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L’Allemagne a pris l’engagement que LBBW mettrait en œuvre le plan de restructuration et a transmis les engagements spécifiques (portant sur la réduction du total du bilan et du portefeuille d’actifs à risques ainsi que sur les cessions) et comportementaux suivants: «Le gouvernement fédéral et LBBW garantissent par les présentes les mesures structurelles suivantes de restructuration de LBBW: […] 3. LBBW réduira le montant de ses actifs de l’année 2008 (total du bilan au 31 décembre 2008: environ 448 milliards EUR) d’environ 182 milliards EUR, soit environ 41 %. Sur ce montant, une réduction d’environ [125-135] milliards EUR est réalisée d’ici au 31 décembre 2013. 4. LBBW réduira le montant de ses actifs à risques de l’année 2008 (au 31 décembre 2008: environ 178 milliards EUR) d’environ [80-100] milliards EUR, soit environ [40-60] %. Sur ce montant, une réduction d’environ [60-80] milliards EUR est réalisée d’ici au 31 décembre 2013. 5. Pour autant qu’elles n’aient pas déjà été vendues, LBBW vendra au mieux les participations indiquées ci-dessous au plus tard aux dates indiquées. Les éléments essentiels et constitutifs de la valeur de l’activité actuelle des participations seront maintenus jusqu’à la vente et mis en vente. a. Sachsen DV Betriebs- und Servicegesellschaft mbH (vendue en août 2009) b. quirin bank AG (vendue en septembre 2009) c. DekaBank Deutsche Girozentrale (vente prévue jusqu’à fin […]) d. Lasssarus Handels GmbH (vente/liquidation prévue jusqu’à fin […]) e. LBBW Securities LLC (courtier-négociant) (vente/fermeture prévue jusqu’à fin […]) f. LBBW Luxemburg S.A. (vente de […] prévue jusqu’à fin […], liquidation de […]) g. LRI Invest S.A. (vente prévue jusqu’à fin […]) h. LBBW Asset Management (Ireland) plc (vente/fermeture prévue jusqu’à fin […]) i. LBS Landesbausparkasse Baden-Württemberg […] (vente prévue jusqu’à fin […]) j. SV Sparkassen Versicherung Holding AG (vente prévue jusqu’à fin […]) k. LBBW Immobilien GmbH (parc de logements) (vente prévue jusqu’à fin […]) l. […] (vente prévue jusqu’à fin […]) m. […] (vente prévue jusqu’à fin […]) n. […] (vente prévue jusqu’à fin […]). 6. La vente d’une des participations visées au point 5 peut être différée de […] mois, mais jusqu’au 31 décembre 2013 au plus, si LBBW prouve que le produit qui serait tiré de la vente est inférieur à la valeur comptable respective des participations enregistrée dans l’état financier de LBBW établi conformément au code du commerce allemand (Handelsgesetzbuch) ou qu’une vente entraînerait des pertes au bilan consolidé du groupe, conformément aux normes comptables IFRS. 7. L’application intégrale et correcte des engagements visés au point 5 doit faire l’objet d’un suivi et d’un audit complets et détaillés par un expert disposant d’une qualification appropriée (trustee), à savoir, de préférence, par un contrôleur légal (Wirtschaftsprüfer). L’expert contrôle également que la détermination du prix de vente s’effectue en vertu de critères économiques. Dans les trois mois après notification de la décision, LBBW soumet à la Commission une proposition de nomination d’un expert approprié indépendant. La nomination de cet expert est subordonnée à l’accord de la Commission. La Commission peut demander des explications et clarifications à l’expert. Les coûts encourus pour l’expert sont à charge de LBBW. 8. Au cas où l’une des participations visées au point 5 n’a pas été vendue à la date indiquée, même après épuisement de toutes les possibilités disponibles de prolongation de délai, la Commission peut, par une décision distincte, ordonner que la participation en question soit vendue par un mandataire de cession (divestiture trustee). Les coûts encourus pour le mandataire sont à charge de LBBW. 9. LBBW fermera dans les plus brefs délais, et avant le 31 décembre 2010 au plus tard, les agences de représentation suivantes: a. Barcelone b. Madrid c. Paris d. Amsterdam e. Milan f. Budapest g. Varsovie h. Prague. Les succursales de Londres, New York, Singapour et Tokyo voient leur taille sensiblement réduite. Le gouvernement fédéral et LBBW garantissent que LBBW respectera les engagements comportementaux suivants: 10. Pendant la mise en œuvre du plan de restructuration et jusqu’au 31 décembre 2012 au plus tard, LBBW ne rémunérera les capitaux de second rang et n’évitera une participation aux pertes des capitaux de second rang que pour autant qu’elle y soit tenue même sans dissolution de réserves ni de la réserve exceptionnelle en vertu des articles 340f/340 g du code du commerce allemand. 11. LBBW ne procédera, d’ici le 31 décembre 2012, à aucun achat d’établissements financiers concurrents de LBBW. D’autres opérations de participation relevant de l’activité initiale des opérations pour le compte de clients dans le cadre du modèle commercial de LBBW restent possibles si elles n’affectent pas la viabilité de la banque. 12. Dans le respect des principes économiques et dans le cadre de son nouveau modèle commercial, LBBW collaborera à une consolidation générale des banques régionales. Pour autant que des fusions de certaines de ces banques doivent être examinées par LBBW, elle est guidée par l’impératif de garantir la viabilité à long terme de l’institut concerné par la fusion et sa capacité à assurer durablement les flux de crédit en faveur de l’économie réelle. Tous achats ou fusions dans le cadre d’une éventuelle consolidation des banques régionales sont soumis à l’agrément préalable de la Commission. 13. LBBW s’abstiendra, jusqu’au 31 décembre 2012, d’offrir sur les marchés dont elle détient une part significative, c’est-à-dire les marchés des services au PME et aux particuliers, des prix plus avantageux que ceux du plus avantageux de ses dix concurrents les plus importants (en part de marché). 14. LBBW s’abstiendra d’invoquer à l’appui de sa publicité l’octroi de l’aide ou les avantages qu’elle en tire vis-à-vis de ses concurrents. 15. Dans le cadre de son activité de crédit et de placement de capitaux, LBBW tiendra compte des besoins de financement de l’économie, et particulièrement des PME, en appliquant des conditions usuelles sur le marché et appropriées du point de vue prudentiel et bancaire. 16. LBBW vérifiera par ailleurs l’adéquation de ses systèmes internes d’incitation et fera en sorte qu’ils ne poussent pas à prendre des risques inconsidérés, qu’ils soient transparents et axés sur des objectifs durables et à long terme. 17. LBBW étendra la surveillance et le contrôle des risques. Dans ce cadre, elle dissociera des activités de base de la banque l’ensemble de l’activité de substitut de crédit et l’assignera à une unité de restructuration interne (IRU) distincte sur le plan organisationnel et fonctionnel. Présentation, rapports et gestion des activités vouées à être supprimées seront assurés de façon distincte par cette unité. 18. LBBW présentera de façon distincte, à partir du 31 décembre 2010, les activités de caisse d’épargne. 19. LBBW mènera une politique commerciale prudente, avisée et axée sur le principe de la durabilité. 20. LBBW ne tirera aucun avantage de liquidité de l’éligibilité de la structure de garantie auprès de la BCE. 21. LBBW paiera, d’une part à titre rétroactif depuis l’octroi de la garantie, une prime annuelle de 6,25 % sur l’effet initial de sauvetage d’actifs. Cette prime diminuera proportionnellement à la réduction du volume de garantie disponible. LBBW paiera d’autre part une rémunération annuelle de 3,75 % sur la partie de la garantie relative au portefeuille d’actifs titrisés (portefeuille ABS) qui n’excède pas 1,5 milliard EUR. LBBW paiera donc intégralement cette rémunération tant que la garantie relative à ce portefeuille sera d’au moins 1,5 milliard EUR; dès lors que le montant de la garantie deviendra inférieur à 1,5 milliard EUR, la rémunération due ne sera plus que de 3,75 % sur le montant restant. Engagements relatifs à la gouvernance d’entreprise 22. Le conseil d’administration est transformé en un conseil de surveillance indépendant s’inspirant du code de gouvernance d’entreprise. a. Les fonctions de surveillance et de contrôle sont désormais assumées exclusivement par le conseil de surveillance au lieu d’être réparties sur deux organes (assemblée générale et conseil d’administration). Les opérations revêtant une importance fondamentale restent subordonnées à l’accord du conseil de surveillance. b. Le directoire de LBBW exerce la gestion opérationnelle et au jour le jour en toute indépendance et au service exclusif de l’entreprise. Tout mandat émanant du conseil de surveillance ou de l’assemblée générale est exclu. c. L’assemblée des actionnaires est transformée en une assemblée générale, dont les attributions sont concentrées sur les tâches que le droit des sociétés anonymes confère typiquement à une assemblée générale (par exemple décisions relatives à l’affectation des bénéfices, conclusion de contrats d’entreprise, décisions de liquidation, etc.). d. Tous les membres du conseil de surveillance doivent présenter l’aptitude prévue dans la version la plus récente de la directive sur l’adéquation des fonds propres (11)/à l’article 36, paragraphe 3, première phrase, de la loi allemande sur le crédit (KWG). Un membre est apte s’il possède l’honorabilité nécessaire et la compétence requise pour assumer les fonctions de contrôle et pour évaluer et surveiller les opérations effectuées par LBBW. e. Le nombre de membres du conseil de surveillance est ramené à 21. f. Les sièges réservés aux actionnaires sont occupés pour moitié par des experts externes. g. Pendant la phase de restructuration, c’est-à-dire dès la mise en œuvre des aspects de gouvernance jusqu’à la réalisation, en 2013, du changement de forme juridique visé au point 24 ci-dessous, la présidence du conseil de surveillance est assurée par une personne y siégeant au titre du paragraphe f du point 22 ci-dessus. Le président du conseil de surveillance est ensuite désigné conformément aux procédures légales prévues par le droit allemand ou européen des sociétés anonymes. 23. Commissions a. Commission des risques La commission de crédit est transformée en une commission des risques classique appelée non seulement à donner son consentement aux décisions de crédit conformément aux dispositions régissant la répartition des compétences, mais aussi à se consacrer de manière intensive aux thèmes généraux de la gestion des risques. Sa présidence est assurée par un membre du conseil de surveillance disposant d’une expertise correspondante dans le domaine bancaire. b. Commission d’audit La commission d’audit doit être dirigée par un membre du conseil de surveillance disposant d’une expertise comptable particulière dans le domaine bancaire. c. Commission des présidents (comité du personnel et de nomination) Une commission des présidents, appelée à traiter des questions concernant le personnel, est constituée. Les représentants de LBBW siégeant au sein de cette commission constituent le comité de nomination, auquel il revient de soumettre à l’assemblée générale des candidats adéquats au conseil de surveillance. 24. Changement de forme juridique: tous les aspects concrets essentiels (visés aux points 22 et 23) de la gouvernance d’une SE/société anonyme doivent être mis en œuvre immédiatement, et au plus tard pour le 31 décembre 2010. Au 31 décembre 2013 au plus tard, LBBW est transformée en une SE/société anonyme; parallèlement à l’étape d’introduction des aspects concrets de la gouvernance avant fin 2010, les aménagements légaux et statutaires requis pour le changement de forme juridique font l’objet des préparatifs nécessaires pour que ce changement soit achevé au 31 décembre 2013 au plus tard. 25. Subordination à des critères de gestion d’entreprise a. sur le plan général La loi sur la Landesbank Baden-Württemberg (Landesbankgesetz – LBWG) doit faire obligation à la banque de mener ses activités en vertu de critères économiques tout en tenant compte des tâches qui lui incombent en sa qualité de banque régionale. b. concernant les activités Les mesures nécessaires sont prises pour garantir que les nouvelles activités sont calculées sur la base de taux d’intérêt de référence exempts de toute distorsion résultant de cautions des garants. c. dans les rapports avec les associés Les rapports avec les associés sont fondés sur le principe de l’entreprise indépendante en usage entre une société anonyme et ses actionnaires. Tout versement aux propriétaires de la banque de fonds autres que ceux résultant du bénéfice comptable ou du produit de liquidations est proscrit. 26. Recherche d’un rendement cible usuel: LBBW vise à parvenir, selon le plan de restructuration, à moyen terme (c’est-à-dire à l’issue de la restructuration en 2013) et également à l’avenir, à un rendement des capitaux propres d’au moins [10-12] % avant impôts pour une dotation en fonds propres appropriée au profil de risque. Autres engagements: 27. Chaque année jusqu’en 2013, l’Allemagne adressera un rapport d’avancement à la Commission. Ce rapport récapitulera l’avancement de la mise en œuvre du plan de restructuration et donnera le détail de toutes les ventes de participations et fermetures de filiales, divisions et sites conformément à la décision. Il fera état de la date de la vente ou de la fermeture, de la valeur comptable au 31 décembre 2008, du prix d’acquisition, de tous les profits et pertes liés à la vente ou à la fermeture. Le rapport sera soumis par le conseil d’administration (conseil de surveillance) de LBBW dans un délai d’un mois à compter de l’approbation des comptes annuels de LBBW pour l’exercice considéré, et au plus tard pour le 31 mai de chaque année.» (12).