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( 1 ) JO NO 13 DU 21.2.1962, P . 204/62 .

( 2 ) JO NO 163 DU 20.7.1967, P . 10 .

( 3 ) JO NO L 19 DU 23.1.1974, P . 18 .

( 4 ) JO NO L 286 DU 5.11.1975, P . 24 .

( 5 ) JO NO 127 DU 20.8.1963, P . 2268/63 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 12 DECEMBRE 1979

RELATIVE A LA PROCEDURE D'APPLICATION DE L'ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ( IV/223 - TRANSOCEAN MARINE PAINT ASSOCIATION )

( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT LA FOI .)

( 80/184/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 85,

VU LE REGLEMENT NO 17 DU CONSEIL DU 6 FEVRIER 1962 ( 1 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 4, 6 ET 8,

VU LA DECISION DU 27 JUIN 1967 ( 2 ), PAR LAQUELLE LA COMMISSION A ACCORDE UNE EXEMPTION A LA TRANSOCEAN MARINE PAINT ASSOCIATION JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1972, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3,

VU LA DECISION DU 21 DECEMBRE 1973 ( 3 ), MODIFIE LE 23 OCTOBRE 1975 ( 4 ), PAR LAQUELLE LA COMMISSION A PROROGE L'EXEMPTION SUSVISEE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1978,

VU LA DEMANDE DE PROROGATION DE L'EXEMPTION INTRODUITE LE 7 DECEMBRE 1978,

APRES AVOIR ENTENDU LES ENTREPRISES INTERESSEES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 19 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT NO 17 AINSI QU'AU REGLEMENT NO 99/63/CEE ( 5 ),

VU LA PUBLICATION DE L'ESSENTIEL DU CONTENU DE LA DEMANDE DE PROROGATION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 19 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT NO 17 ., AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES NO C 252 DU 6 OCTOBRE 1979,

VU L'AVIS DU COMITE CONSULTATIF EN MATIERE D'ENTENTES ET DE POSITIONS DOMINANTES RECUEILLI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 17, LE 28 NOVEMBRE 1979,

CONSIDERANT LES FAITS SUIVANTS :

I

1 . LA TRANSOCEAN MARINE PAINT ASSOCIATION ( CI-APRES DENOMMEE "TRANSOCEAN ") EST UNE ASSOCIATION ENTRE DES ENTREPRISES PRODUCTRICES DE PEINTURES MARINES DE TAILLE MOYENNE, FONDEE EN 1959 DANS LE BUT DE CREER, PAR LA FABRICATION DE PEINTURES MARINES SUIVANT UNE FORMULE UNIQUE ET PAR LEUR COMMERCIALISATION ET LEUR PROMOTION SOUS UNE MEME MARQUE DANS UN GRAND NOMBRE DE PAYS, UN RESEAU MONDIAL DE DISTRIBUTION ET DE SERVICE APRES-VENTE ET D'AMELIORER AINSI LA COMPETITIVITE DE CETTE ASSOCIATION FACE A D'AUTRES PRODUCTEURS DE PEINTURES MARINES BEAUCOUP PLUS IMPORTANTS .

2 . LES ENTREPRISES SUIVANTES SONT ACTUELLEMENT MEMBRES A PART ENTIERE DE L'ASSOCIATION ( DANS L'ORDRE CHRONOLOGIQUE DE LEUR AFFILIATION ) :

GLASURIT SA ( AUPARAVANT URRUZOLA ) ; ESPAGNE, ASTRAL SA : FRANCE, FAC VAN DER LINDEN & CO . : REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, PACIFIC PRODUCTS INC . : PHILIPPINES, SPARTAN PAINTS PTY LTD : AUSTRALIE, CRODA PAINTS LTD : ANGLETERRE, VENEZIANI ZONCA VERNICI SPA : ITALIE, NORTH BRUNSWICK COATINGS & CHEMICALS : ETATS-UNIS D'AMERIQUE, NIPPON PAINT ( SINGAPORE ) CO . PTE LTD : SINGAPOUR, SADOLIN INDUSTRI A/S : DANEMARK, DURMUS YASAR & SONS : TURQUIE, PT UNITED TRANSOCEAN MARINE PAINT CO . : INDONESIE, PARS SADOLIN CHEMICAL CO . : IRAN, MERETHE RING : NORVEGE, GALLEON PAINTS ( SA ) ( PTY ) LTD : AFRIQUE DU SUD, COPALIN SA : GRECE, TOA PAINT CO . LTD : JAPON, SIKKENS BV : PAYS-BAS, CONSOLIDATED CHEMICALS LTD : NOUVELLE-ZELANDE .

LES ENTREPRISES SUIVANTES SONT LIEES A L'ASSOCIATION PAR DES ACCORDS DE LICENCE :

NIPPON PAINT ( MALAYSIA ) SDN . BHD . : MALAYSIA, OY SADOLIN AB : FINLANDE, SODALINS PAINTS ( EA ) LTD ; KENYA, ANTILLIAN PAINT FACTORY LTD : ANTILLES NEERLANDAISES, ZORKA INDUSTRIES : YOUGOSLAVIE, MONTEDISON ( PORTUGAL ) LTD : PORTUGAL, COPALIN PAINT FACTORY : EGYPTE .

3 . LE RETRAIT DU PRODUCTEUR JAPONAIS NIPPON PAIN CO . LTD A PROVOQUE UNE DIMINUTION SENSIBLE DES VENTES MONDIALES DE PEINTURES MARINES TRANSOCEAN . AU SEIN DE LA COMMUNAUTE, LA PART DE MARCHE RESTE, COMME PAR LE PASSE, INFERIEURE A 10 %. LES PARTS DE MARCHE DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES SE SITUENT ENTRE 5 ET 13 % ; CETTE PART N'ATTEINT 25 % QU'EN ITALIE . MEME SI L'ON TIENT COMPTE DES ENTREPRISES AUXQUELLES CERTAINS MEMBRES DE TRANSOCEAN SONT ECONOMIQUEMENT LIES ( VOIR LA DECISION DE LA COMMISSION DU 21 DECEMBRE 1973, JO NO L 19 DU 23 . 1 . 1974, P . 18 ), LE RESULTAT N'EST PAS SENSIBLEMENT DIFFERENT . MONTEDISON, QUI DETIENT UNE PARTICIPATION DANS LA SOCIETE VENEZIANI, NE POSSEDE, DANS LE SECTEUR DES PEINTURES MARINES, QU'UNE SOCIETE DE DISTRIBUTION AU PORTUGAL . AKZO, SOCIETE MERE D'ASTRAL, INTERVIENT SUR LE MARCHE DES PEINTURES MARINES PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE AUTRE FILIALE, SIKKENS-SMITS ; CETTE DERNIERE EST DEVENUE MEMBRE DE LA TRANSOCEAN . LA SOCIETE URRUZOLA, ANCIEN MEMBRE DE TRANSOCEAN APPARTENANT AU GROUPE BASF, A FUSIONNE AVEC UNE AUTRE FILIALE DE BASF, GLASURIT ; LE GROUPE BASF N'EXERCE UNE ACTIVITE DANS LE SECTEUR DES PEINTURES MARINES QUE PAR L'INTERMEDIAIRE DE GLASURIT SA EN ESPAGNE .

4 . LES PRINCIPAUX CONCURRENTS DU GROUPE TRANSOCEAN SONT INTERNATIONAL RED HAND, HEMPEL, JOTUN, SIGMA-COATINGS ET BERGER PAINTS, QUI SONT PLUS IMPORTANTS QUE TRANSOCEAN TANT DANS LEUR ENSEMBLE QUE SUR LES DIVERS MARCHES .

5 . POUR LES DISPOSITIONS ESSENTIELLES DE L'ACTE CONSTITUTIF ET DES STATUTS DE TRANSOCEAN, IL Y A LIEU DE SE REFERER A LA MOTIVATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 21 DECEMBRE 1973 ; LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 5 ET 8 ONT ETE MODIFIEES CONFORMEMENT A CE QU'EXIGEAIT L'ARTICLE 2 DE CETTE DECISION .

A LA SUITE DE LA PUBLICATION FAITE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 19 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT NO 17 PRECITE, AUCUNE OBSERVATION EMANANT DE TIERS N'A ETE COMMUNIQUEE A LA COMMISSION ;

II

6 . CONSIDERANT QUE LA DECISION D'EXEMPTION DE LA COMMISSION PEUT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT NO 17, ETRE RENOUVELEE, PUISQUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 SONT TOUJOURS REUNIES ; QUE LA COORDINATION DES RESEAUX DE VENTE INDIVIDUELS DES MEMBRES CONSTITUE ACTUELLEMENT ENCORE, POUR CES DERNIERS, UN MOYEN APPROPRIE ET NECESSAIRE POUR ACCROITRE L'OFFRE DES PRODUITS, POUR AMELIORER LES POSSIBILITES DE VENTE DANS LE SECTEUR DES PEINTURES MARINES ET POUR ENTRER PLUS ACTIVEMENT EN CONCURRENCE AVEC LES GRANDS PRODUCTEURS DE CES PEINTURES . LE RESEAU DE VENTE ET DE SERVICE APRES-VENTE POUR LES PEINTURES DE TRANSOCEAN S'EST DEVELOPPE, AU COURS DES DERNIERES ANNEES, DANS TOUS LES PORTS ET CECI AU BENEFICE DES UTILISATEURS ;

7 . CONSIDERANT QUE LES RESTRICTIONS DE LA CONCURRENCE PREVUES DANS LA VERSION ACTUELLE DE L'ACTE CONSTITUTIF ET DES STATUTS DE TRANSOCEAN SONT INDISPENSABLES A LA REALISATION DES OBJECTIFS DE LA COOPERATION ; QUE LA PROTECTION INITIALEMENT CONVENUE A ETE SUPPRIMEE ; QUE LE VERSEMENT D'UNE COMMISSION N'EST PREVU QUE DANS LE CAS OU UN MEMBRE DE TRANSOCEAN FOURNIT UNE PRESTATION POUR UN AUTRE MEMBRE ; QUE CETTE COMMISSION PEUT ETRE ADMISE DANS CE CAS PARTICULIER DE COOPERATION ENTRE ENTREPRISES DE TAILLE MOYENNE EXPOSEES A LA CONCURRENCE DE PRODUCTEURS ORGANISES AU NIVEAU MONDIAL ; QUE, EN L'ABSENCE DE CE SYSTEME DE COMMISSIONS, LES MEMBRES DE TRANSOCEAN NE SERAIENT PAS DISPOSES A PROMOUVOIR ACTIVEMENT LA VENTE DE PEINTURES MARINES SOUS LA MARQUE COMMUNE DE TRANSOCEAN, ET NON SOUS LEUR PROPRE MARQUE, PAR EXEMPLE, LORSQUE LA COMMANDE, EN CAS DE CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU NAVIRE OU, ULTERIEUREMENT A L'OCCASION DE REPARATIONS, EST ENTIEREMENT OU PARTIELLEMENT EXECUTEE PAR UN AUTRE MEMBRE OU LORSQU'IL S'ENSUIT DES COMMANDES CONNEXES AU PROFIT D'AUTRES MEMBRES DANS D'AUTRES PAYS ;

8 . CONSIDERANT QUE, ETANT DONNE UNE PART DE MARCHE INFERIEURE A 10 % ET LA PRESENCE DE NOMBREUX AUTRES PRODUCTEURS, PLUS IMPORTANTS ET PLUS PUISSANTS LA POSSIBILITE D'ELIMINER LA CONCURRENCE POUR UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DES PRODUITS EN CAUSE EST EXCLUE ;

9 . CONSIDERANT QUE L'APPLICATION DE LA DECISION ANTERIEURE DE LA COMMISSION, DU 21 DECEMBRE 1973, MODIFIEE PAR LA DECISION DU 23 OCTOBRE 1975, A MONTRE QUE LES CHARGES PREVUES SONT APPROPRIEES POUR PERMETTRE A LA COMMISSION D'EXAMINER SI LES REPERCUSSIONS DE LA COOPERATION ENTRE LES MEMBRES DE TRANSOCEAN DANS DES CONDITIONS DE MARCHE QUI SE MODIFIENT RAPIDEMENT RESTENT COMPATIBLES AVEC LES REGLES DE CONCURRENCE DU TRAITE ;

10 . CONSIDERANT, PAR CONSEQUENT, QU'IL Y A LIEU DE PROROGER DE HUIT ANS LA DECISION D'EXEMPTION, C'EST-A-DIRE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1986, ET DE L'ASSORTIR DES CHARGES PREVUES DANS LES DECISIONS DES 21 DECEMBRE 1973 ET 23 OCTOBRE 1975,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA DECISION D'EXEMPTION AU TITRE DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ACCORDEE PAR LA COMMISSION PAR DECISIONS DES 27 JUIN 1967 ET 21 DECEMBRE 1973, CONCERNANT L'ACCORD DU 1ER JANVIER 1959 PORTANT CREATION DE LA TRANSOCEAN MARINE PAINT ASSOCIATION, EST RENOUVELEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1979 AU 31 DECEMBRE 1986 .

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION EST ASSORTIE DES CHARGES CI-APRES .

1 . DOIVENT ETRE COMMUNIQUES SANS DELAI A LA COMMISSION :

A ) TOUTES LES MODIFICATIONS ET ADDITIONS APPORTEES A LA CONVENTION ;

B ) TOUTES LES DECISIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET TOUTES LES SENTENCES ARBITRALES SE RAPPORTANT AUX DISPOSITIONS RESTRICTIVE DE LA CONVENTION ET, EN PARTICULIER, A SES ARTICLES 3 ET 9 ;

C ) TOUTES LES MODIFICATIONS INTERVENANT DANS LA COMPOSITION DE L'ASSOCIATION ;

D ) TOUT LIEN, AINSI QUE TOUTE MODIFICATION D'UN TEL LIEN, PRESENT OU FUTUR, RESULTANT SOIT D'UNE PARTICIPATION FINANCIERE REPRESENTANT 25 % AU MOINS DU CAPITAL "ACTIONS" "EMIS, SOIT DU FAIT QUE LES ORGANES DE GESTION ONT CERTAINS MEMBRES EN COMMUN, ET ETABLI ENTRE :

AA ) DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION OU

BB ) UN MEMBRE DE L'ASSOCIATION ET UNE AUTRE ENTREPRISE DU SECTEUR DES PEINTURES, LORSQUE CETTE DERNIERE EXERCE SON ACTIVITE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DANS LE SECTEUR DES PEINTURES AU SEIN DU MARCHE COMMUN, C'EST-A-DIRE OPERE DANS UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES, SOIT DIRECTEMENT, SOIT PAR L'ENTREMISE D'UNE FILIALE OU D'UNE ENTREPRISE COMMUNE .

2 . CHAQUE ANNEE, UN RAPPORT SERA SOUMIS PAR TRANSOCEAN A LA COMMISSION CONCERNANT SES ACTIVITES ET, EN PARTICULIER, LES AMELIORATIONS PORTANT SUR LA PRODUCTION ET L'ECOULEMENT DES PEINTURES MARINES DES MEMBRES .

ARTICLE 3

LA PRESENTE DECISION EST DESTINEE A LA TRANSOCEAN MARINE PAINT ASSOCIATION, REPRESENTEE PAR LE SECRETAIRE GENERAL DE CELLE-CI, M . W . G . VAN AALST, MATHENESSERLAAN 300, 3021 HV, ROTTERDAM, PAYS-BAS, AINSI QU'AUX MEMBRES SUIVANTS DE L'ASSOCIATION :

SIKKENS BV, ZEVENAKKERSWEG 4, 8191 AA WAPENVELD, PAYS-BAS ;

ASTRAL, SOCIETE DE PEINTURES, 164, RUE AMBROISE CROIZAT, PO BOX 140, 93204 SAINT-DENIS, CEDEX 1, FRANCE ;

FAC VAN DER LINDEN & CO ., FRITZ REUTERSTRASSE 32, 2153 HAMBOURG-NEU WULMSTORF, REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ;

GRODA PAINTS LTD, BANKSIDE, HULL HU5 1SQ, YORKSHIRE, ANGLETERRE ;

VENEZIANI ZONCA VERNICI SPA, VIA MALASPINA 8, PO BOX 550, TRIESTE 34147, ITALIE ;

SADOLIN INDUSTRI A/S, INDUSTRIGRENEN 4, PO BOX 180, 2635 ISHOEJ, DANEMARK ;

GLASURIT SA, APARTADO DE CORREOS 17001, EMBAJADORES 225/233, MADRID 5, ESPAGNE ;

PACIFIC PRODUCTS, INC ., BOX 406 MCC, MAKATI, RIZAL, MANILLE, PHILIPPINES ;

SPARTAN PAINTS PTY LTD, 594 ST KILDA ROAD, MELBOURNE 3004, VIC . AUSTRALIE ;

NORTH BRUNSWICK COATINGS & CHEMICALS, PO BOX 494 NEW BRUNSWICK, N.J . 08903, ETATS-UNIS D'AMERIQUE ;

NIPPON PAINT ( SINGAPORE ) CO . PTE LTD, 1, FIRST LOKYANG ROAD, JURONG INDUSTRIAL ESTATE, SINGAPOUR 22, REPUBLIQUE DE SINGAPOUR ;

DURMUS YASAR & SONS, SANAYI CADDESI 37, BORNOVA, PO BOX 594, SMYRNE, TURQUIE;

PT UNITED TRANSOCEAN MARINE PAINT CO . LTD, JALAN ANCOL BARAT I/A5/C NO . 12, PO BOX 1561/JAK, DJAKARTA, INDONESIE ;

PARS SADOLIN CHEMICAL CO ., PO BOX 314-1658, TEHERAN, IRAN ;

MERETHE RING COMPANY, TOLLBODGATEN 28, PO BOX 611, SENTRUM, OSLO 1 NORVEGE ;

GALLEON PAINTS ( SA ) ( PTY ) LTD, PO BOX 121, PAROW 7500, AFRIQUE DU SUD ;

COPALIN SA, 16, SALAMINIAS STREET, ROUF, ATHENES ( TT 301/1 ), GRECE ;

TOA PAINT CO . LTD, 1-29, 2-CHROME, DOJIMA-HAMA, KITA-KU, OSAKA 530 JAPON ;

CONSOLIDATED CHEMICALS LTD, 686 ROSEBANK ROAD, AVONDALE, ( PRIVATE BAG ) ROSEBANK, AUCKLAND 7, NOUVELLE-ZELANDE .

FAIT A BRUXELLES, LE 12 DECEMBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

RAYMOND VOUEL

MEMBRE DE LA COMMISSION