Règlement (CE) no 607/2003 de la Commission

du 2 avril 2003

modifiant le règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil et le règlement (CE) n° 2497/2001 afin de tenir compte du règlement (CE) n° 1832/2002 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil du 18 septembre 2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne, modifiant le règlement (CE) n° 2820/98 et abrogeant les règlements (CE) n° 1763/1999 et (CE) n° 6/2000(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2487/2001(2), et notamment ses articles 9 et 10,

vu le règlement (CE) n° 2248/2001 du Conseil du 19 novembre 2001 concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, ainsi que de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et la République de Croatie(3), modifié par le règlement (CE) n° 2/2003(4), et notamment ses articles 4 et 5,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1832/2002 de la Commission du 1er août 2002 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun(5) a introduit des modifications de la nomenclature pour certains produits de la pêche couverts par le règlement (CE) n° 2007/2000 et de même par le règlement (CE) n° 2497/2001 de la Commission du 19 décembre 2001 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains poissons et produits de la pêche originaires de la République de Croatie(6). Pour des raisons de clarté, il convient d'adapter les règlements (CE) n° 2007/2000 et (CE) n° 2497/2001 en conséquence.

(2) Il convient que les adaptations visées ci-dessus s'appliquent à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1832/2002.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans la deuxième colonne de l'annexe I du règlement (CE) n° 2007/2000, pour le numéro d'ordre 09.1571, les modifications suivantes sont faites:

- le code NC " 0302 11 90 " est remplacé par les codes NC " 0302 11 20 " et " 0302 11 80 ",

- le code NC " 0303 21 90 " est remplacé par les codes NC " 0303 21 20 " et " 0303 21 80 ",

- le code NC " 0304 10 11 " est remplacé par les codes NC " 0304 10 15 " et " 0304 10 17 ",

- le code NC " 0304 20 11 " est remplacé par les codes NC " 0304 20 15 " et " 0304 20 17 ".

Article 2

L'annexe du règlement (CE) n° 2497/2001 est modifiée comme suit:

a) pour le numéro d'ordre 09.1581, à la deuxième colonne:

- le code NC " 0302 11 90 " est remplacé par les codes NC " 0302 11 20 " et " 0302 11 80 ",

- le code NC " 0303 21 90 " est remplacé par les codes NC " 0303 21 20 " et " 0303 21 80 ",

- le code NC " 0304 10 11 " est remplacé par les codes NC " 0304 10 15 " et " 0304 10 17 ",

- le code NC " 0304 20 11 " est remplacé par les codes NC " 0304 20 15 " et " 0304 20 17 ";

b) pour le numéro d'ordre 09.1584, pour le code NC " ex 0301 99 90 ", à la troisième colonne, la subdivision TARIC "23" est remplacée par les subdivisions TARIC "15" et "17".

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 avril 2003.

Par la Commission

Frederik Bolkestein

Membre de la Commission

(1) JO L 240 du 23.9.2000, p. 1.

(2) JO L 335 du 19.12.2001, p. 9.

(3) JO L 304 du 21.11.2001, p. 1.

(4) JO L 1 du 4.1.2003, p. 26.

(5) JO L 290 du 28.10.2002, p. 1.

(6) JO L 337 du 20.12.2001, p. 27.