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RÈGLEMENT (CEE) No 2001/85 DU CONSEIL

du 16 juillet 1985

modifiant le règlement (CEE) no 1943/81 concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation dans le secteur des aliments du bétail en Irlande du Nord

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

considérant que les secteurs de production agricole tributaires des aliments de bétail continuent de présenter un intérêt capital pour l'économie agricole de l'Irlande du Nord;

considérant que l'article 7 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 1943/81 (3) indique que la durée envisagée pour la réalisation de l'action commune est de quatre ans à compter du 1er janvier 1981 et que le coût prévisionnel de ladite action s'élève à 6 millions d'Écus;

considérant que les graves problèmes qui se posent en Irlande du Nord dans les secteurs de production agricole tributaires des aliments de bétail n'ont été que partiellement résolus par ladite action commune; qu'il est dès lors nécessaire de prolonger, en tant que de besoin, la durée envisagée pour la réalisation de ladite action et de réviser en conséquence le coût prévisionnel;

considérant que l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1943/81 dispose que les projets qui bénéficient d'aides au titre du règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1932/84 (5), ou qui peuvent bénéficier d'aides communautaires dans le cadre d'autres actions communes, n'entrent pas dans le champ d'application du règlement (CEE) no 1943/81; que pendant la période de prorogation dudit règlement les projets qui peuvent bénéficier d'aides au titre du règlement (CEE) no 355/77 doivent également être exclus du champ d'application du règlement (CEE) no 1943/81,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1943/81 est modifié comme suit.

1) À l'article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. Les projets qui peuvent bénéficier d'aides communautaires au titre du règlement (CEE) no 355/77 (1) ou d'autre actions communes au sens de l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 729/70, n'entrent pas dans le champ d'application du présent règlement. »

2) À l'article 7, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

« 1. La durée envisagée pour la réalisation de l'action commune est de sept ans à compter du 1er janvier 1981.

2. Le coût prévisionnel de l'action commune à la charge du Fonds s'élève, pour la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1987, à 10,5 millions d'Écus. ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1985.

Par le Conseil

Le président

M. FISCHBACH

(1) JO no C 149 du 19. 6. 1985, p. 5.

(2) Avis rendu le 12 juillet 1985 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 23.

(4) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(5) JO no L 180 du 7. 7. 1984, p. 1.