FR Journal officiel de l'Union européenne L 75/27

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/486 DE LA COMMISSION

du 17 mars 2017

modifiant les annexes I et II de la décision 2004/558/CE en ce qui concerne le statut de «zone exempte de la rhinotrachéite infectieuse bovine» du Luxembourg, des Länder allemands de Hambourg et de Schleswig-Holstein et de l'île de Jersey et modifiant l'annexe II de la décision 2008/185/CE en ce qui concerne le statut de «zone exempte de la maladie d'Aujeszky» de la région de Friuli Venezia Giulia en Italie

[notifiée sous le numéro C(2017) 1689]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), et notamment son article 9, paragraphes 2 et 3, et son article 10, paragraphes 2 et 3,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 64/432/CEE fixe des règles relatives aux échanges d'animaux des espèces bovine et porcine dans l'Union. L'article 9 de cette directive dispose qu'un État membre qui a un programme national obligatoire de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine ou la maladie d'Aujeszky peut soumettre ce programme à la Commission pour approbation. Il prévoit aussi la définition de garanties complémentaires pouvant être exigées pour les échanges à l'intérieur de l'Union d'animaux des espèces bovine ou porcine.

(2) L'article 10 de la directive 64/432/CEE dispose que, lorsqu'un État membre estime qu'il est totalement ou en partie indemne de la rhinotrachéite infectieuse bovine, il doit soumettre à la Commission les justifications appropriées. Il prévoit aussi la définition de garanties complémentaires pouvant être exigées pour les échanges, à l'intérieur de l'Union, d'animaux de l'espèce bovine.

(3) La décision 2004/558/CE (2) de la Commission approuve les programmes présentés par les États membres figurant dans son annexe I pour lutter contre la rhinotrachéite infectieuse bovine causée par l'herpèsvirus bovin de type 1 (BHV1) et l'éradiquer dans les régions de ces États membres énumérées dans cette annexe, auxquelles les garanties complémentaires pour la rhinotrachéite infectieuse bovine s'appliquent conformément à l'article 9 de la directive 64/432/CEE. En outre, l'annexe II de la décision 2004/558/CE énumère les régions des États membres qui sont considérées comme exemptes du BHV1 et auxquelles les garanties complémentaires pour la rhinotrachéite infectieuse bovine s'appliquent conformément à l'article 10 de la directive 64/432/CEE.

(4) Le Luxembourg a soumis à la Commission des justifications en vue d'obtenir l'approbation de son programme national de contrôle et d'éradication de la rhinotrachéite bovine infectieuse causée par le BHV1 couvrant l'ensemble de son territoire, ainsi que l'application des garanties complémentaires pour la rhinotrachéite bovine infectieuse, conformément à l'article 9 de la directive 64/432/CEE.

(5) À la suite de l'évaluation des justifications soumises par le Luxembourg, il convient d'inclure ce pays sur la liste de l'annexe I de la décision 2004/558/CE, et les garanties complémentaires pour la rhinotrachéite bovine infectieuse devraient s'appliquer conformément à l'article 9 de la directive 64/432/CEE. Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe I de la décision 2004/558/CE.

(6) Les Länder allemands de Hambourg et de Schleswig-Holstein figurent actuellement sur la liste de l'annexe I de la décision 2004/558/CE.

(7) L'Allemagne a à présent soumis à la Commission des justifications pour obtenir que les Länder de Hambourg et de Schleswig-Holstein soient considérés comme exempts du BHV1 et que les garanties complémentaires pour la rhinotrachéite bovine infectieuse s'appliquent à ces Länder conformément à l'article 10 de la directive 64/432/CEE.

(8) À la suite de l'évaluation des justifications soumises par l'Allemagne, il convient que les Länder allemands de Hambourg et de Schleswig-Holstein ne soient plus indiqués sur la liste de l'annexe I, mais sur la liste de l'annexe II de la décision 2004/558/CE et que les garanties complémentaires pour la rhinotrachéite bovine infectieuse s'appliquent à ces Länder conformément à l'article 10 de la directive 64/432/CEE. Il convient dès lors de modifier en conséquence les annexes I et II de la décision 2004/558/CE.

(9) Le règlement (CEE) no 706/73 du Conseil (3) dispose qu'aux fins de l'application des règles relatives à la législation sanitaire, le Royaume-Uni et les îles anglo-normandes, y compris Jersey, doivent être traités comme un seul et même État membre.

(10) Le Royaume-Uni a soumis à la Commission des justifications pour obtenir que l'île de Jersey soit considérée comme exempte du BHV1 et que les garanties complémentaires pour la rhinotrachéite bovine infectieuse s'appliquent à Jersey, conformément à l'article 10 de la directive 64/432/CEE.

(11) À la suite de l'évaluation des justifications soumises par le Royaume-Uni, il convient d'inclure Jersey sur la liste de l'annexe II de la décision 2004/558/CE, et les garanties complémentaires pour la rhinotrachéite bovine infectieuse devraient s'appliquer à Jersey conformément à l'article 10 de la directive 64/432/CEE. Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe II de la décision 2004/558/CE.

(12) La décision 2008/185/CE de la Commission (4) met en place des garanties supplémentaires pour les mouvements de porcs entre les États membres. Ces garanties sont liées à la classification des États membres selon leur statut au regard de la maladie d'Aujeszky. L'annexe II de la décision 2008/185/CE donne la liste des États membres ou régions d'États membres ayant instauré des programmes de lutte contre la maladie d'Aujeszky qui ont été approuvés.

(13) L'Italie a soumis à la Commission des justifications pour obtenir que son programme national de lutte pour l'éradication de la maladie d'Aujeszky dans la région de Friuli Venezia Giulia soit approuvé et pour obtenir que cette région soit dûment indiquée dans l'annexe II de la décision 2008/185/CE.

(14) À la suite de l'évaluation des justifications soumises par l'Italie, il convient que la région de Friuli Venezia Giulia figure sur la liste de l'annexe II de la décision 2008/185/CE. Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe II de la décision 2008/185/CE.

(15) Il convient dès lors de modifier en conséquence les décisions 2004/558/CE et 2008/185/CE.

(16) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les annexes I et II de la décision 2004/558/CE sont modifiées conformément à l'annexe I de la présente décision.

Article 2

L'annexe II de la décision 2008/185/CE est modifiée conformément à l'annexe II de la présente décision.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 mars 2017. Par la Commission Vytenis ANDRIUKAITIS Membre de la Commission

(1) JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64.

(2) Décision 2004/558/CE de la Commission du 15 juillet 2004 mettant en œuvre la directive 64/432/CEE du Conseil en ce qui concerne des garanties additionnelles pour les échanges intracommunautaires de bovins en rapport avec la rhinotrachéite infectieuse bovine et l'approbation des programmes d'éradication présentés par certains États membres (JO L 249 du 23.7.2004, p. 20).

(3) Règlement (CEE) no 706/73 du Conseil du 12 mars 1973 relatif à la réglementation communautaire applicable aux îles anglo-normandes et à l'île de Man en ce qui concerne les échanges de produits agricoles (JO L 68 du 15.3.1973, p. 1).

(4) Décision 2008/185/CE de la Commission du 21 février 2008 établissant des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés aux échanges intracommunautaires et fixant les critères relatifs aux renseignements à fournir sur cette maladie (JO L 59 du 4.3.2008, p. 19).

ANNEXE I Les annexes I et II de la décision 2004/558/CE sont remplacées par le texte suivant: ANNEXE I États membres Régions des États membres auxquelles s'appliquent les garanties additionnelles pour la rhinotrachéite bovine infectieuse conformément à l'article 9 de la directive 64/432/CEE Belgique Toutes les régions République tchèque Toutes les régions Allemagne Les Regierungsbezirke de Rhénanie-du-Nord-Westphalie suivants: Düsseldorf Köln Italie Région de Friuli-Venezia Giulia Province autonome de Trento Luxembourg Toutes les régions ANNEXE II États membres Régions des États membres auxquelles s'appliquent les garanties additionnelles pour la rhinotrachéite bovine infectieuse conformément à l'article 10 de la directive 64/432/CEE Danemark Toutes les régions Allemagne Les Länder de: Bade-Wurtemberg Bavière Berlin Brandebourg Brême Hambourg Hesse Basse-Saxe Mecklembourg-Poméranie occidentale Rhénanie-Palatinat Sarre Saxe Saxe-Anhalt Schleswig-Holstein Thuringe Les Regierungsbezirke de Rhénanie-du-Nord-Westphalie suivants: Arnsberg Detmold Münster Italie Région du Val d'Aoste Province autonome de Bolzano Autriche Toutes les régions Finlande Toutes les régions Suède Toutes les régions Royaume-Uni Jersey