FR Journal officiel de l'Union européenne L 315/19

DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 30 octobre 2014

confirmant ou modifiant les émissions spécifiques moyennes de CO2 et les objectifs d'émissions spécifiques des constructeurs de véhicules utilitaires légers neufs pour l'année civile 2013, en application du règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2014) 7863]

(Les textes en langues allemande, anglaise, française, italienne, néerlandaise, polonaise, portugaise et suédoise sont les seuls faisant foi.)

(2014/769/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l'approche intégrée de l'Union visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (1), et notamment son article 8, paragraphe 6, et son article 10, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 8, paragraphe 6, du règlement (UE) no 510/2011 fait obligation à la Commission de confirmer ou de modifier chaque année les émissions spécifiques moyennes de CO2 et l'objectif d'émissions spécifiques de chaque constructeur de véhicules utilitaires légers dans l'Union. Sur cette base, la Commission est tenue de déterminer si les constructeurs et les groupements de constructeurs constitués au titre de l'article 7, paragraphe 1, de ce règlement ont respecté les objectifs d'émissions spécifiques qui leur ont été assignés conformément à l'article 4 dudit règlement.

(2) Pour les années civiles 2012 et 2013, les objectifs d'émissions spécifiques ne sont pas contraignants et la Commission devrait donc calculer des objectifs indicatifs. Étant donné que ces objectifs indicatifs serviront à préciser aux constructeurs l'effort nécessaire pour réaliser l'objectif obligatoire en 2014, il y a lieu de déterminer les émissions spécifiques moyennes de CO2 des constructeurs pour 2012 et 2013 conformément aux exigences énoncées à l'article 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 510/2011 et de prendre en compte, pour chaque constructeur, 70 % des véhicules utilitaires légers neufs immatriculés pendant les années en question.

(3) Les données détaillées à utiliser pour le calcul des émissions spécifiques moyennes de CO2 et des objectifs d'émissions spécifiques sont indiquées à l'annexe II, partie A, point 1, du règlement (UE) no 510/2011 et sont fondées sur les immatriculations de véhicules utilitaires légers neufs dans les États membres.

(4) Lorsque les véhicules utilitaires légers font l'objet d'une réception par type multiétape, l'annexe II, partie B, point 7, du règlement (UE) no 510/2011 prévoit que les émissions de CO2 du véhicule complété sont allouées au constructeur du véhicule de base. La procédure prévue à l'annexe XII, section 5, du règlement (CE) no 692/2008 de la Commission (2) pour la détermination des émissions de CO2 de cette catégorie de véhicules n'étant applicable qu'à compter du 1er janvier 2014, il convient que la Commission calcule les objectifs d'émissions spécifiques des constructeurs des véhicules de base en se fondant sur la masse en ordre de marche du véhicule complété définie à l'article 3, paragraphe 1, point g), du règlement (UE) no 510/2011 et qu'elle utilise les émissions spécifiques de CO2 du véhicule de base conformément à l'article 4, deuxième alinéa, de ce règlement.

(5) Les données de 2013 de tous les États membres (à l'exception de la Croatie) ont été soumises à la Commission le 28 février 2014 conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) no 510/2011. Dans les cas où, à la suite de la vérification des données par la Commission, il est apparu clairement que certaines données étaient manquantes ou manifestement incorrectes, la Commission a pris contact avec les États membres concernés et, avec leur assentiment, a corrigé ou complété les données en conséquence. Lorsqu'il n'a pas été possible de parvenir à un accord avec un État membre, les données provisoires de cet État membre n'ont pas été corrigées.

(6) Il convient d'observer que plusieurs États membres n'ont pas été en mesure, dans leurs systèmes de surveillance actuels, de faire la distinction entre les véhicules utilitaires légers complets et les véhicules utilitaires légers complétés. Il y a donc lieu de considérer les données 2013 pour les véhicules utilitaires légers comme incomplètes pour ce qui est de la surveillance des véhicules ayant fait l'objet d'une réception multiétape. Pour répondre à ce problème, il convient d'adapter les systèmes de surveillance tant au niveau de l'Union qu'au niveau des États membres avec effet au 1er janvier 2015.

(7) Le 21 mai 2014, la Commission a publié les données provisoires concernant les véhicules utilitaires légers et notifié à 58 constructeurs les calculs provisoires de leurs émissions spécifiques moyennes de CO2 pour 2013 et leurs objectifs d'émissions spécifiques, conformément à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) no 510/2011. Les constructeurs ont été invités à vérifier ces données et à informer la Commission de toute erreur dans les trois mois suivant la réception de la notification, conformément à l'article 8, paragraphe 5, de ce même règlement. Vingt-cinq constructeurs ont signalé des erreurs.

(8) Pour les 33 constructeurs qui n'ont pas signalé d'erreurs dans les ensembles de données, il y a lieu de confirmer sans les modifier les données provisoires et les calculs provisoires des émissions spécifiques moyennes de CO2 et des objectifs d'émissions spécifiques.

(9) La Commission a examiné les corrections notifiées par les constructeurs et les justifications correspondantes, et les ensembles de données ont été adaptés en conséquence.

(10) Pour les séries de données dans lesquelles certains paramètres d'identification, comme le code indiquant le type, la variante ou la version, ou encore le numéro de réception, sont manquants ou incorrects, il convient de tenir compte du fait que les constructeurs n'ont pas la possibilité de vérifier ou de corriger ces séries de données. Il convient dès lors, dans ces séries de données, d'appliquer une marge d'erreur aux émissions de CO2 et aux valeurs de masse.

(11) Il y a lieu de calculer cette marge d'erreur comme correspondant à la différence entre l'écart par rapport à l'objectif d'émissions spécifiques (exprimé en tant qu'objectifs d'émissions spécifiques déduits des émissions moyennes) calculé en tenant compte des immatriculations qui ne peuvent pas être vérifiées par les constructeurs et l'écart par rapport à l'objectif d'émissions spécifiques calculé en n'en tenant pas compte. Que cette différence soit positive ou négative, la marge d'erreur devrait toujours améliorer la position du constructeur par rapport à son objectif d'émissions spécifiques.

(12) Il y a lieu de confirmer ou de modifier en conséquence les émissions spécifiques moyennes de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs immatriculés en 2013, les objectifs d'émissions spécifiques et la différence entre ces deux valeurs,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les valeurs relatives aux performances des constructeurs, confirmées ou modifiées pour chaque constructeur de véhicules utilitaires légers et pour chaque groupement de constructeurs de véhicules utilitaires légers pour l'année civile 2013 conformément à l'article 8, paragraphe 6, du règlement (UE) no 510/2011, sont spécifiées à l'annexe de la présente décision.

Les valeurs visées à l'article 10, paragraphe 1, points a) à e), du règlement (UE) no 510/2011 pour chaque constructeur de véhicules utilitaires légers et pour chaque groupement de constructeurs de véhicules utilitaires légers pour l'année civile 2013 sont également spécifiées à l'annexe de la présente décision, sauf exception prévue à l'article 2, paragraphe 4, dudit règlement pour les constructeurs concernés.

Article 2

Les constructeurs individuels et groupements de constructeurs suivants constitués conformément à l'article 7 du règlement (UE) no 510/2011 sont destinataires de la présente décision:

1) Alke S.r.l. Via Vigonovese 123 35127 Padova ITALIE

2) Audi AG Berliner Ring 2 38436 Wolfsburg ALLEMAGNE

3) Automobiles Citroën Route de Gizy 78943 Vélizy-Villacoublay Cedex FRANCE

4) Automobiles Peugeot Route de Gizy 78943 Vélizy-Villacoublay Cedex FRANCE

5) AVTOVAZ JSC représenté dans l'Union par: LADA France SAS 13 route nationale 10 78310 Coignières FRANCE

6) Bayerische Motoren Werke AG Petuelring 130 80788 München ALLEMAGNE

7) BMW M GmbH Petuelring 130 80788 München ALLEMAGNE

8) Chrysler Group LLC représenté dans l'Union par: Chrysler Management Austria Gmbh Bundesstraße 83 8071 Dörfla bei Graz AUTRICHE

9) Automobile Dacia SA Guyancourt 1 avenue du Golf 78288 Guyancourt Cedex FRANCE

10) Daimler AG Mercedesstr 137/1 Zimmer 229 HPC F403 70327 Stuttgart ALLEMAGNE

11) Dongfeng Motor Corporation représenté dans l'Union par: Giotti Victoria Srl Via Pisana 11/a 50021 Barberino Val D'Elsa (Florence) ITALIE

12) DR Motor Company S.p.A. SS 85 Venafrana km 37,500 86070 Macchia d'Isernia (IS) ITALIE

13) Fiat Group Automobiles S.p.A. c.so Settembrini 40 Gate 8 Building 5 Room A8N 10135 Torino ITALIE

14) Ford Motor Company of Australia Ltd représenté dans l'Union par: Ford Werke GmbH Niehl Plant, building Imbert 479 Henry-Ford-Straße 1 50735 Köln ALLEMAGNE

15) Ford Motor Company Niehl Plant, building Imbert 479 Henry-Ford-Straße 1 50735 Köln ALLEMAGNE

16) Ford Werke GmbH Niehl Plant, building Imbert 479 Henry-Ford-Straße 1 50735 Köln ALLEMAGNE

17) Fuji Heavy Industries Ltd représenté dans l'Union par: Subaru Europe NV/SA Leuvensesteenweg 555 B/8 1930 Zaventem BELGIQUE

18) Mitsubishi Fuso Truck & Bus Corporation représenté dans l'Union par: Daimler AG Mercedesstr 137/1 Zimmer 229 HPC F403 70327 Stuttgart ALLEMAGNE

19) GM Korea Company Adam Opel AG Bahnhofsplatz 1 IPC 39-12 65423 Rüsselsheim ALLEMAGNE

20) GAC Gonow Auto Co., Ltd représenté dans l'Union par: Gonow Europe S.r.l. Direzione Generale Via Aurelia 1250 00166 Roma ITALIE

21) Great Wall Motor Company Ltd représenté dans l'Union par: International Motors Limited I.M. House South Drive Coleshill B46 1DF ROYAUME-UNI

22) Hebei Zhongxing Automobile Co., Ltd représenté dans l'Union par: URSUS SA Lublin, ul. Frezerów 7, 20-952 Lublin, POLOGNE

23) Honda of the UK Manufacturing Ltd 470 London Road Slough Berkshire SL3 8QY ROYAUME-UNI

24) Hyundai Motor Company représenté dans l'Union par: Hyundai Motor Europe GmbH Kaiserleipromenade 5 63067 Offenbach ALLEMAGNE

25) Hyundai Assan Otomotiv Sanayi Ve Ticaret A.S. représenté dans l'Union par: Hyundai Motor Europe GmbH Kaiserleipromenade 5 63067 Offenbach ALLEMAGNE

26) Hyundai Motor Manufacturing Czech S.r.o. Kaiserleipromenade 5 63067 Offenbach ALLEMAGNE

27) Hyundai Motor India Ltd représenté dans l'Union par: Hyundai Motor Europe GmbH Kaiserleipromenade 5 63067 Offenbach ALLEMAGNE

28) Isuzu Motors Limited représenté dans l'Union par: Isuzu Motors Europe NV Bist 12 2630 Aartselaar BELGIQUE

29) IVECO S.p.A. Via Puglia 35 10156 Torino ITALIE

30) Jaguar Land Rover Limited W 10/5 Abbey Road Whitley Coventry CV3 4LF ROYAUME-UNI

31) KIA Motors Corporation représenté dans l'Union par: Kia Motors Europe GmbH Theodor-Heuss-Allee 11 60486 Frankfurt am Main ALLEMAGNE

32) KIA Motors Slovakia S.r.o. Theodor-Heuss-Allee 11 60486 Frankfurt am Main ALLEMAGNE

33) LADA Automobile GmbH Erlengrund 7-11 21614 Buxtehude ALLEMAGNE

34) LADA France SAS 13 route nationale 10 78310 Coignières FRANCE

35) Magyar Suzuki Corporation Ltd Suzuki International Europe GmbH Legal Department Suzuki-Allee 7 64625 Bensheim ALLEMAGNE

36) Mahindra & Mahindra Ltd représenté dans l'Union par: Mahindra Europe S.r.l. Via Cancelliera 35 00040 Ariccia (Roma) ITALIE

37) Maruti Suzuki India Ltd représenté dans l'Union par: Suzuki International Europe GmbH Legal Department Suzuki-Allee 7 64625 Bensheim ALLEMAGNE

38) Mazda Motor Corporation représenté dans l'Union par: Mazda Motor Europe GmbH European R&D Centre Hiroshimastr 1 61440 Oberursel/Ts ALLEMAGNE

39) Mia Electric SAS 45 rue des Pierrières BP 60324 79143 Cerizay Cedex FRANCE

40) Mitsubishi Motors Corporation MMC représenté dans l'Union par: Mitsubishi Motors Europe BV MME Mitsubishi Avenue 21 6121 SG Born PAYS-BAS

41) Mitsubishi Motors Europe BV MME Mitsubishi Avenue 21 6121 SG Born PAYS-BAS

42) Mitsubishi Motors Thailand Co., Ltd MMTh représenté dans l'Union par: Mitsubishi Motors Europe BV MME Mitsubishi Avenue 21 6121 SG Born PAYS-BAS

43) Nissan International SA représenté dans l'Union par: Renault Nissan Representation Office Avenue des Arts 40 1040 Bruxelles BELGIQUE

44) Adam Opel AG Bahnhofsplatz 1IPC 39-12 65423 Rüsselsheim ALLEMAGNE

45) Piaggio & C S.p.A. Viale Rinaldo Piaggio 25 56025 Pontedera (PI) ITALIE

46) Dr.Ing h.c.F.Porsche AG Porscheplatz 1 70435 Stuttgart ALLEMAGNE

47) Quattro GmbH Berliner Ring 2 38436 Wolfsburg ALLEMAGNE

48) Renault SAS Guyancourt 1 avenue du Golf 78288 Guyancourt Cedex FRANCE

49) Renault Trucks 99 route de Lyon TER L10 0 01 69802 Saint-Priest Cedex FRANCE

50) Seat SA Berliner Ring 2 38436 Wolfsburg ALLEMAGNE

51) Skoda Auto AS Berliner Ring 2 38436 Wolfsburg ALLEMAGNE

52) Ssangyong Motor Company représenté dans l'Union par: Ssangyong European Parts Center BV IABC 5253/5254 4B14RD Breda PAYS-BAS

53) Suzuki Motor Corporation représenté dans l'Union par: Suzuki International Europe GmbH Legal Department Suzuki-Allee 7 64625 Bensheim ALLEMAGNE

54) Tata Motors Limited représenté dans l'Union par: Tata Motors European Technical Centre Plc. Internal Automotive Research Centre University of Warwick Coventry CV4 7AL ROYAUME-UNI

55) Toyota Motor Europe NV/SA Avenue du Bourget 60 1140 Bruxelles BELGIQUE

56) Toyota Caetano Portugal SA Avenida Vasco de Gama 1410 4431-956 Vila Nova de Gaia PORTUGAL

57) Volkswagen AG Berliner Ring 2 38436 Wolfsburg ALLEMAGNE

58) Volvo Car Corporation VAK building Assar Gabrielssons väg SE-405 31 Göteborg SUÈDE

59) Groupement pour: Ford Werke GmbH Niehl Plant, building Imbert 479 Henry-Ford-Straße 1 50735 Köln ALLEMAGNE

60) Groupement pour: Mitsubishi Motors Mitsubishi Avenue 21 6121 SG Born PAYS-BAS

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2014. Par la Commission Connie HEDEGAARD Membre de la Commission

(1) JO L 145 du 31.5.2011, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 portant application et modification du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules (JO L 199 du 28.7.2008, p. 1).