Les montants du présent document budgétaire sont exprimés en euros sauf indication contraire.

Arrêt définitif

du budget rectificatif et supplémentaire n° 2 de l'Union européenne pour l'exercice 2000

(2000/566/CE, CECA, Euratom)

LA PRÉSIDENTE DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272, paragraphe 4, avant dernier alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 234,

vu le règlement financier du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2673/1999(1), et notamment son article 15,

vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(2),

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2000(3),

vu l'avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 2 de l'Union européenne pour l'exercice 2000, présenté par la Commission,

vu le projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 2 de l'Union européenne pour l'exercice 2000, établi par le Conseil le 29 juin 2000,

vu les débats et délibérations du Parlement européen des 4 et 6 juillet 2000, au terme desquels il a donné son approbation au budget rectificatif et supplémentaire n° 2 de l'Union européenne pour l'exercice 2000,

vu la résolution adoptée par le Parlement européen le 6 juillet 2000,

vu la procédure prévue aux articles 272 du traité instituant la Communauté européenne et 234 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique étant ainsi achevée,

CONSTATE:

Article unique

Le budget rectificatif et supplémentaire n° 2 de l'Union européenne pour l'exercice 2000, tel que figurant en annexe, est définitivement arrêté.

Fait à Strasbourg, le 6 juillet 2000.

La présidente

Nicole Fontaine

(1) JO L 326 du 18.12.1999, p. 1.

(2) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.

(3) JO L 40 du 14.2.2000, p. 1.

Budget rectificatif et supplémentaire no 2 de l'union européenne pour l'exercice 2000

SOMMAIRE

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A. ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

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TITRE 1

RESSOURCES PROPRES

CHAPITRE 1 4 - RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE PRODUIT NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT D) ET DE L'ARTICLE 6 PREMIER ALINÉA DE LA DÉCISION 94/728/CE, EURATOM

1 4 0 Ressources propres fondées sur le produit national brut conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 point d) et de l'article 6 premier alinéa de la décision 94/728/CE, Euratom

1 4 0 0 Ressources propres fondées sur le produit national brut conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 point d) de la décision 94/728/CE, Euratom, à l'exception de celles correspondant à la réserve monétaire du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie", la réserve pour garantie de prêts et la réserve d'aide d'urgence

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Commentaires

Décision 94/728/CE, Euratom du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 293 du 12.11.1994, p. 9), et notamment son article 2 paragraphe 1 point d).

Le taux, réserve monétaire du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie", réserve pour garantie de prêts et réserve d'aide d'urgence non comprises, à appliquer au produit national brut des États membres pour l'exercice s'élève à 0,4457 %.

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SECTION I

PARLEMENT

ÉTAT DES RECETTES

Contribution des Communautés européennes au financement des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2000

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ÉTAT DES DÉPENSES

TITRE 2

IMMEUBLES, MATÉRIEL ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT

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CHAPITRE 2 0 - INVESTISSEMENT IMMOBILIER, LOCATION D'IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES

CHAPITRE 2 0 - INVESTISSEMENT IMMOBILIER, LOCATION D'IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES

2 0 6 Acquisition de biens immobiliers

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Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'acquisition des immeubles. Les subventions concernant les terrains et leur viabilisation seront traitées conformément aux dispositions de l'article 27 paragraphe 3 du règlement financier.

SECTION II

CONSEIL

ÉTAT DES RECETTES

Contribution des Communautés européennes au financement des dépenses du Conseil pour l'exercice 2000

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ÉTAT DES DÉPENSES

TITRE 1

DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

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CHAPITRE 1 1 - PERSONNEL EN ACTIVITÉ

CHAPITRE 1 1 - PERSONNEL EN ACTIVITÉ

Commentaires

Un abattement forfaitaire de 4,4 % a été appliqué aux postes 1 1 0 0, 1 1 0 1, 1 1 0 2, 1 1 3 0, 1 1 3 1, 1 1 4 1, 1 1 9 0 et 1 1 9 1.

Les crédits de ce chapitre sont évalués sur la base du tableau des effectifs du Conseil pour l'exercice.

1 1 1 Autres agents

1 1 1 3 Conseillers spéciaux et autres personnes mandatées par le Conseil

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TITRE 2

IMMEUBLES, MATÉRIEL ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT

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CHAPITRE 2 0 - INVESTISSEMENT IMMOBILIER, LOCATION D'IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES

CHAPITRE 2 2 - BIENS MEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES

CHAPITRE 2 0 - INVESTISSEMENT IMMOBILIER, LOCATION D'IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES

2 0 0 Loyers

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Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les loyers et impôts relatifs aux immeubles occupés par le Conseil, ainsi que la location de salles, d'un entrepôt et de parkings:

- locaux occupés à Bruxelles,

- locaux occupés à Luxembourg (Kirchberg),

- locaux occupés à Genève,

- locaux occupés à New York,

- salles de réunion louées à l'occasion de sessions et de missions extérieures.

2 0 1 Assurances

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Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les primes des contrats passés avec les compagnies d'assurances pour les immeubles occupés par le Conseil.

2 0 2 Eau, gaz, électricité et chauffage

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Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage.

2 0 3 Nettoyage et entretien

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Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de nettoyage et d'entretien suivants:

- nettoyage des bureaux, ateliers et magasins (y compris les rideaux, tentures, tapis, persiennes, etc.),

- renouvellement des rideaux, tentures et tapis usagés,

- travaux de peinture,

- travaux d'entretien divers,

- travaux de réparations d'installations techniques,

- fournitures techniques,

- contrats d'entretien pour les divers équipements techniques (conditionnement d'air, chauffage, manutention des déchets, ascenseurs).

Avant la reconduction ou la conclusion de contrats d'un montant supérieur à 46000 euros et en vue de rationaliser les dépenses, l'institution s'informe auprès des autres institutions des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d'entre elles pour un marché similaire.

Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 12000 euros.

2 0 4 Aménagement des locaux

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Commentaires

Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1).

Ce crédit est destiné à couvrir l'exécution des travaux d'aménagement, notamment:

- l'aménagement des locaux selon les besoins fonctionnels,

- l'adaptation des locaux aux exigences et normes de sécurité et d'hygiène en vigueur.

2 0 5 Sécurité et surveillance des immeubles

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Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les diverses dépenses relatives à la sécurité des immeubles dont, notamment, le contrat de gardiennage des immeubles.

Avant la reconduction ou la conclusion de contrats et en vue de rationaliser les dépenses, l'institution s'informe auprès des autres institutions des conditions obtenues par chacune d'entre elles pour un marché similaire.

2 0 8 Dépenses préliminaires à l'acquisition, à la construction et à l'aménagement d'immeubles

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Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir notamment les frais d'assistance d'experts dans le cadre des études d'adaptation et d'extension des immeubles de l'institution.

2 0 9 Autres dépenses afférentes aux immeubles

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Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les autres dépenses courantes en matière d'immeubles non spécialement prévues aux autres articles de ce chapitre, notamment les frais d'enlèvement des déchets, le matériel de signalisation, les contrôles par des organismes specialisés, etc.

Le montant des recettes provenant de la récupération du papier est estimé à 20000 euros.

CHAPITRE 2 2 - BIENS MEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES

2 2 1 Mobilier

2 2 1 0 Achat et renouvellement de mobilier

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Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'achat de mobilier et de mobilier spécialisé ainsi que le renouvellement d'une partie du mobilier acquis il y a au moins quinze ans ou irrécupérable.

Le montant des recettes provenant de la vente de mobilier usagé et pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 2000 euros.

2 2 2 Matériel et installations techniques

Commentaires

Chaque fois que le crédit est destiné à couvrir des dépenses relatives à l'achat ou à la conclusion d'un contrat de location ou de location-achat pour l'acquisition de matériel ou la fourniture et prestation de services dans le domaine informatique, l'institution se concerte avec les autres institutions, dans le cadre du mécanisme interinstitutionnel existant, sur les conditions obtenues par chacune d'entre elles.

2 2 2 0 Achat et renouvellement de matériel et installations techniques

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Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'acquisition et le renouvellement de matériel et installations techniques destinés aux services suivants: reprographie/diffusion, sécurité, télécommunications, nouvelles technologies, internes, conférences.

Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 2000 euros.