DIRECTIVE 93/19/CEE DU CONSEIL du 19 avril 1993 modifiant la directive 77/93/CEE concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté, ainsi que la directive 91/683/CEE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (4), a établi, en particulier par les modifications apportées par la directive 91/683/CEE (5), le régime phytosanitaire applicable dans la Communauté en tant qu'espace sans frontières intérieures;

considérant que certaines de ses dispositions auraient dû être mises en vigueur au 1er janvier 1993 et que, selon l'article 3 de la directive 91/683/CEE, d'autres dispositions doivent être mises en vigueur six mois après la révision des annexes I à V;

considérant qu'il est essentiel d'assurer une sécurité juridique adéquate et de veiller à ce que toutes ces dispositions soient mises en oeuvre le plus rapidement possible, sans préjudice de l'entrée en vigueur des dispositions créant un espace sans frontières intérieures au sens de l'article 8 A du traité;

considérant qu'il y a lieu de fixer une date unique de mise en oeuvre,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les dates visées à l'article 1er paragraphe 5, à l'article 3 paragraphe 4, à l'article 4 paragraphe 2 point a) et paragraphe 4, à l'article 5 paragraphes 2 et 4, à l'article 6 paragraphes 4, 5 et 9, à l'article 10 paragraphe 1, paragraphe 2 points a) et b) et paragraphe 5 et à l'article 12 paragraphes 6, 7 et 8 de la directive 77/93/CEE sont remplacées par la date du 1er juin 1993.

Article 2

La première phrase de l'article 3 paragraphe 1 de la directive 91/683/CEE est remplacée par le texte suivant:

« Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 1er juin 1993. »

Article 3

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 1er juin 1993. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Luxembourg, le 19 avril 1993.

Par le Conseil

Le président

M. JELVED

(1) JO no C 15 du 21. 1. 1993, p. 3.

(2) Avis rendu le 12 mars 1993 (non encore paru au Journal officiel).

(3) Avis rendu le 24 février 1993 (non encore paru au Journal officiel).

(4) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/103/CEE (JO no L 363 du 11. 12. 1992, p. 1).

(5) JO no L 376 du 31. 12. 1991, p. 29.