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DECISION DE LA COMMISSION DU 21 DECEMBRE 1983 RELATIVE A L'EXECUTION SUR LE TERRITOIRE DE L'OGLIASTRA , NUORO , REGION DE SARDAIGNE , ITALIE , D'UNE ACTION PILOTE PREPARATOIRE A LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES ( LE TEXTE EN LANGUE ITALIENNE EST LE SEUL FAISANT FOI . ) ( 84/70/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

CONSIDERANT QU'IL EST PREVU D'INSTITUER DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES ;

CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE D'ENTREPRENDRE DES ACTIONS PILOTES POUR TESTER LES METHODES DE MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES AFIN DE S'ASSURER QUE DE TELS PROGRAMMES PUISSENT ETRE MIS EN OEUVRE DES QUE POSSIBLE APRES LEUR ADOPTION ;

CONSIDERANT QUE LES ACTIONS PILOTES CONSISTENT EN UN ENSEMBLE COHERENT D'OPERATIONS COMPATIBLES AUSSI BIEN LES UNES AVEC LES AUTRES QU'AVEC LES PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL ET QU'ELLES ONT LEURS MERITES PROPRES DU POINT DE VUE DES POLITIQUES DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE CHAQUE ACTION PILOTE EST A PLUS PETITE ECHELLE QUE LE DISPOSITIF OPERATIONNEL PREVU DANS LE CADRE DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES ;

CONSIDERANT QUE L'ACTION PILOTE EN QUESTION CONCERNE UNE ZONE QUI PRESENTE DES PROBLEMES DE DEVELOPPEMENT REPRESENTATIFS DE CEUX QUE LES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES SONT DESTINES A RESOUDRE ;

CONSIDERANT QUE , AFIN DE S'ASSURER DE SON EFFICACITE , L'ACTION PILOTE EN QUESTION SERA EFFECTUEE PAR PHASES SUCCESSIVES AVEC L'ACCORD DES AUTORITES NATIONALES DE L'ETAT MEMBRE CONCERNE ET EN COOPERATION ETROITE AVEC LES AUTORITES REGIONALES ET LOCALES COMPETENTES ;

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE , POUR OCTROYER SON CONCOURS , DEVRAIT TENIR COMPTE DE L'EXPERIENCE ACQUISE AU COURS DES PREMIERES PHASES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

IL EST INSTITUE SUR LE TERRITOIRE DE L'OGLIASTRA , NUORO , REGION DE SARDAIGNE , ITALIE , UNE ACTION PILOTE PREPARATOIRE A LA REALISATION DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES . LE DETAIL DE CETTE ACTION PILOTE FIGURE A L'ANNEXE 1 .

ARTICLE 2

LA MISE EN OEUVRE DE L'ACTION PILOTE EST REGULIEREMENT EXAMINEE PAR LA COMMISSION EN CONCERTATION AVEC L'ETAT MEMBRE CONCERNE POUR POUVOIR DECIDER SI LES ELEMENTS PREVUS A L'ANNEXE 1 DOIVENT ETRE REVISES , ET DANS QUELLE MESURE ILS DOIVENT L'ETRE .

ARTICLE 3

L'ACTION PILOTE EST REALISEE PAR VOIE DE DECISIONS SPECIFIQUES DE LA COMMISSION SE RAPPORTANT A DES OPERATIONS PARTICULIERES FAISANT PARTIE DE L'ACTION PILOTE . CES DECISIONS DECRIVENT LE CONTENU DE CES OPERATIONS , FIXENT LA PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE AU FINANCEMENT DE CHAQUE OPERATION ET EN PRECISENT LES MODALITES . L'ANNEXE 2 FIXE LES CONDITIONS GENERALES A REMPLIR POUR QUE CES DECISIONS SPECIFIQUES PUISSENT ETRE PRISES .

ARTICLE 4

DANS LES TROIS MOIS QUI SUIVENT L'ACHEVEMENT DE TOUTES LES OPERATIONS COMPRISES DANS L'ACTION PILOTE , L'ETAT MEMBRE CONCERNE TRANSMET A LA COMMISSION , EN CINQ EXEMPLAIRES , UN RAPPORT SUR LES LECONS A TIRER DE L'ACTION PILOTE DANS SON ENSEMBLE POUR LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES .

ARTICLE 5

LE CONCOURS DECIDE PAR LA COMMISSION EN FAVEUR DE L'ACTION PILOTE NE PEUT LIER LA COMMUNAUTE QUANT AU CHOIX DEFINITIF DES ZONES APPELEES A FAIRE L'OBJET DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES .

ARTICLE 6

LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 21 DECEMBRE 1983 .

PAR LA COMMISSION

LORENZO NATALI

VICE-PRESIDENT

ANNEXE 1

ACTION PILOTE PREPARATOIRE SUR LE TERRITOIRE DE L'OGLIASTRA , NUORO , REGION DE SARDAIGNE , ITALIE

1 . TITRE

ACTION PILOTE SUR LE TERRITOIRE DE L'OGLIASTRA , NUORO , REGION DE SARDAIGNE , ITALIE , PREPARATOIRE A LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES .

2 . OBJECTIF GLOBAL DE L'ACTION PILOTE

LES PRINCIPAUX OBJECTIFS DE CETTE ACTION PILOTE SONT LES SUIVANTS :

A ) LA REALISATION DE STRUCTURES POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL ,

B ) LE DEVELOPPEMENT DU POTENTIEL SOCIO-ECONOMIQUE GRACE A DES MESURES DANS LE SECTEUR DE L'AGRICULTURE , DU TOURISME , DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES , DE L'ARTISANAT ET DE L'AQUACULTURE , DANS LE RESPECT DES CONDITIONS ACTUELLES DE L'ENVIRONNEMENT .

EN RAISON DES CARACTERISTIQUES DE LA ZONE , L'EXPERIENCE EST PARTICULIEREMENT UTILE POUR VERIFIER , DANS UN CONTEXTE SOCIAL ET ECONOMIQUE DIFFICILE , LE CHOIX DES ACTIONS , LEUR COHERENCE ET L'APTITUDE DES AUTORITES ET INSTANCES REGIONALES ET LOCALES A LES APPLIQUER .

3 . DEFINITION ET CARACTERISTIQUES GENERALES DE LA ZONE

L'ACTION CONCERNE QUATRE COMMUNES DE LA PROVINCE DE NUORO EN SARDAIGNE : URZULEI , VILLAGRANDE-STRISSAILI , ARZANA , TALANA .

CETTE ZONE DE 620 KILOMETRES CARRES SE SITUE ENTRE 36 ET 1 894 METRES D'ALTITUDE AU-DESSUS DE LA MER ( DONT 71 % AU-DESSUS DE 700 METRES ) .

LA POPULATION RESIDENTE EST D'ENVIRON 10 000 HABITANTS ( 16 HABITANTS AU KILOMETRE CARRE CONTRE UNE MOYENNE REGIONALE DE 66 ) .

LA POPULATION ACTIVE EST DE 2 987 HABITANTS , DONT 39 % SONT EMPLOYES DANS LE SECTEUR AGRICOLE , 35 % DANS LE SECTEUR SECONDAIRE ET 26 % DANS LE SECTEUR TERTIAIRE . LE TAUX D'ANALPHABETES EST DE 4,7 % .

LES INFRASTRUCTURES ( ROUTES , EAU POTABLE , ELECTRICITE ) ET LES SERVICES SOCIAUX ( ECOLES PROFESSIONNELLES , SERVICES SANITAIRES ) SONT ASSEZ RESTREINTS .

LA MAJEURE PARTIE DES TERRES EST PROPRIETE PUBLIQUE ( 84 % SONT LA PROPRIETE DES COMMUNES ) . LA PROPRIETE PRIVEE ( 13 % ) EST TRES MORCELEE : 1 973 EXPLOITATIONS , DONT 88 % ONT UNE SUPERFICIE INFERIEURE A 5 HECTARES , NE REPRESENTENT QUE 6 % DE LA SUPERFICIE TOTALE .

LES 29 EXPLOITATIONS AYANT PLUS DE 50 HECTARES REPRESENTENT 90 % DE LA SUPERFICIE .

LES ACTIVITES SONT DE TYPE TRADITIONNEL : 100 KILOMETRES CARRES DE SUPERFICIE SONT BOISES , LES PRINCIPALES CULTURES CONSISTENT EN FOURRAGE ET EN CEREALES . L'ELEVAGE EST EXTENSIF . LE PATRIMOINE ZOOTECHNIQUE EST COMPOSE DE 47 000 OVINS , 28 000 CAPRINS ET 6 800 BOVINS . LES PATURES REPRESENTENT 95 % DE LA SURFACE AGRICOLE UTILE .

LA PRODUCTION BRUTE COMMERCIALISABLE EST TRES FAIBLE : 170 000 LIRES PAR HECTARE DE SURFACE AGRICOLE UTILE ET 50 000 LIRES PAR HECTARE DE SUPERFICIE BOISEE .

LE SECTEUR INDUSTRIEL EST REPRESENTE EXCLUSIVEMENT PAR DES ACTIVITES ARTISANALES EXERCEES PAR DES ENTREPRISES DE PETITE ET TRES PETITE DIMENSION ( 1-2 PERSONNES PAR ENTREPRISE ) , EXERCANT EN GENERAL LEURS ACTIVITES DANS L'ARTISANAT DE SERVICE ( MENUISIERS , FORGERONS , ATELIERS DE MECANIQUE ) .

L'ARTISANAT ARTISTIQUE REPRESENTE UNE POSSIBILITE PROMETTEUSE DE DEVELOPPEMENT ( TISSUS , CUIRS , VANNERIE , ETC . ) . D'AUTRE PART , LE NOYAU INDUSTRIEL DE TORTOLI-ARBATAX SE TROUVE A PROXIMITE IMMEDIATE DU TERRITOIRE DES QUATRE COMMUNES .

LE TOURISME N'EST QUE SPORADIQUE EN ETE , ETANT DONNE LA CAPACITE HOTELIERE RESTREINTE , MAIS LE POTENTIEL TOURISTIQUE DE LA ZONE ( GROTTES , FAUNE ET FLORE , MORPHOLOGIE ) EST INTERESSANT ET SUSCEPTIBLE D'ETRE MIS EN VALEUR .

EN OUTRE , EN CE QUI CONCERNE LA PARTIE AQUACULTURE , L'ACTION PORTE EGALEMENT SUR LES ZONES COTIERES ET PREVOIT DES OPERATIONS VISANT A DEVELOPPER CETTE ACTIVITE DANS " L'ETANG " DE TORTOLI , DONT LA SUPERFICIE EST DE 289 HECTARES ET DONT LA PROFONDEUR VARIE ENTRE UN METRE ET UN METRE ET DEMI . L'ETANG EST GERE PAR UNE COOPERATIVE .

ENFIN , L'ACTION S'ETENDRA AU-DELA DU TERRITOIRE DECRIT AFIN DE VERIFIER LES POSSIBILITES DE CERTAINES EXPERIENCES DANS DES ZONES PRESENTANT DES CARACTERISTIQUES DIFFERENTES , OU POUR DONNER A CERTAINES OPERATIONS UNE DIMENSION GEOGRAPHIQUE SUFFISANTE ; CERTAINES DES ACTIONS ENTREPRISES EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ET DE L'ARTISANAT , AINSI QUE LES ACTIONS DE STIMULATION DE L'ECONOMIE , PORTENT NOTAMMENT SUR LA TOTALITE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE MONTAGNE DE L'OGLIASTRA .

4 . OBJECTIFS OPERATIONNELS

LE BUT POURSUIVI ET LES RESULTATS ESPERES DEVRAIENT ETRE ATTEINTS SI L'ON REUSSIT AU NIVEAU OPERATIONNEL A REALISER LES OBJECTIFS SUIVANTS :

A ) AGRICULTURE

- RATIONALISATION DE L'ELEVAGE EN SE SERVANT DES RESULTATS D'UNE RECHERCHE AGRIMED ,

- AMELIORATION GENETIQUE ET PROTECTION SANITAIRE DU BETAIL ,

- STRUCTURES DE COMMERCIALISATION ,

- PROTECTION DES FORETS CONTRE LES INCENDIES ;

B ) SECTEUR SECONDAIRE

- MISE EN VALEUR ET AMELIORATION DES PRODUITS DE L'ARTISANAT ,

- ESSOR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ET FORMATION DE COOPERATIVES ,

- ENERGIES DE REMPLACEMENT ;

C ) LE TOURISME RURAL

- DEVELOPPEMENT DES STRUCTURES ,

- PROMOTION DU TOURISME ;

D ) AQUACULTURE

RATIONALISATION D'UN ETABLISSEMENT EXISTANT ;

E ) EN GENERAL

- TRAVAUX D'INFRASTRUCTURE ( NOTAMMENT ADDUCTION D'EAU ) ,

- CREATION D'UNE EQUIPE POUR LA STIMULATION DE L'ECONOMIE .

5 . CALENDRIER

DE DECEMBRE 1983 A DECEMBRE 1985 .

6 . AUTORITES RESPONSABLES

- DE LA COORDINATION :

UFFICIO DEL MINISTRO PER IL COORDINAMENTO DELLE POLITICHE COMUNITARIE , ROMA ( SERVICE DU MINISTRE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES , ROME ) .

- DE LA MISE EN OEUVRE :

REGION AUTONOME DE SARDAIGNE , CAGLIARI .

7 . ESTIMATION DU CONCOURS COMMUNAUTAIRE ET PREVISIONS DE FINANCEMENT

VOIR TABLEAU CI-APRES .

ACTION PREPARATOIRE SUR LE TERRITOIRE DE L'OGLIASTRA , NUORO , REGION DE SARDAIGNE , ITALIE

PREVISIONS DE FINANCEMENT

* PAIEMENTS CLOTURES AU 31 . 12 . 1984 * PAIEMENTS CLOTURES AU 31 . 12 . 1985

MESURES * COUT TOTAL 1 000 ECUS * INSTRUMENTS EXISTANTS * LIGNE 550 * COUT TOTAL 1 000 ECUS * INSTRUMENTS EXISTANTS * LIGNE 550 * TOTAL AU 31 . 12 . 1985 ( LIGNE 550 ) 1 000 ECUS

* * 1 000 ECUS * % * 1 000 ECUS * % * * 1 000 ECUS * % * 1 000 ECUS * %

A . AGRICULTURE

- APPLICATION DE LA RECHERCHE * 296 * - * - * 148 * 50 * 444 * - * - * 222 * 50 * 370

- CENTRES ZOOTECHNIQUES * - * - * - * - * - * 740 * 193 ( 1 ) * 26 * 177,6 ( 2 ) * 24 * 177,6

- CENTRES DE COMMERCIALISATION DU BETAIL * - * - * - * - * - * 666 * 333 * 50 * 66,6 * 10 * 66,6

B . PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ET ARTISANAT

- TROIS CENTRES D'EXPOSITION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE L'ARTISANAT ( 1 ) * - * - * - * - * - * 519 * 207 * 40 * 129,75 * 25 * 129,75

- CENTRE DE COLLECTE DU BOIS * - * - * - * - * - * 259 * 104 * 40 * 64,75 * 25 * 64,75

- AIDES AUX INVESTISSEMENTS ( 3 ) * - * - * - * - * - * 300 ( 4 ) * 150 * 50 * - * - * -

- SERVICES COMMUNS ( FONCTIONNEMENT ) ( 3 ) * - * - * - * - * - * 400 * 220 * 55 * - * - * -

- ASSISTANCE TECHNIQUE ( ARTISANS ) ( 3 ) * - * - * - * - * - * 150 * 105 * 70 * - * - * -

C . TOURISME RURAL

- AMELIORATION DE L'ACCES AUX GROTTES ET AUX VILLAGES POSSEDANT DES NURAGHI * - * - * - * - * - * 260 * 104 * 40 * 65 * 25 * 65

- PROMOTION DU TOURISME ET ETUDE D'ITINERAIRES * 74 * - * - * 51,8 * 70 * 74 * - * - * 29,6 ( 5 ) * 40 * 81,4 ( 5 )

D . ANIMATION SOCIO-ECONOMIQUE

- GROUPE DE QUATRE ANIMATEURS ( 3 ) * 96 * - * - * 48 * 50 * 96 * - * - * 48 * 50 * 96

E . AQUACULTURE

- ETABLISSEMENT DE TORTOLI ( 6 ) * - * - * - * - * - * 1 333 * 533 * 40 * 133,3 * 10 * 133,3

F . PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

- PREVENTION DES INCENDIES * - * - * - * - * - * 45 * 22 * 50 * - * - * -

G . INFRASTRUCTURES

- CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE * - * - * - * - * - * 666 * 267 * 40 * 166,5 * 25 * 166,5

- VIABILITE RURALE * - * - * - * - * - * 2 776 * 1 110 * 40 * 694 * 25 * 694

- ELECTRIFICATION RURALE * - * - * - * - * - * 519 * 208 * 40 * 129,75 * 25 * 129,75

- RESEAU RURAL D'APPROVISIONNEMENT EN EAU ( 7 ) * - * - * - * - * - * 407 * 163 * 40 * 101,75 * 25 * 101,75

TOTAL * 466 * - * - * 247,8 * 53 * 9 654 * 3 719 * 39 * 2 028,6 * 21 * 2 276,4

( 1 ) LE MAXIMUM PREVU PAR LA DIRECTIVE 75/268/CEE EST DE 48 358 ECUS ; LES ENTREPRISES ETANT AU NOMBRE DE 4 , IL EST POSSIBLE D'OCTROYER UN CONCOURS COMMUNAUTAIRE DE 193 432 ECUS .

( 2 ) LE MAXIMUM PREVU A L'ARTICLE 12 PARAGRAPHE 2 DU DOCUMENT COM ( 83 ) 495 DEFINITIF SERA REVU .

( 3 ) CE GENRE D'OPERATIONS CONCERNE L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE MONTAGNE DE L'OGLIASTRA .

( 4 ) DEPENSES PUBLIQUES .

( 5 ) CETTE OPERATION POURRA ETRE COMPRISE DANS LE PROGRAMME DE REALISATION DE L'ACTION SPECIFIQUE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL , BASE SUR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2615/80 ( HORS QUOTA - ELARGISSEMENT ) .

( 6 ) L'ETABLISSEMENT DE TORTOLI EST SITUE EN DEHORS DE LA ZONE CONCERNEE , MAIS IL SE TROUVE CEPENDANT A L'INTERIEUR DES LIMITES DE LA COMMUNAUTE DE MONTAGE DE L'OGLIASTRA .

( 7 ) CET INVESTISSEMENT POURRA UTILISER LES RESULTATS D'UNE RECHERCHE EFFECTUEE PAR LA DIRECTION GENERALE XI , QUI ONT ETE REPRIS DANS LE PROGRAMME DE RECHERCHES HYDRIQUES DE LA FACULTE DE MECANIQUE DE L'UNIVERSITE DE CAGLIARI , INSTITUT DE GEOLOGIE APPLIQUEE .

NB : - ON ENTEND PAR INSTRUMENTS EXISTANTS : LE FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL , LA SECTION " ORIENTATION " DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ET LE FONDS SOCIAL EUROPEEN .

- LES ESTIMATIONS FINANCIERES INDIQUEES DANS CE TABLEAU SONT SUSCEPTIBLES DE REVISION .

ANNEXE 2

CONDITIONS GENERALES A REMPLIR POUR QUE LES DECISIONS SPECIFIQUES VISEES A L'ARTICLE 3 PUISSENT ETRE PRISES

1 . POUR LES OPERATIONS DONT LE DETAIL FIGURE A L'ANNEXE 1 , SECTION 7 , POUR LESQUELLES LE CONCOURS DE LA COMMUNAUTE DOIT ETRE ENTIEREMENT FINANCE PAR DES CREDITS PROVENANT DE LA LIGNE 550 DU BUDGET DE LA COMMUNAUTE , UNE DECISION SPECIFIQUE AU SENS DE L'ARTICLE 3 PEUT ETRE PRISE EN FONCTION DES MOYENS BUDGETAIRES DISPONIBLES .

2 . POUR LES OPERATIONS DONT LE DETAIL FIGURE A L'ANNEXE 1 , SECTION 7 , POUR LESQUELLES LE CONCOURS DE LA COMMUNAUTE DOIT ETRE FINANCE PAR DES CREDITS PROVENANT DE LA LIGNE 550 DU BUDGET DE LA COMMUNAUTE ET PAR DES CREDITS PROVENANT DES FONDS OU DES ACTIONS DE LA COMMUNAUTE ( NOTAMMENT LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , LE FONDS SOCIAL EUROPEEN , LE FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL OU L'ACTION COMMUNE POUR LA RESTRUCTURATION , LA MODERNISATION ET LE DEVELOPPEMENT DES PECHES ET LE DEVELOPPEMENT DE L'AQUACULTURE ) , UNE DECISION D'UTILISER LES CREDITS INSCRITS A LA LIGNE 550 SERAIT PRISE DE MANIERE DISTINCTE ET APRES L'APPROBATION DE CHAQUE OPERATION EN QUESTION CONFORMEMENT AUX PROCEDURES FIXEES POUR LE FONDS OU L'ACTION CONCERNEE , ET EN FONCTION DES MOYENS BUDGETAIRES DISPONIBLES .

3 . LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST CHARGEE D'ACCORDER LA PRIORITE NECESSAIRE A CHAQUE OPERATION CONFORMEMENT AUX ECHEANCES DES PAIEMENTS FIGURANT A L'ANNEXE 1 , LORS DE LA PRESENTATION DES DEMANDES D'AIDE DE LA COMMUNAUTE SUR DES FONDS OU DES ACTIONS DECRITS AU POINT 2 CI-DESSUS .