FR Journal officiel des Communautés européennes 28. 8. 1999 L 228/23
RÈGLEMENT (CE) No1865/1999 DE LA COMMISSION
du 27 août 1999
fixant les prix minimaux de vente du beurre et les montants maximaux de l'aide à la crème, au
beurre et au beurre concentré pour la trente-septième adjudication particulière effectuée dans le
cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no2571/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no804/68 du Conseil, du 27 juin 1968,
portant organisation commune des marchés dans le secteur dulait et des produits laitiers (
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1587/96 (2), et notamment son article 6,
paragraphes 3 et 6, et son article 12, paragraphe 3,
(1) considérant que, conformément au règlement (CE) no
2571/97 de la Commission, du 15 décembre 1997,relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroid'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentrédestinés à la fabrication de produits de pâtisserie, deglaces alimentaires et autres produits alimentaires (
3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no494/
1999 (4), les organismes d'intervention procèdent par
adjudication à la vente de certaines quantités de beurrequ'ils détiennent et à l'octroi d'une aide à la crème, aubeurre et au beurre concentré; que l'article 18 duditrèglement dispose que, compte tenu des offres reçuespour chaque adjudication particulière, il est fixé un prixminimal de vente du beurre ainsi qu'un montantmaximal de l'aide pour la crème, le beurre et le beurreconcentré qui peuvent être différenciés selon la destina-
tion, la teneur en matière grasse du beurre et la voie demise en œuvre, ou décidé de ne pas donner suite àl'adjudication; que le ou les montants des garanties detransformation doivent être fixés en conséquence;
(2) considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion dulait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la trente-septième adjudication particulière effectuée dans
le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement(CE) n
o2571/97, le montant maximal des aides ainsi que les
montants des garanties de transformation sont fixés commeindiqué dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 28 août 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 août 1999.
Par la Commission
Karel VAN MIERT
Membre de la Commission
(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 13.
(2) JO L 206 du 16.8.1996, p. 21.
(3) JO L 350 du 20.12.1997, p. 3.
(4) JO L 59 du 6.3.1999, p. 17.
FR Journal officiel des Communautés européennes 28. 8. 1999 L 228/24
ANNEXE
du règlement de la Commission du 27 août 1999 fixant les prix minimaux de vente du beurre et les montants
maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la trente-septième adjudication particulière
effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no2571/97
(en EUR/100 kg)
Formules A B
Voies de mise en œuvreAvec
TraceursSans
TraceursAvec
TraceursSans
Traceurs
PrixBeurreEn l'état — — — —
minimal
de vente≥82 %Concentré — — — —
Garantie deEn l'état — — — —
transformationConcentré — — — —
Beurre ≥82 % 95 91 95 91
Montant Beurre <82 % 92 88 — 88
maximal
de l'aide Beurre concentré 117 113 117 113
Crème — — 40 38
Beurre 105 — 105 —
Garantie de
transformationBeurre concentré 129 — 129 —
Crème — — 44 —