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RÈGLEMENT (CEE) No 1983/86 DU CONSEIL

du 24 juin 1986

portant règles générales du régime d'aide directe en faveur des petits producteurs dans le secteur des céréales

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1579/86 (2), et notamment son article 4 bis,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le but d'un régime d'aide directe en faveur des petits producteurs est de compenser l'effet du prélèvement de coresponsabilité des céréales sur leur revenu; qu'il est, dès lors, indispensable que seuls les petits producteurs qui ont supporté ledit prélèvement aient le droit de recevoir l'aide;

considérant que l'article 4 bis du règlement (CEE) no 2727/75 prévoit que le montant global de l'aide ne peut excéder le produit estimé du prélèvement de coresponsabilité des producteurs commercialisant au plus 25 tonnes de céréales; que, à la lumière de cette disposition, il est nécessaire de fixer un plafond de l'aide à octroyer à chaque producteur;

considérant, par ailleurs, qu'il convient d'adopter certains critères pour la répartition entre les États membres du montant global de l'aide;

considérant qu'il y a lieu de préciser ultérieurement certaines modalités relatives à la répartition par les États membres du montant de l'aide entre les petits producteurs de céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Bénéficient de l'aide visée à l'article 4 bis du règlement (CEE) no 2727/75 les petits producteurs de céréales qui ont supporté le prélèvement de coresponsabilité de céréales.

Article 2

Le montant de l'aide à octroyer au producteur visé à l'article 1er est établi en relation avec le prélèvement de coresponsabilité supporté par lui.

Ce montant peut être établi de façon forfaitaire.

Les États membres peuvent ne pas octroyer l'aide pour des montants inférieurs à un minimum qu'ils déterminent.

En aucun cas, le montant de l'aide ne peut dépasser, pour un producteur, l'équivalent d'un prélèvement pour 25 tonnes de céréales.

Article 3

La répartition entre les États membres du montant global de l'aide fixé pour la campagne de commercialisation des céréales est effectuée compte tenu notamment de l'importance de l'économie céréalière, de la structure de production ainsi que des ventes faites par les producteurs dans les différents États membres.

Article 4

Sont arrêtés, selon la procédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) no 2727/75:

a) les critères en vue de la répartition par les États membres du montant de l'aide entre les petits producteurs de céréales. Sur la base de ces critères, chaque État membre répartit entre les petits producteurs de céréales le montant de l'aide qui lui est attribué.

Les États membres communiquent, en temps utile, à la Commission, les dispositions qu'ils envisagent de prendre pour la répartition de l'aide entre les petits producteurs de céréales.

La Commission approuve lesdites dispositions sur la base des critères susmentionnés;

b) les dérogations à l'article 2 du présent règlement en cas d'application de l'article 4 bis paragraphe 4 du règlement (CEE) no 2727/75.

Article 5

Le montant de l'aide pour une campagne de commercialisation est converti en monnaie nationale au taux de conversion agricole qui est en vigueur le premier jour de cette campagne.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 24 juin 1986.

Par le Conseil

Le président

G. BRAKS

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 139 du 24. 5. 1986, p. 29.