ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT (CEE) No 1212/93 DU CONSEIL du 17 mai 1993 modifiant le règlement (CEE) no 1873/84 autorisant l'offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques oenologiques non prévues par le règlement (CEE) no 822/87

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), et notamment son article 73 paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 70 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 822/87 prévoit que les produits importés visés à cet article doivent être accompagnés d'une attestation certifiant que ces produits sont conformes aux dispositions auxquelles sont soumises la production, la mise en circulation et, le cas échéant, la livraison à la consommation humaine directe dans le pays tiers dont ils sont originaires;

considérant que l'article 73 paragraphe 1 dudit règlement prévoit que les produits importés en question qui ont fait l'objet de pratiques oenologiques non admises par la réglementation communautaire ou qui ne sont pas conformes aux dispositions dudit règlement ou à celles arrêtées en application de celui-ci ne peuvent, sauf dérogation, être offerts ou livrés à la consommation humaine directe; que le Conseil a dérogé à ce principe par le règlement (CEE) no 1873/84 (2); que la date de la validité de cette dérogation a expiré le 30 avril 1993; que, pour que les consultations puissent continuer à se dérouler entre la Communauté et le pays tiers concerné dans l'optique d'un arrangement dans ledit secteur, il convient de prolonger d'un an la période de validité de ladite dérogation,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1873/84, la date du 30 avril 1993 est remplacée par celle du 30 avril 1994.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er mai 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 mai 1993.

Par le Conseil

Le président

J. HILDEN

(1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1756/92 (JO no L 180 du 1. 7. 1992, p. 27).

(2) JO no L 176 du 3. 7. 1984, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3201/92 (JO no L 319 du 4. 11. 1992, p. 2).
N0L123/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.5.93
REGLEMENT (CEE)N°1214/93DELACOMMISSION
du18mai1993
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
marché,constateaucoursdelaperiodedereferencedu
17mai1993encequiconcernelesmonnaiesflottantes;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01738/92(2),etnotammentson
article15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n°3813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n03874/92delaCommission(4)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifdeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n02727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19mai1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18mai1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(>)JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L180du1.7.1992,p.1.
(3)JOn°L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn0L390du31.12.1992,p.121.

N0L123/9 19.5.93 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du18mai1993,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cerealesetfarines
(enécus/t)
CodeNCCourant
51"terme
62'terme
73eterme
8
07099060 0 0 0 0
07129019 0 0 0 0
10011000 0 0 0 0
10019091 0 7,11 7,11 10,87
10019099 0 7,11 7,11 10,87
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 5,45
10030020 0 0 0 5,45
10030080 0 0 0 5,45
10040000 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 9,95 9,95 15,22
B.Malt
(enécus/t)
CodeNCCourant
51"terme
62'terme
73eterme
84'terme
9
11071011 012,66 12,66 19,35 19,35
11071019 0 9,46 9,46 14,46 14,46
11071091 0 0 0 9,70 9,70
11071099 0 0 0 7,25 7,25
11072000 0 0 0 8,45 8,45
15.5.93 N0L120/30 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N01187/93DELACOMMISSION
du14mai1993
fixantlesprélèvementsàl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
lesprélèvementsactuellementenvigueurconformément
àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu
13mai1993encequiconcernelesmonnaiesflottantes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n03814/92(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n°789/93delaCommission (4),modifié
endernierlieuparlerèglement(CEE)n01158/93(^;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n0789/93auxdonnées
dontlaCommission aconnaissance conduitàmodifier\
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15mai1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le14mai1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L387du31.12.1992,p.7.(jJOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4)JÔn0L79du1.4.1993,p.66.
OJOn0L117du13.5.1993,p.18.

15.5.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L120/31
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du14mai1993,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement(3)
17011110 32,92(')
17011190 32,920
17011210 32,92(0
17011290 32,920)
17019100 42,75
17019910 42,75
17019990 42,75(2)
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article-2ou3durègle­
ment(CEE)n°837/68delaCommission .
0Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n°1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(3)L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.
RÈGLEMENT (CEE) No 1121/93 DE LA COMMISSION du 7 mai 1993 relatif à l'application du régime de limitation de garantie dans le secteur des viandes ovine et caprine pour la campagne 1992

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 363/93 (2), et notamment son article 8 paragraphe 3,

considérant que l'article 8 du règlement (CEE) no 3013/89 a instauré un régime de limitation de la garantie applicable pour chaque campagne de commercialisation; que ce régime prévoit que la diminution de la garantie est fonction du nombre de brebis existantes par rapport à un niveau maximal garanti; que cette diminution, fixée à titre provisoire sur la base d'une estimation du troupeau de brebis, doit être, le cas échéant, corrigée par la suite sur la base du troupeau de brebis effectivement constaté pour la campagne en cause;

considérant que les modalités d'application de ce régime ont été établies par le règlement (CEE) no 1310/88 de la Commission (3);

considérant que le règlement (CEE) no 1829/92 de la Commission (4) a fixé le coefficient de diminution applicable à titre provisoire pour la campagne 1992; que la constatation définitive du nombre de brebis effectuée sur la base des éléments statistiques obtenus dans le cadre de la directive 82/177/CEE du Conseil (5), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3939/87 (6), conjointement avec d'autres données objectives disponibles, conduit à la fixation du coefficient définitif prévu par le présent règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du comité de gestion des ovins et des caprins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

En application de l'article 8 paragraphe 2 deuxième tiret du règlement (CEE) no 3013/89, le coefficient définitif pour la campagne 1992 est fixé à 7 %.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 mai 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 289 du 7. 10. 1989, p. 1.

(2) JO no L 42 du 19. 2. 1993, p. 1.

(3) JO no L 122 du 12. 5. 1988, p. 69.

(4) JO no L 185 du 3. 7. 1992, p. 21.

(5) JO no L 81 du 27. 3. 1982, p. 35.

(6) JO no L 373 du 31. 12. 1987, p. 1.
RÈGLEMENT (CEE) No 1138/93 DE LA COMMISSION du 7 mai 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 6913 originaires de Corée du Sud, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires des pays en développement (1), prorogé en 1993 par le règlement (CEE) no 3917/92 (2), et notamment son article 9,

considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement (CEE) no 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée, pour 1993, à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les produits du code NC 6913 originaires de Corée du Sud, le plafond individuel s'établit à 5 789 000 écus; que, à la date du 3 mars 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Corée du Sud, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Corée du Sud,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 14 mai 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Corée du Sud.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 mai 1993.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1.

(2) JO no L 396 du 31. 12. 1992, p. 1.
RÈGLEMENT (CEE) No 1080/93 DE LA COMMISSION du 30 avril 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des codes NC 8527, 8528 et 8529 originaires de Malaysia, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires des pays en développement (1), prorogé en 1993 par le règlement (CEE) no 3917/92 (2), et notamment son article 9,

considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement (CEE) no 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée, pour 1993, à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les produits des codes NC 8527, 8528 et 8529 originaires de Malaysia, le plafond individuel s'établit à 4 631 000 écus; que, à la date du 10 février 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Malaysia, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Malaysia,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 7 mai 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Malaysia.

/* Tableaux: voir JO */

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 1993.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1.

(2) JO no L 396 du 31. 12. 1992, p. 1.
N0L105/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.4.93
REGLEMENT (CEE)N°1021/93DELACOMMISSION
du29avril1993
fixantlarestitutionàlaproductionpourleshuilesd'oliveutiliséespourla
fabricationdecertainesconservesdepoissonsetdelégumes
fixéesurlabasedesprélèvementsminimauxdéterminés
danslecadredecetteprocédurepourleshuilesducode
NC15099000;quetoutefois,sil'huileutiliséedansla
fabricationdesconservesaétéproduitedanslaCommu­
nauté,lemontantci-dessusestmajoréd'unmontantégal
àl'aideàlaconsommation valablelejourdelamiseen
applicationdecetterestitution;
considérantquel'applicationdescritèresprécitésconduit
àfixerlarestitutioncommeindiquéeci-dessous,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglementn°136/66/CEEduConseil,du'
22septembre1966,portantétablissementd'uneorganisa­
tioncommunedesmarchésdanslesecteurdesmatières
grasses('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n02046/92(2),
vulerèglement(CEE)n0591/79duConseil,du26mars
1979,prévoyantlesrèglesgénéralesrelativesàlarestitu­
tionàlaproductionpourleshuilesd'oliveutiliséesdans
lafabricationdecertainesconserves(3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n02903/89(4),etnotamment
sesarticles3et5,
considérantquel'article2durèglement(CEE)n°591/79
prévoitl'octroid'unerestitutionàlaproductionpour
l'huiled'oliveutiliséepourlafabricationdecertaines
conserves;
considérantque,auxtermesdel'article3durèglement
précité,sanspréjudicedel'article7deuxièmealinéadece
règlement,laCommissionfixetouslesdeuxmoiscette
restitution;
considérantque,selonl'article5durèglementprécité,en
casd'applicationdelaprocédured'adjudicationpourla
fixationduprélèvement ,larestitutionàlaproductionestAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlesmoisdemaietjuin1993,lemontantdelaresti­
tutionàlaproductionviséeàl'article2durèglement
(CEE)n°591/79estégalà:
—88,46écuspar100kilogrammespourleshuiles
d'oliveproduitesdanslaCommunauté ,
—43,00écuspar100kilogrammespourleshuiles
d'oliveautresquecellesviséesautiretprécédent.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1"mai1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29avril1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0172du30.9.1966,p.3025/66.
(2)JOn0L215du30.7.1992,p.1.
OJOn0L78du30.3.1979,p.2.
OJOn"L280du29.9.1989,p.3.
N°L108/20 JournalofficieldesCommunautés européennes1.5.93
RÈGLEMENT (CEE)N°1036/93DELACOMMISSION
du30avril1993
portantfixationdesrestitutionsàlaproductiondanslessecteursdescéréaleset
duriz
considérantquilyalieudaffecterlesrestitutionsàla
productionàfixerparleprésentrèglementdescoeffi­
cientsindiquésàl'annexedurèglement(CEE)n°2169/86
afindedéterminerlemontantexactàpayer;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01738/92(2),etnotamment
sonarticle11bisparagraphe5,
vulerèglement(CEE)n01009/86duConseil,du25mars
1986,établissantlesrèglesgénéralesapplicablesauxresti­
tutionsàlaproductiondanslessecteursdescéréalesetdu
riz(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01309/92(4),etnotammentsonarticle6,
considérantquel'article2durèglement(CEE)n02169/86
delaCommission,du10juillet1986,déterminantles
modalitésdecontrôleetdepaiementdesrestitutionsàla
productiondanslessecteursdescéréalesetduriz0,
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01398/
91(*),prévoitquelarestitutionàlaproductionsoitfixée
unefoisparmois;quelemêmearticleprévoitquela
restitutionainsicalculéepeutêtremodifiéesilesprix
dumaïsetdubléchangentd'unemanièresignificative ;Articlepremier
Larestitutionàlaproductionàpayerdanslessecteursdes
céréalesetdurizconformément auxdispositionsdu
règlement(CEE)n01009/86etcalculéeconformément
auxdispositionsdurèglement(CEE)n02169/86modifié,
estfixéeà141,87écuspartonne.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1ermai1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le30avril1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn»L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn"L180du1.7.1992,p.1.
OJOn"L94du9.4.1986,p.6.
(4)JOn•L139du22.5.1992,p.47.
OJOn°L189du11.7.1986,p.12.¥)JOn°L134du29.5.1991,p.19.
23.4.93 N°L97/15 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N0949/93DELACOMMISSION
du22avril1993
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdecitronsfraisoriginairesde
Chypre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n0638/93(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n0574/93dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n0872/93(4),ainstituéunetaxecompensatoire à
l'importationdecitronsfraisoriginairesdeChypre;
considérantque,pourcesproduitsoriginairesdeChypre,
lescoursontfaitdéfautpendantsixjoursouvrablessuccessifs;que,dèslors,lesconditionsprévuesà1article
26paragraphe 1durèglement(CEE)n01035/72sont
rempliespourl'abrogationdelataxecompensatoire à
l'importationdecitronsfraisoriginairesdeChypre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n0574/93estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23avril1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22avril1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn0L69du20.3.1993,p.7.
OJOn°L59du12.3.1993,p.25.b)JOn°L91du15.4.1993,p.13.
RÈGLEMENT (CEE) No 932/93 DE LA COMMISSION du 20 avril 1993 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1577/81 de la Commission, du 12 juin 1981, portant établissement d'un système de procédures simplifiées pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3334/90 (2), et notamment son article 1er,

considérant que l'article 1er du règlement (CEE) no 1577/81 prévoit l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise en annexe;

considérant que l'application des règles et critères fixés dans le même règlement aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 1er paragraphe 2 dudit règlement conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1577/81 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 23 avril 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 avril 1993.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 154 du 13. 6. 1981, p. 26.

(2) JO no L 321 du 21. 11. 1990, p. 6.

ANNEXE

/* Tableaux: voir JO */