RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2068 DE LA COMMISSION

du 26 octobre 2022

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits plats laminés à froid en acier originaires de la République populaire de Chine et de la Fédération de Russie à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 2,

vu le règlement (UE) 2015/477 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif aux mesures que l’Union peut prendre au regard de l’effet combiné des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde (2), et notamment son article 1er,

considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

1.1. Enquêtes précédentes et mesures en vigueur

(1) Par le règlement (UE) 2016/1328 (3), la Commission européenne a institué des droits antidumping sur les importations de certains produits plats laminés à froid en acier originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou la «Chine») et de la Fédération de Russie (ci-après la «Russie») (ci-après les «mesures initiales»). L’enquête qui a abouti à l’institution des mesures initiales est dénommée ci-après l’«enquête initiale».

(2) Les droits antidumping en vigueur en ce qui concerne la RPC s’élèvent à 19,7 % pour les importations en provenance des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, à 20,5 % pour les sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon et à 22,1 % pour toutes les autres sociétés; en ce qui concerne la Russie, ils sont compris entre 18,7 % et 34 % pour les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon et sont de 36,1 % pour toutes les autres sociétés.

1.2. Demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures

(3) À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (4), la Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande de réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

(4) La demande de réexamen a été présentée le 3 mai 2021 par la European Steel Association (ci-après «Eurofer») (ci-après le «requérant») au nom de l’industrie de l’Union des produits plats laminés à froid en acier au sens de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base. Dans sa demande de réexamen, le requérant a fait valoir que l’expiration des mesures serait susceptible d’entraîner la réapparition du dumping et la continuation ou la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

1.3. Ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures

(5) Ayant déterminé, après consultation du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour procéder à un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a ouvert un tel réexamen le 3 août 2021 concernant les importations, dans l’Union, de produits plats laminés à froid en acier en provenance de la RPC et de la Russie (ci-après les «pays concernés») sur la base de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. Elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (5) (ci-après l’«avis d’ouverture»).

1.4. Période d’enquête de réexamen et période considérée

(6) L’enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping a porté sur la période allant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 (ci-après la «période d’enquête de réexamen»). L’analyse des tendances utiles à l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2017 et la fin de la période d’enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»).

1.5. Parties intéressées

(7) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l’enquête. De plus, la Commission a expressément informé le requérant, tous les producteurs de l’Union connus, les producteurs chinois et russes connus et les autorités chinoises et russes, ainsi que les importateurs, utilisateurs et négociants connus de l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures et les a invités à y participer.

1.6. Observations sur l’ouverture de l’enquête

(8) Les parties intéressées ont eu la possibilité de formuler des observations sur l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. La Commission a reçu des observations de trois producteurs-exportateurs en Russie, des pouvoirs publics russes, d’un importateur indépendant et d’un utilisateur.

(9) Dans leurs observations sur l’ouverture du réexamen, les trois producteurs-exportateurs russes ont affirmé que le requérant n’avait pas présenté d’éléments de preuve suffisants et fiables démontrant la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping préjudiciable du fait des importations en provenance de Russie. En outre, les pouvoirs publics russes, les producteurs-exportateurs russes, l’importateur indépendant et l’utilisateur ont affirmé qu’il n’existait aucun lien de causalité entre la situation de préjudice subie par l’industrie de l’Union et les importations de produits plats laminés à froid en acier en provenance de Chine et de Russie. Le raisonnement des différentes parties était que le préjudice pour l’industrie de l’Union, s’il était avéré, était causé par d’autres facteurs que les importations préjudiciables en provenance de Russie et de Chine, compte tenu des volumes négligeables d’importations de produits plats laminés à froid en acier en provenance des pays concernés.

(10) Toutefois, comme également indiqué dans l’avis d’ouverture, le requérant a fait valoir que «l’élimination du préjudice tel qu’établi initialement est principalement due à l’existence des mesures et que, si celles-ci venaient à expirer, le retour d’importants volumes d’importations à des prix faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés entraînerait vraisemblablement la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union» (6). L’objectif de l’enquête de réexamen était de déterminer si l’expiration des mesures était susceptible d’entraîner la continuation ou la réapparition du préjudice causé par les importations faisant l’objet d’un dumping et provenant des pays concernés. Les informations fournies par le requérant au stade de l’ouverture suffisaient à démontrer que le préjudice causé par les importations faisant l’objet d’un dumping réapparaîtrait si ces importations reprenaient dans des volumes plus conséquents. De ce fait, la Commission a rejeté les allégations des parties relatives au lien de causalité.

(11) Les pouvoirs publics russes ont affirmé que le requérant n’avait pas suffisamment étayé l’augmentation du dumping, conformément à l’article 5.2 de l’accord antidumping, lors du calcul de la valeur normale. Il a également soutenu que les informations figurant dans la version publique de la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures n’étaient pas suffisamment détaillées et ne contenaient pas les chiffres exacts nécessaires au calcul de la marge, étant donné que les coûts de transport, les coûts d’exportation et les prix sur le marché russe des produits plats laminés à froid en acier, ainsi que les calculs eux-mêmes, avaient été fournis sous la forme de chiffres approximatifs. Les pouvoirs publics russes ont demandé à la Commission d’examiner les calculs fournis dans la demande et de présenter les éléments de preuve qui en démontrent la fiabilité. Ils ont également invoqué l’article 6.2 de l’accord antidumping, alléguant qu’en ne permettant pas de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel, le requérant privait à la fois les pouvoirs publics et les producteurs russes, ainsi que les autres parties intéressées, d’une possibilité de défendre pleinement leurs intérêts, et ont demandé à la Commission et à Eurofer de fournir des données plus détaillées sur le calcul de la marge de dumping.

(12) En ce qui concerne l’allégation relative au caractère suffisant des éléments de preuve, le requérant a admis dans la demande de réexamen que les exportations russes du produit concerné vers l’Union avaient considérablement diminué par rapport à la période d’enquête initiale. Dans sa demande, il a donc examiné la probabilité d’une réapparition du dumping en se référant aux prix à l’exportation vers des pays tiers autres que l’Union. L’analyse des éléments de preuve a démontré que la demande contenait suffisamment d’éléments étayant la probabilité d’une réapparition du dumping.

(13) La marge de dumping calculée dans la demande reflétait les pratiques des producteurs-exportateurs russes en matière de prix sur les marchés de pays tiers et ne correspondait pas nécessairement au niveau exact du dumping calculé lors de l’enquête. Toutefois, le requérant a fourni, dans sa demande, suffisamment d’éléments de preuve sur le prix à l’exportation et la valeur normale faisant apparaître la probabilité d’une réapparition du dumping. Le requérant a également présenté une description suffisamment détaillée de la méthode utilisée dans son calcul du dumping pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel.

(14) Afin d’évaluer la valeur normale pour les produits plats laminés à froid en acier des producteurs-exportateurs russes, le requérant avait recueilli des informations publiquement accessibles et disponibles sur abonnement concernant les prix de vente d’une tonne de ces produits facturés par les principaux exportateurs sur leur marché intérieur pendant la période de référence. La Commission a vérifié et confirmé le prix à l’exportation en se fondant sur la base de données Global Trade Alert (ci-après «GTA»).

(15) Étant donné que les importations du produit faisant l’objet du réexamen depuis la Russie vers l’Union sont devenues négligeables à la suite de l’institution des droits antidumping en 2016, le requérant a fondé le prix à l’exportation sur plusieurs sources d’information concernant les prix des ventes à l’exportation de produits plats laminés à froid en acier russes vers tous les pays tiers en 2020. Ces prix à l’exportation pour une tonne de produits plats laminés à froid en acier ont été calculés sur la base des informations du marché concernant les prix à l’exportation à partir de la Russie. Le prix à l’exportation a été vérifié et confirmé sur la base du prix moyen des trois principales destinations d’exportation de la Russie dans la base de données GTA.

(16) Le requérant avait donc comparé le prix moyen à l’exportation au niveau départ usine des produits plats laminés à froid en acier en provenance de Russie avec une valeur normale fondée sur les prix intérieurs russes.

(17) Dans son analyse réglementaire, la Commission n’a tenu compte que des éléments pour lesquels les preuves étaient suffisamment adéquates et exactes.

(18) Les arguments avancés par les pouvoirs publics russes ont donc été rejetés.

(19) Selon la Commission, la version non confidentielle de la demande disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées contenait tous les éléments de preuve essentiels et les résumés non confidentiels des données confidentielles permettant aux parties intéressées d’exercer leur droit de la défense comme il se doit. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

1.7. Échantillonnage

(20) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l’article 17 du règlement de base.

1.7.1. Échantillonnage des producteurs de l’Union

(21) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a annoncé qu’elle avait sélectionné un échantillon provisoire constitué de trois producteurs de l’Union. Elle a sélectionné l’échantillon sur la base des volumes de production et de vente du produit similaire. L’échantillon se composait de trois producteurs de l’Union qui représentaient plus de 30 % du volume total estimé de la production du produit similaire dans l’Union et plus de 20 % du volume total estimé des ventes.

(22) Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a invité les parties intéressées à formuler des observations sur l’échantillon provisoire. Aucune observation n’a été reçue, de sorte que l’échantillon provisoire a été confirmé et considéré comme étant représentatif de l’industrie de l’Union.

1.7.2. Échantillonnage des importateurs

(23) Afin de permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de constituer un échantillon, la Commission a invité les importateurs indépendants à communiquer les informations demandées dans l’annexe de l’avis d’ouverture.

(24) Aucun importateur indépendant n’a répondu au formulaire d’échantillonnage. Par conséquent, la Commission a estimé que la constitution d’un échantillon n’était pas nécessaire.

1.7.3. Échantillonnage des producteurs-exportateurs en Russie et en Chine

(25) Pour décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a invité tous les producteurs-exportateurs en Russie et en Chine à fournir les informations demandées dans l’avis d’ouverture. De plus, la Commission a demandé aux autorités russes et chinoises d’identifier et/ou de contacter d’éventuels autres producteurs-exportateurs susceptibles de vouloir participer à l’enquête.

(26) À l’ouverture de la procédure, la Commission a mis un exemplaire des questionnaires à la disposition des parties intéressées dans le dossier destiné à être consulté par celles-ci et sur le site web de la DG Commerce.

(27) Aucun producteur-exportateur chinois n’a fourni les informations demandées et/ou accepté d’être inclus dans l’échantillon. La Commission a informé la mission de la République populaire de Chine auprès de l’Union européenne de son intention de s’appuyer sur les données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. Aucune observation n’a été reçue.

(28) Dès lors, en l’absence de coopération des producteurs chinois, les conclusions relatives aux importations en provenance de la RPC ont été formulées sur la base des données disponibles conformément à l’article 18 du règlement de base, en utilisant notamment les statistiques des importations et des exportations [Eurostat, Global Trade Atlas (ci-après le «GTA») (7) et OCDE (8)].

(29) Trois producteurs-exportateurs russes, à savoir PJSC Magnitogorsk Iron and Steel Works (MMK) et ses sociétés liées (MMK Group), PJSG Novolipetsk Steel (NLMK) et ses sociétés liées (NLMK Group), ainsi que PJSC Severstal (Severstal) et ses sociétés liées (SEVERSTAL Group), ont communiqué les informations demandées et ont accepté d’être inclus dans l’échantillon. Toutefois, le 6 septembre 2021, ces trois producteurs-exportateurs ont fait savoir à la Commission qu’ils avaient décidé de ne pas transmettre de réponses individuelles au questionnaire antidumping, mais qu’ils coopéreraient avec la Commission sur tous les autres aspects du réexamen au titre de l’expiration des mesures, notamment en présentant des observations sur la demande de réexamen, sur la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice et sur l’intérêt de l’Union. Le 13 septembre 2021, les trois producteurs-exportateurs russes ont présenté des observations sur la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures, sur la continuation et la probabilité alléguées d’une réapparition du dumping préjudiciable et sur l’intérêt de l’Union. Ils ont invité la Commission à procéder à une vérification sélective des données pertinentes propres à chaque société, relatives notamment à la production, aux capacités et à l’utilisation des capacités, communiquées en même temps que les observations.

(30) À la suite de cette communication, les 21 septembre et 19 novembre 2021, la Commission a fait savoir aux producteurs-exportateurs susmentionnés qu’elle les avait considérés comme étant des parties n’ayant pas coopéré et les a informés de son intention d’appliquer l’article 18 du règlement de base et d’avoir recours aux données disponibles pour établir les conclusions de son enquête. Elle a également informé les autorités russes de son intention de s’appuyer sur les données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

(31) Les 30 septembre et 29 novembre 2021, la Commission a reçu des observations des trois producteurs-exportateurs russes concernant l’application de l’article 18 du règlement de base. Ils y ont contesté l’appréciation faite par la Commission de leur statut de coopération et réitéré leur intention de coopérer sur les autres aspects du réexamen, tels que la continuation ou la réapparition du préjudice, la probabilité de nouvelles pratiques de dumping préjudiciable et l’intérêt de l’Union. Ils ont de nouveau invité la Commission à vérifier les données qu’ils avaient communiquées au sujet de la production, des capacités et de l’utilisation des capacités.

(32) À cet égard, les producteurs-exportateurs russes n’ont pas présenté, dans leurs réponses au questionnaire, les informations nécessaires demandées. La Commission a considéré que les producteurs-exportateurs russes n’avaient fourni que des informations fragmentaires limitées à la production, aux capacités et aux volumes de production, sans les étayer par des éléments de preuve. Par conséquent, étant donné que les producteurs-exportateurs n’avaient pas fourni des informations suffisantes et fiables lui permettant d’établir une conclusion raisonnablement correcte, la Commission a utilisé les informations figurant dans le dossier, comme expliqué au considérant 30. En toute hypothèse, la Commission a utilisé les informations fournies par les trois producteurs russes dans la mesure du possible à cet égard.

(33) La Commission a envoyé aux pouvoirs publics de la République populaire de Chine (ci-après les «pouvoirs publics chinois») un questionnaire concernant l’existence de distorsions significatives en RPC au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base.

(34) La Commission a également adressé des questionnaires aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Les mêmes questionnaires ont également été mis à disposition en ligne (9) le jour de l’ouverture de l’enquête. En outre, la Commission a envoyé un questionnaire à Eurofer, l’association de producteurs de l’Union.

(35) Les trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et Eurofer ont répondu au questionnaire.

1.7.4. Vérifications

(36) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer, d’une part, la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping et du préjudice et, d’autre part, l’intérêt de l’Union. En raison de la pandémie de COVID-19 et des mesures prises pour y faire face (ci-après l’«avis relatif à la COVID-19») (10), la Commission n’a pas pu mener les visites de vérification dans les locaux des entreprises retenues dans l’échantillon. Au lieu de cela, elle a recoupé à distance, par vidéoconférence, les informations fournies par les sociétés suivantes:

Producteurs de l’Union

— Voestalpine Stahl GmbH, Autriche,

— ThyssenKrupp Steel Europe AG, Allemagne,

— ArcelorMittal Belgium, Belgique.

1.8. Suite de la procédure

(37) Le 19 août 2022, la Commission a communiqué les faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait de maintenir les droits antidumping en vigueur concernant les importations en provenance de la RPC et de la Russie. Toutes les parties se sont vu accorder la possibilité de présenter leurs observations sur les conclusions.

(38) Les observations formulées par les parties intéressées ont été examinées par la Commission et ont, le cas échéant, été prises en considération. Les parties qui l’ont demandé ont été entendues.

2. PRODUIT FAISANT L’OBJET DU RÉEXAMEN, PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1. Produit faisant l’objet du réexamen

(39) Le produit faisant l’objet du réexamen est le même que lors de l’enquête initiale, à savoir les produits plats laminés, en fer ou en aciers non alliés, ou autres aciers alliés à l’exclusion de l’acier inoxydable, de toutes largeurs, laminés à froid, non plaqués ni revêtus, simplement laminés à froid, relevant actuellement des codes NC ex 7209 15 00 (code TARIC 7209150090), 7209 16 90, 7209 17 90, 7209 18 91, ex 7209 18 99 (code TARIC 7209189990), ex 7209 25 00 (code TARIC 7209250090), 7209 26 90, 7209 27 90, 7209 28 90, 7211 23 30, ex 7211 23 80 (codes TARIC 7211238019, 7211238095 et 7211238099), ex 7211 29 00 (codes TARIC 7211290019 et 7211290099), 7225 50 80 et 7226 92 00 (ci-après le «produit faisant l’objet du réexamen»).

(40) Les types de produits suivants sont exclus de la définition du produit faisant l’objet du réexamen: — produits plats laminés en fer ou en aciers non alliés, de toutes largeurs, laminés à froid, non plaqués ni revêtus, simplement laminés à froid, enroulés ou non, de toutes épaisseurs, magnétiques, — produits plats laminés en fer ou en aciers non alliés, de toutes largeurs, laminés à froid, non plaqués ni revêtus, enroulés, d’une épaisseur inférieure à 0,35 mm, recuits (appelés «plaques noires»), — produits plats laminés en autres aciers alliés, de toutes largeurs, en aciers au silicium magnétiques, et — produits plats laminés en aciers alliés, simplement laminés à froid, en aciers à coupe rapide.

(41) Les produits plats laminés à froid en acier sont fabriqués à partir de rouleaux laminés à chaud. Le processus de laminage à froid est défini comme étant le passage d’une feuille ou bande, déjà laminée à chaud et décapée, à travers des rouleaux froids, à savoir à une température inférieure à la température de ramollissement du métal. Les produits plats laminés à froid en acier sont fabriqués pour répondre à certaines spécifications ou caractéristiques propriétaires de l’utilisateur final. Ils peuvent être livrés sous différentes formes: en rouleaux (lubrifiés ou non), en longueurs coupées (feuilles) ou en bandes étroites. Les produits plats laminés à froid en acier sont un intrant industriel acheté par les utilisateurs finaux pour diverses applications, principalement pour l’industrie manufacturière (industrie générale, emballage, automobile, etc.) mais aussi pour la construction.

2.2. Produit concerné

(42) Le produit concerné par la présente enquête est le produit faisant l’objet du réexamen qui est originaire de la RPC et de la Russie.

2.3. Produit similaire

(43) Comme établi lors de l’enquête initiale, cette enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures a confirmé que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques essentielles et étaient destinés aux mêmes usages de base: — le produit concerné exporté vers l’Union, — le produit faisant l’objet du réexamen vendu sur le marché intérieur de la RPC et de la Russie, et — le produit faisant l’objet du réexamen fabriqué et vendu dans l’Union par l’industrie de l’Union.

(44) Ces produits sont donc considérés comme étant similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

3. DUMPING

3.1. République populaire de Chine

3.1.1. Remarques préliminaires

(45) Au cours de la période d’enquête de réexamen, les importations de certains produits plats laminés à froid en acier en provenance de Chine se sont poursuivies, bien qu’à des niveaux inférieurs à ceux observés durant la période d’enquête initiale (à savoir du 1er avril 2014 au 31 mars 2015). D’après les données d’Eurostat, les importations de certains produits plats laminés à froid en provenance de Chine représentaient moins de 1 % du marché de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen, contre une part de marché de 10,3 % (11) au cours de l’enquête initiale. En quantités absolues, la Chine a exporté environ 32 000 tonnes vers l’Union pendant la période d’enquête de réexamen, soit une baisse significative par rapport aux près de 732 000 tonnes (12) exportées vers l’Union au cours de la période d’enquête initiale.

(46) Lors de l’enquête initiale, la Commission avait constaté que les exportations du produit concerné en provenance de Chine vers le marché de l’Union faisaient l’objet d’importantes pratiques de dumping. Les marges de dumping des exportateurs chinois ayant coopéré étaient comprises entre 52,7 % et 59,2 %. Compte tenu de l’application de la règle du droit moindre, les droits antidumping institués sur les importations en provenance de Chine ont été fixés à un niveau largement inférieur, compris entre 19,7 % et 22,1 %.

(47) Comme indiqué au considérant 27, aucun des producteurs-exportateurs chinois n’a coopéré à l’enquête. En conséquence, la Commission a informé les autorités chinoises qu’en raison de l’absence de coopération, elle pourrait appliquer l’article 18 du règlement de base concernant les conclusions relatives à la RPC. Elle n’a reçu aucune observation ou demande d’intervention du conseiller-auditeur à cet égard.

(48) Par conséquent, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base, les conclusions relatives à la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping en ce qui concerne la RPC étaient fondées sur les données disponibles, en particulier les informations contenues dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures et dans les observations transmises par les parties intéressées, ainsi que sur d’autres sources d’information, telles que les statistiques commerciales des importations et des exportations (Eurostat, GTA (13) et OCDE (14)), et des fournisseurs indépendants de données financières, tels que Global Financials de Dunn & Bradstreet (15).

3.1.2. Dumping

3.1.2.1. Procédure de détermination de la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base pour les importations de certains produits plats laminés à froid en acier originaires de la RPC

(49) Au regard des éléments de preuve suffisants disponibles à l’ouverture de l’enquête, qui tendaient à montrer, en ce qui concerne la RPC, l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, la Commission a ouvert une enquête au titre dudit article 2, paragraphe 6 bis.

(50) Afin d’obtenir les informations qu’elle jugeait nécessaires à son enquête concernant les prétendues distorsions significatives, la Commission a envoyé un questionnaire aux pouvoirs publics chinois. De plus, au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture, la Commission a invité l’ensemble des parties intéressées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui en ce qui concerne l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, et ce dans les 37 jours suivant la date de publication dudit avis au Journal officiel de l’Union européenne. Les pouvoirs publics chinois n’ont transmis aucune réponse au questionnaire et aucune observation sur l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’a été transmise dans le délai imparti. Par la suite, par note verbale du 13 septembre 2021, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois qu’elle utiliserait les données disponibles, au sens de l’article 18 du règlement de base, pour déterminer l’existence de distorsions significatives en RPC.

(51) Au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture, la Commission a également précisé qu’au regard des éléments de preuve disponibles, le Brésil était, en l’espèce, un pays tiers représentatif possible pour la Chine, en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, aux fins de la détermination de la valeur normale sur la base de prix ou de valeurs de référence non faussés. En outre, la Commission a indiqué qu’elle examinerait d’autres pays représentatifs appropriés potentiels conformément aux critères établis à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

(52) Le 24 novembre 2020, la Commission a, par une note (ci-après la «première note»), informé les parties intéressées des sources pertinentes qu’elle prévoyait d’utiliser aux fins de la détermination de la valeur normale. Dans cette note, la Commission a communiqué une liste de tous les facteurs de production, tels que les matières premières, la main-d’œuvre et l’énergie, qui sont utilisés dans la production de certains produits plats laminés à froid en acier. De plus, à partir des critères orientant le choix de prix ou de valeurs de référence non faussés, la Commission a identifié des pays représentatifs potentiels, à savoir le Brésil, le Mexique, la Russie et la Turquie. La Commission n’a pas reçu d’observations sur la première note.

(53) Le 17 mars 2022, la Commission a, par une seconde note (ci-après la «seconde note»), informé les parties intéressées des sources pertinentes qu’elle prévoyait d’utiliser aux fins de la détermination de la valeur normale, avec le Brésil en tant que pays représentatif. Aucune observation n’a été reçue.

3.1.2.2. Valeur normale

(54) Aux termes de l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base, «[l]a valeur normale est normalement basée sur les prix payés ou à payer, au cours d’opérations commerciales normales, par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur».

(55) Toutefois, en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «[l]orsqu’il est jugé inapproprié […] de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur du fait de l’existence, dans ce pays, de distorsions significatives au sens du point b), la valeur normale est calculée exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés» et «comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire» (les «dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux» sont ci-après désignés par «frais VAG»).

(56) Comme il est expliqué plus en détail aux sous-sections ci-après, la Commission a conclu dans le cadre de la présente enquête que, sur la base des éléments de preuve disponibles et compte tenu de l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois et des producteurs-exportateurs chinois, l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était appropriée.

3.1.3. Existence de distorsions significatives

(57) Dans de récentes enquêtes visant le secteur de l’acier en RPC (16), la Commission a constaté l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base.

(58) Dans le cadre de ces enquêtes, la Commission a constaté une intervention étatique importante en RPC, laquelle perturbe l’affectation efficace des ressources conformément aux principes du marché (17). En particulier, la Commission a conclu que, dans le secteur de l’acier, qui est la principale matière première utilisée dans la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen, les pouvoirs publics chinois conservaient non seulement une part importante de propriété au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), premier tiret, du règlement de base (18), mais étaient également en mesure d’influer sur les prix et les coûts du fait de leur présence au sein même des entreprises au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base (19). La Commission a également constaté que la présence et l’intervention de l’État sur les marchés financiers, ainsi que dans la fourniture de matières premières et d’intrants, avaient également un effet supplémentaire de distorsion sur le marché. En effet, globalement, le système de planification en Chine a pour effet de concentrer les ressources sur des secteurs désignés par les pouvoirs publics chinois comme étant stratégiques ou autrement importants sur le plan politique; l’affectation de ces ressources n’est donc pas régie par les forces du marché (20). Qui plus est, la Commission a conclu que les lois chinoises sur la faillite et la propriété ne fonctionnaient pas de manière appropriée au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), quatrième tiret, du règlement de base, ce qui donne lieu à des distorsions, en particulier lorsque des entreprises insolvables sont maintenues à flot et lorsque des droits d’utilisation du sol sont attribués en RPC (21). Dans le même ordre d’idées, la Commission a constaté des distorsions des coûts salariaux dans le secteur sidérurgique au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), cinquième tiret, du règlement de base (22), ainsi que des distorsions sur les marchés financiers au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, du règlement de base (23), en particulier en ce qui concerne l’accès des entreprises aux capitaux en RPC.

(59) Comme dans de précédentes enquêtes visant le secteur de l’acier en RPC, la Commission a examiné s’il était approprié, dans la présente enquête, d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur chinois, en raison de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. La Commission l’a fait sur la base des éléments de preuve disponibles dans le dossier, y compris ceux contenus dans la demande ainsi que dans le document de travail de la Commission sur les distorsions significatives dans l’économie de la République populaire de Chine aux fins des enquêtes en matière de défense commerciale (24) (ci-après le «Rapport»), qui s’appuie sur des sources accessibles au public. Cette analyse a porté sur l’examen des interventions étatiques importantes dans l’économie chinoise en général, mais également sur la situation spécifique du marché dans le secteur qui comprend le produit faisant l’objet du réexamen. La Commission a complété ces éléments de preuve avec ses propres recherches sur les différents critères pertinents pour confirmer l’existence de distorsions significatives en RPC, comme l’avaient également démontré ses enquêtes antérieures à cet égard.

(60) Selon la demande, l’économie chinoise est, dans son ensemble, fortement influencée et affectée par diverses interventions globales des pouvoirs publics chinois ou d’autres autorités étatiques à différents niveaux de gouvernance et, partant, les prix intérieurs et les coûts de l’industrie chinoise de l’acier ne peuvent être utilisés dans la présente enquête. À l’appui de sa position, le requérant fait référence aux récentes enquêtes menées par la Commission au sujet de ce secteur (25) ou aux conclusions du forum mondial du G20 sur les surcapacités sidérurgiques (26).

(61) Plus spécifiquement, le requérant souligne dans la demande que, dans le contexte de la doctrine d’«économie socialiste de marché» consacrée par la Constitution de la RPC, de l’omniprésence du parti communiste chinois (ci-après le «PCC») et de l’influence exercée par l’État sur l’économie au moyen d’initiatives de planification stratégique – telles que les 13e et 14e plans quinquennaux –, l’interventionnisme des pouvoirs publics chinois revêt différentes formes, à savoir administrative, financière et réglementaire.

(62) La demande contenait des exemples d’éléments tendant à indiquer l’existence de distorsions, tels qu’énumérés du premier au sixième tiret de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. En particulier, en se référant à de précédentes enquêtes menées par la Commission dans le secteur sidérurgique, au Rapport ainsi qu’aux rapports élaborés par des autorités de pays tiers (le représentant du Commerce des États-Unis, ou USTR) et par d’autres institutions (le FMI), le requérant a fait valoir ce qui suit: — le marché des produits plats laminés à froid en acier est constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux autorités de la RPC ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité, compte tenu, en particulier, de l’influence exercée par le PCC sur les entreprises tant privées que publiques au moyen des nominations par le PCC au sein des entreprises, ainsi qu’eu égard à l’intrication systématique des bureaux de l’État et du PCC. Le requérant a également soutenu que, si le secteur sidérurgique est composé (approximativement) pour moitié d’entreprises publiques et pour moitié d’entreprises privées, sur le plan de la production et des capacités de production, quatre des cinq plus grands producteurs d’acier sont des entreprises publiques, y compris Baowu, le deuxième plus grand producteur d’acier brut au monde, qui est entièrement détenu par l’État et étroitement aligné sur la politique sidérurgique des pouvoirs publics chinois. Le requérant a souligné à cet égard que les pouvoirs publics chinois avaient pour projet de concentrer 70 % de la production de fer et d’acier dans dix sociétés «championnes» à l’horizon 2025, une stratégie qui affecte également le secteur des produits plats laminés à froid en acier, par exemple à la suite de l’acquisition, par Baowu, du producteur de produits plats laminés à froid en acier Maanshan Iron & Steel en 2019, — la présence de l’État dans les entreprises permet aux autorités d’influer sur la formation des prix ou sur les coûts, notamment en exerçant un contrôle sur la régulation et la gestion des entreprises publiques, ainsi que grâce à un rôle accru joué par le PCC dans les entreprises publiques et privées, qui ont été exhortées, ces dernières années, à laisser la prise de décisions majeures au PCC. Le requérant a également évoqué les noms que l’on retrouve à la fois dans les structures de l’Association chinoise de la sidérurgie et dans celles du plus grand producteur sidérurgique privé, le groupe Shagang, ainsi que la présence de l’État dans des entreprises des secteurs en amont pour lesquelles des objectifs sont fixés, avec pour conséquence des coûts anormalement bas pour l’industrie sidérurgique, — des mesures ou politiques publiques discriminatoires favorisent les fournisseurs nationaux ou influencent d’une autre manière le libre jeu des forces du marché, compte tenu, en particulier, du système de planification, qui oriente les ressources vers certaines industries, telles que le secteur sidérurgique. Le requérant a cité, à l’appui, le projet de 14e plan quinquennal pour l’industrie sidérurgique, qui réitère l’importance de cette dernière pour l’économie chinoise, et a fait référence à d’autres documents de planification et documents stratégiques prévoyant un soutien au secteur sidérurgique, tels que l’action stratégique «Made in China 2025». Le requérant a également fait référence à d’autres politiques publiques affectant le libre jeu des forces du marché, telles que l’utilisation, par les pouvoirs publics, chinois de nombreuses mesures visant à orienter les prix des matières premières, telles que des contingents d’exportation, des obligations d’autorisations d’exportation, des droits à l’exportation ou des remboursements de la TVA, au moyen d’une différenciation des prix de l’énergie. En outre, la demande décrit les mesures d’incitation prises par les autorités chinoises en faveur des producteurs d’acier participant à l’initiative «Belt and Road», afin de favoriser la présence d’entreprises chinoises sur les marchés étrangers, — l’absence, l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate des lois sur la faillite, les entreprises ou la propriété permettent à de très nombreuses sociétés dites «zombies» de survivre, ce qui contribue à la persistance de capacités inutilisées, et ce problème se fait particulièrement ressentir dans le secteur sidérurgique et a des répercussions sur les marchés financiers et de l’emprunt en RPC. Le requérant a également souligné que, compte tenu de l’absence de propriété foncière privée en Chine, l’intervention de l’État chinois concerne aussi l’utilisation du sol dans le secteur sidérurgique, comme l’a également constaté la Commission dans de précédentes enquêtes (27), — les coûts salariaux sont faussés, dans la mesure où il n’existe aucune libre négociation et où le seul syndicat légalement reconnu, l’ACFTU, est sous la coupe du PCC. Le requérant a fait remarquer en outre que la Chine n’avait toujours pas ratifié plusieurs conventions fondamentales de l’OIT et que la main-d’œuvre chinoise subissait les conséquences du système d’enregistrement des ménages, — l’accès au financement est accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n’agissant pas de manière indépendante de l’État à tout autre égard, en raison de la prédominance de banques publiques et contrôlées par l’État, dans lesquelles l’État et le PCC exercent une influence sur les décisions commerciales et relatives au personnel et qui s’alignent sur les objectifs de politique industrielle du pays. Selon la demande, les producteurs chinois de produits plats laminés à froid en acier bénéficient massivement des prêts préférentiels accordés par ces banques. Le requérant a souligné que les banques privées devaient elles aussi tenir compte de la politique nationale dans la conduite de leurs activités. Comme pour les distorsions dans le secteur bancaire, la demande décrit le rôle dominant joué par les acteurs en lien avec l’État sur le marché obligataire et les distorsions causées par les agences de notation de crédit détenues par l’État ou les agences privées fortement influencées par l’État, facteurs grâce auxquels les secteurs encouragés peuvent obtenir des financements à des taux beaucoup plus favorables que ceux qui leur auraient été proposés sur des marchés financiers opérant conformément à des principes de marché.

(63) Comme indiqué au considérant 50, les pouvoirs publics chinois n’ont pas formulé d’observations ni fourni d’éléments de preuve appuyant ou réfutant les éléments de preuve versés au dossier, y compris le Rapport et les éléments de preuve supplémentaires fournis par le requérant, en ce qui concerne l’existence de distorsions significatives et/ou le caractère approprié de l’application, en l’espèce, de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

(64) Dans le secteur du produit faisant l’objet du réexamen en particulier, à savoir le secteur sidérurgique, les pouvoirs publics chinois conservent une part importante de propriété. Bon nombre des plus grands producteurs de produits plats laminés à froid en acier sont détenus par l’État, par exemple Hebei Iron and Steel, Handan Iron and Steel, Baoshan Iron and Steel, Shanghai Meishan Iron and Steel, BX Steel Posco Cold Rolled Sheet, WISCO International Economic and Trading, Maanshan Iron and Steel, Tianjin Rolling One Steel ou Inner Mongolia Baotu Steel Union. Baosteel, une autre grande entreprise chinoise productrice d’aciers, fait partie de China Baowu Steel Group Co. Ltd (auparavant Baosteel Group et Wuhan Iron & Steel), le plus grand producteur d’acier au monde (28), détenu en définitive à 100 % par la Commission chinoise de supervision et d’administration des actifs publics (29). Si, d’après les estimations, la répartition nominale entre le nombre de sociétés publiques et le nombre d’entreprises privées est à peu près égale, sur les cinq producteurs d’acier chinois classés parmi les dix plus grands producteurs d’acier au monde, quatre sont des sociétés publiques (30). Parallèlement, si les dix plus grands producteurs n’ont représenté qu’environ 36 % de la production totale de l’industrie en 2016, les pouvoirs publics chinois ont, la même année, fixé comme objectif de concentrer de 60 % à 70 % de la production d’acier dans une dizaine de grandes entreprises à l’horizon 2025 (31). Cette intention a été confirmée par les pouvoirs publics chinois en avril 2019 lorsqu’ils ont annoncé la publication de lignes directrices relatives à la consolidation de l’industrie sidérurgique (32). Une telle consolidation peut entraîner des fusions forcées de sociétés privées rentables avec des entreprises publiques sous-performantes (33). Étant donné l’absence de coopération des exportateurs chinois du produit faisant l’objet du réexamen, la proportion exacte des producteurs de produits plats laminés à froid en acier privés par rapport aux mêmes opérateurs publics n’a pas pu être déterminée. Toutefois, malgré l’absence d’informations spécifiques pour le secteur des produits plats laminés à froid en acier, celui-ci est un sous-secteur de l’industrie sidérurgique, et les conclusions relatives au secteur sidérurgique sont donc réputées être également pertinentes pour le produit faisant l’objet du réexamen.

(65) Les derniers documents stratégiques chinois relatifs au secteur sidérurgique confirment l’importance qu’y accordent toujours les pouvoirs publics chinois, notamment leur intention d’intervenir dans le secteur afin de le modeler conformément aux politiques publiques. Cette importance est illustrée par le projet d’avis d’orientation élaboré par le ministère de l’industrie et des technologies de l’information sur la promotion d’un développement de haute qualité de l’industrie sidérurgique, qui appelle à consolider davantage la base industrielle et à relever considérablement le niveau de modernisation de la chaîne industrielle (34), ou par le 14e plan quinquennal relatif au développement de l’industrie des matières premières, selon lequel le secteur «adhére[ra] à une combinaison de primauté du marché et de promotion de l’État» et «cultive[ra] un groupe d’entreprises chefs de file montrant la voie sur le plan écologique et intrinsèquement compétitives» (35). Des exemples similaires de l’intention des autorités chinoises de superviser et d’orienter l’évolution du secteur ont été relevés au niveau provincial, par exemple dans le Shandong, qui non seulement prévoit «la mise en place d’une écologie de l’industrie sidérurgique […], la création de parcs de fabrication, l’extension de la chaîne industrielle et la création de pôles industriels», mais souhaite également que l’industrie sidérurgique «fasse la démonstration de la transformation et de la modernisation […] dans notre province et même dans le pays tout entier» (36).

(66) En ce qui concerne la capacité des pouvoirs publics chinois d’influer sur les prix et les coûts du fait de leur présence au sein même des entreprises au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base, il a été impossible d’établir de manière systématique l’existence de liens personnels entre les producteurs du produit faisant l’objet du réexamen et le PCC du fait de l’absence de coopération de ces producteurs. Toutefois, étant donné que les produits plats laminés à froid en acier représentent un sous-secteur de l’industrie sidérurgique, les informations disponibles au sujet des producteurs d’acier sont également pertinentes pour les produits concernés. À titre d’exemple, le président du conseil d’administration de Baowu occupe en même temps le poste de secrétaire du comité du parti, tandis que le directeur général est le secrétaire adjoint du comité du parti (37). De même, le président du conseil d’administration de Baosteel occupe le poste de secrétaire du comité du parti, tandis que le directeur exécutif est le secrétaire adjoint du comité du parti (38). Plus globalement, compte tenu de la portée générale de la législation relative à la présence du PCC dans les sociétés, rien n’indique que la capacité des pouvoirs publics chinois à influer sur la fixation des prix et des coûts de par leur présence au sein même des entreprises est différente de la situation qui prévaut dans le secteur de l’acier en général.

(67) Tant les entreprises privées que les entreprises publiques du secteur des produits plats laminés à froid en acier sont soumises à des orientations et à une supervision stratégiques. Les exemples ci-après illustrent bien cette tendance à la hausse du niveau d’intervention des pouvoirs publics chinois dans le secteur des produits plats laminés à froid en acier. De nombreux producteurs de ces produits attirent explicitement l’attention sur les activités de développement du parti sur leurs sites web, ont des membres du parti au sein de leur direction et soulignent leur affiliation au PCC. Par exemple, Baowu indique qu’il existe 301 comités du parti au sein du groupe, tandis que le personnel de Baowu compte 84 571 membres du PCC (39). Par ailleurs, le groupe énonce ce qui suit au sujet du développement du parti dans l’entreprise: «[r]enforcer la direction du parti et améliorer la gouvernance d’entreprise, améliorer le système d’entreprise moderne. China Baowu applique totalement les exigences issues des “Avis sur le renforcement de l’influence du parti dans l’amélioration de la gouvernance des entreprises centrales”; […] Le système de prise de décision révisé et amélioré pour les enjeux cruciaux a consolidé le pouvoir décisionnaire du comité du parti, du conseil d’administration, de la direction et des autres organes de gouvernance, et précisé les questions et les modalités autorisées par le conseil d’administration en ce qui concerne la prise de décision […]. […] Baowu respecte et met en œuvre la planification simultanée du développement du parti et de la réforme de l’entreprise, la constitution en parallèle des organisations du parti et des entités opérationnelles ainsi que l’affectation parallèle des responsables de l’organisation du parti et du personnel responsable des affaires du parti» (40).

(68) En outre, des politiques discriminatoires qui favorisent les producteurs nationaux ou influencent de toute autre manière le marché au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), troisième tiret, du règlement de base sont en place dans le secteur des produits plats laminés à froid en acier. Bien que ce secteur soit spécialisé et qu’aucun document stratégique orientant spécifiquement le développement de cette industrie n’ait été trouvé au cours de l’enquête, ce secteur bénéficie de l’autorité et de l’intervention des pouvoirs publics dans le secteur sidérurgique, étant donné qu’il en constitue l’un des sous-secteurs.

(69) L’industrie sidérurgique est considérée comme étant un secteur clé par les pouvoirs publics chinois (41). C’est ce que confirment les nombreux plans, lignes directrices et autres documents consacrés à la sidérurgie qui sont publiés à l’échelon national, régional et communal, comme le «Plan d’adaptation et de modernisation de l’industrie sidérurgique pour 2016-2020», valable pendant une grande partie de la période d’enquête de réexamen. Il ressort de ce plan que l’industrie sidérurgique est «un secteur important et fondamental de l’économie chinoise, un pilier national» (42). Les principales tâches et les principaux objectifs établis dans ce plan couvrent tous les aspects du développement du secteur (43). Le 13e plan quinquennal pour le développement économique et social (44), applicable pendant la période d’enquête de réexamen, prévoyait un soutien aux entreprises fabriquant des produits sidérurgiques haut de gamme (45). Il mettait également l’accent sur la qualité, la durabilité et la fiabilité des produits par le soutien des entreprises ayant recours à des technologies liées à la production d’acier propre, au laminage de précision et à l’amélioration de la qualité (46). De même, au titre du 14e plan quinquennal adopté en mars 2021, les pouvoirs publics chinois ont prévu la transformation et la modernisation de l’industrie sidérurgique ainsi que son optimisation et son ajustement structurel (47).

(70) Le Catalogue d’orientation de la restructuration industrielle (version de 2019) (48) (ci-après le «catalogue») place la sidérurgie parmi les industries encouragées. L’autre matière première importante utilisée dans la production de produits plats laminés à froid en acier est le minerai de fer, lequel a relevé du champ d’application du plan national pour les ressources minérales 2016-2020 pendant une grande partie de la période d’enquête de réexamen. Ce plan prévoyait, entre autres, «d’assurer la concentration des entreprises et de développer des mines de grande et moyenne taille compétitives sur le marché», «d’assurer la supervision des ressources locales pour les diriger vers les grands groupes miniers», de «réduire la charge pesant sur les entreprises de minerai de fer, d’augmenter la compétitivité des entreprises de minerai de fer nationales» et «de contrôler de manière adéquate le développement des mines d’une profondeur de 1 000 mètres et des petites mines de minerai de fer de qualité inférieure».

(71) Le minerai de fer est également mentionné dans le 13e plan quinquennal pour l’acier 2016-2020, qui était en vigueur pendant une grande partie de la période d’enquête de réexamen. Ce plan prévoyait ceci pour le minerai de fer: «continuer d’encourager les travaux d’exploration dans les principales régions minières nationales […], soutenir les nombreuses entreprises nationales existantes productrices de minerai de fer, fortement compétitives, en encourageant un développement plus large et plus intense, […] et renforcer le rôle des ressources minières fondamentales nationales eu égard à la sécurité (de l’approvisionnement)».

(72) Le minerai de fer fait partie des industries stratégiques émergentes et, à ce titre, relève du 13e plan quinquennal pour les industries stratégiques émergentes. Le minerai de fer et les ferro-alliages sont également tous répertoriés dans le catalogue. Les ferro-alliages sont aussi mentionnés dans le catalogue d’orientation 2018 du développement et du transfert de l’industrie du ministère de l’industrie et des technologies de l’information («MIIT»). Les exemples donnés ci-dessus concernant l’industrie sidérurgique en général et le secteur du minerai de fer en particulier, ce dernier constituant une matière première importante pour la fabrication de produits plats laminés à froid en acier, démontrent l’importance accordée par les pouvoirs publics chinois à ces secteurs. Dès lors, les pouvoirs publics chinois orientent également le développement du secteur des produits plats laminés à froid en acier au moyen d’un large éventail d’outils stratégiques et de directives et contrôlent pratiquement tous les aspects du développement et du fonctionnement de ce secteur. Ainsi, ce dernier bénéficie d’orientations et d’interventions des pouvoirs publics concernant les principales matières premières utilisées dans la fabrication de ces produits, à savoir le fer.

(73) En résumé, les pouvoirs publics chinois ont mis en place des mesures pour inciter les opérateurs à se conformer aux objectifs de politique publique visant à soutenir les industries encouragées, y compris la production des principales matières premières utilisées dans la fabrication des produits plats laminés à froid en acier. De telles mesures empêchent le libre jeu des forces du marché.

(74) La présente enquête n’a mis en lumière aucun élément de preuve indiquant que l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate des lois sur la faillite et la propriété au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), quatrième tiret, du règlement de base dans le secteur des produits plats laminés à froid en acier qui sont visées au considérant 55 ci-dessus ne pouvaient concerner les fabricants du produit concerné.

(75) Le secteur des produits plats laminés à froid en acier est également affecté par des distorsions des coûts salariaux au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), cinquième tiret, du règlement de base, comme indiqué au considérant 55 ci-dessus. Ces distorsions touchent le secteur tant directement (dans le cadre de la fabrication du produit faisant l’objet de l’enquête ou des principaux intrants) qu’indirectement (pour ce qui est de l’accès aux capitaux ou aux intrants des sociétés soumises à ce même système de droit du travail en RPC) (49).

(76) En outre, dans le cadre de la présente enquête, il n’a été fourni aucun élément de preuve démontrant que le secteur des produits plats laminés à froid en acier n’est pas affecté par l’intervention étatique dans le système financier au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, du règlement de base, comme indiqué au considérant 55 ci-dessus. Par conséquent, l’intervention étatique importante dans le système financier a de sérieuses répercussions sur les conditions de marché à tous les niveaux.

(77) Enfin, la Commission rappelle que plusieurs intrants sont nécessaires pour fabriquer des produits plats laminés à froid en acier. Lorsque les fabricants de ces produits achètent ces intrants ou passent un contrat les concernant, les prix qu’ils paient (et qui sont enregistrés en tant que coûts) sont clairement exposés aux mêmes distorsions systémiques susmentionnées. Par exemple, les fournisseurs d’intrants emploient une main-d’œuvre qui est soumise à ces distorsions. Ils sont susceptibles d’emprunter des fonds qui sont concernés par les distorsions touchant le secteur financier ou l’allocation des capitaux. En outre, ils sont soumis au système de planification qui s’applique à tous les niveaux de gouvernance et à tous les secteurs.

(78) Dès lors, non seulement les prix de vente intérieurs des produits plats laminés à froid en acier ne sont pas appropriés pour une utilisation au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, mais tous les coûts des intrants (y compris les matières premières, l’énergie, les terrains, le financement, la main-d’œuvre, etc.) sont également affectés, dès lors que la formation de leur prix est affectée par une intervention étatique importante, comme décrit dans les parties I et II du Rapport. En effet, les interventions étatiques décrites en ce qui concerne l’allocation des capitaux, les terrains, la main-d’œuvre, l’énergie et les matières premières sont omniprésentes en RPC. Cela signifie, par exemple, qu’un intrant qui, lui-même, a été produit en RPC grâce à la combinaison d’une série de facteurs de production est exposé à des distorsions significatives. Il en va de même pour les intrants des intrants et ainsi de suite.

(79) Aucun élément de preuve ou argument démontrant le contraire n’a été présenté par les pouvoirs publics chinois ou les producteurs-exportateurs dans le cadre de la présente enquête.

(80) En résumé, il ressort des éléments de preuve disponibles que les prix ou coûts du produit faisant l’objet du réexamen, dont les coûts des matières premières, de l’énergie et de la main-d’œuvre, ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché car ils sont affectés par une intervention étatique importante au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, comme le prouve l’incidence réelle ou potentielle d’un ou de plusieurs des facteurs pertinents qui y sont énumérés. Sur cette base, et en l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois, la Commission a conclu qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur pour déterminer la valeur normale en l’espèce. Par conséquent, la Commission a calculé la valeur normale exclusivement sur la base des coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés, c’est-à-dire, en l’occurrence, sur la base des coûts de production et de vente correspondants dans un pays représentatif approprié, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, comme décrit à la section suivante.

3.1.4. Pays représentatif

3.1.4.1. Remarques générales

(81) Le choix du pays représentatif a été effectué sur la base des critères suivants, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base: — un niveau de développement économique semblable à celui de la Chine. À cette fin, la Commission a utilisé des pays dont le revenu national brut par habitant est, selon la base de données de la Banque mondiale, semblable à celui de la Chine (50), — l’existence d’une fabrication du produit faisant l’objet du réexamen dans ce pays (51), — la disponibilité de données publiques pertinentes dans le pays représentatif, — lorsqu’il existe plusieurs pays représentatifs potentiels, la préférence devrait être accordée, le cas échéant, au pays ayant un niveau adéquat de protection sociale et environnementale.

(82) Comme expliqué aux considérants 52 et 53, la Commission a publié deux notes au dossier relatives aux sources utilisées pour le calcul de la valeur normale. Ces notes décrivaient les faits et les éléments de preuve sur lesquels étaient fondés les critères pertinents. Les parties n’ont fait parvenir aucune observation au sujet de ces éléments, ni au sujet des sources pertinentes mentionnées dans lesdites notes. Dans la seconde note, la Commission a informé les parties intéressées de son intention d’envisager d’utiliser le Brésil comme pays représentatif approprié en l’espèce, si l’existence de distorsions significatives au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base venait à être confirmée.

3.1.4.2. Un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC

(83) Dans sa première note sur les facteurs de production, la Commission a établi que le Brésil, le Mexique, la Russie et la Turquie étaient des pays présentant, selon la Banque mondiale, un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC; en d’autres termes, ils sont tous classés par la Banque mondiale comme étant des pays «à revenu moyen supérieur» sur la base du revenu national brut, dont on sait qu’ils fabriquent le produit faisant l’objet du réexamen.

(84) Le requérant avait, dans sa demande, proposé le Brésil comme pays représentatif approprié potentiel, étant donné qu’il comptait plusieurs producteurs d’acier intégrés et constituait un parfait exemple de marché intérieur concurrentiel pour les principaux produits sidérurgiques, y compris le produit faisant l’objet du réexamen. Le requérant y avait également indiqué que l’ensemble des intrants utilisés dans la fabrication du produit faisant l’objet de l’enquête au Brésil étaient généralement des importations provenant d’origines multiples, et, dans une grande mesure, de sources non affectées par des distorsions.

(85) Aucune observation n’a été reçue concernant les pays désignés dans cette note.

3.1.4.3. Disponibilité de données publiques pertinentes dans le pays représentatif

(86) Dans la première note, la Commission a indiqué que, pour les pays identifiés comme étant des pays où le produit faisant l’objet du réexamen est fabriqué, à savoir le Brésil, le Mexique, la Russie et la Turquie, il convenait de vérifier de plus près la disponibilité des données publiques, notamment en ce qui concerne les données financières publiques des producteurs du produit faisant l’objet du réexamen.

(87) En ce qui concerne le Mexique, la Commission a recensé deux entreprises qui étaient mentionnées dans la première note comme étant des producteurs. Toutefois, l’une de ces deux entreprises était déficitaire depuis 2016, y compris en 2020. Pour l’autre société, il s’est avéré que ses états financiers pour l’exercice 2020 n’étaient pas cohérents par rapport à ceux de l’exercice précédent (2019): par exemple, il a été constaté que les ventes nettes de 2020 étaient sept fois inférieures à celles de 2019. Aucune information étayant cette variation des ventes nettes (qui a également une incidence sur les bénéfices nets) entre 2019 et 2020 n’a été trouvée. Par conséquent, aucune des deux entreprises n’a été considérée comme étant appropriée pour la détermination des frais généraux de fabrication, des frais VAG et de la marge bénéficiaire. En l’absence d’autres informations à sa disposition sur la présence d’autres entreprises produisant le produit faisant l’objet du réexamen au Mexique et ayant des données financières aisément accessibles, la Commission a conclu que le Mexique ne pouvait plus être considéré en tant que pays représentatif approprié.

(88) En ce qui concerne la Russie, la Commission a recensé deux entreprises qui étaient mentionnées dans la première note comme étant des producteurs et qui disposaient d’informations financières accessibles au public. Les deux entreprises étaient rentables en 2020 et lors des exercices précédents. Toutefois, comme indiqué au considérant 91, la Commission a recensé un certain nombre de problèmes avec les données disponibles pour la Russie, étant donné que celle-ci n’importait pas un certain nombre de matières premières importantes, telles que le gaz naturel liquéfié, utilisé dans la fabrication du produit faisant l’objet de l’enquête. En outre, les prix du gaz naturel semblaient faussés en Russie. La Commission a donc conclu que la Russie ne pouvait être considérée en tant que pays représentatif approprié aux fins de la présente enquête.

(89) En ce qui concerne la Turquie, la Commission a recensé deux entreprises mentionnées dans la première note comme étant des producteurs. Toutefois, l’une d’entre elles ne possédait pas d’états financiers récents aisément accessibles. Quant à l’autre, bien qu’elle ait été rentable en 2020 et au cours des exercices précédents, la Commission a considéré que son niveau de frais VAG n’était pas raisonnable étant donné que ses frais VAG exprimés en pourcentage de son coût de fabrication étaient faibles (moins de 2 % en 2020), voire négatifs. La Commission a donc conclu qu’elle ne pouvait pas utiliser les données de ces entreprises en tant que montant de frais VAG non faussé et raisonnable pour établir la valeur normale non faussée. En conséquence, la Commission a conclu que la Turquie ne pouvait être considérée en tant que pays représentatif approprié aux fins de la présente enquête.

(90) Enfin, en ce qui concerne le Brésil, la Commission a recensé dans la première note cinq entreprises fabriquant des produits plats laminés à froid en acier. Toutefois, deux d’entre elles affichaient des frais VAG négatifs, exprimés en pourcentage du coût de fabrication, et, par conséquent, leurs données ne pouvaient être utilisées aux fins de l’établissement de la valeur normale non faussée. Les trois autres entreprises brésiliennes disposaient de données financières publiques récentes indiquant des bénéfices et un montant raisonnable de frais VAG pour l’exercice 2020.

(91) La Commission a également analysé les importations des principaux facteurs de production au Brésil, au Mexique, en Russie et en Turquie. L’analyse des données sur les importations a montré que la Russie n’importait pas certains facteurs de production importants. En outre, les prix du gaz naturel semblaient faussés en Russie. De surcroît, l’analyse des données sur les importations a montré que la Turquie n’importait pas de gaz naturel liquéfié (gaz naturel, liquéfié, relevant du code HS 2711 11) et seulement une quantité limitée d’oxygène (oxygène relevant du code HS 2804 40). Partant, ni la Russie ni la Turquie ne pouvaient être considérées en tant que pays représentatif approprié.

(92) Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission a informé les parties intéressées, par la seconde note, de son intention de choisir le Brésil comme pays représentatif approprié ainsi que trois sociétés brésiliennes (ArcelorMittal Brazil, CSN et Usiminas), conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base, afin d’obtenir des prix ou des valeurs de référence non faussés pour le calcul de la valeur normale.

(93) Les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations sur le caractère approprié du choix du Brésil en tant que pays représentatif et des trois entreprises (ArcelorMittal Brazil, CSN et Usiminas) en tant que producteurs dans le pays représentatif. À la suite de la seconde note, aucune observation n’a été reçue.

3.1.4.4. Niveau de protection sociale et environnementale

(94) Ayant établi que le Brésil était le seul pays représentatif approprié sur la base de l’ensemble des éléments susmentionnés, il n’était pas nécessaire de procéder à une évaluation du niveau de protection sociale et environnementale conformément à la dernière phrase de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base.

3.1.4.5. Conclusion

(95) Compte tenu de l’analyse qui précède, le Brésil remplissait les critères énoncés à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base pour être considéré en tant que pays représentatif approprié.

3.1.5. Sources utilisées pour déterminer les coûts non faussés

(96) Dans la première note, la Commission a énuméré les facteurs de production, tels que les matières premières, l’énergie et la main-d’œuvre, utilisés dans la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen par les producteurs-exportateurs et a invité les parties intéressées à présenter leurs observations et à proposer des informations accessibles au public sur des valeurs non faussées pour chacun des facteurs de production mentionnés dans cette note.

(97) Par la suite, dans la seconde note, la Commission a indiqué que, pour calculer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, elle utiliserait le GTA pour déterminer le coût non faussé de la plupart des facteurs de production, notamment des matières premières. En outre, la Commission a déclaré qu’elle utiliserait les sources suivantes pour établir des coûts non faussés de l’énergie: le prix de l’électricité, tel que facturé par l’un des plus grands fournisseurs d’électricité du Brésil, la société EDP Brasil (52), tandis qu’elle utiliserait les données – comme expliqué plus en détail au considérant 109 – pour le prix du gaz naturel au Brésil. La Commission a par ailleurs déclaré que, pour déterminer les coûts non faussés de la main-d’œuvre, elle utiliserait les statistiques de l’OIT afin de déterminer le niveau des salaires au Brésil. Les statistiques de l’OIT (53) fournissent des informations sur les salaires mensuels des salariés (54) et le nombre moyen d’heures hebdomadaires travaillées au Brésil, dans le secteur manufacturier (55), en 2020.

(98) Dans la seconde note, la Commission a également informé les parties intéressées du fait que, compte tenu de l’absence de coopération des producteurs-exportateurs chinois, elle regrouperait les poids négligeables de certaines matières premières dans le coût total de production sous l’intitulé «consommables», sur la base des informations fournies par le requérant dans la demande. Elle a également fait savoir qu’elle appliquerait le pourcentage au coût des matières premières recalculé sur la base des informations fournies par le requérant dans sa demande aux fins de la détermination des consommables au moment d’utiliser les valeurs de référence non faussées établies dans le pays représentatif approprié.

(99) Aucune observation n’a été reçue.

3.1.6. Coûts et valeurs de référence non faussés

3.1.6.1. Facteurs de production

(100) La Commission a demandé au requérant d’apporter des précisions sur les facteurs de production pertinents utilisés pour les procédés de production à partir de produits semi-finis laminés à chaud et de présenter des données actualisées sur le niveau des coûts de transport, couvrant l’ensemble de la période d’enquête de réexamen. Le requérant a communiqué les informations requises le 17 février 2022.

(101) Compte tenu de toutes les informations obtenues sur la base de la demande et des informations ultérieures communiquées par le requérant, les facteurs de production suivants et leurs sources ont été recensés afin de déterminer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base: Tableau 1 Facteurs de production de certains produits plats laminés à froid Facteur de production Code de marchandise Valeur non faussée en CNY Unité de mesure Matières premières Dolomie 251810 , 251820 et 251830 169,9 Tonne Calcaire 252100 160,8 Tonne Chaux vive 252210 852,8 Tonne Minerais de fer et leurs concentrés 260111 et 260112 1 206,8 Tonne Produits ferreux 720310 et 720390 453 671 Tonne Anthracite et houille bitumineuse 270111 et 270112 662 Tonne Coke et semi-coke de houille 270400 2 027,6 Tonne Oxygène 280440 8 796,3 Mètre cube Ferromanganèse 720211 et 720219 9 388,2 Tonne Ferrochrome 720241 et 720249 9 470,6 Tonne Demi-produits en fer ou en aciers non alliés 7207 4 256,3 Tonne Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés 72081000 , 72082500 , 72082610 , 72082690 , 72082710 , 72082790 , 72083610 , 72083690 , 72083700 , 72083810 , 72083890 , 72083910 , 72083990 , 72084000 , 72085100 , 72085200 , 72085300 , 72085400 , 72089000 , 72111300 , 72111400 , 72111900 4 637,9 Tonne Produits laminés plats en autres aciers alliés, d’une largeur de 600 mm ou plus 72253000 , 72254010 , 72254090 8 539,6 Tonne Produits laminés plats en autres aciers alliés, d’une largeur inférieure à 600 mm 72269100 9 081,8 Tonne Sous-produit: déchets Déchets et débris de fer ou d’acier 720430 et 720449 2 383,3 Tonne Tournures, frisons, copeaux, meulures, sciures, limailles et chutes d’estampage ou de découpage en acier ou en fer 720441 3 269,1 Tonne Main-d’œuvre Main-d’œuvre 24,8 Heure de main-d’œuvre Énergie Électricité 547,7 kWh Gaz naturel 271111 et 271112 1 638 Tonne

3.1.6.2. Matières premières

(102) Sur la base des informations fournies par le requérant dans sa demande, il existe deux grands procédés de production permettant de fabriquer certains produits plats laminés à froid en acier: — le premier procédé, à partir des matières premières, passe par l’utilisation d’un haut-fourneau à oxygène. Dans le cadre de ce procédé, la première étape est la fabrication de «plein dur laminé à froid» à partir des matières premières (essentiellement du minerai de fer et du charbon à coke), c’est-à-dire le produit obtenu tout de suite après que le matériau laminé à chaud est passé dans le laminoir à froid afin d’en réduire l’épaisseur. La deuxième étape est le recuit, c’est-à-dire le réchauffage de ce produit afin de restaurer les propriétés de l’acier, — le second procédé de production, à partir des produits semi-finis, c’est-à-dire les produits plats laminés à chaud en acier: la production de produits plats laminés à froid en acier débute avec les rouleaux d’acier plat laminé à chaud achetés (les «rouleaux décapés»), qui représentent la majeure partie du coût des intrants.

(103) Afin d’établir le prix non faussé des matières premières (dans le cas du premier procédé de production) et des produits plats laminés à chaud en acier (dans le cas du second procédé de production) livrés à l’usine d’un producteur du pays représentatif, la Commission s’est fondée sur le prix à l’importation moyen pondéré vers le pays représentatif tel qu’indiqué dans le GTA, prix auquel les droits à l’importation et les coûts de transport ont été ajoutés. Un prix à l’importation dans le pays représentatif a été déterminé en tant que moyenne pondérée des prix unitaires des importations en provenance de tous les pays tiers, à l’exclusion de la RPC et des pays qui ne sont pas membres de l’OMC, énumérés à l’annexe 1 du règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil (56). La Commission a décidé d’exclure les importations dans le pays représentatif en provenance de la RPC étant donné qu’elle a conclu, au considérant 80, qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur chinois en raison de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. À défaut d’éléments de preuve démontrant que les produits destinés à l’exportation ne sont pas, eux aussi, affectés par les mêmes distorsions, la Commission a considéré que les mêmes distorsions affectaient les prix à l’exportation. Après l’exclusion des importations de la RPC vers le pays représentatif, le volume des importations en provenance d’autres pays tiers restait représentatif.

(104) Un certain nombre de facteurs de production représentaient une part négligeable du coût total des matières premières au cours de la période d’enquête de réexamen. Comme la valeur utilisée dans ce contexte n’a pas eu d’incidence notable sur le calcul de la marge de dumping, quelle que soit la source utilisée, la Commission a décidé d’inclure ces coûts dans la catégorie «consommables». Comme expliqué au considérant 98, la Commission a appliqué le pourcentage fourni par le requérant dans sa demande afin de déterminer le montant correspondant aux consommables lorsqu’elle a utilisé les valeurs de référence non faussée établies dans le pays représentatif approprié.

(105) En ce qui concerne les droits à l’importation, la Commission a observé que le Brésil importait ses plus importantes matières premières (du minerai de fer provenant de plus de cinq pays ainsi que du charbon et du coke en provenance de plus de 10 pays). Étant donné que, dans le cadre d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, il n’est pas nécessaire de calculer une marge de dumping exacte, mais qu’il s’agit plutôt d’établir la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping, la Commission a calculé les droits à l’importation pour chaque matière première sur la base de volumes représentatifs d’importations en provenance d’un nombre limité de pays, qui représentaient au moins 80 % des importations totales des matières premières pertinentes les plus importantes (minerai de fer, charbon et coke).

(106) En ce qui concerne les coûts de transport, en l’absence de toute coopération, la Commission a demandé au requérant de présenter des données actualisées sur le niveau des coûts de transport intérieur, couvrant l’ensemble de la période d’enquête de réexamen. Les 4 et 17 février 2022, le requérant a fourni les informations demandées. La Commission a exprimé le coût de transport intérieur supporté pour l’approvisionnement en matières premières en pourcentage du coût réel de ces matières premières et a ensuite appliqué ce pourcentage au coût non faussé des mêmes matières premières afin d’obtenir un coût de transport non faussé. La Commission a considéré que le rapport entre les coûts des matières premières et les coûts de transport déclarés du producteur-exportateur pouvait être raisonnablement utilisé pour estimer les coûts non faussés du transport des matières premières lorsqu’elles sont livrées à l’usine de la société.

3.1.6.3. Main-d’œuvre

(107) La Commission a utilisé les statistiques de l’OIT pour déterminer le niveau des salaires au Brésil. Les statistiques de l’OIT (57) fournissent des informations sur les salaires mensuels des salariés (58) et le nombre moyen d’heures hebdomadaires travaillées au Brésil, dans le secteur manufacturier (59), en 2020.

3.1.6.4. Électricité

(108) La Commission a utilisé les prix de l’électricité communiqués par l’un des plus grands fournisseurs d’électricité du Brésil, la société EDP Brasil (60), afin de déterminer la valeur non faussée du coût de l’électricité.

3.1.6.5. Gaz naturel

(109) Le prix du gaz naturel au Brésil a été déterminé sur la base de données indiquant les prix à l’importation après dédouanement du gaz importé en combinant les quantités importées et les valeurs extraites de la base de données GTA avec les données sur les tarifs extraites de la base de données MacMap (61).

3.1.6.6. Frais généraux de fabrication, frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, marge bénéficiaire et amortissement

(110) Aux termes de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «[l]a valeur normale ainsi calculée comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire». Il faut en outre établir un montant pour les frais généraux de fabrication afin de tenir compte des coûts non inclus dans les facteurs de production susmentionnés.

(111) La Commission a utilisé les données financières de trois sociétés brésiliennes (ArcelorMittal Brazil, CSN et Usiminas), producteurs du pays représentatif, comme mentionné au considérant 90.

(112) Afin d’établir une valeur non faussée des frais généraux de fabrication et compte tenu de l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois, la Commission a utilisé les données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. Par conséquent, sur la base des données fournies par le requérant dans sa demande, la Commission a établi le ratio entre les frais généraux de fabrication et les coûts totaux de fabrication et de main-d’œuvre. Ce pourcentage a ensuite été appliqué à la valeur non faussée du coût de fabrication pour obtenir la valeur non faussée des frais généraux de fabrication.

3.1.7. Calcul de la valeur normale

(113) Sur la base des éléments précédents, la Commission a calculé la valeur normale par type de produit au niveau départ usine, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base.

(114) Premièrement, la Commission a déterminé les coûts de fabrication non faussés. En l’absence de coopération des producteurs-exportateurs, la Commission s’est fondée sur les informations transmises par le requérant dans la demande de réexamen concernant l’utilisation de chaque facteur (matériaux et main-d’œuvre) pour la production du produit faisant l’objet du réexamen.

(115) Après avoir établi les coûts de fabrication non faussés, la Commission a ajouté les frais généraux de fabrication, les frais VAG et la marge bénéficiaire, comme souligné au considérant 112. Les frais généraux de fabrication ont été déterminés sur la base des données fournies par le requérant. Les frais VAG et la marge bénéficiaire ont été déterminés sur la base des données financières de trois sociétés brésiliennes (ArcelorMittal Brazil, CSN et Usiminas), comme indiqué au considérant 111. La Commission a ajouté les éléments suivants aux coûts de fabrication non faussés: — les frais généraux de fabrication, qui représentaient au total 10 % des coûts directs de fabrication à partir du premier procédé de production, et 2 % des coûts directs de fabrication à partir du second, — les frais VAG et autres coûts, qui représentaient 18,5 % des coûts des marchandises vendues pour les trois sociétés brésiliennes susmentionnées, et — les marges bénéficiaires, qui représentaient 14,7 % des coûts des marchandises vendues pour les trois sociétés brésiliennes susmentionnées, ont été appliquées au total des coûts de fabrication non faussés.

(116) Eu égard à ce qui précède, la Commission a calculé la valeur normale par type de produit aux conditions départ usine, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. La valeur normale construite était comprise soit entre 1 200 et 1 400 EUR/tonne, soit entre 1 500 et 1 700 EUR/tonne, en fonction du procédé de production (voir, à cet égard, considérant 102) au cours de la période d’enquête de réexamen.

3.1.8. Prix à l’exportation

(117) En l’absence de coopération des producteurs-exportateurs chinois, le prix à l’exportation a été déterminé à partir de la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6 (62), au niveau CIF.

3.1.9. Comparaison

(118) La Commission a comparé la valeur normale construite établie conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, avec le prix à l’exportation tel qu’établi ci-dessus.

(119) Lorsque la nécessité de garantir une comparaison équitable le justifiait, la Commission a ajusté la valeur normale et/ou le prix à l’exportation afin de tenir compte des différences affectant les prix et la comparabilité des prix, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements d’une valeur de 140,44 EUR/tonne ont été apportés au prix à l’exportation, sur la base des informations communiquées par le requérant, pour les frais liés au fret maritime, au transport intérieur et au déchargement, afin de l’amener au niveau départ usine.

3.1.10. Continuation du dumping

(120) Sur ce fondement, la Commission a établi que le prix à l’exportation était inférieur de 29,7 % à la valeur normale pour le premier procédé de production à partir des matières premières, comme expliqué au considérant 102, et de 8,83 % pour le second procédé de production à partir des produits semi-finis.

(121) Toutefois, étant donné que le volume des importations en question était très limité, représentant moins de 0,5 % du total des importations dans l’Union et moins de 1 % de la part du marché de l’Union, les prix ont été jugés non représentatifs. Pour cette raison, la Commission a conclu que ces faibles volumes ne constituaient pas une base suffisante pour tirer une conclusion au sujet de la poursuite du dumping. Par conséquent, la Commission a enquêté sur la probabilité de réapparition du dumping.

3.1.11. Probabilité d’une réapparition du dumping

(122) Pour l’analyse de la probabilité d’une réapparition du préjudice, les éléments supplémentaires suivants ont été analysés: les exportations vers des pays tiers, les capacités de production et les capacités inutilisées en Chine, ainsi que l’attrait du marché de l’Union.

3.1.11.1. Comparaison entre les prix à l’exportation vers des pays tiers et les prix à l’exportation vers l’Union

(123) La Commission a analysé la configuration des prix des exportations chinoises vers des pays tiers au cours de la période d’enquête de réexamen. Elle a consulté à cet effet des informations publiques, par exemple les statistiques sur les exportations chinoises telles que figurant dans la base de données GTA, et a extrait les quantités et les valeurs des exportations de certains produits plats laminés à froid en acier relevant des codes SH 7209 15 90, 7209 16 90, 7209 17 90, 7209 18 90, 7209 25 00, 7209 26 00, 7209 27 00, 7209 28 00, 7211 23 00, 7211 29 00, 7225 50 00 et 7226 92 00 pour la période d’enquête de réexamen. Les volumes exportés (en tonnes) vers l’ensemble des pays (Union européenne incluse) s’élèvent à 3 253 368 tonnes, dont 31 602 tonnes, soit environ 1 %, vers l’Union.

(124) D’après les statistiques d’exportation chinoises figurant dans la base de données GTA, le prix CIF moyen à l’exportation de la Chine vers les autres pays était de 629 EUR/tonne, un montant qui a été établi au niveau départ usine (après ajustements pour tenir compte des frais liés au fret maritime, au transport intérieur et au déchargement) pour arriver à 585 EUR/tonne. Ce chiffre était même inférieur au prix à l’exportation vers l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen.

(125) La Commission a dès lors considéré qu’il était probable qu’en cas d’abrogation des mesures actuelles, les producteurs-exportateurs chinois commencent à vendre à l’Union à des prix inférieurs à la valeur normale établie.

3.1.11.2. Capacités de production et capacités inutilisées en Chine

(126) Selon la demande du requérant, il existe en Chine plus de 50 producteurs-exportateurs du produit faisant l’objet du réexamen. D’après les statistiques sur les exportations chinoises indiquées dans le GTA, les producteurs-exportateurs chinois exportaient aussi vers le reste du monde.

(127) En l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois, la Commission a fondé ses conclusions concernant la capacité des autres producteurs-exportateurs sur les données disponibles, et s’est appuyée sur les informations figurant dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures ainsi que sur d’autres sources disponibles, telles que le règlement d’exécution (UE) 2021/1029 de la Commission (63), un document de l’OCDE sur l’évolution récente des capacités sidérurgiques en 2021 (64), publié en septembre 2021, et les données de la World Steel Association concernant l’année 2021 (65).

(128) Premièrement, d’après les informations figurant dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures, les capacités chinoises totales ont été estimées à plus de 120 millions de tonnes, tandis que la production et la consommation chinoise ont toutes deux été estimées à 100 millions de tonnes en 2020. Sur ce fondement, les capacités inutilisées en Chine ont été estimées à 20 millions de tonnes en 2020, un chiffre qui donne une indication sur les capacités inutilisées au cours de la période d’enquête de réexamen et qui dépasse largement la consommation totale de l’Union sur le marché libre (environ 9,7 millions de tonnes) au cours de cette même période. Deuxièmement, le règlement d’exécution (UE) 2021/1029 disposait que, malgré «la hausse exceptionnelle de la consommation affichée en Chine» (voir considérant 36 de ce règlement), le rapport ministériel 2020 du Forum mondial sur la surcapacité sidérurgique prévoyait, en, se fondant sur des données allant jusqu’à 2019, que «la conséquence immédiate des perspectives en matière de demande est que l’écart entre la demande et les capacités à l’échelle mondiale, qui est un indicateur des risques d’offre excessive sur le marché de l’acier, va fortement se creuser pour atteindre au moins 606 millions de tonnes en 2020. En outre, d’après le rapport, cette inversion de tendance donnant lieu à des capacités excédentaires peut entraîner des perturbations des échanges, causer une forte baisse des prix de l’acier et nuire à la viabilité économique de l’industrie sidérurgique». Troisièmement, cette situation a aussi été confirmée dans le document de l’OCDE intitulé «Latest Developments In Steelmaking Capacities in 2021» (évolution récente des capacités sidérurgiques en 2021). Ce document faisait référence non seulement à «plusieurs nouveaux investissements en lien avec les mesures prises par la Chine afin de remplacer des usines sidérurgiques obsolètes et de petite taille, en particulier dans les régions côtières de l’est et du sud du pays», mais aussi au fait que les pouvoirs publics chinois «ont constaté des cas dans lesquels certaines usines sidérurgiques ont élargi leurs capacités de production dans le cadre du régime d’échange de capacités». Le document de l’OCDE faisait en outre référence aux investissements des entreprises sidérurgiques chinoises dans les pays d’Asie du Sud, tels que les Philippines et l’Indonésie. Enfin, même si les données de la WorldSteel Association pour 2021 portent uniquement sur l’acier brut, elles peuvent servir d’indication pour le produit concerné, étant donné que la production d’acier laminé à froid correspond fondamentalement au deuxième procédé de production de l’acier, qui fait suite à la production d’acier laminé à chaud. À cet égard, les données de la production d’acier brut en 2021 montraient que la Chine était à l’origine de 52,9 % de la production mondiale d’acier, ce qui constitue également une indication des énormes capacités de production du produit concerné en RPC en 2021.

(129) De surcroît, certains des principaux marchés, tels que les États-Unis et l’Inde, sont protégés par des mesures antidumping instituées sur le produit faisant l’objet du réexamen, ce qui réduit l’accès des producteurs-exportateurs chinois.

(130) Sur cette base, il est probable qu’en cas d’expiration des mesures, les producteurs chinois orientent une grande partie de leurs capacités inutilisées vers le marché de l’Union, à des prix de dumping.

3.1.11.3. Attrait du marché de l’Union

(131) Le marché de l’Union fait partie des plus grands marchés de certains produits plats laminés à froid en acier au monde.

(132) Le requérant a fait valoir dans sa demande que les mesures de sauvegarde sur l’acier de l’Union, applicables au produit faisant l’objet du réexamen, ne suffiraient pas à elles seules à protéger le marché de l’Union contre des importations de grandes quantités de produits à des prix de dumping. La Chine ne s’étant vu attribuer aucun contingent spécifique par pays pour le produit faisant l’objet du réexamen, les producteurs-exportateurs chinois ont accès à d’importants volumes de contingents résiduels qui leur permettraient d’orienter leurs exportations vers le marché de l’Union en cas d’expiration des mesures antidumping. Par conséquent, si les mesures antidumping venaient à être abrogées, les volumes des exportations chinoises sont susceptibles d’augmenter considérablement dans les limites du contingent résiduel et d’inonder ainsi le marché de l’Union avant que tout droit hors contingent au titre de la mesure de sauvegarde ne devienne applicable.

(133) L’importateur Duferco S.A. a déclaré (66) que les autorités chinoises avaient annulé le rabais de 13 % accordé sur la taxe sur la valeur ajoutée pour les exportations d’acier, y compris sur les importations du produit faisant l’objet du réexamen, afin de diminuer la production d’acier en Chine (en vue de réduire ses émissions de carbone), tout en garantissant l’approvisionnement national chinois. Selon Duferco S.A., les prix des importations en provenance de Chine devraient ainsi augmenter, ce qui nuirait à l’attrait du marché de l’Union. La Commission n’a toutefois pas pu confirmer cette affirmation, étant donné que l’évolution des volumes et des prix dépend également de nombreux autres éléments tels que, en particulier, les surcapacités existantes et l’attrait du marché de l’Union par rapport aux autres pays tiers.

3.1.11.4. Conclusion sur la probabilité d’une réapparition du dumping

(134) Le marché de l’Union est très attractif, étant donné qu’il fait partie des plus grands marchés au monde. En outre, comme exposé dans le tableau 7 du considérant 202, les prix de vente unitaires moyens pondérés facturés par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon à des acheteurs indépendants sur le marché libre de l’Union s’élevaient à 622 EUR/tonne pendant la période d’enquête de réexamen, soit un niveau supérieur au prix à l’exportation moyen chinois ajusté au niveau départ usine, qui se chiffre à 585 EUR/tonne (voir considérant 124). Partant, en cas d’expiration des mesures antidumping en vigueur, il est probable que les producteurs chinois utilisent leurs capacités inutilisées et, en outre, redirigent une partie de leurs ventes à l’exportation moins rentables des pays tiers vers le marché de l’Union.

(135) À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission a conclu qu’il existait une probabilité de réapparition du dumping en cas d’expiration des mesures.

3.2. Russie

3.2.1. Remarques préliminaires

(136) Au cours de la période d’enquête de réexamen, les importations du produit faisant l’objet du réexamen en provenance de Russie se sont poursuivies, bien qu’à des niveaux nettement inférieurs par rapport à ceux relevés durant la période d’enquête initiale (à savoir du 1er avril 2014 au 31 mars 2015). D’après les statistiques de la base de données Comext (Eurostat), les importations de produits plats laminés à froid en acier en provenance de Russie représentaient moins de 3 000 tonnes au cours de la période d’enquête de réexamen, contre environ 700 000 tonnes au cours de la période d’enquête initiale. La part de marché des importations de produits plats laminés à froid en acier en provenance de Russie était pratiquement égale à 0 % au cours de la période d’enquête de réexamen, tant sur le marché global de l’Union que sur le marché libre de l’Union, contre une part de marché de 9,8 % pendant la période d’enquête initiale.

(137) Comme expliqué au considérant 29, les trois producteurs-exportateurs russes se sont manifestés au stade de l’ouverture du réexamen et ont fait part de leur volonté d’y coopérer. Toutefois, ils ont ultérieurement informé la Commission qu’ils n’avaient pas l’intention de répondre au questionnaire destiné aux producteurs-exportateurs.

(138) Par conséquent, conformément à l’article 18 du règlement de base, les conclusions relatives à la probabilité de continuation du dumping ainsi qu’à la probabilité d’une réapparition du dumping ont été fondées sur les données disponibles.

3.2.2. Continuation du dumping pendant la période d’enquête de réexamen

3.2.2.1. Valeur normale

(139) Comme mentionné au considérant 138, en raison de l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs de Russie, la Commission a utilisé les données disponibles pour établir la valeur normale. À cette fin, elle s’est basée sur les données fournies par le requérant pour la période d’enquête de réexamen, fondées sur les prix intérieurs de référence des produits plats laminés à froid en acier établis par MEPS International (67) pour la Russie (région de la Volga). Sur ce fondement, la valeur normale s’élevait à 702,97 EUR/tonne au cours de la période d’enquête de réexamen.

3.2.2.2. Prix à l’exportation

(140) Le défaut de coopération de la part des producteurs-exportateurs en Russie a contraint la Commission à utiliser les données disponibles pour établir le prix à l’exportation.

(141) Le prix à l’exportation a été déterminé sur la base de données CIF d’Eurostat. Il s’élevait donc à 755,65 EUR/tonne.

3.2.2.3. Comparaison

(142) La Commission a comparé la valeur normale et le prix à l’exportation du produit faisant l’objet du réexamen au niveau départ usine. Des ajustements d’une valeur de 127,84 EUR/tonne ont été apportés au prix à l’exportation, sur la base des informations communiquées par le requérant, pour les frais liés au fret maritime, au transport intérieur et au déchargement, afin de l’amener au niveau départ usine. Le prix à l’exportation vers l’Union ajusté au niveau départ usine s’élevait donc à 627,81 EUR/tonne.

3.2.2.4. Continuation du dumping

(143) La comparaison ci-dessus a montré que les prix à l’exportation vers l’Union, exprimés en pourcentage de la valeur CIF, étaient inférieurs de 10 % à la valeur normale établie.

(144) Toutefois, étant donné que le volume des importations en question était très faible, puisqu’il représentait moins de 1 % du total des importations dans l’Union et presque 0 % de la part du marché de l’Union, la Commission a également examiné la probabilité de la réapparition du dumping.

3.2.3. Probabilité de réapparition du dumping en cas d’abrogation des mesures

(145) Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a examiné la probabilité de réapparition du dumping en cas d’expiration des mesures. À cet égard, les éléments supplémentaires suivants ont été analysés: les exportations vers des pays tiers, les capacités de production et les capacités inutilisées en Russie, ainsi que l’attrait du marché de l’Union.

3.2.3.1. Exportations vers des pays tiers

a) Valeur normale

(146) La valeur normale a été établie comme expliqué à la section 3.2.2.1 ci-dessus.

b) Prix à l’exportation

(147) Le prix à l’exportation a été établi sur la base des prix à l’exportation du produit faisant l’objet du réexamen vers d’autres pays tiers. À cet égard, en raison de l’absence de coopération des producteurs-exportateurs, la Commission a utilisé la base de données GTA. Le prix CIF moyen à l’exportation vers les pays tiers s’élevait à 536 EUR/tonne au cours de la période d’enquête de réexamen. Le prix CIF à l’exportation vers les pays tiers a été réduit au niveau départ usine en déduisant les coûts de fret et d’assurance ainsi que les coûts de transport intérieur en Russie, qui représentaient 127,84 EUR/tonne, comme indiqué au considérant 141. Le prix à l’exportation vers les pays tiers ajusté au niveau départ usine s’élevait donc à 408,72 EUR/tonne.

c) Comparaison des prix

(148) La Commission a comparé la valeur normale établie à la section 3.2.2.1 et le