RÈGLEMENT ( CEE ) No 210/89 DE LA COMMISSION du 27 janvier 1989 relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1870/88 ( 2 ), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c ),

considérant que le règlement ( CEE ) no 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'application du règlement ( CEE ) no 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 3 ), établit la liste des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;

considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué à certains pays 8 510 tonnes de lait écrémé en poudre;

considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement ( CEE ) no 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de l'aide alimentaire communautaire ( 4 ); qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la mobilisation dans la Communauté de produits laitiers, en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués dans l'annexe I, conformément aux dispositions du règlement ( CEE ) no 2200/87 et aux conditions figurant aux annexes . L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudication .

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1989 .

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

( 1 ) JO no L 370 du 30 . 12 . 1986, p. 1 .

( 2 ) JO no L 168 du 1 . 7 . 1988, p . 7 .

( 3 ) JO no L 136 du 26 . 5 . 1987, p . 1 .

( 4 ) JO no L 204 du 25 . 7 . 1987, p . 1 .

ANNEXE I LOTS A - B - C - D - E

1 . Actions nos 1243/88 à 1247/88 ( 1 ) - Protocole du 1 . 3 . 1988 .

2 . Programme : 1988 .

3 . Bénéficiaire : république populaire de Chine .

4 . Destinataire ( 3 ) ( 6 ) ( 8 ): Dairy Development Project Office, Ministry of Agriculture, No 11 Nong Zhan Guan, Nanli Beijing, People's Republic of China ( télex : 22233 MAGR CN )

5 . Lieu ou pays de destination : république populaire de Chine .

6 . Produit à mobiliser : lait écrémé en poudre .

7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 2 ): voir JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 ( I 1 A 1 et I 1 A 2 ).

8 . Quantité totale : 7 760 tonnes .

9 . Nombre de lots : 5 .

10 . Conditionnement et marquage ( 7 ): 25 kg en conteneurs de 20 pieds . Voir JO no L 84 du 31 . 3 . 1978, p . 24, annexe II, a ).

Inscriptions complémentaires sur l'emballage : voir annexe II et JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 ( I 1 A 4 ).

11 . Mode de mobilisation du produit : marché de la Communauté .

La fabrication du lait écrémé en poudre doit être opérée postérieurement à l'attribution de la fourniture .

12 . Stade de livraison : rendu destination .

13 . Port d'embarquement : -

14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -

15 . Port de débarquement : voir annexe III .

16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : voir annexe III .

17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 15 . 3 au 22 . 3 . 1989 .

18 . Date limite pour la fourniture : le 15 . 5 . 1989 .

19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .

20 . En cas d'adjudication, date de l'expiration du délai pour la présentation des offres ( 4 ): le 13 . 2 . 1989, à 12 heures .

21 . En cas de seconde présentation des offres :

a ) date de l'expiration du délai de soumission : le 27 . 2 . 1989, à 12 heures;

b ) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 29 . 3 . 1989 au 5 . 4 . 1989;

c ) date limite pour la fourniture : 30 . 5 . 1989 .

22 . Montant de la garantie d'adjudication : 20 écus par tonne .

23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus .

24 . Adresse pour l'envoi des offres : Bureau de l'aide alimentaire, à l'attention de Monsieur N . Arend, bâtiment Loi 120, bureau 7 /58, rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles ( télex : AGREC 22037 B ).

25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ( 5): restitution applicable le 13 . 1 . 1989 fixée par le règlement ( CEE ) no 59/89 de la Commission ( JO no L 10 du 13 . 1 . 1989, p . 10 ).

LOT F

1 . Action no 1108/88 ( 1 ) - Décision de la Commission du 20 . 10 . 1988 .

2 . Programme : 1988 .

3 . Bénéficiaire : Algérie .

4 . Représentant du bénéficiaire ( 3 ): Croissant-Rouge algérien, comité national, 15 bis, boulevard Mohamed V, Alger - Dr Mouloud Belaouane ( télex : 52914 HILAL - Alger; tél .: 610741 ).

5 . Lieu ou pays de destination : Algérie .

6 . Produit à mobiliser : lait écrémé en poudre vitaminé .

7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 2 ): voir JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 4 ( I 1 B 1 à I 1 B 3 ).

8 . Quantité totale : 750 tonnes .

9 . Nombre de lots : 1 .

10 . Conditionnement et marquage: 25 kg et voir JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 4 et 5 ( I 1 B 4 et I 1 B 4 2 ).

Inscriptions complémentaires sur l'emballage :

« ACTION No 1108/88 / DON DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE ÉUROPÉENNE À L'ALGÉRIE »

et JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 6 ( I 1 B 5 ).

11 . Mode de mobilisation du produit : marché de la Communauté .

La fabrication du lait écrémé en poudre et l'incorporation des vitamines doivent être opérées postérieurement à l'attribution de la fourniture .

12 . Stade de livraison : rendu destination - Alger .

13 . Port d'embarquement : -

14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -

15 . Port de débarquement : -

16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : Dépôt central du Croissant-Rouge algérien, Diar es Saada, Alger .

17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 25 . 2 au 12 . 3 . 1989 .

18 . Date limite pour la fourniture : le 24 . 4 . 1989 .

19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .

20 . En cas d'adjudication, date de l'expiration du délai pour la présentation des offres ( 4 ): le 13 . 2 . 1989, à 12 heures .

21 . En cas de seconde présentation des offres :

a ) date de l'expiration du délai de soumission : le 27 . 2 . 1989, à 12 heures;

b ) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 11 . 3 au 26 . 3 . 1989;

c ) date limite pour la fourniture : 8 . 5 . 1989 .

22 . Montant de la garantie d'adjudication : 20 écus par tonne .

23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus .

24 . Adresse pour l'envoi des offres :

Bureau de l'aide alimentaire, à l'attention de Monsieur N . Arend, bâtiment Loi 120, bureau 7/58, rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles ( télex : AGREC 22037 B ).

25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ( 5 ): restitution applicable le 13 . 1 . 1989 fixée par le règlement ( CEE ) no 59/89 de la Commission ( JO no L 10 du 13 . 1 . 1989, p . 10 ).

Notes

( 1 ) Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance .

( 2 ) À la demande du bénéficiaire, l'adjudicataire lui délivre un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, ne sont pas dépassées dans l'État membre concerné .

(3 ) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire : voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes no C 227 du 7 septembre 1985, page 4 .

( 4 ) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure fixées au point 20 de la présente annexe, la preuve de la garantie d'adjudication visée à l'article 7 paragraphe 4 point a ) du règlement ( CEE ) no 2200/87 de préférence :

- soit par porteur au bureau visé au point 24 de la présente annexe,

- soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles : 235 01 32, 236 10 97, 235 01 30, 236 20 05 .

( 5 ) Le règlement ( CEE ) no 2330/87 de la Commission ( JO no L 210 du 1 . 8 . 1987, p . 56 ) est applicable en ce qui concerne la restitution à l'exportation, et, le cas échéant, les montants compensatoires monétaires et « adhésion », le taux représentatif et le coefficient monétaire . La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point 25 de la présente annexe.

( 6 ) L'adjudicataire est tenu de désigner un représentant dans le port de débarquement . Il en avisera l'entreprise de contrôle, visée à l'article 10 du règlement ( CEE ) no 2200/87, ainsi que l'entreprise China National Import and Export Inspection Corporation ( CCIC ) cable CHINSPECT ( télex : 210076 SACI CN ).

La CCIC peut être désignée par l'adjudicataire comme représentant.

( 7 ) La franchise de détention des conteneurs doit être de 15 jours minimum .

( 8 ) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire :

EEC Delegation Ta Yuan Diplomatic Offices Building 2-6-1, Lian Ma He Nan Lu 14, Beijing, People's Republic of China tél .: 532 4443; téléfax : 532 4342; télex : 222690 ECDEL CN ).

ANEXO II - BILAG II - ANHANG II - PARARTIMA II - ANNEX II - ANNEXE II - ALLEGATO II - BIJLAGE II - ANEXO II Designación

del lote Cantidad total del lote

( en toneladas ) Cantidades parciales

( en toneladas ) Beneficiario

País destinatario

Inscripción en el embalaje

Parti Totalmaengde

( tons ) Delmaengde

( tons ) Modtager

Modtagerland

Emballagens paategning

Bezeichnung

der Partie Gesamtmenge

der Partie

( in Tonnen ) Teilmengen

( in Tonnen ) Empfaenger

Bestimmungsland

Aufschrift auf der Verpackung

Charaktirismos

tis partidas Synoliki posotita

tis partidas

(se tonoys ) Merikes posotites

( se tonoys ) Dikaioychos

Chora

proorismoy

Endeixi epi tis syskevasias

Lot Total quantity

( in tonnes ) Partial quantities

( in tonnes ) Beneficiary

Recipient country

Markings on the packaging

Désignation

du lot Quantité totale du lot

( en tonnes ) Quantités partielles

( en tonnes ) Bénéficiaire

Pays destinataire

Inscription sur l'emballage

Designazione

della partita Quantità totale

della partita

( in tonnellate ) Quantitativi parziali

( in tonnellate ) Beneficiario

Paese destinatario

Iscrizione sull'imballaggio

Aanduiding

van de partij Totale hoeveelheid

van de partij

( in ton ) Deelhoeveelheden

( in ton ) Begunstigde

Bestemmingsland

Aanduiding op de verpakking

Designaçao

do lote Quantidade total

( em toneladas ) Quantidades parciais

( em toneladas ) Beneficiário

País destinatário

Inscriçao na embalagem

A 1 687 People's Republic

of China People's Republic

of China Action No 1243/88 / Skimmed-milk powder / Gift of the European Economic Community B 1 012 People's Republic

of China People's Republic

of China Action No 1244/88 / Skimmed-milk powder / Gift of the European Economic Community C 2 475 People's Republic

of China People's Republic

of China Action No 1245/88 / Skimmed-milk powder / Gift of the European Economic Community D 1 462 People's Republic

of China People's Republic

of China Action No 1246 /88 / Skimmed-milk powder / Gift of the European Economic Community E 1 124 People's Republic

of China People's Republic

of China Action No 1247/88 / Skimmed-milk powder / Gift of the European Economic Community ANEXO III - BILAG III - ANHANG III - PARARTIMA III - ANNEX III - ANNEXE III - ALLEGATO III - BIJLAGE III - ANEXO III Designación

del lote Cantidad total del lote

( en toneladas ) Cantidades parciales

( en toneladas ) Beneficiario

Puerto de

desembarque

Dirección del almacén

Parti Totalmaengde

( tons ) Delmaengde

( tons ) Modtager

Lossehavn

Adresse paa lageret

Bezeichnung

der Partie Gesamtmenge

der Partie

( in Tonnen ) Teilmengen

( in Tonnen ) Empfaenger

Loeschhafen

Anschrift des Lagers

Charaktirismos

tis partidas Synoliki posotita

tis partidas

( se tonoys ) Merikes posotites

( se tonoys ) Dikaioychos

Limani

ekfortosis

Diefthynsi tis apothikis

Lot Total quantity

( in tonnes ) Partial quantities

( in tonnes ) Beneficiary

Port of landing

Address of the warehouse

Désignation

du lot Quantité totale du lot

( en tonnes ) Quantités partielles

( en tonnes ) Bénéficiaire

Port de

débarquement

Adresse du magasin

Designazione

della partita Quantità totale

della partita

( in tonnellate ) Quantitativi parziali

( in tonnellate ) Beneficiario

Porto di sbarco

Indirizzo del magazzino

Aanduiding

van de partij Totale hoeveelheid

van de partij

( in ton ) Deelhoeveelheden

( in ton ) Begunstigde

Loshaven

Adres van de opslagplaats

Designaçao

do lote Quantidade total

( em toneladas ) Quantidades parciais

( em toneladas ) Beneficiário

Porto de

desembarque

Endereço do armazém

A 1 687 People's Republic

of China Guangzhou No 2 Dairy Plant, Panlonggang, Shahe, Guangzhou B 1 012 People's Republic

of China Fuzhou Kangle Dairy Plant, Wuliting Fuma Road, Fuzhou C 2 475 People's Republic

of China Shanghai The Warehouse of the Dairy Development Project, No 780 Beizhai Road, Beixinjing, Shanghai D 1 462 People's Republic

of China Tianjin Refrigeration Plant, Dairy Company, Xingfúdao Jiaokoú, Hongxing Road, Hebei District, Tianjin E 1 124 People's Republic

of China Dalian The Warehouse of the Dairy Development Project, No 141 Dongbeí Road, Xigang, Dalian