RAPPORT ANNUEL 1996 (97/C 272/01)

Strasbourg, le 21 avril 1997

MONSIEUR JOSÉ MARÍA GIL-ROBLES GIL-DELGADO

Président

Parlement européen

97-113, rue Belliard

B-1047 Bruxelles

Monsieur le Président,

Conformément à l'article 138e (1) du Traité instituant la Communauté européenne et à l'article 3 (8) de la décision du Parlement européen sur le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur, j'ai l'honneur de vous présenter ci-joint mon rapport pour l'année 1996.

JACOB SÖDERMAN

Médiateur de l'Union européenne

SOMMAIRE

Page

1. AVANT-PROPOS DU MÉDIATEUR EUROPÉEN . 4

2. PLAINTES ADRESSÉES AU MÉDIATEUR . 6

2.1. Bases juridiques des activités du Médiateur . 6

2.2. Traitement des plaintes . 6

2.2.1. Mandat du Médiateur européen . 7

2.2.2. Admissibilité des plaintes . 7

2.2.3. Justifications d'enquête . 8

2.3. Analyse des plaintes . 8

2.4. Renvoi à d'autres organismes . 8

2.5. Décisions prises à l'issue d'une enquête du Médiateur . 8

3. DÉCISIONS CONSÉCUTIVES À UNE ENQUÊTE . 10

3.1. Cas pour lesquels aucune mauvaise administration n'a été décelée . 10

3.1.1. Le Parlement européen . 10

Résiliation de contrat . 10

3.1.2. La Commission européenne . 10

Essais nucléaires en Polynésie française . 10

Méthode d'évaluation des candidatures dans le cadre du programme LIEN Phare-Tacis . 11

Accès à des informations détenues par la Commission . 13

Droits des personnes figurant sur une liste de réserve . 13

Accès à l'information sur les programmes de la Commission . 14

Accès à un document de la Commission . 14

Confidentialité des informations relatives aux matières nucléaires . 15

Mesures prises après la suppression des opérations de douanes aux frontières . 16

Surpopulation à l'École européenne Bruxelles II . 17

Recrutement à partir d'une liste de réserve à la suite d'un concours . 18

Octroi, subordonné à la nationalité, d'une allocation . 18

3.2. Plaintes retirées par le plaignant . 19

3.2.1. La Commission européenne et le Parlement européen . 19

Informations incorrectes fournies par la Commission et le Parlement . 19

3.3. Cas réglés par l'institution . 20

3.3.1. Le Parlement européen . 20

Accès aux listes de présence des Membres du Parlement européen . 20

3.3.2. Le Conseil . 20

Accès aux documents du Conseil . 20

3.3.3. La Commission européenne . 22

Compensation financière demandée par une firme pour son travail préparatoire . 22

Réponses tardives à des demandes d'information . 22

Non-paiement d'une subvention promise . 23

L'attribution du pavillon bleu, signe de propreté, à une plage . 23

Page

Retard de paiement d'une facture . 24

Directive sur l'assurance non-vie . 24

Remboursement de frais de voyage et de séjour . 25

Accès à l'information sur le résultat d'un concours . 25

Réponse tardive de la Commission . 26

3.3.4. L'institut Euratom . 26

Non-respect d'une obligation contractuelle . 26

3.4. Cas clôturés avec une remarque critique du Médiateur . 26

3.4.1. Le Parlement européen . 26

Concours: perte de la lettre d'une candidate . 26

3.4.2. Le Conseil . 27

Exclusion d'un concours . 27

3.4.3. La Commission européenne . 28

Traitement d'une plainte par la Commission européenne concernant l'absence d'évaluation de l'incidence sur l'environnement: Contournement de Newbury . 28

Traitement d'une plainte par la Commission européenne concernant l'absence d'évaluation de l'incidence sur l'environnement: Autoroute M40 . 32

Absence de réponse à une demande de report d'une date limite . 36

3.5. Cas de mauvaise administration aboutissant à des projets de recommandations de la part du Médiateur . 39

3.5.1. L'Agence européenne pour l'environnement . 39

Communication des raisons du rejet d'un candidat . 39

3.6. Enquête de propre initiative du Médiateur . 40

Accès du public aux documents détenus par les institutions communautaires . 40

4. RELATIONS AVEC LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LA COMMISSION EUROPÉENNE . 44

4.1. Le Parlement européen et la commission des pétitions . 44

4.2. La Commission européenne . 45

5. RELATIONS AVEC LES MÉDIATEURS NATIONAUX ET LES ORGANES SIMILAIRES . 46

6. STRATÉGIE EN MATIÈRE D'INFORMATION . 47

6.1. Publications . 47

6.2. Conférences et rencontres . 47

6.3. Relations avec les médias . 49

ANNEXES . 50

A. Statistiques . 50

B. Conférences et visites . 55

C. Discours du Médiateur . 57

D. Articles et interviews . 58

E. Aspects financiers . 62

F. Personnel . 63

1. AVANT-PROPOS DU MÉDIATEUR EUROPÉEN

Le rapport annuel 1996 est le premier à couvrir une année entière d'activité du Médiateur européen. Dans le rapport annuel 1995, j'ai exposé dans le détail le rôle et les procédures de travail du bureau, ainsi que les tâches administratives associées à sa mise en place. J'ai également indiqué combien il importe que les activités du Médiateur s'exercent publiquement, précisant les règles qui seraient suivies à cet égard. Le présent rapport porte essentiellement sur les activités du bureau du Médiateur touchant au traitement des cas.

TRAITEMENT DES PLAINTES ET INITIATIVES

Un effort administratif considérable a été nécessaire pour mener à bien le processus de mise en place du bureau, en particulier le recrutement du personnel et l'élaboration des procédures de travail, de même que la mise sur pied des services d'information technique. Dans le même temps, il a été possible de commencer à s'occuper plus activement du traitement des plaintes. En 1996, le bureau du Médiateur a traité 1 041 affaires.

Parmi celles-ci, 842 étaient des plaintes nouvelles reçues en 1996. La plupart émanaient de particuliers, 86 seulement d'entreprises ou d'associations. 29 plaintes avaient été transmises par des députés du Parlement européen et 10 pétitions par la commission des pétitions, avec l'accord du pétitionnaire, pour être traitées comme des plaintes. 3 enquêtes de la propre initiative du Médiateur ont été lancées au cours de l'année.

Des enquêtes ont été effectuées dans 210 cas, y compris les trois initiatives. Elles ont été menées à bien dans 102 cas. Les enquêtes menées à bien ont abouti dans 82 cas à la conclusion qu'il n'y avait pas eu mauvaise administration. Deux plaintes ont été retirées par leurs auteurs. Dans 12 cas, le problème a été réglé par l'institution d'une manière satisfaisante pour l'auteur de la plainte. Tel a été le cas en règle générale pour la Commission européenne, ce qui révèle une attitude positive à l'égard des citoyens et du travail du Médiateur. C'est ce qui explique en partie qu'il n'y ait pas eu de cas où l'intervention du Médiateur ait abouti à une solution à l'amiable.

Dans 34 cas, une mauvaise administration a été constatée. Dans 32 de ceux-ci, l'affaire a abouti à une remarque critique adressée à l'institution ou à l'organe concerné. En d'autres termes, un projet de recommandation n'a pas été jugée nécessaire en l'espèce. Une plainte et une des initiatives ont débouché sur des projets de recommandation à l'intention des institutions ou organes concernés.

Le résultat des plaintes de 1996 reflète le fait que le bureau du Médiateur européen en était encore à ses débuts. Les procédures prévues dans le statut du Médiateur et exposées dans le rapport annuel de l'an dernier font que près de six mois sont nécessaires pour les auditions, la collecte d'informations et les travaux de traduction. Le premier rapport couvrant une année entière rend donc compte des résultats atteints principalement au cours du deuxième semestre de l'année. Ce n'est qu'à ce moment qu'il est vraiment devenu possible de régler des affaires. Il est clair que les plaintes aboutiront à des résultats beaucoup plus favorables pour leurs auteurs à l'avenir.

1997 offrira des possibilités beaucoup plus importantes de rechercher une solution à l'amiable avec les institutions communautaires concernées ou suivre les travaux du Parlement européen et de sa commission des pétitions. Cela s'explique par le fait que le Parlement, dans le cadre de l'examen du budget du Médiateur pour 1997, a rendu possible l'ouverture d'une petite antenne à cette fin à Bruxelles.

L'INFORMATION DU CITOYEN EUROPÉEN

Au cours de l'année sous revue, l'examen de la recevabilité a été mené à bien dans 921 cas. Dans 323 de ceux-ci (35 %), la plainte relevait de la compétence du Médiateur européen. Dans 598 cas (65 %), elle n'entrait pas dans son domaine de compétence.

Tous les Médiateurs reçoivent des plaintes qui ne relèvent pas de leur compétence. En ce qui concerne le Médiateur européen, le nombre de ces plaintes diminue lentement mais il reste relativement élevé.

Je me suis efforcé de résoudre ce problème en informant plus clairement les citoyens européens sur l'existence et les compétences du Médiateur. Je me suis en outre rendu dans les États membres à la même fin. Ces démarches sont évoquées dans le rapport annuel.

Outre une communication régulière d'informations aux médias, il y a eu coopération étroite avec les bureaux d'information du Parlement européen, les représentations de la Commission européenne et les services des Médiateurs nationaux et des organes similaires des États membres. Cette coopération a eu pour objet la diffusion d'informations précises ciblées sur les citoyens, les entreprises et associations qui ont besoin de connaître la possibilité d'adresser des plaintes relatives à des cas de mauvaise administration dans l'action des institutions ou organes communautaires. Cette campagne d'information sera poursuivie en 1997 et portera en particulier sur les Médiateurs régionaux et les organes similaires qui sont très importants dans de nombreux États membres.

Par ailleurs, dans 243 des cas de plaintes non recevables, les auteurs ont été invités à s'adresser à un organe compétent. Dans la plupart des cas, il s'agissait du Médiateur national ou d'un organe similaire (130 cas). Dans 47 cas, l'auteur de la plainte a été invité à adresser une pétition au Parlement ou sa plainte a été directement transmise à celui-ci, avec l'accord de l'auteur, pour être traitée comme une pétition.

Nombre des plaintes non recevables posent des problèmes touchant au droit communautaire. J'ai donc lancé une coopération souple, qui pourrait à l'avenir évoluer en un réseau actif, avec les organismes européens et nationaux qui s'occupent des plaintes touchant au droit communautaire. Un séminaire a été organisé à Strasbourg les 12 et 13 septembre 1996. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission y ont participé, de même que les Médiateurs nationaux et les organes similaires (généralement les commissions des pétitions). Une invitation spéciale avait été adressée à la commission des pétitions du Parlement européen, qui était représentée à cette manifestation.

Il a été largement reconnu au cours de cette rencontre que la coopération entre les différents organes concernés devait être établie sur une base informelle, souple et égalitaire. Elle consisterait à échanger des informations, des vues et des conseils sur les problèmes de droit communautaire afin de régler plus efficacement les plaintes et pétitions des citoyens.

Il a également été décidé de mettre sur pied un réseau d'officiers de liaison, ce qui a été réalisé en 1996. Pour 1997, la création d'un bulletin de ces officiers de liaison et l'organisation d'un séminaire destiné à leur permettre d'approfondir leurs connaissances du droit communautaire ont été prévues. Cette coopération pourrait contribuer notablement à faire du droit communautaire une réalité vivante à tous les niveaux de l'Union européenne.

Je tiens à remercier tous les organes et institutions communautaires pour l'attitude constructive et bienveillante dont ils ont fait preuve au cours de l'année dans leurs relations avec le bureau du Médiateur européen. Je voudrais aussi remercier les Médiateurs nationaux et les commissions des pétitions pour l'esprit de coopération qu'ils ont témoigné dans les activités communes. Enfin, je voudrais exprimer ma reconnaissance aux députés et aux fonctionnaires du Parlement européen qui m'ont conseillé et aidé à mettre en place la nouvelle institution.

L'atmosphère de coopération dans laquelle j'ai exercé mes activités durant cette année montre, à mon avis, que les différentes parties tiennent sincèrement à voir émerger une Europe plus humaine et plus sociale pour le citoyen.

JACOB SÖDERMAN

2. PLAINTES ADRESSÉES AU MÉDIATEUR

La tâche la plus importante du Médiateur européen est de traiter des cas de mauvaise administration dans l'action des institutions ou organes communautaires. Ces cas sont portés à sa connaissance, pour l'essentiel, à travers les plaintes présentées par les citoyens européens. Le Médiateur a en outre la possibilité de mener des enquêtes de sa propre initiative.

Tout citoyen de l'Union ou toute personne résidant dans un État membre peut adresser une plainte au Médiateur. Il en va de même pour les entreprises, associations et autres organismes ayant leur siège dans l'Union. Les plaintes peuvent être adressées au Médiateur directement ou par l'intermédiaire d'un député au Parlement européen.

Si l'auteur de la plainte le demande, sa plainte fait l'objet d'un traitement confidentiel. Comme il est noté dans le rapport annuel 1995 du Médiateur et dans le rapport de la commission des pétitions sur le rapport du Médiateur, les plaintes adressées au Médiateur font l'objet d'un traitement public sauf si l'auteur demande qu'elles restent confidentielles. Il importe que le Médiateur exerce ses activités de manière aussi publique et transparente que possible afin que les citoyens européens puissent suivre et comprendre son travail et qu'il donne le bon exemple aux autres.

En 1996, le Médiateur a eu 1 041 cas à traiter. 842 de ceux-ci étaient des plaintes nouvelles reçues en 1996. 717 avaient été adressées directement par des particuliers, 46 par des associations et 40 par des entreprises. 29 avaient été transmises par des députés au Parlement européen et 10 pétitions adressées à ce dernier ont été transmises au Médiateur par la commission des pétitions du Parlement européen, pour être traitées comme plaintes. 196 cas ont été reportés de 1995. Le Médiateur a également entamé trois enquêtes d'initiative (voir Annexe I, Statistiques, p. 50).

2.1 BASES JURIDIQUES DES ACTIVITÉS DU MÉDIATEUR

Les activités du Médiateur s'exercent conformément à l'article 138E du traité instituant la Communauté européenne et au statut du Médiateur (1).

L'article 14 du statut prévoit que le Médiateur adopte les dispositions d'exécution de ladite décision. Compte tenu de l'expérience limitée acquise dans le fonctionnement du bureau du Médiateur, les dispositions d'exécution ont été adoptées en 1996 à titre indicatif et provisoire.

Ces dispositions, adoptées le 4 septembre 1996, concernent le fonctionnement interne du bureau du Médiateur. Toutefois, pour être compréhensibles et utiles aux citoyens, elles comportent aussi certains éléments relatifs aux autres institutions et organes figurant déjà dans le statut du Médiateur.

Le Médiateur a informé la commission des pétitions et la commission du règlement du Parlement européen qu'il avait adopté à titre indicatif et provisoire des dispositions d'exécution. Il adoptera des dispositions formelles et durables dans le courant de l'année 1997.

Comme il était indiqué dans le rapport annuel 1995 du Médiateur et dans le rapport afférent de la commission des pétitions, l'un et l'autre sont convenus de se renvoyer mutuellement les plaintes et pétitions lorsque cela est opportun. En 1996, 10 pétitions ont été transmises au Médiateur, avec l'accord du pétitionnaire, pour être traitées comme plaintes. 5 plaintes ont été transmises à la commission des pétitions, avec l'accord de leur auteur, pour être traitées comme pétitions. De plus, dans 42 cas, le Médiateur a recommandé à l'auteur d'une plainte d'adresser une pétition au Parlement européen.

Eu égard à cet accord et à son application satisfaisante, le Médiateur n'a pas jugé nécessaire d'élaborer une proposition comme il était prévu à l'article 161 paragraphe 1 du règlement du Parlement européen. Toutefois, si le Parlement juge nécessaire d'adopter des dispositions régissant les procédures liées à l'article 3 paragraphes 7 et 8 du statut du Médiateur, ce dernier est disposé à établir une proposition dans ce sens.

2.2 TRAITEMENT DES PLAINTES

Toutes les plaintes adressées au Médiateur sont enregistrées et font l'objet d'un accusé de réception. Ce dernier informe l'auteur de la procédure retenue pour l'examen de sa plainte et indique les coordonnées de la personne qui est chargée de la traiter. L'étape suivante consiste à examiner si la plainte relève de la compétence du Médiateur.

2.2.1 MANDAT DU MÉDIATEUR EUROPÉEN

Le mandat du Médiateur, défini à l'article 138E du traité CE, habilite celui-ci à recevoir les plaintes émanant de tout citoyen de l'Union ou de toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre et relative à des cas de mauvaise administration dans l'action des institutions ou organes communautaires, à l'exclusion de la Cour de justice et du Tribunal de première instance dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles. Une plainte n'entre donc pas dans ce domaine de compétence si

1) l'auteur n'est pas habilité à présenter une plainte

2) la plainte ne vise pas une institution ou un organe communautaire

3) elle vise la Cour de justice ou le Tribunal de première instance dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles

4) elle n'est pas relative à un cas de mauvaise administration.

Qui peut adresser une plainte?

Un citoyen colombien s'est plaint auprès du Médiateur au sujet des autorités allemandes, alléguant que celles-ci violaient ses droits de l'homme en le détenant au lieu de le renvoyer en Colombie. Le Médiateur a estimé que l'auteur était une personne que le traité habilite à présenter une plainte parce qu'il se trouvait sur le territoire de l'Union. La plainte n'entrait toutefois pas dans le domaine de compétence du Médiateur parce qu'elle ne concernait pas une institution ou un organe communautaire. Le Médiateur n'a donc pas ouvert d'enquête.

(Plainte 972/24.10.96/FMO/DE/DT)

Exemples de plaintes non relatives à des cas de mauvaise administration

Un député au Parlement européen s'est plaint au Médiateur, accusant la commission des pétitions de mauvaise administration. Il avançait que la commission tarde énormément à traiter les pétitions, l'accusait de discrimination à l'encontre des citoyens néerlandophones et dénonçait le chevauchement des réunions de la commission et de celles d'autres commissions du Parlement.

Dans sa décision, le Médiateur a rappelé que le droit de tout citoyen de l'Union d'adresser une pétition au Parlement européen se fonde sur les articles 8D et 138D du traité et qu'il a donc valeur constitutionnelle. Par conséquent, la procédure de traitement des pétitions revêt une importance primordiale. Des difficultés graves et persistantes dans le traitement des pétitions seraient de nature à porter atteinte au droit des citoyens de voir lesdites pétitions examinées de manière efficace. Il incombe au Parlement européen lui-même d'organiser ses services de manière à leur permettre de s'acquitter de leur rôle institutionnel. Les allégations soulèvent des problèmes politiques plutôt que de mauvaise administration relevant de la compétence du Médiateur. Celui-ci n'a donc pas ouvert d'enquête sur l'affaire.

(Plainte 420/9.2.96/PLMP/B)

Dans un autre cas, un citoyen espagnol a critiqué une décision prétendument prise par la Commission européenne d'interdire à Mme BJERREGAARD, commissaire chargé de l'environnement, de publier un livre sous forme de journal relatif à l'expérience de ses six premiers mois au poste de commissaire.

Selon un communiqué de presse publié par Mme BJERREGAARD, le retrait de l'ouvrage a été le résultat d'une décision personnelle. Aucun acte administratif n'était donc à l'origine de la plainte. Le Médiateur n'a donc pas pu enquêter sur l'affaire.

(Plainte 266/29.11.95/MJA/ES)

2.2.2 ADMISSIBILITÉ DES PLAINTES

Une plainte relevant de la compétence du Médiateur doit répondre à d'autres critères de recevabilité avant que le Médiateur puisse ouvrir une enquête. Ces critères sont énoncés dans le statut du Médiateur:

1) la plainte doit faire apparaître son objet ainsi que l'identité de la personne dont elle émane (article 2 paragraphe 3 du statut)

2) la plainte doit être introduite dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle les faits qui la justifient sont portés à la connaissance du plaignant (article 2 paragraphe 4)

3) la plainte doit avoir été précédée de démarches administratives appropriées auprès des institutions et organes concernés (article 2 paragraphe 4)

4) dans le cas d'une plainte ayant trait au rapport de travail entre les institutions et autres organes communautaires et leurs fonctionnaires ou autres agents, les possibilités de demandes ou de réclamations administratives internes doivent avoir été épuisées (article 2 paragraphe 8)

5) le Médiateur ne peut intervenir dans une procédure engagée devant une juridiction ni remettre en cause le bien-fondé d'une décision juridictionnelle (article 1 paragraphe 3).

Exemple d'irrecevabilité

Un citoyen autrichien s'est plaint de ce qu'un concours organisé par la Commission européenne pour le recrutement d'administrateurs de nationalité autrichienne n'avait pas été mené dans les formes. Il faisait valoir notamment que les épreuves écrites n'avaient pas été examinées par les membres du jury mais par des examinateurs externes venant du ministère autrichien des affaires étrangères et que l'anonymat des candidats n'avait pas été respecté.

Le plaignant avait soumis l'affaire au Tribunal de première instance. Étant donné que le recours en justice concernait les mêmes parties et les mêmes faits que la plainte adressée au Médiateur, l'article premier paragraphe 3 du statut était d'application et le Médiateur ne pouvait examiner cette affaire.

(Plainte 216/8.11.95/MH/A)

2.2.3 JUSTIFICATIONS D'ENQUÊTE

Le Médiateur peut examiner les plaintes qui relèvent de sa compétence et qui répondent aux critères de recevabilité. L'article 138E du traité CE précise que le Médiateur «procède aux enquêtes qu'il estime justifiées». Dans certains cas, il peut se faire qu'il n'y ait pas de justification suffisante pour que le Médiateur entame une enquête même si la plainte est techniquement recevable. Lorsqu'une plainte a déjà été examinée en tant que pétition par la commission des pétitions du Parlement européen, le Médiateur estime généralement qu'il n'est pas justifié d'ouvrir une enquête à moins que des éléments nouveaux ne soient produits.

Exemple de plainte ne justifiant pas une enquête

Une plainte a été adressée au Médiateur au sujet de l'unité coopérative de développement de FAS, bénéficiant d'un concours financier du Fonds social européen. Le plaignant faisait valoir que la demande d'aide de FAS n'avait pas été dûment examinée. Il ne fournissait toutefois aucun élément de preuve à l'appui de cette allégation. Le Médiateur a donc décidé qu'il n'y avait pas de justification suffisante pour ouvrir une enquête.

(Plainte 582/12.5.96/MG/IRL)

2.3 ANALYSE DES PLAINTES

Sur les 842 nouvelles plaintes enregistrées en 1996, 17 % provenaient du Royaume-Uni, 14 % d'Allemagne, 11 % d'Espagne, 11 % de France et 10 % d'Italie. Une analyse détaillée de l'origine géographique des plaintes figure à l'Annexe A, Statistiques, p. 50.

En 1996, l'examen des plaintes à l'effet de déterminer si elles relèvent de la compétence du Médiateur, répondent aux critères de recevabilité et justifient l'ouverture d'une enquête a été menée à bien dans 921 cas. 35 % des plaintes ont été reconnues comme relevant du mandat du Médiateur. Parmi celles-ci, 254 satisfaisaient aux critères de recevabilité mais 47 ne justifiaient pas l'ouverture d'une enquête. Une enquête ne fut donc ouverte que dans 207 cas.

La plupart des plaintes qui ont donné lieu à une enquête visaient la Commission européenne (81 %). Comme il était relevé dans le rapport annuel pour 1995, la Commission est la principale institution communautaire à prendre des décisions ayant un impact direct sur les citoyens. Il est donc normal qu'elle soit la cible principale des plaintes des citoyens. 19 plaintes visaient le Parlement européen et 4 le Conseil.

Les principales allégations de mauvaise administration concernent un manquement à des obligations: non-respect par la Commission de son rôle de gardienne des traités vis-à-vis des États membres (83 cas), procédures laissant à désirer ou non-respect des droits de la défense (30 cas), manque de transparence (30 cas), injustice ou abus de pouvoir (16 cas), dysfonctionnement ou incompétence (18 cas), retards évitables et discriminations (15 cas chaque fois).

2.4 RENVOI À D'AUTRES ORGANISMES

Si une plainte ne relève pas de la compétence du Médiateur ou si elle est irrecevable, le Médiateur s'efforce de recommander au plaignant de s'adresser à un autre organe susceptible de l'examiner. En 1996, une telle recommandation a été formulée dans 243 cas, dont la plupart étaient relatifs au droit communautaire. Dans 130 cas, le plaignant a été invité à adresser la plainte à un Médiateur national ou régional ou à un organe similaire. 42 plaignants ont été invités à adresser une pétition au Parlement européen et, en outre, 5 plaintes ont été transmises à la commission des pétitions, avec l'accord du plaignant, pour être traitées comme pétitions. Dans 43 cas, le plaignant s'est vu conseiller de s'adresser à la Commission européenne. Ce chiffre englobe quelques cas où une plainte visant la Commission a été déclarée irrecevable parce que les démarches administratives appropriées n'avaient pas été effectuées auprès de la Commission.

2.5 DÉCISIONS PRISES À L'ISSUE D'UNE ENQUÊTE DU MÉDIATEUR

Lorsque le Médiateur décide d'ouvrir une enquête sur une plainte, la première étape consiste à transmettre la plainte et, le cas échéant, les annexes, à l'institution ou l'organe communautaire concerné afin qu'il émette un premier avis. Une fois celui-ci reçu, il est communiqué au plaignant, qui est invité à faire part de ses observations.

Dans certains cas, l'institution ou organe fait le nécessaire pour régler l'affaire à la satisfaction du plaignant. Si c'est ce qui ressort du premier avis et des observations, l'affaire est classée, ayant été réglée par l'institution. Dans d'autres cas, le plaignant décide d'abandonner la plainte et le dossier est classé pour cette raison.

Si la plainte n'est ni réglée par l'institution ni abandonnée par le plaignant, le Médiateur poursuit son enquête. Si celle-ci ne révèle aucun cas de mauvaise administration, le plaignant et l'institution ou l'organe en sont informés et l'affaire est classée.

Si l'enquête du Médiateur révèle un cas de mauvaise administration, le Médiateur s'efforce de rechercher une solution à l'amiable pour y mettre fin et donner satisfaction au plaignant. Si une telle solution n'est pas possible, ou si la recherche de cette solution se solde par un échec, le Médiateur clôt le dossier en adressant une remarque critique à l'institution ou l'organe concerné ou constate la mauvaise administration et propose des recommandations.

Une remarque critique est considérée comme appropriée dans les cas où la mauvaise administration n'a aucune portée générale et où il n'apparaît pas nécessaire que le Médiateur suive l'affaire.

Lorsqu'il apparaît nécessaire que le Médiateur suive l'affaire (à savoir, dans les cas de mauvaise administration plus grave ou les cas présentant une portée générale), le Médiateur adresse une décision assortie de projets de recommandations à l'institution ou l'organe concerné. Conformément à l'article 3 paragraphe 6 du statut du Médiateur, l'institution ou l'organe est tenu de lui faire parvenir un avis circonstancié dans un délai de trois mois. Cet avis peut être constitué par l'acceptation de la décision du Médiateur et une description des mesures prises pour mettre en oeuvre ses recommandations.

En 1996, le Médiateur a ouvert 210 enquêtes, 207 relatives à des plaintes et 3 enquêtes d'initiative.

Douze cas ont été réglés par l'institution ou l'organe concerné. Deux autres cas ont été abandonnés par le plaignant. Dans 82 cas, l'enquête du Médiateur n'a pas révélé de cas de mauvaise administration.

Une remarque critique a été adressée à l'institution dans 32 cas. Des recommandations ont été présentées dans deux cas et le délai de trois mois prévu pour la présentation de l'avis circonstancié de l'institution ou l'organe concerné vient à expiration en 1997. (Pour de plus amples détails voir Annexe A, Statistiques, p. 50)

3. DÉCISIONS CONSÉCUTIVES À UNE ENQUÊTE

3.1 CAS POUR LESQUELS AUCUNE MAUVAISE ADMINISTRATION N'A ÉTÉ DÉCELÉE

3.1.1 LE PARLEMENT EUROPÉEN

RÉSILIATION DE CONTRAT

Décision concernant la plainte 11/3.1.95/DK/UK-EF-en contre le Parlement européen

La plainte

Mme K. a adressé une lettre au Médiateur européen le 5 décembre 1994 pour se plaindre que le Parlement européen au Luxembourg a résilié son contrat sans préavis parce qu'elle avait refusé de signer un procès-verbal erroné d'une réunion.

L'enquête

Dès la nomination du premier Médiateur européen, les enquêtes ont commencé. Le 22 février 1996, le Médiateur a reçu les observations émises par le Parlement européen sur cette plainte. Celles-ci ont été transmises à la plaignante le 8 mars 1996. Elle y a répondu en joignant ses commentaires le 12 mars.

La décision

1) Résultats de l'enquête du point de vue du droit et cas possible de mauvaise administration

1.1 Le Médiateur européen n'a pas accepté l'assertion selon laquelle il y avait un contrat de travail entre la plaignante et le Parlement européen. Il est incontestable que la plaignante était liée par contrat à une société appelée T.C.S. Ltd, qui, elle, était liée par contrat au Parlement européen. Ce contrat semble avoir été la base juridique de la relation de travail entre la plaignante et le Parlement européen.

1.2 L'absence de contrat de travail n'est pas un élément déterminant d'un cas de mauvaise administration. Le traitement infligé à une personne travaillant au Parlement dans les conditions de la plaignante pourrait être assimilé à un cas de mauvaise administration.

2) Constatation des faits

2.1 Il est apparu clairement à la lecture de la plainte et des documents présentés, ainsi qu'à l'issue des enquêtes menées, que la relation de travail entre la plaignante et la personne qui était au centre de la plainte, M. B., s'était détériorée avant les événements qui ont amené au dépôt de la plainte. Rien n'indique que cette détérioration des relations de travail ait résulté, ou ait été accompagnée, d'un cas de mauvaise administration.

2.2 Les faits liés à l'incident du procès-verbal ont été contestés. Il n'existe pas de doute quant à la date et au lieu des diverses réunions ni quant aux personnes y ayant participé mais il existe des différences de fait et d'interprétations entre les divers comptes rendus concernant ce qui s'était passé lors de ces réunions et leur importance. Le Médiateur n'a trouvé aucune preuve suggérant que cet incident ait été causé par un acte de mauvaise administration, ou ait été en lui-même un acte de mauvaise administration. Il semble improbable que de plus amples enquêtes permettent au Médiateur de résoudre la question en faveur de la plaignante.

Compte tenu des constatations précédentes sur le droit et les faits, le Médiateur a jugé injustifiée toute nouvelle enquête et a clôturé le cas.

3.1.2 LA COMMISSION EUROPÉENNE

ESSAIS NUCLÉAIRES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

Décision concernant les plaintes 34/21.7.95/PMK/EN, 148/28.9.95/BL/ES-DE, 215/07.11.95/FJRC/ES, 242/20.11.95/DS/UK-EN, 243/20.11.95/JF/UK-EN, 244/20.11.95/RSS/UK-EN, 246/22.11.95/JML/UK-EN, 247/22.11.95/HW/UK-EN, 248/22.11.95/DT/UK-EN, 250/22.11.95/GMA/UK-EN, 251/22.11.95/MG/UK-EN, 285/14.12.95/HNDG/PO-PO, 294/3.1.96/AB/UK-EN, 296/3.1.96/PS/UK-EN, 297/3.1.96/FDN/UK-EN, 299/12.1.96/APW/UK-EN, 301/13.12.95/PB/UK-EN, 323/4.1.96/JM/UK-EN, 326/8.1.96/WMC/UK-EN, 329/8.1.96/CG/UK-EN, 341/8.1.96/JB/UK-EN, 342/8.1.96/RN/UK-EN, 343/8.1.96/CRJ/UK-EN, 344/8.1.96/MD/UK-EN, 345/13.12.95/PM/UK-EN, 351/11.1.96/PLT/UK-EN, 352/10.1.96/DP/UK-EN, 353/10.1.96/RW/UK-EN, 368/16.1.96/MO/UK-EN, 369/16.1.96/DH/UJ-EN, 370/16.1.96/RB/UK-EN, 375/18.1.96/LF/UK-EN, 379/26.1.96/PE/UK-EN, 380/25.1.96/AS/UK-EN, 386/22.1.96/AH/UK-EN, 399/31.1.96/J& J/UK-EN, 410/7.2.96/EHW/UK-EN, 440/20.2.96/AW/UK-EN contre la Commission européenne

Les plaintes

Au cours de l'automne 1995 et des premiers mois de l'année 1996, le Médiateur a été saisi d'un nombre relativement important de plaintes concernant les essais nucléaires que le gouvernement français avait, en juin 1995, déclaré vouloir effectuer en Polynésie française. Ces plaintes estimaient en substance que la Commission avait, en l'occurrence, fait preuve de passivité.

L'enquête

Dans son premier avis sur la question, la Commission a attiré l'attention du Médiateur sur le fait qu'un certain nombre de personnes avaient saisi le Tribunal de première instance à propos de la même question. Elle ne s'était donc pas prononcée sur le bien-fondé des plaintes.

Afin d'être en mesure d'évaluer s'il y avait lieu, conformément à l'article 1, paragraphe 3, et à l'article 2, paragraphe 7, du statut, de clôturer le cas en raison de l'identité entre l'action en justice et les plaintes, le Médiateur a demandé à la Commission de lui transmettre une copie des procédures intentées en justice. La Commission n'a pas communiqué les documents requis et, entre-temps, les requérants ont retiré leur recours. La Commission a, par la suite, formulé des observations sur le bien-fondé des plaintes, d'où il ressort en substance que:

«Toutes les plaintes, à l'exception d'une seule, estiment que, dans le cas des essais nucléaires en Polynésie française, la Commission n'a pas fait appliquer correctement la législation communautaire. Bien que la plupart des plaintes ne précisent pas les dispositions légales qui auraient été enfreintes, on peut affirmer que toutes dénoncent ce qu'elles considèrent comme une incapacité de la Commission européenne à faire respecter, dans le cas des séries d'essais nucléaires réalisés par la France, l'article 34 du traité CEEA.

Il convient en premier lieu de souligner que, en dépit de ce qu'affirment certaines plaintes, l'avis que la Commission est invitée à rendre à la demande d'un État membre, conformément à l'article 34 du traité CEEA, n'a pas trait à l'opportunité d'effectuer des expériences particulièrement dangereuses, mais uniquement aux dispositions supplémentaires de protection sanitaire que l'État membre concerné doit adopter.

Bien que la France n'ait soumis aucune demande relevant de l'article 34 du traité CEEA concernant la nouvelle série des essais engagés en 1995, la Commission s'est employée, depuis que ces derniers ont été annoncés, en juin 1995, à veiller à ce que les dispositions du traité soient pleinement respectées.

Elle a donc, à cette fin, recueilli des informations de différentes sources et procédé à une évaluation des informations reçues, ainsi que de celles dont elle disposait déjà. Une liste des principaux documents est jointe en annexe à la présente communication. La Commission attire en particulier l'attention sur le rapport élaboré le 19 octobre 1995 par l'Institut des transuraniens, sis à Karlsruhe, sur les conséquences du rejet partiel ou total de substances radioactives dans l'eau des cavités provoquées par les explosions consécutives aux essais nucléaires souterrains à Mururoa et Fangataufa. Le rapport avait conclu que, à supposer même que toutes les substances radioactives contenues dans l'eau des cavités formées par les explosions souterraines soient libérées, les valeurs limites annuelles concernant l'ingestion d'eau potable ne seraient pas atteintes.

Pour s'assurer que les données fournies par la France à la Commission sur les niveaux de radioactivité environnementale étaient dignes de foi, il a été procédé, du 18 au 29 septembre 1995, à une mission de vérification en Polynésie française, conformément à l'article 35 du traité CEEA, afin de contrôler le fonctionnement et l'efficacité des équipements de contrôle du taux de radioactivité de l'atmosphère, des eaux et du sol dans la région. Les contrôles effectués à l'extérieur des installations militaires ont été, dans l'ensemble, satisfaisants, et n'ont donné lieu à aucune observation notable concernant la fiabilité et l'efficacité des équipements et programmes de contrôle.

La Commission a débattu de cette question à plusieurs reprises au cours des mois de septembre et octobre 1995 avant de conclure, lors de sa réunion du 23 octobre 1995, que les conditions spécifiques dans lesquelles se déroulaient les derniers essais effectués en Polynésie française permettaient de conclure qu'ils n'avaient généré aucun risque notable d'exposition significative des travailleurs ou de la population aux rayonnements ionisants et que, partant, les dispositions de l'article 34 n'avaient pas lieu d'être appliquées.»

Une liste des 25 principaux documents sur lesquels la Commission a fondé ses conclusions était jointe en annexe à ses observations.

Ces observations ont été communiquées aux plaignants qui, dans leur grande majorité, ont préféré ne pas émettre de commentaire sur la position de la Commission.

La décision

Le Médiateur a estimé que l'affirmation selon laquelle la Commission avait, en l'occurrence, fait preuve de passivité n'était pas fondée. De plus, il a indiqué qu'on ne pouvait conclure, sur la base des éléments fournis par les plaignants, que la Commission s'était mal acquittée, ou de façon incomplète, de ses obligations. N'ayant pu conclure à un cas de mauvaise administration de la part de la Commission, le Médiateur a donc décidé de clôturer les cas.

MÉTHODE D'ÉVALUATION DES CANDIDATURES DANS LE CADRE DU PROGRAMME LIEN PHARE-TACIS

Décision sur la plainte 52/27.7.95/JL/B contre la Commission européenne

La plainte

M. L. s'est plaint au Médiateur du rejet, par la Commission européenne, des projets qu'il avait soumis pour obtenir un financement au titre du programme d'aide LIEN Phare-Tacis 1994 pour les États d'Europe centrale et orientale et l'ex-URSS. La lettre l'informant du rejet de sa demande indiquait que la Commission n'était pas tenue de justifier ses décisions. M. L. a indiqué qu'en fait il avait reçu de brefs commentaires motivant le refus sur une fiche d'information normalisée.

Il a considéré ces informations comme insuffisantes pour lui permettre de remédier aux lacunes de sa demande en vue de la présenter à nouveau.

Le plaignant a demandé si l'administration disposait d'une méthode normalisée d'évaluation pour évaluer les demandes concernant les projets LIEN et, si tel était le cas, pourquoi les résultats de l'application de cette méthode n'étaient pas communiqués aux candidats.

L'enquête

Des enquêtes ont révélé que le processus de sélection des projets dans le cadre du programme LIEN Phare-Tacis 1994 comportait trois phases:

1) examen et évaluation des propositions par une équipe d'experts relevant du Centre européen de volontaires/Partenariat pour l'Europe de l'est (CEV/EEP), une entreprise spécialisée ayant son siège à Bruxelles;

2) examen des recommandations par un groupe consultatif de spécialistes venant de diverses directions générales de la Commission;

3) sélection finale par la Commission, agissant sur proposition du groupe consultatif.

En 1994, 53 projets ont été acceptés sur un total de 590 demandes.

Dans sa réponse aux demandes d'explication du Médiateur, la Commission a indiqué qu'une grille d'évaluation comportant des critères et des pondérations détaillés était publiée dans la brochure d'information sur LIEN. La réponse a précisé en outre que le groupe consultatif «tenait également compte d'éléments tels qu'une répartition géographique équitable».

La Commission a prétendu qu'il était impossible, en pratique, de rédiger une analyse individuelle détaillée pour chaque proposition rejetée. La lettre informant les candidats malchanceux est donc un formulaire standard indiquant brièvement les raisons générales et invitant expressément les candidats à contacter le CEV/EEP pour de plus amples explications. Selon la Commission, le CEV/EEP ne transmet pas les rapports des évaluateurs aux candidats mais il permet à ces derniers de les consulter et d'en discuter les résultats avec les évaluateurs. La Commission a prétendu que M. L. n'avait pas fait usage de cette possibilité de contacter le CEV/EEP pour obtenir de plus amples détails sur le rejet de son projet.

Après avoir analysé les commentaires de la Commission et les observations du plaignant, le Médiateur a poursuivi ses enquêtes auprès de la Commission. En réponse à ses questions, la Commission a indiqué que l'évaluation qualitative fournie par le groupe d'experts ne s'appliquait qu'à la phase 1 du processus de sélection. L'évaluation classe les propositions en deux grandes catégories: celles qui obtiennent un score supérieur à 50 % et celles dont le score est inférieur à 50 %. Ce pourcentage est le résultat de la ventilation des pondérations publiées dans la documentation. Toutefois, selon la Commission, lorsque le candidat malchanceux rencontre les représentants du CEV/EEP pour discuter des carences de son projet, les commentaires faits au cours de la réunion du groupe consultatif ainsi que toute considération de la Commission sont communiqués en plus des éléments utiles contenus dans les rapports des évaluateurs. L'objectif de ces réunions est d'aider le candidat à identifier les points forts et les points faibles de son projet de sorte qu'une nouvelle demande remporte davantage de succès: ces explications renvoient ainsi à l'ensemble du processus de sélection.

La décision

1) Communication des raisons aux candidats malchanceux

1.1 Dans sa réponse au Médiateur, la Commission n'a pas prétendu qu'elle n'était pas tenue de donner les raisons du rejet de leur demande aux candidats malchanceux au titre du programme LIEN Phare-Tacis. Au contraire, la Commission a souligné qu'elle cherchait à

- garantir la transparence de la procédure de sélection, et

- aider les candidats à identifier les points forts et les points faibles de leur projet malchanceux pour qu'une nouvelle demande rencontre davantage de succès.

1.2 Il s'agit donc de savoir si les raisons données étaient suffisantes pour atteindre cet objectif. Il convenait de répondre à cette question dans le cadre du processus décisionnel auquel elle a trait.

2) Bref exposé des raisons et informations communiquées sur demande

2.1 Il semble que la Commission ait expliqué le rejet des propositions soumises au titre du programme LIEN Phare-Tacis en mentionnant brièvement les raisons de ce rejet sur un formulaire standard et ait été disposée à donner de plus amples informations sur demande.

2.2 D'après les réponses de la Commission, il semble que pour des raisons budgétaires, seuls 10 % des projets soumis aient été financés et qu'il arrive que des projets dont l'évaluation est bonne ne soient pas financés. Le processus de sélection des projets s'apparente donc à une procédure d'appel d'offres pour un contrat.

2.3 Dans ce contexte, il semble juste de renvoyer, par analogie, aux dispositions de la directive sur les services publics (2) en ce qui concerne la communication des raisons de leur échec aux soumissionnaires malchanceux. L'article 12 de la directive n'exige pas la communication automatique de ces raisons mais le pouvoir adjudicateur doit informer tout candidat ou soumissionnaire écarté qui en fait la demande des motifs du rejet de sa candidature ou de son offre.

2.4 La procédure adoptée pour le programme LIEN Phare-Tacis qui consiste à résumer les motifs sur un formulaire standard, et à fournir de plus amples informations sur demande ne semble donc pas inappropriée.

3) Transparence de la procédure de sélection

3.1 D'après les réponses de la Commission, les informations complémentaires fournies sur demande couvraient les trois phases de la procédure de sélection.

3.2 La brochure d'information sur le programme LIEN contenait un chapitre intitulé «Qui prend la décision de subventionner les projets et qui procède à leur évaluation?». Ce chapitre de la brochure indiquait qu'«un groupe d'experts reçoit, examine et évalue les demandes et soumet des recommandations à la Commission qui procède à la sélection définitive des projets». Cela semble être une description loyale, bien que concise, du processus.

3.3 Le chapitre suivant de la brochure d'information était intitulé «Quels sont les critères d'évaluation des demandes?» et expliquait les pondérations en pourcentage. D'après les réponses de la Commission, ces pondérations n'étaient appliquées qu'au cours de la première phase de la procédure de sélection.

3.4 Dans l'ensemble, la brochure d'information contenait des éléments susceptibles d'aider les candidats à formuler leurs propositions et leur permettant, ainsi qu'à d'autres personnes, de comprendre la façon dont la Commission met en oeuvre les politiques communautaires concernées.

Toutefois, les informations communiquées auraient été plus complètes et tout danger de confusion aurait été écarté s'il avait été indiqué clairement que les critères et pondérations s'appliquaient à l'évaluation réalisée par les experts et que la décision de la Commission pouvait prendre en compte d'autres facteurs. La procédure aurait été rendue plus transparente si la Commission avait précisé les autres facteurs susceptibles d'être pris en considération.

Conclusion

Les enquêtes du Médiateur sur cette plainte n'ont pas révélé de cas de mauvaise administration de la part de la Commission. La transparence de la procédure de sélection aurait pu être améliorée en explicitant que la décision de la Commission pouvait également tenir compte de facteurs autres que les critères et pondérations indiqués. Elle en aurait été d'autant plus améliorée si la Commission avait précisé la nature de ces facteurs. Le Médiateur a clôturé le cas.

ACCÈS À DES INFORMATIONS DÉTENUES PAR LA COMMISSION

Décision concernant les plaintes 69/16.08.95/WDR/PD/D-de et 70/16.08.95/SF/PD-D-de contre la Commission européenne

Les plaintes

M. M. et M. W., de nationalité allemande, ont fait parvenir des plaintes concernant un fonctionnaire de la Commission. Ils ont indiqué que le fonctionnaire à qui ils s'étaient adressés pour obtenir une déclaration sur une question à laquelle ils consacraient un reportage télévisé, avait refusé de leur fournir des informations et n'avait pas répondu aux fax qu'ils lui avaient, par la suite, envoyés.

Les deux plaintes concernant les mêmes faits et ayant été déposées ensemble, le Médiateur a décidé de les examiner conjointement.

L'enquête

Dans son avis sur les plaintes, la Commission a indiqué que le fonctionnaire visé n'avait pas été en mesure d'accorder une interview aux journalistes dans la mesure où elle a «pour principe d'inviter tous les journalistes à s'adresser au service du porte-parole. C'est donc à ce dernier service qu'il appartient de donner des interviews à des journalistes ou, le cas échéant, de décider si l'interview doit être accordée par le fonctionnaire compétent d'un autre service. Il semblerait, en l'occurrence, qu'un malentendu se soit produit, mais la Commission prendra toutes les mesures nécessaires pour éviter que de tels malentendus ne se reproduisent à l'avenir.» La Commission a, de plus, indiqué que le public pouvait avoir accès aux documents de la Commission, conformément à sa décision du 8 février 1994 sur l'accès du public aux documents de la Commission.

La décision

La Commission ayant reconnu qu'il y avait eu, en l'occurrence, malentendu, et ayant indiqué que des mesures avaient été adoptées afin d'éviter que ce genre de situation ne se reproduise à l'avenir, le Médiateur a considéré qu'il n'y avait pas lieu de poursuivre l'examen des plaintes et a donc clôturé le cas.

DROITS DES PERSONNES FIGURANT SUR UNE LISTE DE RÉSERVE

Décision concernant la plainte 71/16.08.95/JD/B contre la Commission européenne

La plainte

Le premier août 1995, M. D. a déposé une plainte auprès du Médiateur concernant la liste de réserve du concours COM/A/730 qu'il avait réussi en 1991. Il s'est plaint que la liste de réserve du concours COM/A/730 n'avait pas été prolongée au-delà du 31 décembre 1994, que la Commission avait employé des experts nationaux alors que la liste de réserve n'était pas épuisée et qu'il n'avait pas reçu de réponse à sa lettre portant ces faits à l'attention de la Commission.

L'enquête

Le 13 décembre 1995, le Médiateur a transmis la plainte à la Commission européenne lui demandant d'y apporter ses observations. La Commission a émis un premier avis le 27 mars 1996. Ce dernier a été transmis au plaignant le 30 avril 1996.

Aux dires de la Commission, la décision de ne pas prolonger la liste de réserve au-delà du 31 décembre 1994 s'est appuyée sur le nombre de recrutements réalisés à partir de la liste (il ne restait que 2 candidats) et le profil susceptible d'être demandé à l'avenir.

Concernant le détachement d'experts nationaux, la Commission a estimé qu'elle servait un but précis. Cela permet non seulement à la Commission d'utiliser le savoir-faire et les connaissances de ces fonctionnaires nationaux, mais également une meilleure compréhension mutuelle entre l'administration européenne et les administations nationales. Il est donc parfaitement compréhensible que les experts nationaux ne soient pas choisis parmi les candidats ayant réussi un concours. Enfin, la Commission s'est excusée de n'avoir pas répondu à la lettre du 30 janvier 1995 et a indiqué qu'elle s'assurerait que de telles erreurs ne se renouvellent pas à l'avenir dans des cas semblables.

Le plaignant a commenté les informations communiquées par la Commission le 13 septembre 1996. Il a estimé que toute évaluation de la politique adoptée par la Commission concernant l'emploi d'experts nationaux détachés, devait tenir compte du fait que l'expert national en question avait été recruté comme agent temporaire à la suite de cette première mission d'expert national détaché.

La décision

Les règles concernant le détachement d'experts nationaux ont été fixées - par la Commission - dans une décision du 26 juillet 1988. La procédure de détachement des experts nationaux est différente de celle permettant de pourvoir les postes réservés aux candidats ayant réussi un concours. Il en va de même pour les postes d'agents temporaires. La politique de la Commission de ne pas donner la préférence aux candidats figurant sur une liste de réserve lorsqu'elle cherche à pourvoir ces postes ne semble donc pas devoir être mise en cause.

L'article 5 de l'annexe III du Statut contient l'obligation de prévoir un nombre de candidats plus important que le nombre de postes à pourvoir. On peut ainsi comprendre le raisonnement de la Commission selon lequel un candidat ayant réussi un concours n'est pas automatiquement en droit d'être recruté.

La Commission a le droit d'étendre la validité d'une liste de réserve donnée. Lorsque le profil des postes susceptibles d'être pourvus à l'avenir est différent de celui pour lequel le concours avait été organisé, l'extension de la validité de la liste peut paraître injustifiée. Dans le cas de la liste de réserve du concours COM/A/730, le service de la Commission particulièrement concerné par la liste de réserve avait été consulté avant que la décision relative à la prolongation de la liste de réserve ne soit prise.

De ce point de vue, la décision de ne pas prolonger la validité de la liste de réserve du concours COM/A/730, bien qu'elle comportât encore deux candidats, ne semble pas contraire aux principes généraux de bonne administration.

Au vu de ces résultats et compte tenu des excuses présentées par la Commission pour n'avoir pas répondu à la lettre du 30 janvier 1995, le Médiateur a conclu qu'il n'y avait pas de cas de mauvaise administration et a clôturé le cas.

ACCÈS À L'INFORMATION SUR LES PROGRAMMES DE LA COMMISSION

Décision concernant la plainte 104/1.9.95/IDS/B/PD contre la Commission européenne

La plainte

Monsieur B., de nationalité française, a fait parvenir une plainte au Médiateur européen concernant la Commission européenne. Il a indiqué que depuis près d'un an, il essayait d'obtenir un relevé nominatif, par pays, des institutions et associations ayant bénéficié de l'apport du Fonds Social Européen dans le cadre des programmes de formation pour handicapés entre 1981 et 1994.

L'enquête

Dans son avis sur la plainte, la Commission a indiqué qu'en ce qui concernait la période 1989-1994, les informations demandées par le plaignant n'étaient pas directement disponibles auprès de la Commission et qu'une suite favorable à sa demande impliquerait une opération très lourde, entraînant des recherches à effectuer par les États membres. En ce qui concerne la période antérieure, la Commission a indiqué qu'elle disposait d'éléments qui pourraient servir de base à une recherche susceptible de fournir l'information demandée; elle s'est déclarée prête à entreprendre cette recherche dans le cas où le plaignant confirmerait son intérêt pour cette période.

La décision

Le Médiateur a estimé que les motifs évoqués par la Commission quant à la période 1989-1994 étaient justifiés, et il a pris acte de sa preuve de bonne volonté en ce qui concerne la période antérieure. Sur cette base, il a décidé qu'il n'y avait pas lieu de procéder à des enquêtes supplémentaires, et a clôturé le cas.

ACCÈS À UN DOCUMENT DE LA COMMISSION

Décision concernant la plainte 180/13.10.95/JPB/PD/B-dk contre la Commission européenne

La plainte

M. B., de nationalité danoise, a déposé une plainte visant la Commission pour le refus de communication de documents. Il a indiqué que, en mai 1995, il avait demandé à consulter un rapport, rédigé par la Commission, sur le soutien à la croissance. En septembre 1995, il a été informé que la Commission refusait d'accéder à sa demande au motif qu'elle ne voulait pas rendre le rapport public avant le déroulement d'une conférence, qu'elle avait prévu d'organiser sur le sujet en novembre 1995. Le 11 septembre 1995, le plaignant a demandé à la Commission de revenir sur sa décision. En l'absence de réponse de la Commission, il a déposé une plainte alléguant que l'attitude de celle-ci était contraire aux règles régissant l'accès aux documents, énoncées dans sa décision du 8 février 1994 sur l'accès du public aux documents de la Commission. Cette décision fixe les raisons pour lesquelles l'accès peut être refusé, ainsi que la procédure relative au traitement des demandes d'accès. Le plaignant a soutenu que la non-conformité aux délais impartis au traitement de telles demandes devait entraîner automatiquement la communication du document.

L'enquête

Dans son premier avis sur la plainte, la Commission a indiqué qu'elle considérait celle-ci comme non fondée dans la mesure où elle avait entre-temps fait parvenir le rapport au plaignant. Ce dernier a toutefois maintenu sa plainte.

Dans son second avis, la Commission a reconnu qu'elle n'avait pas respecté les délais impartis, aux termes de sa décision du 8 février 1994, au traitement des demandes, et s'est engagée à déployer dans le futur tous les efforts nécessaires à cette fin. En ce qui concerne la raison avancée pour justifier le rejet initial de la demande, la Commission a reconnu qu'elle était, à la lumière de la décision, dépourvue de tout fondement.

La décision

Le Médiateur a fait observer que l'article 1 de la décision de la Commission, du 8 février 1994, sur l'accès du public aux documents de la Commission précise que le code de conduite, du 31 décembre 1993, concernant l'accès du public aux documents de la Commission et du Conseil est applicable à la Commission. Par conséquent, l'accès aux documents peut être refusé afin de protéger l'intérêt public (sécurité publique, relations internationales, stabilité monétaire, procédures juridictionnelles, activités d'inspection et d'enquête), l'individu et la vie privée, la confidentialité commerciale et industrielle, les intérêts financiers de la Communauté, les informations classées et la confidentialité des délibérations de la Commission.

L'article 2 de la décision fixe la procédure à suivre pour accéder aux documents: la Commission doit, dans un délai d'un mois, informer le demandeur si sa demande a été acceptée ou rejetée. Dans ce dernier cas, le demandeur est informé qu'il dispose d'un délai d'un mois pour formuler une demande confirmative. Le défaut de réponse, dans un délai d'un mois, à une demande d'accès équivaut à un refus, et le défaut de réponse dans le mois suivant l'introduction d'une demande de révision vaut décision de rejet. Le Médiateur a dès lors estimé qu'il n'y avait aucune raison de considérer un défaut de réponse comme une suite favorable à une demande d'accès.

Pour ce qui est des raisons avancées pour justifier le refus de la demande d'accès, le Médiateur a fait observer qu'elles ne figuraient pas dans la liste des considérations pouvant justifier, aux termes de la décision de la Commission du 8 février 1994, un refus de demande. Il a donc considéré ce refus comme non fondé et incorrect.

Le Médiateur a toutefois relevé que le plaignant avait reçu le rapport auquel il avait demandé d'accéder, après que le Secrétaire général de la Commission eut rectifié l'erreur commise. Compte tenu de cet élément et considérant que, dans sa réponse aux demandes d'informations du Médiateur, le Secrétaire général a ouvertement reconnu au nom de la Commission la faute commise, et prenant acte par ailleurs de l'engagement pris par la Commission de s'employer à éviter que de telles erreurs ne se reproduisent à l'avenir, le Médiateur a décidé qu'il n'y avait pas lieu de procéder à un examen plus approfondi de la plainte, et a donc clôturé le cas.

CONFIDENTIALITÉ DES INFORMATIONS RELATIVES AUX MATIÈRES NUCLÉAIRES

Décision concernant la plainte 186/16.10.95/DL/UK/KT contre la Commission européenne

La plainte

M. L. a introduit une plainte auprès du Médiateur européen en octobre 1995 concernant les réponses de la Commission européenne à deux questions écrites parlementaires relatives aux matières nucléaires.

Le plaignant ne voyait aucune justification pour la Commission européenne d'invoquer la clause du secret visé à l'article 194 du traité Euratom dans ses réponses aux questions pour ne pas divulguer l'information sur les stocks d'uranium appauvri ou sur les contrats de fournitures pour une installation nucléaire. Il demandait au Médiateur européen d'inviter instamment la Commission européenne à agir dans un esprit de transparence et à diffuser l'information demandée.

L'enquête

Le Médiateur européen a demandé à la Commission européenne de lui transmettre ses observations.

Les observations de la Commission européenne

En ce qui concerne la première question, la Commission européenne a invoqué l'article 194 du traité Euratom pour ne pas divulguer l'information sur les stocks d'uranium appauvri dans certains sites au Royaume-Uni. Une fois qu'un État membre a classifié certaines informations comme protégées par le secret, la Commission européenne s'estime liée par cette classification et tenue de garder secrètes ces informations.

En ce qui concerne la seconde question liée à des informations en matière commerciale concernant un contrat de fournitures pour une installation nucléaire dans la Communauté, la Commission se réfère également à l'article 194 du traité Euratom et aux règlements portant sur son application pour ne pas divulguer de telles informations. Ces informations ont été communiquées à la Commission par les opérateurs, conformément au chapitre 6 du traité Euratom, au moment de la négociation, mais demeurent la propriété de ces opérateurs.

Les commentaires du plaignant sur les observations de la Commission européenne

D'après les commentaires du plaignant, la Commission devrait reconsidérer l'importance qu'elle attache au secret car l'élaboration de l'article 194 du traité Euratom et des règlements portant sur son application a été décidée dans un contexte politique complètement différent. La guerre froide et l'espionnage nucléaire constituaient alors des menaces réelles et c'est l'évidence même que la situation a changé.

La décision

La Commission s'étant référée dans les deux cas à l'article 194, la question de la clause du secret est examinée simultanément pour les deux questions.

L'article 194 prévoit que:

«Les membres des institutions de la Communauté (. . .) appelés (. . .) à prendre communication (. . .) d'informations (. . .) protégées par le secret en vertu des dispositions prises par un État membre (. . .) sont tenus (. . .) de les garder secrètes vis-à-vis de toute personne non autorisée ainsi que du public.»

La lettre et l'esprit de l'article 194 laissent clairement apparaître que ces dispositions sont contraignantes pour les institutions de la Communauté européenne qui sont tenues de garder secrète toute information protégée par le secret en vertu des dispositions prises par un État membre.

Dans le cas présent, la Commission a confirmé ses réponses aux questions E-1805/95 de M. Alex Smith et E-1518/95 de Mme Ahern indiquant que l'État membre concerné avait classifié l'information demandée comme «protégée par le secret» et qu'elle n'était donc pas libre de la diffuser.

En ce qui concerne la question de Mme Ahern (E-1518/95), elle vient à la suite de deux autres questions de Mme Breyer relatives à un contrat de fournitures pour le réacteur nucléaire de Garchin. La Commission a invoqué un second argument lié à la confidentialité des informations en matière commerciale. Elle a cité un certain nombre de dispositions qui, toutes, mettent l'accent sur la protection des informations en matière commerciale, estimant que, dans la mesure où l'information demandée est la propriété de deux opérateurs économiques agissant en qualité commerciale, la Commission ne peut divulguer ces informations. Elle suggère à l'honorable parlementaire de s'adresser directement aux opérateurs concernés.

Dans ses observations adressées au Médiateur du 21 mai 1996, la Commission a expliqué que

«Conformément au chapitre VI du traité Euratom (. . .) les opérateurs communiquent à l'Agence des renseignements en matière commerciale, y compris le contrat lui-même en vue de sa conclusion. Ces renseignements sont et demeurent la propriété de ces opérateurs. Les services de la Commission ne peuvent divulguer de tels renseignements qui sont la propriété des opérateurs concernés.»

Afin de déterminer la légalité de cet argument, il convient d'examiner les conditions dans lesquelles le public a accès aux documents de la Commission. La question est réglée par la décision de la Commission du 8 février 1994 relative à l'accès du public aux documents de la Commission.

Cette décision établit le principe d'un large accès du public aux documents de la Commission tout en tenant compte de certaines exceptions liées à la protection de l'intérêt public ou de la vie privée.

Elle prévoit, dans le code de conduite concernant l'accès du public aux documents de la Commission et du Conseil figurant en annexe que:

«Les institutions refusent l'accès à tout document dont la divulgation pourrait porter atteinte à:

- . . .

- la protection du secret en matière commerciale et industrielle

- . . .»

Il apparaît donc que l'attitude de la Commission, en répondant que l'information demandée ne peut être divulguée en raison de la protection du secret en matière commerciale et en conseillant aux honorables parlementaires de s'adresser directement à l'opérateur concerné, est conforme aux dispositions de sa décision du 8 février 1994.

Compte tenu de ce qui précède, le Médiateur européen a estimé qu'aucun acte de mauvaise administration ne pouvait être imputé à la Commission européenne dans cette affaire. Il a donc décidé que toute enquête supplémentaire en la matière n'était pas justifiée et a, en conséquence, clôturé le cas.

MESURES PRISES APRÈS LA SUPPRESSION DES OPÉRATIONS DE DOUANES AUX FRONTIÈRES

Décision sur la plainte 189/18.10.95/SP/GR/KT contre la Commission européenne

La plainte

Au mois d'octobre 1995, M. P. a introduit une plainte auprès du Médiateur européen contre la Commission européenne. Après la suppression des frontières dans l'Union européenne en janvier 1993, il a dû fermer son bureau de dédouanement et subi de lourdes pertes financières. Il estimait devoir recevoir une compensation financière. De plus, la Commission européenne n'avait pas répondu à sa lettre du 5 novembre 1993.

L'enquête

Le Médiateur européen a demandé à la Commission européenne de lui transmettre ses observations.

Dans sa réponse, la Commission européenne a estimé qu'il n'incombait pas à la Communauté d'assumer les responsabilités des États membres et de la profession concernée en vertu du principe de subsidiarité.

Cependant, étant donné le caractère exceptionnel de la situation résultant du type d'activités en question, la Commission a estimé qu'il était justifié de proposer des mesures d'accompagnement communautaires.

Dans le cadre de ces mesures, en ce qui concerne la Grèce, pays d'origine du plaignant, un montant supérieur à 3 millions d'écus a été affecté à 39 projets sélectionnés par les autorités grecques après un appel d'offres. Le délai pour la présentation des dossiers était fixé au 31 mars 1993 et, d'après les renseignements disponibles auprès de la Commission, M. P. n'a pas soumis de projet à ces autorités (ministère de l'Économie nationale).

Les observations de la Commission européenne ont été transmises à M. P. pour commentaire. Dans sa réponse, le plaignant a de nouveau exprimé l'avis qu'il devrait recevoir une compensation financière. Il a également affirmé qu'il avait présenté un dossier aux autorités grecques.

La décision

Il ressort de la plainte, des documents justificatifs et des enquêtes menées que la Commission a proposé des mesures d'accompagnement communautaires en vue de faciliter la reconversion des entreprises concernées après la suppression des opérations de douanes aux frontières intracommunautaires au 1er janvier 1993. Au nombre de ces mesures, figurent des mesures spécifiques contenues dans le règlement (CEE) n° 3904/92 relatif à l'adaptation de la profession des agents et commissionnaires en douane au marché intérieur.

En ce qui concerne la Grèce, un montant supérieur à 3 millions d'écus destinés à aider les entreprises les plus affectées par la suppression des frontières douanières a été alloué aux autorités grecques (ministère de l'Économie nationale). Ce montant a été affecté par les autorités grecques à 39 projets intéressant 1 874 personnes, sélectionnés à la suite d'un appel d'offres publié dans la presse nationale. Le délai pour la présentation des dossiers a été fixé au 31 mars 1993 conformément à l'article 6 du règlement précité.

M. P. a nié l'absence de présentation d'un projet et produit un document indiquant qu'il avait adressé une demande au ministère de l'Économie nationale. Cependant, ce document est daté du 11 mars 1994, à savoir approximativement un an après le délai fixé. Le plaignant n'était donc pas en mesure de faire adopter son projet par le ministère de l'Économie nationale.

Quant à l'absence de réponse de la Commission à la lettre du plaignant de novembre 1993, elle est assurément regrettable et l'attention de la Commission a été attirée sur le fait que ces défauts de réponse ne devraient pas se reproduire.

Compte tenu de ce qui précède, le Médiateur européen a décidé que toute enquête supplémentaire en la matière n'était pas justifiée et a, en conséquence, clôturé le cas.

SURPOPULATION À L'ÉCOLE EUROPÉENNE BRUXELLES II

Décision sur la plainte 199/23.10.95/EP/B/KT contre la Commission européenne

La plainte

M. P. a introduit une plainte en octobre 1995 concernant le problème de surpopulation à l'École européenne de Bruxelles II.

Il dénoncait le fait que les classes étaient installées dans des lieux originellement prévus à un autre effet, que le nombre d'enfants par classe était trop élevé, que les installations sanitaires laissaient à désirer ainsi que le non-respect des normes de sécurité dans cette école.

L'enquête

Le Médiateur européen a informé la Commission européenne de la plainte.

La Commission a transmis ses observations au Médiateur en rappelant le contexte historique et juridique de la création des Écoles européennes. Elle a par ailleurs fourni des explications sur ses pouvoirs et compétences dans la gestion des Écoles européennes.

Les observations de la Commission ont été communiquées au plaignant qui n'a fait aucun commentaire.

La décision

La création des Écoles européennes a sa base juridique dans la Convention portant Statut de l'École européenne du 12 avril 1957, signée entre les six États fondateurs de la Communauté. Cette Convention crée un modèle de coopération intergouvernementale pure, l'École européenne étant conçue comme une création exclusive des États membres. Ceux-ci étaient les seules parties contractantes de la Convention et les seuls qui siégeaient au Conseil supérieur, l'organe suprême en matière administrative, pédagogique et financière.

Depuis lors, la Communauté, sans pour autant devenir partie contractante de la Convention, a été incorporée au Conseil supérieur avec les mêmes droits que les États membres et le modèle de coopération intergouvernementale a été nuancé par la participation de la Communauté.

Ainsi, le Conseil supérieur est actuellement composé des États membres de la Communauté ainsi que de la Commission, qui y participe avec une voix. Les décisions sont prises à l'unanimité en matière budgétaire et pédagogique et à la majorité des en matière administrative.

La mise à disposition des bâtiments et des équipements de l'école de Bruxelles II, ainsi que leur entretien, relève quant à elle de la responsabilité des autorités belges.

À cet égard, en tant qu'institution communautaire et membre du Conseil supérieur, la Commission a entrepris diverses démarches pour inciter les autorités belges à corriger les problèmes inhérents à la surpopulation scolaire de l'École de Bruxelles II.

Dès lors, compte tenu de ses pouvoirs limités dans la gestion des Écoles européennes, et des démarches qu'elle a entreprises envers les autorités compétentes, à savoir les autorités belges, pour le problème de surpopulation de l'École européenne de Bruxelles II, le Médiateur européen a décidé qu'aucun acte de mauvaise administration ne pouvait être imputé à la Commission européenne dans cette affaire et a clôturé le cas.

RECRUTEMENT À PARTIR D'UNE LISTE DE RÉSERVE À LA SUITE D'UN CONCOURS

Décision concernant la plainte 225/13.11.95/JV/B/KT contre la Commission européenne

M. V., lauréat sur une liste de réserve d'un concours général de la Commission, s'est adressé au Médiateur européen pour le motif qu'il n'avait pas été contacté par les services de la Commission en vue d'un éventuel recrutement. La Commission européenne a publié un nouvel avis de concours pour le même domaine sans avoir épuisé la liste de réserve du concours précédent.

Le Médiateur européen a demandé à la Commission européenne de lui transmettre ses observations sur la plainte.

Dans sa réponse, la Commission européenne a expliqué que l'inscription sur une liste de réserve n'entraînait pas automatiquement l'obligation pour l'institution de recruter le candidat. L'inscription sur la liste n'accorde que la possibilité d'être recruté selon les besoins du service. En outre, la Commission précise que les nécessités du recrutement impliquent que la Commission n'attende pas qu'une liste de réserve soit épuisée avant d'organiser un nouveau concours.

Les observations de la Commission ont été transmises au plaignant, l'invitant à soumettre ses commentaires s'il le souhaitait. Le plaignant a été informé qu'à défaut de commentaires de sa part, le Médiateur serait amené à clôturer le cas, sur la base de la plainte et des observations de la Commission.

Le plaignant n'ayant pas soumis de commentaires, le Médiateur a donc décidé de clôturer le cas.

OCTROI, SUBORDONNÉ À LA NATIONALITÉ, D'UNE ALLOCATION

Décision concernant la plainte 258/27.11.95/HNDC/PO/PD-en contre la Commission européenne

La plainte

Mme N. d C., de nationalité portugaise, a fait parvenir une plainte au Médiateur européen concernant la Commission européenne. Elle indique que la Direction générale XII de la Commission lui a injustement refusé une allocation de recherche.

La plaignante avait, en mai 1995, en réponse à un appel à propositions publié dans le Journal officiel du 17 janvier 1995, soumis une demande d'allocation au titre du programme communautaire en faveur de la formation et de la mobilité des chercheurs. Ce programme, adopté par le Conseil le 15 décembre 1994, visait à renforcer la mobilité des chercheurs et la responsabilité de sa mise en oeuvre avait été confiée à la Commission.

Pour pouvoir bénéficier d'une allocation relevant de ce programme, le chercheur ne doit pas posséder la nationalité du pays dans lequel il a l'intention d'entreprendre la recherche au titre de laquelle l'allocation lui est octroyée.

La plaignante, qui possède la double nationalité portugaise et française, a soumis une demande afin de mener des recherches à l'«Instituto de Biologia Experimental e Tecnologica», au Portugal. La plaignante indique que, avant de soumettre sa demande, elle avait, en date du 17 janvier 1995, adressé un courrier à la Commission pour être informée des modalités de l'application, par celle-ci, de la condition relative à la nationalité aux personnes qui détiennent, comme dans son cas, plusieurs nationalités. Cette demande d'information est demeurée sans réponse. Par lettre du 12 juillet 1995, la Commission lui a répondu qu'elle n'était pas éligible à une aide dans la mesure où elle possédait la nationalité du pays où est implanté l'institut de recherche.

La plaignante a, en août et septembre 1995, demandé à la Commission de revenir sur sa décision, en faisant valoir que l'application aux plurinationaux de la condition relative à la nationalité était erronée. Dans ses réponses, la Commission s'est excusée de n'avoir pas fourni plus tôt des informations plus précises sur l'application de cette condition; elle a indiqué que cette pratique était conforme à celle mise en oeuvre dans les programmes antérieurs, et que la règle explicitement adoptée par la suite dans le cas des plurinationaux était conforme aux pratiques en vigueur. La Commission a donc maintenu sa décision. Dans sa plainte, la plaignante a indiqué qu'elle n'avait jamais reçu les informations idoines sur les modalités de l'application, aux plurinationaux, de la condition relative à la nationalité, dans la mesure où la Commission n'avait jamais répondu à sa demande d'information, et que la pratique de la Commission n'était fondée sur aucune base légale. Elle a estimé, en tout état de cause, que l'attitude de la Commission était inéquitable.

L'enquête

Dans son avis sur la plainte, la Commission a indiqué qu'elle n'avait, dans ses dossiers, retrouvé aucune trace de demande d'information avant le dépôt, en mai 1995, de la plainte de la plaignante. La Commission a reconnu que les dispositions concernant le problème des plurinationaux n'avaient été officiellement adoptées qu'après le rejet de la demande de la plaignante; elle a toutefois souligné que ces dispositions officielles ne faisaient que confirmer la pratique en vigueur, et qu'il était légal d'appliquer aux plurinationaux la condition relative à la nationalité afin que les allocations ne puissent être octroyées à des projets de recherche dans les pays dont les plurinationaux possèdent la nationalité. Pour ce qui est de l'équité de cette règle, la Commission a indiqué que «s'agissant de l'éligibilité au programme, la pluri-nationalité confère une occasion supplémentaire d'appartenir au pays éligible. À l'inverse, elle limite le choix des pays d'accueil. Il convient toutefois de souligner que cette limitation selon le critère de la nationalité n'affecte pas uniquement les candidats plurinationaux, et qu'elle pourrait également être considérée comme "inéquitable" par les candidats qui, ne possédant qu'une seule nationalité, n'ont jamais vécu dans le pays dont ils possèdent la nationalité et qui ne seront néanmoins pas éligibles à une aide à la formation dans ce pays.»

La décision

Le Médiateur a indiqué que les principes de bonne gestion administrative imposent de répondre, dans les délais, à toute demande d'information. Dans ce cas précis, il n'a toutefois pas été établi que la Commission avait reçu une telle demande dans la mesure où, de son propre aveu, la plaignante n'était plus en possession du récépissé postal.

Pour ce qui est de l'affirmation selon laquelle l'application aux plurinationaux de la condition relative à la nationalité était, de la part de la Commission, illégale, le Médiateur a estimé qu'il était établi que, au moment du rejet de la demande de la plaignante, la situation des plurinationaux n'était régie par aucune règle écrite. Le Médiateur a toutefois estimé que cela n'impliquait pas que la Commission dût accepter la qualification des plurinationaux possédant la nationalité du pays de recherche et celle d'un autre pays. La Commission se devait de prendre position sur la question des plurinationaux et, de l'avis du Médiateur, la position adoptée n'allait pas à l'encontre des principes du droit.

Quant à l'affirmation selon laquelle l'application aux plurinationaux de la condition relative à la nationalité constituait une pratique déloyale de la part de la Commission, le Médiateur a estimé que, en l'occurrence, cette allégation était injustifiée. De fait, il ressort du dossier que la plaignante est née au Portugal, où elle a effectué toutes ses études (1976-1987), qu'elle a suivi des cours de spécialisation au Canada et en France (1988-1994), et qu'elle a ensuite contracté des engagements professionnels au Portugal.

Compte tenu de ce qui précède, le Médiateur a estimé qu'il ne s'agissait pas, en l'occurrence, d'un cas de mauvaise administration, et a donc clôturé le cas.

3.2 PLAINTES RETIRÉES PAR LE PLAIGNANT

3.2.1 LA COMMISSION EUROPÉENNE ET LE PARLEMENT EUROPÉEN

INFORMATIONS INCORRECTES FOURNIES PAR LA COMMISSION ET LE PARLEMENT

Décision concernant la plainte 23/03.06.95/SL/PD/UK-en contre la Commission européenne et le Parlement européen

Mme L., de nationalité italienne, a fait parvenir une plainte à l'encontre de la Commission européenne et du Parlement européen. Elle a indiqué que les bureaux de ces deux institutions à Rome lui avaient fourni des informations incorrectes sur les concours communautaires.

Dans leurs avis sur la plainte, les deux institutions ont indiqué en substance que le personnel des deux bureaux précités n'avait aucun souvenir d'avoir reçu la visite de la plaignante; elles se sont déclarées surprises que des informations erronées aient pu être fournies à la plaignante dans la mesure où la teneur des informations qui lui auraient été, selon ses dires, communiquées est contraire à la politique établie des institutions en matière de recrutement, et ont indiqué que les bureaux d'information avaient été rappelés à leurs obligations dans ce domaine.

Ces avis ont été transmis à la plaignante, qui a informé le Médiateur que l'affaire, à ses yeux, était close.

Compte tenu de ce qui précède, le Médiateur a clôturé le cas.

3.3 CAS RÉGLÉS PAR L'INSTITUTION

3.3.1 LE PARLEMENT EUROPÉEN

ACCÈS AUX LISTES DE PRÉSENCE DES MEMBRES DU PARLEMENT EUROPÉEN

Décision concernant la plainte 26/13.07.95/MAJQCS/FR/FR contre le Parlement européen

La plainte

Trois journalistes de nationalité française ont déposé une plainte visant le Parlement européen. Ils déclarent que le 13 juillet 1995, ils désiraient consulter les listes de présence des Membres du Parlement européen, placées à l'extérieur de l'hémicycle où le Parlement tient ses sessions plénières à Strasbourg, (les Membres du Parlement sont censés signer ces listes lorsqu'ils entrent dans l'hémicycle) et que les huissiers du Parlement s'y sont opposés.

Les plaignants ont notamment avancé que les listes se trouvaient dans un espace totalement ouvert au public, sans aucune restriction physique, et qu'aucune note n'indiquait d'interdiction au public de consulter les listes. Ils ont en outre précisé que le public ne savait pas «à combien de mètres, décimètres ou centimètres» il était possible de circuler près des listes sans enfreindre une telle interdiction d'accès public aux listes.

L'enquête

L'avis du Parlement européen sur la plainte a été communiqué aux plaignants, qui ont ensuite formulé des commentaires.

Le Médiateur a demandé des compléments d'information au Parlement. À la lumière de ces éléments, deux collaborateurs du bureau du Médiateur se sont réunis avec un représentant du Parlement européen. Suite à cette réunion, le Médiateur a formulé une suggestion au Parlement.

Les observations soumises par le Parlement peuvent se résumer comme suit: les listes de présence sont des documents internes qui servent entre autres à l'administration du Parlement pour établir les différentes allocations auxquelles les Membres ont droit. Le public n'a jamais eu accès à ces listes mais a toujours eu accès aux listes définitives qui figurent au procès-verbal d'une séance, disponibles le lendemain. En outre, le public a toujours eu accès aux noms des Membres ayant participé à un vote par appel nominal, et ceci très souvent environ une demi-heure après le vote. Le Parlement a finalement fait observer qu'auparavant, les listes de présence dont il est question se trouvaient à l'intérieur de l'hémicycle. Le seul motif pour lequel elles se trouvent actuellement à l'extérieur de l'hémicycle réside dans le fait qu'à la suite des dernières adhésions des États membres à l'Union, il n'y a pas de place pour les listes à l'intérieur de l'hémicycle. Sur la base de ces considérations, le Parlement a maintenu l'interdiction d'accès aux listes.

La décision

Le Médiateur a d'abord rappelé qu'à défaut d'une réglementation générale adoptée par le législateur communautaire concernant l'accès du public aux documents des institutions communautaires, il incombe à chaque institution d'édicter des règles en la matière en vertu de son pouvoir d'organisation interne.

En second lieu, le Médiateur a fait observer que la valeur informative de la liste est très limitée quant à la question de la présence d'un Membre dans l'hémicycle à un moment précis, car les Membres peuvent entrer et sortir de l'hémicycle à leur gré sans devoir signer de nouveau les listes en question.

Sur cette base, le Médiateur a dû constater qu'en vertu de son pouvoir d'organisation interne, le Parlement peut refuser au public l'accès aux listes en question, et que les listes sont surtout censées servir à des fins administratives.

Toutefois, dans le cas où le Parlement souhaiterait que le public ne consulte pas les listes en question, le Médiateur a estimé qu'il serait inadéquat de les placer dans un endroit où le public circule et où il est pratiquement impossible de faire respecter une telle interdiction. Pour ce motif, le Médiateur a finalement suggéré qu'aussi longtemps que les listes se trouveraient à l'extérieur de l'hémicycle, l'accès du public ne devrait pas être empêché, et que les huissiers du Parlement pourraient éventuellement informer les personnes particulièrement intéressées sur les listes officielles et les votes par appel nominal, grâce à une note préparée à cet effet.

En réponse à cette suggestion, le Parlement a fait savoir que le Secrétaire général avait été prié de replacer les listes à l'intérieur de l'hémicycle et qu'au cas où cela s'avérerait impossible, une note écrite concernant les moyens d'information sur la présence des Membres serait proposée aux personnes intéressées.

Étant donné le pouvoir d'organisation interne susmentionné du Parlement et la mesure prise, le Médiateur a décidé de clôturer le cas.

3.3.2 LE CONSEIL

ACCÈS AUX DOCUMENTS DU CONSEIL

Décision concernant la plainte 45/26.7.95/JPB/PD/B-dk contre le Conseil de l'Union européenne

La plainte

M. B., de nationalité danoise, a déposé une plainte contre le Conseil. Il a indiqué que toutes les informations nécessaires à la compréhension de la législation actuelle devraient être rendues publiques et que, en sa qualité de député au Parlement européen, il devait pouvoir accéder à toute la législation existante, y inclus les procès-verbaux. La plainte était assortie de la copie d'une note émanant du service juridique du Conseil et critiquant la pratique adoptée par ce dernier concernant les communications destinées à être incluses dans les procès-verbaux des sessions du Conseil.

L'enquête

Dans son avis sur la plainte, le Conseil a abordé trois points:

En premier lieu, il a argumenté que la plainte ne relevait pas de la compétence du Médiateur. L'argument du Conseil tient au fait que la plainte n'avait pas démontré en quoi l'action du Conseil constituait un cas de mauvaise gestion administrative, et que la note émanant du service juridique ne saurait constituer une preuve à cet égard. Le Conseil a également indiqué que le plaignant en avait référé au Médiateur en arguant de sa qualité de député au Parlement européen, et que le souhait exprimé dans sa plainte d'accéder à toute la législation existante était l'expression d'un désir politique.

En second lieu, le Conseil a argumenté que le plaignant n'avait pas effectué auprès du Conseil les démarches administratives nécessaires avant de déposer plainte auprès du Médiateur européen.

En troisième lieu, le Conseil a argumenté que, le 2 octobre 1995, il avait adopté un code de conduite sur la publication des procès-verbaux et déclarations du Conseil agissant en qualité d'autorité législative, destinés à être inclus dans les procès-verbaux, ce qui témoigne d'une profonde évolution dans les pratiques du Conseil en la matière. Depuis l'adoption de ce code de conduite, toutes les communications destinées à être incluses dans les procès-verbaux des sessions du Conseil et ayant trait à l'adoption finale des actes considérés comme juridiques conformément à l'annexe du règlement du Conseil, ont été mises à la disposition du public.

La décision

En ce qui concerne le premier argument du Conseil, le Médiateur a souligné que nul autre que lui-même ne pouvait se prononcer sur la recevabilité d'une plainte, les institutions et organes communautaires étant naturellement invités à faire part de leurs vues sur le sujet porté à la connaissance du Médiateur.

Au stade de l'examen de la recevabilité d'une plainte, on ne saurait exiger que le plaignant produise les preuves définitives de la mauvaise administration qui fait l'objet de sa plainte. Il convient, à ce propos, de garder à l'esprit que la tâche du Médiateur consiste également à améliorer les relations entre les institutions communautaires et les citoyens européens; le poste de Médiateur a été créé dans la lignée des engagements pris par l'Union en faveur d'une administration transparente, démocratique et responsable. Il serait déraisonnable d'exiger d'un citoyen qu'il assortisse sa plainte déposée des preuves de la mauvaise administration, ce qui, de surcroît, lui rendrait l'accès au Médiateur d'autant plus difficile. Une telle exigence semble d'ailleurs dépourvue de toute base juridique. L'article 138 E, paragraphe 1, deuxième alinéa du traité CE, prévoit que le Médiateur peut procéder à des enquêtes sur des faits allégués, et non sur des faits avérés. L'article 3, paragraphe 1, du statut du Médiateur prévoit, pour sa part, que le Médiateur peut procéder à des enquêtes sur des cas éventuels de mauvaise administration.

La plainte soutenait que toute la législation existante n'était pas accessible. Une note y était jointe en annexe, qui faisait partie intégrante de la plainte. Cette note se montrait extrêmement critique à propos de la pratique observée par le Conseil concernant les déclarations annexées au procès-verbal des sessions du Conseil. Dans la plainte, il était donc clairement allégué qu'il y avait eu mauvaise administration.

Le statut du plaignant, député au Parlement européen, n'avait en l'occurrence aucune incidence. L'article 8 D du traité énonce que «tout» citoyen de l'Union peut s'adresser au Médiateur. Rien ne saurait donc s'opposer à ce que des députés au Parlement européen adressent une plainte au Médiateur. En ce qui concerne l'argument du Conseil selon lequel la demande du plaignant était d'ordre «politique», le Médiateur a fait observer que, à ses yeux, le droit pour le public d'accéder à la législation en vigueur est une exigence fondamentale de tout système démocratique légal. Toute plainte soutenant que tel n'a pas été le cas mérite donc un examen sérieux, quelles que soient les motivations politiques que le Conseil a cru déceler derrière la plainte.

Le Médiateur a donc estimé que le premier argument présenté par le Conseil ne pourrait être de nature à le faire revenir sur sa décision initiale d'examiner la plainte.

En ce qui concerne l'affirmation du Conseil selon laquelle, avant de déposer sa plainte, le plaignant n'avait pas effectué auprès du Conseil les démarches administratives appropriées conformément à l'article 2, paragraphe 4, du statut, le Médiateur a fait observer qu'on pouvait, semble-t-il, relever de légers écarts entre les différentes versions linguistiques de cette disposition. La version danoise utilise à bon droit le terme «fornødne», ce qui laisse à penser que ces démarches administratives sont nécessaires. De leur côté, les versions anglaise, française, allemande, espagnole et suédoise recourent respectivement aux termes «appropriate», «appropriées», «geeigneten», «adecuadas» et «lämpliga», ce qui semble impliquer que les démarches administratives idoines doivent être effectuées. Compte tenu du cadre général de la disposition, l'interprétation correcte semble être que les démarches administratives appropriées doivent avoir été faites. En l'occurrence, c'est au Médiateur qu'il revient de décider de ce qui est, selon le cas, approprié.

Dans ce cas précis, il s'est avéré que les déclarations destinées à être incluses dans les procès-verbaux des réunions du Conseil ont été considérées comme des obstacles à la publication desdits procès-verbaux, ce que semble, par ailleurs, entièrement confirmer le fait que le Conseil ait ensuite jugé nécessaire d'adopter un code de conduite sur la publication des procès-verbaux et déclarations du Conseil destinées à être incluses dans les procès-verbaux. Il est donc permis de supposer que des démarches administratives antérieures auraient été rejetées.

Compte tenu de ce qui précède, le Médiateur a estimé qu'il n'avait aucune raison, au vu du second argument présenté par le Conseil, de revenir sur sa décision initiale de considérer la plainte comme recevable.

En ce qui concerne le bien-fondé de la plainte, le Médiateur a fait observer que les institutions accordaient une très grande importance à l'accès aux documents considérés comme un facteur de transparence dans l'Union (voir, par exemple, la déclaration n° 17 annexée au traité de Maastricht sur le droit d'accès à l'information, ainsi que la déclaration du Conseil, du 22 juin 1996, à propos du programme législatif de la Commission pour 1996).

Comme cela a été souligné ci-dessus, la création du poste de Médiateur répondait au souci de consolider l'engagement de l'Union au chapitre de la transparence. Il apparaît donc clairement que la transparence et le droit d'accès aux documents sont des questions qui revêtent une grande importance aux yeux du Médiateur. Ce dernier a estimé que, en adoptant un code de conduite le 2 octobre 1995, le Conseil a adopté les mesures jugées indispensables pour garantir à l'avenir l'accès aux types de documents évoqués dans la plainte. Le Médiateur a donc estimé qu'il n'y avait pas lieu de poursuivre l'examen de la plainte et a, par conséquent, clôturé le cas.

3.3.3 LA COMMISSION EUROPÉENNE

COMPENSATION FINANCIÈRE DEMANDÉE PAR UNE FIRME POUR SON TRAVAIL PRÉPARATOIRE

Décision concernant la plainte 5/09.11.94/FE/EF-en contre la Commission européenne

La plainte

En novembre 1994, un bureau juridique porta plainte au nom d'un de ses clients, une entreprise spécialisée dans l'organisation de conférences, contre la Commission européenne.

En 1992, la Commission avait demandé à l'entreprise d'organiser une conférence. Peu de temps avant la date prévue pour la conférence, la Commission décommanda celle-ci. Cette annulation, apparemment due au fait que le fonctionnaire compétent de la Commission n'avait pas obtenu les crédits nécessaires pour la conférence, causa un dommage à l'entreprise, sous la forme, entre autres, de pertes financières en argent et en temps déjà dépensés pour l'organisation de la conférence.

En dépit du courrier et des contacts avec la Commission qui suivirent, aucune réparation ne fut accordée à l'entreprise pour le dommage subi.

L'enquête

N'ayant pris ses fonctions que le 27 septembre 1995, le Médiateur européen ne put se saisir immédiatement de la plainte. C'est le 31 octobre 1995 qu'il invita la Commission à lui présenter ses observations sur la plainte.

Par message télécopié du 15 janvier 1996 et lettre du 17 janvier 1996, la Commission informa le Médiateur qu'elle avait, en novembre 1995, proposé à l'entreprise une compensation financière à titre de règlement final de tous les frais subis. L'offre ayant été acceptée, la plainte de l'entreprise avait finalement été réglée à l'amiable.

La décision

L'affaire qui faisait l'objet de la plainte ayant été réglée à la satisfaction des deux parties, le Médiateur européen a donc clôturé le cas. L'entreprise a remercié le Médiateur pour son enquête, «qui a poussé la Commission à négocier sérieusement».

RÉPONSES TARDIVES À DES DEMANDES D'INFORMATION

Décision concernant la plainte 22/03.05.95/AP/DE contre la Commission européenne

Le 28 avril 1995, M. P. a déposé une plainte auprès du Médiateur européen à l'encontre de la Commission européenne affirmant que la Commission n'avait pas répondu à ses lettres du 12 octobre 1994 et du 15 février 1995.

Le Médiateur n'ayant pris ses fonctions que le 27 septembre 1995, il n'a pas été en mesure de traiter cette plainte immédiatement. Il a demandé à la Commission européenne de commenter l'affaire le 27 octobre 1995.

Par lettre du 26 janvier 1996, la Commission a transmis au Médiateur ses observations sur la plainte, admettant que le délai de réponse aux lettres du plaignant avait été anormalement long. La demande d'information que le plaignant avait adressée à la Commission à Luxembourg en octobre 1994 et en février 1995 n'avait reçu de réponse que le 31 mai 1995. La Commission a informé le Médiateur que la Direction générale V de la Commission avait depuis lors revu sa procédure de réponse à toute correspondance de cette nature afin d'éviter ce type de retard par la suite. Une autre lettre envoyée par le plaignant le 12 juin 1995, directement à la Commission à Bruxelles, avait reçu une réponse le 7 juillet 1995.

Le plaignant ayant reçu une réponse à sa demande et le Médiateur ayant jugé satisfaisante la révision entreprise par la Commission de sa procédure relative à la correspondance, le Médiateur a décidé qu'un examen plus approfondi n'était pas justifié et a clôturé le cas.

NON-PAIEMENT D'UNE SUBVENTION PROMISE

Décision concernant la plainte 95/30.8.95/IMI/EF/NL-en contre la Commission européenne

M. Z. d'un institut néerlandais, a déposé une plainte auprès du Médiateur le 23 août 1994 sur une allégation de mauvaise administration de la part de la Commission européenne. D'après le plaignant, la Direction générale V avait accepté, par lettre du 18. 5. 1994, d'apporter une contribution de 5 000 écus à un séminaire «Élections européennes de 1994» organisé par cet institut mais n'avait jamais versé cette subvention.

Le Médiateur n'ayant pris ses fonctions que le 27 septembre 1995, il n'a pas été en mesure de traiter immédiatement cette plainte. Le 20 novembre 1995, il a transmis la plainte pour observations à la Commission.

Par lettre du 12 janvier 1996, le plaignant a informé le Médiateur que le différend entre l'institut et la Commission avait été réglé et que la plainte était retirée.

Le Médiateur a pris note du fait que l'affaire avait été réglée à la satisfaction des deux parties et a clôturé le cas.

L'ATTRIBUTION DU PAVILLON BLEU, SIGNE DE PROPRETÉ, À UNE PLAGE

Décision concernant la plainte 235/16.11.95/JMC-fr contre la Commission européenne

La plainte

Monsieur C. a adressé une plainte en novembre 1995 concernant l'attribution du pavillon bleu, label de qualité et propreté d'une plage, à la plage de Armaçao de Pêra, Algarve, Portugal, et concernant l'utilisation des Fonds du Feder pour la plage.

L'attribution du pavillon «bleu» à la plage de Armaçao de Pêra était selon lui indue dans la mesure où cette plage présentait des effets nuisibles pour l'environnement et la santé publique. Il dénoncait, en joignant plusieurs photographies à sa plainte, l'état déplorable des zones d'accès à la plage ainsi que la quantité d'immondices qui s'y accumulaient. Il s'interrogeait par ailleurs sur l'utilisation par les autorités portugaises des fonds communautaires attribués pour la protection de cette plage.

L'enquête

Le Médiateur européen a informé la Commission européenne de l'attribution du drapeau bleu à la plage de Armaçao de Pêra et lui a demandé de lui transmettre ses observations.

Dans sa réponse, la Commission a invoqué tout d'abord le fait qu'elle n'est pas directement responsable de l'attribution du pavillon bleu, qui est coordonnée par une organisation non gouvernementale établie au Danemark. La Commission n'intervient qu'en fournissant des données pour l'un des critères d'attribution. Elle a toutefois demandé de plus amples informations à l'organisation susvisée et s'est engagée à communiquer à M. C. un rapport d'enquête.

En ce qui concerne les fonds communautaires, la Commission a expliqué qu'elle n'avait décelé aucune fraude.

Le Médiateur européen a transmis ces observations à M. C. qui a manifesté sa satisfaction quant à l'action que le Médiateur européen a menée dès lors que le drapeau bleu n'a pas été attribué à la plage de Armaçao de Pêra pour l'année 1996, et a retiré sa plainte. Il a aussi sollicité le rapport d'enquête susmentionné.

Il a, par ailleurs, joint une copie de la lettre de Mme le Commissaire Ritt BJERREGAARD l'informant que la Commission européenne avait engagé une action conformément à la procédure de l'article 169 du Traité contre les autorités portugaises pour violation des textes communautaires en la matière, en particulier la Directive 76/160/CEE (eaux de baignade).

La décision

L'attribution du pavillon bleu est organisée et décidée par une organisation intergouvernementale, la Fondation pour l'Éducation à l'Environnement en Europe, établie au Danemark. La Commission européenne n'est donc pas l'autorité qui attribue le pavillon bleu. Elle n'est toutefois pas totalement absente du processus puisqu'elle fournit des informations sur l'un des critères d'attribution du pavillon bleu, à savoir la qualité des eaux de baignade.

La Commission européenne a transmis la plainte à la Fondation et engagé une enquête auprès de l'opérateur national de la Fondation pour déterminer les conditions d'attribution du pavillon bleu à la plage en question.

Dans le même temps, la Commission européenne a ouvert une procédure d'infraction sur base de l'article 169 du Traité contre le Portugal pour d'éventuelles manipulations d'analyses d'échantillons d'eau (violation