*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3465/87 DU CONSEIL

du 17 novembre 1987

modifiant le règlement (CEE) no 389/82 concernant les groupements de producteurs et leurs unions dans le secteur du coton

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'ahésion de la Grèce, et notamment les paragraphes 9 et 11 du protocole no 4, modifié par le protocole no 14 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que, en vertu du paragraphe 11 du protocole no 4, au plus tard cinq ans après la mise en application du régime instauré au titre dudit protocole, ce régime fera l'objet d'un réexamen;

considérant que, aux termes dudit protocole, les actions communes prévues par le règlement (CEE) no 389/82 (3) s'appliquent également à l'Espagne et qu'il y a donc lieu de tenir compte des besoins résultant de la production de coton réalisée dans cet État membre;

considérant que, en vertu dudit règlement, la Grèce a adopté des dispositions pour la constitution de groupements et d'unions de groupements dans le secteur du coton et a mis en oeuvre un programme d'aides aux investissements réalisés par ces mêmes groupements et leurs unions;

considérant que la mise en oeuvre des actions communes prévues a rencontré un grand intérêt chez les producteurs de coton, notamment dans le domaine des investissements réalisés par les groupements de producteurs de coton dans le domaine de la récolte mécanisée;

considérant que, compte tenu de la spécificité des groupements de producteurs en Espagne et notamment de l'importance de leur activité économique, il convient d'adapter les conditions relatives à la dimension minimale des unions de groupements de producteurs à la situation présente dans cet État membre;

considérant que, afin d'accélérer l'application des mesures prévues aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) no 389/82, il convient d'alléger certaines conditions, notamment celles relatives à la durée et aux limitations de l'aide pour le démarrage des groupements et de leurs unions;

considérant que, souvent, des groupements de producteurs et leurs unions ne peuvent pas être constitués en respectant les conditions visées à l'article 2 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 389/82 pour bénéficier de certaines aides aux investissements, notamment dans le domaine du conditionnement, de l'égrenage et du stockage; qu'il convient par conséquent, compte tenu du caractère spécifique du secteur du coton, d'étendre aussi le bénéfice de ces aides à d'autres entreprises, à condition que la participation des producteurs du produit de base aux avantages économiques découlant de la réalisation de leurs investissements soit assurée;

considérant que l'encouragement de la production de coton dans la Communauté constitue une alternative intéressante pour le remplacement de productions intensives réalisées sous irrigation et souvent excédentaires sur le plan communautaire;

considérant que, pour atteindre cet objectif, il y a lieu d'intensifier l'effort dans ce secteur, compte tenu également des disponibilités financières limitées des régions concernées; qu'il convient par conséquent de proroger les actions communes, de prévoir des moyens financiers adéquats pour les besoins de ces régions et de relever le taux de participation communautaire de 40 % à 50 % des dépenses éligibles des États membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 389/82 est modifié comme suit:

1) À l'article 2 paragraphe 1 point b) deuxième alinéa, le tiret suivant est ajouté:

« - les unions constituées en Espagne doivent représenter au moins sept groupements et contrôler un volume annuel de coton non égrené égal au moins à 20 000 tonnes; ».

2) À l'article 4:

a) Les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

« 1. Les États membres concernés accordent aux groupements et aux unions, au titre des cinq années suivant la date de leur reconnaissance, des aides pour encourager leur constitution et faciliter leur fonctionnement administratif. Le montant de ces aides peut être versé en sept ans à partir de la date de reconnaissance.

2. Le montant des aides accordées aux groupements et aux unions respectivement au titre des première, deuxième, troisième, quatrième et cinquième années:

a) est égal au maximum à 5, 5, 4, 3 et 2 % de la valeur de produits:

- provenant de groupements de producteurs et de leurs unions visés à l'article 1er,

- sur lesquels portent le reconnaissance et la mise en marché;

b) ne peut toutefois dépasser les frais réels de constitution et de fonctionnement administratif. »

b) Le paragraphe 3 est supprimé et le paragraphe 4 devient paragraphe 3.

c) Le paragraphe 5 devient paragraphe 4 et est remplacé par le texte suivant:

« 4. Les frais réels de constitution et de fonctionnement administratif au sens du paragraphe 2 point b) sont déterminés selon le règlement (CEE) no 2084/80 (1). »

d) Le paragraphe 6 devient paragraphe 5.

3) À l'article 5 paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

« Toutefois, les aides visées au premier alinéa, qui concernent le stockage, l'égrenage et le conditionnement peuvent être accordées également à d'autres entreprises, à condition que les programmes visés au point c) contiennent:

- les investissements envisagés de stockage, d'égrenage et de conditionnement à réaliser par lesdites entreprises,

- l'assurance d'une participation adéquate et durable des producteurs de coton aux avantages économiques qui découlent de la réalisation de ces investissements, et/ou l'obligation de conclusion de contrats de fourniture entre les groupements et lesdites entreprises, d'une durée d'au moins cinq ans. »

4) L'article 10 est remplacé par le texte suivant:

« Article 10

1. La durée envisagée pour la réalisation des actions communes est de dix ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

2. Avant l'expiration de la période visée au paragraphe 1, la Commission présente au Conseil un rapport relatif au déroulement des actions communes.

3. Le coût prévisionnel total à charge du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « orientation », pour la réalisation des actions communes, s'élève à 40 millions d'Écus dont jusqu'à 3 millions d'Écus peuvent être utilisés pour l'application du titre I.

4. L'article 6 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 729/70 est applicable au présent règlement. »

5) À l'article 11 paragraphe 2, le terme « 40 % » est remplacé par le terme « 50 % ».

6) À l'article 13, le membre de phrase « . . . dans le domaine des aides prévues à l'article 4 paragraphes 2 et 3 . . . » est remplacé par « . . . dans le domaine des aides prévues à l'article 4 paragraphe 2 . . . »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 26 février 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1987.

Par le Conseil

Le président

L. TOERNAES

(1) JO no C 237 du 3. 9. 1987, p. 8.

(2) JO no C 305 du 16. 10. 1987.

(3) JO no L 51 du 23. 2. 1982, p. 1.