DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 juin 1998 portant réglementation technique commune concernant le mode paquet du RNIS utilisant l'accès de base [notifiée sous le numéro C(1998) 1614] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/521/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 98/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 février 1998 concernant les équipements terminaux de télécommunications et les équipements de stations terrestres de communications par satellite, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité (1),

considérant que la Commission a adopté la mesure identifiant le type d'équipements terminaux pour lequel la présente réglementation technique commune est nécessaire ainsi que la déclaration afférente sur la portée de cette réglementation;

considérant qu'il importe d'adopter les normes harmonisées correspondantes, ou une partie de ces normes, mettant en oeuvre les exigences essentielles à transposer en réglementations techniques communes;

considérant qu'il est nécessaire, pour maintenir l'accès aux marchés pour les fabricants, de permettre des arrangements transitoires concernant les équipements agréés conformément aux réglementations nationales en matière d'homologation;

considérant que la réglementation technique commune prévue dans la présente décision est conforme à l'avis du comité d'approbation des équipements de télécommunications (ACTE),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La présente décision s'applique aux équipements terminaux destinés à être connectés à un réseau public de télécommunications et relevant de la norme harmonisée définie à l'article 2, paragraphe 1.

2. La présente décision établit une réglementation technique commune couvrant les caractéristiques techniques, les exigences en matière d'interface électrique et mécanique et le protocole de contrôle d'accès que doivent fournir les équipements terminaux destinés par le fabricant ou son mandataire à pouvoir être raccordés à un point de référence T, ou S et T, en vue d'un accès de base au niveau d'une interface avec un réseau public de télécommunications, présenté comme un point d'accès de base du RNIS paneuropéen (Euro-RNIS) et devant servir aux appels qui utilisent les services de base en mode paquet à la demande.

Article 2

1. La réglementation technique commune inclut la norme harmonisée qui a été élaborée par l'organisme de normalisation compétent pour mettre en oeuvre, dans la mesure du possible, les exigences essentielles visées aux points c) à f) de l'article 5 de la directive 98/13/CE. La référence à cette norme figure à l'annexe.

2. Les équipements terminaux qui relèvent de la présente décision sont conformes à la réglementation technique commune visée au paragraphe 1, satisfont aux exigences essentielles visées à l'article 5, points a) et b), de la directive 98/13/CE et satisfont aux exigences des autres directives applicables, notamment les directives 73/23/CEE (2) et 89/336/CEE (3) du Conseil.

Article 3

Les organismes notifiés désignés pour mener à bien les procédures visées à l'article 10 de la directive 98/13/CE utilisent ou garantissent l'utilisation, en ce qui concerne les équipements terminaux couverts par l'article 1er, paragraphe 1, de la présente décision, de la norme harmonisée visée à l'annexe, après l'entrée en vigueur de la présente décision.

Article 4

1. Les réglementations nationales en matière d'homologation couvrant les équipements qui relèvent de la norme harmonisée visée à l'annexe sont abrogées trois mois après l'entrée en vigueur de la présente décision.

2. Les équipements terminaux agréés conformément auxdites réglementations nationales peuvent continuer à être commercialisés sur leur marché national respectif et à être mis en service.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 juin 1998.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO L 74 du 12. 3. 1998, p. 1.

(2) JO L 77 du 26. 3. 1973, p. 29.

(3) JO L 139 du 23. 5. 1989, p. 19.

ANNEXE

Référence à la norme harmonisée applicable

La norme harmonisée visée à l'article 2 de la présente décision est la suivante:

Integrated Services Digital Network (ISDN);

Attachment requirements for packet mode terminal equipment to connect to an ISDN using ISDN basic access

[Réseau numérique à intégration des services (RNIS); Exigences auxquelles doivent satisfaire les équipements terminaux en mode paquet pour pouvoir être raccordés à un RNIS en mode accès de base]

ETSI

Institut européen des normes de télécommunications

Secrétariat

TBR 33 - décembre 1997

(sauf l'introduction)

Renseignements complémentaires

L'Institut européen des normes de télécommunications est reconnu aux termes de la directive 83/189/CEE du Conseil (1).

La norme harmonisée visée ci-dessus a été élaborée en vertu d'un mandat délivré conformément aux procédures applicables en la matière de la directive 83/189/CEE.

Le texte intégral de la norme harmonisée mentionnée ci-dessus peut être obtenu auprès de:

Institut européen des normes de télécommunications

650, route des Lucioles

F-06921 Sophia Antipolis Cedex

Commission européenne

DG XIII/A/2 - (BU 31, 1/7),

rue de la Loi 200

B-1049 Bruxelles

ou auprès de tout autre organisme responsable de la diffusion des normes ETSI, dont la liste figure à l'adresse Internet www.ispo.cec.be.

(1) JO L 109 du 26.4.1983, p.8.