++++

( 1 ) JO NO L 365 DU 27.12.1978, P . 1 .

( 2 ) JO NO L 149 DU 18.6.1979, P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1832/79 DE LA COMMISSION

DU 3 AOUT 1979

RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE LAINE ET POILS FINS CARDES OU PEIGNES ( CATEGORIE 46 ), ORIGINAIRES D'ARGENTINE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 DU CONSEIL, DU 21 DECEMBRE 1978, RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1176/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 11 ET 15,

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 FIXE LES CONDITIONS PERMETTANT L'ETABLISSEMENT DE LIMITATIONS QUANTITATIVES ; QUE LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE LAINE ET POILS FINS CARDES OU PEIGNES ( CATEGORIE 46 ) ORIGINAIRES D'ARGENTINE ONT DEPASSE LE NIVEAU VISE AU PARAGRAPHE 3 DUDIT ARTICLE ;

CONSIDERANT QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 5 DUDIT ARTICLE, DES DEMANDES DE CONSULTATION ONT ETE NOTIFIEES A L'ARGENTINE LE 28 JUILLET 1978 ET LE 6 OCTOBRE 1978; QUE, A L'ISSUE DES CONSULTATIONS ENGAGEES, I Y A LIEU DE SOUMETTRE LES PRODUITS EN QUESTION A DES LIMITES QUANTITATIVES POUR LES ANNEES 1979 A 1982 ;

CONSIDERANT QUE, AUX TERMES DU PARAGRAPHE 13 DUDIT ARTICLE, LE RESPECT DES LIMITES QUANTITATIVES EST ASSURE PAR LE SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE SUIVANT LES MODALITES FIXEES A L'ANNEXE V DUDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES PRODUITS EN QUESTION EXPORTES D'ARGENTINE ENTRE LE 1ER JANVIER 1979 ET LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT DOIVENT ETRE DEDUITS DE LA LIMITE QUANTITATIVE DE L'ANNEE 1979 ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE TEXTILE,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS DE LA CATEGORIE REPRISE EN ANNEXE D'ARGENTINE EST SOUMISE AUX LIMITATIONS QUANTITATIVES REPRISES DANS CETTE MEME ANNEXE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 .

ARTICLE 2

1 . LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER, EXPEDIES D'ARGENTINE VERS LA COMMUNAUTE ENTRE LE 1ER JANVIER 1979 ET LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT ET QUI N'ONT PAS ENCORE ETE MIS EN LIBRE PRATIQUE, EST OPEREE IMMEDIATEMENT, SOUS RESERVE DE LA PRESENTATION D'UN CONNAISSEMENT OU D'UN AUTRE DOCUMENT DE TRANSPORT PROUVANT QUE L'EXPEDITION A EFFECTIVEMENT EU LIEU PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE .

2 . LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EXPEDIES D'ARGENTINE VERS LA COMMUNAUTE APRES LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT SONT SOUMISES AU SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE PREVU A L'ANNEXE V DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 .

3 . AUX FINS DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2, TOUTES LES QUANTITES DE PRODUITS EXPEDIEES D'ARGENTINE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1979 ET MISES EN LIBRE PRATIQUE SONT DEDUITES DE LA LIMITE QUANTITATIVE ETABLIE POUR L'ANNEE 1979 .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE DEUXIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1982 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 3 AOUT 1979 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION

ANNEXE

CATEGORIE NO

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN

CODE NIMEXE ( 1979 )

DESIGNATION DES MARCHANDISES

ETATS MEMBRES

UNITES

LIMITES QUANTITATIVES DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1979 1980 1981 1982

46 EX 53.05 53.05-10; 22; 29; 32; 39 LAINE ET POILS FINS CARDES OU PEIGNES D F I BNL UK IRL DK CEE TONNES 859 1 250 4 200 640 280 5 20 7 254 1 086 1 384 4 220 715 384 10 35 7 834 1 340 1 458 4 240 806 547 16 54 8 461 1 626 1 616 4 260 872 672 24 68 9 138

PARTIE III

NUMERO DU TARIF

DESIGNATION DES MARCHANDISES

TAUX DES DROITS

EXISTANTS % CONVENTIONNELS %

01.06 AUTRES ANIMAUX VIVANTS : A . LAPINS DOMESTIQUES 8 6

02.01 VIANDES ET ABATS COMESTIBLES DES ANIMAUX REPRIS AUX NOS 01.01 A 01.04 INCLUS FRAIS, REFRIGERES OU CONGELES : A . VIANDES : III . DE L'ESPECE PORCINE : B ) AUTRES 5 3

02.03 FOIES DE VOLAILLES FRAIS, REFRIGERES, CONGELES, SALES OU EN SAUMURE : A . FOIES GRAS D'OIE OU DE CANARD 5 3 B . AUTRES 14 10

02.04 AUTRES VIANDES ET ABATS COMESTIBLES, FRAIS, REFRIGERES OU CONGELES : A . DE PIGEONS DOMESTIQUES ET DE LAPINS DOMESTIQUES 11 10 B . DE GIBIER 5 3

02.06 VIANDES ET ABATS COMESTIBLES DE TOUTES ESPECES ( A L'EXCLUSION DES FOIES DE VOLAILLES ), SALES OU EN SAUMURE, SECHES OU FUMES : A . VIANDES DE CHEVAL, SALEES OU EN SAUMURE, OU BIEN SECHEES 13 10 C . AUTRES : I . DE L'ESPECE BOVINE : B ) ABATS 24 20

03.01 POISSONS FRAIS ( VIVANTS OU MORTS ), REFRIGERES OU CONGELES : A . D'EAU DOUCE : I . TRUITES ET AUTRES SALMONIDES : B ) SAUMONS 4 2 II . ANGUILLES 5 3

B . DE MER : I . ENTIERS, DECAPITES OU TRONCONNES : H ) CABILLAUDS ( GADUS MORRHUA OU GADUS CALLARIAS ): 1 . FRAIS OU REFRIGERES 15 12 2 . CONGELES 15 12 II . FILETS : B ) CONGELES : 4 . DE RASCASSES DU NORD OU SEBASTES ( SEBASTES MARINUS ) 15 12

03.03 CRUSTACES ET MOLLUSQUES, Y COMPRIS LES COQUILLAGES ( MEME SEPARES DE LEUR CARAPACE OU COQUILLE ), FRAIS ( VIVANTS OU MORTS ), REFRIGERES, CONGELES, SECHES, SALES OU EN SAUMURE ; CRUSTACES NON DECORTIQUES, SIMPLEMENT CUITS A L'EAU : A . CRUSTACES : II . HOMARDS ( HOMARUS SP.P .): A ) VIVANTS 10 8 B ) AUTRES : 1 . ENTIERS 13 8 EX 2 . NON DENOMMES : - CONGELES 20 16 EX III . CRABES ET ECREVISSES : - CRABES DE L'ESPECE PARALITHODES, CAMCHATICUS, CHIONOECETES SP.P . ET CALLINECTES SAPIDUS 15 8

06.02 AUTRES PLANTES ET RACINES VIVANTES, Y COMPRIS LES BOUTURES ET GREFFONS : A . BOUTURES NON RACINEES ET GREFFONS : II . AUTRES 12 8

06.04 FEUILLAGES, FEUILLES, RAMEAUX ET AUTRES PARTIES DE PLANTES, HERBES, MOUSSES ET LICHENS, POUR BOUQUETS OU POUR ORNEMENTS, FRAIS, SECHES, BLANCHIS, TEINTS, IMPREGNES OU AUTREMENT PREPARES, A L'EXCLUSION DES FLEURS ET BOUTONS DU NO 06.03 : B . AUTRES : II . SIMPLEMENT SECHES 8 4

07.01 LEGUMES ET PLANTES POTAGERES, A L'ETAT FRAIS OU REFRIGERES : A . POMMES DE TERRE : I . PLANTS DE POMMES DE TERRE ( A ) 9 7

07.04 LEGUMES ET PLANTES POTAGERES DESSECHES, DESHYDRATES OU EVAPORES, MEME COUPES EN MORCEAUX OU EN TRANCHES OU BIEN BROYES OU PULVERISES, MAIS NON AUTREMENT PREPARES : A . OIGNONS 18 16

07.05 LEGUMES A COSSES SECS, ECOSSES, MEME DECORTIQUES OU CASSES : A . DESTINES A L'ENSEMENCEMENT : I . POIS, Y COMPRIS LES POIS CHICHES, ET HARICOTS 4,5 3 B . AUTRES : I . POIS, Y COMPRIS LES POIS CHICHES, ET HARICOTS 4,5 3

08.02 AGRUMES, FRAIS OU SECS : D . PAMPLEMOUSSES ET POMELOS 4 3

08.04 RAISINS, FRAIS OU SECS : B . SECS 4 3

08.06 POMMES, POIRES ET COINGS, FRAIS : A . POMMES : II . AUTRES : B ) DU 1ER JANVIER AU 31 MARS 10 AVEC MIN . DE PERC . DE 1,70 UCE PAR 100 KG POIDS NET 8 AVEC MIN . DE PERC . DE 2,30 UCE PAR 100 KG POIDS NET

( A ) L'ADMISSION DANS CETTE SOUS-POSITION EST SUBORDONNEE AUX CONDITIONS A DETERMINER PAR LES AUTORITES COMPETENTES .

NUMERO DU TARIF

DESIGNATION DES MARCHANDISES

TAUX DES DROITS EXISTANTS % CONVENTIONNELS % B . POIRES : II . AUTRES : B ) DU 1ER AVRIL AU 15 JUILLET 7 AVEC MIN . PERC . DE 1,50 UCE PAR 100 KG POIDS NET 5 AVEC MIN . DE PERC . DE 2 UCE PAR 100 KG POIDS NET

08.07 FRUITS A NOYAU, FRAIS : D . PRUNES : II . DU 1ER OCTOBRE AU 30 JUIN 10 8

08.03 BAIES FRAICHES : EX F . AUTRES : - FRUITS DU VACCINIUM MACROCARPUM ET DU VACCINIUM CORYMBOSUM 12 4

08.10 FRUITS, CUITS OU NON, A L'ETAT CONGELE, SANS ADDITION DE SUCRE : EX A . FRAISES, FRAMBOISES, GROSEILLES A GRAPPES NOIRES ( CASSIS ) ET ROUGES, MYRTILLES ( FRUITS DU VACCINIUM MYRTILLUS ) ET MURES : - GROSEILLES ROUGES, MYRTILLES ( FRUITS DU VACCINIUM MYRTILLUS ) ET MURES 18 15 B . AUTRES : - MYRTILLES DES VARIETES VACCINIUM MYRTILLOIDES ET VACCINIUM ANGUSTIFOLIUM 20 4 - AUTRES 20 18

12.02 FARINES DE GRAINES ET DE FRUITS OLEAGINEUX, NON DESHUILEES, A L'EXCLUSION DE LA FARINE DE MOUTARDE : A . DE FEVES DE SOJA 8 7

12.03 GRAINES, SPORES ET FRUITS A ENSEMENCER : C . GRAINES FOURRAGERES : I . FETUQUE DES PRES ( FESTUCA PRATENSIS ) ; VESCES; GRAINES DE L'ESPECE POA ( POA PALUSTRIS, POA TRIVIALIS, POA PRATENSIS ) ; RAY-GRASS ( LOLIUM PERENNE LOLIUM MULTIFLORUM ) ; FLEOLE DES PRES ( PHLEUM PRATENSE ) ; FETUQUE ROUGE ( FESTUCA RUBRA ); DACTYLE ( DACTYLIS GLOMERATA ) ; AGROSTIDE ( AGROSTIDES ) 6 4 D . GRAINES DE FLEURS ET GRAINES DE CHOUX-RAVES ( BRASSICA OLERACEA, VAR . CAULORAPA ET GONGYLODES ) 8 6 E . AUTRES 10 7

15.02 SUIFS ( DES ESPECES BOVINE, OVINE ET CAPRINE ) BRUTS, FONDUS OU EXTRAITS A L'AIDE DE SOLVANTS, Y COMPRIS LES SUIFS DITS " PREMIERS JUS " : B . AUTRES : I . SUIFS DE L'ESPECE BOVINE, Y COMPRIS LE SUIF DIT " PREMIER JUS " 7 5 II . SUIFS DE L'ESPECE OVINE, Y COMPRIS LE SUIF DIT " PREMIER JUS " 7 5 III . NON DENOMMES 7 5

15.03 STEARINE SOLAIRE; OLEOSTEARINE ; HUILE DE SAINDOUX ET OLEOMARGARINE NON EMULSIONNEE, SANS MELANGE NI AUCUNE PREPARATION : C . AUTRES 12 10

16.03 EXTRAITS ET JUS DE VIANDE ET EXTRAITS DE POISSON, EN EMBALLAGES IMMEDIATS D'UN CONTENU NET : B . DE 1 KG EXCLU A 20 KG EXCLUS 7 4

16.04 PREPARATIONS ET CONSERVES DE POISSONS, Y COMPRIS LE CAVIAR ET SES SUCCEDANES : EX B . SALMONIDES : - SAUMON 7 5,5

17.02 AUTRES SUCRES A L'ETAT SOLIDE ; SIROPS DE SUCRE SANS ADDITION D'AROMATISANTS OU DE COLORANTS; SUCCEDANES DU MIEL, MEME MELANGES DE MIEL NATUREL; SUCRES ET MELASSES CARAMELISES : C . SUCRES ET SIROP D'ERABLE : II . AUTRES 20 10

20.01 LEGUMES, PLANTES POTAGERES ET FRUITS PREPARES OU CONSERVES AU VINAIGRE OU A L'ACIDE ACETIQUE, AVEC OU SANS SEL, EPICES, MOUTARDE OU SUCRE : EX B . AUTRES, A L'EXCLUSION DES CONCOMBRES ET CORNICHONS 22 20

20.05 PUREES ET PATES DE FRUITS, CONFITURES, GELEES, MARMELADES, OBTENUES PAR CUISSON, AVEC OU SANS ADDITION DE SUCRE : B . CONFITURES ET MARMELADES D'AGRUMES : I . D'UNE TENEUR EN SUCRES SUPERIEURE A 30 % EN POIDS 27 + DAS 25 + DAS II . D'UNE TENEUR EN SUCRES SUPERIEURE A 13 % ET INFERIEURE OU EGALE A 30 % EN POIDS 27 + DAS 25 + DAS C . AUTRES : I . D'UNE TENEUR EN SUCRES SUPERIEURE A 30 % EN POIDS : A ) PUREES ET PATES DE PRUNES, EN EMBALLAGES IMMEDIATS D'UN CONTENU NET SUPERIEUR A 100 KG ET DESTINEES A LA TRANSFORMATION INDUSTRIELLE ( A ) 30 + DAS 28 + DAS

20.06 FRUITS AUTREMENT PREPARES OU CONSERVES, AVEC OU SANS ADDITION DE SUCRE OU D'ALCOOL : A . FRUITS A COQUES ( Y COMPRIS LES ARACHIDES ) GRILLES, EN EMBALLAGES IMMEDIATS D'UN CONTENU NET : I . DE PLUS DE 1 KG 15 14 II . DE 1 KG OU MOINS 17 16 B . AUTRES : I . AVEC ADDITION D'ALCOOL : EX A ) GINGEMBRE : - D'UN TITRE ALCOOMETRIQUE ACQUIS INFERIEUR OU EGAL A 11,85 % MAS 32 20

( A ) L'ADMISSION DANS CETTE SOUS-POSITION EST SUBORDONNEE AUX CONDITIONS A DETERMINER PAR LES AUTORITES COMPETENTES .

NUMERO DU TARIF

DESIGNATION DES MARCHANDISES

TAUX DES DROITS EXISTANTS % CONVENTIONNELS %

20.06 D ) PECHES, POIRES ET ABRICOTS, EN EMBALLAGES IMMEDIATS D'UN CONTENU NET : 1 . DE PLUS DE 1 KG : EX AA ) D'UNE TENEUR EN SUCRES SUPERIEURE A 13 % EN POIDS : - D'UN TITRE ALCOOMETRIQUE ACQUIS INFERIEUR OU EGAL A 11,85 % MAS 32 + P 30 + 2 DAS ( 1 ) BB ) AUTRES : - D'UN TITRE ALCOOMETRIQUE ACQUIS INFERIEUR OU EGAL A 11,85 % MAS 32 30 E ) AUTRES FRUITS : EX 1 . D'UNE TENEUR EN SUCRES SUPERIEURE A 9 % EN POIDS : - D'UN TITRE ALCOOMETRIQUE ACQUIS INFERIEUR OU EGAL A 11,85 % MAS 32 + P 30 + 2 DAS ( 1 ) EX 2 . AUTRES : - D'UN TITRE ALCOOMETRIQUE ACQUIS INFERIEUR OU EGAL A 11,85 % MAS 32 30 F ) MELANGES DE FRUITS : EX 1 . D'UNE TENEUR EN SUCRES INFERIEURE A 9 % EN POIDS - D'UN TITRE ALCOOMETRIQUE ACQUIS INFERIEUR OU EGAL A 11,85 % MAS 32 + P 30 + 2 DAS ( 1 ) EX 2 . AUTRES : - D'UN TITRE ALCOOMETRIQUE ACQUIS INFERIEUR OU EGAL A 11,85 % MAS 32 30 II . SANS ADDITION D'ALCOOL : A ) AVEC ADDITION DE SUCRE, EN EMBALLAGES IMMEDIATS D'UN CONTENU NET DE PLUS DE 1 KG : 2 . SEGMENTS DE PAMPLEMOUSSES ET DE POMELOS 20 + DAS 17 + 2 DAS ( 1 ) 8 . AUTRES FRUITS 22 + DAS 20 + 2 DAS ( 1 ) 9 . MELANGES DE FRUITS : AA ) MELANGES DANS LEQUELS AUCUN DES FRUITS COMPOSANTS NE DEPASSE 50 % EN POIDS DU TOTAL DES FRUITS 21 + DAS 20 + 2 DAS ( 1 ) BB ) AUTRES 22 + DAS 20 + 2 DAS ( 1 ) B ) AVEC ADDITION DE SUCRE, EN EMBALLAGES IMMEDIATS D'UN CONTENU NET DE 1 KG OU MOINS : 2 . SEGMENTS DE PAMPLEMOUSSES ET DE POMELOS 20 + DAS 17 + 2 DAS ( 1 ) 3 . MANDARINES, Y COMPRIS TANGERINES ET SATSUMAS ; CLEMENTINES , WILKINGS ET AUTRES HYBRIDES SIMILAIRES D'AGRUMES 22 + DAS 20 + 2 DAS ( 1 ) 9 . MELANGES DE FRUITS : BB ) AUTRES 24 + DAS 22 + 2 DAS ( 1 )

( 1 ) LA MENTION " 2 DAS " SIGNIFIE QUE LE TAUX APPLICABLE DU DROIT ADDITIONNEL SUCRE EST FIXE FORFAITAIREMENT A 2 % AD VALOREM DE LA VALEUR EN DOUANE DE LA MARCHANDISE .

ANNEXE II

" ANNEXE I

PARTIE I

NUMERO DU TARIF

DESIGNATION DES MARCHANDISES

20.06 FRUITS AUTREMENT PREPARES OU CONSERVES, AVEC OU SANS ADDITION DE SUCRE OU D'ALCOOL : B . AUTRES : I . AVEC ADDITION D'ALCOOL : D ) PECHES, POIRES ET ABRICOTS, EN EMBALLAGES IMMEDIATS D'UN CONTENU NET : 1 . DE PLUS DE 1 KG : AA ) D'UNE TENEUR EN SUCRES SUPERIEURE A 13 % EN POIDS : 11 . D'UN TITRE ALCOOMETRIQUE ACQUIS INFERIEUR OU EGAL A 11,85 % MAS E ) AUTRES FRUITS : 1 . D'UNE TENEUR EN SUCRES SUPERIEURE A 9 % EN POIDS : AA ) D'UN TITRE ALCOOMETRIQUE ACQUIS INFERIEUR OU EGAL A 11,85 % MAS F ) MELANGES DE FRUITS : 1 . D'UNE TENEUR EN SUCRES SUPERIEURE A 9 % EN POIDS : AA ) D'UN TITRE ALCOOMETRIQUE ACQUIS INFERIEUR OU EGAL A 11,85 % MAS II . SANS ADDITION D'ALCOOL : A ) AVEC ADDITION DE SUCRE, EN EMBALLAGES IMMEDIATS D'UN CONTENU NET DE PLUS DE 1 KG : 2 . SEGMENTS DE PAMPLEMOUSSES ET DE POMELOS 3 . MANDARINES, Y COMPRIS, TANGERINES ET SATSUMAS ; CLEMENTINES, WILKINGS ET AUTRES HYBRIDES SIMILAIRES D'AGRUMES 4 . RAISINS 5 . ANANAS : AA ) D'UNE TENEUR EN SUCRES SUPERIEURE A 17 % EN POIDS 6 . POIRES : AA ) D'UNE TENEUR EN SUCRES SUPERIEURE A 13 % EN POIDS 7 . PECHES ET ABRICOTS : AA ) D'UNE TENEUR EN SUCRES SUPERIEURE A 13 % EN POIDS 8 . AUTRES FRUITS 9 . MELANGES DE FRUITS : B ) AVEC ADDITION DE SUCRE, EN EMBALLAGES IMMEDIATS D'UN CONTENU NET DE 1 KG OU MOINS : 2 . SEGMENTS DE PAMPLEMOUSSES OU DE POMELOS 3 . MANDARINES, Y COMPRIS TANGERINES ET SATSUMAS ; CLEMENTINES, WILKINGS ET AUTRES HYBRIDES SIMILAIRES D'AGRUMES 4 . RAISINS 5 . ANANAS : AA ) D'UNE TENEUR EN SUCRES SUPERIEURE A 19 % EN POIDS 6 . POIRES : AA ) D'UNE TENEUR EN SUCRES SUPERIEURE A 15 % EN POIDS 7 . PECHES ET ABRICOTS : AA ) D'UNE TENEUR EN SUCRES SUPERIEURE A 15 % EN POIDS 8 . AUTRES FRUITS 9 . MELANGES DE FRUITS

PARTIE II

NUMERO DU TARIF

DESIGNATION DES MARCHANDISES

( 1 ) ( 2 )

20.03 FRUITS A L'ETAT CONGELE, ADDITIONNES DE SUCRE : A . D'UNE TENEUR EN SUCRES SUPERIEURE A 13 % EN POIDS 20 13

20.04 FRUITS, ECORCES DE FRUITS, PLANTES ET PARTIES DE PLANTES, CONFITS AU SUCRE ( EGOUTTES, GLACES, CRISTALLISES ) : B . AUTRES : I . D'UNE TENEUR EN SUCRES SUPERIEURE A 13 % EN POIDS 57 13

20.05 PUREE ET PATES DE FRUITS, CONFITURES, GELEES, MARMELADES, OBTENUES PAR CUISSON, AVEC OU SANS ADDITION DE SUCRE : A . PUREES ET PATES DE MARRONS : I . D'UNE TENEUR EN SUCRES SUPERIEURE A 13 % EN POIDS 47 13 B . CONFITURES ET MARMELADES D'AGRUMES : I . D'UNE TENEUR EN SUCRES SUPERIEURE A 30 % EN POIDS 55 13 II . D'UNE TENEUR EN SUCRES SUPERIEURE A 13 % ET INFERIEURE OU EGALE A 30 % EN POIDS 10 13 C . AUTRES : I . D'UNE TENEUR EN SUCRES SUPERIEURE A 30 % EN POIDS : B ) AUTRES 55 13 II . D'UNE TENEUR EN SUCRES SUPERIEURE A 13 % ET INFERIEURE OU EGALE A 30 % EN POIDS 10 13

20.06 FRUITS AUTREMENT PREPARES OU CONSERVES, AVEC OU SANS ADDITION DE SUCRE OU D'ALCOOL : B . AUTRES : I . AVEC ADDITION D'ALCOOL : B ) ANANAS, EN EMBALLAGES IMMEDIATS D'UN CONTENU NET : 1 . DE PLUS DE 1 KG : AA ) D'UNE TENEUR EN SUCRES SUPERIEURE A 17 % EN POIDS 6 13 2 . DE 1 KG OU MOINS : AA ) D'UNE TENEUR EN SUCRES SUPERIEURE A 19 % EN POIDS 6 13 D ) PECHES, POIRES ET ABRICOTS, EN EMBALLAGES IMMEDIATS D'UN CONTENU NET : 1 . DE PLUS DE 1 KG : AA ) D'UNE TENEUR EN SUCRES SUPERIEURE A 13 % EN POIDS : 22 . AUTRES 10 9 2 . DE 1 KG OU MOINS : AA ) D'UNE TENEUR EN SUCRES SUPERIEURE A 15 % EN POIDS 10 9 E ) AUTRES FRUITS : 1 . D'UNE TENEUR EN SUCRES SUPERIEURE A 9 % EN POIDS : BB ) AUTRES 10 9 F ) MELANGES DE FRUITS : 1 . D'UNE TENEUR EN SUCRES SUPERIEURE A 9 % EN POIDS : BB ) AUTRES 10 9

20.07 JUS DE FRUITS ( Y COMPRIS LES MOUTS DE RAISINS ) OU DE LEGUMES, NON FERMENTES, SANS ADDITION D'ALCOOL, AVEC OU SANS ADDITION DE SUCRE : A . D'UNE DENSITE SUPERIEURE A 1,33 A 15 @C : II . DE POMMES OU DE POIRES, MELANGES DE JUS DE POMMES ET DE JUS DE POIRES : B ) D'UNE VALEUR EGALE OU INFERIEURE A 22 UCE PAR 100 KG POIDS NET : 1 . D'UNE TENEUR EN SUCRES D'ADDITION SUPERIEURE A 30 % EN POIDS : - JUS DE POMMES 49 11 - JUS DE POIRES ET MELANGES DE JUS DE POMMES ET DE POIRES 49 13 III . AUTRES : B ) D'UNE VALEUR EGALE OU INFERIEURE A 30 UCE PAR 100 KG POIDS NET : 1 . D'UNE TENEUR EN SUCRES D'ADDITION SUPERIEURE A 30 % EN POIDS : - JUS DE CITRON ET JUS DE TOMATES 49 3 - AUTRES JUS DE FRUITS ET DE LEGUMES, Y COMPRIS LES MELANGES DE JUS 49 13

B . D'UNE DENSITE EGALE OU INFERIEURE A 1,33 A 15 @C : I . JUS DE RAISINS, DE POMMES, DE POIRES ; MELANGES DE JUS DE POMMES ET DE JUS DE POIRES : B ) D'UN VALEUR EGALE OU INFERIEURE A 18 UCE PAR 100 KG POIDS NET : 2 . DE POMMES : AA ) D'UNE TENEUR EN SUCRES D'ADDITION SUPERIEURE A 30 % EN POIDS 49 11 3 . DE POIRES : AA ) D'UNE TENEUR EN SUCRES D'ADDITION SUPERIEURE A 30 % EN POIDS 49 13 4 . MELANGES DE JUS DE POMMES ET DE POIRES : AA ) D'UNE TENEUR EN SUCRES D'ADDITION SUPERIEURE A 30 % EN POIDS 49 13 II . AUTRES : B ) D'UNE VALEUR INFERIEURE OU EGALE A 30 UCE PAR 100 KG POIDS NET : 1 . D'ORANGES : AA ) D'UNE TENEUR EN SUCRES D'ADDITION SUPERIEURE A 30 % EN POIDS 49 13 2 . DE PAMPLEMOUSSES OU DE POMELOS : AA ) D'UNE TENEUR EN SUCRES D'ADDITION SUPERIEURE A 30 % EN POIDS 49 13 3 . DE CITRONS : AA ) D'UNE TENEUR EN SUCRES D'ADDITION SUPERIEURE A 30 % EN POIDS 49 3 4 . D'AUTRES AGRUMES : AA ) D'UNE TENEUR EN SUCRES D'ADDITION SUPERIEURE A 30 % EN POIDS 49 13 5 . D'ANANAS : AA ) D'UNE TENEUR EN SUCRES D'ADDITION SUPERIEURE A 30 % EN POIDS 49 13 6 . DE TOMATES : AA ) D'UNE TENEUR EN SUCRES D'ADDITION SUPERIEURE A 30 % EN POIDS 49 3

20.07 7 . D'AUTRES FRUITS OU LEGUMES : AA ) D'UNE TENEUR EN SUCRES D'ADDITION SUPERIEURE A 30 % EN POIDS 49 13 8 . MELANGES : AA ) DE JUS D'AGRUMES ET DE JUS D'ANANAS : 11 . D'UNE TENEUR EN SUCRES D'ADDITION SUPERIEURE A 30 % EN POIDS 49 13 BB ) AUTRES : 11 . D'UNE TENEUR EN SUCRES D'ADDITION SUPERIEURE A 30 % EN POIDS 49 13 "