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RÈGLEMENT (CE) N° 1190/97 DU CONSEIL du 25 juin 1997 fixant le prix indicatif du lait et les prix d'intervention du beurre et du lait écrémé en poudre pour la campagne laitière 1997/1998

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 3 paragraphe 4 et son article 5,

vu la proposition de la Commission (2),

vu l'avis du Parlement européen (3),

vu l'avis du Comité économique et social (4),

considérant que, lors de la fixation annuelle des prix agricoles communs, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs;

considérant qu'il convient dès lors que le prix indicatif du lait soit, avec les prix des autres produits agricoles, et en particulier avec celui de la viande bovine, dans un rapport équilibré correspondant à l'orientation souhaitée en matière d'élevage de bovins; qu'il est, en outre, nécessaire de prendre en considération, en fixant ce prix, les efforts de la Communauté visant à établir à long terme un équilibre entre l'offre et la demande sur le marché du lait, compte tenu des échanges extérieurs de lait et de produits laitiers;

considérant que les prix d'intervention du beurre et du lait écrémé en poudre sont destinés à contribuer à la réalisation du prix indicatif du lait; qu'il est nécessaire de déterminer leurs niveaux en tenant compte tant de la situation générale de l'offre et de la demande sur le marché laitier de la Communauté que des possibilités d'écoulement du beurre et du lait écrémé en poudre sur le marché de la Communauté et sur le marché mondial,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne laitière 1997/1998, le prix indicatif du lait et les prix d'intervention des produits laitiers sont fixés comme suit:

>TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 25 juin 1997.

Par le Conseil

Le président

J. VAN AARTSEN

(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 (JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 21).

(2) JO n° C 101 du 27. 3. 1997, p. 13.

(3) Avis rendu le 12 juin 1997 (non encore paru au Journal officiel).

(4) Avis rendu le 29 mai 1997 (non encore paru au Journal officiel).
4.6.97 FR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L144/17
REGLEMENT (CE)N°1000/97DELACOMMISSION
du3juin1997
modifiantlesprixreprésentatifs etlesdroitsadditionnels àl'importationpour
certainsproduitsdusecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n01599/96(2),
vulerèglement(CE)n01423/95delaCommission ,du
23juin1995,établissantlesmodalitésd'applicationpour
l'importationdesproduitsdusecteurdusucreautresque
lesmélasses(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE)n01127/96(4),etnotammentsonarticle1erpara­
graphe2deuxièmealinéaetsonarticle3paragraphe 1,
considérantquelesmontantsdesprixreprésentatifs et
desdroitsadditionnelsapplicablesàl'importationde
sucreblanc,desucrebrutetdecertainssiropsontété
fixésparlerèglement(CE)n01195/96delaCommis­
sionO,modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)
n0964/97f);considérantque1applicationdesrèglesetmodalitésde
fixationrappeléesdanslerèglement(CE)n01423/95aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesditsmontantsactuellementenvigueurconfor­
mémentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprixreprésentatifsetlesdroitsadditionnelsapplica­
blesàl'importationdesproduitsvisésàl'article1erdu
règlement(CE)n01423/95sontfixéscommeindiquéen
annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle4juin1997.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le3juin1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du
(2)JOn0L206du
(3)JOn0L141du
(4)JOn0L150du
OJOn0L161du
h)JOn0L139du1.7.1981,p.4.
16.8.1996,p.43.
24.6.1995,p.16.
25.6.1996,p.12.
29.6.1996,p.3.
30.5.1997,p.25.

N0L144/18FR JournalofficieldesCommunautés européennes 4.6.97
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du3juin1997,modifiantlesprixreprésentatifs etlesmontants
desdroitsadditionnelsapplicablesàl'importationdusucreblanc,dusucrebrutetdesproduits
ducodeNC17029099
(enécus)
CodeNCMontantduprixreprésentatif
par100kgnet
duproduitencauseMontantdudroitadditionnel
par100kgnet
duproduitencause
17011110(') 24,77 3,91
17011190(') 24,77 9,15
17011210(') 24,77 3,72
17011290(') 24,77 8,72
17019100(2) 28,44 11,01
17019910(2) 28,44 6,49
17019990(2) 28,44 6,49
17029099f) 0,28 0,37
(')Fixationpourlaqualitétypetellequedéfinieà1article1"durèglement(CEE)n0431/68duConseil(JOn°L89du10.
4.1968,p.3)modifié.
(2)Fixationpourlaqualitétypetellequedéfinieàl'article1erdurèglement(CEE)n0793/72duConseil(JOn0L94du21.
4.1972,p.1).
(')Fixationpar1%deteneurensaccharose .
N°L156/42IFR JournalofficieldesCommunautés européennes 13.6.97
REGLEMENT (CE)N°1071/97DELACOMMISSION
du12juin1997
fixantlarestitutionmaximaleàl'exportationderizblanchiàgrainsrondsdans
lecadredel'adjudicationviséeaurèglement(CE)n01629/96
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CE)n03072/95duConseil,du22
décembre1995,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),etnotammentsonarticle13para­
graphe3,
considérantque,parlerèglement(CE)n01629/96dela
Commission (2),uneadjudicationdelarestitutionàl'ex­
portationderizaétéouverte;
considérantque,conformément àl'article5durèglement
(CEE)n0584/75delaCommission (%modifiéendernier
lieuparlerèglement(CE)n0299/95(4),surlabasedes
offresdéposées,laCommissionpeut,selonlaprocédure
prévueàl'article22durèglement(CE)n03072/95,
déciderdelafixationd'unerestitutionmaximaleàl'ex­
portation;quepourcettefixationildoitêtretenucompte
notammentdescritèresprévusàl'article13durèglement
(CE)n03072/95;quel'adjudicationestattribuéeàtout
soumissionnaire dontl'offresesitueauniveaudelaresti­
tutionmaximaleàl'exportationouàunniveauinférieur;considérantque1applicationdescritèresvisésci-avantà
lasituationactuelledumarchédurizencauseconduità
fixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontant
reprisàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Larestitutionmaximaleàl'exportationderizblanchià
grainsrondsàdestinationdecertainspaystiersestfixée
surbasedesoffresdéposéesdu9juinau12juin1997à
315écuspartonnedanslecadredel'adjudicationvisée
aurèglement(CE)n01629/96.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle13juin1997.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le12juin1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L329du30.12.1995,p.18.
(2jJOn0L204du14.8.1996,p.6.
OJOn0L61du7.3.1975,p.25.
4JOn0L35du15.2.1995,p.8.
RÈGLEMENT (CE) N° 1008/97 DE LA COMMISSION du 4 juin 1997 modifiant le règlement (CE) n° 1328/96 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries pour les produits du secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96 (2), et notamment son article 3 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CE) n° 2790/94 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 2883/94 (4), a fixé notamment les modalités d'application du régime d'approvisionnement spécifique pour les îles Canaries en certains produits agricoles;

considérant que le règlement (CE) n° 1328/96 de la Commission (5) a établi le bilan de la viande bovine pour les îles Canaries; que ce bilan peut être révisé dans le cas où il s'avérerait nécessaire, en prévoyant des ajustements en cours d'exercice des quantités des produits dans le cadre de la quantité globale fixée en fonction des besoins de cette région; que, afin de satisfaire les besoins en viande bovine, il s'avère nécessaire d'ajuster les quantités prévues pour cette viande dans le bilan prévisionnel; qu'il y a lieu, dès lors, de modifier l'annexe correspondante du règlement (CE) n° 1328/96;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n° 1328/96 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 juin 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

(2) JO n° L 320 du 11. 12. 1996, p. 1.

(3) JO n° L 296 du 17. 11. 1994, p. 23.

(4) JO n° L 304 du 29. 11. 1994, p. 18.

(5) JO n° L 171 du 10. 7. 1996, p. 9.

ANNEXE

BILAN PRÉVISIONNEL D'APPROVISIONNEMENT DES ÎLES CANARIES EN PRODUITS DU SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET 1996 AU 30 JUIN 1997

>TABLE>
N0L137/18FR JournalofficieldesCommunautés européennes 28.5.97
REGLEMENT (CE)N0937/97DELACOMMISSION
du27mai1997
établissantdesvaleursforfaitairesàl'importationpourladétermination duprix
d'entréedecertainsfruitsetlégumes
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CE)n03223/94delaCommission ,du
21décembre1994,portantmodalitésd'applicationdu
régimeàl'importationdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n02375/96(2),et
notammentsonarticle4paragraphe 1,
vulerèglement (CEE)n03813/92duConseil,
du28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetaux
tauxdeconversionàappliquerdanslecadredelapoli­
tiqueagricolecommune(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0150/95(4),etnotammentsonarticle3
paragraphe3,
considérantquelerèglement(CE)n°3223/94prévoit,en
applicationdesrésultatsdesnégociationscommerciales
multilatéralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixa­
tionparlaCommissiondesvaleursforfaitairesàl'impor­tationdespaystiers,pourlesproduitsetlespériodesquil
précisedanssonannexe;
considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,les
valeursforfaitairesàl'importationdoiventêtrefixéesaux
niveauxreprisàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesvaleursforfaitairesàl'importationviséesàl'article4
durèglement(CE)n03223/94sontfixéescommeindiqué
dansletableaufigurantenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle28mai1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27mai1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L337du24.12.1994,p.66.
(2)JOn0L325du14.12.1996,p.5.
OJOn0L387du31.12.1992,p.1.
4)JOn0L22du31.1.1995,p.1.

28.5.97 IFR JournalofficieldesCommunautés européennes N°L137/19
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du27mai1997,établissantlesvaleursforfaitairesà
l'importationpourladétermination duprixd'entréedecertainsfruitsetlégumes
(enécuspar100kg)
CodeNC Codedespaystiers(')Valeurforfaitaire
àl'importation
07020030 212 61,9
999 61,9
07099075 052 59,3
999 59,3
08051031,08051033,08051035 052 65,1
204 40,6
448 26,5
600 48,6
624 75,3
625 39,1
999 49,2
08053020 388 67,6
528 55,1
999 61,3
08081061,08081063,08081069 060 53,0
388 88,2
400 86,7
404 104,0
442 83,8
508 94,2
512 61,6
528 66,7
804 98,7
999 81,9
08092039 400 286,0
999 286,0
(l)Nomenclature despaysfixéeparlerèglement(CE)n068/96delaCommission (JOn0L14du19.1.1996,p.6).
Lecode«999»représente «autresorigines».
N0L131/22IFR!JournalofficieldesCommunautés européennes 23.5.97
REGLEMENT (CE)N°917/97DELACOMMISSION
du22mai1997
fixantlarestitutionmaximaleàl'exportationderizblanchiàgrainslongsdans
lecadredel'adjudicationviséeaurèglement(CE)n°530/97
considérantque1applicationdescritèresvisésci-dessusà
lasituationactuelledumarchédurizencauseconduità
fixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontant
reprisàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CE)n°3072/95duConseil,du22
décembre1995,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),etnotammentsonarticle13paragraphe
3,
considérantque,parlerèglement(CE)n0530/97dela
Commission (2),uneadjudicationdelarestitutionàl'ex­
portationderizaétéouverte;
considérantque,conformément àl'article5durèglement
(CEE)n°584/75delaCommission(%modifiéendernier
lieuparlerèglement(CE)n0299/95(4),surlabasedes
offresdéposéeslaCommissionpeut,selonlaprocédure
prévueàl'article22durèglement(CE)n°3072/95,
déciderdelafixationd'unerestitutionmaximaleàl'ex­
portation;que,pourcettefixation,ildoitêtretenu
comptenotammentdescritèresprévusàl'article13du
règlement(CE)n03072/95;quel'adjudicationestattri­
buéeàtoutsoumissionnaire dontl'offresesitueauniveau
delarestitutionmaximaleàl'exportationouàunniveau
inférieur;Articlepremier
Larestitutionmaximaleàl'exportationderizblanchià
grainslongsducodeNC10063067àdestinationde
certainspaystiersestfixéesurbasedesoffresdéposéesdu
19maiau22mai1997à394écuspartonnedanslecadre
del'adjudicationviséeaurèglement(CE)n0530/97.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23mai1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22mai1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L329du30.12.1995,p.18.
(2)JOn0L82du22.3.1997,p.48.
HJOn0L61du7.3.1975,p.25.
(<)JOn0L35du15.2.1995,p.8.
RÈGLEMENT (CE) N° 854/97 DE LA COMMISSION du 13 mai 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 3886/92 établissant les modalités d'application relatives aux régimes de primes prévus dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne le montant de la prime de transformation de jeunes veaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968 (1), portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2222/96 (2), et notamment son article 4i paragraphe 5,

considérant que l'article 49 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3886/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, établissant modalités d'application relatives aux régimes de primes prévus par le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine et abrogeant les règlements (CEE) n° 1244/82 et (CEE) n° 714/89 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 616/97 (4), fixe le montant de la prime de transformation; que, pour la détermination de ce montant, on doit tenir compte des différences de prix de marché réellement constatés; que, en fonction des prix actuels, il est justifié de procéder à l'ajustement du montant de ladite prime; que, à cet effet, il convient de modifier le règlement (CEE) n° 3886/92;

considérant que, toutefois cet ajustement est susceptible d'être revu en fonction de l'objectif de permettre le retrait d'un nombre suffisant de veaux en fonction des besoins de marché;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 49 du règlement (CEE) n° 3886/92, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Le montant de la prime par veau éligible est fixé à:

- 115 écus par veau de race laitière

et

- 145 écus par veau de race autre que les races laitières.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le premier lundi suivant le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 mai 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO n° L 296 du 21. 11. 1996, p. 50.

(3) JO n° L 391 du 31. 12. 1992, p. 20.

(4) JO n° L 94 du 9. 4. 1997, p. 8.
16.5.97 IFR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L124/41
REGLEMENT (CE)N°879/97DELACOMMISSION
du15mai1997
fixantlasubventionmaximaleàl'expéditionderizdécortiquéàgrainslongs,à
destinationdel'îledelaRéuniondanslecadredel'adjudicationviséeau
règlement(CE)n0531/97
durèglement(CEE)n02692/89;quel'adjudicationest
attribuéeàtoutsoumissionnaire dontl'offresesitueau
niveaudelasubventionmaximaleouàunniveauinfé­
rieur;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CE)n03072/95duConseil,du22
décembre1995,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),etnotammentsonarticle10paragraphe
1,
vulerèglement(CEE)n02692/89delaCommission ,du
6septembre1989,portantmodalitésd'applicationrela­
tivesauxexpéditionsderizàlaRéunion(2),etnotamment
sonarticle9paragraphe 1,
considérantque,parlerèglement(CE)n0531/97dela
Commission (3),uneadjudicationdelasubventionàl'ex­
péditionderizàdestinationdel'îledelaRéunionaété
ouverte;
considérantque,conformément àl'article9durèglement
(CEE)n02692/89,surlabasedesoffresdéposées,la
Commissionpeut,selonlaprocédureprévueàl'article22
durèglement(CE)n03072/95,déciderdelafixation
d'unesubventionmaximale;
considérantque,pourcettefixationildoitêtretenu
comptenotammentdescritèresprévusauxarticles2et3Articlepremier
Unesubventionmaximaleàl'expéditionderizdécortiqué
àgrainslongsducodeNC10062098àdestinationde
l'îledelaRéunionestfixéesurbasedesoffresdéposées
du12maiau15mai1997à319écuspartonnedansle
cadredel'adjudicationviséeaurèglement(CE)n0531/97.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16mai1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15mai1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
C)JOn°L329du30.12.1995,p.18.HJOn0L261du7.9.1989,p.8.
OJOn°L82du22.3.1997,p.50.
RÈGLEMENT (CE) N° 841/97 DE LA COMMISSION du 7 mai 1997 fixant les taux d'intérêts compensatoires applicables en cas de naissance d'une dette douanière relative aux produits compensateurs ou aux marchandises en l'état (régime du perfectionnement actif, système de la suspension et régime de l'admission temporaire) pendant le second semestre de 1997

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 82/97 (2),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, établissant le code des douanes communautaire (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 89/97 (4), et notamment son article 589 paragraphe 4 point a) et son article 709,

considérant que l'article 589 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoit la fixation par la Commission des taux d'intérêts compensatoires, applicables en cas de naissance d'une dette douanière relative aux produits compensateurs ou aux marchandises en l'état, pour compenser l'avantage financier injustifié découlant du report de la date de naissance de la dette douanière en cas de non-exportation hors du territoire douanier de la Communauté; que ces taux d'intérêts compensatoires pour le second semestre de 1997 doivent être établis conformément aux règles fixées par ce même règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les taux d'intérêts compensatoires annuels visés à l'article 589 paragraphe 4 point a) et à l'article 709 paragraphe 3 point a) du règlement (CEE) n° 2454/93, applicables pour la période du 1er juillet 1997 au 31 décembre 1997, sont établis comme suit.

>TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 mai 1997.

Par la Commission

Mario MONTI

Membre de la Commission

(1) JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 17 du 21. 1. 1997, p. 1.

(3) JO n° L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.

(4) JO n° L 17 du 21. 1. 1997, p. 28.
24.4.97 IFRIJournalofficieldesCommunautés européennes N°L106/19
REGLEMENT (CE)N°720/97DELACOMMISSION
du23avril1997
portantsuspensiontemporairedeladélivrancedescertificatsàl'exportationde
certainsproduitslaitiersetdéterminantlamesuredanslaquellepeuventêtre
attribuéeslesdemandesdecertificatsd'exportationeninstance
ficatspourcertainsdecesproduitsdontlademandeest
eninstance,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdulaitetdesproduitslaitiers('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n01587/96(2),
vulerèglement(CE)n01466/95delaCommission ,du27
juin1995,portantmodalitésparticulièresd'application
desrestitutionsàl'exportationdanslesecteurdulaitet
desproduitslaitiers(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0417/97(4),etnotammentsonarticle8
paragraphe3,
considérantquelemarchédecertainsproduitslaitiersest
caractérisépardesincertitudes;qu'ilestnécessaired'éviter
lesdemandesspéculativesquipeuventtantconduireà
unedistorsiondeconcurrenceentreopérateursque
menacerlacontinuitédesexportationsdecesproduits
pendantlerestedelapériodeencause;qu'ilyalieude
suspendretemporairement ladélivrancedescertificats
pourlesproduitsconcernésetdenepasdélivrerlescerti­AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Ladélivrancedescertificatsàl'exportationdes
produitslaitiersrelevantducodeNC0406estsuspendue
pourlapériodedu24avril1997au30avril1997.
2.Iln'estpasdonnésuiteauxdemandesdecertificats
pourlesproduitslaitiersrelevantducodeNC0406dépo­
séesàpartirdu17avril1997quisetrouventeninstance
etdontladélivranceauraitdûinterveniràpartirdu24
avril1997.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle24avril1997.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23avril1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L148du28.6.1968,p.13.
(2)JOn0L206du16.8.1996,p.21.0JOn0L144du28.6.1995,p.22.
MJOn0L64du5.3.1997,p.1.