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DÉCISION No 2827/86/CECA DE LA COMMISSION

du 11 septembre 1986

modifiant la décision no 2872/82/CECA relative aux restrictions à l'exportation de certains produits sidérurgiques vers les États-Unis d'Amérique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95 premier et deuxième alinéas,

considérant que la Communauté a conclu un arrangement sous forme d'échange de lettres avec les États-Unis d'Amérique modifiant l'arrangement, du 21 octobre 1982, concernant les échanges de certains produits sidérurgiques (1);

considérant qu'il convient de modifier en conséquence la décision no 2872/82/CECA (2), modifiée par la décision no 3713/85/CECA (3);

considérant que la répartition entre les États membres des possibilités d'exportation des produits sidérurgiques semi-finis doit tenir compte des courants commerciaux traditionnels ainsi que des développements plus récents;

considérant qu'il convient de préciser que la décision no 2872/82/CECA telle que modifiée par la présente décision, ne s'applique pas à l'Espagne et au Portugal, conformément aux termes de l'article 11 de l'arrangement du 21 octobre 1982;

après consultation du comité consultatif et sur avis conforme du Conseil, statuant à l'unanimité,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision no 2872/82/CECA est modifiée comme suit.

1) À l'article 1er paragraphe 1, le premier alinéa est complété par le texte suivant:

« Cependant, en ce qui concerne les exportations de la Communauté vers les États-Unis d'Amérique des produits sidérurgiques originaires de la Communauté dénommés "produits sidérurgiques semi-finis" à l'annexe I, des restrictions communautaires sont imposées seulement pendant la période allant du 15 septembre 1986 au 30 septembre 1989 pour les exportations qui sont réalisées à partir du 15 septembre 1986. »

2) À l'article 2, le paragraphe 1 est complété par le texte qui suit:

« En outre, pour les produits sidérurgiques semi-finis, les plafonds communautaires d'exportation sont les suivants:

1.2 // // (tonnes métriques) // - 15 septembre au 31 décembre 1986 // 272 158, // - 1er janvier au 31 décembre 1987 // 562 460, // - 1er janvier au 31 décembre 1988 // 580 604, // - 1er janvier au 30 septembre 1989 // 455 864.

En ce qui concerne les produits sidérurgiques semi-finis dénommés "brames" visés à l'annexe I, les plafonds communautaires compris à l'intérieur des plafonds généraux pour les produits sidérurgiques semi-finis sont les suivants:

1.2 // // (tonnes métriques) // - 15 septembre au 31 décembre 1986 // 247 210, // - 1er janvier au 31 décembre 1987 // 512 564, // - 1er janvier au 31 décembre 1988 // 530 708, // - 1er janvier au 30 septembre 1989 // 418 443.

Ces quantités comprennent également les produits des catégories correspondantes visées à l'article 2 du règlement (CEE) no 2870/82 du Conseil (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2823/86 (2).

(1) JO no L 307 du 1. 11. 1982, p. 3.

(2) JO no L 262 du 13. 9. 1986, p. 1. »

3) À l'article 2 paragraphe 3, les cinquième et sixième tirets suivants sont ajoutés:

« - pour tenir compte des modifications des plafonds des produits sidérugiques semi-finis introduites en vertu du deuxième alinéa du nouveau point c) (1) de l'article 4 de l'arrangement, du 21 octobre 1982, pour les exportations effectuées par la Communauté avant le 15 septembre 1986,

- pour tenir compte des modifications des plafonds des produits sidérurgiques semi-finis introduites en vertu du troisième alinéa du nouveau point c) de l'article 4 de l'arrangement, du 21 octobre 1982, pour les quantités supplémentaires à attribuer à la discrétion des États-Unis d'Amérique.

(1) JO no L 262 du 13. 9. 1986, p. 29. »

4) À l'article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. a) La Commission répartit les plafonds quantitatifs d'exportations de la Communauté établis et calculés selon la méthode définie à l'article 2 pour les années 1986, 1987, 1988 et pour la période couvrant les neuf premiers mois de 1989 conformément à l'annexe III, à l'exception des quantités de produits sidérurgiques semi-finis éventuellement allouées en vertu du troisième alinéa du nouveau point c) de l'article 4 de l'arrangement, du 21 octobre 1982, qui seront attribuées par la Commission compte tenu des circonstances et des conditions dans lesquelles ces quantités ont été allouées.

b) En ce qui concerne les produits sidérurgiques semi-finis, et nonobstant le point a), les plafonds quantitatifs d'exportation de la Communauté à répartir par la Commission conformément à l'annexe III sont réduits de 90 719 tonnes métriques pour chacune des années 1987 et 1988. Ces quantités de 90 719 tonnes métriques, modifiées, le cas échéant, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 deuxième tiret, sont réparties le 1er octobre 1987 et le 1er octobre 1988, conformément à l'annexe III, uniquement entre les seuls États membres qui:

i) ont utilisé, sur la base des certificats d'exportation visés à l'article 5 paragraphe 1 et émis par eux, plus de 90 % de leur part initiale

et

ii) ont présenté à la Commission des contrats d'exportation pour au moins la quantité non encore répartie par la Commission à laquelle ils auraient droit selon l'annexe III.

Toute quantité non distribuée le 1er octobre à défaut de la réalisation des deux conditions par un ou plusieurs États membres est répartie entre les États membres qui ont rempli ces conditions au 1er octobre, au prorata des contrats d'exportation présentés à la Commission pour cette date.

Pendant la période du 15 septembre au 31 décembre 1986, les mêmes règles s'appliquent, mais avec une quantité retenue de 45 360 tonnes métriques au lieu de 90 719 tonnes métriques, à répartir le 15 octobre 1986.

c) Dans le cas où les plafonds communautaires des produits sidérurgiques semi-finis sont modifiés en vertu du cinquième tiret de l'article 2 paragraphe 3, la Commission modifie la répartition des plafonds quantitatifs en tenant compte de l'origine des exportations effectuées avant le 15 septembre 1986 qui ont donné lieu à cette modification. »

5) À l'article 5 paragraphe 1 premier alinéa, les mots suivants sont insérés après la date « 1er janvier 1986 »:

« ou, dans le cas des produits sidérurgiques semi-finis, le 15 septembre 1986, »

6) À l'article 5 paragraphe 1 deuxième alinéa, la phrase suivante est ajoutée:

« Cette restriction ne concerne pas les licences émises pour les produits sidérurgiques semi-finis pendant la période du 15 septembre au 31 décembre 1986. »

7) L'annexe I est complétée par le texte figurant à l'annexe A de la présente décision.

8) L'annexe III est complétée par le texte figurant à l'annexe B de la présente décision.

9) L'article suivant est inséré:

« Article 7 bis

L'expression "la Communauté" vise la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, et l'expression "les États membres" ne comprend pas l'Espagne et le Portugal. »

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 septembre 1986.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Vice-président

(1) Voir page 28 du présent Journal officiel.

(2) JO no L 307 du 1. 11. 1982, p. 27.

(3) JO no L 355 du 31. 12. 1985, p. 155.

ANNEXE A

1.2.3 // // // // Produit // Code NIMEXE (*) // Numéro TSUSA (*) // // // // PRODUITS SIDÉRURGIQUES SEMI-FINIS Blooms et billettes // 73.07-12 (235) 15 (235) 73.10-17 (235) 20 (235) 73.61-10 (235) 50 (235) 73.63-10 (235) 29 (235) 73.71-13 (235) 14 (235) 19 (235) 51 (235) 54 (235) 55 (235) 56 (235) 59 (235) 73.73-13 (235) 14 (235) 19 (235) 33 (235) 34 (235) 35 (235) 36 (235) 39 (235) // 606.6705 606.6710 606.6715 606.6720 606.6901 606.6902 606.6905 606.6906 606.6909 606.6912 606.6949 606.6951 606.6953 606.6955 // Brames (y compris lingots et largets) // 73.06-10 (236) 20 30 (236) 73.07-21 24 25 73.10-17 (236) 20 (236) 73.61-10 (236) 20 50 (236) 73.63-10 (236) 29 (236) 73.71-13 (236) 14 (236) 19 (236) 21 (236) 23 24 29 52 54 (236) 55 (236) 56 (236) 59 (236) 73.73-13 (236) 14 (236) 19 (236) 33 (236) 34 (236) 35 (236) 36 (236) 39 (236) // 606.6725 606.6730 606.6735 606.6740 606.6904 606.6915 606.6918 606.6921 606.6923 606.6957 606.6959 606.6961 606.6963 607.6620 (17) 607.7603 (17) 607.7803 (17) // // //

(*) Ces chiffres seront sujets à révision lorsque les États-Unis d'Amérique ou les Communautés européennes adopteront des modifications à la nomenclature d'importation ou d'exportation applicable. Sous réserve d'ajustements techniques à convenir entre les experts des deux parties.

(235) Couverts si blooms ou billettes au sens du tableau 6 partie 2 sous-partie B 3 point b), des tableaux du tarif des États-Unis d'Amérique.

(236) Couverts si lingots, brames ou largets au sens du tableau 6 partie 2 sous-partie B 3 points a) et c), des tableaux du tarif des États-Unis d'Amérique. ANNEXE B 1.2.3.4.5.6.7.8.9.10.11 // // // // // // // // // // / / // // DE // FR // IT // NL // B - L // UK // EL // DA // IRL // Réserve // // // // // // // // // // // // Produits sidérurgiques semi-finis // 50 // 14,5 // 3 // 15 // 13 // 4,5 // - // - // - // - // // // // // // // // // // //