DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1876 DE LA COMMISSION

du 29 novembre 2018

relative à l'approbation de la technologie utilisée dans les alternateurs 12 volts à haut rendement destinés aux véhicules utilitaires légers à moteurs à combustion classiques en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers, conformément au règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l'approche intégrée de l'Union visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (1), et notamment son article 12, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le 22 décembre 2017, le fournisseur Mitsubishi Electric Corporation (MELCO), représenté dans l'Union par MELCO Electric Automotive Europe B.V., a présenté une demande d'approbation de l'alternateur MELCO GXi pour les véhicules de la catégorie N1 en tant qu'éco-innovation. Cette demande a été évaluée conformément à l'article 12 du règlement (UE) no 510/2011 et au règlement d'exécution (UE) no 427/2014 de la Commission (2).

(2) Les informations contenues dans la demande démontrent que les conditions et les critères visés à l'article 12 du règlement (UE) no 510/2011 ainsi qu'aux articles 2 et 4 du règlement d'exécution (UE) no 427/2014 ont été remplis. Il convient dès lors d'approuver l'alternateur MELCO GXi appliqué aux véhicules de la catégorie N1 en tant qu'éco-innovation.

(3) La Commission, par les décisions d'exécution 2013/341/UE (3), 2014/465/UE (4), (UE) 2015/158 (5), (UE) 2015/295 (6), (UE) 2015/2280 (7) et (UE) 2016/588 (8), a approuvé six demandes relatives à des technologies permettant d'améliorer le rendement des alternateurs pour les véhicules de la catégorie M1. Sur la base de l'expérience issue de l'évaluation de ces demandes et des informations contenues dans la demande de MELCO Electric Automotive Europe B.V. à l'origine de la présente décision, il a été démontré de manière satisfaisante et concluante que l'alternateur MELCO GXi pour les véhicules de la catégorie N1, qui est un alternateur 12 volts (12 V) d'un rendement minimal allant, selon le groupe motopropulseur, de 73,4 % à 74,2 %, est conforme aux critères d'admissibilité visés à l'article 12 du règlement (UE) no 510/2011 et au règlement d'exécution (UE) no 427/2014, et qu'il permet une réduction des émissions de CO2 d'au moins 1 g de CO2/km par rapport à un alternateur de base d'un rendement de 67 %.

(4) Il convient dès lors de donner aux constructeurs la possibilité de demander à une autorité compétente en matière de réception au sens de la directive 2007/46/CE (9) de certifier la réduction des émissions de CO2 imputable aux véhicules équipés d'alternateurs 12 V à haut rendement respectant ces conditions. Afin de garantir que seule la réduction des émissions de CO2 imputable aux véhicules équipés d'alternateurs respectant ces conditions puisse être certifiée, il convient que le constructeur transmette à l'autorité compétente en matière de réception par type, en même temps que la demande de certification, un rapport de vérification confirmant la conformité émanant d'un organisme de vérification indépendant.

(5) Si l'autorité compétente en matière de réception par type estime que l'alternateur 12 V ne satisfait pas aux conditions énoncées dans la présente décision, il y a lieu de rejeter la demande de certification de la réduction des émissions.

(6) Il convient d'approuver la méthode d'essai permettant de déterminer la réduction des émissions de CO2 obtenue par l'utilisation d'alternateurs 12 V à haut rendement.

(7) Afin de déterminer la réduction des émissions de CO2 imputable à un véhicule équipé d'un alternateur 12 V à haut rendement, il est nécessaire de définir la technologie de référence au regard de laquelle il convient d'évaluer le rendement de l'alternateur. Sur la base de l'expérience acquise, il y a lieu de considérer comme une technologie de base appropriée un alternateur 12 V d'un rendement de 67 %.

(8) La réduction des émissions de CO2 imputable à un véhicule équipé d'un alternateur 12 V à haut rendement peut être en partie démontrée par l'essai visé à l'annexe XII du règlement (CE) no 692/2008 de la Commission (10). Il y a dès lors lieu de veiller à ce que la méthode d'essai relative à la réduction des émissions de CO2 imputable aux véhicules équipés d'alternateurs 12 V à haut rendement tienne compte de cette démonstration partielle.

(9) Afin de faciliter un déploiement plus large des alternateurs 12 V à haut rendement dans les véhicules neufs, il convient également de donner la possibilité au constructeur de solliciter au moyen d'une demande de certification unique la certification de la réduction des émissions de CO2 imputable aux véhicules équipés de plusieurs alternateurs 12 V à haut rendement. Il convient néanmoins de garantir que, lorsqu'il est fait usage de cette possibilité, un mécanisme s'applique qui favorise uniquement le déploiement du type d'alternateur offrant le meilleur rendement.

(10) Aux fins de la détermination du code général d'éco-innovation à utiliser dans les documents de réception par type conformément aux annexes I, VIII et IX de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, il convient de spécifier le code individuel à utiliser pour la technologie innovante,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Approbation La technologie utilisée dans l'alternateur MELCO GXi pour les véhicules de la catégorie N1 est approuvée en tant que technologie innovante au sens de l'article 12 du règlement (UE) no 510/2011.

Article 2 Demande de certification de la réduction des émissions de CO2 1. Un constructeur peut demander la certification de la réduction des émissions de CO2 obtenue par l'utilisation d'un ou de plusieurs alternateurs 12 volts (V) à haut rendement destinés à être utilisés dans des véhicules de la catégorie N1 à condition que chaque alternateur soit un composant utilisé uniquement pour charger la batterie du véhicule et pour alimenter son système électrique lorsque le moteur à combustion de celui-ci est en marche, et qu'il remplisse l'une des conditions suivantes: a) lorsque la masse de l'alternateur 12 V à haut rendement ne dépasse pas la masse de 7 kg de l'alternateur de base, le rendement de l'alternateur, déterminé conformément à l'annexe, est d'au minimum: i) 73,8 % pour les véhicules à moteur à essence; ii) 73,4 % pour les véhicules à moteur à essence turbo; iii) 74,2 % pour les véhicules à moteur diesel; b) lorsque la masse de l'alternateur 12 V à haut rendement dépasse la masse de 7 kg de l'alternateur de base, le véhicule équipé de cet alternateur respecte le seuil de réduction minimale de 1 g de CO2/km spécifié à l'article 9, paragraphe 1, point a), du règlement d'exécution (UE) no 427/2014; cette réduction est déterminée en tenant compte de la masse supplémentaire conformément à la formule 10 figurant à l'annexe de la présente décision; la masse supplémentaire fait l'objet d'une vérification et est confirmée dans le rapport de vérification transmis à l'autorité compétente en matière de réception par type en même temps que la demande de certification. 2. La demande de certification de la réduction des émissions imputable à un ou à plusieurs alternateurs à haut rendement est accompagnée d'un rapport de vérification indépendant certifiant que l'alternateur ou les alternateurs respectent les conditions fixées au paragraphe 1, et vérifiant et confirmant la masse de l'alternateur. 3. L'autorité compétente en matière de réception par type rejette la demande de certification si elle constate que l'alternateur ou les alternateurs ne respectent pas les conditions fixées au paragraphe 1.

Article 3 Certification de la réduction des émissions de CO2 1. La réduction des émissions de CO2 obtenue par l'utilisation d'un alternateur à haut rendement visé à l'article 2, paragraphe 1, est déterminée à l'aide de la méthode établie à l'annexe. 2. Lorsqu'un constructeur présente une demande de certification de la réduction des émissions de CO2 imputable à une version de véhicule équipée de plusieurs alternateurs à haut rendement visés à l'article 2, paragraphe 1, l'autorité compétente en matière de réception par type détermine, parmi les alternateurs ayant fait l'objet d'essais, lequel entraîne la réduction des émissions de CO2 la plus faible et enregistre la valeur la plus basse dans la documentation de réception par type concernée. Cette valeur est indiquée sur le certificat de conformité, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 427/2014.

Article 4 Code d'éco-innovation Le code d'éco-innovation à faire figurer dans la documentation de réception par type lorsqu'il est fait référence à la présente décision, en application de l'article 11, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 427/2014 est «24».

Article 5 Entrée en vigueur La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2018. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 145 du 31.5.2011, p. 1.

(2) Règlement d'exécution (UE) no 427/2014 de la Commission du 25 avril 2014 établissant une procédure d'approbation et de certification des technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers, conformément au règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 125 du 26.4.2014, p. 57).

(3) Décision d'exécution 2013/341/UE de la Commission du 27 juin 2013 relative à l'approbation de l'alternateur Valeo à haut rendement (Valeo Efficient Generation Alternator) en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 179 du 29.6.2013, p. 98).

(4) Décision d'exécution 2014/465/UE de la Commission du 16 juillet 2014 relative à l'approbation de l'alternateur à haut rendement DENSO en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil et modifiant la décision d'exécution 2013/341/UE de la Commission (JO L 210 du 17.7.2014, p. 17).

(5) Décision d'exécution (UE) 2015/158 de la Commission du 30 janvier 2015 relative à l'approbation de deux alternateurs à haut rendement de Robert Bosch GmbH en tant que technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 26 du 31.1.2015, p. 31).

(6) Décision d'exécution (UE) 2015/295 de la Commission du 24 février 2015 relative à l'approbation de l'alternateur à haut rendement MELCO GXi en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 53 du 25.2.2015, p. 11).

(7) Décision d'exécution (UE) 2015/2280 de la Commission du 7 décembre 2015 relative à l'approbation de l'alternateur à haut rendement DENSO en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 322 du 8.12.2015, p. 64).

(8) Décision d'exécution (UE) 2016/588 de la Commission du 14 avril 2016 relative à l'approbation de la technologie utilisée dans les alternateurs 12 volts à haut rendement en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 101 du 16.4.2016, p. 25).

(9) Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques (JO L 263 du 9.10.2007, p. 1).

(10) Règlement (CE) no 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 portant application et modification du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules (JO L 199 du 28.7.2008, p. 1).