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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 juillet 1986

concernant le programme spécifique relatif à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche au Danemark pour la période 1986-1990, transmis par le Danemark conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)

(86/382/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 5,

considérant que le Danemark a communiqué à la Commission, le 1er juillet 1985, le programme spécifique relatif à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche au Danemark et qu'il a communiqué, en dernier lieu le 7 avril 1986, des renseignements complémentaires sur ce programme;

considérant que ledit programme est conforme aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que ledit programme contribue à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche et qu'il contient les données mentionnées à l'article 3 dudit règlement;

considérant qu'il doit exister une cohérance entre ledit programme et les programmes d'orientation pluriannuels concernant la restructuration, la modernisation et le développement du secteur de la pêche et le développement du secteur de l'aquaculture au Danemark, adoptés par les décisions 85/279/CEE (3) et 85/280/CEE (4) de la Commission;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis émis conjointement par le comité permanent des structures agricoles et le comité permanent des structures de la pêche,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme spécifique relatif à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêches au Danemark, communiqué par le Danemark le 1er juillet 1985, complété en dernier lieu le 7 avril 1986, dont les éléments essentiels sont exposés à l'annexe I est approuvé sous réserve des dispositions de l'annexe II.

Article 2

Le royaume du Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1986.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.

(3) JO no L 157 du 15. 6. 1985, p. 6.

(4) JO no L 157 du 15. 6. 1985, p. 9.

ANNEXE I

ÉLÉMENTS ESSENTIELS DU PROGRAMME CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L'AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE LA PÊCHE, ÉTABLI PAR LE GOUVERNEMENT DANOIS DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT (CEE) No 355/77

1. Objet

Développement et rationalisation de la transformation et de la commercialisation de tous les principaux produits de la pêche (à l'exclusion de la farine et de l'huile de poisson).

2. Zone concernée

La totalité du Danemark à l'exception du Groenland et des îles Féroé.

3. Durée

Le programme couvre la période allant du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1990.

4. Objectifs

Le programme vise à exploiter les réalisations du programme précédent et met l'accent sur les besoins d'investissements qui ont pour but:

- une rationalisation et une modernisation continue de l'industrie,

- l'introduction de nouvelles méthodes de production,

- l'amélioration de la qualité du produit final et des produits bruts,

- une production plus élaborée (plats cuisinés),

plutôt que sur les investissements qui ont pour but la création de capacités de production supplémentaires, qui dépendent trop directement de l'approvisionnement en produits bruts.

5. Priorités

En ce qui concerne les différents types d'investissement, le programme n'indique pas de priorités.

6. Prévisions d'investissements

Le montant total des investissements pour la durée du programme s'élève de 1 000 à 1 250 millions de Dkr (125 à 155 millions d'Écus) pour atteindre les objectifs envisagés. L'aide nationale prévue est de 65 à 70 millions de Dkr (8 à 9 millions d'Écus), qui seront attribuées dans des proportions annuelles plus ou moins égales.

Le programme n'indique pas de ventilation entre les différents types d'investissements.

ANNEXE II

CONCLUSIONS FINALES

1. La Commission constate que le programme présenté par le gouvernement danois, constituant le cadre des futures interventions financières communautaires ou nationales, représentent une base appropriée pour faciliter le développement de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche.

À cet égard, la Commission souligne qu'un éventuel développement de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche doit s'insérer dans le cadre de l'évolution prévisible des ressources ainsi que des conséquences et des objectifs des programmes d'orientation pluriannuels pour les secteurs de la flotte du pêche et de l'aquaculture.

2. Étant donné que les mesures structurelles communautaires en matière de restructuration de la flotte de pêche et du développement de l'aquaculture expirent à la fin de 1986, la Commission se réserve de revoir le présent programme au moment opportun afin que les mesures structurelles concernant la flotte de pêche et l'aquaculture envisagées pour 1987 et ultérieurement puissent être prises en considération de manière appropriée en relation avec le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche.

3. De plus, les investissements qui concernent des produits destinés à la consommation humaine et qui ne sont pas compris dans l'annexe II du traité seront examinés en tenant particulièrement compte des dispositions de l'article 7 du règlement (CEE) no 355/77. Ces produits doivent comporter une part significative de poisson.

4. Compte tenu de la situation existante au plan communautaire sur le marché des conserves de sardines traditionnelles, la Commission précise que, dans la mise en oeuvre du présent programme, aucune aide ne devra être accordée à des investissements conduisant à une augmentation de la capacité de production de ce type de produits.

5. La Commission rappelle que les prévisions d'investissement contenues dans le présent programme ne préjugent pas d'éventuels concours financiers communautaires.