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Acte du Conseil

du 28 novembre 2002

établissant un protocole modifiant la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) et le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents

(2002/C 312/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la convention portant création d'un office européen de police(1), et notamment son article 43, paragraphe 1,

vu le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents(2), et notamment son article 18,

vu l'initiative du Royaume de Belgique et du Royaume d'Espagne(3),

vu l'avis du Parlement européen(4),

vu l'avis du conseil d'administration,

CONSIDÉRANT que la nécessité de permettre la participation d'Europol à des équipes communes d'enquête et d'arrêter des mesures destinées à permettre à Europol de demander aux États membres d'ouvrir des enquêtes dans des affaires précises est expressément prévue à l'article 30, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne;

CONSIDÉRANT que la participation d'Europol à titre d'appui aux actions opérationnelles des équipes communes d'enquête des États membres nécessite de modifier le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents;

DÉCIDE d'établir un protocole, dont le texte est joint, modifiant la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) et le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, qui a été signé ce jour par les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne;

RECOMMANDE qu'il soit adopté par les États membres conformément à leurs exigences constitutionnelles respectives.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2002.

Par le Conseil

Le président

B. Haarder

(1) JO C 316 du 27.11.1995, p. 2.

(2) JO C 221 du 19.7.1997, p. 2.

(3) JO C 42 du 15.2.2002, p. 8.

(4) Avis rendu le 30 mai 2002 (non encore publié au Journal officiel).
1)

Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, les emplois auprès d’Europol sont, notamment, les suivants: Directeur Directeurs adjoints Sous-directeurs Contrôleur financier Secrétaire du conseil d'administration Chef de l'unité Soutien à la direction/Secrétariat du département «Gouvernance de l’Office» Analyse Domaines spécialisés de la répression Secrétariat du département «Formes graves de criminalité» Ressources humaines Communications de l’Office/Relations publiques Sécurité Chef de l'unité Finances Affaires juridiques Acquisitions Domaines spécialisés des technologies et de la gestion de l’information Secrétariat du département «Technologies et gestion de l’information» Services généraux Intégrité de l’information Contrôleur(s) financier(s) subordonné(s) Administrateurs principaux Domaines spécialisés de la répression Secrétariat du département «Formes graves de criminalité» Analyse Ressources humaines — recrutement Communications de l’Office/Relations publiques Normes institutionnelles & intégrité Administrateurs principaux Secrétariat du conseil d'administration Domaines spécialisés des technologies et de la gestion de l’information Secrétariat du département «Technologies et gestion de l’information» Intégrité de l’information Soutien à la direction/Secrétariat du département «Gouvernance de l’Office» Communications de l’Office/Relations publiques Affaires juridiques Acquisitions Finances Ressources humaines – domaines spécialisés de la gestion des ressources humaines [Sécurité] (2) Services généraux Traducteur Administrateurs Domaines spécialisés de la répression Secrétariat du département «Formes graves de criminalité» Analyse Administrateurs Bureau du contrôleur financier Secrétariat du conseil d'administration Domaines spécialisés des technologies et de la gestion de l’information Secrétariat du département «Technologies et gestion de l’information» Intégrité de l’information Soutien à la direction/Secrétariat du département «Gouvernance de l’Office» Affaires juridiques Ressources humaines Finances Acquisitions Communications de l’Office/Relations publiques [Sécurité] (2) Services généraux Traducteur Assistants de direction Assistants du directeur et des directeurs adjoints Assistants Assistants d'administration (tous les services et unités concernés) Assistants administratifs pour le bureau du contrôleur financier et pour le secrétariat du conseil d’administration Assistants techniques (3) * Assistants temporaires (4) Assistants Analystes assistants Autres agents Chauffeurs spécialisés * Chauffeurs * [Agents de sécurité] (2) * Opérateurs * Agent qualifié * Cette liste peut être modifiée par décision du conseil d'administration prise à l'unanimité (5).
(9)

Lorsqu’elles s’efforcent de dégager un consensus sur toute solution efficace visant à éviter les conséquences négatives découlant de l’existence de procédures parallèles menées dans deux États membres ou plus, les autorités compétentes devraient tenir compte du fait que chaque affaire est spécifique et considérer tous les éléments de fait et de droit. Afin de dégager un consensus, les autorités compétentes devraient appliquer les critères pertinents, qui peuvent comprendre ceux énoncés dans les lignes directrices qui ont été publiées dans le rapport annuel d’Eurojust pour 2003 et établies pour répondre aux besoins des praticiens, et prendre en compte, par exemple, le lieu où la plupart des actes criminels ont été commis, le lieu où la plus grande partie du dommage a été subie, le lieu où se trouvent le suspect ou la personne poursuivie et la possibilité d’assurer leur remise ou leur extradition aux autres États membres compétents, la nationalité ou le lieu de résidence du suspect ou de la personne poursuivie, les intérêts importants du suspect ou de la personne poursuivie, les intérêts importants des victimes et des témoins, la recevabilité des éléments de preuve ou tout retard pouvant survenir.
25.9.64 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES 2371/64
RECTIFICATIFS
Rectificatifàladécisionn®15-64delaHauteAutoritédelaC.E.C.A.,du15juillet1964,
relativeàlaparticipationdelaSociétérhénaned'exploitationetdemanutention ,Strasbourg,
auxaccordsd'achatencommundecombustibles parlesnégociantsengrosdecharbon
opérantenAllemagnedusudparl'intermédiaire del'Oberrheinische KohlenunionBettag,
Puton&Co.Mannheim
(JournalofficieldesCommunautés européennesn0120du28juillet1964)
Page1971/64,2ecolonne,51eligne
aulieude: lire:
«pourleurapprobation » «poursonapplication»;
COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE LE CONSEIL RÈGLEMENTS RÈGLEMENT Nº 1 portant fixation du régime linguistique de la Communauté Économique Européenne

LE CONSEIL

DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,

vu l'article 217 du Traité, aux termes duquel le régime linguistique des institutions de la Communauté est fixé, sans préjudice des dispositions prévues dans le règlement de la Cour de Justice, par le Conseil statuant à l'unanimité;

considérant que les quatre langues dans lesquelles le Traité est rédigé sont reconnues comme langues officielles chacune dans un ou plusieurs États membres de la Communauté;

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les langues officielles et les langues de travail des institutions de la Communauté sont l'allemand, le français, l'italien et le néerlandais.

Article 2

Les textes adressés aux institutions par un État membre ou par une personne relevant de la juridiction d'un État membre sont rédigés au choix de l'expéditeur dans l'une des langues officielles. La réponse est rédigée dans la même langue.

Article 3

Les textes adressés par les institutions à un État membre ou à une personne relevant de la juridiction d'un État membre sont rédigés dans la langue de cet État.

Article 4

Les règlements et les autres textes de portée générale sont rédigés dans les quatre langues officielles.

Article 5

Le Journal Officiel de la Communauté paraît dans les quatre langues officielles.

Article 6

Les institutions peuvent déterminer les modalités d'application de ce régime linguistique dans leurs règlements intérieurs.

Article 7

Le régime linguistique de la procédure de la Cour de Justice est déterminé dans le règlement de procédure de celle-ci.

Article 8

En ce qui concerne les États membres où existent plusieurs langues officielles, l'usage de la langue sera, à la demande de l'État intéressé, déterminé suivant les règles générales découlant de la législation de cet État.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles le 15 avril 1958.

Par le Conseil

Le président

V. LAROCK
3372/66 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES 28.10.66
RECTIFICATIFS
Rectificatifàl'informationrelativeaux«Modifications apportéesàl'annexe5
durèglementn°4duConseilparlesautoritéscompétentes françaises,
luxembourgeoises etnéerlandaises »(66/327/CEE)
(JournalofficieldesCommunautés européennesn098du3juin1966)
Page1583/66:
Aprèslesnouveauxtextesdesalinéasa)etb),laphrasesuivantedoitêtreajoutée:
«Lesalinéasb),c)etd)deviennentc),d)ete).»
1568/62 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES 1.7.62
RÈGLEMENT N045DUCONSEIL
portantfixationduprixd'éclusepourlesœufsàcouver
devolailledebasse-cour
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Encequiconcernelesœufsàcouverdevolaille
debasse-cour,leprixd'écluseprévuàl'article6,
paragraphe 1,premieralinéa,durèglementn021
duConseil,estfixéà0,5025unitédecompte
parkilogrammed'œufs.
Article2LECONSEIL DELACOMMUNAUTÉ
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté écono­
miqueeuropéenne,
vulerèglementn021duConseilportantétablis­
sementgradueld'uneorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesœufs,etnotamment
l'article6,paragraphe 1,
vulapropositiondelaCommission ,
considérantque,pouréviterdesperturbations
duesàdesoffresenprovenancedespaystiersfaites
àdesprixanormaux,ilfautfixer,pourlesœufsà
couverdevolailledebasse-cour,unprixd'écluse
uniformepourlaCommunautéentenantcomptedes
prixdescéréalesfourragèressurlemarchémondial
etd'uncoefficientdetransformation représentatif
pourlespaystiersexportateurs ,
considérantqu'ilconvient,notammentenraison
delafixationd'uncoefficientdetransformation
uniquepourlesœufsàcouveretpourlesœufsen
coquille,destinésàlaconsommation ,d'adopter
égalementunprixd'écluseuniquepourtousles
œufsencoquilledevolailledebasse-cour,Leprésentrèglemententreenvigueuraladate
delamiseenapplication ,pourlesœufsencoquille,
durégimedesprélèvementsinstituéparlerègle­
mentn021duConseil.
Ilestapplicablejusqu'au31décembre1962,
sousréservedesadaptationsprévuesàl'article6,
paragraphes2et4,durèglementn°21duConseil.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstous
sesélémentsetdirectementapplicabledanstout
Étatmembre.
FaitàBruxelles,le29juin1962.
ParleConseil
Leprésident
M.COUVEdeMURVILLE
RÈGLEMENT N<>46DUCONSEIL
relatifaumodedefixationdesprélèvements intracommunautaires et
enverslespaystierspourlesvolaillesvivantesdebasse-courd'unpoids
n'excédantpas185grammes
LECONSEIL DELACOMMUNAUTÉ
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté écono­
miqueeuropéenne,
vulerèglementn°22duConseilportantétablis­
sementgradueld'uneorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdelaviandedevolaille,
etnotammentsonarticle10,
vulapropositiondelaCommission ,
considérantqu'ilconvientd'établirunerelation
appropriéeentrelesprélèvements applicables
auxvolaillesvivantesdebasse-courd'unpoidsn'excédantpar185grammesetlesprélèvements ,
applicablesd'unepartauxœufsàcouveretd'autre
partàlavolailledebasse-courvivanteouabattue;
considérantquel'applicationdesdispositions
prévuesàl'article3,paragraphe5,etàl'article4,
paragraphe2,durèglementn022duConseilne
permettraitpasdefixerlesprélèvementsapplicables
auxvolaillesvivantesdebasse-courd'unpoids
n'excédantpas185grammesàunmontantcorres­
pondantàcetterelation;
considérantque,parcontre,cetterelation
peutêtreobtenuesil'onrecourepourladéter­
minationdesprélèvementsrelatifsàcesproduits
auxdispositionsdel'article3,paragraphe 1,et
28.7.62 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES 1889/62
RÈGLEMENT N°81DELACOMMISSION
portantfixationduprixd'écluseenverslespaystierspourlesporcsvivants
àl'exclusiondestruiesdeboucherievivantes
LACOMMISSION DELACOMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuropéenne ,
vulerèglementn020duConseilportantétablissement gradueld'uneorgani­
sationcommunedesmarchésdanslesecteurdelaviandedeporc,etnotam­
mentsonarticle7,paragraphe 4,premiercas,
vul'avisduComitédegestiondelaviandedeporc,
considérantqueleprixd'écluseenverslespaystierspourlesporcsvivants
doitêtrefixéentenantcompteduprixd'éclusepourlesporcsabattus,fixé
lui-mêmeparlerèglementn°47duConseil,etqu'ilconvientdetenircompte
durapportde76,9:100existantentreleprixduporcvivantetleprixduporc
abattu,enmultipliantparuncoefficientdeconversionde0,769leprixd'écluse
enverslespaystiersapplicableauxporcsabattus,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Sousreservedesdispositionsdel'articlepremierdurèglementn°82dela
Commissionportantfixationduprixd'éclusepourlestruiesdeboucherie
vivantes,leprixd'écluseenverslespaystiersprévuàl'article7durèglement
n°20duConseilpourlesporcsvivants(n°ex01.03AIIdutarifdouaniercom­
mun)estfixéà41,750unitésdecomptepourcentkilogrammes depoidsvif.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30juillet1962.Ilestapplicable
jusqu'au30septembre1962.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectement
applicabledanstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le23juillet1962.
ParlaCommission
Leprésident
W.HALLSTEIN
30.7.62 1934/62 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES
REGLEMENT N°104DELACOMMISSION
portantfixationdesprixderéférencepourle»pêches
1962 Catégorie/
août:Iedécade 16,—
2edécade 15,9
3edécade 15,6
septembre:Iedécade 15,8
2edécade 16,—
3edécade 12,7LACOMMISSION DELACOMMUNAUTE
ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté éco­
nomiqueeuropéenne,
vulerèglementn023duConseilportant
établissementgradueld'uneorganisationcom­
munedesmarchésdanslesecteurdesfruits
etlégumesetnotammentsonarticle11,para­
graphe2,
vul'avisduComitédegestiondesfruitset
légumes,
considérantqu'ilconvientdefixerlesprixde
référencepardécadeafindetenircomptedes
écartssaisonniersdesprixdespêches,2.Lesvariétésretenuespourladétermination
desprixderéférencesontlessuivantes:
CharlesIngouf,VaesOogst,FiordiMaggio,
Ste.Anna,Amsden,BelladiRoma,Hale,etsimi­
laires.
AARRETELEPRESENTREGLEMENT x
ArticlepremierArticle2
1.Lesprixderéférencepourlespêches(posi­
tion08.07Bdutarifdouaniercommun)expri­
mésenunitésdecomptepar100kgetéche­
lonnéspardécade,pourlesproduitsdela
catégorie«I»prévuedanslesnormescom­
munesdequalité.Lepresentrèglemententreenvigueurle
30juillet1962.Ilestapplicablejusqu'au30avril
1963inclus.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstous
sesélémentsetdirectementapplicabledanstout
Etatmembre.
FaitàBruxelles,le27juillet1962. ParlaCommission
Leprésident
W.HALLSTEIN
30.7.62 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES 1937/62
REGLEMENT N0107DELACOMMISSION
portantfixationdesprixderéférencepourlescitrons
1962-1963
août 12,1
septembre 15,3
octobre 12,5
novembre 10,6
décembre 11,4
janvier 12,2
février 11,3LACOMMISSION DELACOMMUNAUTE
ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté éco­
nomiqueeuropéenne,
vulerèglementn023duConseilportant
établissement gradueld'uneorganisationcom­
munedesmarchésdanslesecteurdesfruits
etlégumesetnotammentsonarticle11,para­
graphe2,
vul'avisduComitédegestiondesfruitset
légumes,
considérantqu'ilconvientdefixerlesprix
deréférenceparmoisafindetenircomptedes
écartssaisonniersdesprixdescitrons,mars 10,6
avril ........o11,—
mai 11,6
juin 11,—
2.Lesvariétésretenuespourl'établissement
desprixderéférencesontlessuivantes:
AARRETELEPRESENTREGLEMENT :Limoneinvernale,Primofiore,Verdelli,et
similaires.
Articlepremier Article2
1.Lesprixderéferencepourlescitrons(posi­
tion08.02Cdutarifdouaniercommun),expri­
mésenunitésdecomptepar100kgetéche­
lonnésparmois,pourlesproduitsdela
catégorie«I»prévuedanslesnormescorn­
munesdequalité,sontfixéscommesuit:Leprésentrèglemententreenvigueurle
30juillet1962.Ilestapplicablejusqu'au30juin
1963inclus.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstous
sesélémentsetdirectementapplicabledanstout
Etatmembre.
FaitaBruxelles,le27juillet1962. ParlaCommission
Leprésident
W.HALLSTEIN
2824/66 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES 24.8.66
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglementn°36/63/CEEduConseil,du2avril1963,concernant
lasécuritésocialedestravailleursfrontaliers
(JournalofficieldesCommunautés européennesn"62du20avril1963,page1314/63)
Page1319/63,colonnededroite,article14,paragraphe 1,sixièmeligne:
Aulieude:«...envertudel'article6paragraphe3»,
lire(modificationenitalique):«...envertudel'article6paragraphe2alinéa2...»
Rectificatifaurèglementn°85/66/CEEdelaCommission,du29juin1966,
adaptantetfixantlesprixd'éclusepourlesporcsetlesproduitsàbasede
viandedeporcpourlesimportationseffectuéesdurantletroisièmetrimestre1966
(JournalofficieldesCommunautés européennesn0119du30juin1966,p.2221/66)
Page2222/66:
Al'annexe«Prixd'écluseenverslespaystiersetprixd'écluseintracommunautaires
applicablesauxporcsetauxproduitsàbasedeviandedeporc,pourlesimportationseffec­
tuéesdurantletroisièmetrimestre1966»,ilyalieudemodifierlaposition«ex02.01AIIIa
etex02.06B»commesuit(modificationenitalique):Viandesdel'espèceporcinedomes­
tique,fraîches,réfrigérées,congelées,saléesouensaumure.
2406/63 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES 29.9.63
RÈGLEMENT N0103/63/CEEDUCONSEIL
du25septembre1963
relatifàladiminutiondumontantdesprélèvementsenverslespaystiers
applicablesauporcetàcertainesdécoupesdeporcencequiconcerne
lesimportationseffectuéesdurantlapériodedu1erau31octobre1963
considérantqu'ilconvientenconséquence ,afin
detenircomptedesconditionsparticulièresdans
lesquellessetrouventdanscertainsÉtatsmembres
lesproduitsencause,deprendreenapplicationde
l'article13durèglementn°20duConseildesme­
suresdérogatoires ,endiminuantlesprélèvements
applicablesàl'égarddespaystiers,
AARRÊTÉLEPRÉSENTREGLEMENT :
ArticlepremierLECONSEILDELACOMMUNAUTÉ
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté écono­
miqueeuropéenne ,
,vulerèglementn020duConseilportantétablis­
sementgradueld'uneorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdelaviandedeporc(1)et
notammentsonarticle13,
vulapropositiondelaCommission ,
considérantquelemontantdesprélèvements
enverslespaystiersapplicablesauporcetàla
viandedeporcestfixépourlederniertrimestrede
1963danslerèglementn0102/63/CEEduConseil(2),
considérantque,parsuitedelasituationdu
marchédanslaCommunautéetduniveaudesprix
actuellementpratiquéspourcesproduitssurle
marchémondial,ilconvient,envued'éviterdes
difficultésd'approvisionnement ,deréduireence
quiconcernelaFranceetl'Italie,lemontantdes
prélèvements enverslespaystiers,applicablesaux
importations desproduitsenquestioneffectuées
durantlapériodedu1erau31octobre1963;
considérantqu'unediminutiondecesprélè­
vementsenapplicationdel'article6durèglement
n020duConseilrendraitégalementnécessaireune
diminutiondumontantdesprélèvemensintracom­
munautaires ;quecettedernièrediminutionaugmen­
teraitlesdifficultésàl'intérieurdelaCommunauté
enprovoquantnotammentdenouvelleshaussesdes
prixdanscertainsÉtatsmembres,enraisonde
l'étatdepénuriedeporcsdeboucheriedansla
Communauté ;Pardérogationaurèglementn0102/63/CEEdu
Conseildu25septembre1963,lemontantdespré­
lèvementsenverslespaystiersdéterminéparledit
règlementpourlesporcsvivants,àl'exclusiondes
reproducteurs deracepure,etpourlaviandefraîche
réfrigéréeoucongeléedel'espèceporcinedomes­
tique(nosdutarifdouaniercommun01.03AIIet
02.01AIIIa)estdiminué,pourlesimportations
effectuéesdu1erau31octobre1963,des3/4pour
lesimportationsenFranceetde1/3pourlesimpor­
tationsenItalie,dumontantcorrespondant pour
chaqueproduitauprélèvementàpercevoirpendant
cettepériodeparlesPays-Basenverslespaystiers.
Toutefois,iln'estpastenucomptedeladiminution
dumontantdesprélèvements enverslespaystiers
pourlecalculdesprixd'écluseintracommunau­
taires.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejour
suivantsapublicationauJournalofficieldesCom­
munautéseuropéennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectement
applicabledanstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25septembre1963.
ParleConseil
Leprésident
B.W.BIESHEUVEL
0)JournalofficieldesCommunautés européennesn°30du20avril1962,p.945/62.
(2)JournalofficieldesCommunautés européennesn°140du29septembre1963,p.2401/63.
18.10.63 JOURNALOFFICIEL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES 2507/63
COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
RÈGLEMENTS
RÈGLEMENT N°112/63/CEEDELACOMMISSION
du17octobre1963
fixantlemontantsupplémentaire applicableauximportationsdepoules
etpouletsabattusenprovenancedespaystiers
supplémentaires aindiquéquelesoffresenprove­
nancedespaystierss'effectuentactuellementàdes
prixquinesontplusinférieursauprixd'écluseque
de0,0375unitédecompteparkilogramme ;
considérantqu'ilestdoncnécessairederéduire
enconséquencelemontantsupplémentaire ;
considérantquelesmesuresprévuesparlepré­
sentrèglementrépondentàl'avisduComitéde
gestiondelaviandedevolailleetdesœufs,LACOMMISSION DELACOMMUNAUTÉ
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté écono­
miqueeuropéenne ,
vulerèglementn022duConseilportantétablis­
sementgradueld'uneorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdelaviandedevolaille(1)
etnotammentsonarticle6paragraphe4,
vulerèglementn°109delaCommissionrelatif
àlafixationdumontantsupplémentaire prévuà
l'article7durèglementn020duConseiletàl'article
6desrèglementsnos21et22duConseil(2),etno­
tammentsonarticle6,
considérantque,parlerèglementn°135dela
Commission (3)modifiéparlesrèglementsnos4/63/
CEE(4)et22/63/CEEdelaCommission (6),46/63/
CEEduConseil(6)et60/63/CEEdelaCommis­
sion(7),lesprélèvements applicablesauximporta­
tionsdepoulesetpouletsabattusenprovenance
depaystiersontétémajorésd'unmontantsupplé­
mentairede0,060unitédecompteparkilogramme ;
considérantquelecontrôlepermanentdesconsta­
tationsquisontàlabasedelafixationdesmontantsAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
A1articlepremierdurèglementn0135dela
Commission ,modifiéendernierlieuparlerèglement
n060/63/CEEdelaCommission ,lemontantde
0,060unitédecompteestremplacépar0,0375unité
decompte.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueuile21oc­
tobre1963.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementappli­
cabledanstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le17octobre1963.
ParlaCommission
Leprésident
WalterHALLSTEIN
(!)JournalofficieldesCommunautés européennesn030du20avril1962,p.959/62.
(2)JournalofficieldesCommunautés européennesn067du30juillet1962,p.1939/62.
(®)JournalofficieldesCommunautés européennesn0112du7novembre1962,p.2621/62.
(4)JournalofficieldesCommunautés européennesn°16du30janvier1963,p.174/63.
(5)JournalofficieldesCommunautés européennesn041du15mars1963,p.690/63.
(•)JournalofficieldesCommunautés européennesn883du1erjuin1963,p.1567/63.
(7)JournalofficieldesCommunautés européennesn098du29juin1963,p.1804/63.
20.5.65 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES 1467/65
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglementn"112/64/CEE,du30juillet1964,portantfixation
desprixderéférencepourlesproduitslaitiers
(JournalofficieldesCommunautés européennesn°130du12août1964)
Page2181/64,dansletableaufaisantsuiteaudeuxièmeconsidérant ,encorrespondance
dugroupen010danslacolonnerelativeauLuxembourg :
Aulieude:«Port-Salut»
lire:«Saint-Paulin».