ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
III.

Les mentions concernant les personnes ci-après, telles qu'elles figurent à l'annexe I, section A, de la décision 2013/255/PESC sont remplacées par les mentions suivantes: Nom Informations d'identification Motifs Date d'inscription 3. Ali ( ) Mamluk ( ) (alias Mamlouk) Date de naissance: 19 février 1946; Lieu de naissance: Damas; Passeport diplomatique no 983 Directeur du Bureau de la sécurité nationale. Ancien chef de la direction des renseignements syriens impliqué dans la répression contre les manifestants. 9.5.2011 6. Muhammad ( ) Dib ( ) Zaytun ( ) (alias Mohammed Dib Zeitoun; alias Mohamed Dib Zeitun) Date de naissance: 20 mai 1951; Lieu de naissance: Damas; Passeport diplomatique no D000001300 Chef de la direction de la sécurité générale; impliqué dans la répression contre les manifestants. 9.5.2011 16. Faruq ( ) (alias Farouq, Farouk) Al Shar' ( ) (alias Al Char', Al Shara', Al Shara) Date de naissance: 10 décembre 1938 Ancien vice-président; impliqué dans la répression contre la population civile 23.5.2011 37. Général de brigade Rafiq ( ) (alias Rafeeq) Shahadah ( ) (alias Shahada, Shahade, Shahadeh, Chahada, Chahade, Chahadeh, Chahada) Ancien chef de la section 293 (affaires intérieures) du service du renseignement militaire syrien (SMI) à Damas. Directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile à Damas. Conseiller du président Bashar Al Assad pour les questions stratégiques et les renseignements militaires. 23.8.2011 42. Général de brigade Nawful ( ) (alias Nawfal, Nofal, Nawfel) Al-Husayn ( ) (alias Al-Hussain, Al-Hussein) Chef du service de renseignement militaire syrien (SMI), section d'Idlib. Directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile dans la province d'Idlib. 23.8.2011 44. Général de brigade Muhammed ( ) (alias Muhamad) Zamrini ( ) (alias Zamreni) Chef de section d'Homs des renseignements militaires syriens (SMI). Directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile à Homs. 23.8.2011 53. Adib ( ) Mayaleh ( ) (alias André Mayard) Date de naissance: 15 mai 1955 Lieu de naissance: Bassir Adib Mayaleh est responsable de la fourniture d'un soutien économique et financier au régime syrien par le biais de ses fonctions de gouverneur de la Banque centrale de Syrie. 15.5.2012 55. Colonel Lu'ai ( ) (alias Louay, Loai) al-Ali ( ) Chef du service de renseignement militaire syrien, section de Deraa; responsable du recours à la violence exercée contre des manifestants à Deraa. 14.11.2011 80. Brigadier Nazih ( ) (alias Nazeeh) Hassun ( ) (alias Hassoun) Chef du service de renseignement militaire syrien, section du gouvernorat de Damas/Rif Dimashq, ancien membre des Services de renseignement de l'armée de l'air syrienne. Militaire impliqué dans les violences commises à Homs. 1.12.2011 137 Général de brigade Ibrahim ( ) Ma'ala ( ) (alias Maala, Maale, Ma'la) Directeur de la branche 285 (Damas) du Service des renseignements généraux (a remplacé le général de brigade Hussam Fendi à la fin 2011). Responsable de la torture d'opposants placés en détention. 24.7.2012
6)

Dans la partie consacrée au critère 5, le point a) ii), deuxième alinéa, deuxième tiret, est remplacé par le texte suivant: «— les ingrédients entrant dans la composition de peintures ou de vernis qui font partie des groupes de substances énumérés ci-dessous: 1) conservateurs ajoutés aux colorants, aux liants et au produit fini: a) conservateurs pour le stockage en pots; b) conservateurs pour machines à teinter; c) conservateurs pour feuil sec; d) stabilisants pour conservateurs; 2) agents de séchage et agents antipeaux: a) agents de séchage; b) agents antipeaux; 3) inhibiteurs de la corrosion: a) inhibiteurs de la corrosion; b) prévention du vert-de-gris; 4) agents tensioactifs: a) agents tensioactifs à usage général; b) alkylphénoléthoxylates (APEO); c) tensioactifs perfluorés; 5) substances fonctionnelles diverses d'application générale: a) émulsion de résine de silicone dans les peintures blanches, les colorants et les bases à teinter; b) métaux et leurs composés; c) matières premières minérales, y compris les enduits; d) agents neutralisants; e) azurants optiques; f) pigments; 6) substances fonctionnelles diverses d'application spécifique: a) agents de protection contre les UV et stabilisants; b) plastifiants; 7) substances résiduelles qui peuvent être présentes dans le produit fini: a) formaldéhyde; b) solvants; c) monomères non réagis; d) composés organiques volatils et composés halogénés; 8) substances présentes dans les liants et les dispersions de polymères: a) liants et agents de réticulation; b) produits de réaction et résidus, et qui sont présents à des concentrations supérieures à 0,010 %.»
FR Journal officiel de l'Union européenne C 161/7

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 mai 2015

portant nomination de membres du comité des médicaments orphelins en vue de représenter les associations de patients

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 161/05)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 141/2000 prévoit que la Commission nomme les représentants des associations de patients pour un mandat de trois ans.

(2) Le mandat des trois membres représentant les associations de patients expire le 30 juin 2015.

(3) Les membres du comité devraient être nommés pour une période de trois ans débutant le 1er juillet 2015.

(4) Si un membre nommé en vertu de la présente décision n’est plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux du comité ou donne sa démission, la Commission peut le remplacer, pour la durée de son mandat, par l’un des experts dont le nom figure sur la liste de réserve,

DÉCIDE:

Article premier

Les personnes dont le nom figure ci-après sont nommées membres du comité pour un mandat de trois ans à compter du 1er juillet 2015:

— Lesley GREENE,

— Pauline EVERS,

— Mario RICCIARDI.

Article 2

Les personnes dont le nom suit sont inscrites par ordre de mérite sur une liste de réserve:

— Julián Isla GÓMEZ,

— Loris Angelo BRUNETTA,

— Baiba ZIEMELE.

Fait à Bruxelles, le 13 mai 2015. Par la Commission, au nom du président, Vytenis ANDRIUKAITIS Membre de la Commission

(1) JO L 18 du 22.1.2000, p. 1.
Marbres, travertins, écaussines et autres pierres calcaires de taille ou de construction d'une densité apparente égale ou supérieure à 2,5, et albâtre, même dégrossis ou simplement débités, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire

6802

Pierres de taille ou de construction (autres que l'ardoise) travaillées et ouvrages en ces pierres, à l'exclusion de ceux du no 6801; cubes, dés et articles similaires pour mosaïques, en pierres naturelles (y compris l'ardoise), même sur support; granulés, éclats et poudres de pierres naturelles (y compris l'ardoise), colorés artificiellement
(9)

Une évaluation a été réalisée afin d'évaluer la pertinence et l'adéquation des critères écologiques actuels ainsi que des exigences d'évaluation et de vérification correspondantes établis par les décisions 2009/563/CE, 2009/564/CE, 2009/578/CE, 2010/18/CE, 2011/263/UE, 2011/264/UE, 2011/382/UE et 2011/383/UE. Étant donné que les critères écologiques actuels et les exigences d'évaluation et de vérification correspondantes prévus par ces décisions sont encore en cours de révision, il convient de prolonger les périodes de validité de ces critères écologiques et des exigences d'évaluation et de vérification correspondantes. Compte tenu des différentes phases du processus de révision, il convient de prolonger la période de validité des critères écologiques et des exigences en matière d'évaluation et de vérification définis dans la décision 2009/563/CE jusqu'au 31 décembre 2015 et la période de validité des critères écologiques et des exigences d'évaluation et de vérification correspondantes établis par les décisions 2009/564/CE, 2009/578/CE, 2010/18/CE, 2011/263/UE, 2011/264/UE, 2011/382/UE et 2011/383/UE jusqu'au 31 décembre 2016.
(4)

L'application de l'interdiction de pénétrer sur le territoire de l'Union européenne et du gel des avoirs devrait être maintenue en ce qui concerne deux personnes et une entité mentionnées à l'annexe I de la décision 2011/101/PESC. La suspension de l'interdiction de pénétrer sur le territoire de l'Union européenne et du gel des avoirs s'appliquant aux personnes et entités énumérées à l'annexe II de cette décision devrait également être prorogée. Les noms de cinq personnes décédées devraient être supprimés des annexes I et II de ladite décision.
«1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes ayant été identifiées comme étant responsables de détournement de fonds appartenant à l'État ukrainien et aux personnes responsables de violations des droits de l'homme en Ukraine, ainsi qu'aux personnes physiques ou morales, aux entités ou aux organismes qui leur sont liés, dont la liste figure à l'annexe, de même que tous les fonds et ressources que ces personnes, entités ou organismes possèdent, détiennent ou contrôlent.

Aux fins de la présente décision, les personnes identifiées comme étant responsables de détournement de fonds appartenant à l'État ukrainien incluent des personnes faisant l'objet d'une enquête des autorités ukrainiennes:

a) pour détournement de fonds ou d'avoirs publics ukrainiens, ou pour complicité dans un tel détournement; ou
Depuis le croisement de la B 401 avec la B 72 en direction du nord le long de la B 72 jusqu'à la limite du district, puis le long de cette limite en direction de l'est et du sud-est jusqu'à la L 831 à Edewechterdamm, et de là le long de la L 831 (Altenoyther Straße) en direction du sud-ouest jusqu'au Lahe-Ableiter, puis le long de celui-ci en direction du nord-ouest jusqu'au Buchweizendamm, le long de cette rue, en passant par la Ringstraße, Zum Kellerdamm, Vitusstraße, An der Mehrenkamper Schule, Mehrenkamper Straße et le Lindenweg jusqu'à la K 297 (Schwaneburger Straße), puis le long de celle-ci en direction du nord-ouest jusqu'à la B 401 et le long de celle-ci en direction de l'ouest jusqu'au point de départ, au croisement de la B 401 avec la B 72.

26689 Apen 26160 Bad Zwischenahn 26188 Edewecht 26655 Westerstede
FR Journal officiel de l'Union européenne L 5/17

DÉCISION (UE) 2015/32 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 29 décembre 2014

concernant les dérogations qui peuvent être octroyées conformément au règlement (UE) no 1073/2013 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des fonds d'investissement (BCE/2013/38)

(refonte)

(BCE/2014/62)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le règlement (UE) no 1073/2013 de la Banque centrale européenne du 18 octobre 2013 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des fonds d'investissement (BCE/2013/38) (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1073/2013 (BCE/2013/38) dispose que des dérogations aux obligations de déclaration statistique peuvent être accordées aux fonds d'investissement (FI) qui sont soumis à des règles comptables nationales qui permettent la valorisation de leurs actifs moins fréquemment que trimestriellement. Il prévoit en outre que les catégories de FI qui peuvent se voir accorder des dérogations par les banques centrales nationales (BCN) sont déterminées par le conseil des gouverneurs.

(2) La décision BCE/2009/4 (2) devant être modifiée de façon substantielle, il convient, par souci de clarté, de procéder à sa refonte,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dérogations

Les catégories de FI auxquelles les BCN peuvent octroyer des dérogations conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1073/2013 (BCE/2013/38) sont précisées à l'annexe de la présente décision. Le conseil des gouverneurs réexamine ces catégories au moins tous les trois ans.

Article 2

Abrogation

1. La décision BCE/2009/4 est abrogée.

2. Les références à la décision abrogée s'entendent comme faites à la présente décision.

Article 3

Entrée en vigueur

La présente décision prend effet le jour de sa notification aux destinataires.

Article 4

Destinataires

Les BCN des États membres dont la monnaie est l'euro sont destinataires de la présente décision.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 29 décembre 2014. Le président de la BCE Mario DRAGHI

(1) JO L 297 du 7.11.2013, p. 73.

(2) Décision BCE/2009/4 du 6 mars 2009 concernant les dérogations qui peuvent être octroyées conformément au règlement (CE) no 958/2007 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des fonds de placement (BCE/2007/8) (JO L 72 du 18.3.2009, p. 21).
Les sociétés OAL et OAS ont été mises en liquidation et certains des éléments essentiels de leur actif ont été transférés à différents acheteurs à leur valeur marchande dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ouverte, inconditionnelle et non discriminatoire, conformément à la décision C(2008) 5074 de la Commission, du 17 septembre 2008. En outre, la majeure partie des actifs d'OAL et d'OAS a été vendue et les quelques éléments restants sont en cours de vente. Dans la mesure où les entités en liquidation n'exercent plus d'activité économique, il apparaît totalement improbable qu'elles puissent mener une activité économique à l'avenir.
(6)

Le Royaume-Uni n'ayant pas notifié au Conseil son souhait de participer aux décisions 2008/615/JAI (1) et 2008/616/JAI (2) du Conseil et à la décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil (3) (ci-après dénommées les «décisions Prüm»), celles-ci cesseront de s'appliquer à son égard à compter du 1er décembre 2014. Toutefois, étant donné l'importance pratique et opérationnelle des décisions Prüm pour l'Union sur le plan de la sécurité publique, et plus particulièrement en ce qui concerne le contrôle du respect de la loi et la prévention ou la détection des infractions pénales et les enquêtes en la matière, le Conseil a décidé, par sa décision 2014/836/UE (4), que le Royaume-Uni doit réaliser une analyse d'impact et coûts-avantages complète afin d'apprécier les bienfaits et les bénéfices concrets que procureraient au Royaume-Uni une reprise de sa participation aux décisions Prüm et les mesures nécessaires à cette fin, analyse dont les conclusions doivent être publiées d'ici au 30 septembre 2015. Si les conclusions de cette analyse d'impact et coûts avantages sont positives, le Royaume-Uni décidera, d'ici au 31 décembre 2015, s'il notifie au Conseil, dans les quatre semaines qui suivront, son souhait de participer aux décisions Prüm, conformément à l'article 10, paragraphe 5, du protocole no 36.
2.

L'Union européenne appliquera la convention aux contrats d'assurance dans les cas suivants: a) s'il s'agit d'un contrat de réassurance; b) si l'accord d'élection de for est postérieur à la naissance du litige; c) si, sans préjudice de l'article 1er, paragraphe 2, de la convention, l'accord d'élection de for est conclu entre un preneur d'assurance et un assureur ayant tous deux, au moment de la conclusion du contrat d'assurance, leur domicile ou leur résidence habituelle dans le même État contractant et si ledit accord a pour effet, alors même que le fait dommageable se produirait à l'étranger, d'attribuer la compétence aux juridictions de cet État, pour autant que la loi de celui-ci n'interdise pas un tel accord; d) si l'accord d'élection de for concerne un contrat d'assurance qui couvre un ou plusieurs des risques ci-après considérés comme grands risques: i) tout dommage causé par des événements survenant en relation avec leur utilisation à des fins commerciales: a) aux navires de mer, aux installations au large des côtes et en haute mer ou aux véhicules fluviaux et lacustres; b) aux aéronefs; c) au matériel roulant ferroviaire; ii) tout dommage subi par les marchandises en transit ou bagages autres que les bagages des passagers, quel que soit le moyen de transport; iii) toute responsabilité, à l'exception de celle des dommages corporels aux passagers ou des dommages à leurs bagages, résultant de l'utilisation ou de l'exploitation: a) des navires, des installations ou des véhicules visés au point i) a); b) des aéronefs, pour autant que la loi de l'État contractant d'immatriculation de l'aéronef n'interdise pas les accords d'élection de for pour l'assurance de tels risques; c) du matériel roulant ferroviaire; iv) toute responsabilité, à l'exception de celle des dommages corporels aux passagers ou des dommages à leurs bagages, pour un dommage causé par des marchandises en transit ou des bagages visés au point ii); v) toute perte pécuniaire liée à l'utilisation ou à l'exploitation des navires, des installations, des véhicules, des aéronefs ou du matériel roulant ferroviaire visés au point i), notamment la perte du fret ou du bénéfice d'affrètement; vi) tout risque lié à l'un des risques visés aux points i) à v); vii) tout risque de crédit ou de caution lorsque le preneur d'assurance exerce à titre professionnel une activité industrielle, commerciale ou libérale et que le risque se rapporte à cette activité; viii) tout autre risque lorsque le preneur d'assurance exerce une activité d'une importance qui dépasse les limites chiffrées d'au moins deux des critères suivants: a) un total de bilan de 6 200 000 EUR; b) un montant net du chiffre d'affaires de 12 800 000 EUR; c) un nombre de 250 employés en moyenne au cours de l'exercice.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 329/1

DÉCISION DU CONSEIL

du 10 novembre 2014

concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole additionnel à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne

(2014/789/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 91, son article 100, paragraphe 2, son article 167, paragraphe 3, et son article 207, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v),

vu l'acte d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à la décision 2014/257/UE du Conseil (1), le protocole additionnel à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne (ci-après dénommé «protocole additionnel») a été signé et a été appliqué à titre provisoire à compter du 1er juillet 2013, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

(2) Il convient d'approuver le protocole additionnel,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole additionnel à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne est approuvé au nom de l'Union et de ses États membres (2).

Article 2

Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l'Union et de ses États membres, à la notification prévue à l'article 9 du protocole aditionnel en ce qui concerne l'achèvement des procédures internes relatives à l'entrée en vigueur.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2014. Par le Conseil Le président M. MARTINA

(1) JO L 140 du 14.5.2014, p. 1.

(2) Le texte du protocole additionnel sera publié avec la décision concernant sa signature.
(6)

Les exigences juridiquement contraignantes de l'Australie pour les contreparties centrales qui y sont agréées sont constituées du Corporations Act de 2001 (loi sur les sociétés), qui, avec les Corporations Regulations de 2001 (règlements sur les sociétés), établit le cadre juridique des systèmes de compensation et de règlement. La partie 7.3 du Corporations Act dispose qu'avant d'octroyer à une contrepartie centrale un agrément pour l'exercice d'activités de compensation ou de règlement, le ministre doit s'assurer, entre autres, que celle-ci a mis en place des règles et procédures de fonctionnement adéquates, qui respectent les dispositions législatives et réglementaires applicables, pour garantir, dans la mesure du possible, que le risque systémique est réduit et que la contrepartie centrale exerce ses activités d'une manière équitable et efficace. La contrepartie centrale doit également avoir mis en place un dispositif adéquat lui permettant de gérer les conflits d'intérêts et de faire appliquer ses règles et procédures internes. L'Australian Securities and Investments Commission (ci-après «ASIC») et la Reserve Bank of Australia (ci-après «RBA») conseillent le ministre en ce qui concerne l'agrément des systèmes de compensation et de règlement et l'approbation des modifications de leurs règles et procédures internes; elles sont également chargées d'évaluer (et, dans le cas de l'ASIC, d'assurer) le respect par les contreparties centrales de leurs obligations en vertu du Corporations Act.
présente un projet de rapport écrit à la Commission, au Portugal et à CGD dans les 30 jours qui suivent la fin de chaque semestre. La Commission, le Portugal et CGD sont habilités à commenter le projet de rapport écrit dans un délai de cinq jours ouvrés. Dans un délai de cinq jours ouvrés après réception des commentaires, le mandataire rédige le rapport final, dans lequel il tient compte des commentaires émis dans la mesure du possible et à sa discrétion, et le soumet à la Commission et au Portugal. Ensuite seulement, le mandataire transmet également une copie du rapport final à CGD. Dans le cas où le projet de rapport ou le rapport final contiendraient des informations ne devant pas être divulguées à CGD, CGD ne recevra qu’une version non confidentielle du projet de rapport et du rapport final. En aucun cas, le mandataire ne présente une version du projet de rapport ou du rapport final au Portugal et/ou à CGD avant de l’avoir soumise à la Commission.

Le rapport porte essentiellement sur les fonctions du mandataire définies dans le mandat et sur la conformité de CGD avec les obligations, ce qui permet à la Commission d’examiner si CGD fait l’objet d’une gestion en conformité avec les obligations. Si cela s’avère nécessaire, la Commission se réserve le droit de redéfinir plus en détail le contenu du rapport. Outre les rapports susmentionnés, le mandataire chargé de la cession transmet sans délai un rapport écrit à la Commission lorsque des motifs le portent à croire que CGD ne respecte pas ses obligations et en transmet dans le même temps une version non confidentielle à CGD.