++++

( 1 ) JO NO C 6 DU 9.1.1978, P . 12 .

( 2 ) JO NO C 181 DU 31.7.1978, P . 21 .

( 3 ) JO NO L 20 DU 28.1.1976, P . 1 .

( 4 ) JO NO L 84 DU 28.3.1980, P . 23 .

( 5 ) AUGMENTEE DE LA ZONE DELIMITEE :

- VERS LE NORD PAR LA LATITUDE 52 DEGRES 30 MINUTES NORD,

- VERS LE SUD PAR LA LATITUDE 52 DEGRES NORD,

- VERS L'OUEST PAR LA COTE D'IRLANDE,

- VERS L'EST PAR LA COTE DU ROYAUME-UNI .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2527/80 DU CONSEIL

DU 30 SEPTEMBRE 1980

PREVOYANT CERTAINES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ),

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ),

CONSIDERANT QUE, POUR ASSURER LA PROTECTION DES FONDS MARINS ET DES STOCKS DE POISSON, AINSI QU'UNE EXPLOITATION EQUILIBREE DES RESSOURCES DE PECHE CONFORME AUX INTERETS TANT DES PECHEURS QUE DES CONSOMMATEURS, DES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION DE CES RESSOURCES DOIVENT ETRE DEFINIES ENTRE AUTRES POUR LES MAILLAGES, LES TAUX DES PRISES ACCESSOIRES, LES TAILLES DU POISSON AUTORISEES ET LES RESTRICTIONS FRAPPANT LES CAPTURES DANS CERTAINES ZONES OU PERIODES OU ENCORE AVEC CERTAINS ENGINS ;

CONSIDERANT QUE LES ETATS MEMBRES DEVRAIENT ETRE AUTORISES, POUR CERTAINS STOCKS D'INTERET STRICTEMENT LOCAL ET SOUS RESERVE D'UN CONTROLE PAR LA COMMUNAUTE, A ARRETER DANS CERTAINS CAS DES MESURES DE CONSERVATION SPECIFIQUES ;

CONSIDERANT QUE L'ADOPTION URGENTE DE NOUVELLES MESURES DE CONSERVATION ET DE MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT PEUT SE REVELER NECESSAIRE ; QUE CES MESURES ET CES MODALITES DOIVENT ETRE ARRETEES CONFORMEMENT A LA PROCEDURE DEFINIE A L'ARTICLE 31 PARAGRAPHE 2 ET A L'ARTICLE 32 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 100/76 DU CONSEIL, DU 19 JANVIER 1976, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE ( 3 ) ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT, DANS LE CAS OU DES MENACES SERIEUSES PESENT SUR LA CONSERVATION DES RESSOURCES, D'AUTORISER LES ETATS MEMBRES A ARRETER, A TITRE PROVISOIRE, LES MESURES QUI S'IMPOSENT ;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'INTRODUIRE UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE MODIFICATION DE CERTAINES DES DISPOSITIONS A CARACTERE PLUTOT TECHNIQUE DU PRESENT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE, EN ATTENDANT LA MISE EN OEUVRE DES AUTRES MESURES DE LA POLITIQUE DE LA PECHE, IL CONVIENT DE LIMITER LA VALIDITE DE CE REGLEMENT AU 20 DECEMBRE 1980,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

DELIMITATION DES ZONES

1 . LE PRESENT REGLEMENT CONCERNE LA CAPTURE ET LE DEBARQUEMENT DES RESSOURCES EVOLUANT DANS L'ENSEMBLE DES EAUX MARITIMES RELEVANT DE LA SOUVERAINETE OU DE LA JURIDICTION DES ETATS MEMBRES ET APPARTENANT A UNE DES REGIONS SUIVANTES :

REGION 1

A ) TOUTES LES EAUX SITUEES AU LARGE DES COTES DU DEPARTEMENT FRANCAIS DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ;

B ) TOUTES LES AUTRES EAUX SE TROUVANT AU NORD ET A L'OUEST D'UNE LIGNE PARTANT D'UN POINT SITUE A 48 DEGRES DE LATITUDE NORD ET A 18 DEGRES DE LONGITUDE OUEST ET SE PROLONGEANT ENSUITE PLEIN NORD JUSQU'A 60 DEGRES DE LATITUDE NORD, ENSUITE PLEIN EST JUSQU'A 5 DEGRES DE LONGITUDE OUEST, ENSUITE PLEIN NORD JUSQU'A 60 DEGRES 30 MINUTES DE LATITUDE NORD, ENSUITE PLEIN EST JUSQU'A 4 DEGRES DE LONGITUDE OUEST, ENSUITE PLEIN NORD JUSQU'A 64 DEGRES DE LATITUDE NORD ET ENFIN PLEIN EST JUSQU'A LA COTE DE NORVEGE ;

REGION 2 TOUTES LES AUTRES EAUX SE TROUVANT AU NORD DE 48 DEGRES DE LATITUDE NORD, A L'EXCLUSION DE LA MER BALTIQUE ET DES BANDES SITUEES AU SUD ET A L'EST DES LIGNES RELIANT HASENORE HEAD A GNIBEN POINT, KORSHAGE A SPODSBJERG ET GILBJERG HEAD A KULLEN ;

REGION 3 TOUTES LES EAUX SITUEES DANS LA PARTIE DE L'ATLANTIQUE DU NORD-EST SE TROUVANT AU SUD DE 48 DEGRES DE LATITUDE NORD, A L'EXCLUSION DE LA MER MEDITERRANEE ET DE SES MERS PERIPHERIQUES ;

REGION 4 TOUTES LES EAUX SITUEES AU LARGE DES COTES DU DEPARTEMENT FRANCAIS DE LA GUYANE ;

REGION 5 TOUTES LES EAUX SITUEES AU LARGE DES COTES DES DEPARTEMENTS FRANCAIS DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUADELOUPE ;

REGION 6 TOUTES LES EAUX SITUEES AU LARGE DES COTES DU DEPARTEMENT FRANCAIS DE LA REUNION .

2 . CES REGIONS PEUVENT ETRE REPARTIES EN SOUS-ZONES OU DIVISIONS DEFINIES PAR LE CONSEIL INTERNATIONAL POUR L'EXPLORATION DE LA MER ( CIEM ), EN SOUS-ZONES, DIVISIONS OU SUBDIVISIONS DELIMITEES PAR L'ORGANISATION DES PECHES DE L'ATLANTIQUE DU NORD-OUEST ( NAFO ) OU PARTIES DE CES ZONES OU ENCORE SELON D'AUTRES CRITERES GEOGRAPHIQUES .

3 . AU SENS DU PRESENT REGLEMENT, LE KATTEGAT EST LIMITE AU NORD, PAR UNE LIGNE RELIANT LE PHARE DU SKAGEN AU PHARE DE TISTLARNA ET SE PROLONGEANT ENSUITE JUSQU'AU POINT LE PLUS PROCHE DE LA COTE SUEDOISE ET, AU SUD, PAR UNE LIGNE ALLANT DE HASENORE HEAD A GNIBEN POINT, DE KORSCHAGE A SPODSBJERG ET DE GILBJERG HEAD A KULLEN .

LE SKAGERRAK EST LIMITEE, A L'OUEST PAR UNE LIGNE ALLANT DU PHARE DE HANSTHOLM AU PHARE DE LINDESNES ET, AU SUD, PAR UNE LIGNE RELIANT LE PHARE DE SKAGEN AU PHARE DE TISTLARNA ET SE PROLONGEANT ENSUITE JUSQU'AU POINT LE PLUS PROCHE DE LA COTE SUEDOISE .

4 . POUR L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT, LA MER DU NORD COMPREND LA SOUS-ZONE CIEM IV AINSI QUE LA PARTIE CONTIGUE DE LA DIVISION CIEM II A ) ET LA PARTIE DE LA DIVISION CIEM III A ) N'APPARTENANT PAS AU SKAGERRAK TEL QU'IL EST DEFINI AU PARAGRAPHE 3 .

TITRE PREMIER

MAILLAGE

ARTICLE 2

DISPOSITIONS GENERALES

1 . IL EST INTERDIT D'UTILISER OU DE REMORQUER DES CHALUTS, SEINES DANOISES OU FILETS SIMILAIRES QUI AURAIENT SUR UNE DE LEURS PARTIES DES MAILLES DE DIMENSIONS INFERIEURES A CELLES QUI SONT FIXEES DANS L'ANNEXE I POUR LA REGION ET LE TYPE DE FILET CONSIDERE A PARTIR DES DATES QUI Y SONT PRECISEES .

2 . LE CONSEIL DECIDE, A LA MAJORITE QUALIFIEE, AVANT LE 31 JUILLET 1982, SUR PROPOSITIONS DE LA COMMISSION, A LA LUMIERE DES ENSEIGNEMENTS RECUEILLIS ET COMPTE TENU DES INFORMATIONS SCIENTIFIQUES DISPONIBLES, S'IL Y A LIEU DE REPORTER L'AUGMENTATION DU MAILLAGE A 90 MILLIMETRES DANS LA MER DU NORD A UNE DATE ULTERIEURE ET PRECISE CETTE DATE . A LA LUMIERE DES MEMES CRITERES, LE CONSEIL DECIDE EGALEMENT SI ET SOUS QUELLES CONDITIONS LA PECHE A LA SOLE DANS LA MER DU NORD OU UNE PARTIE DE CELLE-CI PAR DES NAVIRES EXCEDANT 300 CHEVAUX AU FREIN DOIT ETRE EXEMPTEE DE L'AUGMENTATION DU MAILLAGE A 90 MILLIMETRES ET SI DANS QUELLE MESURE LE MAILLAGE UTILISE POUR LA PECHE A LA SOLDE PAR DES NAVIRES N'EXCEDANT PAS 300 CHEVAUX AU FREIN DANS LA MER DU NORD DOIT ETRE AUGMENTE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1983 .

3 . LE CONSEIL DECIDE, A LA MAJORITE QUALIFIEE, AVANT LE 31 JUILLET 1982, SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION ET A LA LUMIERE DES AVIS SCIENTIFIQUES BASES SUR UN EFFORT DE RECHERCHE SUPPLEMENTAIRE, S'IL Y A LIEU DE PORTER A 80 MILLIMETRES, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1983, LE MAILLAGE APPLICABLE DANS LA MANCHE, QUEL QUE SOIT LE TYPE MAILLE UTILISE .

4 . LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE SONT ARRETEES SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES DES ARTICLES SUIVANTS .

ARTICLE 3

FILETS A PETITES MAILLES

1 . DES CHALUTS, SEINES DANOISES OU FILETS SIMILAIRES A MAILLAGES INFERIEURS A CEUX QUI SONT FIXES DANS L'ANNEXE I MAIS NON INFERIEURS A CEUX QUI SONT FIXES DANS L'ANNEXE II PEUVENT ETRE UTILISES POUR LA PECHE PORTANT SUR LES ESPECES DEFINIES DANS L'ANNEXE II ET EXERCEE DANS LES REGIONS QUI Y SONT DELIMITEES .

TOUTEFOIS, LA PECHE PORTANT SUR LES ESPECES ENUMEREES A L'ANNEXE III DANS LES ZONES QUI Y SONT PRECISEES NE PEUT ETRE EXERCEE QU'A L'AIDE DE CHALUTS, DE SEINES DANOISES OU DE FILETS AYANT DES MAILLAGES FIXES DANS L'ANNEXE I .

2 . JUSQU'AU 31 MARS 1981, LA PECHE A LA CREVETTE ( PANDALUS ) DANS LA REGION 2 PEUT ETRE EXERCEE A L'AIDE DE FILETS AYANT DES MAILLES NON INFERIEURES A 16 MILLIMETRES .

3 . JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1981, LES FILETS AYANT UN MAILLAGE NON INFERIEUR A 16 MILLIMETRES PEUVENT ETRE UTILISES POUR LA PECHE A LA CREVETTE DE L'ESPECE CRANGON DANS LA REGION 2 .

4 . DANS LA REGION 2, IL EST INTERDIT D'UTILISER DES FILETS PRESENTANT A LEUR CUL DES MAILLES DE DIMENSIONS COMPRISES ENTRE 50 MILLIMETRES ET CELLES FIXEES DANS L'ANNEXE I POUR CETTE REGION .

ARTICLE 4

LANGOUSTINE

1 . DES CHALUTS, SEINES DANOISES OU FILETS SIMILAIRES A MAILLAGES INFERIEURS A CEUX QUI SONT FIXES DANS L'ANNEXE I MAIS NON INFERIEUR A CEUX QUI SONT PRECISES DANS L'ANNEXE IV PEUVENT ETRE UTILISES POUR LA PECHE A LA LANGOUSTINE EXERCEE DANS LES REGIONS ET A PARTIR DES DATES INDIQUEES DANS L'ANNEXE IV .

2 . LE CONSEIL DECIDE, A LA MAJORITE QUALIFIEE, AVANT LE 31 JUILLET 1982, SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, A LA LUMIERE DE L'EXPERIENCE ACQUISE ET COMPTE TENU DES AVIS SCIENTIFIQUES, S'IL Y A LIEU DE PORTER LE MAILLAGE A 70 MILLIMETRES DANS LA MER D'IRLANDE ET LES PARAGES OUEST ET A 60 MILLIMETRES DANS LA REGION 3 A COMPTER DU 1ER JANVIER 1983 .

ARTICLE 5

MERLU

IL EST INTERDIT D'UTILISER DES CHALUT, SEINES DANOISES OU FILETS SIMILAIRES A MAILLES DE DIMENSIONS INFERIEURES A 80 MILLIMETRES POUR LA PECHE DIRIGEE AU MERLU EXERCEE DANS LA REGION 2 ( A L'EXCEPTION DU SKAGERRAK ET DU KATTEGAT ) ET LA REGION 3 .

TOUTEFOIS, JUSQU'AU 30 NOVEMBRE 1980, IL EST PERMIS D'UTILISER LES MAILLES DEFINIES POUR CETTE PERIODE ET LA REGION CONSIDEREE DANS L'ANNEXE I .

ARTICLE 6

DETERMINATION DU MAILLAGE

LE MAILLAGE EST MESURE CONFORMEMENT AUX REGLES A ARRETER SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 20 .

ARTICLE 7

FIXATION DE DISPOSITIFS AUX FILETS

IL NE PEUT ETRE UTILISE AUCUN DISPOSITIF PERMETTANT D'OBSTRUER LES MAILLES D'UNE PARTIE QUELCONQUE D'UN FILET OU D'EN REDUIRE EFFECTIVEMENT LES DIMENSIONS . CES DISPOSITIONS N'EXCLUENT PAS L'UTILISATION DES DISPOSITIFS ENUMERES DANS LES MODALITES D'APPLICATION A ARRETER SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 20 .

TITRE II

PRISES ACCESSOIRES

ARTICLE 8

PRISES ACCESSOIRES EFFECTUEES A L'AIDE DE FILETS A PETITES MAILLES

1 . LES CAPTURES EFFECTUEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 NE DOIVENT PAS COMPORTER PLUS DE 10 % DE POISSON DES ESPECES MENTIONNEES DANS L'ANNEXE V DANS LES REGIONS POUR LESQUELLES UNE INDICATION EST PORTEE DANS CETTE ANNEXE NI DE SEICHES .

JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1980, CETTE PROPORTION PEUT ETRE DE 15 % DANS LE KATTEGAT .

JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1980, LE PREMIER ALINEA N'EST PAS APPLICABLE A LA PECHE A LA CREVETTE DE L'ESPECE CRANGON EXERCEE DANS LES EAUX SITUEES A MOINS DE 12 MILLES DES LIGNES DE BASE DES ETATS MEMBRES CONSIDERES . EN OUTRE, LES EAUX SITUEES A L'INTERIEUR DE CETTE LIMITE DE 12 MILLES DANS LAQUELLE LES DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA NE S'APPLIQUERONT PAS A PARTIR DU 1ER JANVIER 1981 SERONT DELIMITEES CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PRECISEE A L'ARTICLE 20, COMPTE TENU DES INFORMATIONS SCIENTIFIQUES DISPONIBLES, DES PROGRES TECHNIQUES ET DES METHODES DE PECHE UTILISEES .

LES CAPTURES LORS DE LA PECHE A LA CREVETTE DE L'ESPECE PANDALUS DANS LA REGION 2 NE PEUVENT COMPRENDRE PLUS DE 50 % DES ESPECES MENTIONNEES DANS L'ANNEXE V POUR CETTE REGION NI DE SEICHES . LE CONSEIL DETERMINE, A LA MAJORITE QUALIFIEE, AVANT LE 31 JUILLET 1982, SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, A LA LUMIERE DE L'EXPERIENCE ACQUISE ET COMPTE TENU DES INFORMATIONS SCIENTIFIQUES LES PLUS RECENTES, LE POURCENTAGE APPROPRIE DE PRISES ACCESSOIRES POUR LA PECHE DE PANDALUS .

2 . LES CAPTURES EFFECTUEES AU COURS D'UNE SORTIE PAR UN BATEAU UTILISANT A LA FOIS DES FILETS CONFORMES A L'ARTICLE 2 ET D'AUTRES NON CONFORMES A CES DISPOSITIONS SONT CONSIDEREES COMME EFFECTUEES A L'AIDE DE CES DERNIERS FILETS, SAUF SI LE REGISTRE DES OPERATIONS DE PECHE QUE LE CAPITAINE EST TENU D'ETABLIR CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 753/80 ( 4 ) ET AUX MODALITES DEFINIES POUR L'APPLICATION DE CET ARTICLE NE PROUVE LE CONTRAIRE .

LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 NE S'APPLIQUENT PAS DANS CE CAS A LA FRACTION DES CAPTURES EFFECTUEES A L'AIDE DE FILETS CONFORMES A L'ARTICLE 2 .

3 . LES CAPTURES EFFECTUEES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 NE DOIVENT PAS COMPORTER DE PRISES ACCESSOIRES DE SAUMON OU DE TRUITE .

4 . DANS LA MER CELTIQUE ( DIVISION VII G)-K ) ( 5 ), BANTRY BAY EXCEPTE ), TOUTE PRISE ACCESSOIRE DE HARENG EST INTERDITE AUSSI LONGTEMPS QUE LE TONNAGE AUTORISE DE CAPTURE DE HARENG EST FIXE A UN NIVEAU INFERIEUR A 10 000 TONNES .

ARTICLE 9

DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX PRISES ACCESSOIRES

1 . LES CAPTURES EFFECTUEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 NE DOIVENT PAS COMPORTER PLUS DE 60 % DE POISSON DES ESPECES MENTIONNEES DANS L'ANNEXE V DANS LES REGIONS POUR LESQUELLES UNE INDICATION EST PORTEE DANS CETTE ANNEXE NI DE SEICHES .

2 . LES CAPTURES EFFECTUEES A L'AIDE DE FILETS NON CONFORMES A L'ARTICLE 5 MAIS CONFORMES A L'ANNEXE I POUR LA REGION ET LE TYPE DE FILET NE DOIVENT PAS COMPORTER PLUS DE 30 % DE MERLU .

3 . LES POURCENTAGES DE PRISE ACCESSOIRE DE HARENG ADMIS LORS DE LA CAPTURE D'AUTRES ESPECES SONT MESURES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 .

ARTICLE 10

DETERMINATION DU POURCENTAGE DES PRISES ACCESSOIRES ET AFFECTATIONS DE CELLES-CI

1 . LE POURCENTAGE DES PRISES ACCESSOIRES VISEES AUX ARTICLES 8 ET 9 EST MESURE EN POIDS DU VOLUME TOTAL DE POISSON A BORD APRES TRIAGE OU DU VOLUME TOTAL DE POISSON EN CALE OU LORS DU DEBARQUEMENT ; CE POURCENTAGE PEUT ETRE CALCULE SUR LA BASE D'UN OU DE PLUSIEURS ECHANTILLONS REPRESENTATIFS .

TOUTEFOIS, DANS LE CAS DE LA PECHE AU LANCON EXERCEE A L'AIDE DE FILETS DE MAILLAGES INFERIEURS A 16 MILLIMETRES LE POURCENTAGE DES PRISES ACCESSOIRES EST MESURE A BORD A UN MOMENT QUELCONQUE OU LORS DU DEBARQUEMENT .

2 . LES PRISES ACCESSOIRES INTERDITES OU DEPASSENT LE POURCENTAGE FIXE NE DOIVENT PAS ETRE GARDEES A BORD MAIS DOIVENT ETRE REJETEES AUSSITOT A LA MER .

TITRE III

TAILLE DU POISSON

ARTICLE 11

1 . LES POISSONS N'AYANT PAS LA TAILLE REQUISE NE DOIVENT PAS ETRE GARDES A BORD, TRANSBORDES, DEBARQUES, TRANSPORTES, VENDUS OU STOCKES, EXPOSES OU MIS EN VENTE, MAIS DOIVENT ETRE REJETES AUSSITOT A LA MER .

TOUTEFOIS :

- LES DEBARQUEMENTS DE HARENG PEUVENT CONTENIR JUSQU'A 10 % EN POIDS DE HARENGS NE PRESENTANT PAS LES DIMENSIONS REQUISES,

- LES DEBARQUEMENTS DE MAQUEREAU PEUVENT CONTENIR JUSQU'A 15 % EN POIDS DE MAQUEREAUX NE PRESENTANT PAS LES DIMENSIONS REQUISES,

- LES DEBARQUEMENTS DE LIEU NOIR CAPTURE DANS LE SKAGERRAK OU DANS LE KATTEGAT PEUVENT CONTENIR JUSQU'A 10 % DE LIEUS NOIRS NE PRESENTANT PAS LES DIMENSIONS REQUISES .

2 . LES POISSONS NE PRESENTANT PAS LA TAILLE REQUISE, CAPTURES ACCESSOIREMENT DANS LES LIMITES DE VOLUME FIXEES A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1, NE DOIVENT PAS ETRE GARDES A BORD, TRANSBORDES, DEBARQUES, TRANSPORTES, VENDUS OU STOCKES, EXPOSES OU MIS EN VENTE POUR LA CONSOMMATION HUMAINE .

3 . UN POISSON EST CONSIDERE COMME N'AYANT PAS LA TAILLE REQUISE SI SES DIMENSIONS SONT INFERIEURES AUX NORMES MINIMALES FIXEES DANS L'ANNEXE V OU DANS L'ANNEXE VI POUR L'ESPECE, LA REGION OU, LE CAS ECHEANT, LA PERIODE EN CAUSE .

4 . LA TAILLE DES POISSONS EST MESUREE EN CENTIMETRES, DE LA POINTE DU MUSEAU A L'EXTREMITE DE LA NAGEOIRE CAUDALE . TOUTEFOIS, LA TAILLE DE LA LANGOUSTINE EST EXPRIMEE EN LONGUEUR DE CARAPACE MESUREE PARALLELEMENT A LA LIGNE MEDIANE A PARTIR DE L'ARRIERE DE L'UNE DES ORBITES JUSQU'A LA BORDURE DISCALE DE CETTE CARAPACE .

5 . LA TAILLE DU POISSON PEUT ETRE EXPRIMEE AUSSI, SELON UNE METHODE EQUIVALENTE A CELLE DU PARAGRAPHE 4, EN NOMBRE DE POISSONS PAR UNITES DE POIDS, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE DEFINIE A L'ARTICLE 20 .

TITRE IV

INTERDICTION DE PECHER CERTAINES ESPECES DANS CERTAINES ZONES AU COURS DE CERTAINES PERIODES

ARTICLE 12

SAUMON

LE SAUMON CAPTURE DANS LES EAUX SITUEES AU-DELA D'UNE LIMITE DE 12 MILLES MESUREES A PARTIR DES LIGNES DE BASE DES ETATS MEMBRES CONSIDERES ET APPARTENANT A LA PARTIE DE LA REGION 1 SE TROUVANT A L'EST DE 44 DEGRES DE LONGITUDE OUEST ET AUX REGIONS 2 ET 3 NE DOIT PAS ETRE GARDE A BORD, TRANSBORDE, DEBARQUE, TRANSPORTE, VENDU OU STOCKE, EXPOSE OU MIS EN VENTE, MAIS DOIT ETRE REJETE AUSSITOT A LA MER .

ARTICLE 13

SEBASTE ET HARENG

POUR ASSURER LA PROTECTION DES FRAYERES ET DES ZONES DE REPRODUCTION, LA PECHE EST INTERDITE POUR LES ESPECES, LES ZONES ET LES PERIODES SUIVANTES :

1 . SEBASTE, PENDANT TOUTE L'ANNEE :

A ) ZONE SEPTENTRIONALE A PARTIR DE LA COTE DU GROENLAND A 67 DEGRES DE LATITUDE NORD JUSQU'A :

- 67 DEGRES DE LATITUDE NORD, 30 DEGRES 30 MINUTES DE LONGITUDE OUEST, - 65 DEGRES 40 MINUTES DE LATITUDE NORD, 30 DEGRES 30 MINUTES DE LONGITUDE OUEST, - 65 DEGRES 40 MINUTES DE LATITUDE NORD, 31 DEGRES 50 MINUTES DE LONGITUDE OUEST, - 65 DEGRES 30 MINUTES DE LATITUDE NORD, 33 DEGRES 10 MINUTES DE LONGITUDE OUEST, - 65 DEGRES 10 MINUTES DE LATITUDE NORD, 34 DEGRES DE LONGITUDE OUEST, - 65 DEGRES 10 MINUTES DE LATITUDE NORD, 35 DEGRES DE LONGITUDE OUEST, - 64 DEGRES 45 MINUTES DE LATITUDE NORD, 35 DEGRES 20 MINUTES DE LONGITUDE OUEST,

JUSQU'A LA COTE DU GROENLAND A 64 DEGRES 35 MINUTES DE LATITUDE NORD ;

B ) ZONE MERIDIONALE A PARTIR DE LA COTE DU GROENLAND A 64 DEGRES 20 MINUTES DE LATITUDE NORD JUSQU'A :

- 64 DEGRES 20 MINUTES DE LATITUDE NORD, 36 DEGRES 20 MINUTES DE LONGITUDE OUEST, - 63 DEGRES 50 MINUTES DE LATITUDE NORD, 36 DEGRES 50 MINUTES DE LONGITUDE OUEST, - 63 DEGRES 15 MINUTES DE LATITUDE NORD, 39 DEGRES 30 MINUTES DE LONGITUDE OUEST, - 63 DEGRES 45 MINUTES DE LATITUDE NORD, 39 DEGRES 30 MINUTES DE LONGITUDE OUEST,

JUSQU'A LA COTE DU GROENLAND A 63 DEGRES 45 MINUTES DE LATITUDE NORD ;

2 . HARENG, CHAQUE ANNEE DU 15 AOUT AU 30 SEPTEMBRE :

ZONE MARITIME DELIMITEE PAR UNE LIGNE RELIANT LES POINTS SUIVANTS :

- BUTT OF LEWIS, - CAPE WRATH, - AU NORD, A 58 DEGRES 55 MINUTES DE LATITUDE NORD ET A 5 DEGRES DE LONGITUDE OUEST, - A L'OUEST, A 58 DEGRES 55 MINUTES DE LATITUDE NORD ET A 7 DEGRES 10 MINUTES DE LONGITUDE OUEST, - AU SUD-OUEST, A 58 DEGRES 20 MINUTES DE LATITUDE NORD ET A 8 DEGRES 20 MINUTES DE LONGITUDE OUEST, - AU SUD, A 57 DEGRES 40 MINUTES DE LATITUDE NORD ET A 8 DEGRES 20 MINUTES DE LONGITUDE OUEST, - A L'EST, VERS LES HEBRIDES .

CETTE ZONE PEUT ETRE MODIFIEE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 20 .

TITRE V

RESTRICTIONS A L'UTILISATION DE CERTAINS TYPES D'ENGINS OU DE BATEAUX

ARTICLE 14

1 . LES SEINES TOURNANTES SONT INTERDITES POUR LA CAPTURE DES ESPECES ENUMEREES DANS L'ANNEXE V . ELLES SONT INTERDITES AUSSI POUR LA CAPTURE DU HARENG DANS LA MER CELTIQUE .

2 . L'UTILISATION DES CHALUTS A PERCHE EST INTERDITE DANS LE KATTEGAT .

3 . IL EST INTERDIT AUX BATEAUX DEPASSANT 70 TONNEAUX DE JAUGE BRUTE OU 300 CHEVAUX AU FREIN DE PECHER LA SOLE OU LA PLIE A L'AIDE DE CHALUTS A PERCHE A MOINS DE 12 MILLES DES COTES DE LA BELGIQUE, DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, DES PAYS-BAS, DE LA FRANCE, DE L'IRLANDE ET DE LA COTE OUEST DU DANEMARK JUSQU'AU PHARE DE HIRTSHALS, CETTE ZONE ETANT MESUREE A PARTIR DES LIGNES DE BASE QUI SERVENT A DELIMITER DES EAUX TERRITORIALES .

IL EST INTERDIT AUX BATEAUX VISES A L'ALINEA PRECEDENT DE PECHER LA SOLE OU LA PLIE AVEC D'AUTRES TYPES DE CHALUTS CONCUS SPECIALEMENT POUR CAPTURER LE POISSON PLAT DANS LES ZONES DE CROISSANCE A MOINS DE 12 MILLES DE COTES DE LA BELGIQUE, DES PAYS-BAS, DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET DE LA COTE DU DANEMARK JUSQU'AU PHARE DE HIRTSHALS .

A L'INTERIEUR DES REGIONS PRECITEES, DES CHALUTS A PERCHE OU AUTRES NE PEUVENT NON PLUS SE TROUVER A BORD DE CES BATEAUX, SAUF S'ILS SONT CORRECTEMENT ARRIMES ET RANGES DE FACON QU'ILS NE SOIENT PAS FACILEMENT UTILISABLES .

SANS PREJUDICE DES PREMIER ET DEUXIEME ALINEAS, LES BATEAUX CONCERNES PAR L'INTERDICTION PECHANT D'AUTRES ESPECES DE POISSON DANS LA ZONE CONSIDEREE NE PEUVENT CONSERVER A BORD UN VOLUME DE SOLES OU DE PLIES DEPASSANT 10 % EN POIDS DE LA QUANTITE GLOBALE DES PRISES SE TROUVANT A BORD .

4 . DANS UNE ZONE SITUEE DANS LES 12 MILLES DES COTES DU ROYAUME-UNI, LES CHALUTS A PERCHE DONT LA LONGUEUR DE LA PERCHE EXCEDE 8 METRES NE PEUVENT ETRE UTILISES .

ARTICLE 15

1 . L'UTILISATION DE CHALUTS, DE SEINES DANOISES OU DE FILETS SIMILAIRES A MAILLES DE DIMENSIONS INFERIEURES A CELLES DEFINIES DANS L'ANNEXE I POUR LA REGION CONSIDEREE ET LES SEINES TOURNANTES SONT INTERDITES POUR LA PECHE AU MAQUEREAU EXERCEE DU 1ER MARS AU 15 NOVEMBRE DE CHAQUE ANNEE DANS UNE ZONE DELIMITEE PAR UNE LIGNE RELIANT LES POINTS SUIVANTS :

- COTE SUD-OUEST DU ROYAUME-UNI A 5 DEGRES DE LONGITUDE OUEST, - 5 DEGRES DE LONGITUDE OUEST, 49 DEGRES 30 MINUTES DE LATITUDE NORD, - 7 DEGRES DE LONGITUDE OUEST, 49 DEGRES 30 MINUTES DE LATITUDE NORD, - 7 DEGRES DE LONGITUDE OUEST, 50 DEGRES 30 MINUTES DE LATITUDE NORD, - COTE SUD-OUEST DU ROYAUME-UNI A 50 DEGRES 30 MINUTES DE LATITUDE NORD .

2 . L'UTILISATION DE CHALUTS, DE SEINES DANOISES OU DE FILETS SIMILAIRES ET DE SEINES TOURNANTES OU D'AUTRES FILETS TOURNANTS EST INTERDITE DANS LES ZONES SITUEES A L'OUEST DE L'ECOSSE QUI SONT DEFINIES DANS L'ANNEXE VII, CHAQUE ANNEE DU 1ER OCTOBRE AU 31 MARS . LA DUREE PRECISE DE CETTE PERIODE EST FIXEE DANS CHAQUE CAS PAR LA COMMISSION, EN FONCTION DES CONDITIONS CLIMATIQUES DETERMINANT LA CAMPAGNE DE PECHE AU SPRAT ET AU HARENG DANS CES ZONES, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE DEFINIE A L'ARTICLE 20 .

3 . L'UTILISATION DE CHALUTS A MAILLES DE DIMENSIONS INFERIEURES A 32 MILLIMETRES EST INTERDITE DU 1ER JUILLET AU 15 SEPTEMBRE DANS LES EAUX SITUEES EN DECA D'UNE LIMITE DE 3 MILLES DE LA LIGNE COTIERE DU SKAGERRAK ET DU KATTEGAT .

TOUTEFOIS, LA PECHE AU CHALUT EXERCEE DANS CETTE ZONE AU COURS DE CETTE PERIODE PEUT S'EFFECTUER :

- A L'AIDE DE FILETS D'UN MAILLAGE DE 30 MILLIMETRES POUR LES CREVETTES NORDIQUES ( PANDALUS BOREALIS ), - A L'AIDE DE FILETS A MAILLES DE TOUTES DIMENSIONS POUR LES LYCODES, GOBIS OU RASCASSES DESTINES A SERVIR D'APPAT .

ARTICLE 16

LES OPERATIONS DE TRANSFORMATION AUTRES QUE L'EVISCERATION, LA SALAISON, LA CUISSON ET LE DECORTIQUAGE DES CREVETTES, LA MISE EN BOITE OU EN CAQUE ET LE SAUMURAGE DES MAQUEREAUX, LE FILETAGE, LA CONGELATION ET LA REDUCTION DES DECHETS ET DES PRISES ACCESSOIRES INEVITABLES EFFECTUEES DANS LA LIMITE MAXIMALE AUTORISEE, SONT INTERDITES A BORD DES BATEAUX .

TITRE VI

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 17

LE PRESENT REGLEMENT N'EST APPLICABLE NI AUX OPERATIONS DE PECHE EFFECTUEES UNIQUEMENT POUR DES MOTIFS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE, DE PEUPLEMENT ARTIFICIEL OU DE TRANSPLANTATION, NI AU POISSON CAPTURE AU COURS DE CES OPERATIONS . LES ETATS MEMBRES EN CAUSE INFORMENT DE CES OPERATIONS LA COMMISSION ET LES AUTRES ETATS MEMBRES .

LE POISSON CAPTURE AUX FINS PRECISEES DANS LE PREMIER ALINEA NE PEUT ETRE VENDU, STOCKE, EXPOSE OU MIS EN VENTE EN VIOLATION DES AUTRES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 18

1 . DANS LE CAS DE STOCKS STRICTEMENT LOCAUX QUI NE PRESENTENT D'INTERET QUE POUR LES PECHEURS D'UN SEUL ETAT MEMBRE, L'ETAT MEMBRE EN QUESTION PEUT PRENDRE DES MESURES POUR ASSURER LA CONSERVATION ET LA GESTION DE CES STOCKS NON VISES PAR LES ACTES REGLEMENTAIRES DE LA COMMUNAUTE, ETANT ENTENDU QUE CES MESURES NE DOIVENT PAS ETRE EN CONTRADICTION AVEC LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES .

AVANT D'ARRETER CES MESURES, L'ETAT MEMBRE EN CAUSE RECUEILLE L'ACCORD DE LA COMMISSION SUR LA CONSTATATION QUE CES STOCKS N'INTERESSENT QUE CET ETAT MEMBRE ET REPONDENT AUX CONDITION ENONCEES AU PARAGRAPHE 1 .

2 . LES AUTRES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION SONT INFORMES DE CES MESURES .

ARTICLE 19

1 . DANS LES CAS OU LA CONSERVATION DE STOCKS DE POISSON EXIGE UNE ACTION IMMEDIATE, LA COMMISSION PEUT, PAR DEROGATION AU PRESENT REGLEMENT, PRENDRE TOUTES LES MESURES NECESSAIRES, CONFORMEMENT AUX PROCEDURES DEFINIES A L'ARTICLE 31 PARAGRAPHE 2 ET A L'ARTICLE 32 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 100/76 . ELLE PEUT EGALEMENT PRENDRE A CET EFFET DES MESURES QUI NE SONT PAS EXPRESSEMENT PREVUES PAR CE REGLEMENT .

2 . EN CAS DE MENACE GRAVE PESANT SUR LA CONSERVATION DE CERTAINES ESPECES OU DE CERTAINS FONDS DE PECHE ET LORSQU'UN DELAI ENTRAINERAIT UN PREJUDICE DIFFICILEMENT REPARABLE, L'ETAT COTIER PEUT PRENDRE LES MESURES CONSERVATOIRES ET NON DISCRIMINATOIRES QUI S'IMPOSENT DANS LES EAUX RELEVANT DE SA JURIDICTION .

3 . CES MESURES ET L'EXPOSE DES MOTIFS QUI LES ACCOMPAGNE SONT NOTIFIES A LA COMMISSION ET AUX AUTRES ETAT MEMBRES PAR TELEX DES LEUR ADOPTION .

4 . LA COMMISSION CONFIRME, ANNULE OU MODIFIE CES MESURES DANS UN DELAI DE DIX JOURS DE CALENDRIER A COMPTER DE LA RECEPTION DE CETTE NOTIFICATION . LA DECISION DE LA COMMISSION EST IMMEDIATEMENT NOTIFIEE AUX ETATS MEMBRES .

5 . LES ETATS MEMBRES PEUVENT DEFERER AU CONSEIL LA DECISION PRISE PAR LA COMMISSION DANS UN DELAI DE DIX JOURS DE CALENDRIER A COMPTER DE LA RECEPTION DE LA NOTIFICATION VISEE AU PARAGRAPHE 4 .

6 . LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE, PEUT ARRETER UNE DECISION S'ECARTANT DE CELLE DE LA COMMISSION DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS DE CALENDRIER A COMPTER DE LA SAISINE .

ARTICLE 20

LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT SONT ARRETEES CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 31 PARAGRAPHE 2 ET A L'ARTICLE 32 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 100/76 .

ARTICLE 21

LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, PEUT MODIFIER L'ARTICLE 1ER, LES TITRES IV ET V ET LES ANNEXES DU PRESENT REGLEMENT AINSI QUE SA DUREE DE VALIDITE .

ARTICLE 22

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER OCTOBRE 1980 .

IL EST APPLICABLE JUSQU'AU 20 DECEMBRE 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 30 SEPTEMBRE 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

C . NEY

ANNEXE I

( EN MM )

REGION

PARTIE DE REGION

DATE

TYPE DE FILET

MAILLAGE

1 - A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1980 TOUT TYPE DE FILET 120

1 . NAFO 1, CIEM XIV, V A PARTIR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA REGLEMENTATION NAFO OU AU PLUS TARD A PARTIR DU 1ER JUILLET 1981 TOUT TYPE DE FILET 130

2 . SKAGERRAK ET KATTEGAT A PARTIT DU 1ER OCTOBRE 1980 SEINE, OU TOUTE PARTIE DE CHALUT EN FIL SIMPLE NE CONTENANT NI MANILLE NI SISAL 70

TOUTE PARTIE DE CHALUT EN FIL DOUBLE NE CONTENANT NI MANILLE NI SISAL 75

TOUTE PARTIE DE CHALUT EN MANILLE OU EN SISAL 80

MER DU NORD A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1980 FIL SIMPLE 70 FIL DOUBLE 75

A PARTIR DU 1ER DECEMBRE 1980 TOUT TYPE DE FILET 80 ( 1 )

A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1982 TOUT TYPE DE FILET 90 ( 1 )

OUEST DE L'ECOSSE OUEST DE L'IRLANDE PARAGES OUEST ( SOUS-ZONES VI, DIVISION VII B ), C ), F ), G ), H ), I ), K ) CIEM ) A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1980 FIL SIMPLE 70 FIL DOUBLE 75

A PARTIR DU 1ER DECEMBRE 1980 TOUT TYPE DE FILET 80

MER D'IRLANDE ( DIVISION VII A ) CIEM ) A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1980 FIL SIMPLE 70 FIL DOUBLE 75

MANCHE ( DIVISION VII D ), E ) CIEM ) A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1980 FIL SIMPLE 70 FIL DOUBLE 75

A PARTIR DU 1ER DECEMBRE 1980 TOUT TYPE DE FILET 75

3 . A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1980 FIL SIMPLE 60 FIL DOUBLE 65

A PARTIR DU 1ER DECEMBRE 1980 TOUT TYPE DE FILET 65

4 . A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1980 TOUT TYPE DE FILET 45

5 P.M . P.M . P.M .

6 . P.M . P.M . P.M .

( 1 ) SAUF POUR LA PECHE A LA SOLE PAR DES NAVIRES N'EXCEDANT PAS 300 CHEVAUX AU FREIN .

ANNEXE II

( EN MM )

ESPECES

MAILLAGE MINIMAL

REGION 1

SAIDA ( MORUE POLAIRE ) ( BOREOGADUS SAIDA ) 16 CAPELAN ( MALLOTUS VILLOSUS ) 16 MERLAN BLEU ( POUTASSOU ) ( MICROMESISTIUS POUTASSOU ) 16 ARGENTINE ( ARGENTINA SP . P .) 16 HARENG ( CLUPEA HARENGUS ) 16 MOLLUSQUES 16 MERLAN ARGENTE ( GADICULUS THORII ) 16 LANGOUSTINE ( NEPHROPS NORVEGICUS ) 16 TACAUD NORVEGIEN ( TRISOPTERUS ESMARKII ) 16 CREVETTE ( PANDALUS SP . P .) 16 A L'EXCEPTION DE CE QUI EST PREVU CI-DESSOUS : CREVETTES DE LA SOUS-ZONE 1 NAFO ET DES SOUS-ZONES V ET XIV CIEM ( OFFSHORE ) 40 SEBASTES DE LA DIVISION 3 P NAFO 16 CLUPEIDES AUTRES QUE HARENGS 16 ANGUILLE ( ANGUILLA ANGUILLA ) 16

GRANDE VIVE ( TRACHIMUS DRACO ) 16 CHINCHARD ( TRACHURUS TRACHURUS ) 16 MAQUEREAU ( SCOMBER SCOMBRUS ) 16 LANCON ( AMMODYTIDAE ) 16 BALAOU ( SCOMBERESOX SAURUS ) 16 CREVETTE ( CRANGON SP . P .) 16 EPERLAN ( OSMERUS SP . P .) 16

REGION 2 ( 1 )

( 1 ) A L'EXCLUSION DU SKAGERRAK ET DU KATTEGAT POUR LES ESPECES MENTIONNEES CI-DESSOUS .

HARENG ( CLUPEA HARENGUS ) 16 MAQUEREAU ( SCOMBER SCOMBRUS ) 16 A L'EXCEPTION DE CE QUI EST PREVU CI-DESSOUS : DANS LA MER DU NORD 32 CHINCHARD ( TRACHURUS TRACHURUS ) 16 SPRAT ( CLUPEA SPRATTUS ) 16 TACAUD NORVEGIEN ( TRISOPTERUS ESMARKII ) 16 MERLAN BLEU ( MICROMESISTIUS POUTASSOU ) 16 ARGENTINE ( ARGENTINA SP . P .) 16 CREVETTE NORDIQUE ( PANDALUS SP . P .) 30 CREVETTE ( CRANGON SP.P .) 20 ANGUILLE ADULTE ( ANGUILLA ANGUILLA ) 16 GRANDE VIVE ( TRACHIMUS DRACO ) 16 MOLLUSQUES ( A L'EXCEPTION DE LA SEICHE ( SPECIA OFFICINALIS )) 16 LANCON ( AMMODYTIDAE ) NEANT A L'EXCEPTION DE CE QUI EST PREVU CI-DESSOUS : LANCONS DE LA MER DU NORD AU COURS DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER NOVEMBRE ET LE DERNIER JOUR DU MOIS DE FEVRIER INCLUS 16 CAPELAN ( MALLOTUS VILLOSUS ) 16 BALAOU ( SCOMBERESOX SAURUS ) 16 EPERLAN ( OSMERUS SP.P .) 16 SARDINE ( SARDINA PILCHARDUS ) 16

SKAGERRAK, KATTEGAT HARENG ( CLUPEA HARENGUS ) 32 MAQUEREAU ( SCOMBER SCOMBRUS ) 32 ARGENTINE ( ARGENTINIDAE ) 30

( EN MM )

ESPECES MAILLAGE MINIMAL

LANCON ( AMMODYTES SP.P .) NEANT A L'EXCEPTION DE CE QUI EST PREVU CI-DESSOUS : - DANS LE SKAGERRAK AU COURS DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER NOVEMBRE ET LE DERNIER JOUR DE FEVRIER INCLUS 16 - DANS LE KATTEGAT, AU COURS DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER AOUT ET LE DERNIER JOUR DE FEVRIER INCLUS 16 CREVETTE ( CRANGON SP.P . ET LEANDER ADSPERSUS ) : - EN DECA DE 4 MILLES A COMPTER DES LIGNES DE BASE 16 - AU DELA DE 4 MILLES A COMPTER DES LIGNES DE BASE 30 ORPHIE ( BELONE BELONE ) 16 GRONDIN GRIS ( ENTRIGLA GURNARDUS ) 16

REGION 3

SOLE LANGUE DE CHAT ( DICOLOGLOSSA CUNEATA ) 40 SARDINE ( SARDINA PILCHARDUS ) 20 CREVETTE ( CRANGON SP.P .) 20 ANGUILLE ( ADULTE ) ANGUILLA ANGUILLA ) 20 SPRAT ( CLUPEA SPRATTUS ) 16 ANCHOIS ( ENGRANLIS ENCRASSICHOLUS ) 16 LANCON ( AMMODYTIDAE ) 16 HARENG ( CLUPEA HARENGUS ) 40 CHINCHARD ( TRACHURUS TRACHURUS ) 40 MAQUEREAU ( SCOMBER SCOMBRUS ) 40

ANNEXE III

1 . POUTASSOU ( MERLAN BLEU ) ( MICROMESISTIUS POUTASSOU ), DANS LA PARTIE DE LA REGION 2 SITUEE AU SUD DE 52@ 30' DE LATITUDE NORD ET A L'OUEST DE 7@ DE LONGITUDE OUEST .

2 . SOLE LANGUE DE CHAT ( DICOLOGLOSSA CUNEATA ), DANS TOUTES LES PARTIES DE LA REGION 3 EN DEHORS DE LA ZONE DELIMITEE PAR UNE LIGNE RELIANT LES POINTS SUIVANTS, A L'INTERIEUR DE LAQUELLE L'UTILISATION DES FILETS DE MAILLAGES NON INFERIEURS A 40 MM N'EST AUTORISEE QU'AUX BATEAUX NE DEPASSANT PAS 150 CHEVAUX AU FREIN :

- 46@ 16' DE LATITUDE NORD, 1@ 36' DE LONGITUDE OUEST ( PHARE DES BALEINES ), - 46@ 5' DE LATITUDE NORD, 1@ 44' DE LONGITUDE OUEST, - 45@ 40' DE LATITUDE NORD, 1@ 34' DE LONGITUDE OUEST, - 44@ 40' DE LATITUDE NORD, 1@ 34' DE LONGITUDE OUEST,

ET ENSUITE PLEIN EST VERS LA COTE .

3 . CREVETTES, EN DEHORS DE LA LIMITE DE 12 MILLES MESURES A PARTIR DES LIGNES DE BASE DES ETATS MEMBRES DANS LA REGION 3 .

4 . TACAUD NORVEGIEN ( TRISOPTERUS ESMARKII ), DANS LA PARTIE DE LA MER DU NORD QUI EST SOUS LA SOUVERAINETE OU LA JURIDICTION D'UN ETAT MEMBRE ET DELIMITEE AU SUD PAR UNE LIGNE ALLANT VERS L'EST DEPUIS LE POINT D'INTERSECTION DE LA COTE EST DE L'ECOSSE A 56@ NORD JUSQU'A 2@ EST, PUIS VERS LE NORD JUSQU'AU 58@ NORD, PUIS VERS L'OUEST JUSQU'A 0@ OUEST, PUIS VERS LE NORD JUSQU'A 59@ 15' NORD, PUIS VERS L'EST JUSQU'A 1@ EST, PUIS VERS LE NORD JUSQU'A 60@ NORD, PUIS VERS L'OUEST JUSQU'AU MERIDIEN, PUIS VERS LE NORD JUSQU'A 60@ 30' NORD, PUIS VERS L'OUEST JUSQU'A LA COTE EST DES ILES SHETLAND, PUIS VERS L'OUEST DEPUIS LA COTE OUEST DES ILES SHETLAND A 60@ NORD JUSQU'A 3@ OUEST, PUIS VERS LE SUD A 58@ 30' NORD ET DE LA VERS L'OUEST JUSQU'A LA COTE ECOSSAISE .

ANNEXE IV

LANGOUSTINES

( EN MM )

REGION

PARTIE DE REGION

DATE

MAILLAGE

2 MER DU NORD OUEST DE L'ECOSSE OUEST DE L'IRLANDE MANCHE ( SOUS-ZONE IV, DIVISIONS VI A ), VII B ), C ), D ), E ), F ), J ), K ) CIEM ) A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1980 55

A PARTIR DU 1ER DECEMBRE 1980 70

MER D'IRLANDE PARAGES OUEST ( DIVISIONS VII A ), G ), H ), CIEM ) A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1980 55

A PARTIR DU 1ER DECEMBRE 1980 60

SKAGERRAK KATEGAT A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1980 45

A PARTIR DU 1ER JANVIER 1981 60

3 . A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1980 45

A PARTIR DU 1ER DECEMBRE 1980 50

ANNEXE V

( EN CM )

ESPECES

REGION 1

REGION 2

REGION 3

MORUE ( GADUS MORRHUA ) 34 ( 1 ) 30 ( 2 ) 30 EGLEFIN ( MELANOGRAMMUS AEGLEFINUS ) 31 27 27 MERLU ( MERLUCCIUS MERLUCCIUS ) 30 30 30 PLIE ( PLEURONECTES PLATESSA ) 25 25 ( 3 ) 25 PLIE GRISE ( GLYPTOCEPHALUS CYNOGLOSSUS ) 28 28 28 LIMANDE SOLE ( MICROSTOMUS KITT ) 25 25 25 SOLE ( SOLEA SOLEA ) 24 24 24 TURBOT ( PSETTA MAXIMA ) 30 30 30 BARBUE ( SCOPHTHALMUS RHOMBUS ) 30 30 30 CARAINE ( LEPIDORHOMBUS SP . P .) 25 25 25 MERLAN ( MERLANGIUS MERLANGIUS ) 27 27 ( 4 ) 23 LIMANDE ( LIMANDA LIMANDA ) 15 15 ( 4 ) 15 LIEU NOIR ( POLLACHIUS VIRENS ) 25 30 30 DORADE ( PAGELLUS CANTABRICHUS ) - - 12 ROUGET ( MULLUS SURMULETUS ) - - 15 BAR ( DICENTRARCHUS LABRAX ) - P.M . - CONGRE ( CONGER CONGER ) - - 58 LIEU JAUNE ( POLLACHIUS POLLACHIUS ) - - 22 LINGUE ( MOLVA MOLVA ) - P.M . 63 ALOSE ( ALOSA SP.P .) - - 30 ESTURGEON ( ACIPENSER STURIO ) - - 145 MULET ( MUGIL SP.P .) - - 20 SAUMON ( SALMO SALAR ) - - 48 TRUITE ( SALMO TRUTTA ) - - 23 FLET ( PLASTICHTHYS FLESUS ) - 20 ( 5 ) -

( 1 ) SAUF DANS LA SOUS-ZONE NAFO 1, CIEM XIV, V, DANS LAQUELLE LA TAILLE MINIMALE EST DE 40 CM .

( 2 ) SAUF DANS LA DIVISION VII A ) CIEM, DANS LAQUELLE LA TAILLE MINIMALE EST DE 45 CM $$( 3 ) SAUF DANS LE SKAGERRAK ET LE KATTEGAT, DANS LESQUELS LA TAILLE MINIMALE EST DE 27 CM .

( 4 ) SAUF DANS LE SKAGERRAK ET LA KATTEGAT, DANS LESQUELS LA TAILLE MINIMALE EST DE 23 CM .

( 5 ) DANS LE SKAGERRAK ET LE KATTEGAT UNIQUEMENT .

ANNEXE VI

( EN CM )

ESPECES

REGION

PARTIE DE REGION

DATE

TAILLE MINIMALE

HARENG 1 A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1980 20 2 . SAUF SKAGERRAK ET KATTEGAT 3 .

2 SKAGERRAK A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1980 18 KATTEGAT

MAQUEREAU 2 MER DU NORD A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1980 30

LANGOUSTINE 2 MER DU NORD OUEST DE L'ECOSSE MER D'IRLANDE OUEST DE L'IRLANDE MANCHE ( SOUS-ZONE CIEM IV, DIVISIONS VI A ), VII A ), B ) C ), D ), E ), F ), J ), K )) A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1980 2,0

A PARTIR DU 1ER DECEMBRE 1980 2,5

PARAGES OUEST ( DIVISIONS VII G ), H ) CIEM ) A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1980 2,0

A PARTIR DU 1ER DECEMBRE 1980 2,5

SKAGERRAK KATTEGAT A PARTIR DU 1ER DECEMBRE 1980 2,5 3 A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1980 2,0

ANNEXE VII

LOCH LAXFORD

ETENDUE D'EAU SITUEE A L'INTERIEUR D'UNE LIGNE DROITE D'UN POINT SITUE A TERRE A 58@ 25,7' DE LATITUDE NORD ET A 5@ 7' DE LONGITUDE OUEST ( DUGHAILL POINT ), A 220@ VRAIS JUSQU'A UN POINT SITUE A TERRE A 58@ 24,7' DE LATITUDE NORD ET A 5@ 8,5' DE LONGITUDE OUEST ( RUDHA RUADH ).

LOCH CAIRNBAAN

ETENDUE D'EAU SITUEE A L'INTERIEUR D'UNE LIGNE DROITE TRACEE D'UN POINT SITUE A TERRE A 58@ 20,5' DE LATITUDE NORD ET A 5@ 10,5' DE LONGITUDE OUEST ( RUBH AIRD AN T-SIONNACH ), A 211@ VRAIS JUSQU'A UN POINT SITUE SUR L'ILE D'OLDANY A 58@ 16' DE LATITUDE ET A 5@ 15,5' DE LONGITUDE OUEST .

ENARD BAY

ETENDUE D'EAU SITUEE A L'INTERIEUR D'UNE LIGNE DROITE TRACEE D'UN POINT SITUE A TERRE A 58@ 9,25' DE LATITUDE NORD ET A 5@ 18,5' DE LONGITUDE OUEST ( RHUBA RODHA ), A 223@ VRAIS JUSQU'A UN POINT SITUE A TERRE A 58@ 6,25' DE LATITUDE NORD ET A 5@ 26' DE LONGITUDE OUEST ( RHU COIGACH ).

LITTLE LOCH BROOM ET GRUINARD BAY

ETENDUE D'EAU SITUEE A L'INTERIEUR D'UNE LIGNE DROITE TRACEE D'UN POINT SITUE A TERRE A 57@ 55,75' DE LATITUDE NORD ET A 5@ 24' DE LONGITUDE OUEST ( CAILLEACH HEAD ), A 263@ VRAIS JUSQU'A UN POINT SITUE A TERRE A 57@ 55' DE LATITUDE NORD ET A 5@ 33,75' DE LONGITUDE OUEST ( RUDHA BEG ).

LOCH GAIRLOCH

ETENDUE D'EAU SITUEE A L'INTERIEUR D'UNE LIGNE DROITE TRACEE D'UN POINT SITUE A TERRE 57@ 44,8' DE LATITUDE NORD ET A 5@ 47,2' DE LONGITUDE OUEST ( BIG SANDS ), A 188@ VRAIS JUSQU'A UN POINT SITUE A TERRE A 57@ 40' DE LATITUDE NORD ET A 5@ 48,5' DE LONGITUDE OUEST ( PRES DE RED POINT ).

INNER SOUND, Y COMPRIS LES LOCHS TORRIDON, CARRON, KISHORN, DUICH, ALSH ET HOURN

ETENDUE D'EAU SITUEE A L'INTERIEUR D'UNE DROITE TRACEE D'UN POINT SITUEE A TERRE A 57@ 38,4' DE LATITUDE NORD ET A 5@ 48,8' DE LONGITUDE OUEST ( RED POINT ), A 230@ VRAIS VERS UN POINT SITUE SUR L'ILE DE RONA A 57@ 34,5' DE LATITUDE NORD ET A 5@ 57,5' DE LONGITUDE OUEST ( PHARE DE RONA ). SUIVANT LA COTE EST DE RONA ET DE RAASAY VERS UN POINT SITUE A 57@ 19,8' DE LATITUDE NORD ET A 6@ 2,8' DE LONGITUDE OUEST ( RUDH NA CLOICHE ); DE LA, PAR UNE LIGNE DROITE TRACEE A 180@ VRAIS POUR ATTEINDRE LA COTE DE SKYE EN UN POINT SITUE A 57@ 18,7' DE LATITUDE NORD ET A 6@ 2,8' DE LONGITUDE OUEST, ET DE LA LE LONG DE LA COTE EST DE SKYE VERS UN POINT SITUE A 57@ 8,6' DE LATITUDE NORD ET A 5@ 46,7' DE LONGITUDE OUEST ( PHARE D'ORONSAY ); DE LA, PAR UNE LIGNE DROITE TRACEE A 129@ VRAIS VERS UN POINT ( RUDH ET SLISNEACH ) SITUE A TERRE A 57@ 7' DE LATITUDE NORD ET A 5@ 43,3' DE LONGITUDE OUEST .