FR Journal officiel des Communautés européennes 8.9.2000 L 228/69
RÈGLEMENT (CE) No1909/2000 DE LA COMMISSION
du 7 septembre 2000
fixant les restitutions à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1666/2000 (2), et notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) Aux termes de l'article 13 du règlement (CEE) no1766/
92, la différence entre les cours ou les prix sur le marchémondial des produits visés à l'article 1
erdudit règlement
et les prix de ces produits dans la Communauté peut êtrecouverte par une restitution à l'exportation.
(2) Le règlement (CE) no1517/95 de la Commission du 29
juin 1995 portant modalités d'application du règlement(CEE) n
o1766/92 en ce qui concerne le régime d'impor-
tation et d'exportation applicable aux aliments composésà base de céréales pour les animaux et modifiant lerèglement (CE) n
o1162/95 portant modalités particu-
lières d'application du régime des certificats d'importa-tion et d'exportation dans le secteur des céréales et duriz (
3), a, dans son article 2, défini les critères spécifiques
dont il doit être tenu compte pour le calcul de la restitu-tion pour ces produits.
(3) Ce calcul doit aussi prendre en compte la teneur enproduits céréaliers. Dans un but de simplification, larestitution doit être payée pour deux catégories de«produits céréaliers», à savoir le maïs, céréale la pluscommunément utilisée pour la fabrication des alimentscomposés exportés et les produits à base de maïs, d'unepart, ainsi que les «autres céréales», d'autre part, cesdernières étant les produits céréaliers éligibles à l'exclu-sion du maïs et des produits à base de maïs. Une restitu-tion doit être accordée pour la quantité de produits
céréaliers contenue dans l'aliment composé pour lesanimaux.
(4) Par ailleurs, le montant de la restitution doit aussiprendre en compte les possibilités et conditions de ventede ces produits sur le marché mondial, la nécessitéd'éviter des perturbations sur le marché communautaireet l'aspect économique de l'exportation.
(5) Cependant, il est souhaitable de calculer actuellement letaux de la restitution sur la différence de coût desmatières premières généralement utilisées pour la fabri-cation des aliments composés entre la Communauté,d'une part, et les marchés mondiaux, d'autre part, ce quipermet de mieux tenir compte des conditions commer-ciales dans lesquelles ces produits sont exportés.
(6) La restitution doit être fixée une fois par mois. Elle peutêtre modifiée dans l'intervalle.
(7) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l'exportation des aliments composés pour les
animaux relevant du règlement (CEE) no1766/92 et soumis au
règlement (CE) no1517/95 sont fixées conformément à l'an-
nexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 8 septembre 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 septembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 51.
FR Journal officiel des Communautés européennes 8.9.2000 L 228/70
ANNEXE
du règlement de la Commission du 7 septembre 2000 fixant les restitutions applicables à l'exportation des
aliments composés à base de céréales pour les animaux
Code du produit bénéficiant de la restitution à l'exportation:
2309 10 11 9000, 2309 10 13 9000, 2309 10 31 9000,
2309 10 33 9000, 2309 10 51 9000, 2309 10 53 9000,2309 90 31 9000, 2309 90 33 9000, 2309 90 41 9000,2309 90 43 9000, 2309 90 51 9000, 2309 90 53 9000.
Produits céréaliers Destination Unité de mesureMontant
de la restitution
Maïs et produits à base de maïs:
Codes NC 0709 90 60, 0712 90 19, 1005, 1102 20,
1103 13, 1103 29 40, 1104 19 50, 1104 23,1904 10 10A00 EUR/t 38,00
Produits céréaliers, à l'exclusion du maïs et des produitsà base de maïs A00 EUR/t 0,00
NB:Les codes produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no3846/87 de la
Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.