RÉSOLUTION DU CONSEIL du 16 octobre 1989 relative aux orientations en matière de prévention des risques techniques et naturels (89/C 273/01)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 1) NOTE que les rapports de sûreté des activités industrielles dangereuses couvertes par l'article 5 de la directive 82/501/CEE (1) devaient être achevés par les industriels pour le 8 juillet 1989,

SOULIGNE que les rapports de sûreté constituent un moyen adéquat de s'assurer que la sécurité des installations dangereuses est correctement examinée et que toutes les mesures appropriées de sécurité sont prises en vue de prévenir les accidents majeurs et d'en limiter les conséquences pour l'homme et l'environnement,

INVITE la Commission à travailler avec les États membres pour progresser vers la compréhension mutuelle et l'harmonisation des principes et des pratiques nationales concernant les rapports de sûreté;

2) CONSTATE que les accidents comme ceux survenus à Bhopal et à Mexico ont mis en évidence le risque présenté par la proximité entre sites dangereux et habitations,

RECONNAÎT l'importance de contrôles sur la planification de l'occupation des sols lors des autorisations de nouvelles installations et lors des développements urbains autour des installations existantes,

ESTIME nécessaire d'intégrer cette préoccupation parmi les obligations de la directive 82/501/CEE dite «SEVESO»

et

INVITE la Commission à en étudier les modalités dans les meilleurs délais;

3) SOULIGNE l'importance de l'information active des populations sur les risques industriels,

NOTE avec satisfaction les travaux menés lors de la conférence européenne organisée à Varèse (Italie) en mai 1989,

INVITE la Commission à établir, à partir notamment de ces travaux, un guide pratique en vue de faciliter l'application de la directive 88/160/CEE du Conseil, du 24 novembre 1988, modifiant la directive 82/501/CEE, concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles (2);

4) CONFIRME l'intérêt de mettre en commun les expériences tirées d'accidents industriels survenant au sein de la Communauté,

NOTE l'existence d'interrogations sur le niveau des accidents à examiner,

RECOMMANDE l'utilisation, à titre de référence et pour une période d'essai de deux ans, de l'échelle de gravité des accidents établie par le comité des autorités compétentes responsables de l'application de la directive 82/501/CEE,

NOTE la contribution technique fournie par le Centre commun de recherche en la matière

et

INVITE la Commission à réviser, en fonction des résultats de cet essai, l'échelle de gravité des accidents et à présenter une proposition sur les développements appropriés;

5) RECONNAÎT que le transport de matières dangereuses est préoccupant pour la protection de l'environnement, la sécurité et la sauvegarde des vies humaines,

(1) JO no L 230 du 5.8.1982, p. 1. (2) JO no L 336 du 7.12.1988, p. 14. RAPPELLE la nécessité de mettre en place une approche commune de prévention des risques liés au transport de matières et déchets dangereux,

SOUHAITE que cette approche remplisse les conditions permettant de réaliser pleinement l'objectif de marché unique des transports;

6) ESTIME qu'une bonne application des accords de la commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant le transport des matières dangereuses est de nature à améliorer la protection de l'environnement,

ESTIME en outre qu'il serait opportun, notamment dans la perspective de l'achèvement du marché intérieur, d'examiner, selon les modalités appropriées, l'état de l'ensemble de la réglementation communautaire ayant des conséquences sur le transport des matières et déchets dangereux (réglementations sur le transport, sur les produits dangereux ou sur les installations fixes de chargement, de déchargement ou de stockage), afin que la Commission puisse faire, le cas échéant, des propositions appropriées en la matière en tenant compte des accords et conventions internationaux existants;

7) INVITE les États membres à examiner le projet d'amendement de l'annexe 3 de la convention Marpol visant à instituer l'obligation, pour les navires, de déposer leur connaissement ou les autres documents appropriés dans le port de départ;

8) ENCOURAGE les États membres à participer aux travaux en cours au sein de l'Organisation maritime internationale sur le saisissage des cargaisons et, dans le cadre du mémorandum d'entente sur le contrôle des navires dans les ports, à examiner l'accroissement des contrôles des dispositions opérationnelles telles que le saisissage;

9) INVITE plus généralement les États membres, aussi bien en tant qu'États du pavillon responsables du respect des conventions internationales par leurs navires qu'en tant qu'États du port coopérant au sein du mémorandum d'entente sur le contrôle des navires, à accroître leurs efforts pour faire assurer une conformité toujours plus grande aux normes établies sous l'égide de l'Organisation maritime internationale;

10) RAPPELLE l'absolue nécessité de disposer d'un nombre important d'intervenants capables d'une action efficace en cas de pollution accidentelle marine et demande à la Commission de prendre les initiatives appropriées pour encore intensifier la coopération entre les autorités compétentes des États membres;

11) SOULIGNE la nécessité d'améliorer les connaissances par des études et par des recherches appropriées dans le domaine du comportement des substances chimiques ou des hydrocarbures dans l'eau, ainsi que les techniques de dépollution, et invite la Commission à accorder une attention marquée à ces questions dans son programme annuel d'études, de projets pilotes et de formation;

12) INVITE les États membres à participer pleinement à la décennie internationale de la prévention des catastrophes naturelles (1990-1999) décidée par l'Organisation des Nations unies et demande à cet égard que la Commission, en liaison avec les États membres, engage une réflexion sur la prévention des risques naturels dans la Communauté, notamment en ce qui concerne les risques sismiques, les risques d'incendies de forêts et les risques d'inondations;

13) SE FÉLICITE des dispositions prises en matière de risques techniques et naturels dans les propositions du cinquième programme de recherche Step et Epoch,

SOUHAITE que la révision du programme-cadre de recherche des Communautés soit l'occasion d'une nouvelle évaluation des actions de recherche dans le secteur des risques techniques et naturels et que les aspects relatifs à la sécurité soient pris en compte dans l'ensemble des programmes communautaires de recherche, notamment en ce qui concerne les transports et les biotechnologies.