Sur la base de l'évaluation du programme de stabilité réalisée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil est d'avis que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires contenues dans le programme est plausible. Le 4 décembre 2012, le Conseil a abrogé sa décision sur l'existence d'un déficit excessif à Malte (5) à la suite de la correction de ce déficit en 2011, correction qui, selon les prévisions de l'automne 2012 des services de la Commission, présentait un caractère durable. En 2012, Malte a toutefois enregistré un déficit public de 3,3 % du PIB, ce qui est de nouveau supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB. L'objectif de la stratégie budgétaire exposée dans le programme de stabilité est de réduire graduellement le déficit de 3,3 % du PIB en 2012 à 0,8 % du PIB en 2016 et d'approcher ainsi progressivement de l'objectif à moyen terme (OMT). Le programme de stabilité confirme l'OMT, à savoir l'équilibre budgétaire en termes structurels, un objectif plus ambitieux que celui requis par le pacte de stabilité et de croissance, mais il n'est pas prévu qu'il soit atteint au cours de la période couverte par le programme de stabilité. L'objectif de déficit pour 2013 fixé dans le programme de stabilité s'appuie sur une croissance relativement élevée des recettes fiscales, ce qui ne paraît pas s'expliquer entièrement par le scénario macroéconomique sous-jacent. En outre, cet objectif ne s'appuie pas suffisamment sur des mesures détaillées, cette observation valant aussi pour les années suivantes. Par conséquent, la variation du solde structurel (recalculé) prévu est beaucoup plus élevée que dans les prévisions des services de la Commission. Selon ces dernières, le solde structurel n'augmentera, à politique inchangée, que de ¼ point de pourcentage de PIB en 2013 et seulement de manière marginale en 2014.

La dette publique devrait rester supérieure au seuil de 60 % du PIB tout au long de la période couverte par le programme de stabilité. Selon les prévisions des autorités nationales, la dette devrait augmenter, pour s'établir à 74,2 % du PIB en 2014, et commencer ensuite à diminuer, pour retomber finalement à 70 % à l'horizon 2016. D'après les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission, le ratio d'endettement devrait augmenter un peu plus rapidement et atteindre 74,9 % en 2014, étant donné que le déficit primaire devrait continuer à croître. Compte tenu de la correction du déficit excessif en 2011, Malte se trouve, en ce qui concerne l'applicabilité du critère de réduction de la dette, dans une période de transition de trois ans qui a débuté en 2012. Malte n'a pas réalisé des progrès suffisants en vue du respect du critère de la dette en 2012 et il n'est pas prévu qu'elle en fasse en 2013-2014. Le cadre budgétaire de Malte est certes souple, mais sa nature non contraignante et la planification budgétaire à court terme ne sont pas propices à une position budgétaire saine. Malte n'a pas encore transposé la directive 2011/85/UE (6) relative aux cadres budgétaires et n'a pas encore introduit dans le droit national de règle relative au solde budgétaire structurel, comme le prévoit le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, signé le 2 mars 2012 à Bruxelles. Le programme de stabilité fait état de l'intention du gouvernement de créer un conseil budgétaire, mais aucun plan concret en la matière n'y est mentionné.