FR Journal officiel de l'Union européenne L 343/73

DÉCISION (UE) 2017/2425 DU CONSEIL

du 18 décembre 2017

relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce» institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, concernant la feuille de route détaillée présentée par la République de Moldavie au sujet de la mise en œuvre de l'accord dans le domaine des marchés publics

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), a été conclu par l'Union par la décision (UE) 2016/839 du Conseil (1) et est entré en vigueur le 1er juillet 2016.

(2) Conformément à l'article 272, paragraphes 1 et 2, de l'accord, la République de Moldavie présente au comité d'association dans sa configuration «Commerce», telle qu'elle est prévue à l'article 438, paragraphe 4, dudit accord, une feuille de route détaillée concernant la mise en œuvre du chapitre sur les marchés publics, qui indique les délais et étapes à respecter et comprend l'ensemble des réformes nécessaires aux fins du rapprochement avec l'acquis de l'Union et du renforcement des capacités institutionnelles.

(3) L'article 272, paragraphe 3, de l'accord dispose qu'à la suite d'un avis favorable du comité d'association dans sa configuration «Commerce», la feuille de route est considérée comme le document de référence pour la mise en œuvre du chapitre 8 du titre V de l'accord. L'Union met tout en œuvre pour aider la République de Moldavie à appliquer cette feuille de route.

(4) Le comité d'association dans sa configuration «Commerce» doit adopter une décision en vue d'exprimer un avis favorable sur la feuille de route détaillée présentée par la République de Moldavie au sujet de la mise en œuvre de l'accord dans le domaine des marchés publics. Conformément à l'article 438, paragraphe 3, de l'accord, la décision dudit comité lie les parties, qui prennent les mesures appropriées pour la mettre en œuvre.

(5) Il convient d'arrêter la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce», étant donné que la feuille de route présentée par la République de Moldavie est conforme aux exigences visées à l'article 272, paragraphes 1 et 2, de l'accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l'Union, est basée sur le projet de décision du comité d'association dans sa configuration «Commerce» joint à la présente décision.

Article 2

La Commission est destinataire de la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2017. Par le Conseil Le président K. SIMSON

(1) Décision (UE) 2016/839 du Conseil du 23 mai 2016 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (JO L 141 du 28.5.2016, p. 28).