DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/197 DE LA COMMISSION

du 17 janvier 2022

établissant un marqueur commun pour le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant

[notifiée sous le numéro C(2022) 74]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 95/60/CE du Conseil du 27 novembre 1995 concernant le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant (1), et notamment son article 2, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Pour le bon fonctionnement du marché intérieur et, en particulier, afin d’empêcher la fraude fiscale, la directive 95/60/CE prévoit un système commun de marquage pour identifier le gazole relevant du code 2710 00 69 de la nomenclature combinée (NC) et le pétrole lampant relevant du code NC 2710 00 55, qui sont mis à la consommation en exonération de droits d’accise ou à des taux de droit d’accise réduits. Le code CN 2710 00 69 a été subdivisé en plusieurs codes NC, à savoir 2710 19 43, 2710 19 46, 2710 19 47, 2710 19 48, 2710 20 11, 2710 20 16 et 2710 20 19, afin de tenir compte de la teneur en soufre du gazole et de la présence de biodiesel dans ce dernier. Le code CN 2710 00 55 a été remplacé par le code NC 2710 19 25 (2).

(2) Par la décision d’exécution (UE) 2017/74 de la Commission (3), le produit identifié par le nom scientifique N-éthyl-N-[2-(1-isobutoxyéthoxy)éthyl]-4-(phénylazo)aniline (Solvent Yellow 124), qui avait été désigné comme marqueur fiscal commun par la décision d’exécution 2011/544/UE de la Commission (4), a été confirmé en tant que marqueur fiscal commun conformément à la directive 95/60/CE, pour le marquage du gazole et du pétrole lampant qui n’ont pas été taxés au taux normal applicable à ces produits énergétiques lorsqu’ils sont utilisés comme carburant.

(3) Conformément à l’article 2 de la décision d’exécution (UE) 2017/74 de la Commission, cette dernière doit être réexaminée avant le 31 décembre 2021, à la lumière des innovations techniques survenues dans le domaine des systèmes de marquage et en tenant compte de la nécessité de lutter contre l’utilisation frauduleuse des produits énergétiques exonérés de droit d’accise ou frappés d’un droit d’accise à taux réduit.

(4) Dans le cadre de la procédure de réexamen, la Commission a lancé en 2015 un appel à manifestation d’intérêt invitant à présenter des produits adaptés à une utilisation en tant que marqueur fiscal du gazole et du pétrole lampant (5). La Commission cherchait à identifier une substance de marquage qui, par rapport à la substance utilisée actuellement, donne de meilleurs résultats au regard d’un ensemble de critères prédéfinis. Pour tous les marqueurs candidats, la Commission a reçu des fournisseurs, à sa demande, le prix de vente maximal des marqueurs et leurs méthodes d’indexation annuelle.

(5) Les marqueurs candidats proposés par les fournisseurs ont fait l’objet d’une analyse approfondie d’un point de vue technique, avec l’aide du Centre commun de recherche, afin de vérifier qu’ils résistent aux techniques les plus couramment utilisées en matière d’élimination illicite. Il ressort de l’analyse (6) réalisée que le produit commercialisé sous la dénomination ACCUTRACE™ PLUS contenant du butoxybenzène est le marqueur préféré.

(6) Dans le cadre du réexamen de la directive 95/60/CE (7) en 2019, l’évaluation de la Commission a confirmé l’utilité de règles communes pour le marquage des carburants soumis à des taux d’accise réduits, mais a constaté que Solvent Yellow 124 présentait des carences sur le plan de sa résilience face aux méthodes d’élimination couramment utilisées. L’évaluation a confirmé la nécessité de remplacer le Solvent Yellow 124 par un marqueur plus résistant qui ne peut être éliminé.

(7) Ces conclusions ont été corroborées par le groupe «Coopération douanière» du Conseil (8), qui a constaté que la décoloration frauduleuse de gazole entraînait également une grave pollution de l’environnement due à l’utilisation de produits chimiques tels que l’acide sulfurique, l’acide chlorique et la terre décolorante, ainsi qu’au rejet illégal de déchets et de boues d’hydrocarbures dans la nature, sur les terres agricoles ou les voies publiques.

(8) Il convient par conséquent de remplacer Solvent Yellow 124 par ACCUTRACE™ PLUS et de le désigner comme marqueur fiscal commun au sens de la directive 95/60/CE, sous réserve des conditions énoncées dans ladite directive. Il importe que le niveau de marquage se situe dans une fourchette harmonisée afin de faciliter la mise en œuvre et le contrôle de la conformité dans l’ensemble de l’Union.

(9) Dans l’intérêt d’une mise en œuvre du nouveau marqueur dans de bonnes conditions et afin de permettre aux États membres d’épuiser les stocks existants du marqueur actuel Solvent Yellow 124, il convient d’autoriser une période transitoire de 24 mois. Au cours de cette période transitoire, les États membres devraient être autorisés à utiliser soit Solvent Yellow 124 soit ACCUTRACE™ PLUS comme marqueur fiscal commun au sens de la directive 95/60/CE.

(10) Bien que ACCUTRACE™ PLUS soit protégé dans l’Union par un brevet, il convient, le cas échéant, de garantir sa disponibilité par des accords de licence.

(11) La présente décision ne libère aucune entreprise des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(12) Il importe de tenir compte des possibilités offertes par l’évolution future de la science en fixant une date limite pour le réexamen de la présente décision.

(13) Un réexamen de la présente décision devra être entrepris avant cette date limite s’il est démontré que ACCUTRACE™ PLUS donne lieu à une fraude fiscale ou provoque des dommages sur le plan de la santé ou de l’environnement.

(14) Il convient dès lors d’abroger la décision d’exécution (UE) 2017/74.

(15) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité de l’accise,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Le marqueur commun prévu par la directive 95/60/CE pour le marquage fiscal de tous les types de gazole relevant des codes NC 2710 19 43, 2710 19 46, 2710 19 47, 2710 19 48, 2710 20 11, 2710 20 16 et 2710 20 19, ainsi que du pétrole lampant relevant du code NC 2710 19 25, est ACCUTRACE™ PLUS, comme indiqué à l’annexe de la présente décision. Les États membres établissent un niveau de marquage de ACCUTRACE™ PLUS de 12,5 milligrammes au minimum et de 18,75 milligrammes au maximum par litre de produit énergétique. Cela correspond à un niveau de marquage de butoxybenzène de 9,5 milligrammes au minimum et de 14,25 milligrammes au maximum par litre de produit énergétique.

Article 2 Les États membres peuvent utiliser soit Solvent Yellow 124 soit ACCUTRACE™ PLUS comme marqueur fiscal commun au sens de la directive 95/60/CE pendant une période transitoire se terminant le 18 janvier 2024. S’ils utilisent le Solvent Yellow 124 comme marqueur fiscal commun durant cette période transitoire, les États membres fixent un niveau de marquage de Solvent Yellow 124 de 6 mg au minimum et de 9 mg au maximum par litre de produit énergétique.

Article 3 La Commission réexamine la présente décision avant le 31 décembre 2028, à la lumière des innovations techniques survenues dans le domaine des systèmes de marquage et en tenant compte de la nécessité de lutter contre l’utilisation frauduleuse des produits énergétiques exonérés de droit d’accise ou frappés d’un droit d’accise à taux réduit. Un réexamen est entrepris avant cette date limite s’il est démontré que ACCUTRACE™ PLUS entraîne une fraude fiscale ou provoque des dommages sur le plan de la santé ou de l’environnement.

Article 4 La décision d’exécution (UE) 2017/74 est abrogée.

Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 janvier 2022. Par la Commission Paolo GENTILONI Membre de la Commission

(1) JO L 291 du 6.12.1995, p. 46.

(2) Les codes de la nomenclature combinée sont ceux du règlement d’exécution (UE) 2020/1577 de la Commission du 21 septembre 2020 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 361 du 30.10.2020, p. 1).

(3) Décision d’exécution (UE) 2017/74 de la Commission du 25 novembre 2016 relative à l’établissement d’un marqueur commun pour le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant (JO L 10 du 14.1.2017, p. 7).

(4) Décision d’exécution 2011/544/UE de la Commission du 16 septembre 2011 relative à l’établissement d’un marqueur commun pour le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant (JO L 241 du 17.9.2011, p. 31).

(5) JO C 299 du 11.9.2015, p. 28.

(6) https://publications.jrc.ec.europa.eu/repository/handle/JRC107206

(7) https://ec.europa.eu/taxation_customs/sites/taxation/files/fiscal-marking-report-2019.pdf

(8) https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-6595-2020-INIT/en/pdf

voir le rapport final adopté sur l’action 9.1.2.1 intitulé — «Smuggling and illegal handling of mineral oils: Laundering (the removal of fiscal marker)».