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FR Journal officiel de l'Union européenne L 279/1

DÉCISION (UE) 2015/1891 DU CONSEIL

du 1er octobre 2015

relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, du protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) i), et l’article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa,

vu l’acte d’adhésion de la Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à la décision 2014/665/UE du Conseil (1), le protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (ci-après dénommé «protocole») a été signé, sous réserve de sa conclusion.

(2) La conclusion du protocole fait l’objet d’une procédure distincte pour ce qui est des questions relevant de la compétence de la Communauté européenne de l’énergie atomique.

(3) Il y a lieu d’approuver le protocole,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne est approuvé au nom de l’Union et de ses États membres (2).

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l’Union et de ses États membres, au dépôt des instruments d’approbation prévu à l’article 12, paragraphe 2, du protocole.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 1er octobre 2015. Par le Conseil Le président É. SCHNEIDER

(1) JO L 276 du 18.9.2014, p. 1..

(2) ( Le texte du protocole a été publié avec la décision relative à sa signature.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 263/6

DÉCISION (UE) 2015/1795 DU CONSEIL

du 1er octobre 2015

relative à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et les Îles Féroé associant les Îles Féroé au programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 186, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a), et l'article 218, paragraphe 8, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et les Îles Féroé associant les Îles Féroé au programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) (ci-après dénommé «accord») a été signé au nom de l'Union, le 17 décembre 2014, conformément à la décision (UE) 2015/209 du Conseil (1), sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(2) Il y a lieu d'approuver l'accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et les Îles Féroé associant les Îles Féroé au programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) est approuvé au nom de l'Union (2).

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union européenne, à la notification prévue à l'article 5, paragraphe 2, de l'accord (3).

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 1er octobre 2015. Par le Conseil Le président É. SCHNEIDER

(1) Décision (UE) 2015/209 du Conseil du 10 novembre 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et les Îles Féroé associant les Îles Féroé au programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) (JO L 35 du 11.2.2015, p. 1).

(2) L'accord a été publié au JO L 35 du 11.2.2015 avec la décision relative à sa signature.

(3) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 215/1

DÉCISION (UE) 2015/1389 DU CONSEIL

du 7 mai 2015

concernant la signature, au nom de l'Union et de ses États membres, et l'application provisoire d'un protocole modifiant l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu l'acte d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l'Union, de ses États membres et de la République de Croatie, en vue de conclure un protocole modifiant l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie (1), pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie (ci-après dénommé le «protocole»).

(2) Ces négociations ont abouti le 16 septembre 2014.

(3) Il convient que le protocole soit signé au nom de l'Union et de ses États membres, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(4) Le protocole devrait s'appliquer à titre provisoire,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature du protocole modifiant l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie est autorisée au nom de l'Union et de ses États membres, sous réserve de la conclusion dudit protocole.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union et de ses États membres.

Article 3

Le protocole s'applique à titre provisoire, conformément à son article 3, paragraphe 2, à partir de la date de sa signature par les parties (2), dans l'attente de son entrée en vigueur.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 7 mai 2015. Par le Conseil Le président E. RINKĒVIČS

(1) Le texte de l'accord est publié au JO L 292 du 20.10.2012, p. 3.

(2) La date à partir de laquelle le protocole sera appliqué à titre provisoire sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
(1)

Le règlement (UE) no 509/2014 du Parlement européen et du Conseil (1) a transféré la mention de la Grenade de l'annexe I à l'annexe II du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil (2).
1)

«Document» et «document de la BCE» désignent tout contenu, quel que soit son support (écrit sur support papier ou stocké sous forme électronique, enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel) établi ou détenu par la BCE et relatif à ses politiques, activités ou décisions dans le cadre du règlement (UE) no 1024/2013;
(5)

En janvier 2008, l'examen a conclu que les dispositions relatives aux licences obligatoires figurant dans la loi sur les brevets du Taipei chinois, à savoir les articles 76 et 77, étaient contraires à l'article 28 de l'accord sur les ADPIC et soulevaient des préoccupations d'ordre général pour la protection des droits de propriété intellectuelle. L'article 76 de la loi sur les brevets du Taipei chinois a été jugé incompatible avec la protection des droits exclusifs conférés par un brevet au titre de l'article 28 de l'accord sur les ADPIC, dans la mesure où il permettait l'octroi d'une licence obligatoire dans des circonstances caractérisées par un simple échec des efforts visant à s'accorder sur des modalités et conditions dans un délai raisonnable. La Commission a conclu que la violation de l'article 28 n'était pas justifiée par l'article 31 de l'accord sur les ADPIC. Elle a également constaté que l'article 31, alinéas b), c) et f), de l'accord sur les ADPIC n'était pas respecté. Il a été conclu que les autorités du Taipei chinois avaient mal interprété la notion de «conditions et modalités commerciales raisonnables» inscrite dans l'accord sur les ADPIC et dans leur propre loi sur les brevets, et que leurs décisions étaient donc contraires à l'article 31, alinéa b), de l'accord sur les ADPIC. Il a aussi été conclu que le Taipei chinois enfreignait l'article 31, alinéa c), de l'accord sur les ADPIC, en n'ayant mis en place aucune limite à l'utilisation de licences obligatoires. L'enquête a, en outre, établi une violation de l'article 31, alinéa f), de l'accord sur les ADPIC, vu que la condition selon laquelle les licences doivent être utilisées principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur n'était pas respectée; Gigastorage approvisionnait principalement le marché d'exportation.
(5)

L'Allemagne a notifié à la Commission la présence de deux foyers d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans des exploitations non commerciales détenant des volailles, situées dans le Land de Mecklenbourg-Poméranie occidentale, et a immédiatement pris les mesures requises par la directive 2005/94/CE, dont l'établissement de zones de protection et de surveillance, qu'il importe de définir dans les parties A et B de l'annexe de la présente décision.
COFCO Biochemical (Anhui) Co., Ltd — no 1 COFCO Avenue, ville de Bengbu 233010, province d'Anhui

Fabriqué par RZBC Co., Ltd. — no 9 Xinghai West Road, ville de Rizhao, province de Shandong, RPC, et vendu par sa société de vente liée RZBC Imp. & Exp. Co., Ltd. — no 66 Lvzhou South Road, ville de Rizhao, province de Shandong

Fabriqué par RZBC (Juxian) Co., Ltd. — no 209 Laiyang Road (West Side of North Chengyang Road), Zone de développement économique de Juxian, ville de Rizhao, province de Shandong, RPC, et vendu par sa société de vente liée RZBC Imp. & Exp. Co., Ltd. — no 66 Lvzhou South Road, ville de Rizhao, province de Shandong
7)

L'article 5 est remplacé par le texte suivant: «Article 5 Participation d'autres institutions Le conseil des gouverneurs peut inviter les banques centrales nationales des États membres qui n'ont pas encore adopté l'euro à participer aux activités de l'EPCO ainsi qu'aux procédures d'appel d'offres conjointes aux mêmes conditions que celles qui sont applicables aux banques centrales de l'Eurosystème. En outre, le conseil des gouverneurs peut inviter des autorités nationales d'États membres, des institutions et organes de l'Union, ainsi que des organisations internationales à participer aux activités de l'EPCO et aux procédures d'appel d'offres conjointes aux conditions énoncées par le conseil des gouverneurs dans l'invitation. Cette invitation est limitée à l'achat conjoint de biens et de services destinés à répondre à des besoins communs aux banques centrales et aux entités invitées, et les conditions applicables sont similaires à celles applicables aux banques centrales de l'Eurosystème.»
2)

L'article 3 bis suivant est inséré: «Article 3 bis Plans d'urgence 1. D'ici au 31 décembre 2016, chaque État membre élabore un plan énonçant les actions à entreprendre sur son territoire conformément aux articles 4 à 6 bis et 9 à 13 bis en cas de présence confirmée ou suspectée de l'organisme spécifié (ci-après le “plan d'urgence”). 2. Le plan d'urgence énonce également ce qui suit: a) les rôles et responsabilités des organismes associés à ces actions et de l'autorité unique; b) un ou plusieurs laboratoires spécifiquement agréés pour analyser l'organisme spécifié; c) les modalités de communication de ces actions entre les organismes associés, l'autorité unique, les opérateurs professionnels concernés et les particuliers; d) les protocoles d'exécution des examens visuels, des échantillonnages et des analyses de laboratoire; e) les règles sur la formation du personnel des organismes associés à ces actions; f) les ressources minimales à débloquer et les procédures pour débloquer des ressources supplémentaires en cas de présence confirmée ou suspectée de l'organisme spécifié. 3. Les États membres évaluent et revoient leur plan d'urgence si nécessaire. 4. Les États membres communiquent leur plan d'urgence à la Commission à la demande de celle-ci.»
«159.

Oil industry Pension Fund Investment Company (OPIC)

No 234, Taleghani St., Téhéran, Iran

L'OPIC apporte un appui important au gouvernement iranien en fournissant des moyens financiers et des services de financement pour des projets de développement dans le secteur pétrolier et gazier à diverses entités liées au gouvernement iranien, y compris des filiales d'entreprises publiques (NIOC). Par ailleurs, l'OPIC détient l'IOEC (Iranian Offshore Engineering & Construction Co.), qui a été désignée par l'UE au motif qu'elle fournit un appui logistique au gouvernement iranien. Le secteur pétrolier et gazier constitue une source importante de financement pour le gouvernement iranien, et il existe un lien potentiel entre les recettes pétrolières que l'Iran tire de son secteur de l'énergie et le financement de ses activités posant un risque de prolifération. L'administrateur délégué de l'OPIC est Naser Maleki, qui a été désigné par les Nations unies en raison de sa qualité de chef du groupe industriel Shahid Hemmat (SHIG) et également de responsable du ministère iranien de la défense et du soutien logistique aux forces armées (MODAFL) chargé de superviser les activités du programme de missiles balistiques Shahab-3 (missile balistique iranien de longue portée actuellement en service). Le SHIG est une entité désignée par les Nations unies au motif qu'il est une entité placée sous le contrôle de l'Organisation des industries aérospatiales (AIO, entité désignée par l'UE) et qu'il participe au programme iranien de missiles balistiques. En conséquence, l'OPIC est directement associée aux activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 375/2

DÉCISION DU CONSEIL

du 10 novembre 2015

portant adoption de la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 8 de l’Union européenne pour l’exercice 2015

(2015/C 375/03)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1), et notamment son article 41,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article unique

La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 8 de l’Union européenne pour l’exercice 2015 a été adoptée le 10 novembre 2015.

Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site web du Conseil à l’adresse suivante: http://www.consilium.europa.eu/

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2015. Par le Conseil Le président P. GRAMEGNA

(1) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2) JO L 69 du 13.3.2015, p. 1.
«5.

Ahmed Ali Abdullah Saleh (alias: Ahmed Ali Abdullah Al-Ahmar) Titre: ancien ambassadeur, ancien général de brigade. Date de naissance: 25 juillet 1972. Nationalité: yéménite. Numéro de passeport: a) passeport yéménite, numéro 17979, délivré au nom de Ahmed Ali Abdullah Saleh (visé sous le numéro d'identité diplomatique no 31/2013/20/003140 ci-dessous); b) passeport yéménite, numéro 02117777, délivré le 8 novembre 2005 au nom de Ahmed Ali Abdullah Al-Ahmar; c) passeport yéménite, numéro 06070777, délivré le 3 décembre 2014, au nom d'Ahmed Ali Abdullah Al-Ahmar. Adresse: Émirats arabes unis. Autres informations: il a joué un rôle essentiel dans l'expansion militaire des Houthis, qu'il a facilitée. Il s'est livré à des actes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité du Yémen. Ahmed Saleh est le fils de l'ancien président de la République du Yémen, Ali Abdullah Saleh. Ahmed Ali Abdullah Saleh vient d'une région appelée Bayt Al-Ahmar, située à une vingtaine de kilomètres au sud-ouest de la capitale, Sanaa. Carte d'identité diplomatique no 31/2013/20/003140, délivrée le 7 juillet 2013 par le ministère des affaires étrangères des Émirats arabes unis au nom de Ahmed Ali Abdullah Saleh; situation actuelle: annulée. Date de désignation par les Nations unies: 14 avril 2015. Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le comité des sanctions: Ahmed Ali Saleh tente de saper l'autorité du président Hadi, de faire échouer les tentatives de réforme de l'armée et d'empêcher le Yémen d'opérer une transition démocratique pacifique. Saleh a joué un rôle essentiel dans l'expansion militaire des Houthis, qu'il a facilitée. Depuis la mi-février 2013, il a fourni des milliers de fusils neufs aux brigades de la Garde républicaine et à des chefs tribaux non identifiés. Achetées en 2010, ces armes avaient été mises de côté pour plus tard, où elles pourraient acheter l'allégeance de leurs bénéficiaires et rapporter un avantage politique. Après la démission de son père, Ali Abdullah Saleh, de son poste de président de la République du Yémen en 2011, Ahmed Ali Saleh a conservé son poste de commandant de la Garde républicaine. Un peu plus d'un an plus tard, démis de ses fonctions par le président Hadi, Saleh a néanmoins continué d'exercer une grande influence au sein de l'armée yéménite, même s'il n'en assurait plus le commandement. Ali Abdullah Saleh a été désigné par le Conseil de sécurité au titre de la résolution 2140 (2014) en novembre 2014.»
(4)

Le 2 septembre 2015, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2237 (2015) relative au Liberia, qui met fin aux mesures relatives aux voyages et aux mesures financières figurant au paragraphe 4 de la résolution 1521 (2003) et au paragraphe 1 de la résolution 1532 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies, et reconduit jusqu'au 2 juin 2016 l'embargo sur les armes visant l'ensemble des entités non gouvernementales et des personnes exerçant des activités sur le territoire du Liberia.
I.

Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités appuyant le gouvernement de l'Iran B. Entités Nom Informations d'identification Motifs Date d'inscription 76. Iran Marine Industrial Company (SADRA) Sadra Building No. 3, Shafagh St., Poonak Khavari Blvd., Shahrak Ghods, P.O. Box 14669-56491, Téhéran, Iran Contrôlée de fait par Sepanir Oil & Gas Energy Engineering Company, qui est désignée par l'Union européenne comme étant une société de l'IRGC. Fournit un appui au gouvernement de l'Iran au travers des activités qu'elle mène dans le secteur énergétique iranien, y compris dans le champ gazier de South Pars. 23.5.2011 77. Shahid Beheshti University Daneshju Blvd., Yaman St., Chamran Blvd., P.O. Box 19839-63113, Téhéran, Iran La Shahid Beheshti University est une entité publique placée sous le contrôle du ministère des sciences, de la recherche et des technologies. Effectue des recherches scientifiques liées à la mise au point d'armes nucléaires. 23.5.2011 132. Naftiran Intertrade Company (alias Naftiran Trade Company) (NICO) 5th Floor, Petropars Building, No. 35 Farhang Boulevard, Snadat Abad Avenue, Téhéran, Iran Téléphone +98 21 22372486; +98 21 22374681; +98 21 22374678; Fax +98 21 22374678; +98 21 22372481 Courriel: info@naftiran.com Filiale (100 %) de la National Iranian Oil Company (NIOC). 16.10.2012 154. First Islamic Investment Bank Succursale: 19A-31-3A, Level 31 Business Suite, Wisma UOA, Jalan Pinang 50450, Kuala Lumpur; Kuala Lumpur; Wilayah Persekutuan; 50450 Téléphone 603-21620361/2/3/4, +6087417049/417050, +622157948110 Succursale: Unit 13 (C), Main Office Tower, Financial Park Labuan Complex, Jalan Merdeka, 87000 Federal Territory of Labuan, Malaisie; Labuan F.T; 87000 Investor Relations: Menara Prima 17 th floor Jalan Lingkar, Mega Kuningan Blok 6.2 Jakarta 12950 — Indonésie; South Jakarta; Jakarta, 12950 La First Islamic Investment Bank (FIIB) apporte un soutien financier et logistique au gouvernement de l'Iran. Elle a été utilisée par Babak Zanjani pour acheminer d'importants paiements liés au pétrole iranien au nom du gouvernement de l'Iran. 22.12.2012 157. HK Intertrade Company Ltd (HK Intertrade) HK Intertrade Company, 21st Floor, Tai Yau Building, 181 Johnston Road, Wanchai, Hong Kong HK Intertrade est détenue et contrôlée à 100 % par la National Iranian Oil Company, entité publique désignée qui fournit un appui au gouvernement de l'Iran. Par ailleurs, HK Intertrade a apporté un soutien logistique et financier au gouvernement de l'Iran en facilitant le transfert de fonds liés au pétrole au nom de ce dernier. 22.12.2012 158. Petro Suisse Petro Suisse Avenue De la Tour- Halimand 6, 1009 Pully, Suisse Petro Suisse, société active dans le secteur pétrolier et gazier iranien, est détenue à 100 % par la National Iranian Oil Company (NIOC), entité désignée qui apporte un soutien financier au gouvernement de l'Iran. Petro Suisse est également associée à Naftiran Intertrade Co (NICO), désignée comme filiale (à 100 %) de la National Iranian Oil Company (NIOC). 22.12.2012
(14)

Les dispositions nationales notifiées par le Danemark le 25 novembre 2014 sont contenues dans le règlement no 542 du 27 mai 2013 relatif aux additifs alimentaires dans les denrées alimentaires [BEK nr 542 af 27.5.2013 (tilsætningsbekendtgørelsen), Offentliggørelsesdato: 31.5.2013, Fødevarerministeriet]. Dans le cadre de la décision 2010/561/UE, la Commission a déjà évalué les règles plus restrictives appliquées par le Danemark eu égard aux additifs E 249 et E 250. Le règlement no 542 dispose que les nitrites (E 249 et E 250) dans les produits à base de viande ne peuvent être utilisés que dans les conditions spécifiées à son annexe 3. Sur la base de la décision 2010/561/UE, les conditions et restrictions suivantes ont été fixées pour l'utilisation de nitrites (E 249 et E 250). Les groupes de denrées alimentaires mentionnés dans le tableau correspondent aux catégories figurant à l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 sur les additifs alimentaires et remplacent les usages qui en découlent: Denrées alimentaires Quantité de nitrites ajoutée (mg/kg) 08.3.1 Viandes transformées non traitées thermiquement 60 mg/kg au total, mais 100 mg/kg au total dans les salamis fermentés et 150 mg/kg au total dans les produits entièrement ou semi-préservés 08.3.2 Viandes transformées traitées thermiquement 60 mg/kg au total, mais pas dans les boules de viande et le pâté de foie traditionnels danois. 150 mg/kg au total dans les produits entièrement ou semi-préservés, 100 mg/kg au total dans les Rullepølse (saucisses de viande roulées) et 150 mg/kg au total dans les produits entièrement ou semi-préservés et le jambon salé 08.3.4 Produits à base de viande saumurés traditionnels faisant l'objet de dispositions spécifiques concernant les nitrites et les nitrates 60 mg/kg au total, mais 150 mg/kg au total dans le bacon de type Wiltshire et les coupes s'y rapportant