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DÉCISION No 3113/83/CECA DE LA COMMISSION

du 4 novembre 1983

instituant un droit anti-dumping provisoire sur les importations de barres d'armature pour ciment ou béton originaires d'Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la recommandation no 3018/79/CECA de la Commission, du 21 décembre 1979, relative à la défense contre les importations de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier qui font l'objet de dumping ou de subventions (1), modifiée par la recommandation no 1995/82/CECA (2) et par la recommandation no 3025/82/CECA (3), et notamment son article 11,

après consultation au sein du comité consulatif prévu par ladite recommandation;

considérant que:

A. Procédure

(1) Le 5 octobre 1983, la Commission a reçu une plainte présentée par l'Association européenne de la sidérurgie (Eurofer) au nom des producteurs de barres d'armature pour ciment ou béton représentant la majeure partie de la production communautaire de ces produits; la plainte comportait des éléments de preuve quant à l'existence de pratiques de dumping ainsi que du préjudice important qui en résulte; ces éléments de preuve ont été considérés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure; en conséquence, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (4), l'ouverture d'une procédure anti-dumping relative aux importations dans la Communauté de barres d'armature pour ciment ou béton relevant du code Nimexe 73.10-13, originaires d'Espagne, et a entamé une enquête.

B. Valeur normale

(2) Les éléments de preuve figurant dans la plainte se fondent sur les prix du marché intérieur espagnol; étant donné que ces prix ne peuvent être vérifiés qu'au cours de l'enquête, la Commission estime plus opportun, à ce stade, d'établir des valeurs normales en se référant aux prix de base publiés par la Commission (5); ces prix sont établis à partir des prix ou des coûts de production normaux les plus bas des pays fournisseurs où règnent des conditions normales de concurrence, et comprennent les frais de transport et d'assurance ainsi que les droits de douane.

C. Prix à l'exportation

(3) Les prix à l'exportation ont été établis sur la base des prix indiqués dans les demandes de licences d'importation introduites par les importateurs communautaires et dont les éléments ont été notifiés à la Commission par les États membres. Toutefois, dans la détermination provisoire des prix à l'exportation pour ce qui concerne les importations indirectes, un ajustement a été effectué afin de tenir compte d'une marge raisonnable pour les négociants intermédiaires intervenants.

D. Marges

(4) La comparaison des valeurs normales et des prix à l'exportation a montré que, au cours de la période allant de janvier à août 1983, des quantités considérables de barres d'armature pour ciment ou béton, originaires d'Espagne, ont été proposées à l'importation dans la Communauté à des prix inférieurs aux prix de base; elle révèle l'existence d'un dumping dont la marge est constituée par cette sous-cotation; cette marge a varié, la moyenne pondérée nette étant de 12,4 %.

E. Préjudice

(5) En ce qui concerne le préjudice causé par les importations faisant l'objet de l'allégation de dumping, il ressort des éléments de preuve dont dispose la Commission que les importations dans la Communauté en provenance de l'Espagne de barres d'armature pour ciment ou béton sont passées de 10 044 tonnes en 1980 à 41 556 tonnes en 1982 et à 96 466 tonnes au cours du premier semestre de 1983; le niveau de ces importations en république fédérale d'Allemagne, qui représente traditionnellement une part élevée des importations communautaires de ces produits, est passé de 4 140 tonnes en 1980 à 25 740 tonnes en 1982 et à 84 849 tonnes au cours du premier semestre de 1983; en conséquence, la part de marché détenue par ces importations espagnoles dans la Communauté est passée de 0,1 % en 1980 à 0,8 % en 1982 et à 3,4 % au cours du premier semestre de 1983; pour la république fédérale d'Allemagne, cette part de marché est passée de 0,2 % en 1980 à 2,6 % en 1982 et à 12,2 % au cours du premier semestre de 1983.

(6) Pour ce qui a trait aux prix, les informations dont dispose la Commission montrent que le prix auquel le produit concerné, originaire d'Espagne, a été vendu aux consommateurs communautaires a été sensiblement inférieur aux prix courants des producteurs communautaires dans certains cas, cette sous-cotation a été supérieure à 20 %; il ressort également de ces informations que ces prix obligent l'industrie communautaire soit à perdre des ventes, soit à aligner ses prix à la baisse et à vendre les produits similaires à des prix ne lui permettant pas de couvrir ses coûts.

(7) L'industrie sidérurgique communautaire se trouve dans une situation de crise caractérisée par une diminution de la production, un faible taux d'utilisation des capacités, une réduction des bénéfices ou une augmentation des pertes ainsi que par des licenciements; des efforts sont entrepris par les autorités communautaires et par les États membres pour restructurer ce secteur industriel en diminuant la production et en relevant les prix à des niveaux rentables; ces efforts sont appuyés par les pays tiers qui ont accepté les mesures de discipline spécifiques imposées par des accords portant sur le commerce de certains produits sidérurgiques; ces efforts conjoints sont mis en péril par la forte progression de ces importations effectuées d'Espagne à des prix de dumping.

(8) La Commission a également examiné le préjudice causé à l'industrie communautaire par d'autres éléments; il a été établi dans ce contexte que, tandis que la consommation intérieure dans la Communauté diminuait substantiellement entre 1980 et le premier semestre de 1983, le volume des importations dans la Communauté provenant d'autres sources d'approvisionnement est resté relativement stable durant la même période; la Commission a, en conséquence, établi que, pris individuellement, l'augmentation substantielle des importations faisant l'objet de dumping et les prix auxquels elles sont vendues dans la Communauté doivent être considérés comme portant un préjudice important à l'industrie communautaire concernée.

F. Arrangement acier CECA-Espagne

(9) Un arrangement bilatéral concernant les exportations espagnoles de certains produits sidérurgiques dans la Communauté a été conclu en 1978 entre la Communauté et l'Espagne, puis prorogé jusqu'au 31 décembre 1983; la Commission estime que le bon fonctionnement de cet arrangement n'est plus assuré en raison de la sous-cotation persistante et injustifiée des prix convenus pour les barres d'armature pour ciment ou béton par les importations de ces produits originaires d'Espagne; après consultation avec les autorités espagnoles, la Commission a, en conséquence, dès le 17 octobre 1983, suspendu l'application des règles en matière de prix fixés dans l'arrangement pour les barres d'armature pour ciment ou béton, permettant ainsi d'ouvrir une procédure anti-dumping à l'égard de ces importations.

G. Intérêts de la Communauté

(10) Dans ces conditions, et afin d'éviter qu'un préjudice supplémentaire ne soit causé pendant l'enquête, la protection des intérêts de la Communauté nécessite une action immédiate consistant à instituer un droit anti-dumping provisoire.

H. Taux du droit

(11) Compte tenu de l'importance du préjudice causé, le taux de ce droit doit être égal:

- à la différence entre les prix de base publiés par la Commission pour ces produits et leur prix à l'importation dans la Communauté,

ou

- au montant moyen pondéré par lequel le prix des importations en république fédérale d'Allemagne entre les mois de janvier et d'août 1983, période la plus récente pour laquelle la Commission dispose d'informations, sous-cote ces prix de base,

le montant le plus élevé étant retenu.

(12) Afin d'éviter que des montants de droits anti-dumping ne soient éventuellement éludés, il est nécessaire d'établir une autre base de calcul de ce droit lorsque les produits concernés ne sont pas mis en libre pratique par le premier acheteur dans la Communauté; la méthode utilisée doit tenir compte d'une marge raisonnable entre les prix à l'importation et les prix de revente pratiqués par les importateurs communautaires pour ces produits originaires d'Espagne; la Commission considère une marge de 15 % comme étant appropriée.

(13) Il convient de fixer le délai au cours duquel les parties intéressées peuvent, après l'institution du droit provisoire, faire connaître leur point de vue et demander à être entendues oralement par la Commission,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Il est institué un droit anti-dumping provisoire sur les barres d'armature pour ciment ou béton relevant de la sous-position ex 73.10 A II du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe 73.10-13, originaires d'Espagne. 2. a) Le montant de ce droit est égal:

- à la différence entre le prix effectif (prix de base + extras contractuel) établi « franco frontière dédouané » et le prix effectif (prix de base + extras) le plus récent publié par la Commission pour ces produits,

ou

- à 38,79 Écus par 1 000 kilogrammes net,

le montant le plus élevé étant retenu.

b) Lorsque les produits définis au paragraphe 1 ne sont pas mis en libre pratique sur la base du prix fait au premier acheteur dans la Communauté, le montant de ce droit est égal:

- à la différence entre le prix effectif (prix de base + extras contractuel) établi « franco frontière dédouané » et le prix effectif (prix de base + extras) le plus récent publié par la Commission pour ces produits augmenté de 15 %,

ou

- à 38,79 Écus par 1 000 kilogrammes net,

le montant le plus élevé étant retenu.

c) Cependant, lorsque le déclarant peut apporter la preuve, à la satisfaction des autorités douanières, du prix payé par le premier acheteur, le point a) est applicable.

3. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s'appliquent à ce droit.

4. La mise en libre pratique dans la Communauté des produits visés au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie représentant le montant du droit provisoire.

Article 2

1. Sans préjudice des dispositions de l'article 7 paragraphe 4 points b) et c) de la recommandation no 3018/79/CECA, les parties concernées peuvent faire connaître leur point de vue et demander à être entendues oralement par la Commission avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.

2. Sous réserve des dispositions des articles 11, 12 et 14 de la recommandation no 3018/79/CECA, la présente décision s'applique pendant une période de quatre mois ou jusqu'à l'adoption par la Commission de mesures définitives.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 novembre 1983.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président

(1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 15.

(2) JO no L 215 du 23. 7. 1982, p. 28.

(3) JO no L 317 du 13. 11. 1982, p. 17.

(4) JO no C 299 du 5. 11. 1983, p. 4.

(5) JO no L 321 du 17. 11. 1982, p. 1.