RÈGLEMENT ( CEE ) No 940/88 DE LA COMMISSION du 8 avril 1988 relatif à la fourniture de divers lots de butter oil au titre de l'aide alimentaire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 1 ), modifié par le règlement ( CEE ) no 3785/87 ( 2 ), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c ),

considérant que le règlement ( CEE ) no 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'application du règlement ( CEE ) no 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 3 ), établit la liste des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;

considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué à certains pays et organismes bénéficiaires 954 tonnes de butter oil;

considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement ( CEE ) no 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de l'aide alimentaire communautaire ( 4 ); qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la mobilisation dans la Communauté de produits laitiers, en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en annexe, conformément aux dispositions du règlement ( CEE ) no 2200/87 et aux conditions figurant aux annexes . L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudication .

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 8 avril 1988 .

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

( 1 ) JO no L 370 du 30 . 12 . 1986, p . 1 .

( 2 ) JO no L 356 du 18 . 12 . 1987, p . 8 .

( 3 ) JO no L 136 du 26 . 5 . 1987, p . 1 .

( 4 ) JO no L 204 du 25 . 7 . 1987, p . 1 .

ANNEXE I

LOT A

1 . Actions nos 150/88 et 151/88 ( 1 ) - Décision de la Commission du 19 mars 1987 .

2 . Programme : 1987 .

3 . Bénéficiaire : Euronaid, PO Box 77, 2340 AB Oegstgeest, Pays-Bas .

4 . Représentant du bénéficiaire ( 3 ): voir le Journal officiel des Communautés européennes no C 103 du 16 avril 1987 .

5 . Lieu ou pays de destination : Guatemala .

6 . Produit à mobiliser : butter oil .

7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 2 ) ( 6 ) ( 7 ) ( 9 ): à fabriquer à partir du beurre d'intervention [JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 7, ( I.3.1.1 et I.3.3.2 )].

8 . Quantité totale : 954 tonnes ( A 1 : 500 tonnes; A 2 : 454 tonnes ).

9 . Nombre de lots : 1 .

10 . Conditionnement et marquage : 200 kilogrammes ( 8 ) et Journal officiel des Commaunautés européennes no C 216 du 14 août 1987, p . 7 ( I.3.3.1 et I.3.3.2 ).

Inscriptions complémentaires sur l'emballage :

voir annexe III et Journal officiel des Communautés européennes no C 216 du 14 août 1987, p. 8 ( I.1.3.4 ).

11 . Mode de mobilisation du produit : achat du beurre auprès de Agriculture House, Kildare Street, Dublin 2 ( tél .: 78 90 11; télex : 24280 ou 25118 ).

Les adresses des lieux de stockage sont mentionnées à l'annexe II .

Prix de vente déterminé conformément à l'article 2 du règlement ( CEE ) no 2315/76 .

12 . Stade de livraison : rendu port d'embarquement .

13 . Port d'embarquement : -

14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -

15 . Port de débarquement : -

16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : -

17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 1er au 31 mai 1988 .

18 . Date limite pour la fourniture : -

19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .

20 . En cas d'adjudication, date de l'expiration du délai pour la présentation des offres ( 4 ): le 25 avril 1988, à 12 heures .

21. En cas de seconde présentation des offres :

a ) date de l'expiration du délai de soumission : le 2 mai, à 12 heures;

b ) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 1er au 15 juin 1988;

c ) date limite pour la fourniture : -

22 . Montant de la garantie d'adjudication : 20 Écus par tonne .

23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en Écus .

24 . Adresse pour l'envoi des offres :

Bureau de l'aide alimentaire,

à l'attention de Monsieur N . Arend,

bâtiment " Berlaymont ", bureau 6/73,

rue de la Loi 200,

B-1049 Bruxelles,

( télex : AGREC 22037 B ).

25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ( 5 ): restitution applicable le 1er avril 1988 fixée par le règlement ( CEE ) no 772/88 au Journal officiel des Communautés européennes no L 80 du 25 mars 1988 .

Notes

( 1 ) Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance .

( 2 ) À la demande du bénéficiaire, l'adjudicataire lui délivre un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné ne sont pas dépassées .

( 3 ) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire : voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes no C 227 du 7 septembre 1985, page 4 .

( 4 ) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure fixées au point 20 de la présente annexe, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à l'article 7 paragraphe 4 point a ) du règlement ( CEE ) no 2200/87 de préférence :

- soit par porteur au bureau visé au point 24 de la présente annexe,

- soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles : 235 01 32, 236 10 97, 235 01 30, 236 20 05 .

( 5) Le règlement ( CEE ) no 2330/87 ( JO no L 210 du 1 . 8 . 1987 ) est applicable en ce qui concerne la restitution à l'exportation et le cas échéant les montants compensatoires monétaires et " adhésion ", le taux représentatif et le coefficient monétaire . La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point 25 de la présente annexe .

( 6 ) L'adjudicataire transmet aux représentants des bénéficiaires, lors de la livraison, un certificat sanitaire .

( 7 ) L'adjudicataire transmet aux représentants des bénéficiaires, lors de la livraison, un certificat d'origine .

( 8 ) En fûts métalliques neufs de 190 à 200 kilogrammes ( à préciser dans l'offre ) nets à bondes, revêtus intérieurement d'un vernis alimentaire ou ayant subi un traitement donnant des garanties équivalentes, totalement remplis et hermétiquement fermés sous atmosphère d'azote . La résistance du fût aux chocs doit être suffisante pour supporter un long transport maritime . Les fûts métalliques ne peuvent, par leur nature, nuire à la santé humaine ni causer un changement de couleur, de goût ou d'odeur à leur contenu . La fermeture des fûts doit être absolument étanche .

( 9 ) - Le fournisseur doit envoyer un duplicata de l'original de la facture à :

MM . De Keyzer & Schuetz BV,

Postbus 1438,

Blaak 16,

NL-3000 BK Rotterdam .

- L'adjudicataire doit présenter au réceptionnaire la liste d'emballage complète de chaque conteneur en précisant le nombre de cartons relevant de chaque numéro d'expédition ainsi qu'il est spécifié dans l'avis d'adjudication .

- L'adjudicataire doit fermer chaque conteneur à l'aide d'un dispositif de verrouillage numéroté, dont le numéro est à communiquer à l'expéditeur du bénéficiaire .

ANEXO II - BILAG II - ANHANG II - PARARTIMA II - ANNEX II - ANNEXE II - ALLEGATO II - BIJLAGE II - ANEXO II

Número de la partida Cantidad Nombre y dirección del almacenista Lugar de almacenamiento Partiets nummer Maengde Lagerindehaverens navn og adresse Lagerplads Nummer der Partie Menge Name und Adresse des Lagerhalters Ort der Lagerhaltung Arithmos partidon Tonoi Onoma kai diefthynsi enapothikeftoy Topos apothikefseos Number of lot Quantity Address of store Town at which stored Numéro du lot Quantité Nom et adresse du stockeur Lieu de stockage Numero della partita Quantità Nome e indirizzo del detentore Luogo di accantonamento Nummer van de partij Hoeveelheid Naam en adres van de depothouder Adres van de opslagplaats Número do lote Quantidade Nome e direcçao do armazenista Local de armazenagem A 150/88 625 000 kg A 1 - 350 000 kilograms :

QK ( Waterford ) cold store Carrolls Cross Kilmeaden IRL - County Waterford - 275 000 kilograms :

Waterford cold store Christendom Ferrybank IRL - County Waterford 151/88 567 500 kg A 2 - 400 000 kilograms Waterford cold store Christendom Ferrybank IRL - County Waterford - 167 500 kilograms :

QK ( Naas ) cold store Maudlins Naas IRL - County Kildare ANEXO III - BILAG III - ANHANG III - PARARTIMA III - ANNEX III - ANNEXE III - ALLEGATO III - BIJLAGE III - ANEXO III

Designación del lote Cantidad total del lote ( en toneladas ) Cantidades parciales ( en toneladas ) Beneficiario País destinatario Inscripción en el embalaje Parti Totalmaengde ( tons ) Delmaengde ( tons ) Modtager Modtagerland Emballagens paategning Bezeichnung der Partie Gesamtmenge der Partie ( in Tonnen ) Teilmengen ( in Tonnen ) Empfaenger Bestimmungsland Aufschrift auf der Verpackung Charaktirismos tis partidas Synoliki posotita tis partidas ( se tonoys ) Merikes posotites ( se tonoys ) Dikaioychos Chora proorismoy Endeixi epi tis syskevasias Lot Total quantity ( in tonnes ) Partial quantities ( in tonnes ) Beneficiary Recipient country Markings on the packaging Désignation du lot Quantité totale du lot (en tonnes ) Quantités partielles ( en tonnes ) Bénéficiaire Pays destinataire Inscription sur l'emballage Designazione della partita Quantità totale della partita ( in tonnellate ) Quantitativi parziali ( in tonnellate ) Beneficiario Paese destinatario Iscrizione sull'imballaggio Aanduiding van de partij Totale hoeveelheid van de partij ( in ton ) Deelhoeveelheden ( in ton ) Begunstigde Bestemmingsland Aanduiding op de verpakking Designaçao do lote Quantidade total ( em toneladas ) Quantidades parciais ( em toneladas ) Beneficiário País destinatário Inscriçao na embalagem A 954 A 1 : 500 Caritas Belgica Guatemala Acción no 150/88 / Guatemala / Caritas Belgica / 70231 / Guatemala City, vía Puerto Quetzal / Destinado a la distribución gratuita A 2 : 454 Caritas Belgica Guatemala Acción no 151/88 / Guatemala / Caritas Belgica / 70232 / Guatemala City, vía Santo Tomás de Castilla / Destinado a la distribución gratuita