ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L117/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 13.5.93
Rectificatifaurèglement(CEE)n0525/93delaCommission ,du8mars1993,établissantla
valeurdesmontantsderéférencerégionauxdéfinitifspourlesproducteursdesgrainesde
soja,decolzaetnavetteetdetournesolpourlacampagnedecommercialisation 1992/1993
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L56du9mars1993)
Page19,annexeI,audeuxièmeparagraphe,premièreligne:
aulieude:«cotisations »,
lire; «cotations».
Page20,annexeII,dansletitredutableau:
aulieude:*Rendement
écus/ha»,
lire:•Prévisionnel
écus/ha».
Page20,annexeII,souslarubrique«Espagne»:
aulieude:«1Colza
Soja
Tournesol
2Colza
Soja
Tournesol
3Colza
Soja
Tournesol
4Colza
Soja
Tournesol
5Colza
Soja
Tournesol»,
lire:«1Colza/soja
Tournesol
SojaII
2Colza/soja
Tournesol
SojaII
3Colza/soja
Tournesol
SojaII
4Colza/soja
Tournesol
SojaII
5Colza/soja
Tournesol
SojaII».
Rectificatif au règlement (CEE) n° 3922/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, fixant, pour l'année 1993, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Suède («Journal officiel des Communautés européennes» n° L 397 du 31 décembre 1992.)

Page 46, deuxième visa Ce visa est à remplacer par le texte suivant:

«vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), et notamment son article 11,»

La note de bas de page correspondante est à remplacer par ce qui suit:

«(1) JO n° L 24 du 27. 1. 1983, p. 1.»

Page 46, dans la colonne de gauche, troisième considérant:

au lieu de: «règlement (CEE) n° 3760/92»,

lire: «règlement (CEE) n° 170/83».
Rectificatif au règlement (CEE) n° 2164/92 de la Commission, du 30 juillet 1992, portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits laitiers et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement

(« Journal officiel des Communautés europénnes » n° L 217 du 31 juillet 1992.)

Page 25, à l'annexe II, dans la colonne 2 « Désignation des marchandises »:

- en regard du code NC 0402 99 91: >TABLE>

- en regard du code NC 0402 99 99: > EMPLACEMENT TABLE>
Rectificatif au règlement (CEE) n° 1039/92 de la Commission, du 27 avril 1992, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

(« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 110 du 28 avril 1992.)

Page 43, dans le tableau de l'annexe:

au lieu de: >TABLE>

lire: >TABLE>
FR Journal officiel de l'Union européenne L 325/6

RÈGLEMENT (CEE) No 3425/91 DE LA COMMISSION

du 25 novembre 1991

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2242/91 (2), et notamment son article 9,

considérant que, afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement précité, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement d'une marchandise reprise dans l'annexe du présent règlement;

considérant que le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée; que ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises;

considérant que, en application desdites règles générales, la marchandise décrite dans la colonne 1 du tableau repris en annexe au présent règlement doit être classée dans le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 et ceci en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3;

considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la nomenclature,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La marchandise décrite dans la colonne 1 du tableau repris en annexe doit être classée dans la nomenclature combinée dans le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1991. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission

(1) JO no L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.

(2) JO no L 204 du 27. 7. 1991, p. 21.
Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 2309, 2309 90 et 2309 90 99.

Préparation constituée de chlorure de choline, environ 50 % en poids, de dioxyde de silicium colloïdal, environ 35 % en poids, et d'eau, environ 15 % en poids, utilisée pour l'alimentation animale (prémélange)

Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, la note 1 a) du chapitre 28 ainsi que par le libellé du code NC 2822 00 00.

Tetraoxyde de tricobalt, d'une pureté d'environ 96 % ou plus en poids, obtenu à partir de l'hydroxyde de cobalt

Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 2918, 2918 19 et 2918 19 30.

Produit constitué d'acide cholique (de pureté supérieure à 95 % en poids), d'acides gras et de sels inorganiques résultant du processus d'obtention

4. Bile bovine dépurée, desséchée (ox bile extract) obtenue en purifiant le liquide biliaire avec de l'éthanol, avec du noir animal (désodorisation et décoloration) et en évaporant à sec. Ce produit est utilisé à des fins thérapeutiques

3001 20 90
FR Journal officiel de l'Union européenne L 122/11

Règlement (CEE) no 1288/91 de la Commission

du 14 mai 1991

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1056/91 (2), et notamment son article 9,

considérant que, afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement précité, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises dans l'annexe du présent règlement;

considérant que le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée; que ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises;

considérant que, en application desdites règles générales, les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau repris en annexe au présent règlement doivent être classées dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3;

considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la nomenclature,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau repris en annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingt-et-unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 mai 1991. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission

(1) JO no L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.

(2) JO no L 107 du 27. 4. 1991, p. 10.
31.12.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L362/81
REGLEMENT (CEE)N"3858/91DELACOMMISSION
du30décembre1991
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuà1article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)n0
1676/85duConseil0,modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n02205/90(6),
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle27décembre
1991,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n0464/91(2),etnotammentson
article16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n°1849/91delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n03827/
91O;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01849/91aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvements actuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtauxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle31décembre
1991.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30décembre1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L54du28.2.1991,p.22.
OJOn°L168du29.6.1991,p.16.
OJOn"L357du28.12.1991,p.96.OJOn0L164du24.6.1985,p.1.
(6)JOn0L201du31.7.1990,p.9.

N0L362/82 31.12.91 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30décembre1991,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110 39,34(')
17011190 39,34(')
17011210 39,34(')
17011290 39,34(')
17019100 46,07
17019910 46,07
17019990 46,07(2)
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n0837/68delaCommission (JOn"L151du30.6.1968,p.42).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n°1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
RÈGLEMENT (CEE) No 3749/91 DE LA COMMISSION du 19 décembre 1991 prorogeant le règlement (CEE) no 235/86 de la Commission instaurant une surveillance communautaire des importations de magnétoscopes originaires de la Corée du Sud

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2978/91 (2), et notamment son article 10 paragraphe 1,

après consultations au sein du comité institué par ledit règlement,

considérant que le règlement (CEE) no 235/86 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 43/91 (4), a prorogé jusqu'au 31 décembre 1991 la surveillance communautaire des importations de magnétoscopes originaires de Corée du Sud;

considérant que les raisons qui sont à la base du règlement (CEE) no 235/86 demeurent valables pour l'essentiel et que, par conséquent, il convient de proroger le régime de surveillance,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 3 du règlement (CEE) no 235/86, la date du 31 décembre 1991 est remplacée par celle du 31 décembre 1992.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1991. Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 35 du 9. 2. 1982, p. 1. (2) JO no L 284 du 12. 10. 1991, p. 1. (3) JO no L 29 du 4. 2. 1986, p. 12. (4) JO no L 6 du 9. 1. 1991, p. 11.
RÈGLEMENT (CEE) No 3703/91 DE LA COMMISSION du 18 décembre 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 13 (numéro d'ordre 40.0130) originaires du Pakistan, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les produits de la catégorie 13 (numéro d'ordre 40.0130) originaires du Pakistan, le plafond individuel s'établit à 2 018 000 pièces que, à la date du 26 août 1991, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires du Pakistan, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question; qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard du Pakistan,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 22 décembre 1991, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Pakistan.

Numéro

d'ordre Catégorie

(Unités) Code NC Désignation des marchandises 40.0130 13 (1 000 pièces) 6107 11 00

6107 12 00

6107 19 00

6108 21 00

9108 22 00

6108 29 00 Slips et caleçons pour hommes ou garçonnets, slips et culottes pour femmes ou fillettes, en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1991. Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39.
RÈGLEMENT (CEE) No 3634/91 DE LA COMMISSION du 13 décembre 1991 fixant les quantités de fromages d'origine et en provenance de Suisse qui peuvent être importées en Espagne pour l'année 1992

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu la décision 86/559/CEE du Conseil, du 15 septembre 1986, concernant la conclusion des accords, sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, relatifs aux domaines de l'agriculture et de la pêche (1), et notamment son échange de lettres no 3 point I a),

considérant que les échanges de lettres susmentionnés, du 14 juillet 1986, prévoient, pour ce qui concerne les quantités de fromages à l'importation en Espagne d'origine et en provenance de Suisse, que, à partir du 1er janvier 1990 et jusqu'à la fin de la période de transition prévue par l'acte d'adhésion, ces quantités seront adaptées annuellement selon les règles applicables aux importations de l'Espagne en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985;

considérant que le règlement (CEE) no 3621/89 de la Commission (2) a retiré, à partir du 1er janvier 1990, certains produits laitiers de la liste des produits soumis au mécanisme complémentaire aux échanges; que, par conséquent et conformément à l'échange de lettres susvisé, il convient d'établir une quantité à l'importation en Espagne des fromages en provenance de Suisse, à l'exclusion de l'emmental relevant du code NC 0406 90 13 et du gruyère relevant du code NC ex 0406 90 15; qu'il convient d'augmenter pour les fromages restant concernés la quantité fixée pour 1991 du même pourcentage d'augmentation que pour les fromages importés en Espagne en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 pour l'année 1992;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'exclusion de l'emmental relevant du code NC 0406 90 13 et du gruyère relevant du code NC ex 0406 90 15, la quantité de fromages visée dans l'échange de lettres no 3 du 14 juillet 1986, notamment relatif aux concessions tarifaires que la Communauté et la Suisse se sont mutuellement accordées dans le secteur des fromages, qui peut être importée en Espagne d'origine et en provenance de Suisse, est fixée pour l'année 1992 à 1 011 tonnes, dont 273 tonnes de fromages fondus.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 328 du 22. 11. 1986, p. 98. (2) JO no L 351 du 2. 12. 1989, p. 22.
RÈGLEMENT (CEE) No 3604/91 DU CONSEIL du 3 décembre 1991 modifiant le règlement (CEE) no 3928/90 répartissant, pour 1991, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (2), et notamment son article 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 3928/90 (3) répartit, pour 1991, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen;

considérant qu'un quota de captures de 6 500 tonnes d'autres espèces avait été alloué à la Communauté dans les eaux norvégiennes au sud du 62° nord pour 1991; qu'il s'est avéré que les captures des navires de la Communauté pourraient entraîner sous peu l'épuisement de cette allocation;

considérant que, conformément à la procédure prévue à l'article 2 de l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège (4), les parties ont procédé à de nouvelles consultations sur leurs droits réciproques de pêche pour 1991;

considérant que les consultations ont été menées à terme et que, en conséquence, le quota de captures susmentionné, attribué à la Communauté, a été augmenté;

considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement (CEE) no 170/83, il incombe au Conseil de fixer les conditions dans lesquelles ce quota de captures supplémentaire peut être utilisé par les pêcheurs de la Communauté;

considérant que, pour assurer une gestion efficace de ces possibilités de capture disponibles, il convient de les répartir entre les États membres au moyen de quotas conformément à l'article 4 du règlement (CEE) no 170/83,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe II du règlement (CEE) no 3928/90, les chiffres concernant les « autres espèces » dans la division CIEM IV sont remplacés par ceux figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1991. Par le Conseil

Le président

B. de VRIES

(1) JO no L 24 du 27. 1. 1983, p. 1. (2) JO no L 302 du 15. 11. 1985, p. 1. (3) JO no L 378 du 31. 12. 1990, p. 46. Règlement modifié par le règlement (CEE) no 2427/91 (JO no L 222 du 10. 8. 1991, p. 4). (4) JO no L 226 du 29. 8. 1980, p. 48.

ANNEXE

Répartition des quotas de captures de la Communauté dans les eaux de la Norvège pour l'année 1991

(en tonnes poids vif)

Espèces Division CIEM Quotas de captures de la Communauté Quotas attribués aux États membres Autres IV 8 500 Danemark 4 250 Royaume-Uni 3 184 Allemagne

Belgique 1 066

France

Pays-Bas