ANNEXE I

DÉCLARATION DES AJUSTEMENTS ET ÉTABLISSEMENT DES OPÉRATIONS

PREMIÈRE PARTIE

Description générale de la procédure pour établir les opérations

Les opérations financières sont définies comme l’acquisition nette d’actifs financiers ou l’accroissement net des passifs pour chaque type d’instrument financier, c’est-à-dire la somme de toutes les opérations financières qui sont réalisées pendant la période de référence concernée. Le cadre permettant d’établir les opérations pour les postes de bilan des institutions financières monétaires (IFM) est basé sur le système européen des comptes nationaux et régionaux (ci-après le » SEC 2010 «) établi par le règlement (UE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil (1). Si nécessaire, il est dérogé à cette norme internationale, tant pour le contenu des données que pour les noms des concepts statistiques. La présente annexe est interprétée conformément au SEC 2010, sauf si le règlement (UE) 2021/379 (BCE/2021/2) (2) ou la présente orientation l'emporte, explicitement ou implicitement, sur ses dispositions.

Pour les statistiques relatives aux postes de bilan, la BCE calcule les opérations en prenant, pour chacun des postes de l’actif et du passif, la différence entre les encours aux dates de déclaration de fin de période et en éliminant ensuite l'incidence des évolutions qui ne sont pas la conséquence d’opérations (ci-après les » ajustements «). Ces ajustements sont groupés dans les catégories principales » ajustements liés aux reclassements «, » ajustements liés aux réévaluations « et » ajustements liés au taux de change «. Les banques centrales nationales (BCN) déclarent à la BCE les » ajustements liés aux reclassements « et les » ajustements liés aux réévaluations « de manière à éliminer du calcul des opérations ces incidences non liées à des opérations. Normalement, les » ajustements liés au taux de change « sont établis par la BCE. Les opérations sont calculées pour leur montant net, c'est-à-dire qu'il n'y a aucune obligation de dégager le montant brut des opérations financières ou le chiffre d'affaires. Les opérations financières doivent généralement être évaluées à la valeur de transaction, c’est-à-dire la valeur à laquelle les actifs sont acquis/cédés et/ou les passifs sont créés, liquidés ou échangés, laquelle n’est pas nécessairement égale au prix de cotation sur le marché ou à la juste valeur de l’actif au moment de la transaction. La valeur de transaction n’inclut pas le service, les honoraires, les commissions ou les autres paiements liés aux services fournis par l’exécution de l’opération.

La présente annexe passe en revue la méthode d’établissement des opérations dans le cadre des statistiques relatives aux postes de bilan. La deuxième partie se concentre sur les principes de déclaration des ajustements par les BCN à la BCE (3). La troisième partie traite ensuite des adaptations particulières effectuées dans le cadre d’élaboration des statistiques relatives aux postes de bilan.

Le manuel des statistiques relatives au bilan des IFM (Manual on MFI balance sheet statistics), publié sur le site internet de la BCE, fournit des informations complémentaires ainsi que des exemples chiffrés.

DEUXIÈME PARTIE

Déclaration des ajustements par les BCN à la BCE

1. Principes sous-jacents aux ajustements

Les ajustements liés aux reclassements et aux réévaluations sont assujettis au même système comptable en partie double que les encours et sont donc équilibrés. Lorsqu’un solde doit apparaître en raison des valorisations différentes entre le bilan statistique et le bilan comptable, c'est-à-dire en cas d’écart statistique/comptable, il convient de le comptabiliser au poste » autres passifs « (pour un montant positif ou négatif, le cas échéant).

Les intérêts sur les dépôts, les crédits et les titres de créance émis et détenus doivent être comptabilisés sur la base des droits constatés, mais ne doivent jamais être comptabilisés comme des opérations réalisées avec l’instrument concerné. Pour les dépôts et les crédits, cette comptabilisation est garantie par l’obligation imposée à l’annexe II, deuxième partie, du règlement (UE) 2021/379 (BCE/2021/2), en vertu de laquelle les intérêts courus sur ces instruments sont comptabilisés aux postes » autres actifs« et » autres passifs «. Toutefois, le règlement ne prévoit aucune règle concernant le traitement des intérêts courus sur les titres de créance émis ou détenus. En fait, les intérêts courus sont souvent indissociables des prix du marché et difficiles à séparer du prix comptable retenu en vue de l’élaboration du bilan statistique. Il convient d’appliquer les règles suivantes afin de disposer de données cohérentes et comparables entre les différents pays :

a) si les intérêts courus sont indissociables du prix comptable retenu en vue de l’élaboration du bilan statistique, ils doivent faire l’objet d’un ajustement lié aux réévaluations ;

b) si les intérêts courus sont exclus des encours des titres auxquels ils se rapportent dans le bilan statistique, ils sont classés en » autres actifs « ou en » autres passifs « et ne sont pas considérés comme des ajustements liés aux réévaluations.

Cette proposition de traitement se retrouve dans les obligations de déclaration énoncées dans la présente orientation (voir l’annexe II, première partie).

La déclaration d’un ajustement mensuel est susceptible d’affecter les ventilations des postes déclarées trimestriellement. La cohérence doit être assurée entre les deux ensembles de données, c’est-à-dire que, le cas échéant, la somme des ajustements mensuels doit être égale à l’ajustement trimestriel. Si un seuil est fixé pour les ajustements trimestriels ou si les ajustements trimestriels ne peuvent pas être recensés en totalité ou avec le même degré de détail que les ajustements mensuels, l’ajustement est calculé de façon à éviter les écarts par rapport à l’ajustement déclaré pour les données mensuelles.

2. Ajustements liés aux reclassements

Les » ajustements liés aux reclassements « comprennent toute modification du bilan du secteur de référence résultant de changements dans la composition et la structure de la population déclarante, de modifications du classement des instruments financiers et des contreparties, de modifications de définitions statistiques et de la correction (partielle) d’erreurs de déclaration. Toutes ces modifications entraînent des ruptures dans les séries et, par conséquent, influent sur la comparabilité de deux encours successifs de fin de période. Les élargissements de la zone euro peuvent être considérés comme un cas particulier de reclassement.

Les BCN déclarent les données relatives aux ajustements liés aux reclassements, comme indiqué dans la présente orientation, en utilisant les données directement déclarées par la population déclarante, les informations de surveillance prudentielle, les contrôles de vraisemblance, les enquêtes ad hoc (par exemple dans le cadre du suivi des valeurs aberrantes), les statistiques nationales obligatoires, les informations sur les entrants et les sortants de la population déclarante et toutes autres sources à leur disposition. Les BCN recensent les variations des encours dues aux reclassements et déclarent le montant net. Une augmentation nette des encours due aux reclassements est inscrite avec un signe positif, tandis qu'une baisse nette des encours est inscrite avec un signe négatif.

Les BCN peuvent procéder à des estimations des ajustements liés aux reclassements, en particulier lorsque les informations sont difficiles à obtenir ou sont de mauvaise qualité. La BCE n'est pas censée procéder à des ajustements ex post à moins que les BCN ne constatent des variations importantes dues aux reclassements dans les données finales qu’elles ne peuvent corriger à temps. Dans ce cas, la BCE peut procéder à des ajustements ex post en accord avec la BCN concernée.

En principe, les BCN déclarent des » ajustements liés aux reclassements « pour chaque poste précisé dans la présente orientation. Lorsque les montants estimés des reclassements sont inférieurs à 5 millions d’euros pour le propre bilan de la BCN ou sont inférieurs à 50 millions d’euros pour le bilan agrégé des autres agents déclarants, les BCN peuvent déclarer des montants égaux à zéro ou sous forme de valeur manquante pour les ajustements liés aux reclassements. Ces seuils ont pour but d'aider les BCN à décider s'il convient ou non de procéder à des ajustements. Toutefois, lorsque des informations relativement détaillées sont collectées sans prise en compte du seuil, il peut être contre-productif pour les BCN de tenter d’appliquer celui-ci. Cette marge de manœuvre ne remet pas en cause l’exigence de cohérence au sein des données déclarées pour la période de référence et entre les données mensuelles et trimestrielles, comme décrit ci-dessous.

Dans les limites définies par les principes généraux applicables à la révision, les BCN corrigent les erreurs de déclaration dans les encours dès que les erreurs sont constatées. En principe, les corrections ont pour effet la suppression totale de l’erreur dans les encours, en particulier lorsque l’erreur n’affecte qu’une seule période ou une période limitée. Dans ces conditions, aucune rupture n’apparaît dans la série. Cependant, lorsque l’erreur affecte les données historiques et qu’aucune correction des données antérieures n’est effectuée ou qu’une correction n’est effectuée que pour une période de temps limitée, une interruption apparaît alors entre la première période comportant le chiffre corrigé et la dernière période comportant le chiffre incorrect. Dans ce cas, les BCN déterminent l’ampleur de la rupture qui apparaît et comptabilisent une correction dans le poste » ajustements liés aux reclassements «. Des pratiques similaires sont appliquées pour mettre en œuvre des changements des définitions statistiques ayant une incidence sur les données déclarées ainsi que pour corriger des ruptures pouvant résulter de l’adoption, de la modification ou de l’abandon de méthodes d’extrapolation.

L’existence de deux unités institutionnelles distinctes, agissant d’un commun accord, définit la frontière du traitement des transferts d’actifs comme des opérations. En revanche, si les transferts surviennent à la suite de la création ou de la disparition d’une unité institutionnelle, ils doivent être traités comme des » ajustements liés aux reclassements «. En particulier, si une fusion ou une acquisition entraîne la disparition d’une ou de plusieurs unités institutionnelles, toutes les positions réciproques qui existaient entre les institutions faisant l’objet de la fusion sont compensées au moment où les unités cessent d’exister, disparaissent du système, et il convient, par conséquent, de déclarer des ajustements liés aux reclassements. Les divisions d’entreprises sont traitées de manière symétrique.

3. Ajustements liés aux réévaluations

Les » ajustements liés aux réévaluations « déclarés conformément à la présente orientation sont normalement calculés par les BCN sur la base des données directement déclarées par les agents déclarants. Cependant, les BCN peuvent également satisfaire à ces obligations de déclaration de déclaration de manière indirecte (par exemple, en collectant directement des données sur les opérations), ou au moyen de données titre par titre ou d’autres données déclarées par la population déclarante, et sont, en tout état de cause, autorisées à collecter des données supplémentaires auprès des agents déclarants si nécessaire.

4. Ajustements liés au taux de change

Les variations de taux de change par rapport à l’euro qui ont lieu entre les dates de déclaration de fin de période entraînent une variation de la valeur des actifs et des passifs en devises étrangères lorsqu’ils sont exprimés en euros. Il convient que les BCN déclarent les actifs et passifs libellés en devises converties en euro en utilisant les taux de change de référence de la BCE applicables le jour auquel les données se rapportent. Étant donné que toute variation dans les encours résultant de variations de taux de change représente des gains/pertes de détention et n’est pas une opération financière, les effets en termes de valorisation doivent être identifiés afin de pouvoir les exclure des opérations. Les ajustements liés aux réévaluations dues aux variations de taux de change peuvent également contenir des variations d’évaluation qui résultent d’opérations concernant les actifs/passifs, c’est-à-dire des pertes/gains réalisés. Les pratiques nationales peuvent cependant diverger à cet égard.

Normalement, la BCE établit les ajustements liés aux taux de change nécessaires sur la base des informations statistiques fournies par les BCN. Lorsque les BCN sont en position d’élaborer des ajustements liés aux taux de change plus précis, elles peuvent convenir avec la BCE de lui communiquer les ajustements liés aux taux de change qu’elle utilisera pour établir les opérations.

TROISIÈME PARTIE

Règles particulières et adaptations

1. OPC monétaires

Les BCN incluent des données relatives aux ajustements sur les OPC monétaires lorsqu’elles exécutent leurs obligations de déclaration concernant les » ajustements liés aux reclassements « et les » ajustements liés aux réévaluations «. Ces ajustements sont aussi déclarés séparément pour les OPC monétaires conformément au dispositif spécifique de déclaration trimestrielle.

Les BCN déclarent des ajustements liés aux reclassements en cas de changement dans la population déclarante des OPC monétaires, tels que définis à l’article 2 du règlement (UE) 2021/379 (BCE/2021/2), en conséquence des modifications apportées au périmètre des entités agréées en tant qu’OPC monétaires conformément au règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil (4). Tout changement dans la population déclarante des OPC monétaires résultant en un changement dans la politique d’investissement d’un fonds est enregistré comme une opération financière et non comme un reclassement. La raison en est que tout changement de politique d'investissement doit être préalablement accepté par les investisseurs et qu'il est donc considéré qu’il s’agit d’une décision active d'investissement.

L’article 9, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/379 (BCE/2021/2), dispose que les BCN peuvent octroyer à l’intégralité des fonds monétaires ou à certains d’entre eux des dérogations concernant la déclaration des ajustements liés aux réévaluations. Dans ces cas, les BCN doivent toutefois fournir des informations, sous forme de » meilleures estimations «, lorsque les montants sont significatifs, conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la présente orientation.

Le calcul des ajustements liés aux réévaluations concernant les actifs des OPC monétaires suit la procédure ordinaire applicable à toutes les IFM. En ce qui concerne les passifs, des modifications positives de la valeur des titres des OPC monétaires sont traditionnellement considérées comme des opérations, parallèlement au paiement (par opposition à l’accumulation) des intérêts sur les dépôts, ce qui implique que la contrepartie des réévaluations, à l’actif, ne serait pas le poste » titres d’OPC monétaires « mais le poste » autres passifs «. Cependant, les cas où les prix des titres d’OPC monétaires baissent en raison de pertes sur des actifs du fonds ne peuvent être comparés à des paiements d’intérêts. Dans ce contexte, l’annexe I, quatrième partie, tableau 1A, du règlement (UE) 2021/379 (BCE/2021/2), inclut les données requises concernant les ajustements liés aux réévaluations pour les titres d’OPC monétaires et il convient que les BCN se servent des postes en question pour équilibrer les réévaluations de prix à l’actif, le cas échéant. L’affectation doit s’effectuer de manière à ne couvrir que les réévaluations effectives de prix qui se traduisent par des modifications de la valeur des titres des OPC monétaires.

2. Statistiques relatives aux postes de bilan des IFM considérées individuellement (IBSI)

Conformément à l’article 16, paragraphe 2, de la présente orientation, les BCN déclarent, dans toute la mesure du possible, les séries auxiliaires relatives aux ajustements liés aux réévaluations et aux reclassements (voir la deuxième partie de la présente annexe) et aux cessions de créances.

Afin de réduire la charge de déclaration, les BCN peuvent appliquer une méthode de seuil lorsqu'elles établissent les séries auxiliaires. En particulier, lorsque le montant absolu des séries auxiliaires à déclarer est inférieur au maximum de 50 millions d’euros et à 1 % de l’encours correspondant, c’est-à-dire conformément à la formule seuil = max(50 millions EUR, 1 % des encours), les BCN peuvent déclarer un montant égal à zéro ou une valeur manquante. Ce seuil, également applicable aux groupes d'établissements de crédit, est donné à titre indicatif et a pour but d'aider les BCN à décider s'il convient ou non de procéder à un ajustement des encours. Lorsque les informations sont difficiles à obtenir ou sont de mauvaise qualité, la BCN peut décider soit de réaliser des estimations soit de déclarer une valeur manquante.

Par ailleurs, conformément à la présente orientation, les BCN sont tenues de déclarer des séries auxiliaires uniquement pour les établissements de crédit qui ne sont pas des institutions clés dans la mesure où les informations statistiques sont collectées auprès de ces établissements de crédit conformément au règlement (UE) 2021/379 (BCE/2021/2). Lorsqu’aucune des informations statistiques requises aux fins de la déclaration d’une série auxiliaire n’est disponible auprès des établissements de crédit n’ayant pas la qualité d’institutions clés, les BCN peuvent déclarer une valeur manquante.

3. Organismes de chèques et virements postaux et administrations centrales

Lorsque cela est pertinent, les BCN déclarent les informations statistiques relatives aux organismes de chèques et virements postaux et aux administrations centrales en rapport avec leurs engagements monétaires vis-à-vis des institutions financières non monétaires résidant dans la zone euro et sur leurs avoirs en espèces et en titres émis par des IFM de la zone euro conformément à la section 6 de la présente orientation. En principe, aux fins de l’élaboration des opérations, les ajustements sont également fournis en conformité avec les obligations imposées pour les statistiques relatives au bilan des IFM, même si, en pratique, il est peu probable que des changements dus à des variations de taux de change ou de prix du marché se produisent. Ces données sont déclarées comme indiqué à l’annexe VI.

(1) Règlement (UE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne (JO L 174 du 26.6.2013, p. 1).

(2) Règlement (UE) 2021/379 de la Banque centrale européenne du 22 janvier 2021 concernant les postes de bilan des établissements de crédit et du secteur des institutions financières monétaires (BCE/2021/2) (JO L 73 du 3.3.2021, p. 16).

(3) La même méthode est applicable aux informations statistiques à déclarer concernant le bilan de la BCE conformément à l’article 3, paragraphe 5, de la présente orientation.

(4) Règlement (UE) 2017/1131 du Parlement et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires (JO L 169 du 30.6.2017, p. 8).