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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 juin 1986

portant approbation d'un addendum au programme italien relatif aux activités de traitement, transformation et commercialisation dans le secteur des fruits et légumes, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(86/329/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3827/85 (2), notamment son article 5,

considérant que le gouvernement italien a communiqué, le 20 novembre 1985, un addendum au programme approuvé par la décision 80/656/CEE de la Commission (3), relatif aux activités de traitement, de transformation et de commercialisation dans le secteur des fruits et légumes;

considérant que l'addendum susmentionné a trait au développement, à la modernisation et à la rationalisation d'installations de traitement et de commercialisation des fruits et légumes frais ainsi que d'installations de transformation, en vue d'une augmentation des quantités traitées, d'une amélioration de la qualité, d'une adaptation aux exigences du marché et d'une augmentation de la rentabilité du secteur concerné; qu'il constitue donc une continuation du programme précédent au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que l'addendum susmentionné comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs mentionnés à l'article 1er du présent règlement peuvent être atteints dans le secteur des fruits et légumes en Italie; que le délai fixé pour la mise en oeuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) du règlement;

considérant que la mesures prévue par la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'addendum au programme italien relatif aux activités de traitement, de transformation et de commercialisation dans le secteur des fruits et légumes, communiqué par le gouvernement italien le 10 novembre 1985, conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 juin 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 372 du 31. 12. 1985, p. 1.

(3) JO no L 177 du 11. 7. 1980, p. 59.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 mai 1986

concernant l'approbation de l'adaptation du programme spécial de la région de Frioul-Vénétie Julienne relatif au développement de la production de la viande bovine, ovine et caprine, conformément au règlement (CEE) no 1944/81 du Conseil

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(86/287/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1944/81 du Conseil, du 30 juin 1981, concernant une action commune pour l'adaptation et la modernisation de la structure de production de la viande bovine, ovine et caprine en Italie (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 797/85 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement italien a communiqué le 20 janvier 1986, l'adaptation au programme spécial de la région de Frioul-Vénétie Julienne relatif au développement de la production de la viande bovine, ovine et caprine;

considérant que ladite adaptation au programme répond aux conditions et aux objectifs du règlement (CEE) no 1944/81;

considérant que le bénéficiaire doit posséder une capacité professionnelle suffisante, conformément à l'article 2 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que les conditions d'octroi des aides à l'investissement dans le secteur de la production laitière doivent se conformer à l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que la prime supplémentaire visée à l'article 3 paragraphe 1 point e) du règlement (CEE) no 1944/81 se limite à un nombre de vaches compris entre minimum 3 et maximum 20, quelle que soit la nature juridique des exploitations;

considérant que les aides à la construction des étables dans les exploitations qui ne présentent pas un plan d'amélioration au sens de l'article 3 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no 1944/81 doivent être conformes à l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'adaptation au programme spécial de la région de Frioul-Vénétie Julienne relatif au développement de la production de la viande bovine, ovine et caprine, communiqué le 20 janvier 1986 par le gouvernement italien conformément au règlement (CEE) no 1944/81, est approuvée.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 mai 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 27.

(2) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 mai 1986

concernant l'approbation de l'adaptation du programme spécial de la région de Toscane relatif au développement de la production de la viande bovine, ovine et caprine, conformément au règlement (CEE) no 1944/81 du Conseil

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(86/254/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1944/81 du Conseil, du 30 juin 1981, concernant une action commune pour l'adaptation et la modernisation de la structure de production de la viande bovine, ovine et caprine en Italie (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 797/85 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement italien a communiqué, le 13 novembre 1985, l'adaptation au programme spécial de la région de Toscane relatif au développement de la production de la viande bovine, ovine et caprine;

considérant que ladite adaptation au programme répond aux conditions et aux objectifs du règlement (CEE) no 1944/81;

considérant que le bénéficiaire doit posséder une capacité professionnelle suffisante, conformément à l'article 2 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que les conditions d'octroi des aides à l'investissement dans le secteur de la production laitière doivent se conformer à l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que les aides à la construction des étables dans les exploitations qui ne présentent pas un plan d'amélioration au sens de l'article 3 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no 1944/81 doivent être conformes à l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que les exploitations associées doivent se conformer aux plafonds visés à l'article 6 du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'adaptation au programme spécial de la région de Toscane relatif au développement de la production de la viande bovine, ovine et caprine, communiqué le 13 novembre 1985 par le gouvernement italien conformément au règlement (CEE) no 1944/81, est approuvé.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 mai 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 27.

(2) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 6 mai 1986

portant nomination d'un membre de la Cour des comptes

(86/183/CEE, Euratom, CECA)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 78 sexties,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 180,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 22,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

considérant que Monsieur Murphy, membre de la Cour des comptes, a, par lettre du 7 janvier 1986 adressée au président du Conseil, donné sa démission avec effet au 18 mai 1986;

considérant qu'il y a lieu de procéder à la nomination d'un membre de la Cour des comptes pour la durée du mandat de Monsieur Murphy restant à courir,

DÉCIDE:

Article premier

Monsieur Ryan est nommé membre de la Cour des comptes jusqu'au 17 octobre 1987 inclus.

Article 2

La présente décision prend effet le 18 mai 1986.

Fait à Bruxelles, le 6 mai 1986.

Par le Conseil

Le président

P. H. van ZEIL

(1) Avis rendu le 18 avril 1986 (non encore paru au Journal officiel).
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DÉCISION DU CONSEIL

du 18 mars 1986

relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres sur la prorogation intérimaire du protocole annexé à l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour une période de six mois à partir du 8 février 1986

(86/95/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord entre le gouvernement de la république de Guinée et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte guinéenne (1),

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Communauté et la république de Guinée ont entamé des négociations, prévues à l'article 15 deuxième alinéa de l'accord, pour déterminer le régime applicable après le 7 février 1986, date d'expiration du protocole annexé à l'accord;

considérant que les deux parties sont convenues, le 28 janvier 1986, de proroger ledit protocole pour une période intérimaire de six mois à partir du 8 février 1986, en attendant le résultat définitif desdites négociations,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres sur la prorogation intérimaire du protocole annexé à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne pour une période de six mois à partir du 8 février 1986 est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 1986.

Par le Conseil

Le président

W. F. van EEKELEN

(1) JO no L 111 du 27. 4. 1983, p. 1.
Rectificatif à la décision 86/437/CEE de la Commission, du 3 septembre 1986, autorisant le Portugal à importer des pays tiers à prélèvement réduit certaines quantités de sucre brut au titre de la période du 1er juillet 1986 au 30 juin 1987

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 253 du 5 septembre 1986.)

Page 39, article 2 paragraphe 2 premier alinéa:

1.2 // au lieu de: // « dans les mois suivant celui . . . », // lire: // « dans les six mois suivant celui . . . ».
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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 16 avril 1985

donnant décharge au conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sur l'exécution de son budget pour l'exercice 1983

(85/259/CEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

a) vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206 ter,

b) vu les comptes de gestion du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 1983 et le rapport de la Cour des comptes relatif à ce compte de gestion (doc. 2-1790/84),

c) vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (doc. 2-1800/84),

1. constate que les données relatives à la comptabilité du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 1983 sont les suivantes:

1.2 // Exercice 1983 // (Écus) // Recettes // 3 870 992,72 // 1. Subventions de la Commission des Communautés européennes // 3 841 449,70 // 2. Intérêts bancaires // 12 012,00 // 3. Bénéfices de change // - // 4. Divers // 17 531,02 // Dépenses // // 1. Crédits budgétaires définitifs // 4 210 000,00 // 2. Engagements // 3 870 992,72 // 3. Crédits non utilisés // 339 007,28 // 4. Paiements // 3 071 288,00 // 5. Crédits reportés // 609 736,83 // 6. Paiements sur crédits reportés // 497 405,00 // 7. Crédits reportés et annulés (5 - 6) // 112 331,83 // 8. Crédits reportés à 1984 // 799 704,72 // 9. Crédits annulés (1 - 4 - 8) // 339 007,28

2. donne décharge au conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, sur les comptes de l'exercice 1983, sur la base du rapport de la Cour des comptes;

3. charge son président de transmettre la présente décision au conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, au Conseil, à la Commission ainsi qu'à la Cour des comptes et de veiller à sa publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L).

Fait à Strasbourg, le 16 avril 1985.

1.2 // Le secrétaire général // Le président // H.-J. OPITZ // Pierre PFLIMLIN
N°L372/46 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 31.12.85
DÉCISIONDUCONSEIL
du20décembre1985
modifiant,enraisondel'adhésiondel'Espagne,ladécision78/476/CEEconcernant
l'équivalencedescontrôlesdessélectionsconservatriceseffectuéesdansdespaystiers
(85/587/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,et
notammentsonarticle396,considérantque,envertudel'article2paragraphe3du
traitéd'adhésiondel'EspagneetduPortugal,lesinstitu­
tionsdesCommunautés peuventarrêter,avantl'adhé­
sion,lesmesuresviséesàl'article396del'acted'adhé­
sion,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Aveceffetau1ermars1986,sousréservedel'entréeen
vigueurdutraitéd'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
larubrique3(concernantl'Espagne)del'annexedela
décision78/476/CEEestsupprimée .
Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.
FaitàBruxelles,le20décembre1985.
ParleConseil
Leprésident
R.STEICHENvulapropositiondelaCommission ,
considérantque,parladécision78/476/CEE('),modi­
fiéeendernierlieuparladécision83/495/CEE(2),le
Conseilaconstatéquelescontrôlesofficielsdessélec­
tionsconservatriceseffectuéesdansonzepaystierspour
certainesespècesdeplantesagricolesoudelégumes
offrentlesmêmesgarantiesquelescontrôleseffectués
parlesEtatsmembres;quecetteconstatationd'équiva­
lenceconcerneégalementl'Espagne;
oJOn°L152du8.6.1978,p.17.
OJOn°L275du8.10.1983,p.18.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 4 décembre 1985

portant approbation d'un programme-cadre complémentaire présenté par la France en vertu du règlement (CEE) no 269/79 du Conseil instaurant une action commune forestière dans certaines zones méditerranéennes de la Communauté

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(85/545/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 269/79 du Conseil (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 763/85 (2), et notamment son article 5,

considérant que le gouvernement français a communiqué le 10 juillet 1985, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) no 269/79, un programme-cadre complémentaire;

considérant que ce programme-cadre complémentaire prévoit des mesures de boisement et d'autres mesures complémentaires nécessaires visées à l'article 2 du règlement (CEE) no 269/79 dans les zones méditerranéennes de la France indiquées à l'article 2 second tiret dudit règlement;

considérant que ce programme contient à suffisance les données et indications visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 269/79; que celles-ci montrent que les objectifs de l'article 1er paragraphe 1 dudit règlement peuvent être atteints;

considérant que l'approbation du programme-cadre complémentaire ne concerne pas le volume de la contribution financière du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) pour sa réalisation ni, par conséquent, les estimations y relatives faites dans ce programme-cadre complémentaire;

considérant que le comité permanent des structures agricoles n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme-cadre complémentaire concernant les régions méditerranéennes de la France, présenté par le gouvernement français le 10 juillet 1985 conformément à l'article 4 du règlement (CEE) no 269/79, est approuvé.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 38 du 14. 2. 1979, p. 1.

(2) JO no L 86 du 27. 3. 1985, p. 2.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 20 décembre 1985

modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, la décision 83/516/CEE concernant les missions du Fonds social européen

(85/568/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 126,

vu le projet de décision soumis par la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que l'article 7 paragraphe 3 de la décision 83/516/CEE (1) prévoit que 40 % de l'ensemble des crédits disponibles pour les actions visées à l'article 3 paragraphe 1 de ladite décision sont destinés à des actions en faveur de l'emploi au Groenland, en Grèce, dans les départements français d'outre-mer, en Irlande, dans le Mezzogiorno et en Irlande du Nord; que la mention du Groenland est devenue caduque à la suite du retrait de cette région de la Communauté;

considérant que, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, il convient d'adapter la réglementation communautaire, notamment conformément à la déclaration de la Communauté économique européenne relative à la participation de l'Espagne et du Portugal au bénéfice des ressources du Fonds social européen, annexé à l'acte final du traité d'adhésion;

considérant qu'il convient, en ce qui concerne l'article 7 paragraphe 3 de la décision 83/516/CEE, de définir les régions de l'Espagne et du Portugal particulièrement défavorisées sur le plan économique et social, où les actions en faveur du développement de l'emploi bénéficient d'une dotation sur les crédits disponibles pour les actions visées à l'article 3 paragraphe 1 de ladite décision;

considérant qu'il a lieu d'augmenter le pourcentage de cette dotation afin de créer un nouvel équilibre financier entre les actions en faveur de l'emploi dans les régions particulièrement défavorisées, d'une part, et dans les autres zones de chômage élevé et de longue durée et/ou en restructuration industrielle et sectorielle, d'autre part,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 7 paragraphe 3 de la décision 83/516/CEE est remplacé par le texte suivant:

« 3. À compter du 1er janvier 1986 et jusqu'au 31 décembre 1988, 44,5 % de l'ensemble des crédits disponibles pour les actions visées à l'article 3 paragraphe 1 sont destinés à des actions qui sont éligibles et conformes aux orientations pour la gestion du Fonds en faveur de l'emploi en Grèce, dans les régions autonomes d'Andalucía, Canarias, Castilla-León, Castilla-La Mancha, Extremadura, Galicia, Murcia, dans les ciudades de Ceuta et Melilla, dans les départements français d'outre-mer, en Irlande, dans le Mezzogiorno, au Portugal et en Irlande du Nord. Les crédits restants sont concentrés sur des actions en faveur du développement de l'emploi dans les autres zones à chômage élevé et de longue durée et/ou en restructuration industrielle et sectorielle. »

Article 2

La présente décision prend effet le 1er janvier 1986, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985.

Par le Conseil

Le président

R. KRIEPS

(1) JO no L 289 du 22. 10. 1983, p. 38.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 juillet 1985

concernant les conditions sanitaires et la certification sanitaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de certains pays tiers

(85/414/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), et notamment ses articles 16, 23 et 28,

considérant que les décisions 78/693/CEE (2), 85/96/CEE (3), 85/97/CEE (4), 85/99/CEE (5) et 85/220/CEE (6) de la Commission ont arrêté les conditions sanitaires et la certification sanitaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance respectivement d'Argentine, d'Uruguay, du Brésil, du Paraguay et de Colombie; que ces décisions permettent aux États membres d'autoriser les importations de langues bovines sous réserve de certaines conditions; que l'inspection de ces langues à l'importation, conformément à l'article 23 de la directive, pour la recherche de signes de fièvre aphteuse, est rendue virtuellement impossible si l'épithélium a été enlevé avant ladite inspection; qu'il est donc souhaitable, pour des raisons sanitaires, d'interdire l'importation de langues sans épithélium en provenance d'Argentine, d'Uruguay, du Brésil, du Paraguay et de Colombie;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. À l'article 1er des décisions de la Commission 78/693/CEE, 85/96/CEE, 85/97/CEE, 85/99/CEE et 85/220/CEE concernant les conditions sanitaires et la certification sanitaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance respectivement d'Argentine, d'Uruguay, du Brésil, du Paraguay et de Colombie, les mots « langues complètement parées sans os, ni cartilage, ni amygdales » sont remplacés par « langues complètement parées avec épithélium et sans os, ni cartilage, ni amygdales ».

2. Dans la première note au bas de l'annexe D de la décision 78/693/CEE et dans la première note au bas de l'annexe C des décisions 85/96/CEE, 85/97/CEE, 85/99/CEE et 85/220/CEE respectivement, le mot « langues » est remplacé par les mots « langues avec épithélium et ».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 236 du 26. 8. 1978, p. 19.

(3) JO no L 36 du 8. 2. 1985, p. 34.

(4) JO no L 36 du 8. 2. 1985, p. 43.

(5) JO no L 38 du 9. 2. 1985, p. 20.

(6) JO no L 102 du 12. 4. 1985, p. 53.