FR Journal officiel des Communauts europennes 17. 7. 1999 L 184/7
RÝGLEMENT (CE) No1560/1999 DE LA COMMISSION
du 16 juillet 1999
fixant les prix minimaux de vente du beurre et les montants maximaux de l’aide  la crme, au
beurre et au beurre concentr pour la trente-cinquime adjudication particulire effectue dans le
cadre de l’adjudication permanente prvue par le rglement (CE) no2571/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no804/68 du Conseil, du 27 juin 1968,
portant organisation commune des marchs dans le secteur dulait et des produits laitiers (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no1587/96 (2), et notamment son article 6,
paragraphes 3 et 6, et son article 12, paragraphe 3,
(1) considrant que, conformment au rglement (CE) no
2571/97 de la Commission, du 15 dcembre 1997,relatif  la vente  prix rduit de beurre et  l’octroid’une aide  la crme, au beurre et au beurre concentrdestins  la fabrication de produits de ptisserie, deglaces alimentaires et autres produits alimentaires (
3),
modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no494/
1999 (4), les organismes d’intervention procdent par
adjudication  la vente de certaines quantits de beurrequ’ils dtiennent et  l’octroi d’une aide  la crme, aubeurre et au beurre concentr; que l’article 18 duditrglement dispose que, compte tenu des offres reuespour chaque adjudication particulire, il est fix un prixminimal de vente du beurre ainsi qu’un montantmaximal de l’aide pour la crme, le beurre et le beurreconcentr qui peuvent tre diffrencis selon la destina-
tion, la teneur en matire grasse du beurre et la voie demise en œuvre, ou dcid de ne pas donner suite l’adjudication; que le ou les montants des garanties detransformation doivent tre fixs en consquence;
(2) considrant que les mesures prvues au prsent rgle-ment sont conformes  l’avis du comit de gestion dulait et des produits laitiers,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour la trente-cinquime adjudication particulire effectue
dans le cadre de l’adjudication permanente prvue par le rgle-ment (CE) n
o2571/97, le montant maximal des aides ainsi que
les montants des garanties de transformation sont fixs commeindiqu dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 17 juillet 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans tout
tat membre.
Fait  Bruxelles, le 16 juillet 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 13.
(2) JO L 206 du 16.8.1996, p. 21.
(3) JO L 350 du 20.12.1997, p. 3.
(4) JO L 59 du 6.3.1999, p. 17.
FR Journal officiel des Communauts europennes 17. 7. 1999 L 184/8
ANNEXE
du rglement de la Commission du 16 juillet 1999 fixant les prix minimaux de vente du beurre et les montants
maximaux de l’aide  la crme, au beurre et au beurre concentr pour la trente-cinquime adjudication
particulire effectue dans le cadre de l’adjudication permanente prvue par le rglement (CE) no2571/97
(en EUR/100 kg)
Formules A B
Voies de mise en œuvreAvec
TraceursSans
TraceursAvec
TraceursSans
Traceurs
PrixBeurreEn l’tat — — — —
minimal
de venteA82 %Concentr — — — —
Garantie deEn l’tat — — — —
transformationConcentr — — — —
Beurre A82 % 95 91 — 91
Montant Beurre :82 % 92 88 — 88
maximal
de l’aide Beurre concentr 117 113 117 113
Crme — — 40 38
Beurre 105 — — —
Garantie de
transformationBeurre concentr 129 — 129 —
Crme — — 44 —