DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 décembre 1995 portant organisation du programme pour la surveillance et le contrôle des salmonelles dans les volailles de reproduction pour l'année 1996 présenté par le Danemark et fixant le niveau de la participation financière de la Communauté (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (96/24/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (2), et notamment son article 32 et son article 24 paragraphe 6,

considérant que la décision 90/424/CEE prévoit au titre III chapitre 2 la possibilité d'une participation financière de la Communauté aux mesures de contrôles visant à la prévention des zoonoses;

considérant que le Danemark a présenté son programme pour la surveillance et le contrôle des salmonelles dans les volailles de reproduction pour l'année 1996;

considérant que ce programme figure sur la liste des programmes de contrôles visant à la prévention des zoonoses pouvant bénéficier d'une participation financière de la Communauté en 1996, telle qu'elle a été établie par la décision 95/469/CE de la Commission (3);

considérant que, à la lumière de l'importance du programme pour la réalisation des objectifs poursuivis par la Communauté en matière de prévention des zoonoses, il convient de fixer la participation financière de la Communauté à 50 % des coûts supportés par le Danemark avec un maximum de 470 000 écus;

considérant que ce programme s'inscrit dans le cadre d'un plan pour la surveillance et le contrôle des salmonelles dans les troupeaux de volailles;

considérant que la participation financière de la Commission peut, selon le cas, avoir pour objet la compensation des propriétaires pour la destruction des volailles de reproduction et des oeufs à couver ou la différence entre les valeurs estimées et celles des produits transformés qui sont obtenus après traitement thermique;

considérant qu'une participation financière de la Communauté sera accordée pour autant que les actions prévues soient effectuées et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais prévus;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme pour la surveillance et le contrôle des salmonelles dans les volailles de reproduction présenté par le Danemark est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1996.

Article 2

1. La contribution financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par le Danemark pour mettre en oeuvre le programme visé à l'article 1er, avec un maximum de 470 000 écus pour:

- selon le cas, la destruction des volailles de reproduction ou la différence entre la valeur estimée des volailles de reproduction et le profit obtenu par la vente des viandes traitées thermiquement issues de ces volailles,

- la destruction des oeufs à couver incubés,

- selon le cas, la destruction des oeufs à couver non incubés ou la différence entre la valeur estimée des oeufs à couver non incubés et le profit obtenu par la vente des ovoproduits traités thermiquement issus de ces oeufs.

2. La contribution financière de la Communauté est accordée après:

- transmission trimestrielle à la Commission d'un rapport sur l'état d'avancement de l'action ainsi que sur les dépenses supportées,

- transmission à la Commission au plus tard le 1er juin 1997 d'un rapport final sur l'exécution technique de l'action accompagné des pièces justificatives relatives aux dépenses supportées.

Article 3

Le royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 19.

(2) JO n° L 168 du 2. 7. 1994, p. 31.

(3) JO n° L 269 du 11. 11. 1995, p. 26.