DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 mai 1994 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Thaïlande (94/325/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (1), et notamment son article 11 paragraphe 1,

considérant qu'un expert de la Commission s'est rendu en Thaïlande afin de s'assurer des conditions de production, d'entreposage et d'expédition des produits de la pêche à destination de la Communauté;

considérant que les prescriptions de la législation thaïlandaise en matière d'inspection et de contrôle sanitaire des produits de la pêche peuvent être considérées comme équivalentes à celles fixées par la directive 91/493/CEE;

considérant que le Ministry of Agriculture and Cooperatives, Department of Fisheries , autorité compétente en Thaïlande, et le Fish Inspection and Quality Control Division, son service d'inspection, sont en mesure de vérifier de manière efficace l'application de la législation en vigueur;

considérant que les modalités de la certification visées à l'article 11 paragraphe 4 point a) de la directive 91/493/CEE comprennent la définition d'un modèle de certificat, la langue dans laquelle il doit au moins être rédigé et les qualifications du signataire;

considérant qu'il importe, conformément à l'article 11 paragraphe 4 point b) de la directive 91/493/CE, d'apposer sur les emballages de produits de la pêche une marque comprenant le nom du pays tiers et le numéro d'agrément de l'établissement d'origine;

considérant que, conformément à l'article 11 paragraphe 4 point c) de la directive 91/493/CEE, il importe d'établir une liste d'établissements agréés; que cette liste doit être établie sur la base d'une communication à la Commission par le Ministry of Agriculture and Cooperatives, Department of Fisheries; qu'il revient donc au Ministry of Agriculture and Cooperatives, Department of Fisheries de s'assurer du respect des dispositions prévues à cette fin par l'article 11 paragraphe 4 de la directive 91/493/CEE;

considérant que le Ministry of Agriculture and Cooperatives, Department of Fisheries a donné officiellement des assurances quant au respect des règles énoncées au chapitre V de l'annexe de la directive 91/493/CEE et au respect d'exigences équivalentes à celles prescrites par ladite directive pour l'agrément des établissements;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le Ministry of Agriculture and Cooperatives, Department of Fisheries (Fish Inspection and Quality Control Division) est reconnu comme autorité compétente en Thaïlande pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche avec les exigences de la directive 91/493/CEE.

Article 2

Les produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Thaïlande doivent répondre aux conditions suivantes:

1) chaque envoi doit être accompagné d'un certificat sanitaire original numéroté, dûment complété, daté et signé, comportant un seul feuillet, dont le modèle figure à l'annexe A;

2) les produits doivent provenir d'établissements agréés figurant sur la liste de l'annexe B;

3) chaque emballage, sauf en cas de produits de la pêche congelés en vrac et destinés à la fabrication de conserves, doit porter de façon indélébile le mot « Thaïlande » et le numéro d'agrément de l'établissement d'origine.

Article 3

1. Le certificat visé à l'article 2 point 1 doit être établi au moins dans une des langues officielles de l'État membre où s'effectue le contrôle.

2. Le certificat doit porter le nom, les qualités et la signature du représentant du Ministry of Agriculture and Cooperatives, Department of Fisheries, ainsi que le sceau officiel du Ministry of Agriculture and Cooperatives, Department of Fisheries, le tout dans une couleur différente de celle des autres mentions reprises sur le certificat.

Article 4

La présente décision est applicable à partir du 1er août 1994.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 mai 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 15.

ANNEXE A

CERTIFICAT SANITAIRE relatif aux produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Thaïlande et destinés à la Communauté européenne

No de référence:

Pays expéditeur: THAÏLANDE

Autorité compétente: Ministry of Agriculture and Cooperatives, Department of Fisheries

Service d'inspection: Fish Inspection and Quality Control Division

I. Identification des produits

Description du produit de la pêche / de l'aquaculture (1):

- espèce (nom scientifique):

- état (2) et nature du traitement:

Numéro de code (éventuel):

Nature de l'emballage:

Nombre d'unités d'emballage:

Poids net:

Température d'entreposage et de transport requise:

II. Origine des produits

Nom(s) et numéro(s) d'agrément officiel de l' (des) établissement(s) agréé(s) par le Ministry of Agriculture and Cooperatives, Department of Fisheries, pour l'exportation vers la CE:

III. Destination des produits

Les produits de la pêche sont expédiés

de:

(lieu d'expédition)

à:

(pays et lieu de destination)

par le moyen de transport suivant:

Nom et adresse de l'expéditeur:

Nom du destinataire et adresse du lieu de destination:

IV. Attestation sanitaire

L'inspecteur officiel certifie que les produits de la pêche et de l'aquaculture désignés ci-dessus:

1) ont été capturés et manipulés à bord des navires conformément aux règles d'hygiène fixées par la directive 92/48/CEE;

2) ont été débarqués, manipulés, et le cas échéant, emballés, préparés, transformés, congelés, décongelés ou entreposés de façon hygiénique dans le respect des exigences des chapitres II, III et IV de l'annexe de la directive 91/493/CEE;

3) ont été soumis à un contrôle sanitaire conformément au chapitre V de l'annexe de la directive 91/493/CEE;

4) ont été emballés, identifiés, entreposés et transportés conformément aux chapitres VI, VII et VIII de l'annexe de la directive 91/493/CEE;

5) ne proviennent pas d'espèces toxiques ou contenant des biotoxines;

6) respectent les critères organoleptiques, parasitologiques, chimiques et microbiologiques fixés pour certaines catégories de produits de la pêche par la directive 91/493/CEE et par ses décisions d'application;

7) en outre, lorsqu'il s'agit de mollusques bivalves congelés ou transformés, ces mollusques ont été obtenus de zones de production soumises à des conditions au moins équivalentes à celles fixées par la directive 91/492/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants.

Fait à ,

(lieu) le

(date)

Sceau officiel

Signature de l'inspecteur officiel (nom en capitales, titre et qualité du signataire)

(1) Rayer la mention inutile.

(2) Vivants, réfrigérés, congelés, salés, fumés, en conserve, etc.

ANNEXE B

Liste des établissements agréés >(1)"> ID="1">1001> ID="2">A & N Foods Co., Ltd> ID="3">Samutsakorn> ID="4">indéfini"> ID="1">1002> ID="2">Aquastar Foods Ltd> ID="3">Songkhla> ID="4">indéfini"> ID="1">1003> ID="2">Klang Co., Ltd> ID="3">Rayong> ID="4">indéfini"> ID="1">1004> ID="2">Lucky Union Foods Co., Ltd> ID="3">Samutsakorn> ID="4">indéfini"> ID="1">1005> ID="2">N & N Foods Co., Ltd> ID="3">Samutsakorn> ID="4">indéfini"> ID="1">1006> ID="2">Seafoods Enterprise Co., Ltd> ID="3">Samutsakorn> ID="4">indéfini"> ID="1">1007> ID="2">Siam Ocean Frozen Foods Co., Ltd> ID="3">Samutsakorn> ID="4">indéfini"> ID="1">1008> ID="2">Surapon Nichirei Foods Co., Ltd> ID="3">Samutprakarn> ID="4">indéfini"> ID="1">1009> ID="2">Surapon Seafoods Public Co., Ltd> ID="3">Samutprakarn> ID="4">indéfini"> ID="1">1010> ID="2">Surat Seafoods Co., Ltd> ID="3">Suratthani> ID="4">indéfini"> ID="1">1011> ID="2">The Thai Fisheries Co., Ltd> ID="3">Samutsakorn> ID="4">indéfini"> ID="1">1012> ID="2">The Thai Fisheries Cooperation Co., Ltd> ID="3">Songkhla> ID="4">indéfini"> ID="1">1013> ID="2">Anglo-Siam Seafoods Ltd> ID="3">Samutprakarn> ID="4">indéfini"> ID="1">1014> ID="2">I.C.C. Cosmos Co., Ltd> ID="3">Samutsakorn> ID="4">indéfini"> ID="1">1015> ID="2">Kiang Huat Sea Gull Trading Frozen Food Co., Ltd> ID="3">Songkhla> ID="4">indéfini"> ID="1">1016> ID="2">Narong Seafood Co., Ltd (Samutsakorn Branch)> ID="3">Samutsakorn> ID="4">indéfini"> ID="1">1017> ID="2">Okeanos Co., Ltd> ID="3">Samutsakorn> ID="4">indéfini"> ID="1">1018> ID="2">Overseas Marine & Cold Storage Co., Ltd> ID="3">Chana, Songkhla> ID="4">indéfini"> ID="1">1019> ID="2">Premier Frozen Products Co., Ltd> ID="3">Samutprakarn> ID="4">indéfini"> ID="1">1020> ID="2">Seafresh Industry Public Co., Ltd> ID="3">Chumporn> ID="4">indéfini"> ID="1">1021> ID="2">STC Foodpak Ltd> ID="3">Chonburi> ID="4">indéfini"> ID="1">1022> ID="2">Siam Tin Food Product Co., Ltd> ID="3">Satun> ID="4">indéfini"> ID="1">1023> ID="2">Thai Luxe Enterprise Co., Ltd> ID="3">Samutsongkram> ID="4">indéfini"> ID="1">1024> ID="2">Thai Prawn Culture Center Co., Ltd> ID="3">Songkhla> ID="4">indéfini"> ID="1">1025> ID="2">Thai Union Frozen Products Co., Ltd> ID="3">Samutsakorn> ID="4">indéfini"> ID="1">1026> ID="2">A.P. Frozen Foods Co., Ltd> ID="3">Samutsakorn> ID="4">indéfini"> ID="1">1027> ID="2">Bright Sea Co., Ltd> ID="3">Samutsakorn> ID="4">indéfini"> ID="1">1028> ID="2">Chaivaree Marine Products Co., Ltd> ID="3">Samutsakorn> ID="4">indéfini"> ID="1">1029> ID="2">Co-op Foods (Thailand) Ltd> ID="3">Samutprakarn> ID="4">indéfini"> ID="1">1030> ID="2">Far East Cold Storage Co., Ltd> ID="3">Samutprakarn> ID="4">indéfini"> ID="1">1031> ID="2">Frionor (Thailand) Ltd> ID="3">Bangkok> ID="4">indéfini"> ID="1">1032> ID="2">Kantang Cold Storage Industry Co., Ltd> ID="3">Trang> ID="4">indéfini"> ID="1">1033> ID="2">Kantang Seafood Co., Ltd> ID="3">Trang> ID="4">indéfini"> ID="1">1034> ID="2">Kingfisher Holdings Ltd> ID="3">Samutsakorn> ID="4">31 mai 1995"> ID="1">1035> ID="2">Kingfisher Holdings Ltd (Songkhla Branch)> ID="3">Songkhla> ID="4">indéfini"> ID="1">1036> ID="2">May Ao Co., Ltd> ID="3">Bangkok> ID="4">indéfini"> ID="1">1037> ID="2">Narong Seafood Co., Ltd (Songkhla Branch)> ID="3">Songkhla> ID="4">indéfini"> ID="1">1038> ID="2">Ongkorn Cold Storage Co., Ltd> ID="3">Samutsakorn> ID="4">indéfini"> ID="1">1039> ID="2">Pakpanang Coldstorage Co., Ltd> ID="3">Nakornsrithamarat> ID="4">indéfini"> ID="1">1040> ID="2">Queen Marine Food Co., Ltd> ID="3">Samutsakorn> ID="4">indéfini"> ID="1">1041> ID="2">Sam D Farm Co., Ltd> ID="3">Chumphon> ID="4">indéfini"> ID="1">1042> ID="2">S. Chaivaree Cold Storage Co., Ltd> ID="3">Samutsakorn> ID="4">indéfini"> ID="1">1043> ID="2">Seafood City Co., Ltd> ID="3">Nakornsrithamarat> ID="4">indéfini"> ID="1">1044> ID="2">Sea Horse Public Co., Ltd> ID="3">Songkhla> ID="4">indéfini"> ID="1">1045> ID="2">Sea Horse Public Co., Ltd Donsak Branch> ID="3">Suratthani> ID="4">indéfini"> ID="1">1046> ID="2">Sea Horse Public Co., Ltd Krabi Branch> ID="3">Krabi> ID="4">indéfini"> ID="1">1047> ID="2">Sea Horse (Suratthani) Trading Co., Ltd> ID="3">Suratthani> ID="4">indéfini"> ID="1">1048> ID="2">Shianlin Bangkok Co., Ltd> ID="3">Samutsakorn> ID="4">indéfini"> ID="1">1049> ID="2">Siamchai International Food Co., Ltd> ID="3">Ranong> ID="4">indéfini"> ID="1">1050> ID="2">S.K. Foods Co., Ltd> ID="3">Samutsakorn> ID="4">indéfini"> ID="1">1051> ID="2">Spi Canning Co., Ltd> ID="3">Samutprakarn> ID="4">indéfini"> ID="1">1052> ID="2">Star Frozen Foods Co., Ltd> ID="3">Samutsakorn> ID="4">31 mai 1995"> ID="1">1053> ID="2">Takzin Samut Co., Ltd> ID="3">Songkhla> ID="4">indéfini"> ID="1">1054> ID="2">Tep Kinsho Foods Co., Ltd> ID="3">Samutsakorn> ID="4">indéfini"> ID="1">1055> ID="2">Teppitak Seafoods Co., Ltd> ID="3">Pattanee> ID="4">indéfini"> ID="1">1056> ID="2">Tey Seng Cold Storage Co., Ltd> ID="3">Samutsakorn> ID="4">31 mai 1995"> ID="1">1057> ID="2">Thai International Seafoods Co., Ltd> ID="3">Songkhla> ID="4">indéfini"> ID="1">1058> ID="2">Thailand Fishery Cold Storage Co., Ltd> ID="3">Samutprakarn> ID="4">indéfini"> ID="1">1059> ID="2">Trang Seafood Products Co., Ltd> ID="3">Trang> ID="4">indéfini"> ID="1">1060> ID="2">Transamut Food Co., Ltd> ID="3">Samutsakorn> ID="4">indéfini"> ID="1">1061> ID="2">Tropical Seafood Products Co., Ltd> ID="3">Songkhla> ID="4">indéfini"> ID="1">1062> ID="2">Transiam Food Co., Ltd> ID="3">Samutsakorn> ID="4">indéfini"> ID="1">1063> ID="2">The Union Frozen Products Co., Ltd> ID="3">Samutsakorn> ID="4">31 mai 1995"> ID="1">1064> ID="2">V.I. International Co., Ltd> ID="3">Ranong> ID="4">indéfini"> ID="1">1065> ID="2">Yeenin Frozen Products Co., Ltd> ID="3">Rayong> ID="4">indéfini"> ID="1">1066> ID="2">Apitoon Enterprise Industry Co., Ltd> ID="3">Samutsakorn> ID="4">31 mai 1995"> ID="1">1067> ID="2">B.S. Manufacturing Co., Ltd> ID="3">Bangkok> ID="4">indéfini"> ID="1">1068> ID="2">Chao Phraya Coldstorage Co., Ltd> ID="3">Bangkok> ID="4">indéfini"> ID="1">1069> ID="2">Man A. Frozen Foods Co., Ltd> ID="3">Songkhla> ID="4">31 mai 1995"> ID="1">1070> ID="2">Pacific Fish Processing Co., Ltd> ID="3">Songkhla> ID="4">31 mai 1995"> ID="1">1071> ID="2">Southern Marine Products Co., Ltd> ID="3">Songkhla> ID="4">indéfini"> ID="1">1072> ID="2">Thavee Seafood Co., Ltd> ID="3">Samutsakorn> ID="4">indéfini"> ID="1">1073> ID="2">Thai Agri Foods Co., Ltd> ID="3">Samutprakarn> ID="4">31 mai 1995"> ID="1">1074> ID="2">Thai Royal Frozen Food Co., Ltd> ID="3">Samutsakorn> ID="4">31 mai 1995"> ID="1">1075> ID="2">Unicord Public Co., Ltd> ID="3">Samutsakorn> ID="4">31 mai 1995"> ID="1">1076> ID="2">United Cold Storage Co., Ltd> ID="3">Samutprakarn> ID="4">31 mai 1995"> ID="1">1077> ID="2">Patarat Tanakorn Co., Ltd> ID="3">Ratchburi> ID="4">indéfini"> ID="1">1078> ID="2">Pacific Kaneka Foods Co., Ltd> ID="3">Songkhla> ID="4">indéfini"> ID="1">1079> ID="2">Sethachon Co., Ltd> ID="3">Samutprakarn> ID="4">indéfini"> ID="1">1080> ID="2">Pacific A.C. Foods Co., Ltd> ID="3">Samutsakorn> ID="4">indéfini"> ID="1">1081> ID="2">Sakorn Fishery Co., Ltd> ID="3">Samutsakorn> ID="4">indéfini"> ID="1">1082> ID="2">King Cold Storage Industry Co., Ltd> ID="3">Songkhla> ID="4">indéfini"> ID="1">1083> ID="2">Aksara Foods Co., Ltd> ID="3">Samutsakorn> ID="4">indéfini"> ID="1">1084> ID="2">Asian Seafoods Coldstorage Public Co., Ltd> ID="3">Samutsakorn> ID="4">indéfini"> ID="1">1085> ID="2">Andaman Seafood Co., Ltd> ID="3">Ranong> ID="4">indéfini"> ID="1">1086> ID="2">T.S. Processing Co., Ltd> ID="3">Samutsakorn> ID="4">indéfini"> ID="1">1087> ID="2">Thai Excel Foods Co., Ltd> ID="3">Samutprakarn> ID="4">indéfini"> ID="1">1088> ID="2">Thai Seri Universal Co., Ltd> ID="3">Samutprakarn> ID="4">31 mai 1995"> ID="1">2001> ID="2">ISA (International Seafood Associates) Co., Ltd> ID="3">Nakornprathom> ID="4">indéfini"> ID="1">2002> ID="2">Pataya Food Industries Ltd> ID="3">Samutsakorn> ID="4">indéfini"> ID="1">2003> ID="2">Southeast Asian Packaging And Canning Ltd> ID="3">Samutprakarn> ID="4">indéfini"> ID="1">2004> ID="2">Chotiwat Manufacturing Co., Ltd> ID="3">Songkhla> ID="4">indéfini"> ID="1">2005> ID="2">Thai Union Manufacturing Co., Ltd> ID="3">Samutsakorn> ID="4">indéfini"> ID="1">2006> ID="2">Continental Pacific (1979) Ltd> ID="3">Pattani> ID="4">indéfini"> ID="1">2007> ID="2">Pan Asia (1981) Co., Ltd> ID="3">Suratthani> ID="4">indéfini"> ID="1">2008> ID="2">R.S. Cannery Co., Ltd> ID="3">Samutprakarn> ID="4">indéfini"> ID="1">2009> ID="2">Sea Horse Public Co., Ltd (Cannery)> ID="3">Songkhla> ID="4">31 mai 1995"> ID="1">2010> ID="2">S.K. Foods Co., Ltd (Cannery)> ID="3">Samutsakorn> ID="4">indéfini"> ID="1">2011> ID="2">Narong Canning Co., Ltd> ID="3">Bangkok> ID="4">indéfini"> ID="1">2012> ID="2">Tropical Canning (Thailand) Co., Ltd> ID="3">Songkhla> ID="4">indéfini"> ID="1">2013> ID="2">Songkla Canning Public Co., Ltd> ID="3">Songkhla> ID="4">indéfini"> ID="1">2014> ID="2">Spi Canning Co., Ltd (Cannery)> ID="3">Samutprakarn> ID="4">indéfini"> ID="1">2015> ID="2">Thai Agri Foods Co., Ltd (Cannery)> ID="3">Samutprakarn> ID="4">31 mai 1995"> ID="1">2016> ID="2">Surat Canning Co., Ltd> ID="3">Suratthani> ID="4">indéfini"> ID="1">2017> ID="2">Royal Canning Co., Ltd> ID="3">Songkhla> ID="4">31 mai 1995"> ID="1">2018> ID="2">Siam Tin Food Product Co., Ltd (Cannery)> ID="3">Satun> ID="4">indéfini"> ID="1">2019> ID="2">Premier Canning Industry Co., Ltd> ID="3">Samutprakarn> ID="4">31 mai 1995"> ID="1">2020> ID="2">Pattani Food Industries Co., Ltd> ID="3">Pattani> ID="4">indéfini"> ID="1">2021> ID="2">Poosin Thang Nguan Hah Co., Ltd> ID="3">Samutsakorn> ID="4">31 mai 1995"> ID="1">2022> ID="2">B & M Products Co., Ltd> ID="3">Samutsakorn> ID="4">31 mai 1995"> ID="1">2023> ID="2">Chin Huay Co., Ltd> ID="3">Samutsakorn> ID="4">31 mai 1995"> ID="1">2024> ID="2">Eastern Packer (AK) Co., Ltd> ID="3">Trad> ID="4">31 mai 1995"> ID="1">2025> ID="2">Nimit Intermark Co., Ltd> ID="3">Samutprakarn> ID="4">31 mai 1995"> ID="1">2026> ID="2">On-Green Produces Co., Ltd> ID="3">Samutsakorn> ID="4">31 mai 1995"> ID="1">2027> ID="2">Unicord Public Co., Ltd (Cannery)> ID="3">Samutsakorn> ID="4">indéfini""

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(1) Date de validité de l'agrément ou indéfini.