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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 juin 1988

modifiant la décision 81/545/CEE concernant les conditions sanitaires et la certification vétérinaire pour les importations de viandes fraîches en provenance de Bulgarie

(88/370/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 septembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 87/64/CEE (2), et notamment son article 16,

considérant que les conditions sanitaires et la certification vétérinaire applicables aux importations de viandes fraîches en provenance de Bulgarie ont été arrêtées par décision de la Commission 81/545/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la décision 86/538/CEE (4);

considérant que les autorités bulgares ont modifié leur politique de vaccination contre la fièvre aphteuse à virus exotique; que, en ce qui concerne la fièvre aphteuse à virus exotique, le sous-type A 22 est maintenant utilisé pour la vaccination des bovins et des ovins dans une zone située le long de la frontière avec la Turquie comprenant les communes de Achtopol, Malko Tirnovo, Groudovo, Boliarovo, Topolovgrad, Svilengrad et Liubimetz;

considérant que ces modifications sont en vigueur depuis le mois de décembre 1985;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 81/545/CEE est modifiée comme suit:

1) À l'article 1er, l'expression « régions Bourgas, Jambol, Haskovo, Smoljan et Blagoevgrad » est remplacée par « communes de Achtopol, Malko Tirnovo, Groudovo, Boliarovo, Topolovgrad, Svilengrad et Liubimetz ».

2) L'annexe A est remplacée par l'annexe à la présente décision.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er juillet 1988. Toutefois, les certificats actuellement utilisés et modifiés, le cas échéant, conformément aux dispositions de la présente décision, peuvent être utilisés jusqu'au 30 septembre 1988.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 juin 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 34 du 5. 2. 1987, p. 52.

(3) JO no L 206 du 27. 7. 1981, p. 1.

(4) JO no L 319 du 14. 11. 1986, p. 70.

ANNEXE

« ANNEXE A

CERTIFICAT SANITAIRE

relatif à des viandes fraîches (1) d'animaux domestiques des espèces bovine, porcine, ovine et caprine destinées à la Communauté économique européenne

Pays destinataire:

Numéro de référence du certificat de salubrité (2):

Pays expéditeur: Bulgarie (à l'exception des communes de Achtopol, Malko Tirnovo, Groudovo, Boliarovo, Topolovgrad, Svilengrad et Liubimetz)

Ministère:

Service:

Référence:

(facultatif)

I. Identification des viandes

Viandes de:

(espèce animale)

Nature des pièces:

Nature de l'emballage:

Nombre de pièces d'unités d'emballage:

Poids net:

II. Provenance des viandes

Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire (2) de l'abattoir (des abattoirs) agréé(s):

Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire (2) de l'atelier (des ateliers) de découpe agréé(s):

III. Destination des viandes

1.2 // Les viandes sont expédiées de: // // // (lieu d'expédition) // à: // // // (pays et lieu de destination)

par le moyen de transport suivant (3):

Nom et adresse de l'expéditeur:

Nom et adresse du destinataire:

IV. Attestation sanitaire

Le vétérinaire officiel soussigné certifie que:

1) les viandes fraîches désignées ci-dessus proviennent:

- d'animaux qui ne sont pas nés et qui n'ont ni été élevés ni été abattus dans les communes de Achtopol, Malko Tirnovo, Groudovo, Boliarovo, Topolovgrad, Svilengrad et Liubimetz,

- d'animaux ayant séjourné sur le territoire bulgare (à l'exception des communes de Achtopol, Malko Tirnovo, Groudovo, Boliarovo, Topolovgrad, Svilengrad et Liubimetz) au moins pendant les trois mois précédant leur abattage ou depuis leur naissance lorsqu'il s'agit d'animaux âgés de moins de trois mois,

- d'animaux ayant appartenu à des cheptels n'ayant accusé aucun cas de fièvre aphteuse au cours des trente jours précédents et autour desquels aucun cas de fièvre aphteuse n'a été constaté depuis trente jours dans un rayon de 10 kilomètres,

- en ce qui concerne la viande fraîche porcine, d'animaux ne provenant pas de cheptels soumis, pour des raisons sanitaires, à des mesures d'interdiction prises à la suite d'un foyer de brucellose porcine au cours des six semaines précédentes,

- en ce qui concerne la viande fraîche ovine et caprine, d'animaux n'ayant pas appartenu à un cheptel soumis, pour des raisons sanitaires, à des mesures d'interdiction prises à la suite d'un cas de brucellose ovine ou caprine au cours des six semaines précédentes;

2) les viandes fraîches désignées ci-dessus proviennent d'un établissement ou d'établissements où, lorsqu'un cas de fièvre aphteuse a été décelé, les opérations de préparation des viandes destinées à être expédiées vers la Communauté ne peuvent reprendre qu'après abattage de tous les animaux présents, élimination de toutes les viandes, nettoyage total et désinfection totale de l'établissement ou des établissements, sous le contrôle d'un vétérinaire officiel.

Fait à ,

(lieu) (date)

CACHET

(signature du vétérinaire officiel)

(nom en lettres capitales, titre et qualifications) »

(1) Viandes fraîches: toutes les parties propres à la consommation humaine des animaux domestiques des espèces bovine, porcine, ovine et caprine n'ayant subi aucun traitement de nature à assurer leur conservation; toutefois, les viandes traitées par le froid sont considérées comme viandes fraîches.

(2) Facultatif quand le pays destinataire autorise l'importation de viandes fraîches pour des usages autres que la consommation humaine, en application de l'article 19 point a) de la directive 72/462/CEE.

(3) Pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d'immatriculation; pour les avions, le numéro du vol; pour les navires, le nom du navire.