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RÈGLEMENT (CEE) No 2825/82 DE LA COMMISSION

du 22 octobre 1982

modifiant le règlement (CEE) no 1726/70 relatif aux modalités d'octroi de la prime pour le tabac en feuilles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 73,

vu le règlement (CEE) no 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1461/82 (2), et notamment son article 3 para- graphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 1726/70 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3477/80 (4), subordonne le bénéfice d'une avance sur le montant de la prime à la conclusion d'un contrat de culture ou à la souscription d'une déclaration de culture;

considérant que le règlement (CEE) no 1388/81 de la Commission (5) prévoit, par dérogation aux dispositions du règlement (CEE) no 1726/70, le versement d'une avance sur le montant de la prime pour le tabac des récoltes 1981 et 1982 cultivé en Grèce et soumis dans ce pays aux opérations de première transformation et conditionnement aussi en l'absence de contrat de culture ou de déclaration de culture, que l'avance sur le montant de la prime peut être demandée jusqu'au 31 décembre 1982;

considérant que la commercialisation du tabac a lieu traditionnellement l'année qui suit celle de la récolte du tabac; que, dans ces conditions, le tabac de la récolte 1982 sera commercialisé au cours de l'année 1983;

considérant qu'il a été constaté que, en raison de la situation existant en Grèce avant l'adhésion, un nombre limité de contrats de culture ou de déclarations de culture ont été souscrits dans cet État membre pour le tabac de la récolte 1981; que cette situation ne subira vraisemblablement pas de modification notable pour la récolte 1982;

considérant que les acheteurs de tabac de la récolte 1982, cultivé et soumis aux opérations de première transformation et conditionnement en Grèce, doivent pouvoir payer aux planteurs grecs un prix proche du prix d'objectif; que, dans ces conditions, il convient pour le tabac de la récolte 1982, de proroger jusqu'au 31 décembre 1983 la date de présentation de la demande d'avance;

considérant qu'il y a lieu d'abroger en conséquence le règlement (CEE) no 1388/81;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1726/70, l'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:

« Par dérogation au premier tiret de l'alinéa précédent une avance sur le montant de la prime peut être demandée jusqu'au 31 décembre 1982 pour le tabac de la récolte 1981 et jusqu'au 31 décembre 1983 pour le tabac de la récolte 1982 cultivé en Grèce et soumis dans ce pays aux opérations de première transformation et conditionnement, même en l'absence du contrat de culture ou de la déclaration de culture visés à l'article 2 ter. »

Article 2

Le règlement (CEE) no 1388/81 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 octobre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 1.

(2) JO no L 164 du 14. 6. 1982, p. 27.

(3) JO no L 191 du 27. 8. 1970, p. 1.

(4) JO no L 363 du 31. 12. 1980, p. 81.

(5) JO no L 140 du 26. 5. 1981, p. 5.