N° C 162/12 Journal officiel des Communautés européennes 3. 7. 90 
AIDES D'ÉTAT 
N 92/90 
Belgique 
(Articles 92 à 94 du traité instituant la Communauté économique européenne.) 
(90/C 162/09) 
Communication de la Commission au titre de l'article 93 
paragraphe 2 du traité CEE, adressée aux autres États 
membres et aux intéressés concernant des aides que le 
gouvernement belge a décidé d'accorder pour la promo­
tion (publicité) des produits du secteur porcin financées 
par des taxes parafiscales 
A. 
Dans une lettre du 13 mars 1990, enregistrée le 15 mars 
1990, la représentation permanente de la Belgique auprès 
des Communautés européennes a notifié à la Commis­
sion conformément à l'article 93 paragraphe 3 du traité 
CEE le projet d'arrêté visé en objet. 
Concernant la finalité des aides financées par les cotisa­
tions citées en objet, la Commission n'aurait pas d'obser­
vations à formuler si ces aides n'étaient pas financées par 
des taxes frappant les produits importés au stade de 
l'abattage. 
En effet, selon la jurisprudence de la Cour de Justice des 
Communautés européennes (*), le financement d'une 
aide d'État par une charge affectée obligatoire constitue 
un élément essentiel de cette aide, et dans l'appréciation 
d'une telle aide, il convient d'examiner au regard du 
droit communautaire à la fois l'aide et son financement. 
Dans ce sens et même si les aides sont compatibles tant 
dans leur forme que dans leurs objectifs, il n'en reste pas 
moins que, selon la jurisprudence de la Cour de justice 
leur financement par des taxes affectées grevant égale­
ment les produits communautaires importés a un effet 
protecteur allant au-delà de l'aide proprement dite. 
Il convient d'étendre ce principe de la non-perception de 
la taxe sur les produits importés à la transformation de 
telle sorte que l'exemption à la frontière ne se traduise 
pas simplement par un transfert de paiement de la taxe 
sur les produits importés aux stades suivants. 
Même si ces aides visent la promotion des ventes des 
produits sans distinction de leur origine ceci n'entraîne 
pas nécessairement une participation effective, également 
profitable pour tous, à ces avantages, car même si l'égalité de traitement est assurée sur le plan normatif, 
sur le plan pratique une situation plus favorable est faite, 
par la force des choses, aux opérateurs belges. 
En effet, ces aides s'inspirent des spécialisations, besoins 
et lacunes nationaux. En outre, il convient d'ajouter que 
les opérateurs des autres États membres prennent souvent 
en charge, soit directement, soit indirectement la promo­
tion de leurs propres produits et n'éprouvent donc pas le 
besoin de participer aux campagnes menées par 
l'ONDAH. Le fait que le montant de la taxe sur les 
porcs importés vivants est réduite de moitié par rapport 
au montant de la taxe sur les produits nationaux n'est 
pas de nature à modifier ce raisonnement. 
La Commission a dès lors décidé d'ouvrir la procédure 
de l'article 93 paragraphe 2 du traité à l'encontre du 
projet d'arrêté cité en objet pour autant qu'il prévoit des 
taxes frappant des animaux importés au stade de l'abat­
tage servant à financer des aides dans les secteurs 
concernés. Il conviendrait que les autorités belges 
communiquent dans le cadre de la procédure des disposi­
tions qu'elles envisagent de prendre afin de garantir que 
les animaux importés des autres États membres soient 
exclus de la taxe au stade de l'abattage. 
Dans le cadre de cette procédure la Commission met le 
gouvernement belge en demeure de lui présenter ses 
observations dans un délai de quatre semaines à compter 
de la date de la présente lettre. 
B. 
La Commission met les autres États membres et les 
autres intéressés en demeure de lui présenter leurs obser­
vations au sujet des mesures en cause dans un délai de 
quatre semaines à partir de la date de la présente publi­
cation à l'adresse suivante: 
Commission des Communautés européennes, 
rue de la Loi 200, 
B-1049 Bruxelles. 
Ces observations seront communiquées aux autorités belges. 
(l) Affaire n° 47/69 du 26 juin 1970; Recueil de la jurisprudence de la Cour XVI, p. 487.