FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 15.9.1999 L243/5
RÈGLEMENT (CE) No1959/1999 DE LA COMMISSION
du 14 septembre 1999
fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no2777/75 du Conseil, du 29 octobre
1975, portant organisation commune des marchés dans lesecteurdelaviandedevolaille(
1),modifiéendernierlieuparle
règlement (CE) no2916/95 de la Commission(2), et notam-
ment son article 8 paragraphe 3,
(1)considérant que, aux termes de l'article 8 du règlement(CEE) n
o2777/75, la différence entre les prix des
produits visés à l'article 1erparagraphe 1 dudit règle-
ment, sur le marché mondial et dans la Communauté,peut être couverte par une restitution à l'exportation;
(2)considérantquel'applicationdecesrèglesetcritèresàlasituation actuelle des marchés dans le secteur de laviande de volaille conduit à fixer la restitution à unmontant qui permette la participation de la Commu-nautéaucommerceinternationalettiennecompteégale-mentducaractèredesexportationsdecesproduitsainsi
que de leur importance à l'heure actuelle;
(3)considérant que les mesures prévues au présent règle-mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondelavolaille et des œufs,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Lalistedescodesdesproduitspourl'exportationdesquelsest
accordéelarestitutionviséeàl'article8durèglement(CEE)no
2777/75 et les montants de cette restitution sont fixés enannexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 15 septembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 septembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 282 du 1.11.1975, p. 77.
(2) JO L 305 du 19.12.1995, p. 49.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 15.9.1999 L243/6
CodeproduitDestination
desrestitutions(1)Montant
desrestitutions
enEUR/100piècesANNEXE
du règlement de la Commission, du 14 septembre 1999, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de
la viande de volaille
010511119000 01 1,40
010511199000 01 1,40
010511919000 01 1,40
010511999000 01 1,40
010512009000 01 3,30
010519209000 01 3,30
enEUR/100kg
020712109900 02 25,00
03 25,00
020712909190 02 25,00
03 25,00
020712909990 02 25,00
03 25,00
020714209900 04 8,00
020714609900 04 8,00
020714709190 04 8,00
020714709290 04 8,00
(1) Les destinations sont identifiées comme suit:
01 toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique,
02 l'Angola,l'Arabiesaoudite,leKoweït,leBahreïn,leQatar,Oman,lesÉmiratsarabesunis,laJordanie,leYémen,leLiban,l'Iraket
l'Iran,
03 l'Arménie,l'Azerbaïdjan,leBélarus,laGéorgie,leKazakhstan,laMoldova,laRussie,leTadjikistan,leTurkménistan,l'Ouzbékistanet
l'Ukraine,
04 toutes,àl'exceptiondesÉtats-Unisd'Amérique,delaBulgarie,delaPologne,delaHongrie,delaRoumanie,delaSlovaquie,dela
Républiquetchèque,delaSlovénie,delaCroatie,delaBosnie-et-Herzégovine,delaRépubliquefédéraledeYougoslavie,del'ancienneRépublique yougoslave de Macédoine, de la Lituanie, de l'Estonie et de la Lettonie, de la Suisse et des destinations visées sous 03ci-dessus.
NB:Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) no3846/87 de la
Commission, modifié.