*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2963/86 DE LA COMMISSION

du 26 septembre 1986

fixant la restitution à la production pour le sucre blanc utilisé par l'industrie chimique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 934/86 (2), et notamment son article 9 paragraphe 6,

considérant que l'article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1785/81 prévoit qu'il peut être décidé d'accorder des restitutions à la production pour les produits visés en son article 1er paragraphe 1 point a) et point f), pour les sirops visés au même paragraphe point d) et se trouvant dans une des situations visées à l'article 9 paragraphe 2 du traité, qui sont utilisés dans la fabrication de certains produits de l'industrie chimique;

considérant que le règlement (CEE) no 1010/86 du Conseil, du 25 mars 1986, établissant les règles générales applicables à la restitution à la production pour certains produits du secteur du sucre utilisés dans l'industrie chimique (3), a déterminé le cadre pour l'établissement des restitutions à la production, de même que les produits chimiques dont la fabrication permet l'octroi d'une restitution à la production pour les produits de base en cause mis en oeuvre pour cette fabrication; que les articles 5, 6 et 7 du règlement (CEE) no 1010/86 prévoient que la restitution à la production valable, pour le sucre brut, les sirops de saccharose et l'isoglucose en l'état est dérivée dans des conditions propres à chacun de ces produits de base de la restitution fixée pour le sucre blanc;

considérant que le règlement (CEE) no 1729/78 de la Commission, du 24 juillet 1978, établissant les modalités d'application concernant la restitution à la production pour le sucre utilisé dans l'industrie chimique (4), modifié par le règlement (CEE) no 2079/86 (5), a précisé notamment les dispositions pour l'établissement de la restitution à la production; que l'article 1er du règlement (CEE) no 1729/78 dispose que la restitution à la production pour le sucre blanc est fixée trimestriellement pour les périodes commençant les 1er juillet, 1er octobre, 1er janvier et 1er avril; que l'application des dispositions précitées conduit à fixer la restitution à la production comme indiqué à l'article 1er pour la période y figurant;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La restitution à la production pour le sucre blanc visée à l'article 4 du règlement (CEE) no 1010/86 est fixée par 100 kilogrammes nets à 29,569 Écus pour le trimestre allant du 1er octobre 1986 au 31 décembre 1986.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.

(2) JO no L 87 du 2. 4. 1986, p. 1.

(3) JO no L 94 du 9. 4. 1986, p. 9.

(4) JO no L 201 du 25. 7. 1978, p. 26.

(5) JO no L 179 du 3. 7. 1986, p. 20.