DÉCISION DU CONSEIL

du 24 janvier 2000

portant adoption d'un programme de recherche complémentaire qui sera exécuté par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne de l'énergie atomique

(2000/100/Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 7,

vu la proposition présentée par la Commission, après consultation du comité scientifique et technique,

vu l'avis du Parlement européen(1),

considérant ce qui suit:

(1) le développement de la médecine nucléaire dans l'Union européenne contribue à la réalisation de l'objectif visant à assurer la protection de la santé humaine que l'Union se fixe et qui exige une utilisation accrue de réacteurs d'essai à des fins médicales;

(2) dans le cadre de la politique commune en matière de science et de technologie, le programme de recherche complémentaire concernant le réacteur à haut flux (HFR) est l'un des principaux moyens dont dispose le cinquième programme-cadre de recherche, développement technologique et formation (RTDT) d'Euratom pour contribuer au soutien et à la mise à l'épreuve de méthodologies de diagnostic médical et de méthodologies thérapeutiques, au développement des sciences des matériaux et au soutien des technologies nucléaires sûres;

(3) les contributions financières en faveur de ce programme complémentaire proviendront directement des Pays-Bas, d'Allemagne et de France;

(4) outre ces contributions, le HFR recevra des crédits dans le cadre de contrats conclus avec des tiers et de sa participation aux programmes communautaires sur une base compétitive,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme complémentaire concernant l'exploitation du HFR, ci-après dénommé "programme", dont les objectifs sont exposés à l'annexe I, est adopté par la présente décision pour une période de quatre ans commençant le 1er janvier 2000.

Article 2

La contribution financière estimée nécessaire pour l'exécution du programme s'élève à 38,97 millions d'euros. L'annexe II donne la ventilation de cette somme. Elle inclut une provision pour le financement du démantèlement futur du réacteur.

Article 3

La Commission est chargée d'exécuter le programme par le truchement de son Centre commun de recherche. Le conseil d'administration du Centre commun de recherche sera tenu informé de la mise en oeuvre du programme.

Article 4

Chaque année, avant le 15 avril, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport sur la mise en oeuvre de la présente décision.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2000.

Par le Conseil

Le président

L. CAPOULAS SANTOS

(1) Avis rendu le 15 décembre 1999 (non encore paru au Journal officiel).

ANNEXE I

OBJECTIFS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES

Les objectifs essentiels du programme sont les suivants:

1) Assurer un fonctionnement sûr et fiable du réacteur à haut flux (HFR) de Petten. Cette activité englobe l'utilisation normale des installations pendant plus de 250 jours par an et la gestion du cycle du combustible sous les contrôles de sûreté et de qualité.

2) L'utilisation rationnelle de ce réacteur sera développée dans une large gamme de disciplines; les principaux thèmes de recherche et développement nécessitant l'utilisation du HFR sont illustrés par les exemples suivants: l'étude des matériaux, le soutien aux travaux de R & D en vue de la sûreté du cycle du combustible nucléaire, la possibilité de tester le combustible nucléaire à des fins pacifiques en vue d'éliminer le plutonium résultant du désarmement nucléaire, l'élaboration d'isotopes médicaux pour répondre aux questions de la recherche médicale, la mise à l'épreuve de techniques thérapeutiques médicales.

ANNEXE II

VENTILATION DES CONTRIBUTIONS

Les contributions au présent programme complémentaire proviendront des Pays-Bas, d'Allemagne et de France.

Ces contributions se ventilent comme suit:

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