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(143)

La Commission peut accepter cet argument concernant une partie des investissements annuels dans le système de drainage (considérants 36, 60 et 79). En application de l’article 16, paragraphe 1, de la loi sur l’amélioration foncière (Maaparandusseadus) en vigueur à l’époque, le maintien d’un système d’amélioration foncière incombait au propriétaire des terres. Cependant, la base juridique susmentionnée renvoie au maintien du système d’amélioration foncière de manière générale et ne précise pas, par exemple, les conditions minimales applicables aux systèmes d’amélioration foncière ni ne réglemente les investissements dans les nouveaux systèmes de drainage. En l’espèce, selon le ministère, AS Tartu Agro a procédé aux investissements à hauteur du montant fixé au contrat sans se faire rembourser par l’État. Mais s’agissant du montant de ces investissements, il semble qu’il ait été proposé par AS Tartu Agro et non imposé à celle-ci (voir les considérants 77 à 79). Selon le procès-verbal du comité d’évaluation, l’offre initiale d’AS Tartu Agro concernant le montant du loyer était de 10 000 EEK (environ 639 EUR) par an, soit 3,24 EEK/ha (0,20 EUR/ha); elle prévoyait en outre l’acquittement de la taxe foncière de 85 000 EEK (environ 5 432 EUR) et des investissements pouvant aller jusqu’à 5 millions d’EEK (environ 320 000 d’EUR) par an (voir le considérant 20). À l’issue des négociations restreintes, le montant du loyer a été fixé au niveau proposé dans l’offre initiale (voir le considérant 25) et les autres obligations l’ont été comme suit: i) investissements annuels d’un montant de 400 000 EEK (environ 25 565 EUR, soit 8,28 EUR/ha) dans les systèmes de drainage, ii) dépenses à engager pour l’entretien des terres et pour l’amélioration de la qualité des sols d’un total de 3 981 100 EEK (environ 254 444 EUR) et iii) acquittement de l’ensemble des taxes (voir le considérant 26). En outre, AS Tartu Agro fait valoir qu’elle a investi bien plus dans le système de drainage, à savoir 3,57 fois plus que ce qui était prévu dans le contrat de bail (voir le considérant 78). Dès lors, cela semble suggérer que le montant des investissements dans le système de drainage provenait d’AS Tartu Agro et n’était définitivement pas requis par un texte et n’avait pas été imposé uniquement par l’État, compte tenu notamment du fait que la procédure d’appel d’offres n’était pas transparente, non discriminatoire et inconditionnelle (voir le considérant 130).
(3)

Les objectifs de l’initiative modifiée sont formulés comme suit: «Nous exhortons la Commission européenne à réglementer strictement l’utilisation des technologies biométriques afin d’éviter toute atteinte injustifiée aux droits fondamentaux. Nous demandons en particulier à la Commission d’interdire, en droit et en pratique, les utilisations indifférenciées ou arbitrairement ciblées de la biométrie pouvant conduire à une surveillance de masse illégale. Ces systèmes intrusifs ne peuvent être développés, mis en place (même à titre expérimental) ou utilisés par des entités publiques ou privées dans la mesure où ils sont susceptibles d’entraîner une atteinte inutile ou disproportionnée aux droits fondamentaux des personnes. Il apparaît que certaines utilisations de la surveillance biométrique de masse dans les États membres et par des agences de l’UE ont donné lieu à des violations de la législation de l’UE en matière de protection des données et ont indûment restreint les droits des personnes, y compris le droit au respect de la vie privée, le droit à la liberté d’expression, le droit de manifester et le droit à la non-discrimination. Le recours généralisé à la surveillance biométrique, au profilage et à la prédiction constitue une menace pour l’état de droit et pour nos libertés les plus fondamentales. Par cette ICE, nous prions donc instamment la Commission de proposer un acte juridique qui s’appuiera sur les interdictions générales prévues par le RGPD (3) et la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif (4) et respectera pleinement lesdites interdictions, pour faire en sorte que le droit de l’Union interdise explicitement et spécifiquement la surveillance biométrique de masse.»
(3)

Sur la base de la demande formulée dans la décision d’exécution C(2016) 5884, le CEN a révisé les normes harmonisées EN 81-20:2014 et EN 81-50:2014, dont les références ont été publiées par la communication 2016/C 293/05 de la Commission (5), afin de les adapter au cadre juridique de la directive 2014/33/UE et d’accroître la sécurité juridique et la clarté de ces normes, notamment par l’établissement d’une annexe ZA plus précise et par l’introduction de références normatives datées. Il en a résulté l’adoption de la norme harmonisée EN 81-20:2020, concernant les prescriptions générales de sécurité pour la construction et l’installation d’ascenseurs pour le transport de personnes et d’objets, et de la norme harmonisée EN 81-50:2020, concernant les règles de conception, les calculs, les examens et les essais des ascenseurs et des composants pour ascenseurs. Aucune modification technique substantielle n’a été apportée lors de la révision des normes harmonisées EN 81-20:2014 et EN 81-50:2014.
«5.

Groupe Wagner, autrement appelé groupe Vagner

Группа Вагнера (en russe)

Le groupe Wagner est une entité militaire privée basée en Russie dépourvue de la personnalité juridique; il a été créé en 2014 pour succéder au Corps slave. Il est dirigé par Dimitriy Utkin et financé par Yevgeny Prigozhin. Le groupe Wagner finance et mène ses opérations via la mise sur pied d’entités locales et avec le soutien des gouvernements locaux. Le groupe Wagner est responsable de graves atteintes aux droits de l’homme en Ukraine, en Syrie, en Libye, en République centrafricaine (RCA), au Soudan et au Mozambique, dont des actes de torture et des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.
(3)

Étant donné que les circonstances exceptionnelles causées par la pandémie de COVID-19 demeurent, un certain nombre de mesures extraordinaires de prévention et de confinement prises par les États membres étant toujours en place, il est nécessaire de proroger la dérogation prévue à l’article 1er de la décision (UE) 2020/430, prorogée par les décisions (UE) 2020/556, (UE) 2020/702, (UE) 2020/970, (UE) 2020/1253, (UE) 2020/1659, (UE) 2021/26, (UE) 2021/454, (UE) 2021/825, (UE) 2021/1142 et (UE) 2021/1725, pour une nouvelle période limitée s’achevant le 28 février 2022,
ANNEXE

La personne ci-après est ajoutée à la liste figurant à l’annexe I et à l’annexe III de la décision (PESC) 2015/1333:

«29. Nom: 1: Osama 2: Al Kuni 3: Ibrahim 4: n.d.

Titre: directeur du centre de détention d’al-Nasr à Zawiyah Désignation: n.d. Date de naissance: 4 avril 1976Lieu de naissance: Tripoli, Libye Pseudonyme fiable: a) Osama Milad b) Osama al-Milad c) Osama Zawiya d) Osama Zawiyah e) Osama al Kuni Pseudonyme peu fiable: n.d. Nationalité: Libye Numéro de passeport: n.d. Numéro national d’identification: n.d. Adresse: Zawiyah, Libye Date d’inscription: 25 octobre 2021Renseignements divers: En tant que directeur de fait du centre de détention d’al-Nasr, la personne concernée a directement et/ou par l’intermédiaire de subordonnés participé ou apporté un appui à des actes qui violent le droit international des droits de l’homme applicable ou à des actes qui constituent des atteintes aux droits de l’homme en Libye. La personne concernée a agi pour le compte ou au nom ou sur instruction de deux personnes figurant sur la liste qui sont étroitement liées aux activités de traite d’êtres humains du réseau de Zawiyah, à savoir Mohamed Kashlaf (no 25 sur la liste) et Abdulrahman al-Milad (no 26 sur la liste). Inscrit en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager, gel des avoirs).

Inscrit en application du paragraphe 11, points a) et f), de la résolution 2213 (2015); et du paragraphe 11 de la résolution 2441 (2018).

Renseignements divers

En tant que directeur de fait du centre de détention d’al-Nasr, la personne concernée a directement et/ou par l’intermédiaire de subordonnés participé ou apporté un appui à des actes qui violent le droit international des droits de l’homme applicable ou à des actes qui constituent des atteintes aux droits de l’homme en Libye. La personne concernée a agi pour le compte ou au nom ou sur instruction de deux personnes figurant sur la liste qui sont étroitement liées aux activités de traite d’êtres humains du réseau de Zawiyah, à savoir Mohamed Kashlaf (no 25 sur la liste) et Abdulrahman al-Milad (no 26 sur la liste). Depuis des années; le centre de détention d’al-Nasr à Zawiyah est épinglé dans des rapports publics et des rapports confidentiels qui décrivent le sort tragique que subissent les migrants et demandeurs d’asile en Libye, y compris des actes de torture, des violences sexuelles et sexistes et la traite d’êtres humains. Les organisations humanitaires et les victimes de la traite ont régulièrement identifié la personne concernée comme le directeur de fait du centre de détention. Trois personnes ayant travaillé au centre de détention d’al-Nasr ont été condamnées à des peines de prison pour avoir torturé des migrants dans le centre de détention.».
LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 6,
DÉCISION (UE) 2021/1169 DU CONSEIL

du 13 juillet 2021

modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Národná banka Slovenska, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 27.1,

vu la recommandation de la Banque centrale européenne du 6 mai 2021 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Národná banka Slovenska (BCE/2021/22) (1),

considérant ce qui suit:

(1) Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

(2) En 2017, la Národná banka Slovenska a sélectionné Deloitte Audit s.r.o. en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2017 à 2020, avec la possibilité de proroger le mandat pour les exercices 2021 à 2023.

(3) Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la Národná banka Slovenska, Deloitte Audit s r.o., a expiré à l’issue de la vérification des comptes de l’exercice 2020, conformément à la décision (UE) 2017/1849 du Conseil (2).

(4) La Národná banka Slovenska a l’intention de proroger le mandat de Deloitte Audit s.r.o. pour l’exercice 2021. Cette prorogation est possible conformément aux accords contractuels entre la Národná banka Slovenska et Deloitte Audit s.r.o.

(5) Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner Deloitte Audit s.r.o. en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Národná banka Slovenska pour l’exercice 2021.

(6) Eu égard à la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE, il convient de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (3) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier À l’article 1er de la décision 1999/70/CE, le paragraphe 16 est remplacé par le texte suivant: «16. Deloitte Audit s.r.o. est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Národná banka Slovenska pour l’exercice 2021.».

Article 2 La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3 La Banque centrale européenne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2021. Par le Conseil Le président A. ŠIRCELJ

(1) JO C 187 du 17.5.2021, p. 1.

(2) Décision (UE) 2017/1849 du Conseil du 10 octobre 2017 modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Národná banka Slovenska (JO L 264 du 13.10.2017, p. 5).

(3) Décision 1999/70/CE du Conseil du 25 janvier 1999 concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales (JO L 22 du 29.1.1999, p. 69).
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/701 DE LA COMMISSION

du 27 avril 2021

corrigeant la décision d’exécution 2011/665/UE relative au registre européen des types de véhicules ferroviaires autorisés

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenne (1), et notamment son article 48, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) La décision d’exécution 2011/665/UE de la Commission (2) a été modifiée par le règlement d’exécution (UE) 2019/776 (3) en ce qui concerne l’alignement sur la directive (UE) 2016/797 et la réalisation des objectifs spécifiques énoncés dans la décision déléguée (UE) 2017/1474 de la Commission (4).

(2) Le tableau 2 de l’annexe II de la décision d’exécution 2011/665/UE contient plusieurs erreurs, à savoir que plusieurs paramètres du registre européen des types de véhicules ferroviaires autorisés ne devraient pas s’appliquer aux wagons de fret.

(3) Il convient dès lors de corriger la décision d'exécution 2011/665/UE.

(4) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 51, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/797,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Le tableau 2 de l’annexe II de la décision d'exécution 2011/665/UE est corrigé conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 2021. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 138 du 26.5.2016, p. 44.

(2) Décision d'exécution 2011/665/UE de la Commission du 4 octobre 2011 relative au registre européen des types de véhicules ferroviaires autorisés (JO L 264 du 8.10.2011, p. 32).

(3) Règlement d’exécution (UE) 2019/776 de la Commission du 16 mai 2019 modifiant les règlements (UE) no 321/2013, (UE) no 1299/2014, (UE) no 1301/2014, (UE) no 1302/2014, (UE) no 1303/2014 et (UE) 2016/919 ainsi que la décision d’exécution 2011/665/UE en ce qui concerne l’alignement sur la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil et la mise en œuvre des objectifs spécifiques énoncés dans la décision déléguée (UE) 2017/1474 de la Commission (JO L 139 I du 27.5.2019, p. 108).

(4) Décision déléguée (UE) 2017/1474 de la Commission du 8 juin 2017 complétant la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil relativement aux objectifs spécifiques pour l’élaboration, l’adoption et la révision des spécifications techniques d’interopérabilité (JO L 210 du 15.8.2017, p. 5).
(2)

Le 8 décembre 2019, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a fait une déclaration au nom de l’Union déplorant le recours à la force généralisé et disproportionné par les forces de l’ordre iraniennes, faisant un grand nombre de morts et de blessés dans le cadre de la réaction aux manifestations de novembre 2019. Dans cette déclaration, il était aussi explicitement indiqué que l’Union attendait que tous les auteurs de violences répondent de leurs actes et, par conséquent, appelait les autorités iraniennes à mener des enquêtes transparentes et crédibles afin que la lumière soit faite sur le nombre de morts et d’arrestations, et à garantir des procès équitables pour tous les détenus. En outre, en réaction à la décision de l’Iran de couper l’accès aux réseaux mondiaux sur internet pendant plus d’une semaine, privant les citoyens iraniens d’un moyen de communication et de libre circulation de l’information, il était souligné dans la déclaration que les droits fondamentaux, tels que la liberté d’expression et de réunion, doivent toujours être respectés.
DÉCISION (UE) 2021/511 DU CONSEIL

du 22 mars 2021

modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de l’Eesti Pank, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 27.1,

vu la recommandation de la Banque centrale européenne du 4 février 2021 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de l’Eesti Pank (ECB/2021/5) (1),

considérant ce qui suit:

(1) Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

(2) Le mandat du commissaire aux comptes extérieur de l’Eesti Pank est arrivé à expiration après la vérification des comptes de l’exercice 2020. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2021.

(3) L’Eesti Pank a sélectionné Ernst & Young Baltic AS en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2021 à 2025.

(4) Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner Ernst & Young Baltic AS en tant que commissaire aux comptes extérieur de l’Eesti Pank pour les exercices 2021 à 2025.

(5) Eu égard à la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE, il convient de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (2) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier À l’article 1er de la décision 1999/70/CE, le paragraphe 17 est remplacé par le texte suivant: «17. Ernst & Young Baltic AS est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur de l’Eesti Pank pour les exercices 2021 à 2025.»

Article 2 La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3 La Banque centrale européenne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 mars 2021. Par le Conseil Le président J. BORRELL FONTELLES

(1) JO C 47 du 10.2.2021, p. 2.

(2) Décision 1999/70/CE du Conseil du 25 janvier 1999 concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales (JO L 22 du 29.1.1999, p. 69).
(21)

Afin d’assurer une protection efficace des intérêts financiers de l’Union liés à l’assistance macrofinancière de l’Union, la Jordanie devrait prendre des mesures appropriées pour prévenir et lutter contre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité en relation avec l’assistance. En outre, tout contrat de prêt conclu entre la Commission et les autorités jordaniennes devrait contenir des dispositions autorisant l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) à mener des enquêtes, et notamment à effectuer des contrôles et vérifications sur place, conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (6) et par le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil (7), et autorisant la Commission et la Cour des comptes à effectuer des audits pendant et après la période de mise à disposition de l’assistance macrofinancière de l’Union.
(5)

Il est dès lors nécessaire d’offrir une protection réciproque des droits de sécurité sociale aux ressortissants du Royaume-Uni, ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants qui, à la fin de la période de transition, telle que définie à l’article 126 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (3), se trouvent ou se sont trouvés dans une situation transfrontière impliquant à la fois une ou plusieurs des parties contractantes de l’accord et le Royaume-Uni, en modifiant l’annexe II de l’accord.
(4)

Le budget proposé pour la Communauté des transports pour 2021 est nécessaire au bon fonctionnement des organes de la Communauté des transports. Il couvre les dépenses relatives aux ressources humaines, aux déplacements, aux équipements informatiques et aux logiciels, ainsi que les dépenses opérationnelles telles que les études, l’assistance technique et l’organisation de conférences et de réunions.
(7)

Après avoir reçu la notification de la mesure de sauvegarde prise par la Finlande, la Commission est entrée en consultation avec les parties concernées afin d’entendre leurs points de vue. Le 23 décembre 2019, la Commission a envoyé une lettre au fabricant, au distributeur et à l’Agence finlandaise de la sécurité et des produits chimiques, à laquelle le fabricant et le distributeur n’ont pas répondu. L’Agence finlandaise de la sécurité et des produits chimiques a répondu quant à elle le 13 janvier 2020 en indiquant que Biltema Suomi Oy n’avait pas contesté la décision finlandaise ni son contenu à la suite de l’adoption de celle-ci. Ladite agence a également indiqué ne pas disposer d’éléments nouveaux sur cette affaire.