DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/101 DE LA COMMISSION

du 24 janvier 2022

concernant un projet de décret du Royaume des Pays-Bas relatif aux boissons pour enfants en bas âge et au lait pour enfants en bas âge notifié conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2022) 313]

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 11, paragraphe 2, point b), et son article 12,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1925/2006 concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires prévoit, en l’absence de dispositions communautaires, la notification et l’évaluation des nouvelles dispositions nationales contenant, entre autres, des restrictions ou des interdictions relatives à l’utilisation de certaines autres substances dans la fabrication d’aliments spécifiés.

(2) Conformément à la procédure prévue à l’article 12, lu conjointement avec l’article 11, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1925/2006, les autorités néerlandaises ont notifié à la Commission, le 28 juillet 2020, un projet de décret comportant des règles sur les denrées alimentaires à base de protéines de lait de vache ou de chèvre, auxquelles au moins un ou plusieurs vitamines, minéraux ou autres substances ont été ajoutés et qui sont destinées à être utilisées comme boisson pour les enfants en bas âge, d’un à trois ans (décret relatif aux boissons pour enfants en bas âge et au lait pour enfants en bas âge, adopté en application de la loi sur les produits de base) (ci-après le «projet notifié»).

(3) L’article 1er du projet de décret définit les termes «boisson pour enfants en bas âge» et «lait pour enfants en bas âge».

(4) Les articles 3 et 4 du projet de décret fixent des exigences en ce qui concerne la composition des «boissons pour enfants en bas âge» et du «lait pour enfants en bas âge», dont des restrictions relatives à l’utilisation de certaines autres substances au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1925/2006.

(5) En particulier, l’article 3 du projet de décret prévoit des exigences minimales en matière de composition, correspondant à celles qui sont énoncées pour les protéines, les lipides et les glucides à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2016/127 de la Commission (2).

(6) En outre, l’article 4 du projet de décret prévoit que, en ce qui concerne certaines autres substances, les exigences en matière de composition énoncées à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2016/127 s’appliquent.

(7) Les autorités néerlandaises considèrent que le projet notifié est justifié par la protection de la santé humaine. Plus précisément, les autorités néerlandaises font valoir que, pour veiller à ce que les quantités d’«autres substances» consommées par les enfants en bas âge soient sans danger, il convient de soumettre le «lait pour enfants en bas âge» et les «boissons pour enfants en bas âge» aux mêmes exigences en matière de composition pour les «autres substances» que celles prévues dans la législation harmonisée pour les préparations de suite.

(8) Conformément à l’article 12 du règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), qui imposait à la Commission d’analyser si des dispositions spécifiques étaient nécessaires pour les boissons à base de lait et les produits similaires destinés aux enfants en bas âge, la Commission a adopté un rapport, le 31 mars 2016 (4). Il est ressorti de ce rapport qu’il n’est pas nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour cette catégorie de denrées alimentaires, étant donné que l’application correcte et complète du cadre général de la législation européenne en matière de denrées alimentaires peut réglementer de manière adéquate la composition des boissons à base de lait destinées aux enfants en bas âge et la communication relative aux caractéristiques de ces produits. Ces conclusions se fondaient sur l’avis scientifique concernant les préparations pour enfants en bas âge émis en 2013 par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») (5), qui indiquait que ces produits n’ont pas de rôle unique et ne peuvent être considérés comme nécessaires pour satisfaire les besoins nutritionnels des enfants en bas âge par rapport à d’autres denrées alimentaires pouvant être incluses dans leur régime alimentaire normal.

(9) Par conséquent, depuis le 20 juillet 2016, les boissons à base de lait destinées aux enfants en bas âge sont considérées comme des denrées alimentaires normales et sont donc exclusivement couvertes par les règles horizontales de la législation alimentaire de l’Union.

(10) Lorsqu’un État membre adopte une mesure constituant une entrave aux échanges, cette mesure devrait être sans préjudice des articles 34 et 36 du traité, et appropriée et proportionnée à l’objectif légitime à atteindre. En ce qui concerne la proportionnalité, la mesure ne devrait pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour protéger efficacement l’objectif légitime.

(11) Les autorités néerlandaises ne fournissent aucune preuve scientifique à l’appui de leur argument selon lequel des règles complémentaires doivent être prises à l’échelon national, et elles ne démontrent ni n’étayent aucun risque pour la santé humaine qui surviendrait si les «boissons pour enfants en bas âge» et le «lait pour enfants en bas âge» ne respectaient pas ces exigences en matière de composition. Au lieu de cela, elles expliquent que le conseil néerlandais de la santé mène actuellement des recherches sur les normes alimentaires ainsi que des recherches sur l’alimentation des enfants âgés de zéro à deux ans, et que, sur la base de ces résultats et de ces avis, une adaptation du projet de décret peut être envisagée.

(12) En outre, les autorités néerlandaises n’ont pas fourni de preuves scientifiques qui remettraient en cause l’avis scientifique fourni par l’Autorité en 2013 (6) et sur lequel la Commission a fondé ses conclusions dans son rapport adopté en 2016. Il ressort des conclusions du rapport de la Commission de 2016 sur les boissons à base de lait et produits similaires destinés aux enfants en bas âge qu’il n’est pas nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques sur les exigences en matière de composition, telles que celles contenues dans le projet notifié pour les denrées alimentaires consommées par les enfants en bas âge.

(13) Ainsi, les autorités néerlandaises ne fournissent aucune justification scientifique qui motiverait la nécessité d’établir des exigences spécifiques en matière de composition en ce qui concerne les «autres substances» pour les produits commercialisés en tant que «boissons pour enfants en bas âge» et «lait pour enfants en bas âge».

(14) Conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1925/2006, la Commission a consulté, le 5 octobre 2020, le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

(15) Compte tenu de ces observations, la Commission a émis, le 27 janvier 2021, en vertu de l’article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1925/2006, un avis négatif sur le projet notifié, notamment en ce qui concerne ses articles 3 et 4, et doit engager la procédure prévue à l’article 12, paragraphe 3, dudit règlement.

(16) Il y a lieu dès lors de demander aux autorités néerlandaises de ne pas adopter les articles 3 et 4 du projet de décret en question, étant donné que, comme indiqué dans les observations qui précèdent, elles n’ont pas fourni les justifications nécessaires à l’adoption de ces articles et que ces derniers font l’objet d’un avis négatif de la Commission depuis le 27 janvier 2021.

(17) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique Le Royaume des Pays-Bas, sur la base des observations formulées par la Commission dans son avis négatif et dans la présente décision, n’adopte pas les articles 3 et 4 du projet de décret de la loi sur les produits de base relatif aux boissons pour enfants en bas âge et au lait pour enfants en bas âge, qu’il a notifié à la Commission en application de l’article 11, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1925/2006 et qui a fait l’objet d’un avis négatif de la Commission notifié aux autorités néerlandaises le 27 janvier 2021. Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2022. Par la Commission Stella KYRIAKIDES Membre de la Commission

(1) JO L 404 du 30.12.2006, p. 26.

(2) Règlement délégué (UE) 2016/127 de la Commission du 25 septembre 2015 complétant le règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d’information applicables aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite et les exigences portant sur les informations relatives à l’alimentation des nourrissons et des enfants en bas âge (JO L 25 du 2.2.2016, p. 1).

(3) Règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) no 41/2009 et (CE) no 953/2009 de la Commission (JO L 181 du 29.6.2013, p. 35).

(4) Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les préparations pour enfants en bas âge (COM/2016/0169 final).

(5) Groupe scientifique de l’EFSA sur les produits diététiques, la nutrition et les allergies, 2013, «Scientific Opinion on nutrient requirements and dietary intakes of infants and young children in the European Union», EFSA Journal, 2013, 11(10):3408.

(6) Ibid.