RÈGLEMENT (UE) 2019/440 DU CONSEIL

du 29 novembre 2018

relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc et de son protocole de mise en œuvre

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a négocié, au nom de l'Union, un nouvel accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc (ci-après dénommé «accord de pêche»), ainsi qu'un nouveau protocole de mise en œuvre et l'échange de lettres accompagnant l'accord de pêche.

(2) Conformément à la décision (UE) 2018/2068 du Conseil (1), l'accord de pêche, son protocole de mise en œuvre et l'échange de lettres accompagnant l'accord de pêche ont été signés le 14 janvier 2019, sous réserve de leur conclusion à une date ultérieure.

(3) Le protocole de mise en œuvre de l'accord de pêche couvre une durée de quatre ans à compter de sa date d'application, telle qu'elle est définie à son article 16.

(4) Il convient de répartir les possibilités de pêche entre les États membres pour toute la durée d'application du protocole de mise en œuvre de l'accord de pêche.

(5) Il convient que le présent règlement s'applique à partir de la date d'application du protocole de mise en œuvre de l'accord de pêche,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier 1. Les possibilités de pêche établies en vertu du protocole de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc (ci-après dénommé «accord de pêche») sont réparties entre les États membres comme suit: Catégorie de pêche Type de navire État membre Licences ou quota Pêche artisanale au nord, pélagiques Senneurs < 150 tonnage brut (GT) Espagne 22 Pêche artisanale au nord Palangriers de fond < 40 GT Espagne 25 Portugal 7 Palangriers de fond ≥ 40 GT < 150 GT Portugal 3 Pêche artisanale au sud Ligne et canne < 150 GT par navire Total ≤ 800 GT Espagne 10 Pêche démersale Palangriers de fond ≤ 150 GT Espagne 7 Portugal 4 Chalutiers ≤ 750 GT Total ≤ 3 000 GT Espagne 5 Italie 0 Pêche thonière Canneurs Espagne 23 France 4 Pélagique industrielle 85 000 tonnes (t) la première année 90 000 t la deuxième année 100 000 t la troisième année et la quatrième année Répartition des navires autorisés à pêcher: 10 navires ≥ 3 000 GT et < 7 765 GT 4 navires ≥ 150 et < 3 000 GT 4 navires < 150 GT Première année: 85 000 t Allemagne 6 871,2 t Lituanie 21 986,3 t Lettonie 12 367,5 t Pays-Bas 26 102,4 t Irlande 3 099,3 t Pologne 4 807,8 t Royaume-Uni 4 807,8 t Espagne 496,2 t Portugal 1 652,2 t France 2 809,3 t Deuxième année: 90 000 t Allemagne 7 275,4 t Lituanie 23 279,6 t Lettonie 13 095,0 t Pays-Bas 27 637,9 t Irlande 3 281,6 t Pologne 5 090,6 t Royaume-Uni 5 090,6 t Espagne 525,4 t Portugal 1 749,4 t France 2 974,5 t Troisième et quatrième année: 100 000 t Allemagne 8 083,8 t Lituanie 25 866,3 t Lettonie 14 550,0 t Pays-Bas 30 708,8 t Irlande 3 646,3 t Pologne 5 656,3 t Royaume-Uni 5 656,3 t Espagne 583,8 t Portugal 1 943,8 t France 3 305,0 t 2. Le règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil (2) s'applique sans préjudice de l'accord de pêche, de son protocole de mise en œuvre et de l'échange de lettres accompagnant l'accord de pêche.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir de la date d'application du protocole de mise en œuvre de l'accord de pêche.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2018. Par le Conseil Le président M. SCHRAMBÖCK

(1) Décision (UE) 2018/2068 du Conseil du 29 novembre 2018 relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc, de son protocole de mise en œuvre ainsi que de l'échange de lettres accompagnant l'accord (JO L 331 du 28.12.2018, p. 1).

(2) Règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes et abrogeant le règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil (JO L 347 du 28.12.2017, p. 81).