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RÈGLEMENT (CEE) N° 2294/90 DE LA COMMISSION

du 26 juillet 1990

concernant l'application de la décision n° 2/90 du comité mixte CEE-Norvège complétant et modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu le règlement (CEE) n° 2841/89 du Conseil, du 18 septembre 1989, concernant l'application de la décision

n° 1/89 du comité mixte CEE-Norvège, modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative et fixant les dispositions pour l'application de la déclaration commune annexée à la décision n° 1/88 du comité mixte CEE-Norvège, et notamment son article 2 (1),

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, signé le 14 mai 1973, est entré en vigueur le 1er juillet 1973 (2);

considérant que le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (3) (ci-après dénommé protocole n° 3), fait partie intégrante dudit accord;

considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole n° 3,

le comité mixte a adopté la décision n° 2/90 complétant et modifiant l'annexe III de ce protocole;

considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté;

considérant que les dispositions prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'origine,

A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La décision n° 2/90 du comité mixte CEE-Norvège est applicable dans la Communauté.

Le texte de cette décision est joint au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1988.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1990.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 278 du 27. 9. 1989, p. 13.

(2) JO n° L 171 du 27. 6. 1973, p. 2.

(3) JO n° L 180 du 9. 7. 1988, p. 75.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2307/90 DE LA COMMISSION

du 2 août 1990

concernant l'arrêt de la pêche de la rascasse par les navires battant pavillon de l'Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 4049/89 du Conseil, du 19 décembre 1989, répartissant, pour l'année 1990, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen (3), prévoit des quotas de rascasse pour 1990;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, le quota de rascasse dans les eaux des divisions CIEM I et II (eaux norvégiennes au nord de 62 ° N) attribué à l'Espagne pour 1990 est épuisé suite à un transfert du quota,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le quota de rascasse dans les eaux des divisions CIEM I et II (eaux norvégiennes au nord de 62 ° N) attribué à l'Espagne pour 1990 est réputé être épuisé.

La pêche de la rascasse dans les eaux des divisions CIEM I et II (eaux norvégiennes au nord de 62 ° N) effectuée par des navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 août 1990.

Par la Commission

Jean DONDELINGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.

(3) JO no L 389 du 30. 12. 1989, p. 44.
N°L203/14 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.8.90
RÈGLEMENT (CEE)N°2234/90DELACOMMISSION
du31juillet1990
fixantleprelevementréduitapplicableal'importationauPortugaldecertaines
quantitésdesucrebrutdestinéesauxraffineriesportugaises
considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n0599/86auxdonnées
dontlaCommission aconnaissance ,conduitàfixerle
prélèvementconformément àl'article1erduprésentrègle­
ment,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vuf-icted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantquel'article303del'acted'adhésionprévoit
l'application,pendantlapériodedeseptanssuivantl'ad­
hésion,d'unprélèvementréduitàl'importationau
Portugaldecertainesquantitésdesucrebrutoriginaires
depaystiersdéterminés ;
considérantquelerèglement(CEE)n0599/86dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n01815/90(4),afixéleprélèvementréduitappli­
cableàl'importationauPortugaldecertainesquantitésde
sucrebrutdestinéesauxraffineriesportugaises;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leprélèvementréduitàl'importationauPortugal,pourle
sucrebrut,destinéàêtreraffiné(codesNC17011110et
17011210),estfixépourlaqualitétypeà22,35écuspar
100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1eraoût1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le31juillet1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
1MembredelaCommission
i
(>)JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L114du27.4.1989,p.1.
(3)JOn0L58du1.3.1986,p.18.
(4)JOn0L167du30.6.1990,p.48
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2224/90 DE LA COMMISSION

du 30 juillet 1990

dérogeant pour la campagne viticole 1989/1990 au règlement (CEE) no 3105/88 établissant les modalités d'application des distillations obligatoires visées aux articles 35 et 36 du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1325/90 (2), et notamment son article 36 paragraphe 6, son article 47 paragraphe 3 et son article 81,

considérant que le règlement (CEE) no 3105/88 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 2352/89 (4), a fixé les dates avant lesquelles les producteurs soumis à l'obligation prévue à l'article 36 doivent livrer à un distillateur ou à un élaborateur de vin viné les vins qui n'ont pas été exportés;

considérant que, au cours de la campagne 1989/1990, les exportations traditionnelles ne peuvent pas être réalisées dans les délais habituels; qu'il s'avère donc opportun de permettre aux producteurs concernés par ces exportations de respecter leurs obligations de distillation en adaptant pour la campagne 1989/1990 certaines dates prévues par le règlement (CEE) no 3105/88;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne viticole 1989/1990, par dérogation aux dispositions du règlement (CEE) no 3105/88:

- la date du 31 juillet figurant à l'article 7 premier alinéa est remplacée par celle du 31 octobre,

- la date du 30 juin figurant à l'article 7 deuxième alinéa est remplacée par celle du 30 septembre,

- la date du 31 juillet figurant à l'article 8 paragraphe 1 premier alinéa est remplacée par celle du 31 août,

- la date du 31 juillet figurant à l'article 8 paragraphe 2 premier alinéa deuxième tiret est remplacée par celle du 31 août,

- la date du 31 décembre figurant à l'article 11 paragraphe 2 est remplacée par celle du 31 janvier,

- la date du 31 août figurant à l'article 12 paragraphe 1 est remplacée par celle du 30 novembre,

- la date du 30 novembre figurant à l'article 13 paragraphe 1 est remplacée par celle du 31 décembre,

- la date du 31 janvier figurant à l'article 15 paragraphe 1 est remplacée par celle du 31 août,

- la date du 31 juillet figurant à l'article 15 paragraphe 3 est remplacée par celle du 31 octobre,

- la date du 31 décembre figurant à l'article 15 paragraphe 5 deuxième alinéa est remplacée par celle du 31 janvier.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO no L 132 du 23. 5. 1990, p. 19.

(3) JO no L 277 du 8. 10. 1988, p. 21.

(4) JO no L 222 du 1. 8. 1989, p. 54.
N0L197/58 TournaiofficieldesCommunautés européennes 27.7.90
RÈGLEMENT (CEE)N°2173/90DELACOMMISSION
du26juillet1990
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
vigueurcommeilestindiquéà1article1"duprésent
règlement;
considérantquel'abattementdumontantdel'aidequi
résulte,lecaséchéant,durégimedesquantitésmaximales
garantiespourlacampagne1990/1991n'apasencoreété
fixé;quelemontantdel'aidepourlacampagne1990/
1991aétécalculéprovisoirement surlabased'unabatte­
mentde24,00écuspar100kilogrammes,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentlespara­
graphes3et10duprotocolen04concernantlecoton,
modifiéparl'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
etnotammentleprotocolen014yannexé,etlerègle­
ment(CEE)n04006/87(>),
vulerèglement(CEE)n02169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucoton(2),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0791/89(%etnotammentsonarticle5
paragraphe 1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n°2169/81aétéfixé
parlerèglement(CEE)n01479/90delaCommission (4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n02053/
900;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01479/90aux
donnéesdontlaCommission disposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellement enAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lemontantdel'aidepourlecotonnonégrenévisée
àl'article5durèglement(CEE)n°2169/81estfixéà
42,391écuspar100kilogrammes .
2.Toutefois,lemontantdel'aideseraconfirméou
remplacéaveceffetau27juillet1990pourtenircompte
del'applicationdurégimedesquantitésmaximalesgaran­
ties.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle27juillet1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26juillet1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
p)JOn°L377du31.12.1987,p.49,
(2)JOn°L211du31.7.1981,p.2.
OJOn0L85du30.3.1989,p.7.
OJOn0L140du1:6.1990,p.75.
OJOn°L187du19.7.1990,p.45.
19.7.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L187/47
RÈGLEMENT (CEE)N°2055/90DELACOMMISSION
du18juillet1990
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
ladouzièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteviséeaurèglement(CEE)n°983/90
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n0983/90
delaCommission ,du19avril1990,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n0983/90,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenantcomptenotammentdelasituationetde1évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourladouzièmeadjudicationpartiellelesdisposi­
tionsviséesàl'article1";
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourladouzièmeadjudicationpartielledesucreblanc,
effectuéeenvertudurèglement(CEE)n0983/90le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationestfixé
à37,822écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19juillet1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18juillet1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn"L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L114du27.4.1989,p.1.
(3JOn"L100du20.4.1990,p.9.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2023/90 DE LA COMMISSION

du 16 juillet 1990

arrêtant les mesures définitives concernant la délivrance des certificats « MCE » dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 85 paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88 (2), et notamment son article 7 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CEE) no 4026/89 de la Commission (3) a fixé le plafond indicatif relatif à l'importation en Espagne de certains produits du secteur de la viande bovine pour l'année 1990;

considérant que les demandes de certificats « MCE » déposées au cours de la semaine du 18 au 22 juin 1990 pour les animaux vivants portent sur des quantités largement supérieures à la fraction du plafond indicatif applicable au troisième trimestre de 1990;

considérant que la Commission a en conséquence adopté, selon une procédure d'urgence, les mesures conservatoires appropriées par le règlement (CEE) no 1830/90 (4); que des mesures définitives doivent être prises; que, compte tenu de la situation de marché en Espagne, une augmentation du plafond indicatif n'est pas envisageable;

considérant que, au titre des mesures définitives visées à l'article 85 paragraphe 3 de l'acte, il y a lieu, afin d'éviter toute perturbation sur le marché espagnol, de proroger la suspension de la délivrance des certificats « MCE » prévue au point 2 de l'article 1er du règlement (CEE) no 1830/90;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. La délivrance de certificats « MCE » pour les produits du secteur de la viande bovine, visés au règlement (CEE) no 1830/90, est suspendue jusqu'au 30 septembre 1990 inclus.

2. Des demandes de certificats « MCE » peuvent être réintroduites à partir du 17 septembre 1990.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 55 du 1. 3. 1986, p. 106.

(2) JO no L 293 du 27. 10. 1988, p. 7.

(3) JO no L 382 du 30. 12. 1989, p. 62.

(4) JO no L 167 du 30. 6. 1990, p. 84.
14.7.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N"L181/7
RÈGLEMENT (CEE)N02012/90DELACOMMISSION
du13juillet1990
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenanceduPortugalsontfixéesàzéro.
2.Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenancedespaystierssontfixéesàl'annexe.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchéduriz('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°1806/
89(2),etnotammentsonarticle13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n02638/89delaCommission (3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01934/90(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16juillet1990.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13juillet1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
oJOn°L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn°L177du24.6.1989,p.1.
OJOn0L255du1.9.1989,p.11.
(4)JOn°L174du7.7.1990,p.14.

N0L181/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 14.7.90
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du13juillet1990,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvementsàl'importationpourlerizetlesbrisures
(enêcus/t)
CodeNGCourant
71"terme
82eterme
93'terme
10
10061021 0 0 0
10061023 0 0 0 —
10061025 0 0 0 —
10061027 0 0 0 —
10061092 0 0 0 —
10061094 0 0 0 —
10061096 0 0 0 —
10061098 o 0 0 —
10062011 0 0 0 —
10062013 0 0 0 —
10062015 0 0 0 —
10062017 0 0 0 —
10062092 0 '0 0 —
10062094 0 0 0 —
10062096 0 0 0 —
10062098 0 0 0 —
10063021 0 0 0 —
10063023 0 0 0 —
10063025 0 0 0 —
10063027 0 0 0 —
10063042 0 0 0 —
10063044 0 0 0 —
10063046 0 0 0 —
10063048 0 0 0 —
10063061 0 0 o —
10063063 0 0 0 —
10063065 0 0 0 —
10063067 0 0 0 —
10063092 0 0 0 —
10063094 0 0 0 —
10063096 0 0 0 —
10063098 0 0 0 —
10064000 0 0 0 0
N0L176/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 10.7.90
REGLEMENT (CEE)N°1959/90DELACOMMISSION
du9juillet1990
concernantladélivrancedecertificatsd'importationpourlesviandesbovinesde
hautequalité,fraîches,réfrigéréesoucongelées
réfrigéréesoucongelées,originairesetenprovenancedes
États-Unisd'AmériqueetduCanada,pouvantêtreimpor­
téesàdesconditionsspécialespourl'année1990;
considérantqu'ilyalieuderappelerquelescertificats
prévusparleprésentrèglementnepeuventêtreutilisés
pendanttouteleurduréedevaliditéquesousréservedes
régimesexistantenmatièrevétérinaire,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n03891/89duConseil,du11
décembre1989,portantouvertured'uncontingenttari­
fairecommunautaire pourlesviandesbovinesdehaute
qualité,fraîches,réfrigéréesoucongeléesdescodesNC
0201et0202etlesproduitsdescodesNC02061095et
02062991('),etnotammentsonarticle2,
considérantquelerèglement(CEE)n°3948/89dela
Commission ,du20décembre1989,établissantlesmoda­
litésd'applicationdesrégimesd'importationprévuespar
lesrèglements(CEE)n03891/89et(CEE)n03892/89du
Conseildanslesecteurdelaviandebovine(2),disposeen
sonarticle7quelesdemandesetladélivrancedescertifi­
catsd'importationdesviandesviséesensonarticleIe'
paragraphe 1pointd)ontlieuconformément auxdisposi­
tionsdesarticles12et15durèglement(CEE)n02377/80
delaCommission ,du4septembre1980,portantmoda­
litésparticulièresd'applicationdurégimedescertificats
d'importationetd'exportationdanslesecteurdelaviande
bovine(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n°1618/90(4);
considérantquelerèglement(CEE)n°3948/89,àson
article1erparagraphe 1pointd),afixéà10000tonnesla
quantitédeviandesbovinesdehautequalité,fraîches.AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
\,Chaquedemandedecertificatd'importation,
déposéedu1erau5juillet1990pourlesviandesbovines
dehautequalité,fraîches,réfrigéréesoucongelées,visées
àl'article1erparagraphe 1pointd)durèglement(CEE)n°
3948/89,estsatisfaiteintégralement .
2.Desdemandesdecertificatspeuventêtredéposées,
conformément àl'article12durèglement(CEE)n°
2377/80,aucoursdescinqpremiersjoursdumoisd'août
1990pour7216,50tonnes.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle10juillet1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le9juillet1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L378du27.12.1989,p.19.
OJOn0L37?du28.12.1989,p.32.
(')JOn0L241du13.9.1980,p.5.
(4)JOn0L146du9.6.1990,p.24.
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RÈGLEMENT (CEE) No 1881/90 DE LA COMMISSION

du 3 juillet 1990

modifiant le règlement (CEE) no 1596/79 relatif aux retraits préventifs de pommes et de poires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1193/90 (2), et notamment son article 15 bis paragraphe 2,

considérant que la production de base visée au règlement (CEE) no 1596/79 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2935/88 (4), se réfère à la production de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985;

considérant que, en vue de tenir compte de la production de l'Espagne, la production de base fixée pour les pommes et les poires devrait être modifiée;

considérant que, conformément à l'article 261 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion, les dispositions prévues ne sont pas applicables au Portugal au cours de la première étape de l'adhésion;

considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1596/79 est modifié comme suit:

1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

« Article premier

Les retraits préventifs ne peuvent être autorisés que si la production prévisible est supérieure d'au moins 5 % à une production de base:

- de 7 500 000 tonnes pour les pommes,

et

- de 2 350 000 tonnes pour les poires. »

2) À l'article 3 le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Pour les pommes, les retraits préventifs ne peuvent porter, au maximum, que sur 30 % des excédents prévisibles si ceux-ci ne dépassent pas 750 000 tonnes, sur 40 % des excédents prévisibles si ceux-ci sont compris entre 750 000 et 1 200 000 tonnes et sur 50 % s'ils dépassent 1 200 000 tonnes, les excédents prévisibles étant la différence entre la production prévisible et la production de base de 7 500 000 tonnes.

Pour les poires, les retraits préventifs ne peuvent porter, au maximum, que sur 30 % des excédents prévisibles si ceux-ci ne dépassent pas 235 000 tonnes, sur 40 % des excédents prévisibles si ceux-ci sont compris entre 235 000 et 420 000 tonnes et sur 50 % s'ils dépassent 420 000 tonnes, les excédents prévisibles étant la différence entre la production prévisible et la production de base de 2 350 000 tonnes. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 119 du 11. 5. 1990, p. 43.

(3) JO no L 189 du 27. 7. 1979, p. 47.

(4) JO no L 264 du 24. 9. 1988, p. 41.