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( 1 ) JO NO C 346 DU 31 . 12 . 1980 , P . 98 .

( 2 ) JO NO L 46 DU 20 . 2 . 1975 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 46 DU 20 . 2 . 1975 , P . 3 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 682/81 DU CONSEIL

DU 16 MARS 1981

AMENAGEANT LE MECANISME DES EMPRUNTS COMMUNAUTAIRES DESTINES AU SOUTIEN DES BALANCES DES PAIEMENTS DES ETATS MEMBRES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 235 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),

CONSIDERANT QUE LE MECANISME DES EMPRUNTS COMMUNAUTAIRES INSTITUE PAR LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 397/75 ( 2 ) ET ( CEE ) NO 398/75 ( 3 ), RESTE , DANS SA CONCEPTION GENERALE , ADAPTE AUX EXIGENCES DE LA SITUATION ACTUELLE MARQUEE PAR DES DESEQUILIBRES DES BALANCES DES PAIEMENTS DANS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' AMENAGER , A LA LUMIERE DE L ' EXPERIENCE ACQUISE ET CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS AUXQUELLES EST PARVENU LE COMITE MONETAIRE DANS SON RAPPORT DU 10 OCTOBRE 1980 , LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES EMPRUNTS COMMUNAUTAIRES POUR EN ACCROITRE L ' EFFICACITE ET EN SIMPLIFIER LES PROCEDURES DE MISE EN OEUVRE ;

CONSIDERANT QU ' UNE OPERATION DE PRET A UN ETAT MEMBRE DOIT POUVOIR INTERVENIR ASSEZ TOT POUR PROMOUVOIR L ' ADOPTION EN TEMPS UTILE PAR CET ETAT DES MESURES DE NATURE A PREVENIR L ' APPARITION D ' UNE CRISE AIGUE DE BALANCE DES PAIEMENTS ; QUE CHAQUE OPERATION DE PRET A UN ETAT MEMBRE DOIT ETRE LIEE A L ' ADOPTION PAR CET ETAT DE MESURES DE POLITIQUE ECONOMIQUE PROPRES A RETABLIR UNE SITUATION SOUTENABLE DE SA BALANCE DES PAIEMENTS ET ADAPTEES A LA GRAVITE DE LA SITUATION DE SA BALANCE DES PAIEMENTS ET A L ' EVOLUTION DE CELLE-CI ;

CONSIDERANT QUE CES OPERATIONS SONT DONC NECESSAIRES POUR REALISER LES OBJECTIFS DE LA COMMUNAUTE , TELS QU ' ILS SONT DEFINIS DANS LE TRAITE , NOTAMMENT LE DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DES ACTIVITES ECONOMIQUES DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE LE TRAITE N ' A PAS PREVU LES POUVOIRS D ' ACTION SPECIFIQUES REQUIS A CET EFFET ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LA COMMISSION EST HABILITEE A CONTRACTER , AU NOM DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , EN APPLICATION DE LA DECISION ARRETEE PAR LE CONSEIL AU TITRE DE L ' ARTICLE 2 ET APRES CONSULTATION DU COMITE MONETAIRE , DES EMPRUNTS , SOIT DIRECTEMENT AUPRES DE PAYS TIERS ET D ' INSTITUTIONS FINANCIERES , SOIT SUR LES MARCHES DE CAPITAUX , AUX FINS EXCLUSIVES DE PRETER LES FONDS COLLECTES A UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES EPROUVANT DES DIFFICULTES DE BALANCE DES PAIEMENTS AYANT UNE RELATION DIRECTE OU INDIRECTE AVEC UN RENCHERISSEMENT DES PRODUITS PETROLIERS .

ARTICLE 2

A L ' INITIATIVE DE L ' ETAT MEMBRE SOUHAITANT AVOIR RECOURS A UN PRET COMMUNAUTAIRE , LE CONSEIL , APRES EXAMEN DE LA SITUATION DE CET ETAT ET DU PROGRAMME DE REDRESSEMENT QU ' IL S ' ENGAGE A METTRE EN OEUVRE DECIDE , EN PRINCIPE AU COURS DE LA MEME SESSION :

- DE L ' OCTROI DU PRET ,

- DE SON MONTANT ,

- DES MODALITES D ' ATTRIBUTION DU PRET DONT LE VERSEMENT PEUT ETRE UNIQUE OU ECHELONNE ,

- DES CONDITIONS DE POLITIQUE ECONOMIQUE DONT LE PRET EST ASSORTI , CECI EN VUE DE RETABLIR UNE SITUATION SOUTENABLE DES BALANCES DE PAIEMENTS .

LE PRET SOLLICITE PAR UN ETAT MEMBRE PEUT ETRE , A SA DEMANDE , ASSORTI DE LA POSSIBILITE DE REMBOURSER PAR ANTICIPATION CE QUI IMPLIQUE DE RECOURIR AUX FORMULES D ' EMPRUNTS APPROPRIEES .

ARTICLE 3

LA COMMISSION PREND LES MESURES NECESSAIRES AFIN DE VERIFIER A INTERVALLES REGULIERS , EN COLLABORATION AVEC LE COMITE MONETAIRE , QUE LA POLITIQUE ECONOMIQUE DE L ' ETAT MEMBRE BENEFICIAIRE D ' UN PRET DE LA COMMUNAUTE EST CONFORME AU PROGRAMME D ' ASSAINISSEMENT ET AUX AUTRES CONDITIONS EVENTUELLES ARRETEES PAR LE CONSEIL EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 2 ET , LE CAS ECHEANT , PROCEDE AUX VERSEMENTS SUCCESSIFS DES TRANCHES EN FONCTION DES RESULTATS DE CETTE VERIFICATION . A CET EFFET , L ' ETAT MEMBRE MET A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION TOUTES LES INFORMATIONS NECESSAIRES . LE CONSEIL STATUE SUR LES AMENAGEMENTS EVENTUELS A APPORTER AUX CONDITIONS DE POLITIQUE ECONOMIQUE INITIALEMENT FIXEES .

LORSQU ' UN ETAT MEMBRE BENEFICIE D ' UN PRET ASSORTI D ' UNE CLAUSE DE REMBOURSEMENT ANTICIPE ET DECIDE DE RECOURIR A CETTE OPTION , LA COMMISSION PREND LES DISPOSITIONS NECESSAIRES , APRES CONSULTATION DU COMITE MONETAIRE .

ARTICLE 4

LES OPERATIONS D ' EMPRUNT ET LES OPERATIONS DE PRET CORRESPONDANTES , VISEES A L ' ARTICLE 1ER , SONT LIBELLEES DANS LA MEME UNITE MONETAIRE ET SE FONT A LA MEME DATE DE VALEUR ET AUX MEMES CONDITIONS POUR LE REMBOURSEMENT DU PRINCIPAL ET LE PAIEMENT DES INTERETS . LES FRAIS ENCOURUS PAR LA COMMUNAUTE POUR LA CONCLUSION ET L ' EXECUTION DE CHAQUE OPERATION SONT SUPPORTES PAR L ' ETAT MEMBRE BENEFICIAIRE .

LORSQUE LES EMPRUNTS SONT LIBELLES , PAYABLES OU REMBOURSABLES DANS LA MONNAIE D ' UN ETAT MEMBRE , ILS NE PEUVENT ETRE CONCLUS QU ' AVEC L ' ACCORD DES AUTORITES COMPETENTES DE CET ETAT .

ARTICLE 5

LES FONDS NE SONT VERSES QU ' AUX BANQUES CENTRALES ET SEULEMENT AUX FINS VISEES A L ' ARTICLE 1ER .

ARTICLE 6

L ' ENCOURS , EN PRINCIPAL , DES EMPRUNTS AUTORISES PAR LE PRESENT REGLEMENT EST LIMITE A 6 MILLIARDS D ' ECUS . POUR L ' APPLICATION DE CE PLAFOND , LES OPERATIONS D ' EMPRUNT SONT COMPTABILISEES AU TAUX DE CHANGE DU JOUR OU ELLES SONT EFFECTUEES . LES OPERATIONS DE REMBOURSEMENT SONT COMPTABILISEES AU TAUX DE CHANGE DU JOUR AUQUEL L ' EMPRUNT CORRESPONDANT A ETE EFFECTUE .

ARTICLE 7

AU PLUS TARD CINQ ANS APRES L ' ADOPTION DU PRESENT REGLEMENT , LE CONSEIL EXAMINERA , SUR LA BASE D ' UN RAPPORT DE LA COMMISSION , SUR AVIS DU COMITE MONETAIRE ET APRES CONSULTATION DE L ' ASSEMBLEE , SI LE MECANISME MIS EN PLACE DEMEURE ADAPTE DANS SON PRINCIPE , DANS SES MODALITES ET DANS SON PLAFOND AUX BESOINS QUI ONT CONDUIT A SA CREATION .

ARTICLE 8

LE PRESENT REGLEMENT REMPLACE LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 397/75 ET ( CEE ) NO 398/75 . TOUTEFOIS , LES DISPOSITIONS DE CES REGLEMENTS DEMEURENT APPLICABLES AUX OPERATIONS D ' EMPRUNT ET DE PRET CONTRACTEES AVANT LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 9

LES DECISIONS DU CONSEIL VISEES AUX ARTICLES 2 ET 3 SONT ARRETEES A L ' UNANIMITE , SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION QUI CONSULTE A CETTE FIN LE COMITE MONETAIRE .

ARTICLE 10

LE FONDS EUROPEEN DE COOPERATION MONETAIRE PREND LES MESURES NECESSAIRES EN VUE D ' ASSURER LA GESTION DES PRETS .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 16 MARS 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

A . P . J . M . VAN DER STEE