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RÈGLEMENT (CEE) No 2978/90 DE LA COMMISSION

du 15 octobre 1990

fixant définitivement le montant de l'aide pour le coton, applicable avant le 1er septembre 1990, pour la campagne de commercialisation 1990/1991

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les paragraphes 3 et 10 du protocole no 4 concernant le coton, modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, notamment par le protocole no 14 y annexé, et par le règlement (CEE) no 4006/87 de la Commission (1),

vu le règlement (CEE) no 2169/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant les règles générales du régime d'aide au coton (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 791/89 (3), et notamment son article 5 paragraphe 1,

vu l'avis du comité monétaire,

considérant que, dans l'absence du règlement fixant l'abattement du montant de l'aide qui résulte, le cas échéant, du régime des quantités maximales garanties pour la campagne sur la base d'un abattement provisoire;

considérant que le règlement (CEE) no 2511/90 de la Commission (4) a fixé pour la campagne 1990/1991 l'abattement du montant de l'aide;

considérant que certains de ces montants provisoires de l'aide ont été fixés en tenant compte du prix d'objectif proposé par la Commission au Conseil pour la campagne de commercialisation 1990/1991; que ces fixations, effectuées sous réserve des décisions du Conseil, ont été rendues nécessaires par l'absence du règlement fixant le prix d'objectif pour la campagne de commercialisation 1990/1991; que le règlement (CEE) no 1355/90 du Conseil (5) a fixé, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, le prix d'objectif pour le coton; que ce prix a été réduit par le règlement (CEE) no 2219/60 (6), suite à l'adoption du règlement (CEE) no 784/90 de la Commission (7) relatif au réalignement monétaire;

considérant que, en conséquence, il convient de confirmer ou de remplacer les montants des aides valables provisoirement pour le coton et de les fixer définitivement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le montant de l'aide pour le coton non égréné figurant au règlement (CEE) no 1096/90 de la Commission (8) est remplacé par le montant de 44,381 écus qui est fixé définitivement à compter de la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Les montants de l'aide pour le coton non égréné figurant aux règlements (CEE) no 1479/90 (9), (CEE) no 1571/90 (10), (CEE) no 1666/90 (11), (CEE) no 1827/90 (12), (CEE) no 1917/90 (13), (CEE) no 2003/90 (14), (CEE) no 2053/90 (15), (CEE) no 2173/90 (16), (CEE) no 2243/90 (17), (CEE) no 2289/90 (18), (CEE) no 2400/90 (19), (CEE) no 2450/90 (20) et (CEE) no 2481/90 (21) de la Commisson, fixant le montant de l'aide pour le coton non égréné, sont fixés définitivement à compter de la date d'entrée en vigueur de chacun des règlements concernés.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 octobre 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 377 du 31. 12. 1987, p. 49.

(2) JO no L 211 du 31. 7. 1981, p. 2.

(3) JO no L 85 du 30. 3. 1989, p. 7.

(4) JO no L 237 du 1. 2. 1990, p. 9.

(5) JO no L 134 du 28. 5. 1990, p. 20.

(6) JO no L 202 du 31. 7. 1990, p. 26.

(7) JO no L 83 du 30. 3. 1990, p. 102.

(8) JO no L 111 du 1. 5. 1990, p. 27.

(9) JO no L 140 du 1. 6. 1990, p. 75.

(10) JO no L 149 du 13. 6. 1990, p. 5.

(11) JO no L 155 du 21. 6. 1990, p. 27.

(12) JO no L 167 du 30. 6. 1990, p. 81.

(13) JO no L 173 du 6. 7. 1990, p. 28.

(14) JO no L 180 du 13. 7. 1990, p. 14.

(15) JO no L 187 du 19. 7. 1990, p. 45.

(16) JO no L 197 du 27. 7. 1990, p. 58.

(17) JO no L 203 du 1. 8. 1990, p. 44.

(18) JO no L 205 du 3. 8. 1990, p. 28.

(19) JO no L 222 du 17. 8. 1990, p. 42.

(20) JO no L 230 du 24. 8. 1990, p. 10.

(21) JO no L 234 du 29. 8. 1990, p. 19.