RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1758 DE LA COMMISSION

du 27 septembre 2017

définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission aux fins de l'apurement des comptes du FEAGA et du Feader ainsi qu'à des fins de suivi et de prévisions

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 104,

considérant ce qui suit:

Conformément à l'article 31, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission (2) , la forme et le contenu des informations comptables visées à l'article 30, paragraphe 1, point c), dudit règlement et les modalités de leur transmission à la Commission doivent être ceux établis conformément au règlement d'exécution (UE) 2016/1813 de la Commission (3) .

Les annexes du règlement d'exécution (UE) 2016/1813 ne peuvent pas être utilisées pour l'exercice 2018 aux fins auxquelles elles sont destinées. Il convient dès lors d'abroger le règlement d'exécution (UE) 2016/1813 et de le remplacer par un nouveau règlement établissant la forme et le contenu des informations comptables à communiquer pour ledit exercice.

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La forme et le contenu des informations comptables visées à l'article 30, paragraphe 1, point c), du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 ainsi que les modalités de leur transmission à la Commission sont établis aux annexes I (tableau des X), II (spécifications techniques relatives à la transmission des fichiers informatiques concernant les dépenses du FEAGA et du Feader), III (aide-mémoire) et IV [structure des codes budgétaires du Feader (F109)] du présent règlement.

Article 2

Le règlement d'exécution (UE) 2016/1813 est abrogé avec effet au 16 octobre 2017.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 16 octobre 2017.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

(2) Règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence (JO L 255 du 28.8.2014, p. 59).

(3) Règlement d'exécution (UE) 2016/1813 de la Commission du 7 octobre 2016 définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission aux fins de l'apurement des comptes du FEAGA et du Feader ainsi qu'à des fins de suivi et de prévisions (JO L 278 du 14.10.2016, p. 1).

(3) Règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil ( JO L 347 du 20.12.2013, p. 487 ).

Pour les écarts relatifs au Feader, le code d'explication (tel que décrit dans la liste ci-après — codes B01 à B99) est complété par deux chiffres supplémentaires comprenant respectivement la priorité de l'Union et le domaine prioritaire tels que décrits à l'article 5 du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) (par exemple: 5a pour les écarts relatifs au domaine prioritaire «développer l'utilisation efficace de l'eau par l'agriculture») (4) . Pour les domaines prioritaires qui ne sont pas explicitement décrits à l'article 5 dudit règlement; les deux chiffres supplémentaires à utiliser sont «yy». Les écarts de dépenses non liés aux domaines prioritaires sont indiqués par l'ajout de «zz».

Lorsqu'il y a des écarts entre la déclaration annuelle, d'une part, et la déclaration mensuelle ou trimestrielle ou les données du tableau des X, d'autre part, l'organisme de coordination de l'État membre doit envoyer soit un fichier d'«explication de l'écart» pour l'ensemble des organismes payeurs soit un fichier d'«explication de l'écart» distinct pour chaque organisme payeur. Ce ou ces fichiers doivent expliquer, à l'aide des codes standard, l'écart pour chaque code budgétaire entre la déclaration annuelle et les déclarations mensuelles (T104); l'écart par code budgétaire et/ou domaine prioritaire entre la déclaration annuelle et les déclarations trimestrielles (SFC 2014 — période de programmation 2014-2020 du Feader) ou entre la déclaration annuelle et la somme des enregistrements (Σ F 106) des données du tableau des X.

L'organisme de coordination de l'État membre est tenu d'envoyer soit un fichier de déclaration annuelle pour l'ensemble des organismes payeurs, soit un fichier de déclaration annuelle distinct pour chaque organisme payeur. Le fichier de déclaration annuelle doit mentionner les montants totaux par organisme payeur ainsi que les codes budgétaire et monétaire, tant pour les mesures du FEAGA que pour celles du Feader [article 29, points b) et c), du règlement d'exécution (UE) no 908/2014].

BE02;215452;+0.50;EUR;20170615;050201011000016 (Nota bene: +0.50 et non +.50)

BE, DK, DE, ES, FR, IE, IT, LU, NL, AT, PT, FI, SE et GB

L'organisme de coordination de l'État membre doit assurer la transmission des fichiers informatiques et de la documentation y afférente à la Commission par l'intermédiaire de STATEL/eDAMIS ou de tout système d'information permettant des échanges électroniques d'informations en ce qui concerne les déclarations de dépenses financières du FEAGA/Feader. La Commission ne soutiendra qu'une installation STATEL/eDAMIS par État membre. La dernière version d'eDAMIS-Client et des informations supplémentaires sur son utilisation sont à télécharger sur le site internet CIRCABC des Fonds agricoles.

ANNEXE III

«Aide-mémoire»

Exercice 2018

TABLE DES MATIÈRES

1 Données relatives aux paiements: 23

1.1 F100: nom de l'organisme payeur 23

1.2 F101: numéro de référence du paiement 23

1.3 F103: type de paiement 24

1.4 F105: paiement avec sanction 24

1.5 F105B: conditionnalité: application de la sanction administrative 24

1.6 F105C: montant (en euros) non payé: réduction ou exclusion du bénéfice du paiement à la suite de contrôles administratifs et/ou de contrôles sur place 24

1.7 F106: montant en euros 24

1.8 F106A: dépenses publiques en euros 25

1.9 F107: unité monétaire 25

1.10 F108: date de paiement 25

1.11 F109: code budgétaire 25

1.12 F110: campagne de commercialisation, année civile ou période de commercialisation 25

2 Données relatives au bénéficiaire (demandeur): 25

2.1 F200: code d'identification 25

2.2 F201: nom 25

2.3 F202A: adresse du demandeur (rue et numéro) 25

2.4 F202B: adresse du demandeur (code postal national) 25

2.5 F202C: adresse du demandeur (ville ou commune) 25

2.6 F207: région et sous-région de l'État membre 26

2.7 F220: code d'identification de l'organisation intermédiaire 26

2.8 F221: nom de l'organisation intermédiaire 26

2.9 F222B: adresse de l'organisation (code postal international) 26

2.10 F222C: adresse de l'organisation (ville ou commune) 26

3 Données relatives aux demandes d'aide/demandes de paiement: 26

3.1 F300: numéro de la demande d'aide/ de la demande de paiement 26

3.2 F300B: date de la demande d'aide/de la demande de paiement 26

3.3 F301: numéro de contrat ou de projet (le cas échéant) 26

3.4 F304: service responsable 26

3.5 F307: service dans lequel les pièces sont classées 27

4 Données relatives aux produits: 27

4.1 F500: code de produit/code de sous-mesure de développement rural 27

4.2 F502: quantité payée (nombre d'hectares, etc.) 27

4.3 F503: quantité pour laquelle une demande de paiement a été présentée (quantité déclarée) 27

4.4 F508A: surface pour laquelle une demande de paiement a été présentée 27

4.5 F508B: surface pour laquelle le paiement a été effectué 27

4.6 F509A: surface déclarée à tort 27

4.7 F510: règlement de l'Union et numéro d'article 28

4.8 F511: taux d'aide FEAGA (en euros) par unité de mesure 28

4.9 F531: titre alcoométrique volumique total 28

4.10 F532: titre alcoométrique volumique naturel 28

4.11 F533: zone viticole 28

5 Données relatives aux contrôles sur place: 28

5.1 F600: Contrôles sur place 28

Remarque générale: signification des codes X, A et D utilisés dans l'annexe I:

Toutes les données marquées d'un «X» ou d'un «A» sont obligatoires.

«X»= donnée déjà comprise dans le règlement d'exécution (UE) 2016/1813.

«A»= donnée à ajouter par rapport au règlement d'exécution (UE) no 1067/2014.

«D»= donnée à supprimer par rapport au règlement d'exécution (UE) no 1067/2014.

Lorsqu'une demande d'information n'a pas de sens dans un cas précis ou n'est pas applicable à l'État membre concerné, il convient d'indiquer la valeur «NULL», représentée par deux points-virgules successifs (;;), dans le fichier de données au format CSV ou d'indiquer la valeur zéro (0.00).

1 DONNÉES RELATIVES AUX PAIEMENTS:

Remarque préliminaire: dans la présente section, le terme «paiement» fait référence à la fois aux paiements et aux recettes du FEAGA et du Feader.

1.1 F100: nom de l'organisme payeur

Format requis: à codifier (voir la liste des codes F100 constamment mise à jour sur CAP-ED à l'adresse suivante):

https://webgate.ec.europa.eu/agriportal/awaiportal/

1.2 F101: numéro de référence du paiement

Numéro de référence permettant d'identifier le paiement de façon univoque dans la comptabilité de l'organisme payeur. Les suppressions relatives à l'aide alimentaire ne sont pas considérées comme des ventes de produits d'intervention. Dans ce cas particulier, le champ F101 peut être ignoré.

1.3 F103: type de paiement

Format requis: à exprimer par un code à un caractère, conformément à la liste de codes suivante:

Code Signification 0 Aide alimentaire 1 Avances 2 Paiement final (premier paiement unique, règlement du solde après avance ou paiement partiel) 3 Recouvrement/remboursement (après sanction)/correction 4 Recette (non précédée d'une avance ou d'un paiement final) 6 Aucune transaction financière 7 Paiement partiel

1.4 F105: paiement avec sanction

Format requis: oui = «Y»; non = «N».

1.5 F105B: conditionnalité: application de la sanction administrative

Pour le FEAGA et le Feader, le champ F105B est à utiliser pour indiquer le montant de la sanction administrative visée à l'article 91 du règlement (UE) no 1306/2013. Ce montant négatif (exprimé en euros) résultant du système de contrôle de la conditionnalité ne doit apparaître qu'une fois par bénéficiaire dans les codes budgétaires correspondants.

Format requis: +99.... 99.99 ou -99.... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

1.6 F105C: montant (en euros) non payé: réduction ou exclusion du bénéfice du paiement à la suite de contrôles administratifs et/ou de contrôles sur place

Le champ est à utiliser pour indiquer le montant réduit ou exclu sur la base de contrôles administratifs et/ou de contrôles sur place réalisés en vertu du règlement applicable au secteur.

Le montant résultant de la conditionnalité doit être indiqué dans le champ F105B et, en tant que tel, ne doit pas faire partie du montant (négatif) à indiquer dans le champ F105C.

Format requis: +99.... 99.99 ou -99…. 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

1.7 F106: montant en euros

Montant de chaque élément individuel du paiement en euros.

Les montants du champ F106 ne concernent que les dépenses du FEAGA et du Feader. Les dépenses nationales ne doivent pas figurer sous ce poste.

Pour le FEAGA, la somme de ces montants (F106) par code budgétaire (F109) doit correspondre aux montants déclarés au tableau 104.

Pour le Feader, la somme de ces montants (F106) par code budgétaire (F109) doit correspondre aux montants calculés dans les déclarations de dépenses trimestrielles pour la même période.

Format requis: +99.... 99.99 ou -99.... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

1.8 F106A: dépenses publiques en euros

Montant de toute participation publique au financement des opérations provenant du budget de l'État, des autorités régionales ou locales ou de l'Union, et toute participation assimilable.

La somme de ces montants (F106A) par code budgétaire (F109) doit correspondre, en principe, aux montants déclarés comme dépenses publiques dans les déclarations de dépenses trimestrielles pour la même période.

Format requis: +99.... 99.99 ou -99.... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

1.9 F107: unité monétaire

Format requis: en EUR

1.10 F108: date de paiement

Date qui détermine le mois de la déclaration au FEAGA/Feader.

Format requis: «AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

1.11 F109: code budgétaire

Pour le FEAGA, le code de la structure ABB (budgétisation par activité) doit être mentionné en totalité et inclure le titre, le chapitre, l'article, le poste et le sous-poste.

Pour le poste budgétaire 05046001 du Feader, les sous-postes budgétaires doivent être indiqués conformément à l'annexe IV, section 1.2.

Format ABB requis, sans espaces: «999999999999999», où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

1.12 F110: campagne de commercialisation, année civile ou période de commercialisation

Pour les marchandises d'intervention, la Commission doit connaître la campagne de commercialisation à laquelle correspond le produit ainsi que l'exercice contingentaire auquel il peut être rattaché.

En ce qui concerne les mesures relevant du Feader non liées aux animaux et non liées à la surface, il convient d'indiquer l'année civile de l'introduction de la demande initiale de soutien financier. Pour ce qui est des engagements pluriannuels, liés par exemple aux mesures «Surfaces» ou «Animaux», il y a lieu de mentionner l'année civile au cours de laquelle l'engagement a débuté.

2 DONNÉES RELATIVES AU BÉNÉFICIAIRE (DEMANDEUR):

Remarque préliminaire: les champs F200, F201, F202A, F202B et F202C doivent toujours être utilisés pour identifier le bénéficiaire d'un paiement, à savoir le bénéficiaire final. Les champs F220, F221, F222B et F222C ne peuvent être utilisés que lorsque le paiement à un bénéficiaire est effectué par une organisation intermédiaire. Le champ F207 est exclusivement lié au champ F200.

2.1 F200: code d'identification

L'identificateur unique individuel doit être garanti dans les systèmes informatiques de l'organisme payeur au niveau de l'État membre, à chaque demandeur, pour tous les paiements.

2.2 F201: nom

Nom et prénom du demandeur ou nom de l'entreprise.

2.3 F202A: adresse du demandeur (rue et numéro)

2.4 F202B: adresse du demandeur (code postal national)

2.5 F202C: adresse du demandeur (ville ou commune)

2.6 F207: région et sous-région de l'État membre

Le code de la région et de la sous-région (NUTS 3) est défini par les principales activités de l'exploitation du bénéficiaire du paiement.

Le code «Extra région» (MSZZZ) n'est à indiquer que dans les cas où il n'existe pas de code NUTS 3.

Format requis: code NUTS 3 tel qu'indiqué dans la liste des codes F207 sur CAP-ED à l'adresse https://webgate.ec.europa.eu/agriportal/awaiportal/

2.7 F220: code d'identification de l'organisation intermédiaire

Il s'agit de l'identificateur individuel unique attribué par l'État membre aux organisations intermédiaires. Le paiement au bénéficiaire est effectué par l'organisation intermédiaire, c'est-à-dire par chaque institution intermédiaire ou directement à cette organisation.

2.8 F221: nom de l'organisation intermédiaire

Nom de l'organisation.

2.9 F222B: adresse de l'organisation (code postal international)

2.10 F222C: adresse de l'organisation (ville ou commune)

3 DONNÉES RELATIVES AUX DEMANDES D'AIDE/ DEMANDES DE PAIEMENT:

3.1 F300: numéro de la demande d'aide/ de la demande de paiement

Ce numéro doit permettre de suivre la demande d'aide/de paiement dans les dossiers des États membres. Il doit être unique pour les interventions sur les marchés agricoles, les aides directes et le développement rural, de manière à garantir l'identification claire du numéro de la demande d'aide/demande de paiement dans les systèmes informatiques de l'organisme payeur.

3.2 F300B: date de la demande d'aide/de la demande de paiement

Date de réception de la demande d'aide/demande de paiement par l'organisme payeur ou par l'un de ses organismes délégués (y compris tout bureau divisionnaire ou régional de l'organisme payeur).

S'il s'agit de paiements au titre de programmes d'aide nationaux dans le secteur vitivinicole, la date de la demande est celle indiquée à l'article 37, point b), du règlement (CE) no 555/2008 de la Commission (1).

En ce qui concerne les mesures de développement rural: la date de la déclaration est liée à la demande de paiement visée à l'article 2, paragraphe 1, point 4), du règlement délégué (UE) no 640/2014 de la Commission (2).

Format requis: «AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

3.3 F301: numéro de contrat ou de projet (le cas échéant)

En ce qui concerne les mesures et les programmes du Feader, un numéro d'identification unique doit être attribué à chaque projet.

3.4 F304: service responsable

Il s'agit du service responsable du contrôle administratif et de l'ordonnancement (la région, par exemple). Plus la gestion du système est décentralisée, plus ces données sont importantes.

3.5 F307: service dans lequel les pièces sont classées

Seulement s'il diffère de celui du champ F304.

4 DONNÉES RELATIVES AUX PRODUITS:

Remarque préliminaire concernant les quantités: la règle de base est que les quantités telles que les surfaces, etc. ne doivent être indiquées qu'une fois. Dans le cas du paiement d'une avance suivi du règlement du solde, la quantité correspondante doit être comprise dans l'enregistrement du paiement de l'avance. C'est aussi le cas lorsque le paiement de l'avance et celui du solde sont imputés sur différents sous-postes budgétaires (avances et soldes). Les ajustements relatifs aux quantités doivent être inclus dans les enregistrements représentant un solde ou des paiements ultérieurs. Pour les recouvrements, si le montant demandé est réduit en raison d'erreurs sur les quantités, les ajustements relatifs aux quantités doivent être signalés par l'apposition du signe «–» («moins»).

4.1 F500: code de produit/code de sous-mesure de développement rural

Les États membres sont tenus de dresser leurs propres listes de codes, qui doivent être expliqués dans la lettre d'accompagnement du ou des dossiers de paiement.

Pour les mesures de développement rural relevant du poste budgétaire du Feader 05046001, l'indication de la sous-mesure doit être conforme au tableau figurant à l'annexe 1, partie 5, du règlement d'exécution (UE) no 808/2014 de la Commission (3).

4.2 F502: quantité payée (nombre d'hectares, etc.)

Voir remarque préliminaire sous titre 4 (données relatives aux produits).

Pour le secteur vitivinicole, les produits obtenus après distillation doivent être définis par le titre alcoométrique.

Pour tous les autres secteurs, la quantité payée doit être exprimée dans l'unité utilisée dans le règlement applicable au secteur comme étant la base du paiement de la prime.

Format requis: +99.... 99.99 ou -99.... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (maximum 6).

4.3 F503: quantité pour laquelle une demande de paiement a été présentée (quantité déclarée)

Format requis: +99.... 99 ou -99.... 99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (maximum 6).

4.4 F508A: surface pour laquelle une demande de paiement a été présentée

Superficie visée par la demande.

Format requis: +99.... 99.99 ou -99.... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

4.5 F508B: surface pour laquelle le paiement a été effectué

Voir remarque préliminaire sous titre 4 (données relatives aux produits).

Superficie sur laquelle se fonde le paiement.

Format requis: +99.... 99.99 ou -99.... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

4.6 F509A: surface déclarée à tort

Différence entre la surface déclarée et celle mesurée. Il y a surdéclaration lorsque la surface déclarée dépasse la surface mesurée et que le chiffre indiqué est positif. Il y a sous-déclaration lorsque la surface mesurée dépasse la surface déclarée et que le chiffre indiqué est négatif.

Format requis: +99.... 99.99 ou -99.... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

4.7 F510: règlement de l'Union et numéro d'article

Pour les produits d'intervention, l'instrument ad hoc publié au Journal officiel de l'Union européenne est requis.

Dans le cas des mesures de développement rural relevant du poste budgétaire 05046001 du Feader, indiquer, le cas échéant, un code pour la priorité (domaine prioritaire) de l'Union pour le développement rural (4) retenu(e).

4.8 F511: taux d'aide FEAGA (en euros) par unité de mesure

Le champ F511 doit être utilisé si des données sont indiquées dans l'un des champs de quantité requis F502 et F508B. Le taux de l'aide doit être exprimé dans la même unité de mesure que la quantité indiquée.

Format requis: 9....9.999999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

4.9 F531: titre alcoométrique volumique total

Exprimé en % vol/hl.

Format requis: 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

4.10 F532: titre alcoométrique volumique naturel

Exprimé en % vol/hl.

Format requis: 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

4.11 F533: zone viticole

Zone viticole au sens de l'annexe VII, appendice 1, du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (5).

Format requis: à codifier par l'un des codes suivants: A, B, CI, CII, CIIIA, CIIIB.

5 DONNÉES RELATIVES AUX CONTRÔLES SUR PLACE:

il s'agit des contrôles effectués pour la demande/l'année civile concernée.

5.1 F600: Contrôles sur place

Les «contrôles sur place» sont ceux visés dans les règlements concernés (6) pour l'année de demande/l'année civile concernée. Ils comprennent des visites sur place (code «F» ou code «C») et/ou des contrôles par télédétection (code «T»).

En cas de visites multiples concernant la même mesure et le même producteur, ne retenir qu'un enregistrement. Tout enregistrement, qu'il s'agisse d'une avance, du règlement du solde ou d'un autre paiement, relatif à un contrôle spécifique, doit mentionner le code approprié (voir ci-dessous) dans le champ F600.

Format requis: «N»= pas d'inspection, «F» = inspection dans l'exploitation, «C» = contrôles de conditionnalité, «T» = inspection par télédétection.

En cas de combinaison d'inspection dans l'exploitation et de contrôles de conditionnalité et/ou d'inspection par télédétection; l'un des codes correspondants «FT», «CT», «CF» ou «FTC» doit être indiqué.

(1) Règlement (CE) no 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole (JO L 170 du 30.6.2008, p. 1).

(2) Règlement délégué (UE) no 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité (JO L 181 du 20.6.2014, p. 48).

(3) Règlement d'exécution de la Commission (UE) no 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 227 du 31.7.2014, p. 18).

(4) Les codes doivent être indiqués conformément à l'article 5 du règlement (UE) no 1305/2013. Par exemple, le code 1a pour les dépenses contribuant à «favoriser le transfert de connaissances et l'innovation dans les secteurs de l'agriculture et de la foresterie, ainsi que dans les zones rurales, en mettant l'accent sur les domaines suivants: a) favoriser l'innovation, la coopération et le développement de la base de connaissances dans les zones rurales». Les dépenses relatives à l'article 5, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1305/2013 peuvent être identifiées par le code P4. En ce qui concerne les domaines prioritaires qui ne sont pas explicitement décrits à l'article 5 dudit règlement, les 2 chiffres additionnels à utiliser sont «yy». Les dépenses non liées aux domaines prioritaires sont identifiées par le code «zz».

(5) Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).

(6) Règlement d'exécution (UE) no 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité. JO L 227 du 31.7.2014, p. 69.

Règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 608).

Règlement délégué (UE) no 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement (JO L 181 du 20.6.2014, p. 1).

Règlement (CEE) no 2159/89 de la Commission, du 18 juillet 1989, fixant les modalités d'application des mesures spécifiques pour les fruits à coque et les caroubes prévues au titre II bis du règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil (JO L 207 du 19.7.1989, p. 19).

Règlement (CE) no 1621/1999 de la Commission du 22 juillet 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil en ce qui concerne l'aide pour la culture de raisins destinés à la production de certaines variétés de raisins secs (JO L 192 du 24.7.1999, p. 21).

Règlement (CE) no 968/2006 de la Commission du 27 juin 2006 portant modalités d'exécution du règlement (CE) no 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne (JO L 176 du 30.6.2006, p. 32).