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DÉCISION DU CONSEIL du 18 décembre 1989 sur la mise en application à titre provisoire de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Union des républiques socialistes soviétiques sur le commerce des produits textiles ( 89/674/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Commission a négocié au nom de la Communauté un accord sur le commerce des produits textiles avec l'Union des républiques socialistes sovié -

tiques;

considérant qu'il convient d'appliquer ledit accord, à titre provisoire à partir du 1er janvier 1990, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part du pays partenaire,

DÉCIDE :

Article premier

L'accord entre la Communauté économique européenne et l'Union des républiques socialistes soviétiques sur le

commerce des produits textiles est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 1990, dans l'attente de sa conclusion formelle, sous réserve d'une application provisoire réci -

proque de la part du pays partenaire .

Le texte de l'accord est joint à la présente décision .

Article 2

La Commission est invitée à porter la présente décision à la connaissance du pays partenaire et à recueillir son accord qu'elle communiquera au Conseil .

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1989 .

Par le Conseil

Le président

P . BÉRÉGOVOY

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DÉCISION DU CONSEIL du 10 octobre 1989 concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège relatif à la recherche et au développement dans le domaine de la protection de l'environnement ( 89/557/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission ( 1 ),

vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),

considérant que, par sa décision 86/234/CEE ( 3 ), le Conseil a adopté des programmes pluriannuels de recherche et

de développement dans le domaine de l'environnement ( 1986-1990 ) comportant un programme relatif à la protection de l'environnement; que l'article 6 de cette décision autorise la Commission à négocier des accords avec des pays tiers, en particulier ceux qui participent à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique ( Cost ) en vue de les associer pleinement ou partiellement à ces programmes;

considérant que, par sa décision 87 /177/CEE ( 4 ), le Conseil a approuvé la conclusion, au nom de la Communauté économique européenne, de l'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés euro -

péennes et, notamment, le royaume de Norvège;

considérant qu'il convient d'approuver l'accord visé par la présente décision;

considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235,

DÉCIDE :

Article unique L'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège relatif à la recherche et au développement dans le domaine de la protection de l'environnement est approuvé au nom de la Communauté .

Le texte de l'accord est joint à la présente décision .

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 11 de l'accord ( 5 ).

Fait à Luxembourg, le 10 octobre 1989 .

Par le Conseil

Le président

F . DOUBIN

( 1 ) JO No C 298 du 23 . 11 . 1988, p . 10 .

( 2 ) JO No C 120 du 16 . 5 . 1989, p . 314 .

( 3 ) JO No L 159 du 14 . 6 . 1986, p . 31 .

( 4 ) JO No L 71 du 14 . 3 . 1987, p . 29 .

( 5 ) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil .
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 juillet 1989

concernant les zones visées à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2506/88 du Conseil, instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion de zones de chantiers navals (programme Renaval)

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(89/484/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2506/88 du Conseil, du 26 juillet 1988, instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion des zones de chantiers navals (programme Renaval) (1), et notamment son article 3 paragraphe 2,

considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2506/88, le programme communautaire s'applique aux régions répondant aux critères énoncés à l'article 3 paragraphe 1 dudit règlement;

considérant que l'admission des régions au bénéfice du programme communautaire doit être demandée par les États membres concernés; que les Pays-Bas ont présenté une telle demande;

considérant que le delta du Rhin comprenant les communes d'Alblasserdam, Capelle aan den IJssel, Dordrecht, Gorinchem, Hardinxveld-Giessendam, Hendrik-Ido-Ambacht, Krimpen aan den IJssel, Maassluis, Nieuw-Lekkerland, Papendrecht, Ridderkerk, Rotterdam, Rozenburg, Schiedam, Sliedrecht, Vlaardingen et Zwijndrecht dans les zones Corop de Groot-Rijnmond et Zuidoost Zuid-Holland, ainsi que Amsterdam-Noord dans la zone Corop de Groot-Amsterdam répondent aux critères susmentionnés,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La delta du Rhin comprenant les communes d'Alblasserdam, Capelle aan den IJssel, Dordrecht, Gorinchem, Hardinxveld-Giessendam, Hendrik-Ido-Ambacht, Krimpen aan den IJssel, Maassluis, Nieuw-Lekkerland, Papendrecht, Ridderkerk, Rotterdam, Rozenburg, Schiedam, Sliedrecht, Vlaardingen et Zwijndrecht dans les zones Corop de Groot-Rijnmond et Zuidoost Zuid-Holland, ainsi que Amsterdam-Noord dans la zone Corop de Groot-Amsterdam aux Pays-Bas, répondent aux critères énoncés à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2506/88. En conséquence, le programme communautaire institué par ledit règlement s'applique à ces zones.

Article 2

Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1989.

Par la Commission

Bruce MILLAN

Membre de la Commission

(1) JO no L 225 du 15. 8. 1988, p. 24.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 juillet 1989

modifiant la décision 89/224/CEE de la Commission reconnaissant certaines parties du territoire de la Belgique comme officiellement indemnes de peste porcine

(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(89/446/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 80/1095/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, fixant les conditions destinées à rendre et à maintenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine classique (1), modifiée en dernier lieu par la directive 87/487/CEE (2), et notamment son article 7 paragraphe 2,

considérant que la décision 88/259/CEE de la Commission (3), portant approbation du plan d'éradication de la peste porcine classique présenté par le royaume de Belgique;

considérant que l'évolution de la situation au regard de cette maladie a conduit les autorités belges, conformément à leur plan, à mettre en oeuvre des mesures garantissant la protection et le maintien du statut de certaines régions;

considérant que, par suite d'une évolution favorable de la situation au regard de la maladie, la Commission a adopté la décision 89/224/CEE (4), reconnaissant certaines parties du territoire de la Belgique comme officiellement indemnes de peste porcine ;

considérant qu'aucun cas de peste porcine n'a été constaté et que la vaccination contre la peste porcine a été arrêtée depuis plus de quinze mois dans les régions désignées pour être reconnues comme officiellement indemnes de peste porcine;

considérant que le statut des régions désignées comme officiellement indemnes de peste porcine sera maintenu par l'application des mesures prévues à l'article 7 paragraphe 2 de la directive 80/1095/CEE;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'annexe de la décision 89/224/CEE de la Commission, le texte suivant le tiret est remplacé par le texte suivant:

« - Les provinces de Liège, Luxembourg, Namur, Brabant, Hainaut et Limbourg. »

Article 2

Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 325 du 1. 12. 1980, p. 1.

(2) JO no L 280 du 3. 10. 1987, p. 24.

(3) JO no L 291 du 25. 10. 1988, p. 78.

(4) JO no L 92 du 5. 4. 1989, p. 25.
DÉCISION DU CONSEIL du 11 mai 1989 modifiant la décision 76 /228/CECA relative à l'octroi des indemnités journalières et au remboursement des frais de voyage aux membres du comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ( 89/334/CECA ) ( 89/334/CECA )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 18,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 6,

considérant qu'il y a lieu d'adapter les taux des indemnités journalières accordées aux membres du comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier pour tenir compte de l'augmentation des dépenses encourues par les membres de ce comité au titre des frais de séjour,

DÉCIDE :

Article premier

À l'article 2 paragraphe 1 de la décision 76/228/CECA ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la décision 86/282/CECA ( 2 ), le montant de 4 000 francs belges est remplacé par le montant de 4 450 francs belges .

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes . Fait à Bruxelles, le 11 mai 1989 .

Par le Conseil

Le président

C . ARANZADI

( 1 ) JO no L 44 du 20 . 2 . 1976, p . 33 .

( 2 ) JO no L 178 du 2 . 7 . 1986, p . 15 .
FR Journal officiel de l'Union européenne L 295/8

DÉCISION DU CONSEIL

du 21 juin 1989

relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande, visant à éliminer et à prévenir les restrictions quantitatives à l'exportation ou mesures d'effet équivalent

(89/545/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande (1), signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, ne prévoit pas l'interdiction des restrictions quantitatives à l'exportation et des mesures d'effet équivalent;

considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté économique européenne et de la république d'Islande de développer la libre circulation des matières premières et des marchandises en supprimant de telles restrictions et mesures, qui affectent leurs échanges réciproques, et en prévenant leur instauration à l'avenir;

considérant qu'il est à la fois nécessaire de supprimer progressivement les restrictions et les mesures d'effet équivalent actuelles affectant certains produits et de prévoir des mesures de sauvegarde dans le cas d'une réexportation vers des pays tiers envers lesquels la partie contractante exportatrice maintient des restrictions ou mesures d'effet équivalent, ou bien en cas de grave pénurie d'un produit spécifique;

considérant que, au titre de l'article 33 paragraphe 1 de l'accord, les parties contractantes peuvent, dans l'intérêt de leurs économies, développer les relations établies par l'accord en les étendant à des domaines non couverts par celui-ci;

considérant que la Commission a entrepris des négociations avec la république d'Islande, qui ont abouti à un protocole,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande, visant à éliminer et à prévenir les restrictions quantitatives à l'exportation ou mesures d'effet équivalent est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 4 du protocole additionnel.

Article 3

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Luxembourg, le 21 juin 1989. Par le Conseil Le président C. ARANZADI

(1) JO no L 301 du 31. 12. 1972, p. 2.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 avril 1989

concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Belgique (région wallonne), conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil

(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(89/313/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1137/88 (2), et notamment son arti- cle 25 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement belge a communiqué, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, l'arrêté du 1er décembre 1988 modifiant l'arrêté de l'exécutif régional wallon du 20 novembre 1986 relatif à l'octroi aux agriculteurs et horticulteurs d'une prime complémentaire de première installation;

considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que la prime complémentaire de première installation prévue par la Région wallone satisfait aux conditions et aux objectifs de l'article 7 du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les mesures prises en Belgique en application du règlement (CEE) no 797/85 continuent à remplir, compte tenu de l'arrêté de l'exécutif régional wallon du 20 novembre 1986, modifié par l'arrêté du 1er décembre 1988, les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er dudit règlement.

Article 2

Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(2) JO no L 108 du 29. 4. 1988, p. 1.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 mars 1989 portant approbation du plan de recherche des résidus des substances autres que celles à effet hormonal présenté par les Pays-Bas ( Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi .) ( 89/273/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 86/469/CEE du Conseil, du 16 septembre 1986, concernant la recherche de résidus dans les animaux et des viandes fraîches ( 1 ), et notamment son article 4,

considérant que, par lettre du 6 juin 1988, les Pays-Bas ont communiqué à la Commission un plan précisant les mesures adoptées au plan national pour la recherche des résidus des substances visées à l'annexe I, groupes A III et B, de la directive 86/469/CEE;

considérant que, après examen, ce plan, comme modifié, s'est révélé conforme aux dispositions de la directive 86/469/CEE, et notamment son article 4 paragraphe 1;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier Le plan pour la recherche des résidus des substances visées à l'annexe I, groupes A III et B, de la directive 86/469/CEE présenté par les Pays-Bas est approuvé .

Article 2 Les Pays-Bas met en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et adminsitratives pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er .

Article 3 Les Pays-Bas est destinataire de la présente décision .

Fait à Bruxelles, le 30 mars 1989 .

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

( 1 ) JO No L 275 du 26 . 9 . 1986, p . 36 .
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 février 1989

concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Italie (Molise) conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(89/180/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1137/88 (2), et notamment son article 25 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement italien a communiqué, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, la deliberazione no 176 du 4 mai 1988 de la région Molise concernant la mise en oeuvre du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er dudit règlement sont réunies;

considérant que les aides aux investissements accordées aux exploitants ne présentant pas un plan d'amélioration matérielle sont soumises aux limitations et restrictions prévues par l'article 8 paragraphes 2 à 4 du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que les aides régionales doivent être révisées afin de respecter les limitations fixées à l'article 4 et à l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 797/85; et que, par conséquent, la région communiquera une liste des textes qui relèvent de la législation régionale ainsi qu'un tableau de synthèse regroupant les taux d'aides aux investissements en présence ou en l'absence d'un plan d'amélioration matérielle;

considérant que, sous réserve des remarques faites cidessus, les mesures prévues par les dispositions communiquées répondent aux conditions et aux objectifs du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions contenues dans la deliberazione no 176 du 4 mai 1988 de la région Molise et communiquées par le gouvernement italien conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85 réunissent les conditions de la participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er dudit règlement, sous les conditions suivantes:

a) l'Italie veillera à ce que les aides aux investissements
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DÉCISION DU CONSEIL

du 20 février 1989

étendant au Portugal le bénéfice de certaines dispositions concernant la cession à prix réduit de lait et de produits laitiers

(89/144/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que l'article 26 du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1109/88 (3), autorise la cession à prix réduit de lait et de certains produits laitiers aux élèves des établissements scolaires; que cette disposition a été rendue applicable aux personnes les plus démunies lors de la vague de froid qui a sévi en Europe pendant l'hiver 1987; qu'il convient d'étendre le bénéfice de ce régime au Portugal ainsi que les règles prévues par le règlement (CEE) no 1842/83 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 222/88 (5), et par le règlement (CEE) no 2167/83 (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 222/88;

considérant, en effet, que les opérations de cession aux personnes les plus démunies lors de l'hiver 1987 devaient pallier les graves difficultés rencontrées par celles-ci, y compris, dans un souci de solidarité, au Portugal; que, en ce qui concerne les mesures relatives au lait scolaire, elles ont été arrêtées en vue, notamment, de donner certaines habitudes alimentaires aux élèves des écoles; qu'il convient d'étendre cette possibilité au Portugal à partir du 1er janvier 1989,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le bénéfice du régime d'aide à la cession de lait et de produits laitiers prévu à l'article 26 du règlement (CEE) no 804/68 est étendu au Portugal à partir:

- du 1er janvier 1987 en ce qui concerne les personnes les plus démunies,

- du 1er janvier 1989 en ce qui concerne les élèves des établissements scolaires.

Article 2

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 février 1989.

Par le Conseil

Le président

F. FERNANDEZ ORDOÑEZ

(1) Avis rendu le 17 février 1989 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(3) JO no L 110 du 29. 4. 1988, p. 27.

(4) JO no L 183 du 7. 12. 1983, p. 1.

(5) JO no L 28 du 1. 2. 1988, p. 1.

(6) JO no L 206 du 30. 7. 1983, p. 75.