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( 1 ) JO N C 128 DU 9 . 6 . 1975 , P . 11 .

( 2 ) AVIS RENDU LES 28/29 MAI 1975 ( NON ENCORE PARU AU JO ) .

( 3 ) JO N C 13 DU 12 . 2 . 1974 , P . 1 .

DECISION DU CONSEIL

DU 22 JUILLET 1975

CONCERNANT LE PROGRAMME DE PROJETS-PILOTES ET D'ETUDES-PILOTES POUR COMBATTRE LA PAUVRETE

( 75/458/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 235 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU TRAITE , LA COMMUNAUTE A POUR MISSION DE PROMOUVOIR UN DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DES ACTIVITES ECONOMIQUES DANS L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE , UNE EXPANSION CONTINUE ET EQUILIBREE , UNE STABILITE ACCRUE , UN RELEVEMENT ACCELERE DU NIVEAU DE VIE ET DES RELATIONS PLUS ETROITES ENTRE LES ETATS QU'ELLE REUNIT ;

CONSIDERANT QUE LA PERSISTANCE DE SITUATIONS DE PAUVRETE DANS LA COMMUNAUTE EST INCOMPATIBLE AVEC LA REALISATION DE L'OBJECTIF PRECITE ;

CONSIDERANT QUE LE CONSEIL , DANS SA RESOLUTION DU 21 JANVIER 1974 CONCERNANT UN PROGRAMME D'ACTION SOCIALE ( 3 ) , A RETENU PARMI LES ACTIONS PRIORITAIRES LA REALISATION , EN COOPERATION AVEC LES ETATS MEMBRES , DE DIVERSES MESURES SPECIFIQUES DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETE EN PREPARANT DES PROJETS-PILOTES ;

CONSIDERANT QUE CETTE ACTION DE LA COMMUNAUTE EST NECESSAIRE POUR REALISER L'OBJECTIF PRECITE SANS QUE LE TRAITE AIT PREVU LES POUVOIRS D'ACTION SPECIFIQUES REQUIS A CET EFFET ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

1 . DANS LES LIMITES DES CREDITS INSCRITS A CET EFFET AU BUDGET DES COMMUNAUTES POUR 1975 ET 1976 , LA COMMISSION PEUT , EN VUE DE DEGAGER DES ENSEIGNEMENTS CONCRETS POUR LES ETATS MEMBRES ET LA COMMUNAUTE ,

A ) PROMOUVOIR OU AIDER FINANCIEREMENT DES PROJETS-PILOTES :

_ QUI VISENT A TESTER ET A DEVELOPPER DE NOUVELLES METHODES DESTINEES A AIDER DES PERSONNES PAUVRES OU MENACEES DE PAUVRETE DANS LA COMMUNAUTE ,

_ QUI SONT ELABORES ET REALISES DANS LA MESURE DU POSSIBLE AVEC LA PARTICIPATION DES PERSONNES CONCERNEES , ET

_ QUI PRESENTENT UN INTERET POUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE EN CE SENS QU'ILS REPONDENT A DES PROBLEMES COMMUNS A PLUSIEURS ETATS MEMBRES ;

B ) PROMOUVOIR , AIDER FINANCIEREMENT OU REALISER DES ETUDES-PILOTES QUI VISENT A CONTRIBUER A LA COMPREHENSION DE LA NATURE , DES CAUSES , DE L'ETENDUE ET DE LA DYNAMIQUE DE LA PAUVRETE DANS LA COMMUNAUTE .

2 . POUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION , ON ENTEND :

_ PAR PERSONNES PAUVRES : LES INDIVIDUS OU LES FAMILLES DONT LES RESSOURCES SONT SI FAIBLES QU'ILS SONT EXCLUS DES MODES DE VIE MINIMAUX ACCEPTABLES DANS L'ETAT MEMBRE DANS LEQUEL ILS VIVENT ;

_ PAR RESSOURCES : LES REVENUS EN ESPECES , LES BIENS AINSI QUE LES SERVICES DISPONIBLES DANS LES DOMAINES PUBLIC ET PRIVE .

ARTICLE 2

LE CONCOURS FINANCIER DE LA COMMUNAUTE NE PEUT EXCEDER 50 % DU MONTANT DU COUT PREVISIONNEL DANS LA MESURE OU CE MONTANT A ETE ATTEINT .

TOUTEFOIS , EN CE QUI CONCERNE LES ETUDES-PILOTES , LE CONCOURS FINANCIER PEUT EXCEDER 50 % DU MONTANT DU COUT PREVISIONNEL DANS LA MESURE OU CE MONTANT A ETE ATTEINT SI L'ETUDE-PILOTE EN QUESTION PRESENTE UN INTERET EXCEPTIONNEL POUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE ET SI ELLE DOIT ETRE REALISEE SUR LE TERRITOIRE DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES .

ARTICLE 3

1 . LES PROJETS-PILOTES ET LES ETUDES-PILOTES POUR LESQUELS UN CONCOURS FINANCIER DE LA COMMUNAUTE EST DEMANDE SONT TRANSMIS A LA COMMISSION PAR L'ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LE PROJET-PILOTE DOIT ETRE REALISE .

2 . LA COMMISSION INFORME L'ETAT MEMBRE CONCERNE DE SA DECISION D'ACCORDER OU DE REFUSER LE CONCOURS FINANCIER DEMANDE .

3 . LE CONCOURS FINANCIER PEUT ETRE ACCORDE TANT AUX ORGANISMES PUBLICS QU'AUX ORGANISMES PRIVES .

ARTICLE 4

LA COMMISSION RECUEILLE L'ACCORD DU OU DES ETATS MEMBRES SUR LE TERRITOIRE DUQUEL OU DESQUELS LE PROJET-PILOTE OU L'ETUDE-PILOTE DOIT ETRE REALISE .

ARTICLE 5

1 . LA COMMISSION CONSULTE LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES ET DES EXPERTS INDEPENDANTS SUR TOUTE QUESTION IMPORTANTE CONCERNANT L'APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION .

2 . LA COMMISSION VEILLE A CE QUE L'ORGANISME RESPONSABLE DU PROJET-PILOTE OU DE L'ETUDE-PILOTE LUI FASSE PERIODIQUEMENT RAPPORT SUR L'ETAT D'AVANCEMENT DU PROJET OU DE L'ETUDE ET LUI FASSE PARVENIR TOUS AUTRES RENSEIGNEMENTS QU'ELLE JUGE UTILES .

ARTICLE 6

LA COMMISSION SOUMET EN 1976 AU CONSEIL ET A L'ASSEMBLEE UN RAPPORT SUR LES RESULTATS DISPONIBLES DES OPERATIONS REALISEES AVEC LE CONCOURS FINANCIER DE LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 7

LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE CINQUIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

ELLE EST APPLICABLE A DES OPERATIONS POUR LESQUELLES LA COMMISSION A DECIDE POUR LA PREMIERE FOIS AVANT LE 1ER JUILLET 1976 D'APPORTER UN CONCOURS FINANCIER .

FAIT A BRUXELLES , LE 22 JUILLET 1975 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

M . RUMOR