RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1587 DE LA COMMISSION

du 22 octobre 2018

portant révocation de la désignation de l'Istituto Superiore di Sanità de Rome (Italie) en tant que laboratoire de référence de l'Union pour les résidus énumérés à l'annexe I, groupe B, point 3) c), de la directive 96/23/CE du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (1), et notamment son article 93, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) L'Istituto Superiore di Sanità de Rome est énuméré à l'annexe VII, partie I, point 12 d), du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (2) en tant que laboratoire de référence de l'Union européenne (ci-après le «laboratoire de référence de l'Union européenne») désigné pour les résidus énumérés à l'annexe I, groupe B, point 3) c), de la directive 96/23/CE du Conseil (3).

(2) Le règlement (UE) 2017/625 abroge le règlement (CE) no 882/2004 et instaure une nouvelle réglementation applicable aux contrôles officiels, notamment en ce qui concerne la décision à adopter pour établir et désigner les laboratoires de référence de l'Union européenne. L'article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/625 prévoit que la Commission réexamine régulièrement le mandat et le fonctionnement des laboratoires de référence de l'Union européenne.

(3) Comme il a été jugé approprié de fusionner les activités de laboratoire de référence de l'Union européenne en ce qui concerne les éléments chimiques et les composés azotés dans les denrées alimentaires d'origine végétale ou animale pour les confier à un seul laboratoire de référence de l'Union européenne, l'Institut des denrées alimentaires de l'université technique du Danemark (DTU Fødevareinstituttet) de Copenhague a été désigné, par le règlement (UE) 2018/192 de la Commission (4), comme le laboratoire de référence de l'Union européenne pour les métaux et composés azotés dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires. Les activités de ce laboratoire de référence de l'Union européenne recoupant celles du laboratoire de référence de l'Union européenne pour les résidus énumérés à l'annexe I, groupe B, point 3) c), de la directive 96/23/CE, deux laboratoires de référence de l'Union européenne sont actuellement chargés de l'analyse des éléments chimiques dans les denrées alimentaires d'origine animale. Par conséquent, il y a lieu de révoquer la désignation de l'Istituto Superiore di Sanità de Rome (Italie) en tant que laboratoire de référence de l'Union européenne pour les résidus énumérés à l'annexe I, groupe B, point 3) c), de la directive 96/23/CE. Il convient dès lors de modifier l'annexe VII, partie I, du règlement (CE) no 882/2004 en conséquence.

(4) Le programme de travail portant sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2018 déposé par l'Istituto Superiore di Sanità de Rome ayant été approuvé par la Commission, et une subvention ayant été accordée pour la réalisation des activités prévues, il convient que le présent règlement soit mis en application à l'expiration de cette période d'activité.

(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La désignation de l'Istituto Superiore di Sanità de Rome (Italie) en tant que laboratoire de référence de l'Union européenne pour les résidus énumérés à l'annexe I, groupe B, point 3) c), de la directive 96/23/CE est révoquée. À l'annexe VII, partie I, du règlement (CE) no 882/2004, le point 12 d) est supprimé.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il s'applique à partir du 1er janvier 2019.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 octobre 2018. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 95 du 7.4.2017, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1).

(3) Directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 10).

(4) Règlement (UE) 2018/192 de la Commission du 8 février 2018 modifiant l'annexe VII du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les laboratoires de référence de l'Union européenne pour les contaminants dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires (JO L 36 du 9.2.2018, p. 15).