RÉSOLUTION DU CONSEIL du 6 février 1979 concernant les orientations de la politique régionale communautaire

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu les orientations en matière de politique régionale communautaire présentées par la Commission au Conseil,

considérant que le renforcement de la politique régionale de la Communauté est une des conditions mêmes de la poursuite de l'intégration économique de la Communauté;

considérant que, malgré les efforts des États membres et de la Communauté en vue d'accélérer le développement des régions les plus défavorisées, les disparités entre régions demeurent;

considérant que la situation de certaines régions de la Communauté est d'autant plus préoccupante que la crise économique que connaît celle-ci depuis 1973 a entraîné un ralentissement durable de la croissance et une moindre propension à l'investissement ; que, par ailleurs, les changements structurels intervenus dans l'économie mondiale entraînent l'économie de la Communauté dans un processus de restructuration profonde, créant de nouveaux germes de déséquilibres régionaux;

considérant, dès lors, qu'il convient de favoriser l'établissement d'un cadre global d'analyse et de conception de la politique régionale communautaire permettant à la Commission de proposer au Conseil des priorités et des orientations tant pour la politique régionale de la Communauté que pour celle des États membres;

considérant que les orientations du quatrième programme de politique économique à moyen terme prévoient que la mise en oeuvre des politiques globales et sectorielles dans les États membres soit accompagnée d'un examen de leur impact régional ; qu'il est opportun d'étendre cette approche à la mise en oeuvre des politiques communautaires;

considérant que la coordination des politiques régionales nationales ainsi que de celle de la Communauté est indispensable pour assurer progressivement une répartition équilibrée sur le territoire de la Communauté des activités économiques,

ADOPTE LA PRÉSENTE RÉSOLUTION:

1. Cadre global d'analyse et de conception de la politique régionale communautaire

La politique régionale fait partie intégrante des politiques économiques de la Communauté et des États membres. Elle s'insère parmi les différents éléments contribuant à la réalisation d'un degré élevé de convergence des politiques économiques des États membres (1).

L'établissement d'un cadre global d'analyse et de conception de la politique régionale de la Communauté doit permettre de créer une base commune d'appréciation. À cet effet, la Commission établit, en étroite collaboration avec le comité de politique régionale, un rapport périodique sur la situation et l'évolution socio-économique des régions de la Communauté. Le Conseil, sur la base de ce rapport, procède à un débat sur les priorités et les orientations proposées par la Commission.

Le Conseil prend acte de l'intention de la Commission d'établir ce cadre global d'analyse et de conception. À cet effet, l'amélioration des appareils statistiques et d'analyse régionale sera poursuivie en commun par la Commission et les États membres.

(1) Décision 74/120/CEE du Conseil du 18 février 1974, JO no L 63 du 5.3.1974, p. 16. 2. Appréciation de l'impact régional des politiques de la Communauté

Les principales politiques de la Communauté ont des implications régionales, et notamment des conséquences sur le plan de l'emploi.

Conformément aux orientations du quatrième programme de politique économique à moyen terme (1), le Conseil prend acte de l'intention de la Commission de tenir compte d'une manière plus systématique de ces implications à la fois dans la conception et dans la mise en oeuvre de ces politiques. Il exprime l'intention de tenir compte de ces incidences lors de ses propres décisions relatives à ces politiques.

3. Coordination des politiques régionales nationales

En vue d'arriver progressivement à une répartition équilibrée sur le territoire de la Communauté des activités économiques, une coordination des politiques régionales nationales ainsi que de celle de la Communauté est indispensable. Les programmes de développement régional constituent à cet égard le cadre le plus approprié pour la mise en oeuvre concrète d'une coordination bien articulée. Dans cette perspective, la coordination des régimes généraux d'aide à finalité régionale représente un des éléments essentiels.

Le Conseil estime qu'une confrontation périodique, notamment au sein du comité de politique régionale, des problèmes régionaux dans les différents États membres et des politiques régionales nationales ainsi que de celle de la Communauté est hautement souhaitable en vue d'aboutir à une telle coordination.

(1) JO no L 101 du 24.4.1977.