DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/2184 DE LA COMMISSION

du 6 décembre 2021

concernant la prorogation des mesures prises par le Health and Safety Executive du Royaume-Uni autorisant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation de cinq produits biocides pour la désinfection des mains conformément à l’article 55, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2021) 8729]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 55, paragraphe 1, troisième alinéa, en liaison avec l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord annexé à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique,

considérant ce qui suit:

(1) Le 11 mars 2021, le Health and Safety Executive du Royaume-Uni, agissant au nom du Health and Safety Executive for Northern Ireland, (ci-après l’«autorité compétente du Royaume-Uni») a adopté, conformément à l’article 55, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 528/2012, une décision autorisant jusqu’au 8 août 2021 la mise à disposition sur le marché et l’utilisation en Irlande du Nord des produits de désinfection des mains «Cornells Wellness Instant Hand Sanitizer Gel», «Cornells Wellness Sports Sanitizer Spray Power Up», «Cornells Wellness Sports Sanitizer Spray Full Throttle» et «Cornells Wellness Instant Hand Sanitizer Spray» (ci après, la «mesure du 11 mars 2021»). Le 15 mars 2021, l’autorité compétente du Royaume-Uni a adopté une décision similaire autorisant jusqu’au 2 août 2021 la mise à disposition sur le marché et l’utilisation en Irlande du Nord du produit de désinfection des mains «Leucillin Family Sanitiser» (ci-après, la «mesure du 15 mars 2021»). L’autorité compétente du Royaume Uni a informé la Commission et les autorités compétentes des autres États membres de la mesure du 11 mars 2021 et de la mesure du 15 mars 2021 ainsi que des motifs qui les justifiaient, conformément à l’article 55, paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit règlement.

(2) Selon les informations fournies par l’autorité compétente, la mesure du 11 mars 2021 et celle du 15 mars 2021 étaient nécessaires afin de protéger la santé publique. Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré que l’épidémie de coronavirus (COVID-19) pouvait être qualifiée de pandémie. Le gouvernement du Royaume-Uni a qualifié d’«élevé» le risque pesant sur le pays et, le 23 mars 2020, des mesures restrictives sont entrées en vigueur. L’utilisation de désinfectants pour les mains à base d’alcool est recommandée par l’OMS en tant que mesure préventive contre la propagation de la COVID-19 et solution de substitution au lavage des mains au savon et à l’eau.

(3) Le «Cornells Wellness Instant Hand Sanitizer Gel», le «Cornells Wellness Sports Sanitizer Spray Power Up», le «Cornells Wellness Sports Sanitizer Spray Full Throttle» et le «Cornells Wellness Instant Hand Sanitizer Spray» contiennent de l’alcool isopropylique en tant que substance active. Le «Leucillin Family Sanitiser» contient, en tant que substance active, du chlore actif libéré par de l’hypochlorite de sodium. L’utilisation de l’alcool isopropylique et du chlore actif libéré par de l’hypochlorite de sodium est autorisée dans les produits biocides relevant du type de produits 1 (hygiène humaine), tel que défini à l’annexe V du règlement (UE) no 528/2012.

(4) Depuis la flambée de COVID-19, la demande de désinfectants pour les mains a connu une hausse extrême au Royaume-Uni, ce qui a entraîné des pénuries sans précédent de ces produits. Avant la mesure du 11 mars 2021 et celle du 15 mars 2021, très peu de désinfectants pour les mains étaient autorisés au Royaume-Uni au titre du règlement (UE) no 528/2012. La COVID-19 constitue une grave menace pour la santé publique au Royaume-Uni et des désinfectants pour les mains supplémentaires sont essentiels pour en empêcher la propagation.

(5) Le 2 août 2021, la Commission a reçu de l’autorité compétente du Royaume-Uni une demande motivée de prorogation de la mesure du 15 mars 2021 sur le territoire du Royaume-Uni qui constitue l’Irlande du Nord, conformément à l’article 55, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) no 528/2012. Le 4 août 2021, la Commission a reçu de l’autorité compétente une demande motivée similaire concernant la prorogation de la mesure du 11 mars 2021. Les demandes motivées ont été présentées, d’une part, sur la base de préoccupations selon lesquelles la COVID-19 pourrait mettre en danger la santé publique au-delà des dates d’expiration des autorisations temporaires et, d’autre part, eu égard au fait qu’il est essentiel d’autoriser sur le marché des désinfectants pour les mains supplémentaires de manière à contenir le danger associé à la COVID-19.

(6) D’après l’autorité compétente du Royaume-Uni, la demande enregistrée par les chaînes d’approvisionnement en désinfectants pour les mains reste élevée, de sorte qu’il est nécessaire de proroger la mesure sur le territoire du Royaume-Uni qui constitue l’Irlande du Nord.

(7) Les entreprises qui ont bénéficié de dérogations pour des désinfectants pour les mains en vertu de l’article 55, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 528/2012 après la déclaration de l’OMS sur la pandémie ont été encouragées à entreprendre des démarches aussi rapidement que possible pour obtenir une autorisation régulière de leurs produits. Toutefois, à ce jour, l’autorité compétente du Royaume-Uni n’a reçu aucune nouvelle demande d’autorisation officielle pour de tels produits.

(8) Tandis que la COVID-19 continue de mettre en péril la santé publique et qu’elle ne peut être adéquatement contenue au Royaume-Uni pour ce qui concerne l’Irlande du Nord en l’absence de désinfectants pour les mains supplémentaires autorisés sur le marché, il convient de permettre à l’autorité compétente du Royaume-Uni de proroger les deux mesures sur la partie de son territoire qui constitue l’Irlande du Nord.

(9) Les mesures ayant expiré respectivement le 2 août 2021 et le 8 août 2021, la présente décision devrait avoir un effet rétroactif.

(10) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Le Health and Safety Executive du Royaume-Uni, agissant au nom du Health and Safety Executive for Northern Ireland, peut proroger jusqu’au 10 février 2023, sur le territoire du Royaume-Uni qui constitue l’Irlande du Nord, la mesure consistant à autoriser la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides «Cornells Wellness Instant Hand Sanitizer Gel», «Cornells Wellness Sports Sanitizer Spray Power Up», «Cornells Wellness Sports Sanitizer Spray Full Throttle» et «Cornells Wellness Instant Hand Sanitizer Spray».

Article 2 Le Health and Safety Executive du Royaume-Uni, agissant au nom du Health and Safety Executive for Northern Ireland, peut proroger jusqu’au 4 février 2023 la mesure consistant à autoriser la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide «Leucillin Family Sanitiser» sur le territoire du Royaume-Uni qui constitue l’Irlande du Nord.

Article 3 Le Health and Safety Executive du Royaume-Uni, agissant au nom du Health and Safety Executive for Northern Ireland, est destinataire de la présente décision. L’article 1er est applicable à partir du 9 août 2021. L’article 2 est applicable à partir du 3 août 2021.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2021. Par la Commission Stella KYRIAKIDES Membre de la Commission

(1) JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.