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RÈGLEMENT (CEE) No 1544/91 DE LA COMMISSION du 6 juin 1991 modifiant le règlement (CEE) no 641/86 déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges pour le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes importés au Portugal visés à l'annexe XXII de l'acte d'adhésion

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 252 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986 (1), détermine les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88 (2);

considérant que le règlement (CEE) no 574/86 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88, a déterminé les modalités générales d'application du mécanisme complémentaire aux échanges;

considérant que le règlement (CEE) no 641/86 de la Commission, du 28 février 1986, déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges pour le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes importés au Portugal visés à l'annexe XXII de l'acte d'adhésion (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3824/90 (5), a notamment fixé les plafonds indicatifs prévus à l'article 251 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion pour certains produits transformés à base de fruits et légumes pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1991;

considérant que les plafonds indicatifs fixés pour l'année 1991 pour les fruits conservés povisoirement et pour les les marmelades sont dépassés; que ce dépassement n'entraîne aucune perturbation du marché portugais; que ces plafonds, conformément à l'article 252 paragraphe 3 point a) de l'acte d'adhésion, peuvent être révisés si le marché concerné n'a pas subi de perturbations significatives à la suite du développement des importations en cause; que pour les fruits conservés provisoirement et pour les marmelades il y a lieu d'augmenter le plafond de 50 % pour l'année 1991;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier

À l'annexe du règlement (CEE) no 641/86, les montants suivants sont modifiés comme suit:

- le montant du plafond de « 455 » tonnes du code NC 0812 est remplacé par le montant « 683 » tonnes,

- le montant du plafond de « 486 » tonnes du code NC 2007 est remplacé par le montant de « 729 » tonnes. Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 juin 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission (1) JO no L 55 du 1. 3. 1986, p. 106. (2) JO no L 293 du 27. 10. 1988, p. 7. (3) JO no L 57 du 1. 3. 1986, p. 1. (4) JO no L 60 du 1. 3. 1986, p. 34. (5) JO no L 366 du 29. 12. 1990, p. 51.
N0L146/12 11.6.91 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°1567/91DELACOMMISSION
du10juin1991
fixantlesprélèvementsàl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)n0
1676/85duConseilQ,modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n02205/90(%
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle7juin1991,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°464/91(2),etnotammentson
article16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n°3608/90delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01546/
91w; AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n°1785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11juin1991.considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n03608/90aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10juin1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L54du28.2.1991,p.22.
(3)JOn0L350du14.12.1990,p.68,
4)JOn0L143du7.6.1991,p.38.OJOn°L164du24.6.1985,p.1.
(6)JOn°L201du31.7.1990,p.9.

11.6.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L146/13
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du10juin1991,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110 38,51C)
17011190 38,51(')
17011210 38,51(')
17011290 38,51C)
17019100 41,65
17019910 41,65
17019990 41,65(2)
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n0837/68delaCommission (JOn°L151du30.6.1968,p.42).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
RÈGLEMENT (CEE) No 1603/91 DU CONSEIL du 10 juin 1991 modifiant, en matière de normes de qualité, le règlement (CEE) no 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que le règlement (CEE) no 1035/72 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1193/90 (4), prévoit à son article 7 des règles en ce qui concerne le marquage des fruits et légumes soumis aux normes communes de qualité et présentés au stade de la vente au détail; qu'une évolution récente du commerce des fruits et légumes a entraîné une augmentation de l'importance des produits préemballés; que, pour assurer une information suffisante des consommateurs et une harmonisation avec la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (5), modifiée en dernier lieu par la directive 91/72/CEE de la Commission (6), il est nécessaire de prévoir, pour les produits présentés de cette façon, l'indication du poids net; que, toutefois, cette obligation n'est pas justifiée dans le cas de produits normalement vendus à la pièce,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier

À l'article 7 du règlement (CEE) no 1035/72, le texte suivant est inséré comme deuxième alinéa:

« Pour les produits présentés préemballés, au sens de la directive 79/112/CEE, le poids net est indiqué, en plus de toutes les mentions prévues dans les normes communes de qualité. Toutefois, pour les produits normalement vendus à la pièce, l'obligation d'indiquer le poids net ne s'applique pas si le nombre de pièces peut être clairement vu et facilement compté de l'extérieur, ou à défaut, si ce nombre est indiqué sur l'étiquetage. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 10 juin 1991. Par le Conseil

Le président

J.-C. JUNCKER (1) JO no C 255 du 10. 10. 1990, p. 3. (2) JO no C 106 du 22. 4. 1991, p. 52. (3) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. (4) JO no L 119 du 11. 5. 1990, p. 43. (5) JO no L 33 du 8. 2. 1979, p. 1. (6) JO no L 42 du 15. 2. 1991, p. 27.
N°L151/76 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.6.91
REGLEMENT (CEE)N"1673/91DELACOMMISSION
du14juin1991
modifiantlesrestitutionsàl'exportation ,enl'état,pourlessiropsetcertains
autresproduitsdusecteurdusucre
mentenvigueur,commeilestindiquéà1annexedu
présentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n0464/91(2),etnotammentsonarticle
19paragraphe4,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
enl'étatpourlessiropsetcertainsautresproduitsdu
secteurdusucreontétéfixéesparlerèglement(CEE)
n01454/91(3);
considérantquel'applicationdesrègles,critèresetmoda­
litésrappelésdanslerèglement(CEE)n01454/91aux
donnéesdontlaCommission disposeactuellement ,
conduitàmodifierlesrestitutionsàl'exportation,actuelle­AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Larestitutionàaccorderlorsdel'exportation,enl'état,
desproduitsvisésàl'article1erparagraphe 1pointsd),f)et
g)durèglement(CEE)n01785/81,etfixéeàl'annexedu
règlement(CEE)n°1454/91estmodifiéeconformément
auxmontantsreprisàl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15juin1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14juin1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L54du28.2.1991,p.22.
3)JOn"L138du1.6.1991,p.11.

15.6.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L151/77
ANNEXE
dureglem.entdelaCommission ,du14juin1991,modifiantlesrestitutionsà
l'exportation ,enl'état,pourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enecus)
CodeproduitMontantdebasepar1%
deteneurensaccharose
etpar100kgnet
duproduitencause(')Montantdelarestitution
pour100kgdematièresèche(2)
17024010100 36,39
17026010000 36,39
17026090000 0,3639
17029030000 36,39
17029060000 0,3639
17029071000 0,3639
17029090900 0,3638
21069030000 36,39
21069059000 0,3639
(')Lemontantdebasenestpasapplicableauxsiropsd'unepuretéinférieureà85%[règlement(CEE)n0394/70].
Lateneurensaccharoseestdéterminéeconformément àl'article13durèglement(CEE)n0394/70.
(2)Applicableuniquementauxproduitsvisésàl'article3durèglement(CEE)n°1469/77.
NB:Lescodesproduit,ainsiquelesrenvoisenbasdepage,sontdéfinisaurèglement(CEE)
n03846/87delaCommission (JOn0L366du24.12.1987,p.1)modifié.
RÈGLEMENT (CEE) No 1633/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 fixant, pour la campagne laitière 1991/1992, les prix de seuil de certains produits laitiers

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1630/91 (2), et notamment son article 4,

vu la proposition de la Commission (3),

considérant que les prix de seuil doivent être fixés de manière que les prix des produits laitiers importés se situent à un niveau qui corresponde au prix indicatif du lait, compte tenu de la protection nécessaire de l'industrie de transformation de la Communauté; qu'il est, par conséquent, opportun de fixer le prix de seuil sur la base du prix indicatif du lait, en tenant compte de la relation que l'on souhaite voir établir entre la valeur de la matière grasse du lait et celle du lait écrémé ainsi que des coûts et des rendements uniformes pour chacun des produits laitiers en question; qu'il convient de tenir compte d'un montant forfaitaire destiné à assurer une protection suffisante à l'industrie de transformation de la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour la campagne laitière 1991/1992, les prix de seuil sont fixés comme suit:

Produit pilote

du groupe de produits

Écus par 100 kg

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

57,21

193,76

268,72

100,22

131,66

328,43

381,76

318,14

596,17

344,11

317,01

94,72

2. Les produits pilotes visés au paragraphe 1 sont ceux qui sont définis à l'annexe I du règlement (CEE) no 2915/79 du Conseil, du 18 décembre 1979, déterminant les groupes de produits et les dispositions spéciales relatives au calcul des prélèvements dans le secteur du lait et des produits laitiers et modifiant le règlement (CEE) no 950/68 relatif au tarif douanier commun (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3116/90 (5).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du début de la campagne laitière 1991/1992.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 13 juin 1991.

Par le Conseil

Le président

A. BODRY

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) Voir page 19 du présent Journal officiel.

(3) JO no C 104 du 19. 4. 1991, p. 56.

(4) JO no L 329 du 24. 12. 1979, p. 1.

(5) JO no L 303 du 31. 10. 1990, p. 1.
19.6.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L155/7
REGLEMENT (CEE)N°1685/91DELACOMMISSION
du18juin1991
supprimantlemontantcorrecteuràpercevoirlorsdel'importationdansla
Communauté àdixd'abricotsenprovenanced'Espagne(àl'exceptiondesîles
Canaries)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°3709/89duConseil,du4
décembre1989,déterminantlesrèglesgénéralesd'appli­
cationdel'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugalen
cequiconcernelemécanismedecompensation àl'im­
portationdesfruitsetlégumesenprovenancedel'Es­
pagne('),etnotammentsonarticle4paragraphe2,
considérantquel'article152del'acted'adhésiona
instauré,àpartirdu1erjanvier1990,unmécanismede
compensation àl'importationdanslaCommunautédans
sacompositionau31décembre1985,ci-aprèsdénommée
«Communauté àdix»,desfruitsetlégumesenprove­
nanced'Espagne(àl'exceptiondesîlesCanaries)pour
lesquelsunprixderéférenceestfixéàl'égarddespays
tiers;
considérantquelerèglement(CEE)n03709/89adéter­
minélesrèglesgénéralesd'applicationdecemécanisme
decompensation etquelerèglement(CEE)n03815/89
delaCommission^),enafixélesmodalitésd'applica­
tion;considérantquelerèglement(CEE)n01617/91dela
Commission(')ainstituéunmontantcorrecteuràperce­
voirlorsdel'importationdanslaCommunauté àdix
d'abricotsenprovenanced'Espagne(àl'exceptiondesîles
Canaries);
considérantquel'article3paragraphe4durèglement
(CEE)n03709/89afixélesconditionsdanslesquellesun
montantcorrecteurinstituéenapplicationdel'article3
paragraphe 1duditrèglementestabrogé;quelapriseen
considération decesconditionsconduitàabrogerle
montantcorrecteuràpercevoirlorsdel'importationdans
laCommunauté àdixd'abricotsenprovenanced'Espagne
(àl'exceptiondesîlesCanaries),
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n01617/91estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19juin1991.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18juin1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L363du13.12.1989,p.3.
OJOn"L371du20.12.1989,p.28. (')JOn°L149du14.6.1991,p.33.
20.6.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L156/3
REGLEMENT (CEE)N°1687/91DELACOMMISSION
du19juin1991
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°3577/90(2),etnotammentson
article15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n01676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
dechangeàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02205/90(4),etnotammentsonarticle3,
vul'avisducomitémonétaire,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n03845/90delaCommission (*)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'arti­cle3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n01676/85,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes ,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle
18juin1991;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément auxannexesduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n02727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle20juin1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19juin1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
oJOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L353du17.12.1990,p.23.
(3)JOn0L164du24.6.1985,p.1.
(4)JOn0L201du31.7.1990,p.9.
(5)JOn0L367du29.12.1990,p.10.

N0L156/4 JournalofficieldesCommunautés européennes 20.6.91
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du19juin1991,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cerealesetfarines
(enéats/1)
CodeNCCourant
61erterme
72"terme
83eterme
9
07099060 0 0 0 0
07129019 0 0 0 0
10011010 0 0 0 0
10011090 0 0 0 0
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040010 0 0 0 0
10040090 0 0 0, o
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 3,78 3,78 3,78
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
B.Malt
(enécits/1)
CodeNCCourant
61"terme
72"terme
831'terme
94"terme
10
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
RÈGLEMENT (CEE) No 1707/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 fixant, pour les ensemencements de la campagne de commercialisation 1991/1992, le montant de l'aide à la production pour certaines céréales

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par

le règlement (CEE) no 3577/90 (2), et notamment son article 10 ter paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission (3),

vu l'avis du Parlement européen (4),

vu l'avis du Comité économique et social (5),

considérant que l'objectif de l'aide à la production pour certaines céréales, visée à l'article 10 ter du règlement (CEE) no 2727/75, est de favoriser la production de sarrasin, d'alpiste et de millet dans la Communauté à titre d'alternative à la production de céréales excédentaires; que le montant de

l'aide doit se situer à un niveau qui permet d'atteindre cet objectif sans donner lieu à une production disproportionnée aux besoins réels du marché communautaire; que, à cet effet, il est approprié de maintenir l'aide au même niveau,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'aide à la production visée à l'article 10 ter du règlement (CEE) no 2727/75 pour le sarrasin, l'alpiste et le millet ensemencés pendant la campagne 1991/1992 est fixée à 50 écus par hectare.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1991.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 13 juin 1991.

Par le Conseil

Le président

A. BODRY

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.(2) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.(3) JO no C 104 du 19. 4. 1991, p. 11.(4) JO no C 158 du 17. 6. 1991.(5) JO no C 159 du 17. 6. 1991.
RÈGLEMENT (CEE) No 1725/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 modifiant le règlement (CEE) no 2194/85 arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les graines de soja

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1491/85 du Conseil, du 23 mai 1985, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1724/91 (2), et notamment son article 2 paragraphe 6,

vu la proposition de la Commission (3),

considérant que le règlement (CEE) no 2194/85 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1231/89 (5), arrête les critères de détermination du prix du marché mondial pour les graines de soja; qu'il convient d'assouplir ces critères à la lumière de l'expérience acquise pour les graines de colza et tournesol,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 2194/85, le paragraphe suivant est ajouté:

«4. La Commission peut ajuster le prix du marché mondial d'un montant positif ou négatif. En cas d'ajustement négatif, celui-ci ne peut pas excéder la différence entre le prix mondial des graines, d'une part, et le prix reconstitué à partir de la valeur des quantités moyennes d'huile et de tourteaux qui sont obtenues de la transformation, dans la Communauté, de 100 kilogrammes de graines, en diminuant cette valeur d'un montant correspondant aux coûts de transformation desdites graines en huile et en tourteaux, d'autre part.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1991.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 13 juin 1991.

Par le Conseil

Le président

A. BODRY

(1) JO no L 151 du 10. 6. 1985, p. 15.(2) Voir page 35 du présent Journal officiel.(3) JO no C 104 du 19. 4. 1991, p. 42.(4) JO no L 204 du 2. 8. 1985, p. 1.(5) JO no L 128 du 11. 5. 1989, p. 24.