RÈGLEMENT (CEE) N° 1235/90 DU CONSEIL

du 25 avril 1990

relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau pour la période du 16 juin 1989 au 15 juin 1991

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 155 paragraphe 2 point b),

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que, conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau (2), signé à Bissau le 27 février 1980, modifié en dernier lieu par l'accord signé à Bruxelles le 29 juin 1987 (3), les deux parties ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'accord à la fin de la période d'application du protocole visé à l'article 9 de l'accord;

considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord précité pour la période du 16 juin 1989 au 15 juin 1991 a été paraphé le 9 juin 1989;

considérant que, aux termes de l'article 155 paragraphe 2 point b) de l'acte d'adhésion, il appartient au Conseil de déterminer les modalités appropriées à la prise en considération de tout ou partie des intérêts des îles Canaries à l'occasion des décisions qu'il arrête, cas par cas, notamment en vue de la conclusion d'accords de pêche avec des pays tiers; qu'il y a lieu, dans le cas d'espèce, de déterminer les modalités en question;

considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ce protocole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau pour la période du 16 juin 1989 au 15 juin 1991 est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint au présent règlement.

Article 2

En vue de prendre en considération les intérêts des îles Canaries, le protocole visé à l'article 1er ainsi que, dans la mesure nécessaire à son application, les dispositions de la politique commune de la pêche relatives à la conservation et la gestion des ressources de pêche sont également applicables aux navires battant pavillon de l'Espagne qui sont enregistrés de façon permanente dans les registres des autorités compétentes sur le plan local (registros de base) aux îles Canaries, dans les conditions définies à la note 6 de l'annexe I du règlement (CEE) n° 1135/88 du Conseil, du 7 mars 1988, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative dans le commerce entre le territoire douanier de la Communauté, Ceuta et Melilla et les îles Canaries (4).

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 avril 1990.

Par le Conseil

Le président

M. O'KENNEDY

(1) JO n° C 113 du 7. 5. 1990.

(2) JO n° L 226 du 29. 8. 1980, p. 33.

(3) JO n° L 113 du 30. 4. 1987, p. 1.

(4) JO n° L 114 du 2. 5. 1988, p. 1.

ANNEXE

CONDITIONS DE L'EXERCICE DE LA PÊCHE DANS LA ZONE DE PÊCHE DE GUINÉE-BISSAU POUR LES NAVIRES DE LA COMMUNAUTÉ

A.

Formalités applicables à la demande et à la délivrance des licences

Les procédures applicables aux demandes et à la délivrance des licences permettant aux navires de la Communauté de pêcher dans la zone de pêche de Guinée-Bissau sont les suivantes:

Les autorités compétentes de la Communauté soumettent, par l'intermédiaire de la délégation de la Commission en Guinée-Bissau, au secrétariat d'État aux pêches de la république de Guinée-Bissau, une demande pour chaque navire qui désire pêcher en vertu de l'accord, au moins trente jours avant la date de début de validité demandée.

Les demandes sont présentées conformément aux formulaires fournis à cet effet par le gouvernement de la république de Guinée-Bissau, dont les modèles sont joints ci-après (annexe 1).

Chaque demande de licence est accompagnée de la preuve de paiement de la redevance pour la période de sa validité. Ce paiement est effectué au compte visé à l'article 2 du protocole.

Les licences pour les thoniers senneurs, les thoniers canneurs et les palangriers de surface seront délivrées, dans le délai de trente jours prévu ci-avant, par les autorités de la Guinée-Bissau aux armateurs ou à leurs représentants, par l'intermédiaire de la délégation de la Commission des Communautés européennes en Guinée-Bissau.

Les chalutiers congélateurs sont tenus de se présenter au port de Bissau lors de la remise de la licence. Notification de chaque délivrance de licence est faite à la délégation de la Commission des Communautés européennes en Guinée-Bissau.

La licence est délivrée au nom d'un navire déterminé et n'est pas transférable. Toutefois, sur demande de la Communauté économique européenne et dans le cas de force majeure démontrée, la licence d'un navire est remplacée par une nouvelle licence établie au nom d'un autre navire de caractéristiques similaires à celles du navire à remplacer. L'armateur du navire à remplacer remet la licence annulée au secrétariat d'État aux pêches de la république de Guinée-Bissau via les autorités de la Commission des Communautés européennes.

Par dérogation à l'article 4 paragraphe 3 de l'accord, les licences sont valables pour des périodes trimestrielles, semestrielles ou annuelles.

La licence doit être détenue à bord à tout moment.

1. Dispositions applicables aux chalutiers

a) Les redevances pour les licences annuelles sont fixées, pour la durée du présent protocole, comme suit:

100 écus par TJB (tonneaux de jauge brute) par an pour les poissonniers,

116 écus par TJB par an pour les céphalopodiers,

160 écus par TJB par an pour les crevettiers.

b) Les redevances pour les licences semestrielles sont fixées, pour la durée du présent protocole, comme suit:

57,5 écus par TJB par semestre pour les poissonniers,

66,5 écus par TJB par semestre pour les céphalopodiers,

92 écus par TJB par semestre pour les crevettiers.

c) Les redevances pour les licences trimestrielles sont fixées, pour la durée du présent protocole, comme suit:

30 écus par TJB par trimestre pour les poissonniers,

35 écus par TJB par trimestre pour les céphalopodiers,

48 écus par TJB par trimestre pour les crevettiers.

Toutefois, les navires ne débarquant que 25 kilogrammes de poisson par TJB par trimestre, conformément aux dispositions prévues au point C de l'annexe, sont tenus de payer une redevance supplémentaire de 6 écus par TJB par trimestre.

2. Dispositions applicables aux thoniers et aux palangriers de surface

a) Les redevances sont fixées à 20 écus par tonne pêchée dans la zone de pêche de Guinée-Bissau.

b) Les licences sont délivrées après versement auprès du secrétariat d'État aux pêches d'une somme forfaitaire de 1 500 écus par thonier senneur par an et de 300 écus par thonier canneur et palangrier de surface par an équivalant aux redevances pour:

- 75 tonnes de thon pêché par thonier senneur par an,

- 15 tonnes pêchées par thonier canneur et palangrier de surface par an.

Le décompte final des redevances dues au titre de la campagne est arrêté par la Commission des Communautés européennes à la fin de chaque année calendaire, sur la base des déclarations de captures établies par chaque armateur et confirmées par les instituts scientifiques responsables pour la vérification des données des captures [l'Office de la recherche scientifique et technique outre-mer (ORSTOM) et l'Institut océanographique espagnol (IEO)]. Ce décompte est communiqué simultanément au secrétariat d'État aux pêches et aux armateurs. Chaque éventuel paiement additionnel sera effectué par les armateurs au secrétariat d'État aux pêches de Guinée-Bissau au plus tard le 31 mai de l'année suivante, selon la procédure de paiement visée à l'article 2 du protocole.

Toutefois, si le décompte final est inférieur au montant de l'avance visée ci-avant, la somme résiduelle correspondante n'est pas récupérable par l'armateur.

B.

Déclarations des captures

Tous les navires de la Communauté autorisés à pêcher dans la zone de pêche de Guinée-Bissau au titre de l'accord sont astreints à communiquer au secrétariat d'État aux pêches leurs captures, avec copie à la délégation de la Commission en Guinée-Bissau, selon les modalités suivantes:

- les chalutiers déclarent leurs captures sur la base du modèle ci-joint (annexe 2). Ces déclarations de captures sont mensuelles et doivent être communiquées au moins une fois par trimestre,

- les thoniers senneurs, les thoniers canneurs et les palangriers de surface tiennent un journal de pêche, conformément à l'annexe 3, pour chaque période de pêche passée dans la zone de pêche de Guinée-Bissau. Ce formulaire doit être envoyé, dans un délai de quarante-cinq jours après la fin de la campagne de pêche passée dans la zone de pêche de Guinée-Bissau, au secrétariat d'État aux pêches, par l'intermédiaire de la délégation de la Commission des Communautés européennes en Guinée-Bissau,

- ces formulaires doivent être remplis lisiblement et être signés par le capitaine du navire.

En cas de non-respect de cette disposition, le gouvernement de Guinée-Bissau se réserve le droit de suspendre la licence du navire incriminé jusqu'à l'accomplissement de la formalité.

C.

Débarquement des captures

Les chalutiers autorisés à pêcher dans la zone de pêche de Guinée-Bissau sont tenus de débarquer gratuitement, afin de contribuer à l'approvisionnement de la population locale en poisson pêché dans la zone de pêche de Guinée-Bissau, sur la base de la liste figurant à l'annexe 1, 50 kilogrammes de poisson par TJB par trimestre, dont, facultativement, 25 kilogrammes par TJB par trimestre.

Les débarquements peuvent être réalisés individuellement ou collectivement en faisant mention des navires concernés.

Tout manquement à l'obligation de débarquement expose son auteur aux sanctions suivantes de la part des autorités de Guinée-Bissau:

- pénalité de 1 500 écus par tonne non débarquée,

et

- retrait et non-renouvellement de la licence du navire concerné ou d'un navire armé par le même armateur.

D.

Captures accessoires

1. Les poissonniers ne peuvent pas avoir plus de 10 % de crustacés à bord sur la totalité des captures réalisées dans la zone de pêche de Guinée-Bissau.

Les céphalopodiers ne peuvent pas avoir plus de 5 % de crustacés et plus de 10 % de poisson à bord sur la totalité des captures réalisées dans la zone de pêche de Guinée-Bissau.

2. Les thoniers canneurs sont en outre autorisés à pêcher à l'appât vivant pour effectuer leur campagne de pêche dans la zone de pêche de Guinée-Bissau.

E.

Embarquement des marins

Les armateurs qui bénéficient des licences de pêche prévues par l'accord contribuent à la formation professionnelle pratique des ressortissants de Guinée-Bissau dans les conditions et limites suivantes:

1) chaque armateur d'un chalutier s'engage à employer:

- deux marins-pêcheurs pour les navires inférieurs à 300 TJB,

- trois marins-pêcheurs pour les navires compris entre 300 TJB et 400 TJB,

- quatre marins-pêcheurs pour les navires supérieurs à 400 TJB;

2) les armateurs de thoniers et de palangriers de surface se chargeront d'employer des ressortissants de Guinée-Bissau, dans les conditions et limites suivantes:

- pour la flotte des thoniers senneurs, huit marins guinéens sont embarqués en permanence dans la zone de pêche de Guinée-Bissau,

- pour la flotte des thoniers canneurs, huit marins guinéens sont embarqués pendant la campagne de pêche thonière dans la zone de pêche de Guinée-Bissau, sans que le nombre d'un marin par navire ne puisse être dépassé,

- pour la flotte des palangriers de surface, huit marins guinéens sont embarqués pendant la campagne de pêche dans la zone de pêche de Guinée-Bissau, sans que le nombre d'un marin par navire ne puisse être dépassé;

3) le salaire de ces marins-pêcheurs est à fixer, avant la délivrance des licences, d'un commun accord entre les armateurs ou leurs représentants, et le secrétariat d'État aux pêches; il est à la charge des armateurs et doit inclure le régime social auquel le marin est soumis (entre autres, assurance-vie, accident, maladie).

En cas de non-embarquement, les armateurs des thoniers senneurs, des thoniers canneurs et des palangriers de surface sont tenus de verser pour la campagne de pêche une somme forfaitaire équivalant aux salaires des marins non embarqués.

Cette somme sera utilisée pour la formation des marins-pêcheurs de Guinée-Bissau et sera versée au compte indiqué par les autorités de Guinée-Bissau.

F.

Embarquement des observateurs

1) L'observateur a pour mission de vérifier les activités de pêche dans la zone de pêche de Guinée-Bissau. Il dispose de toutes les facilités, y compris l'accès aux locaux et documents nécessaires à l'exercice de sa fonction. Il ne doit pas rester à bord plus de temps qu'il ne lui faut pour accomplir sa mission. Le capitaine facilite les travaux de l'observateur, qui bénéficie des conditions dues aux officiers du navire concerné. Le salaire et les charges sociales de l'observateur sont à la charge du gouvernement de Guinée-Bissau.

Au cas où l'observateur est embarqué dans un port étranger, les frais de voyage de l'observateur sont à la charge de l'armateur. Si un navire, ayant à son bord un observateur de Guinée-Bissau, sort de la zone de pêche de Guinée-Bissau, toute mesure doit être prise pour assurer le retour à Bissau, aussi prompt que possible, de l'observateur aux frais de l'armateur.

2) Chaque chalutier reçoit un observateur désigné par le secrétariat d'État aux pêches.

3) Sur demande du secrétariat d'État aux pêches, les thoniers et palangriers de surface prennent à leur bord un observateur.

Dans ce cas, le port d'embarquement est fixé d'un commun accord entre le secrétariat d'État aux pêches et les armateurs ou leurs représentants, lors d'un entretien à convenir entre ces deux parties.

G.

Inspection et contrôle

Tout navire de la Communauté pêchant dans la zone de pêche de Guinée-Bissau permet et facilite la montée à bord et l'accomplissement des fonctions de tout fonctionnaire de Guinée-Bissau chargé de l'inspection et du contrôle. La présence de ce fonctionnaire à bord ne doit pas dépasser le temps nécessaire pour effectuer des vérifications des captures par sondage ainsi que pour toute autre inspection relative aux activités de pêche.

H.

Zones de pêche

Les chalutiers congélateurs visés à l'article 1er du protocole sont autorisés à effectuer leurs activités de pêche dans les eaux situées au-delà de 12 milles marins à partir des lignes de base.

I.

Maillage autorisé

La maille minimale autorisée à la poche des chaluts (maille étirée) est de:

a) 60 mm pour les poissonniers;

b) 40 mm pour les céphalopodiers;

c) 40 mm pour les crevettiers (ce maillage est applicable à partir du 1er août 1989);

d) 16 mm pour la pêche à l'appât vivant.

La pêche aux tangons est autorisée.

J.

Entrée et sortie dans la zone

Tous les navires de la Communauté engagés dans des activités de pêche dans la zone de la Guinée-Bissau au titre de l'accord communiquent à la station radio du secrétariat d'État aux pêches la date et l'heure, ainsi que leur position lors de chaque entrée et sortie dans la zone de pêche de Guinée-Bissau.

L'indicatif d'appel ainsi que la fréquence de travail et les horaires seront communiqués aux armateurs, par le secrétariat d'État aux pêches, au moment de la délivrance de la licence.

En cas d'impossibilité d'utilisation de cette radio, les navires peuvent utiliser d'autres moyens alternatifs de communication tels que le télex (n° 266 SEP BI) ou le télégramme.

K.

Procédure en cas d'arraisonnement

Les autorités de la Commission des Communautés européennes en Guinée-Bissau sont informées dans un délai de quarante-huit heures de tout arraisonnement d'un bateau de pêche battant pavillon d'un État membre de la Communauté, intervenu dans la zone de pêche de Guinée-Bissau, et reçoivent simultanément un rapport succinct des circonstances et raisons qui ont mené à cet arraisonnement.

Au cas où l'affaire est poursuivie devant une instance judiciaire compétente, les autorités de Guinée-Bissau peuvent fixer une caution bancaire à la demande de la Communauté ou de l'armateur.

Dans ce cas, les autorités de Guinée-Bissau s'engagent à libérer le navire dans un délai de vingt-quatre heures après le dépôt de la caution bancaire.

La caution bancaire est débloquée par l'autorité compétente dès que la décision juridictionnelle acquitte le capitaine du navire concerné.

Au cas où l'une des parties l'estime nécessaire, elle peut demander une consultation urgente en vertu de l'article 10 de l'accord.

Annexe 1

>TABLE>

Observations techniques

Autorisation du secrétariat d'État

> EMPLACEMENT TABLE>

N° L 125/15

15. 5. 90

Journal officiel des Communautés européennes

Annexe 2

>TABLE>

Annexe 3