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(5)

La Commission a le pouvoir de présenter des propositions d'actes juridiques de l'Union aux fins de l'application des traités en ce qui concerne les aspects suivants: — pour les dispositions touchant à l'harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, aux droits d'accises et autres impôts indirects dans la mesure où cette harmonisation est nécessaire pour assurer l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur et éviter les distorsions de concurrence, sur la base de l'article 113 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), — pour les actions à entreprendre en vue de réaliser les objectifs de préservation, de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement et de promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l'environnement, et en particulier la lutte contre le changement climatique, sur la base de l'article 192, paragraphes 1 et 2, du TFUE, en liaison avec l'article 191, paragraphe 1, premier et quatrième tirets, du TFUE, — pour la mise en œuvre de la politique commerciale commune, sur la base de l'article 207 du TFUE.
(33)

En ce qui concerne l'évaluation du fait que l'activité de la requérante soit directement exposée à la concurrence, on peut constater que Weber Escal est le plus grand opérateur du marché, avec plus de […] % de parts de marché en valeur entre 2014 et 2017 (29). La requérante détenait une part de marché de […] % en 2015, de […] % en 2016 et de […] % en 2017 en valeur (30) et de […] % en 2015, 2016 et 2017 en volume (31).
(1)

La substance active «étofenprox» a été inscrite à l'annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (2) en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 8 et, en application de l'article 86 du règlement (UE) no 528/2012, est réputée approuvée au titre dudit règlement, sous réserve des spécifications et conditions établies à l'annexe I de ladite directive.
(5)

L'objectif du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (2019-2024) (ci-après dénommé le «protocole») est de permettre à l'Union et à la République du Cap-Vert de collaborer plus étroitement afin de promouvoir une politique de pêche durable, l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux du Cap-Vert et les efforts du Cap-Vert visant à développer une économie bleue.
(4)

Dans ses conclusions du 16 avril 2018 sur les actes de cybermalveillance, le Conseil a condamné fermement l'utilisation à des fins malveillantes de technologies de l'information et de la communication (TIC) et souligné que l'utilisation des TIC à des fins malveillantes est inacceptable parce qu'elle met à mal la stabilité, la sécurité, ainsi que les avantages qu'offrent l'internet et les TIC. Le Conseil a rappelé que la boîte à outils cyberdiplomatique concourt à la prévention des conflits, à la coopération et à la stabilité dans le cyberespace en précisant les mesures pouvant être décidées dans le cadre de la PESC, y compris les mesures restrictives, pour prévenir les actes de cybermalveillance et y répondre. Il a déclaré que l'Union n'aurait de cesse d'affirmer avec force que le droit international existant s'applique au cyberespace et a souligné que le respect du droit international, en particulier de la charte des Nations unies, est indispensable pour préserver la paix et la stabilité. Le Conseil a également souligné que les États ne doivent pas faire appel à des intermédiaires pour commettre des actes internationalement illicites à l'aide des TIC et qu'ils devraient veiller à ce que des acteurs non étatiques n'utilisent pas leur territoire pour commettre de tels actes, comme indiqué dans le rapport établi en 2015 par le groupe d'experts gouvernementaux des Nations unies chargé d'examiner les progrès de l'informatique et des télécommunications dans le contexte de la sécurité internationale.
Article 5

Demandes de modification des annexes 10-A ou 10-B de l'accord

2. Conformément aux articles 10.25, paragraphe 1, et 10.25, paragraphe 3, de l'accord, le groupe de travail «Indications géographiques» peut décider par consensus de modifier les annexes 10-A et 10-B pour y ajouter des indications géographiques individuelles de l'Union européenne ou de la Corée ayant été soumises à la procédure prévue dans l'accord. Le groupe de travail «Indications géographiques» peut également décider par consensus de recommander l'ajout ou la suppression d'indications géographiques pour décision finale au sein du comité «Commerce», conformément à l'article 10.21, paragraphe 4, à l'article 10.24 et à l'article 10.25.

3. En vertu de l'article 15.3, paragraphe 5, le comité «Commerce» peut entreprendre la tâche assignée au groupe de travail «Indications géographiques» et décider de modifier les annexes 10-A et 10-B. En outre, conformément à l'article 15.5, paragraphe 2, le comité «Commerce» peut décider de modifier les annexes 10-A et 10-B, et les parties peuvent adopter la décision sous réserve du respect de leurs exigences et procédures légales respectives applicables en la matière.
(9)

Conformément à l'article 10 ter de la directive 2003/87/CE, l'intensité des échanges avec des pays tiers est calculée comme le rapport entre la valeur totale des exportations vers les pays tiers plus la valeur des importations en provenance des pays tiers et la taille totale du marché pour l'Espace économique européen (chiffre d'affaires annuel plus total des importations en provenance des pays tiers). La Commission a évalué l'intensité des échanges commerciaux de chaque secteur et sous-secteur sur la base des données enregistrées par Eurostat dans la base de données Comext. La Commission considère qu'il s'agit des données les plus complètes et les plus fiables concernant la valeur totale des exportations vers les pays tiers et les importations en provenance de pays tiers ainsi que sur le chiffre d'affaires annuel total dans l'Union.
(4)

L'Union ne préjuge pas de l'issue du processus politique sur le statut final du Sahara occidental qui a lieu sous l'égide des Nations unies et elle n'a cessé de réaffirmer son attachement au règlement du différend au Sahara occidental, actuellement inscrit par les Nations unies sur la liste des territoires non autonomes, et administré principalement par le Royaume du Maroc. Elle soutient pleinement les efforts déployés par le secrétaire général des Nations unies et son envoyé personnel en vue d'aider les parties à parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l'autodétermination de la population du Sahara occidental dans le cadre d'arrangements conformes aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations unies, et consacrés par les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, et notamment les résolutions 2152 (2014), 2218 (2015), 2285 (2016), 2351 (2017) et 2414 (2018) du Conseil de sécurité.
(8)

Dans le cas d'un accord de retrait entre le Royaume-Uni et l'Union prévoyant une période de transition au cours de laquelle le droit de l'Union s'appliquerait au Royaume-Uni et sur son territoire, l'Union devrait informer les autres parties à l'AMP que le Royaume-Uni doit être considéré comme un État membre aux fins de l'application de l'AMP révisé au cours de cette période de transition. Par conséquent, le Royaume-Uni serait couvert par l'AMP révisé jusqu'à la date d'expiration de la période de transition convenue. Dans ce cas, le Royaume-Uni devrait présenter une version mise à jour des réponses à la liste de questions au plus tard trois mois avant la fin de la période de transition. Le Comité de l'AMP examinera la version mise à jour des réponses du Royaume-Uni à la liste de questions et envisagera une décision appropriée à cette date.
(3)

Le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) prévoit que l'Union doit mener ses relations extérieures dans le domaine de la pêche dans le respect de ses obligations internationales et de ses objectifs généraux, ainsi que des objectifs et principes énoncés aux articles 2 et 3 dudit règlement en vue d'assurer l'exploitation, la gestion et la conservation durables des ressources biologiques de la mer et de l'environnement marin. L'accord est cohérent avec ces objectifs.
(29)

L'EBB a plaidé en faveur d'une référence au prix des huiles végétales européennes sur une base au comptant (quotidienne) et non sur une base trimestrielle, comprenant un mélange d'huiles de soja et d'huiles végétales européennes utilisées en Europe. L'EBB n'a formulé qu'une observation générale et n'a pas proposé d'autre source concrète possible pour la référence de prix. En outre, la gestion du système de référence des prix doit être facile et une référence quotidienne ne serait pas gérable en pratique dans le cadre de la surveillance des entreprises. En tout état de cause, la Commission a considéré que la cotation de prix proposée dans l'engagement était raisonnable, comme indiqué dans les considérants précédents. Cet argument a donc été rejeté.
(2)

Des foyers d’IAHP de différents sous-types de virus H5 et, plus rarement, de virus H7 continuent d’apparaître chez des volailles et d’autres oiseaux captifs à travers le monde. L’IAHP est devenue endémique dans plusieurs pays tiers et a atteint d’autres pays tiers pour la première fois. La menace d’introduction du virus de l’IAHP dans l’Union à l’occasion de mouvements non commerciaux d’oiseaux de compagnie en provenance de pays tiers persiste et il convient donc de maintenir les mesures d’atténuation des risques prévues par la décision 2007/25/CE.
(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 18 juillet 2016, en vertu de la décision (UE) 2016/1204 du Conseil (4), M. Tilman TÖGEL a été remplacé par Mme Katrin BUDDE en tant que membre. Le 12 avril 2018, en vertu de la décision (UE) 2018/587 du Conseil (5), Mme Katrin BUDDE a été remplacée par M. Tilman TÖGEL en tant que membre.
DECISION (PESC2019/1721DU CONSEIL

du 14 octobre 2019

modifiant la décision (PESC) 2016/1693 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la décision (PESC) 2016/1693 du Conseil du 20 septembre 2016 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés, et abrogeant la position commune 2002/402/PESC (1),

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Le 20 septembre 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/1693.

(2) Les mesures restrictives prévues à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 3, paragraphes 3 et 4, de la décision (PESC) 2016/1693 s’appliquent jusqu’au 31 octobre 2019. Sur la base d’un réexamen de ladite décision, il y a lieu de proroger ces mesures restrictives jusqu’au 31 octobre 2020.

(3) Il convient de retirer une personne de la liste des personnes, groupes, entreprises et entités qui figure à l’annexe de la décision (PESC) 2016/1693.

(4) Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2016/1693 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier À l’article 6 de la décision (PESC) 2016/1693, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: «5. Les mesures visées à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 3, paragraphes 3 et 4, sont applicables jusqu’au 31 octobre 2020.»

Article 2 L’annexe de la décision (PESC) 2016/1693 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 14 octobre 2019. Par le Conseil La présidente F. MOGHERINI

(1) JO L 255 du 21.9.2016, p. 25.
(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 4 juin 2018, en vertu de la décision (UE) 2018/839 du Conseil (4), M. Henrik BRADE JOHANSEN a été remplacé par Mme Karen MELCHIOR en tant que suppléante.
(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 16 octobre 2018, en vertu de la décision (UE) 2018/1574 du Conseil (4), M. Luciano D'ALFONSO a été remplacé par M. Giovanni LOLLI en tant que membre.
(3)

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a soumis à la Commission une demande en vue de la détermination de son statut au regard de l'ESB, en précisant que la demande couvrait aussi les dépendances de la Couronne. La demande était accompagnée des informations pertinentes pour ce pays et les dépendances de la Couronne, concernant les critères et facteurs de risque potentiel mentionnés à l'annexe II du règlement (CE) no 999/2001.
DÉCISION (PESC) 2019/271 DU CONSEIL

du 18 février 2019

modifiant la décision (PESC) 2016/1693 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Le 20 septembre 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/1693 (1).

(2) Compte tenu de la menace persistante que représentent l'EIIL (Daech) et Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités associés, il convient d'ajouter une personne à la liste des personnes, groupes, entreprises et entités qui figure à l'annexe de la décision (PESC) 2016/1693.

(3) Il convient de modifier la décision (PESC) 2016/1693 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier L'annexe de la décision (PESC) 2016/1693 est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2019. Par le Conseil Le président F. MOGHERINI

(1) Décision (PESC) 2016/1693 du Conseil du 20 septembre 2016 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés, et abrogeant la position commune 2002/402/PESC (JO L 255 du 21.9.2016, p. 25).
(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 12 septembre 2016, en vertu de la décision (UE) 2016/1670 du Conseil (4), M. Piero FASSINO a de nouveau été nommé membre.
(1)

Les versions en langues bulgare et française de la décision 2004/558/CE de la Commission (2) comportent une erreur en leur article 3, paragraphe 1, point b). Les versions bulgare et française indiquent que les échantillons de sang des bovins d'élevage et de rente doivent avoir été prélevés moins de vingt et un jours après l'arrivée dans le local d'isolement, alors que la garantie correcte consiste en ce que les échantillons de sang doivent avoir été prélevés au moins vingt et un jours après l'arrivée dans le local d'isolement.
a)

de collecter et de diffuser les informations concernant l'état de la situation, les analyses effectuées par l'Union et les États membres, les décisions et les mesures que les parties prenantes concernées ont arrêtées ou doivent arrêter, ainsi que les besoins de coordination au niveau politique de l'Union formulées par les parties prenantes concernées;
(6)

En ce qui concerne la Roumanie, les seuils d'alerte fixés pour des variations entre le trafic prévu et le trafic réel en Roumanie, qui figurent dans le plan de performance du FAB «Danube», ont été atteints en 2015 et en 2017 pour le trafic en route et en 2016 et en 2017 pour le trafic terminal. Le trafic en route réel était de 13,9 % supérieur aux prévisions en 2015 et de 12,7 % supérieur aux prévisions en 2017. Le trafic terminal réel était de 17,5 % supérieur aux prévisions en 2016 et de 23,3 % supérieur aux prévisions en 2017. L'absence de planification des vols dans de vastes zones de la partie orientale de l'espace aérien de l'Ukraine et de la mer Noire a provoqué des changements notables dans les flux de trafic. Bien qu'elle se soit déclenchée en 2014, cette crise a duré plus longtemps et a eu des conséquences de plus grande ampleur dans l'espace aérien roumain que ce qui était prévu initialement. La baisse de la demande de trafic entre la fédération de Russie et la Turquie, conjuguée à l'interdiction réciproque de survol par des aéronefs immatriculés respectivement en Ukraine et dans la Fédération de Russie, a également eu des effets sur les flux de trafic dans l'espace aérien roumain. Par ailleurs, la Roumanie a connu un développement économique plus favorable que prévu, qui a entraîné une augmentation sensible du trafic terminal. Par exemple, à l'aéroport de Bucarest, le nombre de mouvements des trois plus grands transporteurs à bas prix a augmenté de 216 % entre 2014 et 2017. Dès lors, la Commission estime que les seuils d'alerte ont été atteints en raison de circonstances imprévisibles au moment de l'adoption du plan de performance et qui, à la fois, sont insurmontables et échappent au contrôle de la Roumanie, et que les conditions du point b) de l'article 17, paragraphe 1, et de l'article 19, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 390/2013 ont été remplies.
—

les combinaisons substance active/type de produit figurant dans le tableau ci-dessous, y compris toute génération in situ de ces substances utilisant tout précurseur qui ne figure pas à l'annexe II du règlement délégué (UE) no 1062/2014: Numéro d'entrée dans l'annexe II du règlement délégué (UE) no 1062/2014 Dénomination de la substance État membre rapporteur Numéro CE Numéro CAS Type(s) de produit(s) 60 Acide citrique BE 201-069-1 77-92-9 1 172 Chlorure de cétylpyridinium UK 204-593-9 123-03-5 2 195 2-Biphénylate de sodium ES 205-055-6 132-27-4 1, 2, 3 288 N-(Dichlorofluorométhylthio)-N′,N′-diméthyl-N-phénylsulfamide (dichlofluanide) UK 214-118-7 1085-98-9 7 365 Oxyde de pyridine-2-thiol, sel de sodium (pyrithione de sodium) SE 223-296-5 3811-73-2 3 401 Argent SE 231-131-3 7440-22-4 9 405 Dioxyde de soufre DE 231-195-2 7446-09-5 4 424 Bromure de sodium NL 231-599-9 7647-15-6 2, 11, 12 458 Sulfate d'ammonium UK 231-984-1 7783-20-2 11,12 1016 Chlorure d'argent SE 232-033-3 7783-90-6 10, 11 515 Bromure d'ammonium SE 235-183-8 12124-97-9 11, 12 526 2-Biphénylate de potassium ES 237-243-9 13707-65-8 6, 9, 10, 13 529 Chlorure de brome NL 237-601-4 13863-41-7 11 541 p-Chloro-m-crésolate de sodium FR 239-825-8 15733-22-9 1, 2, 3, 6, 9, 13 609 p-Menthane-3,8-diol, mélange d'isomères cis et trans (citriodiol) UK Non disponible Non disponible 19 620 Sulfate de tétrakis(hydroxyméthyl)phosphonium (2:1) (THPS) MT 259-709-0 55566-30-8 2 673 Chlorure de didécyldiméthylammonium [DDAC (C8-10)] IT 270-331-5 68424-95-3 5 785 Acide 6-(phtalimido)péroxyhexanoïque (PAP) IT 410-850-8 128275-31-0 3, 4 792 Complexe de tétrachlorodécaoxyde (TCDO) DE 420-970-2 92047-76-2 1 952 Bacillus sphaericus autres que Bacillus sphaericus 2362, souche ABTS-1743 IT Micro-organisme 143447-72-7 18 955 Bacillus thuringiensis subsp. israelensis sérotype H14 autre que les souches AM65-52 et SA3A IT Micro-organisme Non disponible 18 957 Bacillus subtilis DE Micro-organisme Non disponible 3 939 Chlore actif produit in situ par mélange d'acide hypochloreux et d'hypochlorite de sodium SK Mélange Non disponible 2, 3, 4, 5, 11, 12 824 Zéolite d'argent et de zinc SE Non disponible 130328-20-0 5 1013 Zéolite d'argent et de cuivre SE Non disponible 130328-19-7 5 835 Esfenvalérate/(S)-2-(4-Chlorophényl)-3-méthylbutyrate de (S)-α-cyano-3-phénoxybenzyle (esfenvalérate) PT Produit phytosanitaire 66230-04-4 18
(5)

Afin que la déclaration sur l'accessibilité soit plus facile à trouver et à consulter, et pour faciliter la réutilisation des informations qu'elle contient, elle devrait être disponible, s'il y a lieu, dans un format lisible par machine au sens de la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil (2),
(2)

Les prescriptions harmonisées du règlement no 9 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) – Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules des catégories L2, L4 et L5 en ce qui concerne les émissions sonores, du règlement no 63 de la CEE-ONU – Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules de la catégorie L1 en ce qui concerne les émissions sonores et du règlement no 92 de la CEE-ONU – Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des dispositifs silencieux d'échappement de remplacement non d'origine des véhicules des catégories L1, L2, L3, L4 et L5 en ce qui concerne les émissions sonores (ci-après dénommés «règlements nos 9, 63 et 92 de l'ONU») ont pour objet d'éliminer les entraves techniques au commerce des véhicules à moteur entre les parties contractantes à l'accord révisé de 1958, ainsi que de garantir que ces véhicules offrent un niveau élevé de sécurité et de protection. Les véhicules de catégorie L comprennent des véhicules légers tels que les vélos à moteur, les cyclomoteurs à deux ou trois roues, les motocycles avec ou sans side-car, les tricycles et les quadricycles.
(2)

Après examen du rapport soumis par la Croatie, la Commission considère qu'il est conforme aux conditions énoncées dans la directive 2009/28/CE pour permettre à un État membre d'utiliser des valeurs types pour une zone géographique de superficie plus réduite que celle utilisée pour le calcul des valeurs par défaut: les données présentées dans le rapport se réfèrent aux émissions de la culture de matières premières agricoles (colza); on peut s'attendre à ce que les valeurs types d'émissions de gaz à effet de serre issues de la culture de colza soient inférieures ou égales aux émissions supposées dans le calcul des valeurs par défaut pertinentes; et ces valeurs types d'émissions de gaz à effet de serre ont été notifiées à la Commission.
(1)

Le 22 juillet 2013, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la Nouvelle-Zélande en vue de la conclusion d'un accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande (ci-après dénommé «accord»). Les négociations ont été menées à bonne fin et ont abouti au paraphe de l'accord le 23 septembre 2015. Conformément à la décision (UE) 2018/600 du Conseil (2), l'accord a été signé le 3 juillet 2017.
(5)

Il est nécessaire de définir des règles de procédure pour la participation de l'Union à la gestion exécutive du protocole de coopération NAT-I-9406 A entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur la modernisation de la gestion du trafic aérien, la recherche et développement en matière d'aviation civile et l'interopérabilité à l'échelle mondiale (ci-après dénommé «protocole de coopération NAT-I-9406 A»), qui figure à l'addendum de la modification no 1 et remplace le protocole de coopération NAT-I-9406.