FR Journal officiel de l'Union européenne L 99/31

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 avril 2006

modifiant la décision 2004/453/CE en ce qui concerne la Suède et le Royaume-Uni

[notifiée sous le numéro C(2006) 1259]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/272/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture (1), et notamment son article 12, paragraphe 3 et son article 13, paragraphe 3,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2004/453/CE de la Commission du 29 avril 2004 portant application de la directive 91/67/CEE du Conseil en ce qui concerne les mesures de lutte contre certaines maladies des animaux d’aquaculture (3) a établi des garanties supplémentaires pour certaines maladies des poissons.

(2) L’ensemble du territoire de la Suède a été déclaré indemne de la nécrose pancréatique infectieuse (NPI), sur la base des exigences établies à l’annexe I de la décision 2004/453/CE.

(3) Depuis l’adoption de la décision 2004/453/CE, la Suède a notifié des foyers de NPI dans les zones littorales. Un foyer a été notifié chez des poissons sauvages. Un autre foyer a été déclaré chez des poissons d’élevage et, selon le rapport épidémiologique, ce sont les poissons sauvages qui constituent la source d’infection la plus probable. Par conséquent, les zones littorales de la Suède ne respectent plus les exigences relatives au statut de territoire indemne de maladie pour la NPI, établies à l’annexe I de ladite décision. La partie continentale du territoire reste cependant indemne de la maladie.

(4) Ces deux foyers ne doivent pas empêcher la Suède de maintenir son programme contre la NPI dans ses zones littorales et d’introduire des mesures d’éradication si la NPI est diagnostiquée chez des poissons d’élevage ou des poissons sauvages, conformément au programme présenté à la Commission avant l’adoption de la décision 2004/453/CE.

(5) La décision 2004/453/CE exige le maintien d’une surveillance ciblée dans les zones déclarées indemnes de la maladie dans les États membres où seules certaines parties du territoire sont déclarées indemnes de la maladie. Au moment de l’adoption de cette exigence, on ne prévoyait pas la situation particulière qui s’est produite lorsque l’Irlande et l’Irlande du Nord ont été déclarées indemnes de la (des) même(s) maladie(s) tandis que des parties du Royaume-Uni n’étaient pas indemnes de ces maladies.

(6) Il convient de permettre au Royaume-Uni d’interrompre sa surveillance ciblée pour certaines maladies dont l’Irlande du Nord est déclarée indemne, à condition que l’Irlande soit également déclarée indemne des mêmes maladies.

(7) Il y a donc lieu de modifier la décision 2004/453/CE en conséquence.

(8) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les annexes I, II et V de la décision 2004/453/CE sont modifiées comme suit:

1) À l’annexe I, le chapitre II est remplacé par le texte de l'annexe I de la présente décision.

2) À l’annexe II, le chapitre II est remplacé par le texte de l'annexe II de la présente décision.

3) À l’annexe V, le point A.5 est remplacé par le texte suivant: «5) Dans les États membres dont seules certaines parties du territoire (plutôt que l’ensemble du territoire) sont déclarées indemnes en application de l’annexe I, chapitre II, une surveillance ciblée doit être maintenue dans les zones déclarées indemnes, conformément aux dispositions de l’annexe II, chapitre I, point 4, dans les zones déclarées indemnes. Cependant, le Royaume-Uni peut interrompre sa surveillance ciblée en Irlande du Nord pour les maladies dont l’Irlande du Nord est déclarée indemne, à condition que l’ensemble du territoire de l’Irlande soit déclaré indemne des mêmes maladies conformément à l’annexe I, chapitre II.»

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 avril 2006. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission

(1) JO L 46 du 19.2.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

(2) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14).

(3) JO L 156 du 30.4.2004, p. 5, rectifié par JO L 202 du 7.6.2004, p. 4.

ANNEXE I «CHAPITRE II Territoires déclarés indemnes de certaines maladies visées à l’annexe A, colonne 1, liste III, de la directive 91/67/CEE du Conseil Maladie État membre Territoire ou parties de territoire Virémie printanière de la carpe (VPC) Danemark Ensemble du territoire Finlande Ensemble du territoire; il convient de considérer le bassin versant de la rivière Vuoksi comme une zone tampon. Irlande Ensemble du territoire Suède Ensemble du territoire Royaume-Uni Territoires de l’Irlande du Nord, de l’île de Man, de Jersey et de Guernesey Néphrobactériose à Renibacterium salmoninarum Irlande Ensemble du territoire Royaume-Uni Territoires de l’Irlande du Nord, de l’île de Man et de Jersey Nécrose pancréatique infectieuse (NPI) Finlande Partie continentale du territoire; il convient de considérer les bassins versants de la rivière Vuoksi et de la rivière Kemijoki comme des zones tampons Suède Partie continentale du territoire Royaume-Uni Territoire de l’île de Man Infection par Gyrodactylus salaris Finlande Bassins versants des cours d’eau Tenojoki et Näätämönjoki; les bassins versants des cours d’eau Paatsjoki, Luttojoki et Uutuanjoki sont considérés comme des zones tampons Irlande Ensemble du territoire Royaume-Uni Territoires de la Grande-Bretagne, de l’Irlande du Nord, de l’île de Man, de Jersey et de Guernesey»