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RÈGLEMENT (CEE) No 2530/82 DE LA COMMISSION

du 17 septembre 1982

relatif à l'octroi d'une aide à l'utilisation en vinification de moûts de raisins concentrés et de moûts de raisins concentrés rectifiés pour la campagne viticole 1982/1983

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2144/82 (2), et notamment son article 14 paragraphe 4 et son article 65,

considérant que l'article 14 du règlement (CEE) no 337/79 a institué un régime d'aide en faveur des moûts concentrés et des moûts concentrés rectifiés produits dans la Communauté et utilisés pour augmenter le titre alcoométrique des vins;

considérant que les opérations d'enrichissement par adjonction de moûts de raisins concentrés et de moûts de raisins concentrés rectifiés ainsi que les quantités de ces produits qui sont détenues doivent faire l'objet d'une déclaration aux autorités compétentes; que les quantités de ces produits qui sont ou qui ont été utilisées pour l'enrichissement doivent être inscrites dans les registres prévus par l'article 53 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 337/79; que par conséquent il n'y a pas lieu de prévoir la présentation d'une documentation supplémentaire pour bénéficier de l'aide;

considérant que le montant de l'aide doit être fixé compte tenu de la différence entre les coûts de l'enrichissement obtenu par les moûts de raisins concentrés, par les moûts de raisins concentrés rectifiés et par le saccharose; que les données dont dispose la Commission conduisent à différencier le montant de l'aide selon le produit utilisé pour l'enrichissement et à le fixer aux niveaux indiqués au dispositif;

considérant que les moûts de raisins utilisés pour l'élaboration des moûts de raisins concentrés et des moûts de raisins concentrés rectifiés ont un prix de revient qui est fonction de leur titre alcoométrique naturel; que les moûts de raisins ayant un titre alcoométrique potentiel naturel élevé ont un prix de marché supérieur à celui des autres moûts; que, pour tenir compte de cette situation ainsi que de la nécessité de ne pas perturber les courants d'échanges, il paraît indispensable de différencier le montant de l'aide en fixant un montant plus élevé pour les moûts de raisins concentrés et les moûts de raisins concentrés rectifiés originaires des vignobles les plus méridionaux de la Communauté qui produisent traditionnellement des moûts de raisins présentant le titre alcoométrique naturel le plus élevé;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Une aide est octroyée, dans les conditions visées au présent règlement, aux producteurs de vins de table ou de v.q.p.r.d. qui utilisent des moûts de raisins concentrés et des moûts de raisins concentrés rectifiés produits dans la Communauté pour augmenter le titre alcoométrique volumique naturel des produits visés à l'article 32 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 337/79 et conformément aux dispositions dudit article.

Article 2

Le montant de l'aide visé à l'article 1er est fixé par % vol en puissance et par hectolitre de moût de raisins concentré et de moût de raisins concentré rectifié utilisé à:

- 1,52 Écu pour les moûts de raisins concentrés issus des zones viticoles C III a) et C III b),

- 1,69 Écu pour les moûts de raisins concentrés rectifiés issus des zones viticoles C III a) et C III b) ou produits en dehors de ces zones dans des installations ayant commencé la production avant le 30 juin 1982,

- 1,32 Écu pour les moûts de raisins concentrés autres que ceux visés au premier tiret,

- 1,49 Écu pour les moûts de raisins concentrés rectifiés autres que ceux visés au deuxième tiret.

Article 3

Les producteurs qui souhaitent bénéficier de l'aide visée à l'article 1er présentent une demande à l'organisme d'intervention compétent au plus tard le

- 17 janvier 1983 dans les zones viticoles C,

- 31 mars 1983 dans les zones viticoles A et B.

À la demande est jointe la documentation relative aux opérations pour lesquelles l'aide est demandée.

Article 4

Les États membres concernés communiquent à la Commission, au plus tard le 15 juin 1983, le nombre des producteurs qui ont reçu l'aide, les volumes de vins qui ont fait l'objet de l'enrichissement ainsi que les volumes de moûts de raisins concentrés et de moûts de raisins concentrés rectifiés utilisés à cette fin et exprimés en % vol en puissance et par hectolitre.

Article 5

Chaque État membre concerné désigne un organisme d'intervention chargé de la mise en oeuvre du présent règlement.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(2) JO no L 227 du 3. 8. 1982, p. 1.