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FR Journal officiel de l'Union européenne L 252/131

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 5 mai 2010

sur la clôture des comptes de l’Agence communautaire de contrôle des pêches pour l’exercice 2008

(2010/513/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu les comptes annuels définitifs de l’Agence communautaire de contrôle des pêches relatifs à l’exercice 2008,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence communautaire de contrôle des pêches relatifs à l’exercice 2008, accompagné des réponses de l’Agence (1),

vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 – C7-0061/2010),

vu l’article 276 du traité CE et l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,

vu le règlement (CE) no 768/2005 du Conseil du 26 avril 2005 instituant une agence communautaire de contrôle des pêches (3), et notamment son article 36,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (4), et notamment son article 94,

vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0105/2010),

1. approuve la clôture des comptes de l’Agence communautaire de contrôle des pêches pour l’exercice 2008;

2. charge son président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’Agence communautaire de contrôle des pêches, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président Jerzy BUZEK Le secrétaire général Klaus WELLE

(1) JO C 304 du 15.12.2009, p. 1.

(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3) JO L 128 du 21.5.2005, p. 1.

(4) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 252/177

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 5 mai 2010

sur la clôture des comptes de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information pour l’exercice 2008

(2010/533/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information relatifs à l’exercice 2008,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information relatifs à l’exercice 2008, accompagné des réponses de l’Agence (1),

vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 — C7-0061/2010),

vu l’article 276 du traité CE et l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,

vu le règlement (CE) no 460/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 instituant l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (3), et notamment son article 17,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (4), et notamment son article 94,

vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0087/2010),

1. approuve la clôture des comptes de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information pour l’exercice 2008;

2. charge son président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président Jerzy BUZEK Le secrétaire général Klaus WELLE

(1) JO C 304 du 15.12.2009, p. 16.

(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3) JO L 77 du 13.3.2004, p. 1.

(4) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 252/173

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 5 mai 2010

sur la clôture des comptes de l’Agence européenne pour la sécurité maritime pour l’exercice 2008

(2010/531/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l’exercice 2008,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l’exercice 2008, accompagné des réponses de l’Agence (1),

vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 — C7-0061/2010),

vu l’article 276 du traité CE et l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,

vu le règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (3), et notamment son article 19,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (4), et notamment son article 94,

vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des transports et du tourisme (A7-0081/2010),

1. approuve la clôture des comptes de l’Agence européenne pour la sécurité maritime pour l’exercice 2008;

2. charge son président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’Agence européenne pour la sécurité maritime, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président Jerzy BUZEK Le secrétaire général Klaus WELLE

(1) JO C 304 du 15.12.2009, p. 55.

(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3) JO L 208 du 5.8.2002, p. 1.

(4) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
31.3.2010 FR Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne C 86/137
État des recettes et des dépenses de l’agence exécu tive pour la recherche pou r l’exercice 2010
(2010/C 
86/27)
REAC 86/138 FR Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne 31.3.2010
RECETTES
Titre
ChapitreIntitulé Exercice 2010 Exercice 2009 Exercice 2008
2 SUBVENTION D E LA COMMISSION
2  0 CONTRIBUTION DU BUDGE T DE L’UNI ON EUROPÉENNE  À L’AGENCE 
EXÉCUTIVE 32 
334 265 21 214 225
Total du 
titre 2 32 334 265 21 214 225
4 RECETTES PROVENANT D ’AUTRES  INSTITUTIONS OU ORGA­
NES
 DE
 L’UNION EUROPÉNNE
4  0 RECETTES PROVENANT DE LA PRESTATION DE SERVICES ET D’INDEM­
NITÉS
 LOCATIVES
 POUR D’AUTRE S
 INSTITUTIONS
 OU ORGANE S
 DE 
L’UNION 
EUROPÉENNE 451 
000 401 000
Total du 
titre 4 451 000 401 000
9 RECETTES D IVERSES
9  0 RECETTES DIVERSES p.m. p.m.
Total 
du 
titre 9 p.m. p.m.
TOTAL 
GÉNÉRAL 32 785 265 21 615 225
REA31.3.2010 FR Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne C 86/139
DÉPENSES
Titre
ChapitreIntitulé Crédits 2010 Crédits 2009 Exécution 2008
1 DÉPENSES DE PERSONNEL
1  1 SALAIRES, INDEMNITÉS ET AUTRES COÛTS DE  PERSONNEL 21  303 000 12 613 000
1  2 FRAIS DE RECRUTEMENT ET DE ROTATION DU PERSONNEL 135  800 232 000
1  3 FRAIS DE MISSION 574  000 97 000
1  4 DÉPENSES SOCIALES, D’INFRASTRUCTURE ET DE FORMATI ON 835  000 499 950
1  7 FRAIS DE REPRÉSENTATION, MANIFESTATIONS ET RÉUNIONS INTER­
NES 15 
000 15 000
Total du 
titre 1 22 862 800 13 456 950
2 DÉPENSES  D’INFRASTRUCTURE  ET DE FONCTIONNEMENT
2  0 BUREAUX 5  216 000 5 142 000
2  1 ACHAT E T MAINTENANCE D’ÉQUIPEMENT INFORMATIQUE 2  000 000 1 454 000
2  2 BIENS MEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES 497  340 787 000
2  3 DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT 161  000 133 700
2  4 FRAIS DE TÉLÉCOMMUNICATIONS ET FRAIS POSTAUX 81  000 68 000
Total du 
titre 2 7 955 340 7 584 700
3 DÉPENSES DE SUPPORT TECHNIQUE ET AD MINISTRATIF
3  1 RÉUNIONS D’EXPERTS, CONFÉRENCES ET SÉMINAIRES 5  000 5 000
3  2 INFORMATIONS, PUBLICATIONS ET COMMUNI CATION 381  000 167 000
3  3 AUTRES DÉPENSES DE SUPPORT TE CHNIQUE ET ADMINISTRATIF 1  581 125 401 575
Total du 
titre 3 1 967 125 573 575
TOTAL GÉNÉRAL 32 785 265 21 615 225
REAC 86/140 FR Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne 31.3.2010
Tableau des effectifs
Groupes de fon ctions et 
gradesPostes permanents Postes temporaires
2010 2009 2008 2010 2009 2008
AD 16 — — — — — —
AD 15 — — — — — —
AD 14 — — — 1 1 1
AD 13 — — — 1 1 1
AD 12 — — — 1 1 —
AD 11 — — — 2 2 1
AD 10 — — — 12 10 4
AD 9 — — — 10 5 —
AD 8 — — — 4 2 —
AD 7 — — — 13 12 —
AD 6 — — — 23 18 —
AD 5 — — — 28 25 —
Total AD — — — 95 77 7
AST 11 — — — — — —
AST 10 — — — — — —
AST 9 — — — 1 1 —
AST 8 — — — 1 1 —
AST 7 — — — 2 3 2
AST 6 — — — 1 1 —
AST 5 — — — 2 1 —
AST 4 — — — 2 2 —
AST 3 — — — 2 2 —
AST 2 — — — — — —
AST 1 — — — — — —
Total AST — — — 11 11 2
Total — — — 106 88 9
REA31.3.2010 FR Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne C 86/141
Estimation du  nombre d’agents contractu els (exprimé en équ ivalents temps plein) et d’experts nationau x détachés
Postes d’ag ents contractuels 2010 2009 2008
GF IV 48 39 3
GF 
III 115 87 24
GF 
II 148 125 19
GF
 I 7 10 —
Total 318 261 46
Experts 
nationaux 
déta­
chés—— —
Total 318 261 46
FR Journal officiel de l’Union européenne L 18/1

État des recettes et des dépenses de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2009 — Budget rectificatif no 1

(2010/20/UE)

RECETTES

Titre Chapitre Intitulé Budget 2009 Budget rectificatif no 1 Nouveau montant 1 SUBVENTION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 1 0 SUBVENTION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 19 750 000 128 000 19 878 000 Total du titre 1 19 750 000 128 000 19 878 000 5 RECETTES DIVERSES Total du titre 5 0 0 6 RECETTES PROVENANT DE SERVICES PRESTÉS CONTRE RÉMUNÉRATION 6 0 RECETTES PROVENANT DE SERVICES PRESTÉS CONTRE RÉMUNÉRATION 310 000 –24 000 286 000 Total du titre 6 310 000 –24 000 286 000 TOTAL GÉNÉRAL 20 060 000 104 000 20 164 000

DÉPENSES
FR Journal officiel de l'Union européenne L 88/100

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 22 avril 2008

sur la clôture des comptes de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2006

(2009/198/CE)

LE PARLEMENT EUROPEEN,

vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2006 (1),

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2006, accompagné des réponses de la Fondation (2),

vu la recommandation du Conseil du 12 février 2008 (5843/2008 — C6-0084/2008),

vu le traité CE, et notamment son article 276,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

vu le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (4), et notamment son article 16,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financiercadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment son article 94,

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0111/2008),

1. constate que les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail se présentent tels qu'ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes;

2. approuve la clôture des comptes de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2006;

3. charge son président de transmettre la présente décision au directeur de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président Hans-Gert PÖTTERING Le secrétaire général Harald RØMER

(1) JO C 261 du 31.10.2007, p. 60.

(2) JO C 309 du 19.12.2007, p. 116.

(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4) JO L 139 du 30.5.1975, p. 1.

(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
FR Journal officiel de l’Union européenne L 342/9

État des recettes et des dépenses de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l’exercice 2008 — Budget rectificatif no 1

(2008/925/CE)

RECETTES

Titre Chapitre Intitulé Budget 2008 Budget rectificatif no 1 Nouveau montant 1 SUBVENTION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE Total du titre 1 14 763 350 14 763 350 2 AUTRES SUBVENTIONS 2 0 AUTRES SUBVENTIONS 183 202 –18 500 164 702 Total du titre 2 183 202 –18 500 164 702 5 RECETTES DIVERSES Total du titre 5 p.m. p.m. 6 RECETTES PROVENANT DE SERVICES RENDUS CONTRE RÉMUNÉRATION Total du titre 6 TOTAL GÉNÉRAL 14 946 552 –18 500 14 928 052

DÉPENSES
10.

note que la Cour de justice gère actuellement un important projet immobilier — construction de nouveaux locaux comprenant deux tours et un «anneau» permettant d'héberger le personnel rendu nécessaire par les élargissements à venir ainsi que 40 juges et leurs cabinets, pour un coût évalué à 296 924 590 EUR (aux prix 2000); demande à la Cour un descriptif écrit des dispositions prises pour la vérification des factures et le contrôle des projets ainsi qu'une indication des personnes qui auront à supporter le risque d'éventuels dépassements de coûts; invite la Cour à mettre en place pour ce grand projet immobilier les structures de contrôle appropriées, qui seront appelées à suivre en permanence le projet, à s'assurer du respect des délais et des dépenses et, le cas échéant, à corriger les dérapages;
8.

attend les résultats de l'audit de la Cour des comptes sur les procédures appliquées à l'acquisition et à la rénovation de tous les bâtiments que partagent le CdR et le Comité économique et social européen (CESE), y compris les bâtiments Belliard I et II; estime que la rénovation du bâtiment Montoyer devrait, elle aussi, faire l'objet d'un audit; rappelle qu'il a recommandé, à l'époque, de procéder à l'achat; souligne que la location de bâtiments réduirait sensiblement les risques auxquels sont exposées les petits institutions et qu'une telle solution devrait être sérieusement prise en considération pour les projets immobiliers à venir; approuve le changement d'affectation dont le chef de l'unité «Infrastructures» a fait l'objet en application de la politique relative aux fonctions sensibles et le lancement d'une procédure de recrutement pour le pourvoi de ce poste;
—

vu le règlement (CE) no 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997 portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (4), et notamment son article 12 bis,
FR Journal officiel de l'Union européenne L 196/107

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 12 avril 2005

concernant la décharge au directeur administratif d'Eurojust sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003

(2005/545/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels d'Eurojust relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses d'Eurojust (1),

vu la recommandation du Conseil du 8 mars 2005 (6856/2005 — C6-0063/2005),

vu le traité CE, et notamment son article 276,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185, et la décision 2003/659/JAI du Conseil du 18 juin 2003 modifiant la décision 2002/187/JAI instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (3), et notamment son article 36,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment son article 94,

vu les articles 70 et 71 ainsi que l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0074/2005),

1. donne décharge au directeur administratif d'Eurojust pour l'exécution de son budget pour l'exercice 2003;

2. présente ses observations dans la résolution ci-jointe;

3. charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur administratif d'Eurojust, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président Josep BORRELL FONTELLES Le secrétaire général Julian PRIESTLEY

(1) JO C 324 du 30.12.2004, p. 61.

(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3) JO L 245 du 29.9.2003, p. 44.

(4) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
9.

reste préoccupé par l'accumulation persistante des affaires en 2003, notant toutefois que les premiers chiffres indicatifs pour 2004 marquent une légère amélioration en ce qui concerne la Cour de justice (6): Cour de justice: 2000 2001 2002 2003 2004 affaires clôturées 526 434 513 494 665 affaires nouvelles 503 504 477 561 531 affaires en cours 873 943 907 974 840 les principaux domaines concernés sont les suivants: environnement et consommateurs, agriculture, rapprochement des dispositions législatives, politique sociale et fiscalité; la durée moyenne d'une affaire est de deux ans; Tribunal de première instance: 2000 2001 2002 2003 2004 affaires clôturées 344 340 331 339 361 affaires nouvelles 398 345 411 466 536 affaires en cours 786 792 872 999 1 174 les principaux domaines concernés sont les suivants: actions en annulation, fonctionnaires et agents, propriété intellectuelle; la durée moyenne d'une affaire est d'un an et demi; se félicite des améliorations suivantes: — des chambres de dimension réduite ont rendu des arrêts, — les conclusions présentées par les avocats généraux ont été moins nombreuses, — un tribunal de la fonction publique a été créé (cela représente 26 % des affaires soumises au Tribunal de première instance), — simplification des rapports d'audience élaborés par les juges-rapporteurs; attend de la Cour de justice qu'elle se fixe des objectifs de résultats et qu'elle élabore des plans d'action pour réaliser ceux-ci, à l'effet de réduire le délai nécessaire pour mener à bien les affaires dans les années à venir;
Décision du Parlement européen

du 8 avril 2003

concernant la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2001 - Section IV - Cour de justice

(2003/411/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le compte de gestion et le bilan financier relatifs à l'exercice 2001 [SEC(2002) 405 - C5-0244/2002],

vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2001, accompagné des réponses des institutions (C5-0538/2002)(1),

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (C5-0538/2002),

vu la recommandation du Conseil du 7 mars 2003 (C5-0087/2003),

vu les articles 272, paragraphe 10, et 275 du traité CE,

vu l'article 22, paragraphes 2 et 3, du règlement financier du 21 décembre 1977(2) et l'article 50 du règlement financier du 25 juin 2002(3),

vu l'article 93 bis et l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0101/2003/Rev1),

1. donne décharge au greffier de la Cour de justice pour l'exécution du budget de l'exercice 2001;

2. présente ses observations dans la résolution accompagnant la présente décision;

3. charge son président de transmettre la présente décision ainsi que la résolution qui l'accompagne au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, ainsi qu'à la Cour des comptes et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le secrétaire général

Julian Priestley

Le président

Pat Cox

(1) JO C 295 du 28.11.2002, p. 1.

(2) JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.

(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
Budget pour 2004 - Europol



Journal officiel n° C 152 du 28/06/2003 p. 0009 - 0015



Budget pour 2004(1) (2003/C 152/04) Europol >TABLE> État hôte >TABLE> (1) Adopté par le Conseil le 5 juin 2003. ANNEXE A Tableau des effectifs pour l'exercice 2004 Titre 2, Europol >TABLE> Titre 4, Instances et organes >TABLE> Titres 2 et 4 >TABLE> ANNEXE B Contributions des États membres Budget pour 2004 Section A, Budget commun >TABLE> NB: Les chiffres se rapportant aux contributions pour 2004 sont donnés à titre indicatif uniquement. Ils seront ajustés, conformément à l'article 40, paragraphe 2, du règlement financier, pour chaque État membre, en fonction de la différence entre le montant de la contribution versée au titre de 2002 et celui de la contribution nécessaire pour financer les dépenses réelles de 2002. Ces ajustements seront effectués au moment de l'appel à contributions pour 2004, avant le 1er décembre 2003. Une fois arrondis, les totaux pourraient différer de la somme des différents montants.
Rectificatif à l'arrêt définitif du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2000

("Journal officiel des Communautés européennes" L 40 du 14 février 2000)

Page 135, dans le tableau "Effectifs autorisés", les effectifs du Parlement et du Médiateur européen doivent se lire comme suit: >TABLE>

Page 140, le tableau des effectifs de la section II - Conseil est remplacé par le tableau suivant:

"Section II - Conseil

>TABLE>"

Page 842, au poste B3-4 0 0 2, le cinquième alinéa des commentaires doit se lire comme suit: "Ce crédit est destiné à financer les actions d'information et de formation en faveur des organisations de travailleurs découlant de la mise en oeuvre de l'action communautaire relative à la dimension sociale du marché intérieur et de l'union monétaire, y compris la participation de représentants des partenaires sociaux des pays de l'Europe centrale et orientale à ces actions. Une partie des crédits inscrits au présent poste est destinée à financer des actions impliquant des représentants des partenaires sociaux des pays candidats à l'adhésion."
État des recettes et des dépenses de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments pour l'exercice 1999 (1999/155/CE)

Les montants du présent document budgétaire sont exprimés en euros, sauf indication contraire.

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31999B0827

1999/827/CE: Documents joints au budget général pour l'Union européenne - Deuxième budget rectificatif et supplémentaire de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) pour l'exercice 1999



Journal officiel n° L 330 du 22/12/1999 p. 0001 - 0029
État des recettes et des dépenses du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) pour l'exercice 1998 (98/334/CE)

Conformément aux dispositions de l'article 14 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1416/76 du Conseil, du 1er juin 1976, portant dispositions financières applicables au Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (), modifié par le règlement (CEE) n° 1948/93 (), l'état des recettes et des dépenses ainsi que le tableau des effectifs sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes en même temps que le budget général des Communautés européennes.

Les montants du présent document budgétaire sont exprimés en écus, sauf indication contraire.

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() JO n° L 164 du 24. 6. 1976, p. 1.

() JO n° L 181 du 23. 7. 1993, p. 15.