FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 11. 1999 L 305/19
RÈGLEMENT (CE) No2521/1999 DE LA COMMISSION
du 29 novembre 1999
relatif à la fourniture de produits laitiers au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1292/96 du Conseil du 27 juin 1996
concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire et desactions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire (
1), et
notamment son article 24, paragraphe 1, point b),
considérant ce qui suit:
(1) le règlement précité établit la liste des pays et organisa-
tions susceptibles de bénéficier d'une aide communau-taire, et détermine les critères généraux relatifs au trans-port de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;
(2) suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aidealimentaire, la Commission a alloué du lait en poudre àcertains bénéficiaires;
(3) il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règlesprévues au règlement (CE) n
o2519/97 de la Commis-
sion du 16 décembre 1997 portant modalités généralesde mobilisation de produits à fournir au titre du règle-ment (CE) n
o1292/96 du Conseil pour l'aide alimentaire
communautaire (2). Il est nécessaire de préciser notam-ment les délais et conditions de fourniture pour déter-
miner les frais qui en résultent,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la
mobilisation dans la Communauté de produits laitiers en vuede fournitures aux bénéficiaires indiqués en annexe, conformé-ment aux dispositions du règlement (CE) n
o2519/97 et aux
conditions figurant en annexe.
Le soumissionnaire est réputé avoir pris connaissance de toutes
les conditions générales et particulières applicables et les avoiracceptées. Toute autre condition ou réserve contenue dans sonoffre est réputée non écrite.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 166 du 5.7.1996, p. 1.
(2) JO L 346 du 17.12.1997, p. 23.
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ANNEXE
LOT A
1.Action no:637/97 (A1); 701/97 (A2)
2.Bénéficiaire (2):Euronaid, PO Box 12, NL-2501 CA Den Haag, Nederland. Tél.: (31-70) 330 57 57; télécopieur:
364 17 01; télex: 30960 EURON NL
3.Représentant du bénéficiaire: à désigner par le bénéficiaire
4.Pays de destination: Haïti
5.Produit à mobiliser: lait écrémé en poudre vitaminé
6.Quantité totale (tonnes net): 119
7.Nombre de lots: 1 en 2 parties (A1: 60 tonnes; A2: 59 tonnes)
8.Caractéristiques et qualité du produit (3)(5):JO C 114 du 29.4.1991, p. 1 [point I.B.1]
9.Conditionnement (7):JO C 267 du 13.9.1996, p. 1 [points 6.3 A et B.2]
10.Étiquetage ou marquage (6):JO C 114 du 29.4.1991, p. 1 [point I.B.3]
— Langue à utiliser pour le marquage: français— Inscriptions complémentaires: —
11.Mode de mobilisation du produit: marché communautaire
La fabrication du lait écrémé en poudre et l'incorporation des vitamines doivent être opérées postérieurement à
l'attribution de la fourniture
12.Stade de livraison prévu: rendu port d'embarquement
13.Stade de livraison alternatif: —
14. a)Port d'embarquement: —
b)Adresse de chargement: —
15.Port de débarquement: —
16.Lieu de destination: —
— port ou magasin de transit: —— voie de transport terrestre: —
17.Période ou date limite de livraison au stade prévu:
— premier délai: du 17.1 au 6.2.2000— deuxième délai: du 31.1 au 20.2.2000
18.Période ou date limite de livraison au stade alternatif:
— premier délai: —— deuxième délai: —
19.Délai pour la présentation des offres (à 12 heures, heure de Bruxelles):
— premier délai: le 14.12.1999— deuxième délai: le 4.1.2000
20.Montant de la garantie de soumission: 20 euros par tonne
21.Adresse pour l'envoi des offres et des garanties de soumission (
1):Bureau de l'aide alimentaire, Attn. M. T.
Vestergaard, Bâtiment Loi 130, bureau 7/46, Rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles; tlx: 25670 AGREC B; fax: (32-2)296 70 03/296 70 04 (exclusivement)
22.Restitution à l'exportation (
4):restitution applicable le 23.11.1999, fixée par le règlement (CE) no2283/1999 de la
Commission (JO L 279 du 29.10.1999, p. 32)
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Notes:
(1) Renseignements complémentaires: André Debongnie [tél.: (32-2) 295 14 65],
Torben Vestergaard [tél.: (32-2) 299 30 50].
(2) Le fournisseur prend contact avec le bénéficiaire ou son représentant dans les plus brefs délais, en vue de déterminer
les documents d'expédition nécessaires.
(3) Le fournisseur délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à
livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné ne sont pas dépassées. Lecertificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en iode 131.
(
4) Le règlement (CE) no259/98 de la Commission (JO L 25 du 31.1.1998, p. 39) est applicable en ce qui concerne la
restitution à l'exportation. La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point 22 de la présenteannexe.
L'attention du fournisseur est attirée sur l'article 4, paragraphe 1, dernier alinéa, dudit règlement. La copie du certificat
est transmise dès l'acceptation de la déclaration d'exportation [numéro de télécopieur à utiliser: (32-2) 296 20 05].
(
5) Le fournisseur transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents suivants:
— un certificat sanitaire, délivré par un organisme officiel, attestant que le produit a été transformé dans d'excellentes
conditions sanitaires contrôlées par un personnel technique qualifié. Le certificat doit préciser la température et ladurée de la pasteurisation, la température et la durée du traitement dans la tour de séchage par atomisation et ladate limite de consommation,
— un certificat vétérinaire, délivré par un organisme officiel, attestant que la zone de production du lait cru a été, au
cours des douze mois qui ont précédé la transformation, exempte de fièvre aphteuse ainsi que de toute autremaladie infectieuse ou contagieuse à notifier obligatoirement.
(
6) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes C 114 du 29 avril 1991, le texte du point IA 3c) est
remplacé par le texte suivant: «la mention “Communauté européenne”».
(7) Le chargement doit se faire dans des conteneurs de 20 pieds, conditions «FCL/FCL».
Le fournisseur assume le coût d'empilement des conteneurs au terminal des conteneurs dans le port d'embarquement.
Le bénéficiaire supporte touts les coûts de chargement ultérieurs, y compris le coût de l'enlèvement des conteneurs duterminal des conteneurs.
Le fournisseur doit présenter au réceptionnaire la liste d'emballage complète de chaque conteneur en précisant le
nombre de sacs relevant de chaque numéro d'action ainsi qu'il est spécifié dans l'avis d'appel d'offres.
Le fournisseur doit fermer chaque conteneur à l'aide d'un dispositif de verrouillage numéroté (ONESEAL, SYSKO,
Locktainer 180 ou des scellés de haute sécurité similaires) dont le numéro est à communiquer au représentant dubénéficiaire.