FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 18.4.2001 L107/5
RÈGLEMENT (CE) No745/2001 DE LA COMMISSION
du 17 avril 2001
modifiantlerèglement(CE)no1555/96portantmodalitésd'applicationdurégimerelatifàl'applica-
tion des droits additionnels à l'importation dans le secteur des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2200/96 du Conseil du 28 octobre
1996 portant organisation commune des marchés dans lesecteur des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no718/2001(2), et notamment son article 33,
paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no1555/96 de la Commission(3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2883/
2000(4), prévoit une surveillance de l'importation des
produits visés en son annexe. Cette surveillance s'ef-fectue selon les modalités prévues à l'article 308 quin-
quiesdu règlement (CEE) n
o2454/93 de la Commission
pour la surveillance des importations préférentielles(5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE)n
o2787/2000(6).(2)Pourl'applicationdel'article5,paragraphe4,del'accordsurl'agriculture(
7)concludanslecadredesnégociations
commercialesmultilatéralesducycledel'Uruguay,etsurla base des dernières données disponibles pour 1997,1998 et 1999, il convient de modifier le volume dedéclenchementdesdroitsadditionnelspourlestomates,lesconcombresetlescerisesautresquelescerisesacides.
(3)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des fruits etlégumes frais,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (CE) no1555/96 est remplacée par
l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1ermai 2001.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 avril 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 297 du 21.11.1996, p. 1.
(2) JOL 100 du 11.4.2001, p. 12.
(3) JOL 193 du 3.8.1996, p. 1.
(4) JOL 333 du 29.12.2000, p. 74.
(5) JOL 253 du 11.10.1993, p. 1.
(6) JOL 330 du 27.12.2000, p. 1. (7) JOL 336 du 23.12.1994, p. 22.
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Numérod'ordre CodesNC Désignationdesmarchandises Périodesd'applicationVolumesde
déclenchement
(entonnes)ANNEXE
«ANNEXE
Sanspréjudicedesrèglespourl'interprétationdelanomenclaturecombinée,lelibellédeladésignationdesmarchandises
estconsidérécommen'ayantqu'unevaleurindicative.Lechampd'applicationdesdroitsadditionnelsestdéterminé,dansle cadre de cette annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement.Danslescasoùun“ex”figuredevantlecodeNC,lechampd'applicationdesdroitsadditionnelsestdéterminéàlafoisparla portée du code NC et par celle de la période d'application correspondante.
78.0015 ex 07020000 Tomates —d u1eroctobre au 31 mars 718828
78.0020 —d u1eravril au 30 septembre 1174823
78.0065 ex 07070005 Concombres —d u1ermai au 31 octobre 11881
78.0075 —d u1ernovembre au 30 avril 6621
78.0085 ex 07091000 Artichauts —d u1ernovembre au 30 juin 661
78.0100 07099070 Courgettes —d u1erjanvier au 31 décembre 9867
78.0110 ex 08051010
ex 08051030ex 08051050Oranges —d u1erdécembre au 31 mai 372855
78.0120 ex 08052010 Clémentines —d u1ernovembre à fin février 289518
78.0130 ex 08052030ex 08052050ex 08052070ex 08052090Mandarines (y compris les tangerineset satsumas); wilkings et hybridessimilaires d'agrumes —d u1ernovembre à fin février 117200
78.0155 ex 08053010 Citrons —d u1erjuin au 31 décembre 290151
78.0160 —d u1erjanvier au 31 mai 14586
78.0170 ex 08061010 Raisins de table — du 21 juillet au 20 novembre 256320
78.0175 ex 08081020ex 08081050ex 08081090 Pommes —d u1erjanvier au 31 août 1052182
78.0180 —d u1erseptembre au 31 décembre 588285
78.0220 ex 08082050 Poires —d u1erjanvier au 30 avril 269823
78.0235 —d u1erjuillet au 31 décembre 96939
78.0250 ex 08091000 Abricots —d u1erjuin au 31 juillet 2236
78.0265 ex 08092095 Cerises, autres que les cerises acides — du 21 mai au 10 août 153116
78.0270 ex 080930 Pêches, y compris les brugnons etnectarines — du 11 juin au 30 septembre 349940
78.0280 ex 08094005 Prunes — du 11 juin au 30 septembre 41539»