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( 1 ) JO NO L 211 DU 1 . 8 . 1978 , P . 34 .

( 2 ) DECISION DE LA COMMISSION DU 15 MAI 1979 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 8 DECEMBRE 1980

RELATIVE A LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE , AU TITRE DE L ' ANNEE 1979 , AUX OPERATIONS D ' INSPECTION ET DE SURVEILLANCE DES EAUX MARITIMES D ' IRLANDE

( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/1209/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DECISION 78/640/CEE DU CONSEIL , DU 25 JUILLET 1978 , RELATIVE A LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE AUX OPERATIONS D ' INSPECTION ET DE SURVEILLANCE DES EAUX MARITIMES DU DANEMARK ET DE L ' IRLANDE ( 1 ), ET NOTAMMENT L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DE LA DECISION 78/640/CEE PREVOIT POUR L ' IRLANDE QUE CETTE PARTICIPATION EST FIXEE A CONCURRENCE DE 46 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1977 AU 31 DECEMBRE 1982 ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME SOUMIS PAR L ' IRLANDE POUR LA SURVEILLANCE DES EAUX MARITIMES RELEVANT DE SA JURIDICTION , CONTENANT L ' ETAT PREVISIONNEL DES DEPENSES ENVISAGEES TANT POUR LES ACTIONS A MOYEN TERME QUE POUR LES ACTIONS A COURT TERME , A ETE VERIFIE PAR LA COMMISSION QUI A DECIDE DE L ' ELIGIBILITE DE CES DEPENSES A CONCURRENCE DE 61 127 890 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES ( 2 ), SOUS RESERVE D ' UN REEXAMEN DU CHOIX DEFINITIF DU TYPE D ' AERONEF DE RECONNAISSANCE AVANT LE PAIEMENT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE LA DEMANDE INTRODUITE PAR LES AUTORITES IRLANDAISES CONCERNE LE PAIEMENT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE AUX DEPENSES ELIGIBLES ENCOURUES AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1979 ; QUE CES DEPENSES ONT ATTEINT LE MONTANT DE 5 317 594 LIVRES IRLANDAISES ;

CONSIDERANT QUE CES DEPENSES INCLUENT UN MONTANT DE 854 853 LIVRES IRLANDAISES POUR L ' ACHAT D ' AERONEFS DONT LE TYPE AINSI QUE LES POSSIBILITES OPERATIONNELLES N ' ONT PAS FAIT L ' OBJET D ' UN REEXAMEN DE LA PART DE LA COMMISSION ;

CONSIDERANT QU ' IL Y A DONC LIEU DE FIXER LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE A UN MONTANT N ' INCLUANT PAS LES DEPENSES POUR L ' ACHAT DE CES AERONEFS ; QUE CE MONTANT S ' ETABLIT DES LORS A 4 462 741 LIVRES IRLANDAISES ;

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU D ' ASSURER LE REMBOURSEMENT DE CES DEPENSES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 ;

CONSIDERANT QUE LE REMBOURSEMENT D ' UN MONTANT DE 7 883 571 LIVRES IRLANDAISES A DEJA ETE EFFECTUE AU TTIRE DES ANNEES 1977 ET 1978 ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS , ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FIANNCIERS DISPONIBLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE AUX DEPENSES ELIGIBLES EFFECTUEES PAR L ' IRLANDE , POUR LES OPERATIONS D ' INSPECTION ET DE SURVEILLANCE DE SES EAUX MARITIMES , AU TITRE DE L ' ANNEE 1979 , EST FIXEE A 4 462 741 LIVRES IRLANDAISES .

ARTICLE 2

L ' IRLANDE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 8 DECEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT