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Dans la partie II, titre II, chapitre II, la section suivante est insérée: «Section I bis Règles concernant les organisations de producteurs et les organisations interprofessionnelles et les groupements de producteurs dans le secteur des fruits et légumes Sous-section I Statuts et reconnaissance des organisations de producteurs Article 125 bis Statuts des organisations de producteurs 1. Les statuts d’une organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes obligent les producteurs associés, notamment à: a) appliquer, en matière de connaissance de la production, de production, de commercialisation et de protection de l’environnement, les règles adoptées par l’organisation de producteurs; b) n’être membres que d’une seule organisation de producteurs, au titre de la production d’un des produits visés à l’article 122, point a) iii), d’une exploitation donnée; c) vendre par l’intermédiaire de l’organisation de producteurs la totalité de leur production concernée; d) fournir les renseignements qui sont demandés par l’organisation de producteurs à des fins statistiques et qui concernent notamment les superficies, les récoltes, les rendements et les ventes directes; e) régler les contributions financières prévues par les statuts pour la mise en place et l’approvisionnement du fonds opérationnel prévu à l’article 103 ter. 2. Nonobstant le paragraphe 1, point c), si l’organisation de producteurs l’autorise et si cela est conforme aux conditions qu’elle détermine, les producteurs associés peuvent: a) vendre au consommateur pour ses besoins personnels leur production et/ou leurs produits directement sur le lieu et/ou en dehors de leur exploitation, dans les limites d’un pourcentage fixé par les États membres à un niveau ne pouvant être inférieur à 10 %; b) commercialiser, eux-mêmes ou par l’intermédiaire d’une autre organisation de producteurs désignée par leur propre organisation, les produits qui représentent un volume marginal par rapport au volume de production commercialisable de cette dernière; c) commercialiser, eux-mêmes ou par l’intermédiaire d’une autre organisation de producteurs désignée par leur propre organisation, les produits qui, du fait de leurs caractéristiques, ne relèvent pas, a priori, des activités commerciales de l’organisation de producteurs concernée. 3. Les statuts d’une organisation de producteurs comportent également des dispositions concernant: a) les modalités de détermination, d’adoption et de modification des règles visées au paragraphe 1; b) l’imposition aux membres de contributions financières nécessaires au financement de l’organisation de producteurs; c) les règles assurant, de façon démocratique, aux producteurs associés le contrôle de leur organisation et la maîtrise de ses décisions; d) les sanctions pour la violation des obligations statutaires, et notamment le non-paiement des contributions financières, ou des règles établies par l’organisation de producteurs; e) les règles relatives à l’admission de nouveaux membres, et notamment une période minimale d’adhésion; f) les règles comptables et budgétaires nécessaires pour le fonctionnement de l’organisation. 4. Les organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes sont considérées comme agissant au nom de leurs membres pour les questions économiques, et pour leur compte. Article 125 ter Reconnaissance 1. les États membres reconnaissent comme organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes toute entité juridique ou toute partie clairement définie d’une entité juridique qui en fait la demande à condition: a) qu’elle ait pour objectif l’emploi de pratiques culturales, de techniques de production et de gestion des déchets respectueuses de l’environnement, notamment pour protéger la qualité des eaux, du sol, du paysage et pour préserver ou promouvoir la biodiversité et réponde aux exigences figurant à l’article 122 et à l’article 125 bis et apporte à cette fin la preuve correspondante; b) qu’elle réunisse un nombre minimal de membres et couvre un volume ou une valeur minimale de production commercialisable à déterminer par les États membres et apporte à cette fin la preuve correspondante; c) qu’elle offre la garantie suffisante de pouvoir réaliser ses activités convenablement tant dans la durée qu’en termes d’efficacité et de concentration de l’offre. À cette fin, les États membres peuvent décider quels sont les produits ou groupes de produits visés à l’article 122, point a) iii), qui devraient être couverts par l’organisation de producteurs; d) qu’elle mette effectivement ses membres en mesure d’obtenir l’assistance technique nécessaire pour la mise en œuvre de pratiques culturales respectueuses de l’environnement; e) qu’elle mette effectivement à la disposition de ses membres, le cas échéant, les moyens techniques nécessaires pour la collecte, le stockage, le conditionnement et la commercialisation des produits; f) qu’elle assure une gestion commerciale et comptable appropriée de ses activités; et g) qu’elle ne détienne pas une position dominante sur un marché déterminé, à moins que cela ne soit nécessaire à la poursuite des objectifs visés à l’article 33 du traité. 2. Les États membres: a) décident de l’octroi de la reconnaissance à une organisation de producteurs dans un délai de trois mois à compter de l’introduction de la demande accompagnée de toutes les pièces justificatives; b) effectuent à intervalles réguliers des contrôles pour s’assurer que les organisations de producteurs respectent les dispositions du présent chapitre, infligent en cas de non-respect ou d’irrégularités concernant les mesures prévues dans le présent règlement les sanctions applicables à ces organisations et décident, si nécessaire, du retrait de leur reconnaissance; c) communiquent à la Commission, une fois par an, toute décision d’octroi, de refus ou de retrait de la reconnaissance. Sous-section II Association d’organisations de producteurs et groupements de producteurs Article 125 quater Association d’organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes Une association d’organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes est constituée à l’initiative d’organisations de producteurs reconnues et elle peut exercer toute activité d’une organisation de producteurs visée dans le présent règlement. À cette fin, les États membres peuvent reconnaître, sur demande, une association d’organisations de producteurs: a) si l’État membre estime que l’association est capable d’exercer effectivement ces activités; et b) si l’association ne détient pas une position dominante sur un marché déterminé, à moins que cela ne soit nécessaire à la poursuite des objectifs visés à l’article 33 du traité. L’article 125 bis, paragraphe 4, s’applique mutatis mutandis. Article 125 quinquies Externalisation Les États membres peuvent autoriser une organisation de producteurs reconnue dans le secteur des fruits et légumes ou une association reconnue d’organisations de producteurs dans ce secteur à externaliser n’importe laquelle de ses activités, y compris à des filiales, à condition qu’elle fournisse à l’État membre des preuves suffisantes que cette solution est appropriée pour atteindre les objectifs de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs concernée. Article 125 sexies Groupements de producteurs dans le secteur des fruits et légumes 1. Les groupements de producteurs dans les États membres qui ont adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004 ou après cette date, ou dans les régions ultrapériphériques de la Communauté visées à l’article 299, paragraphe 2, du traité, ou dans les petites îles de la mer Égée visées à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1405/2006, peuvent être constitués, en tant qu’entité juridique ou que partie clairement définie d’une entité juridique, à l’initiative d’agriculteurs qui cultivent un ou plusieurs produits du secteur des fruits et légumes et/ou de ces produits, lorsqu’ils sont destinés uniquement à la transformation, en vue d’être reconnus comme organisation de producteurs. Ces groupements de producteurs peuvent bénéficier d’une période transitoire pour répondre aux conditions de reconnaissance en tant qu’organisation de producteurs conformément à l’article 122. À cette fin, ces groupements de producteurs présentent à l’État membre un plan de reconnaissance échelonné, dont l’acceptation fait courir la période transitoire visée au deuxième alinéa et équivaut à une préreconnaissance. La période transitoire ne peut être supérieure à cinq ans. 2. Avant d’accepter le plan de reconnaissance, l’État membre informe la Commission de ses intentions et des conséquences financières probables de celles-ci. Sous-section III Extension des règles aux producteurs d’une circonscription économique Article 125 septies Extension des règles 1. Dans le cas où une organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes opérant dans une circonscription économique déterminée est considérée, pour un produit donné, comme représentative de la production et des producteurs de cette circonscription, l’État membre concerné peut, à la demande de l’organisation de producteurs, rendre obligatoires pour les producteurs établis dans cette circonscription économique et non membres de l’organisation de producteurs: a) les règles visées à l’article 125 bis, paragraphe 1, point a); b) les règles nécessaires à la mise en œuvre des mesures visées à l’article 103 quater, paragraphe 2, point c). Le premier alinéa s’applique à condition que ces règles: a) soient d’application depuis au moins une campagne de commercialisation; b) figurent sur la liste limitative établie à l’annexe XVI bis; c) soient rendues obligatoires pour une période maximale de trois campagnes de commercialisation. Toutefois, la condition visée au deuxième alinéa, point a), ne s’applique pas si les règles concernées sont celles qui sont énumérées à l’annexe XVI bis, points 1, 3 et 5. Dans ce cas, l’extension des règles ne peut pas s’appliquer pendant plus d’une campagne de commercialisation. 2. Aux fins de la présente sous-section, on entend par “circonscription économique”, une zone géographique constituée par des régions de production limitrophes ou avoisinantes dans lesquelles les conditions de production et de commercialisation sont homogènes. Les États membres communiquent à la Commission une liste des circonscriptions économiques. Dans un délai d’un mois à compter de cette communication, la Commission approuve la liste ou décide, après consultation de l’État membre concerné, des modifications que celui-ci doit y apporter. La Commission assure la publicité de la liste approuvée par les moyens qu’elle juge appropriés. 3. Une organisation de producteurs est considérée comme représentative au sens du paragraphe 1, lorsqu’elle regroupe au moins 50 % des producteurs de la circonscription économique dans laquelle elle opère et couvre au moins 60 % du volume de production de cette circonscription. Sans préjudice du paragraphe 5, pour le calcul de ces pourcentages, il n’est pas tenu compte des producteurs ou de la production des produits biologiques visés, jusqu’au 31 décembre 2008, par le règlement (CEE) no 2092/91 et, à compter du 1er janvier 2009, par le règlement (CE) no 834/2007. 4. Les règles qui sont rendues obligatoires pour l’ensemble des producteurs d’une circonscription économique déterminée: a) ne doivent pas porter préjudice aux autres producteurs de l’État membre concerné ou de la Communauté; b) ne sont pas applicables, sauf si elles les visent spécifiquement, aux produits livrés à la transformation dans le cadre d’un contrat signé avant le début de la campagne de commercialisation, à l’exception des règles de connaissance de la production visées à l’article 125 bis, paragraphe 1, point a); c) ne sont pas contraires à la réglementation communautaire et nationale en vigueur. 5. Les règles ne peuvent être rendues obligatoires pour les producteurs de produits biologiques visés, jusqu’au 31 décembre 2008, par le règlement (CEE) no 2092/91 et, à compter du 1er janvier 2009, par le règlement (CE) no 834/2007, à moins qu’une telle mesure n’ait été acceptée par au moins 50 % desdits producteurs dans la circonscription économique dans laquelle opère l’organisation de producteurs et que l’organisation couvre au moins 60 % de la production concernée dans cette circonscription. Article 125 octies Notification Les États membres communiquent sans délai à la Commission les règles qu’ils ont rendues obligatoires pour l’ensemble des producteurs d’une circonscription économique déterminée conformément à l’article 125 septies, paragraphe 1. La Commission assure la publicité de ces règles par les moyens qu’elle juge appropriés. Article 125 nonies Abrogation de l’extension des règles La Commission décide qu’un État membre abroge l’extension des règles qu’il a décidée en vertu de l’article 125 septies, paragraphe 1: a) lorsqu’elle constate que, par l’extension en cause, la concurrence dans une partie substantielle du marché intérieur est exclue ou qu’il est porté atteinte à la liberté des échanges ou que les objectifs de l’article 33 du traité sont mis en péril; b) lorsqu’elle constate que l’article 81, paragraphe 1, du traité est applicable aux règles étendues aux autres producteurs. La décision de la Commission prise à l’égard de ces règles ne s’applique qu’à partir de la date de constatation; c) lorsqu’elle constate après vérification que les dispositions de la présente sous-section n’ont pas été respectées. Article 125 decies Contributions financières des producteurs non membres Lorsque l’article 125 septies, paragraphe 1, est appliqué, l’État membre concerné peut décider, sur présentation des pièces justificatives, que les producteurs non membres sont redevables à l’organisation de producteurs de la partie des contributions financières versées par les producteurs membres, dans la mesure où elles sont destinées à couvrir: a) les frais administratifs résultant de l’application du régime visé à l’article 125 septies, paragraphe 1; b) les frais résultant des actions de recherche, d’étude de marché et de promotion des ventes entreprises par l’organisation ou l’association et bénéficiant à l’ensemble des producteurs de la circonscription. Article 125 undecies Extension des règles des associations d’organisations de producteurs Aux fins de la présente sous-section, toute référence aux organisations de producteurs s’entend également comme faite aux associations d’organisations de producteurs reconnues. Sous-section IV Organisations interprofessionnelles dans le secteur des fruits et légumes Article 125 duodecies Reconnaissance et retrait de la reconnaissance 1. Si les structures de l’État membre le justifient, les États membres peuvent reconnaître comme organisations interprofessionnelles dans le secteur des fruits et légumes, toutes les entités juridiques établies sur leur territoire qui en font la demande, à condition: a) qu’elles exercent leur activité dans une ou plusieurs régions à l’intérieur de l’État membre concerné; b) qu’elles représentent une part significative de la production, du commerce et/ou de la transformation des fruits et légumes et des produits transformés à base de fruits et légumes dans la ou les régions considérées et, dans le cas où elles concernent plusieurs régions, qu’elles justifient d’une représentativité minimale, pour chacune des branches regroupées, dans chacune des régions concernées; c) qu’elles mènent au moins deux des activités visées à l’article 123, paragraphe 3, point c); d) qu’elles n’accomplissent pas elles-mêmes d’activités de production, de transformation ou de commercialisation de fruits et légumes ou de produits transformés à base de fruits et légumes; e) qu’elles ne soient pas elles-mêmes engagées dans l’un des accords, décisions et pratiques concertées visés à l’article 176 bis, paragraphe 4. 2. Avant la reconnaissance, les États membres notifient à la Commission les organisations interprofessionnelles qui ont présenté une demande de reconnaissance, avec toutes les informations utiles relatives à la représentativité de ces organisations et aux différentes activités qu’elles poursuivent, ainsi que tous les autres éléments d’appréciation nécessaires. La Commission peut s’opposer à la reconnaissance dans un délai de deux mois à compter de la notification qui lui en est faite. 3. Les États membres: a) décident de l’octroi de la reconnaissance dans un délai de trois mois à compter de l’introduction de la demande accompagnée de toutes les pièces justificatives; b) effectuent à intervalles réguliers des contrôles pour s’assurer que les organisations interprofessionnelles respectent les conditions de la reconnaissance, infligent les sanctions applicables à ces organisations en cas de non-respect ou d’irrégularités concernant les mesures prévues par le présent règlement et décident, si nécessaire, du retrait de leur reconnaissance; c) retirent la reconnaissance si: i) les conditions prévues par la présente sous-section pour la reconnaissance ne sont plus remplies; ii) l’organisation interprofessionnelle est engagée dans l’un des accords, décisions et pratiques concertées visés à l’article 176 bis, paragraphe 4, sans préjudice de toute autre sanction infligée en application de la législation nationale; iii) l’organisation interprofessionnelle manque à l’obligation de notification visée à l’article 176 bis, paragraphe 2; d) communiquent à la Commission, dans un délai de deux mois, toute décision d’octroi, de refus ou de retrait de la reconnaissance. 4. La Commission fixe les conditions et la fréquence selon lesquelles les États membres lui font rapport sur les activités des organisations interprofessionnelles. La Commission peut, à la suite de contrôles, demander à un État membre de retirer la reconnaissance qu’il a accordée. 5. La reconnaissance vaut autorisation de poursuivre les activités définies à l’article 123, paragraphe 3, point c), sous réserve des conditions du présent règlement. 6. La Commission assure la publicité d’une liste des organisations interprofessionnelles reconnues, par les moyens qu’elle juge appropriés, avec l’indication de la circonscription économique ou de la zone de leurs activités, ainsi que des activités menées au sens de l’article 125 terdecies. Les retraits de reconnaissance sont également rendus publics. Article 125 terdecies Extension des règles 1. Dans le cas où une organisation interprofessionnelle opérant dans une ou plusieurs régions déterminées d’un État membre est considérée, pour un produit donné, comme représentative de la production ou du commerce ou de la transformation de ce produit, l’État membre concerné peut, à la demande de cette organisation interprofessionnelle, rendre obligatoires, pour une période de temps limitée et pour d’autres opérateurs, individuels ou non, opérant dans la ou les régions en question et non membres de cette organisation, certains accords, certaines décisions ou certaines pratiques concertées arrêtés dans le cadre de cette organisation. 2. Une organisation interprofessionnelle est considérée comme représentative au sens du paragraphe 1 lorsqu’elle regroupe au moins les deux tiers de la production ou du commerce ou de la transformation du produit ou des produits concernés dans la ou les régions considérées d’un État membre. Dans le cas où la demande d’extension des règles couvre plusieurs régions, l’organisation interprofessionnelle doit justifier d’une représentativité minimale pour chacune des branches regroupées, dans chacune des régions considérées. 3. Les règles dont l’extension peut être demandée: a) portent sur l’un des objets suivants: i) connaissance de la production et du marché; ii) règles de production plus strictes que les dispositions édictées par les réglementations communautaires ou nationales; iii) élaboration de contrats types compatibles avec la réglementation communautaire; iv) règles de commercialisation; v) règles de protection de l’environnement; vi) actions de promotion et de mise en valeur de la production; vii) actions de protection de l’agriculture biologique et des appellations d’origine, labels de qualité et indications géographiques; b) sont d’application depuis au moins une campagne de commercialisation; c) ne peuvent être rendues obligatoires que pour une période maximale de trois campagnes de commercialisation; d) ne portent pas préjudice aux autres opérateurs de l’État membre concerné ou de la Communauté. Toutefois, la condition visée au premier alinéa, point b), ne s’applique pas si les règles concernées sont celles qui sont énumérées à l’annexe XVI bis, points 1, 3 et 5. Dans ce cas, l’extension des règles ne peut pas s’appliquer pendant plus d’une campagne de commercialisation. 4. Les règles visées au paragraphe 3, points a) ii), iv) et v), ne sont pas autres que celles qui figurent à l’annexe XVI bis. Les règles visées au paragraphe 3, point a) ii), ne s’appliquent pas aux produits dont le lieu de production est situé en dehors de la ou des régions déterminées visées au paragraphe 1. Article 125 quaterdecies Notification et abrogation de l’extension des règles 1. Les États membres communiquent sans délai à la Commission les règles qu’ils ont rendues obligatoires pour l’ensemble des opérateurs d’une ou de plusieurs régions déterminées conformément à l’article 125 terdecies, paragraphe 1. La Commission assure la publicité de ces règles par les moyens qu’elle juge appropriés. 2. Avant que les règles soient rendues publiques, la Commission informe le comité prévu à l’article 195 de toute notification d’extension d’accords interprofessionnels. 3. La Commission décide qu’un État membre doit abroger l’extension des règles qu’il a décidée dans les cas visés à l’article 125 nonies. Article 125 quindecies Contributions financières des non-membres Dans le cas d’une extension de règles pour un ou plusieurs produits et lorsqu’une ou plusieurs activités visées à l’article 125 terdecies, paragraphe 3, point a), poursuivies par une organisation interprofessionnelle reconnue présentent un intérêt économique général pour les personnes dont les activités sont liées à un ou plusieurs de ces produits, l’État membre qui a accordé la reconnaissance peut décider que les personnes ou les groupements non membres de l’organisation interprofessionnelle qui bénéficient de ces activités sont redevables à l’organisation de tout ou partie des contributions financières versées par les membres, dans la mesure où ces dernières sont destinées à couvrir les frais résultant directement de la conduite des activités considérées.»