ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L166/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.6.85
REGLEMENT (CEE)N°1729/85DELACOMMISSION
du25juin1985
modifiantlerèglement (CEE)n°926/85etportantà1225000tonnes
l'adjudicationpermanentepourl'exportationdefromenttendredétenupar
l'organismed'interventionfrançais
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01018/84(2),et
notammentsonarticle7paragraphe5,
vulerèglement(CEE)n°1836/82delaCommission ,
du7juillet1982,fixantlesprocéduresetlescondi­
tionsdemiseenventedescéréalesdétenuesparles
organismesd'intervention (3),
considérantquelerèglement(CEE)n0926/85dela
Commission (4),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°1574/85(^aouvertuneadjudication
permanentepourl'exportationde1150000tonnesde
fromenttendredétenuparl'organismed'intervention
français;que,parsacommunication du20juin1985,
laFranceainformélaCommission del'intentionde
sonorganismed'interventiondeprocéderàune
augmentationde75000tonnesdelaquantitémiseen
adjudicationenvuedel'exportation ;qu'ilconvientde
porterà1225000tonneslaquantitéglobalemiseen
adjudicationpermanentepourl'exportationde
fromenttendredétenuparl'organismed'intervention
français;
considérantque,comptetenudel'augmentation des
quantitésmisesenadjudication ,ilapparaîtnécessaire
d'apporterdesmodificationsdanslalistedesrégionsetdesquantitésstockées;quilconvientdoncnotam­
mentdemodifierl'annexeIdurèglement(CEE)
n0926/85;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondes
céréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article2durèglement(CEE)n0926/85estremplacé
parletextesuivant:
«Article2
1.L'adjudicationportesurunequantitémaxi­
malede1225000tonnesdefromenttendreà
exporterverstouslespaystiers.
2.Lesrégionsdanslesquellesles1225000
tonnesdefromenttendresontstockéessont
mentionnées àl'annexeI.»
Article2
L'annexeIdurèglement(CEE)n0926/85est
remplacéeparl'annexeduprésentrèglement.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25juin1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
OJOn0L107du19.4.1984,p.1.
(3)JOn0L202du9.7.1982,p.23.
(4)JOn0L100du10.4.1985,p.11.
OJOn0L153du12.6.1985,p.17.

26.6.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L166/11
ANNEXE
«ANNEXEI
(entonnes)
Lieudestockage Quantités
Amiens 130000
Châlons 144750
Dijon 81000
Lille 55000
Nancy 55000
Toulouse 30000
Orléans 274000
Paris 150250
Ghent 61000
Bordeaux 45000
Nantes 60000
Poitiers 55000
Rouen 84000•
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1708/85 DE LA COMMISSION

du 21 juin 1985

modifiant le règlement (CEE) no 1687/76 établissant les modalités communes de contrôle de l'utilisation et/ou de la destination de produits provenant de l'intervention

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 746/85 (2), et notamment son article 4 paragraphe 8,

considérant que les dispositions du règlement (CEE) no 1687/76 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1591/85 (4), sont applicables aux produits vendus en application du règlement (CEE) no 1707/85 de la Commission, du 21 juin 1985, relatif à la vente, par les organismes stockeurs, de figues sèches non transformées pour la fabrication d'alcool (5);

considérant que, à cette fin, il y a lieu de modifier l'annexe du règlement (CEE) no 1687/76;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Au point « II. Produits ayant une autre utilisation et/ou destination que celles visées sous I » de l'annexe du règlement (CEE) no 1687/76, est ajouté le texte suivant:

« 30. Règlement (CEE) no 1707/85 de la Commission, du 21 juin 1985, relatif à la vente par les organismes stockeurs de figues sèches non transformées pour la fabrication d'alcool (30):

- case 104:

"Til fremstilling af alkohol [forordning (EOEF) nr. 1707/85]",

"Zur Herstellung von Alkohol [Verordnung (EWG) Nr. 1707/85]",

"Gia tin paraskeví alkoólis (Kanonismós (EOK) arith. 1707/85]",

"For the manufacture of alcohol [Regulation (EEC) No 1707/85]",

"Destiné à la fabrication d'alcool [règlement (CEE) no 1707/85]",

"Destinato alla fabbricazione di alcole [regolamento (CEE) n. 1707/85]",

"Voor vervaardiging van alcohol [Verordening (EEG) nr. 1707/85]";

- case 106:

La date de l'acceptation de la demande d'achat.

(30) JO no L 163 du 22. 6. 1985, p. 38. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 juin 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 73 du 21. 3. 1977, p. 1.

(2) JO no L 81 du 23. 3. 1985, p. 10.

(3) JO no L 190 du 14. 7. 1976, p. 1.

(4) JO no L 154 du 13. 6. 1985, p. 31.

(5) Voir page 39 du présent Journal officiel.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1564/85 DE LA COMMISSION

du 10 juin 1985

modifiant le règlement (CEE) no 2407/83 établissant les modalités d'application de l'article 39 du règlement (CEE) no 337/79 pour la campagne viticole 1983/1984

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 798/85 (2), et notamment son article 39 paragraphe 8,

considérant que les distillateurs qui, conformément à l'article 39 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 337/79, peuvent bénéficier d'une aide pour le produit à distiller, doivent, en application de l'article 8 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2407/83 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 446/85 (4), fournir à l'organisme d'intervention la preuve qu'ils ont versé aux producteurs le prix d'achat prévu pour la distillation en cause; que, conformément aux dispositions de l'article 12 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2179/83 du Conseil, du 25 juillet 1983, établissant les règles générales relatives à la distillation des vins et des sous-produits de la vinification (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2687/84 (6), ce prix d'achat s'applique à une marchandise nue, franco installations du distillateur;

considérant que certains distillateurs opèrent traditionnellement le ramassage des produits à distiller auprès des producteurs et, en accord avec ceux-ci, imputent les frais correspondants sur le prix d'achat; que la pratique en cause est conforme à la disposition précitée du règlement (CEE) no 2179/83; que, dans un souci de clarté et de façon analogue à la précision apportée à cette disposition par le règlement (CEE) no 2687/84, il semble approprié de préciser à cet égard le texte du règlement (CEE) no 2407/83;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 8 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2407/83, le deuxième alinéa et complété par le texte suivant:

« Ce prix d'achat est considéré comme respecté dans le cas où en ont été déduits les frais de transport à la charge du producteur, assumés, avec l'accord de celui-ci, par le distillateur ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 juin 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(2) JO no L 89 du 29. 3. 1985, p. 1.

(3) JO no L 236 du 26. 8. 1983, p. 15.

(4) JO no L 52 du 22. 2. 1985, p. 8.

(5) JO no L 212 du 3. 8. 1983, p. 1.

(6) JO no L 255 du 25. 9. 1984, p. 1.
27.5.85 N°L137/29 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°1316/85DUCONSEIL
du23mai1985
fixant,pourlacampagned'élevage1985/1986,lemontantdel'aidepourlesversàsoie
considérantquel'applicationdescritèresvisésci-avant
conduitàfixerlemontantdel'aideauniveauindiqué
ci-avant,LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,etnotammentsonarticle43,
vulerèglement(CEE)n°845/72duConseil,du24avril
1972,prévoyantdesmesuresspécialesenvuedefavoriser
l'élevagedesversàsoie(1),etnotammentsonarticle2
paragraphe3,
vulapropositiondelaCommission (2),
vul'avisdel'Assemblée (3),
considérantquel'article2durèglement(CEE)n°845/72
prévoitquelemontantdel'aidepourlesversàsoieélevés
danslaCommunautédoitêtrefixéannuellementdefaçonà
contribueràassurerunrevenuéquitableàl'éleveur,compte
tenudelasituationdumarchédescoconsetdelasoiegrège,
desonévolutionprévisibleetdelapolitiqued'importa­
tion:AARRÊTELEPRÉSENTREGLEMENT :
Articlepremier
Pourlacampagned'élevage1985/1986,lemontantdel'aide
pourlesversàsoie,viséeàl'article2durèglement(CEE)
n0845/72,estfixé,parboîtedegrainesdeversàsoiemiseen
oeuvre,à108,67Écus.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapublica­
tionauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu1eravril1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
Étatmembre.
FaitàBruxelles,le23mai1985.
ParleConseil
Leprésident
C.SIGNORILE
P)JOn°L100du27.4.1972,p.1.
(2)JOn°C67du14.3.1985,p.29.
(3)JOn°C94du15.4.1985.
N°L378/168 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.12.85
RÈGLEMENT (CEE)N°3833/85DUCONSEIL
du20mai1985
concernantlaconclusiondel'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetla
républiqueorientaledel'Uruguaysurlecommercedesproduitstextiles
républiqueorientaledel'Uruguaysurlecommercedes
produitstextilesestapprouvéaunomdelaCommunauté .
Letextedel'accordestjointauprésentrèglement.LECONSEILDESCOMMUNAUTES-EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,etnotammentsonarticle113,
vularecommandation delaCommission ,
considérantqu'ilconvientd'approuverl'accordentrela
Communauté économiqueeuropéenneetlarépublique
orientaledel'Uruguaysurlecommercedesproduitstex­
tiles,Article2
LeprésidentduConseilprocèdeàlanotificationprévueà
l'article19del'accordf1).
AARRÊTÉLEPRÉSENTREGLEMENT :
Articlepremier
L'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlaArticle3
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejour
suivantceluidesapublicationauJournalofficieldes
Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
Étatmembre.
FaitàBruxelles,le20mai1985.
ParleConseil
Leprésident
G.ANDREOTTI
(')Ladated'entréeenvigueurdel'accordserapubliéeauJournal
officieldesCommunautés européennesparlessoinsdusecréta­
riatgénéralduConseil.
16.5.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L130/53
REGLEMENT (CEE)N°1265/85DELACOMMISSION
du15mai1985
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
latroisièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanentecomplémentaire viséeaurèglement(CEE)n°2384/84
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)
n°2384/84delaCommission ,du14août1984,
concernantuneadjudicationpermanentecomplémen­
tairepourladétermination deprélèvementset/oude
restitutionsàl'exportationdesucreblanc(3),ilest
procédéàdesadjudicationspartiellespourl'exporta­
tiondecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n02384/84,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationetde1évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourlatroisièmeadjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
sucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlatroisièmeadjudicationpartielledesucreblanc,
effectuéeenvertudurèglement(CEE)n°2384/84,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà44,509Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16mai1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15mai1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L74du18.3.1982,p.1.
P)JOn°L221du18.8.1984,p.16.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1189/85 DE LA COMMISSION

du 7 mai 1985

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux supports de son pour les appareils de la position 92.11 ou pour enregistrements analogues de la position 92.12 du tarif douanier commun, originaires de Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil, du 18 décembre 1984, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1985 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu des articles 1er et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les supports de son pour les appareils de la position 92.11 ou pour enregistrements analogues de la position 92.12 du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 3 468 600 Écus; que, à la date du 3 mai 1985, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Corée du Sud, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Corée du Sud,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 7 mai 1985, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 6562/84 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Corée du Sud:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 92.12 (Code Nimexe 92.12-tous les numéros) // Supports de son pour les appareils du no 92.11 ou pour enregistrements analogues: disques, cylindres, cires, bandes, films, fils, etc., préparés pour l'enregistrement ou enregistrés; matrices et moules galvaniques pour la fabrication des disques // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 mai 1985.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 338 du 27. 12. 1984, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1204/85 DU CONSEIL

du 7 mai 1985

concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire concernant l'importation, dans la Communauté, de concentrés de tomates originaires d'Algérie (1985)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant que l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire (1) a été signé le 26 avril 1976 et est entré en vigueur le 1er novembre 1978;

considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire concernant l'importation, dans la Communauté, de concentrés de tomates originaires d'Algérie,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire concernant l'importation dans la Communauté de concentrés de tomates originaires d'Algérie est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 mai 1985.

Par le Conseil

Le président

F. FORTE

(1) JO no L 263 du 27. 9. 1978, p. 2.
3.5.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L119/23
RÈGLEMENT (CEE)N»1144/85DELACOMMISSION
du2mai1985
fixantlesmontantsàpercevoirdanslesecteurdelaviandebovinesurles
produitsayantquittéleRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu15au21avril
1985
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01063/84duConseil,du16
avril1984,concernantl'octroid'uneprimeàl'abattage
decertainsgrosbovinsdeboucherieauRoyaume-Uni
pendantlacampagnedecommercialisation 1984/
1985('),etnotammentsonarticle5,
considérantque,conformément àl'article3durègle­
ment(CEE)n°1063/84,unmontantéquivalantau
montantdelaprimevariableàl'abattageoctroyéau
Royaume-Uni estperçusurlesviandesetpréparations
provenantdesanimauxquiontbénéficiédecette
prime,lorsdeleurexpéditionverslesautresÉtats
membresoudeleurexportationverslespaystiers;
considérantque,selonl'article7paragraphe 1du
règlement(CEE)n01355/84delaCommission ,du16
mai1984,établissantlesmodalitésd'applicationdela
primeàl'abattagedecertainsgrosbovinsdeboucherie
auRoyaume-Unipendantlacampagnedecommercia­
lisation1984/1985(2),modifiéparlerèglement(CEE)
n02018/84(3),lesmontantsàpercevoiràlasortiedu
territoireduRoyaume-Uni surlesproduitsfigurantàIannexeduditrèglementsontfixéschaquesemaine
parlaCommission ;
considérantqu'ilconvientdèslorsdefixerles
montantsàpercevoirsurlesproduitsayantquittéle
Royaume-Uni aucoursdelasemainedu15au21avril
1985,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Enapplicationdel'article3durèglement(CEE)
n01063/84etpourlesproduitsvisésàl'article7para­
graphe1durèglement(CEE)n°1355/84ayantquitté
leterritoireduRoyaume-Uni aucoursdelasemaine
du15au21avril1985,lesmontantsàpercevoirsont
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .
IIestapplicableàpartirdu15avril1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le2mai1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(>)JOn0L105du18.4.1984,p.1.
(2)JOn0L131du17.5.1984,p.19.hJOn0L187du14.7.1984,p.46.

N°L119/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 3.5.85
ANNEXE
MontantsapercevoirsurlesproduitsayantquitteleterritoireduRoyaume-Uni aucours
delasemainedu15au21avril1985
(enÊcus/100kgpoidsnet)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Montants
1 2 3
ex02.01AIIa)Viandesdegrosbovinsadultes,fraîches,réfrigéréesoucongelées:
et
ex02.01AIIb)1.encarcasses,demi-carcasses ouquartiersdits«compensés »26,26474
2.Quartiersavant,attenantsouséparés 21,01179
3.Quartiersarrière,attenantsouséparés 31,51769
4,autres:
aa)Morceauxnondésossés 21,01179
bb)Morceauxdésossés 35,98269
ex02.06CIa)Viandesdegrosbovinsadultes,saléesouensaumure,séchéesou
fumées:
1.Morceauxnôndésossés 21,01179
2.Morceauxdésossés 29,94180
ex16.02BIIIb)1Autrespréparationsetconservesdeviandeoud'abatsdegros
bovinsadultes:
aa)noncuites;mélangesdeviandesoud'abatscuitsetde
viandesoud'abatsnoncuits:
11.contenantenpoids80%ouplusdeviandesbovines,à
l'exceptiondesabatsetdelagraisse 29,94180
22.autres 21,01179
30.4.85 JournalofficieldesCommunautés'européennes N0L117/11
REGLEMENT (CEE)N°1099/85DELACOMMISSION
du29avril1985
relatifàladélivrance,le30avril1985,descertificatsd'importationpourles
produitsdusecteurdesviandesovineetcaprineoriginairesdecertainspaystiers
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01837/80duConseil,du27
juin1980,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesviandesovineetcaprine('),modifié
endernierlieuparlerèglement(CEE)n°871/84(2),
vulerèglement(CEE)n°3658/84duConseil,du19
décembre1984,relatifaurégimeàl'importationappli­
cableàcertainspaystiersdanslesecteurdesviandes
ovineetcaprineen1985(3),etnotammentson
article3,
considérantquelerèglement(CEE)n03668/84dela
Commission ,du19décembre1984(4),afixélesmoda­
litésd'applicationdurégimeàl'importationinstitué
parlerèglement(CEE)n03658/84;que,conformé­
mentàl'article2paragraphe5durèglement(CEE)
n03668/84,ilconvientdedéterminerdansquelle
mesureilpeutêtredonnéunesuitefavorableaux
demandesdedélivrancedescertificatsd'importation
déposéesautitredudeuxièmetrimestrede1985;
considérantque,lorsquelesquantitéspourlesquelles
desdemandesdecertificatsd'importationontété
déposéessontsupérieuresauxquantitéspouvantêtre
importéesenapplicationdel'article1erdurèglement
(CEE)n03668/84,ilconvientderéduirecesquantités
d'unpourcentageunique,conformément àl'article2
paragraphe5pointb)durèglement(CEE)n03668/84;
considérantque,lorsquelesquantitéspourlesquelles
descertificatsontétédemandéssontinférieuresou
égalesauxquantitésprévuesparlerèglement(CEE)n03668/84,touteslesdemandesdecertificatspeuvent
êtrehonorées,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
LesÉtatsmembresdélivrentle30avril1985,aux
conditionssuivantes,lescertificatsd'importation
prévusparlerèglement(CEE)n03668/84pour
lesquelslesdemandesontétédéposéesdu1erau10
avril1985:
a)pourlesproduitsrelevantdelasous-position 02.01
AIVa)dutarifdouaniercommun,lesquantités
demandéesoriginaires :
—d'Espagnesontréduitesde96,296%,
—desautrespaystierssontattribuéesintégrale­
ment;
b)pourlesproduitsrelevantdelasous-position02.01
AIVb)dutarifdouaniercommun,lesquantités
demandéesoriginaires :
—duChilisontattribuéesintégralement ,
—desautrespaystierssontattribuéesintégrale­
ment;
c)pourlesproduitsrelevantdelasous-position01.04
Bdutarifdouaniercommun,lesquantitésdeman­
déesoriginairesdesautrespaystierssontréduites
de50%.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30avril1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29avril1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L183du16.7.1980,p.1.
(2)JOn0L90du1.4.1984,p.35.
(3)JOn0L340du28.12.1984,p.10.h)JOn0L340du28.12.1984,p.35.