*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1514/88 DE LA COMMISSION

du 30 mai 1988

portant modalités d'application du régime d'importation applicable aux produits des codes 0714 10 90 et 0714 90 10 de la nomenclature combinée, originaires de pays tiers non membres du GATT, autres que la république populaire de Chine, pendant l'année 1988

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 430/87 du Conseil, du 9 février 1987, relatif au régime à l'importation applicable aux produits de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun en provenance des pays tiers et modifiant le règlement (CEE) no 950/68, du 28 juin 1968, relatif au tarif douanier commun (1), et notamment son article 2,

vu le règlement (CEE) no 1314/88 du Conseil, du 26 avril 1988, relatif au régime à l'importation applicable pour l'année 1988 aux produits des codes 0714 10 90 et 0714 90 10 de la nomenclature combinée, en provenance de certains pays tiers non membres du GATT, autres que la république populaire de Chine (2), et notamment son article 2,

considérant que, en application du règlement (CEE) no 430/87, les produits relevant de l'ancienne sous-position 07.06 A du tarif douanier commun repris dans la nomenclature combinée applicable depuis le 1er janvier 1988 sous les codes 0714 10 90 et 0714 90 10, originaires des pays tiers non membres de l'Accord général sur les tarifs douanier et le commerce (GATT) autres que la république populaire de Chine sont soumis lors de leur importation à un prélèvement plafonné à 6 % ad valorem dans la limite d'une quantité maximale fixée à 30 000 tonnes pour l'année 1988 par le règlement (CEE) no 1314/88; que toutefois cette limitation quantitative ne s'applique pas aux produits qui ne sont utilisés que pour la consommation humaine directe; qu'il convient d'adopter les modalités d'application de ce régime pour l'année 1988;

considérant que, en ce qui concerne les produits originaires du Viêt-nam, il convient, afin de contrôler les quantités réelles importées, de prévoir que la demande de certificat d'importation soit accompagnée d'une attestation délivrée à l'initiative du pays exportateur; que, toutefois, il apparaît nécessaire de prendre en considération la situation spécifique des marchandises qui n'ont pas pu être importées dans le cadre du régime en cause au titre de l'année 1987 par suite d'un épuisement particulièrement rapide des quantités alors disponibles et qui depuis ont été placées sous le régime de l'entrepôt douanier ou des zones franches dans l'attente de la définition par le Conseil du contingent applicable pour l'année 1988; que, afin d'éviter des détournements préjudiciables à la gestion du contingent 1988, ces marchandises doivent avoir été placées sous les régimes précités avant le 1er janvier 1988;

considérant que, au vu de l'expérience acquise et compte tenu de la situation particulière rappelée ci-dessus, il y a lieu, afin de prévenir le dépôt de demandes portant sur les quantités anormalement élevées, d'une part de fixer une quantité maximale par demande, d'autre part de prévoir qu'en aucun cas la demande ne peut porter sur une quantité supérieure à celle possédée par le demandeur; que, dans un souci de contrôle et d'efficacité administrative, les demandes de certificats pour les marchandises placées sous les régimes précités doivent être introduites auprès des autorités compétentes de l'État membre dans lequel elles sont stockées;

considérant que, en vue d'assurer une bonne gestion administrative du régime d'importation en cause et afin que les quantités fixées pour l'année 1988 ne soient pas dépassées, des modalités particulières en matière de dépôt des demandes et de délivrance des certificats doivent être arrêtées; que ces modalités sont soit complémentaires soit dérogatoires aux dispositions du règlement (CEE) no 3183/80 de la Commission, du 3 décembre 1980, portant modalités communes d'applications du régime de certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2082/87 (4);

considérant que, afin d'assurer le bon fonctionnement des mécanismes prévus au présent règlement, il convient d'exiger des opérateurs la constitution d'une garantie d'un montant élevé;

considérant que, pour l'application l'article 1er deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1314/88, il convient de déterminer les produits des types qui sont utilisés pour la consommation humaine directe, en se référant aux présentations qui font l'objet des importations traditionnelles et au type de conditionnement en usage; que, compte tenu de l'absence d'une limitation quantitative pour les importations de ces produits, il convient d'assouplir les conditions relatives aux demandes et à la délivrance des certificats;

considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les produits des codes 0714 10 90 et 0714 90 10 de la nomenclature combinée originaires des pays tiers non membres du GATT, autres que la république populaire de

Chine, bénéficient du régime prévu à l'article 1er du règlement (CEE) no 430/87 dans le cadre des dispositions du présent règlement.

TITRE I

Dispositions générales

Article 2

1. Les demandes de certificats ne peuvent pas porter sur une quantité supérieure à 7 500 tonnes par intéressé distinct et agissant pour son propre compte, sans préjudice des dispositions du paragraphe 3.

2. La demande de certificat d'importation et le certificat délivré comportent dans la case 14 la mention du pays tiers dont le produit en cause est originaire.

Le certificat oblige à importer de ce pays.

3. Pour l'importation de produits originaires du Viêt-nam, la demande de certificat est recevable si elle est accompagnée d'un document portant une attestation, établie pour 1988 par les autorités vietnamiennes et pour autant qu'elle ne porte pas sur une quantité supérieure à celle indiquée dans l'attestation.

Toutefois, par dérogation au premier alinéa, pour les produits exportés du Viêt-nam antérieurement au 1er janvier 1988, chaque demande de certificat est recevable:

- si elle est accompagnée de la copie d'un document certifiant l'origine établi par les autorités vietnamiennes antérieurement au 1er janvier 1988; ce document ne peut être présenté qu'à l'appui d'une seule demande de certificat,

- si elle est accompagnée en outre d'une attestation établie par les autorités douanières d'un État membre de la Communauté selon laquelle les quantités en cause ont été placées sous le régime d'entrepôt douanier ou de zones franches avant le 1er janvier 1988,

- si elle ne porte pas sur une quantité supérieure aux quantités stockées sous le régime précité mentionnées dans l'attestation.

Pour l'application du deuxième alinéa, la demande est introduite auprès des autorités compétentes de l'État membre dans lequel les produits sont stockés.

Article 3

1. Les demandes de certificat sont déposées auprès des autorités compétentes de tout État membre chaque lundi jusqu'à 13 heures (heure de Bruxelles) et si ce dernier jour n'est pas ouvrable, le premier jour ouvrable suivant.

Les demandes de certificat peuvent être introduites pour la première fois le lundi 13 juin 1988.

2. Les États membres communiquent à la Commission par télex au plus tard jusqu'à 13 heures le jour suivant le jour du dépôt de la demande prévu au paragraphe 1 les quantités qui ont fait l'objet d'une demande, leur origine, ainsi que l'idendité du demandeur.

3. Le vendredi de la même semaine au plus tard, la Commission indique par télex aux États membres dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes.

Si les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés dépassent les quantités disponibles, la Commission fixe par télex le pourcentage unique de réduction des quantités demandées.

4. Sans préjudice du paragraphe 3, les certificats sont délivrés le cinquième jour ouvrable qui suit le jour de dépôt de la demande prévu au paragraphe 1 sauf cas exceptionnels déterminés par la Commission.

Les certificats délivrés sont valables dans toute la Communauté, à partir du jour de leur délivrance effective jusqu'à la fin du quatrième mois suivant cette date. Toutefois, cette durée de validité ne peut pas dépasser le 31 décembre de l'année en cause.

Article 4

Les certificats comportent dans la case 20 point a) l'une des mentions suivantes:

- Exacción reguladora a percibir 6 % ad valorem

- Importafgift: 6 % af vaerdien

- Zu erhebende Abschoepfung: 6 % des Zollwerts

- Eisforá pros eíspraxi: 6 % kat' axía

- Amount to be levied: 6 % ad valorem

- Prélèvement à percevoir: 6 % ad valorem

- Prelievo da riscuotere: 6 % ad valorem

- Toe te passen heffing: 6 % ad valorem

- Direito nivelador a cobrar: 6 % ad valorem

Article 5

1. Par dérogation à l'article 12 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2042/75 de la Commission (1), le montant de la garantie relative aux certificats d'importations est de 50 Écus par tonne.

2. Dans le cas où, du fait de l'application de l'article 3 paragraphe 3, la quantité pour laquelle le certificat est délivré est inférieure à celle pour laquelle il a été demandé, la garantie correspondant à la différence est libérée.

3. Les dispositions de l'article 5 paragraphe 1 troisième tiret du règlement (CEE) no 3183/80 ne sont applicables.

Article 6

Par dérogation à l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3183/80, la quantité mise en libre pratique ne peut être supérieure à celle indiquée dans les cases 10 et 11 du certificat d'importation, le chiffre 0 est inscrit à cet effet dans la case 22 dudit certificat.

TITRE II

Importations de produits des types utilisés pour la consommation humaine

Article 7

Les dispositions du titre I ne sont pas applicables à l'importation de produits des codes 0714 10 90 et 0714 90 10 de la nomenclature combinée, des types utilisés pour la consommation humaine en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 28 kilogrammes soit frais et entiers soit congelés sans peau même coupés en morceaux, lors de l'accomplissement des formalités douanières de mise en libre pratique, sous réserve des dispositions du présent titre.

Article 8

1. La demande de certificat d'importation et le certificat délivré comportent dans la case 14 la mention du pays tiers dont le produit en cause est originaire.

Le certificat oblige à importer de ce pays.

2. Les certificats comportent dans la case 20 point a) l'une des mentions figurant à l'article 4.

3. Les États membres communiquent sans délai à la Commission, par télex, les quantités qui ont fait l'objet d'une demande, leur origine ainsi que le nom du demandeur.

Le certificat est délivré le troisième jour ouvrable qui suit le jour du dépôt de la demande, sauf dans le cas où la Commission a indiqué par télex aux autorités de l'État membre que les conditions ne sont pas réunies pour satisfaire les demandes.

Les certificats délivrés sont valables dans toute la Communauté, à partir du jour de leur délivrance effective jusqu'à la fin du quatrième mois suivant cette date. Toutefois cette durée de validité ne peut pas dépasser le 31 décembre de l'année en cause.

4. Le montant de la garantie relative au certificat d'importation est de 15 Écus par tonne.

5. Les dispositions de l'article 5 paragraphe 1 troisième tiret du règlement (CEE) no 3183/80 ne sont pas applicables.

6. Les dispositions de l'article 3 paragraphes 1 et 2, ainsi que l'article 6 sont applicables.

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le huitième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 mai 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 43 du 13. 2. 1987, p. 9.

(2) JO no L 123 du 17. 5. 1988, p. 1.

(3) JO no L 338 du 13. 12. 1980, p. 1.

(4) JO no L 195 du 16. 7. 1987, p. 11.

(1) JO no L 213 du 11. 8. 1975, p. 5.