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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 6 avril 1990

concernant les zones visées à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2506/88 du Conseil instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion des zones de chantiers navals (programme Renaval)

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(90/205/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2506/88 du Conseil, du 26 juillet 1988, instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion des zones de chantiers navals (programme Renaval ) (1), et notamment son article 3 paragraphe 2,

considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2506/88, le programme communautaire s'applique aux régions répondant aux critères énoncés à l'article 3 paragraphe 1 dudit règlement;

considérant que l'admission des régions auxquelles doit s'appliquer le programme communautaire doit être demandée par les États membres concernés; que la République française a présenté une telle demande;

considérant que la zone « façade maritime des bassins d'emploi du Havre, de Dieppe et de Fécamp » répond aux critères susmentionnés,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Répond aux critères énoncés à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2506/88 du Conseil la zone « façade maritime des bassins d'emploi du Havre, de Dieppe et de Fécamp » définie par les cantons suivants:

les dix cantons du Havre, les cantons de Criquetot-L'Esneval, Gonfreville-l'Orcher, Montivilliers, Goderville, Fécamp, Valmont, Dieppe (Ouest et Est), Bacqueville-en-Caux, Fontaine-le-Dun, Offranville, Saint-Valéry-en-Caux et Cany-Barville.

Le programme communautaire institué par ce règlement s'applique en conséquence à cette zone.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 avril 1990.

Par la Commission

Bruce MILLAN

Membre de la Commission

(1) JO no L 225 du 15. 8. 1988, p. 24.
10.3.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L61/21
DÉCISION DELACOMMISSION
du2mars1990
relativeàl'importation parlesÉtatsmembresd'animauxdel'espèceporcine,de
viandesfraîchesetdeproduitsàbasedecesviandesenprovenance d'Autriche
(90/90/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituant laCommunauté économique euro­
péenne,
vuladirective72/462/CEEduConseil,du12décembre
1972,concernant lesproblèmes sanitairesetdepolice
sanitairelorsdel'importation d'animauxdesespèces
bovineetporcine,deviandesfraîchesoudeproduitsà
basedeviandeenprovenance depaystiers('),modifiée
endernierlieuparladirective89/227/CEE(2),etnotam­
mentsonarticle28,
considérant quel'Autrichefiguresurlalistedespaystiers
enprovenance desquelslesÉtatsmembresautorisent
l'importation d'animauxdesespècesbovineetporcineet
deviandesfraîches,établieparladécision79/542/CEEdu
Conseil(3),modifiéeendernierlieuparladécision
89/8/CEEdelaCommission (4);
considérant quedesfoyersdepesteporcineclassiqueont
étédéclarésenAutriche ;
considérant quelesautoritéscompétentes enAutriche
sontentraindeprendredesmesuresdepolicesanitaire ;
considérant qu'ilconvientdoncdesuspendretemporaire­
mentlesimportations d'animauxvivantsdel'espèce
porcine,deviandesfraîchesetdecertainsproduitsàbase
deviandeenprovenant ;
considérant qu'ilconviendra dèslorsderéexaminer et
éventuellement demodifierlaprésentedécisioncompte
tenudel'évolutiondelasituationencequiconcerne
laditemaladie ;
considérant quelesmesuresprévuesàlaprésentedécision
sontconformes àl'avisducomitévétérinaire permanent ,AARRÊTÉ LAPRÉSENTE DÉCISION :
Articlepremier
Lesimportations enprovenance d'AutrichedanslesÉtats
membres d'animauxvivantsdel'espèceporcine,de
viandesfraîchesenprovenant ainsiquedeproduitsàbase
decesviandesautresqueceuxayantsubil'undestraite­
mentssuivants :
a)traitement parlachaleurenrécipienthermétique ,la
valeurFcétantégaleousupérieure à3,00;
b)traitement parlachaleur =différentdeceluiviséau
pointa)maisayantportélatempérature àcœurà
70°Caumoins;
c)traitement constituéparunefermentation naturelleet
unematuration d'aumoinsneufmoispourles
jambonsd'unpoidsaumoinségalà5,5kilogrammes
etprésentant lescaractéristiques suivantes :
—aWégaleouinférieure à0,93,
—pHégalouinférieur à6,
sontsuspendues .
Article2
LesÉtatsmembressontdestinataires delaprésentedéci­
sion.
FaitàBruxelles ,le2mars1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
Membre delaCommission
(')JOn0L302du31.12.1972,p.28.
(J)JOn°L93du6.4.1989,p.25.0JOn0-L146du14.6.1979,p.15.
b)JOn»L7du10.1.1989,p.27.
*****

DÉCISION DU CONSEIL

du 5 mars 1990

portant nomination d'un membre du Comité économique et social

(90/99/Euratom, CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 193 à 195,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment ses articles 165 à 167,

vu la convention relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes, et notamment son article 5,

vu la décision du Conseil du 15 septembre 1986 portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période se terminant le 20 septembre 1990 (1),

considérant qu'un siège de membre du comité précité est devenu vacant à la suite de la démission de M. William G. Poeton, portée à la connaissance du Conseil en date du 6 juillet 1989;

vu les candidatures présentées par la représentation permanente britannique en date du 22 décembre 1989,

après avoir recueilli l'avis favorable de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article unique

M. Neville Beale est nommé membre du Comité économique et social en remplacement de M. William G. Poeton pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 1990.

Fait à Bruxelles, le 5 mars 1990.

Par le Conseil

Le président

G. COLLINS

(1) JO no C 244 du 30. 9. 1986, p. 2.
DÉCISION DU CONSEIL du 26 février 1990 concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège dans le domaine de la recherche médicale et sanitaire (90/131/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (1),

en coopération avec le Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que, par la décision 87/551/CEE (4), le Conseil a adopté un programme de coordination en matière de recherche et de développement de la Communauté dans le domaine de la recherche médicale et sanitaire (1987-1991); que l'article 7 paragraphe 2 de cette décision autorise la Commission à négocier des accords avec des pays tiers participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (Cost), en vue de les associer pleinement ou partiellement à ce programme;

considérant que, par la décision 87/177/CEE (5), le Conseil a approuvé la conclusion, au nom de la Communauté économique européenne, de l'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et, notamment, le royaume de Norvège;

considérant qu'il convient d'approuver l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège dans le domaine de la recherche médicale et sanitaire,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège dans le domaine de la recherche médicale et sanitaire est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 7 de l'accord (6).

Fait à Bruxelles, le 26 février 1990.

Par le Conseil

Le président

M. SMITH

(1) JO No C 223 du 30. 8. 1989, p. 15.

(2) JO No C 304 du 4. 12. 1989, p. 34 et décision du 14 février 1990 (non encore parue au Journal officiel).

(3) JO No C 56 du 7. 3. 1990.

(4) JO No L 334 du 24. 11. 1987, p. 20.

(5) JO No L 71 du 14. 3. 1987, p. 29.

(6) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat général du Conseil.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 février 1990

portant approbation du projet de mise en oeuvre aux Pays-Bas de l'article 3 ter du règlement (CEE) no 857/84 portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produit laitiers

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(90/60/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3880/89 (2), et notamment son article 3 ter paragraphe 1 deuxième alinéa,

considérant que la disposition citée ci-dessus prévoit la communication par les États membres des dispositions nationales qu'ils envisagent d'arrêter pour la mise en oeuvre dudit article 3 ter et leur approbation préalable par la Commission;

considérant qu'il convient d'approuver le projet de mise en oeuvre communiqué par l'État néerlandais le 15 janvier 1990,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions nationales de mise en oeuvre aux Pays-Bas de l'article 3 ter du règlement (CEE) no 857/84, qui prévoient l'attribution de quantités de référence supplémentaires ou spécifiques à l'ensemble des producteurs de l'État membre, conformément au paragraphe 1 troisième tiret dudit article, sont approuvées.

Article 2

Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 février 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 13.

(2) JO no L 378 du 27. 12. 1989, p. 3.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 15 décembre 1989

approuvant le programme de mesures présenté par le gouvernement irlandais pour 1990 concernant une aide spécifique pour le développement des statistiques agricoles en Irlande

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(90/6/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 88/390/CEE du Conseil, du 11 juillet 1988, concernant une aide spécifique pour le développement des statistiques agricoles en Irlande (1), et notamment son article 4,

considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 de la décision 88/390/CEE, le gouvernement irlandais a présenté le programme de mesures prévues pour 1990;

considérant que le programme présenté est de nature à atteindre l'objectif de mettre en place en Irlande un système d'enquêtes statistiques dans le domaine agricole permettant de satisfaire aux exigences communautaires en matière d'information statistique dans ce domaine;

considérant que le gouvernement irlandais a fourni également un rapport d'exécution du programme annuel antérieur;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme de mesures présenté par le gouvernement irlandais pour 1990 concernant une aide spécifique pour le développement des statistiques agricoles en Irlande est approuvé.

Article 2

L'Irlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1989.

Par la Commission

Henning CHRISTOPHERSEN

Vice-président

(1) JO no L 186 du 16. 7. 1988, p. 39.
31990D0455R(01)

RECTIFICATIF A : - Décision de la Commission du 30 juillet 1990 concernant les zones visées à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2506/88 du Conseil instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion des zones de chantiers navals (programme Renaval)



Journal officiel n° L 134 du 29/05/1991 p. 0058
N0L130/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 22.5.90
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement (CEE)n°4055/87delaCommission ,du22décembre1987,
modifiantlerèglement(CEE)n°3035/80duConseil,établissantpourcertainsproduits
agricolesexportéssousformedemarchandises nerelevantpasdel'annexeHdutraité,les
règlesgénéralesrelativesàl'octroidesrestitutionsàl'exportationetlescritèresdefixation
deleurmontant
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n°L379du31décembre1987.)
Àlapage20,colonneI,troisièmecode:
aulieude:«19021910—autres:
—contenantenpoids...»,
lire: «19021990—autres:
—contenantenpoids...».
Àlapage23,notedebasdepage(6),deuxièmeligne:
aulieude.'«augmentéede3%pardegréPlato»,
lire: «augmentéede8%pardegréPlato».
Rectificatifàladécision90/77/CECAdelaCommission ,du16fevrier1990,portant
dérogationàlarecommandation n°1-64delaHauteAutoritérelativeàunrelèvementde
laprotectionfrappantlesproduitssidérurgiques àlapériphériedelaCommunauté
(142edérogation)
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L48du24février1990.)
Page45,àl'article1er,premièrecolonnedutableau:
aulieude:ex72135000,
lire:ex72135010;
Page46,premièrecolonnedutableau:
aulieude:ex72279090,
lire:ex72279080.
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 13 avril 1989 donnant décharge à la Commission pour la gestion financière du cinquième Fonds européen de développement durant l'exercice 1987 ( 89/497/CEE )

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

- vu la deuxième convention ACP-CEE de Lomé ( 1 ),

- vu les bilans financiers et les comptes de gestion des troisième, quatrième, cinquième et sixième Fonds européens de développement pour l'exercice 1987 [COM(88 ) 219 final],

- vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1987 accompagné des réponses des institutions ( 2 ),

- vu la recommandation du Conseil relative à l'octroi de cette décharge,

- vu le traité du 22 juillet 1975, qui autorise le Parlement européen à donner décharge pour les activités financières de la Communauté,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement et de la coopération ( document A2-19/89 ),

1 . donne décharge à la Commission pour la gestion financière du cinquième Fonds européen de développement durant l'exercice 1987 sur la base des montants suivants :

- recettes : 753 394 367,36 écus,

- paiements : 412 942 749,33 écus;

2 . consigne ses observations dans la résolution qui accompagne la présente décision ( 3 );

3 . charge son président de transmettre la présente décision ainsi que la résolution contenant ses observations à la Commission, au Conseil, à la Cour des comptes, ainsi qu'à la Banque européenne d'investissement, et de veiller à leur publication au Journal officiel des Communautés européennes ( série L ).

Fait à Strasbourg, le 13 avril 1989 .

Le secrétaire général

Enrico VINCI

Le président

Lord PLUMB

( 1 ) JO no L 347 du 22 . 12 . 1980, p . 1 .

( 2 ) JO no C 316 du 12 . 12 . 1988, p . 1 .

( 3 ) Voir page 12 du présent Journal officiel .
DÉCISION DU CONSEIL du 19 décembre 1989 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant l'application provisoire du protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part, pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1994 (89/650/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique euro-péenne,

vu l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part(1), signé à Bruxelles le 13 mars 1984,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, en vertu de l'article 14 de l'accord précité, les deux parties ont procédé à des négociations pour déterminer le régime de la pêche applicable à la fin de la période d'application du protocole signé à Bruxelles le 13 mars 1984(2) ;

considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les conditions de pêche a été paraphé le 30 juin 1989 ;

considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est essentiel que ledit protocole soit approuvé le plus rapidement possible ; que les deux parties ont dès lors paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application provisoi-re de ce protocole à l'expiration du protocole actuellement en vigueur ; qu'il convient d'approuver l'ac-cord sous forme d'échange de lettres dans l'attente d'une décision définitive en vertu de l'article 43 du traité,

DÉCIDE :

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres concernant l'appli-cation provisoire du protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part, pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1994 est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1989.

Par le ConseilLe PrésidentJ. MELLICK

(1)JO no L 29 du 1. 2. 1985, p. 11.

(2)JO no L 29 du 1. 2. 1985, p. 14.
DÉCISION DU CONSEIL du 12 décembre 1989 concernant la conclusion des accords sous forme d'échanges de lettres portant adaptation des accords entre la Communauté économique européenne et l'Argentine et l'Australie sur le commerce des viandes de mouton, d'agneau et de chèvre ( 89/673/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Communauté a pris des mesures pour stabiliser les marchés des viandes ovine et caprine et qu'elle

a l'intention d'arriver à une meilleure intégration de ces marchés;

considérant que, dans le contexte de ces aménagements de l'organisation commune des marchés, il se révèle opportun d'adapter les accords d'autolimitation conclus avec certains pays tiers dans ce secteur en vue d'obtenir une stabilisation des importations et une amélioration des prix à l'importation;

considérant que la Commission a mené des négociations à ce sujet avec l'Argentine et l'Australie, et que ces négociations ont abouti à des accords,

DÉCIDE :

Article premier

1 . Les accords sous forme d'échanges de lettres portant adaptation des accords entre la Communauté économique européenne et l'Argentine et l'Australie sur le commerce des viandes de mouton, d'agneau et de chèvre sont approuvés au nom de la Communauté .

Les textes des échanges de lettres sont joints à la présente décision .

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les accords à l'effet d'engager la Communauté .

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1989 .

Par le Conseil

Le président

H . NALLET
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 octobre 1989

approuvant le programme de mesures présenté par le gouvernement italien pour 1989 concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Italie

(Le texte en langue italienne et le seul faisant foi).

(89/585/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 81/518/CEE du Conseil, du 6 juillet 1981, concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Italie (1), modifiée par la décision 87/570/CEE (2), et notamment son article 4 paragraphe 3,

considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 de ladite décision, le gouvernement italien a présenté le programme de mesures prévues pour 1989;

considérant que le programme présenté est de nature à atteindre l'objectif de mettre en place en Italie un système d'enquêtes statistiques dans le domaine agricole permettant de satisfaire aux exigences communautaires en matière d'information statistique dans ce domaine;

considérant que le gouvernement italien a fourni également un rapport d'exécution du programme annuel antérieur;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme de mesures présenté par le gouvernement italien pour 1989 concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles Italie est approuvé.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1989.

Par la Commission

Henning CHRISTOPHERSEN

Vice-président

(1) JO no L 195 du 18. 7. 1981, p. 48.

(2) JO no L 346 du 10. 12. 1987, p. 34.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 juillet 1989

portant cinquième modification de la décision 82/351/CEE reconnaissant certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne comme officiellement indemnes de peste porcine

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(89/450/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 80/1095/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, fixant les conditions destinées à rendre et à maintenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine classique (1), modifié en dernier lieu par la directive 87/487/CEE (2), et notamment son article 7 paragraphe 2,

vu la décision 88/614/CEE de la Commission, du 27 octobre 1988, portant approbation du plan d'éradication accélérée de la peste porcine classique présenté par la république fédérale d'Allemagne (3),

considérant que la république fédérale d'Allemagne applique le plan d'éradication de la peste porcine classique sur une base régionale;

considérant que la décision 82/351/CEE (4) de la Commission, modifiée en dernier lieu par la décision 89/97/CEE (5), a reconnu certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne comme étant officiellement indemnes de peste porcine;

considérant que la présence de la peste porcine n'a pas été constatée et que la vaccination antipestique n'a plus été pratiquée depuis plus de quinze mois dans une certaine région à reconnaître comme officiellement indemne de peste porcine;

considérant que le statut de région reconnue comme officiellement indemne de peste porcine est maintenu en application des mesures prévues à l'article 7 paragraphe 2 de la directive 80/1095/CEE;

considérant que, en conséquence, une nouvelle partie du territoire de la république fédérale d'Allemagne remplit les conditions fixées à l'article 7 de la directive 80/1985/CEE, et que, partant, elle peut être également reconnue comme officiellement indemne de peste porcine classique;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les régions suivantes sont ajoutées à la liste prévue à l'article 1er de la décision 82/351/CEE:

- Muenster, (Munster, Westphalie)

- Rheinhessen-Pfalz (Rhénanie-Palatinat)

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 325 du 1. 12. 1980, p. 1.

(2) JO no L 280 du 3. 10. 1987, p. 24.

(3) JO no L 335 du 7. 12. 1988, p. 34.

(4) JO no L 157 du 8. 6. 1982, p. 26.

(5) JO no L 38 du 10. 2. 1989, p. 33.