RÈGLEMENT (CEE) No 3554/90 DE LA COMMISSION du 10 décembre 1990 établissant les modalités pour l'établissement de la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, qui sont autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 4056/89 (2), et notamment son article 15,

considérant que l'article 9 paragraphe 3 point c) du règlement (CEE) no 3094/86 prévoit l'établissement d'une liste annuelle des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres et qui sont autorisés à pêcher la sole à l'intérieur des zones mentionnées au point a) de ce paragraphe à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale des perches dépasse neuf mètres, et que le paragraphe 5 dudit article prévoit l'adoption de modalités d'application de cette disposition;

considérant que la liste doit être constituée des bateaux qui figurent sur la liste prévue au point b) de l'article 9 paragraphe 3 précité et dont l'activité essentielle est la pêche aux crevettes Crangon spp.;

considérant que la liste des bateaux prévue au point b) de l'article 9 paragraphe 3 précité a été établie par le règlement (CEE) no 55/87 de la Commission, du 30 décembre 1986, établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones de la Communauté (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3539/90 (4);

considérant qu'il est nécessaire de définir les modalités pour l'établissement et la modification de la liste;

considérant qu'il est nécessaire de définir des critères pour déterminer si l'activité essentielle d'un bateau est la pêche aux crevettes;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ressources de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. La liste des bateaux autorisés, en application de l'article 9 paragraphe 3 point c) du règlement (CEE) no 3094/86, à utiliser des chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres dans les zones mentionnées au point a) dudit paragraphe est établie chaque année par la Commission.

2. Cette liste est constituée des bateaux d'une longueur hors tout supérieure à huit mètres: - qui figurent sur la liste des bateaux autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones de la Communauté, qui a été établie en application de l'article 9 paragraphe 3 point b) du règlement (CEE) no 3094/86,

et

-dont l'activité essentielle est la pêche aux crevettes Crangon spp.

3. Les bateaux dont l'activité essentielle est la pêche aux crevettes sont les bateaux dont les équipements de bord permanents comprennent une chaudière appropriée pour la transformation des crevettes et un tamis servant à séparer les poissons plats juvéniles des crevettes et: -qui ont pêché des crevettes pendant plus de la moitié du temps passé en mer au cours d'une période représentative de douze mois consécutifs se situant dans les deux années qui ont précédé l'entrée en vigueur de la liste annuelle concernée,

ou

-dont le produit de la vente de crevettes au cours d'une période représentative de douze mois consécutifs se situant dans les deux années qui ont précédé l'entrée en vigueur de la liste annuelle concernée, exprimé en pourcentage du total des ventes de première main, a représenté 50 % ou plus de leurs revenus,

ou

-dont le volume total débarqué au cours d'une période représentative de douze mois consécutifs, se situant dans les deux années qui ont précédé l'entrée en vigueur de la liste annuelle concernée, a été constitué à raison de 50 % ou plus, en poids, de crevettes.

Dans le cas d'un bateau se substituant à un autre bateau de la liste, l'activité essentielle peut être établie en tenant compte de l'activité du bateau remplacé au cours de la période représentative concernée.

4. Les États membres s'assurent que les bateaux figurant sur la liste satisfont aux conditions énoncées aux paragraphes 2 et 3 et, si nécessaire, notifient à la Commission une demande de modification de la liste conformément à l'article 2. (1) JO no L 288 du 11.10.1986, p. 1. (2) JO no L 389 du 30.12.1989, p. 75. (3) JO no L 8 du 10.1.1987, p. 1. (4) JO no L 344 du 8.12.1990, p. 10.

Article 2

1. Lorsqu'il y a lieu d'inclure, d'exclure ou de remplacer un bateau dans la liste, en conformité avec les conditions énoncées à l'article 1er, ou de modifier des informations relatives à un bateau figurant sur la liste, l'État membre dont le bateau concerné bat pavillon ou dans lequel il est immatriculé saisit la Commission d'une demande de modification.

Toutefois, si la modification comporte un changement de pavillon ou de pays d'immatriculation, la demande doit être formulée par l'État membre dont le bateau battra pavillon ou dans lequel il sera immatriculé après le changement.

2. Une demande tendant à inclure, exclure ou remplacer un bateau dans la liste contient tous les renseignements nécessaires pour apprécier sa conformité aux conditions énoncées à l'article 1er. Elle mentionne également le nom du bateau, ses lettres et chiffres d'identification extérieure, son port d'attache, son indicatif d'appel radio, la marque, le type de son moteur ainsi que sa puissance motrice en kilowatts.

Lorsque la Commission constate que la demande est conforme aux conditions énoncées à l'article 1er, elle modifie la liste avec effet à partir d'une date déterminée par elle.

3. Dans le cas d'une demande tendant à modifier les informations relatives à un bateau figurant sur la liste, y compris la mention de l'État membre dont le bateau bat pavillon ou dans lequel il est immatriculé, la Commission notifie les modifications sans délai à tous les États membres et les inclut ensuite dans la liste qu'elle établira pour l'année suivante.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1990.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président