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RÈGLEMENT (CEE) No 3862/89 DE LA COMMISSION

du 20 décembre 1989

concernant l'arrêt de la pêche du chinchard par les navires battant pavillon des Pays-Bas

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 4194/88 du Conseil, du 21 décembre 1988, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1989 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2278/89 (4), prévoit des quotas de chinchard pour 1989;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de chinchard dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, VII, XII et XIV par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas ont atteint le quota attribué pour 1989; que les Pays-Bas ont interdit la pêche de ce stock à partir du 2 décembre 1989; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de chinchard dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, VII, XII et XIV effectuées par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas sont réputées avoir épuisé le quota attribué pour 1989.

La pêche du chinchard dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, VII, XII et XIV effectuée par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 2 décembre 1989.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1989.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.

(3) JO no L 369 du 31. 12. 1988, p. 3.

(4) JO no L 218 du 28. 7. 1989, p. 5.
22.12.89 N0L374/46 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°3865/89DELACOMMISSION
du21décembre1989
modifiantlerèglement (CEE)n°2406/89autorisantcertainsorganismes
d'interventionàmettreenadjudication 330000tonnesdefromentdurenvue
d'exportationsousformedesemoules
«Articlepremier
Lesorganismesd'interventiondesÉtatsmembres
désignésci-aprèssontautorisésàprocéderàuneadju­
dicationpourunemiseenventesurlemarchédela
Communauté de545000tonnesdefromentdur
conformément auxdispositionsdel'article4durègle­
ment(CEE)n01836/82serépartissantcommesuit:
(tonnes)
Italie 500000
Espagne 45000.»
Article2
Àl'article2paragraphe 1durèglement(CEE)n°2406/89,
ladatedu31décembre1989estremplacéeparcelledu
28février1990.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03707/89(2),
vulerèglement(CEE)n°2406/89delaCommission ,du3
août1989»autorisantcertainsorganismesd'interventionà
mettreenadjudication330000tonnesdefromentduren
vued'exportationsousformedesemoules(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03522/89(4),
considérantque,danslasituationactuelle,ilserévèle
opportundeprolongercetteadjudicationetd'augmenter
laquantitémiseenadjudication ;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article1erdurèglement(CEE)n02406/89estmodifié
commesuit:Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le21décembre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
OJOn0L363du13.12.1989,p.1.
(3)JOn"L227du4.8.1989,p.49.b)JOn0L344du25.IL1989,p.21.
RÈGLEMENT (CEE) N° 4062/89 DU CONSEIL du 21 décembre 1989 concernant l'application de la décision n° 3/89 du conseil de coopération CEE-Yougoslavie modifiant, en raison de l'introduction du système harmonisé, le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1) a été signé le 2 avril 1980; considérant que, en vertu de l'article 25 du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, qui est partie intégrante de l'accord cité ci-dessus, le conseil de coopération CEE-Yougoslavie a adopté la décision n° 3/89 modifiant le protocole n° 3; considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La décision n° 3/89 du conseil de coopération CEE-Yougoslavie est applicable dans la Communauté. Le texte de la décision est joint au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1989. Par le Conseil Le président E. CRESSON

(1) JO n° L 41 du 14. 2. 1983, p. 2.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3715/89 DE LA COMMISSION

du 11 décembre 1989

concernant l'arrêt de la pêche du merlan par les navires battant pavillon de la France

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 4194/88 du Conseil, du 21 décembre 1988, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1989 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2278/89 (4), prévoit des quotas de merlan pour 1989;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de merlan dans les eaux des divisions CIEM VII b, c, d e, f, g, h, j et k par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France ont atteint le quota attribué pour 1989,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de merlan dans les eaux des divisions CIEM VII b, c, d, e, f, g, h, j et k, effectuées par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France, sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la France pour 1989.

La pêche du merlan dans les eaux des divisions CIEM VII b, c, d, e, f, g, h, j et k, effectuée par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France, est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1989.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.

(3) JO no L 369 du 31. 12. 1988, p. 3.

(4) JO no L 218 du 28. 7. 1989, p. 5.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3664/89 DE LA COMMISSION

du 6 décembre 1989

concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de la France

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 4194/88 du Conseil, du 21 décembre 1988, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1989 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2278/89 (4), prévoit des quotas de cabillaud pour 1989;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM VII b, c, d, e, f, g, h, j, k, VIII, IX, X et COPACE 34.1.1 (zone CE) par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France ont atteint le quota attribué pour 1989,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM VII b, c, d, e, f, g, h, j, k, VIII, IX, X et COPACE 34.1.1 (zone CE) effectuées par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la France pour 1989.

La pêche du cabillaud dans les eaux des divisions CIEM VII b, c, d, e, f, g, h, j, k, VIII, IX, X et COPACE 34.1.1 (zone CE) effectuée par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1989.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.

(3) JO no L 369 du 31. 12. 1988, p. 3.

(4) JO no L 218 du 28. 7. 1989, p. 5.
N0L355/24 JournalofficieldésCommunautés européennes 5.12.89
REGLEMENT (CEE)N°3635/89DELACOMMISSION
du4décembre1989
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucréblancetlesucrebrut
donneesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n01920/89delaCommission(3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n03625/
890;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01920/89auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle5décembre
1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le4décembre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L114du27.4.1989,p.1.
(3)JOn0L187du1.7.1989,p.13.
(4JOn0L351du2.12.1989,p.29.

5.12.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L355/25
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du4décembre1989,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110 29,17(')
17011190 29,17-0)
17011210 29,17(')
17011290 29,170)
17019100 35,58
17019910 35,58
17019990 35,580
0Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartedé92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n0837/68delaCommission (JOn0L151du30.6.1968,p.42).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3624/89 DE LA COMMISSION

du 1er décembre 1989

modifiant le règlement (CEE) no 3105/87 en ce qui concerne la recevabilité des demandes et la durée de validité des certificats délivrés dans le cadre du régime particulier d'importation du maïs et du sorgho en Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1799/87 du Conseil, du 25 juin 1987, relatif au régime particulier d'importation du maïs et du sorgho en Espagne pour la période 1987-1990 (1), et notamment son article 8,

considérant que le règlement (CEE) no 3105/87 de la Commission, du 16 octobre 1987, portant modalités d'application du régime particulier d'importation de maïs et de sorgho en Espagne pendant la période 1987-1990 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3106/88 (3), a défini notamment les conditions de recevabilité des demandes et la durée de validité des certificats; que, afin d'assurer l'exécution en conformité avec les engagements internationaux pris par la Communauté, il y a lieu de modifier les conditions de recevabilité des demandes ainsi que la durée de validité desdits certificats;

considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 3 du règlement (CEE) no 3105/87, les paragraphes 5 et 6 sont ajoutés:

« 5. Une demande n'est recevable:

- que si elle ne dépasse pas la quantité maximale disponible pour chaque délai de dépôt des demandes,

- que si elle est accompagnée de la preuve de l'exercice, en Espagne, d'une activité commerciale dans le secteur extérieur des céréales. Cette preuve consiste, au sens du présent article, dans la présentation à l'organisme compétent de la copie d'une attestation de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et de la copie d'une attestation de dédouanement en Espagne pour un certificat d'importation ou d'exportation au nom du demandeur pour une opération effectuée au cours d'une des trois dernières années.

6. Par dérogation à l'article 9 du règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission (*), les droits découlant des certificats visés au présent règlement ne sont pas transmissibles.

(*) JO no L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. »

Article 2

À l'article 5 du règlement (CEE) no 3105/87, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Les certificats d'importation délivrés dans le cadre du présent règlement sont valables à partir de la date de leur délivrance, au sens de l'article 21 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3719/88, jusqu'au 31 mai 1990 pour le maïs et jusqu'au 31 mars 1990 pour le sorgho. »

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 2 décembre 1989.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er décembre 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 170 du 30. 6. 1987, p. 1.

(2) JO no L 294 du 17. 10. 1987, p. 15.

(3) JO no L 277 du 8. 10. 1988, p. 28.
30.11.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L349/11
RÈGLEMENT (CEE)N03562/89DELACOMMISSION
du29novembre 1989
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donneesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n01920/89delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n03553/
890;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01920/89auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30novembre
1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29novembre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(>)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L114du27.4.1989,p.1.
OJOti°L187du1.7.1989,p.13.
(«)JOn0L348du29.11.1989,p.24.

N0L349/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.11.89
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du29novembre1989,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110 28,14(>)
17011190 28,14(')
17011210 28,14(')
17011290 28,14(')
17019100 35,20
17019910 35,20
17019990 35,20(2)
C)Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n0837/68delaCommission (JOn0L151du30.6.1968,p.42).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
28.11.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L347/29
RÈGLEMENT (CEE)N°3543/89DELACOMMISSION
du27novembre1989
fixantlesprélèvementsàl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donneesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvements actuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n01920/89delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°3526/
890;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01920/89auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle28novembre
1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27novembre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(>)JOn»L177du.1.7.1981,p.4.
f)JOn0L114du27.4.1989,p.1.¥)JOn'L187du1.7.1989,p.13.
OJOn"L344du25.11.1989,p.27.

N0L347/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.11.89
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du27novembre1989,fixantlesprélèvements a
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110 26,03(')
17011190 26,03(')
17011210 26,03(>)
17011290 26,03(')
17019100 33,69
17019910 33,69
17019990 33,690
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutd'unrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n0837/68delaCommission (JOn°L151du30.6.1968,p.42).
OLeprésentmontant,conformémentauxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n°1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.