DÉCISION DU CONSEIL du 6 décembre 1993 portant adoption de son règlement intérieur (93/662/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 151 paragraphe 3,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 30 paragraphe 3,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 121 paragraphe 3,

DÉCIDE:

Article unique

Le règlement intérieur du Conseil du 24 juillet 1979, modifié le 20 juillet 1987, est remplacé par les dispositions suivantes, qui entrent en vigueur le 7 décembre 1993:

« RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL Article premier 1. Le Conseil se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci, d'un de ses membres ou de la Commission.

2. Le président fait connaître les dates qu'il envisage pour les sessions du Conseil pendant sa présidence, sept mois avant le début de celle-ci.

3. Conformément à la décision prise du commun accord des représentants des gouvernements des États membres le 12 décembre 1992 sur la base des articles pertinents des traités instituant les Communautés européennes, le Conseil a son siège à Bruxelles. Pendant les mois d'avril, de juin et d'octobre, le Conseil tient ses sessions à Luxembourg.

En cas de circonstances exceptionnelles et pour des raisons dûment justifiées, le Conseil, statuant à l'unanimité, peut décider de tenir une session dans un autre lieu.

Article 2 1. Le président établit l'ordre du jour provisoire de chaque session. Celui-ci est adressé aux autres membres du Conseil et à la Commission au moins quatorze jours avant le début de la session.

2. L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels la demande d'inscription présentée par un membre du Conseil ou par la Commission et, le cas échéant, la documentation y afférente sont parvenues au Secrétariat général au moins seize jours avant le début de cette session.

L'ordre du jour provisoire indique également les points sur lesquels la présidence, un membre du Conseil ou la Commission peuvent demander un vote.

3. Seuls peuvent être inscrits à l'ordre du jour provisoire les points pour lesquels la documentation est adressée aux membres du Conseil et à la Commission au plus tard à la date d'envoi de cet ordre du jour.

4. Le Secrétariat général communique aux membres du Conseil et à la Commission les demandes d'inscription, la documentation et les indications relatives au vote y afférentes au sujet desquelles les délais prescrits ci-dessus n'ont pas été respectés.

5. L'ordre du jour est arrêté par le Conseil au début de chaque session. L'unanimité du Conseil est requise pour l'inscription à l'ordre du jour d'un autre point que ceux qui figurent dans l'ordre du jour provisoire. Les points ainsi inscrits peuvent être mis au vote.

6. L'ordre du jour provisoire est divisé en une partie A et une partie B. Sont inscrits dans la partie A les points pour lesquels une approbation par le Conseil est possible sans débat, ce qui n'exclut pas la possibilité pour chacun des membres du Conseil et pour la Commission d'exprimer leur opinion à l'occasion de l'approbation de ces points et de faire inscrire des déclarations au procès-verbal.

7. Toutefois, au cas où une prise de position au sujet d'un point A est susceptible d'entraîner un nouveau débat ou si un membre du Conseil ou la Commission le demande, ce point est retiré de l'ordre du jour, sauf si le Conseil en décide autrement.

Article 3 Sous réserve des dispositions concernant la délégation de vote visée à l'article 7, un membre du Conseil empêché d'assister à une session peut se faire représenter.

Article 4 1. Les sessions du Conseil ne sont pas publiques, sauf dans les cas visés à l'article 6.

2. La Commission est invitée à participer aux sessions du Conseil. Toutefois, le Conseil peut décider de délibérer hors la présence de la Commission.

3. Les membres du Conseil et de la Commission peuvent se faire accompagner de fonctionnaires qui les assistent. Le nombre de ces fonctionnaires peut être déterminé par le Conseil.

Les noms et qualités de ces fonctionnaires sont communiqués au préalable au secrétaire général.

4. L'accès aux sessions du Conseil est subordonné à la production d'un laissez-passer.

Article 5 1. Sans préjudice de l'article 7 paragraphe 5, et d'autres dispositions applicables, les délibérations du Conseil relèvent du secret professionnel, pour autant que le Conseil n'en décide pas autrement.

Dans le cas où les résultats des votes au Conseil sont rendus publics, conformément à l'article 7 paragraphe 5, les explications de vote qui ont été faites lors du vote sont également, à la demande des membres du Conseil concernés, rendues publiques, dans le respect du présent règlement intérieur, de la sécurité juridique et des intérêts du Conseil.

2. Le Conseil peut autoriser la production en justice d'une copie ou d'un extrait de ses procès-verbaux.

Article 6 1. Le Conseil tient des débats d'orientation sur le programme de travail semestriel présenté par la présidence et, le cas échéant, le programme de travail annuel de la Commission. Ces débats font l'objet d'une retransmission publique par des moyens audiovisuels.

2. Le Conseil peut décider à l'unanimité et cas par cas que certains autres de ses débats feront l'objet d'une retransmission publique par des moyens audiovisuels, notamment lorsqu'ils portent sur une question importante touchant aux intérêts de l'Union ou sur une nouvelle proposition législative importante. À cet effet, il incombe à la présidence, aux membres du Conseil ou à la Commission de proposer des questions ou des thèmes spécifiques pour un tel débat.

Article 7 1. Le Conseil procède au vote à l'initiative de son président.

Le président est par ailleurs tenu d'ouvrir une procédure de vote à l'initiative d'un membre du Conseil ou de la Commission, pour autant que la majorité des membres qui composent le Conseil se prononce en ce sens.

2. Les membres du Conseil votent dans l'ordre des États membres prévu à l'article 27 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), à l'article 146 du traité instituant la Communauté européenne (CE) et à l'article 116 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom), en commençant par le membre qui, selon cet ordre, suit le membre exerçant la présidence.

3. La délégation de vote n'est admise qu'en faveur d'un autre membre du Conseil.

4. La présence de six membres du Conseil est requise pour que le Conseil puisse procéder à un vote.

5. Les résultats des votes sont rendus publics:

- lorsque le Conseil agit comme législateur au sens donné à ce terme à l'annexe du présent règlement intérieur, pour autant que le Conseil n'en décide pas autrement. Cette règle s'applique lorsque le Conseil adopte une position commune en application des articles 189 B ou 189 C du traité instituant la Communauté européenne,

- lorsque les votes sont exprimés par les membres du Conseil ou leurs représentants au comité de conciliation institué par l'article 189 B du traité instituant la Communauté européenne,

- lorsque le Conseil agit dans le cadre des titres V et VI du traité sur l'Union européenne, par décision unanime du Conseil prise à la demande d'un de ses membres,

- dans les autres cas, par décision du Conseil prise à la demande d'un de ses membres.

Article 8 1. Les délibérations du Conseil relatives à une affaire urgente peuvent être acquises au moyen d'un vote par écrit lorsque le Conseil ou le Comité des représentants permanents des États membres (Coreper), visé à l'article 30 du traité CECA, à l'article 151 du traité CE et à l'article 121 du traité Euratom, décide à l'unanimité d'avoir recours à cette procédure. Le président peut également, dans des circonstances particulières, proposer de recourir à cette procédure; dans ce cas, le vote par écrit peut avoir lieu lorsque tous les membres du Conseil acceptent cette procédure.

2. En outre, l'acceptation par la Commission du recours à cette procédure est requise dans les cas où le vote par écrit porte sur une matière dont la Commission a saisi le Conseil.

3. Il est établi mensuellement un relevé des actes adoptés selon la procédure écrite.

4. À l'initiative de la présidence, le Conseil peut également, aux fins de la mise en oeuvre de la politique étrangère et de sécurité commune, agir par procédure écrite simplifiée (COREU). Dans ce cas, la proposition est réputée adoptée à l'issue du délai fixé par la présidence en fonction de l'urgence de l'affaire, sauf objection d'un membre du Conseil.

5. Le Secrétariat général constate l'achèvement des procédures écrites.

Article 9 1. Il est établi un procès-verbal de chaque session, lequel, après approbation, est signé par le président en exercice au moment de l'approbation et par le secrétaire général.

Le procès-verbal comprend en règle générale, pour chaque point de l'ordre du jour:

- la mention des documents soumis au Conseil,

- les décisions prises ou les conclusions auxquelles le Conseil a abouti,

- les déclarations faites par le Conseil et celles dont un membre du Conseil ou la Commission ont demandé l'inscription.

2. Le projet de procès-verbal est établi par le Secrétariat général dans un délai de quinze jours et soumis pour approbation au Conseil.

3. Chaque membre du Conseil ou la Commission peut, avant l'approbation du procès-verbal, demander l'élaboration plus détaillée de celui-ci sur un point de l'ordre du jour.

4. Les textes visés à l'article 10 sont annexés au procès-verbal.

Article 10 1. Sauf décision contraire prise par le Conseil à l'unanimité et motivée par l'urgence, le Conseil ne délibère et ne décide que sur la base de documents et projets établis dans les langues prévues par le régime linguistique en vigueur.

2. Chaque membre du Conseil peut s'opposer au délibéré si le texte des amendements éventuels n'est pas établi dans celles des langues visées au paragraphe 1 qu'il désigne.

Article 11 Le texte des actes adoptés conjointement par le Parlement européen et le Conseil, ainsi que celui des actes adoptés par le Conseil, est revêtu de la signature du président en exercice lors de leur adoption et de celle du secrétaire général. Le secrétaire général peut déléguer sa signature à des directeurs généraux du Secrétariat général.

Article 12 Les règlements arrêtés conjointement par le Parlement européen et le Conseil ainsi que les règlements du Conseil portent en tête le titre « règlement », un numéro d'ordre, la date d'adoption et l'indication de leur objet.

Article 13 Les règlements arrêtés conjointement par le Parlement européen et le Conseil ainsi que les règlements du Conseil comportent:

a) respectivement, la formule "Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne" ou la formule "Le Conseil de l'Union européenne";

b) l'indication des dispositions en vertu desquelles le règlement est arrêté, précédées du mot "vu";

c) le visa concernant les propositions présentées et les avis et consultations recueillis;

d) la motivation du règlement, commençant par le mot "considérant";

e) respectivement, la formule "ont arrêté le présent règlement", ou la formule "a arrêté le présent règlement", suivie du corps du règlement.

Article 14 1. Les règlements sont divisés en articles, éventuellement regroupés en chapitres et sections.

2. Le dernier article d'un règlement fixe la date de l'entrée en vigueur au cas où celle-ci est antérieure ou postérieure au vingtième jour suivant la publication.

3. Le dernier article d'un règlement est suivi:

- de la formule: "Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre",

- de la formule "Fait à . . ., le . . .", la date étant celle à laquelle le règlement a été arrêté et - s'il s'agit:

a) d'un règlement arrêté conjointement par le Parlement européen et le Conseil, de la formule:

"Par le Parlement européen Le président" "Par le Conseil Le président"

suivie des noms du président du Parlement européen et du président en exercice du Conseil au moment de l'adoption du règlement;

b) d'un règlement du Conseil, de la formule:

"Par le Conseil Le président"

suivie du nom du président en exercice du Conseil au moment de l'adoption du règlement.

Article 15 Les actes visés à l'article 191 paragraphe 1 du traité CE ainsi que les actes du Conseil visés au paragraphe 2 de cet article et à l'article 163 premier alinéa du traité Euratom sont publiés au Journal officiel, à la diligence du secrétaire général. Sont publiées dans les mêmes conditions les positions communes adoptées par le Conseil selon les procédures visées aux articles 189 B et 189 C du traité CE, ainsi que leur exposé des motifs.

Article 16 Les directives et décisions arrêtées conjointement par le Parlement européen et le Conseil, ainsi que les directives et les décisions du Conseil portent en tête le titre "directive" ou "décision".

Les recommandations et les avis formulés par le Conseil portent en tête le titre "recommandation" ou "avis".

Les dispositions prévues aux articles 13 et 14 pour les règlements s'appliquent, mutatis mutandis et sous réserve des dispositions du traité applicables, aux directives et décisions.

Article 17 1. Les positions communes au sens de l'article J.2 et les actions communes au sens de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne portent en tête, respectivement, les titres:

- "Position commune définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne",

- "Action commune adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne".

2. Les positions communes, les actions communes et les conventions au sens de l'article K.3 paragraphe 2 du traité sur l'Union européenne portent en tête, respectivement, les titres:

- "Position commune définie par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne",

- "Action commune adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne",

- "Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne".

Article 18 1. Le secrétaire général notifie à leurs destinataires les directives du Conseil autres que celles visées à l'article 191 paragraphe 2 du traité CE, ainsi que les décisions et les recommandations du Conseil. Il notifie également les positions communes définies ou les actions communes adoptées sur la base des articles J.2, J.3 ou K.3 du traité sur l'Union européenne. Il peut confier à des directeurs généraux du Secrétariat général le soin de procéder en son nom à ces notifications.

2. Le secrétaire général, ou un directeur général agissant en son nom, délivre aux gouvernements des États membres et à la Commission des expéditions des directives du Conseil autres que celles visées à l'article 191 paragraphe 2 du traité CE, ainsi que les décisions et les recommandations du Conseil.

3. La décision de publication au Journal officiel des positions communes définies et des actions communes adoptées sur la base des articles J.2, J.3 ou K.3 du traité sur l'Union européenne, ainsi que des mesures d'application des actions communes et des mesures d'application éventuelles des conventions visées au paragraphe 4, est prise cas par cas lors de l'adoption desdits instruments par le Conseil statuant à l'unanimité.

4. Les conventions établies par le Conseil conformément à l'article K.3 paragraphe 2 du traité sur l'Union européenne sont publiées au Journal officiel.

Mention est faite au Journal officiel de l'entrée en vigueur de ces conventions.

5. Le Conseil décide à l'unanimité s'il y lieu de publier au Journal officiel, à la diligence du secrétaire général:

- les directives autres que celles visées à l'article 191 paragraphes 1 et 2 du traité CE, les décisions et les recommandations,

- les conventions signées entre États membres.

6. Lorsqu'un accord conclu entre les Communautés et un ou plusieurs États ou organisations internationales institue un organe investi de la compétence de prendre des décisions, le Conseil décide, au moment de la conclusion de cet accord, s'il y aura lieu de publier au Journal officiel les décisions que prendra cet organe.

Article 19 (1) 1. Le Coreper a pour tâche de préparer les travaux du Conseil et d'exécuter les mandats qui lui sont confiés par celui-ci. Tous les points inscrits à l'ordre du jour d'une session du Conseil font l'objet d'un examen préalable du Coreper, sauf décision contraire de ce dernier. Le Coreper s'efforce de trouver un accord à son niveau, qui sera soumis à l'adoption du Conseil. Il assure une présentation adéquate des dossiers au Conseil. En cas d'urgence, le Conseil peut décider à l'unanimité de délibérer sans que cet examen préalable ait eu lieu.

2. Des comités ou des groupes de travail peuvent être institués par le Coreper ou avec son aval pour l'accomplissement de certaines tâches de préparation ou d'étude préalablement définies.

3. Le Coreper est présidé, selon les sujets inscrits à son ordre du jour, par le représentant permanent ou le représentant permanent adjoint de l'État membre qui exerce la présidence du Conseil. Sont également présidés par un délégué de cet État membre les différents comités prévus par les traités, sauf décision contraire du Conseil. Il en est de même des comités et des groupes de travail visés au paragraphe 2, sauf décision contraire du Coreper. Pour la préparation des sessions des formations du Conseil se réunissant une fois par semestre et lorsque ces sessions se tiennent au cours de la première moitié du semestre, les réunions des comités autres que le Coreper, ainsi que celles des groupes de travail, se tenant au cours du semestre précédent pourront être présidées par un délégué de l'État membre appelé à exercer la présidence desdites sessions du Conseil.

Article 20 (1) Nonobstant les autres dispositions du présent règlement intérieur, la présidence organise les réunions des différents comités et groupes de travail de façon que leurs rapports soient disponibles avant la réunion du Coreper qui les examine.

Article 21 1. Le Conseil est assisté d'un Secrétariat général, placé sous la direction d'un secrétaire général. Le secrétaire général est nommé par le Conseil statuant à l'unanimité.

2. Le Conseil décide de l'organisation du Secrétariat général.

Sous son autorité, le secrétaire général prend toutes les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du Secrétariat général.

3. Le secrétaire général soumet au Conseil, en temps utile pour assurer le respect des délais imposés par les dispositions financières, le projet d'état prévisionnel des dépenses de celui-ci.

4. Le secrétaire général gère, conformément aux dispositions du règlement financier visé à l'article 78 nono du traité CECA, à l'article 209 du traité CE et à l'article 183 du traité Euratom, les fonds qui sont mis à la disposition du Conseil.

Article 22 Les modalités selon lesquelles le public a accès aux documents du Conseil dont la divulgation n'a pas de conséquences graves ou préjudiciables sont arrêtées par celui-ci.

Article 23 Les réglementations sur la sécurité sont adoptées par le Conseil.

Article 24 Dans le cas où le secrétaire général du Conseil est désigné comme dépositaire d'un accord conclu entre la Communauté et un ou plusieurs États ou organisations internationales, d'une convention conclue entre États membres ou d'une convention établie en vertu de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, les actes de ratification, d'acceptation ou d'approbation de ces accords ou conventions sont déposés au siège du Conseil.

Dans ces cas, le secrétaire général exerce toutes les fonctions de dépositaire d'un traité et veille également à ce que soit publiée au Journal officiel la date d'entrée en vigueur des accords ou conventions en question.

Article 25 1. Sous réserve de procédures particulières, le Conseil peut être représenté par la présidence ou par tout autre membre devant le Parlement européen et ses commissions. Sur mandat de la présidence, le Conseil peut également se faire représenter devant ces commissions par son secrétaire général ou par des hauts fonctionnaires du Secrétariat général.

2. Le Conseil peut en outre, par la voie d'une communication écrite, porter ses vues à la connaissance du Parlement européen.

Article 26 La correspondance destinée au Conseil est adressée au président, au siège du Conseil. »

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1993.

Par le Conseil Le président W. CLAES

(1) Ces dispositions sont sans préjudice du rôle du comité monétaire tel qu'il résulte de l'article 109 C du traité CE et des décisions existantes du Conseil le concernant.