FR Journal officiel de l'Union européenne L 95/1

RÈGLEMENT (UE) 2017/625 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 15 mars 2017

concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, son article 114, et son article 168, paragraphe 4, point b),

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

vu l’avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),

considérant ce qui suit:

(1) Selon le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, un niveau élevé de protection de la santé humaine, de la santé animale et de l’environnement doit être assuré dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de l’Union. La réalisation de cet objectif devrait être poursuivie, entre autres, par l’intermédiaire de mesures dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire, ayant pour objectif ultime la protection de la santé humaine.

(2) Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit aussi que l’Union doit contribuer à assurer un niveau élevé de protection des consommateurs par les mesures qu’elle adopte dans le cadre de la réalisation du marché intérieur.

(3) La législation de l’Union prévoit un socle de règles harmonisées visant à garantir que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux sont sûrs et sains et que les activités susceptibles d’avoir une incidence sur la sécurité de la chaîne agroalimentaire ou sur la protection des intérêts des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les informations concernant celles-ci sont exercées dans le respect de certaines exigences. L’Union a également établi des règles visant à assurer un niveau élevé de santé humaine, animale et des végétaux ainsi que de bien-être des animaux tout au long de la chaîne agroalimentaire et dans tous les domaines d’activité comptant parmi leurs principaux objectifs la lutte contre l’éventuelle propagation de maladies animales, dans certains cas transmissibles à l’homme, ou d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux, ainsi qu’à protéger l’environnement contre les risques éventuels liés aux organismes génétiquement modifiés (OGM) ou aux produits phytopharmaceutiques. La bonne application de ces règles, ci-après collectivement dénommées «législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire», contribue au fonctionnement du marché intérieur.

(4) Les règles fondamentales de la législation de l’Union sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux sont établies dans le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (4). Outre ces règles de base, une législation plus spécifique applicable aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux régit différents domaines tels que l’alimentation animale, y compris les aliments médicamenteux pour animaux, l’hygiène des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, les zoonoses, les sous-produits animaux, les résidus de médicaments vétérinaires, les contaminants, la lutte contre les maladies animales ayant des conséquences sur la santé humaine et leur éradication, l’étiquetage des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, les produits phytopharmaceutiques, les additifs utilisés dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, les vitamines, les sels minéraux, les oligo-éléments et autres additifs, les matériaux en contact avec les denrées alimentaires, les exigences en matière de qualité et de composition, l’eau potable, l’ionisation, les nouveaux aliments et les OGM.

(5) La législation de l’Union sur la santé animale vise à garantir des normes élevées en matière de santé humaine et animale dans l’Union, le développement rationnel des secteurs de l’agriculture et de l’aquaculture et l’augmentation de la productivité. Cette législation est nécessaire pour contribuer à la réalisation du marché intérieur des animaux et des produits animaux et pour éviter la propagation de maladies infectieuses préoccupantes pour l’Union. Elle régit des domaines qui incluent les échanges au sein de l’Union, l’entrée dans l’Union, l’éradication des maladies, les contrôles vétérinaires et la notification des maladies, et contribue également à la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

(6) Les maladies animales transmissibles, y compris par des micro-organismes ayant développé une résistance aux antimicrobiens, peuvent avoir des répercussions significatives sur la santé publique, la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ainsi que la santé et le bien-être des animaux. Afin de garantir un niveau élevé de santé publique et animale dans l’Union, les règles relatives aux mesures zoosanitaires et à la sécurité des aliments pour animaux et des denrées alimentaires sont fixées au niveau de l’Union. Le respect de ces règles, y compris de celles visant à lutter contre le problème de la résistance aux antimicrobiens, devrait être soumis aux contrôles officiels prévus dans le présent règlement. De plus, la législation de l’Union prévoit des règles relatives à la mise sur le marché et à l’utilisation des médicaments vétérinaires, qui contribuent à la cohérence de l’action menée au niveau de l’Union en vue d’imposer l’utilisation prudente des antimicrobiens dans les exploitations et de réduire le plus possible le développement de la résistance aux antimicrobiens chez les animaux ainsi que sa transmission par les aliments d’origine animale. Les actions no 2 et 3 préconisées dans la communication de la Commission du 15 novembre 2011 au Parlement européen et au Conseil, intitulée «Plan d’action pour combattre les menaces croissantes de la résistance aux antimicrobiens», insistent sur le rôle essentiel que jouent les règles spécifiques de l’Union dans le domaine des médicaments vétérinaires. Le respect de ces règles spécifiques devrait être soumis aux contrôles prévus dans ladite législation de l’Union et ne relève donc pas du champ d’application du présent règlement.

(7) Les animaux sont reconnus comme des êtres sensibles à l’article 13 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La législation de l’Union sur le bien-être animal prévoit que les propriétaires et détenteurs d’animaux et les autorités compétentes respectent des exigences du bien-être des animaux pour garantir aux animaux un traitement sans cruauté et leur éviter toute douleur ou souffrance inutile. Ces règles sont fondées sur des données scientifiques et susceptibles d’améliorer la qualité et la sécurité sanitaire des denrées alimentaires d’origine animale.

(8) La législation de l’Union sur la santé des végétaux régit l’entrée, l’établissement et la dissémination d’organismes nuisibles aux végétaux, qui ne sont pas présents ou pas largement répandus dans l’Union. Son objectif est de protéger la santé des cultures de l’Union ainsi que des espaces verts publics et privés et des forêts tout en protégeant la biodiversité et l’environnement de l’Union, et de garantir la qualité des végétaux et produits végétaux et la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux fabriqués à partir de végétaux.

(9) La législation de l’Union sur les produits phytopharmaceutiques régit l’autorisation, la mise sur le marché, l’utilisation et le contrôle de ces produits et des substances actives, phytoprotecteurs, synergistes, coformulants et adjuvants qu’ils peuvent contenir ou dont ils peuvent être composés. L’objectif de ces règles est d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement par l’évaluation des risques que présentent les produits phytopharmaceutiques et, dans le même temps, d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur par l’harmonisation des règles concernant la mise sur le marché de ces produits, tout en améliorant la production agricole.

(10) La directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (5) et le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (6) portent sur l’autorisation préalable, la traçabilité et l’étiquetage des OGM et des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés. Les OGM qui ne sont pas destinés à une consommation directe, tels que les semences utilisées comme matière d’origine pour l’obtention de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux, doivent être autorisés en vertu de la directive 2001/18/CE ou du règlement (CE) no 1829/2003. Quelle que soit la base juridique en vertu de laquelle les OGM pourraient être autorisés, il convient que les mêmes règles s’appliquent en matière de contrôles officiels.

(11) La législation de l’Union concernant la production biologique et l’étiquetage des produits biologiques constitue une base pour le développement durable de la production biologique et vise à contribuer à la protection des ressources naturelles, à la biodiversité et au bien-être des animaux, ainsi qu’au développement des zones rurales.

(12) La législation de l’Union relative aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires identifie des produits agricoles et des denrées alimentaires produits selon un cahier des charges précis tout en encourageant la diversité des productions agricoles, en protégeant les dénominations des produits et en informant les consommateurs de la spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires.

(13) La législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire est fondée sur le principe selon lequel les opérateurs, à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution dont ils ont le contrôle, veillent à ce que les exigences de cette législation qui sont applicables à leurs activités soient remplies.

(14) Les règles de l’Union relatives aux normes de commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture visent à garantir des produits durables et la réalisation du plein potentiel du marché intérieur; elles facilitent les activités de commercialisation sur la base d’une concurrence loyale, contribuant ainsi à une meilleure rentabilité de la production. Elles garantissent le respect des mêmes exigences à la fois pour les importations et pour les produits originaires de l’Union. Les règles de l’Union relatives aux normes de commercialisation des produits agricoles contribuent à l’amélioration des conditions économiques de production et de commercialisation et de la qualité de ces produits.

(15) La responsabilité de faire respecter la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire incombe aux États membres, dont les autorités compétentes contrôlent et vérifient, en organisant des contrôles officiels, que les exigences applicables de l’Union sont effectivement respectées et appliquées.

(16) Le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (7) a établi un cadre législatif unique pour l’organisation des contrôles officiels. Ce cadre a considérablement amélioré l’efficacité des contrôles officiels, le respect de la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire, le niveau de protection contre les risques pour la santé humaine et animale et celle des végétaux, le bien-être des animaux dans l’Union ainsi que le niveau de protection de l’environnement contre les risques que pourraient présenter les OGM et les produits phytopharmaceutiques. Il a également fourni un cadre juridique consolidé à l’appui d’une approche intégrée de la réalisation des contrôles officiels tout au long de la chaîne agroalimentaire.

(17) L’application d’un certain nombre de dispositions de la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire n’est pas régie par le règlement (CE) no 882/2004, ou ne l’est qu’en partie. Ainsi, des règles spécifiques en matière de contrôles officiels ont été maintenues dans le règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil (8). La santé des végétaux échappe, elle aussi, largement au champ d’application du règlement (CE) no 882/2004, certaines règles applicables aux contrôles officiels étant établies dans la directive 2000/29/CE du Conseil (9).

(18) La directive 96/23/CE du Conseil (10) prévoit aussi un ensemble de règles très détaillées qui établissent notamment la fréquence minimale pour les contrôles officiels et les mesures coercitives spécifiques qui doivent être prises en cas de manquement.

(19) Il convient, pour rationaliser et simplifier le cadre législatif général tout en poursuivant l’objectif qui consiste à mieux légiférer, d’intégrer les règles s’appliquant aux contrôles officiels dans des domaines spécifiques dans un cadre législatif unique régissant les contrôles officiels. À cette fin, il convient d’abroger le règlement (CE) no 882/2004 et les autres actes de l’Union régissant actuellement les contrôles officiels dans des domaines spécifiques et de les remplacer par le présent règlement.

(20) Le présent règlement devrait viser à établir un cadre de l’Union harmonisé pour l’organisation des contrôles officiels, et des activités officielles autres que les contrôles officiels, tout au long de la chaîne agroalimentaire, eu égard aux règles relatives aux contrôles officiels fixées dans le règlement (CE) no 882/2004 et dans la législation sectorielle pertinente et à l’expérience acquise à la faveur de l’application desdites règles.

(21) Les règles qui énoncent les exigences pour l’utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable établies dans la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil (11) comprennent, à l’article 8 de ladite directive, des dispositions relatives à l’inspection du matériel d’application, qui continueront de s’appliquer, tandis que les règles relatives aux contrôles officiels prévues par le présent règlement ne s’appliquent pas à ces activités d’inspection.

(22) En ce qui concerne la vérification du respect des règles relatives à l’organisation commune des marchés des produits agricoles (grandes cultures, vin, huile d’olive, fruits et légumes, houblon, lait et produits laitiers, viandes de bœuf, de veau, de mouton et de chèvre, et miel), un système de contrôle spécifique et bien établi existe déjà. Le présent règlement ne devrait donc pas s’appliquer à la vérification de la conformité avec le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (12) régissant l’organisation commune des marchés des produits agricoles, sauf lorsque les contrôles réalisés en relation avec les normes de commercialisation du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (13) montrent de possibles cas de pratiques frauduleuses ou trompeuses.

(23) Il convient d’adapter certaines définitions figurant actuellement dans le règlement (CE) no 882/2004 pour tenir compte du champ d’application élargi du présent règlement, pour les aligner sur celles figurant dans d’autres actes de l’Union, et pour clarifier ou, le cas échéant, remplacer des termes qui ont une signification différente selon le secteur.

(24) Lorsque la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire exige des autorités compétentes qu’elles vérifient que les opérateurs se conforment aux règles de l’Union concernées et que les animaux ou les biens respectent les exigences aux fins de la délivrance de certificats officiels ou d’attestations officielles, il convient que cette vérification soit considérée comme un contrôle officiel.

(25) La législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire confie en outre aux autorités compétentes des États membres des tâches spécialisées à accomplir pour protéger la santé animale et celle des végétaux et le bien-être des animaux et pour protéger l’environnement en ce qui concerne les OGM et les produits phytopharmaceutiques. Ces tâches constituent les activités d’intérêt général que les autorités compétentes doivent mener pour éliminer, maîtriser ou réduire tout danger pouvant surgir pour la santé humaine ou animale ou celle des végétaux, le bien-être des animaux ou également pour l’environnement. Ces autres activités officielles, qui comprennent la délivrance d’autorisations ou d’homologations, la surveillance et le suivi épidémiologiques, l’éradication et l’enrayement des maladies ou des organismes nuisibles ainsi que la délivrance de certificats officiels ou d’attestations officielles, sont régies par les mêmes règles sectorielles dont les contrôles officiels et donc le présent règlement visent à assurer le respect.

(26) Il convient que les États membres désignent les autorités compétentes dans tous les domaines entrant dans le champ d’application du présent règlement. Les États membres sont les mieux placés pour déterminer et choisir la ou les autorités compétentes à désigner dans chaque domaine ou partie de domaine, mais il convient qu’ils soient également tenus de désigner une autorité unique chargée, dans chaque domaine ou partie de domaine, de la bonne coordination de la communication avec les autorités compétentes des autres États membres et avec la Commission.

(27) Pour la réalisation des contrôles officiels visant à vérifier la bonne application de la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire, et des autres activités officielles confiées à des autorités des États membres par cette législation, il convient que les États membres désignent des autorités compétentes qui agissent dans l’intérêt général, disposent des ressources suffisantes et des équipements adéquats et offrent des garanties d’impartialité et de professionnalisme. Les autorités compétentes devraient garantir la qualité, la cohérence et l’efficacité des contrôles officiels.

(28) Il est nécessaire, pour appliquer correctement et faire respecter les règles entrant dans le champ d’application du présent règlement, de bien connaître ces règles ainsi que les règles du présent règlement. Il est par conséquent important que le personnel effectuant des contrôles officiels et d’autres activités officielles soit régulièrement formé sur la législation applicable, selon son domaine de compétence, ainsi que sur les obligations découlant du présent règlement.

(29) Il y a lieu que les autorités compétentes procèdent à des audits internes ou y fassent procéder en leur nom pour s’assurer de la conformité avec le présent règlement. Ces audits devraient être exécutés de manière transparente et faire l’objet d’un examen indépendant.

(30) Les opérateurs devraient, sous réserve du droit national, avoir le droit de faire appel des décisions prises par les autorités compétentes. Les autorités compétentes devraient informer les opérateurs de ce droit.

(31) Les autorités compétentes devraient faire en sorte que le personnel chargé des contrôles officiels ne révèle pas les informations qui sont obtenues lors de la réalisation de ces contrôles lorsque ces informations sont couvertes par le secret professionnel. À moins qu’un intérêt supérieur ne justifie leur divulgation, les informations couvertes par le secret professionnel devraient inclure les informations dont la révélation pourrait porter atteinte à la réalisation des objectifs des activités d’inspection, d’enquête ou d’audit, à la protection des intérêts commerciaux et à la protection des procédures juridictionnelles et des avis juridiques. Toutefois, le secret professionnel ne devrait pas s’opposer à la publication par les autorités compétentes d’informations factuelles sur les résultats des contrôles officiels concernant des opérateurs individuels pour autant que l’opérateur concerné ait la possibilité de commenter ces informations préalablement à leur divulgation et que ces commentaires soient pris en compte ou accompagnent la divulgation des informations par les autorités compétentes. La nécessité de respecter le secret professionnel ne porte pas non plus atteinte à l’obligation des autorités compétentes d’informer le grand public lorsqu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux peut présenter un risque pour la santé en vertu de l’article 10 du règlement (CE) no 178/2002. Le présent règlement devrait être sans effet sur le droit des individus à la protection de leurs données à caractère personnel prévu dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (14). Ces règles devraient également être sans préjudice des situations dans lesquelles la divulgation est exigée par la législation de l’Union ou la législation nationale.

(32) Il convient que les autorités compétentes effectuent les contrôles officiels régulièrement, en fonction des risques et à une fréquence adéquate, dans tous les secteurs et en ce qui concerne tous les opérateurs, activités, animaux et biens régis par la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire. La fréquence des contrôles officiels devrait être établie par les autorités compétentes eu égard à la nécessité d’ajuster les efforts de contrôle au risque et au niveau de conformité attendu dans les différentes situations, y compris en ce qui concerne d’éventuelles violations de la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire résultant de pratiques frauduleuses ou trompeuses. Par conséquent, la probabilité de manquement dans tous les domaines relevant de la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire et entrant dans le champ d’application du présent règlement devrait être prise en compte pour ajuster les efforts de contrôle. Dans certains cas, toutefois, en vue de la délivrance d’un certificat officiel ou d’une attestation officielle requis aux fins de la mise sur le marché ou du déplacement d’animaux ou de biens, la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire exige que les contrôles officiels soient effectués indépendamment du niveau de risque ou de la probabilité de manquement. Dans de tels cas, la fréquence des contrôles officiels est dictée par les besoins en matière de certification ou d’attestation.

(33) Il convient, pour préserver l’efficacité des contrôles officiels portant sur la vérification de la conformité, que ces contrôles soient effectués sans préavis, sauf si les contrôles à effectuer le justifient absolument (par exemple dans le cas des contrôles officiels qui sont effectués dans les abattoirs pendant l’abattage et qui requièrent la présence continue ou régulière de personnel ou de représentants des autorités compétentes dans les locaux de l’opérateur) ou si la nature des activités de contrôle officiel exige qu’il en soit autrement (comme c’est particulièrement le cas pour les activités d’audit).

(34) Il convient que les contrôles officiels soient approfondis et efficaces et garantissent la bonne application de la législation de l’Union. Étant donné la charge que les contrôles officiels sont susceptibles de représenter pour les opérateurs, les autorités compétentes devraient organiser et effectuer les activités de contrôle officiel en tenant compte des intérêts des opérateurs et en limitant cette charge à ce qui est nécessaire à la réalisation efficace et effective de ces contrôles.

(35) Les contrôles officiels devraient être effectués par du personnel indépendant, c’est-à-dire qui soit libre de tout conflit d’intérêts et, en particulier, qui ne se trouve pas dans une situation susceptible d’influer, directement ou indirectement, sur sa capacité à remplir ses obligations professionnelles de manière impartiale. Des dispositions appropriées devraient en outre être en place pour garantir l’impartialité dans les cas où des contrôles officiels sont effectués sur des animaux, biens, lieux ou activités appartenant à une autorité publique ou un organisme public.

(36) Il convient que les autorités compétentes d’un État membre effectuent les contrôles officiels avec le même soin indépendamment du fait que les règles dont elles vérifient le respect s’appliquent à des activités ne concernant que le territoire de cet État membre ou qu’elles s’appliquent à des activités ayant une incidence sur la conformité avec la législation de l’Union sur les animaux et les biens destinés à être déplacés ou mis sur le marché dans un autre État membre ou à être exportés en dehors de l’Union. Dans le cas des exportations en dehors de l’Union, les autorités compétentes peuvent également être tenues, conformément à la législation de l’Union, de vérifier la conformité d’animaux et de biens avec les exigences établies par le pays tiers de destination de ces animaux ou biens. Par ailleurs, pour ce qui est de l’établissement de modèles pour les certificats d’exportation, les compétences d’exécution pertinentes prévues par le présent règlement ne devraient s’appliquer que lorsque la certification est prévue par le droit de l’Union et, en particulier, dans les accords bilatéraux conclus entre l’Union et un pays tiers ou un groupe de pays tiers.

(37) Sans préjudice des exigences en matière de traçabilité établies dans la législation sectorielle et dans la mesure strictement nécessaire à l’organisation des contrôles officiels, les autorités compétentes d’un État membre devraient pouvoir exiger, dans des circonstances exceptionnelles, d’être informées par les opérateurs de l’arrivée d’animaux et de biens en provenance d’un autre État membre.

(38) Pour s’assurer de la bonne application de la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire, les autorités compétentes devraient être habilitées à effectuer des contrôles officiels à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution des animaux et des biens visés par cette législation. Afin de garantir que les contrôles officiels sont effectués de manière approfondie et efficace, les autorités compétentes devraient également être habilitées à effectuer des contrôles officiels à toutes les étapes de la production et de la distribution de biens, substances, matériels ou objets non régis par la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire dans la mesure où cela est nécessaire pour pouvoir enquêter pleinement sur de possibles infractions à cette législation et en déterminer les causes. Afin de pouvoir effectuer ces contrôles officiels de manière efficace, les autorités compétentes devraient établir et tenir à jour une liste ou un registre des opérateurs à contrôler.

(39) Les autorités compétentes agissent dans l’intérêt des opérateurs et du grand public en veillant à ce que les normes élevées de protection établies par la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire soient systématiquement préservées et protégées au moyen de mesures coercitives adéquates, et à ce que le respect de cette législation soit vérifié tout au long de la chaîne agroalimentaire au moyen de contrôles officiels. Les autorités compétentes, ainsi que les organismes délégataires et les personnes physiques auxquels certaines tâches ont été déléguées, devraient par conséquent rendre compte aux opérateurs et au grand public de l’efficacité et de l’effectivité des contrôles officiels qu’ils effectuent. Ils devraient rendre accessibles les informations concernant l’organisation et la réalisation des contrôles officiels et des autres activités officielles, et publier régulièrement les informations relatives aux contrôles officiels et aux résultats obtenus. Les autorités compétentes devraient également, sous certaines conditions, être habilitées à publier ou à rendre accessibles les informations concernant la notation des opérateurs individuels fondée sur les résultats des contrôles officiels. L’utilisation de systèmes de notation par les États membres devrait être autorisée et encouragée comme moyen d’accroître la transparence tout au long de la chaîne agroalimentaire, sous réserve que ces systèmes présentent des garanties appropriées en matière d’équité, de cohérence, de transparence et d’objectivité. Les autorités compétentes devraient mettre en place les dispositifs nécessaires pour que la notation reflète avec précision le niveau réel de conformité; en particulier, les autorités compétentes devraient être encouragées à s’assurer que la notation est fondée sur le résultat de plusieurs contrôles officiels ou, lorsque la notation est fondée sur le résultat d’un seul contrôle officiel et que le résultat est défavorable, que des contrôles officiels de vérification soient effectués dans un délai raisonnable. La transparence des critères de notation est particulièrement nécessaire pour pouvoir comparer les bonnes pratiques et, le moment venu, envisager l’élaboration d’une approche cohérente au niveau de l’Union.

(40) Il importe que les autorités compétentes, ainsi que les organismes délégataires et les personnes physiques auxquels certaines tâches ont été déléguées, garantissent et vérifient l’efficacité et la cohérence des contrôles officiels qu’ils effectuent. À cette fin, ils devraient agir sur la base de procédures documentées et fournir des informations et instructions au personnel chargé de la réalisation de ces contrôles. Il convient également qu’ils disposent de procédures documentées et de mécanismes adéquats leur permettant de vérifier en permanence l’efficacité et la cohérence de leur propre action et de prendre des mesures correctrices lorsque des insuffisances sont constatées.

(41) Pour faciliter la détection des manquements et simplifier la prise de mesures correctrices par l’opérateur concerné, il y a lieu de consigner les résultats des contrôles officiels dans un compte rendu et de fournir une copie à l’opérateur sur demande. Lorsque les contrôles officiels requièrent la présence continue ou régulière du personnel des autorités compétentes afin de vérifier les activités d’un opérateur, un compte rendu écrit sur chaque inspection ou visite concernant cet opérateur serait une exigence disproportionnée. Dans ce cas, les comptes rendus écrits devraient être élaborés à une fréquence permettant aux autorités compétentes et à l’opérateur d’être informés régulièrement du niveau de conformité et d’être avertis rapidement au cas où des insuffisances ou un manquement seraient constatés.

(42) Les opérateurs devraient coopérer pleinement avec les autorités compétentes, les organismes délégataires ou les personnes physiques auxquels certaines tâches ont été déléguées, en vue de garantir la bonne réalisation des contrôles officiels et de permettre aux autorités compétentes d’effectuer d’autres activités officielles. Les opérateurs responsables d’un envoi entrant dans l’Union devraient fournir toutes les informations concernant cet envoi. Tous les opérateurs devraient fournir aux autorités compétentes au moins les informations nécessaires pour les identifier, pour identifier leurs activités ainsi que les opérateurs qu’ils approvisionnent et qui les approvisionnent.

(43) Le présent règlement établit un cadre législatif unique pour l’organisation des contrôles officiels portant sur le respect de la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire dans tous les domaines régis par cette législation. Dans certains de ces domaines, la législation de l’Union établit des exigences détaillées, pour lesquelles la réalisation des contrôles officiels nécessite des compétences et des moyens spécifiques. Afin d’éviter des pratiques divergentes en matière de mise en application risquant d’aboutir à une protection inégale de la santé humaine ou animale ou de celle des végétaux, du bien-être des animaux ou, dans le cas des OGM et des produits phytopharmaceutiques, également de l’environnement, ou risquant de perturber le fonctionnement du marché intérieur des animaux et des biens entrant dans le champ d’application du présent règlement et de fausser la concurrence, la Commission devrait pouvoir compléter les règles fixées dans le présent règlement en adoptant des règles spécifiques de contrôle officiel susceptibles de répondre aux besoins des contrôles dans les domaines en question. En particulier, ces règles devraient établir des exigences spécifiques applicables à la réalisation des contrôles officiels et à la fréquence minimale de ces contrôles, des mesures spécifiques ou complémentaires à celles prévues dans le présent règlement que les autorités compétentes devraient prendre concernant des manquements, des responsabilités et tâches spécifiques pour les autorités compétentes, outre celles prévues dans le présent règlement, et des critères spécifiques de déclenchement des mécanismes d’assistance administrative prévus dans le présent règlement. Dans d’autres situations, ces règles complémentaires pourraient devenir nécessaires pour fournir un cadre plus détaillé pour la réalisation de contrôles officiels portant sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, lorsque de nouvelles informations font état de risques pour la santé humaine ou animale ou, dans le cas des OGM et des produits phytopharmaceutiques, également pour l’environnement, indiquant qu’en l’absence de spécifications communes pour la réalisation des contrôles officiels dans l’ensemble des États membres, les contrôles ne garantiraient pas le niveau de protection attendu contre ces risques, comme le prévoit la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire.

(44) Pour permettre la bonne organisation des contrôles officiels relevant du présent règlement, les États membres devraient avoir la faculté d’identifier le personnel le mieux placé pour effectuer ces contrôles, pour autant qu’un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de celle des végétaux ainsi que de bien-être des animaux soit assuré tout au long de la chaîne agroalimentaire et que les normes et obligations internationales soient respectées. Cependant, dans certains cas, lorsque leurs compétences spécifiques sont requises pour garantir que les contrôles officiels donnent des résultats rigoureux, les États membres devraient être tenus de faire appel à des vétérinaires officiels, des inspecteurs de services phytosanitaires officiels ou d’autres personnes spécifiquement désignées. Cette disposition ne devrait pas empêcher les États membres de faire également appel à des vétérinaires officiels (notamment pour des contrôles officiels concernant la volaille et les lagomorphes), à des inspecteurs de services phytosanitaires ou à d’autres personnes spécifiquement désignées également dans des cas pour lesquels le présent règlement ne l’exige pas.

(45) Afin de mettre au point de nouvelles méthodes et techniques de contrôle dans le cadre des contrôles officiels portant sur la production de viande, il y a lieu d’autoriser les autorités compétentes à adopter des mesures nationales destinées à mettre en œuvre des projets pilotes d’une durée et d’une portée limitées. Dans le cadre de telles mesures, les autorités compétentes devraient vérifier que les opérateurs se conforment à l’ensemble des dispositions fondamentales applicables à la production de viande, y compris l’exigence selon laquelle la viande est sûre et propre à la consommation humaine. Afin de s’assurer que la Commission et les États membres aient la possibilité d’évaluer l’incidence de ces mesures nationales et de donner leur avis avant leur adoption et puissent ainsi agir au mieux, lesdites mesures devraient être notifiées à la Commission conformément aux articles 5 et 6 de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil (15) et aux fins qui y sont prévues.

(46) Les autorités compétentes devraient pouvoir déléguer certaines de leurs tâches à d’autres organismes. Il convient de fixer des conditions appropriées afin de garantir la préservation de l’impartialité, la qualité et la cohérence des contrôles officiels et des autres activités officielles. L’organisme délégataire devrait notamment être accrédité conformément à la norme de l’Organisation internationale de normalisation (ISO) pour l’exécution des inspections.

(47) Afin de garantir la fiabilité et la cohérence des contrôles officiels et des autres activités officielles dans l’ensemble de l’Union, les méthodes employées pour l’échantillonnage et pour les analyses, les essais et les diagnostics en laboratoire devraient répondre aux normes scientifiques, satisfaire aux besoins spécifiques du laboratoire concerné en matière d’analyse, d’essai et de diagnostic, et offrir des résultats rigoureux et fiables en matière d’analyse, d’essai et de diagnostic. Il convient d’établir des règles claires pour choisir la méthode à employer lorsque plusieurs méthodes sont proposées par différentes sources, telles que l’ISO, l’Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP), la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV), l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE), les laboratoires de référence de l’Union européenne et les laboratoires nationaux de référence, ou le droit national.

(48) Les opérateurs dont les animaux ou les biens sont soumis à un échantillonnage, à une analyse, à un essai ou à un diagnostic dans le cadre de contrôles officiels devraient avoir le droit d’obtenir l’avis d’un deuxième expert, à leurs propres frais. Ce droit devrait permettre à l’opérateur de demander un examen documentaire, par un autre expert, des échantillonnages, analyses, essais ou diagnostics initiaux, ainsi qu’une deuxième analyse, un deuxième essai ou un deuxième diagnostic des parties du matériel d’échantillonnage initialement prélevé, à moins que cette deuxième analyse, ce deuxième essai ou ce deuxième diagnostic ne soit techniquement irréalisable ou sans pertinence. Tel serait notamment le cas si la prévalence du danger était particulièrement faible en ce qui concerne l’animal ou la marchandise ou si la propagation de ce danger était particulièrement peu importante ou irrégulière aux fins de l’évaluation de la présence d’organismes de quarantaine ou, selon le cas, de la réalisation d’une analyse microbiologique.

(49) Aux fins de la réalisation de contrôles officiels sur les échanges résultant d’un achat par l’internet ou d’autres moyens de communication à distance, les autorités compétentes devraient pouvoir passer des commandes anonymement (également appelées «achats mystères») pour se procurer des échantillons qui pourraient ensuite être analysés, testés ou soumis à une vérification de conformité. Il convient que les autorités compétentes prennent toutes les mesures nécessaires pour préserver le droit des opérateurs d’obtenir l’avis d’un deuxième expert.

(50) Les laboratoires désignés par les autorités compétentes pour effectuer les analyses, les essais et les diagnostics portant sur des échantillons prélevés dans le cadre de contrôles officiels et d’autres activités officielles devraient posséder l’expertise, l’équipement, les infrastructures et le personnel nécessaires pour effectuer ces tâches dans le respect des normes les plus élevées. Afin de garantir des résultats rigoureux et fiables, il convient que ces laboratoires soient accrédités pour l’emploi de ces méthodes conformément à la norme EN ISO/CEI 17025 «Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais». L’accréditation devrait être délivrée par un organisme national d’accréditation exerçant son activité conformément au règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil (16).

(51) Si l’accréditation est un instrument de choix pour garantir un niveau élevé de performance de la part des laboratoires officiels, il s’agit aussi d’un processus complexe et coûteux, qui représenterait une charge disproportionnée pour le laboratoire dans les cas où la méthode d’analyse, d’essai ou de diagnostic en laboratoire est particulièrement simple et ne requiert pas de procédures ou d’équipements spécialisés, ce qui est le cas pour la détection de Trichinella dans le contexte de l’inspection et, dans certaines conditions, lorsque le laboratoire effectue des analyses, des essais ou des diagnostics dans le cadre d’autres activités officielles et non de contrôles officiels.

(52) Pour garantir la flexibilité et la proportionnalité de l’approche, notamment lorsqu’il s’agit de laboratoires pour la santé animale ou celle des végétaux, il convient de prévoir l’adoption de dérogations afin que certains laboratoires puissent ne pas être accrédités pour toutes les méthodes qu’ils emploient. C’est le cas notamment lorsqu’il n’existe pas de méthodes validées pour détecter certains organismes nuisibles aux végétaux. En outre, l’accréditation d’un laboratoire pour toutes les méthodes qu’il devrait employer en tant que laboratoire officiel pourrait ne pas être immédiatement disponible dans les cas où des méthodes nouvelles ou récemment modifiées doivent être utilisées, dans le cas de risques émergents ou encore dans des situations d’urgence. Sous certaines conditions, il convient donc d’autoriser les laboratoires officiels à effectuer des analyses, des essais et des diagnostics pour les autorités compétentes avant d’obtenir l’accréditation correspondante.

(53) Les contrôles officiels effectués sur les animaux et les biens entrant dans l’Union en provenance de pays tiers sont essentiels dans la mesure où ces contrôles garantissent la conformité avec la législation applicable au sein de l’Union et, en particulier, avec les règles établies pour protéger la santé humaine et animale et celle des végétaux, le bien-être des animaux et, dans le cas des OGM et des produits phytopharmaceutiques, également l’environnement. Ces contrôles officiels devraient avoir lieu avant que les animaux ou les biens aient été mis en libre pratique dans l’Union. Il convient que la fréquence des contrôles officiels réponde de manière adéquate aux risques que pourraient poser, pour la santé humaine et animale et celle des végétaux, le bien-être des animaux ou l’environnement, les animaux et les biens entrant dans l’Union, compte tenu des antécédents de l’opérateur en matière de conformité avec les exigences prévues dans la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire, des contrôles déjà effectués sur ces animaux et ces biens dans le pays tiers concerné, et des garanties données par ce pays en ce qui concerne la conformité des animaux et des biens exportés vers l’Union avec les exigences établies dans la législation de l’Union.

(54) Il est nécessaire de prévoir les catégories d’animaux et de biens qui devraient toujours être présentés à un poste de contrôle frontalier pour la réalisation des contrôles officiels à effectuer avant leur entrée dans l’Union. Il est également nécessaire de prévoir la possibilité d’exiger que d’autres catégories de biens fassent temporairement l’objet de la même exigence en vertu de mesures spécifiques à cet effet, ainsi que la possibilité d’exiger que certaines autres catégories de biens, et en particulier certains produits alimentaires contenant à la fois des produits d’origine végétale et des produits transformés d’origine animale (produits composés), soient toujours présentées pour un contrôle officiel à un poste de contrôle frontalier avant leur entrée dans l’Union.

(55) Étant donné les risques pour la santé humaine ou animale ou celle des végétaux, le bien-être des animaux ou l’environnement que peuvent présenter certains animaux ou biens, il convient de soumettre ceux-ci à des contrôles officiels spécifiques effectués à leur entrée dans l’Union. Les règles actuelles de l’Union exigent que des contrôles officiels soient effectués aux frontières de l’Union pour vérifier le respect des normes en matière de santé humaine et animale et de bien-être des animaux qui sont applicables aux animaux, aux produits d’origine animale, aux produits germinaux et aux sous-produits animaux, ainsi que la conformité des végétaux et des produits végétaux avec les exigences phytosanitaires. Des contrôles renforcés sont également effectués à l’entrée dans l’Union sur certains autres biens lorsque des risques émergents ou connus le justifient. Il convient que le présent règlement prévoie les spécificités de ces contrôles, actuellement régis par les directives du Conseil 97/78/CE (17), 91/496/CEE (18), 2000/29/CE et le règlement (CE) no 669/2009 de la Commission (19).

(56) Afin de renforcer l’efficacité du système des contrôles officiels de l’Union, d’optimiser l’affectation des ressources afférentes aux contrôles officiels attribuées aux contrôles frontaliers et de faciliter l’application de la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire, un système commun et intégré de contrôles officiels effectués aux postes de contrôle frontaliers, se substituant aux actuels cadres de contrôle fragmentés, devrait être établi afin de gérer tous les envois qui, compte tenu du risque qu’ils peuvent présenter, devraient faire l’objet d’un contrôle à leur entrée dans l’Union.

(57) Les contrôles officiels devraient être effectués dès l’arrivée des envois aux postes de contrôle frontaliers. Ces contrôles officiels devraient inclure des contrôles documentaires de tous les envois, y compris, lorsque c’est approprié, des contrôles par des moyens électroniques, ainsi que des contrôles d’identité et des contrôles physiques effectués à une fréquence appropriée dépendant du risque présenté par chaque envoi d’animaux ou de biens.

(58) Il convient de déterminer et de modifier la fréquence des contrôles physiques en fonction des risques pour la santé humaine et animale et celle des végétaux, pour le bien-être des animaux ou, dans le cas des OGM et des produits phytopharmaceutiques, également pour l’environnement. Cette approche devrait permettre aux autorités compétentes d’affecter les ressources afférentes aux contrôles là où le risque est le plus élevé. Il y a également lieu de réduire la fréquence des contrôles d’identité ou de limiter ceux-ci à la vérification du sceau officiel de l’envoi lorsque le risque réduit présenté par les envois entrant dans l’Union le justifie. Il convient de suivre l’approche consistant à lier les contrôles d’identité et les contrôles physiques au risque en exploitant les ensembles de données et d’informations disponibles ainsi que les systèmes informatisés de collecte et de gestion de données.

(59) Dans certains cas, et pour autant que des niveaux élevés de santé humaine, animale et des végétaux, de bien-être des animaux et, en ce qui concerne les OGM et les produits phytopharmaceutiques, également de protection de l’environnement soient garantis, les contrôles officiels normalement effectués par les autorités compétentes aux postes de contrôle frontaliers pourraient être réalisés à d’autres points de contrôle ou par d’autres autorités.

(60) Il convient, pour permettre l’organisation d’un système de contrôles officiels efficace, que tout envoi provenant d’un pays tiers et soumis à des contrôles à son entrée dans l’Union soit couvert par un document sanitaire commun d’entrée (DSCE) servant à notifier au préalable l’arrivée de l’envoi au poste de contrôle frontalier et à consigner les résultats des contrôles officiels effectués et les décisions prises par les autorités compétentes au sujet de l’envoi qu’il accompagne. Ce même document devrait être utilisé par l’opérateur pour obtenir le dédouanement des autorités douanières après que tous les contrôles officiels ont été effectués.

(61) Dans certains États membres, en raison de contraintes géographiques particulières telles que la longueur des côtes ou des frontières, il est difficile de satisfaire en permanence aux exigences minimales relatives aux postes de contrôle frontaliers. Les billes de bois non transformées sont habituellement importées en grande quantité, par des ports ou des points de contrôle spécialisés et selon une fréquence irrégulière, de sorte qu’il est difficile de disposer de points de contrôle frontaliers dotés de personnel permanent et de tous les équipements requis. Des dérogations aux exigences minimales relatives aux postes de contrôle frontaliers devraient être autorisées pour assurer des contrôles officiels efficaces des billes de bois non transformées spécifiques.

(62) Il convient que les contrôles officiels des animaux et des biens entrant dans l’Union en provenance de pays tiers soient effectués aux postes de contrôle frontaliers désignés par les États membres conformément à une série d’exigences minimales. La désignation de ces postes devrait être retirée ou suspendue si ceux-ci ne répondent plus à ces exigences minimales ou si leurs activités sont susceptibles de présenter un risque pour la santé humaine ou animale ou celle des végétaux, pour le bien-être des animaux ou, dans le cas des OGM et des produits phytopharmaceutiques, également pour l’environnement. La décision de retirer ou de suspendre une telle désignation devrait tenir compte de la gravité du risque et du principe de proportionnalité.

(63) Il convient, pour garantir l’application uniforme des règles relatives aux contrôles officiels des envois originaires de pays tiers, d’établir des règles communes régissant les mesures que devraient prendre les autorités compétentes et les opérateurs en cas de soupçon de manquement, et en cas d’envois non conformes ou d’envois susceptibles de présenter un risque pour la santé humaine ou animale ou celle des végétaux, pour le bien-être des animaux ou, dans le cas des OGM et des produits phytopharmaceutiques, également pour l’environnement.

(64) Afin d’éviter les incohérences et les répétitions lors de la réalisation de contrôles officiels, de permettre l’identification en temps utile des envois soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers et à d’autres points de contrôle et de garantir la réalisation efficace des contrôles, il convient de veiller à la coopération et à l’échange d’informations entre autorités compétentes, autorités douanières et autres autorités concernées par le traitement des envois en provenance de pays tiers.

(65) Les États membres devraient veiller à ce que des ressources financières suffisantes soient toujours disponibles afin de permettre aux autorités compétentes effectuant les contrôles officiels et les autres activités officielles de disposer du personnel et des équipements nécessaires. Bien qu’il incombe en premier lieu aux opérateurs de veiller à ce que leurs activités soient conformes à la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire, le système d’autocontrôle dont ils se dotent à cette fin devrait être complété par un système spécifique de contrôles officiels géré par chaque État membre, dont le but est de garantir l’efficacité de la surveillance du marché tout au long de la chaîne agroalimentaire. Un tel système est, par nature, complexe et exigeant sous l’angle des ressources et il convient de prévoir la stabilité des ressources afférentes aux contrôles officiels, selon un niveau correspondant à tout moment aux besoins en matière de vérification du respect de la législation. Il convient, pour réduire la dépendance du système de contrôles officiels à l’égard des finances publiques, que les autorités compétentes perçoivent des redevances ou des taxes couvrant les frais qu’elles supportent pour effectuer les contrôles officiels auprès de certains opérateurs et pour certaines activités pour lesquelles la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire exige un enregistrement ou un agrément conformément aux règles de l’Union relatives à l’hygiène des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux ou aux règles régissant la santé des végétaux. Il convient également que des redevances ou des taxes soient perçues auprès des opérateurs pour couvrir les coûts des contrôles officiels effectués en vue de la délivrance d’un certificat officiel ou d’une attestation officielle ainsi que les coûts des contrôles officiels effectués par les autorités compétentes aux postes de contrôle frontaliers.

(66) Les redevances ou les taxes devraient couvrir, sans les dépasser, les frais, y compris les frais généraux, supportés par les autorités compétentes pour effectuer les contrôles officiels. Les frais généraux pourraient comprendre les frais de soutien et d’organisation nécessaires à la planification et à la réalisation des contrôles officiels. Ces frais devraient être calculés sur la base de chaque contrôle officiel individuel ou de l’ensemble des contrôles officiels effectués au cours d’une période donnée. Lorsque les redevances ou les taxes sont fixées sur la base des frais réels de chaque contrôle officiel, les opérateurs ayant des antécédents favorables en matière de respect des règles devraient payer un montant total inférieur à celui réclamé aux opérateurs ne respectant pas les règles, car ils devraient être soumis à des contrôles officiels moins fréquents. Afin d’inciter tous les opérateurs à se conformer à la législation de l’Union, indépendamment de la méthode (basée sur les frais réels ou sur un taux forfaitaire) choisie par chaque État membre pour calculer les redevances ou les taxes, lorsque celles-ci sont calculées sur la base de l’ensemble des frais supportés par les autorités compétentes au cours d’une période donnée, et imposées à tous les opérateurs, qu’ils soient ou non soumis à un contrôle officiel durant la période de référence, ces redevances ou ces taxes devraient être fixées de manière à récompenser les opérateurs généralement respectueux de la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire.

(67) Le remboursement direct ou indirect des redevances ou des taxes perçues par les autorités compétentes devrait être interdit car il désavantagerait les opérateurs ne bénéficiant pas d’un remboursement et pourrait donner lieu à des distorsions de concurrence.

(68) Il convient que le financement des contrôles officiels au moyen de redevances ou de taxes perçues auprès des opérateurs se fasse en toute transparence, de sorte que les citoyens et les entreprises comprennent la méthode et les données employées pour fixer les redevances ou les taxes.

(69) La législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire définit les cas dans lesquels la mise sur le marché ou le déplacement de certains animaux ou biens devrait être accompagné d’un certificat officiel signé par le certificateur. Il convient d’établir un ensemble de règles communes fixant les obligations des autorités compétentes et des certificateurs en matière de délivrance des certificats officiels ainsi que les caractéristiques permettant de garantir la fiabilité des certificats.

(70) Dans d’autres cas, les règles entrant dans le champ d’application du présent règlement prévoient que la mise sur le marché ou le déplacement de certains animaux ou biens doit être accompagné d’une étiquette, d’une marque ou d’une autre attestation officielle délivrée par les opérateurs sous la surveillance officielle des autorités compétentes ou par les autorités compétentes elles-mêmes. Les attestations officielles comprennent, par exemple, les passeports phytosanitaires, les logos biologiques et les marques d’identification, lorsque la législation de l’Union l’exige, ainsi que les marques relatives aux appellations d’origine protégées, aux indications géographiques protégées ou aux spécialités traditionnelles garanties. Il convient d’établir un ensemble minimal de règles visant à assurer que la délivrance des attestations officielles elle-même peut être effectuée de manière à offrir des garanties adéquates de fiabilité.

(71) Les contrôles officiels et les autres activités officielles devraient être basés sur des méthodes d’analyse, d’essai et de diagnostic qui répondent aux normes scientifiques les plus récentes et offrent des résultats rigoureux, fiables et comparables dans l’ensemble de l’Union. Les méthodes employées par les laboratoires officiels ainsi que la qualité et l’uniformité des données d’analyse, d’essai et de diagnostic générées par la mise en œuvre de ces méthodes devraient par conséquent être améliorées en permanence. À cette fin, la Commission devrait pouvoir désigner des laboratoires de référence de l’Union européenne dans tous les domaines de la chaîne agroalimentaire qui nécessitent des résultats précis et fiables en matière d’analyse, d’essai et de diagnostic, et pouvoir compter sur leur assistance spécialisée. Les laboratoires de référence de l’Union européenne devraient notamment veiller à ce que les laboratoires nationaux de référence et les laboratoires officiels reçoivent des informations actualisées sur les méthodes disponibles, organiser des essais interlaboratoires comparatifs ou participer activement à leur organisation et proposer des formations destinées au personnel des laboratoires nationaux de référence ou des laboratoires officiels.

(72) L’article 32, premier alinéa, du règlement (CE) no 1829/2003 et l’article 21, premier alinéa, du règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil (20) confèrent respectivement au laboratoire de référence de l’Union européenne pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés ainsi qu’au laboratoire de référence de l’Union européenne pour les additifs destinés à l’alimentation des animaux des tâches spécifiques dans le cadre de la procédure d’autorisation de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux génétiquement modifiés ou d’additifs destinés à l’alimentation des animaux, concernant notamment la vérification, l’évaluation et la validation de la méthode de détection ou d’analyse proposée par les demandeurs. Ces laboratoires devraient donc agir en tant que laboratoires de référence de l’Union européenne aux fins du présent règlement.

(73) Il convient, dans le cadre des contrôles officiels et des autres activités officielles visant à détecter d’éventuelles violations des règles, y compris celles résultant de pratiques frauduleuses ou trompeuses, et dans le domaine du bien-être des animaux, que les autorités compétentes aient accès à des données techniques actualisées, fiables et cohérentes, aux résultats de la recherche, aux nouvelles techniques et à l’expertise nécessaire à la bonne application de la législation de l’Union dans ces deux domaines. À cette fin, la Commission devrait pouvoir désigner des centres de référence de l’Union européenne pour l’authenticité et l’intégrité de la chaîne agroalimentaire et pour le bien-être des animaux, et pouvoir compter sur leur assistance spécialisée.

(74) Pour réaliser les objectifs du présent règlement et contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur en s’assurant de la confiance des consommateurs en celui-ci, il convient que les manquements à la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire qui exigent des mesures coercitives dans plusieurs États membres donnent lieu à des actions efficaces et cohérentes. Le système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF) établi en vertu de l’article 50 du règlement (CE) no 178/2002 permet déjà aux autorités compétentes d’échanger et de diffuser rapidement des informations sur des risques graves, directs ou indirects, pour la santé humaine liés aux denrées alimentaires ou aux aliments pour animaux, ou des risques graves pour la santé humaine ou animale ou pour l’environnement liés aux aliments pour animaux, afin de permettre que des mesures soient rapidement prises pour faire face à ces risques graves. Toutefois, s’il permet de prendre en temps utile des mesures dans tous les États membres concernés pour faire face à des risques graves tout au long de la chaîne agroalimentaire, cet instrument ne contribue pas à rendre l’assistance et la coopération transfrontalières entre autorités compétentes suffisamment efficaces pour garantir que les manquements à la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire ayant une dimension transfrontalière donneront effectivement lieu à des poursuites non seulement dans l’État membre où ce manquement est détecté en premier mais aussi dans l’État membre où il trouve son origine. En particulier, l’assistance et la coopération administratives devraient permettre aux autorités compétentes de partager des informations, de détecter les violations transfrontalières de la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire, d’enquêter à ce sujet et de prendre des mesures efficaces et proportionnées afin de les poursuivre, également dans les cas où d’éventuelles pratiques frauduleuses ou trompeuses ont ou pourraient avoir une dimension transfrontière.

(75) Les demandes d’assistance administrative et toutes les notifications devraient faire l’objet d’un suivi approprié. Pour faciliter l’assistance et la coopération administratives, les États membres devraient être tenus de désigner un ou plusieurs organismes de liaison qui apporteraient une assistance et une coordination concernant les flux de communication entre les autorités compétentes dans les différents États membres. Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement et pour rationaliser et simplifier la coopération entre États membres, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour qu’elle adopte des actes d’exécution établissant les spécifications des moyens techniques à utiliser, les procédures de communication applicables entre les organismes de liaison et un modèle pour les demandes d’assistance, les notifications et les réponses.

(76) Chaque État membre devrait être tenu de mettre en place et de mettre à jour régulièrement un plan de contrôle national pluriannuel (PCNP) couvrant tous les domaines régis par la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire et contenant des informations sur la structure et l’organisation de son système de contrôles officiels. Ces PCNP sont l’instrument au moyen duquel chaque État membre devrait veiller à ce que les contrôles officiels soient effectués de manière efficace et en fonction des risques sur l’ensemble de son territoire et tout au long de la chaîne agroalimentaire, et ce, dans le respect du présent règlement. Pour garantir que ces plans sont adaptés à l’objectif poursuivi, il convient, avant leur élaboration, de consulter les acteurs concernés.

(77) Pour garantir la cohérence et l’exhaustivité du PCNP, chaque État membre devrait désigner un organisme unique chargé de coordonner l’élaboration de son PCNP et de collecter, selon les besoins, les informations relatives à son application, à son réexamen et à sa mise à jour.

(78) Les États membres devraient être tenus de soumettre à la Commission un rapport annuel contenant des informations sur les activités de contrôle et l’application des PCNP. Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement et de faciliter la collecte et la transmission de données comparables, la transposition ultérieure de ces données en statistiques se rapportant à l’ensemble de l’Union et l’élaboration de rapports par la Commission sur le fonctionnement des contrôles officiels dans l’ensemble de l’Union, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour qu’elle adopte des actes d’exécution en ce qui concerne l’établissement de formulaires types pour les rapports annuels.

(79) Les experts de la Commission devraient pouvoir effectuer des contrôles, y compris des audits, dans les États membres afin de vérifier l’application de la législation pertinente de l’Union et le fonctionnement des systèmes de contrôle nationaux et des autorités compétentes. Les contrôles effectués par la Commission devraient également servir à enquêter et à recueillir des informations sur les pratiques ou les problèmes concernant l’application de la législation, les situations d’urgence et les évolutions récentes dans les États membres. À la demande de l’État membre concerné, les experts de la Commission devraient également avoir la possibilité de participer aux contrôles effectués par les autorités compétentes de pays tiers sur le territoire de l’État membre en question; ces contrôles devraient être organisés en coopération étroite entre les États membres concernés et la Commission.

(80) Les animaux et les biens en provenance de pays tiers devraient remplir les exigences s’appliquant aux animaux et aux biens originaires de l’Union, ou des exigences reconnues comme étant au moins équivalentes eu égard aux objectifs poursuivis par la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire. L’article 11 du règlement (CE) no 178/2002 consacre ce principe, en exigeant que les denrées alimentaires et aliments pour animaux importés dans l’Union respectent les prescriptions applicables de la législation alimentaire de l’Union ou des exigences jugées au moins équivalentes. Des modalités spécifiques d’application de ce principe sont fixées dans les règles de l’Union relatives aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, qui interdisent l’introduction dans l’Union de certains organismes nuisibles qui ne sont pas présents (ou seulement dans une mesure limitée) sur son territoire, les règles de l’Union établissant les exigences en matière de santé animale, qui n’autorisent l’entrée dans l’Union d’animaux et de certains produits d’origine animale que s’ils proviennent de pays tiers inscrits sur une liste dressée à cet effet, et les règles de l’Union relatives à l’organisation des contrôles officiels sur les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine, qui prévoient également l’établissement d’une liste de pays tiers en provenance desquels ces produits peuvent entrer dans l’Union.

(81) Afin de garantir que les animaux et les biens entrant dans l’Union en provenance de pays tiers satisfont à toutes les exigences établies dans la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire ou à des exigences jugées équivalentes, outre les exigences établies dans les règles de l’Union relatives aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, les règles de l’Union établissant les exigences en matière de santé animale et les règles de l’Union fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale visant à garantir le respect des exigences établies dans la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire relatives aux préoccupations phytosanitaires et vétérinaires, la Commission devrait être habilitée à établir les conditions d’entrée des animaux et des biens dans l’Union lorsque de telles conditions sont nécessaires pour garantir que ces animaux et ces biens satisfont à toutes les exigences applicables établies dans la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire ou à des exigences équivalentes. Ces conditions devraient s’appliquer aux animaux ou aux biens ou aux catégories d’animaux ou de biens provenant de tous les pays tiers ou de certains pays tiers ou régions de pays tiers.

(82) Lorsque, dans des cas spécifiques, il s’avère que certains animaux ou biens originaires d’un pays tiers, d’un groupe de pays tiers ou de régions de pays tiers présentent des risques pour la santé humaine ou animale ou celle des végétaux ou, dans le cas des OGM et des produits phytopharmaceutiques, également pour l’environnement, ou lorsqu’il s’avère qu’un manquement grave et de grande ampleur à la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire pourrait survenir, la Commission devrait pouvoir adopter des mesures pour maîtriser ces risques.

(83) La réalisation effective et efficace des contrôles officiels et des autres activités officielles et, en fin de compte, la sécurité et la santé des êtres humains, des animaux et des végétaux, ainsi que la protection de l’environnement, dépendent aussi de la présence, au sein des autorités chargées des contrôles, d’un personnel compétent et suffisamment au fait de toutes les questions pertinentes pour la bonne application de la législation de l’Union. La Commission devrait assurer une formation adéquate et spécifique pour amener les autorités compétentes à partager la même approche en ce qui concerne les contrôles officiels et les autres activités officielles. Il est nécessaire, pour propager la connaissance de la législation et des exigences de l’Union sur la chaîne agroalimentaire dans les pays tiers, que cette formation soit également accessible au personnel des autorités compétentes de ces pays. Dans ce dernier cas, les activités de formation devraient être élaborées en tenant compte des besoins spécifiques des pays en développement et afin de soutenir les contrôles qu’ils effectuent et les mesures coercitives qu’ils prennent de façon à ce qu’ils puissent satisfaire aux exigences applicables à l’importation d’animaux et de biens dans l’Union.

(84) Il convient également, pour promouvoir le partage d’expériences et de bonnes pratiques entre autorités compétentes, que la Commission puisse organiser, en collaboration avec les États membres, des programmes d’échange, entre les États membres, du personnel chargé des contrôles officiels ou des autres activités officielles.

(85) Il est important, pour garantir la réalisation effective des contrôles officiels et des autres activités officielles, que les autorités compétentes dans les États membres, la Commission et, s’il y a lieu, les opérateurs puissent échanger rapidement et efficacement des données et des informations concernant les contrôles officiels ou leurs résultats. La législation de l’Union a établi plusieurs systèmes d’information qui sont gérés par la Commission; il s’agit d’outils informatiques basés sur l’internet qui permettent le traitement et la gestion de ces données et de ces informations à l’échelle de l’Union. Le système TRACES (Trade Control and Expert System), qui est le système dédié à l’enregistrement et au traçage des résultats des contrôles officiels, a été établi par les décisions de la Commission 2003/24/CE (21) et 2004/292/CE (22) conformément à la directive 90/425/CEE du Conseil (23), et est actuellement utilisé pour la gestion de données et d’informations sur les animaux et les produits d’origine animale et les contrôles officiels portant sur ceux-ci. Le présent règlement devrait permettre le maintien et l’amélioration de ce système afin qu’il puisse être utilisé pour tous les biens pour lesquels la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire établit des exigences spécifiques ou des modalités de contrôle officiel. Il existe également des systèmes informatisés spécifiques qui permettent l’échange rapide, entre États membres et avec la Commission, d’informations concernant les risques pouvant apparaître dans la chaîne agroalimentaire ou pour la santé animale ou celle des végétaux. L’article 50 du règlement (CE) no 178/2002 établit le RASFF, système permettant la notification de tout risque grave direct ou indirect pour la santé humaine lié à une denrée alimentaire ou à un aliment pour animaux, l’article 20 du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil (24) un système pour la notification et la communication d’informations sur les mesures relatives aux maladies répertoriées et l’article 103 du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil (25) un système pour la notification et la communication d’informations sur la présence d’organismes nuisibles et la notification des manquements. Tous ces systèmes devraient fonctionner d’une manière harmonieuse et cohérente en exploitant les synergies existant entre eux, en évitant les doubles emplois, en simplifiant leur fonctionnement et en améliorant leur efficacité.

(86) Il convient, pour contribuer à une gestion plus efficace des contrôles officiels, que la Commission crée un système informatisé de gestion de l’information intégrant et améliorant si nécessaire tous les systèmes de gestion de l’information pertinents existants qui permettrait l’usage d’outils de communication et de certification avancés et une utilisation plus efficace des données et informations sur les contrôles officiels. Il y a lieu, pour éviter la redondance des exigences en matière d’information, de concevoir ce système informatisé en tenant compte du besoin de garantir, chaque fois que c’est nécessaire, sa compatibilité et son interopérabilité avec d’autres systèmes de gestion de l’information utilisés par les autorités publiques et permettant d’échanger automatiquement ou de rendre accessibles des données pertinentes. En outre, il convient de prévoir la possibilité d’utiliser des signatures électroniques au sens de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil (26), conformément à la stratégie numérique pour l’Europe. Le Contrôleur européen de la protection des données devrait être consulté durant la phase de développement de toute nouvelle fonctionnalité de ce système informatisé, ainsi que lors de l’élaboration des mesures d’exécution correspondantes qui pourraient influer sur le traitement des données à caractère personnel et le respect de la vie privée.

(87) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement en ce qui concerne le bon fonctionnement du système informatisé de gestion de l’information, ses spécifications techniques et les devoirs et prérogatives des divers acteurs et utilisateurs concernés, compte tenu notamment de la nécessité de réduire au minimum les contraintes administratives en ayant recours, le cas échéant, à des normes internationales en matière de langage, de structure des messages et de protocoles d’échange, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission.

(88) Il convient que les autorités compétentes mènent une enquête lorsqu’elles soupçonnent un manquement à la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire et, lorsque le manquement est établi, qu’elles déterminent son origine et son importance ainsi que les responsabilités des opérateurs. Les autorités compétentes devraient également prendre les mesures appropriées pour veiller à ce que les opérateurs concernés remédient à la situation et pour prévenir de nouveaux manquements. L’organisation et la mise en œuvre des enquêtes et des mesures coercitives par les autorités compétentes devraient prendre dûment en considération les risques potentiels et la probabilité de pratiques frauduleuses ou trompeuses tout au long de la chaîne agroalimentaire.

(89) La vérification du respect de la législation sur la chaîne agroalimentaire de l’Union au moyen de contrôles officiels est fondamentale pour veiller à ce que, dans l’ensemble de l’Union, les objectifs de cette législation soient effectivement atteints. Des perturbations du fonctionnement des systèmes de contrôle dans un État membre peuvent, dans certains cas, entraver gravement la réalisation de ces objectifs et conduire à l’apparition de risques pour la santé humaine et animale et celle des végétaux, pour le bien-être des animaux ou, dans le cas des OGM et des produits phytopharmaceutiques, également pour l’environnement, indépendamment de l’implication ou de la responsabilité d’opérateurs ou d’autres acteurs, ou encore donner lieu à des manquements graves et de grande ampleur aux règles relatives à la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire. Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, la Commission devrait pouvoir réagir, en cas de perturbations graves du système de contrôle d’un État membre, en adoptant des mesures visant à maîtriser ces risques ou à les éliminer de la chaîne agroalimentaire, en attendant que les mesures nécessaires soient prises par l’État membre concerné pour remédier aux perturbations du système de contrôle. Il convient donc de conférer des compétences d’exécution à la Commission.

(90) Les infractions aux règles de la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire et à celles du présent règlement devraient faire l’objet de sanctions effectives, dissuasives et proportionnées prises à l’échelon national dans l’ensemble de l’Union, dont la sévérité tienne compte, notamment, des dommages potentiels pour la santé humaine qui peuvent résulter des infractions, y compris dans les cas où les opérateurs ne coopèrent pas lors d’un contrôle officiel et dans les cas où des certificats officiels ou des attestations officielles faux ou trompeurs sont produits ou utilisés. Pour que les sanctions financières applicables aux violations des règles résultant de pratiques frauduleuses ou trompeuses soient suffisamment dissuasives, elles devraient être fixées à un niveau cherchant à dépasser l’avantage indûment retiré par l’auteur du fait de ces pratiques.

(91) Toute personne devrait pouvoir porter à l’attention des autorités compétentes de nouvelles informations leur permettant de détecter les infractions au présent règlement et aux règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, et d’infliger les sanctions correspondantes. La dénonciation peut toutefois être découragée par l’absence de procédures claires ou par la crainte de représailles. Le signalement des infractions au présent règlement est un outil utile pour garantir qu’une autorité compétente puisse détecter des infractions et infliger des sanctions. Il convient donc que le présent règlement veille à ce que des dispositifs adéquats soient mis en place afin de permettre à quiconque d’alerter les autorités compétentes en cas d’infractions éventuelles au présent règlement et de protéger cette personne contre les représailles.

(92) Le présent règlement s’applique à des domaines qui relèvent déjà de certains actes en vigueur. Afin d’éviter les chevauchements et d’établir un cadre législatif cohérent, il convient d’abroger les actes suivants et de les remplacer par le présent règlement: règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 882/2004 et (CE) no 854/2004 (27), directives du Conseil 89/608/CEE (28), 89/662/CEE (29), 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE (30) et 97/78/CE et décision 92/438/CEE du Conseil (31).

(93) Afin de garantir la cohérence, il convient de modifier les actes suivants: règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil (32), règlement (CE) no 1/2005 du Conseil (33), règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (34), règlement (CE) no 1069/2009, règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil (35), règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 1107/2009 (36) et (UE) no 1151/2012 (37), et directives du Conseil 98/58/CE (38), 1999/74/CE (39), 2007/43/CE (40), 2008/119/CE (41) et 2008/120/CE (42).

(94) Le règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil (43) prévoit un cadre pour le financement par l’Union d’actions et de mesures tout au long de la chaîne agroalimentaire dans les domaines régis conformément au cadre financier pluriannuel 2014-2020. Certaines de ces actions et mesures visent à améliorer la réalisation des contrôles officiels et autres activités officielles dans l’ensemble de l’Union. Il convient de modifier le règlement (UE) no 652/2014 pour tenir compte de l’abrogation du règlement (CE) no 882/2004 par le présent règlement.

(95) Compte tenu de la situation spécifique du secteur des végétaux, qui jusqu’ici n’a pas fait l’objet du même niveau de contrôle que les autres biens relevant du présent règlement, il est essentiel que l’introduction du nouveau système se fasse de la manière la plus harmonieuse et la plus fluide possible. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire d’introduire des dispositions spécifiques concernant le calendrier d’adoption des actes délégués correspondants. En outre, il est manifestement justifié de prévoir une dérogation à l’obligation d’effectuer des contrôles documentaires aux postes de contrôle frontaliers dans le secteur des végétaux en ce qui concerne les végétaux, produits végétaux et autres objets présentant un faible niveau de risque et d’autoriser les contrôles documentaires à une certaine distance des postes de contrôle frontaliers en ce qui concerne les végétaux, produits végétaux et autres objets lorsque ces contrôles à une certaine distance peuvent fournir un niveau d’assurance équivalent.

(96) Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour modifier les références aux normes européennes, ainsi que les annexes II et III du présent règlement à la lumière des évolutions législatives, techniques et scientifiques, et pour compléter le présent règlement par des règles spécifiques régissant les contrôles officiels et les autres activités officielles dans les domaines qu’il régit, notamment par des règles relatives aux qualifications et à la formation du personnel, aux responsabilités et tâches supplémentaires des autorités compétentes, aux situations dans lesquelles l’accréditation des laboratoires n’est pas obligatoire, à certaines dérogations aux contrôles officiels aux frontières, aux critères de détermination de la fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques, à l’établissement des conditions auxquelles doivent satisfaire certains animaux ou biens entrant dans l’Union en provenance de pays tiers, aux exigences et tâches supplémentaires concernant les laboratoires et centres de référence de l’Union européenne et aux exigences supplémentaires applicables aux laboratoires nationaux de référence. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (44). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(97) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne la désignation des laboratoires de référence de l’Union européenne et des centres de référence de l’Union européenne pour l’authenticité et l’intégrité de la chaîne agroalimentaire et pour le bien-être des animaux, l’adoption du programme des contrôles de la Commission dans les États membres, et la réalisation de contrôles officiels renforcés en cas d’infraction à la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire qui nécessitent une coordination de l’assistance ainsi qu’un suivi par la Commission.

(98) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne les règles et modalités relatives aux audits, le modèle des certificats et des autres documents, l’établissement de systèmes informatisés de gestion de l’information, la coopération entre opérateurs et autorités compétentes et entre autorités compétentes, autorités douanières et autres autorités, les méthodes d’échantillonnage et d’analyse, d’essai et de diagnostic en laboratoire ainsi que leur validation et interprétation, la traçabilité, l’établissement d’une liste des animaux ou des biens soumis aux contrôles ainsi que d’une liste des pays ou des régions autorisés à exporter certains animaux ou biens vers l’Union, la notification préalable de l’arrivée des envois, les échanges d’informations, les postes de contrôle frontaliers, l’isolement et la quarantaine, l’homologation des contrôles avant exportation effectués par les pays tiers, les mesures visant à maîtriser un risque ou à mettre fin à un manquement grave et de grande ampleur qui concerne certains animaux ou biens originaires d’un pays tiers ou d’une région d’un pays tiers, la reconnaissance de pays tiers ou de régions de pays tiers offrant des garanties équivalentes à celles fournies dans l’Union et sa révocation, les activités de formation et les programmes d’échange de personnel entre États membres, ainsi que les plans d’intervention pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux pour l’application du plan général de gestion des crises prévus à l’article 55, paragraphe 1, du règlement (CE) no 178/2002. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (45).

(99) Étant donné que l’objectif du présent règlement, consistant à garantir une approche harmonisée des contrôles officiels et des autres activités officielles effectués en vue d’assurer le respect de la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut en raison de ses effets, de sa complexité et de son caractère transfrontière et international l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I

OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet et champ d’application

1. Le présent règlement établit des règles concernant:

a) la réalisation des contrôles officiels et des autres activités officielles par les autorités compétentes des États membres;

b) le financement des contrôles officiels;

c) l’assistance et la coopération administratives entre États membres en vue de la bonne application des règles visées au paragraphe 2;

d) la réalisation de contrôles par la Commission dans les États membres et dans les pays tiers;

e) l’adoption des conditions auxquelles doivent satisfaire les animaux et les biens entrant dans l’Union en provenance d’un pays tiers;

f) l’établissement d’un système informatisé de gestion de l’information et des données relatives aux contrôles officiels.

2. Le présent règlement s’applique aux contrôles officiels effectués pour vérifier le respect des règles, qu’elles aient été établies au niveau de l’Union ou par les États membres, aux fins de l’application de la législation de l’Union, dans les domaines:

a) des denrées alimentaires et de leur sécurité, leur intégrité et leur salubrité à tout stade de la production, de la transformation et de la distribution de ces denrées, y compris les règles visant à garantir des pratiques commerciales loyales et la protection et l’information des consommateurs, ainsi que la fabrication et l’utilisation des matériaux et articles destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires;

b) de la dissémination volontaire dans l’environnement d’organismes génétiquement modifiés (OGM) destinés à la production de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux;

c) des aliments pour animaux et de leur sécurité, à tout stade de la production, de la transformation et de la distribution de ces aliments, ainsi que leur utilisation, y compris les règles visant à garantir des pratiques commerciales loyales ainsi que la protection de la santé, des intérêts et de l’information des consommateurs;

d) des exigences en matière de santé animale;

e) de la prévention et de la réduction au minimum des risques pour la santé humaine et animale dus aux sous-produits animaux et aux produits dérivés;

f) des exigences en matière de bien-être des animaux;

g) des mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux;

h) des exigences relatives à la mise sur le marché et à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et à l’utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, sauf en ce qui concerne le matériel d’application des pesticides;

i) de la production biologique et l’étiquetage des produits biologiques;

j) de l’utilisation et de l’étiquetage des appellations d’origine protégées, des indications géographiques protégées et des spécialités traditionnelles garanties.

3. Le présent règlement s’applique également aux contrôles officiels effectués pour vérifier le respect des exigences établies par les règles visées au paragraphe 2 lorsque ces exigences sont applicables aux animaux et aux biens entrant dans l’Union ou destinés à être exportés à partir de l’Union.

4. Le présent règlement ne s’applique pas aux contrôles officiels effectués pour vérifier le respect:

a) du règlement (UE) no 1308/2013; toutefois, le présent règlement s’applique aux contrôles effectués en application de l’article 89 du règlement (UE) no 1306/2013, lorsque ces contrôles identifient d’éventuelles pratiques frauduleuses ou trompeuses en ce qui concerne les normes de commercialisation visées aux articles 73 à 91 du règlement (UE) no 1308/2013;

b) de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil (46);

c) de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil (47).

5. Les articles 4, 5, 6, 8, l’article 12, paragraphes 2 et 3, les articles 15, 18 à 27, 31 à 34, 37 à 42, 78, 86 à 108, l’article 112, point b), l’article 130 et les articles 131 à 141 s’appliquent également aux autres activités officielles effectuées par les autorités compétentes conformément au présent règlement ou aux règles visées au paragraphe 2 du présent article.

Article 2

Contrôles officiels et autres activités officielles

1. Aux fins du présent règlement, on entend par «contrôles officiels», les activités effectuées par les autorités compétentes, ou par les organismes délégataires ou les personnes physiques auxquels certaines tâches de contrôle officiel ont été déléguées conformément au présent règlement, pour vérifier:

a) que les opérateurs respectent le présent règlement et les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2; et

b) que les animaux ou les biens satisfont aux exigences fixées par les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, y compris aux fins de la délivrance d’un certificat officiel ou d’une attestation officielle.

2. Aux fins du présent règlement, on entend par «autres activités officielles», les activités, autres que des contrôles officiels, qui sont effectuées par les autorités compétentes, les organismes délégataires ou les personnes physiques auxquels certaines autres activités officielles ont été déléguées conformément au présent règlement et aux règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, y compris les activités visant à détecter la présence de maladies animales ou d’organismes nuisibles aux végétaux, à prévenir ou enrayer leur propagation, à les éradiquer, à octroyer des autorisations ou des homologations et à délivrer des certificats officiels ou des attestations officielles.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) «législation alimentaire»: la législation alimentaire au sens de l’article 3, point 1), du règlement (CE) no 178/2002;

2) «législation relative aux aliments pour animaux»: les dispositions législatives, réglementaires et administratives régissant les aliments pour animaux en général et leur sécurité en particulier, que ce soit au niveau de l’Union ou au niveau national, à tout stade de la production, de la transformation, de la distribution ou de l’utilisation des aliments pour animaux;

3) «autorités compétentes»: a) les autorités centrales d’un État membre compétentes pour organiser les contrôles officiels et d’autres activités officielles, conformément au présent règlement et aux règles visées à l’article 1er, paragraphe 2; b) toute autre autorité à laquelle ladite compétence a été conférée; c) le cas échéant, les autorités correspondantes d’un pays tiers;

4) «autorité de contrôle pour la production biologique»: une organisation administrative publique d’un État membre, chargée de la production biologique et de l’étiquetage des produits biologiques, à laquelle les autorités compétentes ont attribué, en tout ou en partie, leurs compétences en ce qui concerne l’application du règlement (UE) no 834/2007 du Conseil (48), y compris, le cas échéant, l’autorité correspondante d’un pays tiers ou opérant dans un pays tiers;

5) «organisme délégataire»: une personne morale distincte à laquelle les autorités compétentes ont délégué certaines tâches de contrôle officiel ou certaines tâches liées aux autres activités officielles;

6) «procédures de vérification des contrôles»: les mécanismes mis en place et les actions effectuées par les autorités compétentes afin d’assurer la cohérence et l’efficacité des contrôles officiels et des autres activités officielles;

7) «système de contrôle»: un système constitué des autorités compétentes et des ressources, structures, mécanismes et procédures mis en place dans un État membre pour assurer la conformité des contrôles officiels avec le présent règlement et les règles visées aux articles 18 à 27;

8) «plan de contrôle»: une description, établie par les autorités compétentes, contenant des informations sur la structure et l’organisation du système de contrôles officiels et précisant le fonctionnement de celui-ci ainsi que la planification détaillée des contrôles officiels à effectuer, au cours d’une période donnée, dans chacun des domaines régis par les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2;

9) «animaux»: les animaux au sens de l’article 4, point 1), du règlement (UE) 2016/429;

10) «maladie animale»: toute maladie au sens de l’article 4, point 16), du règlement (UE) 2016/429;

11) «biens»: tout ce qui est soumis à une ou plusieurs des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, à l’exclusion des animaux;

12) «denrée alimentaire»: toute denrée alimentaire au sens de l’article 2 du règlement (CE) no 178/2002;

13) «aliment pour animaux»: tout aliment pour animaux au sens de l’article 3, point 4), du règlement (CE) no 178/2002;

14) «sous-produits animaux»: les sous-produits animaux au sens de l’article 3, point 1, du règlement (CE) no 1069/2009;

15) «produits dérivés»: les produits dérivés au sens de l’article 3, point 2, du règlement (CE) no 1069/2009;

16) «végétaux»: les végétaux au sens de l’article 2, point 1), du règlement (UE) 2016/2031;

17) «organismes nuisibles aux végétaux»: les organismes nuisibles au sens de l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031;

18) «produits phytopharmaceutiques»: les produits phytopharmaceutiques visés à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009;

19) «produits d’origine animale»: les produits d’origine animale au sens de l’annexe I, point 8.1, du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (49);

20) «produits germinaux»: les produits germinaux au sens de l’article 4, point 28), du règlement (UE) 2016/429;

21) «produits végétaux»: les produits végétaux au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2016/2031;

22) «autres objets»: les autres objets au sens de l’article 2, point 5), du règlement (UE) 2016/2031;

23) «danger»: tout agent ou condition qui pourrait avoir un effet néfaste sur la santé humaine ou animale ou celle des végétaux, le bien-être des animaux ou l’environnement;

24) «risque»: une fonction de la probabilité d’un effet néfaste sur la santé humaine ou animale ou celle des végétaux, le bien-être des animaux ou l’environnement et de la gravité de cet effet, du fait de l’existence d’un danger;

25) «certification officielle»: la procédure par laquelle les autorités compétentes attestent le respect d’une ou de plusieurs exigences prévues par les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2;

26) «certificateur»: a) tout agent des autorités compétentes autorisé par celles-ci à signer les certificats officiels; ou b) toute autre personne physique autorisée par les autorités compétentes à signer les certificats officiels conformément aux règles visées à l’article 1er, paragraphe 2;

27) «certificat officiel»: un document papier ou électronique signé par le certificateur et attestant le respect d’une ou de plusieurs des exigences prévues par les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2;

28) «attestation officielle»: toute étiquette ou toute marque apposée ou toute autre forme d’attestation émise par les opérateurs sous la surveillance, au moyen de contrôles officiels spécifiques, des autorités compétentes, ou par les autorités compétentes elles-mêmes, et attestant le respect d’une ou de plusieurs des exigences prévues par le présent règlement ou par les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2;

29) «opérateur»: toute personne physique ou morale soumise à une ou plusieurs obligations prévues par les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2;

30) «audit»: un examen méthodique et indépendant visant à déterminer si les activités et les résultats y afférents satisfont aux dispositions préétablies et si ces dispositions sont mises en œuvre de façon effective et permettent d’atteindre les objectifs;

31) «notation»: une classification des opérateurs sur la base de l’évaluation de leur conformité avec les critères de notation;

32) «vétérinaire officiel»: un vétérinaire désigné par une autorité compétente, en tant que membre du personnel ou à un autre titre, et possédant les qualifications requises pour effectuer les contrôles officiels et les autres activités officielles conformément au présent règlement et aux règles pertinentes visées à l’article 1er, paragraphe 2;

33) «inspecteur de service phytosanitaire officiel»: une personne physique désignée par une autorité compétente, en tant que membre du personnel ou à un autre titre, et convenablement formée pour effectuer les contrôles officiels et les autres activités officielles conformément au présent règlement et aux règles pertinentes visées à l’article 1er, paragraphe 2, point g);

34) «matériels à risque spécifiés»: les matériels à risque spécifiés au sens de l’article 3, paragraphe 1, point g), du règlement (CE) no 999/2001;

35) «voyage de longue durée»: un voyage de longue durée au sens de l’article 2, point m), du règlement (CE) no 1/2005;

36) «matériel d’application des pesticides»: tout équipement d’application des pesticides au sens de l’article 3, point 4), de la directive 2009/128/CE;

37) «envoi»: un certain nombre d’animaux ou une quantité de biens couverts par le même certificat officiel, la même attestation officielle ou tout autre document, acheminés par le même moyen de transport et provenant du même territoire ou pays tiers et, à l’exception des biens soumis aux règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, point g), étant du même type ou de la même classe ou ayant la même description;

38) «poste de contrôle frontalier»: un lieu, et les installations qui en font partie, désigné par un État membre pour la réalisation des contrôles officiels prévus à l’article 47, paragraphe 1;

39) «point de sortie»: un poste de contrôle frontalier ou tout autre endroit désigné par un État membre où des animaux relevant du champ d’application du règlement (CE) no 1/2005 quittent le territoire douanier de l’Union;

40) «entrant dans l’Union» ou «entrée dans l’Union»: le fait d’introduire des animaux et des biens dans l’un des territoires énumérés à l’annexe I du présent règlement, depuis une zone située hors de ces territoires, sauf en ce qui concerne les règles visées à l’article 1