RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/1323 DE LA COMMISSION

du 2 août 2019

sur des mesures exceptionnelles de soutien du marché pour les secteurs des œufs et de la viande de volaille en Italie

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 220, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

(1) Entre le 1er octobre 2017 et le 30 juin 2018, la présence de 45 foyers d'influenza aviaire hautement pathogène du sous type H5 a été confirmée et notifiée par l'Italie. Les espèces touchées étaient les canards, les dindes, les dindons, les pintades ainsi que les volailles de l'espèce Gallus domesticus.

(2) L'Italie a immédiatement et efficacement pris toutes les mesures zoosanitaires et vétérinaires qui s'imposaient, conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil (2).

(3) En particulier, l'Italie a pris des mesures en matière de contrôle, de suivi et de prévention, et a établi des zones de protection et de surveillance (ci-après les «zones réglementées») en application des décisions d'exécution (UE) 2017/1845 (3), (UE) 2017/1930 (4), (UE) 2017/1969 (5), (UE) 2017/2000 (6), (UE) 2017/2175 (7), (UE) 2017/2289 (8), (UE) 2017/2412 (9), (UE) 2018/342 (10), (UE) 2018/418 (11) et (UE) 2018/510 (12) de la Commission.

(4) L'Italie a informé la Commission que les mesures sanitaires et vétérinaires nécessaires, appliquées pour contenir et empêcher la propagation de la maladie, avaient touché un très grand nombre d'opérateurs et que ces opérateurs ont subi des pertes de revenus qui ne peuvent pas donner lieu à une participation financière de l'Union au titre du règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil (13).

(5) Le 28 janvier 2019, la Commission a reçu de l'Italie une demande officielle de cofinancement de certaines mesures exceptionnelles conformément à l'article 220, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013, pour les foyers confirmés entre le 1er octobre 2017 et le 30 juin 2018. Le 19 février 2019, le 28 février 2019, le 1er avril 2019, le 30 mai 2019 et le 12 juin 2019, les autorités italiennes ont précisé et documenté leur demande.

(6) À la suite de l'application des mesures zoosanitaires et vétérinaires visées au considérant 3, les périodes de vide sanitaire ont été prolongées, la mise en place d'oiseaux a été interdite et les mouvements ont été limités dans les élevages de volailles de tout type situés dans les zones réglementées établies autour des foyers d'influenza aviaire hautement pathogène du sous type H5. Les espèces concernées par ces mesures étaient les canards, les dindes, les dindons, les pintades ainsi que les volailles de l'espèce Gallus domesticus. Les exploitations touchées ont par conséquent subi des pertes liées à la production d'œufs à couver, d'œufs de consommation, d'animaux vivants et de viande de volaille. Il convient dès lors de compenser les pertes liées aux œufs détruits et transformés ainsi qu'aux animaux non produits, à l'allongement de la durée d'élevage ou à l'abattage.

(7) Conformément à l'article 220, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1308/2013, l'Union est tenue de participer au financement à concurrence de 50 % des dépenses supportées par l'Italie pour les mesures exceptionnelles de soutien du marché. Les quantités maximales pouvant faire l'objet d'une compensation financière pour chacune des mesures exceptionnelles de soutien du marché devraient être fixées par la Commission, après examen de la demande présentée par l'Italie pour les foyers confirmés entre le 1er octobre 2017 et le 30 juin 2018.

(8) Afin d'éviter tout risque de surcompensation, il y a lieu de déterminer le montant forfaitaire de cofinancement sur la base d'études techniques et économiques ou de documents comptables; ce montant devrait être fixé à un niveau approprié pour chaque catégorie d'animal ou de produit.

(9) Afin d'éviter tout risque de double financement, les pertes subies ne doivent pas avoir été compensées par une aide d'État ou une assurance, et il y a lieu de limiter le cofinancement de l'Union au titre du présent règlement aux animaux et produits admissibles pour lesquels aucune participation financière de l'Union n'a été reçue au titre du règlement (UE) no 652/2014.

(10) L'étendue et la durée d'application des mesures exceptionnelles de soutien du marché prévues par le présent règlement devraient être limitées à ce qui est strictement nécessaire pour soutenir le marché. En particulier, les mesures exceptionnelles de soutien du marché devraient s'appliquer uniquement à la production d'œufs et de volailles dans les élevages situés dans les zones réglementées et pendant la durée d'application des mesures zoosanitaires et vétérinaires établies par la législation de l'Union et de l'Italie pour les 45 foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dont la présence a été confirmée entre le 1er octobre 2017 et le 30 juin 2018, et pour les zones réglementées correspondantes.

(11) Afin de garantir une certaine souplesse dans le cas où le nombre d'œufs ou d'animaux admissibles à une compensation différerait du nombre maximal établi par le présent règlement sur la base d'estimations, la compensation peut être adaptée dans le cadre de certaines limites, pour autant que le montant maximal des dépenses cofinancées par l'Union est respecté.

(12) Dans un souci de bonne gestion budgétaire de ces mesures exceptionnelles de soutien du marché, seuls les montants versés par l'Italie aux bénéficiaires au plus tard le 30 septembre 2020 devraient être admissibles au cofinancement de l'Union. Il n'y a pas lieu d'appliquer l'article 5, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission (14).

(13) Afin de garantir l'admissibilité et l'exactitude des paiements, il convient que l'Italie effectue des contrôles ex ante.

(14) Pour permettre à l'Union de procéder à son contrôle financier, il convient que l'Italie tienne la Commission informée de l'apurement des paiements.

(15) Afin de garantir la mise en œuvre immédiate par l'Italie des mesures établies dans le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(16) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L'Union participe au financement des mesures à concurrence de 50 % des dépenses supportées par l'Italie pour soutenir le marché des œufs à couver, des œufs de consommation et de la viande de volaille gravement touché par l'apparition de 45 foyers d'influenza aviaire hautement pathogène du sous type H5, décelée et notifiée par l'Italie entre le 1er octobre 2017 et le 30 juin 2018.

Article 2 Les dépenses engagées par l'Italie sont admissibles au cofinancement de l'Union uniquement: a) pour la durée d'application des mesures zoosanitaires et vétérinaires visées par la législation de l'Union et de l'Italie énumérée en annexe et portant sur la période visée à l'article 1er; ainsi que b) pour les élevages de volailles soumis aux mesures zoosanitaires et vétérinaires et situés dans les zones visées par la législation de l'Union et de l'Italie énumérée en annexe (les «zones réglementées»); et c) si les montants ont été versés par l'Italie aux bénéficiaires avant le 30 septembre 2020 au plus tard. L'article 5, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 907/2014 ne s'applique pas; et d) si l'animal ou le produit, pour la période visée au point a), n'a été admissible au bénéfice d'aucune compensation sous forme d'aide d'État ou d'assurance et n'a donné lieu à aucune participation financière de l'Union au titre du règlement (UE) no 652/2014.

Article 3 1. Le montant maximal du cofinancement de l'Union est de 32 147 498 EUR, détaillé comme suit: a) pour la perte de production de volailles dans des zones réglementées, les montants forfaitaires suivants s'appliquent: i) 0,1050 EUR par œuf à couver relevant du code NC 0407 11 00, détruit, dans la limite de 406 355 œufs; ii) 0,07 EUR par œuf à couver relevant du code NC 0407 11 00, transformé en ovoproduit, dans la limite de 18 211 121 œufs; iii) 0,0167 EUR par œuf relevant du code NC 0407 11 00, transformé en ovoproduit, dans la limite de 28 730 220 œufs; iv) 0,064 EUR par semaine et par poulet de chair relevant du code NC 0105 94 00, dans la limite de 50 390 617 animaux; v) 0,13 EUR par semaine et par poule pondeuse élevée en cage relevant du code NC 0105 94 00, dans la limite de 391 246 animaux; vi) 0,17 EUR par semaine et par poule pondeuse élevée au sol relevant du code NC 0105 94 00, dans la limite de 1 933 867 animaux; vii) 0,045 EUR par semaine et par poulette élevée en cage relevant du code NC 0105 94 00, dans la limite de 185 900 animaux; viii) 0,055 EUR par semaine et par poulette élevée au sol relevant du code NC 0105 94 00, dans la limite de 265 136 animaux; ix) 0,194 EUR par semaine et par canard à l'engrais relevant du code NC 0105 99 10, dans la limite de 140 000 animaux; x) 0,13 EUR par semaine et par dinde à l'engrais relevant du code NC 0105 99 30, dans la limite de 3 263 749 animaux; xi) 0,215 EUR par semaine et par dindon à l'engrais relevant du code NC 0105 99 30, dans la limite de 6 140 730 animaux; xii) 0,1475 EUR par semaine et par pintade relevant du code NC 0105 99 50, dans la limite de 392 869 animaux; b) pour les pertes associées à une adaptation de la durée d'élevage dû à l'interdiction de déplacement dans les zones réglementées, les taux forfaitaires suivants s'appliquent par animal: i) 0,115 EUR par semaine et par poulette standard relevant du code NC 0105 94 00, dans la limite de 323 784 animaux; ii) 0,12 EUR par semaine et par poulet standard relevant du code NC 0105 94 00, dans la limite de 5 600 animaux; iii) 3,06 EUR par chapon de très grande taille relevant du code NC 0105 94 00, dans la limite de 2 000 animaux; iv) 1,0534 EUR par dinde ou dindon relevant du code NC 0105 99 30, dans la limite de 11 021 animaux; v) 0,5627 EUR par semaine et par jeune dinde ou dindonneau de très grande taille relevant du code NC 0105 99 30, dans la limite de 12 662 animaux; c) pour l'abattage de volailles dans les zones réglementées, les montants forfaitaires suivants s'appliquent par animal: i) 0,19 EUR par poule relevant du code NC 0105 11 19, dans la limite de 40 908 animaux; ii) 0,2015 EUR par poule fermière relevant du code NC 0105 11 19, dans la limite de 1 455 308 animaux; iii) 0,565 EUR par dinde relevant du code NC 0105 12 00, dans la limite de 847 257 animaux; iv) 1,03 EUR par dindon relevant du code NC 0105 12 00, dans la limite de 586 923 animaux; d) pour la perte de production de reproducteurs dans les zones réglementées, les montants forfaitaires suivants s'appliquent par animal: i) 0,135 EUR par semaine et par poulet de chair relevant du code NC 0105 94 00, dans la limite de 1 621 820 animaux; ii) 1,185 EUR par semaine et par dinde ou dindon relevant du code NC 0105 99 30, dans la limite de 128 689 animaux; 2. Dans le cas où le nombre d'œufs ou d'animaux admissibles à une compensation dépasse le nombre maximal d'œufs ou d'animaux par poste prévu au paragraphe 1, les dépenses admissibles au cofinancement de l'Union peuvent être adaptées par poste et dépasser les montants résultant de l'application des nombres maximaux par poste, à condition que le montant total des adaptations reste inférieur à 10 % du montant maximal de dépenses cofinancées par l'Union visé au paragraphe 1.

Article 4 L'Italie effectue des contrôles administratifs et physiques conformément aux articles 58 et 59 du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (15). L'Italie s'assure en particulier: a) de l'admissibilité du demandeur présentant la demande d'aide; b) pour chaque demandeur admissible: de l'admissibilité, du niveau et de la valeur de la perte de production effective; c) qu'aucun demandeur admissible n'a obtenu de financement provenant d'autres sources pour compenser les pertes visées à l'article 2 du présent règlement. En ce qui concerne les demandeurs admissibles pour lesquels les contrôles administratifs sont achevés, l'aide peut être versée sans attendre la réalisation de l'ensemble des contrôles, notamment ceux visant les demandeurs qui ont été sélectionnés pour faire l'objet de contrôles sur place. Dans les cas où l'admissibilité d'un demandeur n'est pas confirmée, l'aide est récupérée et des sanctions sont appliquées.

Article 5 L'Italie informe la Commission de l'apurement des paiements.

Article 6 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 août 2019. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (JO L 10 du 14.1.2006, p. 16).

(3) Décision d'exécution (UE) 2017/1845 de la Commission du 11 octobre 2017 modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 262 du 12.10.2017, p. 7).

(4) Décision d'exécution (UE) 2017/1930 de la Commission du 20 octobre 2017 modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 272 du 21.10.2017, p. 18).

(5) Décision d'exécution (UE) 2017/1969 de la Commission du 27 octobre 2017 modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 279 du 28.10.2017, p. 56).

(6) Décision d'exécution (UE) 2017/2000 de la Commission du 6 novembre 2017 modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 289 du 8.11.2017, p. 9).

(7) Décision d'exécution (UE) 2017/2175 de la Commission du 21 novembre 2017 modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 306 du 22.11.2017, p. 31).

(8) Décision d'exécution (UE) 2017/2289 de la Commission du 11 décembre 2017 modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 328 du 12.12.2017, p. 126).

(9) Décision d'exécution (UE) 2017/2412 de la Commission du 20 décembre 2017 modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 342 du 21.12.2017, p. 29).

(10) Décision d'exécution (UE) 2018/342 de la Commission du 7 mars 2018 modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 65 du 8.3.2018, p. 43).

(11) Décision d'exécution (UE) 2018/418 de la Commission du 16 mars 2018 modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 75 du 19.3.2018, p. 27).

(12) Décision d'exécution (UE) 2018/510 de la Commission du 26 mars 2018 modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 83 du 27.3.2018, p. 16).

(13) Règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d'une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d'autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives 98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE du Conseil, les règlements (CE) no 178/2002, (CE) no 882/2004, (CE) no 396/2005 et (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil ainsi que la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE du Conseil (JO L 189 du 27.6.2014, p. 1).

(14) Règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les garanties et l'utilisation de l'euro (JO L 255 du 28.8.2014, p. 18).

(15) Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).