DÉCISION (UE) 2019/844 DU CONSEIL

du 14 mai 2019

relative à l'exercice des pouvoirs du secrétaire général du Conseil en ce qui concerne les réclamations introduites auprès du Conseil par des candidats au poste de chef du Parquet européen

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la décision d'exécution (UE) 2018/1696 du Conseil du 13 juillet 2018 sur les règles de fonctionnement du comité de sélection prévues à l'article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (1), et notamment le point VI, paragraphe 1, et le point VII, paragraphe 1, de son annexe,

vu le statut des fonctionnaires de l'Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (2) (ci-après dénommés «statut»), et notamment son article 2 et son article 90, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu du point VI, paragraphe 1, de l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2018/1696 (ci-après dénommée «règles de fonctionnement du comité de sélection»), les candidats exclus de la procédure de sélection pour la nomination du chef du Parquet européen peuvent introduire une réclamation auprès du Conseil au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut.

(2) En vertu du point VII, paragraphe 1 des règles de fonctionnement du comité de sélection, les candidats ne figurant pas sur la liste restreinte des candidats qualifiés dressée par le comité de sélection pour la nomination du chef du Parquet européen peuvent introduire une réclamation auprès du Conseil conformément à l'article 90, paragraphe 2, du statut.

(3) L'article 2 du statut prévoit que chaque institution détermine les autorités qui exercent en son sein les pouvoirs dévolus par le statut, ce qui inclut les pouvoirs dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination visés à l'article 90, paragraphe 2, du statut.

(4) Conformément à l'article 240, paragraphe 2, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil est assisté d'un secrétariat général, placé sous la responsabilité d'un secrétaire général.

(5) Il convient d'attribuer au secrétaire général du Conseil les pouvoirs dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination en ce qui concerne les réclamations au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut introduites auprès du Conseil par des candidats à la procédure de sélection en vue de la nomination du chef du Parquet européen conformément au point VI, paragraphe 1, et au point VII, paragraphe 1, des règles de fonctionnement du comité de sélection,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Les pouvoirs conférés par l'article 90, paragraphe 2, du statut, à l'autorité investie du pouvoir de nomination, en ce qui concerne les réclamations introduites auprès du Conseil conformément au point VI, paragraphe 1, ou au point VII, paragraphe 1, des règles de fonctionnement du comité de sélection par les candidats qui sont exclus de la procédure de sélection ou qui ne figurent pas sur la liste restreinte des candidats qualifiés dressée par le comité de sélection pour la nomination du chef du Parquet européen, sont exercés par le secrétaire général du Conseil, au nom et sous la responsabilité du Conseil.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 2019. Par le Conseil Le président P. DAEA

(1) JO L 282 du 12.11.2018, p. 8.

(2) JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.