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FR Journal officiel des Communautés européennes 4. 1. 2000 L 1/11
RÈGLEMENT (CE) No5/2000 DE LA COMMISSION
du 3 janvier 2000
relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de
28 429 tonnes de maïs détenues par l'organisme d'intervention français
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999 (2), et notamment son article 5,
considérant ce qui suit:
(1)le règlement (CEE) no2131/93 de la Commission (3),
modifié par le règlement (CE) no39/1999 (4), fixe les
procédures et les conditions de la mise en vente decéréales détenues par les organismes d'intervention;
(2)dans la situation actuelle du marché, il est opportund'ouvrir une adjudication permanente pour la reventesur le marché intérieur de 28 429 tonnes de maïs déte-nues par l'organisme d'intervention français;
(3)les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'organisme d'intervention français procède, dans les condi-
tions fixées par le règlement (CEE) no2131/93, à une adjudica-tion permanente pour la revente sur le marché intérieur de
28 429 tonnes de maïs détenues par lui.
Article 2
1. Le délai de présentation des offres pour la première adju-
dication partielle est fixé au 11 janvier 2000.
2. Le délai de présentation pour la dernière adjudication
partielle expire le 29 février 2000.
3. Les offres doivent être déposées auprès de l'organisme
d'intervention français:
Office national interprofessionnel des céréales
21, avenue BosquetF-75341 Paris Cedex 07(Télex: OFICE 20 04 90 F/OFIDM 20 36 62 F; télécopieur:47 05 61 32).
Article 3
L'organisme d'intervention français communique à la Commis-
sion, au plus tard le mardi de la semaine suivant l'expiration dudélai pour le dépôt des offres, la quantité et les prix moyens desdifférents lots vendus.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 191 du 31.7.1993, p. 76.
(4)J OL5d u 9.1.1999, p. 64.
Rectificatif au règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles

("Journal officiel des Communautés européennes" L 152 du 24 juin 2000)

Page 6, à l'article 5, paragraphe 3, à la fin du dernier alinéa:

au lieu de: "(...) règlement (CE) n° 1291/200"

lire: "(...) règlement (CE) n° 1291/2000".

Page 10, à l'article 20, paragraphe 2, deuxième ligne:

au lieu de: "(...) libres sterling (...)"

lire: "(...) livres sterling (...)".

Page 12, à l'article 31, point a), troisième ligne:

au lieu de: "(...) article 124, (...)"

lire: "(...) article 24, (...)".

Page 13, à l'article 32, paragraphe 1, point b) ii), cinquième ligne:

au lieu de: "(...) mise sous régime (...)"

lire: "(...) mise sous le régime (...)".

Page 13, à l'article 33, paragraphe 2, point b), troisième alinéa, deuxième ligne:

au lieu de: "(...) est utilisés, (...)"

lire: "(...) est utilisé, (...)".

Page 23, à l'article 49, paragraphe 6, septième alinéa: a) supprimer: "(...) ou n'a pas été déclaré adjudicataire (...)"

b)

au lieu de: "(...) conditions précises (...)"

lire: "(...) conditions précisées (...)".

Page 23, à l'article 49, paragraphe 9, point a), avant-dernière ligne:

au lieu de: "(...) de dernier jour (...)"

lire: "(...) le dernier jour (...)".

Annexe I, pages 30, 32 et 33, à la première ligne (titre):

au lieu de:

CERTIFICAT D'IMPORTATION OU DE PRÉFIXATION AGREX

lire:

CERTIFICAT D'EXPORTATION OU DE PRÉFIXATION AGREX.
Rectificatif au règlement (CE) n° 2855/2000 de la Commission du 27 décembre 2000 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

("Journal officiel des Communautés européennes" L 332 du 28 décembre 2000)

Page 42, dans la deuxième colonne (Code NC):

au lieu de: " 6104 93 90 "

lire: " 6104 63 90 ".
Rectificatif au règlement (CE) n° 969/2000 du Conseil du 8 mai 2000 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de chlorure de potassium originaire du Belarus, de Russie et d'Ukraine

("Journal officiel des Communautés européennes" L 112 du 11 mai 2000)

Page 24, à l'article 1er, paragraphe 2:

a) l'avant-dernière phrase est modifiée comme suit:

au lieu de:

Ce type de mélange est soumis à un droit antidumping si la teneur en K2O du mélange est égale ou supérieure à 35 %, en poids, du produit anhydre à l'état sec.,

lire:

Ce type de mélange est soumis à un droit antidumping si la teneur en K2O du mélange est égale ou supérieure à 35 %, jusqu'à une teneur de 62 %, en poids, du produit anhydre à l'état sec..

b) la dernière phrase "Ce produit relève de la qualité "autre que standard"." est supprimée.

Pages 24, 25 et 26, à l'article 1er, paragraphe 3, le deuxième tableau sous "Belarus", "Russie" et "Ukraine" est modifié comme suit:

au lieu de:

">TABLE>"

lire:

">TABLE>"
Rectificatif au règlement (CE) n° 1602/2000 de la Commission du 24 juillet 2000 modifiant le règlement (CEE) no 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire

("Journal officiel des Communautés européennes" L 188 du 26 juillet 2000)

Page 88, à l'annexe III , le texte de la position SH "ex Chapitre 64" est rétabli comme suit :

">TABLE>"
Rectificatif au règlement (CE) n° 1729/2000 de la Commission du 3 août 2000 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1349/2000 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'importation d'avoine du code NC 10040000 originaire de la République d'Estonie

("Journal officiel des Communautés européennes" L 198 du 4 août 2000)

Page 21, l'article 3 se lit comme suit: "Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1162/95, les certificats d'importation sont valables jusqu'à la fin du mois suivant celui de la délivrance du certificat".
RÈGLEMENT (CE) N° 2293/1999 DE LA COMMISSION

du 14 octobre 1999

portant prolongation des autorisations provisoires de certains additifs dans les aliments des animaux

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l'alimentation des animaux(1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1636/1999 de la Commission(2), et notamment son article 3,

(1) considérant que l'article 9 septies, paragraphe 1, de la directive 70/524/CEE prévoit qu'une autorisation provisoire de nouveaux additifs ou de nouveaux usages d'additifs peut être accordée si, au niveau autorisé dans les aliments des animaux, ils n'ont pas d'effets défavorables sur la santé humaine et animale ni sur l'environnement, s'ils ne portent pas préjudice au consommateur en modifiant les caractéristiques du produit animal, si leur présence dans les aliments des animaux peut être contrôlée et s'il est raisonnable de supposer, au vu des résultats disponibles, qu'ils ont une influence favorable sur les caractéristiques des aliments des animaux auxquels ils sont incorporés ou sur la production animale;

(2) considérant que la directive 70/524/CEE prévoit que les autorisations provisoires sont accordées à partir du 1er octobre 1999 à l'échelle communautaire pour une période qui ne doit pas excéder quatre ans; que les additifs ou usages d'additifs autorisés provisoirement pour la première fois entre le 1er avril 1998 et le 30 septembre 1999 font l'objet d'autorisations provisoires nationales expirant le 30 septembre 1999; qu'il est approprié de prolonger ces autorisations provisoires;

(3) considérant que la Commission a consulté le comité scientifique de l'alimentation animale concernant l'autorisation provisoire des enzymes et des micro-organismes inclus dans l'annexe du présent règlement; que le comité a émis un avis, en particulier en ce qui concerne la sûreté de ces additifs;

(4) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les additifs figurant dans l'annexe du présent règlement sont autorisés conformément à la directive 70/524/CEE, dans les conditions fixées dans cette annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1999.

Par la Commission

David BYRNE

Membre de la Commission

(1) JO L 270 du 14.12.1970, p. 1.

(2) JO L 194 du 27.7.1999, p. 17.

ANNEXE

MATIÈRES COLORANTES, Y COMPRIS LES PIGMENTS

>TABLE>

OLIGO-ÉLÉMENTS

>TABLE>

LIANTS; AGENTS ANTIMOTTANTS ET COAGULANTS

>TABLE>

ENZYMES

>TABLE>

MICRO-ORGANISMES

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1226/1999 DE LA COMMISSION

du 28 mai 1999

relatif aux dérogations pouvant être accordées pour les statistiques des services d'assurance

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 410/98(2), et notamment son article 12, point x),

(1) considérant que le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 a établi un cadre commun pour l'élaboration de statistiques communautaires sur la structure, l'activité, la compétitivité et les performances du secteur des assurances de la Communauté;

(2) considérant qu'il est nécessaire d'accorder des dérogations relatives aux statistiques des services d'assurance;

(3) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du programme statistique,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Conformément à l'article 11 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97, les dérogations aux caractéristiques de la liste A de l'annexe 5 dudit règlement sont spécifiées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 1999.

Par la Commission

Yves-Thibault de SILGUY

Membre de la Commission

(1) JO L 14 du 17.1.1997, p. 1.

(2) JO L 52 du 21.2.1998, p. 1.

ANNEXE

BELGIQUE

>TABLE>

DANEMARK

>TABLE>

ALLEMAGNE

>TABLE>

GRÈCE

>TABLE>

ESPAGNE

>TABLE>

FRANCE

>TABLE>

IRLANDE

>TABLE>

ITALIE

>TABLE>

LUXEMBOURG

>TABLE>

PAYS-BAS

>TABLE>

AUTRICHE

>TABLE>

PORTUGAL

>TABLE>

FINLANDE

>TABLE>

SUÈDE

>TABLE>

ROYAUME-UNI

>TABLE>
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 31.12.1999 L340/104
RÈGLEMENT (CE) No2820/1999 DE LA COMMISSION
du 30 décembre 1999
concernant la délivrance de certificats d'exportation du système A1 dans le secteur des fruits et
légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2190/96 de la Commission, du 14
novembre1996,portantmodalitésd'applicationdurèglement(CE)n
o2200/96duConseilencequiconcernelesrestitutions
àl'exportationdanslesecteurdesfruitsetlégumes(1),modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no1303/1999(2), et
notamment son article 2 paragraphe 3,
(1)considérant que le règlement (CE) no2331/1999 de la
Commission(3) a fixé les quantités pour lesquelles des
certificatsd'exportationdusystèmeA1,autresqueceuxdemandés dans le cadre de l'aide alimentaire, peuventêtre délivrés;
(2)considérantquel'article2durèglement(CE)no2190/96
afixélesconditionsdanslesquellesdesmesuresparticu-lières peuvent être prises par la Commission en vued'éviterledépassementdesquantitéspourlesquellesdescertificats du système A1 peuvent être délivrés;
(3)considérant que, compte tenu des informations dontdisposelaCommissionàladated'aujourd'hui,cesquan-tités, diminuées et augmentées des quantités visées àl'article2,paragraphe3,durèglement(CE)n
o2190/96,seraient dépassées si l'on délivrait sans restriction des
certificats du système A1 demandés depuis le 27décembre 1999 pour les amandes sans coques; qu'ilconvient, en conséquence, pour ce produit, de fixer unpourcentage de délivrance des quantités demandées le27décembre1999etderejeterlesdemandesdecertifi-catsdusystèmeA1déposéesultérieurementaucoursdela même période de demande,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les certificats d'exportation du système A1 pour les amandes
sans coques dont la demande a été déposée le 27 décembre1999autitredel'article1
erdurèglement(CE)no2331/1999,
sontdélivrésàconcurrencede90,5%desquantitésdemandées.
Pour ce produit, les demandes de certificats du système A1
déposées après le 27 décembre 1999 et avant le 17 janvier2000 sont rejetées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 31 décembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1999.
Par la Commission
Margot WALLSTRÖM
Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) JO L 155 du 22.6.1999, p. 29.
(3) JO L 281 du 4.11.1999, p. 3.
FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 1999 L 323/3
RÈGLEMENT (CE) No2635/1999 DE LA COMMISSION
du 14 décembre 1999
portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits
laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être attribuées les demandes de certificats
d'exportation en instance
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no804/68 du Conseil du 27 juin 1968
portant organisation commune des marchés dans le secteur dulait et les produits laitiers (
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1587/96 (2),
vu le règlement (CE) no174/1999 de la Commission du 26
janvier 1999 établissant les modalités particulières d'applicationdu règlement (CEE) n
o804/68 du Conseil en ce qui concerne
les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportationdans le secteur du lait et des produits laitiers (
3), modifié par le
règlement (CE) no1596/1999 (4), et notamment son article 10
paragraphe 3,
considérant que le marché de certains produits laitiers est
caractérisé par des incertitudes; qu'il est nécessaire d'éviter lesdemandes spéculatives qui peuvent tant conduire à une distor-sion de concurrence entre opérateurs que menacer la continuitédes exportations de ces produits pendant le reste de la périodeen cause; qu'il y a lieu de suspendre temporairement la déli-vrance des certificats pour les produits concernés et de ne pasdélivrer les certificats pour certains produits dont la demande
est en instance,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. La délivrance des certificats à l'exportation des produits
relevant des codes NC 0402 10, 0402 21 et 0402 29 estsuspendue le 15 décembre 1999.
2. Il n'est pas donné suite aux demandes de certificats pour
les produits relevant des codes NC 0402 10, 0402 21 et0402 29 qui se trouvent en instance et dont la délivrance auraitdû intervenir à partir du 15 décembre 1999 à l'exception deceux visés à l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CE) n
o
174/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 15 décembre 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 13.
(2) JO L 206 du 16.8.1996, p. 21.
(3) JO L 20 du 27.1.1999, p. 8.
(4) JO L 188 du 21.7.1999, p. 39.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 17.12.1999 L325/39
RÈGLEMENT (CE) No2660/1999 DE LA COMMISSION
du 16 décembre 1999
fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no2010/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseil,du30juin1992,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommission,du29juin
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-ment(CEE)n
o1766/92duConseilencequiconcernel'octroi
desrestitutionsàl'exportationainsiquelesmesuresàprendreencasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotam-
ment son article 7,
(1)considérantqu'uneadjudicationdelarestitutionet/oudela taxe à l'exportation de blé tendre vers certains ÉtatsACPaétéouverteparlerèglement(CE)n
o2010/1999
de la Commission(5);
(2)considérantquel'article7durèglement(CE)no1501/95
prévoit que, sur la base des offres communiquées, laCommission peut, selon la procédure prévue à l'article23durèglement(CEE)n
o1766/92,déciderdefixerune
restitution maximale à l'exportation, en tenant comptedes critères visés à l'article 1
erdu règlement (CE) no
1501/95;que,danscecas,l'adjudicationestattribuéeàceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offresesitueà
un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale,ainsiqu'àceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offreporte sur une taxe à l'exportation;
(3)considérantquel'applicationdescritèresvisésci-dessusàla situation actuelle des marchés de la céréale en causeconduitàfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontant repris à l'article 1
er;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiquées du 10 au 16 décembre 1999,
dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no
2010/1999, la restitution maximale à l'exportation de blétendre est fixée à 45,50 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 17 décembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 248 du 21.9.1999, p. 19.
RÈGLEMENT (CE) N° 2683/1999 DE LA COMMISSION

du 17 décembre 1999

modifiant le règlement (CE) n° 1524/98 portant modalités d'application relatives aux mesures spécifiques arrêtées en faveur des départements français d'outre-mer dans les secteurs des fruits et légumes, des plantes et des fleurs et déterminant le bilan prévisionnel d'approvisionnement pour l'année 2000

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil du 16 décembre 1991 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999(2), et notamment son article 2, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) les modalités communes d'application du régime d'approvisionnement spécifique des départements français d'outre-mer (DOM) en certains produits agricoles sont établies par le règlement (CEE) n° 131/92 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1736/96(4) et les modalités d'application complémentaires du régime d'approvisionnement en fruits et légumes transformés ainsi que le bilan prévisionnel fixant les quantités qui peuvent bénéficier du régime pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1999 sont arrêtés par le règlement (CE) n° 1524/98 de la Commission(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1124/1999(6);

(2) les quantités de produits qui bénéficient du régime spécifique d'approvisionnement sont déterminées dans le cadre de bilans prévisionnels établis périodiquement et révisables en fonction des besoins essentiels des marchés des DOM et en prenant en considération les productions locales et les courants d'échanges traditionnels, ce qui conduit à l'établissement d'un bilan prévisionnel pour l'année 2000 conformément à l'annexe;

(3) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La partie A de l'annexe I du règlement (CE) n° 1524/98 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 356 du 24.12.1991, p. 1.

(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

(3) JO L 15 du 22.1.1992, p. 13.

(4) JO L 225 du 6.9.1996, p. 3.

(5) JO L 201 du 17.7.1998, p. 29.

(6) JO L 135 du 29.5.1999, p. 39.

ANNEXE

"Partie A: Bilan prévisionnel d'approvisionnement des DOM en produits du secteur des fruits et légumes transformés pour l'année 2000

>TABLE>"