FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 14.3.2000 L65/5
RÈGLEMENT (CE) No536/2000 DE LA COMMISSION
du 13 mars 2000
relatif à la fourniture d'huile végétale au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1292/96 du Conseil du 27 juin 1996
concernantlapolitiqueetlagestiondel'aidealimentaireetdesactions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire(
1), et
notamment son article 24, paragraphe 1, point b),
considérant ce qui suit:
(1)Lerèglementprécitéétablitlalistedespaysetorganisa-
tions susceptibles de bénéficier d'une aide communau-taire et détermine les critères généraux relatifs au trans-port de l'aide alimentaire au-delà du stade fob.
(2)À la suite de plusieurs décisions relatives à l'allocationd'aide alimentaire, la Commission a alloué de l'huilevégétale à certains bénéficiaires.
(3)Ilyalieudeprocéderàcesfournituressuivantlesrèglesprévues au règlement (CE) n
o2519/97 de la Commis-
sion du 16 décembre 1997 portant modalités généralesde mobilisation de produits à fournir au titre du règle-ment(CE)n
o1292/96duConseilpourl'aidealimentaire
communautaire(2). Il est nécessaire de préciser notam-
ment les délais et conditions de fourniture pour déter-miner les frais qui en résultent.
(4)Pourunlotdonné,afind'assurerlaréalisationdesfour-nitures, il convient de prévoir la possibilité pour lessoumissionnaires de mobiliser soit de l'huile de colza,soit de l'huile de tournesol. La fourniture de chaque lot
sera attribuée à l'offre la moins-disante,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Ilestprocédé,autitredel'aidealimentairecommunautaire,àla
mobilisation dans la Communauté d'huile végétale en vue defournitureauxbénéficiairesindiquésenannexe,conformémentaux dispositions du règlement (CE) n
o2519/97 et aux condi-
tions figurant en annexe.
Lafournitureportesurlamobilisationd'huilevégétaleproduite
dans la Communauté. La mobilisation ne peut pas porter surunproduitfabriquéet/ouconditionnésouslerégimeduperfec-tionnement actif.
Lesoffresportentsoitsurdel'huiledecolza,soitsurdel'huile
de tournesol. Sous peine d'irrecevabilité, chaque offre indiquede manière précise le type d'huile auquel elle se rapporte.
Lesoumissionnaireestréputéavoirprisconnaissancedetoutes
les conditions générales et particulières applicables et les avoiracceptées.Touteautreconditionouréservecontenuedanssonoffre est réputée non écrite.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 mars 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 166 du 5.7.1996, p. 1.
(2) JOL 346 du 17.12.1997, p. 23.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 14.3.2000 L65/6
ANNEXE
LOTS A et B
1.Actions nos:70/99 (A1), 71/99 (A2), 63/99 (A3), 64/99 (A4), 65/99 (A5), 66/99 (B1), 67/99 (B2)
2.Bénéficiaire(2):PAM, World Food Programme, via Cristoforo Colombo 426, I-00145 Roma, tél.: (39-06)
65132988; télécopieur: 65132844/3; télex: 626675 WFP I
3.Représentant du bénéficiaire: à désigner par le bénéficiaire
4.Pays de destination: (7)
5.Produit à mobiliser: soit huile de colza raffinée, soit huile de tournesol raffinée
6.Quantité totale (tonnes net): 3260
7.Nombre de lots: 2 (A: 1422 tonnes; B: 1838 tonnes)
8.Caractéristiques et qualité du produit (3)(4)(6):JOC 114 du 29.4.1991, p. 1 [point III.A.1.a) ou b)]
9.Conditionnement: JOC 267 du 13.9.1996, p. 1 [points 10.4 A, B et C.2]
10.Étiquetage ou marquage (5):JOC 114 du 29.4.1991, p. 1 (point III.A.3)
— langue à utiliser pour le marquage: A1 + A2 + A3: français; A4 + A5 + B1 + B2: anglais— inscriptions complémentaires: —
11.Mode de mobilisation du produit: mobilisation d'huile végétale raffinée, produite dans la Communauté.
La mobilisation ne peut pas porter sur un produit fabriqué et/ou conditionné sous le régime du perfectionnement
actif.
12.Stade de livraison prévu: rendu port d'embarquement
13.Stade de livraison alternatif: —
14. a) Port d'embarquement: —
b)Adresse de chargement: —
15.Port de débarquement: —
16.Lieu de destination: —
— port ou magasin de transit: —— voie de transport terrestre: —
17.Période ou date limite de livraison au stade prévu:
— premier délai: du 24.4 au 14.5.2000— deuxième délai: du 8 au 28.5.2000
18.Période ou date limite de livraison au stade alternatif:
— premier délai: —— deuxième délai: —
19.Délai pour la présentation des offres (à 12 heures, heure de Bruxelles):
— premier délai: le 28.3.2000— deuxième délai: le 11.4.2000
20.Montant de la garantie de soumission: 15EUR par tonne
21.Adresse pour l'envoi des offres et des garanties de soumission (
1):Bureau de l'aide alimentaire, Attn M. T.
Vestergaard, Bâtiment Loi 130, bureau 7/46, Rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles; tlx: 25670 AGREC B; fax:(32-2)2967003/2967004 (exclusivement)
22.Restitution à l'exportation: —
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Notes:
(1) Renseignements complémentaires: André Debongnie [tél.: (32-2)2951465],
Torben Vestergaard [tél.: (32-2)2993050].
(2) Lefournisseurprendcontactaveclebénéficiaireousonreprésentantdanslesplusbrefsdélais,envuededéterminer
les documents d'expédition nécessaires.
(3) Lefournisseurdélivreaubénéficiaireuncertificatémanantd'uneinstanceofficielleetcertifiantque,pourleproduità
livrer,lesnormesenvigueur,relativesàlaradiationnucléaire,dansl'Étatmembreconcernénesontpasdépassées.Lecertificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en iode 131.
(
4) Le fournisseur transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, le document suivant:
— un certificat sanitaire.
(5) Pardérogationau Journal officiel des Communautés européennes C114du29avril1991,letextedupointIII.A.3.c)est
remplacé par le texte suivant: «la mention “Communauté européenne”».
(6) Sous peine d'irrecevabilité, chaque offre indique de manière précise le type d'huile auquel elle se rapporte.
(7)
Lot Lotpartiel Numérod'action Destination Quantité(t)
A A1 70/99 Tchad 266
A2 71/99 Mauritanie 266
A3 63/99 Sénégal 266
A4 64/99 SierraLeone 324
A5 65/99 Tadjikistan 300
Total 1422
B B1 66/99 Éthiopie 500
B2 67/99 Érythrée 1338
Total 1838