Décision de la Commission

du 29 mai 2001

modifiant pour la septième fois la décision 2001/223/CE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse aux Pays-Bas

[notifiée sous le numéro C(2001) 1548]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/408/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE(2), et notamment son article 10,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 9,

considérant ce qui suit:

(1) À la suite de la constatation des foyers de fièvre aphteuse qui se sont déclarés aux Pays-Bas, la Commission a adopté la décision 2001/223/CE relative à certaines mesures de protection à l'égard de la fièvre aphteuse aux Pays-Bas(4), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/389/CE(5).

(2) La situation en matière de fièvre aphteuse dans certaines parties des Pays-Bas est susceptible de mettre en danger les troupeaux d'autres portions du territoire des Pays-Bas ainsi que d'autres États membres, en raison de la mise sur le marché et des échanges de biongulés vivants et d'un certain nombre de produits qui en sont issus. Toutefois, le dernier cas a été enregistré le 21 avril 2001.

(3) Conformément à l'article 9 de la directive 85/511/CEE du Conseil(6) établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, les restrictions appliquées aux zones délimitées autour des foyers dans les régions d'Ee-Anjum et d'Oosterwolde ont été levées.

(4) À la lumière de l'évolution de l'épizootie, il apparaît en conséquence opportun de procéder à une nouvelle adaptation des modalités relatives à la régionalisation, ce qui exige d'adapter les dispositions relatives à l'abattage des animaux provenant des zones énumérées à l'annexe I, en vue d'une consommation locale, dans des abattoirs situés dans ces zones et de prendre des dispositions pour permettre les mouvements des animaux sensibles et de leurs matériels de reproduction.

(5) En outre, il convient de lever les restrictions applicables aux mouvements des équidés situés dans les zones énumérées à l'annexe I.

(6) La décision 2001/327/CE de la Commission(7), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/394/CE(8), prévoit des restrictions en matière de mouvements d'animaux des espèces sensibles en ce qui concerne la fièvre aphteuse.

(7) La décision 2001/246/CE de la Commission(9), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/279/CE(10), établit les conditions relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse et à son éradication aux Pays-Bas en application de l'article 13 de la directive 85/511/CEE.

(8) Lors de la réunion du comité vétérinaire permanent du 23 mai 2001, les Pays-Bas ont réaffirmé les points suivants en ce qui concerne les propositions de modification de la décision 2001/223/CE:

- des contrôles permanents seront effectués sur les véhicules se rendant des secteurs énumérés à l'annexe I vers les secteurs énumérés à l'annexe II ainsi que vers le reste du pays, dans le but d'empêcher tout mouvement d'animaux sensibles vivants,

- les viandes destinées aux échanges intracommunautaires et à l'exportation seront complètement séparées des viandes revêtues de la marque sanitaire prévue par la décision 2001/305/CE, et proviendront exclusivement d'établissements ne contenant aucune viande portant ladite marque sanitaire.

(9) La situation sera réexaminée lors de la réunion du comité vétérinaire permanent prévue les 5 et 6 juin 2001 et les mesures seront adaptées le cas échéant.

(10) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2001/223/CE de la Commission est modifiée comme suit:

1) À l'article 2, paragraphe 2, point e), le premier tiret est remplacé par le texte suivant: "- les viandes sont obtenues à partir d'animaux des espèces sensibles provenant des zones énumérées à l'annexe I,".

2) L'article 12 est remplacé par le texte ci-après: "Article 12

1. Sans préjudice de la directive 88/407/CEE du Conseil et par dérogation aux dispositions de l'article 6, paragraphe 2, le sperme de bovins congelé recueilli après le 20 février 2001 peut faire l'objet d'échanges intracommunautaires dans les conditions suivantes:

a) Le sperme remplit une des conditions ci-après:

- le sperme a été recueilli entre le 20 février et le 18 mai 2001 sur des animaux qui ont séjourné en permanence au cours de cette période dans un centre de collecte situé dans les provinces de Noord-Holland, Zuid-Holland, Zeeland, Noord-Brabant ou Limburg, et les conditions suivantes sont remplies:

- le centre de collecte est situé dans une zone dans laquelle aucun foyer de fièvre aphteuse ne s'est déclaré au cours des 12 derniers mois dans un rayon de 30 km autour du centre,

- aucun animal présent dans le centre n'a été vacciné contre la fièvre aphteuse,

- tous les animaux des espèces sensibles présents dans le centre de collecte ont subi un examen clinique de détection de la fièvre aphteuse qui a été effectué sous la responsabilité du vétérinaire officiel et qui s'est révélé négatif;

- le sperme a été recueilli entre le 20 février et le 31 mai 2001 sur des animaux qui ont séjourné en permanence au cours de cette période dans un centre de collecte situé dans les provinces de Drenthe, Groningen, Friesland, Utrecht, Flevoland, Overijssel ou Gelderland et les conditions suivantes sont remplies:

- le centre de collecte n'est pas situé dans une zone délimitée conformément à l'article 9 de la directive 85/511/CEE,

- le centre de collecte n'est pas situé dans une zone de vaccination établie en application de la décision 2001/246/CE modifiée par la décision 2001/279/CE,

- le centre de collecte est situé dans une zone dans laquelle aucun foyer de fièvre aphteuse ne s'est déclaré au cours des 12 derniers mois dans un rayon de 30 km autour du centre,

- aucun animal présent dans le centre n'a été vacciné contre la fièvre aphteuse,

- tous les animaux des espèces sensibles présents dans le centre de collecte ont subi un examen clinique de détection de la fièvre aphteuse qui a été effectué sous la responsabilité du vétérinaire officiel et qui s'est révélé négatif,

- tous les animaux des espèces sensibles présents dans le centre de collecte ont été soumis à un test sérologique de détection des anticorps du virus de la fièvre aphteuse qui a été effectué sur des échantillons prélevés sous la responsabilité du vétérinaire officiel et qui s'est révélé négatif.

b) Le sperme congelé conformément aux dispositions du paragraphe a) est soumis aux exigences de certification énoncées à l'article 6, paragraphe 4.

2. Sans préjudice de la directive 89/556/CEE du Conseil et par dérogation aux dispositions de l'article 6, paragraphe 2, les embryons de bovins congelés recueillis après le 20 février 2001 peuvent faire l'objet d'échanges intracommunautaires dans les conditions suivantes:

a) Les embryons remplissent une des conditions ci-après:

- les embryons ont été recueillis entre le 20 février et le 18 mai 2001 sur des animaux donneurs de l'espèce bovine qui ont séjourné en permanence au cours de cette période dans des exploitations dans les provinces de Noord-Holland, Zuid-Holland, Zeeland, Noord-Brabant ou Limburg et les conditions suivantes sont remplies:

- les exploitations sont situées dans une zone dans laquelle aucun foyer de fièvre aphteuse ne s'est déclaré au cours des 12 derniers mois dans un rayon de 30 km autour de ces exploitations,

- aucun animal présent dans ces exploitations n'a été vacciné contre la fièvre aphteuse,

- tous les animaux des espèces sensibles présents dans ces exploitations ont subi un examen clinique de détection de la fièvre aphteuse qui a été effectué sous la responsabilité du vétérinaire officiel et qui s'est révélé négatif;

- les embryons ont été recueillis entre le 20 février et le 31 mai 2001 sur des animaux donneurs de l'espèce bovine qui ont séjourné en permanence au cours de cette période dans des exploitations situées dans les provinces de Drenthe, Groningen, Friesland, Utrecht, Flevoland, Overijssel ou Gelderland et les conditions suivantes sont remplies:

- les exploitations ne sont pas situées dans une zone délimitée conformément à l'article 9 de la directive 85/511/CEE,

- les exploitations ne sont pas situées dans une zone de vaccination établie en application de la décision 2001/246/CE modifiée par la décision 2001/279/CE,

- les exploitations sont situées dans une zone dans laquelle aucun foyer de fièvre aphteuse ne s'est déclaré au cours des 12 derniers mois dans un rayon de 30 km autour de ces exploitations,

- aucun animal présent dans les exploitations dans lesquelles l'animal donneur a été détenu durant la période visée au deuxième tiret n'a été vacciné contre la fièvre aphteuse,

- l'animal donneur de l'espèce bovine a été soumis à un test sérologique de détection des anticorps du virus de la fièvre aphteuse qui a été effectué sur des échantillons prélevés sous la responsabilité du vétérinaire officiel et qui s'est révélé négatif.

b) Les embryons congelés conformément aux dispositions du paragraphe a) sont soumis aux exigences de certification énoncées à l'article 6, paragraphe 5."

3) L'article 12 bis est remplacé par le texte suivant: "Article 12 bis

1. Les Pays-Bas veillent à ce que l'expédition vers d'autres États membres d'animaux vivants des espèces sensibles à la fièvre aphteuse soit interdite à partir des secteurs de son territoire qui ne figurent ni à l'annexe I, ni à l'annexe II.

2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, les autorités compétentes du lieu de départ peuvent autoriser le transport d'animaux vivants des espèces bovine et porcine d'une unique exploitation située dans les provinces de Friesland, Groningen, Drenthe et Flevoland directement vers un abattoir d'un autre État membre, en vue d'un abattage immédiat, pourvu qu'elles en informent les autorités vétérinaires centrales du lieu de destination et de tout État membre de transit.

3. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, les autorités compétentes du lieu de départ peuvent autoriser le transport vers d'autres États membres d'animaux des espèces bovine et porcine à partir des secteurs des Pays-Bas situés dans les provinces de Noord-Holland, Zuid-Holland, Zeeland, Noord-Brabant et Limburg, dans les secteurs de la province de Gelderland situés au sud de l'axe fluvial Rijn-Waal-Merwede entre la frontière allemande et la limite de la province de Zuid-Holland et les secteurs de la province d'Utrecht situés à l'ouest de l'axe routier A27, pourvu qu'elles en informent les autorités vétérinaires centrales du lieu de destination et de tout État membre de transit."

4) À l'article 14, la date est remplacée par celle du "29 juin 2001".

5) À l'annexe I, les énoncés suivants: "La zone de protection et de surveillance d'Oene-Oosterwolde-Kootwijkerbroek, y compris la zone de vaccination de Noord-Veluwe, dans les provinces de Gelderland, Flevoland, Utrecht et Overijssel, et la zone de protection et de surveillance dans les provinces de Friesland et Groningen."

sont remplacés par les énoncés suivants: "La zone de surveillance d'Oene-Kootwijkerbroek, y compris la zone de vaccination de Noord-Veluwe, dans les provinces de Gelderland, Utrecht et Overijssel."

6) À l'annexe II, les énoncés suivants: "- la province de Drenthe,

- les provinces de Friesland et Groningen, à l'exception des secteurs de ces provinces énumérés à l'annexe I,

- les provinces d'Overijssel et de Flevoland, à l'exception des secteurs de ces provinces énumérés à l'annexe I,

- la province d'Utrecht située à l'est de l'axe routier A27, à l'exception des secteurs de cette province énumérés à l'annexe I,

- les secteurs de la province de Gelderland situées au nord de l'axe fluvial Rijn-Waal-Merwede entre la frontière allemande et la limite de la province de Zuid-Holland, à l'exception des secteurs de cette province énumérés à l'annexe I."

sont remplacés par les énoncés suivants: "- les provinces d'Overijssel, à l'exception des secteurs de cette province énumérés à l'annexe I,

- la province d'Utrecht située à l'est de l'axe routier A27, à l'exception des secteurs de cette province énumérés à l'annexe I,

- les secteurs de la province de Gelderland situés au nord de l'axe fluvial Rijn-Waal-Merwede entre la frontière allemande et la limite de la province de Zuid-Holland, à l'exception des secteurs de cette province énumérés à l'annexe I."

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 29 mai 2001.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 mai 2001.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(2) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.

(3) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

(4) JO L 82 du 22.3.2001, p. 29.

(5) JO L 137 du 19.5.2001, p. 36.

(6) JO L 315 du 26.11.1985, p. 11.

(7) JO L 115 du 25.4.2001, p. 12.

(8) JO L 138 du 22.5.2001, p. 36.

(9) JO L 88 du 28.3.2001, p. 21.

(10) JO L 96 du 6.4.2001, p. 19.