+++++

( 1 ) JO NO C 294 DU 5 . 11 . 1984 , P . 97 .

( 2 ) JO NO C 337 DU 17 . 12 . 1984 .

( 3 ) JO NO C 343 DU 27 . 12 . 1984 .

( 4 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 1 .

( 5 ) JO NO L 147 DU 4 . 6 . 1981 , P . 6 , ET JO NO L 41 DU 14 . 2 . 1983 , P . 1 .

( 6 ) JO NO L 175 DU 12 . 7 . 1979 , P . 1 .

( 7 ) JO NO L 297 DU 29 . 10 . 1983 , P . 13 .

( 8 ) JO NO L 161 DU 17 . 7 . 1972 , P . 1 .

( 9 ) JO NO L 307 DU 27 . 11 . 1975 , P . 1 .

( 10 ) JO NO L 183 DU 14 . 7 . 1975 , P . 3 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3563/84 DU CONSEIL DU 18 DECEMBRE 1984 PORTANT APPLICATION DE PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES POUR L'ANNEE 1985 AUX PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ) ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ) ,

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L'OFFRE QU'ELLE A DEPOSEE DANS LE CADRE DE LA CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE ET LE DEVELOPPEMENT ( CNUCED ) , LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A OUVERT DEPUIS 1971 DES PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES , NOTAMMENT POUR DES PRODUITS FINIS ET SEMI-FINIS INDUSTRIELS DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ; QUE LA PERIODE INITIALE DE DIX ANS D'APPLICATION DU SYSTEME DE CES PREFERENCES A PRIS FIN LE 31 DECEMBRE 1980 ;

CONSIDERANT QUE LE ROLE POSITIF QU'A JOUE LE SYSTEME DANS L'AMELIORATION DE L'ACCES DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT AUX MARCHES DES PAYS DONNEURS DE PREFERENCES , A ETE RECONNU AU COURS DE LA NEUVIEME SESSION DU COMITE SPECIAL DES PREFERENCES DE LA CNUCED ; QUE , DANS CETTE ENCEINTE , IL A ETE CONVENU QUE LES OBJECTIFS DU SYSTEME GENERALISE DE PREFERENCES NE SERAIENT PAS PLEINEMENT ATTEINTS A LA FIN DE 1980 ET , PAR CONSEQUENT , D'EN PROLONGER LA DUREE AU-DELA DE LA PERIODE INITIALE , UNE REVISION GLOBALE DUDIT SYSTEME DEVANT AVOIR LIEU EN 1990 ;

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE A DES LORS DECIDE D'APPLIQUER DES PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES , DANS LE CADRE DES CONCLUSIONS CONCERTEES AU SEIN DE LA CNUCED EN ACCORD AVEC L'INTENTION MANIFESTEE , NOTAMMENT PAR L'ENSEMBLE DES PAYS DONNEURS DE PREFERENCES , DANS LE CADRE DUDIT COMITE ;

CONSIDERANT QUE LE CARACTERE TEMPORAIRE ET NON CONTRAIGNANT DU SYSTEME PERMET UN RETRAIT ULTERIEUR , TOTAL OU PARTIEL , CE QUI OFFRE LA POSSIBILITE DE REMEDIER AUX SITUATIONS DEFAVORABLES AUXQUELLES SON APPLICATION POURRAIT DONNER LIEU DANS LES ETATS D'AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE ( ETATS ACP ) ;

CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LA PLUPART DES PAYS DONNEURS DE PREFERENCES EXCLUENT DU TRAITEMENT PREFERENTIEL LE SECTEUR DES PRODUITS TEXTILES ; QUE , DANS LE CADRE DU SCHEMA COMMUNAUTAIRE DE PREFERENCES GENERALISEES , CES PRODUITS ONT TOUJOURS FAIT L'OBJET D'UN REGIME PARTICULIER QUI , POUR LES PRODUITS DE COTON ET ASSIMILES , ACCORDAIT ORIGINAIREMENT LES PREFERENCES , SOUS FORME DE PLAFONDS EN FRANCHISE DE DROITS , AUX SEULS PAYS BENEFICIAIRES DE PREFERENCES GENERALISEES SIGNATAIRES DE L'ACCORD A LONG TERME CONCERNANT LE COMMERCE INTERNATIONAL DES TEXTILES DE COTON ( ALT ) OU QUI PRENDRAIENT A L'EGARD DE LA COMMUNAUTE DES ENGAGEMENTS ANALOGUES A CEUX EXISTANT DANS LE CADRE DE CET ACCORD ;

CONSIDERANT QUE , L'ACCORD ALT AYANT ETE REMPLACE PAR L'ARRANGEMENT CONCERNANT LE COMMERCE INTERNATIONAL DES TEXTILES ( AMF ) , LA COMMUNAUTE A RESERVE , A PARTIR DE L'ANNEE 1980 POUR LES PRODUITS COUVERTS PAR CET ARRANGEMENT , LE BENEFICE DES PREFERENCES , SOUS FORME DE PLAFONDS EN FRANCHISE DE DROITS , AUX SEULS PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES QUI ONT SIGNE , DANS LE CADRE DE L'AMF , DES ACCORDS BILATERAUX PREVOYANT UNE LIMITATION QUANTITATIVE DE LEURS EXPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES VERS LA COMMUNAUTE , OU EVENTUELLEMENT DE CEUX QUI PRENDRAIENT A L'EGARD DE CELLE-CI DES ENGAGEMENTS ANALOGUES ; QUE DE TELS ENGAGEMENTS ONT ETE PRIS PAR LA BOLIVIE , L'EQUATEUR ET LE HONDURAS ; QUE , POUR CES PRODUITS , IL EST DONC INDIQUE QUE LA COMMUNAUTE , JUSQU'A L'EXPIRATION DE L'AMF ET DES ACCORDS BILATERAUX CONCLUS AVEC CERTAINS PAYS FOURNISSEURS , CONTINUE A APPLIQUER LES PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES SUR LA BASE DES MEMES PRINCIPES ; QUE , ETANT DONNE LA NATURE PARTICULIERE QUE PEUT REVETIR LE COMMERCE DES PRODUITS EN CAUSE , IL SEMBLE OPPORTUN DE FIXER LES VOLUMES DES IMPORTATIONS PREFERENTIELLES EN TONNES , EN PIECES OU EN PAIRES , EN FONCTION A LA FOIS DES CATEGORIES DE PRODUITS ET D'UN POURCENTAGE UNIFORME , POUR CHACUNE DE CES CATEGORIES , DES IMPORTATIONS TOTALES DANS LA COMMUNAUTE EN 1981 ; QUE , AFIN D'ASSURER L'ACCESSIBILITE DE CHACUN DES PAYS ET TERRITOIRES EN QUESTION AUX VOLUMES PREFERENTIELS , IL CONVIENT DE PREVOIR , POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS , DES PLAFONDS TARIFAIRES DISTINCTS PAR BENEFICIAIRE , REPARTIS OU NON ENTRE LES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE , POUR LES PRODUITS NON COUVERTS PAR L'AMF , IL PARAIT POSSIBLE D'OCTROYER LE BENEFICE DES PREFERENCES AUX PAYS ET TERRITOIRES NORMALEMENT BENEFICIAIRES DANS LES AUTRES SECTEURS INDUSTRIELS ;

CONSIDERANT QUE , POUR LES PRODUITS DE JUTE ET DE COCO , IL A ETE ADMIS QUE LES PREFERENCES SERAIENT ACCORDEES UNIQUEMENT DANS LE CADRE DE MESURES PARTICULIERES A ARRETER AVEC LES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT EXPORTATEURS ; QUE CES MESURES ONT CONCERNE L'INDE ET LE SRI LANKA POUR LES PRODUITS DE COCO AINSI QUE L'INDE ET LA THAILANDE POUR LES PRODUITS DE JUTE ; QU'IL PARAIT INDIQUE DE MAINTENIR EGALEMENT LE BENEFICE PREFERENTIEL AUX PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT LES MOINS AVANCES EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS DE JUTE ET COCO ;

CONSIDERANT QUE , POUR LE SECTEUR DES PRODUITS TEXTILES , COMPTE TENU DU RENOUVELLEMENT DE L'AMF ET DE LA CONCLUSION D'ACCORDS BILATERAUX AVEC CERTAINS PAYS ET TERRITOIRES FOURNISSEURS , UNE AMELIORATION SUBSTANTIELLE DU REGIME A PU ETRE CONSTATEE EN 1980 ; QUE CETTE AMELIORATION NOTABLE N'A PU ETRE REALISEE QU'EN VEILLANT , D'UNE PART , AU MAINTIEN DE SA COMPATIBILITE AVEC LA SITUATION DU SECTEUR COMMUNAUTAIRE CONCERNE ET , D'AUTRE PART , A UNE REPARTITION PLUS EQUILIBREE DES AVANTAGES OCTROYES AUX PAYS ET TERRITOIRES BENEFICIAIRES ; QUE , EN TENANT COMPTE DES MEMES PREOCCUPATIONS ET SUR LA BASE DES MEMES PRINCIPES , UNE NOUVELLE AMELIORATION A PU ETRE REALISEE POUR L'EXERCICE PREFERENTIEL 1983 SUR LE PLAN DES VOLUMES OUVERTS ; QU'UN ACCROISSEMENT DE CERTAINS VOLUMES PREFERENTIELS A PU ETRE REALISE EN 1984 , EN PRENANT L'ANNEE 1981 COMME ANNEE DE REFERENCE POUR LEUR CALCUL ; QUE , POUR L'EXERCICE 1985 , UN ACCROISSEMENT DU MEME NIVEAU PEUT ETRE REALISE POUR LES MEMES VOLUMES PREFERENTIELS ;

CONSIDERANT QUE , POUR LES PRODUITS NON COUVERTS PAR L'AMF , LES OBJECTIFS PRECITES PEUVENT ETRE ATTEINTS EN PREVOYANT , POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS , DES PLAFONDS TARIFAIRES REPARTIS OU NON ENTRE LES ETATS MEMBRES ( DISTINCTS PAR BENEFICIAIRE ) , D'UN VOLUME CORRESPONDANT EN GENERAL A 28 % DU TOTAL DES IMPORTATIONS DE LA CATEGORIE DES PRODUITS EN QUESTION DE L'ENSEMBLE DES BENEFICIAIRES , EN 1980 , DANS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , DANS LES NEGOCIATIONS COMMERCIALES MULTILATERALES , CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 6 DE LA DECLARATION DE TOKYO , LA COMMUNAUTE A REAFFIRME QU'UN TRAITEMENT SPECIAL DEVRAIT ETRE PREVU EN FAVEUR DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT LES MOINS AVANCES , FIGURANT DANS LA LISTE DE L'ANNEXE V , CHAQUE FOIS QUE CELA EST POSSIBLE ;

CONSIDERANT QU'IL IMPORTE DE RESERVER LE BENEFICE DU REGIME TARIFAIRE PREFERENTIEL AUX PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS OU TERRITOIRES CONSIDERES , LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES ETANT A ARRETER SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 802/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , RELATIF A LA DEFINITION COMMUNE DE LA NOTION D'ORIGINE DES MARCHANDISES ( 4 ) ;

CONSIDERANT QUE LE REGIME PREFERENTIEL COMMUNAUTAIRE APPLICABLE A LA YOUGOSLAVIE POUR LES PRODUITS TEXTILES RESULTE EXCLUSIVEMENT DES DISPOSITIONS CONTENUES DANS L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE ( 5 ) ;

CONSIDERANT QUE , DES LE 1ER JANVIER 1981 , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE APPLIQUE LE SYSTEME COMMUNAUTAIRE DES PREFERENCES GENERALISEES , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 117 DE L'ACTE D'ADHESION DE 1979 ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT , DES LORS , QUE LA COMMUNAUTE OUVRE DURANT L'ANNEE 1985 :

- POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS COUVERTS PAR L'AMF QUI FONT L'OBJET DE L'ANNEXE I , DES PLAFONDS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES A DROIT NUL , DISTINCTS PAR BENEFICIAIRE RESPECTIVEMENT REPARTIS OU NON ENTRE LES ETATS MEMBRES , DANS LA LIMITE DES QUANTITES INDIQUEES DANS CHACUNE DES COLONNES 6 OU 7 DE LADITE ANNEXE , EN CORRESPONDANCE DE CHACUN DES PAYS OU TERRITOIRES D'ORIGINE ,

- POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS NON COUVERTS PAR L'AMF ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES ENUMERES A L'ANNEXE IV , DES PLAFONDS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES A DROIT NUL , REPARTIS OU NON ENTRE LES ETATS MEMBRES , NON INDIVIDUALISES PAR BENEFICIAIRE , DANS LA LIMITE DES QUANTITES INDIQUEES DANS LA COLONNE 6 OU 7 DE L'ANNEXE II ,

- POUR LES PRODUITS MANUFACTURES DE JUTE ET DE COCO REPRIS A L'ANNEXE III , UNE SUSPENSION TOTALE DES DROITS DE DOUANE EN FAVEUR DES PAYS BENEFICIAIRES INDIQUES DANS LA COLONNE 3 EN REGARD DE CHACUNE DES CATEGORIES DE PRODUITS DESIGNES DANS LA COLONNE 2 ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LES PLAFONDS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES REPARTIS ENTRE LES ETATS MEMBRES :

- IL Y A LIEU DE GARANTIR , NOTAMMENT , L'ACCES EGAL ET CONTINU DE TOUS LES IMPORTATEURS AUXDITS PLAFONDS ET L'APPLICATION , SANS INTERRUPTION , DES TAUX PREVUS POUR CEUX-CI A TOUTES LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS TOUS LES ETATS MEMBRES , JUSQU'A LEUR EPUISEMENT ,

- UN SYSTEME D'UTILISATION DE CES PLAFONDS , FONDE SUR LA REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES , PARAIT SUSCEPTIBLE DE RESPECTER LA NATURE COMMUNAUTAIRE DESDITS PLAFONDS AU REGARD DES PRINCIPES DEGAGES CI-DESSUS ,

- LES IMPUTATIONS EFFECTIVES SUR LES PLAFONDS NE PEUVENT PORTER QUE SUR DES PRODUITS PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE ET ACCOMPAGNES D'UN CERTIFICAT D'ORIGINE ,

- IL CONVIENT DE RECOURIR A CE STADE A UNE CLEF DE REPARTITION FORFAITAIRE DES PLAFONDS EN CAUSE ENTRE LES ETATS MEMBRES ; QUE , FONDES SUR DES CRITERES D'ORDRE ECONOMIQUE GENERAL RELATIFS AU COMMERCE EXTERIEUR DANS LE SECTEUR TEXTILE , ET NOTAMMENT A L'EVOLUTION DES IMPORTATIONS TEXTILES DANS LA COMMUNAUTE , LES POURCENTAGES DE PARTICIPATION INITIALE DE CHACUN DES ETATS MEMBRES AUXDITS PLAFONDS COMMUNAUTAIRES S'ETABLISSENT COMME SUIT , POUR L'EXERCICE CONSIDERE :

BENELUX 10 %

DANEMARK 3 %

ALLEMAGNE 28 %

GRECE 2 %

FRANCE 18 %

IRLANDE 1 %

ITALIE 15 %

ROYAUME-UNI 23 %

- SANS PORTER ATTEINTE POUR AUTANT A LEUR NATURE COMMUNAUTAIRE , IL PARAIT POSSIBLE DE PREVOIR , A CE STADE , UN SYSTEME D'UTILISATION BASE SUR UNE SEULE REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES ; QUE , AU STADE ACTUEL , CETTE REPARTITION SEMBLE POUVOIR S'EFFECTUER , EN GENERAL , SELON LES POURCENTAGES INDIQUES DANS LE TABLEAU CI-AVANT ; QUE , DANS LE CADRE DES QUOTES-PARTS NATIONALES , LE RETABLISSEMENT DES DROITS DE DOUANE NORMAUX INTERVIENT AUSSITOT QUE POSSIBLE LORSQUE LE NIVEAU DE CHAQUE QUOTE-PART EST ATTEINT ,

- LE SYSTEME DE GESTION DE CES PLAFONDS DOIT PREVOIR LE RETABLISSEMENT IMMEDIAT DES DROITS DE DOUANE DANS LES CAS OU LESDITS PLAFONDS SONT ATTEINTS AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LES PLAFONDS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES NON REPARTIS ENTRE LES ETATS MEMBRES , LES OBJECTIFS POURSUIVIS PEUVENT ETRE ATTEINTS PAR LE RECOURS A UN MODE DE GESTION FONDE SUR L'IMPUTATION SUR LES PLAFONDS A L'ECHELON COMMUNAUTAIRE , DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE AU FUR ET A MESURE QUE CES PRODUITS SONT PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE ET ACCOMPAGNES D'UN CERTIFICAT D'ORIGINE : QUE CE MODE DE GESTION DOIT PREVOIR LA POSSIBLITE DE RETABLIR LES DROITS DE DOUANE DES QUE LESDITS PLAFONDS SONT ATTEINTS AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE LES MODES DE GESTION POUR LES PRODUITS REPRIS AUX ANNEXES I ET II REQUIERENT UNE COLLABORATION ETROITE ET PARTICULIEREMENT RAPIDE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION , LAQUELLE DOIT NOTAMMENT POUVOIR SUIVRE L'ETAT D'IMPUTATION AU REGARD DES PLAFONDS REPARTIS OU NON REPARTIS ET EN INFORMER LES ETATS MEMBRES ; QUE CETTE COLLABORATION DOIT ETRE D'AUTANT PLUS ETROITE QU'IL EST NECESSAIRE QUE LA COMMISSION PUISSE PRENDRE LES MESURES ADEQUATES POUR RETABLIR LES DROITS DE DOUANE , LORSQUE L'UN OU L'AUTRE DES PLAFONDS EST ATTEINT AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , EU EGARD A LA REGLEMENTATION RELATIVE AU REMBOURSEMENT OU A LA REMISE DES DROITS A L'IMPORTATION OU A L'EXPORTATION , NOTAMMENT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1430/79 DU CONSEIL ( 6 ) ET LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3040/83 DE LA COMMISSION ( 7 ) , IL EST OPPORTUN DE PREVOIR UNE PROCEDURE DE REGULARISATION DES IMPORTATIONS EFFECTIVEMENT REALISEES DANS LE CADRE DES LIMITES TARIFAIRES PREFERENTIELLES OUVERTES SELON LES TERMES DU PRESENT REGLEMENT ET AINSI DE PREVOIR QUE LA COMMISSION PUISSE PRENDRE DES MESURES APPROPRIEES ;

CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE D'ETABLIR DES STATISTIQUES COMPLETES SUR LES IMPORTATIONS AUTORISEES CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT REGLEMENT ET D'APPLIQUER POUR LA COLLECTE , L'ELABORATION ET LA TRANSMISSION DE CES STATISTIQUES LES REGLEMENTS DU CONSEIL ( CEE ) NO 1445/72 ( 8 ) , ( CEE ) NO 3065/75 ( 9 ) ET ( CEE ) NO 1736/75 ( 10 ) ;

CONSIDERANT QUE , LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ETANT REUNIS ET REPRESENTES PAR L'UNION ECONOMIQUE BENELUX , TOUTE OPERATION RELATIVE A LA GESTION DES QUOTES-PARTS ATTRIBUEES A LADITE UNION ECONOMIQUE PEUT ETRE EFFECTUEE PAR L'UN DE SES MEMBRES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . A PARTIR DU 1ER JANVIER ET JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1985 , LES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN SONT :

- TOTALEMENT SUSPENDUS POUR LES PRODUITS DE JUTE ET DE COCO FIGURANT A L'ANNEXE III ,

- TOTALEMENT SUSPENDUS DANS LE CADRE DE PLAFONDS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES , REPARTIS OU NON ENTRE LES ETATS MEMBRES , POUR LES PRODUITS FIGURANT AUX ANNEXES I ET II .

A L'IMPORTATION EN GRECE , SONT APPLICABLES AUX PRODUITS MENTIONNEES CI-DESSUS LES DROITS DE DOUANE ETABLIS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 117 DE L'ACTE D'ADHESION DE 1979 .

2 . LE BENEFICE DU REGIME PREVU AU PARAGRAPHE 1 EST RESERVE AUX PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS OU TERRITOIRES :

- VISES INDIVIDUELLEMENT DANS LA COLONNE 5 DE L'ANNEXE I OU REPRIS DANS L'ANNEXE V ,

- ENUMERES A L'ANNEXE IV , POUR LES PRODUITS REPRIS A L'ANNEXE II ,

- INDIQUES DANS LA COLONNE 3 DE L'ANNEXE III , EN REGARD DE CHACUNE DES CATEGORIES DE PRODUITS DESIGNES DANS LA COLONNE 2 .

3 . L'ADMISSION AU BENEFICE DU REGIME PREFERENTIEL INSTITUE PAR LE PRESENT REGLEMENT EST SUBORDONNEE AU RESPECT DE LA DEFINITION DE L'ORIGINE DES PRODUITS QUI EST ARRETEE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 802/68 . CEPENDANT , LE REGIME PREFERENTIEL COMMUNAUTAIRE APPLICABLE A LA YOUGOSLAVIE RESULTE EXCLUSIVEMENT DES DISPOSITIONS CONTENUES DANS L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA YOUGOSLAVIE .

4 . EN CE QUI CONCERNE LES TAPIS DE LAINE OU DE POILS FINS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 58.01 A II DU TARIF DOUANIER COMMUN , LE CERTIFICAT D'ORIGINE RELATIF A CES PRODUITS DOIT INDIQUER LE NOMBRE DE NOEUDS PAR METRE DE CHAINE .

5 . LES PLAFONDS SONT GERES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS CI-APRES .

SECTION PREMIERE

DISPOSITIONS CONCERNANT LA GESTION DES PLAFONDS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES NON REPARTIS ENTRE LES ETATS MEMBRES

ARTICLE 2

SOUS RESERVE DES ARTICLES 3 ET 4 , LE BENEFICE DU REGIME TARIFAIRE PREFERENTIEL EST ACCORDE , POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS FAISANT L'OBJET , DANS LES ANNEXES I ET II , DE PLAFONDS INDIVIDUELS NON REPARTIS ENTRE LES ETATS MEMBRES , DANS LA LIMITE DES VOLUMES FIXES RESPECTIVEMENT DANS LA COLONNE 7 DES ANNEXES I ET II , EN REGARD DE CERTAINS OU DE CHACUN DES PAYS OU TERRITOIRES D'ORIGINE DONT IL EST QUESTION DANS LA COLONNE 5 DESDITES ANNEXES .

ARTICLE 3

DES QUE LES PLAFONDS INDIVIDUELS FIXES SELON L'ARTICLE 2 SONT ATTEINTS AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE PEUT ETRE RETABLIE A TOUT MOMENT A L'IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE CHACUN DES PAYS OU TERRITOIRES EN QUESTION , JUSQU'A LA FIN DE LA PERIODE VISEE A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 .

ARTICLE 4

LA COMMISSION RETABLIT PAR VOIE DE REGLEMENT LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE A L'EGARD DE L'UN OU L'AUTRE DES PAYS ET TERRITOIRES VISES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 , DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 3 .

LA COMMISSION PEUT , MEME APRES LE 31 DECEMBRE 1985 , PAR VOIE DE REGLEMENT , PRENDRE DES MESURES DE CESSATION DES IMPUTATIONS SUR L'UNE OU L'AUTRE LIMITE TARIFAIRE PREFERENTIELLE , SI , A LA SUITE NOTAMMENT DE REGULARISATIONS D'IMPORTATIONS EFFECTIVEMENT REALISEES AU COURS DE LA PERIODE VISEE A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 , CES LIMITES ETAIENT DEPASSEES .

SECTION II

DISPOSITIONS CONCERNANT LA GESTION DES PLAFONDS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES REPARTIS ENTRE LES ETATS MEMBRES

ARTICLE 5

LA SUSPENSION TOTALE DES DROITS DE DOUANE DANS LE CADRE DES PLAFONDS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES REPARTIS ENTRE LES ETATS MEMBRES , VISES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 , CONCERNE LES CATEGORIES DE PRODUITS FAISANT L'OBJET DES ANNEXES I ET II , POUR LESQUELLES LE VOLUME DU PLAFOND SE TROUVE INDIQUE A LA COLONNE 6 DESDITES ANNEXES , INDIVIDUELLEMENT , EN REGARD DE CERTAINS PAYS OU TERRITOIRES D'ORIGINE BENEFICIAIRES ENUMERES DANS LA COLONNE 5 DES MEMES ANNEXES .

ARTICLE 6

1 . LES PLAFONDS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES INDIVIDUELS DONT IL EST QUESTION A L'ARTICLE 5 SONT REPARTIS EN QUOTES-PARTS SELON LA CLEF CI-APRES :

BENELUX 10 %

DANEMARK 3 %

ALLEMAGNE 28 %

GRECE 2 %

FRANCE 18 %

IRLANDE 1 %

ITALIE 15 %

ROYAUME-UNI 23%

2 . CHAQUE ETAT MEMBRE DETERMINE SA PROPRE QUOTE-PART EN APPLIQUANT AUX VOLUMES INDIQUES DANS LA COLONNE 6 DES ANNEXES I ET II LE POURCENTAGE RESPECTIF , ARRONDISSANT EVENTUELLEMENT LE RESULTAT DE L'OPERATION A L'UNITE SUPERIEURE ( KILOGRAMME , PIECE OU PAIRE ) .

3 . SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 , DANS LE CADRE DES QUOTES-PARTS NATIONALES , LE RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE NORMAUX INTERVIENT AUSSITOT QUE POSSIBLE LORSQUE LE NIVEAU DE CHAQUE QUOTE-PART EST ATTEINT .

ARTICLE 7

LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES DISPOSITIONS UTILES AFIN DE GARANTIR AUX IMPORTATEURS DES PRODUITS EN QUESTION LE LIBRE ACCES AUX QUOTES-PARTS QUI LEUR ONT ETE ATTRIBUEES .

ARTICLE 8

LA COMMISSION PREND TOUTES LES MESURES UTILES POUR QUE LES PLAFONDS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES REPARTIS ENTRE LES ETATS MEMBRES SOIENT RESPECTES . LORSQUE LES IMPUTATIONS AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE DES PRODUITS ORIGINAIRES DE CHACUN DES PAYS OU TERRITOIRES VISES DANS LA COLONNE 5 DES ANNEXES I OU II SUR L'UN OU L'AUTRE DESDITS PLAFONDS ATTEIGNENT LE VOLUME CORRESPONDANT PREVU DANS LA COLONNE 6 DESDITES ANNEXES , LA COMMISSION COMMUNIQUE SANS DELAI AUX ETATS MEMBRES LA DATE A LAQUELLE , COMPTE TENU DE CE FAIT , LE TARIF NORMAL DOIT ETRE RETABLI A L'EGARD DU PAYS OU TERRITOIRE CONCERNE . CETTE INFORMATION FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

ARTICLE 9

LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AU PLUS TARD LE 28 FEVRIER 1986 , L'ETAT FINAL DES IMPUTATIONS EFFECTUEES ET LE SOLDE DES QUOTE-PARTS EVENTUELLEMENT RESTE INUTILISE AU 31 DECEMBRE 1985 . DANS LA LIMITE DES RELIQUATS , ET A LA DEMANDE DES ETATS MEMBRES , LA COMMISSION AUTORISE CES DERNIERS A PROCEDER A TOUTE REGULARISATION EVENTUELLEMENT NECESSAIRE DES IMPUTATIONS RELATIVES A DES IMPORTATIONS EFFECTIVEMENT REALISEES AU COURS DE LA PERIODE VISEE A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 . LA COMMISSION EN INFORME LES AUTRES ETATS MEMBRES .

SECTION III

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 10

LES DISPOSITIONS CONCERNANT LE RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE NORMAUX NE S'APPLIQUENT PAS AUX PAYS REPRIS A L'ANNEXE V .

ARTICLE 11

1 . L'IMPUTATION EFFECTIVE SUR LES QUOTES-PARTS NATIONALES ET LES PLAFONDS COMMUNAUTAIRES DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE EST EFFECTUEE AU FUR ET A MESURE QUE CES PRODUITS SONT PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE ET ACCOMPAGNES D'UN CERTIFICAT D'ORIGINE CONFORME AUX REGLES VISEES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 .

2 . UNE MARCHANDISE NE PEUT ETRE IMPUTEE SUR UN PLAFOND OU ADMISE AU BENEFICE D'UNE QUOTE-PART NATIONALE QUE SI LE CERTIFICAT D'ORIGINE VISE AU PARAGRAPHE 1 EST PRESENTE AVANT LA DATE DU RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS .

3 . L'ETAT D'EPUISEMENT EFFECTIF DES PLAFONDS EST CONSTATE AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS IMPUTEES DANS LES CONDITIONS DEFINIES AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 .

4 . TOUTE MODIFICATION DE LA LISTE DES BENEFICIAIRES , NOTAMMENT PAR ADJONCTION DE NOUVEAUX PAYS OU TERRITOIRES , PEUT ENTRAINER UN AJUSTEMENT CORRESPONDANT DU VOLUME DES PLAFONDS COMMUNAUTAIRES .

ARTICLE 12

1 . LES ETATS MEMBRES TRANSMETTENT , DANS LES SIX SEMAINES QUI SUIVENT LA FIN DE CHAQUE TRIMESTRE , A L'OFFICE STATISTIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LEURS DONNEES STATISTIQUES RELATIVES AUX MARCHANDISES MISES EN LIBRE PRATIQUE PENDANT LE TRIMESTRE DE REFERENCE AU BENEFICE DES PREFERENCES TARIFAIRES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT . CES DONNEES , FOURNIES PAR RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES MARCHANDISES POUR LES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET DU COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES ( NIMEXE ) , DOIVENT DETAILLER , PAR PAYS D'ORIGINE , LES VALEURS , LES QUANTITES ET LES UNITES SUPPLEMENTAIRES EVENTUELLEMENT REQUISES SELON LES DEFINITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1736/75 .

2 . TOUTEFOIS , EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS SOUMIS A PLAFOND REPARTI , LES ETATS MEMBRES TRANSMETTENT A LA COMMISSION , AU PLUS TARD LE ONZIEME JOUR DE CHAQUE MOIS , LE RELEVE DES IMPUTATIONS EFFECTUEES AU COURS DU MOIS PRECEDENT . POUR LES PRODUITS SOUMIS A PLAFOND NON REPARTI , LES ETATS MEMBRES TRANSMETTENT A LA COMMISSION , A SA DEMANDE ET AUX MEMES CONDITIONS , LE RELEVE DES IMPUTATIONS EFFECTUEES AU COURS DU MOIS PRECEDENT .

A LA DEMANDE DE LA COMMISSION , LORSQUE LE PLAFOND NON REPARTI EST ATTEINT A CONCURRENCE DE 75 % , LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION LES RELEVES DES IMPUTATIONS SELON UNE PERIODICITE DECADAIRE , CES RELEVES DEVANT ETRE TRANSMIS DANS UN DELAI DE CINQ JOURS A COMPTER DE L'EXPIRATION DE CHAQUE DECADE .

ARTICLE 13

LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION COLLABORENT ETROITEMENT AFIN D'ASSURER LE RESPECT DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 14

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1985 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 18 DECEMBRE 1984 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . BARRY