Décision de la Commission

du 27 mars 2002

relative à la création d'un groupe des directeurs généraux des relations de travail

(2002/260/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 211,

considérant ce qui suit:

(1) Dans sa communication sur l'Agenda pour la politique sociale(1), la Commission souligne la nécessité d'une interaction positive et dynamique des politiques économique, sociale et de l'emploi. Elle affirme, en particulier, son engagement de prendre en compte les mutations de l'environnement de travail et propose un nombre d'actions en vue d'une modernisation et d'une amélioration des relations de travail.

(2) Dans ce contexte, une adaptation et amélioration de la législation existante à la nouvelle économie se révèlent nécessaires en vue de favoriser un équilibre nouveau entre la flexibilité et la sécurité des travailleurs.

(3) Dans ce but, un groupe de haut niveau doit être créé en vue de donner, de sa propre initiative ou sur demande, des avis à la Commission, d'assister la Commission dans ses tâches, à savoir dans la préparation de nouvelles initiatives communautaires, dans la révision de l'acquis communautaire, dans la programmation des recherches, des analyses et d'études, dans l'évaluation de la mise en oeuvre du droit du travail communautaire ainsi que dans la réalisation d'actions de formation et de divulgation du droit communautaire. Ce groupe pourrait aussi développer l'échange d'expériences innovantes et la diffusion de bonnes pratiques dans ce domaine.

(4) Un tel groupe de haut niveau organisé de manière stable favorise et encourage une coopération plus étroite entre les États membres et la Commission dans le respect du principe de subsidiarité. Cette coopération devient plus nécessaire du fait du prochain élargissement de l'Union européenne, de la transnationalisation des relations industrielles, du processus de restructuration industrielle transnationale et des mesures de modernisation du droit du travail qui rendent le marché de l'emploi plus dynamique et qui exigent une plus grande transparence,

DÉCIDE:

Article premier

1. Il est créé un "groupe des directeurs généraux des relations de travail" (ci-après dénommé "le groupe") en vue de constituer une instance de consultation, de réflexion, d'échanges et de coopération entre les États membres et la Commission.

2. Le groupe a pour tâche:

a) d'établir une coopération étroite entre les instances des États membres et la Commission sur des questions portant sur:

- la préparation de nouvelles initiatives communautaires dans le domaine des relations de travail,

- l'application et la révision de l'acquis communautaire dans le domaine du droit du travail,

- l'élaboration de programmes de recherche, d'analyses, d'études, de publications et d'actions de sensibilisation au droit du travail communautaire;

b) de suivre l'évolution des politiques dans le domaine du droit du travail et des relations industrielles;

c) d'assurer l'échange d'expériences et de bonnes pratiques dans le domaine du droit du travail individuel et collectif.

Article 2

1. Le groupe est composé des directeurs généraux des relations de travail des États membres.

2. Le groupe est présidé par un représentant de la Commission.

3. Le groupe peut constituer des groupes d'experts ou de travail.

Article 3

1. Le groupe se réunit sur convocation de son président, soit de sa propre initiative, soit à la demande d'au moins la moitié des membres du groupe.

2. Le groupe se réunit en principe deux fois par an.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 2002.

Par la Commission

Anna Diamantopoulou

Membre de la Commission

(1) COM(2000) 379 final.