Décision de la Commission

du 22 août 2002

établissant les prescriptions communes applicables aux rapports concernant les programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales cofinancés par la Communauté et abrogeant la décision 2000/322/CE

[notifiée sous le numéro C(2002) 3103]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/677/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire(1), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/572/CE(2), et notamment son article 24, paragraphe 11,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 90/424/CEE prévoit la possibilité d'une participation financière de la Communauté aux programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales. Chaque année, les États membres doivent présenter les programmes pour lesquels ils souhaitent bénéficier d'une participation financière.

(2) Un système d'évaluation doit être mis en place afin d'apprécier les progrès réalisés au cours de la mise en oeuvre des programmes d'éradication et de surveillance. Il convient de prévoir dans le système d'évaluation un système d'établissement de rapports en vue de la communication des données épidémiologiques des programmes. Il est souhaitable que ce système d'établissement des rapports soit harmonisé.

(3) La responsabilité première de la mise en oeuvre et du succès des programmes d'éradication et de surveillance ainsi que de la bonne gestion financière des mesures bénéficiant d'un soutien financier incombe aux États membres demandeurs.

(4) Les critères à retenir pour les programmes d'éradication et de surveillance prévus à l'article 24, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE ont été établis par la décision 90/638/CEE du Conseil(3).

(5) L'annexe 1, point 13, de la décision 90/638/CEE, prévoit que les programmes d'éradication présentés par les États membres à la Commission en vue d'un cofinancement doivent comprendre au moins, si nécessaire, les règles conduisant, en cas d'abattage des animaux, à l'indemnisation adéquate des éleveurs le plus rapidement possible.

(6) Il convient que, en l'absence de telles règles, l'indemnisation soit payée dans un délai de quatre-vingt-dix jours.

(7) La présente décision remplace la décision 2000/322/CE de la Commission du 13 avril 2000 établissant les prescriptions communes applicables aux rapports concernant les programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales pouvant bénéficier d'une participation financière de la Communauté(4), qui doit être abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

(8) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Aux fins de la présente décision, on entend par:

a) "évaluation technique et financière préliminaire du programme": l'évaluation préliminaire du programme en cours à présenter à la Commission avant le 1er juin, ainsi que prévu à l'article 24, paragraphe 7, de la décision 90/424/CEE;

b) "rapports intermédiaires": les rapports à présenter à la Commission à intervalles réguliers;

c) "rapports finals": les rapports à présenter à la Commission en ce qui concerne l'application du programme pendant l'année écoulée;

d) "demandes de paiement": les demandes visées à l'article 24, paragraphe 8, de la décision 90/424/CEE.

Article 2

Pour ce qui concerne les programmes d'éradication et de surveillance approuvés conformément à l'article 24 de la décision 90/424/CEE, les États membres présentent une évaluation technique et financière préliminaire, des rapports intermédiaires et les rapports finals conformément à la présente décision.

Article 3

L'évaluation technique et financière préliminaire d'un programme approuvé en vue d'un cofinancement contient au moins les informations précisées à l'annexe I.

Article 4

1. Les rapports intermédiaires contiennent au moins les informations précisées dans les annexes II, III et IV, selon le cas, pour les maladies suivantes:

tuberculose bovine, brucellose bovine, brucellose ovine et caprine, leucose enzootique bovine, IBR/IPV, paratuberculose, péripneumonie contagieuse bovine, charbon bactéridien, Maedi visna, virus de l'arthrite et de l'encéphalite caprine, fièvre catarrhale du mouton, maladie d'Aujesky, peste porcine africaine, peste porcine classique, maladie vésiculeuse du porc, cowdriose, babésioses, anaplasmoses, nécrose hématopoïétique infectieuse, anémie infectieuse du saumon, Salmonella pullorum, Salmonella gallinarum et Mycoplasma gallisepticum.

2. En ce qui concerne la rage, les rapports intermédiaires contiennent toutes les informations pertinentes.

Article 5

1. Les rapports finals sont accompagnés des demandes de paiement et contiennent au moins les informations précisées dans les annexes II, III, IV, V, VI et VII, selon le cas, pour les maladies suivantes:

tuberculose bovine, brucellose bovine, brucellose ovine et caprine, leucose enzootique bovine, IBR/IPV, paratuberculose, péripneumonie contagieuse bovine, charbon bactéridien, maedi visna, virus de l'arthrite et de l'encéphalite caprine, fièvre catarrhale du mouton, maladie d'Aujesky, peste porcine africaine, peste porcine classique, maladie vésiculeuse du porc, cowdriose, babésioses, anaplasmoses, nécrose hématopoïétique infectieuse, anémie infectieuse du saumon, Salmonella pullorum, Salmonella gallinarum et Mycoplasma gallisepticum.

2. En ce qui concerne la rage, les rapports finals contiennent toutes les informations pertinentes et sont accompagnés des demandes de paiement en vue d'un cofinancement.

3. Lorsqu'ils complètent le tableau figurant à l'annexe VII, sans préjudice de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 296/96 de la Commission(5), les États membres indiquent dans la colonne "compensation" la compensation accordée dans un délai de quatre-vingt-dix jours suivant l'abattage de l'animal ou suivant la présentation de la demande complétée.

Article 6

La décision 2000/322/CE est abrogée avec effet à partir du 1er janvier 2003.

Article 7

La présente décision s'applique aux programmes d'éradication et de surveillance de maladies animales à mettre en oeuvre à compter du 1er janvier 2003.

Article 8

Les Etats membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 août 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.9.1990, p. 19.

(2) JO L 203 du 28.7.2001, p. 16.

(3) JO L 347 du 12.12.1990, p. 54.

(4) JO L 111 du 9.5.2000, p. 19.

(5) JO L 39 du 17.2.1996, p. 5.

ANNEXE Ι

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ANNEXE II

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ANNEXE III

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ANNEXE IV

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ANNEXE V

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ANNEXE VI

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ANNEXE VII

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