DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/2048 DE LA COMMISSION

du 20 décembre 2018

concernant la norme harmonisée applicable aux sites internet et aux applications mobiles élaborée à l'appui de la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 6, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil (2), le contenu des sites internet et des applications mobiles qui est conforme à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne, est présumé conforme aux exigences en matière d'accessibilité énoncées à l'article 4 de ladite directive qui sont couvertes par ces normes ou parties de normes.

(2) Par la décision d'exécution C(2017) 2585 (3), la Commission a invité le Comité européen de normalisation (CEN), le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) et l'Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI) à élaborer des normes harmonisées fondées sur la norme EN 301 549 V1.1.2 (2015-04) et comprenant toutes les dispositions nécessaires pour soutenir la mise en œuvre de l'article 4 de la directive (UE) 2016/2102. La norme EN 301 549 V1.1.2 (2015-04) résultait du mandat de normalisation 376 de la Commission (4) et contenait déjà certaines dispositions pertinentes pour l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles, ainsi que d'autres produits et services liés aux TIC.

(3) Sur la base de la décision d'exécution C(2017) 2585, le CEN, le Cenelec et l'ETSI ont achevé les travaux relatifs à la norme harmonisée demandée et ont transmis à la Commission la norme européenne harmonisée EN 301 549 V2.1.2 (2018-08) définissant, notamment, les exigences techniques relatives à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles. La norme européenne harmonisée EN 301 549 V2.1.2 (2018-08) contient, entre autres, un tableau qui indique les dispositions pertinentes de la norme pour les exigences en matière d'accessibilité énoncées à l'article 4 de la directive (UE) 2016/2102.

(4) La Commission, en collaboration avec le CEN, le Cenelec et l'ETSI, a examiné si les dispositions pertinentes de la norme européenne harmonisée EN 301 549 V2.1.2 (2018-08) fournie rendu par le CEN, le Cenelec et l'ETSI répondent à la demande formulée dans la décision d'exécution C(2017) 2585.

(5) Les dispositions pertinentes de la norme européenne harmonisée EN 301 549 V2.1.2 (2018-08) satisfont aux exigences qu'elles visent à couvrir et qui sont exposées à l'annexe II de la décision d'exécution C(2017) 2585. Par conséquent, il convient de publier la référence de cette norme au Journal officiel de l'Union européenne.

(6) La conformité avec une norme harmonisée confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d'harmonisation de l'Union à compter de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l'Union européenne. La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La référence à la norme harmonisée applicable aux sites internet et aux applications mobiles élaborée à l'appui de la directive (UE) 2016/2102 et indiquée à l'annexe de la présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2018. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.

(2) Directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public (JO L 327 du 2.12.2016, p. 1).

(3) Décision d'exécution C(2017) 2585 de la Commission du 27 avril 2017 concernant une demande adressée aux organisations européennes de normalisation à l'appui de la directive (UE) 2016/2102 du Parlement Européen et du Conseil relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.

(4) Mandat 376 du 7 décembre 2005, mandat de normalisation adressé au CEN, au Cenelec et à l'ETSI en ce qui concerne les exigences européennes en matière d'accessibilité applicables aux marchés publics de produits et de services dans le domaine des TIC.