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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 15 janvier 1982

modifiant la décision 80/566/CEE autorisant certains États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil, pour le bois de chêne originaire du Canada

(Les textes en langues française, allemande, danoise, italienne et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(82/92/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/7/CEE (2), et notamment son article 14 paragrahe 3,

vu la demande présentée respectivement par le royaume de Belgique, le royaume du Danemark, la république fédérale d'Allemagne, la République française, la République italienne, le grand-duché de Luxembourg et le royaume des Pays-Bas,

considérant que, en vertu des dispositions de la directive 77/93/CEE, le bois de chêne avec écorce, originaire de l'Amérique du Nord, ne peut en principe pas être introduit dans la Communauté, compte tenu du risque de l'introduction du Ceratocystis fagacearum (flétrissement du chêne);

considérant toutefois que l'article 14 paragraphe 3 de la directive susvisée permet des dérogations à cette règle dans la mesure où il est établi qu'une propagation d'organismes nuisibles n'est pas à craindre;

considérant que, dans les États membres ayant introduit la demande, l'importation de bois de chêne avec écorce répond à un besoin, compte tenu des exigences technologiques de la production du placage;

considérant que, en ce qui concerne le Canada, la Commission a, sur la base des informations actuellement disponibles, établi qu'il n'y a de preuve de l'apparition de Ceratocystis fagacearum dans aucune partie de ce pays et que d'autres risques de propagation de Ceratocystis fagacearum ne sont pas non plus à craindre, si un certain nombre de conditions techniques particulières sont respectives;

considérant que la Commission, par sa décision 80/566/CEE (3), modifiée par la décision 80/1237/CEE (4), a déjà accordé une telle dérogation pour une période se terminant le 31 octobre 1981;

considérant qu'aucun fait nouveau ne justifie sa révision;

considérant qu'il convient dès lors d'autoriser pour une autre période les États membres ayant introduit la demande à prévoir des dérogations pour le bois de chêne originaire du Canada dans les conditions techniques particulières précitées, et d'adapter en même temps la liste des ports de débarquement autorisés à l'évolution de leur équipement et des besoins;

considérant que cette autorisation sera prorogée à moins que des faits nouveaux ne viennent justifier sa révision;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 80/566/CEE est modifiée comme suit.

1. À l'article 1er paragraphe 2 sous c), sont ajoutés les tirets suivants:

« - AArhus

- Salerno »,

le tiret « - Venise » est supprimé.

2. À l'article 2, la date du 31 octobre 1981 est remplacée par la date du 31 octobre 1987.

Article 2

Le royaume de Belgique, le royaume du Danemark, la république fédérale d'Allemagne, la République française, la République italienne, le grand-duché du Luxembourg et le royaume des Pays-Bas sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 janvier 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.

(2) JO no L 14 du 16. 1. 1981, p. 23.

(3) JO no L 149 du 17. 6. 1980, p. 42.

(4) JO no L 374 du 31. 12. 1980, p. 15.