ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
29.12.90 JournalofficieldesCommunautéseuropéennesN0L367/7
REGLEMENT (CEE)N03841/90DUCONSEIL
du20décembre1990
portantouvertured'uncontingenttarifairecommunautaire pourlaviandede
bufflecongeléerelevantducodeNC02023090(1991)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,etnotammentsonarticle113,
vulapropositiondelaCommission ,r
considérantque,pourlaviandedebufflecongeléerele­
vantducodeNC02023090,laCommunautés'estenga­
gée,danslecadredel'accordgénéralsurlestarifsdoua­
niersetlecommerce(GATT),àouvriruncontingenttari­
fairecommunautaire annuelaudroitde20%,dontle
volumeestfixéà2250tonnes;qu'ilconvientdoncd'ou­
vrircecontingentpourl'année1991;
considérantqu'ilyalieudegarantirnotammentl'accès
égaletcontinudetouslesopérateursintéressésdela
Communautéauditcontingentetl'application,sansinter­
ruption,dutauxprévupourcecontingentàtoutesles
importationsdesproduitsenquestionjusqu'àépuisement
duvolumecontingentaire ;que,àceteffet,unsystème
d'utilisationducontingenttarifairecommunautaire fondé
surlaprésentationd'uncertificatd'authenticitégarantis­
santlanature,laprovenanceetl'originedesproduitsse
révèleopportun;
considérantquelesmodalitésd'applicationduprésent
règlementdoiventêtrearrêtéesselonlaprocédureprévue
àl'article27durèglement(CEE)n0805/68duConseil,
du27juin1968,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdelaviandebovine('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0571/89(2),AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Uncontingenttarifairecommunautaire pourla
viandedebufflecongeléerelevantducode
NC02023090,d'unvolumetotalde2250tonnes,est
ouvertpourl'année1991.
2.Danslecadreducontingent,ledroitdutarifdoua­
niercommunapplicableestfixéà20%.
Article2
Lesmodalitésd'applicationduprésentrèglement,et
notamment :
a)lesdispositionsgarantissantlanature,laprovenanceet
l'origineduproduit,
et
b)lesdispositionsrelativesàlareconnaissance dudocu­
mentpermettantdevérifierlesgarantiesviséesau
pointa)
sontarrêtéesselonlaprocédureprévueàl'article27du
règlement(CEE)n0805/68.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu1erjanvier1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20décembre1990.
ParleConseil
Leprésident
G.RUFFOLO
(')JOn°L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn°L61du4.3.1989,p.43.
N0L367/110 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.12.90
RÈGLEMENT (CEE)N°3874/90DELACOMMISSION
du21décembre1990
concernantl'arrêtdelapêchedelasolecommuneparlesnaviresbattant
.pavillondelaBelgique
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02241/87duConseil,du23
juillet1987,établissantcertainesmesuresdecontrôleà
l'égarddesactivitésdepêche('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n03483/88(2),etnotammentson
article11paragraphe3,
considérantquelerèglement(CEE)n04047/89du
Conseil,du19décembre1989,fixant,pourcertainsstocks
etgroupesdestocksdepoissons,lestotauxadmissibles
descapturespour1990etcertainesconditionsdans
lesquellesilspeuventêtrepéchés(3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01887/90(4),prévoitdes
quotasdesolecommunepour1990;
considérantque,afind'assurerlerespectdesdispositions
relativesauxlimitationsquantitativesdescapturesd'un
stocksoumisàquota,ilestnécessairequelaCommission
fixeladateàlaquellelescaptureseffectuéesparles
naviresbattantpavillond'unÉtatmembresontréputées
avoirépuisélequotaattribué;
considérantque,selonlesinformationscommuniquées à
laCommission ,lescapturesdesolecommunedansles
eauxdeladivisionCIEMVIIdpardesnaviresbattant
pavillondelaBelgiqueouenregistrésenBelgiqueontatteintlequotaattribuepour1990;quelaBelgiquea
interditlapêchedecestockàpartirdu15décembre
1990;qu'ilconvientdèslorsderetenircettedate,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lescapturesdesolecommunedansleseauxdeladivi­
sionCIEMVIIdeffectuéesparlesnaviresbattant
pavillondelaBelgiqueouenregistrésenBelgiquesont
réputéesavoirépuisélequotaattribuéàlaBelgiquepour
1990.
Lapêchedelasolecommunedansleseauxdeladivision
CIEMVIIdeffectuéepardesnaviresbattantpavillonde
laBelgiqueouenregistrésenBelgiqueestinterdite,ainsi
quelaconservationàbord,letransbordement etledébar­
quementdecestockcapturéparcesnaviresaprèsladate
d'applicationdecerèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivant
celuidesapublicationauJournalofficieldesCommu­
nautéseuropéennes .
Ilestapplicableàpartirdu15décembre1990.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le21décembre1990.
ParlaCommission
ManuelMARIN
Vice-président
(')JOn0L207du29.7.1987,p.1.
(2)JOn0L306du11.11.1988,p.2.
OJOn0L389du30.12.1989,p.1.
(4)JOn0L172du5.7.1990,p.1.
RÈGLEMENT (CEE) No 3842/90 DU CONSEIL du 21 décembre 1990 modifiant le règlement (CEE) no 430/87 relatif au régime à l'importation applicable à certains produits relevant des codes NC 0714 10 et 0714 90, originaires de certains pays tiers

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notammen son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 430/87 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3846/89 (2), détermine le régime applicable au manioc et aux produits similaires originaires de certains pays tiers qui, à l'importation dans la Communauté, bénéficient d'un prélèvement plafonné à 6 % ad valorem, régime qui vient à échéance le 31 décembre 1990 en ce qui concerne la Thaïlande et la Chine;

considérant que, par la décision 90/637/CEE (3), le Conseil a approuvé, pour les années 1991 à 1994, le protocole renouvelant l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume de Thaïlande concernant la production, la commercialisation et les échanges de manioc;

considérant que des consultations ont eu lieu dans le cadre de l'article 6 de l'accord de coopération commerciale et économique entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Chine (4) en ce qui concerne les importations, dans la Communauté, de manioc relevant des codes NC 0714 10 91, 0714 10 99, 0714 90 11 et 0714 90 19 ; que, à l'issue de ces consultations, a été dégagée une solution mutuellement satisfaisante comportant, d'une part, la limitation par la Chine de ses exportations, pendant les années 1991 et 1992, à 350 000 tonnes de manioc annuellement et, d'autre part, l'autorisation par la Communauté de l'importation de ces quantités, avec un prélèvement plafonné à 6 % ad valorem,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er du règlement (CEE) no 430/87 est modifié comme suit: 1) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Pour les produits relevant des codes NC 0714 10 10, 0714 10 91 et 0714 10 99 qui sont originaires de Thaïlande, la perception du prélèvement à l'importation plafonnée à 6 % ad valorem est limitée annuellement aux quantités qui découlent du renouvellement de l'accord approuvé par la décision 90/637/CEE (*), pour les années 1991, 1992, 1993 et 1994. (*) JO no L 347 du 12.12.1990, p. 23.»

2) Au paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c) Chine : 350 000 tonnes par an, pour les années 1991 et 1992».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1991.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1990.

Par le Conseil

Le président

A. RUBERTI

(1) JO no L 43 du 13.2.1987, p. 9. (2) JO no L 374 du 22.12.1989, p. 3. (3) JO no L 347 du 12.12.1990, p. 23. (4) JO no L 250 du 19.9.1985, p. 2.
RÈGLEMENT (CEE) No 3917/90 DU CONSEIL du 21 décembre 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 2990/82 relatif à la vente de beurre à prix réduit aux bénéficiaires d'une assistance sociale

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3879/89(2), et notamment son article 12 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) n° 2990/82(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 4109/88(4), a introduit un régime de vente de beurre à prix réduit aux bénéficiaires d'une assistance sociale, lequel vient à échéance le 31 décembre 1990 ; que, aux termes de son article 3 bis paragraphe 3, le Conseil, avant cette date et sur la base d'un rapport de la Commission, examine la possibilité de reconduire le régime prévu ; que, à la suite du rapport présenté par la Commission et des résultats obtenus, il y a lieu de proroger le régime précité pour une période de deux ans,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

À l'article 1er et à l'article 3 bis paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2990/82, la date du 31 décembre 1990 est remplacée par celle du 31 décembre 1992.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1990.

Par le ConseilLe présidentA. RUBERTI

(1)JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2)JO n° L 378 du 27. 12. 1989, p. 1.

(3)JO n° L 314 du 10. 11. 1982, p. 26.

(4)JO n° L 361 du 29. 12. 1988, p. 3.
31991R1517R(01)

Rectificatif au règlement (CEE) n 1517/91 du Conseil, du 31 mai 1991, portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de produits agricoles (JO n L 142 du 6. 6. 1991)



Journal officiel n° L 185 du 11/07/1991 p. 0032 - 0032
31991R1254R(01)

Rectificatif au règlement (CEE) n 1254/91 de la Commission, du 14 mai 1991, relatif à l'ajustement de certaines restitutions à l'exportation fixées à l'avance dans le secteur des céréales (JO n L 120 du 15 .5. 1991)



Journal officiel n° L 140 du 04/06/1991 p. 0022 - 0022
31991R2488R(01)

Rectificatif au règlement (CEE) n 2488/91 de la Commission, du 16 août 1991, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 3102 originaires de la Pologne, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n 3831/90 du Conseil (JO n L 228 du 17. 8. 1991)



Journal officiel n° L 253 du 10/09/1991 p. 0025 - 0025
31991R3834R(01)

Rectificatif au règlement (CECA, CEE, Euratom) n 3834/91 du Conseil, du 19 décembre 1991, adaptant à compter du 1er juillet 1991 les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (JO n L 361 du 31.12.1991)



Journal officiel n° L 010 du 16/01/1992 p. 0056 - 0056
31991R3694R(01)

Rectificatif au règlement (CEE) n 3694/91 de la Commission, du 17 décembre 1991, modifiant le règlement (CEE) n 645/89 et abrogeant le règlement (CEE) n 2404/89, relatifs au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO n L 350 du 19. 12. 1991.)



Journal officiel n° L 034 du 11/02/1992 p. 0036 - 0036
Rectificatif au règlement (CEE) n° 3798/91 du Conseil, du 19 décembre 1991, modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, ainsi que le règlement (CEE) n° 2915/79 déterminant les groupes de produits et les dispositions spéciales relatives au calcul des prélèvements dans le secteur du lait et des produits laitiers (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 357 du 28 décembre 1991.)

Page 3 à l'article 2 point 4, dans le tableau, troisième colonne, groupe 3, deuxième ligne:

au lieu de: « . . . d'une teneur en matières grasses inférieures de 26 % . . .»,

lire: « . . . d'une teneur en matières grasses de 26 % . . . ».
Rectificatif au règlement (CEE) n° 2587/91 de la Commission, du 26 juillet 1991, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

(« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 259 du 16 septembre 1991.)

Page 13, dans le titre Ier point C 3 quatrième ligne: >TABLE>
3.1.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L1/3
REGLEMENT (CEE)N°2/91DELACOMMISSION
du2janvier1991
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°3577/90(2),etnotammentson
article15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n01676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
dechangeàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02205/90(4),etnotammentsonarticle3,
vul'avisducomitémonétaire,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n03845/90delaCommission (*);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
1
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtauxpivot,affectedufacteurdecorrectionprévuà1arti­
cle3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n01676/85,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle
31décembre1990;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément auxannexesduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n°2727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle3janvier1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le2janvier1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
0JOn°L353du17.12.1990,p.23.
0JOn°L164du24.6.1985,p.1.
(4)JOn°L201du31.7.1990,p.9.
f)JOn0L367du29.12.1990,p.10.

N0L1/4 JournalofficieldesCommunautés européennes 3.1.91
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du2janvier1991,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cerealesetfarines
(enécus/t)
CodeNCCourant
11erterme
22eterme
33eterme
4
07099060 0 0 0 ô
07129019 0 0 0 0
10011010 0 0 0 0
10011090 0 0 0 0
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040010 0 0 0 0
10040090 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 3,27 3,20 3,27
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
\
B.Malt
(enécus/1)
CodeNCCourant
1Ie'terme
22eterme
33eterme
44eterme
5
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
8.1.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L5/15
REGLEMENT (CEE)N"34/91DELACOMMISSION
du7janvier1991
concernantlesdemandesdecertificats «MCE»déposéesdepuisle1erjanvier
1991danslesecteurdescéréalespourlesimportationsdefromenttendreen
Espagne
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,et
notammentsonarticle85paragraphe 1,
considérantquelerèglement(CEE)n0598/86dela
Commission,du28février1986,relatifàl'applicationdu
mécanismecomplémentaire applicableauxéchangespour
lesimportationsenEspagnedefromenttendrepanifiable
enprovenancedelaCommunauté danssacomposition
au31décembre1985('),modifiéparlerèglement(CEE)
n°3689/90(2),prévoitunequantitéindicativepour1991
de352000tonnes;
considérantque,surlabasedel'article6paragraphe2du
règlement(CEE)n°574/86delaCommission ,du28
février1986,déterminantlesmodalitésd'applicationdu
mécanismecomplémentaire applicableauxéchanges(3),la
Commissionareçupourlesdeuxpremiersjoursouvra­
blesdejanvier1991communication desdemandesdecertificats «MCE»pour1importationdefromenttendre
panifiableenEspagnedépassantdeloinlaquantitéindi­
cativesusmentionnée ;qu'ilconvientdoncd'arrêterdes
mesuresparticulièrespourtenircomptedecettesituation,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lesdemandesdecertificats«MCE»pourlefroment
tendrepanifiablerelevantducodeNC10019099dépo­
séesle2etle3janvier1991etcommuniquées àla
Commissionsontacceptéespourlestonnagesyfigurant
affectésd'uncoefficientde0,03446.
2.Ladélivrancedecertificats «MCE»estsuspendue
pourlesdemandesintroduitesàpartirdu4janvier1991.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle8janvier1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7janvier1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(■)JOn"L58du1.3.1986,p.16.
(2)JOn0L357du20.12.1990,p.26.
(3)JOn0L57du1.3.1986,p.1.
10.1.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L7/9
RÈGLEMENT (CEE)N°50/91DELACOMMISSION
du9janvier1991
fixantlemontantdontdoitêtrediminuél'élémentmobileduprélèvement
applicableauxsonsetremoulagesoriginairesd'Égypte
pendantlestroismoisprécédantlemoisaucoursduquel
cemontantestfixé;
considérantlesélémentsmobilesapplicablesauxproduits
descodesNC230210,230220,230230et230240
pendantlesmoisd'octobre,novembreetdécembre1990,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01030/77duConseil,du
17mai1977,portantconclusiondel'accordintérimaire
entrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlarépu­
bliquearabed'Égypte('),etnotammentleparagraphe3
deuxièmealinéadel'échangedelettresrelatifàl'article
13del'accord,
considérantquel'échangedelettresreprisaurèglement
(CEE)n01030/77prévoitquel'élémentmobileduprélè­
vementcalculéconformément àl'article2durèglement
(CEE)n02744/75duConseil,du29octobre1975,relatif
aurégimed'importationetd'exportationdesproduits
transformésàbasedecéréalesetderiz(2)modifiéen
dernierlieupourlerèglement(CEE)n01906/87(3),est
diminuéd'unmontantfixéchaquetrimestreparla
Commission ;quecemontantdoitêtreégalà60%dela
moyennedesélémentsmobilesdesprélèvementsvalablesAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantviséauparagraphe3deuxièmealinéade
l'échangedelettresreprisaurèglement(CEE)n01030/77
etdontdoitêtrediminuél'élémentmobileduprélève­
mentapplicableauxsonsetremoulagesoriginaires
d'Égypteestfixéàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1"février1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le9janvier1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L126du23.5.1977,p.1.
OJOn°L281du1.11.1975,p.65.
OJOn"L182du3.7.1987,p.49.

N°L7/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 10.1.91
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du9janvier1991,fixantlemontantdontdoitêtre
diminuél'élémentmobileduprélèvementapplicableauxsonsetremoulagesoriginaires
d'Égypte
(enécus/t)
CodeNC Montant
23021010 38,63
23021090 82,76
23022010 38,63
23022090 82,76
23023010 38,63
23023090 82,76
23024010 38,63
23024090 82,76
RÈGLEMENT ( CEE ) No 43/91 DE LA COMMISSION du 7 janvier 1991 prorogeant le règlement ( CEE ) no 235/86 de la Commission instaurant une surveillance communautaire des importations de magnétoscopes originaires de la Corée du Sud

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) no 3156/90 ( 2 ), et notamment son article 10 paragraphe 1,

après consultations au sein du comité institué par ledit règlement,

considérant que le règlement ( CEE ) no 235/86 de la Commission ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 4029/89 ( 4 ), a prorogé jusqu'au 31 décembre 1990 la surveillance communautaire des importations de magnétoscopes originaires de Corée du Sud;

considérant que les raisons qui sont à la base du règlement ( CEE ) no 235/86 demeurent valables pour l'essentiel et que, par conséquent, il convient de proroger le régime de surveillance,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier

À l'article 3 du règlement ( CEE ) no 235/86, la date du 31 décembre 1990 est remplacée par celle du 31 décembre 1991 . Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Il est applicable à partir du 1er janvier 1991 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 7 janvier 1991 .

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président ( 1 ) JO no L 35 du 9 . 2 . 1982, p . 1 . (2 )

JO no L 304 du 1 . 11 . 1990, p . 5 . ( 3 )

JO no L 29 du 4 . 2. 1986, p . 12 . ( 4 )

JO no L 382 du 30 . 12 . 1989, p . 67 .