FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 26.2.2000 L54/36
RÈGLEMENT (CE) No443/2000 DE LA COMMISSION
du 25 février 2000
fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures et suspendant la délivrance des
certificats d'exportation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(2),et
notamment son article 13, paragraphe 3, deuxième alinéa etparagraphe 15,
considérant ce qui suit:
(1)Aux termes de l'article 13 du règlement (CE) no3072/
95, la différence entre les cours ou les prix, sur lemarché mondial, des produits visés à l'article 1
erde ce
règlement et les prix de ces produits dans la Commu-nautépeutêtrecouverteparunerestitutionàl'exporta-tion.
(2)Envertudel'article13,paragraphe4,durèglement(CE)n
o3072/95, les restitutions doivent être fixées en
prenantenconsidérationlasituationetlesperspectivesd'évolution, d'une part, des disponibilités en riz et enbrisures et de leurs prix sur le marché de la Commu-nautéet,d'autrepart,desprixdurizetdesbrisuressurle marché mondial. Conformément au même article, ilimporteégalementd'assureraumarchédurizunesitua-tionéquilibréeetundéveloppementnaturelsurleplandesprixetdeséchangeset,enoutre,detenircomptedel'aspect économique des exportations envisagées et del'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de laCommunauté, ainsi que des limites découlant desaccords conclus en conformité avec l'article 300 dutraité.
(3)Le règlement (CEE) no1361/76 de la Commission(3)a
fixélaquantitémaximaledebrisuresquepeutcontenirlerizpourlequelestfixéelarestitutionàl'exportationetdéterminé le pourcentage de diminution à appliquer àcetterestitutionlorsquelaproportiondebrisuresconte-nues dans le riz exporté est supérieure à cette quantitémaximale.
(4)Despossibilitésd'exportationexistentpourunequantitéde5015 tderizverscertainesdestinations.Lerecoursà la procédure prévue à l'article 7, paragraphe 4, durèglement (CE) n
o1162/95 de la Commission(4),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1432/
1999(5), est approprié. Il convient d'en tenir compte
lors de la fixation des restitutions.(5)Le règlement (CE) no3072/95 a, dans son article 13
paragraphe 5, défini les critères spécifiques dont il doitêtre tenu compte pour le calcul de la restitution à l'ex-portation du riz et des brisures.
(6)Lasituationdumarchémondialoulesexigencesspécifi-ques de certains marchés peuvent rendre nécessaire ladifférenciation de la restitution pour certains produits,suivant leur destination.
(7)Pour tenir compte de la demande existant en riz longconditionnésurcertainsmarchés,i lyalieudeprévoirla
fixation d'une restitution spécifique pour le produit encause.
(8)Larestitutiondoitêtrefixéeaumoinsunefoisparmois.Elle peut être modifiée dans l'intervalle.
(9)L'application de ces modalités à la situation actuelle dumarchéduriz,etnotammentauxcoursduprixdurizetdes brisures dans la Communauté et sur le marchémondial, conduit à fixer la restitution aux montantsrepris à l'annexe du présent règlement.
(10)Danslecadredelagestiondeslimitesenvolumedécou-lant des engagements OMC de la Communauté, il y alieudesuspendreladélivrancedecertificatsàl'exporta-tion avec restitution.
(11)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés à
l'article1erdurèglement(CE)no3072/95,àl'exclusiondeceux
visés au paragraphe 1, point c), dudit article, sont fixées auxmontants repris en annexe.
Article 2
À l'exception de la quantité de 5015 t prévue à l'annexe, la
délivrance des certificats à l'exportation avec préfixation de larestitution est suspendue.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1
ermars 2000.(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 154 du 15.6.1976, p. 11.
(4) JO L 117 du 24.5.1995, p. 2.
(5) JO L 166 du 1.7.1999, p. 56.
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LeprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstoutÉtat membre.Fait à Bruxelles, le 25 février 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
05 151,00
01 117,0001 117,00
(1) Les destinations sont identifiées comme suit:
01 le Liechtenstein, la Suisse et les territoires des communes de Livigno et de Campione d'Italia, restitutions fixées dans le cadre de la procédure prévue à l'article 7,
paragraphe 4, du règlement (CE) no1162/95 pour une quantité totale de 2733 t de riz équivalent blanchi,
02 les zones I, II, III, VI à l'exclusion de la Turquie,03 les zones IV, V, VII c), le Canada et la zone VIII à l'exclusion du Surinam, de la Guyana et de Madagascar,04lesdestinationsviséesàl'article34durèglement(CEE)n
o3665/87delaCommission,modifié,restitutionsfixéesdanslecadredelaprocédureprévueàl'article7,
paragraphe 4, du règlement (CE) no1162/95 pour une quantité totale de 800 t,
05CeutaetMelilla,restitutionsfixéesdanslecadredelaprocédureprévueàl'article7,paragraphe4,durèglement(CE)no1162/95pourunequantitétotalede473 t.
(2) Pourlerizdesdestinations02et03,restitutionsfixéesdanslecadredelaprocédureprévueàl'article7,paragraphe4,durèglement(CE)no1162/95pourunequantité
totale de 1009 t.
NB:Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement (CEE) no2145/92 de la Commission, modifié.100630679100100620159000
100640009000Codeproduit
04 151,00
01 117,00
100630989100Destination(1)
04 151,0001 147,0001 147,00
100630969900——100620179000
04 151,00100630279000
05 151,00——
01 147,00Destination(1)
01 147,00
10063096910004 151,00
04 151,00100630949900100620929000
03 156,00(2)03 156,00(2)01 147,00
02 151,00(2)
03 156,00(2)04 151,0001 117,00
02 151,00(2)05 151,00ANNEXE
du règlement de la Commission, du 25 février 2000, fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures
et suspendant la délivrance des certificats d'exportation
01 117,00 04 151,00
01 147,0001 117,00100620949000
10063065910001 147,00 100630929100——
04 151,0010063067990001 117,00
100630449000
——100630469000
——100630429000
01 147,00
100630989900100630489000
05 151,0001 117,00(en EUR/t)
Montant
desrestitutions
100630659900
01 147,00——Codeproduit
02 151,00(2)100630619100
100630639900Montant
desrestitutions
100620969000
02 151,00(2)
05 151,00
10063063910004 151,00
04 151,0010063094910001 147,00 100630929900
05 151,00100620119000
03 156,00(2)02 151,00(2)01 117,00100620139000
10063023900001 117,00
100630619900(en EUR/t)
05 151,0003 156,00(2)04 151,0001 117,00
04 151,00100630259000
01 147,00100620989000
02 151,00(2)01 117,00——
01 147,00100630219000
05 151,0003 156,00(
2)