ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Décision de la Commission

du 18 avril 2000

modifiant la décision 2000/86/CE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires de Chine

[notifiée sous le numéro C(2000) 831]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/300/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche(1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE(2), et notamment son article 11,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de la décision 2000/86/CE de la Commission(3), la "State Administration for Entry/Exit Inspection and Quarantine (CIQ SA)" est l'autorité compétente chinoise chargée de constater et de certifier la conformité des produits de la pêche et de l'aquaculture aux exigences de la directive 91/493/CEE.

(2) Avant l'entrée en vigueur de la décision 2000/86/CE, les importations de produits de la pêche en provenance de Chine étaient en principe autorisées aux conditions prescrites par la décision 97/296/CE de la Commission(4), modifiée en dernier lieu par la décision 2000/170/CE(5), à partir des établissements agréés par chaque État membre.

(3) Pour faciliter la transition vers le régime prévu par la décision 2000/86/CE et pour éviter toute interruption des échanges, il convient de fixer une période transitoire limitée pour les importations de produits de la pêche certifiés par l'autorité compétente chinoise au plus tard le 2 février 2000 et arrivant sur le territoire de la Communauté jusqu'au 1er mars 2000.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 4 bis suivant est inséré dans la décision 2000/86/CE:

"Article 4 bis

Les États membres peuvent autoriser l'importation de produits de pêche originaires de Chine et provenant d'établissements qui, jusqu'à présent, ne figuraient pas sur la liste de l'annexe B, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

1) les établissements étaient agréés par l'État membre importateur à la date du 22 décembre 1999;

2) le certificat sanitaire a été délivré par l'autorité compétente chinoise au plus tard le 2 février 2000;

3) les produits de la pêche en cause ont été présentés au poste d'inspection frontalier de la Communauté au plus tard le 1er mars 2000 et ne sont commercialisés que sur le territoire de l'État membre importateur, ou d'autres États membres, ayant agréé l'établissement de provenance."

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 avril 2000.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 15.

(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 31.

(3) JO L 26 du 2.2.2000, p. 26.

(4) JO L 122 du 14.5.1997, p. 21.

(5) JO L 55 du 29.2.2000, p. 68.
DÉCISION DU CONSEIL

du 28 février 2000

portant nomination des membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants

(2000/C 69/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté(1), et notamment son article 82,

vu les listes de candidatures présentées au Conseil par les gouvernements des États membres,

considérant que, par sa décision du 24 juillet 1997(2), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du Comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants pour la période du 24 juillet 1997 au 23 juillet 1999;

considérant qu'il y a lieu de nommer les membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants pour une période de deux ans,

DÉCIDE:

Article premier

Sont nommés membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants pour la période du 28 février 2000 au 27 février 2002:

I. REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS

a) Membres titulaires

>TABLE>

b) Membres suppléants

>TABLE>

II. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES TRAVAILLEURS

a) Membres titulaires

>TABLE>

b) Membres suppléants

>TABLE>

III. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES EMPLOYEURS

a) Membres titulaires

>TABLE>

b) Membres suppléants

>TABLE>

Article 2

La présente décision est publiée, pour information, au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 28 février 2000.

Par le Conseil

Le président

J. PINA MOURA

(1) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1945/93 (JO L 181 du 23.7.1993, p. 1).

(2) JO C 241 du 7.8.1997, p. 2.
DÉCISION DU CONSEIL

du 13 mars 2000

portant nomination d'un membre suppléant grec du Comité des régions

(2000/221/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la décision du Conseil du 26 janvier 1998(1) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions,

considérant ce qui suit:

Un siège de membre suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite du décès de M. Philippos Amiridis, membre grec, porté à la connaissance du Conseil en date du 7 février 2000,

vu la proposition du gouvernement grec,

DÉCIDE:

Article unique

M. Mihail Stylianidis est nommé membre suppléant du Comité des régions en remplacement de M. Philippos Amiridis pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2002.

Fait à Bruxelles, le 13 mars 2000.

Par le Conseil

Le président

J. PINA MOURA

(1) JO L 28 du 4.2.1998, p. 19.
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 février 2000

modifiant la décision 97/219/CE arrêtant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que la certification vétérinaire requises pour les importations de viandes de gibier d'élevage et de viandes de lapin en provenance de pays tiers

[notifiée sous le numéro C(2000) 285]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/160/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, chapitre I, de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE(1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE(2), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 97/219/CE de la Commission(3) arrête les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que la certification vétérinaire requises pour les importations de viandes de gibier d'élevage et de viandes de lapin en provenance des pays tiers.

(2) En raison du système particulier de production des viandes de renne d'élevage, certaines dérogations sanitaires spécifiques doivent s'appliquer à ces importations.

(3) La décision 97/219/CE doit être modifiée pour permettre les importations de viandes de renne ne provenant pas d'animaux qui ont été maintenus à l'écart de gibier biongulé sauvage depuis la naissance.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 97/219/CEE est modifiée comme suit:

à l'annexe A, chapitre IV, point 2 d), après les mots "d'animaux qui ont été maintenus à l'écart de gibier biongulé sauvage depuis la naissance", la note de bas de page "ne s'applique pas aux rennes" est insérée.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du trentième jour suivant sa notification.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 février 2000.

Par la Commission

David BYRNE

Membre de la Commission

(1) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.

(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 31.

(3) JO L 88 du 3.4.1997, p. 45.
DÉCISION DU CONSEIL

du 31 janvier 2000

portant nomination d'un membre allemand du Comité des régions

(2000/106/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la décision du Conseil du 26 janvier 1998(1) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions,

considérant qu'un siège de membre titulaire du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. Günter Meyer, membre titulaire, portée à la connaissance du Conseil en date du 17 novembre 1999;

vu la proposition du gouvernement allemand,

DÉCIDE:

Article unique

M. Stanislaw Tillich est nommé membre titulaire du Comité des régions en remplacement de M. Günter Meyer pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2002.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2000.

Par le Conseil

Le président

J. PINA MOURA

(1) JO L 28 du 4.2.1998, p. 19.
DÉCISION DU CONSEIL

du 31 janvier 2000

portant nomination d'un membre suppléant espagnol du Comité des régions

(2000/109/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la décision du Conseil du 26 janvier 1998(1) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions,

considérant qu'un siège de membre suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. Juan Rodríguez Yuste, membre suppléant, portée à la connaissance du Conseil en date du 10 janvier 2000;

vu la proposition du gouvernement espagnol,

DÉCIDE:

Article unique

M. Jesús Gamallo Aller est nommé membre suppléant du Comité des régions en remplacement de M. Juan Rodríguez Yuste pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2002.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2000.

Par le Conseil

Le président

J. PINA MOURA

(1) JO L 28 du 4.2.1998, p. 19.
DÉCISION DU CONSEIL

du 21 décembre 1999

concernant l'application provisoire d'un mémorandum d'accord entre la Communauté européenne et la République arabe d'Égypte sur le commerce des produits textiles

(2000/3/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) la Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne, un mémorandum d'accord entre la Communauté européenne et la République arabe d'Égypte sur le commerce des produits textiles;

(2) il convient d'appliquer ce mémorandum à titre provisoire à partir du 1er janvier 2000, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque par la République arabe d'Égypte,

DÉCIDE:

Article unique

Le mémorandum d'accord entre la Communauté européenne et la République arabe d'Égypte sur le commerce des produits textiles est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2000, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque par la République arabe d'Égypte(1).

Le texte du mémorandum d'accord paraphé est joint à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1999.

Par le Conseil

Le président

T. HALONEN

(1) La date à partir de laquelle le mémorandum d'accord sera appliqué à titre provisoire sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes, série C, par le Secrétariat général du Conseil.
Rectificatif à la décision 2000/103/CE de la Commission du 22 décembre 1999 modifiant la décision 1999/354/CE relative à l'admissibilité des dépenses prévues par certains États membres au cours de l'année 1999 pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche

("Journal officiel des Communautés européennes" L 29 du 4 février 2000)

Page 34, dans l'annexe I, dernière colonne, troisième ligne:

au lieu de:

"10 168 317",

lire:

"10 417 268".
Décision sur la composition numérique des commissions

Le Parlement européen,

vu l'article 150, paragraphe 1, de son règlement,

vu sa décision du 15 avril 1999 sur le nombre et les attributions des commissions parlementaires [1],

décide la composition numérique suivante des commissions:

I. Commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense | 65 membres |

II. Commission des budgets | 45 membres |

III. Commission du contrôle budgétaire | 21 membres |

IV. Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures | 43 membres |

V. Commission économique et monétaire | 45 membres |

VI. Commission juridique et du marché intérieur | 35 membres |

VII. Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie | 60 membres |

VIII. Commission de l'emploi et des affaires sociales | 55 membres |

IX. Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs | 60 membres |

X. Commission de l'agriculture et du développement rural | 38 membres |

XI. Commission de la pêche | 20 membres |

XII. Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme | 59 membres |

XIII. Commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports | 35 membres |

XIV. Commission du développement et de la coopération | 34 membres |

XV. Commission des affaires constitutionnelles | 30 membres |

XVI. Commission des droits de la femme et de l'égalité des chances | 40 membres |

XVII. Commission des pétitions | 30 membres |

[1] PV de cette date, partie II, point 1.

--------------------------------------------------
—

ayant une fonction structurelle (en particulier, dalles précontraintes et alvéolées de plancher, pieux, piliers et mâts de fondation (1), prédalles, éléments de poutre en treillis, planchers et éléments de planchers à poutrelles et entrevous, dalles de planchers nervurées, éléments de structures linéaires [poutres et poteaux], éléments de murs porteurs, éléments de murs de soutènement, éléments de toiture, silos (2), escaliers, éléments de tablier de ponts et grands ponceaux).
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 19 octobre 1999

modifiant la décision 92/486/CEE en ce qui concerne les modalités de la collaboration entre le centre serveur ANIMO et les États membres

[notifiée sous le numéro C(1999) 3358]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1999/716/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et de produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(1), modifiée en dernier lieu par la décision 92/118/CEE(2), et notamment son article 20, paragraphe 3,

(1) considérant que, suite aux différents travaux effectués dans le cadre communautaire notamment lors des études et séminaires, il convient de revoir l'architecture du réseau ANIMO afin de procéder à la mise en place d'un système vétérinaire intégrant les différents applications informatisées;

(2) considérant qu'il importe de modifier la décision 92/486/CEE de la Commission du 25 septembre 1992 fixant les modalités de la collaboration entre le centre serveur ANIMO et les États membres(3), modifiée en dernier lieu par la décision 98/222/CE(4), afin d'assurer la continuité du réseau ANIMO;

(3) considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 92/486/CEE est modifiée de la manière suivante:

À l'article 2 bis, le paragraphe 4 suivant est ajouté:

"4. Pour la période du 1er avril 1999 au 31 mars 2000, les autorités de coordination prévues à l'article 1er veillent à ce que les contrats visés audit article soient prolongés pour une période d'une année.

Dans le cadre de ce paragraphe, la tarification suivante est prise en compte:

386 euros par unité (unité centrale, unité locale, poste d'inspection frontalier) pour un total d'unités 'ANIMO' tel qu'il résulte de la décision 96/295/CE, modifiée en dernier lieu par la décision 98/167/CE(5)."

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er avril 1999.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le le 19 octobre 1999.

Par la Commission

David BYRNE

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(2) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.

(3) JO L 291 du 7.10.1992, p. 20.

(4) JO L 82 du 19.3.1998, p. 50.

(5) JO L 62 du 3.3.1998, p. 33.
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 novembre 1999

modifiant la décision 97/467/CE établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes de lapin et de gibier d'élevage

[notifiée sous le numéro C(1999) 3583]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1999/757/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement pour une période transitoire de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants(1), modifiée en dernier lieu par la décision 98/603/CE(2), et notamment son article 2, paragraphe 4,

(1) considérant que des listes provisoires d'établissements produisant des viandes de lapin et de gibier d'élevage ont été établies par la décision 97/467/CE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 98/556/CE(4);

(2) considérant que la Nouvelle-Calédonie a transmis une liste d'établissements produisant des viandes de lapin et de gibier d'élevage et que les autorités compétentes certifient que ces établissements sont conformes aux règles communautaires;

(3) considérant qu'une liste provisoire d'établissements produisant des viandes de lapin et de gibier d'élevage peut donc être établie pour la Nouvelle-Calédonie;

(4) considérant qu'il convient de modifier la décision 97/467/CE en conséquence;

(5) considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le texte de l'annexe de la présente décision est ajouté à l'annexe de la décision 97/467/CE.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 6 novembre 1999.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1999.

Par la Commission

David BYRNE

Membre de la Commission

(1) JO L 243 du 11.10.1995, p. 17.

(2) JO L 289 du 28.10.1998, p. 36.

(3) JO L 199 du 26.7.1997, p. 57.

(4) JO L 266 du 1.10.1998, p. 86.

ANEXO/BILAG/ANHANG/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ/ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA

Territorio: Nueva Caledonia/Territorium: Ny Kaledonien/Gebiet: Neukaledonien/Περιοχή: Νέα Καληδονία/Territory: New Caledonia/Territoire: Nouvelle-Calédonie/Territorio: Nuova Caledonia/Gebied: Nieuw-Caledonië/Território: Nova Caledónia/Alue: Uusi-Kaledonia/Territorium: Nya Kaledonien

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 15 décembre 1999

concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques

[notifiée sous le numéro C(1999) 4493]

(1999/866/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95, premier alinéa,

après consultation du comité consultatif et sur avis conforme du Conseil, statuant à l'unanimité,

(1) considérant que, en vertu de la décision du Conseil du 7 octobre 1996, la Commission a engagé avec la République du Kazakhstan des négociations qui ont abouti à la conclusion d'un accord relatif au commerce de certains produits sidérurgiques couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier;

(2) considérant que cet accord instaure des limites quantitatives pour la mise en libre pratique de certains produits sidérurgiques dans la Communauté pour la période allant de 2000 à 2001 dans le cadre de la libération progressive des échanges et du développement en République du Kazakhstan de conditions de concurrence justifiant la suppression complète des restrictions quantitatives.

DÉCIDE:

Article premier

1. L'accord conclu avec la République du Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques est approuvé au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

2. Le texte de l'accord(1) est joint à la présente décision.

Article 2

Le président de la Commission est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord visé à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1999.

Par la Commission

Pascal LAMY

Membre de la Commission

(1) Voir page 55 du présent Journal officiel.
DÉCISION DU CONSEIL

du 6 décembre 1999

portant nomination d'un membre allemand du Comité des régions

(1999/818/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 263,

vu la décision du Conseil du 26 janvier 1998(1) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions,

considérant qu'un siège de membre titulaire du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. Josef Hattig, membre titulaire, portée à la connaissance du Conseil en date du 9 novembre 1999;

vu la proposition du gouvernement allemand,

DÉCIDE:

Article unique

M. Erik Bettermann est nommé membre titulaire du Comité des régions en remplacement de M. Josef Hattig pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2002.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1999.

Par le Conseil

Le président

T. HALONEN

(1) JO L 28 du 4.2.1998, p. 19.