RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/191 DE LA COMMISSION

du 16 février 2022

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

1.1. Ouverture

(1) Le 21 décembre 2020, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête antidumping concernant les importations de certains éléments de fixation en fer et en acier (ci-après les «éléments de fixation») originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine», la «RPC» ou le «pays concerné») en vertu de l’article 5 du règlement de base. Elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (2) (ci-après l’«avis d’ouverture»).

(2) La Commission a ouvert l’enquête à la suite d’une plainte déposée le 6 novembre 2020 par l’European Industrial Fasteners Institute (ci-après l’«EIFI» ou le «plaignant») au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale d’éléments de fixation en fer ou en acier réalisée dans l’Union (ci-après «les plaignants»). En outre, la plainte a été soutenue par des producteurs représentant plus de 58 % de la production totale de l’Union au cours de la période allant de juillet 2019 à juin 2020. La plainte contenait suffisamment d’éléments de preuve de l’existence d’un dumping et d’un préjudice important en résultant pour justifier l’ouverture de l’enquête.

1.2. Enregistrement

(3) À la suite d’une demande présentée par le plaignant, étayée par les éléments de preuve nécessaires, la Commission a soumis à enregistrement les importations d’éléments de fixation originaires de Chine au moyen du règlement d’exécution (UE) 2021/970 de la Commission (3) (ci-après le «règlement d’enregistrement»), en vertu de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base.

(4) À la suite de la publication du règlement d’enregistrement, la Commission a reçu des observations de plusieurs importateurs, de la European Fasteners Distributor Association (ci-après l’«EFDA») et de la chambre de commerce chinoise pour l’importation et l’exportation de machines et de produits électroniques (ci-après la «CCCME»). La Commission a noté que, étant donné qu’aucune mesure provisoire n’avait été adoptée, elle avait décidé que la perception rétroactive des droits n’était pas réalisable sur le plan juridique. En effet, l’article 10, paragraphe 4, du règlement de base dispose qu’«[u]n droit antidumping définitif peut être perçu sur des produits déclarés pour la mise à la consommation quatre-vingt-dix jours au plus avant la date d’application des mesures provisoires» (italiques ajoutés). Par conséquent, toutes les demandes concernant le règlement d’enregistrement sont devenues sans objet et le règlement d’enregistrement est abrogé dans son intégralité.

(5) Enfin, l’EFDA a affirmé que si la Commission n’imposait pas de mesures provisoires, le règlement d’enregistrement serait caduc et devait être retiré, faisant valoir que le seul but du règlement d’enregistrement était d’instituer rétroactivement des mesures définitives, et qu’en cas de non-institution de mesures provisoires, l’application rétroactive de mesures définitives au titre de l’article 10, paragraphe 4, du règlement de base n’était plus possible. La Commission a partagé cet avis et abrogé le règlement d’enregistrement. La nécessité d’instituer rétroactivement des droits antidumping définitifs est évaluée aux considérants 591 et suivants.

1.3. Parties intéressées

(6) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l’enquête. De plus, la Commission a expressément informé le plaignant, d’autres producteurs de l’Union connus, les producteurs-exportateurs connus et les autorités chinoises, les importateurs et utilisateurs connus, ainsi que les associations notoirement concernées par l’ouverture de l’enquête et les a invités à y participer.

(7) La CCCME a demandé d’être considérée comme une partie intéressée, faisant valoir qu’elle représentait l’industrie chinoise des éléments de fixation. L’EIFI a contesté cette demande de la CCCME, indiquant que la CCCME n’avait démontré aucun lien objectif entre ses activités et le produit faisant l’objet de la présente enquête; en particulier, la CCCME n’a pas présenté de statuts ou de liste de membres montrant qu’elle pouvait représenter l’industrie chinoise des éléments de fixation. L’EIFI a fait valoir qu’au contraire, le site web de la CCCME énumère 25 secteurs industriels, sans mentionner spécifiquement l’industrie des éléments de fixation. Il a également affirmé que, bien que la CCCME ait été habilitée par plusieurs sociétés à agir en leur nom, rien ne prouve que ces sociétés étaient des producteurs d’éléments de fixation. En tout état de cause, la CCCME, en tant qu’organisation gérée par l’État, ne représentait que les intérêts de la Chine et non ceux d’une industrie en tant que telle.

(8) La Commission a confirmé que la CCCME était habilitée par un certain nombre de producteurs d’éléments de fixation en RPC à agir en leur nom. La CCCME ne pouvait être une partie intéressée à la présente procédure que dans la mesure où elle était habilitée par ces producteurs d’éléments de fixation spécifiques à les représenter.

1.4. Observations sur l’ouverture de l’enquête

(9) Les parties intéressées ont eu la possibilité de formuler des observations sur l’ouverture de l’enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou par le conseiller-auditeur en matière de procédures commerciales. Aucune des parties intéressées n’a demandé à être entendue concernant l’ouverture de l’enquête.

(10) Lors de l’ouverture de la procédure, deux importateurs ont contesté le fait que la période d’enquête choisie par la Commission (du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020) représentait la période immédiatement antérieure à l’ouverture de l’enquête et ont proposé que la période d’enquête appropriée soit fixée du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020, conformément aux exigences de l’article 6, paragraphe 1, du règlement de base.

(11) Conformément à sa pratique et compte tenu des circonstances particulières de chaque enquête, la Commission a considéré que la période comprise entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020 était appropriée aux fins d’une détermination représentative. L’industrie des éléments de fixation de l’Union est composée en grande partie de petites et moyennes entreprises (PME) et la communication de données comptables qui ne se rapportent pas à des semestres aurait compliqué indûment la tâche. En outre, le produit soumis à l’enquête se décline en de nombreuses variantes et catégories, raison pour laquelle un nombre exceptionnellement élevé de données comptables ont dû être converties et compilées aux fins de la présente enquête. L’article 6, paragraphe 1, du règlement de base autorise des écarts dans des cas justifiés tels que celui-ci. Par conséquent, l’argument selon lequel la période d’enquête choisie n’était pas appropriée a été rejeté.

(12) Les deux mêmes importateurs ont fait valoir que, sur la base des indicateurs macroéconomiques fournis dans la plainte, l’industrie de l’Union n’avait pas subi de préjudice important et qu’il n’existait aucun lien de causalité entre les importations en provenance de Chine et le préjudice subi par le plaignant.

(13) La Commission a considéré que les informations fournies par le plaignant étaient suffisantes pour satisfaire aux conditions juridiques d’ouverture prévues à l’article 5 du règlement de base concernant aussi bien l’existence d’un préjudice important que celle d’un lien de causalité. Il est rappelé que la norme définie en matière de preuve au stade de la plainte est inférieure à celle requise pour l’institution de mesures. En particulier, la plainte a révélé une augmentation substantielle des importations en provenance de Chine, lesquelles ont presque triplé entre 2016 et la période d’enquête sur la plainte, ce qui s’est traduit par une augmentation de la part de marché de ces importations, qui a atteint 15 % au cours de la période d’enquête sur la plainte. Les prix de ces importations étaient fortement inférieurs aux prix de vente de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union. En parallèle, l’industrie de l’Union a enregistré une baisse de sa production et de son volume de ventes, des pertes d’emplois, une diminution des investissements et un blocage des niveaux de prix, ce qui a entraîné une baisse significative de sa rentabilité (d’environ 50 % entre 2016 et la période d’enquête sur la plainte). Étant donné que ces évolutions se sont produites parallèlement à l’augmentation des importations en provenance de Chine et qu’aucun autre facteur susceptible d’avoir provoqué le ralentissement de l’activité de l’industrie de l’Union n’a été mis en évidence, la Commission a conclu qu’il existait des éléments de preuve suffisants montrant que le préjudice important était causé par les importations en provenance de Chine.

(14) La CCCME a exprimé des doutes quant aux volumes importés mentionnés dans la plainte, en particulier au sujet des estimations faites par le plaignant pour exclure les importations d’éléments de fixation en acier inoxydable du volume total des importations relevant de certains codes NC. Elle a également fait observer qu’aucun ajustement de ce type n’avait été opéré en ce qui concerne les importations en provenance d’autres pays tiers. La CCCME n’a proposé aucune autre méthode pour estimer les volumes importés d’éléments de fixation en acier inoxydable.

(15) La Commission a estimé que la méthode proposée par les plaignants était raisonnable, car elle reposait sur des données rétrospectives et sur la meilleure connaissance du marché dont dispose le plaignant. Le fait qu’aucun ajustement n’ait été opéré pour d’autres sources d’importations a potentiellement entraîné une sous-estimation de la part de marché des importations en provenance de Chine et ne remet donc pas en cause l’appréciation globale contenue dans la plainte. Étant donné que la CCCME n’a proposé aucune autre méthode qui serait plus appropriée que celle proposée par les plaignants, la Commission a rejeté les arguments de la CCCME.

1.5. Demande d’anonymat

(16) La plupart des producteurs de l’Union qui étaient représentés par le plaignant — l’EIFI — ou qui soutenait la plainte ont requis l’anonymat afin d’éviter d’éventuelles mesures de rétorsion de la part de clients de l’Union qui s’approvisionnaient également en éléments de fixation chez des fournisseurs chinois. Parmi ces clients figurent de grandes entreprises qui disposent d’un pouvoir de marché significatif par rapport aux producteurs d’éléments de fixation de l’Union, qui sont pour la plupart des PME.

(17) Deux importateurs ont contesté la décision de la Commission d’accorder l’anonymat à ces sociétés, alléguant qu’il n’existait aucune preuve d’un éventuel effet préjudiciable.

(18) La Commission n’était pas de cet avis. Compte tenu de l’asymétrie entre les producteurs d’éléments de fixation de l’Union et les utilisateurs, elle a conclu que le risque de mesures de rétorsion allégué par les producteurs de l’Union représentés par l’EIFI et les soutiens de la plainte était bel et bien réel (4). Sur cette base, la Commission a accordé l’anonymat à ces sociétés. Les arguments à l’encontre de cette garantie d’anonymat ont donc été rejetés.

(19) À la suite de la communication des conclusions définitives, la CCCME et l’EFDA ont affirmé qu’aucune demande appropriée d’anonymat n’avait été formulée par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

(20) Le 8 janvier 2021, la Commission a reçu des demandes d’anonymat de la part des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, après avoir reçu auparavant, le 18 décembre 2020, une demande de l’EIFI (le plaignant) visant à continuer à traiter les noms des plaignants et des soutiens de manière confidentielle après l’ouverture de l’enquête et jusqu’à ce que des demandes individuelles des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon aient pu être déposées. Eu égard à la gravité des menaces de représailles et étant consciente de l’intention des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon de fournir les demandes pertinentes, la Commission a jugé approprié de protéger déjà leur identité entre l’ouverture de l’enquête le 21 décembre 2020 et le 8 janvier 2021, date à laquelle ces demandes ont été reçues. Les demandes ont été reçues et acceptées pour tous les producteurs de l’Union qui ont finalement été retenus dans l’échantillon. L’EFDA a également fait valoir que l’EIFI n’était pas en droit de présenter de telles demandes, qui auraient dû être présentées au cas par cas. Étant donné que l’EIFI a pour mandat de représenter à la fois l’industrie de l’Union à l’origine de la plainte et ses membres individuels, et étant donné que l’EIFI n’a transmis que les demandes individuelles signées par les sociétés concernées, cet argument a été rejeté.

(21) Les mêmes parties ont en outre fait valoir qu’il n’y avait aucune raison de préserver la confidentialité des noms des sociétés retenues dans l’échantillon, car la participation à l’échantillon n’implique pas qu’une société soit à l’origine d’une plainte ou d’un soutien, mais simplement qu’elle coopère. À cet égard, elles ont renvoyé au rapport de l’organe d’appel CE-Éléments de fixation (Chine) (5), dans lequel la Commission a adopté un point de vue similaire. Les mêmes parties ont également affirmé que les parties intéressées opposées aux mesures avaient intérêt à ce que le plus grand nombre possible de producteurs de l’Union coopérassent et fournissent des informations à la Commission et que, par conséquent, la crainte de mesures de rétorsion n’était pas fondée. De même, la mission de la République populaire de Chine auprès de l’Union européenne a contesté qu’il existait des preuves concluantes d’une menace de représailles de la part des clients dans l’Union. La Commission a accepté les demandes d’anonymat des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, car les menaces de représailles étaient présentes non seulement pour les plaignants et leurs soutiens, mais aussi pour les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, comme l’attestent les demandes reçues. Les garanties reçues de l’EFDA et de la CCCME après la communication des conclusions définitives, n’ont pas pu dissimuler l’existence de telles menaces. Tous les arguments à cet égard ont donc été rejetés.

1.6. Demandes de confidentialité

(22) À la suite de la communication des conclusions définitives, la CCCME et l’EFDA ont répété que le dossier non confidentiel était en partie insuffisant et que des résumés non confidentiels adéquats n’avaient pas toujours été fournis. Elles ont fait valoir que le traitement confidentiel devait être justifié et que les résumés non confidentiels devaient contenir suffisamment de détails pour permettre une compréhension raisonnable des informations communiquées à titre confidentiel. Les deux parties ont fourni une liste d’exemples dans lesquels ces critères ne seraient pas remplis.

(23) La Commission note que les exemples cités à la suite de la communication des conclusions définitives ont, ou bien déjà fait l’objet de demandes d’information supplémentaires de la part de ces parties et ont été dûment pris en compte au cours de l’enquête dans des communications bilatérales avec ces parties et lors d’une audition organisée avec le conseiller-auditeur le 29 novembre 2021 à la demande de l’EFDA, ou bien concernaient des informations qui ne faisaient pas partie des faits et considérations essentiels sur lesquels la Commission avait fondé ses conclusions finales; ou bien ont été jugés injustifiés car le traitement confidentiel avait été dûment motivé et les résumés non confidentiels fournis étaient suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel, conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base. L’une des demandes portait sur les observations formulées par une autre partie intéressée à la suite de la communication des conclusions qui a été publiée dans le dossier non confidentiel dans les trois jours. Ces arguments ont donc été rejetés.

1.7. Allégations relatives à la gestion du dossier non confidentiel

(24) À la suite de la communication des conclusions définitives, la CCCME et l’EFDA ont réitéré leurs préoccupations concernant la gestion du dossier non confidentiel en alléguant i) que certains courriers échangés avec le plaignant étaient absents du dossier non confidentiel, ii) que d’autres courriers avaient été supprimés et iii) que certains documents n’avaient été téléchargés qu’à un stade très tardif.

(25) La Commission note que ces allégations ont déjà fait l’objet d’éclaircissements de la part de la Commission dans ses communications bilatérales avec ces parties et lors d’une audition organisée avec le conseiller-auditeur le 29 novembre 2021 à la demande de l’EFDA. En outre, l’allégation selon laquelle certains courriers échangés avec le plaignant étaient absents du dossier est également examinée au considérant 47 et celle selon laquelle des informations auraient été communiquées tardivement aux parties intéressées dans le contexte de la révision de l’échantillon de producteurs de l’Union l’est au considérant 44. Ces arguments ont donc été rejetés.

1.8. Échantillonnage

1.8.1. Échantillonnage des producteurs de l’Union

(26) Dans son avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle avait provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union. La Commission a sélectionné l’échantillon sur la base des volumes de production et de vente dans l’Union communiqués par les producteurs de l’Union dans les formulaires sur la représentativité, en tenant également compte de leur situation géographique et en veillant à la représentation des PME. Cet échantillon comptait six producteurs de l’Union situés dans quatre États membres différents. La Commission a invité les parties intéressées à formuler des observations sur l’échantillon provisoire.

(27) L’un des producteurs de l’Union provisoirement retenus dans l’échantillon (une PME) a informé la Commission qu’il ne serait pas en mesure de répondre à l’intégralité du questionnaire. La Commission a donc décidé de réviser l’échantillon de producteurs de l’Union en remplaçant cette société par la plus grande PME suivante du même État membre.

(28) L’EFDA a fait valoir qu’elle n’était pas en mesure de formuler des observations valables sur l’échantillon sélectionné, étant donné que le délai accordé n’était pas suffisant et que l’anonymat avait été accordé aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. La CCCME a affirmé que l’anonymat accordé aux producteurs de l’Union l’empêchait de connaître la gamme de produits fabriquée par les sociétés sélectionnées et de consulter les informations publiques concernant ces sociétés. L’EFDA et la CCCME ont fait valoir que, bien que l’anonymat ait été demandé par les plaignants et les soutiens de la plainte et accordé à ceux-ci, ce traitement ne pouvait pas être automatiquement étendu aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Elles ont fait observer que les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon n’étaient que des parties ayant coopéré, et n’étaient donc pas nécessairement des plaignants ou des soutiens Il n’y avait donc aucune raison que la Commission traite l’identité des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon comme étant confidentielle. Étant donné qu’aucune demande distincte d’anonymat des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon n’avait été reçue, la Commission aurait indûment accordé ce traitement aux producteurs de l’Union sélectionnés.

(29) L’EFDA et la CCCME ont en outre fait valoir qu’en tout état de cause, il n’y avait pas de raison valable pour accorder un tel traitement, étant donné que l’anonymat empêchait les parties intéressées de présenter des observations valables concernant l’échantillon sélectionné, et elles ont estimé que, conformément à l’article 19 du règlement de base, la protection des informations confidentielles devait être mise en balance avec les droits de la défense des parties intéressées.

(30) L’association britannique et irlandaise des distributeurs d’éléments de fixation (ci-après la «BIFAD») a également fait valoir, au nom de ses membres irlandais, que le délai accordé pour présenter des observations sur l’échantillon provisoire était insuffisant, et que l’anonymat accordé aux sociétés sélectionnées l’empêchait d’évaluer si l’échantillon avait été constitué de manière raisonnable et équilibrée. Elle a demandé que davantage d’informations concernant la production, les capacités, la gamme de produits et les marchés de chaque société leur soient fournies.

(31) En ce qui concerne le délai accordé pour formuler des observations sur l’échantillon provisoire, les parties intéressées se sont vu accorder sept jours à compter de l’ouverture de l’enquête. Ce délai a ensuite été prolongé de sept jours compte tenu des circonstances particulières de l’espèce, ce qui a été jugé largement suffisant, compte tenu également des délais stricts applicables aux enquêtes antidumping. La Commission note que toutes les parties intéressées ayant coopéré activement à l’enquête ont formulé des observations dans ce délai. Par conséquent, l’argument selon lequel les parties ne disposaient pas de suffisamment de temps pour formuler des observations sur l’échantillon provisoire a été rejeté.

(32) En ce qui concerne l’anonymat accordé aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, le 18 décembre 2020, une demande a été déposée visant à étendre à l’enquête l’anonymat accordé au plaignant et aux soutiens au stade préalable à l’ouverture de l’enquête. Étant donné qu’il fait partie de l’enquête, l’échantillonnage est donc également concerné par le traitement confidentiel. En outre, le 8 janvier 2021, les producteurs de l’Union sélectionnés dans l’échantillon ont expressément demandé l’anonymat durant l’enquête.

(33) En accordant l’anonymat aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, la Commission a dûment soupesé le risque de mesures de rétorsion, d’une part, et les droits des parties intéressées, d’autre part, et elle a conclu qu’il existait un risque majeur de mesures de rétorsion justifiant le traitement confidentiel de l’identité des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Les arguments à cet égard ont donc été rejetés.

(34) En ce qui concerne la demande d’informations supplémentaires sur la production, les capacités et les gammes de produits fabriqués, la Commission a estimé que la divulgation de ces informations pour chaque société prise isolément permettrait aux parties intéressées d’identifier les producteurs de l’Union concernés. Toutefois, il convient de noter que, compte tenu de la forte correspondance entre les prix de l’Union et les prix à l’exportation, la plupart des types de produits fabriqués par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont été divulgués aux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon par l’intermédiaire des calculs détaillés de la sous-cotation des prix et de la sous-cotation des prix indicatifs. Il convient également de noter que la méthode de sélection de l’échantillon a été dûment communiquée aux parties intéressées et qu’aucune observation n’a été reçue sur la méthode en tant que telle. Cette demande a dès lors été rejetée.

(35) Au cours de l’enquête, l’un des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon a informé la Commission qu’il ne serait pas en mesure de répondre à l’intégralité du questionnaire de la Commission. Un autre producteur de l’Union retenu dans l’échantillon n’a pas été en mesure de fournir une assurance suffisante quant aux données fournies aux fins de la vérification. Ces producteurs de l’Union ont donc été exclus de l’échantillon.

(36) Afin de garantir que l’échantillon reste représentatif conformément aux critères énoncés à l’article 17 du règlement de base, la Commission a décidé de réviser l’échantillon de producteurs de l’Union en remplaçant les sociétés susmentionnées par les deux producteurs suivants dont les volumes et les ventes étaient les plus importants, tout en tenant compte de la distribution géographique et de l’étendue de la gamme de produits. Comme indiqué dans la note au dossier du 15 juillet 2021, la Commission s’est fondée sur les informations fournies par les producteurs de l’Union au cours de la phase sur la représentativité, lesquelles ont également été utilisées à des fins d’échantillonnage. En outre, la Commission a recherché des informations publiques et consulté les sites web des entreprises concernées. La Commission a contacté les sociétés et les a invitées à coopérer en répondant à un questionnaire. Les parties intéressées ont eu la possibilité de présenter des observations.

(37) La Commission a reçu des observations de la CCCME, de l’EFDA et du producteur-exportateur Celo Suzhou Precision Fasteners Ltd (ci-après «Celo Suzhou»).

(38) La CCCME et l’EFDA ont fait valoir que les parties intéressées n’avaient pas eu suffisamment de temps pour formuler des observations sur l’échantillon modifié. La Commission a noté que ni la CCCME ni l’EFDA n’ont demandé de prolongation du délai et que les deux parties ont présenté des observations détaillées sur l’échantillon modifié de producteurs de l’Union; cette allégation a donc été rejetée.

(39) Les deux parties ont également réaffirmé que l’anonymat ne devrait pas être accordé aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, sans toutefois fournir d’autres arguments. Toutefois, pour les raisons évoquées au considérant 32, ces arguments ont été rejetés.

(40) La CCCME a en outre fait observer que d’autres parties intéressées avaient été traitées de manière discriminatoire du fait des délais stricts qui leur avaient été imposés, tandis que les producteurs de l’Union retenus dans le nouvel échantillon avaient reçu un délai pour répondre au questionnaire se terminant près de six mois après le délai accordé aux producteurs de l’Union initialement retenus dans l’échantillon. En outre, la Commission disposait de suffisamment de temps pour analyser les questionnaires reçus dans le cadre de ce délai prolongé, et elle n’avait donc aucune raison d’imposer aux parties intéressées un délai beaucoup plus court pour formuler leurs observations sur le nouvel échantillon.

(41) La Commission a fait observer que tous les producteurs, importateurs et producteurs-exportateurs de l’Union retenus dans l’échantillon avaient été traités sur un pied d’égalité et avaient bénéficié d’un délai de 30 jours, allongé de délais supplémentaires justifiés, le cas échéant, pour répondre aux questionnaires à partir du moment où ils avaient été informés qu’ils étaient retenus dans l’échantillon. Par conséquent, l’allégation de la CCCME selon laquelle certains producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon auraient disposé de plus de six mois pour répondre au questionnaire est trompeuse. La Commission note également qu’un échantillon n’est achevé qu’après examen des observations reçues par les parties intéressées, et que le délai pour formuler des observations sur l’échantillon est donc fixé par la Commission en conséquence, compte tenu des délais généraux de l’enquête. Par conséquent, la Commission a rejeté l’allégation de traitement discriminatoire.

(42) La CCCME et l’EFDA ont en outre affirmé que la Commission n’avait pas informé en temps utile les parties intéressées du défaut de coopération des producteurs de l’Union concernés, et qu’elle aurait dû informer les parties intéressées de la modification de l’échantillon de producteurs de l’Union à un stade plus précoce. La CCCME a fait référence à l’article 6, paragraphe 7, du règlement de base, qui dispose que les parties intéressées peuvent «prendre connaissance de tous les renseignements fournis par toute partie concernée par l’enquête». L’EFDA a déclaré que la Commission avait pris une décision définitive sur l’échantillon des producteurs de l’Union sans prendre suffisamment en considération les observations des parties intéressées, ce qui serait attesté par le fait que les producteurs de l’Union ajoutés à l’échantillon avaient déjà reçu des questionnaires avant la réception de ces observations.

(43) La CCCME et l’EFDA ont en outre suggéré qu’au lieu de modifier l’échantillon des producteurs de l’Union, la Commission devrait fonder ses conclusions sur les données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, et clore l’enquête. La CCCME a fait observer que si des producteurs-exportateurs cessaient de coopérer au cours d’une enquête, le recours aux données disponibles s’appliquerait, conformément à l’article 18 du règlement de base, et qu’il devrait en être de même pour les producteurs de l’Union. À défaut de fonder ses conclusions sur les données disponibles, la Commission devrait fournir de plus amples informations sur la méthode de sélection des sociétés ajoutées à l’échantillon des producteurs de l’Union, et en particulier sur la manière dont ces sociétés ont été trouvées, ainsi que sur l’incidence sur la représentativité de l’échantillon définitif. À cet égard, les deux parties ont également affirmé que la Commission avait sélectionné les sociétés supplémentaires sur la seule base des informations fournies par le plaignant, sans recevoir aucune contribution d’autres parties intéressées.

(44) En ce qui concerne l’allégation d’information insuffisante des parties, la Commission fait observer qu’elle a versé au dossier toutes les informations utiles dans un délai suffisant pour permettre aux parties intéressées de formuler leurs observations. La Commission a pris en considération toutes les observations reçues et les a dûment étudiées. L’affirmation selon laquelle les sociétés ajoutées ont été sélectionnées sur la seule base des informations fournies par le plaignant est factuellement erronée, comme cela est également expliqué au considérant 36.

(45) À leur demande, la Commission a fourni à l’EFDA et à la CCCME des informations supplémentaires concernant l’échantillon révisé, notamment en ce qui concerne l’incidence sur la représentativité de l’échantillon. La CCCME a réitéré sa demande portant sur des informations supplémentaires concernant la part précise de la production et des ventes d’éléments de fixation standard et non standard des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, ainsi que sur des éclaircissements concernant les critères et la méthode utilisés pour sélectionner les producteurs de l’Union ajoutés à l’échantillon. La CCCME a également demandé la divulgation de la communication entre le plaignant et la Commission concernant la sélection des producteurs de l’Union ajoutés à l’échantillon.

(46) En ce qui concerne la demande de clôture de l’enquête pour défaut de coopération, la Commission souligne que l’article 17, paragraphe 4, du règlement de base autorise expressément qu’un nouvel échantillon soit choisi en cas de manque de coopération de la part des parties retenues ou de certaines d’entre elles, de sorte que les résultats de l’enquête peuvent s’en trouver affectés de façon importante. Pour ce qui est de l’allégation de discrimination à l’égard des producteurs-exportateurs, la Commission fait observer que si un producteur-exportateur retenu dans l’échantillon cesse de coopérer à une enquête, cet exportateur est exclu de l’échantillon et les informations fournies ne sont pas prises en considération. Dans la mesure du possible, la Commission remplace également ce producteur-exportateur dans l’échantillon. Cette approche a également été appliquée aux producteurs de l’Union en question. Tous les arguments avancés à cet égard ont donc été rejetés.

(47) En ce qui concerne la demande d’informations complémentaires, la Commission renvoie au considérant 36, qui définit les critères utilisés pour sélectionner les producteurs de l’Union ajoutés à l’échantillon, ainsi que la méthode appliquée. La part précise de la production et des ventes d’éléments de fixation standard et non standard des producteurs de l’Union n’était pas en soi un critère d’échantillonnage, pas plus que la production d’éléments de fixation standard n’était le seul critère pour être retenu dans l’échantillon. Comme indiqué au considérant 110, tous les types de produits ont été considérés comme un seul et même produit. L’industrie de l’Union produisait et vendait des éléments de fixation standard et non standard, tout comme les producteurs-exportateurs exportaient vers l’industrie de l’Union des éléments de fixation standard et non standard, et il existait un chevauchement du point de vue des applications finales. En outre, ces informations ne sont pas disponibles au moment de choisir les sociétés à inclure dans l’échantillon. La communication entre le plaignant et la Commission a été divulguée conformément à l’article 6, paragraphe 7, du règlement de base, et dans le respect de l’article 19, paragraphe 1, qui dispose que les informations fournies à titre confidentiel doivent être traitées comme telles par les autorités. Conformément à l’article 19 du règlement de base, la Commission a mis à la disposition des parties intéressées un résumé non confidentiel des informations fournies à titre confidentiel. Ces demandes ont donc été rejetées.

(48) Celo Suzhou a fait valoir que l’échantillon de producteurs-exportateurs aurait dû prendre en considération les types de produits exportés afin que les prix des exportations soient comparables aux prix de vente des producteurs retenus dans l’échantillon de l’industrie de l’Union. Comme indiqué au considérant 36, la Commission a sélectionné un échantillon qui couvrait une large gamme de produits. Compte tenu de la forte correspondance constatée en l’espèce (plus de 90 %), la Commission a conclu que l’échantillon de producteurs de l’Union incluait les types de produits les plus exportés vers l’Union. Cet argument a par conséquent été rejeté.

(49) Sur la base de ce qui précède, l’échantillon définitif composé de six producteurs de l’Union a été jugé représentatif de l’industrie de l’Union.

(50) À la suite de la communication des conclusions définitives, l’EFDA a répété qu’elle ne pouvait pas formuler d’observations valables sur l’échantillon des producteurs de l’Union, étant donné que l’identité des producteurs de l’Union était restée confidentielle. Elle a également répété que la Commission n’avait pas informé les parties intéressées de la modification de l’échantillon au cours de l’enquête et qu’elle avait déjà décidé d’inclure de nouvelles sociétés dans l’échantillon avant d’en informer les parties intéressées et de leur donner la possibilité de présenter leurs observations. L’EFDA et la CCCME ont répété que ces informations étaient absentes du dossier non confidentiel et que la Commission n’avait pas divulgué le volume total de la production et des ventes des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. La CCCME a réitéré sa préoccupation concernant la révision de l’échantillon et a prétendu que rien n’expliquerait le retrait de deux des producteurs de l’Union.

(51) En ce qui concerne l’allégation relative à l’anonymat des producteurs de l’Union, elle a déjà été examinée aux considérants 16 à 21. De même, l’argument relatif à l’insuffisance de la communication concernant la sélection de l’échantillon a déjà été traité au considérant 44, et l’argument relatif au caractère complet du dossier non confidentiel l’a été au considérant 47. La Commission a également communiqué les raisons de la révision de l’échantillon au considérant 35, et ces informations figuraient également dans le dossier non confidentiel avant la communication. Aucun autre argument n’ayant été avancé à cet égard, ces allégations ont été rejetées. En ce qui concerne la production totale et le volume des ventes des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, ceux-ci n’ont pas été pris en compte dans l’analyse, car il s’agit d’indicateurs macroéconomiques et, par conséquent, il n’y avait aucune raison de fournir ces informations aux parties intéressées. En particulier, la Commission a indiqué au considérant 352 dans quelle proportion les sociétés retenues dans l’échantillon contribuaient à la production totale de l’Union et les parties intéressées étaient en tout état de cause en mesure de déduire le volume total de production des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

(52) L’EFDA a également affirmé que la Commission avait fourni des informations contradictoires concernant le nombre de producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et la représentativité des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. L’EFDA a également réitéré ses préoccupations concernant la procédure de sélection de l’échantillon et les informations fournies aux parties intéressées à cet égard.

(53) En ce qui concerne le nombre de sociétés retenues dans l’échantillon, le document d’informations générales contenait en effet une erreur matérielle dans deux paragraphes indiquant que quatre producteurs de l’Union étaient retenus dans l’échantillon, au lieu de six. Cette erreur a été immédiatement rectifiée dès la notification à la Commission. Le nombre correct de producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon a été communiqué aux parties intéressées au cours de l’enquête dans une note versée au dossier non confidentiel. En ce qui concerne la représentativité de l’échantillon, la Commission a confirmé que tous les chiffres fournis par la Commission étaient corrects et que, par conséquent, l’allégation de l’EFDA était infondée. Alors que le chiffre figurant dans le document d’informations générales (9,5 %) indiquait la représentativité par rapport à la production totale de l’Union, le chiffre communiqué à l’EFDA sur demande au cours de l’enquête (18 %) indiquait la représentativité par rapport au volume total de production des producteurs de l’Union qui s’étaient manifestés avant l’ouverture de l’enquête et avaient fourni les informations nécessaires à l’échantillonnage. Ce chiffre a été communiqué à l’EFDA sur demande plusieurs mois avant la communication des conclusions et donc avant la détermination du volume total de production dans l’Union.

(54) En ce qui concerne la procédure suivie, la Commission rappelle que, comme indiqué au considérant 46, conformément à l’article 17, paragraphe 4, du règlement de base, elle a dû modifier l’échantillon des producteurs de l’Union en raison du défaut de coopération des deux sociétés initialement retenues dans l’échantillon. En ce qui concerne la consultation des parties intéressées et les aspects liés à la divulgation au cours de cette procédure, cela a déjà été expliqué en détail aux considérants 28 à 47 ci-dessus. La modification de l’échantillon initial sélectionné lors de l’ouverture de la procédure a été fondée sur les observations reçues des parties intéressées dans le cadre de la procédure d’échantillonnage décrite dans l’avis d’ouverture.

(55) La CCCME et l’EFDA ont enfin affirmé que le document d’informations générales contenait des informations contradictoires au sujet de la méthode de révision de l’échantillon de producteurs de l’Union et que les informations contenues dans le document d’informations générales contredisaient également la communication envoyée par la Commission aux nouveaux producteurs de l’Union sélectionnés. En particulier, la CCCME a fait valoir que la part du volume de production et de vente des éléments de fixation standard et non standard constituait un critère essentiel pour sélectionner l’échantillon de producteurs de l’Union, comme le démontrerait la communication susmentionnée adressée aux producteurs de l’Union nouvellement sélectionnés. Ces allégations étaient erronées sur le plan factuel. La Commission n’a indiqué à aucune des parties intéressées, y compris aux producteurs de l’Union nouvellement sélectionnés, que la part du volume de production et de vente des éléments de fixation standard et non standard constituerait un critère essentiel de sélection de l’échantillon. La Commission note que ces données ne sont généralement pas disponibles à ce niveau de détail au stade de l’échantillonnage. Il en va de même pour la présente enquête. Cela n’exclut pas qu’il ait néanmoins été possible pour la Commission, sur la base des informations disponibles, de déterminer globalement si un producteur de l’Union produisait des éléments de fixation standard ou non standard, comme expliqué au considérant 36. Ces arguments ont donc été rejetés.

(56) De manière plus générale, l’EFDA a affirmé que l’échantillon de producteurs de l’Union n’était pas représentatif, étant donné que l’un des deux producteurs d’éléments de fixation standard sélectionnés dans l’échantillon était une PME et que, par conséquent, seules les données du deuxième producteur auraient une incidence considérable. Cette affirmation n’a pas été étayée davantage. La Commission note que trois sociétés sélectionnées dans l’échantillon étaient des PME, contrairement aux trois autres. La Commission a également noté que l’échantillon garantissait un assortiment représentatif de produits, comme indiqué au considérant 36, et qu’il était globalement considéré comme représentatif de l’industrie de l’Union. Cette affirmation a donc été rejetée.

1.8.2. Échantillonnage des importateurs

(57) Pour déterminer s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, sélectionner un échantillon, la Commission a demandé aux importateurs indépendants de fournir les informations précisées dans l’avis d’ouverture.

(58) Vingt-huit importateurs indépendants ont fourni les informations requises et ont accepté d’être inclus dans l’échantillon. Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a sélectionné un échantillon composé de cinq importateurs sur la base du plus grand volume d’importations du produit concerné. Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, les parties intéressées ont été consultées au sujet de la sélection de l’échantillon.

(59) L’EIFI a fait valoir que, parmi les importateurs indépendants sélectionnés, deux sociétés appartenant au même groupe seraient liées à un producteur d’éléments de fixation en Chine et concéderaient, par l’intermédiaire d’une société liée dans l’Union, la production sous licence de certains éléments de fixation en Chine. Ces sociétés ne pourraient dès lors pas être considérées comme des importateurs indépendants. L’EIFI a également fait observer que ces sociétés étaient également liées à des producteurs d’éléments de fixation de l’Union. Enfin, l’EIFI a fait observer que, ces deux importateurs étant liés, seul l’un d’entre eux devrait en tout état de cause rester dans l’échantillon, tandis que l’autre devrait être remplacé par un autre importateur de l’Union ayant coopéré. En réponse aux observations de l’EIFI, l’EFDA a indiqué qu’il serait uniquement pertinent de savoir si un importateur serait lié à un producteur qui exporte également vers l’Union afin de les exclure de l’échantillon. L’EFDA a fait valoir que les importateurs en question devaient rester dans l’échantillon en raison du nombre de types de produits qu’ils importent et des différents segments qu’ils approvisionnent dans l’Union.

(60) Les importateurs concernés ont nié avoir eu des contacts commerciaux avec le producteur chinois en question, avoir importé le produit concerné de cette société et être liés à un autre producteur-exportateur d’éléments de fixation en Chine. L’enquête n’a pas confirmé les allégations de l’EIFI, et les informations fournies par celui-ci à l’appui de cet argument n’ont pas non plus montré que les importateurs en question étaient effectivement liés à l’un des producteurs-exportateurs. En outre, le fait que les importateurs étaient liés les uns aux autres n’a pas été considéré comme un argument valable pour les exclure de l’échantillon. L’échantillon comprenait trois autres importateurs indépendants sélectionnés sur la base du plus grand volume d’importations et de leur répartition entre différents États membres. L’échantillon représentait 9 % des importations totales d’éléments de fixation en provenance de Chine et a donc été considéré comme suffisamment représentatif. Par conséquent, les arguments de l’EIFI à cet égard ont été rejetés.

1.8.3. Échantillonnage des producteurs-exportateurs

(61) Afin de décider si l’échantillonnage était nécessaire et, le cas échéant, de sélectionner un échantillon, la Commission a invité tous les producteurs-exportateurs chinois connus à fournir les informations demandées dans l’avis d’ouverture. En outre, la Commission a demandé à la mission de la République populaire de Chine auprès de l’Union européenne d’identifier et/ou de contacter d’autres producteurs-exportateurs éventuels susceptibles de vouloir participer à l’enquête.

(62) Quatre-vingt-douze producteurs-exportateurs ou groupes de producteurs-exportateurs chinois ont communiqué les informations demandées et ont accepté d’être inclus dans l’échantillon. Trois producteurs-exportateurs ont fait valoir qu’étant donné qu’ils fabriquaient un type de produit spécifique qui ne serait pas comparable à d’autres types de produits exportés de Chine, ils devraient être inclus dans l’échantillon pour garantir une meilleure représentativité.

(63) Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a sélectionné les trois producteurs-exportateurs/groupes de producteurs-exportateurs affichant les plus grands volumes d’exportation sur lesquels l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Étant donné que les producteurs-exportateurs ayant demandé à être inclus dans l’échantillon en raison du type de produit spécifique qu’ils produisaient ne figuraient pas parmi ceux affichant les volumes d’exportation les plus élevés, ils n’ont pas été retenus dans l’échantillon proposé. Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, tous les producteurs-exportateurs connus concernés et les autorités du pays concerné ont été informés et invités à présenter leurs observations.

(64) Un groupe de producteurs-exportateurs non inclus dans l’échantillon a demandé à être inclus, faisant valoir i) qu’il était l’un des plus grands exportateurs d’éléments de fixation, ii) que son inclusion donnerait une représentation plus précise de l’industrie chinoise des éléments de fixation et iii) que son inclusion fournirait donc également une représentation plus précise de la manière dont les prix finaux vers l’Union avaient été déterminés. Sur cette base, le groupe de producteurs-exportateurs a fait observer que les prix à l’importation fondés sur l’échantillon ne seraient pas représentatifs et que, par conséquent, la valeur CIF frontière de l’Union utilisée pour calculer une marge de sous-cotation des prix et de sous-cotation des prix indicatifs précise sur la base de ces prix ne serait pas exacte. La société a fait référence au nombre plus élevé de producteurs de l’Union sélectionnés dans l’échantillon de producteurs de l’Union. Enfin, ce groupe de producteurs-exportateurs a affirmé que l’ajout d’une société supplémentaire à l’échantillon n’empêcherait pas la Commission d’achever l’enquête dans les délais prescrits.

(65) Premièrement, sur la base du volume d’exportation déclaré par la société, l’inclusion du groupe de producteurs-exportateurs concerné n’augmenterait pas sensiblement la représentativité de l’échantillon. Deuxièmement, en ce qui concerne les allégations relatives à l’organisation de l’industrie nationale chinoise, à la fixation des prix à l’exportation vers l’Union et à la détermination de la valeur CIF frontière de l’Union, la société n’a fourni aucun élément de preuve montrant que son inclusion augmenterait sensiblement la représentativité de l’échantillon. En revanche, la structure de la société fait que son inclusion aurait ajouté une charge supplémentaire importante à l’enquête. Troisièmement, l’échantillon sélectionné ayant été jugé représentatif, une valeur CIF frontière de l’UE fiable a pu être établie, ainsi que des calculs précis de la sous-cotation des prix et des prix indicatifs. Enfin, le nombre spécifique de sociétés sélectionnées dans l’échantillon de producteurs de l’Union est dénué de pertinence aux fins de la constitution de l’échantillon de producteurs-exportateurs. La Commission n’est pas tenue de sélectionner le même nombre de sociétés dans les deux échantillons et l’exercice d’échantillonnage est précisément limité afin de lui permettre d’enquêter sur un nombre raisonnable de sociétés dans les délais impartis pour achever l’enquête. Les arguments avancés par ce groupe ont donc été rejetés.

(66) Un autre groupe de producteurs-exportateurs a fait valoir qu’il devait être inclus dans l’échantillon, puisque l’ensemble du groupe se compose de nombreux producteurs et opérateurs commerciaux en Chine et dans l’Union et dispose de capacités de production et d’approvisionnement considérables affectant son marché intérieur et le marché de l’Union.

(67) Toutefois, l’ajout de ce groupe de producteurs-exportateurs à l’échantillon aurait ajouté une charge supplémentaire importante à l’enquête, sans modifier sensiblement le niveau de représentativité de l’échantillon proposé. Il existait également d’autres producteurs-exportateurs ayant des volumes d’exportation plus importants que le groupe de sociétés en question parmi les producteurs-exportateurs ayant fourni des informations aux fins de l’échantillonnage. Étant donné que l’échantillon a été constitué sur la base du volume d’exportation vers l’Union, comme indiqué au considérant 63, l’inclusion dans l’échantillon de ce groupe de producteurs-exportateurs n’était donc pas justifiée. L’argument avancé a donc été rejeté.

(68) Un troisième producteur-exportateur a fait valoir que les sociétés retenues dans l’échantillon étaient toutes des producteurs de boulons, et que l’échantillon proposé n’était donc pas représentatif des producteurs chinois de vis. En tant que producteur de vis, cette société a demandé à être incluse dans l’échantillon. Elle a également estimé que les conclusions devaient être faites séparément pour les deux types de produits, à savoir les vis, d’une part, et les boulons, d’autre part.

(69) Ces préoccupations ont été reprises par la CCCME, qui a fait valoir que l’échantillon n’était pas représentatif du point de vue du volume et des types de produits couverts.

(70) Comme expliqué au considérant 63, l’échantillon a été sélectionné sur la base du plus grand volume d’exportation vers l’Union, alors que les types de produits spécifiques fabriqués par les sociétés sélectionnées ne constituaient pas un critère. Comme indiqué au considérant 110, tous les types d’éléments de fixation ont été considérés comme un seul et même produit aux fins de la présente enquête. Comme indiqué au considérant 398, l’élaboration de conclusions distinctes pour chaque type de produits n’était donc pas justifiée. En outre, le producteur-exportateur n’a fourni aucun élément de preuve à l’appui de son allégation selon laquelle des conclusions devraient être établies séparément pour les boulons, d’une part, et pour les vis, d’autre part. Enfin, il se trouve que d’autres producteurs-exportateurs ayant coopéré dont les volumes d’exportation sont plus importants que le producteur-exportateur concerné ont fourni des informations aux fins de l’échantillonnage, rendant ainsi injustifiée l’inclusion de ce dernier dans l’échantillon. Les arguments de ce producteur-exportateur ont donc été rejetés.

(71) Enfin, l’EIFI a fait valoir que l’un des producteurs-exportateurs sélectionnés devrait être retiré de l’échantillon, étant donné qu’il s’agirait d’un négociant plutôt que d’un fabricant d’éléments de fixation et que, en tout état de cause, son principal marché serait les États-Unis d’Amérique (ci-après les «États-Unis») et non l’Union.

(72) Les trois producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ont confirmé que les volumes d’exportation vers l’Union, tels que déclarés et utilisés par la Commission pour constituer l’échantillon, se rapportaient à leur propre production. Le fait qu’un des producteurs-exportateurs sélectionnés exportait des éléments de fixation vers les États-Unis, même en quantités plus importantes que vers l’Union, est dénué de pertinence. Les arguments de l’EIFI ont donc été rejetés.

(73) Sur la base de ce qui précède, la Commission a confirmé l’échantillon initialement proposé.

(74) À la suite de la révision de l’échantillon des producteurs de l’Union au cours de l’enquête, Celo Suzhou Precision Fasteners Co. Ltd. a fait valoir que l’échantillon de producteurs-exportateurs devait être élargi à des producteurs-exportateurs chinois d’éléments de fixation non standard. Cette société a fait valoir que la révision de l’échantillon des producteurs de l’Union devait servir à accroître sa représentativité du point de vue de la gamme de produits, et que ce critère n’avait pas été pris en considération lors de la constitution de l’échantillon de producteurs-exportateurs. Le producteur-exportateur en question a également fait observer que ses exportations d’éléments de fixation vers l’Union seraient représentatives d’une gamme spécifique de produits et qu’il avait déjà fourni une réponse à l’intégralité du questionnaire dans le cadre de sa demande d’examen individuel, qui devrait être prise en compte par la Commission. Une telle démarche ne retarderait pas l’enquête de manière significative.

(75) Comme indiqué au considérant 63, les trois producteurs-exportateurs/groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon représentaient le plus grand volume d’exportation sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Le fait que l’échantillon de producteurs de l’Union ait été révisé n’a eu aucune incidence sur l’échantillon de producteurs-exportateurs qui justifierait la révision de celui-ci. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

(76) À la suite de la communication des conclusions définitives, Celo Suzhou Precision Fasteners Co. Ltd. a répété que l’échantillon de producteurs-exportateurs n’était pas suffisamment représentatif en ce qui concerne les types de produits et a demandé à la Commission i) de prendre en considération non seulement le volume des exportations, mais aussi les gammes de produits exportées; et ii) d’inclure Celo Suzhou Precision Fasteners Co. Ltd. dans l’échantillon car elle serait représentative d’une certaine gamme de produits.

(77) Cette partie a également réitéré ses arguments exposés au considérant 74 et a affirmé que l’approche de la Commission concernant la sélection de l’échantillon des producteurs de l’Union — et la nécessité de représenter les différents types d’éléments de fixation dans cet échantillon — était en contradiction directe avec son argument selon lequel, lors de la sélection de l’échantillon de producteurs-exportateurs, la spécificité des types de produit ne constituait pas un critère.

(78) La Commission a déjà répondu à ces arguments au considérant 75. En effet, l’échantillon de producteurs de l’Union a été constitué à partir des plus grands producteurs, considérés sous l’angle des volumes et des ventes, compte de leur répartition géographique (dans plusieurs États membres) et de leur large éventail de types de produits. La sélection de l’échantillon de producteurs-exportateurs a été fondée sur les volumes les plus importants sur lesquels la Commission pouvait enquêter. La sélection des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon correspond largement aux transactions à l’exportation des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon et il n’était donc pas nécessaire d’examiner également les types de produits spécifiques pour une telle sélection. Aucune information nouvelle n’ayant été fournie à cet égard, elles ont été rejetées.

1.9. Demandes d’examen individuel et de traitement en tant que nouveau venu

(79) Sept producteurs-exportateurs d’éléments de fixation ont demandé un examen individuel au titre de l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base en remplissant le questionnaire destiné aux producteurs-exportateurs disponible en ligne (6). Compte tenu du nombre élevé de demandes, l’octroi d’un examen individuel aurait compliqué indûment la tâche et aurait empêché la Commission d’achever la présente enquête en temps utile. La Commission n’a dès lors donné suite à aucune des demandes présentées.

(80) Comme indiqué aux considérants 48 et 74, à la suite de la révision de l’échantillon des producteurs de l’Union, l’un des producteurs-exportateurs (Celo Suzhou Precision Fasteners Co. Ltd) a soutenu que sa demande d’examen individuel devrait être prise en considération afin d’accroître la représentativité de l’échantillon de producteurs-exportateurs. L’argument concernant la représentativité de l’échantillon des producteurs-exportateurs a déjà été examiné au considérant 75.

(81) En ce qui concerne la demande d’examen individuel, la situation de ce producteur-exportateur n’était pas sensiblement différente de celle des autres producteurs-exportateurs demandant un examen individuel au point de justifier un traitement différent. La Commission a donc conclu qu’il n’existait aucune raison objective justifiant d’accéder à la demande d’examen individuel de ce producteur-exportateur.

(82) À la suite de la communication des conclusions définitives, ce producteur-exportateur a réitéré son allégation selon laquelle un examen individuel devrait lui être consacré et a affirmé que la Commission n’avait pas expliqué les raisons pour lesquelles il était considéré comme discriminatoire d’accepter cette demande. À l’appui de cet argument, le producteur-exportateur a souligné qu’il produisait un type d’éléments de fixation technique spécifique qui n’était pas comparable à d’autres types de produits et que son prix à l’exportation ne serait pas pratiqué à des niveaux de dumping, comme cela avait déjà été établi lors d’une précédente enquête antidumping concernant le même produit originaire de Chine, lorsque des mesures avaient été instituées en 2009 (7).

(83) Comme indiqué au considérant 398, l’élaboration de conclusions distinctes pour chaque type de produits n’était pas justifiée. Par conséquent, examiner la demande d’examen individuel de ce producteur-exportateur sur la base du fait qu’il produisait et exportait un type de produit spécifique, alors que ce critère n’a pas été pris en considération pour les autres producteurs-exportateurs ayant demandé un examen individuel, aurait été discriminatoire, sans même mentionner le fait que la Commission aurait eu plus de difficulté à conclure l’enquête à temps. La référence aux conclusions de l’enquête précédente, qui n’avait pas établi l’existence d’un dumping en ce qui concerne les ventes de cet exportateur vers l’Union, est dénuée de pertinence, étant donné qu’elles étaient fondées sur des informations relatives à une période d’enquête différente. Les arguments de ce producteur-exportateur ont donc été rejetés.

(84) Un producteur-exportateur chinois (Ningbo Londex Industrials Co. ou «Londex») a demandé d’être traité comme un nouveau venu, étant donné qu’il n’a commencé à exporter le produit concerné qu’après la période d’enquête. La Commission a fait observer que, conformément à la pratique établie, ce traitement ne peut être envisagé que sur la base d’un règlement instituant des mesures définitives et de ses dispositions pertinentes. En outre, il est rappelé que la Commission a constitué un échantillon de producteurs-exportateurs et que, comme indiqué aux considérants précédents, les demandes de calcul de marges de dumping individuelles n’ont pas été acceptées, car il a été considéré que l’exercice compliquait indûment la tâche. Cela vaut également pour l’examen de la demande de traitement en tant que nouveau venu, procédure qui passe notamment par un examen détaillé de la structure de la société et de ses ventes à l’exportation. Cette demande a dès lors été rejetée.

(85) À la suite de la communication des conclusions définitives, Londex a réitéré son argument selon lequel elle devrait bénéficier d’un traitement de nouveau venu et être ajoutée à la liste des producteurs-exportateurs ayant coopéré. Elle a fait valoir qu’étant donné qu’elle s’était manifestée au cours de l’enquête et que les exportations avaient eu lieu avant la fin de l’enquête, la Commission ne serait pas liée à une procédure spécifique. La simple évaluation de la question de savoir si la société n’avait pas exporté le produit concerné pendant la période d’enquête, même après la période d’enquête, serait suffisante, ce qui ne saurait, à son tour, être considéré comme une complication indue. Une telle approche serait également justifiée dans l’intérêt de l’économie administrative. En outre, la Commission a déjà opté pour une telle approche dans des affaires antérieures. De même, Londex a fait valoir que les producteurs-exportateurs ayant coopéré et non retenus dans l’échantillon n’étaient soumis à aucun examen de la structure de la société ou de ses ventes à l’exportation.

(86) La Commission a fait observer que, lors des enquêtes précédentes (8) mentionnées par Londex, contrairement à ce qui avait été affirmé, la Commission avait examiné si les conditions énoncées à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base étaient remplies. Les arguments avancés n’ont pas sapé les conclusions exposées au considérant 81 et ont donc été rejetés.

1.10. Réponses aux questionnaires

(87) La Commission a envoyé au gouvernement de la République populaire de Chine (ci-après les «pouvoirs publics chinois») un questionnaire concernant l’existence de distorsions significatives en Chine au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Les pouvoirs publics chinois n’ont pas répondu au questionnaire.

(88) La Commission a mis des questionnaires en ligne le jour de l’ouverture de l’enquête (9) et a demandé aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, aux importateurs indépendants retenus dans l’échantillon et aux producteurs-exportateurs chinois retenus dans l’échantillon de remplir les questionnaires les concernant. En outre, la Commission a demandé à l’EIFI de fournir des informations sur les indicateurs de préjudice macroéconomiques concernant l’ensemble de l’industrie de l’Union.

(89) La Commission a reçu des réponses au questionnaire de quatre producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, du plaignant (l’EIFI), de cinq importateurs indépendants retenus dans l’échantillon, de deux utilisateurs et des trois producteurs-exportateurs/groupes de producteurs-exportateurs.

(90) Comme indiqué au considérant 35, deux des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont été exclus de l’échantillon au cours de l’enquête et leurs réponses au questionnaire n’ont donc pas été prises en considération. Les deux producteurs de l’Union concernés ont été remplacés par deux autres producteurs de l’Union. Les deux sociétés ont répondu au questionnaire.

(91) La Commission a recherché toutes les informations jugées nécessaires aux fins d’une détermination du dumping, du préjudice en résultant et de l’intérêt de l’Union. Compte tenu de la pandémie de COVID-19 et des mesures de confinement mises en place par différents États membres ainsi que par divers pays tiers au cours de la majeure partie de l’enquête, la Commission n’a pas pu, dans la plupart des cas, effectuer de visites de vérification au titre de l’article 16 du règlement de base. Dans ces cas, la Commission a procédé à des vérifications croisées à distance de toutes les informations jugées nécessaires aux fins de ses déterminations, conformément à son avis relatif aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur les enquêtes antidumping et antisubventions (10). La Commission a pu effectuer une visite de vérification sur place.

(92) La Commission a procédé à des recoupements à distance auprès des sociétés/parties suivantes: Producteurs de l’Union — Société 15 (Italie) — Société 20 (France) — Société 33 (Allemagne, PME) — Société 37 (Italie, PME) — Société 61 (Pologne, PME) — Société 4 (Croatie) Importateurs — F. Reyher NCHFG (Allemagne) — Vipa S.P.A. (Italie) Producteurs-exportateurs en Chine — Jiangsu Yongyi Fastener Co., Ltd. (ci-après «Jiangsu»); — Ningbo Jinding Fastening Piece Co., Ltd. (ci-après «Ningbo Jinding»); — Wenzhou Junhao Industry Co., Ltd. (ci-après «Wenzhou»)

(93) La Commission a procédé à une visite de vérification sur place dans les locaux de la société suivante: Producteurs de l’Union — Société 42 (Allemagne, PME)

(94) L’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020 (ci-après la «période d’enquête»). L’examen des tendances utiles pour l’évaluation du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2017 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»).

1.11. Auditions

(95) Les parties intéressées ont eu la possibilité de demander d’être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales, conformément à l’article 6, paragraphes 5 et 6, du règlement de base. La Commission a procédé à des auditions avec plusieurs producteurs-exportateurs, la CCCME et l’EFDA, ainsi qu’avec l’EIFI. Une rencontre a également eu lieu conformément à l’article 6, paragraphe 6, du règlement de base entre des parties ayant des intérêts contraires, en l’occurrence le producteur-exportateur Jiangsu Yongyi Fastener Co., Ltd et l’EIFI.

1.12. Retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

(96) La présente procédure a été ouverte le 21 décembre 2020, c’est-à-dire pendant la période de transition convenue entre le Royaume-Uni et l’Union européenne durant laquelle le Royaume-Uni demeurait soumis au droit de l’Union. Cette période a pris fin le 31 décembre 2020. Par conséquent, depuis le 1er janvier 2021, les sociétés et associations du Royaume-Uni ne peuvent plus être considérées comme des parties intéressées dans le cadre de la présente procédure.

(97) Dans une note au dossier datée du 14 janvier 2021, la Commission a invité les opérateurs britanniques qui estimaient pouvoir toujours être considérés comme des parties intéressées à prendre contact avec elle. Aucune société ne s’est manifestée.

1.13. Non-institution de mesures provisoires

(98) Pour les raisons exposées aux considérants 35 et 36, l’échantillon de producteurs de l’Union a dû être révisé en remplaçant deux producteurs de l’Union initialement retenus dans l’échantillon par deux autres producteurs de l’Union. La Commission a envoyé un questionnaire à ces producteurs les invitant à le remplir dans le délai fixé à l’article 6, paragraphe 2, du règlement de base. Ce calendrier n’a toutefois pas permis à la Commission de parvenir à des conclusions provisoires dans le délai fixé à l’article 7, paragraphe 1, du règlement de base. La Commission a donc décidé de ne pas instituer de mesures provisoires et de poursuivre l’enquête.

(99) Le 20 juillet 2021, conformément à l’article 19 bis, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a informé les parties intéressées de son intention de ne pas instituer de mesures provisoires.

(100) La CCCME a demandé à la Commission de publier un «document d’information» résumant l’état d’avancement de l’enquête et les conclusions préliminaires fondées sur les informations disponibles dans le dossier, afin que les parties intéressées puissent formuler leurs observations à ce sujet.

(101) Le règlement de base ne prévoit pas la communication d’un tel document d’information. En tout état de cause, la Commission n’est parvenue à aucune conclusion préliminaire dans le délai fixé à l’article 7, paragraphe 1, du règlement de base, et cette demande a donc été rejetée.

2. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1. Produit concerné

(102) Le produit concerné consiste en certains éléments de fixation en fer ou en acier, autres qu’en acier inoxydable, à savoir les vis à bois (autres que tire-fonds), les vis autotaraudeuses, les autres vis et boulons avec tête (même avec leurs écrous ou rondelles, mais à l’exclusion des vis et boulons pour la fixation d’éléments de voies ferrées) et les rondelles, originaires de la République populaire de Chine et relevant actuellement des codes NC 7318 12 90, 7318 14 91, 7318 14 99, 7318 15 58, 7318 15 68, 7318 15 82, 7318 15 88, ex 7318 15 95 (codes TARIC 7318159519 et 7318159589), ex 7318 21 00 (codes TARIC 7318210031, 7318210039, 7318210095 et 7318210098) et ex 7318 22 00 (codes TARIC 7318220031, 7318220039, 7318220095 et 7318220098). Les codes NC et TARIC sont mentionnés à titre purement informatif.

(103) Les éléments de fixation sont en fer ou en acier au carbone et sont définis par leurs caractéristiques physiques et techniques et par différentes classes de résistance/dureté. Les catégories plus générales sont les vis, les rondelles et les boulons.

(104) Les vis sont des éléments de fixation à filetage extérieur. Elles peuvent être ou bien fixées dans du bois (vis à bois) ou dans des tôles métalliques (vis autotaraudeuses) seules, ou bien être combinées à un écrou et des rondelles pour former un boulon. Elles sont caractérisées par la forme de leur tête (tête à cuvette, tête creuse, tête plate, tête ovale, tête hexagonale, etc.), la longueur de leur tige et leur diamètre. La tige peut être totalement ou partiellement filetée. Les vis sont généralement définies par le type d’empreinte prévu dans la tête pour permettre l’opération de vissage (par exemple fendue, cruciforme, etc.).

(105) Les rondelles sont des éléments de fixation avec un trou interne permettant le passage et sont toujours associées à une vis et à un écrou.

(106) Les boulons sont des éléments de fixation constitués d’une vis, d’un écrou et d’une ou plusieurs rondelles.

(107) Les éléments de fixation peuvent être standard («éléments de fixation standard») ou être fabriqués sur la base de dessins du client («éléments de fixation non standard»). Dans le cadre des mêmes normes nationales ou internationales, les éléments de fixation doivent répondre aux mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles, parmi lesquelles figurent la résistance, les tolérances, la finition et le revêtement.

(108) À la suite de la communication des conclusions définitives, l’EFDA et la CCCME ont contesté la définition susmentionnée des éléments de fixation «non standard» donnée ci-dessus. L’EFDA et la CCCME ont affirmé que la Commission avait introduit à tort la notion d’«éléments de fixation non standard» à un stade tardif de la procédure et ont affirmé que la définition figurant au considérant précédent ne correspondait pas à la définition des «éléments de fixation spéciaux» fournie aux parties intéressées dans le questionnaire, plus précisément dans les instructions relatives à la création de numéros de contrôle des produits (ci-après les «NCP»). En outre, elles ont répété que les éléments de fixation fabriqués pour satisfaire à des exigences plus strictes que celles d’une norme industrielle devaient être considérés comme des éléments de fixation «spéciaux» ou «non standard» (voir le considérant 368). Elles ont également réaffirmé que certaines exigences en matière de certification de la production, telles qu’elles sont mentionnées au considérant 371, devraient être considérées comme des critères permettant de qualifier automatiquement de «spéciaux» tous les éléments de fixation produits dans le cadre de ces procédés de production et ont affirmé que l’industrie de l’Union elle-même accepterait cette approche, contrairement à ce que la Commission a conclu au considérant 375.

(109) La Commission a contesté l’affirmation selon laquelle la notion d’éléments de fixation «non standard» avait été introduite à un stade tardif de la procédure et qu’elle n’était pas conforme aux instructions données dans les questionnaires. Les éléments de fixation non standard et les éléments de fixation spéciaux sont les mêmes, c’est-à-dire les éléments de fixation qui ne relèvent pas exactement d’une norme industrielle donnée. C’est également conforme au questionnaire qui fait référence aux éléments de fixation spéciaux comme étant «divergents des normes reconnues internationalement». La Commission a utilisé ces termes de manière interchangeable et n’a reçu aucune observation ou demande de clarification à cet égard. La Commission rappelle que l’argument selon lequel les éléments de fixation produits suivant des exigences plus strictes que celles d’une norme industrielle devraient être considérés comme des éléments de fixation «non standard» a déjà été examiné au considérant 373. Enfin, en ce qui concerne la certification de la production, la Commission confirme qu’elle ne classe pas, en tant que telle, un élément de fixation parmi les éléments non standard, même si, dans la pratique, il se peut que les éléments de fixation fabriqués dans le cadre de ces exigences de certification soient effectivement pour la plupart des éléments de fixation non standard. L’industrie de l’Union ne s’oppose pas à ce point de vue, contrairement à ce qu’affirment à tort l’EFDA et la CCCME. Toutes les affirmations rapportées ci-dessus à cet égard ont donc été rejetées. Les éléments de fixation sont utilisés pour assembler mécaniquement au moins deux éléments dans la construction, l’ingénierie ou d’autres applications. Ils sont utilisés dans un large éventail de secteurs industriels, ainsi que par les consommateurs.

(110) Sur la base de leurs caractéristiques physiques et techniques essentielles et de leurs utilisations finales, tous les éléments de fixation sont considérés comme constituant un seul et même produit aux fins de la présente procédure.

2.2. Produit similaire

(111) L’enquête a révélé que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes utilisations de base: — le produit concerné et — le produit fabriqué et vendu dans l’Union par l’industrie de l’Union.

(112) La Commission a décidé que ces produits constituaient donc des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

2.3. Objections relatives à la définition du produit

2.3.1. Vis pour charpente en bois/connecteurs (ou tire-fonds à bois)

(113) Plusieurs parties intéressées ont fait valoir que les vis pour charpente en bois devraient être exclues de la définition du produit.

(114) Deux producteurs-exportateurs et deux importateurs (11) ont fait valoir qu’étant donné que les vis pour charpente en bois présentaient des caractéristiques semblables à celles des tire-fonds (ne relevant pas de la définition du produit) et qu’elles étaient destinées à des utilisations finales similaires, ces vis n’étaient rien d’autre qu’une catégorie de produits dérivés des tire-fonds, caractérisés par de meilleures performances mécaniques, et substituables à ceux-ci. Ils ont fait observer que les vis pour charpente en bois étaient exclusivement utilisées dans les constructions en bois et n’étaient pas interchangeables avec d’autres éléments de fixation, alors qu’elles étaient entièrement interchangeables avec les tire-fonds traditionnels. Ces vis étaient fabriquées selon des exigences spécifiques aux clients et nécessitaient une certification d’évaluation technique européenne (ETE) pour être commercialisées dans l’Union. En outre, elles résultent d’un procédé de production spécifique qui utilise des matières premières différentes (à savoir des aciers de meilleure qualité) et nécessite un traitement et des machines spécifiques, ce qui implique des coûts et des prix plus élevés.

(115) L’un des producteurs-exportateurs susmentionnés, faisant référence aux mesures antidumping instituées sur les importations de certaines roues en aluminium (12), a suggéré que l’introduction d’un système de surveillance atténuerait tout risque de contournement en excluant les vis de charpenterie de la définition du produit. Le même producteur-exportateur a fait valoir que, si la Commission n’excluait pas les vis pour charpente en bois de la définition du produit, les conclusions relatives au préjudice et au lien de causalité devraient être établies séparément pour ces types de produits.

(116) Toutes les parties susmentionnées ont fait valoir que l’industrie de l’Union ne produisait pas de vis pour charpente en bois en quantité suffisante pour satisfaire la demande sur le marché de l’Union, et que seul un nombre limité de producteurs-exportateurs chinois fournissaient des vis pour charpente en bois.

(117) De même, le European Consortium of Anchor Producers (ci-après l’«ECAP») a fait valoir que les vis destinées à être utilisées dans des constructions de bois à la place de tire-fonds, et donc à assembler des ouvrages en bois lourd, devraient être exclues de la définition du produit, car elles présentaient des caractéristiques techniques, chimiques et physiques semblables à celles des tire-fonds, et elles étaient destinées à des utilisations finales similaires.

(118) L’EIFI a contesté ces arguments en faisant valoir qu’il n’y avait pas de critères objectifs permettant de distinguer les vis pour charpente en bois des autres éléments de fixation.

(119) La Commission a estimé que les vis pour charpente en bois ne relevaient d’aucune norme de produit spécifique et ne pouvaient être distinguées des autres vis à bois (13) relevant de la définition du produit. L’enquête a également révélé qu’au moins une partie des caractéristiques décrites comme étant propres aux vis pour charpente en bois se retrouvent également dans les éléments de fixation relevant de la définition du produit. La Commission a également considéré que les marquages CE et la certification ETE ne font que confirmer que certaines vis à bois peuvent être des éléments de fixation non standard, mais ce seul fait ne justifie pas leur exclusion de la définition du produit. Ces arguments ont dès lors été rejetés.

(120) L’affirmation selon laquelle les conclusions relatives au préjudice et au lien de causalité devraient être faites séparément pour les vis pour charpente en bois est traitée au considérant 398; quant à l’allégation selon laquelle ces types de produits ne sont pas fabriqués et vendus par l’industrie de l’Union en quantités suffisantes, elle est examinée aux considérants 531 et suivants.

(121) À la suite de la communication des conclusions définitives, plusieurs parties ont réitéré leur affirmation selon laquelle les vis pour charpente en bois devraient être exclues de la définition du produit car elles seraient analogues aux tire-fonds et se distingueraient clairement des autres éléments de fixation, en particulier les vis à bois.

(122) Deux importateurs de vis pour charpente en bois (dont l’un était également un producteur dans l’Union) ont fait valoir que les vis pour charpente en bois sont le résultat d’un développement de produit réalisé à partir du tire-fond qui a abouti à une vis dont la tête a une forme différente, qui ne correspond donc pas à la description figurant dans la note explicative du code NC 7318 11 sous lequel les tire-fonds sont importés, et qui indique que les tire-fonds diffèrent des vis à bois en raison, entre autres, de leur tête hexagonale ou carrée. Ces parties ont fait valoir que la forme de la tête ne devait toutefois pas être considérée comme un élément déterminant pour distinguer les vis pour charpente en bois des autres vis à bois. Elles ont fait valoir que les tire-fonds sont définis, conformément à la note explicative du code NC 7318 11, comme étant utilisés «pour assembler des chevrons et pour d’importants ouvrages de menuiserie similaire», ce qui correspondrait à l’utilisation des «vis et tiges filetées à utiliser dans les constructions en bois» dans le document d’évaluation européen (EDA) applicable aux assembleurs pour le bois (14).

(123) Ces parties ont également fait valoir que la norme DIN 1052 (anciennement DIN 571) applicable aux tire-fonds permet la certification ad hoc des vis pour charpente en bois, reconnaissant ainsi que les vis pour charpente en bois sont une alternative aux tire-fonds. De même, la norme européenne EN 1995 Eurocode 5 régissant la conception des structures en bois permet l’utilisation d’assembleurs pour le bois certifiés dans les structures en bois, même s’ils ne relèvent pas de la définition des tire-fonds.

(124) Sur la base de ce qui précède, ces parties ont fait valoir que le facteur décisif permettant de distinguer les vis pour charpente en bois des autres vis à bois serait indubitablement l’utilisation finale qui en est faite et qu’elles devraient donc être considérées comme des tire-fonds.

(125) Enfin, étant donné que les tire-fonds et les vis pour charpente en bois relèvent de la même famille de produits, l’inclusion des vis pour charpente en bois dans la définition du produit serait discriminatoire.

(126) Deux producteurs-exportateurs ont fait valoir que seul le diamètre de la tige, et non la forme de la tête, devrait être considéré comme une caractéristique distinctive, car cette caractéristique détermine l’utilisation finale du produit. Ils ont affirmé que les éléments de fixation relevant du champ d’application de l’enquête avaient un diamètre de tige inférieur à 5 mm. Ces parties ont également souligné que l’industrie reconnaît spécifiquement que les vis pour charpente en bois sont des substituts des tire-fonds.

(127) Toutes les parties susmentionnées ont fait valoir que le fait que les vis pour charpente en bois soient classées sous le code NC des «autres vis à bois» (code NC 7318 12) relevant du champ d’application de l’enquête serait dénué de pertinence, étant donné que les codes NC ne sont fournis qu’à titre indicatif lors de la définition du produit et ne sont pas contraignants à cet égard.

(128) Enfin, ces parties ont réaffirmé qu’il n’y aurait pas de capacité suffisante dans l’Union pour assurer l’approvisionnement en ce type de produits, qu’il n’existait pas d’autre source d’approvisionnement dans d’autres pays tiers et qu’il ne serait pas dans l’intérêt de l’Union d’instituer des mesures antidumping sur les vis pour charpente en bois.

(129) Aucun de ces arguments ne dévalue les conclusions exposées au considérant 119. En particulier, aucune des parties n’a contesté l’absence de normes de produit pour les vis pour charpente en bois et toutes ont reconnu que les vis à bois ne correspondent pas à la description des tire-fonds classés sous le code NC 7318 11. Le fait que les vis pour charpente en bois puissent être certifiées conformes aux exigences techniques en vue de leur utilisation comme connecteurs dans des constructions en bois n’a pas été considéré comme une raison suffisante pour exclure ce type de produits du champ d’application de l’enquête, étant donné que ses caractéristiques physiques et techniques correspondaient à celles d’autres produits relevant du champ d’application, comme indiqué au considérant 119. Sur cette base, les allégations selon lesquelles les vis pour charpente en bois devraient être exclues du champ de la présente enquête ont été rejetées.

(130) Les arguments relatifs à l’insuffisance de l’approvisionnement dans l’Union sont examinés dans le cadre de la détermination de l’intérêt de l’Union aux considérants 538 à 540.

2.3.2. Vis et boulons pour la fixation d’éléments de voies ferrées

(131) Un producteur de l’Union de vis et de boulons utilisés dans les chemins de fer a demandé que ceux-ci soient inclus dans la définition du produit concerné par l’enquête. La Commission a toutefois fait observer que ces produits n’étaient pas couverts par la plainte en l’espèce et que, par conséquent, aucun élément de preuve de l’existence d’un dumping et d’un préjudice en résultant justifiant une enquête n’a été fourni par l’industrie de l’Union. La demande est donc rejetée.

2.3.3. Éléments de fixation forgés à chaud

(132) L’un des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon a fait valoir que les éléments de fixation fabriqués selon un procédé de forgeage à chaud (ci-après les «éléments de fixation forgés à chaud») devaient être exclus de la définition du produit, au motif qu’ils avaient des procédés de production et des structures de coûts différents, ce qui se traduisait par des caractéristiques physiques et des utilisations finales différentes de celles des éléments de fixation fabriqués selon un procédé de forgeage à froid (ci-après les «éléments de fixation forgés à froid») principalement utilisés par l’industrie de l’Union. Ce producteur-exportateur a fait observer que les éléments de fixation forgés à chaud sont généralement de plus grande taille que les éléments de fixation forgés à froid, et qu’ils sont principalement utilisés dans l’industrie ferroviaire et/ou dans la construction de machines. Les éléments de fixation résultant de ce procédé ne seraient pas du tout produits par l’industrie de l’Union, ou seulement en quantités limitées. En outre, il ne serait pas économiquement viable de passer à des procédés de forgeage à chaud, ces derniers étant à plus forte intensité de main-d’œuvre et d’énergie et présentant un taux de consommation d’acier plus élevé. Conformément à l’article 6, paragraphe 6, du règlement de base, ce producteur-exportateur a demandé la tenue d’une réunion contradictoire en présence de l’EIFI, qui s’est déroulée le 27 octobre 2021.

(133) L’EIFI a fait valoir que la définition du produit ne devrait pas se fonder sur des différences dans le procédé de production. Il a mis en avant la nomenclature douanière de l’UE, qui ne distingue pas les produits en fonction des procédés de fabrication utilisés, mais selon leurs caractéristiques physiques, techniques et chimiques. L’EIFI a affirmé que l’industrie de l’Union disposait d’importantes capacités de forge à chaud et que des éléments de fixation de nombreuses dimensions pouvaient être fabriqués avec les deux technologies.

(134) La Commission a reconnu que le fait qu’un produit puisse être fabriqué par différents procédés de production n’est pas pertinent en soi pour la définition du produit faisant l’objet d’une enquête. Par conséquent, tous les types de produits relevant de la définition du produit concerné au considérant 102 font l’objet de la présente enquête, qu’ils soient fabriqués par forgeage à chaud ou par forgeage à froid. L’enquête a établi que l’industrie de l’Union disposait d’importantes capacités de production et de capacités inutilisées pour produire des éléments de fixation selon un procédé de forgeage à chaud. L’enquête a également révélé que des éléments de fixation fabriqués à l’aide des deux procédés avaient des applications en commun. La demande d’exclusion des éléments de fixation forgés à chaud a donc été rejetée.

(135) À la suite de la communication des conclusions définitives, le producteur-exportateur a réitéré ses demandes visant à exclure les éléments de fixation forgés à chaud du champ de l’enquête. Il a notamment contesté la fiabilité des données fournies par l’EIFI et a affirmé que la Commission les avait acceptées sans les vérifier et sans répondre aux arguments juridiques et factuels présentés par les producteurs-exportateurs à cet égard. Ce producteur-exportateur a fait valoir qu’il n’existait aucune raison juridique de maintenir les éléments de fixation forgés à chaud dans la définition du produit.

(136) Les arguments avancés par le producteur-exportateur à cet égard étaient i) que les codes NC ne sont qu’indicatifs lors de la détermination de la définition du produit dans le cadre d’une enquête antidumping et que l’enquête doit donc déterminer si un produit relevant du même code NC présente les mêmes caractéristiques techniques et les mêmes utilisations finales et cause donc un préjudice à l’industrie de l’Union; ii) que les importations d’éléments de fixation forgés à chaud ne causeraient aucun préjudice à l’industrie de l’Union, étant donné qu’il n’y a pas ou guère de production d’éléments de fixation forgés à chaud dans l’Union et que la production n’augmenterait pas, car il ne serait pas économiquement viable de se convertir à la production d’éléments de fixation forgés à chaud; à cet égard, le fait qu’il y ait une certaine correspondance entre les produits forgés à chaud et ceux forgé à froid est également sans importance; iii) que le code NC 7318 11 00 («Tire-fond») et le code NC 7318 15 20 («autres vis et boulons, même avec leurs écrous ou rondelles: pour la fixation des éléments de voies ferrées») reconnaissent la différence entre les éléments de fixation forgés à chaud par rapport aux éléments de fixation forgés à froid et, par conséquent, que les codes NC tiennent effectivement compte des différents procédés de production.

(137) Pour étayer ses allégations, le producteur-exportateur a identifié plusieurs types de produits qu’il exportait, qui ne pouvaient être fabriqués que dans le cadre de procédés de forgeage à chaud et qu’il n’y avait donc pas de correspondance avec des procédés de forgeage à froid. Il a répété que ces produits avaient des utilisations finales différentes de celles des éléments de fixation fabriqués dans le cadre de procédés de forgeage à froid et que les circuits de distribution des uns et des autres étaient différents.

(138) En ce qui concerne les allégations selon lesquelles l’enquête doit démontrer que les produits importés présentent des caractéristiques physiques et techniques similaires, sont utilisés aux mêmes fins et ont causé un préjudice à l’industrie de l’Union, il s’agit de définir le produit similaire plutôt que le produit concerné.

(139) En ce qui concerne les arguments avancés par le producteur-exportateur et résumés au considérant 136, la Commission rappelle, comme indiqué au considérant 134, qu’un produit peut être fabriqué selon différents procédés de production, ce qui, en tant que tel, ne constitue pas un facteur déterminant pour définir le produit. Le fait qu’il existe différents codes NC pour les tire-fonds et les vis à bois n’a pas été considéré comme une preuve que les différences dans les procédés de production ont été prises en considération dans la nomenclature NC; au contraire, le procédé de production n’est pas mentionné explicitement dans les codes NC, tandis que les notes explicatives du code NC 7318 11 font explicitement référence aux différences de caractéristiques techniques et physiques.

(140) En ce qui concerne l’argument résumé au considérant 137, il est rappelé que, comme indiqué au considérant 134, l’industrie de l’Union disposait d’importantes capacités de production et de capacités inutilisées pour produire tous les types d’éléments de fixation, y compris les éléments de fixation forgés à chaud. L’existence de différents canaux de distribution en tant que telle n’a pas été considérée comme pertinente, pour autant que la fixation relève de la description du produit. Ces arguments ont donc été rejetés.

(141) Le même producteur-exportateur a demandé à être entendu par conseiller-auditeur; au cours de l’audition, qui a eu lieu le 17 novembre 2021, il a réitéré son allégation selon laquelle les éléments de fixation forgés à chaud devraient être exclus de la définition du produit et a demandé pourquoi les tire-fonds avaient été exclus de la définition de la production. La partie intéressée a estimé qu’il serait discriminatoire qu’aucune explication n’ait dû être fournie par le plaignant à cet égard. La Commission a rappelé que, conformément à la jurisprudence de l’OMC, l’autorité chargée de l’enquête dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour définir le produit faisant l’objet de l’enquête et que les plaignants sont libres de définir le produit concerné sans qu’aucune justification particulière ne soit nécessaire. Par conséquent, puisque les tire-fonds n’ont jamais été inclus dans la définition du produit, ils n’en ont pas non plus été «exclus». Une fois l’enquête ouverte, les parties intéressées devaient toutefois fournir une justification si elles soutenaient que certains types de produits relevant du champ d’application de l’enquête devaient être «exclus» (à proprement parler) de l’institution des mesures. Étant donné que les deux situations sont différentes, il n’y a pas eu de discrimination. Cette affirmation a donc été rejetée.

2.3.4. Kits de quincaillerie

(142) Un producteur-exportateur a fait valoir que les kits de quincaillerie devaient être exclus de la définition du produit, car ils contenaient à la fois le produit concerné et d’autres produits ne relevant pas du champ de l’enquête. Les kits de quincaillerie sont vendus dans des emballages différents de ceux des éléments de fixation (petites boîtes en papier, boîtes avec fenêtre en PVC, etc.). Les emballages et les produits non compris dans le champ de l’enquête représentent une grande partie de leur coût et de leur prix de vente, et il est impossible de distinguer les coûts et les prix du produit concerné de ceux du kit dans son ensemble. En outre, les kits de quincaillerie sont principalement destinés à être utilisés par des particuliers, tandis que les éléments de fixation produits par l’industrie de l’Union sont destinés à des usages industriels. Les kits de quincaillerie sont distribués par différents circuits de vente, à savoir par des détaillants, tandis que les éléments de fixation destinés à un usage industriel sont vendus par l’intermédiaire de distributeurs. Enfin, ce producteur-exportateur a fait valoir que les producteurs de l’Union à l’origine de la plainte ne produisaient ni ne vendaient de kits de quincaillerie.

(143) La Commission note que les importations de ces kits qui, conformément aux règles de classement tarifaire, sont classés dans la définition du produit figurant au considérant 102, à condition de garder les caractéristiques de ce produit, sont concernées par l’enquête et par d’éventuelles mesures antidumping. En outre, l’enquête a révélé que l’industrie de l’Union produit et vend des éléments de fixation pour le secteur du bricolage, qui sont principalement vendus sous la forme de kits de quincaillerie. Plusieurs producteurs de l’Union disposent de leurs propres lignes d’emballage automatisées, tandis que d’autres externalisent l’emballage à des prestataires de services indépendants dans l’Union. Il n’existe donc aucun motif d’exclusion des kits de quincaillerie.

2.3.5. Ancrages et fixations structurelles pour béton, maçonnerie, bois et acier

(144) L’ECAP a fait valoir que certains produits ne devraient pas relever du champ de l’enquête, car ils sont destinés à des utilisations finales de base différentes et soumis à des processus de marquage CE différents. Ces produits sont les «ancrages» en fer ou en acier et les «fixations structurelles pour béton, maçonnerie, bois et acier», à savoir notamment i) les vis pour toiture ou les vis autoforeuses avec accessoires, ii) les fixations structurelles pour bois et iii) les ancrages métalliques, les vis d’ancrage à béton et les ancrages ou bouchons en nylon. L’ECAP a fait référence au règlement d’exécution (UE) no 602/2011 de la Commission (15). Il a fait valoir qu’en vertu de ce règlement, certains produits «comprenant un boulon avec une rondelle, un manchon d’ancrage expansible et un écrou, tous en acier inoxydable» doivent être classés sous le code NC 7318 19 00. Par analogie, les ancrages en fer ou en acier devraient également être classés sous le même code NC, en partant du principe que le raisonnement du règlement (UE) no 602/2011 devrait s’appliquer aux ancrages structurels de tous matériaux et de toutes formes. Par conséquent, l’ECAP a fait valoir que les ancrages en fer et en acier ne devraient pas relever de la définition du produit.

(145) L’ECAP a fait référence à plusieurs documents d’évaluation européens pour les produits susmentionnés. Les documents d’évaluation européens sont des spécifications techniques harmonisées pour les produits de construction, élaborées par l’Organisation européenne pour l’agrément technique (EOTA) applicables dans les cas où un produit n’est pas entièrement régi par des normes européennes harmonisées. L’ECAP n’a fourni aucune précision, information ou preuve supplémentaire quant à la mesure dans laquelle ces documents montreraient que les produits qui y sont décrits ne relèveraient pas de la définition actuelle du produit. Or, le fait que certains produits relèvent d’un document d’évaluation européen spécifique ne signifie pas qu’ils ne seraient pas recouverts par la définition du produit faisant l’objet de la présente enquête.

(146) Le règlement d’exécution (UE) no 602/2011 concerne les produits en acier inoxydable, qui ne font pas l’objet de la présente enquête. En tout état de cause, ledit règlement précise uniquement qu’un certain produit comprenant un boulon avec une rondelle, un manchon d’ancrage expansible et un écrou ne peut pas être considéré comme un «article composite» à des fins douanières, étant donné que les composants constituent ensemble un seul produit, à savoir un boulon expansible. Quoi qu’il en soit, toutes les importations de boulons qui, conformément aux règles de classement tarifaire, sont classés dans la définition du produit figurant au considérant 102, sont concernées par l’enquête et par d’éventuelles mesures antidumping. Ces arguments ont donc été rejetés.

(147) La Commission souligne que, conformément à la section 2 de l’avis d’ouverture, seuls les éléments de fixation en fer et en acier (autres qu’en acier inoxydable) font l’objet de l’enquête. Par conséquent, les produits en acier inoxydable, en plastique ou en nylon ne relèvent pas du champ de la présente enquête.

(148) Un producteur d’ancrages de l’Union et son producteur-exportateur lié en Chine ont fait valoir, à l’instar de l’ECAP, que les vis d’ancrage à béton devaient être exclues de la définition du produit concerné par l’enquête. Ils ont fait valoir que les vis d’ancrage à béton sont des produits spécifiques et hautement spécialisés ayant la même finalité que les ancrages métalliques, à savoir fixer des éléments structurels au béton dans le secteur de la construction. À l’appui de cet argument, les parties intéressées ont souligné que le produit était élaboré conformément aux orientations de l’agrément technique européen pour les «ancrages métalliques destinés à être utilisés dans du béton» (ETAG001) de l’EOTA dans le but de remplacer (partiellement) les ancrages métalliques. Ces parties ont souligné que les ancrages n’étaient pas spécifiquement mentionnés dans la plainte et que les producteurs d’ancrages n’étaient pas représentés par le l’EIFI. À l’instar de l’ECAP, elles ont souligné que les ancrages devaient être classés sous le code NC 7318 19 00, non concerné par l’avis d’ouverture.

(149) À la suite de la communication des conclusions définitives, cette société a réitéré son argument selon lequel les vis d’ancrage à béton devraient être exclues de la définition du produit, sans toutefois fournir de nouveaux arguments ou informations à cet égard. Cette affirmation a donc été rejetée.

(150) Ces parties ont également fait valoir que les vis d’ancrage à béton, en raison de leurs spécificités, ne sont pas interchangeables avec d’autres éléments de fixation, tels que les vis, les boulons e