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( 1 ) JO NO L 44 DU 15 . 2 . 1984 , P . 47 .

DECISION DE LA COMMISSION DU 14 DECEMBRE 1984 MODIFIANT LA DECISION 84/79/CEE DE LA COMMISSION , DU 21 DECEMBRE 1983 , INSTITUANT UNE ACTION PILOTE PREPARATOIRE A LA MISE EN OEUVRE DE PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES ( LE TEXTE EN LANGUE GRECQUE EST LE SEUL FAISANT FOI . ) ( 85/89/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

CONSIDERANT QUE , PAR LA DECISION 84/79/CEE , DU 21 DECEMBRE 1983 , RELATIVE A L'EXECUTION DANS LA ZONE D'EVRITANIA , GRECE , D'UNE ACTION PILOTE PREPARATOIRE A LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES ( 1 ) , LA COMMISSION A INSTITUE LADITE ACTION PILOTE ;

CONSIDERANT QUE CETTE DECISION STIPULE A SON ARTICLE 2 QUE LA MISE EN OEUVRE DE L'ACTION PILOTE EST REGULIEREMENT EXAMINEE PAR LA COMMISSION , EN CONCERTATION AVEC L'ETAT MEMBRE CONCERNE , POUR POUVOIR DECIDER SI LES ELEMENTS PREVUS A L'ANNEXE 1 DOIVENT ETRE REVISES , ET DANS QUELLE MESURE ILS DOIVENT L'ETRE ;

CONSIDERANT QU'IL EST APPARU , LORS DE CONTACTS ULTERIEURS AVEC L'AUTORITE NATIONALE COMPETENTE , QUE DES REVISIONS DEVRAIENT ETRE APPORTEES A LA DECISION 84/79/CEE DU 21 DECEMBRE 1983 , PORTANT SUR LES OPERATIONS PARTICULIERES FIGURANT A L'ANNEXE 1 DE LA DECISION PRECITEE , ET NOTAMMENT SUR LES PREVISIONS DE FINANCEMENT ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

L'ANNEXE 1 DE LA DECISION 84/79/CEE DU 21 DECEMBRE 1983 EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE 1 JOINTE A LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE HELLENIQUE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 14 DECEMBRE 1984 .

PAR LA COMMISSION

LORENZO NATALI

VICE-PRESIDENT

ANNEXE 1

ACTION PILOTE PREPARATOIRE : NOME D'EVRITANIA

1 . TITRE

ACTION PILOTE DANS L'ENSEMBLE DU NOME D'EVRITANIA , EN GRECE CENTRALE , PREPARATOIRE A LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES .

2 . OBJECTIF GLOBAL DE L'ACTION PILOTE

L'ACTION PILOTE SE PROPOSE :

A ) LA MISE EN OEUVRE DE PROJETS VISANT A L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE PRODUCTION ;

B ) LA MISE EN VALEUR DES RESSOURCES NATURELLES GRACE AU DEVELOPPEMENT DE L'AGRICULTURE , DE L'ARTISANAT ET DU TOURISME HIVERNAL .

EN OUTRE , CETTE ACTION PILOTE PERMETTRA D'EXPERIMENTER LA MISE EN OEUVRE D'UN PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT DANS UNE REGION PARTICULIEREMENT MONTAGNEUSE ET ISOLEE , ET DE COORDONNER LES DIFFERENTES INSTANCES COMMUNAUTAIRES , NATIONALES ET REGIONALES LORS DE LA MISE EN OEUVRE DES ACTIONS PREVUES .

3 . DEFINITION ET CARACTERISTIQUES GENERALES DE LA ZONE

LA ZONE DE MISE EN OEUVRE DE CETTE ACTION PILOTE COMPREND LA SUPERFICIE TOTALE ( 1 871 KILOMETRES CARRES ) DU NOME D'EVRITANIA . IL S'AGIT D'UNE REGION MONTAGNEUSE DONT LA POPULATION EST DE FAIBLE DENSITE ( 14 HABITANTS AU KILOMETRE CARRE ) , SOIT LA DENSITE LA PLUS FAIBLE EN GRECE AVEC UNE EVOLUTION NEGATIVE CONSTANTE ( 1961 : 39 700 HABITANTS , 1971 : 29 500 HABITANTS , 1981 : 26 182 HABITANTS ) .

ENVIRON 46 % DE LA SUPERFICIE TOTALE DU NOME SONT RECOUVERTS DE FORETS ET SEULEMENT 5 % SONT CULTIVABLES . DE FACON GENERALE , CE NOME EST CARACTERISE PAR SON ISOLEMENT ET L'ABSENCE D'ACTIVITES ECONOMIQUES NOTABLES .

4 . OBJECTIFS OPERATIONNELS

POUR LA PERIODE DE DECEMBRE 1983 A DECEMBRE 1985 , LES MESURES INDIVIDUELLES SUIVANTES SONT PROPOSEES :

A ) AGRICULTURE

- IRRIGATION DES ZONES RURALES DE CINQ COMMUNES ,

- AMELIORATION DES PATURAGES ,

- AMELIORATION DES RESSOURCES FOURRAGERES ,

- ELEVAGE ,

- AMELIORATION GENETIQUE DU CHEPTEL ,

- AMELIORATION DES CONDITIONS DE COMMERCIALISATION ET D'ECOULEMENT DES PRODUITS ( VIANDE ET LAIT DE BREBIS ) ;

B ) INFRASTRUCTURE

CREATION D'UNE STATION DE SPORTS D'HIVER ( TOURISME HIVERNAL ) ;

C ) PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

- INVESTISSEMENTS ( CREATION D'UNE UNITE DE TRANSFORMATION DU BOIS ) ,

- SERVICES COMMUNS ;

5 . CALENDRIER

DE DECEMBRE 1983 A DECEMBRE 1985 .

6 . AUTORITES RESPONSABLES

- POUR LA COORDINATION :

LE MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE .

- POUR LA MISE EN OEUVRE :

LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE , LA NOMARCHIE D'EVRITANIA , L'ORGANISME NATIONAL POUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET ARTISANALES ( EOMMEX ) .

7 . ESTIMATION DU CONCOURS DE LA COMMUNAUTE ET ECHEANCES DES PAIEMENTS

PREVISIONS DE FINANCEMENT : VOIR TABLEAU CI-APRES ( 1 ) .

( 1 ) ON ENTEND PAR INSTRUMENT EXISTANT LE FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL , LE FONDS SOCIAL EUROPEEN , OU LA SECTION " ORIENTATION " DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE .

NOTA BENE : LES INDICATIONS FINANCIERES MENTIONNEES DANS CE TABLEAU SONT SUSCEPTIBLES DE REVISION .

ACTION PILOTE PREPARATOIRE : EVRITANIA

PREVISIONS DE FINANCEMENT

MESURES * COUT TOTAL 1 000 ECUS * INSTRUMENTS EXISTANTS * LIGNE 550 ( PAIEMENTS CLOTURES AU 31 DECEMBRE 1984 ) * COUT TOTAL 1 000 ECUS * INSTRUMENTS EXISTANTS * LIGNE 550 ( PAIEMENTS CLOTURES AU 31 DECEMBRE 1985 ) * TOTAL AU 31 DECEMBRE 1985 ( LIGNE 550 ) 1 000 ECUS

* * 1 000 ECUS * % * 1 000 ECUS * % * * 1 000 ECUS * % * 1 000 ECUS * %

A . AGRICULTURE

- VULGARISATION AGRICOLE ( 8 ) * - * - * - * - * - * 17,5 ( 1 ) * 7,29 * ( 2 ) * 5,83 * ( 2 ) * 5,83

- IRRIGATION * - * - * - * - * - * 950 * 475 * 50 * - * - * -

- PATURAGES ( AMELIORATION ) * - * - * - * - * - * 800 * 360 * ( 3 ) * - * - * -

- PRAIRIES ( AMELIORATION ) ( 8 ) * - * - * - * - * - * 36,9 * 12,5 * ( 4 ) * 4,1 * ( 5 ) * 4,1

- EXPLOITATIONS D'ELEVAGE * - * - * - * - * - * 240 * 60 * ( 6 ) * - * - * -

- AMELIORATION GENETIQUE * - * - * - * - * - * 100 * - * - * 50 * 50 * 50

- ECOULEMENT/COMMERCIALISATION DES PRODUITS ( 8 ) * - * - * - * - * - * 270,4 * - * - * 162,24 * 60 ( 7 ) * 162,24

B . INFRASTRUCTURE

- STATION DE SPORTS D'HIVER * - * - * - * - * - * 2 432 * 972,8 * 40 * 851,2 * 35 * 851,2

C . PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

- INVESTISSEMENT ( TRANSFORMATION DU BOIS ) ( 8 ) * 570 * - * - * 171 * 30 * 7 727,5 * 1 545,5 * 20 * 727,75 * 10 * 898,75

- SERVICES COMMUNS * 100 * - * - * 70 * 70 * 114 * - * - * 45,6 * 40 * 115,6

TOTAL * 670 * - * - * 241 * - * 12 688,3 * 3 433,09 * - * 1 846,72 * - * 2 087,72

( 1 ) 15 000 ECUS/VULGARISATEUR/AN FOIS 14 MOIS FOIS 1 VULGARISATEUR = 17 500 ECUS .

( 2 ) LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2966/83 SPECIFIE : 12 500 ECUS/VULGARISATEUR/AN FOIS 14 MOIS FOIS 1 VULGARISATEUR FOIS 50 % A LA CHARGE DE LA COMMUNAUTE = 7 292 ECUS . LA COMMUNAUTE REMBOURSE 75 % DU COUT TOTAL AU TITRE DE L'ACTION PILOTE : 17 500 ECUS FOIS 75 % = 13 125 ECUS . LA DIFFERENCE ENTRE CE MONTANT ET CELUI A LA CHARGE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2966/83 EST IMPUTABLE A LA LIGNE 550 , SOIT 5 833 ECUS .

( 3 ) LES BENEFICIAIRES PARTICIPENT PAR 10 % AU COUT . LA DEPENSE DE L'ETAT MEMBRE ( 800 000 - ( 800 000 FOIS 10 % ) = 720 000 ECUS ) EST REMBOURSEE A 50 % PAR LA COMMUNAUTE .

( 4 ) LES BENEFICIAIRES PARTICIPENT PAR 10 % AU COUT . LA DEPENSE DE L'ETAT MEMBRE EST REMBOURSEE A 50 % PAR LA COMMUNAUTE . L'INSTRUMENT EXISTANT ( REGLEMENT ( CEE ) NO 1975/82 ) PARTICIPE DANS LA LIMITE D'UN MAXIMUM DE LA DEPENSE PUBLIQUE DE 250 ECUS/HA , POUR UNE SUPERFICIE DE 100 HA ( 100 HA FOIS 250 ECUS FOIS 50 % = 12 500 ECUS ) .

( 5 ) LA LIGNE 550 PARTICIPE AUX DEPENSES PUBLIQUES , SUPERIEURES A 250 ECUS/HA , ET JUSQU'AU COUT PUBLIC ESTIME A 332 ECUS/HA ( 332 - 250 ) FOIS 100 HA FOIS 50 % = 4 100 ECUS .

( 6 ) CHARGE POUR L'INSTRUMENT EXISTANT : 50 % DE LA DEPENSE DE L'ETAT MEMBRE ESTIMEE A 50 % DU COUT DE L'INVESTISSEMENT .

( 7 ) LE CONCOURS TOTAL EXACT SERA DETERMINE SELON LES PLANS DE FINANCEMENT DU PROJET ET SUIVANT LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 .

( 8 ) LES PAIEMENTS RELATIFS A CES MESURES PEUVENT , AU BESOIN , ETRE CLOTURES EN 1986 .