ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel des Communauts europennes 7. 3. 98 L 67/6
RÝGLEMENT (CE) No531/98 DE LA COMMISSION
du 6 mars 1998
relatif aux offres dposes pour l’exportation de riz blanchi  grains moyens et
longs A  destination de certains pays tiers dans le cadre de l’adjudication vise
au rglement (CE) no2096/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
dcembre 1995, portant organisation commune dumarch du riz (
1), modifi par le rglement (CE) no192/
98 (2), et notamment son article 13 paragraphe 3,
considrant que, par le rglement (CE) no2096/97 de la
Commission (3), une adjudication de la restitution  l’ex-
portation de riz a t ouverte;
considrant que, conformment  l’article 5 du rglement
(CEE) no584/75 de la Commission (4), modifi en dernier
lieu par le rglement (CE) no299/95 (5), sur la base des
offres dposes, la Commission peut, selon la procdureprvue  l’article 22 du rglement (CE) n
o3072/95,
dcider de ne pas donner suite  l’adjudication;
considrant que, tenant compte notamment des critres
prvus  l’article 13 du rglement (CE) no3072/95, il n’estpas indiqu de procder  la fixation d’une restitution
maximale;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Il n’est pas donn suite aux offres dposes du 2 mars au
5 mars 1998 dans le cadre de l’adjudication de la restitu-tion  l’exportation de riz blanchi  grains moyens etlongs A  destination de certains pays tiers, vise dans le
rglement (CE) n
o2096/97.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 7 mars 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 6 mars 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(2) JO L 20 du 27. 1. 1998, p. 16.
(3) JO L 292 du 25. 10. 1997, p. 19.
(4) JO L 61 du 7. 3. 1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15. 2. 1995, p. 8.
FR Journal officiel des Communauts europennes 14. 3. 98 L 77/11
RÝGLEMENT (CE) No580/98 DE LA COMMISSION
du 13 mars 1998
relatif aux offres dposes pour l’exportation de riz blanchi  grains ronds 
destination de certains pays tiers dans le cadre de l’adjudication vise au
rglement (CE) no2098/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
dcembre 1995, portant organisation commune dumarch du riz (
1), modifi par le rglement (CE) no192/
98 (2), et notamment son article 13 paragraphe 3,
considrant que, par le rglement (CE) no2098/97 de la
Commission (3), une adjudication de la restitution  l’ex-
portation de riz a t ouverte;
considrant que, conformment  l’article 5 du rglement
(CEE) no584/75 de la Commission (4), modifi en dernier
lieu par le rglement (CE) no299/95 (5), sur la base des
offres dposes, la Commission peut, selon la procdureprvue  l’article 22 du rglement (CE) n
o3072/95,
dcider de ne pas donner suite  l’adjudication;
considrant que, tenant compte notamment des critres
prvus  l’article 13 du rglement (CE) no3072/95, il n’estpas indiqu de procder  la fixation d’une restitution
maximale;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Il n’est pas donn suite aux offres dposes du 9 mars au
12 mars 1998 dans le cadre de l’adjudication de la restitu-tion  l’exportation de riz blanchi  grains ronds  desti-nation de certains pays tiers, vise dans le rglement (CE)n
o2098/97.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 14 mars 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 13 mars 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(2) JO L 20 du 27. 1. 1998, p. 16.
(3) JO L 292 du 25. 10. 1997, p. 25.
(4) JO L 61 du 7. 3. 1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15. 2. 1995, p. 8.
FR Journal officiel des Communauts europennes 14. 3. 98 L 77/12
RÝGLEMENT (CE) No581/98 DE LA COMMISSION
du 13 mars 1998
relatif aux offres dposes pour l’exportation de riz blanchi  grains moyens et
longs A  destination de certains pays tiers dans le cadre de l’adjudication vise
au rglement (CE) no2095/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
dcembre 1995, portant organisation commune dumarch du riz (
1), modifi par le rglement (CE) no192/
98 (2), et notamment son article 13 paragraphe 3,
considrant que, par le rglement (CE) no2095/97 de la
Commission (3), une adjudication de la restitution  l’ex-
portation de riz a t ouverte;
considrant que, conformment  l’article 5 du rglement
(CEE) no584/75 de la Commission (4), modifi en dernier
lieu par le rglement (CE) no299/95 (5), sur la base des
offres dposes, la Commission peut, selon la procdureprvue  l’article 22 du rglement (CE) n
o3072/95,
dcider de ne pas donner suite  l’adjudication;
considrant que, tenant compte notamment des critres
prvus  l’article 13 du rglement (CE) no3072/95, il n’estpas indiqu de procder  la fixation d’une restitution
maximale;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Il n’est pas donn suite aux offres dposes du 9 mars au
12 mars 1998 dans le cadre de l’adjudication de la restitu-tion  l’exportation de riz blanchi  grains moyens etlongs A  destination de certains pays tiers, vise dans le
rglement (CE) n
o2095/97.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 14 mars 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 13 mars 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(2) JO L 20 du 27. 1. 1998, p. 16.
(3) JO L 292 du 25. 10. 1997, p. 16.
(4) JO L 61 du 7. 3. 1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15. 2. 1995, p. 8.
FR Journal officiel des Communauts europennes 14. 3. 98 L 77/31
RÝGLEMENT (CE) No591/98 DE LA COMMISSION
du 13 mars 1998
concernant la dlivrance de certificats d’exportation du systme A1 dans le
secteur des fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no2190/96 de la Commission, du 14
novembre 1996, portant modalits d’application du rgle-ment (CEE) n
o1035/72 du Conseil en ce qui concerne les
restitutions  l’exportation dans le secteur des fruits etlgumes (
1), modifi en dernier lieu par le rglement (CE)
no213/98 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no8/98 de la Commis-
sion (3) a fix les quantits pour lesquelles des certificats
d’exportation du systme A1, autres que ceux demandsdans le cadre de l’aide alimentaire, peuvent tre dlivrs;
considrant que l’article 2 du rglement (CE) n
o2190/96 a
fix les conditions dans lesquelles des mesures particu-lires peuvent tre prises par la Commission en vued’viter le dpassement des quantits pour lesquelles descertificats du systme A1 peuvent tre dlivrs;
considrant que, compte tenu des informations dont
dispose la Commission  la date d’aujourd’hui, ces quan-tits, diminues et augmentes des quantits vises  l’ar-ticle 2 paragraphe 3 du rglement (CE) n
o2190/96,
seraient dpasses si l’on dlivrait sans restriction descertificats du systme A1 demands depuis le 9 mars 1998
pour les noisettes sans coques; qu’il convient, en cons-quence, pour ce produit, de fixer un pourcentage de dli-vrance des quantits demandes le 9 mars 1998 et derejeter les demandes de certificats du systme A1 dpo-ses ultrieurement au cours de la mme priode dedemande,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les certificats d’exportation du systme A1 pour les
noisettes sans coques, dont la demande a t dpose le 9mars 1998 au titre de l’article 1
erdu rglement (CE) no
8/98, sont dlivrs  concurrence de 18,8 % des quantitsdemandes.
Pour ce produit, les demandes de certificats du systme
A1 dposes aprs le 9 mars 1998 et avant le 11 mars1998 sont rejetes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 14 mars 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 13 mars 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15. 11. 1996, p. 12.
(2) JO L 22 du 29. 1. 1998, p. 8.
(3)J OL3d u7 .1 . 1998, p. 5.
FR Journal officiel des Communauts europennes 20. 3. 98 L 85/13
RÝGLEMENT (CE) No628/98 DE LA COMMISSION
du 19 mars 1998
portant suspension temporaire de la dlivrance des certificats  l’exportation de
certains produits laitiers et dterminant la mesure dans laquelle peuvent tre
attribues les demandes de certificats d’exportation en instance
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no804/68 du Conseil, du 27 juin
1968, portant organisation commune des marchs dans lesecteur du lait et les produits laitiers (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1587/96 (2),
vu le rglement (CE) no1466/95 de la Commission, du
27 juin 1995, portant modalits particulires d’applicationdes restitutions  l’exportation dans le secteur du lait etdes produits laitiers (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2497/97 (4), et notamment son article 8
paragraphe 3,
considrant que le march de certains produits laitiers est
caractris par des incertitudes; qu’il est ncessaire d’viterles demandes spculatives qui peuvent tant conduire une distorsion de concurrence entre oprateurs quemenacer la continuit des exportations de ces produitspendant le reste de la priode en cause; qu’i l y a lieu de
suspendre temporairement la dlivrance des certificatspour les produits concerns et de ne pas dlivrer lescertificats pour certains produits dont la demande est en
instance,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
1. La dlivrance des certificats  l’exportation des
produits relevant des codes NC 0402 21 et 0402 29 estsuspendue pour la priode du 20 au 26 mars 1998.
2. Il n’est pas donn suite aux demandes de certificats
pour les produits relevant des codes NC 0402 21 et0402 29 qui se trouvent en instance et dont la dlivranceaurait d intervenir  partir du 20 mars 1998  l’exceptionde ceux viss  l’article 6 paragprahe 1 du rglement (CE)n
o1466/95.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 20 mars 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 19 mars 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21.
(3) JO L 144 du 28. 6. 1995, p. 22.
(4) JO L 345 du 16. 12. 1997, p. 12.
FR Journal officiel des Communauts europennes 19. 3. 98 L 82/41
RÝGLEMENT (CE) No621/98 DE LA COMMISSION
du 18 mars 1998
fixant le taux de conversion agricole de la drachme grecque
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil du 28
dcembre 1992 relatif  l’unit de compte et aux taux deconversion  appliquer dans le cadre de la politique agri-cole commune (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no150/95 (2), et notamment son article 3, para-
graphe 2,
considrant que les taux de conversion agricoles ont t
fixs par le rglement (CE) no600/98 de la Commis-
sion (3);
considrant que les taux pivots de la drachme grecque et
de la livre irlandaise ont t adapts le 14 mars 1998; qu’ilrsulte des cotations du 16 au 18 mars 1998 qu’il y a uncart montaire significatif pour la drachme grecque; qu’ilconvient ds lors, en vue d’viter des risques de distorsionde march, de dfinir un taux de conversion agricole de ladrachme grecque plus proche de la ralit conomique;
considrant que l’article 15, paragraphe 2, du rglement
(CEE) n
o1068/93 de la Commission du 30 avril 1993
portant modalits de dtermination et d’application destaux de conversion utiliss dans le secteur agricole (
4),
modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no1482/
96 (5), prvoit qu’un taux de conversion agricole fix 
l’avance doit tre ajust dans le cas o son cart avec letaux de conversion en vigueur au moment o intervient le
fait gnrateur applicable pour le montant concerndpasse quatre points; que, dans ce cas, le taux de conver-sion agricole prfix est rapproch du taux en vigueurjusqu’au niveau d’un cart de quatre points; qu’il convientde prciser le taux par lequel est remplac le taux deconversion agricole prfix;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis des comits de gestion concerns,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Sans prjudice des dispositions de l’article 4, et notam-
ment le deuxime alina du paragraphe 1, du rglement(CEE) n
o3813/92, le taux de conversion agricole de la
drachme grecque est fix  343,057.
Le taux de conversion agricole de la drachme grecque
prfix pendant la priode du 16 au 18 mars 1998 estremplac par 343,057.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigeur le 19 mars 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 18 mars 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(2) JO L 22 du 31. 1. 1995, p. 1.
(3) JO L 79 du 17. 3. 1998, p. 19.
(4) JO L 108 du 1. 5. 1993, p. 106.
(5) JO L 188 du 27. 7. 1996, p. 22.
RÈGLEMENT (CE) N° 612/98 DE LA COMMISSION du 17 mars 1998 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 82/97 (2),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 75/98 (4), et notamment son article 173 paragraphe 1,

considérant que les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement;

considérant que l'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173 paragraphe 2 du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 mars 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 mars 1998.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.

(2) JO L 17 du 21. 1. 1997, p. 1.

(3) JO L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.

(4) JO L 7 du 13. 1. 1998, p. 3.

ANNEXE

>TABLE>
FR Journal officiel des Communauts europennes 21. 3. 98 L 87/4
RÝGLEMENT (CE) No640/98 DE LA COMMISSION
du 20 mars 1998
fixant la restitution maximale  l’exportation de riz blanchi  grains ronds dans
le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no2098/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
dcembre 1995, portant organisation commune dumarch du riz (
1), modifi par le rglement (CE) no192/
98 (2), et notamment son article 13 paragraphe 3,
considrant que, par le rglement (CE) no2098/97 de la
Commission (3), une adjudication de la restitution  l’ex-
portation de riz a t ouverte;
considrant que, conformment  l’article 5 du rglement
(CEE) no584/75 de la Commission (4), modifi en dernier
lieu par le rglement (CE) no299/95 (5), sur la base des
offres dposes, la Commission peut, selon la procdureprvue  l’article 22 du rglement (CE) n
o3072/95,
dcider de la fixation d’une restitution maximale  l’ex-portation; que pour cette fixation il doit tre tenu comptenotamment des critres prvus  l’article 13 du rglement(CE) n
o3072/95; que l’adjudication est attribue  tout
soumissionnaire dont l’offre se situe au niveau de la resti-tution maximale  l’exportation ou  un niveau infrieur;considrant que l’application des critres viss ci-avant 
la situation actuelle du march du riz en cause conduit fixer la restitution maximale  l’exportation au montantrepris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale  l’exportation de riz blanchi 
grains ronds  destination de certains pays tiers est fixesur base des offres dposes du 16 au 19 mars 1998 62,00 cus par tonne dans le cadre de l’adjudication viseau rglement (CE) n
o2098/97.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 21 mars 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 20 mars 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(2) JO L 20 du 27. 1. 1998, p. 16.
(3) JO L 292 du 25. 10. 1997, p. 25.
(4) JO L 61 du 7. 3. 1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15. 2. 1995, p. 8.
FR Journal officiel des Communauts europennes 25. 3. 98 L 90/39
RÝGLEMENT (CE) No662/98 DE LA COMMISSION
du 24 mars 1998
dterminant dans quelle mesure il peut tre donn suite aux demandes de dli-
vrance de certificats d’exportation dposes au mois de mars 1998 pour lesproduits du secteur de la viande bovine bnficiant d’un traitement spcial 
l’importation au Canada
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no1445/95 de la Commission, du 26
juin 1995, portant modalits d’application du rgime descertificats d’importation et d’exportation dans le secteurde la viande bovine et abrogeant le rglement (CEE) n
o
2377/80 (1), modifi en dernier lieu par le rglement (CE)
no260/98 (2), et notamment son article 12 bisparagraphe
8,
considrant que le rglement (CE) no1445/95 dtermine
en son article 12 bisles modalits relatives aux demandes
de certificats d’exportation pour les produits viss  l’ar-ticle 1
erdu rglement (CE) no2051/96 de la Commis-
sion (3), arrtant certaines modalits d’application relatives
 une assistance  l’exportation de viande bovine suscep-tible de bnficier d’un traitement spcial  l’importationau Canada, modifi par le rglement (CE) n
o2333/96 (4);
considrant que le rglement (CE) no2051/96 a fix les
quantits de viandes pouvant tre exportes dans le cadredudit rgime par anne civile; que des certificats d’expor-tation pour les viandes bovines n’ont pas t demands
pour le mois de mars 1998,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Aucune demande de certificats d’exportation n’a t
dpose pour les viandes bovines vises au rglement (CE)n
o2051/96 pour le mois de mars 1998.
Article 2
Des demandes de certificats peuvent tre dposes pour
les viandes vises  l’article 1er, conformment  l’article
12bisdu rglement (CE) no1445/95, au cours des cinq
premiers jours du mois d’avril 1998 pour la quantitsuivante: 5 000 tonnes.
Article 3
Le prsent rglement entre en vigueur le 25 mars 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 24 mars 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 143 du 27. 6. 1995, p. 35.
(2) JO L 25 du 31. 1. 1998, p. 42.
(3) JO L 274 du 26. 10. 1996, p. 18.
(4) JO L 317 du 6. 12. 1996, p. 13.
‹‹FR Journal officiel des Communauts europennes L 94/13 27. 3. 98
RÝGLEMENT (CE) No679/98 DE LA COMMISSION
du 26 mars 1998
relatif aux offres communiques pour l’exportation de seigle dans le cadre de
l’adjudication vise au rglement (CE) no1338/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du
29 juin 1995, tablissant certaines modalits d’applicationdu rglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2052/97 (4), et notamment son article
7,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation de seigle vers tous les pays tiers at ouverte par le rglement (CE) n
o1338/97 de la
Commission (5);
considrant que, conformment  l’article 7 du rglement
(CE) no1501/95, sur la base des offres communiques, la
Commission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) no1766/92, dcider de ne pas donner
suite  l’adjudication;
considrant que, tenant compte notamment des critres
prvus  l’article 1erdu rglement (CE) no1501/95, il n’est
pas indiqu de procder  la fixation d’une restitutionmaximale ou d’une taxe minimale;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Il n’est pas donn suite aux offres communiques du 20
au 26 mars 1998, dans le cadre de l’adjudication de larestitution ou de la taxe  l’exportation de seigle vise aurglement (CE) n
o1338/97.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 27 mars 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 26 mars 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 7.
(4) JO L 287 du 21. 10. 1997, p. 14.
(5) JO L 184 du 12. 7. 1997, p. 4.