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FR Journal officiel de l'Union européenne C 421/2

DÉCISION DU CONSEIL

du 14 novembre 2016

portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour la France et l’Italie

(2016/C 421/03)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la création d’un comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (1), et notamment son article 3,

vu la liste des candidatures présentées au Conseil par les gouvernements des États membres,

considérant ce qui suit:

(1) Par sa décision du 24 février 2016 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour la période allant du 29 février 2016 au 28 février 2019.

(2) Les gouvernements de France et d’Italie ont présenté de nouvelles candidatures pour plusieurs sièges à pourvoir,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour la période expirant le 28 février 2019:

I. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES TRAVAILLEURS

Pays Membres titulaires Membres suppléants France M. Abderrafik ZAIGOUCHE Mme Edina LAMOUREUX M. Jean-Paul ZERBIB Italie Mme Silvana CAPPUCCIO Mme Cinzia FRASCHERI M. Marco LUPI





II. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES EMPLOYEURS

Pays Membres titulaires Membres suppléants France Mme Nathalie BUET M. Patrick LÉVY M. Franck GAMBELLI Italie Mme Fabiola LEUZZI M. Giorgio RUSSOMANNO M. Pier Paolo MASCIOCCHI

Article 2

Le Conseil nommera ultérieurement les membres titulaires et suppléants qui ne sont pas encore désignés.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2016. Par le Conseil Le président G. MATEČNÁ

(1) JO C 218 du 13.9.2003, p. 1.

(2) Décision du Conseil du 24 février 2016 portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (JO C 79 du 1.3.2016, p. 1).
90)

Mohammed Omar Ghulam Nabi Titre: mollah. Motifs de l'inscription sur la liste: chef des fidèles (“Amir ul-Mumineen”), Afghanistan. Date de naissance: a) vers 1966; b) 1960; c) 1953. Lieu de naissance: a) village de Naw Deh, district de Deh Rawud, province d'Oruzgan, Afghanistan; b) village de Noori, district de Maiwand, province de Kandahar, Afghanistan. Nationalité: afghane. Renseignements complémentaires: a) Nom du père: Ghulam Nabi, alias Mullah Musafir; b) il a perdu l'œil gauche; c) beau-frère de Ahmad Jan Akhundzada Shukoor Akhundzada; d) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan; e) membre de la tribu Hotak. Serait décédé en avril 2013. Date de désignation par les Nations unies:31.1.2001. Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions: Mohammed Omar porte le titre de “commandeur des fidèles de l'Émirat islamique d'Afghanistan”, et dans la hiérarchie des Taliban, il est le chef suprême du mouvement. Il a abrité Oussama ben Laden et son réseau Al-Qaida au cours des années qui ont précédé les attentats du 11 septembre 2001 perpétrés aux États-Unis. Depuis 2001, il dirige les opérations menées par les Taliban contre le gouvernement afghan et ses alliés en Afghanistan. Mohammed Omar a sous son autorité d'autres éminents chefs militaires de la région, comme Jalaluddin Haqqani. Gulbuddin Hekmatyar a également coopéré avec Mohammed Omar et les Taliban.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 257/13

DÉCISION (UE) 2016/1707 DU CONSEIL

du 20 septembre 2016

modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de l'Eesti Pank

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 27.1,

vu la recommandation de la Banque centrale européenne du 14 juillet 2016 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de l'Eesti Pank (BCE/2016/20) (1),

considérant ce qui suit:

(1) Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la devise est l'euro sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil.

(2) Le mandat du commissaire aux comptes extérieur de l'Eesti Pank a expiré à l'issue de la vérification des comptes de l'exercice 2015. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l'exercice 2016.

(3) L'Eesti Pank a sélectionné KPMG Baltics OÜ en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2016 à 2020.

(4) Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner KPMG Baltics OÜ en tant que commissaire aux comptes extérieur de l'Eesti Pank pour les exercices 2016 à 2020.

(5) Eu égard à la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE, il convient de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (2) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 1er de la décision 1999/70/CE, le paragraphe 17 est remplacé par le texte suivant:

«17. KPMG Baltics OÜ est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur de l'Eesti Pank pour les exercices 2016 à 2020.»

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3

La BCE est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2016. Par le Conseil Le président I. KORČOK

(1) JO C 266 du 22.7.2016, p. 1.

(2) Décision 1999/70/CE du Conseil du 25 janvier 1999 concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales (JO L 22 du 29.1.1999, p. 69).
dans la voïvodie de Podlachie: — dans le district (powiat) d'Augustów, les communes (gminy) d'Augustów avec la ville d'Augustów, de Nowinka, de Płaska, de Sztabin et de Bargłów Kościelny, — dans le district (powiat) de Bielsk Podlaski, les communes (gminy) de Brańsk avec la ville de Brańsk, de Boćki, de Rudka et de Wyszki, la partie de la commune (gmina) de Bielsk Podlaski située à l'ouest de la ligne formée par la route no 19 (allant vers le nord à partir de la ville de Bielsk Podlaski) et prolongée par la limite orientale de la ville de Bielsk Podlaski et la route no 66 (allant vers le sud à partir de la ville de Bielsk Podlaski), la ville de Bielsk Podlaski, la partie de la commune (gmina) d'Orla située à l'ouest de la route no 66, dans le district (powiat) de Bielsko-Biała, — dans le district (powiat) de Białystok, les communes (gminy) de Choroszcz, de Juchnowiec Kościelny, de Suraż, de Turośń Kościelna, de Tykocin, de Łapy, de Poświętne, de Zawady et de Dobrzyniewo Duże, — dans le district (powiat) de Siemiatycze, les communes (gminy) de Drohiczyn, de Dziadkowice, de Grodzisk, de Milejczyce et de Perlejewo, — dans le district (powiat) de Suwałki, les communes (gminy) de Rutka-Tartak, de Szypliszki, de Suwałki et de Raczki, — dans le district (powiat) de Sokółka, les communes (gminy) de Suchowola et de Korycin, — dans le district (powiat) d'Hajnówka, les parties des communes (gminy) de Kleszczele et de Czeremcha situées à l'ouest de la route no 66, — le district (powiat) de Łomża, — le district (powiat) de la ville de Białystok, — le district (powiat) de la ville de Łomża, — le district (powiat) de la ville de Suwałki, — le district (powiat) de Mońki, — le district (powiat) de Sejny, — le district (powiat) de Wysokie Mazowieckie, — le district (powiat) de Zambrów,
(4)

Les décisions d'exécution (UE) 2015/1500 et (UE) 2015/2055 ont ensuite été modifiées par la décision d'exécution (UE) 2015/2311 de la Commission (7), dans le but d'étendre la zone réglementée figurant à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2015/1500, ainsi que la zone de vaccination établie à l'annexe I de la décision d'exécution (UE) 2015/2055, à la suite de la confirmation de foyers supplémentaires de DNC dans l'unité régionale de Chalcidique et de la réception de la notification par la Grèce de son intention de procéder à une vaccination contre la DNC dans les unités régionales de Chalcidique, de Thessalonique, de Kilkis, de Drama et de Serrès.
(2)

Le 16 mars 2015, le Conseil a rappelé que seule une solution politique pouvait permettre d'aller durablement de l'avant et contribuer à la paix et à la stabilité en Libye et il a notamment souligné qu'il importait d'éviter toute action susceptible d'exacerber les divisions actuelles.
(1)

Le 21 octobre 2015, la Commission a adopté une décision créant un comité budgétaire européen consultatif indépendant (1). Cette décision contient un certain nombre de dispositions concernant la mission et les tâches de ce comité, sa composition et son indépendance ainsi que son fonctionnement et celui de son secrétariat et précise que ce dernier devrait être rattaché administrativement au secrétariat général de la Commission. Conformément à cette décision, l'analyste économique en chef visé par la décision C(2015) 2665 du 17 avril 2015 exerce la fonction de chef du secrétariat.
DÉCISION (PESC) 2016/36 DU CONSEIL

du 14 janvier 2016

modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 20 de la décision 2010/413/PESC, le paragraphe 14 est remplacé par le texte suivant:

«14. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux actes et opérations effectués à l'égard des entités énumérées à l'annexe II, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exécution, jusqu'au 28 janvier 2016, des obligations visées à l'article 3 quater, paragraphe 2, pour autant que ces actes et opérations ont été autorisés au préalable au cas par cas par l'État membre concerné. L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de son intention d'accorder une autorisation.»
4)

à l'annexe III, chapitre 2, l'entrée suivante relative à la France est insérée avant l'entrée relative à l'Italie: «En France: — Région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, — Région Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes, — Région Auvergne et Rhône-Alpes, — Région Bourgogne et Franche-Comté, — Région Bretagne, — Région Centre, — Région Corse, — Région Île-de-France, — Région Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, — Région Nord — Pas-de-Calais et Picardie, — Région Basse-Normandie et Haute-Normandie, — Région Pays de la Loire, — Région Provence-Alpes Côte d'Azur, — Région Guadeloupe, — Région Martinique, — Région Guyane, — Région Mayotte.»
(4)

La norme fixe les prescriptions techniques uniformes nécessaires pour assurer la sécurité des bateaux de la navigation intérieure. Elle comprend des dispositions concernant la construction, l'aménagement et l'équipement des bateaux de la navigation intérieure, des dispositions spéciales pour certaines catégories de bateaux tels que les bateaux à passagers, les convois poussés et les bateaux porte-conteneurs, des dispositions concernant l'identification des bateaux, les modèles de certificat et de registre, des dispositions transitoires, ainsi que des instructions pour l'application de la norme. La directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil (1) garantit, pour les bâtiments conformes aux prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure exposées à l'annexe II de ladite directive, la délivrance de certificats de l'Union pour les bateaux de la navigation intérieure dont l'équivalence avec les prescriptions techniques établies en application de la convention révisée pour la navigation du Rhin a été établie. En outre, le 10 septembre 2013, la Commission a adopté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 2006/87/CE, qui prend en compte les évolutions dans ce domaine résultant des travaux d'organisations internationales, notamment ceux de la CCNR en matière d'application des prescriptions techniques pour les bateaux de la navigation intérieure.
(8)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 21 sur la position du Royaume Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, le Royaume Uni ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.
(4)

Les autorités espagnoles ont indiqué que, lors d'essais de traction réalisés conformément à la norme harmonisée EN 13138-1:2008, il s'est avéré que de petites pièces pouvaient se détacher du produit et être avalées par les petits enfants auxquels celui-ci était destiné. Les petites pièces se détachaient à un niveau de traction toujours inférieur à 90 N et entraient complètement dans le cylindre d'essai des petites pièces. Les autorités espagnoles ont estimé que les essais visés à la clause 5.4.2 de la norme précitée portaient sur les petites pièces en général, et pas seulement sur les petites pièces fixées. Elles ont utilisé un appareil d'«essai de morsure» conformément aux méthodes d'essai définies dans les normes EN 12227:2010 Parcs à usage domestique — Exigences de sécurité et méthodes d'essai et EN 716-2:2008 Meubles — Lits à nacelle fixes et pliants à usage domestique pour enfants — Partie 2: Méthodes d'essai.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 207/4

DÉCISION DU CONSEIL

portant adoption de la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 3 de l’Union européenne pour l’exercice 2015

(2015/C 207/04)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1), et notamment son article 41,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article unique

La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 3 de l’Union européenne pour l’exercice 2015 a été adoptée le 19 juin 2015.

Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site web du Conseil à l’adresse suivante: http://www.consilium.europa.eu/

Fait à Luxembourg, le 19 juin 2015. Par le Conseil Le président J. REIRS

(1) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2) JO L 69 du 13.3.2015, p. 1.
(1)

Le règlement (UE) no 509/2014 du Parlement européen et du Conseil (1) a transféré la mention de Sainte-Lucie de l'annexe I à l'annexe II du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil (2).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 147/23

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/903 DE LA COMMISSION

du 10 juin 2015

sur une mesure prise par l'Espagne conformément à la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil en vue d'interdire la mise sur le marché d'un coupe-herbe fabriqué par NINGBO SPARK TOOLS Co. Ltd (Chine)

[notifiée sous le numéro C(2015) 3800]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (1), et notamment son article 11, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) L'Espagne a informé la Commission d'une mesure visant à interdire la mise sur le marché du coupe-herbe N1E-SPK-200 (CB200-08) fabriqué par NINGBO SPARK TOOLS Co. Ltd (Chine), importé par ADEO SERVICES (France) et distribué en Espagne par LEROY MERLIN (Espagne).

(2) Le coupe-herbe était muni du marquage «CE» conformément à la directive 2006/42/CE relative aux machines.

(3) Cette mesure était motivée par la non-conformité du coupe-herbe avec les exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l'annexe I de la directive 2006/42/CE, points 1.4.1 — Exigences de portée générale pour les protecteurs et les dispositifs de protection, 1.4.2 — Exigences particulières pour les protecteurs et 1.7.3 — Marquage des machines, au motif que la distance entre le plan de coupe et le bord de la protection de l'outil était inférieure à 10 millimètres, ce qui expose l'utilisateur à un risque de coupure.

(4) L'Espagne a informé le distributeur à propos de ces insuffisances. Le distributeur a pris les mesures nécessaires pour retirer les produits non conformes du marché.

(5) La documentation disponible, les observations formulées et les mesures prises par les parties concernées démontrent que le coupe-herbe N1E-SPK-200 (CB200-08) ne respecte pas les exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées dans la directive 2006/42/CE. Il y a donc lieu de considérer la mesure prise par l'Espagne comme justifiée,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La mesure prise par l'Espagne en vue d'interdire la mise sur le marché du coupe-herbe N1E-SPK-200 (CB200-08) fabriqué par NINGBO SPARK TOOLS Co. Ltd (Chine), importé par ADEO SERVICES (France) et distribué en Espagne par LEROY MERLIN (Espagne), est justifiée.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 juin 2015. Par la Commission Elżbieta BIEŃKOWSKA Membre de la Commission

(1) JO L 157 du 9.6.2006, p. 24.
(2)

Conformément à l’article 15 de la décision no 1194/2011/UE, chaque site ayant obtenu le label doit être régulièrement contrôlé pour vérifier qu’il continue à remplir les critères et qu’il respecte le projet et le plan de travail soumis lors de sa candidature,
(9)

Pour garantir que les obligations incombant à l'Islande en ce qui concerne l'exécution conjointe sont fixées et appliquées de manière non discriminatoire, à savoir que l'Islande et les États membres bénéficient du même traitement, le niveau d'émission pour l'Islande a été déterminé de façon à être compatible tant avec l'engagement chiffré de réduction des émissions inscrit dans la troisième colonne de l'annexe B du protocole de Kyoto, tel que modifié par l'amendement de Doha, qu'avec la législation de l'Union, y compris le paquet «climat et énergie» de 2009 et les principes et critères sur lesquels se fondent les objectifs de cette législation.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 53/1

DÉCISION

(2015/C 53/01)

LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (1), modifié par le règlement (CE, Euratom) no 723/2004 du Conseil (2) et en dernier lieu par le règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le statut des fonctionnaires de l'Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne (3), et notamment l'article 30 de ce statut,

vu la décision du bureau du Parlement européen du 13 janvier 2014 sur la délégation des pouvoirs de l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) et de l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement (AHCC),

vu la date d'expiration, le 31 décembre 2014, des listes de réserve du Parlement européen suivantes:

AD/4/08, AD/1/10, PE/103/S, PE/104/S, PE/106/S, PE/107/S, PE/117/S, PE/118/S, PE/124/S, AST/4/11, AST/5/11, PE/96/S, PE/119/S, PE/110/S,

vu l'avis de la commission paritaire émis lors de sa réunion du 22 octobre 2014,

DÉCIDE:

Article premier

La durée de validité des listes de réserve:

AD/4/08, PE/106/S, PE/117/S, PE/118/S, PE/124/S, AST/4/11, AST/5/11, PE/96/S, PE/110/S

est prorogée jusqu'au 31 décembre 2015.

Article 2

La durée de validité des listes de réserve:

AD/1/10, PE/103/S, PE/104/S, PE/107/S, PE/119/S

n'est pas prorogée.

Luxembourg, le 12 décembre 2014. Klaus WELLE Secrétaire général

(1) JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.

(2) JO L 124 du 27.4.2004, p. 1.

(3) JO L 287 du 29.10.2013, p. 15.
(1)

La décision d'exécution 2014/237/UE de la Commission (2) interdit l'importation de végétaux autres que les graines et racines de Colocasia Schott et de végétaux autres que les graines de Momordica L., Solanum melongena L. et Trichosanthes L. en provenance de l'Inde. En outre, pour l'importation de végétaux autres que les graines de Mangifera L., la décision d'exécution 2014/237/UE impose aux autorités indiennes de prendre des mesures appropriées afin de garantir que les lots sont exempts d'organismes nuisibles.
(6)

Une évaluation a été réalisée afin de confirmer la pertinence et l'adéquation des critères écologiques actuels établis par les décisions 2009/300/CE, 2009/563/CE, 2009/894/CE, 2011/330/UE et 2011/337/UE, ainsi que celles des exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant. Étant donné que les critères écologiques actuels et les exigences d'évaluation et de vérification correspondantes établis par ces décisions sont encore en cours de révision, il convient de prolonger leurs périodes de validité respectives jusqu'au 31 décembre 2016.
2)

à l'article 2, le point 9) suivant est ajouté: «9. Les conditions fixées à l'article 77 de l'orientation BCE/2014/60 ne s'appliquent pas aux tranches “mezzanine” d'ABS qui sont seulement éligibles pour les achats effectués en vertu de l'ABSPP, pour autant qu'elles: a) soient assorties d'une garantie: i) répondant aux exigences applicables aux garanties des actifs négociables fixées à la quatrième partie, titre IV, articles 114, 115, 117 et 118 de l'orientation BCE/2014/60; et ii) émise par un garant disposant d'une évaluation du crédit conformément à l'article 83, point c), de l'orientation BCE/2014/60 et attribuée par au moins un système ECAI accepté, exprimée sous forme d'une notation publique correspondant au moins à l'échelon 3 de qualité du crédit dans l'échelle de notation harmonisée de l'Eurosystème; et b) remplissent tous les autres critères d'éligibilité applicables aux achats effectués en vertu de l'ABSPP. Aux fins de la présente décision, on entend par “tranche mezzanine”, une tranche d'émission d'ABS qui, conformément à la priorité des paiements faisant suite à une exécution et, le cas échéant, à la priorité des paiements faisant suite à un règlement anticipé, comme énoncé dans le prospectus: a) est de rang inférieur à la tranche non subordonnée ou aux sous-tranches non subordonnées de la même émission d'ABS, comme énoncé à l'article 77 de l'orientation BCE/2014/60; et b) est de rang supérieur à la tranche ou aux sous-tranches ayant le rang le plus bas qui sont les premières tranches à supporter les pertes subies sur les expositions titrisées et fournissent ce faisant une protection à la tranche de deuxième perte et, le cas échéant, aux autres tranches ou sous-tranches de rang supérieur.»