ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
31.12.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L350/111
REGLEMENT (CE)N°3353/94DELACOMMISSION
du30décembre1994
modifiantlesprélèvementsapplicablesàl'importationdesproduitstransformés
àbasedecéréalesetderiz
prélèvementsdeplusde3,02écuspartonnedeproduit
debase;quelesprélèvementsactuellementenvigueur
doivent,dèslors,envertudel'article1erdurèglement
(CEE)n01579/74delaCommission (8),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01740/78(9),être
modifiésconformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du
30juin1992,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CE)n01866/94(2),etnotammentson
article11paragraphe3,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedumarché
duriz(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)
n01869/94(4),etnotammentsonarticle12paragraphe4,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du
28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtaux
deconversionàappliquerdanslecadredelapolitique
agricolecommune(%modifiéparlerèglement(CE)
n03528/930,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesproduitstransformésàbasedecéréales
etderizontétéfixésparlerèglement(CE)n03275/94de
laCommissionQ;
considérantqueleprélèvementapplicableauproduitde
base,fixéendernierlieu,s'écartedelamoyennedesArticlepremier
Lesprélèvements àpercevoirlorsdel'importationdes
produitstransformésàbasedecéréalesetderiz,relevant
durèglement(CEE)n01620/93delaCommission (10),et
fixésàl'annexedurèglement(CE)n03275/94,sontmodi­
fiésconformément àl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjanvier1995.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30décembre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
oJOn0L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn0L197du30.7.1994,p.1.
(3)JOn°L166du25.6.1976,p.1.
OJOn°L197du30.7.1994,p.7.
OJOn0L387du31.12.1992,p.1.
(*)JOn°L320du22.12.1993,p.32.
OJOn0L339du29.12.1994,p.69.(8)JOn°L168du25.6.1974,p.7.
(9)JOn0L202du26.7.1978,p.8.
I0)JOn0L155du26.6.1993,p.29.

N°L350/112 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.12.94
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30décembre1994,modifiantlesprélèvementsapplica
blesàl'importationdesproduitstransformésàbasedecéréalesetderiz
(enécus/t)
CodeNCPrélèvements (*)
ACPPaystiers
(saufACP)
11032100 132,10 138,14
11041910 132,10 138,14
11042911 97,61 100,63
11042931 117,42 120,44
11042991 74,86 77,88
11043010 55,04 61,08
11081100 161,46 182,01
11090000 .293,56 474,90
23021010 33,83 39,83
23021090 72,50 78,50
23022010 33,83 39,83
23022090 72,50 78,50
23023010 33,83(«) 39,830
23023090 72,50f) 78,50f)
23024010 33,83 39,830
23024090 72,50 78,50O
(<")L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptéedeprélèvement,conformément à1article101
paragraphe 1deladécision91/482/CEE.
QDanslesconditionsdurèglement(CEE)n03763/91,leprélèvementnestpasappliquéauxsonsdefromentorigi­
nairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifique(ACP)etimportésdirectementdansledépartementfran­
çaisdel'îledelaRéunion.
RÈGLEMENT (CE) No 3226/94 DE LA COMMISSION du 22 décembre 1994 concernant l'arrêt de la pêche du flétan du Groenland par les navires battant pavillon du Royaume-Uni

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) no 3693/93 du Conseil, du 21 décembre 1993, répartissant, pour l'année 1994, les quotas de captures de la Communauté dans les eaux du Groenland (2), prévoit des quotas de flétan du Groenland pour 1994;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de flétan du Groenland dans les eaux des divisions CIEM V, XIV (eaux du Groenland) par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni ont atteint le quota attribué pour 1994; que le Royaume-Uni a interdit la pêche de ce stock à partir du 14 décembre 1994; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de flétan du Groenland dans les eaux des divisions CIEM V, XIV (eaux du Groenland) effectuées par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Royaume-Uni pour 1994.

La pêche du flétan du Groenland dans les eaux des divisions CIEM V, XIV (eaux du Groenland) effectuée par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 14 décembre 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1994.

Par la Commission

Yannis PALEOKRASSAS

Membre de la Commission

(1) JO no L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO no L 341 du 31. 12. 1993, p. 106.
24.12.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L337/55
REGLEMENT (CE)N03216/94DELACOMMISSION
du23décembre1994
modifiantlerèglement(CE)n°2115/94etportantà106687tonnesl'adjudication
permanentepourlareventesurlemarchéintérieurdecéréalesdétenuespar
l'organismed'interventionirlandais
titémiseenventesurlemarchéintérieura106687
tonnesdecéréalesdétenuesparl'organismed'intervention
irlandais;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n01866/94(2),etnotammentson
article5,
considérantquelerèglement(CEE)n02131/93dela
Commission^),modifiéparlerèglement(CE)n0120/
94(4),fixelesprocéduresetlesconditionsdelamiseen
ventedescéréalesdétenuesparlesorganismesd'interven­
tion;
considérantquelerèglement(CE)n02115/94dela
CommissionQ,modifiéparlerèglement(CE)n03044/
94(é),aouvertuneadjudicationpermanentepourla
reventesurlemarchéintérieurde56687tonnesde
céréalesdétenuesparl'organismed'interventionirlandais;
considérantque,danslasituationactuelledumarché,il
estopportundeprocéderàuneaugmentationdelaquan­AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Àl'article1erdurèglement(CE)n02115/94,lestermes
«50000tonnesd'orge»sontremplacéspar«100000
tonnesd'orge».
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23décembre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(1)JOn0L181du1.7.1992,p.21.
OJOn0L197du30.7.1994,p.1.
HJOn0L191du31.7.1993,p.76.
(4)JOn0L21du26.1.1994,p.1.
OJOn0L224du30.8.1994,p.5.
(«)JOn0L322du15.12.1994,p.18.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 335/6

RÈGLEMENT (CECA, CE, EURATOM) NO 3163/94 DU CONSEIL

du 19 décembre 1994

modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13 deuxième alinéa et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 28 premier alinéa,

vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 16,

vu la proposition de la Commission (1),

Vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis de la Cour des comptes (3),

vu l'avis de la Cour de justice (4),

considérant qu'il convient d'étendre au Fonds européen d'investissement l'application du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 du Conseil, du 25 mars 1969, déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13 deuxième alinéa et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés (5) afin que les membres des organes du Fonds européen d'investissement et son personnel, étant donné leurs fonctions et leurs responsabilités ainsi que leur situation particulière, bénéficient des mêmes privilèges, immunités et facilités,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69, l'article 4 ter suivant est inséré:

«Article 4 ter Les privilèges et immunités prévus à l'article 12, à l'article 13 deuxième alinéa et à l'article 14 du protocole sont applicables, dans les mêmes conditions et limites que celles qui sont prévues aux articles 1er, 2 et 3 du présent règlement: — aux membres des organes du Fonds européen d'investissement dans l'exercice de leurs fonctions, — au personnel du Fonds européen d'investissement et — aux bénéficiaires de pensions d'invalidité, de retraite et de survie versées par le Fonds européen d'investissement. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1994. Par le Conseil Le président K. KINKEL

(1) JO no C 162 du 14. 6. 1994, p. 9.

(2) JO no C 323 du 21. 11. 1994.

(3) JO no C 291 du 19. 10. 1994, p. 19.

(4) Avis rendu le 7 octobre 1994 (non encore paru au Journal officiel).

(5) JO no L 74 du 27. 3. 1969, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CE) no 3607/93 (JO no L 332 du 31. 12. 1993, p. 11).
N°L322/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.12.94
REGLEMENT (CE)N°3038/94DELACOMMISSION
du14décembre1994
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
lavingt-neuvième adjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteviséeaurèglement(CE)n°1021/94
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n0133/94(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapoin:b),
considérantque,envertudurèglement(CE)n01021/94
delaCommission ,du29avril1994,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CE)n°1021/94,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenant
comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlavingt-neuvième adjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelerèglement(CEE)n°990/93du
Conseil(4)ainterditleséchangesentrelaCommunautéeuropeenneetlarépubliquefederativedeYougoslavie
(SerbieetMonténégro);quecetteinterdictionnes'ap­
pliquepasàcertainessituationstellesqu'énuméréesde
façonlimitativeàsesarticles2,4,5et7;qu'ilconvient
d'entenircomptelorsdelafixationdesrestitutions ;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Pourlavingt-neuvième adjudicationpartiellede
sucreblanc,effectuéeenvertudurèglement(CE)
n°1021/94,lemontantmaximaldelarestitutionàl'ex­
portationestfixéà31,890écuspar100kilogrammes .
2.Lesrestitutionsàl'exportationverslarépublique
fédérativedeYougoslavie (SerbieetMonténégro)ne
peuventêtreoctroyéesquedanslerespectdesconditions
prévuesparlerèglement(CEE)n0990/93.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15décembre
1994.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14décembre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(■)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L22du27.1.1994,p.7.
(3)JOn0L112du3.5.1994,p.13.
OJOn0L102du28.4.1993,p.14.
14.12.94 N0L321/23 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CE)N°3032/94DELACOMMISSION
du13décembre1994
modifiantlerèglement(CE)n°2119/94relatifàl'ouvertured'uneadjudication
permanentepourlareventesurlemarchéintérieurdecéréalesdétenuespar
l'organismed'interventiondanois
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n01866/94(2),etnotammentsonarticle5,
considérantquelerèglement(CEE)n02131/93dela
Commission (3),modifiéparlerèglement(CE)n0120/
94(4),fixelesprocéduresetlesconditionsdelamiseen
ventedescéréalesdétenuesparlesorganismesd'interven­
tion;
considérantqu'ilestnécessairedefixeràunedateulté­
rieureladernièreadjudicationpartielleprévueaurègle­ment(CE)n°2119/94delaCommission^),modifiepar
lerèglement(CE)n°2788/94(6);
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article2paragraphe2durèglement(CE)n°2119/94est
modifiécommesuit:
«2.Ledélaideprésentationpourladernièreadju­
dicationpartielleexpirele6avril1995.»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13décembre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn0L197du30.7.1994,p.1.
OJOn0L191du31.7.1993,p.76.
(4)JOn0L21du26.1.1994,p.1.OJOn0L224du30.8.1994,p.9.
(6)JOn°L296du17.11.1994,p.21.
RÈGLEMENT (CE) No 3001/94 DE LA COMMISSION du 8 décembre 1994 concernant l'arrêt de la pêche du sprat par les navires battant pavillon du Danemark

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) no 3676/93 du Conseil, du 21 décembre 1993, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1994 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (2), modifié par le règlement (CE) no 2761/94 (3), prévoit des quotas de sprats pour 1994;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de sprats dans les eaux de la division CIEM III a (Skagerrak et Kattegat) par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark ont atteint le quota attribué pour 1994; que le Danemark a interdit la pêche de ce stock à partir du 19 novembre 1994; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de sprats dans les eaux de la division CIEM III a (Skagerrak et Kattegat) effectuées par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Danemark pour 1994.

La pêche du sprat dans les eaux de la division CIEM III a (Skagerrak et Kattegat), effectuée par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark, est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 19 novembre 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1994.

Par la Commission

Yannis PALEOKRASSAS

Membre de la Commission

(1) JO no L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO no L 341 du 31. 12. 1993, p. 1.

(3) JO no L 294 du 15. 11. 1994, p. 2.
N°L315/4 JournalofficieldesCommunautés européennes8.12.94
REGLEMENT (CE)N°2981/94DELACOMMISSION
du7décembre1994
modifiantlesrèglements(CE)n°953/94,(CE)n°1077/94,(CE)n°1078/94,(CE)n°
1079/94,(CE)n°1080/94,(CE)n°2162/94et(CE)n°2477/94relatifsàl'ouverture
d'adjudicationspermanentespourl'exportationdecéréalesdétenuesparles
organismesd'intervention
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne,
vulerèglement(CEE)n°1766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales(1),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n°1866/94(2),etnotammentsonarticle5,
considérantquelerèglement(CEE)n02131/93dela
Commission^),modifiéparlerèglement(CE)n°120/
94(4),fixelesprocéduresetlesconditionsdelamiseen
ventedescéréalesdétenuesparlesorganismesd'interven­
tion;
considérantqu'ilestnécessairedefixeràunedateulté­
rieureladernièreadjudicationpartiellepourlesadjudica­
tionsprévuesparlesrèglements (CE)n0953/94(*),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n°2734/
94(*),(CE)n01077/94Q,modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n02229/94(8),(CE)n01078/94(9),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)n°1819/94(10),(CE)
n°1079/94(u),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE)n02451/94(l2),(CE)n01080/94(13),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n01689/94(H),(CE)n°
2162/94(15),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)
n02734/94et(CE)n°2477/94(16)delaCommission ,
modifiéparlerèglement(CE)n°2734/94;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Àl'article4paragraphe3desrèglements(CE)n°953/94,
(CE)n01077/94,(CE)n01078/94,(CE)n°1079/94,(CE)
n01080/94,(CE)n02162/94et(CE)n02477/94,ladatedu
«22décembre1994»estremplacéeparcelledu«18mai
1995».
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7décembre1994.
ParlaCommission
René,STEICHEN
MembredelaCommission
(•)JOn0L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn0L197du30.7.1994,p.1.
(3)JOn0L191du31.7.1993,p.76.
(4)JOn0L21du26.1.1994,p.1.
f5)JOn0L108du29.4.1994,p.4.
(«)JOn0L289du10.11.1994,p.6.
OJOn0L120du11.5.1994,p.9.
(8)JOn0L240du15.9.1994,p.10.
OJOn0L120du11.5.1994,p.12.HJOn0L190du26.7.1994,p.6.
(")JOn°L120du11.5.1994,p.15.
(>2)JOn°L262du12.10.1994,p.8.HJOn°L120du11.5.1994,p.18.(14)JOn°L179du13.7.1994,p.2.
HJOn°L230du3.9.1994,p.3.HJOn0L264du14.10.1994,p.11.
3.12.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L310/67
RÈGLEMENT (CE)N02950/94DELACOMMISSION
du2décembre1994
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu
1erdécembre1994encequiconcernelesmonnaiesflot­
tantes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n0133/94(2),etnotammentsonarticle16para­
graphe8,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéparlerèglement(CE)n0
3528/93(4),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CE)n°1957/94delaCommissionQ,modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)n02925/94(*);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CE)n01957/94auxdonnées
dontlaCommission aconnaissance conduitàmodifier
lesprélèvementsactuellementenvigueurconformément
àl'annexeduprésentrèglement;Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésen
annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle3décembre
1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le2décembre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L22du27.1.1994,p.7.
OJOn°L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn°L320du22.12.1993,p.32.
(0JOn0L198du30.7.1994,p.88.
(«)JOn0L307du1.12.1994,p.54.

N0L310/68 JournalofficieldesCommunautés européennes 3.12.94
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du2décembre1994,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement^)
17011110 30,32(')
17011190 30,32(')
17011210 30,32(')
17011290 30,32(')
17019100 35,50
17019910 35,50
17019990 35,50(2)
(')Lemontantduprelevementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2ou3durègle­
ment(CEE)n0837/68delaCommission(JOn0L151du30.6.1968,p.42),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n"1428/78(JOn0L171du28.6.1978,p.34).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(3)L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement ,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.