RÈGLEMENT (CEE) Nº 1315/80 DU CONSEIL du 28 mai 1980 modifiant le règlement (CEE) nº 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

considérant que l'article 21 du règlement (CEE) nº 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1301/79 (3), détermine les options suivant lesquelles sont écoulés les produits retirés du marché au titre de l'article 18 ou achetés conformément à l'article 19 ; que les options existantes n'ont pas permis d'écouler tous les produits en question ; qu'il convient donc d'en prévoir d'autres en s'assurant qu'elles ne fassent pas concurrence aux circuits normaux de commercialisation;

considérant qu'il convient de convertir en Écus les montants exprimés en unités de compte ; que le règlement (CEE) nº 652/79 du Conseil, du 29 mars 1979, relatif aux conséquences du système monétaire européen dans le cadre de la politique agricole commune (4), a défini le coefficient de conversion à utiliser à cette fin;

considérant que l'article 26 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 1035/72 prévoit que la taxe compensatoire est abrogée, notamment lorsque les prix d'entrée de deux jours de marché successifs se situent à un niveau au moins égal au prix de référence ; qu'il convient, afin d'améliorer le fonctionnement du système des prix de référence, de préciser à partir de quel moment ces prix d'entrée seront pris en considération;

considérant que les aubergines et les courgettes font l'objet d'un commerce important dans certains États membres producteurs et d'échanges appréciables sur le plan communautaire ; qu'il est donc nécessaire d'appliquer à ces produits toutes les dispositions du règlement (CEE) nº 1035/72 et d'arrêter notamment des normes communes de qualité ; qu'il importe à cet effet d'ajouter lesdits produits à la liste de l'annexe I de ce règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) nº 1035/72 est modifié comme suit. 1. À l'article 21 paragraphe 1 sous a) sixième tiret, les termes «veillant à ce que» sont remplacés par «prenant toutes les mesures nécessaires à ce que».

2. À l'article 21 paragraphe 1 sous a), le tiret suivant est ajouté:

«- distribution gratuite aux institutions pénitentiaires et aux colonies de vacances ainsi qu'aux hôpitaux et aux hospices pour vieillards désignés par les États membres, ceux-ci prenant toutes les mesures nécessaires à ce que les quantités distribuées à ce titre s'ajoutent à celles achetées normalement par ces établissements.»

3. À l'article 18 paragraphe 3, à l'article 21 paragraphe 1 sous a) cinquième tiret et à l'article 21 paragraphe 3 premier alinéa, les termes «et sixième tiret» sont remplacés par «sixième et septième tirets».

4. À l'article 25 paragraphe 1 et à l'article 25 bis paragraphe 1, les termes «0,5 unité de compte» sont remplacés par «0,6 Écu».

5. À l'article 26 paragraphe 1, les termes «1 unité de compte» sont remplacés par «1,2 Écu».

6. À l'article 26 paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La décision d'abrogation de la taxe intervient pour une provenance donnée lorsque, à partir de l'application effective de ladite taxe, les prix d'entrée de deux jours de marché successifs se situent à un niveau au moins égal au prix de référence ou si, sauf en cas d'application de l'article 24 paragraphe 4, les cours font défaut pendant six jours ouvrables successifs. Cette décision intervient (1)JO nº C 85 du 8.4.1980, p. 79. (2)JO nº L 118 du 20.5.1972, p. 1. (3)JO nº L 162 du 30.6.1979, p. 26. (4)JO nº L 84 du 4.4.1979, p. 1.

également si l'application du premier alinéa conduit à fixer le montant de la taxe à zéro.»

7. À l'annexe I, les mentions «Aubergines» et «Courgettes» sont ajoutées sous la rubrique «Légumes».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 1980.

Par le Conseil

Le président

G. MARCORA