RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1329 DE LA COMMISSION

du 10 août 2021

modifiant les règlements d’exécution (UE) 2020/2235, (UE) 2020/2236, (UE) 2021/403 et (UE) 2021/404 pour prolonger la période de transition prévue pour l’utilisation des certificats zoosanitaires, des certificats zoosanitaires/officiels et des certificats officiels requis pour l’entrée dans l’Union de certains envois

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 213, paragraphe 2, son article 224, paragraphe 4, son article 230, paragraphe 1, son article 238, paragraphe 3, et son article 239, paragraphe 3,

vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (2), et notamment son article 90, et son article 126, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Les règlements d’exécution (UE) 2020/2235 (3), (UE) 2020/2236 (4) et (UE) 2021/403 (5) de la Commission établissent, entre autres, les modèles des certificats zoosanitaires, des certificats zoosanitaires/officiels et des certificats officiels qui doivent accompagner les envois d’animaux et de biens entrant dans l’Union. Ces règlements d’exécution ont été adoptés dans le cadre des règlements (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625. Le règlement (UE) 2016/429 et ces trois règlements d’exécution sont applicables depuis le 21 avril 2021.

(2) Les règlements d’exécution (UE) 2020/2235, (UE) 2020/2236 et (UE) 2021/403 prévoient une période transitoire pour l’entrée dans l’Union d’envois d’animaux et de biens accompagnés des certificats appropriés requis pour l’entrée dans l’Union de ces envois, établis conformément aux modèles de certificat pertinents établis dans la législation de l’Union en vigueur avant le 21 avril 2021, à condition que les certificats soient dûment signés avant le 21 août 2021. Ces certificats doivent être lus conformément aux dispositions transitoires prévues dans lesdits règlements d’exécution en ce qui concerne tout acte visé dans lesdits certificats qui a cessé d’être applicable. La période transitoire expire le 20 octobre 2021.

(3) En outre, le règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission (6) établit, entre autres, des règles concernant les modèles de certificat zoosanitaire à utiliser pour l’entrée dans l’Union de certains envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale en provenance de pays tiers, de territoires ou de zones de pays tiers ou territoires. Ce règlement d’exécution prévoit des dispositions transitoires en ce qui concerne l’entrée dans l’Union d’envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale en provenance de pays tiers, de territoires ou de zones de pays tiers ou territoires accompagnés des certificats appropriés délivrés conformément à la législation de l’Union en vigueur avant le 21 avril 2021, à condition que les certificats soient dûment signés avant le 21 août 2021. Ces certificats doivent être lus conformément aux dispositions transitoires prévues dans ledit règlement d’exécution en ce qui concerne tout acte visé dans lesdits certificats qui a cessé d’être applicable. La période transitoire expire également le 20 octobre 2021.

(4) La période transitoire actuellement prévue par les règlements d’exécution (UE) 2020/2235, (UE) 2020/2236, (UE) 2021/403 et (UE) 2021/404 ne laisse pas suffisamment de temps aux pays tiers et territoires pour mettre en place les mesures nécessaires à la délivrance des nouveaux certificats conformes à la législation de l’Union applicable depuis le 21 avril 2021. En conséquence, il convient de prolonger la période transitoire prévue dans ces règlements d’exécution jusqu’au 15 mars 2022, date à laquelle les mesures nécessaires devraient être en place et opérationnelles. Cette prolongation devrait faciliter la transition vers l’utilisation des nouveaux certificats prévus dans ces quatre règlements d’exécution et éviter toute perturbation inutile des échanges en ce qui concerne l’entrée dans l’Union d’envois relevant du champ d’application de ces règlements d’exécution.

(5) Il est donc nécessaire de prolonger jusqu’au 15 mars 2022 la période transitoire prévue dans les règlements d’exécution (UE) 2020/2235, (UE) 2020/2236, (UE) 2021/403 et (UE) 2021/404 pour laisser suffisamment de temps aux pays tiers et territoires pour mettre en place les mesures nécessaires pour remplir les nouvelles exigences en matière de certification applicables depuis le 21 avril 2021, à condition que le certificat concerné soit signé avant le 15 janvier 2022 par la personne autorisée à le signer, afin d’éviter toute perturbation inutile des échanges.

(6) Il convient donc de modifier les règlements d’exécution (UE) 2020/2235, (UE) 2020/2236, (UE) 2021/403 et (UE) 2021/404 en conséquence.

(7) Pour des raisons de sécurité juridique, l’entrée en vigueur des modifications apportées par le présent règlement aux règlements d’exécution (UE) 2020/2235, (UE) 2020/2236, (UE) 2021/403 et (UE) 2021/404 revêt un caractère d’urgence.

(8) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Modification du règlement d’exécution (UE) 2020/2235 À l’article 35 du règlement d’exécution (UE) 2020/2235, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. L’entrée dans l’Union d’envois de produits d’origine animale, de produits composés, de germes destinés à la consommation humaine et de graines destinées à la production de germes à des fins de consommation humaine accompagnés du certificat approprié établi conformément aux modèles figurant dans le règlement (UE) no 28/2012 et dans le règlement d’exécution (UE) 2019/628 est autorisée jusqu’au 15 mars 2022, à condition que le certificat ait été signé par la personne autorisée à signer le certificat conformément à ce règlement et à ce règlement d’exécution avant le 15 janvier 2022.».

Article 2 Modification du règlement d’exécution (UE) 2020/2236 À l’article 10 du règlement d’exécution (UE) 2020/2236, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. L’entrée dans l’Union d’envois d’animaux aquatiques et de produits d’origine animale issus d’animaux aquatiques accompagnés du certificat zoosanitaire approprié établi conformément au modèle figurant dans le règlement (CE) no 1251/2008 est autorisée jusqu’au 15 mars 2022, à condition que le certificat zoosanitaire ait été signé par un inspecteur officiel avant le 15 janvier 2022.».

Article 3 Modification du règlement d’exécution (UE) 2021/403 À l’article 27 du règlement d’exécution (UE) 2021/403, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. L’entrée dans l’Union d’envois d’animaux terrestres et de leurs produits germinaux accompagnés du certificat approprié établi conformément aux modèles figurant dans les règlements (CE) no 798/2008 et (UE) no 206/2010, dans les règlements d’exécution (UE) no 139/2013 et (UE) 2018/659, dans les décisions 2006/168/CE et 2010/472/UE ainsi que conformément aux décisions d’exécution 2011/630/UE, 2012/137/UE et (UE) 2019/294 est autorisée jusqu’au 15 mars 2022, à condition que le certificat ait été signé par la personne autorisée à signer le certificat conformément à ces règlements, règlements d’exécution, décisions et décisions d’exécution avant le 15 janvier 2022.».

Article 4 Modification du règlement d’exécution (UE) 2021/404 À l’article 6 du règlement d’exécution (UE) 2021/404, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Les envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale en provenance de pays tiers, de territoires ou de parties de pays tiers ou territoire, autorisés à entrer dans l’Union conformément aux actes énumérés ci-après, sont autorisés à entrer dans l’Union, accompagnés du certificat approprié délivré conformément à ces actes, jusqu’au 15 mars 2022, à condition que le certificat ait été signé par la personne autorisée à le faire conformément à ces actes avant le 15 janvier 2022: — le règlement (CE) no 798/2008, — le règlement (CE) no 1251/2008, — le règlement (UE) no 206/2010, — le règlement (UE) no 605/2010, — le règlement d’exécution (UE) no 139/2013, — le règlement d’exécution (UE) 2016/759, — le règlement d’exécution (UE) 2018/659, — la décision 2006/168/CE, — la décision 2007/777/CE, — la décision 2008/636/CE, — la décision 2010/472/UE, — la décision 2011/630/UE, — la décision d’exécution 2012/137/UE, — la décision d’exécution (UE) 2019/294.».

Article 5 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 août 2021. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

(2) JO L 95 du 7.4.2017, p. 1.

(3) Règlement d’exécution (UE) 2020/2235 de la Commission du 16 décembre 2020 portant modalités d’application des règlements (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire, les modèles de certificat officiel et les modèles de certificat zoosanitaire/officiel pour l’entrée dans l’Union et les mouvements au sein de l’Union d’envois de certaines catégories d’animaux et de biens, ainsi qu’en ce qui concerne la certification officielle relative à ces certificats, et abrogeant le règlement (CE) no 599/2004, les règlements d’exécution (UE) no 636/2014 et (UE) 2019/628, la directive 98/68/CE et les décisions 2000/572/CE, 2003/779/CE et 2007/240/CE (JO L 442 du 30.12.2020, p. 1).

(4) Règlement d’exécution (UE) 2020/2236 de la Commission du 16 décembre 2020 portant modalités d’application des règlements (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire pour l’entrée dans l’Union et les mouvements au sein de l’Union d’envois d’animaux aquatiques et de certains produits d’origine animale issus d’animaux aquatiques, ainsi qu’en ce qui concerne la certification officielle relative à ces certificats, et abrogeant le règlement (CE) no 1251/2008 (JO L 442 du 30.12.2020, p. 410).

(5) Règlement d’exécution (UE) 2021/403 de la Commission du 24 mars 2021 portant modalités d’application des règlements (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire et les modèles de certificat zoosanitaire/officiel pour l’entrée dans l’Union et les mouvements entre les États membres d’envois de certaines catégories d’animaux terrestres et de leurs produits germinaux, ainsi qu’en ce qui concerne la certification officielle relative à ces certificats, et abrogeant la décision 2010/470/UE (JO L 113 du 31.3.2021, p. 1).

(6) Règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission du 24 mars 2021 établissant les listes des pays tiers, territoires et zones de pays tiers et territoires en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale est autorisée conformément au règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil (JO L 114 du 31.3.2021, p. 1).