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DÉCISION DU CONSEIL du 21 décembre 1988 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Turquie fixant, pour la période du 1er novembre 1987 au 31 décembre 1990, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive non traitée originaire de Turquie ( 88/645/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la décision no 1/77 du conseil d'association CEE - Turquie, du 17 mai 1977, relative aux nouvelles concessions à l'importation de produits agricoles turcs dans la Communauté, et notamment son annexe IV,

vu la recommandation de la Commission,

considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Turquie fixant, pour la période du 1er novembre 1987 au 31 décembre 1990, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive non traitée, relevant des codes NC 1509 10 10, 1509 10 90 et 1510 00 10 et originaire de Turquie,

DÉCIDE :

Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Turquie fixant, pour la période du 1er novembre 1987 au 31 décembre 1990, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive non traitée, relevant des codes NC 1509 10 10, 1509 10 90 et 1510 00 10 et originaire de Turquie, est approuvé au nom de la Communauté .

Le texte de l'accord est joint à la présente décision .

Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Commu - nauté .

Article 3 La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro - péennes .

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1988 .

Par le ConseilLe présidentV . PAPANDREOU
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 11 novembre 1988

concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture au Portugal, conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil

(Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)

(88/584/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1137/88 (2), et notamment son article 25 paragraphe 3,

considérant que, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, le gouvernement portugais a communiqué, le 11 juillet 1988, le décret-loi no 211/88, du 17 juin 1988, fixant les modalités d'allocation de l'indemnité compensatoire annuelle à allouer aux exploitants agricoles;

considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que les dispositions précitées répondent aux conditions et aux objectifs du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le décret-loi no 211/88, du 17 juin 1988, fixant les modalités d'allocation de l'indemnité compensatoire annuelle à allouer aux exploitants agricoles, communiqué par le gouvernement portugais conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, remplit les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er du règlement (CEE) no 797/85.

Article 2

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(2) JO no L 108 du 29. 4. 1988, p. 1.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 24 octobre 1988

concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Grèce, conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(88/580/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1137/88 (2), et notamment son article 25 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement grec a communiqué, le 23 août 1988, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, les dispositions administratives concernant la fixation du revenu de référence pour l'année 1988;

considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que la fixation du revenu de référence pour l'année 1988 répond aux conditions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les mesures prises en Grèce en application du règlement (CEE) no 797/85 continuent à remplir, compte tenu des dispositions concernant la fixation du revenu de référence pour l'année 1988, les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er du règlement (CEE) no 797/85.

Article 2

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(2) JO no L 108 du 29. 4. 1988, p. 1.
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DECISION DE LA COMMISSION

DU 19 OCTOBRE 1988

CONCERNANT L'AMELIORATION DE L'EFFICACITE DES STRUCTURES DE L'AGRICULTURE EN IRLANDE, CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 797/85 DU CONSEIL

( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 88/553/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 797/85 DU CONSEIL, DU 12 MARS 1985, CONCERNANT L'AMELIORATION DE L'EFFICACITE DES STRUCTURES DE L'AGRICULTURE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1137/88 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 25 PARAGRAPHE 3,

CONSIDERANT QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 24 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 797/85, LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS A COMMUNIQUE LE 26 AVRIL 1988 LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

" FORESTRY DEVELOPMENT SCHEME FOR AGRICULTURAL HOLDINGS IN IMPLEMENTATION OF COUNCIL REGULATION ( EEC ) NO 797/85 ";

CONSIDERANT QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 25 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 797/85, LA COMMISSION DOIT DECIDER SI, EN FONCTION DE LA CONFORMITE DES DISPOSITIONS MENTIONNEES AU REGLEMENT PRECITE ET COMPTE TENU DES OBJECTIFS DE CELUI-CI AINSI QUE DU LIEN NECESSAIRE ENTRE LES DIFFERENTES MESURES, LES CONDITIONS DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE SONT REUNIES;

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES REPONDENT AUX CONDITIONS ET AUX OBJECTIFS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 797/85;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ) A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES DISPOSITIONS COMMUNIQUEES PAR LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS, " FORESTRY DEVELOPMENT SCHEME FOR AGRICULTURAL HOLDINGS IN IMPLEMENTATION OF COUNCIL REGULATION ( EEC ) NO 797/85 ", REMPLISSENT LES CONDITIONS D'UNE PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE A L'ACTION COMMUNE VISEE A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 797/85 .

ARTICLE 2

L'IRLANDE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES, LE 19 OCTOBRE 1988 .

PAR LA COMMISSION

FRANS ANDRIESSEN

VICE-PRESIDENT

( 1 ) JO NO L 93 DU 30 . 3 . 1985, P . 1 .

( 2 ) JO NO L 108 DU 29 . 4 . 1988, P . 1 .
DÉCISION DU CONSEIL du 26 septembre 1988 concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche portant sur la recherche dans le secteur des matériaux avancés ( EURAM ) ( 88/509/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen ( 1 ),

considérant que, par la décision 86/235/CEE ( 2 ), le Conseil a adopté un programme de recherche dans le secteur des matériaux ( matières premières et matériaux avancés ) ( 1986-1989 ), qui comporte un sous-programme sur les matériaux avancés ( EURAM ); que l'article 6 de cette décision autorise la Commission à négocier des accords avec des pays tiers, en particulier avec ceux qui participent à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique ( COST ), en vue de les associer en tout ou en partie à ce programme;

considérant que le Conseil a, par la décision 87/177/CEE ( 3 ), approuvé, au nom de la Communauté économique européenne, entre autres, l'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et la république d'Autriche;

considérant qu'un accord de coopération portant sur la recherche dans le secteur des matériaux avancés ( EURAM ) a été négocié entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche et qu'il convient de l'approuver;

considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet, autres que ceux de l'article 235,

DÉCIDE :

Article premier L'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche portant sur la recherche dans le secteur des matériaux avancés ( EURAM ) est approuvé au nom de la Communauté .

Le texte de l'accord est joint à la présente décision .

Article 2 Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 7 de l'accord ( 4 ).

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1988 .

Par le Conseil Le président Th . PANGALOS ( 5 ) JO No C 167 du 27 . 6 . 1988, p . 423 .

( 6 ) JO No L 159 du 14 . 6 . 1986, p . 36 .

( 7 ) JO No L 71 du 14 . 3 . 1987, p . 29 .

( 8 ) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil .

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DÉCISION DU CONSEIL

du 26 juillet 1988

portant fixation de la période pour la troisième élection des réprésentants au Parlement européen au suffrage universel direct

(88/435/CECA, CEE, Euratom)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu l'acte du 20 septembre 1976 portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, et notamment son article 10 paragraphe 2 deuxième alinéa,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que, par sa décision 78/639/Euratom, CECA, CEE, du 25 juillet 1978, portant fixation de la période pour la première élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct (2), le Conseil a fixé, pour cette première élection, la période allant du 7 au 10 juin 1979;

considérant qu'il s'avère impossible de tenir la troisième élection au cours de la période correspondante de l'année 1989; que, dès lors, il convient de fixer une autre période,

DÉCIDE:

Article premier

La période visée à l'article 9 paragraphe 1 de l'acte du 20 septembre 1976 portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct est fixée, pour la troisième élection, du 15 au 18 juin 1989.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1988.

Par le Conseil

Le président

Y. PAPANTONIOU

(1) Avis rendu le 7 juillet 1988 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO no L 205 du 29. 7. 1978, p. 75.
DÉCISION DU CONSEIL du 25 juillet 1988 modifiant la décision 63/27/Euratom relative à la constitution de l'entreprise commune " Kernkraftwerk RWE-Bayernwerk GmbH " ( 88/446/Euratom )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 49,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, à la suite de l'avis favorable et du rapport détaillé de la Commission sur l'ensemble du projet, le Conseil a, par la décision 63/27/Euratom(1 ), constitué la Kernkraftwerk RWE-Bayernwerk GmbH ( KRB ) en entreprise commune, au sens du traité, pour une durée de vingt-cinq ans ;

considérant que les associés de l'entreprise commune ont décidé, pour des raisons économiques, le 8 janvier 1980 de déclasser la centrale nucléaire, arrêtée depuis le 13 janvier 1977, à la suite d'un incident survenu à celle-ci ;

considérant que la KRB prévoit dès maintenant, sur la base de l'expérience favorable acquise lors du démantèlement de certaines parties radioactives de la centrale, un programme de démantèlement complet de celle-ci pendant la période allant jusqu'à l'an 2000 ;

considérant que l'expérience résultant du programme de démantèlement complet de la centrale présente un intérêt particulier pour l'industrie nucléaire dans la Communauté, dans le domaine scientifique et technique ainsi que sur le plan de la validation des estimations du coût du démantèlement, étant donné qu'il s'agit de la première centrale nucléaire de puissance à eau légère ayant fonctionné pendant une période de plus de dix années à être complètement démantelée dans la Communauté ;

considérant que le maintien du statut d'entreprise commune permettra à la KRB, notamment en atténuant ses charges financières, de réaliser le programme de dèmantèlement complet ;

considérant que le statut d'entreprise commune de la KRB vient à expiration le 22 juin 1988 et que, en vue de réaliser le programme de démantèlement complet de la centrale, la KRB a demandé la prolongation de la durée du statut d'entreprise commune pour douze ans ; qu'il y a lieu de donner suite à cette demande,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier L'article 1er de la décision 63/27/Euratom est remplacé par le texte suivant :

" Article premier La Kernkraftwerk RWE-Bayernwerk GmbH ( KRB ) est constitutée en entreprise commune, au sens du traité, pour une durée de 37 ans à partir de l'entrée en vigueur de la présente décision .

La KRB a pour objet de construire, d'aménager, d'exploiter ainsi que de déclasser et de démanteler une centrale électronucléaire de l'ordre de 237 mégawatts électriques à Gundremmingen, État de Bavière, république fédérale d'Allemagne . " Article 2 Les États membres et l'entreprise commune Kernkraftwerk RWE-Bayernwerk GmbH ( KRB ) sont destinataires de la présente décision .

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1988 .

Par le ConseilLe présidentTh . PANGALOS ( 1)JO no 93 du 22 . 6 . 1963, p . 1745/63 .
DÉCISION DU CONSEILdu 30 juin 1988concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc(88/452/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique euro - péenne, et notamment son article 238,vu la recommandation de la Commission,vu l'avis conforme du Parlement européen ( 1),considérant qu'il convient d'approuver le protocole additionnel à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc ( 2 ), signé à Rabat le 27 avril 1976,DÉCIDE : Article premier Le protocole additionnel à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc est approuvé au nom de la Communauté .

Le texte du protocole est joint à la présente décision . Article 2 Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 8 du protocole ( 3 ). Article 3 La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes . Fait à Luxembourg, le 30 juin 1988.Par le Conseil Le président Ch . SCHWARZ-SCHILLING ( 1 ) JO No C 187 du 18 . 7 . 1988 . ( 2 ) JO No L 264 du 27 . 9 . 1978, p . 2 . ( 3 ) La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel des Communautés européenne par les soins du secrétariat général du Conseil .
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DÉCISION DU CONSEIL

du 22 juin 1988

concernant l'établissement, par la Commission, d'un inventaire des substances et matériaux de base utilisés pour la préparation d'arômes

(88/389/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 213,

considérant que le Conseil a adopté, le 22 juin 1988, la directive 87/388/CEE, relative au rapprochement des législations des États membres dans le domaine des arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires et des matériaux de base pour leur production (1);

considérant qu'il est apparu que l'acquisition de données sur les substances et sur les matériaux de base utilisés pour la préparation d'arômes était souhaitable en vue d'une évaluation, d'une part, de l'ensemble des questions relatives aux arômes et aux matériaux de base pour leur production et, d'autre part, de l'action qui en découle au niveau communautaire;

considérant que l'acquisition des données en question peut être facilitée par la mise au point, par les soins de la Commission, d'un inventaire des substances et matériaux de base concernés,

DÉCIDE:

Article unique

1. Dans un délai de vingt-quatre mois à partir de l'adoption de la présente décision, la Commission établit, après consultation des États membres, un inventaire:

- des sources d'arômes composées de denrées alimentaires ainsi que d'herbes et épices normalement considérées comme aliments,

- des sources d'arômes composées de matières premières végétales ou animales non considérées normalement comme aliments,

- des substances aromatisantes obtenues par des procédés physiques appropriés ou des procédés enzymatiques ou microbiologiques à partir de matières premières végétales ou animales,

- des substances aromatisantes de synthèse chimique ou isolées chimiquement et identiques chimiquement à des substances aromatisantes présentes naturellement dans les denrées alimentaires ainsi que dans les herbes et épices normalement considérées comme aliments,

- des substances aromatisantes de synthèse chimique ou isolées chimiquement et identiques chimiquement à des substances aromatisantes présentes naturellement dans les matières premières végétales ou animaloes non considérées normalement comme aliments,

- des substances aromatisantes de synthèse chimique ou isolées chimiquement autres que celles visées aux quatrième et cinquième tirets,

- des matériaux de base utilisés pour la production d'arômes de fumée ou d'arômes de transformation ainsi que les conditions de réaction utilisées pour leur préparation.

2. La Commission procède à la mise à jour périodique de l'inventaire visé au paragraphe 1.

Fait à Luxembourg, le 22 juin 1988.

Par le Conseil

Le président

M. BANGEMANN

(1) Voir page 61 du présent Journal officiel.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 mai 1988

approuvant le programme de mesures présenté par le gouvernement grec pour 1988 concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Grèce

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(88/325/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 85/360/CEE du Conseil, du 16 juillet 1985, concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Grèce (1), et notamment son article 4,

considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 de ladite décision, le gouvernement hellénique a présenté le programme de mesures prévues pour 1988;

considérant que le programme présenté est de nature à atteindre l'objectif de mettre en place en Grèce un système d'enquêtes statistiques dans le domaine agricole permettant de satisfaire aux exigences communautaires en matière d'information statistique dans ce domaine;

considérant que le gouvernement grec a fourni également un rapport d'exécution du programme annuel antérieur;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme de mesures présenté par le gouvernement grec pour 1988 concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Grèce est approuvé.

Article 2

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 mai 1988.

Par la Commission

Peter SCHMIDHUBER

Membre de la Commission

(1) JO no L 191 du 23. 7. 1985, p. 53.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 mars 1988

modifiant la décision 85/331/CEE relative à l'écoulement dans l'île du Man du beurre de stock d'intervention du Royaume-Uni

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(88/249/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3904/87 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que la décision 85/331/CEE de la Commission (3), modifiée par la décision 87/444/CEE (4), prévoit l'écoulement à prix réduit dans l'île du Man du beurre de stock d'intervention du Royaume-Uni destiné à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires;

considérant que l'article 1er paragraphe 2 de la décision 85/331/CEE prévoit qu'une quantité totale de 100 tonnes de beurre peut être vendue pendant la période allant du 1er avril 1985 au 31 mars 1988; qu'il y a lieu, compte tenu des quantités restant à vendre, de proroger de douze mois ladite période;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 2 de la décision 85/331/CEE, la date du « 31 mars 1988 » est remplacée par celle du « 31 mars 1989 ».

Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 mars 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 370 du 30. 12. 1987, p. 1.

(3) JO no L 173 du 3. 7. 1985, p. 24.

(4) JO no L 240 du 22. 8. 1987, p. 33.