RÉSOLUTION DU CONSEIL du 25 juin 1987 sur l'accès des consommateurs à la justice

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le mémorandum et la communication complémentaire de la Commission sur l'accès des consommateurs à la justice,

vu la résolution du Conseil, du 23 juin 1986, concernant les futures orientations de la politique de la Communauté économique européenne pour la protection et la promotion des intérêts des consommateurs (1),

vu la résolution de l'Assemblée, du 13 mars 1987, sur l'accès des consommateurs à la justice (2),

considérant les obstacles qui se dressent devant les consommateurs cherchant réparation à l'occasion de plaintes et en cas de dommages subis du fait de l'achat ou de l'utilisation de produits défectueux ou de services insuffisants;

considérant le droit des consommateurs à une telle réparation par le biais de procédures rapides, efficaces et peu conteuses, dont pourraient aussi bénéficier les autres partenaires économiques;

considérant que ce principe fait partie intégrante des programmes de la Communauté en faveur des consommateurs;

considérant le contexte économique communautaire, où le choix du consommateur devient dans l'ensemble toujours plus étendu, mais où les conditions d'offre deviennent en même temps de moins en moins perceptibles au consommateur individuel;

considérant que la dimension communautaire croissante du problème de l'accès du consommateur à la justice nécessite de la part de la Communauté un intérêt accru pour les plaintes et litiges résultant d'activités professionnelles à travers les frontières et des contacts directs des consommateurs d'un État membre avec les professionnels et commerçants d'un autre État membre;

considérant le rôle important que sont appelés à jouer les organisations de consommateurs ainsi que les organismes et les institutions publiques ayant dans leurs attributions la protection des consommateurs,

1) accueille avec intérêt la communication que lui a adressée la Commission et prend note de son analyse de la manière dont les intérêts des consommateurs pourraient à l'avenir être pris en compte pour ce qui est de l'accès à la justice; invita la Commission à la compléter compte tenu de l'élargissement de la Communauté;

2) reconnaît l'importance d'un traitement adéquat des réclamations des consommateurs et l'intérêt de fournir des moyens appropriés d'accès à la justice;

3) réaffirme, en particulier, son engagement sur des principes visant à améliorer l'accès des consommateurs à la justice;

4) prend note du programme d'action de la Commission dans ce domaine et des besoins financiers que la Commission estime nécessaires pour son exécution;

5) demande aux autorités des États membres dans lesquels des initiatives pratiques lancéçs avec le concours de la Commission ont donné des résultats positifs d'accorder a de telles initiatives l'attention qu'elles méritent, afin d'examiner la possibilité de les mettre en oeuvre sur une base plus large;

6) souligne le rôle important des organisations de consommateurs ainsi que des organismes et des institutions publiques ayant dans leurs attributions la protection des consommateurs dans le domaine de l'accès des consommateurs à la justice, et appelle les États membres a leur faciliter l'exécution de cette tâche;

7) invite la Commission à poursuivre son étude du rôle de ces organisations, organismes et institutions en tant qu'intermédiaires ou en tant qu'agents directs de l'accès des consommateurs à la justice et à examiner si une intitiative au niveau communautaire pourrait être appropriée dans ce domaine.

(1)JO No C 167 du 5.7.1986, p. 1.(2)JO No C 99 du 13.4.1987, p. 203.