FR Journal officiel de l'Union européenne L 16/28

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 décembre 2007

accordant à la Belgique une dérogation demandée, pour la Région flamande, en application de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles

[notifiée sous le numéro C(2007) 6654]

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(2008/64/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (1), et notamment son annexe III, paragraphe 2, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Si la quantité d’effluents d’élevage qu’un État membre a l’intention d’épandre annuellement par hectare diffère de la quantité indiquée à l’annexe III, point 2, deuxième alinéa, première phrase et point a), de la directive 91/676/CEE, cette quantité doit être fixée de manière à ne pas compromettre la réalisation des objectifs définis à l’article 1er de ladite directive et justifiée sur la base de critères objectifs tels que, dans le cas présent, des périodes de végétation longues et des cultures à forte absorption d’azote.

(2) La Belgique a présenté à la Commission, pour la Région flamande, une demande de dérogation en application de l’annexe III, point 2, troisième alinéa, de la directive 91/676/CEE.

(3) Dans sa demande de dérogation, la Belgique indique son intention d’autoriser, dans certaines exploitations en Région flamande, un épandage d’effluents d’élevage à concurrence de 250 kg d’azote par hectare et par an sur les parcelles exploitées en tant que prairies ou plantées en maïs avec semis d’herbe avant ou après récolte, et à concurrence de 200 kg d’azote par hectare et par an sur les parcelles plantées en blé d’hiver suivi d’une culture dérobée, et en betterave.

(4) La législation mettant en œuvre la directive 91/676/CEE en Région flamande, à savoir le décret sur la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (décret sur les engrais), a été adoptée le 22 décembre 2006 (2) et s’applique également à la dérogation demandée.

(5) Le décret sur les engrais s’applique sur tout le territoire de la Région flamande.

(6) La législation mettant en œuvre la directive 91/676/CEE limite les taux d’application d’azote et de phosphore. En règle générale, l’apport de phosphore par épandage d’engrais chimiques est interdit, à moins qu’une analyse du sol ne soit réalisée et que l’autorité compétente ne délivre une autorisation.

(7) Les données relatives à la qualité de l’eau qui ont été présentées font apparaître une diminution de la concentration moyenne de nitrates dans les nappes d’eau souterraines, ainsi que de la concentration d’éléments fertilisants (y compris de phosphore) dans les eaux de surface.

(8) L’apport d’azote par épandage d’effluents d’élevage a diminué entre 1997 et 2005, passant de 162 millions kg à 122 millions de kg, l’apport de phosphore (P2O5) étant passé quant à lui de 72 millions kg à 50 millions kg au cours de la même période, dans chaque cas en raison de la diminution du nombre de têtes de bétail, d’une alimentation pauvre en éléments nutritifs et du traitement du lisier. L’apport d’azote et de phosphore résultant de l’épandage d’engrais chimiques a également enregistré une baisse, de 44 % et 82 % respectivement, depuis 1991; les chiffres sont aujourd’hui de 57 kg d’azote par hectare et de 6 kg de phosphate par hectare.

(9) Les pièces justificatives présentées dans la notification indiquent que les quantités proposées de 250 kg et 200 kg respectivement d’azote par hectare et par an provenant d’effluents d’élevage sont justifiées par des critères objectifs tels que des périodes de végétation longues et des cultures à forte absorption d’azote.

(10) La Commission, après avoir examiné la demande, estime que les quantités proposées de 250 kg et 200 kg respectivement d’azote par hectare et par an provenant d’effluents d’élevage ne porteront pas préjudice à la réalisation des objectifs de la directive 91/676/CEE, pour autant que certaines conditions strictes soient respectées.

(11) Afin d’éviter que l’octroi de la dérogation demandée n’entraîne une intensification de l’élevage de bétail, il convient que les autorités compétentes veillent à limiter le nombre de têtes de bétail par exploitation (droits d’émission d’éléments fertilisants) en Région flamande conformément aux dispositions du décret sur les engrais du 22 décembre 2006.

(12) Il convient que la présente décision s’applique parallèlement au deuxième programme d’action en vigueur en Région flamande au cours de la période 2007-2010 (décret sur les engrais du 22 décembre 2006).

(13) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité «nitrates» institué conformément à l’article 9 de la directive 91/676/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La dérogation sollicitée par la Belgique pour la Région flamande, par lettre du 5 octobre 2007, dans le but d’autoriser l’épandage d’une quantité d’effluents d’élevage plus élevée que celle indiquée à l’annexe III, point 2, deuxième alinéa, première phrase et point a), de la directive 91/676/CEE, est accordée, sous réserve du respect des conditions définies dans la présente décision.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

a) «exploitations», les exploitations pratiquant ou non l’élevage de bétail;

b) «parcelle», un champ isolé ou un groupe de champs homogène du point de vue de la culture, du type de sol et des pratiques de fertilisation;

c) «prairies», les prairies permanentes ou temporaires (en général, les prairies temporaires restent en place moins de quatre ans);

d) «cultures à besoins élevés en azote et à période de végétation longue», les prairies, le maïs faisant l’objet, avant ou après la récolte, d’un semis d’herbe fauchée et récoltée tenant lieu de culture dérobée, le blé d’hiver suivi d’une culture dérobée, la betterave à sucre ou la betterave fourragère;

e) «herbivores», les bovins (à l’exclusion des veaux de boucherie), les ovins, les caprins et les équidés;

f) «traitement du lisier», la séparation physico-mécanique du lisier de porc en deux fractions, l’une solide et l’autre clarifiée, dans le but d’améliorer l’épandage et de favoriser l’absorption d’azote et de phosphore.

g) «profil de sol», la couche de sol située au-dessous du niveau du sol jusqu’à une profondeur de 0,90 m, à moins que le niveau maximal moyen de la nappe phréatique ne soit moins profond, auquel cas la profondeur maximale est le niveau maximal moyen de la nappe phréatique.

Article 3

Champ d’application

La présente décision s’applique au cas par cas à certaines parcelles d’une exploitation plantées en cultures à besoins élevés en azote et à période de végétation longue, sous réserve du respect des conditions énoncées aux articles 4, 5, 6 et 7.

Article 4

Autorisation annuelle et engagement

1. Les exploitants agricoles désireux de bénéficier d’une dérogation en font la demande chaque année aux autorités compétentes.

2. Parallèlement à la demande annuelle visée au paragraphe 1, ils s’engagent par écrit à respecter les conditions définies aux articles 5, 6 et 7.

3. Les autorités compétentes font en sorte que toutes les demandes de dérogation fassent l’objet d’un contrôle administratif. Lorsque le contrôle des demandes visées au paragraphe 1, réalisé par les autorités compétentes, montre que les conditions définies aux articles 5, 6 et 7 ne sont pas remplies, l’auteur de la demande concernée en est immédiatement informé et la demande est réputée rejetée.

Article 5

Traitement du lisier

1. Le traitement du lisier assure des rendements d’extraction à partir de la fraction solide d’au moins 80 % pour le liquide en suspension, 35 % pour l’azote total et 70 % pour le phosphore. Les rendements d’extraction à partir de la fraction solide sont évalués par bilan massique.

2. La fraction solide résultant du traitement du lisier est livrée aux installations de recyclage autorisées en vue d’en réduire les odeurs et autres émissions, d’améliorer les propriétés agronomiques et hygiéniques, de faciliter la manutention et de favoriser l’absorption de l’azote et du phosphate. Le produit recyclé n’est pas épandu sur les terres agricoles situées en Région flamande, à l’exception des parcs, des serres et des jardins privés.

3. La fraction clarifiée résultant du traitement du lisier est mise en stock. Pour être considérée comme du lisier traité, elle doit avoir un rapport azote/phosphate (N/P2O5) minimal de 3,3 et une concentration minimale d’azote de 3 g par litre.

4. Les exploitants agricoles qui procèdent au traitement du lisier présentent chaque année aux autorités compétentes les données relatives à la quantité de lisier envoyée au traitement, à la quantité de fraction solide et de lisier traité et à leur destination, ainsi qu’à leur teneur en azote et en phosphore.

5. Les autorités compétentes déterminent et présentent à la Commission les méthodes permettant d’analyser la composition du lisier traité, les variations de composition et l’efficacité du traitement dans chaque exploitation bénéficiant d’une dérogation individuelle.

6. L’ammoniac et les autres émissions provenant du traitement du lisier sont recueillis et traités de façon à réduire leur incidence et leurs effets néfastes sur l’environnement.

Article 6

Épandage d’effluents d’élevage et d’autres engrais

1. La quantité d’effluents d’élevage d’herbivores et de lisier traité épandue chaque année, y compris par les animaux eux-mêmes, ne dépasse pas la quantité visée au paragraphe 2, sous réserve du respect des conditions visées aux paragraphes 3 à 11.

2. La quantité d’effluents d’élevage d’herbivores et de lisier traité ne dépasse pas 250 kg d’azote par hectare et par an sur les parcelles exploitées en tant que prairies et les parcelles plantées en maïs faisant l’objet d’un semis d’herbe avant ou après récolte, et ne dépasse pas 200 kg d’azote par hectare et par an sur les parcelles plantées en blé d’hiver suivi d’une culture dérobée et en betterave.

3. L’apport total en azote est conforme aux besoins en éléments fertilisants de la culture concernée et tient compte de l’apport fourni par le sol et de la disponibilité accrue de l’azote du fait du traitement du lisier. En tout état de cause, l’apport total en azote ne dépasse pas 350 kg par hectare et par an sur les parcelles exploitées en tant que prairies, 220 kg par hectare et par an sur les parcelles plantées en betterave à sucre, 275 kg par hectare et par an sur les parcelles plantées en blé d’hiver suivi d’une culture dérobée, en betterave à sucre et en maïs avec semis d’herbe avant ou après la récolte, à l’exception dans ce dernier cas des parcelles de sol sablonneux, sur lesquelles l’apport d’azote ne dépasse pas 260 kg par hectare et par an.

4. Chaque exploitation établit un plan de fertilisation décrivant, pour toute la superficie cultivée, la rotation des cultures ainsi que les prévisions d’épandage d’effluents d’élevage et d’engrais azotés et phosphatés. Ce plan est disponible dans l’exploitation chaque année civile, le 15 février au plus tard.

Le plan de fertilisation comprend les éléments suivants:

a) le nombre de têtes de bétail, la description des bâtiments et du système de stockage, y compris le volume de stockage d’effluents disponible;

b) le calcul de la quantité d’azote et de phosphore présents dans les effluents d’élevage produits dans l’exploitation;

c) la description du traitement du lisier et des caractéristiques attendues du lisier traité;

d) la quantité, le type et les caractéristiques des effluents distribués à l’extérieur de l’exploitation ou livrés à celle-ci;

e) le calcul de la quantité d’azote et de phosphore présents dans les effluents d’élevage destinés à être épandus dans l’exploitation;

f) la rotation des cultures et la superficie cultivée pour les parcelles plantées en cultures à besoins élevés en azote et à période de végétation longue, et pour les autres parcelles, y compris un croquis cartographique indiquant l’emplacement des différentes parcelles;

g) les besoins prévisibles des cultures en azote et en phosphore, pour chaque parcelle;

h) l’apport d’azote et de phosphore par épandage d’effluents d’élevage sur chaque parcelle;

i) l’apport d’azote et de phosphore par épandage d’engrais chimiques et autres fertilisants sur chaque parcelle.

Les plans sont révisés au plus tard dans les sept jours suivant une modification des pratiques agricoles, afin de garantir la concordance entre les plans et les pratiques agricoles réelles.

5. Chaque exploitation agricole tient des registres de fertilisation. Ceux-ci sont soumis à l’autorité compétente pour chaque année civile.

6. Chaque exploitation bénéficiant d’une dérogation individuelle accepte que la demande visée à l’article 4, paragraphe 1, ainsi que le plan de fertilisation et les registres de fertilisation, fassent l’objet de contrôles.

7. Dans chaque exploitation, une analyse de la teneur en azote et en phosphore du sol est réalisée au moins une fois tous les quatre ans pour chaque parcelle. Au minimum une analyse pour 5 hectares de terres agricoles est requise.

8. La concentration de nitrates dans le profil de sol est mesurée chaque année à l’automne dans au moins 25 % des exploitations qui bénéficient d’une dérogation. Les prélèvements d’échantillons et les analyses de sol sont réalisés sur au minimum 5 % des parcelles plantées en cultures à besoins élevés en azote et à période de végétation longue et sur au minimum 1 % des autres parcelles. Un minimum de trois échantillons représentant trois horizons de sol différents est requis pour deux hectares de terres agricoles.

9. Les effluents ne sont pas épandus en automne avant une culture d’herbage.

10. Les deux tiers au moins de la quantité d’azote provenant d’effluents d’élevage, à l’exception de l’azote provenant d’effluents d’herbivores, sont appliqués chaque année avant le 15 mai.

11. Les facteurs d’excrétion d’azote et de phosphore fixés pour les bovins à l’article 27, paragraphe 1, du décret flamand sur les engrais du 22 décembre 2006 s’appliquent à compter de la première année de validité de la présente décision.

Article 7

Gestion des terres

Les exploitants agricoles bénéficiant d’une dérogation individuelle prennent les mesures suivantes:

a) les prairies sont labourées au printemps;

b) les prairies ne comprennent pas de légumineuses ou autres plantes fixant l’azote atmosphérique;

c) les prairies labourées sont immédiatement remplacées par une culture à besoins élevés en azote, et il n’y a pas d’épandage d’engrais l’année où les prairies permanentes sont labourées;

d) les cultures dérobées sont semées immédiatement après la récolte du blé d’hiver et au plus tard le 10 septembre;

e) les cultures dérobées ne sont pas labourées avant le 15 février, de manière à maintenir en permanence une couverture végétale sur les terres arables afin de compenser les pertes de nitrates du sous-sol en automne et de limiter les pertes hivernales.

Article 8

Autres mesures

1. La présente dérogation s’applique sans préjudice des mesures requises en vue du respect des autres dispositions de la législation communautaire en matière d’environnement.

2. Les autorités compétentes s’assurent que les dérogations accordées pour l’épandage de lisier traité sont compatibles avec la capacité des installations agréées pour le traitement de la fraction solide.

Article 9

Mesures relatives à la production et au transport d’effluents d’élevage

1. Les autorités compétentes veillent au respect du nombre maximal de têtes de bétail autorisé par exploitation (droits d’émission d’éléments fertilisants) en Région flamande, conformément aux dispositions du décret sur les engrais du 22 décembre 2006.

2. Les autorités compétentes veillent à ce que le transport des effluents d’élevage par des transporteurs accrédités classés dans les catégories A 2ob, A 5o, A 6o, B et C conformément aux articles 4 et 5 du décret ministériel flamand du 19 juillet 2007 (3) soit enregistré par des systèmes de positionnement géographique.

3. Les autorités compétentes veillent à ce que la composition des effluents d’élevage, eu égard à leur teneur en azote et en phosphore, soit analysée après chaque transport. Les échantillons d’effluents d’élevage sont analysés par des laboratoires agréés, et les résultats des analyses sont communiqués aux autorités compétentes et à l’exploitant destinataire des effluents.

Article 10

Surveillance

1. Des cartes montrant le pourcentage d’exploitations, le nombre de parcelles, le pourcentage de bétail et le pourcentage de terres agricoles couverts par une dérogation individuelle dans chaque municipalité sont établies par l’autorité compétente et mises à jour chaque année. Ces cartes sont soumises à la Commission chaque année et, pour la première fois, en février 2008 au plus tard.

2. Un réseau de surveillance destiné à l’échantillonnage des eaux de surface et des eaux souterraines peu profondes est établi et maintenu afin de permettre l’évaluation des effets de la dérogation sur la qualité de l’eau.

3. Les relevés et les analyses de la teneur en éléments nutritifs fournissent des informations sur l’occupation des sols à l’échelon local, sur les assolements et sur les pratiques agricoles dans les exploitations bénéficiant d’une dérogation individuelle. Ces données peuvent être utilisées pour calculer, à partir de modèles, l’ampleur du lessivage des nitrates et des pertes de phosphore à partir des parcelles sur lesquelles sont épandus des effluents d’élevage d’herbivores et du lisier traité à concurrence de 200 kg d’azote par hectare et par an ou de 250 kg par hectare et par an, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 2.

4. Des sites de surveillance, correspondant à 150 exploitations au moins, sont établis aux fins de l’obtention de données sur les concentrations d’azote et de phosphore dans les eaux du sol, sur la concentration d’azote minéral dans le profil de sol et sur les pertes correspondantes d’azote et de phosphore dans les eaux souterraines par la rhizosphère, ainsi que sur les pertes d’azote et de phosphore par ruissellement de surface ou infiltration, dans des conditions dérogatoires et non dérogatoires. Les sites de surveillance sont représentatifs de chaque type de sol (argile, limon, sable et lœss), des pratiques de fertilisation et des cultures. La composition du réseau de surveillance n’est pas modifiée pendant la période de validité de la présente décision.

5. Une surveillance renforcée est menée dans les captages agricoles sur sols sablonneux.

Article 11

Contrôles

1. Les autorités compétentes effectuent des contrôles administratifs portant sur toutes les exploitations bénéficiant d’une dérogation individuelle, afin de vérifier le respect de la limite maximale fixée pour l’apport d’azote par hectare et par an provenant d’effluents d’élevage d’herbivores, ainsi que des taux maximaux de fertilisation par l’azote et le phosphore, et des conditions relatives à l’utilisation des sols, au traitement du lisier et au transport.

2. Les autorités compétentes veillent à faire contrôler les résultats de l’analyse portant sur la concentration de nitrates dans le profil de sol en automne. Si les contrôles révèlent un dépassement du seuil de 90 kg d’azote par hectare ou des valeurs inférieures fixées par le gouvernement flamand, conformément à l’article 14, paragraphe 1, du décret flamand sur les engrais du 22 décembre 2006, dans une parcelle donnée, l’exploitant concerné est informé et la parcelle est exclue du champ d’application de la dérogation pour l’année suivante.

3. Sur la base des évaluations des risques et des résultats des contrôles administratifs visés au paragraphe 1, les autorités compétentes font procéder à des contrôles sur place portant sur au moins 1 % des opérations de transport. Ces contrôles comprennent, au minimum, la vérification du respect des obligations en matière d’accréditation, l’évaluation des documents d’accompagnement, la vérification de l’origine des effluents d’élevage ainsi que de la destination et de l’échantillonnage des effluents transportés. L’échantillonnage des effluents d’élevage peut, le cas échéant, être réalisé par des échantillonneurs automatiques installés sur les véhicules, lors des opérations de chargement. Les échantillons d’effluents d’élevage sont analysés par des laboratoires agréés par les autorités compétentes, et les résultats des analyses sont communiqués à l’exploitant fournisseur ainsi qu’à l’exploitant destinataire des effluents.

4. Un programme d’inspections sur place est établi sur la base d’une analyse de risque, des résultats des contrôles effectués les années précédentes, ainsi que des résultats des contrôles aléatoires généraux portant sur l’application de la législation mettant en œuvre la directive 91/676/CEE. Au moins 5 % des exploitations bénéficiant d’une dérogation individuelle sont soumises à des inspections sur place concernant les conditions prévues aux articles 5, 6, et 7.

Article 12

Rapports

1. L’autorité compétente soumet chaque année à la Commission les résultats des travaux de surveillance, accompagnés d’un rapport sur l’évolution de la qualité de l’eau, d’une évaluation des résidus de nitrates présents dans le profil de sol en automne, en fonction des cultures, dans les exploitations bénéficiant d’une dérogation et d’une indication des pratiques en matière d’évaluation. Ce rapport fournit des informations sur les méthodes d’évaluation de l’application des conditions dérogatoires au moyen de contrôles réalisés dans les exploitations et au niveau des parcelles, et comporte des informations relatives aux exploitations déclarées non conformes sur la base des résultats des contrôles administratifs et des inspections sur place.

2. Le rapport comprend également des informations sur le traitement du lisier, notamment sur le traitement ultérieur et l’utilisation des fractions solides, et fournit des informations détaillées sur les caractéristiques des systèmes de traitement, sur leur efficacité et sur la composition du lisier traité.

3. Outre les informations visées aux paragraphes 1 et 2, le rapport contient des données relatives à la fertilisation dans toutes les exploitations bénéficiant d’une dérogation individuelle, à l’évolution de la production d’effluents d’élevage en Région flamande, du point de vue de l’apport en azote et en phosphore, aux résultats des contrôles administratifs et des contrôles sur place concernant le transport des effluents d’élevage, ainsi qu’aux résultats des contrôles concernant le bilan des éléments nutritifs dans les exploitations en vue du calcul des coefficients d’excrétion pour les porcins et la volaille.

4. Le premier rapport est transmis au plus tard en décembre 2008, puis chaque année au plus tard en juillet.

5. Les résultats ainsi obtenus seront pris en considération par la Commission dans le cas d’une éventuelle nouvelle demande de dérogation.

Article 13

Application

La présente décision s’applique dans le cadre du programme d’action 2007-2010 pour la Région flamande (décret sur les engrais du 22 décembre 2006). Elle expire le 31 décembre 2010.

Article 14

Le Royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2007. Par la Commission Stavros DIMAS Membre de la Commission

(1) JO L 375 du 31.12.1991, p. 1. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(2) Moniteur belge du 29.12.2006, p. 76368.

(3) Moniteur belge du 31.8.2007, p. 45564.