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( 1 ) JO NO L 284 DU 29 . 10 . 1980 , P . 4 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 18 MARS 1981

CONCERNANT L ' OCTROI D ' UNE ASSISTANCE FINANCIERE DANS LE CADRE DES MESURES SUPPLEMENTAIRES INSTITUEES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI ( NORTHERN IRELAND )

( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 81/201/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2744/80 DU CONSEIL , DU 27 OCTOBRE 1980 , INSTITUANT DES MESURES SUPPLEMENTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI ( 1 ),

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2744/80 , LE ROYAUME-UNI A PRESENTE UN PROGRAMME SPECIAL POUR L ' IRLANDE DU NORD ;

CONSIDERANT QUE LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE COMMUNAUTAIRE A ACCORDER AUX SOUS-PROGRAMMES RELEVANT DE CE PROGRAMME SPECIAL , ELIGIBLES AU TITRE DE L ' ARTICLE 3 DUDIT REGLEMENT , MERITANT D ' ETRE PRIS EN CONSIDERATION ET PRECISES EN ANNEXE DEVRAIENT REPRESENTER LES POURCENTAGES SUIVANTS DES PAIEMENTS EFFECTUES ET PREVUS PAR LES POUVOIRS PUBLICS AU ROYAUME-UNI POUR L ' EXERCICE PRENANT COURS LE 1ER AVRIL 1980 :

ROUTES40 % CHEMINS DE FER40 %

EAUX DE CANALISATIONS40 %

USINES PRECONSTRUITES20 %

REMISE EN VALEUR DES TERRAINS20 %

TELECOMMUNICATIONS40 %

LOGEMENTS20 %

CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS AUXQUELLES LEDIT REGLEMENT SUBORDONNE L ' OCTROI D ' UNE ASSISTANCE FINANCIERE AUX SOUS-PROGRAMMES CITES SONT REMPLIES ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE INSTITUE PAR L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

UNE ASSISTANCE FINANCIERE D ' UN MONTANT DE 125 670 000 ECUS EST ATTRIBUEE AUX SOUS-PROGRAMMES CONTENUS DANS LE PROGRAMME SPECIAL POUR L ' IRLANDE DU NORD ET REPRIS EN ANNEXE . LE MONTANT A OCTROYER A CHAQUE SOUS-PROGRAMME FIGURE A LA MEME ANNEXE .

CE MONTANT EST IMPUTE SUR LES CREDITS INSCRITS A CETTE FIN AU BUDGET DE 1981 .

ARTICLE 2

LE ROYAUME-UNI EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 18 MARS 1981 .

PAR LA COMMISSION

ANTONIO GIOLITTI

MEMBRE DE LA COMMISSION

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( 1 ) LES CHIFFRES RELATIFS AUX AIDES DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL ( FEDER ) PORTENT SUR DES ENGAGEMENTS ET CEUX RELATIFS AUX PRETS DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT ( BEI ) SUR LA TOTALITE DU CONTRAT . DE CE FAIT , IL N ' Y A PAS MOYEN D ' ETABLIR UNE PARFAITE CORRESPONDANCE ENTRE CES MONTANTS , QUI PEUVENT PORTER SUR DES INVESTISSEMENTS REALISES LE PLUS SOUVENT SUR UNE PERIODE DE PLUS D ' UNE ANNEE , ET LES DEPENSES ANNUELLES BRITANNIQUES DU PROGRAMME SPECIAL , MEME LORSQUE CES DEPENSES PORTENT EN PARTIE SUR LESDITS INVESTISSEMENTS .

( 1 ) LES CHIFFRES RELATIFS AUX AIDES DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL ( FEDER ) PORTENT SUR DES ENGAGEMENTS ET CEUX RELATIFS AUX PRETS DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT ( BEI ) SUR LA TOTALITE DU CONTRAT . DE CE FAIT , IL N ' Y A PAS MOYEN D ' ETABLIR UNE PARFAITE CORRESPONDANCE ENTRE CES MONTANTS , QUI PEUVENT PORTER SUR DES INVESTISSEMENTS REALISES LE PLUS SOUVENT SUR UNE PERIODE DE PLUS D ' UNE ANNEE , ET LES DEPENSES ANNUELLES BRITANNIQUES DU PROGRAMME SPECIAL , MEME LORSQUE CES DEPENSES PORTENT EN PARTIE SUR LESDITS INVESTISSEMENTS .

ANNEXE

PROGRAMME SPECIAL POUR L ' IRLANDE DU NORD

1 . SOUS-PROGRAMME : ROUTES

PAIEMENTS EFFECTUES ET PREVUS PAR LES AUTORITES PUBLIQUES DU ROYAUME-UNI

POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1980 AU 31 MARS 1981:77 810 000 ECUS AUTRES CONTRIBUTIONS FINANCIERES COMMUNAUTAIRES ACCORDEES ( 1 ):

FEDER 40 % DE 2,1 % DU SOUS-PROGRAMME0,9 % MAXIMUM 30 % ET PAS PLUS DE 50 % DU SOUS-PROGRAMMEMAXIMUM 15 % BEI 50 % DE 43 % DU SOUS-PROGRAMME21,5 % ADMINISTRATIONS CHARGEES DE LA DEPENSE : DEPARTMENT OF ENVIRONMENT

( NORTHERN IRELAND )

DECISION D ' OCTROI:40 % 31 120 000 ECUS 2 . SOUS-PROGRAMME : CHEMINS DE FER

PAIEMENTS EFFECTUES ET PREVUS PAR LES AUTORITES PUBLIQUES DU ROYAUME-UNI

POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1980 AU 31 MARS 1981:3 490 000 ECUS AUTRES CONTRIBUTIONS FINANCIERES COMMUNAUTAIRES ACCORDEES ( 1 ):

FEDER - BEI - ADMINISTRATIONS CHARGEES DE LA DEPENSE : NORTHERN IRELAND RAILWAYS

DECISION D ' OCTROI:40 % 1 400 000 ECUS 3 . SOUS-PROGRAMME : EAUX ET CANALISATIONS

PAIEMENTS EFFECTUES ET PREVUS PAR LES AUTORITES PUBLIQUES DU ROYAUME-UNI

POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1980 AU 31 MARS 1981:47 460 000 ECUS AUTRES CONTRIBUTIONS FINANCIERES COMMUNAUTAIRES ACCORDEES ( 1 ):

FEDERMAXIMUM 30 % BEI - ADMINISTRATIONS CHARGEES DE LA DEPENSE : DEPARTMENT OF ENVIRONMENT

( NORTHERN IRELAND )

DECISION D ' OCTROI:40 % 18 980 000 ECUS 4 . SOUS-PROGRAMME : USINES PRECONSTRUITES

PAIEMENTS EFFECTUES ET PREVUS PAR LES AUTORITES PUBLIQUES DU ROYAUME-UNI

POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1980 AU 31 MARS 1981:23 180 000 ECUS AUTRES CONTRIBUTIONS FINANCIERES COMMUNAUTAIRES ACCORDEES ( 1 ):

FEDER - BEI - ADMINISTRATIONS CHARGEES DE LA DEPENSE : DEPARTMENT OF COMMERCE

( NORTHERN IRELAND )

DECISION D ' OCTROI:20 % 4 640 000 ECUS 5 . SOUS-PROGRAMME : REMISE EN VALEUR DES TERRAINS

PAIEMENTS EFFECTUES ET PREVUS PAR LES AUTORITES PUBLIQUES DU ROYAUME-UNI

POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1980 AU 31 MARS 1981:1 840 000 ECUS AUTRES CONTRIBUTIONS FINANCIERES COMMUNAUTAIRES ACCORDEES ( 1 ):

FEDERMAXIMUM 20 % BEI - ADMINISTRATIONS CHARGEES DE LA DEPENSE : DEPARTMENT OF COMMERCE

( NORTHERN IRELAND )

DECISION D ' OCTROI:20 % 370 000 ECUS 6 . SOUS-PROGRAMME : TELECOMMUNICATIONS

PAIEMENTS EFFECTUES ET PREVUS PAR LES AUTORITES PUBLIQUES DU ROYAUME-UNI

POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1980 AU 31 MARS 1981:90 130 000 ECUS AUTRES CONTRIBUTIONS FINANCIERES COMMUNAUTAIRES ACCORDEES ( 1 ):

FEDER MAXIMUM 30 % DE 8,2 % DU SOUS-PROGRAMMEMAXIMUM 2,5 % BEI 45,2 % SUR ENVIRON 100 % DU SOUS-PROGRAMME45,2 % ADMINISTRATIONS CHARGEES DE LA DEPENSE : POST OFFICE

DECISION D ' OCTROI:40 % 36 050 000 ECUS 7 . SOUS-PROGRAMME : LOGEMENTS

PAIEMENTS EFFECTUES ET PREVUS PAR LES AUTORITES PUBLIQUES DU ROYAUME-UNI

POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1980 AU 31 MARS 1981:165 550 000 ECUS AUTRES CONTRIBUTIONS FINANCIERES COMMUNAUTAIRES ACCORDEES ( 1 ):

FEDER - BEI - ADMINISTRATIONS CHARGEES DE LA DEPENSE : NORTHERN IRELAND HOUSING EXECUTIVE

DECISION D ' OCTROI:20 % 33 110 000 ECUS