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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 juillet 1986

concernant le programme spécifique relatif à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche en Italie pour la période 1986-1988, transmis par l'Italie conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(86/385/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 5,

considérant que l'Italie a communiqué à la Commission, le 23 avril 1985, le programme spécifique relatif à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche en Italie et qu'elle a communiqué, les 14 septembre et 18 novembre 1985, les renseignements complémentaires sur ledit proramme;

considérant que ledit programme est conforme aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que ledit programme contribue à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche et qu'il contient les données mentionnées à l'article 3 dudit règlement;

considérant qu'il doit exister une cohérence entre ledit programme et les programmes d'orientation plurannuels concernant le secteur de la pêche et de l'aquaculture en Italie adoptés par les décisions 85/287/CEE (3) et 85/288/CEE (4) de la Commission;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis émis conjointement par le comité permanent des structures agricoles et le comité permanent des structures de la pêche,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme spécifique relatif à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche en Italie, communiqué par l'Italie le 23 avril 1985, complété en dernier lieu le 18 novembre 1985, et dont les éléments essentiels sont exposés à l'annexe I est approuvé sous réserve des dispositions de l'annexe II.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1986.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 1.

(3) JO no L 157 du 15. 6. 1985, p. 29.

(4) JO no L 157 du 15. 6. 1985, p. 35.

ANNEXE I

ÉLÉMENTS ESSENTIELS DU PROGRAMME CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L'AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE LA PÊCHE ÉTABLIS PAR LE GOURVENEMENT ITALIEN DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT (CEE) No 355/77

1. Objet

Amélioration et rationalisation des circuits de commercialisation/distribution des produits de la pêche; pour le secteur de la transformation, le programme prévoit notamment la modernisation des structures existantes pour favoriser l'accès à de nouveaux créneaux commerciaux.

2. Zone concernée

La totalité du territoire italien.

3. Durée

Le programme couvre la période du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1988.

4. Objectifs

En ce qui concerne la transformation des produits de la pêche:

- maintien de la capacité de production au niveau actuel et garantie des coûts de production grâce notamment à la mécanisation des chaînes productives,

- valorisation et promotion des produits traditionnels et des nouveaux produits,

- rationalisation de l'approvisionnement en matière première,

et pour la commercialisation/distribution des produits de la pêche:

- développement des unités de froid et d'épuration,

- rationalisation des circuits commerciaux.

5. Prévisions d'investissements

Pour atteindre les objectifs prévus et notamment le maintien des coûts de production et la création de nouveaux produits, le montant total des investissements pour la durée du programme, s'élève à environ 110 millions d'Écus et se répartit comme suit:

- pour les interventions dans le secteur de la transformation du thon,

sardines, maquereaux, anchois, clovisses: 50,0 millions d'Écus

- pour les unités de froid et de surgélation: 40,3 millions d'Écus

- pour les centres de mareyages, le criées et les unités d'épuration: 20,0 millions d'Écus.

Les données financières, ainsi que la répartition entre différents types d'investissement, sont indicatives.

6. Aides nationales

Les investissements ci-avant seront susceptibles de bénéficier de subventions et prêts bonifiés par le ministère compétent par le biais du fonds central de crédit à la pêche, les régions, et les autres administrations publiques qui ont un intérêt spécifique dans les différents secteurs.

ANNEXE II

CONCLUSIONS FINALES

1. La Commission constate que le programme présenté par le gouvernement italien, constituant le cadre des futures interventions financières communautaires ou nationales, représente une base appropriée, pour faciliter le développement de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche.

À cet égard, la Commission souligne qu'un éventuel développement de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche doit s'insérer dans le cadre de l'évolution prévisible des ressources ainsi que des conséquences et des objectifs des programmes d'orientation pluriannuels pour les secteurs de la flotte de pêche et de l'aquaculture.

2. Étant donné que les mesures structurelles communautaires en matière de restructuration de la flotte de pêche et du développement de l'aquaculture expirent à la fin de 1986, la Commission se réserve de revoir le présent programme au moment opportun afin que les mesures structurelles concernant la flotte de pêche et l'aquaculture envisagées pour 1987 et ultérieurement puissent être prises en considération de manière appropriée en relation avec le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche.

3. Les investissements qui concernent des produits destinés à la consommation humaine et qui ne sont pas compris dans l'annexe II du traité seront examinés en tenant particulièrement compte des dispositions de l'article 7 du règlement (CEE) no 355/77. Ces produits devront comporter une part significative de poisson.

4. Compte tenu de la situation existante au plan communautaire sur le marché des conserves de sardines traditionnelles, la Commission précise que, dans la mise en oeuvre du présent programme, aucune aide financière ne devra être accordée à des investissements conduisant à une augmentation de la capacité de production de ce type de produits. En ce qui concerne le secteur de la transformation des clovisses, une attention particulière devra être portée à la situation des ressources halieutiques, disponibles qui conditionnent l'approvisionnement de ce secteur.

5. La Commission rappelle que les prévisions d'investissement contenues dans les présents programmes ne préjugent pas d'éventuels concours financiers communautaires.