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****

( 1 ) JO NO L 257 DU 19 . 10 . 1968 , P . 1 .

DECISION DU CONSEIL

DU 16 JUILLET 1979

PORTANT REMPLACEMENT D ' UN MEMBRE TITULAIRE DU COMITE CONSULTATIF POUR LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS

( 79/644/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1612/68 DU CONSEIL , DU 15 OCTOBRE 1968 , RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 27 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 11 OCTOBRE 1977 , PORTANT NOMINATION , POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 10 OCTOBRE 1979 , DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE CONSULTATIF POUR LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS ,

CONSIDERANT QU ' UN SIEGE DE MEMBRE TITULAIRE DU COMITE PRECITE DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS EST DEVENU VACANT A LA SUITE DE LA DEMISSION DU DRS . CNOSSEN , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 31 MAI 1979 ,

VU LA CANDIDATURE PRESENTEE LE 2 JUILLET 1979 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

DRS . J . LEDER EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU COMITE CONSULTATIF POUR LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS EN REMPLACEMENT DU DRS . CNOSSEN POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CELUI-CI , SOIT JUSQU ' AU 10 OCTOBRE 1979 .

FAIT A BRUXELLES , LE 16 JUILLET 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . COLLEY
****

( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 29 MAI 1979

PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME D ' ENCOURAGEMENT OU DE RATIONALISATION DU TRAITEMENT ET DE LA COMMERCIALISATION DES PLANTES VIVANTES ( PRODUITS DE PEPINIERES ) DU LAND DE SCHLESWIG-HOLSTEIN

( LE TEXTE EN LANGUE ALLEMANDE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 79/536/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A TRANSMIS A LA COMMISSION , LE 27 JUIN 1978 , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , LE PROGRAMME D ' ENCOURAGEMENT OU DE RATIONALISATION DU TRAITEMENT ET DE LA COMMERCIALISATION DES PLANTES VIVANTES ( PRODUITS DE PEPINIERES ) DU LAND DE SCHLESWIG-HOLSTEIN ET QUE DES ELEMENTS SUPPLEMENTAIRES ESSENTIELS ONT ETE FOURNIS LE 10 OCTOBRE 1978 ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME EN QUESTION PREVOIT LA MODERNISATION ET LA RATIONALISATION DES INSTALLATIONS DE STOCKAGE ET DE PREPARATION DES MATERIELS DE PEPINIERES DANS LE LAND DE SCHLESWIG-HOLSTEIN AFIN D ' ADAPTER CES MATERIELS COMMERCIALISES AUX EXIGENCES DU MARCHE , ET NOTAMMENT LEURS QUANTITES , LEURS QUALITES ET LEURS FORMES DE PRESENTATION ; QU ' IL S ' AGIT , PAR CONSEQUENT , D ' UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME CONTIENT DANS UNE PROPORTION ENCORE SUFFISANTE LES DONNEES PREVUES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , LESQUELLES MONTRENT QUE LES OBJECTIFS VISES A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT PRECITE PEUVENT ETRE REALISES EN CE QUI CONCERNE LE SECTEUR DES PEPINIERES DANS LE LAND DE SCHLESWIG-HOLSTEIN ; QUE LE DELAI ENVISAGE POUR LA REALISATION DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA DUREE INDIQUEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DU REGLEMENT PRECITE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE PROGRAMME D ' ENCOURAGEMENT OU DE RATIONALISATION DU TRAITEMENT ET DE LA COMMERCIALISATION DES PLANTES VIVANTES ( PRODUITS DE PEPINIERES ) DU LAND DE SCHLESWIG-HOLSTEIN , TRANSMIS PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE LE 27 JUIN 1978 ET COMPLETE LE 10 OCTOBRE 1978 , EST APPROUVE .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 29 MAI 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 249 DU 10 . 11 . 1971 , P . 54 .

( 2 ) JO NO 56 DU 31 . 8 . 1960 , P . 1201/60 .

( 3 ) JO NO L 91 DU 12 . 4 . 1968 , P . 25 .

DECISION DU CONSEIL

DU 17 MAI 1979

PORTANT REMPLACEMENT D ' UN MEMBRE TITULAIRE ET D ' UN MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN

( 79/494/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2396/71 ( 1 ) CONCERNANT LE FONDS SOCIAL EUROPEEN ,

VU LE STATUT DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ( 2 ) MODIFIE PAR LA DECISION DU CONSEIL DU 9 AVRIL 1968 ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL DU 17 AVRIL 1978 PORTANT NOMINATION , POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 16 AVRIL 1980 , DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ,

CONSIDERANT QU ' UN SIEGE DE MEMBRE TITULAIRE ET UN SIEGE DE MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE PRECITE DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS SONT DEVENUS VACANTS A LA SUITE DE LA DEMISSION DE MM . STENBJERRE ET CHRISTENSEN , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LES 11 AVRIL ET 7 MAI 1979 ,

VU LES CANDIDATURES PRESENTEES LE 7 MAI 1979 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . HANS SKOV CHRISTENSEN EST NOMME MEMBRE TITULAIRE ET MME BIRTE JOHANSEN MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN EN REMPLACEMENT DE MM . STENBJERRE ET CHRISTENSEN POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CEUX-CI , SOIT JUSQU ' AU 16 AVRIL 1980 .

FAIT A BRUXELLES , LE 17 MAI 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

A . GIRAUD
****

( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 17 AVRIL 1979

PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME CONCERNANT LES ABATTOIRS DE PORCS , LES ENTREPRISES DE TRANSFORMATION DE LA VIANDE PORCINE ET AUTRES ETABLISSEMENTS CONNEXES AU DANEMARK , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL DU 15 FEVRIER 1977

( LE TEXTE EN LANGUE DANOISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 79/432/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT DANOIS A TRANSMIS LE 27 JUILLET 1978 , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , LE PROGRAMME CONCERNANT LES ABATTOIRS DE PORCS , LES ENTREPRISES DE TRANSFORMATION DE LA VIANDE PORCINE ET AUTRES ETABLISSEMENTS CONNEXES ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME MENTIONNE VISE AU DEVELOPPEMENT DE L ' ADAPTATION ET DE LA RATIONALISATION DES ABATTOIRS DE PORCS AINSI QU ' AU DEVELOPPEMENT DE L ' ADAPTATION , DE LA RATIONALISATION ET DE L ' AGRANDISSEMENT DES ENTREPRISES DE TRANSFORMATION DE LA VIANDE PORCINE ET AUTRES ETABLISSEMENTS CONNEXES AU DANEMARK ; QU ' IL S ' AGIT DONC D ' UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE CE PROGRAMME COMPORTE TOUTES LES DONNEES PREVUES PAR L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , ET PROUVE QUE LES OBJECTIFS MENTIONNES A L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR DE LA PRODUCTION DE VIANDE PORCINE AU DANEMARK ; QUE LE DELAI ENVISAGE POUR LA REALISATION DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE PREVUE PAR L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DUDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES PAR LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE PROGRAMME TRANSMIS LE 27 JUILLET 1978 PAR LE GOUVERNEMENT DANOIS CONCERNANT LES ABATTOIRS DE PORCS , LES ENTREPRISES DE TRANSFORMATION DE LA VIANDE PORCINE ET AUTRES ETABLISSEMENTS CONNEXES AU DANEMARK EST APPROUVE .

ARTICLE 2

LE ROYAUME DE DANEMARK EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 17 AVRIL 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 190 DU 30 . 12 . 1963 , P . 3090/63 .

( 2 ) JO NO L 91 DU 12 . 4 . 1968 , P . 26 .

DECISION DU CONSEIL

DU 8 MAI 1979

PORTANT REMPLACEMENT D ' UN MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE

( 79/463/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DECISION 63/688/CEE DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1963 , ETABLISSANT LE STATUT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE ( 1 ), MODIFIEE PAR LA DECISION DU 9 AVRIL 1968 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 16 OCTOBRE 1978 , PORTANT NOMINATION , POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 15 OCTOBRE 1980 , DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE ,

CONSIDERANT QU ' UN SIEGE DE MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE PRECITE DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS EST DEVENU VACANT A LA SUITE DE LA DEMISSION DE MME REDDER , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 5 MARS 1979 ,

VU LA CANDIDATURE PRESENTEE LE 12 AVRIL 1979 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . JOHN SKONBERG EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN REMPLACEMENT DE MME REDDER POUR LA DUREE DU MANDAT DE CELLE-CI RESTANT A COURIR , SOIT JUSQU ' AU 15 OCTOBRE 1980 .

FAIT A BRUXELLES , LE 8 MAI 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . MEHAIGNERIE
DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 mars 1979 déniant le caractère scientifique à l'appareil dénommé «NBS - Biotran II automated colony counter» (79/391/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1),

vu le règlement (CEE) nº 3195/75 de la Commission, du 2 décembre 1975, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) nº 1798/75 (2), et notamment ses articles 4 et 5,

considérant que, par lettre du 26 septembre 1978, le gouvernement britannique a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) nº 3195/75 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «NBS - Biotran II automated colony counter», utilisé pour le comptage des bactéries ayant subi une mutation à la suite d'un contact avec un produit chimique cancérigène, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) nº 3195/75, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 7 février 1979 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un compteur automatique ; qu'il ne présente pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; qu'il s'agit d'un appareil d'utilisation courante dans le domaine de la médecine clinique ; que son utilisation dans le cas d'espèce ne saurait, à elle seule, lui conférer le caractère d'appareil spécialement apte à la recherche scientifique pure ; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'appareil dénommé «NBS - Biotran II automated colony counter» ne doit pas être considéré comme un appareil scientifique.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 mars 1979.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Membre de la Commission (1)JO nº L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2)JO nº L 316 du 6.12.1975, p. 17.
****

DECISION DU CONSEIL

DU 5 MARS 1979

PORTANT NOMINATION D ' UN MEMBRE DU COMITE CONSULTATIF DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER

( 79/269/CECA )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 18 ,

VU LES DECISIONS DU CONSEIL , DES 2 AOUT ET 16 OCTOBRE 1978 , PORTANT DESIGNATION DES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES APPELEES A ETABLIR LES LISTES DE CANDIDATS POUR LE COMITE CONSULTATIF DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 16 OCTOBRE 1978 , PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 15 OCTOBRE 1980 ,

CONSIDERANT QU ' UN SIEGE DE MEMBRE DU COMITE PRECITE DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES UTILISATEURS ET NEGOCIANTS EST DEVENU VACANT A LA SUITE DU DECES DU DR MANDEL , PORTE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 15 FEVRIER 1979 ,

VU LA CANDIDATURE PRESENTEE LE 19 FEVRIER 1979 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

LE DR GUENTHER NIEHAGE EST NOMME MEMBRE DU COMITE CONSULTATIF DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER EN REMPLACEMENT DU DR MANDEL POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CELUI-CI , SOIT JUSQU ' AU 15 OCTOBRE 1980 .

FAIT A BRUXELLES , LE 5 MARS 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . MEHAIGNERIE
****

( 1 ) JO NO L 184 DU 15 . 7 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 316 DU 6 . 12 . 1975 , P . 17 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 20 FEVRIER 1979

ADMETTANT AU BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME " HEWLETT-PACKARD SYNTHESIZED SIGNAL GENERATOR " , MODELE 8660 A/C

( 79/255/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( 1 ),

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 DE LA COMMISSION , DU 2 DECEMBRE 1975 , FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 4 ET 5 ,

CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 17 AOUT 1978 , LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE A DEMANDE A LA COMMISSION D ' ENGAGER LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 4 ET 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 EN VUE DE DETERMINER SI L ' APPAREIL DENOMME " HEWLETT-PACKARD SYNTHESIZED SIGNAL GENERATOR " , MODELE 8660 A/C , DESTINE A ETRE UTILISE A DES TRAVAUX DE RECHERCHE EFFECTUES DANS LE DOMAINE DE L ' ASTRONOMIE ET , EN PARTICULIER , POUR REPERER ET SUIVRE LES SATELLITES , DOIT ETRE CONSIDERE OU NON COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ET , EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE , SI DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 , UN GROUPE D ' EXPERTS COMPOSE DE REPRESENTANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES S ' EST REUNI LE 6 FEVRIER 1979 DANS LE CADRE DU COMITE DE FRANCHISES DOUANIERES AFIN D ' EXAMINER CE CAS D ' ESPECE ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN QUE L ' APPAREIL EN QUESTION EST UN GENERATEUR SYNTHETISEUR DE FREQUENCE ; QUE SES CARACTERISTIQUES OBJECTIVES TELLES QUE LA PRECISION , LA STABILITE ET LA GAMME DE FREQUENCE , AINSI QUE L ' USAGE QUI EN EST FAIT EN FONT UN APPAREIL SPECIALEMENT APTE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PURE ; QU ' IL DOIT DES LORS ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DES INFORMATIONS RECUEILLIES AUPRES DES ETATS MEMBRES QUE DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE AUDIT APPAREIL ET SUSCEPTIBLES D ' ETRE UTILISES AUX MEMES USAGES NE SONT PAS FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ; QU ' IL EST DES LORS JUSTIFIE D ' ADMETTRE EN FRANCHISE L ' APPAREIL CONSIDERE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . L ' APPAREIL DENOMME " HEWLETT-PACKARD SYNTHESIZED SIGNAL GENERATOR " , MODELE 8660 A/C DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE .

2 . LES CONDITIONS VISEES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , POUR L ' ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DE L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE VISE AU PARAGRAPHE 1 , SONT REMPLIES .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 FEVRIER 1979 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION
23.2.79 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L46/39
DECISION DELACOMMISSION
du7février1979
portantapprobationdecertainstransportsdeviandesbovineseffectuéspar
l'organismed'interventionduRoyaume-Uni du1erjanvierau30septembre1978
(Letexteenlangueanglaiseestleseulfaisantfoi.)
(79/220/CEE)
considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedéci­
sionsontconformesàl'avisducomitédegestionde
laviandebovine,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Conformément àl'artcle3paragraphe 1soush)du
règlement(CEE)n°2305/70,lestransports,effectués
du1erjanvierau30septembre1978àl'intérieurdu
Royaume-Uni ,desquantitéssuivantesdeviandes
bovinesprisesenchargeparl'organismed'interven­
tionduRoyaume-Uni ,sontapprouvés :
—225tonnesdeviandesavecos,
—323tonnesdeviandessansos.
Article2
LeRoyaume-Uni estdestinatairedelaprésentedéci­
sion.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement (CEE)n0729/70duConseil,du
21avril1970,relatifaufinancementdelapolitique
agricolecommune(1),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°2788/72(2),
vulerèglement(CEE)n02305/70duConseil,du
10novembre1970,relatifaufinancement des
dépensesd'interventionsurlemarchéintérieurdans
lesecteurdelaviandebovine(3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0496/78(4),etnotam­
mentsonarticle3paragraphe 1soush),
considérantque,conformément auxdispositionsde
l'article1er,del'article2paragraphe 1etdel'article3
paragraphe 1soush)durèglement(CEE)n02305/70,
lesdépensespourcertainstransportsdeviandes
bovinesdétenuesparlesorganismesd'intervention
sontéligiblesauFondseuropéend'orientationetde
garantieagricole,section«garantie»;
considérantqueleRoyaume-Uni acommuniqué àla
Commission lesmotifsquiontrendunécessairesles
transports,effectuésdu1erjanvierau30septembre
1978,de548tonnesdeviandesbovinesprisesen
chargeparsonorganismed'interventionetademandé
quecestransportssoientapprouvés;quecesmotifs
justifientl'approbationdecestransports;FaitaBruxelles,le7fevrier1979.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(')JOn°L94du28.4.1970,p.13.
(2)JOn»L295du30.12.1972,p.1.
(3)JOnoL249du17.11.1970,p.1.
(4)JOn»L68du10.3.1978,p.5.
****

DECISION DE LA COMMISSION

DU 2 FEVRIER 1979

AUTORISANT LA REPUBLIQUE FRANCAISE A APPLIQUER DES MESURES DE PROTECTION AUX IMPORTATIONS DES ANIMAUX VIVANTS DE L ' ESPECE OVINE , DE LA SOUS-POSITION 01.04 A I B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN ET DE LA VIANDE OVINE DE LA SOUS-POSITION 02.01 A EX IV DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES

( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 79/203/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,

VU LA DEMANDE QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A INTRODUITE AUPRES DE LA COMMISSION PAR TELEX DE SA REPRESENTATION PERMANENTE AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , LE 10 JANVIER 1979 , EN VUE D ' ETRE AUTORISEE A APPLIQUER DES MESURES DE PROTECTION AUX IMPORTATIONS DES ANIMAUX VIVANTS DE L ' ESPECE OVINE , DE LA SOUS-POSITION 01.04 A I B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN , ET DE LA VIANDE OVINE , DE LA SOUS-POSITION 02.01 A EX IV DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DES PAYS TIERS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ,

CONSIDERANT QUE LES DISPARITES DANS LES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE APPLIQUEES POUR CES PRODUITS PAR LA FRANCE , D ' UNE PART , ET LES AUTRES ETATS MEMBRES , D ' AUTRE PART , A L ' EGARD DES PAYS TIERS ENTRAINENT DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC ;

CONSIDERANT QUE CES DETOURNEMENTS DE TRAFIC EMPECHENT L ' EXECUTION DES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE ADOPTEES PAR LA FRANCE A L ' EGARD DES PAYS TIERS EN RAISON DES DIFFICULTES ECONOMIQUES AUXQUELLES EST CONFRONTE LE SECTEUR AGRICOLE INTERESSE ;

CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE , A L ' HEURE ACTUELLE , DE METTRE EN OEUVRE LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES POURRAIENT APPORTER LA COOPERATION NECESSAIRE ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU D ' AUTORISER POUR UNE PERIODE LIMITEE L ' APPLICATION DE MESURES DE PROTECTION AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST AUTORISEE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES ANIMAUX VIVANTS DE L ' ESPECE OVINE , DE LA SOUS-POSITION 01.04 A I B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN , ET DE LA VIANDE OVINE , DE LA SOUS-POSITION 02.01 A EX IV DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DES PAYS TIERS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 2

LA VALIDITE DE LA PRESENTE DECISION EST LIMITEE A LA MISE EN APPLICATION D ' UN REGLEMENT DU CONSEIL PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES POUR LES PRODUITS EN CAUSE ET AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1979 .

ARTICLE 3

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 2 FEVRIER 1979 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO 190 DU 30 . 12 . 1963 , P . 3090/63 .

( 2 ) JO NO L 91 DU 12 . 4 . 1968 , P . 26 .

DECISION DU CONSEIL

DU 5 FEVRIER 1979

PORTANT REMPLACEMENT D ' UN MEMBRE TITULAIRE ET D ' UN MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE

( 79/169/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1963 , ETABLISSANT LE STATUT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE ( 1 ), MODIFIEE PAR LA DECISION DU 9 AVRIL 1968 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 16 OCTOBRE 1978 , PORTANT NOMINATION , POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 15 OCTOBRE 1980 , DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE ,

CONSIDERANT QU ' UN SIEGE DE MEMBRE TITULAIRE ET UN SIEGE DE MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE PRECITE DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES TRAVAILLEURS SONT DEVENUS VACANTS A LA SUITE DE LA DEMISSION DE MM . ENEVOLDSEN ET HANSEN , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 9 JANVIER 1979 ;

VU LES CANDIDATURES PRESENTEES LE 9 JANVIER 1979 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

MM . JOERGEN HANSEN ET KELD ANDERSEN SONT NOMMES RESPECTIVEMENT MEMBRE TITULAIRE ET MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN REMPLACEMENT DE MM . ENEVOLDSEN ET HANSEN POUR LA DUREE DU MANDAT DE CEUX-CI RESTANT A COURIR , SOIT JUSQU ' AU 15 OCTOBRE 1980 .

FAIT A BRUXELLES , LE 5 FEVRIER 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . MEHAIGNERIE