FR Journal officiel de l'Union européenne C 320/1

AVIS DU CONSEIL

du 5 juillet 2004

concernant le programme de convergence de la République tchèque, 2004-2007

(2004/C 320/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), en particulier son article 9, paragraphe 2,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du Comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

Le 5 juillet 2004, le Conseil a examiné le programme de convergence de la République tchèque, qui couvre la période comprise entre 2004 et 2007. Le programme ne satisfait que partiellement aux exigences du code de conduite révisé sur le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence. En particulier, il y a lieu d'améliorer encore la qualité des données SEC95 concernant les recettes et les dépenses des sous-composantes fonctionnelles et des sous-secteurs des administrations publiques.

La stratégie budgétaire qui sous-tend le programme vise à réduire progressivement le déficit des administrations publiques pour le ramener à 3,3 % du PIB en 2007, alors qu'il atteignait 12,9 % du PIB en 2003 (5,9 % du PIB si l'on exclut une opération exceptionnelle liée à la comptabilisation de garanties d'État). Le programme indique également que, selon le rythme de réduction du déficit proposé, le déficit excessif devrait être totalement résorbé en 2008 au plus tard. Cet objectif devrait être atteint au moyen de mesures d'assainissement budgétaire adoptées pour la plupart en 2003 et 2004. Le programme prévoit que la diminution du ratio recettes des administrations publiques – PIB sera largement compensée par la diminution du ratio des dépenses de l'administration. Du côté des recettes, il prévoit un glissement des impôts directs vers les taxes indirectes et, du côté des dépenses, une diminution des transferts et des subventions ainsi que de la consommation de l'administration. Le programme annonce un léger accroissement des dépenses publiques d'investissement en pourcentage du PIB.

Le scénario macroéconomique sur lequel repose le programme reflète des hypothèses de croissance prudentes, puisqu'il annonce une croissance de 2,8 % en 2004 qui devrait s'accélérer ensuite pour atteindre 3,5 % en 2007. Ce scénario sert de référence pour l'évaluation des projections budgétaires. Les projections en matière d'inflation semblent réalistes.

Selon le programme, le déficit devrait tomber à 3,3 % du PIB en 2007 et ensuite continuer à se contracter. Des objectifs intermédiaires sont fixés à 5,3 % du PIB en 2004, 4,7 % du PIB en 2005 et 3,8 % du PIB en 2006. La trajectoire d'ajustement n'est pas très ambitieuse; elle tient compte de l'absence de réformes de fond des dépenses sociales et de la reprise escomptée selon les projections. Les risques pesant sur les projections budgétaires semblent mesurés. D'une part, la prudence qui caractérise le scénario macroéconomique laisse penser que les recettes pourraient être plus élevées que prévu et que les dépenses pourraient être inférieures aux montants inscrits au budget. D'autre part, l'incidence des nombreuses modifications du système fiscal opérées en 2004 sur le comportement des agents économiques reste incertaine. En outre, des mesures importantes d'économie doivent encore être adoptées, particulièrement concernant la consommation publique. Les mesures budgétaires prévues par le programme semblent suffisantes pour ramener le déficit à la valeur de référence de 3 % du PIB d'ici à 2008.

Le ratio de la dette augmente de 4,1 points de pourcentage au cours de la période de programmation, pour atteindre 41,7 % du PIB en 2007. Cette évolution du ratio de la dette pourrait être moins favorable que prévu, compte tenu de développements qui pourraient influencer l'ajustement stocks-flux.

Si l'on considère la viabilité à long terme, les coûts liés au vieillissement de la population risquent d'entraîner des déséquilibres budgétaires en République tchèque. Il est essentiel de dégager un excédent primaire suffisant pour garantir des finances publiques viables. De plus, la stratégie budgétaire basée sur un assainissement progressif tout au long de la période de programmation devrait être complétée par des mesures directement ciblées sur l'accroissement attendu des dépenses liées au vieillissement de la population, notamment une réforme globale des systèmes de retraite et des soins de santé.

Le 5 juillet 2004, statuant sur la base de recommandations de la Commission, le Conseil a décidé, conformément à l'article 104, paragraphe 6, du traité, qu'il existait un déficit excessif en République tchèque et a adressé à ce pays, en vertu de l'article 104, paragraphe 7, des recommandations visant à ce que celui-ci mette un terme à cette situation et indiquant la stratégie à suivre à cet effet.

Principales projections du programme de convergence de la République tchèque

2003 2004 2005 2006 2007 Croissance réelle du PIB (%) 2,9 2,8 3,1 3,3 3,5 Croissance de l'emploi (%) – 0,7 – 0,8 – 0,3 0,0 0,1 Inflation basée sur l'ICPH (%) – 0,1 2,8 2,6 2,2 2,2 Solde budgétaire (% du PIB) – 12,9 – 5,3 – 4,7 – 3,8 – 3,3 Dette publique brute (% du PIB) 37,6 38,4 39,7 41,0 41,7

(1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte sont disponibles à l'adresse:

http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.