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DÉCISION DU CONSEIL

du 21 juin 1989

portant nomination d'un membre du Comité économique et social

(89/404/CEE, Euratom)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 193 à 195,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment ses articles 165 à 167,

vu la convention relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes, et notamment son article 5,

vu la décision du Conseil, du 15 septembre 1986, portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période se terminant le 20 septembre 1990 (1),

considérant qu'un siège de membre du Comité précité est devenu vacant à la suite du décès de M. Manuel Martin Almendro, portée à la connaissance du Conseil en date du 27 janvier 1989;

vu les candidatures présentées par la représentation permanente de l'Espagne en date du 18 avril 1989,

après avoir recueilli l'avis favorable de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article unique

Don José Garcia Morales est nommé membre du Comité économique et social en remplacement de M. Manuel Martin Almendro pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 1990.

Fait à Luxembourg, le 21 juin 1989.

Par le Conseil

Le président

C. ARANZADI

(1) JO no C 244 du 30. 9. 1986, p. 2.
DÉCISION DU CONSEIL du 21 juin 1989 relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche, visant à éliminer et à prévenir les restrictions quantitatives à l'exportation ou mesures d'effet équivalent ( 89/612/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche ( 1 ), signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, ne prévoit pas l'interdiction des restrictions quantitatives à l'exportation et des mesures d'effet équivalent;

considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté économique européenne et de la république d'Autriche de développer la libre circulation des matières premières et des marchandises en supprimant de telles restrictions et mesures, qui affectent leurs échanges réciproques, et en prévenant leur instauration à l'avenir;

considérant qu'il est à la fois nécessaire de supprimer progressivement les restrictions et les mesures d'effet équivalent actuelles affectant certains produits et de prévoir des mesures de sauvegarde dans le cas d'une réexportation vers des pays tiers envers lesquels la partie contractante exportatrice maintient des restrictions ou mesures d'effet équivalent, ou bien en cas de grave pénurie d'un produit spécifique;

considérant que, au titre de l'article 32 paragraphe 1 de l'accord, les parties contractantes peuvent, dans l'intérêt de leurs économies, développer les relations établies par l'accord en les étendant à des domaines non couverts par celui-ci;

considérant que la Commission a entrepris des négociations avec la république d'Autriche, qui ont abouti à un protocole,

DÉCIDE :

Article premier

Le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche, visant à éliminer et à prévenir les restrictions quantitatives à l'exportation ou mesures d'effet équivalent est approuvé au nom de la Communauté .

Le texte du protocole est joint à la présente décision .

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 4 du protocole additionnel .

Article 3

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Fait à Luxembourg, le 21 juin 1989 .

Par le Conseil

Le président

C . ARANZADI

( 2 ) JO No L 300 du 31 . 12 . 1972, p . 2 .
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 3 mai 1989

portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er mai 1989 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans un pays tiers

(89/316/CEE, Euratom, CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3982/88 (2), et notamment l'article 13 deuxième alinéa de son annexe X,

considérant que, par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 702/89 du Conseil (3), ont été fixés, en application de l'article 13 premier alinéa de l'annexe X du statut des fonctionnaires, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er janvier 1989, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers;

considérant que, au cours des derniers mois, la Commission a procédé à diverses adaptations de ces coefficients correcteurs (4), conformément à l'article 13 deuxième alinéa de l'annexe X du statut;

considérant qu'il convient d'adapter à compter du 1er mai 1989 certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s'est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation ou adaptation,

DÉCIDE:

Article unique

Avec effet au 1er mai 1989, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiers, payées dans la monnaie du pays d'affectation, sont adaptés comme indiqué à l'annexe.

Les taux de change utilisés pour le paiement de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l'exécution du budget des Communautés européennes pour le mois qui précède la date d'effet de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 mai 1989.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 56 du 4. 3. 1968, p. 1.

(2) JO no L 354 du 22. 12. 1988, p. 1.

(3) JO no L 78 du 21. 3. 1989, p. 1.

(4) JO no L 110 du 21. 4. 1989, p. 50 et

JO no L 110 du 21. 4. 1989, p. 52.

ANNEXE

1.2 // // // Pays d'affectation // Coefficients correcteurs // // // Brésil // 94,72 // Chili // 52,68 // Gambie // 75,60 // Lesotho // 57,91 // Liberia // 95,56 // Malawi // 70,94 // Maurice (île) // 57,73 // Mauritanie // 89,80 // Mozambique // 20,18 // Ouganda // 107,84 // Sénégal // 80,73 // Sierra Leone // 126,25 // Somalie // 61,09 // Tanzanie // 46,80 // Uruguay // 57,49 // Vanuatu // 111,67 // Venezuela // 40,66 // Yougoslavie // 32,14 // Zaïre // 82,98 // //
DÉCISION DU CONSEIL du 3 mai 1989 concernant la conclusion du troisième protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté ( 89/435/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'une suspension totale de la part du royaume de Suède des droits sur les importations d'Espagne faciliterait le commerce entre les deux pays;

considérant que le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède ( 1 ) signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté, ne prévoit pas la possibilité pour le royaume de Suède de suspendre ses droits de douane sur les importations d'Espagne;

considérant qu'il convient dès lors d'approuver le troisième protocole additionnel à l'accord précité en vue de prévoir la suspension totale des droits de douane applicables aux produits couverts par cet accord et importés d'Espagne en Suède,

DÉCIDE :

Article premier Le troisième protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède

à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté est approuvé au nom de la Communauté .

Le texte du protocole est joint à la présente décision .

Article 2 Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 3 du protocole ( 2 ).

Article 3 La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Fait à Bruxelles, le 3 mai 1989 .

Par le Conseil

Le président

P . SOLBES

( 1 ) JO No L 300 du 31 . 12 . 1972, p . 97 .

( 2 ) La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil .
DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 mars 1989 portant approbation du plan de recherche des résidus des substances autres que celles à effet hormonal présenté par le Luxembourg ( Le texte en langue française est le seul faisant foi .) ( 89/272/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 86/469/CEE du Conseil, du 16 septembre 1986, concernant la recherche de résidus dans les animaux et des viandes fraîches ( 1 ), et notamment son article 4,

considérant que, par lettre du 12 septembre 1988, le Luxembourg a communiqué à la Commission un plan précisant les mesures adoptées au plan national pour la recherche des résidus des substances visées à l'annexe I, groupes A III et B, de la directive 86/469/CEE;

considérant que, après examen, ce plan, comme modifié, s'est révélé conforme aux dispositions de la directive 86/469/CEE, et notamment son article 4 paragraphe 1;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier Le plan pour la recherche des résidus des substances visées à l'annexe I, groupes A III et B, de la directive 86/469/CEE présenté par le Luxembourg est approuvé .

Article 2 Le Luxembourg met en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er .

Article 3 Le Luxembourg est destinataire de la présente décision .

Fait à Bruxelles, le 30 mars 1989 .

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

( 1 ) JO No L 275 du 26 . 9 . 1986, p . 36 .
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 16 février 1989

concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture au Danemark, conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil

(Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)

(89/141/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1137/88 (2), et notamment son article 25 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement danois a communiqué, le 16 septembre 1988, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, les dispositions suivantes:

- arrêté du ministère de l'agriculture no 417, du 12 juillet 1988, concernant les conditions d'octroi des aides dans le secteur de la production porcine;

considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que les dispositions précitées répondent aux conditions et aux objectifs du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les mesures prises au Danemark en application du règlement (CEE) no 797/85 continuent à remplir, compte tenu des dispositions communiquées, les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er du règlement (CEE) no 797/85.

Article 2

Le royaume du Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 février 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(2) JO no L 108 du 29. 4. 1988, p. 1.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 février 1989

modifiant les limites des zones défavorisées au Portugal au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil

(Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)

(89/133/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 797/85 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,

considérant que la directive 86/467/CEE, du 14 juillet 1986, concernant la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Portugal) (3), décrit les régions du Portugal reprises dans la liste communautaire des zones défavorisées au sens de l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE;

considérant que le gouvernement de la République portugaise a communiqué le 5 juillet 1988 une modification du découpage administratif de cinq « freguesias » (4);

considérant que, en réponse à une demande d'information, les autorités portugaises ont communiqué le 4 octobre 1988 à la Commission que ledit découpage ne modifie pas la superficie classée en application de la directive 75/268/CEE, mais qu'il résulte uniquement de la subdivision de cinq « freguesias » précédemment classées en un total de dix « freguesias »;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans cette décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Avec prise d'effet au 11 juin 1988, la liste des zones défavorisées au Portugal, figurant dans les annexes à la directive 86/467/CEE, est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 février 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 128 du 19. 5. 1975, p. 1.

(2) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(3) JO no L 273 du 24. 9. 1986, p. 173.

(4) Niveau de base du découpage administratif au Portugal.

ANNEXE

I. Zones défavorisées au sens de l'article 3 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE

1.2.3 // // // // Distrito // Concelho // Freguesia // // // // Porto // Penafiel // Sebolido Rio Mau // Beja // Odemira // Santa Clara-a-Velha Pereiras-Gare // // //

II. Zones défavorisées au sens de l'article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE

1.2.3 // // // // Distrito // Concelho // Freguesia // // // // Beja // Almodôvar // Gomes Aires Aldeia dos Fernandes // Setúbal // Montijo // Canha Pegões // // //

III. Zones défavorisées au sens de l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE

1.2.3 // // // // Distrito // Concelho // Freguesia // // // // Santarém // Tomar // Casais Além da Ribeira // // //
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 janvier 1989

approuvant le deuxième programme spécifique de stockage, de transformation et de commercialisation de tabac en feuilles notifié par le gouvernement grec en vertu du règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(89/122/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (2), et notamment son article 5,

considérant que le gouvernement grec a transmis, le 7 avril 1988, un programme spécifique concernant le stockage, la transformation et la commercialisation du tabac en feuilles;

considérant que l'objectif de ce programme est de rationaliser et d'adapter la transformation, le stockage et la commercialisation du tabac en feuilles en Grèce, de façon à renforcer la compétitivité du secteur et à ajouter de la valeur à sa production; qu'il constitue à ce titre un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que l'approbation de ce programme ne peut porter sur des investissements qui entraîneraient une augmentation de la production des variétés orientales de tabac;

considérant que ce programme comporte suffisamment d'informations, telles qu'elles sont prescrites par l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, pour prouver que les objectifs énoncés à l'article 1er du règlement peuvent être atteints dans le secteur du tabac en feuilles en Grèce;

considérant que le délai envisagé pour la réalisation du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) du règlement précité;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Le deuxième programme concernant le secteur du tabac en feuilles, soumis le 7 avril 1988 par le gouvernement grec, est approuvé.

2. L'approbation ne couvre pas les investissements qui auraient pour effet d'accroître la production des variétés orientales de tabac.

Article 2

La Grèce est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 167 du 26. 6. 1987, p. 1.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 janvier 1989

approuvant le programme spécifique de transformation et de commercialisation des olives et des graines oléagineuses notifié par le gouvernement grec en vertu du règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(89/89/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (2), et notamment son article 5,

considérant que le gouvernement grec a transmis, le 24 mai 1988, un programme spécifique concernant le secteur de la transformation des olives et des graines oléagineuses;

considérant que l'objectif de ce programme spécifique est de rationaliser et d'adapter la transformation et la commercialisation des olives et des graines oléagineuses, de façon à renforcer la compétitivité du secteur et à ajouter de la valeur à sa production; qu'il constitue à ce titre un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que l'approbation de ce programme ne peut couvrir ni des investissements portant sur l'huile de grignons d'olive, ni des investissements qui entraîneraient un accroissement net des capacités de production ou de raffinage de l'huile d'olive, de trituration des graines oléagineuses ou de raffinage des huiles végétales;

considérant que les informations contenues dans ce programme, conformément à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, suffisent à prouver que les objectifs énoncés à l'article 1er du règlement peuvent être atteints dans le secteur de la transformation des olives et des graines oléagineuses en Grèce;

considérant que le délai envisagé pour la réalisation du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) du règlement;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Le programme relatif au secteur des olives et des graines oléagineuses, soumis le 24 mai 1988 par le gouvernement grec, est approuvé.

2. L'approbation ne couvre ni les investissements portant sur l'huile de grignons d'olive, ni les investissements qui se traduiraient par une augmentation nette des capacités de production ou de raffinage de l'huile d'olive, de trituration des graines oléagineuses ou de raffinage des huiles végétales.

Article 2

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 janvier 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 167 du 26. 6. 1987, p. 1.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 décembre 1988

concernant l'approbation de l'addendum à la décision 88/171/CEE de la Commission, du 28 janvier 1988, portant approbation du programme s'inscrivant dans l'action commune visant à la promotion de l'agriculture par l'amélioration de l'élevage bovin de races à viande dans certaines zones défavorisées de la France conformément au règlement (CEE) no 1400/86 du Conseil

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(89/34/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1400/86 du Conseil, du 6 mai 1986, concernant une action commune visant à la promotion de l'agriculture par l'amélioration de l'élevage bovin de races à viande dans certaines zones défavorisées de la France (1), et notamment son article 3 paragraphe 3,

considérant que la Commission, par sa décision 88/171/CEE (2), a, hormis pour ce qui concerne les mesures de sélection de taureaux de reproduction d'une haute valeur génétique, approuvé le programme s'inscrivant dans l'action commune précitée;

considérant que le gouvernement français a communiqué en date du 28 octobre 1988 un addendum au programme prévu par le règlement (CEE) no 1400/86;

considérant que ledit addendum concerne la partie génétique qui comprend diverses actions au niveau racial pour chacune des races Charolaise, Limousine, Salers et Aubrac, la modernisation des structures de gestion des fichiers raciaux, l'intensification du contrôle des descendances des taureaux destinés à l'insémination artificielle, tant pour les qualités d'élevage que pour les aptitudes bouchères; le développement de stations d'évaluation de taureaux destinés à la monte naturelle et la modernisation du matériel de pesée et d'enregistrement des pesées,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'addendum relatif au volet génétique, présenté par le gouvernement français et s'inscrivant dans l'action commune visant à la promotion de l'agriculture par l'amélioration de l'élevage bovin de races à viande dans certaines zones défavorisées de la France conformément au règlement (CEE) no 1400/86 du Conseil est approuvé jusqu'à concurrence de 3 millions d'écus comme montant éligible, à partir du 1er janvier 1988 et jusqu'au 31 juillet 1993.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 128 du 14. 5. 1986, p. 1.

(2) JO no L 76 du 22. 3. 1988, p. 27.