FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 8. 1999 L 212/13
RÈGLEMENT (CE) No1777/1999 DE LA COMMISSION
du 11 août 1999
fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 1erjuin 1981,
portant organisation commune des marchés dans le secteur dusucre (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1148/
98 de la Commission (2), et notamment son article 19 para-
graphe 4 premier alinéa point a),
(1) considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement(CEE) n
o1785/81, la différence entre les cours ou les
prix sur le marché mondial des produits visés à l'article1
erparagraphe 1 point a) dudit règlement et les prix de
ces produits dans la Communauté peut être couverte parune restitution à l'exportation;
(2) considérant que, aux termes du règlement (CEE) no
1785/81, les restitutions pour les sucres blanc et brutnon dénaturés et exportés en l'état doivent être fixéescompte tenu de la situation sur le marché communau-taire et sur le marché mondial du sucre, et notammentdes éléments de prix et de coûts visés à l'article 17 bis
dudit règlement; que, conformément au même article, ily a lieu de tenir compte également de l'aspect écono-mique des exportations envisagées;
(3) considérant que, pour le sucre brut, la restitution doitêtre fixée pour la qualité type; que celle-ci est définie àl'article 1
erdu règlement (CEE) no431/68 du Conseil, du
9 avril 1968, déterminant la qualité type pour le sucrebrut et le lieu de passage en frontière de la Communautépour le calcul des prix caf dans le secteur du sucre (
3),
modifié par le règlement (CE) no3290/94 (4); que cette
restitution est, en outre, fixée conformément à l'article17bisparagraphe 4 du règlement (CEE) n
o1785/81; que
le sucre candi a été défini au règlement (CE) no2135/95
de la Commission, du 7 septembre 1995, concernant lesmodalités d'application de l'octroi des restitutions à l'ex-portation dans le secteur du sucre (
5); que le montant dela restitution ainsi calculé en ce qui concerne les sucres
aromatisés ou additionnés de colorants doit s'appliquer àleur teneur en saccharose et être dès lors fixé par 1 % decette teneur;
(4) considérant que la situation du marché mondial ou lesexigences spécifiques de certains marchés peuvent rendrenécessaire la différenciation de la restitution pour lesucre suivant sa destination;
(5) considérant que, dans des cas particuliers, le montant dela restitution peut être fixé par des actes de naturedifférente;
(6) considérant que la restitution doit être fixée toutes lesdeux semaines; qu'elle peut être modifiée dans l'inter-valle;
(7) considérant que l'application de ces modalités à la situa-tion actuelle des marchés dans le secteur du sucre, etnotamment aux cours ou prix du sucre dans la Commu-nauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitu-tion aux montants indiqués à l'annexe du présent règle-ment;
(8) considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er
paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no1785/81, en l'état
et non dénaturés, sont fixées aux montants repris en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 12 août 1999.(1) JO L 177 du 1.7.1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.
(3) JO L 89 du 10.4.1968, p. 3.
(4) JO L 349 du 31.12.1994, p. 105.
(5) JO L 214 du 8.9.1995, p. 16.
FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 8. 1999 L 212/14
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 août 1999.
Par la Commission
Monika WULF-MATHIES
Membre de la Commission
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 11 août 1999, fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du
sucrebrut e n l'état
Code produit Montant de la restitution
— EUR/100 kg —
1701 11 90 9100 42,21 (1)
1701 11 90 9910 42,78 (1)
1701 11 90 9950 (2)
1701 12 90 9100 42,21 (1)
1701 12 90 9910 42,78 (1)
1701 12 90 9950 (2)
— EUR/1 % de saccharose × 100 kg —
1701 91 00 9000 0,4589
— EUR/100 kg —
1701 99 10 9100 45,89
1701 99 10 9910 46,50
1701 99 10 9950 46,50
— EUR/1 % de saccharose × 100 kg —
1701 99 90 9100 0,4589
(1) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le
rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution
applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 17 bisparagraphe 4
du règlement (CEE) no1785/81.
(2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) no2689/85 de la Commission (JO L 255
du 26.9.1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) no3251/85 (JO L
309 du 21.11.1985, p. 14).