FR Journal officiel des Communauts europennes 22. 9. 98 L 258/8
RÝGLEMENT (CE) No2005/98 DE LA COMMISSION
du 21 septembre 1998
modifiant le rglement (CE) no1079/98 relatif  l’ouverture d’une adjudication de
la restitution ou de la taxe  l’exportation de bl tendre vers tous les pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2052/97 (4), et notamment son article 4,
considrant que le rglement (CE) no2004/98 de la
Commission (5) a ouvert une adjudication pour l’exporta-
tion de bl tendre vers certains tats d’Afrique, desCarabes et du Pacifique (ACP); qu’il convient donc demodifier les destinations prvues par le rglement (CE) n
o
1079/98 de la Commission (6);
considrant que le rglement (CEE) no3665/87 de la
Commission, du 27 novembre 1987, portant modalitscommunes d’application du rgime des restitutions  l’ex-portation pour les produits agricoles (
7), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no604/98 (8), exige que,
dans le cas de diffrenciation du taux de la restitutionselon la destination, le paiement de la restitution soitsubordonn notamment  la prsentation de la preuveque le produit a t import en l’tat dans le pays tiers oul’un des pays tiers pour lequel la restitution est prvue;que cette preuve est exige dans le cadre de l’adjudicationouverte par le rglement (CE) n
o2004/98 pour les expor-
tations de bl tendre  destination de certains tats ACP;que les exportations vers les autres pays tiers dans le cadrede l’adjudication ouverte par le rglement (CE) n
o1079/98
se font  des conditions moins favorables; que le risque defraude est donc faible; que, dans le souci de ne pas gnerces exportations vers les autres pays tiers, i l y a lieu de
renoncer  la prsentation d’une preuve d’arrive; quepeut tre considr comme suffisant un certificat tablipar les autorits comptentes des tats membres appor-
tant la preuve que les produits ont quitt le territoiredouanier de la Communaut aprs chargement sur unbateau apte  la navigation maritime;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Le rglement (CE) no1079/98 est modifi comme suit.
1) Le titre est remplac par le texte suivant:
«relatif  l’ouverture d’une adjudication de la restitution
ou de la taxe  l’exportation de bl tendre vers tous lespays tiers  l’exclusion de certains tats ACP».
2) L’article 1
erparagraphe 2 est remplac par le texte
suivant:
«2. L’adjudication porte sur du bl tendre  exporter
vers tous les pays tiers  l’exclusion des tats ACPrepris  l’annexe III.»
3) Aprs l’article 4 l’article 4 bissuivant est insr.
«Article 4 bis
Par drogation aux dispositions de l’article 18 du rgle-
ment (CEE) n
o3665/87 de la Commission (*), la preuve
de l’accomplissement des formalits douanires de lamise en consommation n’est pas exige pour le paie-ment de la restitution fixe dans le cadre de la prsenteadjudication, pour autant que l’oprateur apporte lapreuve qu’une quantit d’au moins 1 500 tonnes deproduits craliers a quitt le territoire douanier de laCommunaut sur un bateau apte  la navigation mari-time.
(*) JO L 351 du 14. 12. 1987, p. 1.»
4) Le titre de l’annexe I est remplac par le texte suivant:
«Adjudication hebdomadaire de la restitution ou de la
taxe  l’exportation de bl tendre vers tous les paystiers  l’exclusion de certains tats ACP».
5) L’annexe III suivante est ajoute.(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3)J OL1 4 7d u3 0 .6 .1 9 9 5 ,p .7 .
(4) JO L 287 du 21. 10. 1997, p. 14.
(5) Voir page 4 du prsent Journal officiel.
(6) JO L 154 du 28. 5. 1998, p. 24.
(7) JO L 351 du 14. 12. 1987, p. 1.
(8)J OL8 0d u1 8 .3 .1 9 9 8 ,p .1 9 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 22. 9. 98 L 258/9
«ANNEXE III
Groupes d’tats ACP signataires de la convention de Lom
Groupe I Groupe II Groupe III
Mauritanie
MaliNigerSngalGambieGuine-BissauGuineCap-VertSierra LeoneLiberiaCte-d’IvoireGhanaTogoTchadRpublique centrafricaineBninCamerounGuine quatorialeSao Tom et PrinceGabonCongoRpublique Dmocratique duCongoRwandaBurundiBurkina FasoSeychellesComoresMadagascarMauriceAngolaZambieMalawiMozambiqueNamibieBotswanaZimbabweLesothoSwazilandDjiboutithiopierythre»
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel des Communauts europennes.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 21 septembre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission