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DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 mai 1993 modifiant la décision 86/473/CEE en ce qui concerne la liste des établissements d'Uruguay agréés pour l'importation de produits à base de viande dans la Communauté

(93/346/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1601/92 (2), et notamment son article 4 paragraphe 1,

considérant que la liste des établissements d'Uruguay agréés pour l'importation de produits à base de viande dans la Communauté a été établie initialement dans la décision 86/473/CEE de la Commission (3) et modifiée en dernier lieu par la décision 92/99/CEE (4);

considérant qu'une nouvelle inspection communautaire sur place des établissements de produits à base de viande d'Uruguay a fait apparaître que le niveau d'hygiène d'un établissement s'est amélioré par rapport à la précédente inspection;

considérant qu'il est nécessaire de modifier en conséquence la liste des établissements;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 86/473/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 mai 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

(3) JO no L 279 du 30. 9. 1986, p. 53.

(4) JO no L 39 du 15. 2. 1992, p. 42.

ANNEXE

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS

/* Tableaux: voir JO */
DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 mai 1993 portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er mars 1992 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans un pays tiers

(93/331/Euratom, CECA, CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 3761/92 (2), et notamment l'article 13 deuxième alinéa de son annexe X,

considérant que par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 3948/92 du Conseil (3) ont été fixés, en application de l'article 13 premier alinéa de l'annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er janvier 1992, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers;

considérant que, au cours des derniers mois, la Commission a procédé à diverses adaptations de ces coefficients correcteurs (4), conformément à l'article 13 deuxième alinéa de l'annexe X du statut;

considérant qu'il convient d'adapter à compter du 1er mars 1992 certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s'est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation ou adaptation,

DÉCIDE:

Article unique

Avec effet au 1er mars 1992, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiers, payées dans la monnaie du pays d'affectation, sont adaptés comme indiqué à l'annexe.

Les taux de change utilisés pour le paiement de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l'exécution du budget des Communautés européennes pour le mois qui précède la date d'effet de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 mai 1993.

Par la Commission Hans VAN DEN BROEK Membre de la Commission

ANNEXE

>TABLE>
DÉCISION DU CONSEIL du 2 mars 1993 portant nomination d'un membre du Comité économique et social

(93/138/Euratom, CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 193 à 195,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment ses articles 165 à 167,

vu la convention relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes, et notamment son article 5,

vu la décision du Conseil, du 24 septembre 1990, portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période se terminant le 20 septembre 1994 (1),

considérant qu'un siège de membre du Comité précité est devenu vacant à la suite de la démission de monsieur Lambros Kanellopoulos, portée à la connaissance du Conseil en date du 17 mars 1992;

vu les candidatures présentées par le gouvernement hellénique en date du 20 octobre 1992,

après avoir recueilli l'avis de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article unique

Monsieur Georgios Raftopoulos est nommé membre du Comité économique et social en remplacement de monsieur Lambros Kanellopoulos pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 1994.

Fait à Bruxelles, le 2 mars 1993.

Par le Conseil

Le président

J. TROEJBORG

(1) JO no L 290 du 23. 10. 1990, p. 13.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 février 1993 établissant la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de sperme d'animaux domestiques de l'espèce porcine

(93/160/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/429/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux de l'espèce porcine (1), et notamment son article 7,

considérant que, en vue des importations de sperme d'animaux domestiques de l'espèce porcine, il est nécessaire de dresser une liste de pays tiers;

considérant que, en vue d'élaborer une liste de pays tiers en provenance desquels les États membres peuvent autoriser l'importation de sperme, il convient de tenir compte de la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations d'animaux vivants de l'espèce porcine, des pays en provenance desquels les États membres autorisent actuellement les importations de sperme d'animaux domestiques de l'espèce porcine ainsi que du statut de ces pays en matière de santé animale;

considérant que, tout en respectant les limites résultant de l'adoption de la présente liste, les importations de sperme continueront à être soumises aux dispositions nationales relatives à l'inspection sanitaire et vétérinaire pour autant qu'elles ne soient pas encore soumises à d'autres mesures communautaires de protection animale;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres n'autorisent l'importation de sperme d'animaux domestiques de l'espèce porcine qu'à partir des pays tiers figurant sur la liste de l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 février 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 62.

ANNEXE

Liste des pays tiers à partir desquels les États membres autorisent l'importation de sperme d'animaux domestiques de l'espèce porcine Autriche

Canada

États-Unis d'Amérique

Finlande

Norvège

Nouvelle-Zélande

Suède

Suisse
Rectificatif à la décision 93/387/CEE de la Commission, du 7 juin 1993, fixant les conditions particulières d'importation de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants originaires du Maroc (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 166 du 8 juillet 1993.)

Page 43, à l'annexe A point IV. 4 deuxième tiret:

au lieu de: « mentionné au point II ci-dessus (1) »,

lire: « mentionné au point III ci-dessus (1) ».
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 3 juin 1992

relative à la recherche informatisée des unités locales Animo

(92/341/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 91/628/CEE (2), et notamment son article 20 paragraphe 3,

considérant que la Commission a adopté notamment le 19 juillet 1991 la décision 91/398/CEE (3) relative à un réseau informatisé de liaison entre autorités vétérinaires (Animo) et le 21 février 1992, la décision 92/175/CEE (4) fixant la liste et l'identification des unités du réseau informatisé Animo;

considérant que, afin d'assurer le fonctionnement du réseau Animo, il importe de prévoir un système informatisé permettant de trouver l'unité de destination à partir des destinations postales;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Chaque État membre transmet à la Commission avant le 15 juin 1992, sous forme informatisée telle que décrite à l'annexe, une liste alphabétique des destinations postales. Chaque destination postale est accompagnée du numéro d'identification de l'unité locale dont elle dépend.

2. À partir des données transmises par les États membres conformément au paragraphe 1, la Commission établit, sous forme informatisée à intégrer dans le logiciel d'application défini à l'article 2 paragraphe 2 quatrième tiret de la décision 91/398/CEE, un recueil regroupant, pour l'ensemble de la Communauté, les destinations postales accompagnées du numéro d'identification des unités locales et elle le transmet aux États membres.

3. Le recueil visé au paragraphe 2 sera mis à jour par la Commission de manière périodique à la lumière des données transmises par les États membres.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 juin 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

ANNEXE

Description du format de l'enregistrement destiné à recueillir les informations nécessaires à la recherche informatisée des unités locales Animo >TABLE>

Caractéristique du support: disquette de format 3 " 1/2 d'une capacité de 720 K ou de 1,44 MB.

Fichier en format ASCII.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 novembre 1992 relative aux mesures transitoires applicables aux usines de transformation de matières à haut risque dans les Laender de Mecklembourg-Poméranie occidentale, Brandebourg, Saxe-Anhalt, Saxe et Thuringe de la république fédérale d'Allemagne (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (92/558/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/667/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination et à la transformation de déchets animaux, à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d'origine animale ou à base de poisson, et modifiant la directive 90/425/CEE (1), et notamment son article 21,

considérant qu'un rapport a été reçu qui conclut à la nécessité de la construction de nouvelles usines de transformation et à la reconstruction de quelques usines existantes pour garantir le respect des règles établies dans la directive 90/667/CEE;

considérant que ces travaux s'étaleront sur une période de trois ans;

considérant que la Commission, suivant la procédure prévue à l'article 19, décide d'éventuelles mesures transitoires ultérieures pour certains établissements situés dans les Laender précités; qu'il est nécessaire de reconstruire toutes les usines de transformation existantes et maintenues, et de construire de nouveaux établissements;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

En ce qui concerne les usines de transformation situées sur le territoire des Laender de Mecklembourg-Poméranie occidentale, Brandebourg, Saxe-Anhalt, Saxe et Thuringe, la république fédérale d'Allemagne a jusqu'au 31 décembre 1995 pour se conformer à la directive 90/667/CEE.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 363 du 27. 12. 1990, p. 51.
DÉCISION DU CONSEIL du 21 décembre 1992 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et la république de Lituanie concernant le commerce et la coopération commerciale et économique (92/603/CEE, Euratom)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et la république de Lituanie concernant le commerce et la coopération commerciale et économique apparaît nécessaire à la réalisation des objectifs de la Communauté dans le domaine des relations extérieures; qu'il y a lieu d'approuver cet accord;

considérant qu'il apparaît que certaines des mesures de coopération économique prévues par cet accord dépassent le champ des compétences définies dans le traité, et notamment celles précisées dans le domaine de la politique commerciale commune,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et la république de Lituanie concernant le commerce et la coopération commerciale et économique est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 21 de l'accord (2).

Article 3

La Commission, assistée des représentants des États membres, représente la Communauté dans la commission mixte instituée par l'article 18 de l'accord.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1992.

Par le Conseil

Le président

D. HURD

(1) Avis rendu le 18 décembre 1992 (non encore paru au Journal officiel).

(2) Voir page 25 du présent Journal officiel.
DÉCISION DU CONSEIL du 20 juillet 1992 modifiant la décision 89/631/CEE relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les États membres pour assurer le respect du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (92/393/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que, le 27 novembre 1989, le Conseil a adopté la décision 89/631/CEE (3) prévoyant, à titre conservatoire jusqu'au 31 décembre 1991, une participation financière de la Communauté aux dépenses supportées par les États membres du bassin méditerranéen pour assurer le respect des règles de conservation et de gestion des ressources de pêche, dans l'attente de l'adoption de règles communautaires en la matière, applicables aux eaux de la Méditerranée;

considérant que la Communauté n'a pas encore adopté lesdites règles; qu'il est primordial de permettre à la Communauté de maintenir sa participation financière aux dépenses susmentionnées dans l'attente de l'adoption desdites règles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 1 de la décision 89/631/CEE le second alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Dans l'attente de l'adoption de règles communautaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux eaux de la Méditerranée, la Communauté participe, dans les mêmes conditions que celles énoncées dans la présente décision, au financement des dépenses supportées par les États membres concernés pour assurer le respect des règles applicables. Les États membres qui souhaitent bénéficier de cette participation notifient lesdites règles à la Commission et en justifient le bien-fondé. »

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1992. Par le Conseil

Le président

D. HURD

(1) Avis rendu le 10 juillet 1992 (non encore paru au Journal officiel). (2) Avis rendu le 18 mai 1992 (non encore paru au Journal officiel). (3) Jo no L 346 du 14. 12. 1989, p. 64.
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 juin 1992

autorisant le Royaume-Uni à proroger les mesures de surveillance intracommunautaire à l'égard des importations de bananes originaires de certains pays tiers et mises en libre pratique dans les autres États membres

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(92/338/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115,

vu la décision 87/433/CEE de la Commission, du 22 juillet 1987, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre en application de l'article 115 du traité CEE (1), et notamment ses articles 1er, 2 et 5,

considérant que, par sa décision 80/776/CEE (2), modifiée par la décision 80/920/CEE (3), la Commission a autorisé le Royaume-Uni à instaurer une surveillance intracommunautaire de l'importation de bananes du code NC ex 0803 00 10, originaires de certains pays tiers autres que les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) mises en libre pratique dans les autres États membres;

considérant que la surveillance précitée a été prorogée jusqu'au 30 juin 1992 par la décision 92/4/CEE (4); que le gouvernement du Royaume-Uni a introduit une demande en vue d'être autorisé à maintenir cette surveillance jusqu'au 31 décembre 1992;

considérant que les raisons qui, à l'origine, ont conduit la Commission à adopter la décision 80/776/CEE susdite persistent, à savoir la nécessité d'assurer l'efficacité des mesures de politique commerciale que le Royaume-Uni doit appliquer aux importations de bananes fraîches, originaires de certains pays tiers, pour réaliser l'objectif défini au protocole n° 5 annexé à la convention de Lomé;

considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser le Royaume-Uni à proroger la surveillance intracommunautaire des produits en question à l'égard des pays tiers énumérés dans l'annexe de la présente décision; que, dans la perspective de la réalisation du marché unique, il y a lieu de limiter cette autorisation au 31 décembre 1992,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La période de validité de la décision 80/776/CEE est prorogée jusqu'au 31 décembre 1992 à l'égard des importations intracommunautaires de bananes fraîches originaires des pays tiers énumérés en annexe.

Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 juin 1992. Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président
DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 mai 1992 approuvant le plan d'agrément des établissements soumis par le Royaume-Uni pour les échanges intracommunautaires de volailles et d'oeufs à couver (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (92/281/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/539/CEE du Conseil, du 15 octobre 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance de pays tiers de volailles et d'oeufs à couver (1), modifiée en dernier lieu par la directive 91/496/CEE (2), et notamment son article 3 paragraphe 2,

considérant que, par lettre en date du 1er juillet 1991, le Royaume-Uni a présenté un plan à la Commission;

considérant que, après examen, ce plan s'est révélé conforme à la directive 90/539/CEE, et notamment aux dispositions de l'annexe II;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan présenté par le Royaume-Uni concernant l'agrément des établissements pour les échanges intracommunautaires de volailles et d'oeufs à couver est approuvé.

Article 2

Le Royaume-Uni met en vigueur pour le 1er mai 1992 les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er.

Article 3

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 8 mai 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 303 du 31. 10. 1990, p. 6. (2) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 56.
DÉCISION DU CONSEIL du 6 avril 1992 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république fédérative du Brésil sur le commerce des produits textiles (92/233/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Commission a négocié au nom de la Communauté un accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république fédérative du Brésil sur le commerce des produits textiles pour une durée de douze mois (du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1992);

considérant que les deux parties sont convenues que cet accord remplacerait l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 20 décembre 1991 et mis en application à titre provisoire par le Conseil, le 10 février 1992, pour une durée de trois mois (du 1er janvier 1992 au 31 mars 1992) par la décision 92/114/CEE (1);

considérant qu'il convient d'approuver cet accord,

DÉCIDE:

Article premier

1. L'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république fédérative du Brésil sur le commerce des produits textiles est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.

La Commission a été invitée à porter la présente décision à la connaissance de la république fédérative du Brésil et à recueillir, par la voie d'un échange de notes, l'accord de cet État, qu'elle communiquera au Conseil.

Le texte de cet échange de notes est joint à la présente décision.

2. Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord visé au paragraphe 1 à l'effet d'engager la Communauté.

Article 2

1. La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 1992.

2. La décision 92/114/CEE est abrogée avec effet à partir de l'entrée en vigueur de la présente décision. Fait à Luxembourg, le 6 avril 1992. Par le Conseil

Le président

Joao PINHEIRO

(1) JO no L 43 du 19. 2. 1992, p. 25.