Directive 2004/64/CE de la Commission

du 26 avril 2004

modifiant la directive 2003/84/CE de la Commission en ce qui concerne les délais

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 2003/84/CE de la Commission(2) a modifié la directive 91/414/CEE du Conseil en vue de l'inscription des substances actives flurtamone, flufénacet, iodosulfuron, diméthénamide-p, picoxystrobine, fosthiasate et silthiofam à l'annexe I de cette directive.

(2) Un délai raisonnable est nécessaire, après l'inscription d'une nouvelle substance active, pour permettre aux États membres d'appliquer les dispositions de la directive 91/414/CEE en ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active et, en particulier, de réexaminer les autorisations provisoires existantes et, avant l'expiration de ce délai, de transformer celles-ci en autorisations complètes, de les modifier ou de les retirer, conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE.

(3) Les délais de mise en oeuvre prévus dans la directive 2003/84/CEE ne correspondent pas aux délais prévus pour d'autres substances actives nouvelles. Afin d'harmoniser la démarche concernant toutes les substances dans la phase de réexamen actuelle, il convient d'éviter toute différence notable entre les délais applicables aux différentes substances actives nouvelles.

(4) Il y a donc lieu de modifier la directive 2003/84/CE en conséquence.

(5) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'article 3 de la directive 2003/84/CE est modifié comme suit:

Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2. Tout produit phytopharmaceutique autorisé et contenant l'une des substances actives suivantes: flurtamone, flufénacet, iodosulfuron, diméthénamide-p, picoxystrobine, fosthiasate et silthiofam, que ce soit en tant que seule substance active ou en tant que substance associée à plusieurs substances actives inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 décembre 2003 au plus tard, fait l'objet d'une réévaluation par les États membres conformément aux principes uniformes énoncés à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, sur la base d'un dossier satisfaisant aux exigences de son annexe III. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE.

Ensuite, les États membres:

a) dans le cas d'un produit contenant du flurtamone, flufénacet, iodosulfuron, diméthénamide-p, picoxystrobine, fosthiasate ou silthiofam en tant que seule substance active, modifient ou retirent, le cas échéant, l'autorisation pour le 30 juin 2005 au plus tard, ou

b) dans le cas d'un produit contenant du flurtamone, flufénacet, iodosulfuron, diméthénamide-p, picoxystrobine, fosthiasate ou silthiofam en tant que substance active associée à d'autres substances actives, modifient ou retirent, le cas échéant, l'autorisation pour le 30 juin 2005 au plus tard ou à la date fixée pour cette modification ou ce retrait dans la ou les directives concernées qui a/ont ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, la date retenue étant la plus tardive."

Article 2

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant la date de sa publication.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 26 avril 2004.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/30/CE de la Commission (JO L 77 du 13.3.2004, p. 50.)

(2) JO L 247 du 30.9.2003, p. 20.