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DÉCISION DU CONSEIL

du 10 mars 1986

concernant la conclusion de l'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et la république de Finlande

(86/87/CEE, Euratom)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu la recommandation de la Commission,

considérant qu'il convient d'approuver l'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et la république de Finlande,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et la république de Finlande est approuvé au nom de la Communauté économique européenne.

Le texte de l'accord-cadre est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 13 de l'accord-cadre.

Fait à Bruxelles, le 10 mars 1986.

Par le Conseil

Le président

H. van den BROEK
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 3 février 1986

concernant la République française, arrêtée en application de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE, EURATOM, CECA) no 2892/77 du Conseil concernant les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(86/62/CEE, Euratom, CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu la décision 70/243/CECA, CEE, Euratom du Conseil, du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés (1),

vu le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, portant application, pour les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, de la decision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par les ressources propres aux Communautés (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 3625/83 (3), et notamment son article 9 paragraphe 3 premier alinéa, son article 11 paragraphe 1 deuxième alinéa et son article 13 paragraphe 2,

considérant que, pour les exercices 1979 à 1984, la Commission a arrêté, en application de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77, les décisions 80/821/CEE, Euratom, CECA (4), 81/1017/Euratom, CECA, CEE (5), 82/759/CECA, CEE, Euratom (6), 83/142/CEE, Euratom, CECA (7) et 84/276/Euratom, CECA, CEE (8);

considérant que, en France, les prestations de services des agences de voyages et des organisations de circuits touristiques pour les voyages à l'intérieur de la Communauté sont taxées à compter du 1er avril 1985 et qu'il n'y a plus lieu d'accorder, à partir de cette date, une autorisation à ce titre;

considérant que le comité consultatif des ressources popres a approuvé le rapport dans lequel sont consignés les avis de ses membres sur la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le paragraphe 8 de l'article 2 de la décision 83/142/CEE, Euratom, CECA est abrogé à compter du 1er avril 1985.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 février 1986.

Par la Commission

Henning CHRISTOPHERSEN

Vice-président

(1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 19.

(2) JO no L 336 du 27. 12. 1977, p. 8.

(3) JO no L 360 du 23. 12. 1983, p. 1.

(4) JO no L 239 du 12. 9. 1980, p. 20.

(5) JO no L 367 du 23. 12. 1981, p. 33.

(6) JO no L 320 du 17. 11. 1982, p. 18.

(7) JO no L 96 du 15. 4. 1983, p. 46.

(8) JO no L 135 du 22. 5. 1984, p. 20.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 décembre 1985

modifiant la décision 84/77/CEE, instituant une action pilote préparatoire à la mise en oeuvre de programmes intégrés méditerranéens

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(86/41/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

considérant que, par la décision 84/77/CEE, du 21 décembre 1983, relative à l'exécution dans la province de Viterbe, région du Latium, d'une action pilote préparatoire à la mise en oeuvre des programmes intégrés méditerranéens (1), la Commission a institué ladite action pilote;

considérant que cette décision stipule à son article 2 que la mise en oeuvre de l'action pilote est régulièrement examinée par la Commission, en concertation avec l'État membre concerné, pour pouvoir décider si les éléments prévus à l'annexe I doivent être revisés, et dans quelle mesure ils doivent l'être;

considérant qu'il est apparu, lors de contacts ultérieurs avec l'autorité nationale compétente, que des révisions devraient être apportées à la décision 84/77/CEE telle que modifiée par la décision 85/87/CEE (2), portant sur les opérations particulières figurant à l'annexe I de la décision 85/87/CEE, et sur les prévisions de financement,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans la décision 84/77/CEE telle que modifiée par la décision 85/87/CEE, l'annexe I est modifiée comme suit:

1) dans la liste des objectifs opérationnels figurant au point 4, il est ajouté: « - circuits touristiques et archéologiques »:

2) dans le point 5, « Calendrier », la phrase « De décembre 1983 à décembre 1985 » est remplacée par la phrase « De décembre 1983 à décembre 1986 »;

3) le tableau figurant au point 7, « Estimations du concours communautaire et prévision de financement », est complété par l'ajout des rubriques D, E et F du tableau joint en annexe à la présente décision.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1985.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Vice-président

(1) JO no L 44 du 15. 2. 1984, p. 38.

(2) JO no L 37 du 8. 2. 1984, p. 32.

ANNEXE

Action pilote préparatoire dans les zones intérieures de la province de Viterbe, région du Latium, Italie

PRÉVISIONS DE FINANCEMENT 1986

1.2.3,4.5,6 // // // // // Mesures // Dépense publique // Instruments existants // Ligne 550 (paiements clôturés au 31 décembre 1986) // // 1.2.3.4.5.6 // // 1 000 Écus // 1 000 Écus // % // 1 000 Écus // % // // // // // // // D. Agrotourisme // // // // // // - restauration du complexe « La Colonia » // 344 // - // - // 172 // 50 // - camping // 54 // - // - // 27 // 50 // - restauration du complexe S. Anna // 470 // - // - // 235 // 50 // E. Recherche // 134 // - // - // 67 // 50 // F. Circuits touristiques-archéologiques // 148 // - // - // 74 // 50 // // // // // // // Total // 1 150 // - // // 575 // // // // // // //
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DÉCISION DU CONSEIL

du 4 février 1986

concernant la conclusion de l'accord prorogeant et modifiant l'accord de concertation Communauté-Cost relatif à une action concertée dans le domaine des systèmes d'aide pour la navigation maritime depuis le littoral (action Cost 301)

(86/22/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le projet de décision soumis par la Commission,

considérant que, par la décision 86/5/CEE (1), le Conseil a prorogé jusqu'au 31 décembre 1986 et modifié la décision 82/887/CEE, du 13 décembre 1982, arrêtant une action concertée de la Communauté économique européenne dans le domaine des systèmes d'aide pour la navigation maritime depuis le littoral (2);

considérant que, par sa décision du 4 mai 1982, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord avec les États tiers participant à la coopération eurpéenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (Cost) pour la mise en oeuvre d'une action concertée relative aux systèmes d'aide pour la navigation maritime depuis le littoral;

considérant que, par la décision 83/124/CEE (3), le Conseil a approuvé l'accord de concertation Communauté-Cost relatif à une action concertée dans le domaine des systèmes d'aide pour la navigation maritime depuis le littoral (action Cost 301), négocié avec le royaume d'Espagne, la république de Finlande, le royaume de Norvège et le royaume de Suède;

considérant que, depuis le 1er janvier 1986, le royaume d'Espagne est membre de la Communauté;

considérant que la Commission a négocié avec la république de Finlande, le royaume de Norvège et le royaume de Suède un accord prorogeant et modifiant l'accord de concertation précité; qu'il convient d'approuver cet accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord prorogeant et modifiant l'accord de concertation Communauté-Cost relatif à une action concertée dans le domaine des systèmes d'aide pour la navigation maritime depuis le littoral (action Cost 301) est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 4 février 1986.

Par le Conseil

Le président

W.F. van EEKELEN

(1) JO no L 18 du 24. 1. 1986, p. 38.

(2) JO no L 378 du 31. 12. 1982, p. 32.

(3) JO no L 84 du 30. 3. 1983, p. 9.
Rectificatif à la décision 86/130/CEE de la Commission, du 11 mars 1986, fixant les méthodes de contrôle des performances et d'appréciation de la valeur génétique des animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 101 du 17 avril 1986.)

- Annexe, page 38, point 3 b) i) troisième tiret:

les mots « et doit être obtenue dans le cadre d'un système officiel de contrôle laitier » sont insérés après « 305 jours ».

- Annexe, page 39, point 3 b) i) quatrième tiret:

les mots « ou des différences prévisibles » sont ajoutés à la fin.

- Annexe, page 39, point 3 b) i) cinquième tiret:

les mots « ou des différences prévisibles » sont ajoutés à la fin.

- Annexe, page 39, point 3 b) i) sixième tiret:

1.2 // au lieu de: // « valeur génétique » // lire: // « valeur héréditaire ».

- Annexe, page 38, point 1 i) c) deuxième tiret et

Annexe, page 38, point 1 ii), au titre et

Annexe, page 39, point 3 b) ii) troisième tiret, point C:

1.2 // au lieu de: // « ferme », // lire: // « exploitation ».
DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 décembre 1985 modifiant la décision 82/736/CEE du Conseil en ce qui concerne la liste des établissements de Suède agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté (85/628/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉSEUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/91/CEE (2), et notamment son article 4 paragraphe 1 et son article 18 paragraphe 1, vu la directive 77/96/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative à la recherche de trichines lors des importations, en provenance des pays tiers, des viandes fraîches provenant d'animaux domestiques de l'espèce porcine (3), modifiée en dernier lieu par la directive 84/319/CEE de la Commission (4), et notamment son article 4, considérant que la liste des établissements de Suède agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté a été établie initialement dans la décision 82/736/CEE du Conseil (5), modifiée en dernier lieu par la décision 85/387/CEE de la Commission (6); considérant qu'une inspection de routine effectuée en application de l'article 5 de la directive 72/462/CEE et de l'article 3 paragraphe 1 de la décision 83/196/CEE de la Commission, du 8 avril 1983, relative aux contrôles sur place effectués dans le cadre du régime applicable aux importations d'animaux des espèces bovine et porcine ainsi que de viandes fraîches en provenance des pays tiers (7), a fait apparaître que le niveau d'hygiène de certains établissements a subi des changements par rapport à la précédente inspection; considérant que cette même inspection a montré qu'un nouvel établissement répond aux conditions de l'article 2 de la directive 77/96/CEE; que, dès lors, il peut être admis à l'exécution de l'examen visant à déceler la présence de trichines dans les viandes fraîches porcines; considérant qu'il est nécessaire de modifier en conséquence la liste des établissements; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 82/736/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1985. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président

(1) JO n$o$L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO n$o$L 59 du 5. 3. 1983, p. 34.

(3) JO n$o$L 26 du 31. 1. 1977, p. 67.

(4) JO n$o$L 167 du 27. 6. 1984, p. 34.

(5) JO n$o$L 311 du 8. 11. 1982, p. 18.

(6) JO n$o$L 224 du 22. 8. 1985, p. 28.

(7) JO n$o$L 108 du 26. 4. 1983, p. 18.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 20 décembre 1985

relative à la conclusion de l'arrangement de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande concernant les échanges mutuels de fromages

(85/569/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu l'arrangement temporaire de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'arrangement précité expire le 31 décembre 1985; qu'il se révèle opportun, à la lumière de l'expérience acquise, de conclure un nouvel arrangement;

considérant que la Commission a engagé des négociations à ce sujet avec la république de Finlande et qu'elle est parvenue à un accord satisfaisant avec celle-ci,

DÉCIDE:

Article premier

L'arrangement de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande concernant les échanges mutuels de fromages est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'arrangement est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'arrangement à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985.

Par le Conseil

Le président

R. KRIEPS
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 juillet 1985

portant dérogation à la recommandation no 1-64 de la Haute Autorité relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté

(cent dix-huitième dérogation)

(Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)

(85/496/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment ses articles 2 à 5, 8, 71 et 74,

vu la recommandation no 1-64 de la Haute Autorité, du 15 janvier 1964, aux gouvernements des États membres, relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (1), et notamment son article 3, modifiée en dernier lieu par la recommandation no 81/772/CECA (2),

considérant que le Danemark a fait état de difficultés exceptionnelles et temporaires pour approvisionner son industrie transformatrice sur le marché communautaire, en tôles spéciales destinées à la fabrication de boîtes à conserve; que ces difficultés devraient arriver à leur terme à la fin de l'année 1985;

considérant que le gouvernement danois a en conséquence introduit auprès de la Commission une demande visant à l'autoriser à importer, du 1er juillet au 31 décembre 1985, en provenance de pays tiers, les quantités nécessaires des tôles spéciales requises, en suspension de droits;

considérant que cette importation exceptionnelle se justifie par les raisons de politique commerciale prévues à l'article 3 de la recommandation no 1-64; que la Commission peut en conséquence octroyer une dérogation à la recommandation no 1-64;

considérant que les gouvernements des États membres ont été consultés au sujet de la demande susmentionnée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le Danemark est autorisé à déroger aux obligations résultant de l'article 1er de la recommandation no 1-64 dans la mesure nécessaire pour importer à droit nul, en provenance de pays tiers, 2 000 tonnes de tôles en acier non allié, laminées à froid, d'une épaisseur inférieure à 0,5 millimètre, revêtues par électrolyse sur les deux faces d'une couche, ne dépassant pas 0,05 micromètre, de chrome métallique de 70 milligrammes par mètre carré ou plus mais pas plus de 130 milligrammes par mètre carré et d'oxyde de chrome contenant en chrome 10 milligrammes par mètre carré ou plus mais pas plus de 25 milligrammes par mètre carré.

Ce produit relève de la sous-position ex 73.13 B IV d) du tarif douanier commun.

Article 2

Le Danemark est tenu de prendre toutes dispositions nécessaires pour exclure la possibilité de réexportation du produit sidérurgique importé dans le cadre du contingent tarifaire, en l'état dans lequel il se trouvait au moment de l'importation, vers d'autres États membres.

Article 3

La présente décision est applicable du 1er juillet au 31 décembre 1985.

Article 4

Le royaume du Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1985.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no 8 du 22. 1. 1964, p. 99/64.

(2) JO no L 285 du 7. 10. 1981, p. 33.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 octobre 1985

prévoyant l'adjonction du Zimbabwe à la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations d'animaux et de viandes fraîches des espèces bovine et porcine

(85/473/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches en provenance de pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/91/CEE (2), et en particulier son article 3,

considérant que, pour décider si un pays ou une partie de pays peut figurer sur la liste au titre des animaux et viandes fraîches des espèces bovine et porcine, il est tenu compte plus particulièrement des critères énoncés à l'article 3 paragraphe 2 de la directive 72/462/CEE;

considérant que le Zimbabwe peut être jugé comme satisfaisant à ces critères en ce qui concerne les viandes fraîches d'animaux de l'espèce bovine; qu'il convient d'ajouter le Zimbabwe, en ce qui concerne la catégorie susmentionnée de viandes fraîches, à la liste visée à l'article 3 paragraphe 1 de la directive 72/462/CEE du Conseil et figurant à l'annexe de la décision 79/542/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976 (3), établissant une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches;

considérant qu'il est nécessaire de préciser les régions du Zimbabwe en provenance desquelles ces importations peuvent être autorisées; qu'il reste à prendre d'autres mesures de police sanitaire;

considérant que les dispositions prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sans préjudice de la directive 72/462/CEE et en particulier de toute mesure éventuellement adoptée au titre de la procédure prévue à l'article 29 de ladite directive, la liste des pays en provenance desquels les États membres autorisent l'importation d'animaux et de viandes fraîches des espèces bovine et porcine, figurant dans la décision 79/542/CEE, est complétée par l'adjonction du Zimbabwe en ce qui concerne les viandes fraîches d'animaux de l'espèce bovine.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 octobre 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 59 du 5. 3. 1983, p. 34.

(3) JO no L 146 du 14. 6. 1979, p. 15.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 juin 1985

déterminant le prix du marché mondial pour les pois, fèves et féveroles

(85/344/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2036/82 du Conseil, du 19 juillet 1982, arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les pois, les fèves et les féveroles et les lupins doux (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1734/84 (2), et notamment son article 2 paragraphe 1,

considérant que, en vertu du règlement (CEE) no 2036/82, le prix du marché mondial des pois, fèves et féveroles, visé à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1431/82 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1032/84 (4), doit être déterminé sur la base des offres faites sur le marché mondial à l'exception de celles qui ne peuvent pas être considérées comme représentatives de la tendance réelle du marché; que, dans le cas où aucune offre ne peut être retenue pour la détermination du prix du marché mondial, ce prix est déterminé à partir des prix constatés sur le marché des principaux pays exportateurs; que, dans le cas où aucune offre ne peut être retenue tant sur le marché mondial que sur le marché des principaux pays exportateurs pour la détermination du prix du marché mondial, ce prix est fixé à un niveau égal au prix d'objectif pour les produits en cause;

considérant que, conformément au règlement (CEE) no 2049/82 de la Commission (5), modifié par le règlement (CEE) no 574/83 (6), ainsi qu'au règlement (CEE) no 2036/82 et au règlement (CEE) no 1033/84 du Conseil (7), le prix moyen du marché mondial doit être établi par 100 kilogrammes de produits en vrac, livrés à Rotterdam, de qualité saine; que, pour l'établissement de ce prix, ne sont retenues que les offres les plus favorables et qui concernent les livraisons les plus rapprochées, à l'exclusion de celles relatives à un produit flottant;

considérant que, pour les offres et les cours ne répondant pas aux conditions indiquées ci-avant, il doit être procédé aux ajustements nécessaires, et notamment à ceux visés à l'article 5 du règlement (CEE) no 2049/82;

considérant que le prix du marché mondial peut être modifié dans l'intervalle si les éléments pris en considération lors de sa fixation subissent une modification importante;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion pour les fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le prix du marché mondial visé à l'article 2 du règlement (CEE) no 2036/82 est déterminé à 27,07 Écus par 100 kilogrammes.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 219 du 28. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 164 du 22. 6. 1984, p. 3.

(3) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 28.

(4) JO no L 107 du 19. 4. 1984, p. 39.

(5) JO no L 219 du 28. 7. 1982, p. 36.

(6) JO no L 69 du 15. 3. 1983, p. 7.

(7) JO no L 107 du 19. 4. 1984, p. 41.