Décision du Conseil

du 27 novembre 2001

relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne

("décision d'association outre-mer")

(2001/822/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, ci-après dénommé "le traité", notamment son article 187,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 91/482/CEE du Conseil du 25 juillet 1991 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne(1) était applicable jusqu'au 1er décembre 2001. Son article 240, paragraphe 4, prévoit que le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, établit les dispositions à prévoir en vue de l'application ultérieure des principes inscrits aux articles 182 à 186 du traité.

(2) La déclaration n° 36 relative aux pays et territoires d'outre-mer (ci-après dénommés "PTOM") annexée à l'acte final de la conférence des représentants des gouvernements des États membres signée à Amsterdam le 2 octobre 1997 invite le Conseil à réexaminer, sur la base de l'article 187 du traité, le régime d'association des PTOM dans le quadruple objectif suivant:

- promouvoir plus efficacement le développement économique et social des PTOM,

- développer les relations économiques entre les PTOM et l'Union européenne,

- mieux prendre en compte la diversité et la spécificité de chaque PTOM y compris en ce qui concerne la liberté d'établissement,

- améliorer l'efficacité de l'instrument financier.

(3) Le Parlement européen a adopté le 11 février 1999 une résolution sur les relations avec les PTOM, les États ACP et les régions ultrapériphériques de l'Union européenne(2). Il a adopté, en outre, le 4 octobre 2001, une résolution sur la proposition de la Commission pour une décision du Conseil sur l'association des PTOM avec la Communauté européenne(3).

(4) Par sa communication du 20 mai 1999 intitulée "Réflexions sur le statut des PTOM associés à la CE et orientations sur PTOM 2000", la Commission a analysé les caractéristiques et l'évolution de l'association des PTOM à la CE depuis 1957, rappelé les principes fondamentaux et le contexte actuel de cette association puis tracé des pistes alternatives d'orientation de celle-ci pour la période débutant le 1er mars 2000.

(5) Conformément aux dispositions de l'article 10 de la décision 91/482/CEE, les autorités compétentes des PTOM ont fait connaître à la Commission les modifications ou compléments qu'elles souhaitent pour l'avenir, notamment dans le cadre d'une réunion de partenariat réunissant, les 29 et 30 avril 1999, la Commission, les quatre États membres dont relèvent les PTOM et les 20 PTOM concernés.

(6) Bien que les PTOM ne constituent pas des pays tiers, ils ne font pas non plus partie du marché intérieur et ils doivent, sur le plan commercial, répondre aux obligations arrêtées à l'égard des pays tiers, notamment quant aux règles d'origine, au respect des normes sanitaires et phytosanitaires et aux mesures de sauvegarde.

(7) D'une manière générale, il appartient au Conseil, lorsqu'il arrête des mesures au titre de l'article 187 du traité, de tenir compte à la fois des principes figurant dans la quatrième partie de celui-ci et des autres principes du droit communautaire. En plus, il est nécessaire de tenir compte de l'expérience acquise dans l'application du régime commercial de la décision 91/487/CEE.

(8) Ce régime, qui prévoit au même temps le libre accès en franchise des droits de douane pour les produits originaires des PTOM et des règles d'origine permettant le cumul avec des produits originaires des États ACP, qui bénéficient d'un régime différent, et de la Communauté, cause ou risque de causer des perturbations graves au fonctionnement de certaines organisations communes de marché de la politique agricole commune, notamment celle du secteur du riz et du sucre. Ces perturbations ont amené à plusieurs reprises la Commission et le Conseil à adopter des mesures de sauvegarde.

(9) En ce qui concerne le riz, les modifications introduites lors de la révision à mi-parcours de la décision(4), en limitant la possibilité du recours au cumul d'origine, ont permis de préserver un accès au marché communautaire compatible avec l'équilibre de celui-ci pour des produits des PTOM. Cet accès doit être amélioré à l'égard des PTOM les moins développés, mais sans modification de la quantité globale tirant parti du cumul. Étant donné qu'il n'y a eu que deux autres PTOM qui auraient opéré dans ce secteur, les quantités disponibles restantes devraient leur être allouées, pour des raisons de transparence.

(10) Par contre, en ce qui concerne le sucre et les mélanges de sucre, des exportations des PTOM réalisées à partir de sucre originaire des États ACP ou de la Communauté se sont développées vers un marché communautaire largement excédentaire, avec l'effet d'obliger à une réduction plus importante des quotas des producteurs communautaires et, donc, une perte plus grande de garantie de leur revenu.

(11) D'autre part, ces exportations, du fait des opérations minimes, comportant une faible valeur ajoutée, qui suffisent actuellement pour obtenir le statut de produit originaire des PTOM dans le secteur du sucre, ne peuvent au plus contribuer que faiblement au développement de ces territoires, et certainement hors toute proportion avec les perturbations qu'elles provoquent aux secteurs communautaires concernés.

(12) Pour ces raisons, il est nécessaire d'adopter des règles d'origine excluant, pour le sucre, la possibilité du cumul d'origine ACP/PTOM/CE lorsque seules des opérations minimales sont effectuées. Toutefois, compte tenu des investissements déjà faits dans les PTOM sur la base des règles en vigueur depuis 1991, cette exclusion doit entrer en vigueur de manière progressive. Par conséquent, sous réserve de l'adoption des dispositions de mise en oeuvre nécessaires, le cumul doit pouvoir continuer temporairement dans des limites quantitatives progressivement réduites qui soient compatibles avec les objectifs de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre tout en tenant dûment compte des intérêts légitimes des opérateurs PTOM.

(13) Il est en outre opportun de prévoir que les produits agricoles originaires de la Communauté et qui ont bénéficié d'une restitution à l'importation ne peuvent pas être réimportés en franchise de douane dans la Communauté.

(14) Il est également opportun que l'ensemble des règles d'origine PTOM soit mis à jour pour tenir compte du progrès technique et de la politique d'harmonisation de ces règles adoptée par la Communauté dans l'intérêt des opérateurs et des administrations concernées. Dans le même but, il est nécessaire de simplifier la procédure afin de permettre plus aisément à l'avenir d'apporter à ces règles les modifications techniques nécessaires.

(15) La procédure pour le transbordement des marchandises non originaires des PTOM, mais qui y sont en libre pratique doit être complétée et clarifiée, en vue de garantir aux opérateurs et aux administrations un cadre légal transparent et fiable. Elle doit aussi être étendue à certains produits de la pêche particulièrement importants pour le Groenland et Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve de l'adoption des dispositions de mise en oeuvre nécessaires.

(16) Les dispositions générales du traité et le droit qui en est dérivé ne sont pas automatiquement applicables aux PTOM, sauf dispositions expresses contraires. Les produits des PTOM importés dans la Communauté doivent néanmoins respecter les règles communautaires en vigueur.

(17) Les concours financiers en faveur des PTOM doivent être alloués sur la base de critères uniformes, transparents et efficaces, en tenant compte des besoins et des résultats des PTOM. Ces critères doivent en particulier être fixés en tenant compte des dimensions économiques et physiques des PTOM, de l'utilisation faite des allocations par le passé, du respect des principes de saine gestion financière, de politique fiscale équitable, de la capacité d'absorption estimée, de la nécessité de prévoir une réserve pour financer des dépenses non programmables et permettre une transition en douceur afin d'éviter une soudaine baisse considérable des ressources allouées à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux Antilles néerlandaises. Il y a lieu, dans un souci d'efficacité, de simplification et de reconnaissance des capacités de gestion que possèdent les autorités des PTOM, de mener une gestion plus partenariale des ressources financières octroyées aux PTOM en leur appliquant des procédures inspirées des réglementations en vigueur dans le domaine des fonds structurels.

(18) Pour ce faire, les procédures confient notamment aux PTOM la responsabilité principale de la programmation et de la mise en oeuvre de la coopération, qui se fera pour l'essentiel en conformité aux dispositions territoriales des PTOM, tout en confirmant l'appui de la Communauté et plus particulièrement de la Commission pour le suivi, l'évaluation et l'audit des actions programmées. Il est en outre nécessaire de préciser quels programmes et lignes budgétaires communautaires sont ouverts aux PTOM, et quelles procédures permettent d'assurer une transition en douceur entre les FED précédents et le 9e.

(19) Par ailleurs, l'évolution du contexte mondial, qui se traduit par un processus continu de libéralisation des échanges, implique largement la Communauté, principal partenaire commercial des PTOM, ainsi que les États ACP voisins des PTOM ou leurs autres partenaires économiques. Dans l'équation de l'accès au marché, le niveau des tarifs joue un rôle de plus en plus réduit tandis que le commerce des services et les domaines liés au commerce ont une importance croissante dans la relation entre les PTOM et leurs partenaires économiques. Il y a donc lieu, tout en reconduisant dans ses grandes lignes le régime commercial en vigueur, de favoriser cette relation et de faciliter une intégration progressive des PTOM qui le souhaitent dans l'économie régionale et mondiale en accompagnant les PTOM à renforcer leur capacité à traiter de tous ces nouveaux domaines.

(20) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(5). Toutefois, dans la mesure où il s'agit dans ces cas de la mise en oeuvre du 9e FED, il convient que les voix et la majorité soient ceux prévus à l'article 21 de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité(6) (dénommé ci-après "accord interne").

(21) Les PTOM sont des régions insulaires fragiles qui exigent une protection adéquate, y compris en ce qui concerne la gestion des déchets. Pour ce qui est des déchets radioactifs, ceci est prévu par l'article 198 du traité Euratom et la législation adoptée dans ce cadre, sauf pour le Groenland auquel le traité Euratom ne s'applique pas. Pour les autres déchets, il convient de préciser quelles règles communautaires doivent s'appliquer à l'égard des PTOM.

(22) Le régime d'association défini dans la présente décision ne devrait pas s'appliquer aux Bermudes, conformément au souhait du gouvernement des Bermudes.

(23) Il y a lieu que le Conseil apporte une réponse novatrice à l'ensemble des nouveaux éléments énumérés ci-dessus, réponse à la fois cohérente et adaptée aux diverses situations. Cette réponse peut être fournie par un nouveau statut de l'association,

DÉCIDE:

PREMIÈRE PARTIE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ASSOCIATION DES PTOM À LA COMMUNAUTÉ

Chapitre premier

Dispositions générales

Article premier

But, objectifs et principes

1. L'association des PTOM à la Communauté (ci-après dénommée "association PTOM-CE") est fondée sur le but tracé à l'article 182 du traité, à savoir la promotion du développement économique et social des PTOM et d'établir des relations économiques étroites entre eux et la Communauté dans son ensemble.

Elle poursuit les objectifs fixés dans l'article 183 du traité, dans le respect des principes énumérés aux articles 184 à 188 du traité, en se concentrant sur la réduction, la prévention et, à terme, l'éradication de la pauvreté, le développement durable et l'intégration progressive dans l'économie régionale et mondiale.

2. L'association concerne les PTOM énumérés à l'annexe I A.

3. Conformément à l'article 188 du traité, la présente décision est applicable au Groenland sous réserve des dispositions spécifiques figurant dans le protocole sur le régime particulier applicable au Groenland annexé au traité.

Article 2

Éléments essentiels

1. L'association des PTOM à la CE s'appuie sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit. Ces principes, sur lesquels est fondée l'Union conformément à l'article 6 du traité sur l'Union européenne, sont communs aux États membres et aux PTOM qui s'y rattachent.

2. Il ne doit exister aucune discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle dans les domaines de coopération visés par la présente décision.

Article 3

Les PTOM les moins développés

1. La Communauté accorde un traitement particulier aux PTOM les moins développés et à ceux qui ne peuvent pas bénéficier de la coopération et intégration régionales visées à l'article 16.

2. Pour répondre à ces difficultés, la coopération pour le financement du développement comporte notamment un traitement particulier dans la détermination du volume des ressources financières, ainsi que des conditions dont ces ressources sont assorties, pour permettre aux PTOM les moins développés de surmonter les obstacles structurels et autres à leur développement. Elle accorde une attention particulière à l'amélioration des conditions de vie des couches de population les plus défavorisées dans le cadre de la lutte contre la pauvreté.

3. Les PTOM considérés comme moins développés au titre de la présente décision sont énumérés en annexe I B. Cette liste est modifiée par décision du Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, lorsque la situation économique d'un PTOM change considérablement et durablement au point qu'il faille l'inclure dans la catégorie des PTOM les moins développés ou, inversement, lorsque son inclusion dans cette catégorie ne se justifie plus.

Chapitre 2

Les acteurs de la coopération dans les PTOM

Article 4

Principes

1. Dans le cadre du partenariat défini à l'article 7, les autorités des PTOM assument la responsabilité première dans la définition des stratégies d'association et de développement et dans leur mise en oeuvre par l'élaboration, avec la Commission et l'État membre dont relèvent ces PTOM, de documents uniques de programmation (ci-après dénommés "DOCUP") et de programmes de coopération.

2. La Communauté reconnaît que les acteurs décentralisés publics et privés apportent une contribution décisive à la réalisation des objectifs fixés à l'article 183 du traité.

3. Les principes de transparence, de subsidiarité et la recherche d'efficacité guident les parties dans la mise en oeuvre de la présente décision.

Article 5

Les divers acteurs

1. Les acteurs de la coopération au sein des PTOM regroupent:

- les autorités du PTOM,

- les autres autorités publiques régionales et locales au sein des PTOM,

- la société civile, les organisations socio-professionnelles et syndicales, les prestataires de services publics, et les organisations non gouvernementales locales, nationales ou internationales (ONG).

Dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision, les États membres dont relèvent les PTOM indiquent à la Commission quelles sont les autorités nationales, régionales ou locales visées dans les différents articles de la décision.

2. La reconnaissance des acteurs non gouvernementaux se fonde sur leur légitimité par rapport aux demandes des populations, sur leurs compétences spécifiques et sur le caractère démocratique et transparent de leur mode d'organisation et de gestion.

3. Les acteurs non gouvernementaux sont identifiés, d'un commun accord entre les autorités du PTOM, la Commission et l'État membre dont relève le PTOM, en fonction des questions traitées, de leurs compétences et domaines d'activité. Le processus d'identification se fait PTOM par PTOM dans le cadre de l'élaboration des programmes de coopération visés à l'article 4.

Article 6

Tâches des acteurs non gouvernementaux

Les acteurs non gouvernementaux identifiés conformément à l'article 5, paragraphe 3, peuvent jouer un rôle dans:

- l'information et la consultation,

- la participation à l'élaboration et à la mise en oeuvre des programmes de coopération,

- la coopération décentralisée dans le cadre des responsabilités déléguées en vue d'appuyer les dynamiques locales de développement.

Chapitre 3

Principes et procédures du partenariat PTOM-CE

Article 7

Dialogue et partenariat

1. Afin de permettre aux PTOM d'être pleinement impliqués dans la mise en oeuvre de l'association PTOM-CE, tout en respectant comme il convient l'organisation institutionnelle des États membres concernés, l'association s'appuie sur une procédure de concertation fondée sur les dispositions visées ci-après. Elle porte sur tout problème se posant dans les relations entre les PTOM et la Communauté.

2. Un dialogue élargi devrait permettre la concertation entre la Communauté, l'ensemble des PTOM, et leurs États membres de rattachement, sur les principes, les modalités et les résultats de l'association.

Un forum de dialogue PTOM-CE (ci-après dénommé "forum PTOM") rassemble annuellement les autorités des PTOM, les représentants des États membres et la Commission.

3. Un partenariat individualisé entre la Commission, l'État membre dont relève le PTOM et chacun des PTOM représenté par ses autorités permet la mise en oeuvre des objectifs et principes de la présente décision et notamment de ceux visés aux articles 4 et 19. Cette concertation trilatérale est ci-après dénommée le "partenariat".

À cette fin des groupes de travail de partenariat de caractère consultatif sont institués pour chaque PTOM. Leurs membres comprennent les trois partenaires visés ci-dessus. Ces groupes de travail peuvent être convoqués à la demande de la Commission, d'un État membre ou d'un PTOM. Sur demande de l'un des partenaires, plusieurs groupes de travail de partenariat peuvent être réunis conjointement sur des sujets d'intérêt commun ou pour les aspects régionaux de l'association.

4. Cette concertation est conduite dans le plein respect des compétences institutionnelles, juridiques et financières respectives de chacun des trois partenaires.

La présidence et le secrétariat des groupes de travail et du forum PTOM sont assurés par la Commission.

Un représentant de la Banque européenne d'investissement (ci-après dénommée "BEI") assiste à leur réunion lorsque des questions relevant des domaines la concernant figurent à l'ordre du jour.

5. Les avis des groupes de travail et du forum PTOM font l'objet, le cas échéant, de décisions de la Commission, dans les limites de ses compétences, ou de propositions de la Commission au Conseil pour mettre en oeuvre, sur la base de l'article 187 du traité, de nouveaux éléments constitutifs de l'association PTOM-CE ou des modifications à cette dernière.

Article 8

Assemblée parlementaire commune ACP-UE

Les autorités des PTOM sont informées de l'ordre du jour ainsi que des résolutions ou recommandations de l'assemblée parlementaire commune ACP-UE.

Les États membres et la Commission appuient toute demande formulée par les autorités des PTOM en vue de participer aux sessions plénières de l'assemblée parlementaire commune ACP-UE en tant qu'observateurs, sous réserve du règlement intérieur de l'assemblée.

Article 9

Gestion

La gestion courante de la présente décision est effectuée par la Commission et les autorités des PTOM ainsi que, le cas échéant, par l'État membre dont relève le PTOM conformément aux compétences institutionnelles, juridiques et financières de chacun des partenaires, notamment en ce qui concerne la coopération pour le financement du développement ainsi que la coopération dans le domaine du commerce et des services.

DEUXIÈME PARTIE

LES DOMAINES DE LA COOPÉRATION PTOM-CE

Article 10

Domaines de coopération

La Communauté contribue au développement des PTOM dans les différents domaines énumérés au présent titre, conformément aux priorités établies dans le cadre des stratégies de développement de chaque PTOM ou, le cas échéant, sous la forme d'actions régionales.

Article 11

Secteurs productifs

La coopération appuie les politiques et stratégies sectorielles qui facilitent l'accès aux activités et ressources productives, notamment dans les domaines suivants:

a) agriculture: politique agricole et création d'institutions, diversification irrigation, multiplication de semences, mesures de protection des cultures, production d'engrais, équipement, transformations des produits agricoles, élevage de bovins et de petit bétail, zootechnie, vulgarisation et recherche; commercialisation; stockage et transport; sécurité alimentaire; crédit agricole; peuplement rural et réforme agraire politique d'utilisation et d'enregistrement des terres, transfert de technologies, infrastructures d'irrigation et de drainage, et autres services d'appui;

b) forêts: politique forestière et création d'institutions, y compris l'utilisation des arbres pour préserver l'environnement par le contrôle de l'érosion et de la désertification; boisement; gestion forestière, y compris l'utilisation et la gestion rationnelles des exportations de bois; questions concernant les forêts humides tropicales; recherche et formation;

c) pêche: politique de la pêche et création d'institutions, protection et gestion rationnelle du stock halieutique; élevage piscicole et pisciculture artisanale; transport des produits de la pêche; entreposage frigorifique, commercialisation et préservation du poisson;

d) développement rural: politique rurale et création d'institutions, projets/programmes de développement rural intégré; assistance et projets ciblés sur la population et la production ainsi que commercialisation dans les zones rurales; infrastructure rurale;

e) industrie: politique sectorielle et création d'institutions; artisanat; agro-industries et autre secteur manufacturière, industrie de matériel transport; recherche et développement technologiques; contrôle de qualité; développement et expansion de PME et microentreprises;

f) mines: politique sectorielle et création d'institutions, recherche et développement technologiques; exploitation à petite échelle, etc.;

g) énergie: politique de l'énergie et création d'institutions; production d'électricité (non renouvelable et renouvelable); utilisation efficace des ressources énergétiques; recherche et formation dans le domaine de l'énergie; encouragement du secteur privé dans la production et la distribution d'électricité;

h) transports: politique des transports et création d'institutions; transports routiers et ferroviaires, transports par air et par mer ou par voies d'eau intérieures, ainsi qu'équipements de stockage;

i) communication: politique de la communication et création d'institutions; télécommunications et média;

j) eau: politique de l'eau et création d'institutions; protection des ressources en eau, gestion des déchets, approvisionnement en eau dans les zones rurales ainsi qu'urbaines à des fins domestiques, industrielles et agricoles; stockage et distribution, et gestion des ressources hydrauliques;

k) services bancaires et financiers et services aux entreprises: politique du secteur financier et création d'institutions, services aux entreprises; privatisation, prises de participation et commercialisation; aide aux associations commerciales et professionnelles (comprenant les agences de promotion des exportations); institutions financières et bancaires;

l) développement des technologies et de leur application, recherche: politique et création d'institutions; action concertée au niveau territorial, national et/ou régional en vue de la promotion des activités scientifiques et technologiques et de leur application à la production et de la promotion de la culture informatique au niveau des secteurs public et privé, ainsi que des programmes scientifiques et de l'équipement pour la recherche.

Article 12

Développement du commerce

1. La Communauté met en oeuvre des actions pour le développement du commerce à tous les stades, jusqu'à celui de la distribution finale des produits.

Ces actions ont pour objet de faire en sorte que les PTOM tirent le maximum de profit des dispositions de la présente décision et qu'ils puissent participer dans les conditions les plus favorables aux marchés de la Communauté et aux marchés intérieurs, sous-régionaux, régionaux et internationaux, en diversifiant la gamme et en accroissant la valeur et le volume du commerce de biens et de services des PTOM.

2. Outre le développement du commerce entre les PTOM et la Communauté, une attention particulière est accordée aux actions visant à accroître l'autonomie des PTOM, à développer la coopération régionale au niveau du commerce et des services.

3. Dans le cadre des instruments prévus par la présente décision et conformément aux dispositions arrêtées à leur égard, des actions sont entreprises à la demande des autorités des PTOM, principalement dans les secteurs suivants:

a) le soutien à la définition de politiques macroéconomiques nécessaires au développement du commerce;

b) le soutien à la mise en place ou à la réforme de cadres législatifs et réglementaires appropriés ainsi qu'à la réforme des procédures administratives;

c) la mise en place de stratégies commerciales cohérentes;

d) l'appui aux PTOM pour développer leurs capacités internes, leurs systèmes d'information et la perception du rôle et de l'importance du commerce dans le développement économique;

e) le soutien au renforcement de l'infrastructure liée au commerce et notamment aux efforts des PTOM visant à développer et à améliorer l'infrastructure des services d'appui, y compris les installations de stockage et les moyens de transport, en vue d'assurer leur participation efficace à la distribution des biens et services et d'accroître le flux des exportations des PTOM;

f) la valorisation des ressources humaines et le développement des compétences professionnelles dans le domaine du commerce et des services, en particulier dans les secteurs de la transformation, de la commercialisation, de la distribution et du transport au niveau des marchés communautaire, régional et international;

g) l'appui au développement du secteur privé et, en particulier, aux PME pour l'identification et le développement de produits, de débouchés et d'entreprises communes à vocation exportatrice;

h) le soutien aux actions PTOM visant à encourager et à attirer l'investissement privé et l'activité des coentreprises:

i) la création, l'adaptation et le renforcement, dans les PTOM, d'organismes chargés du développement du commerce et des services, en accordant une attention spéciale aux besoins particuliers des organismes des PTOM les moins développés;

j) le soutien des PTOM visant à améliorer la qualité de leurs produits, à les adapter aux besoins du marché et à diversifier leurs débouchés;

k) le soutien aux efforts des PTOM visant à pénétrer plus efficacement sur les marchés des pays tiers;

l) les mesures de développement commercial, notamment l'intensification des contacts et des échanges d'informations entre les opérateurs économiques des PTOM, des États ACP, des États membres et des pays tiers;

m) l'appui aux PTOM pour l'application de techniques modernes de marketing dans des secteurs et des programmes axés sur la production dans des domaines tels que le développement rural et l'agriculture;

n) la mise en place et le développement d'institutions d'assurance et de crédit en relation avec le développement du commerce.

4. Un appui n'est fourni aux PTOM pour la participation à des foires, expositions et missions commerciales que si ces manifestations font partie intégrante de programmes globaux de développement commercial.

5. La participation des PTOM les moins développés à différentes activités commerciales est encouragée par des dispositions spéciales, notamment la prise en charge des frais de déplacement du personnel et de transport des objets et marchandises à exposer, lors de leur participation à des foires, expositions et missions commerciales locales, régionales et dans des pays tiers, y compris le coût de la construction temporaire et/ou de la location de stands d'exposition. Une aide spéciale est accordée aux PTOM les moins développés pour la préparation et/ou l'achat de matériels de promotion.

Article 13

Commerce des services

1. La Communauté accepte de développer et de financer les infrastructures et les ressources humaines relatives au commerce des services conformément aux priorités établies dans le cadre des stratégies de développement de chaque PTOM.

2. La Communauté contribue à développer et promouvoir des services de transport maritime efficaces et à prix convenables dans les PTOM, de chaque PTOM, y compris par:

a) l'encouragement du transport efficace des cargaisons à des taux ayant une signification économique et commerciale;

b) la mise en oeuvre de bonnes politiques et règles de concurrence;

c) la participation accrue des PTOM aux services internationaux de transport maritime;

d) l'encouragement de programmes régionaux de transport maritime et de développement des échanges;

e) la participation accrue du secteur privé local aux activités maritimes.

La Communauté et les PTOM s'engagent à promouvoir la sécurité maritime, la sécurité des équipages et les actions antipollution.

3. La Communauté renforce la coopération avec les PTOM afin d'assurer une amélioration et une croissance régulières du trafic aérien.

À cette fin, il convient

a) d'examiner tous les moyens pour réformer et moderniser les industries de transport aérien des PTOM;

b) de promouvoir leur viabilité commerciale et leur compétitivité;

c) d'encourager de plus hauts niveaux d'investissements et de participation du secteur privé, de plus grands échanges de savoir-faire et de bonnes pratiques commerciales, et

d) de fournir aux passagers et aux exportateurs de tous les PTOM l'accès aux réseaux de transports aériens mondiaux.

4. Il est nécessaire d'assurer la sécurité dans le secteur des transports aériens et sur la nécessité d'introduire et d'appliquer les normes internationales applicables en la matière.

À cet effet, la Communauté aidera les PTOM à

a) mettre en oeuvre des systèmes de sécurité de la navigation aérienne, y compris le système de communication, navigation et surveillance, et de gestion du trafic aérien (SNC/ATM);

b) assurer la sécurité dans les aéroports, le renforcement de la capacité des autorités de l'aviation civile à gérer tous les aspects de la sécurité opérationnelle qui relèvent de leurs compétences, et

c) développer les infrastructures et les ressources humaines;

d) en veillant à ce que toutes les mesures prises dans ce domaine soient basées sur les recommandations des organisations internationales compétentes et à ce qu'elles soient efficaces et applicables à long terme.

5. Il est nécessaire de veiller dûment à minimiser les incidences des transports aériens sur l'environnement, notamment par les biais des études d'impacts environnementaux appropriées.

6. Dans de nombreux aspects des transports aériens, des solutions régionales peuvent offrir des perspectives de meilleure efficacité économique et d'économies d'échelle. À cet effet, la Communauté s'engage à soutenir et encourager les actions au niveau régional dans les cas appropriés.

7. Les télécommunications et une participation active à la société de l'information constituant une condition essentielle à l'intégration réussie des PTOM dans l'économie mondiale, la Communauté et, le cas échéant, les PTOM reconfirment leurs engagements respectifs en vertu des accords multilatéraux existants, notamment l'accord de l'organisation mondiale du commerce (OMC) sur les télécommunications de base.

8. La Communauté soutient les efforts déployés par les PTOM pour augmenter leur capacité dans le domaine du commerce des services. La coopération couvre notamment les domaines suivants:

a) encouragement des consultations entre les organismes compétents des télécommunications des PTOM et de la Communauté en vue d'encourager le développement d'un environnement de télécommunications concurrentiel et de rapprocher les taux des coûts;

b) établissement d'un dialogue sur les différents aspects de la société de l'information, y compris sur les aspects réglementaires et la politique des communications;

c) échanges d'information et éventuellement assistance technique en matière de réglementation, de normalisation, d'essais de conformité et de certification des technologies de l'information et des communications ainsi que sur l'utilisation des fréquences;

d) diffusion des nouvelles technologies de l'information et des communications et développement de nouveaux équipements, particulièrement en ce qui concerne l'interconnexion des réseaux et l'interopérabilité de leurs applications;

e) promotion et mise en oeuvre de recherches communes dans le domaine des nouvelles technologies liées à la société de l'information;

f) conception et exécution de programmes et de politiques visant à informer des bénéfices économiques et sociaux que peut procurer la société de l'information.

9. La coopération visera, en particulier, à assurer une complémentarité et une harmonisation plus poussées des systèmes de communication, aux niveaux territorial, national, régional, interrégional et international et leur adaptation aux nouvelles technologies.

10. La Communauté apporte son soutien à des mesures et des actions destinées à développer et soutenir un secteur du tourisme durable. Ces mesures peuvent être mises en oeuvre à tous les stades, depuis l'identification du produit touristique jusqu'à la commercialisation et la promotion.

L'objectif visé est de soutenir les efforts des autorités des PTOM visant à tirer le plus grand profit du tourisme local, régional et international, en raison de l'impact du tourisme sur le développement économique, et de stimuler les flux financiers privés en provenance de la Communauté et d'autres sources vers le développement du tourisme dans les PTOM. Une attention particulière est accordée à la nécessité d'intégrer le tourisme dans la vie sociale, culturelle et économique des populations, ainsi qu'au respect de l'environnement.

Les actions spécifiques visant au développement du tourisme consistent à définir, adapter et élaborer des politiques appropriées aux niveaux local, sous-régional, régional et international. Les programmes et projets de développement du tourisme sont fondés sur ces politiques selon les quatre axes suivants:

a) mise en valeur des ressources humaines et développement des institutions, comportant entre autres:

- perfectionnement des cadres dans des domaines de compétence spécifiques et formation continue aux niveaux appropriés du secteur public et privé afin d'assurer une planification et un développement satisfaisants,

- création et renforcement des centres de promotion touristique,

- éducation et formation de groupes spécifiques de la population et des organisations publiques et privées actifs dans le secteur du tourisme, y compris le personnel impliqué dans les secteurs d'appui au tourisme,

- coopération et échanges entre PTOM ainsi qu'entre ceux-ci et États ACP en matière de formation, d'assistance technique et de développement des institutions;

b) développement des produits comportant entre autres:

- l'identification du produit touristique, le développement de produits non traditionnels et de nouveaux produits touristiques, l'adaptation de produits existants, y compris la préservation et la mise en valeur du patrimoine culturel et des aspects écologiques et environnementaux, la gestion, la protection et la conservation de la faune et de la flore, des biens historiques et sociaux et d'autres biens naturels, le développement de services auxiliaires,

- l'encouragement des investissements privés dans le secteur du tourisme des PTOM et notamment des coentreprises,

- la fourniture d'objets artisanaux à caractère culturel destinés au marché du tourisme;

c) développement du marché comportant entre autres:

- l'assistance à la définition et à la réalisation d'objectifs et de plans de développement du marché aux niveaux local, sous-régional, régional et international,

- le soutien aux efforts déployés par les PTOM pour accéder aux services offerts au secteur du tourisme, tels que les systèmes centraux de réservation, les systèmes de contrôle et de sécurité du trafic aérien,

- des mesures et supports de commercialisation et de promotion dans le cadre de projets et programmes intégrés de développement du marché et en vue d'une amélioration de la pénétration du marché, visant les principaux générateurs de flux touristiques sur les marchés traditionnels et non traditionnels, ainsi que comme activités spécifiques telles que la participation à des événements commerciaux spécialisés, par exemple les foires, la production de documentation de qualité, de films et de matériel de commercialisation;

d) recherche et information comprenant entre autres:

- l'amélioration des systèmes d'information sur le tourisme et la collecte, l'analyse, la diffusion et l'exploitation des données statistiques,

- l'évaluation de l'impact socio-économique du tourisme sur les économies des PTOM en mettant l'accent sur le développement de complémentarités avec d'autres domaines tels que l'industrie alimentaire, la construction, la technologie et la gestion au sein des PTOM et des régions où ils se situent.

Article 14

Domaines liés au commerce

1. La Communauté contribue à renforcer, dans le cadre des stratégies de développement de chaque PTOM, la capacité des PTOM à traiter tous les domaines liés au commerce, et, le cas échéant, en améliorant et en soutenant le cadre institutionnel.

2. La Communauté coopère avec les PTOM pour mettre en oeuvre les principes généraux sur la protection et la promotion des investissements.

3. La Communauté contribue à renforcer la coopération avec les PTOM en vue de formuler et de soutenir, avec les organismes compétents en la matière, des politiques de concurrence efficaces qui assureront progressivement une application efficace des règles de concurrence à la fois par les entreprises privées et de l'État. La coopération dans ce domaine comprendra notamment une aide à l'établissement d'un cadre juridique approprié et à sa mise en oeuvre administrative en prenant particulièrement en considération des PTOM les moins développés.

4. La Communauté continue à renforcer la coopération avec les PTOM, qui s'étendra, notamment, aux domaines suivants:

a) élaboration de lois et règlements visant à protéger et à faire respecter les droits de propriété intellectuelle, à empêcher l'abus de ces droits par leurs titulaires et la violation de ces droits par les concurrents, à créer et renforcer des bureaux territoriaux, nationaux et régionaux, et autres organismes, y compris un soutien à des organisations régionales en matière de propriété intellectuelle chargées de l'application et de la protection des droits, y compris la formation du personnel;

b) conclusion d'accords ayant pour objet la protection des marques et indications géographiques pour les produits présentant un intérêt particulier.

5. La Communauté contribue aux efforts déployés par les PTOM en matière de normalisation et de certification visant à promouvoir des systèmes compatibles entre la Communauté et les PTOM. La coopération comprend notamment:

a) des mesures visant à favoriser une plus grande utilisation des réglementations et normes techniques internationales et des procédures d'évaluation de la conformité, y compris les mesures spécifiques sectorielles, en tenant compte du niveau de développement économique des PTOM;

b) une coopération dans le domaine de la gestion et de l'assurance qualité dans des secteurs choisis revêtant de l'importance pour les PTOM;

c) un soutien aux initiatives PTOM de développement des capacités dans les domaines de l'évaluation de la conformité, de la métrologie et de la normalisation;

d) le développement de liens entre les institutions de la Communauté et des PTOM en matière de normalisation, d'évaluation de la conformité et de certification.

6. La Communauté contribue à renforcer la coopération avec les PTOM dans le domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires en vue de développer les capacités du secteur public et privé en la matière.

7. La Communauté contribue, dans l'esprit des principes de Rio, à renforcer la coopération avec les PTOM en vue de faire en sorte que les politiques commerciales et environnementales se complètent. La coopération visera notamment à

a) mettre en place des politiques territoriales, nationales, régionales et internationales cohérentes;

b) renforcer les contrôles de qualité des biens et des services sous l'angle de la protection de l'environnement;

c) améliorer les méthodes de production respectueuses de l'environnement dans des secteurs appropriés.

8. La Communauté coopère avec les PTOM dans le domaine des normes de travail. La coopération en la matière pourra notamment porter sur les domaines suivants:

a) échange d'informations sur les législations et réglementations respectives sur le travail;

b) aide à l'élaboration d'un droit du travail et renforcement de la législation existante;

c) programmes scolaires et de sensibilisation visant à éliminer le travail des enfants;

d) respect de l'application des législation et réglementation relatives au travail.

9. La Communauté coopère avec les PTOM dans le domaine de la politique des consommateurs et de la protection de la santé des consommateurs:

a) renforcer la capacité institutionnelle et technique en la matière;

b) créer des systèmes d'alerte rapide et d'information mutuelle sur les produits dangereux;

c) échanger des informations et les expériences sur la mise en place et le fonctionnement de systèmes de surveillance des produits mis sur le marché et sur la sécurité des produits;

d) mieux informer les consommateurs en matière de prix et de caractéristiques des produits et services offerts;

e) encourager le développement d'associations de consommateurs et de contacts entre représentants des groupements de consommateurs;

f) améliorer la compatibilité des politiques et systèmes en faveur des consommateurs;

g) informer sur l'entrée en vigueur de la législation et promouvoir la coopération aux enquêtes sur les pratiques commerciales dangereuses ou déloyales;

h) appliquer les interdictions d'exportation de biens et de services dont la commercialisation a été interdite dans leur pays de production.

10. La Communauté appuie les efforts déployés par les acteurs publics et privés des PTOM dans le domaine des technologies de l'information et des télécommunications pour:

a) moderniser l'infrastructure de télécommunications, les services de transmission de données, les applications de traitement à distance et les projets d'applications télématiques;

b) renforcer et améliorer les services et les capacités humaines nécessaires pour réaliser la société de l'information, et intégrer au mieux ces services dans un contexte régional;

c) mieux sensibiliser aux possibilités économiques et améliorer les échanges d'expériences et de savoir-faire;

d) mieux informer les utilisateurs de ces ressources;

e) exploiter le potentiel de ce secteur de manière optimale et durable;

f) renforcer l'utilisation et des technologies de communication et de l'information dans le secteur de l'éducation, entre autres la formation à distance;

g) accroître le commerce électronique et la coopération économique;

h) améliorer et moderniser les réseaux de santé, par le développement de liens entre les hôpitaux, par le recours au télédiagnostic et par la création de bases de données communes;

i) développer l'accès multimédia aux ressources culturelles et touristiques;

j) améliorer et renforcer l'utilisation des technologies de l'information et de communication dans l'industrie et pour l'innovation.

Article 15

Secteurs sociaux

La Communauté contribue, dans le cadre des stratégies de développement de chaque PTOM, à des actions de développement humain et social. La coopération pourrait apporter notamment un appui aux programmes portant sur les secteurs suivants:

a) Renforcement de la politique et des institutions d'enseignement (immeubles et matériels); formation linguistique et formation d'enseignants, enseignement primaire, enseignement secondaire et formation professionnelle, enseignement supérieur (y compris les activités dans des secteurs spécifiques, à savoir formation agricole, dans le secteur pertinent).

Dans le domaine de l'éducation, l'accent devrait être mis sur l'élargissement de l'accès à l'éducation de base et l'amélioration de la qualité de cette dernière, en construisant davantage d'écoles, en rénovant les salles de classes existantes et en fournissant du matériel d'enseignement, en formant des enseignants et en accordant des allocations d'études aux étudiants pauvres.

b) Activités de réformes dans le domaine de la santé, renforcement de la politique de santé et des institutions, éducation, formation et recherche médicale, infrastructure sanitaire, HIV/SIDA.

Dans le domaine de la santé, les projets devraient contribuer à assurer des services de soins primaires et préventifs, notamment des services de planification familiale et de santé maternelle et infantile.

c) Politique en matière de population et de planification familiale, soins de santé maternelle et infantile, y compris l'appui aux projets de formation et d'épanouissement de la prochaine génération.

d) Renforcement de l'efficacité des politiques de prévention à l'égard de la production, de la distribution et du trafic de tous types de drogues, stupéfiants et substances psychotropes; prévention et lutte contre la toxicomanie, en prenant en considération les travaux menés dans ce domaine par les instances internationales.

La coopération porte sur les aspects suivants:

i) formation, éducation, politique en faveur de la santé et réhabilitation des toxicomanes, y compris des projets de réinsertion de toxicomanes dans le monde du travail et la société;

ii) mesures visant à promouvoir des activités économiques de remplacement, telles que des programmes de reconversion des régions de production illicite de plantes dont sont extraits des stupéfiants, alliées à des mesures répressives efficaces;

iii) aide technique, financière et administrative pour le contrôle du commerce des précurseurs, et l'établissement de normes équivalentes à celles adoptées par la Communauté et les instances internationales concernées;

iv) aide technique, financière et administrative en matière de prévention, de traitement et de lutte contre la toxicomanie;

v) aide technique et en matière de formation, ainsi que l'établissement de normes visant à prévenir le blanchiment d'argent équivalentes à celles adoptées par la Communauté et les autres instances internationales concernées, notamment par le groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux;

vi) échange d'informations utiles pour la mise en oeuvre des points a) à d).

e) Politique en matière d'eau et renforcement des institutions; protection des ressources en eau; gestion des déchets (l'eau destinée à l'agriculture et à l'énergie sera traitée dans le secteur pertinent).

En ce qui concerne le secteur de la distribution et de l'assainissement de l'eau, l'objectif est de fournir des services dans des zones insuffisamment desservies. Les financements visant à promouvoir l'accès aux services de distribution et à l'assainissement pour obtenir de l'eau potable, contribuent directement au développement des ressources humaines en améliorant l'état de santé. Et, partant, en augmentant la productivité des personnes qui n'ont pas déjà accès à ces services. La nécessité d'entendre les services de base en matière d'eau, d'assainissement et de transport aux populations urbaines et rurales, existe toujours et doit être examinée sous l'angle de la viabilité en termes d'environnement.

f) La Communauté coopère avec les PTOM en vue de la conservation, de l'exploitation et de la gestion durables de la diversité biologique des PTOM, en tenant compte du plan d'action communautaire en faveur de la diversité biologique.

La coopération dans ce domaine pourra notamment s'étendre à:

i) soutenir l'élaboration, la mise à jour de stratégies et de plans d'action relatifs à la biodiversité;

ii) faciliter l'établissement de mécanismes territoriaux, régionaux et sous-régionaux d'échange d'informations ainsi que de suivi et d'évaluation des progrès de la mise en oeuvre de la convention sur la diversité biologique (CDB)(7);

iii) développer et tenir à jour des bases de données sur la diversité biologique du PTOM;

iv) mettre en oeuvre des mesures appropriées concernant l'accès aux ressources génétiques;

v) promouvoir la conclusion d'accords avec le secteur privé sous réserve que les populations locales puissent réellement profiter des retombées économiques de ces accords et que l'utilisation des ressources génétiques ne porte pas atteinte à la protection et à la conservation de la biodiversité;

vi) aider les PTOM à participer activement au processus d'élaboration des politiques et, le cas échéant, aux négociations dans le cadre de la CDB.

g) Les projets et programmes de logement et de développement urbain intégré.

En matière de développement urbain les efforts portent sur la construction et la réhabilitation des routes et d'autres infrastructures de base, notamment les habitations à loyer modéré.

Article 16

Coopération et intégration régionales

La coopération fournit une aide efficace pour réaliser les objectifs et priorités fixés par les autorités des PTOM dans le cadre de la coopération et de l'intégration régionale et sous-régionale:

1) La coopération régionale porte sur des actions convenues entre:

a) deux ou plusieurs des PTOM;

b) un ou plusieurs PTOM avec un ou plusieurs États voisins, ACP ou non ACP;

c) un ou plusieurs PTOM avec un ou plusieurs États ACP, ainsi qu'avec une ou plusieurs des régions ultrapériphériques visées à l'article 299, paragraphe 2, du traité (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, îles Canaries, Açores et Madère);

d) plusieurs organismes régionaux dont font partie des PTOM;

e) un ou plusieurs PTOM et des organismes régionaux, dont font partie des PTOM, des États ACP ou une ou plusieurs des régions ultrapériphériques.

2) Dans ce cadre, la coopération doit viser à:

a) encourager l'intégration graduelle des PTOM dans l'économie mondiale et régionale;

b) accélérer la coopération et le développement économiques, tant à l'intérieur qu'entre les régions des PTOM et des États ACP;

c) promouvoir la libre circulation des populations, des biens, des services, des capitaux, de la main-d'oeuvre et de la technologie;

d) accélérer la diversification des économies, ainsi que la coordination et l'harmonisation des politiques régionales et sous-régionales de coopération, et

e) promouvoir et développer le commerce inter-PTOM et intra-PTOM ainsi qu'avec les régions ultrapériphériques, les États ACP ou les autres pays tiers.

3) Dans le domaine de l'intégration régionale, la coopération vise à:

a) développer et renforcer les capacités des institutions et organisations de coopération et d'intégration régionales pour promouvoir la coopération et l'intégration régionales;

b) encourager les PTOM les moins développés à participer à l'établissement de marchés régionaux et à en tirer profit;

c) mettre en oeuvre les politiques de réforme sectorielle au niveau régional;

d) libéraliser les échanges et les paiements;

e) stimuler les investissements transfrontaliers, tant étrangers que nationaux, et d'autres initiatives d'intégration économique régionale ou sous-régionale, et

f) prendre en compte les coûts transitoires nets de l'intégration régionale sur les ressources budgétaires et sur la balance des paiements.

4) La coopération dans le domaine de la coopération régionale couvre une large gamme de fonctions et de thèmes qui donnent lieu à des problèmes communs et permettent d'exploiter des économies d'échelle, à savoir en particulier:

a) les infrastructures, notamment les infrastructures de transport et de communication, y compris les problèmes de sécurité qui y sont liés, l'énergie;

b) l'environnement, la gestion des ressources d'eau;

c) la santé, l'éducation et la formation;

d) la recherche et la coopération scientifique et technique;

e) les initiatives régionales pour la préparation aux catastrophes et l'atténuation de leurs effets;

f) autres domaines, comme la limitation des armements, la lutte contre la drogue, le crime organisé, le blanchiment de capitaux, la fraude et la corruption.

5) La coopération appuie aussi des projets et des initiatives de coopération interrégionale, intra-PTOM et intra-ACP.

Article 17

Coopération culturelle et sociale

La coopération contribue à un développement autonome des PTOM, processus centré sur les populations mêmes et enraciné dans la culture de chaque peuple. La dimension humaine et culturelle imprègne tous les secteurs et se reflète dans tout projet ou programme de développement. La coopération appuie les politiques et les mesures prises par les autorités des PTOM en vue de valoriser leurs ressources humaines, d'accroître leurs capacités propres de création et de promouvoir leurs identités culturelles. Elle favorise la participation des populations au processus de développement.

Cette coopération s'exerce notamment par:

- la prise en compte de la dimension culturelle et sociale,

- la promotion des identités culturelles et le dialogue interculturel, en particulier quant à la sauvegarde du patrimoine culturel, la production et la diffusion de biens culturels, les manifestations culturelles, l'information et la communication,

- des actions de valorisation des ressources humaines, en particulier quant à l'éducation et la formation, la coopération scientifique et technique, le rôle des femmes dans le développement, la santé et la lutte contre la toxicomanie, la population et la démographie.

TROISIÈME PARTIE

LES INSTRUMENTS DE LA COOPÉRATION PTOM-CE

TITRE I

COOPÉRATION POUR LE FINANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT

Chapitre premier

Dispositions générales

Article 18

Objectifs

La coopération pour le financement du développement a pour objectif, à travers l'octroi de moyens de financement suffisants et éventuellement une assistance technique appropriée:

a) d'appuyer et de favoriser les efforts propres des PTOM, visant à assurer de manière durable leur développement économique, social et culturel sur la base de l'intérêt mutuel et dans un esprit d'interdépendance;

b) de contribuer au relèvement du niveau de vie des populations des PTOM;

c) de promouvoir les mesures susceptibles de mobiliser la capacité d'initiative des collectivités, groupements et associations et personnes ainsi que leur participation à la conception et l'exécution des programmes de développement;

d) de contribuer, dans un souci de lutte contre la pauvreté, à la plus large participation possible de la population aux bénéfices du développement;

e) de contribuer à développer la capacité des PTOM à innover, adapter et transformer les technologies locales ainsi que maîtriser les nouvelles technologies appropriées;

f) appuyer les efforts déployés par les PTOM pour diversifier leur économie, entre autres en contribuant à la prospection, la conservation, la transformation et l'exploitation durables de leurs ressources naturelles;

g) d'appuyer et de promouvoir le développement optimal des ressources humaines dans les PTOM;

h) de favoriser un accroissement des flux financiers à destination des PTOM, qui répondent aux besoins évolutifs des PTOM et d'appuyer les efforts des PTOM pour harmoniser la coopération internationale en faveur de leur développement par des opérations de cofinancement avec d'autres institutions de financement ou des tiers;

i) d'encourager l'investissement privé direct dans les PTOM, soutenir le développement d'un secteur privé PTOM sain, prospère et dynamique et encourager les flux d'investissements privés, locaux, nationaux et étrangers, dans les secteurs productifs des PTOM;

j) de favoriser la coopération, la solidarité et l'intégration régionales entre PTOM ainsi qu'entre PTOM et États ACP;

k) de permettre l'établissement de relations économiques et sociales plus équilibrées et l'instauration d'une meilleure compréhension entre les PTOM, les États ACP, les États membres et le reste du monde dans la perspective d'une meilleure insertion des PTOM dans l'économie mondiale;

l) de permettre aux PTOM confrontés à des difficultés économiques et sociales graves, à caractère exceptionnel, résultant de calamités naturelles ou de circonstances extraordinaires produisant des effets comparables, de bénéficier d'aides d'urgence;

m) d'aider les PTOM les moins développés à surmonter les obstacles spécifiques qui freinent leurs efforts de développement.

Article 19

Principes

1. La coopération pour le financement du développement est basée sur les principes du partenariat, de la complémentarité et de la subsidiarité et:

a) elle est mise en oeuvre conformément aux stratégies d'association et de développement adoptées en application de l'article 4, en tenant dûment compte des caractéristiques géographiques, sociales et culturelles respectives des PTOM, ainsi que de leurs potentialités particulières;

b) elle assure que les apports de ressources sont effectués de façon régulière prévisible;

c) elle est flexible et adaptée à la situation de chaque PTOM.

2. Les États membres coopèrent avec la Commission pour assurer une bonne gestion financière dans l'utilisation des fonds communautaires.

3. Dans une optique de partenariat, les actions communautaires sont arrêtées dans le cadre d'une concertation étroite entre la Commission, les autorités concernées du PTOM et l'État membre dont le PTOM relève. Ce partenariat est conduit dans le plein respect des compétences institutionnelles, juridiques et financières respectives de chacun des partenaires.

4. Sans préjudice de l'article 25, paragraphe 1, deuxième alinéa, les contributions de la Communauté et des États membres sont complémentaires.

5. Conformément au principe de subsidiarité, la mise en oeuvre des interventions relève de la responsabilité des autorités du PTOM concerné, sans préjudice des compétences de la Commission destinées à garantir une bonne gestion financière lors de l'utilisation des fonds communautaires.

Article 20

Document unique de programmation

1. Conformément à l'article 4, les autorités des PTOM, la Commission et l'État membre dont relève le PTOM définissent, dans le cadre du partenariat, la stratégie et les axes prioritaires sur lesquels se fonde le DOCUP.

2. Les autorités des PTOM ont la responsabilité de:

a) définir les axes qui sont pour elles prioritaires et sur lesquels doit se fonder la stratégie de coopération;

b) dans le cadre d'une programmation sectorielle, identifier les projets et programmes et définir les mesures d'accompagnement garantissant la durabilité et la viabilité des actions à entreprendre;

c) préparer les dossiers des projets et programmes;

d) préparer, négocier et conclure les marchés;

e) exécuter et gérer les projets et programmes;

f) entretenir les projets et programmes et assurer leur durabilité.

3. Les autorités des PTOM et la Commission ont la responsabilité conjointe:

a) d'arrêter le DOCUP;

b) de s'assurer de l'égalité des conditions de participation aux appels d'offres et aux marchés;

c) de suivre et d'évaluer les effets et résultats des projets et des programmes;

d) de s'assurer de l'exécution adéquate, rapide et efficace des projets et programmes.

4. La Commission a la responsabilité de prendre la décision de financement de l'allocation globale correspondant au DOCUP, conformément à la procédure visée à l'article 24.

5. Sauf dispositions contraires prévues par la présente décision, toute décision requérant l'approbation de l'une des parties à l'association est approuvée ou réputée approuvée dans les 6 mois à compter de la notification faite par l'autre partie.

Article 21

Champ d'application

Dans le cadre de la stratégie et des axes prioritaires fixés par le PTOM concerné tant au niveau territorial que régional, un appui financier peut être apporté aux actions contribuant à la réalisation des objectifs définis dans la présente décision.

Le champ d'application peut notamment couvrir un soutien aux actions suivantes:

a) politiques et réformes sectorielles, ainsi que les projets qui sont compatibles avec ces dernières;

b) développement des institutions, renforcement des capacités et intégration des aspects environnementaux;

c) programmes de coopération technique;

d) aide humanitaire et actions d'urgence;

e) soutien supplémentaire en cas de fluctuations de recettes budgétaires provenant des produits et services d'exportation.

Article 22

Éligibilité au financement

1. Bénéficient d'un soutien financier au titre de la présente décision les entités ou organismes suivants:

a) les PTOM;

b) les organismes régionaux ou interétatiques dont font partie un ou plusieurs PTOM et qui sont habilités par les autorités compétentes de ceux-ci;

c) les organismes mixtes institués par la Communauté et les PTOM en vue de réaliser certains objectifs spécifiques.

2. Bénéficient également d'un soutien avec l'accord des autorités des PTOM concernés:

a) les organismes publics ou semi-publics locaux, nationaux et/ou régionaux, les collectivités locales des PTOM, et notamment les institutions financières et les banques de développement;

b) les sociétés et entreprises des PTOM et appartenant à des ensembles régionaux;

c) les entreprises d'un État membre pour leur permettre, en plus de leur contribution propre, d'entreprendre des projets productifs sur le territoire d'un PTOM;

d) les intermédiaires financiers des PTOM ou de la Communauté promouvant et finançant des investissements privés dans les PTOM;

e) les acteurs de la coopération décentralisée et autres acteurs non-étatiques des PTOM et de la Communauté afin de leur permettre d'entreprendre des projets et des programmes économiques, culturels, sociaux et éducatifs dans les PTOM dans le cadre de la coopération décentralisée, visée par l'article 29.

Article 23

Programmation et mise en oeuvre

Dans les 12 mois suivant l'entrée en vigueur de la présente décision, la Commission adopte les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de cette partie, ainsi que des Annexes II A à D, suivant la procédure visée à l'article 24 et en coopération avec les PTOM conformément à l'article 7.

Elle aide les PTOM à recourir pleinement aux instruments prévus dans la présente décision, notamment à ses dispositions commerciales et financières, en leur fournissant les lignes directrices et les informations pertinentes dans un délai de douze mois à compter de l'entrée en vigueur de celle-ci.

Ces mesures comporteront notamment:

a) les modalités d'établissement du DOCUP et ses éléments essentiels;

b) les modalités et les critères de suivi, d'audit, d'évaluation ex ante, à mi-parcours et ex post et de révision du DOCUP et de sa mise en oeuvre, y compris en ce qui concerne la participation de la Commission à ces activités;

c) l'établissement des rapports périodiques ou autres à prévoir;

d) les modalités d'application des corrections financières visées à l'article 32;

Les procédures financières et comptables seront définies dans le règlement financier du 9e FED.

Article 24

Comité du FED-PTOM

1. La Commission est assistée, s'il y a lieu, par le comité institué par l'accord interne.

2. Lorsque le comité exerce les compétences qui lui sont attribuées par cette décision, il est dénommé "comité du FED-PTOM". Le règlement intérieur du comité institué par l'accord interne s'applique au comité du FED-PTOM.

3. Le comité du FED-PTOM concentre ses travaux sur les questions de fond de la coopération au développement organisée au niveau des PTOM et des régions. Dans un souci de cohérence, de coordination et de complémentarité, il examine la mise en oeuvre des DOCUP.

4. Le comité du FED-PTOM donne son avis sur:

a) les projets de DOCUP ainsi que sur leurs modifications éventuelles;

b) les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente partie, ainsi que des annexes II A à D.

5. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai fixé par le président. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 21, paragraphe 4, de l'accord interne. Lors de votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité, paragraphe 3. Le président ne prend pas part au vote.

6. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer l'application des mesures décidées par elle pour une période de trois mois au plus à compter de la date de cette communication.

7. Le Conseil, statuant à la majorité et conformément à la pondération prévues au paragraphe 5, peut prendre une décision différente pendant la période prévue au paragraphe 6.

8. La Commission informe le Comité du suivi, de l'évaluation et de l'audit des DOCUP.

Chapitre 2

Ressources mises à la disposition des PTOM

Article 25

Concours financiers

1. Le montant global des concours financiers de la Communauté aux fins exposés dans le chapitre premier, sa répartition, les modalités et les conditions de financement et les conditions d'utilisation de cette aide pour la période 2000-2007 figurent dans les annexes II A à D et au chapitre 3, sans préjudice des mesures à adopter par la Commission conformément à l'article 24.

Les aides financières au titre de la décision peuvent couvrir la totalité des dépenses locales et extérieures des projets et programmes, y compris le financement des frais récurrents.

2. En outre, les PTOM sont éligibles aux financements prévus par les règlements en vigueur en faveur des pays en développement énumérés dans l'annexe II E ainsi qu'aux programmes communautaires énumérés dans l'annexe II F.

Chapitre 3

Appui aux investissements du secteur privé

Article 26

Promotion des investissements

Reconnaissant l'importance des investissements privés pour la promotion de leur coopération au développement et la nécessité de prendre des mesures pour stimuler et protéger ces investissements, les autorités des PTOM, les États membres et la Communauté:

a) mettent en oeuvre des mesures en vue d'encourager les investisseurs privés, qui se conforment aux objectifs et aux priorités de la coopération au développement PTOM-CE, ainsi qu'aux lois et règlements applicables, à participer à leurs efforts de développement;

b) accordent un traitement juste et équitable à ces investisseurs;

c) prennent les mesures et les dispositions propres à créer et à maintenir un climat d'investissement prévisible et sûr et négocient des accords visant à améliorer ce climat;

d) favorisent une coopération efficace entre les opérateurs économiques PTOM et entre ceux-ci et les opérateurs de la Communauté afin d'accroître les flux de capitaux, les compétences de gestion, les technologies et d'autres formes de savoir-faire;

e) veillent à favoriser l'accroissement des flux financiers privés entre la Communauté et les PTOM en contribuant, notamment, à l'élimination des obstacles qui bloquent l'accès des opérateurs des PTOM aux marchés de capitaux internationaux, y compris ceux de la Communauté;

f) créent un environnement favorisant le développement des institutions financières et la mobilisation des ressources indispensables à la formation de capital et à l'expansion de l'esprit d'entreprise;

g) stimulent le développement des entreprises en prenant les mesures qui se révèlent nécessaires pour améliorer l'environnement des entreprises et notamment pour mettre en place un cadre juridique, administratif et financier propre à favoriser l'émergence et le développement d'un secteur privé dynamique, y compris des entreprises à la base;

h) renforcent la capacité des institutions locales des PTOM d'offrir un éventail de services susceptibles d'accroître la participation locale à l'activité industrielle et commerciale.

Article 27

Appui et financement d'investissements

La coopération fournira des ressources financières à long terme pour contribuer à promouvoir la croissance du secteur privé et pour mobiliser des capitaux nationaux et étrangers dans ce but. À cet effet, la coopération fournira notamment:

a) des aides non remboursables pour l'assistance financière et technique en vue de soutenir le développement des ressources humaines, le développement des capacités institutionnelles ou d'autres formes d'aide institutionnelle liées à un investissement précis; des mesures visant à augmenter la compétitivité des entreprises et à renforcer les capacités des intermédiaires financiers et non financiers privés; une facilitation et une promotion des investissements, des activités d'amélioration de la compétitivité;

b) des services de conseil et de consultation pour contribuer à créer un climat favorable à l'investissement et une base d'informations visant à guider et à encourager les flux de capitaux;

c) des aides remboursables financées par la facilité d'investissement visée à l'annexe II C;

d) des prêts sur les ressources propres de la BEI.

Les conditions applicables à la Facilité d'investissement et aux prêts susvisés sont définies respectivement dans les annexes II B et C.

Chapitre 4

Soutien supplémentaire en cas de fluctuations des recettes d'exportation

Article 28

Le soutien supplémentaire

1. Dans le cadre de l'enveloppe financière visée à l'annexe II A, un soutien supplémentaire est mis en oeuvre afin d'atténuer les effets néfastes de toute fluctuation à court terme des recettes d'exportation, particulièrement dans les secteurs agricole et minier, susceptibles de compromettre la réalisation des objectifs de développement des PTOM.

2. Le but du soutien en cas de fluctuations à court terme des recettes d'exportation est de préserver les réformes et politiques macroéconomiques et sectorielles qui risquent d'être compromises par une baisse des recettes et de remédier aux effets néfastes de l'instabilité des recettes d'exportation provenant notamment des produits agricoles et miniers.

3. La dépendance des économies des PTOM vis-à-vis des exportations, notamment celles des secteurs agricole et minier, sera prise en considération dans l'allocation des ressources visée à l'annexe II D. Dans ce contexte, les pays les moins avancés, bénéficieront d'un traitement plus favorable.

4. Les ressources additionnelles seront mises à disposition conformément aux modalités spécifiques du système de soutien prévues à l'annexe II D.

5. La Communauté soutiendra également des régimes d'assurance commerciale conçus pour les PTOM qui cherchent à se prémunir contre les fluctuations de recettes d'exportation.

Chapitre 5

Appui aux autres acteurs de la coopération

Article 29

Objectifs et financement

1. En vue de répondre aux besoins des collectivités locales en matière de développement, et afin d'encourager tous les acteurs de la coopération décentralisée susceptibles d'apporter leur contribution au développement autonome des PTOM à proposer et à mettre en oeuvre des initiatives, la coopération PTOM-CE appuie ces actions de développement dans les limites fixées par les PTOM concernés et par les États membres dont relèvent ces PTOM et dans le cadre des dispositions du DOCUP.

2. Dans ce contexte, un soutien financier sera accordé à des projets décentralisés et à des microréalisations comme suit:

a) Les partenaires de la coopération qui peuvent obtenir un soutien financier au titre du présent chapitre sont les acteurs de la coopération décentralisée de la Communauté, des PTOM ou d'autres pays en développement, à savoir: pouvoirs publics locaux, organisations non gouvernementales, groupements professionnels et groupes d'initiatives locaux, coopératives, syndicats, organisations de femmes ou de jeunes, institutions d'enseignement et de recherche, églises et toutes associations non gouvernementales susceptibles d'apporter leur contribution au développement.

Cette forme de coopération permet de mobiliser des compétences, des modes d'action novateurs et des ressources des acteurs de la coopération décentralisée, en faveur du développement des PTOM. L'aide tiendra compte en particulier des actions conjointes entre la Communauté, les PTOM et les autres pays en développement.

b) Les microréalisations au niveau local doivent avoir un impact économique et social sur la vie des populations, répondre à un besoin prioritaire manifesté et constaté et être mises en oeuvre à l'initiative et avec la participation active de la collectivité locale bénéficiaire.

3. Les projets ou programmes relevant de cette forme de coopération peuvent être un moyen de réaliser les objectifs spécifiques inscrits au DOCUP ou ceux résultant d'initiatives des collectivités locales ou d'acteurs de la coopération décentralisée.

4. L'aide prévue au titre du présent chapitre s'ajoute aux dispositions de l'annexe II E ou, le cas échéant, les complète.

5. Une participation au financement des microréalisations et de la coopération décentralisée est assurée par l'aide non remboursable, dont la contribution ne peut en principe dépasser les trois quarts du coût total de chaque projet. Le reste est financé:

a) dans le cas des microréalisations, par la collectivité locale concernée, sous forme de contributions en nature, de prestations de services, ou en espèces, en fonction de ses possibilités, ou

b) dans le cas de la coopération décentralisée, par les acteurs de la coopération décentralisée, à condition que les ressources financières, techniques, matérielles ou autres mises à disposition par ces acteurs ne soient pas, en règle générale, inférieure à 25 % du coût estimé du projet ou du programme, et

c) en ce qui concerne à la fois les microréalisations et la coopération décentralisée, à titre exceptionnel, par les autorités du PTOM concerné, soit sous forme d'une contribution financière, soit grâce à l'utilisation d'équipements publics ou à la fourniture de services.

Les procédures applicables aux projets et programmes financés dans le cadre des microréalisations ou de la coopération décentralisée sont celles qui sont définies par la présente décision, notamment dans le cadre des dispositions de mise en oeuvre du DOCUP.

Chapitre 6

Appui à l'aide humanitaire et aux aides d'urgence

Article 30

Objectifs et moyens

1. L'aide humanitaire et les aides d'urgence seront accordées à la population des PTOM confrontés à des difficultés économiques et sociales graves, à caractère exceptionnel, résultant des calamités naturelles ou de circonstances extraordinaires ayant des effets comparables. L'aide humanitaire et les aides d'urgence seront maintenues aussi longtemps que nécessaire pour traiter les problèmes urgents résultant de ces situations.

L'aide humanitaire et les aides d'urgence seront exclusivement octroyées en fonction des besoins et des intérêts des victimes de catastrophes.

2. L'aide humanitaire et d'urgence visera à:

a) sauvegarder les vies humaines dans les situations de crise et d'après-crise causées par des catastrophes naturelles ou des circonstances extraordinaires ayant des effets comparables;

b) contribuer au financement et à l'acheminement de l'aide humanitaire ainsi qu'à l'accès direct à celle-ci de ses destinataires, et cela en utilisant tous les moyens logistiques disponibles;

c) mettre en oeuvre des mesures de réhabilitation à court terme et de reconstruction afin de créer aussi rapidement que possible les conditions d'une intégration ou réintégration de ces populations;

d) répondre aux besoins nés du déplacement de personnes comme les réfugiés, personnes déplacées et rapatriés à la suite de catastrophes d'origine naturelle ou humaine, afin de satisfaire, aussi longtemps que nécessaire, tous les besoins des réfugiés et des personnes déplacées où qu'ils se trouvent et de faciliter leur réinstallation volontaire;

e) aider les PTOM à mettre au point ou à perfectionner des mécanismes de prévention et de préparation aux catastrophes naturelles, y compris des systèmes de prévision et d'alerte rapide, en vue d'atténuer les conséquences de ces catastrophes.

3. Des aides similaires à celles visées ci-dessus peuvent être accordées aux PTOM qui accueillent des réfugiés ou des rapatriés afin de répondre aux besoins pressants non prévus par l'aide d'urgence.

4. Les aides prévues au présent article sont financées par le budget communautaire. Elles peuvent exceptionnellement être financées, en complément de la ligne budgétaire en cause, par les allocations visées à l'annexe II A.

5. Les actions d'aide humanitaire et d'aide d'urgence sont engagées soit à la demande du PTOM touché par la situation de crise, soit par la Commission, soit par l'État membre dont relève le PTOM, soit par des organisations internationales, soit par des organisations non gouvernementales locales ou internationales. Ces aides sont gérées et exécutées selon des procédures permettant des interventions rapides, souples et efficaces. La Commission adopte les dispositions nécessaires à l'application de ces principes.

Chapitre 7

Procédures de mise en oeuvre

Article 31

Assistance technique

1. À l'initiative ou pour le compte de la Commission, des études ou actions d'assistance technique peuvent être financées pour assurer la préparation, le suivi, l'évaluation et le contrôle nécessaires à la mise en oeuvre de la présente décision.

Ces études ou actions d'assistance technique sont financées par l'allocation globale non remboursable.

2. Sur l'initiative du PTOM, des études ou des actions d'assistance technique peuvent être financées pour la mise en oeuvre des actions comprises dans le DOCUP après avis de la Commission.

Ces études ou actions d'assistance technique sont financées par la dotation allouée au PTOM concerné.

Article 32

Contrôle financier

1. Le PTOM concerné assure en premier ressort la responsabilité du contrôle financier de l'intervention. Il l'exerce, le cas échéant, en coordination avec l'État membre dont il relève, selon les dispositions nationales applicables.

2. La Commission a la responsabilité:

a) de s'assurer de l'existence et du bon fonctionnement dans le PTOM concerné des systèmes de gestion et de contrôle de manière à ce que les fonds communautaires soient utilisés de façon régulière et efficace;

b) en cas d'irrégularités d'envoyer des recommandations ou des demandes de mesures correctives pour remédier aux insuffisances de gestion ou corriger les irrégularités.

3. Sur la base d'arrangements administratifs, la Commission, le PTOM et éventuellement l'État membre dont il relève coopèrent lors de rencontres annuelles ou bisannuelles pour coordonner les programmes, la méthodologie et la mise en oeuvre des contrôles effectués.

4. Pour les corrections financières:

a) c'est le PTOM concerné qui est responsable au premier chef de la poursuite des irrégularités et des corrections financières;

b) toutefois, en cas de défaillance du PTOM concerné, la Commission intervient en cas d'absence de correction par le PTOM concerné, et en cas d'échec d'une rencontre de conciliation, pour réduire ou supprimer tout ou partie du solde de l'allocation globale correspondant à la décision de financement du DOCUP.

Chapitre 8

La transition des fonds européens de développement (FED) précédents vers le 9e FED

Article 33

Exécution des FED précédents et phase de transition

1. Les engagements relevant des 6e, 7e et 8e FED effectués avant l'entrée en vigueur de la présente décision continuent à être exécutés conformément aux règles applicables à ces FED.

Les ressources des 6e, 7e et 8e FED qui ont été allouées aux PTOM avant l'entrée en vigueur de la présente décision leur restent allouées. Ces ressources continuent à être employées conformément aux dispositions pertinentes de la décision 91/482/CEE, qui demeure applicable à cette fin jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord interne relatif au 9e FED.

Jusqu'à l'accord interne relatif au 9e FED, les agents chargés de la gestion et de l'exécution des ressources du Fonds européen de développement (FED), à savoir l'ordonnateur principal du FED, l'ordonnateur du PTOM et le chef de délégation de la Commission, demeurent en charge des tâches de gestion et d'exécution qui leur étaient imparties par la décision 91/482/CE du Conseil.

2. Tous les reliquats des FED antérieurs à la date de l'entrée en vigueur de l'accord interne relatif au 9e FED, ainsi que tous les montants désengagés après ces dates de projets en cours au titre desdits Fonds, seront transférés au 9e FED et utilisés conformément aux conditions fixées dans la présente décision.

Toute ressource ainsi transférée au 9e FED après avoir été précédemment attribuée au programme indicatif d'un PTOM ou d'une région restera attribuée à ce PTOM ou à la coopération régionale.

Tout autre reliquat non attribué à un programme indicatif sera attribué au montant non alloué du 9e FED. Le montant global de la présente décision, complétée par les reliquats transférés de FED antérieurs, couvre la période 2001-2007. Cette disposition s'applique notamment à tout reliquat éventuel des montants globaux visés aux articles 118 et 142 de la décision 91/482/CEE relatifs respectivement à la stabilisation des recettes d'exportation de produits de base agricoles (Stabex) et à la facilité de financement spéciale (Sysmin).

TITRE II

COOPÉRATION ÉCONOMIQUE ET COMMERCIALE

Article 34

Objectif

1. L'objectif de la coopération économique et commerciale est le développement économique et social des PTOM, notamment par l'établissement de relations économiques étroites entre eux et la Communauté dans son ensemble.

La mise en oeuvre de cette coopération doit être compatible avec les objectifs des autres politiques communes.

2. En outre, la Communauté s'engage à favoriser une réelle intégration des PTOM dans l'économie mondiale et le développement de leur commerce de biens et des services à destination des marchés régionaux et mondiaux.

Chapitre premier

Régime des échanges de produits

Article 35

Le libre accès des produits originaires

1. Les produits originaires des PTOM sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption de droits à l'importation.

2. La notion de produits originaires et les méthodes de coopération administrative qui s'y rapportent sont définies à l'annexe III.

Article 36

Le transbordement des produits non originaires en libre pratique dans un PTOM

1. Les produits non originaires des PTOM se trouvant en libre pratique dans un PTOM et réexportés en l'état vers la Communauté sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption de droits de douane et de taxes d'effet équivalent à condition qu'ils:

a) aient acquitté, dans le PTOM concerné, des droits de douane ou taxes d'effet équivalent d'un niveau égal ou supérieur aux droits de douane applicables dans la Communauté à l'importation de ces mêmes produits originaires de pays tiers bénéficiant de la clause de la nation la plus favorisée,

b) n'aient pas fait l'objet d'exemption ou de restitution, totale ou partielle, de droits de douane ou de taxes d'effet équivalent, sans préjudice du paragraphe 2,

c) soient accompagnés d'un certificat d'exportation.

2. Sans préjudice du paragraphe 1 ci-dessus, la Commission peut, sur demande dûment motivée des autorités du PTOM concerné et afin de poursuivre les objectifs du présent titre, autoriser toute mesure d'aide financière publique des PTOM aux opérateurs qui appliquent la procédure du transbordement.

Elle ne doit pas dépasser un certain plafond à déterminer par la Commission en fonction du volume net des matières exportées.

Cette aide doit prendre la forme d'une aide au transport de marchandises mises en libre circulation, y compris les frais découlant légitimement de la gestion de la procédure du transbordement. Cette aide ne doit pas provoquer de perturbation ou difficultés graves pouvant aboutir à la détérioration d'un secteur économique de la Communauté ou d'un ou plusieurs États membres.

Les autorités des PTOM peuvent faire des démarches auprès de la Commission pour fournir de plus amples informations afin de motiver leur demande formulée par écrit.

Sur demande des autorités des PTOM, un groupe de travail de partenariat, visé à l'article 7, paragraphe 3, est convoqué pour résoudre tout problème découlant de la gestion de la procédure du transbordement.

3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux:

a) produits agricoles énumérés dans la liste de l'annexe I du traité ni aux produits relevant du règlement (CEE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles(8), à l'exception, à partir du 1er février 2002 et sous réserve de l'adoption de la part de la Commission des nécessaires arrangements techniques, pour produits de la pêche:

A) relevant des codes NC 0303 31 10 00, 0304 20 95 10 et 0306 13 10 qui sont transbordés via le Groenland à raison d'un volume de 10000 tonnes par an, et

B) relevant des codes NC 0302 21 10, 0303 31 10, 0305 49 10, 0306 12 10, 0306 12 90, 0306 22 91, 0306 22 99, 0306 13 10, 0306 13 30, 0306 13 40, 0306 13 50, 0306 13 80, 0306 23 10, 0306 23 31, 0306 23 39, 0306 23 90 qui sont transbordés via Saint-Pierre-et-Miquelon à raison d'un volume de 2000 tonnes par an;

b) aux produits soumis, à l'importation dans la Communauté, à des restrictions ou limitations quantitatives ou à des droits antidumping.

4. Les conditions d'admission, dans la Communauté, des produits non originaires des PTOM se trouvant en libre pratique dans un PTOM et les méthodes de coopération administrative qui s'y rapportent sont définies à l'annexe VI.

Article 37

Comité

1. Pour les matières relevant de l'article 36, la Commission est assistée par un comité.

2. Les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent à la procédure suivie par le comité.

3. Le comité adopte son règlement de procédure.

Article 38

Restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent

1. La Communauté n'applique pas à l'importation des produits originaires des PTOM de restrictions quantitatives, ni de mesures d'effet équivalent.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, de conservation de ressources naturelles épuisables ou de protection de la propriété industrielle et commerciale.

Ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer en aucun cas un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée au commerce en général.

Article 39

Déchets

1. Les mouvements de déchets entre les États membres et les PTOM sont contrôlés, conformément au droit international et au droit communautaire. La Communauté favorise l'instauration et le développement d'une réelle coopération internationale dans ce domaine en vue de protéger l'environnement et la santé publique.

2. La Communauté interdit toute exportation, directe ou indirecte, de déchets vers les PTOM, à l'exception des exportations de déchets non dangereux destinés à des opérations de valorisation, tandis que, simultanément, les autorités des PTOM interdisent l'importation, directe ou indirecte, dans leur pays de ces mêmes déchets en provenance de la Communauté ou de tout autre pays, sans préjudice des engagements internationaux souscrits ou à souscrire à l'avenir dans ces deux domaines dans les enceintes internationales compétentes.

3. En ce qui concerne la Communauté, le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne(9) est d'application.

4. En ce qui concerne les PTOM qui ne sont pas membres de la convention de Bâle du fait de leur statut constitutionnel, leurs autorités compétentes adoptent, dans les meilleurs délais, les mesures d'ordre juridique et administratif internes nécessaires pour la mise en application du contenu de la convention de Bâle(10).

5. En outre, les États membres concernés encouragent l'adoption par les PTOM des mesures d'ordre juridique et administratif internes nécessaires pour mettre en oeuvre:

a) le règlement (CEE) n° 259/93:

i) article 13 en ce qui concerne les transferts de déchets au sein des PTOM;

ii) article 18 en ce qui concerne les exportations de déchets depuis les PTOM vers des États ACP;

b) le règlement (CE) n° 1420/1999(11);

c) le règlement (CE) n° 1547/1999 de la Commission(12);

d) la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil(13), sous réserve des délais de mise en oeuvre prévus à l'article 16 de cette directive.

6. En ce qui concerne l'importation dans la Communauté de déchets dangereux en provenance des PTOM ainsi que de déchets non dangereux destinés à être éliminés, les articles 1 à 12 et 25 à 39 du règlement (CEE) n° 259/93 ainsi que la décision 94/774/CE de la Commission(14) sont d'application.

7. Un ou plusieurs PTOM et l'État membre avec lequel ils sont liés peuvent appliquer des procédures nationales à l'exportation de déchets en provenance des PTOM vers cet État membre.

Dans ce cas, l'État membre concerné notifie à la Commission la législation applicable, dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision ou de tout texte législatif national pertinent adopté ultérieurement, y compris toute modification qui y est apportée.

Article 40

Mesures prises par les PTOM

1. Compte tenu des nécessités actuelles de développement des PTOM, les autorités des PTOM peuvent maintenir ou établir, en ce qui concerne l'importation de produits originaires de la Communauté, les droits de douane ou les restrictions quantitatives qu'elles estiment nécessaires.

2. a) Le régime des échanges appliqué à l'égard de la Communauté par les PTOM ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les États membres, ni être moins favorable que le traitement de la nation la plus favorisée.

b) Nonobstant les dispositions spécifiques de la présente décision, la Communauté n'exerce aucune discrimination entre les PTOM dans le domaine commercial.

c) Le point a) ne fait pas obstacle à l'octroi, par un PTOM, à certains autres PTOM ou à d'autres pays en développement, d'un régime plus favorable que celui accordé à la Communauté.

3. Les autorités des PTOM communiquent à la Commission, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision, les tarifs douaniers et les restrictions quantitatives qu'ils appliquent.

Elles communiquent également à la Commission les modifications ultérieures apportées à ces mesures au fur et à mesure de leur intervention.

Article 41

Clause de surveillance

1. Les produits originaires des PTOM, visés à l'article 35, ou les produits non originaires des PTOM, visés à l'article 36, peuvent faire l'objet d'une surveillance particulière. La Commission en consultation avec les autorités du PTOM et de l'État membre dont il relève, décide les produits auxquels s'applique cette surveillance.

2. L'article 308 quinquies du règlement (CEE) n° 2454/93 du Conseil du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(15) est applicable.

3. La Commission et les autorités compétentes des PTOM s'assurent de l'efficacité de cette surveillance en mettant en oeuvre les méthodes de coopération administrative définies respectivement aux annexes III et IV.

Article 42

Mesures de sauvegarde

1. Si l'application de la présente décision entraîne des perturbations graves dans un secteur d'activité économique de la Communauté ou d'un ou de plusieurs États membres ou compromet leur stabilité financière extérieure, ou si des difficultés surgissent, qui risquent d'entraîner la détérioration d'un secteur d'activité de la Communauté ou d'une région de celle-ci, la Commission, à la demande d'un ou plusieurs États membres ou de sa propre initiative, et après consultation du comité visé à l'article 43, peut prendre ou autoriser les États membres intéressés à prendre les mesures de sauvegarde nécessaires, conformément aux paragraphes ci-après.

2. Pour l'application du paragraphe 1, sont choisies par priorité les mesures qui apportent le minimum de perturbations au fonctionnement de l'association et de la Communauté. Ces mesures n'ont pas une portée dépassant celle strictement indispensable pour remédier aux difficultés qui se sont manifestées. Elles ne peuvent dépasser le retrait des préférences accordées par la présente décision.

3. En cas d'adoption ou de modification des mesures de sauvegarde, les intérêts des PTOM les moins développés font l'objet d'une attention particulière.

4. Les dispositions du présent article ne préjugent pas les droits et les obligations de la Communauté découlant des règles de l'OMC, y compris celles de l'accord OMC sur les mesures de sauvegarde(16). Elles ne font pas obstacle à l'application des réglementations portant organisation commune des marchés agricoles et des dispositions administratives communautaires ou nationales en découlant, ainsi que des réglementations spécifiques arrêtées au titre de l'article 235 du traité applicables aux marchandises résultant de la transformation de produits agricoles.

5. a) Lorsqu'un État membre demande à la Commission l'application de mesures de sauvegarde, la Commission en informe le Conseil, les États membres et les autorités des PTOM dans un délai de trois jours ouvrables, à partir de la date de réception de la demande de l'État membre, et invite les autorités des PTOM à fournir toute information qu'elles jugent importante dans la situation concerné.

b) Lorsque la Commission agit de sa propre initiative, elle en informe les PTOM concernés et les États membres le plus tôt possible.

c) Sur demande des autorités des PTOM et sans préjudice des délais visés dans le présent article, un groupe de travail de partenariat, visé à l'article 7, paragraphe 3, est convoqué. Les résultats des travaux du groupe sont transmis au comité consultatif visé à l'article 43. Dans ce cas, le délai visé au paragraphe 9 du présent article est prolongé de dix jours ouvrables. Simultanément, la Commission envoie aux États membres l'invitation à une réunion du comité visé à l'article 43.

Les États membres fournissent à la Commission les informations nécessaires pour justifier leurs demandes d'appliquer ou de ne pas appliquer des mesures de sauvegarde.

6. La Commission notifie immédiatement au Conseil, aux États membres et aux autorités des PTOM de prendre les mesures de sauvegarde nécessaires. La décision est immédiatement applicable.

7. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission visée au paragraphe 6 dans un délai de dix jours ouvrables suivant le jour de la communication de cette décision.

8. En l'absence de décision de la Commission ou en cas de rejet de la demande dans un délai de vingt et un jours ouvrables, ou si la Commission décide qu'il n'y a pas lieu d'appliquer les mesures de sauvegarde, tout État membre qui a saisi la Commission peut saisir le Conseil.

9. Dans les cas mentionnés aux paragraphes 7 et 8, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans un délai de vingt et un jours ouvrables.

Article 43

Comité

1. Pour les matières relevant de l'article 42, la Commission est assistée par un comité.

2. Les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent à la procédure suivie par le comité.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

Chapitre 2

Commerce des services et règles d'établissement

Article 44

Objectif général

L'objectif à long terme à atteindre dans ce domaine est la libéralisation progressive des échanges de services, dans le respect des objectifs des politiques locales des PTOM et en tenant dûment compte du niveau de développement des PTOM ainsi que des obligations prises dans le cadre de l'OMC par la Communauté, les États membres et, le cas échéant, les PTOM.

Article 45

Principes généraux de l'établissement et de la prestation de services

1. Aux fins du présent article, on entend par:

a) "sociétés ou entreprises", les sociétés ou entreprises de droit civil ou commercial, y compris les sociétés publiques ou autres, les sociétés coopératives et toute autre personne morale et association régies par le droit public ou privé, à l'exception des sociétés à but non lucratif.

"Les sociétés ou entreprises des États membres" sont celles constituées en conformité avec la législation d'un État membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement dans un État membre; toutefois, dans le cas où elles n'ont dans un État membre que leur siège statutaire, leur activité doit présenter un lien effectif et continu avec l'économie de cet État membre.

"Les sociétés ou entreprises des PTOM" sont celles constituées en conformité avec la législation applicable dans le PTOM en question et ayant dans ce PTOM leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement; toutefois, dans le cas où elles n'ont que leur siège statutaire dans un PTOM, leur activité doit présenter un lien effectif et continu avec l'économie de ce PTOM.

b) "habitants d'un PTOM" les personnes ayant leur résidence habituelle dans un PTOM et qui sont des ressortissants d'un État membre ou qui jouissent d'un statut juridique spécifique à un PTOM. Cette définition ne porte pas atteinte aux droits conférés par la citoyenneté de l'Union au sens du traité.

2. En ce qui concerne le régime applicable en matière d'établissement et de prestation de services, conformément à l'article 183, paragraphe 5, du traité et sous réserve du paragraphe 3 ci-après:

a) la Communauté applique aux PTOM les engagements pris dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services (GATS) dans les conditions prévues dans ledit accord et en conformité avec la présente décision. En application desdits e