FR Journal officiel des Communautés européennes 20.3.2001 L 80/3
RÈGLEMENT (CE) No535/2001 DE LA COMMISSION
du 19 mars 2001
relatif à la délivrance des certificats d'importation de bananes dans le cadre des contingents
tarifaires et des bananes traditionnelles ACP pour le deuxième trimestre de l'année 2001 et au
dépôt de nouvelles demandes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no404/93 du Conseil du 13 février 1993
portant organisation commune des marchés dans le secteur dela banane (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
216/2001 (2), et notamment son article 20,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no2362/98 de la Commission (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1632/
2000 (4), a arrêté les modalités d'application du règle-
ment (CEE) no404/93 en ce qui concerne le régime
d'importation de bananes dans la Communauté.
(2) Il convient de rappeler que le règlement (CE) no2374/
2000 de la Commission (5) a arrêté des dispositions
spécifiques relatives à l'importation de bananes dans lecadre des contingents tarifaires et des bananes tradition-nelles ACP, pour l'année 2001.
(3) L'article 17 du règlement (CE) no2362/98 dispose que
si, pour un trimestre et pour une ou plusieurs originesmentionnées à l'annexe I, les quantités qui font l'objet dedemandes de certificats dépassent sensiblement les quan-tités indicatives fixées dans le cas échéant en applicationde l'article 14, ou dépassent les quantités disponibles, unpourcentage de réduction à appliquer aux demandes estfixé.
(4) Des quantités indicatives à l'importation dans le cadredes contingents tarifaires et de la quantité de bananestraditionnelles ACP ont été arrêtées, pour le deuxièmetrimestre de l'année 2001, par le règlement (CE) n
o
395/2001 de la Commission (6). Ce règlement détermine
également les conditions de délivrance des certificatspour le deuxième trimestre de l'année 2001.
(5) Pour les quantités qui font l'objet de demandes de certifi-cats et qui, selon le cas, sont inférieures ou ne dépassentpas sensiblement les quantités indicatives fixées pour letrimestre en cause, les certificats sont délivrés pour lesquantités demandées. Toutefois, pour certaines origines,le volume des quantités demandées dépasse sensiblementles quantités indicatives. I l y a lieu, en conséquence, de
déterminer un pourcentage de réduction à appliquer àchaque demande de certificat pour l'origine ou lesorigines considérées.
(6) Il convient de déterminer la quantité maximale pourlaquelle des demandes de certificats peuvent encore êtredéposées, en application de l'article 18 du règlement(CE) n
o2362/98, compte tenu des demandes acceptées à
l'issue de la période de dépôt des demandes et desquantités disponibles.
(7) Les dispositions du présent règlement doivent prendreeffet sans délai pour permettre une délivrance des certifi-cats aussi rapide que possible.
(8) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion de la banane,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour l'importation de bananes dans le cadre des contingents
tarifaires et des bananes traditionnelles ACP mentionnés à l'ar-ticle 18 du règlement (CEE) n
o404/93, pour le deuxième
trimestre de l'année 2001, des certificats d'importation sontdélivrés:
a) pour la quantité figurant dans la demande de certificats,
affectée des coefficients de réduction de 0,5946, de 0,8229et de 0,5248, pour les demandes indiquant respectivementles origines «Colombie», «Costa Rica» et «Équateur»;
b) pour la quantité figurant dans la demande de certificats pour
une origine autre que les origines mentionnées au point a).
Article 2
Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats
peuvent encore être présentées au titre du deuxième trimestrede l'année 2001 sont fixées à l'annexe.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication
auJournal officiel des Communautés européennes .(1) JO L 47 du 25.2.1993, p. 1.
(2) JO L 31 du 2.2.2001, p. 2.
(3) JO L 293 du 31.10.1998, p. 32.
(4) JO L 187 du 26.7.2000, p. 27.
(5) JO L 275 du 27.10.2000, p. 5.
(6) JO L 58 du 28.2.2001, p. 11.
FR Journal officiel des Communautés européennes 20.3.2001 L 80/4
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans toutÉtat membre.Fait à Bruxelles, le 19 mars 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(en tonnes)
Quantités disponibles pour les nouvelles demandesANNEXE
Panamá 59 741,864
Autres 31 423,876
Bananes traditionnelles ACP 218 507,637