DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 juillet 2020

donnant instruction à l’administrateur central du journal des transactions de l’Union européenne de saisir dans ledit journal les modifications apportées aux tableaux nationaux d’allocation de quotas aviation en ce qui concerne les quotas aviation à allouer à titre gratuit en 2020 par les États membres responsables des exploitants d’aéronefs qui ont effectué des vols de l’Union européenne vers la Suisse

(2020/C 375/08)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1),

vu le règlement (UE) no 389/2013 de la Commission du 2 mai 2013 établissant un registre de l’Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et aux décisions no 280/2004/CE et no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (UE) no 920/2010 et (UE) no 1193/2011 de la Commission (2), et notamment son article 55, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2011/638/UE de la Commission (3) a établi les référentiels à utiliser pour allouer à titre gratuit des quotas d’émission de gaz à effet de serre aux exploitants d’aéronefs conformément à l’article 3 sexies, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE.

(2) L’article 28 bis, paragraphe 7, de la directive 2003/87/CE dispose que la dérogation temporaire relative aux vols à destination et en provenance de pays tiers s’applique aux pays avec lesquels un accord tel que visé à l’article 25 ou 25 bis de ladite directive a été conclu, selon les modalités de cet accord uniquement.

(3) L’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz a effet de serre (4) (ci-après l’«accord de couplage») a été signé le 23 novembre 2017 et est entré en vigueur le 1er janvier 2020.

(4) Le point B de l’annexe I de l’accord de couplage, concernant l’étendue de la couverture, précise que les vols au départ d’un aérodrome situé dans l’EEE et arrivant sur un aérodrome situé sur le territoire de la Suisse entrent dans le champ d’application du SEQE de l’Union.

(5) Le 18 mai 2020, la Commission a adopté la décision déléguée C(2020) 3107 modifiant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’exclusion des vols en provenance de Suisse du système d’échange de quotas d’émission de l’Union. Dès lors que cette décision est entrée en vigueur, il est nécessaire d’apporter les modifications correspondantes aux tableaux nationaux d’allocation de quotas aviation.

(6) Conformément à l’article 55, paragraphe 3, du règlement (UE) no 389/2013, la Commission est tenue de donner instruction à l’administrateur central du journal des transactions de l’Union européenne de charger les tableaux nationaux d’allocation de quotas aviation révisés dans le journal des transactions de l’Union européenne,

DÉCIDE:

Article unique L’administrateur central du journal des transactions de l’Union européenne charge dans ledit journal les tableaux nationaux d’allocation de quotas aviation révisés en ce qui concerne les quotas aviation à allouer à titre gratuit en 2020 par les États membres responsables des exploitants d’aéronefs qui ont effectué des vols de l’Union vers la Suisse. Les tableaux nationaux d’allocation de quotas aviation révisés figurent en annexe.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2020. Par la Commission Frans TIMMERMANS Vice-président exécutif

(1) JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.

(2) JO L 122 du 3.5.2013, p. 1.

(3) Décision 2011/638/UE de la Commission du 26 septembre 2011 relative aux référentiels à utiliser pour allouer à titre gratuit des quotas d’émission de gaz à effet de serre aux exploitants d’aéronefs conformément à l’article 3 sexies de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 252 du 28.9.2011, p. 20).

(4) JO L 322 du 7.12.2017, p. 3.