RÈGLEMENT (CEE) N° 1313/90 DU CONSEIL

du 14 mai 1990

fixant, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, les prix d'intervention dérivés du sucre blanc, le prix d'intervention du sucre brut, les prix minimaux de la betterave A et de la betterave B, les prix de seuil, le montant du remboursement pour la péréquation des frais de stockage ainsi que les prix applicables en Espagne et au Portugal

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 2 et son article 234 paragraphe 2,

vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1069/89 (2), et notamment son article 3 paragraphe 5, son article 5 paragraphe 5, son article 8 paragraphe 4 et son article 14 paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission (3),

vu l'avis du Parlement européen (4),

considérant que le règlement (CEE) n° 1312/90 du Conseil, du 14 mai 1990, fixant, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, certains prix dans le secteur du sucre et la qualité type des betteraves (5), a fixé le prix d'intervention du qualité type des betteraves (5), a fixé le prix d'intervention du qualité type des betteraves (5), a fixé le prix d'intervention du sucre blanc à 53,10 écus pour 100 kilogrammes valable pour les zones non déficitaires;

considérant que l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 prévoit que les prix d'intervention dérivés du sucre blanc sont à fixer pour chacune des zones déficitaires; que, pour cette fixation, il est approprié de tenir compte des différences régionales de prix du sucre qui peuvent être supposées, en cas de récolte normale et de libre circulation du sucre, sur la base des conditions naturelles de formation des prix du marché;

considérant qu'une situation d'approvisionnement déficitaire est prévisible dans les zones de production de l'Italie, de l'Irlande et du Royaume-Uni;

considérant que l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 1785/81 prévoit la fixation d'un prix d'intervention pour le sucre brut; qu'il y a lieu d'établir ce prix à partir du prix d'intervention pour le sucre blanc;

considérant que le règlement (CEE) n° 1312/90 a fixé le prix de base de la betterave à 40,07 écus par tonne; que l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81 pré

voit que le prix minimal à fixer pour la betterave A est égal à 98 % du prix de base de la betterave et le prix minimal à fixer pour la betterave B est en principe égal à 68 % dudit prix de base, sans préjudice de l'article 28 paragraphe 5 dudit règlement;

considérant que, conformément à l'article 14 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81, le prix de seuil du sucre blanc est égal au prix indicatif majoré des frais de transport calculés forfaitairement à partir de la zone la plus excédentaire de la Communauté jusqu'à la zone de consommation déficitaire la plus éloignée dans la Communauté et d'un forfait tenant compte de la cotisation des frais de stockage prévisible; que, étant donné la situation de l'approvisionnement dans la Communauté, il y a lieu de tenir compte des frais de transport entre les départements du nord de la France et Palerme;

considérant que le prix de seuil du sucre brut doit être dérivé de celui du sucre blanc compte tenu de forfaits pour la de celui du sucre blanc compte tenu de forfaits pour la transformation et le rendement;

considérant que le prix de seuil de la mélasse doit être fixé de manière que les recettes des ventes de mélasses puissent atteindre le niveau des recettes des entreprises dont il est tenu compte lors de la fixation du prix de base de la betterave;

considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n° 1358/77 (6) prévoit que le montant du remboursement dans le cadre de la péréquation des frais de stockage est fixé, par mois et par unité de poids, en prenant en considération les frais de financement avec un taux d'intérêt de 10 %, les frais d'assurance et les frais spécifiques du stockage;

considérant que, pour la fixation des prix valables en Espagne et au Portugal, il faut rapprocher les prix fixés pour Espagne et au Portugal, il faut rapprocher les prix fixés pour ces deux États membres pour la campagne de commercialisation 1986/1987 aux prix communs conformément aux articles 70 et 238 de l'acte d'adhésion,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les zones déficitaires de la Communauté, à l'exception du Portugal, le prix d'intervention dérivé du sucre blanc est fixé, pour 100 kilogrammes, à:

a) 54,31 écus pour toutes les zones du Royaume-Uni;

b) 54,31 écus pour toutes les zones de l'Irlande;

c) 55,04 écus pour toutes les zones de l'Italie.

Article 2

Le prix d'intervention du sucre brut est fixé à 44,02 écus par 100 kilogrammes.

Article 3

1. Le prix minimal de la betterave A, valable dans la Communauté à l'exception de l'Espagne et du Portugal, est fixé à 39,27 écus par tonne.

2. Sous réserve de l'application de l'article 28 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 1785/81, le prix minimal de la betterave B valable dans la Communauté, à l'exception de l'Espagne et du Portugal, est fixé à 27,25 écus par tonne.

Article 4

1. Pour l'Espagne et le Portugal, les prix applicables dans le secteur du sucre sont fixés comme suit:

- pour l'Espagne:

a) le prix d'intervention du sucre blanc est fixé à 61,70 écus par 100 kilogrammes;

b) les prix de la betterave sont fixés à:

- 47,16 écus par tonne pour le prix de base,

- 46,36 écus par tonne pour le prix minimal de la betterave A,

- 34,34 écus par tonne pour le prix minimal de

la betterave B, sous réserve de l'application de l'article 28 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 1785/81,

- pour le Portugal:

a) le prix d'intervention du sucre blanc est fixé à 52,56 écus par 100 kilogrammes;

b) les prix de la betterave sont fixés à:

- 42,90 écus par tonne pour le prix de base,

- 42,10 écus par tonne pour le prix minimal de la betterave A,

- 30,08 écus par tonne pour le prix minimal de

la betterave B, sous réserve de l'application de l'article 28 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 1785/81.

2. Les prix de la betterave visés au paragraphe 1 s'entendent au stade de livraison, centre de ramassage, et sont valables pour la qualité type telle que définie par l'article 3 du règlement (CEE) n° 1312/90.

Article 5

Le prix de seuil est fixé à:

a) 64,50 écus par 100 kilogrammes de sucre blanc;

b) 55,15 écus par 100 kilogrammes de sucre brut;

c) 6,90 écu par 100 kilogrammes de mélasse.

Article 6

Le montant du remboursement visé à l'article 8 du règlement (CEE) n° 1785/81 est fixé à 0,52 écu par 100 kilogrammes de sucre blanc par mois.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable pour la campagne de commercialisation 1990/1991.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 1990.

Par le Conseil

Le président

D. J. O'MALLEY

(1) JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.

(2) JO n° L 114 du 27. 4. 1989, p. 1.

(3) JO n° C 49 du 28. 2. 1990, p. 21.

(4) JO n° C 96 du 17. 4. 1990.

(5) Voir page 1 du présent Journal officiel.

(6) JO n° L 156 du 25. 6. 1977, p. 4.