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RÈGLEMENT (CEE) No 1322/83 DU CONSEIL

du 26 mai 1983

relatif au transfert de 550 000 tonnes de froment tendre panifiable détenues par les organismes d'intervention français et allemand

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1451/82 (2), et notamment son article 8 paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3509/80 (4), et notamment son article 3 paragraphe 2,

vu le règlement (CEE) no 1146/76 du Conseil, du 17 mai 1976, relatif aux mesures particulières et spéciales d'intervention dans le secteur des céréales (5), et notamment son article 3 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'effet conjugué de l'importance de la production communautaire de céréales en 1982 et de la réduction des débouchés sur le marché mondial laisse prévoir, pour la fin de la campagne 1982/1983, une augmentation sensible des stocks de froment tendre dans les principaux États membres producteurs de la Communauté; que cette situation peut entraîner des difficultés de collecte au moment de l'arrivée de la récolte de céréales 1983/1984 et un blocage des mécanismes d'intervention du fait du manque de capacités de stockage disponibles dans les États membres en cause; que, pour éviter les conséquences néfastes de cet état de choses sur l'équilibre du marché, il est nécessaire de prendre les mesures appropriées à la résorption d'une partie de ces stocks dans les meilleurs délais;

considérant que, en raison du déficit en céréales fourragères dans certaines régions d'Italie, du Royaume-Uni et de l'Irlande, la République italienne, le Royaume-Uni et l'Irlande ont adressé à la Commission une demande de transfert de céréales des pays excédentaires de la Communauté vers les régions déficitaires de leur territoire; que, compte tenu de la situation décrite précédemment, il y a lieu de procéder au transfert, dans les régions en cause, de froment tendre se trouvant à l'intervention en France et en Allemagne en vue de son utilisation dans l'alimentation animale;

considérant qu'il y a lieu de préciser ultérieurement certaines modalités relatives à la prise en charge du produit et au transfert des responsabilités à cet égard;

considérant qu'il y a lieu de prévoir les dispositions relatives à la prise en compte de cette opération selon les mécanismes prévus par le règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie » (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1262/82 (7),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. L'organisme d'intervention français tient 450 000 tonnes de froment tendre à la disposition de l'organisme d'intervention italien.

2. L'organisme d'intervention allemand tient 50 000 tonnes de froment tendre à la disposition de l'organisme d'intervention du Royaume-Uni et 50 000 tonnes à la disposition de l'organisme d'intervention irlandais.

3. Les organismes d'intervention italien, britannique et irlandais prennent en charge ce froment tendre avant le 1er juillet 1983 et en assurent le transport avant le 1er août 1983 dans les régions déterminées selon les dispositions du paragraphe 6. Ils en assurent l'écoulement dans l'alimentation animale avant le 1er août 1984.

Le froment tendre doit répondre aux exigences prévues par le règlement (CEE) no 2062/81 (8).

4. Sans préjudice de dispositions particulières adoptées selon la procédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) no 2727/75, la revente du produit visé au paragraphe 1 s'effectue selon le règlement (CEE) no 1836/82 de la Commission, du 7 juillet 1982, fixant les procédures et conditions de la remise en vente des céréales détenues par les organismes d'intervention (9).

5. Les opérations de transport sont attribuées par voie d'adjudication. La mobilisation doit se faire dans les conditions de transport les plus favorables.

6. Les modalités d'application du présent règlement, notamment en ce qui concerne le transport et le contrôle qualitatif du produit en question, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) no 2727/75.

Article 2

1. Les organismes d'intervention français et allemand portent en sortie, sur le compte visé à l'article 4 du règlement (CEE) no 1883/78, les quantités de froment tendre cédées, à valeur zéro.

2. Les organismes d'intervention italien, britannique et irlandais portent en entrée, sur le compte visé au paragraphe 1, les quantités de froment tendre prises en livraison, à valeur zéro et les valorisent à la fin de chaque mois au prix fixé en application de l'article 8 du règlement (CEE) no 1883/78 pour les stocks reportés à l'exercice en question.

3. Les frais de transport des quantités de froment tendre visées à l'article 1er sont portés sur le compte visé au paragraphe 1.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 mai 1983.

Par le Conseil

Le président

I. KIECHLE

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 164 du 14. 6. 1982, p. 1.

(3) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.

(4) JO no L 367 du 31. 12. 1980, p. 87.

(5) JO no L 130 du 19. 5. 1976, p. 9.

(6) JO no L 216 du 5. 8. 1978, p. 1.

(7) JO no L 148 du 27. 5. 1982, p. 1.

(8) JO no L 201 du 22. 7. 1981, p. 6.

(9) JO no L 202 du 9. 7. 1982, p. 23.