RÈGLEMENT (CEE) Nº 1620/77 DU CONSEIL du 18 juillet 1977 relatif aux importations d'huile d'olive du Liban

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 113,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

considérant que l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République libanaise, ainsi que l'accord intérimaire (2) destiné à mettre en vigueur, de façon anticipée, certaines dispositions de l'accord de coopération relatives aux échanges de marchandises ont été signés le 3 mai 1977;

considérant que l'article 18 de l'accord de coopération et l'article 11 de l'accord intérimaire prévoient un régime spécial à l'importation d'huile d'olive de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun, entièrement obtenue au Liban et transportée directement de ce pays dans la Communauté ; que la mise en oeuvre de ce régime requiert l'adoption de règles d'application;

considérant que, à condition que la République libanaise perçoive une taxe spéciale à l'exportation, ledit régime spécial prévoit un abattement forfaitaire de 0,50 unité de compte par 100 kilogrammes du prélèvement applicable à cette huile ainsi qu'une diminution de ce même prélèvement correspondant au montant de la taxe spéciale, jusqu'à concurrence de 4 unités de compte par 100 kilogrammes;

considérant qu'il y a lieu de prévoir que, conformément à l'accord, la taxe spéciale à l'exportation soit répercutée sur le prix de l'huile lors de son importation dans la Communauté ; que, afin d'assurer l'application correcte du régime en cause, il convient d'adopter les mesures nécessaires pour que la taxe spéciale à l'exportation soit acquittée au plus tard lors de l'importation de l'huile,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le cas où la République libanaise applique la taxe spéciale à l'exportation d'huile d'olive, autre que celle ayant subi un processus de raffinage, de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun, entièrement obtenue au Liban et transportée directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement applicable à l'importation de cette huile dans la Communauté est le prélèvement calculé conformément à l'article 13 du règlement nº 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1707/73 (4), ou celui résultant de l'application de la procédure d'adjudication prévue par le règlement (CEE) nº 2843/76 du Conseil, du 23 novembre 1976, établissant des mesures particulières, notamment pour la détermination des offres d'huile d'olive sur le marché mondial (5), diminué: - de 0,50 unité de compte par 100 kilogrammes

et

- d'un montant égal à celui de la taxe spéciale à l'exportation perçue par la République libanaise sur cette huile, dans la limite de 4 unités de compte par 100 kilogrammes.

Article 2

Le régime prévu à l'article 1er est appliqué à toute importation pour laquelle l'importateur apporte la preuve, lors de l'importation de l'huile d'olive, que la taxe spéciale à l'exportation visée audit article a été répercutée sur le prix à l'importation.

Article 3

Dans le cas où la République libanaise n'applique pas la taxe spéciale à l'exportation, le prélèvement perçu à l'importation dans la Communauté de l'huile définie à l'article 1er est le prélèvement calculé conformément à l'article 13 du règlement nº 136/66/CEE, ou celui résultant de la procédure d'adjudication prévue par le règlement (CEE) nº 2843/76, diminué de 0,50 unité de compte par 100 kilogrammes.

Article 4

Les modalités d'application du présent règlement, notamment celles de l'article 2, sont arrêtées selon la (1)Avis rendu le 8 juillet 1977 (non encore paru au Journal officiel). (2)JO nº L 133 du 27.5.1977, p. 1. (3)JO nº 172 du 30.9.1966, p. 3025/66. (4)JO nº L 175 du 29.6.1973, p. 5. (5)JO nº L 327 du 26.11.1976, p. 4.

procédure prévue à l'article 38 du règlement nº 136/66/CEE.

Article 5

Le règlement (CEE) nº 156/74 du Conseil, du 17 décembre 1974, relatif aux importations d'huile d'olive du Liban (1) est abrogé.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1977.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1977.

Par le Conseil

Le président

A. HUMBLET (1)JO nº L 18 du 22.1.1974, p. 105.