DÉCISION (UE) 2022/1350 DU CONSEIL

du 29 juillet 2022

autorisant l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un accord sur le statut entre l’Union européenne et la République de Macédoine du Nord en ce qui concerne les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Macédoine du Nord

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, points b) et d), son article 79, paragraphe 2, point c), et son article 218, paragraphes 3 et 4,

vu la recommandation de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Lorsque les circonstances requièrent le déploiement d’équipes affectées à la gestion des frontières issues du contingent permanent du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes dans un pays tiers où les membres des équipes exerceront des pouvoirs d’exécution, l’article 73, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil (1) prévoit qu’un accord sur le statut soit conclu par l’Union avec le pays tiers concerné sur le fondement de l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(2) Il y a lieu d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord sur le statut avec la République de Macédoine du Nord relatif aux actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République de Macédoine du Nord.

(3) Ces négociations devraient se fonder sur le projet d’accord sur le statut paraphé en 2018 par l’Union et la République de Macédoine du Nord, tout en tenant compte des modifications apportées au cadre juridique par le règlement (UE) 2019/1896, en particulier en ce qui concerne les droits fondamentaux, la protection des données, les privilèges et immunités, et la prévention de la fraude, ainsi que des modifications découlant de l’accord de Prespa (2). En outre, l’accord sur le statut devrait être rédigé en double exemplaire, dans les 24 langues officielles de l’Union européenne et en langue macédonienne, tous les textes faisant également foi.

(4) La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (3). L’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

(5) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La Commission est autorisée à ouvrir des négociations, au nom de l’Union, en vue de la conclusion d’un accord sur le statut avec la République de Macédoine du Nord en ce qui concerne les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Macédoine du Nord.

Article 2 Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation du Conseil dont le texte figure dans l’addendum à la présente décision et en concertation avec le groupe de travail compétent du Conseil.

Article 3 La Commission est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 2022. Par le Conseil Le président M. BEK

(1) Règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (JO L 295 du 14.11.2019, p. 1).

(2) Accord final pour le règlement des différends tels que décrits dans les résolutions 817 (1993) et 845 (1993) du Conseil de sécurité des Nations unies, la fin de l’accord intérimaire de 1995 et l’établissement d’un partenariat stratégique entre les parties.

(3) Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).