DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1130 DE LA COMMISSION

du 5 juillet 2021

établissant la liste des régions éligibles à un financement du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen plus et des États membres éligibles à un financement par le Fonds de cohésion pour la période 2021-2027

[notifiée sous le numéro C(2021) 4894]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier dans le domaine de la gestion des frontières et de la politique des visas (1), et notamment son article 108, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen plus (FSE+) soutiennent l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» dans toutes les régions correspondant au niveau 2 de la nomenclature commune des unités territoriales statistiques (ci-après «niveau NUTS 2») établie par le règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil (2), modifié par le règlement (UE) 2016/2066 de la Commission (3).

(2) Afin d’établir un cadre financier approprié pour le FEDER et le FSE+, il est nécessaire que la Commission dresse une liste des régions répondant aux critères respectifs fixés à l’annexe XXVI du règlement (UE) 2021/1060 pour chacune des trois catégories de régions (régions moins développées, régions en transition et régions plus développées) de niveau NUTS 2.

(3) Pour la même raison, il est également nécessaire que la Commission dresse la liste des États membres pouvant bénéficier d’un financement au titre du Fonds de cohésion conformément à l’article 108, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/1060.

(4) Pour des raisons de transparence, les codes et les noms des régions de niveau NUTS 2 applicables à partir du 1er janvier 2021 conformément au règlement (CE) no 1059/2003, tels que modifiés par le règlement délégué (UE) 2019/1755 de la Commission (4), devraient également être inclus dans les annexes de la présente décision.

(5) Il y a lieu d’établir la liste des régions et des États membres éligibles en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier 1. Les régions éligibles à un financement au titre du FEDER et du FSE + dans la catégorie des régions moins développées sont énumérées à l’annexe I. 2. Les régions éligibles à un financement au titre du FEDER et du FSE + dans la catégorie des régions en transition sont énumérées à l’annexe II. 3. Les régions éligibles à un financement au titre du FEDER et du FSE + dans la catégorie des régions plus développées sont énumérées à l’annexe III.

Article 2 Les États membres pouvant bénéficier d’un financement au titre du Fonds de cohésion sont énumérés à l’annexe IV.

Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 juillet 2021. Par la Commission Elisa FERREIRA Membre de la Commission

(1) JO L 231 du 30.6.2021, p. 159.

(2) Règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1).

(3) Règlement (UE) 2016/2066 de la Commission du 21 novembre 2016 modifiant les annexes du règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 322 du 29.11.2016, p. 1).

(4) Règlement délégué (UE) 2019/1755 de la Commission du 8 août 2019 modifiant les annexes du règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 270 du 24.10.2019, p. 1).