ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 20.5.2000 L119/8
RÈGLEMENT (CE) No1065/2000 DE LA COMMISSION
du 19 mai 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds dans le cadre de
l'adjudicationvisée au règlemen t (CE) no2180/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(2),et
notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Par le règlement (CE) no2180/1999 de la Commis-
sion(3),uneadjudicationdelarestitutionàl'exportation
de riz a été ouverte.
(2)Conformémentàl'article5durèglement(CEE)no584/
75 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no299/95(5),surlabasedesoffresdépo-
sées, la Commission peut, selon la procédure prévue àl'article22durèglement(CE)n
o3072/95,déciderdela
fixationd'unerestitutionmaximaleàl'exportation.Pourcette fixation il doit être tenu compte notamment descritèresprévusàl'article13durèglement(CE)n
o3072/
95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnairedontl'offresesitueauniveaudelarestitutionmaximale
à l'exportation ou à un niveau inférieur.
(3)L'application des critères visés ci-avant à la situationactuelle du marché du riz en cause conduit à fixer larestitutionmaximaleàl'exportationaumontantreprisàl'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Larestitutionmaximaleàl'exportationderizblanchiàgrains
ronds à destination de certains pays tiers est fixée sur basedes offres déposées du 12 au 18 mai 2000 à 167,00 EUR/tdans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n
o
2180/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 20 mai 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 mai 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 267 du 15.10.1999, p. 16.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 18.5.2000 L117/13
RÈGLEMENT (CE) No1033/2000 DE LA COMMISSION
du 17 mai 2000
fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la trente-neuvième
adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement
(CE) no1489/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), et notamment son article 18,
paragraphe 5, deuxième alinéa, point b),
considérant ce qui suit:
(1)En vertu du règlement (CE) no1489/1999 de la
Commissiondu7juillet1999concernantuneadjudica-tion permanente pour la détermination de prélèvementet/ou de restitutions à l'exportation de sucre blanc(
2), il
estprocédéàdesadjudicationspartiellespourl'exporta-tion de ce sucre.
(2)Selon les dispositions de l'article 9, paragraphe 1, durèglement (CE) n
o1489/1999, un montant maximal de
larestitutionàl'exportationestfixé,lecaséchéant,pourl'adjudication partielle en cause en tenant comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévisibledumarchédusucredanslaCommunautéetsurlemarché
mondial.
(3)Après examen des offres, il convient d'arrêter pour latrente-neuvième adjudication partielle les dispositionsvisées à l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la trente-neuvième adjudication partielle de sucre blanc,
effectuéeenvertudurèglement(CE)no1489/1999,lemontant
maximal de la restitution à l'exportation est fixé à48,207 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 18 mai 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 mai 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JOL 172 du 8.7.1999, p. 27.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 17.5.2000 L116/5
RÈGLEMENT (CE) No1023/2000 DE LA COMMISSION
du 16 mai 2000
modifiant le règlement (CE) no1758/98 et portant à 3 950 000 tonnes l'adjudication permanente
pour l'exportation de blé tendre panifiable détenu par l'organisme d'intervention français
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2), et notamment son article 5,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CEE) no2131/93 de la Commission(3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no39/
1999(4),fixelesprocéduresetlesconditionsdelamise
en vente des céréales détenues par les organismesd'intervention.
(2)Le règlement (CE) no1758/98 de la Commission(5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no905/
2000(6), a ouvert une adjudication permanente pour
l'exportation de 3650000 tonnes de blé tendre pani-fiable détenu par l'organisme d'intervention français. LaFrance a informé la Commission de l'intention de sonorganisme d'intervention de procéder à une augmenta-tionde300000tonnesdelaquantitémiseenadjudica-tion en vue de l'exportation. Il convient de porter à3950000tonneslaquantitéglobalemiseenadjudica-tion permanente pour l'exportation de blé tendre pani-fiable détenu par l'organisme d'intervention français.
(3)Compte tenu de l'augmentation des quantités mises enadjudication,ilapparaîtnécessaired'apporterlesmodifi-cationsdanslalistedesrégionsetdesquantitésstockées.Ilconvientdonc,notamment,demodifierl'annexeIdu
règlement (CE) n
o1758/98.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no1758/98 est modifié comme suit:
1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
«Article 21. L'adjudication porte sur une quantité maximale de
3950000 tonnes de blé tendre panifiable à exporter verstous les pays tiers.
2. Les régions dans lesquelles les 3950000 tonnes de
blé tendre panifiable sont stockées sont mentionnées àl'annexe I.»
2) L'annexeIestremplacéeparl'annexeduprésentrèglement.
Article 2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapublication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 mai 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 191 du 31.7.1993, p. 76.
(4)J OL5d u9.1.1999, p. 64.
(5) JO L 221 du 8.8.1998, p. 3.
(6) JO L 105 du 3.5.2000, p. 3.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 17.5.2000 L116/6
ANNEXE
«ANNEXE I
(en tonnes)
Lieudestockage Quantités
Amiens 283000
Bordeaux 17000
Châlons 332000
Clermont-Ferrand 10000
Dijon 129000
Lille 749000
Lyon 58000
Nancy 36000
Nantes 44000
Orléans 970000
Paris 299000
Poitiers 398000
Rennes 49000
Rouen 576000»
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 11.5.2000 L112/48
RÈGLEMENT (CE) No971/2000 DE LA COMMISSION
du 10 mai 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 11 mai 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 mai 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 11.5.2000 L112/49
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 10 mai 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 103,2
068 64,6
204 85,8
999 84,5
07070005 052 104,6
628 128,8
999 116,7
07099070 052 70,7
999 70,7
08051010,08051030,08051050 052 65,4
204 32,0
212 46,0
220 19,1
388 46,3
448 24,0
600 74,3
624 51,8
999 44,9
08053010 388 65,2
999 65,2
08081020,08081050,08081090 388 85,7
400 87,1
404 86,2
508 83,2
512 88,2
528 84,3
804 76,8
999 84,5
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JO L 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 4.5.2000 L107/14
RÈGLEMENT (CE) No925/2000 DE LA COMMISSION
du 3 mai 2000
portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits
laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être attribuées les demandes de certificats
d'exportation en instance
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1255/1999duConseildu17mai1999
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdulait et les produits laitiers(
1),
vu le règlement (CE) no174/1999 de la Commission du 26
janvier1999établissantlesmodalitésparticulièresd'applicationdurèglement(CE)n
o1255/1999duConseilencequiconcerne
les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportationdanslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers(
2),modifiéparle
règlement(CE)no1596/1999(3),etnotammentsonarticle10,
paragraphe 3,
considérant ce qui suit:Le marché de certains produits laitiers est caractérisé par des
incertitudes.Ilestnécessaired'éviterlesdemandesspéculativesqui peuvent tant conduire à une distorsion de concurrenceentreopérateursquemenacerlacontinuitédesexportationsdecesproduitspendantlerestedelapériodeencause.I lyalieudesuspendretemporairementladélivrancedescertificatspour
lesproduitsconcernésetdenepasdélivrerlescertificatspourcertains produits dont la demande est en instance,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. La délivrance des certificats à l'exportation des produits
relevant du code NC 040221 est suspendue le 4 mai 2000.
2. Iln'estpasdonnésuiteauxdemandesdecertificatspour
les produits relevant du code NC 040221 qui se trouvent eninstanceetdontladélivranceauraitdûinterveniràpartirdu8mai2000àl'exceptiondeceuxvisésàl'article8,paragraphe1,du règlement (CE) n
o174/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 4 mai 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 mai 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 20 du 27.1.1999, p. 8.
(3) JO L 188 du 21.7.1999, p. 39.
FR Journal officiel des Communautés européennes 29.4.2000 L 104/14
RÈGLEMENT (CE) No874/2000 DE LA COMMISSION
du 28 avril 2000
modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre (
1), et notamment son article 18,
paragraphe 5, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1) Les restitutions applicables à l'exportation pour le sucre
blanc et le sucre brut ont été fixées par le règlement (CE)n
o834/2000 de la Commission (2).
(2) L'application des modalités rappelées dans le règlement(CE) n
o834/2000 aux données dont la Commission a
connaissance conduit à modifier les restitutions à l'ex-portation actuellement en vigueur, conformément à l'an-
nexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er,
paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no2038/1999, en
l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du règlement (CE) no
834/2000, sont modifiées conformément aux montants reprisen annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1
ermai 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 avril 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 102 du 27.4.2000, p. 6.
FR Journal officiel des Communautés européennes 29.4.2000 L 104/15
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 28 avril 2000, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du
sucre brut en l'état
Code produit Montant de la restitution
— EUR/100 kg —
1701 11 90 9100 40,15 (1)
1701 11 90 9910 40,03 (1)
1701 11 90 9950 (2)
1701 12 90 9100 40,15 (1)
1701 12 90 9910 40,03 (1)
1701 12 90 9950 (2)
— EUR/1 % de saccharose × 100 kg —
1701 91 00 9000 0,4365
— EUR/100 kg —
1701 99 10 9100 43,65
1701 99 10 9910 45,71
1701 99 10 9950 43,65
— EUR/1 % de saccharose × 100 kg —
1701 99 90 9100 0,4365
(1) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le
rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitutionapplicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 19 paragraphe 4 du
règlement (CE) n
o2038/1999.
(2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) no2689/85 de la Commission (JO L 255
du 26.9.1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) no3251/85 (JO L
309 du 21.11.1985, p. 14).
FR Journal officiel des Communautés européennes 29.4.2000 L 104/10
RÈGLEMENT (CE) No872/2000 DE LA COMMISSION
du 28 avril 2000
modifiant le règlement (CEE) no1832/92 fixant les montants des aides à la fourniture des îles
Canaries en produits céréaliers d'origine communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1601/92 du Conseil du 15 juin 1992
portant mesures spécifiques concernant certains produits agri-coles en faveur des îles Canaries (
1), modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no1257/1999 (2), et notamment son article 3
paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1) Les montants des aides à la fourniture des îles Canaries
en produits céréaliers ont été fixés par le règlement (CEE)n
o1832/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no675/2000 (4). Suite aux change-
ments intervenus dans les cours et les prix des produitscéréaliers dans la partie européenne de la Communautéet sur le marché mondial, i l y a lieu de fixer à nouveaul'aide à l'approvisionnement des îles Canaries aux
montants repris en annexe.
(2) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (CEE) no1832/92 modifié est remplacée
par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1ermai 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 avril 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 13.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.
(3) JO L 185 du 4.7.1992, p. 26.
(4) JO L 81 du 1.4.2000, p. 13.
FR Journal officiel des Communautés européennes 29.4.2000 L 104/11
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 28 avril 2000, modifiant le règlement (CEE) no1832/92 fixant les montants
des aides à la fourniture des îles Canaries en produits céréaliers d'origine communautaire
(en EUR/t)
Produit
(code NC)Montant de l'aide
Blé tendre (1001 90 99) 31,00
Orge (1003 00 90) 24,00
Maïs (1005 90 00) 38,00
Blé dur (1001 10 00) 8,00
Avoine (1004 00 00) 53,00
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 3.5.2000 L105/24
RÈGLEMENT (CE) No912/2000 DE LA COMMISSION
du 2 mai 2000
modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du
secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1),
vulerèglement(CE)no1423/95delaCommissiondu23juin
1995établissantlesmodalitésd'applicationpourl'importationdes produits du secteur du sucre autres que les mélasses(
2),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no624/98(3),et
notamment son article 1er, paragraphe 2, deuxième alinéa, et
son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Les montants des prix représentatifs et des droits
additionnels applicables à l'importation de sucreblanc,desucrebrutetdecertainssiropsontétéfixéspar le règlement (CE) n
o1441/1999 de la Commis-sion(4),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)
no830/2000(5).
(2)L'application des règles et modalités de fixation rappe-lées dans le règlement (CE) n
o1423/95 aux données
dont la Commission a connaissance conduit à modifierlesditsmontantsactuellementenvigueurconformémentà l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à
l'importationdesproduitsvisésàl'article1erdurèglement(CE)
no1423/95 sont fixés comme indiqué en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 3 mai 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 mai 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 141 du 24.6.1995, p. 16. (4) JO L 166 du 1.7.1999, p. 77.
(3) JO L 85 du 20.3.1998, p. 5. (5) JO L 101 du 26.4.2000, p. 29.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 3.5.2000 L105/25
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 2 mai 2000, modifiant les prix représentatifs et les montants des droits
additionnels applicables à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 99
(en EUR)
CodeNCMontantduprixreprésentatif
par100 kgnet
duproduitencauseMontantdudroitadditionnel
par100 kgnet
duproduitencause
17011110(1) 17,90 7,35
17011190(1) 17,90 13,42
17011210(1) 17,90 7,16
17011290(1) 17,90 12,90
17019100(2) 20,37 16,15
17019910(2) 20,37 10,70
17019990(2) 20,37 10,70
17029099(3) 0,20 0,44
(1) Fixationpourlaqualitétypetellequedéfinieàl'article1erdurèglement(CEE)no431/68duConseil(JOL89du10.4.1968,p.3)modifié.
(2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1erdu règlement (CEE) no793/72 du Conseil (JO L 94 du 21.4.1972, p. 1).
(3) Fixation par 1% de teneur en saccharose.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 5.5.2000 L108/26
RÈGLEMENT (CE) No944/2000 DE LA COMMISSION
du 4 mai 2000
fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no756/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2), et notamment son article 12, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Une adjudication de l'abattement maximal du droit à
l'importation de maïs en Espagne a été ouverte par lerèglement (CE) n
o756/2000 de la Commission(3).
(2)Conformémentàl'article5durèglement(CE)no1839/
95 de la Commission(4), modifié par le règlement (CE)
no1963/95(5),laCommissionpeut,selonlaprocédure
prévue à l'article 23 du règlement (CEE) no1766/92,
déciderdelafixationd'unabattementmaximaldudroità l'importation; pour cette fixation, il doit être tenucomptenotammentdescritèresprévusauxarticles6et7durèglement(CE)n
o1839/95.L'adjudicationestattri-
buée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe auniveaudel'abattementmaximaldudroitàl'importation
ou à un niveau inférieur.
(3)L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixer l'abattement maximal du droit à l'importation aumontant repris à l'article 1
er.
(4)Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avisdans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlesoffrescommuniquéesdu28avrilau4mai2000dans
lecadredel'adjudicationviséeaurèglement(CE)no756/2000,
l'abattementmaximaldudroitàl'importationdemaïsestfixéà58,99 EUR/t pour une quantité maximale globale de329300 t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 5 mai 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 mai 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 92 du 13.4.2000, p. 8.
(4) JO L 177 du 28.7.1995, p. 4.
(5) JO L 189 du 10.8.1995, p. 22.
Règlement (CE) no 933/2000 de la Commission

du 4 mai 2000

modifiant le règlement (CEE) n° 1318/93 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2067/92 du Conseil relatif à des actions de promotion et de commercialisation en faveur de la viande bovine de qualité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2067/92 du Conseil du 30 juin 1992 relatif à des actions de promotion et de commercialisation en faveur de la viande bovine de qualité(1), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CEE) n° 1318/93 de la Commission(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2246/1999(3), a fixé les modalités d'application du règlement précité.

(2) Les articles 4 et 5 du règlement (CEE) n° 1318/93 ont prévu des délais pour la présentation des demandes de participation financière auprès de l'organisme compétent de chaque État membre, pour leur transmission à la Commission et pour la décision de la Commission sur les demandes retenues.

(3) Compte tenu de la période d'application des contrats en vigueur, il convient de reporter les délais de présentation à l'organisme compétent et de transmission à la Commission des demandes de participation financière ainsi que la date limite pour la décision de la Commission.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 1318/93 est modifié comme suit:

1) À l'article 4, paragraphe 1, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:"Toutefois, pour l'année 2000, les demandes peuvent être présentées au plus tard le 31 mai 2000."

2) À l'article 5, paragraphe 1, le texte suivant est ajouté:"Toutefois, pour les demandes introduites en 2000, il transmet celles-ci à la Commission et les avis motivés correspondants avant le 31 juillet 2000."

3) La dernière phrase du premier alinéa de l'article 5, paragraphe 2, est remplacée par le texte suivant:"Toutefois, pour l'année 2000, la Commission décide, au plus tard le 15 décembre 2000, sur les demandes retenues."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 mai 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 215 du 30.7.1992, p. 57.

(2) JO L 132 du 29.5.1993, p. 83.

(3) JO L 273 du 22.10.1999, p. 7.