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RÈGLEMENT (CEE) No 1366/83 DU CONSEIL

du 26 mai 1983

prorogeant le droit anti-« dumping » provisoire sur un engrais chimique originaire des États-Unis d'Amérique

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1580/82 (2), et notamment son article 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par son règlement (CEE) no 290/83 (3), la Commission a institué un droit anti-dumping provisoire sur un engrais chimique originaire des États-Unis d'Amérique et exporté par Agricol Chemical Company;

considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et que le seul exportateur notoirement concerné a demandé de proroger le droit provisoire pour une période supplémentaire de deux mois,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le droit anti-dumping provisoire sur un engrais chimique originaire des États-Unis d'Amérique et exporté par Agrico Chemical Company, institué par le règlement (CEE) no 290/83, est prorogé pour une période n'excédant pas deux mois.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Sans préjudice de l'article 11 du règlement (CEE) no 3017/79 et de toute décision différente prise par le Conseil, il est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur d'un règlement instituant des mesures définitives ou, au plus tard, jusqu'à l'expiration d'une période de deux mois à compter du 5 juin 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 mai 1983.

Par le Conseil

Le président

Otto Graf LAMBSDORFF

(1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 1.

(2) JO no L 178 du 22. 6. 1982, p. 9.

(3) JO no L 33 du 4. 2. 1983, p. 9.
1.6.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L141/5
REGLEMENT (CEE)N°1369/83DELACOMMISSION
du31mai1983
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesaurizetauxbrisures
changeaucomptantdechacunedecesmonnaies
parrapportauxmonnaiesdelaCommunauté
viséesautiretprécédent;
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02371/82auxprixd'offreet
auxcoursdecejour,dontlaCommission aconnais­
sance,conduitàmodifierlesprélèvementsactuelle­
mentenvigueurconformément àl'annexeduprésent
règlement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparl'acte
d'adhésiondelaGrèce(2),etnotammentsonar­
ticle11paragraphe2,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationderizetdebrisuresontétéfixésparlerègle­
ment(CEE)n02371/82(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01284/83(4);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientde
retenirpourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximalau
comptantde2,25%,untauxdeconversionbasé
surleurtauxpivot,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion
basésurlamoyennearithmétiquedescoursdeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àpercevoiràl'importationdes
produitsvisésàl'article1erparagraphe 1sousa)etb)
durèglement(CEE)n01418/76sontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjuin1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le31mai1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn0L291du19.11.1979,p.17.
OJOn°L255du1.9.1982,p.5.
4)JOn0L137du26.5.1983,p.5.

N0L141/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.6.83
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du31mai1983,fixantlesprélèvements al'importation
applicablesaurizetauxbrisures
(enÉcus/1)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandises Paystiers(')ACPou
PTOMOOO
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 216,02 104,41
2,àgrainslongs 175,69 84,24
b)Rizdécortiqué :l
1,àgrainsronds 270,03 131,41
2,àgrainslongs 219,61 106,20
II.semi-blanchi oublanchi:l
a)Rizsemi-blanchi :l
1,àgrainsronds 379,48 177,81
2,àgrainslongs 426,44 201,33
b)Rizblanchi:||ll
1,àgrainsronds 404,15 189,72
2,àgrainslongs 457,15 216,22
III.enbrisures 73,37 33,68
(')Sousréservedel'applicationdesdispositionsde1article10durèglement(CEE)n0435/80.
(2)Conformément aurèglement(CEE)n0435/80,lesprélèvementsnesontpasappliquésaux
produitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifiqueoudespaysetterritoires
d'outre-meretimportésdanslesdépartementsfrançaisd'outre-mer.
(3)Leprélèvementàl'importationderizdansledépartementd'outre-merdelaRéunionestdéfinià
l'article11bisdurèglement(CEE)n01418/76.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1388/83 DE LA COMMISSION

du 31 mai 1983

modifiant le règlement (CEE) no 1822/77 en ce qui concerne la perception du prélèvement de coresponsabilité dans le secteur du lait et des produits laitiers pendant la campagne laitière 1983/1984

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1209/83 (2), et notamment son article 6,

considérant que le taux général du prélèvement de coresponsabilité applicable pendant la campagne laitière 1983/1984 est fixé à 2 % du prix indicatif du lait valable pour cette campagne et que le taux réduit perçu dans la limite d'une quantité annuelle de 60 000 kilogrammes par producteur dans les zones défavorisées s'élève donc, conformément à l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1079/77, à 1,5 % de ce prix indicatif;

considérant qu'il est nécessaire de modifier en conséquence les montants chiffrés figurant à l'article 2 paragraphe 1 et à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1822/77 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2480/82 (4);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1822/77 est modifié comme suit.

1. À l'article 2 le texte du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Pendant la campagne laitière 1983/1984, le montant du prélèvement est:

a) en ce qui concerne le taux général visé à l'ar- ticle 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1079/77, de 0,5486 Écu;

b) en ce qui concerne le taux réduit résultant de l'application de l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1079/77, de 0,4115 Écu

par 100 kilogrammes de lait de vache. »

2. À l'article 5, le texte du paragraphe 2 premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

« 2. Pendant la campagne laitière 1983/1984, le montant du prélèvement est:

a) en ce qui concerne le taux général visé à l'ar- ticle 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1079/77, de 0,6035 Écu;

b) en ce qui concerne le taux réduit résultant de l'application de l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1079/77, de 0,4526 Écu

par 100 kilogrammes de lait écrémé ou de babeurre bénéficiant de l'aide visée au paragraphe 1. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mai 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 131 du 26. 5. 1977, p. 6.

(2) JO no L 132 du 21. 5. 1983, p. 6.

(3) JO no L 203 du 9. 8. 1977, p. 1.

(4) JO no L 264 du 14. 9. 1982, p. 10.
N0L143/30 2.6.83 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°1409/83DELACOMMISSION
du1erjuin1983
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
laquarante-quatrième adjudicationpartielleeffectuéedanslecadrede
l'adjudicationpermanenteprincipaleviséeaurèglement(CEE)n02014/82
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourlaquarante-quatrième adjudication
partiellelesdispositionsviséesàl'article1";
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
sucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéasousb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)
n02014/82delaCommission ,du20juillet1982,
concernantuneadjudicationpermanenteprincipale
pourladétermination deprélèvementset/ouderesti­
tutionsàl'exportationdesucreblanc(3),ilestprocédé
àdesadjudicationspartiellespourl'exportationdece
sucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n02014/82,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen'
causeentenantcomptenotammentdelasituationet
del'évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial;Articlepremier
Pourlaquarante-quatrième adjudicationpartiellede
sucreblanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)
n02014/82,lemontantmaximaldelarestitutionà
l'exportationestfixéà19,368Écuspar100kilo­
grammes.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle2juin1983.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le1"juin1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
P)JOn0L216du24.7.1982,p.15.
N0L150/27 8.6.83 JournalofficieldesCommunautés européennes
RÈGLEMENT (CEE)N°1466/83DELACOMMISSION
du7juin1983
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n°1716/82(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01456/83(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01716/82auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle8juin1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7juin1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L189du1.7.1982,p.42.
(4)JOn0L149du7.6.1983,p.13.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du7juin1983,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enEcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 29,38
B.Sucresbruts 26,95(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
7.6.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L149/11
REGLEMENT (CEE)N°1455/83DELACOMMISSION
du6juin1983
portantquatrièmemodificationdurèglement(CEE)n°1686/82fixantlestaxes
compensatoires danslesecteurdessemences
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n02358/71duConseil,du
26octobre1971,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdessemences('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03808/81(2),et
notammentsonarticle6paragraphe5,
considérantquelerèglement(CEE)n01686/82dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°1017/83(4),afixélestaxescompensa­
toiresdanslesecteurdessemences,pouruncertain
typedemaïshybridedestinéàl'ensemencement ;
considérantque,depuislors,ilaétéconstatéune
variationsensibledesprixd'offrefrancofrontièrequi,auxtermesde1article4paragraphe2durèglement
(CEE)n01665/72delaCommission (5)aconduità
modifiercestaxes;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondes
semences ,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'annexedurèglement (CEE)n01686/82est
remplacéeparl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle8juin1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le6juin1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L246du5.11.1971,p.1.
(2)JOn0L382du31.12.1981,p.37.
(3)JOn0L186du30.6.1982,p.27.
(«)JOn0L114du29.4.1983,p.14. oJOn°L175du2.8.1972,p.49.

N0L149/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 7.6.83
ANNEXE
Taxecompensatoire applicableaumaïshybridedestineàl'ensemencement
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
delataxe
compensatoire (')Paysd'origine
desimportations
ex10.05 Maïs:
A.hybride,destinéàl'ensemencement :I
I.hybridesdoublesethybridestop
cross 6,9HongrieII 13,0AutricheI 16,5Yougoslaviel 21,5 Roumanie
21,5Autrespays(2)
II.hybridestroisvoies 13,1YougoslavieI 15,6 Autriche
23,5Hongrie
31,5 RoumanieI31,5Autrespays(3)
III.hybridessimples 19,0Yougoslavie
36,6Espagnel36,6Autrespays(4)
(')Cettetaxecompensatoire nepeutpasdepasser4%delavaleurendouane.
(2)Àl'exceptiondel'Espagne,desÉtats-UnisetduCanada.
(3)Àl'exceptionduCanada,del'EspagneetdesÉtats-Unis.
14)Àl'exceptiondesÉtats-Unis,duCanada,del'Autriche,delaHongrieetdelaRoumanie.
11.6.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L153/39
REGLEMENT (CEE)N°1527/83DELACOMMISSION
du10juin1983
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifié ,endernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01716/82(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01509/83(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01716/82auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11juin1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10juin1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L74du18.3.1982,p.1.
OJOn0L189du1.7.1982,p.42.
(4)JOn0L152du10.6.1983,p.36.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du10juin1983,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 25,64
B.Sucresbruts 23,06(■)
(»)Leprésentmontantestapplicableausucrebrutd'unrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1534/83 DE LA COMMISSION

du 13 juin 1983

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains brosses, pinceaux et articles de brosserie, de la sous-position 96.01 B ex III du tarif douanier commun, originaires de Hong-kong, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil, du 8 décembre 1982, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1983 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu des articles 1er et 9 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe A, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe A; que, aux termes de l'article 10 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour certains brosses, pinceaux et articles de brosserie de la sous-position 96.01 B ex III du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 840 000 Écus; que, à la date du 8 juin 1983, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de Hong-kong ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de Hong-kong,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 17 juin 1983, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Hong-kong:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 96.01 B ex III (codes Nimexe: 96.01-41, 49; 91; 92; 94; 96) // Brosses et pinceaux à peindre, à badigeonner, à vernir et similaires; brosses et pinceaux pour toilette corporelle; brosses et balais-brosses pour l'entretien des surfaces ou pour le ménage, y compris les brosses à vêtements et à chaussures; articles de brosserie pour la toilette des animaux // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juin 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 363 du 23. 12. 1982, p. 1.
18.6.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L160/35
REGLEMENT (CEE)N°1640/83DELACOMMISSION
du17juin1983
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01716/82(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01621/83(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01716/82auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle18juin1983.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le17juin1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(*)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L189du1.7.1982,p.42.
(4)JOn0L159du17.6.1983,p.60.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du17juin1983,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(en■Écus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 30,25
B.Sucresbruts 26,42(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
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( 1 ) JO N} L 67 DU 15 . 3 . 1976 , P . 29 .

( 2 ) JO N} C 32 DU 7 . 2 . 1983 , P . 17 .

( 3 ) JO N} C 96 DU 11 . 4 . 1983 , P . 47 .

( 4 ) JO N} C 81 DU 24 . 3 . 1983 , P . 6 .

REGLEMENT ( CEE ) N} 1573/83 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1983 FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1983/1984 , LE PRIX D'OBJECTIF DES GRAINES DE LIN

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 569/76 DU CONSEIL , DU 15 MARS 1976 , PREVOYANT DES MESURES SPECIALES POUR LES GRAINES DE LIN ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER PARAGRAPHES 1 ET 3 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 2 ) ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 3 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 4 ) ,

CONSIDERANT QUE , LORS DE LA FIXATION ANNUELLE DU PRIX D'OBJECTIF DES GRAINES DE LIN , IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE TANT DES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE QUE DE LA CONTRIBUTION QUE LA COMMUNAUTE ENTEND APPORTER AU DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DU COMMERCE MONDIAL ; QUE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE A NOTAMMENT POUR OBJECTIFS D'ASSURER A LA POPULATION AGRICOLE UN NIVEAU DE VIE EQUITABLE , DE GARANTIR LA SECURITE DE L'APPROVISIONNEMENT ET D'ASSURER QUE LES LIVRAISONS AUX CONSOMMATEURS S'EFFECTUENT A DES PRIX RAISONNABLES ;

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) N} 569/76 PREVOIT PLUS PARTICULIEREMENT QU'IL Y A LIEU DE FIXER CE PRIX A UN NIVEAU EQUITABLE POUR LES PRODUCTEURS , EN TENANT COMPTE DES NECESSITES D'APPROVISIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE ; QU'IL CONVIENT , A CET EGARD , DE MAINTENIR UN RAPPORT EQUILIBRE ENTRE CE PRIX ET LE PRIX D'AUTRES GRAINES OLEAGINEUSES ;

CONSIDERANT QUE L'APPLICATION DE CES CRITERES CONDUIT A FIXER LE PRIX D'OBJECTIF A UN NIVEAU SUPERIEUR A CELUI RETENU POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION PRECEDENTE ;

CONSIDERANT QUE LE PRIX D'OBJECTIF DOIT ETRE FIXE POUR UNE QUALITE TYPE QU'IL Y A LIEU DE DETERMINER EN TENANT COMPTE DE LA QUALITE MOYENNE DES GRAINES RECOLTEES DANS LA COMMUNAUTE ; QUE LA QUALITE DEFINIE POUR LA CAMPAGNE 1982/1983 CORRESPOND A CETTE EXIGENCE ET PEUT DES LORS ETRE MAINTENUE POUR LA CAMPAGNE SUIVANTE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1983/1984 , LE PRIX D'OBJECTIF DES GRAINES DE LIN EST FIXE A 54,59 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES .

ARTICLE 2

LE PRIX VISE A L'ARTICLE 1ER CONCERNE LES GRAINES :

- EN VRAC , DE QUALITE SAINE , LOYALE ET MARCHANDE ,

ET

- AVEC 2 % D'IMPURETES ET , SUR GRAINES TELLES QUELLES , 9 % D'HUMIDITE ET 38 % D'HUILE .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER AOUT 1983 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 14 JUIN 1983 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

I . KIECHLE