ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT ( CEE ) No 651/91 DE LA COMMISSION du 18 mars 1991 fixant pour la septième période de douze mois les montants du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement ( CEE ) no 804/68 du Conseil dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement ( CEE ) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 306/91 ( 2 ), et notamment son article 11 point a ),

considérant que l'article 5 quater du règlement ( CEE ) no 804/68 du Conseil ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3641/90 ( 4 ), a institué un prélèvement dû par tout producteur ou tout acheteur de lait ou d'autres produits laitiers sur les quantités dépassant une quantité annuelle de référence; que les taux du prélèvement sont fixés à l'article 1er du règlement ( CEE ) no 857/84;

considérant que les montants du prélèvement doivent être précisés par la Commission en vertu de l'article 11 du règlement ( CEE ) no 857/84,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier

Les montants du prélèvement visé au paragraphe 1 de l'article 1er du règlement ( CEE ) no 857/84 pour la septième période de douze mois sont fixés à :

- 30,83 écus par 100 kilogrammes de lait et d'équivalent lait en cas d'application de la formule A ou de la formule B,

- 20,11 écus par 100 kilogrammes de lait et d'équivalent lait en cas de vente directe à la consommation . Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 18 mars 1991 . Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission ( 1 ) JO no L 90 du 1 . 4 . 1984, p . 13 . ( 2 ) JO no L 37 du 9 . 2 . 1991, p . 4 . ( 3 ) JO no L 148 du 28 . 6 . 1968, p . 13 . ( 4 ) JO no L 362 du 27 . 12 . 1990, p . 5 .
16.3.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L69/7
REGLEMENT (CEE)N°635/91DELACOMMISSION
du15mars1991
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchéduriz('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°1806/
89(2),etnotammentsonarticle13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n°3847/90delaCommission (3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0567/91(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­vementsactuellementenvigueurdoiventetremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenancedespaystierssontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle18mars1991.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15mars1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(>)JOn"L166du25.6.1976,p.1.
OJOn0L177du24.6.1989,p.1.
(3)JOn°L367du29.12.1990,p.19.
(4)JOn0L63du9.3.1991,p.12.

N0L69/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.3.91
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du15mars1991,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enecus/t)
CodeNCCourant
31erterme
42eterme
53eterme
6
10061021
10061023
10061025
10061027
10061092
10061094
10061096
10061098
10062011
10062013
10062015
10062017
10062092
10062094
100620960
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
00
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
00
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0—
10062098
10063021
10063023
10063025
10063027
10063042
10063044
10063046
10063048
10063061
10063063
10063065
10063067
10063092
10063094
10063096
10063098
100640000
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
00
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
00
0
0
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0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0 0
RÈGLEMENT ( CEE ) No 592/91 DE LA COMMISSION du 12 mars 1991 modifiant le règlement ( CEE ) no 986/89 relatif aux documents accompagnant les transports des produits viti-vinicoles et aux registres à tenir dans le secteur viti-vinicole

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3577/90 ( 2 ), et notamment son article 71 paragraphe 3,

considérant qu'il convient de faciliter l'application du règlement ( CEE ) no 986/89 de la Commission ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 2776/90 ( 4 ), en allégeant les obligations administratives des expéditeurs des produits viti -vinicoles sans préjuger des possibilités des instances compétentes chargées de surveiller la mise en circulation de ces produits;

considérant qu'il y a lieu, dans cette optique, de permettre que, pour les produits viti-vinicoles présentés conformément aux règles communautaires en petits récipients, un seul document commercial agréé ou un seul document commercial soit établi pour accompagner les transports conjoints des lots de produits viti-vinicoles appartenant à différentes catégories de produits, telles que vin de table ou vin de qualité produits dans une région déterminée;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier

L'article 7 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement ( CEE ) no 986/89 est remplacé par le texte suivant :

« Un seul document commercial agréé ou un seul document commercial peut être établi pour accompagner le transport conjoint à partir d'un même expéditeur vers un même destinataire de :

- plusieurs lots relevant de la même catégorie de produits

ou

- plusieurs lots relevant de différentes catégories de produits, pour autant qu'ils soient contenus dans des récipients d'un volume nominal inférieur ou égal à cinq litres, étiquetés, munis en outre d'un dispositif de fermeture non récupérable reconnu sur lequel figure une indication permettant l'identification de l'embouteilleur . » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 12 mars 1991 . Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission ( 1 ) JO no L 84 du 27 . 3 . 1987, p . 1 . ( 2 ) JO no L 353 du 17 . 12 . 1990, p . 19 . ( 3 ) JO no L 106 du 18 . 4 . 1989, p . 1 . ( 4 ) JO no L 267 du 29 . 9 . 1990, p. 30 .
RÈGLEMENT ( CEE ) No 569/91 DE LA COMMISSION du 8 mars 1991 concernant l'arrêt de la pêche de l'églefin par les navires battant pavillon d'un État membre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche ( 1 ), modifié par le règlement ( CEE ) no 3483/88 ( 2 ), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement ( CEE ) no 3928/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, répartissant, pour l'année 1991, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen ( 3 ), prévoit des quotas d'églefin pour 1991;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures d'églefin dans les eaux des divisions CIEM I et II ( eaux norvégiennes au nord de 62 °N ) par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre ont atteint le quota attribué pour 1991,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier

Les captures d'églefin dans les eaux des divisions CIEM I et II ( eaux norvégiennes au nord de 62 °N ) effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Communauté pour 1991 .

La pêche de l'églefin dans les eaux des divisions CIEM I et II ( eaux norvégiennes au nord de 62 °N ) effectuée par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement . Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 8 mars 1991 . Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission ( 1 ) JO no L 207 du 29. 7 . 1987, p . 1 . ( 2 ) JO no L 306 du 11 . 11 . 1988, p . 2 . ( 3 ) JO no L 378 du 31 . 12 . 1990, p . 46 .
RÈGLEMENT ( CEE ) No 523/91 DU CONSEIL du 27 février 1991 prorogeant le règlement ( CEE ) no 715/90 relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ( États ACP ) ou des pays et territoires d'outre-mer ( PTOM )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 715/90 ( 1 ), modifié par le règlement ( CEE ) no 297/91 ( 2 ), et notamment son article 31,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'application du règlement ( CEE ) no 715/90 est limitée au 28 février 1991;

considérant qu'il n'est pas certain que la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, et la décision devant se substituer à la décision 86/283/CEE du Conseil, du 30 juin 1986, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne ( 3 ) seront en vigueur à cette date; que, dès lors, afin d'éviter toute discontinuité dans les échanges, il convient de proroger le règlement en question au-delà du 28 février 1991,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier

À l'article 31 du règlement ( CEE ) no 715/90, la date du 28 février 1991 est remplacée par celle du 29 février 1992 . Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Il est applicable à partir du 1er mars 1991 . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 27 février 1991 . Par le Conseil

Le président

J.-C . JUNCKER ( 1 ) JO no L 84 du 30 . 3 . 1990, p . 85 . ( 2 ) JO no L 36 du 8 . 2 . 1991, p . 9 . ( 3 ) JO no L 175 du 1 . 7 . 1986, p . 1 .
2.3.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L56/5
RÈGLEMENT (CEE)N»515/91DELACOMMISSION
du1ermars1991
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03577/90(2),etnotammentson
article15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n01676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
dechangeàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°2205/90(4),etnotammentsonarticle3,
vul'avisducomitémonétaire,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n03845/90delaCommission (*)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'arti­cle3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n01676/85,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes ,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle
28février1991;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément auxannexesduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n°2727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle2mare1991.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le1ermars1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L353du17.12.1990,p.23,
(3)JOn0L164du24.6.1985,p.1.
(")JOn0L201du31.7.1990,p.9.
(-5)JOn0L367du29.12.1990,p.10.

2.3.91 N0L56/6 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du1ermars1991,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements !àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cerealesetfarines
(enécus/1)•
CodeNCCourant
31"terme
42'terme
53eterme
6
07099060 0 3,40 3,40 2,76
07129019 0 •3,40 3,40 ■2,76
10011010 0 0,53 0,53 0,53
10011090 0 0,53 0,53 0,53
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0, 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040010 0 0 0 0
10040090 0 0 0 0
10051090 0 3,40 3,40 2,76
10059000 0 3,40 3,40 2,76
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 ,0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/1)
CodeNCCourant
31erterme
42eterme
53eterme
64eterme
7
11071011 6 0 0 0 0
11071019. 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 •0 0 0
N0L55/48 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.3.91
REGLEMENT (CEE)N°493/91DELACOMMISSION
du28février1991
relatifàlafixationdesrestitutionsmaximalesàl'exportationd'huiled'olivepour
laseptième ,adjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteouverteparlerèglement(CEE)n°3192/90
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du22
septembre1966,portantétablissementd'uneorganisation
communedesmarchésdanslesecteurdesmatières
grasses('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n03577/90(2),
vulerèglement(CEE)n01650/86duConseil,du26
mai1986,relatifauxrestitutionsetprélèvementsapplica­
blesàl'exportationdel'huiled'olive(3),etnotammentson
article7,
considérantquelerèglement(CEE)n°3192/90dela
Commission (4)aouvertuneadjudicationpermanente
pourladétermination desrestitutionsàl'exportation
d'huiled'olive;
considérantque,conformément àl'article6durèglement
(CEE)n03192/90,comptetenunotammentdelasituation
etdel'évolutionprévisibledumarchédel'huiled'olive
danslaCommunauté etsurlemarchémondial,etsur
basedesoffresreçues,ilestprocédéàlafixationdes
montantsmaximauxdesrestitutionsàl'exportation ;que1adjudicationestattribuéeàtoutsoumissionnaire dont
l'offresesitueauniveaudelarestitutionmaximaleàl'ex­
portationouàunniveauinférieur;
considérantquel'applicationdesdispositionsprécitées
conduitàfixerlesrestitutionsmaximalesàl'exportation
auxmontantsreprisàl'annexe;
considérantquelecomitédegestiondesmatièresgrasses
n'apasémisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsmaximalesàl'exportationd'huiled'olive
pourlaseptièmeadjudicationpartielleeffectuéedansle
cadredel'adjudicationpermanenteouverteparlerègle­
ment(CEE)n03192/90sontfixéesàl'annexesurbasedes
offresdéposéespourle23février1991.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1"mars1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28février1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0172du30.9.1966,p.3025/66.
(2)JOn0L353du17.12.1990,p.23.
(3)JOn0L145du30.5.1986,p.8.
4JOn°L304du1.11.1990,p.96.

1.3.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L55/49
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du28février1991,fixantlesrestitutionsmaximalesa
l'exportationd'huiled'olivepourlaseptièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadre
del'adjudicationpermanenteouverteparlerèglement(CEE)n°31$2/90
(enécus/100kg)
Codeproduit Montantdelarestitution
15091090100 —
15091090900—
15099000100—
15099000900 —
15100090100 —
15100090900 —
NB:Lescodesproduits,ainsiquelesrenvoisenbasdepage,sont
définisaurèglement(CEE)n°3846/87delaCommission (JOn0L
366du24.12.1987,p.1)modifié.
N0L55/44 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.3.91
REGLEMENT (CEE)N"491/91DELACOMMISSION
du28février1991
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n0305/91(2),etnotammentsonar­
ticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CEE)n°460/91delaCommission (3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n0460/91auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance conduitamodifierlesresti­
tutionsàl'exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésà
l'article1erparagraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedu
règlement(CEE)n0460/91,sontmodifiéesconformément
auxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1"mars1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28février1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L37du9.2.1991,p.1.
P)JOn0L54du28.2.1991,p.13.

1.3.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L55/45
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du28février1991,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enécus)
Montantdelarestitution
Codeproduit
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17011190100 35,30(')I
17011190910 34,71(')I
17011190950 0I
17011290100 35,30(')I
17011290910 34,71(')I
17011290950 OI
17019100000 l 0,3837
17019910100 38,37I
17019910910 37,73I
17019910950 37,73I
17019990100 0,3837
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Sile
rendementdusucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitution
applicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3
durèglement(CEE)n0766/68.
(2)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n°2689/85delaCommission
(JOn0L255du26.9.1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)n°3251/85
(JOn°L309du21.11.1985,p.14).
N0L51/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.2.91
REGLEMENT (CEE)N0435/91DELACOMMISSION
du25février1991
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuà1article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)n0
1676/85duConseil(5),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°2205/90(6),
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes ,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle22février
1991,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°305/91(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n03608/90delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0427/
910;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n03608/90aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtauxAARRÊTÉLEPRESENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle26février1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25février1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L37du9.2.1991,p.1.
(3)JOn0L350du14.12.1990,p.68.
(4)JOn0L50du23.2.1991,p.16.OJOn°L164du24.6.1985,p.1.
(6)JOn0L201du31.7.1990,p.9.

N0L51/13 26.2.91 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du25février1991,fixantlesprélèvements al'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110
17011190
17011210
17011290
17019100
17019910
1701999041,15(')
41,150
41,15(')
41,15(')
45,77
45,77
45,77f)
(>)Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n°837/68delaCommission (JOn°L151du30.6.1968,p.42).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.