DÉCISION DU CONSEIL du 20 décembre 1993 modifiant la décision 89/286/CEE concernant la mise en oeuvre au niveau communautaire de la phase principale du programme stratégique pour l'innovation et le transfert de technologies (1989-1993) (programme Sprint) (94/5/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que la création d'un environnement favorable à l'innovation et au transfert de technologies dans toutes les régions et tous les secteurs de la Communauté est l'une des conditions préalables à la compétitivité de son industrie et au renforcement de ses bases scientifiques et technologiques;

considérant que, le 17 avril 1989, le Conseil a adopté la décision 89/286/CEE concernant la mise en oeuvre au niveau communautaire de la phase principale du programme stratégique pour l'innovation et le transfert de technologies (1989-1993) (programme Sprint) (4);

considérant que, en vertu de l'article 8 de cette décision, une équipe d'experts indépendants a effectué une évaluation des résultats atteints à l'issue de trente mois de mise en oeuvre du programme; que la Commission a soumis le rapport d'évaluation en question, accompagné de ses commentaires, au Parlement, au Conseil et au Comité économique et social;

considérant que le rapport confirme la pertinence des objectifs et des principales caractéristiques du programme, préconise son extension et formule des recommandations quant à l'orientation de certaines mesures;

considérant que les actions entreprises dans le cadre du programme Sprint, dont les effets ne peuvent être perçus que à moyen ou à long terme, doivent être poursuivies et renforcées de façon à relancer la croissance, à assurer la cohérence avec les autres instruments communautaires visant à promouvoir l'innovation et la diffusion des technologies et à préparer l'intégration de Sprint dans le quatrième programme-cadre de recherche et de développement;

considérant que la mise en oeuvre de ces activités incombe à des administrations nationales ou régionales et fait appel, dans la mesure du possible, à une gestion décentralisée; que ces activités consistent principalement en la création de réseaux transnationaux d'agents au niveau sectoriel ou régional, en l'identification et en la diffusion des meilleures pratiques au-delà des frontières nationales, en la mise en commun des efforts au niveau communautaire en vue de réduire les coûts et les risques liés à l'expérimentation de nouveaux projets; que, par conséquent, ces activités complètent et renforcent les actions menées au niveau national ou régional, respectant ainsi le principe de subsidiarité;

considérant qu'il conviendrait de ce fait de prolonger la durée de mise en oeuvre du programme jusqu'au 31 décembre 1994 et de modifier en conséquence la décision 89/286/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 89/286/CEE est modifiée comme suit.

1) L'intitulé de la décision est remplacé par le texte suivant: « concernant la mise en oeuvre au niveau communautaire de la phase principale du programme stratégique pour l'innovation et le transfert des technologies (1989-1994) (programme Sprint) ».

2) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«

Article premier

La phase principale du programme stratégique de promotion de l'innovation et du transfert de technologies, ci-après dénommé "programme Sprint" est arrêtée pour une période de six ans à partir du 1er janvier 1989. »

3) L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

« Article 4

Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme s'élève à 109 millions d'écus.

Sa répartition interne, à titre indicatif, entre les différentes actions mentionnées à l'article 3 figure à l'annexe II. »

4) Les annexes I et II sont remplacées par celles qui figurent à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1993.

Par le Conseil

Le président

W. CLAES

(1) JO no C 200 du 24. 7. 1993, p. 7.

(2) JO no C 329 du 6. 12. 1993.

(3) Avis rendu le 24 novembre 1993 (non encore paru au Journal officiel).

(4) JO no L 112 du 25. 4. 1989, p. 12.

ANNEXE

« ANNEXE I

LIGNES D'ACTION

(Programme Sprint 1989-1994)

A. Renforcer l'infrastructure européenne des services pour l'innovation par la constitution de réseaux intracommunautaires tout en exigeant à long terme leur autosuffisance financière

Ceci implique notamment:

1) le renforcement des réseaux intracommunautaires pour l'innovation:

a) consolidation et développement des réseaux existants regroupant notamment:

- les consultants en matière de technologie et de gestion de l'innovation,

- les centres sectoriels de recherche collective,

- les organismes de financement de l'innovation;

b) constitution de nouveaux réseaux, notamment entre:

- sociétés de recherche sous contrat,

- bureaux d'ingénierie,

- spécialistes en matière de qualité, analyse de la valeur, etc.;

c) renforcement de la coopération intracommunautaire entre:

- interfaces recherche-industrie et université-industrie,

- technopoles et parcs scientifiques;

d) mise en place des mécanismes de mise en relation des différents réseaux propres à favoriser l'innovation et le transfert des technologies;

2) des mesures d'accompagnement des réseaux:

a) actions d'information, de sensibilisation, de promotion et de transfert de savoir-faire en matière de management de l'innovation et mesures associées:

- échanges d'expériences entre États membres et, par-delà les frontières nationales, entre régions des différents États membres, notamment par le soutien à des études, des séminaires de spécialistes, la constitution de réseaux d'experts dans les disciplines du management concernées (qualité, analyse de la valeur, marketing, etc.),

- diffusion de ces méthodes de gestion par des actions de promotion appropriées (conférences, expositions, publications, prix européens, success stories, etc.),

- mise en place d'actions d'information, de sensibilisation et de transfert de savoir-faire, à caractère et/ou à finalité transnational, pour les publics concernés en matière de diffusion et de transfert de technologies ainsi que de management de l'innovation, ces actions étant développées en étroite interaction avec le programme Comett;

b) instruments spécifiques pour augmenter l'efficacité des réseaux, tels que, en particulier:

- mise en relation des futurs partenaires d'un réseau (par exemple au moyen de visites et d'échanges professionnels, de séminaires d'introduction, etc.),

- échanges d'opportunités technologiques, notamment par des mesures tendant à:

- renforcer l'impact transnational des foires et salons technologiques (coopération entre organisateurs de régions différentes, visites d'industriels d'autres régions, etc.),

- la mise au point et l'utilisation appropriée d'instruments de communication de ces opportunités technologiques (catalogues, expositions, bourses, banques de données, conférences et séminaires, vidéoconférences, etc.),

- définition de "meilleures pratiques" (best practice) relatives au transfert de technologies,

- mesures spécifiques susceptibles de permettre une plus large participation aux différents réseaux intracommunautaires des régions de la Communauté où l'infrastructure de services pour l'innovation est la moins développée;

c) lancement d'innovations résultant des réseaux par l'amélioration du dialogue entre détenteurs de fonds, technologues, et porteurs de projets innovateurs identifiés par les réseaux (banque de données sur les projets, forums d'investissement et brokerage meetings intracommunautaires, par exemple).

B. Soutenir des projets spécifiques de transfert intracommunautaire d'innovation

Notamment par:

- le soutien à des projets spécifiques à caractère transnational, privilégiant la coopération industrielle et centrés surtout sur l'application de technologies génériques à des secteurs d'activité récepteurs présents dans les régions en retard de développement ou en déclin industriel de la Communauté,

- des actions d'accompagnement en matière de sensibilisation et de formation des entreprises concernées, en privilégiant leur dimension transnationale (par exemple, visites d'entreprises, expositions, séminaires d'information, réalisation de brochures ou d'audiovisuel, etc.),

- un appui technique aux entreprises, et surtout aux petites et moyennes entreprises susceptibles d'intégrer ces technologies, par l'entremise notamment de réseaux spécialisés de transfert de technologies et de centres de technologie avancée,

- un soutien à la réalisation effective des projets, notamment par la mobilisation de moyens de financement, publics et privés, disponibles.

Une double approche pourra être suivie:

- celle qui, partant de l'identification de technologies disponibles dont le rapport coût-performances les rend adaptées à une large utilisation par les entreprises des régions en retard de développement ou en déclin industriel, tend à en promouvoir l'utilisation dans les secteurs concernés,

- celle qui, partant de l'identification d'un besoin collectif, d'un groupe d'entreprises d'un secteur ou d'une région déterminée et dont les entreprises sont prêtes à financer la solution, tend à favoriser l'identification et l'adaptation éventuelle des technologies disponibles à la solution du problème détecté.

Les projets envisagés devront exercer un effet catalytique sur le développement des secteurs et l'utilisation des technologies concernées. Ils devront également répondre, en tout ou en partie, aux critères mentionnés ci-après:

- présenter un caractère exemplaire par la prise en compte d'une approche globale « systémique » de l'introduction du changement technologique, aussi bien dans ses aspects proprement techniques que dans ses composantes d'organisation des entreprises, de formation et de motivation des personnels concernés, d'utilisation des méthodes de gestion, telles que l'analyse de la valeur ou la création industrielle et d'appréciation des potentialités du marché,

- offrir la combinaison optimale des compétences par une coopération entre plusieurs États membres ou entre régions de différents États membres de la Communauté et, quand cela est possible, entre partenaires de différentes compétences spécialisées,

- garantir un impact économique important par le choix des secteurs d'activités ou des technologies impliquées,

- contribuer activement à la réduction des disparités régionales dans l'offre des - et l'accès aux - technologies,

- s'appuyer, dans la mesure du possible, sur les infrastructures existantes et en valoriser l'utilisation,

- inclure un mécanisme de suivi et d'évaluation, à partir notamment de la définition d'objectifs quantifiés aisément vérifiables,

- prévoir un mécanisme de réapplication de l'expérience, de préférence directement par les entreprises bénéficiaires, de façon à en maximiser l'effet multiplicateur.

C. Améliorer l'environnement de l'innovation par une meilleure connaissance de ses processus et une concertation accrue entre les États membres et la Commission

1) Le suivi attentif de l'innovation en Europe (European Innovation Monitoring System) et l'évaluation des mesures de soutien;

2) le renforcement de la concertation et de l'échange d'expériences entre les États membres et la Commission en matière de politique d'innovation et de transfert de technologies pour promouvoir, notamment, un environnement réglementaire et juridique, économique et fiscal favorable à l'innovation et au transfert de technologies.

ANNEXE II

RÉPARTITION INTERNE À

TITRE INDICATIF DES CRÉDITS

(Programme Sprint 1989-1994)

"Millions d'écus"" ID="1">A. Infrastructure européenne de services pour l'innovation"> ID="1">1. Renforcement des réseaux> ID="2">41,5"> ID="1">dont:"> ID="1">a) réseaux de consultants pour le transfert de technologies et l'innovation;"> ID="1">b) réseaux de centres sectoriels de recherche collective;"> ID="1">c) nouveaux réseaux (sociétés de recherche sous contrat/interfaces recherche ou université-industrie/ingénierie/technopoles/organismes de financement, etc.);"> ID="1">d) mise en relation des réseaux propres à favoriser l'innovation et les transferts de technologies."> ID="1">2. Mesures d'accompagnement> ID="2">20 "> ID="1">dont:"> ID="1">a) formations transnationales au management de l'innovation, réseaux d'experts (design, qualité, analyse de la valeur, marketing de produits nouveaux, etc.), et actions de promotion associées (conférences, prix européens, publications, expositions);"> ID="1">b) instruments d'appui aux réseaux (foires technologiques, outils d'échanges d'opportunités, etc.);"> ID="1">c) lancement d'innovations résultant des réseaux (forums d'investissement, brokerage meetings )."> ID="1">B. Projets spécifiques de transfert intracommunautaire d'innovation> ID="2">34 "> ID="1">C. Connaissance de l'innovation et concertation entre les États membres et la Commission> ID="2">13,5"> ID="1">dont:"> ID="1">1) European Innovation Monitoring System"> ID="1">2) concertation et échanges d'expériences."> ID="1">TOTAL> ID="2">109 » ">