RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1122 DE LA COMMISSION

du 8 juillet 2021

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/1368 par l’ajout du Norwegian Interbank Offered Rate et le retrait du London Interbank Offered Rate dans la liste des indices de référence d’importance critique utilisés sur les marchés financiers établie conformément au règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) no 596/2014 (1), et notamment son article 20, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Un indice de référence peut être reconnu comme étant d’importance critique en vertu de l’article 20, paragraphe 1, point a), point b) ou point c), du règlement (UE) 2016/1011. L’article 20, paragraphe 1, point b), prévoit que pour être reconnu comme indice de référence d’importance critique, un indice de référence doit reposer sur des données sous-jacentes communiquées par des contributeurs qui sont en majorité situés dans un seul État membre et être reconnu comme étant d’importance critique dans cet État membre. Le 11 août 2016, la Commission a adopté son règlement d’exécution (UE) 2016/1368 (2), qui a établi une liste des indices de référence d’importance critique.

(2) Le règlement (UE) 2016/1011 est applicable dans l’Espace économique européen (EEE) et a été transposé dans la législation norvégienne le 6 décembre 2019.

(3) Le 3 décembre 2020, l’autorité compétente norvégienne, la Finanstilsynet, a notifié à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) sa proposition de reconnaître le taux interbancaire offert norvégien (le «NIBOR», pour «Norwegian Interbank Offered Rate») comme indice de référence d’importance critique en vertu de l’article 20, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2016/1011, parce que le NIBOR est d’importance critique en Norvège et qu’il repose sur des communications de contributeurs qui sont tous situés en Norvège.

(4) Le NIBOR est un taux de référence fondé sur la moyenne des taux d’intérêt auxquels les banques actives sur le marché monétaire norvégien sont disposées à se prêter des fonds non garantis à différentes échéances. Le NIBOR est déterminé quotidiennement pour cinq échéances différentes: une semaine et un, deux, trois et six mois. Au 3 décembre 2020, six banques, toutes situées en Norvège, participaient au panel NIBOR.

(5) Dans l’évaluation qu’elle a soumise à l’AEMF, la Finanstilsynet concluait que la cessation du NIBOR, ou sa fourniture sur la base de données sous-jacentes ou d’un panel de contributeurs qui ne seraient plus représentatifs du marché ou de la réalité économique sous-jacents, pourrait avoir une incidence négative importante sur le fonctionnement des marchés financiers en Norvège.

(6) L’évaluation de la Finanstilsynet montre que le NIBOR est utilisé comme référence pour des prêts à des ménages et à des établissements non financiers d’un montant total d’environ 418 milliards d’EUR, ce qui correspond à 94 % du total des prêts octroyés en Norvège aux ménages et aux établissements non financiers et à 136 % du produit intérieur brut (PIB) de la Norvège. En outre, le NIBOR sert de référence pour le calcul des coupons versés pour près de 60 % de la valeur nominale totale des obligations à taux variable norvégiennes, pour un montant total d’environ 130 milliards d’EUR. La Finanstilsynet a également montré, sur la base des données d’une seule contrepartie centrale, qu’en octobre 2020, le NIBOR était utilisé comme référence dans des dérivés de taux d’intérêt de gré à gré pour un encours notionnel d’au moins 1 988 milliards d’EUR. Enfin, la Finanstilsynet a indiqué que le NIBOR servait actuellement de référence à des fonds d’investissement représentant une valeur nette d’inventaire totale de 0,3 milliard d’EUR. La valeur totale des instruments et contrats financiers ayant pour référence le NIBOR est donc au moins huit fois supérieure au produit national brut de la Norvège.

(7) La conclusion de cette évaluation par la Finanstilsynet est que le NIBOR est d’une importance vitale pour la stabilité financière et l’intégrité des marchés en Norvège, et que sa cessation ou son absence de fiabilité pourrait avoir une incidence négative majeure sur le fonctionnement des marchés financiers en Norvège, ainsi que sur les entreprises et les consommateurs, puisqu’il est utilisé dans les prêts, les produits de crédit à la consommation, les dérivés de taux d’intérêt de gré à gré et les fonds d’investissement.

(8) Le 28 janvier 2021, l’AEMF a adressé son avis à la Commission, indiquant que l’évaluation de la Finanstilsynet était conforme aux exigences de l’article 20, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1011 et que la Finanstilsynet avait fourni des données quantitatives à l’appui de la reconnaissance du NIBOR en tant qu’indice de référence d’importance critique et présenté un raisonnement analytique mettant en évidence le rôle crucial de cet indice dans l’économie norvégienne.

(9) L’article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1011 prévoit que la Commission revoie au moins tous les deux ans la liste des indices de référence d’importance critique, et que ces indices doivent être fournis par des administrateurs situés dans l’Union. Or, le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni a quitté l’Union. Les indices de référence fournis par un administrateur situé au Royaume-Uni ne peuvent donc plus être considérés comme des indices de référence d’importance critique et devraient être retirés de la liste des indices de référence d’importance critique qui figure à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2016/1368. Le London Interbank Offered Rate (LIBOR) a été reconnu comme indice de référence d’importance critique le 19 décembre 2017; il devrait donc être retiré de la liste des indices de référence d’importance critique qui figure à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2016/1368.

(10) Le règlement (UE) 2016/1011 a été modifié par le règlement (UE) 2019/2175 du Parlement européen et du Conseil (3), entre autres pour désigner l’AEMF comme étant l’autorité compétente pour les administrateurs des indices de référence d’importance critique visés à l’article20, paragraphe 1, points a) et c), du règlement (UE) 2016/1011 à partir du 1er janvier 2022. Cependant, l’autorité nationale compétente concernée restera compétente pour les administrateurs des indices de référence d’importance critique visés à l’article 20, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2016/1011. Il convient donc que la liste des indices de référence d’importance critique établie par la Commission opère une distinction entre les indices de référence d’importance critique en vertu de l’article 20, paragraphe 1, points a) et c), du règlement (UE) 2016/1011 et les indices de référence d’importance critique en vertu de l’article 20, paragraphe 1, point b), dudit règlement.

(11) Il convient donc de modifier le règlement d’exécution (UE) 2016/1368 en conséquence.

(12) Compte tenu de l’importance cruciale du NIBOR, de son utilisation généralisée et de son rôle dans l’allocation du capital en Norvège, l’entrée en vigueur du présent règlement revêt un caractère d’urgence.

(13) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité européen des valeurs mobilières,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L’annexe du règlement d’exécution (UE) 2016/1368 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2021. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 171 du 29.6.2016, p. 1.

(2) Règlement d’exécution (UE) 2016/1368 de la Commission du 11 août 2016 établissant une liste des indices de référence d’importance critique utilisés sur les marchés financiers, conformément au règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 217 du 12.8.2016, p. 1).

(3) Règlement (UE) 2019/2175 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2019 modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), le règlement (UE) no 1094/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), le règlement (UE) no 1095/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), le règlement (UE) no 600/2014 concernant les marchés d’instruments financiers, le règlement (UE) 2016/1011 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement et le règlement (UE) 2015/847 sur les informations accompagnant les transferts de fonds (JO L 334 du 27.12.2019, p. 1).