À l’article 2, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par les paragraphes suivants:

«2. La Commission et le Conseil, lorsqu’ils évaluent et décident s’il y a ou non un déficit excessif, conformément à l’article 104, paragraphes 3 à 6, du traité, peuvent considérer qu’un dépassement de la valeur de référence consécutif à une grave récession économique est exceptionnel au sens de l’article 104, paragraphe 2, point a), lorsque le dépassement de la valeur de référence résulte d’un taux de croissance annuel négatif du PIB ou d’une baisse cumulative de la production pendant une période prolongée de croissance annuelle très faible du PIB par rapport au potentiel de croissance.

3. La Commission, lorsqu’elle élabore un rapport en vertu de l’article 104, paragraphe 3, du traité, tient compte de tous les facteurs pertinents, comme le prévoit cet article. Le rapport reflète de façon appropriée l’évolution de la position économique à moyen terme (en particulier le potentiel de croissance, les conditions conjoncturelles, la mise en œuvre de politiques dans le cadre du programme de Lisbonne et les politiques visant à encourager la R&D et l’innovation) et l’évolution de la position budgétaire à moyen terme (notamment les efforts d’assainissement budgétaire au cours de «périodes de conjoncture favorable», la viabilité de la dette, les investissements publics et la qualité globale des finances publiques). En outre, la Commission accorde toute l’attention voulue à tout autre facteur qui, de l’avis de l’État membre concerné, est pertinent pour pouvoir évaluer globalement, en termes qualitatifs, le dépassement de la valeur de référence, et que l’État membre a présenté à la Commission et au Conseil. À cet égard, une attention particulière est accordée aux efforts budgétaires visant à accroître ou à maintenir à un niveau élevé les contributions financières destinées à encourager la solidarité internationale et à réaliser des objectifs de la politique européenne, notamment l’unification de l’Europe, si elle a un effet négatif sur la croissance et la charge budgétaire d’un État membre. Une évaluation globale équilibrée englobe tous ces facteurs.

4. S’il est pleinement satisfait à la double condition du principe fondamental voulant que, avant que les facteurs pertinents visés au paragraphe 3 ne soient pris en compte, le déficit des administrations publiques reste proche de la valeur de référence et que le dépassement de cette valeur soit temporaire, ces facteurs sont également pris en compte au cours des étapes aboutissant à la décision sur l’existence d’un déficit excessif, conformément à l’article 104, paragraphes 4, 5 et 6, du traité. L’évaluation globale équilibrée à laquelle doit procéder le Conseil englobe tous ces facteurs.

5. La Commission et le Conseil, dans toutes leurs évaluations budgétaires dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, prennent dûment en considération la mise en œuvre de réformes des retraites consistant à introduire un système à piliers multiples avec un pilier obligatoire financé par capitalisation.

6. Si le Conseil a décidé, sur la base de l’article 104, paragraphe 6, du traité, qu’il y a un déficit excessif dans un État membre, la Commission et le Conseil tiennent compte également des facteurs pertinents visés au paragraphe 3 dans les étapes suivantes de la procédure de l’article 104 du traité, y compris celles visées à l’article 3, paragraphe 5, et à l’article 5, paragraphe 2. Ces facteurs pertinents ne sont toutefois pas pris en compte pour la décision que prend le Conseil en vertu de l’article 104, paragraphe 12, du traité, abrogeant toutes ou certaines de ses décisions visées à l’article 104, paragraphes 6 à 9 et 11, du traité.

7. Pour les États membres dont le déficit dépasse la valeur de référence, tout en restant proche de celle-ci, et pour lesquels ce dépassement reflète la mise en œuvre d’une réforme des retraites consistant à introduire un système à piliers multiples comportant un pilier obligatoire financé par capitalisation, la Commission et le Conseil prennent également en considération, lors de l’évaluation de l’évolution des chiffres du déficit dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, le coût de cette réforme pour le pilier géré par les pouvoirs publics. À cette fin, il convient de prendre en considération le coût net que représente la réforme sur une base dégressive linéaire pour une période transitoire de cinq ans. Ce coût net est également pris en compte pour la décision que prend le Conseil en vertu de l’article 104, paragraphe 12, abrogeant toutes ou certaines de ses décisions visées à l’article 104, paragraphes 6 à 9 et 11, du traité, si le déficit a diminué de manière substantielle et constante et qu’il a atteint un niveau proche de la valeur de référence.»