RÈGLEMENT (CEE) No 1195/92 DE LA COMMISSION du 8 mai 1992 relatif à la fourniture de divers lots de butter oil au titre de l'aide alimentaire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1930/90 (2), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c),

considérant que le règlement (CEE) no 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;

considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué à certains pays et organismes bénéficiaires 1 925 tonnes de butter oil;

considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement (CEE) no 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de l'aide alimentaire communautaire (4), modifié par le règlement (CEE) no 790/91 (5); qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent;

considérant qu'il s'est avéré que, pour des raisons notamment logistiques, certaines actions ne sont pas attribuées lors des premier et deuxième délais de présentation des offres; que, afin d'éviter de répéter la publication de l'avis d'adjudication, il convient d'ouvrir un troisième délai de soumission,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la mobilisation dans la Communauté de produits laitiers, en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués à l'annexe I, conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2200/87 et aux conditions figurant à l'annexe I. L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudication.

L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes les conditions générales et particulières applicables et les avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve contenue dans son offre est réputée non écrite.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 mai 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 30. 12. 1986, p. 1. (2) JO no L 174 du 7. 7. 1990, p. 6. (3) JO no L 136 du 26. 5. 1987, p. 1. (4) JO no L 204 du 25. 7. 1987, p. 1. (5) JO no L 81 du 28. 3. 1991, p. 108.

ANNEXE I

LOTS A, B, C, D et E

1. Actions (1): no 1486/90, no 1487/90, no 1148/91, no 1149/91 et no 1150/91

2. Programmes: 1990 (803 tonnes) et 1991 (456 tonnes)

3. Bénéficiaire: république populaire de Chine

4. Représentant du bénéficiaire (3):

Ministry of agriculture, Dairy Development Project Office, 11 Nong Zhan Guan, Nan Li, Beijng 100026, P.R. of China (télex 22233: MAGR CN)

5. Lieu ou pays de destination: république populaire de Chine

6. Produit à mobiliser: butter oil

7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (2):

JO no C 114 du 29. 4. 1991, p. 6 (point I.E.1)

8. Quantité totale: 1 259 tonnes

9. Nombre de lots (13): 5

10. Conditionnement et marquage (8) (9): 200 kilogrammes

JO no C 114 du 29. 4. 1991, p. 7 (points I.E.2.1 et I.E.3)

inscriptions en langue anglaise

inscriptions complémentaires sur l'emballage:

« EEC DAIRY DEVELOPMENT PROJECT / 4. SHIPMENT / 14 CITIES / FOR RECOMBINATION »

11. Mode de mobilisation du produit: achat de beurre auprès de:

Agriculture House, Kildare Street, IRL - Dublin 2 (tel.: 789 011; telex: 93607 AGRI-EI; telefax: 61 62 63)

les adresses des lieux de stockage sont mentionnées à l'annexe II

prix de vente déterminé conformément à l'article 2 du règlement (CEE) no 2315/76 de la Commission (JO no L 261 du 25. 9. 1976, p. 12), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3175/91 (JO no L 300 du 31. 10. 1991, p. 30)

12. Stade de livraison (13): rendu destination

13. Port d'embarquement: -

14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: -

15. Port de débarquement: -

16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement (13):

17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement: du 24. 6 au 9. 7. 1992

18. Date limite pour la fourniture: le 15. 8. 1992

actions no 1149/91 et no 1150/91: le 24. 8. 1992

19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication

20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres (4): le 25. 5. 1992, à 12 heures

21. A. En cas de deuxième présentation des offres:

a) date de l'expiration du délai de soumission: le 9. 6. 1992, à 12 heures

b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement: du 7 au 23. 7. 1992

c) date limite pour la fourniture: le 29. 8. 1992

actions no 1149/91 et no 1150/91: le 8. 9. 1992

B. En cas de troisième présentation des offres:

a) date de l'expiration du délai de soumission: le 22. 6. 1992, à 12 heures

b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement: du 21. 7 au 6. 8. 1992

c) date limite pour la fourniture: le 12. 9. 1992

actions no 1149/91 et no 1150/91: le 21. 9. 1992

22. Montant de la garantie d'adjudication: 20 écus par tonne

23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellé en écus

24. Adresse pour l'envoi des offres:

Bureau de l'aide alimentaire

À l'attention de Monsieur N. Arend

Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46

Rue de la Loi 200

B-1049 Bruxelles

(télex: 22037 AGREC B ou 25670 AGREC B)

25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (5): restitution applicable le 23. 4. 1992, fixée par le règlement (CEE) no 984/92 de la Commission (JO no L 104 du 22. 4. 1992, p. 40).

LOT F

1. Actions (1): no 1166/91, no 1167/91 et no 1169/91

2. Programme: 1991

3. Bénéficiaire: World Food Programme, Via Cristoforo Colombo 426, I-00145 Rome, télex: 626675 i wfp

4. Représentant du bénéficiaire: JO no C 103 du 16. 4. 1987

5. Lieu ou pays de destination: F 1: Bolivie, F 2: Chine, F 3: Cuba

6. Produit à mobiliser: butter oil

7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (2) (6) (7) (10) (12): JO no C 114 du 29. 4. 1991, p. 6 (point I.E.1)

8. Quantité totale: 666 tonnes

9. Nombre de lots: 1 (lot F 1: 150 tonnes - lot F 2: 100 tonnes - lot F 3: 416 tonnes)

10. Conditionnement et marquage (11): F 1: 5 kilogrammes - F 2: 5 kilogrammes en conteneurs - F 3: 20 kilogrammes. JO no C 114 du 29. 4. 1991, p. 7 (points I.E. 2 et I.E.3)

inscriptions en langue anglaise

inscriptions complémentaires sur l'emballage:

F 1: « ACTION 1166/91 / 0257801 / WORLD FOOD PROGRAMME / ARICA IN TRANSIT TO BOLIVIA »

F 2: « ACTION 1167/91 / 0335700 / WORLD FOOD PROGRAMME / XINGANG »

F 3: « ACTION 1169/91 / 0439100 / WORLD FOOD PROGRAMME / HAVANA »

+ pays d'origine

+ poids brut

11. Mode de mobilisation du produit: achat du beurre auprès de:

Agriculture House, Kildare Street, Irl - Dublin 2 - Tel. 789 011 - Telex 93607 AGRI-EI - Telefax 61.62.63

Les adresses des lieux de stockage sont mentionnées à l'annexe II

Prix de vente déterminé conformément à l'article 2 du règlement (CEE) no 2315/76 de la Commission (JO no L 261 du 25. 9. 1976, p. 12), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3175/91 (JO no L 300 du 31. 10. 1991, p. 30)

12. Stade de livraison: rendu port d'embarquement

13. Port d'embarquement: -

14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: -

15. Port de débarquement: -

16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: -

17. Période de mise à disposition au port d'embarquement: du 22. 6 au 14. 7. 1992

18. Date limite pour la fourniture: -

19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication

20. En cas d'adjudication, date de l'expiration du délai pour la présentation des offres (4): le 25. 5. 1992, à 12 heures

21. A. En cas de seconde présentation des offres:

a) date de l'expiration du délai de soumission: le 9. 6. 1992, à 12 heures

b) période de mise à disposition au port d'embarquement: du 6. 7 au 28. 7. 1992

c) date limite pour la fourniture: -

B. En cas de troisième présentation des offres:

a) date de l'expiration du délai de soumission: le 22. 6. 1992, à 12 heures

b) période de mise à disposition au port d'embarquement: du 20. 7 au 12. 8. 1992

c) date limite pour la fourniture: -

22. Montant de la garantie d'adjudication: 20 écus par tonne

23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellé en écus

24. Adresse pour l'envoi des offres:

Bureau de l'aide alimentaire

À l'attention de Monsieur N. Arend

Bâtiment Loi 120, bureau 7/46

Rue de la Loi 200

B-1049 Bruxelles

(télex: 22037 AGREC B ou 25670 AGREC B)

25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (5): restitution applicable le 23. 4. 1992, fixée par le règlement (CEE) no 984/92 de la Commission (JO no L 104 du 22. 4. 1992, p. 40)

Notes

(1) Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.

(2) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, ne sont pas dépassées dans l'État membre concerné.

Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137.

(3) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire: voir la liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes no C 114 du 29. 4. 1991, page 33.

(4) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure fixées au point 20 de la présente annexe, la preuve de la garantie d'adjudication visée à l'article 7 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) no 2200/87, de préférence:

- soit par porteur au bureau visé au point 24 de la présente annexe,

- soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles: 235 01 30, 235 01 32, 236 10 97, 236 20 05, 236 33 04.

(5) Le règlement (CEE) no 2330/87 de la Commission (JO no L 210 du 1. 8. 1987, p. 56) est applicable en ce qui concerne la restitution à l'exportation et, le cas échéant, les montants compensatoires monétaires et « adhésion », le taux représentatif et le coefficient monétaire. La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point 25 de la présente annexe.

(6) L'adjudicataire transmet aux représentants des bénéficiaires, lors de la livraison, un certificat d'origine.

(7) L'adjudicataire transmet aux représentants des bénéficiaires, lors de la livraison, un certificat sanitaire.

(8) Les fûts doivent être logés en conteneurs de 20 pieds.

La franchise de détention des conteneurs doit être de quinze (15) jours au minimum.

(9) L'adjudicataire est tenu de désigner un représentant au port de débarquement. Il en avisera l'entreprise de contrôle, visée à l'article 10 du règlement (CEE) no 2200/87, ainsi que l'entreprise China National Import and Export Inspection Corporation (CCIC), Cable Chinspect (télex: 210076 SACI CN).

La CCIC peut être désignée par l'adjudicataire comme représentant.

(10) Certificat d'analyse et de qualité énumérant les caractéristiques techniques du produit, délivré par un organisme officiel dans le pays d'origine.

(11) Certificat de conditionnement indiquant le poids net unitaire et le poids total du conditionnement.

(12) Certificat vétérinaire, délivré par un organisme officiel, attestant que le produit provenant d'animaux en bonne santé a été transformé dans d'excellentes conditions sanitaires contrôlées par un personnel technique qualifié, et que la zone de production du lait cru a été exempte de fièvre aphteuse.

(13)

Numéro de l'action Quantités (en tonnes) Port de débarquement Destination / Adresse du magasin A 1486/90 327 (1) Xinfeng

(Guangzhou) No 2 Dairy Plant, Pan Long Gang, Shahe, Guangzhou municipality B 1487/90 194 (2) Mawei

(Fuzhou) Kangle Dairy Plant, Wuliting Fuma Road, Fuzhou municipality C 1148/91 375 (3) Shanghai The Warehouse of the Dairy Development Project,

No 780 Beizhai Road, Beixinjing, Shanghai municipality D 1149/91 204 (4) Xingang

(Tianjin) Refrigeration Plant of Tianjin Dairy company, Xingfudao Jiakoy, Hongxing Road, Hebei District Tianjin municipality E 1150/91 159 (5) Dalian The Warehouse of the Dairy Development Project,

No 141 Dongbei Road, Xigang, Dalian municipality

(1) En trois parties: lot A 1 177 tonnes; lot A 2 105 tonnes; lot A 3 45.

(2) En deux parties: lot B 1 137 tonnes; lot B 2 57 tonnes.

(3) En cinq parties: lot C 1 129 tonnes; lot C 2 78 tonnes; lot C 3 47 tonnes; lot C 4 35 tonnes; (28 tonnes 1990 programme / 7 tonnes 1991 programme); lot C 5 86 tonnes (1991 programme).

(4) En deux parties: lot D 1 129 tonnes; lot D 2 75 tonnes.

(5) En deux parties: lot E 1 129 tonnes; lot E 2 30 tonnes.

PARARTIMA II ANEXO II - BILAG II - ANHANG II - - ANNEX II - ANNEXE II - ALLEGATO II - BIJLAGE II - ANEXO II

Número de la partida Cantidad Nombre y dirección del almacenista Partiets nummer Maengde Lagerindehaverens navn og adresse Nummer der Partie Menge Name und Adresse des Lagerhalters Arithmos partidon Tonoi Onoma kai diefthynsi enapothikeftoy Number of lot Quantity Address of store Numéro du lot Quantité Nom et adresse du stockeur Numero della partita Quantità Nome e indirizzo del detentore Nummer van de partij Hoeveelheid Naam en adres van de depothouder Número do lote Quantidade Nome e direcçao do armazenista A

1486/90 398 950 kg B

1487/90 236 700 kg C

1148/91 457 500 kg Trailerscare Unit 41 Robinhood Industrial Estate Clondalkin Dublin 22 D

1149/91 248 900 kg E

1150/91 193 900 kg F

1166/91 - 812 525 kg 1167/91 - 1169/91