FR Journal officiel de l'Union européenne L 155/37

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/942 DE LA COMMISSION

du 30 mai 2016

relative à l'apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l'exercice financier 2015

[notifée sous le numéro C(2016) 3238]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 51,

après consultation du comité des Fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1306/2013, il incombe à la Commission, en se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, accompagnés des informations nécessaires à leur apurement, des avis d'audit attestant l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes, ainsi que des rapports établis par les organismes de certification, d'apurer les comptes des organismes payeurs visés à l'article 7 dudit règlement.

(2) Conformément à l'article 39 du règlement (UE) no 1306/2013, l'exercice financier agricole commence le 16 octobre de l'année N-1 et s'achève le 15 octobre de l'année N. Lors de l'apurement des comptes pour l'exercice 2015, il y a lieu, en vue d'aligner la période de référence pour les dépenses du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) sur celle du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), de tenir compte des dépenses effectuées par les États membres entre le 16 octobre 2014 et le 15 octobre 2015, conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission (2).

(3) La présente décision porte sur l'apurement des comptes de la période de programmation de développement rural 2014-2020. Les dépenses effectuées durant la période comprise entre le 16 octobre 2014 et le 31 décembre 2015 et concernant la période de programmation 2007-2013 feront l'objet d'une décision d'apurement après le 30 juin 2016, conformément à l'article 37 du règlement (UE) no 1306/2013.

(4) En vertu de l'article 33, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 908/2014, il importe que les montants qui, conformément à la décision d'apurement des comptes visée à l'article 33, paragraphe 1, premier alinéa, dudit règlement, sont à recouvrer auprès de chaque État membre ou doivent lui être payés, soient déterminés en déduisant les paiements intermédiaires pour l'exercice financier concerné des dépenses reconnues pour cet exercice conformément à l'article 33, paragraphe 1. Il convient que le paiement intermédiaire suivant soit réduit ou augmenté desdits montants par la Commission.

(5) La Commission a procédé aux vérifications des informations transmises par les États membres et leur a communiqué, avant le 30 avril 2016, les résultats correspondants, accompagnés des modifications nécessaires.

(6) Pour certains organismes payeurs, les comptes annuels et les documents les accompagnant permettent à la Commission de se prononcer sur l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes annuels soumis.

(7) Les informations présentées par certains autres organismes payeurs nécessitent des enquêtes complémentaires et les comptes de ces derniers ne peuvent, de ce fait, être apurés dans la présente décision.

(8) Conformément à l'article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission peut réduire ou suspendre temporairement les paiements intermédiaires aux États membres. Elle en informe le ou les État(s) membre(s) concerné(s). En adoptant la présente décision, la Commission devrait tenir compte des montants réduits ou suspendus afin d'éviter tout paiement inapproprié ou hors délai ou le remboursement de montants qui pourraient ultérieurement faire l'objet d'une correction financière.

(9) L'article 54, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1306/2013 oblige les États membres à joindre aux comptes annuels qu'ils sont tenus de soumettre à la Commission conformément à l'article 29 du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 un tableau certifié où figurent les montants à leur charge en vertu de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013. Les règles d'application de l'obligation imposée aux États membres de notifier les montants à recouvrer sont définies dans le règlement d'exécution (UE) no 908/2014. L'annexe II du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 présente le modèle de tableau que les États membres doivent utiliser pour fournir des informations sur les montants à recouvrer en 2016. Sur la base des tableaux remplis par les États membres, il convient que la Commission prenne une décision sur les conséquences financières découlant du non-recouvrement des irrégularités datant, selon le cas, de plus de quatre ou huit ans.

(10) En vertu de l'article 54, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013, les États membres peuvent, pour des motifs dûment justifiés, décider de ne pas poursuivre le recouvrement. Cette décision ne peut être prise que lorsque l'ensemble des coûts engagés et des coûts prévisibles de recouvrement est supérieur au montant à recouvrer ou lorsque le recouvrement se révèle impossible du fait de l'insolvabilité du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l'irrégularité, constatée et admise conformément au droit national de l'État membre concerné. Si la décision a été prise dans un délai de quatre ans après la date de la demande de recouvrement, ou de huit ans si le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l'absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 100 % par le budget de l'Union. Les montants pour lesquels un État membre donné a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les motifs de sa décision figurent dans le rapport de synthèse visé à l'article 54, paragraphe 4, en liaison avec l'article 102, paragraphe 1, point c) iv), du règlement (UE) no 1306/2013. Il convient donc que ces montants ne soient pas imputés aux États membres concernés et soient par conséquent financés par le budget de l'Union.

(11) Conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1306/2013, la présente décision est sans préjudice des décisions que la Commission pourrait prendre ultérieurement en vue d'exclure du financement de l'Union les dépenses qui n'auraient pas été effectuées conformément aux règles de l'Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'exception des organismes payeurs visés à l'article 2, les comptes des organismes payeurs des États membres, en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l'exercice budgétaire 2015 et relatives à la période de programmation 2014-2020, sont apurés par la présente décision.

Les montants recouvrables auprès de chaque État membre ou payables à chaque État membre au titre de chaque programme de développement rural conformément à la présente décision sont indiqués à l'annexe I.

Article 2

Pour l'exercice financier 2015, les comptes des organismes payeurs des États membres, en ce qui concerne les dépenses par programme de développement rural financé par le Feader pour la période de programmation 2014-2020, indiqués à l'annexe II, ne sont pas couverts par la présente décision et feront l'objet d'une décision d'apurement des comptes ultérieure.

Article 3

Les montants à imputer aux États membres à la suite de l'application de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, sont indiqués à l'annexe III de la présente décision.

Article 4

La présente décision est sans préjudice de futures décisions d'apurement de conformité que la Commission pourrait prendre en vertu de l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, en vue d'exclure du financement de l'Union les dépenses qui n'auraient pas été effectuées conformément aux règles de l'Union.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 mai 2016 Par la Commission Phil HOGAN Membre de la Commission

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

(2) Règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence (JO L 255 du 28.8.2014, p. 59).

ANNEXE I APUREMENT DES DÉPENSES DU FEADER PAR PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL POUR L'EXERCICE 2015 Montants recouvrables auprès de l'État membre ou payables à celui-ci, par programme Programmes approuvés pour lesquels des dépenses ont été déclarées au titre du Feader 2014-2020 (en EUR) EM CCI Dépenses 2015 Corrections Total Montants non réutilisables Montant accepté et apuré pour l'exercice 2015 Paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice Montants recouvrables auprès de l'État membre (–) ou payables à celui-ci (+) i ii iii = i + ii iv v = iii – iv vi vii = v – vi AT 2014AT06RDNP001 381 310 898,63 0,00 381 310 898,63 0,00 381 310 898,63 381 361 903,88 – 51 005,25 (*) BE 2014BE06RDRP001 25 824 568,05 0,00 25 824 568,05 0,00 25 824 568,05 25 824 519,99 48,06 CZ 2014CZ06RDNP001 165 754 969,31 0,00 165 754 969,31 0,00 165 754 969,31 192 471 958,06 – 26 716 988,75 DE 2014DE06RDRP003 69 343 628,07 0,00 69 343 628,07 0,00 69 343 628,07 69 344 016,91 – 388,84 DE 2014DE06RDRP004 145 877 031,79 0,00 145 877 031,79 0,00 145 877 031,79 145 877 031,80 – 0,01 DE 2014DE06RDRP010 16 005 787,32 0,00 16 005 787,32 0,00 16 005 787,32 16 005 787,32 0,00 DE 2014DE06RDRP015 12 294 259,14 0,00 12 294 259,14 0,00 12 294 259,14 12 294 259,14 0,00 DE 2014DE06RDRP019 22 260 981,16 0,00 22 260 981,16 0,00 22 260 981,16 22 260 981,16 0,00 DE 2014DE06RDRP020 690 939,74 0,00 690 939,74 0,00 690 939,74 690 939,74 0,00 DE 2014DE06RDRP021 21 179 649,99 0,00 21 179 649,99 0,00 21 179 649,99 21 179 657,44 – 7,45 DE 2014DE06RDRP023 531 180,02 0,00 531 180,02 0,00 531 180,02 531 180,01 0,01 DK 2014DK06RDNP001 2 689 075,24 0,00 2 689 075,24 0,00 2 689 075,24 2 696 105,67 – 7 030,43 EE 2014EE06RDNP001 35 181 403,94 0,00 35 181 403,94 0,00 35 181 403,94 35 181 411,29 – 7,35 ES 2014ES06RDRP002 6 519 362,16 0,00 6 519 362,16 0,00 6 519 362,16 6 519 364,35 – 2,19 ES 2014ES06RDRP006 6 691 192,15 0,00 6 691 192,15 0,00 6 691 192,15 6 691 190,86 1,29 ES 2014ES06RDRP008 6 878 585,48 0,00 6 878 585,48 0,00 6 878 585,48 6 878 585,02 0,46 ES 2014ES06RDRP009 190 411,31 0,00 190 411,31 0,00 190 411,31 190 411,31 0,00 FI 2014FI06RDRP001 428 149 136,49 0,00 428 149 136,49 0,00 428 149 136,49 428 151 198,81 – 2 062,32 FI 2014FI06RDRP002 2 399 619,93 0,00 2 399 619,93 0,00 2 399 619,93 2 399 488,31 131,62 HR 2014HR06RDNP001 54 740 205,68 0,00 54 740 205,68 0,00 54 740 205,68 54 723 353,56 16 852,12 IE 2014IE06RDNP001 377 083 584,62 0,00 377 083 584,62 0,00 377 083 584,62 377 083 558,84 25,78 IT 2014IT06RDRP007 8 784 801,71 0,00 8 784 801,71 0,00 8 784 801,71 8 784 801,71 0,00 IT 2014IT06RDRP011 4 562 792,61 0,00 4 562 792,61 0,00 4 562 792,61 4 562 792,73 – 0,12 IT 2014IT06RDRP014 5 306 212,36 0,00 5 306 212,36 0,00 5 306 212,36 5 306 212,34 0,02 LT 2014LT06RDNP001 39 557 009,30 0,00 39 557 009,30 0,00 39 557 009,30 39 561 467,01 – 4 457,71 LU 2014LU06RDNP001 11 671 087,56 0,00 11 671 087,56 0,00 11 671 087,56 12 223 285,00 – 552 197,44 LV 2014LV06RDNP001 55 866 391,67 0,00 55 866 391,67 0,00 55 866 391,67 55 866 391,67 0,00 NL 2014NL06RDNP001 28 548 767,47 0,00 28 548 767,47 0,00 28 548 767,47 28 565 642,25 – 16 874,78 PL 2014PL06RDNP001 82 487 087,18 0,00 82 487 087,18 0,00 82 487 087,18 174 360 864,74 – 91 873 777,56 (*) PT 2014T06RDRP001 19 570 366,84 0,00 19 570 366,84 0,00 19 570 366,84 19 570 366,80 0,04 PT 2014PT06RDRP002 242 730 181,50 0,00 242 730 181,50 0,00 242 730 181,50 242 730 181,50 0,00 SI 2014SI06RDNP001 31 096 838,46 0,00 31 096 838,46 0,00 31 096 838,46 31 096 834,45 4,01 SK 2014SK06RDNP001 62 340 494,57 0,00 62 340 494,57 0,00 62 340 494,57 62 340 529,87 – 35,30 UK 2014UK06RDRP001 331 363 762,48 0,00 331 363 762,48 0,00 331 363 762,48 331 377 679,49 – 13 917,01 UK 2014UK06RDRP002 36 460 281,62 0,00 36 460 281,62 0,00 36 460 281,62 36 444 974,33 15 307,29 UK 2014UK06RDRP003 150 987 082,94 – 40 670,17 150 946 412,77 0,00 150 946 412,77 151 215 460,52 – 269 047,75 (*) La mise en œuvre de la décision d'apurement des comptes doit tenir compte de toutes les opérations financières que la Commission a déjà effectuées au titre de ce solde.

ANNEXE II APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS EXERCICE FINANCIER 2015 — FEADER Liste des organismes payeurs et des programmes dont les comptes sont disjoints et feront l'objet d'une décision d'apurement des comptes ultérieure État membre Organisme payeur Programme Belgique Région wallonne 2014BE06RDRP002 Allemagne Mecklenburg-Vorpommern 2014DE06RDRP011 Espagne Organismo pagador de la Comunidad Autónoma del Principado de Asturias 2014ES06RDRP003 Consejería de Agricultura, Ganadería y Medio Ambiente del Gobierno de La Rioja 2014ES06RDRP016 France Office du développement agricole et rural de Corse (ODARC) 2014FR06RDRP094 Agence de services et de paiement (ASP) 2014FR06RDRP006 2014FR06RDRP011 2014FR06RDRP021 2014FR06RDRP024 2014FR06RDRP025 2014FR06RDRP026 2014FR06RDRP031 2014FR06RDRP042 2014FR06RDRP043 2014FR06RDRP052 2014FR06RDRP053 2014FR06RDRP054 2014FR06RDRP072 2014FR06RDRP073 2014FR06RDRP082 2014FR06RDRP083 2014FR06RDRP091 2014FR06RDRP093 Suède Statens jorbruksverk (SJV) 2014SE06RDNP001