RÉSOLUTION DU CONSEIL

du 21 juin 1999

concernant un manuel pour la mise en place, à l'échelle internationale, d'une coopération policière et de mesures visant à prévenir et à maîtriser la violence et les troubles liés aux matches de football internationaux

(1999/C 196/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

considérant ce qui suit:

(1) l'objectif de l'Union européenne est, entre autres, d'offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice, en élaborant des actions en commun entre les États membres dans le domaine de la coopération policière;

(2) le Conseil a adopté, le 9 juin 1997, une résolution sur la prévention et la maîtrise du "hooliganisme" par l'échange d'expériences, l'interdiction de stade et la politique médiatique(1);

(3) dans le cadre du Conseil de l'Europe, une convention a été conclue le 19 août 1995 sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football;

(4) il est nécessaire de renforcer les efforts entrepris pour contrôler le "hooliganisme" lié au football, compte tenu des événements survenus ces dernières années, en particulier lors des championnats d'Europe de football de 1996 et de la Coupe du monde de football de 1998, ainsi que sur la base des conclusions de l'évaluation des mesures antérieures, effectuée par des experts des services de police à la demande des Pays-Bas;

(5) il est de toute importance que les services de police des États membres disposent d'un cadre communautaire pour ce qui concerne le contenu et la portée de la coopération policière, les rapports entre la police et les médias, la coopération avec les personnes chargées d'accompagner les supporters et la politique d'accès aux stades;

(6) il est particulièrement nécessaire de définir le cadre européen susmentionné dans un manuel destiné aux services de police;

(7) sans préjudice des dispositions nationales en vigueur et des compétences que la Commission européenne exerce en vertu du traité instituant la Communauté européenne,

ADOPTE LA PRÉSENTE RÉSOLUTION:

1. Le Conseil invite les États membres à intensifier leur coopération, et notamment la coopération pratique entre les services de police, afin d'empêcher et de contrôler la violence et les troubles liés aux matches de football internationaux.

2. À cette fin, un manuel destiné aux services de police, dont l'objet est de fournir des exemples de méthodes de travail, est annexé à la présente résolution. Le groupe de travail compétent du Conseil est invité à proposer les modifications qu'il y aura éventuellement lieu d'apporter à ce manuel pour tenir compte de l'évolution de la situation.

(1) JO C 193 du 24.6.1997, p. 1.

ANNEXE

Manuel pour la mise en place, à l'échelle internationale d'une coopération policière et de mesures visant à prévenir et à maîtriser la violence et les troubles liés aux matches de football internationaux qui concernent au moins un État membre, en raison de sa participation à ces matches et/ou du fait qu'il en est le pays hôte

Table des matières

1. Préparatifs par les services de police

Les autorités et les services de police du pays organisateur associent rapidement aux préparatifs les services de police des pays participants.

2. Organisation de la coopération entre les services de police

Les autorités et les services de police du pays organisateur tiennent compte des exigences liées à l'organisation de la coopération policière internationale.

3. Gestion des informations par les services de police

Les autorités et les services de police du pays organisateur tiennent compte des exigences liées à la gestion des informations par la police.

4. Coopération entre services de police et agents de surveillance

Les autorités et les services de police du pays organisateur associent à l'exécution de leur mission les personnes chargées d'accompagner les supporters relevant des fédérations de football des pays participants et instaurent avec elles une coopération optimale.

5. Liste des points à vérifier (destinée à la police et aux pouvoirs publics) en ce qui concerne la politique médiatique et la stratégie de communication lors des championnats et matches importants (internationaux)

Les services de police font usage de la liste des points à vérifier en ce qui concerne la politique médiatique.

6. Exigences relatives à la politique d'accès aux stades et à la vente des billets

Les autorités du pays organisateur tiennent compte de l'ensemble des exigences qui se posent en matière de politique d'accès aux stades, notamment pour la vente et la gestion des billets et la séparation des supporters rivaux ou des différentes nationalités.

7. Liste des mesures déjà prises par le Conseil de l'Union européenne

Une liste des décisions adoptées antérieurement par le Conseil donne une idée des mesures déjà prises à ce jour.

CHAPITRE 1

Préparatifs par les services de police

- La demande formelle d'assistance émane du ministre responsable dans le pays organisateur, qui est informé par les services de police concernés. La demande indique, compte tenu des objectifs spécifiques de la coopération, l'ampleur et la nature de l'assistance.

- La demande d'assistance est soumise en temps voulu aux services de police étrangers avant le championnat ou le match. L'équipe de police étrangère qui fournit une assistance doit disposer d'un délai de préparation d'au moins huit semaines.

- Les services de police du pays organisateur ne doivent demander l'assistance en effectifs d'une police étrangère que si cette dernière est en mesure de leur apporter une valeur ajoutée.

- La coopération internationale au niveau de l'assistance policière vise à ce que l'événement se déroule sans heurts, et elle poursuit les objectifs spécifiques suivants:

1) le renseignement;

2) la reconnaissance;

3) le repérage;

4) l'accompagnement sous surveillance de la police.

- Les services de police des pays qui apportent leur appui sont chargés de produire au préalable une analyse des risques contenant notamment une description du profil des supporters visiteurs et du type de supporter à risques dans leur pays. Ces rapports sont constamment mis à jour. Dans les différents pays, les correspondants nationaux "hooliganisme" coordonnent la fourniture des informations aux services de police du pays organisateur.

- L'analyse des risques relative au groupe de supporters du pays concerné permet en première instance aux services de police du pays organisateur de décider pour lequel des quatre domaines visés au premier tiret ils demandent une coopération policière.

- Les services de police étrangers indiquent dans quelle mesure ils sont à même de répondre à la demande d'assistance émanant des services de police du pays organisateur. L'importance de l'équipe de police étrangère est ensuite fixée en concertation.

- L'importance de l'équipe de police n'est donc pas identique pour tous les pays, mais dépend dans une certaine mesure de la menace et du risque que présentent les supporters originaires du pays concerné ainsi que d'aspects fonctionnels.

- Au sein d'une équipe de police étrangère, il peut être fait une distinction, en fonction de la nature de l'assistance à fournir et de l'importance de l'équipe, entre les charges suivantes:

1) des agents de police chargés d'une mission, auxquels sont confiées des tâches de reconnaissance, de repérage ou d'accompagnement;

2) un coordinateur opérationnel, chargé de coordonner les travaux des agents de police affectés à une mission et de transmettre les informations;

3) un porte-parole;

4) un officier de liaison, chargé en particulier de l'échange d'informations entre son pays d'origine et le pays hôte. Eu égard aux compétences propres aux différents domaines d'ordre public, "hooliganisme" violent lors des matches et terrorisme, l'officier de liaison national peut proposer au pays hôte que ce dernier autorise le détachement d'un deuxième officier de liaison auprès du centre établi dans le pays hôte;

5) un chef qui, du point de vue fonctionnel et hiérarchique, est responsable de son équipe; toutefois, s'il est établi un centre national de coordination policière, ce chef ne sera responsable de l'officier de liaison que d'un point de vue hiérarchique, la responsabilité fonctionnelle en ce qui concerne l'officier de liaison incombant dans ce cas au chef du centre de coordination.

- Les services de police du pays organisateur veillent à ce que les services de police étrangers soient en mesure de s'informer de l'organisation des actions de police dans le pays organisateur et/ou dans les villes où auront lieu les matches ainsi que du site où se trouve le stade, et de rencontrer les commandants responsables des opérations dans les villes où auront lieu les matches pendant la durée des compétitions.

CHAPITRE 2

Organisation de la coopération entre les services de police

- La qualité des actions de police dans le pays hôte augmente lorsque ces services peuvent bénéficier de l'aide des services de police des pays dont sont originaires les supporters violents.

- L'assistance que peuvent fournir ces services de police étrangers est utilisée au mieux. Elle fait partie intégrante du concept tactique de l'organisation de police du pays hôte.

- Le chef de l'équipe de police de soutien dispose, s'il le souhaite, de son propre porte-parole. Le chef de cette équipe décide des modalités d'intervention de ce porte-parole.

- Le porte-parole détaché auprès d'une équipe de police de soutien empêche, le cas échéant, les médias d'entrer en contact avec les membres de l'équipe de soutien.

- L'organisation de police du pays hôte doit veiller à la sécurité physique des agents de l'équipe de police de soutien.

- Le service de police du pays organisateur veille, en concertation avec l'organisateur du match, à ce que l'équipe de police étrangère de soutien dispose des autorisations et moyens nécessaires (pas obligatoirement de places assises) lui permettant de remplir dûment sa tâche dans les stades et aux alentours de ceux-ci lors des matches pour lesquels il a été fait appel à l'équipe de police en question.

- Les services de police du pays dont sont originaires les supporters surveillent les supporters à risques dès le début du voyage jusqu'à l'entrée dans le pays où aura lieu le match. Lors du passage de la frontière, les services de police (y compris la police des transports et la police des chemins de fer) procèdent à un transfert de compétences en bonne et due forme.

- L'organisation de police du pays hôte détache auprès de l'équipe de police du pays de soutien au moins un policier accompagnateur disposant d'aptitudes et de connaissances linguistiques suffisantes pour entretenir les contacts avec l'équipe étrangère au niveau opérationnel et pour faire rapport.

- Les services de police du pays organisateur disposent de suffisamment d'interprètes connaissant la langue des supporters visiteurs. Cela permet d'éviter que les équipes de police étrangères des divers pays ne doivent trop souvent jouer le rôle d'interprètes et ne soient empêchés, de ce fait, de se consacrer aux tâches opérationnelles.

- L'organisation de police du pays hôte met à la disposition de l'équipe de police de soutien les moyens de communication nécessaires.

- L'équipe de police de soutien se met d'accord avec le service de police du pays organisateur sur le matériel qu'elle peut apporter et sur son utilisation.

CHAPITRE 3

Gestion des informations par les services de police

- Les services de police du pays organisateur veillent à ce que les canaux et les structures d'information destinés aux services de police étrangers de soutien soient clairs. Il est tenu compte, à cet égard, de la nature des informations, selon qu'elles concernent le terrorisme, les données personnelles de nature pénale (délinquants), les informations relatives à l'ordre public ou au "hooliganisme" violent dans les stades.

- Pendant tout le championnat ou le match, les services de police du pays organisateur communiquent avec les services de police nationaux des pays participants par l'intermédiaire de l'officier de liaison désigné et mis à leur disposition par les pays concernés. Il peut être fait appel à cet officier de liaison pour des matières relevant de l'ordre public, du "hooliganisme" violent dans les stades et du terrorisme.

- Les services de police du pays organisateur empêchent les médecins d'entrer en contact avec l'officier de liaison des services de police étrangers de soutien, si celui-ci le souhaite.

- L'officier de liaison se trouve, lors de championnats qui durent plusieurs jours, dans le centre de coordination national et, lors de matches occasionnels, dans le centre de coordination local du pays hôte concerné.

- L'officier de liaison du pays de soutien est chargé, en permanence, de mettre à jour l'analyse des risques.

- L'officier de liaison du pays de soutien s'informe en permanence auprès des services de police de son propre pays du comportement des supporters dans son pays lors de championnats ou de matches.

- Les services de police du pays organisateur prennent leurs dispositions pour transmettre en temps opportun les informations provenant de l'équipe de police étrangère aux unités appropriées de leur propre organisation de police. Les services de police du pays organisateur désignent un fonctionnaire préposé à l'information, qui est détaché auprès de l'équipe de soutien chargée de la reconnaissance ou du repérage des supporters. Le chef d'équipe doit pouvoir se mettre en rapport avec ce fonctionnaire, qui est responsable de la transmission correcte des informations.

- Les services de police du pays organisateur veillent à ce que les informations qui sont disponibles au niveau local ou au niveau national ne présentent pas de différences de qualité.

- S'il est établi un centre de coordination policière au niveau national et au niveau local, le centre de coordination local transmettra des informations au centre de coordination national et vice versa. Il sera tenu compte, lors de cette transmission, des informations fournies par l'officier de liaison du pays de soutien.

- Au moment du voyage de retour des supporters, le centre de coordination national du pays organisateur informe les services de police du pays des supporters ainsi que les services de police des pays de transit, de tout indice laissant croire que d'éventuels troubles pourraient se produire.

S'il n'a pas été établi de centre de coordination national, c'est le centre de coordination local qui s'acquitte de cette tâche.

CHAPITRE 4

Coopération entre services de police et agents de surveillance

- Les services de police et les organisations des agents de surveillance dont les missions sont complémentaires travaillent ensemble, sans préjudice des responsabilités et tâches propres à chacun.

- Les services de police coopèrent avec les dirigeants de l'organisation des agents de surveillance.

- Les services de police envisageront d'intégrer un dirigeant de l'organisation des agents de surveillance dans leur propre poste de commandement.

- Les services de police veillent à ce que les informations provenant de l'organisation des agents de surveillance arrivent aux unités appropriées de l'organisation de police du pays organisateur.

- Les services de police veillent à ce que les dirigeants de l'organisation des agents de surveillance disposent des informations nécessaires à l'exécution de leur mission.

- Les services de police du pays de soutien doivent entretenir des contacts avec les dirigeants des agents de surveillance originaires de leur pays qui apportent leur aide au pays organisateur.

CHAPITRE 5

Liste des points à vérifier (destinée à la police et aux pouvoirs publics) en ce qui concerne la politique médiatique et la stratégie de communication lors de championnats et matches importants (internationaux)

I. POLITIQUE MÉDIATIQUE

1. Définition d'un objectif stratégique en matière de politique médiatique

L'objectif principal semble être que la police ou les pouvoirs publics, aux niveaux national et international, informent la population, en coopération avec les médias, sur les championnats qui doivent avoir lieu prochainement, les préparatifs, et donnent aux spectateurs qui assisteront aux matches les conseils de police nécessaires quant à leur sécurité.

La politique médiatique constitue l'un des instruments de la stratégie relative à la communication. Elle doit montrer la contribution de la police et des pouvoirs publics à la préservation du caractère festif des championnats.

Commentaire:

pour assurer une politique médiatique équilibrée, il convient au préalable de fixer un objectif stratégique. Le déroulement ultérieur de cette politique vise à la réalisation de l'objectif ainsi fixé. Il faut tenir compte de l'importance que les médias attachent à certaines informations telles que la réponse qu'apportent la police ou les pouvoirs publics aux problèmes du "hooliganisme" et de la violence sur les terrains de football. Ce faisant, on indiquera clairement ce qui sera toléré et ce qui ne le sera pas.

2. Définition des objectifs de la politique médiatique

Une politique médiatique active a pour objectifs:

- de donner à l'opinion publique une image positive de la politique menée par la police et les autorités,

- de tout faire pour assurer le confort des spectateurs et susciter chez eux une attitude sportive,

- de dissuader les spectateurs de mal se conduire: les écarts de conduite ne mènent à rien de bon,

- de créer un sentiment de sécurité,

- d'informer le public des mesures prises par la police, notamment en cas de perturbation de l'ordre public.

Commentaire:

s'il est vrai que la politique médiatique ne pourra jamais donner l'impression que rien de fâcheux ne peut arriver, en revanche elle peut faire savoir au public que l'événement a été bien préparé et qu'il n'y a aucune raison de paniquer.

3. Caractéristiques de la politique médiatique

- Elle fait comprendre au public que la situation est maîtrisée.

- Elle donne un sentiment de sécurité et de confiance.

- Elle fait savoir que le "hooliganisme" sur les stades sera traité sévèrement.

- Elle vise l'ouverture et la transparence.

II. STRATÉGIE EN MATIÈRE DE COMMUNICATION

1. Méthode à suivre pour atteindre l'objectif

- Établir longtemps à l'avance des rapports avec les médias qui rendront compte des championnats ou des matches.

- Coopération entre services de presse de la police, services municipaux, autorités nationales, organisations de football telles que l'UEFA, la FIFA, etc., qui, dans le cadre d'une politique ou d'une vision claire, permet de fixer les domaines de responsabilité particuliers.

- Prendre des dispositions pour diffuser des informations émanant de la police à tous les intéressés, notamment à la fédération de football, aux associations de supporters, aux offices de tourisme, aux transporteurs et autres entrepreneurs.

- Mettre au point un dépliant destiné aux spectateurs étrangers, à joindre éventuellement à d'autres informations touristiques.

- Établir, pour toute la durée des championnats, un bureau de presse facilement repérable où soient présents des agents chargés des relations avec la presse et des porte-parole des médias.

- Prévoir des conférences de presse quotidiennes, des interviews et autres moyens d'information adéquats durant les championnats.

- Organiser avant les championnats des rencontres avec la presse, au cours desquelles sera clairement indiquée la manière dont on envisage la coopération avec la presse.

2. Moyens d'atteindre l'objectif/suggestions pour réussir

- Affectation de correspondants de presse professionnels aux niveaux local, régional et central.

- Présence au centre de presse de plusieurs officiers de police multilingues chargés des relations avec la presse, avec lesquels les médias peuvent prendre contact.

- Production d'un dossier d'information national et/ou binational.

- Production d'informations à caractère local.

- Publication d'articles sur la sécurité et le confort dans les publications locales des offices de tourisme et autres journaux ou publications locaux.

- Publication du nombre de personnes arrêtées pour perturbation de l'ordre public, telle que détention d'armes ou de faux billets d'entrée, vente de billets au marché noir et état d'ivresse.

- Évaluation des articles consacrés par les médias internationaux, nationaux et locaux à la préparation et au déroulement des championnats.

- Mise en place, au niveau national, d'un groupe de travail consacré à la politique de coopération des médias.

3. Points importants à prendre en considération

1. Fixer l'essentiel du message

Commentaire:

Décider à l'avance ce que sera l'essentiel du message. Indiquer clairement aux journalistes quel sera le sujet principal de l'interview.

2. L'objet central du message doit être réalisable

Commentaire:

Ne pas communiquer de positions qui ne sont pas réalisables. Si cela se produit néanmoins, les médias perdront de leur valeur comme moyen d'influencer les comportements. La politique communiquée par la police doit donc être maintenue.

3. Préparation en temps voulu

Commentaire:

Dès l'annonce de la candidature d'un pays aux championnats, commencer à bien préparer une politique médiatique axée sur le rôle et la responsabilité propres à la police et aux pouvoirs publics.

4. Planification

Commentaire:

S'occuper de la politique médiatique pendant toute la phase de planification et fixer soi-même les moments auxquels on informe activement les médias.

5. Continuité et fréquence des contacts avec les médias

Commentaire:

Il est très important d'organiser régulièrement, à l'intention de la presse et des médias, des échanges d'informations et des "briefings" pendant toute la période concernée. Il est tenu compte de la nécessité pour les médias de recevoir rapidement les informations.

6. Projets des médias

Commentaire:

La police et les autorités veillent à ce que, dans les projets spécifiques des médias, il soit dûment tenu compte des informations communiquées par la police.

7. Être prêt à toute éventualité

Commentaire:

Dès que le moindre incident se produit, l'attention des médias se détourne rapidement de l'événement sportif vers la perturbation de l'ordre public. Ne pas oublier qu'un journaliste sportif rédige ses articles dans une optique toute différente de celle d'un policier établissant un rapport.

8. Les médias sont entreprenants

Commentaire:

Tenir compte du fait que la police n'est pas la seule source d'information des médias. Les scénarios et les interventions de la police feront l'objet d'une attention particulière.

9. Transparence, exhaustivité et actualité

Commentaire:

Indiquer aux médias dans quelles conditions la police ou les autorités interviendront si nécessaire. Il n'y a rien à craindre des médias lorsque les plans et les préparatifs de la police sont adéquats. La police diffuse toute l'information. Celle-ci est vérifiable et actuelle.

10. Inspirer confiance

Commentaire:

La police doit avoir confiance dans les dispositions qu'elle prend et communiquer cette confiance aux médias. Il appartient à la police et aux autorités d'assumer la sécurité qu'ils organisent.

11. Interviews

Commentaire:

Des mesures doivent être prises pour préparer les autorités policières aux contacts avec les médias. Veiller à ce que le fonctionnaire de police ait de tels contacts dans un lieu de travail adéquat. Les contacts avec les médias ont lieu de préférence oralement et de personne à personne.

12. Délimitation des compétences

Limiter ses communications à son domaine de responsabilité et d'intervention

Commentaire:

Les différentes instances doivent bien se mettre d'accord entre elles sur la question de savoir qui donne quel type d'information aux médias. Dans leurs contacts avec les médias, la police et les autorités doivent centrer leur intervention sur leurs propres rôles et responsabilités.

13. Erreurs/accusations

Commentaire:

Les partenaires doivent éviter d'utiliser les médias pour se livrer à des polémiques ou lancer des accusations d'incompétence les uns contre les autres.

14. Coopération

Commentaire:

Ne jamais contourner les autres partenaires dans la mise en oeuvre de la politique médiatique, qui est, elle aussi, un exercice de coopération.

15. Accords passés avec des équipes de police étrangères en ce qui concerne les porte-parole

Commentaire:

Lorsque la police du pays hôte reçoit l'appui d'équipes policières d'autres pays, il est recommandé de convenir avec ces équipes que, si elles sont approchées directement par les médias, elles renvoient ceux-ci au service de presse de la police du pays hôte. Il peut être dérogé à cet accord si une équipe de soutien s'est adjoint, avec l'assentiment du pays hôte, son propre attaché de presse (porte-parole) compétent.

16. Mise à contribution des collègues policiers du pays d'origine des supporters

Commentaire:

Lors d'interviews ou de conférences de presse dans le pays d'origine des supporters, il convient d'avoir recours au soutien des collègues de ce pays. Ils disposent des moyens nécessaires, des contacts avec la presse et ils connaissent les commentateurs locaux et nationaux, et notamment le type d'organisation de presse pour laquelle ils travaillent.

17. Établissement d'une liste des services de presse nationaux pour la police du pays organisateur

Commentaire:

Les services de police des différents pays établissent, à l'intention de la police du pays organisateur, une liste des services de presse les plus importants en indiquant les groupes cibles desdits services. À l'aide de cette liste, la police du pays organisateur pourra s'adresser directement aux services de presse pour leur communiquer des informations.

18. Tenir compte du type de service de presse auquel on a affaire

Commentaire:

Lorsqu'on communique des informations relatives à la sécurité, il faut tenir compte du type de service de presse auquel on s'adresse et de son groupe cible. Un commentateur sportif a moins d'expérience pour ce qui est de communiquer des informations relatives à la sécurité. Il faut en tenir compte lors de la rédaction de communications à la presse et de la diffusion de communiqués de presse.

19. Constitution d'un groupe de travail national commun

Commentaire:

Former un groupe commun avec toutes les parties concernées: police des villes où auront lieu les matches, point central d'information sur le vandalisme lors des matches de football, organisation de football, autorités nationales.

20. Informations factuelles

Commentaire:

Dans leurs communications avec les médias, tous les représentants de la police et des autorités doivent utiliser, avec la plus grande précision, les mêmes informations de base. Afin d'harmoniser les infrastructures factuelles, il peut être utile de rédiger des notes communes et de mettre au point des réponses types aux questions récurrentes. Il y a lieu de se communiquer quotidiennement les questions posées par les médias.

21. Communiqué écrit

Commentaire:

Faciliter les conférences de presse par un communiqué écrit. Cela présente les avantages suivants:

- un texte écrit permet de peser ses mots,

- un texte peut être autorisé pour la presse,

- le message est clair (on ne peut prétendre, après coup, qu'il y a eu un "malentendu").

22. Prospectus

Mettre à la disposition des supporters un prospectus indiquant le type de comportement attendu des supporters ou, au contraire, inacceptable dans le pays d'accueil, ainsi que ce qui est considéré comme une infraction donnant lieu à poursuites. Fournir également quelques informations connexes, afin que les supporters aient le sentiment d'être les bienvenus. Remettre le prospectus lors de la vente des billets.

23. Associer le public

Commentaire:

On peut demander au public de jouer un rôle actif en signalant tout fait suspect à la police.

24. Stratégie de repli

Vers la fin des championnats, fermer le bureau de presse. Toutefois, même après la fermeture, des informations continueront d'être communiquées par le poste de commandement de la police. Indiquer jusque quand l'officier de police chargé des relations avec la presse sera disponible pour faire le bilan et pour une dernière rencontre avec la presse.

25. Évaluation de la politique médiatique

Commentaire:

À l'issue des championnats, établir un rapport d'évaluation sur la politique médiatique menée et l'expérience acquise dans les rapports avec la presse. En tirer les enseignements pour l'avenir. Associer à l'établissement de ce rapport les services de police d'autres pays qui ont apporté leur appui.

26. Évaluation de la liste de points à vérifier concernant la politique médiatique dans le cadre "Union européenne/coopération policière".

La police du pays organisateur considère, sur la base de l'évaluation nationale de la politique médiatique, si certains points de la liste établie par l'Union européenne doivent être complétés ou adaptés.

CHAPITRE 6

Exigences relatives à la politique d'accès aux stades et à la vente des billets(1)

Si les organisateurs de grands matches de football omettent de prendre les mesures qui s'imposent, il peut en résulter des conséquences graves pour la vie en société. Il s'est notamment avéré nécessaire de prendre des mesures pour interdire l'entrée aux supporters qui se conduisent mal ou qui ont eu une conduite répréhensible dans le passé ainsi que des mesures concernant la politique d'accès aux stades, la vente des billets et la séparation des supporters rivaux.

Pour préserver l'ordre et la sécurité publics, les autorités publiques, la police et les autorités judiciaires doivent, au préalable, imposer aux organisateurs des exigences auxquelles ces derniers doivent satisfaire s'ils veulent organiser un championnat international.

1. Vente des billets

La vente des billets peut grandement contribuer à promouvoir la sécurité et l'ordre dans les stades. Il convient, en particulier, de veiller à la séparation des supporters rivaux, à la prévention des encombrements et au contrôle des flots de spectateurs ainsi qu'à l'application de l'interdiction de stade lorsque celle-ci a été imposée précédemment par une fédération de football.

Les exigences que les autorités et la police doivent imposer à l'organisateur pour assurer que la vente de billets se déroule dans des conditions raisonnables sont les suivantes:

- la distribution des billets se fait de manière à compartimenter les supporters des équipes qui se disputent le match,

- la politique de distribution des billets, le "contingentement" des billets entre les pays participants, tient compte de l'intérêt que les supporters de ces pays attachent à l'acquisition desdits billets,

- la vente des billets doit être organisée de manière à prévenir la vente au noir,

- il convient d'éviter que les supporters puissent acheter des billets pour une section du stade qui ne leur est pas affectée,

- les billets doivent contenir des informations sur le détenteur du billet, sur l'origine du billet, bref, sur "l'historique" du billet.

2. Gestion des billets

Les principes régissant la vente des billets doivent trouver une application pratique au niveau de la gestion des billets:

- la séparation des supporters est obtenue grâce à une attribution stricte des places (assises) aux spectateurs au moyen des billets; l'équipe dont le spectateur est supporter et/ou la nationalité de celui-ci sont déterminants à cet égard,

- la vente des billets doit être organisée de manière à empêcher que la cession du billet sous quelque forme que ce soit ne rende vaines l'attribution des places et, partant, la séparation des supporters rivaux,

- on évite les encombrements en limitant le nombre des billets mis en vente à la capacité du stade. On évite aussi les encombrements en essayant de prévenir la vente de faux billets ou de billets falsifiés,

- en principe, la capacité d'accès sera déterminée pour chaque stade sur la base de l'analyse des risques, et toutes les places ne seront pas mises en vente. Une marge de sécurité est nécessaire pour pouvoir donner une place aux supporters disposant d'un billet qui leur donne droit à une place dans une section de l'équipe adverse, l'équipe dont le spectateur est supporter et/ou la nationalité de celui-ci étant les éléments déterminants en la matière,

- les flots de spectateurs dans le stade et aux alentours de celui-ci sont maîtrisés grâce à une segmentation suffisante et reconnaissable du stade et aux indications qui s'y rapportent,

- l'application de l'interdiction de stade est garantie grâce à la mise en oeuvre du système de demande et de distribution des billets et à l'adoption de mesures contre la cession sous quelque forme que ce soit des billets émis,

- l'enregistrement que l'organisateur doit effectuer dans le cadre de la gestion des billets constitue une source d'informations importante pour l'organisateur, l'administration et la police.

La gestion des billets concerne la procédure d'accès au stade et elle comporte:

- la fabrication des billets d'entrée,

- la distribution des billets d'entrée,

- le contrôle à l'entrée.

3. Le billet d'entrée doit satisfaire à des exigences de qualité sévères

- Il indique de quel match il s'agit et donne des informations sur le stade.

- Il mentionne des règles de comportement à l'intention du supporter.

- Il énumère dans la langue du supporter les conditions auxquelles il peut accéder au stade et y rester.

- Il indique la nationalité du détenteur du billet.

- Il indique le nom du détenteur et le nom du vendeur/distributeur.

- En principe, l'acheteur du billet est la même personne que celle qui utilisera le billet.

- Il doit être à l'épreuve de la fraude.

- Le billet est accompagné d'une "notice", dans laquelle l'organisateur indique en tout cas:

- quels sont les objets qu'il est interdit d'amener dans le stade,

- qu'il est interdit d'amener des boissons alcoolisées et/ou des drogues à l'entrée du stade ou dans le stade,

- que des mesures seront prises contre le lancement de pièces d'artifice ou d'autres objets dans le stade,

- que des mesures seront prises contre toute forme de comportement insultant ou raciste,

- que le fait de s'asseoir à une place qui ne correspond pas à celle mentionnée sur le billet peut donner lieu à l'expulsion hors du stade,

- que les spectateurs des matches doivent consentir à être fouillés à l'entrée du stade et qu'ils sont obligés, lors de la présentation de leur billet d'entrée, de prouver leur identité si une demande dans ce sens leur est faite.

4. La distribution des billets doit être soumise à certaines exigences

- Au moyen de campagnes d'information, l'organisateur communique les points de vente officiels et les modalités de la mise en vente, et il demande instamment au public de ne pas acheter de billets d'entrée en dehors de ces points de vente, le système de distribution des billets ne laissant aucune marge pour le marché noir.

- L'organisateur doit en permanence savoir, pour chaque pays et chaque distributeur, où se trouvent les billets.

- La distribution des billets disponibles aux groupes cibles doit être telle que tant le grand public que les supporters des équipes concurrentes puissent disposer d'un nombre suffisant de billets en toute équité et dans les limites autorisées par les règles de concurrence de la Communauté européenne.

- L'organisateur doit prévoir une obligation de reprise pour les fédérations nationales dans les pays où elles ne parviennent pas à vendre suffisamment de billets.

- L'organisateur doit imposer au distributeur officiel une obligation de restitution des billets d'entrée invendus.

- L'organisateur tient compte de ce que la distribution et la vente des billets d'entrée par tranches augmentent la capacité de contrôler le processus de vente; l'organisateur impose aux distributeurs des exigences en matière de fiabilité.

- L'organisateur doit pouvoir intervenir à tout moment dans le processus de distribution en cas d'irrégularités.

- L'organisateur impose au distributeur une obligation d'information. Le distributeur lui fait savoir comment s'est déroulée la vente des billets, en fournissant, si possible, des informations sur les itinéraires et les lieux de séjour.

- Si la vente des billets n'a pas lieu uniquement auprès des fédérations nationales ou auprès du club du spectateur/supporter, l'acheteur doit indiquer de quelle équipe il est supporter. Lors de la délivrance définitive du billet, il peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité publique, être tenu compte de ces informations.

- Les billets d'entrée ne sont pas cessibles.

- Les personnes qui se sont vu infliger une interdiction de stade ne reçoivent pas de billet d'entrée.

- Il n'y a pas de vente de billets le jour du match.

- Les acheteurs ne reçoivent pas plus de deux billets; ceux-ci sont nominatifs.

- La délivrance définitive des billets a lieu le plus tard possible (bons d'échange/"vouchers").

- L'organisateur doit donner l'assurance que la personne au nom de laquelle le billet est réservé, le détenteur du billet, recevra en fin de compte son billet.

5. Exigences auxquelles doivent satisfaire une politique et un contrôle adéquats en matière d'accès

- L'organisateur fait savoir d'avance aux spectateurs qui a accès au stade et qui en est exclu.

- En aucun cas, les personnes qui se sont vu infliger une interdiction de stade ne sont admises.

- Les personnes en état d'ivresse manifeste ne sont pas admises.

- Les personnes qui portent sur elles des objets pouvant présenter un danger pour la sécurité et/ou l'ordre dans le stade ne sont pas admises.

- Les personnes qui portent sur elles des objets qui, de quelque façon que ce soit, traduisent des aspirations politiques, la discrimination, le racisme ou une attitude insultante ne sont pas admises.

- Le contrôle à l'entrée doit être de qualité et doit comprendre une fouille et la mise en application de l'interdiction de stade.

- La fluidité du contrôle à l'entrée doit permettre d'éviter les queues interminables.

- Le personnel affecté au contrôle à l'entrée veille à ce que les sections ne soient pas surpeuplées.

- En cas d'utilisation de systèmes d'accès automatisés, ceux-ci doivent satisfaire à des exigences de fiabilité et de continuité élevées.

CHAPITRE 7

Liste des mesures déjà prises par le Conseil d'Union européenne

1. Recommandation du Conseil du 30 novembre 1993 concernant la responsabilité des organisateurs de manifestations sportives

2. Recommandation du Conseil du 1er décembre 1994 concernant l'échange d'informations informel direct avec les pays d'Europe centrale et orientale dans le domaine des manifestations sportives internationales (réseau de correspondants)

3. Recommandation du Conseil du 1er décembre 1994 concernant l'échange d'informations lors de grandes manifestations ou de rassemblements (réseau de correspondants)

4. Recommandation du Conseil du 22 avril 1996 concernant des orientations visant à prévenir et à endiguer les troubles susceptibles de se produire lors de matches de football, avec, en annexe, une présentation type pour l'échange de renseignements de police sur les "hooligans" du football (JO C 131 du 3.5.1996, p. 1).

5. Action commune du 26 mai 1997 relative à la coopération dans le domaine de l'ordre et de la sécurité publics (JO L 147 du 5.6.1997, p. 1).

6. Résolution du Conseil du 9 juin 1997 sur la prévention et la maîtrise du "hooliganisme" par l'échange d'expériences, l'interdiction de stade et la politique médiatique (JO C 193 du 24.6.1997, p. 1).

7. Tableau des correspondants nationaux "hooliganisme"

(1) Lors de l'élaboration d'une stratégie en matière de vente des billets, les organisateurs doivent tenir compte des règles de concurrence de la Communauté européenne. Dans l'application de ces règles, la Commission tiendra compte des facteurs liés au maintien de l'ordre et de la sécurité.