Décision de la Commission

du 12 août 2002

établissant un mécanisme pour l'attribution aux producteurs et aux importateurs de quotas d'hydrochlorofluorocarbures pour les années 2003 à 2009 conformément au règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2002) 3029]

(Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise et suédoise sont les seuls faisant foi.)

(2002/654/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2039/2000(2), et notamment son article 4, paragraphe 3, point ii),

considérant ce qui suit:

(1) Les mesures communautaires, en particulier celles qui figurent dans le règlement (CE) n° 3093/94 du Conseil du 15 décembre 1994 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone(3), qui a été remplacé par le règlement (CE) n° 2037/2000, ont conduit à une réduction de la consommation globale d'hydrochlorofluorocarbures (HCFC) sur plusieurs années.

(2) Dans le cadre de cette réduction, les quotas attribués aux différents producteurs et importateurs étaient fixés sur la base des parts de marchés historiques et calculés en fonction du potentiel d'appauvrissement de l'ozone de ces substances.

(3) Depuis 1997, le marché de ces substances est stable pour les différentes utilisations auxquelles elles sont destinées. L'utilisation des HCFC pour la production de mousses représente près des deux tiers de ce marché.

(4) Afin d'éviter de désavantager certains producteurs, ce qui se produirait si le système d'attribution des quotas fondé sur les parts de marché historiques était maintenu lorsque l'utilisation des HCFC dans la production de mousse sera interdite à partir de 2003, il convient de prévoir un nouveau mécanisme d'attribution des quotas individuels.

(5) En 2003, ce système d'attribution devrait, pour la dernière fois, tenir compte des parts de marché moyennes récentes relatives à l'utilisation de HCFC pour la production de mousse et, pour les périodes de douze mois qui suivront, reposer uniquement sur les parts de marché moyennes relatives à l'utilisation de HCFC pour les produits autres que les mousses.

(6) S'il convient de limiter les quotas disponibles pour les importateurs à leur part respective exprimée en pourcentage pour 1999, il faut néanmoins prévoir un mécanisme d'attribution équitable dans le cas des quotas d'importation qui n'ont pas été demandés et attribués au cours d'une année donnée.

(7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2037/2000,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

a) "part de marché pour la réfrigération", la part de marché moyenne que représentent les ventes d'un producteur dans le domaine des applications de réfrigération pour les années 1997, 1998 et 1999, exprimée en pourcentage de l'ensemble du marché des applications de réfrigération;

b) "part de marché pour la production de mousse", la part de marché moyenne que représentent les ventes d'un producteur dans le domaine de la production de mousse pour les années 1997, 1998 et 1999, exprimée en pourcentage de l'ensemble du marché de la production de mousse, et

c) "part de marché pour les usages de solvants", la part de marché moyenne que représentent les ventes d'un producteur dans le domaine des usages de solvants pour les années 1997, 1998 et 1999, exprimée en pourcentage de l'ensemble du marché des usages de solvants.

Article 2

Base de calcul des quotas

Sur la part des niveaux calculés indiqués à l'article 4, paragraphe 3, points d) et e), du règlement (CE) n° 2037/2000, qui est attribuée aux producteurs, les quantités indicatives allouées à la consommation d'hydrochlorofluorocarbures pour les applications de réfrigération, la production de mousses et les usages de solvants sont celles qui figurent à l'annexe I de la présente décision.

Les parts de marché de chaque producteur sur les différents marchés sont celles qui figurent à l'annexe II(4).

Article 3

Quotas pour les producteurs

1. Pour l'année 2003, pour chaque producteur, le quota du niveau calculé d'hydrochlorofluorocarbures indiqué à l'article 4, paragraphe 3, point d), du règlement (CE) n° 2037/2000, qu'il met sur le marché ou utilise pour son propre compte, n'est pas supérieur à la somme des éléments suivants:

a) la part de marché du producteur, pour les applications de réfrigération, sur la quantité indicative totale allouée aux applications de réfrigération en 2003;

b) la part de marché du producteur, pour la production de mousse, sur la quantité indicative totale allouée à la production de mousse en 2003, et

c) la part de marché du producteur, pour les solvants, sur la quantité indicative totale allouée aux solvants en 2003.

2. Pour les années 2004 à 2007, pour chaque producteur, le quota du niveau calculé d'hydrochlorofluorocarbures indiqué à l'article 4, paragraphe 3, point e), du règlement (CE) n° 2037/2000, qu'il met sur le marché ou utilise pour son propre compte, n'est pas supérieur à la somme des éléments suivants:

a) la part de marché du producteur, pour les applications de réfrigération, sur la quantité indicative totale allouée aux applications de réfrigération en 2004, et

b) la part de marché du producteur, pour les solvants, sur la quantité indicative totale allouée aux solvants en 2004.

3. Pour les années 2008 et 2009, pour chaque producteur, le quota du niveau calculé d'hydrochlorofluorocarbures indiqué à l'article 4, paragraphe 3, point f), du règlement (CE) n° 2037/2000, qu'il met sur le marché ou utilise pour son propre compte, n'est pas supérieur à la somme des éléments suivants:

a) la part de marché du producteur, pour les applications de réfrigération, sur la quantité indicative totale allouée aux applications de réfrigération en 2004, et

b) la part de marché du producteur, pour les solvants, sur la quantité indicative totale allouée aux solvants en 2004.

Article 4

Quotas pour les importateurs

Le niveau calculé d'hydrochlorofluorocarbures que chaque importateur peut mettre sur le marché ou utiliser pour son propre compte n'excède pas, en pourcentage du niveau calculé indiqué à l'article 4, paragraphe 3, points d), e) et f), du règlement (CE) n° 2037/2000, la part exprimée en pourcentage allouée à cet importateur en 1999.

Toutefois, les éventuelles quantités qui ne pourraient pas être mises sur le marché parce que les importateurs habilités à le faire n'ont pas demandé de quotas d'importation seront redistribuées parmi les importateurs auxquels un quota d'importation a été attribué.

La quantité non attribuée sera répartie entre les importateurs et calculée de manière proportionnelle, sur la base de l'importance des quotas déjà établis pour ces importateurs.

Article 5

Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision:

DuPont de Nemours (Nederland) BV Baanhoekweg 22 3313 LA Dordrecht Nederland

Atofina SA Cours Michelet - La Défense 10 F - 92091 Paris-La-Défense

Atofina España SA Avenida de Burgos, 12-planta 7 E - 28036 Madrid

Ausimont SpA Viale Lombardia, 20 I - 20021 Bollate ( MI )

Honeywell Fluorine Products Europe BV Kempenweg 90 Postbus 264 6000 AG Weert Nederland

Ineos Fluor Ltd PO box 13, The Heath Runcorn WA7 4QF United Kingdom

Rhodia Organique Fine Ltd PO Box 46, St Andrews Road Avonmouth Bristol BS11 9YF United Kingdom

Solvay Fluor und Derivate GmbH Hans-Böckler-Allee 20 D - 30173 Hannover

Solvay Électrolyse France 12, cours Albert F - 75008 Paris

Solvay Ibérica SL

Barcelona

Calle Mallorca 269 E - 08008 Barcelona

Phosphoric Fertilizers Industry SA

Thessaloniki Plant

PO box 10183 GR - 54110 Thessaloniki

AB Ninolab Box 137 S - 194 22 Upplands Väsby

Advanced Chemical SA Balmes, 69 Pral 3o E - 08007 Barcelona

Alcobre SA Luis I, Nave 6-B

Polígono Industrial Vallecas

E - 28031 Madrid

Arch Chemicals NV Keetberglaan 1A

Havennummer 1061

B - 2070 Zwijndrecht

Asahi Glass Europe BV World Trade Center

Strawinskylaan 1525

1077 XX Amsterdam Nederland

Bayer Hispania SA Pau Clarís 196 E - 08037 Barcelona

Boucquillon NV Nijverheidslaan 38 B - 8540 Deerlijk

Calorie 503, rue Hélène-Boucher

ZI Buc

BP 33 F - 78534 Buc Cedex

Caraïbes Froids SARL BP 6033 Ste-Thérèse

4,5 km Route du Lamentin

F - 97219 Fort-de-France ( Martinique )

Celotex Limited Warwick House

27/31 St Mary's Road

Ealing

London W5 5PR United Kingdom

Efisol 14/24, rue des Agglomérés F - 92024 Nanterre Cedex

Fibran SA 6th km Thessaloniki

Oreokastro

PO box 40 306 GR - 560 10 Thessaloniki

Fiocco Trade SL Molina, 16, Pta 5 E - 46006 Valencia

Galco SA Avenue Carton de Wiart 79 B - 1090 Bruxelles

Galex SA BP 128 F - 13321 Marseille Cedex 16

Gasco NV Assenedestraat 4 B - 9940 Rieme-Ertvelde

GU Thermo Technology Ltd Greencool Refrigerants

Unit 12

Park Gate Business Centre

Chandlers Way

Park Gate

Southampton SO31 1FQ United Kingdom

Guido Tazzetti & Co Strada Settimo, 266 I - 10156 Torino

Harp International Gellihirion Industrial Estate

Rhondda Cynon Taff

Pontypridd CF37 5SX United Kingdom

H& H International Ltd Richmond Bridge House

419 Richmond Road

Richmond TW1 2EX United Kingdom

ICC Chemicals (UK) Ltd Northbridge Road Berkhamsted HP4 1EF United Kingdom

Kal y Sol P.I. Can Roca

Sant Martí, s/n

E - 08107 Martorelles ( Barcelona )

Nagase Europe Ltd Crown House

143 Regent Street

London W1R 4NS United Kingdom

Plasfi SA Ctra Montblanc, s/n E - 43420 Sta Coloma de Queralt ( Tarragona )

Polar Cool SL Valdemorillo, 8 Polígono Industrial

Ventorro del Cano

E - 28925 Alcorón

Promosol Bld Henri Cahn BP 27 F - 94363 Bry-sur-Marne Cedex

Quimidroga SA Tuset 26 E - 08006 Barcelona

Refrigerant Products Ltd N9 Central Park Estate

Westinghouse Road

Trafford Park

Manchester M17 1PG United Kingdom

Resina Chemie BV Korte Groningerweg 1A 9607 PS Foxhol Nederland

SJB Chemical Products BV Wellerondom 11 3230 AG Brielle Nederland

Synthesia Española SA Conde Borrell, 62 E - 08015 Barcelona

Universal Chemistry & Technology SpA Viale A. Filippetti, 20 I - 20122 Milano

Vuoksi Yhtiö Oy Lappeentie 12 FIN - 55100 Imatra

Fait à Bruxelles, le 12 août 2002.

Par la Commission

Margot Wallström

Membre de la Commission

(1) JO L 244 du 29.9.2000, p. 1.

(2) JO L 244 du 29.9.2000, p. 26.

(3) JO L 333 du 22.12.1994, p. 1.

(4) Comme elle contient des informations commerciales confidentielles, l'annexe II n'est pas publiée.

ANNEXE I

Quantités indicatives allouées pour 2003 et 2004 en tonnes/potentiel d'appauvrissement de l'ozone

>TABLE>