ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT (CE) N° 1244/97 DE LA COMMISSION du 30 juin 1997 modifiant le règlement (CE) n° 1486/95 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires dans le secteur de la viande de porc

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil, du 18 juin 1996, concernant la mise en oeuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV: 6 du GATT (1),

vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (2), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94 (3), et notamment son article 22,

considérant que le règlement (CE) n° 1486/95 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2068/96 (5), a ouvert des contingents pour une période déterminée; que, dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, la Communauté s'est engagée à augmenter les contingents tarifaires pour certains produits dans le secteur de la viande de porc; qu'il est donc nécessaire, d'une part, de définir les nouvelles quantités soumises au régime d'importation et, d'autre part, d'étaler sur la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998 les quantités prévues à l'annexe du présent règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1486/95 est modifié comme suit.

1) À l'article 1er premier alinéa, les termes «Pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997» sont remplacés par les termes «Pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998».

2) L'annexe I est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 146 du 20. 6. 1996, p. 1.

(2) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.

(3) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

(4) JO n° L 145 du 29. 6. 1995, p. 58.

(5) JO n° L 277 du 30. 10. 1996, p. 12.

ANNEXE

«ANNEXE I

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1207/97 DE LA COMMISSION du 27 juin 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 904/90 établissant les modalités d'application du régime applicable à l'importation de certains produits relevant du secteur de la viande de porc originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) en vue de la mise en oeuvre de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations du cycle d'Uruguay

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1161/97 (2), et notamment son article 3 paragraphe 1,

considérant que, pour tenir compte du régime d'importation existant dans le secteur de la viande de porc et de celui résultant de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, des mesures transitoires sont nécessaires aux fins de l'adaptation des concessions préférentielles en termes d'exonération du prélèvement à l'importation de certains produits de viande de porc en provenance des ACP ou des PTOM;

considérant que le règlement (CEE) n° 904/90 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1216/96 (4), a prévu les modalités d'application relatives aux conditions préférentielles de réduction du prélèvement à l'importation pour les contingents de viande de porc; que, compte tenu du remplacement des prélèvements par des droits de douane à partir du 1er juillet 1995, l'adaptation à titre transitoire de ces dispositions a été faite;

considérant que la période pour la prise de mesures transitoires a été prolongée jusqu'au 30 juin 1998 par le règlement (CE) n° 3290/94; qu'il s'avère nécessaire de répéter ces adaptations pour la période concernée;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le règlement (CEE) n° 904/90, le terme «prélèvement» est remplacé par les termes «droit de douane» chaque fois qu'il apparaît.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

(2) JO n° L 169 du 27. 6. 1997, p. 1.

(3) JO n° L 93 du 10. 4. 1990, p. 23.

(4) JO n° L 161 du 29. 6. 1996, p. 49.
28.6.97fFR-!JournalofficieldesCommunautés européennes N0L170/49
REGLEMENT (CE)N°1217/97DELACOMMISSION
du27juin1997
établissantdesvaleursforfaitairesàl'importationpourladétermination duprix
d'entréedecertainsfruitsetlégumes
tationdespaystiers,pourlesproduitsetlespériodesqu'il
précisedanssonannexe;
considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,les
valeursforfaitairesàl'importationdoiventêtrefixéesaux
niveauxreprisàl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CE)n03223/94delaCommission ,du
21décembre1994,portantmodalitésd'applicationdu
régimeàl'importationdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n02375/96(2),et
notammentsonarticle4paragraphe 1,
vulerèglement (CEE)n03813/92duConseil,
du28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetaux
tauxdeconversionàappliquerdanslecadredelapoli­
tiqueagricolecommune(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0150/95(4),etnotammentsonarticle3
paragraphe3,
considérantquelerèglement(CE)n03223/94prévoit,en
applicationdesrésultatsdesnégociationscommerciales
multilatéralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixa­
tionparlaCommissiondesvaleursforfaitairesàl'impor­AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesvaleursforfaitairesàl'importationviséesàl'article4
durèglement(CE)n03223/94sontfixéescommeindiqué
dansletableaufigurantenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle28juin1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27juin1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L337du24.12.1994,p.66.
(2)JOn0L325du14.12.1996,p.5.
(3)JOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn0L22du31.1.1995,p.1.

N°L170/50HFRIJournalofficieldesCommunautés européennes 28.6.97
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du27juin1997,établissantlesvaleursforfaitairesà
l'importationpourladétermination duprixd'entréedecertainsfruitsetlégumes
(enecuspar100kg)
CodeNC Codedespaystiers(')Valeurforfaitaire
àl'importation
07020035 052 73,7
066 45,6
999 59,6
ex07070025 052 60,4
999 60,4
07099077 052 63,7
999 63,7
08053030 382 67,0
388 68,7
528 62,2
999 66,0
08081061,08081063,08081069 388 87,6
400 91,6
508 98,9
512 69,1
524 75,2
528 75,6
800 83,0
804 96,8
999 84,7
08091030 052 121,4
999 121,4
08092049 052 196,9
064 113,4
400 201,7
999 170,7
08093031,08093039 052 100,2
999 100,2
(')Nomenclature despaysfixéeparlerèglement(CE)n°68/96delaCommission (JOn0L14du19.1.1996,p.6).
Lecode«999»représente «autresorigines».
25.6.97 FR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L166/5
REGLEMENT (CE)N°1146/97DELACOMMISSION
"du24juin1997
établissantdesvaleursforfaitairesàl'importationpourladétermination duprix
d'entréedecertainsfruitsetlégumes
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CE)n03223/94delaCommission ,du
21décembre1994,portantmodalitésd'applicationdu
régimeàl'importationdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n02375/96(2),et
notammentsonarticle4paragraphe 1,
vulerèglement (CEE)n03813/92duConseil,
du28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetaux
tauxdeconversionàappliquerdanslecadredelapoli­
tiqueagricolecommune(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n°150/95(4),etnotammentsonarticle3
paragraphe3,
considérantquelerèglement(CE)n03223/94prévoit,en
applicationdesrésultatsdesnégociationscommerciales
multilatéralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixa­
tionparlaCommissiondesvaleursforfaitairesàl'impor­tationdespaystiers,pourlesproduitsetlespériodesquil
précisedanssonannexe;
considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,les
valeursforfaitairesàl'importationdoiventêtrefixéesaux
niveauxreprisàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesvaleursforfaitairesàl'importationviséesàl'article4
durèglement(CE)n03223/94sontfixéescommeindiqué
dansletableaufigurantenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle25juin1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le24juin1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L337du24.12.1994,p.66.
(2)JOn0L325du14.12.1996,p.5.
j3)JOn0L387du31.12.1992,p.1.(jJOn0L22du31.1.1995,p.1.

N0L166/6FR JournalofficieldesCommunautés européennes 25.6.97
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du24juin1997,établissantlesvaleursforfaitairesà
l'importationpourladétermination duprixd'entréedecertainsfruitsetlégumes
(enécusbar100kg)
CodeNC Codedespaystiers(')Valeurforfaitaire
àl'importation
07020035 066 49,3
999 49,3
07099077 052 77,6
999 77,6
08053030 388 79,7
528 58,7
999 69,2
08081061,08081063,08081069 388 89,2
400 83,3
404 76,7
508 78,7
512 66,0
524 75,2
528 58,6
804 96,0
999 78,0
08092049 052 222,2
064 144,2
400 230,4
616 93,7
|999 172,6
(')Nomenclature despaysfixéeparlerèglement(CE)n°68/96delaCommission (JOn0L14du19.1.1996,p.6).
Lecode«999»représente «autresorigines».
11.6.97 IFR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L152/1
I
(Actesdontlapublicationestuneconditiondeleurapplicabilité)
REGLEMENT (CE)N°1041/97DELACOMMISSION
du10juin1997
concernantlerèglement(CE)n°1218/96relatifàl'exonérationpartielledudroit
àl'importation ,pourcertainsproduitsdusecteurcéréalier,prévueparles
accordsentrelaCommunauté européenneetlarépubliquedePologne,la
républiquedeHongrie,laRépubliquetchèque,laRépubliqueslovaque,la
républiquedeBulgarieetlarépubliquedeRoumanie
laquantitéducontingentannuel;quelesdemandesde
certificatsd'importationdéposéesle9juin1997pourle
bléenprovenancedelarépubliquedeHongrieportent
sur565000tonnesetquelaquantitémaximaleàengager
avecundroitàl'importationréduitde80%estde
115450tonnes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTREGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0923/96delaCommission (2),etnotam­
mentsonarticle9,
considérantquelerèglement(CE)n01218/96dela
Commission ,du28juin1996,relatifàl'exonération
partielledudroitàl'importation ,pourcertainsproduits
dusecteurcéréalier,prévueparlesaccordsentrela
CommunautéeuropéenneetlarépubliquedePologne,la
républiquedeHongrie,laRépubliquetchèque,laRépu­
bliqueslovaque,larépubliquedeBulgarieetlarépu­
bliquedeRoumanie(3),prévoitnotammentlesquantités
d'orgeetdeblétendreoriginairesdesrépubliques
tchèqueetslovaqueetdelarépubliquedeHongrie
pouvantbénéficierd'unaccèspréférentielenvertude
l'accordintérimaireconcluaveccespays;
considérantquelaCommissionesttenuedefixerun
coefficientuniquederéductiondesquantitésdecertificats
d'importationdemandéeslorsquecesquantitésdépassentArticlepremier
Lesdemandesdecertificatspourlecontingent «Hongrie»
prévuaurèglement(CE)n01218/96avecundroitàl'im­
portationréduitde80%pourleblétendreetleblédur
relevantdescodesNC10019099et10011000déposées
le9juin1997etcommuniquées àlaCommission ,sont
acceptéespourlestonnagesyfigurantaffectésd'uncoeffi­
cientde0,204336.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11juin1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10juin1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn°L126du24.5.1996,p.37.
MJOn0L161du29.6.1996,p.51.
N0L148/8|FR JournalofficieldesCommunautés européennes 6.6.97
REGLEMENT (CE)N°1017/97DELACOMMISSION
du5juin1997
fixantlarestitutionmaximaleàl'exportationderizblanchiàgrainsrondsdans
lecadredel'adjudicationviséeaurèglement(CE)n°1629/96
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CE)n03072/95duConseil,du22
décembre1995,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),etnotammentsonarticle13para­
graphe3,
considérantque,parlerèglement(CE)n01629/96dela
Commission (2),uneadjudicationdelarestitutionàl'ex­
portationderizaétéouverte;
considérantque,conformément àl'article5durèglement
(CEE)n0584/75delaCommission (3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CE)n0299/95(4),surlabasedes
offresdéposées,laCommissionpeut,selonlaprocédure
prévueàl'article22durèglement(CE)n°3072/95,
déciderdelafixationd'unerestitutionmaximaleàl'ex­
portation;quepourcettefixationildoitêtretenucompte
notammentdescritèresprévusàl'article13durèglement
(CE)n03072/95;quel'adjudicationestattribuéeàtout
soumissionnaire dontl'offresesitueauniveaudelaresti­
tutionmaximaleàl'exportationouàunniveauinférieur;considérantque1applicationdescritèresvisésci-avantà
lasituationactuelledumarchédurizencauseconduità
fixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontant
reprisàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Larestitutionmaximaleàl'exportationderizblanchià
grainsrondsàdestinationdecertainspaystiersestfixée
surbasedesoffresdéposéesdu2juinau5juin1997à
315écuspartonnedanslecadredel'adjudicationvisée
aurèglement(CE)n01629/96.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6juin1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5juin1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L329du30.12.1995,p.18.
(2)JOn0L204du14.8.1996,p.6.
(3)JOn0L61du7.3.1975,p.25.
4JOn0L35du15.2.1995,p.8.
RÈGLEMENT (CE) N° 1031/97 DE LA COMMISSION du 6 juin 1997 portant cinquième modification du règlement (CE) n° 413/97 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc aux Pays-Bas

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 20,

considérant que, en raison de l'apparition de la peste porcine classique dans certaines régions de production aux Pays-Bas, des mesures exceptionnelles de soutien du marché de la viande de porc ont été arrêtées pour cet État membre par le règlement (CE) n° 413/97 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 924/97 (4);

considérant que les autorités néerlandaises, en vue d'améliorer la lutte contre la peste porcine classique, ont introduit une interdiction de transport de porcs dans le sud des Pays-Bas; que les porcs en provenance de cette zone sont soumis à des restrictions vétérinaires et commerciales; qu'il y a lieu d'inclure cette zone, à partir du 23 mai 1997, dans les mesures exceptionnelles de soutien du marché prévues par le règlement (CE) n° 413/97;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 413/97 est modifié comme suit.

1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Ne peuvent être livrés que les animaux élevés dans les zones définies par les autorités néerlandaises, visées à l'annexe II du présent règlement, pour autant que les dispositions vétérinaires prévues par les autorités néerlandaises sont applicables dans ces zones le jour de la livraison des animaux.»

2) L'annexe II est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 23 mai 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 juin 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

(3) JO n° L 62 du 4. 3. 1997, p. 26.

(4) JO n° L 133 du 24. 5. 1997, p. 3.

ANNEXE

«ANNEXE II

1. Les zones de protection et de surveillance dans les régions suivantes:

- Venhorst,

- Best,

- Berkel-Enschot,

- Ammerzoden,

- Nederweert,

- Soerendonk,

- Baarle-Nassau.

2. La zone d'interdiction de transport de porcs, comme définie à l'arrêt ministériel du 14 avril 1997, publié au Staatscourant du 15 avril 1997, p. 12.»
30.5.97 FR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L139/25
REGLEMENT (CE)N°964/97DELACOMMISSION
du29mai1997
modifiantlesprixreprésentatifsetlesdroitsadditionnelsàl'importationpour
certainsproduitsdusecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n01599/96(2),
vulerèglement(CE)n01423/95delaCommission ,du
23juin1995,établissantlesmodalitésd'applicationpour
l'importationdesproduitsdusecteurdusucreautresque
lesmélasses(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE)n01127/96(4),etnotammentsonarticle1erpara­
graphe2deuxièmealinéaetsonarticle3paragraphe 1,
considérantquelesmontantsdesprixreprésentatifs et
desdroitsadditionnelsapplicablesàl'importationde
sucreblanc,desucrebrutetdecertainssiropsontété
fixésparlerèglement(CE)n01195/96delaCommis­
sion(■*),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)
n°808/97(%considérantque1applicationdesrèglesetmodalitésde
fixationrappeléesdanslerèglement(CE)n01423/95aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesditsmontantsactuellementenvigueurconfor­
mémentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprixreprésentatifsetlesdroitsadditionnelsapplica­
blesàl'importationdesproduitsvisésàl'article1erdu
règlement(CE)n01423/95sontfixéscommeindiquéen
annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30mai1997.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutEtatmembre.
FaitàBruxelles,le29mai1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L206du16.8.1996,p.43.
(3)JOn0L141du24.6.1995,p.16.
(4)JOn0L150du25.6.1996,p.12.
OJOn0L161du29.6.1996,p.3.
(«)JOn0L115du3.5.1997,p.20.

N°L139/26 IFR JournalofficieldesCommunautés européennes 30.5.97
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du29mai1997,modifiantlesprixreprésentatifs etlesmontants
desdroitsadditionnelsapplicablesàl'importationdusucreblanc,dusucrebrutetdesproduits
ducodeNC17029099
(enecus)
CodeNCMontantduprixreprésentatif
par100kgnet
duproduitencauseMontantdudroitadditionnel
par100kgnet
duproduitencause
17011110(') 24,07 4,26
17011190(') 24,07 9,50
17011210(') 24,07 4,07
17011290(') 24,07 9,07
17019100(2) 27,41 11,53
17019910(2) 27,41 7,01
17019990(2) 27,41 7,01
17029099(3) 0,27 0,38
(')Fixationpourlaqualitétypetellequedéfinieà1article1erdurèglement(CEE)n0431/68duConseil(JOn0L89du10.
4.1968,p.3)modifié.
(2)Fixationpourlaqualitétypetellequedéfinieàl'article1"durèglement(CEE)n°793/72duConseil(JOn0L94du21.
4.1972,p.1).
(3)Fixationpar1%deteneurensaccharose .
23.5.97 FR JournalofficieldesCommunautés européennes N°L131/25
REGLEMENT (CE)N°920/97DELACOMMISSION
du22mai1997
fixantlarestitutionmaximaleàl'exportationderizblanchiàgrainsmoyenset
longsAdanslecadredel'adjudicationviséeaurèglement(CE)n°1631/96
fixerlarestitutionmaximaleà1exportationaumontant
reprisàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CE)n03072/95duConseil,du22dé­
cembre1995,portantorganisationcommunedumarché
duriz('),etnotammentsonarticle13paragraphe3,
considérantque,parlerèglement(CE)n01631/96dela
Commission (2),uneadjudicationdelarestitutionàl'ex­
portationderizaétéouverte;
considérantque,conformément àl'article5durèglement
(CEE)n0584/75delaCommissionf),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CE)n0299/95(4),surlabasedes
offresdéposées,laCommissionpeut,selonlaprocédure
prévueàl'article22durèglement(CE)n03072/95,
déciderdelafixationd'unerestitutionmaximaleàl'ex­
portation;quepourcettefixationildoitêtretenucompte
notammentdescritèresprévusàl'article13durèglement
(CE)n03072/95;quel'adjudicationestattribuéeàtout
soumissionnaire dontl'offresesitueauniveaudelaresti­
tutionmaximaleàl'exportationouàunniveauinférieur,
considérantquel'applicationdescritèresvisésci-avantà
lasituationactuelledumarchédurizencauseconduitàArticlepremier
Larestitutionmaximaleàl'exportationderizblanchià
grainsmoyensetlongsAàdestinationdecertainspays
tiersestfixéesurbasedesoffresdéposéesdu19maiau22
mai1997à330écuspartonnedanslecadredel'adjudi­
cationviséeaurèglement(CE)n01631/96.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23mai1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22mai1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L329du30.12.1995,p.18.
(2)JOn0L204du14.8.1996,p.12.
MJOn0L61du7.3.1975,p.25.
j4)JOn0L35du15.2.1995,p.8.
N0L124/40HËRI 16.5.97 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CE)N°878/97DELACOMMISSION
du15mai1997
fixantlarestitutionmaximaleàl'exportationderizblanchiàgrainslongsdans
lecadredel'adjudicationviséeaurèglement(CE)n°530/97
considérantque1applicationdescritèresvisésci-dessusà
lasituationactuelledumarchédurizencauseconduità
fixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontant
reprisàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CE)n03072/95duConseil,du22
décembre1995,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),etnotammentsonarticle13paragraphe
3,
considérantque,parlerèglement(CE)n0530/97dela
Commission (2),uneadjudicationdelarestitutionàl'ex­
portationderizaétéouverte;
considérantque,conformément àl'article5durèglement
(CEE)n0584/75delaCommission (3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CE)n0299/95(4),surlabasedes
offresdéposéeslaCommissionpeut,selonlaprocédure
prévueàl'article22durèglement(CE)n03072/95,
déciderdelafixationd'unerestitutionmaximaleàl'ex­
portation;que,pourcettefixation,ildoitêtretenu
comptenotammentdescritèresprévusàl'article13du
règlement(CE)n03072/95;quel'adjudicationestattri­
buéeàtoutsoumissionnaire dontl'offresesitueauniveau
delarestitutionmaximaleàl'exportationouàunniveau
inférieur;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Larestitutionmaximaleàl'exportationderizblanchià
grainslongsducodeNC10063067àdestinationde
certainspaystiersestfixéesurbasedesoffresdéposéesdu
12maiau15mai1997à394écuspartonnedanslecadre
del'adjudicationviséeaurèglement(CE)n0530/97.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16mai1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15mai1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L329du30.12.1995,p.18.
P)JOn0L82du22.3.1997,p.48.
P)JOn0L61du7.3.1975,p.25.
(«)JOn0L35du15.2.1995,p.8.