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DÉCISION DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE

du 31 août 2018

concernant la désignation d’un délégué à la protection des données du Comité européen du risque systémique

(CERS/2018/6)

(2018/C 347/04)

LE CONSEIL GÉNÉRAL DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (1), et notamment son article 24,

vu la décision CERS/2012/1 du Comité européen du risque systémique du 13 juillet 2012 mettant en œuvre des dispositions relatives à la protection des données au Comité européen du risque systémique (2), et notamment son article 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le 1er juin 2015, le Conseil général du Comité européen du risque systémique (CERS) a adopté la décision CERS/2015/1 du Comité européen du risque systémique (3), par laquelle il a nommé Mme Barbara Eggl en tant que déléguée à la protection des données du CERS jusqu’au 31 mai 2017.

(2) Mme Barbara Eggl a rempli ses fonctions en tant que déléguée à la protection des données du CERS de manière entièrement satisfaisante.

(3) Mme Barbara Eggl a exercé de fait les tâches et les responsabilités de déléguée à la protection des données du CERS depuis le 1er juin 2017 et doit être reconduite dans ses fonctions par le Conseil général du CERS pour un deuxième mandat avec effet rétroactif à compter du 1er juin 2017,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Nomination du délégué à la protection des données du CERS Mme Barbara Eggl est nommée déléguée à la protection des données du CERS pour un deuxième mandat avec effet rétroactif du 1er juin 2017 jusqu’au 14 mai 2020.

Article 2 Entrée en vigueur 1. La présente décision entre en vigueur le 31 août 2018. 2. Elle s’applique à compter du 1er juin 2017.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 31 août 2018. Chef du secrétariat du CERS, au nom du conseil général du CERS, Francesco MAZZAFERRO

(1) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(2) JO C 286 du 22.9.2012, p. 16.

(3) Décision CERS/2015/1 du Comité européen du risque systémique du 1er juin 2015 concernant la désignation d’un délégué à la protection des données du Comité européen du risque systémique (JO C 204 du 20.6.2015, p. 18).
(1)

Les alertes et recommandations émises par le Comité européen du risque systémique (CERS) sont des instruments juridiques qui doivent être notifiés à leurs destinataires en bonne et due forme. L’article 19, paragraphe 2, de la décision CERS/2011/1 du Comité européen du risque systémique (3) prévoit que le président du CERS signe les alertes et recommandations du CERS.
«8.

Décision 2006/697/CE du Conseil du 27 juin 2006 concernant la signature de l’accord entre l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège relatif à la procédure de remise entre les États membres de l’Union européenne et l’Islande et la Norvège (JO L 292 du 21.10.2006, p. 1) remplacée par la décision 2014/835/UE du Conseil du 27 novembre 2014 concernant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège relatif à la procédure de remise entre les États membres de l’Union européenne et l’Islande et la Norvège (JO L 343 du 28.11.2014, p. 1)»,
FR Journal officiel de l'Union européenne C 310/5

ACTE DU CONSEIL

du 20 octobre 2011

portant nomination d'un directeur adjoint d'Europol

2011/C 310/03

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la décision du Conseil portant création de l'Office européen de police (Europol) (1), et notamment son article 38,

agissant en sa qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination du directeur adjoint d'Europol,

vu l'avis du conseil d'administration,

vu le tableau des effectifs d'Europol pour la période 2010-2012, et notamment son point 1.1 (C), ainsi que le plan d'Europol en matière de politique du personnel pour la période 2011-2013, et notamment sa section 1.2.1,

Considérant ce qui suit:

(1) À la suite de l'offre de démission d'un directeur adjoint d'Europol, qui a été acceptée par le Conseil (2), il est nécessaire de procéder à la nomination d'un directeur adjoint.

(2) La décision du conseil d'administration d'Europol fixant les règles relatives à la sélection du directeur et des directeurs adjoints d'Europol, au renouvellement de leur mandat ainsi qu'à leur révocation (3) établit des dispositions particulières concernant les procédures de sélection du directeur ou d'un directeur adjoint d'Europol.

(3) Le conseil d'administration a présenté au Conseil la liste restreinte des candidats les plus aptes à remplir les fonctions, accompagnée du dossier de candidature complet de chacun d'entre eux, ainsi que la liste de tous les candidats éligibles.

(4) Sur la base de l'ensemble des informations pertinentes communiquées par le conseil d'administration, le Conseil souhaite nommer le candidat qui, selon lui, remplit toutes les conditions requises pour occuper le poste vacant de directeur adjoint,

DÉCIDE:

Article premier

M. Oldrich MARTINŮ est nommé directeur adjoint d'Europol du 1er novembre 2011 au 31 octobre 2015, au grade AD 13, échelon 1.

Article 2

Le présent acte prend effet le jour de son adoption.

Il est publié au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 20 octobre 2011. Par le Conseil Le président M. SAWICKI

(1) JO L 121 du 15.5.2009, p. 37.

(2) Doc. 9425/11 ENFOPOL 126.

(3) JO L 348 du 29.12.2009, p. 3.
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 89/686/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 relative aux "Équipements de protection individuelle"(1), modifiée par les directives 93/68/CEE(2), 93/95/CEE(3) et 96/58/CE(4)

(2001/C 60/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées européennes au titre de la directive)

>TABLE>

AVERTISSEMENT:

Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste figure en annexe de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil(5) modifiée par la directive 98/48/CE(6).

La publication des références dans le Journal officiel des Communautés européennes n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires.

La Commission assure la mise à jour de la présente liste(7).

(1) JO L 399 du 30.12.1989, p. 18.

(2) JO L 220 du 30.8.1993, p. 1.

(3) JO L 276 du 9.11.1993, p. 11.

(4) JO L 236 du 18.9.1996, p. 44.

(5) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

(6) JO L 217 du 5.8.1998, p. 18.

(7) JO C 315 du 4.11.2000, p. 24.

JO C 21 du 24.1.2001, p. 2.
Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants

Taux de conversion des monnaies en application du règlement (CEE) n° 2615/79 du Conseil

(2001/C 37/02)

>TABLE>

1. Le règlement (CEE) n° 2615/79 du Conseil stipule que le taux de conversion en une monnaie nationale de montants libellés en une autre monnaie nationale est le taux calculé par la Commission et fondé sur la moyenne mensuelle, pendant la période de référence définie au paragraphe 2, des cours de change de ces monnaies qui sont communiqués à la Commission pour l'application du système monétaire européen.

2. La période de référence est:

- le mois de janvier pour les cours à appliquer à partir du 1er avril suivant,

- le mois d'avril pour les cours à appliquer à partir du 1er juillet suivant,

- le mois de juillet pour les cours à appliquer à partir du 1er octobre suivant,

- le mois d'octobre pour les cours à appliquer à partir du 1er janvier suivant.

Les taux de conversion des monnaies seront publiés dans le deuxième Journal officiel des Communautés européennes (série C) des mois de février, mai, août et novembre.
AVIS DE LA COMMISSION

du 26 janvier 2000

concernant le projet de rejets d'effluents radioactifs provenant du déclassement de la centrale RWE-Bayernwerk Block A (KRB A), implantée à Gundremmingen dans le Land de Bavière, en République fédérale d'Allemagne, conformément à l'article 37 du traité Euratom

(2000/C 37/07)

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

Le 30 juillet 1999, la Commission européenne a reçu du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, en application de l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejets d'effluents radioactifs provenant du déclassement de la centrale RWE-Bayernwerk Block A (KRB A), implantée à Gundremmingen dans le Land de Bavière.

Sur la base de ces données ainsi que des éclaircissements fournis par le gouvernement allemand et après consultation du groupe d'experts, la Commission formule l'avis suivant:

a) la distance séparant l'installation de la frontière la plus proche avec un autre État membre, en l'occurrence l'Autriche, est de 100 kilomètres;

b) en fonctionnement normal, les rejets d'effluents liquides et gazeux n'entraîneront pas une exposition significative du point de vue sanitaire pour la population d'autres États membres;

c) les déchets radioactifs solides provenant des opérations de démantèlement seront stockés ou éliminés sur des sites agréés en Allemagne; les déchets solides non radioactifs ou les matières résiduelles et les matières qui ne sont plus soumises à un contrôle réglementaire sous réserve de respecter les niveaux autorisant leur libération pourront être évacués sous forme de déchets classiques ou être réutilisés ou recyclés, en respectant dans tous les cas les critères fixés dans la directive fixant les normes de base (directive 96/29/Euratom);

d) dans le cas de rejets non concertés d'effluents radioactifs à la suite d'un accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, les doses susceptibles d'être reçues par la population dans d'autres États membres ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire.

En conclusion, la Commission est d'avis que la mise en oeuvre du projet de rejets d'effluents radioactifs provenant du déclassement de la centrale RWE-Bayernwerk Block A (KRB A) de Gundremmingen n'est pas susceptible d'entraîner, aussi bien en fonctionnement normal qu'en cas d'accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, une contamination radioactive significative du point de vue sanitaire des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.
Liste des dénominations des diplômes, certificats et autres titres de formation et des titres professionnels de médecin généraliste publiée conformément à l'article 41 de la directive 93/16/CEE

(2000/C 256/05)

En application de l'article 41 de la directive 93/16/CEE du Conseil(1), les États membres sont tenus d'informer la Commission des mesures prises pour se conformer aux dispositions de ladite directive. Suite à cette notification, la Commission doit notamment procéder, conformément à l'article 41, à une communication au Journal officiel des Communautés européennes indiquant les dénominations adoptées par chaque État membre pour les diplômes, certificats et autres titres de formation et, le cas échéant, pour les titres professionnels.

La liste publiée à la page 4 du JO C 393 du 31 décembre 1996, est rectifiée comme suit:

Sous le point 1. "Dénominations des diplômes, certificats et autres titres de formation", la rubrique concernant le Danemark est remplacée par le texte suivant:

"DANEMARK Speciallæge - I almen medicin".

Sous le point 2. "Dénominations des titres professionnels", la rubrique concernant le Danemark est remplacée par le texte suivant:

"DANEMARK Speciallæge - I almen medicin".

(1) JO L 165 du 7.7.1993, p. 1.
Communication du gouvernement français, relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures(1)

(2000/C 162/09)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Avis relatif à la demande d'extension du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit "Permis de Lassalle"

Par demande du 24 novembre 1999, complétée le 27 mars 2000, la société Texas Petroleum Investment Company, dont le siège social est sis 5850 San Felipe, suite 250, Houston, Texas 77057 (États-Unis d'Amérique), a sollicité une extension du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit "Permis de Lassalle", intéressant une partie du département des Landes. Cette extension porte sur une superficie de 145 kilomètres carrés.

Le périmètre de l'extension demandée est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:

>TABLE>

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la publication du présent avis suivant la procédure résumée dans l'avis relatif à l'obtention des titres miniers d'hydrocarbures en France, publié au Journal officiel des Communautés européennes C 374 du 30 décembre 1994, page 11, et fixée par le décret 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers (Journal officiel de la République française du 22 avril 1995).

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (secrétariat d'État à l'industrie, direction générale de l'énergie et des matières premières, direction des matières premières et des hydrocarbures, service de conservation des gisements d'hydrocarbures), 120, rue du Cherche-Midi, F-75353 Paris 07 SP [téléphone (33-1) 43 19 53 53, télécopieur (33-1) 43 19 54 54].

(1) JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.
COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS

Taux de conversion des monnaies en application du règlement (CEE) n° 2615/79 du Conseil

(2000/C 32/06)

>TABLE>

1. Le règlement (CEE) n° 2615/79 du Conseil stipule que le taux de conversion en une monnaie nationale de montants libellés en une autre monnaie nationale est le taux calculé par la Commission et fondé sur la moyenne mensuelle, pendant la période de référence définie au paragraphe 2, des cours de change de ces monnaies qui sont communiqués à la Commission pour l'application du système monétaire européen.

2. La période de référence est:

- le mois de janvier pour les cours à appliquer à partir du 1er avril suivant,

- le mois d'avril pour les cours à appliquer à partir du 1er juillet suivant,

- le mois de juillet pour les cours à appliquer à partir du 1er octobre suivant,

- le mois d'octobre pour les cours à appliquer à partir du 1er janvier suivant.

Les taux de conversion des monnaies seront publiés dans le deuxième Journal officiel des Communautés européennes (série C) des mois de février, mai, août et novembre.
Décisions adoptées par la Cour dans sa réunion du 14 décembre 1999

(2000/C 20/02)

La Cour de justice des Communautés européennes, lors de sa réunion du 14 décembre 1999, a pris les décisions suivantes:

Affectation de M. le juge La Pergola

M. La Pergola est affecté aux quatrième et cinquième chambres.

Composition des quatrième et cinquième chambres

1. La composition des quatrième et cinquième chambres pour la période du 15 décembre au 6 octobre 2000 a été arrêtée comme suit:

Quatrième chambre

M. Edward, président de chambre,

MM. Kapteyn, La Pergola et Ragnemalm, juges;

Cinquième chambre

M. Edward, président de chambre,

MM. Kapteyn, La Pergola, Ragnemalm, Jann, Sevón et Wathelet, juges.

2. Par conséquent, la Cour a décidé de modifier les points 2 et 3 de sa décision concernant la composition des chambres prise lors de la réunion du 6 octobre 1999(1) comme suit:

"2. Pour chaque affaire qui leur est attribuée, les troisième et quatrième chambres (auxquelles sont affectés quatre juges) sont composées du président, du juge rapporteur et d'un troisième juge désigné en suivant l'ordre d'une liste qui correspond à l'ordre d'ancienneté et dont le point de départ est déplacé d'un nom à chaque réunion générale.

3. Aux fins de la détermination des cinq juges qui siègent dans chaque affaire attribuée à une grande chambre, à savoir, les cinquième et sixième chambres (à chacune desquelles sont affectés sept juges), une liste est établie pour l'année judiciaire. Cette liste comprend tous les juges faisant partie de la chambre, à l'exception du président, dans l'ordre suivant:

a) tout d'abord, les juges de la petite chambre qui en compte quatre, dans l'ordre d'ancienneté;

b) ensuite, les juges de l'autre petite chambre, dans le même ordre.

Pour chaque affaire, la grande chambre est composée:

- du président,

- du juge rapporteur,

- de trois juges désignés en suivant l'ordre de la liste correspondante, le point de départ étant déplacé d'un nom à chaque réunion générale.

En cas d'empêchement d'un ou de plusieurs juges, le remplacement s'effectue en suivant l'ordre de la liste. Néanmoins, en cas d'empêchement du président d'une grande chambre, il doit être remplacé de préférence par le président de la petite chambre.

Lorsque la Cour ou la chambre estime que plusieurs affaires doivent être jugées ensemble (qu'elles soient jointes formellement ou non), la composition de la formation de jugement est celle qui est fixée pour la première des affaires portées en réunion générale."

3. En outre, pour la période allant du 15 décembre 1999 jusqu'au 6 octobre 2000, les listes pour la détermination de la composition des quatrième et cinquième chambres résultant du point 4 de la décision prise par la Cour lors de sa réunion du 6 octobre 1999 ont été modifiées comme suit:

Quatrième chambre

(Président : M. le juge Edward)

MM. Kapteyn, La Pergola, et Ragnemalm, juges

Cinquième chambre

(Président : M. le juge Edward)

MM. Kapteyn, La Pergola, Ragnemalm, Jann, Sevón, et Wathelet, juges

(1) JO C 333, p. 1 du 20/11/99.
AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA BANQUE

(1999/C 247/05)

1. Le 5 juin 1998, le Conseil des gouverneurs de la Banque européenne d'investissement a décidé à l'unanimité, conformément à l'article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, à l'article 4, paragraphe 3, et à l'article 5, paragraphe 2, des statuts de la Banque, de porter le capital de celle-ci à 100 milliards d'euros (JO C 269 du 28.8.1998, p. 9; JO L 21 du 28.1.1999, p. 26).

2. En vertu de cette décision, sur ce montant total de 100 milliards d'euros, 95549597250 euros ont été souscrits effectivement à compter du 1er janvier 1999, tandis que le solde devait l'être après que des procédures parlementaires auraient été officiellement menées à bonne fin au niveau national, la souscription devant prendre effet rétroactivement au 1er janvier 1999 dès l'achèvement de ces procédures (JO L 21 du 28.1.1999, p. 26).

3. Le 28 juin 1999, la Banque a reçu notification de l'achèvement des procédures parlementaires susmentionnées. La souscription du solde de l'augmentation de capital a ainsi pris effet rétroactivement comme indiqué ci-dessus.

4. En conséquence, la Banque est dotée d'un capital de 100 milliards d'euros avec effet au 1er janvier 1999.

5. Le présent avis est publié pour mémoire uniquement.

Le président

Sir Brian UNWIN

Le secrétaire général

F. A. W. CARPENTER
Communication de la Commission - Composition du bureau et des commissions permanentes du Comité consultatif CECA pour l'exercice 1999-2000



Journal officiel n° C 339 du 26/11/1999 p. 0002 - 0005



COMPOSITION DU BUREAU ET DES COMMISSIONS PERMANENTES DU COMITÉ CONSULTATIF CECA POUR L'EXERCICE 1999-2000 (1999/C 339/02) Au cours de la première session de l'exercice 1999-2000 (346e session) du 14 octobre 1999, conformément aux dispositions de son règlement intérieur, le Comité consultatif a élu - pour l'exercice 1999-2000 - son bureau et nommé les membres et présidents de ses commissions permanentes. Bureau >TABLE> Commission "marché et perspectives" >TABLE> Commission "problèmes du travail" >TABLE> Commission "projets de recherche" >TABLE>
COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS

Taux de conversion des monnaies en application du règlement (CEE) n° 2615/79 du Conseil

(1999/C 228/04)

>TABLE>

1. Le règlement (CEE) n° 2615/79 du Conseil stipule que le taux de conversion en une monnaie nationale de montants libellés en une autre monnaie nationale est le taux calculé par la Commission et fondé sur la moyenne mensuelle, pendant la période de référence définie au paragraphe 2, des cours de change de ces monnaies qui sont communiqués à la Commission pour l'application du système monétaire européen.

2. La période de référence est:

- le mois de janvier pour les cours à appliquer à partir du 1er avril suivant,

- le mois d'avril pour les cours à appliquer à partir du 1er juillet suivant,

- le mois de juillet pour les cours à appliquer à partir du 1er octobre suivant,

- le mois d'octobre pour les cours à appliquer à partir du 1er janvier suivant.

Les taux de conversion des monnaies seront publiés dans le deuxième Journal officiel des Communautés européennes (série C) des mois de février, mai, août et novembre.
Liste des organismes et des laboratoires désignés par les pays tiers pour remplir les documents qui doivent accompagner chaque importation de vin [publiée en application de l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3590/85 de la Commission, du 18 décembre 1985, portant modalités d'application relatives à l'importation des vins, des jus et des moûts de raisins] (1999/C 46/06)

(Cette liste annule et remplace la liste publiée au «Journal officiel des Communautés européennes» C 344 du 15 novembre 1996, page 71)

>TABLE>