FR Journal officiel des Communautés européennes 1.9.2000 L 221/21
RÈGLEMENT (CE) No1864/2000 DE LA COMMISSION
du 31 août 2000
fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous
forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre (
1), modifié par le règlement (CE) no
1527/2000 de la Commission (2) et notamment son article 18,
paragraphe 5, point a), et son article 18, paragraphe 15,
considérant ce qui suit:
(1)Conformément à l'article 18, paragraphes 1 et 2, du
règlement (CE) no2038/1999, la différence entre les prix
dans le commerce international des produits visés àl'article 1
er, paragraphe 1, points a), c), d), f), g) et h),
dudit règlement et les prix dans la Communauté peutêtre couverte par une restitution à l'exportation lorsqueces produits sont exportés sous forme de marchandisesreprises à l'annexe de ce règlement. Le règlement (CE) n
o
1520/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 établis-sant, pour certains produits agricoles exportés sousforme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I dutraité, les modalités communes d'application du régimed'octroi des restitutions à l'exportation et des critères defixation de leurs montants (
3), a spécifié ceux de ces
produits pour lesquels i l y a lieu de fixer un taux de
restitution applicable lors de leur exportation sous formede marchandises reprises à l'annexe I du règlement (CE)n
o2038/1999.
(2)Conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement(CE) n
o1520/2000, le taux de la restitution par 100
kilogrammes de chacun des produits de base considérésdoit être fixé pour chaque mois.
(3)L'article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no2038/
1999, ainsi que l'article 11 de l'accord sur l'agricultureconclu dans le cadre des négociations multilatérales ducycle d'Uruguay, impose que la restitution octroyée àl'exportation pour un produit incorporé dans unemarchandise ne peut être supérieure à la restitutionapplicable à ce produit exporté en l'état.
(4)Les restitutions fixées au présent règlement peuvent fairel'objet de fixation à l'avance car la situation de marchépour les mois à venir ne peut être établie dès à présent.(5)Les engagements pris en matière de restitutions pouvantêtre octroyées à l'exportation de produits agricoles incor-porés dans des marchandises ne relevant pas de l'annexeI du traité peuvent être mis en péril par la fixation àl'avance de taux de restitution élevés. Il convient, dèslors, de prendre des mesures de sauvegarde dans cessituations sans empêcher pour autant la conclusion decontrats à long terme. La fixation d'un taux de restitu-tion spécifique pour la fixation à l'avance des restitutionsest une mesure permettant de rencontrer ces différentsobjectifs.
(6)Conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement(CE) n
o1520/2000, i l y a lieu de fixer un taux de
restitution à l'exportation réduit, compte tenu dumontant de la restitution à la production applicable, envertu du règlement (CEE) n
o1010/86 du Conseil (4),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1148/98
de la Commission (5), au produit de base mis en œuvre,
valable au cours de la période présumée de fabricationdes marchandises.
(7)Il est nécessaire de continuer à garantir une gestionrigoureuse prenant en compte, d'une part, les prévisionsde dépense et, d'autre part, les disponibilités budgétaires.
(8)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les taux de restitution applicables aux produits de base figurant
à l'annexe A du règlement (CE) no1520/2000 et visés à l'article
1er, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no2038/1999,
exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe I durèglement (CE) n
o2038/1999, sont fixés comme indiqué à
l'annexe du présent règlement.
Article 2
En cas d'utilisation de certificat de restitution délivré avant le
15 juillet 2000, et en ce qui concerne les marchandises reprisesà l'annexe du règlement (CEE) n
o1010/86, un taux de restitu-
tion réduit tenant compte de la restitution à la production estapplicable.
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 175 du 14.7.2000, p. 59. (4) JO L 94 du 9.4.1986, p. 9.
(3) JO L 177 du 15.7.2000, p. 1. (5) JO L 265 du 30.9.1998, p. 8.
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Toutefois, si, lors de l'acceptation de la déclaration d'exportation et à l'appui de sa demande de paiement derestitution à l'exportation, l'opérateur apporte la preuve que, pour les produits de base ayant servi à lafabrication des marchandises à exporter, le bénéfice de l'octroi d'une restitution à la production prévue parle règlement (CEE) n
o1010/86 n'a pas été et ne sera pas demandé, le taux de restitution ne tenant pas
compte de la restitution à la production est applicable.La preuve visée à l'alinéa précédent est apportée par la présentation par l'exportateur d'une déclaration dutransformateur du produit de base en cause attestant que, pour ce dernier produit, le bénéfice d'unerestitution à la production prévue par le règlement (CEE) n
o1010/86 n'a pas été ou ne sera pas demandé.
Cette déclaration est controlée conformément à l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no1520/2000.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1erseptembre 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans toutÉtat membre.Fait à Bruxelles, le 31 août 2000.
Par la Commission
Erkki LIIKANEN
Membre de la Commission
ANNEXE
du règlement de la Commission du 31 août 2000 fixant les taux de restitution applicables à certains produits du
secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
Taux des restitutions en EUR/100 kg
Produit En cas de
fixation à l'avance
des restitutionsAutres
Sucre blanc:
— en cas d'application de l'article 2, premier alinéa ——
— dans tous les autres cas 36,69 36,69