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( 1 ) JO NO L 339 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO C 47 DU 26 . 2 . 1980 , P . 2 .

( 3 ) JO NO L 212 DU 15 . 8 . 1980 , P . 43 .

( 1 ) JO NO L 330 DU 6 . 12 . 1980 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 9 FEVRIER 1981

ACCEPTANT LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE ANTI- " DUMPING " ENGAGEE A L ' EGARD DE CERTAINS ENGRAIS CHIMIQUES ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE

( 81/35/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 ,

APRES AVOIR ENTENDU LE COMITE CONSULTATIF CREE PAR CE REGLEMENT ,

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A RECU , AU MOIS DE DECEMBRE 1979 , UNE PLAINTE INTRODUITE PAR LE COMITE " MARCHE COMMUN " DE L ' INDUSTRIE DES ENGRAIS AZOTES ET PHOSPHATES AU NOM DE FABRICANTS REPRESENTANT UNE PART IMPORTANTE DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE D ' ENGRAIS SOUS FORME DE SOLUTION LIQUIDE D ' UREE ET DE NITRATE D ' AMMONIUM ; QUE LA PLAINTE COMPORTAIT DES ELEMENTS DE PREUVE DE L ' EXISTENCE DE PRATIQUES DE DUMPING CONCERNANT DES PRODUITS SIMILAIRES , ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE AINSI QUE D ' UN PREJUDICE IMPORTANT QUI EN RESULTE , EN PARTICULIER POUR LA FRANCE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ;

CONSIDERANT QUE CES INFORMATIONS CONTENAIENT SUFFISAMMENT D ' ELEMENTS DE PREUVE POUR JUSTIFIER L ' OUVERTURE D ' UNE ENQUETE ; QUE , EN CONSEQUENCE , LA COMMISSION A ANNONCE , DANS UN AVIS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNEES ( 2 ), L ' OUVERTURE D ' UNE PROCEDURE D ' ENQUETE RELATIVE AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS ENGRAIS CHIMIQUES ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ET A ENTAME LES INVESTIGATIONS AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE , AU COURS DE L ' ENQUETE PRELIMINAIRE , QUI PORTAIT SUR LA PERIODE CORRESPONDANT A L ' ANNEE CIVILE 1979 , LA COMMISSION A TENU COMPTE DU FAIT QUE , A L ' EXCEPTION D ' ALLIED CHEMICAL CORPORATION , LES SOCIETES AMERICAINES VENDANT LE PRODUIT EN QUESTION SUR LEUR MARCHE INTERIEUR ONT TOUTES NEGLIGE DE FOURNIR LES INFORMATIONS JUGEES NECESSAIRES POUR ETABLIR LA VALEUR NORMALE ET SE SONT OPPOSEES A DES VERIFICATIONS SUR PLACE DANS LEURS INSTALLATIONS ; QUE LA COMMISSION A ETE CONTRAINTE PAR CONSEQUENT DE DETERMINER CETTE VALEUR NORMALE SUR LA BASE DES ELEMENTS COMMUNIQUES PAR ALLIED CHEMICAL CORPORATION ; QUE , EN CE QUI CONCERNE LES PRIX A L ' EXPORTATION , DES INFORMATIONS ONT ETE FOURNIES PAR ALLIED CHEMICAL CORPORATION ET UN CERTAIN NOMBRE DE COURTIERS ; QUE , AYANT ETABLI SUR CETTE BASE QUE LES EXPORTATIONS DU PRODUIT CONSIDERE FAISAIENT L ' OBJET D ' UN DUMPING DONT LA MARGE MOYENNE PONDEREE ETAIT DE 12,2 % ET PUISQU ' IL EXISTAIT SUFFISAMMENT D ' ELEMENTS DE PREUVE DU PREJUDICE SUBI PAR SUITE DE LA MISE A LA CONSOMMATION DE CE PRODUIT DANS LA COMMUNAUTE ET QUE LES INTERETS DE CETTE DERNIERE EXIGEAIENT UNE INTERVENTION IMMEDIATE DESTINEE A EVITER LE MAINTIEN DU PREJUDICE AU COURS DE L ' ENQUETE , LA COMMISSION A INSTITUE , PAR SON REGLEMENT ( CEE ) NO 2182/80 ( 3 ), UN DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE A L ' EGARD DE CERTAINS ENGRAIS CHIMIQUES ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ; QUE ALLIED CHEMICAL CORPORATION A PRIS L ' ENGAGEMENT , JUGE ACCEPTABLE , D ' AUGMENTER SES PRIX A L ' EXPORTATION ET A ETE EXEMPTEE PAR CONSEQUENT DE L ' APPLICATION DE CE DROIT PROVISOIRE ; QUE , A LA SUITE DE LA REVISION DE LA VALEUR NORMALE , ALLIED CHEMICAL CORPORATION A RETIRE CET ENGAGEMENT ;

CONSIDERANT QUE LA VALIDITE DE CE DROIT PROVISOIRE A ETE PROROGEE POUR UNE PERIODE N ' EXCEDANT PAS DEUX MOIS PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3144/80 ( 1 );

CONSIDERANT QUE , AU COURS DE L ' EXAMEN COMPLEMENTAIRE DES FAITS ENTREPRIS APRES L ' INSTITUTION DE CE DROIT , LES PARTIES INTERESSEES ONT EU L ' OCCASION DE FAIRE CONNAITRE LEUR POSITION PAR ECRIT , D ' ETRE ENTENDUES PAR LA COMMISSION ET DE LUI EXPOSER VERBALEMENT LEUR POINT DE VUE , DE PRENDRE CONNAISSANCE DES RENSEIGNEMENTS NON CONFIDENTIELS UTILES POUR LA DEFENSE DE LEURS INTERETS ET D ' ETRE INFORMEES DES PRINCIPAUX FAITS ET CONSIDERATIONS SUR LA BASE DESQUELS UNE DETERMINATION DEFINITIVE A ETE ENVISAGEE ; QUE LES PLAIGNANTS ET LA PLUPART DES EXPORTATEURS ET IMPORTATEURS EN CAUSE ONT FAIT USAGE DE CES POSSIBILITES EN PRECISANT LEUR POINT DE VUE PAR ECRIT OU ORALEMENT ;

CONSIDERANT QU ' UN CERTAIN NOMBRE DE PRODUCTEURS ET D ' EXPORTATEURS AUXQUELS LA COMMISSION AVAIT DEMANDE DES INFORMATIONS AU COURS DE L ' ENQUETE PRELIMINAIRE ONT MANIFESTE ENSUITE LEUR INTENTION DE FOURNIR LES ELEMENTS SOUHAITES AU SUJET DE LA VALEUR NORMALE ET DES PRIX A L ' EXPORTATION ; QUE LA COMMISSION A DECIDE PAR CONSEQUENT DE PROCEDER A DES VERIFICATIONS DANS LES INSTALLATIONS D ' AGRICO CHEMICAL COMPANY ( TULSA ), DE KAISER ALUMINUM DOMESTIC AND INTERNATIONAL SALES CORPORATION ( SAVANNAH ), DE COLUMBIA NITROGEN CORPORATION ( AUGUSTA ) ET DE BMC INCORPORATED ( MEMPHIS ), ET D ' EFFECTUER DES INVESTIGATIONS COMPLEMENTAIRES DANS LES INSTALLATIONS D ' ALLIED CHEMICAL CORPORATION ( MORRISTOWN ), AFIN D ' ACTUALISER LES RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUES INITIALEMENT ; QUE LA COMMISSION A RECU D ' AUTRES INFORMATIONS D ' INTERNATIONAL ORE AND FERTILIZER CORPORATION ( NEW YORK ) ET DE TRANSCONTINENTAL FERTILIZER CORPORATION ( PHILADELPHIE ), AINSI QUE D ' UNIFERT EUROPE SA , COMAGRI SA , ESSOCHEM BELGIQUE UNIE VAN KUNSTMESTFABRIEKEN ET HELM DUENGEMITTEL GMBH DANS LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

CONSIDERANT QUE , POUR DETERMINER L ' EXISTENCE DE PRATIQUES DE DUMPING , LA COMMISSION A COMPARE LES PRIX PRATIQUES A L ' EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE ET LA VALEUR NORMALE DU PRODUIT CONSIDERE ; QUE , POUR LES SOCIETES VENDANT DES ENGRAIS AZOTES EN SOLUTION SUR LE MARCHE INTERIEUR AMERICAIN , LA VALEUR NORMALE A ETE ETABLIE SUR LA BASE DES PRIX FAITS SUR CE MARCHE AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 30 SEPTEMBRE 1980 , LES TRANSACTIONS EFFECTUEES PAR LES POINTS DE VENTE AU DETAIL APPARTENANT AUX SOCIETES CONSIDEREES N ' AYANT PAS ETE RETENUES COMME N ' ETANT PAS REALISEES AU MEME NIVEAU COMMERCIAL QUE LES VENTES A L ' EXPORTATION DESTINEES AUX DISTRIBUTEURS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE POUR COLUMBIA CORPORATION , DONT LES VENTES DU PRODUIT CONSIDERE SUR LE MARCHE INERIEUR ONT , SELON LES CONSTATATIONS FAITES , ETE EFFECTUEES A PERTE AU COURS DE LA PERIODE MENTIONNEE CI-DESSUS , LA VALEUR NORMALE A ETE ETABLIE SUR LA BASE DES COUTS DE PRODUCTION AUGMENTES D ' UNE MARGE RAISONNABLE TENANT COMPTE DES FRAIS GENERAUX ET D ' UN BENEFICE AU TROISIEME TRIMESTRE DE 1980 , PERIODE DURANT LAQUELLE SE SITUENT LES SEULES VENTES A L ' EXPORTATION EFFECTUEES PAR CETTE SOCIETE EN 1980 ET OU SA NOUVELLE UNITE DE FABRICATION A POUR LA PREMIERE FOIS FONCTIONNE DANS DES CONDITIONS NORMALES ; QUE , COMPTE TENU DU RAPPORT DETTES-FONDS PROPRES PARTICULIER DE CETTE SOCIETE , UNE MARGE BENEFICIAIRE DE 1 % SEULEMENT A ETE CONSIDEREE COMME RAISONNABLE ;

CONSIDERANT QUE , POUR LES VENTES A L ' EXPORTATION REALISEES PAR DES COURTIERS QUI NE VENDENT PAS LE PRODUIT EN QUESTION SUR LE MARCHE INTERIEUR AMERICAIN ET NE LE VENDENT PAS EN QUANTITES SIGNIFICATIVES DANS LES PAYS TIERS , LA VALEUR NORMALE A ETE ETABLIE SUR LA BASE DU PRIX AUQUEL ILS ONT ACHETE A LEURS FOURNISSEURS LES QUANTITES DESTINEES A L ' EXPORTATION ;

CONSIDERANT QUE LES PRIX A L ' EXPORTATION ONT ETE CALCULES A PARTIR DES PRIX EFFECTIVEMENT PAYES OU A PAYER POUR LE PRODUIT EN CAUSE A L ' EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , DANS LE CAS DES IMPORTATIONS D ' ESSOCHEM BELGIQUE ET D ' UKF , IL A FALLU CALCULER LE PRIX A L ' EXPORTATION A PARTIR DES PRIX LORS DE LA PREMIERE REVENTE DU PRODUIT IMPORTE A DES ACHETEURS INDEPENDANTS , ETANT DONNE QUE CES DEUX IMPORTATEURS ETAIENT ASSOCIES A LEURS EXPORTATEURS RESPECTIFS ; QU ' IL A ETE TENU COMPTE , DANS CE CALCUL , D ' UNE MARGE RAISONNABLE POUR LES FRAIS GENERAUX ET LES BENEFICES , CETTE MARGE AYANT ETE ESTIMEE A 3 % ;

CONSIDERANT QUE LES COMPARAISONS ONT ETE ETABLIES TRANSACTION PAR TRANSACTION ET AU NIVEAU DEPART USINE POUR TOUS LES FABRICANTS DONT LES INSTALLATIONS ONT ETE VISITEES ; QUE POUR BCM INCORPORATED , COMMERCANT QUI VEND A LA FOIS SUR LE MARCHE D ' EXPORTATION ET LE MARCHE INTERIEUR , LA COMPARAISON A ETE EFFECTUEE " DEPART POINT D ' EMBARQUEMENT " , A SAVOIR " DEPART USINE DU FABRICANT " OU " DEPART TERMINAL " ;

CONSIDERANT QUE LA PLUPART DES SOCIETES DONT LES INSTALLATIONS ONT ETE VISITEES ONT DEMANDE QU ' IL SOIT TENU COMPTE , POUR ETABLIR UNE COMPARAISON EQUITABLE , DES DIFFERENCES EXISTANT ENTRE LES FRAIS DE DISTRIBUTION ET DE VENTE SUR LE MARCHE INTERIEUR ET SUR LE MARCHE D ' EXPORTATION , AINSI QUE DES DIFFERENCES DE CONDITIONS DE PAIEMENT ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A PRIS EN COMPTE LES DIFFERENCES AFFECTANT LA COMPARABILITE DES PRIX ET DECOULANT DU CARACTERE VARIABLE DES FRAIS DE DISTRIBUTION ET DE VENTE , DES REMUNERATIONS DES VENDEURS , DES CONDITIONS DE PAIEMENT ET DES ESCOMPTES POUR PAIEMENT AU COMPTANT , LORSQUE LES ALLEGATIONS FORMULEES A CET EFFET ETAIENT SUFFISAMMENT MOTIVEES ;

CONSIDERANT QUE CES INVESTIGATIONS ONT REVELE QUE LES EXPORTATIONS EFFECTUEES PAR AGRICO CHEMICAL COMPANY AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE N ' ONT PAS FAIT L ' OBJET D ' UN DUMPING ; QUE , POUR LES AUTRES SOCIETES VISITEES , LES MARGES DE DUMPING CONSTATEES SE SONT ELEVEES A 6,5 % POUR ALLIED CHEMICAL CORPORATION , A 5 % POUR KAISER ALUMINUM DOMESTIC AND INTERNATIONAL SALES CORPORATION , A 10 % POUR COLUMBIA NITROGEN CORPORATION ET A 7,6 % POUR BCM INCORPORATED ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LES COURTIERS , QUI ACHETENT PARFOIS LES PRODUITS DESTINES A L ' EXPORTATION AUPRES DE DIFFERENTS FABRICANTS AMERICAINS , ET QUE , POUR LES AUTRES EXPORTATEURS NON CONNUS DE LA COMMISSION , LA MARGE DE DUMPING A ETE DETERMINEE COMME EGALE A LA MOYENNE PONDEREE DE LA MARGE CONSTATEE POUR LES SOCIETES INCLUSES DANS L ' ENQUETE ET CONVAINCUES DE S ' ETRE LIVREES A DES PRATIQUES DE DUMPING ; QUE LA MARGE AINSI ETABLIE S ' ELEVE A 6,5 % ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE CAUSE PAR CES IMPORTATIONS EN DUMPING A LA COMMUNAUTE ET PLUS SPECIALEMENT A L ' INDUSTRIE FRANCAISE , LES CONSIDERATIONS QUI ONT ENTRAINE L ' IMPOSITION DU DROIT PROVISOIRE RESTENT APPLICABLES ; QU ' IL RESSORT DES INFORMATIONS RECUES PAR LA COMMISSION APRES L ' INSTITUTION DE CE DROIT PROVISOIRE QUE LES IMPORTATIONS DU PRODUIT CONSIDERE EFFECTUEES EN DUMPING DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE EN FRANCE AU COURS DE LA PERIODE DE QUATRE MOIS QUI S ' EST ECOULEE DE JUIN A SEPTEMBRE 1980 SE SONT ELEVEES A 206 835 TONNES , CE CHIFFRE EXCLUANT LES 21 600 TONNES DE PRODUITS EXPORTES PAR AGRICO CHEMICAL COMPANY ET CONSIDERES COMME N ' AYANT PAS FAIT L ' OBJET DE DUMPING , SOIT UNE AUGMENTATION D ' AU MOINS 50 % PAR RAPPORT AU VOLUME DE 137 950 TONNES QUI A ETE IMPORTE POUR LA PERIODE CORRESPONDANTE DE 1979 ;

CONSIDERANT QUE , SI LE PRIX AMERICAIN A L ' EXPORTATION A AUGMENTE DE FACON CONSIDERABLE EN 1980 , LE PRIX DE REVENTE DES ENGRAIS AZOTES EN SOLUTION IMPORTES EN FRANCE NE PERMET TOUJOURS PAS AUX PRODUCTEURS FRANCAIS DE VENDRE LEURS PRODUITS A UN PRIX SUPERIEUR A LEURS COUTS , COMPTE TENU DU NOUVEL ACCROISSEMENT SUBI PAR LES PRIX DE LEURS MATIERES PREMIERES EN AOUT 1980 ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A EXAMINE L ' AFFIRMATION DE DIFFERENTS EXPORTATEURS ET IMPORTATEURS SELON LESQUELS LES ENTREPRISES FRANCAISES TRAVAILLAIENT A LEUR PLEINE CAPACITE , MAIS CONCENTRAIENT ESSENTIELLEMENT LEUR ACTIVITE SUR LA FABRICATION D ' ENGRAIS AZOTES SOLIDES , CE QUI LES EMPECHAIT DE PRODUIRE DAVANTAGE D ' AZOTE EN SOLUTION ; QUE LES FAITS CONSTATES PAR LA COMMISSION INDIQUENT QUE L ' INDUSTRIE FRANCAISE POURRAIT AUGMENTER SENSIBLEMENT SA FABRICATION DE PRODUITS EN SOLUTION , MEME SI ELLE MAINTENAIT LE VOLUME ACTUEL DE SA PRODUCTION D ' ENGRAIS AZOTES SOLIDES ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A EXAMINE EN OUTRE SI UN PREJUDICE ETAIT CAUSE PAR D ' AUTRES FACTEURS QUI , INDIVIDUELLEMENT OU COMBINES , AFFECTENT AUSSI L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE ; QU ' ELLE A CONSTATE A CETTE OCCASION QUE LE NIVEAU DE CONSOMMATION D ' ENGRAIS AZOTES EN SOLUTION EN ALLEMAGNE ET PARTICULIEREMENT EN FRANCE , LES PRINCIPAUX DEBOUCHES DES PRODUITS AMERICAINS DANS LA COMMUNAUTE , A AUGMENTE CONSIDERABLEMENT CES DERNIERES ANNEES ; QUE , EN OUTRE , LE VOLUME DES PRODUITS IMPORTES SANS DUMPING D ' AGRICO CHEMICAL COMPANY A ETE RELATIVEMENT FAIBLE PAR RAPPORT AUX IMPORTATIONS TOTALES ET NE S ' EST ELEVE QU ' A 17 % DE CELLES-CI EN 1980 ; QUE L ' INCIDENCE SUR LE MARCHE DES ENGRAIS AZOTES EN SOLUTION DE CES IMPORTATIONS EFFECTUEES SANS DUMPING A ETE SCINDEE DE CELLE DES IMPORTATIONS EN DUMPING CONSTATEE POUR LES ENGRAIS AZOTES EN SOLUTION DEPUIS 1978 ET LES PRIX AUXQUELS ILS SONT VENDUS DANS LA COMMUNAUTE ONT AMENE LA COMMISSION A CONCLURE QUE LES EXPORTATIONS AMERICAINES D ' ENGRAIS AZOTES EN SOLUTION EFFECTUEES EN DUMPING SONT A L ' ORIGINE DU PREJUDICE IMPORTANT SUBI PAR L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE EN CAUSE ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , LA PROTECTION DES INTERETS DE LA COMMUNAUTE EXIGE UNE INTERVENTION DE CETTE DERNIERE ;

CONSIDERANT QUE ALLIED CHEMICAL CORPORATION , KAISER ALUMINUM DOMESTIC AND INTERNATIONAL SALES CORPORATION , COLUMBIA NITROGEN CORPORATION , BCM INCORPORATED , INTERNATIONAL ORE AND FERTILIZER CORPORATION , INTERORE CORPORATION INC . ET TRANSCONTINENTAL FERTILIZER CORPORATION SE SONT ENGAGEES VOLONTAIREMENT A RELEVER LEURS PRIX JUSQU ' A UN NIVEAU SUFFISANT POUR ELIMINER LES MARGES DE DUMPING CONSTATEES , SANS TOUTEFOIS LES DEPASSER ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION ESTIME QUE CES ENGAGEMENTS SONT SUFFISANTS ET A DECIDE DE LES ACCEPTER ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

LA COMMISSION ACCEPTE LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE ANTI-DUMPING OUVERTE A L ' EGARD DE L ' ENGRAIS SOUS FORME D ' UREE ET DE NITRATE D ' AMMONIUM EN SOLUTION RELEVANT DE LA SOUS-POSITION EX 31.02 C DU TARIF DOUANIER COMMUN ET CORRESPONDANT AU CODE NIMEXE EX 31.02-90 , ORIGINAIRE DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE .

FAIT A BRUXELLES , LE 9 FEVRIER 1981 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

MEMBRE DE LA COMMISSION