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RÈGLEMENT (CEE) No 221/92 DU CONSEIL du 27 janvier 1992 portant dispositions dérogatoires en ce qui concerne les contrats de stockage pour l'huile d'olive en Grèce, en Espagne et au Portugal

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), et notamment son article 36,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, selon l'article 20 quinquies paragraphe 3 du règlement no 136/66/CEE, lorsque les prix sur le marché communautaire de l'huile d'olive se situent à un niveau proche du prix d'intervention, pendant une période à déterminer, il peut être décidé de permettre la conclusion de contrats de stockage; que ces contrats ne peuvent être conclus qu'avec les groupements de producteurs ou leurs unions reconnus au sens du règlement (CEE) no 1360/78 (2);

considérant que, dans le cas de la Grèce, de l'Espagne et du Portugal, les conditions structurelles particulières n'ont pas permis, au cours des dernières années, la constitution en nombre suffisant des organisations nécessaires pour la conclusion des contrats de stockage au sens du règlement (CEE) no 1360/78; que, à l'heure actuelle, la situation n'a pas évolué de manière significative; que, par conséquent, dans ces États membres, un nombre très faible de producteurs pourrait recourir aux contrats de stockage; que, en attendant que l'application dudit règlement en Grèce, en Espagne et au Portugal produise ses pleins effets et afin de ne pas porter préjudice aux producteurs de ces États membres, il convient de déroger, pour une période limitée, à l'article 20 quinquies du règlement no 136/66/CEE en prévoyant également la possibilité de conclusion des contrats de stockage avec des organismes autres que ceux prévus au règlement (CEE) no 1360/78,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 20 quinquies paragraphe 3 du règlement (CEE) no 136/66/CEE, pour les campagnes de commercialisation 1991/1992 et 1992/1993, les contrats de stockage pour l'huile d'olive peuvent être également conclus en Grèce, en Espagne et au Portugal par les organisations de producteurs et leurs unions, reconnues au sens dudit règlement, qui détiennent de l'huile d'olive d'origine communautaire produite par leurs propres membres et qui disposent des installations appropriées en vue de son stockage.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1992. Par le Conseil

Le président

A. MARQUES DA CUNHA

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1720/91 (JO no L 162 du 26. 6. 1991, p. 27). (2) JO no L 166 du 23. 6. 1978, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3808/89 (JO no L 371 du 20. 12. 1989, p. 1).
RÈGLEMENT (CEE) No 260/92 DE LA COMMISSION du 3 février 1992 modifiant le règlement (CEE) no 3029/90 en ce qui concerne l'arrachage des mandariniers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1196/90 du Conseil, du 7 mai 1990, concernant l'assainissement de la production communautaire de mandarines (1), et notamment son article 6,

considérant que le règlement (CEE) no 3029/90 de la Commission (2), portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1196/90, définit notamment les superficies et les arbres fruitiers qui peuvent être concernés par l'opération d'arrachage prévue par le règlement (CEE) no 1196/90 susdit; que, la prime d'arrachage étant fixée par hectare, il convient, dans un souci d'efficacité et de bonne gestion, d'en réserver l'octroi aux seuls vergers d'une densité égale ou supérieure à un seuil minimal moyen par exploitation;

considérant que, afin d'éviter le dépot anticipé de demandes compte tenu de la teneur du présent règlement, il convient de prévoir la mise en vigueur de celui-ci le jour même de sa publication;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le texte de l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3029/90 est remplacé par le texte suivant:

« 2. La prime d'arrachage est octroyée pour l'arrachage de vergers de mandariniers d'une superficie égale ou supérieure à 0,10 hectare et d'une densité moyenne par exploitation égale ou supérieure à 300 arbres par hectare. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 février 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 119 du 11. 5. 1990, p. 55. (2) JO no L 288 du 20. 10. 1990, p. 13.
7.2.92 JournalofficieldesCommunautés européennesN0L31/29
REGLEMENT (CEE)N°294/92DELACOMMISSION
du6février1992
arrêtantdesmesuresconservatoires encequiconcernelesdemandesde
certificats «MCE»déposéesdu27au31janvier1992danslesecteurdulaitetdes
produitslaitiersencequiconcernel'Espagne
pourlesproduitsconcernes,autitredemesureconserva­
toire,comptetenudel'ampleurdesdemandes,dedélivrer
lescertificatsjusqu'àconcurrenced'unpourcentagedes
quantitésdemandéespourlebeurreetdesuspendre
ensuitetoutenouvelledélivrancedecertificatspourle
produitencause,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,et
notammentsonarticle85paragraphe 1,
considérantquelerèglement(CEE)n0606/86dela
Commission('),déterminantlesmodalitésd'application
dumécanismecomplémentaire auxéchangesdesproduits
laitièreimportésenEspagneenprovenancedela
Communauté àDixetduPortugal,modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°63/92(2),afixépour1992
lesplafondsindicatifspourlesproduitsdusecteurdulait
etdesproduitslaitiersetaprévulefractionnement deces
plafonds;
considérantquelesdemandesdecertificats«MCE»dépo­
séesauPortugaldu27au31janvier1992pourlebeurre
portentsurdesquantitéssupérieuresauplafondindicatif
prévupourlepremiertrimestre;
considérantquel'article85paragraphe 1del'acted'adhé­
sionprévoitquelaCommissionpeutprendre,selonune
procédured'urgence,lesmesuresconservatoiresquisont
nécessaireslorsquelasituationconduitàatteindreouà
dépasserleplafondindicatif;que,àceteffet,ilyalieu,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lesdemandesdecertificats«MCE»viséesaurègle­
ment(CEE)n0606/86,déposéesauPortugaldu27au31
janvier1992etcommuniquées àlaCommissionpourle
beurreducodeNCex0405,sontacceptéesjusqu'à
concurrencede67,71%.
2.Ladélivrancedecertificats «MCE»estprovisoire­
mentsuspenduepourleproduitsusmentionnépourles
demandesdéposéesàpartirdu1erfévrier1992.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle7février1992.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le6février1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(<)JOn0L58du1.3.1986,p.28.
2)JOn°L6du11.1.1992,p.24.
11.2.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L34/25
REGLEMENT (CEE)N°317/92DELACOMMISSION
du10février1992
fixantlesprélèvementsàl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuà1article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)n0
1676/85duConseil(*),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°2205/90(*),
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle7février1992,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°61/92(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n0262/92delaCommission(3),modifié
parlerèglement(CEE)269/92(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n0262/92auxdonnées
dontlaCommission aconnaissance conduitàmodifier
lesprélèvementsactuellementenvigueurconformément
àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtauxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11février1992.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10février1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L6du11.1.1992,p.19.
(3)JOn°L28du4.2.1992,p.14.
<4)JOn0L29du5.2.1992,p.9.(*)JOn°L164du24.6.1985,p.1.h)JOn"L201du31.7.1990,p.9.

N0L34/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 11.2.92
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du10février1992,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement(3)
17011110 41,150
17011190 41,15(')
17011210 41,150
17011290 41,150
17019100 45,90
17019910 45,90
17019990 45,900
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n°837/68delaCommission .
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n°1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(3)L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptéedeprélèvement,conformément àl'article101
paragraphe 1deladécision91/482/CEE.
RÈGLEMENT (CEE) No 304/92 DE LA COMMISSION du 7 février 1992 modifiant le règlement (CEE) no 3587/86 fixant les coefficients d'adaptation à appliquer aux prix d'achat dans le secteur des fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1623/91 (2), et notamment son article 16 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CEE) no 3587/86 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 529/91 (4), a fixé les coefficients d'adaptation permettant le calcul des prix auxquels sont achetés les produits présentant des caractéristiques différentes de celles des produits retenus pour la fixation des prix de base et d'achat;

considérant que le règlement (CEE) no 920/89 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 292/92 (6), a fixé des normes de qualité pour les agrumes, les pommes et les poires; qu'il convient en conséquence d'adapter à ces normes les dispositions du règlement (CEE) no 3587/86;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe IX du règlement (CEE) no 3587/86, la liste des variétés de pommes de table à gros fruits est modifiée comme suit:

- la variété « Apollo » est ajoutée après la variété « Altlaender »,

- la variété « Carola (Kalco) » est ajoutée après la variété « Brettacher »,

- la variété « Herma » est ajoutée après la variété « Groupe des Calvilles »,

- les variétés « Piglos, Pinova et Piros » sont ajoutées après la variété « Pero Mingan »,

- la variété « Reglindis » est ajoutée après la variété « Red Ingrid Marie »,

- la variété « Shampion » est ajoutée après la variété « Septer ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 février 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. (2) JO no L 150 du 15. 6. 1991, p. 8. (3) JO no L 334 du 27. 11. 1986, p. 1. (4) JO no L 58 du 5. 3. 1991, p. 19. (5) JO no L 97 du 11. 4. 1989, p. 19. (6) JO no L 31 du 7. 2. 1992, p. 26.
12.2.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L35/7
REGLEMENT (CEE)N"321/92DELACOMMISSION
du11février1992
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbase
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes ,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle
10février1992;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément auxannexesduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03577/90(2),etnotammentson
article15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n01676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
dechangeàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°2205/90(4),etnotammentsonarticle3,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n01845/91delaCommission0ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'arti­
cle3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n°1676/85,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n02727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle12février1992.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le11février1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L353du17.12.1990,p.23.
OJOn0L164du24.6.1985,p.1.
(4)JOn0L201du31.7.1990,p.9.
OJOn°L168du29.6.1991,p.4.

N0L35/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 12.2.92
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du11février1992,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cerealesetfarines
(enécus/t)
CodeNCCourant
21erterme
32'terme
43eterme
5
07099060 0 0 0 4,42
07129019 0 0 0 4,42
10011010 0 0 0 0
10011090 0 0 0 0
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040010 0 0 0 0
10040090 0 0 0 0
10051090 0 0 0 4,42
10059000 0 0 0 4,42
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/t)
CodeNCCourant
21erterme
32eterme
43eterme
54'terme
6
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
15.2.92 N°L39/6 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes
REGLEMENT (CEE)N°358/92DELACOMMISSION
du14février1992
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle
13février1992;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément auxannexesduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°3577/90(2),etnotammentson
article15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n01676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
dechangeàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02205/90(4),etnotammentsonarticle3,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n01845/91delaCommission (*)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'arti­
cle3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n°1676/85,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n02727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15février1992.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14février1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
OJOn0L353du17.12.1990,p.23.
OJOn»L164du24.6.1985,p.1.
(4)JOn°L201du31.7.1990,p.9.
OJOn°L168du29.6.1991,p.4.

15.2.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L39/7
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du14février1992,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cerealesetfarines
(enécus/t)
CodeNCCourant 1"terme 2eterme 3eterme
2 3 4 5
07099060 0 0 0 2,39
07129019 0 0 0 2,39
10011010 0 0 0 2,23
10011090 0 0 0 2,23
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040010 0 0 0 0
10040090 0 0 0 0
10051090 0 0 0 2,39
10059000 0 0 0 2,39
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 00.0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/t)
CodeNCCourant 1"terme 2'terme 3eterme 4eterme
2 3 4 5 6
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
18.2.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L41/3
REGLEMENT (CEE)N»371/92DELACOMMISSION
du17février1992
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbase
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle
14février1992;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément auxannexesduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03577/90(2),etnotammentson
article15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n01676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
dechangeàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02205/90(4),etnotammentsonarticle3,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n01845/91delaCommission (*)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'arti­
cle3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n01676/85,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n°2727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle18février1992.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le17février1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn"L353du17.12.1990,p.23.
OJOn°L164du24.6.1985,p.1.
(<)JOn°L201du31.7.1990,p.9.
OJOn0L168du29.6.1991,p.4.

N0L41/4 JournalofficieldesCommunautés européennes 18.2.92
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du17février1992,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cérealesetfarines
(enécus/t)
CodeNCCourant
21erterme
32eterme
43eterme
5
07099060 0 0 0 2,18
07129019 0 0 0 2,18
10011010 0 0 0 2,23
10011090 0 0 0 2,23
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040010 0 0 0 0
10040090 0 0 0 0
10051090 0 0 0 2,18
10059000 0 0 0 2,18
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/t)
CodeNCCourant
21erterme
32eterme
43eterme
54eterme
6
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
20.2.92 N0L44/20 JournalofficieldesCommunautés européennes
RÈGLEMENT (CEE)N0401/92DELACOMMISSION
du19février1992
concernantladélivrancedecertificatsd'importationpourlahampecongeléede
l'espècebovine
peuventetrereduites;quelesdemandesdéposéesportent
surdesquantitésglobalesquidépassentlesquantités
disponibles;que,danscesconditionsetdanslesouci
d'assurerunerépartitionéquitabledesquantitésdisponi­
bles,ilconvientderéduiredemanièreproportionnelle les
quantitésdemandées,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°3670/91duConseil,du11
décembre1991,portantouvertured'uncontingenttari­
fairecommunautaire pourlahampecongeléedel'espèce
bovine,relevantducodeNC02062991(1992)('),et
notammentsonarticle2,
considérantquelerèglement(CEE)n03744/91dela
Commission (2)aétablilesmodalitésd'applicationdu
régimed'importationprévuparlerèglement(CEE)
n03670/91pourlahampecongeléedel'espècebovine;
considérantquelerèglement(CEE)n03744/91,a,àson
article1erparagraphe 1pointb),afixéà800tonnesla
quantitédehampecongeléepouvantêtreimportée,àdes
conditionsspécialespourl'année1992;
considérantquel'article8paragraphe4durèglement
(CEE)n03744/91prévoitquelesquantitésdemandéesAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Chaquedemandedecertificatd'importation,déposéeau
titredel'article7durèglement(CEE)n03744/91,est
satisfaitejusqu'àconcurrencede0,04424%delaquantité
demandée .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle24février1992.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19février1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(>)JOn0L349du18.12.1991,p.5.0JOn0L352du21.12.1991,p.42.