ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(3)

Les processus de facturation et de paiement étant étroitement liés, la création de l'espace unique de paiement en euros (SEPA) offre un tremplin pour le lancement de systèmes européens de facturation électronique interopérables. Ces systèmes peuvent profiter aux entreprises et aux prestataires de services financiers en améliorant l'efficacité et en permettant une automatisation plus poussée des chaînes logistiques.
souligne que la Cour a relevé en 2008 un nombre élevé de cas de non-respect des règles administratives et financières applicables aux dépenses pour l'organisation de cours et de séminaires, qui représentent une part importante (64 %) des dépenses opérationnelles du Collège; prend acte du fait que ces irrégularités concernent principalement: l'absence de documents justifiant les coûts supportés, l'absence d'attestations de participation aux cours, l'absence de factures originales et de documents nécessaires pour le remboursement des frais d'hébergement, et l'absence de demande d'informations concernant les frais de voyage d'experts; demande au Collège d'adopter des mesures tendant à garantir une possibilité suffisante de vérification ex ante et ex post;
(2)

La Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 11 janvier 2010, de la demande introduite par l’Allemagne et par lettre datée du 9 mars 2010, des demandes introduites par l’Italie, l’Autriche et le Royaume-Uni. Par lettre datée du 12 janvier 2010, la Commission a informé l’Allemagne qu’elle disposait de toutes les données utiles pour étudier sa demande; par lettres datées du 11 mars 2010, elle a fait de même pour l’Italie, l’Autriche et le Royaume-Uni.
Apporte ou tente d'apporter un soutien financier à des sociétés participant aux programmes nucléaire et de missiles de l'Iran ou achetant des biens destinés à ces programmes (AIO, SHIG, SBIG, AEOI, Novin Energy Company, Mesbah Energy Company, Kalaye Electric Company et DIO). La Bank Melli sert de facilitateur pour les activités sensibles de l'Iran. Elle a facilité de nombreux achats de matériel sensible pour les programmes nucléaire et de missiles iraniens. Elle a fourni une série de services financiers pour le compte d'entités liées aux industries nucléaires et de missiles de l'Iran, y compris l'ouverture de lettres de crédit et la gestion de comptes. La plupart des sociétés précitées sont désignées dans les résolutions 1737 (2006) et 1747 (2007) du CSNU.

La Bank Melli poursuit ce rôle, en adoptant un comportement qui soutient et facilite les activités sensibles de l'Iran. Grâce à ses relations bancaires, elle continue à fournir un appui et des services financiers à des entités figurant sur les liste des Nations unies et de l'UE en raison de leur implication dans de telles activités. Elle agit également pour le compte et sur instruction de telles entités, y compris la Bank Sepah, souvent à travers leurs filiales et des sociétés apparentées.
—

ING créera aux Pays-Bas une nouvelle entité ad hoc qui sera scindée de ses activités de banque de détail néerlandaises actuelles. Il devra en résulter que cette nouvelle entité cédée est une entreprise viable et compétitive, autonome et distincte des activités conservées par ING et pouvant être transférée à un acquéreur adéquat. Cette nouvelle entreprise regroupera les activités de WUH/InterAdvies, qui fait actuellement partie de la branche assurance néerlandaise, et le portefeuille de crédits à la consommation d’ING Bank. WUH/InterAdvies est une entité d’ING placée sous les auspices de la division Nationale Nederlanden Insurance. Il s’agit (principalement) d’une banque de crédit hypothécaire opérant sur la base de ses propres licences bancaires. Acteur «autonome» viable, elle possède sa propre force de vente pour le service à la clientèle et une organisation indépendante disposant de solides résultats sous-jacents. La scission sera réalisée sous la supervision du fiduciaire en charge de la supervision, en coopération avec le «Hold Separate Manager». Dans ce contexte, durant la période de la scission, le fiduciaire chargé de la surveillance pourra recommander à ING d’inclure dans l’entreprise à céder certains actifs corporels et incorporels (en rapport avec ladite entreprise) dès lors qu’il considère objectivement que ceux-ci sont nécessaires pour assurer une pleine et entière conformité avec les obligations faites à ING en matière de résultats, telles que susmentionnées, et notamment la viabilité à long terme et la compétitivité de l’entreprise à céder. Si ING n’est pas d’accord avec le fiduciaire chargé de la surveillance quant à la nécessité objective d’inclure de tels actifs corporels ou incorporels pour assurer la viabilité à long terme et la compétitivité de l’entreprise à céder, ING en informera le fiduciaire par écrit. En pareil cas, les cadres supérieurs d’ING et le fiduciaire tiendront, dans un délai […], une réunion visant à dégager un consensus. Si aucun consensus n’est atteint, ING et le fiduciaire désigneront, sans délai injustifié, une tierce partie indépendante possédant une expertise du secteur financier (l’«Expert») pour entendre les arguments des parties et trouver une solution par la médiation. Si ce type de solution ne peut être atteint, l’Expert décidera alors, dans les […] suivant sa désignation, de la nécessité objective d’inclure les actifs corporels ou incorporels visés dans l’entreprise à céder pour assurer sa viabilité à long terme et sa compétitivité, et les parties accepteront la décision de l’Expert en la matière et s’y conformeront. Les problèmes concernant un désaccord seront mentionnés dans le rapport du fiduciaire de surveillance à la Commission.
(4)

Le groupe sera composé d'organismes compétents dans les domaines du droit, de l'économie et de la technologie, qui ont tous un lien avec l'internet des objets. Il peut s'agir d'associations sectorielles et professionnelles, d'organismes européens de normalisation, de partenaires internationaux, d'associations de défense des consommateurs ou issues de la société civile, d'organismes de recherche et d'universités, ainsi que d'observateurs d'États membres de l'UE et d'institutions de l'UE intéressées, telles que le Comité des régions et le Comité économique et social européen.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 145/15

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 juin 2010

accordant une dérogation pour la mise en œuvre du règlement (CE) no 1165/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques du cheptel et de la viande en ce qui concerne la Bulgarie et l’Allemagne

[notifiée sous le numéro C(2010) 3617]

(Les textes en langues bulgare et allemande sont les seuls faisant foi.)

(2010/323/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1165/2008 du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant les statistiques du cheptel et de la viande et abrogeant les directives 93/23/CEE, 93/24/CEE et 93/25/CEE du Conseil (1), et notamment son article 20, paragraphe 1,

vu la demande introduite par la Bulgarie, le 10 février 2009,

vu la demande introduite par l’Allemagne, le 20 mars 2009,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 20 du règlement (CE) no 1165/2008, la Commission peut accorder aux États membres une dérogation pour la mise en œuvre dudit règlement dans la mesure où l’application de celui-ci à leurs systèmes statistiques nationaux rend nécessaires des adaptations majeures et est susceptible de provoquer des problèmes pratiques importants.

(2) Il convient d’accorder de telles dérogations à la Bulgarie et à l’Allemagne comme suite à leurs demandes.

(3) Conformément au règlement (CE) no 1165/2008, un État membre ayant bénéficié d’une dérogation jusqu’au 1er janvier 2010 continue à appliquer les dispositions des directives du Conseil 93/23/CEE (2), 93/24/CEE (3) et 93/25/CEE (4) jusqu’à cette date.

(4) Conformément au règlement (CE) no 1165/2008, un État membre ayant bénéficié d’une dérogation jusqu’au 1er janvier 2011 continue à appliquer les dispositions de la directive 93/25/CEE jusqu’à cette date.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Il est accordé à la Bulgarie et à l’Allemagne une dérogation à l’application du règlement (CE) no 1165/2008 pour une période se terminant le 1er janvier 2010.

2. Il est accordé à l’Allemagne une dérogation à l’application du règlement (CE) no 1165/2008 concernant les ovins et les caprins pour une période se terminant le 1er janvier 2011.

Article 2

La République de Bulgarie et la République fédérale d’Allemagne sont destinataires de la présente décision.

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2009.

Fait à Bruxelles, le 10 juin 2010. Par la Commission Olli REHN Membre de la Commission

(1) JO L 321 du 1.12.2008, p. 1.

(2) JO L 149 du 21.6.1993, p. 1.

(3) JO L 149 du 21.6.1993, p. 5.

(4) JO L 149 du 21.6.1993, p. 10.
(3)

La procédure concernant les déficits excessifs (PDE) prévue par l’article 126 du TFUE, telle que clarifiée par le règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (1) (qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance), prévoit l’adoption d’une décision sur l’existence d’un déficit excessif. Le règlement (CE) no 1467/97 comporte également des dispositions pour la mise en œuvre de l'article 104 du traité instituant la Communauté européenne (TCE), qui est devenu l’article 126 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité contient des dispositions supplémentaires relatives à la mise en œuvre de la PDE. Le règlement (CE) no 479/2009 du Conseil (2) énonce les définitions et les règles détaillées nécessaires à l’application des dispositions dudit protocole.
(8)

Pour simplifier la législation communautaire, il convient d’inclure les exigences spécifiques concernant la mise sur le marché, l’importation et le transit, applicables aux envois d’animaux d’aquaculture et d’animaux aquatiques sauvages vers des territoires faisant l’objet de mesures nationales approuvées, dans les dispositions et les modèles de certificats sanitaires établis dans le règlement (CE) no 1251/2008 de la Commission du 12 décembre 2008 portant application de la directive 2006/88/CE du Conseil en ce qui concerne les conditions et les exigences de certification applicables à la mise sur le marché et à l’importation dans la Communauté d’animaux d’aquaculture et de produits issus de ces animaux et établissant une liste des espèces vectrices (4).
d)

fournit des informations sur les progrès accomplis pour atteindre les objectifs de la déclaration conjointe UE-Afghanistan, du plan d'action de l'UE pour l'Afghanistan et le Pakistan, en ce qui concerne l'Afghanistan, du pacte pour l'Afghanistan et du communiqué de la conférence de Londres, notamment dans les domaines suivants: — renforcement des capacités civiles, notamment au niveau infranational, — bonne gestion des affaires publiques et mise en place d'institutions propres à assurer l'État de droit, en particulier des autorités judiciaires indépendantes, — réformes électorales, — réformes dans le domaine de la sécurité, notamment le renforcement des institutions judiciaires, d'une armée nationale et d'une force de police, — promotion de la croissance grâce notamment à l'agriculture et au développement rural, — respect des obligations internationales de l'Afghanistan en matière de droits de l'homme, notamment respect des droits des personnes appartenant à des minorités, des droits des femmes et des enfants, — respect des principes démocratiques et de l'État de droit, — promotion de la participation des femmes à l'administration publique et à la société civile, — respect des obligations internationales de l'Afghanistan, y compris la coopération à la lutte internationale contre le terrorisme, le trafic de drogues, la traite des êtres humains et la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes, — mesures visant à faciliter la fourniture de l'aide humanitaire ainsi que le retour en bon ordre des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur du pays, et — renforcement de l'efficacité de la présence et des activités de l'Union en Afghanistan et contribution à l'établissement des rapports semestriels réguliers sur la mise en œuvre du plan d'action de l'UE, demandés par le Conseil;
(1)

Les directives 66/402/CEE et 2002/57/CE prévoient certaines dispositions relatives à la commercialisation des semences de céréales et des semences de plantes oléagineuses et à fibres. Lesdites directives prévoient également que les États membres peuvent, sous certaines conditions, être dispensés totalement ou partiellement de l’obligation d’appliquer ces dispositions en ce qui concerne certaines espèces.
(6)

Le 26 février 2007, à la lumière d’un rapport publié par l’Organisation mondiale de la santé classant la kanamycine et la néomycine comme «agents antibactériens d’importance critique en médecine humaine et pour les stratégies de gestion des risques dans les utilisations non humaines», l’Agence européenne des médicaments a publié une déclaration soulignant la pertinence thérapeutique de ces deux antibiotiques en médecine humaine et vétérinaire. Le 13 avril 2007, tenant compte de cette déclaration, l’EFSA a indiqué que l’effet thérapeutique des antibiotiques en question ne sera pas compromis par la présence du gène nptII dans des végétaux génétiquement modifiés du fait de la probabilité extrêmement faible du transfert de gènes des végétaux aux bactéries et de son expression ultérieure et du fait que ce gène résistant aux antibiotiques dans des bactéries est déjà répandu dans l’environnement. L’EFSA a donc confirmé son évaluation précédente de l’innocuité du gène nptII marqueur de résistance aux antibiotiques dans des organismes génétiquement modifiés et leurs produits dérivés pour usage en alimentation humaine et animale.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 16/5

DÉCISION DU CONSEIL

du 18 janvier 2010

portant nomination de deux membres du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques

2010/C 16/03

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques (1), et notamment son article 79,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 79 du règlement (CE) no 1907/2006 prévoit que le Conseil nomme en tant que membres du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques, un représentant de chaque État membre.

(2) Par décision du 7 juin 2007 (2), le Conseil a nommé 27 membres du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques.

(3) Par décision du 15 novembre 2007 (3), le Conseil, à la demande du gouvernement belge, a remplacé le représentant belge au sein du conseil d'administration.

(4) Le gouvernement belge a informé le Conseil de son intention de remplacer le représentant belge au sein du conseil d'administration et a proposé la nomination d'un nouveau représentant, qui devrait être nommé pour une période allant jusqu'au 31 mai 2011.

(5) Le gouvernement du Royaume-Uni a informé le Conseil de son intention de remplacer le représentant du Royaume-Uni au sein du conseil d'administration et a proposé la nomination d'un nouveau représentant, qui devrait être nommé pour une période allant jusqu'au 31 mai 2011,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M.Helmut DE VOS, de nationalité belge, né le 25 février 1978, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques en remplacement de M. Marc LEEMANS pour la période allant du 23 janvier 2010 au 31 mai 2011.

Article 2

M.Arwyn DAVIS, de nationalité britannique, né le 17 janvier 1957, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques en remplacement de M. John ROBERTS pour la période allant du 23 janvier 2010 au 31 mai 2011.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2010. Par le Conseil La présidente E. ESPINOSA

(1) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1. Version rectifiée au JO L 136 du 29.5.2007, p. 3.

(2) JO C 134 du 16.6.2007, p. 6.

(3) JO C 280 du 23.11.2007, p. 2.
(43)

Alfred Berg a remis le 9 avril 1999 au comité de pilotage une note dans laquelle il concluait que Combus A/S pourrait difficilement être vendue à une valeur positive. Dans ce contexte, Alfred Berg a établi trois possibilités pour vendre la société: «Option 1: L’État reste propriétaire pendant le déroulement d’un processus approfondi de rationalisation et d’assainissement de Combus, afin de faire en sorte que la société devienne rentable dans un délai de 2 à 3 ans et donc plus facilement vendable. Étant donné la grande faiblesse de la structure financière de la société et la charge importante de la dette à l’heure actuelle, ceci impliquerait probablement un apport à court terme de nouveaux capitaux d’un montant atteignant des centaines de millions de couronnes par l'État. Investir dans un “redressement” de Combus présente un risque considérable et n’assure aucune garantie de retour sur investissement positif pour l’État. Option 2: L’État procède à une fermeture contrôlée de la société et/ou transmet la “clé” aux créanciers. Il n’est pas certain que la liquidation de Combus, malgré la valeur comptable positive de ses fonds propres, puisse couvrir complètement les créances de la société, et par conséquent, les créanciers, la presse, etc., pourraient donner une image négative de la gestion de l’affaire par l’État. Option 3: Combus se sépare des services quotidiens de transports par autobus en créant une filiale indépendante. En d’autres termes, l’actif (bus, etc.) et le passif (prêts, etc.) actuels seraient conservés par Combus dans leur état actuel, tandis que les droits aux contrats de transports par autobus, etc., seraient transférés à une nouvelle filiale (indépendante) qui louerait alors les éléments d’actif nécessaires (bus, etc.) à Combus. On tenterait alors de vendre la nouvelle filiale et d’utiliser le produit de la vente pour réduire la dette de Combus, qui resterait la propriété de l’État à 100 %. Il serait ensuite possible d’essayer de réduire la dette de Combus en utilisant les recettes de la location des actifs circulants à la nouvelle filiale. Ce modèle ne donne aucune assurance que les créanciers de la société se dégageront sans pertes des engagements pris avec Combus. Il est donc probable que les créanciers demandent une forme de garantie d'État, etc.»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 274/28

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 16 septembre 2009

concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

(2009/764/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après «Fonds») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration sur le marché du travail.

(2) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.

(3) Le 29 décembre 2008, l’Espagne a présenté une demande d’intervention du Fonds pour des licenciements intervenus dans le secteur du textile. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 3 306 750 EUR.

(4) Le 23 janvier 2009, le Portugal a présenté une demande d’intervention du Fonds pour des licenciements intervenus dans le secteur du textile. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 832 800 EUR.

(5) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à ces demandes présentées par l’Espagne et le Portugal,

DÉCIDENT:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2009, une somme de 4 139 550 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 16 septembre 2009. Par le Parlement européen Le président J. BUZEK Par le Conseil La présidente C. MALMSTRÖM

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
(3)

Les effets du triazoxide sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) no 451/2000 et (CE) no 1490/2002 pour une série d’utilisations proposées par l’auteur de la notification. Par ailleurs, ces mêmes règlements désignent les États membres rapporteurs chargés de présenter les rapports d’évaluation et recommandations requis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1490/2002. Pour le triazoxide, l’État membre rapporteur était le Royaume-Uni et toutes les informations utiles ont été présentées le 25 juin 2007.
(50)

Mojo et Music Dome font aussi valoir que certains des résultats effectivement enregistrés par Ahoy Rotterdam NV s'écartent des prévisions établies par Deloitte lors de son évaluation (23) des actions d'Ahoy Rotterdam NV et que si ces prévisions étaient actualisées, la valeur et donc le prix de ces actions seraient sensiblement plus élevés. Il y a lieu de remarquer à ce propos que l'évaluation a été fondée sur les prévisions établies par Deloitte sur la base des informations disponibles à l'époque. Rien ne prouve que Deloitte a utilisé des informations erronées pour évaluer la valeur de marché d'Ahoy Rotterdam NV Le fait que certains indicateurs financiers aient évolué différemment de ce qui était initialement prévu est totalement indépendant des circonstances et des éléments dont Deloitte disposait lorsqu'il a établi son rapport et ne pouvait donc influencer les résultats de l'évaluation. Il est donc conclu que les différences entre les prévisions et les chiffres réels présentés a posteriori par Mojo et Music Dome n'entachent en rien la justesse de l'évaluation réalisée par Deloitte.