RÉSOLUTION DU CONSEIL du 12 juillet 1982 concernant une action communautaire pour combattre le chômage

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu les conclusions des différentes sessions du conseil européen, et notamment de celui des 29 et 30 mars 1982, concernant l'emploi,

vu les conclusions de la session du Conseil du 11 juin 1981 siégeant dans la composition des ministres de l'économie et des finances ainsi que des ministres du travail et des affaires sociales,

vu la contribution de la commission intitulée «programme d'action communautaire pour combattre le chômage»,

considérant les conclusions que la présidence a tirées à l'issue de la session du comité permanent de l'emploi du 27 avril 1982 consacrée à l'examen des problèmes du chômage dans la Communauté sur la base du document précité de la Commission, dont l'intérêt a été souligné;

convaincu de la nécessité d'entreprendre des actions concertées tant au niveau communautaire que sur le plan national visant à combattre le chômage et à restaurer la croissance économique dans la stabilité monétaire tant en poursuivant la lutte contre l'inflation et en assurant la compétitivité des entreprises de la Communauté, et dans le souci qu'une telle approche puisse également contribuer à réaliser une meilleure convergence des politiques économiques des États membres;

convaincu de la nécessité de poursuivre ou d'entreprendre dans ce cadre des actions spécifiques au niveau de la Communauté en matière d'emploi;

rappelant sa résolution du 12 juillet 1982 concernant la promotion de l'égalité des chances pour les femmes (1);

convaincu qu'il est essentiel que les partenaires sociaux, dans le cadre de leur autonomie et de leurs responsabilités, contribuent à la réalisation de l'objectif de lutte contre le chômage et qu'il convient de poursuivre les efforts visant à améliorer le dialogue entre et avec les partenaires sociaux au niveau communautaire,

ADOPTE LA PRÉSENTE RÉSOLUTION:

1. Le Conseil réitère sa profonde préoccupation devant la persistance d'un niveau élevé du chômage, en particulier parmi les jeunes, qui crée une situation intolérable.

2. Il considère qu'il convient de promouvoir l'investissement productif privé et public de manière à renforcer la capacité compétitive des entreprises et à encourager la croissance économique et le développement de l'emploi. Les mesures des États membres en matière d'investissements privés et publics, à mettre en oeuvre en fonction de la situation propre à chaque pays, devraient tenir compte des répercussions sur l'emploi, particulièrement dans le secteur privé, et ne devraient pas conduire à un accroissement insupportable des déficits budgétaires.

3. Le Conseil prend note des suggestions concernant certaines priorités en matière d'investissements faites par la Commission dans sa contribution précitée.

4. Sans préjudice de l'importance que la Communauté attache aux mesures prises en faveur des régions les plus défavorisées, une attention particulière devrait être également accordée aux régions les plus fortement touchées par le chômage, en utilisant de façon efficace et cohérente les instruments communautaires appropriés.

5. Le Conseil considère comme important que les politiques du marché du travail soient orientées de manière à assurer une offre satisfaisante d'une main-d'oeuvre ayant les qualifications appropriées. (1) Voir page 3 du présent Journal officiel.

6. Le Conseil estime que les programmes de restructuration industrielle, tout en s'attachant aux problèmes des investissements de rationalisation, doivent porter une attention particulière et simultanée aux problèmes de l'emploi. Il conviendrait que les pouvoirs publics et communautaires ainsi que les partenaires sociaux favorisent la mobilité géographique et professionnelle, cette dernière pouvant inclure la reconversion des travailleurs touchés par les mesures de restructuration, de sorte que ces travailleurs aient la possibilité d'accéder aux emplois ouverts par les secteurs créateurs d'emploi.

7. Il considère qu'il importe d'examiner les possibilités de promouvoir le potentiel de développement des petites et moyennes entreprises - qui sont source d'innovation et donc facteur de création d'emplois - en mettant en particulier à la disposition de celles-ci une assistance appropriée dans les domaines notamment de la formation, du savoir-faire, de l'information et de l'accès au crédit, dans le but de promouvoir leur compétitivité.

8. Il souligne son intérêt pour le processus de création d'emplois qui se manifeste également dans les initiatives locales et les coopératives, et demande à la Commission de lui soumettre les conclusions de ses recherches et réflexions en la matière afin qu'il puisse apprécier la contribution de ces initiatives à la création d'emplois.

9. Le Conseil souligne la priorité que la Communauté doit donner à la formation professionnelle des jeunes. Il a pris acte de l'intention de la Commission de lui soumettre prochainement des propositions concernant des mesures tendant à assurer à tous les jeunes se présentant sur le marché du travail, et notamment à ceux ayant achevé leur formation scolaire, l'acquisition d'une formation professionnelle combinée, si nécessaire, avec une première expérience de travail dans le cadre, le cas échéant, de programmes spéciaux ou de contrats de travail. De telles mesures devraient être compatibles avec les mesures d'intégration des jeunes sur le marché du travail et avec d'autres mesures particulières, notamment en faveur des chômeurs de longue durée, et s'insérer dans le contexte général de la stratégie à mettre en oeuvre pour combattre le chômage dans son ensemble.

10. Compte tenu de l'intérêt que peuvent avoir les expériences et les mesures d'aménagement et de répartition du temps de travail en vue d'une utilisation plus souple de l'appareil productif et de l'amélioration de la situation de l'emploi, le Conseil considère en outre que, à la suite des premières propositions faites par la Commission en vue de la mise en oeuvre de la résolution du Conseil du 18 décembre 1979 concernant l'aménagement du temps de travail (1), il importe de poursuivre, dans le cadre tracé par cette résolution, le dialogue entre et avec les partenaires sociaux dans le domaine de la durée du temps de travail. Il prend note que la Commission lui présentera, avant la fin de l'année 1982, un mémorandum à ce sujet.

11. Le Conseil prend acte de l'intention de la Commission de promouvoir un fonctionnement et une transparence améliorés du marché du travail et de décourager les obstacles à son fonctionnement efficace avec la participation des pouvoirs publics, des employeurs et des travailleurs, afin d'appuyer les mesures de création d'emplois envisagées et de faciliter la mise en oeuvre des actions de formation nécessaires, notamment par le développement d'une gestion prévisionnelle du marché du travail et de la connaissance des marchés locaux du travail ainsi que par l'amélioration des services de l'emploi.

12. Il invite la Commission à lui présenter, compte tenu de la présente résolution, des propositions ou des communications appropriées dans le cadre d'une approche communautaire coordonnée pour combattre le chômage, qui pourraient être soumises, au cours de la deuxième moitié de cette année, à une session spéciale du Conseil, telle que le conseil européen l'a préconisée dans sa dernière réunion, et qui pourraient faire l'objet d'une consultation préalable des partenaires sociaux au sein du comité permanent de l'emploi, compte tenu des compétences de ce dernier. (1) JO no C 2 du 4.1.1980, p. 1.