FR Journal officiel des Communauts europennes 22. 4. 98 L 119/10
RÝGLEMENT (CE) No835/98 DE LA COMMISSION
du 21 avril 1998
fixant les restitutions  l’exportation dans le secteur de la viande de volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no2777/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des marchsdans le secteur de la viande de volaille (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no2916/95 de la
Commission (2), et notamment son article 8 paragraphe 3,
considrant que, aux termes de l’article 8 du rglement
(CEE) no2777/75, la diffrence entre les prix des produits
viss  l’article 1erparagraphe 1 dudit rglement, sur le
march mondial et dans la Communaut, peut trecouverte par une restitution  l’exportation;
considrant que le rglement (CEE) n
o2777/75 a soumis,
 partir du 1erjuillet 1995, toute exportation de produits
pour laquelle une restitution  l’exportation est demande la prsentation d’un certificat d’exportation comportantfixation  l’avance de la restitution,  l’exception des pous-sins; que les modalits d’application spcifiques de cergime pour le secteur de la viande de volaille ont tdfinies par le rglement (CE) n
o1372/95 de la Commis-
sion (3), modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no
2370/96 (4);
considrant que la situation actuelle du march dans
certains pays tiers et la concurrence sur certaines destina-tions rendent ncessaire la fixation d’une restitution diff-rencie pour certains produits du secteur de la viande devolaille;
considrant que les taux reprsentatifs de march dfinis
 l’article 1
erdu rglement (CEE) no3813/92 du
Conseil (5), modifi en dernier lieu par le rglement (CE)
no150/95 (6), sont utiliss pour convertir le montantexprim en monnaies des pays tiers et sont  la base de la
dtermination des taux de conversion agricole desmonnaies des tats membres; que les modalits d’applica-tion et de dtermination de ces conversions ont ttablies dans le rglement (CEE) n
o1068/93 de la
Commission (7), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no1482/96 (8);
considrant que l’application de ces rgles et critres  la
situation actuelle des marchs dans le secteur de la viandede volaille conduit  fixer la restitution  un montant quipermette la participation de la Communaut aucommerce international et tienne compte galement ducaractre des exportations de ces produits ainsi que deleur importance  l’heure actuelle;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion de la volailleet des œufs,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
La liste des codes des produits pour l’exportation desquels
est accorde la restitution vise  l’article 8 du rglement(CEE) n
o2777/75 et les montants de cette restitution sont
fixs en annexe pour les exportations  effectuer sur basedes certificats d’exportation viss  l’article 1
erdu rgle-
ment (CE) no1372/95 ou sur base des certificats d’expor-
tation a posteriori viss  l’article 9 dudit rglement.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 22 avril 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 21 avril 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 77.
(2) JO L 305 du 19. 12. 1995, p. 49.
(3) JO L 133 du 17. 6. 1995, p. 26.
(4) JO L 323 du 13. 12. 1996, p. 12.
(5) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. (7) JO L 108 du 1. 5. 1993, p. 106.
(6)J OL2 2d u3 1 .1 .1 9 9 5 ,p .1 . (8) JO L 188 du 27. 7. 1996, p. 22.
FR Journal officiel des Communauts europennes 22. 4. 98 L 119/11
Code produitDestination
des restitutions (1)Montant
des restitutions
en cus/100 picesCode produitDestination
des restitutions (1)Montant
des restitutions
en cus/100 kgANNEXE
du rglement de la Commission, du 21 avril 1998, fixant les restitutions  l’exportation dans
le secteur de la viande de volaille
0105 11 11 9000 01 1,40
0105 11 19 9000 01 1,40
0105 11 91 9000 01 1,40
0105 11 99 9000 01 1,40
en cus/100 kg
0207 12 10 9900 02 28,00
0207 12 90 9190 02 28,000207 14 20 9900 03 8,50
06 7,00
0207 14 60 9900 03 8,50
06 7,00
0207 14 70 9190 03 8,50
06 7,00
0207 14 70 9290 03 8,50
06 7,00
(1) Les destinations sont identifies comme suit:
01 toutes,  l’exception des tats-Unis d’Amrique,02 l’Angola, l’Arabie saoudite, le Kowet, le Bahren, le Qatar, Oman, les mirats arabes unis, la Jordanie, le Ymen, le Liban et l’Iran,03 l’Armnie, l’Azerbadjan, le Blarus, la Gorgie, le Kazakhstan, le Kirghistan, la Moldova, la Russie, le Tadjikistan, le Turkmnistan, l’Ouzb kistan,
l’Ukraine, la Lituanie, l’Estonie et la Lettonie,
06 toutes,  l’exception des tats-Unis d’Amrique, de la Bulgarie, de la Pologne, de la Hongrie, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la Rpublique tch que,
de la Suisse et des destinations vises sous 03 ci-dessus.
NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont dfinis au rglement (CEE) no3846/87 de la Commission, modifi.