ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
13.12.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L326/25
REGLEMENT (CEE)N°3486/84DELACOMMISSION
du12décembre1984
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exporta­
tionpourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixées
parlerèglement(CEE)n03419/84(3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n°3419/84auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance conduitamodifierles
restitutionsàl'exportationactuellementenvigueur,
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'ar­
ticle1erparagraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexe
durèglement(CEE)n03419/84,sontmodifiées
conformément auxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle13décembre
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le12décembre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.0JOn0L316du6.12.1984,p.31.

N0L326/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 13.12.84
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du12décembre1984,modifiantlesrestitutionsa
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdelarestitution
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants:
(I)Sucresblancs:\
(a)Sucrescandis 39,03
(b)autres 39,80
(II)Sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 0,3903
B.Sucresbruts:i\ II.autres:
(a)Sucrescandis 35,91(')
,(b)autressucresbruts 36,62(')
(')Le<présentmontantestapplicableausucrebrutd'unrendementde92%.Silerendementdusucrebrutexportésécartede
92%,lemontantdelarestitutionapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3durègle­
ment(CEE)n°766/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3251/84 DE LA COMMISSION

du 21 novembre 1984

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux charbons activés de la sous-position 38.03 A du tarif douanier commun, originaires des Philippines, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil, du 16 décembre 1983, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1984 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu de l'article 1er dudit règlement, les produits de l'annexe B originaires de chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l'article 12;

considérant que, aux termes dudit article 12, lorsque l'accroissement des importations sous régime préférentiel desdits produits, originaires d'un ou plusieurs pays bénéficiaires, provoque ou risque de provoquer des difficultés économiques dans la Communauté ou dans une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commission a procédé à un échange d'informations approprié avec les États membres; que, à cet effet, il y a lieu de prendre en considération la base de référence établie comme étant en général égale à 150 % du montant maximal le plus élevé valable pour l'année 1980;

considérant que, pour les charbons activés de la sous-position 38.03 A du tarif douanier commun, la base de référence s'établit à 322 500 Écus; que, au 19 novembre 1984, les importations des produits en cause dans la Communauté, originaires des Philippines, ont atteint par imputation la base de référence en question; que l'échange d'informations auquel la Commission a procédé a révélé que le maintien du régime préférentiel risque de provoquer des difficultés économiques dans une région de la Communauté; qu'il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard des Philippines,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 25 novembre 1984, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires des Philippines:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 38.03 A (code Nimexe: 38.03-10) // Charbons activés // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1984.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 362 du 24. 12. 1983, p. 1.
16.11.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L298/39
RÈGLEMENT (CEE)N°3187/84DELACOMMISSION
du15novembre1984
fixantlemontantdel'aidepourlesgrainesdesoja
actuellement conduitàmodifierlemontantde1aide
actuellementenvigueurconformément auprésent
règlement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°1614/79duConseil,du24
juillèt1979,prévoyantdesmesuresspécialespourles
grainesdesoja('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01037/84(2),etnotammentsonarticle2
paragraphe5,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article2
paragraphe 1durèglement(CEE)n01614/79aétéfixé
parlerèglement(CEE)n°2892/84(3),modifiéparle
règlement(CEE)n°3052/84(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°2892/84dela
CommissionauxdonnéesdontlaCommissiondisposeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aideviséeàl'article2durèglement
(CEE)n01614/79estfixéà24,768Écuspar100kilo­
grammes.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16novembre
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable^
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15novembre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
OJOn0L190du28.7.1979,p.8.
OJOn0L107du19.4.1984,p.46.
(3)JOn0L273du16.10.1984,p.16.
(«JOn0L288du1.11.1984,p.34.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3136/84 DE LA COMMISSION

du 9 novembre 1984

concernant l'arrêt de la pêche de l'églefin par les navires battant pavillon du Danemark

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (2), et notamment son article 10 para- graphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 320/84 du Conseil, du 31 janvier 1984, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons se trouvant dans la zone de pêche de la Communauté, les totaux provisoires admissibles des captures pour 1984, la part provisoire de ces captures attribuée à la Communauté, la répartition de cette part entre les États membres et les conditions dans lesquelles les totaux admissibles des captures peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2666/84 (4), prévoit des quotas d'églefins pour 1984;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures d'églefins dans les eaux des zones CIEM II a (zone CE) et IV, par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark, ont atteint le quota attribué pour 1984; que le Danemark a interdit la pêche de ce stock à partir du 12 novembre 1984; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures d'églefins dans les eaux des zones CIEM II a (zone CE) et IV, effectuées par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark, sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Danemark pour 1984.

La pêche de l'églefin dans les eaux des zones CIEM II a (zone CE) et IV, effectuée par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark, est interdite ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ces stocks, par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 12 novembre 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1984

Par la Commission

Giorgios CONTOGEORGIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 169 du 28. 6. 1983, p. 14.

(3) JO no L 37 du 8. 2. 1984, p. 1.

(4) JO no L 253 du 21. 9. 1984, p. 5.
1.11.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L288/7
REGLEMENT (CEE)N°3040/84DELACOMMISSION
du31octobre1984
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01025/84(2),etnotammentsonarticle
13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerègle­
ment(CEE)n02505/84(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°2970/84(4);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientde
retenirpourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximalau
comptantde2,25%,untauxdeconversionbasé
surleurtauxpivot,affectéducoefficientprévuà
l'article2terparagraphe2durèglement(CEE)n0
974/71(^modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n0855/84(6),—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion
basésurlamoyennearithmétiquedescoursde
changeaucomptantdechacunedecesmonnaies,
constatépendantunepériodedéterminée,par
rapportauxmonnaiesdelaCommunauté viséesau
tiretprécédent,etducoefficientprécité;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantaux
prélèvementsactuellementenvigueurdoiventêtre
modifiéesconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisures
sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1"novembre
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le31octobre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L166du25.6.1976,p.1.
OJOn°L107du19.4.1984,p.13.
OJOn°L234du1.9.1984,p.8.
(*)JOn°L281du25.10.1984,p.8.
OJOn°L106du12.5.1971,p.1.
(6)JOn°L90du1.4.1984,p.1.

N0L288/8 JournalofficieldesCommunautés européennes .11.84
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du31octobre1984,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÉcus/1)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
111erterme
122'terme
13eterme
2
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:I 1,àgrainsronds 000 — \ 2,àgrainslongs 000 —\ b)Rizdécortiqué :I||
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
II.semi-blanchi oublanchi:\||
a)Rizsemi-blanchi :IIII||
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —l b)Rizblanchi:||\\\\\ 1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
III.enbrisures 0000
31.10.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L287/27
REGLEMENT (CEE)N°3035/84DELACOMMISSION
du30octobre1984
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n°1854/84(')modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°3022/84(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1854/84aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitAARRETELEPRÉSENTREGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n°1785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle31octobre
1984.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutEtatmembre.
FaitàBruxelles,le30octobre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn"L177du1.7.1981,p.4.
(:)JOn"L74du18.3.1982,p.1.
(')JOn°L172du30.6.1984,p.53.
(J)JOn°L285du30.10.1984,p.12.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30octobre1984.fixantlesprélèvements à.
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100k-")
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,a1étatsolide:
.A.Sucresblancs;sucresaromatisesouadditionnesdecolorants 43,93
B.Sucresbruts 41,03(')
(')Leprésentmontantestapplicablenusucrebrutdunrendementde92"/«.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvement ,applicableestcalculeconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement (CEE)n837/68.
27.10.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L283/15
RÈGLEMENT (CEE)N°3003/84DELACOMMISSION
du26octobre1984
fixantlesprélèvementsàl'importationdeviandesovineetcaprinecongelées
cotationsdontlaCommission aconnaissance conduit
àmodifierlesprélèvementsconformément àl'annexe
duprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1837/80duConseil,du
27juin1980,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesviandesovineet
caprine('),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n0871/84(2),etnotammentsonarticle11
premieralinéa,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdeviandesovineetcaprinecongeléesontété
fixésparlerèglement(CEE)n°1785/84(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02702/84(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n01785/84auxdonnéesetArticlepremier
Lesprélèvementsàl'importationdeviandesovineet
caprinecongeléessontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle5novembre
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le26octobre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L183du16.7.1980,p.1.
(2)JOn»L90du1.4.1984,p.35.
(3)JOn0L167du27.6.1984,p.30.
(4)JOn°L256du26.9.1984,p.15.

N0L283/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.10.84
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du26octobre1984,fixantlesprélèvements à
l'importationdeviandesovineetcaprinecongelées
(enÉeus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
.communSemainen°32
du5au
11novembre 1984(')Semainen°33
du12au
18novembre 1984(')Semainen°34
du.19au
25novembre1984(')Semainen035
du26novembreau
2décembre 1984(')
02.01AIVb)1 77,625 81,000 84,750 88,500
2 54,338 56,700 59,325 61,950
3 85,388 89,100 93,225 97,350
4 100,913 105,300 110,175 115,050
5aa) 100,913 105,300 110,175 .115,050
bb) 141,278 147,420 154,245 161,070
(')Leprélèvementapplicableestlimitéaumontantrésultantsoitdelaconsolidationdanslecadrede1accordgénéralsurlestarifs
douaniersetlecommerce(GATT),soitdesconditionsprévuesauxrèglements(CEE)n°3019/81,(CEE)n°1985/82et(CEE)
n0876/84duConseilet(CEE)n019/82delaCommission .
23.10.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L278/5
REGLEMENT (CEE)N°2947/84DELACOMMISSION
du22octobre1984
modifiantlerèglement (CEE)n°1810/84portantapplicationd'unemesure
spécialed'interventionpourlefromenttendredequalitépanifiableaudébutde
lacampagne1984/1985
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Àl'article1erdurèglement(CEE)n°1810/84estajouté
leparagraphe5suivant;
«5.Lesoffresàl'interventionpeuventêtrereti­
réessi,aprèsapplicationdupourcentaged'abatte­
mentviséàl'article3paragraphe2deuxièmetiret,
laquantitéàretenirestinférieureà80tonnes.
Danscecas,lacautionviséeauparagraphe4est
libérée.
Encasd'applicationdupremieralinéa,lesquan­
titésencausenepeuventêtrerépartiesentreles
autresoffrants.»LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1018/84(2),et
notammentsonarticle8paragraphe4premieralinéa,
considérantquelesoffresdefromenttendreàl'inter­
ventiondanslecadredurèglement(CEE)n01810/84
delaCommission (3)mettentàlachargedesoffrants
desfraisd'analyseetdetransportquipeuventse
révélerexcessifslorsque,aprèsapplicationdupourcen­
taged'abattementprévu,laquantitéàretenirestinfé­
rieureàuntonnageminimal;que,afindepallierau
désavantagepouvantenrésulter,ilconvientd'autoriser
lesoffrantsàretirerlesquantitésencausesansaffecter
leurdroitàlibérationdelacaution;que,parsoucide
bonnegestion,ilparaîtappropriédenepaspermettre
larépartitiondesquantitésainsiretiréesentreles
autresoffrants;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondes
céréales,Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .
Ilestapplicableàpartirdu1eraoût1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22octobre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L107du19.4..1984,p.1.
(3)JOn0L170du29.6.1984,p.33.
f
N°L271/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 12.10.84
REGLEMENT (CEE)N°2872/84DELACOMMISSION
du11octobre1984
modifiantlestauxdesrestitutionsapplicablesàcertainsproduitsdusecteurdu
sucreexportéssousformedemarchandises nerelevantpasdel'annexeIIdu
traité
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle19paragraphes 1et2r
considérantquelestauxdesrestitutionsapplicables,à
compterdu1"octobre1984,auxproduitsvisésàl'an­
nexe,exportéssousformedemarchandises nerelevant
pasdel'annexeIIdutraité,ontétéfixésparlerègle­
ment,(CEE)n02748/84(3);
considérantquel'applicationdesrèglesetcritères
rappelésdanslerèglement(CEE)n02748/84auxdonneesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlestauxdesrestitutionsactuelle­
mentenvigueurcommeilestindiquéàl'annexedu
présentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lestauxdesrestitutionsfixésparlerèglement(CEE)
n02748/84sontmodifiéscommeindiquéàl'annexe
duprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle12octobre
1984.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le11octobre1984.
ParlaCommission
Karl-HeinzNARJES
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L74du18.3.1982,p.1.h)JOn°L260du29.9.1984,p.34.

12.10.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L271/19
/1NNEXE
durèglementdelaCommission ,du11octobre1984,modifiantlestauxdesrestitutions
applicablesàcertainsproduitsdusecteurdusucreexportéssousformedemarchandises
nerelevantpasdel'annexeIIdutraité
TableauA
TauxdesrestitutionsenÉcus/100kg:Sucreblanc: 35,94
Sucrebrut: 33,06
Siropsdebetteraveoudecanne,conte­
nantenpoidsàl'étatsec98%ouplus
desaccharose(ycomprislesucreinter­
verticalculéensaccharose):35,94xAO
100
Mélasses :
Isoglucoseousiropd'isoglucosearoma­
tiséouadditionnédecolorants :35,94(2)
TableauB
TauxdesrestitutionsenÉcus/100kg:Sucreblanc: 32,06
Sucrebrut: 29,49
Siropsdebetteraveoudecanne,conte­
nantenpoidsàl'étatsec98%ouplus
desaccharose(ycomprislesucreinter­
verticalculéensaccharose):S(')32,06x—
100
Mélasses : —
(')Sreprésentantlateneurenpoidsdesaccharose(ycomprislesucreinterverticalculé
de100kilogrammes desirop.
(2)Montantdelarestitutionpour100kilogrammesdematièresèche.ensaccharose)
I­
I
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2820/84 DU CONSEIL

du 3 octobre 1984

modifiant le règlement (CEE) no 435/80 en ce qui concerne les listes des États ACP, pays et territoires (Saint-Christophe-et-Nevis, Brunei)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 435/80 du Conseil, du 18 février 1980, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2092/83 (2), et notamment son article 1er paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant que Brunei et Saint-Christophe-et-Nevis, qui figurent sur la liste des pays et territoires de l'annexe II du règlement (CEE) no 435/80, sont devenus indépendants; que Saint-Christophe-et-Nevis a adhéré à la deuxième convention ACP-CEE le 5 mars 1984 et est donc devenu un État ACP;

considérant qu'il convient d'adapter les listes figurant aux annexes I et II du règlement (CEE) no 435/80,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 435/80 est modifié comme suit.

1) L'annexe I est complétée par la mention suivante:

« Saint-Christophe-et-Nevis ».

2) À l'annexe II point 3:

- la mention « Brunei » est supprimée,

- les mots « les États associés de la mer des Caraïbes (Saint-Christophe, Nevis et Anguilla) » sont remplacés par le mot « Anguilla ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 3 octobre 1984.

Par le Conseil

Le président

P. BARRY

(1) JO no L 55 du 28. 2. 1980, p. 4.

(2) JO no L 204 du 28. 7. 1983, p. 1.