FR Journal officiel de l'Union européenne L 336/42

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 16 décembre 2009

concernant une participation financière de la Communauté pour 2009 aux dépenses consenties par les États membres pour certains projets dans le domaine du contrôle, de l’inspection et de la surveillance de la pêche

[notifiée sous le numéro C(2009) 9935]

(Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, grecque, italienne, lettone, néerlandaise, portugaise, roumaine et suédoise sont les seuls faisant foi.)

(2009/977/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (1), et notamment son article 21,

considérant ce qui suit:

(1) Sur la base des demandes de cofinancement de la Communauté qui ont été présentées par les États membres dans leurs programmes de contrôle de la pêche pour 2009, la Commission a arrêté la décision 2009/746/CE (2), qui a laissé inutilisée une partie des crédits budgétaires disponibles en 2009 pour le contrôle de la pêche.

(2) Il convient donc que cette partie inutilisée du budget 2009 soit allouée par une nouvelle décision.

(3) Conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement (CE) no 861/2006, les États membres ont été invités à présenter des demandes de financement supplémentaires concernant les domaines prioritaires définis par la Commission, c’est-à-dire l’automatisation et la gestion des données, les nouvelles technologies, ainsi que les séminaires dans le domaine de la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN).

(4) Sur cette base, et compte tenu des contraintes budgétaires, les demandes de financement communautaire relatives à des actions telles que les projets pilotes, ainsi que la construction de navires et aéronefs de patrouille ont été rejetées étant donné qu’elles n’étaient pas consacrées aux domaines prioritaires susmentionnés.

(5) Les demandes de financement portant sur des actions énumérées à l’article 8, point a), du règlement (CE) no 861/2006 peuvent bénéficier d’un financement communautaire.

(6) Les demandes de financement communautaire doivent être conformes aux règles définies dans le règlement (CE) no 391/2007 de la Commission (3).

(7) Il convient de fixer les montants maximaux et le taux de la participation financière de la Communauté dans les limites prévues à l’article 15 du règlement (CE) no 861/2006 et de déterminer les conditions dont elle est assortie.

(8) Afin d’encourager les investissements dans les actions prioritaires définies par la Commission et compte tenu de l’impact négatif de la crise financière sur les budgets des États membres, il importe que les dépenses relatives aux domaines prioritaires susmentionnés bénéficient d’un taux de cofinancement élevé, dans les limites fixées à l’article 15 du règlement (CE) no 861/2006.

(9) Peuvent donner droit à une participation communautaire les dispositifs automatiques de localisation qui satisfont aux exigences fixées par le règlement (CE) no 2244/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 établissant les modalités d’application du système de surveillance des navires par satellite (4).

(10) Pour pouvoir bénéficier de cette participation, il convient que les dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication à bord des navires de pêche remplissent les conditions fixées par le règlement (CE) no 1077/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1966/2006 du Conseil concernant l’enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection, et abrogeant le règlement (CE) no 1566/2007 (5).

(11) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet

La présente décision prévoit, pour 2009, une participation financière de la Communauté aux dépenses effectuées par les États membres en 2009 dans le cadre de la mise en œuvre de certains projets relatifs aux systèmes de suivi et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche (PCP), conformément à l’article 8, point a), du règlement (CE) no 861/2006. Elle fixe le montant de la participation financière allouée à chaque État membre, le taux de cette participation et les conditions dont elle est assortie.

Article 2

Liquidation des engagements en cours

Tous les paiements qui font l’objet d’une demande de remboursement sont effectués par l’État membre concerné au plus tard le 30 juin 2013. Les paiements effectués par un État membre après ce délai ne peuvent bénéficier d’un remboursement. Les crédits budgétaires inutilisés qui concernent la présente décision sont dégagés au plus tard le 31 décembre 2014.

Article 3

Nouvelles technologies et réseaux informatiques

1. Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe I, pour l’acquisition et l’installation d’ingénierie informatique, assistance technique comprise, ainsi que la mise en place de réseaux informatiques permettant un échange d’informations efficace et sûr en liaison avec le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de pêche donnent droit à une participation financière correspondant à 50 % des dépenses admissibles, dans la limite des plafonds fixés dans cette annexe.

2. Dans le cas des dépenses au titre de l’annexe I relatives au système de surveillance des navires (VMS), aux systèmes d’enregistrement et de communication électroniques (ERS) et à la prévention de la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN), le taux de cofinancement visé au paragraphe 1 est fixé à 95 %.

Article 4

Dispositifs automatiques de localisation

1. Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe II, pour l’acquisition et l’installation à bord des navires de pêche de dispositifs automatiques de localisation permettant à un centre de surveillance de la pêche de contrôler les navires à distance au moyen d’un système VMS peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 95 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans cette annexe.

2. La participation financière visée au paragraphe 1 est plafonnée à 1 500 EUR par navire.

3. Pour pouvoir bénéficier de la participation financière visée au paragraphe 1, les dispositifs automatiques de localisation remplissent les conditions fixées par le règlement (CE) no 2244/2003.

Article 5

Systèmes d’enregistrement et de communication électroniques

Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe III, pour le développement, l’acquisition et l’installation des éléments nécessaires aux systèmes d’enregistrement et de communication électroniques, assistance technique comprise, permettant un échange d’informations efficace et sûr en liaison avec le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de pêche peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 95 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans cette annexe.

Article 6

Dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication

1. Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe IV, pour l’acquisition et l’installation à bord des navires de pêche de dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication permettant aux navires d’enregistrer et de communiquer à un centre de surveillance de la pêche les données relatives aux activités de pêche peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 95 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans cette annexe.

2. La participation financière visée au paragraphe 1 est plafonnée à 3 000 EUR par navire, sans préjudice du paragraphe 4.

3. Pour pouvoir bénéficier d’une participation financière, les dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication remplissent les conditions fixées par le règlement (CE) no 1077/2008.

4. Dans le cas des dispositifs combinant des fonctions d’enregistrement et de communication électroniques et de VMS, et remplissant les conditions fixées par les règlements (CE) no 2244/2003 et (CE) no 1077/2008, la participation financière visée au paragraphe 1 du présent article est plafonnée à 4 500 EUR.

Article 7

Programmes de formation et d’échange

1. Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe V, pour les programmes de formation et d’échange de fonctionnaires responsables des tâches de suivi, de contrôle et de surveillance dans le domaine de la pêche peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 50 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans cette annexe.

2. Dans le cas des dépenses au titre de l’annexe V pour des séminaires portant sur la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, le taux de cofinancement visé au paragraphe 1 est fixé à 95 %.

Article 8

Participation totale maximale de la Communauté ventilée par État membre

Les dépenses totales prévues, les dépenses totales pour les projets retenus au titre de la présente décision et la participation totale maximale de la Communauté par État membre allouée au titre de la présente décision sont les suivantes:

(en EUR) État membre Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision Participation communautaire Danemark 3 638 843 1 143 733 1 057 867 Allemagne 2 426 282 1 017 000 828 400 Irlande 1 143 000 800 000 300 000 Grèce 2 500 000 907 895 525 000 Espagne 10 695 000 3 783 000 2 526 000 Italie 4 990 000 3 140 000 2 897 500 Lettonie 15 652 15 652 14 869 Pays-Bas 1 910 000 450 000 427 500 Portugal 7 439 055 4 171 655 2 635 194 Roumanie 15 600 15 600 7 800 Suède 1 550 000 700 000 600 000 Royaume-Uni 1 153 763 911 161 779 870 Total 37 477 195 17 055 696 12 600 000

Article 9

Destinataires

Le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République italienne, la République de Lettonie, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, la Roumanie, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2009. Par la Commission Joe BORG Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 267 du 10.10.2009, p. 20.

(3) JO L 97 du 12.4.2007, p. 30.

(4) JO L 333 du 20.12.2003, p. 17.

(5) JO L 295 du 4.11.2008, p. 3.

ANNEXE I NOUVELLES TECHNOLOGIES ET RESEAUX INFORMATIQUES (en EUR) État membre et code du projet Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision Participation communautaire Danemark DK/09/08 44 000 0 0 DK/09/09 1 333 333 0 0 Sous-total 1 377 333 0 0 Allemagne DE/09/12 3 782 0 0 DE/09/15 20 000 0 0 DE/09/16 9 000 0 0 DE/09/25 12 000 0 0 DE/09/26 112 500 0 0 DE/09/27 465 000 0 0 Sous-total 622 282 0 0 Irlande IE/09/03 63 000 0 0 Sous-total 63 000 0 0 Grèce EL/09/06 1 500 000 750 000 375 000 EL/09/07 1 000 000 157 895 150 000 Sous-total 2 500 000 907 895 525 000 Pays-Bas NL/09/18 585 000 0 0 NL/09/19 875 000 0 0 Sous-total 1 460 000 0 0 Portugal PT/09/07 1 500 000 0 0 PT/09/08 1 500 800 0 0 PT/09/09 46 600 0 0 PT/09/10 220 000 0 0 Sous-total 3 267 400 0 0 Roumanie RO/09/04 15 600 15 600 7 800 Sous-total 15 600 15 600 7 800 Suède SE/09/15 100 000 0 0 SE/09/16 500 000 0 0 SE/09/18 250 000 0 0 Sous-total 850 000 0 0 Royaume-Uni UK/09/69 9 879 0 0 UK/09/71 1 395 0 0 UK/09/73 5 811 0 0 UK/09/74 6 973 0 0 UK/09/75 51 578 0 0 UK/09/76 5 811 0 0 UK/09/77 814 0 0 UK/09/78 2 529 0 0 UK/09/79 465 0 0 UK/09/80 5 113 0 0 UK/09/81 5 100 0 0 UK/09/83 7 670 0 0 UK/09/86 11 622 0 0 Sous-total 114 760 0 0 Total 10 270 375 923 495 532 800

ANNEXE II DISPOSITIFS AUTOMATIQUES DE LOCALISATION (en EUR) État membre et code du projet Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision Participation communautaire Allemagne DE/09/17 48 000 48 000 24 000 DE/09/18 12 000 0 0 DE/09/19 45 000 0 0 DE/09/20 20 000 0 0 DE/09/28 258 000 258 000 129 000 Sous-total 383 000 306 000 153 000 Royaume-Uni UK/09/72 197 573 197 573 102 000 Sous-total 197 573 197 573 102 000 Total 580 573 503 573 255 000

ANNEXE III SYSTEMES D’ENREGISTREMENT ET DE COMMUNICATION ELECTRONIQUES (en EUR) État membre et code du projet Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision Participation communautaire Danemark DK/09/11 100 000 0 0 DK/09/12 100 000 0 0 DK/09/13 133 333 0 0 DK/09/14 200 000 0 0 DK/09/15 166 667 0 0 DK/09/16 133 333 0 0 DK/09/17 284 444 0 0 Sous-total 1 117 777 0 0 Allemagne DE/09/06 350 000 0 0 DE/09/07 50 000 0 0 DE/09/08 60 000 0 0 DE/09/09 30 000 0 0 DE/09/10 100 000 0 0 DE/09/11 120 000 0 0 Sous-total 710 000 0 0 Irlande IE/09/04 80 000 0 0 IE/09/05 200 000 0 0 Sous-total 280 000 0 0 Lettonie LV/09/01 15 652 15 652 14 869 Sous-total 15 652 15 652 14 869 Pays-Bas NL/09/20 450 000 450 000 427 500 Sous-total 450 000 450 000 427 500 Royaume-Uni UK/09/68 116 220 0 0 UK/09/84 11 622 0 0 Sous-total 127 842 0 0 Total 2 701 271 465 652 442 369

ANNEXE IV DISPOSITIFS ÉLECTRONIQUES D’ENREGISTREMENT ET DE COMMUNICATION (en EUR) État membre et code du projet Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision Participation communautaire Danemark DK/09/10 1 080 000 1 080 000 1 026 000 Sous-total 1 080 000 1 080 000 1 026 000 Allemagne DE/09/13 84 000 84 000 79 800 DE/09/21 105 000 105 000 99 700 DE/09/29 522 000 522 000 495 900 Sous-total 711 000 711 000 675 400 Irlande IE/09/06 800 000 800 000 300 000 Sous-total 800 000 800 000 300 000 Espagne ES/09/36 3 753 000 3 753 000 2 502 000 ES/09/37 6 912 000 0 0 Sous-total 10 665 000 3 753 000 2 502 000 Italie ITA/09/14 4 800 000 2 950 000 2 802 500 Sous-total 4 800 000 2 950 000 2 802 500 Portugal PT/09/11 2 091 635 2 091 635 1 224 000 PT/09/12 1 993 500 1 993 500 1 329 000 Sous-total 4 085 135 4 085 135 2 553 000 Suède SWE/09/17 700 000 700 000 600 000 Sous-total 700 000 700 000 600 000 Royaume-Uni UK/09/70 232 439 232 439 220 800 UK/09/82 453 256 453 256 430 572 UK/09/85 27 893 27 893 26 498 Sous-total 713 588 713 588 677 870 Total 23 554 723 14 792 723 11 136 770