FR Journal officiel de l'Union européenne L 314/60

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/2217 DE LA COMMISSION

du 27 novembre 2015

relative à des mesures visant à prévenir l'introduction du virus de la fièvre aphteuse dans l'Union à partir de la Libye et du Maroc

[notifiée sous le numéro C(2015) 8223]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), et notamment son article 18, paragraphe 6,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (2), et notamment son article 22, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 91/496/CEE fixe les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans l'Union. Elle fixe les mesures pouvant être adoptées par la Commission si une maladie susceptible de constituer un danger grave pour la santé animale ou publique apparaît ou s'étend sur le territoire d'un pays tiers.

(2) La directive 97/78/CE fixe les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans l'Union. Elle fixe les mesures pouvant être adoptées par la Commission si une maladie susceptible de constituer un danger grave pour la santé animale ou publique apparaît ou s'étend sur le territoire d'un pays tiers.

(3) La fièvre aphteuse figure parmi les maladies des bovins, ovins, caprins et porcins les plus contagieuses. Le virus qui cause la maladie peut se propager rapidement, notamment par des produits issus d'animaux infectés et des objets inanimés contaminés, dont les moyens de transport tels que les véhicules de transport de bétail. Selon la température, le virus peut également persister dans un environnement contaminé, hors de l'animal hôte, pendant plusieurs semaines.

(4) À la suite de l'apparition de foyers de fièvre aphteuse en Algérie, en Libye et en Tunisie en 2014, la Commission a, par sa décision d'exécution 2014/689/UE (3), prévu des mesures conservatoires visant à éviter l'introduction de cette maladie dans l'Union.

(5) En particulier, la décision d'exécution 2014/689/UE a établi des mesures concernant le nettoyage et la désinfection des bétaillères et des navires de transport de bétail en provenance d'Algérie, de Libye et de Tunisie. Comme le Maroc est susceptible de voir transiter par son territoire des véhicules de transport de bétail de retour d'Algérie, de Libye et de Tunisie vers l'Union, ces mesures s'appliquaient également aux véhicules et navires en provenance de ce pays. Cette décision était applicable jusqu'au 1er octobre 2015.

(6) Le 2 novembre 2015, le Maroc a notifié à l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) la confirmation de l'apparition d'un foyer de fièvre aphteuse à sérotype O dans la partie occidentale de son territoire.

(7) La présence de la fièvre aphteuse au Maroc est susceptible de constituer un risque grave pour le cheptel de l'Union.

(8) La situation en matière de fièvre aphteuse en Libye reste incertaine et un nombre significatif de lots d'animaux vivants de l'espèce bovine est exporté dans ce pays depuis des États membres de l'Union européenne.

(9) En outre, la Libye et le Maroc sont susceptibles de voir transiter par leur territoire des véhicules de transport de bétail de retour d'autres pays d'Afrique vers l'Union.

(10) La situation au regard de la fièvre aphteuse en Libye et au Maroc requiert dès lors l'adoption de certaines mesures conservatoires à l'échelle de l'Union, qui tiennent compte de la survie du virus de la fièvre aphteuse dans l'environnement et des voies possibles de transmission de ce virus.

(11) Les bétaillères et navires de transport de bétail utilisés pour le transport d'animaux vivants vers la Libye ou le Maroc peuvent être contaminés par le virus de la fièvre aphteuse dans ces pays et, dès lors, constituer un risque d'introduction de la maladie à leur retour dans l'Union.

(12) Un nettoyage et une désinfection appropriés des bétaillères et des navires de transport de bétail représentent le moyen le plus judicieux de réduire le risque de propagation rapide du virus sur de grandes distances.

(13) Il convient donc de veiller à ce que toutes les bétaillères et navires ayant transporté des animaux vivants vers des destinations situées en Libye ou au Maroc soient nettoyés et désinfectés de manière appropriée, et que ces opérations soient dûment documentées dans la déclaration soumise par l'exploitant ou le conducteur à l'autorité compétente au point d'entrée.

(14) L'exploitant ou le conducteur devrait s'assurer que, pour chaque bétaillère ou navire de transport de bétail ayant transporté des animaux vivants vers des destinations situées en Libye ou au Maroc, un certificat de nettoyage et de désinfection soit conservé pendant une période minimale de trois ans.

(15) Les États membres devraient également avoir la possibilité de soumettre les véhicules qui transportent des aliments pour animaux depuis les pays infectés ou ont transporté de tels aliments vers ces pays, et pour lesquels un risque important d'introduction de la fièvre aphteuse sur le territoire de l'Union ne peut être exclu, à une désinfection sur place des roues ou de toute autre partie du véhicule jugée nécessaire pour atténuer ce risque.

(16) En outre, bien que les importations d'animaux vivants des espèces sensibles à la fièvre aphteuse en provenance de n'importe quel pays d'Afrique ne soient pas autorisées, l'importation de certaines catégories d'équidés est autorisée à partir du Maroc conformément à la directive 2009/156/CE du Conseil (4), et des équidés provenant de ce pays tiers et destinés à un autre pays tiers peuvent transiter par l'Union conformément à la décision 2010/57/UE de la Commission (5). Par conséquent, les États membres devraient avoir la possibilité de soumettre les véhicules de transport de bétail acheminant des équidés en provenance de ce pays tiers à une désinfection sur place des roues ou de toute autre partie du véhicule jugée nécessaire pour atténuer les risques d'introduction de la fièvre aphteuse dans l'Union.

(17) Les mesures prévues à la présente décision devraient s'appliquer pendant une période permettant une évaluation complète de l'évolution de la fièvre aphteuse dans les zones touchées.

(18) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Aux fins de la présente décision, on entend par «véhicule de transport de bétail», «bétaillère» ou «navire de transport de bétail» tout véhicule ou navire utilisé ou ayant été utilisé pour le transport d'animaux terrestres vivants.

Article 2

1. Les États membres veillent à ce que, à l'arrivée de toute bétaillère ou de tout navire de transport de bétail en provenance de Libye ou du Maroc, l'exploitant ou le conducteur fournisse à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel se situe le point d'entrée dans l'Union des informations montrant que le compartiment à bestiaux ou le compartiment réservé au chargement, le cas échéant la carrosserie, la rampe de chargement, l'équipement qui a été en contact avec des animaux, les roues, la cabine du conducteur et les vêtements et bottes de protection utilisés lors du déchargement ont été nettoyés et désinfectés après le dernier déchargement d'animaux.

2. Les informations visées au paragraphe 1 figurent dans une déclaration conforme au modèle établi à l'annexe I ou présentée sous tout autre format équivalent qui contient au moins les informations visées dans ledit modèle.

3. L'original de la déclaration visée au paragraphe 2 est conservé par l'autorité compétente pendant trois ans.

Article 3

1. L'autorité compétente de l'État membre dans lequel est situé le point d'entrée dans l'Union soumet les véhicules de transport de bétail venant de Libye ou du Maroc à un contrôle visuel permettant de déterminer si ceux-ci ont été nettoyés et désinfectés de manière satisfaisante.

2. L'autorité compétente chargée de délivrer le certificat de police sanitaire pour l'importation en Libye ou au Maroc d'animaux vivants à charger soumet les navires de transport de bétail à un contrôle visuel permettant de déterminer si ceux-ci ont été nettoyés et désinfectés de manière satisfaisante avant le chargement des animaux.

3. Lorsque les contrôles visés aux paragraphes 1 et 2 révèlent que le nettoyage et la désinfection ont été effectués de manière satisfaisante ou lorsque les autorités compétentes ont, en sus des mesures prévues au paragraphe 1, ordonné, organisé et effectué une désinfection supplémentaire de bétaillères ou de navires de transport de bétail déjà nettoyés, l'autorité compétente l'atteste en délivrant un certificat conforme au modèle visé à l'annexe II.

4. Lorsque les contrôles visés aux paragraphes 1 et 2 révèlent que le nettoyage et la désinfection de la bétaillère ou du navire de transport de bétail n'ont pas été effectués de manière satisfaisante, l'autorité compétente prend l'une des mesures suivantes:

a) elle soumet la bétaillère ou le navire de transport de bétail à un nettoyage et à une désinfection appropriés, en un lieu qu'elle désigne, aussi proche que possible du point d'entrée dans l'État membre concerné, et délivre le certificat visé au paragraphe 3;

b) en l'absence d'installation convenant aux opérations de nettoyage et de désinfection à proximité du point d'entrée ou lorsqu'il existe un risque que des produits animaux résiduels s'échappent de la bétaillère ou du navire de transport de bétail non nettoyés: i) elle refuse l'entrée dans l'Union de la bétaillère ou du navire de transport de bétail concerné; ou ii) elle procède, sur place, à une désinfection préliminaire de la bétaillère ou du navire de transport de bétail non nettoyés et désinfectés de manière satisfaisante dans l'attente de l'application des mesures prévues au point a).

5. L'exploitant ou le conducteur du véhicule de transport de bétail conserve l'original du certificat visé au paragraphe 3 pendant trois ans. L'autorité compétente en conserve une copie pendant trois ans.

Article 4

L'autorité compétente de l'État membre dans lequel est situé le point d'entrée dans l'Union peut soumettre tout véhicule ayant transporté des aliments pour animaux depuis ou vers la Libye ou le Maroc, pour lequel un risque important d'introduction de la fièvre aphteuse sur le territoire de l'Union ne peut être exclu, à une désinfection sur place des roues ou de toute autre partie du véhicule jugée nécessaire pour atténuer ce risque.

Article 5

L'autorité compétente de l'État membre dans lequel est situé le poste d'inspection frontalier d'entrée peut soumettre les véhicules acheminant des équidés depuis le Maroc destinés à être introduits dans l'Union conformément aux dispositions de la directive 2009/156/CE ou, en cas de transit, conformément à la décision 2010/57/UE, pour lesquels un risque important d'introduction de la fièvre aphteuse sur le territoire de l'Union ne peut être exclu, à une désinfection sur place des roues ou de toute autre partie du véhicule jugée nécessaire pour atténuer ce risque.

Article 6

La présente décision est applicable jusqu'au 31 décembre 2016.

Article 7

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2015. Par la Commission Vytenis ANDRIUKAITIS Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56.

(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.

(3) Décision d'exécution 2014/689/UE de la Commission du 29 septembre 2014 relative à des mesures visant à prévenir l'introduction du virus de la fièvre aphteuse dans l'Union à partir de l'Algérie, de la Libye, du Maroc et de la Tunisie (JO L 287 du 1.10.2014, p. 27).

(4) Directive 2009/156/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers (JO L 192 du 23.7.2010, p. 1).

(5) Décision 2010/57/UE de la Commission du 3 février 2010 établissant des garanties sanitaires pour le transit des équidés transportés à travers les territoires mentionnés à l'annexe I de la directive 97/78/CE du Conseil (JO L 32 du 4.2.2010, p. 9).

ANNEXE I Modèle de déclaration devant être fournie par l'exploitant ou le conducteur de la bétaillère ou du navire de transport de bétail venant de Libye ou du Maroc Le soussigné, exploitant/conducteur de la bétaillère/du navire de transport de bétail …. (1), déclare: — que le dernier déchargement d'animaux et d'aliments pour animaux a été effectué aux lieu, date et heure suivants: Pays, région, lieu Date (jj.mm.aaaa) Heure (hh:mm) — qu'après le déchargement, la bétaillère ou le navire de transport de bétail ont été soumis à des opérations de nettoyage et de désinfection. Ces opérations ont porté sur le compartiment à bestiaux ou le compartiment réservé au chargement, [la carrosserie du camion,] (2) la rampe de chargement, l'équipement qui a été en contact avec des animaux, les roues, la cabine du conducteur et les vêtements et bottes de protection utilisés lors du déchargement; — que ces opérations de nettoyage et de désinfection ont été accomplies aux lieu, date et heure suivants: Pays, région, lieu Date (jj.mm.aaaa) Heure (hh:mm) — que le désinfectant suivant a été utilisé aux concentrations recommandées par le fabricant (3): … — que le prochain chargement d'animaux aura lieu aux lieu, date et heure suivants: Pays, région, lieu Date (jj.mm.aa) Heure (hh:mm) Date Lieu Signature de l'exploitant ou du conducteur: Nom de l'exploitant ou du conducteur du véhicule de transport de bétail et adresse professionnelle (en lettres capitales). (1) Insérer le numéro d'immatriculation de la bétaillère/d'identification du navire de transport de bétail. (2) Supprimer les mentions inutiles. (3) Indiquer la dénomination de la substance et la concentration utilisée.