FR Journal officiel de l'Union européenne L 75/21

DIRECTIVE 2007/15/CE DE LA COMMISSION

du 14 mars 2007

modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe I de la directive 74/483/CEE du Conseil relative aux saillies extérieures des véhicules à moteur

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), et notamment son article 13, paragraphe 2, deuxième tiret,

vu la directive 74/483/CEE du Conseil du 17 septembre 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux saillies extérieures des véhicules à moteur (2), et notamment son article 5,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 74/483/CEE est l’une des directives particulières aux fins de la procédure de réception CE établie par la directive 70/156/CEE. Les dispositions de la directive 70/156/CEE relatives aux systèmes, composants et entités techniques pour véhicules s’appliquent donc à la directive 74/483/CEE.

(2) Étant donné le progrès technique, et pour clarifier les exigences techniques, il convient d’adapter les exigences concernant les pare-chocs des véhicules.

(3) L’annexe IV, partie II, de la directive 70/156/CEE comporte une liste des règlements de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) qui peuvent être acceptés en remplacement des directives sur la réception. Il est donc nécessaire, à l’occasion de l’adaptation au progrès technique de l’annexe I de la directive 74/483/CEE, d’aligner les exigences de cette directive et du règlement équivalent CEE-ONU 26.

(4) Il convient donc de modifier la directive 74/483/CEE en conséquence.

(5) Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique visé à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe I de la directive 74/483/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

Avec effet au 4 avril 2009, un État membre, pour des motifs relatifs aux saillies extérieures, refuse d’accorder une réception CE ou une réception nationale d’un type de véhicule si les exigences établies dans la directive 74/483/CEE, modifiée par la présente directive, ne sont pas respectées.

Article 3

1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 4 avril 2008, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent sans délai à la Commission le texte de ces dispositions et un tableau de corrélation entre ces dispositions et la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 5 avril 2008.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, elles contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence à l’occasion de leur publication officielle. Les États membres déterminent les modalités de cette référence.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions du droit national qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 4

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 2007. Par la Commission Günter VERHEUGEN Vice-président

(1) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/40/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 161 du 14.6.2006, p. 12).

(2) JO L 266 du 2.10.1974, p. 4. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003.