FR Journal officiel de l'Union européenne L 291/4

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 1047/2014 DE LA COMMISSION

du 29 juillet 2014

complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la stratégie nationale ou régionale à établir par les États membres aux fins du régime de distribution de lait aux écoles

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 27, paragraphe 1, point b),

considérant ce qui suit:

(1) L'article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 prévoit que, à partir du 1er août 2015, les États membres souhaitant participer au programme de distribution de lait aux écoles sont tenus de disposer au préalable, au niveau national ou régional, d'une stratégie pour sa mise en œuvre.

(2) L'article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013 exige que lorsqu'ils élaborent leur stratégie, les États membres établissent une liste de laits et de produits laitiers qui seront admissibles au titre de leurs programmes respectifs. Afin de rendre plus efficace le programme de distribution de lait aux écoles, la stratégie d'un État membre devrait également contenir d'autres éléments clés, à savoir la classe d'âge des enfants et la fréquence de la distribution, les dépenses provisoires au titre du programme, y compris des informations sur les paiements nationaux éventuels, ainsi que les modalités de l'évaluation de l'efficacité de ce programme.

(3) Lorsqu'un État membre a l'intention de prévoir des mesures d'accompagnement, conformément à l'article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013, il convient également de décrire ces mesures dans sa stratégie.

(4) Des dispositions relatives à la stratégie nationale ou régionale à établir par les États membres aux fins du programme de distribution de lait aux écoles devraient être définies. Il convient que ces dispositions s'appliquent à partir de 2015,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Stratégie

1. La stratégie de mise en œuvre du programme de distribution de lait aux écoles à établir par les États membres visée à l'article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 est présentée à la Commission au plus tard le 1er juillet de chaque année.

2. La stratégie comprend au moins les éléments suivants:

a) le niveau administratif auquel le programme de distribution de lait aux écoles sera géré;

b) une liste de laits et de produits laitiers identifiés par leur code NC, sélectionnés au titre du programme et une explication de la procédure applicable pour la détermination des produits à fournir;

c) les dispositions relatives à la fourniture des produits dans le cadre du programme, y compris la fréquence et le calendrier de distribution et les bénéficiaires couverts par le programme;

d) les dépenses provisoires au titre du programme, y compris des informations sur un paiement national éventuel conformément à l'article 217 du règlement (UE) no 1308/2013, en indiquant le mode de financement de tout paiement de ce type;

e) les dispositions mises en place pour évaluer l'efficacité du programme.

3. Lorsque les États membres décident d'introduire des mesures d'accompagnement pour leur programme de distribution de lait aux écoles, conformément à l'article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013, ils décrivent ces mesures dans leur stratégie, y compris les objectifs et les bénéfices escomptés des mesures et leur mode de financement.

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter de 2015.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 juillet 2014. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.