Règlement (CE) no 2442/2001 de la Commission

du 13 décembre 2001

déterminant, pour le coton non égrené, la réestimation de la production pour la campagne 2001/2002 ainsi que la nouvelle réduction provisoire du prix d'objectif qui en résulte

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le protocole n° 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1050/2001 du Conseil(1),

vu le règlement (CE) n° 1051/2001 du Conseil du 22 mai 2001 relatif à l'aide à la production de coton(2), et notamment son article 19, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1591/2001 de la Commission du 2 août 2001 portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton(3) prévoit que la réestimation de la production de coton non égrené visée à l'article 14, paragraphe 3, deuxième alinéa du règlement (CE) n° 1051/2001 ainsi que la nouvelle réduction provisoire du prix d'objectif qui en résulte doivent être établies avant le 1er décembre de la campagne de commercialisation concernée.

(2) L'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1051/2001 prévoit que la réestimation de la production doit être établie en tenant compte de l'état d'avancement de la récolte. Sur la base des données disponibles pour la campagne de commercialisation 2001/2002, il convient de fixer ladite réestimation comme indiquée ci-après.

(3) L'article 14, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1051/2001 prévoit qu'à partir du 16 décembre suivant le début de la campagne, le montant de l'avance est déterminé sur la base de la réestimation de production majorée de 7,5 % au minimum. Compte tenu, pour la campagne de commercialisation 2001/2002, de l'état le plus récent des quantités mises sous contrôle communiqué par les États membres conformément à l'article 15, paragraphe 4, point c), du règlement (CE) n° 1591/2001 et des incertitudes qui existent sur le marché grec, il convient de retenir, en tant que marge de sécurité, un pourcentage de majoration de 11 % pour la Grèce et de 7,5 % pour l'Espagne et le Portugal.

(4) La nouvelle réduction provisoire du prix d'objectif est calculée selon les dispositions prévues à l'article 7 du règlement (CE) n° 1051/2001, en remplaçant, toutefois, la production effective par la réestimation de la production majorée de 7,5 % au minimum. Il convient donc de fixer ladite réduction aux niveaux indiqués ci-après.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fibres naturelles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour la campagne de commercialisation 2001/2002, la réestimation de la production de coton non égrené est fixée à:

- 1146787 tonnes pour la Grèce,

- 325000 tonnes pour l'Espagne,

- 756 tonnes pour le Portugal.

2. Pour la campagne de commercialisation 2001/2002, la nouvelle réduction provisoire du prix d'objectif est fixée à:

- 45,390 euros/100 kg pour la Grèce,

- 21,473 euros/100 kg pour l'Espagne,

- 0 euro/100 kg pour le Portugal.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 1.6.2001, p. 1.

(2) JO L 148 du 1.6.2001, p. 3.

(3) JO L 210 du 3.8.2001, p. 10.