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Recommandation du Conseil

du 12 mars 2001

sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) pour l'exercice 1999

(2001/206/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la quatrième convention ACP-CE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, modifiée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995,

vu la décision 91/482/CEE du Conseil du 25 juillet 1991 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne(1),

vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté(2), signé à Bruxelles le 16 juillet 1990, et notamment son article 33, paragraphe 3,

vu le règlement financier du 29 juillet 1991 applicable au septième Fonds européen de développement(3), et notamment ses articles 69 à 77,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED), arrêtés au 31 décembre 1999, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1999, accompagné des réponses de la Commission(4),

considérant que, en vertu de l'article 33, paragraphe 3, de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil;

considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) pendant l'exercice 1999 par la Commission a été satisfaisante,

RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) pour l'exercice 1999.

Fait à Bruxelles, le 12 mars 2001.

Par le Conseil

Le président

B. Ringholm

(1) JO L 263 du 19.9.1991, p. 1.

(2) JO L 229 du 17.8.1991, p. 288.

(3) JO L 266 du 21.9.1991, p. 1.

(4) JO C 342 du 1.12.2000, p. 205.
RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 13 mars 2000

sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pour l'exercice 1998

(2000/224/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la troisième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 8 décembre 1984,

vu la décision 86/283/CEE du Conseil du 30 juin 1986 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne(1),

vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté(2), signé à Bruxelles le 19 février 1985, modifié par la décision 86/281/CEE(3), et notamment son article 29, paragraphe 3,

vu le règlement financier du 11 novembre 1986 applicable au sixième Fonds européen de développement(4), et notamment ses articles 66 à 73,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED), arrêtés au 31 décembre 1998, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1998, accompagné des réponses de la Commission(5),

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l'article 29, paragraphe 3, de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

(2) L'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pendant l'exercice 1998 par la Commission a été satisfaisante,

RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pour l'exercice 1998.

Fait à Bruxelles, le 13 mars 2000.

Par le Conseil

Le président

J. PINA MOURA

(1) JO L 175 du 1.7.1986, p. 1.

(2) JO L 86 du 31.3.1986, p. 210.

(3) JO L 178 du 2.7.1986, p. 13.

(4) JO L 325 du 20.11.1986, p. 42.

(5) JO C 349 du 3.12.1999, p. 181.
RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 8 juin 1995 concernant l'amélioration de la sécurité des ascenseurs existants (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/216/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 155 deuxième tiret,

considérant qu'il incombe aux États membres d'assurer sur leur territoire la sécurité des personnes;

considérant qu'il n'existe pas, dans tous les États membres, des dispositifs appropriés pour assurer la sécurité des ascenseurs;

considérant que, malgré les différences de conception et d'âge qui caractérisent ces ascenseurs, il est possible de définir un nombre minimal de points à vérifier applicable à l'ensemble de ces appareils;

considérant que cette modernisation, dans l'intérêt de la sécurité, peut être étalée sur plusieurs années,

RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:

1) de prendre, dans la mesure où la réglementation existante n'est pas déjà suffisante pour répondre à la présente recommandation, les dispositions utiles pour:

- assurer une maintenance satisfaisante du parc d'ascenseurs existants,

- améliorer la sécurité de ce parc en se basant sur les principes de l'annexe de la présente recommandation;

2) de recourir à des mesures supplémentaires à celles mentionnées à l'annexe si la sécurité l'exige.

Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.

Fait à Bruxelles, le 8 juin 1995.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

ANNEXE

PRINCIPES POUR L'AMÉLIORATION DE LA SÉCURITÉ DES ASCENSEURS EXISTANTS

Remarque préliminaire

Les normes européennes EN 81-1 et EN 81-2 peuvent être utilisées, chaque fois que possible, pour obtenir des valeurs chiffrées notamment de dimensions, de tolérances, de vitesses ou d'accélérations.

1. Installer des portes aux cabines et, à l'intérieur de la cabine, un système indiquant le niveau où se trouve l'ascenseur.

2. Contrôler, et éventuellement remplacer, les câbles de suspension de cabine.

3. Modifier les dispositifs de commande d'arrêt pour obtenir une bonne précision du niveau d'arrêt de la cabine ainsi qu'une décélération progressive.

4. Rendre les organes de commande, aussi bien dans les cabines que sur les paliers, intelligibles et utilisables par les personnes handicapées se déplaçant seules.

5. Installer des détecteurs de présence humaine ou animale sur les portes à fermeture commandée.

6. Installer sur les ascenseurs à vitesse supérieure à 0,6 m/s un système de parachute à décélération progressive avant l'arrêt.

7. Modifier les systèmes d'alarme pour obtenir une liaison permanente avec un service d'intervention rapide.

8. Éliminer l'amiante, quand il y en a, dans les mécanismes de freinage.

9. Installer un dispositif empêchant les mouvements incontrôlés vers le haut de la cabine.

10. Installer dans les cabines un éclairage de secours fonctionnant en cas de défaillance de l'alimentation principale en énergie. Son temps de fonctionnement doit être suffisant pour permettre l'intervention normale des secours.

Cette installation doit également permettre le fonctionnement du système d'alarme prévu au point 7.
RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 25 février 1993 relative à la carte européenne d'armes à feu

(93/216/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 155,

considérant que la directive 91/477/CEE du Conseil, du 18 juin 1991, relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (1), prévoit dans son annexe II les mentions devant figurer dans la carte européenne d'armes à feu mais ne comporte aucune indication quant à la présentation de cette carte;

considérant que la carte européenne d'armes à feu a été instaurée en vue de faciliter la libre circulation des chasseurs et tireurs sportifs à l'intérieur de la Communauté; qu'il convient d'illustrer de façon tangible la réalisation de cet objectif par l'adoption d'une carte uniforme assortie d'un logo commun;

considérant que la présentation uniforme de la carte européenne d'armes à feu permettra par ailleurs à ce document d'être immédiatement reconnu par les autorités amenées le cas échéant à procéder à des contrôles à l'intérieur des États membres; que ces contrôles seront facilités par l'ordre et la numérotation des rubriques ainsi que par l'inclusion d'un glossaire,

FORMULE LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

Article unique

Dans le cadre de la transposition de la directive, les États membres instaurent la carte européenne d'armes à feu selon le modèle figurant en annexe.

Fait à Bruxelles, le 25 février 1993.

Par la Commission Raniero VANNI D'ARCHIRAFI Membre de la Commission >PICTURE>
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RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 12 mars 1990

sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) pour l'exercice 1988

(90/125/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206 ter,

vu la deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979,

vu la décision 80/1186/CEE du Conseil, du 16 décembre 1980, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1),

vu l'accord interne de 1979 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (2), signé le 20 novembre 1979, et notamment son article 29 paragraphe 3,

vu le règlement financier du 17 mars 1981 applicable au cinquième Fonds européen de développement (3), et notamment ses articles 66 à 70,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) arrêtés au 31 décembre 1988 ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1988, accompagné des réponses de la Commission (4),

considérant que, en vertu de l'article 29 paragraphe 3 de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil;

considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) pendant l'exercice 1988 par la Commission a été satisfaisante,

RECOMMANDE

au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) pour l'exercice 1988.

Fait à Bruxelles, le 12 mars 1990.

Par le Conseil

Le président

A. REYNOLDS

(1) JO no L 361 du 31. 12. 1980, p. 1.

(2) JO no L 347 du 22. 12. 1980, p. 210.

(3) JO no L 101 du 11. 4. 1981, p. 12.

(4) JO no C 312 du 12. 12. 1989, pp. 181 et 335.
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RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 20 mars 1989

sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) pour l'exercice 1987

(89/212/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206 ter,

vu la deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979,

vu la décision 80/1186/CEE du Conseil, du 16 décembre 1980, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1),

vu l'accord interne de 1979 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (2), signé le 20 novembre 1979, et notamment son article 29 paragraphe 3,

vu le règlement financier du 17 mars 1981 applicable au cinquième Fonds européen de développement (3), et notamment ses articles 66 à 70,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) arrêtés au 31 décembre 1987 ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1987, accompagné des réponses de la Commission (4),

considérant que, en vertu de l'article 29 paragraphe 3 de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil;

considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) pendant l'exercice 1987 par la Commission a été satisfaisante,

RECOMMANDE

au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) pour l'exercice 1987.

Fait à Bruxelles, le 20 mars 1989.

Par le Conseil

Le président

F. FERNANDEZ ORDOÑEZ

(1) JO no L 361 du 31. 12. 1980, p. 1.

(2) JO no L 347 du 22. 12. 1980, p. 210.

(3) JO no L 101 du 11. 4. 1981, p. 12.

(4) JO no C 316 du 12. 12. 1988, p. 173, 303.
RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 8 janvier 1981 relative à l'accélération du règlement des sinistres dans le cadre de l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs (81/76/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 155,

considérant la part importante de la circulation automobile dans les causes d'accidents dans la Communauté;

considérant que la Commission a présenté au Conseil le 7 août 1980 une proposition de seconde directive concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs ; que cette proposition vise à réduire certaines divergences qui subsistent entre les régimes d'assurance RC auto obligatoire des différents États membres, dans le souci de veiller à ce que les victimes d'accidents automobiles jouissent d'une protection équivalente dans tous les États membres;

considérant cependant que cette proposition ne traite pas des procédures de règlement des sinistres ; qu'il ne peut être question d'instaurer dans tous les États membres une procédure uniforme de communication des procès-verbaux, en raison notamment de l'incidence dans ce domaine de principes d'ordre public qui régissent l'organisation judiciaire;

considérant que des délais parfois fort longs s'écoulent entre la survenance d'un accident de la circulation et la liquidation de l'indemnisation par l'assureur du responsable ; que ces délais sont incontestablement préjudiciables aux victimes;

considérant que ces délais sont dus en grande partie à la lenteur des procédures judiciaires tendant à la détermination des responsabilités et à la fixation du montant des dommages;

considérant que, dans certains États membres, des mécanismes ont été mis en place qui permettent aux parties intéressées et à leurs assureurs d'avoir plus rapidement accès aux procès-verbaux consignant les éléments de fait indispensables pour régler le sinistre ; qu'il est opportun d'encourager l'extension de tels systèmes,

A FORMULÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

Article premier

Les États membres prennent toutes mesures utiles pour faciliter la transmission aux intéressés des procès-verbaux et autres documents nécessaires à la liquidation des indemnités d'assurance couvrant la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs.

Article 2

Les États membres informent la Commission des mesures prises sur la base de cette recommandation.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.

Fait à Bruxelles, le 8 janvier 1981.

Par la Commission

Christopher TUGENDHAT

Membre de la Commission
RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 29 juin 1973 adressée au gouvernement du Danemark au sujet du projet d'arrêté portant application du règlement (CEE) nº 2829/72 (73/256/CEE)

La représentation permanente du Danemark a communiqué à la Commission, par lettre du 5 février 1973, un projet d'arrêté prévoyant les dispositions d'exécution du règlement (CEE) nº 2829/72 du Conseil, du 28 décembre 1972, relatif au contingent communautaire pour les transports de marchandises par route effectués entre États membres (1).

Cette communication constitue une consultation au sens de l'article 7 du règlement (CEE) nº 2829/72 du Conseil.

La Commission prend acte du fait que le projet d'arrêté danois prévoit les mesures d'exécution que les États membres sont tenus de prendre en vertu du règlement précité. Ces mesures doivent porter sur l'organisation, la procédure et les instruments de contrôle ainsi que sur les sanctions applicables aux infractions. 1. La Commission relève que le projet d'arrêté reprend certaines dispositions qui sont déjà contenues dans le règlement communautaire précité.

Les dispositions de ce règlement sont, en vertu de l'article 189 du traité, directement applicables dans les États membres et sont entrées en vigueur, au Danemark, le 1er janvier 1973. Il n'y a donc pas lieu de les transposer dans des actes normatifs de source nationale. Une telle transposition serait d'ailleurs susceptible d'engendrer des équivoques quant à l'entrée en vigueur ou l'applicabilité directe des règlements communautaires comme tels. La reprise, même partielle, de dispositions d'un règlement communautaire dans un acte normatif de source nationale ne pourrait tout au plus être admise que si elle s'imposait pour rendre cet acte compréhensible aux usagers.

En conséquence, la Commission recommande au gouvernement danois de supprimer du projet d'arrêté, les dispositions suivantes qui ne se justifient pas:

Articles 2 et 3 dans leur intégralité.

Article 8

«... notamment en cas d'utilisation insuffisante ou limitée à des transports bilatéraux».

2. Les autres dispositions du projet d'arrêté correspondent, dans leur esprit et leur contenu général, aux exigences du règlement précité.

Toutefois, il aurait été souhaitable que le gouvernement danois complète ses dispositions d'exécution, notamment en matière de sanctions, en s'inspirant de la recommandation que la Commission a adressée aux États membres, le 9 juin 1969 (2) et qui porte sur la mise en oeuvre de la réglementation relative au contingent communautaire.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 1973.

Par la Commission

Le président

François-Xavier ORTOLI (1)JO nº L 298 du 31.12.1972, p. 16. (2)JO nº L 165 du 5.7.1969, p. 7.
RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 22 mai 1969 aux États membres relative aux attestations concernant l'exercice de la profession dans le pays de provenance, prévues à l'article 5 paragraphe 2 de la directive 68/366/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant des industries alimentaires et de la fabrication des boissons (classes 20 et 21 C.I.T.I.) (69/174/CEE)

1. La directive relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant des industries alimentaires et de la fabrication des boissons (classes 20 et 21 C.I.T.I.) (1), arrêtée par le Conseil le 15 octobre 1968, établit dans son article 4, que l'exercice effectif dans un autre État membre, par les nationaux des États membres, à titre dépendant ou indépendant, pendant certaines périodes minima, des activités visées par la directive, est reconnu comme preuve suffisante des connaissances et aptitudes que les autres États membres exigent de leurs propres nationaux pour l'accès à la profession et pour l'exercice de celle-ci. En vertu de l'article 5 paragraphe 1, les États membres qui subordonnent l'accès à la profession ou l'exercice de celle-ci aux conditions mentionnées, informent avec l'aide de la Commission les autres États membres des caractéristiques essentielles de la profession (description de l'activité de ces professions).

En vue de réaliser ce qui précède, l'article 5 paragraphe 2 stipule:

«L'autorité compétente désignée à cet effet par le pays de provenance atteste les activités professionnelles qui ont été effectivement exercées par le bénéficiaire ainsi que leur durée. L'attestation est établie en fonction de la monographie professionnelle communiquée par l'État membre dans lequel le bénéficiaire veut exercer la profession de manière permanente ou temporaire.»

2. Alors que la directive pose une règle impérative en ce qui concerne la délivrance des attestations, la forme de celles-ci est laissée à l'appréciation des États membres. Pour faciliter le travail des autorités et organismes compétents chargés d'examiner des attestations émanant de pays différents et pour éviter les erreurs, il paraît, toutefois, nécessaire d'utiliser dans toute la mesure du possible des formulaires identiques répondant aux critères de l'article 4.

3. Pour ces motifs, et en vertu de l'article 155 du traité, la Commission des Communautés européennes recommande aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires afin que les attestations visées à l'article 5 paragraphe 2 de la directive transitoire relative aux activités non salariées relevant des industries alimentaires et de la fabrication des boissons soient établies conformément au formulaire joint à la présente recommandation.

Fait à Bruxelles, le 22 mai 1969.

Par la Commission

Le président

Jean REY (1)JO nº L 260 du 22.10.1968, p. 12.

ANNEXE

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4.2.67 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 367/67
RECTIFICATIFS
Rectificatifàlarecommandation adresséeparlaCommissionle29juillet1966
àlaRépubliquefrançaiseausujetdel'aménagement dumonopolenationalà
caractèrecommercialdespoudresetexplosifs
(JournalofficieldesCommunautés européennesn"154du24août1966)
Page2820/66:
Letroisièmealinéadelarecommandation adresséeparlaCommissionle29juillet1966
àlaRépubliquefrançaiseausujetdel'aménagement dumonopolenationalàcaractère
commercialdespoudresetexplosifsestremplacéparletextesuivant:
«LeConseil,pardécisiondu15avril1958,afixélalistedesproduitsauxquelsles
mesurescitéesci-dessuspeuventserapporter .Pourlespoudres,explosifsetproduitsinter­
médiairessoumisenFranceaumonopoledespoudresnefigurantpassurcetteliste,l'arti­
cle223paragraphe 1alinéab)dutraiténepeutêtreinvoquépourrestreindrelesobligations
découlantdel'article37dutraité.»
RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 31 juillet 1963 adressée aux États membres en vertu des articles 155 et 115 au sujet du régime d'exportation à appliquer vers les pays tiers pour les graines de semence de chanvre (63/488/CEE)

La Commission, en date du 18 janvier 1962, avait recommandé aux États membres de ne pas autoriser la réexportation vers les pays tiers de certaines variétés de graines de semence de chanvre d'origine italienne (2). (2)Journal officiel des Communautés européennes nº 13 du 21 février 1962, p. 213/62.

La Commission vient d'examiner la situation du secteur relatif à ces produits, avec le concours des experts des États membres ; à cette occasion, l'opportunité a été reconnue de proroger l'application des mesures prévues par ladite recommandation jusqu'au 31 décembre 1963.

Pour ces motifs et en vertu de l'article 155 et de l'article 115 alinéa 1 première phrase, la Commission - compte tenu des propositions formulées par les experts gouvernementaux - recommande aux États membres de ne pas autoriser, jusqu'au 31 décembre 1963, la réexportation vers des pays tiers des graines de semence de chanvre des variétés «Carmagnola», «Eletta Campagna» et «Fibranova» de la position nº 12.01 ex G du tarif douanier commun, pour autant que ces produits sont d'origine italienne et qu'ils ont été importés en provenance d'Italie ou des autres États membres.

Bruxelles, le 31 juillet 1963.

Par la Commission

Le président

Walter HALLSTEIN
Rectificatifs à la recommandation de la Commission aux États membres concernant l'activité des services sociaux à l'égard des travailleurs se déplaçant dans la Communauté

(Journal officiel des Communautés européennes n 75 du 16 août 1962)

-Page 2118/62, chapitre I, colonne de gauche, dernier paragraphe, deuxième ligne:

lire «instaurent» au lieu de «instaurant».

-Page 2118/62, chapitre I, colonne de droite, avant-dernière ligne:

lire «présente» au lieu de «représente».

-Page 2119/62,chapitre II, colonne de droite, premier paragraphe, avant-dernière ligne:

après...«le Comité économique et social» insérer «et la commission sociale du Parlement européen».

-Page 2121/62, colonne de droite, point 5. b):

supprimer la parenthèse après le mot «accueil» et la placer après le mot «etc. ...», c'est-à-dire à la fin de la phrase.