ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT (CE) N° 1986/97 DE LA COMMISSION du 13 octobre 1997 modifiant le règlement (CE) n° 1218/96 relatif à l'exonération partielle du droit à l'importation, pour certains produits du secteur céréalier, prévue par les accords entre la Communauté européenne et la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque, la République slovaque, la république de Bulgarie et la république de Roumanie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1595/97 (2), et notamment son article 8,

considérant que le règlement (CE) n° 3066/95 a établi des concessions pour la période du 1er janvier 1996 au 30 juin 2001;

considérant que le règlement (CE) n° 1218/96 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1356/97 (4), a prévu les concessions sous forme de contingents tarifaires jusqu'au 31 décembre 1997; qu'il convient donc de fixer les quantités pour la période restante; qu'il est dès lors nécessaire d'adapter l'annexe du règlement (CE) n° 1218/96;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n° 1218/96 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 octobre 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 328 du 30. 12. 1995, p. 31.

(2) JO L 216 du 8. 8. 1997, p. 1.

(3) JO L 161 du 29. 6. 1996, p. 51.

(4) JO L 186 du 16. 7. 1997, p. 13.

ANNEXE

«ANNEXE

I. Produits originaires de la république de Hongrie

>TABLE>

II. Produits originaires de la République tchèque

>TABLE>

III. Produits originaires de la République slovaque

>TABLE>

IV. Produits originaires de la république de Pologne

>TABLE>

V. Produits originaires de la république de Bulgarie

>TABLE>

VI. Produits originaires de la république de Roumanie

>TABLE>
L277/4 FR JournalofficieldesCommunautés européennes 10.10.97
REGLEMENT (CE)N01960/97DELACOMMISSION
du9octobre1997
établissantdesvaleursforfaitairesàl'importationpourladétermination duprix
d'entréedecertainsfruitsetlégumes
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CE)n03223/94delaCommission ,du
21décembre1994,portantmodalitésd'applicationdu
régimeàl'importationdesfruitsetlégumes('),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)n02375/96(2),et
notammentsonarticle4paragraphe 1,
vulerèglement (CEE)n03813/92duConseil,
du28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetaux
tauxdeconversionàappliquerdanslecadredelapoli­
tiqueagricolecommune(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0150/95(4),etnotammentsonarticle3
paragraphe3,
considérantquelerèglement(CE)n03223/94prévoit,en
applicationdesrésultatsdesnégociationscommerciales
multilatéralesducycled'Uruguay,lescritèrespourla
fixationparlaCommissiondesvaleursforfaitairesàl'im­portationdespaystiers,pourlesproduitsetlespériodes
qu'ilprécisedanssonannexe;
considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,les
valeursforfaitairesàl'importationdoiventêtrefixéesaux
niveauxreprisàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesvaleursforfaitairesàl'importationviséesàl'article4
durèglement(CE)n°3223/94sontfixéescommeindiqué
dansletableaufigurantenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle10octobre
1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le9octobre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOL337du24.12.1994,p.66.
(2)JOL325du14.12.1996,p.5.
(*)JOL387du31.12.1992,p.1.
4JOL22du31.1.1995,p.1.

10.10.97 FR JournalofficieldesCommunautés européennes L277/5
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du9octobre1997,établissantlesvaleursforfaitairesà
l'importationpourladétermination duprixd'entréedecertainsfruitsetlégumes
(enécuspar100kg)
CodeNC Codedespaystiers(')Valeurforfaitaire
àl'importation
07020040 052 92,9
999 92,9
07099079 052 74,3
999 74,3
08053030 388 84,2
524 61,7
528 54,0
999 66,6
08061040 052 99,5
064 62,9
400 212,6
999 125,0
08081092,08081094,08081098 060 57,5
064 44,6
091 48,2
400 75,3
404 75,2
528 57,7
800 141,5
999 71,4
08082057 052 95,9
064 87,1
400 79,0
I999 87,3
(')Nomenclature despaysfixéeparlerèglement(CE)n068/96delaCommission (JOL14du19.1.1996,p.6).Le
code«999»représente «autresorigines».
4.10.97 FR JournalofficieldesCommunautés européennes L272/43
REGLEMENT (CE)N°1944/97DELACOMMISSION
du3octobre 1997
fixant,pourlemoisdeseptembre 1997,letauxdeconversion agricolespécifique
dumontantduremboursement desfraisdestockagedanslesecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituant laCommunauté européenne ,
vulerèglement (CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisation commune desmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n01599/96(2),
vulerèglement (CEE)n03813/92duConseil,du
28décembre 1992,relatifàl'unitédecompteetauxtaux
deconversion àappliquer danslecadredelapolitique
agricolecommune (3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n0150/95(4),
vulerèglement (CEE)n01713/93delaCommission ,du
30juin1993,établissant desmodalitésparticulières pour
l'application dutauxdeconversion agricoledansle
secteurdusucre(5),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n059/97(6),etnotamment sonarticle1erpara­
graphe3,
considérant quel'article 1erparagraphe 2durèglement
(CEE)n01713/93disposequelemontantdurembourse­
mentdesfraisdestockageviséàl'article8durèglement
(CEE)n01785/81estconvertienmonnaiesnationales en
utilisantuntauxdeconversion agricolespécifique égalà
lamoyenne ,calculéeproratatemporis ,destauxdeconversion agricoles applicables pendant lemoisde
stockage ;quecetauxdeconversion agricolespécifique
doitêtrefixéchaquemoispourlemoisprécédent ;
considérant quel'application decesdispositions conduità
fixer,pourlemoisdeseptembre 1997,letauxdeconver­
sionagricolespécifique dumontantduremboursement
desfraisdestockagedanslesdifférentes monnaies natio­
nales,commeindiquéàl'annexeduprésentrèglement ,
AARRÊTÉ LEPRÉSENT RÈGLEMENT :
Articlepremier
Letauxdeconversion agricolespécifique àutiliserpourla
conversion dumontant duremboursement desfraisde
stockageviséàl'article8durèglement (CEE)n01785/81
danschacunedesmonnaies nationales estfixé,pourle
moisdeseptembre 1997,commeindiquéenannexe .
Article 2
Leprésentrèglemententreenvigueurle4octobre1997.
Ilestapplicable aveceffetàpartirdu1erseptembre 1997.
Leprésentrèglement estobligatoire danstousseselementsetdirectement applicable dans
toutEtatmembre .
FaitàBruxelles ,le3octobre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
Membre delaCommission
(')JOL177du1.7.1981,p.4.
(2)JOL206du16.8.1996,p.43.
(3)JOL387du31.12.1992,p.1.
(4)JOL22du31.1.1995,p.1.
(5)JOL159du1.7.1993,p.94.(jJOL14du17.1.1997,p.25.

L272/44 |FRj JournalofficieldesCommunautés européennes 4.10.97
ANNEXE
durèglement delaCommission ,du3octobre1997,fixant,pourlemoisdeseptembre 1997,
letauxdeconversion agricolespécifique dumontantduremboursement desfraisde
stockagedanslesecteurdusucre
Tauxdeconversion agricolespécifique
1écu=40,9321 francsbelgesouluxembourgeois
7,54917 couronnes danoises
1,98243 markallemand
312,011 drachmes grecques
167,153 pesetasespagnoles
6,68769 francsfrançais
0,759189 livreirlandaise
1973,93 liresitaliennes
2,23273 florinsnéerlandais
13,9485 schillings autrichiens
200,321 escudosportugais
6,02811 marksfinlandais
8,88562 couronnes suédoises
0,695735 livresterling
RÈGLEMENT (CE) N° 1845/97 DU CONSEIL du 22 septembre 1997 modifiant le règlement (CE) n° 391/97 fixant, pour l'année 1997, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Norvège

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8 paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CE) n° 391/97 (2) octroie, pour 1997, certains quotas de captures à la Norvège dans les eaux communautaires;

considérant que, conformément à la procédure prévue aux articles 2 et 7 de l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège (3), des consultations ont été organisées en vue d'ajuster le total admissible des captures (TAC) pour la plie dans la division CIEM IV;

considérant que ces consultations ont abouti à un accord fixant le total admissible des captures pour la plie à 80 000 tonnes pour 1997 et, entre autres, ajustant le quota de captures correspondant de la Norvège à 3 100 tonnes;

considérant qu'il est nécessaire de modifier le règlement (CE) n° 391/97 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe I du règlement (CE) n° 391/97, le quota de captures de la Norvège relatif à la plie est remplacé par celui figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1997.

Par le Conseil

Le président

F. BODEN

(1) JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 1994.

(2) JO L 66 du 6. 3. 1997, p. 49.

(3) JO L 226 du 29. 8. 1980, p. 48.

ANNEXE

Quota de captures de la Norvège pour l'année 1997

>TABLE>
27.9.97 FR JournalofficieldesCommunautés européennes L265/79
REGLEMENT (CE)N°1887/97DELACOMMISSION
du26septembre1997
établissantdesvaleursforfaitairesàl'importationpourladétermination duprix
d'entréedecertainsfruitsetlégumes
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CE)n03223/94delaCommission ,du
21décembre1994,portantmodalitésd'applicationdu
régimeàl'importationdesfruitsetlégumes('),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)n02375/96(2),et
notammentsonarticle4paragraphe 1,
vulerèglement (CEE)n°3813/92duConseil,
du28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetaux
tauxdeconversionàappliquerdanslecadredelapoli­
tiqueagricolecommune(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0150/95(4),etnotammentsonarticle3
paragraphe3,
considérantquelerèglement(CE)n03223/94prévoit,en
applicationdesrésultatsdesnégociationscommerciales
multilatérales ducycled'Uruguay,lescritèrespourla
fixationparlaCommissiondesvaleursforfaitairesàl'im­portationdespaystiers,pourlesproduitsetlespériodes
qu'ilprécisedanssonannexe;
considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,les
valeursforfaitairesàl'importationdoiventêtrefixéesaux
niveauxreprisàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesvaleursforfaitairesàl'importationviséesàl'article4
durèglement(CE)n03223/94sontfixéescommeindiqué
dansletableaufigurantenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle27septembre
1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26septembre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOL337du24.12.1994,p.66.
(2)JOL325du14.12.1996,p.5.
(*)JOL387du31.12.1992,p.1.h)JOL22du31.1.1995,p.1.

L265/80 IFRIJournalofficieldesCommunautés européennes 27.9.97
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du26septembre1997,établissantlesvaleursforfaitairesà
l'importationpourladétermination duprixd'entréedecertainsfruitsetlégumes
(enécuspar100kg)
CodeNC Codedespaystiers(')Valeurforfaitaire
àl'importation
ex07070025 060 81,7
999 81,7
07099079 052 72,0
999 72,0
08053030 388 74,8
524 54,8
528 58,4
999 62,7
08061040 052 94,2
064 45,0
400 207,0
999 115,4
08081092,08081094,08081098 052 72,0
064 47,8
388 99,6
400 81,4
528 52,5
528 64,8
804 87,9
999 72,3
08082057 052 100,6
064 86,5
999 93,5
08093041,08093049 052 168,0
400 139,7
624 180,5
999 162,7
08094030 052 57,5
060 53,0
064 81,3
066 54,6
068 30,4
400 109,9
624 146,5
999 76,2
(')Nomenclature despaysfixéeparlerèglement(CE)n068/96delaCommission (JOL14du19.1.1996,p.6).Le
code«999»représente «autresorigines».
18.9.97 FR JournalofficieldesCommunautés européennes L255/1
I
(Actesdontlapublicationestuneconditiondeleurapplicabilité)
RÈGLEMENT (CE)N°1790/97DELACOMMISSION
du17septembre1997
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n01599/96(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CE)n01756/97delaCommissionQ;
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CE)n01756/97auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierlesresti­tutionsà1exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'article
1erparagraphe 1pointa)durèglement(CEE)n01785/81,
enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedurèglement
(CE)n01756/97sontmodifiéesconformément aux
montantsreprisenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle18septembre
1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le17septembre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOL177du1.7.1981,p.4.
(2)JOL206du16.8.1996,p.43.
HJOL248du11.9.1997,p.8.

L255/2 IFR JournalofficieldesCommunautés européennes 18.9.97
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du17septembre1997,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
Codeproduit Montantdelarestitution
l —écus/100kg—
170111909100 34,40(')
170111909910 34,22(')
170111909950 0
170112909100 34,40(')
170112909910 34,22(')
170112909950 0
—écus/1%desaccharosex100kg—
170191009000 0,3740
—écus/100kg—
170199109100 37,40
170199109910 38,54
170199109950 38,54
—écus/1%desaccharosex100kg—
170199909100 0,3740
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Sile
rendementdusucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitution
applicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article17bis
paragraphe4durèglement(CEE)n°1785/81.
(2)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n°2689/85delaCommission (JOL
255du26.9.1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)n°3251/85(JOL
309du21.11.1985,p.14).
L252/24 FR JournalofficieldesCommunautés européennes 16.9.97
REGLEMENT (CE)N°1781/97DELACOMMISSION
du15septembre1997
concernantlesdemandesdecertificatsd'importationderizetdebrisuresderiz
déposéesaucoursdescinqpremiersjoursouvrablesdumoisdeseptembre1997
danslecadredurégimeprévuparlerèglement(CE)n°1522/96duConseil
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CE)n01522/96duConseil,du24juillet
1996,portantouvertureetmodedegestiondecertains
contingentstarifairesd'importationderizetdebrisures
deriz('),modifiéparlerèglement(CE)n0112/97dela
Commission (2),etnotammentsonarticle5paragraphe2,
considérantque,conformément àl'article5paragraphe2
durèglement(CE)n01522/96,laCommission ,dansun
délaidedixjoursàcompterdudernierjourdudélaide
présentationdesdemandesdecertificat,décidedans
quellemesureilpeutêtredonnésuiteauxdemandes
présentéesetfixelesquantitésdisponiblesautitredela
tranchesuivante;
considérantquel'examendesquantitéspourlesquelles
desdemandesontétédéposéesaucoursdescinq
premiersjoursouvrablesdumoisdeseptembre1997,par
rapportauxquantitésdisponibles,arévéléquedescertifi­
catspeuventêtredélivréspourlatotalitédesquantités
demandées ,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lescoefficientsderéductionapplicablesaux
demandesdecertificatsd'importationderizetdebrisures
derizdanslecadredurégimeprévuparlerèglement
(CE)n01522/96,déposéesaucoursdescinqpremiers
joursouvrablesdumoisdeseptembre1997etayantfait
l'objetd'unecommunication àlaCommission ,sontfixés
enannexe.
2.Laquantitédisponibleautitredelatranchedumois
d'octobre1997pourlecontingentprévuàl'article2para­
graphe1pointa)durèglement(CE)n01522/96estde
9,707tonnesautitredetouteslesorigines.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16septembre
1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15septembre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOL190du31.7.1996,p.1.
(2JOL20du23.1.1997,p.23.

16.9.97 IFR JournalofficieldesCommunautés européennes L252/25
ANNEXE
Article5paragraphe 2durèglement (CE)n°1522/96
Coefficientderéductionàappliquerauxquantitésdemandées :
a)contingentviséàl'article2paragraphe 1pointa):rizsemi-blanchioublanchiducodeNC100630
Origine%de
réduction
États-Unisd'Amérique
Thaïlande
Australie
Autresorigines0
0
0
contingentviséàl'article2paragraphe 1pointb):rizdécortiquéducodeNC100620
Origine%de
réduction
Australie
États-Unisd'Amérique
Thaïlande
Autresorigines0
0
0
contingentviséàl'article2paragraphe 1pointc):brisuresderizducodeNC10064000
Origine%de
réduction
Thaïlande
Australie
Guyana
États-Unisd'Amérique
Autresorigines0
0
0
0
0
L248/18 FR JournalofficieldesCommunautés européennes 11.9.97
REGLEMENT (CE)N01762/97DELACOMMISSION
du10septembre1997
modifiantlesprixreprésentatifsetlesdroitsadditionnelsàl'importationpour
certainsproduitsdusecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n01599/96(2),
vulerèglement(CE)n01423/95delaCommission ,du
23juin1995,établissantlesmodalitésd'applicationpour
l'importationdesproduitsdusecteurdusucreautresque
lesmélasses(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE)n01143/97(4),etnotammentsonarticle1erpara­
graphe2deuxièmealinéaetsonarticle3paragraphe 1,
considérantquelesmontantsdesprixreprésentatifset
desdroitsadditionnelsapplicablesàl'importationde
sucreblanc,desucrebrutetdecertainssiropsontété
fixésparlerèglement(CE)n°1222/97delaCommis­
sionQ,modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n0
1665/97(6);considérantque1applicationdesrèglesetmodalitésde
fixationrappeléesdanslerèglement(CE)n01423/95aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesditsmontantsactuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprixreprésentatifsetlesdroitsadditionnelsapplica­
blesàl'importationdesproduitsvisésàl'article1erdu
règlement(CE)n01423/95sontfixéscommeindiquéen
annexe .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11septembre
1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10septembre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOL177du1.7.1981,p.4.
OJOL206du16.8.1996,p.43.0JOL141du24.6.1995,p.16.
(4)JOL165du24.6.1997,p.11.
OJOL173du1.7.1997,p.3.
(6)JOL234du26.8.1997,p.5.

11.9.97 FR JournalofficieldesCommunautés européennes L248/19
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du10septembre1997,modifiantlesprixreprésentatifs etles
montantsdesdroitsadditionnelsapplicablesàl'importationdusucreblanc,dusucrebrutetdes
produitsducodeNC17029099
(eneeus)
CodeNCMontantduprixreprésentatif
par100kgnet
duproduitencauseMontantdudroitadditionnel
par100kgnet
duproduitencause
17011110(') 26,03 3,48
17011190(') 26,03 8,52
17011210(') 26,03 3,34
17011290(') 26,03 8,09
17019100(2) 28,56 10,95
17019910(2) 28,56 6,43
17019990(2) 28,56 6,43
17029099(3) 0,29 0,36
(')Fixationpourlaqualitétypetellequedéfinieà1article1erdurèglement(CEE)n0431/68duConseil(JOL89du10.4.
1968,p.3)modifié.
(2)Fixationpourlaqualitétypetellequedéfinieàl'article1erdurèglement(CEE)n0793/72duConseil(JOL94du21.4.
1972,p.1).
P)Fixationpar1%deteneurensaccharose .
4-9-97 1FRIJournalofficieldesCommunautés européennes L242/45
REGLEMENT (CE)N°1722/97DELACOMMISSION
du3septembre 1997
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n01599/96(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CE)n01672/97delaCommission (3),modifié
parlerèglement(CE)n01691/97(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CE)n01672/97,modifiéparlerèglement
(CE)n01691/97,auxdonnéesdontlaCommission aconnaissanceconduitamodifierlesrestitutionsàl'expor­
tationactuellementenvigueur,conformément àl'annexe
duprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'article
1erparagraphe 1pointa)durèglement(CEE)n01785/81,
enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedurèglement
(CE)n01672/97modifié,sontmodifiéesconformément
auxmontantsreprisenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle4septembre
1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le3septembre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOL177du
(2)JOL206du
OJOL237dub)JOL239du1.7.1981,p.4.
16.8.1996,p.43.
28.8.1997,p.4.
30.8.1997,p.6.

L242/46 FR JournalofficieldesCommunautés européennes 4.9.97
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du3septembre1997,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
Codeproduit Montantdelarestitution
l —écus/100kg—
170111909100 34,40(')
170111909910 32,86(')
170111909950 0
170112909100 34,40(>)
170112909910 32,86(')
170112909950 (2)
—écus/1%desaccharosex100kg—
170191009000 0,3740
—écus/100kg—
170199109100 37,40
170199109910 37,07
170199109950 37,07
—écus/1%desaccharosex100kg—
170199909100 0,3740
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Sile
rendementdusucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitution
applicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article17bis
paragraphe4durèglement (CEE)n01785/81.
(2)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n02689/85delaCommission (JOL
255du26.9.1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)n03251/85(JOL
309du21.11.1985,p.14).