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RÈGLEMENT (CEE) No 2260/89 DE LA COMMISSION

du 26 juillet 1989

modifiant le règlement (CEE) no 1599/84 portant modalités d'application du régime d'aide à la production pour les produits transformés à base de fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 426/88 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1125/89 (2), et notamment son article 3 paragraphe 4 et son article 6 paragraphe 4,

considérant que les règlements (CEE) no 2247/88 (3), et (CEE) no 1125/89 du Conseil ont modifié la liste des produits bénéficiant du régime d'aide à la production figurant au règlement (CEE) no 426/86 par le retrait des cerises au sirop et l'extension à d'autres produits à base de tomates, à une nouvelle variété de poires ainsi qu'aux pêches et poires conservées au jus naturel de fruit; qu'il convient d'adapter en conséquence les modalités du règlement (CEE) no 1599/84 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3997/88 (5);

considérant qu'il y a lieu de supprimer dans le règlement (CEE) no 1599/84 toutes les dispositions concernant le système de quota antérieur pour certains fruits en conserves, copte tenu de l'introduction d'un système de seuil de garantie pour les poires Williams et Rocha au sirop et/ou au jus naturel de fruit par le règlement (CEE) no 1127/89 du Conseil (6), modifiant le règlement (CEE) no 2245/88 du Conseil (7);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1599/84 est modifié comme suit:

1) À l'article 1er paragraphe 2,

- le texte sous a) et b) est remplacé par le texte suivant:

« a) " pêches au sirop et/ou jus naturel de fruit'': des pêches entières ou en morceaux, pelées, ayant subi un traitement thermique conditionnées en récipients hermétiquement fermés contenant comme liquide de couverture du sirop de sucre ou du jus naturel de fruit et relevant des codes NC ex 2008 70 61, ex 2008 70 69, ex 2008 70 71, ex 2008 70 79, ex 2008 70 91 et ex 2008 70 99;

b) " poires Williams et Rocha au sirop et/ou au jus naturel de fruit'': des poires de la variété Williams ou Rocha, pelées, entières ou en morceaux, ayant subi un traitement thermique, conditionnées en récipients hermétiquement fermés, avec un liquide de couverture au sirop de sucre ou au jus naturel de fruit et relevant des codes NC ex 2008 40 51, ex 2008 40 59, ex 2008 40 71, ex 2008 40 79, ex 2008 40 91 et ex 2008 40 99 »,

- il est ajouté les trois points suivants:

« p) "tomates non pelées conservées entières": des tomates non pelées entières des variétés Roma ou similaires et des variétés rondes ayant subi un traitement thermique, conditionnées en récipients hermétiquement fermés, additionnées soit d'une saumure légère (préparation au naturel), soit de purée de tomates (préparation à la purée de tomates ou en jus), dont 65 % au moins du poids des tomates égouttées sont constitués par des tomates entières qui ne présentent pas des lésions qui en modifient substantiellement l'aspect, relevant du code NC ex 2002 10 00;

q) "tomates non pelées conservées non entières": des tomates en morceaux ou en parties concassées, des variétés Roma ou similaires et des variétés rondes, assujetties à un léger tamisage, légèrement concentrées ou non, et conditionnées dans un récipient hermétiquement fermé, dont la teneur en matière sèche est comprise entre 4,5 % et 14 % et qui relèvent du code NC ex 2002 10 00;

r) "jus naturel de fruit": un liquide de couverture ayant au moins 10,5 ° Brix, composé uniquement de jus obtenus à partir de fruit par des procédés mécaniques, fermentescibles, mais non fermentés, ou de jus obtenus à partir de jus de fruit concentrés par restitution de la proportion d'eau extraite lors de la concentration tel que définie dans la directive 75/726/CEE du Conseil (*), sans addition de sucres. »

(*) JO no L 311 du 1. 12. 1975, p. 40. »

2) À l'article 4, le texte sous e) est remplacé par le texte suivant:

« e) au plus tard le 1er novembre:

i) la quantité de pêches fraîches, qui a été achetée pendant la période de livraison, telle qu'elle est définie à l'article 7 paragraphe 1 et portée sur les registres des matières premières;

ii) la quantité de tomates fraîches, achetée avant le 22 octobre de cette même année et portée sur les registres des matières premières, ainsi que la quantité de tomates fraîches dont la livraison est prévue pour la partie restante de la période de livraison, telle qu'elle est définie à l'article 7 paragraphe 1;

iii) la quantité de poires fraîches, qui a été achetée avant le 22 octobre de cette même année et portée sur les registres des matières premières, ainsi que la quantité de poires fraîches dont la livraison est prévue pour la partie restante de la période de livraison, telle qu'elle est définie à l'article 7 paragraphe 1;

iv) la quantité de produits finis, qui a été obtenue ou est présumée être obtenue à partir des quantités de produits frais visées sous i) à iii).

La quantité à communiquer conformément à i), ii) et iii) est la quantité utilisée ou destinée à être utilisée pour la transformation en produits finis, pour laquelle l'aide à la production est ou sera demandée.

En ce qui concerne les produits à base de tomates, la quantité à communiquer conformément à iv) est ventilée en:

- concentré de tomates, transformé en concentré d'une teneur en poids de matière sèche ou supérieure à 28 %, mais inférieure à 30 %,

- tomates pelées conservées entières de la variété de San Marzano,

- tomates pelées conservées entières de la variété Roma et de variétés similaires,

- autres produits à base de tomates. »

3) À l'article 7 paragraphe 1,

a) le troisième tiret est remplacé par le texte suivant:

« - avant le 25 août, en ce qui concerne les poires Williams et Rocha livrables à l'industrie entre le 15 juillet et le 15 décembre, »

b) les cinquième et sixième tirets sont supprimés.

4) À l'article 7 paragraphe 2 deuxième alinéa,

a) le troisième tiret est remplacé par le texte suivant:

« - le 15 septembre pour les poires Williams et Rocha, »

b) les cinquième et sixième tirets supprimés.

5) À l'article 7 paragraphe 2 troisième alinéa, les termes « et les cerises » sont supprimés.

6) Le titre VIII est supprimé.

7) À l'article 19 point a), le texte sous iii) et iv) est supprimé.

8) À l'article 19 point f) sous ii):

1) Le texte sous d) et e) est remplacé par le texte suivant:

« d) de pêches au sirop et/ou au jus naturel de fruit, ventilées en:

- pêches au sirop,

- pêches au jus naturel de fruit;

e) de poires Williams et Rocha au sirop et/ou au jus naturel de fruit ventilées en:

- poires Williams au sirop,

- poires Williams au jus naturel de fruit,

- poires Rocha au sirop,

- poires Rocha au jus naturel de fruit. »

2) Le texte sous f) « de cerises au sirop » est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable pour chaque produit dès le début de la campagne de commercialisation 1989/1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.

(2) JO no L 118 du 29. 4. 1989, p. 29.

(3) JO no L 198 du 26. 7. 1988, p. 21.

(4) JO no L 152 du 8. 6. 1984, p. 16.

(5) JO no L 354 du 22. 12. 1988, p. 28.

(6) JO no L 118 du 29. 4. 1989, p. 32.

(7) JO no L 198 du 26. 7. 1988, p. 18.