DÉCISION DU CONSEIL du 15 mars 1993 portant adaptation de la décision 90/221/Euratom, CEE relative au programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1990-1994)

(93/167/Euratom, CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 1,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 7,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que l'article 1er paragraphe 3 de la décision 90/221/Euratom, CEE (4) dispose que le montant total estimé nécessaire pour la participation financière de la Communauté au troisième programme-cadre s'élève à 5 700 millions d'écus, dont 2 500 millions d'écus sont estimés nécessaires au cours des années 1990, 1991 et 1992 et 3 200 millions d'écus au cours des années 1993 et 1994;

considérant que, en vertu de l'article 130 I paragraphe 2 du traité CEE, le programme-cadre peut être complété en fonction de l'évolution des situations;

considérant que, conformément à l'article 5 de la décision 90/221/Euratom, CEE, la Commission a examiné et apprécié l'état de réalisation du troisième programme-cadre et procédé à l'évaluation de l'ensemble des programmes spécifiques mis en oeuvre dans le cadre de la décision 87/516/Euratom, CEE (5), dont elle a communiqué au Conseil les résultats de cet exercice, assortis de ses observations;

considérant que, à la lumière de cet examen, les objectifs scientifiques et techniques, les priorités, les actions et les critères de sélection du troisième programme-cadre restent valables pour la période 1993/1994;

considérant que les actions communautaires de recherche et de développement technologique (RDT) devraient continuer à être sélectionnées sur la base de leur qualité scientifique et technique et de la contribution qu'elles apportent à la définition ou à la mise en oeuvre de politiques communautaires, notamment la mise en oeuvre du marché unique, à l'amélioration de la compétitivité internationale de l'industrie européenne et au renforcement de la cohésion économique et sociale;

considérant qu'il est nécessaire d'assurer la continuité des actions communautaires de recherche et de développement technologique; qu'une analyse des besoins pour les activités couvertes par le troisième programme-cadre tel que mis en oeuvre grâce à ses programmes spécifiques a montré qu'un complément financier audit programme était nécessaire pour assurer cette continuité; que cet examen a permis de déterminer les ressources complémentaires nécessaires à cet effet et leur répartition entre les différentes actions figurant à l'annexe I de la décision 90/221/Euratom, CEE;

considérant qu'il conviendrait également de prévoir des ressources complémentaires pour assurer la continuité de l'action centralisée de diffusion et de valorisation des résultats de la recherche;

considérant que la Commission s'engage à fournir aux autres institutions communautaires toute information détaillée en matière d'utilisation des fonds complémentaires;

considérant que le comité de la recherche scientifique et technique (Crest) a été consulté;

considérant que le comité scientifique et technique visé à l'article 7 du traité Euratom, consulté par la Commission, a rendu son avis,

DÉCIDE:

Article unique

La décision 90/221/Euratom, CEE est modifiée comme suit.

- À l'article 1er paragraphe 3, les chiffres « 5 700 » et « 3 200 » sont respectivement remplacés par les chiffres « 6 600 » et « 4 100 ».

- À l'article 4 deuxième alinéa, le chiffre « 57 » est remplacé par le chiffre « 66 ».

- L'annexe I est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 mars 1993.

Par le Conseil Le président M. JELVED

ANNEXE

« ANNEXE I VENTILATION DES FONDS ESTIMÉS NÉCESSAIRES POUR LA MISE EN OEUVRE DES DIFFÉRENTES ACTIONS ENVISAGÉES >TABLE>