DÉCISION DU CONSEIL

du 19 février 2009

prorogeant la période d'application des mesures prévues dans la décision 2002/148/CE portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE

(2009/144/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2,

vu l'accord de partenariat ACP-CE, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005 (2),

vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l'accord de partenariat ACP-CE (3), et notamment son article 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

En vertu de la décision 2002/148/CE du Conseil (4) , les consultations engagées avec la République du Zimbabwe, en application de l'article 96, paragraphe 2, point c), de l'accord de partenariat ACP-CE, ont été conclues et les mesures appropriées, précisées dans l'annexe de ladite décision, ont été prises.

Les éléments essentiels visés à l'article 9 de l'accord de partenariat ACP-CE continuent d'être violés par le gouvernement zimbabwéen, et la situation que connaît le Zimbabwe ne garantit pas le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit.

DÉCIDE:

Article premier

La période d'application des mesures visées à l'article 2 de la décision 2002/148/CE est prorogée jusqu'au 20 février 2010. Ces mesures sont constamment réexaminées.

La lettre jointe à l'annexe de la présente décision est adressée au président du Zimbabwe.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2) JO L 209 du 11.8.2005, p. 26.

(3) JO L 317 du 15.12.2000, p. 376.

(4) JO L 50 du 21.2.2002, p. 64.

(5) JO L 51 du 26.2.2008, p. 19.

(6) JO L 46 du 20.2.2003, p. 25.

(7) JO L 50 du 20.2.2004, p. 60.

(8) JO L 48 du 19.2.2005, p. 28.

(9) JO L 48 du 18.2.2006, p. 26.

(10) JO L 53 du 22.2.2007, p. 23.

ANNEXE

Bruxelles,

L'Union européenne attache la plus grande importance aux dispositions de l'article 9 de l'accord de partenariat ACP-CE. Le respect des droits de l'homme, les institutions démocratiques et l'État de droit, qui sont des éléments essentiels de l'accord de partenariat, constituent le fondement de nos relations.

Par un courrier du 19 février 2002, l'Union européenne vous a informé de sa décision de conclure les consultations engagées en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE et de prendre des «mesures appropriées» au sens de l'article 96, paragraphe 2, point c), dudit accord.

Par des courriers du 19 février 2003, du 19 février 2004, du 18 février 2005, du 15 février 2006, du 21 février 2007 et du 19 février 2008, l'Union européenne vous a informé de ses décisions de ne pas abroger ces «mesures appropriées» et d'en proroger la période d'application respectivement jusqu'au 20 février 2004, au 20 février 2005, au 20 février 2006, au 20 février 2007, au 20 février 2008 et au 20 février 2009.

L'Union européenne se félicite que, sous l'égide de la SADC, les parties en présence au Zimbabwe soient parvenues à un accord. Elle espère que le nouveau gouvernement fera la preuve de son attachement aux réformes, y compris en matière d'État de droit, de droits de l'homme et de démocratisation.

Néanmoins, douze mois après l'adoption de sa dernière décision concernant les «mesures appropriées», l'Union européenne estime qu'aucun progrès significatif n'a été accompli dans les cinq domaines visés dans la décision du Conseil du 18 février 2002.

À la lumière des éléments qui précèdent, l'Union européenne considère qu'il ne saurait être question d'abroger les «mesures appropriées», et elle a décidé d'en proroger la période d'application jusqu'au 20 février 2010 dans l'attente d'une reprise des consultations.

L'Union européenne souhaite, une fois encore, souligner qu'elle ne pénalise pas la population zimbabwéenne et qu'elle continuera d'apporter sa contribution aux opérations humanitaires et aux projets bénéficiant directement à la population, notamment dans le secteur social et dans les domaines de la démocratisation, du respect des droits de l'homme et de l'État de droit, lesquels ne sont pas affectés par les mesures en cause.

L'Union européenne tient à rappeler que l'application des mesures appropriées au sens de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE n'empêche pas la tenue d'un dialogue politique tel que prévu à l'article 8 dudit accord.

Dans cet esprit, l'Union européenne tient à souligner une nouvelle fois l'importance qu'elle attache à la future coopération CE-Zimbabwe et tient à réaffirmer sa volonté de poursuivre le dialogue et d'évoluer, dans un avenir proche, vers une situation qui permettra de reprendre une pleine coopération.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de notre très haute considération.

Par la Commission