ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(1)

La directive (UE) 2018/2001 fixe des exigences applicables à certains carburants, à savoir les biocarburants, les bioliquides, les combustibles issus de la biomasse, les carburants liquides et gazeux renouvelables d’origine non biologique et les carburants à base de carbone recyclé, afin qu’ils ne puissent être comptabilisés aux fins de la réalisation des objectifs fixés dans la directive que s’ils ont été produits de manière durable et qu’ils permettent d’éviter des émissions de gaz à effet de serre considérables par rapport aux combustibles fossiles. Premièrement, l’article 29 de la directive fixe des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse, et son article 26 ainsi que le règlement délégué (UE) 2019/807 de la Commission (2) établissent des critères servant à déterminer quelles matières premières utilisées pour les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse présentent un risque élevé d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols, d’une part, et quels biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse présentant un risque élevé d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols mais satisfaisant à certaines conditions peuvent être certifiés comme présentant un faible risque d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols, d’autre part. Deuxièmement, l’article 25, paragraphe 2, de la directive établit des critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les carburants liquides et gazeux renouvelables d’origine non biologique et les carburants à base de carbone recyclé destinés au secteur des transports. Troisièmement, l’article 28, paragraphe 2, impose aux opérateurs économiques concernés de saisir dans une base de données de l’Union les informations relatives aux transactions effectuées et aux caractéristiques de durabilité de certains carburants renouvelables (biocarburants, biogaz et carburants liquides et gazeux renouvelables d’origine non biologique) et carburants à base de carbone recyclé destinés au secteur des transports.
(12)

Le Danemark et l’Irlande sont liés par la décision 2008/615/JAI et participent donc à l’adoption et à l’application de la présente décision qui met en œuvre la décision 2008/615/JAI,
(1)

Conformément à la décision no 2010/465/UE du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil (2), le protocole modifiant l’accord sur le transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé les 25 et 30 avril 2007 (ci-après dénommé «protocole»), a été signé le 24 juin 2010, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
(6)

Afin de mettre en œuvre les résultats de la CMR-19 qui a révisé la résolution 229, la Commission a confié, le 14 avril 2020, un mandat à la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT), en application de l’article 4, paragraphe 2, de la décision no 676/2002/CE, en vue de la modification de la décision 2005/513/CE sur l’utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences de 5 GHz pour la mise en œuvre des WAS/RLAN. Dans le cadre de ce mandat, la CEPT s’est vu confier deux missions. La première de ces missions était de proposer des conditions techniques en vue de modifier la décision 2005/513/CE sur la base des conclusions de la CMR-19 (révision de la résolution 229) pour la bande de fréquences 5 150-5 250 MHz. La seconde mission consistait à proposer les mises à jour correspondantes des conditions techniques harmonisées pour les WAS/RLAN dans les bandes 5 150-5 350 MHz et 5 470-5 725 MHz, en tant que de besoin. Il s’agissait, par ces mises à jour, d’envisager des possibilités d’utiliser ces WAS/RLAN à bord des véhicules [aéronefs, véhicules routiers (voitures, bus), trains, etc.] et d’évaluer la faisabilité de l’utilisation des WAS/RLAN pour les liaisons radio des systèmes d’aéronefs sans équipage à bord (UAS).
(2)

En vertu de l’article 18, paragraphe 2, point vi), de la convention de Barcelone, la réunion des parties contractantes à ladite convention et à ses protocoles doit étudier et mettre en œuvre toute mesure requise pour la réalisation des objectifs de la convention de Barcelone et des protocoles. En vertu de l’article 43 du règlement intérieur pour les réunions des parties contractantes, sauf disposition contraire de la convention de Barcelone, des protocoles ou des règlements financiers, les décisions de fond doivent être adoptées à la majorité des deux tiers des parties contractantes présentes et votantes.
(3)

Les 7 juin 2022 et 6 septembre 2022, l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime et le Bureau des Nations unies de lutte contre le terrorisme, respectivement, en leur qualité d’organismes chargés de la mise en œuvre, ont demandé une prorogation de la période de mise en œuvre de la décision (PESC) 2018/1939 pour une durée de sept mois, jusqu’au 30 juin 2023, compte tenu du retard persistant enregistré dans la mise en œuvre des activités liées aux projets relevant de la décision (PESC) 2018/1939 en raison des effets de la pandémie de COVID-19.
(3)

Le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission (2) complète les règles relatives à la lutte contre les maladies répertoriées à l’article 9, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) 2016/429 et définies comme des maladies des catégories A, B et C dans le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission (3). En particulier, les articles 21 et 22 du règlement délégué (UE) 2020/687 prévoient la mise en place d’une zone réglementée en cas d’apparition d’un foyer d’une maladie de catégorie A, à laquelle appartiennent la clavelée et la variole caprine, et l’application de certaines mesures dans cette zone. En outre, l’article 21, paragraphe 1, dudit règlement délégué prévoit que la zone réglementée comprend une zone de protection, une zone de surveillance et, si nécessaire, d’autres zones réglementées autour ou à proximité immédiate des zones de protection et de surveillance.
1)

À l’article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Dans l’objectif de rendre les forces armées centrafricaines (FACA) modernes, efficaces et démocratiquement responsables, l’EUTM RCA dispense: a) des conseils stratégiques au ministère de la défense de la République centrafricaine et à l’état-major général des FACA en soutien à la création de forces de sécurité compétentes sous contrôle démocratique qui respectent les droits de l’homme, le droit humanitaire international et les normes internationales en matière d’égalité des sexes, la protection des civils, le programme concernant les femmes, la paix et la sécurité, ainsi que des conseils aux établissements de formation des officiers et sous-officiers des FACA afin de créer un système de formation de cadres compétents; b) des enseignements pour les FACA dans des domaines non opérationnels, notamment les droits de l’homme, le droit humanitaire international, les questions d’égalité des sexes, la protection des civils, le programme concernant les femmes, la paix et la sécurité et le programme en faveur des enfants face aux conflits armés; c) si le Comité politique et de sécurité décide que les conditions sont remplies, des formations aux FACA; d) un soutien aux efforts de communication stratégique visant à favoriser les valeurs de l’Union, à promouvoir l’action de l’Union et à dénoncer les violations et les atteintes aux droits de l’homme et au droit humanitaire international commises par des forces étrangères en République centrafricaine.».
(3)

Les documents d’évaluation européens rédigés et adoptés par l’organisation des organismes d’évaluation technique portent sur les produits de construction suivants: — isolation en liège expansé granulé en vrac ou composé ou en liège naturel granulé en vrac et caoutchouc, — tapis et barrières composites cimentaires géosynthétiques, — sprinkler automatique debout et pendant, de type ESFR (Early Suppression Fast Response) (à réponse rapide et à gros orifice), K240 à 480, — ciment de haut-fourneau CEM III/A avec évaluation de la résistance au sulfate (SR) et en option à faible teneur efficace en alcalis (LA) et/ou à faible chaleur d’hydratation (LH), — kit pour ancrage en roche et en sol utilisant des torons en acier de précontrainte, — manchon non vissable pour épissures mécaniques par compression latérale de barres de renfort, — blocs de béton de polystyrène et kits muraux fabriqués à partir des blocs, — robinets pour radiateurs thermostatiques, — fixation à charge explosive pour fixation d’ETICS dans du béton, — kit de protection flexible contre les avalanches, — système de ventilation en laine minérale avec parements à l’extérieur et à l’intérieur.
1)

Les mentions suivantes sont ajoutées à la liste figurant à la section A ("Personnes"): Nom Informations d’identification Motifs Date d’inscription "323. Saleh AL-ABDULLAH (صالح عبدالله ) Date de naissance: 1967 Lieu de naissance: Safita, Tartous, Syrie Fonction: Général de brigade Sexe: masculin Saleh AL-ABDULLAH est le commandant de la 16e brigade rattachée au commandement des forces russes en Syrie depuis 2020. Il était auparavant adjoint du général de brigade Suhail al-Hassan, au sein de la 25e division de l’armée syrienne. Il participe au recrutement de membres de la 16e brigade pour qu’ils aillent se battre en Ukraine aux côtés de la Russie. À ce titre, Saleh AL-ABDULLAH est membre des forces armées syriennes ayant le rang de colonel ou équivalent ou un grade supérieur, en poste après mai 2011. 21.7.2022 324. Ahmed KHALIL KHALIL (alias Ahmed KHALIL) (احمد خليل خليل) Sexe: masculin Ahmed KHALIL KHALIL est copropriétaire de Sanad Protection and Security Services, société de sécurité privée syrienne créée en 2017 et supervisée par le groupe Wagner en Syrie, active dans la protection des intérêts russes (phosphates, gaz et sécurisation des sites pétroliers) en Syrie. L’exploitation des ressources naturelles procure des revenus au régime syrien. En outre, la société intervient dans le recrutement de mercenaires syriens en Libye et en Ukraine. À ce titre, Ahmed KHALIL KHALIL soutient le régime syrien et en tire avantage. 21.7.2022 325. Nasser Deeb DEEB (alias Nasser Dhib, Nasser Dib et Nasser Deeb) (ناصر ديب ) Sexe: masculin Nasser Deeb DEEB est copropriétaire de Sanad Protection and Security Services, société de sécurité privée syrienne créée en 2017 et supervisée par le groupe Wagner en Syrie, active dans la protection des intérêts russes (phosphates, gaz et sécurisation des sites pétroliers) en Syrie. L’exploitation des ressources naturelles procure des revenus au régime syrien. En outre, il est également copropriétaire, avec Khodr Ali Taher, de la société Ella Services. À ce titre, Nasser Deeb DEEB soutient le régime syrien et en tire avantage. 21.7.2022 326. Issam SHAMMOUT (alias Mohammed Issam Shammout, Mohamed Essam Shammout, Muhammad Issam Shammout et Muhammad Essam Shammout) (محمد عصام شموط) Date de naissance: 1971 Lieu de naissance: Damas, Syrie Sexe: masculin Issam SHAMMOUT est propriétaire et président du conseil d’administration de la compagnie aérienne "Cham Wings" et président du groupe Shammout, actif dans les secteurs de l’automobile, de l’acier, de l’aviation, du transit de marchandises, de la construction et de l’immobilier. À ce titre, Issam SHAMMOUT est un homme d’affaires influent exerçant ses activités en Syrie. 21.7.2022"
«13.

Capacités d’approvisionnement énergétique d’urgence Missions Fournir une alimentation de secours mobilisable en urgence. Mettre à disposition du personnel pour manipuler, monter/démonter, installer/désinstaller, faire fonctionner et entretenir la capacité d’approvisionnement énergétique d’urgence lorsque nécessaire. En cas de transfert, former le personnel nécessaire (local et/ou international) avant le retrait du personnel de la capacité. Capacités Unités d’approvisionnement énergétique d’urgence permettant de générer et/ou de fournir en urgence de l’électricité sur site, si nécessaire en combinaison avec d’autres systèmes, tels que des batteries ou des panneaux solaires capables de fournir de l’électricité pendant au moins un mois. Composantes principales Groupes électrogènes de tailles diverses, permettant la flexibilité et la variabilité d’échelle. Systèmes adéquats de connectivité, de synchronisation, de suivi et de transmission d’électricité permettant de raccorder la capacité aux installations touchées et de mettre en parallèle le contrôle des unités. Quantités adéquates de pièces détachées et d’autres consommables nécessaires au fonctionnement de la capacité, comme des batteries, des équipements de récupération d’énergie, des équipements de connectivité et de synchronisation, du carburant, d’autres types d’appareils, et services connexes. Procédures adéquates pour garantir l’approvisionnement d’urgence en carburant nécessaire au fonctionnement de la capacité. Procédures adéquates pour transporter, manipuler, monter/démonter, installer/désinstaller, faire fonctionner et entretenir la capacité d’approvisionnement énergétique d’urgence. Équipement d’éclairage pour l’éclairage de secours de la zone touchée et systèmes de protection contre la foudre. Installations de stockages adéquates. Personnel dûment formé et moyens appropriés pour manipuler, assembler, installer, faire fonctionner et entretenir la capacité d’approvisionnement énergétique d’urgence. Autosuffisance L’article 12, paragraphe 3, point a), de la décision d’exécution 2014/762/UE s’applique (1). Déploiement Aptitude à faire partir l’équipe technique et les composantes mobilisables au plus tard dans les 12 heures suivant l’acceptation de l’offre.
(7)

Les contreparties centrales établies dans les IFSC doivent être agréées par l’IFSCA. Pour être agréées en vue de la fourniture de services de compensation, elles doivent satisfaire aux exigences spécifiques définies dans les MII Regulations et être dotées de statuts et de règles de fonctionnement qui garantissent le respect de toutes les normes pertinentes des PFMI. Elles doivent notamment remplir les conditions, prévues aux articles 8, paragraphes (1) et (3), des MII Regulations, qui sont censées leur permettre de fonctionner de manière sûre et efficace et de gérer avec prudence les risques liés à leurs activités et à leurs opérations. Les articles 14 à 39 des MII Regulations leur imposent des exigences concernant, entre autres, la valeur nette, l’actionnariat, la gestion, la gouvernance et la conduite, la gestion des risques, avec notamment la création d’un fonds de garantie des règlements, la continuité des activités, l’accès des membres compensateurs et des plates-formes de négociation à la contrepartie centrale, et la tenue de registres. L’article 24, paragraphe (1), en particulier, leur impose d’adopter les principes de gouvernance énoncés dans les PFMI. Afin de prouver qu’elles se conforment aux MII Regulations, les contreparties centrales doivent, conformément aux articles 6 et 40, soumettre leurs règles et procédures internes à l’IFSCA avant de les mettre en œuvre.
(1)

Le 19 novembre 2021, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2021/2032 (1) qui a institué une mesure d’assistance dont le montant de référence financière est de 40 000 000 EUR (ci-après dénommé «montant de référence financière»), ayant pour but de couvrir la fourniture d’équipements non destinés à libérer une force létale et de matériel aux unités des forces armées mozambicaines devant être formées par la mission de formation de l’UE au Mozambique (EUTM Mozambique).
(8)

Conformément à l’article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense,
3)

À l’article 14, premier alinéa, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant: «Le RSUE présente au Conseil, au HR et à la Commission des rapports de situation périodiques et, le 31 mai 2022 au plus tard, un rapport définitif et complet sur l’exécution de son mandat.».
11)

Les articles suivants sont insérés: «Article 6 bis 1. Le Conseil et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé “haut représentant”) peuvent traiter des données à caractère personnel afin de s’acquitter des tâches qui leur incombent au titre de la présente décision, en particulier: a) en ce qui concerne le Conseil, l’élaboration et l’introduction de modifications de l’annexe I; b) en ce qui concerne le haut représentant, l’élaboration de modifications de l’annexe I. 2. Le Conseil et le haut représentant ne peuvent, s’il y a lieu, traiter les données pertinentes relatives aux infractions pénales commises par les personnes physiques inscrites sur la liste, aux condamnations pénales ou aux mesures de sûreté concernant ces personnes que dans la mesure où ce traitement est nécessaire à l’élaboration de l’annexe I. 3. Aux fins de la présente décision, le Conseil et le haut représentant sont désignés en tant que “responsable du traitement” au sens de l’article 3, point 8), du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (*1), afin de garantir que les personnes physiques concernées peuvent exercer leurs droits en vertu dudit règlement. Article 7 bis Les actions entreprises par des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes n’entraînent pour eux aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, dès lors qu’ils ne savaient ni ne savaient ni ne pouvaient raisonnablement soupçonner que leurs actions enfreindraient les mesures énoncées dans la présente décision. (*1) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).»."
(6)

Conformément à l’article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense.
(2)

Les négociations avec l’Australie ont été menées à bonne fin et un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et l’Australie au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (ci-après dénommé «accord») a été paraphé le 18 décembre 2020.
(1)

L’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (2) (ci-après dénommé «accord de commerce et de coopération»), définit les règles en vertu desquelles les données des dossiers passagers (PNR) peuvent être transférées à l’autorité compétente du Royaume-Uni, et traitées et utilisées par celle-ci, pour les vols entre l’Union et le Royaume-Uni, et il établit les mesures de garantie spécifiques à cet égard.
(2)

Le règlement (UE) 2021/953 prévoit l’acceptation des certificats COVID-19 délivrés par des pays tiers aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille lorsque la Commission estime que ces certificats COVID-19 sont délivrés conformément à des normes qui sont considérées comme équivalentes à celles établies en vertu dudit règlement. De plus, conformément au règlement (UE) 2021/954 du Parlement européen et du Conseil (2), les États membres doivent appliquer les règles énoncées dans le règlement (UE) 2021/953 aux ressortissants de pays tiers qui ne relèvent pas du champ d’application dudit règlement mais qui séjournent ou résident légalement sur leur territoire et qui ont le droit de se rendre dans d’autres États membres conformément au droit de l’Union. En conséquence, toutes les conclusions d’équivalence figurant dans la présente décision devraient s’appliquer aux certificats de vaccination contre la COVID-19 délivrés par la République libanaise aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille. De même, sur la base du règlement (UE) 2021/954, ces conclusions d’équivalence devraient aussi s’appliquer aux certificats de vaccination contre la COVID-19 délivrés par la République libanaise aux ressortissants de pays tiers qui séjournent ou résident légalement sur le territoire des États membres aux conditions prévues dans ledit règlement.
(1)

Le 7 juin 2016, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec l’État du Qatar concernant un accord sur le transport aérien. Les négociations ont été menées à bonne fin et ont abouti au paraphe de l’accord sur le transport aérien entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’État du Qatar, d’autre part (ci-après dénommé «accord») le 4 mars 2019.
(4)

En outre, conformément à l’article 12, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, l’Agence a informé la Commission des combinaisons substance active/type de produit pour lesquelles tous les participants se sont retirés ou sont considérés comme ayant retiré leur soutien en temps opportun, et pour lesquelles le rôle de participant avait préalablement été repris. Les combinaisons substance active/type de produit qui, conformément à l’article 20, premier alinéa, point a), dudit règlement, ne devraient pas être approuvées en vue de leur utilisation dans des produits biocides sont les suivantes: argent, en tant que nanomatériau (types de produits 2, 4, 9); huile de Eucalyptus citriodora et citronellal, hydraté, cyclisé (type de produit 19); 2-Hydroxy-α,α,4-triméthylcyclohexaneméthanol (type de produit 19); dioxyde de chlore produit à partir de chlorite de sodium et de persulfate de sodium (types de produits 2, 3, 4, 5, 11); amines, alkyldiméthyles (C10-16), N-oxydes (type de produit 4); Oléorésine de Capsicum (type de produit 19); Capsicum annuum, extraits (type de produit 19); masse de réaction de (6E)-N-(4-hydroxy-3-méthoxy-2-méthylphenyl)-8-méthylnon-6-enamide et de N-(4-hydroxy-3-méthoxy-2-méthylphényl)-8-méthylnonanamide (type de produit 19).
(4)

Une annexe fournit de plus amples informations sur l’objet, les objectifs et le contexte de l’initiative. Les organisateurs saluent le fait que l’Union prenne déjà des mesures proactives pour lutter contre le changement climatique. Ils affirment que la demande d’informations claires et transparentes de la part des consommateurs sur les produits qu’ils achètent est croissante. Ils font référence au succès d’autres initiatives et labels qui indiquent la qualité nutritionnelle des produits alimentaires ou donnent des informations sur l’impact environnemental des produits. Ces initiatives étant, pour l’essentiel, privées, les organisateurs affirment qu’il existe un manque d’harmonisation en matière d’approche et de mise en œuvre dans l’ensemble de l’Union. Selon eux, le label «Écoscore européen» proposé devrait être obligatoire et donner des indications uniformes fondées sur une méthode de calcul identique pour l’ensemble de l’Union. La détermination des méthodes de calcul à utiliser devrait se fonder sur des preuves scientifiques, et le label devrait être facilement accessible aux consommateurs (par exemple, un code-barres sur le produit qui peut être scanné).
(1)

Par ses décisions du 9 avril 2019 (2), du 6 juin 2019 (3) , (4) et du 8 juillet 2019 (5), le Conseil a nommé les membres et les membres suppléants du conseil d’administration de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour la période allant du 1er avril 2019 au 31 mars 2023.