ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel des Communauts europennes 23. 7. 1999 L 190/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit)
RÝGLEMENT (CE) No1604/1999 DE LA COMMISSION
du 22 juillet 1999
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains
fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application du rgime l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en dernier lieu
par le rglement (CE) no1498/98 (2), et notamment son article
4 paragraphe 1,
(1) considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit,
en application des rsultats des ngociations commer-ciales multilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pourla fixation par la Commission des valeurs forfaitaires l’importation des pays tiers, pour les produits et lespriodes qu’il prcise dans son annexe;(2) considrant que, en application des critres susviss, lesvaleurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixesaux niveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4 du
rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu dans le
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 23 juillet 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans tout
tat membre.
Fait  Bruxelles, le 22 juillet 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communauts europennes 23. 7. 1999 L 190/2
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 22 juillet 1999, tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la
dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0709 90 70 052 50,2
999 50,2
0805 30 10 382 54,7
388 61,9
524 62,7
528 64,6
999 61,0
0806 10 10 052 113,7
388 139,2
508 173,1
512 101,2
600 126,8
624 110,7
999 127,4
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 78,5
400 62,0
508 81,2
512 83,8
528 61,4
800 133,9
804 86,1
999 83,8
0808 20 50 388 84,2
512 60,4
528 73,5
999 72,7
0809 10 00 052 144,6
064 71,4
091 51,0
999 89,0
0809 20 95 052 181,9
400 214,2
616 204,1
999 200,1
0809 40 05 052 76,0
064 74,0
624 219,1
999 123,0
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22.11.1997, p. 19). Le code «999»
reprsente «autres origines».
RÈGLEMENT (CE) N° 1565/1999 DE LA COMMISSION

du 16 juillet 1999

fixant, pour la campagne 1999/2000, le prix d'achat par les organismes stockeurs pour les raisins secs non transformés

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(1), modifié par le règlement (CE) n° 2199/97(2) et notamment son article 9, paragraphe 8,

(1) considérant que les critères de fixation du prix auquel les organismes stockeurs achètent les raisins secs sont déterminés à l'article 9, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 2201/96; qu'il convient de fixer le prix d'achat pour les raisins secs non transformés de la campagne de commercialisation 1999/2000 à un niveau égal au prix d'achat en vigueur pour la campagne 1998/1999 compte tenu de la stabilité du prix minimal à l'importation;

(2) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1999/2000, le prix d'achat, visé à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2201/96, pour les raisins secs non transformés est de 46,91 EUR par 100 kilogrammes net.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29.

(2) JO L 303 du 6.11.1997, p. 1.
FR Journal officiel des Communauts europennes 1. 5. 1999 L 114/10
RÝGLEMENT (CE) No901/1999 DE LA COMMISSION
du 30 avril 1999
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodesqu’il prcise dans son annexe;considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 1ermai 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 30 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communauts europennes 1. 5. 1999 L 114/11
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 30 avril 1999, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 90 70 052 56,2
999 56,2
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 32,6
204 41,4
212 63,8
600 61,9
624 47,4
999 49,4
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 84,4
400 89,4
508 80,3
512 83,0
524 75,1
528 72,0
720 101,2
804 104,2
999 86,2
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22.11.1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 16. 7. 1999 L 181/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit)
RÝGLEMENT (CE) No1548/1999 DE LA COMMISSION
du 15 juillet 1999
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains
fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application du rgime l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en dernier lieu
par le rglement (CE) no1498/98 (2), et notamment son article
4 paragraphe 1,
(1) considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit,
en application des rsultats des ngociations commer-ciales multilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pourla fixation par la Commission des valeurs forfaitaires l’importation des pays tiers, pour les produits et lespriodes qu’il prcise dans son annexe;(2) considrant que, en application des critres susviss, lesvaleurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixesaux niveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4 du
rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu dans le
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 16 juillet 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans tout
tat membre.
Fait  Bruxelles, le 15 juillet 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communauts europennes 16. 7. 1999 L 181/2
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 15 juillet 1999, tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la
dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0707 00 05 052 61,9
628 130,8
999 96,4
0709 90 70 052 54,3
999 54,3
0805 30 10 382 55,9
388 69,0
524 44,8
528 69,0
999 59,7
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 82,5
400 61,1
508 84,6
512 67,6
524 55,7
528 45,4
804 100,7
999 71,1
0808 20 50 388 100,4
512 69,0
528 57,3
804 72,3
999 74,8
0809 10 00 052 145,6
064 69,2
999 107,4
0809 20 95 052 181,0
061 155,0
068 90,6
400 213,6
616 170,0
999 162,0
0809 40 05 064 83,2
624 258,0
999 170,6
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22.11.1997, p. 19). Le code «999»
reprsente «autres origines».
RÈGLEMENT (CE) N° 1510/1999 DE LA COMMISSION

du 9 juillet 1999

modifiant le règlement (CE) n° 2198/98 et portant à 1600325 tonnes l'adjudication permanente pour l'exportation d'orge détenue par l'organisme d'intervention allemand

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1253/1999(2), et notamment son article 5,

(1) considérant que le règlement (CEE) n° 2131/93 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 39/1999(4), fixe les procédures et les conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d'intervention;

(2) considérant que le règlement (CE) n° 2198/98 de la Commission(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1386/1999(6), a ouvert une adjudication permanente pour l'exportation de 1350203 tonnes d'orge détenues par l'organisme d'intervention allemand; que l'Allemagne a informé la Commission de l'intention de son organisme d'intervention de procéder à une augmentation de 250122 tonnes de la quantité mise en adjudication en vue de l'exportation; qu'il convient de porter à 1600325 tonnes la quantité globale mise en adjudication permanente pour l'exportation d'orge détenue par l'organisme d'intervention allemand;

(3) considérant que, compte tenu de l'augmentation des quantités mises en adjudication, il apparaît nécessaire d'apporter les modifications dans la liste des régions et des quantités stockées; qu'il convient donc, notamment, de modifier l'annexe I du règlement (CE) n° 2198/98;

(4) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 2198/98 est modifié comme suit.

1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant: "Article 2

1. L'adjudication porte sur une quantité maximale de 1600325 tonnes d'orge à exporter vers tous les pays tiers, à l'exception des États-Unis d'Amérique, du Canada et du Mexique.

2. Les régions dans lesquelles les 1600325 tonnes d'orge sont stockées sont mentionnées à l'annexe I."

2) L'annexe I est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.

(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.

(3) JO L 191 du 31.7.1993, p. 76.

(4) JO L 5 du 9.1.1999, p. 64.

(5) JO L 277 du 14.10.1998, p. 9.

(6) JO L 163 du 29.6.1999, p. 9.

ANNEXE

"ANNEXE I

>TABLE>"
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 8.7.1999 L172/16
RÈGLEMENT (CE) No1485/1999 DE LA COMMISSION
du 7 juillet 1999
modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchés dans lesecteur du sucre(
1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1148/98 de la Commission(2), et notamment son
article 19 paragraphe 4 deuxième alinéa,
(1)considérant que les restitutions applicables à l'exporta-tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixéespar le règlement (CE) n
o1425/1999 de la Commis-
sion(3);
(2)considérant que l'application des modalités rappeléesdanslerèglement(CE)n
o1425/1999auxdonnéesdont
la Commission a connaissance conduit à modifier lesrestitutions à l'exportation actuellement en vigueur,
conformément à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er
paragraphe1pointa)durèglement(CEE)no1785/81,enl'état
etnondénaturés,fixéesàl'annexedurèglement(CE)no1425/
1999, sont modifiées conformément aux montants repris enannexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 8 juillet 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1.7.1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.
(3) JO L 166 du 1.7.1999, p. 38.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 8.7.1999 L172/17
ANNEXE
durèglementdelaCommission,du7juillet1999,modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdu
sucre brut en l'état
Codeproduit Montantdelarestitution
—EUR/100kg—
170111909100 42,32 (1)
170111909910 42,87 (1)
170111909950 (2)
170112909100 42,32 (1)
170112909910 42,87 (1)
170112909950 (2)
—EUR/1%desaccharose×100kg—
170191009000 0,4600
—EUR/100kg—
170199109100 46,00
170199109910 46,60
170199109950 46,60
—EUR/1%desaccharose×100kg—
170199909100 0,4600
(1) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92%. Si le
rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92%, le montant de la restitutionapplicableestcalculéconformémentauxdispositionsdel'article17 bisparagraphe4
du règlement (CEE) n
o1785/81.
(2) Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)no2689/85delaCommission(JO L255
du 26.9.1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) no3251/85 (JO L
309 du 21.11.1985, p. 14).
RÈGLEMENT (CE) N° 1415/1999 DE LA COMMISSION

du 29 juin 1999

relatif à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine mise en vente dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1221/1999

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/98(2), et notamment son article 7, paragraphe 3,

(1) considérant que certaines quantités de viande bovine fixées par le règlement (CE) n° 1221/1999 de la Commission(3) ont été mises en adjudication;

(2) considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95(5), les prix minimaux de vente pour la viande mise en adjudication doivent être fixés compte tenu des offres reçues;

(3) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix de vente minimaux de la viande bovine pour l'adjudication prévue par le règlement (CE) n° 1221/1999, dont le délai de présentation des offres a expiré le 21 juin 1999, sont fixés à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 30 juin 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 24.

(2) JO L 210 du 28.7.1998, p. 17.

(3) JO L 148 du 15.6.1999, p. 21.

(4) JO L 251 du 5.10.1979, p. 12.

(5) JO L 248 du 14.10.1995, p. 39.

ANEXO/BILAG/ANHANG/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ/ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1385/1999 DE LA COMMISSION

du 28 juin 1999

modifiant le règlement (CEE) n° 2999/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits du secteur des fruits et légumes transformés et déterminant le bilan d'approvisionnement pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 562/98 de la Commission(2), et notamment son article 10,

(1) considérant que les quantités de produits qui bénéficient du régime spécifique d'approvisionnement sont déterminées dans le cadre de bilans prévisionnels établis périodiquement et révisables en fonction des besoins essentiels des marchés et en prenant en considération les productions locales et les courants d'échanges traditionnels;

(2) considérant que le règlement (CEE) n° 2999/92 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1124/1999(4), a arrêté les modalités d'application du régime d'approvisionnement de Madère en fruits et légumes transformés ainsi que le bilan prévisionnel fixant les quantités qui peuvent bénéficier du régime spécifique d'approvisionnement pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999;

(3) considérant que l'évaluation des besoins du marché de Madère pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 conduit à l'établissement d'un bilan prévisionnel d'approvisionnement conformément à l'annexe;

(4) considérant que le régime d'approvisionnement est applicable à partir du 1er juillet; qu'il y a lieu de prévoir, en conséquence, une application immédiate des dispositions du présent règlement;

(5) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) n° 2999/92 est remplacée par celle du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 1.

(2) JO L 76 du 13.3.1998, p. 6.

(3) JO L 301 du 17.10.1992, p. 7.

(4) JO L 135 du 29.5.1999, p. 39.

ANNEXE

"ANNEXE

Bilan prévisionnel d'approvisionnement de Madère en produits du secteur des produits transformés à base de fruits et légumes pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000

>TABLE>"
RÈGLEMENT (CE) N° 1350/1999 DU CONSEIL

du 21 juin 1999

modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) par son règlement (CE) n° 2505/96(1), le Conseil a ouvert des contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels; il convient de pourvoir aux besoins d'approvisionnement de la Communauté pour les produits en question, et ce aux conditions les plus favorables; il y a donc lieu d'augmenter le volume de certains contingents tarifaires existants, sans perturber pour autant le marché de ces produits;

(2) il convient, par conséquent, de modifier le règlement (CE) n° 2505/96,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la période contingentaire allant du 1er janvier au 31 décembre 1999, l'annexe I du règlement (CE) n° 2505/96 est modifiée comme suit:

- le volume contingentaire du contingent tarifaire dont le numéro d'ordre est 09.2887 devient 400 tonnes,

- le volume contingentaire du contingent tarifaire dont le numéro d'ordre est 09.2942 devient 3000 tonnes,

- le volume contingentaire du contingent tarifaire dont le numéro d'ordre est 09.2966 devient 12000 tonnes.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 21 juin 1999.

Par le Conseil

Le président

L. SCHOMERUS

(1) JO L 345 du 31.12.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2780/98 (JO L 347 du 23.12.1998, p. 5).
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 24.6.1999 L157/11
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No1315/1999 DE LA COMMISSION
du 23 juin 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix
d’entrée de certains fruits et légumes
LACOMMISSION DES COMMUNA UTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no3223/94delaCommission,du21
décembre 1994, portant modalités d’application durégimeàl’importationdesfruitsetlégumes(
1),modifiéen
dernier lieu par le règlement (CE) no1498/98(2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
considérant que le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en
application des résultats des négociations commercialesmultilatérales du cycle d’Uruguay, les critères pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les périodesqu’il précise dans son annexe;considérant que, en application des critères susvisés, les
valeurs forfaitaires à l’importation doivent être fixées auxniveaux repris à l’annexe du présent règlement,
AA RRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l’importation visées à l’article 4
durèglement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiqué
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 24 juin 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 24.6.1999 L157/12
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 23 juin 1999, établissant les valeurs forfaitaires à
l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl’importation
07020000 052 56,3
064 47,0
999 51,6
07070005 052 76,1
628 130,8
999 103,5
07099070 052 55,8
999 55,8
08053010 382 57,2
388 63,8
528 64,3
999 61,8
08081020,08081050,08081090 388 87,0
400 81,3
508 75,1
512 76,6
524 65,7
528 68,3
720 88,4
804 101,7
999 80,5
08091000 052 152,9
999 152,9
08092095 052 248,6
064 171,5
400 178,5
999 199,5
08094005 052 101,9
624 260,1
999 181,0
(1) Nomenclaturedespaysfixéeparlerèglement(CE)no2317/97delaCommission(JOL321du22.11.1997,p. 19).
Le code «999» représente «autres origines».