****

( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 195 DU 29 . 7 . 1980 , P . 6 .

( 3 ) JO NO L 106 DU 29 . 4 . 1977 , P . 27 .

( 4 ) JO NO L 140 DU 5 . 6 . 1980 , P . 19 .

( 5 ) JO NO L 113 DU 1 . 5 . 1975 , P . 1 .

( 6 ) JO NO L 304 DU 29 . 11 . 1977 , P . 33 .

( 1 ) JO NO L 134 DU 22 . 5 . 1978 , P . 40 .

( 2 ) JO NO L 140 DU 5 . 6 . 1980 , P . 57 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2311/80 DE LA COMMISSION

DU 3 SEPTEMBRE 1980

PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME D ' AIDE A L ' UTILISATION DE MOUTS DE RAISINS CONCENTRES EN VUE DE LA FABRICATION DE CERTAINS PRODUITS , AU ROYAUME-UNI ET EN IRLANDE , ET FIXANT LES MONTANTS DE L ' AIDE POUR LA CAMPAGNE VITICOLE 1980/1981

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1990/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 BIS PARAGRAPHE 4 ET SON ARTICLE 65 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 878/77 DU CONSEIL , DU 26 AVRIL 1977 , RELATIF AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1366/80 ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 ET SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 14 BIS PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA DEUXIEME ET TROISIEME TIRETS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 A INSTITUE UN REGIME D ' AIDE A L ' UTILISATION , D ' UNE PART , DE MOUTS DE RAISINS ET DE MOUTS DE RAISINS CONCENTRES PRODUITS DANS LA ZONE VITICOLE C III EN VUE DE L ' ELABORATION AU ROYAUME-UNI ET EN IRLANDE DE CERTAINS PRODUITS RELEVANT DE LA POSITION 22.07 DU TARIF DOUANIER COMMUN ET , D ' AUTRE PART , DES MOUTS DE RAISINS CONCENTRES PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE EN VUE DE LA FABRICATION DE CERTAINS PRODUITS COMMERCIALISES AU ROYAUME-UNI ET EN IRLANDE , AVEC DES INSTRUCTIONS POUR EN OBTENIR UNE BOISSON QUI IMITE LE VIN ;

CONSIDERANT QUE LES PRODUITS RELEVANT DE LA POSITION 22.07 DU TARIF DOUANIER COMMUN , VISES A L ' ARTICLE 14 BIS PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA DEUXIEME TIRET DU REGLEMENT PRECITE , SONT ACTUELLEMENT OBTENUS EN UTILISANT EXCLUSIVEMENT DU MOUT DE RAISINS CONCENTRE ; QU ' IL APPARAIT DES LORS OPPORTUN , A L ' HEURE ACTUELLE , DE NE FIXER UNE AIDE QUE POUR L ' UTILISATION DE MOUT DE RAISINS CONCENTRE ;

CONSIDERANT QUE , EN ARRETANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME D ' AIDE , IL CONVIENT DE LIMITER LEUR APPLICATION A LA CAMPAGNE 1980/1981 POUR POUVOIR , LE CAS ECHEANT , LES REAMENAGER POUR LES CAMPAGNES SUIVANTES SUR LA BASE DE L ' EXPERIENCE ACQUISE ;

CONSIDERANT QUE L ' APPLICATION DU REGIME D ' AIDE NECESSITE UN SYSTEME ADMINISTRATIF PERMETTANT AUSSI BIEN LE CONTROLE DE L ' ORIGINE QUE LE CONTROLE DE LA DESTINATION DU PRODUIT POUVANT BENEFICIER DE L ' AIDE ;

CONSIDERANT QUE , POUR ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DU REGIME D ' AIDE ET DE CONTROLE , IL Y A LIEU DE PREVOIR QUE LES OPERATEURS INTERESSES PRESENTENT UNE DEMANDE ECRITE COMPORTANT LES INDICATIONS NECESSAIRES POUR PERMETTRE L ' IDENTIFICATION DU PRODUIT ET LE CONTROLE DES OPERATIONS ;

CONSIDERANT QUE , POUR QUE LE REGIME D ' AIDE PUISSE AVOIR UNE INFLUENCE QUANTITATIVE APPRECIABLE SUR L ' UTILISATION DES PRODUITS COMMUNAUTAIRES , IL CONVIENT DE FIXER UNE QUANTITE MINIMALE DE PRODUIT SUR LEQUEL PEUT PORTER UNE DEMANDE ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT EGALEMENT DE PRECISER QUE L ' AIDE N ' EST ACCORDEE QUE POUR LES PRODUITS PRESENTANT LES CARACTERISTIQUES QUALITATIVES MINIMALES REQUISES POUR L ' UTILISATION AUX FINS VISEES A L ' ARTICLE 14 BIS PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA DEUXIEME ET TROISIEME TIRETS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 ;

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 14 BIS PARAGRAPHE 3 DUDIT REGLEMENT A DEFINI LES CRITERES DE FIXATION DES MONTANTS DES AIDES ; QUE L ' APPLICATION DE CES CRITERES CONDUIT A FIXER LES MONTANTS DES AIDES ; QUE L ' APPLICATION DE CES CRITERES CONDUIT A FIXER LES MONTANTS DES AIDES , EN FONCTION DU PRODUIT OBTENU , AUX NIVEAUX INDIQUES AU DISPOSITIF ;

CONSIDERANT QUE , POUR PERMETTRE AUX INSTANCES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES D ' EFFECTUER LES CONTROLES NECESSAIRES , IL CONVIENT , SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DU TITRE II DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1153/75 DE LA COMMISSION ( 5 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2617/77 ( 6 ), DE PRECISER LES OBLIGATIONS DES OPERATEURS EN CE QUI CONCERNE LA TENUE DE LEUR COMPTABILITE-MATIERE ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE PREVOIR QUE LE DROIT A L ' AIDE EST ACQUIS AU MOMENT OU LES OPERATIONS DE TRANSFORMATION ONT PRIS FIN ; QUE , POUR TENIR COMPTE DES PERTES TECHNIQUES , IL Y A LIEU DE PERMETTRE POUR LA QUANTITE EFFECTIVEMENT MISE EN OEUVRE , UNE TOLERANCE DE 10 % EN MOINS PAR RAPPORT A LA QUANTITE FIGURANT DANS LA DEMANDE ;

CONSIDERANT QU ' AFIN , D ' UNE PART , D ' EVITER UN TRAITEMENT DISCRIMINATOIRE ENTRE OPERATEURS ET , D ' AUTRE PART , D ' EVITER TOUTE ERREUR D ' INTERPRETATION EN CE QUI CONCERNE LES TAUX REPRESENTATIFS A APPLIQUER EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1054/78 DE LA COMMISSION ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1380/80 ( 2 ), IL CONVIENT DE PRECISER QUE , POUR TOUTES LES OPERATIONS EFFECTUEES DANS LE CADRE DU PRESENT REGLEMENT , LE TAUX REPRESENTATIF APPLICABLE EST EN TOUT CAS CELUI EN VIGUEUR LE 16 DECEMBRE 1980 DANS LE SECTEUR DU VIN , APPLICABLE PAR ANTICIPATION A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1980 ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LA CAMPAGNE VITI-VINICOLE 1980/1981 , UNE AIDE EST OCTROYEE , DANS LES CONDITIONS FIXEES AU PRESENT REGLEMENT :

- AUX ELOBARATEURS QUI UTILISENT DU MOUT DE RAISINS CONCENTRE OBTENU ENTIEREMENT A PARTIR DE RAISINS PRODUITS DANS LA ZONE VITICOLE C III EN VUE DE LA FABRICATION , AU ROYAUME-UNI ET EN IRLANDE , DES PRODUITS RELEVANT DE LA POSITION 22.07 DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR LESQUELS , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 54 PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 , L ' UTILISATION D ' UNE DENOMINATION COMPOSEE COMPORTANT LE MOT " VIN " PEUT ETRE ADMISE PAR CES ETATS MEMBRES , CI-APRES DENOMMES " ELABORATEURS " ,

- AUX FABRICANTS QUI UTILISENT DES MOUTS DE RAISINS CONCENTRES OBTENUS ENTIEREMENT A PARTIR DE RAISINS PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE , EN TANT QU ' ELEMENT PRINCIPAL D ' UN ENSEMBLE DE PRODUITS , MIS DANS LE COMMERCE AU ROYAUME-UNI ET EN IRLANDE PAR CES FABRICANTS , AVEC DES INSTRUCTIONS APPARENTES POUR EN OBTENIR , CHEZ LE CONSOMMATEUR , UNE BOISSON QUI IMITE LE VIN , CI-APRES DENOMMES " FABRICANTS " .

ARTICLE 2

1 . L ' ELABORATEUR OU LE FABRICANT QUI SOUHAITE BENEFICIER DE L ' AIDE VISEE A L ' ARTICLE 1ER PRESENTE UNE DEMANDE ECRITE , ENTRE LE 1ER SEPTEMBRE 1980 ET LE 31 AOUT 1981 , A L ' INSTANCE COMPETENTE DE L ' ETAT MEMBRE DANS LEQUEL LE MOUT DE RAISINS CONCENTRE EST UTILISE .

LA DEMANDE DOIT ETRE FAITE AU MOINS SEPT JOURS OUVRABLES AVANT LE DEBUT DES OPERATIONS DE FABRICATION .

2 . LA DEMANDE D ' AIDE COMPORTE NOTAMMENT :

A ) LE NOM OU LA RAISON SOCIALE ET L ' ADRESSE DE L ' ELABORATEUR OU DU FABRICANT ;

B ) L ' INDICATION DE LA ZONE VITICOLE DONT LE MOUT DE RAISIN CONCENTRE EST ISSU TELLE QU ' ELLE EST DEFINIE A L ' ANNEXE IV DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 ;

C ) LES ELEMENTS TECHNIQUES SUIVANTS :

- LE LIEU DE STOCKAGE ,

- LE LIEU OU SONT EFFECTUES LES OPERATIONS VISEES A L ' ARTICLE 1ER ,

- LA QUANTITE ( EN KILOGRAMMES ET , SI LE MOUT DE RAISINS CONCENTRE VISE A L ' ARTICLE 1ER DEUXIEME TIRET EST CONDITIONNE EN RECIPIENTS D ' UN CONTENU NON SUPERIEUR A 5 KILOGRAMMES , LE NOMBRE DES RECIPIENTS ),

- LA MASSE VOLUMIQUE ,

- LES PRIX PAYES .

LES ETATS MEMBRES PEUVENT EXIGER DES INDICATIONS SUPPLEMENTAIRES POUR L ' IDENTIFICATION DU MOUT DE RAISINS CONCENTRE .

3 . A LA DEMANDE D ' AIDE EST JOINTE UNE COPIE DU OU DES DOCUMENT(S ) D ' ACCOMPAGNEMENT RELATIF(S ) AU TRANSPORT DU MOUT DE RAISINS CONCENTRE DES INSTALLATIONS DU PRODUCTEUR AUX INSTALLATIONS DE L ' ELABORATEUR OU DU FABRICANT ETABLI PAR L ' ORGANISME COMPETENT DE L ' ETAT MEMBRE . DANS CE CAS , LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT PAS FAIRE USAGE DE LA POSSIBILITE VISEE A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1153/75 .

LA ZONE VITICOLE OU LES RAISINS FRAIS MIS EN OEUVRE ONT ETE RECOLTES EST INSCRITE DANS LA COLONNE 15 DU DOCUMENT .

ARTICLE 3

1 . LA DEMANDE D ' AIDE PORTE SUR UNE QUANTITE MINIMALE DE 50 KILOGRAMMES DE MOUT DE RAISINS CONCENTRE .

2 . LE MOUT DE RAISINS CONCENTRE POUR LEQUEL L ' AIDE EST DEMANDEE DOIT ETRE DE QUALITE SAINE , LOYALE , MARCHANDE ET PROPRE A ETRE UTILISE AUX FINS VISEES A L ' ARTICLE 1ER .

ARTICLE 4

LE MONTANT DE L ' AIDE EST FIXE DE MANIERE FORFAITAIRE A :

- 0,15 ECU PAR KILOGRAMME DE MOUT DE RAISINS CONCENTRE UTILISE AUX FINS VISEES A L ' ARTICLE 1ER PREMIER TIRET ,

- 0,26 ECU PAR KILOGRAMME DE MOUT DE RAISINS CONCENTRE AUX FINS VISEES A L ' ARTICLE 1ER DEUXIEME TIRET .

ARTICLE 5

L ' ELABORATEUR OU LE FABRICANT EST TENU D ' UTILISER , AUX FINS VISEES A L ' ARTICLE 1ER , LA QUANTITE TOTALE DE MOUT DE RAISINS CONCENTRE POUR LAQUELLE UNE AIDE A ETE DEMANDEE . UNE TOLERANCE DE 10 % EN MOINS EST ADMISE PAR RAPPORT A LA QUANTITE DE MOUT DE RAISINS CONCENTRE FIGURANT DANS LA DEMANDE .

ARTICLE 6

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TITRE II DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1153/75 , L ' ELABORATEUR OU LE FABRICANT TIENT UNE COMPTABILITE-MATIERE FAISANT APPARAITRE NOTAMMENT :

- LES LOTS DE MOUT DE RAISINS CONCENTRE ACHETES ET ENTRES CHAQUE JOUR DANS SES INSTALLATIONS , AINSI QUE LES ELEMENTS VISES A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 SOUS B ) ET C ) ET LE NOM ET L ' ADRESSE DU OU DES VENDEURS(S ),

- LES QUANTITES DE MOUT DE RAISINS CONCENTRE UTILISEES CHAQUE JOUR AUX FINS VISEES A L ' ARTICLE 1ER ,

- LES LOTS DE PRODUITS FINIS VISES A L ' ARTICLE 1ER OBTENUS ET SORTIS CHAQUE JOUR DE SES INSTALLATIONS , AINSI QUE LE NOM ET L ' ADRESSE DU OU DES DESTINATAIRE(S ).

ARTICLE 7

L ' ELABORATEUR OU LE FABRICANT COMMUNIQUE PAR ECRIT ET DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A L ' INSTANCE COMPETENTE LA DATE A LAQUELLE LA TOTALITE DU MOUT DE RAISINS CONCENTRE FAISANT L ' OBJET D ' UNE DEMANDE D ' AIDE A ETE UTILISEE AUX FINS VISEES A L ' ARTICLE 1ER EN TENANT COMPTE DE LA TOLERANCE PREVUE A L ' ARTICLE 5 .

ARTICLE 8

1 . LE DROIT A L ' AIDE EST ACQUIS AU MOMENT OU LE MOUT DE RAISINS CONCENTRE A ETE UTILISE AUX FINS VISEES A L ' ARTICLE 1ER .

2 . LE MONTANT DE L ' AIDE EST CELUI APPLICABLE POUR LA CAMPAGNE PENDANT LAQUELLE L ' AIDE A ETE DEMANDEE .

3 . LA CONVERSION DES MONTANTS VISES A L ' ARTICLE 4 EN MONNAIE NATIONALE EST EFFECTUEE A L ' AIDE DU TAUX REPRESENTATIF EN VIGUEUR LE 16 DECEMBRE 1980 DANS LE SECTEUR DU VIN , APPLICABLE PAR ANTICIPATION A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1980 .

ARTICLE 9

L ' INSTANCE COMPETENTE VERSE L ' AIDE POUR LA QUANTITE DE MOUT DE RAISINS CONCENTRE EFFECTIVEMENT UTILISE AU PLUS TARD QUATRE-VINGT-DIX JOURS APRES AVOIR RECU LA COMMUNICATION VISEE A L ' ARTICLE 7 .

ARTICLE 10

1 . SAUF EN CAS DE FORCE MAJEURE , SI L ' ELABORATEUR OU LE FABRICANT NE REMPLIT PAS L ' OBLIGATION VISEE A L ' ARTICLE 5 , L ' AIDE N ' EST PAS DUE .

2 . SAUF EN CAS DE FORCE MAJEURE , SI L ' ELABORATEUR OU LE FABRICANT NE REMPLIT PAS UNE DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU PRESENT REGLEMENT AUTRE QUE LES OBLIGATIONS VISEES A L ' ARTICLE 5 , L ' AIDE A VERSER EST DIMINUEE D ' UN MONTANT FIXE PAR L ' INSTANCE COMPETENTE SELON LA GRAVITE DE LA VIOLATION COMMISE .

3 . DANS LES CAS DE FORCE MAJEURE , L ' INSTANCE COMPETENTE DETERMINE LES MESURES QU ' ELLE JUGE NECESSAIRES EN RAISON DE LA CIRCONSTANCE INVOQUEE .

4 . LES ETATS MEMBRES INFORMENT LA COMMISSION DES CAS D ' APPLICATION DU PARAGRAPHE 2 AINSI QUE DE LA SUITE DONNEE AUX DEMANDES DE RECOURS A LA CLAUSE DE FORCE MAJEURE .

ARTICLE 11

1 . LES ETATS MEMBRES CONCERNES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT ET NOTAMMENT LES MESURES DE CONTROLE PERMETTANT DE VERIFIER L ' IDENTITE DU MOUT DE RAISINS CONCENTRE FAISANT L ' OBJET D ' UNE DEMANDE D ' AIDE ET D ' EMPECHER QU ' IL SOIT DETOURNE DE SA DESTINATION .

2 . A CETTE FIN , L ' INSTANCE COMPETENTE PROCEDE NOTAMMENT :

- A UN CONTROLE , AU MOINS PAR SONDAGE , DANS LES INSTALLATIONS DE L ' ELABORATEUR OU DU FABRICANT ,

- A LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE-MATIERE DE CHAQUE ELABORATEUR OU FABRICANT VISEE A L ' ARTICLE 6 .

ARTICLE 12

LES ETATS MEMBRES CONCERNES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AVANT LE 20 DE CHAQUE MOIS POUR LE MOIS PRECEDENT , EN PRECISANT L ' UTILISATION PREVUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 1ER :

A ) LES QUANTITES DE MOUT DE RAISINS CONCENTRE POUR LESQUELLES UNE AIDE A ETE DEMANDEE , VENTILEES SELON LA ZONE VITICOLE DONT ELLES SONT ISSUES ;

B ) LES QUANTITES DE MOUT DE RAISINS CONCENTRE POUR LESQUELLES UNE AIDE A ETE ACCORDEE , VENTILEES SELON LA ZONE VITICOLE DONT ELLES SONT ISSUES ;

C ) LES PRIX A PAYER POUR LE MOUT DE RAISINS CONCENTRE PAR LES ELABORATEURS ET LES FABRICANTS .

ARTICLE 13

LES ETATS MEMBRES CONCERNES DESIGNENT L ' INSTANCE COMPETENTE CHARGEE DE L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT ET EN COMMUNIQUENT SANS DELAI A LA COMMISSION LE NOM ET L ' ADRESSE DE CETTE INSTANCE .

ARTICLE 14

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 3 SEPTEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT