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****

( 1 ) JO NO L 361 DU 31 . 12 . 1980 , P . 1 .

DECISION DU CONSEIL

DU 3 DECEMBRE 1981

RELATIVE A L ' APPLICATION PROVISOIRE A BELIZE DU REGIME PREVU PAR LA DECISION 80/1186/CEE RELATIVE A L ' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

( 81/970/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DECISION 80/1186/CEE DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1981 , RELATIVE A L ' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 142 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 142 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA DE LA DECISION 80/1186/CEE , LE REGIME PREVU PAR CETTE DERNIERE POURRA CONTINUER A S ' APPLIQUER PROVISOIREMENT , DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE CONSEIL , AUX PAYS ET TERRITOIRES ACCEDANT A L ' INDEPENDANCE ;

CONSIDERANT QUE BELIZE , FIGURANT A L ' ANNEXE I DE LADITE DECISION , A ACCEDE A L ' INDEPENDANCE LE 21 SEPTEMBRE 1981 ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE DECIDER DE CONTINUER D ' APPLIQUER PROVISOIREMENT A CET ETAT LE REGIME PREVU PAR LADITE DECISION ;

CONSIDERANT QUE LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE EST OUVERTE , SELON LA PROCEDURE PREVUE A SON ARTICLE 185 , A L ' ADHESION D ' UN PAYS OU TERRITOIRE VISE DANS LA QUATRIEME PARTIE DU TRAITE ET QUI ACCEDE A L ' INDEPENDANCE ; QUE CETTE ADHESION NE PEUT SE REALISER QU ' A LA SUITE D ' UNE DEMANDE DE L ' ETAT CONCERNE ET DE SON APPROBATION PAR LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE ;

CONSIDERANT QUE BELIZE A INTRODUIT UNE DEMANDE D ' ADHESION A LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

LE REGIME PREVU PAR LA DECISION 80/1186/CEE EST PROVISOIREMENT APPLICABLE A BELIZE JUSQU ' A SON ADHESION A LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE .

ARTICLE 2

LES QUESTIONS AFFERENTES A L ' APPLICATION A BELIZE DE LA DECISION 80/1186/CEE SONT TRAITEES , SI BESOIN EST , PAR RELATION DIRECTE ENTRE LES AUTORITES COMPETENTES DE CET ETAT ET CELLES DE LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 3

LA PRESENTE DECISION PREND EFFET LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

ELLE EST APPLICABLE A PARTIR DU 21 SEPTEMBRE 1981 .

FAIT A BRUXELLES , LE 3 DECEMBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

T . KING
DÉCISION DU CONSEIL du 24 novembre 1981 concernant la conclusion du protocole d'accession de la Colombie à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (81/967/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la république de Colombie a engagé avec la Communauté économique européenne et les autres parties contractantes à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce des négociations en vue de son accession à cet accord général;

considérant que le résultat de ces négociations est acceptable pour la Communauté,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole d'accession de la Colombie à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce est approuvé au nom de la Communauté économique européenne.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1981.

Par le Conseil

Le président

N. RIDLEY
DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 novembre 1981 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Danemark, conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (81/939/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/528/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement danois a communiqué, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, la loi du 26 février 1981 portant modification de la loi instituant une subvention en faveur des travaux de drainage et d'irrigation ; qu'il a en plus soumis à la Commission une note concernant les taux de subvention réels accordés en vertu de cette loi;

considérant que, aux termes de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission est tenue de décider si, compte tenu de la communication susmentionnée, les dispositions appliquées actuellement au Danemark concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE continuent à remplir les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE;

considérant que la loi du 26 février 1981 portant modification de la loi instituant une subvention en faveur des travaux de drainage et d'irrigation répond aux conditions de l'article 14 paragraphe 2 de la directive 72/159/CEE;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions en vigueur au Danemark concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE continuent à remplir, compte tenu de la loi du 26 février 1981 portant modification de la loi instituant une subvention en faveur des travaux de drainage et d'irrigation, communiquée par le gouvernement danois, les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.

Article 2

Le royaume du Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1981.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 96 du 23.4.1972, p. 1. (2) JO no L 197 du 20.7.1981, p. 41.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 octobre 1981 constatant que l'importation de l'appareil dénommé «MKS transducer, model 223 A with power supply, model PDR-C-1 A, vacuum/pressure/flow/control, model 250 and control valve, model 251-50» ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (81/876/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 1er avril 1981, la république fédérale d'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «MKS transducer, model 223 A with power supply, model PDR-C-1 A, vacuum/pressure/flow/control, model 250 and control valve, model 251-50», destiné à maintenir une pression constante dans la cellule de photolyse, doit être considéré ou non comme appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 9 juillet 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un système de mesure de pression;

qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques ; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique ; qu'il ne peut dès lors être considéré comme un appareil scientifique ; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé «MKS transducer, model 223 A with power supply, model PDR-C-1 A vacuum/pressure/flow/control, model 250 and control valve, model 251-50» faisant l'objet de la demande de la république fédérale d'Allemagne du 1er avril 1981 ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 octobre 1981.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission (1) JO no L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2) JO no L 134 du 31.5.1979, p. 1. (3) JO no L 318 du 13.12.1979, p. 32.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 octobre 1981 constatant que l'importation de l'appareil dénommé «Virtis homogenizer, model 45» ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (81/839/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 8 avril 1981, le Royaume-Uni a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Virtis homogenizer, model 45», destiné à être utilisé à la recherche sur les maladies d'origine fongique ou bactérienne et en particulier pour permettre la macération très poussée d'échantillons de plantes ou de milieux de culture, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 9 juillet 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un homogénisateur ; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques ; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique ; qu'il ne peut dès lors être considéré comme un appareil scientifique ; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé «Virtis homogenizer, model 45» faisant l'objet de la demande du Royaume-Uni du 8 avril 1981 ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 octobre 1981.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission (1) JO no L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2) JO no L 134 du 31.5.1979, p. 1. (3) JO no L 318 du 13.12.1979, p. 32.
****

( 1 ) JO NO L 176 DU 15 . 7 . 1977 , P . 11 .

( 2 ) JO NO L 260 DU 16 . 10 . 1979 , P . 9 .

DECISION DU CONSEIL

DU 28 SEPTEMBRE 1981

PORTANT NOMINATION D ' UN MEMBRE TITULAIRE DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION DANS LE DOMAINE DES SOINS INFIRMIERS

( 81/862/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LA DECISION 77/454/CEE DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1977 , PORTANT CREATION D ' UN COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION DANS LE DOMAINE DES SOINS INFIRMIERS ( 1 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3 ET 4 ,

CONSIDERANT QUE , PAR SA DECISION 79/843/CEE ( 2 ), LE CONSEIL A PROCEDE A LA NOMINATION DE MONSIEUR LE DOCTEUR H . PABEL , MEMBRE TITULAIRE POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 14 JANVIER 1982 ;

CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A DESIGNE , LE 14 SEPTEMBRE 1981 , MONSIEUR HERMANN KURTENBACH EN VUE DE REMPLACER MONSIEUR LE DOCTEUR H . PABEL ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

MONSIEUR HERMANN KURTENBACH EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION DANS LE DOMAINE DES SOINS INFIRMIERS EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR LE DOCTEUR H . PABEL POUR LA DUREE DU MANDAT DE CELUI-CI RESTANT A COURIR , SOIT JUSQU ' AU 14 JANVIER 1982 .

FAIT A BRUXELLES , LE 28 SEPTEMBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . WALKER
****

( 1 ) JO NO 190 DU 30 . 12 . 1963 , P . 3090/63 .

( 2 ) JO NO L 91 DU 12 . 4 . 1968 , P . 26 .

DECISION DU CONSEIL

DU 28 SEPTEMBRE 1981

PORTANT REMPLACEMENT D ' UN MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE

( 81/787/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1963 , ETABLISSANT LE STATUT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE ( 1 ), MODIFIEE PAR LA DECISION DU 9 AVRIL 1968 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 17 SEPTEMBRE 1981 , PORTANT NOMINATION , POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 16 SEPTEMBRE 1983 , DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE ,

CONSIDERANT QU ' UN SIEGE DE MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE PRECITE DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS EST DEVENU VACANT A LA SUITE DE LA DEMISSION DE M . WHITE , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 21 SEPTEMBRE 1981 ;

VU LA CANDIDATURE PRESENTEE LE 21 SEPTEMBRE 1981 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

LE DR MAOLCHATA EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN REMPLACEMENT DE M . WHITE POUR LA DUREE DU MANDAT DE CELUI-CI RESTANT A COURIR , SOIT JUSQU ' AU 16 SEPTEMBRE 1983 .

FAIT A BRUXELLES , LE 28 SEPTEMBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . WALKER
****

( 1 ) JO NO L 184 DU 15 . 7 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 134 DU 31 . 5 . 1979 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 318 DU 13 . 12 . 1979 , P . 32 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 10 AOUT 1981

CONSTATANT QUE L ' IMPORTATION DES APPAREILS DENOMMES " CONTROL DATA-CYBER 170-720 ; CYBER 170-750 " NE PEUT ETRE FAITE EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN

( 81/692/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1027/79 ( 2 ),

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2784/79 DE LA COMMISSION , DU 12 DECEMBRE 1979 , FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ,

CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 11 MARS 1981 , LA BELGIQUE A DEMANDE A LA COMMISSION D ' ENGAGER LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2784/79 EN VUE DE DETERMINER SI LES APPAREILS DENOMMES " CONTROL DATA-CYBER 170-720 ; CYBER 170-750 " , DESTINES A ETRE UTILISES A LA RECHERCHE , L ' ENSEIGNEMENT ET L ' ADMINISTRATION INTERNE ET EN PATICULIER DANS LE DOMAINE DE LA PHYSIQUE DES HAUTES ENERGIES , DES PLASMAS , DE LA THERMODYNAMIQUE , DE LA MATHEMATIQUE PURE , DU GENIE CIVIL , DU GENIE ELECTRIQUE ET DU GENIE NUCLEAIRE , DOIVENT ETRE CONSIDERES OU NON COMME DES APPAREILS SCIENTIFIQUES ET , EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE , SI DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2784/79 , UN GROUPE D ' EXPERTS COMPOSE DE REPRESENTANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES S ' EST REUNI LE 23 JUIN 1981 DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES AFIN D ' EXAMINER CE CAS D ' ESPECE ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN QUE LES APPAREILS EN QUESTION SONT DES ORDINATEURS ; QU ' ILS NE POSSEDENT PAS DE CARACTERISTIQUES OBJECTIVES QUI LES RENDENT SPECIALEMENT APTE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ; QUE , PAR AILLEURS , LES APPAREILS DE CE GENRE SONT PRINCIPALEMENT UTILISES POUR DES ACTIVITES NON SCIENTIFIQUES ; QUE L ' UTILISATION QUI EST FAITE DESDITS APPAREILS DANS LE CAS D ' ESPECE NE SAURAIT A ELLE SEULE LEUR CONFERER LE CARACTERE D ' APPAREIL SCIENTIFIQUE ; QU ' ILS NE PEUVENT , DES LORS , ETRE CONSIDERES COMME DES APPAREILS SCIENTIFIQUES ; QUE , DES LORS , IL N ' EST PAS JUSTIFIE D ' ADMETTRE EN FRANCHISE LES APPAREILS CONSIDERES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

L ' IMPORTATION DES APPAREILS DENOMMES " CONTROL DATA-CYBER 170-720 ; CYBER 170-750 " FAISANT L ' OBJET DE LA DEMANDE DE LA BELGIQUE DU 11 MARS 1981 NE PEUT PAS ETRE FAITE EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 10 AOUT 1981 .

PAR LA COMMISSION

EDGARD PISANI

MEMBRE DE LA COMMISSION
****

( 1 ) JO NO L 250 DU 23 . 9 . 1980 , P . 12 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 17 JUILLET 1981

PORTANT APPROBATION DU PLAN RELATIF A L ' ERADICATION DE LA PESTE PORCINE AFRICAINE COMMUNIQUE PAR LA REPUBLIQUE PORTUGAISE

( 81/633/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DECISION 80/877/CEE DU CONSEIL , DU 15 SEPTEMBRE 1980 , INSTITUANT UNE AIDE FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE POUR L ' ERADICATION DE LA PESTE PORCINE AFRICAINE AU PORTUGAL ( 1 ),

CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 30 AVRIL 1981 , LA REPUBLIQUE PORTUGAISE A COMMUNIQUE A LA COMMISSION UN PLAN DE CINQ ANS RELATIF A L ' ERADICATION DE LA PESTE PORCINE AFRICAINE ;

CONSIDERANT QUE , APRES EXAMEN , CE PLAN S ' EST REVELE CONFORME A LA DECISION 80/877/CEE , ET NOTAMMENT AUX CRITERES ETABLIS PAR SON ARTICLE 3 ET QUE , EN CONSEQUENCE , LES CONDITIONS DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE SONT REUNIES ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES PAR LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE VETERINAIRE PERMANENT ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE PLAN DE CINQ ANS RELATIF A L ' ERADICATION DE LA PESTE AFRICAINE COMMUNIQUE PAR LA REPUBLIQUE PORTUGAISE EST APPROUVE .

ARTICLE 2

LA PERIODE DE REALISATION DU PLAN VISE A L ' ARTICLE 1ER COMMENCE A COURIR LE 1ER JUILLET 1981 .

FAIT A BRUXELLES , LE 17 JUILLET 1981 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

GASTON THORN
****

( 1 ) JO NO L 141 DU 27 . 5 . 1981 , P . 37 .

DECISION DU CONSEIL

DU 27 JUILLET 1981

RELATIVE A L ' OCTROI D ' UNE AIDE ALIMENTAIRE D ' URGENCE EN CEREALES EN FAVEUR DU ROYAUME DU MAROC

( 81/592/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , PAR SA DECISION 81/367/CEE ( 1 ), LE CONSEIL A RESERVE , DANS LE CADRE DU PROGRAMME D ' AIDE ALIMENTAIRE EN CEREALES POUR 1981 , CERTAINES QUANTITES DE CEREALES POUR DES ACTIONS D ' URGENCE ET AUTRES SITUATIONS IMPREVUES ;

CONSIDERANT QUE DES QUANTITES DE CEREALES SONT TOUJOURS DISPONIBLES AU TITRE DE CETTE RESERVE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE A RECU UNE DEMANDE POUR UNE ACTION D ' AIDE ALIMENTAIRE D ' URGENCE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE DEVRAIT REPONDRE FAVORABLEMENT A CETTE DEMANDE ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

UNE AIDE ALIMENTAIRE D ' URGENCE EN CEREALES , DANS LE CADRE DE LA RESERVE DU PROGRAMME D ' AIDE ALIMENTAIRE EN CEREALES POUR 1981 , EST ALLOUEE COMME SUIT :

// //

BENEFICIAIRE // QUANTITE // CONDITIONS DE LIVRAISON //

//

ROYAUME DU MAROC // 7 500 T // CAF //

FAIT A BRUXELLES , LE 27 JUILLET 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . WALKER
Décision de la Commission

du 6 juillet 1981

constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Dionex auto ion TM system 12S analyzer" peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(81/553/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel [1], modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 [2],

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 [3], et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 21 janvier 1981, le Royaume-Uni a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé "Dionex auto ion TM system 12S analyzer", destiné à être utilisé dans le domaine de la recherche sur la structure chimique de carottes glaciaires prélevées en zone tempérée et dans le domaine de la chimie environnementale, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 28 avril 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un analyseur; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la précision et la sensibilité de l'analyse ionique, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé "Dionex auto ion TM system 12S analyzer", faisant l'objet de la demande du Royaume-Uni du 21 janvier 1981 peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1981.

Par la Commission

Karl-Heinz Narjes

Membre de la Commission

[1] JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

[2] JO no L 134 du 31. 5. 1979, p. 1.

[3] JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.

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