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RÈGLEMENT (CE) No 1388/94 DE LA COMMISSION du 17 juin 1994 portant exemption pour certains États membres de l'obligation de procéder à des achats publics de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3669/93 (2), et notamment son article 19 bis paragraphe 4,

considérant que le règlement (CEE) no 1852/85 de la Commission, du 2 juillet 1985, portant modalités d'application en vue de l'exemption de l'obligation des États membres de procéder à des achats publics de certaines espèces de fruits et légumes (3), a prévu les informations que les États membres doivent fournir à la Commission en vue d'être exemptés, sur leur demande, de l'obligation de procéder à des achats publics conformément à l'article 19 bis paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1035/72;

considérant que ces informations doivent porter soit sur la part de chacun des produits visés à l'article 19 bis du règlement (CEE) no 1035/72 commercialisés par l'intermédiaire des organisations de producteurs reconnues, soit sur la part de la production récoltée de ces produits sur le territoire de l'État membre concerné au cours des trois campagnes précédentes;

considérant que ces informations ont été fournies par les États membres; que les conditions d'exemption prévues au règlement (CEE) no 1852/85 sont remplies pour certains d'entre eux et pour certains produits pour la campagne 1994/1995; qu'il convient dès lors d'exempter les États membres qui en ont fait la demande de l'obligation de procéder aux achats publics,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les États membres ci-dessous mentionnés sont exemptés de l'obligation de procéder à des achats publics, conformément à l'article 19 bis du règlement (CEE) no 1035/72, pour les poires, pendant la période du 1er juillet au 31 août 1994, et pour les pêches, les abricots, les tomates et les aubergines, pendant toute la campagne 1994/1995:

Belgique

Danemark

République fédérale d'Allemagne

Irlande

Luxembourg

Pays-Bas

Royaume-Uni.

Pour la Grèce, cette exemption s'applique uniquement aux poires pendant la période d'été visée ci-dessus.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 juin 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 338 du 31. 12. 1993, p. 26.

(3) JO no L 174 du 4. 7. 1985, p. 24.
N0L145/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 10.6.94
REGLEMENT (CE)N°1337/94DELACOMMISSION
du9juin1994
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
marche,constateaucoursdelaperiodederéférencédu8
juin1994encequiconcernelesmonnaiesflottantes;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n°1766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéparlerèglement(CEE)n0
2193/93delaCommission (2),etnotammentsonarticle
12paragraphe4,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéparlerèglement(CE)n0
3528/93(4),
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n°1681/93delaCommission^ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifdeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourl'importationdesproduitsvisésàl'article1er
paragraphe 1pointsa),b)etc)durèglement(CEE)
n01766/92sontfixéesenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle10juin1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le9juin1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L181du1.7.1992,p.21.
OJOn0L196du5.8.1993,p.22.
OJOn0L387du31.12.1992,p.1.
OJOn0L320du22.12.1993,p.32.
OJOn0L159du1.7.1993,p.11.

10.6.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L145/15
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du9juin1994,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Céréalesetfarines
(enécus/1)
CodeNCCourant
61"terme
72eterme
83eterme
9
07099060 0 0 0 0
07129019 0 0 0 0
10011000 0 0 0 0
10019091 0 1,02 0 0
10019099 0 1,02 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040000 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 1,45 0 0
11021000 0 0 0 0
11031110 0 0 0 0
11031190 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/1)
CodeNCCourant
61"terme
72eterme
83eterme
94eterme
10
11071011 0 1,82 0 0 0
11071019 0 1,36 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
N°L142/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 7.6.94
REGLEMENT (CE)N01317/94DELACOMMISSION
du6juin1994
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu3
juin1994encequiconcernelesmonnaiesflottantes,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n0133/94(2),etnotammentsonarticle16para­
graphe8,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéparlerèglement(CE)n0
3528/93(4),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n01695/93delaCommission (*),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n01286/AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésen
annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle7juin1994.946;
considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01695/93aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le6juin1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L22du27.1.1994,p.7.
OJOn0L387du31.12.1992,p.1.
(<)JOn0L320du22.12.1993,p.32.
(0JOn0L159du1.7.1993,p.40.
6)JOn0L140du3.6.1994,p.22.

7.6.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L142/29
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du6juin1994,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement (3)
17011110 33,13(')
17011190 33,13(')
17011210 33,13(')
17011290 33,13(l)
17019100 38,26
17019910 38,26
17019990 38,26(2)
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n°837/68delaCommission(JOn0L151du30.6.1968,p.42),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n"1428/78(JOn"L171du28.6.1978,p.34).
(0Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(3)L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.
RÈGLEMENT (CE) No 1256/94 DE LA COMMISSION du 31 mai 1994 fixant pour le mois de juin 1994 le prix d'achat minimal des citrons livrés à l'industrie et le montant de la compensation financière après transformation de ces citrons

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/77 du Conseil, du 17 mai 1977, prévoyant des mesures particulières visant à favoriser la commercialisation des produits transformés à base de citrons (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1199/90 (2), et notamment son article 3,

considérant que, en vertu de l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1035/77, le prix minimal que les transformateurs doivent payer aux producteurs est fixé à 105 % du prix de retrait moyen, calculé conformément à l'article 18 paragraphe 1 point a) premier tiret du règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3669/93 (4), à partir de la campagne 1991/1992; que ce prix minimal doit être fixé sur la base du prix de base et du prix d'achat fixés pour le mois de juin 1994 par le règlement (CE) no 1234/94 du Conseil (5) et diminués par le règlement (CE) no 1254/94 de la Commission (6);

considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement (CEE) no 1035/77, la compensation financière ne peut être supérieure à la différence entre le prix d'achat minimal visé à l'article 1er dudit règlement et les prix pratiqués pour la matière première dans les pays tiers producteurs;

considérant que le comité de gestion des fruits et légumes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour le mois de juin 1994, le prix minimal visé à l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1035/77 est fixé comme suit:

- prix minimal: 11,60 écus par 100 kilogrammes net.

Le prix minimal est fixé pour une marchandise au départ des stations de conditionnement des producteurs.

Article 2

Pour le mois de juin 1994, le montant de la compensation financière visée à l'article 2 du règlement (CEE) no 1035/77 est fixé comme suit:

compensation financière:

- 7,23 écus par 100 kilogrammes net.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juin 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mai 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 125 du 19. 5. 1977, p. 3.

(2) JO no L 119 du 11. 5. 1990, p. 61.

(3) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(4) JO no L 338 du 31. 12. 1993, p. 26.

(5) JO no L 136 du 31. 5. 1994, p. 73.

(6) Voir page 47 du présent Journal officiel.
N0L137/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.6.94
REGLEMENT (CE)N°1238/94DELACOMMISSION
du31mai1994
fixantleprélèvementréduitapplicableàl'importationauPortugaldecertaines
quantitésdesucrebrutdestinéesauxraffineriesportugaises
considérantquelestauxreprésentatifsdemarchédéfinisà
l'article1erdurèglement(CEE)n03813/92duConseil(3),
modifiéparlerèglement(CE)n03528/93(4),sontutilisés
pourconvertirlemontantexpriméenmonnaiesdespays
tiersetsontàlabasédeladétermination destauxde
conversionagricoledesmonnaiesdesÉtatsmembres;
quelesmodalitésd'applicationetdedéterminationdeces
conversionsontétéétabliesdanslerèglement(CEE)
n01068/93delaCommission^,modifiéparlerègle­
ment(CE)n0547/94(6);
considérantquel'applicationdesdispositionsprécitées
conduitàfixerleprélèvementréduitàl'importationdu
sucrebrutencausecommeindiquéauprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n0133/94(2),etnotammentsonarticle16para­
graphe5,
considérantquel'article16bisparagraphe 1durèglement
(CEE)n01785/81prévoitl'application,pendantlapériode
du1erjanvierau30juin1993,d'unprélèvementréduità
l'importationauPortugaldecertainesquantitésdesucre
brutoriginairesdepaystiersdéterminées,destinéesaux
raffineriesportugaises;
considérantque,auxtermesdel'article16bis
paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,ceprélève­
mentréduitestégal:
—auprixd'interventiondusucrebrutviséàl'article3
paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81en
vigueuraumomentdel'importation,
—diminuéd'unmontantégalàlamoyennedesprix
spotdusucrebrutcotésàlaboursedeLondres,
rendus,lecaséchéant,austadecaf,pendantlesvingt
premiersjoursdumoisprécédantlemoispourlequel
leprélèvementréduitestfixé;
considérantque,envertududitarticle16bis
paragraphe5,leprélèvementréduitprécitédoitêtrefixé
chaquemoispourlemoissuivant;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leprélèvementréduitàl'importationauPortugal,des
quantitésdesucrebrutdelaqualitétypeviséesàl'article
16bisdurèglement(CEE)n01785/81destinéàêtre
raffiné(codesNC17011110et17011210),estfixéà
23,01écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjuin1994.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le31mai1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
OJOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L22du27.1.1994,p.7.(3)JOn°L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn°L320du22.12.1993,p.32.
OJOn0L108du1.5.1993,p.106.
(6)JOn°L69du12.3.1994,p.1.
RÈGLEMENT (CE) No 1170/94 DE LA COMMISSION du 24 mai 1994 modifiant le règlement (CEE) no 1962/92 établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel en glucose et les aides à la fourniture aux îles Canaries de certains produits céréaliers d'origine communautaire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1974/93 de la Commission (2), et notamment son article 3 paragraphe 4,

considérant que, en application des dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) no 1601/92, le règlement (CEE) no 1962/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1770/93 (4), a fixé le montant des aides à la fourniture aux îles Canaries de glucose d'origine communautaire; que cette aide a été fixée à un montant égal à la restitution à l'exportation des produits en cause, augmentée d'un élément fixe pour tenir compte de livraisons en quantités faibles; que ce même critère doit être retenu en vue de la fixation du montant de l'aide à la fourniture de gruaux et de semoules de céréales autres que le blé dur; qu'il y a lieu, dès lors, de modifier dans ce sens le règlement (CEE) no 1962/92;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 du règlement (CEE) no 1962/92, le paragraphe 4 suivant est ajouté:

« 4. Le montant de l'aide à la fourniture aux îles Canaries de gruaux et de semoules des codes NC ex 1103 12, ex 1103 13, ex 1103 19, 1103 21 et ex 1103 29, élaborés à partir de céréales transformées dans le reste de la Communauté, est égal au montant de la restitution à l'exportation desdits produits en vigueur le jour du dépôt de la demande de certificat d'aide augmenté d'un montant de 3 écus par tonne. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 mai 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

(2) JO no L 180 du 23. 7. 1993, p. 26.

(3) JO no L 197 du 16. 7. 1992, p. 45.

(4) JO no L 162 du 3. 7. 1993, p. 12.
N0L122/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 17.5.94
REGLEMENT (CE)N01122/94DELACOMMISSION
du16mai1994
fixantlesprélèvementsàl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
modifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu
13mai1994encequiconcernelesmonnaiesflottantes,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucref),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n0133/94(2),etnotammentsonarticle16para­
graphe8,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéparlerèglement(CE)n°
3528/93(4),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n01695/93delaCommission(%
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n01090/
94(0;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01695/93aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduitàAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésen
annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle17mai1994.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16mai1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L22du27.1.1994,p.7.
OJOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn0L320du22.12.1993,p.32.
OJOn0L159du1.7.1993,p.40.
OJOn°L120du11.5.1994,p.41.

17.5.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L122/25
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du16mai1994,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement(3)
17011110 33,540
17011190 33,540)
17011210 33,54(0
17011290 33,54(>)
17019100 39,07
17019910 39,07
17019990 39,07(2)
(')Lemontantduprelevementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2ou3durègle­
ment(CEE)n°837/68delaCommission(JOn0L151du30.6.1968,p.42),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01428/78(JOn"L171du28.6.1978,p.34).
(2)Leprésentmontant,conformémentauxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(3)L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformémentàl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.
RÈGLEMENT (CE) No 1096/94 DE LA COMMISSION du 11 mai 1994 modifiant le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, et le règlement (CEE) no 3013/89 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 234/79 du Conseil, du 5 février 1979, relatif à la procédure d'adaptation de la nomenclature du tarif douanier commun utilisée pour les produits agricoles (1), modifié par le règlement (CEE) no 3209/89 (2), et notamment son article 2 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) no 2505/92 de la Commission (3), modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (4), a regroupé les graisses des codes NC 1502 00 91 et 1502 00 99 faisant partie respectivement des organisations de marchés communes dans les secteurs de la viande bovine et des viandes ovine et caprine; qu'il convient d'adapter de ce fait le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3611/93 (6), ainsi que le règlement (CEE) no 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 233/94 (8);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. À l'article 1er paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 805/68, le code NC « 1502 00 91 » est remplacé par le code NC « ex 1502 00 90 ».

2. À l'article 1er point b) du règlement (CEE) no 3013/89, le code NC « 1502 00 99 » est remplacé par le code NC « ex 1502 00 90 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 mai 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 34 du 9. 2. 1979, p. 2.

(2) JO no L 312 du 27. 10. 1989, p. 5.

(3) JO no L 267 du 14. 9. 1992, p. 1.

(4) JO no L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.

(5) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(6) JO no L 328 du 29. 12. 1993, p. 7.

(7) JO no L 289 du 7. 10. 1989, p. 1.

(8) JO no L 30 du 3. 2. 1994, p. 9.