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DECISION DE LA COMMISSION

DU 22 JUILLET 1971

RELATIVE A L'AUTORISATION DE TARIFS SPECIAUX DE LA " DEUTSCHE BUNDESBAHN " EN FAVEUR DES ENTREPRISES PRODUCTRICES DE CHARBON OU D'ACIER SITUEES EN SARRE

( LE TEXTE EN LANGUE ALLEMANDE EST LE SEUL FAISANT FOI )

( 71/293/CECA )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ( CECA ) , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 2 A 5 ET 70

I

CONSIDERANT QUE , DEPUIS LE 1ER JUIN 1964 , LA " DEUTSCHE BUNDESBAHN " ( DB ) A MIS PROGRESSIVEMENT EN APPLICATION UNE SERIE DE TARIFS SPECIAUX POUR LE TRANSPORT DE PRODUITS CECA PROFITANT AUX ENTREPRISES PRODUCTRICES DE CHARBON OU D'ACIER SITUEES EN SARRE ;

CONSIDERANT QUE , SUITE A LA DEMANDE DU GOUVERNEMENT ALLEMAND DU 11 JUILLET 1966 , LA HAUTE AUTORITE DE LA CECA AVAIT , PAR DECISION N 14/66/CECA DU 20 JUILLET 1966 , AUTORISE L'APPLICATION DE CES TARIFS SPECIAUX SOUS CERTAINES CONDITIONS , AU TITRE DE L'ARTICLE 70 QUATRIEME ALINEA DU TRAITE CECA ;

CONSIDERANT QUE , A LA SUITE DU RECOURS INTRODUIT LE 21 SEPTEMBRE 1966 PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS CONTRE CETTE DECISION , LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A , PAR ARRET DU 8 FEVRIER 1968 , ANNULE CETTE DECISION ET RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT ALLEMAND A DEMANDE LE 23 MAI 1969 D'AUTORISER PROVISOIREMENT LES TARIFS SPECIAUX DE LA " DEUTSCHE BUNDESBAHN " 6 B 16 , 6 B 38 , 6 B 39 , 8 B 14 , 8 B 40 , 8 B 44 AINSI QUE LE TARIF 9133 JUSQU'A CE QU'IL AIT PRIS UNE DECISION CONCERNANT LA CONSTRUCTION D'UNE LIAISON FLUVIALE ENTRE LA SARRE ET LE RESEAU EXISTANT ;

CONSIDERANT QUE , PAR SA DECISION N 69/238/CECA , DU 9 JUILLET 1969 , LA COMMISSION A AUTORISE LES TARIFS SPECIAUX EN CAUSE , SOUS CERTAINES CONDITIONS , PROVISOIREMENT JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1970 SANS PREJUGER POUR AUTANT DE L'APPRECIATION DEFINITIVE DE CES TARIFS ;

CONSIDERANT QUE , PAR NOTE VERBALE DE SA REPRESENTATION PERMANENTE , DU 12 AOUT 1970 , AINSI QU'AU COURS DE DEUX REUNIONS QUI SE SONT TENUES LES 5 ET 26 OCTOBRE 1970 , LE GOUVERNEMENT ALLEMAND A COMMUNIQUE CERTAINES INFORMATIONS CONCERNANT LES MESURES TENDANT A L'AMELIORATION DE LA STRUCTURE ECONOMIQUE DE LA SARRE ; QUE LE GOUVERNEMENT ALLEMAND A DEMANDE QUE L'AUTORISATION DES TARIFS SPECIAUX , VALABLE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1970 , SOIT PROROGEE JUSQU'A L'ACHEVEMENT D'UNE LIAISON FLUVIALE DE LA SARRE AVEC LE RESEAU EXISTANT ;

CONSIDERANT QUE , A L'APPUI DE SA DEMANDE , LE GOUVERNEMENT ALLEMAND INVOQUE NOTAMMENT QUE :

_ LA CANALISATION DU MAIN , DU NECKAR ET SURTOUT DE LA MOSELLE A PORTE PREJUDICE A L'INDUSTRIE CECA SARROISE SUR LE PLAN DE LA CONCURRENCE AVEC D'AUTRES BASSINS ;

_ IL EST DES LORS NECESSAIRE DE METTRE L'INDUSTRIE CECA SARROISE SUR UN PIED D'EGALITE AVEC SES CONCURRENTS ;

_ DES MESURES DE RESTRUCTURATION NE SUFFISENT PAS A ELLES SEULES A ELIMINER LE PREJUDICE SUBI PAR LES ENTREPRISES CECA SARROISES SUR LE PLAN DE LA CONCURRENCE , MAIS VISENT EN PREMIER LIEU A CREER DE NOUVEAUX EMPLOIS DANS DES SECTEURS ECONOMIQUES NON CECA ;

_ UNE COMPENSATION TOTALE NE PEUT ETRE REALISEE QUE PAR LA LIAISON FLUVIALE ; CETTE LIAISON FAIT L'OBJET , A L'HEURE ACTUELLE , D'UNE ANALYSE DES COUTS ET DES RENDEMENTS ( KOSTEN-NUTZEN-ANALYSE ) , AINSI QUE L'EXIGE LA LEGISLATION BUDGETAIRE ALLEMANDE ; LORSQUE SERONT CONNUES LES CONCLUSIONS DE CETTE ANALYSE , VRAISEMBLABLEMENT AU COURS DE L'ETE 1971 , LE GOUVERNEMENT ALLEMAND OPERERA UN CHOIX ENTRE LA CONSTRUCTION D'UN CANAL SARRE-PALATINAT-RHIN ET LA CANALISATION DE LA SARRE JUSQU'A LA MOSELLE ; LES TRAVAUX S'ETENDRONT AU MINIMUM SOIT SUR DIX ANNEES POUR LA CONSTRUCTION DU CANAL , SOIT SUR HUIT ANNEES POUR L'AMENAGEMENT DE LA SARRE ET NE POURRONT DEBUTER AVANT LE 1ER JANVIER 1972 ;

_ JUSQU'A L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET LA MISE EN EXPLOITATION DE LA VOIE D'EAU , SEULS DES TARIFS DE SOUTIEN PERMETTENT DE PLACER LES ENTREPRISES CECA SARROISES SUR UN PIED D'EGALITE AVEC LEURS CONCURRENTS DU POINT DE VUE DES FRAIS DE TRANSPORT ;

II

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 70 QUATRIEME ALINEA DU TRAITE CECA SOUMET A L'ACCORD PREALABLE DE LA COMMISSION L'APPLICATION DE MESURES TARIFAIRES INTERIEURES SPECIALES DANS L'INTERET D'UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES PRODUCTRICES DE CHARBON OU D'ACIER ;

CONSIDERANT QUE LES TARIFS SPECIAUX EN QUESTION DE LA " DEUTSCHE BUNDESBAHN " REPONDENT A CES CRITERES ; QU'ILS CONSTITUENT DES MESURES TARIFAIRES INTERIEURES SPECIALES ET QU'ILS PROFITENT ESSENTIELLEMENT AUX ENTREPRISES PRODUCTRICES DE CHARBON OU D'ACIER SITUEES EN SARRE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES TARIFAIRES INTERIEURES SPECIALES COMPORTANT UN SOUTIEN POUR LES ENTREPRISES PRODUCTRICES DE CHARBON OU D'ACIER NE PEUVENT ETRE AUTORISEES QUE SI ELLES SONT CONFORMES AUX PRINCIPES DU TRAITE CECA ;

CONSIDERANT QU'IL NE SERAIT PAS COMPATIBLE AVEC CES PRINCIPES , _ ET AVANT TOUT AVEC L'OBJECTIF DEFINI A L'ARTICLE 2 DEUXIEME ALINEA DU TRAITE CECA , IMPOSANT A LA COMMUNAUTE DE REALISER L'ETABLISSEMENT PROGRESSIF DE CONDITIONS ASSURANT PAR ELLES-MEMES LA REPARTITION LA PLUS RATIONNELLE DE LA PRODUCTION AU NIVEAU DE PRODUCTIVITE LE PLUS ELEVE , _ D'AUTORISER DES TARIFS SPECIAUX POUR LE SEUL MOTIF QUE LES ENTREPRISES BENEFICIAIRES SE TROUVENT DANS DES CONDITIONS NATURELLES DESAVANTAGEUSES DE PRODUCTION ET D'ECOULEMENT ;

CONSIDERANT QUE LA SITUATION CONCURRENTIELLE RELATIVEMENT DEFAVORABLE DES ENTREPRISES SARROISES PRODUCTRICES DE CHARBON OU D'ACIER NE RESULTE TOUTEFOIS PAS DE CONDITIONS NATURELLES D'IMPLANTATION ; QU'AU CONTRAIRE CETTE SITUATION EST , DANS UNE LARGE MESURE , IMPUTABLE A DES MESURES D'AUTORITES PUBLIQUES , PLUS PARTICULIEREMENT DANS LE DOMAINE DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT ;

CONSIDERANT QUE , PARMI CES MESURES , FIGURE EN PARTICULIER LA CANALISATION DU MAIN , DU NECKAR ET DE LA MOSELLE QUI A CREE POUR LA PLUPART DES ENTREPRISES CONCURRENTES SITUEES DANS LES BASSINS DE LA RUHR , DE LA LORRAINE ET DU LUXEMBOURG , DES CONDITIONS D'APPROVISIONNEMENT ET D'ECOULEMENT PLUS FAVORABLES ; QUE CES AVANTAGES SE TROUVENT ENCORE ACCRUS PAR L'ABAISSEMENT DES TARIFS FERROVIAIRES A LA SUITE DE LA CONCURRENCE DES NOUVELLES VOIES NAVIGABLES SUR LES RELATIONS DE TRAFIC EN CAUSE ; QUE LES ENTREPRISES PRODUCTRICES DE CHARBON OU D'ACIER SARROISES NE PROFITENT PAS DE CES REDUCTIONS TARIFAIRES ;

CONSIDERANT QUE LE CHANGEMENT DES CONDITIONS DE CONCURRENCE DES ENTREPRISES CECA SARROISES RESULTANT DE L'AMELIORATION DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT DONT BENEFICIENT LES BASSINS CONCURRENTS , NE DOIT PAS ETRE CONFONDU AVEC LES DIFFICULTES QU'IL ENTRAINE POUR CES ENTREPRISES ; QUE CE CHANGEMENT MATERIEL EST DURABLE , MAIS QU'IL NE S'ENSUIT PAS QUE LES DIFFICULTES QUI EN DECOULENT POUR LES ENTREPRISES PRODUCTRICES DE CHARBON OU D'ACIER SITUEES EN SARRE DOIVENT ELLES AUSSI REVETIR CE CARACTERE DE PERMANENCE ;

CONSIDERANT QUE LES DIFFICULTES QUE RENCONTRE ACTUELLEMENT L'INDUSTRIE CECA SARROISE NECESSITENT UNE RESTRUCTURATION DE CELLE-CI AINSI QU'UNE ADAPTATION DE LA PRODUCTION ET DE L'ECOULEMENT ; QU'UNE AIDE PAR LE MOYEN DE TARIFS SPECIAUX EST DE NATURE A FACILITER CETTE RESTRUCTURATION ET CETTE ADAPTATION ;

CONSIDERANT QU'UNE REDUCTION TROP RAPIDE DE LA MAIN-D'OEUVRE EMPLOYEE DANS L'INDUSTRIE CECA SARROISE , QUI OCCUPE UNE PLACE PREPONDERANTE DANS L'ECONOMIE DU LAND , SERAIT CONTRAIRE AUX OBJECTIFS DE POLITIQUE SOCIALE FIGURANT A L'ARTICLE 2 DU TRAITE CECA ET QUI IMPOSENT A LA COMMUNAUTE DE SAUVEGARDER LA CONTINUITE DE L'EMPLOI EN EVITANT DE PROVOQUER , DANS LES ECONOMIES DES ETATS MEMBRES , DES TROUBLES FONDAMENTAUX ET PERSISTANTS ; QUE LES TARIFS SPECIAUX CONTRIBUENT NOTAMMENT A LA REALISATION DE CES OBJECTIFS , EN PARTICULIER EN CE QU'ILS SONT DE NATURE A FACILITER UN ETALEMENT DANS LE TEMPS DE LA REDUCTION DE LA MAIN-D'OEUVRE EMPLOYEE DANS LES ENTREPRISES CECA BENEFICIAIRES DES TARIFS ;

CONSIDERANT QU'UNE AIDE TEMPORAIRE ADEQUATE PAR LE MOYEN DE TARIFS SPECIAUX APPARAIT DES LORS CONFORME AUX PRINCIPES DU TRAITE CECA TELS QU'ILS SONT NOTAMMENT DEFINIS DANS SES ARTICLES 2 ET 3 ;

CONSIDERANT QUE LES MOTIFS REPRIS CI-DESSUS ET QUI JUSTIFIENT LA CONFORMITE DES TARIFS SPECIAUX AVEC LES PRINCIPES DU TRAITE VALENT POUR L'ENSEMBLE DES ENTREPRISES PRODUCTRICES CECA SITUEES EN SARRE ; QUE , DES LORS , UN EXAMEN DES CONDITIONS D'EXPLOITATION DE CHACUNE DE CES ENTREPRISES N'EST PAS NECESSAIRE ;

CONSIDERANT , EN CE QUI CONCERNE L'IMPORTANCE DES REDUCTIONS ACCORDEES PAR LES TARIFS SPECIAUX DE LA DB , QUE LE POURCENTAGE DES REDUCTIONS QUE COMPORTAIENT PAR RAPPORT AUX TARIFS EXISTANTS NORMALEMENT APPLICABLES , LES TARIFS DONT L'APPLICATION AVAIT ETE AUTORISEE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1970 PAR DECISION DE LA COMMISSION N 69/238/CECA DU 9 JUILLET 1969 , ATTEIGNAIT LE NIVEAU SUSCEPTIBLE D'ETRE AUTORISE AU REGARD DES OBJECTIFS DU TRAITE ; QU'UNE AUGMENTATION DES REDUCTIONS ACCORDEES PAR RAPPORT AUX TARIFS NORMALEMENT APPLICABLES EST INTERVENUE ENTRETEMPS DANS LE CADRE D'UNE MODIFICATION GENERALE DES TARIFS ALLEMANDS POUR LES TRANSPORTS FERROVIAIRES DE MARCHANDISES ; QUE CETTE AUGMENTATION NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME COMPATIBLE AVEC LES PRINCIPES DU TRAITE CECA ; QUE , EN CONSEQUENCE , LE POURCENTAGE DES REDUCTIONS TARIFAIRES DOIT ETRE RAMENE DANS UN DELAI APPROPRIE AU NIVEAU DES POURCENTAGES QUI AVAIENT ETE AUTORISES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1970 ;

CONSIDERANT CEPENDANT QUE LES TARIFS SPECIAUX DOIVENT ETRE APTES A STIMULER EFFICACEMENT LES ENTREPRISES BENEFICIAIRES A S'ADAPTER A LEURS NOUVELLES CONDITIONS DE CONCURRENCE ET QU'ILS NE PEUVENT CONSTITUER UNE COMPENSATION PERMANENTE DES DESAVANTAGES RESULTANT POUR EUX DES MESURES PRISES EN MATIERES D'INFRASTRUCTURES FLUVIALES , AUSSI LONGTEMPS QUE CES DESAVANTAGES SUBSISTENT OU DEMEURENT INCHANGES ; QUE , DES LORS , L'AUTORISATION DE CES TARIFS DOIT ETRE ASSORTIE DE L'INDICATION D'UN DELAI ADEQUAT ET DOIT PREVOIR LA DIMINUTION PROGRESSIVE , PENDANT UNE PERIODE APPROPRIEE , DES REDUCTIONS OCTROYEES ;

CONSIDERANT A CET EGARD QUE LA RESTRUCTURATION ET L'ADAPTATION DE L'INDUSTRIE CECA SARROISE POSTULE , TANT DANS LE SECTEUR DU CHARBON QUE DANS CELUI DE LA SIDERURGIE , DES DELAIS RELATIVEMENT LONGS EN RAISON DE LA COMPLEXITE DES PROBLEMES QU'ELLE POSE POUR LES ENTREPRISES INTERESSEES ; QUE CES PROBLEMES CONCERNENT EN MEME TEMPS DES DOMAINES SOCIAL , STRUCTUREL , FINANCIER , TECHNIQUE ET COMMERCIAL ; QUE CES PROBLEMES NE PEUVENT ETRE RESOLUS QUE PROGRESSIVEMENT ; QUE LES MESURES REQUISES NE COMMENCERONT A PRODUIRE DES EFFETS QU'APRES PLUSIEURS ANNEES ;

CONSIDERANT QUE LA PERIODE D'APPLICATION DES TARIFS SPECIAUX ET LES MODALITES DE LA DIMINUTION PROGRESSIVE DES REDUCTIONS QU'ILS COMPORTENT DOIVENT ETRE FIXEES EN FONCTION DE CES ELEMENTS ;

CONSIDERANT PAR AILLEURS QUE L'AUTORISATION DES TARIFS SPECIAUX NE PEUT ETRE DONNEE QUE SOUS CERTAINES CONDITIONS , POUR EVITER QU'EN RAISON DE LA LIMITATION DE LEUR CHAMP D'APPLICATION ILS N'AFFECTENT LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN AU DETRIMENT DE CERTAINS PRODUCTEURS , ACHETEURS OU UTILISATEURS NON SARROIS DE CHARBON OU D'ACIER DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION DOIT SE RESERVER LA POSSIBILITE DE REVOIR SA DECISION DANS LE CAS OU LES ELEMENTS DE FAIT SUR LESQUELS CELLE-CI EST BASEE SERAIENT MODIFIES OU NE SERAIENT PLUS REUNIS ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

L'APPLICATION DES TARIFS SPECIAUX DE LA " DEUTSCHE BUNDESBAHN " N 188 , 196 , 197 , 263 , 270 , 273 ET DU TARIF N 9133 , DANS L'INTERET DES ENTREPRISES PRODUCTRICES DE CHARBON OU D'ACIER SITUEES EN SARRE , EST AUTORISEE :

1 . JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1975 SOUS CONDITION

_ QUE LE POURCENTAGE DES REDUCTIONS TARIFAIRES PAR RAPPORT AUX TARIFS EXISTANTS NORMALEMENT APPLICABLES NE SOIT PAS SUPERIEUR A CELUI DES REDUCTIONS QUE COMPORTAIENT LES TARIFS SPECIAUX DONT L'APPLICATION AVAIT ETE AUTORISEE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1970 PAR DECISION N 69/238/CECA , DU 9 JUILLET 1969 , ET

_ QUE L'ADAPTATION NECESSAIRE DES TARIFS SPECIAUX ACTUELS CONCERNANT LES TRANSPORTS DE PRODUITS SIDERURGIQUES INTERVIENNE AU PLUS TARD LE 1ER DECEMBRE 1971 ;

2 . PENDANT UNE PERIODE ULTERIEURE DE QUATRE ANS , SOUS CONDITION QUE LESDITES REDUCTIONS SOIENT DIMINUEES D'AU MOINS 20 % LE 1ER JANVIER DE CHACUNE DES ANNEES 1976 A 1979 ET SOIENT COMPLETEMENT SUPPRIMEES A LA DATE DU 1ER JANVIER 1980 .

ARTICLE 2

LES TARIFS SPECIAUX DE LA " DEUTSCHE BUNDESBAHN " N 207 , 208 , 209 , 280 , 281 ET LES PRIX SPECIAUX DU TARIF N 1231 REALISANT L'EXTENSION DES TARIFS VISES A L'ARTICLE 1ER AUX POINTS FRONTIERES ENTRANT EN LIGNE DE COMPTE , DOIVENT ETRE MAINTENUS EN APPLICATION PENDANT LES MEMES PERIODES AVEC DES NIVEAUX DE PRIX CORRESPONDANTS .

ARTICLE 3

DANS LE CAS OU LA COMMISSION CONSTATERAIT QUE L'APPLICATION DES TARIFS SPECIAUX , VISES AUX ARTICLES 1ER ET 2 OU DE CERTAINS D'ENTRE EUX , AFFECTE LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN DE LA CECA , DES MODIFICATIONS APPROPRIEES DEVRONT ETRE APPORTEES A CES TARIFS .

ARTICLE 4

LA PRESENTE DECISION SERA MODIFIEE OU REVOQUEE SI LA COMMISSION CONSTATE QU'ELLE A CESSE D'ETRE JUSTIFIEE .

ARTICLE 5

LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 22 JUILLET 1971 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

FRANCO M . MALFATTI