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RÈGLEMENT (CE) No 1871/94 DU CONSEIL du 27 juillet 1994 fixant pour la campagne de commercialisation 1994/1995, les majorations mensuelles des prix du riz paddy et du riz décortiqué

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (1), et notamment son article 7 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (2),

considérant que, lors de la fixation du nombre et du montant des majorations mensuelles ainsi que de la détermination du premier mois au cours duquel celles-ci sont appliquées, il y a lieu de tenir compte, d'une part, des frais de magasinage et de financement pour le stockage du riz dans la Communauté et, d'autre part, de la nécessité d'un écoulement des stocks de riz conforme aux besoins du marché,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour la campagne de commercialisation 1994/1995, le montant de chacune des majorations mensuelles prévues à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1418/76 est égal à:

- 1,94 écu par tonne pour le prix d'intervention et pour le prix d'achat,

- 2,42 écus par tonne pour le prix indicatif.

2. Les majorations mensuelles s'appliquent au prix d'intervention et au prix d'achat du 1er janvier au 1er juillet 1995, les prix ainsi obtenus pour le mois de juillet 1995 restant valables jusqu'au 31 août 1995.

Les majorations mensuelles s'appliquent au prix indicatif du 1er octobre 1994 au 1er juillet 1995, le prix ainsi obtenu pour le mois de juillet 1995 restant valable jusqu'au 31 août 1995.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1994.

Par le Conseil

Le président

Th. WAIGEL

(1) JO no L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1869/94 (voir page 7 du présent Journal officiel).(2) JO no C 83 du 19. 3. 1994, p. 12.
RÈGLEMENT (CE) No 1866/94 DU CONSEIL du 27 juillet 1994 modifiant le règlement (CEE) no 1766/92 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil (4) établit un régime de paiements compensatoires pour les producteurs de pommes de terre destinées à la fabrication de fécule; que, en vue d'assurer la maîtrise de la production de fécule, il est indiqué de conditionner l'octroi de ces paiements compensatoires à la présentation d'un contrat de culture;

considérant que le règlement (CEE) no 1766/92 prévoit également un régime d'adaptation du prélèvement et de la restitution préfixés en fonction de l'évolution du marché mondial; que, pour faciliter la gestion de ce régime et dans un souci de bonne gestion administrative, il est indiqué de prévoir un assouplissement des dispositions régissant la fixation des primes et des correctifs découlant dudit régime;

considérant que, par ailleurs, l'occasion de l'adoption du règlement (CEE) no 1766/92, le malt a été transféré du groupe de produits visé à l'article 1er paragraphe 1 point d) au groupe de produits visé au point c) dudit paragraphe; qu'il convient de corriger, en conséquence, l'annexe A du règlement susmentionné,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1766/92 est modifié comme suit.

1) À l'article 8, le paragraphe 2 est complété par l'alinéa suivant:

«Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, le paiement compensatoire n'est versé que pour la quantité de pommes de terre couverte par un contrat entre le producteur de pommes de terre et la féculerie.»

2) À l'article 12 paragraphe 2, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:

«En ce cas, une prime s'ajoute au prélèvement.»

3) À l'article 13 paragraphe 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Un correctif peut être fixé. Il s'applique à la restitution en cas de fixation à l'avance de celle-ci. Ce correctif est fixé selon la procédure définie à l'article 23. Toutefois, en cas de nécessité, la Commission peut modifier les correctifs.»

4) À l'annexe A, le code NC 1107 «Malt, même torréfié» est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1994.

Il est applicable à partir du 1er août 1994. Toutefois, l'article 1er point 4 est applicable à partir du 1er juillet 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1994.

Par le Conseil

Le président

Th. WAIGEL

(1) JO no C 83 du 19. 3. 1994, p. 1.(2) JO no C 128 du 9. 5. 1994.(3) JO no C 148 du 30. 5. 1994, p. 49.(4) JO no L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. Règlement modifié par le règlement (CEE) no 2193/93 de la Commission (JO no L 196 du 5. 8. 1993, p. 22).
RÈGLEMENT (CE) No 1847/94 DE LA COMMISSION du 27 juillet 1994 modifiant le règlement (CE) no 1606/94 relatif à l'exonération du prélèvement à l'importation, pour certains produits du secteur céréalier, prévue par les accords entre la Communauté européenne d'une part et la république de Bulgarie et la Roumanie d'autre part, et abrogeant le règlement (CE) no 335/94

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3641/93 du Conseil, du 20 décembre 1993, relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part (1), et notamment son article 1er,

vu le règlement (CE) no 3642/93 du Conseil, du 20 décembre 1993, relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la Roumanie, d'autre part (2), et notamment son article 1er,

vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2193/93 de la Commission (4), et notamment son article 9,

considérant que le règlement (CE) no 1606/94 de la Commission (5), modifiant le règlement (CE) no 335/94 de la Commission (6), relatif à l'exonération du prélèvement à l'importation, pour certains produits du secteur céréalier en provenance de la république de Bulgarie et de la Roumanie, a reproduit, par erreur, le texte du règlement modifié avec les modifications nécessaires déjà incorporées; que, afin d'éviter toute confusion, il est conseillé d'abroger le règlement (CE) no 335/94 et de modifier le titre du règlement (CE) no 1606/94;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1606/94 est modifié comme suit.

1) Le titre est remplacé par le texte suivant:

« relatif à l'exonération du prélèvement à l'importation, pour certains produits du secteur céréalier, prévue par les accords entre la Communauté européenne d'une part et la république de Bulgarie et la Roumanie d'autre part, et abrogeant le règlement (CE) no 335/94 ».

2) L'article 6 bis suivant est inséré:

« Article 6 bis

Le règlement (CE) no 335/94 est abrogé. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 333 du 31. 12. 1993, p. 16.

(2) JO no L 333 du 31. 12. 1993, p. 17.

(3) JO no L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.

(4) JO no L 196 du 5. 8. 1993, p. 22.

(5) JO no L 168 du 2. 7. 1994, p. 3.

(6) JO no L 43 du 16. 2. 1994, p. 4.
19.7.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L183/37
REGLEMENT (CE)N01768/94DELACOMMISSION
du18juillet1994
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n0133/94(2),etnotammentsonarticle16para­
graphe8,
vule,règlement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéparlerèglement(CE)n°
3528/93(4),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CE)n01573/94delaCommission (*),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)n°1750/94(6);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CE)n01573/94auxdonnées
dontlaCommission aconnaissance conduitàmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueurconformément
àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu
15juillet1994encequiconcernelesmonnaiesflottantes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésen
annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19juillet1994.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18juillet1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L22du27.1.1994,p.7.
(3)JOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn0L320du22.12.1993,p.32.
OJOn0L166du1.7.1994,p.99.
éJOn0L182du16.7.1994,p.35.

N0L183/38 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.7.94
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du18juillet1994,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement (3)
17011110 33,50(')
17011190 33,50(')
17011210 33,50(')
17011290 33,50(')
17019100 39,93
17019910 39,93
17019990 39,93(2)
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n°837/68delaCommission (JOn°L151du30.6.1968,p.42),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n-1428/78(JOn°L171du28.6.1978,p.34).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n°1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(3)L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.
N0L179/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 13.7.94
REGLEMENT (CE)N°1695/94DELACOMMISSION
du12juillet1994
fixantlemontantdontdoitêtrediminuéleprélèvementapplicableauriz
importédelarépubliquearabed'Egypte
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedumarché
duriz('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01544/93(2),etnotammentsonarticle11,
vulerèglement(CEE)n01250/77duConseil,du
17mai1977,relatifauximportationsderizdelarépu­
bliquearabed'Égypte(3),etnotammentsonarticle1er,
considérantquelerèglement(CEE)n01250/77prévoit
queleprélèvementcalculéconformément àl'article11
durèglement(CEE)n01418/76estdiminuéd'un
montantfixéchaquetrimestreparlaCommission ;quece
montantdoitêtreégalà25%delamoyennedesprélève­
mentsappliquésaucoursd'unepériodederéférence;
considérantque,envertudurèglement(CEE)n02942/73
delaCommission ,du30octobre1973,portantmodalités
d'applicationdurèglement(CEE)n02412/73(4),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0560/91(*),la
périodederéférencedoitêtreletrimestreprécédantle
moisdelafixationdumontant;
considérantqu'ilaététenucomptedesprélèvements
applicablesaucoursdesmoisdeavril,maietjuin1994,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantviséàl'article1erdurèglement(CEE)
n01250/77etdontdoitêtrediminuéleprélèvement
applicableàl'importationderizoriginaireetenprove­
nancedelarépubliquearabed'Égypteestfixéenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1eraoût1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le12juillet1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L166du25.6.1976,p.1.
OJOn0L154du25.6.1993,p.5.
(3)JOn0L146du14.6.1977,p.9.(jJOn0L302du31.10.1973,p.1. OJOn°L62du8.3.1991,p.26.

13.7.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L179/15
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du12juillet1994,fixantlemontantdontdoitetre
diminuéleprélèvementapplicableaurizimportédelarépubliquearabed'Egypte
(enécus/t)
CodeNC Montantàdéduire
10061021 75,84
10061023 72,20
10061025 72,20
10061027 72,20
10061092 75,84
10061094 72,20
10061096 72,20
10061098 72,20
10062011 94,80
10062013 90,25
10062015 90,25
10062017 90,25
10062092 94,80
10062094 90,25
10062096 90,25
10062098 90,25
10063021 121,16
10063023 144,98
10063025 144,98
10063027 144,98
10063042 121,16
10063044 144,98
10063046 144,98
10063048 144,98
10063061 129,04
10063063 155,42
10063065 155,42
10063067 155,42
10063092 129,04
10063094 155,42
10063096 155,42
10063098 155,42
10064000 28.07
9.7.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L176/21
REGLEMENT (CE)N°1671/94DELACOMMISSION
du8juillet1994
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
lesprélèvementsactuellementenvigueurconformément
àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu7
juillet1994encequiconcernelesmonnaiesflottantes,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n0133/94(2),etnotammentsonarticle16para­
graphe8,
vulerèglement(CEE)n°3813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéparlerèglement(CE)n0
3528/93(4),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CE)n01573/94delaCommission (*),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)n01661/94(^;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CE)n°1573/94auxdonnées
dontlaCommission aconnaissance conduitàmodifierAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésen
annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle9juillet1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le8juillet1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L22du27.1.1994,p.7.
OJOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn»L320du22.12.1993,p.32.
OJOn°L166du1.7.1994,p.99.
MJOn°L174du8.7.1994,p.31.

N°L176/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 9.7.94
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du8juillet1994,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enêcus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement (3)
17011110 34,260
17011190 34,260
17011210 34,260
17011290 34,260
17019100 40,22
17019910 40,22
17019990 40,220
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n0837/68delaCommission (JOn°L151du30.6.1968,p.42),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n"1428/78(JOn0L171du28.6.1978,p.34).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(3)L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.
N0L174/20 8.7.94 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CE)N°1656/94DELACOMMISSION
du7juillet1994
portantouvertured'adjudicationspourlafixationdel'aideaustockageprivéde
carcassesetdedemi-carcasses d'agneaux
cotation;quilestapproprié,parconséquent,douvrirles
adjudicationsséparémentpourchacunedeszonesoùles
conditionssontréalisées,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n°3013/89duConseil,du25
septembre1989,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesviandesovineetcaprine('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n01096/
94(2),etnotammentsonarticle7paragraphe3,
considérantquelerèglement(CEE)n°3446/90dela
Commission,du27novembre1990,portantmodalités
d'applicationdel'octroid'aidesaustockageprivédansle
secteurdesviandesovineetcaprine(3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CE)n03533/93(4),prévoitnotam­
mentdesmodalitésconcernantlesadjudications ;
considérantquelerèglement(CEE)n°3447/90dela
Commission ,du28novembre1990,relatifauxconditions
particulièresdel'octroid'aidesaustockageprivédansle
secteurdesviandesovineetcaprine(*),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°1258/91(é),prévoiten
particulierlesquantitésminimalespourlesquellesune
offrepeutêtreprésentée;
considérantquel'applicationdel'article7paragraphe3
durèglement(CEE)n03013/89débouchesurl'ouverture
d'uneprocédured'adjudicationenvuedel'octroidel'aide
austockageprivé;
considérantquel'articleprécitéprévoitl'applicationde
cesmesuressurlabasedelasituationdechaquezonedeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
DesadjudicationssontouvertesenFrance,enIrlandedu
Nord,auDanemark,auRoyaume-Uni ,enIrlande,aux
Pays-BasetenEspagneenvuedel'octroidel'aideau
stockageprivédecarcassesetdedemi-carcasses
d'agneaux.
Sousréservedesdispositionsdurèglement(CEE)
n03447/90,lesoffrespeuventêtrefaitesauxorganismes
d'interventiondesÉtatsmembresconcernés.
Article2
Lesoffresdoiventêtreprésentéesauplustardle15juillet
1994,à14heures,àl'organismed'interventioncompé­
tent.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurle8juillet1994.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le7juillet1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L289du7.10.1989,p.1.
OJOn0L121du12.5.1994,p.9.
(3)JOn0L333du30.11.1990,p.39.
OJOn0L321du23.12.1993,p.9.
OJOn0L333du30.11.1990,p.46.(jJOn0L120du15.5.1991,p.15.
N0L171/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.7.94
RÈGLEMENT (CE)N»1632/94DELACOMMISSION
du5juillet1994
fixantlesprélèvementsàl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre(l),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n0133/94(2),etnotammentsonarticle16para­
graphe8,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtouxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéparlerèglement(CE)n0
3528/93(4),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CE)n01573/94delaCommission^,modifié
parlerèglement(CE)n°1625/94(*);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CE)n01573/94auxdonnées
dontlaCommission aconnaissanceconduitàmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueurconformément
àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu4
juillet1994encequiconcernelesmonnaiesflottantes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésen
annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6juillet1994.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5juillet1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
C)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L22du27.1.1994,p.7.0JOn°L387du31.12.1992,p.1.
OJOn°L320du22.12.1993,p.32.
OJOn0L166du1.7.1994,p.99.
OJOn"L170du5.7.1994,p.32.

6.7.94 N°L171/23 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du5juillet1994,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement (3)
17011110 33,40(')
17011190 33,40(')
17011210 33,40(')
17011290 33,40(')
17019100 40,08
17019910 40,08
17019990 40,08(2)
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n0837/68delaCommission (JOn0L151du30.6.1968,p.42),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n"1428/78(JOn"L171du28.6.1978,p.34).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(3)L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.