RÈGLEMENT (CE) No 589/2000 DE LA COMMISSION

du 17 mars 2000

fixant les prix minimaux de vente du beurre et les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la quarante-neuvième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 2571/97

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers [1], et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément au règlement (CE) no 2571/97 de la Commission, du 15 décembre 1997, relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires [2], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 494/1999 [3], les organismes d'intervention procèdent par adjudication à la vente de certaines quantités de beurre qu'ils détiennent et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré. L'article 18 dudit règlement dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est fixé un prix minimal de vente du beurre ainsi qu'un montant maximal de l'aide pour la crème, le beurre et le beurre concentré qui peuvent être différenciés selon la destination, la teneur en matière grasse du beurre et la voie de mise en œuvre, ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication. Le ou les montants des garanties de transformation doivent être fixés en conséquence.

(2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la quarante-neuvième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 2571/97, le montant maximal des aides ainsi que les montants des garanties de transformation sont fixés comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 18 mars 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 mars 2000.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

[1] JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.

[2] JO L 350 du 20.12.1997, p. 3.

[3] JO L 59 du 6.3.1999, p. 17.

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ANNEXE

du règlement de la Commission du 17 mars 2000 fixant les prix minimaux de vente du beurre et les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la quarante-neuvième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 2571/97

(en EUR/100 kg) |

FormulesVoies de mise en œuvre | A | B |

Avec Traceurs | Sans Traceurs | Avec Traceurs | Sans Traceurs |

Prix minimal de vente | Beurre ≥ 82 % | En l'état | — | — | — | — |

Concentré | — | — | — | — |

Garantie de transformation | En l'état | | — | — | — | — |

Concentré | | — | — | — | — |

Montant maximal de l'aide | Beurre ≥ 82 % | | 95 | 91 | — | 91 |

Beurre < 82 % | | 92 | 88 | — | 88 |

Beurre concentré | | 117 | 113 | 117 | 113 |

Crème | | — | — | 40 | 38 |

Garantie de transformation | Beurre | | 105 | — | — | — |

Beurre concentré | | 129 | — | 129 | — |

Crème | | — | — | 44 | — |

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