ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(10)

Par ailleurs, l'article 18 de la LIMF impose à une bourse d'offrir aux participants et aux teneurs de marché un accès libre et non discriminatoire à ses services. La FINMA veille, pendant la procédure d'autorisation puis en permanence par la suite, à ce que les règles d'une bourse soient conformes à cette exigence (voir les sections 3 à 5 du règlement de SIX Swiss Exchange en liaison avec sa directive 1, et les sections 3 à 5 du règlement de BX Swiss). Le refus de l'accès n'est possible que pour des raisons de sécurité et d'efficience et sous réserve d'une évaluation rigoureuse de la proportionnalité (article 18 de la LIMF, article 17 de l'OIMF). Les participants potentiels à qui l'accès a été refusé peuvent introduire un recours devant une instance de recours indépendante (section 8 du règlement de SIX Swiss Exchange et section 15 du règlement de BX Swiss). La conformité des bourses avec l'article 18 de la LIMF et l'article 17 de l'OIMF est soumise à la surveillance de la FINMA. L'adoption de règles et la modification de celles-ci requièrent l'approbation préalable de la FINMA, et leur mise en œuvre peut faire l'objet d'un examen par le personnel de la FINMA, d'audits, de demandes d'informations ou de mesures correctives en vertu des articles 24 et suivants de la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (ci-après «loi sur la surveillance des marchés financiers» ou «LFINMA»).
(4)

Compte tenu des informations obtenues lors d'un audit effectué par la Commission au Canada, en juin 2018, et des informations fournies par l'organisation nationale de protection des végétaux du Canada, il convient de prévoir des conditions spécifiques en ce qui concerne l'audit des registres et des procédures, ainsi que l'étiquetage, les inspections préalables à l'expédition et les contrôles dans les scieries agréées.
(3)

Par lettre du 26 avril 2018, la Finlande a demandé à la Commission l'autorisation d'utiliser des pourcentages fixes de la base intermédiaire pour le calcul de la base des ressources propres TVA en ce qui concerne des opérations figurant à l'annexe X, partie B, points 2), 9) et 10), de la directive 2006/112/CE, relatives aux prestations de services des professions libérales, aux livraisons de nouveaux bâtiments ou du sol y attenant et au transport de personnes. La Finlande a montré que les pourcentages appliqués à la base intermédiaire étaient stables pendant les années 2014 à 2016 [points 2) et 10)] et 2012 à 2016 [point 9)]. L'autorisation d'utiliser des pourcentages fixes permettrait de réduire encore la charge administrative lors du calcul de la base des ressources propres TVA pour ce type d'opérations. Il convient donc d'autoriser la Finlande à calculer la base des ressources propres TVA en utilisant des pourcentages fixes en ce qui concerne les prestations de services des professions libérales, les livraisons de nouveaux bâtiments ou du sol y attenant et le transport de personnes.
(2)

Des explications supplémentaires très denses relatives à la mise en œuvre de l'annexe II de la directive 2001/18/CE ont été fournies dans des documents d'orientation plus récents et plus détaillés, adoptés par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») et par l'Agence européenne des médicaments (ci-après l'«Agence»), concernant l'évaluation des risques environnementaux posés par les organismes génétiquement modifiés (ci-après «OGM»). Après l'adoption de ces documents d'orientation plus détaillés, la décision 2002/623/CE a progressivement perdu de sa valeur ajoutée.
(2)

La décision d'exécution (UE) 2017/247 prévoit que les zones de protection et de surveillance établies par les autorités compétentes des États membres concernés conformément à la directive 2005/94/CE comprennent au moins les zones de protection et de surveillance énumérées en annexe de cette décision d'exécution. La décision d'exécution (UE) 2017/247 établit en outre que les mesures à appliquer dans les zones de protection et de surveillance, telles que prévues à l'article 29, paragraphe 1, et à l'article 31 de la directive 2005/94/CE, doivent être maintenues au moins jusqu'aux dates fixées pour ces zones en annexe de cette décision d'exécution.
f)

la situation épidémiologique concernant l'IAHP chez les oiseaux sauvages, les volailles et les autres oiseaux captifs sur le territoire des États membres et pays tiers proches ainsi que les évaluations des risques effectuées par l'EFSA et les organismes nationaux et internationaux d'évaluation des risques;
(3)

Le Conseil a estimé qu'une personne ne devrait plus être maintenue sur la liste des personnes et entités figurant aux annexes II et IV de la décision (PESC) 2015/1333.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 180/29

DÉCISION DÉLÉGUÉE (UE) 2018/1007 DE LA COMMISSION

du 25 avril 2018

complétant la directive 2009/42/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste de ports et abrogeant la décision 2008/861/CE de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2009/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) La composition du secteur des ports maritimes dans l'Union a changé depuis l'adoption de la décision 2008/861/CE de la Commission (2), qui établit la liste de ports, codés et classés par pays et par zones côtières maritimes, aux fins de l'application de la directive 2009/42/CE.

(2) En particulier, les modifications intervenues dans les infrastructures portuaires des États membres font qu'il est important d'actualiser la liste de ports figurant dans la décision 2008/861/CE.

(3) La liste actualisée de ports, codés et classés par pays et par zones côtières maritimes, devrait être adoptée par voie d'un acte délégué. Il y a donc lieu d'abroger la décision 2008/861/CE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La liste de ports, codés et classés par pays et par zones côtières maritimes, figure en annexe.

Article 2

La décision 2008/861/CE de la Commission est abrogée.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 25 avril 2018. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 141 du 6.6.2009, p. 29.

(2) Décision 2008/861/CE de la Commission du 29 octobre 2008 relative aux modalités d'application de la directive 95/64/CE du Conseil relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer (JO L 306 du 15.11.2008, p. 66).
(2)

Le 12 mars 2018, les autorités italiennes ont notifié la détection de foyers de Xylella fastidiosa (Wells et al.) (ci-après l'«organisme spécifié») dans différentes parties de la zone tampon, en particulier des foyers apparus en grand nombre dans la bande des vingt derniers kilomètres de la zone infectée, adjacente à la zone tampon, située dans le sud des Pouilles, en Italie. Le nombre de ces foyers a conduit à la conclusion que l'éradication de l'organisme spécifié n'est plus possible dans la zone tampon actuelle. En outre, en raison de l'important retard pris dans l'enlèvement des végétaux infectés par l'organisme spécifié, le risque de voir la maladie continuer à se propager vers le nord de la région des Pouilles est élevé, les zones d'enrayement et zones tampons actuelles ne remplissant plus leur fonction.
L’article 30 est remplacé par le texte suivant:

«Article 30

Comité

1. La Commission est assistée par le comité des changements climatiques institué par l’article 26 du règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (*2). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (*3).

2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

(*2) Règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l’Union, d’autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision no 280/2004/CE (JO L 165 du 18.6.2013, p. 13)."

(*3) Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).»."
Nom Informations d'identification Motifs de l'inscription Date de l'inscription

«162. Inna Nikolayevna GUZEYEVA (Инна Николаевна ГУЗЕЕВА) Inna Nikolayevna GUZEEVA (Инна Николаевна ГУЗЕЕВА) Inna Mykolayivna HUZIEIEVA (Iнна Миколаївна ГУЗЄЄВА) Née le 20.5.1971 Née en Crimée Adresse: Simferopol, Lisnevka, 83 Kievskaya str., apt. 67 Vice-présidente de la commission électorale de Crimée. En cette qualité, elle a participé à l'organisation de l'élection présidentielle russe qui a eu lieu le 18 mars 2018 en Crimée et à Sébastopol, annexées illégalement, et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. 14.5.2018

163. Natalya Ivanovna BEZRUCHENKO/ Natalia Ivanovna BEZRUCHENKO (Наталья Ивановна БЕЗРУЧЕНКО) Nataliya Ivanivna BEZRUCHENKO (Наталія Iванівна БЕЗРУЧЕНКО) Née le 22.8.1979 Née à Simferopol, Crimée Adresse: République autonome de Crimée, Gresovskoe, 5-A Kryzhizhanovskogo str., apt 64 Secrétaire de la commission électorale de Crimée. En cette qualité, elle a participé à l'organisation de l'élection présidentielle russe qui a eu lieu le 18 mars 2018 en Crimée et à Sébastopol, annexées illégalement, et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. 14.5.2018

164. Aleksandr Yurevich PETUKHOV/ Aleksandr Yurievich PETUKHOV (Александр Юрьевич ПЕТУХОВ) Oleksandr Yuriyovych PIETUKHOV (Олександр Юрійович ПЄТУХОВ) Né le 17.7.1970 Président de la commission électorale de Sébastopol. En cette qualité, il a participé à l'organisation de l'élection présidentielle russe qui a eu lieu le 18 mars 2018 en Crimée et à Sébastopol, annexées illégalement, et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. 14.5.2018

165. Miroslav Aleksandrovich POGORELOV (Мирослав Александрович ПОГОРЕЛОВ) Myroslav Oleksandrovych POHORIELOV (Мирослав Олександрович ПОГОРЄЛОВ) Né le 7.6.1968 Vice-président de la commission électorale de Sébastopol. En cette qualité, il a participé à l'organisation de l'élection présidentielle russe qui a eu lieu le 18 mars 2018 en Crimée et à Sébastopol, annexées illégalement, et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. 14.5.2018
(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 3 avril 2017, en vertu de la décision (UE) 2017/665 (4) du Conseil, M. Florin Grigore TECĂU a été remplacé par M. Marius Horia ȚUȚUIANU en tant que suppléant.
«(83)

Mohammed Omar Ghulam Nabi Titre: mollah. Motifs de l'inscription sur la liste: chef des fidèles («Amir ul-Mumineen»), Afghanistan. Date de naissance: a) vers 1966, b) 1960, c) 1953. Lieu de naissance: a) village de Naw Deh, district de Deh Rawud, province d'Uruzgan, Afghanistan, b) district de Maiwand, province de Kandahar, Afghanistan. Nationalité: afghane. Date de désignation par les Nations unies:12.4.2000. Renseignements divers: Nom du père: Ghulam Nabi, également connu sous le nom de mollah Musafir. Il a perdu l'œil gauche. Beau-frère d'Ahmad Jan Akhundzada Shukoor Akhundzada. Se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan. Membre de la tribu des Hottak. Conformément à la résolution 1822 (2008) du Conseil de sécurité, l'examen a été achevé le 27 juillet 2010. Serait décédé en avril 2013. Notice spéciale Interpol-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies sur le site web https://www.interpol.int/en/notice/search/un/1427394 Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le comité des sanctions: Mohammed Omar porte le titre de «commandant des fidèles de l'Émirat islamique d'Afghanistan» et, dans la hiérarchie talibane, il est le Chef suprême du mouvement. Il a abrité Oussama ben Laden [Usama Muhammed Awad bin Laden (décédé)] et son réseau Al-Qaida au cours des années qui ont précédé les attentats du 11 septembre 2001 perpétrés contre les États-Unis. Depuis 2001, il dirige les opérations menées par les Taliban contre le Gouvernement afghan et ses alliés en Afghanistan. Mohammed Omar a sous son autorité d'autres éminents chefs militaires de la région, comme Jalaluddin Haqqani.»
(1)

En vertu de l'article 9, paragraphe 1, de la décision 2013/233/PESC, le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l'article 38 du traité, à prendre les décisions appropriées aux fins d'exercer le contrôle politique et la direction stratégique de la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya), et notamment la décision de nommer un chef de mission.
«1.

François Yangouvonda BOZIZÉ [alias: a) Bozize Yangouvonda; b) Samuel Peter Mudde (né le 16 décembre 1948 à Izo, Soudan du Sud)] Titre: a) ancien chef d'État de la République centrafricaine; b) professeur. Date de naissance: a) 14 octobre 1946; b) 16 décembre 1948. Lieu de naissance: a) Mouila, Gabon; b) Izo, Soudan du Sud. Nationalité: a) République centrafricaine; b) Soudan du Sud. Numéro de passeport: D00002264, délivré le 11 juin 2013 (émis par le ministre des affaires étrangères à Djouba, Soudan du Sud, expirant le 11 juin 2017. Passeport diplomatique émis au nom de Samuel Peter Mudde). Numéro national d'identification: M4800002143743 (numéro personnel figurant sur le passeport). Adresse: Ouganda. Date de désignation par les Nations unies: 9 mai 2014. Renseignements divers: le nom de la mère est Martine Kofio. Lien internet vers la notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5802796. Renseignements issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions François Yangouvonda Bozizé a été inscrit sur la liste le 9 mai 2014 en application des dispositions du paragraphe 36 de la résolution 2134 (2014), en tant qu'individu qui s'est livré ou a apporté un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la République centrafricaine. Renseignements complémentaires Depuis le coup d'État du 24 mars 2013, Bozizé a apporté un appui matériel et financier à des miliciens qui s'emploient à faire dérailler la transition en cours et à le ramener au pouvoir. François Bozizé a, en liaison avec ses partisans, encouragé l'attaque du 5 décembre 2013 contre Bangui. La situation en République centrafricaine s'est rapidement détériorée après cette attaque des forces antibalaka qui a fait 700 morts. Depuis lors, Bozizé poursuit ses opérations de déstabilisation et s'efforce de fédérer les milices antibalaka pour entretenir les tensions dans la capitale de la République centrafricaine. Il a tenté de réorganiser de nombreux éléments des forces armées centrafricaines qui s'étaient dispersés dans la campagne après le coup d'État. Les forces qui lui sont loyales participent désormais aux représailles menées contre la population musulmane du pays. Bozizé a demandé à ses milices de poursuivre les atrocités contre le régime actuel et les islamistes.»
1)

L'article 1er est remplacé par le texte suivant: «Article premier L'utilisation des méthodes suivantes est autorisée en Espagne pour le classement des carcasses de porcs conformément à l'annexe IV, section B, partie IV, point 1, du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (*1): a) l'appareil «Fat-O-Meat'er (FOM)» et les méthodes d'estimation y afférentes, dont les détails sont décrits dans la partie 1 de l'annexe; b) l'appareil «Fully automatic ultrasonic carcass grading (Autofom)» et les méthodes d'estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 2 de l'annexe; c) l'appareil «UltraFom 300» et méthodes d'estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 3 de l'annexe; d) l'appareil «Automatic vision system (VCS2000)» et méthodes d'estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 4 de l'annexe; e) l'appareil «Fat-O-Meat'er II (FOM II)» et les méthodes d'estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 5 de l'annexe; f) l'appareil «AutoFOM III» et les méthodes d'estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 6 de l'annexe; g) la «méthode manuelle (ZP)» et les méthodes d'estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 7 de l'annexe; h) l'appareil «CSB Image-Meater» et les méthodes d'estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 8 de l'annexe. La méthode manuelle (ZP) à l'aide d'une réglette, visée au point g) du premier paragraphe, n'est autorisée que pour les abattoirs: a) où le nombre d'abattages ne dépasse pas 500 porcs par semaine sur la base d'une moyenne annuelle; et b) qui disposent d'une ligne d'abattage d'une capacité maximale de 40 porcs par heure. (*1) Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).»"
Rectificatif à la décision d’exécution (UE) 2018/1614 de la Commission du 25 octobre 2018 établissant les spécifications relatives aux registres des véhicules visés à l’article 47 de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil et modifiant et abrogeant la décision 2007/756/CE de la Commission

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 268 du 26 octobre 2018 )

Page 62, à l’annexe II, point 1, tableau 1, colonne «Format», paramètre 2.1; page 63, à l’annexe II, point 1, tableau 1, colonne «Format», paramètre 6.3.5; page 64, à l’annexe II, point 1, tableau 1, colonne «Format», paramètres 7.5, 8.5 et 9.5; et page 65, à l’annexe II, point 1, tableau 1, colonne «Format», paramètre 11.2:

au lieu de:

«Code à 2 chiffres (*)»,

lire:
Rectificatif à la décision (UE) 2018/813 de la Commission du 14 mai 2018 concernant le document de référence sectoriel relatif aux meilleures pratiques de management environnemental, aux indicateurs de performance environnementale spécifiques et aux repères d'excellence pour le secteur de l'agriculture au titre du règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS)

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 145 du 8 juin 2018 )

À la page 11, le tableau 2.3 se lit comme suit:

«Tableau 2.3 Pertinence des MPME décrites dans le présent document pour 12 grands types d'exploitation (grisé foncé: très pertinent; grisé: probablement pertinent; blanc: non pertinent ou partiellement pertinent) MPME Élevage laitier Intensif (*1) Élevage laitier extensif Élevage bovin Intensif (*1) Élevage bovin extensif Élevage ovin Élevage porcin Intensif (*1) Élevage avicole intensif (*1) Élevage porcin et avicole extensif Céréales et oléagineux Racines Fruits et légumes de plein champ Fruits et légumes sous abri 3.1.1 3.1.2 3.1.3 3.1.4 3.1.5 3.1.6 3.1.7 3.2.1 3.2.2 3.2.3 3.2.4 3.3.1 3.3.2 3.3.3 3.3.4 3.4.1 3.4.2 3.4.3 3.4.4 3.4.5 3.5.1 3.5.2 3.5.3 3.5.4 3.6.1 3.6.2 3.6.3 3.6.4 3.6.5 3.6.6 3.6.7 3.7.1 3.7.2 3.7.3 3.7.4 3.7.5 3.7.6 3.7.7 3.8.1 3.8.2 3.8.3 3.8.4 3.9.1 3.9.2 3.10.1 3.10.2 3.10.3 3.10.4

(*1) Les meilleures pratiques relatives aux grandes cultures peuvent s'appliquer aux zones de l'exploitation destinées à la production d'aliments pour animaux ou aux exploitations recevant des effluents d'élevage porcin et avicole pour l'application de lisier.»
(3)

Après avoir examiné toutes les autres possibilités financières de faire face aux circonstances imprévues dans les limites des plafonds des engagements pour la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) et la rubrique 4 (L'Europe dans le monde) du cadre financier pluriannuel pour 2017, et compte tenu de la mobilisation de l'instrument de flexibilité à hauteur de la totalité des 530 millions d'EUR disponibles en 2017, il s'avère nécessaire de mobiliser la marge pour imprévus afin de répondre aux besoins découlant de la crise des migrants, des réfugiés et de la sécurité, en augmentant les crédits d'engagement dans le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2017, au-delà des plafonds d'engagement des rubriques 3 et 4 du cadre financier pluriannuel.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 344/1

DÉCISION (UE) 2017/2428 DU CONSEIL

du 30 novembre 2017

relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 207 et 209, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a),

vu l'acte d'adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à la décision 2014/718/UE du Conseil (2), le protocole à l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part (ci-après dénommé «protocole»), a été signé, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(2) Il y a lieu d'approuver le protocole,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole à l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, est approuvé au nom de l'Union européenne et de ses États membres.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, au dépôt des instruments d'approbation prévu à l'article 4, paragraphe 1, du protocole.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2017. Par le Conseil Le président K. SIMSON

(1) Approbation du 8 juin 2016.

(2) Décision 2014/718/UE du Conseil du 8 octobre 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (JO L 300 du 18.10.2014, p. 3).