DÉCISION (UE) 2018/1062 DU CONSEIL

du 16 juillet 2018

relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'AECG établi par l'accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption des règles de procédure du Comité mixte de l'AECG et des comités spécialisés

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 91, en liaison avec l'article 100, paragraphe 2, l'article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) La décision (UE) 2017/37 du Conseil (1) prévoit la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part (ci-après dénommé «accord»). L'accord a été signé le 30 octobre 2016.

(2) La décision (UE) 2017/38 du Conseil (2) prévoit l'application provisoire de parties de l'accord, y compris l'établissement du Comité mixte de l'AECG et des comités spécialisés. L'accord est appliqué à titre provisoire depuis le 21 septembre 2017.

(3) Conformément à l'article 26.1, paragraphe 4, point d), de l'accord, le Comité mixte de l'AECG adopte ses propres règles de procédure.

(4) Conformément à l'article 26.2, paragraphe 4, de l'accord, les comités spécialisés établissent et modifient leurs propres règles de procédure s'ils l'estiment approprié.

(5) Le Comité mixte de l'AECG, lors de sa première réunion, adopte ses propres règles de procédure, comme prévu par l'accord.

(6) À moins qu'il en soit décidé autrement par chaque comité spécialisé en vertu de l'article 26.2, paragraphe 4, ces règles de procédure s'appliquent mutatis mutandis aux comités spécialisés.

(7) Il convient, dès lors, d'arrêter la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Comité mixte de l'AECG sur la base du projet ci-joint de décision du Comité mixte de l'AECG relative à ses règles de procédure afin d'assurer la mise en œuvre effective de l'accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La position à prendre, au nom de l'Union, lors de la première réunion du Comité mixte de l'AECG établi par l'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, en ce qui concerne les règles de procédure du Comité mixte de l'AECG et des comités spécialisés, est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'AECG joint à la présente décision.

Article 2 La Commission est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 juillet 2018. Par le Conseil Le président J. BOGNER-STRAUSS

(1) Décision (UE) 2017/37 du Conseil du 28 octobre 2016 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part (JO L 11 du 14.1.2017, p. 1).

(2) Décision (UE) 2017/38 du Conseil du 28 octobre 2016 relative à l'application provisoire de l'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part (JO L 11 du 14.1.2017, p. 1080).