DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 mai 2021

modifiant la décision 2017/C 31/12 instituant un groupe d’experts de la Commission intitulé «plateforme sur le bien-être animal»

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 185/04)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2017/C 31/12 de la Commission (1) a institué un groupe d’experts intitulé «plateforme sur le bien-être animal» (ci-après la «plateforme»). La plateforme a pour principales missions d’assister la Commission et de contribuer à la tenue, à intervalles réguliers, d’un dialogue sur des questions de l’Union directement liées au bien-être des animaux, telles que le contrôle de l’application de la législation ou les échanges de connaissances scientifiques, d’innovations et de bonnes pratiques en matière de bien-être des animaux.

(2) La période d’application de la décision 2017/C 31/12 devait initialement s’achever le 31 décembre 2019; elle a été prorogée jusqu’au 30 juin 2021 par la décision 2019/C 405/05 de la Commission (2).

(3) En quatre années de fonctionnement, la plateforme est devenue un forum largement reconnu, qui assure un dialogue ouvert autour du bien-être animal et le partage de bonnes pratiques, entreprend des initiatives non législatives et bénéficie de l’engagement des États membres et des parties prenantes concernées dans l’ensemble de l’Union en vue d’améliorer le bien-être des animaux.

(4) Le 20 mai 2020, la Commission a adopté sa communication intitulée «Une stratégie “De la ferme à la table” pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement» (3). Cette stratégie comprend des actions liées au bien-être animal, telles que l’examen des possibilités d’un étiquetage européen relatif au bien-être des animaux, l’examen de questions liées au respect de la législation en matière de bien-être des animaux ou la collecte d’avis en faveur de la future révision de cette législation. La plateforme peut jouer un rôle important dans l’élaboration de ces actions.

(5) En outre, dans le cadre du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil (4), la plateforme pourrait également aider la Commission à établir des documents d’orientation ou à élaborer des actes non législatifs visant à faciliter et à harmoniser la mise en œuvre des règles en matière de bien-être des animaux, en apportant des contributions sur des questions techniques et scientifiques ainsi qu’une expérience pratique dans ce domaine.

(6) La plateforme devrait donc poursuivre ses activités, avec une nouvelle composition, afin d’apporter des contributions utiles en rapport avec les priorités actuelles de la Commission dans le domaine du bien-être animal.

(7) Il convient donc de proroger de 4 ans la période d’application de la décision 2017/C 31/12, jusqu’au 30 juin 2025.

(8) Il y a donc lieu de modifier la décision 2017/C 31/12 en conséquence,

DÉCIDE:

Article unique L’article 16 de la décision 2017/C 31/12 est remplacé par le texte suivant: «Article 16 Applicabilité La présente décision est applicable jusqu’au 30 juin 2025.»

Fait à Bruxelles, le 7 mai 2021. Par la Commission Stella KYRIAKIDES Membre de la Commission

(1) Décision de la Commission du 24 janvier 2017 instituant un groupe d’experts de la Commission intitulé «plateforme sur le bien-être animal» (JO C 31 du 31.1.2017, p. 61).

(2) Décision de la Commission du 29 novembre 2019 modifiant la décision 2017/C 31/12 instituant un groupe d’experts de la Commission intitulé «plateforme sur le bien-être animal» (JO C 405 du 2.12.2019, p. 5).

(3) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Une stratégie «De la ferme à la table» pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement (COM/2020/381 final).

(4) Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (JO L 95 du 7.4.2017, p. 1).