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RÈGLEMENT (CE) N° 180/96 DE LA COMMISSION du 31 janvier 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1372/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de volaille

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2916/95 de la Commission (2), et notamment son article 3 paragraphe 2 et son article 8 paragraphe 12,

considérant que le règlement (CE) n° 1372/95 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2841/95 (4), a établi les modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de volaille;

considérant qu'il convient d'adapter les montants de garantie au niveau modifié des restitutions;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des oeufs et de la viande de volaille,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) n° 1372/95 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 77.

(2) JO n° L 305 du 19. 12. 1995, p. 49.

(3) JO n° L 133 du 17. 6. 1995, p. 26.

(4) JO n° L 296 du 9. 12. 1995, p. 8.

ANNEXE

« ANNEXE I

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 229/96 DE LA COMMISSION du 7 février 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1222/94 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), et notamment son article 7 paragraphe 3 premier alinéa,

considérant que le règlement (CE) n° 1222/94 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2915/95 (3), a subi des changements substantiels qui n'ont pas eu de conséquences sur son annexe C; que cette dernière comporte toujours une erreur introduite par le règlement (CE) n° 1651/94 de la Commission (4), modifié par le règlement (CE) n° 2296/94 (5), qu'il convient de corriger;

considérant que, de plus, les bières sans alcool sont produites dans des conditions similaires aux bières relevant du code NC 2203; qu'il convient, dès lors, de les reprendre dans l'annexe C et de modifier l'annexe B du règlement (CE) n° 1222/94 en conséquence;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe II,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1222/94 est modifié comme suit.

1) À l'annexe B, la ligne relative au code NC 2202 90 10 est remplacée par les lignes suivantes:

>TABLE>

2) L'annexe C est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 février 1996.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO n° L 318 du 20. 12. 1993, p. 18.

(2) JO n° L 136 du 31. 5. 1994, p. 5.

(3) JO n° L 305 du 19. 12. 1995, p. 33.

(4) JO n° L 174 du 8. 7. 1994, p. 14.

(5) JO n° L 249 du 24. 9. 1994, p. 9.

ANNEXE

« ANNEXE C

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 121/96 DU CONSEIL du 22 janvier 1996 fixant, pour la campagne 1995/1996, les pourcentages visés à l'article 3 paragraphe 1 bis du règlement (CEE) n° 426/86 en ce qui concerne l'octroi de l'aide aux produits transformés à base de tomates

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), et notamment son article 3 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, pour encourager la conclusion des contrats entre les groupements de producteurs agricoles de tomates, d'une part, et les associations de transformateurs ou le transformateur, d'autre part, le règlement (CEE) n° 426/86 a prévu l'octroi d'une prime supplémentaire sous certaines conditions;

considérant que, pour la campagne 1995/1996, il convient de fixer le pourcentage déterminé significatif de la quantité totale de tomates transformées couverte par des contrats conclus avec les groupements de producteurs;

considérant qu'il est utile, compte tenu du rôle important joué par les groupements de producteurs de tomates dans les pays membres producteurs, de maintenir au même niveau que pour la campagne 1994/1995 le pourcentage des quantités de tomates sous contrats passés avec les associations de producteurs par rapport à la quantité totale transformée,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1995/1996, le pourcentage visé à l'article 3 paragraphe 1 bis du règlement (CEE) n° 426/86 est fixé à 80 %.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1996.

Par le Conseil

Le président

W. LUCCHETTI

(1) JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2314/95 (JO n° L 233 du 30. 9. 1995, p. 69).
Rectificatif au règlement (CE) n° 658/96 de la Commission, du 9 avril 1996, relatif à certaines conditions d'octroi des paiements compensatoires dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables («Journal officiel des Communautés européennes» n° L 91 du 12 avril 1996.)

Page 58, à l'annexe VI, à la rubrique «France»:

au lieu de: «Aude»,

lire: «Aube».
Rectificatif au règlement (CE) n° 1577/96 du Conseil, du 30 juillet 1996, portant une mesure spécifique en faveur de certaines légumineuses à grains («Journal officiel des Communautés européennes» n° L 206 du 16 août 1996.)

Page 5, à l'article 4 paragraphe 2 in fine :

au lieu de: «. . . règlement (CE) n° 1575/96 (*);

(*) JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 1.»

lire: «. . . règlement (CE) n° 1577/96 (*);

(*) JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 4.»
Rectificatif au règlement (CE) n° 1125/96 de la Commission, du 24 juin 1996, modifiant le règlement (CE) n° 97/95 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne le prix minimal et le paiement compensatoire à payer aux producteurs de pommes de terre ainsi que du règlement (CE) n° 1868/94 du Conseil instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pommes de terre («Journal officiel des Communautés européennes» n° L 150 du 25 juin 1996.)

Page 1, dans le dernier considérant:

au lieu de: «comité de gestion des pommes de terre»,

lire: «comité de gestion des céréales».
Rectificatif au règlement (CE) n° 1382/96 de la Commission, du 17 juillet 1996, portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation (du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997) («Journal officiel des Communautés européennes» n° L 179 du 18 juillet 1996.)

Page 13, à l'article 5 paragraphe 1 point c) deuxième et troisième tirets, les indications en danois et en allemand doivent se lire comme suit.

«- Licens gyldig i . . . (udstedende medlemsstat) / Kød bestemt til forarbejdning til (A-produkter) (B-produkter) (det ikke gældende overstreges) i . . . (nøjagtig betegnelse og autorisationsnummer for den virksomhed, hvor forarbejdningen sker) / forordning (EF) nr. 1382/96.

- In . . . (ausstellender Mitgliedstaat) gültige Lizenz / Fleisch für die Verarbeitung zu [A-Erzeugnissen] [B-Erzeugnissen] (Unzutreffendes bitte streichen) in . . . (genaue Bezeichnung und Zulassungsnummer des Betriebs, in dem die Verarbeitung erfolgen soll) / Verordnung (EG) Nr. 1382/96.»
Rectificatif au règlement (CE) n° 294/96 de la Commission, du 15 février 1996, modifiant le règlement (CE) n° 1489/95 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes («Journal officiel des Communautés européennes» n° L 38 du 16 février 1996.)

Pages 16 et 18, aux annexes I et II, en regard de «Oranges», dans la colonne «Code de produit»:

au lieu de: «0805 10 32 200

0805 10 34 200

0805 10 36 200»,

lire: «0805 10 31 200

0805 10 33 200

0805 10 35 200

0805 10 37 200

0805 10 38 200

0805 10 39 200».
Rectificatif au règlement (CE) n° 341/96 de la Commission, du 26 février 1996, modifiant le règlement (CE) n° 1429/95 en ce qui concerne les modalités de demande de certificats («Journal officiel des Communautés europeénnes» n° L 48 du 27 février 1996.)

Page 8, à l'article 1er point 2, les mots «comportant ou non fixation à l'avance de la restitution» sont à supprimer.
Rectificatif au règlement (CE) n° 39/96 de la Commission, du 12 janvier 1996, établissant pour le premier trimestre de 1996 certaines modalités d'application pour un contingent tarifaire d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids de 160 à 300 kilogrammes, originaires de certains pays tiers (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 10 du 13 janvier 1996.)

Page 2, 1er considérant:

au lieu de: « . . . règlement (CE) n° 2465/95 de la Commission. . . »

lire: « . . . règlement (CE) n° 3066/95. . . »

Page 2, article 1er:

au lieu de: « . . . règlement (CE) n° 2465/95. . . »

lire: « . . . règlement (CE) n° 3066/95. . . ».
RÈGLEMENT (CE) N° 1276/95 DU CONSEIL du 29 mai 1995 relatif à certaines procédures d'application de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'un accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part (1), ci-après dénommé « accord », a été signé à Bruxelles le 18 juillet 1994, et qu'il est entré en vigueur le 1er janvier 1995;

considérant que certaines modalités doivent être introduites de manière à appliquer les dispositions de l'accord concernant les produits agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Des dispositions d'application de l'article 14 paragraphes 2 et 3 de l'accord concernant les produits agricoles relevant de l'annexe II du traité et soumis, dans le cadre de l'organisation commune des marchés, à un régime de prélèvements ou de droits à l'importation sont adoptées, conformément à la procédure prévue à l'article 30 du règlement (CEE) n° 804/68 (2), par la Commission, qui applique les dispositions pertinentes des règlements établissant l'organisation commune des marchés pour les produits agricoles concernés. Lorsque l'application de l'accord requiert une coopération étroite avec la Lettonie, la Commission peut prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir cette coopération.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 mai 1995.

Par le Conseil Le président H. de CHARETTE
N°L96/30fFRIJournalofficieldesCommunautés européennes 28.4.95
REGLEMENT (CE)N°942/95DELACOMMISSION
du27avril1995
arrêtantdesmesuresconservatoires encequiconcernelesdemandesde
certificats «MCE»déposéesaucoursdelajournéedu27avril1995pourles
échangesavecl'Espagnedanslesecteurdelaviandebovine
que1importancedecelles-cirisqued'entraînerune
perturbationgravedumarchépourlesanimauxvivants;
qu'ilyalieu,enconséquence ,autitredemesureconser­
vatoiredenedélivrerlescertificatsquejusqu'àconcur­
renced'uncertainpourcentagedesquantitésdemandées
pourcesproduits,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,et
notammentsonarticle85paragraphe 1,
considérantquelerèglement(CEE)n01112/93dela
Commission ,du6mai1993,déterminantlesmodalités
d'applicationdumécanismecomplémentaire aux
échangesdanslesecteurdelaviandebovinedela
Communauté danssacompositionau31décembre .1985
versl'EspagneetlePortugaletabrogeantlesrèglements
(CEE)n°3810/91et(CEE)n°3829/92('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n03083/94(2),anotam­
mentfixélesplafondsindicatifsapplicablesdansle
secteurdelaviandebovineainsiquelesquantitésmaxi­
malespourlesquellesdescertificats«MCE»peuventêtre
délivrésenmaietjuin1995;
considérantquel'article85paragraphe 1del'acted'adhé­
sionprévoitquelaCommissionpeutprendrelesmesures
conservatoires quisontnécessaireslorsquelasituation
conduitàatteindreouàdépasserleplafondindicatifpour
l'annéeencoursouunepartiedecelle-ci;
considérantquel'examendesdemandesdecertificats
déposéesaucoursdelajournéedu27avril1995arévéléAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlesanimauxvivantsdel'espècebovineautresqueles
reproducteursderacepureetlesanimauxpourcorridas:
1)lesdemandesdecertificats«MCE»déposéesaucours
delajournéedu27avril1995etcommuniquées àla
Commissionsontacceptéesjusqu'àconcurrencede
66%pourl'Espagne;
2)desdemandesdecertificatspeuventêtreréintroduitesà
partirdu31mai1995.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle28avril1995.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutEtatmembre.
FaitàBruxelles,le27avril1995.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L113du7.5.1993,p.10.
(2)JOn0L325du17.12.1994,p.42.
18.10.95fFR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L250/1
I
(Actesdontlapublicationestuneconditiondeleurapplicabilité)
RÈGLEMENT (CE)N02436/95DELACOMMISSION
du17octobre1995
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdanslesecteurdesœufs
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n02771/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesœufs('),modifiéendernierlieupar
l'acted'adhésiondel'Autriche,delaFinlandeetdela
Suèdeetparlerèglement(CE)n03290/94(2),etnotam­
mentsonarticle8paragraphe3,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
danslesecteurdesœufsontétéfixéesparlerèglement
(CE)n02375/95delaCommission (3);
considérantquel'applicationdescritèresvisésdansl'ar­
ticle8durèglement(CEE)n02771/75auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierlesrestitutionsà1exportation,actuellementenvigueur,
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationenl'étatdesproduitsvisés
àl'article1erparagraphe 1durèglement(CEE)n02771/75,
fixéesàl'annexedurèglement(CE)n02375/95,sont
modifiéesconformément àl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle18octobre1995.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le17octobre1995.
ParlaCommission
FranzF1SCHLER
MembredelaCommission
(■)JOn0L282du1.11.1975,p.49.
2JOn0L349du31.12.1994,p.105.
(3)JOn0L242du11.10.1995,p.13.

N°L250/2FR JournalofficieldesCommunautés européennes 18.10.95
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du17octobre1995,modifiantlesrestitutions à
l'exportationdanslesecteurdesœufs
Codeproduit Destination(') Montantdesrestitutions (2)
enécus/100pièces
04070011000 02 4,00
04070019000 02 2,20
enécus/100kg
04070030000 03 9,00
04 6,00
04081180100 01 45,00
04081981100 01 20,00
04081989100 01 20,00
04089180100 01 27,00
04089980100 01 7,00
(')Lesdestinationssontidentifieescommesuit:
01touteslesdestinations ,àl'exceptiondelaSuisse,
02touteslesdestinations,àl'exceptiondesÉtats-Unisd'Amérique,
03leKoweït,leBahrein,Oman,leQatar,lesÉmiratsarabesunis,leYémen,Hong-kong,laRussie,laCoréedu
Sud,leJapon,Malaysia,laThaïlande,T'ai-wan,
04touteslesdestinationsàl'exceptiondelaSuisseetdecellesviséessous03.
(2)Lesrestitutionsàl'exportationverslarépubliquefédérativedeYougoslavie (SerbieetMonténégro)nepeuvent
êtreoctroyéesquedanslerespectdesconditionsprévuesparlerèglement(CEE)n0990/93modifié.
NB:Lescodesproduitsainsiquelesrenvoisenbasdepagesontdéfinisaurèglement(CEE)
n03846/87delaCommission ,modifié.
N°L77/16 IFRIJournalofficieldesCommunautés européennes 6.4.95
REGLEMENT (CE)N°775/95DELACOMMISSION
du5avril1995
modifiantlerèglement(CE)n°3155/94relatifàl'ouvertured'uneadjudication
permanentepourlareventesurlemarchéintérieurdeblétendrepanifiable
détenuparl'organismed'interventiongrec
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n°1766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparl'acte
d'adhésiondel'Autriche,delaFinlandeetdelaSuède,et
notammentsonarticle5,
considérantquelerèglement(CEE)n02131/93dela
Commission (2),modifiéparlerèglement(CE)n0120/
94(3),fixelesprocéduresetlesconditionsdelamiseen
ventedescéréalesdétenuesparlesorganismesd'interven­
tion;
considérantqu'ilestnécessairedefixeràunedateulté­
rieureladernièreadjudicationpartielleprévueaurègle­
ment(CE)n03155/94delaCommission (4);
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article2paragraphe2durèglement(CE)n03155/94est
modifiécommesuit:
«2.Ledélaideprésentationpourladernièreadju­
dicationpartielleexpirele31mai1995.»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5avril1995.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
C)JOn0L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn0L191du31.7.1993,p.76.
(3)JOn0L21du26.1.1994,p.1.
(4)JOn°L332du22.12.1994,p.40.
8.4.95 FR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L80/33
REGLEMENT (CE)N°801/95DELACOMMISSION
du7avril1995
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n0283/95(2),etnotammentsonarticle16para­
graphe8,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n0150/95(4),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CE)n01957/94delaCommissionQ,modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)n0791/95(6);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CE)n01957/94auxdonnées
dontlaCommission aconnaissance conduitàmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueurconformément
àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu6
avril1995encequiconcernelesmonnaiesflottantes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésen
annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle8avril1995.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7avril1995.
ParlaCommission
FranzFISCHLËR
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L34du14.2.1995,p.3.
(J)JOn0L387du31.12.1992,p.1,(jJOn0L22du31.1.1995,p.1.
HJOn0L198du30.7.1994,p.88,
(6)JOn0L79du7.4:1995,p.19.

N0L80/34FR JournalofficieldesCommunautés européennes 8.4.95
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du7avril1995,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement (3)
17011110 38,41(')
17011190 38,41(')
17011210 38,41(')
17011290 38,41(')
17019100 49,05
17019910 49,05
17019990 49,05(2)
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3du
règlement(CEE)n0837/68delaCommission (JOn0L151du30.6.1968,p.42),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01428/78(JOn0L171du28.6.1978,p.34).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n°1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(')L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement ,conformément àl'article101
paragraphe 1deladécision91/482/CEE.