RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/158 DE LA COMMISSION

du 5 février 2020

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/799 en ce qui concerne les équipements de pesage embarqués

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers (1), et notamment son article 11,

considérant ce qui suit:

(1) L’installation d’un équipement de pesage embarqué est une option prévue pour les États membres par l’article 10 quinquies, paragraphe 5, de la directive 96/53/CE du Conseil (2) pour le contrôle des véhicules ou ensembles de véhicules susceptibles de présenter un dépassement du poids maximal autorisé.

(2) Le règlement d’exécution (UE) 2019/1213 (3) de la Commission contient des dispositions détaillées visant à garantir l’uniformité des règles d’interopérabilité et de compatibilité des équipements de pesage embarqués.

(3) Les exigences du règlement d’exécution (UE) 2019/1213 étant en conflit avec les dispositions relatives aux équipements de pesage embarqués de l’appendice 14 de l’annexe IC du règlement d’exécution (UE) 2016/799 de la Commission (4), il convient de modifier ladite annexe afin de supprimer le point 5.5 de l’appendice 14.

(4) Les mesures prévues dans le présent règlement d’exécution de la Commission sont conformes à l’avis du comité du transport routier prévu par l’article 42, paragraphe 3, du règlement (UE) no 165/2014,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier À l’annexe IC du règlement d’exécution (UE) 2016/799 de la Commission, le point 5.5 de l’appendice 14 est supprimé.

Article 2 Entrée en vigueur et application Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 février 2020. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) Règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (JO L 60 du 28.2.2014, p. 1).

(2) Directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international (JO L 235 du 17.9.1996, p. 59).

(3) Règlement d’exécution (UE) 2019/1213 de la Commission du 12 juillet 2019 fixant des dispositions détaillées garantissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre des règles en matière d’interopérabilité et de compatibilité des équipements de pesage embarqués conformément à la directive 96/53/CE du Conseil (JO L 192 du 18.7.2019, p. 1).

(4) Règlement d'exécution (UE) 2016/799 de la Commission du 18 mars 2016 mettant en œuvre le règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables à la construction, aux essais, à l'installation, à l'utilisation et à la réparation des tachygraphes et de leurs composants (JO L 139 du 26.5.2016, p. 1).