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DÉCISION DU CONSEIL du 19 décembre 1991 concernant la conclusion des accords entre la Communauté économique européenne et certains pays tiers sur le commerce international des produits textiles (92/184/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Commission a négocié avec certains pays tiers, au nom de la Communauté, des accords sur le commerce international des produits textiles;

considérant qu'il convient d'approuver ces accords,

DÉCIDE:

Article premier

Les accords entre la Communauté économique européenne et certains pays tiers sur le commerce international des produits textiles sont approuvés au nom de la Communauté.

Les textes des accords sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer les accords visés à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1991.

Par le Conseil

Le président

P. DANKERT

ANNEXE

HONG-KONG

accord paraphé le

16 juillet 1991

MACAO

accord paraphé le

30 juillet 1991

MEXIQUE

accord paraphé le

4 septembre 1991

TCHÉCOSLOVAQUIE

accord paraphé le

6 septembre 1991

ROUMANIE

accord paraphé le

20 septembre 1991

ARGENTINE

accord paraphé le

24 septembre 1991

HONGRIE

accord paraphé le

24 septembre 1991

COLOMBIE

accord paraphé le

27 septembre 1991

THAÏLANDE

accord paraphé le

7 octobre 1991

POLOGNE

accord paraphé le

15 octobre 1991

CORÉE

accord paraphé le

16 octobre 1991

GUATEMALA

accord paraphé le

24 octobre 1991

SRI LANKA

accord paraphé le

25 octobre 1991

SINGAPOUR

accord paraphé le

25 octobre 1991

INDONÉSIE

accord paraphé le

6 novembre 1991

URUGUAY

accord paraphé le

8 novembre 1991

MALAYSIA

accord paraphé le

8 novembre 1991

PHILIPPINES

accord paraphé le

15 novembre 1991

PÉROU

accord paraphé le

15 novembre 1991

BULGARIE

accord paraphé le

21 novembre 1991

BANGLADESH

accord paraphé le

12 décembre 1991

PAKISTAN

accord paraphé le

15 décembre 1991

INDE

accord paraphé le

16 décembre 1991
Rectificatif à la décision 92/594/CEE de la Commission, du 21 décembre 1992, relative à un programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche de l'Irlande pour la période 1993-1996 conformément au règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 401 du 31 décembre 1992.)

Page 39, au deuxième visa, après « 3946/92 (2) », ajouter « et notamment son article 4, ».
31992D0228R(01)

RECTIFICATIF A : - 92/228/CEE: Décision du Conseil du 25 février 1992 relative à la conclusion par la Communauté économique européenne de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part



Journal officiel n° L 138 du 21/05/1992 p. 0040
DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 décembre 1991 concernant les montants maximaux éligibles de concours du Fonds social européen pour les dépenses d'aides à l'embauche, les aides à la création d'activités d'indépendants et les aides à l'installation et à la mise au travail (91/647/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (1), et notamment son article 3 point 2,

vu le règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (2),

vu le règlement (CEE) no 4255/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds social européen (3), et notamment son article 1er paragraphes 1 et 6 et son article 3,

considérant qu'il incombe à la Commission de déterminer les montants maximaux éligibles de concours pour les dépenses d'aides à l'embauche, à la création d'activités d'indépendants et les aides à la mise au travail applicables pour l'exercice budgétaire 1992 telles que visées à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 4255/88,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les montants maximaux éligibles pour les dépenses d'aides à l'embauche, à la création d'activités d'indépendants et les aides à la mise au travail pour l'exercice budgétaire 1992, telles que visées à l'article 3 paragraphe 1 point c) du règlement paragraphe 1 point c) (CEE) no 4255/88, sur base desquels le concours du Fonds social européen est calculé, sont fixés par personne et par semaine comme suit.

- Belgique: 4 114 francs belges, - Danemark: 1 132 couronnes danoises, - Allemagne: 265 marks allemands, - Grèce: 12 385 drachmes grecques, - Espagne: 10 599 pesetas espagnoles, - France: 555 francs français, - Irlande: 72 livres irlandaises, - Italie: 139 061 lires italiennes, - Luxembourg: 4 877 francs luxembourgeois, - Pays-Bas: 244 florins néerlandais, - Portugal: 5 539 escudos portugais, - Royaume-Uni: 79 livres sterling.

Article 2

Les montants prévus à l'article 1er visent des emplois à temps complet. En cas d'emplois à temps partiel, les montants sont calculés au prorata du nombre d'heures prestées, sur la base de quarante heures par semaine.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1991. Par la Commission

Vasso PAPANDREOU

Membre de la Commission

(1) JO no L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. (2) JO no L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. (3) JO no L 374 du 31. 12. 1988, p. 21.
b)

Le groupe prend les dispositions qu'il juge nécessaires pour permettre l'échange de renseignements avec les gouvernements non participants intéressés et avec les organisations non gouvernementales et organismes intergouvernementaux appropriés, afin d'éviter le chevauchement des travaux et de pouvoir obtenir des données récentes, fiables et complètes sur la production, la consommation, les stocks, le commerce international et les prix publiés et internationalement reconnus du cuivre, sur la technologie et les activités de recherche et développement concernant le cuivre, ainsi que sur d'autres facteurs qui influencent la demande et l'offre du cuivre.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 décembre 1991 relative à certaines mesures de protection à l'égard des mollusques et crustacés en provenance du Royaume-Uni (91/654/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 91/493/CEE (2), et notamment son article 9 paragraphe 4,

considérant que la présence d'une toxine paralysante (PSP) dans des mollusques et des crustacés pêchés aux alentours de l'Écosse a été constatée à plusieurs reprises;

considérant que les taux de toxine observés constituent un danger pour la santé publique; qu'il importe d'adopter au niveau communautaire les mesures de protection nécessaires;

considérant que les autorités du Royaume-Uni se sont engagées à mettre en oeuvre les mesures nationales assurant une application efficace de la présente décision;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Le Royaume-Uni interdit l'expédition vers les autres États membres des lots de crustacés et mollusques originaires d'Écosse.

2. L'interdiction prévue au paragraphe 1 n'est pas applicable:

- aux lots de crustacés et mollusques pêchés dans des eaux reconnues indemnes de toxine par les autorités compétentes

ou

- ayant fait l'objet d'analyses par les autorités compétentes et présentant un taux de toxine PSP inférieur à quatre-vingts microgrammes par cent grammes selon la méthode d'analyse biologique.

Article 2

La Commission suit l'évolution de la situation et la présente décision sera modifiée à la lumière de cette évolution.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 395 du 30. 12. 1989, p. 13. (2) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 15.
DÉCISION DU CONSEIL du 28 octobre 1991 concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège instituant une coopération en matière d'éducation et de formation dans le cadre du programme Erasmus (91/614/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que, par la décision 87/327/CEE (1), modifiée par la décision 89/663/CEE (2), le Conseil a adopté le programme d'action communautaire en matière de mobilité des étudiants (Erasmus);

considérant que, le 5 novembre 1990, le Conseil a habilité la Commission à négocier avec les pays de l'Association européenne de libre-échange et le Liechtenstein, conformément à des directives de négociation spécifiques, des accords bilatéraux visant une coopération en matière d'éducation et de formation dans le cadre du programme Erasmus;

considérant qu'un accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège est de nature à enrichir l'impact du programme Erasmus et, partant, à développer la coopération interuniversitaire et à renforcer le niveau de qualification des ressources humaines en Europe,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège instituant une coopération en matière d'éducation et de formation dans le cadre du programme Erasmus est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procédera à la notification visée à l'article 13 de l'accord (5).

Fait à Luxembourg, le 28 octobre 1991.

Par le Conseil Le président J. M. M. RITZEN

(1) JO n° C 127 du 17. 5. 1991, p. 3.

(2) Avis rendu le 24 octobre 1991 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO n° L 166 du 25. 6. 1987, p. 20.

(4) JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 23.

(5) Voir page 71 du présent Journal officiel.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 août 1991 relative à des fournitures de lait entier en poudre destiné à la population de l'Union soviétique (91/459/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2263/91 de la Commission, du 26 juillet 1991, déterminant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 598/91 du Conseil pour la fourniture de lait entier en poudre destiné à la population de l'Union soviétique (1), et notamment son article 3 paragraphe 2,

considérant que, conformément au règlement (CEE) n° 598/91 du Conseil, du 5 mars 1991, relatif à une action d'urgence pour la fourniture de produits agricoles destinés à la population de l'Union soviétique (2), une adjudication a été ouverte par le règlement (CEE) n° 2263/91 en vue de la fixation d'un montant maximal pour la fourniture;

considérant que, conformément à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2263/91 et compte tenu des offres reçues, la Commission fixe un montant maximal pour les frais de fourniture ou décide de ne pas donner suite aux offres; que, compte tenu des offres soumises et communiquées par les organismes d'intervention, il convient de fixer un montant maximal pour les fournitures de lait entier en poudre en faveur de l'Union soviétique,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Pour l'adjudication ouverte par le règlement (CEE) n° 2263/91 et pour les offres présentées le 31 juillet 1991, avant 12 heures, au plus tard:

- en ce qui concerne les lots A à U définis à l'annexe III, en emballages de 25 kilogrammes de poids net, le prix maximal pour la fourniture est fixé à 2 354 écus par tonne,

- en ce qui concerne les lots AA à UU définis à l'annexe III, dans des sachets en papier à base d'aluminium ou en boîtes de 2 kilogrammes de poids net, le prix maximal pour la fourniture est fixé à 2 640 écus par tonne.

2. Conformément à l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2263/91, les offres relatives à la deuxième soumission peuvent être présentées au plus tard le 12 août 1991, avant 12 heures.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 août 1991. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission
DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 septembre 1991 modifiant la décision 90/135/CEE relative aux plans de certains pays tiers concernant la recherche dans les viandes fraîches des résidus de substances autres que celles à effet hormonal (91/486/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 91/266/CEE (2), et notamment son article 3,

vu la directive 86/469/CEE du Conseil, du 16 septembre 1986, concernant la recherche de résidus dans les animaux et dans les viandes fraîches (3), et notamment son article 7,

considérant que, sans préjudice des dispositions de la décision 89/15/CEE (4), en application de la décision 90/135/CEE (5), modifiée en dernier lieu par la décision 90/485/CEE (6), les États membres continuent à autoriser les importations de viandes fraîches en provenance des pays tiers figurant en annexe de cette décision;

considérant que les autorités de l'Islande ont fait parvenir un plan satisfaisant en ce qui concerne les garanties offertes en matière de contrôle des résidus dans les viandes fraîches pour les substances autres que celles ayant un effet hormonal;

considérant qu'il convient donc pour ce type de substances d'autoriser les importations de viandes fraîches d'ovins en provenance de l'Islande et de modifier en conséquence la décision 90/135/CEE;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 90/135/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 4 septembre 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. (2) JO no L 134 du 29. 5. 1991, p. 45. (3) JO no L 275 du 26. 9. 1986, p. 36. (4) JO no L 8 du 11. 1. 1989, p. 11. (5) JO no L 76 du 22. 3. 1990, p. 24. (6) JO no L 267 du 29. 9. 1990, p. 46.

ANNEXE

Pays tiers Afrique du Sud

Argentine

Australie

Autriche

Botswana

Brésil

Bulgarie

Canada

Chili

États-Unis d'Amérique

Finlande

Groenland

Hongrie

Islande

Madagascar

Malte

Mexique

Namibie

Norvège

Nouvelle-Zélande

Paraguay

Pologne

Roumanie

Suède

Suisse

Swaziland

Tchécoslovaquie

Uruguay

Yougoslavie

Zimbabwe
DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 juillet 1991 concernant l'importation par les États membres de viandes fraîches en provenance de El Salvador (91/446/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, et des viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 91/69/CEE (2), et notamment ses articles 4 et 16,

considérant que El Salvador figure sur la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches, établie par la décision 79/542/CEE du Conseil (3), modifiée en dernier lieu par la décision 90/485/CEE de la Commission (4);

considérant qu'il appartient à la Commission d'arrêter à l'égard de ces pays tiers des décisions relatives à la santé animale et à la salubrité;

considérant que les exportations de viandes fraîches en provenance de El Salvador ne sont pas envisagées à l'heure actuelle;

considérant qu'il convient que la Commission adopte une décision appropriée à ces circonstances;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres ne peuvent autoriser l'importation de viandes fraîches en provenance de El Salvador.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. (2) JO no L 46 du 19. 2. 1991, p. 37. (3) JO no L 146 du 14. 6. 1979, p. 15. (4) JO no L 267 du 29. 9. 1990, p. 46.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 mars 1991 portant approbation du plan d'éradication de la brucellose chez les ovins et les caprins présenté par la République hellénique (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (91/218/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 90/242/CEE du Conseil, du 21 mai 1990, instaurant une action financière de la Communauté pour l'éradication de la brucellose chez les ovins et les caprins (1), et notamment son article 6,

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 1er de la décision 90/242/CEE, les États membres concernés doivent présenter, conformément aux articles 3, 4 et 5 de la décision, un plan d'éradication de la brucellose chez les ovins et les caprins;

considérant que, par lettre en date du 27 septembre 1990, la République hellénique a notifié à la Commission un plan de deux ans pour l'éradication de la brucellose chez les ovins et les caprins;

considérant que, après examen, ce plan s'est révélé conforme à la décision 90/242/CEE;

considérant que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies; qu'il est opportun, pour ce problème, d'appliquer les dispositions de l'article 9 paragraphe 2 première phrase;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier

Le plan d'éradication de la brucellose chez les ovins et les caprins présenté par la Grèce est approuvé. Article 2

La Grèce met en vigueur pour le 1er juin 1991 les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er. Article 3

La République hellénique est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 26 mars 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission (1) JO no L 140 du 1. 6. 1990, p. 123.
DÉCISION DU CONSEIL du 25 février 1991 concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif à un programme de recherche et développement pour la Communauté économique européenne dans le domaine de la métrologie appliquée et des analyses chimiques (BCR) (91/124/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (1),

en coopération avec le Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que, par la décision 88/418/CEE (4), le Conseil a adopté un programme de recherche et développement pour la Communauté économique européenne dans le domaine de la métrologie appliquée et des analyses chimiques (BCR) (1988 à 1992); que l'article 4 de cette décision habilite la Commission à négocier des accords avec des pays tiers, en particulier avec les pays européens qui ont conclu des accords-cadres de coopération scientifique et technique avec la Communauté en vue de les associer intégralement ou partiellement au programme;

considérant que, par la décision 87/177/CEE (5), le Conseil a approuvé au nom de la Communauté économique européenne la conclusion de l'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et, notamment, la Confédération suisse;

considérant qu'il convient d'approuver l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif à un programme de recherche et développement pour la Communauté économique européenne dans le domaine de la métrologie appliquée et des analyses chimiques (BCR),

DÉCIDE:

Article premier

L'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif à un programme de recherche et développement pour la Communauté économique européenne dans le domaine de la métrologie appliquée et des analyses chimiques (BCR) est approuvé au nom de la Communauté économique européenne.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification visée à l'article 11 de l'accord.

Fait à Bruxelles, le 25 février 1991.

Par le Conseil

Le président

J.-C. JUNCKER

(1) JO n° C 148 du 16. 6. 1990, p. 43.

(2) JO n° C 284 du 12. 11. 1990, p. 77 et décision du 24 janvier 1991 (non encore parue au Journal officiel).

(3) JO n° C 31 du 6. 2. 1991, p. 35.

(4) JO n° L 206 du 30. 7. 1988, p. 29.

(5) JO n° L 71 du 14. 3. 1987, p. 29.