RÈGLEMENT (CE) N° 2408/98 DE LA COMMISSION du 6 novembre 1998 modifiant l'annexe V du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (1), modifié en dernier lieu par la décision 98/368/CE de la Commission (2), et notamment son article 16, paragraphe 1,

(1) considérant que, en vertu de la décision 93/98/CEE du Conseil (3), la Communauté européenne est partie, depuis le 7 février 1994, à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination;

(2) considérant que, conformément à l'article 16 du règlement (CEE) n° 259/93, tel que modifié par le règlement (CE) n° 120/97 (4), l'annexe V dudit règlement doit être modifiée en prenant pleinement en considération les déchets figurant sur la liste de déchets adoptée conformément à l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux (5), modifiée par la directive 94/31/CE (6), et sur les listes de déchets qualifiés de dangereux aux fins de la convention de Bâle;

(3) considérant que la quatrième conférence des parties à la convention de Bâle a adopté une décision («décision IV/9») ajoutant à la convention de nouvelles annexes VIII et IX qui contiennent respectivement une liste des déchets qualifiés de dangereux couverts par l'article 1er, paragraphe 1, point a), de la convention, et une liste de déchets non couverts par ledit article;

(4) considérant que, conformément à l'article 18, paragraphe 2, point c), de la convention de Bâle, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de l'envoi de la communication par le dépositaire, les annexes VIII et IX prennent effet à l'égard de toutes les parties qui n'ont pas notifié au dépositaire qu'elles ne sont pas en mesure de les accepter;

(5) considérant que, conformément à l'article 1er, paragraphe 1, point b), de la convention de Bâle, les déchets qui ne sont pas couverts par les dispositions de l'article 1er, paragraphe 1, point a), mais qui sont définis ou considérés comme dangereux par la législation interne d'une partie, seront considérés comme des «déchets dangereux» aux fins de la convention; que l'article 4, paragraphe 11, de la convention de Bâle prévoit que rien dans la convention n'empêche une partie d'imposer, pour mieux protéger la santé humaine et l'environnement, des conditions supplémentaires qui soient compatibles avec les dispositions de ladite convention et conformes aux règles du droit international; que, par conséquent, la présente modification de l'annexe V ne préjuge d'aucune décision ultérieure concernant cette annexe et consistant notamment dans l'adoption de dispositions communautaires plus strictes;

(6) considérant que, pour mettre en oeuvre efficacement les décisions II/12 et IIl/1 respectivement des deuxième et troisième conférences des parties à la convention de Bâle, il importe que tous les déchets qualifiés de dangereux, soit dans le cadre de la convention de Bâle, soit dans celui du droit communautaire, soient inclus dans l'annexe V; que, cependant, les nouvelles annexes VIII et IX de la convention de Bâle donnent la classification la plus récente des déchets dangereux; qu'il est jugé opportun, au stade actuel, de faire respecter ces nouvelles annexes en cas de conflit ou de divergence; que, en conséquence, l'annexe V du règlement (CEE) n° 259/93 n'interdit pas l'exportation des déchets figurant dans la partie 1, liste B (annexe IX de la convention de Bâle), puisque ces déchets n'ont pas été qualifiés de dangereux aux fins de l'article 1er, paragraphe 1, point a), de la convention de Bâle;

(7) considérant que, conformément à la partie introductive de l'annexe VIII de la convention de Bâle, les États membres peuvent, dans des cas exceptionnels, prendre des dispositions pour vérifier, sur la base de preuves documentaires adéquates fournies par le détenteur, que des déchets particuliers figurant dans l'annexe V sont exclus de l'interdiction d'exporter visée à l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 259/93, s'ils ne montrent aucune des propriétés énumérées dans l'annexe III de la directive 91/689/CEE, compte tenu, pour les entrées H3 à H8 de cette annexe, des valeurs limites fixées par la décision 94/904/CE du Conseil (7);

(8) considérant que, conformément à la partie introductive de l'annexe IX de la convention de Bâle, à l'article 1er, paragraphe 4, deuxième tiret, de la directive 91/689/CEE et à la partie introductive de l'annexe II du règlement (CEE) n° 259/93, le fait de ne pas figurer dans l'annexe V ou d'être classés dans sa partie 1, liste B, n'exclut pas que, dans des cas exceptionnels, des déchets puissent être qualifiés de dangereux et donc soumis à l'interdiction d'exporter visée à l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 259/93, s'ils présentent l'une des propriétés répertoriées dans l'annexe III de la directive 91/689/CEE, compte tenu, pour les entrées H3 à H8 de ladite annexe, des valeurs limites fixées par la décision 94/904/CE;

(9) considérant que, dans de tels cas, le pays d'importation envisagé doit être informé et que les États membres doivent notifier ces cas à la Commission qui communique l'information aux autres États membres et au secrétariat de la convention de Bâle; que, sur la base des informations fournies, la Commission peut faire des commentaires et, le cas échéant, présenter des propositions au comité institué par l'article 18 de la directive 75/442/CEE du Conseil (8), modifiée en dernier lieu par la décision 96/350/CE (9), en vue d'une adaptation de l'annexe V;

(10) considérant que, compte tenu des éléments susmentionnés, il convient de modifier l'annexe V du règlement (CEE) n° 259/93;

(11) considérant que les mesures envisagées par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité susmentionné institué par l'article 18 de la directive 75/442/CEE,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe V du règlement (CEE) n° 259/93 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement s'applique sans préjudice de toute décision ultérieure concernant des modifications à apporter à l'annexe V du règlement (CEE) n° 259/93 et, en particulier, n'affecte pas la possibilité d'adopter des dispositions communautaires plus strictes conformément à l'article 1er, paragraphe 1, point b) et à l'article 4, paragraphe 11, de la convention de Bâle.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 novembre 1998.

Par la Commission

Ritt BJERREGAARD

Membre de la Commission

(1) JO L 30 du 6. 2. 1993, p. 1.

(2) JO L 165 du 10. 6. 1998, p. 20.

(3) JO L 39 du 16. 2. 1993, p. 1.

(4) JO L 22 du 24. 1. 1997, p. 14.

(5) JO L 377 du 31. 12. 1991, p. 20.

(6) JO L 168 du 2. 7. 1994, p. 28.

(7) JO L 356 du 31. 12. 1994, p. 14.

(8) JO L 194 du 25. 7. 1975, p. 39.

(9) JO L 135 du 6. 6. 1996, p. 32.

ANNEXE

«ANNEXE V

INTRODUCTION

1. L'annexe V est applicable sans préjudice des dispositions de la directive 75/442/CEE, modifiée par la directive 91/156/CEE, et de la directive 91/689/CEE.

2. La présente annexe contient trois parties; les parties 2 et 3 ne sont applicables que si la partie 1 ne l'est pas. Ainsi, pour déterminer si un déchet est couvert par l'annexe V du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, il convient de vérifier d'abord s'il figure dans la partie 1 de l'annexe, puis dans la partie 2 si ce n'est pas le cas, enfin dans la partie 3.

La partie 1 comprend deux chapitres: la liste A, dans laquelle sont mentionnés les déchets qualifiés de dangereux aux fins de la convention de Bâle et donc soumis à l'interdiction d'exporter et la liste B, dans laquelle figurent les déchets non soumis à l'interdiction d'exporter.

Ainsi, si des déchets se trouvent dans la partie 1, il faut vérifier s'ils figurent dans la liste A ou B. Ce n'est que s'ils ne figurent dans aucune de ces deux listes qu'il faut vérifier s'ils se trouvent dans la partie 2 ou 3, auquel cas ils sont soumis à l'interdiction d'exporter.

3. Les États membres peuvent, dans des cas exceptionnels, prendre des dispositions pour établir, sur la base de preuves documentaires convenables fournies par le détenteur, que des déchets particuliers figurant à l'annexe V sont exclus de l'interdiction d'exporter visée à l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 259/93 modifié, s'ils ne montrent aucune des propriétés répertoriées à l'annexe III de la directive 91/689/CEE, compte tenu, pour les entrées H3 à H8 de cette annexe, des valeurs limites fixées par la décision 94/904/CE.

Dans ce cas, l'État membre concerné informe le pays envisagé pour l'importation avant de prendre une décision. Les États membres notifient les cas de ce genre à la Commission avant la fin de chaque année civile. La Commission communique les informations à tous les États membres et au secrétariat de la convention de Bâle. Sur la base des informations fournies, la Commission peut faire des commentaires et, le cas échéant, présenter des propositions au comité institué par l'article 18 de la directive 75/442/CEE, en vue d'une adaptation de l'annexe V du règlement (CEE) n° 259/93.

4. Le fait de ne pas figurer à l'annexe V ou d'être classés dans sa partie 1, liste B, n'exclut pas que, dans des cas exceptionnels, des déchets puissent être qualifiés de dangereux et donc soumis à l'interdiction d'exporter visée à l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 259/93 dans sa version modifiée, s'ils présentent l'une des propriétés répertoriées à l'annexe III de la directive 91/689/CEE, compte tenu, pour les entrées H3 à H8 de cette annexe, des valeurs limites fixées par la décision 94/904/CE, conformément à l'article 1er, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 91/689/CEE, et à l'introduction de l'annexe II du règlement (CEE) n° 259/93.

Dans ce cas, l'État membre concerné informe le pays envisagé pour l'importation avant de prendre une décision. Les États membres notifient les cas de ce genre à la Commission avant la fin de chaque année civile. La Commission communique les informations à tous les États membres et au secrétariat de la convention de Bâle. Sur la base des informations fournies, la Commission peut faire des commentaires et, le cas échéant, présenter des propositions au comité institué par l'article 18 de la directive 75/442/CEE, en vue d'une adaptation de l'annexe V du règlement (CEE) n° 259/93.

PARTIE 1

>TABLE>

>TABLE>

PARTIE 2

>TABLE>

PARTIE 3

Déchets figurant dans les annexes III et IV du règlement (CEE) n° 259/93. Les déchets répertoriés sous les numéros AB130, AC020, AC250, AC260, AC270 en AD160 ont été supprimés, car leur innocuité a été jugée évidente, conformément à la procédure fixée à l'article 18 de la directive 75/442/CEE, et ils ne sont pas soumis à l'interdiction d'exporter

>TABLE>

>TABLE>