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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 septembre 1988

modifiant la décision 88/176/CEE approuvant des dérogations prévues par la Grèce, l'Italie et le Portugal à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne les plants de pommes de terre originaires du Canada

(Les textes en langues grecque, italienne et portugaise sont les seuls faisant foi.)

(88/496/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 88/272/CEE (2), et notamment son article 14 paragraphe 2, son article 17 et son annexe IV partie A point 24,

considérant que, en vertu de la directive 77/93/CEE, les tubercules de pommes de terre originaires d'Amérique ne peuvent en principe être introduits dans la Communauté que si leur faculté germinative a été supprimée, compte tenu du risque d'introduction du potato spindle tuber viroid, et si, dans la mesure où ils sont originaires d'un pays où la présence du Corynebacterium sepedonicum est établie, des dispositions reconnues équivalentes aux dispositions communautaires relatives à la lutte contre cet organisme nuisible ont été respectées dans le pays d'origine;

considérant toutefois que l'article 14 paragraphe 1 point c) sous iii) de ladite directive permet aux États membres de prévoir des dérogations en ce qui concerne la règle relative à la suppression de la faculté germinative, à condition qu'il n'y ait pas risque de propagation d'organismes nuisibles; que ces dérogations doivent être approuvées, sous certaines conditions, conformément à l'article 14 paragraphe 2 et qu'elles doivent également satisfaire aux conditions fixées à l'annexe IV partie A point 24;

considérant que, par la décision 88/176/CEE (3), la Commission a approuvé, sous certaines conditions garantissant une sécurité phytosanitaire appropriée, des dérogations prévues par la Grèce, l'Italie et le Portugal en ce qui concerne les plants de pommes de terre des variétés Kennebec et Sebago originaires du Canada;

considérant qu'une des conditions susvisées dispose que les pommes de terre issues de plants importés en vertu de ladite décision ne sont pas certifiés en tant que plants de pommes de terre;

considérant que des conditions climatiques défavorables ont de toute évidence détruit le programme de conservation grec établi à Naxos pour la variété de pommes de terre Sebago; qu'en conséquence la Grèce connaîtra une pénurie de plants de pommes de terre de cette variété pour la seconde campagne de production de pommes de terre de 1988;

considérant qu'il pourrait être remédié à cette pénurie si une partie des plants de pommes de terre de la variété Sebago importée en Grèce en vertu de ladite décision pouvait être utilisée pour produire d'autres plants de pommes de terre à certifier officiellement en tant que tels conformément aux dispositions de la directive 66/403/CEE du Conseil (4), modifiée en dernier lieu par la directive 87/374/CEE (5);

considérant que la petite quantité de pommes de terre en cause rendrait acceptable le risque phytosanitaire y afférent à condition que certaines autres mesures de sécurité soient prises;

considérant, en conséquence, qu'il conviendrait d'autoriser la Grèce à déroger à ladite condition sous réserve que d'autres mesures de sécurité soient prises;

considérant que le comité phytosanitaire permanent n'a pas émis d'avis dans le délai imparti;

considérant que la Commission a dès lors soumis au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre;

considérant que, à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il avait été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, tandis qu'il ne s'est pas prononcé à la majorité simple contre les mesures proposées,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 88/176/CEE est modifiée comme suit:

1) À l'article 1er est ajouté le paragraphe 3 suivant:

« 3. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2 point g) première partie et dans la mesure nécessaire pour remédier à une pénurie imprévisible dans l'approvisionnement en plants de pommes de terre de la variété Sebago, causée par des conditions climatiques défavorables, la Grèce peut autoriser la certification en tant que plants de pommes de terre des pommes de terre issues de plants de la variété Sebago, importés en vertu de la présente décision, à condition qu'en contrepartie les mesures de sécurité suivantes soient prises:

- la quantité totale de plants de pommes de terre utilisée pour la production d'autres plants de pommes de terre n'excédera pas 50 tonnes,

- les plants de pommes de terre provenant de différents lots d'origine différente seront plantés séparément,

- avant la plantation, des échantillons seront prélevés officiellement sur chacun de ces lots, représentant 2 % des tubercules de chaque lot,

- après la récolte, des échantillons seront prélevés officiellement sur la descendance de chacun des lots susmentionnés, représentant 1 % des tubercules, avec un maximum de 1 000 tubercules,

- la descendance sera conservée séparément par lots pour toutes les opérations ultérieures précédant la certification définitive prévue par la directive 66/403/CEE,

- les échantillons prélevés conformément aux troisième et quatrième tirets seront examinés par des laboratoires officiels en vue de déceler la présence de Corynebacterium sepedonicum selon la méthode IF Angers,

- la certification officielle en tant que plants de pommes de terre ne sera octroyée que s'il a été établi par les experts scientifiques concernés que les examens visés au paragraphe 2 point c) n'auront pas permis de soupçonner ou de détecter la présence de Corynebacterium sepedonicum,

- l'étiquette officielle établie conformément à la directive 66/403/CEE portera les informations complémentaires suivantes: "Provenant de plants de pommes de terre CDN",

- la distribution de ces plants de pommes de terre se limitera aux exploitations qui seront soumises à un contrôle officiel ultérieur pendant au moins cinq années en vue de détecter la présence de Corynebacterium sepedonicum dans leur production,

- les pommes de terre issues de ces plants de pommes de terre ne seront pas certifiées en tant que plants de pommes de terre,

- les dispositions du paragraphe 2 point h) s'appliqueront à ces plants de pommes de terre,

- la quantité de plants de pommes de terre utilisée en vertu de la présente dérogation, la quantité de plants de pommes de terre officiellement certifiée en tant que descendance de ces plants, les résultats de l'examen officiel, le nombre d'exploitations utilisant ces plants de pommes de terre et leur distribution géographique ainsi que les résultats du contrôle officiel susmentionné seront communiqués à la Commission. »

2) À l'article 3 première phrase, sont insérés les mots « paragraphes 1 et 2 » à la suite des mots « article 1er ».

Article 2

La République hellénique, la République italienne et la République portugaise sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 septembre 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.

(2) JO no L 116 du 4. 5. 1988, p. 19.

(3) JO no L 80 du 25. 3. 1988, p. 48.

(4) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2320/66.

(5) JO no L 197 du 18. 7. 1987, p. 36.