ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(79)

S’agissant de la condition selon laquelle les dragueurs doivent consacrer au moins 50 % de leur temps de service à des opérations de transport en mer, la Commission note que, dans le cas du dragage, «transport maritime» est défini au 16e alinéa de la partie 3.1 des orientations comme «un transport en haute mer des matériaux extraits» et exclut «l’extraction ou le dragage en tant que tels». Cela étant, la Commission remarque que l’extraction et le dragage en tant que tels sont exclus de la définition des activités de dragage éligibles telles que décrites dans le décret danois susmentionné. La Commission considère en outre que «la navigation entre le site d’extraction et le site de déchargement des matériaux extraits» et «la navigation entre des sites d’extraction» servent en fait à transporter les matériaux extraits. Elle accepte également que, dans le cadre du transport maritime, les navires ne naviguent pas toujours en charge en raison des déséquilibres dans la structure de certains marchés. Il est donc logique de considérer, par analogie, que «la navigation entre le port et le site d’extraction» et «la navigation entre le lieu de déchargement et le port» constituent des opérations de transport maritime. De la même manière, l’opération de «déchargement» est inhérente à l’activité de transport maritime. Enfin, lorsque des dragueurs fournissent une assistance en haute mer à la demande des autorités publiques, le temps qu’ils consacrent directement et exclusivement à ce service d’assistance profite à l’activité de transport maritime.
(2)

Pour un certain nombre des combinaisons de substances/types de produits figurant sur cette liste, tous les participants se sont désistés ou bien l’État membre rapporteur désigné pour l’évaluation n’a reçu aucun dossier dans les délais précisés à l’article 9, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1451/2007.
(5)

Il convient d’utiliser la vitamine K2 conformément à la directive 89/398/CEE du Conseil du 3 mai 1989 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (2), à la directive 2001/15/CE de la Commission du 15 février 2001 relative aux substances qui peuvent être ajoutées dans un but nutritionnel spécifique aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (3) et/ou au règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (4). Sur la base de l’évaluation scientifique, il est établi que la ménaquinone remplit les critères fixés à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97.
(4)

L’article 18, paragraphe 2, de la directive 2000/13/CE permet l’adoption de dispositions nationales non harmonisées justifiées par l’une des raisons énumérées audit article, notamment la protection de la santé publique et la répression des tromperies, à condition que ces dispositions ne soient pas de nature à entraver l’application des définitions et règles prévues par la directive; en conséquence, il est nécessaire, lorsque des dispositions nationales en matière d’étiquetage font l’objet d’une proposition dans un État membre, de vérifier la compatibilité de celles-ci avec les exigences susmentionnées et avec les dispositions du traité instituant la Communauté européenne.
4.

Dès lors qu'elles acceptent ces certificats, les parties contractantes doivent agréer des stations de pesage, qui sont autorisées à remplir, avec l'exploitant ou le conducteur du véhicule routier transportant des marchandises, le certificat international de pesée de véhicule, conformément aux prescriptions minimales exposées ci-après: a) les stations de pesage doivent être équipées d'un matériel de pesage homologué. Pour les mesures, les parties contractantes, dès lors qu'elles acceptent ces certificats, peuvent choisir la méthode et les instruments qu'elles jugent adaptés. La partie contractante, dès lors qu'elle accepte ces certificats, s'assure de la compétences des stations de pesage, au moyen, par exemple, d'une procédure d'agrément ou d'évaluation, et s'assure que les stations de pesage disposent des instruments de pesage appropriés, d'un personnel qualifié et de systèmes de contrôle de la qualité et de procédures d'essai éprouvés; b) les stations et instruments de pesage doivent être bien entretenus. Les instruments doivent être régulièrement contrôlés et scellés par les autorités compétentes responsables des poids et des mesures. Ces instruments de pesage, de même que leur taux d'erreur maximal admissible et leur utilisation, doivent être conformes aux règles et aux recommandations établies par l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML); c) les stations de pesage doivent être équipées d'instruments de pesage conformes: — soit à la recommandation R 76 de l'OIML «Instruments de pesage à fonctionnement non automatique», avec une précision de classe III ou mieux, — soit à la recommandation R 134 de l'OIML «Instruments de pesage dynamique de véhicules routiers à fonctionnement automatique», avec une précision de classe 2 ou mieux, de plus grandes tolérances sont admises en cas de mesure de la charge par essieu.
d)

des réformes en matière de réglementation et de contrôle du secteur financier et le renforcement des capacités des autorités à réagir efficacement en cas de problèmes de solvabilité et de liquidité; et
(1)

La décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (1) a établi le cadre permettant d’assurer, dans l’Union européenne, la coordination des politiques et, le cas échéant, l’harmonisation des conditions relatives à la disponibilité et à l’utilisation efficace du spectre radioélectrique nécessaire à l’instauration et au fonctionnement du marché intérieur dans les domaines de la politique de l’Union tels que les communications électroniques, les transports et la recherche et le développement. Cette décision rappelle que la Commission peut organiser des consultations afin de prendre en considération les points de vue des États membres, des institutions de l’Union, des entreprises et de tous les utilisateurs du spectre concernés, tant dans un cadre commercial que dans un cadre non commercial, ainsi que des autres parties intéressées sur les évolutions technologiques, commerciales et réglementaires susceptibles d’avoir trait à l’utilisation du spectre radioélectrique. Selon ces dispositions, la Commission a adopté, le 26 juillet 2002, la décision 2002/622/CE instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (2) (ci-après dénommé le «groupe»).
(2)

En parallèle, le Parlement européen et le Conseil ont arrêté la décision no 1350/2007/CE du 23 octobre 2007 établissant un deuxième programme d’action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013) (2). Conformément à l’article 7, paragraphe 2, et à l’annexe de ladite décision, la Commission, en étroite coopération avec les États membres, met en place des mécanismes de consultation et des processus participatifs pour produire et diffuser des informations et des connaissances en matière de santé.
(1)

La décision 2007/777/CE de la Commission du 29 novembre 2007 établissant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les modèles de certificats pour l’importation de certains produits à base de viande et d’estomacs, vessies et boyaux traités destinés à la consommation humaine en provenance de pays tiers (2) établit les règles à l’importation dans la Communauté de lots de certains produits à base de viande destinés à la consommation humaine. Ladite décision établit également des listes de pays tiers ou de parties de pays tiers en provenance desquels les importations de ces produits sont autorisées ainsi que le modèle des certificats de santé publique et de police sanitaire et les règles relatives à l’origine et aux traitements requis pour ces produits.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 278/59

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 octobre 2009

fixant les montants nets résultant de l’application de la modulation facultative au Portugal pour les années civiles 2010, 2011 et 2012

[notifiée sous le numéro C(2009) 8031]

(Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)

(2009/780/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 378/2007 du Conseil du 27 mars 2007 fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiements directs prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2008/788/CE de la Commission (2) a fixé les montants nets résultant de l’application de la modulation facultative au Portugal pour les années civiles 2009 à 2012.

(2) Le Portugal a communiqué à la Commission qu’à la suite de difficultés imprévues survenues dans son secteur agricole en raison de la crise économique actuelle et de ses conséquences négatives sur la situation économique des agriculteurs, il a décidé de ne pas appliquer la modulation facultative pour l’année civile 2009. Le Portugal a décidé d’appliquer le taux national unique de 10 % de modulation facultative pour les années civiles 2010, 2011 et 2012.

(3) Par souci de clarté, il convient, par conséquent, d’abroger et de remplacer la décision 2008/788/CE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les montants nets résultant de l’application de la modulation facultative au Portugal pour les années civiles 2010, 2011 et 2012 sont les suivants:

(Mio EUR) 2010 2011 2012 29,0 25,0 21,0

Article 2

La décision 2008/788/CE est abrogée.

Article 3

La présente décision s’applique à partir de l’exercice budgétaire 2011.

Article 4

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 octobre 2009. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

(1) JO L 95 du 5.4.2007, p. 1.

(2) JO L 271 du 11.10.2008, p. 44.
(3)

Le projet de directive de la Commission modifiant l’annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour l’arsenic, la théobromine, Datura spp., Ricinus communis L., Croton tiglium L. et Abrus precatorius L. a été transmis au Parlement européen et au Conseil le 28 juillet 2009.
(9)

Conformément au pacte de stabilité et de croissance, une attention particulière devrait être prêtée à la réforme du système des retraites visant à mettre en place un système à piliers multiples, dont un pilier obligatoire financé par capitalisation. Bien que la mise en œuvre de cette réforme entraîne une détérioration temporaire de la position budgétaire, la viabilité à long terme des finances publiques s’améliore nettement. Sur la base des estimations des autorités lituaniennes, les coûts nets de cette réforme s’élèvent à 1,0 % du PIB en 2008 et, du fait de la réduction temporaire des cotisations de 5,5 % à 2,0 %, à 0,5 % en 2009 et à 0,4 % en 2010. Selon le pacte de stabilité et de croissance, ces coûts peuvent être pris en compte sur une base dégressive pendant une période transitoire, uniquement si le déficit reste proche de la valeur de référence. Pour 2008, qui est la seule année où le déficit peut être considéré comme proche de la valeur de référence, la prise en compte du coût net de la réforme conduirait à un déficit corrigé de 2,6 % du PIB. En revanche, pour 2009 et 2010, le déficit prévu par les services de la Commission n’est plus proche de la valeur de référence et le coût de la réforme du système des retraites ne peut donc pas être pris en considération.
(3)

Les effets du métam sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) no 451/2000 et (CE) no 1490/2002 pour une série d’utilisations proposées par l’auteur de la notification. Par ailleurs, ces règlements désignent les États membres rapporteurs chargés de présenter les rapports d’évaluation et les recommandations à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1490/2002. Pour le métam, l’État membre rapporteur était la Belgique, et toutes les informations utiles ont été présentées le 10 septembre 2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 180/24

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 juillet 2009

modifiant la décision 2002/253/CE en ce qui concerne les définitions de cas pour la déclaration de la grippe A(H1N1) au réseau communautaire

[notifiée sous le numéro C(2009) 5465]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/540/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision no 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 instaurant un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté (1), et notamment son article 3, point c),

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 2 de la décision 2002/253/CE de la Commission du 19 mars 2002 établissant des définitions de cas pour la déclaration des maladies transmissibles au réseau communautaire en application de la décision no 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil (2), les définitions de cas établies à l’annexe de ladite décision doivent être adaptées dans la mesure nécessaire, sur la base des données scientifiques les plus récentes.

(2) La décision 2009/363/CE de la Commission du 30 avril 2009 modifiant la décision 2002/253/CE établissant des définitions de cas pour la déclaration des maladies transmissibles au réseau communautaire en application de la décision no 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil (3) a établi une nouvelle définition de cas liée à l’apparition récente, en Amérique du Nord, d’un nouveau virus de la grippe et à la survenance de cas dans plusieurs États membres.

(3) Dans l’intervalle, l’Organisation mondiale de la santé a officiellement défini la maladie actuelle sous la désignation «grippe A(H1N1)». Il est donc nécessaire d’actualiser la décision 2002/253/CE de manière à utiliser ladite dénomination au lieu du nom donné à ce virus par la décision 2009/363/CE.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 7 de la décision no 2119/98/CE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’annexe de la décision 2002/253/CE, le titre «NOUVEAU VIRUS DE LA GRIPPE A(H1N1) [COMMUNÉMENT APPELÉ VIRUS A(H1N1) DE LA GRIPPE PORCINE OU VIRUS DE LA GRIPPE MEXICAINE] (1)» est remplacé par le titre «GRIPPE A(H1N1)».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2009. Par la Commission Androulla VASSILIOU Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 3.10.1998, p. 1.

(2) JO L 86 du 3.4.2002, p. 44.

(3) JO L 110 du 1.5.2009, p. 58.
3.

L’article 1er est remplacé par le texte suivant: «Article premier Aux fins de la présente convention, on entend par: 1. “zone de la convention”: a) les parties des océans Atlantique et Arctique et de leurs mers dépendantes, situées au nord de 36° de latitude nord et entre 42° de longitude ouest et 51° de longitude est, mais à l’exclusion: — des parties de la mer Baltique et des Belts situées au sud et à l’est de lignes reliant Hasenore Head à Gniben Point, Korshage à Spodsbierg et Gilbierg Head à Kullen, et — des parties de la mer Méditerranée et de ses mers dépendantes jusqu’au point d’intersection du parallèle de 36° de latitude et du méridien de 5°36′ de longitude ouest; b) la partie de l’océan Atlantique située au nord de 59° de latitude nord et entre 44° de longitude ouest et 42° de longitude ouest. 2. “ressources halieutiques”: le poisson, les mollusques, les crustacés, y compris les espèces sédentaires, à l’exception des espèces hautement migratoires figurant à l’annexe I de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et des stocks anadromes dans la mesure où ils font l’objet d’autres accords internationaux; 3. “ressources biologiques marines”: l’ensemble des êtres vivants composant les écosystèmes marins; 4. “diversité biologique marine”: la variabilité des organismes marins et des complexes écologiques dont ils font partie; cette notion couvre la diversité au sein des espèces et entre espèces, ainsi que celle des écosystèmes.»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 171/47

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 juin 2009

portant nomination de membres du comité des médicaments orphelins

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/506/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu la recommandation de l’Agence européenne des médicaments du 3 avril 2009,

considérant ce qui suit:

(1) Le mandat de quatre membres du comité des médicaments orphelins, ci-après dénommé «le comité», institué en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 141/2000, a expiré le 15 avril 2009. Un des membres du comité dont le mandat a expiré a été nommé par la Commission sur une recommandation de l’Agence européenne des médicaments. Trois autres membres dont le mandat a expiré ont été nommés par la Commission pour représenter les associations de patients. Il est par conséquent nécessaire de nommer quatre membres du comité.

(2) L’Agence européenne des médicaments a recommandé une personne en vue de sa nomination.

(3) Les membres du comité seront nommés pour une durée de trois ans, à compter du 1er juillet 2009,

DÉCIDE:

Article premier

1. La personne dont le nom figure ci-après est nommée membre du comité des médicaments orphelins, ci-après dénommé «le comité», afin de représenter les associations de patients, pour un mandat de trois ans à compter du 1er juillet 2009:

Mme Lesley Claire GREENE.

2. Les personnes dont le nom figure ci-après sont reconduites dans leurs fonctions de membres du comité afin de représenter les associations de patients, pour un mandat de trois ans à compter du 1er juillet 2009:

Mme Birthe Byskov HOLM,

Dr Marie Pauline EVERS.

Article 2

Sur recommandation de l’Agence européenne des médicaments, la personne dont le nom figure ci-après est reconduite dans ses fonctions de membre du comité pour un mandat de trois ans à compter du 1er juillet 2009:

Dr David LYONS.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 2009. Par la Commission Günter VERHEUGEN Vice-président

(1) JO L 18 du 22.1.2000, p. 1.
(3)

Les négociations ultérieures intervenues au sein du Conseil sur la base de ce texte ont débouché sur l’adoption du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (4), qui a modernisé les dispositions de la convention de Bruxelles et rendu le système de reconnaissance et d’exécution plus rapide et plus efficace.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 171/46

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 juin 2009

modifiant la décision 2008/788/CE fixant les montants nets résultant de l’application de la modulation facultative au Portugal pour les années civiles 2009-2012

[notifiée sous le numéro C(2009) 5095]

(Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)

(2009/505/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 378/2007 du Conseil du 27 mars 2007 fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiement directs prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2008/788/CE de la Commission (2) fixe les montants nets résultant de l’application de la modulation facultative au Portugal pour les années civiles 2009-2012.

(2) L’article 1er, paragraphe 5, du règlement (CE) no 378/2007 prévoit que les taux fixés à l’article 7 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (3), réduits de 5 points de pourcentage, doivent être déduits du taux de modulation facultative appliqué par les États membres. En conséquence, les montants nets résultant de la modulation facultative devraient être réduits.

(3) Il y a donc lieu de modifier la décision 2008/788/CE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’article 1er de la décision 2008/788/CE est remplacé par le texte suivant:

«Article premier Les montants nets résultant de l’application de la modulation facultative au Portugal pour les années civiles 2009-2012 sont les suivants: (en Mio EUR) 2009 2010 2011 2012 32,8 29,0 25,0 21,0»

Article 2

La présente décision s’applique à partir de l’exercice budgétaire 2010.

Article 3

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 2009. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

(1) JO L 95 du 5.4.2007, p. 1.

(2) JO L 271 du 11.10.2008, p. 44.

(3) JO L 30 du 31.1.2009, p. 16.
(2)

Certains matériaux et composants contenant du plomb et du cadmium doivent être exemptés de l’interdiction, dans la mesure où l’élimination de ces substances dangereuses dans ces matériaux et composants spécifiques reste techniquement ou scientifiquement irréalisable.
«—

“credit institution” means either: (a) a credit institution within the meaning of § 1(1) of the KWG; or (b) another credit institution within the meaning of Article 101(2) of the Treaty that is subject to scrutiny of a standard comparable to supervision by a competent authority.»
(3)

La procédure concernant les déficits excessifs (PDE) prévue à l’article 104, telle que clarifiée dans le règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (1) (qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance), prévoit l’adoption d’une décision sur l’existence d’un déficit excessif. Le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité contient des dispositions supplémentaires concernant la mise en œuvre de la PDE. Le règlement (CE) no 3605/93 du Conseil (2) établit des règles et des définitions détaillées pour l’application des dispositions dudit protocole.
(3)

Le PERE repose sur un effort équivalant au total à environ 1,5 % du PIB de l’Union européenne, soit un chiffre s’élevant à environ 200 milliards d’EUR. Sur ce montant, il convient que 1 020 millions d’EUR soient mis à la disposition de tous les États membres par l’intermédiaire du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) afin de développer l’internet à large bande dans les zones rurales et de renforcer les opérations liées aux priorités définies à l’article 16 bis, paragraphe 1, points a) à f), du règlement (CE) no 1698/2005. Conformément à la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant le financement de projets dans le domaine de l’énergie et de l’internet à haut débit ainsi que de mesures liées au bilan de santé de la PAC dans le cadre du plan européen pour la relance économique (3), 600 millions d’EUR devraient être mis à disposition en 2009, tandis que le financement de 420 millions d’EUR devrait être assuré par un mécanisme de compensation dans le cadre de la procédure de concertation budgétaire pour l’exercice 2010 et que ce montant devrait être disponible en 2010.