DÉCISION (UE) 2019/1801 DU CONSEIL

du 24 octobre 2019

relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la troisième tranche pour l’exercice 2019

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (1), et notamment son article 7,

vu le règlement (UE) 2018/1877 du Conseil du 26 novembre 2018 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement (2) (ci-après dénommé "règlement financier applicable au 11e FED"), et notamment son article 19, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à la procédure prévue à l’article 19 du règlement financier applicable au 11e FED, la Commission doit présenter, le 10 octobre 2019 au plus tard, une proposition qui précise: a) le montant de la troisième tranche des contributions pour l’exercice 2019; et b) le montant annuel révisé des contributions pour l’exercice 2019, lorsque le montant s’écarte des besoins réels.

(2) Conformément à l’article 46 du règlement financier applicable au 11e FED, la Banque européenne d’investissement (BEI) a communiqué à la Commission ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.

(3) L’article 20, paragraphe 1, du règlement financier applicable au 11e FED dispose que les appels à contributions utilisent d’abord les montants prévus dans les Fonds européens de développement (FED) antérieurs. Il convient, par conséquent, de lancer un appel de fonds au titre du 10e FED pour la BEI et au titre du 11e FED pour la Commission.

(4) Par la décision (UE) 2018/1715 (3), le Conseil a adopté, le 12 novembre 2018, sur proposition de la Commission, la décision de fixer le plafond du montant annuel des contributions des États membres au FED pour l’exercice 2019 à 4 400 000 000 EUR pour la Commission, et à 300 000 000 EUR pour la BEI,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Les contributions individuelles au FED à verser par les États membres à la Commission et à la BEI au titre de la troisième tranche pour l’exercice 2019 sont indiquées dans le tableau figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 24 octobre 2019. Par le Conseil Le président A.-K. PEKONEN

(1) JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.

(2) JO L 307 du 3.12.2018, p. 1.

(3) Décision (UE) 2018/1715 du Conseil du 12 novembre 2018 relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour l’exercice 2020, le montant annuel pour l’exercice 2019, la première tranche pour l’exercice 2019 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2021 et 2022 (JO L 286 du 14.11.2018, p. 30).