RÈGLEMENT (CEE) No 1367/91 DE LA COMMISSION du 24 mai 1991 portant modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur des céréales pour les importations au Portugal

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 251,

vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88 (2), et notamment son article 7 paragraphe 1,

vu le règlement (CEE) no 3659/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, relatif aux produits soumis au mécanisme complémentaire aux échanges pendant la deuxième étape de l'adhésion du Portugal (3), et notamment son article 1er,

considérant que le règlement (CEE) no 3659/90 prévoit que le mécanisme complémentaire aux échanges s'applique au cours de la deuxième étape selon les conditions prévues aux articles 250, 251 et 252 de l'acte d'adhésion; que, pour les produits des codes NC 1001 90 99, 1003 00 90 et 1005 90 00, ce mécanisme s'applique pendant les périodes sensibles pour la commercialisation de la production portugaise; que ces périodes doivent être déterminées pour chacune des céréales en cause en tenant compte de la période de récolte;

considérant que l'article 251 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion prévoit la fixation d'une quantité indicative en fonction des importations traditionnelles au Portugal et compte tenu d'une ouverture progressive du marché portugais; qu'il convient de fixer une quantité indicative par mois afin de faciliter l'écoulement de la production portugaise;

considérant que, afin d'éviter des demandes spéculatives de certificats « MCE », la durée de validité de ces derniers doit être limitée à une période relativement courte et suffisante pour réaliser les opérations d'importation dans des conditions normales; que le respect de l'engagement du titulaire du certificat « MCE » peut être assuré par la constitution d'une garantie;

considérant que, dans le but d'assurer au plus grand nombre d'opérateurs un approvisionnement minimal pour leurs besoins immédiats, il convient de prévoir que chaque opérateur ne puisse présenter des offres que pour une quantité maximale; que, dans le but d'éviter un éventuel détournement de cette disposition et, en conséquence, un accaparement des quantités mises en vente par un nombre réduit d'opérateurs, il y a lieu de prévoir que seuls les opérateurs reconnus puissent participer à cette répartition des quantités à exporter;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier

Les mesures prévues au présent règlement s'appliquent aux produits visés sous le point 8 de l'annexe du règlement (CEE) no 3659/90. Elles s'appliquent aux produits importés au Portugal en provenance des autres États membres pendant les périodes suivantes:

Code NC Type de céréales Période 1001 90 99 froment tendre du 1er juin au 30 novembre 1003 00 90 orge du 1er juin au 30 novembre 1005 90 00 maïs du 1er septembre à fin février

Article 2 1. Le plafond indicatif d'importation pour la campagne 1991/1992, visé à l'article 251 de l'acte d'adhésion, est fixé au niveau suivant:

- pour le froment tendre: 220 000 tonnes

- pour l'orge: 40 000 tonnes

- pour le maïs: 300 000 tonnes.

Ces quantités sont réparties pour chaque céréale en parts égales pour chacun des mois de la période visée à l'article 1er. Les quantités non attribuées au cours d'un mois sont reportées au mois suivant.

2. La demande du certificat « MCE » n'est recevable que si:

a) elle est présentée par une personne physique ou morale qui exerce une activité commerciale dans le secteur des céréales et est à ce titre inscrite, à la date du 1er juin 1991, dans un registre public d'un État membre;

b) le demandeur déclare par écrit qu'il n'a pas présenté et qu'il s'engage à ne pas présenter, pendant une même période, des demandes concernant le même produit dans d'autres États membres;

c) l'ensemble des demandes d'un même intéressé ne dépasse pas 5 000 tonnes par céréale et par période de dépôt des demandes.

3. Par dérogation à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 574/86 de la Commission (4), le nom du titulaire doit être le même que celui du demandeur. Les droits découlant du certificat « MCE » ne sont pas transmissibles pendant la durée de validité du certificat « MCE ».

4. Lors de la communication à la Commission, prévue à l'article 6 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 574/86, les États membres indiquent également l'identité des demandeurs. Article 3

1. Les certificats « MCE » pour les céréales concernées sont valables à partir du jour de leur délivrance jusqu'à l'expiration du deuxième mois suivant celui de leur délivrance.

2. La demande de certificats doit être accompagnée de la garantie de 5 écus par tonne. Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le sixième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 mai 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission (1) JO no L 55 du 1. 3. 1986, p. 106. (2) JO no L 293 du 27. 10. 1988, p. 7. (3) JO no L 362 du 27. 12. 1990, p. 38. (4) JO no L 57 du 1. 3. 1986, p. 1.