ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
29.7.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L207/29
REGLEMENT (CEE)N°2251/87DELACOMMISSION
du28juillet1987
modifiantlerèglement (CEE)n°2073/87instituantunetaxecompensatoire à
l'importationdecitronsfraisoriginairesd'Uruguay
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01926/87(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n°2073/87dela
Commission (3)ainstituéunetaxecompensatoire àl'im­
portationdecitronsfraisoriginairesd'Uruguay,
considérantquel'article26paragraphe 1durèglement
(CEE)n01035/72afixélesconditionsdanslesquellesunetaxeinstituéeenapplicationde1article25duditrègle­
mentestmodifiée;quelapriseenconsidérationdeces
conditionsconduitàmodifierlataxecompensatoire à
l'importationdecitronsfraisoriginairesd'Uruguay,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantde19,53Écusfigurantàl'article1erdurègle­
ment(CEE)n02073/87estremplacéparlemontantde
34,02Écus.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlé29juillet1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le28juillet1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(■)JOn°L118du20.5.1972,p.1.
OJOn°L183du3.7.1987,p.24.
MJOn°L194du15.7.1987,p.22.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2081/87 DE LA COMMISSION

du 15 juillet 1987

modifiant le règlement (CEE) no 685/69 en ce qui concerne les délais de prise en charge et de paiement du beurre acheté à l'intervention

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 773/87 (2), et notamment ses articles 6 paragraphe 7 et 7 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) no 777/87 du Conseil, du 16 mars 1987, modifiant le régime des achats à l'intervention pour le beurre et le lait écrémé en poudre (3), fixe les critères sur la base desquels les achats de beurre par les organismes d'intervention peuvent être suspendus et doivent être rétablis; que le règlement (CEE) no 1547/87 de la Commission (4) en porte modalités d'application en ce qui concerne les achats de beurre à l'intervention; que, en cas de rétablissement des achats, il convient de supprimer le délai de prise en charge et de réduire le délai de paiement visés à l'article 5 du règlement (CEE) no 685/69 de la Commission, relatif aux modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3669/86 (6);

considérant que les mesures prévues au présent règlement son conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 5 du règlement (CEE) no 685/69 est modifié comme suit:

1) Au paragraphe 5 premier alinéa, les termes « cent vingtième » et « cent quarantième » sont remplacés par les termes « quatre-vingt-dixième » et « cent vingtième ».

2) Le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

« 6. Au sens du présent règlement, le jour de la prise en charge est le jour de l'entrée du beurre dans l'entrepôt frigorifique désigné par l'organisme d'intervention ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable aux quantités de beurre pour lesquelles l'offre de vente a été enregistrée après le 30 juin 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 78 du 20. 3. 1987, p. 1.

(3) JO no L 78 du 20. 3. 1987, p. 10.

(4) JO no L 144 du 4. 6. 1987, p. 12.

(5) JO no L 90 du 15. 4. 1969, p. 12.

(6) JO no L 339 du 2. 12. 1986, p. 16.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2045/87 DE LA COMMISSION

du 10 juillet 1987

dérogeant à certaines dispositions du règlement (CEE) no 3153/85 établissant les modalités de calcul des montants compensatoires monétaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1889/87 (2), et notamment son article 12,

considérant que les modalités de calcul des montants compensatoires monétaires ont été arrêtées dans le règlement (CEE) no 3153/85 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1955/87 (4);

considérant que l'article 5 du règlement (CEE) no 3153/85 prévoit que, pour les marchandises relevant du règlement (CEE) no 3033/80 du Conseil (5), les montants compensatoires monétaires ne sont pas appliqués lorsque l'incidence du montant compensatoire monétaire le plus élevé sur la valeur de la marchandise concernée est inférieure à 2,5 %; que les montants compensatoires monétaires pour les produits concernés sont à réintroduire dans le cas où cette incidence dépasse 3 % pour une durée significative; qu'un réexamen des bases de calcul déterminant cette incidence est effectué deux fois par an;

considérant que, dans le cadre de la révision générale du système agrimonétaire actuellement en discussion au Conseil, la Commission a annoncé son intention de modifier sensiblement le régime en cause;

considérant que le réexamen général du régime agrimonétaire au Conseil n'est pas encore terminé; que, afin d'éviter autant que possible des perturbations dans les échanges, il convient d'appliquer de manière simultanée les modifications éventuelles du régime agrimonétaire; qu'il est dès lors opportun de suspendre provisoirement les dispositions relatives à la révision semestrielle des montants compensatoires monétaires pour les produits hors annexe II;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'application du paragraphe 1 deuxième alinéa et du paragraphe 2 de l'article 5 du règlement (CEE) no 3153/85 est suspendue provisoirement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 164 du 24. 6. 1985, p. 6.

(2) JO no L 182 du 3. 7. 1987, p. 1.

(3) JO no L 310 du 21. 11. 1985, p. 4.

(4) JO no L 186 du 6. 7. 1987, p. 1.

(5) JO no L 323 du 29. 11. 1980, p. 1.
8.7.87 JournalofficieldesCommunautés européennesN°L188/21
REGLEMENT (CEE)N°1992/87DELACOMMISSION
du7juillet1987
fixantlemontantdontdoitêtrediminuél'élémentmobileduprélèvement
applicableauxsonsetremoulagesoriginairesd'Egypte
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01030/77duConseil,du
17mai1977,portantconclusiondel'accordintérimaire
entrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlarépu­
bliquearabed'Égypte('),etnotammentleparagraphe3
deuxièmealinéadel'échangedelettresrelatifàl'article
13del'accord,
considérantquel'échangedelettresreprisaurèglement
(CEE)n01030/77prévoitquel'élémentmobileduprélè­
vementcalculéconformément àl'article2durèglement
(CEE)n01906/87duConseil,du3juillet1987,relatifau
régimed'importationetd'exportationdesproduitstrans­
formésàbasedecéréalesetderiz(2),estdiminuéd'un
montantfixéchaquetrimestreparlaCommission ;quece
montantdoitêtreégalà60%delamoyennedesélémentsmobilesdesprélèvementsvalablespendantles
troismoisprécédantlemoisaucoursduquelcemontant
estfixé;
considérantlesélémentsmobilesapplicablesauxproduits
delasous-position23.02Adutarifdouaniercommun
pendantlesmoisd'avril,maietjuin1987,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantviséauparagraphe3deuxièmealinéade
l'échangedelettresreprisaurèglement(CEE)n01030/77
etdontdoitêtrediminuél'élémentmobileduprélève­
mentapplicableauxsonsetremoulagesoriginaires
d'Égypteestfixéàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1eraoût1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7juillet1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
C)JOn0L126du23.5.1977,p.1.
(2)JOn0L182du3.7.1987,p.49.
ANNEXE
Numérodutarif
douaniercommunÉcus/tonne
23.02AIa) 52,14
23.02AIb) 107,62
23.02AIIa) 52,14
23.02AIIb) 107,62
RÈGLEMENT (CEE) No 1929/87 DU CONSEIL du 2 juillet 1987 modifiant le règlement (CEE) no 1320/85 concernant des mesures temporaires relatives à l'aide à la production de produits transformés à base de tomates

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié par le règlement (CEE) no 1928/87 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission (3), considérant que le règlement (CEE) no 1320/85 (4), modifié par le règlement (CEE) no 2939/85 (5), a prévu à son article 2 paragraphe 1 que, dans un État membre, les quantités réparties entre les entreprises peuvent être augmentées d'un maximum de 20 % dans le cas où la production est limitée par un accord interprofessionnel ou une mesure nationale; considérant que la situation actuelle du marché ne justifie plus la possibilité d'un accroissement des quantités de tomates bénéficiant de l'octroi de l'aide à la transformation; qu'il convient donc, tout en laissant une certaine souplesse au régime en vigueur, de limiter l'augmentation prévue à 10 %, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1320/85, le pourcentage de 20 % est remplacé par celui de 10 %.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du début de la campagne 1987/1988.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1987. Par le Conseil Le président K. E. TYGESEN

(1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. (2) Voir page 32 du présent Journal officiel. (3) JO no C 89 du 3. 4. 1987, p. 62. (4) JO no L 137 du 27. 5. 1985, p. 41. (5) JO no L 283 du 24. 10. 1985, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1835/87 DE LA COMMISSION

du 30 juin 1987

portant neuvième modification du règlement (CEE) no 3077/78 relatif à la constatation de l'équivalence des attestations accompagnant les houblons importés des pays tiers aux certificats communautaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3800/85 (2), et notamment son article 5 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) no 3077/78 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3589/85 (4), a reconnu l'équivalence aux certificats communautaires des attestations accompagnant les houblons importés de certains pays tiers et arrêté la liste des services de ces pays habilités à émettre les attestations d'équivalence;

considérant que, depuis lors, l'Union soviétique s'est engagée à respecter les exigences prescrites pour la commercialisation du houblon et des produits du houblon et a habilité un service à émettre des attestations d'équivalence; qu'il convient, dès lors, de reconnaître des attestations comme équivalence aux certificats communautaires et d'admettre en libre pratique les produits qu'elles couvrent; qu'il est nécessaire de compléter en ce sens l'annexe du règlement (CEE) no 3077/78;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du houblon,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les mentions suivantes sont ajoutées à l'annexe du règlement (CEE) no 3077/78:

1.2.3.4 // // // // // Pays d'origine // Services habilités à émettre les attestations // Produits // Numéro du tarif douanier commun // // // // // Union soviétique // « Ukrchmel » Str. Gorkij 43, Z itomir Union soviétique // Houblon en cônes Poudres de houblon Sucs et extraits de houblon // ex 12.06 ex 12.06 13.03 A VI // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 175 du 4. 8. 1971, p. 1.

(2) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 32.

(3) JO no L 367 du 28. 12. 1978, p. 28.

(4) JO no L 343 du 20. 12. 1985, p. 19.
1.7.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L174/37
RÈGLEMENT (CEE)N°1849/87DELACOMMISSION
du30juin1987
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdepêches,ycomprisles
brugnonsetlesnectarinesoriginairesd'Espagne(exceptélesîlesCanaries)
auxprixderéference;que,deslors,lesconditions
prévuesàl'article26paragraphe 1deuxièmealinéadu
règlement(CEE)n01035/72sontrempliespourl'abroga­
tiondelataxecompensatoire àl'importationdeces
produitsoriginairesd'Espagne(exceptélesîlesCanaries);
considérantque,envertudel'article136paragraphe2de
l'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal(*),pendant
lapremièrephasedelapériodedetransition,lerégime
applicableauxéchangesentreunnouvelÉtatmembre,
d'unepart,etlaCommunautédanssacompositionau31
décembre1985,d'autrepart,estceluiquiétaitd'applica­
tionavantl'adhésion,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01351/86(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n01739/87dela
Commission ,du22juin1987(3),ainstituéunetaxe
compensatoire àl'importationdepêches,ycomprisles
brugnonsetlesnectarinesoriginairesd'Espagne(excepté
lesîlesCanaries);
considérantquel'évolutionactuelledescoursdeces
produitsoriginairesd'Espagne(exceptélesîlesCanaries)
constatéssurlesmarchésreprésentatifsvisésaurèglement
(CEE)n02118/74(4),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n03811/85(^relevésoucalculésconformé­
mentauxdispositionsdel'article5duditrèglement,
permetdeconstaterquelesprixd'entréededeuxjoursde
marchésuccessifssesituentàunniveauaumoinségalAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n01739/87estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1"juillet1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30juin1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(•)JOn0L118du20.5.1972,p.1.«JOn0L119du8.5.1986,p.46.
OJOn0L163du23.6.1987,p.46.
(4)JOn0L220du10.8.1974,p.20.
OJOn0L368du31.12.1985,p.1. («)JOn0L302du15.11.1985,p.9.
27.6.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L168/7
REGLEMENT (CEE)N°1778/87DELACOMMISSION
du26juin1987
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenanceduPortugalsontfixéesàzéro.
2.Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenancedespaystierssontfixéesàl'annexe.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchéduriz('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01449/
86(2),etnotammentsonarticle13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n02684/86delaCommission (3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01713/87(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle29juin1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26juin1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(»)JOn°L166du25.6.1976,p.1.0JOn0L133du21.5.1986,p.1.
(3)JOn0L246du30.8.1986,p.8.
(4)JOn0L160du20.6.1987,p.19.

N0L168/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.6.87
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du26juin1987,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÉcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
61"terme
72eterme
83'terme
9
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 000.—
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizdécortiqué : l I\
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
II.semi-blanchi oublanchi:IIIIII
a)Rizsemi-blanchi :IlllIl
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizblanchi:lilili
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
III.enbrisures 0000
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1765/87 DE LA COMMISSION

du 24 juin 1987

modifiant et complétant les règlements (CEE) no 1769/86 et (CEE) no 1971/86 en ce qui concerne les associations turques d'exportateurs de produits de l'habillement

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (1), et notamment son article 10,

après consultation au sein du comité consultatif institué par l'article 5 du règlement précité,

considérant que le règlement (CEE) no 2819/79 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3980/86 (3), soumet à un régime de surveillance communautaire les importations de certains produits textiles originaires de certains pays tiers;

considérant qu'une coopération administrative a été établie entre la Communauté économique européenne et la Turquie dans le domaine des échanges de certains produits textiles; que, en conséquence, le règlement (CEE) no 1769/86 de la Commission (4) et le règlement (CEE) no 1971/86 (5) prorogés par le règlement (CEE) no 3981/86 (6) prévoient que le document d'importation visé à l'article 2 du règlement (CEE) no 2819/79 n'est délivré ou visé qu'au vu d'un « document d'information d'exportation » délivré par les associations turques d'exportateurs de produits de l'habillement d'Istanbul, d'Izmir et de Çukurova;

considérant qu'il convient de compléter la liste des associations des exportateurs mentionnés dans ces règlements,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er deuxième alinéa des règlements (CEE) no 1769/86 et (CEE) no 1971/86 est remplacé par le texte suivant:

« Ces documents sont délivrés par les associations turques d'exportateurs de produits de l'habillement d'Istanbul, d'Izmir, de Çukurova et de Bursa ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juin 1987.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 35 du 9. 2. 1982, p. 1.

(2) JO no L 320 du 15. 12. 1979, p. 9.

(3) JO no L 370 du 30. 12. 1986, p. 21.

(4) JO no L 153 du 7. 6. 1986, p. 26.

(5) JO no L 170 du 27. 6. 1986, p. 27.

(6) JO no L 370 du 30. 12. 1986, p. 25.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1709/87 DU CONSEIL

du 15 juin 1987

relatif à la conclusion de l'accord portant modification de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar, signé à Antananarivo le 28 janvier 1986

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée,

considérant que la Communauté et la république démocratique de Madagascar ont procédé à des négociations conformément à l'article 5 du protocole no 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar, signé à Antananarivo le 28 janvier 1986 (2), pour déterminer les modifications à introduire dans cet accord;

considérant que, à la suite de ces négociations, un accord portant modification de l'accord de pêche précité a été paraphé le 28 novembre 1986; que, par cet accord, les pêcheurs de la Communauté élargie augmentent leurs possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de Madagascar; qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver cet accord,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'accord portant modification de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar, signé à Antananarivo le 28 janvier 1986, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté (3).

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 15 juin 1987.

Par le Conseil

Le président

P. DE KEERSMAEKER

(1) JO no C 81 du 28. 3. 1987, p. 7.

(2) JO no L 73 du 18. 3. 1986, p. 25.

(3) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.