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RÈGLEMENT (CEE) No 1658/83 DE LA COMMISSION

du 21 juin 1983

concernant la mise en vente sur le marché intérieur de 50 000 tonnes de froment tendre panifiable détenues par l'organisme d'intervention irlandais et de 50 000 tonnes détenues par l'organisme d'intervention britannique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1451/82 (2), et notamment son article 8 paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 1322/83 du Conseil, du 26 mai 1983, relatif au transfert de 550 000 tonnes de froment tendre panifiable détenues par les organismes d'intervention français et allemand (3), et notamment son article 1er paragraphe 6,

considérant que le règlement (CEE) no 1462/83 de la Commission, du 7 juin 1983, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1322/83 du Conseil en ce qui concerne le transfert de froment tendre panifiable vers le Royaume-Uni et l'Irlande (4), a prévu que le froment tendre panifiable destiné au Royaume-Uni doit être transféré en Irlande du Nord;

considérant que la situation de l'approvisionnement en céréales fourragères est actuellement particulièrement difficile en Irlande et en Irlande du Nord; qu'il semble par conséquent justifié d'envisager la mise en vente du froment tendre transféré aux organismes d'intervention irlandais et britannique avant la nouvelle récolte;

considérant qu'il semble approprié que cette mise en vente ait lieu conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 1836/82 de la Commission, du 7 juillet 1982, fixant les procédures et conditions de mise en vente des céréales détenues par les organismes d'intervention (5), sous réserve cependant de certaines dispositions particulières visant à assurer un déroulement de l'opération conforme à l'objectif poursuivi par le transfert prévu par le règlement (CEE) no 1322/83 précité;

considérant que, en particulier, l'utilisation prévue de la céréale en cause exige la fixation de conditions particulières de prix; que ces conditions doivent permettre d'atténuer les tensions du marché du produit en cause tout en évitant la détérioration du marché des céréales; que, par ailleurs, la fixation de conditions particulières de prix rend appropriée la constitution d'une caution destinée à assurer que les opérateurs qui en bénéficient respectent l'utilisation prévue;

considérant que, en ce qui concerne le contrôle de l'utilisation de la céréale à mettre en vente par les organismes d'intervention irlandais et britannique, les dispositions du règlement (CEE) no 1687/76 de la Commission, du 30 juin 1976, établissant les modalités communes de contrôle de l'utilisation ou de la destination de produits provenant de l'intervention (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1657/83 (7), sont applicables; que, cependant, un renforcement desdites modalités semble approprié; qu'il y a lieu à cet effet de prévoir un contrôle systématique de la comptabilité ainsi qu'un contrôle sur place, exercé éventuellement par sondage; qu'il y a lieu, en outre, de prévoir la possibilité d'un traitement des céréales en cause permettant leur identification;

considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les organismes d'intervention irlandais et britannique mettent chacun en vente sur le marché intérieur, par voie d'adjudication, 50 000 tonnes de froment tendre panifiable ayant fait l'objet du transfert prévu par le règlement (CEE) no 1322/83 en vue de leur utilisation dans l'alimentation animale.

2. Sans préjudice de dispositions particulières prévues par le présent règlement, les dispositions du règlement (CEE) no 1836/82 sont applicables à la mise en vente prévue au paragraphe 1.

Article 2

Par dérogation aux dispositions de l'article 5 paragraphes 1 et 2 et de l'article 13 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1836/82:

- l'offre retenue doit au moins correspondre à 218 Écus par tonne,

- le prix d'offre n'est pas ajusté par l'application des bonifications ou des réfactions.

Article 3

Sans préjudice de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1836/82, au cas où le prix d'offre est inférieur au prix minimal prévu à l'article 5 paragraphe 1 et 2 dudit règlement, ajusté conformément aux dispositions de son article 13 paragraphe 1, l'offre n'est valable que si elle est accompagnée de l'engagement écrit du soumissionnaire, visé par un établissement de crédit, de constituer, au plus tard deux jours ouvrables suivant le jour de réception de la déclaration d'attribution de l'adjudication, une caution couvrant la différence entre ces deux prix.

Cette caution n'est libérée que pour les quantités pour lesquelles l'adjudicataire apporte la preuve de l'utilisation de la céréale achetée dans l'alimentation animale.

Article 4

Le contrôle visé à l'article 2 du règlement (CEE) no 1687/76 doit comprendre un contrôle systématique de la comptabilité ainsi qu'un contrôle sur place. Ce dernier peut, le cas échéant, être exercé par sondage.

En outre, pour faciliter le contrôle de l'utilisation dans l'alimentation animale, l'organisme d'intervention concerné procède à une coloration permettant l'identification du produit. Cette coloration doit être effectuée aux moindres frais.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 juin 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 164 du 14. 6. 1982, p. 1.

(3) JO no L 138 du 27. 5. 1983, p. 63.

(4) JO no L 150 du 8. 6. 1983, p. 20.

(5) JO no L 202 du 9. 7. 1982, p. 23.

(6) JO no L 190 du 14. 7. 1976, p. 1.

(7) Voir page 10 du présent Journal officiel.