ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel des Communauts europennes 12. 6. 98 L 167/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit)
RÝGLEMENT (CE) No1211/98 DE LA COMMISSION
du 11 juin 1998
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no2375/96 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 12 juin 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 11 juin 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO L 325 du 14. 12. 1996, p. 5.
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4)J OL2 2d u3 1 .1 .1 9 9 5 ,p .1 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 12. 6. 98 L 167/2
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 11 juin 1998, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en cus par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0707 00 05 052 86,9
999 86,9
0709 90 70 052 61,8
999 61,8
0805 30 10 378 60,7
382 59,8
388 60,7
528 61,1
999 60,6
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 72,2
400 84,5
404 91,0
508 95,8
512 68,0
524 63,6
528 67,2
800 188,8
804 112,6
999 93,7
0809 10 00 052 180,0
999 180,0
0809 20 95 052 247,5
068 211,3
616 209,3
999 222,7
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
RÈGLEMENT (CE) N° 1181/98 DU CONSEIL du 4 juin 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 3760/92 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que le règlement (CEE) n° 3760/92 établit, dans son article 8 (4), que le Conseil détermine pour chaque pêcherie ou groupe de pêcheries le total admissible des captures et qu'il répartit les possibilités de pêche relatives à ces pêcheries entre les États membres; que cet article ne prévoit pas l'exercice d'une compétence par le Conseil en ce qui concerne l'attribution de captures dans les eaux communautaires aux navires battant pavillon des pays tiers qui sont autorisés à exercer leur activité dans ces eaux; qu'il y a lieu, dès lors, de prévoir une telle compétence en matière de détermination des possibilités de pêche à allouer à des pays tiers ainsi que de la fixation des conditions de nature technique dans lesquelles les captures doivent être effectuées;

considérant que les mesures techniques de conservation à caractère temporaire associées aux conditions dans lesquelles les quotas peuvent être pêchés, peuvent être adoptées selon la même procédure que celle fixée pour la détermination du total admissible des captures,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 3760/92 est modifié comme suit:

1) À l'article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Lorsqu'il s'avère nécessaire de limiter les taux d'exploitation dans une pêcherie, dans la zone de pêche communautaire ou en dehors de cette zone, pour les navires communautaires ou, dans la zone de pêche communautaire, pour les navires de pêche battant pavillon d'un pays tiers, ces limitations sont fixées conformément aux paragraphes 3 et 4.»

2) À l'article 8, paragraphe 4:

a) le point i) est remplacé par le texte suivant:

«i) détermine pour chaque pêcherie ou groupe de pêcheries, cas par cas, le total admissible des captures ainsi que les conditions associées à ces limitations de captures et/ou le total admissible de l'effort de pêche, le cas échéant, sur une base pluriannuelle. Ceux-ci sont fondés sur les objectifs et les stratégies de gestion, lorsqu'ils ont été arrêtés conformément au paragraphe 3;»

b) le point suivant est ajouté:

«vi) détermine les possibilités de pêche à allouer à des pays tiers ainsi que les conditions spécifiques dans lesquelles doivent être effectuées les captures.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 4 juin 1998.

Par le Conseil

Le président

D. BLUNKETT

(1) JO C 316 du 25. 10. 1996, p. 13.

(2) JO C 286 du 22. 9. 1997, p. 37.

(3) JO C 89 du 19. 3. 1997, p. 23.

(4) JO L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 1994.
FR Journal officiel des Communauts europennes 4. 6. 98 L 160/15
RÝGLEMENT (CE) No1157/98 DE LA COMMISSION
du 3 juin 1998
modifiant les restitutions  l’exportation du sucre blanc et du sucre brut en l’tat
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchs dans lesecteur du sucre (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1599/96 (2), et notamment son article 19
paragraphe 4 deuxime alina,
considrant que les restitutions applicables  l’exportation
pour le sucre blanc et le sucre brut ont t fixes par lerglement (CE) n
o1073/98 de la Commission (3), modifi
par le rglement (CE) no1108/98 (4);
considrant que l’application des modalits rappeles
dans le rglement (CE) no1073/98 aux donnes dont la
Commission a connaissance conduit  modifier les resti-tutions  l’exportation actuellement en vigueur, conform-
ment  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les restitutions  l’exportation des produits viss  l’article
1erparagraphe 1 point a) du rglement (CEE) no1785/81,
en l’tat et non dnaturs, fixes  l’annexe du rglement(CE) n
o1073/98 sont modifies conformment aux
montants repris en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 4 juin 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 3 juin 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 43.
(3)J OL1 5 4d u2 8 .5 .1 9 9 8 ,p .5 .
(4) JO L 157 du 30. 5. 1998, p. 29.
FR Journal officiel des Communauts europennes 4. 6. 98 L 160/16
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 3 juin 1998, modifiant les restitutions  l’exportation du
sucre blanc et du sucre brut en l’tat
Code produit Montant de la restitution
¾cus/100 kg ¾
1701 11 90 9100 40,92 (1)
1701 11 90 9910 40,22 (1)
1701 11 90 9950 (2)
1701 12 90 9100 40,92 (1)
1701 12 90 9910 40,22 (1)
1701 12 90 9950 (2)
¾cus/1 % de saccharose ý 100 kg ¾
1701 91 00 9000 0,4448
¾cus/100 kg ¾
1701 99 10 9100 44,48
1701 99 10 9910 44,40
1701 99 10 9950 44,40
¾cus/1 % de saccharose ý 100 kg ¾
1701 99 90 9100 0,4448
(1) Le prsent montant est applicable au sucre brut d’un rendement de 92 %. Si le
rendement du sucre brut export s’carte de 92 %, le montant de la restitutionapplicable est calcul conformment aux dispositions de l’article 17 bis
paragraphe 4 du rglement (CEE) n
o1785/81.
(2) Fixation suspendue par le rglement (CEE) no2689/85 de la Commission (JO L
255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifi par le rglement (CEE) no3251/85 (JO L
309 du 21. 11. 1985, p. 14).
FR Journal officiel des Communauts europennes 29. 5. 98 L 155/35
RÝGLEMENT (CE) No1091/98 DE LA COMMISSION
du 28 mai 1998
fixant la restitution maximale  l’exportation d’orge dans le cadre de l’adjudica-
tion vise au rglement (CE) no1337/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2052/97 (4), et notamment son article 7,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation d’orge vers tous les pays tiers a touverte par le rglement (CE) n
o1337/97 de la Commis-
sion (5);
considrant que l’article 7 du rglement (CE) no1501/95
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1
erdu rglement (CE) no1501/95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue  celui ou
ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe  un niveaugal ou infrieur  la restitution maximale, ainsi qu’ celuiou ceux des soumissionnaires dont l’offre porte sur unetaxe  l’exportation;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 22 au 28 mai 1998,
dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
1337/97, la restitution maximale  l’exportation d’orge estfixe  53,00 cus par tonne.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 29 mai 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 28 mai 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3)J OL1 4 7d u3 0 .6 .1 9 9 5 ,p .7 .
(4) JO L 287 du 21. 10. 1997, p. 14.
(5)J OL1 8 4d u1 2 .7 .1 9 9 7 ,p .1 .
RÈGLEMENT (CE) N° 1075/98 DE LA COMMISSION du 26 mai 1998 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 82/97 (2),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 75/98 (4), et notamment son article 173 paragraphe 1,

considérant que les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement;

considérant que l'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173 paragraphe 2 du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 29 mai 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 mai 1998.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.

(2) JO L 17 du 21. 1. 1997, p. 1.

(3) JO L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.

(4) JO L 7 du 13. 1. 1998, p. 3.

ANNEXE

>TABLE>
FR Journal officiel des Communauts europennes 30. 5. 98 L 157/101
RÝGLEMENT (CE) No1134/98 DE LA COMMISSION
du 29 mai 1998
concernant la dlivrance de certificats d’exportation du systme B dans le secteur
des fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no2190/96 de la Commission, du 14
novembre 1996, portant modalits d’application du rgle-ment (CEE) n
o1035/72 du Conseil en ce qui concerne les
restitutions  l’exportation dans le secteur des fruits etlgumes (
1), modifi en dernier lieu par le rglement (CE)
no213/98 (2), et notamment son article 5 paragraphe 5,
considrant que le rglement (CE) no983/98 de la
Commission (3) a fix les quantits indicatives des certifi-
cats d’exportation du systme B, autres que ceuxdemands dans le cadre de l’aide alimentaire;
considrant que, compte tenu des informations dont
dispose la Commission  la date d’aujourd’hui, pour lescitrons, les quantits indicatives prvues pour la prioded’exportation en cours risquent d’tre prochainementdpasses; que ces dpassements seraient prjudiciables aubon fonctionnement du rgime des restitutions  l’expor-
tation dans le secteur des fruits et lgumes;
considrant que, afin de pallier cette situation, il y a lieu
de rejeter les demandes de certificats du systme B pourles citrons exports aprs le 30 mai 1998, et ce jusqu’ lafin de la priode d’exportation en cours,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les citrons, les demandes de certificats du systme B,
dposes au titre de l’article 1erdu rglement (CE) no
983/98, pour lesquelles la dclaration d’exportation desproduits a t accepte aprs le 30 mai 1998 et avant le 1
er
juillet 1998, sont rejetes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 30 mai 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 29 mai 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15. 11. 1996, p. 12.
(2)J OL2 2d u2 9 .1 .1 9 9 8 ,p .8 .
(3) JO L 137 du 9. 5. 1998, p. 12.
RÈGLEMENT (CE) N° 1048/98 DU CONSEIL du 18 mai 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun et accordant, à titre autonome, une suspension temporaire partielle des droits de douane pour certaines turbines à gaz

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 28,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1) a instauré une nomenclature des marchandises dénommée «nomenclature combinée»;

considérant que le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le Code des douanes communautaire (2) prévoit des dispositions relatives aux conditions d'admission de certaines marchandises au bénéfice d'un régime tarifaire favorable à l'importation en raison de leur affectation à une destination particulière;

considérant que, pour certaines turbines à gaz, l'approvisionnement des conditionneurs communautaires de modules de production combinée d'électricité et de chaleur est constitué, pour une grande part, d'importations non communautaires; que l'utilisation de tels modules de production combinée d'électricité et de chaleur présente une incidence favorable sur l'environnement; que, dès lors, il convient d'accorder à titre autonome, une suspension partielle du droit de douane pour ces turbines en vertu du régime de la destination particulière, pour une période limitée;

considérant qu'il y a lieu d'introduire dans la nomenclature combinée une sous-position pour ces produits, assortie de dispositions relatives à la destination finale; qu'il y a donc lieu de modifier la nomenclature combinée,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. L'annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) n° 2658/87 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

2. La modification des sous-positions de la nomenclature combinée prévue par le présent règlement s'applique en tant que sous-positions du Taric jusqu'à son insertion dans la nomenclature combinée conformément à l'article 12 du règlement (CEE) n° 2658/87.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 mai 1998.

Par le Conseil

Le président

LORD SIMON of HIGHBURY

(1) JO L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2509/97 de la Commission (JO L 345 du 16. 12. 1997, p. 44).

(2) JO L 302 du 19. 10. 1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 82/97 du Parlement européen et du Conseil (JO L 17 du 21. 1. 1997, p. 1).

ANNEXE

>TABLE>
FR Journal officiel des Communauts europennes 16. 5. 98 L 146/3
RÝGLEMENT (CE) No1026/98 DE LA COMMISSION
du 15 mai 1998
concernant la dlivrance de certificats  l’exportation de produits transforms 
base de fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no1429/95 de la Commission, du 23
juin 1995, portant modalits d’application des restitutions l’exportation dans le secteur des produits transforms base de fruits et lgumes, autres que celles octroyes autitre des sucres d’addition (
1), modifi en dernier lieu par
le rglement (CE) no1007/97 (2), et notamment son article
4 paragraphe 1,
considrant que le rglement (CE) no396/98 de la
Commission (3) a fix les quantits pour lesquelles des
certificats d’exportation comportant fixation  l’avance dela restitution, autres que ceux demands dans le cadre del’aide alimentaire, peuvent tre demands;
considrant que l’article 4 du rglement (CE) n
o1429/95 a
fix les conditions dans lesquelles des mesures particu-lires peuvent tre prises par la Commission en vued’viter le dpassement des quantits pour lesquelles descertificats d’exportation peuvent tre demands;
considrant que, compte tenu des informations dont
dispose la Commission  la date d’aujourd’hui, la quantitde 390 tonnes de jus d’orange d’une teneur en sucres de55¾ Brix ou plus, figurant  l’annexe du rglement (CE) n
o
396/98, diminue et augmente des quantits vises l’article 4 paragraphe 1 du rglement (CE) n
o1429/95,
serait dpasse si l’on dlivrait sans restriction des certifi-cats comportant fixation  l’avance de la restitution
comme suite aux demandes dposes depuis le 13 mai1998; qu’il convient en consquence d’appliquer un coef-ficient de rduction aux quantits demandes le 13 mai1998, et de rejeter les demandes de certificats d’exporta-tion comportant fixation  l’avance de la restitution dpo-ses ultrieurement dans la perspective d’une dlivrancedurant la priode en cours,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les certificats d’exportation comportant fixation 
l’avance de la restitution pour les jus d’orange d’uneteneur en sucres de 55¾ Brix ou plus, dont la demande at dpose le 13 mai 1998 au titre de l’article 1
erdu
rglement (CE) no396/98 sont dlivrs  concurrence de
4,6 % des quantits demandes.
Pour le produit susnomm, les demandes de certificats
comportant fixation  l’avance de la restitution, dposesaprs le 13 mai 1998 et avant le 24 juin 1998, sontrejetes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 16 mai 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 15 mai 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 141 du 24. 6. 1995, p. 28.
(2) JO L 145 du 5. 6. 1997, p. 16.
(3)J OL5 0d u2 0 .2 .1 9 9 8 ,p .1 8 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 9. 5. 98 L 137/18
RÝGLEMENT (CE) No986/98 DE LA COMMISSION
du 8 mai 1998
modifiant les restitutions  l’exportation du sucre blanc et du sucre brut en l’tat
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchs dans lesecteur du sucre (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1599/96 (2), et notamment son article 19
paragraphe 4 deuxime alina,
considrant que les restitutions applicables  l’exportation
pour le sucre blanc et le sucre brut ont t fixes par lerglement (CE) n
o909/98 de la Commission (3), modifi
en dernier lieu par le rglement (CE) no951/98 (4);
considrant que l’application des modalits rappeles
dans le rglement (CE) no909/98 aux donnes dont la
Commission a connaissance conduit  modifier les resti-tutions  l’exportation actuellement en vigueur, conform-
ment  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les restitutions  l’exportation des produits viss  l’article
1erparagraphe 1 point a) du rglement (CEE) no1785/81,
en l’tat et non dnaturs, fixes  l’annexe du rglement(CE) n
o909/98 sont modifies conformment aux
montants repris en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 9 mai 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 8 mai 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 43.
(3) JO L 128 du 30. 4. 1998, p. 25.
(4) JO L 133 du 7. 5. 1998, p. 5.
FR Journal officiel des Communauts europennes 9. 5. 98 L 137/19
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 8 mai 1998, modifiant les restitutions  l’exportation du
sucre blanc et du sucre brut en l’tat
Code produit Montant de la restitution
¾cus/100 kg ¾
1701 11 90 9100 41,05 (1)
1701 11 90 9910 38,84 (1)
1701 11 90 9950 (2)
1701 12 90 9100 41,05 (1)
1701 12 90 9910 38,84 (1)
1701 12 90 9950 (2)
¾cus/1 % de saccharose ý 100 kg ¾
1701 91 00 9000 0,4463
¾cus/100 kg ¾
1701 99 10 9100 44,63
1701 99 10 9910 43,63
1701 99 10 9950 43,63
¾cus/1 % de saccharose ý 100 kg ¾
1701 99 90 9100 0,4463
(1) Le prsent montant est applicable au sucre brut d’un rendement de 92 %. Si le
rendement du sucre brut export s’carte de 92 %, le montant de la restitutionapplicable est calcul conformment aux dispositions de l’article 17 bis
paragraphe 4 du rglement (CEE) n
o1785/81.
(2) Fixation suspendue par le rglement (CEE) no2689/85 de la Commission (JO L
255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifi par le rglement (CEE) no3251/85 (JO L
309 du 21. 11. 1985, p. 14).