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RÈGLEMENT (CEE) No 232/87 DE LA COMMISSION

du 26 janvier 1987

modifiant le règlement (CEE) no 1842/83 établissant les règles générales relatives à la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 231/87 (2), et notamment son article 26 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 26 du règlement (CEE) no 804/68 a été modifié afin de permettre la distribution gratuite, par l'intermédiaire des organisations charitables, de lait et de différents produits laitiers aux personnes les plus démunies;

considérant que la vague de froid qui sévit actuellement en Europe nécessite que soit entreprise une action garantissant la sécurité des approvisionnements et réalisant ainsi en même temps une action humanitaire, par l'intermédiaire des organisations charitables situées sur le territoire de la Communauté, en faveur des personnes les plus démunies;

considérant qu'il convient d'adapter en conséquence le règlement (CEE) no 1842/83 (3), afin de préciser que l'aide communautaire couvre à la foi le prix du produit et les frais exposés pour le mettre à la disposition des personnes concernées;

considérant que, pour assurer un maximum d'efficacité à cette action d'urgence, il est indispensable de limiter la liste des produits pouvant faire l'objet de la distribution gratuite,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1842/83 est modifié comme suit:

1) À l'article 1er,

- les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

« 1. L'aide visée à l'article 26 du règlement (CEE) no 804/68 est octroyée:

- pour une période d'au moins cinq ans à partir de la campagne laitière 1983/1984 en ce qui concerne les élèves des établissements scolaires,

- jusqu'au 31 mars 1987 en ce qui concerne les personnes les plus démunies touchées par les conditions météorologiques particulièrement rigoureuses.

2. Les bénéficiaires de l'aide communautaire sont:

- les élèves et les étudiants fréquentant un établissement scolaire à définir dans des modalités d'application,

- les organisations charitables reconnues comme telles par l'État membre sur le territoire duquel elles sont établies, ou, si aucune reconnaissance n'a été accordée dans cet État membre à de telles organisations, par la Commission. »

- au paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Pour les bénéficiaires visés au paragraphe 2 premier tiret, en ce qui concerne le lait entier, l'aide communautaire est égale à 125 % du prix indicatif du lait valable pour la campagne laitière concernée. »,

- le paragraphe suivant est ajouté:

« 4. Pour les organisations charitables, l'aide communautaire est égale au prix dû pour le produit concerné, majoré, le cas échéant, des frais nécessaires pour en assurer la distribution gratuite aux personnes les plus démunies ».

2) À l'article 2,

- paragraphe 1, les termes « à l'article 1er » sont remplacés par les termes « à l'article 1er paragraphe 3 »,

- les paragraphes suivants sont ajoutés:

« 3. L'aide visée à l'article 1er paragraphe 4 concerne le lait entier pasteurisé ou ayant fait l'objet d'un traitement UHT.

Selon la procédure prévue à l'article 30 du règlement (CEE) no 804/68, peuvent être inclus dans la liste des produits subventionnés le lait demi-écrémé, le babeurre (le lait battu), le yoghourt au lait entier, les fromages, le beurre et le beurre concentré.

4. Les produits visés au paragraphe 3 sont cédés aux organisations charitables sans que les limites visées au paragraphe 2 s'appliquent ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1987.

Par le Conseil

Le président

L. TINDEMANS

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(3) Voir page 3 du présent Journal officiel.

(3) JO no L 183 du 7. 7. 1983, p. 1.