DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/659 DE LA COMMISSION

du 15 avril 2021

concernant des exemptions du droit antidumping étendu applicable à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine en vertu du règlement (CE) no 88/97

[notifiée sous le numéro C(2021) 2416]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), et notamment son article 13, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 71/97 du Conseil du 10 janvier 1997 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) no 2474/93 sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine et portant prélèvement du droit étendu sur ces importations enregistrées conformément au règlement (CE) no 703/96 (2), et notamment son article 3,

vu le règlement d’exécution (UE) 2020/45 de la Commission du 20 janvier 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1379 en ce qui concerne l’extension, par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil, du droit antidumping institué sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine (3),

vu le règlement (CE) no 88/97 de la Commission du 20 janvier 1997 relatif à l’autorisation de l’exemption des importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de République populaire de Chine en ce qui concerne l’extension par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil (4), et notamment ses articles 4 à 7,

après avoir informé les États membres,

considérant ce qui suit:

(1) Un droit antidumping (ci-après le «droit étendu») s’applique aux importations de certaines parties essentielles de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine»), en raison de l’extension du droit antidumping institué sur les importations de bicyclettes originaires de Chine par le règlement (CE) no 71/97.

(2) L’article 3 du règlement (CE) no 71/97 habilite la Commission à adopter les mesures nécessaires pour que les importations de parties essentielles de bicyclettes qui ne constituent pas un contournement du droit antidumping soient exemptées du droit étendu.

(3) Ces mesures d’exécution sont précisées dans le règlement (CE) no 88/97 établissant le système d’exemption spécifique.

(4) Sur cette base, la Commission a exempté du paiement du droit étendu un certain nombre d’assembleurs de bicyclettes (ci-après les «parties exemptées»).

(5) Conformément à l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 88/97, la Commission a publié au Journal officiel de l’Union européenne des listes successives des parties exemptées (5).

(6) La décision la plus récente de la Commission concernant des exemptions en vertu du règlement (CE) no 88/97, à savoir la décision d’exécution (UE) 2020/1409 (6), a été adoptée le 29 septembre 2020.

(7) Aux fins de la présente décision, les définitions figurant à l’article 1er du règlement (CE) no 88/97 s’appliquent.

1. DEMANDES D’EXEMPTION

(8) Entre le 8 mai 2018 et le 25 septembre 2020, la Commission a reçu des parties énumérées dans les tableaux 1 et 2 des demandes d’exemption accompagnées des informations requises pour déterminer la recevabilité de ces demandes conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 88/97.

(9) Les parties demandant une exemption ont eu la possibilité de formuler des observations sur les conclusions de la Commission concernant la recevabilité de leurs demandes.

(10) Conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 88/97, dans l’attente d’une décision sur le bien-fondé des demandes des parties demandant une exemption, le paiement du droit étendu applicable à toutes les importations de parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la mise en libre pratique par les parties énumérées dans les tableaux 1 et 3 ci-après a été suspendu à partir de la date à laquelle la Commission a reçu leurs demandes respectives.

2. AUTORISATION DE L’EXEMPTION

(11) L’examen du bien-fondé des demandes présentées par les parties énumérées dans le tableau 1 a été clos. Tableau 1 Code additionnel TARIC Nom Adresse C481 FJ Bikes Europe Unipessoal Lda Praça do Município 8, Sala 1D PT-3750 111 Águeda, Portugal C499 Frog Bikes Manufacturing Ltd Unit A, Mamhilad Park Estate, GB-Pontypool, Torfaen, NP4 0HZ, Royaume-Uni

(12) Au cours de son examen, la Commission a établi, d’une part, que la valeur des parties originaires de Chine était inférieure à 60 % de la valeur totale des parties de toutes les bicyclettes assemblées par FJ Bikes Unipessoal Lda et, d’autre part, que la valeur ajoutée aux parties incorporées au cours des opérations d’assemblage de Frog Bikes Manufacturing Ltd était supérieure à 25 % des coûts de fabrication.

(13) Par conséquent, la Commission a conclu que les opérations d’assemblage respectives de FJ Bikes Unipessoal Lda et de Frog Bikes Manufacturing Ltd ne relevaient pas du champ d’application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036.

(14) Pour cette raison et conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 88/97, les parties énumérées dans le tableau 1 remplissent les conditions d’exemption du droit étendu.

(15) Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 88/97, il convient que l’exemption prenne effet à partir de la date de réception de la demande. Il convient donc que les dettes douanières relatives au droit étendu des parties demandant une exemption soient considérées comme nulles à partir de la même date.

(16) Les parties intéressées ont été informées des conclusions de la Commission sur le bien-fondé de leurs demandes respectives et ont eu la possibilité de présenter leurs observations à ce sujet.

(17) Étant donné que l’exemption ne s’applique qu’aux parties spécifiquement visées au tableau 1, il est nécessaire que les parties exemptées communiquent sans tarder à la Commission (7) tout changement lié à cette exemption (par exemple, à la suite d’une modification du nom, de la forme juridique ou de l’adresse, ou en raison de la mise en place de nouvelles entités d’assemblage).

(18) Dans le cas d’un changement de référence, il convient que les parties exemptées fournissent les informations pertinentes, y compris en ce qui concerne toute modification de leurs activités liées à des opérations d’assemblage. Le cas échéant, la Commission actualisera les références en conséquence.

3. SUSPENSION DU PAIEMENT DES DROITS POUR LES PARTIES EN COURS D’EXAMEN

(19) L’examen du bien-fondé des demandes présentées par les parties énumérées dans le tableau 2 est en cours. Dans l’attente d’une décision sur le bien-fondé des demandes de ces parties, le paiement du droit étendu par ces dernières est suspendu.

(20) Étant donné que les suspensions ne s’appliquent qu’aux parties spécifiquement visées au tableau 2, il est nécessaire que ces parties communiquent sans tarder à la Commission (8) tout changement les concernant (par exemple, à la suite d’une modification du nom, de la forme juridique ou de l’adresse, ou en raison de la mise en place de nouvelles entités d’assemblage).

(21) Dans le cas d’un changement de référence, il convient que la partie fournisse toutes les informations pertinentes, y compris en ce qui concerne toute modification de ses activités liées à des opérations d’assemblage. Le cas échéant, la Commission actualisera les références à la partie en question. Tableau 2 Code additionnel TARIC Nom Adresse C527 FIRMA ADAM Adam Ziętek Muchy 56 PL-63-524 Czajków, Pologne C529 Rowerland Piotr Tokarz ul. Klubowa 23, PL-32-600 Broszkowice, Pologne C557 Berria Bike SL Calle Blasco de Garay 19, ES-02600 Villarrobledo, Espagne C559 Northtec Sp. Z.o.o. ul. Dworcowa 15a, PL-43-502 Czechowice-Dziedzice, Pologne C560 Giant Gyártó Hungary Kft. Bajcsy-Zsilinszky út 78, HU-1055 Budapest, Hongrie C492 MOTOKIT Veiculos e Accesórios S.A. Rua Padre Vicente Maria da Rocha 448, 1o Esq., PT-3840-453 Vagos, Portugal C609 Nextbike Gmbh Erich Zeigner Allee 69-73 DE-04229 Leipzig, Allemagne

4. ACTUALISATION DES RÉFÉRENCES AUX PARTIES EXEMPTÉES OU BÉNÉFICIANT D’UNE SUSPENSION

(22) Entre le 28 juillet 2020 et le 9 décembre 2020, les parties exemptées ou bénéficiant d’une suspension énumérées dans le tableau 3 ont notifié à la Commission des modifications de leurs références (nom, forme juridique et/ou adresse). Après avoir analysé les informations communiquées, la Commission a conclu que les changements en question n’avaient pas d’incidence sur les opérations d’assemblage du point de vue des conditions d’exemption ou de suspension énoncées dans le règlement (CE) no 88/97.

(23) Bien que l’exemption ou la suspension du droit étendu autorisée conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 88/97 dont bénéficient ces parties ne change pas, il convient d’actualiser les références à ces parties. Tableau 3 Code additionnel TARIC Ancienne référence Modification A630 Vizija Sport d.o.o. Tržaška cesta 77, SI-1370 Logatec, Slovénie Le nom de cette partie exemptée a été modifié comme suit: CULT d.o.o. 8983 Mandelli SpA Via Tommaso Grossi 5, IT-20841 Carate Brianza (MB), Italie La forme juridique de cette partie exemptée a été modifiée comme suit: Mandelli s.r.l. C560 Giant Gyártó Hungary Kft. Bajcsy-Zsilinszky út 78, HU-1055 Budapest, Hongrie L’adresse de cette partie exemptée a été modifiée comme suit: Jedlik Ányos utca 1, HU-3200 Gyöngyös, Hongrie A813 Leader-96 Ltd. 19 Sedianka str., BG-4003 Plovdiv, Bulgarie L’adresse de cette partie exemptée a été modifiée comme suit: 3 Vazrazhdane str., BG-4140 Rogosh, Bulgarie A565 Arkus & Romet Group Sp. Z o.o. Podgrodzie 32 C PL-39-200 Dębica, Pologne Le nom de cette partie exemptée a été modifié comme suit: Romet Sp. Z o.o.

5. LEVÉE DE LA SUSPENSION DU PAIEMENT DES DROITS POUR LES PARTIES EN COURS D’EXAMEN

(24) Il convient que la suspension du paiement des droits dont bénéficient les parties en cours d’examen soit levée pour la partie mentionnée dans le tableau 4 à partir du 29 novembre 2018 et jusqu’au 24 septembre 2020. Tableau 4 Code additionnel TARIC Nom Adresse C492 MOTOKIT Veiculos e Accesórios S.A. Rua Padre Vicente Maria da Rocha 448, 1o Esq., PT-3840-453 Vagos, Portugal

(25) Le 29 novembre 2018, la Commission a reçu de la partie mentionnée dans le tableau 4 (ci-après «Motokit») une demande d’exemption accompagnée des informations requises pour déterminer la recevabilité de cette demande conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 88/97.

(26) Conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 88/97, dans l’attente d’une décision sur le bien-fondé de la demande d’exemption, le paiement du droit étendu applicable à toutes les importations de parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la mise en libre pratique par Motokit a été suspendu à partir de la date à laquelle la Commission a reçu ladite demande.

(27) Le code additionnel TARIC C492 a été attribué à Motokit afin d’identifier les importations de parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la mise en libre pratique et faisant l’objet de la suspension du paiement du droit étendu.

(28) Le 22 juillet 2020, la Commission a reçu de Motokit une demande de retrait de la demande d’exemption, alors que l’examen de son bien-fondé était en cours et que le paiement du droit était suspendu.

(29) La Commission a accepté le retrait et, par conséquent, il convient que la suspension du paiement du droit étendu soit levée et que le droit étendu soit perçu à compter de la date à laquelle la suspension a pris effet, à savoir le 29 novembre 2018.

(30) Le 25 septembre 2020, la Commission a reçu de Motokit une nouvelle demande d’exemption accompagnée des informations requises pour déterminer la recevabilité de cette demande conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 88/97.

(31) Conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 88/97, dans l’attente d’une décision sur le bien-fondé de la nouvelle demande, le paiement du droit étendu applicable à toutes les importations de parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la mise en libre pratique par Motokit a été suspendu à partir de la date à laquelle la Commission a reçu cette nouvelle demande d’exemption, à savoir le 25 septembre 2020.

(32) Par voie de conséquence, la suspension du paiement du droit étendu devrait être levée pour la période antérieure au 25 septembre 2020. Il convient que le droit étendu soit perçu à compter de la date de réception de la première demande d’exemption présentée par Motokit, à savoir le 29 novembre 2018, et jusqu’au 24 septembre 2020. Dans l’attente d’une décision sur le bien-fondé de la demande d’exemption, la nouvelle date à laquelle la suspension du droit étendu a pris effet devrait par conséquent être le 25 septembre 2020.

(33) La partie mentionnée dans le tableau 4 a été informée des conclusions de la Commission et a eu la possibilité de présenter ses observations à ce sujet. Aucune observation n’a été reçue.

6. DEMANDES D’EXEMPTION JUGÉES IRRECEVABLES

(34) Les parties énumérées dans le tableau 5 ont présenté des demandes d’exemption jugées irrecevables au sens de l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 88/97 parce qu’elles ne remplissaient pas les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, point a), dudit règlement. Tableau 5 Nom Adresse UW Werkmaatschappij B.V. Postbus 9255, NL-3506GG Utrecht, Pays-Bas Profil Bicycles CZ, s.r.o. Hněvotín 31, CZ-783 47 Hněvotín, Tchéquie TechniBike GmbH Julius-Saxler-Strasse 3, DE-54550 Daun/Eifel, Allemagne HNF GmbH Bahnhofstrasse 14, DE-16359 Biesenthal, Allemagne

(35) Les parties énumérées dans le tableau 5 ont été informées des conclusions de la Commission et ont eu la possibilité de présenter leurs observations à ce sujet. Aucune observation n’a été reçue concernant les conclusions de la Commission.

7. PARTIES POUR LESQUELLES L’AUTORISATION DE L’EXEMPTION EST RETIRÉE

(36) Comme indiqué au considérant 1, le droit étendu s’applique aux importations dans l’Union de parties essentielles de bicyclettes originaires de Chine.

(37) Après la fin de la période de transition prévue par l’accord du 24 janvier 2020 sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et sans préjudice de l’article 5, paragraphes 3 et 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, le droit étendu n’est plus applicable aux importations dédouanées au Royaume-Uni.

(38) En conséquence, il convient que l’autorisation de l’exemption du paiement du droit étendu pour les parties énumérées dans le tableau 6 soit retirée à compter du 1er janvier 2021, Tableau 6 Code additionnel TARIC Nom Adresse A995 Planet X Ltd Unit 38-41, Aldwarke Wharfe Business Park, Waddington Way, GB-Rotherham, South Yorkshire S65 3SH, Royaume-Uni C049 CycleSport North Ltd 363 Leach Place, Walton Summit Centre, GB-Preston PR5 8AS, Royaume-Uni C499 Frog Bikes Manufacturing Ltd Unit A, Mamhilad Park Estate, Pontypool GB-Torfaen NP4 0HZ, Royaume-Uni

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Les parties figurant dans le tableau du présent article sont exemptées de l’extension, par le règlement (CE) no 71/97, du droit antidumping définitif sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil (9), aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine. Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 88/97, l’exemption prend effet à partir de la date de réception de la demande de la partie. Cette date est indiquée dans la colonne du tableau intitulée «Date d’effet». L’exemption ne s’applique qu’aux parties spécifiquement visées au tableau du présent article. Les parties exemptées communiquent sans tarder à la Commission tout changement de nom ou d’adresse, en fournissant toutes les informations pertinentes, notamment en ce qui concerne toute modification de leurs activités liées à des opérations d’assemblage du point de vue des conditions d’exemption. Parties exemptées Code additionnel TARIC Nom Adresse Date d’effet C481 FJ Bikes Europe Unipessoal Lda Praça do Município 8, Sala 1D, PT-3750 111 Águeda, Portugal 8.5.2018 C499 Frog Bikes Manufacturing Ltd Unit A, Mamhilad Park Estate, GB-Pontypool, Torfaen, NP4 0HZ, Royaume-Uni 7.1.2019

Article 2 Les parties énumérées dans le tableau du présent article sont des parties en cours d’examen conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 88/97. Conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 88/97, les suspensions du paiement du droit antidumping étendu prennent effet à partir des dates de réception des demandes de suspension respectives des parties. Ces dates sont indiquées dans la colonne du tableau intitulée «Date d’effet». Ces suspensions de paiements ne s’appliquent qu’aux parties en cours d’examen spécifiquement visées au tableau du présent article. Les parties en cours d’examen communiquent sans tarder à la Commission toute modification de leurs opérations d’assemblage liée aux conditions de suspension et fournissent à la Commission toutes les informations pertinentes à titre de preuve. Ces modifications comprennent, sans toutefois s’y limiter, toute modification du nom, des activités, de la forme juridique ou de l’adresse des parties. Parties en cours d’examen Code additionnel TARIC Nom Adresse Date d’effet C527 FIRMA ADAM Adam Ziętek Muchy 56 PL-63-524 Czajków, Pologne 29.8.2019 C529 Rowerland Piotr Tokarz ul. Klubowa 23, PL-32-600 Broszkowice, Pologne 17.10.2019 C557 Berria Bike SL Calle Blasco de Garay 19, ES-02600 Villarrobledo, Espagne 27.7.2020 C559 Northtec Sp. Z.o.o. ul. Dworcowa 15a, PL-43-502 Czechowice-Dziedzice, Pologne 27.7.2020 C560 Giant Gyártó Hungary Kft. Jedlik Ányos utca 1, HU-3200 Gyöngyös, Hongrie 15.7.2020 C492 MOTOKIT Veiculos e Accesórios S.A. Rua Padre Vicente Maria da Rocha 448, 1o Esq., PT-3840-453 Vagos, Portugal 25.9.2020 C609 Nextbike Gmbh Erich Zeigner Allee 69-73 DE-04229 Leipzig, Allemagne 25.11.2020

Article 3 Les références actualisées aux parties exemptées ou bénéficiant d’une suspension énumérées dans le tableau du présent article figurent dans la colonne intitulée «Nouvelle référence». Ces actualisations prennent effet à partir des dates indiquées dans la colonne du tableau intitulée «Date d’effet». Les codes additionnels TARIC précédemment attribués à ces parties exemptées ou bénéficiant d’une suspension, tels qu’indiqués dans la colonne du tableau intitulée «Code additionnel TARIC», restent inchangés. Parties exemptées/bénéficiant d’une suspension pour lesquelles la référence est actualisée Code additionnel TARIC Ancienne référence Nouvelle référence Date d’effet A630 Vizija Sport d.o.o. Tržaška cesta 77, SI-1370 Logatec, Slovénie CULT d.o.o. Tržaška cesta 77, SI-1370 Logatec, Slovénie 28.7.2020 8983 Mandelli SpA Via Tommaso Grossi 5, IT-20841 Carate Brianza (MB), Italie Mandelli s.r.l. Via Tommaso Grossi 5, IT-20841 Carate Brianza (MB), Italie 2.9.2020 C560 Giant Gyártó Hungary Kft. Bajcsy-Zsilinszky út 78, HU-1055 Budapest, Hongrie Giant Gyártó Hungary Kft. Jedlik Ányos út 1, HU-3200 Gyöngyös, Hongrie 17.9.2020 A813 Leader-96 Ltd. 19 Sedianka str., BG-4003 Plovdiv, Bulgarie Leader-96 Ltd. 3 Vazrazhdane str., BG-4140 Rogosh, Bulgarie 7.12.2020 A565 Arkus & Romet Group Sp. Z o.o. Podgrodzie 32 C PL-39-200 Dębica, Pologne Romet Sp. Z o.o. Podgrodzie 32 C PL-39-200 Dębica, Pologne 9.12.2020

Article 4 La suspension du paiement du droit antidumping étendu, accordée conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 88/97, est levée au cours de la période comprise entre le 29 novembre 2018 et le 24 septembre 2020 pour la partie mentionnée dans le tableau du présent article. Le droit étendu est perçu du 29 novembre 2018 au 24 septembre 2020. Partie pour laquelle la suspension est levée Code additionnel TARIC Nom Adresse C492 MOTOKIT Veiculos e Accesórios S.A. Rua Padre Vicente Maria da Rocha 448, 1o Esq., PT-3840-453 Vagos, Portugal

Article 5 Les demandes d’exemption présentées par les parties énumérées dans le tableau de cet article sont irrecevables et sont donc rejetées. Parties dont la demande d’exemption est rejetée Nom Adresse UW Werkmaatschappij B.V. Postbus 9255, NL-3506GG Utrecht, Pays-Bas Profil Bicycles CZ, s.r.o. Hněvotín 31, CZ-783 47 Hněvotín, Tchéquie TechniBike GmbH Julius-Saxler-Strasse 3, DE-54550 Daun/Eifel, Allemagne HNF GmbH Bahnhofstrasse 14, DE-16359 Biesenthal, Allemagne

Article 6 Les autorisations de l’exemption du paiement du droit antidumping étendu sont retirées pour les parties énumérées dans le tableau du présent article. Parties pour lesquelles l’autorisation de l’exemption est retirée Code additionnel TARIC Nom Adresse A995 Planet X Ltd Unit 38-41, Aldwarke Wharfe Business Park, Waddington Way, GB-Rotherham, South Yorkshire S65 3SH, Royaume-Uni C049 CycleSport North Ltd 363 Leach Place, Walton Summit Centre, GB-Preston PR5 8AS, Royaume-Uni C499 Frog Bikes Manufacturing Ltd Unit A, Mamhilad Park Estate, Pontypool GB-Torfaen NP4 0HZ, Royaume-Uni

Article 7 Les États membres et les parties énumérées aux articles 1er à 6 sont destinataires de la présente décision, laquelle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 15 avril 2021. Par la Commission Valdis DOMBROVSKIS Vice-président exécutif

(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2) JO L 16 du 18.1.1997, p. 55.

(3) JO L 16 du 21.1.2020, p. 7.

(4) JO L 17 du 21.1.1997, p. 17.

(5) JO C 45 du 13.2.1997, p. 3, JO C 112 du 10.4.1997, p. 9, JO C 220 du 19.7.1997, p. 6, JO L 193 du 22.7.1997, p. 32, JO L 334 du 5.12.1997, p. 37, JO C 378 du 13.12.1997, p. 2, JO C 217 du 11.7.1998, p. 9, JO C 37 du 11.2.1999, p. 3, JO C 186 du 2.7.1999, p. 6, JO C 216 du 28.7.2000, p. 8, JO C 170 du 14.6.2001, p. 5, JO C 103 du 30.4.2002, p. 2, JO C 35 du 14.2.2003, p. 3, JO C 43 du 22.2.2003, p. 5, JO C 54 du 2.3.2004, p. 2, JO L 343 du 19.11.2004, p. 23, JO C 299 du 4.12.2004, p. 4, JO L 17 du 21.1.2006, p. 16, JO L 313 du 14.11.2006, p. 5, JO L 81 du 20.3.2008, p. 73, JO C 310 du 5.12.2008, p. 19, JO L 19 du 23.1.2009, p. 62, JO L 314 du 1.12.2009, p. 106, JO L 136 du 24.5.2011, p. 99, JO L 343 du 23.12.2011, p. 86, JO L 119 du 23.4.2014, p. 67, JO L 132 du 29.5.2015, p. 32, JO L 331 du 17.12.2015, p. 30, JO L 47 du 24.2.2017, p. 13, JO L 79 du 22.3.2018, p. 31, JO L 171 du 26.6.2019, p. 117, JO L 138 du 30.4.2020, p. 8, JO L 158 du 20.5.2020, p. 7 et JO L 325 du 7.10.2020, p. 74.

(6) Décision d’exécution (UE) 2020/1409 de la Commission du 29 septembre 2020 concernant des exemptions du droit antidumping étendu applicable à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine en vertu du règlement (CE) no 88/97 (JO L 325 du 7.10.2020, p. 74).

(7) Les parties sont invitées à utiliser l’adresse électronique suivante: TRADE-BICYCLE-PARTS@ec.europa.eu

(8) Les parties sont invitées à utiliser l’adresse électronique suivante: TRADE-BICYCLE-PARTS@ec.europa.eu

(9) Règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil du 8 septembre 1993 instituant un droit antidumping définitif sur les importations dans la Communauté de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine et portant perception définitive du droit antidumping provisoire (JO L 228 du 9.9.1993, p. 1).