DÉCISION DU CONSEIL

du 14 juin 2004

relative aux principes, priorités et conditions figurant dans le partenariat européen avec l’Albanie

(2004/519/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 533/2004 du Conseil du 22 mars 2004 relatif à l’établissement de partenariats européens dans le cadre du processus de stabilisation et d’association (1), et notamment son article 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

Le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 a approuvé l’«Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l’intégration européenne», document qui présente l’établissement des partenariats européens comme un des moyens de renforcer le processus de stabilisation et d’association.

Le règlement (CE) no 533/2004 du Conseil établit que le Conseil doit arrêter à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, des principes, priorités et conditions devant figurer dans les partenariats européens ainsi que les éventuelles modifications ultérieures. Il affirme également que le suivi de la mise en œuvre des partenariats européens sera assuré par les mécanismes mis en place dans le cadre du processus de stabilisation et d’association, notamment les rapports annuels.

Le rapport annuel 2004 de la Commission présente une analyse des préparatifs de l’Albanie pour une plus grande intégration dans l’Union européenne et recense plusieurs domaines prioritaires dans lesquels les travaux doivent être poursuivis.

Afin de préparer une plus grande intégration dans l’Union européenne, l’Albanie doit élaborer un plan assorti d’un calendrier et définissant les mesures précises qu’elle entend mettre en œuvre à cet effet,

DÉCIDE:

Article premier

Conformément à l’article 1er du règlement (CE) no 533/2004 du Conseil, les principes, priorités et conditions figurant dans le partenariat européen avec l’Albanie sont énoncés à l’annexe qui fait partie intégrante de la présente décision.

Article 2

La mise en œuvre du partenariat européen fera l’objet d’un suivi par les mécanismes mis en place dans le cadre du processus de stabilisation et d’association.

Article 3

La présente décision prend effet le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(1) JO L 86 du 24.3.2004, p. 1.

ANNEXE

1. INTRODUCTION

L’Agenda de Thessalonique identifie les moyens d’intensifier le processus de stabilisation et d’association (PSA), notamment par l’établissement de partenariats européens.

Se fondant sur le rapport annuel de la Commission, le partenariat européen avec l’Albanie a pour objet de recenser les actions prioritaires à entreprendre dans un cadre cohérent pour soutenir les efforts consentis par ce pays pour se rapprocher de l’Union européenne. Ces priorités sont adaptées aux besoins spécifiques et au niveau de préparation de l’Albanie; elles seront mises à jour si nécessaire. Le partenariat européen dégage également des orientations pour l’aide financière à l’Albanie.

Pour sa part, l’Albanie établira un plan assorti d’un calendrier et définissant les mesures précises qu’elle entend mettre en œuvre pour concrétiser les priorités du partenariat européen, l’Agenda de Thessalonique, les priorités de la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, identifiées lors de la conférence de Londres en 2002 et de la réunion ministérielle tenue à Bruxelles le 28 novembre 2003 dans le cadre du forum UE-Balkans occidentaux, ainsi que les mesures présentées par chacun des pays des Balkans occidentaux lors de la réunion tenue à Belgrade le 5 novembre 2003 en tant que suivi à la conférence d’Ohrid sur la gestion intégrée des frontières.

2. PRINCIPES

Le PSA reste le cadre du parcours européen des pays des Balkans occidentaux jusqu’à leur future adhésion.

Les principales priorités identifiées pour l’Albanie concernent sa capacité de respecter les critères fixés par le Conseil européen de Copenhague en 1993 ainsi que les conditions fixées pour le PSA, notamment les conditions définies par le Conseil dans ses conclusions des 29 avril 1997 et 21 et 22 juin 1999, le contenu de la déclaration finale du sommet de Zagreb du 24 novembre 2000 et l’Agenda de Thessalonique.

3. PRIORITÉS

Le rapport annuel de la Commission évalue les progrès accomplis et indique les domaines dans lesquels le pays doit intensifier ses efforts. Les priorités recensées dans ce partenariat européen tiennent compte du fait que l’Albanie devrait être en mesure de les réaliser ou de les faire largement progresser au cours des années à venir. Le rapport classe les priorités en priorités à court terme, qui devraient être concrétisées dans un délai d’un ou deux ans, et les priorités à moyen terme, qui devraient l’être en trois à quatre ans.

Le partenariat européen recense les principaux domaines prioritaires de la préparation de l’Albanie en vue d'une plus grande intégration dans l’Union européenne, sur la base de l’analyse effectuée dans le rapport annuel 2004. Il convient de rappeler que, lorsque l’on parle de rapprochement des législations, l’intégration de l’acquis dans la législation ne suffit pas; il faudra également prévoir sa mise en œuvre pleine et entière.

3.1. COURT TERME

Situation politique

Démocratie et État de droit

Mettre l’accent sur les réformes et assurer le bon fonctionnement des institutions démocratiques— Veiller à ce que l’accent soit mis au niveau politique sur la mise en œuvre des réformes nécessaires au progrès dans le cadre du PSA. Améliorer les règles de fonctionnement des commissions parlementaires et des commissions d’enquête parlementaire. Respecter pleinement la constitution et accepter et appliquer les décisions de la Cour constitutionnelle. Encourager le développement de la société civile et sa participation active au processus décisionnel.

Améliorer le fonctionnement de l’administration publique— Veiller à la mise en application de la loi sur la fonction publique et prendre des mesures destinées à l’améliorer. Prendre des mesures visant à empêcher les ingérences politiques injustifiées dans le fonctionnement de l’administration publique. Élaborer des lignes directrices claires en ce qui concerne le recrutement, les mutations et le renvoi de tous les fonctionnaires, et les mettre en œuvre. Veiller à ce que la Commission de la fonction publique s’acquitte de ses tâches conformément à la loi. Renforcer la fonction de secrétaire général au sein des ministères, du conseil des ministres et de l’assemblée. Améliorer la coordination entre les ministères responsables et le ministère de l’intégration européenne. Renforcer la viabilité financière de l’institut de formation de l’administration publique et ses capacités de formation. Préparer des programmes de formation adaptés aux besoins des administrations locales. Veiller à ce que le réexamen prévu des unités territoriales existant en Albanie et à ce que la création de nouvelles divisions territoriales se fassent correctement, avec la participation de toutes les parties prenantes.

Préparer les prochaines élections parlementaires et locales correctement et en temps utile— Mettre en œuvre en temps opportun les recommandations émises par l’OSCE/Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme à la suite des élections locales de 2003.

Renforcer le système judiciaire— Prendre des mesures afin d’accroître la transparence et d’améliorer la gestion de la justice pénale et civile. Promouvoir le statut des juges, ainsi que leur indépendance et leur protection dans le cadre de la constitution. Veiller à ce que le droit à la formation initiale et professionnelle pour les magistrats et les procureurs soit garanti par le statut des magistrats. Veiller au fonctionnement efficace du «tribunal chargé de statuer sur les infractions pénales graves». Garantir que les magistrats et les procureurs soient choisis et nommés à la suite de concours, conformément à la constitution et à la loi. Assurer mieux encore que les magistrats et les procureurs soient promus avec des garanties suffisantes et par le biais de procédures impartiales. Améliorer le fonctionnement des corps d’inspection du haut conseil de la justice et du bureau du procureur général, et veiller à ce qu’il n’y ait aucune impunité pour les magistrats et les procureurs; établir des lignes directrices claires pour le rôle des corps d’inspection séparés du ministère de la justice et du haut conseil de la justice. Adopter une législation appropriée en matière de protection des témoins. Garantir une augmentation continue du taux d’exécution des jugements. Élaborer un plan stratégique bien conçu à moyen/long terme pour l’école de la magistrature, ayant pour objectif d’améliorer à la fois son fonctionnement et sa viabilité financière. Assurer un suivi approprié (enquête et poursuites éventuelles) des allégations relatives aux comportements criminels à l'encontre de certaines personnes.

Améliorer la lutte contre la corruption— Adopter la législation nécessaire afin d’harmoniser le cadre juridique albanais avec les conventions européennes sur la corruption (en matière civile et pénale) ratifiées par l’Albanie. Améliorer la législation existante en matière de corruption et la mettre en œuvre. Veiller au respect de la loi sur la déclaration du patrimoine. Mettre en œuvre le plan d’action 2003-2004 contre la corruption et veiller à ce que le prochain plan (2004-2005) comporte des mesures réalistes, précises et mesurables permettant de lutter contre la corruption. Renforcer la capacité institutionnelle d’enquête et de poursuite des cas de corruption; veiller à ce que l’unité spécialisée rattachée au parquet général de Tirana (qui s’occupe d’infractions financières en général) traite aussi les cas de corruption. Réduire la liste des fonctionnaires bénéficiant d’une immunité et accorder celle-ci dans le strict respect des règles et pratiques internationales.

Droits de l’homme et protection des minorités

Améliorer le respect des droits de l’homme de la part des instances chargées de faire respecter la loi— Veiller à ce que la police, les magistrats, les procureurs et autres instances chargées de faire respecter la loi soient pleinement conscients de leurs obligations en matière de droits de l’homme et à ce qu’ils s’en acquittent conformément aux conventions internationales ratifiées par l’Albanie, et notamment à la convention européenne des droits de l’homme. Traiter les cas de mauvais traitement par les instances chargées de faire respecter la loi par le biais de la poursuite effective de leurs auteurs. Améliorer les conditions des détenus et prisonniers en détention provisoire dans les commissariats de police et prendre des mesures visant à répondre aux exigences internationales en la matière.

Garantir la liberté d’expression et la liberté des médias— Prendre des mesures visant à empêcher le harcèlement de la presse et/ou l’ingérence excessive du pouvoir politique dans l’activité de celle-ci. Mettre la législation albanaise en matière de diffamation en conformité avec les standards de l’Union européenne et l’appliquer. Adopter une législation appropriée pour les médias écrits et améliorer la législation applicable aux médias électroniques en tenant compte des standards de l’Union européenne. Prendre des mesures afin d’assurer la transparence de la propriété des médias. Garantir l’indépendance de l’instance de régulation des médias, à savoir le conseil national de la radiotélévision. Mettre la dernière main au plan national des fréquences de radio et de télévision. Encourager le journalisme d’investigation et prendre des mesures visant à soutenir l’indépendance et le professionnalisme des journalistes.

Garantir le respect des droits des minorités— Fournir des données exactes concernant la taille des minorités en Albanie. Améliorer le cadre juridique pour les minorités de façon à ce qu’il réponde aux exigences de la convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales et veiller à sa mise en œuvre sur l’ensemble du territoire albanais. Appliquer la stratégie nationale pour l’amélioration des conditions de vie des Roms.

Coopération régionale et internationale

Renforcer la coopération régionale— Satisfaire aux exigences du PSA et aux engagements de Thessalonique sur le plan de la coopération régionale. Veiller à la mise en œuvre de tous les accords de libre-échange régionaux conclus dans le cadre du protocole d’accord de 2001 sur la libéralisation et la facilitation du commerce au titre du pacte de stabilité.

Mettre en œuvre les obligations internationales— Régulariser la position de l’Albanie en ce qui concerne le respect de ses engagements dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Lorsque la situation sera régularisée, veiller à la mise en œuvre de la liste révisée sans dérogations supplémentaires. Garantir le respect des engagements pris par l’Albanie dans le cadre de ses relations avec l'Union européenne.

Situation économique

Économie de marché et réformes structurelles

Garantir une stabilité macroéconomique durable— Maintenir un cadre macroéconomique stable dans le contexte du programme du Fonds monétaire international. Apporter la preuve du respect des recommandations des institutions financières internationales (IFI).

Améliorer l’environnement des entreprises— Mettre en œuvre le plan d’action visant à supprimer les obstacles administratifs à l’investissement et à simplifier les procédures administratives. Adopter une législation commerciale améliorée. Établir des règles et procédures claires concernant les conditions d’établissement, d’immatriculation et de fonctionnement des entreprises nationales et étrangères, et s’assurer qu’elles soient compatibles avec les exigences de l’accord de stabilisation et d'association (ASA). Garantir la mise en œuvre appropriée, non discrétionnaire et non discriminatoire, de la législation, des règles et des procédures concernant les entreprises. Mettre en œuvre la charte européenne des petites et moyennes entreprises, en particulier les objectifs fixés pour 2004. Veiller à ce que l’agence des petites et moyennes entreprises (PME) soit pleinement opérationnelle. Réformer le système de paiement de la taxe en amont afin de le rendre moins défavorable pour les entreprises qui démarrent. Poursuivre la préparation du fonds national de garantie. Étendre les possibilités d’immatriculation des entreprises à l’ensemble du pays.

Mettre en place un marché foncier/immobilier stable et viable— Adopter une nouvelle législation concernant la restitution/l’indemnisation des biens confisqués pendant la période communiste. Veiller à ce que cette législation apporte une réponse satisfaisante à la grande majorité des demandes et prendre, en étroite collaboration avec tous les acteurs politiques et toutes les associations de propriétaires concernés, les mesures nécessaires pour assurer sa mise en œuvre. Fournir en particulier toutes les données nécessaires à la détermination des terres à restituer ou à indemniser, identifier clairement les demandes de restitution non satisfaites et mettre au point un plan financier crédible en mesure de couvrir les coûts d’indemnisation éventuels.

Promouvoir l’emploi et la cohésion sociale— Élaborer, en y associant tous les acteurs concernés, une stratégie visant à promouvoir l’emploi et la cohésion sociale, et commencer à mettre en œuvre cette stratégie. Prendre les mesures permettant d’améliorer les systèmes de protection sociale et les standards sociaux et de lutter contre l’exclusion sociale et la discrimination. Respecter les standards fondamentaux du travail et garantir leur application effective.

Gestion des finances publiques

Améliorer la gestion des finances publiques— Améliorer les procédures de budgétisation grâce à des estimations réalistes des recettes, à l’établissement de meilleures priorités en matière de dépenses et au renforcement des liens entre les objectifs d’action et la planification budgétaire. Élaborer une stratégie socio-économique détaillée englobant la stratégie nationale de développement économique et social actuelle et le cadre de dépenses à moyen terme (CDMT/MTEF), auxquels toute l’aide financière pourrait dès lors être rattachée; dans ce contexte, veiller à ce que les priorités du PSA soient prises en compte comme il convient.

Élaborer une stratégie globale de contrôle interne des finances publiques, tenant compte des exigences de l'Union européenne.

Faire appliquer la loi sur l’audit interne. Garantir le fonctionnement adéquat de l’Institution supérieure de contrôle des finances publiques, notamment le suivi de ses conclusions et recommandations, ainsi que la poursuite des infractions pénales.

Standards de l'Union Européenne

Marché intérieur et commerce

Circulation des marchandises— Enregistrer des progrès supplémentaires dans l’adoption des standards de l'Union européenne. Adopter le projet de décret sur l’organisation et le fonctionnement de la direction de l’accréditation, et veiller à ce que la séparation entre l’accréditation et les fonctions de normalisation et de certification ait lieu. Prendre des mesures afin de sensibiliser davantage les opérateurs économiques à ces questions et à leur importance dans le commerce international.

Améliorer les conditions phytosanitaires et vétérinaires conformément aux exigences de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne les produits qui représentent un potentiel d’exportation important.

Douanes— Stabiliser et améliorer tous les aspects de la capacité administrative de l’administration douanière albanaise. Garantir en particulier la stabilité des effectifs et gérer les ressources humaines dans le respect rigoureux de la législation applicable en la matière. Renforcer les services douaniers concernés par la mise en œuvre des accords commerciaux, en particulier le service chargé de l’origine des marchandises. Renforcer la coopération administrative dans le secteur douanier. Veiller à ce que les règles et procédures en matière de transit, de valeur en douane, d’entrepôts douaniers, d’évaluation du risque, de sélectivité et d’audit (interne et externe) soient mises en œuvre conformément aux standards de l'Union européenne et, lorsqu’il y a lieu, aux conventions internationales. Veiller à ce que l’administration douanière s’acquitte de son obligation de perception des recettes conformément à la loi. Prendre des mesures concrètes visant à améliorer la lutte contre la contrebande et le trafic. Mettre en œuvre le système SYDONIA dans le bureau des douanes de Tirana et dans le port de Durres. Veiller à l’application non discriminatoire de la législation, des règles et procédures douanières dans l’ensemble du pays.

Fiscalité— Commencer à réexaminer la législation fiscale et les procédures administratives actuelles et veiller à l’application effective et non-discriminatoire de la législation fiscale. Intensifier la lutte contre la fraude fiscale. Poursuivre la réforme en cours de l’administration fiscale, notamment le développement/l’extension d’un système informatique intégré. Régler toutes les demandes d’indemnisation en suspens en matière d'exonération fiscale des projets financés par l'Union européenne et mettre en place un système efficace afin de garantir l’exonération fiscale effective des projets financés par l'Union européenne conformément à l’accord-cadre de 1992.

Concurrence et aides d’État— Adopter les dispositions d’application nécessaires à la mise en œuvre de la nouvelle loi sur la concurrence et commencer à mettre celle-ci en œuvre. Faire les préparatifs nécessaires à la création d’une autorité indépendante dans le domaine de la concurrence, notamment en renforçant la capacité administrative. Promouvoir la politique de concurrence en encourageant la libéralisation, en améliorant les pratiques en matière de marchés publics et en adoptant une approche de la privatisation favorable à la concurrence. Adopter le cadre juridique nécessaire pour les aides d’État et promouvoir la transparence et le respect fondamental des principes applicables aux aides d'État.

Marchés publics— Faire appliquer la législation actuelle relative aux marchés publics et prendre les mesures nécessaires pour rapprocher cette législation des standards de l'Union européenne. Éviter les dérogations au principe de l’appel d’offres ouvert et veiller à l’application rigoureuse des procédures d’appels d’offres. Renforcer l’agence pour la passation des marchés publics ainsi que les unités chargées des marchés publics au sein des ministères concernés. Prendre les mesures propres à garantir le traitement adéquat des plaintes.

Droits de propriété intellectuelle (DPI)— Adopter une nouvelle législation relative à la propriété industrielle. Adhérer à la convention internationale sur la protection des obtentions végétales. Adopter la législation nécessaire et renforcer les capacités administratives afin d’améliorer la protection des droits d’auteur. Prendre des mesures visant à sensibiliser davantage les opérateurs économiques, les instances chargées de faire respecter la loi et les magistrats aux droits de propriété intellectuelle et commerciale. Prendre les mesures propres à améliorer l’application des DPI.

Politiques sectorielles

Environnement— Commencer à traiter le problème des points de contamination à Durres et Vlora, ainsi que la question des déchets radioactifs à Tirana et Fier. Veiller au respect de la législation sur l’évaluation de l’incidence sur l’environnement et sur les éco-taxes. Améliorer la coordination entre le ministère de l’environnement et les autres administrations qui s’occupent de questions d’environnement. Accélérer la mise en œuvre de la stratégie nationale de distribution et d’assainissement de l’eau, ainsi que la stratégie rurale de distribution et d’assainissement de l’eau.

Énergie— Mettre en œuvre le plan d’action 2003-2005 et commencer à mettre en application la stratégie nationale de l’énergie. Mettre en œuvre les engagements pris dans le cadre du protocole d’accord d’Athènes de 2003 sur le marché régional de l’énergie dans l’Europe du Sud-Est.

Télécommunications— Veiller à ce que le secteur des communications électroniques soit réellement libéralisé et garantir notamment le renforcement des instances de régulation et l’adoption de lois et de mesures appropriées pour le secteur.

Coopération en matière de justice et d’affaires intérieures

Gestion des frontières— À la suite de la conférence régionale d’Ohrid sur la sécurité et la gestion des frontières en mai 2003, mettre en œuvre les mesures qui ont été adoptées par le gouvernement et présentées au cours de la réunion des ministres de la justice et des affaires intérieures dans le cadre du forum UE-Balkans occidentaux en novembre 2003. Élaborer une stratégie de gestion intégrée des frontières (GIF) répondant aux exigences de l'Union européenne. Renforcer les instances chargées de faire respecter la loi qui sont responsables de la gestion des frontières et améliorer les standards de gestion. Établir un système adéquat d’analyse de risque afin d’améliorer la gestion des frontières aux points de passage frontaliers et aux frontières «vertes» et «bleues». Renforcer la coopération avec les pays voisins, ainsi que la collaboration entre les instances nationales chargées de faire respecter la loi qui participent à la gestion des frontières, à la frontière et en liaison avec les activités de contrôle qui y font suite. Améliorer l’équipement et les compétences des instances albanaises chargées de faire respecter la loi afin de garantir l’identification des documents de voyage falsifiés/frauduleux. Adopter, en coopération avec les acteurs internationaux concernés, les mesures nécessaires afin de garantir les standards de sécurité, d'organisation et de contrôle adéquats dans l'aéroport international de Tirana.

Politiques en matière de migration et de droit d’asile— Adopter et commencer à mettre en œuvre la stratégie nationale sur la migration. Veiller à ce que les procédures nécessaires à la signature et à la ratification de l’accord de réadmission CE/Albanie soient achevées le plus tôt possible en 2004.

Adopter formellement le plan national d’action sur l’asile. Combler les lacunes qui subsistent dans la législation albanaise relative au droit d’asile. Mettre en œuvre, surtout dans les zones frontalières, le système d’examen préliminaire («pre-screening ») permettant de classer les personnes en situation irrégulière sur le territoire albanais. Respecter le principe de non-refoulement. Veiller à ce que le traitement des demandes d’asile soit effectué conformément à la loi et à ce que les délais soient respectés.

Police— Mettre en œuvre intégralement la loi sur les grades dans la police. Élaborer et commencer à mettre en œuvre un système transparent en matière de sanctions disciplinaires et de promotion. Améliorer les compétences de la police en matière d’investigation. Établir un manuel des procédures consolidé destiné à l’ensemble des fonctionnaires de la police criminelle. Établir des règles claires afin de garantir une collaboration appropriée entre les diverses unités de la police et le parquet. Renforcer la police de proximité. Veiller à ce que des poursuites soient engagées contre les fonctionnaires de police impliqués dans des affaires de corruption et d’autres activités criminelles.

Criminalité organisée, trafic, drogues, blanchiment de capitaux et terrorisme— Mettre en œuvre les mesures contre la criminalité organisée orientées vers l’action qui ont été adoptées par le gouvernement et présentées au cours de la réunion ministérielle «Justice et affaires intérieures» UE-Balkans occidentaux de novembre 2003. Veiller à ce que la législation albanaise définisse clairement la notion de «criminalité organisée», en conformité avec la législation de l’Union européenne et les standards internationaux généralement acceptés. Adopter et mettre en œuvre une législation concernant les biens volés, tenant compte des normes internationales et portant également sur les biens volés à l’étranger. Assurer la coopération et l’échange d’informations entre les instances chargées de faire respecter la loi, les ministères et les législateurs concernés par la lutte contre la criminalité organisée. Dans les limites de la loi et dans le respect total des normes internationales, étendre l’utilisation des techniques d’enquête spéciales à tous les domaines liés à la criminalité organisée. Mettre en œuvre la stratégie de lutte contre le trafic adoptée en 2003. Prendre les mesures nécessaires afin de préparer la conclusion d’un accord avec Europol. Adopter les mesures nécessaires afin de permettre des accords bilatéraux d'extradition avec les États membres de l'Union européenne.

Faire appliquer la législation existante en matière de drogues. S’assurer que des efforts soutenus soient fournis dans la lutte contre la culture et le trafic de cannabis. Élaborer une stratégie nationale sur les drogues qui soit conforme à la stratégie et au plan d’action de l’Union européenne en matière de drogue.

Renforcer la capacité des institutions chargées de la lutte contre le blanchiment de capitaux; veiller à ce que la coopération entre ces institutions soit appropriée, établir des procédures de travail efficaces et élaborer un système approprié de gestion des dossiers. Faire appliquer la législation existante en matière de blanchiment de capitaux.

Développer la coopération internationale et mettre en œuvre les conventions internationales appropriées sur le terrorisme. Améliorer la coopération et l’échange d’informations entre les services de police et de renseignement à l’intérieur du pays et avec les autres pays. Empêcher le financement et la préparation d’actes de terrorisme.

3.2. PRIORITÉS À MOYEN TERME

Situation politique

Démocratie et état de droit

Améliorer encore le fonctionnement de l’administration publique— Veiller à ce que les secteurs de l’administration chargés de l’application des dispositions de l’accord de stabilisation et d'association, ainsi que ceux concernés par la mise en œuvre de l’assistance financière de l'Union européenne, soient correctement formés et équipés pour s’acquitter de leurs tâches. Veiller à ce que la législation relative à la fonction publique et à ce que les procédures qui s’y rapportent, notamment en termes d’évolution des carrières, soient améliorées et mises en conformité avec les exigences d’une administration publique moderne, et à ce qu’elles soient rigoureusement mises en œuvre afin de soutenir le développement d’une administration bien préparée, professionnelle, transparente et stable. Garantir que les administrations locales soient en mesure de mettre en œuvre des politiques décentralisées.

Mener à bien les prochaines élections parlementaires et locales conformément aux standards internationaux.

Renforcer encore le système judiciaire— Garantir la poursuite des infractions les plus graves, spécialement le crime organisé, en considérant avec attention les mécanismes de coopération transfrontalière. Le succès en matière de poursuite devrait être reflété dans l'augmentation concrète des condamnations des auteurs d'infractions graves à des peines appropriées. Réduire fortement l’arriéré actuel et garantir l’exécution en temps utile des jugements des tribunaux. Garantir une large diffusion des décisions de justice. Garantir une formation continue et adéquate des magistrats et procureurs, notamment dans les domaines des droits de l’homme, de l’éthique, ainsi que sur les questions commerciales et celles qui sont liées à l’accord de stabilisation et d'association. Faire respecter la législation relative à la protection des témoins. Renforcer encore l’indépendance du pouvoir judiciaire en transférant effectivement l’inspection des activités judiciaires des magistrats du ministère de la justice au haut conseil de la justice.

Améliorer encore la lutte contre la corruption et le crime organisé— Mettre en œuvre les conventions européennes sur la corruption (dans les affaires pénales et civiles) ratifiées par l’Albanie, ainsi que les recommandations du groupe d'États contre la corruption (GRECO). Obtenir des résultats significatifs en matière de lutte contre la corruption, à tous les niveaux et dans tous les domaines, en faisant respecter la législation adéquate. Faciliter l'orientation des officiers de liaison, assistés par les États membres de l'Union européenne au sein des organismes nationaux impliqués dans la lutte contre le crime organisé. Fournir des rapports semestriels à l'Union européenne sur les résultats concrets obtenus dans le cadre de la poursuite des activités liées au crime organisé conformément aux termes de la convention des Nations unies sur la criminalité transnationale organisée, connue comme la convention de Palerme.

Droits de l’homme et protection des minorités

Garantir le respect des droits de l’homme de la part des instances chargées de faire respecter la loi— Veiller à ce que les détenus et prisonniers en détention provisoire soient traités conformément aux normes internationales. Garantir que la dignité humaine et la sécurité des personnes soient respectées dans les centres de détention, les prisons et les institutions psychiatriques, conformément aux conventions internationales. Mettre en place un système judiciaire adéquat pour traiter de la délinquance juvénile. Garantir le respect de la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants.

Garantir la liberté d’expression et des médias— Appliquer la nouvelle législation relative aux médias imprimés et électroniques en tenant compte des standards de l’Union européenne. Veiller à ce que l’attribution des fréquences de télévision se fasse de manière équitable et non discriminatoire, conformément au plan national, et à ce que les sociétés de radiodiffusion satisfassent pleinement aux exigences. Achever de transformer la société nationale de radiotélévision, entreprise publique, en un service public de radiodiffusion neutre. Encourager la poursuite de l’amélioration de la qualité du journalisme.

Coopération régionale et internationale

Renforcer la coopération régionale— Conclure et mettre en œuvre une série d’accords avec les pays voisins dans les domaines de la criminalité organisée, de la gestion des frontières et de la réadmission. Mettre en œuvre le protocole d’accord du réseau principal de transport régional de l’Europe du Sud-Est. Continuer de mettre en œuvre les engagements pris dans le cadre du protocole d’accord d’Athènes de 2003 sur le marché régional de l’énergie et progresser dans la voie de la création de ce marché. Garantir une coopération régionale adéquate sur les questions d’environnement.

Mettre en œuvre les obligations internationales— Mettre en œuvre intégralement les accords et conventions internationaux ratifiés par l’Albanie, en particulier les conventions dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, des droits de l’homme et des droits des minorités et du commerce.

Situation économique

Économie de marché et réformes structurelles

Achever le processus de privatisation— Notamment en privatisant l’INSIG (secteur financier), Albtelecom (télécommunications), Servcom, Albpetrol, Armo et KESH (énergie).

Continuer à améliorer l’environnement des entreprises— Faire appliquer une législation commerciale améliorée. Veiller à ce que les magistrats soient correctement formés en ce qui concerne la législation commerciale et celle relative aux sociétés. Obtenir des résultats significatifs sur le plan de la lutte contre la fraude et la corruption. Mettre en place une stratégie visant à lutter contre l’économie informelle afin de garantir notamment une concurrence loyale entre les entreprises.

Mettre en place un marché foncier/immobilier viable— Faire appliquer la législation relative à la restitution/l’indemnisation des biens confisqués pendant la période communiste. Achever la cartographie et le processus d’inscription des terres au registre foncier. Veiller à ce que les mutations de biens soient effectuées conformément à la loi et prendre les mesures propres à assurer le bon fonctionnement de toutes les instances participant au processus (notaires, cadastre, etc.). Veiller au respect des dispositions relatives à la classification des terres et à l’occupation des sols. Élaborer et adopter une législation en matière d’imposition foncière et immobilière.

Gestion des finances publiques

Améliorer encore la gestion des finances publiques— Mettre en œuvre la stratégie de contrôle interne des finances publiques. Renforcer encore l’audit externe et veiller à ce que la gestion du contrôle financier et le contrôle interne fonctionnent correctement. Établir des procédures efficaces de détection, de traitement et de suivi des cas de fraude (présumée) et d’autres irrégularités affectant les ressources nationales et internationales.

Standards de l'union européenne

Marché intérieur et commerce

Circulation des marchandises— Garantir l’existence de la capacité administrative permettant de mettre en œuvre les exigences de l’accord de stabilisation et d'association dans ce domaine. Enregistrer des progrès supplémentaires dans l’adoption des standards de l'Union européenne. Mettre en place un système de surveillance du marché. Garantir un meilleur fonctionnement, en tenant compte des pratiques de l'Union européenne, des organismes chargés de la normalisation, de l’accréditation et de la certification, ainsi que de ceux responsables de la métrologie et de l’étalonnage.

Obtenir des améliorations substantielles sur le plan de la sécurité alimentaire et des conditions phytosanitaires et sanitaires, en conformité avec les exigences de l'Union européenne.

Douanes— Garantir l’existence de la capacité administrative permettant de mettre en œuvre les exigences de l’accord de stabilisation et d'association. Veiller à aligner de manière substantielle la législation et les procédures douanières sur celles de l'Union européenne et veiller à leur mise en œuvre. Garantir la bonne application des règles d’origine. Continuer d’assurer la stabilité des effectifs de l’administration douanière et d’améliorer l’efficacité de sa gestion. Améliorer les résultats dans la lutte contre la fraude, la contrebande et le trafic et réduire fortement le nombre de cas d’implication d’agents des douanes dans des activités illégales. Achever la mise en œuvre du système SYDONIA dans le pays et poursuivre les efforts d’informatisation.

Fiscalité— Continuer de renforcer l’administration fiscale. Veiller à mettre en œuvre intégralement et efficacement le système de TVA. Améliorer la communication avec les contribuables et simplifier la structure et les procédures fiscales, y compris les procédures de remboursement. Attribuer à tous les contribuables un numéro d’identification unique à des fins fiscales. Continuer de renforcer la perception et le contrôle des impôts et élaborer une stratégie d’audit.

Concurrence et aides d’État— Conformément aux exigences de l’accord de stabilisation et d'association, mettre en place une autorité indépendante dans le domaine de la concurrence. Faire appliquer la législation en matière de concurrence et faire les préparatifs en vue de la création d’une structure des aides d’État indépendante sur le plan opérationnel. Renforcer les structures responsables des aides d’État et progresser dans la voie de l’établissement d’un inventaire exhaustif des aides d’État et de l’élaboration de données relatives au produit intérieur brut (PIB) au niveau NUTS II.

Marchés publics— Aligner de manière substantielle le cadre juridique albanais sur l’acquis de l'Union européenne. Faire en sorte que les structures en matière de marchés publics soient pleinement opérationnelles en garantissant le fonctionnement rigoureux des procédures en matière de marchés publics dans le respect du droit et des exigences de l’accord de stabilisation et d'association.

Droits de propriété intellectuelle (DPI)— Mettre en œuvre convenablement les conventions internationales ratifiées dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, commerciale et industrielle. Assurer un niveau de protection élevé des DPI et obtenir des résultats dans la lutte contre le piratage et la contrefaçon. Garantir que la capacité administrative soit suffisante pour satisfaire aux exigences de l’accord de stabilisation et d'association dans ce domaine.

Politiques sectorielles

Environnement— Poursuivre les efforts afin de traiter le problème des points de contamination. Réduire les taux de poussières et de pollution de l’air dans les zones urbaines. Réduire la pollution provoquée par la raffinerie de Balsh, notamment le rejet dans le fleuve Gjanica, et prendre des mesures visant à lutter contre la pollution de l’eau en général. Continuer de mettre en œuvre les engagements régionaux et internationaux dans ce domaine. Renforcer la surveillance en matière d’environnement et veiller à ce qu’il y ait des sanctions suffisamment dissuasives contre les pollueurs. Veiller à la mise en œuvre de la stratégie nationale de distribution et d’assainissement de l’eau et de la stratégie rurale de distribution et d’assainissement de l’eau. Élaborer et commencer à mettre en œuvre une stratégie d’alignement progressif sur l’acquis dans ce domaine.

Santé publique— Renforcer les systèmes de surveillance et de notification pour les maladies transmissibles. Faciliter une coopération plus étroite avec les réseaux de santé publique.

Transports— Mettre en application le plan directeur en matière de transports. Poursuivre les efforts visant à achever les corridors Est-Ouest et Nord-Sud. Réaliser des progrès substantiels en ce qui concerne la remise en état de l’aéroport de Tirana et des ports de Durres et Vlora, notamment en garantissant l’amélioration de la sécurité et de la gestion des frontières. Achever la privatisation du port de Durres. Obtenir de meilleurs résultats sur le plan de la sécurité routière, et prendre des mesures supplémentaires afin d’améliorer encore ces résultats. Mettre en œuvre le protocole d’accord du réseau principal de transport régional de l’Europe du Sud-Est.

Énergie— Continuer d’assurer la bonne mise en œuvre des plans d’action en ce qui concerne le secteur de l’électricité et d’enregistrer des progrès supplémentaires dans la mise en œuvre de la stratégie nationale de l’énergie. Garantir la mise en œuvre en temps opportun des divers projets visant à l’amélioration des infrastructures de production, de transport et de distribution d’électricité. Continuer à mettre en œuvre les engagements régionaux et internationaux dans ce domaine afin de créer un marché régional concurrentiel de l’énergie.

Télécommunications— Transposer et mettre en œuvre le nouveau cadre réglementaire de l’Union européenne pour les communications électroniques.

Coopération en matière de justice et d’affaires intérieures

Gestion des frontières— Mettre en œuvre la stratégie de gestion intégrée des frontières (GIF) ainsi que tous les engagements internationaux souscrits par l’Albanie dans le domaine de la gestion des frontières. Mettre en œuvre efficacement l’analyse de risque en ce qui concerne la gestion des frontières. Continuer de renforcer les capacités de gestion des frontières et veiller, en particulier, à ce que la gestion de la frontière à l’aéroport international de Tirana, et dans les ports de Durres et Vlora, soit conforme aux normes internationales. Garantir l’amélioration des dispositifs de sécurité des nouveaux documents de voyage albanais. Obtenir des résultats significatifs dans le processus de déminage.

Politiques en matière de migration et de droit d’asile— Mettre en œuvre la stratégie nationale sur la migration. S’assurer que l’Albanie est en mesure de satisfaire aux exigences de l’accord de stabilisation et d'association en ce qui concerne les ressortissants de l’Union européenne qui travaillent et/ou résident en Albanie. Veiller à faire appliquer tous les accords de réadmission conclus par l’Albanie; s’efforcer de conclure des accords de réadmission avec tous les pays de la région et avec les pays d’origine des migrants transitant par l’Albanie. Conclure, ratifier et mettre en œuvre progressivement toutes les principales conventions internationales dans le domaine de la migration.

Mettre en œuvre le plan d’action national sur l’asile. Faire appliquer la législation sur l’asile et mettre en place un système complet en matière de droit d’asile, respectant les normes internationales.

Police— Continuer de renforcer toutes les forces de police, principalement grâce à une formation et à un équipement appropriés. Garantir le fonctionnement d’un système de gestion des dossiers digne de ce nom, afin qu’il y ait un processus bien documenté permettant de suivre les affaires depuis leur communication initiale jusqu’à leur conclusion. Obtenir des résultats significatifs dans la lutte contre la criminalité ainsi que dans la réduction de la corruption et des autres actions criminelles au sein de la police.

Criminalité organisée, trafic, drogues, blanchiment de capitaux et terrorisme— Renforcer encore la coopération internationale. Obtenir des résultats significatifs en ce qui concerne le pourcentage, le nombre et la qualité des poursuites engagées à la suite d’infractions liées à la criminalité organisée et au trafic, et en ce qui concerne la saisie de produits du crime.

Mettre en œuvre la stratégie nationale sur les drogues. Garantir une amélioration substantielle des résultats dans la lutte contre le trafic de drogues, s’agissant en particulier des drogues dures telles que l’héroïne et la cocaïne.

Renforcer la lutte contre la criminalité économique et financière (en particulier le blanchiment de capitaux et le faux-monnayage). Créer une agence interministérielle chargée de saisir les produits du crime. Obtenir des résultats tangibles dans la lutte contre le blanchiment de capitaux, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du secteur financier.

4. PROGRAMMATION

L’aide communautaire dont bénéficient les pays des Balkans occidentaux en vertu du processus de stabilisation et d’association sera octroyée en vertu des instruments financiers pertinents, en particulier le règlement (CE) no 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine (1), en conséquence, la présente décision n’aura pas d'incidence financière. En outre, l’Albanie aura accès au financement des programmes plurinationaux et horizontaux. La Commission travaille en collaboration avec la Banque européenne d’investissement et les institutions financières internationales, notamment la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et la Banque mondiale, afin de faciliter le cofinancement de projets liés au PSA.

5. CONDITIONNALITÉ

L’aide communautaire dont bénéficient les pays des Balkans occidentaux en vertu du PSA est subordonnée à de nouvelles avancées dans le respect des critères politiques de Copenhague. Le non-respect de ces conditions générales pourrait amener le Conseil à prendre des mesures appropriées en vertu de l’article 5 du règlement (CE) no 2666/2000.

L’aide de la Communauté sera également soumise aux conditions définies par le Conseil dans ses conclusions du 29 avril 1997, en particulier en ce qui concerne l’engagement des bénéficiaires à mettre en œuvre des réformes démocratiques, économiques et institutionnelles prenant en compte les priorités définies dans le partenariat européen.

6. SUIVI

Le suivi des partenariats européens est assuré par les mécanismes du PSA, notamment le rapport annuel sur le PSA.

(1) JO L 306 du 7.12.2000, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2415/2001 (JO L 327 du 12.12.2001, p. 3).