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RÈGLEMENT (CEE) No 2462/86 DE LA COMMISSION

du 31 juillet 1986

modifiant le règlement (CEE) no 3450/85 portant modalités d'application des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 90,

vu le règlement (CEE) no 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1485/85 (2), et notamment son article 3 paragraphe 7,

considérant que l'article 2 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) no 3540/85 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 604/86 (4), prévoit des ajustements du prix à payer au producteur qu'il convient de modifier pour les rendre plus conformes aux usages commerciaux; que, pour éviter l'application pendant un mois de dispositions différentes en ce qui concerne ces ajustements, il convient de proroger jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent règlement celles qui étaient valables en la matière jusqu'au 30 juin 1985;

considérant que le dépassement du délai visé à l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 3540/85 entraîne la perte du droit au certificat d'achat au prix minimal; que cette pénalité devrait être progressive;

considérant qu'il convient de fixer une limite à la durée de validité du certificat d'achat au prix minimal visé à l'article 6 du règlement (CEE) no 3540/85, et de prendre des dispositions à l'égard des anciens certificats qui sont encore en circulation;

considérant que le règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission, du 22 juillet 1985, fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles (5), est entré en vigueur le 1er mars 1986; que les dispositions visées à l'article 12 paragraphe 1 troisième alinéa et à l'article 29 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3540/85 peuvent être supprimés; qu'il convient de définir les exigences à respecter pour permettre l'application du titre V du règlement (CEE) no 2220/85;

considérant que l'article 16 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3540/85 doit préciser le délai au cours duquel la déclaration de réception des produits est déposée par l'utilisateur agréé auprès de l'organisme compétent; que ce délai peut s'étendre jusqu'à plus de trois mois après la réception des produits; que les informations fournies par la déclaration particulière visée à l'article 16 paragraphe 4 dudit règlement peuvent donc être indiquées dans la déclaration des réceptions;

considérant que l'identification constitue un acte administratif indépendant des contrôles à effectuer sur les quantités pour lesquelles l'aide est demandée; que la demande d'identification visée à l'article 17 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3540/85 et l'attestation visée à l'article 18 dudit règlement concernent des quantités théoriques établies sur base de la qualité type; qu'il convient de prévoir à l'article 28 paragraphe 2 les contrôles relatifs aux quantités identifiées;

considérant que le dépassement du délai, prévu à l'article 19 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3540/85 entre l'identification et l'utilisation des produits, doit entraîner une réduction progressive de l'aide à octroyer; que, en cas de force majeure, l'obligation qui résulte de ce délai peut être remplie selon trois modalités qu'il convient d'indiquer;

considérant que l'article 121 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion a prévu un ajustement de l'aide aux lupins doux pour tenir compte du prix de seuil de déclenchement applicable en Espagne et dans les autres États membres; qu'il est nécessaire, en l'absence d'un système de contrôle de l'origine des produits, pour la période allant du 1er juillet 1986 au 31 décembre 1987, que l'aide soit octroyée uniquement aux lupins doux récoltés et utilisés en Espagne ou au lupins doux récoltés et utilisés dans les autres États membres;

considérant que le règlement (CEE) no 3540/85 a été publié au Journal officiel des Communautés européennes le 19 décembre 1985 et qu'il est entré en vigueur le 1er janvier 1986; que ce règlement a modifié profondément les procédures d'identification; que certains opérateurs n'ont pas introduit une demande d'identification conforme aux nouvelles dispositions pendant les trois premiers mois de l'année 1986; qu'il convient dans un souci d'équité, et compte tenu de l'objectif principalement administratif de la demande d'identification, de proroger les dispositions antérieurement en vigueur en la matière;

considérant qu'il convient de modifier en conséquence le règlement (CEE) no 3540/85;

considérant que, en raison de leurs objets, certaines dispositions de l'article 1er du présent règlement sont applicables rétroactivement; qu'il convient d'appliquer également aux dossiers non clos les dispositions prévoyant une progressivité de pénalité;

considérant que le comité de gestion des fourrages séchés n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 3540/85 est modifié comme suit.

1) À l'article 2, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

« 2. Le prix à payer visé au paragraphe 1 s'entend pour un produit en vrac, de qualité saine, loyale et marchande, dont les teneurs en humidité et en impuretés sont celles de la qualité type, au départ de l'exploitation agricole et chargé sur le véhicule de l'acheteur.

Dans le cas où le producteur livre un produit dont la qualité ne permet pas au moins une utilisation directe conforme à l'article 9 point a), les frais de séchage et de nettoyage nécessaires et suffisants pour obtenir la qualité permettant cette utilisation, à l'exclusion des pertes de poids engendrées par ces opérations, sont convenus entre le producteur et le premier acheteur et portés à la charge du producteur.

Dans le cas où le premier acheteur acquiert des produits qui ne sont pas de qualité saine, loyale et marchande, et qu'il leur fait subir des opérations leur permettant d'atteindre cette qualité, le prix à payer pour les produits livrés doit correspondre au prix visé au paragraphe 1, pour les produits de la qualité visée au premier alinéa, déduction faite des frais relatifs à ces opérations y compris les pertes de poids qu'elles engendrent.

3. Le poids à prendre en considération pour la comparaison du prix à payer visé au paragraphe 1 avec le prix minimal est le poids du produit livré au premier acheteur, de qualité saine, loyale et marchande, ajusté conformément à la méthode indiquée à l'annexe I.

Au sens du présent règlement, on entend par impureté tout corps étranger, organique ou inorganique, non originaire des graines des espèces en question. »

2) À l'article 6 paragraphe 2, sont ajoutés les deux alinéas suivants:

« Dans le cas où la déclaration de livraison n'est pas déposée dans le délai visé à l'article 3 paragraphe 5, le certificat est délivré après paiement par le premier acheteur à l'organisme chargé du contrôle, d'un montant de 0,2 Écu par 100 kilogrammes de la quantité figurant dans la déclaration en question, pour chaque jour ouvrable de retard dans le dépôt de cette déclaration.

La durée de validité de ce certificat est de 24 mois à compter du mois suivant celui pendant lequel il a été délivré. Les certificats délivrés avant le 1er août 1986 sont valides jusqu'au 31 juillet 1988. »

3) À l'article 11, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

« 6. En cas d'application des dispositions de l'article 5 bis paragraphe 4 du règlement (CEE) no 2036/82, l'État membre prononce le retrait temporaire d'agrément pour une durée proportionnelle à la gravité de l'infraction constatée, notamment lorsque la demande d'avance visée à l'article 29 porte sur une quantité identifiée qui dépasse systématiquement ou considérablement la quantité correspondante pour laquelle le droit à l'aide est acquis. »

4) À l'article 12, le troisième alinéa du paragraphe 1 est supprimé.

5) À l'article 13, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

« 3. Sauf cas de force majeure, le certificat d'aide fixée à l'avance oblige à déposer la demande d'identification visée à l'article 17 pendant la durée de sa validité. La garantie visée à l'article 12 paragraphe 1 est affectée au respect de cette obligation.

L'exigence principale visée à l'article 20 du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission, du 22 juillet 1985, fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles (1), et relative à l'obligation visée au premier alinéa, concerne l'identification, avant l'expiration de la période considérée, d'une quantité de produits comprise entre 93 et 107 % de la quantité indiquée dans le certificat d'aide fixée à l'avance.

La quantité minimale visée à l'article 27 du règlement (CEE) no 2220/85, à partir de laquelle la garantie est libérée au moins partiellement, est de 7 % de la quantité indiquée dans le certificat d'aide fixée à l'avance.

Si la quantité identifiée égale ou dépasse 7 % mais est inférieure à 93 % de la quantité indiquée dans le certificat d'aide fixée à l'avance, la garantie est acquise pour une quantité égale à la différence entre 93 % de la quantité indiquée dans le certificat et la quantité effectivement identifiée.

(1) JO no L 205 du 3. 8. 1985, p. 5. » 6) L'article 16 est modifié comme suit:

a) dans le paragraphe 3 est inséré le deuxième alinéa suivant:

« Cette déclaration des réceptions est déposée auprès de l'organisme compétent dans les trois mois qui suivent celui des réceptions concernées. Si l'utilisateur agréé omet de présenter la déclaration de réception dans le délai prévu, l'organisme compétent déduit, pour chaque jour ouvrable de retard dans la présentation de la déclaration, 1 % de l'aide à octroyer pour les quantités concernées. »;

b) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

« 4. Dans le cas où les quantités entrées dans l'entreprise ne sont pas destinées à y être utilisées en totalité, l'utilisateur agréé indique, dans la déclaration des réceptions visée au paragraphe 3, les quantités de produits qu'il a décidé d'utiliser dans l'entreprise et celles qu'il a décidé de faire ressortir.

Si l'utilisateur agréé dépose une demande d'identification provisoire conformément aux dispositions de l'article 17 paragraphe 5, la déclaration des réceptions relative aux quantités faisant l'objet de cette demande d'identification provisoire comporte, le cas échéant, l'indication des quantités identifiées à imputer sur le ou les certificats d'aide fixée à l'avance qui sont concernés. »;

c) le premier alinéa du paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

« L'organisme désigné par l'État membre où les produits sont effectivement utilisés vérifie la correspondance entre la quantité indiquée dans le certificat d'achat au prix minimal visé à l'article 6 et celle entrée dans l'entreprise, figurant dans la déclaration des réceptions visée au paragraphe 3, ainsi que la validité dudit certificat à la date de réception des quantités en question. La quantité entrée dans l'entreprise est celle exprimée en poids ajusté. »

7) L'article 17 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 2, le deuxième tiret est remplacé par:

« - la désignation du produit et la quantité qui fait l'objet de la demande, sur base des teneurs en humidité et en impuretés de la qualité type, »;

b) le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

« 5. Dans le cas visé à l'article 16 paragraphe 4, l'utilisateur agréé peut demander l'identification d'une quantité provisoire de produits. Dans ce cas, la demande d'identification provisoire:

- comporte la mention "demande provisoire au titre de l'article 17 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 3450/85",

- porte provisoirement sur la totalité des quantités dont la destination reste à préciser,

- porte définitivement sur la quantité dont elle est l'objet, diminuée de la quantité ressortie de l'entreprise et indiquée dans la déclaration des réceptions concernée,

- ne comporte pas, le cas échéant, l'indication des quantités à imputer sur le ou les certificats d'aide fixée à l'avance qui sont concernés. »

8) À l'article 18, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

« 1. L'organisme désigné par l'État membre où les produits sont utilisés atteste l'identification de la quantité du produit qui fait l'objet d'une demande, au jour du dépôt de cette demande, après avoir vérifié que les dispositions de l'article 17 sont respectées.

2. L'attestation visée au paragraphe 1 est établie sur un formulaire à élaborer par l'État membre concerné et indiquant au moins:

- les nom, prénom et adresse du demandeur,

- la référence et la date de dépôt de la demande d'identification,

- la désignation du produit et la quantité identifiée,

- l'aide en monnaie nationale à octroyer pour la quantité identifiée.

Conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement (CEE) no 2036/82, l'aide à octroyer pour la quantité identifiée est déterminée en multipliant cette quantité, par:

- dans le cas d'une aide fixée à l'avance, le montant inscrit dans le certificat d'aide fixée à l'avance et valable le jour du dépôt de la demande d'identification,

- dans les autres cas, le montant de l'aide en vigueur le jour du dépôt de la demande d'identification. »

9) L'article 19 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 1, est ajouté le deuxième alinéa suivant:

« Dans le cas où le délai visé au premier alinéa est dépassé, l'organisme compétent déduit, pour les quantités identifiées et non utilisées, 2 % de l'aide en question pour chaque jour ouvrable de retard dans l'utilisation de ces quantités. »; b) au paragraphe 2, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Si, à la suite d'un cas de force majeure, la quantité identifiée n'est pas totalement utilisée pendant la période visée au paragraphe 1 premier alinéa, selon le cas:

- l'obligation est considérée comme remplie au prorata des quantités effectivement utilisées, ou

- l'obligation doit être remplie dans un délai octroyé par l'État membre, ou

- l'obligation doit être remplie pour une quantité déterminée par l'État membre, dans un délai octroyé par ledit État membre. »;

c) au paragraphe 3 dernier alinéa, le pourcentage de « 2 % » est remplacé par un pourcentage de « 1 % ».

10) L'article 28 est modifié comme suit:

a) le deuxième alinéa du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« Pendant la période allant du 1er juillet 1986 jusqu'au 31 décembre 1987, l'aide pour les lupins doux:

- utilisés en Espagne n'est octroyée que pour les produits récoltés sur le territoire de cet État membre,

- utilisés dans les autres États membres n'est octroyée que pour les produits récoltés sur le territoire de ces autres États membres. »;

b) au paragraphe 2 est ajouté le deuxième alinéa suivant:

« De plus, l'organisme chargé du contrôle vérifie que la quantité en question a été identifiée après son entrée dans l'entreprise et avant son utilisation, sur base des quantités réceptionnées et utilisées, déterminées conformément à la méthode figurant à l'annexe I. Le cas échéant, l'aide est payée pour la quantité indiquée dans la déclaration d'utilisation en question, diminuée des quantités ne satisfaisant pas à cette obligation. »

11) À l'article 29, le paragraphe 2 est supprimé et le paragraphe 3 devient le paragraphe 2.

12) L'article 32 est modifié comme suit:

a) au troisième tiret la date du « 1er juillet 1986 » est remplacée par celle du « 1er août 1986 »;

b) l'alinéa suivant est ajouté:

« la demande d'identification visée à l'article 6 du règlement (CEE) no 2036/82 peut être considérée comme déposée le jour de l'entrée des produits concernés dans l'entreprise de l'utilisateur pour les quantités entrées dans cette entreprise et utilisées au sens de l'article 9 pendant les mois de janvier, février et mars 1986. »

13) L'annexe I est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1986.

Toutefois:

- le paragraphe 12 de l'article 1er est applicable à partir du 1er janvier 1986,

- le paragraphe 10 point a) de l'article 1er est applicable à partir du 1er juillet 1986,

- le paragraphe 9 point a) de l'article 1er et le premier des deux alinéas à ajouter au paragraphe 2 dudit article sont, à la demande des intéressés, également applicables aux dossiers non clos à la date de publication du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 28.

(2) JO no L 151 du 10. 6. 1985, p. 7.

(3) JO no L 342 du 19. 12. 1985, p. 1.

(4) JO no L 58 du 1. 3. 1986, p. 26.

(5) JO no L 205 du 3. 8. 1985, p. 5.

ANNEXE

« ANNEXE I

Méthode de calcul du poids des pois, fèves, féveroles et lupins doux

1.2.3 // a) Formule générale: // 100 - (i + h ) 100 - (i1 + h1) // × q = X 1.2 // i // = impuretés des pois, fèves, féveroles et lupins doux dont le poids est à déterminer, // h // = humidité des pois, fèves, féveroles et lupins doux dont le poids est à déterminer, // i1 // = impuretés // h1 // = humidité de la qualité pour laquelle l'aide est fixée, // q // = quantité des produits tels quels, exprimée en kilogrammes, dont le poids est à déterminer, // x // = poids des produits à retenir exprimé en kilogrammes.

On entend par « impuretés » tous les corps étrangers, organiques et inorganiques, non originaires des graines des espèces en question.

Pour la teneur en humidité et impuretés, ne sont prises en considération que les deux premières décimales.

b) Lorsque les pois, fèves, féveroles et lupins doux ont une teneur en humidité comprise entre 17 % et 23 %, le poids résultant de l'application de la formule générale visées sous a) est diminué de (0,0060 × q) kilogrammes, par pourcent d'humidité qui dépasse 17 %.

c) Lorsque les pois, fèves, féveroles et lupins doux ont une teneur en humidité supérieure ou égale à 23 %, le poids résultant de l'application de la formule générale visée sous a) est diminué:

- de (0,0340 × q) kilogrammes et,

- de (0,0040 × q) kilogrammes, par pourcent d'humidité qui dépasse 23 %. »