RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 24 octobre 1991 concernant la standardisation des avis de marchés publics (91/561/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 155 deuxième tiret,

considérant que les directives 71/305/CEE (1), 72/277/CEE (2) et 89/440/CEE (3) du Conseil, ainsi que les directives 77/62/CEE (4) et 88/295/CEE (5) du Conseil, établissent, d'une part, l'obligation de publier des avis de marchés au Journal officiel des Communautés européennes concernant les procédures qui entrent dans leur champ d'application et, d'autre part, fixent les rubriques qui doivent figurer dans cette publication;

considérant la déclaration du Conseil et de la Commission (6) relative aux modèles des avis de marchés et à l'utilisation des nouvelles technologies dans le cadre de l'adoption de la directive 88/295/CEE;

considérant la communication de la Commission au Conseil sur la promotion de la participation des PME aux marchés publics dans la Communauté (7) ainsi que les conclusions du Conseil concernant la contribution à une meilleure transparence des appels d'offre en facilitant l'accès des PME aux marchés publics (8);

considérant que la normalisation de l'information contenue dans chaque rubrique, tout en respectant les dispositions du droit communautaire et du droit interne de chaque État membre en matière de passation de marchés publics, pourra contribuer à une meilleure réalisation des objectifs de la politique d'ouverture des marchés publics et, plus particulièrement,

- à une meilleure compréhension de la part des concurrents des exigences de participation résultant d'un langage commun des avis de marchés, ce qui constitue un aspect fondamental du point de vue de la transparence des procédures,

- à une diminution des erreurs involontaires et des mauvaises applications des directives par les pouvoirs adjudicateurs, suscitées par l'incompréhension des textes communautaires, eu égard à la fonction de guide revêtue par cette approche,

- à une simplification de la tâche des pouvoirs adjudicateurs dans la préparation des avis, celle-ci consistant essentiellement à sélectionner les mots ou phrases qui leur conviennent ou à ajouter, le cas échéant, des éléments complémentaires d'information propres au cas d'espèce;

considérant que cette normalisation conduira aussi à une simplification de la procédure administrative interne de préparation et à une réduction substantielle des coûts engendrés par la publication gratuite dans le Supplément au Journal officiel des Communautés européennes;

considérant que l'efficacité de ce système comporte aussi l'adoption des nomenclatures adéquates à la description de l'objet du marché;

considérant qu'il est souhaitable que l'adoption définitive du système soit basée sur l'expérience tirée d'une période transitoire;

considérant l'avis favorable du comité consultatif pour les marchés publics sur la solution envisagée,

FORMULE LA PRÉSENTE RECOMMANDATION: 1. Il est recommandé aux États membres de prendre les dispositions nécessaires en vue d'assurer:

- que les pouvoirs adjudicateurs au sens de l'article 1er des directives susmentionnées puissent utiliser, à titre facultatif, lors de la publicité des marchés publics au Journal officiel des Communautés européennes, des modèles standard d'avis de marchés,

- que, dans le cas des marchés publics de travaux, les pouvoirs adjudicateurs, au sens de la directive 71/305/CEE pour le royaume d'Espagne, la République hellénique et la République portugaise et au sens de ladite directive, telle que modifiée par la directive 89/440/CEE, pour les autres États membres, puissent utiliser pour la description de l'objet du marché, à titre facultatif, la « Nomenclature générale des travaux publics ».

2. Les États membres sont invités à mettre en oeuvre la présente recommandation au plus tard le 1er janvier 1992 et à communiquer à la Commission dans le même délai le texte des mesures adoptées.

3. Les États membres sont invités à communiquer à la Commission au plus tard le 1er janvier 1993 leurs observations, le cas échéant, sur la mise en application de ces dispositions. Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1991. Par la Commission

Martin BANGEMANN

Vice-président

(1) JO no L 185 du 16. 8. 1971, p. 5. (2) JO no L 176 du 3. 8. 1972, p. 12. (3) JO no L 210 du 21. 7. 1989, p. 1. (4) JO no L 13 du 15. 1. 1977, p. 1. (5) JO no L 127 du 20. 5. 1988, p. 1. (6) Compte rendu no 5275/88 du Conseil du 22 mars 1988. (7) COM(90) 166 du 7 mai 1990. (8) Compte rendu no 6617/90 du Conseil du 28 mai 1990.

ANNEXE

Les modèles standard mentionnés dans le premier tiret du point 1 de la présente recommandation, ainsi que les instructions pour leur utilisation, et la « Nomenclature générale des travaux publics » mentionnée dans le deuxième tiret du même point 1 seront publiés d'après la table suivante:

État membre Langue Publication Belgique Allemand JO no S 217 A du 16 novembre 1991 Belgique Français JO no S 217 B du 16 novembre 1991 Belgique Néerlandais JO no S 217 C du 16 novembre 1991 Danemark Danois JO no S 217 D du 16 novembre 1991 Allemagne Allemand JO no S 217 E du 16 novembre 1991 Grèce (*) Grec JO no S 217 F du 16 novembre 1991 Espagne (*) Espagnol JO no S 217 G du 16 novembre 1991 France Français JO no S 217 H du 16 novembre 1991 Irlande Anglais JO no S 217 I du 16 novembre 1991 Italie Italien JO no S 217 J du 16 novembre 1991 Luxembourg Français JO no S 217 K du 16 novembre 1991 Pays-Bas Néerlandais JO no S 217 L du 16 novembre 1991 Portugal (*) Portugais JO no S 217 M du 16 novembre 1991 Royaume-Uni Anglais JO no S 217 N du 16 novembre 1991

(*) Les modèles standard pour ces trois États membres seront adaptés aux exigences des directives 88/295/CEE et 89/440/CEE à partir du 1er mars 1992.