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( 1 ) JO NO L 16 DU 22 . 1 . 1980 , P . 14 .

( 2 ) JO NO L 365 DU 27 . 12 . 1978 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 357 DU 31 . 12 . 1977 , P . 51 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 23 JUILLET 1981

AUTORISANT LA REPUBLIQUE FRANCAISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LA GANTERIE DE BONNETERIE NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE ORIGINAIRE DES PHILIPPINES ET DE T ' AI-WAN

( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 81/868/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,

VU LA DECISION 80/47/CEE DE LA COMMISSION , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIVE AUX MESURES DE SURVEILLANCE ET DE PROTECTION QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE AUTORISES A PRENDRE A L ' EGARD DE L ' IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,

CONSIDERANT QUE , LE 13 JUILLET 1981 , LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A INTRODUIT UNE DEMANDE AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN VUE D ' ETRE AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LA GANTERIE DE BONNETERIE NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE DE LA SOUS-POSITION EX 62.02 B DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CATEGORIE 11 ), ORIGINAIRE DES PHILIPPINES ET DE T ' AI-WAN ET MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DES PHILIPPINES A FAIT L ' OBJET D ' UN ACCORD NEGOCIE ENTRE LA COMMUNAUTE ET CE PAYS ; QUE , DANS LE CONTEXTE DE CET ACCORD , LES PHILIPPINES SE SONT ENGAGEES A PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR LIMITER LEURS EXPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE JUSQU ' A CONCURRENCE DE CERTAINS PLAFONDS ;

CONSIDERANT QUE , POUR METTRE EN OEUVRE CET ACCORD ET TENIR COMPTE DE SES PARTICULARITES , LE CONSEIL , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 ( 2 ), A INSTAURE UN REGIME COMMUN SPECIFIQUE POUR LES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ;

CONSIDERANT QUE L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN EST SOUMISE , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3020/77 DE LA COMMISSION ( 3 ), A UN CONTINGENT QUANTITATIF COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE , EN RAISON DES DIFFERENCES DE CONDITIONS DE MARCHE DANS LA COMMUNAUTE ET DE LA SENSIBILITE PARTICULIERE DE CE SECTEUR DE L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE , CE CONTINGENT ET CE PLAFOND COMMUNAUTAIRES ONT ETE REPARTIS ENTRE LES ETATS MEMBRES DE MANIERE A TENIR COMPTE DE CES ELEMENTS ;

CONSIDERANT QUE , DE CE FAIT , DES DISPARITES SUBSISTENT DANS LES CONDITIONS AUXQUELLES SONT ACTUELLEMENT SOUMISES LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ET QU ' UNE UNIFORMISATION DE CES CONDITIONS D ' IMPORTATION NE POURRA ETRE REALISEE QUE DE FACON PROGRESSIVE ;

CONSIDERANT QUE CES DISPARITES EXISTANT DANS LES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE APPLIQUEES PAR LES ETATS MEMBRES ONT PROVOQUE DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC , LA FRANCE AYANT DEPUIS LE 1ER JANVIER 1981 ADMIS AU TITRE DE LA LIBRE PRATIQUE DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DU PAYS TIERS EN QUESTION POUR UNE QUANTITE REPRESENTANT APPROXIMATIVEMENT 26 % DU QUOTA A L ' EGARD DES PHILIPPINES ET 38,4 % DU CONTINGENT A L ' EGARD DE T ' AI-WAN ;

CONSIDERANT QUE , S ' AGISSANT DE LA SITUATION DE L ' INDUSTRIE CONCERNEE , LES INFORMATIONS QUE LA COMMISSION A RECUES MONTRENT QUE LES IMPORTATIONS TOTALES DE CE PRODUIT ORIGINAIRE DE PAYS TIERS ONT AUGMENTE DE 10 797 000 PAIRES EN 1978 A 15 500 000 PAIRES EN 1979 ET ONT ETE DE 14 049 000 PAIRES EN 1980 ; QUE LA PART DE MARCHE DE CES IMPORTATIONS A AUGMENTE DE 74 % EN 1978 A 82 % EN 1979 ;

CONSIDERANT QUE LES PRIX DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DES PHILIPPINES ET DE T ' AI-WAN SONT CONSIDERABLEMENT EN DESSOUS DES PRIX DE PRODUITS SIMILAIRES PRODUITS EN FRANCE ;

CONSIDERANT QUE LA PRODUCTION DE PRODUITS SIMILAIRES EN FRANCE DEPUIS 1978 EST STAGNANTE A UN NIVEAU DE 2 800 000 PAIRES ;

CONSIDERANT QUE CETTE PRODUCTION , LOCALISEE DANS DES REGIONS ECONOMIQUEMENT DEFAVORISEES OU SEVIT UN CHOMAGE IMPORTANT , ASSURE L ' OCCUPATION D ' UNE MAIN-D ' OEUVRE DIFFICILEMENT RECONVERTIBLE ;

CONSIDERANT QUE DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION PORTANT SUR DES QUANTITES REPRESENTANT RESPECTIVEMENT 21,5 % ET 25,5 % DES QUOTAS A L ' EGARD DES PHILIPPINES ET DE T ' AI-WAN SE TROUVENT REGULIEREMENT EN INSTANCE AUPRES DES AUTORITES DE L ' ETAT MEMBRE AYANT INTRODUIT LA DEMANDE ;

CONSIDERANT QUE LA REALISATION DE LA TOTALITE DE CES IMPORTATIONS INDIRECTES , QUI S ' AJOUTERAIENT A CELLES DEJA EFFECTUEES , RISQUE DE COMPROMETTRE LA REALISATION DES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LES MESURES COMMERCIALES SUSVISEES ;

CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DE MESURES DE PROTECTION DE L ' AR- TICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 80/47/CEE , ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 3 ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST AUTORISEE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS MENTIONNES CI-DESSOUS ORIGINAIRES DES PHILIPPINES ET DE T ' AI-WAN ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES POUR LESQUELS DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION ONT ETE DEPOSEES APRES LE 30 JUIN 1981 .

CETTE AUTORISATION NE COUVRE TOUTEFOIS PAS UNE QUANTITE REPRESENTANT 15 % DE CHAQUE QUOTA OUVERT A L ' EGARD DES PAYS TIERS SUSVISES . CETTE QUANTITE EST REPARTIE ENTRE LES DEMANDEURS DE TITRES D ' IMPORTATION DONT LES DEMANDES SE TROUVENT A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION REGULIEREMENT EN INSTANCE .

// //

NUMERO DU

TARIF DOUANIER

COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

//

EX 60.02 B ( CODES NIMEXE : 60.02-50 , 60 , 70 , 80 ) ( CATEGORIE 11 ) // GANTERIE DE BONNETERIE NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE //

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' AU 30 NOVEMBRE 1981 POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DES PHILIPPINES ET JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN .

ARTICLE 3

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 23 JUILLET 1981 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT