RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/635 DE LA COMMISSION

du 16 avril 2021

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, originaires de Biélorussie, de la République populaire de Chine et de Russie à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

1.1. Enquêtes précédentes et mesures en vigueur

(1) Par le règlement (CE) no 1256/2008 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, originaires de Biélorussie, de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»), de Russie, de Thaïlande et d’Ukraine (ci-après les «mesures initiales»). Les mesures en question ont pris la forme d’un droit ad valorem compris entre 10,1 % et 90,6 %.

(2) Par son règlement d’exécution (UE) 2015/110 (3), la Commission a réinstitué un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, originaires de Biélorussie, de la RPC et de Russie et a clos la procédure en ce qui concerne les importations originaires d’Ukraine, à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures (ci-après le «précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures»).

(3) Les taux des droits antidumping actuellement en vigueur sont de 10,1 % et 16,8 % sur les importations provenant des producteurs-exportateurs de Russie inclus dans l’échantillon, de 20,5 % sur toutes les autres sociétés en Russie, de 90,6 % sur les importations provenant de tous les producteurs-exportateurs en RPC et de 38,1 % sur les importations provenant de tous les producteurs-exportateurs en Biélorussie.

1.2. Demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures

(4) À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (4), la Commission européenne (ci-après la «Commission») a reçu une demande de réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

(5) La demande de réexamen a été introduite le 25 octobre 2019 par le comité de défense de l’industrie des tubes en acier soudés de l’Union européenne (ci-après le «requérant») au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de l’Union de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié. La demande de réexamen faisait valoir que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

1.3. Ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures

(6) Ayant déterminé, après consultation du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a ouvert le 24 janvier 2020 un réexamen au titre de l’expiration des mesures appliquées à certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, originaires de Biélorussie, de la RPC et de Russie (ci-après les «pays concernés») sur la base de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. Elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (5) (ci-après l’«avis d’ouverture»).

1.4. Période d’enquête de réexamen et période considérée

(7) L’enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping a porté sur la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 (ci-après la «période d’enquête de réexamen» ou «PER»). L’analyse des tendances utiles à l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2016 et la fin de la période d’enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»).

1.5. Parties intéressées

(8) Dans l’avis d’ouverture, les parties intéressées ont été invitées à prendre contact avec la Commission en vue de participer à l’enquête. De plus, la Commission a expressément informé le requérant, les autres producteurs connus de l’Union, les syndicats, les producteurs connus en Biélorussie, en RPC et en Russie et les autorités de ces pays, les importateurs, utilisateurs et opérateurs commerciaux connus, ainsi que les associations notoirement concernées de l’ouverture de l’enquête et les a invités à y participer.

(9) Les parties intéressées ont eu la possibilité de formuler des observations sur l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales.

(10) Lors de l’ouverture, la Commission a informé les parties intéressées qu’elle devrait solliciter la coopération d’au moins un producteur-exportateur dans un pays représentatif approprié pour la Biélorussie, conformément à l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base. La Commission a, par ailleurs, informé les autorités du Mexique, de la Russie, d’Afrique du Sud, de la Corée du Sud, de la Thaïlande, de la Turquie, de l’Ukraine et des États-Unis de l’ouverture de l’enquête et a invité leurs producteurs-exportateurs à y participer. Les parties intéressées ont eu la possibilité de formuler des commentaires et de présenter des observations à cet égard (voir la section 3.1.2 ci-après).

(11) Après l’information des parties, les autorités biélorusses ont fait valoir que, dans la demande de réexamen, le requérant n’avait pas démontré de manière appropriée la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice.

(12) La Commission a considéré que la demande de réexamen contenait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture de l’enquête, comme expliqué au considérant 6. En outre, comme expliqué aux sections 3.1.2 et 5, l’enquête a démontré la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping et du préjudice en ce qui concerne les importations en provenance de Biélorussie.

(13) L’argument a donc été rejeté.

1.5.1. Échantillonnage

(14) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l’article 17 du règlement de base.

1.5.2. Échantillonnage des producteurs de l’Union

(15) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a annoncé qu’elle avait sélectionné un échantillon provisoire de producteurs de l’Union. Elle a sélectionné l’échantillon sur la base des volumes de production et de ventes du produit faisant l’objet du réexamen, en veillant à une bonne répartition géographique. L’échantillon se composait de trois producteurs de l’Union, qui représentaient environ 40 % de la production totale estimée de l’Union et 38 % du volume total estimé des ventes de l’Union du produit faisant l’objet du réexamen.

(16) La Commission a invité les parties intéressées à communiquer leurs observations sur l’échantillon provisoire. La Commission n’a pas reçu d’observations sur l’échantillon. L’échantillon a donc été jugé représentatif de l’industrie de l’Union.

1.5.3. Sélection d’un échantillon d’importateurs

(17) Afin de se prononcer sur la nécessité de recourir à l’échantillonnage et, dans l’affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a invité les importateurs indépendants à lui communiquer les informations demandées dans l’avis d’ouverture.

(18) Aucun importateur indépendant n’a fourni les informations demandées. Par conséquent, aucun échantillonnage n’a été nécessaire.

1.5.4. Échantillonnage des producteurs-exportateurs des pays concernés

(19) Afin de se prononcer sur la nécessité de recourir à l’échantillonnage et, dans l’affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a invité tous les producteurs-exportateurs en Biélorussie, en RPC et en Russie à lui communiquer les informations demandées dans l’avis d’ouverture. En outre, la Commission a demandé à la mission de la République de Biélorussie auprès de l’Union européenne, à la mission de la République populaire de Chine auprès de l’Union européenne et à la mission de la Fédération de Russie auprès de l’Union européenne d’identifier et/ou de se mettre en contact avec d’éventuels autres producteurs-exportateurs susceptibles de vouloir participer à l’enquête.

(20) Trois producteurs-exportateurs de Biélorussie ont fourni les informations demandées et ont accepté d’être inclus dans l’échantillon. Compte tenu du nombre limité de producteurs s’étant manifestés, la Commission a considéré que l’échantillonnage n’était pas nécessaire. Les trois producteurs-exportateurs ont par conséquent été invités à remplir le questionnaire destiné aux producteurs-exportateurs.

(21) Deux producteurs-exportateurs de Russie se sont manifestés, exprimant leur volonté de participer à l’enquête. Compte tenu du nombre réduit de producteurs s’étant manifestés, la Commission a considéré que l’échantillonnage n’était pas nécessaire. Les deux producteurs-exportateurs ont été invités à remplir le questionnaire destiné aux producteurs-exportateurs.

(22) Aucun producteur chinois n’a fourni les informations demandées et accepté d’être inclus dans l’échantillon. Par conséquent, les producteurs chinois n’ont pas coopéré et les conclusions relatives aux importations en provenance de la RPC reposent sur les données disponibles conformément à l’article 18 du règlement de base.

1.6. Réponses au questionnaire

(23) Des exemplaires des questionnaires ont été mis à disposition sur le site web de la direction générale du commerce au moment de l’ouverture de la procédure.

(24) Des réponses aux questionnaires ont été reçues des trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et d’un distributeur de l’Union.

(25) Des réponses aux questionnaires ont également été reçues des trois producteurs ayant coopéré en Biélorussie, tandis que seul un des deux producteurs-exportateurs russes qui s’étaient manifestés à l’ouverture a répondu au questionnaire et coopéré à la procédure.

1.7. Vérification sur place et contrôle à distance par recoupement

(26) La Commission a recherché et contrôlé toutes les informations jugées nécessaires aux fins de l’enquête.

(27) Avant l’entrée en vigueur des restrictions liées à la COVID-19, la Commission a effectué une visite dans les locaux d’Arcelor Mittal Tubular Products en Pologne. Au cours de cette visite, le processus de production, les matières premières utilisées et les sous-produits obtenus ont été vérifiés.

(28) Pour la vérification de toutes les autres informations et données requises, conformément à l’avis relatif aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur les enquêtes antidumping et antisubventions (6), des contrôles en vidéoconférence par recoupement ont été réalisés avec les entreprises suivantes: Producteurs de l’Union — Arcelor Mittal Tubular Products, Cracovie, Pologne, et la société liée Arcelor Mittal Tubular Products, Karviná, République tchèque — Celsa Atlantic, S.L., VitoriaGasteiz, Espagne — Arvedi Tubi Acciaio S.p.A., Crémone, Italie Producteurs-exportateurs en Russie — PAO Severstal, Tcherepovets, Fédération de Russie

1.8. Procédure ultérieure

(29) Le 2 février 2021, la Commission a communiqué les faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait de maintenir les droits antidumping en vigueur concernant les importations en provenance des pays concernés. Un délai a été accordé à l’ensemble des parties pour leur permettre de présenter leurs observations sur ces informations.

(30) Les observations formulées par quatre parties intéressées ont été examinées par la Commission et ont, le cas échéant, été prises en considération. Aucune demande d’audition n’a été reçue.

2. PRODUIT FAISANT L’OBJET DU RÉEXAMEN ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1. Produit faisant l’objet du réexamen

(31) Les produits faisant l’objet du réexamen sont les mêmes que ceux qui ont fait l’objet de l’enquête initiale et du précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures, à savoir les tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, de section circulaire et d’un diamètre extérieur ne dépassant pas 168,3 mm, à l’exclusion des tubes et tuyaux des types utilisés pour les oléoducs ou gazoducs, des tubes et tuyaux de cuvelage ou de production des types utilisés pour l’extraction du pétrole ou du gaz, des tubes de précision et des tubes et tuyaux, munis d’accessoires, pour la conduite de gaz ou de liquides, destinés à des aéronefs civils, relevant actuellement des codes NC ex 7306 30 41, ex 7306 30 49, ex 7306 30 72 et ex 7306 30 77 (codes TARIC 7306304120, 7306304920, 7306307280 et 7306307780) et originaires de Biélorussie, de la République populaire de Chine et de Russie (ci-après le «produit faisant l’objet du réexamen» ou les «TTS»).

(32) Les TTS sont principalement utilisés pour le transport de gaz et de liquides dans les installations sanitaires, les réseaux de chauffage, les systèmes de ventilation, etc.

2.2. Produit similaire

(33) Comme établi par l’enquête initiale et par le précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures, la présente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures a confirmé que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes usages de base: — le produit faisant l’objet du réexamen, — le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur des pays concernés, et — le produit fabriqué et vendu dans l’Union par l’industrie de l’Union.

(34) Aussi sont-ils considérés comme des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

3. PROBABILITÉ D’UNE CONTINUATION OU D’UNE RÉAPPARITION DU DUMPING

(35) Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a examiné si l’expiration des mesures en vigueur était susceptible d’entraîner la continuation ou la réapparition du dumping de la part de la Biélorussie, de la RPC ou de la Russie.

3.1. Biélorussie

3.1.1. Continuation du dumping des importations pendant la période d’enquête de réexamen

(36) Comme indiqué au considérant 25, trois producteurs en Biélorussie ont coopéré à l’enquête et répondu au questionnaire. Toutefois, aucun des trois producteurs n’a fait état de quantités importantes de ventes à l’exportation à destination de l’UE. En fait, au cours de la période d’enquête de réexamen, les importations du produit faisant l’objet du réexamen en provenance de Biélorussie ont pratiquement disparu par rapport à la période d’enquête de l’enquête initiale (à savoir de juillet 2006 à juin 2007). D’après les statistiques de la base de données Comext (Eurostat), les importations de TTS en provenance de Biélorussie représentaient moins de quatre tonnes au cours de la période d’enquête de réexamen, contre plus de 29 000 tonnes au cours de l’enquête initiale. Un niveau d’importations tout aussi faible a été observé au cours du précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures.

(37) Compte tenu de la quasi-absence d’importations du produit faisant l’objet du réexamen en provenance de Biélorussie, aucune conclusion n’a pu être tirée quant à la continuation du dumping causé à l’Union pendant la période d’enquête de réexamen. Par conséquent, la Commission a également enquêté sur la probabilité de réapparition du dumping.

3.1.2. Probabilité de réapparition du dumping en cas d’abrogation des mesures

(38) Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a enquêté sur la probabilité de réapparition du dumping en cas d’abrogation des mesures. Elle a analysé les éléments supplémentaires suivants: les capacités de production et les capacités inutilisées en Biélorussie, la relation entre les prix pratiqués dans l’Union et en Biélorussie; la relation entre les prix à l’exportation vers des pays tiers et les prix pratiqués en Biélorussie; la relation entre les prix à l’exportation vers des pays tiers et le niveau des prix dans l’Union, et l’attrait du marché de l’Union.

a) Valeur normale

(39) Conformément à l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base, étant donné que la Biélorussie n’est pas membre de l’OMC et figure à l’annexe I du règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil (7), la valeur normale est déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite, dans un pays représentatif approprié.

(40) Après l’ouverture, la Commission a sollicité la coopération d’au moins un producteur-exportateur établi dans un pays potentiellement représentatif. À cette fin, la Commission a pris contact avec les autorités de huit pays producteurs d’acier connus, à savoir le Mexique, la Russie, l’Afrique du Sud, la Corée du Sud, la Thaïlande, la Turquie, l’Ukraine et les États-Unis.

(41) La Commission n’a obtenu aucune coopération de la part des pays susmentionnés; toutefois, un producteur établi en Russie et faisant l’objet de la même enquête a répondu à l’intégralité du questionnaire. Par conséquent, la Commission a initialement considéré que la Russie était un choix approprié de pays représentatif pour la Biélorussie.

(42) Conformément à l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base, tous les producteurs connus concernés et les autorités des pays concernés ont été consultés pour la sélection du pays représentatif. Les parties intéressées n’ont pas présenté d’observations.

(43) Toutefois, à la suite du contrôle à distance par recoupement, la coopération avec le producteur en Russie a été jugée insuffisante (voir la section 3.3.1 ci-après). Conformément à l’article 2, paragraphe 7, deuxième alinéa, du règlement de base, lorsque le pays représentatif approprié est choisi, il est tenu compte «de toutes les informations fiables disponibles au moment du choix, et notamment de la coopération d’au moins un exportateur et producteur de ce pays». En l’absence d’une coopération suffisante et d’informations fiables de la part des producteurs russes de TTS, la Commission a donc décidé de ne pas considérer la Russie comme un pays représentatif approprié.

(44) En conséquence, en l’absence de coopération de tout autre producteur dans un pays potentiellement représentatif, la valeur normale a été déterminée sur la base des prix effectivement payés dans l’Union pour le produit similaire, par type de produit de base au niveau départ usine, comme prévu à l’article 2, paragraphe 7, premier alinéa, du règlement de base. Des valeurs normales distinctes ont été établies pour les produits noirs et galvanisés (8).

(45) Après l’information des parties, les autorités biélorusses ont fait valoir que la Commission n’avait pas démontré que d’autres options que les prix effectivement payés dans l’Union pour le produit similaire n’étaient pas possibles pour la détermination de la valeur normale. De leur point de vue, la Commission n’a pas activement recherché la coopération des autorités des pays représentatifs potentiels. En outre, les autorités biélorusses ont fait valoir qu’au lieu des prix de l’Union, la Commission aurait dû utiliser la valeur normale déterminée pour la Russie ou, à défaut, les données disponibles de la Thaïlande utilisées pour construire la valeur normale pour la Chine, comme décrit au considérant 150.

(46) En ce qui concerne le premier point, la Commission confirme que, comme expliqué aux considérants 40 et 41, elle a activement recherché une coopération dans huit pays représentatifs potentiels, mais sans rien obtenir. Les lettres envoyées par la Commission à cet égard sont disponibles dans le dossier ouvert à la consultation des parties intéressées.

(47) En ce qui concerne le second point, comme expliqué au considérant 43, la Russie a été provisoirement sélectionnée comme pays représentatif pour la Biélorussie. Toutefois, en l’absence de coopération suffisante et d’informations fiables de la part d’au moins un producteur-exportateur, la Commission n’a eu d’autre choix que de ne pas considérer la Russie comme un pays représentatif. En ce qui concerne la Thaïlande, il convient de noter que le choix d’un pays représentatif approprié pour la Biélorussie, conformément à l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base, exige la coopération d’au moins un exportateur et producteur de ce pays. En revanche, il ne s’agit pas d’une exigence pour construire la valeur normale pour la Chine conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. Par conséquent, la Thaïlande n’était pas un pays représentatif approprié au sens de l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base pour la Biélorussie.

(48) L’argument a par conséquent été rejeté.

b) Prix à l’exportation

(49) Au cours de la période d’enquête de réexamen, aucun des producteurs de Biélorussie ayant coopéré n’a exporté le produit faisant l’objet du réexamen vers d’autres marchés de pays tiers en quantités importantes.

(50) Toutefois, puisqu’il ressort des statistiques commerciales biélorusses des importations et des exportations que le produit faisant l’objet du réexamen a été en réalité exporté de Biélorussie vers d’autres pays tiers en quantités importantes au cours de la période d’enquête de réexamen, il a été conclu qu’aucun producteur exportant réellement le produit faisant l’objet du réexamen ne s’était manifesté et n’avait coopéré à l’enquête.

(51) Par conséquent, la Commission a informé les autorités de la Biélorussie qu’en raison de l’absence de coopération importante des producteurs exportant réellement le produit faisant l’objet du réexamen, elle pouvait appliquer l’article 18 du règlement de base en ce qui concerne les conclusions relatives à la Biélorussie.

(52) Dans leurs observations relatives à l’application prévue de l’article 18, les autorités biélorusses ont fait valoir qu’il serait plus approprié d’utiliser les données fournies par les trois producteurs ayant coopéré plutôt que les statistiques des importations et des exportations. Elles ont en outre affirmé, et réaffirmé après l’information des parties, que les codes du système harmonisé (SH) utilisés pour évaluer les exportations du produit faisant l’objet du réexamen n’étaient pas appropriés. Enfin, elles ont fait valoir que la Commission n’avait pas tenu compte des réexportations car, de leur point de vue, les exportations du produit faisant l’objet du réexamen vers des pays tiers (à savoir la Russie) s’élevaient à 2 400 tonnes et comprenaient les exportations réalisées par une entreprise qui achète le produit faisant l’objet du réexamen en Russie, procède à la galvanisation et le réexporte.

(53) S’agissant du premier argument, la Commission a précisé qu’elle ne contestait pas ni n’écartait les données des trois producteurs biélorusses ayant coopéré. Les trois entreprises n’ont simplement pas exporté de quantités suffisantes du produit faisant l’objet du réexamen pour permettre à la Commission d’évaluer la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping.

(54) S’agissant du deuxième argument, la Commission a fait observer que la quasi-totalité des exportations biélorusses du produit faisant l’objet du réexamen sont à destination de la Russie. La Commission a recoupé les statistiques des exportations de la Biélorussie vers la Russie (codes à huit chiffres) avec les importations en Russie (codes à dix chiffres) en se fondant sur les statistiques du Global Trade Atlas (Atlas mondial du commerce, ci-après le «GTA») (9). La Commission a confirmé que le produit faisant l’objet du réexamen relève de la description des codes à huit chiffres utilisés pour les exportations biélorusses ainsi que des codes à dix chiffres utilisés pour les importations russes. En fin de compte, la Commission a utilisé les chiffres des importations russes qui utilisent des codes à dix chiffres, car ils fournissaient des informations plus détaillées sur les différents types de TTS.

(55) S’agissant du troisième argument, la Commission a fait trois observations: premièrement, sur la base des informations recueillies, les exportations du produit faisant l’objet du réexamen de la Biélorussie vers la Russie au cours de la période d’enquête de réexamen ont dépassé les 4 800 tonnes. Deuxièmement, les quantités exportées de produits galvanisés étaient inférieures à 1 000 tonnes, d’après les mêmes sources. Enfin, le fait qu’aucune coopération n’a été obtenue de la part du producteur-réexportateur invoqué par les autorités biélorusses justifiait l’évaluation de la Commission sur la base de l’article 18 du règlement de base étant donné l’absence de coopération de la part des producteurs en Biélorussie qui exporteraient des quantités importantes du produit considéré.

(56) Les arguments en question ont donc été rejetés.

(57) Ainsi, conformément à l’article 18 du règlement de base, le prix probable à l’exportation a été établi sur la base des données disponibles. Par conséquent, les prix de vente vers des pays tiers ont été déterminés sur la base des statistiques d’importations en Russie du GTA, des rapports de la Banque mondiale (10) et de l’OCDE (11).

(58) Plus spécifiquement, la Commission a identifié le premier importateur de TTS en provenance de Biélorussie au cours de la période d’enquête de réexamen, à savoir la Russie, qui absorbe 92 % des exportations biélorusses du produit faisant l’objet du réexamen. Les quantités exportées vers d’autres pays tiers que la Russie étaient négligeables et ont donc été considérées comme n’étant pas représentatives.

(59) La valeur à l’importation en Russie a été déclarée au niveau CIF. Par conséquent, la Commission a ajusté les prix déclarés pour calculer le prix à l’exportation au niveau départ usine en déduisant les coûts des transports intérieurs en Biélorussie (12). Des prix à l’exportation probables distincts ont été établis pour les produits noirs et galvanisés.

c) Comparaison

(60) La Commission a comparé la valeur normale et les prix probables à l’exportation vers la Russie au niveau départ usine. Étant donné que les exportations de produits galvanisés ont été réalisées en quantités limitées et que leurs prix ont affiché une tendance incohérente, et compte tenu des observations des autorités biélorusses sur les réexportations (décrites au considérant 52), la comparaison a uniquement été réalisée pour les produits noirs.

(61) Cette comparaison a fait apparaître une probable marge de dumping à l’échelle nationale de 8,0 % (exprimée en pourcentage de la valeur CIF) pour les exportations biélorusses à destination de la Russie.

(62) Après l’information des parties, les autorités biélorusses et deux producteurs biélorusses ont fait valoir que la Commission devait modifier le niveau des mesures pour la Biélorussie, étant donné que la marge de dumping établie dans le cadre de la présente procédure est nettement inférieure à celles établies lors du précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures et durant l’enquête initiale.

(63) Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, dans le cadre d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, les mesures peuvent être abrogées ou maintenues au niveau établi lors de l’enquête initiale. La Commission n’est donc pas en mesure de réviser le niveau des droits dans le cadre d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures.

(64) Cet argument a par conséquent été rejeté.

(65) En outre, les autorités biélorusses ont demandé la communication du calcul du dumping et un délai supplémentaire pour présenter leurs observations à ce sujet.

(66) La méthode de calcul du dumping pour la Biélorussie est détaillée aux considérants 39 à 61. Après l’information des parties, à la suite de la demande des autorités biélorusses, la Commission a mis à disposition dans le dossier ouvert à la consultation les statistiques concernant la Russie utilisées pour déterminer le prix probable à l’exportation depuis la Biélorussie. Les parties intéressées se sont vu accorder un délai de trois jours pour présenter leurs observations.

(67) Les autorités biélorusses ont présenté des observations concernant i) l’origine du produit faisant l’objet du réexamen dans les statistiques, ii) la conversion monétaire et iii) la particularité des relevés statistiques entre la Biélorussie et la Russie.

(68) En ce qui concerne le premier point, les autorités biélorusses ont fait valoir que l’un des codes utilisés pour établir les importations en provenance de Biélorussie vers la Russie, comme expliqué au considérant 54, englobait des produits originaires non seulement de Biélorussie, mais aussi d’autres pays.

(69) La Commission a précisé que les informations recueillies au cours de l’enquête confirmaient que les produits importés sous ce code étaient déclarés dans les statistiques comme étant originaires de Biélorussie. En outre, aucun élément de preuve n’a été fourni montrant que les produits indiqués comme originaires de Biélorussie étaient effectivement originaires d’autres pays. L’argument a par conséquent été rejeté.

(70) En ce qui concerne le deuxième point, les autorités biélorusses ont fait valoir que la Commission avait utilisé les statistiques d’importation de la Russie en euros, tandis que le service fédéral des douanes de Russie fournit des statistiques en dollars américains. Dès lors, selon elles, la Commission aurait dû utiliser le taux de change du jour de la vente, comme l’exige l’article 2, paragraphe 10, point j), du règlement de base.

(71) Premièrement, les dispositions de l’article 2, paragraphe 10, point j), s’appliquent à la comparaison entre les prix à l’exportation et la valeur normale en présence de transactions de vente réelles. En l’espèce, comme expliqué au considérant 57, le prix moyen à l’exportation a été déterminé sur la base des statistiques d’importation du GTA et non sur la base des transactions de vente réelles. Deuxièmement, le taux de conversion utilisé dans le GTA est la moyenne mensuelle calculée à partir des moyennes journalières du mois. Par conséquent, de l’avis de la Commission, cela a permis une comparaison précise entre le prix à l’exportation et la valeur normale. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

(72) En ce qui concerne le troisième point, les autorités biélorusses ont fait valoir que la République de Biélorussie et la Fédération de Russie sont toutes deux membres de l’Union économique eurasiatique (UEE). Cela signifie que la libre circulation des marchandises entre les membres de l’UEE s’effectue sans contrôles douaniers et que, par conséquent, selon elles, la conformité du code douanier déclaré avec les marchandises effectivement exportées n’est pas garantie.

(73) La Commission a contesté cette affirmation. L’absence de contrôles douaniers ne supprime pas les obligations de déclaration pour les opérations d’importation et d’exportation. La description des codes douaniers utilisés est conforme à la définition du produit faisant l’objet du réexamen et aucune preuve du contraire n’a été fournie. Cet argument a donc été rejeté.

3.1.2.1. Capacités de production et capacités inutilisées en Biélorussie

(74) Les capacités de production et les capacités inutilisées en Biélorussie ont été établies sur la base des informations fournies par le requérant et des données fournies par les trois producteurs biélorusses ayant coopéré.

(75) Conformément aux données fournies dans la demande, les capacités de production inutilisées du produit faisant l’objet du réexamen en Biélorussie sont d’environ 50 000 tonnes. L’enquête a permis d’établir que les capacités de production inutilisées du produit faisant l’objet du réexamen des trois producteurs ayant coopéré s’élèvent au minimum à 30 000 tonnes.

(76) En outre, comme établi également lors du précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures, les chaînes de production du produit faisant l’objet du réexamen peuvent être utilisées tant pour la production de tubes et de tuyaux soudés que pour la production de profilés creux (une seule étape de production mineure distingue la production de ces deux produits). De plus, les tuyaux soudés d’un diamètre supérieur à 168,3 mm («gros tuyaux»), qui ne sont pas concernés par la présente procédure, pouvaient également être produits sur les mêmes chaînes de production.

(77) Par conséquent, étant donné la possibilité de modifier la gamme de produits, les capacités inutilisées des producteurs de Biélorussie ayant coopéré sont estimées à environ 50 000 tonnes, soit plus de 9 % de la consommation de l’Union. En outre, comme les producteurs ayant coopéré ne représentent que 40 % de la production totale en Biélorussie, et en partant de l’hypothèse que le taux des capacités inutilisées des producteurs n’ayant pas coopéré est identique, les capacités inutilisées à l’échelle nationale peuvent être estimées à environ 125 000 tonnes.

(78) Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu que les producteurs-exportateurs biélorusses disposent d’importantes capacités inutilisées qu’ils pourraient affecter à la production de TTS destinés à l’exportation vers l’Union, si les mesures venaient à expirer.

(79) Après l’information des parties, un producteur biélorusse et les autorités biélorusses ont contesté le calcul, par la Commission, des capacités inutilisées en Biélorussie car, selon leur point de vue, il est nettement surestimé et n’a pas tenu compte des autres produits fabriqués sur la même chaîne de production.

(80) La Commission précise que l’estimation des capacités de production inutilisées reposait sur les données réelles fournies par les trois producteurs ayant coopéré dans leurs réponses au questionnaire. En outre, comme expliqué au considérant 77, la Commission a pris en considération les autres produits fabriqués sur la même chaîne de production. De plus, compte tenu de l’attrait du marché de l’Union, il a été conclu qu’il était probable que les producteurs biélorusses modifient leur gamme de produits et augmentent leurs capacités de production du produit faisant l’objet du réexamen en cas d’expiration des mesures.

(81) L’argument a donc été rejeté.

3.1.2.2. Attrait du marché de l’Union

(82) Selon les données du GTA, les producteurs-exportateurs biélorusses ont exporté vers leur principal marché tiers, la Russie, à des prix, en moyenne, au minimum 5 % inférieurs aux prix de vente moyens des producteurs de l’Union sur le marché de l’Union. Compte tenu de ce niveau de prix, il est potentiellement plus attrayant pour les exportateurs biélorusses d’exporter vers l’Union que d’exporter vers la quasi-totalité des autres pays. En outre, au cours de la PER, les exportations vers la Russie se sont élevées à environ 4 800 tonnes, à savoir moins de 10 % des capacités inutilisées estimées des producteurs ayant coopéré en Biélorussie, et moins de 4 % des capacités inutilisées estimées à l’échelle du pays.

(83) Le marché de l’Union est également attrayant pour les producteurs biélorusses compte tenu de sa proximité géographique et de sa taille, avec une consommation totale de 541 000 tonnes.

3.1.2.3. Conclusion concernant la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping

(84) La Commission a établi que les pratiques de dumping se sont poursuivies en ce qui concerne les exportations biélorusses vers leur principal marché tiers (la Russie).

(85) En outre, la Commission a constaté qu’il existait d’autres éléments de preuve montrant que le dumping réapparaîtrait probablement en cas d’expiration des mesures.

(86) L’attrait du marché de l’Union en termes de taille et de prix et les importantes capacités inutilisées toujours disponibles en Biélorussie laissent penser qu’il est probable que les exportations biélorusses et les capacités inutilisées soient (re)dirigées vers l’Union en cas d’expiration des mesures.

(87) En conséquence, la Commission a conclu qu’il existait une probabilité de réapparition du dumping, si les mesures venaient à ne pas être prorogées.

3.2. République populaire de Chine

3.2.1. Remarques préliminaires

(88) Au cours de la période d’enquête de réexamen, les importations du produit faisant l’objet du réexamen en provenance de la RPC se sont poursuivies, bien qu’à des niveaux nettement inférieurs par rapport à la période d’enquête de l’enquête initiale (à savoir de juillet 2006 à juin 2007). D’après les statistiques de la base de données Comext (Eurostat), les importations de TTS en provenance de la RPC représentaient environ 0,1 % du marché de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen, contre une part de marché de 13,8 % au cours de l’enquête initiale. Un niveau de parts de marché (0,03 %) tout aussi faible a été observé au cours du précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures. En termes absolus, les importations en provenance de la RPC ont fortement chuté, d’environ 184 887 tonnes au cours de l’enquête initiale à 118 tonnes lors du précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures et 559 tonnes au cours de l’actuel réexamen au titre de l’expiration des mesures.

(89) Comme indiqué au considérant 22, aucun des exportateurs/producteurs de la RPC n’a coopéré à l’enquête. Ainsi, les producteurs-exportateurs n’ont pas soumis de réponses au questionnaire et n’ont pas fourni de données sur les prix et coûts à l’exportation, les prix et coûts sur le marché intérieur, la consommation d’intrants dans le processus de production, les frais généraux de fabrication, les capacités, la production, les investissements, etc. De même, les pouvoirs publics chinois et les producteurs-exportateurs n’ont pas donné suite aux éléments de preuve figurant dans le dossier, notamment le document de travail des services de la Commission intitulé «Significant Distortions in the Economy of the People’s Republic of China for the Purposes of the Trade Defence Investigations» (13) («Distorsions significatives dans l’économie de la République populaire de Chine aux fins des enquêtes de défense commerciale», ci-après le «rapport»).

(90) En conséquence, la Commission a informé les autorités chinoises qu’en raison de l’absence de coopération, elle pouvait appliquer l’article 18 du règlement de base en ce qui concerne les conclusions relatives à la RPC. La Commission n’a reçu aucune observation.

(91) Par conséquent, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base, les conclusions relatives à la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping en ce qui concerne la RPC se sont fondées sur les données disponibles, en particulier les informations contenues dans la demande de réexamen et les observations transmises par les parties intéressées, ainsi que sur d’autres sources d’information, telles que les statistiques commerciales des importations et des exportations (Eurostat et GTA), les statistiques disponibles sur les sites web des administrations des impôts et des douanes chinoises (14), les rapports de la Banque mondiale et de l’OCDE, et des sociétés indépendantes spécialisées dans la fourniture de renseignements, d’actualités, de données et d’analyses sur les prix ainsi que dans l’organisation de conférences à ce sujet pour l’industrie sidérurgique, telles que Deloitte (15), Transcustoms (16), Global Trade Alert (17) et le Huajing Industry Research Institute (18).

3.2.2. Continuation du dumping des importations pendant la période d’enquête de réexamen

3.2.2.1. Procédure de détermination de la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base

(92) Au regard des éléments de preuve suffisants disponibles au moment de l’ouverture de l’enquête, qui tendaient à montrer, en ce qui concerne la RPC, l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, la Commission a ouvert une enquête concernant ce pays au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, dudit règlement.

(93) Afin d’obtenir les informations qu’elle jugeait nécessaires à son enquête en ce qui concerne les distorsions significatives présumées, la Commission a envoyé un questionnaire aux pouvoirs publics chinois. De plus, au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture, la Commission a invité l’ensemble des parties intéressées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui en ce qui concerne l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, et ce dans les 37 jours suivant la date de publication dudit avis au Journal officiel de l’Union européenne. Les pouvoirs publics chinois n’ont transmis aucune réponse au questionnaire, et aucune observation sur l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’a été transmise dans le délai imparti.

(94) Au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture, la Commission a également précisé qu’au regard des éléments de preuve disponibles, elle avait provisoirement sélectionné le Mexique en tant que pays représentatif approprié en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base aux fins de la détermination de la valeur normale sur la base de prix ou de valeurs de référence non faussés. En outre, la Commission a indiqué qu’elle examinerait d’autres pays représentatifs appropriés potentiels conformément aux critères établis à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base.

(95) Le 11 mai 2020, la Commission a, par une note (ci-après la «première note»), informé les parties intéressées des sources pertinentes qu’elle prévoyait d’utiliser aux fins de la détermination de la valeur normale. Dans cette note, la Commission a communiqué une liste de tous les facteurs de production, tels que les matières premières, la main-d’œuvre et l’énergie, qui sont susceptibles d’être utilisés dans le cadre de la production du produit faisant l’objet du réexamen. De plus, à partir des critères orientant le choix de prix ou de valeurs de référence non faussés, la Commission a identifié des pays représentatifs potentiels (à savoir le Brésil, la Malaisie, le Mexique, la Thaïlande et la Turquie). La Commission n’a pas reçu d’observations sur la première note.

(96) Le 4 juin 2020, la Commission a, par une seconde note (ci-après la «seconde note»), informé les parties intéressées des sources pertinentes qu’elle prévoyait d’utiliser aux fins de la détermination de la valeur normale, avec la Thaïlande en tant que pays représentatif (19). Elle a également informé les parties intéressées qu’elle établirait les frais de vente, les frais généraux et les dépenses administratives et la marge bénéficiaire sur la base des informations disponibles auprès de producteurs dans le pays représentatif – Pacific Pipe Co., Ltd. et Asia Metal Co., Ltd. Aucune observation sur la seconde note n’a été reçue.

3.2.2.2. Valeur normale

(97) Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base, «[l]a valeur normale est normalement basée sur les prix payés ou à payer, au cours d’opérations commerciales normales, par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur».

(98) Toutefois, en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «[l]orsqu’il est jugé inapproprié […] de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur du fait de l’existence, dans ce pays, de distorsions significatives au sens du point b), la valeur normale est calculée exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés» et «comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire» (les «dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux» sont ci-après dénommés «frais VAG»).

(99) Comme il est expliqué plus en détail ci-après, la Commission a conclu dans le cadre de la présente enquête que, sur la base des éléments de preuve disponibles et compte tenu de l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois et des producteurs-exportateurs, l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était appropriée.

a) Existence de distorsions significatives

1) Introduction

(100) L’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base dispose ce qui suit: «On entend par distorsions significatives les distorsions qui se produisent lorsque les prix ou les coûts déclarés, y compris le coût des matières premières et de l’énergie, ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché en raison d’une intervention étatique importante. Dans l’analyse de l’existence de distorsions significatives, il faut tenir compte notamment de l’incidence possible de l’un ou plusieurs des facteurs suivants: — un marché constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux autorités du pays exportateur ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité; — une présence de l’État dans des entreprises qui permet aux autorités d’influer sur la formation des prix ou sur les coûts; — des mesures ou politiques publiques discriminatoires qui favorisent les fournisseurs nationaux ou influencent de toute autre manière le libre jeu des forces du marché; — l’absence, l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate de lois sur la faillite, les entreprises ou la propriété; — une distorsion des coûts salariaux; — un accès au financement accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n’agissant pas de manière indépendante de l’État à tout autre égard.»

(101) En vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, l’analyse de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), doit tenir compte, entre autres, de la liste non exhaustive des facteurs répertoriés dans la disposition précédente. Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, dans l’analyse de l’existence de distorsions significatives, il faut tenir compte de l’incidence possible de l’un ou plusieurs de ces facteurs sur les prix et les coûts du produit faisant l’objet du réexamen dans le pays exportateur. De fait, cette liste étant non cumulative, tous les éléments ne doivent pas nécessairement être pris en considération pour établir l’existence de distorsions significatives. En outre, les mêmes circonstances factuelles peuvent être invoquées pour démontrer l’existence d’un ou plusieurs des éléments de la liste. En revanche, tous les éléments de preuve disponibles doivent être étudiés avant de conclure à l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a). L’appréciation globale de l’existence de distorsions peut également tenir compte du contexte général et de la situation dans le pays exportateur, en particulier lorsque les piliers de la configuration économique et administrative du pays exportateur confèrent aux pouvoirs publics des pouvoirs importants pour intervenir dans l’économie de telle sorte que les prix et les coûts ne résultent pas de l’évolution libre des forces du marché.

(102) L’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base prévoit ce qui suit: «Lorsque la Commission dispose d’indications dûment fondées sur l’existence possible de distorsions significatives au sens du point b) dans un certain pays ou un secteur particulier de ce pays, et lorsqu’il y a lieu en vue de l’application effective du présent règlement, la Commission produit, publie et met régulièrement à jour un rapport décrivant la situation du marché visée au point b) dans ce pays ou ce secteur.»

(103) Conformément à cette disposition, la Commission a publié un rapport (20) décrivant la situation en RPC, qui montre l’existence d’une intervention étatique importante à de nombreux niveaux de l’économie, y compris des distorsions spécifiques touchant de nombreux facteurs clés de production (tels que les terrains, l’énergie, les capitaux, les matières premières et la main-d’œuvre) et des secteurs spécifiques (tels que la sidérurgie et l’industrie chimique). Les parties intéressées ont été invitées à réfuter, à commenter ou à compléter les éléments de preuve versés au dossier de l’enquête au moment de l’ouverture de la procédure. Le rapport a été versé au dossier de l’enquête au stade de l’ouverture de la procédure.

(104) La demande a également fourni des éléments de preuve supplémentaires concernant l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), susmentionné, qui complètent le rapport.

(105) Le requérant a notamment évoqué des pratiques affectant les prix et les coûts dans le secteur des TTS et dans le secteur sidérurgique (les bobines d’acier laminées à chaud sont le principal intrant dans la production de TTS): — sur les cinq principaux producteurs d’acier chinois, quatre sont des entreprises publiques et opèrent à ce titre sous la propriété, le contrôle et la supervision stratégique des pouvoirs publics chinois, — les coûts des matières premières et de l’énergie en RPC ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché en raison d’une intervention étatique importante, comme cela a été également confirmé dans une récente enquête antisubventions concernant les produits plats laminés à chaud (21), — les producteurs d’acier laminé à chaud bénéficient de prêts préférentiels équivalant à des subventions, ce qui a également été confirmé par la procédure antisubventions susmentionnée.

(106) Comme précisé au considérant 93, les pouvoirs publics chinois n’ont pas répondu au questionnaire envoyé. Comme indiqué aux considérants 22 et 89, les producteurs-exportateurs n’ont pas coopéré, et ils n’ont pas non plus fourni d’éléments de preuve appuyant ou réfutant les éléments de preuve déjà versés au dossier, y compris le rapport, et les éléments de preuve supplémentaires fournis par le requérant en ce qui concerne l’existence de distorsions significatives et/ou la pertinence de l’application, en l’espèce, de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

(107) La Commission a examiné s’il était approprié ou non d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur chinois, en raison de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Pour ce faire, la Commission s’est appuyée sur les éléments de preuve disponibles dans le dossier, y compris ceux figurant dans le rapport, qui reposent sur des sources accessibles au public. Cette analyse a porté sur l’examen des interventions étatiques importantes dans l’économie chinoise en général, mais également sur la situation spécifique du marché dans le secteur concerné qui comprend le produit faisant l’objet du réexamen.

2) Distorsions significatives affectant les prix et les coûts sur le marché intérieur de la Chine

(108) Le système économique chinois repose sur le concept d’«économie socialiste de marché». Ce concept est consacré dans la Constitution chinoise et détermine la gouvernance économique de la RPC. Son principe fondamental est la «propriété socialiste publique des moyens de production, c’est-à-dire la propriété du peuple tout entier et la propriété collective des masses laborieuses». L’économie sous la responsabilité de l’État est la «force dirigeante de l’économie nationale» et l’État a pour mission d’«assurer son renforcement et son développement» (22). Par conséquent, non seulement la structure générale de l’économie chinoise permet des interventions étatiques importantes dans l’économie, mais de telles interventions sont expressément prévues. La notion de primauté de la propriété publique sur la propriété privée imprègne l’ensemble du système juridique et est mise en évidence comme principe général dans tous les actes législatifs majeurs. La loi chinoise sur la propriété en est le parfait exemple: elle se réfère au stade primaire du socialisme et confie à l’État la préservation du système économique de base dans le cadre duquel la propriété publique joue un rôle prédominant. D’autres formes de propriété sont tolérées, la loi leur permettant de se développer parallèlement à la propriété publique (23).

(109) Par ailleurs, en droit chinois, l’économie socialiste de marché est développée sous la direction du Parti communiste chinois (ci-après le «PCC»). Les structures de l’État chinois et du PCC sont interconnectées à tous les niveaux (juridique, institutionnel, personnel), formant une superstructure dans laquelle les rôles du PCC et de l’État sont indissociables. À la suite d’une modification de la Constitution chinoise en mars 2018, le rôle de premier plan joué par le PCC a encore été renforcé puisqu’il a été réaffirmé par la formulation de l’article 1er de la Constitution. Après la première phrase ci-dessous, qui figurait déjà dans l’article en question, «[l]e régime socialiste est le système fondamental de la République populaire de Chine», une seconde phrase, libellée comme suit, a été ajoutée: «[l]a caractéristique essentielle du socialisme chinois est le rôle dirigeant du Parti communiste chinois» (24). Cet ajout illustre le contrôle incontesté et croissant exercé par le PCC sur le système économique de la RPC. Cet encadrement et ce contrôle sont inhérents au système chinois et vont bien au-delà de la situation coutumière dans d’autres pays, où les pouvoirs publics exercent un contrôle macroéconomique général dans les limites duquel intervient le libre jeu des forces du marché.

(110) L’État chinois mène une politique économique interventionniste en poursuivant des objectifs qui coïncident avec le programme politique fixé par le PCC plutôt que de refléter les conditions économiques prévalant dans un marché libre (25). Les outils économiques interventionnistes déployés par les autorités chinoises sont multiples et comprennent le système de planification industrielle, le système financier, ainsi que le niveau de l’environnement réglementaire.

(111) Premièrement, au niveau du contrôle administratif général, l’orientation de l’économie chinoise est régie par un système complexe de planification industrielle qui concerne toutes les activités économiques du pays. L’ensemble de ces plans couvre une matrice complète et complexe de secteurs et de politiques transversales et est présent à tous les niveaux de gouvernance. Les plans établis à l’échelon provincial fixent des objectifs détaillés, tandis que les programmes élaborés à l’échelle du pays définissent des objectifs plus larges. Les plans précisent également les moyens à utiliser afin de soutenir les industries ou secteurs concernés, ainsi que les délais dans lesquels les objectifs doivent être réalisés. Certains plans contiennent encore des objectifs explicites de production, tandis qu’il s’agissait d’une caractéristique courante dans les cycles de planification précédents. Dans le cadre de ces plans, les différents secteurs industriels et/ou projets sont désignés comme des priorités (positives ou négatives) conformément aux priorités des pouvoirs publics, et des objectifs de développement spécifiques leur sont attribués (modernisation industrielle, expansion internationale, etc.). Les opérateurs économiques, privés comme publics, doivent effectivement adapter leurs activités commerciales aux réalités imposées par le système de planification. Cela s’explique non seulement par le caractère contraignant des plans, mais aussi par le fait que les autorités chinoises compétentes, à tous les niveaux, adhèrent au système de planification et utilisent leurs attributions en conséquence, incitant ainsi les opérateurs économiques à respecter les priorités établies dans les plans [voir également la section 3.2.2.2, point a) 5), ci-après] (26).

(112) Deuxièmement, s’agissant de la répartition des ressources financières, le système financier de la RPC est dominé par les banques commerciales appartenant à l’État. Lorsque ces banques établissent et mettent en œuvre leur politique de prêt, elles doivent s’aligner sur les objectifs de la politique industrielle des pouvoirs publics plutôt que d’évaluer en priorité les avantages économiques d’un projet donné [voir également la section 3.2.2.2, point a) 8), ci-après] (27). Il en va de même pour les autres composantes du système financier chinois, telles que les marchés boursiers, les marchés des obligations, les marchés des capitaux privés, etc. En outre, les éléments du secteur financier autres que le secteur bancaire sont mis en place au niveau institutionnel et opérationnel de telle sorte qu’ils ne visent pas à maximiser le fonctionnement efficace des marchés financiers, mais à assurer le contrôle et à permettre l’intervention de l’État et du PCC (28).

(113) Troisièmement, s’agissant de l’environnement réglementaire, les interventions de l’État dans l’économie prennent plusieurs formes. Par exemple, les règles de passation des marchés publics sont régulièrement utilisées aux fins de la réalisation d’objectifs autres que l’efficacité économique, ce qui porte atteinte aux principes fondés sur le marché dans ce domaine. La législation applicable prévoit expressément que des marchés publics doivent être passés pour faciliter la réalisation des objectifs définis par les politiques de l’État. Toutefois, la nature de ces objectifs n’est pas définie, ce qui laisse une large marge d’appréciation aux instances décisionnelles (29). De même, dans le domaine des investissements, les pouvoirs publics chinois conservent une influence et un contrôle significatifs sur la destination et l’ampleur des investissements tant publics que privés. Le filtrage des investissements, ainsi que diverses mesures incitatives, restrictions et interdictions liées aux investissements sont utilisés par les autorités comme un outil important à l’appui des objectifs de politique industrielle, tels que la préservation du contrôle de l’État sur des secteurs clés ou le renforcement de l’industrie nationale (30).

(114) En résumé, le modèle économique chinois repose sur certains axiomes de base qui prévoient et encouragent de multiples interventions étatiques. De telles interventions étatiques importantes sont contraires au principe du libre jeu des forces du marché, ce qui entraîne une distorsion dans la répartition effective des ressources conformément aux principes du marché (31).

3) Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), premier tiret, du règlement de base: un marché constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux autorités du pays exportateur ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité

(115) En Chine, les entreprises opérant sous la propriété, le contrôle, la supervision stratégique ou l’autorité de l’État représentent une part essentielle de l’économie.

(116) Les pouvoirs publics chinois et le PCC maintiennent des structures qui garantissent leur influence continue sur les entreprises, en particulier sur les entreprises publiques. L’État (ainsi que le PCC, à de nombreux égards) ne se contente pas de formuler et de superviser activement la mise en œuvre des politiques économiques générales par les différentes entreprises publiques, mais fait également valoir son droit de participer à la prise de décision opérationnelle dans ces entreprises. Cette participation se fait généralement par la rotation des cadres entre les autorités gouvernementales et les entreprises publiques, par la présence de membres du parti dans les organes exécutifs des entreprises publiques et de cellules du parti dans les entreprises [voir également la section 3.2.2.2, point a) 4)], ainsi que par l’élaboration de la structure sociale dans le secteur des entreprises publiques (32). En contrepartie, les entreprises publiques jouissent d’un statut particulier au sein de l’économie chinoise, qui présente un certain nombre d’avantages économiques, en particulier une protection contre la concurrence et un accès préférentiel aux intrants pertinents, y compris aux financements (33). Les éléments qui soulignent l’existence d’un contrôle étatique sur les entreprises du secteur des TTS sont développés à la section 3.2.2.2, point a) 4), ci-après.

(117) En particulier dans le secteur de l’acier, qui est la principale matière première pour produire des TTS, les pouvoirs publics chinois conservent une part importante de propriété. Si la répartition nominale entre le nombre de sociétés publiques et le nombre d’entreprises privées est estimée comme à peu près égale, sur les cinq producteurs d’acier chinois classés parmi les dix plus grands producteurs d’acier au monde, quatre sont des sociétés publiques (34). Parallèlement, si les dix plus grands producteurs n’ont représenté qu’environ 36 % de la production totale de l’industrie en 2016, la même année, les pouvoirs publics chinois ont fixé comme objectif de concentrer 60 % à 70 % de la production d’acier au sein d’une dizaine de grandes entreprises d’ici à 2025 (35). Cette intention a été confirmée par les pouvoirs publics chinois en avril 2019 lorsqu’ils ont annoncé la publication de lignes directrices relatives à la consolidation de l’industrie sidérurgique (36). Une telle consolidation peut entraîner des fusions forcées de sociétés privées rentables avec des entreprises publiques sous-performantes (37).

(118) Comme expliqué plus haut, la part d’entreprises publiques dans le secteur de l’acier, qui est le principal fournisseur de matières premières pour la production de TTS, est importante. Étant donné l’absence de coopération des exportateurs chinois de TTS, le ratio exact des producteurs privés et publics de TTS n’a pas pu être déterminé. Toutefois, l’enquête a révélé que tant les entreprises privées que les entreprises publiques du secteur des TTS sont soumises à la supervision stratégique et à l’autorité des pouvoirs publics, comme décrit à la section 3.2.2.2, point a) 5), ci-après.

4) Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base: une présence de l’État dans des entreprises qui permet aux autorités d’influer sur la formation des prix ou sur les coûts

(119) Non seulement les pouvoirs publics chinois exercent un contrôle sur l’économie grâce, entre autres outils, aux entreprises publiques qu’ils détiennent, mais ils sont également en mesure d’influer sur les prix et les coûts du fait de leur présence au sein même des entreprises. Si le droit de désigner et de destituer les principaux dirigeants des entreprises publiques conféré aux autorités étatiques compétentes, tel que prévu par la législation chinoise, peut être considéré comme reflétant les droits de propriété correspondants, (38) les cellules du PCC dans les entreprises, tant publiques que privées, représentent un autre moyen important par lequel l’État peut intervenir dans les décisions commerciales. Conformément au droit des sociétés de la RPC, une organisation du PCC doit être mise en place dans chaque entreprise (avec au moins trois membres du PCC, comme le prévoient les statuts du PCC (39)) et l’entreprise concernée doit veiller à ce que les conditions nécessaires aux activités de l’organisation du parti soient réunies. Par le passé, il semble que cette exigence n’ait pas toujours été respectée ou strictement appliquée. Toutefois, depuis 2016 au moins, le PCC a renforcé ses prétentions à contrôler les décisions commerciales dans les entreprises publiques par principe politique. Le PCC exercerait également des pressions sur les entreprises privées pour que celles-ci privilégient le «patriotisme» et se soumettent à la discipline du parti (40). En 2017, il a été rapporté que des cellules du parti existaient dans 70 % des quelque 1,86 million d’entreprises privées, avec une pression croissante pour que les organisations du PCC aient le dernier mot dans le cadre de la prise de décisions commerciales au sein de leurs entreprises respectives (41). Ces règles sont d’application générale dans l’ensemble de l’économie chinoise, tous secteurs confondus, et s’appliquent donc aussi aux producteurs de TTS et à leurs fournisseurs d’intrants.

(120) De nombreux producteurs de TTS attirent spécifiquement l’attention sur les activités de développement du parti sur leurs sites web, ont des membres du parti au sein de leur direction et soulignent leur affiliation au PCC. L’enquête a fait apparaître des activités de développement du parti chez plusieurs producteurs de TTS, dont le groupe Jinghua Steel Pipe, le groupe Kingland et Jiangsu Guoqiang Zinc-plating Industrial Co. Ltd. Les éléments de preuve concernant un producteur du produit faisant l’objet du réexamen ont révélé que ces activités prenaient notamment la forme suivante: participation de membres du PCC aux discussions relatives à la situation, au modèle commercial et à la stratégie de développement d’une entreprise, et à la simplification du recrutement de membres du parti; conférences, symposiums et autres activités pédagogiques portant sur le PCC, la philosophie communiste, etc. En outre, la Commission a établi au cours de l’enquête l’existence de liens personnels entre des producteurs de TTS et le PCC, par exemple, la présence de membres du PCC dans l’encadrement supérieur ou parmi les membres du conseil d’administration de plusieurs entreprises fabriquant des TTS, dont le groupe Jinghua Steel Pipe, le groupe Kingland, le groupe Fubo, Weifang East Steel Pipe Co. Ltd et Huludao City Steel Pipe Industrial Co. Ltd.

(121) Dans le secteur de l’acier, qui est la principale matière première pour la production de TTS, une part importante des grands producteurs appartient à l’État. Certains de ces producteurs sont nommément mentionnés dans le «Plan d’adaptation et de modernisation de l’industrie sidérurgique pour 2016-2020» (42). Par exemple, l’entreprise publique chinoise Shanxi Taiyuan Iron & Steel Co. Ltd. (ci-après «TISCO») indique sur son site web qu’elle est «un super géant de l’industrie sidérurgique», qui «a développé un complexe sidérurgique d’envergure exceptionnelle, qui est intégré au secteur de l’extraction de fer, de la production, du traitement, de l’acheminement et du commerce de fer et d’acier» (43). Baosteel est une autre grande entreprise publique chinoise produisant des aciers qui fait partie du groupe récemment consolidé China Baowu Steel Group Co. Ltd. (auparavant Baosteel Group et Wuhan Iron & Steel) (44).

(122) La présence et l’intervention de l’État sur les marchés financiers [voir également section 3.2.2.2, point a) 7), ci-après], ainsi que dans la fourniture de matières premières et d’intrants ont également un effet de distorsion sur le marché (45). Ainsi, la présence de l’État dans des entreprises, y compris des entreprises publiques, du secteur sidérurgique et d’autres secteurs (tels que le secteur financier et le secteur des intrants) permet aux pouvoirs publics chinois d’influer sur les prix et les coûts.

5) Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), troisième tiret, du règlement de base: des mesures ou politiques publiques discriminatoires qui favorisent les fournisseurs nationaux ou influencent de toute autre manière le libre jeu des forces du marché

(123) L’orientation de l’économie chinoise est déterminée dans une large mesure par un système de planification élaboré qui définit les priorités et les objectifs sur lesquels les pouvoirs publics centraux et locaux doivent se concentrer. Des plans de ce type existent à tous les niveaux de gouvernance et portent sur pratiquement tous les secteurs économiques. Les objectifs fixés par les instruments de planification ont un caractère contraignant et les autorités, à chaque niveau administratif, surveillent la mise en œuvre des plans par l’échelon inférieur correspondant. Globalement, le système de planification en Chine a pour effet d’allouer les ressources vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme stratégiques ou autrement importants sur le plan politique; l’affectation de ces ressources n’est donc pas régie par les forces du marché (46).

(124) Bien que les TTS soient une industrie spécialisée et qu’aucun document stratégique guidant spécifiquement le développement de cette industrie n’ait pu être trouvé au cours de l’enquête, l’industrie des TTS bénéficie de l’autorité et de l’intervention des pouvoirs publics dans la principale matière première servant à fabriquer des TTS, à savoir l’acier. Les effets de distorsion de l’intervention des pouvoirs publics sur l’industrie des TTS sont illustrés par le problème de l’importante surcapacité. Le rapport sur l’état de l’industrie des tuyaux en acier soudés de 2018 confirme l’existence d’une importante surcapacité (voir la citation complète au considérant 209) (47).

(125) En outre, l’industrie sidérurgique est considérée comme un secteur clé par les pouvoirs publics chinois (48). C’est ce que confirment les nombreux plans, directives et autres documents consacrés à la sidérurgie qui sont publiés aux niveaux national, régional et municipal, comme le «Plan d’adaptation et de modernisation de l’industrie sidérurgique pour 2016-2020». Il ressort de ce plan que l’industrie sidérurgique est «un secteur important et fondamental de l’économie chinoise, un pilier national» (49). Les principales tâches et les principaux objectifs établis dans ce plan couvrent tous les aspects du développement de l’industrie (50).

(126) Le 13e plan quinquennal pour le développement économique et social (51) prévoit un soutien aux entreprises qui produisent des produits sidérurgiques haut de gamme (52). Il met également l’accent sur la qualité, la durabilité et la fiabilité des produits en soutenant les entreprises ayant recours à des technologies liées à la production d’acier propre, au laminage de précision et à l’amélioration de la qualité (53).

(127) Le «Catalogue d’orientation de la restructuration de l’industrie (version de 2011, modification de 2013)» (54) (ci-après le «catalogue») place l’acier parmi les industries encouragées.

(128) Par ailleurs, les pouvoirs publics chinois orientent le développement du secteur en recourant à un large éventail de directives et d’outils stratégiques concernant notamment: la composition et la restructuration du marché, les matières premières, les investissements, la suppression de capacités, la gamme de produits, les changements d’implantation, la modernisation, etc. Par ces moyens, entre autres, les pouvoirs publics chinois dirigent et contrôlent pratiquement tous les aspects du développement et du fonctionnement du secteur (55). Le problème actuel de surcapacité est sans doute l’illustration la plus claire des effets des politiques menées par les pouvoirs publics chinois et des distorsions qui en résultent.

(129) En résumé, les pouvoirs publics chinois ont mis en place des mesures pour inciter les opérateurs à se conformer aux objectifs de politique publique visant à soutenir les industries encouragées, y compris la production d’acier, principale matière première utilisée dans la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen. De telles mesures empêchent les forces du marché de fonctionner librement.

6) Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), quatrième tiret, du règlement de base: l’absence, l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate de lois sur la faillite, les entreprises ou la propriété

(130) D’après les informations versées au dossier, le système chinois de faillite ne parvient pas à atteindre ses principaux objectifs, tels que le règlement équitable des créances et des dettes et la sauvegarde des droits et intérêts légitimes des créanciers et des débiteurs. Cette situation semble être due au fait que, même si la loi chinoise sur la faillite repose officiellement sur des principes semblables à ceux des lois correspondantes d’autres pays, le système chinois n’en est pas moins caractérisé par une sous-application systématique. Le nombre de faillites reste notoirement faible par rapport à la taille de l’économie du pays, notamment parce que les procédures d’insolvabilité souffrent d’un certain nombre de lacunes, qui ont pour effet de décourager les dépôts de bilan. Par ailleurs, le rôle de l’État dans le cadre des procédures d’insolvabilité reste fort et actif, et a souvent une influence directe sur l’issue de ces procédures (56).

(131) En outre, les lacunes du système des droits de propriété sont particulièrement évidentes en ce qui concerne la propriété foncière et les droits d’utilisation du sol en Chine (57). Tous les terrains appartiennent à l’État chinois (terrains ruraux appartenant à la collectivité et terrains urbains appartenant à l’État). Leur attribution demeure du ressort exclusif de l’État. Il existe des dispositions juridiques qui visent à attribuer les droits d’utilisation des terrains de manière transparente et au prix du marché, par exemple au moyen d’appels d’offres. Toutefois, ces dispositions sont régulièrement contournées; certains acheteurs obtiennent en effet leurs terrains gratuitement ou à des prix inférieurs à ceux du marché (58). Par ailleurs, les autorités poursuivent souvent des objectifs politiques spécifiques, y compris la mise en œuvre des plans économiques, lorsqu’elles attribuent des terrains (59).

(132) Comme d’autres secteurs de l’économie chinoise, les producteurs de TTS sont soumis aux règles ordinaires des lois chinoises sur la faillite, les entreprises et la propriété. Aussi ces sociétés sont-elles, elles aussi, sujettes aux distorsions qui s’opèrent de haut en bas du fait de l’application discriminatoire ou de l’exécution inadéquate des lois sur la faillite et la propriété. La présente enquête n’a rien révélé qui puisse remettre en question ces constatations. De ce fait, la Commission a conclu à titre préliminaire que les lois chinoises sur la faillite et la propriété ne fonctionnent pas de manière appropriée, ce qui donne lieu à des distorsions en maintenant des entreprises insolvables à flot et en attribuant des droits d’utilisation du sol en RPC. Sur la base des éléments de preuve disponibles, ces considérations semblent aussi pouvoir s’appliquer pleinement au secteur des TTS.

(133) Au vu de ce qui précède, la Commission a conclu à l’application discriminatoire ou à l’exécution inadéquate des lois sur la faillite et la propriété dans le secteur des TTS, y compris en ce qui concerne le produit faisant l’objet du réexamen.

7) Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), cinquième tiret du règlement de base: une distorsion des coûts salariaux

(134) Un système de salaires fondés sur le marché ne peut se développer pleinement en Chine, étant donné que le droit des travailleurs et des employeurs à l’organisation collective est entravé. La République populaire de Chine n’a pas ratifié un certain nombre de conventions essentielles de l’Organisation internationale du travail (ci-après l’«OIT»), en particulier celles concernant la liberté d’association et la négociation collective (60). Conformément au droit national, il n’existe qu’une organisation syndicale. Toutefois, cette organisation manque d’indépendance par rapport aux autorités étatiques et son engagement dans la négociation collective et la protection des droits des travailleurs reste rudimentaire (61). De plus, la mobilité de la main-d’œuvre chinoise est restreinte par le système d’enregistrement des ménages, lequel limite l’accès à l’ensemble des prestations de sécurité sociale et des autres prestations aux résidents locaux d’une zone administrative donnée. Il en résulte généralement que des travailleurs qui ne sont pas enregistrés en tant qu’habitants locaux se retrouvent dans une situation de vulnérabilité sur le plan de l’emploi et perçoivent un revenu inférieur à celui des personnes enregistrées en tant qu’habitants locaux (62). Ces conclusions révèlent une distorsion des coûts salariaux en République populaire de Chine.

(135) Il n’a été fourni aucun élément de preuve indiquant que le secteur des TTS n’est pas soumis au système chinois du droit du travail décrit précédemment. Ce secteur est donc affecté par les distorsions des coûts salariaux, tant directement (dans le cadre de la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen ou des matières premières destinées à sa production) qu’indirectement (dans le cadre de l’accès aux capitaux ou aux intrants des sociétés soumises à ce même système de droit du travail en RPC).

8) Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, du règlement de base: un accès au financement accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n’agissant pas de manière indépendante de l’État à tout autre égard

(136) L’accès des entreprises aux capitaux en Chine fait l’objet de diverses distorsions.

(137) Premièrement, le système financier chinois se caractérise par la position solide occupée par les banques publiques (63) qui, lorsqu’elles accordent un accès à des financements, tiennent compte de critères autres que la viabilité économique d’un projet. À l’instar des entreprises publiques non financières, les banques restent liées à l’État non seulement par la propriété, mais également par des relations personnelles (les principaux dirigeants des grandes institutions financières publiques sont en fin de compte désignés par le PCC) (64) et, de nouveau à l’instar des entreprises publiques non financières, les banques mettent régulièrement en œuvre des politiques publiques conçues par les pouvoirs publics. Ce faisant, les banques se conforment à une obligation juridique explicite de mener leurs activités en fonction des besoins de l’économie nationale et du développement social et des orientations des politiques industrielles de l’État (65).

(138) S’il est établi que diverses dispositions juridiques font référence à la nécessité de respecter le comportement bancaire normal et les normes prudentielles telles que la nécessité d’examiner le degré de solvabilité de l’emprunteur, des preuves irréfutables, y compris les conclusions tirées à l’issue des enquêtes en matière de défense commerciale, indiquent que ces dispositions ne jouent qu’un rôle secondaire dans l’application des divers instruments juridiques.

(139) Par ailleurs, les notations d’obligations et de crédits sont souvent faussées pour diverses raisons, y compris le fait que l’évaluation des risques est influencée par l’importance stratégique de l’entreprise aux yeux des pouvoirs publics chinois et la solidité de toute garantie implicite des pouvoirs publics. Les estimations incitent fortement à penser que les notations de crédit chinoises correspondent systématiquement à des notations internationales inférieures (66).

(140) Ces problèmes sont aggravés par d’autres règles qui orientent les financements vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme étant encouragés ou importants à un autre titre (67). Cela donne lieu à un biais en faveur des prêts aux entreprises publiques, aux grandes entreprises privées bénéficiant d’un excellent réseau et aux entreprises des secteurs industriels clés, ce qui signifie que la disponibilité et le coût du capital ne sont pas les mêmes pour tous les acteurs du marché.

(141) Deuxièmement, les coûts d’emprunt ont été maintenus artificiellement bas pour stimuler la croissance des investissements, ce qui a entraîné un recours excessif aux investissements en capitaux avec des retours sur investissement toujours plus bas. Cet élément est illustré par la croissance récente de l’endettement des entreprises dans le secteur public malgré une forte chute de la rentabilité, ce qui indique que les mécanismes à l’œuvre dans le système bancaire ne suivent pas des réponses commerciales normales.

(142) Troisièmement, bien que la libéralisation des taux d’intérêt nominaux ait eu lieu en octobre 2015, les signaux de prix ne sont toujours pas le résultat du libre jeu des forces du marché, mais sont influencés par les distorsions induites par les pouvoirs publics. En effet, la part des prêts à un taux égal ou inférieur au taux de référence représente toujours 45 % de l’ensemble des prêts, et le recours au crédit ciblé semble avoir connu une augmentation, étant donné que cette part a sensiblement augmenté depuis 2015 malgré la dégradation des conditions économiques. Des taux d’intérêt artificiellement bas entraînent la fixation de prix inférieurs à ceux du marché et, par conséquent, une utilisation excessive du capital.

(143) La croissance globale du crédit en RPC indique une détérioration de l’efficacité de l’allocation des capitaux sans aucun signe de resserrement du crédit auquel on pourrait s’attendre dans un environnement de marché non faussé. En conséquence, les prêts non performants ont connu une augmentation rapide ces dernières années. Face à une situation d’endettement à risque croissant, les pouvoirs publics chinois ont choisi d’éviter les défaillances. Par conséquent, les problèmes de créances irrécouvrables ont été traités par le recours à une reconduction de la dette, créant ainsi des sociétés dites «zombies», ou à un transfert de propriété de la dette (par des fusions ou des conversions de dettes en capital, par exemple), sans nécessairement supprimer le problème global de la dette ou s’attaquer à ses causes profondes.

(144) En substance, malgré les récentes mesures prises afin de libéraliser le marché, le système de crédit aux entreprises en RPC reste affecté par des distorsions significatives résultant du rôle prépondérant continu de l’État sur les marchés de capitaux.

(145) Il n’a été fourni aucun élément de preuve indiquant que le secteur des TTS ne ferait pas l’objet des interventions étatiques décrites ci-dessus dans le système financier. Par conséquent, l’intervention étatique importante dans le système financier affecte gravement les conditions du marché à tous les niveaux.

9) Caractère systémique des distorsions décrites

(146) La Commission a observé que les distorsions décrites dans le rapport étaient caractéristiques de l’économie chinoise. Les éléments de preuve disponibles montrent que les faits et les caractéristiques du système chinois décrits aux sections 3.2.2.2, point a) 1), à 3.2.2.2, point a) 5), ainsi que dans la partie A du rapport, s’appliquent à l’ensemble du pays et à tous les secteurs de l’économie. Il en va de même pour la description des facteurs de production telle que présentée aux sections 3.2.2.2, point a) 6), à 3.2.2.2, point a) 8), et dans la partie B du rapport.

(147) La Commission rappelle que pour produire des TTS un large éventail d’intrants est nécessaire. Lorsque les producteurs achètent des TTS ou passent un contrat concernant ces intrants, les prix qu’ils paient (et qui sont enregistrés comme leurs coûts) sont clairement exposés aux mêmes distorsions systémiques susmentionnées. Par exemple, les fournisseurs d’intrants emploient une main-d’œuvre qui est soumise à ces distorsions. Ils sont susceptibles d’emprunter de l’argent qui fait l’objet des distorsions affectant le secteur financier/l’allocation des capitaux. En outre, ils sont soumis au système de planification qui s’applique à tous les niveaux de gouvernance et à tous les secteurs.

(148) Dès lors, non seulement les prix de vente intérieurs des TTS ne sont pas appropriés pour une utilisation au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, mais tous les coûts des intrants (y compris les matières premières, l’énergie, les terrains, le financement, la main-d’œuvre, etc.) sont également affectés, étant donné que la formation de leur prix est affectée par une intervention étatique importante, comme décrit dans les parties A et B du rapport. En effet, les interventions étatiques décrites en ce qui concerne l’allocation des capitaux, les terrains, la main-d’œuvre, l’énergie et les matières premières sont présentes partout en RPC. Cela signifie, par exemple, qu’un intrant qui, en soi, a été produit en RPC en combinant une série de facteurs de production est exposé à des distorsions significatives. Il en va de même pour les intrants des intrants et ainsi de suite. Aucun élément de preuve ou argument démontrant le contraire n’a été présenté par les pouvoirs publics chinois ou les producteurs-exportateurs dans le cadre de la présente enquête.

10) Conclusions

(149) L’analyse exposée aux sections 3.2.2.2, point a) 2), à 3.2.2.2, point a) 9), qui comprend un examen de tous les éléments de preuve disponibles concernant l’intervention de la RPC dans son économie en général ainsi que dans le secteur des TTS (qui comprend le produit faisant l’objet du réexamen), a montré que les prix ou coûts du produit faisant l’objet du réexamen, et notamment les coûts des matières premières, de l’énergie et de la main-d’œuvre, ne résultent pas du libre jeu des forces du marché, car ils sont affectés par une intervention étatique importante au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, comme le prouve l’incidence réelle ou potentielle d’un ou de plusieurs des facteurs pertinents qui y sont énumérés. Sur cette base, et en l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois et des producteurs-exportateurs de la RPC, la Commission a conclu qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur pour déterminer la valeur normale en l’espèce.

(150) Par conséquent, la Commission a calculé la valeur normale exclusivement sur la base des coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés, c’est-à-dire, dans ce cas, sur la base des coûts de production et de vente correspondants dans un pays représentatif approprié, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, comme expliqué à la section suivante. La Commission rappelle qu’aucune déclaration n’a été présentée selon laquelle certains coûts sur le marché intérieur ne seraient pas faussés, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), troisième tiret, du règlement de base.

b) Pays représentatif

1) Observations générales

(151) Le choix du pays représentatif a été effectué sur la base des critères suivants, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base: — un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC. À cette fin, la Commission a utilisé des pays présentant un revenu national brut par habitant semblable à celui de la RPC en se fondant sur la base de données de la Banque mondiale (68), — il y a une production du produit faisant l’objet du réexamen dans ce pays (69), — la disponibilité de données publiques pertinentes dans le pays représentatif, — lorsqu’il existe plusieurs pays représentatifs potentiels, la préférence a été accordée, le cas échéant, au pays ayant un niveau adéquat de protection sociale et environnementale.

(152) Comme expliqué aux considérants 95 et 96, la Commission a publié le 11 mai et le 4 juin 2020 deux notes au dossier relatives aux sources utilisées pour déterminer la valeur normale et les facteurs de production (ci-après la «première note» et la «seconde note»). Dans sa seconde note, la Commission a informé les parties intéressées de sa conclusion selon laquelle la Thaïlande constituait un pays représentatif approprié en l’espèce.

2) Un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC

(153) Dans sa première note, la Commission a établi que le Brésil, la Malaisie, le Mexique, la Thaïlande et la Turquie étaient des pays présentant, selon la Banque mondiale, un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC; en d’autres termes, ils sont tous classés par la Banque mondiale comme des pays à «revenu intermédiaire, tranche supérieure» sur la base du revenu national brut.

(154) Aucune observation n’a été reçue concernant le niveau de développement économique à la suite de cette note.

3) Production du produit faisant l’objet du réexamen dans le pays représentatif

(155) Dans sa première note, la Commission a indiqué qu’une production du produit faisant l’objet du réexamen avait été constatée au Brésil, en Malaisie, au Mexique, en Thaïlande et en Turquie. La Malaisie a cependant été exclue en tant que pays potentiellement représentatif, car un seul producteur du produit faisant l’objet du réexamen a été identifié, sans états financiers accessibles au public pour la PER.

(156) Aucune observation n’a été reçue concernant la production du produit faisant l’objet du réexamen dans les pays représentatifs potentiels à la suite de la première note.

4) Disponibilité de données publiques pertinentes dans le pays représentatif

(157) Pour les pays pris en considération et susmentionnés, la Commission a aussi vérifié la disponibilité de données publiques, et en particulier de données financières publiques pour les producteurs fabriquant le produit faisant l’objet du réexamen.

(158) La Commission a recherché des producteurs de TTS ayant des données financières publiques susceptibles d’être utilisées pour l’estimation de montants non faussés et raisonnables pour les frais VAG ainsi que pour les bénéfices. La Commission a limité la recherche aux entreprises dont les comptes de résultat pour la PER sont accessibles au public et qui étaient rentables au cours de cette période. En outre, la préférence a été accordée aux producteurs de TTS dont les comptes de résultat sont accessibles au public au niveau de l’entreprise plutôt qu’à un niveau consolidé pour le groupe respectif dans sa totalité. Par conséquent, la seconde note comprenait uniquement deux entreprises en Thaïlande et une en Turquie.

(159) Sur la base de la qualité et du niveau de détail des données financières publiques disponibles en Thaïlande et en Turquie, et compte tenu également de la disponibilité et de la représentativité des valeurs de référence pour les facteurs de production (70), la Commission a considéré que la Thaïlande constituait un pays représentatif approprié.

(160) La Commission a soigneusement analysé toutes les données pertinentes disponibles dans le dossier afin d’examiner les facteurs de production en Thaïlande et a observé ce qui suit: — la Commission a analysé les statistiques relatives aux importations de tous les facteurs de production énumérés dans la première note, telle qu’elle a été mise à jour par la seconde note, et a conclu à l’existence d’importations de tous les facteurs de production nécessaires à la production du produit faisant l’objet du réexamen au cours de la PER, — des statistiques relatives à l’énergie (prix du gaz naturel et de l’électricité) pour la PER étaient facilement disponibles sous la forme de données transmises respectivement par l’autorité métropolitaine de l’électricité et le ministère de l’énergie, — des statistiques concernant les coûts de la main-d’œuvre étaient disponibles sur le site web de l’institut national de statistique.

(161) Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, la valeur normale calculée comprend un montant non faussé et raisonnable pour les frais VAG ainsi que pour la marge bénéficiaire. Comme mentionné au considérant 96, la Commission a considéré que les producteurs thaïlandais Pacific Pipe Co., Ltd. et Asia Metal Co., Ltd. disposaient d’états financiers accessibles au public qui pouvaient être utilisés comme approximation afin de déterminer un montant non faussé et raisonnable pour les frais VAG et la marge bénéficiaire.

5) Niveau de protection sociale et environnementale

(162) Ayant établi que la Thaïlande était un pays représentatif approprié sur la base de ces éléments, il n’était pas nécessaire de procéder à une évaluation du niveau de protection sociale et environnementale conformément à la dernière phrase de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base.

6) Conclusion sur le pays représentatif

(163) Compte tenu de l’analyse qui précède, la Thaïlande remplit tous les critères énoncés à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base pour être considérée comme un pays représentatif approprié. En particulier, la Thaïlande disposait d’une production importante du produit faisant l’objet du réexamen et d’un ensemble complet de données disponibles pour tous les facteurs de production, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et les bénéfices.

c) Sources utilisées pour établir les coûts non faussés

(164) Dans la seconde note, la Commission a indiqué que, pour calculer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, elle utiliserait le GTA pour déterminer le coût non faussé de la plupart des facteurs de production dans le pays représentatif.

(165) En outre, la Commission a indiqué que les statistiques de l’OIT et les statistiques nationales seraient utilisées pour établir les coûts non faussés de la main-d’œuvre dans le pays représentatif, tandis que les statistiques nationales, comme indiqué au considérant 160, seraient utilisées pour établir les coûts non faussés de l’énergie.

(166) La Commission a inclus au calcul une valeur pour les frais généraux de fabrication afin de couvrir les coûts non compris dans les facteurs de production susmentionnés. Pour calculer ce montant, elle a utilisé les données financières d’un des producteurs de l’Union ayant coopéré dans le cadre de l’enquête relative au dumping et qui a fourni des informations spécifiques à cet effet (71), Arcelor Mittal Tubular Products, Pologne (ci-après «AMTP»). La méthodologie est dûment expliquée à la section 3.2.2.2, point e).

(167) Enfin, comme indiqué dans la seconde note, la Commission a utilisé les données financières des entreprises thaïlandaises sélectionnées, énumérées au considérant 161 pour établir les frais généraux et les bénéfices.

d) Coûts et valeurs de référence non faussés

(168) Par ses deux notes relatives aux facteurs de production, la Commission a cherché à établir une liste des facteurs de production et des sources destinées à être exploitées pour tous les facteurs de production, tels que les matériaux, l’énergie et la main-d’œuvre, utilisés pour la production du produit faisant l’objet du réexamen par les producteurs de la RPC. La Commission n’a reçu aucune observation concernant la liste des facteurs de production communiquée aux parties intéressées dans ces notes.

(169) En l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois à la procédure de réexamen, la Commission a dû se fonder sur le producteur européen AMTP pour établir les facteurs de production utilisés dans la production des TTS. Sur la base des données recueillies auprès des entreprises chinoises au cours de l’enquête initiale et des informations disponibles sur les sites web des producteurs chinois de TTS, leurs procédés de production et les matériaux utilisés semblent être semblables à ceux fournis par AMTP.

(170) En l’absence de coopération, la Commission ne disposait pas de codes tarifaires plus détaillés pour chaque facteur de production que les codes SH à six chiffres. Les codes SH utilisés correspondaient pleinement aux codes tarifaires thaïlandais.

(171) Compte tenu de toutes les informations fournies par AMTP et de l’absence d’observations relatives aux deux notes portant sur les sources pour la détermination de la valeur normale en ce qui concerne les facteurs de production, la Commission a recensé les facteurs de production et les codes tarifaires suivants, le cas échéant: Tableau 1 Facteurs de production des TTS Facteur de production Code SH Source des données Valeur unitaire non faussée Matière première Produits laminés plats, en fer ou en acier non allié, d’une largeur ≥ 600 mm, enroulés, simplement laminés à chaud, non plaqués ni revêtus, d’une épaisseur ≥ 4,75 mm mais < 10 mm, non décapés, sans motifs en relief 7208 37 GTA 4,34 CNY/kg Produits laminés plats, en fer ou en acier non allié, d’une largeur ≥ 600 mm, enroulés, simplement laminés à chaud, non plaqués ni revêtus, d’une épaisseur ≥ 3 mm mais < 4,75 mm, non décapés, sans motifs en relief 7208 38 GTA 3,96 CNY/kg Produits laminés plats, en fer ou en acier non allié, d’une largeur ≥ 600 mm, enroulés, simplement laminés à chaud, non plaqués ni revêtus, d’une épaisseur < 3 mm, non décapés, sans motifs en relief 7208 39 GTA 4,05 CNY/kg Zinc 7901 11 GTA 20,69 CNY/kg Acide sulfurique 2807 00 GTA 0,56 CNY/kg Main-d’œuvre Salaires dans le secteur de la fabrication [Sans objet] Voir section 3.2.2.2, point d) 2) 19,91 CNY/heure Énergie Électricité [Sans objet] Voir section 3.2.2.2, point d) 3) 0,88 CNY/kWh Gaz naturel [Sans objet] Voir section 3.2.2.2, point d) 4) 2,73 CNY/m3 Sous-produits Débris d’acier non allié 7204 41 GTA 3,12 CNY/kg Copeaux d’acier non allié 7204 41 GTA 3,12 CNY/kg Laitiers d’acier non allié 7204 49 GTA 2,11 CNY/kg Cendres de zinc 2620 19 GTA 8,11 CNY/kg Mattes 2620 11 GTA 14,74 CNY/kg

1) Matières premières et sous-produits

(172) Afin de déterminer les prix non faussés des matériaux tels que livrés à l’entrée de l’usine du producteur conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base, et étant donné qu’aucun producteur chinois n’a coopéré, la Commission a appliqué les prix à l’importation du pays représentatif pour chaque matériau utilisé dans la production de TTS par AMTP. La Commission a vérifié les matières premières qui avaient été indiquées comme étant utilisées, les sous-produits générés et les taux de consommation pertinents dans la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen.

(173) Pour toutes les matières premières et tous les sous-produits, la Commission s’est fondée sur les prix à l’importation dans le pays représentatif. Un prix à l’importation dans le pays représentatif a été déterminé en effectuant la moyenne pondérée des prix unitaires des importations en provenance de l’ensemble des pays tiers à l’exclusion de la RPC. La Commission a décidé d’exclure les importations dans le pays représentatif en provenance de la RPC car elle a conclu au considérant 149 qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur chinois du fait de l’existence de distorsions significatives, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. À défaut d’éléments de preuve démontrant que les produits destinés à l’exportation ne sont pas, eux aussi, affectés par les mêmes distorsions, la Commission a considéré que les mêmes distorsions ont affecté les prix à l’exportation. Uniquement dans le cas de l’acide sulfurique, les volumes exclus des importations en provenance de Chine étaient appréciables, puisqu’ils correspondaient à 4,7 % du total des importations du pays représentatif. Pour toutes les autres matières premières et tous les autres sous-produits, les parts concernées d’importations s’élevaient, le cas échéant, à 0,3 % maximum.

(174) Normalement, les volumes d’importation dans le pays représentatif en provenance de pays non membres de l’OMC figurant dans l’annexe I du règlement (UE) 2015/755 seraient également exclus. L’article 2, paragraphe 7, du règlement de base précise que les prix sur le marché intérieur de ces pays ne peuvent être utilisés aux fins de la détermination de la valeur normale. Toutefois, en l’espèce, aucune importation de matières premières et de sous-produits en provenance de ces pays n’a été enregistrée en Thaïlande au cours de la PER.

(175) Afin d’établir le prix non faussé des matières premières livrées à l’entrée de l’usine du producteur-exportateur, comme prévu à l’article 2, paragraphe