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( 1 ) JO NO L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 73 DU 27 . 3 . 1972 , P . 14 .

( 3 ) JO NO L 39 DU 17 . 2 . 1971 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 783/77 DE LA COMMISSION DU 18 AVRIL 1977 FIXANT LES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION POUR LE TABAC BRUT DE LA RECOLTE 1976

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 727/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU TABAC BRUT ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ACTE D'ADHESION ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 TROISIEME ALINEA PREMIERE PHRASE ,

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L'ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 727/70 , LA DIFFERENCE ENTRE LES PRIX PRATIQUES SUR LE MARCHE MONDIAL DES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT ET LES PRIX DE CES PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE PEUT ETRE COUVERTE PAR UNE RESTITUTION A L'EXPORTATION ;

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DU REGLEMENT ( CEE ) NO 326/71 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1971 , ETABLISSANT , DANS LE SECTEUR DU TABAC BRUT , LES REGLES GENERALES CONCERNANT L'OCTROI DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION ET LES CRITERES DE FIXATION DE LEUR MONTANT ( 3 ) , L'OCTROI DES RESTITUTIONS DOIT ETRE LIMITE AU TABAC EMBALLE , ISSU DE TABAC EN FEUILLES RECOLTE DANS LA COMMUNAUTE ; QUE LES RESTITUTIONS DOIVENT ETRE FIXEES PAR VARIETES DE LA PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE EN PRENANT EN CONSIDERATION LES ELEMENTS VISES A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 326/71 ;

CONSIDERANT QUE LE MARCHE DE LA VARIETE ROUND TIP SE CARACTERISE NOTAMMENT PAR DES DEBOUCHES TRES LIMITES ET PAR DES COUTS DE COMMERCIALISATION EXCEPTIONNELLEMENT ELEVES ; QUE LE CARACTERE SPECIFIQUE DE CE MARCHE CONSTITUE , AU SENS DE L'ARTICLE 4 DUDIT REGLEMENT , UN DES CAS EXCEPTIONNELS VISES A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 727/70 ET PERMET DONC DE FIXER LA RESTITUTION EN DEHORS DES LIMITES FIXEES A CET ARTICLE ;

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DES POSSIBILITES ACTUELLES D'EXPORTATION ET DES DISPONIBILITES SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE , IL CONVIENT D'OCTROYER UNE RESTITUTION POUR CERTAINES VARIETES DE LA RECOLTE 1976 ET POUR LES DESTINATIONS REPRISES A L'ANNEXE ;

CONSIDERANT QUE , POUR ALLEGER LA COMMERCIALISATION , UNE INCITATION A LA RECHERCHE DE DEBOUCHES A COURT TERME DOIT ETRE DONNEE ; QU'IL EST , PAR CONSEQUENT , OPPORTUN DE LIMITER LA DUREE PENDANT LAQUELLE UNE RESTITUTION A L'EXPORTATION EST ACCORDEE A CERTAINES VARIETES DE LA RECOLTE 1976 ;

CONSIDERANT QUE L'APPLICATION DES REGLES ET CRITERES RAPPELES CI-DESSUS A LA SITUATION ACTUELLE DU MARCHE DU TABAC , ET NOTAMMENT AUX PRIX DANS LA COMMUNAUTE ET SUR LE MARCHE MONDIAL , CONDUIT A FIXER UNE RESTITUTION POUR LES PRODUITS , LES MONTANTS ET LES PAYS REPRIS A L'ANNEXE ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DE GESTION DU TABAC BRUT N'A PAS EMIS D'AVIS DANS LE DELAI IMPARTI PAR SON PRESIDENT ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LA LISTE DES VARIETES DE TABAC EMBALLE DE LA RECOLTE 1976 POUR LESQUELLES EST ACCORDEE LA RESTITUTION A L'EXPORTATION VISEE A L'ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 727/70 , LE MONTANT DE CETTE RESTITUTION AINSI QUE LES PAYS TIERS DESTINATAIRES SONT FIXES A L'ANNEXE .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1978 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 18 AVRIL 1977 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT

ANNEXE

TABAC DE LA RECOLTE 1976

NUMERO D'ORDRE * VARIETES * MONTANT DE LA RESTITUTION ( UC/KG ) * PAYS DE DESTINATION

1A * BADISCHER GEUDERTHEIMER * 0,28 * VERS TOUS LES PAYS TIERS

1B * FORCHHEIMER HAVANA * * VERS TOUS LES PAYS TIERS

2 * BADISCHER BURLEY E * 0,28 * VERS TOUS LES PAYS TIERS

11A * BURLEY I * 0,21 * VERS TOUS LES PAYS TIERS A L'EXCEPTION DES USA ET DU CANADA

11B * MARYLAND * 0,21 * VERS TOUS LES PAYS TIERS A L'EXCEPTION DES USA ET DU CANADA

14 * BENEVENTANO * 0,21 * VERS TOUS LES PAYS TIERS

15 * XANTI-YAKA * 0,18 * VERS TOUS LES PAYS TIERS A L'EXCEPTION DE LA GRECE , DE LA TURQUIE ET DE LA YOUGOSLAVIE

16 * PERUSTITZA * 0,18 * VERS TOUS LES PAYS TIERS A L'EXCEPTION DE LA GRECE , DE LA TURQUIE ET DE LA YOUGOSLAVIE

17 * ERZEGOVINA * 0,18 * VERS TOUS LES PAYS TIERS A L'EXCEPTION DE LA GRECE , DE LA TURQUIE ET DE LA YOUGOSLAVIE

18 * A ) ROUND TIP * 0,70 * VERS TOUS LES PAYS TIERS A L'EXCEPTION DES USA ET DU CANADA .

* B ) SCAFATI

* C ) SUMATRA I