FR Journal officiel de l'Union européenne L 286/1

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1011/2014 DE LA COMMISSION

du 22 septembre 2014

portant modalités d'application du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de présentation de certaines informations à la Commission et les modalités d'échange d'informations entre les bénéficiaires et les autorités de gestion, les autorités de certification, les autorités d'audit et les organismes intermédiaires

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (1), et notamment son article 41, paragraphe 4, son article 102, paragraphe 1, son article 112, paragraphe 5, son article 122, paragraphe 3, son article 124, paragraphe 7, son article 131, paragraphe 6, et son article 137, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d'exécution (UE) no 184/2014 de la Commission (2) fixe les dispositions nécessaires pour la préparation des programmes. Afin d'assurer la mise en œuvre des programmes financés par les Fonds structurels et d'investissement européens (ci-après les «Fonds ESI»), il est nécessaire d'établir des dispositions supplémentaires pour l'application du règlement (UE) no 1303/2013. Il convient que ces dispositions fassent l'objet d'un unique acte d'exécution, afin de faciliter l'accès auxdites dispositions et d'en donner une meilleure vision d'ensemble.

(2) Afin de garantir la cohérence et la qualité des informations transmises à la Commission par l'autorité de gestion, notamment des déclarations précises sur la faisabilité et la viabilité économique de l'investissement du grand projet, il convient d'établir un format standard fixant des exigences uniformes pour la structure et le contenu de l'information afin de notifier à la Commission les grands projets sélectionnés.

(3) En vue de garantir une efficacité et une transparence accrues dans la mise en œuvre des programmes financés par les Fonds ESI, il convient d'établir le modèle pour la transmission des données financières, le modèle pour les demandes de paiement et, conformément à l'article 41, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1303/2013, le modèle à utiliser pour présenter à la Commission, avec les demandes de paiement, les informations supplémentaires concernant les instruments financiers, ainsi que le modèle à utiliser pour les comptes des programmes opérationnels.

(4) Dans la même optique, il convient d'établir le modèle pour décrire les fonctions et procédures en place au sein de l'autorité de gestion et, le cas échéant, de l'autorité de certification, ainsi que le modèle à appliquer pour le rapport et l'avis de l'organisme d'audit indépendant. Ces modèles énoncent les caractéristiques techniques de chaque domaine dans le système d'échange électronique de données. Comme ils serviront de base pour élaborer le système d'échange électronique de données visé à l'article 74, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1303/2013, ces modèles définissent également la manière dont les données concernant les dépenses éligibles seront introduites dans ce système pour l'échange électronique d'informations.

(5) Il convient d'énoncer des règles détaillées concernant la portée et les caractéristiques des systèmes supportant l'échange électronique d'informations entre les bénéficiaires et une autorité de gestion, une autorité de certification, une autorité d'audit et des organismes intermédiaires, de façon à procurer aux États membres une sécurité juridique quant aux obligations qu'ils doivent remplir à la date réglementaire visée à l'article 122, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1303/2013.

(6) Afin de réduire la charge administrative pour les bénéficiaires de façon efficace, efficiente et satisfaisante pour eux, tout en garantissant un échange électronique efficient, efficace et sûr des informations, il convient de spécifier certaines exigences de base et caractéristiques techniques pour les systèmes visés à l'article 122, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1303/2013.

(7) Il convient d'énoncer les principes et règles applicables à la transmission de documents et de données à travers les systèmes relatifs à l'identification de la partie responsable du chargement des documents et de toute mise à jour de ces derniers, y compris une solution de rechange dans l'éventualité où un cas de force majeure empêcherait l'utilisation des systèmes.

(8) Il convient que le présent règlement respecte les droits fondamentaux et les principes consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment le droit à la protection des données personnelles. Par conséquent, le présent règlement devrait être appliqué conformément à ces droits et principes. En ce qui concerne les données à caractère personnel traitées par les États membres, la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (3) s'applique. Concernant le traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes de l'Union et la libre circulation de ces données, le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (4) s'applique.

(9) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de coordination pour les Fonds structurels et d'investissement européens,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

MODÈLES ET FORMAT À UTILISER POUR LA PRÉSENTATION DE CERTAINES INFORMATIONS À LA COMMISSION

Article premier

Format à utiliser pour la notification d'un grand projet sélectionné

La notification par l'autorité de gestion d'un grand projet sélectionné à la Commission, conformément à l'article 102, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1303/2013 est établie conformément au format défini à l'annexe I du présent règlement.

Article 2

Modèle à utiliser pour la transmission des données financières

Lors de la présentation des données financières à la Commission, aux fins de contrôle conformément à l'article 112 du règlement (UE) no 1303/2013, les États membres utilisent le modèle exposé à l'annexe II du présent règlement.

Article 3

Modèle à utiliser pour la description des fonctions et des procédures en place pour l'autorité de gestion et l'autorité de certification

1. La description des fonctions et procédures en place pour l'autorité de gestion et, le cas échéant, l'autorité de certification est élaborée conformément au modèle exposé à l'annexe III du présent règlement.

2. Lorsqu'un système commun s'applique à plusieurs programmes opérationnels, une seule description des fonctions et des procédures, telle que visée au paragraphe 1, peut être établie.

Article 4

Modèle à utiliser pour le rapport de l'organisme d'audit indépendant

1. Le rapport d'audit de l'organisme d'audit indépendant visé à l'article 124, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013 est élaboré conformément au modèle exposé à l'annexe IV du présent règlement.

2. Lorsqu'un système commun s'applique à plusieurs programmes opérationnels, un seul rapport d'audit, tel que visé au paragraphe 1, peut être établi.

Article 5

Modèle à utiliser pour l'avis de l'organisme d'audit indépendant

1. L'avis de l'organisme d'audit indépendant visé à l'article 124, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013 est établi conformément au modèle exposé à l'annexe V du présent règlement.

2. Lorsqu'un système commun s'applique à plusieurs programmes opérationnels, un seul avis, tel que visé au paragraphe 1, peut être établi.

Article 6

Modèle à utiliser pour la demande de paiement, y compris les informations supplémentaires concernant les instruments financiers

La demande de paiement visée à l'article 41, paragraphe 4, et à l'article 131, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1303/2013 est établie conformément au modèle exposé à l'annexe VI du présent règlement et inclut, le cas échéant, les informations supplémentaires concernant les instruments financiers.

Article 7

Modèle à utiliser pour les comptes

Les comptes visés à l'article 137, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013 sont présentés à la Commission conformément au modèle exposé à l'annexe VII du présent règlement.

CHAPITRE II

MODALITÉS DE L'ÉCHANGE D'INFORMATIONS ENTRE LES BÉNÉFICIAIRES ET LES AUTORITÉS DE GESTION, LES AUTORITÉS DE CERTIFICATION, LES AUTORITÉS D'AUDIT ET LES ORGANISMES INTERMÉDIAIRES

Article 8

Définition et portée des systèmes d'échange électronique de données

1. Les «systèmes d'échange électronique de données», tels que visés à l'article 122, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (UE) no 1303/2013, sont des mécanismes et instruments permettant l'échange électronique de documents et de données, y compris des supports de médias audiovisuels, des documents scannés et des fichiers électroniques.

L'échange de documents et de données comprend la communication d'informations sur l'état d'avancement, les demandes de paiement et l'échange d'informations concernant les audits et vérifications de gestion.

2. Les systèmes d'échange électronique de données permettent la vérification administrative concernant chaque demande de remboursement présentée par les bénéficiaires, en vertu de l'article 125, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1303/2013, ainsi que des audits fondés sur les informations et documents disponibles au moyen des systèmes d'échange électronique de données, lorsque ces informations et documents sont échangés sous forme électronique conformément à l'article 122, paragraphe 3, dudit règlement. Des documents sur support papier ne peuvent être demandés par les autorités compétentes que dans des circonstances exceptionnelles, à la suite d'une analyse de risque, et uniquement si ces documents sur support papier constituent la source véritable des documents scannés qui ont été chargés dans les systèmes d'échange électronique de données.

Article 9

Caractéristiques des systèmes d'échange électronique de données

1. Les systèmes d'échange électronique de données garantissent la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données, ainsi que l'authentification de l'expéditeur conformément à l'article 122, paragraphe 3, à l'article 125, paragraphe 4, point d), à l'article 125, paragraphe 8, et à l'article 140 du règlement (UE) no 1303/2013.

Les systèmes d'échange électronique de données sont disponibles et opérationnels aux heures normales de bureau et en dehors, sauf en cas d'activités techniques de maintenance.

2. Si, de sa propre initiative, un État membre impose aux bénéficiaires l'utilisation obligatoire de systèmes d'échange électronique de données, il s'assure que les caractéristiques techniques de ces systèmes ne perturberont pas la bonne exécution des Fonds et ne restreindront l'accès à aucun bénéficiaire.

Cette exigence ne s'applique pas aux systèmes d'échange électronique de données pour les bénéficiaires dont l'usage a été rendu obligatoire par un État membre au cours d'une période de programmation antérieure et qui satisfont aux autres conditions fixées par le présent règlement.

3. Les systèmes d'échange électronique de données sont au moins dotés des fonctionnalités suivantes:

a) formulaires interactifs et/ou formulaires préremplis par le système sur la base des données stockées lors des étapes consécutives des procédures;

b) calculs automatiques, le cas échéant;

c) contrôles automatiques intégrés qui réduisent autant que possible les échanges répétés de documents ou d'informations;

d) alertes générées par le système en vue d'informer le bénéficiaire que certaines actions peuvent être effectuées;

e) suivi en ligne permettant au bénéficiaire de vérifier le statut du projet;

f) disponibilité de l'ensemble des données et documents antérieurs traités par le système d'échange électronique de données.

Article 10

Transmission de documents et de données par les systèmes d'échange électronique de données

1. Les bénéficiaires et les autorités visées à l'article 122, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (UE) no 1303/2013 introduisent, dans les systèmes d'échange électronique de données, les documents et les données dont ils sont responsables, ainsi que toute mise à jour qui y est apportée, dans le format électronique défini par l'État membre.

L'État membre définit les modalités détaillées de l'échange électronique de données dans le document précisant les conditions du soutien pour chaque opération, qui est visé à l'article 125, paragraphe 3, point c), du règlement (UE) no 1303/2013.

2. Les échanges de données et les transactions portent une signature électronique compatible avec l'un des trois types de signatures électroniques définis par la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil (5).

3. La date de transmission des documents et des données par le bénéficiaire aux autorités visées à l'article 122, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (UE) no 1303/2013, et vice versa, est considérée comme étant la date de la présentation électronique des informations qui sont stockées dans les systèmes d'échange électronique de données.

4. La présentation des documents et données par le biais des systèmes d'échange électronique de données est effectuée en une seule fois, comme indiqué à l'article 122, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1303/2013 en ce qui concerne la même opération pour toutes les autorités mettant en œuvre le même programme.

Ces autorités collaborent aux niveaux juridique, organisationnel, sémantique et technique, garantissant une communication efficace ainsi que l'échange et la réutilisation des informations et des connaissances.

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des procédures permettant au bénéficiaire de mettre à jour des données erronées ou obsolètes ou des documents illisibles.

5. Les systèmes d'échange électronique de données sont accessibles soit directement par l'intermédiaire d'une interface utilisateur (application web), soit au moyen d'une interface technique permettant la synchronisation et la transmission automatiques des données entre les systèmes des bénéficiaires et ceux des États membres.

6. Lors du traitement des informations, les systèmes d'échange électronique de données garantissent la protection de la vie privée et des données à caractère personnel des individus, de même que la confidentialité des entités juridiques, conformément à la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil (6), à la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil (7) et à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (8).

7. En cas de force majeure et, en particulier, d'un dysfonctionnement des systèmes d'échange électronique de données ou d'une absence de connexion durable, le bénéficiaire concerné peut transmettre les informations requises aux autorités compétentes sous les formes et en utilisant les moyens déterminés par l'État membre en pareils cas. Dès que le cas de la force majeure cesse, l'État membre veille à ce que les documents en question soient intégrés dans la base de données liée aux systèmes d'échange électronique de données.

Par dérogation au paragraphe 3, la date prise en compte pour la présentation des informations requises est réputée être la date d'envoi des documents sous les formes requises.

8. Les États membres s'assurent que tous les bénéficiaires peuvent utiliser les systèmes d'échange électronique des données visés à l'article 122, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1303/2013, y compris les bénéficiaires d'opérations en cours à la date à laquelle les systèmes d'échange électronique des données sont devenus opérationnels et auxquelles s'applique l'échange électronique de données.

Article 11

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2014. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.

(2) Règlement d'exécution (UE) no 184/2014 de la Commission du 25 février 2014 établissant, conformément au règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, les conditions et modalités applicables au système d'échange de données électroniques entre les États membres et la Commission, et adoptant, conformément au règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif «Coopération territoriale européenne», la nomenclature des catégories d'intervention relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif «Coopération territoriale européenne» (JO L 57 du 27.2.2014, p. 7).

(3) Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).

(4) Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

(5) Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques (JO L 13 du 19.1.2000, p. 12).

(6) Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37).

(7) Directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs (JO L 337 du 18.12.2009, p. 11).

(8) Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).

ANNEXE I Format à utiliser pour la notification d'un grand projet sélectionné NOTIFICATION À LA COMMISSION DU GRAND PROJET SÉLECTIONNÉ CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 102, PARAGRAPHE 1, PREMIER ALINÉA, DU RÈGLEMENT (UE) no 1303/2013 FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL/FONDS DE COHÉSION INVESTISSEMENT DANS UNE INFRASTRUCTURE/INVESTISSEMENT PRODUCTIF Titre du projet [«»] CCI [] PARTIE A: Informations requises en vertu de l'article 102, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1303/2013 A. ORGANISME RESPONSABLE DE LA REALISATION DU GRAND PROJET A.1. Autorité responsable de la notification du projet (autorité de gestion ou organisme intermédiaire) A.1.1 Nom: <type='S' maxlength='200' input='M'> (1) A.1.2 Adresse: <type='S' maxlength='400' input='M'> A.1.3 Nom de la personne de contact: <type='S' maxlength='200' input='M'> A.1.4 Fonction de la personne de contact: <type='S' maxlength='200' input='M'> A.1.5 Téléphone: <type='N' input='M'> A.1.6 Courriel: <type='S' maxlength='100' input='M'> A.2. Organisme responsable de la mise en œuvre du projet (bénéficiaire (2) ) A.2.1 Nom: <type='S' maxlength='200' input='M'> A.2.2 Adresse: <type='S' maxlength='400' input='M'> A.2.3 Nom de la personne de contact: <type='S' maxlength='200' input='M'> A.2.4 Fonction de la personne de contact: <type='S' maxlength='200' input='M'> A.2.5 Téléphone: <type='N' input='M'> A.2.6 Courriel: <type='S' maxlength='100' input='M'> A.3. Ce projet représente-t-il une phase d'un grand projet (3) ? <type='C' input='M'> Oui ☐ Non ☐ Si oui, veuillez fournir une description des objectifs physiques et financiers du projet global. <type='S' maxlength='3500' input='M'> A.4. La Commission a-t-elle précédemment approuvé une partie de ce grand projet? <type='C' input='M'> Oui ☐ Non ☐ Si oui, veuillez indiquer le CCI du grand projet approuvé. <type='S' input='M'> Si ce projet fait partie du grand projet pour lequel la première phase a été réalisée au cours de la période 2007-2013, veuillez fournir une description détaillée des objectifs physiques et financiers de la phase précédente, y compris une description de sa mise en œuvre, et confirmer qu'elle est ou sera prête à être utilisée conformément à l'objectif poursuivi. <type='S' maxlength='3500' input='M'> A.5. L'évaluation de la qualité par les experts indépendants a-t-elle été effectuée et le rapport de ces derniers est-il joint à la partie B? <type='C' input='M'> Oui ☐ Non (4) ☐ B. DESCRIPTION DE L'INVESTISSEMENT, LOCALISATION, CALENDRIER Y AFFERANT ET CONTRIBUTION ATTENDUE DU GRAND PROJET A LA REALISATION DES OBJECTIFS SPECIFIQUES DU OU DES AXES PRIORITAIRES CONCERNES B.1. Catégorisation des activités du projet (5) Code Montant Pourcentage B.2.1. Code(s) pour la dimension «domaine d'intervention» (Il convient d'utiliser plusieurs codes lorsque, sur la base d'un calcul au prorata, plusieurs domaines d'intervention sont concernés) <type='N' input='S'> <type='N' input='M'> <type='P' input='G'> <type='N' input='S'> <type='N' input='M'> <type='P' input='G'> <type='N' input='S'> <type='N' input='M'> <type='P' input='G'> <type='N' input='S'> <type='N' input='M'> <type='P' input='G'> <type='N' input='S'> <type='N' input='M'> <type='P' input='G'> B.2.2. Code pour la dimension «formes de financement» (Dans certains cas, plusieurs codes peuvent correspondre — parts établies au prorata à fournir) <type='N' input='S'> <type='N' input='M'> <type='P' input='G'> <type='N' input='S'> <type='N' input='M'> <type='P' input='G'> B.2.3. Code pour la dimension territoriale (Dans certains cas, plusieurs codes peuvent correspondre — parts établies au prorata à fournir) <type='N' input='S'> <type='N' input='M'> <type='P' input='G'> <type='N' input='S'> <type='N' input='M'> <type='P' input='G'> B.2.4. Code pour le mécanisme d'application territorial <type='N' input='S'> <type='N' input='M'> <type='P' input='G'> B.2.5. Code pour la dimension «objectifs thématiques» (Dans certains cas, plusieurs codes peuvent correspondre — parts établies au prorata à fournir) <type='N' input='S'> <type='N' input='M'> <type='P' input='G'> <type='N' input='S'> <type='N' input='M'> <type='P' input='G'> B.2.6. Code pour la dimension économique (code NACE (6)) (Dans certains cas, plusieurs codes peuvent correspondre — parts établies au prorata à fournir) <type='N' input='S'> <type='N' input='M'> <type='P' input='G'> <type='N' input='S'> <type='N' input='M'> <type='P' input='G'> B.2.7. Code pour la dimension «localisation» (NUTS III) (7) (Dans certains cas, plusieurs codes peuvent correspondre — parts établies au prorata à fournir) <type='N' input='S'> <type='N' input='M'> <type='P' input='G'> <type='N' input='S'> <type='N' input='M'> <type='P' input='G'> B.2.8. Nature de l'investissement (8) (à compléter uniquement pour les investissements productifs) <type='N' input='S'> <type='N' input='M'> <type='P' input='G'> B.2.9. Produit concerné (9) (à compléter uniquement pour les investissements productifs) <type='N' input='S'> <type='N' input='M'> <type='P' input='G'> B.2. Programme opérationnel ou programmes opérationnels et axe prioritaire ou axes prioritaires B.2.1 Identification du programme opérationnel ou des programmes opérationnels et de l'axe prioritaire ou des axes prioritaires: CCI du PO Axe prioritaire du PO Fonds assurant le cofinancement PO1<type='S' input='S'> Axe prioritaire du PO 1<type='S' input='S'> FEDER/FC <type='S' input='S'> PO1<type='S' input='S'> Axe prioritaire du PO 1<type='S' input='S'> FEDER/FC <type='S' input='S'> PO2<type='S' input='S'> Axe prioritaire du PO 2<type='S' input='S'> FEDER/FC <type='S' input='S'> PO2<type='S' input='S'> Axe prioritaire du PO 2<type='S' input='S'> FEDER/FC <type='S' input='S'> B.3. Description du projet a) Veuillez décrire succinctement le projet, ses grands objectifs et ses principaux éléments constitutifs. En cas d'investissements productifs, une brève description technique doit également être fournie. <type='S' maxlength='7000' input='M'> b) Veuillez fournir une carte indiquant la zone du projet et les données géo-référencées (10). c) Veuillez indiquer ci-dessous le calendrier de développement et de mise en œuvre du grand projet. Date de début (A) Date d'achèvement (B) 1. Études de faisabilité (ou plan d'affaires en cas d'investissement productif): <type='D' input='M'> (11) <type='D' input='M'> 2. Analyse coûts/avantages: <type='D' input='M'> <type='D' input='M'> 3. Évaluation des incidences sur l'environnement: <type='D' input='M'> <type='D' input='M'> 4. Études de conception: <type='D' input='M'> <type='D' input='M'> 5. Préparation de la documentation relative à l'appel d'offres: <type='D' input='M'> <type='D' input='M'> 6. Procédure(s) d'appel d'offres: <type='D' input='M'> <type='D' input='M'> 7. Acquisition de terrains: <type='D' input='M'> <type='D' input='M'> 8. Autorisation: <type='D' input='M'> <type='D' input='M'> 9. Phase/contrat de construction: <type='D' input='M'> <type='D' input='M'> 10. Phase d'exploitation: <type='D' input='M'> <type='D' input='M'> d) Veuillez fournir des précisions sur la contribution escomptée du grand projet à la réalisation des indicateurs de résultat pour les objectifs spécifiques de l'axe ou des axes prioritaires pertinents du ou des programmes opérationnels. <type='S' maxlength='7000' input='M'> C. COUT TOTAL ET COUT TOTAL ELIGIBLE C.1. Veuillez compléter le tableau ci-dessous sur la base du format de présentation des informations énoncées à l'article 101 du règlement (UE) no 1303/2013. EUR Couts totaux du projet (A) Couts ineligibles (B) Couts eligibles (C) = (A) - (B) Pourcentage des couts totaux eligibles Contribution Contribution Calcules Calcules 1 Honoraires de planification/conception <type='N' input='M'> <type='N' input='M'> <type='N' input='G'> <type='N' input='G'> 2 Achat de terrains <type='N' input='M'> <type='N' input='M'> <type='N' input='G'> <type='N' input='G'> 3 Construction <type='N' input='M'> <type='N' input='M'> <type='N' input='G'> <type='N' input='G'> 4 Installations et machines ou équipements <type='N' input='M'> <type='N' input='M'> <type='N' input='G'> <type='N' input='G'> 5 Imprévus <type='N' input='M'> <type='N' input='M'> <type='N' input='G'> <type='N' input='G'> 6 Ajustement des prix (le cas échéant) <type='N' input='M'> <type='N' input='M'> <type='N' input='G'> <type='N' input='G'> 7 Publicité <type='N' input='M'> <type='N' input='M'> <type='N' input='G'> <type='N' input='G'> 8 Surveillance pendant l'exécution des travaux de construction <type='N' input='M'> <type='N' input='M'> <type='N' input='G'> <type='N' input='G'> 9 Assistance technique <type='N' input='M'> <type='N' input='M'> <type='N' input='G'> <type='N' input='G'> 10 Sous-total <type='N' input='G'> <type='N' input='G'> <type='N' input='G'> <type='N' input='G'> 11 (TVA) <type='N' input='M'> <type='N' input='M'> <type='N' input='M'> <type='N' input='M'> 12 TOTAL <type='N' input='G'> <type='N' input='G'> <type='N' input='G'> <type='N' input='G'> Veuillez indiquer le taux de change et la référence (le cas échéant). <type='S' maxlength='875' input='M'> Veuillez fournir une explication sur tout élément ci-dessus, le cas échéant. <type='S' maxlength='1750' input='M'> C.2. Respect des règles en matière d'aides d'État Si le projet implique l'octroi d'une aide d'État, veuillez compléter le tableau ci-dessous (12). Montant de l'aide (EUR) en ESB (13) Montant total du coût éligible (EUR) (14) Intensité de l'aide (en %) No de l'aide d'État/no d'enregistrement de l'aide avec exemption catégorielle Régime d'aide approuvé ou aide ad hoc autorisée <type='N' input='M'> <type='N' input='M'> <type='P' input='M'> <type='N' input='M'> Aide relevant d'une réglementation d'exemption catégorielle <type='N' input='M'> <type='N' input='M'> <type='P' input='M'> <type='N' input='M'> Aide conformément à la décision SIEG (15) ou au règlement relatif aux services publics de transport de voyageurs par voie terrestre (16) <type='N' input='M'> <type='N' input='M'> <type='P' input='M'> Sans objet Total des aides accordées <type='N' input='G'> Sans objet Sans objet Sans objet C.3. Calcul du coût total éligible Veuillez choisir l'option qui convient et compléter les données sur la base du format de présentation des informations énoncées à l'article 101 du règlement (UE) no 1303/2013. Méthode de calcul des recettes nettes potentielles Cochez une seule case Calcul des recettes nettes actualisées <type='C' input='M'> Méthode forfaitaire <type='C' input='M'> Méthode du taux de cofinancement réduit <type='C' input='M'> Calcul des recettes nettes actualisées [article 61, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 1303/2013] Valeur 1. Coût éligible total avant prise en compte des exigences énoncées à l'article 61 du règlement (UE) no 1303/2013 (en EUR, non actualisé) <type='N' input='M'> 2. Application au prorata des recettes nettes actualisées (%) (le cas échéant) <type='N' input='M'> 3. Coût éligible total après prise en compte des exigences énoncées à l'article 61 du règlement (UE) no 1303/2013 (en EUR, non actualisé) = (1)*(2) La contribution publique maximale doit être conforme aux règles en matière d'aides d'État et le montant de l'aide totale accordée doit être indiqué ci-dessus (le cas échéant) <type='N' input='M'> Méthode forfaitaire ou méthode du taux de cofinancement réduit [article 61, paragraphe 3, point a), et article 61, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1303/2013] Valeur 1. Coût éligible total avant prise en compte des exigences énoncées à l'article 61 du règlement (UE) no 1303/2013 (en EUR, non actualisé) <type='N' input='M'> 2. Taux forfaitaire de recettes nettes tel que défini à l'annexe V du règlement (UE) no 1303/2013 ou dans les actes délégués (TF) (%) <type='N' input='M'> 3. Coût éligible total après prise en compte des exigences énoncées à l'article 61 du règlement (UE) no 1303/2013 (en EUR, non actualisé) = (1)*(1-TF)* La contribution publique maximale doit être conforme aux règles en matière d'aides d'État et le montant de l'aide totale accordée doit être indiqué ci-dessus (le cas échéant) * Dans le cas de la méthode du taux de cofinancement réduit, cette formule n'est pas applicable (le taux forfaitaire se reflète dans le taux de cofinancement de l'axe prioritaire, d'où un financement FEDER/FC plus faible) et le coût éligible total est équivalent au montant mentionné au point 1. <type='N' input='M'> D. PLAN DE FINANCEMENT ET INDICATEURS PHYSIQUES ET FINANCIERS SERVANT A EVALUER LES PROGRES EN TENANT COMPTE DES RISQUES IDENTIFIES D.1. Sources de cofinancement Source de financement des dépenses d'investissement totales (EUR) Dont (pour information) Coût total de l'investissement [C.1.12.(A)] Soutien de l'Union National public (ou équivalent) National privé Autres sources (préciser) Financement BEI/FEI: (a)= (b)+(c)+(d)+(e) (b) (c) (d) (e) (f) <type='N' input='G'> <type='N' input='M'> <type='N' input='M'> <type='N' input='M'> <type='N' input='M'> <type='N' input='M'> D.2. Plan annuel des dépenses totales éligibles à déclarer à la Commission (indicateur financier servant à évaluer les progrès) Les dépenses totales éligibles à déclarer à la Commission sont présentées ci-dessous en termes de part annuelle exprimée en EUR. Dans le cas d'un grand projet cofinancé par plusieurs programmes opérationnels, le plan annuel est présenté séparément pour chaque programme opérationnel. Dans le cas d'un grand projet cofinancé par plusieurs axes prioritaires, le plan annuel doit faire l'objet d'une ventilation par axe prioritaire. (en EUR) 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Dépenses totales éligibles Axe prioritaire du PO1 <type='N' input='M'> <type='N' input='M'> <type='N' input='M'> <type='N' input='M'> <type='N' input='M'> <type='N' input='M'> <type='N' input='M'> <type='N' input='M'> <type='N' input='M'> <type='N' input='M'> <type='N' input='G'> Axe prioritaire du PO1 Axe prioritaire du PO2 Axe prioritaire du PO2 D.3. Indicateurs de réalisation (17) et autres indicateurs physiques servant à évaluer les progrès Veuillez énumérer dans le tableau les indicateurs de réalisation, y compris les indicateurs communs tels que spécifiés dans le(s) programme(s) opérationnel(s) et les autres indicateurs physiques servant à évaluer les progrès. Le volume des informations dépendra de la complexité des projets, mais seuls les principaux indicateurs devront être présentés. PO et axe prioritaire Dénomination de l'indicateur Unité de mesure Valeur cible pour le grand projet Année cible <type='S' input='S'> Communs: <type='S' input='S'> Autres: <type='S' input='M'> Communs: <type='S' input='S'> Autres: <type='S' input='M'> <type='S' input='M'> <type='N' input='M'> D.4. Évaluation des risques Veuillez résumer brièvement les principaux risques pesant sur la réussite de la mise en œuvre physique et financière du projet et les mesures proposées pour atténuer ces risques <type='S' maxlength='3500' input='M'> E. LE PROJET FAIT-IL L'OBJET D'UNE PROCEDURE JURIDIQUE POUR NON-CONFORMITE A LA LEGISLATION DE L'UNION? <type='C' input='M'> Oui ☐ Non ☐ Si oui, veuillez préciser et justifier à cet égard la contribution proposée du budget de l'Union au projet: <type='S' maxlength='3500' input='M'> F. L'ENTREPRISE A-T-ELLE FAIT OU FAIT-ELLE ACTUELLEMENT L'OBJET D'UNE PROCEDURE (18) DE RECOUVREMENT D'UNE AIDE DE L'UNION A LA SUITE DE LA DELOCALISATION D'UNE ACTIVITE PRODUCTIVE EN DEHORS DE LA ZONE COUVERTE PAR LE PROGRAMME OU HORS DE L'UNION? <TYPE='C' INPUT='M'> Oui ☐ Non ☐ Si oui, veuillez préciser et justifier à cet égard la contribution proposée du budget de l'Union au projet: <type='S' maxlength='3500' input='M'> En outre, pour les investissements productifs, veuillez fournir des précisions sur l'incidence escomptée du projet sur l'emploi dans d'autres régions de l'Union et indiquer si la contribution financière des Fonds n'entraîne pas une perte substantielle d'emplois sur les implantations existantes au sein de l'Union. <type='S' maxlength='3500' input='M'> PARTIE B: Rapport sur l'évaluation indépendante de la qualité Les experts indépendants déclarent: 1. avoir satisfait aux exigences de l'article 23, paragraphe 2, point b), du règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission; 2. avoir évalué le projet conformément à l'ensemble des critères énoncés à l'annexe II dudit règlement. État membre Région et localisation du projet Intitulé du projet Bénéficiaire Autorité de gestion Références des experts indépendants

[NOM et FONCTION] Experts indépendants Signature:

DATE Veuillez confirmer que toutes les conditions suivantes sont remplies: l'opération est un grand projet au sens de l'article 100 du règlement (UE) no 1303/2013; le grand projet n'est pas une opération achevée au sens de l'article 2, paragraphe 14, et de l'article 65, paragraphe 6, dudit règlement; le grand projet est inclus dans le(s) programme(s) opérationnel(s) concerné(s). Cochez la case qui convient Précisez Oui <type='C' input='M'> <type='S' maxlength='1750' input='M'> Non <type='C' input='M'> <type='S' maxlength='1750' input='M'> 1. L'ORGANISME RESPONSABLE DE LA RÉALISATION DU GRAND PROJET, ET SA CAPACITÉ Résumez les informations pertinentes concernant l'organisme responsable de la réalisation du grand projet, ainsi que sa capacité, notamment technique, juridique, financière et administrative. <type='S' maxlength='3000' input='M'> Indiquez clairement si le projet satisfait ou non aux critères d'évaluation de la qualité énoncés à l'annexe II du règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission et justifiez cette affirmation. Cochez la case qui convient Exposez et justifiez votre affirmation Oui <type='C' input='M'> <type='S' maxlength='1750' input='M'> Non <type='C' input='M'> <type='S' maxlength='1750' input='M'> 2. DESCRIPTION DE L'INVESTISSEMENT ET SA LOCALISATION Résumez les informations pertinentes concernant la description de l'investissement et sa localisation. <type='S' maxlength='3000' input='M'> Indiquez clairement si le projet satisfait ou non aux critères d'évaluation de la qualité énoncés à l'annexe II du règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission et justifiez cette affirmation. Cochez la case qui convient Exposez et justifiez votre affirmation Oui <type='C' input='M'> <type='S' maxlength='1750' input='M'> Non <type='C' input='M'> <type='S' maxlength='1750' input='M'> 3. EXPLICATION INDIQUANT EN QUOI LE GRAND PROJET EST COHÉRENT AU REGARD DES AXES PRIORITAIRES DU OU DES PROGRAMMES OPÉRATIONNELS CONCERNÉS ET SUR LA MANIÈRE DONT IL DEVRAIT CONTRIBUER À LA RÉALISATION DES OBJECTIFS SPÉCIFIQUES DE CES AXES PRIORITAIRES ET AU DÉVELOPPEMENT SOCIOÉCONOMIQUE Résumez les informations concernant les objectifs du projet et sa cohérence au regard des axes prioritaires du ou des programmes opérationnels concernés et sur la manière dont il devrait contribuer à la réalisation des objectifs et résultats spécifiques de ces axes prioritaires et au développement socioéconomique du domaine couvert par le programme opérationnel, ainsi que les mesures prises par le bénéficiaire pour assurer une utilisation optimale de l'infrastructure pendant la phase d'exploitation. <type='S' maxlength='3000' input='M'> Indiquez clairement si le projet satisfait ou non aux critères d'évaluation de la qualité énoncés à l'annexe II du règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission et justifiez cette affirmation. Cochez la case qui convient Exposez et justifiez votre affirmation Oui <type='C' input='M'> <type='S' maxlength='1750' input='M'> Non <type='C' input='M'> <type='S' maxlength='1750' input='M'> 4. COÛT TOTAL ET COÛT TOTAL ÉLIGIBLE 4.1. Résumez les informations pertinentes concernant le coût total, le calcul des coûts, tant en termes de coût global pour réaliser les objectifs escomptés qu'en termes de coûts unitaires, et le coût total éligible en tenant compte des dispositions de l'article 61 du règlement (UE) no 1303/2013. <type='S' maxlength='3000' input='M'> Indiquez clairement si le projet satisfait ou non aux critères d'évaluation de la qualité énoncés à l'annexe II du règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission et justifiez cette affirmation. Cochez la case qui convient Exposez et justifiez votre affirmation Oui <type='C' input='M'> <type='S' maxlength='1750' input='M'> Non <type='C' input='M'> <type='S' maxlength='1750' input='M'> 4.2. Veuillez fournir des informations sur la conformité aux règles en matière d'aide d'État et sur la façon dont il a été tenu compte de ces règles dans le calcul de la contribution publique totale au projet. 4.2.1 Veuillez indiquer si les experts indépendants, conformément à l'article 23, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission, ou l'État membre, ont consulté la Commission sur les questions relatives aux aides d'État pertinentes. Si la Commission a été consultée, veuillez indiquer la date et la référence de la consultation, ainsi que la date et la référence de la réponse, et résumer le résultat de cette consultation. <type='S' maxlength='3000' input='M'> 4.2.2 Si la Commission n'a pas été consultée, veuillez fournir les informations suivantes: Considérez-vous que ce projet implique l'octroi d'une aide d'État?<type='C' input='M'> Oui ☐ Non ☐ Si oui, veuillez expliquer sur quelle base est assurée la conformité aux règles en matière d'aides d'États. Veuillez fournir ces informations pour tous les groupes de bénéficiaires potentiels de l'aide d'État, par exemple, dans le cas d'une infrastructure, pour le propriétaire, les constructeurs, l'exploitant et pour les utilisateurs de cette dernière. <type='S' maxlength='3000' input='M'> Si non, veuillez expliquer de façon détaillée pourquoi vous considérez que le soutien ne constitue pas une aide d'État. Veuillez fournir ces informations pour tous les groupes de bénéficiaires potentiels de l'aide d'État (par exemple, dans le cas d'une infrastructure, les bénéficiaires potentiels sont: le propriétaire, les constructeurs, l'exploitant et les utilisateurs) (19).Le cas échéant, veuillez indiquer si la raison pour laquelle vous considérez que le projet n'implique pas une aide d'État est que i) le projet ne concerne pas une activité économique (y compris des activités du domaine public) ou que ii) le ou les bénéficiaires du soutien jouissent d'un monopole légal pour les activités en question et ne sont pas actifs dans un quelconque autre secteur libéralisé (ou tiendront des comptabilités séparées si le ou les bénéficiaires sont actifs dans d'autres secteurs). <type='S' maxlength='3000' input='M'> Indiquez clairement si le projet satisfait ou non aux critères d'évaluation de la qualité énoncés à l'annexe II du règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission et justifiez cette affirmation. Cochez la case qui convient Exposez et justifiez votre affirmation Oui <type='C' input='M'> <type='S' maxlength='1750' input='M'> Non <type='C' input='M'> <type='S' maxlength='1750' input='M'> 5. ÉTUDES DE FAISABILITÉ EFFECTUÉES, Y COMPRIS L'ANALYSE DES INTERVENTIONS POSSIBLES ET LES RÉSULTATS 5.1. Résumez les informations pertinentes concernant les études de faisabilité effectuées et les résultats, sur la base des aspects suivants: institutionnel, technique, environnemental, y compris le changement climatique (le cas échéant), et autres. <type='S' maxlength='3000' input='M'> Indiquez clairement si le projet satisfait ou non aux critères d'évaluation de la qualité énoncés à l'annexe II du règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission et justifiez cette affirmation. Cochez la case qui convient Exposez et justifiez votre affirmation Oui <type='C' input='M'> <type='S' maxlength='1750' input='M'> Non <type='C' input='M'> <type='S' maxlength='1750' input='M'> 5.2. Résumez les informations pertinentes concernant l'analyse de la demande (ou le plan d'affaires en cas d'investissement productif). <type='S' maxlength='3000' input='M'> Indiquez clairement si le projet satisfait ou non aux critères d'évaluation de la qualité énoncés à l'annexe II du règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission et justifiez cette affirmation. Cochez la case qui convient Exposez et justifiez votre affirmation Oui <type='C' input='M'> <type='S' maxlength='1750' input='M'> Non <type='C' input='M'> <type='S' maxlength='1750' input='M'> 5.3. Résumez les informations pertinentes concernant l'analyse des interventions possibles et la sélection de la meilleure d'entre elles. <type='S' maxlength='3000' input='M'> Indiquez clairement si le projet satisfait ou non aux critères d'évaluation de la qualité énoncés à l'annexe II du règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission et justifiez cette affirmation. Cochez la case qui convient Exposez et justifiez votre affirmation Oui <type='C' input='M'> <type='S' maxlength='1750' input='M'> Non <type='C' input='M'> <type='S' maxlength='1750' input='M'> 6. ANALYSE COÛT/EFFICACITÉ, COMPRENANT UNE ANALYSE FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, ET ÉVALUATION DES RISQUES 6.1. Résumez les informations pertinentes concernant l'analyse financière, y compris les principaux indicateurs de l'analyse financière, à savoir le TRF et la VAN fin., le calcul des recettes nettes et son résultat, la stratégie tarifaire et le caractère abordable (le cas échéant) et la viabilité financière (durabilité). <type='S' maxlength='3000' input='M'> Indiquez clairement si le projet satisfait ou non aux critères d'évaluation de la qualité énoncés à l'annexe II du règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission et s'il suit la méthodologie de l'analyse coût/efficacité telle que décrite à l'annexe III du règlement d'exécution (UE) no […]/2014 de la Commission (20) ainsi que dans les orientations qui s'y rapportent, et la méthode de calcul des recettes nettes visée à l'article 61 du règlement (UE) no 1303/2013 et aux articles 15 à 19 du règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission, et justifiez cette affirmation. Cochez la case qui convient Exposez et justifiez votre affirmation Oui <type='C' input='M'> <type='S' maxlength='1750' input='M'> Non <type='C' input='M'> <type='S' maxlength='1750' input='M'> 6.2. Résumez les informations pertinentes concernant l'analyse économique, y compris les principaux indicateurs de celle-ci, à savoir le TRF et la VAN fin. et les principaux coûts et avantages économiques. <type='S' maxlength='3000' input='M'> Indiquez clairement si le projet satisfait ou non aux critères d'évaluation de la qualité énoncés à l'annexe II du règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission et s'il suit la méthodologie de l'analyse coût/efficacité telle que décrite à l'annexe III du règlement d'exécution (UE) no […]/2014 de la Commission (20) ainsi que dans les orientations qui s'y rapportent, et justifiez cette affirmation. Cochez la case qui convient Exposez et justifiez votre affirmation Oui <type='C' input='M'> <type='S' maxlength='1750' input='M'> Non <type='C' input='M'> <type='S' maxlength='1750' input='M'> 6.3. Résumez les informations pertinentes concernant l'évaluation des risques, y compris les principaux risques identifiés et les mesures d'atténuation. <type='S' maxlength='3000' input='M'> Indiquez clairement si le projet satisfait ou non aux critères d'évaluation de la qualité énoncés à l'annexe II du règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission et s'il suit la méthodologie de l'analyse coût/efficacité telle que décrite à l'annexe III du règlement d'exécution (UE) no […]/2014 de la Commission (20) ainsi que dans les orientations qui s'y rapportent, et justifiez cette affirmation. Cochez la case qui convient Exposez et justifiez votre affirmation Oui <type='C' input='M'> <type='S' maxlength='1750' input='M'> Non <type='C' input='M'> <type='S' maxlength='1750' input='M'> 7. UNE ANALYSE DES EFFETS SUR L'ENVIRONNEMENT PRENANT EN CONSIDÉRATION LES BESOINS D'ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET D'ATTÉNUATION DE CELUI-CI, AINSI QUE LA RÉSILIENCE AUX CATASTROPHES 7.1. Résumez les informations pertinentes concernant l'analyse des effets sur l'environnement. <type='S' maxlength='3000' input='M'> Indiquez clairement si le projet satisfait ou non aux critères d'évaluation de la qualité énoncés à l'annexe II du règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission et justifiez cette affirmation. Cochez la case qui convient Exposez et justifiez votre affirmation Oui <type='C' input='M'> <type='S' maxlength='1750' input='M'> Non <type='C' input='M'> <type='S' maxlength='1750' input='M'> 7.2. Résumez les informations pertinentes concernant l'adaptation au changement climatique et les mesures d'atténuation ainsi que la résilience aux catastrophes. <type='S' maxlength='3000' input='M'> Indiquez clairement si le projet satisfait ou non aux critères d'évaluation de la qualité énoncés à l'annexe II du règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission et justifiez cette affirmation. Cochez la case qui convient Exposez et justifiez votre affirmation Oui <type='C' input='M'> <type='S' maxlength='1750' input='M'> Non <type='C' input='M'> <type='S' maxlength='1750' input='M'> 8. LE PLAN DE FINANCEMENT PRÉSENTANT LE MONTANT TOTAL DES RESSOURCES FINANCIÈRES PRÉVUES ET LE MONTANT PRÉVU DU SOUTIEN DES FONDS, DE LA BEI ET DE TOUTES LES AUTRES SOURCES DE FINANCEMENT, PRÉCISANT LES INDICATEURS PHYSIQUES ET FINANCIERS DEVANT SERVIR À ÉVALUER LES PROGRÈS EN TENANT COMPTE DES RISQUES IDENTIFIÉS Résumez les informations pertinentes concernant le plan de financement précisant les indicateurs physiques et financiers devant servir à évaluer les progrès en tenant compte des risques identifiés, et concernant le calcul de la contribution de l'Union, y compris les informations sur la méthode de calcul. <type='S' maxlength='3000' input='M'> Indiquez clairement si le projet satisfait ou non aux critères d'évaluation de la qualité énoncés à l'annexe II du règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission et justifiez cette affirmation. Cochez la case qui convient Exposez et justifiez votre affirmation Oui <type='C' input='M'> <type='S' maxlength='1750' input='M'> Non <type='C' input='M'> <type='S' maxlength='1750' input='M'> 9. CALENDRIER D'EXÉCUTION DU GRAND PROJET Résumez les informations pertinentes concernant le calendrier d'exécution du grand projet (ou de la phase du projet si la période de réalisation dépasse la période de programmation), y compris les marchés publics. <type='S' maxlength='3000' input='M'> Indiquez clairement si le projet satisfait ou non aux critères d'évaluation de la qualité énoncés à l'annexe II du règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission et justifiez cette affirmation. Cochez la case qui convient Exposez et justifiez votre affirmation Oui <type='C' input='M'> <type='S' maxlength='1750' input='M'> Non <type='C' input='M'> <type='S' maxlength='1750' input='M'> CONCLUSIONS DE L'ÉVALUATION INDÉPENDANTE DE LA QUALITÉ Sur la base des informations fournies par le bénéficiaire du projet pour cette évaluation indépendante de la qualité et de l'analyse de ces informations fondée sur l'article 23 et l'annexe II du règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission, les experts indépendants évaluent-ils le grand projet positivement et confirment-ils sa faisabilité et sa viabilité économique? Oui<type='C' input='M'> Non<type='C' input='M'> Veuillez cocher la case qui convient PARTIE C: Déclaration de l'autorité nationale compétente Je confirme que les informations figurant dans le présent formulaire sont exactes et correctes. Je confirme que le rapport sur l'évaluation indépendante de la qualité n'a pas perdu sa validité à la suite de quelconques modifications se rapportant au grand projet, ayant eu lieu entre la date de présentation du rapport final à l'État membre et la date de la notification du grand projet à la Commission, qui n'ont pas été traitées dans le rapport. NOM: SIGNATURE: (signé électroniquement via SFC) ORGANISATION: (AUTORITÉ(S) DE GESTION) DATE: (1) Légende — caractéristiques des champs: type: N = chiffre, D = date, S = chaîne de caractères, C = case à cocher, P = pourcentage saisie: M = manuelle, S = sélection, G = généré par le système maxlength = nombre maximal de caractères, espaces compris (2) En cas d'opération de partenariat public-privé, dans laquelle un partenaire privé est choisi après l'approbation de l'opération et proposé comme bénéficiaire conformément à l'article 63, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013, cette section doit contenir des informations sur l'organisme de droit public chargé du lancement de l'opération (c'est-à-dire le pouvoir adjudicateur). (3) Un grand projet lancé au cours de la période de programmation 2007-2013, dont une ou plusieurs phases ont été achevées au cours de ladite période, et dont ce projet représente une phase qui sera réalisée et achevée au cours de la période de programmation 2014-2020, ou un grand projet lancé au cours de la période de programmation 2014-2020, pour lequel cette phase représente une phase qui sera achevée alors que la prochaine phase sera achevée au cours de cette période de programmation ou de la suivante. (4) Les projets relevant de l'article 103 du règlement (UE) no 1303/2013 ne requièrent pas la présentation du rapport sur l'évaluation indépendante de la qualité. (5) Annexe I du règlement d'exécution (UE) no 215/2014 de la Commission du 7 mars 2014 fixant les modalités d'application du règlement (UE) n o 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, en ce qui concerne les méthodologies du soutien aux objectifs liés au changement climatique, la détermination des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles dans le cadre de performance et la nomenclature des catégories d'intervention pour les Fonds structurels et d'investissement européens. (6) NACE Rév. 2, code à 4 chiffres: règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1). (7) Règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1) tel que modifié. Utilisez le code NUTS III le plus précis et le plus pertinent. Lorsqu'un projet concerne plusieurs zones individuelles de niveau NUTS III, il convient d'envisager le recours aux codes NUTS de niveau III ou supérieur. (8) Nouvelle construction = 1; extension = 2; reconversion/modernisation = 3; changement de localité = 4; création à la suite d'une reprise = 5. (9) Nomenclature combinée (NC), règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1). (10) Veuillez fournir les données géo-référencées en format vectoriel, contenant des polygones, des lignes et/ou des points, permettant de représenter le projet, de préférence au format fichier de forme. (11) Légende — caractéristiques des champs: type: N = chiffre, D = date, S = chaîne de caractères, C = case à cocher, P = pourcentage saisie: M = manuelle, S = sélection, G = généré par le système max length = nombre maximal de caractères, espaces compris (12) La présente demande ne remplace pas la notification à la Commission prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité. Une décision positive de la Commission concernant le grand projet, au sens du règlement (UE) no 1303/2013, n'équivaut pas à une approbation de l'aide d'État. (13) Équivalent-subvention brut (ESB): la valeur actualisée de l'aide exprimée en pourcentage de la valeur actualisée des coûts admissibles, calculée au moment de l'attribution de l'aide sur la base du taux de référence applicable à cette date. (14) Les règles en matière d'aide d'État comportent des dispositions sur les coûts admissibles. Dans cette colonne, les États membres doivent indiquer le montant total du coût éligible sur la base des règles en matière d'aides d'État qui ont été appliquées. (15) Décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général (JO L 7 du 11.1.2012, p. 3). (16) Règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil (JO L 315 du 3.12.2007, p. 1). (17) Conformément aux dispositions de l'article 102, paragraphe 1, point a) iv), du règlement (UE) no 1303/2013. (18) En vertu de l'article 71, paragraphe 1, point a), ou de l'article 71, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013. (19) Les services de la Commission ont fourni des orientations aux États membres afin de faciliter l'évaluation lorsque les investissements dans les infrastructures peuvent comporter une aide d'État. Plus particulièrement, les services de la Commission ont établi des grilles analytiques. Une communication sur la notion d'aide est actuellement en préparation. La Commission invite les États membres à utiliser ces grilles analytiques et à se fonder sur la future communication afin d'expliquer pourquoi il est considéré que le soutien n'implique pas l'octroi d'une aide d'État. (20) Non encore paru au Journal officiel.

ANNEXE II Modèle pour la transmission des données financières (1) Tableau 1 Informations financières au niveau de l'axe prioritaire et du programme 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. Allocation financière de l'axe prioritaire sur la base du programme opérationnel [extrait du tableau 18a du programme opérationnel] Données cumulées sur l'état d'avancement financier du programme opérationnel Axe prioritaire Fonds (2) Catégorie de région (3) Base pour le calcul du soutien de l'Union* (Coût total éligible ou coût public éligible) Financement total (EUR) Taux de cofinancement (%) Coût total éligible des opérations sélectionnées pour un soutien (EUR) Proportion de l'allocation totale couverte avec les opérations sélectionnées (%) [colonne 7/colonne 5x 100] Coût public éligible des opérations sélectionnées pour un soutien (EUR) Total des dépenses éligibles déclarées par les bénéficiaires à l'autorité de gestion Proportion de l'allocation totale couverte par les dépenses éligibles déclarées par les bénéficiaires (%) [colonne 10/colonne 5x100] Nombre d'opérations sélectionnées Calcul Calcul <type='S' input='G'> <type='S' input='G'> <type='S' input='G'> <type='S' input='G'> <type='N' input='G'> <type='P' input='G'> <type='Cu' input='M'> <type='P' input='G'> <type='Cu' input='M'> <type='Cu' input='M'> <type='P' input='G'> <type='N' input='M'> Axe prioritaire 1 FEDER Axe prioritaire 2 FSE Axe prioritaire 3 IEJ (4) s.o. Axe prioritaire 4 FSE IEJ (5) s.o. Axe prioritaire 5 Fonds de cohésion s.o. Total FEDER Moins développée <type='N' input='G'> <type='Cu' input='G'> <type='P' input='G'> <type='Cu' input='G'> <type='Cu' input='G'> <type='P' input='G'> <type='N' input='G'> Total FEDER En transition <type='N' input='G'> <type='Cu' input='G'> <type='P' input='G'> <type='Cu' input='G'> <type='Cu' input='G'> <type='P' input='G'> <type='N' input='G'> Total FEDER Plus développée <type='N' input='G'> <type='Cu' input='G'> <type='P' input='G'> <type='Cu' input='G'> <type='Cu' input='G'> <type='P' input='G'> <type='N' input='G'> Total FEDER Allocation spéciale pour les régions ultrapériphériques ou les régions septentrionales à faible densité de population <type='N' input='G'> <type='Cu' input='G'> <type='P' input='G'> <type='Cu' input='G'> <type='Cu' input='G'> <type='P' input='G'> <type='N' input='G'> Total FSE (6) Moins développée <type='N' input='G'> <type='Cu' input='G'> <type='P' input='G'> <type='Cu' input='G'> <type='Cu' input='G'> <type='P' input='G'> <type='N' input='G'> Total FSE (7) En transition <type='N' input='G'> <type='Cu' input='G'> <type='P' input='G'> <type='Cu' input='G'> <type='Cu' input='G'> <type='P' input='G'> <type='N' input='G'> Total FSE (8) Plus développée <type='N' input='G'> <type='Cu' input='G'> <type='P' input='G'> <type='Cu' input='G'> <type='Cu' input='G'> <type='P' input='G'> <type='N' input='G'> Total IEJ (9) s.o. <type='N' input='G'> <type='Cu' input='G'> <type='P' input='G'> <type='Cu' input='G'> <type='Cu' input='G'> <type='P' input='G'> <type='N' input='G'> Total Fonds de cohésion s.o. <type='N' input='G'> <type='Cu' input='G'> <type='P' input='G'> <type='Cu' input='G'> <type='Cu' input='G'> <type='P' input='G'> <type='N' input='G'> Total général Tous les Fonds <type='N' input='G'> <type='N' input='G'> <type='P' input='G'> <type='N' input='G'> <type='N' input='G'> <type='P' input='G'> <type='N' input='G'>

Tableau 2 Ventilation des données financières cumulées par catégorie d'intervention pour transmission avant le 31 janvier Axe prioritaire Caractéristiques des dépenses Catégorisation par dimension Données financières Fonds (10) Catégorie de région 1 Domaine d'intervention 2 Forme de financement 3 Dimension territoriale 4 Mécanisme d'application territorial 5 Dimension «objectif thématique» FEDER/Fonds de cohésion 6 Thème secondaire FSE 7 Dimension économique 8 Dimension «localisation» Coût total éligible des opérations sélectionnées pour un soutien (EUR) Coût public éligible des opérations sélectionnées pour un soutien (EUR) Total des dépenses éligibles déclarées par les bénéficiaires à l'autorité de gestion Nombre d'opérations sélectionnées <type='S' input='S'> <type='S' input='S'> <type='S' input='S'> <type='S' input='S'> <type='S' input='S'> <type='S' input='S'> <type='S' input='S'> <type='S' input='S'> <type='S' input='S'> <type='S' input='S'> <type='S' input='S'> <type='Cu' input='M'> <type='Cu' input='M'> <type='Cu' input ='M'> <type='N' input='M'>

Tableau 3 Prévision du montant pour lequel l'État membre compte présenter des demandes de paiements intermédiaires pour l'exercice en cours et l'exercice suivant Pour chaque programme, à compléter par Fonds et catégorie de région, comme il convient

Fonds Catégorie de région Contribution de l'Union [exercice en cours] [exercice suivant] Janvier — octobre Novembre — décembre Janvier — décembre FEDER Régions moins développées <type='Cu' input='M'> <type='Cu' input='M'> <type='Cu' input='M'> Régions en transition <type='Cu' input='M'> <type='Cu' input='M'> <type='Cu' input='M'> Régions plus développées <type='Cu' input='M'> <type='Cu' input='M'> <type='Cu' input='M'> Régions ultrapériphériques et régions septentrionales à faible densité de population (11) <type='Cu' input='M'> <type='Cu' input='M'> <type='Cu' input='M'> CTE <type='Cu' input='M'> <type='Cu' input='M'> <type='Cu' input='M'> FSE Régions moins développées <type='Cu' input='M'> <type='Cu' input='M'> <type='Cu' input='M'> Régions en transition <type='Cu' input='M'> <type='Cu' input='M'> <type='Cu' input='M'> Régions plus développées <type='Cu' input='M'> <type='Cu' input='M'> <type='Cu' input='M'> IEJ (12) <type='Cu' input='M'> <type='Cu' input='M'> <type='Cu' input='M'> Fonds de cohésion <type='Cu' input='M'> <type='Cu' input='M'> <type='Cu' input='M'> (1) Légende — caractéristiques des champs: type: N = chiffre, D = date, S = chaîne de caractères, C = case à cocher, P = pourcentage, B = booléen, Cu = monnaie saisie: M = manuelle, S = sélection, G = généré par le système (2) Si l'IEJ est programmée en tant que partie d'un axe prioritaire [conformément au point c) du deuxième alinéa de l'article 18 du règlement (UE) no 1304/2013], les informations doivent être communiquées séparément de l'autre partie de l'axe prioritaire. (3) Ne s'applique pas aux ressources allouées à l'IEJ (à savoir, l'allocation spécifique pour l'IEJ et le soutien correspondant du FSE). (4) Cet axe prioritaire comprend l'allocation spécifique pour l'IEJ et le soutien correspondant du FSE. (5) Cette partie de l'axe prioritaire comprend l'allocation spécifique pour l'IEJ et le soutien correspondant du FSE. (6) Allocation du FSE sans le soutien correspondant à l'IEJ. (7) Allocation du FSE sans le soutien correspondant à l'IEJ. (8) Allocation du FSE sans le soutien correspondant à l'IEJ. (9) Comprend l'allocation spéciale pour l'IEJ et le soutien correspondant du FSE. (10) Les données pour l'IEJ sont présentées séparément, sans scinder l'allocation spécifique pour l'IEJ et le soutien correspondant du FSE. (11) Il convient de n'indiquer que l'allocation spécifique pour les régions ultrapériphériques/régions septentrionales à faible densité de population. (12) Cela inclut l'allocation spécifique pour l'IEJ et le soutien correspondant du FSE.

ANNEXE III Modèle pour la description des fonctions et des procédures en place pour l'autorité de gestion et l'autorité de certification 1. GÉNÉRALITÉS 1.1. Informations transmises par: — [Nom de l']État membre; — Intitulé du programme et CCI: (tous les programmes opérationnels relevant de l'autorité de gestion/autorité de certification), en cas de système commun de gestion et de contrôle); — Nom du point de contact principal, y compris adresse électronique: (organisme chargé de la description). 1.2. Les informations communiquées décrivent la situation à la date du: (jj/mm/aa) 1.3. Structure du système (informations générales et diagramme présentant les relations organisationnelles entre les autorités/organismes participant au système de gestion et de contrôle) 1.3.1. Autorité de gestion (nom, adresse et point de contact au sein de l'autorité de gestion): Indiquez si l'autorité de gestion est également désignée en tant qu'autorité de certification, conformément à l'article 123, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1303/2013. 1.3.2. Autorité de certification (nom, adresse et point de contact au sein de l'autorité de certification). 1.3.3. Organismes intermédiaires (nom, adresse et points de contact au sein des organismes intermédiaires). 1.3.4. Lorsque l'article 123, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1303/2013 s'applique, indiquez comment est garanti le principe de séparation des fonctions entre l'autorité d'audit et les autorités de gestion/certification. 2. AUTORITÉ DE GESTION 2.1. L'autorité de gestion et ses fonctions principales 2.1.1. Statut de l'autorité de gestion (organisme public national, régional ou local ou organisme privé) et organisme dont elle fait partie (1). 2.1.2. Spécifications des fonctions et des tâches exécutées directement par l'autorité de gestion. Lorsque l'autorité de gestion exerce également les fonctions de l'autorité de certification, description de la façon dont la séparation des fonctions est assurée. 2.1.3. Spécification des fonctions normalement déléguées par l'autorité de gestion, identification des organismes intermédiaires et forme de la délégation (l'idée sous-jacente étant que l'autorité de gestion conserve l'entière responsabilité des fonctions déléguées), conformément à l'article 123, paragraphes 6 et 7, du règlement (UE) no 1303/2013. Référence aux documents pertinents (actes juridiques avec habilitations, accords). Le cas échéant, spécification des fonctions des contrôleurs visés à l'article 23, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1299/2013, pour les programmes de coopération territoriale européenne. 2.1.4. Description des procédures pour garantir des mesures antifraude efficaces et proportionnées, tenant compte des risques identifiés, y compris une référence à l'évaluation des risques réalisée [article 125, paragraphe 4, point c), du règlement (UE) no 1303/2013]. 2.2. Organisation et procédures de l'autorité de gestion 2.2.1. Organigramme et spécifications des fonctions des unités (y compris le plan d'attribution de ressources humaines adéquates, dotées des compétences nécessaires). Ces informations couvrent également les organismes intermédiaires auxquels certaines fonctions ont été déléguées. 2.2.2. Cadre permettant la réalisation, en cas de besoin, d'un exercice approprié de gestion des risques, en particulier en cas de changements importants intervenant dans le système de gestion et de contrôle. 2.2.3. Description des procédures suivantes (qui doivent être communiquées par écrit au personnel de l'autorité de gestion et des organismes intermédiaires; date et référence): 2.2.3.1. Procédures relatives au soutien des travaux du comité de suivi. 2.2.3.2. Procédures relatives à un système de collecte, d'enregistrement et de stockage sous forme informatisée des données relatives à chaque opération nécessaires au suivi, à l'évaluation, à la gestion financière, aux vérifications et aux audits, y compris, le cas échéant, des données relatives à certains participants et une ventilation des données concernant les indicateurs selon le sexe, si besoin est. 2.2.3.3. Procédures pour le contrôle des fonctions officiellement déléguées par l'autorité de gestion en vertu de l'article 123, paragraphes 6 et 7, du règlement (UE) no 1303/2013. 2.2.3.4. Procédures pour évaluer, sélectionner et approuver les opérations et pour assurer leur conformité, pendant toute la période d'exécution, avec les règles applicables [article 125, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1303/2013], y compris les instructions et orientations garantissant que les opérations contribuent à la réalisation des objectifs et résultats spécifiques des axes prioritaires correspondants, conformément aux dispositions de l'article 125, paragraphe 3, point a) i), du règlement (UE) no 1303/2013, et les procédures visant à s'assurer qu'une opération n'est pas retenue si elle a été matériellement achevée ou totalement mise en œuvre avant la demande de financement par le bénéficiaire (y compris les procédures appliquées par les organismes intermédiaires en cas de délégation de l'évaluation, de la sélection et de l'approbation des opérations). 2.2.3.5. Procédures assurant que le bénéficiaire reçoit un document précisant les conditions de l'aide pour chaque opération, y compris les procédures établies afin que les bénéficiaires tiennent à jour soit un système de comptabilité distinct, soit un code comptable adéquat pour toutes les transactions liées à une opération. 2.2.3.6. Procédures pour les vérifications des opérations [conformément aux dispositions de l'article 125, paragraphes 4 à 7, du règlement (UE) no 1303/2013], y compris pour assurer la conformité des opérations avec les politiques de l'Union (comme celles liées aux règles concernant le partenariat et la gouvernance à plusieurs niveaux, la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, la non-discrimination, l'accessibilité pour les personnes handicapées, le développement durable, les marchés publics, les aides d'État et l'environnement) et l'identification des autorités ou organismes effectuant ces vérifications. La description couvre les vérifications de la gestion administrative en ce qui concerne chaque demande de remboursement émanant des bénéficiaires et les vérifications de la gestion sur place pour les opérations, pouvant être réalisées par sondage. Lorsque les vérifications de la gestion ont été déléguées à des organismes intermédiaires, la description doit inclure les procédures appliquées par les organismes intermédiaires pour ces vérifications et les procédures appliquées par l'autorité de gestion pour surveiller l'efficacité des fonctions déléguées aux organismes intermédiaires. La fréquence et la couverture sont proportionnelles au montant du soutien public à une opération et au niveau de risque identifié par ces vérifications et audits réalisés par l'autorité d'audit pour le système de gestion et de contrôle dans son ensemble. 2.2.3.7. Description des procédures relatives à la réception, à la vérification et à la validation des demandes de remboursement émanant des bénéficiaires et des procédures relatives à l'ordonnancement, à l'exécution et à la comptabilisation des paiements aux bénéficiaires, conformément aux obligations énoncées à l'article 122, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1303/2013 qui seront applicables à partir de 2016 (y compris les procédures utilisées par les organismes intermédiaires auxquels a été délégué le traitement des demandes de remboursement), afin de respecter le délai de 90 jours pour les paiements en faveur des bénéficiaires, conformément à l'article 132 du règlement (UE) no 1303/2013. 2.2.3.8. Identification des autorités ou organismes participant à chaque étape du traitement de la demande de remboursement, y compris un diagramme indiquant tous les organismes concernés. 2.2.3.9. Description de la façon dont les informations sont transmises à l'autorité de certification par l'autorité de gestion, notamment les informations sur les insuffisances et/ou irrégularités (y compris les cas de fraude présumée ou établie) détectées et leur suivi dans le cadre des contrôles, audits et vérifications de gestion effectués par l'Union ou des organismes nationaux. 2.2.3.10. Description de la façon dont les informations sont transmises à l'autorité d'audit par l'autorité de gestion, y compris les informations sur les lacunes et/ou irrégularités (y compris la fraude suspectée et établie) détectées et leur suivi dans le cadre des contrôles, audits et vérifications de gestion effectués par l'Union ou les organismes nationaux. 2.2.3.11. Référence aux règles nationales en matière d'éligibilité établies par l'État membre et applicables au programme opérationnel. 2.2.3.12. Procédures relatives à l'établissement, et à la présentation à la Commission, du rapport annuel d'exécution et du rapport final d'exécution [article 125, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1303/2013], y compris les procédures pour recueillir et communiquer des données fiables sur les indicateurs de performance [article 125, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1303/2013]. 2.2.3.13. Procédures relatives à l'établissement de la déclaration de gestion [article 125, paragraphe 4, point e), du règlement (UE) no 1303/2013]. 2.2.3.14. Procédures relatives à l'établissement du résumé annuel des rapports finaux d'audit et des contrôles effectués, y compris une analyse de la nature et de l'étendue des erreurs et des faiblesses relevées dans les systèmes, ainsi que les mesures correctrices prises ou prévues [article 125, paragraphe 4, point e), du règlement (UE) no 1303/2013]. 2.2.3.15. Procédures concernant la communication au personnel des procédures susmentionnées, et indication de la formation organisée/prévue et de toute orientation diffusée (date et référence). 2.2.3.16. Description, le cas échéant, des procédures de l'autorité de gestion se rapportant à la portée, aux règles et aux procédures concernant les modalités efficaces établies par l'État membre (2) pour l'examen des plaintes concernant les Fonds ESI, dans le cadre de l'article 74, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1303/2013. 2.3. Piste d'audit 2.3.1. Procédures qui garantissent une piste d'audit et un système d'archivage adéquats, notamment en ce qui concerne la sécurité des données, eu égard aux dispositions de l'article 122, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1303/2013, conformément aux règles nationales sur la certification de la conformité des documents [article 125, paragraphe 4, point d), du règlement (UE) no 1303/2013 et article 25 du règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission]. 2.3.2. Instructions données sur les pièces justificatives tenues à disposition par les bénéficiaires/organismes intermédiaires/autorité de gestion (date et référence): 2.3.2.1. Indication de la période durant laquelle les documents doivent être conservés. 2.3.2.2. Format dans lequel les documents doivent être conservés. 2.4. Irrégularités et recouvrements 2.4.1. Description de la procédure (qui doit être fournie par écrit au personnel de l'autorité de gestion et des organismes intermédiaires: date et référence) sur la communication et la correction des irrégularités (y compris les cas de fraude) et leur suivi et l'enregistrement des montants retirés et recouvrés, des montants à recouvrer, des montants irrécouvrables et des montants liés aux opérations suspendues par une procédure judiciaire ou un recours administratif ayant un effet suspensif. 2.4.2. Description de la procédure (y compris un diagramme indiquant les canaux de communication) pour satisfaire à l'obligation de notifier les irrégularités à la Commission, conformément à l'article 122, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013. 3. AUTORITÉ DE CERTIFICATION 3.1. L'autorité de certification et ses fonctions principales 3.1.1. Statut de l'autorité de certification (organisme public national, régional ou local) et l'organisme dont elle fait partie. 3.1.2. Spécifications des fonctions exercées par l'autorité de certification. Lorsque l'autorité de gestion exerce également les fonctions de l'autorité de certification, description de la façon dont la séparation des fonctions est assurée (voir le point 2.1.2). 3.1.3. Fonctions officiellement déléguées par l'autorité de certification, identification des organismes intermédiaires et forme de la délégation conformément à l'article 123, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1303/2013. Référence aux documents pertinents (actes juridiques avec habilitations, accords). Description des procédures appliquées par les organismes intermédiaires pour exécuter les tâches déléguées, et des procédures de l'autorité de certification pour surveiller l'efficacité des tâches déléguées aux organismes intermédiaires. 3.2. Organisation de l'autorité de certification 3.2.1. Organigramme et spécification des fonctions des unités (y compris le plan d'attribution de ressources humaines adéquates, dotées des compétences nécessaires). Ces informations couvrent également les organismes intermédiaires auxquels certaines tâches ont été déléguées. 3.2.2. Description des procédures à communiquer par écrit au personnel de l'autorité de certification et des organismes intermédiaires (date et référence): 3.2.2.1. Procédures relatives à l'établissement et à la présentation des demandes de paiement: — description des modalités en place pour que l'autorité de certification puisse accéder à toute information sur les opérations, nécessaires aux fins de l'établissement et de la présentation des demandes de paiement, y compris les résultats des vérifications de gestion [conformément à l'article 125 du règlement (UE) no 1303/2013] et de tous les audits pertinents; — description de la procédure relative à l'établissement des demandes de paiement et à leur présentation à la Commission, y compris de la procédure garantissant l'envoi de la dernière demande de paiement intermédiaire au plus tard le 31 juillet suivant la fin de l'exercice comptable précédent. 3.2.2.2. Description du système comptable servant de base pour la certification des compte de dépenses vis-à-vis de la Commission [article 126, point d), du règlement (UE) no 1303/2013]: — modalités de transmission des données agrégées à l'autorité de certification en cas de système décentralisé, — le lien entre le système comptable et le système d'information décrit au point 4.1, — identification des transactions des Fonds structurels et d'investissement européens en cas de système commun avec d'autres Fonds. 3.2.2.3. Description des procédures en place pour établir les comptes visés à l'article 59, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 [article 126, point b), du règlement (UE) no 1303/2013]. Les modalités visant à certifier l'intégralité, l'exactitude et la véracité des comptes et à attester que les dépenses comptabilisées sont conformes au droit applicable [article 126, point c), du règlement (UE) no 1303/2013], compte tenu des résultats de l'ensemble des vérifications et audits. 3.2.2.4. Description, le cas échéant, des procédures de l'autorité de certification se rapportant à la portée, aux règles et aux procédures concernant les modalités efficaces établies par l'État membre (3) pour l'examen des plaintes concernant les Fonds ESI, dans le cadre de l'article 74, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1303/2013. 3.3. Recouvrements 3.3.1. Description du système garantissant le recouvrement rapide des aides publiques, y compris des aides de l'Union. 3.3.2. Procédures visant à garantir une piste d'audit adéquate en tenant une comptabilité informatisée mentionnant notamment les montants recouvrés, les montants à recouvrer, les montants retirés d'une demande de paiement, les montants irrécouvrables et les montants liés aux opérations suspendues par une procédure judiciaire ou un recours administratif ayant un effet suspensif, pour chaque opération, y compris les recouvrements résultant de l'application de l'article 71 du règlement (UE) no 1303/2013 sur la pérennité des opérations. 3.3.3. Modalités pour déduire des montants recouvrés ou des montants à retirer des dépenses à déclarer. 4. SYSTÈME D'INFORMATION 4.1. Description des systèmes d'information, comportant un diagramme (système en réseau central ou commun ou système décentralisé avec liens entre les systèmes) pour: 4.1.1. Collecter, enregistrer et stocker, sous forme informatisée, les données relatives à chaque opération, y compris, le cas échéant, des données relatives à certains participants et une ventilation des données concernant les indicateurs selon le sexe, si besoin est, nécessaires au suivi, à l'évaluation, à la gestion financière, aux vérifications et aux audits, conformément aux dispositions de l'article 125, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) no 1303/2013, et de l'article 24 du règlement délégué no 480/2014 de la Commission. 4.1.2. Veiller à ce que les données visées au point précédent soient recueillies, saisies et conservées dans le système, et que les données relatives aux indicateurs soient ventilées par genre lorsque les annexes I et II du règlement (UE) no 1304/2013 l'exigent, conformément aux dispositions de l'article 125, paragraphe 2, point e), du règlement (UE) no 1303/2013. 4.1.3. S'assurer qu'il existe un système d'enregistrement et de stockage sous forme informatisée des pièces comptables pour chaque opération, qui intègre toutes les données nécessaires à l'établissement des demandes de paiement et des comptes, comme la comptabilisation des montants à recouvrer, des montants recouvrés, des montants irrécouvrables et des montants retirés à la suite de l'annulation de tout ou partie de la contribution à une opération ou à un programme opérationnel, conformément à l'article 126, point d), et à l'article 137, point b), du règlement (UE) no 1303/2013. 4.1.4. Tenir une comptabilité informatisée des dépenses déclarées à la Commission et de la contribution publique correspondante versée aux bénéficiaires, comme le prévoit l'article 126, point g), du règlement (UE) no 1303/2013. 4.1.5. Tenir une comptabilité des montants à recouvrer et des montants retirés à la suite de l'annulation de tout ou partie de la contribution à une opération, conformément à l'article 126, point h), du règlement (UE) no 1303/2013. 4.1.6. Tenir un registre des montants liés aux opérations faisant l'objet d'une suspension par une procédure judiciaire ou un recours administratif ayant un effet suspensif. 4.1.7. Indiquez si les systèmes sont opérationnels et s'ils sont aptes à enregistrer de manière fiable les données susmentionnées. 4.2. Description des procédures permettant de vérifier si la sécurité des systèmes informatiques est assurée. 4.3. Description de la situation actuelle concernant la mise en œuvre des dispositions de l'article 122, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1303/2013. (1) En vertu de l'article 123, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1303/2013, lorsque l'autorité de gestion et l'autorité de certification sont toutes deux localisées dans le même organisme, l'autorité de gestion est une autorité ou un organisme public. (2) Référence au document ou à la législation nationale lorsque ces modalités effectives ont été établies par l'État membre. (3) Référence au document ou à la législation nationale lorsque ces modalités effectives ont été établies par l'État membre.

ANNEXE IV Modèle de rapport d'un organisme d'audit indépendant conformément à l'article 124, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013 1. Introduction 1.1. Déterminez l'objectif du rapport, c'est-à-dire indiquez les résultats de l'évaluation du respect, par l'autorité de gestion et l'autorité de certification, des critères de désignation relatifs à l'environnement de contrôle interne, à la gestion des risques, aux activités de gestion et de contrôle et au suivi visés à l'annexe XIII du règlement (UE) no 1303/2013, afin de formuler un avis sur leur conformité par rapport aux critères de désignation. 1.2. Déterminez le champ d'application du rapport, c'est-à-dire l'organisme ou les organismes couverts, à savoir l'autorité de gestion et l'autorité de certification (et, le cas échéant, les fonctions déléguées de ces autorités) ainsi que leur conformité aux critères de désignation relatifs à l'environnement de contrôle interne, à la gestion des risques, aux activités de gestion et de contrôle et au suivi visés à l'annexe XIII du règlement (UE) no 1303/2013, avec une référence aux Fonds et programmes particuliers couverts. 1.3. Indiquez l'organisme qui a établi le rapport (l'«organisme d'audit indépendant») et spécifiez s'il s'agit de l'autorité d'audit pour le ou les programmes opérationnels couverts. 1.4. Indiquez la façon dont est garantie l'indépendance fonctionnelle de l'organisme d'audit indépendant par rapport aux autorités de gestion et de certification [voir l'article 124, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013]. Le cas échéant, indiquez également comment est garantie l'indépendance fonctionnelle de l'organisme d'audit indépendant par rapport au secrétariat conjoint [prévu à l'article 23, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1299/2013]. 2. Méthodologie et portée des travaux 2.1. Indiquer la période et le calendrier de l'audit (date à laquelle la dernière description des fonctions et des procédures en place pour l'autorité de gestion et, le cas échéant, l'autorité de certification a été reçue par l'organisme d'audit indépendant, dates de début et de fin de l'audit et ressources allouées). 2.2. Spécifiez l'étendue de l'utilisation des précédents travaux d'audit pour la période de programmation 2007-2013, le cas échéant, conformément à l'article 124, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013. 2.3. Spécifiez a) l'étendue de l'utilisation des travaux d'audit réalisés par d'autres organismes et b) le contrôle de qualité réalisé sur de tels travaux d'audit eu égard à l'adéquation des travaux. 2.4. Décrivez les travaux réalisés pour évaluer, conformément à l'article 124, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013, le respect, par les autorités de gestion et de certification désignés par [État membre], des critères relatifs à l'environnement de contrôle interne, à la gestion des risques, aux activités de gestion et de contrôle et au suivi visés à l'annexe XIII du règlement (UE) no 1303/2013, couvrant, entre autres éléments, ce qui suit: 2.4.1. Examen de la description des fonctions et des procédures en place pour l'autorité de gestion et, le cas échéant, l'autorité de certification, conformément au modèle figurant à l'annexe III du présent règlement. 2.4.2. Examen des autres documents pertinents concernant le système; indiquez toute révision d'actes législatifs, actes ministériels, circulaires, procédures internes/autres manuels, lignes directrices et/ou check-lists. 2.4.3. Entretiens avec le personnel des organismes principaux (y compris organismes intermédiaires, le cas échéant). Description indiquant la méthode et les critères de sélection, les sujets couverts, le nombre d'entretiens ayant eu lieu et les personnes interrogées. 2.4.4. Examen de la description et des procédures relatives aux systèmes d'information, portant en particulier sur les exigences énoncées à l'annexe XIII du règlement (UE) no 1303/2013 et vérifications visant à déterminer si ces systèmes sont opérationnels et s'ils ont été établis afin de veiller aux aspects suivants: i) piste d'audit adéquate; ii) protection des données à caractère personnel; iii) intégrité, disponibilité et authenticité des données; iv) informations fiables, exactes et exhaustives concernant la mise en œuvre du programme opérationnel [conformément à l'article 125, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1303/2013], données sur chaque opération nécessaires pour le suivi, l'évaluation, la gestion financière, la vérification et l'audit [conformément à l'article 125, paragraphe 2, points d) et e), du règlement (UE) no 1303/2013] et données requises pour l'établissement des demandes de paiement et des comptes [conformément à l'article 126, points d), g) et h), du règlement (UE) no 1303/2013]. 2.4.5. Lorsque des fonctions ont été déléguées par l'autorité de gestion ou l'autorité de certification à d'autres organismes, décrivez les travaux d'audit effectués afin de vérifier que l'autorité de gestion et/ou de certification a évalué les capacités de ces organismes à exécuter des tâches déléguées et qu'elle a mis en place des procédures de surveillance suffisantes à l'égard de ces organismes intermédiaires et d'éventuels autres travaux d'audit pertinents. 2.5. Indiquez si des procédures contradictoires ont eu lieu avant la publication du présent rapport et indiquez les autorités/organismes concernés. 2.6. Confirmez que les travaux ont été réalisés en tenant compte des normes d'audit reconnues au niveau international. 2.7. Déterminez si la portée des travaux a été limitée (1), notamment s'il y a eu une incidence sur l'avis de l'organisme d'audit indépendant. 3. Résultats de l'évaluation pour chaque autorité/système 3.1. Compléter le tableau pour chaque autorité/système: CCI ou système (groupe de CCI) Autorité concernée (autorité de gestion ou de certification) Exhaustivité et exactitude de la description (O/N) Conclusion (avis sans réserve, avec réserve, négatif) Critères de désignation affectés Section de description des fonctions et procédures affectées Lacunes Priorités affectées Recommandations/Mesures correctives Calendrier convenu avec l'autorité concernée pour la mise en œuvre de mesures correctives CCI x Autorité de gestion Autorité de certification Système y Autorité de gestion Autorité de certification 3.2. Veuillez fournir les résultats des évaluations portant sur des domaines qui ne sont pas totalement couverts par le tableau ci-dessus, notamment, mais pas exclusivement sur les aspects suivants: 3.2.1. Les procédures en place pour établir les comptes visés à l'article 59, paragraphe 5, point a), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (2) [article 126, point b), du règlement (UE) no 1303/2013]. 3.2.2. Les modalités visant à certifier l'intégralité, l'exactitude et la véracité des comptes et à attester que les dépenses comptabilisées sont conformes au droit applicable et ont été faites en rapport avec les opérations sélectionnées pour le financement conformément aux critères applicables au programme opérationnel et sont conformes au droit applicable [article 126, point c), du règlement (UE) no 1303/2013]. 3.2.3. Les procédures en place pour garantir des mesures antifraude efficaces et proportionnées, tenant compte des risques identifiés [article 125, paragraphe 4, point c), du règlement (UE) no 1303/2013]. 3.2.4. Le cadre permettant la réalisation, en cas de besoin, d'un exercice approprié de gestion des risques, en particulier en cas de changements importants intervenant dans le système de gestion et de contrôle [annexe XIII, point 2, du règlement (UE) no 1303/2013]. 3.2.5. Les modalités pour établir la déclaration de gestion et le résumé annuel des rapports finaux d'audit et des contrôles effectués, ainsi que des faiblesses relevées [article 125, paragraphe 4, point e), du règlement (UE) no 1303/2013]. 3.2.6. Les modalités pour collecter, enregistrer et stocker, sous une forme informatisée, des données relatives à chaque opération, nécessaires au suivi, à l'évaluation, à la gestion financière, aux vérifications et aux audits, y compris les données sur les indicateurs et les réalisations [article 125, paragraphe 2, points d) et e), du règlement (UE) no 1303/2013]. 3.2.7. Le cadre permettant, en cas de délégation de tâches à des organismes intermédiaires, de définir leurs responsabilités et obligations respectives, de vérifier s'ils ont les moyens d'effectuer les tâches déléguées et s'il existe des procédures de communication d'informations [annexe XIII, point 1 ii), du règlement (UE) no 1303/2013]. (1) Limitation de portée:une limitation de la portée des travaux de l'auditeur peut parfois être imposée par l'entité (par exemple, lorsque les conditions de l'engagement spécifient que l'auditeur ne lancera pas une procédure d'audit jugée nécessaire par lui). Une limitation de portée peut être imposée par les circonstances. Elle peut également se présenter lorsque, de l'avis de l'auditeur, les registres comptables de l'entité sont inadéquats ou lorsque l'auditeur n'est pas en mesure de procéder à un audit jugé souhaitable. (2) Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

ANNEXE V Modèle d'avis d'un organisme d'audit indépendant concernant le respect, par l'autorité de gestion et l'autorité de certification, des critères de désignation énoncés à l'annexe XIII du règlement (UE) no 1303/2013 À (autorité/organisme de l'État membre) INTRODUCTION Je soussigné(e), représentant [nom de l'organisme d'audit indépendant conformément à l'article 124, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013] en tant qu'organisme fonctionnellement indépendant des autorités de gestion et de certification, ayant compétence pour établir un rapport et un avis exposant les résultats d'une évaluation du respect, par l'autorité de gestion et l'autorité de certification, des critères de désignation énoncés à l'annexe XIII du règlement (UE) no 1303/2013 pour [intitulé du ou des programmes opérationnels, code(s) CCI] (ci-après le(s) «programme(s)»), ai réalisé un examen en vertu de l'article 124, paragraphe 2, dudit règlement. PORTÉE DE L'EXAMEN L'examen a porté sur l'autorité de gestion, l'autorité de certification et (le cas échéant) les fonctions déléguées de ces autorités, conformément à la description fournie à la section 1 du rapport joint [annexe IV du présent règlement]. L'étendue et la portée de cet examen sont exposées en détail dans la section 2 du rapport joint. Parmi d'autres aspects décrits dans ce rapport, l'examen était fondé sur la description des fonctions et des procédures en place pour l'autorité de gestion et, le cas échéant, l'autorité de certification, élaborée par et sous la responsabilité de [nom de l'organisme ou des organismes responsables de la description] et reçue le [jj/mm/aaaa] de [nom de l'organisme ou des organismes soumettant la description]. Pour la partie du système de gestion et de contrôle (1) au sein de [l'autorité de gestion ou l'autorité de certification] concernant …, j'ai conclu que ce système est fondamentalement le même que celui de la période de programmation précédente et qu'il existe des éléments attestant de son fonctionnement effectif au cours de cette période, sur la base du travail d'audit réalisé conformément aux dispositions pertinentes du règlement (CE) no 1083/2006 (2) du Conseil ou du règlement (CE) no 1198/2006 (3) du Conseil. J'en ai dès lors conclu que les critères requis sont remplis, sans effectuer de travail d'audit supplémentaire. AVIS (Avis sans réserve) Sur la base de l'examen susmentionné, je suis d'avis que l'autorité de gestion et/ou l'autorité de certification désignées pour le(s) programme(s) satisfont aux critères de désignation relatifs à l'environnement de contrôle interne, à la gestion des risques, aux activités de gestion et de contrôle et au suivi visés à l'annexe XIII du règlement (UE) no 1303/2013. Ou (Avis avec réserve) Sur la base de l'examen susmentionné, je suis d'avis que l'autorité de gestion et/ou l'autorité de certification désignées pour le(s) programme(s) satisfont aux critères de désignation relatifs à l'environnement de contrôle interne, à la gestion des risques, aux activités de gestion et de contrôle et au suivi visés à l'annexe XIII du règlement (UE) no 1303/2013, sauf en ce qui concerne les aspects suivants (4) Les raisons pour lesquelles je considère que cette/ces autorité(s) ne satisfait/font pas au(x) critère(s) de désignation, et mon évaluation de la gravité, sont les suivantes (5) Ou (Avis négatif) Sur la base de l'examen susmentionné, je suis d'avis que l'autorité de gestion et/ou l'autorité de certification désignées pour le(s) programme(s) ne satisfont pas aux critères de désignation relatifs à l'environnement de contrôle interne, à la gestion des risques, aux activités de gestion et de contrôle et au suivi visés à l'annexe XIII du règlement (UE) no 1303/2013. Cet avis négatif se fonde Sur (6) Observation (à formuler le cas échéant) [L'organisme d'audit indépendant peut lui aussi inclure une observation, sans incidence sur l'avis, comme le prévoient les normes d'audit reconnues au niveau international]. Date Signature (1) Ce paragraphe n'est utilisé que s'il est applicable, conformément à l'article 124, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013. (2) Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25). (3) Règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (JO L 223 du 15.8.2006, p. 1). (4) Indiquez l'autorité ou les autorités et les critères de désignation auxquels il n'est pas satisfait. (5) Indiquez la ou les raisons de la ou des réserves introduites pour chaque autorité et concernant chaque critère de désignation. (6) Indiquez la ou les raisons de l'avis négatif pour chaque autorité et concernant chaque aspect.

ANNEXE VI Modèle de demande de paiement comprenant des informations supplémentaires concernant les instruments financiers DEMANDE DE PAIEMENT COMMISSION EUROPÉENNE Fonds concerné (1) : <type='S' input='S'> (2) Référence de la Commission (CCI): <type='S' input='S'> Nom du programme opérationnel: <type='S' input='G'> Décision de la Commission: <type='S' input='G'> Date de la décision de la Commission: <type='D' input='G'> Numéro de demande de paiement: <type='N' input='G'> Date de dépôt de la demande de paiement: <type='D' input='G'> Référence nationale (facultatif) <type='S' maxlength='250' input='M'> Veuillez spécifier le type de la demande de paiement: Demande de paiement intermédiaire, conformément à l'article 131 du règlement (UE) no 1303/2013 <radio button> Dernière demande de paiement intermédiaire, conformément à l'article 135, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013 <radio button> Conformément à l'article 135 du règlement (UE) no 1303/2013, la présente demande de paiement se rapporte à la période comptable allant: du (3) <type='D' input='G'> au: <type='D' input='G'> Dépenses ventilées par priorité et par catégorie de région, telles qu'enregistrées dans les comptes de l'autorité de certification (y compris les contributions du programme aux instruments financiers [article 41 du règlement (UE) no 1303/2013] et les avances versées dans le contexte d'une aide d'État [article 131, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1303/2013]) Priorité Base de calcul (publique ou totale) Montant total des dépenses éligibles supportées par les bénéficiaires et versées au cours de l'exécution des opérations Montant total des dépenses publiques supportées au cours de l'exécution des opérations (A) (B) (C) Priorité 1 Régions moins développées <type='S' input='G'> <type='Cu' input='M'> <type='Cu' input='M'> Régions en transition <type='S' input='G'> <type='Cu' input='M'> <type='Cu' input='M'> Régions plus développées <type='S' input='G'> <type='Cu' input='M'> <type='Cu' input='M'> Régions ultrapériphériques et régions septentri