FR Journal officiel de l'Union européenne L 17/1

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/104 DE LA COMMISSION

du 19 octobre 2016

modifiant le règlement délégué (UE) no 148/2013 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux en ce qui concerne les normes techniques de réglementation sur les informations minimales à déclarer aux référentiels centraux

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (1), et notamment son article 9, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement délégué (UE) no 148/2013 de la Commission (2) prescrit quels éléments d'une transaction doivent être déclarés et fait obligation aux parties à la transaction de veiller à s'accorder sur les éléments déclarés.

(2) Il importe également de reconnaître que, dans un contrat dérivé, une contrepartie centrale agit comme partie au contrat. En conséquence, un contrat existant qui est ensuite compensé par une contrepartie centrale devrait être déclaré comme résilié, et le nouveau contrat résultant de la compensation devrait être déclaré.

(3) Lorsqu'un contrat dérivé se compose d'une combinaison de contrats dérivés, les autorités compétentes doivent pouvoir comprendre les caractéristiques de chacun de ces contrats dérivés. Étant donné que les autorités compétentes doivent également être en mesure de comprendre le contexte général, il devrait également ressortir de la déclaration de la transaction que celle-ci s'inscrit dans une stratégie globale. Par conséquent, chaque contrat dérivé lié à une combinaison de contrats dérivés devrait être déclaré en tant que volet distinct, assorti d'un identifiant interne permettant de relier entre eux les différents volets.

(4) Dans le cas de contrats dérivés composés d'une combinaison de contrats dérivés qui doivent être déclarés dans le cadre de plusieurs déclarations, il peut être difficile de déterminer dans quelle déclaration communiquer telle ou telle information pertinente et, par conséquent, combien de déclarations soumettre. Aussi conviendrait-il que les contreparties s'accordent sur le nombre de déclarations à soumettre pour ce type de contrats.

(5) Afin de garantir une surveillance appropriée des concentrations de risques et du risque systémique, il est crucial de veiller à ce que des informations précises et complètes sur les expositions et les sûretés (collateral) échangées entre deux contreparties soient soumises aux référentiels centraux. Par conséquent, il est essentiel que, dans leur déclaration, les contreparties à un contrat dérivé valorisent celui-ci selon une méthode commune. Il est tout aussi important d'exiger la déclaration de la marge initiale et des marges de variation fournies et reçues.

(6) Afin de permettre aux autorités compétentes de disposer d'informations complètes sur les expositions réelles des contreparties dans toutes les catégories de produits dérivés, il est essentiel de spécifier les informations à déclarer concernant les dérivés de crédit ainsi que les sûretés (collateral) échangées par les contreparties. En outre, afin de permettre aux contreparties déclarantes de se conformer à leurs obligations de déclaration de la manière harmonisée et normalisée prévue, il convient de préciser la description de certains champs existants.

(7) Il y a lieu de modifier en conséquence le règlement délégué (UE) no 148/2013.

(8) Les exigences qu'il prévoit quant aux informations détaillées à déclarer doivent être modifiées. Il conviendrait, en conséquence, d'accorder aux contreparties et aux référentiels centraux suffisamment de temps pour prendre toute mesure nécessaire pour se conformer aux exigences modifiées.

(9) Le présent règlement se fonde sur le projet de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).

(10) Conformément à l'article 10 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (3), l'AEMF a en outre mené des consultations publiques ouvertes sur ce projet de normes techniques de réglementation, analysé les coûts et avantages potentiels que ces normes impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l'article 37 dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement délégué (UE) no 148/2013 est modifié comme suit:

1) L'article 1er, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant: «2. Les informations visées au paragraphe 1 sont communiquées dans une déclaration unique. Par dérogation au premier alinéa, les informations visées au paragraphe 1 sont communiquées dans des déclarations distinctes lorsque les conditions suivantes sont réunies: a) le contrat dérivé se compose d'une combinaison de contrats dérivés; b) les champs des tableaux de l'annexe ne permettent pas de déclarer efficacement les éléments du contrat dérivé visé au point a). Les contreparties à un contrat dérivé composé d'une combinaison de contrats dérivés conviennent, avant la date-limite de déclaration, du nombre de déclarations distinctes à soumettre au référentiel central pour ce contrat dérivé. La contrepartie qui effectue la déclaration lie entre elles les déclarations distinctes par un identifiant qui est unique à son niveau pour ce groupe de déclarations de transaction, conformément au champ 14 du tableau 2 de l'annexe.»

2) Les articles 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant: «Article 2 Transactions compensées 1. Lorsqu'un contrat dérivé dont les éléments ont déjà été déclarés conformément à l'article 9 du règlement (UE) no 648/2012 est ensuite compensé par une contrepartie centrale, ce contrat doit être déclaré comme résilié, par l'inscription de l'indication “résiliation anticipée” dans le champ 93 “type d'action” du tableau 2 de l'annexe, et les nouveaux contrats découlant de la compensation doivent être déclarés. 2. Lorsqu'un contrat est conclu sur une plateforme de négociation et compensé le même jour, seuls les contrats résultant de la compensation sont déclarés. Article 3 Déclaration des expositions 1. Les informations sur les sûretés (collateral) exigées dans le tableau 1 de l'annexe incluent toutes les sûretés fournies et reçues conformément aux champs 21 à 35 dudit tableau. 2. Lorsqu'une contrepartie n'effectue pas de collatéralisation au niveau de la transaction, les contreparties déclarent au référentiel central les sûretés fournies et reçues au niveau du portefeuille conformément aux champs 21 à 35 du tableau 1 de l'annexe. 3. Lorsque les sûretés relatives à un contrat donné sont déclarées au niveau du portefeuille, la contrepartie déclarante communique au référentiel central un code identifiant le portefeuille lié au contrat déclaré, conformément au champ 23 du tableau 1 de l'annexe. 4. Les contreparties non financières autres que celles visées à l'article 10 du règlement (UE) no 648/2012 ne sont pas tenues de déclarer de sûretés, de valorisations au prix du marché ou de valorisations par rapport à un modèle pour les contrats visés dans le tableau 1 de l'annexe du présent règlement. 5. Pour les contrats compensés par une contrepartie centrale, la contrepartie déclare la valorisation du contrat fournie par la contrepartie centrale, conformément aux champs 17 à 20 du tableau 1 de l'annexe. 6. Pour les contrats non compensés par une contrepartie centrale, la contrepartie déclare, conformément aux champs 17 à 20 du tableau 1 de l'annexe, la valorisation du contrat effectuée conformément à la méthode définie dans la norme internationale d'information financière IFRS 13 Évaluation de la juste valeur, telle qu'adoptée par l'Union et visée à l'annexe du règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission (*1). (*1) Règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L 320 du 29.11.2008, p. 1).»"

3) L'article 3 bis suivant est inséré: «Article 3 bis Montant notionnel 1. Le montant notionnel d'un contrat dérivé, tel que visé dans le champ 20 du tableau 2 de l'annexe, est indiqué comme suit: a) dans le cas des contrats d'échange (swaps), des futures (contrats à terme négociés sur un marché réglementé) et des forwards (contrats à terme négociés de gré à gré) négociés en unités monétaires, le montant de référence à partir duquel les paiements contractuels sont déterminés sur les marchés des dérivés; b) dans le cas des options, le prix d'exercice; c) dans le cas des contrats financiers avec paiement d'un différentiel et des contrats dérivés sur matières premières libellés en unités telles que barils ou tonnes, le montant résultant de la quantité au prix fixé dans le contrat; d) dans le cas des contrats dérivés dont le montant notionnel est calculé sur la base du prix de l'actif sous-jacent, lequel n'est disponible qu'au moment du règlement, le prix de fin de journée de l'actif sous-jacent à la date de conclusion du contrat. 2. La déclaration initiale d'un contrat dérivé dont le montant notionnel varie au fil du temps indique le montant notionnel applicable à la date de la conclusion du contrat dérivé.»

4) L'article 4 est remplacé par le texte suivant: «Article 4 Journal des déclarations Toute modification apportée aux données enregistrées dans les référentiels centraux est consignée dans un journal identifiant la ou les personnes ayant demandé la modification, y compris, le cas échéant, le référentiel central lui-même, le ou les motifs de la modification, un horodatage et une description claire des changements apportés, y compris les anciennes et les nouvelles données pertinentes comme prévu dans le champ 93 du tableau 2 de l'annexe.»

5) L'annexe est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à partir du 1er novembre 2017.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 octobre 2016. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 201 du 27.7.2012, p. 1.

(2) Règlement délégué (UE) no 148/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux en ce qui concerne les normes techniques de réglementation sur les informations minimales à déclarer aux référentiels centraux (JO L 52 du 23.2.2013, p. 1).

(3) Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).