RÈGLEMENT (CEE) N° 2684/90 DU CONSEIL du 17 septembre 1990 relatif aux mesures provisoires applicables après l'unification de l'Allemagne avant l'adoption des mesures transitoires qui sont à prendre par le Conseil soit en coopération, soit après consultation du Parlement européen

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 28, 42, 43, 75, 100 A, 103, 113, 130 S et 235,

vu la proposition de la Commission,

en coopération avec le Parlement européen (1),

considérant que le Comité économique et social, consulté sur la proposition de la Commission, n'a pas rendu son avis dans le délai qui lui a été imparti par le Conseil aux termes de l'article 198 du traité; qu'il convient de passer outre à l'absence d'avis dudit Comité;

considérant que, compter de l'unification allemande, le droit communautaire s'applique de plein droit au territoire de l'ancienne République démocratique allemande;

considérant qu'il s'avère nécessaire de prévoir des mesures transitoires pour l'application d'une série d'actes communautaires, afin de tenir compte de la situation particulière existant dans ce territoire;

considérant que, par sa communication du 21 août 1990, la Commission a présenté une série de propositions d'actes à adopter par le Conseil soit en coopération, soit après consultation du Parlement européen, lequel devra être associé étroitement et de manière permanente au processus décisionnel envisagé, dans la phase qui précédera l'entrée en vigueur définitive des mesures transitoires;

considérant que le Conseil ne pourra pas adopter ces actes avant la date de l'unification et que, tenant compte du caractère exceptionnel de cette situation, il convient de prévoir des mesures provisoires;

considérant qu'aucune de ces mesures provisoires ne saurait préjuger des modifications à apporter aux propositions de la Commission au stade de leur examen et de leur adoption définitive,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le Conseil n'ayant pas été en mesure de statuer avant la date de l'unification de l'Allemagne sur les mesures transitoires pour l'application des actes de droit communautaire au territoire de l'ancienne République démocratique allemande, qui sont prévues dans les propositions de la Commission présentées au Conseil par la communication du 21 août 1990 et qui figurent à l'annexe du présent règlement, des mesures provisoires s'appliquent par dérogation aux actes de droit communautaire couverts par ces propositions, dans les limites et selon les conditions prévues par le présent règlement.

Article 2

1. La Commission peut autoriser la république fédérale d'Allemagne à maintenir provisoirement en vigueur une réglementation applicable dans le territoire de l'ancienne République démocratique allemande qui n'est pas conforme à l'un des actes de droit communautaire visés à l'article 1er.

Ce maintien ne peut pas excéder les limites des propositions de la Commission figurant à l'annexe.

2. Cette autorisation, due à des circonstances exceptionnelles et qui ne pourra pas être invoquée comme précédent ultérieurement, reste en vigueur jusqu'à la date à laquelle le Conseil se prononcera définitivement sur les propositions de la Commission visées à l'article 1er ou, le cas échéant, jusqu'à la date de l'entrée en vigueur de la mesure transitoire respective et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1990.

Après expiration de ce délai, le droit communautaire s'appliquera pleinement au cas où le Conseil n'aurait pas adopté les mesures transitoires requises.

3. La république fédérale d'Allemagne informe sans délai la Commission de l'usage qu'elle fait de l'autorisation. La Commission en informe sans délai le Parlement européen, le Conseil et le Comité économique et social.

Le Parlement européen peut inviter la Commission à fournir un complément d'information sur la portée de l'autorisation, afin qu'il puisse se prononcer soit sur l'usage spécifique qui est fait de l'autorisation, soit sur toutes mesures connexes à prendre par la Communauté.

Article 3

Il peut être décidé selon la procédure prévue à l'article 5 d'apporter à la réglementation communautaire dans les secteurs de la politique commerciale et de la politique agricole et de la pêche les compléments et adaptations strictement nécessaires pour assurer la concordance entre cette réglementation et l'autorisation prévue à l'article 2 et pour déterminer toute autre modalité d'application nécessaire. Ces mesures doivent respecter l'économie générale et les principes de base de la réglementation concernée. Elles ne peuvent être décidées que jusqu'à la date visée à l'article 2 paragraphe 2. Leur application est limitée à la même date.

Article 4

1. La Commission et la république fédérale d'Allemagne se consultent au sujet des mesures à prendre pour éviter que le maintien d'une réglementation non conforme au droit communautaire en application du présent règlement n'entraîne des difficultés.

La Commission informe sans délai le Parlement européen et le Conseil du résultat de ces consultations.

2. Tout État membre peut saisir la Commission en cas de difficulté. La Commission, agissant d'urgence, examine la question et présente ses conclusions, éventuellement accompagnées de mesures appropriées.

3. Les mesures à prendre sur le plan communautaire sur la base des paragraphes 1 et 2 ne peuvent pas excéder les limites des propositions de la Commission figurant à l'annexe. Elles sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 5.

Article 5

1. Les modalités d'application prévues aux articles 3 et 4 du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 4 de la directive 90/476/CEE du Conseil, du 17 septembre 1990, relative aux mesures provisoires applicables après l'unification de l'Allemagne avant l'adoption des mesures transitoires qui sont à prendre par le Conseil en coopération avec le Parlement européen (2).

2. Toutefois, les modalités d'application relatives aux marchés agricoles et de la pêche sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 5 du règlement (CEE) no 2060/90 du Conseil, du 16 juillet 1990, relatif aux mesures transitoires pour les échanges avec la République démocratique allemande dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche (3).

Article 6

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, avant que le Parlement européen ne se prononce sur les mesures transitoires, une autre communication:

- énumérant les mesures législatives et administratives déjà prises par la Communauté et les autorités allemandes compétentes concernant le territoire de l'ancienne République démocratique allemande:

a) pour contrôler et assurer l'application du droit communautaire

et

b) pour assurer les rentrées des ressources propres de la Communauté et une bonne gestion des dépenses communautaires,

- décrivant les mesures législatives et administratives complémentaires qu'elle juge nécessaires à la réalisation des objectifs précités

et

- transmettant, le cas échéant, les propositions des mesures législatives complémentaires, lorsqu'elles sont prises au plan communautaire.

Article 7

1. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

2. Les mesures arrêtées en vertu de l'article 2 paragraphe 1, de l'article 3 et de l'article 4 paragraphe 2 sont publiées sans délai au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1990.

Par le Conseil

Le président

G. DE MICHELIS

(1) Avis rendu le 11 septembre 1990 (non encore paru au Journal officiel) et décision du 13 septembre 1990 (non encore parue au Journal officiel).

(2) JO no L 266 du 28. 9. 1990, p. 1.

(3) JO no L 188 du 20. 7. 1990, p. 1.

ANNEXE

Proposition de RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL du . . . relatif à l'instauration de mesures tarifaires transitoires en faveur de la Bulgarie, de la Tchécoslovaquie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Roumanie, de l'Union soviétique et de la Yougoslavie, applicables jusqu'au 31 décembre 1991, afin de tenir compte de l'unification allemande?ON>

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LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 28, 43 et 113,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que, à partir du moment de l'unification allemande, le tarif douanier commun s'applique de plein droit au territoire de l'ancienne République démocratique allemande;

considérant que l'ancienne République démocratique allemande avait conclu de nombreux accords avec la Bulgarie, la Tchécoslovaquie, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie, l'Union soviétique et la Yougoslavie, prévoyant un échange annuel de marchandises spécifiques en quantités maximales ou jusqu'à des valeurs maximales à un taux de droit nul; que l'ancienne République démocratique allemande a conclu des traités de coopération et d'investissement à long terme avec la Tchécoslovaquie, la Pologne et l'Union soviétique, qui, conformément aux termes de ces accords, donneront lieu à des livraisons réciproques de marchandises à des taux de droit nuls pendant de nombreuses années à venir;

considérant que le premier type d'accords ne sera pas renouvelé après le 31 décembre 1990 et que le second type d'accords sera renégocié au niveau de la Communauté, de l'Allemagne ou de l'entreprise privée, mais que ce processus de renégociation prendra quelque temps;

considérant qu'il est dès lors nécessaire d'atténuer, pendant une période transitoire, les effets de l'unification allemande sur les deux types d'accords, faute de quoi il en résulterait de graves répercussions sur les entreprises situées sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande et en Bulgarie, en Tchécoslovaquie, en Hongrie, en Pologne, en Roumanie, en Union soviétique et en Yougoslavie, et que, en fait, la stabilité des économies de ces pays pourrait en être affectée;

considérant qu'il convient, pour ces raisons, de suspendre temporairement les droits du tarif douanier commun en faveur des produits originaires de Bulgarie, de Tchécoslovaquie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, d'Union soviétique et de Yougoslavie, qui font l'objet des accords mentionnés ci-dessus entre l'ancienne République démocratique allemande et ces pays, jusqu'à concurrence des quantités ou des valeurs maximales qui y sont mentionnées;

considérant que les objectifs de la politique agricole commune visés à l'article 39 du traité ne permettent l'application des principes poursuivis par le présent règlement que pour les produits soumis à la fois à un droit de douane et à un régime de prix de référence ou de prix minimal;

considérant que, compte tenu des circonstances spéciales de l'unification allemande, il convient de limiter la suspension de droits précitée aux produits concernés, dans la mesure seulement où ils sont mis en libre pratique sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande;

considérant qu'il est nécessaire de prendre des dispositions pour déterminer l'origine des marchandises qui bénéficieront de la suspension de droits;

considérant qu'il convient, afin de souligner le caractère transitoire de ces mesures, de limiter leur applicabilité jusqu'au 31 décembre 1991 avec possibilité de les renouveler pour une année supplémentaire;

considérant qu'il convient de prévoir des mesures spéciales et une procédure permettant de mettre en place ces dernières, au cas où la suspension temporaire des droits cause ou menace de causer un préjudice grave à un secteur de l'industrie de la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. À partir de la date de l'unification allemande et jusqu'au 31 décembre 1991, les droits du tarif douanier commun et toute taxe d'effet équivalent, à l'exception des droits antidumping, sont suspendus, pour les produits originaires de la Bulgarie, de la Tchécoslovaquie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Roumanie, de l'Union soviétique et de la Yougoslavie faisant l'objet des accords repris aux annexes I et II, conclus entre ces pays et l'ancienne République démocratique allemande et comportant des obligations d'achat ou des recommandations d'achat de la part de cette dernière, pour les quantités et les valeurs fixées dans lesdits accords.

Toutefois, en ce qui concerne les produits agricoles visés à l'annexe II du traité, le premier alinéa ne s'applique que pour les produits soumis à un droit de douane et à un régime de prix de référence ou de prix minimal; ce régime doit effectivement être respecté.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent qu'à condition que:

- la mise en libre pratique des produits en question intervienne sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande et que les produits y soient consommés ou y subissent une transformation par laquelle l'origine communautaire est acquise,

- à l'appui de la déclaration pour la mise en libre pratique, une licence soit produite, délivrée par les autorités compétentes allemandes et attestant que les produits en question sont admis au bénéfice des dispositions du paragraphe 1.

Article 2

Pour la détermination du caractère originaire des produits visés à l'article 1er, le règlement (CEE) n° 802/68 du Conseil, du 27 juin 1968, relatif à la définition commune de la notion d'origine des marchandises (;), s'applique.

Article 3

1. Si la suspension des droits du tarif douanier commun visée à l'article 1er cause un préjudice grave aux producteurs communautaires de produits similaires ou directement concurrentiels, la Commission peut rétablir le taux de droit normal pour le produit concerné.

2. La procédure de l'article 11 du règlement (CEE) n° 1765/82 du Conseil ($) est suivie.

Article 4

Le régime prévu par le présent règlement fera l'objet d'un réexamen en temps utile avant le 31 décembre 1991.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le . . .

Par le Conseil

Le président

(;) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 1.

($) JO n° L 195 du 5. 7. 1982, p. 1.

ANNEXE I

1. Protocole entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de la république de Bulgarie sur les échanges de marchandises en 1990 (29 novembre 1989).

2. Protocole n° 5 à l'accord entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de la république socialiste de Tchécoslovaquie sur les échanges de marchandises au cours des années 1986 - 1990 (13 décembre 1989).

3. Protocole entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de la république de Hongrie sur les échanges de marchandises et de services en 1990 (19 janvier 1990).

4. Protocole entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de la république populaire de Pologne sur les échanges de marchandises et de services en 1989 (30 novembre 1988).

5. Protocole entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de la république socialiste de Roumanie sur les échanges de marchandises en 1990 (16 novembre 1989).

6. Protocole entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques sur les échanges de marchandises et les paiements en 1990 (22 novembre 1989).

7. Protocole entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement fédéral de la république socialiste fédérative de Yougoslavie sur les échanges de marchandises et de services en 1990 (20 décembre 1989).

ANNEXE II

- Accord entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques, du 20 janvier 1986, sur la coopération en matière de mise en valeur du gisement de gaz naturel de Jamburg.

- Accord entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques, du 28 octobre 1987, sur la coopération en matière de construction d'un complexe d'extraction et de traitement de minerais oxydiques et accord du 28 octobre 1987 sur les conditions de séjour et d'activité des organisations exécutantes.

- Accord entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques, du 15 avril 1985, sur la coopération en matière de construction navale et d'échange de navires et d'équipements pour navires.

- Accord entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques, du 21 juillet 1976, sur la coopération dans le domaine de la construction d'une ligne de 750 kV.

- Accord entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques, du 21 juin 1974, sur le cofinancement d'une installation d'exploitation du gaz naturel (centre industiel d'Orenburg) (enlèvement de 2,8 milliards de m= par an jusqu'en 1998).

- Accord entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques, du 16 novembre 1973, sur le cofinancement d'une installation d'exploitation de l'amiante (centre industriel de Kijembai) (enlèvement de 40 kt par an jusqu'en 1991).

- Accord entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques, du 21 juin 1973, sur le cofinancement d'une installation d'exploitation de la cellulose (centre industriel d'Ost-Ilimsk) (enlèvement de 56 kt par an jusqu'en 1992).

- Accord entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques, du 14 juillet 1965, sur la construction de centrales nucléaires (centrale Nord et Stendal I).

- Accord entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques, du 3 juin 1987, sur la coopération en matière de reconstruction des unités de 210 MW.

- Accord au niveau ministériel, du 6 juin 1980, sur la spécialisation et la coopération des entreprises en matière de production et sur les échanges de diverses sortes de papiers et cartons ainsi que sur la coopération scientifique et technique.

- Accord au niveau ministériel, du 24 mai 1989, sur la coopération dans le domaine du développement et de la production de scanographes.

- Accord entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques, du 23 décembre 1976, sur la coopération en matière de production de produits en caoutchouc.

- Accord entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques, du 27 juin 1977, sur la coopération en matière de développement de la production et en matière de fourniture de roulements à rouleaux articulés.

- Accord au niveau ministériel, du 4 décembre 1985, sur la spécialisation et la coopération des entreprises en matière de production de peigneuses de coton, modèle 1532.

- Accord entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques, du 14 décembre 1984, sur la coopération dans la production de coupleurs protégés.

- Accord entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques, du 28 juin 1979, sur la coopération dans la production de levure fourragère à Mozyr.

- Accord au niveau ministériel, du 17 décembre 1986, sur la spécialisation et la coopération des entreprises en matière de catalyseurs.

- Accord entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques, du 9 décembre 1975, sur la poursuite du développement des relations d'intégration dans le domaine de l'industrie chimique.

- Accord entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques, du 18 juin 1982, sur la coopération dans le domaine de la création d'une technologie de production et d'utilisation des inhibiteurs de nitrification pour les engrais azotés.

- Accord entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques, du 15 juin 1973, sur la création d'une organisation économique internationale dans le domaine de l'industrie photochimique («Assofoto»).

- Accord entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques, du 30 octobre 1986, sur la coopération dans la construction de la centrale nucléaire Stendal II.

- Accord entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques, du 9 décembre 1983, sur la coopération dans le domaine de la construction et de la reconstruction d'entrepôts frigorifiques pour pommes de terre, fruits et légumes.

- Accord entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques, du 9 décembre 1983, sur la coopération des entreprises en matière de production de semences de luzerne.

- Accord entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques, du 14 décembre 1984, sur la coopération dans le domaine du développement de la production de poudre filtrante (kieselguhr) pour l'industrie des denrées alimentaires.

- Accord entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques, du 22 décembre 1977, sur la coopération dans le domaine du perfectionnement, du développement et de la création de nouveaux procédés technologiques et complexes d'installation pour l'épuration des eaux des grandes agglomérations et des centres industriels.

- Accord entre le gouvernement de la République démocratique allemande, le gouvernement de la république populaire de Pologne et le gouvernement de l'Union soviétique, du 18 décembre 1959, sur la construction d'un oléoduc Union soviétique - république populaire de Pologne - République démocratique allemande.

- Accord entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de la république populaire de Pologne, du 18 janvier 1961, sur la construction et le financement de l'oléoduc Union soviétique - république populaire de Pologne - République démocratique allemande, ainsi que le protocole du 12 novembre 1972 complétant cet accord.

- Accord entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de la république populaire de Pologne, du 18 octobre 1969, sur la construction et le financement d'un deuxième oléoduc pour le transport de pétrole en provenance de l'Union soviétique à destination de la république populaire de Pologne et, via le territoire de la république populaire de Pologne, à destination de la République démocratique allemande.

- Accord entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de la république populaire de Pologne, du 17 août 1983, sur la construction et le financement d'une traversée de la Vistule, à proximité de Plock, pour les premier et deuxième tronçons de l'oléoduc «Amitié» («Freundschaft»).

- Accord entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de la république populaire de Pologne, du 12 juin 1972, sur la construction, la gestion et l'exploitation en commun d'une filature de coton sur le territoire de la république populaire de Pologne.

- Accord entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de la république populaire de Pologne, du 28 novembre 1973, sur la coopération en matière de construction d'une installation industrielle de la République démocratique allemande pour la production de levure fourragère et pour la fourniture de levure fourragère à la république populaire de Pologne.

- Accord entre le gouvernement et la République démocratique allemande et le gouvernement de la république populaire de Pologne, du 6 septembre 1985, sur la fourniture de soufre, avec report du solde excédentaire de la République démocratique allemande.

- Accord entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de la république socialiste de Tchécoslovaquie, du 2 juillet 1971, sur le transport de gaz naturel en provenance de l'Union soviétique à destination de la République démocratique allemande via le territoire tchécoslovaque, ainsi que les protocoles des 12 janvier 1973 et 31 mai 1989 complétant cet accord.

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL du . . .

relative aux mesures transitoires applicables en Allemagne dans le cadre de l'harmonisation des règles techniques pour certains produits

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (;),

vu l'avis du Parlement européen ($),

vu l'avis du Comité économique et social (=),

considérant que, pour la mise sur le marché et l'utilisation des produits, la Communauté européenne a adopté un ensemble de règles qui ont un caractère obligatoire pour tous les États membres et tous les opérateurs économiques;

considérant que, à partir de l'unification allemande, le droit communautaire s'applique de plein droit au territoire de l'ancienne République démocratique allemande; que cette application peut comporter des difficultés en raison du niveau de développement économique régional;

considérant que l'article 8 C du traité CEE invite la Commission à tenir compte de l'ampleur de l'effort que certaines économies présentant des différences de développement devront supporter au cours de la période d'établissement du marché intérieur;

considérant que de telles dérogations doivent avoir un caractère temporaire et apporter le moins de perturbations possibles au fonctionnement du marché commun;

considérant que le niveau d'information sur la situation des réglementations sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande et sur la situation de l'industrie ne permet pas d'établir de façon définitive l'ampleur des dérogations et que, pour pouvoir prendre en compte l'évolution de cette situation, une procédure simplifiée doit être prévue conformément à l'article 145 troisième tiret du traité pour l'adoption et la gestion de ces dérogations,

(;) JO n° . . .

($) JO n° . . .

(=) JO n° . . .

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

1. Par dérogation aux directives visées à l'annexe, l'Allemagne est autorisé à maintenir sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande les réglementations existantes pour les produits qui y ont été et qui y sont fabriqués, et pour autant que ceci ne porte pas préjudice à la mise sur le marché et à la libre circulation sur ce territoire des produits conformes aux directives communautaires.

2. L'autorisation visée au paragraphe 1 peut être appliquée aux directives communautaires énumérées à l'annexe, jusqu'au 31 décembre 1992.

3. Les autorités allemandes peuvent étendre les dérogations visées aux paragraphes 1 et 2 aux produits originaires et en provenance de pays tiers dans la limite des courants commerciaux traditionnels.

Article 2

L'Allemagne prend toutes les mesures nécessaires pour assurer que les produits non conformes aux directives communautaires visés à l'article 1er ne soient pas mis sur le marché du territoire de la Communauté autre que le territoire de l'ancienne République démocratique allemande; ces mesures doivent être compatibles avec le traité, et notamment avec les objectifs de l'article 8 A, et ne pas créer de contrôles et de formalités aux frontières entre les États membres.

Article 3

1. Les réglementations dont le maintien est autorisé en application de l'article 1er et les mesures de contrôle prises selon l'article 2 sont notifiées à la Commission au plus tard à la date de l'unification allemande.

2. L'Allemagne fait rapport de l'application des mesures prises en vertu de la présente directive, le 31 décembre 1991 ainsi que le 31 décembre 1992. Ce rapport est transmis à la Commission qui le communique aux autres États membres.

Article 4

1. Il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 5 de prendre des mesures comportant des compléments ainsi que des adaptations aux mesures faisant l'objet de la présente directive.

2. Les compléments ou adaptations doivent avoir pour objet d'assurer une application cohérente de la réglementation communautaire de l'ancienne République démocratique allemande en tenant compte de la situation spécifique existant dans ce territoire et des difficultés particulières auxquelles la mise en application de cette réglementation se heurte.

Elles doivent respecter les principes de cette réglementation.

3. Les mesures visées au paragraphe 1 peuvent être prises jusqu'au 31 décembre 1992. Leur application est limitée à cette même date.

Article 5

Pour l'application de l'article 4, la Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

Si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le . . .

Par le Conseil

Le président

Directive

du Conseil

Date d'adoption: le

JO n°

ANNEXE

1. Directive 73/437/CEE du Conseil

Sucres

Date d'adoption: le 11. 12. 1973

JO n° L 356 du 27. 12. 1973, p. 12

2. Directive 74/409/CEE du Conseil

Miel

Date d'adoption: le 22. 7. 1974

JO n° L 221 du 12. 8. 1974, p. 10

3. Directive 75/726/CEE du Conseil

Jus de fruits

Date d'adoption: le 17. 11. 1975

JO n° L 311 du 1. 12. 1975, p. 40

Directive 79/168/CEE du Conseil

Modification de la directive 75/726/CEE

Date d'adoption: le 5. 2. 1979

JO n° L 37 du 13. 2. 1979, p. 27

Directive 81/487/CEE du Conseil

Deuxième modification de la directive 75/726/CEE

Date d'adoption: le 30. 6. 1981

JO n° L 189 du 11. 7. 1981, p. 43

Directive 89/394/CEE du Conseil

Modification de la directive 75/726/CEE

Date d'adoption: le 14. 6. 1989

JO n° L 186 du 30. 5. 1989, p. 14

4. Directive 76/118/CEE du Conseil

Laits de conserve partellement ou totalement déshydratés

Date d'adoption: le 18. 12. 1975

JO n° L 24 du 30. 1. 1976, p. 49

Directive 83/635/CEE du Conseil

Deuxième modification de la directive 76/118/CEE

Date d'adoption: le 13. 12. 1983

JO n° L 257 du 21. 12. 1983, p. 37

5. Directive 76/621/CEE du Conseil

Acide éruçique dans les huiles et graisses

Date d'adoption: le 20. 7. 1976

JO n° L 202 du 28. 7. 1976, p. 35

6. Directive 79/693/CEE du Conseil

Confitures, gélées, marmelades de fruits et crème de marrons

Date d'adoption: le 24. 7. 1979

JO n° L 205 du 13. 8. 1979, p. 5

Directive 88/593/CEE du Conseil

Modification de la directive 79/693/CEE

Date d'adoption: le 18. 11. 1988

JO n° L 318 du 25. 11. 1988, p. 44

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL du . . .

concernant les adaptations nécessaires, dans le cadre de l'unification allemande, du système communautaire d'échange rapide d'informations sur les dangers découlant de l'utilisation de produits de consommation

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (;),

vu l'avis du Parlement européen ($),

vu l'avis du Comité économique et social (=),

considérant que, à compter de l'unification allemande, le droit communautaire s'applique de plein droit au territoire de l'ancienne République démocratique allemande;

considérant que cette application est susceptible de provoquer des difficultés en raison de l'absence de structures administratives appropriées;

considérant que tel est le cas pour la décision 89/45/CEE du Conseil (%), modifiée par la décision 90/352/CEE (& ), dont l'objectif est de pouvoir procéder au niveau communautaire à un échange rapide d'informations sur des produits de consommation au cas où il est constaté que de tels produits, commercialisés dans la Communauté économique européenne, peuvent mettre en danger la santé et la sécurité des personnes d'une manière nécessitant la mise en oeuvre urgente de dispositions appropriées; que, à cet effet, un système organisé au plan communautaire et national a été mis en place;

considérant qu'il est donc nécessaire de tenir compte de ces difficultés en donnant à l'Allemagne la possibilité de gérer ledit système d'information rapide d'une manière différente;

considérant que cette dérogation doit avoir un caractère temporaire et apporter le moins de perturbations possibles au fonctionnement du marché commun; que l'Allemagne doit faire tous ses efforts possibles afin d'atteindre les objectifs visés par ladite décision dans l'ensemble de son territoire;

considérant que le traité ne prévoit pas les pouvoirs d'action requis à cet effet,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. L'Allemagne est autorisée à prévoir pour le territoire de l'ancienne République démocratique allemande que ses obligations découlant de l'application de la décision 89/45/CEE peuvent être remplies pendant une période expirant le 31 décembre 1992 au plus tard, par des moyens d'intervention autres que ceux déjà mis en place en application de ladite décision.

2. L'Allemagne veille pendant cette période à ce que des structures existantes puissent être utilisées, dans la mesure du possible, afin d'assurer la réalisation des objectifs visés par la décision 89/45/CEE, et assure notamment une transmission appropriée, dans l'ensemble de son territoire, des informations reçues par le système d'information instauré par ladite décision.

Article 2

L'Allemagne fait régulièrement état des mesures prises aux fins de l'article 1er dans le cadre des consultations au sein du comité instauré par l'article 7 de la décision 89/45/CEE.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le . . .

Par le Conseil

Le président

(;) JO n° . . .

($) JO n° . . .

(=) JO n° . . .

(%) JO n° L 17 du 21. 1. 1989, p. 51.

(& ) JO n° L 173 du 6. 7. 1990, p. 49.

Proposition de RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL du . . .

relatif aux mesures transitoires et aux adaptations nécessaires suite à l'intégration du territoire de l'ancienne République démocratique allemande dans la Communauté dans le secteur de l'agriculture

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (;), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3879/89 ($), et notamment son article 5 quater paragraphe 6, son article 6 paragraphe 6 et son article 7 paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (=), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1249/89 (%),

vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (& ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1325/90 ((), et notamment son article 13 paragraphes 1 et 4, son article 16 paragraphe 7 et son article 80,

vu la proposition de la Commission ()),

vu l'avis du Parlement européen ( 7),

vu l'avis du Comité économique et social (§),

considérant que la Communauté économique européenne a adopté un ensemble de règles concernant la politique agricole commune;

considérant que, à compter de l'unification allemande, le droit communautaire s'applique de plein droit au territoire de l'ancienne République démocratique allemande;

considérant que, pour faciliter l'intégration de l'agriculture du territoire de l'ancienne République démocratique allemande dans la politique agricole commune, l'ancienne (;) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

($) JO n° L 378 du 27. 12. 1989, p. 1.

(=) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.

(%) JO n° L 129 du 11. 5. 1989, p. 12.

(& ) JO n° L 84 du 24. 3. 1987, p. 1.

(() JO n° L 132 du 23. 5. 1990, p. 19.

()) JO n° C . . .

( 7) JO n° C . . .

(§) JO n° C . . .

République démocratique allemande a déjà repris, à titre autonome, depuis le 1er juillet 1990, certains éléments de la réglementation agricole commune;

considérant que, toutefois, il s'avère nécessaire d'apporter certaines adaptations aux actes communautaires en matière agricole afin de tenir compte de la situation particulière existant dans ce territoire;

considérant que les dérogations prévues à cet effet doivent normalement avoir un caractère temporaire et apporter le moins de perturbations possibles au fonctionnement de la politique agricole commune et aux objectifs de l'article 39 du traité;

considérant que dans différents secteurs s'appliquent des mesures visant à stabiliser les marchés pour les produits excédentaires; qu'il convient de préciser l'application de ces régimes au territoire de l'ancienne République démocratique allemande;

considérant que les quantités maximales garanties déterminées dans la plupart des secteurs concernés arrivent à échéance au plus tard à la fin de la campagne de commercialisation 1991/1992; que, compte tenu des informations incomplètes disponibles jusqu'à présent sur la consommation réelle dans le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, il convient de laisser les quantités maximales garanties inchangées pour le temps restant et, par conséquent, de ne pas tenir compte de la production est-allemande lors du constat de la production communautaire; que, toutefois, l'ensemble de la production allemande du secteur concerné devra être soumis aux règles spécifiques applicables en cas de dépassement de la quantité maximale garantie fixée pour ce secteur;

considérant que certaines conditions d'intervention doivent être temporairement adaptées pour tenir compte des conditions de production et des structures d'exploitations spécifiques au territoire de l'ancienne République démocratique allemande;

considérant que l'application du régime de maîtrise de la production laitière ne doit pas mettre en cause la restructuration des exploitations agricoles dans le territoire de l'ancienne République démocratique allemande; que ceci nécessite quelques assouplissements dans ce régime qui devraient, toutefois, être strictement limités aux exploitations situées sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande; qu'il convient de même d'assurer que les quotas supplémentaires attribués à l'Allemagne dans le secteur du sucre ne servent qu'à l'agriculture est-allemande;

considérant que, lors de la fixation des quantités globales garanties pour le lait pour le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, il faut prévoir une réduction de 3 % analogue à celle intervenue dans la Communauté en 1986 pour tenir compte de l'évolution du marché du lait; qu'il convient d'indemniser cette réduction aux producteurs concernés d'une manière correspondante à celle prévue pour les autres producteurs de la Communauté par le règlement (CEE) n° 1336/86 du Conseil, du 6 mai 1986, fixant une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière (;), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 841/88 ($);

considérant que, en outre, le règlement (CEE) n° 775/87 du Conseil (=) a prévu la suspension temporaire d'une partie des quantités de référence visées à l'article 5 quater paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68; que l'indemnité fixée à cette fin dans la Communauté a tenu compte du fait que la suspension devait être effectuée après trois ans de fonctionnement du régime et pour une période de deux ans; qu'il est indispensable de soumettre les producteurs du territoire de l'ancienne République démocratique allemande à une suspension de quantités de référence correspondante; que, toutefois, cette suspension sera réalisée en une seule fois dans ce territoire et sera effectuée au cours de la première année d'application du régime dans le but d'éviter des dépenses supplémentaires d'écoulement de produits laitiers; qu'il convient de prendre en considération cette économie importante lors de la fixation de l'indemnité destinée à compenser la suspension des quantités de production pour le territoire de l'ancienne République démocratique allemande;

considérant que, pour faciliter l'évolution des structures agricoles dans le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, qui comprendra aussi bien la création d'exploitations de type familial que le réaménagement d'exploitations coopératives, il est nécessaire de prévoir quelques adaptations temporaires à la réglementation, visant à accélérer l'adaptation des structures agricoles dans la perspective de la réforme de la politique agricole commune [objectif n° 5 a)]; que les adaptations nécessaires de la réglementation relative aux autres objectifs structurels font l'objet d'un règlement séparé;

considérant que la reprise des principes de la politique agricole commune dans le territoire de l'ancienne République démocratique allemande a entraîné, pour les producteurs concernés, une chute abrupte et considérable de leur revenu; qu'il convient d'autoriser l'Allemagne, à titre temporaire, de prévoir un régime d'aides nationales visant à atténuer ces pertes;

considérant que, par le règlement (CEE) n° 855/84 du Conseil, du 31 mars 1984, relatif au calcul et au démantèlement des montants compensatoires monétaires applicables à certains produits agricoles (%), l'Allemagne a été autorisée d'accorder une aide spéciale aux producteurs allemands pour compenser une baisse de revenu résultant de l'adaptation du taux représentatif en 1984;

(;) JO n° L 119 du 8. 5. 1986, p. 21.

($) JO n° L 87 du 31. 3. 1988, p. 3.

(=) JO n° L 78 du 20. 3. 1987, p. 5.

(%) JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 1.

considérant qu'il convient de déterminer les règles applicables aux stocks de produits existant dans le territoire de l'ancienne République démocratique allemande le jour de l'unification allemande; que, en ce qui concerne les stocks d'intervention publics, il convient que la Communauté ne les prenne en charge qu'à une valeur dépréciée conformément aux principes énoncés à l'article 8 du règlement (CEE) n° 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie» (& ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 787/89 ((); que les frais de cette dépréciation seront à la charge de l'Allemagne; que, en ce qui concerne les stocks privés existants, tout stock dépassant la quantité de stock normal doit être éliminé par l'Allemagne à ses propres frais;

considérant que le niveau d'information sur la situation de l'agriculture dans l'ancienne République démocratique allemande ne permet pas d'établir de façon définitive l'étendue des adaptations et des dérogations et que, pour pouvoir prendre en compte l'évolution de cette situation, une procédure simplifiée doit être prévue conformément à l'article 145 troisième tiret du traité, permettant d'adapter et de compléter, le cas échéant, les mesures prévues par le présent règlement;

considérant que des mesures de sauvegarde peuvent s'avérer nécessaires en cas de difficultés graves et susceptibles de mettre en péril les objectifs de l'article 39 du traité; qu'il convient de déterminer les conditions dans lesquelles de telles mesures peuvent être prises;

considérant que le présent règlement ne couvre pas la législation des produits végétaux et de nutrition animale, la législation vétérinaire et zootechnique, les directives visant l'harmonisation de la législation en matière agricole ainsi que la réglementation de la pêche, qui font l'objet d'une réglementation séparée,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Afin d'assurer l'intégration harmonieuse du territoire de l'ancienne République démocratique allemande dans la politique agricole commune, le présent règlement établit des dispositions transitoires et les adaptations nécessaires de la réglementation agricole commune.

2. Le présent règlement s'applique aux

- produits agricoles visés à l'annexe II du traité

et

- aux marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et visées aux règlements (CEE) n° 3033/80 du Conseil ()) et (CEE) n° 2783/75 du Conseil ( 7).

(& ) JO n° L 216 du 5. 8. 1978, p. 1.

(() JO n° L 85 du 30. 3. 1989, p. 1.

()) JO n° L 323 du 29. 11. 1980, p. 1.

( 7) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 104.

Il ne couvre pas

- les directives phytosanitaires, de semences, de plants et de la nutrition animale ainsi que la législation vétérinaire et zootechnique faisant l'objet de la directive 90/. . ./CEE du Conseil (;),

- les directives visant l'harmonisation de la législation en matière agricole et faisant l'objet de la directive 90/. . ./CEE du Conseil ($),

- les produits relevant du règlement (CEE) n° 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (=).

Article 2

Les adaptations et mesures transitoires visées à l'article 1er sont reprises aux annexes.

Article 3

1. Il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 8, de prendre des mesures comportant des compléments ainsi que des adaptations aux mesures faisant l'objet du présent règlement pour assurer l'objectif visé à l'article 1er paragraphe 1.

2. Les compléments ou adaptations doivent avoir pour objet d'assurer une application cohérente de la réglementation agricole dans le territoire de l'ancienne République démocratique allemande en tenant compte de la situation spécifique existante dans ce territoire et des difficultés particulières auxquelles la mise en application de la réglementation agricole se heurte.

Ils doivent respecter l'économie générale et les principes de base de la réglementation agricole et des dispositions du présent règlement.

3. Les mesures visées au paragraphe 1 peuvent être prises jusqu'au 31 décembre 1992. Leur application est limitée à cette même date, sauf lorsqu'il s'agit des adaptations techniques à caractère permanent.

Article 4

1. La Commission peut autoriser l'Allemagne à introduire sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande un régime d'aides visant à compenser sur ce territoire les pertes de revenus agricoles résultant de la transition vers la politique agricole commune.

Les règles de procédure prévues à l'article 93 paragraphe 3 du traité s'appliquent aux aides introduites en vertu du premier alinéa. Lors de l'examen de ces aides, la Commission veille à ce que leurs effets sur le commerce soient aussi (;) JO n° . . .

($) JO n° . . .

(=) JO n° L 379 du 31. 12. 1981, p. 1.

minimes que possible et que soit assurée une transition harmonieuse vers la politique agricole commune.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux aides qui sont notifiées à la Commission avant le 30 juin 1992.

Article 5

1. Jusqu'au 31 décembre 1992, en cas de difficultés graves et susceptibles de mettre en péril les objectifs de l'article 39 du traité ainsi que de difficultés pouvant se traduire par l'altération grave d'une situation économique régionale résultant de l'intégration du territoire de l'ancienne République démocratique allemande dans la Communauté, tout État membre peut demander à être autorisé à adopter des mesures de sauvegarde permettant de rééquilibrer la situation et d'adapter le secteur intéressé.

2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, peut décider, dans le respect du traité, des mesures nécessaires qui sont communiquées aux États membres et qui sont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d'une demande d'un État membre qui subit ou est menacé de subir des perturbations graves, elle en décide dans les vingt-quatre heures qui suivent la réception de la demande.

3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sa communication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité qualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.

Article 6

1. La Communauté prend en charge les stocks détenus par l'organisme d'intervention de l'ancienne République démocratique allemande le jour de l'unification allemande, à la valeur résultant de l'application des dispositions de l'article 8 du règlement (CEE) n° 1883/78.

2. La prise en charge n'a lieu que pour autant que, pour les produits concernés, l'intervention publique est prévue dans la réglementation communautaire et que les stocks correspondent aux exigences qualitatives communautaires adaptées, le cas échéant, par les dispositions particulières du présent règlement.

3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 8.

Article 7

1. Tout stock privé de produits faisant l'objet d'un règlement portant organisation commune d'un marché de produits agricoles et se trouvant en libre pratique sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande le jour de l'unification allemande, et dépassant en quantité celle qui peut être considérée comme représentant un stock normal de report, doit être éliminé par l'Allemagne et à la charge de celle-ci selon les dispositions à déterminer selon la procédure visée au paragraphe 2. La notion de stock normal de report est définie pour chaque produit en fonction des critères et objectifs propres à chaque organisation commune de marché.

2. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 8.

Article 8

Dans les cas où il est fait référence au présent article, les mesures sont arrêtées selon la procédure prévue

- à l'article 38 du règlement 136/66/CEE du Conseil (;) ou, selon le cas, aux articles correspondants des autres règlements portant organisation commune des marchés agricoles,

- à l'article prévoyant l'adoption des modalités d'application dans une autre disposition agricole commune

ou

- dans le cas visé à l'article 6 paragraphe 3, à l'article 13 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil ($).

Article 9

L'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 ne s'applique au territoire de l'ancienne République démocratique allemande qu'à partir du 1er avril 1991. Jusqu'au 31 mars 1991, le régime national de limitation de la production laitière établi par l'ancienne République démocratique allemande doit être maintenu.

Le règlement (CEE) n° 1079/77 du Conseil (=) ne s'applique pas au territoire de l'ancienne République démocratique allemande pendant la campagne laitière 1990/1991. Pendant cette campagne, le régime national de perception du prélèvement de coresponsabilité établi par l'ancienne République démocratique allemande doit être maintenu.

Article 10

L'Allemagne notifie à la Commission, dans les meilleurs délais, les mesures prises en vertu des autorisations prévues dans le présent règlement.

À la fin des échéances prévues pour les mesures transitoires, l'Allemagne fait un rapport sur leur application; ce rapport est transmis à la Commission qui le communique aux autres États membres.

Article 11

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le . . .

Par le Conseil

Le président

(;) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

($) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.

(=) JO n° L 131 du 26. 5. 1977, p. 6.

ANNEXE I

CÉRÉALES

Règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil du 29 octobre 1975 (JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1340/90 (JO n° L 134 du 28. 5. 1990, p. 1)

Dans l'article 4 ter est inséré le paragraphe 4 bis suivant:

«4. bis Lors de la constatation de la production visée au présent article, les quantités récoltées sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande ne sont pas prises en compte.»

ANNEXE II

SUCRE

Règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil du 30 juin 1981 (JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1069/89 (JO n° L 114 du 27. 4. 1989, p. 1)

1. L'article 24 bis suivant est inséré:

«Article 24 bis

1. Sans préjudice de l'article 24 paragraphe 2, il est constitué, en ce qui concerne l'Allemagne, une région supplémentaire pour l'application du régime des quotas aux entreprises productrices de sucre établies dans cette région et ayant produit du sucre avant le 1er juillet 1991 et continuant à produire à partir de cette date.

Cette région correspond, au sens du présent règlement, au territoire de l'ancienne République démocratique allemande.

2. Pour l'attribution des quotas A et B aux entreprises visées au paragraphe 1, sont fixées les quantités de base suivantes:

a) quantité de base A:665 290 tonnes de sucre blanc;

b) quantité de base B:204 710 tonnes de sucre blanc.

3. Le quota A de chaque entreprise productrice de sucre visée au paragraphe 1 est établi en affectant la production annuelle moyenne de sucre de l'entreprise productrice de sucre en cause, au cours des campagnes de commercialisation 1984/1985 à 1988/1989, au sens de l'article 2 paragraphe 1, ci-après appelée production de référence, d'un coefficient exprimant le rapport, d'une part, entre la quantité de base A visée au paragraphe 2 et, d'autre part, la somme des productions de référence des entreprises établies dans la région définie au paragraphe 1.

4. Le quota B de chaque entreprise productrice de sucre visée au paragraphe 1 est égal à 30,77 % de son quota A établi conformément au paragraphe 3.

5. Les dispositions de l'article 25 ne sont applicables qu'aux transferts entre les entreprises productrices de sucre visées au paragraphe 1.

6. Les modalités d'application du présente article sont, en tant que de besoin, arrêtées selon la procédure à l'article 41.»

2. À l'article 46, est ajouté le paragraphe 7 suivant:

«7. L'Allemagne est autorisée à octroyer, dans les conditions ci-après, pendant les campagnes de commercialisation 1990/1991 à 1992/1993, une aide d'adaptation aux producteurs de sucre.

L'octroi de l'aide ne peut avoir lieu que pour les quantités de betteraves A et B, telles que définies à l'article 5 paragraphe 4, et transformées en sucre des quotas A et B par les entreprises visées à l'article 24 bis paragraphe 1.

Cette aide est limitée à 320 millions de marks allemands pour la période visée au premier alinéa et en tout cas ne peut dépasser par entreprise 20 % des investissements effectués.»

ANNEXE III

LAIT ET PRODUITS LAITIERS

I. Règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 (JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3879/89 (JO n° L 378 du 27. 12. 1989, p. 1)

À l'article 5 quater paragraphe 3:

1) le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La somme des quantités de référence visées au paragraphe 1, sous réserve de l'application du paragraphe 4, ne peut pas dépasser la quantité globale garantie fixée au deuxième alinéa.»

2) au deuxième alinéa, la ligne «Allemagne 23 423» est remplacée par les lignes suivantes:

«Allemagne30 227, (dont 6 804 pour le territoire de l'ancienne République démocratique allemande»

3) au troisième alinéa point d), la phrase suivante est ajoutée:

«Toutefois, en ce qui concerne l'Allemagne et pour la période de douze mois allant du 1er avril 1991 au 31 mars 1992, la quantité globale garantie est établie comme suit en milliers de tonnes:

Allemagne29 118,960

(dont 6 599,880 pour le territoire de l'ancienne République démocratique allemande)».

II. Règlement (CEE) n° 985/68 du Conseil du 15 juillet 1968 (JO n° L 169 du 18. 7. 1968, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1185/90 (JO n° L 119 du 11. 5. 1990, p. 31)

À l'article 1er paragraphe 3 point b), le troisième tiret est remplacé par le titre suivant:

«- classé "Markenbutter" en ce qui concerne le beurre allemand ou, jusqu'au 31 décembre 1992, "Export Qualitaet" en ce qui concerne le beurre fabriqué dans le territoire de l'ancienne République démocratique allemande».

III. Règlement (CEE) n° 1014/68 du Conseil du 20 juillet 1968 (JO n° L 173 du 22. 7. 1968, p. 4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1227/79 (JO n° L 161 du 29. 6. 1979, p. 13)

À l'article 1er paragraphe 1:

- les mots «et, pendant les campagnes laitières 1968/1969 et 1969/1970, de fabrication roller» sont supprimés,

- l'alinéa suivant est ajouté:

«Toutefois, jusqu'à la fin de la campagne laitière 1992/1993, l'organisme d'intervention allemand achète le lait écrémé en poudre de première qualité de fabrication roller, pour autant que celui-ci ait été produit dans le territoire de l'ancienne République démocratique allemande et réponde aux exigences visées aux points a) et b) du premier alinéa. Pendant la campagne laitière 1990/1991, le prix d'achat à l'intervention pour le lait écrémé en poudre de fabrication roller est de 163,81 écus/100 kg.»

IV. Règlement (CEE) n° 857/84 du Conseil du 31 mars 1984 (JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 13), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1183/90 (JO n° L 119 du 11. 5. 1990, p. 27)

1. À l'article 2 paragraphe 1 deuxième alinéa,

- au point a), les termes «les États membres autres que le royaume d'Espagne» sont remplacés par les termes «les États membres autres que l'Espagne et, à partir du 1er avril 1991, l'Allemagne pour ce qui concerne le territoire de l'ancienne République démocratique allemande»,

- il est ajouté le point c) suivant:

«c) pour le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, la quantité de référence visée au premier alinéa est égale à la quantité de lait livrée ou achetée pendant l'année civile 1989, affectée d'un pourcentage établi de manière à ne pas dépasser la quantité garantie définie à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68».

2. À l'article 3 point 3 premier alinéa, la phrase suivante est ajoutée:

«Dans le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, ces producteurs obtiennent à leur demande la prise en compte d'une autre année de référence à l'intérieur de la période 1987 - 1989.»

3. À l'article 7 paragraphe 1, est ajouté l'alinéa suivant:

«Dans le but de permettre la restructuration de la production laitière dans le territoire de l'ancienne République démocratique allemande et par dérogation aux alinéas précédents, l'Allemagne peut autoriser, pendant la huitième période de douze mois, dans les limites d'un programme cadre à établir pour le territoire susmentionné, le transfert pour une seule fois de quantités de référence sans le transfert des terres correspondantes. À cette fin, l'Allemagne communique à la Commission le programme-cadre pour le territoire susmentionné. Ce programme est examiné selon la procédure visée à l'article 31 du règlement (CEE) n° 804/68.»

4. Dans le tableau figurant à l'annexe la ligne «Allemagne» est remplacée par le texte suivant:

>TABLE>V. Règlement (CEE) n° 1336/86 du Conseil du 6 mai 1986 (JO n° L 119 du 8. 5. 1986, p. 21), modifié par le règlement (CEE) n° 841/88 (JO n° L 87 du 31. 3. 1988, p. 3)

L'article 4 bis suivant est inséré:

«Article 4 bis

Les articles 1er à 3 s'appliquent aux producteurs du territoire de l'ancienne République démocratique allemande sous réserve des dispositions suivantes:

a) la réduction de la production laitière doit correspondre à 204 120 tonnes et doit être effective au plus tard le 31 mars 1991;

b) l'Allemagne est autorisée à verser une indemnité d'un montant maximal de 42 écus par 100 kilogrammes payée en une seule fois;

c) l'Allemagne est autorisée à octroyer cette indemnité pour l'abandon de la totalité ou d'une partie de la production de chaque intéressé par rapport à sa production antérieure.

L'Allemagne communique à la Commission au plus tard le 31 mai 1991 toutes les informations nécessaires pour apprécier l'efficacité de l'aide prévue par le présent règlement.»

VI. Règlement (CEE) n° 775/87 du Conseil du 16 mars 1987 (JO n° L 78 du 20. 3. 1987, p. 5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3882/89 (JO n° L 378 du 27. 12. 1989, p. 6)

1. À l'article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa, les termes «du règlement (CEE) n° 804/68 pour la troisième période de douze mois» sont remplacés par les termes «deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 804/68».

2. À l'article 2, est ajouté le paragraphe 1 bis suivant:

«1 bis. Pour les producteurs du territoire de l'ancienne République démocratique allemande et pour la huitième période de douze mois, l'indemnité est fixée à 21 écus pour 100 kilogrammes. Cette indemnité est versée aux ayants droit jusqu'à concurrence de 50 % pendant le premier trimestre et pour le solde pendant le dernier trimestre de la période en cause.»

ANNEXE IV

VIANDE BOVINE

I. Règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 (JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 571/89 (JO n° L 61 du 4. 3. 1989, p. 43)

À l'article 6 paragraphe 1 dernière phrase, la quantité de «220 000 tonnes» est remplacée par celle de «235 000 tonnes».

II. Règlement (CEE) n° 1357/80 du Conseil du 5 juin 1980 (JO n° L 140 du 5. 6. 1980, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1187/90 (JO n° L 119 du 11. 5. 1990, p. 34)

À l'annexe, la mention suivante est ajoutée au cinquième tiret:

«Schwarzbunte Milchrasse (SMR)».

ANNEXE V

VIANDES OVINE ET CAPRINE

I. Règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil du 25 septembre 1989 (JO n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1)

À l'article 8 paragraphe 2 est ajouté l'alinéa suivant:

«Lors de l'estimation du troupeau de brebis, il n'est pas tenu compte du nombre de brebis élevées dans le territoire de l'ancienne République démocratique allemande.»

ANNEXE VI

VIANDE DE PORC

I. Règlement (CEE) n° 3220/84 du Conseil du 13 novembre 1984 (JO n° L 301 du 20. 11. 1984, p. 1), modifié par le règlement (CEE) n° 3530/86 (JO n° L 326 du 21. 11. 1986, p. 8)

À l'article 6 est ajouté l'alinéa suivant:

«La Commission, selon la procédure prévue à l'article 24 du règlement (CEE) n° 2759/75, détermine les conditions de la constatation des prix du porc abattu dans le territoire de l'ancienne République démocratique allemande jusqu'au 31 décembre 1992.»

ANNEXE VII

FRUITS ET LÉGUMES

I. Règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 (JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1193/90 (JO n° L 178 du 11. 7. 1990, p. 13)

1. À l'article 13, est ajouté le paragraphe suivant:

«3. La Commission, selon la procédure prévue à l'article 33, détermine en tant que de besoin les conditions dans lesquelles l'Allemagne peut octroyer une reconnaissance temporaire, limitée au 31 décembre 1992, aux organisations de producteurs situées sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande qui satisfont aux objectifs mentionnés au paragraphe 1 point a) sans respecter d'autres dispositions.

Cette reconnaissance temporaire ne confère pas aux organisations de producteurs intéressées le droit de bénéficier de l'aide au démarrage mentionnée à l'article14.»

2. L'article 18 ter suivant est inséré:

«Article 18 ter

1. Pour chacun des produits soumis au régime des interventions, la compensation financière prévue à l'article 18 n'est versée, dans le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, pour chaque organisation de producteurs reconnue, que pour un volume de retraits des produits répondant aux normes communes de qualité ne dépassant pas 10 % de la production commercialisée, retraits compris, pendant la période allant jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 1990/1991 et pendant la campagne de commercialisation 1991/1992 de chacun des produits.

2. La production récoltée et les retraits effectués dans le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, pendant les périodes mentionnées au paragraphe 1, de chacun des produits, ne sont pas pris en considération ni pour la détermination des seuils d'interventions ni pour la constatation du dépassement éventuel de ces seuils.»

II. Règlement (CEE) n° 1200/90 du Conseil du 7 mai 1990 (JO n° L 119 du 11. 5. 1990, p. 63)

À l'article 2 paragraphe 1, est ajouté l'alinéa suivant:

«Toutefois, par dérogation au point a), pour les bénéficiaires dans le territoire de l'ancienne République démocratique allemande et jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 1991/1992, l'octroi de la prime dans le cas de vergers d'une superficie supérieure à 99 hectares est subordonné à l'engagement du bénéficiaire de procéder ou de faire procéder avant le 1er avril d'une année donnée à l'arrachage de tous les pommiers sur une superficie de 50 hectares et de 20 % de la superficie restante du verger.»

ANNEXE VIII

PRODUITS TRANSFORMÉS À BASE DE FRUITS ET LÉGUMES

Règlement (CEE) n° 1203/90 du Conseil du 7 mai 1990 (JO n° L 119 du 11. 5. 1990, p. 68)

À l'article 1er paragraphe 1, le tableau est remplacé par le tableau suivant:

>TABLE>

ANNEXE IX

VIN

I. Règlement (CEE) n° 2392/86 du Conseil, du 24 juillet 1986 (JO n° L 208 du 31. 7. 1986, p. 1)

À l'article 10, est ajouté le tiret suivant:

«- le cas échéant, celles relatives aux conditions particulières d'établissement du casier dans le territoire de l'ancienne République démocratique allemande».

II. Règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987 (JO n° L 84 du 24. 3. 1987, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1325/90 (JO n° L 132 du 23. 5. 1990, p. 19)

À l'article 13 paragraphe 4, est ajouté le deuxième alinéa suivant:

«Pour le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, les produits visés au premier alinéa provenant de variétés de vigne non reprises dans le classement peuvent circuler jusqu'au 31 août 1992 à condition qu'il s'agisse de variétés cultivées traditionnellement sur ce territoire et appartenant à l'espèce Vitis vinifera.»

À l'article 16 paragraphe 7, est ajouté le quatrième alinéa suivant:

«Toutefois, un vin obtenu par le coupage d'un vin originaire d'un pays tiers avec un vin issu de raisins récoltés sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande effectué avant le 31 août 1990 peut être détenu en vue de la vente ou commercialisé en tant que vin de table jusqu'à l'épuisement des stocks.»

À l'annexe V lettre e), est ajoutée la phrase suivante:

«En ce qui concerne le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, ce délai commence à courir à partir de la date de l'unification allemande pour les superficies arrachées après le 1er septembre 1970.»

III. Règlement (CEE) n° 823/87 du Conseil, du 16 mars 1987 (JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 59), modifié par le règlement (CEE) n° 2043/89 (JO n° L 202 du 14. 7. 1989, p. 1)

L'article 4 est modifié comme suit:

a) l'alinéa suivant est ajouté au paragraphe 1:

«En ce qui concerne les régions viticoles du territoire de l'ancienne République démocratique allemande, l'Allemagne établit la liste des variétés visées au premier alinéa jusqu'au 31 août 1992.»

b) l'alinéa suivant est ajouté au paragraphe 4:

«Jusqu'à l'établissement de la liste des variétés visées au paragraphe 1 deuxième alinéa, les vins récoltés sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, issus de variétés cultivées traditionnellement sur ce territoire et appartenant à l'espèce Vitis vinifera, sont considérés comme aptes pour être transformés en v.q.p.r.d.»

IV. Règlement (CEE) n° 2389/89 du Conseil, du 24 juillet 1989 (JO n° L 232 du 9. 8. 1989, p. 1)

À l'article 3 paragraphe 1, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:

«- le Regierungsbezirk ou, à défaut d'une telle unité le Land en Allemagne».

ANNEXE X

TABAC

Règlement (CEE) n° 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970 (JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1329/90 (JO n° L 132 du 23. 5. 1990, p. 25)

1. À l'article 4 paragraphe 5, est inséré le sixième alinéa suivant:

«Pour la récolte 1991 et sous réserve de l'application de la réduction et du correctif visé au troisième alinéa, pour le calcul du taux de dépassement de la quantité maximale garantie pour une variété ou groupe de variétés, les quantités de tabac produites sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande ne sont pas prises en considération.»

2. À l'article 7 bis paragraphe 1, est ajouté l'alinéa suivant:

«Le premier alinéa ne s'applique pas aux variété de tabac de la récolte 1991 cultivées sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande.»

ANNEXE XI

HOUBLON

Règlement (CEE) n° 1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971 (JO n° L 175 du 4. 8. 1971, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3808/89 (JO n° L 371 du 20. 12. 1989, p. 1)

À l'article 17 paragraphe 6 est ajouté l'alinéa suivant:

«En ce qui concerne le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, la durée pour la réalisation de l'action visée à l'article 8 est limitée à une période de cinq ans à compter de la date de l'unification allemande.»

ANNEXE XII

STRUCTURES AGRICOLES [objectif n° 5 a)]

I. Règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985 (JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2176/90 (JO n° L 198 du 28. 7. 1990, p. 6)

L'article 32 ter suivant est inséré:

«Article 32 ter

1. Les dispositions particulières suivantes s'appliquent au territoire de l'ancienne République démocratique allemande:

a) Les régimes prévus aux titres 01 et 02 sont appliqués à partir de la campagne 1991/1992.

b) Les terres consacrées aux pommes de terre peuvent faire l'objet de l'aide au retrait par dérogation à l'article 1er bis paragraphe 2.

c) Lorsque la superficie des terres arables, y inclus, le cas échéant, les terres consacrées aux pommes de terre d'une exploitation visée à l'article 1er bis paragraphe 2, dépasse 750 hectares, la condition du retrait d'au moins 20 % de ces terres prévue au paragraphe 3 dudit article est remplacée par la condition d'un retrait d'au moins 150 hectares.

d) Lors de la création d'exploitations familiales,

- la condition prévue à l'article 2 paragraphe 2 premier tiret ne s'applique pas,

- l'Allemagne peut octroyer les aides visées aux articles 7 et 7 bis aux agriculteurs n'ayant pas dépassé l'âge de 55 ans. Toutefois, l'aide octroyée aux agriculteurs ayant atteint l'âge de 40 ans n'est pas éligible au Fonds.

e) Les conditions prévues à l'article 3 paragraphe 3, deuxième alinéa et à l'article 6 paragraphe 4 premier tiret ne s'appliquent pas aux aides octroyées dans le cadre de la création de nouvelles exploitations familiales ou de la restructuration d'exploitations coopératives, si le nombre de vaches laitières présentes sur l'ensemble des exploitations nouvelles ou restructurées ne dépasse pas le nombre de vaches laitières détenues auparavant par les anciennes exploitations.

Dans le cas où le Conseil n'aurait pas arrêté le 31 décembre 1990 le régime applicable aux demandes introduites à partir du 1er janvier 1991 relatives aux aides pour les investissements concernant le secteur de la production porcine, les conditions prévues pour ce secteur à l'article 3 paragraphe 4 et à l'article 6 paragraphe 4 deuxième alinéa deuxième tiret ne s'appliquent pas aux aides octroyées dans le cadre de nouvelles exploitations familiales ou de la restructuration d'exploitations coopératives si le nombre de places de porcs présentes sur l'ensemble des exploitations nouvelles ou restructurées ne dépasse pas le nombre de places de porcs détenues auparavant par les anciennes exploitations.

f) Le volume d'investissement visé à l'article 4 paragraphe 2 premier alinéa est porté à 140 000 écus par unité de travail humain et à 280 000 écus par exploitation.

g) Dans le cadre de la restructuration des exploitations coopératives, la disposition de l'article 6 paragraphe 5 s'applique également aux associations qui n'adoptent pas la forme juridique de coopérative.

h) Un régime particulier d'aide aux exploitations situées dans des zones défavorisées délimitées selon des critères à déterminer par l'Allemagne peut être appliqué pendant l'année 1991. Pendant cette période, le titre III ne s'applique pas au territoire de l'ancienne République démocratique allemande.

Les dépenses effectuées au titre de ce régime particulier ne sont pas éligibles au Fonds.

2. Les dispositions prévues au paragraphe 1 points b) à g) s'appliquent jusqu'au 31 décembre 1993.»

I. Règlement (CEE) n° 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990 (JO n° L 91 du 6. 4. 1990, p. 1)

L'article 19 bis suivant est inséré:

«Article 19 bis

Période de transition pour le territoire de l'ancienne République démocratique allemande

Jusqu'au 31 décembre 1991, la Commission peut décider de l'octroi du concours en faveur de programmes opérationnels prévoyant des investissements au territoire de l'ancienne République démocratique allemande, conformes aux critères de choix visés à l'article 8, sans qu'il soit nécessaire d'établir pour ce territoire au préalable des plans sectoriels et des cadres communautaires d'appui visés aux articles 2 à 7.»

ANNEXE XIII

RÉSEAU D'INFORMATION COMPTABLE AGRICOLE

Règlement (CEE) n° 79/65 du Conseil, du 15 juin 1965 (JO n° 109 du 23. 6. 1965, p. 1859/65), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8)

À l'annexe, dans la rubrique «Allemagne» est ajouté le texte suivant:

«12. Mecklenburg-Vorpommern

«13. Brandenburg

«14. Sachsen-Anhalt

«15. Sachsen

«16. Thueringen».

Proposition de

DIRECTIVE DU CONSEIL

du . . .

relative aux mesures transitoires et aux adaptations nécessaires des directives phytosanitaires, concernant les semences, les plants et la nutrition animale, ainsi qu'à la législation vétérinaire et zootechnique, suite à l'intégration du territoire de l'ancienne République démocratique allemande dans la Communauté

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (;), modifiée en dernier lieu par la directive 89/662/CEE ($), et notamment son article 4 ter paragraphe 1 point c),

vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viande fraîche (=), modifiée en dernier lieu par la directive 89/662/CEE (%), et notamment son article 13 bis paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (& ),

vu l'avis du Parlement européen ((),

vu l'avis du Comité économique et social ()),

considérant que la Communauté économique européenne a adopté un ensemble de règles concernant la politique agricole commune;

considérant que, à compter de l'unification allemande, le droit communautaire s'applique de plein droit au territoire de l'ancienne République démocratique allemande;

considérant que, pour faciliter l'intégration de l'agriculture du territoire de l'ancienne République démocratique allemande dans la politique agricole commune, l'ancienne République démocratique allemande a déjà repris, à titre autonome, depuis le 1er juillet 1990, certains éléments de la réglementation agricole commune;

(;) JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

($) JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 13.

(=) JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.

(%) JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 13.

(& ) JO n° C . . .

(() JO n° C . . .

()) JO n° C . . .

considérant que, toutefois, il s'avère nécessaire d'apporter certaines adaptations aux actes communautaires en matière agricole afin de tenir compte de la situation particulière existant dans ce territoire;

considérant que les dérogations prévues à cet effet doivent normalement avoir un caractère temporaire et apporter le moins de perturbations possibles au fonctionnement de la politique agricole commune et aux objectifs de l'article 39 du traité;

considérant que, dans la situation actuelle, l'application immédiate de certaines dispositions communautaires en matière de qualité et de santé n'est pas possible sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande; que toute perturbation du bon fonctionnement du marché intérieur par l'application des dérogations prévues à cette fin doit être évitée; que les produits non conformes aux règles communautaires ne devraient dès lors être commercialisés dans la Communauté que sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande;

considérant que le niveau d'information sur la situation de l'agriculture dans l'ancienne République démocratique allemande ne permet pas d'établir de façon définitive l'étendue des adaptations et des dérogations et que, pour pouvoir prendre en compte l'évolution de cette situation, une procédure simplifiée doit être prévue conformément à l'article 145 troisième tiret du traité, permettant d'adopter et de compléter, en cas de besoin, les mesures prévues par la présente directive;

considérant que les autorités allemandes se sont engagées à étendre leur plan d'éradication de la peste porcine classique au territoire de l'ancienne République démocratique allemande dès la date de l'unification allemande; que, en outre, elles ont donné l'assurance que le système de notification des maladies sera en place pour ce territoire à la même date; que, en conséquence, au vu de la situation zoosanitaire du territoire de l'ancienne République démocratique allemande et des engagements précités, il convient de reconnaître le statut d'indemne de peste porcine classique à ce territoire, dès la date de l'unification allemande,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Afin d'assurer l'intégration harmonieuse du territoire de l'ancienne République démocratique allemande dans la politique agricole commune, la présente directive établit des dispositions transitoires et les adaptations nécessaires aux directives phytosanitaires, concernant les semences, les plants et la nutrition animale ainsi qu'à la législation vétérinaire et zootechnique.

Article 2

Les adaptations et dispositions transitoires visées à l'article 1er sont reprises aux annexes.

Article 3

1. Il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 4, de prendre des mesures comportant des compléments ainsi que des adaptations aux mesures faisant l'objet de la présente directive pour assurer l'objectif visé l'article 1er.

2. Les compléments ou adaptations doivent avoir pour objet d'assurer une application cohérente de la réglementation agricole dans le territoire de l'ancienne République démocratique allemande en tenant compte de la situation spécifique existant dans ce territoire et des difficultés particulières auxquelles la mise en application de la réglementation agricole se heurte.

Elles doivent respecter l'économie générale et les principes de base de la réglementation agricole et des dispositions de la présente directive.

3. Les mesures visées au paragraphe 1 peuvent être prises jusqu'au 31 décembre 1992. Leur application est limitée à cette même date, sauf lorsqu'il s'agit des adaptations techniques à caractère permanent.

Article 4

Dans les cas où il est fait référence au présent article, les mesures sont arrêtées, selon la procédure visée à l'article prévoyant l'adoption des modalités d'application, dans une disposition relevant du champ d'application de la présente directive.

Article 5

Lorsque l'Allemagne prend, conformément aux dispositions prévues dans les annexes, des mesures garantissant que les produits non conformes à la réglementation communautaire ne sont pas introduits dans les parties de la Communauté autres que le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, ces mesures doivent être compatibles avec le traité, et notamment avec les objectifs de l'article 8 A, et ne pas créer de contrôles et de formalités aux frontières entre les États membres.

Article 6

L'Allemagne notifie à la Commission, dans les meilleurs délais, les mesures prises en vertu des autorisations prévues dans la présente directive.

À la fin des échéances prévues pour les mesures transitoires, l'Allemagne fait un rapport de leur application; ce rapport est transmis à la Commission qui le communique aux autres États membres.

Article 7

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le . . .

Par le Conseil

Le président

ANNEXE I

LÉGISLATION PHYTOSANITAIRE

1. Directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 (JO n° L 221 du 7. 8. 1986, p. 37), modifiée par la directive 88/298/CEE (JO n° L 126 du 20. 5. 1988, p. 53)

À l'article 16 sont ajoutés les alinéas suivants:

«Toutefois, l'Allemagne est autorisée à mettre en circulation dans le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, jusqu'au 31 décembre 1992 au plus tard, des produits de l'annexe I dépassant la teneur maximale fixée à l'annexe II pour l'acide cyanhydrique; cette dérogation ne s'applique qu'aux produits originaires du territoire de l'ancienne République démocratique allemande.

Les teneurs admises ne peuvent en aucun cas dépasser celles qui étaient applicables en vertu de la législation de l'ancienne République démocratique allemande.

L'Allemagne veille à ce que les produits en cause ne soient pas introduits dans les parties de la Communauté autres que le territoire de l'ancienne République démocratique allemande.»

2. Directive 77/93/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 (JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20), modifiée en dernier lieu par la directive 90/168/CEE (JO n° L 92 du 7. 4. 1990, p. 49)

À l'article 20, est ajouté le paragraphe 6 suivant:

«6. Afin d'assurer le respect des obligations internationales de l'ancienne République démocratique allemande, l'Allemagne peut être autorisée, selon la procédure prévue à l'article 16 bis, à se conformer aux dispositions des articles 4 paragraphe 1, 5 paragraphe 1 et de l'article 12, en ce qui concerne le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, à une date postérieure à celle visée au paragraphe 1 point b), mais le 1er janvier 1995 au plus tard.

L'Allemagne veille à ce que les produits en cause ne soient introduits dans les parties de la Communauté autres que le territoire de l'ancienne République démocratique allemande que s'il est établi que les dispositions fixées par la présente directive sont remplies.»

ANNEXE II

MATÉRIELS DE REPRODUCTION OU DE MULTIPLICATION

I. Espèces agricoles et de légumes

1. Directive 66/400/CEE du Conseil du 14 juin 1966 (JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2290/66), modifiée en dernier lieu par la directive 88/380/CEE (JO n° L 187 du 16. 7. 1988, p. 31)

a) À l'article 16, est ajouté le paragraphe 4 suivant:

«4. Le paragraphe 1 est également applicable au territoire de l'ancienne République démocratique allemande jusqu'au 31 décembre 1991. Les modalités d'application peuvent être arrêtées selon la procédure prévue à l'article 21.»

b) À l'article 23, sont ajoutés les alinéas suivants:

«L'Allemagne est autorisée à se conformer, en ce qui concerne le territoire de l'ancienne République démocratique allemande:

- aux dispositions de l'article 3 paragraphe 1, dans la mesure où il s'agit:

- soit de semences qui ont été récoltées avant l'unification allemande,

- soit de semences qui ont été récoltées après cette date si elles ont été certifiées conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 2,

- aux dispositions de l'article 16, dans la mesure où il s'agit de semences visées par des dispositions découlant d'obligations internationales de l'ancienne République démocratique allemande,

à une date postérieure à celle visée ci-dessus, mais le 1er janvier 1995 au plus tard.

L'Allemagne veille à ce que les semences pour lesquelles elle fait usage de cette autorisation, autres que celles spécifiées au premier tiret deuxième sous-tiret, ne soient introduites dans les parties de la Communauté autres que le territoire de l'ancienne République démocratique allemande que s'il est établi que les conditions fixées par la présente directive sont remplies.»

2. Directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 (JO n° 25 du 11. 7. 1966, p. 2298/66), modifiée en dernier lieu par la directive 89/100/CEE (JO n° L 38 du 10. 2. 1989, p. 36)

a) À l'article 16, est ajouté le paragraphe 4 suivant:

«4. Le paragraphe 1 est également applicable au territoire de l'ancienne République démocratique allemande jusqu'au 31 décembre 1991. Les modalités d'application peuvent être décidées selon la procédure prévue à l'article 21.»

b) À l'article 23, sont ajoutés les alinéas suivants:

«L'Allemagne est autorisée à se conformer, en ce qui concerne le territoire de l'ancienne République démocratique allemande:

- aux dispositions de l'article 3 paragraphe 1, dans la mesure où il s'agit:

- soit de semences qui ont été récoltées avant l'unification allemande,

- soit de semences qui ont été récoltées après cette date si elles ont été certifiées conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 2,

- aux dispositions de l'article 8 paragraphe 2, en ce qui concerne la restriction aux "petites quantités", pour les semences de Pisum sativum L. (partim) et de Vicia faba L. (partim),

- aux dispositions de l'article 16, dans la mesure où il s'agit de semences visées par des dispositions découlant d'obligations internationales de l'ancienne République démocratique allemande,

à une date postérieure à celle visée ci-dessus, mais le 1er janvier 1995 au plus tard.

L'Allemagne veille à ce que les semences pour lesquelles elle fait usage de cette autorisation, autres que celles spécifiées au premier tiret deuxième sous-tiret, ne soient introduites dans les parties de la Communauté autres que le territoire de l'ancienne République démocratique allemande que s'il est établi que les conditions fixées par la présente directive sont remplies.»

3. Directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 (JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66), modifiée en dernier lieu par la directive 89/2/CEE (JO n° L 5 du 7. 1. 1989, p. 31)

a) À l'article 16, est ajouté le paragraphe 4 suivant:

«4. Le paragraphe 1 est également applicable au territoire de l'ancienne République démocratique allemande jusqu'au 31 décembre 1991. Les modalités d'application peuvent être arrêtées selon la procédure prévue à l'article 21.»

b) À l'article 23, sont ajoutés les alinéas suivants:

«L'Allemagne est autorisée à se conformer, en ce qui concerne le territoire de l'ancienne République démocratique allemande:

- aux dispositions de l'article 3 paragraphe 1, dans la mesure où il s'agit:

- soit de semences qui ont été récoltées avant l'unification allemande,

- soit de semences qui ont été récoltées après cette date si elles ont été certifiées conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 2 point c),

- aux dispositions de l'article 8 paragraphe 2, en ce qui concerne la restriction aux "petites quantités",

- aux dispositions de l'article 13 paragraphe 1, pour les semences de Hordeum vulgare L.,

- aux dispositions de l'article 16, dans la mesure où il s'agit de semences visées par des dispositions découlant d'obligations internationales de l'ancienne République démocratique allemande,

à une date postérieure à celle visée ci-dessus, mais le 1er janvier 1995 au plus tard.

L'Allemagne veille à ce que les semences pour lesquelles elle fait usage de cette autorisation, autres que celles spécifiées au premier tiret deuxième sous-tiret, ne soient introduites dans les parties de la Communauté autres que le territoire de l'ancienne République démocratique allemande que s'il est établi que les conditions fixées par la présente directive sont remplies.»

4. Directive 66/403/CEE du Conseil du 14 juin 1966 (JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2320/66), modifiée en dernier lieu par la directive 89/366/CEE (JO n° L 159 du 10. 6. 1989, p. 59)

À l'article 21, les alinéa suivants sont ajoutés:

«L'Allemagne est autorisée à se conformer, en ce qui concerne le territoire de l'ancienne République démocratique allemande:

- aux dispositions de l'article 3 paragraphe 1, dans la mesure où il s'agit:

- soit de plants de pommes de terre qui ont été récoltés avant l'unification allemande,

- soit de plants de pommes de terre qui ont été récoltés après cette date s'ils ont été certifiés conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 2,

- aux dispositions de l'article 8 paragraphe 2, en ce qui concerne la restriction aux "petites quantités",

- aux dispositions de l'article 16, dans la mesure où il s'agit de plants de pommes de terre visés par des dispositions découlant d'obligations internationales de la République démocratique allemande,

à une date postérieure à celle visée ci-dessus, mais le 1er janvier 1995 au plus tard.

L'Allemagne veille à ce que les plants pour lesquels elle fait usage de cette autorisation, autres que ceux spécifiés au premier tiret deuxième sous-tiret, ne soient introduits dans les parties de la Communauté autres que le territoire de l'ancienne République démocratique allemande que s'il est établi que les conditions fixées par la présente directive sont remplies.»

5. Directive 69/208/CEE du Conseil du 30 juin 1969 (JO n° L 169 du 10. 7. 1969, p. 3), modifiée en dernier lieu par la directive 88/380/CEE (JO n° L 187 du 16. 7. 1988, p. 31)

a) À l'article 15, est ajouté le paragraphe 4 suivant:

«4. Le paragraphe 1 est également applicable au territoire de l'ancienne République démocratique allemande jusqu'au 31 décembre 1991. Les modalités d'application peuvent être arrêtées selon la procédure prévue à l'article 20.»

b) À l'article 23, sont ajoutés les alinéas suivants:

«L'Allemagne est autorisée à se conformer, en ce qui concerne le territoire de l'ancienne République démocratique allemande:

- aux dispositions de l'article 3 paragraphe 1, dans la mesure où il s'agit:

- soit de semences qui ont été récoltées avant l'unification allemande,

- soit de semences qui ont été récoltées après cette date si elles ont été certifiées conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 2,

- aux dispositions de l'article 16, dans la mesure où il s'agit de semences visées par des dispositions découlant d'obligations internationales de le République démocratique allemande,

à une date postérieure à celle visée ci-dessus, mais le 1er janvier 1995 au plus tard.

L'Allemagne veille à ce que les semences pour lesquelles elle fait usage de cette autorisation, autres que celles spécifiées au premier tiret deuxième sous-tiret, ne soient introduites dans les parties de la Communauté autres que le territoire de l'ancienne République démocratique allemande que s'il est établi que les conditions fixées par la présente directive sont remplies.»

6. Directive 70/457/CEE du Conseil du 29 septembre 1970 (JO n° L 225 du 12. 10. 1970, p. 1), modifiée en dernier lieu par la directive 88/380/CEE ( JO n° L 187 du 16. 7. 1988, p. 31)

a) À l'article 3 paragraphe 3, est ajouté l'alinéa suivant:

«En ce qui concerne le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, les dates du 1er juillet 1972 et du 30 juin 1980 visées dans la première phrase sont remplacées respectivement par celles du . . . (*) et du 31 décembre 1994, pour les variétés admises par les autorités de l'ancienne République démocratique allemande. Cette disposition s'applique mutatis mutandis aux variétés qui n'ont pas été admises officiellement mais dont les semences étaient commercialisées ou mises en culture dans ces territoires avant l'unification allemande.»

b) À l'article 12 paragraphe 1, est ajouté l'alinéa suivant:

«L'admission des variétés accordée par les autorités de l'ancienne République démocratique allemande avant l'unification allemande est valable au plus tard jusqu'à la fin de la deuxième année civile qui suit leur inscription dans le catalogue des variétés établi par l'Allemagne conformément à l'article 3 paragraphe 1.»

c) À l'article 16, est ajouté l'alinéa suivant:

«En ce qui concerne l'Allemagne, la date du 1er juillet 1972 visée dans la première phrase est remplacée par celle du . . . (*) pour les variétés admises par les autorités de l'ancienne République démocratique allemande. L'ensemble des surfaces de multiplication de l'espèce, visées au point c), sont elles situées dans le territoire de l'ancienne République démocratique allemande.»

d) À l'article 17, est ajouté l'alinéa suivant:

«Dans les cas visés par l'article 16 dernier alinéa, la date du 1er juillet 1972 visée dans la première phrase est remplacée par celle du . . . (*)».

7. Directive 70/458/CEE du Conseil du 29 septembre 1970 (JO n° L 225 du 12. 10. 1970, p. 7), modifiée en dernier lieu par la directive 88/380/CEE (JO n° L 187 du 16. 7. 1988, p. 31)

a) À l'article 9 paragraphe 2, est ajouté l'alinéa suivant:

«En ce qui concerne le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, les dates du 1er juillet 1972 et du 30 juin 1980 visées dans la première phrase sont remplacées respectivement par celles du . . . (*) et du 31 décembre 1994, pour les variétés admises par les autorités de l'ancienne République démocratique allemande.

Cette disposition s'applique mutatis mutandis aux variétés qui n'ont pas été admises officiellement mais dont les semences étaient commercialisées ou mises en culture dans ce territoire avant l'unification allemande.»

(*) Date de l'unification allemande.

b) À l'article 13 paragraphe 1, est ajouté l'alinéa suivant:

«L'admission des variétés accordée par les autorités de l'ancienne République démocratique allemande avant l'unification allemande est valable au plus tard jusqu'à la fin de la dixième année civile qui suit leur inscription dans le catalogue des variétés établi par l'Allemagne conformément à l'article 3 paragraphe 1.»

c) À l'article 16 paragraphe 4, est ajouté l'alinéa suivant:

«En ce qui concerne l'Allemagne, la date du 1er juillet 1972 visée dans la première phrase est remplacée par celle du . . . (*) pour les variétés admises par les autorités de l'ancienne République démocratique allemande.»

d) À l'article 43, sont ajoutés les alinéas suivants:

«L'Allemagne est autorisée à se conformer, en ce qui concerne le territoire de l'ancienne République démocratique allemande:

- aux dispositions de l'article 20 paragraphe 1, dans la mesure où il s'agit de semences qui ont été récoltées avant l'unification allemande,

- aux dispositions de l'article 32 paragraphe 1 point d), dans la mesure où il s'agit de semences visées par des dispositions découlant d'obligations internationales de l'ancienne République démocratique allemande,

à une date postérieure à celle visée ci-dessus, mais le 1er janvier 1995 au plus tard.

L'Allemagne veille à ce que les semences, pour lesquelles elle fait usage de cette autorisation, ne soient introduites dans les parties de la Communauté autres que le territoire de l'ancienne République démocratique allemande que s'il est établi que les conditions fixées par la présente directive sont remplies.»

8. Décision 78/476/CEE du Conseil du 30 mai 1978 (JO n° L 152 du 8. 6. 1978, p. 17), modifiée par la décision 88/574/CEE (JO n° L 313 du 19. 11. 1988, p. 45), décision 85/355/CEE du Conseil du 27 juin 1985 (JO n° L 195 du 26. 7. 1985, p. 1), décision 85/356/CEE du Conseil du 27 juin 1985 (JO n° L 195 du 26. 7. 1985, p. 20), les deux dernières modifiées en dernier lieu par la décision 90/ /CEE (JO n° L . . .)

Aux annexes, les références à la République démocratique allemande sont supprimées.

II. Autres

1. Directive 68/193/CEE du Conseil du 9 avril 1968 (JO n° L 93 du 17. 4. 1968, p. 15), modifiée en dernier lieu par la directive 88/332/CEE (JO n° L 151 du 17. 6. 1988, p. 82)

À l'article 19, sont ajoutés les alinéas suivants:

«L'Allemagne est autorisée à se conformer, en ce qui concerne le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, aux dispositions de l'article 3 paragraphe 1 à une date postérieure à celle visée ci-dessus, mais le 1er janvier 1995 au plus tard.

L'Allemagne veille à ce que les matériels pour lesquels elle fait usage de cette autorisation ne soient introduits dans les parties de la Communauté autres que le territoire de l'ancienne République démocratique allemande que s'il est établi que les conditions fixées par la présente directive sont remplies.»

2. Directive 66/404/CEE du Conseil du 14 juin 1966 (JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2326/66), modifiée en dernier lieu par la directive 88/332/CEE (JO n° L 151 du 17. 6. 1988, p. 82)

À l'article 18, est inséré le paragraphe 3 bis suivant:

«3 bis. L'Allemagne est autorisée à se conformer, en ce qui concerne le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, aux dispositions de l'article 4 paragraphe 1 à une date postérieure à celle visée ci-dessus, mais le 1er janvier 1995 au plus tard.

L'Allemagne veille à ce que les matériels pour lesquels elle fait usage de cette autorisation ne soient introduits dans les parties de la Communauté autres que le territoire de l'ancienne République démocratique allemande que s'il est établi que les conditions fixées par la présente directive sont remplies.»

3. Directive 71/161/CEE du Conseil du 30 mars 1971 (JO n° L 87 du 17. 4. 1971, p. 14), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8)

À l'article 19, sont ajoutés les alinéas suivants:

«L'Allemagne est autorisée à se conformer, en ce qui concerne le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, aux dispositions de l'article 5 paragraphe 1, à une date postérieure à celle visée ci-dessus, mais le 1er janvier 1995 au plus tard.

L'Allemagne veille à ce que les matériels pour lesquels elle fait usage de cette autorisation ne soient introduits dans les parties de la Communauté autres que le territoire de l'ancienne République démocratique allemande que s'il est établi que les conditions fixées par la présente directive sont remplies.»

(*) Date de l'unification allemande.

ANNEXE III

LÉGISLATION