Modification des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale

(2000/C 258/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Les points 3.10.4, 4.15, 4.16 et 4.17 des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale(1) sont remplacés par le texte suivant: "3.10.4. Régions à faible densité de population et régions ultrapériphériques:

- dans la limite du plafond de chaque État membre indiqué au point 3.9, peuvent aussi bénéficier de la dérogation en question les régions dont la densité de population est inférieure à 12,5 habitants par kilomètre carré (19) et les régions ultrapériphériques.

Aide au fonctionnement

4.15. Les aides régionales destinées à réduire les dépenses courantes de l'entreprise (aides au fonctionnement) sont, en principe, interdites.

Exceptionnellement, peuvent cependant être octroyées des aides de ce type dans les régions bénéficiant de la dérogation de l'article 87(2), paragraphe 3, point a), du traité, à condition qu'elles soient justifiées en fonction de leur contribution au développement régional, de leur nature et que leur niveau soit proportionnel aux handicaps qu'elles visent à pallier (36). Il incombe à l'État membre de démontrer l'existence des handicaps et d'en mesurer l'importance. Ces aides au fonctionnement doivent être limitées dans le temps et dégressives.

4.16. Exceptionnellement, dans les conditions décrites ci-dessous, des aides au fonctionnement qui ne sont pas à la fois dégressives et limitées dans le temps peuvent être autorisées.

4.16.1. Dans les régions ultrapériphériques bénéficiant de la dérogation de l'article 87, paragraphe 3, points a) et c), du traité ainsi que dans les régions à faible densité de population bénéficiant, soit de la dérogation de l'article 87, paragraphe 3, point a), soit, au titre du critère de la densité démographique indiqué au point 3.10.4, de la dérogation point c) peuvent être autorisées des aides qui ne sont pas à la fois dégressives et limitées dans le temps destinées à compenser en partie les surcoûts de transport (37), dans le respect de conditions particulières (38). Il incombe à l'État membre de démontrer l'existence desdits surcoûts et d'en mesurer l'importance.

4.16.2. En outre, dans les régions ultrapériphériques bénéficiant de la dérogation de l'article 87, paragraphe 3, points a) et c), peuvent être autorisées des aides qui ne sont pas à la fois dégressives et limitées dans le temps, dans la mesure où elles contribuent à compenser les coûts additionnels de l'exercice de l'activité économique inhérents aux facteurs identifiés à l'article 299, paragraphe 2, du traité, dont la permanence et la combinaison nuisent gravement au développement de ces régions (éloignement, insularité, faible superficie, relief et climat difficiles, dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits). Il incombe à l'État membre de mesurer l'importance des coûts additionnels et de démontrer le lien qui existe avec les facteurs de l'article 299, paragraphe 2.

Les aides envisagées devront être justifiées en fonction de leur contribution au développement régional et de leur nature; leur niveau devra être proportionnel aux coûts additionnels qu'elles visent à compenser.

Le niveau de la compensation des coûts additionnels sera aussi examiné sur la base du niveau de développement atteint par la région.

Enfin, ces aides seront approuvées par la Commission pour une période s'achevant au plus tard à l'issue de la période de validité des cartes des aides d'État à finalité régionale en vigueur au monent de l'approbation du régime par la Commission afin que la réévaluation régulière de leur niveau assure leur pertinence à long terme vis-à-vis de la situation de la région concernée.

4.17. Les aides au fonctionnement ayant pour objet de promouvoir les exportations (39) entre les États membres sont à exclure."

La Commission appliquera la présente modification, à compter de la date de notification de la décision aux États membre, aux nouvelles notifications d'aides d'État et aux notifications sur lesquelles elle n'a pas encore statué à cette date.

Toute aide illégale au sens de l'article 1er, point f), du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil(3) sera évaluée conformément aux règles et aux lignes directrices applicables au moment où l'aide est accordée.

(1) JO C 74 du 10.3.1998, p. 9.

(2) Nouvelle numérotation d'après le traité d'Amsterdam.

(3) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.