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( 1 ) JO N L 103 DU 2 . 5 . 1972 , P . 1 .

( 2 ) JO N L 291 DU 28 . 12 . 1972 , P . 162 ; RECTIFICATIF AU JO N L 75 DU 23 . 3 . 1973 , P . 30 .

TROISIEME DECISION DE LA COMMISSION

DU 13 DECEMBRE 1974

RELATIVE A L'APPLICATION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 24 AVRIL 1972 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L'ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE RESULTANT DE LA CIRCULATION DE VEHICULES AUTOMOTEURS ET AU CONTROLE DE L'OBLIGATION D'ASSURER CETTE RESPONSABILITE

( 75/23/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 7 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 24 AVRIL 1972 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L'ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE RESULTANT DE LA CIRCULATION DE VEHICULES AUTOMOTEURS ET AU CONTROLE DE L'OBLIGATION D'ASSURER CETTE RESPONSABILITE ( 1 ) , MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE DU CONSEIL DU 19 DECEMBRE 1972 ( 2 ) ,

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DU 24 AVRIL 1972 , LES ETATS MEMBRES PEUVENT , DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 7 , SUPPRIMER LE CONTROLE DE L'ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE POUR LES VEHICULES QUI ENTRENT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE LORSQUE CEUX-CI ONT LEUR STATIONNEMENT HABITUEL DANS UN PAYS TIERS ;

CONSIDERANT QUE LES BUREAUX NATIONAUX D'ASSURANCE RELEVANT DES ETATS MEMBRES ONT CONCLU , LE 22 AVRIL 1974 , DES ACCORDS AVEC LES BUREAUX NATIONAUX DE LA HONGRIE , DE LA TCHECOSLOVAQUIE ET DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE CONFORMES AUX PRINCIPES DE L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE ET PAR LESQUELS , AINSI QUE LA COMMISSION L'A CONSTATE , EN COLLABORATION ETROITE AVEC LES ETATS MEMBRES , LES BUREAUX NATIONAUX DES ETATS MEMBRES SE PORTENT GARANTS POUR LES REGLEMENTS DES SINISTRES SUR LEUR TERRITOIRE ET PROVOQUES PAR LA CIRCULATION DES VEHICULES AYANT LEUR STATIONNEMENT HABITUEL SUR LE TERRITOIRE D'UN DE CES PAYS ; QUE CES ACCORDS CONVENUS POUR UNE DUREE INDETERMINEE SONT RESILIABLES MOYENNANT UN PREAVIS DE DOUZE MOIS ;

CONSIDERANT QUE LES ETATS MEMBRES ONT MANIFESTE LEUR INTENTION D'ADAPTER LEURS LEGISLATIONS AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DU 24 AVRIL 1972 AUSSI EN CE QUI CONCERNE LA SUPPRESSION DU CONTROLE DE L'ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE POUR LES VEHICULES AYANT LEUR STATIONNEMENT HABITUEL SUR LE TERRITOIRE DE LA HONGRIE , DE LA TCHECOSLOVAQUIE OU DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE ;

CONSIDERANT , PAR CONSEQUENT , QUE SONT REUNIES TOUTES LES CONDITIONS POUR QUE PUISSE ETRE SUPPRIME , DANS LES RELATIONS DES ETATS MEMBRES AVEC CES PAYS TIERS , LE CONTROLE DE L'ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE .

EN ATTENDANT QUE CES PAYS TIERS , DES QUE LES CONDITIONS DE LA PART DES BUREAUX NATIONAUX DES ETATS MEMBRES SERONT REUNIES , SUPPRIMENT DE LEUR COTE LE CONTROLE DE L'ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE POUR LES VEHICULES AYANT LEUR STATIONNEMENT HABITUEL DANS LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975 , CHAQUE ETAT MEMBRE S'ABSTIENT D'EFFECTUER UN CONTROLE DE L'ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE RESULTANT DE LA CIRCULATION DE VEHICULES LORSQUE CEUX-CI ONT LEUR STATIONNEMENT HABITUEL SUR LE TERRITOIRE DE LA HONGRIE , DE LA TCHECOSLOVAQUIE OU DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE ET FONT L'OBJET DES CONVENTIONS CONCLUES LE 22 AVRIL 1974 ENTRE LES BUREAUX NATIONAUX D'ASSURANCE DES ETATS MEMBRES ET CEUX DE CES PAYS .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES VEILLENT A INFORMER IMMEDIATEMENT LA COMMISSION DES MESURES PRISES EN APPLICATION DE CETTE DECISION .

ARTICLE 3

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 13 DECEMBRE 1974 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

FRANCOIS-XAVIER ORTOLI

ANNEXE

A LA TROISIEME DECISION DE LA COMMISSION

EXTRAIT DES CONVENTIONS DE GARANTIE CONCLUES LE 22 AVRIL 1974 ENTRE LES BUREAUX NATIONAUX D'ASSURANCE DES ETATS MEMBRES ET LES BUREAUX NATIONAUX DE LA HONGRIE , DE LA TCHECOSLOVAQUIE ET DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE

NE SONT PAS COUVERTS PAR LA GARANTIE DES BUREAUX NATIONAUX D'ASSURANCE DES ETATS MEMBRES LES VEHICULES SUIVANTS :

HONGRIE

_ LES VEHICULES A MOTEUR MUNIS D'UNE PLAQUE MINERALOGIQUE PORTANT L'INDICATION " DT " ET " CK " ;

_ LES VEHICULES A MOTEUR NON MUNIS D'UNE PLAQUE MINERALOGIQUE .

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE

_ LES VEHICULES DONT LA VITESSE MAXIMALE NE DEPASSE PAS 6 KM / HEURE ;

_ LES MACHINES OPERATRICES AUTOMOTRICES DONT LA VITESSE MAXIMALE NE DEPASSE PAS 20 KM / HEURE ;

_ LES VEHICULES A MOTEUR MUNIS D'UNE PLAQUE DE DOUANE ;

_ LES VEHICULES AUTOMOTEURS A DEUX ROUES MUNIS D'UN MOTEUR AUXILIAIRE ( CYCLES DE FABRICATION HABITUELLE EQUIPES D'UN MOTEUR DONT LA VITESSE MAXIMALE NE DEPASSE PAS 40 KM / HEURE ) .

TCHECOSLOVAQUIE

_ VEHICULES ET REMORQUES DES TROUPES STATIONNES EN TCHECOSLOVAQUIE , DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE .