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Article 6

Chef de mission

1. Le chef de mission est responsable de la mission sur le théâtre des opérations et en exerce le commandement et le contrôle.

2. Le chef de mission exerce le commandement et le contrôle des effectifs, des équipes et des unités fournis par les États contributeurs et affectés par le commandant d’opération civil, ainsi que la responsabilité administrative et logistique, y compris en ce qui concerne les moyens, les ressources et les informations mis à la disposition de la mission.
4)

À l’annexe 11, appendice 2, de l’accord agricole, le chapitre «V. Animaux et produits d’aquaculture» est remplacé par le texte suivant: «V. Animaux et produits d’aquaculture A. LÉGISLATIONS (1) Union européenne Suisse Directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (JO L 328 du 24.11.2006, p. 14). 1. Ordonnance sur les épizooties du 27 juin 1995 (OFE; RS 916401), en particulier ses articles 3 et 4 (épizooties visées), 18a (enregistrement des unités d’élevage comprenant des poissons), 61 (obligations des affermataires d’un droit de pêche et des organes chargés de surveiller la pêche), 62 à 76 (mesures de lutte en général), 275 à 290 (mesures spécifiques concernant les maladies des poissons, laboratoire de diagnostic). 2. Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux (OITE; RS 916.443.10). 3. Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l’importation et le transit d’animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers (OITA; RS 916.443.12). B. MODALITÉS PARTICULIÈRES D’APPLICATION 1. Aux fins de l’application de la présente annexe, il est reconnu que la Suisse est officiellement indemne de l’anémie infectieuse du saumon et des infections à Marteilia refringens et à Bonamia ostreae. 2. L’application éventuelle des articles 29, 40, 41, 43, 44, 50 de la directive 2006/88/CE relève du comité mixte vétérinaire. 3. Les conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d’animaux aquatiques ornementaux, d’animaux d’aquaculture destinés à l’élevage, y compris dans les zones de reparcage, des pêcheries récréatives avec repeuplement et des installations ouvertes détenant des espèces d’ornement, ainsi qu’au repeuplement et d’animaux d’aquaculture et de produits animaux destinés à la consommation humaine sont fixées aux articles 4 à 9 du règlement (CE) no 1251/2008 de la Commission du 12 décembre 2008 portant application de la directive 2006/88/CE du Conseil en ce qui concerne les conditions et les exigences de certification applicables à la mise sur le marché et à l’importation dans la Communauté d’animaux d’aquaculture et de produits issus de ces animaux et établissant une liste des espèces vectrices (JO L 337 du 16.12.2008, p. 41). 4. La mise en œuvre des contrôles sur place relève du comité mixte vétérinaire, sur la base notamment de l’article 58 de la directive 2006/88/CE et de l’article 57 de la loi sur les épizooties.
(4)

En mai 2010, l’OIE a adopté la résolution no XVIII – «Reconnaissance du statut des membres en matière de risque d’encéphalopathie spongiforme bovine». Celle-ci reconnaît l’Inde et le Pérou en tant que pays à risque d’ESB négligeable et le Panama et la Corée du Sud en tant que pays à risque d’ESB contrôlé. La liste figurant à l’annexe de la décision 2007/453/CE doit donc être mise en conformité avec la résolution en ce qui concerne lesdits pays tiers.
(1)

En vertu de l’article 10, paragraphe 1, de la décision 2009/906/PESC, le comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l’article 38, troisième alinéa, du traité, à prendre les décisions appropriées aux fins du contrôle politique et de la direction stratégique de la mission de police de l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (MPUE BiH), et notamment la décision de nommer un chef de mission.
1.

À tous les points pertinents, les gestionnaires de réseau de transport publient les informations énumérées aux points a) à g) pour tous les services et services auxiliaires fournis (ces informations concernent en particulier le mélange, l’ajustement de la qualité du gaz et la conversion). Les informations sont publiées sous forme de données chiffrées pour des pas horaires ou des pas quotidiens équivalant à la plus courte période de référence pour la réservation et la renomination de capacités et à la plus courte période de liquidation pour laquelle des redevances d’équilibrage sont calculées. Si la période de référence la plus courte n’est pas une période d’une journée, les informations énumérées aux points a) à g) doivent aussi être fournies pour une période d’une journée. Le gestionnaire de réseau publie ces informations et ces mises à jour dès qu’elles sont à sa disposition (“en temps presque réel”). a) la capacité technique pour des flux dans les deux sens; b) la capacité contractuelle totale ferme et interruptible dans les deux sens; c) les nominations et renominations dans les deux sens; d) la capacité disponible ferme et interruptible dans les deux sens; e) les flux physiques réels; f) les interruptions prévues et effectives de capacité interruptible; g) les interruptions de services fermes prévues et non prévues et les informations relatives à la restauration des services fermes (notamment les opérations de maintenance du réseau et la durée probable de toute interruption due à la maintenance). Les prévisions d’interruptions sont publiées au moins quarante-deux jours à l’avance.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 312/30

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 novembre 2010

prolongeant la période de validité de la décision 2005/359/CE prévoyant une dérogation à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne les grumes de chêne (Quercus L.) avec écorce, originaires des États-Unis d’Amérique

[notifiée sous le numéro C(2010) 8229]

(2010/723/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 15, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de la directive 2000/29/CE, les grumes de chêne (Quercus L.) avec écorce (ci-après «les grumes»), originaires des États-Unis, ne peuvent pas, en principe, être introduites dans l’Union, compte tenu du risque d’introduction de Ceratocystis fagacearum (Bretz) Hunt, responsable du flétrissement du chêne.

(2) La décision 2005/359/CE de la Commission (2) autorise les États membres à prévoir des dérogations à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 13, paragraphe 1, point i), troisième tiret, de la directive 2000/29/CE en rapport avec l’annexe IV, partie A, chapitre I, point 3), de ladite directive en ce qui concerne les grumes originaires des États-Unis, moyennant le respect de conditions particulières. Cette décision expire le 31 décembre 2010.

(3) Les circonstances justifiant cette autorisation demeurant applicables et aucune information nouvelle ne motivant la révision des conditions particulières, il y a lieu de prolonger l’autorisation.

(4) Compte tenu de l’expérience acquise lors de l’application de la décision 2005/359/CE, il convient de prolonger l’autorisation de dix ans.

(5) Les États membres qui font usage de la dérogation doivent rendre compte chaque année à la Commission et aux autres États membres de son application pour permettre au comité phytosanitaire permanent de vérifier que ladite décision est bien appliquée.

(6) Il convient dès lors de modifier la décision 2005/359/CE en conséquence.

(7) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les articles 10 et 11 de la décision 2005/359/CE sont remplacés par le texte suivant:

«Article 10 Les États membres qui ont fait usage de la dérogation prévue à l’article 1er rendent compte à la Commission et aux autres États membres, au plus tard le 30 juin de chaque année, de son application durant la période comprise entre le 1er mai et le 30 avril précédant cette date. Ce rapport précise les quantités importées. Article 11 La présente décision expire le 31 décembre 2020.»

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2010. Par la Commission John DALLI Membre de la Commission

(1) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.

(2) JO L 114 du 4.5.2005, p. 14.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 279/32

DÉCISION DU CONSEIL

du 15 octobre 2010

portant nomination d’un membre roumain du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2010 au 20 septembre 2015

(2010/632/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2, et son article 302, en liaison avec l’article 7 du protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

vu la proposition faite par la Roumanie,

vu l’avis de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le mandat des membres du Comité économique et social européen a expiré le 20 septembre 2010.

(2) Le 13 septembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/570/UE, Euratom, portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2010 au 20 septembre 2015 (1) à l’exception d’un membre roumain que les autorités roumaines se réservaient de proposer à un stade ultérieur.

(3) Par lettre parvenue au Conseil le 28 septembre 2010, les autorités roumaines ont proposé au Conseil un candidat pour être nommé membre du Comité économique et social européen pendant la période précitée et cela afin de compléter la liste des membres alloués à la Roumanie par le traité,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M. Eugen LUCAN est nommé membre du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2010 au 20 septembre 2015.

Article 2

La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 15 octobre 2010. Par le Conseil Le président E. SCHOUPPE

(1) JO L 251 du 25.9.2010, p. 8.
(1)

Selon la décision 2009/852/CE (3), les exigences structurelles prévues à l’annexe II, chapitre II, du règlement (CE) no 852/2004 et à l’annexe III, section I, chapitres II et III et section II, chapitres II et III, et section V, chapitre I, du règlement (CE) no 853/2004 ne s’appliquent pas aux établissements de transformation du lait en Roumanie énumérés à l’annexe I de ladite décision avant le 31 décembre 2011.
(53)

Le projet BA609 concerne le développement d’un convertible, c’est-à-dire d’un aéronef pouvant décoller et atterrir comme un hélicoptère, et voler comme un avion. Les rotors montés en bout d’aile sont orientés sur l’axe vertical en phase de décollage et d’atterrissage, et sur l’axe horizontal en phase de vol. Le convertible combine ainsi la souplesse de l’hélicoptère, qui peut décoller et se poser sur des espaces réduits, avec une capacité de vol sur de plus longues distances et une vitesse beaucoup plus élevée. Il se distingue toutefois d'autres hélicoptères en ce que ses dimensions et ses caractéristiques l’obligent à se poser sur des terrains préparés (plateformes cimentées), ce qui le rend inapte à des missions dans le désert ou à l’atterrissage sur des plateformes pétrolières.
Capacités

— Aptitude à rechercher des personnes dans des zones urbaines et rurales. — Aptitude à extraire des personnes de zones inondées et à leur apporter des soins médicaux de première urgence. — Aptitude à travailler en collaboration avec les équipes de recherche aérienne (hélicoptères et avions). — Aptitude à fournir des produits de première nécessité en zone inondée: — transport de médecins, de médicaments, etc. — fourniture d’eau et de nourriture. — Le module doit compter au moins cinq bateaux; aptitude à transporter cinquante personnes au total, à l’exclusion du personnel du module — Les bateaux doivent être conçus pour une utilisation dans des conditions climatiques froides et être capables de remonter des courants d’au moins 10 nœuds. — Opérationnel vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur septembre
(4)

Afin de continuer à assurer une meilleure protection de l’environnement et de préserver la sécurité juridique par rapport au régime juridique applicable aux transferts vers la Bulgarie de déchets destinés à être valorisés, conformément au règlement (CE) no 1013/2006, il convient que les mesures prévues par la présente décision s’appliquent à compter du 1er janvier 2010. Ces mesures sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 18 de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil (2),
(2)

La décision XIX/18 des parties au protocole de Montréal autorise les niveaux de production et de consommation des substances réglementées indiquées dans les annexes A, B et C (substances des groupes II et III) du protocole de Montréal qui sont nécessaires pour répondre aux besoins en matière d’utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse énumérées à l’annexe IV du compte rendu de la septième réunion des parties, sous réserve des conditions fixées à l’annexe II du compte rendu de la sixième réunion des parties ainsi que dans les décisions VI/9, VII/11, XI/15 et XV/5, XVI/16 et XXI/16 des parties au protocole de Montréal.
(3)

L’article 7, paragraphe 3, de la directive 2004/49/CE exige que la première série d’OSC soit basée sur un examen des objectifs existants et des performances en matière de sécurité des systèmes ferroviaires dans les États membres. Selon la méthode établie par la décision 2009/460/CE, la première série d’OSC doit reposer sur des valeurs nationales de référence («VNR»). Elles ont été calculées à l’aide d’une série de données fondées sur le règlement (CE) no 91/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif aux statistiques des transports par chemin de fer (3) et fournies par Eurostat, le 6 mars 2009, pour la période 2004-2007. Pour chaque catégorie de risque ferroviaire, le niveau maximal acceptable du risque dans un État membre doit être 1) la VNR si celle-ci est égale ou inférieure à l’OSC correspondant ou 2) l’OSC si la VNR est supérieure à l’OSC correspondant, conformément à la partie 3 de l’annexe à la décision 2009/460/CE.
(4)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le Royaume-Uni a reçu, en mars 2004, une demande de Syngenta Ltd visant à faire inscrire la substance active pinoxaden à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2005/459/CE de la Commission (5) a confirmé que le dossier était complet et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II et à l’annexe III de la directive.
(5)

À la suite des événements du 1er avril 2010 et du lancement d’une démarche politique de l’Union européenne auprès des autorités de la Guinée-Bissau, le COPS est convenu, le 30 avril 2010, qu’afin d’assurer la cohérence entre les instruments de politique extérieure de l’Union européenne, il y avait lieu de proroger le mandat de la mission UE RSS GUINÉE-BISSAU jusqu’au 30 septembre 2010 en vue d’arrêter une décision finale d’ici juillet 2010 quant à la poursuite de l’engagement dans le cadre de la PSDC en Guinée-Bissau, sur la base d’un examen stratégique et de l’évolution de la situation sur le terrain. À cet égard, le COPS a rappelé et réaffirmé les conditions préalables à une poursuite de l’engagement de l’Union européenne dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité, notamment le respect des principes démocratiques, des droits de l’homme et de l’État de droit.
(7)

De plus, le règlement (UE) no 388/2010 de la Commission du 6 mai 2010 portant dispositions d’application du règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le nombre maximal d’animaux de compagnie de certaines espèces pouvant faire l’objet de mouvements non commerciaux (3) prévoit que les exigences et contrôles visés à l’article 12, premier alinéa, point b), du règlement (CE) no 998/2003 s’appliquent aussi aux mouvements de chiens, de chats et de furets de compagnie si le nombre total d’animaux introduits dans un État membre en provenance d’un autre État membre ou d’un pays tiers mentionné à l’annexe II, partie B, section 2, dudit règlement est supérieur à cinq.
(7)

Selon les données communiquées par les autorités belges en octobre 2009, le déficit public de la Belgique devait atteindre 5,9 % du PIB en 2009. Il dépassera donc la valeur de référence de 3 % du PIB sans en être proche. Le dépassement attendu de la valeur de référence peut être qualifié d’exceptionnel au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. En particulier, il résulte notamment d’une récession économique grave au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. Selon les prévisions de l’automne 2009 des services de la Commission, le PIB devrait diminuer de 2,9 % en 2009 et progresser de 0,6 % en 2010. De plus, sur la base des prévisions de l’automne 2009, le dépassement prévu de la valeur de référence ne peut pas être considéré comme temporaire, puisque le déficit devrait, compte tenu des mesures d’assainissement déjà suffisamment précisées, se stabiliser à 5,8 % du PIB en 2010 et en 2011. Le critère du déficit prévu par le traité n’est pas rempli.
(1)

La directive 90/428/CEE établit les conditions d’échange des équidés destinés à des concours et les conditions de participation de ces équidés aux concours. Son article 4, paragraphe 2, prévoit notamment la possibilité pour les États membres de réserver, par l’intermédiaire des organismes officiellement agréés ou reconnus à cet effet, un certain pourcentage du montant des gains ou profits qui peuvent résulter des concours ou types de concours visés à cet article à la sauvegarde, la mise en valeur et l’amélioration de l’élevage.
(1)

Les règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009 entreront en vigueur le 1er mai 2010 et les règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 seront abrogés à la même date, sauf en ce qui concerne les situations régies par l’article 90, paragraphe 1, du règlement (CE) no 883/2004 et par l’article 96, paragraphe 1, du règlement (CE) no 987/2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 77/54

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 19 mars 2010

avançant la date de paiement de la deuxième tranche de l’aide à la restructuration accordée pour la campagne de commercialisation 2009/2010 au titre du règlement (CE) no 320/2006 du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2010) 1710]

(2010/176/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 10, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 10, paragraphe 5, du règlement (CE) no 320/2006 autorise la Commission à avancer les dates de paiement des aides accordées au titre du régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière établi par ledit règlement.

(2) Étant donné que le fonds de restructuration visé à l’article 1er du règlement (CE) no 320/2006 dispose des ressources financières nécessaires, il convient que les États membres aient la possibilité d’avancer à la date de paiement de la première tranche la date de paiement de la deuxième tranche de l’aide à la restructuration accordée pour la campagne de commercialisation 2009/2010 aux entreprises, aux producteurs et aux entreprises de machines sous-traitantes qui ont renoncé à leur quota depuis le 1er octobre 2009,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Par dérogation à l’article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) no 320/2006, les États membres peuvent payer en un seul versement l’intégralité de l’aide à la restructuration prévue à l’article 3 dudit règlement pour la campagne de commercialisation 2009/2010. Dans ce cas, le paiement est à effectuer en juin 2010.

Les États membres indiquent à la Commission au plus tard le 31 mars 2010 s’ils souhaitent faire usage de la possibilité prévue au premier paragraphe.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 2010. Par la Commission Dacian CIOLOŞ Membre de la Commission

(1) JO L 58 du 28.2.2006, p. 42.
(6)

La prolongation demandée ne retarderait pas indûment la mise en œuvre de la décision 2008/477/CE et ne créerait pas non plus de différences disproportionnées entre les États membres en matière de concurrence ou de réglementation. La demande est justifiée, et une prolongation d’un an de la dérogation transitoire serait appropriée pour faciliter la pleine mise en œuvre de la décision 2008/477/CE,
2)

À l'article 3, la phrase introductive du premier alinéa et les points a) et k) sont remplacés par le texte suivant: «Afin d'exécuter le volet relatif à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et à la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) des objectifs visés à l'article 2, le RSUE a pour mandat: a) de renforcer l'influence globale de l'UE sur le dialogue, basé à Addis-Abeba, avec l'UA et sa commission concernant l'ensemble des aspects PESC/PSDC couverts par les relations UE-UA, et sur la coordination de ce dialogue; k) d'entretenir des relations étroites et de promouvoir la coordination avec les principaux partenaires internationaux de l'UA présents à Addis-Abeba, en particulier les Nations unies, mais également avec des acteurs non étatiques, dans l'ensemble des domaines PESC/PSDC couverts par les relations UE-UA.».