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DÉCISION DU CONSEIL

du 14 mai 1996

portant nomination d'un membre titulaire et de deux membres suppléants du comité consultatif pour la formation dans le domaine de l'architecture

(96/C 156/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 85/385/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, portant création d'un comité consultatif pour la formation dans le domaine de l'architecture (1), et notamment ses articles 3 et 4,

considérant que, par sa décision du 26 février 1996 (2), le Conseil a procédé à la nomination des membres titulaires et suppléants dudit comité pour la période se terminant le 25 février 1999; que madame Anne-Marie RUELLE a été nommée membre suppléant pour cette période;

considérant que le gouvernement belge a désigné monsieur Richard MARTIN en vue de remplacer madame Anne-Marie RUELLE;

considérant que le gouvernement italien a désigné monsieur Graziano TRIPPA en tant que membre titulaire;

considérant que le gouvernement italien a désigné monsieur Bruno MICHELIN en tant que membre suppléant;

DÉCIDE:

Article premier

Monsieur Richard MARTIN est nommé membre suppléant du comité consultatif pour la formation dans le domaine de l'architecture en remplacement de madame Anne-Marie RUELLE, pour la durée du mandat de celle-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 février 1999.

Article 2

Monsieur Graziano TRIPPA est nommé membre titulaire du comité consultatif pour la formation dans le domaine de l'architecture pour la période se terminant le 25 février 1999.

Article 3

Monsieur Bruno MICHELIN est nommé membre suppléant du comité consultatif pour la formation dans le domaine de l'architecture pour la période se terminant le 25 février 1999.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 1996.

Par le Conseil

Le président

E. GUZZANTI

(1) JO n° L 223 du 21. 8. 1985, p. 26.

(2) JO n° C 74 du 14. 3. 1996, p. 1.
DÉCISION DU CONSEIL

du 25 juin 1996

portant nomination des membres espagnols, dans la catégorie des travailleurs, du Comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier

(96/C 214/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 18,

considérant que, par sa décision du 4 mars 1996 (1), le Conseil a nommé les membres du Comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, à l'exception des membres espagnols dans la catégorie des travailleurs, pour la période se terminant le 3 mars 1998;

considérant que, par sa décision du 29 mars 1996 (2), le Conseil a désigné les organisations représentatives des travailleurs de l'Espagne appelées à établir les listes de candidature pour les représentants des travailleurs de l'Espagne au Comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier;

considérant que, pour la catégorie des travailleurs, les organisations représentatives espagnoles, désignées par la décision du 29 mars 1996, ont présenté leurs listes de candidature;

considérant qu'il y a lieu de nommer les membres espagnols, dans la catégorie des travailleurs, du Comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier pour une période expirant le 3 mars 1998,

DÉCIDE:

Article premier

Sont nommés membres du Comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour la période allant jusqu'au 3 mars 1998 inclus:

II. CATÉGORIE DES TRAVAILLEURS

ESPAGNE

M. Francisco Javier DE CASTRO ESTEBAN

M. Rafael VAREA NIETO

M. Víctor José FERNÁNDEZ VÁZQUEZ

Article 2

La présente décision est publiée, pour information, au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Luxembourg, le 25 juin 1996.

Par le Conseil

Le président

M. PINTO

(1) JO n° C 83 du 23. 3. 1996, p. 1.

(2) JO n° C 113 du 18. 4. 1996, p. 1.
DÉCISION DU CONSEIL du 14 octobre 1996 relative à des actions de mise en oeuvre de l'article K.1 du traité sur l'Union européenne (96/601/JAI)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article K.3 paragraphe 2 point b) et son article K.8 paragraphe 2,

vu l'action commune du 25 septembre 1995, adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à des actions de mise en oeuvre de l'article K.1 du traité (1),

DÉCIDE:

Article premier

Au budget général des Communautés européennes, un crédit de 1 369 000 écus, reportés de 1995, est destiné au financement de projets ponctuels de coopération aux fins de la mise en oeuvre des dispositions du titre VI du traité sur l'Union européenne. Ces projets viseront principalement des actions de coopération avec les États qui sont engagés dans un dialogue structuré avec l'Union européenne, ainsi qu'avec l'Amérique latine, y compris les Caraïbes, en matière de lutte contre la drogue.

Article 2

Les projets peuvent prendre la forme d'actions de formation, de collecte et d'échange d'informations et d'expériences, de séminaires, d'études, de publications ou d'autres actions opérationnelles de soutien aux activités de coopération de l'Union européenne.

Article 3

Les projets pour lesquels un financement est demandé sont proposés par les États membres ou la Commission pour les domaines couverts par l'article K.1 points 1 à 6 du traité et par les seuls États membres pour les domaines couverts par l'article K.1 points 7 à 9 du traité.

Article 4

La Commission instruit les demandes ainsi présentées. Sur la base de ces éléments, les projets retenus et le financement qui leur est accordé sont déterminés au sein d'un groupe composé des représentants des États membres.

Article 5

La Commission est responsable de l'exécution des dépenses destinées au financement des projets conformément au traité instituant la Communauté européenne.

Article 6

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable jusqu'au 31 décembre 1996.

Article 7

La présente décision est publiée au Journal officiel.

Fait à Luxembourg, le 14 octobre 1996.

Par le Conseil

Le président

R. QUINN

(1) JO no L 238 du 6. 10. 1995, p. 1.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 février 1996 concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la république de Turquie sur le commerce des produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (96/528/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95 premier alinéa,

considérant que, en vertu de la décision du Conseil du 30 octobre 1995, la Commission a finalisé des négociations avec la Turquie concernant la conclusion d'un accord de libre-échange entre la Communauté et la Turquie dans le domaine des produits couverts par le traité CECA;

ayant consulté le comité consultatif et reçu l'avis conforme unanime du Conseil,

DÉCIDE:

Article premier

1. L'accord de libre-échange entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la république de Turquie sur le commerce des produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier est approuvé au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

2. Le texte de l'accord est joint à la présente décision (1).

Article 2

Le président de la Commission procède, au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, à la notification prévue à l'article 20 de l'accord.

Fait à Bruxelles, le 29 février 1996.

Par la Commission

Le président

Jacques SANTER

(1) Voir page 3 du présent Journal officiel.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 juillet 1996 modifiant la décision 94/652/CE établissant l'inventaire et fixant la répartition des tâches à entreprendre dans le cadre de la coopération des États membres en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/460/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 93/5/CEE du Conseil, du 25 février 1993, concernant l'assistance des États membres à la Commission et leur coopération en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 3,

considérant que la décision 94/458/CE de la Commission (2) règle la gestion administrative de la coopération en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires;

considérant que la décision 94/652/CE de la Commission (3) a établi l'inventaire et la répartition des tâches à entreprendre dans le cadre de la coopération des États membres en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires; que l'article 3 de la directive 93/5/CEE prévoit l'actualisation au moins semestrielle de l'inventaire et de la distribution des tâches;

considérant qu'il convient de définir et d'actualiser l'inventaire des tâches en tenant compte des besoins de protection de la santé publique dans la Communauté et des exigences de la législation communautaire dans le domaine des denrées alimentaires;

considérant que les tâches doivent être réparties selon les connaissances scientifiques spécialisées et les ressources disponibles dans les États membres, et notamment dans les instituts qui participeront à la coopération scientifique;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des denrées alimentaires,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de cette décision remplace l'annexe de la décision 94/652/CE établissant l'inventaire et la répartition des tâches à entreprendre dans le cadre de la coopération des États membres en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1996.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO n° L 52 du 4. 3. 1993, p. 18.

(2) JO n° L 189 du 23. 7. 1994, p. 84.

(3) JO n° L 253 du 29. 9. 1994, p. 29.

ANNEXE

Inventaire des tâches que doivent entreprendre les États membres dans le cadre de leur coopération en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 juin 1996 portant approbation du plan pour la surveillance et le contrôle des salmonelles dans les volailles présenté par l'Irlande (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/389/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/117/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, concernant les mesures de protection contre certaines zoonoses et certains agents zoonotiques chez les animaux et dans les produits d'origine animale, en vue de prévenir les foyers d'infection et d'intoxication dus à des denrées alimentaires (1), modifiée par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 8 paragraphe 3,

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 8 paragraphe 2 de la directive 92/117/CEE, l'Irlande a transmis par lettres du 3 avril 1996 et du 24 mai 1996 un plan visant à la surveillance et au contrôle des salmonelles dans les volailles en Irlande;

considérant que le plan précité répond aux critères communautaires prévus en la matière et notamment à ceux figurant à l'article 8 paragraphe 2 de la directive 92/117/CEE, et que dès lors il doit être approuvé;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan pour la surveillance et le contrôle des salmonelles dans les volailles, présenté par l'Irlande, est approuvé.

Article 2

L'Irlande met en vigueur pour le 30 juin 1996 les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er.

Article 3

L'Irlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 juin 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 38.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 mai 1996 modifiant la décision 89/540/CEE concernant l'organisation d'une expérience temporaire concernant la commercialisation des semences et plants (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/336/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 66/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de betteraves (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 13 bis,

vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (2), modifiée en dernier lieu par la directive 96/18/CE de la Commission (3), et notamment son article 13 bis,

vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (4), modifiée en dernier lieu par la directive 95/6/CE (5), et notamment son article 13 bis,

vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (6), modifiée en dernier lieu par la directive 96/18/CE de la Commission, et notamment son article 12 bis,

considérant que la décision 89/540/CEE de la Commission, du 22 septembre 1989, concernant l'organisation d'une expérience temporaire concernant la commercialisation des semences et plants (7), modifiée en dernier lieu par la décision 95/431/CE (8) a organisé une expérimentation temporaire au niveau communautaire concernant la faisabilité d'inspections non officielles sur pied;

considérant qu'il était prévu que l'expérimentation durerait sept ans et se terminerait le 30 juin 1996;

considérant que, en réalité, l'expérimentation n'a pas commencé avant le 1er juillet 1990;

considérant que certaines conclusions peuvent être tirées des résultats obtenus à ce jour, mais que d'autres éléments doivent encore être clarifiés;

considérant qu'il convient donc d'autoriser la poursuite de l'expérimentation jusqu'au 30 juin 1997;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 3 de la décision 89/540/CEE, la date du «30 juin 1996» est remplacée par celle du «30 juin 1997».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 mai 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2290/66.

(2) JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66.

(3) JO n° L 76 du 26. 3. 1996, p. 21.

(4) JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66.

(5) JO n° L 67 du 25. 3. 1995, p. 30.

(6) JO n° L 169 du 10. 7. 1969, p. 3.

(7) JO n° L 286 du 4. 10. 1989, p. 24.

(8) JO n° L 255 du 25. 10. 1995, p. 25.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 juin 1996 modifiant pour la troisième fois la décision 95/296/CE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/359/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables aux échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 10 paragraphe 4,

considérant que, par suite de l'apparition de foyers de peste porcine classique dans diverses parties de l'Allemagne, la Commission a arrêté la décision 95/296/CE, du 26 juillet 1995, concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne et abrogeant la décision 94/462/CE (3), modifiée en dernier lieu par la décision 96/238/CE (4);

considérant que ladite décision arrête les conditions du contrôle sérologique de dépistage des anticorps contre la peste porcine classique dans toute l'Allemagne;

considérant que, à la lumière de l'évolution de la maladie, les régions à couvrir par le présent programme de dépistage doivent être spécifiées;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe II de la décision 95/296/CE est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE II

Contrôle sérologique de dépistage des anticorps contre la peste porcine classique

Les autorités allemandes mettent en oeuvre dans le Brandebourg, la Basse-Saxe et le Mecklembourg-Poméranie-Occidentale un programme de contrôle sérologique échantillonnant l'équivalent de 5 % de la population nationale de truies et de verrats dans lesdites régions chaque année.

Le programme de contrôle utilise, si possible, des échantillons de sérum collectés dans le cadre du programme national d'éradication de la maladie d'Aujeszky. Il sera aussi axé sur les troupeaux et les animaux les plus sensibles à la peste porcine classique:

- petits troupeaux de reproduction se trouvant près des villes ou dans des exploitations où les truies sont engraissées pour l'abattage et susceptibles d'avoir été nourries à l'aide d'eaux grasses,

- verrats utilisés pour la monte naturelle, particulièrement ceux utilisés sur plusieurs exploitations,

- troupeaux élevés dans des zones où se trouvent des sangliers sauvages,

- troupeaux se trouvant dans des circonscriptions administratives ayant enregistré des foyers de peste porcine classique depuis le 1er octobre 1995.»

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 juin 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29.

(2) JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(3) JO n° L 182 du 2. 8. 1995, p. 33.

(4) JO n° L 78 du 28. 3. 1996, p. 46.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 avril 1996 modifiant la décision 92/452/CEE établissant la liste des équipes de collecte d'embryons et de production d'embryons agréée, dans les pays tiers, pour les exportations vers la Communauté d'embryons d'animaux de l'espèce bovine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/312/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/556/CEE du Conseil, du 25 septembre 1989, fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance de pays tiers d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 94/113/CE (2), et notamment son article 8 paragraphe 1,

considérant que la décision 92/452/CEE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 96/97/CE (4), établit la liste de collecte d'embryons et de production d'embryons agréée, dans les pays tiers, pour les exportations vers la Communauté d'embryons d'animaux de l'espèce bovine;

considérant que les autorités compétentes des États-Unis d'Amérique ont transmis des modifications à leur liste d'équipes de collecte d'embryons;

considérant qu'il est maintenant nécessaire de modifier la liste des équipes agréées en ce qui concerne les États-Unis d'Amérique;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À la partie 3 de l'annexe de la décision 92/452/CEE, en ce qui concerne les États-Unis d'Amérique:

a) l'équipe suivante est ajoutée:

>TABLE>

b) les équipes suivantes sont supprimées:

>TABLE>

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 avril 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 302 du 10. 10. 1989, p. 1.

(2) JO n° L 53 du 24. 2. 1994, p. 23.

(3) JO n° L 250 du 29. 8. 1992, p. 40.

(4) JO n° L 23 du 30. 1. 1996, p. 20.
DÉCISION DU CONSEIL du 19 mars 1996 portant nomination de deux suppléants du Comité des régions (96/231/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 198 A,

vu la décision du Conseil, du 26 janvier 1994, portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 1994 au 25 janvier 1998 (1),

considérant que deux sièges de suppléant du Comité sont vacants à la suite de la démission de monsieur Angelo Romano, portée à la connaissance du Conseil en date du 12 février 1996, et de monsieur Thomas Mirow, portée à la connaissance du Conseil en date du 11 mars 1996;

vu la proposition du gouvernement italien et la proposition du gouvernement allemand,

DÉCIDE:

Article unique

1. Monsieur Silvano Moffa est nommé suppléant du Comité des régions en remplacement de monsieur Angelo Romano pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

2. Monsieur Knut Nevermann est nommé suppléant du Comité des régions en remplacement de monsieur Thomas Mirow pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 1996.

Par le Conseil

Le président

W. LUCHETTI

(1) JO n° L 31 du 4. 2. 1994, p. 29.
DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION du 22 décembre 1995 concernant la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, relatif au commerce et aux mesures d'accompagnement (96/206/CECA, CE)

LE CONSEIL DE L'UNION ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase et paragraphe 3 premier alinéa,

vu l'avis du Parlement européen (1),

après consultation du comité consultatif et sur avis conforme du Conseil, statuant à l'unanimité,

considérant que, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, signé à Bruxelles, le 20 novembre 1995, il y a lieu d'approuver l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et l'État d'Israël, de l'autre, relatif au commerce et aux mesures d'accompagnement,

DÉCIDENT:

Article premier

L'accord intérimaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, relatif au commerce et aux mesures d'accompagnement, ainsi que ses annexes, les protocoles, les échanges de lettres et les déclarations sont approuvés au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Les textes des actes visés au premier alinéa sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification prévue par l'article 40 de l'accord intérimaire. Le président de la Commission procède à ladite notification au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (2).

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1995.

Par le Conseil

Le président

L. ATIENZA SERNA

Par la Commission

Le président

J. SANTER

(1) JO n° C 17 du 22. 1. 1996.

(2) Voir page 148 du présent Journal officiel.