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RÈGLEMENT (CEE) No 2557/85 DE LA COMMISSION

du 11 septembre 1985

relatif à l'application des décisions nos 1/85, 2/85 et 3/85 du comité de coopération douanière ACP-CEE portant dérogation à la définition de la notion de « produits originaires »

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la décision 81/968/CEE du Conseil, du 24 novembre 1981, relative à l'application des dérogations à la définition de produits originaires dans le cadre de la deuxième convention ACP-CEE (1),

vu le règlement (CEE) no 485/85 du Conseil, du 26 février 1985, concernant l'application de la décision no 2/85 du Conseil des ministres ACP-CEE, relative aux mesures transitoires valables à partir du 1er mars 1985 (2),

considérant que le comité de coopération douanière ACP-CEE institué par la deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979, a arrêté, en application de l'article 28 paragraphe 3 et de l'article 30 paragraphe 1 du protocole no 1 de cette convention, les décisions nos 1/85, 2/85 et 3/85 portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires,

considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article 33 dudit protocole no 1, de prendre les mesures nécessaires à l'exécution de ces décisions,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les décisions nos 1/85, 2/85 et 3/85 du comité de coopération douanière ACP-CEE, annexées au présent règlement, sont applicables dans la Communauté.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 septembre 1985.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 354 du 9. 12. 1981, p. 30.

(2) JO no L 61 du 1. 3. 1985, p. 1.

DÉCISION No 1/85 DU COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE ACP-CEE

du 7 juin 1985

portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires, pour tenir compte de la situation particulière de la Jamaïque en ce qui concerne les tapis tufted relevant de la position 58.02 du tarif douanier commun

LE COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE

ACP-CEE,

vu la deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979,

vu le règlement (CEE) no 485/85 du Conseil, du 26 février 1985, concernant l'application de la décision no 2/85 du Conseil des ministres ACP-CEE, relative aux mesures transitoires valables à partir du 1er mars 1985 (1),

considérant que l'article 30 du protocole no 1 de la troisième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 8 décembre 1984, relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, prévoit que des dérogations peuvent être apportées aux règles d'origine, notamment pour faciliter le développement d'industries existantes ou l'implantation d'industries nouvelles;

considérant que la décision no 2/85 (2) prévoit, à son article 4, que les dispositions concernant la procédure de dérogation aux règles d'origine contenues dans l'article 30 du protocole no 1 de la troisième convention ACP-CEE seront mises en application de façon anticipée;

considérant que, pour maintenir son industrie de confection de tapis et pour prendre les mesures nécessaires à l'obtention du caractère originaire pour ses produits finis, la Jamaïque a bénéficié du 3 octobre 1984 au 28 février 1985 d'une dérogation à la définition de la notion de produits originaires, figurant dans le protocole no 1 de la deuxième convention ACP-CEE, en ce qui concerne les tapis tufted;

considérant que la durée de ladite dérogation n'a pas été suffisante pour permettre à l'industrie jamaïcaine concernée d'adapter sa production aux conditions requises en matière d'acquisition de l'origine par la deuxième convention ACP-CEE; qu'il convient, par conséquent, d'adopter les dispositions nécessaires pour une dérogation ultérieure;

considérant que ces circonstances permettent d'accorder à la Jamaïque, jusqu'au 2 octobre 1986, une dérogation temporaire à la définition de la notion de produits originaires,

DÉCIDE:

Article premier

Par dérogation aux dispositions particulières de la liste A de l'annexe II du protocole no 1 de la deuxième convention ACP-CEE, les tapis tufted relevant de la sous-position 58.02 A II a) du tarif douanier commun, fabriqués à la Jamaïque, dans la production desquels ont été incorporés des renforts d'envers non originaires relevant des positions 51.04 ou 57.10 du tarif douanier commun, sont considérés comme originaires de la Jamaïque, sous réserve que les autres conditions applicables à la position 58.02 du tarif douanier commun soient respectées.

Article 2

La dérogation prévue à l'article 1er porte sur une quantité de 220 000 yards carrés de tapis tufted exportés de la Jamaïque du 1er mars 1985 au 2 octobre 1986.

Article 3

Les autorités de la Jamaïque prennent les dispositions nécessaires en vue du contrôle quantitatif des exportations des produits visés à l'article 1er et communiquent trimestriellement à la Commission les quantités pour lesquelles sont émis des certificats de circulation des marchandises EUR.1 sur la base de la présente décision.

Article 4

Les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), les États membres et la Communauté sont tenus, pour ce qui les concerne, de prendre les mesures que comporte l'exécution de la présente décision.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Toutefois, elle cesse d'être applicable le 28 février 1986 si la troisième convention ACP-CEE n'entre pas en vigueur au plus tard à ladite date.

Fait à Bruxelles, le 7 juin 1985.

Par le comité de

coopération douanière ACP-CEE

Les présidents

F. KLEIN Maurice Oscar ST. JOHN

(1) JO no L 61 du 1. 3. 1985, p. 1.

(2) JO no L 61 du 1. 3. 1985, p. 2.

DÉCISION no 2/85 DU COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE ACP-CEE

du 7 juin 1985

portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires, pour tenir compte de la situation particulière du Malawi, du Kenya et de l'île Maurice, en ce qui concerne certains articles de pêche

LE COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE

ACP-CEE,

vu la deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979,

vu le règlement (CEE) no 485/85 du Conseil, du 26 février 1985, concernant l'application de la décision no 2/85 du Conseil des ministres ACP-CEE relative aux mesures transitoires valables à partir du 1er mars 1985 (1),

vu le projet de décision soumis par la Commission,

considérant que la décision no 2/85 a établi à son article 4 que les dispositions concernant la procédure de dérogation aux règles d'origine, contenues dans l'article 30 du protocole no 1 de la troisième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 8 décembre 1984, seraient mises en application de façon anticipée;

considérant que les États ACP ont demandé une dérogation à la définition figurant dans le protocole no 1, en faveur de certains articles de pêche relevant de la position ex 97.07 du tarif douanier commun, fabriqués au Malawi, au Kenya et à l'île Maurice;

considérant que le Malawi et le Kenya ont bénéficié du 1er mars 1983 au 28 février 1985 et l'île Maurice du 1er janvier 1984 au 28 février 1985 d'une dérogation à ladite définition en faveur des articles de pêche;

considérant que les conditions économiques de production dans lesdits pays n'ont pas changé;

considérant que la définition contenue dans le protocole no 1 de la troisième convention ACP-CEE introduit une nouvelle règle permanente permettant l'incorporation dans certains articles de pêche d'un pourcentage maximal de 25 % de produits non originaires;

considérant que, dans ces conditions, il convient d'accorder au Malawi, au Kenya et à l'île Maurice une dérogation temporaire à la définition de la notion de produits originaires,

DÉCIDE:

Article premier

Par dérogation au protocole no 1 de la deuxième convention ACP-CEE, les hameçons montés avec appât artificiel et les lignes montées pour la pêche, y compris les bas de ligne, fabriqués au Malawi, au Kenya ou à l'île Maurice, relevant de la position ex 97.07 du tarif douanier commun, sont considérés comme originaires du Malawi, du Kenya ou de l'île Maurice, à condition que la valeur des produits non originaires utilisés pour leur fabrication et relevant de la position ex 97.07 du tarif douanier commun ne dépasse pas 25 % de la valeur du produit fini.

Article 2

Les autorités compétentes de la république du Malawi, de la république du Kenya et de l'île Maurice transmettent chaque trimestre à la Commission le relevé des quantités pour lesquelles des certificats de circulation des marchandises EUR.1 ont été délivrés au titre de la présente décision.

Article 3

Les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), les États membres et la Communauté sont tenus, pour ce qui les concerne, de prendre les mesures que comporte l'exécution de la présente décision.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er mars 1985 jusqu'à l'entrée en vigueur de la troisième convention ACP-CEE et au plus tard jusqu'au 28 février 1986.

Fait à Bruxelles, le 7 juin 1985.

Par le comité de

coopération douanière ACP-CEE

Les présidents

F. KLEIN Maurice Oscar ST. JOHN

(1) JO no L 61 du 1. 3. 1985, p. 1.

DÉCISION NO 3/85 DU COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE ACP-CEE

du 16 juillet 1985

portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière de l'île Maurice en ce qui concerne sa production de conserves de thon

LE COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE

ACP-CEE,

vu la deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979,

vu le règlement (CEE) no 485/85 du Conseil, du 26 février 1985, concernant l'application de la décision no 2/85 du Conseil des ministres ACP-CEE relative aux mesures transitoires valables à partir du 1er mars 1985 (1),

considérant que la décision no 2/85 a établi, par son article 4, que les dispositions concernant la procédure de dérogation aux règles d'origine contenues dans l'article 30 du protocole no 1 de la troisième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 8 décembre 1984, sont mises en application à la date du 1er mars 1985;

considérant que l'article 30 du protocole no 1 de la troisième convention ACP-CEE, relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, prévoit l'octroi, par le comité de coopération douanière, de dérogations aux règles d'origine, notamment pour faciliter le développement d'industries existantes ou l'implantation d'industries nouvelles;

considérant que les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) ont présenté une demande du gouvernement de l'île Maurice visant à obtenir une dérogation à la définition figurant dans ledit protocole en ce qui concerne les conserves de thon produites par cet État;

considérant que, pour maintenir l'industrie de la pêche existante et prendre les mesures nécessaires à l'obtention du caractère originaire pour ses produits finis, l'île Maurice a bénéficié, du 1er août 1984 au 28 février 1985, d'une dérogation à la définition figurant dans le protocole no 1 pour les conserves de thon;

considérant que l'île Maurice a déjà acheté un navire afin d'assurer la fourniture en poisson de ses conserveries pour la production de conserves de thon;

considérant que ce navire, bien qu'augmentant régulièrement ses prises, n'est pas en mesure de fournir des quantités suffisantes de thon pour les conserveries; que l'entreprise concernée a l'intention d'utiliser un deuxième navire dans les années à venir si l'expérience montre que de nouvelles sources de poissons originaires ne peuvent être garanties;

considérant que l'île Maurice n'a pas été en mesure de trouver un approvisionnement suffisant en poisson originaire d'autres États ACP; que l'industrie mauricienne de la conserve demeure dès lors tributaire des livraisons de thon de pays tiers pour maintenir ses exportations de conserves de thon vers la Communauté;

considérant que l'île Maurice peut subvenir à ses besoins en thon pour les conserveries en s'approvisionnant auprès d'autres pays en voie de développement; que, aux termes de l'article 30 paragraphe 5 du protocole no 1, l'examen d'une demande de dérogation tient compte tout spécialement d'une telle possibilité;

considérant qu'il convient, dans ces conditions, d'accorder à l'île Maurice une dérogation temporaire à la définition de la notion de produits originaires, conformément à l'article 30 paragraphe 8 du protocole no 1,

DÉCIDE:

Article premier

Par dérogation aux dispositions particulières de la liste A de l'annexe II du protocole no 1, les conserves de thon relevant de la position ex 16.04 du tarif douanier commun, fabriquées dans l'île Maurice à partir de thon originaire d'autres pays en voie de développement, sont considérées comme originaires de l'île Maurice aux conditions énoncées dans la présente décision.

Article 2

La dérogation prévue à l'article 1er porte sur une quantité annuelle de 1 000 tonnes de conserves de thon relevant de la position ex 16.04 du tarif douanier commun et exportées de l'île Maurice entre le 1er mars 1985 et le 29 février 1988.

Article 3

Les autorités compétentes de l'île Maurice prennent les dispositions nécessaires pour assurer que le thon utilisé dans la fabrication des conserves de thon mentionnées à l'article 1er est originaire d'autres pays en voie de développement. Ces autorités assurent également le contrôle quantitatif des exportations des produits visés à l'article 2 et transmettent à la Commission, tous les trimestres, le relevé des quantités pour lesquelles des certificats de circulation EUR.1 auront été émis sur la base de la présente décision.

Article 4

Les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), les États membres et la Communauté sont tenus, pour ce qui les concerne, de prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er mars 1985. Elle cessera d'être applicable à la date du 28 février 1986 si la troisième convention ACP-CEE n'entre pas en vigueur à cette date au plus tard.

Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1985.

Par le comité de

coopération douanière ACP-CEE

Les présidents

F. KLEIN Rudolpf JOHNSON

(1) JO no L 61 du 1. 3. 1985, p. 1.