19. 7. 56 JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITÉ 209/56 
HAUTE AUTORITÉ 
DÉCISIONS 
DÉCISION N° 26-56 
du 11 juillet 1956 
modifiant la décision N° 27-55 du 20 juillet 1955, relative aux infor­
mations à fournir par les entreprises au sujet de leurs investissements 
LA HAUTE AUTORITÉ, 
Vu les articles 47 et 54, alinéa 3 du Traité; 
Vu la décision N° 27-55 du 20 juillet 1955 relative à la communication 
préalable dés programmes d'investissements; 
Considérant l'importance particulière présentée par les programmes d'in­
vestissements ayant pour effet une augmentation de la consommation de fer­
raille; 
Considérant que les limites de valeur antérieurement fixées ne permettent 
pas de prendre une vue complète des investissements dans le secteur de la 
production d'acier; 
DÉCIDE: 
Article premier 
L'article 2 de la décision N° 27-55 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 2 
Font l'objet de cette communication préalable, les programmes d'in­
vestissements concernant 
— soit des installations nouvelles lorsque la dépense totale prévisible 
dépasse 500.000 unités de compte de l'UEP, 
— soit des remplacements ou transformations, lorsque la dépense totale 
prévisible dépasse 1.000.000 d'unités de compte de l'UEP. 
Toutefois, les programmes d'investissements relatifs aux fours de 
production d'acier et des cubilots à vent chaud servant à la production 
d'acier, doivent faire l'objet d'une cqmmunication préalable, quel que soit 
le montant de la dépense prévisible. 
210/56 COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER 19. 7. 56 
La dépense totale prévisible doit comprendre toutes les dépenses qui 
sont la conséquence directe de la réalisation du programme en cause et doit 
être calculée en regroupant dans un même programme tous les éléments 
qui constituent un ensemble techniquement indissociable, même si leur 
réalisation doit comporter dans le temps plusieurs étapes distinctes.» 
Article 2 
La présente décision entrera en vigueur à l'intérieur de la Communauté le 
1er août 1956. 
La présente décision a été délibérée et adoptée par la Haute Autorité 
au cours de sa séance du 11 juillet 1956. 
Par la Haute Autorité 
Le Président 
René MAYER 
AVIS 
Avis de la Haute Autorité sur l'orientation des programmes 
d'investissements dans la sidérurgie 
La Haute Autorité a déjà fait connaître son 
opinion sur la gravité du problème d'approvi­
sionnement en ferraille, et la nécessité de cher­
cher dans la production de fonte le développe­
ment de production d'acier (Quatrième Rapport 
général du 8 avril 1956 — paragraphes 181 
à 191; Discours du président à l'Assemblée Com­
mune le 8 mai 1956). 
La Haute Autorité a examiné à nouveau ces 
questions dans des conférences récentes avec les 
présidents des organisations de producteurs sidé­
rurgiques de la Communauté. 
Ces examens ont confirmé que les installa­
tions qui entreront en service dans les deux 
prochaines années ne pourraient réaliser la 
totalité de la production correspondant à la 
pleine utilisation de leur capacité faute d'ali­
mentation suffisante en fonte et en ferraille, et 
que le déficit en ferraille risquerait de s'aggraver encore, si des mesures appropriées n'étaient pas 
prises dès à présent dans l'orientation des in­
vestissements pour redresser cette situation. 
La Haute Autorité attire donc de façon pres­
sante l'attention des entreprises sidérurgiques 
sur la nécessité d'attacher la plus grande impor­
tance à l'évolution comparée des capacités de 
production de fonte et d'acier qui résulterait de 
leurs projets d'investissements, et d'éviter de la 
manière la plus stricte la création de capacités 
nouvelles de production d'acier qui ne seraient 
pas compensées, compte tenu des chutes propres 
des usines, par un accroissement supérieur, ou 
tout au moins équivalent, de la production de 
fonte. Elle placera désormais, et jusqu'à nouvel 
ordre, cet aspect du problème au premier rang 
des éléments d'appréciation qu'elle prend en 
considération lors de l'examen "des programmes 
d'investissements qui lui sont déclarés, et qui 
déterminent le sens des avis qu'elle peut être 
amenée à émettre à leur sujet.