ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
*****

DIRECTIVE DU CONSEIL

du 24 juin 1982

modifiant les directives 72/159/CEE, 72/160/CEE et 72/161/CEE en matière de structures agricoles

(82/436/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

considérant que l'article 16 de la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (2), modifiée en dernier lieu par la directive 81/528/CEE (3), l'article 7 de la directive 72/160/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures (4) et l'article 9 de la directive 72/161/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'information socio-économique et la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture (5), modifiée en dernier lieu par la directive 81/529/CEE (6), prévoient que la durée envisagée pour la réalisation des actions communes visées par ces directives est de dix années;

considérant que l'objectif à atteindre par ces actions communes, déterminé en vertu de l'article 6 paragraphe 2 point a ) du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3509/80 (8), n'est pas encore complètement réalisé; qu'il convient donc de prolonger, conformément à l'article 6 paragraphe 2 point e) du règlement (CEE) no 729/70, la durée envisagée pour la réalisation de ces actions communes jusqu'au 31 décembre 1983,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

1. L'article 16 paragraphe 1 de la directive 72/159/CEE est remplacé par le texte suivant.

« 1. La durée envisagée pour la réalisation de l'action commune est limitée au 31 décembre 1983. »

2. L'article 7 paragraphe 1 premier alinéa de la directive 72/160/CEE est remplacé par le texte suivant.

« La durée envisagée pour la réalisation de l'action commune est limitée au 31 décembre 1983. »

3. L'article 9 paragraphe 1 de la directive 72/161/CEE est remplacé par le texte suivant.

« 1. La durée envisagée pour la réalisation de l'action commune est limitée au 31 décembre 1983. »

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Luxembourg, le 24 juin 1982.

Par le Conseil

Le président

F. AERTS

(1) Avis rendu le 16 juin 1982 (non encore publié au Journal officiel).

(2) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1.

(3) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 41.

(4) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 9.

(5) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 15.

(6) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 44.

(7) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.

(8) JO no L 367 du 31. 12. 1980, p. 87.
*****

DIRECTIVE DU CONSEIL

du 21 décembre 1981

modifiant la directive 75/130/CEE relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés rail/route de marchandises entre États membres

(82/3/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que la directive 75/130/CEE (3), modifiée par la directive 79/5/CEE (4), s'applique à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 1981, aux transports combinés de conteneurs de 20 pieds et plus et de superstructures amovibles qui ne disposent pas de pieds d'appui;

considérant que l'effet pilote de la directive 75/130/CEE, en ce qui concerne lesdits transports, doit être considéré, pour la période écoulée, comme un élément positif et qu'il y a lieu dès lors d'appliquer ladite directive à titre permanent auxdits transports,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'article 8 de la directive 75/130/CEE est supprimé.

Article 2

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1981.

Par le Conseil

Le président

N. RIDLEY

(1) Avis rendu le 18 décembre 1981 (non encore publié au Journal officiel).

(2) Avis rendu le 25 novembre 1981 (non enore publié au Journal officiel).

(3) JO no L 48 du 22. 2. 1975, p. 31.

(4) JO no L 5 du 9. 1. 1979, p. 33.
N°L237/46 JournalofficieldesCommunautés européennes 12.8.82
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement (CEE)n°1373/82delaCommission ,du1"juin1982,relatifau
régimeapplicableauximportationsenFrancedepyjamasdebonneteriepourhommes
(catégorie24),originairesd'Inde
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L154du4juin1982.)
Page8,article2paragraphe 1:
aulieude:«expédiésdindeverslaFranceavantle1erjanvier1982»,
lire:«expédiésd'IndeverslaFranceentrele1"janvier1982etladated'entréeenvigueur
dupresentréglement».
RectificatifàlaquarantièmedirectivedelaCommission ,du23juin1982,modifiantles
annexesdeladirective70/524/CEEduConseilconcernantlesadditifsdansl'alimentation
desammaux
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L213du21juillet1982.)
Page22,sousletitredeladirective:
aulieude:«(83/474/CEE)»,
lire: «(82/474/CEE)».
Rectificatifaurèglement(CEE)n°2064/82delaCommission ,du28juillet1982,modifiant
lerèglement(CEE)n°1204/72portantmodalitésd'applicationdurégimedel'aidepourles
grainesoléagineuses
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n0L220du29juillet1982.)
Page19,article1erpoint10«article33»:
aulieude:«annexesIàIVdurèglement(CEE)n01470/78»,
lire: «annexesIàVdurèglement(CEE)n01470/68».
Rectificatif à la directive 81/576/CEE du Conseil, du 20 juillet 1981, modifiant la directive 77/541/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 209 du 29 juillet 1981.)

Page 32, à l'article 1er point 3.1, la première phrase se lit comme suit:

« Tout véhicule visé à l'article 9 et appartenant aux catégories M1 et N1 ainsi qu'à la catégorie M2 (à l'exception des véhicules dont le poids maximal excède 3 500 kg et de ceux qui comportent des places spécialement destinées à des voyageurs debout) doit être équipé de ceintures ou de systèmes de retenue conformes à la présente directive. »
****

( 1 ) JO NO L 270 DU 14 . 12 . 1970 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 185 DU 18 . 7 . 1980 , P . 48 .

TRENTE-QUATRIEME DIRECTIVE DE LA COMMISSION

DU 4 SEPTEMBRE 1980

MODIFIANT LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 70/524/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX

( 80/884/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE 70/524/CEE DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1970 , CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA TRENTE-TROISIEME DIRECTIVE 80/678/CEE DE LA COMMISSION ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,

CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE 70/524/CEE PREVOIT QUE LE CONTENU DES ANNEXES DOIT ETRE CONSTAMMENT ADAPTE A L ' EVOLUTION DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES ;

CONSIDERANT QUE , SELON LA TRENTE-TROISIEME DIRECTIVE DE LA COMMISSION , CERTAINS NOUVEAUX USAGES DE LA SPIRAMYCINE SERONT AUTORISES , DANS TOUTE LA COMMUNAUTE , A COMPTER DU 30 NOVEMBRE 1980 ; QU ' IL CONVIENT DES LORS DE PROROGER , JUSQU ' AU 29 NOVEMBRE 1980 , LA DUREE DE CES AUTORISATIONS , AU NIVEAU NATIONAL ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DIRECTIVE SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES ALIMENTS DES ANIMAUX ,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

A L ' ANNEXE II DE LA DIRECTIVE 70/524/CEE , A LA PARTIE A " ANTIBIOTIQUES " , POINT 20 " SPIRAMYCINE " , LA DATE DU 30 JUIN 1980 EST REMPLACEE PAR LA DATE DU 29 NOVEMBRE 1980 .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

FAIT A BRUXELLES , LE 4 SEPTEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
—

le calcul des prestations, y compris les majorations dues au titre du conjoint et pour personne à charge et les conditions de durée et de maintien du droit aux prestations.
N0L132/36 27.5.77 JournalofficieldesCommunautés européennes
DIRECTIVE DUCONSEIL
du17mai1977
portantadaptationdesconditionsposéesàl'octroid'unconcoursfinanciera
moyentermeàlaRépubliqueitalienne
(77/360/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,22mars1971,portantmiseenplacedumecanisme
deconcoursfinancieràmoyenterme(5),modifiéeen
dernierlieuparladécision75/785/CEE(6),
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDIRECTIVE :
Articlepremier
Lesconditionsdepolitiqueéconomiqueprevuespar
ladirective74/637/CEEetparladirective75/784/
CEEsontremplacéesparlesconditionsfixéesparla
décision77/359/CEE.vuletraiteinstituantlaCommunauté économique
européenne ,etnotammentsonarticle108para­
graphe2,
vuladirective74/637/CEEduConseil,du17
décembre1974,accordantunconcoursfinancierà
moyentermeàlaRépubliqueitalienne('),
vuladirective75/784/CEEduConseil,du18
décembre1975,portantadaptationdesconditions
poséesàl'octroid'unconcoursfinancieràmoyen
termeàlaRépubliqueitalienne(2),etnotammentson
article2paragraphe4,
vularecommandation présentéeparlaCommission
aprèsconsultationducomitémonétaire,
considérantque,parladécision77/359/CEE(3),les
conditionsdepolitiqueéconomique àobserverparla
Républiqueitalienneencequiconcerneleprêt
communautaire accordéàcetÉtatmembreparladéci­
sion76/322/CEE(4)ontétéfixéespourlesannées
1977et1978;
considérantquecesconditionsrépondentaux
exigencesdeladécision71/143/CEEduConseil,duArticle2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
directive.
FaitaBruxelles,le17mai1977.
ParleConseil
Leprésident
J.SILKIN
(')JOnoL341du20.12.1974,p.51.
(2)JOn»L330du24.12.1975,p.48.
(3)Voirpage34duprésentJournalofficiel. (5)JOn°L73du27.3.1971,p.15.
(4)JOn°L77du24.3.1976,p.12. (b)JOn°L330du24.12.1975,p.50.
DIRECTIVE DU CONSEIL du 6 avril 1976 portant cinquième modification de la directive du Conseil, du 23 octobre 1962, relative au rapprochement des réglementations des États membres concernant les matières colorantes pouvant être employées dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (76/399/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que la directive du Conseil, du 23 octobre 1962, relative au rapprochement des réglementations des États membres concernant les matières colorantes pouvant être employées dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (3), modifiée en dernier lieu par la directive 70/358/CEE (4), comporte une liste commune de matières colorantes;

considérant que depuis l'adoption de cette directive des progrès significatifs ont été faits dans les méthodes d'examen toxicologique des additifs alimentaires et, en particulier, dans l'évaluation et l'interprétation des informations d'ordre biologique et chimique;

considérant qu'il résulte des exigences actuelles quant à l'innocuité des colorants que l'emploi de certains d'entre eux ne peut plus désormais être autorisé dans les denrées alimentaires;

considérant qu'il convient de donner effet à la mesure d'interdiction ainsi requise dans des conditions qui assurent la protection de la santé publique tout en évitant, dans la mesure du possible, des perturbations d'ordre technologique et économique,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

1. Les annexes I et III de la directive du 23 octobre 1962 sont modifiées comme suit:

Les matières colorantes suivantes sont supprimées à la date du 1er janvier 1977:

>PIC FILE= "T9000944"> 2. Le commerce des denrées alimentaires contenant une ou plusieurs des matières colorantes énumérées au paragraphe 1 est interdit à partir du 1er janvier 1978. (1)JO nº C 79 du 5.4.1976, p. 46. (2)JO nº C 50 du 4.3.1976, p. 8. (3)JO nº 115 du 11.11.1962, p. 2645/62. (4)JO nº L 157 du 18.7.1970, p. 36.

Article 2

Les États membres qui sont autorisés à interdire jusqu'au 31 décembre 1975 l'emploi dans les denrées alimentaires d'une ou plusieurs des matières colorantes énumérées à l'article 1er paragraphe 1 peuvent maintenir cette interdiction au-delà de l'échéance indiquée.

Article 3

Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour se conformer à la présente directive aux dates fixées à l'article 1er et en informent immédiatement la Commission.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Luxembourg, le 6 avril 1976.

Par le Conseil

Le président

J. HAMILIUS
6.7.76 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L180/19
RECTIFICATIFS
RectificatifaladirectiveduConseil,du18décembre1975,concernant l'harmonisation des
dispositions législatives ,réglementaires etadministratives relativesaurégimedu
perfectionnement passif
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n<>L24du30janvier1976.)
Page61,article10paragraphe4:
Lesdeuxdernièreslignesdoiventselirecommesuit:
«marchandises exportéestemporairement ,danslecasoùcelles-ciauraientétéimportées
directementdel'Étatmembred'exportationtemporairepourperfectionnement .»
Rectificatifaurèglement (CEE)n°1354/76delaCommission ,du11juin1976,portant
suspensiondesimportations decabillaudscongelésentiers
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L153du12juin1976.)
Page36,articlepremierparagraphe 1:
aulieude:«...sous-position 03.01BIh)2dutarifdouaniercommunestsuspendue.»
lire:«...sous-position ex03.01B1h)2dutarifdouaniercommuntellequedéfinieà
l'annexeestsuspendue .»
Rectificatifaurèglement (CEE)n»1545/76delaCommission ,du29juin1976,fixantle
tauxdesrestitutionsapplicablesàcompterdu1erjuillet1976àcertainsproduitsdes
secteursdescéréalesetdurizexportéssousformedemarchandises nerelevantpasde
l'annexeIIdutraité
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L171du30juin1976.)
Àl'annexe,page23,sous-position10.06BII:
aulieude:«Rizblanchiàgrainsronds
Rizblanchiàgrainslongs
lire; «Rizblanchiàgrainsronds
Rizblanchiàgrainslongs8,790
8,193»
14,635
15,762..
DIRECTIVE DU CONSEIL du 19 décembre 1972 modifiant la première directive du 23 juillet 1962 relative à l'établissement de certaines règles communes pour les transports internationaux (transports de marchandises par route pour le compte d'autrui) (72/426/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique, signé le 22 janvier 1972, et notamment l'article 153 de l'acte qui lui est joint,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la première directive du Conseil, du 23 juillet 1962, relative à l'établissement de certaines règles communes pour les transports internationaux (transports de marchandises par route pour le compte d'autrui) (1), doit être modifiée en vue d'assurer la libéralisation des transports routiers prévus par cette directive, en ce qui concerne les transports routiers entre certaines régions côtières de la Communauté séparées par une voie d'eau maritime;

considérant que, en vertu de l'article 30 de l'acte visé ci-dessus, la directive précitée doit être modifiée conformément aux orientations définies à l'annexe II de cet acte,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les annexes I et II de la première directive du Conseil, du 23 juillet 1962, sont modifiées comme suit: 1. A l'annexe I point 1, il est ajouté:

«Pour les transports entre des États membres dont les territoires sont uniquement séparés par une voie d'eau maritime, il n'est pas tenu compte du parcours à bord d'un moyen de transport maritime spécialement construit et équipé pour le transport de véhicules utilitaires et exploité sous forme de ligne régulière.»

2. A l'annexe II point 1, il est ajouté:

«Dans le cas où un État membre ne possède pas de frontière terrestre commune avec un autre État membre, la distance de 25 km à vol d'oiseau est comptée à partir du point où le véhicule est débarqué d'un moyen de transport maritime spécialement construit et équipé pour le transport de véhicules utilitaires et exploité sous forme de ligne régulière.»

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente directive, qui prend effet à la date de l'adhésion.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1972.

Par le Conseil

Le président

T. WESTERTERP (1)JO nº 70 du 6.8.1962, p. 2005/62.
N°L298/24 JournalofficieldesCommunautés europeennes 27.11.69
RECTIFICATIFS
RectificatifàladécisionduConseil,du29octobre1969,portantdésignationduprésident
etdesmembresdelacommissiondecontrôle
(JournalofficieldesCommunautés européennesn°L287du15novembre1969)
Page31,article3:
Lasecondephraseestàlirecommenoteenbasdepage.
RectificatifàladirectiveduConseil,du18février1969,modifiantladirectiveduConseil
du14juin1966,concernantlacommercialisation dessemencesdeplantesfourragères
(JournalofficieldesCommunautés européennesn°L48du26février1969)
Page9,article3paragraphe31sousc):
Aulieude:«chou-rave»
Lire:«Chou-navetetrutabaga»
N°L269/12 JournaloiticieldesCommunautés européennes 28.10.69
RECTIFICATIFS
Rectificatifàladirective(69/335/CEE)duConseil,du17juillet1969,concernantles
impôtsindirectsfrappantlesrassemblements decapitaux
(JournalofficieldesCommunautés européennesn"L249du3octobre1969)
Page28,article7:
Leparagraphe2estàlirecommesuit:
2.EnvuedepermettreauConseildefixerlestauxcommunsdudroitd'apport,laCom­
missionsoumettraauConseilunepropositionàcesujetavantle1erjanvier1971.
L298/70 [FRIJournalofficieldesCommunautés européennes 1.11.97
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement(CE)n°338/97duConseil,du9décembre1996,relatifàlaprotec­
tiondesespècesdefauneetdefloreparlecontrôledeleurcommerce
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »L61du3mars1997.)
Page12,àl'article15paragraphe6premièreligne:
aulieude:«6.Enconformitéavecladirective[...]»,
lire: «6.Sanspréjudicedeladirective[...]».
Page14,àl'article22deuxièmealinéa:
aulieude:«Ilestapplicableàpartirdu1erjanvier1997»,
lire: «Ilestapplicableàpartirdu1erjuin1997».
2148/65 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES 12.7.65
RECTIFICATIFS
RectificatifàladirectiveduConseildelaC.E.E.,du26janvier1965,portant
établissementdecritèresdepuretéspécifiquespourlesagentsconservateurs
pouvantêtreemployésdanslesdenréesdestinéesàl'alimentationhumaine
(JournalofficieldesCommunautés européennesn022du9.2.1965)
Page376/65,annexen°E210,notes(1),(2)et(3):
aulieude:«dansunballonrenfermant250mldesolutioniodée»
lire:«dansunefiolepourindiced'iodede250ml».
2926/64 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES 17.11.64
COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPÉENNE
INFORMATIONS
LACOMMISSION
DIRECTIVES ETDÉCISIONS
DIRECTIVE DELACOMMISSION
du13octobre1964
relativeàcertainesdispositionstransitoirespourlesimportationsdelait
etdeproduitslaitiers
(64/620/CEE)
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDIRECTIVE :
Articlepremier
LesÉtatsmembresprennenttoutesdispositions
utilespourquelesimportationsdesproduitsvisés
àl'articlepremierparagraphe2partiesb)àf)du
règlementn013/64/CEE,effectuéesavantladate
demiseenapplicationdurégimedeséchangesins­
tituéparleditrèglement,nepuissent,aprèscette
date,affectersurleurpropremarchéousurcelui
desautresÉtatsmembresl'applicationdurégime
deséchangesprévudanscerèglement .
Article2LACOMMISSION DELACOMMUNAUTÉ
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté écono­
miqueeuropéenne ,
vulerèglementn°13/64/CEEduConseildu
5février1964,portantétablissement gradueld'une
organisationcommunedesmarchésdanslesecteur
dulaitetdesproduitslaitiers(*)etnotammentson
article32,
considérantqu'ilconvientd'organiserdansles
meilleuresconditionslatransitionentrelesdispo­
sitionsactuellement envigueurpourlesimporta­
tionsdelaitetdeproduitslaitiersetlerégimedes
échangesinstituéparlerèglementn°13/64/CEE,
avantladatedemiseenapplicationdecerégime;
considérantquel'importationdeproduitsaux­
quelss'appliquelerégimedeséchanges,effectuée
sansprélèvementavantladatedemiseenappli­
cationdecerégimeenquantitésupérieureauxbe­
soinsnormaux,pourrait,aprèscettedate,mettreen
dangerleniveaudeprixdecesproduitsetaffec­
terl'applicationdurégimedeséchanges,parexem­
ple,enrendantnécessairelerecoursimmédiatà
desmesuresdesauvegarde ;
considérantquelesmesuresprévuesdansla
présentedirectivesontconformesàl'avisémispar
leComitédegestiondulaitetdesproduitslaitiers,LesÉtatsmembrescommuniquent àlaCom­
mission,avantladatedemiseenapplicationdu
régimedeséchangesinstituéparlerèglement
ri°13/64/CEE,lesdispositionsdéjàprisesouencore
àprendreenvued'assurerlaréalisationdubut
viséàl'articlepremier.
Article3
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelapré­
sentedirective.
FaitàBruxelles,le13octobre1964.
ParlaCommission
Leprésident
WalterHALLSTEIN
O)JOn034du27.2.1964,p.549/64.
Rectificatif à la directive du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches

(Journal officiel des Communautés européennes n° 121 du 29 juillet 1964)

- Page 2012/64, dans le premier considérant :

au lieu de :

« et qu'un règlement similaire est prévu pour le secteur de la viande bovine ... »

lire :

« et que le règlement n° 14/64/CEE du Conseil portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine est déjà entré en vigueur ... ».

Page 2013/64, dans le deuxième considérant :

au lieu de :

« que le règlement prévu pour la viande bovine ... »

lire :

« que le règlement n° 14/64/CEE du Conseil ... ».
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/215 DE LA COMMISSION

du 1er février 2023

rectifiant la version espagnole du règlement d’exécution (UE) 2021/1100 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de Turquie

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) La version espagnole du règlement d’exécution (UE) 2021/1100 de la Commission (2) contient au considérant 24, seconde phrase, et à l’article 1er, paragraphe 1, second alinéa, point v), une erreur qui modifie le sens des dispositions.

(2) Il convient dès lors de rectifier en conséquence la version espagnole du règlement d’exécution (UE) 2021/1100. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées.

(3) Les mesures prévues par le présent règlement d’exécution sont conformes à l’avis du comité des instruments de défense commerciale rendu le 4 juin 2021,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier (Ne concerne pas la version française.)

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1er février 2023. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 2.

(2) JO L 238 du 6.7.2021, p. 32.