N° C 75/12 Journal  officiel  dos Communautés  européennes 19.9.  73 
doivent  être  totalisées  en vue  de l'admission  au bénéfice  des prestations  dont  l'octroi  est 
subordonné  à la condition  que  les périodes  d'assurance  aient  été accomplies  dans  un tel 
travail,  sans  qu'il  soit  procédé  à des investigations, 
DÉCIDE: 
1. En  vue  de l'admission  au bénéfice  des prestations  dont  l'octroi  est subordonné  par la 
législation  d'un  État  membre  à la condition  que  les périodes  d'assurance  aient  été 
accomplies  dans  un emploi  déterminé,  les périodes  d'assurance  accomplies  dans  le 
même  emploi  en vertu  de la législation  d'un  autre  État  membre  doivent  être  totalisées 
telles  qu'elles  sont  déterminées  selon  la législation  de cet État.  Il ne peut  être  procédé  à 
des investigations  que  lorsque  ledit  emploi  n'est  pas défini  par cette  législation. 
2. La présente  décision  sera  publiée  au Journal  officiel  des  Communautés  européennes. 
Elle est applicable  pour  les six États  membres  originaires  à partir  du 1er  octobre  1972 
et, conformément  au traité  d'adhésion,  à partir  du 1er  avril  1973  pour  les trois  nouveaux 
États  membres. 
Le président  de la Commission 
administrative 
J. DONIS 
DÉCISION  N° 82 
du 22 février  1973 
concernant  l'interprétation  de l'article  17 paragraphe  7 du règlement  (CEE)  n° 574/72, 
relatif  à l'octroi  des prothèses,  du grand  appareillage  et d'autres  prestations  en nature  de 
grande  importance 
LA COMMISSION  ADMINISTRATIVE  DES  COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES  POUR  LA 
SÉCURITÉ  SOCIALE  DES  TRAVAILLEURS  MIGRANTS, 
vu l'article  81 alinéa  a) du règlement  (CEE)  n° 1408/71  aux termes  duquel  elle  est chargée 
de traiter  toute  question  d'interprétation  découlant  des dispositions  des règlements  (CEE) 
n° 1408/71  et n° 574/72, 
considérant  que  la décision  n° 56, publiée  au Journal  officiel  des  Communautés  euro-
péennes  n° 53 du 31 mars  1965,  est devenue  caduque  à la suite  de l'entrée  en vigueur  des 
règlements  (CEE)  n° 1408/71  et n° 574/72  du Conseil,  mais  que,  compte  tenu  des disposi-
tions  desdits  règlements,  il y a lieu  d'adopter  une  nouvelle  décision  pour  l'interprétation 
de la disposition  de l'article  17 paragraphe  7 du règlement  (CEE)  n° 574/72; 
considérant  qu'il  importe  en effet  de savoir  si ladite  disposition  de l'article  17 paragraphe 
7 du règlement  (CEE)  n° 574/72,  suivant  laquelle  l'octroi  des prothèses,  du grand  appareil-
lage et d'autres  prestations  en nature  d'une  grande  importance  par l'institution  du lieu  de 
résidence  peut  faire  l'objet  d'une  opposition  motivée  de la part  de l'institution  compétente, 
a pour  effet  de faire  dépendre  l'étendue  de ces prestations  des dispositions  de la législation 
19. 9. 73 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 75/13 
du pays  compétent,  lorsqu'il  n'y a pas urgence  absolue  et que  les dépenses  des prestations 
en nature  ne font  pas  l'objet  d'un  remboursement  forfaitaire  à l'institution  du lieu  de 
résidence  ; 
considérant  que,  en stipulant  en son paragraphe  1 alinéa  a) que  le service  des prestations 
en nature  sur le territoire  du pays  de résidence  est effectué  par l'institution  du lieu  de rési-
dence  suivant  les dispositions  de la législation  appliquée  par cette  institution,  l'article  19 
du règlement  (CEE)  n° 1408/71  délimite  nettement  le domaine  d'intervention  de la légis-
lation  du pays  compétent  dans  le service  des prestations  en nature; 
considérant  que,  en conséquence,  lorsque  son opposition  motivée  est prévue  aux  termes 
de l'article  17 paragraphe  7 du règlement  (CEE)  n° 574/72,  l'institution  compétente  ne 
peut s'opposer  à l'octroi  d'une  prestation  découlant  de l'application  de la législation  du 
pays  de résidence  parce  que  cette  prestation  n'est  pas  prévue  par  la législation  qu'elle 
applique  ; 
considérant  que  ce paragraphe  7 vise  cependant  à permettre  à l'institution  compétente, 
lorsqu'elle  supporte  la charge  des dépenses  effectives  afférentes  au service  des prestations 
en nature  par l'institution  du lieu  de résidence,  d'exercer  un contrôle  sur l'octroi  de pres-
tations  coûteuses  afin  d'éviter  que  des abus  ne se produisent,  et qu'il  convient  de préciser 
sur quels  critères  cette  institution  doit  se fonder  pour  ce qui concerne  son opposition, 
délibérant  dans  les conditions  fixées  à l'article  80 paragraphe  3 du règlement  (CEE) 
n° 1408/71, 
DÉCIDE: 
1. L'étendue  des  prestations  visées  par  l'article  17 paragraphe  7 du règlement  (CEE) 
n° 574/72  se trouve  déterminée  par les seules  dispositions  de la législation  appliquée 
par l'institution  du lieu  de résidence. 
2. Lorsqu'iFn'y  a pas urgence  absolue  et lorsque  les dépenses  des prestations  en nature 
ne font  pas l'objet  d'un  remboursement  forfaitaire  à l'institution  du lieu  de résidence, 
l'institution.compétente,  en vue d'une  opposition  éventuelle  à l'octroi  d'une  prothèse, 
d'un grand  appareillage  ou d'une  autre  prestation  en nature  d'une  grande  importance, 
apprécie  notamment  l'opportunité  sur le plan  médical  de l'octroi  d'une  telle  prestation, 
en particulier  lorsqu'elle  a déjà  servi  de son  côté  une  prestation  analogue. 
3. La présente  décision  est applicable  par analogie  pour  l'interprétation  de la disposition 
de l'article  60 paragraphe  6 du règlement  (CEE)  n° 574/72.  j 
4. La présente  décision  sera  publiée  au Journal  officiel  des  Communautés  européennes. 
Elle est applicable  pour  les six États  membres  originaires  à partir  du 1er  octobre  1972 
et, conformément  au traité  d'adhésion,  à partir  du 1er  avril  1973  pour  les trois  nouveaux 
États  membres. 
Le président  de la Commission 
administrative 
J. DONIS