ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT (CEE) No 2908/92 DE LA COMMISSION du 6 octobre 1992 modifiant le règlement (CEE) no 2178/92 établissant, pour le tabac de la récolte 1991, la production effective ainsi que les prix et les primes à payer en application du régime des quantités maximales garanties

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 860/92 (2), et notamment son article 4 paragraphe 5,

vu le règlement (CEE) no 2824/88 de la Commission, du 13 septembre 1988, prévoyant certaines modalités d'application du régime des quantités maximales garanties pour le secteur du tabac et modifiant les règlements (CEE) no 1076/78 et (CEE) no 1726/70 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2907/92 (4), et notamment ses articles 1er et 2 paragraphe 4,

considérant que, dans le règlement (CEE) no 2178/92 de la Commission, du 30 juillet 1992, établissant, pour le tabac de la récolte 1991, la production effective ainsi que les prix et les primes à payer en application du régime des quantités maximales garanties (5), quelques erreurs matérielles ont été constatées qu'il convient de corriger;

considérant que l'incidence du dépassement de la quantité maximale garantie concernée pour la variété no 30, Round Scafati, découle de l'article 4 paragraphe 5 troisième alinéa du règlement (CEE) no 727/70 et était connue de tout opérateur avisé; que la correction peut dès lors s'appliquer à la date de l'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 2178/92;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. L'annexe I du règlement (CEE) no 2178/92 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

2. Les prix et primes qui figurent dans l'annexe II du règlement (CEE) no 2178/92, pour la variété no 30, Round Scafati, sont remplacés par les prix et primes suivants:

- prix d'objectif: 6,759,

- prix d'intervention: 5,440,

- montant de la prime: 4,364,

- prix d'intervention dérivé: 10,218.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 3 août 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 octobre 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 1. (2) JO no L 91 du 7. 4. 1992, p. 1. (3) JO no L 254 du 14. 9. 1988, p. 9. (4) Voir page 6 du présent Journal officiel. (5) JO no L 217 du 30. 7. 1992, p. 75.

ANNEXE

« ANNEXE I

Quantités maximales garanties par variété et groupe de variétés, production effective et dépassement des quantités maximales garanties pour le tabac de la récolte 1991

(tabac en feuilles)

/* Tableaux: voir JO */
N°L290/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.10.92
REGLEMENT (CEE)N°2902/92DELACOMMISSION
du5octobre1992
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdecitronsfraisoriginaires
d'Argentine
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01754/92(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n02805/92dela
Commission(3)ainstituéunetaxecompensatoire àl'im­
portationdecitronsfraisoriginairesd'Argentine;
considérantquel'évolutionactuelledescoursdeces
produitsoriginairesd'Argentineconstatéssurlesmarchés
représentatifsvisésaurèglement(CEE)n°2118/74dela
Commission (4),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n03811/850,relevésoucalculésconformémentauxdispositionsde1article5duditrèglement,permetde
constaterquelesprixd'entréededeuxjoursdemarché
successifssesituentàunniveauaumoinségalauxprixde
référence;que,dèslors,lesconditionsprévuesàl'arti­
cle26paragraphe 1deuxièmealinéadurèglement(CEE)
n01035/72sontrempliespourl'abrogationdelataxe
compensatoire àl'importationdecesproduitsoriginaires
d'Argentine,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n02805/92estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6octobre1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5octobre1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L118du20.5.1972,p.1.
OJOn°L180du1.7.1992,p.23.
(3)JOn°L282du26.9.1992,p.41.
(4)JOn0L220du10.8.1974,p.20.¥)JOn0L368du31.12.1985,p.1.
8.10.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L292/5
RÈGLEMENT (CEE)N°2916/92DELACOMMISSION
du7octobre1992
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n061/92(2),etnotammentsonar­
ticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CEE)n02852/92delaCommission (3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n02852/92auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance conduitamodifierlesresti­
tutionsàl'exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésà
l'article1erparagraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedu
règlement(CEE)n02852/92,sontmodifiéesconformé­
mentauxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle8octobre1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7octobre1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn»L6du11.1.1992,p.19.
OJOn0L286du1.10.1992,p.12.

8.10.92 N0L292/6 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du7octobre1992,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enécus)
CodeproduitMontantdelarestitution(3)
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17011190100 38,13(')
17011190910 36,48(')
17011190950 (2)
17011290100 38,130
17011290910 36,48(')
17011290950 0
17019100000 l 0,4145
17019910100 41,45
17019910910 41,19
17019910950 41,19
17019990100 0,4145
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Sile
rendementdusucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitution
applicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3
durèglement(CEE)n0766/68.
(*)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n02689/85delaCommission,
modifiéparlerèglement(CEE)n03251/85.
(3)Lesrestitutionsàl'exportationverslesrépubliquesdeSerbieetduMonténégro
nepeuventêtreoctroyéesquedanslecadredel'aidehumanitairefourniepar
desorganisationscharitablesrespectantlesconditionsviséesàl'article2sousa)
etarticle3durèglement(CEE)n°1432/92duConseil.
RÈGLEMENT (CEE) No 2951/92 DE LA COMMISSION du 9 octobre 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 118 (numéro d'ordre 42.1180) originaires de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1992 par le règlement (CEE) no 3587/91 (2), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour 1992, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les produits de la catégorie 118 (numéro d'ordre 42.1180) originaires de Chine, le plafond individuel s'établit à 15 tonnes; que, à la date du 27 février 1992, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de la Chine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 16 octobre 1992, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine.

Numéro d'ordre Catégorie (unités) Code NC Désignation des marchandises 42.1180 118 6302 29 10

6302 39 10

6302 39 30

6302 52 00

ex 6302 59 00

ex 6302 92 00

ex 6302 99 00 Linge de lit, de table, de toilette, d'office ou de cuisine, de lin ou de ramie, autre qu'en bonneterie

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 octobre 1992. Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. (2) JO no L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1509/92 du Conseil (JO no L 159 du 12. 6. 1992, p. 1).
N°L299/36 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.10.92
RÈGLEMENT (CEE)N°2981/92DELACOMMISSION
du14octobre1992
modifiantlerèglement(CEE)n°2690/92relatifàl'ouvertured'uneadjudication
del'abattementduprélèvementàl'importationdemaïsenprovenancedespays
tiers
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leparagraphe2del'article1erdurèglement(CEE)
n°2690/92estremplacéparletextesuivant:
«2.L'adjudication estouvertejusqu'au
12novembre1992.Pendantsadurée,ilestprocédéà
desadjudicationshebdomadaires pourlesquellesles
quantitésetlesdatesdedépôtdesoffressontdétermi­
néesdansl'avisd'adjudication .»LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°1799/87duConseil,du25juin
1987,relatifaurégimeparticulierd'importationdemaïs
etdesorghoenEspagnepourlapériode1987-1991('),
modifiéparlerèglement(CEE)n°3391/91(2),etnotam­
mentsonarticle3paragraphe2etsonarticle8,
considérantque,danslecadred'unaccordaveclesÉtats­
Unisd'Amérique,laCommunauté s'estengagéeà
importerenEspagneunecertainequantitédemaïspour
lesannées1987à1991;que,parsonrèglement(CEE)
nq3919/91portantprorogationdesmesuresprisesdansle
cadreduditaccord(3),leConseilaapprouvélaproroga­
tiondecetaccordàl'année1992,prorogationprévuesans
préjudicedesdroitsetdesobligationsdécoulantdel'ac­
cordinitial;
considérantquedanslecadredesditsdroitsetobligations
lerèglement(CEE)n02690/92delaCommission (4)a
ouvertl'adjudicationdel'abattementduprélèvementà
l'importationpourl'importationdesquantitésrestantesde
l'année1991;qu'uneestimationplusexactedecesquan­
titésamèneàlamodificationdecerèglementnonseule­
mentencequiconcernelesquantitésmaisaussience
quiconcernelapérioded'ouverturedel'adjudicationetla
duréedevaliditédescertificatsd'importationdélivrés
danslecadredeladiteadjudication ;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,Article2
Leparagraphe2del'article3durèglement(CEE)
n°2690/92estremplacéparletextesuivant:'
«2.Lescertificatsd'importationdélivrésdansle
cadredelaprésenteadjudicationsontvalablesàpartir
deladatedeleurdélivrance,ausensduparagraphe 1,
jusqu'au31décembre1992.»
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14octobre1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(>)JOn°L170du30.6.1987,p.1.
(2)JOn°L320du22.11.1991,p.1.
(3)JOn°L372du31.12.1991,p.35.b)JOn°L272du17.9.1992,p.36.
RÈGLEMENT (CEE) No 2959/92 DE LA COMMISSION du 13 octobre 1992 modifiant le règlement (CEE) no 2167/92 fixant les prix d'achat et les aides ainsi que certains autres éléments applicables pour la campagne 1992/1993 aux mesures d'intervention dans le secteur viti-vinicole

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 257 paragraphe 1,

vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1756/92 (2), et notamment son article 35 paragraphe 8,

considérant que le règlement (CEE) no 3105/88 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2182/91 (4), établissant les modalités d'application des distillations obligatoires visées aux articles 35 et 36 du règlement (CEE) no 822/87 fixe à son article 4 un titre alcoométrique volumique naturel forfaitaire à prendre en considération dans chaque zone de production pour la détermination de l'alcool à livrer au titre de l'article 35 du règlement (CEE) no 822/87; que ce titre alcoométrique naturel forfaitaire n'a pas pu être fixé au Portugal dans l'attente de la délimitation des zones viticoles dans ce pays et qu'il convient donc de fixer provisoirement un titre alcoométrique naturel forfaitaire;

considérant qu'il convient de prévoir que les dispositions du présent règlement prennent effet au début de la campagne viti-vinicole 1992/1993,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 7 du règlement (CEE) no 2167/92 de la Commission (5), le paragraphe 3 suivant est ajouté:

« 3. Le calcul de la quantité d'alcool que les producteurs de vin de table au Portugal doivent livrer en distillerie, conformément à l'article 35 du règlement (CEE) no 822/87, s'effectue sur la base d'un titre alcoométrique naturel forfaitaire, à prendre en considération pour l'appréciation du volume d'alcool contenu dans le vin produit, égal à 9 % vol. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1992, pendant la période d'application de l'article 257 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion et au plus tard jusqu'au 31 août 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 octobre 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. (2) JO no L 180 du 1. 7. 1992, p. 27. (3) JO no L 277 du 8. 10. 1988, p. 21. (4) JO no L 202 du 25. 7. 1991, p. 18. (5) JO no L 217 du 31. 7. 1992, p. 35.
16.10.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L300/7
RÈGLEMENT (CEE)N02987/92DELACOMMISSION
du15octobre1992
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbase
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle14octobre
1992;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°1738/92(2),etnotammentson
article15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n01676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
dechangeàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02205/90(4),etnotammentsonarticle3,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n01821/92delaCommission^ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n01676/85,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n°2727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16octobre1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15octobre1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
OJOn0L180du1.7.1992,p.1.
OJOn0L164du24.6.1985,p.1.
OJOn0L201du31.7.1990,p.9.
OJOn"L185du4.7.1992,p.4.

N0L300/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.10.92
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du15octobre1992,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvementsàl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cerealesetfarines
(en(eus/1)
CodeNC
iCourant
101"terme
112'terme
123eterme
1
07099060 0 0 0 0
07129019 0 0 0 0
10011010 0 0 0 0
10011090 0 0 0 0
10019091 0 0 0 12,77
10019099 0 0 0 12,77
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040010 0 0 0 0
10040090 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 17,88
B.Malt
(en/eus/1)
CodeNCCourant
101erterme
112'terme
123eterme
14'terme
2
11071011 0 0 022,73 22,73
11071019 0 0 016,98 16,98
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
23.10.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L307/5
RÈGLEMENT (CEE)N°3036/92DELACOMMISSION
du22octobre1992
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbase
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle21octobre
1992;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01738/92(2),etnotammentson
article15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n°1676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
dechangeàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°2205/90(4),etnotammentsonarticle3,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n01821/92delaCommission^ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n01676/85,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n02727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23octobre1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22octobre1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn°L180du1.7.1992,p.1.
(3)JOn0L164du24.6.1985,p.1.
(4)JOn"L201du31.7.1990,p.9.
OJOn°L185du4.7.1992,p.4.

N0L307/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.10.92
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du22octobre1992,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cerealesetfarines
(enécus/t)
CodeNCCourant
101"terme
U2'terme
123'terme
1
07099060 0 0 0 0,27
07129019 0 0 0 0,27
10011010 0 0 0 0
10011090 0 0 0 0
10019091 0 0 0 11,61
10019099 0 0 0 11,61
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040010 0 0 0 0
10040090 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0,27
10059000 0 0 0 0,27
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 16,26
B.Malt
(enécus/t)
CodeNCCourant
101erterme
U2'terme
123eterme
14'terme
2
11071011 0 0 020,67 20,67
11071019 0 0 015,44 15,44
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0