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( 1 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 2 ) JO N} C 228 DU 1 . 9 . 1982 , P . 14 .

( 3 ) JO N} L 138 DU 19 . 5 . 1982 , P . 1 .

( 4 ) JO N} L 378 DU 30 . 12 . 1978 , P . 1 .

( 5 ) JO N} L 69 DU 14 . 3 . 1981 , P . 1 .

( 6 ) JO N} C 140 DU 3 . 6 . 1982 , P . 3 .

( 7 ) VOIR PAGE 14 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

REGLEMENT ( CEE ) N} 172/83 DU CONSEIL DU 25 JANVIER 1983 FIXANT , POUR CERTAINS STOCKS OU GROUPES DE STOCKS DE POISSONS EVOLUANT DANS LA ZONE DE PECHE DE LA COMMUNAUTE , LES TOTAUX ADMISSIBLES DES CAPTURES POUR 1982 , LA PART DE CES CAPTURES DISPONIBLE POUR LA COMMUNAUTE , LA REPARTITION DE CETTE PART ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES TOTAUX ADMISSIBLES DES CAPTURES PEUVENT ETRE PECHES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 170/83 DU CONSEIL , DU 25 JANVIER 1983 , INSTITUANT UN REGIME COMMUNAUTAIRE DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 2 ) ,

CONSIDERANT QUE , AFIN D'ASSURER LA PROTECTION DES FONDS DE PECHE ET DES STOCKS DE POISSONS ET D'ASSURER UNE EXPLOITATION EQUILIBREE DES RESSOURCES HALIEUTIQUES , IL CONVIENT , DANS L'INTERET TANT DES PECHEURS QUE DES CONSOMMATEURS , DE FIXER CHAQUE ANNEE , POUR LES DIFFERENTES ESPECES NECESSITANT UNE LIMITATION DES CAPTURES , UN TOTAL ADMISSIBLE DES CAPTURES ( TAC ) PAR STOCK OU GROUPE DE STOCKS ET LA PART DE CES CAPTURES DISPONIBLE POUR LA COMMUNAUTE , COMPTE TENU DES ENGAGEMENTS CONTRACTES AVEC LES PAYS TIERS ;

CONSIDERANT QUE , AFIN D'ASSURER LA GESTION EFFICACE DE CES TAC , IL Y A LIEU DE FIXER LES CONDITIONS REGISSANT LES OPERATIONS DE PECHE ;

CONSIDERANT QUE , POUR ASSURER UNE GESTION EFFICACE , IL EST NECESSAIRE DE REPARTIR EQUITABLEMENT ENTRE LES ETATS MEMBRES LES TOTAUX ADMISSIBLES DES CAPTURES QUI SONT DISPONIBLES POUR LA COMMUNAUTE EN 1982 ;

CONSIDERANT QU'UNE REPARTITION EQUITABLE DES RESSOURCES DISPONIBLES DOIT PRENDRE EN CONSIDERATION TOUT PARTICULIEREMENT LES ACTIVITES DE PECHE TRADITIONNELLES , LES BESOINS SPECIFIQUES DES REGIONS PARTICULIEREMENT TRIBUTAIRES DE LA PECHE ET DES INDUSTRIES CONNEXES ET LA PERTE DE POTENTIALITES DE PECHE DANS LES EAUX DE PAYS TIERS ;

CONSIDERANT QUE , DANS LE CAS DES STOCKS POUR LESQUELS LA PECHE N'A PAS ENCORE ATTEINT SON PLEIN DEVELOPPEMENT ET POUR LESQUELS LES DONNEES SCIENTIFIQUES SONT PEU NOMBREUSES , VOIRE INEXISTANTES , TELS CEUX DE CHINCHARD , DE MERLAN BLEU ET DE TACAUD NORVEGIEN , IL N'APPARAIT PAS NECESSAIRE DE FIXER UN QUOTA ;

CONSIDERANT QUE , POUR LES STOCKS DE HARENGS , LES PROPOSITIONS DE QUOTAS POUR 1982 DOIVENT NECESSAIREMENT ETRE FONDEES SUR UNE BASE AD HOC ET NE SAURAIENT SERVIR DE REFERENCE POUR LES PROCHAINES ANNEES ;

CONSIDERANT QUE LA REPARTITION DU TAC POUR LES CREVETTES DANS LA ZONE DE LA GUYANE FRANCAISE A ETE FIXEE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1177/82 DU CONSEIL , DU 11 MAI 1982 , FIXANT CERTAINES MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE CERTAINS PAYS TIERS DANS LA ZONE DE 200 MILLES SITUEE AU LARGE DES COTES DU DEPARTEMENT FRANCAIS DE LA GUYANE ( 3 ) ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . LE PRESENT REGLEMENT FIXE POUR L'ANNEE 1982 , POUR CERTAINS STOCKS OU GROUPES DE STOCKS DE POISSONS EVOLUANT DANS LA ZONE DE PECHE DE LA COMMUNAUTE , LES TOTAUX ADMISSIBLES DES CAPTURES PAR STOCK OU GROUPE DE STOCKS , LA PART DE CES CAPTURES DISPONIBLE POUR LA COMMUNAUTE , LA REPARTITION DE CETTE PART ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LES CONDITIONS PARTICULIERES AUXQUELLES EST SOUMISE LA PECHE DE CES STOCKS .

2 . LES SOUS-ZONES , DIVISIONS OU SOUS-DIVISIONS NAFO VISEES AU PRESENT REGLEMENT SONT DECRITES DANS L'ANNEXE III DU REGLEMENT ( CEE ) N} 3179/78 DU CONSEIL , DU 28 DECEMBRE 1978 , CONCERNANT LA CONCLUSION PAR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DE LA CONVENTION SUR LA FUTURE COOPERATION MULTILATERALE DANS LES PECHES DE L'ATLANTIQUE DU NORD-OUEST ( 4 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 654/81 ( 5 ) .

LA DELIMITATION DES ZONES CIEM VISEES AU PRESENT REGLEMENT EST DECRITE DANS UNE COMMUNICATION DE LA COMMISSION ( 6 ) .

3 . AU SENS DU PRESENT REGLEMENT , LE SKAGERRAK EST DELIMITE A L'OUEST PAR UNE LIGNE TRACEE DU PHARE DE HANSTSHOLM AU PHARE DE LINDESNES ET AU SUD PAR UNE LIGNE TRACEE DU PHARE DE SKAGEN AU PHARE DE TISTLARNA ET DE CE POINT AU POINT DE LA COTE SUEDOISE LE PLUS PROCHE .

AU SENS DU PRESENT REGLEMENT , LE KATTEGAT EST DELIMITE AU NORD PAR UNE LIGNE TRACEE DU PHARE DE SKAGEN AU PHARE DE TISTLARNA ET DE CE POINT AU POINT DE LA COTE SUEDOISE LE PLUS PROCHE ET AU SUD PAR UNE LIGNE TRACEE DU CAP HASENOERE AU CAP GNIBEN , DE KORSHAGE A SPODSBJERG ET DU CAP GILBJERG A KULLEN .

ARTICLE 2

LES TOTAUX ADMISSIBLES DES CAPTURES ( TAC ) POUR LES STOCKS OU GROUPES DE STOCKS SOUMIS A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ET EVOLUANT DANS LES EAUX RELEVANT DE LA SOUVERAINETE OU DE LA JURIDICTION DES ETATS MEMBRES AINSI QUE LA PART DE CES CAPTURES DISPONIBLE POUR LA COMMUNAUTE , SONT FIXES , POUR L'ANNEE 1982 , A L'ANNEXE I .

ARTICLE 3

LA REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES , POUR 1982 , DE LA PART DISPONIBLE POUR LA COMMUNAUTE DES TOTAUX ADMISSIBLES DES CAPTURES POUR LES STOCKS OU GROUPES DE STOCKS EVOLUANT DANS LA ZONE DE PECHE DE LA COMMUNAUTE EST INDIQUEE EN ANNEXE II .

ARTICLE 4

NONOBSTANT LES DISPOSITIONS PREVUES DANS LES NOTES DE BAS DE PAGE DE L'ANNEXE I ET AUX ARTICLES 5 ET 6 ET A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 ET PARAGRAPHE 2 POINTS A ) ET B ) I ) , TOUTES CAPTURES D'ESPECES , POUR LESQUELLES DES QUOTAS SONT FIXES POUR 1982 , NE PEUVENT ETRE CONSERVEES A BORD OU DEBARQUEES QUE DANS LA LIMITE DES QUOTAS ALLOUES A L'ETAT MEMBRE CONCERNE .

ARTICLE 5

LORSQU'UN QUOTA POSITIF DE CABILLAUD DANS LES ZONES CIEM XIV ET / OU NAFO 1 N'A PAS ETE ATTRIBUE A UN ETAT MEMBRE , LES DISPOSITIONS SUIVANTES S'APPLIQUENT A CET ETAT MEMBRE :

- LES CAPTURES ACCESSOIRES DE CABILLAUD DANS CES ZONES NE DOIVENT PAS DEPASSER 10 % EN POIDS DES CAPTURES DE SEBASTE POUR LES NAVIRES PECHANT AU CHALUT , 10 % EN POIDS DES CAPTURES DE FLETAN ET DE FLETAN NOIR POUR LES NAVIRES LIGNEURS ET 3 % EN POIDS D'AUTRES ESPECES . LES CAPTURES ACCESSOIRES SONT DETERMINEES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 171/83 DU CONSEIL , DU 25 JANVIER 1983 , PREVOYANT CERTAINES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE ( 7 ) , MAIS NE PEUVENT L'ETRE TANT QUE LE NAVIRE N'A PAS PECHE DANS LES EAUX GROENLANDAISES PENDANT AU MOINS QUARANTE-HUIT HEURES . LES CAPTURES ACCESSOIRES NE SONT PAS IMPUTEES SUR LES TOTAUX ADMISSIBLES DES CAPTURES ,

- LA PECHE DE LA SEBASTE EST INTERDITE DANS LA PARTIE DE LA ZONE NAFO 1 DELIMITEE PAR UNE LIGNE ALLANT PLEIN OUEST DEPUIS LES LIGNES DE BASE DU GROENLAND OCCIDENTAL , LE LONG DU PARALLELE 64} 30' NORD , JUSQU'A UN POINT DE LONGITUDE 55} 00' OUEST , PUIS VERS LE SUD JUSQU'AU POINT DE LATITUDE 61} 30' NORD ET DE LONGITUDE 50} 30' OUEST ET ENSUITE PLEIN EST JUSQU'AUX LIGNES DE BASE DU GROENLAND OCCIDENTAL .

ARTICLE 6

LORSQU'UN QUOTA POSITIF DE FLETAN DANS LES ZONES CIEM XIV ET / OU NAFO 1 N'A PAS ETE ATTRIBUE A UN ETAT MEMBRE , LES CAPTURES ACCESSOIRES DE FLETAN EFFECTUEES PAR CET ETAT MEMBRE NE DOIVENT PAS DEPASSER 3 % EN POIDS DES CAPTURES D'AUTRES ESPECES .

LES CAPTURES ACCESSOIRES SONT DETERMINEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 171/83 , MAIS NE PEUVENT L'ETRE TANT QUE LE NAVIRE N'A PAS PECHE DANS LES EAUX GROENLANDAISES PENDANT AU MOINS QUARANTE-HUIT HEURES . LES CAPTURES ACCESSOIRES NE SONT PAS IMPUTEES SUR LES TOTAUX ADMISSIBLES DES CAPTURES .

ARTICLE 7

AUX FINS DE LA PROTECTION DU STOCK " ORIENTAL " DE MAQUEREAU , LA PECHE DU MAQUEREAU EST INTERDITE DANS LA ZONE CIEM VIA ) AU NORD DE 58} NORD A PARTIR DU 1ER MARS JUSQU'AU 30 AVRIL ET DU 1ER NOVEMBRE JUSQU'AU 31 DECEMBRE .

ARTICLE 8

1 . LORSQUE LE TAC POUR LE HARENG EST NUL , IL EST INTERDIT DE DEBARQUER DES CAPTURES ACCESSOIRES DE HARENG , A MOINS QU'ELLES NE SOIENT INEXTRICABLEMENT MELEES AUX CAPTURES D'AUTRES ESPECES . EN PAREIL CAS , LE NIVEAU MAXIMAL ADMISSIBLE DE CAPTURES ACCESSOIRES EST DE 10 % POUR LE SPRAT ET DE 5 % POUR LES AUTRES ESPECES .

LES CAPTURES ACCESSOIRES DE HARENG INEXTRICABLEMENT MELEES NE PEUVENT ETRE TRIEES NI A BORD D'UN BATEAU , NI LORS DU DEBARQUEMENT .

2 . LORSQUE LE TAC POUR LE HARENG EST POSITIF , LES REGLES SUIVANTES SONT APPLICABLES :

A ) SKAGERRAK / KATTEGAT :

I ) LE TAUX MAXIMAL ADMISSIBLE DE CAPTURES ACCESSOIRES DE HARENG INEXTRICABLEMENT MELEES AVEC D'AUTRES ESPECES EST DE 10 % POUR LE SPRAT ET DE 5 % POUR LES AUTRES ESPECES LORSQUE DES FILETS AYANT UN MAILLAGE INFERIEUR A 32 MILLIMETRES SONT UTILISES ;

II ) CES TAUX S'APPLIQUANT AU POIDS DE HARENG SE TROUVENT DANS LES CAPTURES A BORD , DANS LES MISES A TERRE OU DANS TOUT ECHANTILLON REPRESENTATIF D'UN POIDS SUPERIEUR A 100 KILOGRAMMES .

B ) AUTRES ZONES A L'EXCEPTION DE LA MER BALTIQUE - DIVISION CIEM III B ) , C ) , D ) :

I ) LE TAUX MAXIMAL ADMISSIBLE DE CAPTURES ACCESSOIRES DE HARENG INEXTRICABLEMENT MELEES AVEC D'AUTRES ESPECES EST FIXE A 10 % POUR LE SPRAT ET A 5 % POUR LES AUTRES ESPECES .

LES CAPTURES ACCESSOIRES DE HARENG INEXTRICABLEMENT MELEES NE PEUVENT ETRE TRIEES NI A BORD D'UN BATEAU , NI LORS DU DEBARQUEMENT ;

II ) L'UTILISATION DE TRIEUSES A BORD DES NAVIRES DE PECHE EST INTERDITE POUR LE HARENG , A MOINS QUE CES NAVIRES N'UTILISENT POUR LA PECHE AU HARENG UN FILET , QUEL QUE SOIT LE TYPE DE FILET UTILISE , AYANT UN MAILLAGE QUI N'EST PAS INFERIEUR A 32 MILLIMETRES .

3 . APRES EPUISEMENT D'UN QUOTA , IL EST INTERDIT DE DEBARQUER DES CAPTURES ACCESSOIRES DE HARENG TRIEES .

4 . LE PECHE DIRECTE DU HARENG EST INTERDITE DANS LE SKAGERRAK DU 1ER JANVIER AU 31 MARS ET DU 1ER OCTOBRE AU 31 DECEMBRE . CETTE DISPOSITION NE S'APPLIQUE PAS A LA PECHE , A L'INTERIEUR D'UNE ZONE DE 2 MILLES NAUTIQUES A PARTIR DES LIGNES DE BASE , PAR DES NAVIRES D'UNE LONGUEUR N'EXCEDANT PAS 90 PIEDS ET UTILISANT DES ENGINS DE PECHE AUTRES QUE LE CHALUT .

5 . . . .

6 . LA PECHE AU HARENG EST INTERDITE PENDANT TOUTE L'ANNEE ENTRE LES LATITUDES 53} 00' N ET 55} 00' N DANS LES EAUX SITUEES ENTRE LES COTES EST DE L'IRLANDE ET L'IRLANDE DU NORD ET UNE LIGNE TRACEE A 12 MILLES A PARTIR DES LIGNES DE BASE .

7 . LA PECHE AU HARENG EN MER D'IRLANDE ( CIEM VII A ) EST INTERDITE PENDANT TOUTE L'ANNEE ENTRE LA LATITUDE 53} 20' N ET UNE LIGNE TRACEE ENTRE MULL OF GALLOWAY ( ECOSSE ) ET POINT OF AYRE ( ILE DE MAN ) DANS LES EAUX SITUEES ENTRE LES COTES OUEST DE L'ECOSSE , DE L'ANGLETERRE ET DU PAYS DE GALLES ET UNE LIGNE TRACEE A 12 MILLES DES LIGNES DE BASE , ET DU 20 SEPTEMBRE AU 15 NOVEMBRE DANS LA PARTIE DE LA MER D'IRLANDE ( CIEM VII A ) ) SITUEE AU NORD DE LA LATITUDE 53} 30' N . TOUTEFOIS , POUR LOGAN BAY , LA PECHE AU HARENG RESTE FERMEE TOUT AU LONG DE L'ANNEE .

8 . NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 6 ET 7 , SEULS LES NAVIRES BASES DANS LES PORTS ADJACENTS A LA ZONE CIEM VII A ) ( STOCK DE MOURNE ) PEUVENT PECHER LE HARENG DANS CETTE ZONE , LA SEULE METHODE DE PECHE AUTORISEE ETANT LA PECHE AU FILET DERIVANT AVEC DES FILETS AYANT UN MAILLAGE MINIMAL DE 54 MILLIMETRES , MAILLE ETIREE . LA DEFINITION DES NAVIRES EN QUESTION DEVRA AVOIR ETE SOUMISE A LA COMMISSION POUR APPROBATION .

ARTICLE 9

1 . . . .

2 . LA PECHE DU SPRAT EST INTERDITE DANS LES RECTANGLES STATISTIQUES CIEM 42F7 ET 41F7 PENDANT LA PERIODE DU 1ER JUILLET AU 31 OCTOBRE ET DANS LES RECTANGLES STATISTIQUES CIEM 41E6 ET 39E8 AINSI QUE DANS LES EAUX INTERIEURES DU MORAY FIRTH SITUEES A L'OUEST DE 3} 30' OUEST PENDANT LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE AU 31 MARS .

3 . AUX FINS DU PRESENT REGLEMENT , LES RECTANGLES CIEM 41F7 ET 42F7 SONT DELIMITES PAR UNE LIGNE ALLANT PLEIN OUEST DEPUIS LA COTE OUEST DU DANEMARK , LE LONG DU PARALLELE 56} 00' NORD , JUSQU'A LA LONGITUDE 7} 00' EST PUIS PLEIN NORD JUSQU'A LA LATITUDE 57} 00' NORD , ENSUITE PLEIN EST JUSQU'A LA COTE OUEST DU DANEMARK .

LE RECTANGLE CIEM 41E6 COUVRE LES EAUX INTERIEURES DU FIRTH OF FORTH ET EST DELIMITE PAR LA LONGITUDE 3} 00' OUEST .

LE RECTANGLE CIEM 39E8 EST DELIMITE PAR UNE LIGNE ALLANT PLEIN EST DEPUIS LA COTE EST DE L'ANGLETERRE , LE LONG DU PARALLELE 55} 00' NORD , JUSQU'A 1} 00' DE LONGITUDE OUEST , PUIS PLEIN NORD JUSQU'A 55} 30' DE LATITUDE NORD , ET ENSUITE PLEIN OUEST JUSQU'A LA COTE DE L'ANGLETERRE .

ARTICLE 10

LA PECHE AU CHALUT ET A LA SEINE TOURNANTE DU MAQUEREAU , DU SPRAT ET DU HARENG EST INTERDITE DANS LE SKAGERRAK DU SAMEDI MINUIT AU DIMANCHE MINUIT ET DANS LE KATTEGAT DU VENDREDI MINUIT AU DIMANCHE MINUIT DANS LES PECHERIES .

ARTICLE 11

1 . LA DATE D'OUVERTURE DE LA PECHE AU SAUMON DANS LA ZONE NAFO 1 EST FIXEE AU 25 AOUT .

2 . LES FILETS UTILISES POUR LA PECHE AU SAUMON DANS LA ZONE NAFO 1 DOIVENT AVOIR UN MAILLAGE MINIMAL DE 140 MILLIMETRES , AVEC UNE TOLERANCE DE PLUS OU MOINS 5 % ; CELA SIGNIFIE QUE TOUTES LES MAILLES D'UN FILET MESUREES DOIVENT ETRE DANS LES LIMITES DE 5 % DE 140 MILLIMETRES .

ARTICLE 12

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 25 JANVIER 1983 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . ERTL