ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel des Communauts europennes 27. 8. 98 L 239/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit)
RÝGLEMENT (CE) No1835/98 DE LA COMMISSION
du 26 aot 1998
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 27 aot 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 26 aot 1998.
Par la Commission
Karel VAN MIERT
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2)J OL1 9 8d u1 5 .7 .1 9 9 8 ,p .4 .
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4)J OL2 2d u3 1 .1 .1 9 9 5 ,p .1 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 27. 8. 98 L 239/2
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 26 aot 1998, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en cus par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 060 46,4
999 46,4
0709 90 70 052 53,9
999 53,9
0805 30 10 388 68,7
524 64,9
528 62,6
999 65,4
0806 10 10 052 82,8
064 91,9
400 230,3
600 40,7
624 153,9
999 119,9
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 59,5
400 64,9
508 74,8
512 67,3
524 31,8
528 66,6
804 93,6
999 65,5
0808 20 50 052 99,8
064 60,8
388 49,8
528 108,0
999 79,6
0809 30 10, 0809 30 90 052 110,4
400 126,6
999 118,5
0809 40 05 052 79,1
060 59,8
064 72,8
066 50,3
093 65,8
624 202,3
999 88,4
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 31. 7. 98 L 214/25
RÝGLEMENT (CE) No1689/98 DE LA COMMISSION
du 30 juillet 1998
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 31 juillet 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 30 juillet 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2)J OL1 9 8d u1 5 .7 .1 9 9 8 ,p .4 .
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4)J OL2 2d u3 1 .1 .1 9 9 5 ,p .1 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 31. 7. 98 L 214/26
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 30 juillet 1998, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en cus par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0707 00 05 052 71,6
999 71,6
0709 90 70 052 40,3
999 40,3
0805 30 10 382 60,7
388 70,6
524 67,2
528 63,9
999 65,6
0806 10 10 052 113,1
400 292,6
412 187,0
600 92,2
624 159,7
999 168,9
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 71,0
400 78,0
508 121,3
512 64,9
524 76,3
528 78,9
720 167,0
800 142,8
804 118,4
999 102,1
0808 20 50 052 93,4
388 89,7
512 56,6
528 107,2
999 86,7
0809 10 00 052 138,6
064 122,3
066 83,1
999 114,7
0809 20 95 052 443,7
400 296,9
404 367,1
616 264,5
999 343,1
0809 40 05 064 74,8
066 58,6
624 206,5
999 113,3
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 19. 8. 98 L 232/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit)
RÝGLEMENT (CE) No1801/98 DE LA COMMISSION
du 18 aot 1998
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 19 aot 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 18 aot 1998.
Par la Commission
Karel VAN MIERT
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2)J OL1 9 8d u1 5 .7 .1 9 9 8 ,p .4 .
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4)J OL2 2d u3 1 .1 .1 9 9 5 ,p .1 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 19. 8. 98 L 232/2
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 18 aot 1998, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en cus par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 060 56,6
999 56,6
0709 90 70 052 27,3
999 27,3
0805 30 10 382 59,4
388 67,2
524 55,9
528 64,3
999 61,7
0806 10 10 052 93,2
600 63,3
624 152,5
999 103,0
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 60,7
400 71,3
508 92,0
512 62,8
524 69,8
528 81,9
804 97,9
999 76,6
0808 20 50 052 92,8
388 53,8
528 106,0
999 84,2
0809 30 10, 0809 30 90 052 116,2
400 124,4
999 120,3
0809 40 05 052 56,9
064 71,0
066 74,0
093 65,9
624 191,4
999 91,8
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 11. 8. 98 L 223/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit)
RÝGLEMENT (CE) No1762/98 DE LA COMMISSION
du 10 aot 1998
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 11 aot 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 10 aot 1998.
Par la Commission
Martin BANGEMANN
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2)J OL1 9 8d u1 5 .7 .1 9 9 8 ,p .4 .
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4)J OL2 2d u3 1 .1 .1 9 9 5 ,p .1 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 11. 8. 98 L 223/2
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 10 aot 1998, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en cus par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0709 90 70 052 33,5
999 33,5
0805 30 10 382 60,1
388 60,1
524 62,6
528 60,2
999 60,7
0806 10 10 052 97,7
400 235,2
600 70,4
624 157,4
999 140,2
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 61,5
400 76,9
508 94,1
512 70,1
524 55,5
528 64,8
800 171,8
804 112,0
999 88,3
0808 20 50 052 77,2
388 87,7
528 106,0
999 90,3
0809 30 10, 0809 30 90 052 61,5
999 61,5
0809 40 05 064 58,8
066 34,3
624 165,1
999 86,1
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 4. 8. 98 L 216/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit)
RÝGLEMENT (CE) No1723/98 DE LA COMMISSION
du 3 aot 1998
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 4 aot 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 3 aot 1998.
Par la Commission
Monika WULF-MATHIES
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2)J OL1 9 8d u1 5 .7 .1 9 9 8 ,p .4 .
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4)J OL2 2d u3 1 .1 .1 9 9 5 ,p .1 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 4. 8. 98 L 216/2
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 3 aot 1998, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en cus par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0709 90 70 052 39,6
999 39,6
0805 30 10 382 60,8
388 60,8
524 53,2
528 62,4
999 59,3
0806 10 10 052 117,0
400 292,6
412 146,5
600 72,8
624 166,9
999 159,2
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 68,9
400 69,6
508 115,5
512 60,4
524 50,8
528 87,9
800 142,8
804 120,7
999 89,6
0808 20 50 052 92,3
388 75,0
512 56,6
528 103,5
999 81,9
0809 20 95 052 522,6
400 311,6
404 366,9
616 345,7
999 386,7
0809 40 05 064 68,2
066 58,6
624 165,1
999 97,3
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
FR Journal officiel des Communautés européennes 28. 7. 98 L 210/76
RÈGLEMENT (CE) No1652/98 DE LA COMMISSION
du 27 juillet 1998
déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation
introduites en juillet 1998 pour certains produits à base de viande de porc dans lecadre du régime prévu par les accords conclus par la Communauté avec larépublique de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque, la
Slovaquie, la Bulgarie et la Roumanie peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1898/97 de la Commission, du 29
septembre 1997, établissant les modalités d’application ausecteur de la viande de porc du régime prévu par lerèglement (CE) n
o3066/95 du Conseil et abrogeant les
règlements (CEE) no2698/93 et (CE) no1590/94 (1),
modifié par le règlement (CE) no618/98 (2), et notam-
ment son article 4 paragraphe 5,
considérant que les demandes de certificats d’importation
introduites pour le troisième trimestre de 1998 sont infé-rieures aux quantités disponibles et peuvent, par consé-quent, être satisfaites entièrement;
considérant qu’il convient de déterminer l’excédent qui
s’ajoute à la quantité disponible pour la période suivante;
considérant qu’il est opportun d’attirer l’attention des
opérateurs sur le fait que les certificats ne peuvent êtreutilisés que pour les produits qui sont en règle avec toutesles dispositions vétérinaires actuellement en vigueur dansla Communauté,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est donné suite, dans la mesure visée à l’annexe I,
aux demandes de certificats d’importation introduitespour la période allant du 1
erjuillet au 30 septembre 1998
en vertu du règlement (CE) no1898/97.
2. Au cours des dix premiers jours de la période allant
du 1eroctobre au 31 décembre 1998 des demandes de
certificats d’importation peuvent être introduites pour laquantité totale visée à l’annexe II, conformément auxdispositions du règlement (CE) n
o1898/97.
3. Les certificats ne peuvent être utilisés que pour les
produits qui sont en règle avec toutes les dispositionsvétérinaires actuellement en vigueur dans la Commu-nauté.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 28 juillet 1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 267 du 30. 9. 1997, p. 58.
(2) JO L 82 du 19. 3. 1998, p. 35.
FR Journal officiel des Communautés européennes 28. 7. 98 L 210/77
ANNEXE I
GroupePourcentage d’acceptation des demandes
de certificats d’importation introduites
pour la période
du 1erjuillet au 30 septembre 1998
1 100,0
2 100,0
3 100,0
4 100,0
H1 100,0
H2 100,0
5 100,0
6 100,0
7 100,0
8 100,0
9 100,0
10/11 100,0
12/13 100,0
14 100,0
15 100,0
16 100,0
17 100,0
(en tonnes)
GroupeQuantité totale disponible
pour la période
du 1eroctobre au 31 décembre 1998ANNEXE II
1 2 949
2 351
3 920
4 10 006,1
H1 1 200
H2 250
5 1 725
6 1 129,6
7 5 153
8 805
9 5 865
10/11 3 032,5
12/13 1 322,5
14 172,5
15 517,5
16 943,5
17 7 187,5
FR Journal officiel des Communauts europennes 30. 7. 98 L 212/11
RÝGLEMENT (CE) No1673/98 DE LA COMMISSION
du 29 juillet 1998
dterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation
introduites en juillet 1998 pour certains produits  base de viande de volaillepeuvent tre acceptes dans le cadre du rgime prvu par le rglement (CE) n
o
774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingentstarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits
agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no1431/94 de la Commission, du 22
juin 1994, tablissant les modalits d’application dans lesecteur de la viande de volaille du rgime d’importationprvu par le rglement (CE) n
o774/94 du Conseil portant
ouverture et mode de gestion de certains contingentstarifaires communautaires pour la viande de volaille etcertains autres produits agricoles (
1), modifi en dernier
lieu par le rglement (CE) no1514/97 (2), et notamment
son article 4 paragraphe 4,
considrant que les demandes de certificats d’importation
introduites pour la priode du 1erjuillet au 30 septembre
1998 sont suprieures aux quantits disponibles et doiventdonc tre diminues d’un pourcentage fixe pour garantir
une rpartition quitable,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Il est donn suite, dans la mesure vise en annexe, aux
demandes de certificats d’importation introduites pour lapriode allant du 1
erjuillet au 30 septembre 1998 en vertu
du rglement (CE) no1431/94.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 30 juillet 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 29 juillet 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1)J OL1 5 6d u2 3 .6 .1 9 9 4 ,p .9 .
(2) JO L 204 du 31. 7. 1997, p. 16.
FR Journal officiel des Communauts europennes 30. 7. 98 L 212/12
ANNEXE
GroupePourcentage d’acceptation des demandes
de certificats d’importation introduites
pour la priode
du 1erjuillet au 30 septembre 1998
1 2,35
2 2,35
3 2,39
4 100,00
5 3,89
RÈGLEMENT (CE) N° 1632/98 DU CONSEIL du 20 juillet 1998 fixant, pour la récolte 1998, les primes pour le tabac en feuilles par groupe de variétés de tabac

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission (2),

vu l'avis du Parlement européen (3),

vu l'avis du Comité économique et social (4),

considérant que, lors de la fixation des primes dans le secteur du tabac brut, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; que le montant des primes doit tenir compte notamment des possibilités d'écoulement passées et prévisibles des différents tabacs dans des conditions normales de concurrence; que, en application de ces critères, il convient de maintenir, pour la récolte de 1998, les montants des primes aux mêmes niveaux que ceux qui avaient été retenus pour la récolte précédente,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la récolte 1998, le montant de la prime visée à l'article 4 du règlement (CEE) n° 2075/92 pour chacun des groupes de tabac brut ainsi que les montants supplémentaires sont fixés à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1998.

Par le Conseil

Le président

W. MOLTERER

(1) JO L 215 du 30. 7. 1992, p. 70. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2595/97 (JO L 351 du 23. 12. 1997, p. 11).

(2) JO C 87 du 23. 3. 1998, p. 18.

(3) JO C 210 du 6. 7. 1998.

(4) JO C 214 du 10. 7. 1998.

ANNEXE

>TABLE>

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1592/98 DE LA COMMISSION du 23 juillet 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1556/96 instaurant un régime de certificats d'importation pour certains fruits et légumes importés des pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2520/97 de la Commission (2), et notamment son article 31, paragraphe 2,

considérant que le règlement (CE) n° 1556/96 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 947/98 (4), a instauré un régime de certificats d'importation pour certains fruits et légumes importés des pays tiers et a fixé la liste des produits soumis à ce régime;

considérant que, suite à l'examen de la situation de marché des produits en cause, il convient de modifier la liste des produits soumis à ce régime, en supprimant l'exigence de certificats pour les citrons;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n° 1556/96 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 1.

(2) JO L 346 du 17. 12. 1997, p. 41.

(3) JO L 193 du 3. 8. 1996, p. 5.

(4) JO L 132 du 6. 5. 1998, p. 11.

ANNEXE

«ANNEXE

>TABLE>