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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 6 mai 1982

portant clôture du réexamen de la procédure anti-« dumping » concernant les importations d'un herbicide originaire de Roumanie

(82/285/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 9,

vu l'avis émis par le comité consultatif créé en vertu dudit règlement,

considérant que, le 17 mai 1979, le Conseil a institué, par son règlement (CEE) no 955/79 (2), un droit anti-dumping définitif sur les importations d'un herbicide (3), originaire de Roumanie, le DNBP technique (dinosèbe);

considérant que, en avril 1981, au nom de fabricants de la Communauté assurant plus de 60 % de la production communautaire des marchandises concernées, le Conseil européen des fédérations de l'industrie chimique a demandé un réexamen du règlement instituant un droit définitif;

considérant que cette demande ayant comporté des informations positives démontrant la nécessité de ce réexamen, la Commission a annoncé par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (4) la réouverture de la procédure anti-dumping concernant les importations d'un herbicide originaire de Roumanie et a entamé l'enquête afférente;

considérant que la Commission a par conséquent avisé l'exportateur et les importateurs concernés de même que les représentants du pays d'exportation ainsi que les plaignants;

considérant que la Commission a permis à toutes les parties directement concernées de faire connaître leur point de vue par écrit et d'être entendues oralement, ce que l'exportateur et l'importateur ainsi que les plaignants ont fait;

considérant que les plaignants, l'exportateur et les importateurs notoirement concernés ainsi que les représentants du pays d'exportation ont eu la possibilité de prendre connaissance des renseignements non confidentiels fournis à la Commission, mais qu'ils n'ont pas recouru à cette possibilité;

considérant que, pour déterminer l'existence d'un dumping à l'égard des importations susmentionnées, la Commission doit tenir compte de ce que le commerce en Roumanie fait l'objet d'un monopole complet ou presque complet et que les prix sont fixés par l'État; que, en conséquence, une comparaison entre le prix à l'exportation du produit dans la Communauté et son prix intérieur n'est pas appropriée;

considérant que, dans ces conditions, la Commission a décidé de fonder ses calculs de dumping sur les prix auxquels un produit similaire d'un pays à économie de marché est vendu pour la consommation sur le marché intérieur de ce pays;

considérant que, conformément aux informations obtenues par la Commission, les États-Unis d'Amérique sont le seul pays à économie de marché, mis à part les États membres, dans lequel le DNBP technique est produit; que, pour cette raison, la Commission a choisi les prix pratiqués dans ce pays comme base de calcul;

considérant que les calculs ont été faits au stade « sortie usine » pour des ventes effectuées à des dates aussi voisines que possible et qu'il a été tenu compte, selon leur bien-fondé, des coûts de transport, des frais accessoires, de l'emballage, des droits et taxes et des autres facteurs affectant la comparabilité des prix;

considérant qu'il ressort de cet examen des faits qu'un dumping a été pratiqué depuis l'institution d'un droit définitif, mais que la marge constatée n'a pas été sensiblement différente de celle déterminée lors de la première enquête;

considérant que, en ce qui concerne le préjudice, la Commission n'a reçu aucun élément de preuve qui puisse altérer son point de vue suivant lequel le maintien du droit en vigueur est nécessaire afin d'éliminer le préjudice et d'éviter la réapparition de celui-ci;

considérant que, dans ces conditions, une modification du droit définitif ne s'avère pas nécessaire et que la procédure de réexamen concernant les importations du dinosèbe originaire de Roumanie devrait par conséquent être close,

DÉCIDE:

Article unique

La procédure anti-dumping concernant les importations d'un herbicide originaire de Roumanie est close.

Fait à Bruxelles, le 6 mai 1982.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président

(1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 1.

(2) JO no L 121 du 17. 5. 1979, p. 5.

(3) Sous-positions ex 29.07 C III et ex 38.11 D du tarif douanier commun; codes Nimexe 29.07-61 et ex 38.11-70.

(4) JO no C 208 du 18. 8. 1981, p. 3.