DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 mai 1998 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Espagne et abrogeant la décision 97/285/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/339/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables aux échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

considérant qu'un certain nombre de foyers de peste porcine classique se sont déclarés en Espagne;

considérant que l'Espagne a pris des mesures dans le cadre de la directive 80/217/CEE du Conseil du 22 janvier 1980 établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (3), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède;

considérant que, en raison de cette situation zoosanitaire, il a été nécessaire d'adopter la décision 97/285/CE de la Commission du 30 avril 1997 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Espagne (4) et de la modifier par les décisions 97/446/CE (5), 98/93/CE (6) et 98/271/CE (7);

considérant que l'Espagne a adopté le programme national de surveillance sérologique de la peste porcine classique, approuvé par la décision 98/176/CE de la Commission (8);

considérant que, en raison de l'évolution de la peste porcine classique et de sa propagation à des exploitations porcines situées dans les provinces de Saragosse et de Séville, il convient de modifier les mesures adoptées concernant les mouvements de porcs et les échanges de sperme de verrat en provenance de certaines régions d'Espagne;

considérant que les mesures de protection introduites par la décision 97/285/CE modifiées par les décisions 97/446/CE, 98/93/CE et 98/271/CE doivent être abrogées dans un souci de clarté;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. L'Espagne n'envoie pas de porcs vers d'autres États membres à moins que:

a) ces porcs ne proviennent d'une exploitation située dans une zone autre que celle visée à l'annexe I et dans laquelle:

- aucun porc vivant n'a été introduit pendant la période de trente jours précédant immédiatement l'expédition des porcs en question,

- des contrôles sérologiques de détection de la peste porcine classique ont été effectués conformément à l'annexe IV de la directive 80/217/CEE du Conseil et se sont révélés négatifs dans les trente jours précédant l'expédition,

- une inspection de tous les porcs présents sur l'exploitation et un examen clinique des porcs à transporter, comportant notamment la prise de température corporelle d'un certain nombre d'entre eux, ont été effectués par la vétérinaire officiel dans les vingt-quatre heures précédent l'expédition;

b) ces porcs ne soient transportés directement de l'exploitation d'expédition vers l'exploitation ou l'abattoir de destination dans les véhicules officiellement scellés.

2. Les mouvements de porcs provenant de zones autres que celles visées à l'annexe I vers d'autres États membres ne sont autorisés qu'après un préavis de trois jours adressé aux autorités vétérinaires centrale et locale de l'État membre de destination et envoyé par l'autorité vétérinaire locale compétente.

Article 2

L'Espagne n'envoie pas de porcs provenant des zones visées à l'annexe I vers d'autres parties de son territoire à moins qu'ils ne doivent être abattus immédiatement et ne le soient dans des abattoirs situés en Espagne et désignés par les autorités vétérinaires compétentes.

Article 3

Sans préjudice des dispositions de l'article 2, l'Espagne n'envoie pas de porcs d'élevage et de rente à partir des zones visées à l'annexe II vers d'autres parties de son territoire sauf si:

a) ces porcs proviennent d'une exploitation d'expédition dans laquelle:

- ils ont séjourné pendant au moins trente jours ou depuis leur naissance s'ils sont âgés de moins de trente jours,

- des contrôles sérologiques de détection de la peste porcine classique ont été effectués conformément à l'annexe IV de la directive 80/217/CE du Conseil et se sont révélés négatifs dans les trente jours précédent l'expédition,

- une inspection de tous les porcs présents sur l'exploitation et un examen clinique des porcs à transporter, comportant notamment la prise de température corporelle d'un certain nombre d'entre eux, ont été effectués par le vétérinaire officiel dans les vingt-quatre heures précédent l'expédition;

b) chacun de ces porcs est muni d'une marque auriculaire permettant l'identification de l'exploitation d'expédition;

c) ces porcs sont transportés directement de l'exploitation d'expédition vers l'exploitation de destination dans des véhicules officiellement scellés;

d) ces porcs séjournent sur l'exploitation de destination pendant au moins trente jours et aucun porc ne peut quitter cette exploitation pendant cette période à moins d'être envoyé directement à l'abattage.

Article 4

L'Espagne n'envoie pas de sperme de porcs vers d'autres États membres sauf si le sperme provient de verrats élevés dans un centre de collecte visé à l'article 3, point a), de la directive 90/429/CEE du Conseil (9) et situé hors des zones visées à l'annexe I.

Article 5

1. Le certificat sanitaire prévu par la directive 64/432/CEE (10) accompagnant les porcs expédiés d'Espagne doit être complété par la mention suivante:

«Animaux conformes à la décision 98/339/CE de la Commission du 14 mai 1998 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Espagne et abrogeant la décision 97/285/CE.»

2. Le certificat sanitaire prévu par la directive 90/429/CEE du Conseil accompagnant le sperme de verrats expédié d'Espagne doit être complété par la mention suivante:

«Sperme conforme à la décision 98/339/CE de la Commission du 14 mai 1998 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Espagne et abrogeant la décision 97/285/CE.»

Article 6

L'Espagne veille à ce que les véhicules qui ont été utilisés pour le transport de porcs soient nettoyés et désinfectés après chaque utilisation, le transporteur fournissant la preuve de cette désinfection.

Article 7

À intervalles de huit jours, l'Espagne fournit des renseignements sur la situation de la peste porcine classique selon la formule visée à l'annexe III.

Article 8

La décision 97/285/CE est abrogée.

Article 9

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges de manière à les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 10

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 29.

(2) JO L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(3) JO L 47 du 21. 2. 1980, p. 11.

(4) JO L 114 du 1. 5. 1997, p. 47.

(5) JO L 190 du 19. 7. 1997, p. 48.

(6) JO L 18 du 23. 1. 1998, p. 35.

(7) JO L 120 du 23. 4. 1998, p. 23.

(8) JO L 65 du 5. 3. 1998, p. 26.

(9) JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 62.

(10) JO 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

ANNEXE I

Comarcas de la province de Lérida

Pla D'Urgell

Urgell

Noguera

Segrià

Garrigues

Segarra

Comarcas vétérinaires de la province de Ségovie

Cuéllar

Carbonero el Mayor

Cantalejo

Santa María la Real de Nieva

Sepúlveda

Segovia

Comarcas vétérinaires de la région de Madrid

Madrid

Parla

Aranjuez

Navalcarnero

Colmenar Viejo

Buitrago

Comarcas vétérinaires de la province de Tolède

Toledo

Yuncos

Torrijos

Comarcas vétérinaires de la province de Saragosse

Alagón

Borja

Tauste

Zaragoza

Illueco

La Almunia de Doña Godina

Comarcas vétérinaires de la province de Séville

Los Alcores

ANNEXE II

Comarcas vétérinaires de la province de Ségovie:

Cuéllar

Carbonero el Mayor

Cantalejo

Santa María la Real de Nieva

Sepúlveda

Segovia

Comarcas vétérinaires de la région de Madrid:

Madrid

Parla

Aranjuez

Navalcarnero

Colmenar Viejo

Buitrago

Comarcas vétérinaires de la province de Tolède:

Toledo

Yuncos

Torrijos

Comarcas vétérinaires de la province de Lleida:

Garrigues

Segarra

ANNEXE III

Rapport sur la peste porcine classique

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

>FIN DE GRAPHIQUE>