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( 1 ) JO NO 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .

( 2 ) JO NO L 162 DU 12 . 6 . 1982 , P . 6 .

( 3 ) JO NO L 167 DU 25 . 7 . 1972 , P . 9 .

( 4 ) JO NO L 199 DU 22 . 7 . 1983 , P . 14 .

( 5 ) JO NO L 236 DU 24 . 8 . 1973 , P . 28 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2258/83 DE LA COMMISSION DU 3 AOUT 1983 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2300/73 PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES MONTANTS DIFFERENTIELS POUR LES GRAINES DE COLZA , DE NAVETTE ET DE TOURNESOL

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1413/82 ( 2 ) ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1569/72 DU CONSEIL , DU 20 JUILLET 1972 , PREVOYANT DES MESURES SPECIALES POUR LES GRAINES DE COLZA , DE NAVETTE ET DE TOURNESOL ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2027/83 ( 4 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2027/83 DU CONSEIL A PORTE UNE SERIE DE MODIFICATIONS AU REGLEMENT ( CEE ) NO 1569/72 QUI CONSISTENT ESSENTIELLEMENT A PRENDRE EN CONSIDERATION , EN CAS DE PREFIXATION DES MONTANTS DIFFERENTIELS , DES TAUX DE CHANGE A TERME DES MONNAIES DES ETATS MEMBRES LORSQUE L ' ECART ENTRE CES TAUX ET LES TAUX DE CHANGE AU COMPTANT DEPASSE UN SEUIL A DETERMINER ; QUE CE SEUIL DOIT ETRE DETERMINE DE FA~ON A EVITER DE GRAVES DISTORSIONS EN ENTREPRISES SITUEES DANS DIFFERENTS ETATS MEMBRES ; QUE , POUR TENIR COMPTE DE CETTE MODIFICATION , IL Y A LIEU D ' APPORTER EGALEMENT TOUTES LES ADAPTATIONS NECESSAIRES AUX MODALITES D ' APPLICATION DES MONTANTS DIFFERENTIELS ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION POUR LES MATIERES GRASSES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2300/73 ( 5 ) EST MODIFIE COMME SUIT :

1 . L ' ARTICLE 4 EST REMPLACE PAR LA DISPOSITION SUIVANTE :

" ARTICLE 4

1 . LES COURS DE CHANGE AU COMPTANT SONT DERIVES DES COURS DE L ' ECU ETABLIS QUOTIDIENNEMENT PAR LA COMMISSION EN TERMES DES MONNAIES CONCERNEES ET QUI SONT PUBLIES DANS LA SERIE C DU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

2 . LES COURS DE CHANGE A TERME SONT DERIVES DES COURS A TERME DE L ' ECU CALCULES QUOTIDIENNEMENT PAR LA COMMISSION , SUR BASE DES DONNEES RELEVEES SUR LES MARCHES DES CHANGES .

3 . DANS LES CAS OU , POUR UN OU PLUSIEURS MOIS , DES COURS DE CHANGE A TERME NE SONT PAS DISPONIBLES , LE COURS RETENU POUR LE MOIS PRECEDENT OU LE MOIS SUIVANT , SELON LE CAS , EST UTILISE . "

2 . A L ' ARTICLE 5 , LE PARAGRAPHE 3 EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

" 3 . LORSQUE DES MONTANTS DIFFERENTIELS A TERME SONT DETERMINES , ILS NE S ' APPLIQUENT QUE DANS LE CAS OU L ' AIDE OU LA RESTITUTION A ETE FIXEE A L ' AVANCE . DANS CE CAS , EST PRIS EN CONSIDERATION LE MONTANT VALABLE LE JOUR DU DEPOT DE LA DEMANDE DE LA PARTIE AP DU CERTIFICAT D ' AIDE COMMUNAUTAIRE OU , SELON LE CAS , DE LA DEMANDE DU CERTIFICAT DE PREFIXATION DE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION ET QUI SE REFERE AU MOIS DE DEPOT DE LA DEMANDE DE LA PARTIE ID DU CERTIFICAT D ' AIDE COMMUNAUTAIRE OU , SELON LE CAS , LE JOUR DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES D ' EXPORTATION . "

3 . L ' ARTICLE 5 BIS SUIVANT EST INSERE :

" ARTICLE 5 BIS

1 . LE POURCENTAGE VISE A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1569/72 EST FIXE A 2,5 . IL S ' APPLIQUE AUSSI BIEN AUX ELEMENTS CORRECTEURS DU PRIX INDICATIF ET DE L ' AIDE OU DE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION QU ' A L ' ELEMENT DIFFERENTIEL .

2 . LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE LES COURS DE CHANGE A TERME SONT CONSTATES S ' ETEND DU MERCREDI D ' UNE SEMAINE AU MARDI DE LA SEMAINE SUIVANTE . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 10 AOUT 1983 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 3 AOUT 1983 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION