Initiative de la République française en vue de l'adoption de la directive du Conseil visant à définir l'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers

(2000/C 253/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point a), et son article 63, point 3 b),

vu la décision 1999/436/CE du Conseil du 20 mai 1999 déterminant la base juridique de chacune des dispositions ou décisions constituant l'acquis de Schengen(1),

vu l'initiative de la République française,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) Le traité sur l'Union européenne prévoit, parmi les objectifs conférés à l'Union, celui de lutter contre le trafic des êtres humains, en rapprochant en tant que de besoin les règles de droit pénal des États membres. La priorité de cette action a été rappelée lors du Conseil européen de Tampere.

(2) Le traité instituant la Communauté européenne prévoit quant à lui la mise en place progressive d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, impliquant notamment la lutte contre l'immigration clandestine.

(3) Il convient, par conséquent, de s'attaquer à l'aide apportée à l'immigration clandestine, que celle-ci porte sur le franchissement irrégulier de la frontière stricto sensu ou que cette aide soit destinée à alimenter des réseaux d'exploitation des êtres humains.

(4) Dans cette perspective, il est essentiel de parvenir à un rapprochement des dispositifs juridiques existants, ce qui implique, d'une part, une définition précise et opérante de l'infraction considérée, qui fait l'objet de la présente directive et, d'autre part, une harmonisation des sanctions prévues, des cas d'exonération ou au contraire d'aggravation, qui fait l'objet du projet de décision-cadre .../.../CE du Conseil du ... visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers(2).

(5) Fondée sur le titre IV du traité instituant la Communauté européenne, la présente directive a pour objectif de mieux définir l'aide à l'immigration irrégulière et de rendre par conséquent plus opérante la mise en oeuvre de la décision-cadre .../.../CE tendant à renforcer le cadre pénal pour la répression de cette infraction.

(6) Ces instruments viennent ainsi compléter les recommandations telles que celle du 22 décembre 1995 sur l'harmonisation des moyens de lutte contre l'immigration et l'emploi illégaux et l'amélioration des moyens de contrôle prévus à cet effet(3), celle du 27 septembre 1996 sur la lutte contre l'emploi illégal de ressortissants d'États tiers(4), ainsi que l'action commune 97/154/JAI du 24 février 1997 relative à la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants(5), sans préjuger des mesures qui ont été ou seront prises dans le cadre du titre IV du traité instituant la Communauté européenne.

(7) La présente directive est un développement de l'acquis de Schengen au sens du protocole Schengen,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Infraction générale

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour assurer qu'est considéré comme une infraction le fait de faciliter, intentionnellement, par aide directe ou indirecte, l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers sur son territoire d'un étranger non ressortissant d'un État membre de l'Union européenne.

Article 2

Participation, incitation et tentative

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour assurer que la participation, en tant que complice ou instigateur, à l'infraction visée à l'article 1er et la tentative de la commettre sont également considérées comme une infraction.

Article 3

Sanctions

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour assurer que les infractions visées aux articles 1er et 2 sont passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.

Article 4

Exonérations

Chaque État membre peut exonérer de sanctions, au titre des infractions visées aux articles 1er et 2, les personnes présentant avec l'étranger ayant bénéficié de l'aide visée à ces mêmes articles les liens suivants:

- ses ascendants, descendants, frères et soeurs ainsi que leurs conjoints,

- son conjoint ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec elle.

Article 5

Mise en oeuvre

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er novembre 2001. Ils en informent immédiatement la Commission européenne.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive ainsi qu'un tableau de correspondance entre les dispositions de la présente directive et les dispositions nationales adoptées. La Commission en informe les autres États membres.

Article 6

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 7

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ...

Par le Conseil

Le président

...

(1) JO L 176 du 10.7.1999, p. 17.

(2) Voir page 6 du présent Journal officiel.

(3) JO C 5 du 10.1.1996, p. 1.

(4) JO C 304 du 14.10.1996, p. 1.

(5) JO L 63 du 4.3.1997, p. 2.