelaquantitémiseenadjudicationenvuede
l'exportation ;qu'ilconvientdeporterà600000tonnesla
quantitéglobalemiseenadjudicationpermanentepour
l'exportationdefromenttendredétenuparl'organisme
d'interventionfrançais;
considérantque,comptetenudel'augmentation des
quantitésmisesenadjudication,ilapparaîtnécessaire
d'apporterdesmodifications danslalistedesrégionsAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article2durèglement(CEE)n02924/85estremplacé
parletextesuivant:
«Article2
1.L'adjudicationportesurunequantitémaximale
de600000tonnesdeblétendrepanifiableàexporter
verstouslespaystiers.
2.Lesrégionsdanslesquellesles600000tonnesde
blétendrepanifiablesontstockéessontmentionnées à
l'annexeI.»
Article2
L'annexeIdurèglement(CEE)n°2924/85estremplacée
parl'annexeduprésentrèglement.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés euro­
péennes.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le4novembre1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L281du1.U.1975,p.1.
OJOn°L107du19.4.1984,p.1.
(3)JOn0L202du9.7.1982,p.23.
(4)JOn0L169du29.6.1985,p.73.
OJOn0L280du22.10.1985,p.24.

N0L293/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 5.11.85
ANNEXE
«ANNEXEI
(Entonnes)
Lieudestockage Quantités
Régiönd'Amiens 80000
RégiondeBordeaux 45000
RégiondeDijon 40000
RégiondeLille 40000
Régiond'Orléans 150000
RégiondeParis 75000
RégiondeRouen 50000
RégiondePoitiers 40000
RégiondeChâlons-sur-Marne 30000
RégiondeNancy 30000
RégiondeNantes 20000»
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3053/85 DE LA COMMISSION

du 31 octobre 1985

relatif à la répartition de la deuxième tranche du contingent tarifaire communautaire pour la viande bovine congelée

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 105/85 du Conseil, du 14 janvier 1985, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour la viande bovine congelée de la sous-position 02.01 A II b) du tarif douanier commun (année 1985) (1), et notamment son article 2 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) no 105/85 contient la répartition entre les États membres de la première tranche de 49 500 tonnes; qu'il y a lieu d'attribuer à présent la deuxième tranche de 500 tonnes;

considérant que la quote-part de l'Irlande dans la première tranche ne s'élève qu'à 5 tonnes; que, afin de tenir compte des besoins de l'industrie de transformation irlandaise pour le quatrième trimestre de cette année, il semble opportun d'attribuer cette deuxième tranche à l'Irlande;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La deuxième tranche du contingent tarifaire communautaire de viande bovine congelée relevant de la sous-position 02.01 A II b) du tarif douanier commun, visée à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 105/85, et portant sur une quantité de 500 tonnes, est attribué à l'Irlande.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1984.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 14 du 17. 1. 1985, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3000/85 DU CONSEIL

du 28 octobre 1985

modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de cooopération administrative de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume hachémite de Jordanie

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume hachémite de Jordanie (1) a été signé le 3 mai 1977 et est entré en vigueur le 1er novembre 1978;

considérant que l'article 6 du protocole relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative dudit accord (ci-après dénommé « protocole »), modifié par la décision no 3/84 du conseil de coopération (2), prévoit que, lors du changement automatique de la date de base des montants exprimés en Écus, la Communauté peut introduire des montants révisés, lorsque cela est nécessaire;

considérant que les montants exprimés en Écus dans certaines monnaies nationales valables au 1er octobre 1984 étaient inférieurs aux montants correspondants valables à la date du 1er octobre 1980; que, du fait du changement automatique précité de la date de base, il en résulterait, lors de la conversion dans les monnaies nationales considérées, une réduction des limites effectives en ce qui concerne les preuves documentaires simplifiées; que, pour éviter un tel résultat, il convient d'augmenter ces limites exprimées en Écus,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le protocole est modifié comme suit:

1) à l'article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa, l'expression « 1 620 Écus » est remplacée par « 2 355 Écus »;

2) à l'article 17 paragraphe 2, l'expression « 105 Écus » est remplacée par « 165 Écus » et l'expression « 325 Écus » par « 470 Écus ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 28 octobre 1985.

Par le Conseil

Le président

J. SANTER

(1) JO no L 268 du 27. 9. 1978, p. 2.

(2) JO no L 81 du 23. 3. 1985, p. 8.
31.10.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L289/27
REGLEMENT (CEE)N°3028/85DELACOMMISSION
du30octobre1985
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01482/85(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01809/85(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03013/85(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01809/85aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'articlelé
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle31octobre
1985.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30octobre1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(■)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn°L151du10.6.1985,p.1.
OJOn0L169du29.6.1985,p.77.
(4)JOn0L288du30.10.1985,p.28.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30octobre1985,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enF.cus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 46,37
B.Sucresbruts 41,31(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
N0L285/46 JournalofficieldesCommunautés européennes 25.10.85
REGLEMENT (CEE)N°2971/85DELACOMMISSION
du24octobre1985
fixantdesmontantssupplémentaires pourlesproduitsd'oeufs
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n02771/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesœufs('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03643/81(2),et
notammentsonarticle8paragraphe4,
considérantque,danslecasoù,pourunproduit,le
prixd'offrefrancofrontière,ci-aprèsdénommé «prix
d'offre»,tombeendessousduprixd'écluse,leprélève­
mentapplicableàceproduitdoitêtreaugmentéd'un
montantsupplémentaire égalàladifférenceentrele
prixd'écluseetleprixd'offredéterminéconformé­
mentauxdispositionsdel'article1erdurèglement
n°163/67/CEEdelaCommission ,du26juin1967,
relatifàlafixationdumontantsupplémentaire pour
lesimportationsdeproduitsavicolesenprovenance
despaystiers(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01527/73(4);
considérantqueleprixd'offredoitêtreétablipour
touteslesimportationsenprovenancedetouslespays
tiers;que,toutefois,silesexportationsd'unoude
plusieurspaystierss'effectuentàdesprixanormale­
mentbas,inférieursauxprixpratiquésparlesautres
paystiers,unsecondprixd'offredoitêtreétablipour
lesimportationsdecesautrespays;considérantque,envertude1article1erdurèglement
(CEE)n°990/69Q,lesprélèvements àl'importation
d'oeufsdépourvusdeleurscoquillesetdejaunes
d'oeufs,originairesetenprovenanced'Autriche,ne
sontpasaugmentésd'unmontantsupplémentaire ;
considérantqu'ilrésulteducontrôlerégulierdes
donnéessurlesquellesestbaséelaconstatationdes
prixd'offremoyensdesproduitsvisésàl'article1er
paragraphe 1sousb)durèglement(CEE)n°2771/75
qu'ils'imposedefixer,pourlesimportationsdésignées
dansl'annexeci-après,desmontantssupplémentaires
correspondant auxchiffresindiquésdansladite
annexe;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestionde
laviandedevolailleetdesoeufs,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantssupplémentaires prévusàl'article8du
règlement(CEE)n°2771/75sontfixésdansl'annexe
ci-aprèspourlesproduitsvisésàl'article1erpara­
graphe1duditrèglementetcitésdansladiteannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle25octobre
1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le24octobre1985.
ParlaCommission
FransANDKIESSEN
Vice-président
(>)JOn0L282du1.11.1975,p.49.
V)JOn0L364du19.12.1981,p.1.
(3)JOn°129du28.6.1967,p.2577/67.
(4)JOn»L154du9.'6.1973,p.1. OJOn°L130du31.5.1969,p.4.

25.10.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L285/47
ANNEXE
Montantssupplémentaires applicablesacertainsproduitscitesal'article1erparagraphe 1
pointb)durèglement(CEE)n°2771/75
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
supplémentaireDésignationdesimportations
04.05 Œufsd'oiseauxetjaunesd'oeufs,frais,séchésouautre­
mentconservés,sucrésounon:
B.Œufsdépourvusdeleurscoquillesetjaunesd'oeufs:
I.propresàdesusagesalimentaires :
a)Œufsdépourvusdeleurscoquilles:
1,séchés 100,00Origine:Tchécoslovaquie ou
Norvège
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2903/85 DU CONSEIL

du 17 octobre 1985

modifiant, en ce qui concerne la liste des États ACP, le règlement (CEE) no 486/85 relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 113,

vu le règlement (CEE) no 3033/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, déterminant le régime d'échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), et notamment son article 12,

vu la proposition de la Commission (2),

vu l'avis de l'Assemblée (3),

considérant que le règlement (CEE) no 486/85 (4) a défini le régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer;

considérant que l'Angola a signé la troisième convention ACP-CEE le 30 avril 1985; que, par conséquent, elle fait partie des États ACP visés à l'article 1er du règlement (CEE) no 486/85; qu'il convient donc d'adapter la liste de l'annexe I dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le terme « Angola » est ajouté à l'annexe I du règlement (CEE) no 486/85.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 17 octobre 1985.

Par le Conseil

Le président

J. F. POOS

(1) JO no L 323 du 29. 11. 1980, p. 1.

(2) JO no C 170 du 9. 7. 1985, p. 2.

(3) JO no C 229 du 9. 9. 1985, p. 127.

(4) JO no L 61 du 1. 3. 1985, p. 4.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2925/85 DE LA COMMISSION

du 21 octobre 1985

concernant l'arrêt de la pêche de la plie par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 1/85 du Conseil, du 19 décembre 1984, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux provisoires admissibles des captures pour 1985 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2756/85 (4), prévoit des quotas de plies pour 1985;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de plies dans les eaux de la zone CIEM III a (Skagerrak) par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique ont atteint le quota attribué pour 1985,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de plies dans les eaux de la zone CIEM III a (Skagerrak), effectuées par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique, sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Belgique pour 1985.

La pêche de la plie dans les eaux de la zone CIEM III a (Skagerrak), effectuée par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique, est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 octobre 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 169 du 28. 6. 1983, p. 14.

(3) JO no L 1 du 1. 1. 1985, p. 1.

(4) JO no L 259 du 1. 10. 1985, p. 68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2892/85 DE LA COMMISSION

du 16 octobre 1985

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1), et notamment son protocole no 1,

vu l'article 1er du règlement (CEE) no 3219/84 du Conseil, du 6 novembre 1984, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie (2),

considérant que l'article 1er du protocole précité prévoit que l'importation des produits indiqués ci-après, aux droits de douane réduits selon l'article 15 de l'accord de coopération, est soumise au plafond annuel indiqué en regard, au-delà duquel les droits de douane applicables à l'égard de pays tiers peuvent être rétablis:

(en tonnes)

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Plafond // // // // 44.18 // Bois dits « artificiels » ou « reconstitués », formés de copeaux, de sciure, de farine de bois ou d'autres déchets ligneux, agglomérés avec des résines naturelles ou artificielles ou d'autres liants organiques, en panneaux, plaques, blocs et similaires // 26 769 // // //

considérant que les importations dans la Communauté de ces produits originaires de Yougoslavie ont atteint le plafond susmentionné; que le rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 21 octobre au 31 décembre 1985, la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués ci-après:

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Origine // // // // 44.18 // Bois dits « artificiels » ou « reconstitués », formés de copeaux, de sciure, de farine de bois ou d'autres déchets ligneux, agglomérés avec des résines naturelles ou artificielles ou d'autres liants organiques, en panneaux, plaques, blocs et similaires // Yougoslavie // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 octobre 1985.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 41 du 14. 2. 1983, p. 2.

(2) JO no L 306 du 23. 11. 1984, p. 53.