FR Journal officiel de l'Union européenne L 34/9

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/218 DE LA COMMISSION

du 6 février 2017

relatif au fichier de la flotte de pêche de l'Union

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (1), et notamment son article 24, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le fichier de la flotte de pêche de l'Union constitue un instrument nécessaire à la mise en œuvre des règles de la politique commune de la pêche. Ce fichier devrait contenir tous les navires de pêche de l'Union.

(2) À l'heure actuelle, les règles régissant les fichiers de la flotte de pêche nationaux et le fichier de la flotte de pêche de l'Union sont établies dans le règlement (CE) no 26/2004 de la Commission (2).

(3) Il convient que les États membres enregistrent les informations relatives à la propriété, aux caractéristiques des navires et engins et aux activités des navires de pêche de l'Union battant leur pavillon et les soumettent à la Commission conformément à l'article 24, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013. La Commission devrait tenir à jour un fichier de la flotte de pêche de l'Union contenant les informations qu'elle reçoit des États membres.

(4) Les États membres sont responsables de l'exactitude des informations contenues dans le fichier de la flotte de pêche national. À cet effet, il convient que les États membres veillent en permanence à la qualité de ces informations et s'assurent qu'elles soient mises à jour régulièrement et qu'elles puissent être contrôlées à tout moment par la Commission au moyen de demandes spécifiques.

(5) Le traitement par les autorités compétentes des États membres des données à caractère personnel figurant dans les fichiers de la flotte de pêche nationaux est soumis à la réglementation de l'Union relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, notamment à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (3), et aux dispositions d'application nationales pertinentes. Les caractéristiques et les marques extérieures enregistrées dans le fichier tenu par chaque État membre devraient être mentionnées conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2930/86 du Conseil (4) et du règlement d'exécution (UE) no 404/2011 de la Commission (5).

(6) Afin de suivre les activités des navires entre États membres et de garantir une liaison sans équivoque entre les données du fichier de la flotte de l'Union et celles d'autres systèmes d'information relatifs aux activités de pêche, il y a lieu d'attribuer un numéro d'identification unique à chaque navire de pêche de l'Union, qui ne peut, en aucun cas, être réattribué ni modifié.

(7) Pour garantir la bonne application du présent règlement, il est approprié d'introduire de nouveaux instruments et procédures afin de simplifier davantage la gestion des données entre les États membres et la Commission européenne et de garantir l'accès à des données actualisées plus fréquemment.

(8) En ce qui concerne la gestion de la capacité des flottes de pêche et de leurs activités, le fichier de la flotte de pêche de l'Union devrait être mis à la disposition des États membres dans son intégralité et au public dans une version restreinte. Cette version restreinte devrait exclure les données à caractère personnel afin de protéger ces données mais comprendre les identifiants des navires de pêche aux fins d'améliorer l'accès aux informations destinées au public, ainsi que la transparence de ces informations.

(9) Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du présent règlement par les institutions et organes de l'Union et l'accès par les États membres aux informations contenues dans le fichier de la flotte de pêche de l'Union sont soumis à la législation de l'Union relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, en particulier au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (6), notamment en ce qui concerne les exigences de confidentialité et de sécurité des traitements, les transferts de données à caractère personnel depuis les systèmes nationaux des États membres vers la Commission, la licéité des traitements et les droits des personnes concernées à l'information, à l'accès et à la rectification des données à caractère personnel les concernant.

(10) Le nouvel instrument pour l'échange de données mis en place par la Commission devrait être utilisé pour tous les échanges de données électroniques.

(11) Étant donné que l'article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013 prévoit que les États membres transmettent à la Commission les informations relatives à la propriété et aux caractéristiques des navires et engins pour les navires de pêche de l'Union battant leur pavillon, ces données devraient également être incluses dans le présent règlement.

(12) Il y a lieu d'abroger le règlement (CE) no 26/2004.

(13) Un délai suffisant devrait être accordé aux États membres pour adapter leurs fichiers nationaux aux nouvelles exigences en matière de données énoncées dans le présent règlement.

(14) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement:

a) fixe les obligations de la Commission relatives à l'établissement et à la tenue à jour du fichier de la flotte de pêche de l'Union;

b) fixe les obligations des États membres relatives à la collecte et à la validation des données dans leur fichier de la flotte de pêche national et à la transmission de ces données à la Commission;

c) détermine les informations minimales sur les caractéristiques et activités des navires qui doivent figurer dans les fichiers de la flotte de pêche nationaux.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «navire de pêche»: tout navire tel qu'il est défini à l'article 4, paragraphe 1, point 4), du règlement (UE) no 1380/2013;

b) «navire de pêche de l'Union»: un navire de pêche tel qu'il est défini à l'article 4, paragraphe 1, point 5), du règlement (UE) no 1380/2013;

c) «flotte de pêche de l'Union»: tous les navires de pêche de l'Union battant pavillon d'un État membre et immatriculés dans l'Union;

d) «navire aquacole»: un navire équipé exclusivement pour la récolte, le transport, la manutention et/ou le débarquement des produits de l'aquaculture;

e) «événement»: toute entrée ou sortie de flotte d'un navire, ou toute modification d'une de ses caractéristiques telles qu'elles sont énumérées à l'annexe I;

f) «transmission»: un transfert numérique d'un ou plusieurs événements entre les États membres et la Commission;

g) «couche de transport»: le réseau électronique pour les échanges de données relatives à la pêche que la Commission met à la disposition de tous les États membres et de l'organisme désigné par elle pour les échanges de données sous une forme standardisée;

h) «date de recensement»: la date à laquelle le premier événement a été communiqué à la Commission par un État membre conformément à l'annexe II;

i) «instantané»: la liste des événements enregistrés pour les navires dans le fichier de la flotte de pêche d'un État membre sur une période de temps définie;

j) «propriétaire légal»: toute personne physique ou morale qui apparaît sur les documents d'immatriculation du navire comme détenant le titre légal de propriété du navire;

k) «opérateur»: une personne physique ou morale telle qu'elle est définie à l'article 4, point 19), du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (7);

l) «numéro dans le fichier de la flotte commun (CFR)»: le numéro unique d'identification du navire dans la flotte de pêche de l'Union, indépendamment de tout numéro dans la flotte de pêche nationale;

m) «données à caractère personnel»: toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, telle qu'elle est définie à l'article 2, point a), du règlement (CE) no 45/2001;

n) «fichier de la flotte de pêche national»: le fichier que chaque État membre tient pour tous les navires de pêche battant son pavillon;

o) «fichier de la flotte de pêche de l'Union»: le fichier, tenu par la Commission, contenant des informations sur tous les navires de pêche de l'Union.

Article 3

Champ d'application

Le présent règlement s'applique à tous les navires de pêche de l'Union, à l'exception des navires aquacoles et des madragues pour le thon rouge.

Article 4

Utilisation du fichier de la flotte de pêche de l'Union

Les données du fichier de la flotte de pêche de l'Union sont utilisées aux fins de l'application des règles de la politique commune de la pêche.

Article 5

Collecte des données dans le fichier de la flotte de pêche national

Chaque État membre collecte, valide et enregistre sans délai dans le fichier de la flotte de pêche national les données visées à l'annexe I.

Article 6

Soumission des données

1. Les États membres soumettent à la Commission tout événement concernant des navires de pêche introduit dans le fichier de la flotte de pêche national au plus tard à la fin du jour ouvrable où l'événement a été intégralement enregistré.

2. Si l'événement pertinent est une correction de données antérieures, tous les événements concernant ce navire depuis la date de recensement ou depuis sa première entrée dans le fichier de la flotte de pêche national sont transmis à la Commission.

3. Les données relatives aux événements sont soumises à la Commission conformément à l'article 9.

4. La Commission vérifie l'exactitude de la soumission et enregistre les événements dans le fichier de la flotte de pêche de l'Union si la soumission est conforme aux exigences de l'article 9. Dans le cas contraire, la soumission est rejetée. Dans ce cas, la Commission communique ses observations à l'État membre, qui procède aux modifications nécessaires dans le fichier de la flotte de pêche national au plus tard dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la date de la notification par la Commission.

Article 7

Instantanés

1. La Commission peut demander, à tout moment, un instantané à tout État membre.

2. La création d'un instantané est entièrement automatisée.

3. Les données sont soumises à la Commission conformément à l'article 9.

4. La Commission vérifie l'exactitude de l'instantané reçu et remplace les données relatives aux navires qui figurent dans le fichier de la flotte de pêche de l'Union si la soumission est conforme aux exigences de l'article 9. Dans le cas contraire, l'instantané est rejeté. Dans ce cas, la Commission communique ses observations à l'État membre, qui procède aux modifications nécessaires dans le fichier de la flotte de pêche national au plus tard dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de la notification par la Commission.

Article 8

Numéro dans le fichier de la flotte de pêche commun

1. Les États membres attribuent un numéro dans le fichier de la flotte commun [common fleet register (CFR)] à tout navire de pêche qui entre dans la flotte de pêche de l'Union pour la première fois.

2. Le numéro CFR n'est pas modifié pendant la période au cours de laquelle le navire de pêche appartient à la flotte de pêche de l'Union, même si le navire est transféré dans un autre État membre.

3. Le numéro CFR n'est pas réattribué à un autre navire. Si un navire de pêche est exporté en dehors de l'Union et réimporté dans un État membre, le navire de pêche se voit réattribuer le même numéro CFR.

4. Le numéro CFR est inclus dans toutes les transmissions de données entre l'État membre et la Commission concernant le navire de pêche.

Article 9

Normes applicables à l'échange de données entre la Commission et les États membres

1. Les données sont transmises entre la Commission et les États membres selon les normes du Centre des Nations unies pour la facilitation du commerce et les transactions électroniques (CEFACT-ONU) disponibles sur la page du registre des données de référence (Master Data Register) du site internet de la Commission européenne consacré à la pêche.

2. Toutes les transmissions sont effectuées automatiquement et sans délai, à l'aide de la couche de transport.

3. Les États membres utilisent le document de mise en œuvre de la norme FLUX disponible sur le site internet de la Commission européenne consacré à la pêche pour assurer l'échange de messages.

4. Les modifications à apporter aux normes et au document de mise en œuvre sont décidées par la Commission en accord avec les États membres.

Article 10

Accès aux données du navire

1. Les États membres ont accès aux informations contenues dans le fichier de la flotte de pêche de l'Union. Cet accès peut être accordé au moyen d'une interface utilisateur d'une application fournie par la Commission ou d'un service internet.

2. Le public a accès à une version restreinte du fichier de la flotte de pêche de l'Union, qui ne contient pas de données à caractère personnel.

Article 11

Données à caractère personnel

Le traitement, la gestion et l'utilisation des données collectées en application du présent règlement qui contiennent des données à caractère personnel sont conformes aux dispositions de la directive 95/46/CE et du règlement (CE) no 45/2001.

Article 12

Abrogation

Le règlement (CE) no 26/2004 est abrogé.

Article 13

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2018.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 février 2017. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 354 du 28.12.2013, p. 22.

(2) Règlement (CE) no 26/2004 de la Commission du 30 décembre 2003 relatif au fichier de la flotte de pêche communautaire (JO L 5 du 9.1.2004, p. 25).

(3) Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).

(4) Règlement (CEE) no 2930/86 du Conseil du 22 septembre 1986 définissant les caractéristiques des navires de pêche (JO L 274 du 25.9.1986, p. 1).

(5) Règlement d'exécution (UE) no 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (JO L 112 du 30.4.2011, p. 1).

(6) Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

(7) Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).

ANNEXE I Définition des données et description d'un enregistrement Nom des données Définition et remarques Obligatoire (C)/Obligatoire si (CIF)/Facultatif (O) (7) Pays d'immatriculation État membre dans lequel le navire est immatriculé en tant que navire de pêche conformément au règlement (UE) no 1380/2013 Il s'agit toujours des États membres déclarants — code (6) C CFR (Common Fleet Register) Numéro d'identification unique d'un navire de pêche dans l'Union Code ISO-3 de l'État membre, suivi d'une séquence d'identification (neuf caractères). Si une série comporte moins de 9 caractères, insérer des zéros supplémentaires en position initiale C UVI (Unique Vessel Identifier) Identifiant unique du navire (numéro OMI) conformément au règlement (UE) no 404/2011 CIF Événement Code (6) identifiant le type d'événement déclaré C Date de l'événement (1) Date à laquelle s'est produit l'événement C Numéro d'immatriculation Le numéro d'immatriculation attribué par l'État membre O Marquage extérieur Conformément au règlement (UE) no 404/2011 CIF Nom du navire Le nom du navire de pêche immatriculé dans le fichier national C Lieu d'immatriculation Code (6) identifiant le lieu (principalement un port) où le navire est immatriculé CIF IRCS (International radio call sign) Indicatif international d'appel radio CIF Indicateur IRCS Navire disposant d'une radio internationale à bord — code (6) C Indicateur de licence Navire disposant d'une licence de pêche conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 1224/2009 et à l'article 3 du règlement (UE) no 404/2011 — code (6) CIF Indicateur VMS (Vessel Monitoring System) Système de surveillance des navires — code (6) Navire disposant d'un système de surveillance par satellite conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 1224/2009 et aux articles 18 à 28 du règlement (UE) no 404/2011 — code (6) CIF Indicateur ERS (Electronic Reporting System) Navire disposant d'un système de communication électronique (journal de pêche) conformément à l'article 15 du règlement (CE) no 1224/2009 et aux articles 29 et suivants du règlement (UE) no 404/2011 — code (6) CIF Indicateur AIS (Automatic Identification System) Navire disposant d'un système d'identification automatique conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 1224/2009 — code (6) CIF MMSI (Maritime Mobile Service Identity) Identité dans le service mobile maritime O Type de navire Conformément à la classification statistique internationale type des bateaux de pêche (CSITBP) — code (6) CIF Engin de pêche principal (2) Conformément à la classification statistique internationale type des engins de pêche (CSITEP) — code (6) C Engin de pêche secondaire (3) Conformément à la classification statistique internationale type des engins de pêche (CSITEP) — code (6) C LOA (Length Over All) Longueur hors tout en mètres, définie conformément au règlement (CEE) no 2930/86 CIF LBP (Length Between Perpendiculars) Longueur entre perpendiculaires en mètres, définie conformément au règlement (CEE) no 2930/86 CIF Tonnage GT En GT, défini conformément au règlement (CEE) no 2930/86 CIF Autre tonnage En tonneaux selon la convention d'Oslo ou conformément à une définition à préciser par l'État membre CIF GTs En GT, augmentation de tonnage accordée pour des raisons de sécurité (données historiques) CIF Puissance principale En kW, conformément au règlement (CEE) no 2930/86 C Puissance auxiliaire En kW. Reprend toute puissance installée non comprise sous la rubrique «Puissance principale» C Matériau de la coque Matériau de la coque — code (6) C Date d'entrée en service Conformément au règlement (CEE) no 2930/86 C Segment Code (6) C Pays d'importation/d'exportation Code (6) CIF Type d'exportation Code (6) CIF Aide publique Code (6) CIF Date de construction Date à laquelle la construction a commencé CIF Pour les contacts/le propriétaire légal (4) Nom Personne physique: nom/prénom Personne morale: nom CIF Indicateur de personne morale «Y» (oui) pour une personne morale, «N» (non) pour une personne physique — code (6) O Rue (5) Nom de la rue et numéro CIF BP (5) Boîte postale O Ville (5) Nom de la ville O Code postal (5) Code postal O Pays (5) Pays — code (6) O No de téléphone Numéro de téléphone avec indicatif international O No de télécopieur Numéro de télécopieur avec indicatif international O Adresse électronique Adresse électronique O Nationalité Nationalité de la personne de contact — code (6) O Identifiant OMI de la société Numéro d'identification unique de l'OMI pour les sociétés et les propriétaires légaux enregistrés O Pour les contacts/l'opérateur (4) Nom Personne physique: nom/prénom Personne morale: nom CIF Indicateur de personne morale «Y» (oui) pour une personne morale, «N» (non) pour une personne physique — code (6) O Rue (5) Nom de la rue et numéro CIF BP (5) Boîte postale O Ville (5) Nom de la ville O Code postal (5) Code postal O Pays (5) Pays — code (6) O No de téléphone Numéro de téléphone avec indicatif international O No de télécopieur Numéro de télécopieur avec indicatif international O Adresse électronique Adresse électronique O Nationalité Nationalité de la personne de contact — code (6) O Identifiant OMI de la société Numéro d'identification unique de l'OMI pour les sociétés et les propriétaires légaux enregistrés O (1) Dans le cas d'un recensement de la flotte, il s'agit de la date de recensement dans l'État membre (annexe II). Pour tous les autres types d'événement, la date du document officiel d'enregistrement de l'événement doit être notifiée. (2) Engin de pêche considéré comme le plus souvent utilisé à bord du navire pour une période d'activité d'un an ou pour une campagne de pêche. (3) Jusqu'à cinq engins peuvent être déclarés. (4) Jusqu'à cinq contacts peuvent être enregistrés. (5) L'adresse indiquée mentionnant la rue et le numéro, la boîte postale, la ville, le code postal et le pays doit être suffisamment précise pour permettre de s'adresser à la personne de contact de la flotte. (6) Les codes (ou les références appropriées) sont répertoriés sur la page du registre des données de référence [Master Data Register (MDR)] du site internet de la Commission européenne consacrée à la pêche: http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/control/codes/index_fr (7) Les règles détaillées sont disponibles dans le document de mise en œuvre sur la page du registre des données de référence [Master Data Register (MDR)] du site internet de la Commission européenne consacrée à la pêche: http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/control/codes/index_fr.htm