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DÉCISION DU CONSEIL du 21 mars 1991 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire fixant, pour la période du 1er novembre 1987 au 31 décembre 1991, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive non traitée originaire d'Algérie ( 91/161/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire ( 1 ), entré en vigueur le 1er novembre 1978, et notamment l'annexe B dudit accord,

vu la recommandation de la Commission,

considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire fixant, pour la période du 1er novembre 1987 au 31 décembre 1991, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive non traitée, relevant des codes NC 1509 10 10, 1509 10 90 et 1510 00 10 et originaire d'Algérie,

DÉCIDE : Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire fixant, pour la période du 1er novembre 1987 au 31 décembre 1991, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée, relevant des codes NC 1509 10 10, 1509 10 90 et 1510 00 10 et originaire d'Algérie, est approuvé au nom de la Communauté .

Le texte de l'accord est joint à la présente décision . Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté . Article 3

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes . Fait à Bruxelles, le 21 mars 1991 . Par le Conseil

Le président

G . WOHLFART ( 1 ) JO no L 263 du 27 . 9 . 1978, p . 2 .
DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 mars 1991 modifiant la décision 90/525/CEE autorisant les États membres à admettre temporairement la commercialisation de matériels forestiers de reproduction ne répondant pas aux exigences de la directive 66/404/CEE du Conseil ( 91/172/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 66/404/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive 90 /654/CEE ( 2 ), et notamment son article 15,

considérant que la décision 90/525/CEE de la Commission ( 3 ), modifiée en dernier lieu par la décision 91/44/CEE ( 4 ), autorise les États membres à admettre la commercialisation de matériels forestiers de reproduction ne répondant pas aux exigences de la directive 66/404 /CEE sur leur territoire pour une période expirant le 30 novembre 1991 lorsqu'il s'agit de la première commercialisation et, le 31 décembre 1993 dans les autres cas;

considérant que le Royaume-Uni a demandé l'autorisation d'admettre dans les mêmes périodes la commercialisation sur son territoire de plants de Larix decidua Mill . produits, dans le territoire de la Pologne, de semences soumises à des exigences réduites en ce qui concerne l'origine;

considérant que, pour des raisons génétiques, ces matériels de reproduction doivent être récoltés sur les lieux d'origine dans l'aire des espèces considérées et que, pour assurer l'identité de ces matériels, il est nécessaire que les meilleures garanties possibles soient fournies;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier

L'article suivant est inséré après l'article 1 bis de la décision 90/525/CEE :

« Article 1 ter

Le Royaume-Uni est autorisé, sous condition que la justification prescrite à l'article 2 soit fournie en ce qui concerne le lieu de provenance des semences, à admettre la commercialisation sur son territoire de plants de Larix decidua Mill . issus de semences soumises à des exigences réduites en ce qui concerne l'origine, pour autant que les conditions suivantes soient respectées :

i ) les plants proviennent de peuplements dans le territoire de la Pologne;

ii ) le nombre de plants ne dépasse pas 1 000 000;

iii ) l'autorisation expire, pour autant qu'elle concerne la première commercialisation, le 30 juin 1991 et, pour autant qu'elle ne concerne pas la première commercialisation, le 31 décembre 1993 . » Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision . Fait à Bruxelles, le 11 mars 1991 . Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission ( 1 ) JO no 125 du 11 . 7 . 1966, p . 2326/66 . ( 2 ) JO no L 353 du 17 . 12 . 1990, p . 48. ( 3 ) JO no L 292 du 24 . 10 . 1990, p . 22 . ( 4 ) JO no L 23 du 29 . 1 . 1991, p . 32 .
DÉCISION DU CONSEIL du 21 décembre 1990 concernant la mise en application provisoire du procès-verbal agréé modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérative tchèque et slovaque sur le commerce des produits textiles (91/99/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérative tchèque et slovaque sur le commerce des produits textiles, paraphé le 19 juin 1986, est appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 1987, conformément, en ce qui concerne la Communauté, à la décision 87/498/CEE(1);

considérant que l'accord prévoit la possibilité de consultations;

considérant que la Tchécoslovaquie a accepté l'offre faite par la Communauté d'introduire dans l'accord, pour l'année 1991, des dispositions relatives à la réimportation de produits textiles après perfectionnement, transformation ou ouvraison dans ce pays, effectuées en conformité avec la législation communautaire en vigueur;

considérant qu'il a été convenu que le procès-verbal agréé des consultations qui ont eu lieu à ce sujet sera appliqué, à titre provisoire, à partir du 1er janvier 1991, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque par l'autre partie contractante,

DÉCIDE:

Article unique

Le procès-verbal agréé modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérative tchèque et slovaque sur le commerce des produits textiles est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 1991, dans l'attente de sa conclusion formelle, sous réserve d'une application provisoire réciproque par l'autre partie contractante.

Le texte du procès-verbal agréé est joint à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1990.

Par le ConseilLe président A. RUBERTI

(1)JO n° L 287 du 9. 10. 1987, p. 89.
DÉCISION DU CONSEIL du 25 février 1991 concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède relatif à un plan européen de stimulation de la science économique (Spes) (91/120/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (1),

en coopération avec le Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que, par la décision 89/118/CEE (4), le Conseil a adopté un plan européen de stimulation de la science économique (1989 à 1992); que l'article 5 de cette décision habilite la Commission à négocier des accords avec des pays tiers, en particulier avec les pays européens qui ont conclu des accords-cadres de coopération scientifique et technique avec la Communauté en vue de les associer intégralement ou partiellement au programme;

considérant que, par la décision 87/177/CEE (5), le Conseil a approuvé au nom de la Communauté économique européenne la conclusion de l'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et, notamment, le royaume de Suède;

considérant qu'il convient d'approuver l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède relatif à un plan européen de stimulation de la science économique (Spes),

DÉCIDE:

Article premier

L'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède relatif à un plan européen de stimulation de la science économique (Spes) est approuvé au nom de la Communauté économique européenne.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification visée à l'article 10 de l'accord.

Fait à Bruxelles, le 25 février 1991.

Par le Conseil

Le président

J.-C. JUNCKER

(1) JO n° C 148 du 16. 6. 1990, p. 19.

(2) JO n° C 284 du 12. 11. 1990, p. 74 et décision du 24 janvier 1991 (non encore parue au Journal officiel).

(3) JO n° C 31 du 6. 2. 1991, p. 37.

(4) JO n° L 44 du 16. 2. 1989, p. 43.

(5) JO n° L 71 du 14. 3. 1987, p. 29.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 décembre 1990 modifiant la décision 85/634/CEE autorisant certains États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93 /CEE du Conseil pour le bois de chêne originaire du Canada ou des États-Unis d'Amérique ( Les textes en langues espagnole, danoise, allemande, française, italienne et néerlandaise sont les seuls faisant foi .) ( 91/21/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive 90/506/CEE ( 2 ), et notamment son article 14 paragraphe 3 deuxième tiret,

vu la demande présentée par la république fédérale d'Allemagne, la République française et le royaume d'Espagne,

considérant que, en vertu des dispositions de la directive 77/93/CEE, le bois de chêne avec écorce originaire des pays d'Amérique du Nord ne peut, en principe, être introduit dans la Communauté, compte tenu du risque d'introduction de Ceratocystis fagacearum ( flétrissement du chêne );

considérant, toutefois, que l'article 14 paragraphe 3 de ladite directive permet des dérogations à cette règle dans la mesure où il est établi qu'une propagation d'organismes nuisibles n'est pas à craindre;

considérant que la décision 85/634/CEE de la Commission ( 3), modifiée en dernier lieu par la décision 90/548/CEE ( 4 ), permet des dérogations pour le bois de chêne originaire du Canada et des États-Unis d'Amérique pour autant que certaines conditions techniques particulières soient respectées;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier

L'article 1er paragraphe 2 point b ) de la décision 85/364/CEE est modifié comme suit : « b) les grumes ne peuvent être importées dans la Communauté que par les ports de débarquement suivants :

- Amsterdam

- Anvers

- Arhus

- Bilbao

- Brême

- Bremerhaven

- Hambourg

- Copenhague

- Lauterbourg

- Le Havre

- Livourne - Marseille

- Naples

- Nordenham

- Ravenne

- Rostock

- Rotterdam

- Salerne

- Stralsund

- Valence

- Wismar ».

Article 2

Le royaume de Belgique, le royaume du Danemark, la république fédérale d'Allemagne, la République française, la République italienne, le grand-duché de Luxembourg, le royaume des Pays-Bas et le royaume d'Espagne sont destinataires de la présente décision . Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1990 . Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission ( 1 ) JO no L 26 du 31 . 1 . 1977, p . 20 . ( 2 ) JO no L 282 du 13 . 10 . 1990, p . 67 . ( 3 ) JO no L 379 du 31 . 12 . 1985, p . 45 . ( 4 ) JO no L 313 du 13 . 11 . 1990, p . 34 .
Rectificatif à la décision 91/25/CEE de la Commission, du 18 décembre 1990, modifiant les limites des zones défavorisées au Royaume-Uni au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 16 du 22 janvier 1991.)

Page 26, à l'annexe:

- dans le tableau « WALES »: >TABLE>

- dans le tableau « SCOTLAND »: > EMPLACEMENT TABLE>
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 décembre 1989

portant approbation du dispositif de différenciation des producteurs d'agneaux lourds et d'agneaux légers en Espagne

(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)

(90/19/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), et notamment son article 4 paragraphe 4,

considérant que l'article 4 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3013/89 prévoit la mise en place par les États membres, au plus tard pour la campagne 1991, d'un dispositif permettant de différencier les producteurs d'agneaux lourds des producteurs d'agneaux légers; que la mise en place d'un tel dispositif est une condition pour l'application, pendant la campagne 1990, du régime prévu à l'article 22 paragraphe 8;

considérant que l'Espagne a communiqué à la Commission, en date du 28 novembre 1989, un projet de dispositif établissant la différenciation entre producteurs d'agneaux lourds et producteurs d'agneaux légers; que les éléments du dispositif prévu par l'Espagne sont de nature à assurer une application appropriée des dispositions prévues à l'article 4 paragraphe 3 et à l'article 5 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3013/89, jusqu'à l'application des mesures communautaires à adopter en la matière;

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le dispositif permettant de différencier les producteurs d'agneaux lourds des producteurs d'agneaux légers, communiqué par l'Espagne en date du 28 novembre 1989, est approuvé.

Article 2

L'Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 289 du 7. 10. 1989, p. 1.
*****

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 3 avril 1990

donnant décharge à la Commission pour la gestion financière du cinquième Fonds européen de développement durant l'exercice 1988

(90/356/CEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

- vu la deuxième convention ACP-CEE de Lomé (1),

- vu les bilans financiers et les comptes de gestion des quatrième, cinquième et sixième Fonds européens de développement pour l'exercice 1988 [COM(89) 204 final],

- vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1988, accompagné des réponses des institutions (2),

- vu la recommandation du Conseil du 12 mars 1990 relative à l'octroi de cette décharge (document C3-86/90),

- considérant que le traité du 22 juillet 1975 confie au Parlement européen le pouvoir de donner décharge pour les activités financières de la Communauté,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement et de la coopération (document A3-72/90),

1. donne décharge à la Commission pour la gestion financière du cinquième Fonds européen de développement durant l'exercice 1988 sur la base des montants suivants:

- recettes: 1 000 426 637,95 écus,

- paiements: 350 175 018,87 écus;

2. consigne ses observations dans la résolution qui accompagne la présente décision (3);

3. charge son président de transmettre la présente décision ainsi que la résolution contenant ses observations à la Commission, au Conseil, à la Cour des comptes, ainsi qu'à la Banque européenne d'investissement, et de veiller à sa publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L).

Fait à Strasbourg, le 3 avril 1990.

1.2 // Le secrétaire général // Le président // Enrico VINCI // Enrique BARÓN CRESPO

(1) JO no L 347 du 22. 12. 1980, p. 1.

(2) JO no C 312 du 12. 12. 1989, p. 1.

(3) Voir page 55 du présent Journal officiel.
DÉCISION DU CONSEIL du 17 décembre 1990 portant nomination d'un membre du Comité économique et social (90/666/Euratom, CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 193 à 195,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment ses articles 165 à 167,

vu la convention relative à certaines institutions communes aux Communautés européenne, et notamment son article 5,

vu la décision du Conseil, du 24 septembre 1990, portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période se terminant le 20 septembre 1994 (1),

considérant qu'un siège de membre du Comité précité est resté vacant lors de la décision précitée du Conseil,

vu les candidatures présentées par la représentation permanente belge le 17 octobre 1990,

après avoir recueilli l'avis favorable de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article unique

M. François Willekens est nommé membre du Comité économique et social pour la période allant jusqu'au 20 septembre 1994.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1990.

Par le Conseil

Le président

G. CARLI

(1) JO no L 290 du 23.10.1990, p. 13.
28.11.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L329/1
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
CONSEIL
DÉCISIONDUCONSEIL
du27juillet1990
concernantlaconclusiondel'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetla
républiquedeSingapoursurlecommercedesproduitstextiles
(90/616/CEE)
desproduitstextilesestapprouvéaunomdelaCommu­
nauté.
Letextedel'accordestjointenannexeàlaprésente
décision.LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,etnotammentsonarticle113,
vulapropositiondelaCommission ,
considérantqu'ilconvientd'approuverl'accordnégociéentre
laCommunautééconomiqueeuropéenneetlarépubliquede
Singapoursurlecommercedesproduitstextiles,paraphéà
Bruxellesle28juin1986etappliquéàtitreprovisoireàpartir
du1erjanvier1987parladécision87/301/CEE(J),Article2
LeprésidentduConseilestautoriséàdésignerlapersonne
habilitéeàsignerl'accordafind'engagerlaCommunauté .
DECIDE: FaitàBruxelles,le27juillet1990.
Articlepremier
L'accordconcluentrelaCommunauté économiqueeuro­
péenneetlarépubliquedeSingapoursurlecommerceParleConseil
Leprésident
E.RUBBI
C1)JOn°L156du16.6.1987,p.87.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 octobre 1990

fixant le niveau des livraisons de produits sidérurgiques CECA d'origine portugaise sur le reste du marché communautaire, Espagne exclue

(Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)

(90/550/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment le protocole no 20,

sur avis conforme du Conseil,

considérant que, en vertu du protocole no 20 concernant la restructuration de la sidérurgie portugaise et de la déclaration commune concernant la sidérurgie portugaise, les livraisons sur le marché communautaire de produits sidérurgiques CECA d'origine portugaise doivent être soumises en 1990, à des limitations quantitatives;

considérant qu'il incombe à la Commission, en application du paragraphe 5 point a) deuxième alinéa du protocole no 20 de fixer le niveau desdites livraisons après avis conforme du Conseil;

considérant que, aux termes du paragraphe 3 point a) quatrième alinéa de ladite déclaration commune, le niveau des livraisons doit être compatible avec les objectifs de la restructuration portugaise et avec les prévisions retenues pour l'évolution du marché communautaire;

considérant que les livraisons maximales de produits sidérurgiques CECA d'origine portugaise sur le reste du marché communautaire, Espagne exclue, pendant l'année 1989 étaient de 110 000 tonnes;

considérant que, aux termes du paragraphe 5 point a) troisième alinéa du protocole no 20, ces livraisons doivent être libéralisées dès qu'aura pris fin le régime transitoire et que, en vue de ménager une transition harmonieuse, le niveau de ces livraisons pourra faire l'objet d'une augmentation avant la fin de ce régime;

considérant que, suite aux résultats de l'étude de viabilité des entreprises, les autorités portugaises ont accepté de mettre en oeuvre des mesures complémentaires au plan de restructuration de la sidérurgie portugaise,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les livraisons maximales de produits sidérurgiques CECA d'origine portugaise sur le reste du marché communautaire, Espagne exclue, pendant l'année 1990, sont de 150 000 tonnes.

Article 2

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1990.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Vice-président
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 octobre 1990

modifiant la décision 86/77/CEE relative à l'agrément d'opérations d'aide alimentaire réalisées par des organismes à but humanitaire, les dispensant de l'application des montants compensatoires monétaires

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(90/500/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2205/90 (2), et notamment son article 12,

considérant que le règlement (CEE) no 3154/85 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1599/90 (4), arrête les modalités d'application administrative des montants compensatoires monétaires introduits par le règlement (CEE) no 1677/85;

considérant que les exportations vers des pays tiers effectuées dans le cadre d'opérations d'aide alimentaire visées à l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3154/85 doivent être exemptées des montants compensatoires monétaires lorsque ces exportations sont effectuées par des organismes à but humanitaire et approuvées conformément à la procédure communautaire;

considérant qu'un certain nombre d'organismes à but humanitaire ont été approuvés par la décision 86/77/CEE de la Commission (5), modifiée en dernier lieu par la décision 90/163/CEE (6); que d'autres organismes peuvent être considérés comme organismes à but humanitaire sur la base de leur agrément conformément aux dispositions de la législation nationale; que « Christian Aid » peut être considéré comme un organisme de ce type;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis de tous les comités de gestion concernés,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'organisme à but humanitaire « Christian Aid » est ajouté à l'annexe de la décision 86/77/CEE, avec effet au 1er septembre 1990.

Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 octobre 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 164 du 24. 6. 1985, p. 6.

(2) JO no L 201 du 31. 7. 1990, p. 9.

(3) JO no L 310 du 21. 11. 1985, p. 9.

(4) JO no L 151 du 15. 6. 1990, p. 29.

(5) JO no L 76 du 21. 3. 1986, p. 54.

(6) JO no L 91 du 6. 4. 1990, p. 31.