Décision de la Commission

du 11 octobre 2002

modifiant la décision 93/402/CEE en ce qui concerne les importations de viandes fraîches en provenance du Paraguay

[notifiée sous le numéro C(2002) 3690]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/793/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 72/462/CEE du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance de pays tiers(1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1452/2001(2), et notamment son article 14, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 93/402/CEE de la Commission du 10 juin 1993 concernant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de certains pays d'Amérique du Sud(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/338/CE(4), s'applique à l'Argentine, au Brésil, au Chili, à la Colombie, au Paraguay et à l'Uruguay.

(2) Une mission d'inspection de la Commission s'est rendue au Paraguay du 21 au 31 janvier 2002 et a mis en lumière de graves manquements.

(3) Les autorités vétérinaires paraguayennes ont immédiatement suspendu les exportations vers la Communauté de viande bovine désossée et portée à maturation et ont conçu un plan d'action en vue de remédier aux manquements constatés.

(4) Après avoir été informée par les autorités paraguayennes de la mise en oeuvre de ce plan d'action, la Commission a délégué une autre mission d'inspection, qui s'est rendue sur place du 15 au 19 juillet 2002.

(5) Les constatations effectuées dans le cadre de cette mission et les garanties fournies par les autorités vétérinaires paraguayennes en août 2002 permettent la régionalisation du pays.

(6) Il convient donc d'autoriser l'importation dans la Communauté de viande bovine désossée et portée à maturation en provenance de certaines régions, à compter d'une date donnée.

(7) Il y a lieu de modifier en conséquence la décision 93/402/CEE.

(8) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 93/402/CEE est modifiée comme suit:

1) l'annexe I est remplacée par le texte figurant à l'annexe I de la présente décision.

2) l'annexe II est remplacée par le texte figurant à l'annexe II de la présente décision.

Article 2

La présente décision est applicable à compter du jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 octobre 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 31.12.1972, p. 28.

(2) JO L 198 du 21.7.2001, p. 11.

(3) JO L 179 du 22.7.1993, p. 11.

(4) JO L 116 du 3.5.2002, p. 60.

ANNEXE I

"ANNEXE I

Description des territoires d'Amérique du Sud établie aux fins de la certification vétérinaire de santé animale

>TABLE>"

ANNEXE II

"ANNEXE II

Garanties de police sanitaire requises pour la certification ((La lettre (A, B, C, D, E, F, G et H) figurant dans le tableau correspond aux modèles de garanties sanitaires spécifiques dont la description est établie dans la partie 2 de l'annexe III, qui doivent accompagner chacun de ces produits de toutes les origines, conformément à l'article 2; un tiret (-) indique que les importations ne sont pas autorisées.

CH: Consommation humaine.

PV: Destinés à l'industrie des produits à base de viande traités thermiquement:

1= coeurs

2= foies

3= muscles masséters

4= langues.

PT: Destinés à l'industrie des aliments pour animaux de compagnie.))

>TABLE>"