ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
11.8.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N"L216/7
RÈGLEMENT (CEE)N»2360/20DELACOMMISSION
du10août1990
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlerizetles
brisures
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenanceduPortugalsontfixéesàzéro.
2.Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenancedespaystierssontfixéesàl'annexe.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchéduriz('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01806/
89(2),etnotammentsonarticle13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n02638/89delaCommission^),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°2306/90(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle13août1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10août1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(>)JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn°L177du24.6,1989,p.1.
OJOn"L255du1.9.1989,p.11.
OJOn0L206du4.8.1990,p.7.

N0L216/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 11.8.90
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du10août1990,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enécus/1)
CodeNCCourant
81"terme
92«terme
103*terme
11
10061021 0 0 0\
10061023 0 0 0
10061025 0 0 0 —
10061027 0 0 0
10061092 0 0 0
10061094 0 0 0
10061096 0 0 0
10061098 0 0 0
10062011 0 0 0 —
10062013 0 0 0 —
10062015 0 0 0 —
10062017 0 0 0 —
10062092 0 0 0 —
10062094 0 0 0 —
1Q062096 0 0 0 —
10062098 0 0 0 —
10063021 0 0 0'—
10063023 0 0 0 —
10063025 0 0 0 —
10063027 0 0 0 —
10063042 0 0 0 —
10063044 0 0 0 —
10063046 0 o 0 —
10063048 0 0 0 —
10063061 0 0 0 —
10063063 0 0 0
10063065 0 0 0 —
10063067 0 0 0 —
10063092 0 0 0 —
10063094 0 0 0 —
10063096 0 0 0 —
10063098 0 0 0 —
10064000 0 0 0 0
18.8.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L223/15
RÈGLEMENT (CEE)N02412/90DELACOMMISSION
du17août1990
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
montantdebaseduprélèvementpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucreactuellement
envigueurconformément auprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),.modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsàl'importationpourles
siropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucreont
étéfixésparlerèglement(CEE)n02231/90dela
Commission (3),modifiéparlerèglement (CEE)
n02313/90(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n02231/90auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierleAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantsdebaseduprélèvementapplicableàl'im­
portationdesproduitsvisésàl'article1erparagraphe 1
pointd)durèglement(CEE)n01785/81,modifié,etfixés
àl'annexedurèglement(CEE)np2231/90modifié,sont
modifiésconformément auxmontantsreprisàl'annexe
duprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle18août1990.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le17août1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn"L114du27.4.1989,p.1.
OJOn0L203du1.8.1990,p.7.
(4)JOn0L206du4.8.1990,p.24.

N0L223/16 TournaiofficieldesCommunautés européennes 18.8.90
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du17août1990,modifiantlemontantdebaseduprélève­
mentàl'importationpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enécus)
CodeNCMontantdebasepar1%deteneur
ensaccharoseetpar100kgnet
duproduitencauseMontantduprélèvement
pour100kgdematièresèche
17022010
17022090
17023010
17024010
17026010
17026090
17029030
17029060
17029071
17029090
21069030
210690590,3887
0,3887
0,3887
0,3887
0,3887
0,3887
0,388748,06
48,06
48,06
48,06
48,06
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2432/90 DE LA COMMISSION

du 21 août 1990

modifiant le règlement (CEE) no 1201/89 portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le protocole no 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 4006/87 (1),

vu le règlement (CEE) no 2169/89 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant les règles générales du régime d'aide au coton (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 791/89 (3), et notamment son article 11,

considérant que l'article 6 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1201/89 de la Commission (4), modifié par le règlement (CEE) no 2733/89 (5), détermine les limites dans lesquelles, pour le calcul de l'écart entre la production effective et la production estimée de coton, ces productions sont prises en compte pour les campagnes 1987/1988, 1988/1989 et 1989/1990 en application de l'article 2 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1964/87 du Conseil, du 2 juillet 1987, portant adaptation du régime d'aide pour le coton instauré par le protocole no 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce (6), modifié par le règlement (CEE) no 1357/90 (7), qui prévoyait, pour ces trois campagnes, une limitation de la diminution du montant de l'aide; que, comme suite à la dernière modification du règlement (CEE) no 1964/87, cette limitation de la diminution du montant de l'aide a été étendue à la campagne 1990/1991; que, dans ces conditions, il y a lieu d'adapter l'article 6 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1201/89;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lin et du chanvre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 6 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1201/89 est modifié comme suit:

1) au premier tiret les termes « et 1989/1990 » sont remplacés par les termes « 1989/1990 et 1990/1991 »;

2) au deuxième tiret les termes « et 375 000 tonnes » sont remplacés par les termes « 375 000 tonnes et 375 000 tonnes ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de la campagne 1990/1991.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 août 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 377 du 31. 12. 1987, p. 49.

(2) JO no L 211 du 31. 7. 1981, p. 2.

(3) JO no L 85 du 30. 3. 1989, p. 7.

(4) JO no L 123 du 4. 5. 1989, p. 23.

(5) JO no L 263 du 9. 9. 1989, p. 15.

(6) JO no L 184 du 3. 7. 1987, p. 14.

(7) JO no L 134 du 28. 5. 1990, p. 22.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2510/90 DE LA COMMISSION

du 30 août 1990

fixant, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, la production estimée et, pour la campagne de commercialisation 1989/1990, la production effective, ainsi que l'ajustement dont le montant de l'aide est affecté pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1104/88 (2), et notamment son article 3 bis paragraphe 6,

considérant que l'article 24 bis du règlement (CEE) no 3540/85 de la Commission, du 5 décembre 1985, portant modalités d'application des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2249/90 (4), a précisé les éléments à fixer en application du régime des quantités maximales garanties; qu'il convient de fixer, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, la production estimée de pois, fèves, féveroles et lupins doux, pour la campagne de commercialisation 1989/1990 la production effective de ces semences et, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, l'ajustement du montant de l'aide qui en résulte, en fonction des données disponibles;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 1990/1991, la production estimée de pois, fèves, féveroles et lupins doux destinés à l'aide est fixée à 4 833 000 tonnes.

Article 2

Pour la campagne de commercialisation 1989/1990, la production effective de pois, fèves, féveroles et lupins doux destinés à l'aide est fixée à 4 137 000 tonnes.

Article 3

Pour la campagne de commercialisation 1990/1991, l'ajustement dont le montant de l'aide est affecté est fixé à:

- -5,90 écus par 100 kilogrammes pour les pois, fèves et féveroles,

- -6,52 écus par 100 kilogrammes pour les lupins doux.

Le prix minimal de chaque produit est en conséquence diminué du même montant dont est ajusté le montant de l'aide.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 août 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 28.

(2) JO no L 110 du 29. 4. 1988, p. 16.

(3) JO no L 342 du 19. 12. 1985, p. 1.

(4) JO no L 203 du 1. 8. 1990, p. 56.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2570/90 DE LA COMMISSION

du 5 septembre 1990

modifiant le règlement (CEE) no 1727/70 relatif aux modalités d'intervention dans le secteur du tabac brut

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1329/90 (2), et notamment son article 5 paragraphe 6 et son article 6 paragraphe 10,

considérant que le règlement (CEE) no 1727/70 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 201/88 (4), fixe les modalités d'intervention dans le secteur du tabac brut;

considérant que l'expérience acquise avec l'application du règlement (CEE) no 1727/70 rend nécessaire d'améliorer les procédures à suivre pour l'intervention du tabac; qu'il est notamment indiqué d'améliorer la qualité des lots offerts à l'intervention; que, dans ce cadre, il y a lieu de refuser certains lots offerts à l'intervention si le poids de tabacs ne répondant pas aux exigences qualitatives minimales dépasse un pourcentage donné;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac brut,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 6 du règlement (CEE) no 1727/70, le paragraphe suivant est ajouté:

« 3. Si le poids du tabac ne répondant pas aux caractéristiques minimales et des substances étrangères dépassent ensemble 10 %, le lot entier doit être refusé. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 septembre 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 1.

(2) JO no L 132 du 23. 5. 1990, p. 25.

(3) JO no L 191 du 27. 8. 1970, p. 5.

(4) JO no L 20 du 26. 1. 1988, p. 16.
N0L251/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 14.9.90
RÈGLEMENT (CEE)N°2640/90DELACOMMISSION
du13septembre1990
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n02547/90delaCommission(3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n02630/90H;considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02547/90aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle14septembre
1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13septembre1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(■)JOn°L177du1.-7.1981,p.4.
OJOn0L114du27.4.1989,p.1.
(')JOn°L237du1.9.1990,p.102.
(4)JOn0L250du13.9.1990,p.16.

14.9.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N"L251/13
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du13septembre1990,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110 36,25(>)
17011190 36,25(')
17011210 36,25(')
17011290 36,25(')
17019100 43,54
17019910 43,54
17019990 43,540
:I
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n°837/68délaCommission (JOn0L151du30.6.1968,p.42).:
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n"1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2665/90 DE LA COMMISSION

du 17 septembre 1990

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux ficelles, cordes et cordages de fibres synthétiques de la catégorie de produits no 90 (numéro d'ordre 40.0900), originaires de Hongrie, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3897/89 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3897/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1990 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3897/89, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les ficelles, cordes et cordages de fibres synthétiques, de la catégorie de produits no 90 (numéro d'ordre 40.0900), originaires de Hongrie, le plafond s'établit à 36 tonnes; que, à la date du 30 août 1990, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de Hongrie, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane, pour les produits en cause, à l'égard de la Hongrie,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 21 septembre 1990, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3897/89, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Hongrie:

1.2.3.4 // // // // // Numéro d'ordre // Catégorie (unités) // Code NC // Désignation des marchandises // // // // // // // // // 40.0900 // 90 (tonnes) // 5607 41 00 5607 49 11 5607 49 19 5607 49 90 5607 50 11 5607 50 19 5607 50 30 5607 50 90 // Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, de fibres synthétiques

// // // // Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1990.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 383 du 30. 12. 1989, p. 45.
20.9.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N»L256/25
RÈGLEMENT (CEE)N»2694/90DELACOMMISSION
du19septembre1990
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
marchérendentopportundenepasfixerderestitution
pourlesproduitsexportésverscettedestination,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonar­
ticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CEE)n02626/90delaCommission(3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n02626/90auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierlesresti­
tutionsàl'exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement;
considérantquelescirconstancesactuellesenRépublique
démocratiqueallemandeetleurseffetssurlasituationduAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésà
l'article1"paragraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedu
règlement(CEE)n°2626/90sontmodifiéesconformé­
mentauxmontantsreprisàl'annexe.
2.Iln'estpasfixéderestitutionàl'exportationversla
Républiquedémocratiqueallemande.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle20septembre
1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19septembre1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn6L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L114du27.4.1989,p.1.
OJOn"L250du13.9.1990,p.9.

N0L256/26 20.9.90 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du19septembre1990,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(en(eus)
CodeproduitMontantdelarestitution
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17011190100 33,19(')I
17011190910 32,420II
17011190950 0
17011290100 33,19(')II
17011290910 32,42(')II
17011290950 0II
17019100000 I 0,3608
17019910100 36,08II
17019910910 36,87II
17019910950 36,87II
17019990100l0,3608
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Sile
rendementdusucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitution
applicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3
durèglement(CEE)n0766/68.
(2)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n°2689/85delaCommission
(JOn0L255du26.9.1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)n°3251/85
(IOn°L309du21.11.1985,p.14).
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2715/90 DE LA COMMISSION

du 21 septembre 1990

établissant des dispositions particulières en matière des restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 571/89 (2), et notamment son article 18 paragraphe 6,

vu le règlement (CEE) no 885/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant, dans le secteur de la viande bovine, les règles générales concernant l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 427/77 (4), et notamment son article 6 paragraphe 3,

considérant que, aux termes du règlement (CEE) no 1309/90 de la Commission, du 18 mai 1990, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine (5), il a été décidé de ne pas fixer de restitution pour les produits exportés vers la République démocratique allemande; qu'il est justifié de ne pas prendre en considération cette non-fixation de la restitution pour la détermination du taux le plus bas de la restitution accordée en cas d'exportation de reproducteurs de race pure et de certaines préparations et conserves de viandes autres que non cuites vers d'autres destinations;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La non-fixation d'une restitution pour l'exportation des produits relevant des codes NC 0102 10 00 et 1602 50 90 à destination de la République démocratique allemande, et dont le taux est inférieur au taux le plus bas fixé pour les autres destinations, n'est pas prise en considération pour la détermination du taux le plus bas de restitution au sens de l'article 20 du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission (6) ni pour l'application de l'article 4 paragraphe 7 et de l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 565/80 du Conseil (7).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er août 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 septembre 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO no L 61 du 4. 3. 1989, p. 43.

(3) JO no L 156 du 4. 7. 1968, p. 2.

(4) JO no L 61 du 5. 3. 1977, p. 16.

(5) JO no L 129 du 19. 5. 1990, p. 21.

(6) JO no L 351 du 14. 12. 1987, p. 1.

(7) JO no L 62 du 7. 3. 1980, p. 5.