Décision du Conseil

du 25 mars 2002

portant conclusion de la procédure de consultation avec le Liberia au titre des articles 96 et 97 de l'accord de partenariat ACP-CE

(2002/274/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu l'accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de l'accord de partenariat ACP-CE(1), tel que mis en application provisoire par la décision des représentants des gouvernements des États membres du 18 septembre 2000, et notamment son article 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le gouvernement du Liberia a agi à un certain nombre d'occasions d'une manière qui équivaut au non-respect de ses obligations découlant des éléments essentiels de l'article 9 de l'accord de partenariat ACP-CE. Il a également agi en violation des exigences de bonne gouvernance, des cas graves de corruption pouvant être recensés.

(2) Les consultations au titre des articles 96 et 97 de l'accord de partenariat ACP-CE se sont tenues le 9 novembre 2001 avec le Liberia au cours desquelles les autorités du Liberia ont expliqué leur point de vue et présenté des engagements spécifiques, en particulier pour ce qui est de la situation des droits de l'homme, des principes démocratiques, de l'État de droit et de la bonne gouvernance.

(3) Certaines mesures positives ont été prises récemment pour mettre en oeuvre ces engagements. Néanmoins, des mesures plus substantielles visant à respecter tous les engagements et à améliorer la situation de manière durable doivent encore être prises,

DÉCIDE:

Article premier

Les consultations engagées avec le Liberia conformément aux articles 96 et 97 de l'accord de partenariat ACP-CE sont clôturées.

Article 2

Les mesures précisées dans le projet de lettre figurant à l'annexe sont adoptées au titre des mesures appropriées visées à l'article 96, paragraphe 2, point c), et à l'article 97, paragraphe 3, de l'accord de partenariat ACP-CE. Ces mesures prendront fin deux années après l'adoption de la présente décision par le Conseil.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 25 mars 2002.

Par le Conseil

Le président

A. M. Birulés y Bertrán

(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 376.

ANNEXE

PROJET DE LETTRE AU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Bruxelles, le ...

F.E. Monsieur Monie CAPTAN

Ministre des affaires étrangères

Liberia

Monsieur le Ministre,

L'Union européenne attache la plus grande importance aux dispositions de l'article 9 de l'accord de partenariat ACP-CE. Le respect des droits de l'homme, des institutions démocratiques et de l'État de droit constituant des éléments essentiels de l'accord de partenariat et la bonne gouvernance en étant un élément fondamental, ils forment ainsi le fondement de nos relations.

Dans cet esprit, l'Union européenne s'est inquiétée des atteintes aux droits de l'homme qui lui ont été rapportées depuis la fin de la guerre civile et de l'apparente impunité dont jouissent les forces de sécurité dans leurs relations avec les civils. L'absence d'activités politiques de la part de l'opposition dans le pays, en particulier dans la course aux élections de 2003 et les atteintes à la liberté d'expression qui ont été rapportées ont également constitué une source de vives préoccupations. L'Union européenne s'est aussi alarmée de l'absence de transparence dans le système de gestion des fonds publics et des risques de grave corruption, en particulier dans la gestion des ressources naturelles et l'exploitation des monopoles. De plus, l'assistance que le Liberia a offerte au Front uni révolutionnaire (RUF) du Sierra Leone, accusé de graves violations des droits de l'homme en Sierra Leone, a amené l'Union européenne à être favorable aux sanctions décidées par le Conseil de sécurité des Nations unies en mars 2001.

En conséquence, le Conseil de l'Union européenne a décidé le 23 juillet 2001 d'ouvrir des consultations avec le gouvernement du Liberia au titre de l'article 96 et de l'article 97 de l'accord de partenariat ACP-CE afin d'évaluer la situation en détail et d'y porter remède.

La réunion d'ouverture des consultations a eu lieu à Bruxelles le 9 novembre 2001. Un certain nombre de questions clés ont été abordées; le point de vue du gouvernement du Liberia a été présenté et une série d'engagements ont été pris. Il s'agit de:

- lancer systématiquement des enquêtes judiciaires chaque fois que des rapports graves et corroborés font état de l'implication de membres des forces armées dans des faits de violence à l'égard de civils, notamment dans la zone de combat du comté de Lofa,

- étendre le programme de formation en cours sur les droits de l'homme à l'ensemble du personnel de sécurité,

- revoir la législation pertinente afin de créer une commission des droits de l'homme qui soit indépendante et crédible et qui compte des représentants de la société civile,

- revoir la législation pertinente afin de créer une commission nationale de réconciliation qui soit crédible et indépendante et qui compte des représentants de la société civile,

- continuer à encourager le retour des grands leaders de l'opposition, en particulier par le retrait des accusations portées contre eux, garantir leur protection personnelle,

- faire en sorte que les membres des ONG et les journalistes ne soient pas tracassés pour s'être élevés contre le gouvernement, lequel prendra un engagement public en conséquence,

- simplifier et accélérer les procédures d'octroi de licences de radiodiffusion en ondes courtes, revoir la loi afin de la modifier et revoir également les cas de Radio Veritas et Star Radio à leur demande,

- revoir la législation pertinente afin de créer une commission d'élections crédible et indépendante en étroite consultation avec les principaux partenaires politiques,

- revitaliser l'organe de contrôle judiciaire afin qu'il puisse conseiller le gouvernement et lui transmettre des recommandations indépendantes,

- améliorer le versement de salaires et dédommagements adéquats aux fonctionnaires en particulier pour ce qui est du fonctionnement de l'administration de la justice,

- comptabiliser d'une manière transparente toutes les recettes des entreprises publiques et organes parastataux, y compris celles qui proviennent du secteur forestier,

- entreprendre de libéraliser davantage les secteurs des combustibles et du riz pour assurer la concurrence et la transparence,

- se conformer aux demandes des Nations unies en ce qui concerne l'implication du Liberia dans le conflit en Sierra Leone, surtout pour ce qui est de couper tous les liens avec le RUF.

Il a également été convenu qu'un dialogue intensif serait organisé avec les autorités du Liberia au sujet des divers points soulevés à la réunion de consultations afin de conclure lesdites consultations. Ce processus est maintenant achevé. Il s'est focalisé sur les mesures que le gouvernement lui-même a proposé de mettre en oeuvre pour remplir les engagements.

Les autorités du Liberia ont fait part de leur volonté de réaliser des progrès dans les différents domaines soulevés par l'Union européenne. En particulier, nous nous réjouissons de ce qui suit:

- récemment, plusieurs membres des forces de sécurité ont fait l'objet d'une enquête judiciaire au sujet de leur implication dans des affaires équivalant à des violations des droits de l'homme,

- un plan visant à développer la formation en matière de droits de l'homme pour toutes les forces de sécurité est en cours de préparation,

- des bilans des commissions existantes pour les droits de l'homme et la réconciliation sont en cours; en ce qui concerne la réconciliation, un forum national a été annoncé pour juillet 2002 et tous les leaders de l'opposition y seraient invités,

- le président Taylor a publiquement invité les leaders de l'opposition à revenir au Liberia en déclarant qu'ils seraient protégés,

- le renforcement et l'extension des commissions d'élection est prévu,

- Radio Veritas devrait recouvrer sa licence en ondes courtes et la reprise du fonctionnement de Star Radio est étudiée; des installations de radiodiffusion en ondes courtes seront mises à la disposition des politiciens de l'opposition durant la période des élections,

- un organe de contrôle judiciaire (le "Comité de la réforme judiciaire") doit être revitalisé,

- des mesures visant à améliorer la gestion publique des recettes fiscales tirées du secteur forestier et le registre maritime sont prévus,

- la poursuite de la libéralisation du secteur du riz est en cours et la position dominante du principal importateur est en train de décroître,

- le principe des audits externes des agences parastatales et des institutions financières du gouvernement a été accepté.

Plus généralement, le gouvernement a indiqué qu'il maintiendrait tous les droits fondamentaux de tous les citoyens et résidents du Liberia.

Néanmoins, les points suivants continuent à être source de préoccupation, malgré les engagements déjà pris:

- la situation en matière des droits de l'homme doit être davantage améliorée,

- en vue des élections de 2003, les garanties ne sont pas encore suffisantes quant à l'égalité de traitement de tous les candidats,

- la transparence dans la gestion des fonds publics, en particulier pour ce qui est des ressources tirées des secteurs des combustibles, du bois et du riz n'est pas établie.

En outre, l'Union européenne appelle les autorités du Liberia à poursuivre leurs efforts afin de se conformer aux demandes des Nations unies pour ce qui est de leurs relations avec le RUF en Sierra Leone.

À la lumière de ce qui précède, la Communauté européenne et ses États membres ont décidé de clôturer les consultations tenues au titre des articles 96 et 97 de l'accord de partenariat ACP-CE. Dans l'attente de mesures substantielles visant à honorer les engagements pris pour faire respecter les droits de l'homme, la démocratie, l'État de droit et les principes de bonne gouvernance, il est décidé de relancer graduellement et de manière conditionnelle la coopération de l'Union européenne en fonction des progrès réalisés.

En particulier, l'Union européenne invite le gouvernement du Liberia à prendre les mesures qui suivent dans un proche avenir:

- assurer l'indépendance d'un corps judiciaire efficace et rationnel,

- mener un audit externe indépendant des institutions financières du gouvernement et des agences parastatales,

- garantir effectivement la sécurité des personnes et la liberté de mouvement des leaders de l'opposition au Liberia,

- mettre sur pied une commission indépendante et efficace des droits de l'homme,

- mettre en oeuvre un programme de formation en matière de droits de l'homme pour toutes les forces de sécurité,

- mettre sur pied une commission de réconciliation indépendante et efficace en charge de l'organisation et de la supervision d'un forum de réconciliation (juillet 2002),

- mettre en oeuvre les décisions prises pour élargir l'accès à la radiodiffusion en ondes courtes,

- mettre sur pied une commission indépendante et efficace pour les élections,

- démanteler le monopole pour les importations de combustibles.

Ces mesures doivent s'inscrire dans un processus général visant à améliorer les droits de l'homme, la démocratie, l'État de droit et la bonne gouvernance au Liberia, ce qui impliquerait:

- l'amélioration de la situation des droits de l'homme et la lutte réelle contre l'impunité,

- la promotion constante et la garantie de la liberté de la presse,

- l'organisation d'élections libres et régulières en 2003, conformément aux normes internationales, avec la participation de tous les leaders de l'opposition sur une base égale avec le candidat du parti actuellement au pouvoir,

- une meilleure transparence dans l'octroi des concessions et des licences publiques et la manière dont sont tirées les recettes fiscales.

Il est également attendu du Liberia qu'il soit rapidement en mesure d'être considéré comme ayant satisfait aux demandes du Conseil de sécurité des Nations unies en ce qui concerne la situation au Sierra Leone.

Pour ce qui est de la mise en oeuvre de son aide, la Communauté a décidé de prendre les mesures suivantes, au sens de l'article 96, paragraphe 2, point c), et de l'article 97, paragraphe 3:

- un suivi régulier sera assuré au moyen d'un dialogue politique étroit associant la présidence de l'Union européenne et la Commission européenne et de réexamens politiques semestriels,

- la mise en oeuvre des projets actuels financés au titre de l'article 72 de l'accord de partenariat ACP-CE, qui s'élèvent actuellement à 25 millions d'euros et qui ont pour objectif de répondre aux besoins des personnes déplacées, est poursuivie,

- les contributions aux projets régionaux, les actions à caractère humanitaire, la coopération commerciale et les préférences dans les domaines liés au commerce ne sont pas affectées,

- une aide aux institutions destinée à permettre la mise en oeuvre des mesures visant à remplir les engagements contractés dans le cadre des consultations peut être fournie,

- le programme indicatif national (PIN) du 8e FED est en cours de préparation. Il sera subdivisé en deux tranches: une première tranche couvrira les mesures de renforcement des institutions et de soutien direct aux populations et une deuxième tranche comportera une aide plus structurée. Sa signature et la mise en oeuvre de la première tranche seront liées aux progrès réellement accomplis pour restaurer des structures démocratiques efficaces et améliorer la gestion des finances publiques. La mise en oeuvre de la deuxième tranche dépend de la tenue d'élections libres et régulières en 2003, de l'amélioration de la situation politique et de la situation de la gouvernance,

- un soutien pour la préparation des élections sera fourni sous réserve que soient respectées les conditions normales pour la tenue d'élections libres et régulières,

- la notification de l'allocation au titre du 9e FED sera réalisée une fois que des élections libres et régulières auront eu lieu,

- la Commission continue à exercer la fonction d'ordonnateur national au nom de ce dernier jusqu'à la mise en oeuvre de la deuxième tranche du PIN du 8e FED.

L'Union européenne continuera à suivre la situation au Liberia de près. Nous proposons que notre dialogue politique intensif soit poursuivi sur la base de l'article 8 de l'accord de partenariat ACP-CE.

Formule de politesse.

Pour la Commission

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Pour le Conseil

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