AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 23 juin 1999

sollicité par la Commission des Communautés européennes et portant sur un projet de règlement (CE) de la Commission relatif aux modalités d'application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil en ce qui concerne les normes minimales pour le traitement de l'assurance dans l'indice des prix à la consommation harmonisé et modifiant le règlement (CE) no 2214/96 de la Commission

(CON/99/06)

(1999/C 252/05)

1. Le 30 mars 1999, la Banque centrale européenne (ci-après dénommée "BCE") a reçu une demande de consultation de la Commission des Communautés européennes portant sur un projet de règlement (CE) de la Commission concernant les normes minimales pour le traitement de l'assurance dans l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) (ci-après dénommé "projet de règlement").

2. La BCE a compétence pour émettre un avis en la matière en vertu de l'article 105, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne et de l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés. Conformément à l'article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la BCE, le présent avis de la BCE a été adopté par le conseil des gouverneurs de la BCE.

3. Le projet de règlement a pour objet d'établir les normes minimales pour le traitement de l'assurance dans l'indice IPCH. L'assurance est inclue en partie dans la couverture initiale des indices IPCH. Conformément au règlement (CE) no 1687/98 du Conseil du 20 juillet 1998 modifiant le règlement (CE) no 1749/96 de la Commission en ce qui concerne la couverture des biens et des services par l'indice des prix à la consommation harmonisé, la couverture de l'assurance sera étendue en décembre 1999. En outre, ledit règlement du Conseil stipule que les modalités méthodologiques et le calendrier de l'extension de la couverture sont précisés conformément à la procédure inscrite à l'article 14 du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil. Le projet de règlement définit une méthode pour le traitement de tous les services d'assurance couverts par l'indice IPCH.

4. Le projet de règlement énonce deux règles principales. La pondération d'assurance de l'indice est limitée au montant du service implicite qui est payé par les ménages dans le cadre de la prime totale pour une police d'assurance. Le prix d'assurance utilisé dans l'indice varie en fonction de la prime d'assurance brute payée par les ménages pour une police d'assurance particulière. En outre, le projet de règlement fixe des normes pour l'ajustement de qualité des prix d'assurance et le traitement des polices d'assurance indexées. La BCE approuve les règles proposées par la Commission, car elles améliorent la comparabilité des indices IPCH.

5. Le projet de règlement ne contient pas de date de référence précise à compter de laquelle les règles proposées doivent être appliquées. La BCE suppose que les règles seront appliquées pour tous les indices IPCH à partir de décembre 1999, date qui correspond à celle qui est prévue pour la prise en compte dans les indices IPCH d'une gamme plus large de services d'assurance.

6. Le présent avis de la BCE est publié au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 23 juin 1999.

Le vice-président

de la BCE

C. NOYER