RÈGLEMENT (CEE) Nº 2454/72 DU CONSEIL du 21 novembre 1972 modifiant le règlement (CEE) nº 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée,

considérant que l'article 16 du règlement (CEE) nº 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), prévoit les critères de fixation des prix de base et d'achat ; que l'expérience a montré que ces critères sont trop rigides pour permettre de fixer ces prix à des niveaux tels qu'ils assurent la stabilisation des cours à un niveau équitable pour le producteur tout en n'entraînant pas la formation d'excédents structurels dans la Communauté ; qu'afin de pallier cet inconvénient il convient de ne plus retenir de critère mathématique pour la fixation du prix de base;

considérant que l'article 18 du règlement (CEE) nº 1035/72 prévoit que les États membres accordent une compensation financière aux organisations de producteurs qui effectuent des interventions sur le marché, à condition notamment que leur prix de retrait n'excède pas le niveau prévu audit article;

considérant que l'expérience a montré que, en vue d'assurer un soutien plus efficace du marché, il convient de prévoir la possibilité d'autoriser les groupements de producteurs de fixer leur prix de retrait à un niveau supérieur sans perdre pour autant le bénéfice de la compensation fiancière;

considérant que l'article 19 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 1035/72 prévoit que lorsque pour un produit donné les cours demeurent inférieurs pendant trois jours successifs au prix d'achat, la Commission constate que le marché de ce produit se trouve dans une situation de crise grave ; que le paragraphe 2 dudit article prévoit que dès cette constatation, les États membres assurent par l'intermédiaire des organismes ou des personnes physiques ou morales qu'ils ont désignés à cette fin l'achat des produits communautaires qui leur sont offerts;

considérant que l'expérience a montré que les retraits effectués par les groupements de producteurs couvrant une large partie de la production, les États membres ne font plus recours aux achats publics sauf en Italie pour un nombre limité de produits ; qu'en conséquence, il convient de modifier les dispositions précitées en prévoyant que la constatation de la crise grave n'intervient que sur demande de l'État membre intéressé;

considérant que l'article 21 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 1035/72 détermine les utilisations et destinations prévues pour les produits retirés du marché ; que dans certains cas ces différentes formes d'utilisation se sont révélées insuffisantes pour assurer l'écoulement desdits produits ; qu'il est donc opportun de prévoir également dans certains cas l'utilisation de ces produits après leur transformation par distribution dans les écoles;

considérant que l'expérience a montré que les critères de fixation des prix de référence prévus à l'article 23 du règlement (CEE) nº 1035/72 sont trop rigides pour permettre de fixer ces prix à des niveaux tels qu'ils assurent une protection des produits communautaires sans méconnaître les intérêts des consommateurs ; qu'afin de pallier cet inconvénient, il convient d'adapter en conséquence ces critères;

considérant que l'article 24 paragraphe 3 du règlement précité prévoit que, pour le calcul du prix d'entrée, les cours sont diminués des frais de transport grevant les produits depuis les points de (1)JO nº L 118 du 20.5.1972, p. 1.

passage à la frontière jusqu'aux marchés d'importation représentatifs ; que, compte tenu de ce système qui a conduit notamment à appliquer des forfaits afin d'éviter des discriminations liées aux différents moyens de transport, les produits communautaires se sont trouvés désavantagés, sur certains marchés, par rapport aux produits importés ; que, pour éliminer cet inconvénient, il convient, dans la fixation du prix de référence, de prendre en considération les frais de transport subis par les produits communautaires depuis les zones de production jusqu'aux grands centres de consommation ; que, compte tenu des mesures particulières prises pour assurer l'écoulement de la production communautaire des oranges, mandarines, satsumas, clémentines, tangérines et autres hybrides similaires d'agrumes, il convient de ne pas tenir compte des frais de transport pour le calcul du prix de référence de ces produits;

considérant que l'article 24 du règlement (CEE) nº 1035/72 prévoit les critères pour le calcul du prix d'entrée des produits importés ; que l'expérience a montré que les cours constatés ne permettaient pas toujours d'avoir une vue réelle de la situation du marché parce qu'ils se réfèrent parfois à une faible partie des marchandises présentées sur les marchés ; qu'il y a lieu, dès lors, de préciser la nature des cours et les quantités de produits à prendre en considération pour le calcul du prix d'entrée;

considérant que, pour certains produits particulièrement sensibles aux fluctuations du marché, et lorsque notamment les cours relevés sur les marchés représentatifs à l'importation se réfèrent à des quantités non significatives par rapport aux importations totales alors que le marché de la Communauté est caractérisé par une baisse des cours des produits communautaires, il y a lieu de tenir compte de ces derniers cours dans le calcul du prix d'entrée;

considérant que, lorsque des quantités importantes de certains produits font l'objet de mesures d'intervention, les importations de ces produits en provenance des pays tiers risquent d'aggraver encore la situation du marché communautaire ; que, pour pallier cet inconvénient, il convient de permettre à la Communauté de prendre rapidement toutes les mesures nécessaires;

considérant que le système prévu à l'article 30 du règlement (CEE) nº 1035/72 ne permet pas, pour les produits dont la commercialisation ne s'étend que sur quelques mois, d'accorder des restitutions pour des exportations à réaliser en début de campagne ; que pour remédier à ces difficultés il convient d'adapter ce système de façon à pouvoir calculer la restitution sur la base des prix susceptibles d'être pratiqués au début de la campagne sur le marché de la Communauté;

considérant que l'expérience a montré que les mesures prises n'offrent pas, dans tous les cas, une sécurité répondant aux besoins des échanges en ce qui concerne la durée de validité des restitutions ; qu'il importe, dès lors, de prévoir la possibilité de fixer à l'avance la restitution dans le secteur des fruits et légumes, pour des contrats conclus avant le début de la campagne ou au cours de celle-ci,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le texte de l'article 16 du règlement (CEE) nº 1035/72 est remplacé par le texte suivant:

«Article 16

1. Chaque année avant le 1er août pour la campagne de commercialisation débutant l'année suivante il est fixé, selon la procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, un prix de base et un prix d'achat pour chacun des produits figurant à l'annexe II. Toutefois, pour la campagne 1973/1974, les prix sont fixés avant le 1er avril 1973.

Ces prix, qui sont valables pour l'ensemble de la Communauté, sont fixés pour chaque campagne de commercialisation ou pour chacune des périodes dans lesquelles cette campagne peut être subdivisée en fonction de l'évolution saisonnière des cours.

La durée de la campagne est déterminée en excluant les périodes de faible commercialisation de début et de fin de campagne.

2. Le prix de base est fixé, en tenant compte notamment de la nécessité: - de contribuer au soutien du revenu des agriculteurs,

- d'assurer la stabilisation des cours sur les marchés sans entraîner la formation d'excédents structurels dans la Communauté,

- de prendre en considération l'intérêt des consommateurs,

sur la base de l'évolution de la moyenne des cours constatés durant les trois dernières années sur les marchés de production les plus représentatifs de la Communauté, pour un produit défini dans ses caractéristiques commerciales telles que variété ou type, catégorie de qualité, calibrage et conditionnement.

3. Le prix d'achat est fixé à un niveau se situant entre: - 40 et 45 % du prix de base pour les choux-fleurs et les tomates,

- 50 et 55 % du prix de base pour les pommes et les poires,

- 60 et 70 % du prix de base pour les autres produits énumérés à l'annexe II,

en tenant compte notamment, pour chaque produit considéré des caractéristiques du marché et plus particulièrement de l'ampleur de la fluctuation des cours.

4. Pour un produit qui présente des caractéristiques commerciales différentes de celles du produit retenu pour la fixation du prix de base, le prix auquel le produit est acheté dans le cadre des dispositions de l'article 19 est calculé par application au prix d'achat de coefficients d'adaptation.

Les coefficients d'adaptation sont fixés selon la procédure prévue à l'article 33.»

Article 2

Le texte de l'article 18 du règlement (CEE) nº 1035/72 est remplacé par le texte suivant:

«Article 18

1. Les États membres accordent une compensation financière aux organisations de producteurs qui effectuent des interventions dans le cadre des dispositions de l'article 15, à condition que: a) le prix de retrait se situe: - à un niveau au maximum égal à celui du prix visé à l'article 19 paragraphe 2 premier tiret, majoré de 10 % du prix de base, en ce qui concerne les produits ayant des caractéristiques prévues par les normes de qualité pour la catégorie II ou les catégories supérieures,

- à un niveau au maximum égal à celui du prix d'achat visé à l'article 19 paragraphe 2 deuxième tiret, majoré de 10 % du prix de base, en ce qui concerne les produits ayant les caractéristiques prévues par les normes de qualité pour la catégorie III.

b) l'indemnité accordée aux producteurs associés pour les quantités de produits retirés du marché n'excède pas le montant qui résulte de l'application du prix de retrait à ces quantités.

Toutefois, il peut être décidé selon la procédure prévue à l'article 33, compte tenu des caractéristiques du marché du produit considéré, que le prix de retrait pratiqué par les organisations de producteurs peut, dans des conditions déterminées, excéder les niveaux visés sous a).

2. La valeur de la compensation financière est égale aux indemnités versées par les organisations de producteurs, diminuées des recettes nettes réalisées au moyen des produits retirés du marché.

Toutefois, s'il est fait application du paragraphe 1 dernier alinéa, la compensation financière ne peut excéder les montants résultant de l'application aux quantités retirées des prix visés au paragraphe 1 sous a), diminués des recettes nettes réalisées au moyen des produits retirés du marché.

3. L'octroi de la compensation financière est subordonné, pour les produits que les organisations de producteurs ne peuvent orienter vers une des destinations visées à l'article 21 paragraphe 1 premier alinéa sous a) premier, deuxième, troisième et sixième tirets, à une utilisation conforme aux directives émanant de l'État membre en vertu des dispositions de l'article 21.»

Article 3

1. Le texte de l'article 19 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 1035/72 est remplacé par le texte suivant:

«1. Dans le cas où, pour un produit donné et pour l'un des marchés représentatifs visés à l'article 17 paragraphe 2, les cours communiqués à la Commission conformément au paragraphe 1 du même article demeurent, pendant trois jours de marché successifs, inférieurs au prix d'achat, la Commission constate sans délai, si l'État membre dans lequel une telle situation se présente le demande, que le marché du produit en cause se trouve dans une situation de crise grave.»

2. Le paragraphe 5 de ce même article est supprimé.

Article 4

1. Le texte de l'article 21 paragraphe 1 sous a) cinquième tiret du règlement (CEE) nº 1035/72 est modifié comme suit:

«- transformation et distribution gratuite des produits issus de cette transformation aux personnes physiques ou morales visées au premier et au sixième tirets.»

2. Le texte de l'article 21 paragraphe 3 premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«3. Les opérations de distribution gratuite, prévues au paragraphe 1 premier alinéa sous a) premier et sixième tirets, sont organisées sous la responsabilité des États membres.»

Article 5

Le texte de l'article 23 du règlement (CEE) nº 1035/72 est remplacé par le texte suivant:

«Article 23

1. Afin d'éviter des perturbations dues à des offres en provenance des pays tiers faites à des prix anormaux, il est fixé annuellement avant le début de la campagne de commercialisation des prix de référence.

Ces prix qui sont valables pour l'ensemble de la Communauté sont fixés pour chaque campagne de commercialisation ou pour chacune des périodes dans lesquelles cette campagne peut être subdivisée en fonction de l'évolution saisonnière des cours.

2. Les prix de référence sont fixés: - sur la base de la moyenne arithmétique des prix à la production de chaque État membre, majorée, sauf en ce qui concerne les oranges, les mandarines, les satsumas, les clémentines, les tangérines et les autres hybrides similaires d'agrumes, du montant défini au paragraphe 4,

- en tenant compte de l'évolution moyenne des prix de base et des prix d'achat.

3. Les prix à la production correspondent à la moyenne des cours constatés pendant les trois années qui précèdent la date de fixation du prix de référence pour un produit indigène défini dans ses caractéristiques commerciales, sur le ou les marchés représentatifs situés dans les zones de production où les cours sont les plus bas, pour les produits ou les variétés qui représentent une partie considérable de la production commercialisée tout au long de l'année ou pendant une partie de celle-ci et qui répondent à la catégorie de qualité I et à des conditions déterminées en ce qui concerne le conditionnement.

La moyenne des cours pour chaque marché représentatif est établie en excluant les cours qui peuvent être considérés comme excessivement élevés ou excessivement bas par rapport aux fluctuations normales constatées sur ce marché.

4. Le montant visé au paragraphe 2, qui peut être calculé forfaitairement est fixé sur la base des frais de transport supportés par les produits depuis les régions de production jusqu'aux centres de consommation de la Communauté représentatifs pour la commercialisation des produits indigènes et des produits importés des pays tiers.»

Article 6

Le texte de l'article 24 du règlement (CEE) nº 1035/72 est remplacé par le texte suivant:

«Article 24

1. La Commission suit régulièrement, en fonction des renseignements qui lui sont fournis par les États membres ou qu'elle a recueillis, l'évolution des cours moyens des produits importés de pays tiers sur les marchés d'importation les plus représentatifs des États membres, pour un produit défini dans ses caractéristiques commerciales et pour chaque provenance.

2. Pour chacun des produits faisant l'objet d'un prix de référence, il est calculé, chaque jour de marché, pour chaque provenance, un prix d'entrée sur la base des cours représentatifs constatés ou ramenés au stade importateur-grossiste.

Sont considérés comme représentatifs: - les cours des produits de la catégorie I, pour autant que les quantités de cette catégorie représentent au moins 50 % des quantités totales commercialisées,

- les cours des produits de la catégorie I, complétés, dans le cas où les produits de cette catégorie représentent moins de 50 % des quantités totales, par les cours, retenus tels quels, des produits de la catégorie II pour les quantités permettant de couvrir 50 % des quantités totales commercialisées,

- les cours, retenus tels quels, des produits de la catégorie II, dans le cas où les produits de la catégorie I font défaut, à moins qu'il ne soit décidé de les affecter d'un coefficient d'adaptation si, en raison des conditions de production de la provenance en cause, ces produits ne sont pas, de par leurs caractéristiques qualitatives, normalement et traditionnellement commercialisés dans la catégorie I.

3. Le prix d'entrée, pour une provenance déterminée, est égal au cours représentatif le plus bas ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés pour au moins 30 % des quantités de la provenance en cause commercialisées sur l'ensemble des marchés représentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou ces cours étant diminués au préalable: - des droits de douane inscrits au tarif douanier commun,

- des taxes compensatoires éventuelles,

- des autres taxes à l'importation dans la mesure où dans ces cours est comprise l'incidence de ces taxes.

Le coefficient d'adaptation visé au paragraphe 2 troisième tiret est appliqué aux cours après déduction des droits de douane.

4. Toutefois, en ce qui concerne les poires d'été du 1er juillet au 31 août, les tomates, les concombres, les raisins de table et les pêches, les cours des produits communautaires sont également retenus pour le calcul du prix d'entrée dans le cas où: - les importations portent sur des quantités importantes,

- et les quantités commercialisées sur les marchés représentatifs à l'importation ne sont pas significatives par rapport aux importations totales.

Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité arrête les conditions générales d'application du présent paragraphe.»

Article 7

Le texte de l'article 26 du règlement (CEE) nº 1035/72 est remplacé par le texte suivant:

«Article 26

1. La taxe instituée n'est pas modifiée tant que: - la variation des éléments de son calcul n'entraîne pas à partir de son application effective, pendant trois jours de marché successifs, une modification de son montant de plus de 1, - unité de compte,

- la modification du groupement des provenances n'est pas rendue nécessaire.

2. La décision d'abrogation de la taxe intervient pour une provenance lorsque les prix d'entrée de deux jours de marchés successifs se situent à un niveau au moins égal au prix de référence. Cette décision intervient également si, pour cette provenance, les cours font défaut pendant six jours ouvrables successifs sauf en cas d'application de l'article 24 paragraphe 4, ainsi que dans le cas où l'application des dispositions du paragraphe 1 premier tiret conduirait à fixer à zéro le montant de la taxe.»

Article 8

Le texte du premier alinéa du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement (CEE) nº 1035/72 est remplacé par le texte suivant:

«1. Des mesures appropriées peuvent être appliquées dans les échanges avec les pays tiers: - si, dans la Communauté, le marché d'un ou plusieurs des produits visés à l'article 1er subit, ou est menacé de subir, du fait des importations ou des exportations, des perturbations graves susceptibles de mettre en péril les objectifs de l'article 39 du traité,

- ou si, pour les produits énumérés à l'annexe IIIbis, les opérations de retrait ou d'achat effectuées dans le cadre des dispositions des articles 18 et 19 portent sur des quantités importantes.

Ces mesures ne peuvent être appliquées que jusqu'à ce que, selon le cas, soit la perturbation ou la menace de perturbation ait disparu, soit les quantités retirées ou achetées aient subi une diminution sensible.»

Article 9

Le texte des paragraphes 1 et 3 de l'article 30 du règlement (CEE) nº 1035/72 est remplacé par le texte suivant:

«1. Dans la mesure nécessaire pour permettre une exportation économiquement importante des produits visés à l'article premier sur la base des prix de ces produits dans le commerce international, la différence entre ces prix et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

3. Le Conseil statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les règles générales concernant l'octroi et la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation ainsi que les critères de fixation de leur montant.»

Article 10

Au règlement (CEE) nº 1035/72 est ajoutée une annexe IIIbis qui figure en annexe au présent règlement.

Article 11

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Les articles 2, 3, 4 et 9 sont applicables à partir du 1er décembre 1972.

Les articles 1er, 5, 6, 7, 8 et 10 sont applicables, pour chacun des produits concernés, à la date de la campagne 1973/1974.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1972

Par le Conseil

Le président

P. LARDINOIS

ANNEXE

«ANNEXE III bis

Choux-fleurs

Tomates

Raisins de table

Pêches

Pommes (autres que pommes à cidre), à l'exclusion de celles en provenance des pays d'outre-mer

Poires (autres que poires à poiré), à l'exclusion de celles en provenance des pays d'outre-mer».