DIRECTIVE DU CONSEIL du 12 juin 1986 modifiant la directive 84/631/CEE relative à la surveillance et au contrôle dans la Communauté des transferts transfrontaliers de déchets dangereux (86/278/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 100 et 235,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis de l'Assemblée(2),

vu l'avis du Comité économique et social(3),

considérant que le programme d'action des Communautés européennes en matière d'environnement, approuvé par le Conseil le 22 novembre 1973(1) et dont la poursuite et la réalisation ont fait l'objet des résolutions du 17 mai 1977(2) et du 7 février 1983(3), prévoit une action communautaire visant à contrôler l'élimination des déchets dangereux ;

considérant que les États membres sont tenus, en application de la directive 78/319/CEE(4), de prendre les mesures nécessaires afin d'éliminer les déchets toxiques et dangereux sans mettre en péril la santé humaine et sans porter atteinte à l'environnement ;

considérant, par ailleurs, que, à cette fin, la directive 84/631/CEE(5) organise la surveillance et le contrôle dans la Communauté des transferts transfrontaliers de déchets dangereux ;

considérant que, dans la protection de l'environnement contre les risques provenant desdits déchets, il convient de tenir compte des risques de pollution susceptibles de se produire à l'extérieur de la Communauté ;

considérant en conséquence que, en cas de transfert de déchets en dehors de la Communauté, le détenteur devra fournir dans le cadre de la notification du transfert des informations satisfaisantes en ce qui concerne l'accord de l'État tiers de destination et que le destinataire des déchets devra posséder une capacité technique adéquate pour l'élimination des déchets ;

considérant en outre que, en cas de transfert des déchets en dehors de la Communauté, l'expérience a démontré qu'il serait plus approprié que le droit de délivrer l'accusé de réception de la notification ou de soulever des objections au transfert soit conféré à l'État membre d'expédition ; que, toutefois, dans certaines circonstances, le dernier État membre de transit des déchets devrait pouvoir exercer ce droit ;

considérant que, pour tenir compte de ces différentes exigences, il convient de modifier la directive 84/631/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :

Article premier

Les articles 3, 4, 5, 7 et 17 de la directive 84/631/CEE sont remplacés par le texte suivant :

« Article 3 1. Lorsque le détenteur des déchets a l'intention de ransférer ou de faire transférer les déchets d'un État membre dans un autre État membre, ou de les faire transiter par un ou plusieurs États membres, ou de les transférer dans un État membre à partir d'un État tiers, ou de transférer les déchets à partir d'un État membre dans un État tiers, il adresse une notification à l'autorité compétente de l'État membre responsable de la délivrance de l'accusé de réception, une copie étant adressée aux autorités compétentes des autres États membres concernés et, le cas échéant, à l'État tiers de destination et/ou l'État (les États) tiers de transit.

2. La notification est effectuée au moyen du document de suivi uniforme, ci-après dénommé " document de suivi '', à établir conformément à l'article 15 et dont le contenu est précisé à l'annexe I.

3. Dans le cadre de cette notification adressée à l'autorité compétente de l'État membre responsable de la délivrance de l'accusé de réception, le détenteur des déchets lui fournit des informations satisfaisantes, notamment en ce qui concerne :

-l'origine et la composition des déchets, y compris l'identité du producteur, et, s'il s'agit de déchets d'origines diverses, un inventaire détaillé des déchets ainsi que, si cette information existe, l'identité des producteurs initiaux,

-les dispositions prévues en matière d'itinéraire et d'assurance couvrant les dommages causés aux tiers,

-les mesures devant être prises pour assurer la sécurité du transport et notamment le respect par le transporteur des conditions fixées par les États membres concernés pour l'exercice de cette activité de transport.

-l'existence d'un accord contractuel avec le destinataire des déchets, lequel devra posséder une capacité technique adéquate pour l'élimination des déchets en question dans des conditions qui ne présentent de danger ni pour la santé humaine ni pour l'environnement. En cas de stockage, de traitement ou de mise en dépôt des déchets dans un État membre, le destinataire doit également étre titulaire d'une autorisation conformément à l'article 9 de la directive 78/319/CEE ou à l'article 6 de la directive 76/403/CEE.

4. En cas de transfert de déchets d'un État membre dans un État tiers, le détenteur des déchets doit obtenir l'accord de l'État tiers de destination avant d'entamer la procédure de notification visée au paragraphe 3. La notification doit comporter des informations satisfaisantes sur cet accord.

Article 4 1. Le transfert transfrontalier ne peut être effectué que lorsque les autorités compétentes de l'État membre visé au paragraphe 2 premier alinéa points a), b) ou c) ont accusé réception de la notification. L'accusé de réception doit être mentionné sur le document de suivi.

2. Un mois au plus tard après réception de la notification, l'accusé de réception ou toute objection soulevée conformément au paragraphe 3 doit être transmis au détenteur des déchets :

a)soit par les autorités compétentes de l'État membre de destination ;

b)soit, en cas de transfert de déchets effectué à partir d'un État tiers et transitant par la Communauté pour élimination en dehors de celle-ci, par les autorités compétentes du dernier État membre via lequel la transfert doit s'effectuer ;

c)soit, en cas de transfert de déchets à partir d'un État membre pour élimination en dehors de la Communauté dans un État tiers, par les autorités compétentes de l'État membre d'expédition, sauf dans le cas prévu au dernier alinéa du présent paragraphe,

avec copie au destinataire des déchets et aux autorités compétentes des autres États membres concernés, ainsi que, le cas échéant, à l'État tiers de destination et à l'État (aux États) tiers de transit.

Au cas où les déchets sont éliminés dans un État tiers limitrophe du dernier État membre de transit, ce dernier dispose du droit de délivrer l'accusé de réception ou de soulever des objections à la place de l'État membre prévu au premier alinéa point c). Un État membre de transit qui a l'intention d'exercer le droit qui lui est conféré par le présent alinéa en informe la Commission et les autres États membres. Il ne peut exercer ce droit que trois mois au moins après la communication de cette information.

3. Les objections doivent être motivées sur la base des dispositions législatives et réglementaires en matière de protection de l'environnement, d'ordre public et de sécurité publique ou de protection de la santé conformes à la présente directive, à d'autres instruments communautaires ou à des conventions internationales que l'État membre concerné a conclues en la matière antérieurement à la notification de la présente directive.

4. Dès que les autorités compétentes de l'État membre visé au paragraphe 2 estiment que les problèmes motivant leurs objections ont été résolus, elles transmettent immédiatement un accusé de réception au détenteur des déchets avec copie au destinataire des déchets et aux autorités compétentes des autres États membres concernés, ainsi que, le cas échéant, à l'État tiers de destination et à l'État (aux États) tiers de transit.

5. L'accusé de réception transmis par les autorités compétentes de l'État membre visé au paragraphe 2 au détenteur des déchets en vertu du présent article n'a pas pour effet de dégager le producteur de ces déchets ou toute autre personne des obligations qui leur incombent en vertu des dispositions nationales et communautaires en vigueur.

6. Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes de l'État membre d'expédition et, le cas échéant, du ou des États membres de transit, disposent d'un délai de quinze jours suivant la notification pour fixer, s'il y a lieu, des conditions relatives au transport des déchets sur leur territoire national. Ces conditions, qui doivent être communiquées au détenteur des déchets, avec copie aux autorités compétentes des États membres concernés, ne peuvent être plus sévères que celles fixées pour les transferts similaires effectués de bout en bout à l'intérieur de l'État membre concerné et doivent respecter les conventions existantes. Le détenteur des déchets est tenu de se conformer à ces conditions pour pouvoir effectuer le transport.

Au plus tard vingt jours après réception de la notification, les autorités compétentes de l'État membre d'expédition peuvent soulever des objections au motif que le transfert des déchets compromet l'exécution des programmes établis en vertu de l'article 12 de la directive 78/319/CEE ou de l'article 6 de la directive 76/403/CEE ou qu'il est contraire aux obligations résultant d'accords internationaux conclus en la matière par l'État membre antérieurement à la notification de la présente directive. Ces objections sont communiquées au détenteur des déchets avec copie aux autorités compétentes des États membres intéressés.

Article 5 1. Le détenteur des déchets peut avoir recours à une procédure de notification générale lorsque des déchets présentant les mêmes caractéristiques physiques et chimiques sont transférés de façon régulière au même destinataire via le même bureau frontière de sortie de l'État membre d'expédition, via le même bureau frontière d'entrée de l'État membre de destination et, en cas de transit, via les mêmes bureaux frontière d'entrée et de sortie du ou des États membres de transit.

2. Les autorités compétentes de l'État membre visé à l'article 4 paragraphe 2 et, le cas échéant, celles du ou des États membres de transit peuvent subordonner leur accord pour le recours à cette procédure de notification générale à la fourniture de certaines informations, telles que les quantités exactes ou des listes périodiques de déchets à transférer.

3. Dans le cadre d'une procédure de notification générale, un seul accusé de réception au sens de l'article 4 paragraphe 1 peut couvrir plusieurs transferts de déchets pendant une durée maximale d'un an.

4. La notification générale est effectuée au moyen du document de suivi.

Article 7 1. Par dérogation à l'article 6 paragraphe 4, lorsque les déchets quittent la Communauté en vue de leur élimination en dehors de la Communauté, le service des douanes du dernier État membre par lequel s'effectue le transfert transmet une copie du document de suivi aux autorités compétentes de cet État membre, qui, dans le cas visé à l'article 4 paragraphe 2 premier alinéa point c), en transmettent également une copie aux autorités compétentes de l'État membre d'expédition. Ces copies sont conservées pendant au moins deux ans.

2. En outre, le détenteur des déchets déclare ou certifie aux autorités compétentes de l'État membre visé à l'article 4 paragraphe 2 premier alinéa point b) ou c), au plus tard six semaines après que les déchets ont quitté la Communauté, que ces déchets ont atteint la destination prévue et indique le dernier bureau frontière dans la Communauté par lequel le transfert s'est effectué.

Article 17 Les déchets (y compris notamment les déchets, débris, boues, cendres et poussières) de métaux non ferreux destinés à la réutilisation, à la régénération ou au recyclage sur la base d'un accord contractuel visant ces opérations ne sont pas soumis à la présente directive pour autant que les conditions suivantes soient remplies :

a)le détenteur doit faire une déclaration sur une formule uniforme dont le contenu est précisé à l'annexe III et qui accompagne le transport, à l'effet d'indiquer que ces matières sont destinées aux opérations en question, et doit transmettre une copie de ce document aux autorités compétentes de l'État membre visé à l'article 4 paragraphe 2 ;

b)le destinataire doit déclarer sur ce même document, qu'il transmet aux autorités compétentes de l'État membre visé au point a), au plus tard quinze jours à compter de la réception des matières, que ces opérations seront réellement effectuées. »

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 1er janvier 1987. Ils en informent immédiatement la Commission.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Luxembourg, le 12 juin 1986.

Par le ConseilLe présidentP. WINSEMIUS

(1)JO no C 284 du 7. 11. 1985, p. 5.

(2)JO no C 36 du 17. 2. 1986, p. 197.

(3)JO no C 354 du 31. 12. 1985, p. 4.

(1)JO no C 112 du 20. 12. 1973, p. 3.

(2)JO no C 139 du 13. 6. 1977, p. 3.

(3)JO no C 46 du 17. 2. 1983, p. 1.

(4)JO no L 84 du 31. 3. 1978, p. 43.

(5)JO no L 326 du 13. 12. 1984, p. 31.