FR Journal officiel de l’Union européenne L 69/1

ARRÊT DÉFINITIF

du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009

(2009/165/CE, Euratom)

LE PRÉSIDENT DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272, paragraphe 7,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

vu la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (1),

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2),

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3),

vu le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009, établi par le Conseil le 17 juillet 2008,

vu la résolution adoptée par le Parlement européen le 23 octobre 2008 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009, section III — Commission, et la lettre rectificative no 1/2009 au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009,

vu la résolution adoptée par le Parlement européen le 23 octobre 2008 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009, section I — Parlement européen, section II — Conseil, section IV — Cour de justice, section V — Cour des comptes, section VI — Comité économique et social européen, section VII — Comité des régions, section VIII — Médiateur européen et section IX — Contrôleur européen de la protection des données,

vu la lettre rectificative no 2/2009 au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009,

vu la lettre rectificative no 3/2009 au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009,

vu les amendements et les propositions de modification au projet de budget général adoptés par le Parlement européen le 23 octobre 2008,

vu les modifications apportées par le Conseil aux amendements et aux propositions de modification au projet de budget général adoptés par le Parlement européen,

vu le résultat de la concertation budgétaire du 21 novembre 2008,

vu l'article 69 et l'annexe IV du règlement du Parlement européen,

vu la résolution adoptée par le Parlement européen le 18 décembre 2008,

CONSTATE:

Article unique

La procédure prévue à l'article 272 du traité instituant la Communauté européenne et à l'article 177 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique est achevée et le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009 est définitivement arrêté.

Fait à Strasbourg, le 18 décembre 2008. Le président H.-G. PÖTTERING

(1) JO L 253 du 7.10.2000, p. 42.

(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

FR Journal officiel de l’Union européenne L 69/1

SECTION III: COMMISSION

ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

ÉTAT DES RECETTES

— Titre 4: Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes communautaires

— Titre 5: Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution

— Titre 6: Contributions et restitutions dans le cadre des accords et programmes communautaires

— Titre 7: Intérêts de retard et amendes

— Titre 8: Emprunts et prêts

— Titre 9: Recettes diverses

RÉCAPITULATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS (2009 ET 2008) ET DE L’EXÉCUTION (2007)

— Titre XX: Dépenses administratives par domaine politique

— Chapitre XX 01: Dépenses administratives par domaine politique

— Titre 01: Affaires économiques et financières

— Chapitre 01 01: Dépenses administratives du domaine politique «Affaires économiques et financières»

— Chapitre 01 02: Union économique et monétaire

— Chapitre 01 03: Affaires économiques et internationales

— Chapitre 01 04: Opérations et instruments financiers

— Titre 02: Entreprises

— Chapitre 02 01: Dépenses administratives du domaine politique «Entreprises»

— Chapitre 02 02: Compétitivité, politique industrielle, innovation et esprit d'entreprise

— Chapitre 02 03: Marché intérieur des biens et des politiques sectorielles

— Chapitre 02 04: Coopération — Espace et sécurité

— Titre 03: Concurrence

— Chapitre 03 01: Dépenses administratives du domaine politique «Concurrence»

— Chapitre 03 03: Ententes, politique antitrust et libéralisation

— Titre 04: Emploi et affaires sociales

— Chapitre 04 01: Dépenses administratives du domaine politique «Emploi et affaires sociales»

— Chapitre 04 02: Fonds social européen

— Chapitre 04 03: Travailler en Europe — Dialogue social et mobilité

— Chapitre 04 04: Emploi, solidarité sociale et égalité entre les hommes et les femmes

— Chapitre 04 05: Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM)

— Chapitre 04 06: Instrument d’aide de préadhésion (IAP) — Développement des ressources humaines

— Titre 05: Agriculture et développement rural

— Chapitre 05 01: Dépenses administratives du domaine politique «Agriculture et développement rural»

— Chapitre 05 02: Interventions sur les marchés agricoles

— Chapitre 05 03: Aides directes

— Chapitre 05 04: Développement rural

— Chapitre 05 05: Mesures de préadhésion dans le domaine de l'agriculture et du développement rural

— Chapitre 05 06: Aspects internationaux du domaine politique «Agriculture et développement rural»

— Chapitre 05 07: Audit des dépenses agricoles

— Chapitre 05 08: Stratégie politique et coordination du domaine politique «Agriculture et développement rural»

— Titre 06: Énergie et transports

— Chapitre 06 01: Dépenses administratives du domaine politique «Énergie et transports»

— Chapitre 06 02: Transports intérieurs, aériens et maritimes

— Chapitre 06 03: Réseaux transeuropéens

— Chapitre 06 04: Sources d'énergie classiques et renouvelables

— Chapitre 06 05: Énergie nucléaire

— Chapitre 06 06: Recherche liée à l'énergie et aux transports

— Chapitre 06 07: Sécurité et protection des usagers de l'énergie et des transports

— Titre 07: Environnement

— Chapitre 07 01: Dépenses administratives du domaine politique «Environnement»

— Chapitre 07 02: Affaires internationales concernant l'environnement

— Chapitre 07 03: Mise en œuvre de la politique et de la législation communautaires en matière d'environnement

— Chapitre 07 04: Protection civile

— Chapitre 07 05: Nouvelles initiatives fondées sur le programme d'action de la Communauté en faveur de l'environnement

— Chapitre 07 49: Dépenses pour la gestion administrative de programmes engagées conformément à l'ancien règlement financier

— Titre 08: Recherche

— Chapitre 08 01: Dépenses administratives du domaine politique «Recherche»

— Chapitre 08 02: Coopération — Santé

— Chapitre 08 03: Coopération — Alimentation, agriculture et pêche, et biotechnologies

— Chapitre 08 04: Coopération — Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production

— Chapitre 08 05: Coopération — Énergie

— Chapitre 08 06: Coopération — Environnement (y compris le changement climatique)

— Chapitre 08 07: Coopération — Transports (y compris l’aéronautique)

— Chapitre 08 08: Coopération — Sciences socio-économiques et sciences humaines

— Chapitre 08 09: Coopération — Instrument de financement avec partage des risques (BEI)

— Chapitre 08 10: Idées

— Chapitre 08 11: Personnel

— Chapitre 08 12: Capacités — Infrastructures de recherche

— Chapitre 08 13: Capacités — Recherche au profit des petites et moyennes entreprises (PME)

— Chapitre 08 14: Capacités — Régions de la connaissance

— Chapitre 08 15: Capacités — Potentiel de recherche

— Chapitre 08 16: Capacités — La science dans la société

— Chapitre 08 17: Capacités — Activités de coopération internationale

— Chapitre 08 18: Capacités — Instrument de financement avec partage des risques (BEI)

— Chapitre 08 19: Capacités — Soutien du développement cohérent des politiques de recherche

— Chapitre 08 20: Euratom — Énergie de fusion

— Chapitre 08 21: Euratom — Fission nucléaire et radioprotection

— Chapitre 08 22: Achèvement des programmes-cadres antérieurs et autres activités

— Chapitre 08 23: Programme de recherche du fonds de recherche du charbon et de l'acier

— Chapitre 08 24: Institut européen d’innovation et de technologie

— Titre 09: Société de l'information et médias

— Chapitre 09 01: Dépenses administratives du domaine politique «Société de l'information et médias»

— Chapitre 09 02: i2010 — Politique des communications électroniques et sécurité des réseaux

— Chapitre 09 03: i2010 — Adoption des TIC

— Chapitre 09 04: i2010 — Coopération — Technologies de l'information et de la communication (TIC)

— Chapitre 09 05: Capacités — Infrastructures de recherche

— Chapitre 09 06: i2010 — Politique audiovisuelle et programme MEDIA

— Titre 10: Recherche directe

— Chapitre 10 01: Dépenses administratives du domaine politique «Recherche directe»

— Chapitre 10 02: Crédits opérationnels pour la recherche financée directement — Septième programme-cadre (2007 à 2013) — CE

— Chapitre 10 03: Crédits opérationnels pour la recherche financée directement — Septième programme-cadre (2007 à 2011) — Euratom

— Chapitre 10 04: Achèvement des programmes-cadres antérieurs et autres activités

— Chapitre 10 05: Poids du passé nucléaire provenant des activités exécutées par le centre commun de recherche dans le cadre du traité Euratom

— Titre 11: Affaires maritimes et pêche

— Chapitre 11 01: Dépenses administratives du domaine politique «affaires maritimes et pêche»

— Chapitre 11 02: Marchés de la pêche

— Chapitre 11 03: Pêche internationale et droit de la mer

— Chapitre 11 04: Gouvernance de la politique commune de la pêche

— Chapitre 11 05: Recherche halieutique

— Chapitre 11 06: Fonds européen pour la pêche (FEP)

— Chapitre 11 07: Conservation, gestion et exploitation des ressources aquatiques vivantes

— Chapitre 11 08: Contrôle et mise en œuvre de la politique commune de la pêche

— Chapitre 11 09: Politique maritime

— Titre 12: Marché intérieur

— Chapitre 12 01: Dépenses administratives du domaine politique «Marché intérieur»

— Chapitre 12 02: Stratégie politique et coordination de la direction générale «Marché intérieur»

— Chapitre 12 03: Marché intérieur des services

— Chapitre 12 04: Environnement des sociétés, comptabilité et audit

— Chapitre 12 05: Soutien aux associations de consommateurs et de PME dans le domaine des services financiers

— Titre 13: Politique régionale

— Chapitre 13 01: Dépenses administratives du domaine politique «Politique régionale»

— Chapitre 13 03: Fonds européen de développement régional et autres interventions régionales

— Chapitre 13 04: Fonds de cohésion

— Chapitre 13 05: Interventions de préadhésion en relation avec la politique structurelle

— Chapitre 13 06: Fonds de solidarité

— Titre 14: Fiscalité et union douanière

— Chapitre 14 01: Dépenses administratives du domaine politique «Fiscalité et union douanière»

— Chapitre 14 02: Stratégie politique et coordination de la direction générale «Fiscalité et union douanière»

— Chapitre 14 03: Aspects internationaux de la fiscalité et des douanes

— Chapitre 14 04: Politique douanière

— Chapitre 14 05: Politique fiscale

— Titre 15: Éducation et culture

— Chapitre 15 01: Dépenses administratives du domaine politique «Éducation et culture»

— Chapitre 15 02: Éducation et formation tout au long de la vie, notamment le multilinguisme

— Chapitre 15 04: Développer la coopération culturelle en Europe

— Chapitre 15 05: Encourager et promouvoir la coopération dans le domaine de la jeunesse et des sports

— Chapitre 15 06: Promouvoir la citoyenneté européenne

— Titre 16: Communication

— Chapitre 16 01: Dépenses administratives du domaine politique «Communication»

— Chapitre 16 02: Communication et médias

— Chapitre 16 03: Communication au niveau local

— Chapitre 16 04: Outils d'analyse et de communication

— Titre 17: Santé et protection des consommateurs

— Chapitre 17 01: Dépenses administratives du domaine politique «Santé et protection des consommateurs»

— Chapitre 17 02: Politique des consommateurs

— Chapitre 17 03: Santé publique

— Chapitre 17 04: Sécurité alimentaire, santé et bien-être des animaux et domaine phytosanitaire

— Titre 18: Espace de liberté, de sécurité et de justice

— Chapitre 18 01: Dépenses administratives du domaine politique «Espace de liberté, de sécurité et de justice»

— Chapitre 18 02: Solidarité — Frontières extérieures, politique des visas et libre circulation des personnes

— Chapitre 18 03: Flux migratoires — Politiques communes en matière d'immigration et d'asile

— Chapitre 18 04: Droits fondamentaux et citoyenneté

— Chapitre 18 05: Sécurité et protection des libertés

— Chapitre 18 06: Justice pénale et justice civile

— Chapitre 18 07: Prévenir la consommation de drogue et informer le public

— Chapitre 18 08: Stratégie politique et coordination

— Titre 19: Relations extérieures

— Chapitre 19 01: Dépenses administratives du domaine politique «Relations extérieures»

— Chapitre 19 02: Relations multilatérales, coopération avec les pays tiers dans les domaines des migrations et de l'asile et relations extérieures générales

— Chapitre 19 03: Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)

— Chapitre 19 04: Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH)

— Chapitre 19 05: Relations et coopération avec les pays tiers industrialisés

— Chapitre 19 06: Réaction aux crises et menaces pour la sécurité mondiale

— Chapitre 19 08: Politique européenne de voisinage et relations avec la Russie

— Chapitre 19 09: Relations avec l'Amérique latine

— Chapitre 19 10: Relations avec l'Asie, l'Asie centrale et le Moyen-Orient (Iraq, Iran, Yémen)

— Chapitre 19 11: Stratégie politique et coordination du domaine politique «Relations extérieures»

— Chapitre 19 49: Dépenses pour la gestion administrative de programmes engagées conformément à l'ancien règlement financier

— Titre 20: Commerce

— Chapitre 20 01: Dépenses administratives du domaine politique «Commerce»

— Chapitre 20 02: Politique commerciale

— Titre 21: Développement et relations avec les états d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)

— Chapitre 21 01: Dépenses administratives du domaine politique «Développement et relations avec les états ACP»

— Chapitre 21 02: Sécurité alimentaire

— Chapitre 21 03: Acteurs non étatiques du développement

— Chapitre 21 04: Environnement et gestion durable des ressources naturelles, y compris l’énergie

— Chapitre 21 05: Développement humain et social

— Chapitre 21 06: Coopération géographique avec les états d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)

— Chapitre 21 07: Actions de coopération au développement et programmes ad hoc

— Chapitre 21 08: Stratégie politique et coordination du domaine politique «Développement et relations avec les états acp»

— Chapitre 21 49: Dépenses pour la gestion administrative de programmes engagées conformément à l'ancien règlement financier

— Titre 22: Élargissement

— Chapitre 22 01: Dépenses administratives du domaine politique «Élargissement»

— Chapitre 22 02: Processus et stratégie d'élargissement

— Chapitre 22 03: Soutien financier de postadhésion

— Chapitre 22 04: Stratégie d'information et de communication

— Chapitre 22 49: Dépenses pour la gestion administrative de programmes engagées conformément à l'ancien règlement financier

— Titre 23: Aide humanitaire

— Chapitre 23 01: Dépenses administratives du domaine politique «Aide humanitaire»

— Chapitre 23 02: Aide humanitaire, y compris l'aide aux personnes déracinées, l'aide alimentaire et la préparation aux catastrophes

— Chapitre 23 49: Dépenses pour la gestion administrative de programmes engagées conformément à l'ancien règlement financier

— Titre 24: Lutte contre la fraude

— Chapitre 24 01: Dépenses administratives du domaine politique «Lutte contre la fraude»

— Chapitre 24 02: Lutte contre la fraude

— Titre 25: Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique

— Chapitre 25 01: Dépenses administratives du domaine politique «Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique»

— Chapitre 25 02: Relations avec la société civile, transparence et information

— Titre 26: Administration

— Chapitre 26 01: Dépenses administratives du domaine politique «Administration de la Commission»

— Chapitre 26 02: Production multimédia

— Chapitre 26 03: Services offerts aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens

— Titre 27: Budget

— Chapitre 27 01: Dépenses administratives du domaine politique «Budget»

— Chapitre 27 02: Exécution du budget, contrôle et décharge

— Titre 28: Audit

— Chapitre 28 01: Dépenses administratives du domaine politique «Audit»

— Titre 29: Statistiques

— Chapitre 29 01: Dépenses administratives du domaine politique «Statistiques»

— Chapitre 29 02: Production d'informations statistiques

— Titre 30: Pensions et dépenses connexes

— Chapitre 30 01: Dépenses administratives du domaine politique «Pensions et dépenses connexes»

— Titre 31: Services linguistiques

— Chapitre 31 01: Dépenses administratives du domaine politique «Services linguistiques»

— Titre 40: Réserves

— Chapitre 40 01: Réserves pour les dépenses administratives

— Chapitre 40 02: Réserves pour les interventions financières

Annexes

— Rubrique V

— Office des publications

— État des recettes

— État des dépenses

— Office européen de lutte antifraude

— État des recettes

— État des dépenses

— Office européen de sélection du personnel

— État des recettes

— État des dépenses

— Office de gestion et de liquidation des droits individuels

— État des recettes

— État des dépenses

— Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles

— État des recettes

— État des dépenses

— Office pour les infrastructures et la logistique, à Luxembourg

— État des recettes

— État des dépenses

— Fonds structurels

— Recherche et développement technologique

— Espace économique européen

— Liste de lignes budgétaires ouvertes aux pays candidats et, le cas échant, aux pays candidats potentiels des Balkans occidentaux

— Opérations d'emprunts et de prêts — Emprunts et prêts garantis par le budget général

Récapitulation du financement du budget général par type de ressource propre et par État membre

ETAT DES RECETTES

TITRE 4

RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES COMMUNAUTAIRES

Article Poste Intitulé Exercice 2009 Exercice 2008 Exercice 2007 CHAPITRE 4 0 4 0 0 Produit de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l’institution, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d’une pension 423 272 983 384 626 746 335 303 681,56 4 0 3 Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des fonctionnaires et des autres agents en activité p.m. p.m. 1 373 890,97 4 0 4 Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des fonctionnaires et des autres agents en activité 32 944 196 28 406 624 21 489 093,58 TOTAL DU CHAPITRE 4 0 456 217 179 413 033 370 358 166 666,11 CHAPITRE 4 1 4 1 0 Contribution du personnel au financement du régime des pensions 288 741 231 257 440 411 217 330 220,04 4 1 1 Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel 88 214 000 82 056 000 87 398 741,79 4 1 2 Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime des pensions 100 000 100 000 59 189,09 TOTAL DU CHAPITRE 4 1 377 055 231 339 596 411 304 788 150,92 CHAPITRE 4 2 4 2 0 Contribution patronale d’organismes décentralisés et d’organisations internationales au régime des pensions 11 920 503 10 483 418 8 384 726,31 TOTAL DU CHAPITRE 4 2 11 920 503 10 483 418 8 384 726,31 Total du titre 4 845 192 913 763 113 199 671 339 543,34 CHAPITRE 4 0 — TAXES ET RETENUES DIVERSES CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AUX RÉGIMES DES PENSIONS CHAPITRE 4 2 — AUTRES CONTRIBUTIONS AUX RÉGIMES DE PENSIONS

CHAPITRE 4 0 — TAXES ET RETENUES DIVERSES

4 0 0 Produit de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l’institution, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d’une pension

Exercice 2009 Exercice 2008 Exercice 2007 423 272 983 384 626 746 335 303 681,56

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 13.

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d’application de l’impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8).

Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1860/76 du Conseil du 29 juin 1976 portant fixation du régime applicable au personnel de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (JO L 214 du 6.8.1976, p. 24).

4 0 3 Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2009 Exercice 2008 Exercice 2007 p.m. p.m. 1 373 890,97

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

4 0 4 Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2009 Exercice 2008 Exercice 2007 32 944 196 28 406 624 21 489 093,58

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AUX RÉGIMES DES PENSIONS

4 1 0 Contribution du personnel au financement du régime des pensions

Exercice 2009 Exercice 2008 Exercice 2007 288 741 231 257 440 411 217 330 220,04

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1860/76 du Conseil du 29 juin 1976 portant fixation du régime applicable au personnel de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (JO L 214 du 6.8.1976, p. 24).

4 1 1 Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel

Exercice 2009 Exercice 2008 Exercice 2007 88 214 000 82 056 000 87 398 741,79

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

4 1 2 Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime des pensions

Exercice 2009 Exercice 2008 Exercice 2007 100 000 100 000 59 189,09

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

CHAPITRE 4 2 — AUTRES CONTRIBUTIONS AUX RÉGIMES DE PENSIONS

4 2 0 Contribution patronale d’organismes décentralisés et d’organisations internationales au régime des pensions

Exercice 2009 Exercice 2008 Exercice 2007 11 920 503 10 483 418 8 384 726,31

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

TITRE 5

RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L’INSTITUTION

Article Poste Intitulé Exercice 2009 Exercice 2008 Exercice 2007 CHAPITRE 5 0 5 0 0 Produit de la vente de biens meubles (fournitures) 5 0 0 0 Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées p.m. p.m. 27 300,79 5 0 0 1 Produit de la vente des autres biens meubles — Recettes affectées p.m. p.m. 4 275,93 5 0 0 2 Recettes provenant du produit de fournitures effectuées en faveur d’autres institutions ou organismes — Recettes affectées p.m. p.m. 531 575,15 Total de l’article 5 0 0 p.m. p.m. 563 151,87 5 0 1 Produit de la vente de biens immeubles p.m. p.m. 0,— 5 0 2 Produit de la vente de publications, imprimés et films — Recettes affectées p.m. p.m. 2 911 963,96 TOTAL DU CHAPITRE 5 0 p.m. p.m. 3 475 115,83 CHAPITRE 5 1 5 1 0 Produit de locations de mobilier et de matériel — Recettes affectées p.m. p.m. 0,— 5 1 1 Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs 5 1 1 0 Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles — Recettes affectées p.m. p.m. 2 154 302,25 5 1 1 1 Remboursement de frais locatifs — Recettes affectées p.m. p.m. 462 951,92 Total de l’article 5 1 1 p.m. p.m. 2 617 254,17 TOTAL DU CHAPITRE 5 1 p.m. p.m. 2 617 254,17 CHAPITRE 5 2 5 2 0 Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l’institution 4 000 000 8 500 000 18 000 654,83 5 2 1 Recettes provenant des revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes des organismes subventionnés et virés à la Commission. 10 000 000 10 000 000 7 538 931,19 5 2 2 Intérêts produits par des préfinancements 60 000 000 60 000 000 57 981 904,48 TOTAL DU CHAPITRE 5 2 74 000 000 78 500 000 83 521 490,50 CHAPITRE 5 5 5 5 0 Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectuées en faveur d’autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d’autres institutions ou organismes remboursées par ceux-ci — Recettes affectées p.m. p.m. 7 618 314,16 5 5 1 Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou des travaux effectués sur leur demande — Recettes affectées p.m. p.m. 655,— TOTAL DU CHAPITRE 5 5 p.m. p.m. 7 618 969,16 CHAPITRE 5 7 5 7 0 Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées p.m. p.m. 7 044 833,09 5 7 1 Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées p.m. p.m. 0,— 5 7 2 Remboursement de dépenses sociales exposées pour le compte d’une autre institution p.m. p.m. 0,— 5 7 3 Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l’institution — Recettes affectées p.m. p.m. 85 099 339,93 TOTAL DU CHAPITRE 5 7 p.m. p.m. 92 144 173,02 CHAPITRE 5 8 5 8 0 Recettes provenant des indemnités locatives — Recettes affectées p.m. p.m. 514 691,98 5 8 1 Recettes provenant des indemnités d’assurances perçues — Recettes affectées p.m. p.m. 35 566,04 5 8 3 Revenus provenant des indemnisations diverses — Recettes affectées — — 0,— TOTAL DU CHAPITRE 5 8 p.m. p.m. 550 258,02 CHAPITRE 5 9 5 9 0 Autres recettes provenant de la gestion administrative 100 000 100 000 66 286,36 TOTAL DU CHAPITRE 5 9 100 000 100 000 66 286,36 Total du titre 5 74 100 000 78 600 000 189 993 547,06 CHAPITRE 5 0 — PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES (FOURNITURES) ET IMMEUBLES CHAPITRE 5 1 — PRODUIT DE LOCATIONS CHAPITRE 5 2 — REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES CHAPITRE 5 5 — RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX CHAPITRE 5 7 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L’INSTITUTION CHAPITRE 5 8 — INDEMNISATIONS DIVERSES CHAPITRE 5 9 — AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE

CHAPITRE 5 0 — PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES (FOURNITURES) ET IMMEUBLES

5 0 0 Produit de la vente de biens meubles (fournitures)

5 0 0 0 Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées

Exercice 2009 Exercice 2008 Exercice 2007 p.m. p.m. 27 300,79

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Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise du matériel de transport appartenant aux institutions. Il accueille aussi le produit de la vente des véhicules qui sont remplacés ou mis au rebut, lorsque la valeur comptable est totalement amortie.

Conformément à l’article 18, paragraphe 1, points e) et e bis), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 0 0 1 Produit de la vente des autres biens meubles — Recettes affectées

Exercice 2009 Exercice 2008 Exercice 2007 p.m. p.m. 4 275,93

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise des biens meubles appartenant aux institutions autres que du matériel de transport. Il accueille aussi le produit de la vente des équipements, des installations, des matériels, ainsi que des appareils à usage scientifique et technique, qui sont remplacés ou mis au rebut lorsque la valeur comptable est totalement amortie.

Conformément à l’article 18, paragraphe 1, points e) et e bis), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 0 0 2 Recettes provenant du produit de fournitures effectuées en faveur d’autres institutions ou organismes — Recettes affectées

Exercice 2009 Exercice 2008 Exercice 2007 p.m. p.m. 531 575,15

Commentaires

Conformément à l’article 18, paragraphe 1, point g), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 0 1 Produit de la vente de biens immeubles

Exercice 2009 Exercice 2008 Exercice 2007 p.m. p.m. 0,—

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Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente des biens immeubles appartenant à l’institution.

5 0 2 Produit de la vente de publications, imprimés et films — Recettes affectées

Exercice 2009 Exercice 2008 Exercice 2007 p.m. p.m. 2 911 963,96

Commentaires

Conformément à l’article 18, paragraphe 1, point j), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Cet article comprend également les recettes provenant de la vente de ces produits sur support électronique.

CHAPITRE 5 1 — PRODUIT DE LOCATIONS

5 1 0 Produit de locations de mobilier et de matériel — Recettes affectées

Exercice 2009 Exercice 2008 Exercice 2007 p.m. p.m. 0,—

Commentaires

Conformément à l’article 18, paragraphe 1, point e), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 1 1 Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs

5 1 1 0 Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles — Recettes affectées

Exercice 2009 Exercice 2008 Exercice 2007 p.m. p.m. 2 154 302,25

Commentaires

Conformément à l’article 18, paragraphe 1, point e), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 1 1 1 Remboursement de frais locatifs — Recettes affectées

Exercice 2009 Exercice 2008 Exercice 2007 p.m. p.m. 462 951,92

Commentaires

Conformément à l’article 18, paragraphe 1, point e), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 2 — REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES

5 2 0 Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l’institution

Exercice 2009 Exercice 2008 Exercice 2007 4 000 000 8 500 000 18 000 654,83

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Ces recettes concernent uniquement les intérêts bancaires payés aux comptes à vue de la Commission.

5 2 1 Recettes provenant des revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes des organismes subventionnés et virés à la Commission.

Exercice 2009 Exercice 2008 Exercice 2007 10 000 000 10 000 000 7 538 931,19

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant des revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes des organismes subventionnés et virés à la Commission.

5 2 2 Intérêts produits par des préfinancements

Exercice 2009 Exercice 2008 Exercice 2007 60 000 000 60 000 000 57 981 904,48

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Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant des intérêts produits par des préfinancements.

Conformément aux dispositions de l’article 5 bis du règlement financier, les montants comptabilisés dans ce poste peuvent être utilisés pour ouvrir des crédits supplémentaires à inscrire aux lignes correspondantes de l’état des dépenses de la présente section. Ainsi, les intérêts générés par les paiements de préfinancement sont affectés au programme ou à l’action concernés et déduits du paiement du solde des montants dus au bénéficiaire.

Le règlement établissant les modalités d’exécution du règlement financier stipule les cas dans lesquels, par exception, l’ordonnateur compétent recouvre annuellement ces intérêts.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1), et notamment son article 5 bis.

Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357 du 31.12.2002, p. 1), et notamment ses articles 4 et 4 bis.

CHAPITRE 5 5 — RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX

5 5 0 Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectuées en faveur d’autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d’autres institutions ou organismes remboursées par ceux-ci — Recettes affectées

Exercice 2009 Exercice 2008 Exercice 2007 p.m. p.m. 7 618 314,16

Commentaires

Conformément à l’article 18, paragraphe 1, point g), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 5 1 Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou des travaux effectués sur leur demande — Recettes affectées

Exercice 2009 Exercice 2008 Exercice 2007 p.m. p.m. 655,—

Commentaires

Conformément à l’article 18, paragraphe 1, point e), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 7 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L’INSTITUTION

5 7 0 Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées

Exercice 2009 Exercice 2008 Exercice 2007 p.m. p.m. 7 044 833,09

Commentaires

Conformément à l’article 18, paragraphe 1, point f), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 7 1 Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées

Exercice 2009 Exercice 2008 Exercice 2007 p.m. p.m. 0,—

Commentaires

Conformément à l’article 18, paragraphe 1, point c), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 7 2 Remboursement de dépenses sociales exposées pour le compte d’une autre institution

Exercice 2009 Exercice 2008 Exercice 2007 p.m. p.m. 0,—

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes liées au remboursement des dépenses sociales exposées pour le compte d’une autre institution.

5 7 3 Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l’institution — Recettes affectées

Exercice 2009 Exercice 2008 Exercice 2007 p.m. p.m. 85 099 339,93

Commentaires

Conformément à l’article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 8 — INDEMNISATIONS DIVERSES

5 8 0 Recettes provenant des indemnités locatives — Recettes affectées

Exercice 2009 Exercice 2008 Exercice 2007 p.m. p.m. 514 691,98

Commentaires

Conformément à l’article 18, paragraphe 1, point i), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 8 1 Recettes provenant des indemnités d’assurances perçues — Recettes affectées

Exercice 2009 Exercice 2008 Exercice 2007 p.m. p.m. 35 566,04

Commentaires

Conformément à l’article 18, paragraphe 1, point h), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 8 3 Revenus provenant des indemnisations diverses — Recettes affectées

Exercice 2009 Exercice 2008 Exercice 2007 — — 0,—

Commentaires

Exécution de l’ancien article 5 8 0.

CHAPITRE 5 9 — AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE

5 9 0 Autres recettes provenant de la gestion administrative

Exercice 2009 Exercice 2008 Exercice 2007 100 000 100 000 66 286,36

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les autres recettes provenant de la gestion administrative.

TITRE 6

CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES

Article Poste Intitulé Exercice 2009 Exercice 2008 Exercice 2007 CHAPITRE 6 0 6 0 1 Programmes de recherche divers 6 0 1 1 Accords de coopération Suisse-Euratom dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas — Recettes affectées p.m. p.m. 0,— 6 0 1 2 Accords européens pour le développement de la fusion (EFDA) — Recettes affectées p.m. p.m. 18 999 610,93 6 0 1 3 Accords de coopération avec des États tiers dans le cadre des programmes communautaires de recherche — Recettes affectées p.m. p.m. 192 141 206,46 6 0 1 5 Accords de coopération avec des organismes d’États tiers dans le cadre de projets scientifiques et technologiques d’intérêt communautaire (Eureka et autres) — Recettes affectées p.m. p.m. 0,— 6 0 1 6 Accords de coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique — Recettes affectées p.m. p.m. 0,— Total de l’article 6 0 1 p.m. p.m. 211 140 817,39 6 0 2 Autres programmes 6 0 2 1 Recettes diverses affectées aux actions relatives à l’aide humanitaire — Recettes affectées p.m. p.m. 0,— Total de l’article 6 0 2 p.m. p.m. 0,— 6 0 3 Accords d’association entre les Communautés et les pays tiers 6 0 3 1 Recettes provenant de la participation des pays candidats et des pays candidats potentiels des Balkans occidentaux aux programmes communautaires — Recettes affectées p.m. p.m. 108 452 986,54 6 0 3 2 Recettes provenant de la participation d’États tiers, autres que les pays candidats et pays candidats potentiels des Balkans occidentaux, à des accords de coopération douanière — Recettes affectées p.m. p.m. 819 095,30 6 0 3 3 Participation de tiers à des activités communautaires — Recettes affectées p.m. p.m. 9 344 816,22 Total de l’article 6 0 3 p.m. p.m. 118 616 898,06 TOTAL DU CHAPITRE 6 0 p.m. p.m. 329 757 715,45 CHAPITRE 6 1 6 1 1 Remboursement de dépenses exposées pour le compte d’un ou de plusieurs États membres 6 1 1 3 Recettes provenant des placements des avoirs visés à l’article 4 de la décision 2003/76/CE — Recettes affectées p.m. p.m. 44 088 480,97 6 1 1 4 Recettes provenant des recouvrements sur le programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier p.m. p.m. 0,— Total de l’article 6 1 1 p.m. p.m. 44 088 480,97 6 1 2 Remboursement de dépenses supportées spécifiquement dans l’exécution de travaux sur demande et contre rémunération — Recettes affectées p.m. p.m. 3 791,80 6 1 3 Sommes récupérées conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement (CE) no 1258/1999 — — 0,— 6 1 4 Remboursement de soutiens communautaires octroyés à des projets et à des actions en cas de succès d’exploitation commerciale 6 1 4 0 Remboursement du soutien communautaire octroyé aux projets et aux actions dans le domaine des nouvelles technologies énergétiques en cas de succès d’exploitation commerciale — Recettes affectées p.m. p.m. 0,— 6 1 4 3 Remboursement du soutien communautaire octroyé dans le cadre d’une activité européenne de capitaux-risques en faveur des petites et moyennes entreprises — Recettes affectées p.m. p.m. 4 534,70 Total de l’article 6 1 4 p.m. p.m. 4 534,70 6 1 5 Remboursement de concours communautaires non utilisés 6 1 5 0 Remboursement de concours non utilisés du Fonds social européen, du Fonds européen de développement régional, du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, du Fonds de cohésion, du Fonds de solidarité, de l’ISPA et de l’IAP p.m. p.m. 42 307 872,76 6 1 5 1 Remboursement de subventions d’équilibre budgétaire non utilisées — Recettes affectées p.m. p.m. 0,— 6 1 5 2 Remboursement de bonifications d’intérêts non utilisées — Recettes affectées p.m. p.m. 0,— 6 1 5 3 Remboursement de montants non utilisés dans le cadre de contrats passés par l’institution — Recettes affectées p.m. p.m. 9 160,24 6 1 5 7 Remboursement d’acomptes dans le cadre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion p.m. p.m. 95 746 970,05 6 1 5 8 Remboursement de concours communautaires divers non utilisés — Recettes affectées p.m. p.m. 10 885 303,52 Total de l’article 6 1 5 p.m. p.m. 148 949 306,57 6 1 6 Remboursement des dépenses exposées pour le compte de l’Agence internationale de l’énergie atomique — Recettes affectées p.m. p.m. 0,— 6 1 7 Remboursement de sommes versées dans le cadre de l’aide communautaire aux pays tiers 6 1 7 0 Remboursement dans le cadre de la coopération avec l’Afrique du Sud — Recettes affectées p.m. p.m. 9 527 031,09 Total de l’article 6 1 7 p.m. p.m. 9 527 031,09 6 1 8 Remboursement de sommes versées dans le cadre de l’aide alimentaire 6 1 8 0 Remboursement par des adjudicataires ou des bénéficiaires des sommes perçues en trop au titre de l’aide alimentaire — Recettes affectées p.m. p.m. 0,— 6 1 8 1 Remboursement des frais supplémentaires occasionnés par les bénéficiaires de l’aide alimentaire — Recettes affectées p.m. p.m. 0,— Total de l’article 6 1 8 p.m. p.m. 0,— 6 1 9 Remboursements d’autres dépenses exposées pour le compte de tiers 6 1 9 1 Remboursements d’autres dépenses exposées pour le compte de tiers dans le cadre de la décision 94/179/Euratom du Conseil — Recettes affectées p.m. p.m. 0,— Total de l’article 6 1 9 p.m. p.m. 0,— TOTAL DU CHAPITRE 6 1 p.m. p.m. 202 573 145,13 CHAPITRE 6 2 6 2 0 Fourniture à titre onéreux de matières brutes ou fissiles spéciales [article 6, point b), du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique] — Recettes affectées p.m. p.m. 0,— 6 2 2 Recettes de services et prestations fournis par le Centre commun de recherche à des tiers contre rémunération 6 2 2 1 Recettes provenant de l’exploitation du HFR et donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires — Recettes affectées p.m. p.m. 8 959 403,— 6 2 2 3 Autres recettes de services et prestations fournis par le Centre commun de recherche à des tiers contre rémunération et donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires — Recettes affectées p.m. p.m. 13 676 422,62 6 2 2 4 Recettes de licences concédées par la Commission sur des inventions, brevetables ou non, issues de la recherche communautaire — Recettes affectées p.m. p.m. 405 260,67 6 2 2 5 Autres recettes au bénéfice du Centre commun de recherche — Recettes affectées p.m. p.m. 0,— 6 2 2 6 Recettes provenant de services fournis par le Centre commun de recherche à d’autres services de la Commission, dans des conditions concurrentielles, et donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires — Recettes affectées p.m. p.m. 34 491 379,83 Total de l’article 6 2 2 p.m. p.m. 57 532 466,12 6 2 4 Recettes de licences concédées par la Commission sur des inventions, brevetables ou non, issues de la recherche communautaire (actions indirectes) — Recettes affectées p.m. p.m. 0,— TOTAL DU CHAPITRE 6 2 p.m. p.m. 57 532 466,12 CHAPITRE 6 3 6 3 0 Contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen — Recettes affectées p.m. p.m. 136 671 660,— 6 3 1 Contributions dans le cadre de l’acquis de Schengen 6 3 1 2 Contributions pour le développement des systèmes d’information à grande échelle dans le cadre de l’accord conclu avec l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein — Recettes affectées p.m. p.m. 312 210,72 6 3 1 3 Autres contributions dans le cadre de l’acquis de Schengen (Islande, Norvège, Suisse et Liechtenstein) — Recettes affectées p.m. p.m. 0,— Total de l’article 6 3 1 p.m. p.m. 312 210,72 6 3 2 Contribution du Fonds européen de développement aux dépenses d’appui administratif communes — Recettes affectées p.m. p.m. 64 732 780,33 6 3 3 Contributions à certains programmes d’aide extérieure 6 3 3 0 Contributions des États membres relatives à certains programmes d’aide extérieure financés par la Communauté et gérés pour leur compte par la Commission — Recettes affectées p.m. p.m. 0,— 6 3 3 1 Contributions des pays tiers relatives à certains programmes d’aide extérieure financés par la Communauté et gérés pour leur compte par la Commission — Recettes affectées p.m. p.m. 0,— 6 3 3 2 Contributions des organisations internationales relatives à certains programmes d’aide extérieure financés par la Communauté et gérés pour leur compte par la Commission — Recettes affectées p.m. p.m. 0,— Total de l’article 6 3 3 p.m. p.m. 0,— TOTAL DU CHAPITRE 6 3 p.m. p.m. 201 716 651,05 CHAPITRE 6 5 6 5 0 Corrections financières 6 5 0 0 Corrections financières dans le cadre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion p.m. 313 000 000 194 701 531,75 Total de l’article 6 5 0 p.m. 313 000 000 194 701 531,75 TOTAL DU CHAPITRE 6 5 p.m. 313 000 000 194 701 531,75 CHAPITRE 6 6 6 6 0 Autres contributions et restitutions 6 6 0 0 Autres contributions et restitutions affectées — Recettes affectées p.m. p.m. 259 892 585,69 6 6 0 1 Autres contributions et restitutions sans affectation 10 000 000 43 000 000 19 101 688,44 Total de l’article 6 6 0 10 000 000 43 000 000 278 994 274,13 TOTAL DU CHAPITRE 6 6 10 000 000 43 000 000 278 994 274,13 CHAPITRE 6 7 6 7 0 Recettes concernant le FEAGA 6 7 0 1 Apurement du FEAGA — Recettes affectées p.m. p.m. 557 763 696,— 6 7 0 2 Irrégularités FEAGA — Recettes affectées p.m. p.m. 240 273 343,84 6 7 0 3 Prélèvement supplémentaire des producteurs de lait — Recettes affectées p.m. p.m. 362 665 224,89 Total de l’article 6 7 0 p.m. p.m. 1 160 702 264,73 6 7 1 Recettes concernant le Feader 6 7 1 1 Apurement du Feader — Recettes affectées p.m. p.m. 0,— 6 7 1 2 Irrégularités Feader — Recettes affectées p.m. p.m. 0,— Total de l’article 6 7 1 p.m. p.m. 0,— TOTAL DU CHAPITRE 6 7 p.m. p.m. 1 160 702 264,73 CHAPITRE 6 8 6 8 0 Montants temporaires au titre de la restructuration — Recettes affectées 6 8 0 1 Montants temporaires au titre de la restructuration — Recettes affectées p.m. p.m. 1 287 214 761,38 6 8 0 2 Irrégularités concernant le fonds temporaire de restructuration — Recettes affectées p.m. p.m. 0,— 6 8 0 3 Apurement concernant le fonds temporaire de restructuration — Recettes affectées p.m. p.m. 0,— Total de l’article 6 8 0 p.m. p.m. 1 287 214 761,38 TOTAL DU CHAPITRE 6 8 p.m. p.m. 1 287 214 761,38 Total du titre 6 10 000 000 356 000 000 3 713 192 809,74 CHAPITRE 6 0 — CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES CHAPITRE 6 1 — REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES CHAPITRE 6 2 — RECETTES DE SERVICES FOURNIS À TITRE ONÉREUX CHAPITRE 6 3 — CONTRIBUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS SPÉCIFIQUES CHAPITRE 6 5 — CORRECTIONS FINANCIÈRES CHAPITRE 6 6 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS CHAPITRE 6 7 — RECETTES CONCERNANT LE FONDS EUROPÉEN AGRICOLE DE GARANTIE (FEAGA) ET LE FONDS EUROPÉEN AGRICOLE POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL (FEADER) CHAPITRE 6 8 — MONTANTS TEMPORAIRES AU TITRE DE LA RESTRUCTURATION

CHAPITRE 6 0 — CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES

6 0 1 Programmes de recherche divers

6 0 1 1 Accords de coopération Suisse-Euratom dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas — Recettes affectées

Exercice 2009 Exercice 2008 Exercice 2007 p.m. p.m. 0,—

Commentaires

Recettes résultant d’accords de coopération entre la Suisse et la Communauté européenne de l’énergie atomique, notamment celui du 14 septembre 1978.

Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau de l’article 08 22 04 (action indirecte) de l’état des dépenses de la présente section, en fonction des dépenses à couvrir.

6 0 1 2 Accords européens pour le développement de la fusion (EFDA) — Recettes affectées

Exercice 2009 Exercice 2008 Exercice 2007 p.m. p.m. 18 999 610,93

Commentaires

Recettes résultant des accords multilatéraux «EFDA» entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et ses dix-huit associés dans le domaine de la fusion, et notamment de celui du 30 mars 1999.

Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau de l’article 08 22 04 (action indirecte) de l’état des dépenses de la présente section, en fonction des dépenses à couvrir.

De telles recettes sont destinées à couvrir la contribution des associés pour le financement de dépenses du fonds commun résultant de l’utilisation des structures du JET, au titre de l’EFDA.

6 0 1 3 Accords de coopération avec des États tiers dans le cadre des programmes communautaires de recherche — Recettes affectées

Exercice 2009 Exercice 2008 Exercice 2007 p.m. p.m. 192 141 206,46

Commentaires

Recettes résultant des accords de coopération conclus entre la Communauté et des États tiers, en particulier avec ceux qui participent à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST), en vue de les associer à des programmes communautaires de recherche.

Les contributions éventuelles sont destinées à couvrir des frais de réunions, des contrats d’experts et des dépenses de recherche dans le cadre des programmes considérés.

Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 02 04 03, 06 06 04, 08 22 04 et 09 04 02 (action indirecte) et des articles 10 02 02 et 10 03 02 de l’état des dépenses de la présente section, en fonction des dépenses à couvrir.

Bases légales

Décision 2007/502/CE, Euratom du Conseil et de la Commission du 25 juin 2007 relative à la signature et à l’application provisoire, au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part (JO L 189 du 20.7.2007, p. 24).

Décision 2007/585/CE du Conseil du 10 juillet 2007 relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l’État d’Israël (JO L 220 du 25.8.2007, p. 3).

6 0 1 5 Accords de coopération avec des organismes d’États tiers dans le cadre de projets scientifiques et technologiques d’intérêt communautaire (Eureka et autres) — Recettes affectées

Exercice 2009 Exercice 2008 Exercice 2007 p.m. p.m. 0,—

Commentaires

Recettes résultant des accords de coopération conclus entre la Communauté et des organismes d’États tiers dans le cadre de projets scientifiques et technologiques d’intérêt communautaire (Eureka et autres).

Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 02 04 03, 06 06 04, 08 22 04 et 09 04 02 (action indirecte) de l’état des dépenses de la présente section.

6 0 1 6 Accords de coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique — Recettes affectées

Exercice 2009 Exercice 2008 Exercice 2007 p.m. p.m. 0,—

Commentaires

Recettes fournies par les États participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique.

Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 02 04 03, 06 06 04, 08 22 04 et 09 04 02 (action indirecte) de l’état des dépenses de la présente section.

Actes de référence

Résolution des ministres des États participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST) (signée à Vienne le 21 novembre 1991) (JO C 333 du 24.12.1991, p. 1).

6 0 2 Autres programmes

6 0 2 1 Recettes diverses affectées aux actions relatives à l’aide humanitaire — Recettes affectées

Exercice 2009 Exercice 2008 Exercice 2007 p.m. p.m. 0,—

Commentaires

Participations éventuelles de tiers en ce qui concerne l’aide humanitaire.

Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau du titre 23 de l’état des dépenses de la présente section.

Bases légales

Règlement (CE) no 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l’aide humanitaire (JO L 163 du 2.7.1996, p. 1).

6 0 3 Accords d’association entre les Communautés et les pays tiers

6 0 3 1 Recettes provenant de la participation des pays candidats et des pays candidats potentiels des Balkans occidentaux aux programmes communautaires — Recettes affectées

Exercice 2009 Exercice 2008 Exercice 2007 p.m. p.m. 108 452 986,54

Commentaires

Recettes provenant des accords d’association conclus entre la Communauté et les pays ci-après à la suite de leur participation à divers programmes communautaires. Les recettes éventuelles provenant de pays qui sont déjà des États membres se rapportent à des opérations passées.

Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Actes de référence

Accord européen du 1er février 1993 établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Roumanie, d’autre part (JO L 357 du 31.12.1994, p. 2).

Accord européen du 8 mars 1993 établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Bulgarie, d’autre part (JO L 358 du 31.12.1994, p. 3).

Accord-cadre entre la Communauté européenne et la République de Turquie établissant les principes généraux de la participation de la République de Turquie aux programmes communautaires (JO L 61 du 2.3.2002, p. 29).

Accord-cadre entre la Communauté européenne et la République d’Albanie établissant les principes généraux de la participation de la République d’Albanie aux programmes communautaires (JO L 192 du 22.7.2005, p. 2).

Accord-cadre entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine établissant les principes généraux de la participation de la Bosnie-et-Herzégovine aux programmes communautaires (JO L 192 du 22.7.2005, p. 9).

Accord-cadre entre la Communauté européenne et la République de Croatie établissant les principes généraux de la participation de la République de Croatie aux programmes communautaires (JO L 192 du 22.7.2005, p. 16).

Accord-cadre entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro établissant les principes généraux de la participation de la Serbie-et-Monténégro aux programmes communautaires (JO L 192 du 22.7.2005, p. 29).

Protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, sur un accord-cadre entre la Communauté européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine établissant les principes généraux de la participation de l’ancienne République yougoslave de Macédoine aux programmes communautaires (JO L 192 du 22.7.2005, p. 23).

Accord sous forme d’échange de lettres concernant l’application provisoire du protocole no 8 de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part, établissant les principes généraux de la participation du Monténégro aux programmes communautaires (JO L 43 du 19.2.2008, p. 11).

Protocoles additionnels aux accords européens (articles 228 et 238), prévoyant l’ouverture des programmes communautaires aux pays candidats.

6 0 3 2 Recettes provenant de la participation d’États tiers, autres que les pays candidats et pays candidats potentiels des Balkans occidentaux, à des accords de coopération douanière — Recettes affectées

Exercice 2009 Exercice 2008 Exercice 2007 p.m. p.m. 819 095,30

Commentaires

Ce poste est destiné à enregistrer les contributions d’États tiers à des accords de coopération douanière. Il s’agit notamment du projet Transit et du projet de dissémination des données tarifaires et autres (par la voie télématique).

Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 14 03 01, 14 04 01, 14 04 02 et 14 05 03 de l’état des dépenses de la présente section.

Bases légales

Convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (JO L 226 du 13.8.1987, p. 2).

Décision 2000/305/CE du Conseil du 30 mars 2000 concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Suisse au sujet de l’extension du réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI), dans le cadre de la convention relative à un régime commun de transit (JO L 102 du 27.4.2000, p. 50).

Décision 2000/506/CE du Conseil du 31 juillet 2000 concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Norvège au sujet de l’extension du réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI) dans le cadre de la convention relative à un régime de transit commun (JO L 204 du 11.8.2000, p. 35).

Décision du Conseil du 19 mars 2001 autorisant la Commission à négocier au nom de la Communauté européenne un amendement à la convention portant création du Conseil de coopération douanière signée à Bruxelles le 15 décembre 1950 en vue de permettre à la Communauté européenne de devenir membre de ladite organisation.

Décision no 253/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2003 portant adoption d’un programme d’action pour la douane dans la Communauté (Douane 2007) (JO L 36 du 12.2.2003, p. 1).

Décision no 624/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 établissant un programme d’action pour la douane dans la Communauté (Douane 2013) (JO L 154 du 14.6.2007, p. 25).

6 0 3 3 Participation de tiers à des activités communautaires — Recettes affectées

Exercice 2009 Exercice 2008 Exercice 2007 p.m. p.m. 9 344 816,22

Commentaires

Participations éventuelles de tiers à des activités communautaires.

Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

CHAPITRE 6 1 — REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES

6 1 1 Remboursement de dépenses exposées pour le compte d’un ou de plusieurs États membres

6 1 1 3 Recettes provenant des placements des avoirs visés à l’article 4 de la décision 2003/76/CE — Recettes affectées

Exercice 2009 Exercice 2008 Exercice 2007 p.m. p.m. 44 088 480,97

Commentaires

La décision 2003/76/CE du Conseil du 1er février 2003 fixant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier (JO L 29 du 5.2.2003, p. 22), stipule que la Commission est chargée de la liquidation des opérations financières de la Communauté européenne du charbon et de l’acier qui sont encore en cours au moment de l’expiration du traité CECA.

Selon l’article 4 de la décision 2003/76/CE, les recettes nettes provenant des placements des avoirs disponibles constitueront des recettes affectées dans le budget général de l’Union européenne avec une affectation particulière, à savoir le financement des projets de recherche dans les secteurs liés à l’industrie du charbon et de l’acier par un fonds de recherche du charbon et de l’acier.

Les recettes nettes utilisables pour financer des projets de recherche de l’année n + 2 figurent dans le bilan de la CECA en liquidation de l’année n et, après clôture de la liquidation, à l’actif du bilan du Fonds de recherche du charbon et de l’acier. Ce mécanisme de financement a pris effet en 2003. Les recettes de l’année 2007 servent pour la recherche de l’année 2009. Afin de réduire au minimum les fluctuations que les mouvements sur les marchés financiers pourraient entraîner pour le financement de la recherche, un lissage est effectué. Le montant prévisible des recettes nettes disponibles pour la recherche en 2009 est de 51 719 000 EUR.

Selon l’article 4 de la décision 2003/76/CE, 72,8 % de la dotation du Fonds seront destinés au secteur de l’acier et 27,2 % au secteur du charbon.

Conformément aux dispositions de l’article 18 et de l’article 160, point 1 bis), du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau du chapitre 08 23 de l’état des dépenses de la présente section.

6 1 1 4 Recettes provenant des recouvrements sur le programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier

Exercice 2009 Exercice 2008 Exercice 2007 p.m. p.m. 0,—

Commentaires

La décision 2003/76/CE du Conseil du 1er février 2003 fixant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier (JO L 29 du 5.2.2003, p. 22), stipule que la Commission est chargée de la liquidation des opérations financières de la Communauté européenne du charbon et de l’acier qui sont encore en cours au moment de l’expiration du traité CECA.

Selon l’article 4, paragraphe 5, de la décision 2003/76/CE, le montant des recouvrements est, dans un premier temps, porté en compte à l’actif de la CECA en liquidation, et, après clôture de la liquidation, à l’actif du Fonds de recherche du charbon et de l’acier.

6 1 2 Remboursement de dépenses supportées spécifiquement dans l’exécution de travaux sur demande et contre rémunération — Recettes affectées

Exercice 2009 Exercice 2008 Exercice 2007 p.m. p.m. 3 791,80

Commentaires

Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

6 1 3 Sommes récupérées conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement (CE) no 1258/1999

Exercice 2009 Exercice 2008 Exercice 2007 — — 0,—

Commentaires

Les récupérations des sommes perdues lors du financement de la politique agricole commune à la suite d’irrégularités ou de négligences donnent lieu à des versements aux services ou organismes payeurs. Ces sommes sont portées par ceux-ci en diminution des dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole. Une imputation en recettes s’effectuera donc uniquement au cas où les sommes récupérées seraient supérieures aux dépenses.

Bases légales

Règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 160 du 26.6.1999, p. 103).

6 1 4 Remboursement de soutiens communautaires octroyés à des projets et à des actions en cas de succès d’exploitation commerciale

6 1 4 0 Remboursement du soutien communautaire octroyé aux projets et aux actions dans le domaine des nouvelles technologies énergétiques en cas de succès d’exploitation commerciale — Recettes affectées

Exercice 2009 Exercice 2008 Exercice 2007 p.m. p.m. 0,—

Commentaires

Recettes provenant du remboursement du soutien communautaire octroyé aux projets et aux actions dans le domaine des nouvelles technologies énergétiques en cas de succès d’exploitation commerciale.

Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

6 1 4 3 Remboursement du soutien communautaire octroyé dans le cadre d’une activité européenne de capitaux-risques en faveur des petites et moyennes entreprises — Recettes affectées

Exercice 2009 Exercice 2008 Exercice 2007 p.m. p.m. 4 534,70

Commentaires

Recettes provenant du remboursement du soutien communautaire octroyé dans le cadre d’une activité européenne de capitaux-risques en faveur des petites et moyennes entreprises.

Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

6 1 5 Remboursement de concours communautaires non utilisés

6 1 5 0 Remboursement de concours non utilisés du Fonds social européen, du Fonds européen de développement régional, du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, du Fonds de cohésion, du Fonds de solidarité, de l’ISPA et de l’IAP

Exercice 2009 Exercice 2008 Exercice 2007 p.m. p.m. 42 307 872,76

Commentaires

Remboursement de concours non utilisés du Fonds social européen, du Fonds européen de développement régional, du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, du Fonds de cohésion, du Fonds de solidarité, de l’instrument structurel de préadhésion (ISPA) et de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP).

Conformément à l’article 18 du règlement financier, ces recettes seront considérées comme affectées et donneront lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

6 1 5 1 Remboursement de subventions d’équilibre budgétaire non utilisées — Recettes affectées

Exercice 2009 Exercice 2008 Exercice 2007 p.m. p.m. 0,—

Commentaires

Conformément à l’article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

6 1 5 2 Remboursement de bonifications d’intérêts non utilisées — Recettes affectées

Exercice 2009 Exercice 2008 Exercice 2007 p.m. p.m. 0,—

Commentaires

Conformément à l’article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

6 1 5 3 Remboursement de montants non utilisés dans le cadre de contrats passés par l’institution — Recettes affectées

Exercice 2009 Exercice 2008 Exercice 2007 p.m. p.m. 9 160,24

Commentaires

Conformément à l’article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

6 1 5 7 Remboursement d’acomptes dans le cadre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion

Exercice 2009 Exercice 2008 Exercice 2007 p.m. p.m. 95 746 970,05

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les remboursements d’acomptes dans le cadre des Fonds structurels (Fonds européen de développement régional et Fonds social européen) et du Fonds de cohésion.

Les montants imputés au présent poste donnent lieu, conformément aux articles 18 et 157 du règlement financier, à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des lignes correspondantes des titres 04 et 13 de l’état des dépenses de la présente section, s’ils se révèlent nécessaires pour ne pas réduire la participation des Fonds structurels et du Fonds de cohésion à l’intervention concernée.

Bases légales

Règlement (CE) no 1265/1999 du Conseil du 21 juin 1999 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1164/94 instituant le Fonds de cohésion (JO L 161 du 26.6.1999, p. 62), et notamment son article 1er, paragraphe 4.

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25), et notamment son article 82, point 2), et son chapitre II.

6 1 5 8 Remboursement de concours communautaires divers non utilisés — Recettes affectées

Exercice 2009 Exercice 2008 Exercice 2007 p.m. p.m. 10 885 303,52

Commentaires

Conformément à l’article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

6 1 6 Remboursement des dépenses exposées pour le compte de l’Agence internationale de l’énergie atomique — Recettes affectées

Exercice 2009 Exercice 2008 Exercice 2007 p.m. p.m. 0,—

Commentaires

Remboursement de la part de l’Agence internationale de l’énergie atomique des montants avancés par la Commission pour les contrôles effectués par l’Agence dans le cadre des accords de vérification (voir articles 06 05 01 et 06 05 02 de l’état des dépenses de la présente section).

Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

6 1 7 Remboursement de sommes versées dans le cadre de l’aide communautaire aux pays tiers

6 1 7 0 Remboursement dans le cadre de la coopération avec l’Afrique du Sud — Recettes affectées

Exercice 2009 Exercice 2008 Exercice 2007 p.m. p.m. 9 527 031,09

Commentaires

Remboursement par des adjudicataires ou des bénéficiaires des sommes perçues en trop au titre de la coopération au développement avec l’Afrique du Sud.

Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires, au niveau de l’article 21 06 02 de l’état des dépenses de la présente section.

Bases légales

Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).

6 1 8 Remboursement de sommes versées dans le cadre de l’aide alimentaire

6 1 8 0 Remboursement par des adjudicataires ou des bénéficiaires des sommes perçues en trop au titre de l’aide alimentaire — Recettes affectées

Exercice 2009 Exercice 2008 Exercice 2007 p.m. p.m. 0,—

Commentaires

Dispositions prévues aux avis d’adjudication ou aux conditions financières annexées aux lettres de la Commission définissant les conditions d’octroi de l’aide alimentaire aux bénéficiaires.

Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Bases légales

Règlement (CE) no 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l’aide humanitaire (JO L 163 du 2.7.1996, p. 1).

6 1 8 1 Remboursement des frais supplémentaires occasionnés par les bénéficiaires de l’aide alimentaire — Recettes affectées

Exercice 2009 Exercice 2008 Exercice 2007 p.m. p.m. 0,—

Commentaires

Dispositions prévues dans les modalités de livraison annexées aux lettres de la Commission définissant les conditions d’octroi de l’aide alimentaire aux bénéficiaires.

Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Bases légales

Règlement (CE) no 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l’aide humanitaire (JO L 163 du 2.7.1996, p. 1).

6 1 9 Remboursements d’autres dépenses exposées pour le compte de tiers

6 1 9 1 Remboursements d’autres dépenses exposées pour le compte de tiers dans le cadre de la décision 94/179/Euratom du Conseil — Recettes affectées

Exercice 2009 Exercice 2008 Exercice 2007 p.m. p.m. 0,—

Commentaires

Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires, au niveau des articles 22 02 03 et 19 06 05 de l’état des dépenses de la présente section.

Bases légales

Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82).

CHAPITRE 6 2 — RECETTES DE SERVICES FOURNIS À TITRE ONÉREUX

6 2 0 Fourniture à titre onéreux de matières brutes ou fissiles spéciales [article 6, point b), du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique] — Recettes affectées

Exercice 2009 Exercice 2008 Exercice 2007 p.m. p.m. 0,—

Commentaires

Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 6, point b).

Recettes provenant de la fourniture à titre onéreux de matières brutes ou de matières fissiles spéciales aux États membres pour leurs programmes de recherches.

Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

6 2 2 Recettes de services et prestations fournis par le Centre commun de recherche à des tiers contre rémunération

6 2 2 1 Recettes provenant de l’exploitation du HFR et donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires — Recettes affectées

Exercice 2009 Exercice 2008 Exercice 2007 p.m. p.m. 8 959 403,—

Commentaires

Recettes provenant de l’exploitation du HFR (high-flux reactor) situé à l’établissement de Petten du Centre commun de recherche.

Versements de la part des tiers demandeurs, notamment la Belgique et les Pays-Bas, afin de couvrir les dépenses de toute nature liées à l’exploitation du HFR par le Centre commun de recherche.

Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 10 01 05 et 10 04 04 de l’état des dépenses de la présente section.

Achèvement des programmes antérieurs

Les recettes sont à la charge de l’Allemagne, de la France et des Pays-Bas.

6 2 2 3 Autres recettes de services et prestations fournis par le Centre commun de recherche à des tiers contre rémunération et donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires — Recettes affectées

Exercice 2009 Exercice 2008 Exercice 2007 p.m. p.m. 13 676 422,62

Commentaires

Recettes provenant de personnes, entreprises et organismes nationaux pour lesquels le Centre commun de recherche effectuera des travaux et/ou prestations contre rémunération.

Conformément aux dispositions de l’article 18 et de l’article 161, point 2), du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 10 01 05, 10 04 01 et 10 04 02 de l’état des dépenses de la présente section, à concurrence des dépenses liées à chaque contrat avec un tiers.

6 2 2 4 Recettes de licences concédées par la Commission sur des inventions, brevetables ou non, issues de la recherche communautaire — Recettes affectées

Exercice 2009 Exercice 2008 Exercice 2007 p.m. p.m. 405 260,67

Commentaires

Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, au niveau des articles 10 01 05, 10 04 02, 10 04 03 ainsi que des chapitres 10 02 et 10 03 de l’état des dépenses de la présente section.

Bases légales

Règlement (CEE) no 2380/74 du Conseil du 17 septembre 1974 arrêtant le régime de diffusion des connaissances applicable aux programmes de recherches pour la Communauté économique européenne (JO L 255 du 20.9.1974, p. 1).

Actes de référence

Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 12.

6 2 2 5 Autres recettes au bénéfice du Centre commun de recherche — Recettes affectées

Exercice 2009 Exercice 2008 Exercice 2007 p.m. p.m. 0,—

Commentaires

Recettes provenant des contributions, dons ou legs de la part de tiers en faveur des diverses activités menées par le Centre commun de recherche.

Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires, au niveau de l’article 10 01 05 et des chapitres 10 02, 10 03 et 10 04 de l’état des dépenses de la présente section.

6 2 2 6 Recettes provenant de services fournis par le Centre commun de recherche à d’autres services de la Commission, dans des conditions concurrentielles, et donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires — Recettes affectées

Exercice 2009 Exercice 2008 Exercice 2007 p.m. p.m. 34 491 379,83

Commentaires

Recettes provenant d’autres services de la Commission pour lesquels le Centre commun de recherche effectuera des travaux et/ou des prestations contre rémunération et recettes liées à la participation aux activités des programmes-cadres de recherche et de développement technologique.

Conformément aux dispositions de l’article 18 et de l’article 161, paragraphe 2, du règlement financier, les recettes éventuelles pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 10 01 05, 10 02 01, 10 03 01, 10 04 01 et 10 04 03 de l’état des dépenses de la présente section, à concurrence des dépenses spécifiques liées à chaque contrat avec d’autres services de la Commission.

6 2 4 Recettes de licences concédées par la Commission sur des inventions, brevetables ou non, issues de la recherche communautaire (actions indirectes) — Recettes affectées

Exercice 2009 Exercice 2008 Exercice 2007 p.m. p.m. 0,—

Commentaires

Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Bases légales

Règlement (CEE) no 2380/74 du Conseil du 17 septembre 1974 arrêtant le régime de diffusion des connaissances applicable aux programmes de recherches pour la Communauté économique européenne (JO L 255 du 20.9.1974, p. 1).

Actes de référence

Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 12.

CHAPITRE 6 3 — CONTRIBUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS SPÉCIFIQUES

6 3 0 Contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen — Recettes affectées

Exercice 2009 Exercice 2008 Exercice 2007 p.m. p.m. 136 671 660,—

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange découlant de leur participation financière à certaines activités communautaires, conformément aux dispositions de l’article 82 et du protocole no 32 de l’accord sur l’Espace économique européen.

Le total de la participation prévue résulte de la récapitulation figurant pour information dans une annexe de l’état des dépenses de la présente section.

Les contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange sont mises à la disposition de la Commission conformément aux dispositions des articles 1er à 3 du protocole no 32 de l’accord.

Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Actes de référence

Accord sur l’Espace économique européen (JO L 1 du 3.1.1994, p. 3).

6 3 1 Contributions dans le cadre de l’acquis de Schengen

6 3 1 2 Contributions pour le développement des systèmes d’information à grande échelle dans le cadre de l’accord conclu avec l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein — Recettes affectées

Exercice 2009 Exercice 2008 Exercice 2007 p.m. p.m. 312 210,72

Commentaires

Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, au niveau des articles 18 02 04, 18 02 05 et 18 03 11 de l’état des dépenses de la présente section.

Bases légales

Règlement (CE) no 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin (JO L 316 du 15.12.2000, p. 1).

Décision 2001/258/CE du Conseil du 15 mars 2001 concernant la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État membre, en Islande ou en Norvège (JO L 93 du 3.4.2001, p. 38), et notamment l’article 9 de l’accord.

Décision 2001/886/JAI du Conseil du 6 décembre 2001 relative au développement du système d’information de Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 328 du 13.12.2001, p. 1).

Règlement (CE) no 2424/2001 du Conseil du 6 décembre 2001 relatif au développement du système d’information de Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 328 du 13.12.2001, p. 4), et notamment son considérant 10, qui dispose qu’il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l’Islande et de la Norvège d’être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l’exercice de ses compétences d’exécution.

Règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003, p. 1).

Règlement (CE) no 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d’application du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers (JO L 222 du 5.9.2003, p. 3).

Décision 2004/512/CE du Conseil du 8 juin 2004 portant création du système d’information sur les visas (VIS) (JO L 213 du 15.6.2004, p. 5).

Décision 2004/849/CE du Conseil du 25 octobre 2004 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de certaines dispositions de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 368 du 15.12.2004, p. 26).

Décision 2004/860/CE du Conseil du 25 octobre 2004 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l’application provisoire de certaines dispositions de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 370 du 17.12.2004, p. 78).

Règlement (CE) no 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’accès des services des États membres chargés de l’immatriculation des véhicules au système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 381 du 28.12.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 381 du 28.12.2006, p. 4).

Proposition de règlement du Conseil, présentée par la Commission le 11 juin 2007, sur l’installation, le fonctionnement et la gestion d’une infrastructure de communication pour l’environnement du système d’information Schengen (SIS) [COM(2007) 311].

Décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 205 du 7.8.2007, p. 63).

Décision 2008/261/CE du Conseil du 28 février 2008 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l’application provisoire de certaines dispositions du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 83 du 26.3.2008, p. 3).

Décision 2008/262/CE du Conseil du 28 février 2008 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de certaines dispositions du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 83 du 26.3.2008, p. 5).

Décision 2008/633/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant l’accès en consultation au système d’information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l’Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière (JO L 218 du 13.8.2008, p. 129).

Règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (JO L 218 du 13.8.2008, p. 60).

Règlement (CE) no 1104/2008 du Conseil du 24 octobre 2008 relatif à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 299 du 8.11.2008, p. 1).

Décision 2008/839/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 299 du 8.11.2008, p. 43).

6 3 1 3 Autres contributions dans le cadre de l’acquis de Schengen (Islande, Norvège, Suisse et Liechtenstein) — Recettes affectées

Exercice 2009 Exercice 2008 Exercice 2007 p.m. p.m. 0,—

Commentaires

Conformément à l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 18 02 03 et 18 02 06 de l’état des dépenses de la présente section.

Bases légales

Décision 2001/258/CE du Conseil du 15 mars 2001 concernant la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État membre, en Islande ou en Norvège (JO L 93 du 3.4.2001, p. 38), et notamment l’article 9 de l’accord.

Décision 2004/849/CE du Conseil du 25 octobre 2004 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de certaines dispositions de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 368 du 15.12.2004, p. 26).

Décision 2004/860/CE du Conseil du 25 octobre 2004 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l’application provisoire de certaines dispositions de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 370 du 17.12.2004, p. 78).

Règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 portant création d’une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (JO L 349 du 25.11.2004, p. 1).

Décision no 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» (JO L 144 du 6.6.2007, p. 22).

Règlement (CE) no 863/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant un mécanisme de création d’équipes d’intervention rapide aux frontières et modifiant le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil pour ce qui a trait à ce mécanisme et définissant les tâches et compétences des agents invités (JO L 199 du 31.7.2007, p. 30).

Décision 2008/261/CE du Conseil du 28 février 2008 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l’application provisoire de certaines dispositions du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 83 du 26.3.2008, p. 3).

Décision 2008/262/JAI du Conseil du 28 février 2008 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de certaines dispositions du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 83 du 26.3.2008, p. 5).

6 3 2 Contribution du Fonds européen de développement aux dépenses d’appui administratif communes — Recettes affectées

Exercice 2009 Exercice 2008 Exercice 2007 p.m. p.m. 64 732 780,33

Commentaires

Conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles provenant de la contribution du Fonds européen de développement (FED) aux coûts des mesures d’appui donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau de l’article 21 01 04 10 de l’état des dépenses de la présente section.

Actes de référence

Accord interne pour le 9e FED.

6 3 3 Contributions à certains programmes d’aide extérieure

6 3 3 0 Contributions des États membres relatives à certains programmes d’aide extérieure financés par la Communauté et gérés pour leur compte par la Commission — Recettes affectées

Exercice 2009 Exercice 2008 Exercice 2007 p.m. p.m. 0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les contributions financières des États membres, et notamment leurs agences publiques et semi-publiques, relatives à certains programmes d’aide extérieure financés par la Communauté et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant.

Conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1), point a bis), du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

6 3 3 1 Contributions des pays tiers relatives à certains programmes d’aide extérieure financés par la Communauté et gérés pour leur compte par la Commission — Recettes affectées

Exercice 2009 Exercice 2008 Exercice 2007 p.m. p.m. 0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les contributions financières des pays tiers, et notamment leurs agences publiques et semi-publiques, relatives à certains programmes d’aide extérieure financés par la Communauté et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant.

Conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1), point a bis), du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

6 3 3 2 Contributions des organisations internationales relatives à certains programmes d’aide extérieure financés par la Communauté et gérés pour leur compte par la Commission — Recettes affectées

Exercice 2009 Exercice 2008 Exercice 2007 p.m. p.m. 0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les contributions financières des organisations internationales relatives à certains programmes d’aide extérieure financés par la Communauté et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant.

Conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1), point a bis), du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

CHAPITRE 6 5 — CORRECTIONS FINANCIÈRES

6 5 0 Corrections financières

6 5 0 0 Corrections financières dans le cadre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion

Exercice 2009 Exercice 2008 Exercice 2007 p.m. 313 000 000 194 701 531,75

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les corrections financières perçues dans le cadre des Fonds structurels (Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, Instrument financier d’orientation de la pêche, Fonds européen de développement régional et Fonds social européen) et du Fonds de cohésion.

Les montants imputés au présent poste peuvent donner lieu, conformément à l’article 18 du règlement financier, à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des lignes correspondantes des titres 04, 05, 11 et 13 de l’état des dépenses de la présente section, s’ils se révèlent nécessaires pour couvrir les risques d’annulation ou de réduction de corrections décidées précédemment.

Selon l’article 105, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006, ce règlement n'affecte pas la poursuite ni la modification, y compris la suppression totale ou partielle, d’une intervention cofinancée par les Fonds structurels ou d’un projet cofinancé par le Fonds de cohésion, approuvé par la Commission sur la base des règlements (CEE) no 2052/88, (CEE) no 4253/88, (CE) no 1164/94 et (CE) no 1260/1999, ou de toute autre législation applicable à cette intervention au 31 décembre 2006, qui s’applique dès lors, à partir de cette date, à cette intervention ou à ce projet jusqu'à sa clôture

Bases légales

Règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants (JO L 185 du 15.7.1988, p. 9).

Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part (JO L 374 du 31.12.1988, p. 1), et notamment son article 24.

Règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) (JO L 160 du 26.6.1999, p. 80).

Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1), et notamment son article 39, paragraphe 3.

Règlement (CE) no 448/2001 de la Commission du 2 mars 2001 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil en ce qui concerne la procédure de mise en œuvre des corrections financières applicables au concours octroyé au titre des Fonds structurels (JO L 64 du 6.3.2001, p. 13).

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

Règlement (CE) no 1828/2006 de la Co