FR Journal officiel des Communauts europennes 27. 5. 1999 L 131/3
RÝGLEMENT (CE) No1076/1999 DE LA COMMISSION
du 26 mai 1999
fixant les prix reprsentatifs et les montants des droits additionnels  l’importa-
tion des mlasses dans le secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchs dans lesecteur du sucre (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1148/98 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1422/95 de la Commission, du 23
juin 1995, tablissant les modalits d’application pourl’importation de mlasses dans le secteur du sucre etmodifiant le rglement (CEE) n
o785/68 (3), et notamment
son article 1erparagraphe 2 et son article 3 paragraphe 1,
considrant que le rglement (CE) no1422/95 prvoit que
le prix caf  l’importation de mlasses, ci-aprs dnomm«prix reprsentatif», est tabli conformment au rglement(CEE) n
o785/68 de la Commission (4); que ce prix s’en-
tend fix pour la qualit type dfinie  l’article 1erdu
rglement prcit;
considrant que le prix reprsentatif de la mlasse est
calcul pour un lieu de passage en frontire de laCommunaut, qui est Amsterdam; que ce prix doit trecalcul  partir des possibilits d’achat les plus favorablessur le march mondial tablies sur la base des cours oudes prix de ce march ajusts en fonction des diffrencesde qualit ventuelles par rapport  la qualit type; que laqualit type de la mlasse a t dfinie par le rglement(CEE) n
o785/68;
considrant que, pour la constatation des possibilits
d’achat les plus favorables sur le march mondial, il doittre tenu compte de toutes les informations relatives auxoffres faites sur le march mondial, aux prix relevs surdes marchs importants dans les pays tiers et aux opra-tions de vente conclues dans le cadre des changes inter-nationaux, dont la Commission a connaissance, soit parl’intermdiaire des tats membres, soit par ses propresmoyens; que, lors de cette constatation, aux termes del’article 7 du rglement (CEE) n
o785/68, on peut se
fonder sur une moyenne de plusieurs prix,  conditionque cette moyenne puisse tre considre comme repr-sentative de la tendance effective du march;
considrant qu’il n’est pas tenu compte des informations
lorsque la marchandise n’est pas saine, loyale etmarchande ou lorsque le prix indiqu dans l’offre neporte que sur une faible quantit non reprsentative du
march; que doivent galement tre exclus les prix d’offrequi peuvent tre considrs comme non reprsentatifs dela tendance effective du march;
considrant que, afin d’obtenir des donnes comparables
relatives  la mlasse de la qualit type, il importe, selonla qualit de la mlasse offerte, d’augmenter ou de dimi-nuer les prix en fonction des rsultats obtenus par l’appli-cation de l’article 6 du rglement (CEE) n
o785/68;
considrant qu’un prix reprsentatif peut tre exception-
nellement maintenu  un niveau inchang pendant unepriode limite lorsque le prix d’offre qui a servi de basepour l’tablissement prcdent du prix reprsentatif n’estpas parvenu  la connaissance de la Commission et queles prix d’offre disponibles, qui ne semblent pas tresuffisamment reprsentatifs de la tendance effective dumarch, entraneraient des modifications brusques etconsidrables du prix reprsentatif;
considrant que, lorsqu’il existe une diffrence entre le
prix de dclenchement pour le produit en cause et le prixreprsentatif, i l y a lieu de fixer des droits  l’importation
additionnels dans les conditions vises  l’article 3 durglement (CE) n
o1422/95; que, en cas de suspension des
droits  l’importation en application de l’article 5 durglement (CE) n
o1422/95, i l y a lieu de fixer des
montants particuliers pour ces droits;
considrant que l’application de ces dispositions conduit 
fixer les prix reprsentatifs et les droits additionnels l’importation des produits en cause comme indiqu l’annexe du prsent rglement;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion du sucre,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les prix reprsentatifs et les droits additionnels appli-
cables  l’importation des produits viss  l’article 1erdu
rglement (CE) no1422/95 sont fixs comme indiqu en
annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 27 mai 1999.(1) JO L 177 du 1.7.1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.
(3) JO L 141 du 24.6.1995, p. 12.
(4) JO L 145 du 27.6.1968, p. 12.
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Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 26 mai 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
ANNEXE
du rglement fixant les prix reprsentatifs et les montants des droits additionnels applicables 
l’importation des mlasses dans le secteur du sucre
(en EUR)
Code NCMontant du prix reprsentatif
par 100 kg nets
du produit en causeMontant du droit additionnel
par 100 kg nets
du produit en causeMontant du droit
 appliquer  l’importation
du fait de la suspension
vise  l’article 5
du rglement (CE) no1422/95
par 100 kg nets
du produit en cause (2)
1703 10 00 (1) 5,75 0,41 ¾
1703 90 00 (1) 7,29 0,03 ¾
(1) Fixation pour la qualit type telle que dfinie  l’article 1erdu rglement (CEE) no785/68, modifi.
(2) Ce montant remplace, conformment  l’article 5 du rglement (CE) no1422/95, le taux du droit du tarif douanier commun
fix pour ces produits.