Décision de la Commission

du 20 décembre 2001

concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Espagne et abrogeant la décision 2001/863/CE

[notifiée sous le numéro C(2001) 4720]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/925/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE(2), et notamment son article 10, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Des foyers de peste porcine classique se sont déclarés en Catalogne (Espagne).

(2) En raison des échanges de porcs vivants, ces foyers constituent une menace pour les cheptels d'autres États membres.

(3) L'Espagne a pris des mesures dans le cadre de la directive 2001/89/CE du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique(3).

(4) En attendant la réunion du comité vétérinaire permanent et en collaboration avec l'État membre concerné, la Commission a pris des mesures de protection provisoires par la décision 2001/863/CE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Espagne(4).

(5) Compte tenu de l'évolution de la situation ainsi que des résultats des enquêtes épidémiologiques, il convient de proroger les mesures déjà adoptées et, dans un souci de clarté, d'abroger la décision 2001/863/CE.

(6) L'Espagne a pris des mesures supplémentaires pour la surveillance de la peste porcine classique sur son territoire.

(7) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. L'Espagne s'assure qu'aucun porc n'est expédié à moins:

a) qu'il ne provienne d'une zone autre que celles qui sont visées à l'annexe;

b) qu'il n'ait séjourné dans l'exploitation d'origine pendant au moins 30 jours avant son chargement ou depuis la naissance s'il s'agit d'un animal de moins de 30 jours;

c) qu'il ne provienne d'une exploitation où il n'a pas été introduit de porcs vivants pendant la période de 30 jours précédant immédiatement son expédition;

d) qu'il ne soit transporté directement, sans passer par un centre de rassemblement, vers l'exploitation ou l'abattoir de destination et que le transit par les zones décrites en annexe ne s'effectue exclusivement par le chemin de fer ou des routes principales, sans aucun arrêt.

2. Des mouvements de porcs provenant des zones autres que celles qui sont visées à l'annexe ne sont autorisés qu'après un préavis de trois jours adressé par l'autorité vétérinaire locale compétente aux autorités vétérinaires centrales et locales du lieu de destination et de tout État membre de transit.

Article 2

1. L'Espagne s'assure qu'aucune expédition de sperme de porc n'est effectuée, sauf si le sperme provient de verrats élevés dans un centre de collecte visé à l'article 3, point a), de la directive 90/429/CEE(5) du Conseil et situé hors des zones visées à l'annexe.

2. L'Espagne s'assure qu'aucune expédition d'ovules ou d'embryons de porcs n'est effectuée, sauf si les ovules ou embryons proviennent de porcs élevés dans une exploitation située hors des zones visées à l'annexe.

Article 3

1. Le certificat sanitaire prévu par la directive 64/432/CEE du Conseil(6) accompagnant les porcs expédiés d'Espagne doit être complété par la mention suivante: "Animaux conformes à la décision 2001/925/CE de la Commission du 20 décembre 2001 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Espagne".

2. Le certificat sanitaire prévu par la directive 90/429/CEE accompagnant le sperme de verrat expédié d'Espagne doit être complété par l'indication de la mention suivante: "Sperme conforme à la décision 2001/925/CE de la Commission du 20 décembre 2001 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Espagne".

3. Le certificat sanitaire prévu par la décision 95/483/CE de la Commission(7) accompagnant les embryons et ovules de porcs expédiés d'Espagne doit être complété par la mention suivante: "Embryons/ovules(8) conformes à la décision 2001/925/CE de la Commission du 20 décembre 2001 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Espagne."

Article 4

L'Espagne veille à ce que les véhicules qui ont été utilisés pour le transport de porcs soient nettoyés et désinfectés après chaque utilisation, le transporteur fournissant la preuve de cette désinfection.

Article 5

L'Espagne s'assure que, dans les zones visées à l'annexe, aucun mouvement de porcs de l'exploitation d'origine vers une destination quelconque n'a lieu, sauf si des tests sérologiques visant à la détection de la peste porcine classique ont été effectués dans l'exploitation en question au cours des trente jours précédant le transport, conformément aux instructions arrêtées par les autorisés espagnoles, et s'ils ont donné des résultats négatifs.

L'Espagne informe la Commission et les États membres, dans le cadre du comité vétérinaire permanent, des résultats de la surveillance sérologique exercée dans les zones visées à l'annexe en vue de la détection de la peste porcine classique.

Article 6

La décision 2001/863/CE est abrogée.

Article 7

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges de manière à les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 8

La présente décision sera réexaminée avant le 20 janvier 2002.

Elle s'applique jusqu'au 31 janvier 2002.

Article 9

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2001.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(2) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.

(3) JO L 316 du 1.12.2001, p. 5.

(4) JO L 321 du 6.12.2001, p. 38.

(5) JO L 224 du 18.8.1990, p. 62.

(6) JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64.

(7) JO L 275 du 18.11.1995, p. 30.

(8) Rayer la mention inutile.

ANNEXE

- Catalogne