ANNEXE XXVIII-A

RÈGLES APPLICABLES AUX SERVICES FINANCIERS

La République de Moldavie s'engage à rapprocher progressivement sa législation des actes de l'Union européenne et des instruments internationaux suivants dans les délais impartis.

Directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier

Calendrier: les dispositions de la directive 2007/44/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil

Calendrier: les dispositions de la directive 2002/87/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice.

Les associations d'épargne et de crédit de la République de Moldavie seront traitées de la même manière que les institutions énumérées à l'article 2 de cette directive et ne relèveront donc pas du champ d'application de cette directive.

Calendrier: les dispositions de la directive 2006/48/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2007/18/CE de la Commission du 27 mars 2007 modifiant la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'exclusion ou l'inclusion de certains établissements de son champ d'application et le traitement des expositions sur les banques multilatérales de développement

Calendrier: les dispositions de la directive 2007/18/CE seront appliquées dès l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit

Calendrier: les dispositions de la directive 2006/49/CE, avec l'exception mentionnée ci-après, seront appliquées dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord. En ce qui concerne les institutions autres que les institutions de crédit définies à l'article 3, paragraphe 1, point a) de cette directive, les dispositions relatives au niveau du capital initial requis faisant l'objet de l'article 5, paragraphes 1 et 3, de l'article 6, de l'article 7, points a), b) et c), de l'article 8, points a), b) et c), et de l'article 9 de cette directive seront appliquées dans un délai de dix ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE

Calendrier: les dispositions de la directive 2009/110/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôts

Calendrier: les dispositions de la directive 94/19/CE, à l'exception de la disposition relative au niveau minimal de couverture de chaque dépositaire figurant à l'article 7 de cette directive, seront appliquées dans un délai de cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord. La disposition relative au niveau minimal de couverture pour chaque déposant figurant à l'article 7 de cette directive sera appliquée dans un délai de dix ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers

Calendrier: les dispositions de la directive 86/635/CEE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d'évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu'à ceux des banques et autres établissements financiers

Calendrier: les dispositions de la directive 2001/65/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d'assurance

Calendrier: les dispositions de la directive 2003/51/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance

Calendrier: les dispositions de la directive 2006/46/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit

Calendrier: les dispositions de la directive 2001/24/CE seront appliquées dès l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)

Calendrier: les dispositions de la directive 2009/138/CE seront appliquées dans un délai de sept ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance

Calendrier: les dispositions de la directive 91/674/CEE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Recommandation de la Commission du 18 décembre 1991 sur les intermédiaires d'assurances (92/48/CEE)

Calendrier: sans objet

Directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance

Calendrier: les dispositions de la directive 2002/92/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité

Calendrier: les dispositions de la directive 2009/103/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle

Calendrier: les dispositions de la directive 2003/41/CE seront appliquées dans un délai de cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil

Calendrier: les dispositions de la directive 2004/39/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2006/73/CE de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive

Calendrier: les dispositions de la directive 2006/73/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Règlement (CE) no 1287/2006 de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations des entreprises d'investissement en matière d'enregistrement, le compte rendu des transactions, la transparence du marché, l'admission des instruments financiers à la négociation et la définition de termes aux fins de ladite directive

Calendrier: les dispositions du règlement (CE) n o 1287/2006 seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et modifiant la directive 2001/34/CE

Calendrier: les dispositions de la directive 2003/71/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Règlement (CE) no 809/2004 de la Commission du 29 avril 2004 mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations contenues dans les prospectus, la structure des prospectus, l'inclusion d'informations par référence, la publication des prospectus et la diffusion des communications à caractère promotionnel

Calendrier: les dispositions du règlement (CE) n o 809/2004 seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE

Calendrier: les dispositions de la directive 2004/109/CE seront appliquées dans un délai de quatre ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2007/14/CE de la Commission du 8 mars 2007 portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé

Calendrier: les dispositions de la directive 2007/14/CE seront appliquées dans un délai de quatre ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs

Calendrier: les dispositions de la directive 97/9/CE, à l'exception de la disposition relative au niveau minimal de couverture de chaque dépositaire figurant à l'article 4 de cette directive, seront appliquées dans un délai de cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord. Les dispositions de cette directive relatives au niveau minimal de couverture pour chaque investisseur figurant à l'article 4 de cette directive seront appliquées dans un délai de dix ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché)

Calendrier: les dispositions de la directive 2003/6/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2004/72/CE de la Commission du 29 avril 2004 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les pratiques de marché admises, la définition de l'information privilégiée pour les instruments dérivés sur produits de base, l'établissement de listes d'initiés, la déclaration des opérations effectuées par les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes et la notification des opérations suspectes

Calendrier: les dispositions de la directive 2004/72/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2003/124/CE de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la définition et la publication des informations privilégiées et la définition des manipulations de marché

Calendrier: les dispositions de la directive 2003/124/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2003/125/CE de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations d'investissement et la mention des conflits d'intérêts

Calendrier: les dispositions de la directive 2003/125/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Règlement (CE) no 2273/2003 de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations prévues pour les programmes de rachat et la stabilisation d'instruments financiers

Calendrier: les dispositions du règlement (CE) n o 2273/2003 seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit

Calendrier: les dispositions du règlement (CE) n o 1060/2009 seront appliquées dans un délai de cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)

Calendrier: les dispositions de la directive 2009/65/CE seront appliquées dans un délai de cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2007/16/CE de la Commission du 19 mars 2007 portant application de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), en ce qui concerne la clarification de certaines définitions

Calendrier: les dispositions de la directive 2007/16/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière

Calendrier: les dispositions de la directive 2002/47/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres

Calendrier: les dispositions de la directive 98/26/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées

Calendrier: les dispositions de la directive 2009/44/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE

Calendrier: les dispositions de la directive 2007/64/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Règlement (CE) no 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds

Calendrier: les dispositions du règlement (CE) n o 1781/2006 seront appliquées dans un délai d'un an suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission

Calendrier: les dispositions de la directive (UE) 2015/849 seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) no 1781/2006

Calendrier: les dispositions du règlement (UE) 2015/847 seront appliquées dans un délai d'un an suivant l'entrée en vigueur du présent accord.