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REGLEMENT ( CEE ) NO 37/81 DU CONSEIL

DU 1ER JANVIER 1981

DETERMINANT CERTAINES AIDES NATIONALES QUE LA GRECE EST AUTORISEE A MAINTENIR A TITRE TRANSITOIRE DANS LE DOMAINE DE L'AGRICULTURE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU L'ACTE D'ADHESION DE 1979, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 69,

CONSIDERANT QUE, AUX TERMES DE LA DECLARATION COMMUNE CONCERNANT LA PROCEDURE D'EXAMEN EN COMMUN DES AIDES NATIONALES ACCORDEES PAR LA GRECE DANS LE DOMAINE DE L'AGRICULTURE PENDANT LA PERIODE PRECEDANT L'ADHESION, JOINTE AU TRAITE D'ADHESION, LES AIDES NATIONALES, NON PREVUES PAR LA LEGISLATION COMMUNAUTAIRE RELATIVE AUX ORGANISATIONS COMMUNES DES MARCHES AGRICOLES, QUE LA GRECE EST AUTORISEE A MAINTENIR A TITRE TRANSITOIRE ET DE FACON DEGRESSIVE, AINSI QUE LEURS MONTANTS, SONT CEUX QUI ONT ETE CONVENUS AU SEIN DE LA CONFERENCE ;

CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL S'AVERE NECESSAIRE DE METTRE LA LISTE DES AIDES A JOUR AFIN DE TENIR COMPTE NOTAMMENT DE L'ABOLITION DE CERTAINES AIDES, DE LA MODIFICATION DES MODALITES D'OCTROI DE CERTAINES D'ENTRE ELLES ET DE L'ACTUALISATION, LE CAS ECHEANT, DE LEURS MONTANTS, QUI SONT ENTRE-TEMPS INTERVENUES ;

CONSIDERANT QUE L'ABOLITION IMMEDIATE DE L'AIDE ACTUELLEMENT OCTROYEE PAR LA GRECE AUX EXPORTATEURS DE RAISINS DE TABLE, A CONDITION QU'ILS RESPECTENT LES PRIX GARANTIS A LA PRODUCTION, RISQUE D'ENTRAINER UNE DIMINUTION ABRUPTE DES REVENUS DES PRODUCTEURS CONCERNES ET QUE, EN CONSEQUENCE ET CONFORMEMENT AUX ACTES DE LA CONFERENCE, IL CONVIENT D'INCLURE, DANS LA LISTE DES AIDES, UNE AIDE A LA PRODUCTION DE RAISINS DE TABLE, LIMITEE TOUTEFOIS A UNE CERTAINE QUANTITE, MODULEE PAR GROUPES PRINCIPAUX DE VARIETES ET FIXEE SUR LA BASE DE LA MOYENNE DE LA PRODUCTION DES TROIS DERNIERES ANNEES, A SAVOIR 1978, 1979 ET 1980 ; QU'IL Y A LIEU DE PREVOIR UNE CORRECTION DU MONTANT DE L'AIDE LORSQUE LA PRODUCTION EFFECTIVE AU COURS D'UNE CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION DEPASSE LA QUANTITE FIXEE AU DEPART ;

CONSIDERANT QUE, CONFORMEMENT AUX ACTES DE LA CONFERENCE, POUR CERTAINES DE CES AIDES, IL EST PREVU L'AUGMENTATION A RAISON DE 25 % POUR LES DEPARTEMENTS FRONTALIERS, EN TANT QU'AIDES DESTINEES AU DEVELOPPEMENT REGIONAL ;

CONSIDERANT QUE CES AIDES DOIVENT ETRE SUPPRIMEES AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1985 ; QU'UNE DEGRESSIVITE EN PRINCIPE PAR CINQ TRANCHES D'EGALE IMPORTANCE PARAIT APPROPRIEE ; QUE LA DATE LA PLUS INDIQUEE POUR LA PRISE D'EFFET EST LE DEBUT DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION OU, SELON LE CAS, LE DEBUT DE LA CAMPAGNE DE PRODUCTION OU CELUI DE L'ANNEE CIVILE ; QUE TOUTEFOIS, EN CE QUI CONCERNE LE TABAC, IL EST INDIQUE DE SE REFERER AUX RECOLTES ;

CONSIDERANT QUE LA GRECE PEUT PROCEDER A L'ABOLITION DE CES AIDES A UN RYTHME PLUS RAPIDE ET QU'IL EST INDISPENSABLE QU'ELLE INFORME LA COMMISSION DES MESURES PRISES ;

CONSIDERANT QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 69 PARAGRAPHE 2 DE L'ACTE D'ADHESION, LA GRECE DOIT ASSURER L'EGALITE D'ACCES SUR LE MARCHE GREC AUX MOYENS DE PRODUCTION D'ORIGINE GRECQUE OU ORIGINAIRES DES AUTRES ETATS MEMBRES ; QUE CETTE EGALITE DOIT NOTAMMENT COMPRENDRE L'OCTROI DE LA MEME AIDE AUX ENGRAIS D'ORIGINE GRECQUE ET A CEUX ORIGINAIRES DES AUTRES ETATS MEMBRES,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . LES AIDES NATIONALES, NON PREVUES PAR LA LEGISLATION COMMUNAUTAIRE RELATIVE AUX ORGANISATIONS COMMUNES DES MARCHES AGRICOLES, QUE LA GRECE EST AUTORISEE A MAINTENIR A TITRE TRANSITOIRE, AINSI QUE LEUR RYTHME D'ABOLITION, SONT FIXES EN ANNEXE .

2 . L'OCTROI DE L'AIDE A LA PRODUCTION DES RAISINS DE TABLE EST LIMITE AUX VARIETES ET QUANTITES FIXEES EN ANNEXE . LORSQUE LA PRODUCTION EFFECTIVE AU COURS D'UNE CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION DEPASSE CES QUANTITES, LE MONTANT DE L'AIDE EST AFFECTE D'UN COEFFICIENT OBTENU EN DIVISANT LA QUANTITE FIXEE PAR LA QUANTITE EFFECTIVEMENT PRODUITE .

3 . EN CE QUI CONCERNE LES DEPARTEMENTS D'EVROS, RODOPI, XANTHI, DODECANESE, SAMOS, CHIOS, LESBOS, DANS LEUR TOTALITE, AINSI QUE LES DEPARTEMENTS DE THESPROTIAS, IOANNINA, KASTORIA, FLORINA, PELLA, KILKIS, SERRAI ET DRAMA, DANS UNE ZONE DE VINGT KILOMETRES A PARTIR DES FRONTIERES, LES AIDES II.1, III, VII.1, VII.2, VIII ET IX.1 SONT SUPPRIMEES CONFORMEMENT AU RYTHME FIXE EN ANNEXE, COMPTE TENU D'UN MONTANT ORIGINAIRE MAJORE DE 25 %.

ARTICLE 2

LA GRECE PEUT PROCEDER A L'ABOLITION DE CES AIDES A UN RYTHME PLUS RAPIDE QUE CELUI QUI EST PREVU EN ANNEXE .

ELLE INFORME SANS DELAI LA COMMISSION DES MESURES PRISES .

ARTICLE 3

LA GRECE ASSURE L'OCTROI DE LA MEME AIDE AUX ENGRAIS ET PRODUITS PHYTOSANITAIRES ORIGINAIRES DES AUTRES ETATS MEMBRES QU'AUX MEMES PRODUITS D'ORIGINE GRECQUE .

ELLE INFORME LA COMMISSION DES MESURES PRISES A CET EFFET .

ARTICLE 4

LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 3 SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 38 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE OU, SELON LE CAS, AUX ARTICLES CORRESPONDANTS DES AUTRES REGLEMENTS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DE MARCHES AGRICOLES .

ARTICLE 5

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 1ER JANVIER 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

D.F . VAN DER MEI

ANNEXE

DESIGNATION DE L'AIDE - MONTANT ORIGINAIRE DE L'AIDE

RYTHME D'ABOLITION

TAUX DE REDUCTION DE L'AIDE EN POURCENTAGE DU MONTANT ORIGINAIRE 1981 1982 1983 1984 1985 31.12.1985

DATES D'APPLICATION DE LA REDUCTION, AUTRES QUE LE 31.12.1985

I . CEREALES

1 . BLE TENDRE

AIDE AUX PETITS AGRICULTEURS DONT L'EXPLOITATION NE DEPASSE PAS LES 50 STREMMAS 0,50 DR/KG 25 - 50 - - 100 ANNUELLEMENT LE 1ER AOUT

2 . ORGE

AIDE AUX PETITS AGRICULTEURS DONT L'EXPLOITATION NE DEPASSE PAS LES 50 STREMMAS 0,30 DR/KG 25 - 50 - - 100 ANNUELLEMENT LE 1ER AOUT

3 . MAIS

AIDE AUX PRODUCTEURS POUR LA MISE EN PLACE DE CULTURES EN COMMUN 300,00 DR/STREMMA 20 40 60 80 100 - ANNUELLEMENT LE 1ER AOUT

II . FRUITS ET LEGUMES

1 . FRAISES, ASPERGES, TOMATES

AIDE AUX PRODUCTEURS POUR LA MISE EN PLACE DE CULTURES POUR DES VARIETES SPECIALES 3 000 DR/STREMMA 20 40 60 80 100 - ANNUELLEMENT LE 1ER DECEMBRE

2 . ABRICOTS

AIDE AUX PRODUCTEURS POUR LE PRODUIT DESTINE A LA TRANSFORMATION 7,50 DR/KG 20 40 60 80 100 - ANNUELLEMENT LE 1ER JUIN

3 . PAMPLEMOUSSES

AIDE AUX PRODUCTEURS POUR LE PRODUIT DESTINE A LA TRANSFORMATION 1 80 DR/KG 20 40 60 80 100 - ANNUELLEMENT LE 1ER DECEMBRE

4 . RAISINS DE TABLE

AIDE A LA PRODUCTION A ) SOULTANINA 3,10 DR/KG ( 1 ) 20 40 60 80 100 -

B ) ROSAKI 3,10 DR/KG ( 2 ) 20 40 60 80 100 - ANNUELLEMENT LE 1ER SEPTEMBRE

5 . NOISETTES

FRAIS D'INTERVENTION ET DE VENTE 5 MILLIONS DE DR 20 40 60 80 100 - ANNUELLEMENT LE 1ER NOVEMBRE

( 1 ) LIMITE A UNE QUANTITE DE 30 000 TONNES ANNUELLEMENT .

( 2 ) LIMITE A UNE QUANTITE DE 130 000 TONNES ANNUELLEMENT .

DESIGNATION DE L'AIDE - MONTANT ORIGINAIRE DE L'AIDE

RYTHME D'ABOLITION

TAUX DE REDUCTION DE L'AIDE EN POURCENTAGE DU MONTANT ORIGINAIRE 1981 1982 1983 1984 1985 31.12.1985

DATES D'APPLICATION DE LA REDUCTION AUTRES QUE LE 31.12.1985

III . FLORICULTURE

AIDE A LA PRODUCTION POUR L'ACHAT DE MATERIEL DE MULTIPLICATION

A ) INDIGENE ( POUR FLORICULTEURS ) 20 % DE LA DEPENSE REELLE 20 40 60 80 100 - ANNUELLEMENT LE 1ER NOVEMBRE

B ) IMPORTE ELITE ( POUR DES EXPLOITATIONS DE PRODUCTION DE MATERIEL DE MULTIPLICATION ) 20 % DE LA DEPENSE REELLE 20 40 60 80 100 - ANNUELLEMENT LE 1ER NOVEMBRE

IV . PLANTES AROMATIQUES ET PHARMACEUTIQUES

FRAIS D'INTERVENTION ET DE VENTE 10 MILLIONS DE DR 20 40 60 80 100 - ANNUELLEMENT LE 1ER OCTOBRE

V . ENGRAIS

AIDE POUR LA FOURNITURE DES ENGRAIS AUX PRODUCTEURS A UN PRIX INFERIEUR AU COUT EN POURCENTAGE DU PRIX DEPART CENTRES DE DISTRIBUTION

ENGRAIS TYPES

1 . SULFATE D'AMMONIQUE ( 21-0-0 ) 45,4

2 . UREE ( 46-0-0 ) 30,0

3 . NITRATE D'AMMONIAQUE ( 34-0-0 ) 40,3

4 . SULFATE DE POTASSIUM ( 0-0-50 ) 34,6

5 . NITRATE D'AMMONIAQUE CALCAIRE ( 26-0-0 ) 44,9

6 . SUPERPHOSPHATE ( 0-21-0 ) 60,5

7 . PHOSPHATE D'AMMONIAQUE ( 16-20-0 ) 37,9

8 . PHOSPHATES D'AMMONIAQUE ( 20-10-0 ) 41,4

9 . COMPOSE ( 8-16-16 ) 43,5

10 . COMPOSE ( 11-15-15 ) 38,9

11 . COMPOSE ( 12-12-12 ) 45,1

12 . COMPOSE ( 8-8-8 ) 51,4

13 . COMPOSE ( 4-8-12 ) 51,1

14 . NITRATE DE POTASSIUM ( 13-0-44 ) 33,5 20 40 60 80 90 100 ANNUELLEMENT LE 1ER JANVIER

VI . PRODUITS PHYTOSANITAIRES

AIDE POUR LA FOURNITURE DE PRODUITS PHYTOSANITAIRES AUX PRODUCTEURS A UN PRIX INFERIEUR AU COUT

1 . SOUFRE 2,40 DR/KG 2 . SULFATE DE CUIVRE 5,70 DR/KG

VII . VIANDE BOVINE

1 . AIDE AUX PRODUCTEURS POUR L'ACHAT DE TAUREAUX AMELIORES POUR L'INSEMINATION NATURELLE 70 % DE LA DEPENSE REELLE 20 ( 1 ) 40 ( 1 ) 60 ( 1 ) 80 ( 1 ) 100 ( 1 ) - ANNUELLEMENT LE PREMIER LUNDI DU MOIS D'AVRIL

2 . AIDE A LA PRODUCTION POUR LA NAISSANCE DE VEAUX 1 800 DR PAR ANIMAL 20 40 60 80 100 - ANNUELLEMENT LE PREMIER LUNDI DU MOIS D'AVRIL

VIII . OVINS ET CAPRINS

AIDE AUX PRODUCTEURS POUR L'ACHAT D'ANIMAUX MALES DE REPRODUCTION

A ) OVINS ET CAPRINS DE RACE AMELIOREE 50 % DE LA DEPENSE REELLE 20 ( 1 ) 40 ( 1 ) 60 ( 1 ) 80 ( 1 ) 100 ( 1 ) - ANNUELLEMENT LE PREMIER LUNDI DU MOIS D'AVRIL

B ) OVINS DE PURE RACE INDIGENE OU ETRANGERE 70 % DE LA DEPENSE REELLE 20 ( 1 ) 40 ( 1 ) 60 ( 1 ) 80 ( 1 ) 100 ( 1 ) - ANNUELLEMENT LE PREMIER LUNDI DU MOIS D'AVRIL

IX . LAIT

1 . AIDE AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS POUR L'ACHAT D'EQUIPEMENT MECANIQUE DESTINE AUX CENTRES DE RAMASSAGE ET DE REFRIGERATION DU LAIT 50 % DE LA DEPENSE REELLE 20 ( 2 ) 40 ( 2 ) 60 ( 2 ) 80 ( 2 ) 100 ( 2 ) - ANNUELLEMENT LE 1ER AVRIL

2 . AIDE A LA PRODUCTION POUR L'AMELIORATION DE LA QUALITE DU LAIT DE VACHE 4 % DU PRIX INDICATIF ( 3 ) 20 40 60 80 100 - ANNUELLEMENT LE 1ER AVRIL

3 . AIDE AUX PRODUCTEURS POUR COMPLETER LE PRIX DU LAIT DE VACHE LIVRE A DES INDUSTRIES ET A DES UNITES ARTISANALES DE LAIT A ) PERIODE D'HIVER 1,00 DR/KG 20 40 60 80 100 -

B ) PERIODE D'ETE 0,50 DR/KG 20 40 60 80 100 - ANNUELLEMENT LE 1ER AVRIL

4 . AIDE POUR LES FRAIS DE TRANSPORT DES EXCEDENTS DE LAIT DE VACHE DEPUIS LES REGIONS EXCEDENTAIRES A CELLES DEFICITAIRES, DESTINES A LA FROMAGERIE OU A LA FABRICATION DU LAIT EN POUDRE 100 % DE LA DEPENSE REELLE 20 40 60 8 100 - ANNUELLEMENT LE 1ER AVRIL

( 1 ) DE LA DIFFERENCE ENTRE MONTANT ORIGINAIRE ET 40 % ( TAUX MAXIMUM AUTORISE ).

( 2 ) DE LA DIFFERENCE ENTRE MONTANT ORIGINAIRE ET 35 % ( TAUX MAXIMUM AUTORISE ).

( 3 ) LA BASE DE CALCUL SERA LE PRIX INDICATIF FIXE CHAQUE ANNEE ET APPLICABLE EN GRECE .

DESIGNATION DE L'AIDE - MONTANT ORIGINAIRE DE L'AIDE

RYTHME D'ABOLITION

TAUX DE REDUCTION DE L'AIDE EN POURCENTAGE DU MONTANT ORIGINAIRE 1981 1982 1983 1984 1985 31.12.1985

DATES D'APPLICATION DE LA REDUCTION AUTRES QUE LE 31.12.1985

X . TABAC

AIDE A LA PRODUCTION

VARIETES

BASMA XANTHI 50,1 DR/KG ZICHNA 50,1 DR/KG A ) SAMSUN KARTERINI B ) BASHI BAGLI 26,6 DR/KG

TSEBELIA AGRINION - MAVRA -

A ) KALAKOULAK 23,0 DR/KG - 25 50 75 100 - B ) PHI 1 19,5 DR/KG

MYRODATA AGRINION 30,0 DR/KG

MYRODATA SMYRNE 27,2 DR/KG

ZICHNOMYRODATA 23,0 DR/KG

ELASSON 27,7 DR/KG

BURLEY E 13,5 DR/KG PAR RECOLTE