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DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN DU 10 AVRIL 1984 DONNANT DECHARGE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA FONDATION EUROPEENNE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL SUR L'EXECUTION DE SON BUDGET POUR L'EXERCICE 1982 ( 84/329/CEE )

LE PARLEMENT EUROPEEN ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 206 TER ,

VU LES COMPTES DE GESTION DE LA FONDATION EUROPEENNE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL POUR L'EXERCICE 1982 ( DOC . 1-1227/83 ) ET LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES RELATIF A CES COMPTES ,

RAPPELANT SA RESOLUTION DU 16 DECEMBRE 1983 ,

1 . CONSTATE QUE LES DONNEES RELATIVES A LA COMPTABILITE DE LA FONDATION EUROPEENNE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL SONT LES SUIVANTES :

EXERCICE FINANCIER 1982 * ECUS * %

RECETTES

1 . SUBVENTIONS DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES * 3 423 115 * 97,4

2 . INTERETS BANCAIRES * 62 375 * 1,8

3 . DIVERS * 28 201 * 0,8

* 3 513 691 * 100

DEPENSES

1 . CREDITS BUDGETAIRES DEFINITIFS * 3 546 200

2 . ENGAGEMENTS * 3 513 691

3 . CREDITS NON UTILISES ( 1 - 2 ) * 32 510

4 . PAIEMENTS * 2 595 639

5 . CREDITS REPORTES * 672 370

6 . PAIEMENTS SUR CREDITS REPORTES * 612 420

7 . REPORT DE CREDITS NON UTILISES * 59 950

8 . CREDITS REPORTES * 918 052

2 . DONNE DECHARGE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA FONDATION EUROPEENNE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE 1982 , SUR LA BASE DU RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES ;

3 . CHARGE SON PRESIDENT DE TRANSMETTRE LA PRESENTE DECISION ET LES OBSERVATIONS L'ACCOMPAGNANT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA FONDATION EUROPEENNE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL , AU CONSEIL ET A LA COMMISSION AINSI QU'A LA COUR DES COMPTES ET DE VEILLER A LEUR PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

FAIT LE 10 AVRIL 1984 .

LE SECRETAIRE GENERAL

H.-J . OPITZ

LE PRESIDENT

PIETER DANKERT

RESOLUTION

CONTENANT LES OBSERVATIONS RELATIVES A LA DECISION DONNANT DECHARGE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA FONDATION EUROPEENNE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL SUR SES COMPTES DE GESTION POUR L'EXERCICE 1982

LE PARLEMENT EUROPEEN ,

VU LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES RELATIF AUX COMPTES DE L'EXERCICE 1982 ( DOC . 1-1270/83 ) ,

VU LE RAPPORT DE LA COMMISSION DU CONTROLE BUDGETAIRE ( DOC . 1-1336/83 ) ,

1 . DEMANDE A LA COMMISSION ET AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA FONDATION EUROPEENNE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR DONNER SUITE AUX OBSERVATIONS SUIVANTES ET INVITE LA COMMISSION A PRESENTER , POUR LE 1ER NOVEMBRE 1984 , UN RAPPORT ECRIT SUR LES MESURES PRISES A LA SUITE DE CES OBSERVATIONS ;

QUESTIONS COMPTABLES

2 . ESTIME QUE LA FONDATION , MALGRE CERTAINES DIFFICULTES TECHNIQUES REELLES , DEVRAIT , A L'AVENIR , COMME LE RECOMMANDE LA COUR DES COMPTES , ETABLIR SON BILAN SUR LA BASE DU TAUX DE CONVERSION EN ECUS AU 31 DECEMBRE DE CHAQUE ANNEE ;

PUBLICATIONS

3 . DEMANDE A LA FONDATION DE REVOIR SA LISTE D'ADRESSES EN DEMANDANT REGULIEREMENT AUX DESTINATAIRES DE CONFIRMER S'ILS SOUHAITENT TOUJOURS RECEVOIR DE LA DOCUMENTATION ;

CONTRATS DE RECHERCHE

4 . CONSTATE QUE LE RECOURS A DES ETABLISSEMENTS DE RECHERCHE EST BIEN TROP LIMITE DANS CERTAINS ETATS MEMBRES ET DEMANDE A LA FONDATION DE S'EFFORCER DE L'ACCROITRE ;

AUTRES CONTRATS

5 . ESTIME QUE LES CONTRATS DESTINES A FOURNIR DES BIENS ET SERVICES A LA FONDATION DEVRAIENT ETRE SOUMIS AUX DISPOSITIONS FINANCIERES S'APPLIQUANT A LA FONDATION POUR CE QUI CONCERNE LA DIFFUSION DES APPELS D'OFFRES ET L'ADJUDICATION DES CONTRATS QUI EN RESULTENT ET DEMANDE QUE CETTE CONDITION SOIT RESPECTEE A L'AVENIR ;

DISPOSITIONS FINANCIERES

6 . DEMANDE A LA FONDATION DE FORMULER DES RECOMMANDATIONS POUR LA REVISION DES DISPOSITIONS FINANCIERES LA CONCERNANT POUR CE QUI EST DES SYSTEMES D'ADJUDICATION DES CONTRATS DE RECHERCHE ET DE FAIRE AUSSI TOUTE AUTRE SUGGESTION VISANT A APPORTER DES MODIFICATIONS QU'ELLE JUGERAIT UTILE ;

VENTILATION DES DEPENSES

7 . DEMANDE A LA FONDATION D'INVITER LES BENEFICIAIRES DE CONTRATS DE RECHERCHE A REMPLIR UN FORMULAIRE TYPE DE CONTRAT ETABLI PAR ELLE-MEME POUR PERMETTRE AUX CONTRACTANTS D'Y FAIRE FIGURER LA VENTILATION DES DEPENSES AFFERENTES AU CONTRAT COMME LE SOUHAITE LA COUR DES COMPTES .