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*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 juillet 1983

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Scintrex - High Sensitivity Vector Fluxgate Magnetometer, model MFM-3 » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(83/364/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2);

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 14 janvier 1983, l'Italie a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Scintrex - High Sensitivity Vector Fluxgate Magnetometer, model MFM-3 » commandé en novembre 1980 et destiné à être utilisé pour les études de polarisation induite avec révélateur magnétique, les observations et enregistrement des micropulsations du champ magnétique terrestre, dues essentiellement à des agents solaires, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 31 mai 1983 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un magnétomètre; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la sensibilité dans la détection magnétique, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Scintrex - High Sensitivity Vector Fluxgate Magnetometer, model MFM-3 » faisant l'objet de la demande de l'Italie, du 14 janvier 1983, peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 4 juillet 1983

portant clôture de la procédure anti-« dumping » concernant certains profilés en U ou en I, en fer ou en acier, originaires d'Afrique du Sud

(83/334/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la recommandation no 3018/79/CECA de la Commission, du 21 décembre 1979, relative à la défense contre des importations de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier qui font l'objet de dumping ou de subventions (1), modifiée par la recommandation no 3025/82/CECA (2), et notamment son article 9,

après consultation au sein du comité consultatif prévu par ladite recommandation,

considérant que, le 10 février 1983, la Commission a ouvert une procédure anti-dumping concernant les importations de certains profilés en U ou en I, en fer ou en acier, originaires d'Afrique du Sud (3);

considérant que, dans l'intervalle, des arrangements ont été convenus entre la Communauté et le gouvernement d'Afrique du Sud en ce qui concerne les échanges de produits sidérurgiques, notamment des produits faisant l'objet de l'enquête,

DÉCIDE:

Article unique

La procédure anti-dumping concernant les importations de profilés U ou I, en fer ou en acier, simplement laminés ou filés à chaud, d'une hauteur de 80 millimètres ou plus, relevant de la sous-position 73.11 A ex I du tarif douanier commun et correspondant aux codes Nimexe 73.11-14 et 73-11-16, originaires d'Afrique du Sud, est close.

Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1983.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 339 du 21. 12. 1979, p. 15.

(2) JO no L 317 du 13. 11. 1982, p. 17.

(3) JO no C 37 du 10. 2. 1983, p. 5.
N0L157/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.6.83
DECISION DELACOMMISSION
du31mai1983
relativeàlafixationdesmontantsmaximauxpourlafourniturede«butteroil»
autitredel'aidealimentairedanslecadredelaprocédured'adjudicationvisée
aurèglement (CEE)n°1119/83
(83/291/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement (CEE)n0804/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers('),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n01183/82(2),etnotammentsonarticle6paragraphe
7,
considérantque,conformément aurèglement(CEE)
n01119/83delaCommission ,du5mai1983,relatifà
lalivraisondediverslotsdebutteroilautitredel'aide
alimentaire(3),lesorganismesd'interventiondesÉtats
membresontmisenadjudicationlafabricationetla
livraisonde1940tonnesdebutteroil,destinéesà
certainspaystiersetorganismesbénéficiaires ;
considérantque,envertudel'article14paragraphe2
durèglement(CEE)n0303/77delaCommission ,du
14février1977,portantmodalitésgénéralesd'applica­
tionrelativesàlafournituredelaitécréméenpoudre
etdebutteroilautitredel'aidealimentaire(4),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n°3474/80(5),lesoffresintroduitesconcernantlelot
Aontpuconcernerunequantitépartiellede500
tonnesouunmultiplede500tonnesdelatotalitédu
lotconcerné ;
considérantquel'article16durèglementprécité
prévoitque,comptetenudesoffresreçues,ilestfixé
pourchaquelotmisenadjudicationunmontantmaximaloudécidédepasdonnersuiteà1adjudica­
tion;
considérantque,enraisondesoffresreçues,ilconvient
defixerlesmontantsmaximauxauxniveauxci-après;
considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedéci­
sionsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
laitetdesproduitslaitiers,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Lesmontantsmaximauxàretenirpourl'attributionde
l'adjudicationviséeaurèglement(CEE)n01119/83
sontfixéscommesuit:
—LotA:2273138Écus(D)(6)
2273138Écus(D)
2273138Écus(D)
—LotB:1098056Écus(F)
—LotD:914803Écus(F).
Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.
FaitàBruxelles,le31mai1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(*)JOn0L148du28.6.1968,p.13.
(2)JOn0L140du20.5.1982,p.1.
(3)JOn0L125du12.5.1983,p.1.
(4)JOn0L43du15.2.1977,p.1.
OJOn0L363du31.12.1980,p.50. (6)Pourunequantitépartiellede500tonnes.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 24 mai 1983

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Spex - Spectrofluorometer, model Fluorolog 2 » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(83/270/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 9 novembre 1982, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Spex - Spectrofluorometer, model Fluorolog 2 » commandé le 2 octobre 1981 et destiné à être utilisé pour la spectroscopie de colorants pour laser, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 21 mars 1983 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un spectrofluoromètre; que ses caractéristiques techniques objectives telles que le pouvoir de résolution très élevé, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Spex - Spectrofluorometer, model Fluorolog 2 » faisant l'objet de la demande, du 9 novembre 1982, de l'Allemagne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 mai 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 mai 1983 modifiant la décision 83/216/CEE relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique (83/259/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 82/893/CEE (2), et notamment son article 9,

considérant que, suite à l'épizootie de peste porcine classique qui s'est déclarée dans certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne, la Commission a adopté la décision 83/216/CEE, du 21 avril 1983, relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique (3);

considérant que depuis lors la maladie s'est propagée à d'autres parties du territoire allemand ; qu'il convient par conséquent d'étendre ces mesures à ces nouvelles parties du territoire;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 1er de la décision 83/216/CEE est remplacé par l'article suivant:

«Article premier

Les États membres interdisent l'introduction sur leur territoire des porcs vivants d'élevage et de rente provenant "Kreis"» dans lesquels la peste porcine classique a été constatée au cours des vingt-huit jours précédant l'expédition et situés dans les régions suivantes de la république fédérale d'Allemagne:

Düsseldorf, Braunschweig, Köln, Unterfranken et Münster.»

Article 2

Les États membres sont destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 mai 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission (1) JO no 121 du 29.7.1964, p. 1977/64. (2) JO no L 378 du 31.12.1982, p. 57. (3) JO no L 121 du 7.5.1983, p. 21.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 avril 1983

modifiant la décision 82/827/CEE relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique

(83/217/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 82/893/CEE (2), et notamment son article 9,

considérant que suite à l'épizootie de peste porcine classique qui s'est déclarée par une partie délimitée du territoire des Pays-Bas, la Commission a adopté la décision 82/827/CEE du 24 novembre 1982 (3), relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique;

considérant que depuis lors, la persistance de la maladie et son extension en dehors de la zone considérée conduit à un accroissement du risque de sa dispersion, à l'occasion des échanges de porcs vivants;

considérant qu'il y a lieu, par conséquent, que les autres États membres adoptent des mesures propres à assurer leur sauvegarde pendant la période de temps nécessaire à la clarification de la situation;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 82/827/CEE de la Commission est modifiée comme suit:

1. L'article 1er est remplacé par l'article suivant:

« Article premier

Les États membres interdisent l'introduction sur leur territoire de porcs vivants d'élevage et de rente et en provenance des parties suivantes des Pays-Bas: provinces du Nord Brabant et du Limbourg. »

2. À l'article 2, la date du 24 novembre 1982 est remplacée par la date du 21 avril 1983.

3. L'article 3 bis suivant est ajouté:

« Article 3 bis

La présente décision est applicable jusqu'au 19 mai 1983. »

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 avril 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO no L 378 du 31. 12. 1982, p. 57.

(3) JO no L 347 du 7. 12. 1982, p. 25.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 avril 1983

abrogeant la décision 82/826/CEE relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique

(83/180/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 82/893/CEE (2), et notamment son article 9,

considérant que la décision 82/826/CEE de la Commission (3), modifiée par la décision 82/911/CEE (4), a établi certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en raison de l'existence d'une épizootie de peste porcine classique dans certaines parties du territoire belge;

considérant que depuis lors l'épizootie a évolué favorablement; que les mesures appliquées ont permis de clarifier la situation et de contrôler la maladie;

considérant qu'il convient en conséquence de rétablir les échanges de porcs vivants en provenance des régions à partir desquelles ils avaient été suspendus;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 82/826/CEE est abrogée.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 avril 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO no L 378 du 31. 12. 1982, p. 57.

(3) JO no L 347 du 7. 12. 1982, p. 24.

(4) JO no L 381 du 31. 12. 1982, p. 25.
+++++

( 1 ) JO N} L 248 DU 24 . 8 . 1982 , P . 12 .

( 2 ) JO N} L 205 DU 13 . 8 . 1979 , P . 27 .

( 3 ) JO N} L 113 DU 25 . 4 . 1981 , P . 44 .

DECISION DU CONSEIL DU 18 AVRIL 1983 CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION SUISSE PROROGEANT ET MODIFIANT L'ACCORD RELATIF A UNE ACTION CONCERTEE DANS LE DOMAINE DE L'ENREGISTREMENT DES ANOMALIES CONGENITALES ( RECHERCHE MEDICALE ET SANTE PUBLIQUE ) ( 83/225/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DECISION 82/616/CEE DU CONSEIL , DU 17 AOUT 1982 , ARRETANT UN PROGRAMME SECTORIEL DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE EN MEDECINE ET EN SANTE PUBLIQUE - ACTION CONCERTEE ( 1982-1986 ) ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 ,

VU LA DECISION 79/696/CEE DU CONSEIL , DU 24 JUILLET 1979 , CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE HELLENIQUE RELATIF A UNE ACTION CONCERTEE DANS LE DOMAINE DE L'ENREGISTREMENT DES ANOMALIES CONGENITALES ( RECHERCHE MEDICALE ET SANTE PUBLIQUE ) ( 2 ) ,

VU LE PROJET DE DECISION SOUMIS PAR LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LA CONFEDERATION SUISSE A ADHERE LE 1ER AOUT 1980 A L'ACCORD PRECITE ; QUE CELUI-CI A ETE PROROGE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1981 ( 3 ) ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 DE LA DECISION 82/616/CEE , LA COMMISSION A NEGOCIE AVEC LA CONFEDERATION SUISSE UN ACCORD PROROGEANT A NOUVEAU ET MODIFIANT LEDIT ACCORD ; QU'IL CONVIENT D'APPROUVER LEDIT ACCORD ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION SUISSE PROROGEANT ET MODIFIANT L'ACCORD RELATIF A UNE ACTION CONCERTEE DANS LE DOMAINE DE L'ENREGISTREMENT DES ANOMALIES CONGENITALES ( RECHERCHE MEDICALE ET SANTE PUBLIQUE ) EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE L'ACCORD EST JOINT A LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LES PERSONNES HABILITEES A SIGNER L'ACCORD A L'EFFET D'ENGAGER LA COMMUNAUTE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 18 AVRIL 1983 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

I . KIECHLE
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 mars 1983

portant clôture de la procédure anti-« dumping » concernant les importations d'appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision originaires du Japon

(83/126/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1580/82 (2), et notamment son article 9,

après consultation au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,

considérant que la Commission a été saisie en décembre 1982 d'une plainte introduite par l'Association of Firms with Common Interest in Video 2000 au nom des producteurs représentant la quasi-totalité de l'industrie communautaire des magnétoscopes;

considérant que, la plainte comportant des preuves suffisantes de l'existence de pratiques de dumping et d'un préjudice, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (3), l'ouverture d'une procédure concernant les importations d'appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, relevant de la sous-position 92.11 B du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe 92.11-80, originaires du Japon;

considérant que la Commission a commencé son enquête en recherchant auprès des parties concernées les informations nécessaires à l'évaluation du dumping et du préjudice;

considérant que, le 18 mars 1983, la Commission a été informée par le plaignant du retrait de sa plainte à la suite de la mise en oeuvre de la décision unilatérale prise par les autorités japonaises de modérer en 1983 et 1984 leurs exportations d'appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision originaires du Japon vers la Communauté économique européenne et d'instituer un système de prix plancher à l'exportation;

considérant dans ces circonstances, qu'il n'est pas de l'intérêt de la Communauté de poursuivre la procédure concernant ces produits originaires du Japon et que l'adoption de mesures de protection n'est pour le moment pas nécessaire;

considérant qu'il y a lieu par conséquent de clore la procédure concernant les importations d'appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision originaires du Japon,

DÉCIDE:

Article unique

La procédure anti-dumping concernant les importations d'appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision originaires du Japon est close.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 1983.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président

(1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 1.

(2) JO no L 178 du 14. 6. 1982, p. 2.

(3) JO no L 338 du 24. 12. 1982, p. 27.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 janvier 1983

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Ortec - Economical Energy Dispersive Spectrometer EEDS II, with Si(Li) Detector, model 7861W-449 » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(83/57/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 22 juillet 1982, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Ortec - Economical Energy Dispersive Spectrometer EEDS II, with Si(Li) Detector, model 7861W-449 », commandé le 22 janvier 1979 et destiné à être utilisé pour l'examen micro-analytique de la texture de matériaux céramiques fins, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 15 décembre 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un spectromètre; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la précision des micro-analyses, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Ortec - Economical Energy Dispersive Spectrometer EEDS II, with Si(Li) Detector, model 7861W-449 » faisant l'objet de la demande de l'Allemagne du 22 juillet 1982 peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.