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RÈGLEMENT (CEE) No 2229/83 DE LA COMMISSION

du 4 août 1983

portant prorogation de la période de stockage de certaines quantités de raisins secs et de figues sèches, détenues par les organismes stockeurs

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1088/83 (2),

vu le règlement (CEE) no 2194/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant les règles générales du régime d'aide à la production pour les raisins secs et les figues sèches (3), modifié par le règlement (CEE) no 2674/82 (4), et notamment son article 10 paragraphe 1 et son article 14,

considérant que l'article 10 du règlement (CEE) no 2194/81 prévoit l'octroi d'une aide au stockage aux organismes stockeurs pour les quantités de raisins secs et de figues sèches qu'ils ont achetées au titre des contrats visés audit règlement, et pour la durée de stockage des fruits en question, laquelle ne peut aller au-delà de la fin de la campagne; que cet article dispose toutefois que, lorsque la situation du marché le rend nécessaire, la prolongation du stockage de certaines quantités peut être autorisée;

considérant que, pour les raisins secs et les figues sèches provenant de la campagne 1981-1982, la période de stockage a été prolongée jusqu'au 31 juillet 1983 par le règlement (CEE) no 2197/82 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 947/83 (6); qu'il convient de prolonger la période de stockage jusqu'à la fin de la présente campagne;

considérant que l'aide au stockage pour les produits achetés durant la campagne de commercialisation 1981-1982 est fixée à l'article 3 du règlement (CEE) no 2426/81 de la Commission (7); que cette aide tient compte des frais d'intérêt afférents à l'achat de ces produits; qu'il convient dès lors de maintenir les aides durant la période de stockage prolongée;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La période de stockage des quantités de figues sèches et de raisins secs, achetées par les organismes stockeurs conformément à l'article 3 du règlement (CEE) no 2194/81 durant la campagne 1981-1982 et encore détenues par eux, est prolongée jusqu'à la fin de la présente campagne de chacun de ces produits.

Article 2

L'aide au stockage, visée à l'article 3 du règlement (CEE) no 2426/81 pour les produits provenant de la campagne de commercialisation 1981-1982, est octroyée aux organismes stockeurs pour la durée effective du stockage des produits respectifs.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er août 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 août 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 73 du 21. 3. 1977, p. 1.

(2) JO no L 118 du 5. 5. 1983, p. 16.

(3) JO no L 214 du 1. 8. 1981, p. 1.

(4) JO no L 284 du 7. 10. 1982, p. 3.

(5) JO no L 233 du 7. 8. 1982, p. 24.

(6) JO no L 104 du 22. 4. 1983, p. 16.

(7) JO no L 240 du 24. 8. 1981, p. 22.