DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/505 DE LA COMMISSION

du 23 mars 2022

concernant des exemptions du droit antidumping étendu applicable à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine en vertu du règlement (CE) no 88/97

[notifiée sous le numéro C(2022) 1693]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), et notamment son article 13, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 71/97 du Conseil du 10 janvier 1997 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) no 2474/93 sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine et portant prélèvement du droit étendu sur ces importations enregistrées conformément au règlement (CE) no 703/96 (2), et notamment son article 3,

vu le règlement d’exécution (UE) 2020/45 de la Commission du 20 janvier 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1379 en ce qui concerne l’extension, par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil, du droit antidumping institué sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine (3),

vu le règlement (CE) no 88/97 de la Commission du 20 janvier 1997 relatif à l’autorisation de l’exemption des importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de République populaire de Chine en ce qui concerne l’extension par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil (4), et notamment ses articles 4 à 7,

après avoir informé les États membres,

considérant ce qui suit:

(1) Un droit antidumping (ci-après le «droit étendu») s’applique aux importations de certaines parties essentielles de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine»), en raison de l’extension du droit antidumping institué sur les importations de bicyclettes originaires de Chine par le règlement (CE) no 71/97.

(2) L’article 3 du règlement (CE) no 71/97 habilite la Commission à adopter les mesures nécessaires pour que les importations de parties essentielles de bicyclettes qui ne constituent pas un contournement du droit antidumping soient exemptées du droit étendu.

(3) Ces mesures d’exécution sont précisées dans le règlement (CE) no 88/97 (ci-après le «règlement d’exemption») portant établissement du système d’exemption spécifique.

(4) Sur cette base, la Commission a exempté du paiement du droit étendu un certain nombre d’assembleurs de bicyclettes (ci-après les «parties exemptées»).

(5) Conformément à l’article 16, paragraphe 2, du règlement d’exemption, la Commission a publié au Journal officiel de l’Union européenne des listes successives des parties exemptées (5).

(6) La dernière décision d’exécution (UE) 2022/403 de la Commission (6) concernant des exemptions en vertu du règlement d’exemption a été adoptée le 3 mars 2022.

(7) Aux fins de la présente décision, les définitions figurant à l’article 1er du règlement d’exemption s’appliquent.

1. DEMANDES D’EXEMPTION

(8) Entre le 29 août 2019 et le 1er juillet 2021, la Commission a reçu des parties énumérées dans les tableaux 1 et 2 des demandes d’exemption accompagnées des informations requises pour déterminer la recevabilité de ces demandes conformément à l’article 4 du règlement d’exemption.

(9) Les parties demandant une exemption ont eu la possibilité de formuler des observations sur les conclusions de la Commission concernant la recevabilité de leurs demandes.

(10) Conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement d’exemption, dans l’attente d’une décision sur le bien-fondé des demandes des parties demandant une exemption, le paiement du droit étendu applicable à toutes les importations de parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la mise en libre pratique par les parties énumérées dans les tableaux 1 et 2 ci-après a été suspendu à partir de la date à laquelle la Commission a reçu leurs demandes respectives.

2. AUTORISATION DE L’EXEMPTION

(11) L’examen du bien-fondé des demandes présentées par la partie mentionnée dans le tableau 1 a été clos. Tableau 1 Code additionnel TARIC Nom Adresse C527 FIRMA ADAM Adam Ziętek Muchy 56, 63-524 Czajków, Pologne

(12) Au cours de cet examen, la Commission a établi que la valeur des parties originaires de Chine était inférieure à 60 % de la valeur totale des parties de toutes les bicyclettes assemblées par la partie mentionnée dans le tableau 1.

(13) Par conséquent, la Commission a conclu que les opérations d’assemblage de FIRMA ADAM Adam Ziętek ne relevaient pas du champ d’application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036.

(14) Pour cette raison et conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement d’exemption, la partie mentionnée dans le tableau 1 a rempli les conditions d’exemption du droit étendu.

(15) Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement d’exemption, il convient que l’exemption prenne effet à partir de la date de réception de la demande. Il convient donc que les dettes douanières relatives au droit étendu de la partie demandant une exemption soient considérées comme nulles à partir de la même date.

(16) La partie intéressée a été informée des conclusions de la Commission sur le bien-fondé de sa demande et a eu la possibilité de formuler des observations à ce sujet.

(17) Étant donné que l’exemption ne s’applique qu’à la partie spécifiquement visée au tableau 1, il est nécessaire que la partie exemptée communique sans tarder à la Commission (7) tout changement lié à cette exemption (par exemple, à la suite d’une modification du nom, de la forme juridique ou de l’adresse, ou en raison de la mise en place de nouvelles entités d’assemblage).

(18) Dans le cas d’un changement de référence, il convient que la partie exemptée fournisse les informations pertinentes, y compris en ce qui concerne toute modification de ses activités liées à des opérations d’assemblage. Le cas échéant, la Commission actualisera les références en conséquence.

3. SUSPENSION DU PAIEMENT DES DROITS POUR LES PARTIES EN COURS D’EXAMEN

(19) L’examen du bien-fondé des demandes présentées par les parties énumérées dans le tableau 2 est en cours. Dans l’attente d’une décision sur le bien-fondé des demandes de ces parties, le paiement du droit étendu par ces dernières est suspendu.

(20) Étant donné que les suspensions ne s’appliquent qu’aux parties spécifiquement visées au tableau 2, il est nécessaire que ces parties communiquent sans tarder à la Commission (8) tout changement les concernant (par exemple, à la suite d’une modification du nom, de la forme juridique ou de l’adresse, ou en raison de la mise en place de nouvelles entités d’assemblage).

(21) Dans le cas d’un changement de référence, il convient que la partie concernée fournisse toutes les informations pertinentes, y compris en ce qui concerne toute modification de ses activités liées à des opérations d’assemblage. Le cas échéant, la Commission actualisera les références aux parties en question. Tableau 2 Code additionnel TARIC Nom Adresse C557 Berria Bike SL Calle Blasco de Garay 19, 02600 Villarrobledo, Espagne C559 Northtec sp. z.o.o. ul. Dworcowa 15a, 43-502 Czechowice-Dziedzice, Pologne C560 Giant Gyártó Hungary Kft. Jedlik Ányos utca 1, 3200 Gyöngyös, Hongrie C492 MOTOKIT Veiculos e Acessórios Lda Rua Alto do Vale do Grou 36 3750-870 Borralha/Águeda, Portugal C609 Nextbike GmbH Erich-Zeigner-Allee 69-73 04229 Leipzig, Allemagne C720 Propain Bicycles GmbH Schachenstraße 39, 88267 Vogt, Allemagne

4. ACTUALISATION DES RÉFÉRENCES AUX PARTIES EXEMPTÉES OU BÉNÉFICIANT D’UNE SUSPENSION

(22) Entre le 31 mars 2021 et le 7 mai 2021, les parties exemptées ou bénéficiant d’une suspension énumérées dans le tableau 3 ont notifié à la Commission des modifications de leurs références (nom, forme juridique et/ou adresse). Après avoir analysé les informations communiquées, la Commission a conclu que les changements en question n’avaient pas d’incidence sur les opérations d’assemblage du point de vue des conditions d’exemption ou de suspension énoncées dans le règlement d’exemption.

(23) Bien que l’exemption ou la suspension du droit étendu autorisée conformément à l’article 5, paragraphe 1, ou à l’article 7, paragraphe 1, du règlement d’exemption dont bénéficient ces parties ne change pas, il convient d’actualiser les références à ces parties. Tableau 3 Code additionnel TARIC Ancienne référence Modification A168 EGC S.r.l. Via Fontana 18, 45021 Milano, Italie L’adresse de cette partie exemptée a été modifiée comme suit: Corso Ventidue Marzo 32/1 20135 Milano (MI), Italie 8085 Oxyprod S.r.l. Via G. Morone 4 20121 Milano (MI) Italie Le nom et l’adresse de cette partie exemptée ont été modifiés comme suit: Decathlon Produzione Italia S.r.l. Via Buonarroti 39 20145 Milano (MI), Italie C492 MOTOKIT Veiculos e Acessórios S.A. Rua Padre Vicente Maria da Rocha 448, 1° Esq., 3840-453 Vagos, Portugal La forme juridique et l’adresse de cette partie bénéficiant d’une suspension ont été modifiées comme suit: MOTOKIT Veiculos e Acessórios Lda Rua Alto do Vale do Grou 36 3750-870 Borralha/Águeda, Portugal

5. DEMANDES D’EXEMPTION JUGÉES IRRECEVABLES

(24) Les parties énumérées dans le tableau 4 ont présenté des demandes d’exemption jugées irrecevables au sens de l’article 4, paragraphe 4, du règlement d’exemption parce qu’elles ne remplissaient pas les conditions énoncées à l’article 4, paragraphes 1 et 2, dudit règlement. Tableau 4 Nom Adresse Bicicletas Mendiz S.A. Zuazobidea 22, (P.I. Jundiz) - 01015 Vitoria-Gasteiz, Espagne MK Bicycles GmbH Krugbäckerstraβe 16 - 56424 Mogendorf, Allemagne Smart URBAN Mobility B.V. Contactweg 26, 1014BH Amsterdam, Pays-Bas UW Werkmaatschappij B.V. Postbus 9255, 3506GG Utrecht, Pays-Bas

(25) Les parties énumérées dans le tableau 4 ont été informées des conclusions de la Commission et ont eu la possibilité de présenter leurs observations à ce sujet.

(26) Aucune observation n’a été reçue de UW Werkmaatschappij B.V. et de Smart URBAN Mobility B.V. concernant les conclusions de la Commission.

(27) Bicicletas Mendiz SA et MK Bicycles GmbH sont intervenues en demandant à la Commission de réconsidérer le rejet sur la base des documents et arguments supplémentaires qu’elles ont fournis.

(28) Après avoir dûment examiné les documents et arguments respectifs, la Commission a conclu qu’ils n’étaient pas de nature à étayer la demande de reconsidération des conclusions exposées précédemment. L’irrecevabilité des demandes d’exemption a dès lors été confirmée.

(29) Les parties ont été informées en conséquence et ont eu la possibilité de formuler des observations à ce sujet. Aucune autre observation n’a été reçue concernant les conclusions de la Commission.

6. PARTIES POUR LESQUELLES L’AUTORISATION DE L’EXEMPTION EST RETIRÉE

(30) Entre le 25 mars 2021 et le 28 octobre 2021, la Commission a été informée que les deux parties exemptées énumérées dans le tableau 5 étaient en liquidation et avaient cessé leurs activités.

(31) Sachsenring Bike Manufaktur GmbH a été mise en liquidation et a cessé son activité le 12 janvier 2021 à la suite d’une faillite, tandis que Cicli Cinzia srl a été mise en liquidation et a cessé son activité le 27 janvier 2021.

(32) En conséquence, la Commission a conclu qu’il y avait lieu de retirer les autorisations d’exemption accordées à Sachsenring Bike Manufaktur GmbH et à Cicli Cinzia srl à compter respectivement du 12 janvier 2021 et du 27 janvier 2021, conformément au principe de bonne administration.

(33) Les parties énumérées dans le tableau 5 ont été informées des conclusions de la Commission et ont eu la possibilité de présenter leurs observations à ce sujet.

(34) Aucune observation n’a été reçue de Sachsenring Bike Manufaktur GmbH concernant les conclusions de la Commission.

(35) Cicli Cinzia srl est intervenue en demandant à la Commission de reconsidérer le retrait de son autorisation d’exemption.

(36) Après avoir dûment examiné cette demande, la Commission a conclu qu’aucun nouvel argument n’avait été apporté à l’appui d’un réexamen des conclusions exposées précédemment. Le retrait de l’autorisation d’exemption a dès lors été confirmé et la partie en a été informée en conséquence, Tableau 5 Code additionnel TARIC Nom Adresse 8009 Sachsenring Bike Manufaktur GmbH Kyselhäuser Straβe 23 06526 Sangerhausen, Allemagne 8066 Cicli Cinzia srl Via Lombardia 48, Osteria Grande 40060 Castel San Pietro Terme, Italie

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La partie figurant dans le tableau du présent article est exemptée de l’extension, par le règlement (CE) no 71/97, du droit antidumping définitif sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil (9), aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine. Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 88/97, l’exemption prend effet à partir de la date de réception de la demande de la partie. Cette date est indiquée dans la colonne du tableau intitulée «Date d’effet». L’exemption ne s’applique qu’à la partie spécifiquement visée au tableau du présent article. La partie exemptée communique sans tarder à la Commission tout changement de nom ou d’adresse, en fournissant toutes les informations pertinentes, notamment en ce qui concerne toute modification de ses activité liée à des opérations d’assemblage du point de vue des conditions d’exemption. Partie exemptée Code additionnel TARIC Nom Adresse Date d’effet C527 FIRMA ADAM Adam Ziętek Muchy 56 63-524 Czajków, Pologne 29.8.2019

Article 2 Les parties énumérées dans le tableau du présent article sont des parties en cours d’examen conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 88/97. Conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 88/97, les suspensions du paiement du droit antidumping étendu prennent effet à partir des dates de réception des demandes de suspension respectives des parties. Ces dates sont indiquées dans la colonne du tableau intitulée «Date d’effet». Ces suspensions de paiements ne s’appliquent qu’aux parties en cours d’examen spécifiquement visées au tableau du présent article. Les parties en cours d’examen communiquent sans tarder à la Commission toute modification de leurs opérations d’assemblage liée aux conditions de suspension et fournissent à la Commission toutes les informations pertinentes à titre de preuve. Ces modifications comprennent, sans toutefois s’y limiter, toute modification du nom, des activités, de la forme juridique ou de l’adresse des parties. Parties en cours d’examen Code additionnel TARIC Nom Adresse Date d’effet C557 Berria Bike SL Calle Blasco de Garay 19, 02600 Villarrobledo, Espagne 27.7.2020 C559 Northtec sp. z.o.o. ul. Dworcowa 15a, 43-502 Czechowice-Dziedzice, Pologne 27.7.2020 C560 Giant Gyártó Hungary Kft. Jedlik Ányos utca 1, 3200 Gyöngyös, Hongrie 15.7.2020 C492 MOTOKIT Veiculos e Acessórios Lda Rua Alto do Vale do Grou 36 3750-870 Borralha/Águeda, Portugal 25.9.2020 C609 Nextbike GmbH Erich Zeigner Allee 69-73 04229 Leipzig, Allemagne 25.11.2020 C720 Propain Bicycles GmbH Schachenstraße 39, 88267 Vogt, Allemagne 1.7.2021

Article 3 Les références actualisées aux parties exemptées ou bénéficiant d’une suspension énumérées dans le tableau du présent article figurent dans la colonne intitulée «Nouvelle référence». Ces actualisations prennent effet à partir des dates indiquées dans la colonne du tableau intitulée «Date d’effet». Les codes additionnels TARIC précédemment attribués à ces parties exemptées ou bénéficiant d’une suspension, tels qu’indiqués dans la colonne du tableau intitulée «Code additionnel TARIC», restent inchangés. Parties exemptées/bénéficiant d’une suspension pour lesquelles la référence est actualisée Code additionnel TARIC Ancienne référence Nouvelle référence Date d’effet 8085 Oxyprod S.r.l. Via G. Morone 4 20121 Milano (MI), Italie Decathlon Produzione Italia S.r.l. Via Buonarroti 39 20145 Milano (MI), Italie 3.6.2015 pour le changement de nom; 20.4.2021 pour le changement d’adresse A168 EGC S.r.l. Via Fontana 18, Milano 45021 (MI), Italie EGC S.r.l. Corso Ventidue Marzo 32/1 20135 Milano (MI), Italie 31.3.2021 C492 MOTOKIT Veiculos e Acessórios S.A. Rua Padre Vicente Maria da Rocha 448, 1° Esq., 3840-453 Vagos, Portugal MOTOKIT Veiculos e Acessórios Lda Rua Alto do Vale do Grou 36 3750-870 Borralha/Águeda, Portugal 7.5.2021

Article 4 Les demandes d’exemption présentées par les parties énumérées dans le tableau du présent article sont irrecevables et sont donc rejetées conformément à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 88/97. Ces rejets prennent effet à partir des dates indiquées dans la colonne du tableau intitulée «Date d’effet». Parties dont la demande d’exemption est rejetée Nom Adresse Date d’effet Bicicletas Mendiz SA Zuazobidea 22, (P.I. Jundiz) - 01015 Vitoria-Gasteiz, Espagne 5.5.2021 MK Bicycles GmbH Krugbäckerstraβe 16 - 56424 Mogendorf, Allemagne 14.6.2021 Smart URBAN Mobility BV Contactweg 26, 1014BH Amsterdam, Pays-Bas 17.6.2021 UW Werkmaatschappij B.V. Postbus 9255, 3506GG Utrecht, Pays-Bas 12.11.2021

Article 5 L’autorisation de l’exemption du paiement du droit antidumping étendu est retirée pour les parties énumérées dans le tableau du présent article. Le retrait prend effet à partir de la date indiquée dans la colonne du tableau intitulée «Date d’effet». Parties pour lesquelles l’autorisation de l’exemption est retirée Code additionnel TARIC Nom Adresse Date d’effet 8009 Sachsenring Bike Manufaktur GmbH Kyselhäuser Straβe 23, 06526 Sangerhausen, Allemagne 12.1.2021 8066 Cicli Cinzia srl Via Lombardia 48, Osteria Grande 40060 Castel San Pietro Terme, Italie 27.1.2021

Article 6 Les États membres et les parties énumérées aux articles 1er à 5 sont destinataires de la présente décision, laquelle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 23 mars 2022. Par la Commission Valdis DOMBROVSKIS Vice-président exécutif

(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2) JO L 16 du 18.1.1997, p. 55.

(3) JO L 16 du 21.1.2020, p. 7.

(4) JO L 17 du 21.1.1997, p. 17.

(5) JO C 45 du 13.2.1997, p. 3. JO C 112 du 10.4.1997, p. 9. JO C 220 du 19.7.1997, p. 6. JO L 193 du 22.7.1997, p. 32. JO L 334 du 5.12.1997, p. 37. JO C 378 du 13.12.1997, p. 2. JO C 217 du 11.7.1998, p. 9. JO C 37 du 11.2.1999, p. 3. JO C 186 du 2.7.1999, p. 6. JO C 216 du 28.7.2000, p. 8. JO C 170 du 14.6.2001, p. 5. JO C 103 du 30.4.2002, p. 2. JO C 35 du 14.2.2003, p. 3. JO C 43 du 22.2.2003, p. 5. JO C 54 du 2.3.2004, p. 2. JO L 343 du 19.11.2004, p. 23. JO C 299 du 4.12.2004, p. 4. JO L 17 du 21.1.2006, p. 16. JO L 313 du 14.11.2006, p. 5. JO L 81 du 20.3.2008, p. 73. JO C 310 du 5.12.2008, p. 19. JO L 19 du 23.1.2009, p. 62. JO L 314 du 1.12.2009, p. 106. JO L 136 du 24.5.2011, p. 99. JO L 343 du 23.12.2011, p. 86. JO L 119 du 23.4.2014, p. 67. JO L 132 du 29.5.2015, p. 32. JO L 331 du 17.12.2015, p. 30. JO L 47 du 24.2.2017, p. 13. JO L 79 du 22.3.2018, p. 31. JO L 171 du 26.6.2019, p. 117. JO L 138 du 30.4.2020, p. 8. JO L 158 du 20.5.2020, p. 7. JO L 325 du 7.10.2020, p. 74. JO L 140 du 23.4.2021, p. 1. JO L 83 du 10.3.2022, p. 39.

(6) Décision d’exécution (UE) 2022/403 de la Commission du 3 mars 2022 concernant des exemptions du droit antidumping étendu applicable à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine en vertu du règlement (CE) no 88/97 (JO L 83 du 10.3.2022, p. 39).

(7) La partie est invitée à utiliser l’adresse électronique suivante: TRADE-BICYCLE-PARTS@ec.europa.eu

(8) Les parties sont invitées à utiliser l’adresse électronique suivante: TRADE-BICYCLE-PARTS@ec.europa.eu

(9) Règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil du 8 septembre 1993, instituant un droit antidumping définitif sur les importations dans la Communauté de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine et portant perception définitive du droit antidumping provisoire (JO L 228 du 9.9.1993, p. 1).