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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3008/89 DE LA COMMISSION

du 5 octobre 1989

modifiant le règlement (CEE) no 1901/89 dérogeant pour la campagne 1989/1990 au règlement (CEE) no 920/89 portant fixation des normes de qualité pour les carottes, les agrumes et les pommes et poires de table, en ce qui concerne le calibre des pommes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1119/89 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3 deuxième alinéa et son article 16 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CEE) no 920/89 de la Commission (3) a fixé les normes de qualité pour les pommes et poires de table en son annexe III; que le règlement (CEE) no 1901/89 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2954/89 (5), a dérogé, pour la campagne 1989/1990, au calibre des pommes en relevant le calibre minimal;

considérant que l'année 1989 a été marquée, dans certaines régions de la Communauté, par une forte sécheresse qui a contribué, en ce qui concerne certaines variétés de pommes, à l'existence d'un fort pourcentage de petits calibres; que le règlement (CEE) no 2954/89 a déjà tenu compte de cette situation en ce qui concerne la variété Granny Smith; que, par suite de nouvelles informations sur le déroulement dela campagne 1989/1990, il y a lieu, pour d'autres variétés, de déroger au calibre minimal des variétés de pommes à gros fruits;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 1901/89, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas aux variétés de pommes Granny Smith, Idared, Ingrid Marie, Red Ingrid Marie. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 31 juillet 1989.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 octobre 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 118 du 29. 4. 1989, p. 12.

(3) JO no L 97 du 11. 4. 1989, p. 19.

(4) JO no L 184 du 30. 6. 1989, p. 19.

(5) JO no L 281 du 30. 9. 1989, p. 87.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3041/89 DE LA COMMISSION

du 9 octobre 1989

déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'importation déposées au titre du règlement (CEE) no 2327/89 dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 4076/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et les produits relevant du code NC 0206 29 91 (1), et notamment son article 2 paragraphe 1,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 571/89 (3), et notamment son article 15 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) no 2327/89 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2682/89 (5), a établi les modalités d'application du régime d'importation prévu par le règlement (CEE) no 4076/88; qu'il prévoit notamment que les quantités réservées aux importateurs traditionnels sont attribuées au prorata des importations réalisées au cours des années 1987 et 1988; que, dans les autres cas, les quantités demandées conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2327/89 dépassent les quantités disponibles en vertu de l'article 2 paragraphe 1 sous b) de ce même règlement; que, dans ces conditions, il convient de réduire de manière proportionnelle les quantités demandées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Chaque demande de certificat d'importation déposée conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2327/89 est satisfaite jusqu'à concurrence des quantités suivantes:

a) 43,650 kg par tonne importée au cours des années 1987 et 1988 pour les importateurs visés à l'article 2 paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE) no 2327/89;

b) 88,050 kg par tonne importée au cours de l'année 1988 pour les importateurs visés à l'article 2 paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE) no 2327/89 en ce qui concerne le Portugal;

c) 7,517 tonnes par demande en ce qui concerne les importateurs visés à l'article 2 paragraphe 1 sous b) du règlement (CEE) no 2327/89.

2. Les États membres délivrent les certificats d'importation à partir du 10 octobre 1989.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 10 octobre 1989.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 octobre 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 359 du 28. 12. 1988, p. 5.

(2) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(3) JO no L 61 du 4. 3. 1989, p. 43.

(4) JO no L 220 du 29. 7. 1989, p. 67.

(5) JO no L 259 du 6. 9. 1989, p. 6.
N0L292/16 JournalofficieldesCommunautés européennes11.10.89
RÈGLEMENT (CEE)N°3051/89DELACOMMISSION
du10octobre1989
rectifiantlerèglement(CEE)n°3029/89modifiantlesprélèvementsapplicablesà
l'importationdesproduitstransformésàbasedecéréalesetderiz
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°2860/89(2),etnotammentson
article14paragraphe4,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchéduriz(3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01806/89(4),etnotammentsonarticle12paragraphe4,
vulerèglement(CEE)n01676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
dechangeàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(*),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01636/87(6),etnotammentsonarticle3,vulavisducomitémonétaire,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesproduitstransformésàbasedecéréalesetderiz
ontétéfixésparlerèglement(CEE)n02893/89dela
Commissionf7),,modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n03029/89(8);
considérantqu'unevérificationafaitapparaîtrequ'une,
erreurs'estglisséedansletextedecerèglement;qu'il
importe,dèslors,derectifierlerèglementencause,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Àl'article2durèglement(CEE)n03029/89,ladatedu7
octobre1989estremplacéeparcelledu9octobre1989.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le10octobre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn°L274du23,9.1989,p.41.
OJOn0L166du25.6.1976,p.1.
{*)JOn°L177du24.6.1989,p.1.
(*)JOn0L164du24.6.1985,p.1.
(6)JOn0L153du13.6.1987,p.1.(7)JOn°L279du28.9.1989,p.16.
(8)JOn0L289du7.10.1989,p.49.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3060/89 DE LA COMMISSION

du 11 octobre 1989

modifiant l'annexe du règlement (CEE) no 569/88 établissant les modalités communes de contrôle de l'utilisation et/ou de la destination des produits provenant de l'intervention

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 763/89 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que le règlement (CEE) no 569/88 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2993/89 (4), prévoit que lors de l'expédition du beurre en l'état destiné à être concentré dans le cadre du règlement (CEE) no 3143/85 de la Commission, du 11 novembre 1985, relatif à l'écoulement à prix réduit du beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2690/89 (6), à la case 44 du document administratif unique ou case la plus appropriée du document utilisé, doit figurer la date à laquelle le beurre a été acheté; que, suite à la dernière modification du règlement (CEE) no 3143/85, le beurre peut également être vendu par voie d'adjudication; qu'il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CEE) no 569/88 afin de mieux préciser la date qui doit figurer sur les documents susmentionnés; que, à cet effet, il y a lieu de déterminer cette date selon les dispositions combinées des articles 2 bis paragraphe 9, en ce qui concerne l'adjudication, et 4 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3143/85 précité, en ce qui concerne la vente à prix fixe;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe du règlement (CEE) no 569/88, titre II point 14 sous a), le point 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. date à partir de laquelle est calculé le délai visé à l'article 4 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3143/85, soit suite à la vente à prix fixe, soit suite à l'adjudication; »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 octobre 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 84 du 29. 3. 1989, p. 1.

(3) JO no L 55 du 1. 3. 1988, p. 1.

(4) JO no L 287 du 5. 10. 1989, p. 5.

(5) JO no L 298 du 12. 11. 1985, p. 9.

(6) JO no L 261 du 7. 9. 1989, p. 6.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3118/89 DE LA COMMISSION

du 17 octobre 1989

modifiant le règlement (CEE) no 3153/85 établissant les modalités de calcul des montants compensatoires monétaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1889/87 (2), et notamment son article 12,

considérant que l'article 1er du règlement (CEE) no 209/88 de la Commission, du 26 janvier 1988, relatif à la fixation du montant supplémentaire pour les importations de produits du secteur de la viande de porc en provenance des pays tiers (3), modifié par le règlement (CEE) no 3117/89 (4), et l'article 1er du règlement no 163/67/CEE de la Commission, du 26 juin 1967, relatif à la fixation du montant supplémentaire pour les importations de produits avicoles en provenance des pays tiers (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3116/89 (6), indiquent que la comparaison des prix d'offre à l'importation et des prix communs se fait en utilisant le taux de conversion retenu pour la fixation des montants compensatoires monétaires; qu'il est nécessaire en conséquence d'abroger l'article 9 point a) du règlement (CEE) no 3153/85 de la Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2301/89 (8), qui prévoit d'autres modalités de comparaison des prix en question;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 9 point a) du règlement (CEE) no 3153/85 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 31 octobre 1989.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 octobre 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 164 du 24. 6. 1985, p. 6.

(2) JO no L 182 du 3. 7. 1987, p. 1.

(3) JO no L 21 du 21. 1. 1988, p. 5.

(4) Voir page 12 du présent Journal officiel.

(5) JO no 129 du 28. 6. 1967, p. 2577/67.

(6) Voir page 10 du présent Journal officiel.

(7) JO no L 310 du 21. 11. 1985, p. 4.

(8) JO no L 220 du 29. 7. 1989, p. 7.
25.10.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L308/7
REGLEMENT (CEE)N°3179/89DELACOMMISSION
du24octobre1989
modifiantlerèglement(CEE)n°1876/89encequiconcernelafixationdes
montantscompensatoires monétairespourcertainsproduitstransformésàbase
decéréales
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01677/85duConseil,du11juin
1985,relatifauxmontantscompensatoires monétairesdansle
secteuragricole('),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°1889/87(2),etnotammentsonarticle12,
considérantquelesmontantscompensatoires monétaires
instaurésparlerèglement(CEE)n01677/85ontétéfixéspar
lerèglement(CEE)n01876/89delaCommission ,du28juin
1989,fixantlesmontantscompensatoires monétaires
applicablesdanslesecteuragricoleainsiquecertainscoefficientsettauxnécessairesaleurapplication(3),modifie
endernierlieuparlerèglement(CEE)n03137/89(4);
considérantqu'unedifférenciation duprélèvement à
l'importationentrel'avoineépointéetlesautresproduits
relevantducodeNC11042210aétéintroduite;qu'il
convient,afind'éviterdesdétournements detrafic,
d'appliquerlamêmedifférenciation pourlecalculdes
montantscompensatoires monétaires;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n°1876/89estmodifiécommesuit:
1)Dansletableaufigurantàlapartie1del'annexeI,lalignerelevantducodeNC11042210estremplacéeparleslignes
suivantes,sousréservedemodificationultérieure:
\ \Positifs Négatifs
CodeNCTableauCode
additionnelNotesRépubliquefédérale
d'Alle­
magne
DMPays-Bas
FI.Espagne
PtaRoyaume-
Uni
£Belgique/
Luxem­
bourg
FB/FluxDanemark
DkrItalie
LitFrance
FFGrèce
DRIrlande
£IrlPortugal
Esc
«1104221011-77158
7159 — —716,03
1263,5811,241
19,836——
——1716,4
3029,0—
2)Dansl'appendicede1annexeI(Codesadditionnels),letableausuivantestajouté:
«TABLEAU 11-7
CodeNC DésignationdesmarchandisesCode
additionnel
11042210—Avoineépointé
—autres7158
7159»
Article2
LeprésentrèglemententreenvigueurlelundisuivantdesapublicationauJournal
officieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le24octobre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn"L164du24.6.1985,p.6.
(4JOn0L182du3.7.1987,p.1.{3)JOn0L188du1.7.1989,p.1.
OJOn°L306du23.10.1989,p.1.
N0L309/38 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.10.89
RÈGLEMENT (CEE)N»3205/89DELACOMMISSION
du25octobre1989
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
lavingt-sixièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteviséeaurèglement(CEE)n°999/89
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n°999/89
delaCommission,du17avril1989,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),modifiéparlerèglement(CEE)n01381/89(4);il
estprocédéàdesadjudicationspartiellespourl'exporta­
tiondecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1du.règlement(CEE)n0999/89,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenantcomptenotammentdelasituationetde1évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlavingt-sixième adjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlavingt-sixième adjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)n0999/89,
lemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà29,946écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle26octobre1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25octobre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn"L114du27.4.1989,p.1.
(3)JOn0L107du19.4.1989,p.6.
(4)JOn0L139du23.5.1989,p.5.
N0L312/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.10.89
REGLEMENT (CEE)N°3219/89DELACOMMISSION
du26octobre1989
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02796/89aux
donnéesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellement en
vigueurcommeilestindiquéàl'article1erduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentlespara­
graphes3et10duprotocolen04concernantlecoton,
modifiéparl'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
etnotammentleprotocolen014yannexé,etlerègle­
ment(CEE)n°4006/87('),
vulerèglement(CEE)n02169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucoton(2),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°791/89(3),etnotammentsonarticle5
paragraphe 1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n°2169/81aétéfixé
parlerèglement(CEE)n02796/89delaCommission (4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n02958/
89(0;Articlepremier
Lemontantdel'aidepourlecotonnonégrenéviséeà
l'article5durèglement(CEE)n02169/81estfixéà
43,537écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle27octobre1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le26octobre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(>)JOn*L377du31.12.1987,p.48.
(2)JOn"L211du31.7.1981,p.2.
(3)JOn0L85du30.3.1989,p.7.
(4)JOn»L269du16/9.1989,p.29.
OJOn0L281du30.9.1989,p.92.
N0L317/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.10.89
REGLEMENT (CEE)N°3270/89DELACOMMISSION
du30octobre1989
relatifàlafixationduprixminimaldeventedanslecadredel'adjudication
permanenteouverteparlerèglement(CEE)n°2406/89
tion530000tonnesdefromentdurjusquau30
novembre1989envued'exportationsousformede
semoules;quecerèglementprévoitlafixationd'unprix
deventeminimalpardérogationàl'article5durègle­
ment(CEE)n01836/82;
considérantquelerèglement(CEE)n02407/89f)fixele
prixminimaldeventedanslecadredel'adjudication
permanenteouverteparlerèglement(CEE)n02406/89
pourlapériodedu4août1989jusqu'au31octobre1989;
qu'ilyadèslorslieudefixerunprixminimaldevente
pourlemoisdenovembre1989,danslecadredecette
adjudication ;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n02860/89(2),
vulerèglement(CEE)n02406/89delaCommission,du3
août1989,autorisantcertainsorganismesd'interventionà
mettreenadjudication530000tonnesdefromentduren
vued'exportationsousformedesemoule(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02945/89(4),et
notammentsonarticle3,
considérantquel'article3durèglement(CEE)n01581/86
duConseil,du23mai1986,fixantlesrèglesgénéralesde
l'interventiondanslesecteurdescéréales^,modifiépar
lerèglement(CEE)n0195/89(6),disposequelamiseen
ventedecéréalesdétenuesparl'organismed'intervention
s'effectueparvoied'adjudication ;
considérantquelerèglement(CEE)n01836/82dela
Commission Ç),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n02418/87(8),fixelesprocéduresetlesconditions
delamiseenventedescéréalesdétenuesparlesorga­
nismesd'intervention ;
considérantquelerèglement(CEE)n°2406/89autorise
certainsorganismesd'interventionàmettreenadjudica­AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourl'adjudicationpermanente,effectuéedanslecadredu
règlement(CEE)n02406/89,leprixminimaldeventeest
fixéà239,84écuspartonnepourl'Italieetà204,66écus
partonnepourl'Espagnepourlemoisdenovembre1989.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30octobre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.0JOn0L274du23.9.1989,p,41.
(3)JOn0L227du4.8.1989,p.49.
(4)JOn0L281du30.9.1989,p.65.
OJOn»L139du24.5.1986,p.36.
OJOn»L25du28.1.1989,p.22.
OJOn»L202du9.7.1982,p.23.
MJOn°L223du11.8.1987,p.5. OJOn0L227du4.8.1989,p.51.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3247/89 DE LA COMMISSION

du 27 octobre 1989

modifiant le règlement (CEE) no 3155/85 instaurant la fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1889/87 (2), et notamment son article 12,

considérant que l'article 6 du règlement (CEE) no 3155/85 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1678/89 (4), prévoit dans certains cas l'ajustement des montants compensatoires monétaires fixés à l'avance; que, en application du paragraphe 4 dudit article, cet ajustement est effectué selon les règles applicables au produit de base dont la préfixation est prise en considération pour une marchandise relevant du règlement (CEE) no 3033/80 du Conseil (5), modifié par le règlement (CEE) no 3743/87 (6); que, lorsque plusieurs produits de base sont préfixés à la même date, il peut se présenter une ambiguïté concernant les ajustements des montants compensatoires monétaires pour les marchandises en question; qu'il convient dès lors de préciser ces modalités d'ajustement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'alinéa suivant est ajouté à l'article 6 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3155/85:

« Dans le cas où plusieurs produits de base peuvent être pris en considération en vertu des dispositions du premier alinéa, l'ajustement s'effectue selon les règles applicables pour le produit de base relatif au secteur du lait et des produits laitiers ou, à défaut de ces produits, pour celui relatif aux secteur des céréales. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 164 du 24. 6. 1985, p. 6.

(2) JO no L 182 du 3. 7. 1987, p. 1.

(3) JO no L 310 du 21. 11. 1985, p. 22.

(4) JO no L 164 du 15. 6. 1989, p. 12.

(5) JO no L 323 du 29. 11. 1980, p. 1.

(6) JO no L 352 du 15. 12. 1987, p. 29.