Règlement (CE) no 1090/2003 du Conseil

du 18 juin 2003

arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de la République tchèque et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la République tchèque

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole 3 de l'accord européen entre les Communautés européennes et la République tchèque, approuvé par la décision 94/910/CE, CECA, Euratom du Conseil et de la Commission du 19 décembre 1994 relative à la conclusion de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part(1), prévoit des concessions tarifaires pour des produits agricoles transformés originaires de la République tchèque. Le protocole 3 a été modifié par le protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen avec la République tchèque(2) ci-après dénommé "protocole d'adaptation", qui a été approuvé par la décision 98/707/CE du Conseil(3).

(2) Un accord commercial qui modifie le protocole 3 a été conclu récemment. Il vise à améliorer la convergence économique dans la perspective de l'adhésion de la République tchèque à l'Union européenne et doit entrer en vigueur au plus tard le 1er juillet 2003. En ce qui concerne la Communauté, cet accord prévoit des concessions tarifaires sous la forme d'une libéralisation totale des échanges pour certains produits agricoles transformés et de contingents à droits nuls pour d'autres. Pour les importations non couvertes par ces contingents, les dispositions énoncées dans le protocole 3 continuent de s'appliquer.

(3) La procédure d'adoption d'une décision modifiant le protocole d'adaptation ne sera pas achevée à temps pour permettre son entrée en vigueur le 1er juillet 2003. Il est dès lors nécessaire de prévoir l'application des concessions tarifaires en faveur de la République tchèque sur une base autonome à partir du 1er juillet 2003.

(4) Pour l'importation de certains produits agricoles transformés, il y a lieu de n'appliquer aucun droit de douane et, pour d'autres, d'ouvrir des contingents à droits nuls.

(5) Le règlement (CE) n° 2359/2002 de la Commission du 27 décembre 2002 portant ouverture pour l'année 2003 de contingents tarifaires applicables à l'importation dans la Communauté européenne de certains produits originaires de la République tchèque, de Roumanie et de Slovaquie(4) devrait continuer de s'appliquer pour certains produits couverts par le protocole 3 mais ne figurant pas dans le présent règlement.

(6) Pour les produits agricoles transformés couverts par le protocole 3, mais qui ne figurent pas dans le présent règlement ou pour lesquels les contingents ouverts par le présent règlement sont épuisés, il convient que les dispositions commerciales énoncées dans le protocole 3 continuent de s'appliquer.

(7) Les produits agricoles transformés non couverts par l'annexe I du traité ne sont pas éligibles pour les restitutions à l'exportation au titre du règlement (CE) n° 1520/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants(5).

(8) Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(6), prévoit un système de gestion des contingents tarifaires. Les contingents tarifaires ouverts par le présent règlement devraient être gérés par les autorités de la Communauté et les États membres conformément à ce système.

(9) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent règlement conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(7),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À compter du 1er juillet 2003, les importations dans la Communauté de produits agricoles transformés originaires de la République tchèque et figurant à l'annexe I sont exemptées de droits de douane et taxes d'effet équivalent.

Article 2

1. Les importations dans la Communauté de produits agricoles transformés originaires de la République tchèque figurant à l'annexe II sont exemptées de droits de douane et taxes d'effet équivalent, aux niveaux et dans les limites des contingents tarifaires communautaires annuels indiqués à cette annexe.

2. Pour 2003, le volume des contingents fixés à l'annexe II est réduit en fonction du nombre de mois déjà écoulés pour cette année.

Article 3

Les produits agricoles transformés qui ne sont pas énumérés à l'annexe I du traité ne sont pas éligibles pour les restitutions à l'exportation en République tchèque au titre du règlement (CE) n° 1520/2000.

Article 4

Pour les produits agricoles transformés qui ne sont pas couverts par les annexes I et II ou pour lesquels les contingents fixés à l'annexe II sont épuisés, les dispositions énoncées dans le protocole 3 continuent de s'appliquer.

Article 5

Le règlement (CE) n° 2359/2002 continue de s'appliquer pour le contingent tarifaire ouvert sous le numéro d'ordre 09.5417 pour les produits qui ne sont pas couverts par les annexes I ou II.

Article 6

La Commission peut suspendre les mesures prévues aux articles 1er, 2 et 3 en cas de non-application des préférences réciproques convenues par la République tchèque conformément à la procédure décrite à l'article 8.

Article 7

Les contingents tarifaires visés à l'annexe II sont gérés par la Commission conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93.

Article 8

1. La Commission est assistée par le comité visé à l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles(8), ci-après désigné "le comité".

2. Lorsqu'il est fait référence à ce paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période visée à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 1er juillet 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 18 juin 2003.

Par le Conseil

G. Drys

Le président

(1) JO L 360 du 31.12.1994, p. 1.

(2) JO L 341 du 16.12.1998, p. 3.

(3) JO L 341 du 16.12.1998, p. 1.

(4) JO L 351 du 28.12.2002, p. 51.

(5) JO L 177 du 15.7.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 740/2003 (JO L 106 du 29.4.2003, p. 12).

(6) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 881/2003 (JO L 134 du 29.5.2003, p. 1).

(7) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(8) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2580/2000 (JO L 298 du 25.11.2000, p. 5).

ANNEXE I

Produits agricoles transformés dont les importations dans la Communauté sont exemptées de droits de douane et taxes d'effet équivalent

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ANNEXE II

Contingents à droits nuls pour les importations dans la Communauté européenne de produits en provenance de la République tchèque

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