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( ACTES DONT LA PUBLICATION NEST PAS UNE CONDITION DE LEUR APPLICABILITE )

COMMISSION

DECISION DE LA COMMISSION

DU 29 JUILLET 1977

RELATIVE A LA CREATION D ' UN COMITE CONSULTATIF DES ALIMENTS DES ANIMAUX

( 77/532/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

CONSIDERANT L ' IMPORTANCE QUE REPRESENTE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L ' ELEVAGE DANS LA COMMUNAUTE LE SECTEUR DES ALIMENTS DES ANIMAUX ;

CONSIDERANT LA NECESSITE D ' ASSURER LA SYNTHESE DES ELEMENTS QUI CONDITIONNENT LA PRODUCTION , LA COMMERCIALISATION ET LA CONSOMMATION DES ALIMENTS DU BETAIL ET LA NECESSITE D ' AVOIR UNE CONSULTATION DES MILIEUX PROFESSIONNELS ET DE CONSOMMATEURS SUR CES QUESTIONS ;

CONSIDERANT QUE LES ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES DE L ' AGRICULTURE , DE L ' INDUSTRIE , DU COMMERCE , DES TRAVAILLEURS AINSI QUE LES GROUPEMENTS DE CONSOMMATEURS DES ETATS MEMBRES ONT CONSTITUE DES ORGANISATIONS A L ' ECHELON DE LA COMMUNAUTE ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

1 . IL EST CONSTITUE AUPRES DE LA COMMISSION UN COMITE CONSULTATIF DES ALIMENTS DES ANIMAUX , CI-APRES DENOMME " LE COMITE " .

2 . LE COMITE EST COMPOSE DE REPRESENTANTS DES CATEGORIES ECONOMIQUES SUIVANTES : LES PRODUCTEURS AGRICOLES , LES COOPERATIVES AGRICOLES , L ' INDUSTRIE , LE COMMERCE , LES TRAVAILLEURS AINSI QUE LES CONSOMMATEURS .

ARTICLE 2

LE COMITE INSTITUE :

- UN GROUPE DE TRAVAIL PERMANENT " STATISTIQUES " ,

- UN GROUPE DE TRAVAIL PERMANENT " PROTEINES " ,

- UN GROUPE DE TRAVAIL PERMANENT " FOURRAGES DESHYDRATES " .

LE COMITE PEUT CONSTITUER D ' AUTRES GROUPES DE TRAVAIL AFIN DE FACILITER SES TRAVAUX .

ARTICLE 3

1 . LE COMITE PEUT ETRE CONSULTE PAR LA COMMISSION SUR TOUS LES PROBLEMES AYANT TRAIT A LA PRODUCTION , A LA COMMERCIALISATION ET A LA CONSOMMATION DES ALIMENTS DES ANIMAUX .

IL ORGANISE ET PREPARE LE TRAVAIL DES GROUPES PERMANENTS ET DES AUTRES GROUPES DE TRAVAIL . IL VEILLE A CE QUE LA COMPOSITION DE CES GROUPES NE COMPRENNE QUE DES REPRESENTANTS DES SECTEURS LES PLUS DIRECTEMENT INTERESSES PAR LE OU LES SUJETS SOUMIS A L ' EXAMEN DU GROUPE .

2 . LE GROUPE DE TRAVAIL PERMANENT " STATISTIQUES " EST CHARGE D ' EXAMINER LES PROBLEMES DE L ' OFFRE ET DE LA DEMANDE DANS LE SECTEUR DES ALIMENTS DES ANIMAUX .

3 . LE GROUPE DE TRAVAIL PERMANENT " PROTEINES " EST CHARGE D ' EXAMINER LES PROBLEMES QUE POSE L ' APPROVISIONNEMENT EN PROTEINES DE LA COMMUNAUTE .

4 . LE GROUPE DE TRAVAIL PERMANENT " FOURRAGES DESHYDRATES " EST CHARGE D ' EXAMINER L ' APPLICATION DES REGLEMENTATIONS CONCERNANT L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FOURRAGES DESHYDRATES , ET NOTAMMENT LES MESURES QUE LA COMMISSION EST AMENEE A PRENDRE DANS LE CADRE DE CES REGLEMENTS .

5 . LES GROUPES DE TRAVAIL FONT RAPPORT AU COMITE DES RESULTATS DE LEURS TRAVAUX .

LES GROUPES DE TRAVAIL SE DESIGNENT UN PRESIDENT ET UN RAPPORTEUR .

6 . LE PRESIDENT DU COMITE PEUT INDIQUER A LA COMMISSION L ' OPPORTUNITE DE CONSULTER LE COMITE SUR UNE AFFAIRE RELEVANT DE LA COMPETENCE DE CE DERNIER ET AU SUJET DE LAQUELLE UNE DEMANDE D ' AVIS NE LUI A PAS ETE ADRESSEE . IL LE FAIT NOTAMMENT A LA DEMANDE DE L ' UNE DES CATEGORIES ECONOMIQUES REPRESENTEES .

ARTICLE 4

1 . LE COMITE COMPREND VINGT-SIX MEMBRES .

2 . LES SIEGES SONT ATTRIBUES COMME SUIT :

- TREIZE AUX PRODUCTEURS ET AUX COOPERATIVES AGRICOLES DONT CINQ AUX COOPERATIVES AGRICOLES ,

- QUATRE A L ' INDUSTRIE ,

- TROIS AU COMMERCE ,

- TROIS AUX TRAVAILLEURS ,

- TROIS AUX CONSOMMATEURS .

ARTICLE 5

1 . LES MEMBRES DU COMITE SONT NOMMES PAR LA COMMISSION SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES CONSTITUEES A L ' ECHELON DE LA COMMUNAUTE LES PLUS REPRESENTATIVES DES CATEGORIES ECONOMIQUES VISEES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 . TOUTEFOIS , LES REPRESENTANTS DES CONSOMMATEURS SONT NOMMES SUR PROPOSITION DU COMITE CONSULTATIF DES CONSOMMATEURS INSTITUE PAR DECISION DE LA COMMISSION LE 25 SEPTEMBRE 1973 .

POUR CHACUN DES SIEGES A POURVOIR , CES ORGANISMES PROPOSENT DEUX CANDIDATS DE NATIONALITE DIFFERENTE RESSORTISSANT DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE .

2 . LE MANDAT DE MEMBRE DU COMITE A UNE DUREE DE TROIS ANS . IL EST RENOUVELABLE . LES FONCTIONS EXERCEES NE FONT PAS L ' OBJET D ' UNE REMUNERATION .

APRES L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TROIS ANS , LES MEMBRES DU COMITE RESTENT EN FONCTIONS JUSQU ' A CE QU ' IL SOIT POURVU A LEUR REMPLACEMENT OU AU RENOUVELLEMENT DE LEUR MANDAT .

LE MANDAT D ' UN MEMBRE PREND FIN , AVANT L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TROIS ANS , PAR DEMISSION OU DECES .

IL PEUT EGALEMENT ETRE MIS FIN AU MANDAT D ' UN MEMBRE LORSQUE L ' ORGANISME QUI A PRESENTE LA CANDIDATURE DEMANDE SON REMPLACEMENT .

IL EST REMPLACE POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR SELON LA PROCEDURE PREVUE AU PARAGRAPHE 1 .

3 . LA LISTE DES MEMBRES EST PUBLIEE PAR LA COMMISSION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR INFORMATION .

ARTICLE 6

LE COMITE ELIT , POUR UNE DUREE DE TROIS ANS , UN PRESIDENT ET DEUX VICE-PRESIDENTS . L ' ELECTION A LIEU A LA MAJORITE DES DEUX TIERS DES MEMBRES PRESENTS AU PREMIER SCRUTIN ET , LORS DES SCRUTINS ULTERIEURS , A LA MAJORITE DES MEMBRES PRESENTS .

LES VICE-PRESIDENTS SONT CHOISIS PARMI LES REPRESENTANTS DES CATEGORIES ECONOMIQUES AUXQUELLES N ' APPARTIENT PAS LE PRESIDENT .

LE COMITE PEUT , DANS LES MEMES CONDITIONS , ADJOINDRE D ' AUTRES MEMBRES AU BUREAU . DANS CE CAS , LE BUREAU COMPREND , OUTRE LE PRESIDENT , AU MOINS UN REPRESENTANT DE CHACUNE DES CATEGORIES ECONOMIQUES REPRESENTEES AU SEIN DU COMITE .

LE BUREAU PREPARE ET ORGANISE LES TRAVAUX DU COMITE .

ARTICLE 7

A LA DEMANDE DE L ' UNE DES CATEGORIES ECONOMIQUES REPRESENTEES , LE PRESIDENT PEUT INVITER UN DELEGUE DE CETTE CATEGORIE A ASSISTER AUX REUNIONS DU COMITE .

IL PEUT EGALEMENT INVITER A PARTICIPER AUX TRAVAUX DU COMITE EN TANT QU ' EXPERT TOUTE PERSONNE AYANT UNE COMPETENCE PARTICULIERE SUR L ' UN DES SUJETS INSCRITS A L ' ORDRE DU JOUR ; LES EXPERTS PARTICIPENT AUX DELIBERATIONS POUR LA SEULE QUESTION AYANT MOTIVE LEUR PRESENCE .

ARTICLE 8

1 . LE COMITE SE REUNIT AU SIEGE DE LA COMMISSION , SUR CONVOCATION DE CELLE-CI .

LE BUREAU SE REUNIT SUR CONVOCATION DU PRESIDENT EN ACCORD AVEC LA COMMISSION .

2 . LES REPRESENTANTS DES SERVICES INTERESSES DE LA COMMISSION PARTICIPENT AUX REUNIONS DU COMITE , DU BUREAU ET DES GROUPES DE TRAVAIL .

3 . LES SERVICES DE LA COMMISSION ASSURENT LE SECRETARIAT DU COMITE , DU BUREAU ET DES GROUPES DE TRAVAIL .

ARTICLE 9

LES DELIBERATIONS DU COMITE PORTENT SUR LES DEMANDES D ' AVIS FORMULEES PAR LA COMMISSION . ELLES NE SONT SUIVIES D ' AUCUN VOTE .

LA COMMISSION , EN SOLLICITANT L ' AVIS DU COMITE , PEUT FIXER LE DELAI DANS LEQUEL L ' AVIS DEVRA ETRE DONNE .

LES PRISES DE POSITION DES CATEGORIES ECONOMIQUES REPRESENTEES FIGURENT DANS UN COMPTE RENDU TRANSMIS A LA COMMISSION .

DANS LE CAS OU L ' AVIS DEMANDE FAIT L ' OBJET D ' UN ACCORD UNANIME DU COMITE , CELUI-CI ETABLIT DES CONCLUSIONS COMMUNES QUI SONT JOINTES AU COMPTE RENDU .

LES RESULTATS DES DELIBERATIONS SONT COMMUNIQUES PAR LA COMMISSION AU CONSEIL OU AUX COMITES DE GESTION SUR DEMANDE DE CES DERNIERS .

ARTICLE 10

SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 214 DU TRAITE , LES MEMBRES DU COMITE SONT TENUS DE NE PAS DIVULGUER LES RENSEIGNEMENTS DONT ILS ONT EU CONNAISSANCE PAR LES TRAVAUX DU COMITE OU DES GROUPES DE TRAVAIL , LORSQUE LA COMMISSION INFORME CEUX-CI QUE L ' AVIS DEMANDE OU LA QUESTION POSEE PORTE SUR UNE MATIERE PRESENTANT UN CARACTERE CONFIDENTIEL .

ARTICLE 11

LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER AOUT 1977 .

FAIT A BRUXELLES , LE 29 JUILLET 1977 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT