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(5)

Depuis le 1er février 2021, la situation liée à la pandémie de COVID-19 dans plusieurs États membres n’a pas évolué de manière significative. À la fin du mois d’avril 2021, un nombre important d’États membres continuaient à appliquer des mesures restreignant la libre circulation des citoyens sur leur territoire dans le but de stopper ou de ralentir la transmission de la COVID-19. Sept États membres ont signalé le 19 avril qu’ils appliquaient des mesures de confinement nationales, qui interdisent ou restreignent sensiblement la liberté des citoyens de se déplacer librement sur leur territoire, tandis que douze États membres ont déclaré appliquer des mesures de confinement locales. Ces mesures de confinement ont été combinées à des mesures supplémentaires ayant des effets restrictifs similaires sur la vie publique sur leur territoire, ou tout au moins une part substantielle de celui-ci, mesures qui comprennent des restrictions à l’accessibilité des espaces publics, la fermeture complète ou l’ouverture limitée des magasins, restaurants et cafés, de fortes restrictions de capacité imposées aux réunions et rassemblements tant publics que privés et l’instauration de couvre-feux. La combinaison de ces mesures entrave considérablement la capacité, pour les organisateurs, de collecter des déclarations de soutien sur papier et d’informer le public de leurs initiatives en cours. Sur la base des informations actuellement disponibles, il est probable que ces mesures, ou des mesures ayant un effet similaire, resteront en place pour une période d’au moins trois mois.
(2)

Les négociations avec le Royaume de Norvège ont été menées à bonne fin et ont abouti, les 7 et 8 juillet 2020, au paraphe d’un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (ci-après dénommé «accord»).
(3)

La pandémie de la COVID-19 et la récession économique qui en résulte ont sérieusement impacté l’industrie aéronautique, dont l’économie est menacée par les problèmes de liquidités à court terme des exploitants d’aéronefs et des acheteurs d’aéronefs neufs et de moteurs. Au vu de la récession économique actuelle et de son évolution et afin de réduire la gravité de ses retombées, l’Union devrait proposer une attitude commune sur le report temporaire du remboursement du principal du prêt aux acheteurs d’aéronefs neufs et de moteurs (ci-après dénommée «attitude commune proposée»).
(11)

Par conséquent, afin de garantir une détermination correcte et uniforme de l’origine non préférentielle des marchandises, il importe que les décisions RCO concernées soient révoquées. Il convient dès lors que l’autorité douanière qui a pris les décisions RCO les révoque dans les meilleurs délais après notification de la présente décision et en informe la Commission,
(1)

Le 29 décembre 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/2252 (1) relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (2) (ci-après dénommé «accord de commerce et de coopération»), et de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection (3) (ci-après dénommé «accord sur la sécurité des informations») (ci-après conjointement dénommés «accords»).
(1)

La décision d’exécution (UE) 2018/1493 du Conseil (2) a autorisé la Hongrie à appliquer, jusqu’au 31 décembre 2021, une mesure particulière qui consiste, d’une part, à limiter à 50 % le droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les dépenses liées aux voitures particulières qui ne sont pas utilisées exclusivement à des fins professionnelles, par dérogation aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE, et, d’autre part, à ne pas assimiler à des prestations de services à titre onéreux l’utilisation à des fins non professionnelles d’une voiture particulière affectée à l’entreprise d’un assujetti, lorsque cette voiture a fait l’objet de la limitation autorisée au titre de l’article 1er de ladite décision d’exécution, par dérogation à l’article 26, paragraphe 1, point a), de ladite directive (ci-après dénommée «mesure particulière»).
(4)

Le droit de l’Union, y compris les décisions 2003/17/CE et 2005/834/CE, était applicable au Royaume-Uni et sur son territoire durant la période de transition qui a pris fin le 31 décembre 2020, conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (11) (ci-après dénommé «accord de retrait»), et notamment à son article 126 et à son article 127, paragraphe 1.
(2)

En outre, la décision d’exécution 2014/709/UE de la Commission (2) établit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans les États membres ou zones d’États membres mentionnés dans son annexe (ci-après les «États membres concernés»), et dans tous les États membres en ce qui concerne les mouvements de porcs sauvages et les obligations d’information. L’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE délimite et mentionne certaines zones des États membres concernés, en les ventilant par degré de risque en fonction de la situation épidémiologique pour cette maladie, et comporte notamment une liste des zones à risque élevé. Cette annexe a été modifiée à plusieurs reprises afin de prendre en considération l’évolution de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la peste porcine africaine, évolution dont cette annexe doit rendre compte.
(1)

La Commission a, par décision du 29 août 2011 (1), institué un groupe d’experts du marché des systèmes de paiement. Cette décision est valable jusqu’au 31 décembre 2015. Le but de ce groupe d’experts est d’offrir une enceinte officielle permettant un échange de vues structurel avec les acteurs du marché sur les questions liées à la mise en œuvre et à l’interprétation de la directive sur les services de paiement (2007/64/CE) (2). Or, la directive sur les services de paiement a été révisée récemment (3). En lien étroit avec cette révision, le Parlement et le Conseil ont par ailleurs adopté, le 29 avril 2015, le règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte (4). Enfin, le marché des systèmes de paiement ne cesse d’innover. Diverses initiatives ont été prises en Europe pour inciter le marché à la standardisation et à l’innovation, comme la création du groupe des parties prenantes aux paiements par carte (Cards Stakeholders Group) ou du comité des paiements de détail en euros (Euro Retail Payments Board - ERPB). Les défis liés à ces évolutions font que les parties prenantes continueront d’avoir besoin d’un forum officiel permettant un échange de vue structurel sur les problèmes rencontrés dans ce contexte. Il convient donc que le groupe d’experts baptisé «groupe d’experts du marché des systèmes de paiement» soit reconduit pour un nouveau mandat de cinq ans.
(1)

En vertu de l’article 61 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et des articles 16 et 91 du RAA, il convient d’arrêter la liste des jours fériés accordés pour l’année 2022 aux fonctionnaires et autres agents affectés à Bruxelles et à Luxembourg.
(6)

Les ports de Zeebrugge, Gand et Terneuzen sont le point de départ ou d’arrivée de plusieurs services réguliers de transport ferroviaire de marchandises exploités sur le corridor de fret ferroviaire «mer du Nord — mer Baltique», qui eux-mêmes commencent ou se terminent en Allemagne, en Tchéquie et en Scandinavie (y compris via le corridor de fret ferroviaire «Scandinavie-Méditerranée»). Le port de Zeebrugge a fait état d’un trafic ferroviaire de marchandises vers de nombreuses destinations dans l’Union, ce qui est illustré par le fait que les véhicules neufs sont un des principaux produits transitant par le port. Les autorités portuaires de Gand et de Terneuzen ont également recensé de nouvelles possibilités de trafic ferroviaire de marchandises vers Schkopau (Allemagne) et Outokumpu (Finlande), ainsi que vers des pays tiers, notamment la Chine, via Šeštokai en Lituanie.
(28)

Premièrement, les deux définitions partent donc du principe que le réseau est un élément dans lequel la consommation d’électricité peut être mesurée et définie. Deuxièmement, cet élément peut être interconnecté avec d’autres réseaux. Par ailleurs, le terme «interconnexion» est défini comme «les équipements utilisés pour interconnecter les réseaux électriques» à l’article 2, point 39, de la directive (cette définition diffère de celle du règlement). Compte tenu de ce qui précède, il est clair que le «réseau» doit être un élément qui i) peut inclure des points de consommation et ii) peut être relié à d’autres réseaux au moyen de câbles électriques. Cela semble exclure de la définition de «réseau» les ensembles de plusieurs réseaux imbriqués et étroitement liés les uns aux autres. Au contraire, un réseau doit être clairement dissociable d’un autre. La séparation la plus claire, et c’est également celle qui a été utilisée jusqu’à présent dans la pratique décisionnelle de la Commission (9), est l’existence de barrières naturelles séparant une zone géographique d’une autre, telle qu’une mer séparant une île d’autres îles et du continent ou une chaîne de montagnes. En outre, il est clair que les éléments d’un réseau doivent être reliés les uns aux autres et qu’un réseau ne peut pas se composer de plusieurs éléments totalement indépendants et autonomes, de sorte qu’un ensemble d’îles distinctes et non interconnectées ne formerait pas un seul, mais plusieurs réseaux.
(20)

Dans la décision d’ouverture, la Commission a émis des doutes quant à la question de savoir si les augmentations de capital suivantes, auxquelles ont souscrit LRM et PMV pour un montant de […] d’EUR, ont été accordées aux conditions du marché: a) […] d’EUR, le 28 février 2014, au moyen d’une augmentation de capital par LRM ([…] d’EUR) et PMV ([…] d’EUR); b) […] d’EUR, le 4 juillet 2014, au moyen d’une augmentation de capital par LRM ([…] d’EUR) et PMV ([…] d’EUR); c) […] d’EUR de prêts convertis ensuite en fonds propres: i) […] d’EUR de prêts (intérêts de […] % par an) accordés le 21 décembre 2012 par LRM ([…] d’EUR) et PMV ([…] d’EUR) et convertis en fonds propres avec intérêts le 5 décembre 2013 («prêt 4»); ii) […] d’EUR de prêts (intérêts de […] % par an) accordés le 27 septembre 2013 par LRM ([…] d’EUR) et PMV ([…] d’EUR) et convertis en fonds propres le 13 décembre 2013 («prêt 5»); iii) […] d’EUR de prêts (intérêts de […] % par an) accordés le 28 novembre 2013 par LRM et convertis en fonds propres le 28 février 2014 («prêt 6»); iv) […] d’EUR de prêts (intérêts de […] % par an) accordés le 16 décembre 2013 par LRM ([…] d’EUR) et PMV ([…] d’EUR) et convertis en fonds propres le 28 février 2014 («prêt 7»); v) […] d’EUR provenant du crédit-relais de […] d’EUR accordé à la mi-septembre 2015 par LRM (partie du «prêt 13»); d) […] d’EUR liés à des warrants, exercés sur: i) […] d’EUR le 30 septembre 2014 par LRM ([…] d’EUR) et PMV ([…] d’EUR); ii) […] d’EUR le 27 octobre 2014 par LRM ([…] d’EUR) et PMV ([…] d’EUR); iii) […] d’EUR le 28 novembre 2014 par LRM; iv) […] d’EUR le 28 janvier 2015 par LRM.
(7)

En raison des difficultés liées à la pandémie de COVID-19, la procédure de renouvellement de la dérogation a pris plus de temps que prévu et n’a pas été finalisée avant le 25 juin 2020. Afin d’apporter une sécurité juridique aux exploitants des ports et des navires et d’éviter une augmentation potentielle de la charge administrative pour les distributeurs et les redistributeurs d’électricité, il convient de veiller à ce que la Suède puisse continuer d’appliquer sans interruption un taux de taxation réduit à l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre. Il y a dès lors lieu d’accorder l’autorisation demandée avec effet à partir du 26 juin 2020, afin d’éviter toute discontinuité par rapport aux dispositions applicables avant cette date au titre de la décision d’exécution 2014/725/UE.
(1)

Les 10 décembre 2019, 20 janvier, 3 février et 26 mars 2020, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2019/2157 (1), (UE) 2020/102 (2), (UE) 2020/144 (3), (UE) 2020/511 (4) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025. Le 8 juin 2020, le Conseil a arrêté la décision (UE) 2020/766 (5) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 1er février 2020 au 25 janvier 2025. Le 30 juillet 2020, le Conseil a adopté une nouvelle décision portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions, la décision (UE) 2020/1153 (6).
DÉCISION DU CONSEIL

du 30 octobre 2020

portant adoption de la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 9 de l’Union européenne pour l’exercice 2020

(2020/C 372 I/01)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (1), et notamment son article 44,

considérant ce qui suit:

— le budget de l’Union pour l’exercice 2020 a été définitivement adopté le 27 novembre 2019 (2),

— le 9 octobre 2020, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget rectificatif no 9 au budget général pour l’exercice 2020,

— il est important de permettre l’adoption rapide du projet de budget rectificatif no 9/2020, compte tenu également de la situation liée à la COVID-19, qui exerce déjà une pression accrue sur les finances des États membres en question, afin de mobiliser le Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide aux États membres concernés, frappés par des catastrophes naturelles ou touchés par une urgence de santé publique majeure provoquée par la pandémie de COVID-19. Par conséquent, il est justifié de réduire, conformément à l’article 3, paragraphe 3, du règlement intérieur du Conseil, le délai de huit semaines concernant les informations destinées aux parlements nationaux, qui est prévu à l’article 4 du protocole no 1,

DÉCIDE:

Article unique La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 9 de l’Union européenne pour l’exercice 2020 a été adoptée le 30 octobre 2020. Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site web du Conseil à l’adresse suivante: http://www.consilium.europa.eu/

Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2020. Par le Conseil Le président M. ROTH

(1) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(2) JO L 57 du 27.2.2020, p. 1.
DÉCISION (PESC) 2020/1515 DU CONSEIL

du 19 octobre 2020

instituant un Collège européen de sécurité et de défense, et abrogeant la décision (PESC) 2016/2382

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 42, paragraphe 4,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

CHAPITRE I

Création, mission, objectifs et tâches

Article 2

Mission

Le CESD dispense une formation et un enseignement dans le domaine de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) de l’Union dans le contexte plus large de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) au niveau européen, afin de mettre en place et de promouvoir une compréhension commune de la PESC et de la PSDC parmi le personnel civil et militaire et de recenser et diffuser, au moyen de ses activités de formation et d’enseignement (ci-après dénommées «activités de formation et d’enseignement du CESD»), les bonnes pratiques en rapport avec les diverses questions relevant de la PESC et de la PSDC.
(5)

L’octroi à l’Allemagne d’une autorisation d’appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour accroître l’utilisation de cette électricité, étant donné que la production d’électricité à bord demeurera, dans la plupart des cas, la solution la plus compétitive. Pour le même motif et en raison du taux actuel de pénétration du marché de la technologie concernée, qui est relativement bas, il est peu probable que l’application de ce taux réduit de taxation conduise à de graves distorsions de la concurrence pendant la durée de son application, et elle n’aura dès lors aucune incidence négative sur le bon fonctionnement du marché intérieur.
(2)

L’article 27 du protocole de l’accord concernant la définition de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative (ci-après dénommé «protocole») définit la procédure du contrôle des preuves de l’origine et les tâches et responsabilités des autorités douanières des parties importatrice et exportatrice.
(11)

Afin d’éviter la pratique d’activités de pêche non durables, il est dans l’intérêt de l’Union que le Royaume-Uni coopère à la gestion des stocks d’intérêt commun en totale conformité avec les dispositions de la CNUDM et de la convention des Nations unies aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs (8) (UNFSA), et avec tout autre accord international ou toute autre règle du droit international.
(5)

Des subventions sont également versées pour les salariés retravaillant après une période d’inactivité, pendant une période pouvant aller jusqu’à six mois après leur retour au travail. Moyennant un plafonnement au niveau du salaire minimum ou de deux fois le salaire minimum, en fonction de l’activité économique exercée par l’employeur, le montant des subventions versées peut représenter jusqu’à 100 % du salaire du travailleur les premier et deuxième mois suivant le retour, 50 % les troisième et quatrième mois et 30 % les cinquième et sixième mois. Ces subventions peuvent être considérées comme une mesure similaire aux régimes de chômage partiel visés par le règlement (UE) 2020/672, dans la mesure où elles visent à fournir aux salariés une aide au revenu et à maintenir les relations de travail existantes.
(7)

Le comité de sélection a établi les avis motivés et le classement pour chacun des candidats désignés remplissant les conditions énoncées à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1939, et les a transmis au Conseil qui les a reçus les 29 mai, 20 juin, 11 octobre, 18 novembre et 10 décembre 2019 et le 16 juillet 2020.
(2)

Le 12 juillet 2019 et le 7 avril 2020, la République de Croatie a adopté la législation nationale nécessaire pour faire en sorte que la HNB soit tenue d’adopter toute mesure concernant des entités soumises à la surveillance prudentielle demandée par la BCE et que les actes juridiques adoptés par la BCE en vertu du règlement (UE) no 1024/2013 soient contraignants et exécutoires en République de Croatie. La BCE a évalué cette législation, en tenant également compte de sa mise en œuvre pratique.
a)

La Commission veille à ce que l’approbation au nom de l’Union: — soit dans l’intérêt de l’Union; — serve les objectifs que l’Union poursuit dans le cadre de sa politique de sécurité aérienne et de sa politique commerciale; — tienne compte de l’intérêt des fabricants, des commerçants et des consommateurs de l’Union; — ne soit pas contraire au droit de l’Union ni au droit international; — le cas échéant, favorise l’amélioration de la qualité des produits aéronautiques, en améliorant la détection des pratiques frauduleuses et trompeuses; — le cas échéant, vise à rapprocher les normes relatives aux produits aéronautiques; — le cas échéant, évite de créer des obstacles à l’innovation; et — le cas échéant, facilite le commerce des produits aéronautiques.
DÉCISION (UE) 2020/947 DU CONSEIL

du 26 juin 2020

concernant la conclusion, au nom de l’Union et de ses États membres, d’un protocole modifiant l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a),

vu l’acte d’adhésion de la Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à la décision (UE) 2015/1389 du Conseil (2), le protocole modifiant l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie (3), pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie (ci-après dénommé le «protocole») a été signé, sous réserve de sa conclusion.

(2) Il convient d’approuver le protocole,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Le protocole modifiant l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie (4) est approuvé au nom de l’Union et de ses États membres.

Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l’Union et de ses États membres, au dépôt de l’instrument d’approbation prévu à l’article 3 du protocole.

Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 26 juin 2020. Par le Conseil La présidente A. METELKO-ZGOMBIĆ

(1) Approbation du 17 juin 2020 (non encore parue au Journal officiel).

(2) Décision (UE) 2015/1389 du Conseil du 7 mai 2015 concernant la signature, au nom de l’Union et de ses États membres, et l’application provisoire d’un protocole modifiant l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie (JO L 215 du 14.8.2015, p. 1).

(3) Le texte de l’accord est publié au JO L 292 du 20.10.2012, p. 3.

(4) Le texte du protocole a été publié au JO L 215 du 14 août 2015, avec la décision relative à sa signature.