FR Journal officiel des Communautés européennes 1. 7. 1999 L 166/74
RÈGLEMENT (CE) No1440/1999 DE LA COMMISSION
du 30 juin 1999
fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des
céréales etdu riz export és sous forme de marchandises ne relevantpas de l’an-
nexe I du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchés dans lesecteur des céréales (
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no923/96 de la Commission (2), et notam-
ment son article 13 paragraphe 3,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
décembre 1995 portant organisation commune dumarché du riz (
3), modifié par le règlement (CE) no2072/
98 (4), et notamment son article 13 paragraphe 3,
considérant que, conformément à l’article 13 paragraphe
1 du règlement (CEE) no1766/92 et à l’article 13 para-
graphe 1 du règlement (CE) no3072/95, la différence
entre les cours ou les prix sur le marché mondial desproduits visés à l’article 1
erde chacun de ces deux règle-
ments et les prix dans la Communauté peut être couvertepar une restitution à l’exportation;
considérant que le règlement (CE) n
o1222/94 de la
Commission, du 30 mai 1994, établissant, pour certainsproduits agricoles exportés sous forme de marchandisesne relevant pas de l’annexe Idu traité, les modalitéscommunes d’application relatives à l’octroi des restitu-tions à l’exportation et les critères de fixation de leurmontant (
5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1352/98 (6), a spécifié ceux de ces produits pour
lesquels i l y a lieu de fixer un taux de restitution appli-
cable lors de leur exportation sous forme de marchandisesreprises, selon le cas, à l’annexe B du règlement (CEE) n
o
1766/92 ou à l’annexe B du règlement (CE) no3072/95;
considérant que, conformément à l’article 4 paragraphe 1
premier alinéa du règlement (CE) no1222/94, le taux de
la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produitsde base considérés doit être fixé pour chaque mois;
considérant que les engagements pris en matière de resti-
tution pouvant être octroyées à l’exportation de produitsagricoles incorporés dans des marchandises ne relevantpas de l’annexe Idu traité peuvent être mis en péril par lafixation à l’avance de taux de restitution élevés; qu’ilconvient, dès lors, de prendre des mesures de sauvegarde
dans ces situations sans empêcher pour autant la conclu-sion de contrats à long terme; que la fixation d’un taux derestitution spécifique pour la fixation à l’avance des resti-tutions est une mesure permettant de rencontrer ces diffé-rents objectifs;
considérant que, suite à l’arrangement entre la Commu-
nauté européenne et les États-Unis d’Amérique concer-nant les exportations de pâtes alimentaires de la Commu-nauté aux États-Unis et approuvé par la décision 87/482/CEE du Conseil (
7), il est nécessaire de différencier la
restitution pour les marchandises relevant des codes NC1902 11 00 et 1902 19 selon leur destination;
considérant que, conformément à l’article 4 paragraphe 5
point b) du règlement (CE) n
o1222/94, lorsque la preuve
visée à l’article 4 paragraphe 5 point a) dudit règlementn’est pas apportée, i l y a lieu de fixer un taux de restitu-
tion à l’exportation réduit, compte tenu du montant de larestitution à la production applicable, en vertu du règle-ment (CEE) n
o1722/93 de la Commission (8), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no87/1999 (9), au
produit de base mis en œuvre, valable au cours de lapériode présumée de fabrication des marchandises;
considérant que le comité de gestion des céréales n’a pas
émis d’avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les taux des restitutions applicables aux produits de base
figurant à l’annexe A du règlement (CE) no1222/94 et
visés à l’article 1erdu règlement (CEE) no1766/92 ou à
l’article 1erparagraphe 1, du règlement (CE) no3072/95
modifié, exportés sous forme de marchandises reprisesrespectivement à l’annexe B du règlement (CEE) n
o1766/
92 ou à l’annexe B du règlement (CE) no3072/95, sont
fixés comme indiqué en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjuillet 1999. (1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24.5.1996, p. 37.
(3) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(4) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4. (7) JO L 275 du 29.9.1987, p. 36.
(5) JO L 136 du 31.5.1994, p. 5. (8) JO L 159 du 1.7.1993, p. 112.
(6) JO L 184 du 27.6.1998, p. 25. (9)J OL9d u 15.1.1999, p. 8.
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Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
FR Journal officiel des Communautés européennes 1. 7. 1999 L 166/76
(en EUR/100 kg)
Taux de la restitution par 100 kg
du produit de base
Code NC Désignation des marchandises (1)En cas de fixation
à l’avance
des restitutionsAutresANNEXE
du règlement de la Commission, du 30 juin 1999, fixant les taux des restitutions applicables
à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises
ne relevant pas de l’annexe I du traité
1001 10 00 Froment (blé) dur:
– en cas d’exportation de marchandises relevant des codes NC 1902 11 et
1902 19 vers les États-Unis d’Amérique 
– dans les autres cas 
1001 90 99 Froment (blé) tendre et méteil:
– en cas d’exportation de marchandises relevant des codes NC 1902 11 et
1902 19 vers les États-Unis d’Amérique 1,798 1,798
– dans les autres cas:
– – en cas d’application de l’article 4 paragraphe 5 b) du règlement (CE)
no1222/94 (2) 
– – dans les autres cas 2,766 2,766
1002 00 00 Seigle 4,107 4,107
1003 00 90 Orge 4,134 4,134
1004 00 00 Avoine 3,761 3,761
1005 90 00 Maïs, mis en œuvre sous forme de:
– amidon:
– – en cas d’application de l’article 4 paragraphe 5 b) du règlement (CE)
no1222/94 (2)  1,633
– – dans les autres cas 3,148 5,816
– glucose, sirop de glucose, maltodextrine, sirop de maltodextrine des
codes NC 1702 30 51, 1702 30 59, 1702 30 91, 1702 30 99, 1702 40 90,1702 90 50, 1702 90 75, 1702 90 79, 2106 90 55 (
3):
– – en cas d’application de l’article 4 paragraphe 5 b) du règlement (CE)
no1222/94 (2)  0,871
– – dans les autres cas 3,053 5,054
– autres (y compris en l’état) 3,148 5,816
Fécule de pommes de terre du code NC 1108 13 00 assimilée à un produit
issu de la transformation du maïs:
– en cas d’application de l’article 4 paragraphe 5 b) du règlement (CE) no
1222/94 (2)  1,633
– dans les autres cas 3,148 5,816
ex 1006 30 Riz blanchi:
– à grains ronds 8,000 8,000
– à grains moyens 8,000 8,000
– à grains longs 8,000 8,000
1006 40 00 Riz en brisures 3,200 3,200
1007 00 90 Sorgho 4,134 4,134
(1) En ce qui concerne les produits agricoles issus de la transformation du produit de base et/ou assimilés, i l y a lieu d’appliquer les coefficients figurant à
l’annexe E du règlement (CE) no1222/94 de la Commission (JO L 136 du 31.5.1994, p. 5), modifié.
(2) Les marchandises concernées sont visées à l’annexe Idu règlement (CE) no1722/93 de la Commission (JO L 159 du 1.7.1993, p. 112), modifié.
(3) Pour les sirops des codes NC 1702 30 99, 1702 40 90 et 1702 60 90, obtenus par mélange de sirops de glucose et fructose, seul le sirop de glucose a droit à la
restitution à l’exportation.