RÈGLEMENT (CEE) No 2245/92 DU CONSEIL du 27 juillet 1992 portant établissement d'une surveillance statistique communautaire de certains produits agricoles originaires de Chypre, d'Égypte, de Jordanie, d'Israël, de Tunisie, de Syrie, de Malte, du Maroc et du Liban, soumis à des quantités de référence (1992)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que des protocoles additionnels aux accords de coopération entre la Communauté économique européenne, d'une part, et Chypre (1), l'Égypte (2), la Jordanie (3), Israël (4), la Tunisie (5), la Syrie (6), Malte (7), le Maroc (8) et le Liban (9), d'autre part, ont été conclus; que ces protocoles prévoient, pour certains produits agricoles couverts par lesdits accords et originaires de ces pays, une réduction progressive des droits de douane applicables dans le cadre de quantités de référence et d'une surveillance communautaire dans des calendriers préétablis;

considérant que le règlement (CEE) no 451/89 du Conseil, du 20 février 1989, concernant la procédure à appliquer à certains produits agricoles originaires de divers pays tiers méditerranéens (10) a déterminé la procédure de surveillance en question;

considérant que, par le règlement (CEE) no 1764/92 du Conseil, du 29 juin 1992, modifiant le régime applicable à l'importation dans la Communauté de certains produits agricoles originaires d'Algérie, de Chypre, d'Égypte, d'Israël, de Jordanie, du Liban, de Malte, du Maroc, de Syrie et de Tunisie (11), la Communauté a, de façon autonome, procédé à une majoration en tranches égales de 3 ou 5 % par an à partir du 1er janvier 1992 des volumes de ces quantités de référence et qu'ils s'élèvent donc pour l'année 1992 aux niveaux indiqués à l'annexe;

considérant que, afin de permettre aux services compétents de la Commission d'établir un bilan annuel des échanges pour chacun des produits agricoles concernés et de procéder éventuellement à l'application de la procédure prévue à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 451/89, ces produits sont soumis à un système de surveillance statistique;

considérant que l'imputation, à l'échelle communautaire, des importations des produits en question sur les quantités de référence sera effectuée au fur et à mesure que ces produits seront présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique; qu'il convient donc d'ouvrir en 1992 les quantités de référence pour les produits figurant à l'annexe,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les importations dans la Communauté, en 1992, de certains produits originaires de Chypre, d'Égypte, de Jordanie, d'Israël, de Tunisie, de Syrie, de Malte, du Maroc et du Liban sont soumises à des quantités de référence à l'intérieur de calendriers préétablis et à une surveillance statistique.

La désignation des produits visés au premier alinéa, leur numéro d'ordre, leur code NC, leur code Taric et les volumes et calendriers d'application des quantités de référence sont indiqués dans le tableau figurant à l'annexe.

2. Les imputations sur les quantités de référence sont effectuées par les États membres au fur et à mesure que les produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique, accompagnés d'un certificat de circulation des marchandises conforme aux règles fixées par le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires annexé à chacun des accords de coopération entre la Communauté économique européenne, d'une part, et les pays visés au paragraphe 1 premier alinéa, d'autre part.

Lorsque le certificat de circulation des marchandises est produit a posteriori, l'imputation sur la quantité de référence correspondante a lieu à la date d'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique.

L'État d'épuisement des quantités de référence est constaté au niveau de la Communauté sur la base des importations imputées dans les conditions définies au premier alinéa et communiquées à l'Office statistique des Communautés européennes, en application des règlements (CEE) no 2658/87 (12) et (CEE) no 1736/75 (13).

Article 2

Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1992. Par le Conseil

Le président

N. LAMONT

(1) JO no L 393 du 31. 12. 1987, p. 2. (2) JO no L 297 du 21. 10. 1987, p. 11. (3) JO no L 297 du 21. 10. 1987, p. 19. (4) JO no L 327 du 30. 11. 1988, p. 36. (5) JO no L 297 du 21. 10. 1987, p. 36. (6) JO no L 327 du 30. 11. 1988, p. 58. (7) JO no L 81 du 23. 3. 1989, p. 1. (8) JO no L 224 du 13. 8. 1988, p. 18. (9) JO no L 297 du 21. 10. 1987, p. 28. (10) JO no L 52 du 24. 2. 1989, p. 7. (11) JO no L 181 du 1. 7. 1992, p. 9. (12) JO no L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1039/92 de la Commission (JO no L 110 du 28. 4. 1992, p. 42), lui-même rectifié par le règlement (CEE) no 1590/92 de la Commission (JO no L 168 du 23. 6. 1992, p. 17). (13) JO no L 183 du 14. 7. 1975, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1629/88 (JO no L 147 du 14. 6. 1988, p. 1).

ANNEXE

Numéro d'ordre Code NC Code Taric Désignation des marchandises (a) Calendrier Origine Quantité de référence (en tonnes) (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) 18.0010 ex 0701 90 51 0701 90 51 * 10

0701 90 51 * 20 Pommes de terre de primeurs 1. 1. 31. 3. Tunisie 2 678 18.0015 0701 90 51

ex 0701 90 59 0701 90 59 * 10 Pommes de terre de primeurs 1. 1. 15. 5.

16. 5. 31. 5. Malte 3 090 18.0030 ex 0703 20 00 0703 20 00 * 10

0703 20 00 * 20

0703 20 00 * 30 Aulx 1. 2. 31. 5. Égypte 1 680 18.0040 ex 0707 00 11 0707 00 11 * 12 Concombres, dont la longueur n'excède pas 15 centimètres 1. 1. 28. 2.

1. 1. 28. 2.

1. 1. 28. 2. Égypte

Jordanie

Malte 105

105

52 18.0050 ex 0709 10 00 0709 10 00 * 10

0709 10 00 * 20 Artichauts 1. 10. 31. 12.

1. 10. 31. 12. Égypte

Chypre 105

105 18.0060 ex 0709 30 00 0709 30 00 * 20

0709 30 00 * 30 Aubergines 15. 1. 30. 4. Israël 1 260 18.0070 0709 60 10 Piments doux ou poivrons 1. 1. 31. 12. Maroc 1 050 18.0080 0712 20 00 Oignons secs 1. 1. 31. 12. Syrie 735 18.0090 ex 0712 90 90 0712 90 90 * 20 Aulx déshydratés 1. 1. 31. 12. Égypte 1 050 18.0100 0713 10 11

0713 10 19 Pois, destinés à l'ensemencement 1. 1. 31. 12. Maroc 420 18.0110 0713 10 90

0713 20 90

0713 31 90

0713 32 90

0713 33 90

0713 39 90

0713 40 90

0713 50 90

0713 90 90 Légumes à cosse secs 1. 1. 31. 12. Liban 2 310 18.0120 0804 40 10

0804 40 90 Avocats 1. 1. 31. 12. Israël 32 550 18.0130 ex 0806 10 15 0806 10 15 * 50

0806 10 15 * 60

0806 10 15 * 70

0806 10 15 * 80

0806 10 15 * 91 Raisins frais de table 1. 2. 30. 6. Israël 1 995 18.0140 ex 0807 10 90 0807 10 90 * 13

0807 10 90 * 33 Melons dont le poids n'excède pas 600 grammes 1. 1. 31. 3.

1. 1. 31. 3 Égypte

Jordanie 105

105 18.0150 ex 0810 90 10 0810 90 10 * 10 Kiwis (Actinidia chinensis Planch.) 1. 1. 30. 4.

1. 1. 30. 4.

1. 1. 30. 4. Israël

Chypre

Maroc 210

210

210 18.0160 ex 0812 90 90 0812 90 90 * 11

0812 90 95 * 20 Agrumes finement broyés 1. 1. 31. 12. Israël 1 155 18.0190 2008 30 51

2008 30 71 Segments de pamplemousses et de pomélos 1. 1. 31. 12. Israël 14 385 18.0200 2008 50 61

2008 50 69 Abricots 1. 1. 31. 12. Maroc 6 615 18.0210 ex 2008 30 79 2008 30 79 * 10

2008 30 79 * 20 Pamplemousses et pomélos

Oranges et citrons, finement broyés 1. 1. 31. 12. Israël 2 100 18.0220 ex 2008 30 91 2008 30 91 * 11

2008 30 91 * 12

2008 30 91 * 13

2008 30 91 * 19

2008 30 91 * 91

2008 30 91 * 92 Segments de pamplemousses et de pomélos

Pamplemousses et pomélos

Pulpes d'agrumes

Agrumes finement broyés 1. 1. 31. 12. Israël 3 045 18.0230 ex 2008 50 99

ex 2008 70 99 2008 50 99 * 10

2008 70 99 * 10 Moitiés d'abricots et moitiés de pêches (y compris les brugnons et les nectarines 1. 1. 31. 12. Maroc 6 300 18.0240 2009 20 11

2009 20 19

2009 20 99 Jus de pamplemousses et de pomélos 1. 1. 31. 12. Israël 30 135 18.0245 2009 20 99 Jus de pamplemousses et de pomélos 1. 1. 31. 12. Maroc 840

(a) Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC. Là où un « ex » figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminée à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.