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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 788/90 DU CONSEIL

du 29 mars 1990

portant prolongation de la campagne de commercialisation 1989/1990 dans les secteurs du lait et de la viande bovine

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 763/89 (2), et notamment son article 2,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 571/89 (4), et notamment son article 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'il est apparu nécessaire de reconsidérer l'ensemble des problèmes liés à la fixation des prix pour la prochaine campagne, ce qui entraîne un retard dans la fixation de ces prix; qu'il est dès lors indispensable de prolonger la campagne de commercialisation 1989/1990 dans les secteurs du lait et de la viande bovine jusqu'au 29 avril 1990,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. La campagne laitière 1989/1990 se termine le 29 avril 1990, la campagne laitière 1990/1991 commençant le 30 avril 1990.

2. Dans le secteur de la viande bovine, la campagne de commercialisation 1989/1990 se termine le 29 avril 1990, la campagne de commercialisation 1990/1991 commençant le 30 avril 1990.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 29 mars 1990.

Par le Conseil

Le président

M. O'KENNEDY

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 84 du 29. 3. 1989, p. 1.

(3) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(4) JO no L 61 du 4. 3. 1989, p. 43.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 846/90 DE LA COMMISSION

du 2 avril 1990

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'urée du code NC 3102 10 10, originaire du Brésil, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3896/89 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3896/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1990 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 9,

considérant que, en vertu des articles 1er et 6 règlement (CEE) no 3896/89, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que pour l'urée du code NC 3102 10 10, originaire du Brésil, le plafond individuel s'établit à 380 000 écus; que, le 22 mars 1990, les importations dudit produit dans la Communauté originaire du Brésil a atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour le produit en cause à l'égard du Brésil,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 6 avril 1990, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3896/89, est rétablie à l'importation dans la Communauté du produit suivant, originaire du Brésil:

1.2.3 // // // // Numéro d'ordre // Code NC // Désignation des marchandises // // // // 10.0400 // 3102 10 10 // Urée d'une teneur en azote supérieure à 45 % en poids du produit anhydre à l'état sec // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 avril 1990.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 383 du 30. 12. 1989, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 854/90 DE LA COMMISSION

du 3 avril 1990

fixant l'aide au stockage pour les raisins secs et les figues sèches, non transformés, de la campagne de commercialisation 1989/1990

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1125/89 (2), et notamment son article 8 paragraphe 8,

considérant que l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 627/85 de la Commission, du 12 mars 1985, relatif à l'aide au stockage et à la compensation financière pour les raisins secs et les figues sèches, non transformés (3), prévoit que l'aide au stockage est fixée par jour et par 100 kilogrammes net de raisins secs sultanines de la catégorie 4 et de figues sèches de la catégorie C; que le paragraphe 2 dudit article prévoit qu'un taux de l'aide au stockage est applicable pour les raisins secs jusqu'à la fin du mois de février de l'année suivant celle au cours de laquelle les produits ont été achetés et qu'un autre taux est applicable au stockage réalisé au-delà de cette période;

considérant que l'aide au stockage est calculée en tenant compte du coût technique du stockage et du financement du prix d'achat payé pour les produits;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les produits de la campagne de commercialisation 1989/1990 l'aide au stockage visée à l'article 1er du règlement (CEE) no 627/85 est celle figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 avril 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.

(2) JO no L 118 du 29. 4. 1989, p. 29.

(3) JO no L 72 du 13. 3. 1985, p. 17.

ANNEXE

AIDE AU STOCKAGE POUR LES RAISINS SECS ET LES FIGUES SÈCHES, NON TRANSFORMÉS, DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1989/1990

A. RAISINS SECS

(en écus par jour et par 100 kilogrammes net)

1.2.3 // // // // // Jusqu'à la fin de février 1991 // À partir du 1er mars 1991 // // // // Raisins secs sultanines de la catégorie 4 // 0,0527 // 0,0061 // // //

B. FIGUES SÈCHES

(en écus par jour et par 100 kilogrammes net)

1.2 // // // Figues sèches de la catégorie C // 0,0293 // //
7.4.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L92/7
RÈGLEMENT (CEE)N0880/90DELACOMMISSION
du6avril1990
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlerizetles
brisures
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenanceduPortugalsontfixéesàzéro.
2.Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenancedespaystierssontfixéesàl'annexe.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchéduriz('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01806/
89(2),etnotammentsonarticle13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n02638/89delaCommission(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0792/90(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle9avril1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le6avril1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn"L166du25.6.1976,p.1.
(*)JOn"L177du24.6.1989,p.1.
OJOn»L255du1.9.1989,p.11.
(4)JOn0L85du31.3.1990,p.9.
\

N°L92/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 7.4.90
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du6avril1990,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvementsàl'importationpourlerizetlesbrisures
(enéeus/t)
CodeNCCourant
41"terme
52'terme
63'terme
7
10061021 0 0 0 .
10061023 0 0 0 —
10061025 0 0 0 —
10061027 0 0 0 —
10061092 0 0 0 —
10061094 0 0 0 —
10061096 0 0 0 —
10061098 0 0 0 —
10062011 0 0 0
10062013 0 0 0 —
10062015 0 0 0 —
10062017 0 0 0 —
10062092 0 0 0 —
10062094 0 0 0 —
10062096 0 0 0 —
10062098 0 0 0 —
10063021 0 0 0 —
10063023 0 0 0 —
10063025 0 0 0 —
10063027 0 0 0 —
10063042 0 0 0 —
10063044 0 0 0 — ...
10063046 0 0 0 — .
10063048 0 0 0 — .
10063061 0 0 0
10063063 0 0 0 :
10063065 0 0 0
10063067 0 0 0
10063092 0 0 0
10063094 0 0 0
10063096 0 0 0 _ ..
10063098 0 0 0 ".'
10064000 0 0 0 0
6.4.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L91/21
RÈGLEMENT (CEE)N°874/90DELACOMMISSION
duSavril1990
supprimantlemontantcorrecteuràpercevoirlorsdel'importationdansla
Communauté àdixd'artichautsenprovenanced'Espagne(àl'exceptiondesîles
Canaries)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n03709/89duConseil,du4
décembre1989,déterminantlesrèglesgénéralesd'appli­
cationdel'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugalen
cequiconcernelemécanismedecompensation àl'im­
portationdesfruitsetlégumesenprovenancedel'Es­
pagne('),etnotammentsonarticle4paragraphe2,
considérantquel'article152del'acted'adhésiona
instauré,àpartirdu1erjanvier1990,unmécanismede
compensation àl'importationdanslaCommunautédans
sacompositionau31décembre1985,di-aprèsdénommée
«Communauté àdix»,desfruitsetlégumesenprove­
nanced'Espagne(àl'exceptiondesîlesCanaries)pour
lesquelsunprixderéférenceestfixéàl'égarddespays
tiers;
considérantquelerèglement(CEE)n03709/89du
Conseiladéterminélesrèglesgénéralesd'applicationde
cemécanismedecompensation etquelerèglement
(CEE)n03815/89delaCommission (2),enafixéles
modalitésd'application;considérantquelerèglement(CEE)n0712/90dela
Commission (3),modifiéparlerèglement(CEE)n°833/
90(4),ainstituéunmontantcorrecteuràpercevoirlorsde
l'importationdanslaCommunauté àdixd'artichautsen
provenanced'Espagne(àl'exceptiondesîlesCanaries);
considérantquel'article3paragraphe4durèglement
(CEE)n03709/89afixélesconditionsdanslesquellesun
montantcorrecteurinstituéenapplicationdel'article3
paragraphe 1duditrèglementestabrogé;quelapriseen
considération decesconditionsconduitàabrogerle
montantcorrecteuràpercevoirlorsdel'importationdans
laCommunauté àdixd'artichautsenprovenanced'Es­
pagne(àl'exceptiondesîlesCanaries),
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n0712/90estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6avril1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5avril1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L363du13.12.1989,p.3.
QJOn0L371du20.12.1989,p.28.0JOn»L78du24.3.1990,p.18.
MJOn»L86du31.3.1990,p.48.
N0L96/56 JournalofficieldesCommunautés européennes 12.4.90
REGLEMENT (CEE)N*943/90DELACOMMISSION
du11avril1990
fixantleprélèvementàl'importationpourlamélasse
donnéesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierleprélèvementactuellementen
vigueurconformément àl'article1erduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre(l),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantqueleprélèvementapplicableàl'importation
demélasseaétéfixéparlerèglement(CEE)n01898/89
delaCommission (3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0749/90(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01898/89auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leprélèvementàl'importationviséàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81estfixé,pourla
mélasse,mêmedécolorée,descodesNC17031000et
17039000,à0,53écupar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle12avril1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le11avril1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(»)JOn'L177du1.7.1981,p.4.
OJOn°L114du27.4.1989,p.1.
OJOn"L184du30.6.1989,p.10.
(4)JOn°L82du29.3.1990,p.27.
N°L100/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 20.4.90
REGLEMENT (CEE)N°988/90DELACOMMISSION
du19avril1990
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdetomatesoriginairesdu
Maroc.
auxdispositionsde1article5duditrèglement,permetde
constaterquelesprixd'entréededeuxjoursdemarché
successifssesituentàunniveauaumoinségalauxprixde
référence;que,dèslors,lesconditionsprévuesàl'arti­
cle26paragraphe 1deuxièmealinéadurèglement(CEE)
n01035/72sontrempliespourl'abrogationdelataxe
compensatoire àl'importationdecesproduitsoriginaires
duMaroc,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01119/89(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n0953/90dela
Commission(3)ainstituéunetaxecompensatoire àl'im­
portationdetomatesoriginairesduMaroc;
considérantquel'évolutionactuelledescoursdeces
produitsoriginairesduMarocconstatéssurlesmarchés
représentatifsvisésaurèglement(CEE)n02118/74dela
Commission (4),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n03811/85(\relevésoucalculésconformémentAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n0953/90estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle20avril1990.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19avril1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
C)JOn°L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn"L118du29.4.1989,p.12.
OJOn0L96du12.4.1990,p.75.
OJOn°L220du10.8.1974,p.20.
0JOn"L368du31.12.1985,p.1.
25.4.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L105/11
REGLEMENT (CEE)N°1015/90DELACOMMISSION
du24avril1990
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdetomatesoriginairesd'Israël
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01119/89(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n0966/90dela
Commission (3)ainstituéunetaxecompensatoire àl'im­
portationdetomatesoriginairesd'Israël;
considérantquel'évolutionactuelledescoursdeces
produits,constatéssurlesmarchésreprésentatifsvisésau
règlement(CEE)n02118/74delaCommission (4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n03811/
85(%etrelevésoucalculésconformément auxdisposi­tionsde1article5duditrèglement,permetdeconstater
quel'application -del'article26paragraphe 1premier
alinéadurèglement(CEE)n01035/72conduiraitàfixerle
montantdelataxeàzéro;que,dèslors,lesconditions
prévuesàl'article26paragraphe 1deuxièmealinéadu
règlement(CEE)n°1035/72sontrempliespourl'abroga­
tiondelataxecompensatoire àl'importationdeces
produitsoriginairesd'Israël,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n0966/90estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle25avril1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le24avril1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L118du20.5.1972,p.1.
OJOn0L118du29.4.1989,p.12.
(3)JOn0L98du18.4.1990,p.16.
(4)JOn°L220du10.8.1974,p.20.0JOn0L368du31.12.1985,p.1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1036/90 DE LA COMMISSION

du 26 avril 1990

concernant l'arrêt de la pêche du merlan par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 4047/89 du Conseil, du 19 décembre 1989, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1990 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié par le règlement (CEE) no 738/90 (4), prévoit des quotas de merlan pour 1990;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de merlan dans les eaux de la division CIEM VII b, c, d, e, f, g, h, j et k par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique ont atteint le quota attribué pour 1990; que la Belgique a interdit la pêche de ce stock à partir du 19 avril 1990; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de merlan dans les eaux de la division CIEM VII b, c, d, e, f, g, h, j et k effectuées par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Belgique pour 1990.

La pêche du merlan dans les eaux de la division CIEM VII b, c, d, e, f, g, h, j et k effectuée par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 19 avril 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 avril 1990.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.

(3) JO no L 389 du 30. 12. 1989, p. 1.

(4) JO no L 82 du 29. 3. 1990, p. 7.
N0L113/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 4.5.90
REGLEMENT (CEE)N°1137/90DELACOMMISSION
du3mai1990
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
lapremièreadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteviséeaurèglement (CEE)n°983/90
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°1069/89(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n0983/90s
delaCommission ,du19avril1990,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n°983/90,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenantcomptenotammentdelasituationetde1évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlapremièreadjudicationpartiellelesdisposi­
tionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlapremièreadjudicationpartielledesucreblanc,
effectuéeenvertudurèglement(CEE)n0983/90le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationestfixé
à30,649écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle4mai1990.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le3mai1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L114du27.4.1989,p.1.
(')JOn"L100du20.4.1990,p.9.
N0L116/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 8.5.90
REGLEMENT (CEE)N°1162/90DELACOMMISSION
du7mai1990
portanttroisièmemodificationdurèglement(CEE)n°1925/89fixantlestaxes
compensatoires danslesecteurdessemences
de1article4paragraphe2durèglement (CEE)
n01665/72delaCommission (*),modifiéparlerègle­
ment(CEE)n02811/86(*),aconduitàmodifiercestaxes;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondes
semences,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n02358/71duConseil,du26
octobre1971,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdessemences('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n°1239/89(2),etnotammentson
article6paragraphe5,
considérantquelerèglement(CEE)n01925/89dela
Commission(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n0736/90(4),afixélestaxescompensatoires dans
lesecteurdessemences,pouruncertaintypedemaïs
hybrideetdesorghohybridedestinésàl'ensemence­
ment;
considérantque,depuislors,ilaétéconstatéunevariation
sensibledesprixd'offrefrancofrontière,qui,auxtermesAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'annexeIdurèglement(CEE)n01925/89estremplacée
parl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle8mai1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7mai1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
C)JOn0L246du5.11.1971,p.1.
(2)JOn0L128du11.5.1989,p.35.
(3)JOn°L187du1.7.1989,p.24.
(4)JOn0L81du28.3.1990,p.34.(*)JOn°L175du2.8.1972,p.49.¥)JOn0L260du12.9.1986,p.8.

JournalofficieldesCommunautés européennes N°L116/17 8.5.90
ANNEXE
Taxecompensatoire applicableaumaïshybridedestinéàl'ensemencement
(enécus/100kg)
CodeNCMontant
delataxe
compensatoire (')Paysd'origine
desimportations (2)
10051011
10051013
100510150,62
13,8
15,8
31.8
32,4
32.4
16.9
21,7
24,6
26,0
40,0
40,0
9,5
31,6
44.5
119,8
130,8
130,8064
404
048
400
066
1
048
062
064
068
066
2
404
064
066
048
052
3
(')Cettetaxecompensatoire nepeutpasdépasser4%delavaleuren
douane.Pourcequiconcernel'Espagne,cettetaxenepeutpasdépasser
letauxrésultantdel'alignementsurletarifdouaniercommun,confor­
mémentaucalendrierétablidansl'acted'adhésion.
(2)Lesoriginessontidentifiéescommesuit:
1Autrespaysàl'exceptiondel'AutricheetduChili
2Autrespaysàl'exceptionduCanada,duChili,duJapon,del'Au­
triche,del'ArgentineetdesÉtats-Unis
3Autrespaysàl'exceptiondelaBulgarie,del'Autriche,desÉtats­
Unis,duChili,del'Argentineetdel'AfriqueduSud'
048Yougoslavie
052Turquie
062Tchécoslovaquie
064Hongrie
066Roumanie
068Bulgarie
400États-Unis
404Canada