ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT (CEE) No 3669/91 DU CONSEIL du 11 décembre 1991 portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour la viande de buffle congelée relevant du code NC 0202 30 90 (1992)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, pour la viande de buffle congelée relevant du code NC 0202 30 90, la Communauté s'est engagée, dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), à ouvrir un contingent tarifaire communautaire annuel au droit de 20 %, dont le volume, exprimé en poids de viande désossée, est fixé à 2 250 tonnes; qu'il convient donc d'ouvrir ce contingent pour l'année 1992;

considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les opérateurs intéressés de la Communauté audit contingent et l'application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les importations des produits en question jusqu'à épuisement du volume contingentaire; que, à cet effet, un système d'utilisation du contingent tarifaire communautaire fondé sur la présentation d'un certificat d'authenticité garantissant la nature, la provenance et l'origine des produits se révèle opportun;

considérant que les modalités d'application du présent règlement doivent être arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1628/91 (2),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Un contingent tarifaire communautaire pour la viande de buffle congelée relevant du code NC 0202 30 90 d'un volume total de 2 250 tonnes, exprimé en poids de viande désossée, est ouvert pour l'année 1992.

2. Dans le cadre du contingent, le droit du tarif douanier commun applicable est fixé à 20 % .

Article 2

Les modalités d'application du présent règlement, et notamment:

a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l'origine du produit

b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document permettant de vérifier les garanties visées au point a)

sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) no 805/68.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1991. Par le Conseil

Le président

P. BUKMAN

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. (2) JO no L 150 du 15. 6. 1991, p. 16.
RÈGLEMENT (CEE) No 3658/91 DE LA COMMISSION du 16 décembre 1991 fixant le montant de l'aide au stockage privé pour les calmars Loligo patagonica

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3571/90 (2), et notamment son article 16 paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2415/89 de la Commission, du 3 août 1989, établissant les modalités d'application relatives à l'octroi de l'aide au stockage privé pour certains produits de la pêche (3), et notamment son article 2,

considérant que le prix moyen du calmar Loligo patagonica entier est demeuré inférieur à 85 % de son prix d'orientation pendant une période significative;

considérant que cette situation de prix est susceptible de se prolonger;

considérant qu'il y a dès lors lieu de fixer le montant de l'aide au stockage privé pour le produit concerné;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. L'aide au stockage privé visée à l'article 16 du règlement (CEE) no 3796/81 est octroyée pour les quantités mises en vente pendant la période allant du 1er janvier 1992 au 30 juin 1992, sous réserve que les conditions de déclenchement de l'aide prévues à l'article 16 paragraphe 1 point a) du règlement précité soient remplies pendant cette période.

2. Les montants de l'aide pour une période maximale de stockage de trois mois sont les suivants.

Produit Montant de l'aide au stockage (écus/tonne de poids net par mois) 1er mois 2e et 3e mois Calmar Loligo patagonica, entier, non nettoyé 36 23

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1991. Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 379 du 31. 12. 1981, p. 1. (2) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 10. (3) JO no L 228 du 5. 8. 1989, p. 10.
14.12.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L344/43
RÈGLEMENT (CEE)N03632/91DELACOMMISSION
du13décembre1991
modifiantlerèglement(CEE)n01641/91encequiconcernel'applicationdes
montantscompensatoires monétairespourlesproduitslaitiers
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n01641/91estmodifiécommesuit.
1)Danslapartie5del'annexeI,lescodesNC
04061010et04061090sontrespectivement
remplacésparlescodesNC04061020et04061080.
LescodesNC04069071,04069083,04069091et
04069097sontsupprimés.
2)Àl'appendicedel'annexeI(codesadditionnels)du
règlement(CEE)n01641/91,letableau04-8est
remplacéparletableaufigurantàl'annexeduprésent
règlement.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01677/85duConseil,du11juin
1985,relatifauxmontantscompensatoires monétaires
danslesecteuragricole('),modifiéendernierHeuparle
règlement(CEE)n02205/90(2),etnotammentson
article12,
considérantquelesmontantscompensatoires monétaires
instaurésparlerèglement(CEE)n01677/85ontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01641/91delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n03531/91(4);
considérantquelerèglement(CEE)n02658/87du
Conseil,du23juillet1987,relatifàlanomenclature tari­
faireetstatistiqueetautarifdouaniercommun(*),modifié
endernierlieuparlerèglement(CEE)n03537/91(6),
regroupetouslesfromagesfraissouslapositionNC
040610àpartirdu1erjanvier1992;qu'ilconvient
d'adapterlesmontantscompensatoires monétairesàpartir
deladatedu1erjanvier1992;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondulaitetdes
produitslaitiers,Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjanvier1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,4e13décembre1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L164du24.6.1985,p.6.
OJOn0L201du31.7.1990,p.9.
(3)JOn0L153du17.6.1991,p.1.
(4)JOn0L337du9.12.1991,p.1.
OJOn0L256du7.9.1987,p.1.
(6)JOn°L335du6.12.1991,p.9.

N0L344/44 JournalofficieldesCommunautés européennes 14.12.91
ANNEXE
TABLEAU 04-8
CodeNC DésignationdesmarchandisesCode
additionnel
722604061020
04061080
04069093
040690997227
7228—Ricottasaléainsiquelesfromagesdelactosérumetfromagesfabriquésexclusivement àpartirdulait
debrebisoudechèvre
—autres:
——d'uneteneurenpoidsd'eaudanslamatièrenongrasse:
———inférieureouégaleà62%:
d'uneteneurenmatièresgrassesenpoidsdelamatièresèche:
—————inférieureà10%
—————égaleousupérieureà10%
———supérieureà62%etinférieureouégaleà72%:
————d'uneteneurenmatièresgrassesenpoidsdelamatièresèche:
_____ inférieureà10%
—————égaleousupérieureà10%
———supérieureà72%:
————d'uneteneurenmatières ,grassesenpoidsdelamatièresèche:
_____ inférieureà10%
—————égaleousupérieureà10%7229
7230
7231
7232
RÈGLEMENT (CEE) No 3536/91 DE LA COMMISSION du 2 décembre 1991 déterminant la date limite d'entrée en stock du lait écrémé en poudre vendu au titre du règlement (CEE) no 3398/91

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1630/91 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,

vu le règlement (CEE) no 1014/68 du Conseil, du 20 juillet 1968, établissant les règles générales régissant le stockage public du lait écrémé en poudre (3), modifié par le règlement (CEE) no 3577/90 (4), et notamment son article 5,

considérant que, aux termes de l'article 1er du règlement (CEE) no 3398/91 de la Commission, du 20 novembre 1991, relatif à la vente par adjudication de lait écrémé en poudre destiné à la fabrication d'aliments composés et modifiant le règlement (CEE) no 569/88 (5), le lait écrémé en poudre mis en vente doit être entré en stock avant une date à déterminer; que cette date est fixée en fonction de l'évolution des stocks de lait écrémé en poudre et des quantités disponibles;

considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans les délais impartis par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le lait écrémé en poudre visé à l'article 1er du règlemnt (CEE) no 3398/91 doit être entré en stock en Espagne ou en Irlande avant le 1er juillet 1990.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO no L 150 du 15. 6. 1991, p. 19. (3) JO no L 173 du 22. 7. 1968, p. 4. (4) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. (5) JO no L 320 du 22. 11. 1991, p. 16.
28.11.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L326/27
RÈGLEMENT (CEE)N°3444/91DELACOMMISSION
du27novembre 1991
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
donnéesdontlaCommission disposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellement en
vigueurcommeilestindiquéàl'article1erduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentlespara­
graphes3et10duprotocolen°4concernantlecoton,
modifiéparl'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
etnotammentleprotocolen014yannexé,etlerègle­
ment(CEE)n04006/87delaCommission('),
vulerèglement(CEE)n02169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucoton(2),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0791/89(3),etnotammentsonarticle5
paragraphe 1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n02169/81aétéfixé
parlerèglement(CEE)n02880/91delaCommission (4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n03388/
91(5);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02880/91auxArticlepremier
Lemontantde1aidepourlecotonnonégrenéviséeà
l'article5durèglement(CEE)n02169/81estfixéà
71,180écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle28novembre
1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27novembre1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L377du31.12.1987,p.49.
OJOn0L211du31.7.1981,p.2.
OJOn0L85du30.3.1989,p.7.
(4)JOn0L274du1.10.1991,p.48.
OJOn0L319du21.U.1991,p.66.
N0L308/36 JournalofficieldesCommunautés européennes 9.11.91
REGLEMENT (CEE)N03271/91DELACOMMISSION
du8novembre 1991
modifiantlerèglement(CEE)n02269/91encequiconcernelestaxes
compensatoires àpercevoirdanslescasoùleprixminimalàl'importation ,
applicableauxraisinssecs,n'estpasrespecté
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n0426/86duConseil,du24février
1986,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesproduitstransformésàbasedefruitset
légumes('),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n01943/91(2),etnotammentsonarticle9para­
graphe6,
considérantquelerèglement(CEE)n02269/91dela.
Commission(3)fixeleprixminimalàl'importationainsi
quelestaxescompensatoires àpercevoirlorsqueleprix
minimalàl'importation,applicableauxraisinssecs,n'est
pasrespecté;
considérantquel'article2paragraphe2durèglement
(CEE)n02089/85duConseil,du23juillet1985,fixantles
règlesgénéralesrelativesaurégimedesprixminimauxà
l'importationdesraisinssecs(4),prévoitquelataxe
compensatoire maximaleestdéterminéesurlabasedes
prixlesplusfavorables,pratiquéssurlemarchémondialpourdesquantitéssignificativesparlespaystierslesplus
représentatifs ;qu'ilconvient,surlabasedesprixprati­
quéssurlemarchémondial,quisontmaintenantconnus,
demodifierlestaxescompensatoires actuellementen
vigueur;
considérantquelecomitédegestiondesproduitstrans­
formésàbasedefruitsetlégumesn'apasémisd'avisdans
ledélaiimpartiparsonprésident,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'annexeH«Taxescompensatoires »durèglement(CEE)
n02269/91estremplacéeparl'annexeduprésentrègle­
ment.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle9novembre
1991.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le8novembre1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L49du27.2.1986,p.1.-
OJOn0L175du4.7.1991,p.1.
(3)JOn°L208du30.7.1991,p.32.
(4)JOn0L197du27.7.1985,p.10.

9.11.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L308/37
ANNEXE
Taxescompensatoires
1.RaisinsdeCorintherelevantducodeNC08062011
(enécus/tonne)
Prixappliquéàl'importation
Taxecompensatoire àpercevoir
inférieuràmaiségalousupérieurà
965,58 955,92 9,66
955,92 936,61 28,97
936,61 907,64 57,93
907,64 878,68 86,90
878,68r
228,89
2.RaisinsdeCorintherelevantducodeNC08062091
(enécus/tonne)
Prixappliquéàl'importation
Taxecompensatoire àpercevoir
inférieuràmaiségalousupérieurà
854,39 845,85 8,54
845,85 828,76 25,63
828,76 803,13 51,26
803,13 777,49 76,90
777,49 117,70
3.RaisinssecsrelevantdescodesNC08062012et08062018
(enécus/tonne)
Prixappliquéàl'importation
Taxecompensatoire àpercevoir
inférieuràmaiségalousupérieurà
1010,15 1000,05 10,10
1000,05 979,85 30,30
979,85 949,54 60,61
949,54 919,24 90,61
919,24||273,46
4.RaisinssecsrelevantdescodesNC08062092et08062098
(enécus/tonne)
Prixappliquéàl'importation
Taxecompensatoire àpercevoir
inférieuràmaiségalousupérieurà
893,83 884,89 8,94
884,89 867,02 26,81
867,02 840,20 53,63
840,20 813,39 80,44
813,39 157,14
N°L303/58 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.11.91
REGLEMENT (CEE)N°3205/91DELACOMMISSION
du30octobre1991
portantouvertured'adjudicationspourlafixationdel'aideaustockageprivéde
carcassesetdedemi-carcasses d'agneaux
cotation;quilestapproprié,parconséquent,douvrirles
adjudicationsséparémentpourchacunedeszonesoùles
conditionssontréalisées,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulérèglement(CEE)n°3013/89duConseil,du25
septembre1989,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesviandesovineetcaprine('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01741/
91(2),etnotammentsonarticle7paragraphe3,
considérantquelerèglement(CEE)n03446/90dela
Commission ,du27novembre1990,portantmodalités
d'applicationdel'octroid'aidesaustockageprivédansle
secteurdesviandesovineetcaprine(3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01258/91(4),prévoitnotam­
mentdesmodalitésconcernantlesadjudications ;
considérantquelerèglement(CEE)n03447/90dela
Commission ,du28novembre1990,relatifauxconditions
particulièresdel'octroid'aidesaustockageprivédansle
secteurdesviandesovineetcaprinef),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01258/91,prévoitenparti­
culierlesquantitésminimalespourlesquellesuneoffre
peutêtreprésentée;
considérantquel'applicationdel'article7paragraphe3
durèglement(CEE)n°3013/89débouchesurl'ouverture
d'uneprocédured'adjudicationenvuedel'octroidel'aide
austockageprivé;
considérantquel'articleprécitéprévoitl'applicationde
cesmesuressurbasedelasituationdechaquezonedeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
DesadjudicationsséparéessontouvertesenGrande-Bre­
tagne,auDanemark,enIrlande,enIrlandeduNordeten
Allemagneenvuedel'octroidel'aideaustockageprivé
decarcassesetdedemi-carcasses d'agneaux.
Sousréservedesdispositionsdurèglement(CEE)
n03447/90,lesoffrespeuventêtrefaitesauxorganismes
d'interventiondesÉtatsmembresconcernés.
Article2
Lesoffresdoiventêtreprésentéesauplustardle15
novembre1991,à14heures,àl'organismed'intervention
compétent.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le30octobre1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L289du7.10.1989,p.1.
(2)JOn0L163du26.6.1991,p.41.
(3)JOn0L333du30.11.1990,p.39.
(4)JOn»L120du15.5.1991,p.15.
OJOn0L333du30.11.1990,p.46.
RÈGLEMENT (CEE) No 3175/91 DE LA COMMISSION du 30 octobre 1991 modifiant le règlement (CEE) no 2315/76 relatif à la vente de beurre de stock public

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1630/91 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que le règlement (CEE) no 2315/76 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3015/91 (4), stipule à l'article 1er que le produit mis en vente doit avoir été stocké par l'organisme d'intervention avant le 1er août 1990;

considérant que, compte tenu de l'évolution des stocks, il convient d'étendre ces ventes au beurre entré en stock avant le 1er septembre 1990;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 2315/76, la date du 1er août 1990 est remplacée par la date du 1er septembre 1990.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO no L 150 du 15. 6. 1991, p. 19. (3) JO no L 261 du 25. 9. 1976, p. 12. (4) JO no L 286 du 16. 10. 1991, p. 30.
N0L297/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.10.91
REGLEMENT (CEE)N°3138/91DELACOMMISSION
du28octobre1991
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdepommesoriginaires
d'Australie
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01623/91(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n02947/91dela
Commission(3)ainstituéunetaxecompensatoire àl'im­
portationdepommesoriginairesd'Australie;
considérantque,pourcesproduitsoriginairesd'Australie,
lescoursontfaitdéfautpendantsixjoursouvrablessuccessifs;que,dèslors,lesconditionsprévuesà1article
26paragraphe 1durèglement(CEE)n01035/72sont
rempliespourl'abrogationdelataxecompensatoire à
l'importationdepommesoriginairesd'Australie,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n02947/91estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle29octobre1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28octobre1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
OJOn0L150du15.6.1991,p.8.
OJOn0L280du8.10.1991,p.26.
N0L296/34 JournalofficieldesCommunautés européennes26.10.91
REGLEMENT (CEE)N°3127/91DELACOMMISSION
du25octobre1991
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdepommesoriginaires
d'Argentine
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n°1623/91(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n03044/91dela
Commission (3)ainstituéunetaxecompensatoire àl'im­
portationdepommesoriginairesd'Argentine;
considérantquel'évolutionactuelledescoursdeces
produitsoriginairesd'Argentineconstatéssurlesmarchés
représentatifsvisésaurèglement(CEE)n02118/74dela
Commission(4),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n03811/85(*),relevésoucalculésconformémentauxdispositionsde1article5duditrèglement,permetde
constaterquelesprixd'entréededeuxjoursdemarché
successifssesituentàunniveauaumoinségalauxprixde
référence;que,dèslors,lesconditionsprévuesàl'arti­
cle26paragraphe 1deuxièmealinéadurèglement(CEE)
n01035/72sontrempliespourl'abrogationdelataxe
compensatoire àl'importationdecesproduitsoriginaires
d'Argentine,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n03044/91estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle26octobre1991.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le25octobre1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
OJOn0L150du15.6.1991,p.8.
OJOn0L288du18.10.1991,p.22.
(4)JOn0L220du10.8.1974,p.20.
OJOn0L368du31.12.1985,p.1.
RÈGLEMENT (CEE) No 3095/91 DE LA COMMISSION du 22 octobre 1991 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1577/81 de la Commission, du 12 juin 1981, portant établissement d'un système de procédures simplifiées pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3334/90 (2), et notamment son article 1er,

considérant que l'article 1er du règlement (CEE) no 1577/81 prévoit l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise en annexe;

considérant que l'application des règles et critères fixés dans le même règlement aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 1er paragraphe 2 dudit règlement conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1577/81 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 25 octobre 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 octobre 1991. Par la Commission

Karel VAN MIERT

Membre de la Commission

(1) JO no L 154 du 13. 6. 1981, p. 26. (2) JO no L 321 du 21. 11. 1990, p. 6.