ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1)

Les mentions suivantes sont ajoutées à la liste figurant à la section A («Personnes»): Nom Informations d’identification Motifs Date d’inscription «316. Andrey Nikolaevich TROSHEV (alias Andrei Mykolayvych TROSHEV) Андрей Николаевич ТРОШЕВ Fonction(s): Colonel à la retraite, membre fondateur et directeur exécutif (chef d’état-major) du groupe Wagner; Grade: Colonel à la retraite; Indicatif: Siedoy; Date de naissance: 5.4.1953; Lieu de naissance: Leningrad, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie); Nationalité: russe; Proches/associés: Dimitriy Utkin (fondateur du groupe Wagner); Andrey Bogatov (chef de la quatrième compagnie d’assaut et de reconnaissance du groupe Wagner), Aleksandr Sergeevich Kuznetsov (commandant de la première compagnie d’assaut et de reconnaissance du groupe Wagner); Sexe: masculin Directeur exécutif (chef d’état-major) du groupe Wagner, qui opère en Syrie et forme et dirige les forces syriennes. Le groupe Wagner soutient également le régime d’Assad et combat aux côtés des milices affiliées au régime et de l’armée syrienne. Andrey Troshev participe directement aux opérations militaires du groupe Wagner en Syrie. Il a en particulier participé aux opérations dans la région de Deir ez-Zor. À ce titre, il apporte une contribution déterminante à l’effort de guerre de Bachar Al-Assad et soutient donc le régime syrien et en tire avantage. 13.12.2021 317. Andrey Mikhailovich BOGATOV (alias Andrei Mychailovych BOGATOV) Андрей Михайлович БОГАТОВ Fonction(s): Chef de la quatrième compagnie d’assaut et de reconnaissance du groupe Wagner; Indicatif: Brodiaga; Numéro d’identification au sein du groupe Wagner: M-1601; Date de naissance: 14.6.1964; Lieu de naissance: Stary Oskol, région de Belgorod, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie); Nationalité: russe; Proches/associés: Dimitriy Utkin (Fondateur du groupe Wagner); Andrey Nikolaevich Troshev (membre fondateur et directeur exécutif (chef d’état-major) du groupe Wagner), Aleksandr Sergeevich Kuznetsov (commandant de la première compagnie d’assaut et de reconnaissance du groupe Wagner); Sexe: masculin Chef de la quatrième compagnie d’assaut et de reconnaissance du groupe Wagner, qui opère en Syrie et forme et dirige les forces syriennes. Le groupe Wagner soutient également le régime d’Assad et combat aux côtés des milices affiliées au régime et de l’armée syrienne. Andrey Bogatov assure le commandement des opérations du groupe Wagner et participe directement aux opérations militaires du groupe Wagner en Syrie. Il a en particulier participé à la bataille de Palmyre. À ce titre, il apporte une contribution déterminante à l’effort de guerre de Bachar Al-Assad et soutient donc le régime syrien et en tire avantage. 13.12.2021»
(1)

Les articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE établissent le droit des assujettis à déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) acquittée pour les livraisons de biens et prestations de services dont ils ont bénéficié aux fins de leurs opérations taxées. L’article 26, paragraphe 1, point a), de ladite directive prévoit l’obligation de déclarer la TVA lorsqu’un bien affecté à l’entreprise est utilisé pour les besoins privés des assujettis ou pour ceux de leur personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à leur entreprise.
(3)

Les documents d’évaluation européens rédigés et adoptés par les organismes d’évaluation technique portent sur les produits de construction suivants: — tuyau d’arrosage flexible avec raccords d’extrémité; — bois de sciage stratifié à section rectangulaire fabriqué à partir de bûches coupées radialement; — bois massif de construction assemblé par entures multiples (jointé), résistant à la traction, pouvant être transformé en bois lamellé-collé et en bois massif à coller; — bois lamellé-collé avec aboutage de section transversale complète; — panneaux d’isolation phonique/chape sèche et bandes porteuses en carton ondulé rempli de sable de quartz; — composé pour bitume et mélanges bitumineux à base de poudre de caoutchouc broyé; — macro-fibres de polymère renforcées de fibre de basalte pour utilisation dans le béton; — vannes d’équilibrage à brides; — traverses d’ancrage; — systèmes d’ancrages à barres nervurées avec mortier; — fixations mécaniques pour utilisation dans du béton; — fixations à expansion contrôlée par couple pour béton avec une durée de vie variable jusqu’à 50 ans; — fixations post-installées dans du béton sous charge cyclique par fatigue; — systèmes ou ensembles de coffrage permanents non porteurs composés de blocs creux ou de panneaux isolants, et éventuellement de béton.
DÉCISION DU CONSEIL

du 21 septembre 2021

portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour la Hongrie

(2021/C 384 I/02)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union (1), et notamment ses articles 23 et 24,

vu les listes de candidatures présentées au Conseil par le gouvernement hongrois,

considérant ce qui suit:

(1) Par ses décisions du 21 septembre 2020 (2), du 11 décembre 2020 (3) (4), du 13 avril 2021 (5) et du 21 juin 2021 (6), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour la période allant du 25 septembre 2020 au 24 septembre 2022.

(2) Le gouvernement hongrois a présenté plusieurs candidatures pour plusieurs sièges à pourvoir,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Sont nommés membres titulaires et membres suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour la période expirant le 24 septembre 2022: I. REPRÉSENTANTS DU GOUVERNEMENT Pays Membres titulaires Membres suppléants Hongrie Mme Rita ANTÓNI Mme Katalin GERGELY Mme Henriette GEDEI II. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES TRAVAILLEURS Pays Membres titulaires Membres suppléants Hongrie Mme Judit CZUGLERNÉ IVÁNY III. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES EMPLOYEURS Pays Membres titulaires Membres suppléants Hongrie Mme Júlia VARGA Mme Terézia BOROSNÉ BARTHA M. István KOMORÓCZKI

Article 2 Le Conseil procédera ultérieurement à la nomination des membres titulaires et des membres suppléants non encore désignés.

Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 21 septembre 2021. Par le Conseil Le président G. DOVŽAN

(1) JO L 141 du 27.5.2011, p. 1.

(2) Décision du Conseil du 21 septembre 2020 portant nomination des membres titulaires et suppléants du Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs (JO C 315 I du 23.9.2020, p. 5).

(3) Décision du Conseil du 11 décembre 2020 portant nomination de membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour Chypre (JO C 432 I du 14.12.2020, p. 1).

(4) Décision du Conseil du 11 décembre 2020 portant nomination d’un membre titulaire et d’un membre suppléant du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour l’Irlande et pour Malte (JO C 432 I du 14.12.2020, p. 3).

(5) Décision du Conseil du 13 avril 2021 portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour l’Italie (JO C 149 I du 27.4.2021, p. 1).

(6) Décision du Conseil du 21 juin 2021 portant nomination d’un membre titulaire du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour le Portugal (JO C 244 I du 22.6.2021, p. 1).
(3)

Sur la base de la demande présentée dans la décision d’exécution C(2016) 5884, le CEN a révisé les normes harmonisées EN 81-72:2015 et EN 81-73:2016, dont les références sont publiées dans la décision d’exécution (UE) 2021/76 de la Commission (5). La révision a été effectuée afin d’adapter ces normes au cadre juridique de la directive 2014/33/UE et d’accroître la sécurité juridique et la clarté, notamment par l’élaboration d’une annexe ZA plus précise et par l’introduction de références normatives datées. Il en a résulté l’adoption de la norme harmonisée EN 81-72:2020, concernant les règles de sécurité pour la construction et l’installation d’ascenseurs pompiers, et de la norme harmonisée EN 81-73:2020, concernant le fonctionnement des ascenseurs en cas d’incendie. Aucune modification technique substantielle n’a été apportée aux normes harmonisées EN 81-72:2015 et EN 81-73:2016 à la suite de la révision.
(2)

Les 24 et 25 mai 2021, le Conseil européen a adopté des conclusions dans lesquelles il a fermement condamné l’atterrissage forcé du vol Ryanair à Minsk, en Biélorussie, le 23 mai 2021, au préjudice de la sécurité aérienne, ainsi que la détention par les autorités biélorusses du journaliste Raman Pratasevich et de Sofia Sapega. Il a demandé au Conseil d’adopter les mesures nécessaires pour interdire le survol de l’espace aérien de l’Union par les compagnies aériennes biélorusses et empêcher l’accès aux aéroports de l’Union pour les vols opérés par ces compagnies.
(3)

Étant donné que les circonstances exceptionnelles causées par la pandémie de COVID-19 demeurent, un certain nombre de mesures extraordinaires de prévention et de confinement prises par les États membres étant toujours en place, il est nécessaire de proroger la dérogation prévue à l’article 1er de la décision (UE) 2020/430, prorogée par les décisions (UE) 2020/556, (UE) 2020/702, (UE) 2020/970, (UE) 2020/1253, (UE) 2020/1659, (UE) 2021/26 et (UE) 2021/454, pour une nouvelle période limitée s’achevant le 16 juillet 2021,
(3)

Les importations effectuées par les États membres au titre de la décision (UE) 2020/491 ont permis aux organisations publiques ou aux organisations agréées par les autorités compétentes des États membres d’avoir accès aux médicaments, aux équipements médicaux et aux équipements de protection individuelle nécessaires pour lesquels il existe une pénurie. Les statistiques commerciales relatives à ces marchandises indiquent que les importations correspondantes connaissent une tendance à la baisse, mais restent considérables. Malgré le début de la vaccination dans tous les États membres et un certain nombre de mesures prises pour prévenir la propagation du virus, le nombre d’infections par la COVID-19 dans les États membres continue de présenter des risques pour la santé publique. Étant donné que des pénuries de biens nécessaires à la lutte contre la pandémie de COVID-19 sont encore signalées dans les États membres, il est nécessaire de prolonger la période d’application de la franchise des droits à l’importation et de l’exonération de la TVA prévue par la décision (UE) 2020/491.
(3)

Étant donné que les circonstances exceptionnelles causées par la pandémie de COVID-19 demeurent, un certain nombre de mesures extraordinaires de prévention et de confinement prises par les États membres étant toujours en place, il est nécessaire de proroger la dérogation prévue à l’article 1er de la décision (UE) 2020/430, prorogée par les décisions (UE) 2020/556, (UE) 2020/702, (UE) 2020/970, (UE) 2020/1253, (UE) 2020/1659 et (UE) 2021/26, pour une nouvelle période limitée s’achevant le 21 mai 2021,
(4)

Il y a lieu de supprimer de la liste des personnes et entités désignées figurant à l’annexe I de la décision 2011/101/PESC la mention relative à une personne décédée. Il convient de proroger les mesures restrictives à l’encontre de trois personnes et d’une entité figurant dans ladite annexe, et de mettre à jour les informations d’identification et les motifs justifiant l’inscription de deux personnes figurant dans ladite annexe. Il convient de proroger la suspension des mesures restrictives à l’encontre de trois personnes inscrites sur la liste figurant à l’annexe II de ladite décision et de supprimer la mention relative à une personne décédée dans l’annexe II de ladite décision.
(4)

L’extension des achats au titre du PEPP sur un horizon plus long reflète les retombées durables de la pandémie sur l’économie et l’inflation. Elle permet une présence continue sur les marchés et un soutien prolongé via la relance monétaire de la BCE, compte tenu également du calendrier prévu pour le déploiement des vaccins et des projections macroéconomiques actualisées établies par nos services. Le maintien de conditions de financement favorables pendant la période de pandémie contribuera à réduire l’incertitude et à renforcer la confiance, ce qui favorisera la consommation privée et l’investissement des entreprises, et, en définitive, soutiendra la reprise économique et contribuera à compenser l’incidence à la baisse de la pandémie sur la trajectoire projetée de l’inflation.
Rectificatif à la décision d’exécution (UE) 2021/488 de la Commission du 22 mars 2021 modifiant les décisions d’exécution (UE) 2020/174 et (UE) 2020/1167 en ce qui concerne l’utilisation des technologies innovantes approuvées dans certaines voitures particulières et dans les véhicules utilitaires légers capables de fonctionner au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel comprimé et au E85

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 100 du 23 mars 2021 )

Page 17, à l’article 2, point 1), b), i),

au lieu de:

«i) les points et isont remplacés par le texte suivant:»,

lire:
DÉCISION (UE) 2020/264 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 27 novembre 2019

relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne aux fins du paiement d’avances dans le cadre du budget général de l’Union pour 2020

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (1), et notamment son article 4 bis, paragraphe 4,

vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (2), et notamment son point 11,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après dénommé le «Fonds») vise à permettre à l’Union de répondre de façon rapide, efficace et souple à des situations d’urgence afin d’exprimer sa solidarité à l’égard de la population de régions touchées par des catastrophes naturelles.

(2) Le montant annuel maximal alloué au Fonds ne peut pas excéder 500 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 10 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (3).

(3) L’article 4 bis, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2012/2002 dispose que, lorsque cela est nécessaire pour assurer la disponibilité en temps utile des ressources budgétaires, le Fonds peut être mobilisé jusqu’à concurrence d’un montant de 50 000 000 EUR pour le paiement d’avances, en inscrivant les crédits correspondants au budget général de l’Union.

(4) Afin d’assurer la disponibilité en temps utile de ressources budgétaires suffisantes dans le cadre du budget général de l’Union pour 2020, le Fonds devrait être mobilisé à concurrence d’un montant de 50 000 000 EUR pour le paiement d’avances.

(5) Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du Fonds, la présente décision devrait s’appliquer à partir du début de l’exercice 2020,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2020, une somme de 50 000 000 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne aux fins du paiement d’avances.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir du 1er janvier 2020.

Fait à Strasbourg, le 27 novembre 2019. Par le Parlement européen Le président D. M. SASSOLI Par le Conseil Le president T. TUPPURAINEN

(1) JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

(2) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(3) Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
PROJET DE

DÉCISION No .../2020 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L’ACCORD SUR LE RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD DE L’UNION EUROPÉENNE ET DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE

du ...

dressant une liste de vingt-cinq personnes disposées et aptes à siéger comme membres d’un groupe spécial d’arbitrage au titre de l’accord

LE COMITÉ MIXTE,

vu l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (1) (ci-après dénommé «accord de retrait»), et notamment son article 171, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 171, paragraphe 1, de l’accord de retrait, le comité mixte dresse, au plus tard à la fin de la période de transition fixée dans ledit accord, une liste de vingt-cinq personnes disposées et aptes à siéger comme membres d’un groupe spécial d’arbitrage.

(2) Conformément à l’article 171, paragraphe 2, de l’accord de retrait, la liste ne comprend que des personnes qui offrent toutes garanties d’indépendance, qui possèdent les qualifications requises pour être nommées aux plus hautes fonctions juridictionnelles dans leurs pays respectifs ou qui sont des jurisconsultes possédant des compétences notoires, et qui possèdent une connaissance ou une expérience spécialisées du droit de l’Union et du droit international public. Ces personnes ne doivent pas être des membres, fonctionnaires ou autres agents des institutions de l’Union, du gouvernement d’un État membre ou du gouvernement du Royaume-Uni.

(3) Compte tenu de la proposition conjointe, par l’Union et le Royaume-Uni, de cinq personnes pour exercer la fonction de président du groupe spécial d’arbitrage, et des propositions respectives, par l’Union et le Royaume-Uni, de dix personnes chacun pour la fonction de membre du groupe spécial d’arbitrage,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La liste de vingt-cinq personnes disposées et aptes à siéger comme arbitres au titre de l’accord de retrait figure à l’annexe I.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Fait à …, le Par le comité mixte Les coprésidents

(1) JO L 29 du 31.1.2020, p. 7.
(2)

En vertu de l’accord, le comité mixte institué par l’accord (ci-après dénommé «comité mixte») peut adopter une décision relative à des normes techniques de couplage élaborées par l’administrateur du registre suisse et l’administrateur central de l’Union, fondées sur les principes énoncés à l’annexe II dudit accord et décrivant les exigences détaillées applicables à l’établissement d’une connexion fiable et sécurisée entre le journal complémentaire des transactions suisse (Swiss Supplementary Transaction Log — SSTL) et le journal des transactions de l’Union européenne (EUTL). Les normes techniques de couplage prennent effet une fois qu’elles ont été adoptées par décision du comité mixte.
Article premier

Décisions déléguées de participation qualifiée

1. Les décisions déléguées en vertu des articles 3 et 4 de la décision (UE) 2019/1376 (BCE/2019/23) impliquant des entités importantes soumises à la surveillance prudentielle telles que définies à l’article 2, point 16), du règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/17) (5) sont adoptées par le directeur général ou le directeur général adjoint de la direction générale gouvernance et opérations du MSU, ou, s’ils ne sont pas disponibles, par le responsable de la division des agréments, ainsi que par un des responsables de service suivants:

a) le directeur général ou un directeur général adjoint de la direction générale établissements d’importance systémique et internationaux, si la surveillance prudentielle de l’entité soumise à la surveillance prudentielle concernée ou du groupe soumis à la surveillance prudentielle concerné est effectuée par la direction générale établissements d’importance systémique et internationaux;

b) le directeur général ou un directeur général adjoint de la direction générale établissements universels et diversifiés, si la surveillance prudentielle de l’entité soumise à la surveillance prudentielle concernée ou du groupe soumis à la surveillance prudentielle concerné est effectuée par la direction générale établissements universels et diversifiés;

c) le directeur général ou un directeur général adjoint de la direction générale établissements spécialisés et établissements moins importants, si la surveillance prudentielle de l’entité soumise à la surveillance prudentielle concernée ou du groupe soumis à la surveillance prudentielle concerné est effectuée par la direction générale établissements spécialisés et établissements moins importants.

Si une décision déléguée en vertu des articles 3 et 4 de la décision (UE) 2019/1376 (BCE/2019/23) implique plus d’une entité importante soumise à la surveillance prudentielle, l’entité soumise à la surveillance prudentielle concernée est l’entité soumise à la surveillance prudentielle ou le groupe soumis à la surveillance prudentielle dans lequel la participation qualifiée est acquise.
(5)

Les APE font partie de la relation globale entre l’Union et ses États membres, d’une part, et les pays ACP, d’autre part, comme le prévoit l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (3), tel qu’il a été modifié en dernier lieu (ci-après dénommé «accord de partenariat de Cotonou»), et, une fois que celui-ci sera applicable, l’accord devant lui succéder. L’article 34, paragraphe 1, de l’accord de partenariat de Cotonou dispose que la coopération économique et commerciale entre les parties vise à promouvoir l’intégration progressive et harmonieuse des pays ACP dans l’économie mondiale, dans le respect de leurs choix politiques et de leurs priorités de développement, encourageant ainsi leur développement durable et contribuant à l’éradication de la pauvreté dans les pays ACP. Dans ce contexte, on peut considérer que les APE constituent des instruments de développement visés à l’article 36, paragraphe 2, de l’accord de partenariat de Cotonou. Par conséquent, l’accord tient compte des différents niveaux de développement des parties, ainsi que des contraintes économiques et sociales propres au Ghana et de sa capacité à s’adapter et à ajuster son économie au processus de libéralisation. En outre, la décision (UE) 2016/1850 relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord, qui est un accord mixte et comporte un titre sur le partenariat pour le développement, a été fondée à la fois sur la base juridique pour le commerce et sur la base juridique pour la coopération au développement. Cet aspect devrait également être pris en compte dans la présente décision,
(9)

L’article 10 de l’accord institue la commission mixte chargée de contrôler son application. En outre, conformément audit article, et à l’article 5, à l’article 6, paragraphe 4, à l’article 7, paragraphe 4, et à l’article 8, paragraphes 2 et 4, du protocole, la commission mixte peut adopter certaines modifications au protocole. Afin de faciliter l’approbation de ces modifications, il convient d’autoriser la Commission, sous réserve de conditions spécifiques de fond et de forme, à les approuver au nom de l’Union selon une procédure simplifiée.