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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 décembre 1988

relative à une action concertée pour l'octroi d'une indemnité d'attente destinée aux pêcheurs de certains États membres de la Communauté ayant dû suspendre leurs activités de pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction du Maroc

(Les textes en langues espagnole et portugaise sont les seuls faisant foi.)

(89/10/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 23 paragraphe 5 et son article 32 paragraphe 1,

considérant que le régime préliminaire de pêche applicable entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc entre le 1er août 1987 et le 31 décembre 1987 (2) est arrivé à expiration;

considérant que les négociations en vue de la conclusion d'un accord de pêche n'ont pas pu aboutir à la date du 31 décembre 1987;

considérant que, comme suite à une notification des autorités marocaines, les navires de la Communauté opérant dans les eaux sous souveraineté ou juridiction du Maroc ont arrêté leurs activités de pêche le 31 décembre à minuit,

considérant qu'environ 700 navires de pêche battant pavillon de l'Espagne et du Portugal sont affectés par la suspension de ces activités de pêche et ne peuvent exercer d'activités ni dans les eaux communautaires, ni ailleurs;

considérant que, dans l'attente du résultat des négociations, la Commission, par la décision 88/162/CEE, du 1er février 1988 (3), a prévu d'octroyer une indemnité d'attente aux pêcheurs concernés ayant dû suspendre leurs activités de pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction du Maroc, jusqu'à la date de la conclusion des négociations en cours pour un accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc et au plus tard le 31 janvier 1988;

considérant qu'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc a été paraphé à Bruxelles le 25 février 1988 (4);

considérant qu'une telle mesure, basée sur un programme d'intervention approuvé par la Commission, constitue une action concertée au sens de l'article 32 paragraphe 1 troisième tiret du règlement (CEE) no 4028/86;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis émis par le comité permanent des structures de la pêche,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. L'action concertée avec le royaume d'Espagne et la République portugaise comportant le versement à ces États membres d'une indemnité d'attente instituée par la décision 88/162/CEE relative à une action concertée pour l'octroi d'une indemnité d'attente destinée aux pêcheurs de certains États membres de la Communauté ayant dû suspendre leurs activités de pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction du Maroc, est prorogée pour la période du 1er au 29 février 1988 à minuit.

2. Les États membres concernés soumettent à la Commission, avant le 16 décembre 1988 pour approbation, un programme d'intervention définissant les modalités d'indemnisation des pêcheurs touchés par l'arrêt de leurs activités de pêche pour la période visée au paragraphe 1.

Article 2

Cette indemnité d'un montant maximal de 2,8 millions d'écus est octroyée à compter du 1er février 1988 jusqu'au 29 février 1988, date de la mise en application provisoire de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc. Elle est attribuée au

prorata des activités respectives des navires, dans les limites des activités exercées au cours de l'année 1987 compte tenu de leur cycle saisonnier et selon le barème fixé à l'annexe.

Article 3

Les journées indemnisées au titre de cette décision ne sont pas prises en considération comme jours d'arrêt supplémentaires de pêche au sens de l'article 23 du règlement (CEE) no 4028/86.

Article 4

Le royaume d'Espagne et la République portugaise sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1988.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 376 du 31. 12. 1986, p. 7.

(2) JO no L 232 du 19. 8. 1987, p. 18.

(3) JO no L 72 du 18. 3. 1988, p. 50.

(4) JO no L 99 du 16. 4. 1988, p. 47.

ANNEXE

BARÈME DE L'INDEMNITÉ D'ATTENTE

1.2,3 // // // Jauge du navire // Montant maximum en écu/jour // 1.2.3 // // Navires de moins de 10 ans // Navires de 10 ans et plus // // // // - Moins de 20 tonneaux de jauge brute // 30 // 20 // - De 20 à moins de 50 tonneaux de jauge brute // 75 // 50 // - De 50 à moins de 70 tonneaux de jauge brute // 100 // 75 // - De 70 à moins de 100 tonneaux de jauge brute // 150 // 125 // - De 100 à moins de 200 tonneaux de jauge brute // 300 // 200 // - De 200 à moins de 300 tonneaux de jauge brute // 475 // 350 // - De 300 tonneaux de jauge brute et plus // 625 // 500 // // //