4)

Les articles 34 à 39 sont remplacés par le texte suivant: «Article 34 1. Les dispositions de la présente section s'appliquent aux importations de beurre néo-zélandais relevant des numéros de contingent 09.4195 et 09.4182 visés à l'annexe III. A. 2. Les dispositions des articles 27 et 30, de l’article 31, paragraphe 1, de l’article 32, paragraphes 2 et 3, et de l'article 33, paragraphe 1, points a) à d), s'appliquent. 3. Par la désignation “d'au moins six semaines”, figurant dans la description du contingent du beurre néo-zélandais, on entend d'au moins six semaines à la date où une déclaration de mise en libre pratique est présentée aux autorités douanières. 4. Les contingents tarifaires, le droit à appliquer et les quantités maximales à importer durant chaque période ou sous-période de contingent tarifaire d'importation sont indiqués à l'annexe III. A. Article 34 bis 1. Les quotas sont divisés en deux parties visées à l'annexe III. A: a) Le contingent no 09.4195 (ci-après dénommé partie A) est réparti entre les importateurs communautaires qui sont agréés conformément aux dispositions de l'article 7 et qui peuvent prouver: i) pour l'année contingentaire 2007, qu'ils ont importé au titre du contingent 09.4589 durant 2006, ii) pour l'année contingentaire 2008, qu'ils ont importé au titre de l'un des contingents 09.4589, 09.4195 ou 09.4182 pendant la période allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007, iii) pour les années contingentaires suivantes, qu'ils ont importé au titre de l'un des contingents 09.4589, 09.4195 ou 09.4182 au cours des 24 mois précédant le mois de novembre antérieur à l'année contingentaire; b) Le contingent no 09.4182 (ci-après dénommé partie B) est réservé aux demandeurs: i) qui sont agréés conformément aux dispositions de l'article 7 ou ii) pour la période de janvier à juin 2007, qui sont établis en Bulgarie et en Roumanie et qui se conforment aux dispositions de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2018/2006 de la Commission (3) et iii) qui peuvent prouver que, durant la période de douze mois précédant le mois de novembre antérieur à l'année contingentaire, ils ont importé dans la Communauté et/ou exporté à partir de la Communauté du lait et des produits laitiers relevant du chapitre 04 de la nomenclature combinée pour un minimum de 100 tonnes en quatre opérations séparées au moins. Toutefois, pour les années contingentaires 2007 et 2008, la période de douze mois considérée est, respectivement, l'année civile 2006 et l’année civile 2007. 2. Les preuves des activités commerciales visées au paragraphe 1, point a) et points b) ii) et iii) sont valables pour les deux semestres de l'année contingentaire. 3 Les demandes de certificats ne peuvent être déposées qu'au cours des dix premiers jours des mois suivants: a) en janvier 2007 et 2008 pour la sous-période contingentaire janvier-juin; toutefois pour janvier 2007, les demandes de certificat peuvent être déposées durant les quinze premiers jours, b) en novembre pour les sous-périodes contingentaires suivantes janvier-juin, c) au mois de juin pour la sous-période contingentaire juillet-décembre. 4. Pour être recevables, les demandes de certificats d'importation peuvent couvrir par demandeur: a) pour la partie A: i) pour l'année contingentaire 2007, 125 % au maximum de la quantité des produits qu'il a importés en 2006 au titre du contingent 09.4589, ii) pour l'année contingentaire 2008, 125 % au maximum de la quantité totale des produits qu'il a importés en 2006 et 2007 au titre des contingents 09.4589, 09.4195 et 09.4182, iii) pour les années contingentaires suivantes, 125 % au maximum des quantités qu'il a importées au titre des contingents 09.4589, 09.4195 ou 09.4182 au cours des 24 mois précédant le mois de novembre antérieur à l'année contingentaire; b) pour la partie B, 20 tonnes au minimum et 10 % au maximum de la quantité disponible pour la sous-période et à condition qu'il puisse prouver, à la satisfaction de l'autorité compétente de l'État membre concerné, qu'il remplit les conditions énoncées au paragraphe 1, point b). Les preuves évoquées ci-dessus sont soumises au moment du dépôt des demandes de certificat. Sous réserve qu'ils respectent les conditions d'admissibilité, les demandeurs peuvent introduire des demandes simultanément au titre des deux parties du contingent. Les demandes de certificats doivent être séparées pour la partie A et pour la partie B. La preuve des importations ou des exportations est fournie conformément à l'article 5, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1301/2006. 5 Les demandes de certificats ne peuvent être déposées que dans l'État membre d'agrément. Elles doivent porter le numéro d'agrément de l'opérateur. Article 35 Le taux de garantie visé à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1291/2000 est égal à 35 EUR par 100 kilogrammes nets de produit. Article 35 bis 1. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui de la fin de la période de dépôt des demandes, les demandes introduites pour chacun des produits concernés. 2. Cette communication comprend les quantités demandées pour chaque numéro du contingent, ventilées par code de la nomenclature combinée. 3. La Commission décide, dans un délai de cinq jours ouvrables après la période de notification visée au paragraphe 1, dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes. Lorsque les quantités demandées ne dépassent pas les quantités contingentaires disponibles, aucune décision n'est prise par la Commission et les certificats sont délivrés pour les quantités demandées. Dans le cas où les demandes de certificats pour un sous-contingent dépassent la quantité disponible pour la période contingentaire en question, la Commission applique un coefficient d'attribution uniforme aux quantités sur lesquelles porte la demande. La partie de la garantie correspondant aux quantités non allouées est libérée. Dans le cas où, pour l'un des sous-contingents, l’application du coefficient d’attribution donnerait lieu à l'attribution de certificats pour moins de vingt tonnes par demande, les quantités correspondantes disponibles sont adjugées par l’État membre concerné par tirage au sort, pour les certificats portant sur vingt tonnes chacun, entre les demandeurs auxquels moins de 20 tonnes auraient été attribuées en cas d'application du coefficient d'attribution. Dans le cas où après constitution des lots de vingt tonnes, il reste une quantité inférieure à vingt tonnes, celle-ci est considérée comme un lot. La garantie relative aux demandes qui ne sont pas retenues dans le cadre de l’attribution par tirage au sort est immédiatement libérée. 4. Les certificats sont délivrés au plus tard cinq jours ouvrables après la décision visée au paragraphe 3. 5. Les certificats d'importation délivrés au titre du présent règlement sont valables jusqu'au dernier jour du semestre visé à l'annexe III. A. 6. Les certificats d'importation délivrés au titre de la présente section ne peuvent être transférés qu'aux personnes physiques ou morales qui sont agréées conformément à l'article 7. Lors de la demande de transfert, le cédant informe l'organisme émetteur du numéro d'agrément du cessionnaire. Article 35 ter La demande de certificat et le certificat comportent les références prévues à l'article 28, à l'exception des références au certificat IMA 1. La demande de certificat peut comporter, dans la case 16, un ou plusieurs des codes NC énumérés à l'annexe III. A. Le certificat comporte, dans la case 20, la période sous-contingentaire pour laquelle les certificats sont délivrés. Si une demande de certificat indique plusieurs codes NC, elle doit préciser la quantité demandée pour chaque code, et un certificat distinct est délivré pour chacun d’entre eux. Article 36 Lorsque le beurre néo-zélandais ne remplit pas les exigences en matière de composition, le bénéfice du contingent n'est pas octroyé pour la quantité totale faisant l'objet de la déclaration en douane correspondante. Lorsqu'une déclaration de mise en libre pratique a été acceptée, les autorités douanières, après constatation de la non-conformité, prélèvent le droit d'importation fixé à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil. À cette fin, un certificat d'importation à taux plein est délivré pour la quantité non-conforme. La quantité n'est pas attribuée au certificat. Article 37 1. Le taux de droit prévu à l'annexe III. A ne s'applique au beurre néo-zélandais importé au titre de la présente section que sur présentation de la déclaration de mise en libre pratique assortie d'un certificat d'importation, délivré conformément aux dispositions de l'article 35 bis, et d'un certificat IMA 1, visé à l'annexe X délivré par un organisme émetteur énuméré à l'annexe XII, qui prouve le respect des conditions d’admissibilité et l'origine du produit couvert par cette déclaration. Les autorités douanières indiquent le numéro d'ordre du certificat IMA 1 sur le certificat d'importation. 2. La quantité indiquée sur le certificat IMA 1 est égale à la quantité indiquée sur la déclaration douanière d'importation. 3. La période de validité du certificat IMA 1 s'étend de la date de sa délivrance jusqu'au dernier jour de la période contingentaire annuelle d'importation. 4. Le certificat d'importation peut être utilisé pour une ou plusieurs déclarations d'importation. Article 38 Outre les conditions prévues à l'article 33, paragraphe 1, points a) à d), un organisme émetteur ne peut figurer à l'annexe XII que s'il s'engage à communiquer à la Commission l'écart–type de la teneur en matières grasses dans les mêmes conditions de fabrication, visé à l'annexe IV, point 1 e), du beurre néo-zélandais fabriqué par chaque producteur visé à l'annexe IV, point 1 a), conformément à chaque cahier des charges de l'acheteur. Article 39 Les États membres notifient à la Commission, pour le 31 janvier suivant la fin d'une année contingentaire déterminée, les quantités mensuelles définitives et la quantité totale pour cette année contingentaire de produits pour lesquels des déclarations de mise en libre pratique ont été acceptées dans le cadre du contingent tarifaire visé au paragraphe 1 au cours de l'année contingentaire précédente. La notification mensuelle est effectuée pour le dixième jour du mois suivant celui au cours duquel les déclarations de mise en libre pratique sont acceptées.»