96/732/CE: Décision n° 158 du 27 novembre 1995 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n 574/72 du Conseil (E 201 E 215) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



Journal officiel n° L 336 du 27/12/1996 p. 0001 - 0182



DÉCISION N° 158 du 27 novembre 1995 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil (E 201 E 215) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/732/CE) LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, vu l'article 81 point a) du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrative découlant du règlement (CEE) n° 1408/71 et des règlements ultérieurs, vu l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, aux termes duquel elle établit les modèles de certificats, attestations, déclarations, demandes et autres documents nécessaires à l'application des règlements, vu la décision n° 130 du 17 octobre 1985, établissant et adaptant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements, considérant qu'il y a lieu d'adapter ces modèles pour tenir compte du règlement (CEE) n° 1248/92 du Conseil, modifiant les dispositions régissant la liquidation et le calcul des pensions; considérant que, en son annexe VI, l'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992, dans sa version modifiée par le protocole du 17 mars 1993, fait s'appliquer les règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil à l'Espace économique européen; considérant que le comité mixte de l'EEE a décidé d'adapter et d'étendre à l'Espace économique européen les modèles de formulaires nécessaires à l'application de ces règlements; considérant qu'il convient, pour des raisons d'ordre pratique, de recourir à des formulaires identiques dans la Communauté et dans l'Espace économique européen; considérant qu'il y a donc lieu d'adapter ces formulaires en vue de leur utilisation dans la Communauté élargie à l'Autriche, à la Finlande et à la Suède; considérant qu'il convient de les adapter également pour tenir compte des modifications intervenues dans les législations nationales des États membres; considérant que la langue d'émission des formulaires fait l'objet de la recommandation n° 15 de la commission administrative, DÉCIDE : 1. Les modèles de formulaires E 201 à E 215 reproduits dans la décision n° 130 du 17 octobre 1985 sont remplacés par les modèles ci-joints, compte tenu de ce qui suit: a) les modèles de formulaires E 201, E 202, E 203, E 204, E 205 (pour la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni), E 206, E 207, E 210, E 211, E 212, E 213 et E 215 sont adaptés; b) les modèles de formulaires E 208, E 209 et E 214 sont supprimés; c) de nouveaux modèles de formulaires E 205 (pour l'Autriche, la Finlande, la Suède, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège) sont introduits. 2. Les autorités compétentes des États membres mettent à la disposition des intéressés (ayants droit, institutions, employeurs, etc.) les formulaires selon les modèles ci-joints. 3. Chaque formulaire est disponible dans les langues officielles de la Communauté et présenté de manière telle que les différentes versions soient parfaitement superposables pour permettre à chaque destinataire (ayant droit, institution, employeur, etc.) de recevoir le formulaire imprimé dans sa langue nationale. 4. La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le président de la commission administrative Carlos GARCÍA DE CORTÁZAR Y NEBRADA >DEBUT DE GRAPHIQUE> E 201 ATTESTATION CONCERNANT LA TOTALISATION DES PÉRIODES D'ASSURANCE OU DE RÉSIDENCE >FIN DE GRAPHIQUE> >DEBUT DE GRAPHIQUE> E 202 INSTRUCTION D'UNE DEMANDE DE PENSION DE VIEILLESSE >FIN DE GRAPHIQUE> >DEBUT DE GRAPHIQUE> E 202 intercalaire 1 CADRE 12 «ENFANTS» RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES (À remplir pour chacun des enfants) >FIN DE GRAPHIQUE> >DEBUT DE GRAPHIQUE> E 202 intercalaire 2 CADRE 10.2 RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES POUR LES BESOINS DES INSTITUTIONS PORTUGAISES >FIN DE GRAPHIQUE> >DEBUT DE GRAPHIQUE> E 202 intercalaire 3 RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES POUR LES BESOINS DES INSTITUTIONS NORVÉGIENNES >FIN DE GRAPHIQUE> >DEBUT DE GRAPHIQUE> E 203 INSTRUCTION D'UNE DEMANDE DE PENSION DE SURVIVANT >FIN DE GRAPHIQUE> >DEBUT DE GRAPHIQUE> E 203 intercalaire 1 CADRE 11 « AYANTS DROIT AUTRES QUE LES ENFANTS » RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES POUR LES BESOINS DES INSTITUTIONS ITALIENNES >FIN DE GRAPHIQUE> >DEBUT DE GRAPHIQUE> E 203 intercalaire 2 CADRE 15 «ENFANTS» RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES (À remplir pour chacun des enfants) >FIN DE GRAPHIQUE> >DEBUT DE GRAPHIQUE> E 203 intercalaire 3 CADRE 12 (12.8) RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES POUR LES BESOINS DES INSTITUTIONS PORTUGAISES >FIN DE GRAPHIQUE> >DEBUT DE GRAPHIQUE> E 203 intercalaire 4 CASE 15 «ENFANTS» RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES POUR LES BESOINS DES INSTITUTIONS PORTUGAISES >FIN DE GRAPHIQUE> >DEBUT DE GRAPHIQUE> E 203 intercalaire 5 RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES POUR LES BESOINS DES INSTITUTIONS NORVÉGIENNES >FIN DE GRAPHIQUE> >DEBUT DE GRAPHIQUE> E 203 intercalaires 6-8 CADRE 11 RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES POUR LES BESOINS DES INSTITUTIONS SUÉDOISES >FIN DE GRAPHIQUE> >DEBUT DE GRAPHIQUE> Voir «Instructions» aux pages 8 et 9 E 204 INSTRUCTION D'UNE DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITÉ >FIN DE GRAPHIQUE> >DEBUT DE GRAPHIQUE> E 204 intercalaire 1 CADRE 12 «ENFANTS» RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES (À remplir pour chacun des enfants) >FIN DE GRAPHIQUE> >DEBUT DE GRAPHIQUE> E 204 intercalaire 2 CADRE 9 (9.10) RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES POUR LES BESOINS DES INSTITUTIONS PORTUGAISES >FIN DE GRAPHIQUE> >DEBUT DE GRAPHIQUE> E 204 intercalaire 3 RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES POUR LES BESOINS DES INSTITUTIONS FINLANDAISES >FIN DE GRAPHIQUE> >DEBUT DE GRAPHIQUE> E 204 intercalaire 4 RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES POUR LES BESOINS DES INSTITUTIONS NORVÉGIENNES >FIN DE GRAPHIQUE> >DEBUT DE GRAPHIQUE> Voir «Instructions» à la page 4 E 205 B ATTESTATION CONCERNANT LA CARRIÈRE D'ASSURANCE EN BELGIQUE >FIN DE GRAPHIQUE> >DEBUT DE GRAPHIQUE> Voir «Instructions» à la page 3 E 205 DK ATTESTATION CONCERNANT LES PÉRIODES D'ASSURANCE ET DE RÉSIDENCE AU DANEMARK >FIN DE GRAPHIQUE> >DEBUT DE GRAPHIQUE> E 205 D ATTESTATION CONCERNANT LA CARRIÈRE D'ASSURANCE EN ALLEMAGNE (RF) >FIN DE GRAPHIQUE> >DEBUT DE GRAPHIQUE> E 205 GR ATTESTATION CONCERNANT LA CARRIÈRE D'ASSURANCE EN GRÈCE >FIN DE GRAPHIQUE> >DEBUT DE GRAPHIQUE> E 205 E ATTESTATION CONCERNANT LA CARRIÈRE D'ASSURANCE EN ESPAGNE >FIN DE GRAPHIQUE> >DEBUT DE GRAPHIQUE> E 205 F ATTESTATION CONCERNANT LA CARRIÈRE D'ASSURANCE EN FRANCE >FIN DE GRAPHIQUE> >DEBUT DE GRAPHIQUE> E 205 IRL ATTESTATION CONCERNANT LA CARRIÈRE D'ASSURANCE EN IRLANDE >FIN DE GRAPHIQUE> >DEBUT DE GRAPHIQUE> E 205 I ATTESTATION CONCERNANT LA CARRIÈRE D'ASSURANCE EN ITALIE >FIN DE GRAPHIQUE> >DEBUT DE GRAPHIQUE> E 205 L ATTESTATION CONCERNANT LA CARRIÈRE D'ASSURANCE AU LUXEMBOURG >FIN DE GRAPHIQUE> >DEBUT DE GRAPHIQUE> E 205 NL ATTESTATION CONCERNANT LA CARRIÈRE D'ASSURANCE AUX PAYS-BAS >FIN DE GRAPHIQUE> >DEBUT DE GRAPHIQUE> E 205 A ATTESTATION CONCERNANT LA CARRIÈRE D'ASSURANCE EN AUTRICHE >FIN DE GRAPHIQUE> >DEBUT DE GRAPHIQUE> E 205 P ATTESTATION CONCERNANT LA CARRIÈRE D'ASSURANCE AU PORTUGAL >FIN DE GRAPHIQUE> >DEBUT DE GRAPHIQUE> E 205 FIN ATTESTATION CONCERNANT LA CARRIÈRE D'ASSURANCE EN FINLANDE >FIN DE GRAPHIQUE> >DEBUT DE GRAPHIQUE> E 205 S ATTESTATION CONCERNANT LA CARRIÈRE D'ASSURANCE EN SUÈDE >FIN DE GRAPHIQUE> >DEBUT DE GRAPHIQUE> E 205 GB ATTESTATION CONCERNANT LA CARRIÈRE D'ASSURANCE AU ROYAUME-UNI >FIN DE GRAPHIQUE> >DEBUT DE GRAPHIQUE> E 205 IS ATTESTATION CONCERNANT LA CARRIÈRE D'ASSURANCE EN ISLANDE >FIN DE GRAPHIQUE> >DEBUT DE GRAPHIQUE> E 205 FL ATTESTATION CONCERNANT LA CARRIÈRE D'ASSURANCE AU LIECHTENSTEIN >FIN DE GRAPHIQUE> >DEBUT DE GRAPHIQUE> E 205 N ATTESTATION CONCERNANT LA CARRIÈRE D'ASSURANCE EN NORVÈGE >FIN DE GRAPHIQUE> >DEBUT DE GRAPHIQUE> E 206 ATTESTATION DES PÉRIODES D'EMPLOI DANS LES MINES ET ENTREPRISES ASSIMILÉES >FIN DE GRAPHIQUE> >DEBUT DE GRAPHIQUE> E 207 RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA CARRIÈRE DE L'ASSURÉ >FIN DE GRAPHIQUE> >DEBUT DE GRAPHIQUE> E 207 intercalaire 1 RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES POUR LES BESOINS DES INSTITUTIONS SUÉDOISES >FIN DE GRAPHIQUE> >DEBUT DE GRAPHIQUE> E 210 NOTIFICATION DE DÉCISION RELATIVE À UNE DEMANDE DE PENSION >FIN DE GRAPHIQUE> >DEBUT DE GRAPHIQUE> E 211 RÉCAPITULATION DES DÉCISIONS >FIN DE GRAPHIQUE> >DEBUT DE GRAPHIQUE> E 212 VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS >FIN DE GRAPHIQUE> >DEBUT DE GRAPHIQUE> E 213 RAPPORT MÉDICAL DÉTAILLÉ >FIN DE GRAPHIQUE> >DEBUT DE GRAPHIQUE> E 213 Annexe, page 1 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES DESTINÉES AUX INSTITUTIONS NÉERLANDAISES >FIN DE GRAPHIQUE> >DEBUT DE GRAPHIQUE> E 213 Annexe, page 2 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES DESTINÉES AUX INSTITUTIONS DU ROYAUME-UNI >FIN DE GRAPHIQUE> >DEBUT DE GRAPHIQUE> E 213 Annexe, page 3 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES DESTINÉES AUX INSTITUTIONS NORVÉGIENNES >FIN DE GRAPHIQUE> >DEBUT DE GRAPHIQUE> Voir «Instructions» aux pages 4 et 5 E 215 RAPPORT ADMINISTRATIF SUR LA SITUATION D'UN PENSIONNÉ >FIN DE GRAPHIQUE> >DEBUT DE GRAPHIQUE> E 215 intercalaire 1 RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES POUR LES BESOINS DES INSTITUTIONS NORVÉGIENNES >FIN DE GRAPHIQUE>