Règlement (CE) no 1796/2000 de la Commission

du 22 août 2000

dérogeant, en ce qui concerne l'utilisation du gel des terres en Suède, au règlement (CE) n° 2316/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1672/2000(2), et notamment son article 9,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2316/1999 de la Commission(3), modifié par le règlement (CE) n° 1454/2000(4), fixe les modalités d'application du règlement (CE) n° 1251/1999 en ce qui concerne les conditions d'octroi des paiements à la surface pour certaines cultures arables. L'article 19, paragraphes 2 et 3, prévoit que les superficies gelées doivent rester gelées au cours d'une période commençant au plus tard le 15 janvier et se terminant au plus tôt le 31 août et qu'elles ne doivent pas faire l'objet, sauf dispositions contraires, ni de production agricole ni d'une utilisation lucrative.

(2) La situation climatologique qui s'est développée au cours des douze derniers mois se caractérise soit par des conditions de sécheresse dans certaines régions de l'Union européenne, notamment au cours de l'automne et de l'hiver, soit par des précipitations excessives, dans d'autres régions de l'Union européenne, notamment au cours du printemps et de l'été. Cette situation a déjà amené la Commission à prendre un certain nombre de mesures dérogatoires en faveur de l'Espagne, de l'Allemagne et de l'Autriche figurant au règlement (CE) n° 1332/2000 de la Commission(5), modifié par le règlement (CE) n° 1595/2000(6).

(3) De plus, en Suède, des pluies excessives ont provoqué l'inondation de pâturages qui ne sont plus utilisables pour l'alimentation du bétail. Il est donc souhaitable de trouver des ressources fourragères locales supplémentaires pour le mois d'août destinées à l'alimentation du bétail dans l'attente de l'automne.

(4) La situation décrite ci-dessus justifie qu'il soit dérogé au règlement (CE) n° 2316/1999 en autorisant l'utilisation des terres gelées dans le cadre des cultures arables aux fins d'alimentation du cheptel avant l'expiration de la période de gel des terres, qui se situe au plus tôt le 31 août, tout en prévoyant des mesures visant à assurer le respect du caractère non lucratif de l'utilisation de ces terres.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour la campagne 2000/2001 et par dérogation à l'article 19, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 2316/1999, les terres déclarées en gel situées dans les régions de Suède visées à l'annexe du présent règlement peuvent être utilisées pour la nourriture du bétail.

2. La Suède prend toutes les mesures nécessaires en vue d'assurer le respect du caractère non lucratif de l'utilisation des terres gelées et notamment l'exclusion des produits récoltés sur les terres en cause du régime d'aide aux fourrages séchés prévu par le règlement (CE) n° 603/95 du Conseil(7).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 10 août 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 août 2000.

Par la Commission

Philippe Busquin

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 1.

(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 13.

(3) JO L 280 du 30.10.1999, p. 43.

(4) JO L 163 du 4.7.2000, p. 28.

(5) JO L 151 du 24.6.2000, p. 9.

(6) JO L 182 du 21.7.2000, p. 10.

(7) JO L 63 du 21.3.1995, p. 1.

ANNEXE

SUÈDE

Örebro län

Gävleborg län

Dalarnas län

Uppsala län

Värmlands län

Västernorrlands län

Västmanlands län