ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 11.12.1999 L318/6
RÈGLEMENT (CE) No2617/1999 DE LA COMMISSION
du 10 décembre 1999
relatif aux offres déposées pour l'expédition de riz décortiqué à grains longs à destination de l'île de
la Réunion dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2177/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no3072/95duConseil,du22décembre
1995, portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(2),et
notamment son article 10 paragraphe 1,
vu le règlement (CEE) no2692/89 de la Commission, du 6
septembre 1989, portant modalités d'application relatives auxexpéditions de riz à la Réunion(
3), modifié par le règlement
(CE) no1453/1999(4) et notamment son article 9 para-
graphe 1,
(1)considérantque,parlerèglement(CE)no2177/1999de
la Commission(5), une adjudication de la subvention à
l'expéditionderizàdestinationdel'îledelaRéunionaété ouverte;
(2)considérant que, conformément à l'article 9 du règle-ment(CEE)n
o2692/89,surbasedesoffresdéposées,la
Commission peut, selon la procédure prévue à l'article22 du règlement (CE) n
o3072/95, décider de ne pas
donner suite à l'adjudication;(3)considérantque,tenantcomptenotammentdescritèresprévusauxarticles2et3durèglement(CEE)n
o2692/
89, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'unesubvention maximale;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Iln'estpasdonnésuiteauxoffresdéposéesdu6au9décembre
1999danslecadredel'adjudicationdelasubventionàl'expé-ditionderizdécortiquéàgrainslongsducodeNC10062098àdestinationdel'îledelaRéunion,viséedanslerèglement(CE)n
o2177/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 11 décembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 261 du 7.9.1989, p. 8.
(4) JO L 167 du 2.7.1999, p. 19.
(5) JO L 267 du 15.10.1999, p. 7.
FR Journal officiel des Communautés européennes 21. 12. 1999 L 327/13
RÈGLEMENT (CE) No2705/1999 DE LA COMMISSION
du 20 décembre 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du 21
décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes (
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1498/98 (2), et notamment son
article 4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-rales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation parla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement (CE) no3223/94 sont fixées comme indiqué dans le
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 21 décembre 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communautés européennes 21. 12. 1999 L 327/14
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 20 décembre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
à l'importation
0702 00 00 052 103,5
204 49,5
624 137,2
999 96,7
0707 00 05 052 118,8
999 118,8
0709 10 00 220 196,7
999 196,7
0709 90 70 052 116,6
204 107,7
999 112,2
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 43,8
204 45,2
388 35,6
624 54,9
999 44,9
0805 20 10 052 77,1
204 56,7
999 66,9
0805 20 30, 0805 20 50,
0805 20 70, 0805 20 90 052 59,2
204 0,0
464 123,0
999 60,1
0805 30 10 052 54,6
600 102,2
999 78,4
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 400 76,5
404 78,4
728 89,9
999 81,6
0808 20 50 052 142,9
064 64,6
400 112,9
720 69,8
999 97,5
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2645/98 de la Commission (JO L 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 18.12.1999 L326/44
RÈGLEMENT (CE) No2694/1999 DE LA COMMISSION
du 17 décembre 1999
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le
cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2178/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no3072/95duConseil,du22 décembre
1995, portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(2),et
notamment son article 13, paragraphe 3,
(1)considérantque,parlerèglement(CE)no2178/1999de
la Commission(3), une adjudication de la restitution à
l'exportation de riz a été ouverte;
(2)considérant que, conformément à l'article 5 du règle-ment(CEE)n
o584/75delaCommission(4),modifiéen
dernier lieu par le règlement (CE) no299/95(5), sur la
base des offres déposées, la Commission peut, selon laprocédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) n
o
3072/95, décider de la fixation d'une restitution maxi-male à l'exportation; que pour cette fixation il doit êtretenucomptenotammentdescritèresprévusàl'article13du règlement (CE) n
o3072/95; que l'adjudication est
attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe auniveaudelarestitutionmaximaleàl'exportationouàunniveau inférieur;(3)considérantquel'applicationdescritèresvisésci-avantàlasituationactuelledumarchédurizencauseconduitàfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontantrepris à l'article 1
er;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains
moyens et longs A à destination de certains pays tiers del'Europe est fixée sur base des offres déposées du 10 au 16décembre1999à150,00 EUR/tdanslecadredel'adjudicationvisée au règlement (CE) n
o2178/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 18 décembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JOL 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JOL 267 du 15.10.1999, p. 10.
(4) JOL 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JOL 35 du 15.2.1995, p. 8.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 18.12.1999 L326/6
RÈGLEMENT (CE) No2675/1999 DE LA COMMISSION
du 17 décembre 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du 21
décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1498/98(2), et notamment son
article 4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 18 décembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 18.12.1999 L326/7
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 17 décembre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 103,5
204 43,7
999 73,6
07070005 052 118,8
999 118,8
07091000 220 196,7
999 196,7
07099070 052 115,6
204 106,0
999 110,8
08051010,08051030,08051050 052 45,7
204 46,1
388 35,6
624 54,9
999 45,6
08052010 052 77,1
204 55,5
999 66,3
08052030,08052050,
08052070,08052090 052 72,2
204 53,1
464 123,0
999 82,8
08053010 052 59,5
600 102,2
999 80,8
08081020,08081050,08081090 400 76,8
404 78,9
728 89,9
999 81,9
08082050 052 142,9
064 67,0
400 75,1
720 69,8
999 88,7
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2645/98 de la Commission (JO L 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
représente «autres origines».
FR Journal officiel des Communautés européennes 21. 12. 1999 L 327/19
RÈGLEMENT (CE) No2708/1999 DE LA COMMISSION
du 20 décembre 1999
fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines
conserves
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement no136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre
1966, portant établissement d'une organisation commune desmarchés dans le secteur des matières grasses (
1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no1638/98 (2), et notamment
son article 20 bis,
(1) considérant que l'article 20 bisdu règlement no136/
66/CEE prévoit l'octroi d'une restitution à la productionpour l'huile d'olive utilisée pour la fabrication decertaines conserves; que, aux termes du paragraphe 6 decet article et sans préjudice de son paragraphe 3, laCommission fixe tous les deux mois le montant de cetterestitution;
(2) considérant que, selon l'article 20 bisparagraphe 2 du
règlement précité, la restitution est fixée sur la base del'écart existant entre les prix pratiqués sur le marchémondial et sur le marché communautaire en prenant enconsidération la charge à l'importation applicable àl'huile d'olive relevant de la sous-position NC1509 90 00, ainsi que des éléments retenus lors de la
fixation des restitutions à l'exportation valables pour ceshuiles d'olive, au cours d'une période de référence; qu'ilest approprié de considérer comme période de référence,la période de deux mois précédant le début de la périodede validité de la restitution à la production;
(3) considérant que l'application des critères précités conduità fixer la restitution comme indiquée ci-dessous,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les mois de janvier et février 2000, le montant de la
restitution à la production visée à l'article 20 bisparagraphe 2
du règlement no136/66/CEE est égal à 44,00 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjanvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66.
(2) JO L 210 du 28.7.1998, p. 32.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 16.12.1999 L324/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No2640/1999 DE LA COMMISSION
du 15 décembre 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du 21
décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1498/98(2), et notamment son
article 4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 16 décembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JOL 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 16.12.1999 L324/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 15 décembre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 103,5
204 49,2
624 132,5
999 95,1
07070005 052 118,8
999 118,8
07091000 220 196,7
999 196,7
07099070 052 111,8
204 100,2
999 106,0
08051010,08051030,08051050 052 40,3
204 45,5
388 35,6
999 40,5
08052010 052 77,1
204 55,4
999 66,3
08052030,08052050,
08052070,08052090 052 74,9
204 53,1
464 123,0
999 83,7
08053010 052 52,7
600 59,4
999 56,0
08081020,08081050,08081090 400 85,6
404 76,1
728 89,9
999 83,9
08082050 052 142,9
064 63,7
400 75,6
720 70,9
999 88,3
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2645/98 de la Commission (JOL 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 17.12.1999 L325/8
RÈGLEMENT (CE) No2653/1999 DE LA COMMISSION
du 16 décembre 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du 21
décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1498/98(2), et notamment son
article 4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 17 décembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JOL 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 17.12.1999 L325/9
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 16 décembre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 103,5
204 47,2
624 132,5
999 94,4
07070005 052 118,8
999 118,8
07091000 220 196,7
999 196,7
07099070 052 114,6
204 106,0
999 110,3
08051010,08051030,08051050 052 41,8
204 43,6
388 35,6
999 40,3
08052010 052 77,1
204 52,5
999 64,8
08052030,08052050,
08052070,08052090 052 74,1
204 53,1
464 123,0
999 83,4
08053010 052 51,8
600 69,5
999 60,6
08081020,08081050,08081090 400 82,6
404 77,3
728 89,9
999 83,3
08082050 052 142,9
064 64,2
400 113,2
720 69,8
999 97,5
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2645/98 de la Commission (JOL 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 23.12.1999 L331/65
RÈGLEMENT (CE) No2764/1999 DE LA COMMISSION
du 22 décembre 1999
modifiant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et
semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseil,du30juin1992,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2), et notamment son article 13 paragraphe 2
quatrième alinéa,
(1)considérant que les restitutions applicables à l'exporta-tion des céréales et des farines, gruaux et semoules defromentoudeseigleontétéfixéesparlerèglement(CE)n
o2665/1999 de la Commission(3);
(2)considérant que l'application des modalités rappeléesdanslerèglement(CE)n
o2665/1999auxdonnéesdont
la Commission a connaissance conduit à modifier lesrestitutions à l'exportation, actuellement en vigueur,
conformément à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés à
l'article 1erpoints a), b) et c) du règlement (CEE) no1766/92,
fixéesàl'annexedurèglement(CE)no2665/1999sontmodi-
fiées conformément à l'annexe du présent règlement, pour lesproduits y figurant.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 23 décembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 325 du 17.12.1999, p. 44.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 23.12.1999 L331/66
(en EUR/t)
Codeproduit Destination(1)Montant
desrestitutions(en EUR/t)
Codeproduit Destination(1)Montant
desrestitutionsANNEXE
du règlement de la Commission, du 22 décembre 1999, fixant les restitutions applicables à l'exportation des
céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
100110009200 ——
100110009400 01 0
100190919000 ——
100190999000 03 30,00
02 0
100200009000 03 57,00
02 0
100300109000 ——
100300909000 03 20,00
02 0
100400009200 ——
100400009400 ——
100510909000 ——
100590009000 03 35,00
02 0
100700909000 ——
100820009000 ——110100119000 ——
110100159100 01 53,75
110100159130 01 50,25
110100159150 01 46,25
110100159170 01 42,75
110100159180 01 40,25
110100159190 ——
110100909000 ——
110210009500 01 87,00
110210009700 01 68,50
110210009900 ——
110311109200 01 15,00(2)
110311109400 01 13,40(2)
110311109900 ——
110311909200 01 15,00(2)
110311909800 ——
(1) Les destinations sont identifiées comme suit:
01 tous les pays tiers,02 autres pays tiers,03 Suisse, Liechtenstein.
(
2) Lorsque ce produit contient des semoules agglomérées, aucune restitution n'est octroyée.
NB:Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) no2145/92 de la Commission (JO L 214 du 30.7.1992, p. 20) modifié.
RÈGLEMENT (CE) N° 2749/1999 DU CONSEIL

du 17 décembre 1999

modifiant le règlement (CE) n° 745/1999 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) par son règlement (CE) n° 745/1999(1), le Conseil a ouvert des contingents tarifaires autonomes;

(2) le volume contingentaire en ce qui concerne les morues (numéro d'ordre 09.2753) n'étant pas suffisant pour satisfaire les besoins de l'industrie communautaire, il y a lieu d'augmenter ce volume avec effet au 1er avril 1999 afin de permettre un accès continu à ce contingent;

(3) vu l'importance économique de ce règlement pour l'industrie européenne, il y a lieu d'invoquer l'urgence prévue au point I, point 3, du protocole additionnel au traité d'Amsterdam concernant le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe du règlement (CE) n° 745/1999, première page, premier numéro d'ordre (09.2753), cinquième colonne (volume contingentaire), le chiffre "67000" est remplacé par le chiffre "75000".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er avril 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999.

Par le Conseil

Le président

K. HEMILÄ

(1) JO L 96 du 10.4.1999, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) N° 2746/1999 DU CONSEIL

du 17 décembre 1999

fixant, pour la campagne de pêche 2000, les prix d'orientation des produits de la pêche énumérés à l'annexe I, points A, D et E, du règlement (CEE) n° 3759/92

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil du 17 décembre 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture(1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3759/92 prévoit qu'un prix d'orientation est fixé, pour chaque campagne de pêche, pour chacun des produits ou groupes de produits énumérés à l'annexe I, point A, D et E, dudit règlement;

(2) sur la base des données actuellement disponibles en ce qui concerne les prix pour les produits en question et des critères mentionnés à l'article 9, paragraphe 2, du même règlement, il convient d'augmenter, de maintenir ou de diminuer ces prix selon les espèces pour la campagne de pêche de 2000;

(3) pour les produits relevant du présent règlement, la campagne de pêche commence le 1er janvier 2000; compte tenu de l'urgence, il est impératif de faire une exception à la période de six semaines mentionnée au point I, paragraphe 3, du protocole sur le rôle des Parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité d'Amsterdam,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix d'orientation de la campagne de pêche allant du 1er janvier au 31 décembre 2000, pour les produits énumérés à l'annexe I, points A, D et E, du règlement (CEE) n° 3759/92 et les catégories commerciales auxquelles ils se réfèrent sont fixés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999.

Par le Conseil

Le président

K. HEMILÄ

(1) JO L 388 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3318/94 (JO L 350 du 31.12.1994, p. 15).

ANNEXE

>TABLE>