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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 septembre 1988

concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture au Royaume-Uni conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(88/516/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1137/88 (2), et notamment son article 25 paragraphe 3,

considérant que, le 25 avril 1988, le gouvernement du Royaume-Uni a communiqué conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85 les dispositions réglementaires et administratives suivantes:

- The Environmentally Sensitive Areas (Mourne Mountains and Slieve Croob) Designation Order (Northern Ireland) 1988;

considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a en outre transmis des contrats types à conclure avec les agriculteurs;

considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions communiquées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que les mesures prévues portent sur la délimitation des zones sensibles au point de vue d'une protection de l'environnement; qu'elles déterminent, d'une façon suffisante, les conditions de pratiques de production compatibles avec les exigences d'une protection de ces zones et que le montant d'aide est fixé en fonction des engagements souscrits par les agriculteurs et des pertes de revenu qui en résultent; qu'elles répondent donc aux conditions et objectifs du titre V du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les Statutory Rules of Northern Ireland 1988 no 91 « Environmentally Sensitive Areas (Mourne Mountains and Slieve Croob) Designation Order (Northern Ireland) 1988 », communiqués par le gouvernement du Royaume-Uni conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, réunissent les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action visée au titre V dudit règlement.

Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(2) JO no L 108 du 29. 4. 1988, p. 1.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 octobre 1988

portant approbation d'un programme concernant les aliments pour animaux en Grèce conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(88/532/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 560/87 (2), et notamment son article 5,

considérant que, le 14 septembre 1987, le gouvernement grec a communiqué un programme concernant les aliments pour animaux et qu'il a fourni des renseignements complémentaires le 18 avril 1988;

considérant que ce programme a pour objet de rationaliser et de moderniser le secteur des aliments pour animaux de manière à augmenter la productivité du secteur et à valoriser ses produits; qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que ce programme comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur des aliments pour animaux; que le délai fixé pour la mise en oeuvre de ce programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme concernant les aliments pour animaux, communiqué par le gouvernement grec le 14 septembre 1987 et complété le 18 avril 1988 conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.

Article 2

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 octobre 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 57 du 27. 2. 1987, p. 6.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 juillet 1988

fixant le montant des ressources propres provenant de la TVA dont la république fédérale d'Allemagne est redevable pour l'exercice 1986 et relatif aux opérations visées à la vingtième directive 85/361/CEE du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: dérogations relatives aux aides spéciales accordées à certains agriculteurs en compensation du démantèlement des montants compensatoires monétaires applicables à certains produits agricoles

(Le texte allemand est le seul faisant foi.)

(88/481/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la vingtième directive 85/361/CEE du Conseil, du 16 juillet 1985, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: dérogations relatives aux aides spéciales accordées à certains agriculteurs en compensation du démantèlement des montants compensatoires monétaires applicables à certains produits agricoles (1), et notamment son article 5,

considérant que, selon les dispositions de cette directive, la république fédérale d'Allemagne est autorisée à utiliser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comme instrument pour accorder une aide spéciale aux agriculteurs, à la condition que les ressources propres provenant de la TVA n'en soient pas affectées;

considérant que, pour l'exercice 1986, il convient d'augmenter les recettes nettes provenant de la TVA à prendre en compte conformément à l'article 6 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, portant application, pour les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, de la décision du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3735/85 (3), de 2 563 millions de marks allemands;

considérant que le taux moyen pondéré, visé audit article, est de 12,5905 % pour l'exercice 1986 et peut encore subir des modifications;

considérant que le taux des ressources propres « TVA » à verser par la république fédérale d'Allemagne pour l'exercice 1986 est de 1,3370 %;

considérant que le comité consultatif des ressources propres a été consulté sur la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le montant des ressources propres provenant de la TVA dont la république fédérale d'Allemagne est redevable pour l'exercice 1986, en vertu de l'article 5 de la directive 85/361/CEE, s'élève à 272,16 millions de marks allemands.

Article 2

La république fédérale d''Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1988.

Par la Commission

Henning CHRISTOPHERSEN

Vice-président

(1) JO no L 192 du 24. 7. 1985, p. 18.

(2) JO no L 336 du 27. 12. 1977, p. 8.

(3) JO no L 356 du 31. 12. 1985, p. 1.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 juin 1988

portant approbation d'un programme relatif au secteur des volailles communiqué par le gouvernement espagnol conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)

(88/439/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 560/87 (2), et notamment son article 5,

considérant que, le 23 juillet 1987, le gouvernement espagnol a transmis un programme concernant le secteur des volailles pour lequel il a transmis des renseignements supplémentaires le 4 octobre 1987;

considérant que ce programme vise à rationaliser et à moderniser la transformation et la commercialisation des volailles, de manière à accroître la compétitivité de ce secteur, à valoriser sa production et à réaliser une mise au niveau prescrit par les directives communautaires en matière sanitaire; qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que l'approbation de ce programme ne peut porter sur les investissements concernant des produits ne figurant pas à l'annexe II du traité CEE ni sur les produits de la chasse;

considérant que ce programme comporte un nombre suffisant de données que prévoit l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, propres à démontrer que les objectifs de l'article 1er de ce règlement peuvent être atteints dans le secteur des volailles;

considérant que le délai envisagé pour la mise en oeuvre de ce programme ne dépasse pas les limites fixées à l'article 3 paragraphe 1 point g) de ce règlement;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme, relatif au secteur des volailles, transmis par le gouvernement espagnol le 23 juillet 1987 et complété le 4 octobre 1987, conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé, à l'exception des investissements concernant les produits ne figurant pas à l'annexe II du traité CEE et les produits de la chasse et pourvu que les conditions sanitaires prescrites par les directives communautaires en la matière soient respectées.

Article 2

L'Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 57 du 27. 2. 1987, p. 6.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 16 mai 1988

concernant la conclusion de l'accord, sous forme de lettre conjointe adressée au directeur général de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), entre la Communauté économique européenne et le royaume de Thaïlande, négocié au titre de l'article XXVIII du GATT et relatif aux patates douces relevant du code NC 0714 20 00 et destinées à une utilisation autre que l'alimentation humaine

(88/304/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, en 1986, il s'est avéré nécessaire d'adopter une mesure de sauvegarde destinée à limiter les importations de patates douces dans la Communauté, qui s'étaient accrues au point de provoquer des déséquilibres graves sur le marché communautaire des céréales; que les conditions qui ont rendu nécessaire cette mesure de sauvegarde résultent d'un déséquilibre dans la protection extérieure de la Communauté contre des produits agricoles concurrents; qu'il y a lieu, dès lors, de remplacer ladite mesure de sauvegarde par une modification à long terme du régime à l'importation des patates douces destinées à l'alimentation animale;

considérant que, en application de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), la Communauté a fait connaître son intention de modifier les concessions tarifaires pour les patates douces relevant de la sous-position 07.06 B du tarif douanier commun (code NC 0714 20 00) et destinées à une utilisation autre que l'alimentation humaine;

considérant que la Commission a engagé des négociations avec le royaume de Thaïlande au titre de l'article XXVIII du GATT; qu'elle est parvenue avec ce pays à un accord qui se révèle satisfaisant,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord, sous forme de lettre conjointe adressée au directeur général du GATT, entre la Communauté économique européenne et le royaume de Thaïlande, négocié au titre de l'article XXVIII du GATT et relatif aux patates douces relevant du code NC 0714 20 00 et destinées à une utilisation autre que l'alimentation humaine, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 16 mai 1988.

Par le Conseil

Le président

I. KIECHLE
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 11 mai 1988

relative à des mesures de protection sanitaire à l'égard des importations de certaines viandes fraîches en provenance de l'État de Goiás, Brésil

(88/310/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches en provenance de pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 87/64/CEE (2), et notamment son article 16,

considérant que les conditions sanitaires et les certificats sanitaires requis à l'importation de viandes fraîches en provenance du Brésil ont été fixés par la décision 86/195/CEE de la Commission (3), modifiée par la décision 87/445/CEE (4), en fonction notamment de la situation en ce qui concerne la fièvre aphteuse existant alors au Brésil;

considérant que la dernière inspection communautaire sur place effectuée en mars 1988 a permis de constater un changement dans la qualité des contrôles vétérinaires brésiliens relatifs à cette maladie dans l'État de Goiás;

considérant que cette situation, si elle se perpétue, est susceptible de créer un péril pour le cheptel de la Communauté;

considérant qu'il convient donc d'arrêter des mesures de protection propres à écarter un tel risque et d'interdire les importations en provenance de l'État de Goiás à partir du 15 mai 1988;

considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'autorisation d'importation de viandes fraîches en provenance du Brésil, établie par la décision 86/195/CEE, est suspendue en ce qui concerne les viandes fraîches provenant d'animaux de l'espèce bovine abattus après le 15 mai 1988 dans l'État de Goiás.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 mai 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 34 du 5. 2. 1987, p. 52.

(3) JO no L 142 du 28. 5. 1986, p. 51.

(4) JO no L 244 du 28. 8. 1987, p. 38.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 février 1988

portant approbation du plan de recherche des résidus d'hormones présenté par l'Italie

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(88/199/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 86/469/CEE du Conseil, du 16 septembre 1986, concernant la recherche de résidus dans les animaux et dans les viandes fraîches (1), et notamment son article 4,

considérant que, par document en date du 13 juillet 1987, l'Italie a communiqué à la Commission un plan précisant les mesures adoptées au plan national pour la recherche des résidus des substances visées à l'annexe I, point A, groupes I et II de la directive 86/469/CEE;

considérant que, après examen, ce plan comme modifié s'est révélé conforme aux dispositions de la directive 86/469/CEE, et notamment à son article 4 paragraphe 1;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan pour la recherche des résidus des substances visées à l'annexe I, point A, groupes I et II de la directive 86/469/CEE présenté par l'Italie est approuvé.

Article 2

L'Italie met en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er.

Article 3

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 février 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 275 du 26. 9. 1986, p. 36.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 décembre 1987

autorisant la République italienne à procéder à une surveillance intracommunautaire des importations des produits textiles de la catégorie 3 originaires du Pakistan et mis en libre pratique dans la Communauté

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(88/42/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115 premier alinéa,

vu la décision 87/433/CEE de la Commission, du 22 juillet 1987, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre en application de l'article 115 du traité CEE (1), et notamment ses articles 1er et 2,

considérant que, en vertu de la décision 87/433/CEE, les États membres ne peuvent procéder à une surveillance intracommunautaire des importations y visées qu'après autorisation préalable par la Commission;

considérant que, par le règlement (CEE) no 2955/87 de la Commission (2), l'importation en Italie de produits textiles de la catégorie 3, originaires du Pakistan, est soumise à des limites quantitatives pour les années 1987 à 1991;

considérant que, le 7 décembre 1987, le gouvernement italien a introduit une demande au titre de l'article 2 de la décision 87/433/CEE auprès de la Commission des Communautés européennes en vue d'être autorisé à instaurer une surveillance intracommunautaire pour les produits textiles de la catégorie 3, originaires du Pakistan et mis en libre pratique dans la Communauté;

considérant que la Commission a soumis les données fournies par les autorités italiennes à l'appui de cette demande à un examen approfondi sur la base des critères retenus par la décision 87/433/CEE;

considérant qu'elle a examiné en particulier si les importations étaient susceptibles de faire l'objet de mesures de surveillance intracommunautaire au titre de l'article 2 de la décision 87/433/CEE, si des indications étaient fournies quant aux difficultés économiques invoquées et au risque que des détournements de trafic se produisent;

considérant qu'il ressort de cet examen que ce risque existe et qu'il convient d'assurer une connaissance complète des importations intracommunautaires prévisibles aux fins de déceler toute évolution dangereuse;

considérant que, par conséquent, il y a lieu d'autoriser la République italienne à soumettre, jusqu'au 31 décembre 1988, les importations en question à une surveillance intracommunautaire préalable,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La République italienne est autorisée à procéder jusqu'au 31 décembre 1988 à une surveillance intracommunautaire, conformément à la décision 87/433/CEE, des importations des produits textiles de la catégorie 3, originaires du Pakistan.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1987.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 238 du 21. 8. 1987, p. 26.

(2) JO no L 279 du 2. 1. 1987, p. 8.
DÉCISION DU CONSEIL du 21 décembre 1987 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire ( 88/30/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 238,

vu la recommandation de la Commission,

vu l'avis conforme du Parlement européen ( 1 ),

considérant qu'il convient d'approuver le protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire,

DÉCIDE :

Article premier

Le protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire est approuvé au nom de la Communauté .

Le texte du protocole est joint à la présente décision .

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 21 du protocole ( 2 ).

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1987 .

Par le Conseil Le président B . HAARDER
N0L389/72 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.12.87
DECISIONDUCONSEIL
du21décembre1987
concernantlaconclusionduprotocoleadditionnelàl'accorddecoopérationentrela
CommunautééconomiqueeuropéenneetlarépubliquesocialistefédérativedeYougoslavie
établissantunnouveaurégimecommercial
(87/605/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,etnotammentsonarticle238,
vularecommandation delaCommission ,
vul'avisconformeduParlementeuropéen(J),
considérantqu'ilconvientd'approuverleprotocoleaddi­
tionnelàl'accorddecoopérationentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetlarépubliquesocialistefédé­
rativedeYougoslavie (2),signéàBelgradele2avril
1980,l'actefinalquienfontpartieintégrante,sontapprouvésau
nomdelaCommunauté .
Lestextesduprotocole,desesannexesetdel'actefinal
sontannexésàlaprésentedécision.
Article2
LeprésidentduConseilprocèdeàlanotificationprévueà
l'article8duprotocole(3).
Article3
Laprésentedécisionprendeffetlejoursuivantcelui
desapublicationaujournalofficieldesCommunautés
européennes .
FaitàBruxelles,le21décembre1987.
ParleConseil
Leprésident
B.HAARDERDECIDE :
Articlepremier
Leprotocoleadditionnelàl'accorddecoopérationentrela
Communauté économiqueeuropéenneetlarépublique
socialistefédérativedeYougoslavieétablissantunnouveau
régimecommercial,ainsiquelesannexesdeceprotocoleet
(')Avisconformerfcndule16décembre1987(nonencoreparuau
Journalofficiel).
(2)JOn°L41du14.2.1983,p.1. (3)Voirpage96duprésentJournalofficiel.