ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
10)

L'article 7 est modifié comme suit: a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Chaque année, le 30 juin au plus tard, sur la base des résultats de l'échantillonnage, de l'analyse et des inspections effectués conformément à l'article 6, les États membres présentent à la Commission un rapport concernant le respect des normes relatives au soufre énoncées dans la présente directive au cours de l'année précédente. Sur la base des rapports reçus conformément au premier alinéa du présent paragraphe et des notifications concernant la non-disponibilité de combustible marin conforme à la présente directive soumises par les États membres conformément au cinquième alinéa de l'article 4 bis, paragraphe 5 ter, la Commission, dans un délai de douze mois à compter de la date visée au premier alinéa du présent paragraphe, élabore et publie un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive. La Commission évalue la nécessité d'un renforcement des dispositions concernées de la présente directive et présente toute proposition législative appropriée à cet effet.»; b) le paragraphe suivant est inséré: «1 bis. La Commission peut adopter des actes d'exécution en ce qui concerne les informations à faire figurer dans le rapport, ainsi que le format de ce rapport. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 9, paragraphe 2.»; c) les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant: «2. Au plus tard le 31 décembre 2013, la Commission soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil, qui est, au besoin, accompagné de propositions législatives. La Commission examine, dans son rapport, les possibilités de réduction de la pollution de l'air, en tenant compte, entre autres: des rapports annuels présentés conformément aux paragraphes 1 et 1 bis; de la qualité de l'air et de l'acidification observées; des coûts des combustibles; de l'impact économique potentiel et du transfert modal observé; ainsi que des progrès dans la réduction des émissions des navires. 3. Au plus tard le 31 décembre 2012, la Commission, en coopération avec les États membres et les parties prenantes, élabore les mesures appropriées, y compris celles recensées dans le document de travail des services de la Commission du 16 septembre 2011 intitulé “Pollutant emission reduction from maritime transport and the sustainable waterborne transport toolbox”, afin de promouvoir le respect des dispositions environnementales de la présente directive et d'en réduire au maximum les retombées défavorables possibles.»; d) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 9 bis en ce qui concerne les adaptations au progrès scientifique et technique de l'article 2, points 1), 2), 3), 3 bis), 3 ter) et 4), de l'article 6, paragraphe 1 bis, point b), et de l'article 6, paragraphe 2. Ces adaptations ne peuvent aboutir à une modification directe du champ d'application de la présente directive ou des valeurs limites fixées pour la teneur en soufre des combustibles spécifiées dans la présente directive.».
(1)

La directive 2009/48 établit des valeurs limites pour le cadmium, à partir des recommandations de l’Institut néerlandais pour la santé publique et l’environnement (RIVM) présentées dans le rapport 2008 intitulé «Chemicals in Toys. A general methodology for assessment of chemical safety of toys with a focus on elements». Les recommandations du RIVM s’appuient sur l’hypothèse selon laquelle l’exposition des enfants aux produits chimiques présents dans les jouets ne doit pas dépasser un certain niveau, appelé «dose journalière acceptable». Les enfants étant exposés à des produits chimiques contenus dans des sources autres que les jouets, seul un pourcentage de la dose journalière acceptable devrait être associé aux jouets. Le comité scientifique de la toxicité, de l’écotoxicité et de l’environnement (CSTEE) a recommandé, dans son rapport 2004, qu’au maximum 10 % de la dose journalière acceptable soient associés aux jouets. Cependant, pour le cadmium et d’autres substances chimiques particulièrement toxiques, il est recommandé que le taux associé aux jouets n’excède pas 5 % de la dose journalière acceptable afin d’assurer que seules des traces compatibles avec de bonnes pratiques de fabrication puissent être présentes.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 113/24

Rectificatif à la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 315 du 14 novembre 2012 )

Page 22, article 15, paragraphe 5, deuxième alinéa, à la dernière phrase:

au lieu de:

«Lorsqu'ils accordent la priorité d'accès ou d'appel à la cogénération à haut rendement, les États membres peuvent établir des classements entre les différentes catégories d'énergies renouvelables et de cogénération à haut rendement ainsi que des classements à l'intérieur de chaque catégorie et veillent dans tous les cas à ce qu'il ne soit pas fait obstacle à la priorité d'accès ou d'appel pour les énergies produites à partir de diverses sources d'énergies renouvelables.»

lire:

«Lorsqu'ils accordent la priorité d'accès ou d'appel à la cogénération à haut rendement, les États membres peuvent établir des classements entre les différentes catégories d'énergies renouvelables et de cogénération à haut rendement ainsi que des classements à l'intérieur de chaque catégorie et veillent dans tous les cas à ce qu'il ne soit pas fait obstacle à la priorité d'accès ou d'appel pour les énergies produites à partir de sources d'énergies renouvelables, à rendement variable.»
(8)

En vue de garantir une fiscalité uniforme et équitable, une définition des cigarettes, cigares et cigarillos ainsi que des autres tabacs à fumer devrait être prévue de sorte que, aux fins de l’application des accises, les rouleaux de tabac qui, en raison de leur longueur peuvent être considérés comme deux cigarettes ou plus, soient traités comme tels, qu’un type de cigare ressemblant à de nombreux égards à une cigarette soit traité comme une cigarette, que le tabac à fumer ressemblant à de nombreux égards au tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes soit traité comme du tabac fine coupe et que les déchets de tabac soient clairement définis. Vu les difficultés économiques auxquelles pourraient être confrontés les opérateurs allemands et hongrois concernés en cas de mise en œuvre immédiate de cette définition des cigares et cigarillos, l’Allemagne et la Hongrie devraient être autorisées à en postposer l’application jusqu’au 1er janvier 2015.
(3)

Conformément au programme de Stockholm – une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens (2), le principe de reconnaissance mutuelle devrait s’appliquer à tous les types de jugements et de décisions de nature judiciaire, que ce soit en matière pénale ou administrative, en fonction du système juridique concerné. Le programme appelle aussi la Commission et les États membres à étudier les moyens d’améliorer la législation et les mesures de soutien concrètes concernant la protection des victimes. Le programme souligne également que les victimes de la criminalité peuvent bénéficier de mesures de protection particulière qui devraient être effectives dans toute l’Union. La présente directive fait partie d’un ensemble cohérent et global de mesures concernant les droits des victimes.
L’article suivant est inséré:

«Article 2 bis

Niveau d’application concernant les compagnies financières holding mixtes

1. Lorsqu’une compagnie financière holding mixte relève de dispositions équivalentes de la présente directive et de la directive 2002/87/CE, notamment en ce qui concerne la surveillance fondée sur le risque, l’autorité compétente chargée d’exercer la surveillance complémentaire peut, après consultation des autres autorités compétentes concernées, n’appliquer que la disposition pertinente de la directive 2002/87/CE à ladite compagnie financière holding mixte.

2. Lorsqu’une compagnie financière holding mixte relève de dispositions équivalentes de la présente directive et de la directive 2006/48/CE, notamment en ce qui concerne la surveillance fondée sur le risque, l’autorité compétente chargée d’exercer la surveillance complémentaire peut, en accord avec le superviseur sur une base consolidée du secteur bancaire ou du secteur des services d’investissement, n’appliquer que la disposition de la directive applicable au secteur le plus important tel que déterminé conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2002/87/CE.

3. L’autorité compétente chargée d’exercer la surveillance complémentaire informe l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (18) (ABE), et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) instituée par le règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (19) (AEAPP) des décisions adoptées en vertu des paragraphes 1 et 2. L’ABE, l’AEAPP et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (20) élaborent, par l’intermédiaire du comité mixte des autorités européennes de surveillance (ci-après dénommé “comité mixte”), des lignes directrices visant à faire converger les pratiques prudentielles et mettent au point des projets de normes techniques de réglementation, qu’elles soumettent à la Commission dans un délai de trois ans à compter de l’adoption desdites lignes directrices.

Est délégué à la Commission le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa, conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010, du règlement (UE) no 1094/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010 respectivement.
(3)

Un certain nombre de retards importants et de problèmes techniques ont perturbé le développement et le fonctionnement des portails électroniques d’un nombre limité d’États membres, empêchant ainsi l’introduction dans les temps de certaines demandes de remboursement. Conformément à la directive 2008/9/CE, les demandes de remboursement doivent être introduites auprès de l’État membre d’établissement, au plus tard le 30 septembre de l’année civile qui suit celle de la période du remboursement. Compte tenu de ce délai et du dysfonctionnement de certains des portails électroniques, certains assujettis risquent de ne pas être en mesure d’exercer leur droit à déduction de la TVA pour des dépenses engagées en 2009. Il convient donc, à titre exceptionnel, de prolonger le délai jusqu’au 31 mars 2011 pour les demandes de remboursement concernant une période de l’année 2009.
(4)

À la demande de la Commission, le CSSC a expliqué que, selon les avis SCCNFP/0653/03 et SCCP/0882/05, l’extrapolation aux autres composés contenant du fluor énumérés dans la première partie de l’annexe III de la directive 76/768/CEE ne pourrait se faire qu’en rapport avec la fluorose. Néanmoins, aux fins de la référence aux composés contenant du fluor dans la première partie de l’annexe III de la directive 76/768/CEE, introduite par la directive 2007/53/CE, le CSSC a considéré les termes «fluor» et «fluorures» comme équivalents et interchangeables.
«19

Indoxacarbe (masse de réaction composée des énantiomères S et R dans un rapport S:R de 75:25)

Masse de réaction du méthyl (S)- et du méthyl (R)-7-chloro-2,3,4a,5-tétrahydro-2-[méthoxycarbonyl-(4-trifluorométhoxyphényl) carbamoyl]indéno[1,2-e][1,3,4]oxadiazine-4a-carboxylate (cette entrée couvre le ratio énantiomérique S et R dans un rapport 75:25) No CE: s.o. No CAS: 173584-44-6 (énantiomère S) et 185608-75-7 (énantiomère R)

796 g/kg

1er janvier 2010

s.o.

31 décembre 2019

18
3)

l’annexe II est modifiée comme suit: a) au point 2.1.3, le tiret suivant est ajouté: «— Sécurité routière dans les tunnels»; b) au point 5.1, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant: «Si le candidat passe l’épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements sur un véhicule sans pédale d’embrayage (ou poignée d’embrayage pour les catégories A ou A1), cela sera indiqué sur tout permis de conduire délivré sur la base d’un tel examen. Tout permis comportant cette mention ne pourra être utilisé que pour la conduite d’un véhicule sans pédale d’embrayage (ou poignée d’embrayage pour les catégories A ou A1). On entend par “véhicule avec changement de vitesse automatique” un véhicule caractérisé par l’absence de pédale d’embrayage (ou de poignée d’embrayage pour les catégories A ou A1).»; c) au point 5.2, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant: «Les véhicules d’examen des catégories B + E, C, C + E, C1, C1 + E, D, D + E, D1 et D1 + E qui ne sont pas conformes aux critères minimaux précités mais qui étaient utilisés antérieurement à la date spécifiée à l’article 3 de la directive 2008/65/CE de la Commission (2), peuvent encore être utilisés jusqu’au 30 septembre 2013. Les dispositions relatives au chargement des véhicules d’examen peuvent être transposées par les États membres jusqu’au 30 septembre 2013. d) au point 6.2.5, second alinéa, le délai de «cinq ans après l’entrée en vigueur de [cette] directive» est remplacé par «au 30 septembre 2008»; e) aux points 6.3.8, 7.4.8 et 8.3.8, le terme «tunnels» est ajouté à la liste des aménagements routiers particuliers considérés.
(4)

Il convient en particulier d’habiliter la Commission à adapter les annexes de la directive 95/50/CE au progrès scientifique et technique. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 95/50/CE, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.
(4)

Il convient d'habiliter la Commission à adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la directive 2006/43/CE, notamment afin de garantir la confiance dans la fonction d'audit et d'assurer l'application uniforme des exigences relatives à la déontologie, aux systèmes d'assurance qualité, ainsi qu'à l'indépendance et à l'objectivité, d'adapter la liste des sujets à inclure dans le test de connaissance théorique auquel doivent être soumis les contrôleurs des comptes, d'adopter des normes d'audit internationales et des normes communes pour les rapports d'audit concernant les comptes annuels ou consolidés et de définir les cas exceptionnels dans lesquels des documents d'audit peuvent être directement communiqués à un pays tiers. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 2006/43/CE, y compris en la complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.
(1)

La directive 76/768/CEE interdit l’usage dans les produits cosmétiques de substances classées cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction («CMR»), de catégorie 1, 2 et 3, en application de l’annexe I de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses (2). Toutefois, l’usage de substances classées en catégorie 3 en application de la directive 67/548/CEE peut être autorisé après évaluation et approbation du comité scientifique des produits de consommation (SCCP).
6)

L’article 128 est remplacé par le texte suivant: «Article 128 1. La Pologne peut appliquer une exonération avec droit à déduction de la TVA payée au stade antérieur aux livraisons de certains livres et périodiques spécialisés jusqu’au 31 décembre 2010. 2. La Pologne peut continuer à appliquer un taux réduit d’au moins 7 % à la prestation de services de restauration, jusqu’au 31 décembre 2010 ou jusqu’à l’introduction du régime définitif visé à l’article 402, la date retenue étant la date la plus proche. 3. La Pologne peut continuer à appliquer un taux réduit d’au moins 3 % aux livraisons de produits alimentaires visées au point 1) de l’annexe III jusqu’au 31 décembre 2010. 4. La Pologne peut continuer à appliquer un taux réduit d’au moins 7 % à la prestation de services de construction, de rénovation et de transformation des habitations non fournis dans le cadre d’une politique sociale, à l’exclusion des matériaux de construction, et à la livraison, avant la première occupation, de bâtiments résidentiels ou de parties de bâtiments résidentiels visés à l’article 12, paragraphe 1, point a), jusqu’au 31 décembre 2010.»
(3)

Le règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (2) a pour objet de réglementer l’adjonction de vitamines et de minéraux aux denrées alimentaires et établit une liste de vitamines et de minéraux pouvant être ajoutés à des aliments. La directive 2001/114/CE du Conseil (3) devrait donc être modifiée de manière à autoriser l’adjonction de vitamines et de minéraux ainsi que le prévoit le règlement (CE) no 1925/2006.
«46

Élastoléfine
FR Journal officiel de l'Union européenne L 159/13

DIRECTIVE 2006/55/CE DE LA COMMISSION

du 12 juin 2006

modifiant l’annexe III de la directive 66/402/CEE du Conseil en ce qui concerne le poids maximal des lots de semences

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales (1), et notamment son article 21 bis,

considérant ce qui suit:

(1) Les règles internationales relatives au poids maximal des lots de semences de certaines espèces de céréales, notamment des espèces Triticum aestivum, Triticum durum, Triticum spelta, Secale cereale, Triticosecale, Oryza sativa, Avena sativa et Hordeum vulgare, ont été récemment révisées.

(2) Il convient d’adapter le poids maximal des lots de semences desdites espèces prévu par la législation communautaire.

(3) Il y a donc lieu de modifier la directive 66/402/CEE en conséquence.

(4) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Dans la deuxième colonne du tableau de l’annexe III de la directive 66/402/CEE, «25» est remplacé par «30».

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2006. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre celles-ci et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 12 juin 2006. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission

(1) JO 125 du 11.7.1966, p. 2309/66. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/117/CE (JO L 14 du 18.1.2005, p. 18).
40.

32003 L 0037: Directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la directive 74/150/CEE (JO L 171 du 9.7.2003, p. 1), modifiée par: — 32004 L 0066: Directive 2004/66/CE du Conseil du 26 avril 2004 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35), — 32005 L 0013: Directive 2005/13/CE de la Commission du 21 février 2005 (JO L 55 du 1.3.2005, p. 35), — 32005 L 0067: Directive 2005/67/CE de la Commission du 18 octobre 2005 (JO L 273 du 19.10.2005, p. 17). a) À l'annexe II, chapitre C, appendice 1, point 1, les mentions suivantes sont ajoutées au premier tiret: «34 pour la Bulgarie», «19 pour la Roumanie». b) À l'annexe III, partie I, «A — Tracteurs complets/complétés», le point 16 est remplacé par le texte suivant: «16. Puissance(s) [ou classe(s)] fiscale(s) Belgique: Bulgarie République tchèque: Danemark:. Allemagne: Estonie: Grèce: Espagne: France: Irlande: Italie: Chypre: Lettonie: Lituanie: Luxembourg: Hongrie: Malte: Pays-Bas:. Autriche: Pologne: Portugal:. Roumanie Slovénie:. Slovaquie: Finlande:. Suède: Royaume-Uni:» ; c) À l'annexe III, partie I, «B — Remorques agricoles ou forestières: complètes/complétées», le point 16 est remplacé par le texte suivant: «16 Puissance(s) [ou classe(s)] fiscale(s) (s'il y a lieu) Belgique: Bulgarie République tchèque: Danemark:. Allemagne: Estonie: Grèce: Espagne: France: Irlande: Italie: Chypre: Lettonie: Lituanie: Luxembourg: Hongrie: Malte: Pays-Bas:. Autriche: Pologne: Portugal:. Roumanie Slovénie:. Slovaquie: Finlande:. Suède: Royaume-Uni:» ; d) À l'annexe III, partie I, «C — Engins interchangeables tractés — complets/complétés», le point 16 est remplacé par le texte suivant: «16. Puissance(s) [ou classe(s)] fiscale(s) (s'il y a lieu) Belgique: Bulgarie République tchèque: Danemark:. Allemagne: Estonie: Grèce: Espagne: France: Irlande: Italie: Chypre: Lettonie: Lituanie: Luxembourg: Hongrie: Malte: Pays-Bas:. Autriche: Pologne: Portugal:. Roumanie Slovénie:. Slovaquie: Finlande:. Suède: Royaume-Uni:» ; e) À l'annexe III, partie II, «A — Remorques agricoles ou forestières — incomplètes», le point 16 est remplacé par le texte suivant: «16. Puissance(s) [ou classe(s)] fiscale(s) (s'il y a lieu) Belgique: Bulgarie République tchèque: Danemark:. Allemagne: Estonie: Grèce: Espagne: France: Irlande: Italie: Chypre: Lettonie: Lituanie: Luxembourg: Hongrie: Malte: Pays-Bas:. Autriche: Pologne: Portugal:. Roumanie Slovénie:. Slovaquie: Finlande:. Suède: Royaume-Uni:» ; f) À l'annexe III, partie II, «B — Engins interchangeables tractés — incomplets», le point 16 est remplacé par le texte suivant: «16. Puissance(s) [ou classe(s)] fiscale(s) (s'il y a lieu) Belgique: Bulgarie République tchèque: Danemark:. Allemagne: Estonie: Grèce: Espagne: France: Irlande: Italie: Chypre: Lettonie: Lituanie: Luxembourg: Hongrie: Malte: Pays-Bas:. Autriche: Pologne: Portugal:. Roumanie Slovénie:. Slovaquie: Finlande:. Suède: Royaume-Uni:» .
FR Journal officiel de l'Union européenne L 339/39

Rectificatif à la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 266 du 26 septembre 2006 )

Page 7, article 12, au paragraphe 4:

au lieu de:

«[…] au plus tard le 26 septembre 2010 […]»

lire:

«[…] au plus tard le 26 septembre 2011 […]»
(16)

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (5), les États membres seront encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics,