DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 mars 1998 autorisant les États membres à admettre temporairement la commercialisation de semences de pois fourragers (Pisum sativum L.) ne répondant pas aux exigences de la directive 66/401/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/254/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/72/CE (2), et notamment son article 17,

vu les demandes présentées par le Danemark, l'Autriche et la Suède,

considérant que, au Danemark, en Autriche et en Suède, la production de semences de la catégorie «semences certifiées» de certaines variétés de pois fourragers (Pisum sativum L.) répondant aux exigences de ladite directive en ce qui concerne la faculté germinative minimale a été déficitaire en 1997 et que, de ce fait, elle ne permet pas de subvenir à l'approvisionnement de ces pays; que, en ce qui concerne le Danemark, lesdites variétés sont à folioles moyennes et à graines rondes vertes ou jaunes et que leur adaptation aux conditions régnant dans le pays demandeur ou à des conditions similaires est attestée; que, en ce qui concerne l'Autriche, lesdites variétés, de couleur jaune, ont été expérimentées et sont adaptées aux conditions climatiques plus continentales qui règnent dans la partie orientale du pays demandeur; que, en ce qui concerne la Suède, lesdites variétés, à graines jaunes, sont utilisées comme fourrage ou à des fins culinaires et que leur adaptation aux conditions régnant dans le pays demandeur est attestée;

considérant qu'il n'est pas possible de couvrir ces besoins de façon satisfaisante en recourant à des semences provenant d'autres États membres ou de pays tiers répondant à toutes les conditions fixées par la directive susmentionnée;

considérant que, dès lors, il convient d'autoriser le Danemark, l'Autriche et la Suède, pour une période expirant le 30 juin 1998, à admettre la commercialisation de semences de l'espèce susmentionnée d'une catégorie soumise à des exigences réduites;

considérant que, en outre, il paraît indiqué d'autoriser les autres États membres en mesure d'approvisionner le Danemark, l'Autriche ou la Suède avec des semences ne répondant pas aux conditions fixées par ladite directive, à admettre la commercialisation de telles semences;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Le Danemark est autorisé à admettre, pour une période expirant le 30 juin 1998, la commercialisation sur son territoire de 4 400 tonnes au maximum de semences de la catégorie «semences certifiées» des variétés de pois fourragers (Pisum sativum L.) énumérées ci-dessous et qui ne répondent pas aux conditions de l'annexe II de la directive 66/401/CEE en ce qui concerne la faculté germinative minimale, pour autant que ladite faculté représente au moins 70 % de celle des semences pures et que l'étiquette officielle porte l'indication «faculté germinative minimale 70 %».

i) Agadir

ii) Aladin

iii) Astina

iv) Atomic

v) Baccara

vi) Canis

vii) Delta

viii) Eiffel

ix) Focus

x) Jackpot

xi) Loto

xii) Menhir

xiii) Odin

xiv) Profi

xv) Sobel

xvi) Stok

xvii) Sumo

xviii) Tenna

xix) Tenor.

2. L'Autriche est autorisée à admettre, pour une période expirant le 30 juin 1998, la commercialisation sur son territoire de 300 tonnes au maximum de semences de la catégorie «semences certifiées» des variétés de pois fourragers (Pisum sativum L.) énumérées ci-dessous et qui ne répondent pas aux conditions de l'annexe II de la directive 66/401/CEE en ce qui concerne la faculté germinative minimale, pour autant que ladite faculté représente au moins 70 % de celle des semences pures et que l'étiquette officielle porte l'indication «faculté germinative minimale 70 %».

i) Celeste

ii) Eiffel

iii) Erbi

iv) Jackpot

v) Profi.

3. La Suède est autorisée à admettre, pour une période expirant le 30 juin 1998, la commercialisation sur son territoire de 1 000 tonnes au maximum de semences de la catégorie «semences certifiées» des variétés de pois fourragers (Pisum sativum L.) énumérées ci-dessous et qui ne répondent pas aux conditions de l'annexe II de la directive 66/401/CEE en ce qui concerne la faculté germinative minimale, pour autant que ladite faculté représente au moins 70 % de celles des semences pures et que l'étiquette officielle porte l'indication «faculté germinative minimale 70 %».

i) Aladin

ii) Capella

iii) Carneval

iv) Delta

v) Odalett

vi) Profi

vii) Vreta.

Article 2

Les États membres autres que ceux qui en ont fait la demande sont également autorisés à admettre, aux conditions prévues à l'article 1er et aux fins prévues par les États membres qui en ont fait la demande, la commercialisation sur leur territoire des semences dont la commercialisation est autorisée en vertu de la présente décision.

Article 3

Les États membres communiquent sans délai à la Commission et aux autres États membres les différentes quantités de semences étiquetées et autorisées à la commercialisation sur leur territoire au titre de la présente décision.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 mars 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66.

(2) JO L 304 du 27. 11. 1996, p. 10.