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DIRECTIVE DU CONSEIL du 20 décembre 1985 modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, la directive 85/433/CEE visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres en pharmacie et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement pour certaines activités du domaine de la pharmacie (85/584/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396, considérant que, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, il y a lieu d'apporter certaines adaptations techniques à la directive 85/433/CEE (1) afin d'en garantir l'égale application par le royaume d'Espagne et la République portugaise et les autres États membres, considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, les institutions des Communautés peuvent arrêter, avant l'adhésion, les mesures visées à l'article 396 de l'acte d'adhésion, ces mesures entrant en vigueur à la date de l'entrée en vigueur dudit traité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Avec effet au 1$e$$r$ janvier 1986, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, les termes suivants sont ajoutés à l'article 4 de la directive 85/433/CEE: «k) en Espagne: título de licenciado en farmacia(titre de licencié en pharmacie) délivré par le ministère de l'éducation et de la science ou par les universités; l)au Portugal: Carta de curso de licenciatura em Ciências Farmacêuticas(certificat de licence en sciences pharmaceutiques) délivré par les universités.»

Article 2

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans le délai prévu à l'article 19 paragraphe 1 de la directive 85/433/CEE.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985. Par le Conseil Le président R. KRIEPS

(1) JO n$o$L 253 du 24. 9. 1985, p. 37.
*****

DIRECTIVE DE LA COMMISSION

du 22 mai 1985

modifiant pour la deuxième fois l'annexe de la directive 779/117/CEE du Conseil concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives

(85/298/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 79/117/CEE du Conseil, du 21 décembre 1978, concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/131/CEE (2), et notamment son article 6,

considérant que l'évolution des connaissances scientifiques et techniques rend nécessaire certaines modifications de l'annexe de la directive 79/117/CEE;

considérant qu'il convient de supprimer un certain nombre de dérogation temporaires aux interdictions énoncées par la directive, étant donné que des traitements moins nocifs sont actuellement disponibles;

considérant que tous les États membres ont informé la Commission qu'ils n'ont pas ou qu'ils n'ont plus l'intention d'user de ces dérogations;

considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe de la directive 79/177/CEE est modifiée comme suit:

1. Dans la partie A « Composés mercuriques »:

a) en regard du point 2, « Chlorure mercureux (calomel) », le texte sous c) est supprimé;

b) en regard du point 5, « Composé de l'alkoxyalkyl et de l'aryl-mercure », les textes sous a) et b) sont supprimés.

2. Dans la partie B, « Composés organochlorés persistants »:

a) en regard du point 1, « Aldrine », le texte sous a) est remplacé par le texte suivant:

« traitement contre Otiorrhynchus du milieu de culture des plantes ornementales obtenues en conteneur »;

b) en regard du point 4, « DDT », le texte de la deuxième colonne est supprimé;

c) en regard du point 5, « Endrine »:

aa) le texte sous a) est remplacé par le texte suivant:

« traitement contre les acariens des cyclamens »,

bb) le texte sous b) est supprimé.

Article 2

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente décision, au plus tard le 1er janvier 1986. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 22 mai 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 33 du 8. 2. 1979, p. 36.

(2) JO no L 91 du 9. 4. 1983, p. 35.
*****

QUARANTE-CINQUIÈME DIRECTIVE DE LA COMMISSION

du 15 février 1984

modifiant les annexes de la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux

(84/107/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (1), modifiée en dernier lieu par la quarante-quatrième directive 83/615/CEE de la Commission (2), et notamment son article 6,

considérant que les dispositions de la directive 70/524/CEE prévoient que le contenu des annexes doit être constamment adapté à l'évolution des connaissances scientifiques et techniques;

considérant que l'emploi du colorant « amaranthe » a été expérimenté dans certains États membres pour l'identification des céréales destinées à l'alimentation des animaux; qu'il convient d'autoriser provisoirement cet additif en attendant que son usage soit admis dans toute la Communauté;

considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'annexe II de la directive 70/524/CEE, sous la partie E « matières colorantes y compris les pigments », la position suivante est ajoutée:

1.2.3.4.5.6.7.8.9 // // // // // // // // // // No // Additifs // Désignation chimique, description // Espèce animale // Âge maximal // Teneur minimale // Teneur maximale // Autres dispositions // Durée de l'autorisation 1.2.3.4.5.6,7.8.9 // // // // // // ppm de l'aliment complet // // 1.2.3.4.5.6.7.8.9 // // // // // // // // // // 3 // Amaranthe // C20H11N2Na3O10S3 // Toutes les espèces animales // // // // Admis seulement pour les aliments des animaux dans les produits de transformation de céréales dénaturées // 30 novembre 1986 // // // // // // // // //

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 15 février 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 270 du 14. 12. 1970, p. 1.

(2) JO no L 350 du 13. 12. 1983, p. 17.
*****

DIRECTIVE DE LA COMMISSION

du 8 mars 1983

modifiant la directive 82/287/CEE modifiant les annexes des directives 66/401/CEE et 69/208/CEE du Conseil concernant respectivement la commercialisation des semences de plantes fourragères et la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres, ainsi que les directives 78/386/CEE et 78/388/CEE

(83/116/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), modifiée en dernier lieu par la directive 82/287/CEE (2), et notamment son article 21 bis,

considérant que, en raison de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques, des modifications ont été apportées aux annexes I et II des directives 66/401/CEE et 69/208/CEE, par la directive 82/287/CEE (2), y compris des modifications relatives à la pureté variétale des semences de Poa spp.;

considérant que la mise en vigueur des dispositions pour se conformer à ces dernières modifications a été prévue pour le 1er janvier 1983;

considérant que les règles retenues à cet égard dans les systèmes de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour la certification variétale des semences destinées au commerce international font actuellement l'objet d'un examen approfondi dans le cadre de cette organisation;

considérant qu'il est opportun d'attendre les résultats de cet examen;

considérant qu'il convient dès lors de fixer une date plus appropriée pour la mise en vigueur des dispositions en cause, afin d'éviter des mesures prématurées;

considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

1. Au deuxième tiret du paragraphe 1 de l'article 7 de la directive 82/287/CEE les mots « le 1er janvier 1983 » sont remplacés par les mots « au plus tard le 1er janvier 1984 ».

2. Au paragraphe 2 de l'article 7 de la directive 82/287/CEE, les mots « le troisième tiret » sont remplacés par les mots « les deuxième et troisième tirets ».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 8 mars 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66.

(2) JO no L 131 du 13. 5. 1982, p. 24.
*****

DIRECTIVE DU CONSEIL

du 21 décembre 1982

modifiant la directive 72/464/CEE concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés

(82/877/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que, conformément à la directive 72/464/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la directive 82/2/CEE (5), le passage d'une étape d'harmonisation à la suivante est décidé par le Conseil sur proposition de la Commission;

considérant que la deuxième étape d'harmonisation, instaurée par la directive 77/805/CEE (6), expire le 31 décembre 1982;

considérant que les critères particuliers applicables au cours d'une troisième étape font l'objet d'une proposition de directive de la part de la Commission (7);

considérant que l'avis du Comité économique et social a été rendu le 25 février 1981 (8) et que l'avis de l'Assemblée n'a pas encore été rendu;

considérant que, dans ces circonstances, une prorogation suffisamment longue de la deuxième étape s'avère à nouveau nécessaire, pour permettre à l'Assemblée d'émettre son avis et au Conseil de statuer sur les modalités d'application d'une troisième étape d'harmonisation,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'article 10 bis paragraphe 1 de la directive 72/464/CEE, la date du 31 décembre 1982 est remplacée par celle du 31 décembre 1983.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1982.

Par le Conseil

Le président

O. MOELLER

(1) JO no C 310 du 27. 11. 1982, p. 5.

(2) Avis rendu le 17 décembre 1982 (non encore paru au Journal officiel).

(3) Avis rendu le 15 décembre 1982 (non encore paru au Journal officiel).

(4) JO no L 303 du 31. 12. 1972, p. 1.

(5) JO no L 5 du 9. 1. 1982, p. 11.

(6) JO no L 338 du 20. 12. 1977, p. 22.

(7) JO no C 264 du 11. 10. 1980, p. 6.

(8) JO no C 138 du 9. 6. 1981, p. 47.
+++++

( 1 ) OJ NO L 303 DU 28 . 11 . 1977 , P . 23 .

DIRECTIVE DE LA COMMISSION DU 5 OCTOBRE 1981 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 77/728/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA CLASSIFICATION , L'EMBALLAGE ET L'ETIQUETAGE DES PEINTURES , VERNIS , ENCRES D'IMPRIMERIE , COLLES ET PRODUITS CONNEXES ( 81/916/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE 77/728/CEE DU CONSEIL , DU 7 NOVEMBRE 1977 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA CLASSIFICATION , L'EMBALLAGE ET L'ETIQUETAGE DES PEINTURES , VERNIS, ENCRES D'IMPRIMERIE , COLLES ET PRODUITS CONNEXES ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 ,

CONSIDERANT QUE L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 77/728/CEE CONTIENT UNE LISTE DE SUBSTANCES DANGEREUSES COMPORTANT POUR CHACUNE D'ELLE DES LIMITES DE CONCENTRATION QUI DETERMINENT LES MECANISMES DE CLASSIFICATION DES PREPARATIONS VISEES ;

CONSIDERANT QUE L'EXAMEN DE LA LISTE DES SUBSTANCES DANGEREUSES A FAIT APPARAITRE LA NECESSITE DE L'ADAPTATER AUX CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES ACTUELLES , C'EST-A-DIRE MODIFIER LES LIMITES DE CONCENTRATION DE CERTAINES SUBSTANCES ET EN INSCRIRE D'AUTRES SUR LA LISTE ;

CONSIDERANT QUE L'ANNEXE II DE LA DIRECTIVE 77/728/CEE COMPORTE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT L'ETIQUETAGE DE CERTAINES PREPARATIONS ; QUE CERTAINS RISQUES SONT MIEUX SPECIFIES ACTUELLEMENT ; QUE CERTAINES CONSIGNES DE SECURITE DOIVENT ETRE MIEUX PRECISEES ; QUE , DANS CES CONDITIONS , IL EST OPPORTUN DE MODIFIER L'ANNEXE II ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DIRECTIVE SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE POUR L'ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUES DES DIRECTIVES VISANT A L'ELIMINATION DES ENTRAVES TECHNIQUES AUX ECHANGES DANS LE SECTEUR DES SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREUSES ,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

LES ANNEXES I ET II DE LA DIRECTIVE 77/728/CEE SONT REMPLACEES PAR LES ANNEXES A LA PRESENTE DIRECTIVE .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES ADOPTENT ET PUBLIENT AVANT LE 1ER JUILLET 1983 LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE ET EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION . ILS APPLIQUENT CES DISPOSITIONS A PARTIR DU 1ER JUILLET 1983 AU PLUS TARD .

ARTICLE 3

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

FAIT A BRUXELLES , LE 5 OCTOBRE 1981 .

PAR LA COMMISSION

KARL-HEINZ NARJES

MEMBRE DE LA COMMISSION
*****

DIRECTIVE DU CONSEIL

du 27 octobre 1981

modifiant la directive 75/275/CEE relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Pays-Bas)

(81/875/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), modifiée en dernier lieu par la directive 80/666/CEE (2), et notamment son article 2 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (3),

vu l'avis de l'Assemblée (4),

considérant que la directive 75/275/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Pays-Bas) (5) indique quelles sont, aux Pays-Bas, les zones reprises dans la liste communautaire des zones défavorisées au sens de l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE;

considérant que le gouvernement néerlandais a demandé, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, que la liste des zones énumérées à l'annexe de la directive 75/275/CEE soit modifiée conformément à l'annexe de la présente directive;

considérant que les zones nouvelles figurant sur la liste correspondent aux critères et aux données chiffrées appliqués en vertu de la directive 75/275/CEE pour délimiter les zones concernées au sens de l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE;

considérant, en outre, que la superficie de l'ensemble de ces zones est inférieure à 2,5 % de la superficie totale des Pays-Bas,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La liste des régions défavorisées des Pays-Bas figurant dans l'annexe de la directive 75/275/CEE est remplacée par la liste figurant à l'annexe de la présente directive.

Article 2

Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente directive.

Fait à Luxembourg, le 27 octobre 1981.

Par le Conseil

Le président

CARRINGTON

(1) JO no L 128 du 19. 5. 1975, p. 1.

(2) JO no L 180 du 14. 7. 1980, p. 34.

(3) JO no C 160 du 30. 6. 1981, p. 3.

(4) Avis rendu le 16 octobre 1981 (non encore paru au Journal officiel).

(5) JO no L 128 du 19. 5. 1975, p. 229.

ANNEXE

« BIJLAGE - BILAG - ANHANG - PARARTIMA - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO

PROBLEEMGEBIEDEN IN DE ZIN VAN ARTIKEL 3, LID 5, VAN RICHTLIJN 75/268/EEG

1.2.3 // // // // Provincies // Aantal gebieden // Oppervlakte (Ha) // // // // Groningen // 1 // 40 // Friesland // 10 // 2 897 // Drente // 5 // 220 // Overijssel // 7 // 2 041 // Gelderland // 10 // 1 695 // Utrecht // 2 // 92 // Noord-Holland // 2 // 415 // Zuid-Holland // 4 // 890 // Zeeland // 9 // 532 // Noord-Brabant // 4 // 1 582 // Limburg // 2 // 792 // // // // Nederland // 56 // 11 178 » // // //
Directive du Conseil

du 24 juin 1981

modifiant la directive 72/464/CEE concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés

(81/463/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée [1],

considérant que, conformément à la directive 72/464/CEE du Conseil, du 19 décembre 1972, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés [2], modifiée en dernier lieu par la directive 80/1275/CEE [3], le passage d'une étape d'harmonisation à la suivante est décidé par le Conseil sur proposition de la Commission ;

considérant que la deuxième étape d'harmonisation, instaurée par la directive 77/805/CEE [4], expire le 30 juin 1981 ;

considérant que les critères particuliers applicables au cours d'une troisième étape, qui devrait débuter le 1er juillet 1981, font l'objet d'une proposition de directive de la part de la Commission [5];

considérant que l'avis du Comité économique et social sur cette dernière proposition a été rendu le 25 février 1981 [6] et que l'avis de l'Assemblée n'a pas encore été rendu ;

considérant que le Conseil n'est pas en mesure de statuer sur ladite proposition avant le 30 juin 1981 ;

considérant que, dans ces circonstances, une prorogation de six mois de la deuxième étape se révèle à nouveau nécessaire,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :

Article premier

À l'article 10 bis paragraphe 1 de la directive 72/464/CEE, la date du 30 juin 1981 est remplacée par celle du 31 décembre 1981.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Luxembourg, le 24 juin 1981.

Par le Conseil

Le président

G. M. V. van Aardenne

[1] Avis rendu le 19 juin 1981 (non encore paru au Journal officiel).

[2] JO no L 303 du 31. 12. 1972, p. 1.

[3] JO no L 375 du 31. 12. 1980, p. 76.

[4] JO no L 338 du 20. 12. 1977, p. 22.

[5] JO no C 264 du 11. 10. 1980, p. 6.

[6] JO no C 138 du 9. 6. 1981, p. 47.

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DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 28 mars 1980 modifiant l'annexe II de la directive 76/895/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus des pesticides sur et dans les fruits et légumes (80/428/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 76/895/CEE du Conseil, du 23 novembre 1976, concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus des pesticides sur et dans les fruits et légumes (1), et notamment son article 4,

considérant que cet article autorise que, lorsqu'un État membre estime qu'une teneur maximale fixée à l'annexe II présente un danger pour la santé humaine ou celle des animaux autres que les organismes nuisibles, cet État membre peut la réduire provisoirement pour son territoire;

considérant que le royaume des Pays-Bas a fait recours aux dispositions de cet article en ce qui concerne les teneurs maximales fixées pour le diméthoate, l'ométhoate et le fenchlorphos;

considérant que les cas du diméthoate et de l'ométhoate nécessitent des études complémentaires avant que la Commission puisse élaborer les mesures à prendre;

considérant toutefois que, dans le cas du fenchlorphos, il apparaît prudent de réduire sans délai la teneur maximale fixée à l'annexe II au niveau le plus bas compatible avec les bonnes pratiques agricoles en usage actuellement, compte tenu de la limitation de son champ d'application et en raison de la présence éventuelle de contaminants indésirables dans les préparations contenant du fenchlorphos et dans les résidus qui en dérivent;

considérant qu'il apparaît aussi souhaitable d'inclure le principal métabolite du fenchlorphos dans la définition de ses résidus admissibles, selon la pratique internationale;

considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'annexe II de la directive 76/895/CEE, la position nº 15/56 «fenchlorphos» est remplacée comme suit: >PIC FILE= "T0013287">

Article 2

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer au plus tard le 31 mars 1981 aux dispositions de l'article 1er. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 28 mars 1980.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 340 du 9.12.1976, p. 26.
****

( 1 ) JO NO L 270 DU 14 . 12 . 1970 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 251 DU 24 . 9 . 1980 , P . 17 .

TRENTE-CINQUIEME DIRECTIVE DE LA COMMISSION

DU 25 NOVEMBRE 1980

MODIFIANT LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 70/524/CEE CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX

( 80/1139/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE 70/524/CEE DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1970 , CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA TRENTE-QUATRIEME DIRECTIVE 80/884/CEE DE LA COMMISSION ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ET SON ARTICLE 16 BIS PARAGRAPHE 4 ,

CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE 70/524/CEE PREVOIT QUE LE CONTENU DES ANNEXES DOIT ETRE CONSTAMMENT ADAPTE A L ' EVOLUTION DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES ;

CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS D ' EMPLOI DE L ' ANTIBIOTIQUE LINCOMYCINE ET DES COCCIDIOSTATIQUES DIMITRIDAZOLE ET RONIDAZOL FIGURANT ACTUELLEMENT A L ' ANNEXE II DOIVENT ENCORE FAIRE L ' OBJET D ' EXAMENS COMPLEMENTAIRES ; QUE , DE CE FAIT , LE DELAI D ' AUTORISATION DE CES SUBSTANCES DOIT ETRE PROROGE POUR UNE PERIODE DETERMINEE , EN ATTENDANT LE RESULTAT DE CES EXAMENS ;

CONSIDERANT QUE , EN L ' ABSENCE D ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES ALIMENTS DES ANIMAUX ET DE DECISION DU CONSEIL DANS UN DELAI DE TROIS MOIS , IL APPARTIENT A LA COMMISSION , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 16 BIS PARAGRAPHE 4 DEUXIEME ALINEA DE LA DIRECTIVE 70/524/CEE , D ' ARRETER LES MESURES ,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

A L ' ANNEXE II DE LA DIRECTIVE 70/524/CEE :

1 . A LA PARTIE A " ANTIBIOTIQUES " , LA DATE DU 30 JUIN 1980 FIGURANT DANS LA COLONNE " DUREE DE L ' AUTORISATION " EST REMPLACEE PAR LA DATE DU 30 JUIN 1981 POUR LA POSITION MENTIONNEE CI-APRES :

NO 17 LINCOMYCINE ;

2 . A LA PARTIE B " COCCIDIOSTATIQUES ET AUTRES SUBSTANCES MEDICAMENTEUSES " , LA DATE DU 30 JUIN 1980 FIGURANT DANS LA COLONNE " DUREE DE L ' AUTORISATION " EST REMPLACEE PAR LA DATE DU 30 JUIN 1981 POUR LES POSITIONS MENTIONNEES CI-APRES :

NO 2 DIMITRIDAZOLE ,

NO 12 RONIDAZOL ;

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

FAIT A BRUXELLES , LE 25 NOVEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT