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REGLEMENT ( CEE ) N} 3797/81 DU CONSEIL DU 29 DECEMBRE 1981 PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION DE CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR CERTAINS PRODUITS DE LA PECHE ( 1982 )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE DANS LE CADRE DE SES RELATIONS EXTERIEURES EN MATIERE DE PECHE , IL EST DE L'INTERET DE LA COMMUNAUTE DE SUSPENDRE PARTIELLEMENT LES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR UN CERTAIN NOMBRE DE PRODUITS DE LA PECHE , DANS LA LIMITE DE CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES DE VOLUMES APPROPRIES ; QU'IL CONVIENT , DES LORS , D'OUVRIR POUR L'ANNEE 1982 , DES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR LES RASCASSES DU NORD OU SEBASTES ( SEBASTES MARINUS ) CONGELEES , LES CABILLAUDS ( GADUS MORRHUA ) CONGELES , LES FILETS DE CABILLAUDS CONGELES ET LES FLANCS DE HARENGS PREPARES OU CONSERVES AU VINAIGRE , PRESENTES EN EMBALLAGES D'UN CONTENU NET DE 10 KILOGRAMMES OU PLUS , RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 03.01 B I F ) 2 , EX 03.01 B I H ) 2 , 03.01 B II B ) 1 ET EX 16.04 C II DU TARIF DOUANIER COMMUN ; QUE L'ADMISSION AU BENEFICE DES CONTINGENTS OUVERTS POUR LES PRODUITS RELEVANT DES SOUS-POSITIONS EX 03.01 B I H ) 2 ET 03.01 B II B ) 1 EST SUBORDONNEE NOTAMMENT A LA PRESENTATION AUX AUTORITES DOUANIERES DE LA COMMUNAUTE D'UN CERTIFICAT DELIVRE PAR LES INSTANCES RECONNUES DU PAYS D'ORIGINE ATTESTANT QUE LES PRODUITS CONCERNES PROVIENNENT DE POISSONS APPARTENANT AUX STOCKS DE L'ATLANTIQUE NORD PECHES DANS LE RESPECT DES CONVENTIONS INTERNATIONALES SUR LA CONSERVATION ET LA GESTION DES RESSOURCES DE PECHE ; QUE LES CERTIFICATS COUVRANT CES PRODUITS DOIVENT EN OUTRE CERTIFIER QUE LES PRODUITS PRESENTES PROVIENNENT DE CABILLAUDS DE L'ESPECE GADUS MORRHUA ;

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L'ARTICLE 64 DE L'ACTE D'ADHESION DE 1979 , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE EST TENUE POUR LES PRODUITS EN QUESTION , D'APPLIQUER INTEGRALEMENT LE DROIT DU TARIF DOUANIER COMMUN OU DE S'EN RAPPROCHER , DES LE 1ER JANVIER 1981 ; QU'IL IMPORTE DONC DE COUVRIR , AU BENEFICE DES CONTINGENTS TARIFAIRES EN QUESTION , LES BESOINS DE CET ETAT MEMBRE AU COURS DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE ;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE GARANTIR , NOTAMMENT , L'ACCES EGAL ET CONTINU DE TOUS LES IMPORTATEURS AUXDITS CONTINGENTS ET L'APPLICATION , SANS INTERRUPTION , DES TAUX PREVUS POUR LESDITS CONTINGENTS A TOUTES LES IMPORTATIONS JUSQU'A EPUISEMENT DE CES DERNIERS ; QU'UN SYSTEME D'UTILISATION DES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES , FONDE SUR UNE REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES PARAIT SUSCEPTIBLE DE RESPECTER LA NATURE COMMUNAUTAIRE DESDITS CONTINGENTS AU REGARD DES PRINCIPES DEGAGES CI-DESSUS ; QUE CETTE REPARTITION , AFIN DE REPRESENTER LE MIEUX POSSIBLE L'EVOLUTION REELLE DES MARCHES DES PRODUITS EN QUESTION , DEVRAIT ETRE EFFECTUEE AU PRORATA DES BESOINS CALCULES , D'UNE PART , D'APRES LES DONNEES STATISTIQUES RELATIVES AUX IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS , DURANT UNE PERIODE DE REFERENCE REPRESENTATIVE ET , D'AUTRE PART , D'APRES LES PERSPECTIVES ECONOMIQUES POUR L'ANNEE CONTINGENTAIRE CONSIDEREE ;

CONSIDERANT , TOUTEFOIS , QUE LES PRODUITS CONSIDERES D'UNE ORIGINE BIEN DETERMINEE , NE SONT PAS SPECIFIES DANS LES NOMENCLATURES STATISTIQUES ; QUE , DANS CETTE SITUATION , IL NE S'EST PAS ENCORE REVELE POSSIBLE DE RECUEILLIR DES DONNEES STATISTIQUES SUFFISAMMENT PRECISES ET REPRESENTATIVES ; QUE , PAR CONSEQUENT , IL CONVIENT D'AFFECTER AUX RESERVES COMMUNAUTAIRES UNE PARTIE RELATIVEMENT IMPORTANTE DU VOLUME DE CES CONTINGENTS , LES SOLDES DE CES VOLUMES ETANT REPARTIS ENTRE LES ETATS MEMBRES AU PRORATA DE LEURS BESOINS D'IMPORTATIONS PREVISIBLES ; QUE POUR CES PRODUITS , LES POURCENTAGES DE PARTICIPATION INITIALE AUX VOLUMES CONTINGENTAIRES PEUVENT DONC S'ETABLIR COMME SUIT :

* EX 03.01 B I H ) 2 ( 5 000 T ) * EX 03.01 B II B ) 1 ( 7 000 T ) * EX 03.01 B II B ) 1 ( 9 000 T ) * EX 16.04 C II ( 3 000 T )

BENELUX * 5,95 * 2,86 * 3 * 0,46

DANEMARK * 11,90 * 9,43 * 10 * 0,46

ALLEMAGNE ( RF ) * 29,76 * 49,43 * 48,50 * 92,60

GRECE * 0,60 * 0,85 * 0,25 * 0,46

FRANCE * 20,83 * 24,86 * 25 * 0,46

IRLANDE * 0,60 * 0,29 * 0,25 * 0,46

ITALIE * 0,60 * 0,85 * 0,50 * 0,46

ROYAUME-UNI * 29,76 * 11,43 * 12,50 * 4,64

CONSIDERANT QUE , POUR TENIR COMPTE DE L'EVOLUTION EVENTUELLE DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION , IL CONVIENT DE DIVISER EN DEUX TRANCHES LES VOLUMES CONTINGENTAIRES , LA PREMIERE TRANCHE ETANT REPARTIE , LA DEUXIEME TRANCHE CONSTITUANT UNE RESERVE DESTINEE A COUVRIR ULTERIEUREMENT LES BESOINS DES ETATS MEMBRES AYANT EPUISE LEUR QUOTE-PART INITIALE ; QUE , POUR ASSURER AUX IMPORTATEURS UNE CERTAINE SECURITE , IL CONVIENT DE FIXER LA PREMIERE TRANCHE DES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES A UN NIVEAU RELATIVEMENT IMPORTANT QUI , EN L'OCCURRENCE POURRAIT SE SITUER RESPECTIVEMENT A 33,6 % , 50 % , 44,4 % ET 72 % DES VOLUMES CONTINGENTAIRES ;

CONSIDERANT QUE LES QUOTES-PARTS INITIALES PEUVENT ETRE EPUISEES PLUS OU MOINS RAPIDEMENT ; QUE , POUR TENIR COMPTE DE CE FAIT ET EVITER TOUTE DISCONTINUITE , IL IMPORTE QUE TOUT ETAT MEMBRE AYANT UTILISE PRESQUE TOTALEMENT SA QUOTE-PART INITIALE PROCEDE A UN TIRAGE D'UNE QUOTE-PART COMPLEMENTAIRE SUR LA RESERVE ; QUE CE TIRAGE DOIT ETRE EFFECTUE PAR CHAQUE ETAT MEMBRE , LORSQUE CHACUNE DE CES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES EST PRESQUE TOTALEMENT UTILISEE , ET CE AUTANT DE FOIS QUE LE PERMET LA RESERVE ; QUE , COMPTE TENU DE LA SENSIBILITE PARTICULIERE DU MARCHE DE LA PECHE EXISTANT ACTUELLEMENT AU ROYAUME-UNI , IL CONVIENT DE NE PAS EXPOSER CE MARCHE A UNE PRESSION NOUVELLE PROVOQUEE PAR DES IMPORTATIONS SUPPLEMENTAIRES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ; QUE , DES LORS , IL CONVIENT , SANS PREJUDICE DU REGIME A DECIDER A L'AVENIR , D'EXCLURE CET ETAT MEMBRE DE L'OBLIGATION DE TIRER DES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES SUR LA RESERVE ; QUE LES QUOTES-PARTS INITIALES ET COMPLEMENTAIRES DOIVENT ETRE VALABLES JUSQU'A LA FIN DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE ; QUE CE MODE DE GESTION REQUIERT UNE COLLABORATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION , LAQUELLE DOIT NOTAMMENT , POUVOIR SUIVRE L'ETAT D'EPUISEMENT DU VOLUME CONTINGENTAIRE ET EN INFORMER LES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE , SI A UNE DATE DETERMINEE DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE , UN RELIQUAT IMPORTANT EXISTE DANS L'UN OU L'AUTRE ETAT MEMBRE , IL EST INDISPENSABLE QUE CET ETAT EN REVERSE UN POURCENTAGE APPRECIABLE DANS LA RESERVE AFIN D'EVITER QU'UNE PARTIE DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE NE SOIT PAS UTILISEE DANS UN ETAT MEMBRE ALORS QU'ELLE POURRAIT ETRE UTILISEE DANS D'AUTRES ;

CONSIDERANT QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ETANT REUNIS ET REPRESENTES PAR L'UNION ECONOMIQUE BENELUX , TOUTE OPERATION RELATIVE A LA GESTION DES QUOTES-PARTS ATTRIBUEES A LADITE UNION ECONOMIQUE PEUT ETRE EFFECTUEE PAR L'UN DE SES MEMBRES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . A PARTIR DU 1ER JANVIER ET JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1982 , UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 5 000 TONNES EST OUVERT AU DROIT DE 3,7 % POUR LES RASCASSES DU NORD OU SEBASTES ( SEBASTES MARINUS ) CONGELES ET LES CABILLAUDS ( GADUS MORRHUA ) CONGELES RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 03.01 B I F ) 2 ET EX 03.01 B I H ) 2 DU TARIF DOUANIER COMMUN , DESTINES A SUBIR UN DES TRAITEMENTS AUTORISES EN VERTU DU PARAGRAPHE 4 .

2 . A PARTIR DU 1ER JANVIER ET JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1982 , DES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES DE 7 000 TONNES AU DROIT DE 4 % ET DE 9 000 TONNES AU DROIT DE 6 % SONT OUVERTS POUR LES FILETS CONGELES DE CABILLAUDS DE LA SOUS-POSITION 03.01 B II B ) 1 DU TARIF DOUANIER COMMUN , DESTINES A SUBIR UN DES TRAITEMENTS AUTORISES EN VERTU DU PARAGRAPHE 4 .

3 . A PARTIR DU 1ER JANVIER ET JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1982 , UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 3 000 TONNES , AU DROIT DE 10 % , EST OUVERT POUR LES FLANCS DE HARENGS , PREPARES OU CONSERVES AU VINAIGRE , PRESENTES EN EMBALLAGES D'UN CONTENU NET DE 10 KILOGRAMMES OU PLUS , RELEVANT DE LA SOUS-POSITION EX 16.04 C II DU TARIF DOUANIER COMMUN .

4 . SANS PREJUDICE DU PARAGRAPHE 5 , LE REGIME PREFERENTIEL S'APPLIQUE AUX POISSONS DESTINES A RECEVOIR UN TRAITEMENT NE SE LIMITANT PAS A UNE OU PLUSIEURS DES OPERATIONS SUIVANTES :

- LAVAGE , VIDAGE , EQUEUTAGE , ETETAGE ,

- DECOUPAGE , A L'EXCLUSION DU FILETAGE OU DU DECOUPAGE DE BLOCS CONGELES ,

- CALIBRAGE ,

- ETIQUETAGE ,

- CONDITIONNEMENT ,

- REFRIGERATION ,

- CONGELATION ,

- SURGELATION ,

- DECONGELATION , SEPARATION .

LE REGIME PREFERENTIEL NE S'APPLIQUE PAS AUX PRODUITS DESTINES A SUBIR UN TRAITEMENT OUVRANT DROIT AUX CONTINGENTS , MAIS EFFECTUE AU NIVEAU DU COMMERCE DE DETAIL OU DE LA RESTAURATION . LE REGIME PREFERENTIEL NE S'APPLIQUE QU'AUX POISSONS DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE .

5 . LE BENEFICE DES CONTINGENTS TARIFAIRES OUVERTS POUR LES PRODUITS DES SOUS-POSITIONS EX 03.01 B I H ) 2 ET 03.01 B II B ) 1 DU TARIF DOUANIER COMMUN EST RESERVE AUX PRODUITS ACCOMPAGNES D'UN CERTIFICAT DELIVRE PAR L'UNE DES INSTANCES RECONNUES DES PAYS D'ORIGINE FIGURANT A L'ANNEXE II , ET CONFORME A L'UN DES MODELES FIGURANT A L'ANNEXE I , ATTESTANT QUE LES POISSONS DONT ILS PROVIENNENT ONT ETE PECHES DANS L'ATLANTIQUE NORD DANS LE RESPECT DES CONVENTIONS INTERNATIONALES SUR LA CONSERVATION ET LA GESTION DES RESSOURCES DE LA PECHE . LE CERTIFICAT DOIT EN OUTRE CERTIFIER QUE LES PRODUITS PRESENTES PROVIENNENT DE CABILLAUDS DE L'ESPECE GADUS MORRHUA .

6 . DANS LE CADRE DE CES CONTINGENTS TARIFAIRES , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE APPLIQUE DES DROITS DE DOUANE CALCULES CONFORMEMENT A L'ACTE D'ADHESION DE 1979 .

ARTICLE 2

1 . LES CONTINGENTS TARIFAIRES VISES A L'ARTICLE 1ER SONT DIVISES EN DEUX TRANCHES .

UNE PREMIERE TRANCHE DE CHAQUE CONTINGENT , SOIT RESPECTIVEMENT 1 680 , 3 500 , 4 000 ET 2 160 TONNES , SONT REPARTIES ENTRE LES ETATS MEMBRES ; LES QUOTES-PARTS QUI SOUS RESERVE DE L'ARTICLE 5 , SONT VALABLES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1982 , S'ELEVENT AUX QUANTITES SUIVANTES :

* CONTINGENT ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 5 000 T A 3,7 % * CONTINGENTS ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 7 000 T A 4 % * CONTINGENTS ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 9 000 T A 6 % * CONTINGENT ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 3 000 T A 10 %

BENELUX * 100 * 100 * 120 * 10

DANEMARK * 200 * 330 * 400 * 10

ALLEMAGNE ( RF ) * 500 * 1 730 * 1 940 * 2 000

GRECE * 10 * 30 * 10 * 10

FRANCE * 350 * 870 * 1 000 * 10

IRLANDE * 10 * 10 * 10 * 10

ITALIE * 10 * 30 * 20 * 10

ROYAUME-UNI * 500 * 400 * 500 * 100

* 1 680 * 3 500 * 4 000 * 2 160

2 . LA DEUXIEME TRANCHE DE CHAQUE CONTINGENT , SOIT RESPECTIVEMENT 3 320 , 3 500 , 5 000 ET 840 TONNES , CONSTITUE LA RESERVE CORRESPONDANTE .

ARTICLE 3

1 . SI LA QUOTE-PART INITIALE D'UN ETAT MEMBRE , TELLE QU'ELLE EST FIXEE A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 , OU CETTE MEME QUOTE-PART DIMINUEE DE LA FRACTION REVERSEE A LA RESERVE , S'IL A ETE FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 5 , EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE SANS DELAI , PAR VOIE DE NOTIFICATION A LA COMMISSION , AU TIRAGE , DANS LA MESURE OU LE MONTANT DE LA RESERVE CORRESPONDANTE LE PERMET , D'UNE DEUXIEME QUOTE-PART EGALE A 10 % DE SA QUOTE-PART INITIALE , ARRONDIE EVENTUELLEMENT A L'UNITE SUPERIEURE .

2 . SI , APRES EPUISEMENT DE SA QUOTE-PART INITIALE , LA DEUXIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN ETAT MEMBRE EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE SANS DELAI , DANS LES CONDITIONS ENONCEES AU PARAGRAPHE 1 , AU TIRAGE D'UNE TROISIEME QUOTE-PART EGALE A 5 % DE SA QUOTE-PART INITIALE , ARRONDIE EVENTUELLEMENT A L'UNITE SUPERIEURE .

3 . SI , APRES EPUISEMENT DE SA DEUXIEME QUOTE-PART , LA TROISIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN ETAT MEMBRE EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE , DANS LES CONDITIONS ENONCEES AU PARAGRAPHE 1 , AU TIRAGE D'UNE QUATRIEME QUOTE-PART EGALE A LA TROISIEME .

CE PROCESSUS S'APPLIQUE JUSQU'A EPUISEMENT DE LA RESERVE .

4 . PAR DEROGATION AUX PARAGRAPHES 1 , 2 ET 3 , CHAQUE ETAT MEMBRE PEUT PROCEDER AU TIRAGE DE QUOTES-PARTS INFERIEURES A CELLES FIXEES PAR LESDITS PARAGRAPHES S'IL EXISTE DES RAISONS D'ESTIMER QUE CELLES-CI RISQUENT DE NE PAS ETRE EPUISEES . IL INFORME LA COMMISSION DES MOTIFS QUI L'ONT DETERMINE A APPLIQUER LE PRESENT PARAGRAPHE .

5 . TOUTEFOIS , LES PARAGRAPHES 1 A 4 NE SONT PAS APPLICABLE AU ROYAUME-UNI .

ARTICLE 4

LES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES TIREES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 SONT VALABLES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1982 .

ARTICLE 5

LES ETATS MEMBRES REVERSENT A LA RESERVE , AU PLUS TARD LE 1ER OCTOBRE 1982 , LA FRACTION NON UTILISEE DE LEURS QUOTES-PARTS INITIALES QUI , AU 15 SEPTEMBRE 1982 , EXCEDE 20 % DU VOLUME INITIAL . ILS PEUVENT REVERSER UNE QUANTITE PLUS IMPORTANTE S'IL EXISTE DES RAISONS D'ESTIMER QUE CELLE-CI RISQUE DE NE PAS ETRE UTILISEE .

LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AU PLUS TARD LE 1ER OCTOBRE 1982 , LE TOTAL DES IMPORTATIONS DU PRODUIT EN QUESTION REALISEES JUSQU'AU 15 SEPTEMBRE 1982 INCLUS ET IMPUTEES SUR LES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES AINSI QUE , EVENTUELLEMENT , LA FRACTION DE LEUR QUOTE-PART INITIALE QU'ILS REVERSENT A LA RESERVE .

ARTICLE 6

LA COMMISSION COMPTABILISE LES MONTANTS DES QUOTES-PARTS OUVERTES PAR LES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT AUX ARTICLES 2 ET 3 ET INFORMENT CHACUN D'EUX DES QUE LES NOTIFICATIONS LUI PARVIENNENT , DE L'ETAT D'EPUISEMENT DES RESERVES .

ELLE INFORME LES ETATS MEMBRES , AU PLUS TARD LE 5 OCTOBRE 1982 , DU VOLUME DES RESERVES APRES LES REVERSEMENTS EFFECTUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 .

ELLE VEILLE A CE QUE LE TIRAGE QUI EPUISE L'UNE DES RESERVES SOIT LIMITE AU SOLDE DISPONIBLE ET , A CET EFFET , EN PRECISE LE MONTANT A L'ETAT MEMBRE QUI PROCEDE AUDIT TIRAGE .

ARTICLE 7

1 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES DISPOSITIONS UTILES POUR QUE L'OUVERTURE DES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES QU'ILS ONT TIREES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 , RENDE POSSIBLES LES IMPUTATIONS , SANS DISCONTINUITE , SUR LEUR PART CUMULEE DES CONTINGENTS COMMUNAUTAIRES .

2 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES DISPOSITIONS UTILES EN VUE DE S'ASSURER QUE LES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHES 1 ET 2 , ADMIS AU BENEFICE DES CONTINGENTS TARIFAIRES , SUBISSENT LE TRAITEMENT DECLARE LORS DE L'IMPORTATION ET QUI A JUSTIFIE LE REGIME PREFERENTIEL . DANS CE CAS , LE CONTROLE DE L'UTILISATION A LA DESTINATION PARTICULIERE PRESCRITE , SE FAIT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN LA MATIERE .

3 . LES ETATS MEMBRES GARANTISSENT AUX IMPORTATEURS DES PRODUITS EN QUESTION ETABLIS SUR LEUR TERRITOIRE LE LIBRE ACCES AUX QUOTES-PARTS QUI LEUR SONT ATTRIBUEES .

4 . LES ETATS MEMBRES PROCEDENT A L'IMPUTATION SUR LEURS QUOTES-PARTS DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION AU FUR ET A MESURE QUE CES PRODUITS SONT PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE .

5 . L'ETAT D'EPUISEMENT DES QUOTES-PARTS DES ETATS MEMBRES EST CONSTATE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS IMPUTEES DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU PARAGRAPHE 4 .

ARTICLE 8

A LA DEMANDE DE LA COMMISSION , LES ETATS MEMBRES L'INFORMENT DES IMPORTATIONS EFFECTIVEMENT IMPUTEES SUR LEURS QUOTES-PARTS .

ARTICLE 9

LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION COLLABORENT ETROITEMENT AFIN QUE LE PRESENT REGLEMENT SOIT RESPECTE .

ARTICLE 10

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1982 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 29 DECEMBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . WALKER