ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
8.12.87 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes N0L344/5
REGLEMENT (CEE)N°3661/87DELACOMMISSION
du7décembre1987
portantrétablissement delaperceptiondesdroitsdedouaneapplicablesà
l'acidelauriquedelasous-position 29.14AexXIdutarifdouaniercommun,
originairedeMalaysia,bénéficiairedespréférencestarifairesprévuesparle
règlement (CEE)n°3924/86duConseil
dérationlabasederéférenceétabliecommeétanten
généralégaleà5%desimportationstotalesdansla
Communauté ,originairesdespaystiers,en1984;
considérantque,pourl'acidelauriquedelasous-position
29.14AexXIdutarifdouaniercommun,labasederéfé­
rences'établità171000Écus;que,àladatedu30
novembre1987,lesimportationsdesproduitsencause
danslaCommunauté originairesdeMalaysiaontatteint
parimputationlabasederéférenceenquestion;que
l'échanged'informationsauquellaCommissionaprocédé
arévéléquelemaintiendurégimepréférentielrisquede
provoquerdesdifficultéséconomiquesdansunerégionde
laCommunauté ;qu'ilyalieudèslorsderétablirles
droitsdedouanepourlesproduitsencauseàl'égarddela
Malaysia,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n03924/86duConseil,du16
décembre1986,portantapplicationdepréférencestari­
fairesgénéraliséespourl'année1987àcertainsproduits
industrielsoriginairesdepaysenvoiededéveloppe­
ment('),etnotammentsonarticle15,
considérantque,envertudel'article1erdurèglement
(CEE)n°3924/86,lesproduitsdel'annexeIIoriginaires
dechacundespaysetterritoiresfigurantàl'annexeIII
bénéficientdelasuspensiontotaledesdroitsdedouaneet
sontsoumis,enrèglegénérale,àunesurveillancestatis­
tiquetrimestriellefondéesurlabasederéférenceviséeà
l'article14;
considérantque,auxtermesduditarticle14,lorsquel'ac­
croissementdesimportations sousrégimepréférentiel
desditsproduits,originairesd'unouplusieurspaysbénéfi­
ciaires,provoqueourisquedeprovoquerdesdifficultés
économiquesdanslaCommunauté oudansunerégionde
laCommunauté ,laperceptiondesdroitsdedouanepeut
êtrerétablieaprèsquelaCommission aprocédéàun
échanged'informations appropriéaveclesÉtats
membres;que,àceteffet,ilyalieudeprendreenconsiAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Àpartirdu11décembre1987,laperceptiondesdroitsde
douane,suspendueenvertudurèglement(CEE)
n°3924/86estrétablieàl'importationdanslaCommu­
nautédesproduitssuivants,originairesdeMalaysia:
Numéro
d'ordreNumérodutarif
douaniercommun
etcodeNimexeDésignationdesmarchandises
30.0738 29.14AexXI
(codeNimexe:
29.14ex69)Acidelaurique
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejoursuivantceluidesapublicationau
JournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7décembre1987.
ParlaCommission
COCKFIELD
Vice-président
(')JOn°L373du31.12.1986,p.1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3641/87 DE LA COMMISSION

du 3 décembre 1987

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux pelleteries tannées ou apprêtées, assemblées en nappes, sacs, carrés ou présentations similaires de la sous-position 43.02 ex A du tarif douanier commun, originaires de l'Argentine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1987 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 15,

considérant que, en vertu des articles 1er et 12 du règlement (CEE) no 3924/86, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 13 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les pelleteries tannées ou apprêtées, assemblées en nappes, sacs, carrés ou présentations similaires de la sous-position 43.02 ex A du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 3 500 000 Écus; que le 26 novembre 1987 les importations desdits produits dans la Communauté originaires de l'Argentine ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de l'Argentine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 7 décembre 1987, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l'Argentine:

1.2.3 // // // // Numéro d'ordre // Numéro du tarif douanier commun et code Nimexe // Désignation des marchandises // // // // 10.0595 // 43.02 ex A (43.02-ex 11, ex 15, ex 21, ex 22, ex 24, ex 27, ex 31, ex 35, ex 50) // Pelleteries tannées ou apprêtées, assemblées en nappes, sacs, carrés ou présentations similaires // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1987.

Par la Commission

COCKFIELD

Membre de la Commission

(1) JO no L 373 du 31. 12. 1986, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3536/87 DE LA COMMISSION

du 25 novembre 1987

modifiant le règlement (CEE) no 2935/87 fixant pour la campagne 1987/1988 le prix d'achat minimal des oranges livrées à l'industrie et le montant de la compensation financière après transformation de ces oranges

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2601/69 du Conseil, du 18 décembre 1969, prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser le recours à la transformation pour certaines variétés d'oranges (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3391/87 (2), et notamment son article 4,

vu le règlement (CEE) no 3391/87 du Conseil, du 9 novembre 1987, concernant des mesures spéciales pour la transformation de certaines variétés d'oranges et modifiant le règlement (CEE) no 2601/69, et notamment son ar- ticle 2 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) no 2601/69 inclut la variété d'oranges « Shamouti » parmi les variétés éligibles à l'aide à la transformation, afin d'assurer à cette variété une utilisation plus conforme à ses caractéristiques, pour des quantités limitées; que, par ailleurs, le règlement (CEE) no 3391/87 a prévu, également pour des quantités limitées, l'application d'un régime identique à celui du règlement précité pour les variétés blondes Cadenera, Castellana et Macetera;

considérant que les caractéristiques intrinsèques des variétés précitées correspondent aux caractéristiques de la variété « Biondo Comune » pour laquelle le prix minimal et la compensation financière sont fixés par le règlement (CEE) no 2935/87 de la Commission (3); que, en conséquence, il convient de compléter le règlement cité ci-dessus par lesdites variétés;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2935/87 est modifié comme suit:

1) À l'article 1er paragraphe 1, la partie introductive du point a) est remplacée par le texte suivant:

« a) en ce que concerne les oranges des variétés Biondo comune, Shamouti, Cadenera, Castellana et Macetera: ».

2) À l'article 2, la partie introductive du point a) est remplacée par le texte suivant:

« a) pour les oranges des variétés Biondo Comune, Shamouti, Cadenera, Castellana et Macetera: ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 324 du 27. 12. 1969, p. 21.

(2) JO no L 323 du 13. 11. 1987, p. 2.

(3) JO no L 278 du 1. 10. 1987, p. 49.
N0L330/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 21.11.87
REGLEMENT (CEE)N°3489/87DELACOMMISSION
du20novembre 1987
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenanceduPortugalsontfixéesàzéro.
2.Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenancedespaystierssontfixéesàl'annexe.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchéduriz('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01907/
87(2),etnotammentsonarticle13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n02604/87delaCommission (3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03409/87(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23novembre
1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le20novembre1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L166du25.6.1976,p.1.
OJOn°L182du3.7.1987,p.51.
(3)JOn0L245du29.8.1987,p.39.
(4)JOn0L324du14.11.1987,p.7.

N0L330/17 21.11.87 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du20novembre1987,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÉcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
111"terme
122'terme
13'terme
2
ex10.06 Riz:
B.autre: \
I.paddyoudécortiqué : \
a)Rizpaddy: \\\
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizdécortiqué : \\\\
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
II.semi-blanchi oublanchi:IIliII
a)Rizsemi-blanchi :li\\
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizblanchi: \
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
III.enbrisures 0000
14.11.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L324/31
REGLEMENT (CEE)N°3419/87DELACOMMISSION
du13novembre 1987
rectifiantlerèglement(CEE)n°3403/87fixantlesrestitutionsapplicablesà
l'exportationdescéréales,desfarinesetdesgruauxetsemoulesdefromentoude
seigle
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01900/87(2),etnotammentson
article16paragraphe2cinquièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n03403/87dela
Commission (3)afixélesrestitutionsapplicablesaux
céréales,auxfarinesetauxgruauxetsemoulesdefroment
oudeseigle;qu'unevérificationafaitapparaîtrequel'an­nexedecerèglementnecorrespondpasacellepresentee
àl'avisducomitédegestion;qu'ilimporte,dèslors,de
rectifierlerèglementencause,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Àl'annexedurèglement(CEE)n03403/87,enregardde
laposition10.03dutarifdouaniercommun,«orge»,les
destinataires «Pologne»et«Chypre»etlesmontantss'y
rapportantsontsupprimés.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle14novembre
1987.Ilestapplicableàpartirdu13novembre1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13novembre1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn°L182du3.7.1987,p.40.
(3)JOn°L323du13.11.1987,p.27.
N0L320/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 10.11.87
REGLEMENT (CEE)N°3361/87DELACOMMISSION
du9novembre 1987
relatifàlasuspensiondeladélivrancedescertificats «MCE»pourcertains
produitsdelafloriculture
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,et'
notammentsonarticle252paragraphe3,
considérantquelerèglement(CEE)n0643/86dela
Commission ,du28février1986,déterminant lesmoda­
litésd'applicationdumécanismecomplémentaire aux
échanges«MCE»pourlesproduitsdusecteurdesplantes
vivantesetdelafloricultureimportésauPortugalvisésà
l'annexeXXIIdel'acted'adhésion('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°3848/86(2),afixéles
plafondsindicatifsprévusàl'article251paragraphe 1de
l'acted'adhésionpourcertainsproduitsdelafloriculture ;
quelerèglement(CEE)n0901/87delaCommission (3)a
déterminécertainesconditionsdedélivrance -descertifi­
catspourlesproduitsencause;
considérantquel'article252del'acted'adhésionprévoit
que,danslecasoùl'évolutiondeséchangesintracommu­
nautairesfaitapparaîtreunaccroissement significatifdes
importationsréaliséesouprévisiblesetsicettesituation
conduitàatteindreouàdépasserleplafondindicatif
d'importationduproduitpourlacampagnedecommer­
cialisationencours,ouunepartiedecelle-cienentraî­
nantuneperturbationgravedumarché,laCommission
décide,selonuneprocédured'urgence,desmesures
conservatoires quisontnécessaires ;
considérantque,parrèglement(CEE)n°3178/87(4),la
Commission asuspenduautitredesmesuresconserva­
toiresprécitées,ladélivrancedescertificats «MCE»pourlesrosiersrelevantdelasous-positionex06.02Ddutarif
douaniercommunjusqu'au15novembre1987;
considérantqueleplafondindicatiffixépourl'année
1987pourleproduitprécitéaétésensiblementdépassé;
quelapoursuitedésimportationsaurythmeconstaté
depuisplusieurssemainesestdenatureàperturbergrave­
mentlemarchéportugais;quelesvolumesimportés
n'ontpourunegrandepartpasencoreétécommercialisés ,
maisqueleursstockspèsentdéjàtrèssensiblementsurce
marchéetconcurrencent laproductionlocalependant
unepériodeparticulièrement sensible;qu'ilconvient,au
titredesmesuresdéfinitivesviséesàl'article252para­
graphe3del'acted'adhésion,deprévoirlasuspensionde
ladélivrancedescertificats «MCE»pourleproduiten
causejusqu'au31décembre1987;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondesplantes
vivantesetdesproduitsdelafloriculture ,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Ladélivrancedescertificats «MCE»pourlesrosiersrele­
vantdelasous-position ex06.02Ddutarifdouanier
commun(codesNimexe06.02-68)estsuspenduejusqu'au
31décembre1987.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16novembre
1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutEtatmembre.
FaitàBruxelles,le9novembre1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L60du1.3.1986,p.39.
(2)JOn°L357du18.12.1986,p.17.
(3)JOn°L88du31.3.1987,p.26.
4JOn0L301du24.10.1987,p.38.
7.11.87 JournaloicieldesCommunautés européennes N°L317/23
REGLEMENT (CEE)N°3345/87DELACOMMISSION
du6novembre 1987
modifiant lestauxdeconversion agricolesspécifiques ,applicables dansle
secteurduriz
considérant quelerèglement (CEE)n03153/85,aétabli
lesmodalités decalculdesmontants compensatoires
monétaires ;quelescoursdechangeaucomptant ,cons­
tatésconformément aurèglement (CEE)n03153/85au
coursdelapériodedu28octobreau3novembre 1987
pourlapesetaespagnoleetlalireitalienneconduisent ,en
vertudel'article9paragraphe 2durèglement (CEE)n0
1677/85,àmodifierlestauxdeconversion agricolesspéci­
fiquesapplicables pourl'Espagneetl'Italie,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituant laCommunauté économique euro­
péenne,
vulerèglement (CEE)n°1676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
deconversion àappliquerdanslecadredelapolitique
agricolecommune ('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01636/8711),etnotamment sonarticle2
paragraphe 4,
vulerèglement (CEE)n°1677/85duConseil ,du11juin
1985,relatifauxmontants compensatoires monétaires
danslesecteuragricole(3),modifiéendernierlieuparle
règlement (CEE)n°1889/87(4),etnotamment sonarticle
9paragraphe 2,
considérant que,parlerèglement (CEE)n03294/86dela
Commission (*),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°3257/87(*),danslesecteurduriz,destauxde
conversion spécifiques ontétéinstaurés ;quecestauxde.
conversion doiventêtremodifiés ,envertudesdispositions
desarticles2et3durèglement (CEE)n03153/85dela
Commission Q,modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n01955/87(8);AARRÊTÉ LEPRÉSENT RÈGLEMENT :
Articlepremier
L'annexedurèglement (CEE)n°3294/86estremplacée
parl'annexeduprésentrèglement .
Article2
Leprésentrèglement entreenvigueurle9novembre
1987.
Leprésentrèglement estobligatoire danstoussesélémentsetdirectement applicable
danstoutÉtatmembre .
FaitaBruxelles ,le6novembre 1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L164du24.6.1985,p.1.
(2)JOn0L153du13.6.1987,p.1.0JOn0L164du24.6.1985,p.6.
(4)JOn"L182du3.7.1987,p.1.0JOn0L304du30.10.1986,p.25.
(<)JOn°L309du31.10.1987,p.9.
OJOn0L310du21.11.1985,p.4.
(8)JOn0L186du6.7.1987,p.1.

7.11.87N0L317/24 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
Tauxdeconversion agricolespécifique pourleriz
[Règlement (CEE)n°3294/86]
1Écu=48,2869 FB
=2,34113 DM
= .8,93007 Dkr
=179,676 DR
=154,521 Pta
=7,85183 FF
=0,873900 £Irl
=1704,94 Lit
=2,63785 FI
=0,787378 £.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3314/87 DE LA COMMISSION

du 3 novembre 1987

concernant l'arrêt de la pêche du maquereau par les navires battant pavillon des Pays-Bas

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), et notamment son ar- ticle 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 4034/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons les totaux admissibles des captures pour 1987 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2999/87 (3), prévoit des quotas de maquereaux pour 1987;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de maquereaux dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), III a, III b, c, d (zone CE) et IV effectuées par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas ont atteint le quota attribué pour 1987,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de maquereaux dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), III a, III b, c, d (zone CE) et IV effectuées par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas sont réputées avoir épuisé le quota attribué aux Pays-Bas pour 1987.

La pêche du maquereau dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), III a, III b, c, d (zone CE) et IV effectuée par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas est interdite ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1987.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 376 du 31. 12. 1986, p. 39.

(3) JO no L 285 du 8. 10. 1987, p. 2.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3217/87 DE LA COMMISSION

du 28 octobre 1987

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux costumes en bonneterie pour hommes et garçonnets de la catégorie de produits no 75 (code 40.0750), originaires du Brésil, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3925/86 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3925/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1987 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 4,

considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement (CEE) no 3925/86, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet de plafonds individuels non répartis entre les États membres, dans la limite des volumes fixés dans la colonne 7 de ses annexes I ou II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 des mêmes annexes; que, aux termes de l'article 3 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les costumes en bonneterie pour hommes et garçonnets de la catégorie 75 (code 40.0750), le plafond s'établit à 15 200 pièces; que, à la date du 20 octobre 1987, les importations desdits produits dans la Communauté originaires du Brésil, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard du Brésil,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 1er novembre 1987, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3925/86, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Brésil:

1.2.3.4.5 // // // // // // Numéro de code // Catégorie // Numéro du tarif douanier commun // Codes Nimexe // Désignation des marchandises // // // // // // // (1) // (2) // (3) // (4) // // // // // // // // // // // 40.0750 // 75 // 60.05 ex A // // Vêtements de dessus, accessoires du vêtement et autres articles de bonneterie non élastique ni caoutchoutée: A. Vêtements de dessus et accessoires du vêtement: II. autres: // // // // 60.05-66, 68 // Costumes, complets et ensembles en bonneterie, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski // // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1987.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 373 du 31. 12. 1986, p. 68.