RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/72 DE LA COMMISSION

du 18 janvier 2022

instituant un droit compensateur définitif sur les importations de câbles de fibres optiques originaires de la République populaire de Chine et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/2011 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles de fibres optiques originaires de la République populaire de Chine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (ci-après le «règlement de base») (1), et notamment son article 15 et son article 24, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

1.1. Ouverture

(1) Le 21 décembre 2020, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une procédure antisubventions concernant les importations de câbles de fibres optiques originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine» ou le «pays concerné») en vertu de l’article 10 du règlement de base. Elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (ci-après l’«avis d’ouverture») (2).

(2) La Commission a ouvert l’enquête à la suite d’une plainte déposée par Europacable (ci-après le «plaignant») au nom de producteurs de l’Union. Le plaignant représentait plus de 25 % de la production totale de câbles de fibres optiques de l’Union. La plainte contenait suffisamment d’éléments de preuve de l’existence de l’octroi de subventions et d’un préjudice important en résultant pour justifier l’ouverture de l’enquête.

(3) Préalablement à l’ouverture de l’enquête antisubventions, la Commission a avisé les pouvoirs publics chinois (3) qu’elle avait été saisie d’une plainte dûment documentée et les a invités à engager des consultations conformément à l’article 10, paragraphe 7, du règlement de base. Des consultations se sont tenues le 16 décembre 2020 avec les pouvoirs publics chinois. Toutefois, aucune solution mutuellement convenue n’a pu être dégagée.

(4) Le 24 septembre 2020, la Commission européenne a ouvert une enquête antidumping distincte concernant le même produit originaire de la République populaire de Chine (4) (ci-après l’«enquête antidumping distincte»). Les analyses du préjudice, de la causalité et de l’intérêt de l’Union réalisées dans le cadre de la présente enquête antisubventions et de l’enquête antidumping distincte sont identiques, mutatis mutandis, étant donné que la définition de l’industrie de l’Union, les producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon, la période considérée et la période d’enquête sont les mêmes dans les deux cas.

1.2. Observations concernant l’ouverture

(5) La Commission a reçu des observations sur l’ouverture de la procédure de la part des pouvoirs publics chinois, de la Chambre de commerce chinoise pour l’importation et l’exportation de machines et de produits électroniques (ci-après la «CCCME»), d’un importateur (Connect Com) et du plaignant.

(6) Les pouvoirs publics chinois ont allégué qu’il n’était pas nécessaire d’ouvrir une enquête, car la plainte ne satisfaisait pas aux exigences relatives aux éléments de preuve de l’article 11, paragraphes 2 et 3, de l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires (ci-après l’«accord SMC») et de l’article 10, paragraphe 2, du règlement de base. Selon les pouvoirs publics chinois, il n’y avait pas suffisamment de preuves attestant l’existence de subventions passibles de mesures compensatoires, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les importations faisant l’objet de subventions et le préjudice. En réponse à cette allégation des pouvoirs publics chinois, le plaignant a fait valoir que la plainte contenait des informations raisonnablement disponibles et des éléments de preuve plus que suffisants démontrant l’existence de l’octroi de subventions, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux. Les pouvoirs publics chinois ont réaffirmé que la plainte ne contenait pas suffisamment d’éléments de preuve pour satisfaire aux exigences en matière de preuves et que, quelles que soient les informations dont le plaignant pouvait raisonnablement disposer, il devait toujours y avoir suffisamment d’éléments de preuve attestant l’existence et la nature d’une subvention, d’un préjudice important et d’un lien de causalité.

(7) La Commission a rejeté l’allégation des pouvoirs publics chinois. En effet, les éléments de preuve présentés dans la plainte constituaient les informations qui pouvaient être raisonnablement à la disposition du plaignant à ce stade. Comme indiqué dans la note relative au caractère suffisant des éléments de preuve, qui contient une analyse de l’ensemble des éléments dont dispose la Commission concernant la République populaire de Chine et sur la base desquels elle a ouvert l’enquête, des éléments de preuve suffisants attestaient, au stade de l’ouverture, que les subventions alléguées étaient passibles de mesures compensatoires au regard de leur existence, de leur montant et de leur nature. La plainte contenait également des éléments de preuve suffisants de l’existence d’un préjudice pour l’industrie de l’Union, causé par les importations faisant l’objet de subventions.

(8) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la Commission n’aurait pas pu utiliser les faits disponibles pour pallier le manque d’éléments de preuve fournis dans la plainte. Selon la Commission, les pouvoirs publics chinois ont mal compris la démarche qu’elle a suivie au stade de l’ouverture. Comme indiqué au considérant 7, la plainte contenait des éléments de preuve suffisants, conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement de base, pour justifier l’ouverture d’une enquête. En toute logique, la plainte n’aurait pas pu inclure toutes les informations nécessaires demandées aux pouvoirs publics chinois, puisque celles-ci faisaient partie de l’évaluation détaillée effectuée par la Commission au cours de l’enquête. En outre, la Commission a examiné la plainte à la lumière de toutes les informations dont elle disposait concernant la subvention présumée, y compris de sa pratique antérieure. Cela ne signifie pas que la Commission s’appuie sur les faits disponibles, mais plutôt qu’elle utilise toutes les informations à sa disposition pour confirmer les allégations formulées dans la plainte. Cet argument a donc été rejeté.

(9) Lors des consultations qui ont précédé l’ouverture de l’enquête et dans les observations qu’ils ont présentées après l’ouverture, les pouvoirs publics chinois ont plus précisément reproché au plaignant d’avoir utilisé les lois chinoises de manière sélective et d’avoir mal interprété leur lien avec l’industrie des câbles à fibres optiques. Ils ont en outre expliqué que les documents de politique, tels que le catalogue des produits chinois de haute technologie, la stratégie «Large bande Chine», le 13e plan quinquennal ou l’initiative «Made in China 2025», n’étaient que des documents d’orientation non contraignants. La Chambre de commerce chinoise pour l’importation et l’exportation de machines et de produits électroniques (ci-après la «CCCME») a réitéré cette allégation. Les pouvoirs publics chinois ont par ailleurs indiqué que le document «Made in China 2025» ne faisait pas spécifiquement référence aux câbles de fibres optiques. Le plaignant a fait valoir que la Commission avait déjà établi, lors d’enquêtes précédentes, que les plans quinquennaux de la Chine revêtaient un caractère contraignant.

(10) La Commission a fait observer que les pouvoirs publics chinois ne contestaient pas l’existence de tels plans, programmes ou recommandations, mais uniquement la mesure dans laquelle ceux-ci étaient contraignants pour l’industrie des câbles de fibres optiques. La Commission a aussi constaté que le plaignant avait apporté des éléments de preuve indiquant que la «fibre optique» était mentionnée dans plusieurs documents des pouvoirs publics, alors que le «réseau de fibres optiques» était mentionné dans la stratégie «Made in China 2025». Les pouvoirs publics chinois n’ont présenté aucun élément de preuve démontrant que ces déclarations n’étaient pas applicables au produit concerné.

(11) Les pouvoirs publics chinois ont également indiqué que les entreprises d’État, les banques d’État ou la Chinese Export & Credit Insurance Corporation (ci-après «Sinosure») ne pouvaient être qualifiées d’organismes publics et que le plaignant s’appuyait de manière injustifiée sur de précédentes conclusions de la Commission concernant des industries tout à fait différentes. La CCCME a réitéré l’affirmation selon laquelle les banques d’État ne pouvaient être qualifiées d’organismes publics. Le plaignant a fait valoir que la Commission avait reconnu les banques d’État et Sinosure comme des organismes publics dans le cadre de précédentes enquêtes. Les pouvoirs publics chinois ont affirmé que les conclusions antérieures de la Commission concernant les industries non apparentées ne pouvaient constituer un élément de preuve suffisant, dans la plainte, pour démontrer que les banques d’État et Sinosure avaient agi en tant qu’organismes publics dans le cadre de la présente enquête.

(12) La Commission a fait observer que cette allégation des pouvoirs publics chinois était liée à l’allégation déjà évoquée ci-dessus et que la plainte mentionnait, entre autres, la loi sur les banques en Chine, dont les pouvoirs publics chinois ne contestent pas qu’elle fait partie de la législation chinoise. La Commission a également souligné que les enquêtes antisubventions menées récemment par l’UE avaient abouti à des conclusions différentes sur cette question (5). Le fait que ces enquêtes ont porté sur des industries sans aucun lien avec l’industrie des câbles de fibres optiques ne remet pas en cause la qualification d’organismes publics reconnue aux institutions susmentionnées. En outre, la preuve de la propriété publique peut être considérée comme un élément de preuve «tendant à prouver ou indiquant qu’une entité est un organisme public susceptible de procurer une contribution financière» (6).

(13) À la suite de l’ouverture, les pouvoirs publics chinois ont également fait valoir que le plaignant n’avait pas établi les conditions d’application d’une référence externe au pays pour les prêts et pour les droits d’usage de terrains. La Commission a cependant constaté que les allégations contenues dans la plainte étaient étayées par les enquêtes antisubventions menées récemment par l’UE, qui ont conclu, sur ces questions, à la nécessité de recourir à des références externes adaptées à la situation en République populaire de Chine (7).

(14) En outre, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que divers régimes de subventions invoqués par le plaignant ne pouvaient être considérés comme des subventions, car la plainte ne contenait pas d’éléments de preuve détaillés concernant l’existence, le montant et la nature de ces subventions, ni le lien direct entre la subvention et le produit concerné.

(15) Le plaignant a fait valoir que la plainte comportait des exemples de transferts directs de fonds spécifiques et renvoyait spécifiquement aux rapports annuels de nombreux producteurs-exportateurs chinois de câbles de fibres optiques dans lesquels il était clairement fait état de transferts directs de fonds reçus sous la forme de subventions. De plus, le plaignant a fourni un document publié par l’un des producteurs-exportateurs dans lequel figure le soutien financier qu’il a reçu des pouvoirs publics chinois.

(16) Les pouvoirs publics chinois ont en outre fait valoir, pour diverses subventions, que le plaignant n’avait apporté aucune preuve relative aux avantages et à la spécificité. La Commission est d’avis que le plaignant a fourni des éléments de preuve suffisants, tels qu’ils pouvaient être raisonnablement à sa disposition, en la matière. En tout état de cause, la Commission a examiné les éléments de preuve figurant dans la plainte et a fourni sa propre évaluation de tous les éléments pertinents dans la note relative au caractère suffisant des éléments de preuve, qui a été versée au dossier public à l’ouverture de la procédure. Les pouvoirs publics chinois ont réitéré leurs observations à la suite de l’ouverture, mais n’ont apporté aucune nouvelle preuve.

(17) Par conséquent, la Commission a conclu que la plainte contenait des éléments de preuve suffisants tendant à montrer l’existence des subventions prétendument accordées par les pouvoirs publics chinois.

(18) À la suite de l’ouverture, les pouvoirs publics chinois et la CCCME ont fait valoir que le plaignant avait, à tort, fait abstraction du fait que l’industrie des câbles de fibres optiques dans l’Union bénéficiait de subventions très comparables à celles existant en République populaire de Chine et que la Commission ne pouvait appliquer une politique de deux poids, deux mesures. Le plaignant a indiqué que ces allégations n’étaient pas pertinentes dans le cadre de l’enquête en l’espèce. Les pouvoirs publics chinois ont exprimé leur désaccord et ont affirmé que la Commission, de par ses enquêtes sur les subventions présumées accordées en Chine, faussait le marché au détriment des concurrents extérieurs à l’Union. Une telle approche se traduirait par des mesures protectionnistes, entravant en fin de compte le commerce international et le développement.

(19) Cette allégation relative aux subventions accordées dans l’UE n’a eu aucun poids sur l’évaluation de la Commission à l’origine de l’ouverture de cette affaire, car elles ne relèvent pas des facteurs pris en considération à cette fin.

(20) Enfin, dans les observations qu’ils ont formulées à la suite de l’ouverture, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir qu’aucune information sur les ventes réelles n’avait été fournie dans le calcul de la sous-cotation ou de la sous-cotation des prix indicatifs, et que les réponses au questionnaire communiquées par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ne fournissaient pas un résumé significatif des informations sensibles. Les pouvoirs publics chinois ont affirmé que cela les avait empêchés de réfuter correctement les allégations de préjudice formulées par le plaignant, et que ces réponses au questionnaire semblaient contredire la plainte pour ce qui était du préjudice allégué.

(21) Selon la Commission, la version de la plainte pouvant être consultée par les parties intéressées et les réponses au questionnaire contenaient tous les éléments de preuve essentiels et les résumés non confidentiels des données bénéficiant d’un traitement confidentiel pour que les parties intéressées puissent exercer leur droit de la défense tout au long de la procédure. Il est rappelé que l’article 29 du règlement de base permet la protection de toute information de nature confidentielle dans les cas où sa divulgation avantagerait de façon notable un concurrent ou aurait un effet défavorable notable pour la personne qui a fourni les informations ou pour celle auprès de qui elle l’a obtenue. Les allégations des pouvoirs publics chinois à cet égard ont donc été rejetées.

(22) En ce qui concerne les exigences de fond pour l’ouverture de l’enquête, les pouvoirs publics chinois et la CCCME ont fait valoir que le plaignant avait omis de fournir des données comparables sur les prix de vente et la rentabilité. Ils ont également affirmé que le bénéfice cible indiqué par les plaignants n’était pas justifié et que le préjudice subi par les plaignants pourrait avoir été causé par d’autres éléments, comme le surstockage par un producteur de l’Union.

(23) Connect Com a appuyé les arguments présentés par les pouvoirs publics chinois concernant l’ouverture. Connect Com a notamment fait valoir que la réalisation d’une enquête antidumping et d’une enquête antisubventions parallèle risquait de donner lieu à une double mesure corrective au profit de l’industrie de l’Union et d’entraîner un abus des mesures compensatoires. Connect Com a affirmé que les allégations contenues dans la plainte concernant l’existence d’une subvention, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la subvention et le préjudice n’étaient pas étayées par des éléments de preuve suffisants. En ce qui concerne l’absence de lien de causalité, Connect Com a soutenu qu’il existait plusieurs autres raisons pour expliquer la diminution de la part de marché de l’industrie de l’Union, telles que l’augmentation des importations en provenance d’autres pays tiers au cours de la période considérée, et l’existence d’une surcapacité dans l’UE. En outre, Connect Com a affirmé que la plainte était une simple copie de la plainte présentée dans le cadre de l’enquête antidumping et que le plaignant aurait dû établir une distinction entre le préjudice allégué résultant du dumping et le préjudice allégué résultant de la subvention.

(24) De plus, les pouvoirs publics chinois et la CCCME ont fait valoir qu’aucun préjudice n’avait été démontré dans la plainte, puisque l’industrie de l’Union avait augmenté sa production et que la légère diminution de la capacité de production découlant de l’incapacité de l’industrie de l’Union à satisfaire l’ensemble de la consommation nouvellement accrue en Europe ne constituait pas en soi un indicateur de préjudice important. Les volumes de ventes ont également augmenté, alors que l’industrie de l’Union a conservé une part de marché de près de 80 % et que la tendance de la rentabilité n’était pas claire et ne présentait pas de préjudice. À cet égard, le plaignant a répondu que l’augmentation de la consommation de l’Union bénéficiait aux importations chinoises, que la part de marché restante n’était pas pertinente pour l’évaluation du préjudice et que les effets des appels d’offres remportés par les producteurs chinois se matérialiseraient après un certain délai. La CCCME a répondu que les données relatives à la consommation, à la production et aux capacités de production montraient que l’industrie de l’Union était en mesure de satisfaire la majeure partie de l’augmentation de la consommation de l’UE, tout en développant ses activités.

(25) En outre, les pouvoirs publics chinois et la CCCME ont affirmé que la plainte ne contenait aucune preuve d’un lien de causalité entre les importations faisant l’objet de subventions et le préjudice. Premièrement, les pouvoirs publics chinois et la CCCME ont affirmé qu’il n’y avait aucune corrélation entre les importations en provenance de Chine et le développement de l’industrie de l’Union. À titre d’exemple, ils ont fait valoir qu’au milieu de la plus forte augmentation du volume des importations en provenance de Chine en 2017-2018, l’industrie de l’Union avait connu l’augmentation la plus notable de sa rentabilité. Deuxièmement, les importations de pays tiers ont augmenté entre 2018 et 2019, contrairement aux importations en provenance de Chine, et leur effet ne saurait donc être imputable à la Chine, et, s’il y a un préjudice, il s’agit d’un préjudice auto-infligé en raison de la lenteur de la réaction de l’industrie de l’Union aux mouvements du marché.

(26) Le plaignant a réagi à cette allégation en affirmant qu’un lien de causalité pouvait être établi, puisque le préjudice s’était produit en même temps que l’augmentation des importations en provenance de Chine, et que les importations en provenance de pays tiers ne pouvaient pas être considérées comme cause de préjudice parce qu’elles étaient au niveau de minimis ou ne présentaient aucun signe probant de tarification préjudiciable.

(27) La CCCME a répondu en rappelant qu’au milieu de la plus forte augmentation du volume des importations en provenance de Chine en 2017-2018, l’industrie de l’Union avait connu l’augmentation la plus significative de sa rentabilité, et qu’il n’existait aucune corrélation entre l’augmentation des importations en provenance de Chine et la diminution des volumes de vente de l’industrie de l’Union. Au contraire, en ce qui concerne les importations de pays tiers, la CCCME a noté qu’au total, les importations de pays tiers avaient augmenté, tandis que les importations en provenance de Chine avaient diminué entre 2018 et 2019. Enfin, la CCCME a fait observer que le plaignant n’avait pas contesté les arguments selon lesquels pratiquement tous les indicateurs de préjudice figurant dans la plainte affichaient des tendances positives et que le préjudice allégué était au moins dans une certaine mesure auto-infligé. En outre, la CCCME a affirmé que les effets de la pandémie de COVID-19 et les allégations relatives à l’existence d’une entente sur les câbles électriques devaient également être pris en considération pour évaluer l’effet des importations faisant l’objet de subventions sur la situation de l’industrie de l’Union. De plus, les pouvoirs publics chinois et la CCCME ont indiqué que les données d’importation présentées par le plaignant n’étaient pas fiables, car elles étaient obsolètes et fondées sur des hypothèses relatives au poids du produit concerné et à la proportion qu’il représente dans le code NC 8544 70 00. Par ailleurs, selon les pouvoirs publics chinois et la CCCME, les calculs de la sous-cotation figurant dans la plainte étaient erronés, car ils ne concernaient qu’un exportateur dans un appel d’offres spécifique.

(28) Le plaignant a renvoyé à sa réponse à l’enquête antidumping parallèle, selon laquelle il convenait de considérer une période plus longue pour constater l’augmentation du volume des importations, non démentie par la CCCME et confirmée par des données de tiers provenant de renseignements sur le marché, et que les calculs n’étaient pas faussés parce que le plaignant était tenu de ne fournir que des informations raisonnablement disponibles, qui comprenaient des informations provenant de plusieurs producteurs dans l’Union et en Chine.

(29) La CCCME a répondu qu’il était du devoir du plaignant d’étayer ses affirmations et de fournir des preuves en ce qui concerne les données d’importation, et que les données relatives au marché faisaient référence aux fibres optiques et non aux câbles de fibres optiques. En ce qui concerne les calculs de la sous-cotation et de la sous-cotation des prix indicatifs, la CCCME a réaffirmé qu’ils ne répondaient pas à la norme leur permettant de constituer des éléments de preuve suffisants et que, pour des calculs importants, le plaignant ne se référait qu’aux prix d’un seul producteur chinois (par exemple le prix à l’exportation en libre pratique utilisé pour le calcul de la marge de préjudice pour le premier semestre de 2019 et le prix à l’exportation utilisé pour les coûts de production pour la marge de sous-cotation pour le second semestre de 2019).

(30) La Commission a considéré qu’aucune des allégations relatives à l’ouverture ne réfutait la conclusion selon laquelle il existait suffisamment d’éléments de preuve pour justifier l’ouverture d’une procédure antisubventions. En effet, la plainte contenait des éléments de preuve suffisants attestant que les importations faisant l’objet de subventions avaient causé un préjudice important à l’industrie de l’Union. L’analyse du préjudice spécifique présentée dans la plainte montrait une pénétration accrue du marché de l’UE (en termes absolus et en termes relatifs) par des importations en provenance de Chine réalisées à des prix sensiblement inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union, ce qui suggérait que les importations faisant prétendument l’objet de subventions avaient causé un préjudice important à l’industrie de l’Union, matérialisé par exemple par une baisse des ventes et de la part de marché ou par une détérioration des résultats financiers.

(31) Les éléments de preuve fournis dans la plainte comportaient des calculs distincts de la sous-cotation et de la sous-cotation des prix indicatifs pour chaque type de produit représentatif. La Commission a été satisfaite du niveau de preuve de la sous-cotation et de la sous-cotation des prix indicatifs apporté par le plaignant et a considéré que la plainte satisfaisait au critère de preuve suffisante requis pour l’ouverture de l’enquête.

(32) En réponse à l’allégation selon laquelle le plaignant avait omis de fournir des données fiables/comparables sur les prix de vente, la Commission a considéré que la version de la plainte consultable par les parties intéressées contenait tous les éléments de preuve essentiels et les résumés non confidentiels des données bénéficiant d’un traitement confidentiel pour que les parties intéressées puissent exercer leur droit de la défense tout au long de la procédure.

(33) L’article 29 du règlement de base (ainsi que l’article 12, paragraphe 4, de l’accord SMC) permet la protection de toute information de nature confidentielle dans les cas où sa divulgation avantagerait de façon notable un concurrent ou aurait un effet défavorable notable pour la personne qui a fourni les informations ou pour celle auprès de qui elle l’a obtenue.

(34) En ce qui concerne la preuve suffisante d’un lien de causalité, il convient de noter ce qui suit. Premièrement, la plainte a fait apparaître que la situation de l’industrie de l’Union s’était détériorée en même temps que l’augmentation des importations faisant l’objet de subventions à des prix sensiblement inférieurs à ceux de l’industrie de l’Union. Cela tendait déjà à démontrer l’existence d’un lien de causalité. Deuxièmement, en ce qui concerne d’autres facteurs tels que les importations en provenance de pays tiers et d’autres éléments mentionnés par les pouvoirs publics chinois et la CCCME, leur incidence n’était pas de nature à entraîner une détérioration de l’industrie de l’Union, tandis que l’analyse n’a pas révélé de préjudice auto-infligé. En outre, en ce qui concerne l’allégation selon laquelle l’enquête sur les subventions entraînerait une double imposition, la Commission, comme indiqué au considérant 765, s’est assurée que l’institution d’un droit cumulé reflétant le niveau de subvention et l’intégralité du niveau de dumping n’équivaudrait pas à une double neutralisation des effets de la subvention. Enfin, en ce qui concerne les volumes d’importation, le plaignant a fourni des données fondées sur des hypothèses raisonnables, telles que le poids du produit concerné fabriqué et vendu par l’industrie de l’Union, et a utilisé des renseignements sur le marché pour compléter l’analyse lorsque des informations publiques n’étaient pas disponibles. Pour ce qui est de la période retenue pour mesurer les importations dans la plainte, le préjudice allégué a été causé à la fois par des pratiques de dumping et de subventions, et une période d’enquête différente aurait donc représenté une charge déraisonnable pour l’industrie plaignante.

1.3. Enregistrement des importations

(35) Le 24 août 2021, conformément à l’article 29 bis, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a informé les parties intéressées de son intention de ne pas instituer de mesures compensatoires provisoires et de poursuivre l’enquête.

(36) Aucune mesure compensatoire provisoire n’ayant été instituée, aucun enregistrement des importations n’a été effectué.

1.4. Période d’enquête et période considérée

(37) L’enquête relative aux subventions et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020 (ci-après la «période d’enquête» ou «PE»). L’examen des tendances utiles pour l’évaluation du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2017 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»).

(38) La période d’enquête et la période considérée sont les mêmes pour la présente enquête antisubventions et l’enquête antidumping distincte mentionnée au considérant 4.

1.5. Parties intéressées

(39) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l’enquête. En outre, la Commission a expressément informé le plaignant, les pouvoirs publics chinois, d’autres producteurs de l’Union connus, les producteurs-exportateurs connus, ainsi que les importateurs et utilisateurs connus de l’ouverture de l’enquête et les a invités à y participer.

(40) Les parties intéressées ont eu la possibilité de formuler des observations sur l’ouverture de l’enquête et de demander à être entendues par la Commission ou par le conseiller-auditeur en matière de procédures commerciales. Personne n’a demandé à intervenir.

1.6. Échantillonnage

1.6.1. Échantillonnage des producteurs de l’Union

(41) Dans son avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle avait provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union. Elle s’est pour cela fondée sur le volume de production et de ventes du produit similaire dans l’Union européenne au cours de la période d’enquête. L’échantillon se composait de trois producteurs de l’Union. Il représentait plus de 52 % de la production de l’Union au cours de la période d’enquête et a été jugé représentatif de l’industrie de l’Union. La Commission a invité les parties intéressées à formuler des observations sur l’échantillon provisoire. Aucune observation n’a été reçue et l’échantillon a donc été confirmé.

1.6.2 Échantillonnage des importateurs

(42) Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, la Commission a invité les importateurs indépendants à fournir les informations requises dans l’avis d’ouverture.

(43) Cinq importateurs indépendants ont fourni les informations demandées et ont accepté de figurer dans l’échantillon. Après avoir analysé les informations relatives à l’échantillonnage fournies par les importateurs, la Commission a décidé que l’échantillonnage n’était pas nécessaire et a demandé à tous les importateurs ayant coopéré de soumettre leurs réponses au questionnaire.

1.6.3. Échantillonnage des producteurs-exportateurs établis en Chine

(44) Afin de déterminer s’il était nécessaire de procéder à un échantillonnage et, le cas échéant, de constituer un échantillon, la Commission a invité tous les producteurs-exportateurs de Chine à fournir les informations spécifiées dans l’avis d’ouverture. En outre, la Commission a demandé à la mission de la République populaire de Chine d’identifier ou de contacter d’éventuels autres producteurs-exportateurs susceptibles de souhaiter participer à l’enquête.

(45) Vingt-cinq producteurs-exportateurs du pays concerné ont fourni les informations demandées et ont accepté d’être inclus dans l’échantillon. Conformément à l’article 27, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a retenu un échantillon de deux groupes de producteurs-exportateurs sur la base du plus grand volume représentatif d’exportations vers l’Union sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Les groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon représentaient plus de 40 % des exportations déclarées par les producteurs-exportateurs (ayant coopéré) de câbles de fibres optiques en provenance de Chine vers l’Union pendant la période d’enquête.

(46) Conformément à l’article 27, paragraphe 2, du règlement de base, tous les producteurs-exportateurs connus et concernés ainsi que les autorités du pays concerné ont été consultés sur la constitution de l’échantillon.

(47) Des observations sur la composition de l’échantillon ont été reçues d’un producteur-exportateur non retenu dans l’échantillon, Yangtze Optical Fibre and Cable Joint Stock Limited Company (ci-après «YOFC»), qui souhaitait être inclus dans l’échantillon.

(48) YOFC a fait valoir que, compte tenu du grand nombre de producteurs-exportateurs ayant coopéré, les deux sociétés retenues dans l’échantillon représentaient une proportion relativement faible du volume des exportations vers l’Union, qui n’était pas représentative des exportateurs chinois, et que la pratique suivie par la Commission lors de précédentes enquêtes antidumping consistait à retenir un échantillon d’au moins trois sociétés. En outre, YOFC a affirmé qu’un échantillon de trois sociétés était préférable pour éviter la situation dans laquelle, en raison de changements dans les sociétés retenues dans l’échantillon, celui-ci pourrait être réduit à une seule société. Enfin, YOFC a indiqué que certains programmes de subventions avaient une portée régionale et que, pour obtenir un aperçu plus complet des régimes de subventions en Chine, il convenait de tenir compte de la répartition géographique lors de la sélection de l’échantillon.

(49) Conformément à l’article 27, paragraphe 1, du règlement de base, l’échantillon est constitué sur la base du plus grand volume représentatif de production, de ventes ou d’exportations sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Comme indiqué au considérant 45, les groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon représentaient, pendant la période d’enquête, plus de 40 % des exportations déclarées en provenance de Chine vers l’Union, soit un niveau représentatif. La Commission a estimé que l’échantillon retenu contenait la plus grande quantité d’importations sur laquelle l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Dans ce contexte, les deux groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon se composent d’un grand nombre d’entités (quatre producteurs-exportateurs, sept entités de vente et plus de 20 sociétés liées fournissant des intrants ou des financements). En outre, le fait qu’une société retenue dans l’échantillon coopère ou non après avoir été sélectionnée est une condition nécessaire mais non suffisante pour qu’un producteur-exportateur soit pris en considération pour le choix d’un échantillon au titre de l’article 27, paragraphe 1, du règlement de base. La Commission a également tenu compte de la répartition géographique des sociétés retenues dans l’échantillon, lequel couvre deux provinces chinoises avec les deux groupes de producteurs-exportateurs et de nombreuses autres provinces avec toutes les sociétés liées fournissant des intrants ou des financements. Comme toutes les exigences de l’article 27, paragraphe 1, du règlement de base étaient donc satisfaites, il n’y avait aucune obligation de retenir une troisième société dans l’échantillon.

(50) YOFC a également fait valoir qu’elle devait être incluse dans l’échantillon car il s’agit d’un producteur expérimenté qui exporte des câbles de fibres optiques de haute qualité vers l’Union, et son processus de fabrication est différent de celui des autres producteurs chinois (elle est intégrée verticalement, utilise la technologie européenne pour produire des câbles de fibres optiques, dispose de technologies avancées, est la seule unité nationale de démonstration de fabrication intelligente en Chine, et a réalisé une automatisation poussée de la production de fibres optiques). Elle a en outre affirmé que le volume de ses exportations vers l’Union au cours de la période d’enquête était relativement important. En outre, YOFC a fait valoir que l’un des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon détenait indirectement des actions de YOFC et de deux des sociétés liées concernées par YOFC et que, par conséquent, l’inclusion de YOFC dans l’échantillon permettrait à la Commission d’avoir une connaissance plus complète de la structure de l’industrie. YOFC a également indiqué que le groupe comptait cinq producteurs-exportateurs situés dans la province de Hubei, la province de Guangdong, la province de Sichuan, la province de Jiangsu et la ville de Shanghai, si bien qu’en incluant YOFC dans l’échantillon, la Commission obtiendrait des informations sur les programmes de subvention dans un plus grand nombre de provinces.

(51) Comme expliqué ci-dessus, l’échantillon de producteurs-exportateurs a été constitué sur la base du plus grand pourcentage du volume des exportations du pays en question sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible, selon une répartition géographique satisfaisante au sein du territoire chinois. YOFC ne faisait pas partie des plus grands producteurs-exportateurs et n’a donc pas été retenue. En tout état de cause, les deux groupes de producteurs-exportateurs de l’échantillon sont également de grands groupes de sociétés expérimentées qui fabriquent et vendent des câbles de fibres optiques de haute qualité à l’Union, y compris des entités intégrées verticalement. En outre, le dossier ne contient aucune information indiquant que la technologie utilisée par les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon serait moins avancée que celle des autres producteurs-exportateurs chinois. YOFC n’a présenté aucune preuve qui contredirait ce fait. En outre, le fait qu’un producteur de l’Union retenu dans l’échantillon détienne des parts dans un producteur-exportateur n’est pas pertinent pour le choix de l’échantillon des producteurs-exportateurs. Ces arguments ont dès lors été rejetés.

1.7. Examen individuel

(52) Six des producteurs-exportateurs chinois non retenus dans l’échantillon ayant renvoyé le formulaire d’échantillonnage ont informé la Commission de leur intention de demander un examen individuel au titre de l’article 27, paragraphe 3, du règlement de base. Le questionnaire a été mis à disposition en ligne par la Commission le jour de l’ouverture de l’enquête. En outre, la Commission a informé les producteurs-exportateurs non inclus dans l’échantillon que, s’ils souhaitaient faire l’objet d’un examen individuel, ils devaient répondre au questionnaire. Deux sociétés ont fourni une réponse au questionnaire.

(53) L’une des sociétés ayant répondu au questionnaire a demandé à faire l’objet d’un examen individuel pour les mêmes raisons que celles invoquées dans sa demande d’inclusion dans l’échantillon, comme indiqué aux considérants 48 et 50 ci-dessus.

(54) L’autre société qui a répondu au questionnaire a demandé à faire l’objet d’un examen individuel parce qu’elle était liée à un importateur de l’Union et elle a affirmé n’avoir reçu aucune des subventions présumées.

(55) Compte tenu de la complexité de l’enquête et de la structure des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, la Commission a décidé de ne pas accorder d’examen individuel, car l’exercice aurait représenté une charge excessive et aurait pu empêcher la Commission de mener à terme l’enquête dans les délais légaux.

1.8. Réponses au questionnaire et visites de vérification

(56) La Commission a envoyé un questionnaire au plaignant et les questionnaires destinés aux producteurs de l’Union, aux importateurs, aux utilisateurs et aux producteurs-exportateurs en Chine ont été mis à disposition en ligne le jour de l’ouverture de l’enquête (8).

(57) La Commission a également adressé aux pouvoirs publics chinois un questionnaire dans lequel figuraient des questionnaires spécifiques destinés à Sinosure, aux banques et autres établissements financiers ayant accordé des financements ou des crédits à l’exportation aux producteurs-exportateurs de l’échantillon, ainsi qu’aux dix principaux producteurs et distributeurs d’intrants utilisés par les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon. Les pouvoirs publics chinois ont également été invités pour des raisons de commodité administrative à rassembler toutes les réponses fournies par ces établissements financiers et à les envoyer directement à la Commission.

(58) La Commission a reçu une réponse au questionnaire de la part des pouvoirs publics chinois, qui comprenait une réponse au questionnaire émanant de l’Export-Import Bank of China (ci-après «EXIM Bank» ou «EXIM»). Toutefois, aucune réponse n’a été reçue de la part de Sinosure, de toute autre banque ou établissement financier, ou des principaux producteurs et distributeurs d’intrants.

(59) Sans préjudice de l’application de l’article 28 du règlement de base, la Commission a recherché et recoupé toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination des subventions, du préjudice en résultant et de l’intérêt de l’Union. En raison de la pandémie de COVID-19 et des mesures prises pour y faire face (ci-après l’«avis relatif à la COVID-19») (9), la Commission n’a pas pu mener les visites de vérification dans les locaux des pouvoirs publics chinois, des entreprises retenues dans l’échantillon et des utilisateurs et importateurs ayant coopéré. La Commission a dès lors procédé à une vérification croisée à distance des informations fournies par les pouvoirs publics chinois, à laquelle ont participé des fonctionnaires des ministères compétents et d’autres autorités publiques. Elle a en outre effectué une vérification croisée à distance auprès des entreprises suivantes par vidéoconférence: Producteurs de l’Union: — Acome S.A. (France), — Corning Optical Communications Sp. z o.o., et ses sociétés liées (Pologne, Danemark, France, Allemagne, Italie, Espagne), — Prysmian S.p.A., et ses sociétés liées (Allemagne, Danemark, Espagne, Finlande, France, Italie, Pays-Bas, Roumanie, Slovaquie, Suède). Importateurs: — Cable 77 Danmark ApS (Danemark), — Connect Com GmbH (Allemagne), — Eku Kabel GmbH (Allemagne), — Har&Ca S.r.l. (Italie), — Infraconcepts B.V. (Pays-Bas). Utilisateurs: — Deutsche Telekom GmbH (Allemagne). Producteurs-exportateurs en Chine: Groupe FTT: — FiberHome Telecommunication Technologies Co., Ltd, Wuhan, — Nanjing Wasin Fujikura Optical Communication Ltd., Nanjing, — Fiberhome Technologies Group Co., Ltd., Wuhan, — China Information Communication Technologies Group Corporation, Wuhan, — Jiangsu Telecom Industrial Co., Ltd., Nanjing. Groupe ZTT: — Jiangsu Zhongtian Technology Co., Ltd., Nantong, — Zhongtian Power Optical Cable Co., Ltd., Nantong.

1.9. Non-institution de mesures provisoires et suite de la procédure

(60) Le 10 mai 2021, la Commission a envoyé aux producteurs-exportateurs ayant coopéré mais non retenus dans l’échantillon, aux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon et aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon une demande de renseignements supplémentaires portant, sans s’y limiter, sur les ventes sur la base de groupes de numéros de contrôle de produits («NCP»), d’investissements et d’appels d’offres. Les réponses ont été examinées par la Commission dans le cadre des vérifications croisées à distance.

(61) Le 24 août 2021, en application de l’article 29 bis, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a informé les parties intéressées de son intention de ne pas instituer de mesures provisoires et de poursuivre l’enquête.

(62) La Commission a continué de rechercher et de vérifier toutes les informations jugées nécessaires à l’établissement de ses conclusions définitives.

1.10. Notification des conclusions définitives

(63) Le 14 septembre 2021, la Commission a informé toutes les parties des faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait d’instituer un droit antisubventions définitif sur les importations du produit concerné (ci-après l’«information finale»).

(64) Un délai de vingt jours a été accordé à l’ensemble des parties pour leur permettre de présenter leurs observations sur l’information finale. Les parties intéressées ont eu la possibilité de formuler des observations sur l’ouverture de l’enquête et de demander à être entendues par la Commission ou par le conseiller-auditeur en matière de procédures commerciales.

(65) Des observations ont été reçues de la part du plaignant, des pouvoirs publics chinois, de la CCCME, des deux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon et d’un importateur indépendant, à savoir Connect Com GmbH (ci-après «Connect Com»). Deux producteurs-exportateurs ayant coopéré et non retenus dans l’échantillon ont fourni des éclaircissements au sujet d’erreurs matérielles commises par la Commission concernant leur statut de coopérant et leur raison sociale exacte, lesquelles ont été corrigées en conséquence.

(66) À la suite de l’information finale, les parties intéressées ont eu la possibilité d’être entendues conformément aux dispositions du point 5.7 de l’avis d’ouverture. Une audition a eu lieu avec la CCCME.

(67) Dans le présent règlement, la Commission a répondu aux observations présentées au cours de la procédure antisubventions. Les observations présentées dans le cadre de l’enquête antidumping distincte n’ont pas été traitées dans le présent règlement, à moins que les parties n’aient explicitement indiqué que ces observations couvraient les deux procédures.

2. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1. Produit concerné

(68) Le produit concerné correspond aux câbles de fibres optiques à mode unique, constitués d’une ou de plusieurs fibres gainées individuellement placées dans une gaine de protection, même comportant des conducteurs électriques, relevant actuellement du code NC ex 8544 70 00 (code TARIC 8544700010) et originaires de Chine (ci-après le «produit concerné»).

(69) Les produits suivants sont exclus: i) les câbles dans lesquels les fibres optiques sont toutes munies individuellement de pièces de connexion opérationnelles, à l’une des extrémités ou aux deux extrémités; et ii) les câbles conçus pour l’usage sous-marin. Les câbles conçus pour l’usage sous-marin sont des câbles de fibres optiques à isolation plastique, comportant un conducteur en aluminium ou en cuivre, dans lesquels les fibres sont contenues dans un ou plusieurs modules métalliques.

(70) Les câbles de fibres optiques sont utilisés comme support de transmission optique dans les réseaux de télécommunication à longue distance, métropolitains et d’accès.

2.2. Produit similaire

(71) L’enquête a révélé que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes utilisations de base: — le produit concerné, — le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur du pays concerné, et — le produit fabriqué et commercialisé dans l’Union par l’industrie de l’Union.

(72) La Commission a décidé qu’à ce stade ces produits constituaient donc des produits similaires au sens de l’article 2, point c), du règlement de base.

2.3. Objections relatives à la définition du produit

(73) Le Groupe ZTT a demandé l’exclusion de l’enquête des câbles de garde de fibres optiques (ci-après «OPGW») et des câbles conducteurs de phase de fibres optiques (ci-après «OPPC»). Il a fait valoir que, bien que ces câbles relèvent de la définition du produit, ils avaient des caractéristiques physiques et une utilisation différentes (c’est-à-dire la transmission d’énergie), étaient soumis à des normes techniques différentes, étaient fabriqués à partir de matières premières différentes et selon des processus de production différents, et étaient vendus sur des marchés distincts. En outre, il a été affirmé que les câbles OPGW et OPPC ne représentaient qu’une petite partie des ventes à l’Union. Le Groupe ZTT a également demandé que, dans le cas où la Commission considérerait que les câbles OPGW et OPPC entrent dans le champ des produits concernés par l’enquête, les caractéristiques spécifiques, la destination particulière ou les facteurs liés au segment de marché de ces produits soient pris en compte dans l’enquête.

(74) Les câbles OPGW et OPPC sont utilisés pour la transmission de données et partagent les caractéristiques de base des autres câbles de fibres optiques, notamment: i) ils comprennent des fibres optiques; ii) le diamètre de la fibre optique revêtue est du même ordre; iii) le nombre de fibres se situe également dans la même fourchette; iv) le nombre de fibres par module est également le même; et v) la construction de l’âme du câble est la même. Le fait que les câbles OPGW et OPPC aient une utilisation supplémentaire (le transport d’énergie) et certaines caractéristiques (telles que les caractéristiques électriques, l’absence d’exigence de résistance à la flamme, l’exigence de résistance à la traction élevée, etc.) n’enlève rien à ce fait.

(75) En outre, tous les types de câbles sont soumis, dans une certaine mesure, à des spécifications techniques et à des normes différentes. En ce qui concerne les matières premières, le fait qu’un matériau utilisé pour un composant de câble de fibres optiques puisse différer d’un type de câble à un autre n’est pas pertinent: tous les types de câbles de fibres optiques sont fabriqués à partir de fibres optiques. En ce qui concerne les procédés de fabrication, l’enquête a révélé que certains modèles spécialement protégés de câbles optiques standard étaient dotés d’une couche de fil d’acier autour de leur gaine, et que ces câbles étaient fabriqués sur les mêmes machines que les machines OPGW. En outre, la fabrication de l’armure des câbles OPGW et OPPC ne s’appliquait qu’à une étape de la construction de ces câbles, ce qui ne justifiait pas leur exclusion de la définition du produit dans le cadre de l’enquête. Par ailleurs, le fait que les ventes de câbles OPGW et OPPC aient représenté une plus petite partie des ventes à l’Union pendant la période d’enquête n’est pas pertinent pour l’évaluation de l’allégation. Enfin, l’industrie de l’Union produit également des câbles OPGW et OPPC et se trouve donc en concurrence directe avec les exportateurs chinois pour ces câbles également.

(76) Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu que les câbles OPGW et OPPC sont des câbles de fibres optiques qui présentent les mêmes caractéristiques physiques, techniques et chimiques de base que les autres câbles de fibres optiques couverts par la définition du produit concerné et qu’il n’était donc pas nécessaire de procéder à une analyse distincte pour ces produits. En fait, les numéros de contrôle des produits utilisés par la Commission pour le calcul des marges de dumping et de préjudice identifient correctement les câbles OPGW et OPPC et permettent à la Commission de procéder à une comparaison équitable des prix entre les producteurs de l’Union et les producteurs chinois. Cet argument a donc été rejeté.

(77) Le Groupe ZTT a également suggéré quatre méthodes pour traiter et éviter tout problème éventuel de contournement dans le cas où les câbles OPGW et OPPC seraient exclus du champ d’application de l’enquête, à savoir i) une inspection visuelle et un contrôle documentaire par les fonctionnaires des douanes, ii) un système de certification, iii) une procédure douanière de contrôle de la destination particulière et iv) un système de surveillance. Étant donné qu’il a été conclu que les câbles OPGW et OPPC étaient couverts par l’enquête, il n’était pas nécessaire d’aborder les méthodes suggérées pour empêcher le contournement.

3. SUBVENTIONS

3.1. Introduction: Plans, projets et autres documents des pouvoirs publics

(78) Avant d’analyser le prétendu subventionnement sous la forme de subventions ou de programmes de subventions, la Commission a évalué les plans, projets et autres documents des pouvoirs publics qui étaient pertinents pour le secteur du produit concerné ou de ses intrants et qui constituaient donc le contexte intégral des conclusions de fond. Elle a constaté que, pour les raisons exposées ci-après, l’ensemble des subventions ou programmes de subventions soumis à l’évaluation s’inscrivaient dans la mise en œuvre de la planification centrale des pouvoirs publics chinois visant à encourager l’industrie des câbles de fibres optiques.

(79) L’orientation de l’économie chinoise est déterminée dans une large mesure par un système de planification élaboré qui définit les priorités et les objectifs sur lesquels les pouvoirs publics centraux et locaux doivent se concentrer. Des plans de ce type existent à tous les niveaux de gouvernance et portent sur tous les secteurs économiques. Les objectifs fixés par les instruments de planification ont un caractère contraignant et les autorités, à chaque niveau administratif, surveillent la mise en œuvre des plans par l’échelon inférieur. Globalement, le système de planification en Chine a pour effet d’allouer les ressources vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme stratégiques ou autrement importants sur le plan politique; l’affectation de ces ressources n’est donc pas régie par les forces du marché (10).

(80) L’équipement de câbles de fibres optiques est considéré comme un produit clé par les pouvoirs publics chinois, comme le montrent les documents et listes de politique publique (11). Cette catégorisation est d’une grande importance, car elle permet à certains secteurs d’être couverts par une série de politiques et de mesures de soutien spécifiques destinées à stimuler leur développement (12). Les câbles de fibres optiques constituant un élément clé de l’infrastructure des réseaux internet, ils jouent un rôle primordial dans le déploiement des réseaux de fibres optiques et de l’internet à large bande. Le développement de ce dernier en République populaire de Chine est guidé et géré par de nombreux plans, directives et autres documents, qui sont émis aux niveaux national, régional et municipal, et sont liés entre eux. Parmi ces documents de politique essentiels figurent les plans, projets et autres documents suivants.

(81) Le 13e plan quinquennal pour le développement national au niveau économique et social de la République populaire de Chine (ci-après le «13e plan quinquennal»), qui couvre la période 2016-2020, souligne la vision stratégique des pouvoirs publics chinois en faveur de l’amélioration et de la promotion des industries clés. Le 13e plan quinquennal mettait en avant l’intention des pouvoirs publics chinois de renforcer le développement des hautes technologies stratégiques, parmi lesquelles les technologies de l’information, mentionnées au chapitre 6. Le chapitre 23 disposait en outre que les réseaux d’information, dont relèvent les câbles de fibres optiques, étaient considérés comme une «industrie émergente stratégique». À cet égard, le 13e plan quinquennal indique que les pouvoirs publics chinois «contribueront à assurer le développement rapide des chaînes de production et d’innovation des industries émergentes afin d’accélérer le regroupement des industries en fonction de leurs caractéristiques spécifiques» et «encourageront les entreprises chinoises à allouer des ressources d’innovation au niveau mondial».

(82) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que le 13e plan quinquennal ne comportait aucune référence aux câbles de fibres optiques et que la Commission avait simplement supposé que les câbles de fibres optiques relevaient de la catégorie des «réseaux d’information». Selon les pouvoirs publics chinois, le chapitre 6 du 13e plan quinquennal indique clairement que l’accent sera mis sur les technologies «à usage général», tandis que le chapitre 23 ne mentionne pas l’industrie des câbles de fibres optiques. Le terme «réseau d’information» figurant au chapitre 23 laisse clairement entendre qu’il ne concerne pas les câbles de fibres optiques ou des produits spécifiques, mais plutôt l’infrastructure générale. De même, le chapitre 25 fait référence aux «réseaux optiques» et non à des produits spécifiques, tels que les câbles de fibres optiques.

(83) Le chapitre 4 du 13e plan quinquennal, intitulé «La philosophie du développement», cite «l’adoption des technologies de l’information» parmi les priorités de développement. Ce chapitre définit l’orientation et les priorités nécessaires en vue d’atteindre les objectifs du 13e plan quinquennal, et les éléments qui y sont énumérés revêtent une importance stratégique. Par conséquent, les «technologies de l’information» sont considérées comme un élément clé du développement du pays pour la période couverte par le 13e plan quinquennal. En outre, le 13e plan quinquennal fait référence aux «technologies de l’information» dans de nombreux chapitres traitant de divers secteurs de l’économie et de la société.

(84) La section 2 «Industries stratégiques» du chapitre 23 intitulé «Développer les industries émergentes stratégiques» du 13e plan quinquennal précise que «nous stimulerons les industries stratégiques dans les domaines de l’aérospatiale, de l’océanographie, des réseaux d’information, des sciences de la vie et de la technologie nucléaire». En outre, le chapitre 25 intitulé «Construire un réseau d’information universel et efficace» dispose que «nous accélérerons la construction d’une infrastructure d’information de nouvelle génération à haut débit, mobile, sécurisée et universelle et généraliserons l’utilisation de la technologie des réseaux d’information», qui comprend «des réseaux à fibres optiques à haut débit de nouvelle génération», «un réseau sans fil à large bande avancé et universel» et «une nouvelle technologie de réseau d’information». De plus, l’encadré 9 fournit une liste de projets de technologie de l’information parmi lesquels figure le National Broadband Agenda, dont l’objectif est de «mettre en place un système de télécommunications optiques à haut débit et de grande capacité».

(85) Le 13e plan quinquennal est le document de politique essentiel qui fixe les priorités en matière de développement économique et social de la République populaire de Chine et, en tant que tel, il met l’accent sur les domaines prioritaires sans nécessairement fournir tous les détails relatifs à la concrétisation de ces priorités. Par conséquent, le fait que les câbles de fibres optiques ne sont pas mentionnés en tant que tels dans le 13e plan quinquennal ne signifie pas qu’ils ne sont pas considérés comme un élément clé et indispensable à la réalisation de l’objectif stratégique plus général de développement des technologies de l’information et de l’infrastructure des réseaux d’information.

(86) La «nouvelle génération de l’industrie des technologies de l’information», qui comprend les câbles de fibres optiques en tant que dispositifs d’information et de communication, est également une industrie encouragée dans le cadre de l’initiative «Made in China 2025» (13). Dans cette initiative, les «équipements de communication et d’information» promus sont également définis comme «la technologie de transmission optique intelligente à très haut débit et de grande capacité» et, dans la section intitulée «Tâches et priorités stratégiques», la priorité est donnée à l’accélération du déploiement et de la construction du «réseau de fibres optiques».

(87) En tant qu’industrie encouragée dans le cadre de la stratégie «Made in China 2025», l’industrie des câbles de fibres optiques peut bénéficier d’un financement public considérable. Un certain nombre de fonds ont été créés pour soutenir l’initiative «Made in China 2025» (14) et donc indirectement l’industrie des câbles de fibres optiques, tels que le fonds national des circuits intégrés (15), le fonds de fabrication avancée (16) et le fonds d’investissement des industries émergentes (17).

(88) En faisant de la construction de réseaux de fibres optiques l’un des objectifs de la stratégie «Made in China 2025», ou de tout autre document de planification stratégique, les produits qui sont essentiels pour permettre le développement renforcé et amélioré de la construction de ces réseaux, tels que les câbles de fibres optiques utilisés pour la transmission, relèvent du champ d’application de ces plans stratégiques et bénéficient donc des mesures préférentielles correspondantes.

(89) En outre, les câbles de fibres optiques sont souvent inclus dans la catégorie «Nouvelle génération de l’industrie des technologies de l’information» et en particulier dans celle des «équipements d’information et de communication». La feuille de route «Made in China 2025» (18) énumère 10 secteurs stratégiques qui, selon les pouvoirs publics chinois, sont les industries clés. Elle décrit, dans le secteur 1 intitulé «Nouvelle génération de l’industrie des technologies de l’information»/1.2 «Équipements d’information et de communication», les catégories de produits «équipements de transmission optique à haut débit et de grande capacité (400 G/1 Tbps)» et «équipements d’accès optique à haut débit (10 G/100 Gbps)» comme des produits relevant des priorités de développement de ce secteur. La nouvelle génération de technologies de l’information bénéficie donc des avantages qui découlent des mécanismes de soutien répertoriés dans le document, y compris, entre autres, les politiques de soutien financier, la politique fiscale et budgétaire ainsi que la supervision et l’appui du Conseil des affaires de l’État (19).

(90) En outre, les câbles de fibres optiques sont liés à la catégorie «nouveaux matériaux». La feuille de route «Made in China 2025» décrit le secteur no 9 «nouveaux matériaux» et ses sous-catégories, notamment les matériaux stratégiques clés (point 9.2), les matériaux composites et les fibres à haute performance. Comme le montre le catalogue des produits d’exportation des technologies de pointe et des nouvelles technologies (2006), aux numéros 6020004 et 6020005, les produits à base de fibres optiques, en particulier ceux liés aux préformes de fibres optiques, qui constituent un intrant essentiel pour la production de câbles de fibres optiques, sont considérés comme des «nouveaux matériaux».

(91) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la Commission n’avait pas expliqué sur quelle base elle considérait les câbles de fibres optiques comme des «nouveaux matériaux». Ils ont souligné que la section 9.2.3 de la feuille de route ne faisait référence qu’aux «matériaux composites et aux fibres à haute performance» et que seul le principal intrant destiné à la production de câbles de fibres optiques était considéré comme un «nouveau matériau», et non les câbles de fibres optiques en tant que tels.

(92) À cet égard, la Commission a rappelé que, dans le catalogue des produits d’exportation des technologies de pointe et des nouvelles technologies (2006), les produits à base de fibres optiques, notamment les préformes de fibres optiques, étaient considérés comme de «nouveaux matériaux». Les préformes de fibres optiques sont des intrants essentiels à haute valeur ajoutée pour la production de câbles de fibres optiques, et elles représentent une part importante du coût de production. La Commission a donc conclu que, puisque les préformes de fibres optiques, qui sont un produit semi-fini des câbles de fibres optiques, figuraient dans la liste des «nouveaux matériaux», il existait un lien direct entre les câbles de fibres optiques et la catégorie des «nouveaux matériaux».

(93) De plus, outre la feuille de route «Made in China 2025», en novembre 2016, la liste des 10 secteurs stratégiques a été convertie en catalogue des «quatre éléments essentiels» (20), qui est publié par le comité consultatif national de la stratégie de production (NMSAC), un groupe consultatif du petit groupe pilote national sur la création d’un pouvoir industriel national. Ce groupe a été créé par les pouvoirs publics chinois dans le but d’élaborer des plans, des politiques, des projets et des modalités de travail visant à promouvoir le développement de l’industrie manufacturière et à coordonner les questions entre les régions et les départements (21). Dans ce catalogue, chacun des 10 secteurs stratégiques est divisé en quatre chapitres: i) pièces détachées essentielles, ii) matériaux essentiels clés, iii) processus/technologies essentiel(le)s avancé(e)s et iv) plateformes technologiques industrielles. Les câbles de fibres optiques figurent dans le secteur 1 «nouvelle génération de technologies de l’information», point i) «pièces détachées de base», sous-point 38 «fibre optique à très faible perte fondée sur une largeur de bande de 400G (réseau principal)», et point ii) «matériaux de base clés», sous-point 22 «matériaux de fibre optique de nouvelle génération».

(94) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont réitéré leur position selon laquelle le 13e plan quinquennal et l’initiative «Made in China 2025» n’étaient pas des documents obligatoires ou juridiquement contraignants.

(95) À cet égard, la Commission a souligné que ce plan n’émettait pas seulement des déclarations générales d’encouragement, mais utilisait un langage révélant son caractère contraignant. En tout état de cause, comme indiqué au considérant 85, le 13e plan quinquennal est le document politique essentiel qui fixe les priorités en matière de développement économique et social national et constitue la base de divers actes juridiques contraignants que les autorités doivent prendre en considération et appliquer lorsqu’elles adoptent de nouvelles règles ou lorsqu’elles distribuent des ressources publiques.

(96) En ce qui concerne l’initiative «Made in China 2025», elle doit être lue conjointement avec la feuille de route «Made in China 2025» et en tenant compte des fonds qui ont été créés pour l’appuyer. Bien que cette initiative fixe essentiellement des principes généraux à suivre, sa mise en œuvre par le versement de fonds publics en faveur de certaines industries encouragées est contraignante et en fait un instrument spécifiquement destiné à ces industries qui n’est pas d’application générale. En outre, la stratégie «Made in China 2025» utilise un libellé qui suggère des objectifs et des cibles à atteindre, tel que «nous accélérerons le déploiement et la construction de réseaux de fibre optique» et «nous stimulerons résolument un développement de pointe dans des domaines clés» lorsqu’il est fait référence à «une nouvelle génération de l’industrie des technologies de l’information», y compris aux «dispositifs d’information et de communication».

(97) La Commission a donc rejeté les arguments des pouvoirs publics chinois.

(98) L’industrie des câbles de fibres optiques est également couverte par le plan de développement de la fabrication intelligente (2016-2020) publié par le ministère chinois de l’industrie et des technologies de l’information (ci-après le «MITI») (22), qui a pour vocation de mettre en œuvre le 13e plan quinquennal et a défini 10 tâches essentielles visant à raccourcir le cycle de développement des produits, à accroître l’efficacité de la production, à améliorer la qualité des produits, à réduire les coûts d’exploitation, à diminuer la consommation de ressources et d’énergie et à accélérer le développement de la fabrication intelligente. En 2018, le Conseil des affaires de l’État a annoncé l’intention de la Chine d’étendre son programme de fabrication intelligente en ajoutant environ 100 projets pilotes au cours de la même année et, d’après des informations accessibles au public, deux sociétés liées aux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, Zhongtian technology precision materials Ltd. et Fiberhome Communication Technology, ont été inscrites sur la liste des projets pilotes de démonstration de fabrication intelligente par le MITI, la première en 2017 (23) et la seconde en 2018 (24). En outre, l’un des producteurs-exportateurs ayant coopéré, Yangtze Optical Fibre and Cable, a été inscrit sur la liste des entreprises pilotes nationales de fabrication intelligente du premier lot (25).

(99) Il apparaît clairement que le fait d’être mentionné sur l’une de ces listes, qui sont liées à la stratégie «Made in China 2025», ne constitue pas une simple distinction élogieuse, mais comporte aussi des avantages financiers. Dans le document intitulé «Avis du ministère des finances concernant les montants transférés en faveur des programmes de transformation et de mise à niveau de l’industrie locale 2017», on retrouve une entrée correspondante à la ligne 151 indiquant que Fiberhome Communication Technology, dans le cadre du programme «Nouveau mode de fabrication des équipements centraux du réseau de communication 5G», a reçu une subvention d’un montant de 12 millions de RMB.

(100) De nombreux autres documents viennent étayer la conclusion selon laquelle les pouvoirs publics chinois ont créé un vaste cadre de soutien à l’infrastructure technologique de l’internet et aux réseaux à large bande, qui couvre notamment l’industrie des câbles de fibres optiques. En 2009 déjà, dans le plan d’ajustement et de revitalisation de l’industrie de l’information électronique (26), les pouvoirs publics chinois exprimaient explicitement leur objectif de «guider et promouvoir la construction [...] du réseau d’accès à large bande en fibre optique».

(101) Dans la stratégie «Large bande Chine» de 2013 (27), les pouvoirs publics chinois exposaient leur objectif de promouvoir «les réseaux d’accès [...] conformément aux idées de l’accès à haut débit» et indiquaient que, «dans les zones urbaines, la construction et la rénovation des réseaux d’accès seront réalisées en recourant à des méthodes techniques telles que la fibre jusqu’au foyer et la fibre jusqu’à l’immeuble». En outre, selon cette stratégie, «l’extension de la fibre optique jusqu’à l’utilisateur» sera encouragée et «un réseau d’accès fixe à large bande utilisant la fibre optique comme source principale» sera progressivement mis en place.

(102) Dans le chapitre de la stratégie «Large bande Chine» consacré aux instruments politiques, les pouvoirs publics chinois décrivent les instruments utilisés pour atteindre les objectifs énoncés dans la stratégie, à savoir «utiliser pleinement les divers fonds spéciaux du gouvernement central pour orienter les fonds locaux concernés afin qu’ils investissent dans la recherche, le développement et l’industrialisation des réseaux à large bande», fournir «une aide sous la forme de bonifications d’intérêts pour les prêts accordés aux projets de construction de réseaux à large bande éligibles dans les zones de développement national de la région occidentale» et, enfin, renforcer «l’aide sous la forme d’avantages fiscaux» et «l’aide à la construction de réseaux à large bande». Comme indiqué au considérant 80, la Commission a estimé que les câbles de fibres optiques constituaient un élément clé de l’infrastructure des réseaux internet et étaient indispensables à la mise en place de systèmes à large bande.

(103) La stratégie «Large bande Chine» ne se contente pas d’énoncer des objectifs non contraignants en ce qui concerne le développement de l’infrastructure internet. Il ressort clairement de l’examen d’autres documents que les contributions financières émanant des pouvoirs publics chinois représentent un moyen essentiel d’atteindre les objectifs de cette stratégie. Dans les avis sur la promotion de la construction de réseaux de fibre optique à large bande (28), il est précisé que «les pouvoirs publics locaux à tous les niveaux sont encouragés à accorder des subventions financières pour l’utilisation de la large bande par fibre optique dans les institutions de service public», que «l’investissement et le soutien politique dans la recherche et le développement de puces, de dispositifs, d’équipements de système et d’applications de base pour les communications à large bande par fibre optique» doivent être accrus et que «l’innovation technologique dans les communications par fibre optique» doit être encouragée.

(104) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la stratégie «Large bande Chine» n’était qu’un document d’orientation portant sur les infrastructures à large bande. À cet égard, les pouvoirs publics chinois ont fait observer que dans l’affaire «Chine — AMGO», le Groupe spécial de l’OMC avait estimé que «[d]es renseignements généraux au sujet d’une mesure des pouvoirs publics, sans lien direct avec le programme en cause, ne sont pas des “éléments de preuve suffisants” indiquant une spécificité».

(105) La Commission a rappelé à ce sujet que, comme indiqué au considérant 102, dans le chapitre de la stratégie «Large bande Chine» consacré aux instruments politiques, les pouvoirs publics chinois décrivent les instruments utilisés pour atteindre les objectifs énoncés dans la stratégie, tels que l’utilisation de divers fonds spéciaux, les bonifications d’intérêts, les avantages fiscaux, etc. C’est pourquoi la Commission a estimé, au considérant 103, qu’il ressortait clairement de l’examen d’autres documents que les contributions financières émanant des pouvoirs publics chinois représentent un moyen essentiel d’atteindre les objectifs de cette stratégie. Par conséquent, même si la stratégie «Large bande Chine» est présentée comme un document d’orientation, sa mise en œuvre par le versement de fonds publics en faveur de certaines industries encouragées en fait un document contraignant, spécifiquement destiné à ces industries et qui n’est pas d’application générale. En tout état de cause, la référence au rapport du Groupe spécial de l’OMC dans l’affaire «China — GOES» n’est pas un facteur décisif en ce qui concerne la spécificité, car, dans ce cas, les nombreux plans et documents de politique publiés par les pouvoirs publics chinois et évoqués dans la présente section fournissent des orientations et un soutien spécifiques pour le produit concerné. Cet argument a donc été rejeté.

(106) Dans les avis d’orientation du Conseil des affaires de l’État sur la promotion active de l’«Internet Plus» (29) de 2015, un objectif est clairement formulé, puisqu’il est précisé que ce document doit contribuer à «accélérer la mise en œuvre de la stratégie “Large bande Chine”, organiser et mettre en œuvre le projet national de construction d’infrastructures d’information de nouvelle génération [et] promouvoir la transformation du réseau de fibre optique à large bande». De plus, la voie à suivre pour atteindre cet objectif est décrite au point «(6) Renforcer l’orientation et le soutien». Il y est précisé que le soutien fiscal et budgétaire doit être accru, et certaines tâches y sont définies comme «investir activement dans la recherche, le développement et la démonstration d’application de technologies clés d’innovation intégrée qualifiées “Internet +”. Coordonner l’utilisation des fonds spéciaux financiers existants pour appuyer la construction de plateformes liées à “Internet +” et les démonstrations d’application».

(107) En 2015, les pouvoirs publics chinois ont en outre exposé le plan des investissements financiers prévus pour «accélérer la construction des infrastructures» dans les «Orientations du Bureau général du Conseil des affaires de l’État sur l’accélération de la construction des réseaux à haut débit et à large bande et la promotion de la réduction de la vitesse des frais liés à l’accélération des réseaux» (30). Dans ce document, il est précisé que les pouvoirs publics chinois, dans le but d’atteindre cet objectif, «accéléreront la construction de villes à réseau tout fibre et de réseaux de communications mobiles de quatrième génération (4G), avec un investissement de plus de 430 milliards de yuans dans la construction de réseaux en 2015 et pas moins de 700 milliards de yuans en 2016-2017» et «promouvront le processus d’installation de la fibre jusqu’au foyer, achèveront le remplacement de 45 000 zones d’accès par câble en cuivre par la fibre optique en 2015, et permettront à plus de 80 millions de nouveaux foyers d’être connectés à la fibre».

(108) L’approche des pouvoirs publics chinois consistant à désigner les industries et les produits encouragés dans des catalogues afin d’allouer des ressources en conséquence, en fonction de l’importance stratégique ou politique qu’ils leur attribuent, ainsi qu’à mettre en œuvre et à superviser les plans à chaque niveau administratif, peut être examinée plus en détail dans le catalogue des produits et services stratégiques et émergents de la Commission nationale pour le développement et les réformes (NDRC) de 2016 (31). Là encore, la mise en place d’une nouvelle génération d’industrie des technologies de l’information est envisagée, y compris une nouvelle génération d’industrie des réseaux d’information. Afin d’atteindre cet objectif, certains produits sont repris dans le catalogue des produits stratégiques et émergents. Les câbles de fibres optiques figurent clairement parmi les produits, comme en témoigne sans équivoque la référence aux «Équipements de communication optique, y compris la fibre». L’énumération des spécificités technologiques des équipements concernés, telles que «la fibre G.657 pour FTTx, la fibre G.655 à grande surface effective, la fibre G.656, la lumière à faible et ultra faible perte qui répond aux normes de la fibre G.652, [...] les équipements de transmission optique, le débit de ligne à canal unique 10 Go/s, 40 Go/s, 100 Go/s, 200 Go/s, 400 Go/s», montre non seulement que les câbles de fibres optiques sont considérés comme un produit stratégique et émergent par les pouvoirs publics chinois, mais aussi que ceux-ci ont procédé à une planification détaillée qui s’étend jusqu’au niveau de certains produits technologiques.

(109) La même approche — définir des objectifs dans des plans et les mettre en œuvre en spécifiant les détails techniques dans des catalogues — est utilisée dans le catalogue des produits des technologies de pointe et des nouvelles technologies (32), dans lequel les câbles de fibres optiques sont classés comme produits de communication sous le numéro 1020011, qui comprend «un système de transmission par fibres optiques SDH avec un support de transmission en fibre monomode, un canal de transmission de données à grande vitesse, un taux de transmission de 10 Go/s et 40 Go/s, pour les lignes de communication et le réseau central métropolitain». En 2003 déjà, les câbles de fibres optiques figuraient dans le catalogue des produits des technologies de pointe encouragés pour les investissements étrangers, dans la catégorie des équipements et produits de communication (33), sous le numéro 42, en tant qu’«équipements de communication par fibres optiques SDH de 10 Go/s et plus».

(110) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois et Connect Com ont affirmé que la Commission n’avait pas démontré que les divers documents mentionnés à la section 3.1 soutenaient ou encourageaient «spécifiquement» l’industrie des câbles de fibres optiques, bien que l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base exige de la Commission qu’elle démontre qu’un document des pouvoirs publics chinois «limite expressément à certaines entreprises la possibilité de bénéficier de la subvention» et qu’une telle exigence au titre de l’article 2.1, point a), de l’accord SMC implique la démonstration d’une limitation «expresse, sans ambiguïté et claire» (34). Connect Com a également fait référence à l’article 4, paragraphe 5, du règlement de base, qui exige que la spécificité soit clairement étayée par des éléments de preuve positifs, et a fait valoir que la Commission n’avait pas satisfait à cette exigence. Les pouvoirs publics chinois ont en outre soutenu que la Commission se fondait sur une hypothèse erronée, à savoir que si l’infrastructure de réseau est prétendument encouragée, tout ce qui compose ce réseau l’est également. Les pouvoirs publics chinois ont indiqué que de nombreux documents mentionnés par la Commission, tels que le 13e plan quinquennal, l’initiative «Made in China 2025», le plan de développement de la fabrication intelligente (2016-2020), le plan d’ajustement et de revitalisation de l’industrie de l’information électronique de 2009 et la stratégie «Large bande Chine» de 2013, ne concernaient pas les câbles de fibres optiques ni l’industrie des câbles de fibres optiques, mais plutôt les réseaux en aval ou le déploiement de la large bande, c’est-à-dire les infrastructures générales. Selon les pouvoirs publics chinois, étant donné que la construction de réseaux nécessite de nombreux intrants et produits, la Commission devrait exposer clairement les produits et services constituant l’infrastructure qu’elle considère comme étant encouragés. En outre, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que le «déploiement» du réseau ou de la large bande n’était pas lié à des biens mais plutôt au développement de l’infrastructure et aux services, puisque ce déploiement a trait à l’amélioration des services généraux de télécommunications.

(111) La Commission n’était pas de cet avis. Comme expliqué au considérant 80, les câbles de fibres optiques constituent un élément clé de l’infrastructure des réseaux internet et ils jouent un rôle primordial dans le déploiement des réseaux de fibres optiques et de l’internet à large bande. L’infrastructure à large bande désigne les réseaux d’équipements et de technologies de télécommunications déployés qui sont nécessaires pour fournir un accès à l’internet à haut débit et d’autres services de télécommunications avancés (35), et les câbles de fibres optiques constituent une partie importante des équipements de transmission. Par conséquent, la construction de l’infrastructure et des réseaux à large bande nécessite l’utilisation de produits nécessaires à la transmission de données et ne consiste pas essentiellement en la fourniture de services, comme le laissent entendre les pouvoirs publics chinois. En réalité, la fourniture de services serait le résultat de l’existence de ces infrastructures une fois celles-ci construites. Ainsi, si la construction de l’infrastructure à large bande est encouragée par les pouvoirs publics chinois, les produits clés qui sont indispensables à cette réalisation et qui en font partie intégrante sont également encouragés par les pouvoirs publics chinois. La Commission est d’avis que le cadre normatif qui découle de la mise en œuvre des différents documents mentionnés à la section 3.1 «limite expressément à certaines entreprises la possibilité de bénéficier» d’un traitement préférentiel dans les industries encouragées, comme l’industrie des câbles de fibres optiques qui fait partie des technologies de l’information et des réseaux à large bande. En conséquence, les divers documents mentionnés à la section 3.1 constituaient des éléments de preuve positifs suffisants pour conclure à la spécificité du soutien et de l’encouragement de l’industrie des câbles de fibres optiques par les pouvoirs publics chinois. Les arguments avancés par les pouvoirs publics chinois et Connect Com ont donc été rejetés.

(112) En outre, selon les pouvoirs publics chinois, les réseaux d’accès à l’internet et les infrastructures à large bande constituent une infrastructure générale. Les pouvoirs publics chinois ont fait référence à l’interprétation d’«infrastructure générale» donnée par le Groupe spécial de l’OMC dans l’affaire «Communautés européennes et certains États membres — Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs», à savoir «une infrastructure qui n’est pas fournie uniquement à une seule entité ou à un groupe limité d’entités, ou à leur profit, mais qui est mise à la disposition de la totalité ou la quasi-totalité des entités». Les pouvoirs publics chinois ont également fait valoir que l’Organe d’appel, dans l’affaire «États-Unis — Bois d’œuvre résineux IV», avait confirmé que «la seule exception explicite au principe général voulant que la fourniture de “biens” par les pouvoirs publics se traduise par une contribution financière concerne le cas où ces biens sont fournis sous la forme d’une “infrastructure générale”».

(113) À cet égard, la Commission a souligné que l’interprétation d’«infrastructure générale» à laquelle les pouvoirs publics chinois s’étaient référés avait trait à la définition de la fourniture de biens par les pouvoirs publics sous la forme d’une infrastructure générale. Cette interprétation est sans rapport avec l’analyse de la spécificité d’un programme de subventions. En outre, l’objet de la présente enquête n’est pas la fourniture de câbles de fibres optiques par des pouvoirs publics, que les pouvoirs publics chinois considèrent comme une «infrastructure générale», mais plutôt l’ensemble des subventions passibles de mesures compensatoires accordées aux producteurs-exportateurs de câbles de fibres optiques, qui exportent à leur tour ces câbles à destination d’opérateurs de télécommunications de l’Union. Par conséquent, la Commission a considéré que cette allégation était dénuée de fondement et non pertinente pour l’évaluation de l’encouragement de l’industrie des câbles de fibres optiques par les pouvoirs publics chinois, et elle l’a donc rejetée.

(114) À la suite de l’information finale, Connect Com a affirmé que le financement général destiné à l’expansion du réseau de fibres optiques ne constituait pas une subvention spécifique accordée à l’industrie des câbles de fibres optiques et a renvoyé au considérant 749 ci-dessous, selon lequel les câbles de fibres optiques ne représentent pas plus de 5 % du volume total du réseau de fibres optiques.

(115) À cet égard, la Commission a souligné que le considérant 749 était libellé comme suit: «l’enquête a établi que les câbles de fibres optiques ne représentent qu’une part mineure du coût total de déploiement des projets de réseaux numériques, soit beaucoup moins de 5 % dans le cas de la 5G». Premièrement, cette affirmation fait référence au coût de production et non au volume. Deuxièmement, même si les câbles de fibres optiques ne représentent qu’une part mineure du déploiement total du réseau, il n’en reste pas moins que ce produit est essentiel et indispensable au déploiement de ce réseau. Comme expliqué aux considérants 80 et 111, les câbles de fibres optiques font partie intégrante des réseaux à large bande à haut débit de dernière génération, lesquels reposent sur cette technologie et ne pourraient donc pas fonctionner sans elle. Les subventions accordées en faveur de ce composant essentiel sont donc par définition spécifiques et déterminantes pour le bon fonctionnement de l’ensemble du réseau de fibres optiques. Cet argument a donc été rejeté.

(116) En outre, les dispositions temporaires concernant le soutien à l’adaptation des structures industrielles (décision no 40 du Conseil des affaires de l’État de 2005) (ci-après la «décision no 40») font référence, en leur chapitre III, au «catalogue d’orientation pour l’adaptation des structures industrielles», qui comprend trois types de contenus, relatifs respectivement aux projets encouragés, aux projets limités et aux projets éliminés. Selon l’article XVII de la décision, si «le projet d’investissement fait partie des projets encouragés, il doit être examiné, approuvé et enregistré conformément aux réglementations nationales applicables en matière d’investissement; tous les établissements financiers doivent octroyer une aide sous la forme de crédits dans le respect des principes applicables en la matière; les équipements importés pour utilisation propre dans le cadre de l’investissement global, à l’exception des produits de base figurant sur la liste des produits de base non exonérés importés dans le cadre de projets d’investissement sur le marché intérieur (modifiée en 2000) publiée par le ministère des finances, peuvent être exonérés des droits à l’importation et de la taxe sur la valeur ajoutée liée à l’importation, à moins que de nouvelles réglementations ne soient adoptées concernant le contenu non exonéré des projets d’investissement. D’autres politiques préférentielles concernant les projets industriels encouragés doivent être mises en œuvre conformément aux réglementations nationales applicables».

(117) Dès lors, la décision no 40, lue en combinaison avec le catalogue d’orientation pour l’adaptation des structures industrielles, prévoit un traitement spécifique pour certains projets dans certaines industries encouragées.

(118) Le catalogue d’orientation pour l’adaptation des structures industrielles (version de 2011) (modification de 2013) (36) et le catalogue d’orientation pour l’adaptation des structures industrielles (version de 2019) (37) approuvé par le décret no 29 du 27 août 2019 de la Commission nationale pour le développement et les réformes de la République populaire de Chine, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2020, mentionnent, sous la «catégorie I — Projets encouragés»: «XXVIII. Industrie de l’information [...] 13. Fabrication d’équipements pour les systèmes de transmission par fibre optique à multiplexage par répartition en longueur d’onde (WDM) avec une vitesse de 32 ondes ou plus; 14. Fabrication d’équipements pour les systèmes de communication par fibre optique de la série de synchronisation numérique avec une vitesse de 10 Go/s ou plus; [...] 28. Fabrication de nouvelles préformes de fibres monomodes et de fibres optiques (non dispersives)».

(119) Par conséquent, le catalogue d’orientation de la restructuration de l’industrie inclut, dans la rubrique «industrie de l’information», des projets spécifiques liés à l’industrie des câbles de fibres optiques, qui sont encouragés.

(120) Les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la décision no 40 n’était ni obligatoire ni juridiquement contraignante, mais qu’il s’agissait simplement d’un document d’orientation. En outre, selon les pouvoirs publics chinois, l’article V de la décision no 40, qui fait référence au «renforcement de la construction d’infrastructures d’information, y compris la communication à large bande», ne porte manifestement que sur l’amélioration des infrastructures et ne mentionne pas les câbles de fibres optiques. Les pouvoirs publics chinois ont ainsi fait valoir qu’il ne pouvait s’agir d’un document de soutien ou d’encouragement à l’industrie des câbles de fibres optiques.

(121) Premièrement, la Commission a contesté le fait que la décision no 40 n’avait pas d’effet obligatoire. En effet, la décision no 40 établit la réglementation temporaire promouvant l’adaptation des structures industrielles et elle fait référence au «catalogue d’orientation pour l’adaptation des structures industrielles», qui définit trois types de contenus, relatifs respectivement aux projets encouragés, aux projets limités et aux projets éliminés. Son article XVII indique de manière contraignante le traitement à réserver aux projets d’investissement qui font partie des projets encouragés: «tous les établissements financiers doivent octroyer une aide sous la forme de crédits dans le respect des principes applicables en la matière» et «les autres politiques préférentielles concernant les projets industriels encouragés doivent être mises en œuvre conformément aux réglementations nationales applicables». En outre, son article XXI dispose que «les politiques préférentielles pertinentes mises en œuvre conformément au catalogue des industries, des produits et des technologies particulièrement encouragés par l’État actuellement (modifié en 2000) doivent être adaptées pour être mises en œuvre conformément à la liste des projets encouragés figurant dans le catalogue d’orientation pour l’adaptation des structures industrielles». La décision no 40 a donc un effet obligatoire à cet égard.

(122) Deuxièmement, l’article V de la décision no 40, qui figure au chapitre II «Orientation et priorités pour l’adaptation des structures industrielles», fixe comme priorité de renforcer «la construction d’infrastructures d’information, y compris la communication à large bande» et, comme démontré au considérant 80 et expliqué plus en détail au considérant 111, les câbles de fibres optiques constituent un élément clé et indispensable de ces infrastructures. Ainsi que l’a conclu la Commission au considérant 111, si la construction de l’infrastructure à large bande est encouragée par les pouvoirs publics chinois, les produits clés qui sont indispensables à cette réalisation et qui en font partie intégrante sont également considérés comme étant encouragés par les pouvoirs publics chinois. En outre, l’article XIV de la décision no 40, qui figure au chapitre III «Catalogue d’orientation pour l’adaptation des structures industrielles», dispose ce qui suit: «les projets encouragés comprennent principalement les technologies, les équipements et les produits clés susceptibles de promouvoir le développement social et économique, qui contribuent à l’économie des ressources, à la protection de l’environnement et à l’optimisation et à la modernisation de la structure industrielle, et qui doivent être encouragés et soutenus au moyen de politiques et de mesures appropriées». Comme déjà indiqué au considérant 118, l’industrie de l’information et, en particulier, les intrants essentiels à la production de câbles de fibres optiques, tels que les fibres monomodes et les préformes de fibres optiques, ainsi que les produits en amont, tels que les systèmes de transmission par fibres optiques et les systèmes de communication par fibres optiques, figurent parmi les projets encouragés. En outre, les câbles de fibres optiques constituent un équipement fondamental pour le déploiement d’«infrastructures d’information, y compris la communication à large bande», qui sont encouragées par les pouvoirs publics chinois. Par conséquent, la lecture combinée des dispositions ci-dessus fait apparaître que les câbles de fibres optiques constituent un produit encouragé, d’une part parce qu’il s’agit d’un composant indispensable d’une infrastructure encouragée et, d’autre part, parce que ses principaux intrants, qui déterminent la valeur ajoutée des câbles de fibres optiques, sont également encouragés par les pouvoirs publics chinois. Cet argument a donc été rejeté.

(123) Les plans et les stratégies au niveau national ne sont pas les seuls dont l’objectif soit de soutenir l’industrie des câbles de fibres optiques. À l’échelon provincial, des zones nationales de développement des industries de haute technologie ont été créées. L’une d’entre elles est la zone de développement industriel des nouvelles technologies du lac de l’Est. Comme le précise la section I.2 du 13e plan quinquennal portant sur les zones nationales de développement des industries de haute technologie, ces zones sont destinées à servir de plateforme régionale permettant de mettre en œuvre des stratégies nationales approfondies telles que «Internet +» et «Made in China 2025» (38). Les sociétés et les entreprises qui sont situées dans l’une de ces zones et qui sont considérées comme des entités menant des activités couvertes par les stratégies en question bénéficient de traitements avantageux. Comme le révèle le document relatif aux «politiques préférentielles applicables aux zones nationales de développement industriel de haute technologie» (39), une exonération générale de l’impôt sur le revenu est accordée dans un délai de deux ans à compter de la date d’établissement et, par la suite, les traitements préférentiels se poursuivent avec l’octroi d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés, d’une exonération des droits d’exportation et d’autres avantages fiscaux.

(124) Les avantages accordés aux entreprises actives dans l’industrie de haute technologie situées dans la zone nationale de développement industriel de haute technologie ne se limitent pas à des avantages fiscaux, mais comprennent également un soutien financier direct. Comme il ressort du document cité qui expose les politiques préférentielles applicables aux zones nationales de développement industriel de haute technologie, c’est à l’État qu’il revient «de prévoir [...] un certain nombre de prêts à la création de capital fixe et de barèmes d’investissement chaque année, et celui-ci peut émettre un certain nombre d’obligations à long terme pour lever des fonds auprès de la société» (40). Une description plus précise est fournie dans ce document, qui indique que «[l]e soutien financier apporté par les pouvoirs publics chinois aux zones de développement industriel de haute technologie consiste principalement à accorder certains fonds de démarrage aux zones de développement de niveau national et à mettre en œuvre certains projets de niveau national en faveur des entreprises des zones de développement. Dans la plupart des zones de développement en Chine, les pouvoirs publics locaux soutiennent essentiellement la zone de développement par la location de terrains à bas prix».

(125) En outre, les «politiques préférentielles applicables aux zones nationales de développement» font référence au catalogue des domaines clés de haute technologie soutenus par l’État établi en 2016, qui répertorie les domaines clés de haute technologie bénéficiant d’un soutien. Ce catalogue mentionne clairement sous la rubrique «I. Information électronique», point 4 «Technologie des communications», le «réseau de transmission optique» et la «technologie des systèmes de transmission optique», qui couvrent les câbles de fibres optiques, en tant que domaines de haute technologie soutenus par l’État. L’un des producteurs-exportateurs de câbles de fibres optiques retenus dans l’échantillon est établi dans la province de Wuhan et la plupart des sociétés du groupe sont situées dans la zone de développement industriel des nouvelles technologies du lac de l’Est. Ces sociétés peuvent donc bénéficier des traitements avantageux accordés dans le cadre du régime des zones nationales de développement des industries de haute technologie.

(126) Cette zone spéciale de développement industriel soutenue par les pouvoirs publics chinois et située à Wuhan — la zone de développement industriel des nouvelles technologies du lac de l’Est — servait de base de production majeure de câbles de fibres optiques. En tant que «zone nationale de développement des industries de haute technologie» et «zone nationale de démonstration de l’innovation autochtone» approuvée par le Conseil d’État, elle est devenue la première base industrielle optoélectronique de la RPC (également appelée la «Vallée optique de Chine»). Les producteurs de câbles de fibres optiques actifs dans la zone ont bénéficié de diverses formes d’incitations et d’aides publiques.

(127) En ce qui concerne les intrants utilisés dans la production de câbles de fibres optiques, la Commission a constaté que l’aramide, une fibre synthétique obtenue par voie chimique et un intrant dans la production de câbles de fibres optiques, est classé comme un produit clé par les pouvoirs publics chinois dans le catalogue d’orientation des produits et services clés dans les industries stratégiques émergentes (41). Cette qualification a mis cette dernière matière première au centre de diverses politiques des pouvoirs publics chinois.

(128) Plus généralement, les fibres chimiques sont soumises à la réglementation de l’État et aux stratégies de gestion du marché non seulement au niveau central, mais aussi au titre de documents de planification sous-centraux, tels que le plan d’action de la province de Zhejiang pour la transformation et la mise à niveau globales des industries manufacturières traditionnelles [où les fibres chimiques figurent parmi les 10 industries clés soumises à une certaine gestion politique (42)], ou le 13e plan quinquennal pour le développement de l’industrie chimique dans la province de Jiangsu (2016-2020). Dans les dispositions de ce dernier concernant les nouveaux matériaux chimiques, l’accent est mis notamment sur le soutien au développement et à l’industrialisation d’applications en aval à forte valeur ajoutée, telles que les «fibres à haute performance», qui englobent les fibres utilisées dans la production de câbles de fibres optiques.

(129) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que divers documents cités par la Commission, tels que le «catalogue des quatre éléments essentiels», le «catalogue des produits et services stratégiques et émergents de la Commission nationale pour le développement et les réformes de 2016» et le «catalogue d’orientation pour l’adaptation des structures industrielles», ne mentionnaient pas les câbles de fibres optiques en tant que tels, mais faisaient plutôt référence à des intrants. Les pouvoirs publics chinois ont également affirmé que la Commission n’avait pas effectué d’analyse des répercussions ou des transferts pour démontrer