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RÈGLEMENT (CEE) No 2916/93 DE LA COMMISSION du 22 octobre 1993 modifiant le règlement (CEE) no 2529/93 déterminant les montants des aides fixés en écus par le Conseil dans le secteur du houblon et réduits en conséquence des réalignements monétaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (1), et notamment son article 9 paragraphe 1,

vu le règlement (CEE) no 3824/92 de la Commission, du 28 décembre 1992, déterminant les prix et montants fixés en écus à modifier en conséquence des réalignements monétaires (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1663/93 (3), et notamment son article 2,

considérant qu'il est indiqué, dans un but de clarification, d'adapter l'annexe du règlement (CEE) no 2529/93 de la Commission (4) à l'annexe du règlement (CEE) no 1991/93 du Conseil, du 19 juillet 1993, fixant, dans le secteur du houblon, le montant de l'aide aux producteurs pour la récolte de 1992 (5); que, pour ce faire, il convient d'y ajouter un quatrième groupe de variétés, à savoir les « souches expérimentales »;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du houblon,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) no 2529/93 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 octobre 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.

(2) JO no L 387 du 31. 12. 1992, p. 29.

(3) JO no L 158 du 30. 6. 1993, p. 18.

(4) JO no L 232 du 15. 9. 1993, p. 17.

(5) JO no L 182 du 24. 7. 1993, p. 10.

ANNEXE

Aide accordée aux producteurs de houblon pour la récolte 1992

"(en écus par hectare)

"" ID="01">Aromatiques> ID="02">360"> ID="01">Amères> ID="02">395"> ID="01">Autres> ID="02">276"> ID="01">Souches expérimentales> ID="02">276 ">
RÈGLEMENT (CEE) No 2848/93 DE LA COMMISSION du 19 octobre 1993 portant dérogation pour la campagne 1993/1994 au règlement (CEE) no 2602/90 portant modalités d'application relatives aux organisations de producteurs dans le secteur des agrumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 638/93 (2), et notamment son article 13 ter paragraphe 3,

considérant que le Conseil a été saisi d'une proposition de règlement établissant des mesures spéciales pour favoriser le recours à la transformation de certains agrumes dont les satsumas, que ces mesures prévoient notamment l'attribution d'une aide aux organisations de producteurs reconnues,

considérant que, par ailleurs, le règlement (CEE) no 2602/90 de la Commission, du 7 septembre 1990, portant modalités d'application relatives aux organisations de producteurs dans le secteur des agrumes (3), modifié par le règlement (CEE) no 2789/92 (4), dispose dans son article 5 que, selon leurs statuts, les nouvelles adhésions ne peuvent prendre effet qu'au début d'une campagne de commercialisation, soit pour les satsumas au 1er octobre;

considérant que, afin de permettre aux producteurs d'agrumes de rejoindre une organisation de producteurs d'agrumes dès la campagne 1993/1994 pour bénéficier du régime prévu dans la proposition pendante devant le Conseil, il apparaît opportun d'admettre pour ladite campagne que les nouvelles adhésions prennent effet à partir du 15 novembre 1993 sans qu'il soit nécessaire de modifier pour autant les statuts desdites organisations; que cette dérogation prévue pour une seule campagne peut s'appliquer sans conséquences dommageables même au cas où le Conseil ne devrait pas prendre sa décision en temps utile;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 5 point 1 du règlement (CEE) no 2602/90, pour la campagne 1993/1994, la date d'effet des adhésions est portée au 15 novembre 1993.

Le premier alinéa est applicable sans modification des statuts des organisations de producteurs.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 69 du 20. 3. 1993, p. 7.

(3) JO no L 262 du 8. 9. 1990, p. 13.

(4) JO no L 281 du 25. 9. 1992, p. 47.
9.10.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L252/21
REGLEMENT (CEE)N°2785/93DELACOMMISSION
du8octobre1993
relatifàl'ouvertured'uneadjudicationpermanentepourlareventesurlemarché
intérieurde44000tonnesdeseiglepanifiabledétenuesparl'organisme
d'intervention danois
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéparlerèglement(CEE)
n02193/93(2),etnotammentsonarticle5,
vulerèglement(CEE)n02131/93delaCommission,du
28juillet1993,fixantlesprocéduresetlesconditionsde
miseenventedescéréalesdétenuesparlesorganismes
d'intervention(3),
considérantque,danslasituationactuelledumarché,il
estopportund'ouvriruneadjudicationpermanentepour
lareventesurlemarchéintérieurde44000tonnesde
seiglepanifiabledétenuesparl'organismed'intervention
danois;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,uneadjudicationpermanentepourlareventesurle
marchéintérieurde44000tonnesdeseiglepanifiable
détenuesparlui.
Article2
1.Ledélaideprésentationdesoffrespourlapremière
adjudicationpartielleestfixéau21octobre1993.
2.Ledélaideprésentationpourladernièreadjudica­
tionpartielleexpirele26mai1994.
3.Lesoffresdoiventêtredéposéesauprèsdel'orga­
nismed'interventiondanois:
EF—Direktoratet
Nyrupsgade26
DK—1602Kebenhavn V
Tél.:33927000
Télécopieur :33926948
Télex:15137.
Article3
L'organismed'interventiondanoiscommunique àla
Commission ,auplustardlemardidelasemainesuivant
l'expirationdudélaipourledépôtdesoffres,laquantité
etlesprixmoyensdesdifférentslotsvendus.
Article4
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'organismed'interventiondanoisprocède,dansles
conditionsfixéesparlerèglement(CEE)n°2131/93,à
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le8octobre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(>)JOn°L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn0L196du5.8.1993,p.22.0JOn0L191du31.7.1993,p.76.
RÈGLEMENT (CEE) No 2748/93 DU CONSEIL du 4 octobre 1993 modifiant le règlement (CEE) no 1842/83 établissant les règles générales relatives à la cessation de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 26 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1842/83 (2) fixe le montant de l'aide communautaire pour le lait entier à 125 % du prix indicatif du lait valable pour la campagne laitière concernée; que l'article 3 dudit règlement prévoit que la mesure d'aide concernée est, en partie, financée par les recettes provenant du prélèvement de coresponsabilité instauré par le règlement (CEE) no 1079/77 (3); que ce dernier règlement a été abrogé par le règlement (CEE) no 1029/93 (4), avec effet au 1er avril 1993; qu'il y a lieu, compte tenu des incidences budgétaires, d'une part, et de l'opportunité de maintenir le programme « lait scolaire », d'autre part, de réduire le montant de l'aide communautaire et de supprimer l'article 3 susvisé,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1842/83 est modifié comme suit:

1) à l'article 1er paragraphe 3, le chiffre « 125 » est remplacé par « 95 »;

2) l'article 3 est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 4 octobre 1993.

Par le Conseil

Le président

W. CLAES

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2071/92 (JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 64).

(2) JO no L 183 du 7. 7. 1983, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 222/88 (JO no L 28 du 1. 2. 1988, p. 1).

(3) JO no L 131 du 26. 5. 1977, p. 6.

(4) JO no L 108 du 1. 5. 1993, p. 4.
RÈGLEMENT (CEE) No 2728/93 DE LA COMMISSION du 1er octobre 1993 concernant l'arrêt de la pêche du lieu noir par les navires battant pavillon de l'Allemagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3919/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1993 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié par le règlement (CEE) no 927/93 (4), prévoit des quotas de lieu noir pour 1993;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de lieu noir dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), III a; III b, c; III d (zone CE) et IV par des navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne ont atteint le quota attribué pour 1993; que l'Allemagne a interdit la pêche de ce stock à partir du 22 septembre 1993; qu'il convient, dès lors, de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de lieu noir dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), III a; III b, c; III d (zone CE) et IV effectuées par des navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l'Allemagne pour 1993.

La pêche du lieu noir dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), III a; III b, c; III d (zone CE) et IV effectuée par des navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 22 septembre 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er octobre 1993.

Par la Commission

Yannis PALEOKRASSAS

Membre de la Commission

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.

(3) JO no L 397 du 31. 12. 1992, p. 1.

(4) JO no L 96 du 22. 4. 1993, p. 1.
2.10.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L246/11
REGLEMENT (CEE)N»2719/93DELACOMMISSION
du1eroctobre1993
fixantleprixmaximald'achatetlesquantitésdeviandebovineachetéesà
l'interventionpourlacentièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredes
mesuresgénéralesd'interventionconformément aurèglement(CEE)n°1627/89
dumarchéainsiquede1évolutionsaisonnièredesabat­
tagesetdesprix,ilconvientdenepasdonnersuiteàl'ad­
judicationpourlacatégorieAetd'arrêterleprixmaximal
d'achatainsiquelesquantitéspouvantêtreacceptéesà
l'interventionpourlacatégorieC;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviande
bovine,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdelaviandebovine('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°125/93(2),etnotammentson
article6paragraphe8,
considérantque,conformément aurèglement(CEE)
n°2456/93delaCommission ,du1erseptembre1993,
portantmodalitésd'applicationdurèglement(CEE)
n°805/68duConseilencequiconcernelesmesures
généralesetdesmesuresspécialesd'interventiondansle
secteurdelaviandebovine(3),uneadjudication aété
ouverteparl'article1"paragraphe 1durèglement(CEE)
n01627/89delaCommission ,du9juin1989,relatifà
l'achatdeviandebovineparvoied'adjudication(4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n02634/
930;
considérantque,selonl'article13paragraphe 1durègle­
ment(CEE)n02456/93,unprixmaximald'achatpourla
qualitéR3estfixé,lecaséchéant,pourchaqueadjudica­
tionpartielle,comptetenudesoffresreçues;que,selon
l'article13paragraphe2,ilpeutêtredécidédenepas
donnersuiteàl'adjudication ;
considérantque,aprèsexamendesoffresprésentéespour
lacentièmeadjudicationpartielleetentenantcompte,
conformément àl'article6paragraphe 1durèglement
(CEE)n0805/68,desexigencesd'unsoutienraisonnableAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
PourlacatégorieA,iln'estpasdonnésuiteàlacentième
adjudicationpartielleouverteparl'article1erparagraphe 1
durèglement(CEE)n01627/89.
Article2
PourlacatégorieC,danslesÉtatsmembresourégions
d'Étatmembrequiremplissentlesconditionsdel'article
6paragraphe2durèglement(CEE)n°805/68:
—leprixmaximald'achatestfixéà236,45écuspar100
kilogrammesdecarcassesoudemi-carcasses dela
qualitéR3,
—laquantitémaximaledecarcassesoudemi-carcasses
acceptéeestfixéeà2782tonnes.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurle4octobre1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le1eroctobre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn0L18du27.1.1993,p.1.
OJOn0L225du4.9.1993,p.4.
(4)JOn0L159du10.6.1989,p.36.
OJOn0L240du25.9.1993,p.34.
30.9.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L244/15
REGLEMENT (CEE)N°2661/93DELACOMMISSION
du29septembre1993
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdepommesoriginairesde
Hongrie
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n°638/93(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n02550/93dela
Commission (3)ainstituéunetaxecompensatoire àl'im­
portationdepommesoriginairesdeHongrie;
considérantque,pourcesproduitsoriginairesdeHongrie,
lescoursontfaitdéfautpendantsixjoursouvrablessuccessifs;que,dèslors,lesconditionsprévuesà1article
26paragraphe 1durèglement(CEE)n01035/72sont
rempliespourl'abrogationdelataxecompensatoire à
l'importationdepommesoriginairesdeHongrie,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n02550/93estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30septembre
1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29septembre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L118du20.5.1972,p.1.
OJOn0L69du20.3.1993,p.7.
OJOn0L234du17.9.1993,p.15.
25.9.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L240/5
REGLEMENT (CEE)N"2619/93DELACOMMISSION
du24septembre1993
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlerizetles
brisures
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenancedespaystierssontfixéesenannexe.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchédu
riz('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01544/93(2),etnotammentsonarticle13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n02408/93delaCommission (3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02556/93(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle25septembre
1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le24septembre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn0L154du25.6.1993,p.5.
OJOn0L222du1.9.1993,p.8.
(4)JOn0L235du18.9.1993,p.10.

N0L240/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 25.9.93
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du24septembre1993,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvementsàl'importationpourlerizetlesbrisures
(enécus/t)
Courant 1erterme 2eterme 3eterme
CodeNC
9 10 11 12
100610210,0 0 —
10061023 0 0 0 —
10061025 0 0 0 —
10061027 0 0 0 —
10061092 0 0 0 —
10061094 0 0 0 —
10061096 0 0 0 —
10061098 0 0 0 —
10062011 0 0 0 —
10062013 0 0 0 —
10062015 0 0 0 —
10062017 i0 0 0 —
10062092 0 0 0 —
10062094 0 0 0 —
10062096 0 0 0 —
10062098 0 0 0 —
10063021 0 0 0 —
10063023 0 0 0 —
10063025 0 0 0 —
10063027 0 0 0 —
10063042 0 0 o —
10063044 0 0 0 —
10063046 0 0 0 —
10063048 0 0 0 —
10063061 0 0 0 —
10063063 0 0 0 —
10063065 0 0 0 —
10063067 0 0 0 —
10063092 0 0 0 —
10063094 0 0 0 —
10063096 0 0 0 —
10063098 0 0 0 —
10064000 0 0 0 0
N0L237/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 22.9.93
REGLEMENT (CEE)N»2585/93DELACOMMISSION
du21septembre1993
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01548/93(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n01695/93delaCommission (4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n02577/
930;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1695/93auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance conduita
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu
20septembre1993encequiconcernelesmonnaiesflot­
tantes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n°1785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésen
annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle22septembre
1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le21septembre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L154du25.6.1993,p.10.
(3)JOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn0L159du1.7.1993,p.40.
(4JOn0L236du21.9.1993,p.5.

22.9.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L237/19
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du21septembre1993,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement(')
17011110 35,74(')
17011190 35,74(')
17011210 35,74(')
17011290 35,740
17019100 42,79
17019910 42,79
17019990 42,79(2)
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n0837/68delaCommission .
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(')L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.
11.9.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L230/3
REGLEMENT (CEE)N°2498/93DELACOMMISSION
du10septembre1993
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlerizetles
brisures
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenancedespaystierssontfixéesenannexe.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchédu
riz('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n°1544/93(2),etnotammentsonarticle13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n°2408/93delaCommission (3);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11septembre
1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10septembre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn°L154du25.6.1993,p.5.
OJOn°L222du1.9.1993,p.8.

N°L230/4 JournalofficieldesCommunautés européennes 11.9.93
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du10septembre1993,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enecus/1)
Courant 1erterme 2eterme 3eterme
CodeNC
9 10 11 12
10061021 0 0 0 —
10061023 0 0 0 —
10061025 0 0 0 —
10061027 0 0 0 —
10061092 0 0 0 —
10061094 0 0 0 —
10061096 0 0 0 —
10061098 0 0 0 —
10062011 0 0 0 —
10062013 0 0 0 —
10062015 0 0 0 —
10062017 0 0 0 —
10062092 0 0 0 —
10062094 0 0 0 —
10062096 0 0 0 —
10062098 0 0 0 —
10063021 0 0 0 —
10063023 0 0 0 —
10063025 0 0 0 —
10063027 0 0 0 —
10063042 0 0 0 —
10063044 0 0 0 —
10063046 0 0 0 —
10063048 0 0 0 —
10063061 0 0 0 —
10063063 0 0 0 —
10063065 0 0 0 —
10063067 0 0 0 —
10063092 0 0 0 —
10063094 0 0 0 —
10063096 0 0 0 —
10063098 0 0 0 —
10064000 0 0 0 0