ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT (CE) N° 2704/1999 DU CONSEIL

du 14 décembre 1999

modifiant le règlement (CE) n° 1251/1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

vu l'avis du Comité économique et social(3),

considérant ce qui suit:

(1) l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1251/1999(4) prévoit que les terres gelées peuvent être utilisées pour la production de matières destinées à la fabrication, sur le territoire de la Communauté, de produits qui ne sont pas directement destinés à la consommation humaine ou animale, sous réserve que des systèmes de contrôle efficaces soient appliqués;

(2) en vue de garantir la conformité avec le point 7 du mémorandum d'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les oléagineux dans le cadre du GATT, il est nécessaire de prévoir la possibilité de réduire la quantité de sous-produits pouvant être produite et destinée à la consommation animale ou humaine si la quantité totale desdits sous-produits dépassait annuellement 1 million de tonnes métriques, exprimées en équivalents de farine de fèves de soja;

(3) il est dès lors nécessaire de modifier le règlement (CE) n° 1251/1999,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1251/1999, l'alinéa suivant est ajouté: "Si la quantité de sous-produits destinée à la consommation animale ou humaine pouvant devenir disponible à la suite de la culture de graines oléagineuses sur des terres gelées en vertu du premier alinéa dépasse annuellement, sur la base des quantités prévues couvertes par les contrats conclus avec les producteurs, 1 million de tonnes métriques, exprimées en équivalents de farine de fèves de soja, la quantité prévue par chaque contrat pouvant être utilisée pour la consommation animale ou humaine est réduite afin de limiter cette quantité à 1 million de tonnes métriques."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1999.

Par le Conseil

Le président

K. HEMILÄ

(1) JO C 12 du 17.1.1996, p. 11.

(2) JO C 141 du 13.5.1996, p. 277.

(3) JO C 97 du 1.4.1996, p. 30.

(4) JO L 160 du 26.6.1999, p. 1.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 17.12.1999 L325/43
RÈGLEMENT (CE) No2664/1999 DE LA COMMISSION
du 16 décembre 1999
fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1701/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseil,du30juin1992,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommission,du29juin
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-ment(CEE)n
o1766/92duConseilencequiconcernel'octroi
desrestitutionsàl'exportationainsiquelesmesuresàprendre,encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotam-
ment son article 4,
(1)considérant qu'une adjudication de la restitution et/oude la taxe à l'exportation d'orge vers tous les pays tiersa été ouverte par le règlement (CE) n
o1701/1999
de la Commission(5), modifié par le règlement (CE)
no2322/1999(6);
(2)considérantquel'article7durèglement(CE)no1501/95
prévoit que, sur la base des offres communiquées, laCommission peut, selon la procédure prévue à l'article23durèglement(CEE)n
o1766/92,déciderdefixerune
restitution maximale à l'exportation, en tenant comptedes critères visés à l'article 1
erdu règlement (CE) no1501/95; que, dans ce cas, l'adjudication est attribuée àceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offresesitueàun niveau égal ou inférieur à la restitution maximale,ainsiqu'àceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offreporte sur une taxe à l'exportation;
(3)considérantquel'applicationdescritèresvisésci-dessusàla situation actuelle des marchés de la céréale en causeconduitàfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontant repris à l'article 1
er;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiquées du 10 au 16 décembre 1999,
dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no
1701/1999, la restitution maximale à l'exportation d'orge estfixée à 29,99 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 17 décembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JOL 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JOL 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JOL 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JOL 201 du 31.7.1999, p. 27.
(6) JOL 280 du 30.10.1999, p. 77.
RÈGLEMENT (CE) N° 2600/1999 DE LA COMMISSION

du 9 décembre 1999

concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 936/97 de la Commission, du 27 mai 1997, portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 134/1999(2),

(1) considérant que le règlement (CE) n° 936/97 prévoit en ses articles 4 et 5 les conditions des demandes et la délivrance des certificats d'importation des viandes visées en son article 2 point f);

(2) considérant que le règlement (CE) n° 936/97 à son article 2 point f), a fixé à 11500 t la quantité de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, originaires et en provenance des États-Unis d'Amérique et du Canada, pouvant être importées à des conditions spéciales pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000;

(3) considérant qu'il y a lieu de rappeler que les certificats prévus par le présent règlement ne peuvent être utilisés pendant toute leur durée de validité que sous réserve des régimes existant en matière vétérinaire,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Chaque demande de certificat d'importation, déposée du 1er au 5 décembre 1999 pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, visées à l'article 2, point f), du règlement (CE) n° 936/97 est satisfaite intégralement.

2. Des demandes de certificats peuvent être déposées, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 936/97, au cours des cinq premiers jours du mois de janvier 2000 pour 5909,384 t.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 décembre 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 137 du 28.5.1997, p. 10.

(2) JO L 17 du 22.1.1999, p. 22.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 8.12.1999 L314/6
RÈGLEMENT (CE) No2580/1999 DE LA COMMISSION
du 7 décembre 1999
modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil, du 13
septembre 1999, portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), et notamment son article 18,
paragraphe 5, troisième alinéa,
(1)considérant que les restitutions applicables à l'exporta-tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixéespar le règlement (CE) n
o2540/1999 de la Commis-
sion(2);
(2)considérant que l'application des modalités rappeléesdanslerèglement(CE)n
o2540/1999auxdonnéesdont
la Commission a connaissance conduit à modifier lesrestitutions à l'exportation actuellement en vigueur,
conformément à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er
paragraphe 1 point a) du règlement (CE) no2038/1999, en
l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du règlement (CE) no
2540/1999,sontmodifiéesconformémentauxmontantsreprisen annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 8 décembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JOL 307 du 2.12.1999, p. 11.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 8.12.1999 L314/7
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 7 décembre 1999, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et
du sucre brut en l'état
Codeproduit Montantdelarestitution
—EUR/100 kg—
170111909100 43,18 (1)
170111909910 42,94 (1)
170111909950 (2)
170112909100 43,18 (1)
170112909910 42,94 (1)
170112909950 (2)
—EUR/1%desaccharose×100 kg—
170191009000 0,4694
—EUR/100 kg—
170199109100 46,94
170199109910 48,89
170199109950 46,68
—EUR/1%desaccharose×100 kg—
170199909100 0,4694
(1) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92%. Si le
rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92%, le montant de la restitutionapplicableestcalculéconformémentauxdispositionsdel'article19paragraphe4du
règlement (CE) n
o2038/1999.
(2) Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)no2689/85delaCommission(JOL255
du 26.9.1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) no3251/85 (JOL
309 du 21.11.1985, p. 14).
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 30.6.1999 L164/75
RÈGLEMENT (CE) No1418/1999 DE LA COMMISSION
du 29 juin 1999
concernant la délivrance de certificats d’exportation du système A1 dans le
secteur des fruits et légumes
LACOMMISSION DES COMMUNA UTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no2190/96delaCommission,du14
novembre1996,portantmodalitésd’applicationdurègle-ment (CE) n
o2200/96 du Conseil en ce qui concerne les
restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits etlégumes(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1303/1999(2),etnotammentsonarticle2paragraphe3,
considérant que le règlement (CE) no1304/1999 de la
Commission(3), modifié par le règlement (CE) no1380/
1999(4), a fixé les quantités pour lesquelles des certificats
d’exportation du système A1, autres que ceux demandésdans le cadre de l’aide alimentaire, peuvent être délivrés;
considérantquel’article2durèglement(CE)n
o2190/96a
fixé les conditions dans lesquelles des mesures particu-lières peuvent être prises par la Commission en vued’éviter le dépassement des quantités pour lesquelles descertificats du système A1 peuvent être délivrés;
considérant que, compte tenu des informations dont
dispose la Commission à la date d’aujourd’hui, ces quan-tités, diminuées et augmentées des quantités visées à l’ar-ticle 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n
o2190/96,seraient dépassées si l’on délivrait sans restriction des
certificats du système A1 demandés depuis le 24 juin1999 pour les pommes; qu’il convient, en conséquence,pourceproduit,defixerunpourcentagededélivrancedesquantités demandées le 24 juin 1999 et de rejeter lesdemandes de certificats du système A1 déposées ultérieu-rement au cours de la même période de demande,
AA RRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les certificats d’exportation du système A1 pour les
pommes dont la demande a été déposée le 24 juin 1999au titre de l’article 1
erdu règlement (CE) no1304/1999,
sont délivrés à concurrence de 20,0% des quantitésdemandées.
Pour ce produit, les demandes de certificats du système
A1déposéesaprèsle24juin1999etavantle9septembre1999 sont rejetées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 30 juin 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) JO L 155 du 22.6.1999, p. 29.
(3) JO L 155 du 22.6.1999, p. 30.
(4) JO L 162 du 26.6.1999, p. 62.
FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 11. 1999 L 305/10
RÈGLEMENT (CE) No2518/1999 DE LA COMMISSION
du 29 novembre 1999
concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et
légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2190/96 de la Commission, du 14
novembre 1996, portant modalités d'application du règlement(CE) n
o2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions
à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no1303/1999 (2), et
notamment son article 5 paragraphe 6,
(1) considérant que le règlement (CE) no1926/1999 de la
Commission (3) a fixé les quantités indicatives prévues
pour la délivrance des certificats d'exportation, autresque ceux demandés dans le cadre de l'aide alimentaire;
(2) considérant que, compte tenu des informations dontdispose la Commission à la date d'aujourd'hui, ces quan-tités indicatives ont été dépassées pour les noisettes encoques, les noix communes en coques, les raisins detable et les pommes;
(3) considérant qu'il convient, en conséquence, pour lescertificats du système B, demandés entre le 16 septembreet le 15 novembre 1999 pour les noisettes en coques, lesnoix communes en coques, les raisins de table et les
pommes, de fixer un taux de restitution applicable infé-rieur au taux indicatif,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les certificats d'exportation du système B visés à l'article 5
du règlement (CE) no2190/96, demandés entre le 16
septembre et le 15 novembre 1999, les pourcentages de déli-vrance par lesquels doivent être multipliées les quantitésdemandées, de même que les taux de restitution applicables,sont fixés à l'annexe du présent règlement.
L'alinéa précédent n'est pas applicable aux certificats demandés
dans le cadre de l'aide alimentaire prévue à l'article 10 para-graphe 4 de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre desnégociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 30 novembre 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) JO L 155 du 22.6.1999, p. 29.
(3) JO L 238 du 9.9.1999, p. 20.
FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 11. 1999 L 305/11
ANNEXE
Pourcentages de délivrance des quantités demandées et taux de restitution applicables aux certificats du système
B demandés entre le 16 septembre et le 15 novembre 1999
ProduitDestination
ou groupe
de destinationsPourcentage de
délivrance des
quantités demandéesTaux de restitution
(en EUR
par tonne net)
Tomates A01 100 % 20,0
Amandes sans coques A01 100 % 50,0
Noisettes en coques A01 100 % 45,5
Noisettes sans coques A01 100 % 114,0
Noix communes en coques A01 100 % 69,1
Oranges F01, F02, F05 100 % 50,0
Citrons A01 100 % 35,0
Raisins de table A01 100 % 23,4
Pommes F01 100 % 37,2
F02 100 % 28,8
F03, F04 100 % 46,2
Pêches et nectarines A21 100 % 27,0
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 27.11.1999 L304/17
RÈGLEMENT (CE) No2505/1999 DE LA COMMISSION
du 26 novembre 1999
suspendant les achats de beurre dans certains États membres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no804/68 du Conseil du 27 juin 1968
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdulait et des produits laitiers(
1), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no1587/96(2),etnotammentsonarticle7 bis,
paragraphe 1, premier alinéa, et paragraphe 3,
(1)considérantque,auxtermesdurèglement(CEE)no777/
87duConseil(3),modifiéendernierlieuparl'acted'ad-
hésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, il aétéétablidansquellescirconstanceslesachatsdebeurreet de lait écrémé en poudre pouvaient être suspenduspuis rétablis et, en cas de suspension, les mesures alter-natives qui pouvaient être prises;
(2)considérant que le règlement (CEE) no1547/87 de la
Commission(4),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE) no1802/95(5), a fixé les critères sur la base
desquels les achats par adjudication de beurre sontétablisetsuspendusdansunÉtatmembreou,encequiconcerneleRoyaume-UnietlaRépubliquefédéraled'Al-lemagne, dans une région;
(3)considérant que le règlement (CE) no2306/1999 de la
Commission(6)prévoitlasuspensiondesditsachatsdans
certainsÉtatsmembres;qu'ilrésultedesinformationssurlesprixdemarchéquelaconditionprévueàl'article1
er,paragraphe3,durèglement(CEE)no1547/87n'estplus
remplie en Finlande, Grande-Bretagne, Italie, Irlande,Espagne et au Portugal; qu'il est nécessaire d'adapter enconséquencelalistedesÉtatsmembresoùladitesuspen-sion s'applique;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion dulait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les achats de beurre par adjudication prévus à l'article 1er,
paragraphe3,durèglement(CEE)no777/87sontsuspendusen
Allemagne,enBelgique,auDanemark,enFrance,enGrèce,enIrlandeduNord,auLuxembourg,enAutriche,auxPays-Baseten Suède.
Article 2
Le règlement (CE) n
o2306/1999 est abrogé.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 27 novembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 148 du 28.6.1968, p. 13.
(2) JOL 206 du 16.8.1996, p. 21.
(3) JOL 78 du 20.3.1987, p. 10.
(4) JOL 144 du 4.6.1987, p. 12.
(5) JOL 174 du 26.7.1995, p. 27.
(6) JOL 280 du 30.10.1999, p. 26.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 25.11.1999 L302/10
RÈGLEMENT (CE) No2477/1999 DE LA COMMISSION
du 24 novembre 1999
modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil, du 13
septembre 1999, portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), et notamment son article 18,
paragraphe 5, troisième alinéa,
(1)considérant que les restitutions applicables à l'exporta-tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixéespar le règlement (CE) n
o2436/1999 de la Commis-
sion(2);
(2)considérant que l'application des modalités rappeléesdanslerèglement(CE)n
o2436/1999auxdonnéesdont
la Commission a connaissance conduit à modifier lesrestitutions à l'exportation actuellement en vigueur,
conformément à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er
paragraphe 1 point a) du règlement (CE) no2038/1999, en
l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du règlement (CE) no
2436/1999,sontmodifiéesconformémentauxmontantsreprisen annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 25 novembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 297 du 18.11.1999, p. 3.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 25.11.1999 L302/11
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 24 novembre 1999, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc
et du sucre brut en l'état
Codeproduit Montantdelarestitution
—EUR/100 kg—
170111909100 43,22 (1)
170111909910 43,18 (1)
170111909950 (2)
170112909100 43,22 (1)
170112909910 43,18 (1)
170112909950 (2)
—EUR/1%desaccharose×100 kg—
170191009000 0,4698
—EUR/100 kg—
170199109100 46,98
170199109910 49,15
170199109950 46,94
—EUR/1%desaccharose×100 kg—
170199909100 0,4698
(1) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92%. Si le
rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92%, le montant de la restitutionapplicableestcalculéconformémentauxdispositionsdel'article19paragraphe4du
règlement (CE) n
o2038/1999.
(2) Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)no2689/85delaCommission(JO L255
du 26.9.1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) no3251/85 (JO L
309 du 21.11.1985, p. 14).
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 18.11.1999 L297/5
RÈGLEMENT (CE) No2437/1999 DE LA COMMISSION
du 17 novembre 1999
fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la seizième
adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement
(CE) no1489/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), et notamment son article 18,
paragraphe 5, deuxième alinéa, point b),
considérant ce qui suit:
(1)En vertu du règlement (CE) no1489/1999 de la
Commissiondu7juillet1999concernantuneadjudica-tion permanente pour la détermination de prélèvementet/ouderestitutionsàl'exportationdesucreblanc(
2),il
estprocédéàdesadjudicationspartiellespourl'exporta-tion de ce sucre.
(2)Selon les dispositions de l'article 9, paragraphe 1, durèglement(CE)n
o1489/1999,unmontantmaximalde
larestitutionàl'exportationestfixé,lecaséchéant,pourl'adjudication partielle en cause en tenant comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévisibledumarchédusucredanslaCommunautéetsurlemarché
mondial.
(3)Après examen des offres, il convient d'arrêter pour laseizième adjudication partielle les dispositions visées àl'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlaseizièmeadjudicationpartielledesucreblanc,effectuée
envertudurèglement(CE)no1489/1999,lemontantmaximal
delarestitutionàl'exportationestfixéà52,202 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 18 novembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 172 du 8.7.1999, p. 27.