2)

L'article 3 est remplacé par le texte suivant: «Article 3 Objectifs et principes généraux 1. La garantie de l'Union n'est accordée que pour les opérations de financement de la BEI qui présentent une valeur ajoutée sur la base de l'évaluation menée par la BEI et qui soutiennent l'un quelconque des objectifs généraux suivants: a) le développement du secteur privé local, notamment le soutien aux micro, petites et moyennes entreprises (PME); b) le développement des infrastructures sociales et économiques, y compris les transports, l'énergie, les infrastructures environnementales et les technologies de l'information et de la communication; c) l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à celui-ci; d) la résilience économique à long terme des réfugiés, des migrants, des communautés d'accueil et de transit et des communautés d'origine en tant que réponse stratégique visant à remédier aux causes profondes de la migration. 2. Tout en préservant la spécificité de la BEI comme banque d'investissement, les opérations de financement menées par la BEI au titre de la présente décision contribuent au respect de l'intérêt général de l'Union, et notamment des principes guidant l'action extérieure de l'Union, visés à l'article 21 du traité sur l'Union européenne, et contribuent à la mise en œuvre des accords internationaux en matière d'environnement auxquels l'Union est partie. Les organes de gestion de la BEI sont encouragés à prendre les mesures nécessaires pour adapter l'activité de la BEI afin de garantir qu'elle apporte un soutien effectif aux politiques extérieures de l'Union et qu'elle satisfait de façon adéquate aux exigences énoncées dans la présente décision. 3. L'intégration régionale entre pays, et notamment l'intégration économique entre les pays et bénéficiaires en phase de préadhésion, les pays couverts par la politique de voisinage et de partenariat et l'Union, est un objectif sous-jacent des opérations de financement de la BEI dans les domaines couverts par les objectifs généraux énoncés au paragraphe 1. La BEI mène des opérations de financement dans les pays bénéficiaires dans les domaines couverts par les objectifs généraux en soutenant les investissements directs étrangers qui concourent à l'intégration économique avec l'Union. 4. Dans les pays en développement, tels qu'ils sont définis sur la liste des bénéficiaires effectifs d'aide publique au développement établie par l'Organisation de coopération et de développement économiques, les opérations de financement de la BEI contribuent, conformément aux articles 208 et 209 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à la réalisation des objectifs de la politique de l'Union en matière de coopération au développement, en particulier à la réduction de la pauvreté grâce à une croissance inclusive et un développement économique, environnemental et social durable. 5. Afin que les investissements dans le secteur privé aient l'incidence la plus forte possible sur le développement, la BEI s'emploie à contribuer à la création de conditions favorables aux entreprises et à l'investissement privés et veille en priorité à ce que le secteur privé local, notamment les coopératives et les entreprises sociales, soit renforcé dans les pays bénéficiaires en soutenant l'investissement local, comme prévu au paragraphe 1, point a). Les opérations de financement de la BEI menées à l'appui des objectifs généraux énoncés au paragraphe 1 visent aussi à renforcer le soutien que celle-ci apporte à des projets d'investissement menés par des PME du pays bénéficiaire et de l'Union, en facilitant l'accès au financement pour les nouveaux projets d'investissement menés par des PME. Les opérations de financement de la BEI permettent aux PME de profiter notamment de l'accès au marché pour les PME dans les pays éligibles et leur intégration aux chaînes de valeur mondiales, et contribuent en outre à améliorer la compétitivité des entreprises de l'Union. Pour pouvoir effectivement s'assurer de l'utilisation des fonds au profit des PME concernées et l'évaluer, la BEI fait preuve de toute la diligence requise et met en place et maintient des exigences contractuelles adéquates imposant aux intermédiaires financiers et aux bénéficiaires finals des normes relatives aux informations à fournir. La BEI s'efforce de recenser les obstacles au financement que rencontrent les PME et de contribuer à y remédier. La BEI coopère avec des intermédiaires financiers qui peuvent accompagner les besoins spécifiques des PME dans les pays où elle intervient et qui satisfont aux obligations de l'article 13 telles qu'elles ont été transposées dans les accords visés au paragraphe 1, troisième alinéa, dudit article. 6. Les opérations de financement de la BEI menées à l'appui de l'objectif général énoncé au paragraphe 1, point b), soutiennent la réalisation de projets d'investissement principalement dans les transports, l'énergie, les infrastructures environnementales, les technologies de l'information et de la communication, la santé et l'éducation. Cela inclut la production et l'intégration d'énergie issue de sources d'énergie renouvelables, les mesures d'efficacité énergétique, la transformation des systèmes énergétiques en vue du passage à des technologies et carburants sobres en carbone, une sécurité énergétique et des infrastructures énergétiques durables, y compris pour la production de gaz et son transport jusqu'au marché de l'énergie de l'Union, ainsi que l'électrification des zones rurales, les infrastructures environnementales, telles que l'eau et l'assainissement et l'infrastructure verte, les télécommunications et les infrastructures de réseaux à haut débit. 7. Les opérations de financement de la BEI menées à l'appui des objectifs généraux énoncés au paragraphe 1, point c), soutiennent des projets d'investissement dans l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à celui-ci qui contribuent à la réalisation des objectifs généraux de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et de l'accord de Paris conclu au titre de cette convention, notamment en évitant ou en réduisant les émissions de gaz à effet de serre et en réduisant l'empreinte carbone dans les domaines des énergies renouvelables, de l'efficacité énergétique et des systèmes de transport durables, ou en renforçant le degré de résistance aux effets néfastes du changement climatique sur les pays, secteurs et communautés vulnérables. Les critères d'éligibilité pour les projets d'action en faveur du climat sont définis dans la stratégie de la BEI en matière d'action pour le climat. Sur la base des méthodes élaborées par la BEI pour évaluer les émissions de gaz à effet de serre des projets et les variations de ces émissions, la procédure d'évaluation environnementale comprend une analyse de l'empreinte carbone visant à déterminer si les propositions de projets assurent des améliorations optimales en termes d'efficacité énergétique. Sur la période couverte par la présente décision, la BEI s'efforce de maintenir un niveau élevé d'opérations en rapport avec le climat, représentant un volume d'au moins 25 % de l'ensemble des opérations de financement de la BEI en dehors de l'Union. Les financements de la BEI au titre de la présente décision cadrent avec l'objectif consistant à ce qu'au moins 35 % de l'ensemble des opérations de financement de la BEI soient octroyés dans les économies émergentes et les pays en développement en dehors de l'Union d'ici 2020. Les opérations de financement de la BEI comprennent, entre autres, des mesures concrètes destinées à éliminer progressivement les financements accordés aux projets préjudiciables à la réalisation des objectifs de l'Union en matière de climat et à intensifier l'action en faveur des sources d'énergie renouvelables et de l'efficacité énergétique. La BEI renforce la dimension “adaptation au changement climatique” de sa contribution aux projets dans l'ensemble des opérations de financement de la BEI au titre du mandat de prêt extérieur. 8. Les opérations de financement de la BEI menées à l'appui des objectifs généraux énoncés au paragraphe 1, point d), soutiennent des projets d'investissement qui visent à remédier aux causes profondes de la migration, contribuent à la résilience économique à long terme et aux objectifs de développement durable des Nations unies et assurent un développement durable dans les pays bénéficiaires. Tout en garantissant le respect intégral des droits de l'homme, des droits des travailleurs et des droits sociaux, des libertés fondamentales ainsi que l'égalité entre les hommes et les femmes et ce, grâce à une approche axée sur les droits englobant l'ensemble des droits de l'homme et des droits sociaux dans un esprit de transparence, de participation, de non-discrimination et de responsabilité, les opérations de financement de la BEI visent: a) à répondre à l'augmentation des besoins en infrastructures et en services connexes pour faire face, directement ou indirectement, à l'afflux de migrants tout en servant les intérêts de la population locale; b) à accroître les possibilités d'emplois des communautés d'accueil et de réfugiés; c) à promouvoir l'intégration économique et permettre aux réfugiés de se prendre en charge; ou d) à renforcer l'action humanitaire et soutenir la création d'emplois décents. Les opérations de financement de la BEI soutiennent: a) le secteur privé au niveau des PME et des sociétés à moyenne capitalisation, du financement d'entreprise et du microfinancement; b) le secteur public, y compris les municipalités et les entités du secteur public, en termes d'infrastructures et de services, notamment de services de santé et de structures pour enfants, de services d'assainissement et d'éducation scolaire, destinés à répondre à un net accroissement des besoins. 9. Les opérations de financement de la BEI menées à l'appui des objectifs généraux énoncés au paragraphe 1 tiennent compte du fait que l'égalité entre les hommes et les femmes est une thématique transversale qui est cruciale pour parvenir à un développement durable et un volet important du devoir de diligence à l'égard des projets. Toutes ces opérations de financement intègrent une démarche soucieuse de l'égalité entre les sexes. La BEI veille à ce que toutes ses opérations de financement respectent les engagements pris dans le cadre de sa stratégie en matière d'égalité hommes-femmes et de son plan d'action pour l'égalité entre les hommes et les femmes. 10. La BEI s'efforce de garantir que les entreprises prenant part aux projets qu'elle cofinance se conforment aux principes de transparence des rémunérations et d'égalité entre les hommes et les femmes ainsi qu'au principe d'égalité des rémunérations conformément à la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil (*1). Les décisions de la BEI en ce qui concerne le financement de projets prennent en compte les actions menées par les entreprises potentiellement bénéficiaires en matière d'égalité de rémunération et de responsabilité sociale des entreprises. 11. La garantie de l'Union couvre uniquement les opérations de financement de la BEI réalisées dans des pays éligibles ayant conclu avec la BEI un accord-cadre établissant les conditions juridiques dans lesquelles ces opérations doivent être réalisées et qui doivent être compatibles avec la déclaration des principes et normes adoptés par la BEI en matière sociale et environnementale et avec son manuel environnemental et social. (*1) Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (JO L 204 du 26.7.2006, p. 23)»."