DÉCISION DU CONSEIL du 20 juin 1989 arrêtant un programme de recherche et de formation pour la Communauté européenne de l'énergie atomique dans le domaine de la radioprotection ( 1990-1991 ) ( 89/416/Euratom )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 7,

vu l'avis du Parlement européen ( 1 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 2 ),

considérant que, par la décision 87/516/Euratom, CEE ( 3 ), modifiée par la décision 88/193/CEE ( 4 ), le Conseil a arrêté un programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique ( 1987-1991 ) prévoyant, entre autres, des actions en matière de radioprotection;

considérant que le comité scientifique et technique a émis un avis positif sur la proposition de programme ( 1990-1991 ) de la Commission;

considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté de compléter et d'élargir les connaissances et l'information scientifique nécessaires à une étude objective de l'exposition de l'homme aux rayonnements et à la radioactivité, des conséquences de cette exposition et de l'évaluation et de

la gestion de ses risques tels qu'ils ont été identifiés dans

le document «Besoin de recherche communautaire dans

le domaine de la radioprotection pour la période 1990-1994»;

considérant qu'une formation continue, une coopération scientifique et des échanges de chercheurs et d'informations scientifiques sont essentielles dans le domaine de la radioprotection;

considérant que la recherche visée par la présente décision constitue un moyen approprié de poursuivre une telle action,

A ARRÉTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier Un programme spécifique de recherche et de formation pour la Communauté européenne de l'énergie atomique dans le domaine de la radioprotection, tel qu'il est défini à l'annexe I, est arrêté pour une période de deux ans commençant le 1er janvier 1990 .

Article 2 Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme s'élève à 21,2 millions d'écus, y compris les dépenses afférentes à un effectif de vingt-huit agents .

Une répartition indicative des fonds figure à l'annexe I .

Article 3 Les modalités de mise en oeuvre du programme et le taux de participation financière de la Communauté sont indiqués à l'annexe II .

Article 4 1 . Après l'achèvement du programme, une évaluation des résultats obtenus sera effectuée par la Commission, qui en fera rapport au Parlement européen et au Conseil .

2. Le rapport visé au paragraphe 1 sera établi compte tenu des objectifs et critères énoncés à l'annexe III de la présente décision et conformément à l'article 2 paragraphe 2 de la décision 87/516/Euratom, CEE .

Article 5 1 . La Commission est responsable de l'exécution du programme et est assistée, pour la mise en oeuvre de celui-ci, par le comité consultatif de gestion et de coordination «Radioprotection» ( CGC ), institué par la décision 84/338/Euraton, CECA, CEE du Conseil, du 29 juin 1984, relative aux structures et procédures de gestion et de coordination des activités de recherche, de développement et de démonstration communautaire ( 5 ).

2 . Les contrats conclus par la Commission régissent les droits et obligations de chaque partie, et notamment les modalités de diffusion, de protection et d'exploitation des résultats de recherche .

Article 6 Les États membres sont destinataires de la présente décision .

Fait à Luxembourg, le 20 juin 1989 .

Par le Conseil

Le président

J . SOLANA MADARIAGA

( 1 ) JO No C 158 du 26 . 6 . 1989 .

( 2 ) JO No C 159 du 26 . 6 . 1989 .

( 3 ) JO No L 302 du 24 . 10 . 1987, p . 1 .

( 4 ) JO No L 89 du 6 . 4 . 1988, p . 35 .

( 5 ) JO No L 177 du 4 . 7 . 1984, p. 25 . ANNEXE I CONTENU DU PROGRAMME ET RÉPARTITION INTERNE INDICATIVE DES FONDS Répartition indicative

des fonds, y compris

les dépenses

de personnel et

d'administration

( en millions d'écus )

A .

EXPOSITION DE L'HOMME AUX RAYONNEMENTS ET A LA RADIOACTIVITÉ

7,4

1 .

Mesure des doses d'irradiation et leur interprétation

1.1 .

Établissement et mise en oeuvre de normes et de procédures liées aux concepts d'équivalent de dose d'irradiation interne et externe

1.2 .

Irradiation et instruments pour la dosimétrie individuelle et de zone

1.3 .

Dérivation des doses aux organes et équivalent de dose effective

1.4.

Évaluation de l'irradiation interne

2 .

Transfert et comportement des radionucléides dans l'environnement

2.1 .

Comportement dans l'environnement des radionucléides dans des conditions qui méritent une attention particulière pour le comportement à long terme ou les conditions d'après-accident

2.2 .

Radioactivité naturelle dans l'environnement et ses voies de transfert vers l'homme

2.3 .

Influence de la spéciation, de la modification chimique, des variations de propriétés physiques et chimiques et de la conversion biologique, notamment en ce qui concerne :

- les produits de fission et de corrosion à vie longue,

- les actinides, le tritium ( par exemple réduction de l'hydrogène et transformation du tritium inorganique en tritium organique ),

- les effluents provenant de la radiopharmacie ou de la médecine nucléaire

2.4 .

Comportement des radionucléides libérés accidentellement, évaluation de la fiabilité des paramètres de transfert et études expérimentales

2.5 .

Rôle de la rétention et de la libération des radionucléides dans les écosystèmes naturels tels que forêts, landes, marais, terrains marécageux, eaux de surface et souterraines, ainsi que dans les zones agricoles marginales

2.6 .

Mise au point de mesures correctives pour réduire la contamination de l'environnement et en empêcher le transfert vers l'homme

Répartition indicative

des fonds, y compris

les dépenses de

personnel et

d'administration

(en millions d'écus )

B .

CONSÉQUENCES POUR L'HOMME DE L'EXPOSITION AUX

RAYONNEMENTS : ÉVALUATION, PRÉVENTION ET TRAITEMENT

7,4

1 .

Effets stochastiques des rayonnements

1.1 .

Interprétation des effets des faibles doses et des faibles débits de doses grâce à la microdosimétrie

1.2 .

Réparation et modification du dommage génétique et radiosensibilité individuelle

1.3.

Études cellulaires, moléculaires et animales pour déterminer le risque d'effets somatiques stochastiques des rayonnements en ce qui concerne les faibles doses, les faibles débits de doses et la qualité des rayonnements

1.4 .

Évaluation des risques génétiques pour l'homme

1.5 .

Action des radionucléides sur les cellules cibles en relation avec le métabolisme des radionucléides et études sur des modèles biologiques pour le cancer radio-induit, notamment du poumon, des os, du foie

2 .

Effets non stochastiques des rayonnements

2.1 .

Syndromes d'irradiation et leur traitement après exposition de grandes parties du corps

2.2 .

Irradiation et dose engagée due à des radionucléides incorporés

2.3 .

Syndromes d'irradiation et leur traitement après exposition locale de la peau et des tissus sous-cutanés

2.4 .

Dommage provoqué par les rayonnements au cristallin, à la thyroïde et à d'autres tissus importants en radioprotection

3 .

Effets des rayonnements sur l'organisme en croissance

Répartition indicative

des fonds, y compris

les dépenses de

personnel et

d'administration

( en millions d'écus )

C .

RISQUES ET GESTION DE L'EXPOSITION AUX RAYONNEMENTS

6,4

1 .

Évaluation de l'exposition de l'homme et des risques

1.1 .

Évaluation et statistiques des différents types d'exposition de l'homme

1.2 .

Exposition à la radioactivité naturelle et évaluation des paramètres qui influencent ces risques

1.3 .

Évaluation comparative de l'exposition et des risques

1.4 .

Études épidémiologiques sur des populations humaines

2 .

Optimisation et gestion de la radioprotection

2.1 .

Optimisation de la protection radiologique

2.2 .

Réduction de l'exposition du patient dans le radiodiagnostic médical

2.3 .

Gestion de la protection radiologique en situations normales et accidentelles

2.4 .

Évaluation probabiliste des risques et mise au point de modèles en temps réel permettant d'évaluer les conséquences d'émissions accidentelles de radioactivité ainsi que l'efficacité et la faisabilité des mesures correctives

TOTAL

(¹) 21,2 (¹)

(¹) Dont environ 5,87 millions d'écus sont destinés à couvrir les dépenses de personnel et d'administration .

ANNEXE II MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME ET TAUX DE PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNAUTÉ Le programme consiste en activités exercées au titre de contrats de recherche à frais partagés, conclus avec des organismes de recherche compétents, publics ou privés, établis dans les États membres .

Outre les contrats de recherche à frais partagés, le programme peut également être exécuté au moyen de contrats d'étude et d'actions de coordination . L'accent sera mis en particulier sur les bourses de formation et de mobilité . Ces contrats et bourses seront attribués, les cas échéant, à la suite d'une procédure de sélection reposant sur des appels d'offres publiés au Journal officiel des Communautés européennes .

Les participants aux contrats à frais partagés peuvent être des organismes de recherches publics ou privés, y compris les universités, établis dans la Communauté . Chaque contractant sera censé apporter une contribution importante aux actions . Il sera censé supporter une partie substantielle des coûts, dont 50 % seront normalement à la charge de la Communauté . Toutefois, dans le cas d'établissements universitaires et d'institutions analogues, cette contribution peut couvrir jusqu'à 100 % des dépenses supplémentaires engagées .

Les actions de recherche à frais partagés devraient en règle générale être menées par des participants de plus d'un État membre .

La Commission diffusera, dans toutes les langues de la Communauté, des brochures d'information accompagnant l'invitation à participer, afin de garantir des chances égales pour les entreprises, établissements universitaires et centres de recherche dans les États membres .

Les informations résultant de la mise en oeuvre des activités à frais partagés seront rendues accessibles, dans des conditions d'égalité, à tous les États membres . Les licences et/ou autres droits acquis dans le cadre du programme seront soumis aux règles communautaires, compte tenu des arrangements en matière de contrats .

ANNEXE III OBJECTIFS DU PROGRAMME ET CRITÈRES D'ÉVALUATION Le programme «Radioprotection» ( 1990-1991 ) correspond à une partie des besoins de recherche de la Communauté dans le domaine de la radioprotection pour la période 1990-1994, tels que décrits dans la communication de la Commission [COM( 88 ) 789 final], et vise, par un effort de coopération européenne en matière de recherche, à fournir :

- la base scientifique permettant la mise à jour permanente des «normes de sécurité de base pour la protection de la santé du public et des travailleurs contre les dangers de rayonnements ionisants», ainsi qu'une incitation au développement de la philosophie et des concepts de la radioprotection dans tous les États membres, compte tenu de l'expérience acquise par ces derniers,

- les connaissances scientifiques nécessaires pour évaluer les risques cancérigènes et génétiques de l'exposition des travailleurs et de la population à de faibles doses et à de faibles débits de doses d'irradiations de différentes qualités provenant du rayonnement naturel, du radiodiagnostic médical et de l'industrie nucléaire,

- les méthodes permettant d'évaluer les risques d'accidents dus aux rayonnements ainsi que les principes de base et les techniques pour la mise en oeuvre de mesures correctives,

- l'information nécessaire pour élargir les concepts et pratiques en radioprotection, en réponse aux demandes créées, par exemple par de nouvelles applications des rayonnements en médecine et dans l'industrie,

- le fondement scientifique objectif permettant d'aider les autorités nationales compétentes à prendre des décisions rationnelles sur l'activité de l'industrie nucléaire, sur l'établissement de critères environnementaux pour la radioactivité, sur la gestion de situations d'urgence rares et sur l'information objective à fournir au public au sujet des risques et des avantages,

- une incitation et un soutien à la coopération entre chercheurs et établissements de recherche des différents États membres, et la formation continue nécessaire au maintien des compétences dans la Communauté, notamment par une formation améliorée et complète des jeunes scientifiques dans le domaine de la radioprotection,

- une utilisation et une documentation adéquates de connaissances acquises dans le cadre de ce programme et de programmes précédents de la Communauté dans le domaine de la radioprotection afin de contribuer à une meilleure compréhension commune des problèmes scientifiques et de conduire à une meilleure information du public sur ces questions .

Des experts indépendants évalueront la mesure dans laquelle le programme atteint les objectifs précités, conformément au plan d'action communautaire concernant l'évaluation des activités de recherche et de développement communautaires .

Les principaux critères d'évaluation du programme sont :

- sa contribution scientifique et technologique à la politique communautaire en matière de radioprotection,

- l'intérêt des résultats de la recherche effectuée dans le cadre du programme pour la mise à jour permanente des «normes de sécurité de base pour la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers des rayonnements» et pour la définition des bases théoriques de la radioprotection et de ses applications pratiques,

- l'originalité scientifique des travaux, leur importance pour l'évaluation des risques, en particulier de ceux qui sont liés à une exposition à de faibles doses et à de faibles débits de doses provenant de sources naturelles, médicales et artificielles, ainsi que leur contribution à l'évaluation et à la gestion des risques d'irradiation accidentelle,

- les voies par lesquelles les informations provenant du programme ont permis d'établir des concepts de protection et des pratiques pour répondre à des besoins nés de nouvelles applications de rayonnements et ont aidé les autorités nationales à prendre des décisions rationnelles en matière de radioprotection dans des situations normales et dans des cas d'urgence,

- son rôle dans la diffusion des connaissances,

- la mesure dans laquelle le programme a contribué à développer une coopération entre les laboratoires des États membres, favorisé le perfectionnement des scientifiques et encouragé la diffusion des connaissances scientifiques en matière de radioprotection,

- l'efficacité de la gestion .

En outre, les critères définis pour la révision du programme pour la période 1988-1989 (;) devraient être pris en considération :

- une contribution significative a-t-elle été apportée à la mise au point de techniques ayant un meilleur rapport performance-coût pour prévenir et contrecarrer les effets nocifs des radiations, notamment ceux qui résultent d'accidents nucléaires hypothétiques prenant en considération la situation de Tchernobyl? Il s'agit en particulier de déterminer si :

- la fiabilité des modèles de transfert atmosphérique à longue distance a été accrue,

- une amélioration des données et des modèles de transfert des radionucléides dans la chaîne alimentaire a été obtenue,

- la faisabilité des études épidémiologiques concernant les effets sur la santé de la population a été démontrée ou infirmée,

- les conséquences radiologiques de scénarios d'accidents nucléaires ont été mieux comprises,

- les bases scientifiques des données servant à l'établissement des niveaux dérivés de référence en cas d'urgence ont été développées,

- une amélioration a été apportée aux contre-mesures pratiques concernant l'environnement rural et aquatique, l'environnement urbain et la médication préventive,

- les méthodes de mesures et de surveillance en situations accidentelles ont été améliorées,

- les méthodologies de traitement et de diagnostic des personnes exposées ont progressé .

(;) JO No L 16 du 21 . 1 . 1988, p . 44 .