6)

Les articles suivants sont insérés: «CHAPITRE IV bis MISSIONS DE SURVEILLANCE PRUDENTIELLE Article 13 bis Conseil de surveillance prudentielle Conformément à l’article 26, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2013, un conseil de surveillance prudentielle, créé en tant qu’organe interne de la BCE, assure l’intégralité de la planification et de l’exécution des missions confiées à la BCE en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (ci-après les “missions de surveillance prudentielle”). Aucune mission du conseil de surveillance prudentielle ne porte atteinte aux compétences des organes de décision de la BCE. Article 13 ter Composition du conseil de surveillance prudentielle 13ter-1. Le conseil de surveillance prudentielle se compose d’un président, d’un vice-président, de quatre représentants de la BCE et d’un représentant de l’autorité compétente nationale de chaque État membre participant. Tous les membres du conseil de surveillance prudentielle agissent dans l’intérêt général de l’Union. 13ter-2. Si l’autorité compétente nationale d’un État membre participant n’est pas une banque centrale, le membre concerné du conseil de surveillance prudentielle peut se faire accompagner d’un représentant de la banque centrale de son État membre. Aux fins de la procédure de vote, les représentants d’un État membre sont considérés comme un seul membre. 13ter-3. Après avoir entendu le conseil de surveillance prudentielle, le conseil des gouverneurs adopte la proposition de nomination du président et du vice-président du conseil de surveillance prudentielle, qui doit être soumise à l’approbation du Parlement européen. 13ter-4. Les conditions d’emploi du président du conseil de surveillance prudentielle, en particulier sa rémunération, sa retraite et autres prestations de sécurité sociale, font l’objet d’un contrat conclu avec la BCE et sont fixées par le conseil des gouverneurs. 13ter-5. Le mandat du vice-président du conseil de surveillance prudentielle est d’une durée de cinq ans et n’est pas renouvelable. Il ne peut se prolonger au-delà du terme de son mandat en tant que membre du directoire. 13ter-6. Le conseil des gouverneurs nomme, sur proposition du directoire, les quatre représentants de la BCE au conseil de surveillance prudentielle, qui n’exercent pas de fonctions en rapport direct avec la mission de politique monétaire. Article 13 quater Modalités de vote conformes à l’article 26, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1024/2013 Aux fins de l’adoption des projets de décisions en vertu de l’article 26, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1024/2013 et sur le fondement de l’article 16 du traité sur l’Union européenne, de l’article 238, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du protocole no 36 sur les dispositions transitoires, les règles suivantes s’appliquent: i) Jusqu’au 31 octobre 2014, les décisions sont réputées adoptées en cas de vote favorable d’au moins 50 % des membres du conseil de surveillance prudentielle représentant au moins 74 % du nombre total des voix pondérées et 62 % de la population totale. ii) À compter du 1er novembre 2014, les décisions sont réputées adoptées en cas de vote favorable d’au moins 55 % des membres du conseil de surveillance prudentielle représentant au moins 65 % de la population totale. Une minorité de blocage doit inclure au moins le nombre minimal de membres du conseil de surveillance prudentielle représentant 35 % de la population totale, plus un membre, faute de quoi la majorité qualifiée est réputée acquise. iii) Entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, sur demande d’un représentant d’une autorité compétente nationale ou sur demande d’un représentant de la BCE au sein du conseil de surveillance prudentielle, les décisions sont réputées adoptées en cas de vote favorable d’au moins 50 % des membres du conseil de surveillance prudentielle représentant au moins 74 % du nombre total des voix pondérées et 62 % de la population totale. iv) Chacun des quatre représentants de la BCE nommés par le conseil des gouverneurs dispose d’une pondération égale à la médiane de la pondération des représentants des autorités compétentes nationales des États membres participants, calculée selon la méthode exposée à l’annexe. v) Les voix du président et du vice-président sont assorties d’une pondération nulle et ne comptent qu’aux fins de définir la majorité en ce qui concerne le nombre des membres du conseil de surveillance prudentielle. Article 13 quinquies Règlement intérieur du conseil de surveillance prudentielle Le conseil de surveillance prudentielle arrête son règlement intérieur après consultation du conseil des gouverneurs. Le règlement intérieur garantit l’égalité de traitement de tous les États membres participants. Article 13 sexies Code de conduite applicable aux membres du conseil de surveillance prudentielle 13sexies _1. Le conseil de surveillance prudentielle adopte et actualise un code de conduite contenant des directives à l’intention de ses membres, qui est publié sur le site internet de la BCE. 13sexies _2. Chaque membre veille à ce que toutes les personnes qui l’accompagnent, tous ses suppléants, ainsi que les représentants de sa banque centrale nationale, si l’autorité compétente nationale n’est pas la banque centrale, signent une déclaration d’adhésion au code de conduite avant toute participation aux réunions du conseil de surveillance prudentielle. Article 13 septies Réunions du conseil de surveillance prudentielle Le conseil de surveillance prudentielle tient généralement ses réunions dans les locaux de la BCE. Les comptes rendus des réunions du conseil de surveillance prudentielle sont communiqués au conseil des gouverneurs à titre d’information, dès leur adoption. Article 13 octies Adoption de décisions aux fins de l’accomplissement des missions visées à l’article 4 du règlement (UE) no 1024/2013 13octies-1. Le conseil de surveillance prudentielle propose au conseil des gouverneurs des projets complets de décisions aux fins de l’accomplissement des missions visées à l’article 4 du règlement (UE) no 1024/2013, ainsi que des notes explicatives décrivant le contexte et les principaux motifs des projets de décisions. Ces projets de décisions sont simultanément transmis aux autorités compétentes nationales des États membres participants concernés, de même que les informations sur le délai imparti au conseil des gouverneurs conformément à l’article 13 octies-2. 13octies-2. Un projet de décision au sens de l’article 13 octies-1 est réputé adopté si le conseil des gouverneurs ne soulève aucune objection à son encontre dans un délai de dix jours ouvrables. Dans les situations d’urgence, le conseil de surveillance prudentielle définit un délai raisonnable ne dépassant pas 48 heures. Le conseil des gouverneurs indique par écrit les motifs des objections. La décision est transmise au conseil de surveillance prudentielle et aux autorités compétentes nationales des États membres concernés. 13octies-3. Un État membre participant n’appartenant pas à la zone euro notifie à la BCE tout désaccord motivé avec un projet de décision du conseil de surveillance prudentielle dans un délai de cinq jours ouvrables après réception du projet de décision en vertu de l’article 13 octies-1. Le président de la BCE transmet sans délai le désaccord motivé au conseil des gouverneurs et au conseil de surveillance prudentielle. Lors de sa décision, prise dans un délai de cinq jours ouvrables après avoir été informé du désaccord motivé, le conseil des gouverneurs tient pleinement compte des raisons exposées dans une évaluation faite par le conseil de surveillance prudentielle. Cette décision, assortie d’une explication écrite, est transmise au conseil de surveillance prudentielle et à l’autorité compétente nationale de l’État membre concerné. 13octies-4. Un État membre participant n’appartenant pas à la zone euro informe la BCE de tout désaccord motivé avec une objection du conseil des gouverneurs soulevée à l’encontre d’un projet de décision du conseil de surveillance prudentielle, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de cette objection en vertu de l’article 13 octies-2. Le président de la BCE transmet sans délai le désaccord motivé au conseil des gouverneurs et au conseil de surveillance prudentielle. Le conseil des gouverneurs rend son avis, dans un délai de trente jours, sur le désaccord motivé exprimé par l’État membre et confirme ou retire son objection en indiquant ses motifs. Cette décision de confirmation ou de retrait de l’objection du conseil des gouverneurs est communiquée à l’autorité compétente nationale de l’État membre concerné. Si le conseil des gouverneurs retire son objection, le projet de décision du conseil de surveillance prudentielle est réputé adopté à la date du retrait de l’objection. Article 13 nonies Adoption de décisions aux fins de l’accomplissement des missions visées à l’article 5 du règlement (UE) no 1024/2013 13nonies-1. Si une autorité compétente nationale ou une autorité désignée nationale notifie à la BCE son intention d’imposer des exigences relatives aux coussins de fonds propres ou d’autres mesures destinées à faire face aux risques systémiques et macroprudentiels en vertu de l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2013, cette notification est transmise sans délai au conseil des gouverneurs et au conseil de surveillance prudentielle dès sa réception par le secrétaire du conseil de surveillance prudentielle. Le conseil des gouverneurs arrête sa décision à ce sujet, dans un délai de trois jours ouvrables, en s’appuyant sur une proposition élaborée par le conseil de surveillance prudentielle reposant sur l’initiative prise et en tenant compte de la contribution du comité compétent et de la structure interne compétente. Si le conseil des gouverneurs soulève une objection à l’encontre de la mesure notifiée, il indique ses motifs par écrit à l’autorité compétente nationale ou à l’autorité désignée nationale concernée dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la notification à la BCE. 13nonies-2. Si le conseil des gouverneurs, en s’appuyant sur une proposition élaborée par le conseil de surveillance prudentielle reposant sur l’initiative prise et en tenant compte de la contribution du comité compétent et de la structure interne compétente, a l’intention d’imposer des exigences plus strictes en ce qui concerne les coussins de fonds propres ou d’appliquer des mesures plus strictes visant à faire face aux risques systémiques ou macroprudentiels en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1024/2013, cette intention est notifiée à l’autorité compétente nationale ou l’autorité désignée nationale concernée au moins dix jours ouvrables avant la prise d’une décision en ce sens. Si l’autorité compétente nationale ou l’autorité désignée nationale concernée communique à la BCE, par écrit, son objection motivée dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la notification, cette objection est transmise sans délai au conseil des gouverneurs et au conseil de surveillance prudentielle dès sa réception par le secrétaire de ce dernier. Le conseil des gouverneurs arrête sa décision à ce sujet en s’appuyant sur une proposition élaborée par le conseil de surveillance prudentielle reposant sur l’initiative prise et en tenant compte de la contribution du comité compétent et de la structure interne compétente. Cette décision est transmise à l’autorité compétente nationale ou l’autorité désignée nationale concernée. 13nonies-3. Le conseil des gouverneurs a le droit d’approuver, de s’opposer à ou de modifier des propositions du conseil de surveillance prudentielle au sens de l’article 13 nonies-1 et de l’article 13 nonies-2. Le conseil des gouverneurs a également le droit de demander au conseil de surveillance prudentielle de soumettre une proposition au sens de l’article 13 nonies-1 et de l’article 13 nonies-2 ou de réaliser une analyse particulière. Si le conseil de surveillance prudentielle ne soumet aucune proposition répondant à ces demandes, le conseil des gouverneurs peut, en l’absence d’une telle proposition, prendre une décision en tenant compte de la contribution du comité compétent et de la structure interne compétente. Article 13 decies Adoption de décisions en vertu de l’article 14, paragraphes 2 à 4, du règlement (UE) no 1024/2013 Si une autorité compétente nationale notifie à la BCE son projet de décision arrêté, au titre de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1024/2013, le conseil de surveillance prudentielle transmet au conseil des gouverneurs le projet de décision, ainsi que sa propre évaluation, dans un délai de cinq jours ouvrables. Le projet de décision est réputé adopté si le conseil des gouverneurs ne soulève aucune objection à son encontre dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la notification à la BCE, ce délai pouvant être prolongé une fois de la même durée dans des cas dûment justifiés. Article 13 undecies Cadre général visé à l’article 6, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1024/2013 Le conseil des gouverneurs, en concertation avec les autorités compétentes nationales et sur la base d’une proposition du conseil de surveillance prudentielle, en dehors du champ d’application de la procédure de non-objection, adopte des décisions instaurant le cadre général de l’organisation des modalités pratiques de la mise en œuvre de l’article 6 du règlement (UE) no 1024/2013. Article 13 duodecies Séparation des missions de politique monétaire et de surveillance prudentielle 13duodecies-1. La BCE exerce les missions qui lui sont confiées par le règlement (UE) no 1024/2013 sans préjudice et séparément de ses missions concernant la politique monétaire ainsi que de toute autre mission. 13duodecies-2. La BCE prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la séparation entre les fonctions de politique monétaire et les fonctions de surveillance prudentielle. 13duodecies-3. La séparation des fonctions de politique monétaire et des fonctions de surveillance prudentielle n’exclut pas l’échange, entre ces deux domaines fonctionnels, des informations nécessaires à l’accomplissement des missions de la BCE et du SEBC. Article 13 terdecies Organisation des réunions du conseil des gouverneurs relatives aux missions de surveillance prudentielle 13terdecies-1. Les réunions du conseil des gouverneurs relatives aux missions de surveillance prudentielle ont lieu séparément des réunions ordinaires du conseil des gouverneurs et ont des ordres du jour distincts. 13terdecies-2. Sur proposition du conseil de surveillance, le directoire établit un ordre du jour provisoire et l’envoie, avec les documents pertinents préparés par le conseil de surveillance prudentielle, aux membres du conseil des gouverneurs et aux autres participants autorisés au moins huit jours avant la réunion concernée. Cela ne s’applique pas aux situations d’urgence, dans lesquelles le directoire agit de façon appropriée au vu des circonstances. 13 terdecies-3. Le conseil des gouverneurs de la BCE consulte les gouverneurs des BCN extérieures à l’Eurosystème des États membres participants avant de soulever une objection à l’encontre d’un projet de décision élaboré par le conseil de surveillance prudentielle qui est adressé aux autorités compétentes nationales au sujet d’établissements de crédit établis dans des États membres participants n’appartenant pas à la zone euro. Il en va de même lorsque les autorités compétentes nationales concernées informent le conseil des gouverneurs de leur désaccord motivé avec un tel projet de décision du conseil de surveillance prudentielle. 13 terdecies-4. Sauf disposition contraire dans le présent chapitre, les dispositions générales applicables aux réunions du conseil des gouverneurs prévues au chapitre I s’appliquent également aux réunions du conseil des gouverneurs relatives aux missions de surveillance prudentielle. Article 13 quaterdecies Organisation interne s’agissant des missions de surveillance prudentielle 13quaterdecies-1. La compétence du directoire concernant l’organisation interne et le personnel de la BCE s’étend aux missions de surveillance prudentielle. Le directoire consulte le président et le vice-président du conseil de surveillance prudentielle à propos de cette organisation interne. Les articles 10 et 11 s’appliquent en conséquence. 13quaterdecies-2. Le conseil de surveillance prudentielle, en accord avec le directoire, peut créer et dissoudre des sous-structures de nature temporaire, telles que des groupes de travail ou des groupes d’étude. Elles apportent leur assistance dans le cadre des missions de surveillance prudentielle et rendent compte au conseil de surveillance prudentielle. 13quaterdecies-3. Le président de la BCE, après consultation du président du conseil de surveillance prudentielle, nomme un membre du personnel de la BCE comme secrétaire du conseil de surveillance prudentielle et du comité de pilotage. Le secrétaire assiste le président ou, en son absence, le vice-président, pour la préparation des réunions du conseil de surveillance prudentielle et est chargé de rédiger le procès-verbal de ces réunions. 13quaterdecies-4. Le secrétaire se concerte avec le secrétaire du conseil des gouverneurs pour la préparation des réunions du conseil des gouverneurs concernant les missions de surveillance prudentielle et est chargé de rédiger le procès-verbal de ces réunions. Article 13 quindecies Rapport conforme à l’article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1024/2013 Le conseil des gouverneurs, en s’appuyant sur une proposition du conseil de surveillance prudentielle présentée par le directoire, adopte les rapports annuels adressés au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à l’Eurogroupe conformément aux exigences de l’article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1024/2013. Article 13 sexdecies Représentants de la BCE auprès de l’Autorité bancaire européenne 13sexdecies-1. Sur proposition du conseil de surveillance prudentielle, le président de la BCE nomme ou révoque le représentant de la BCE au conseil des autorités de surveillance de l’Autorité bancaire européenne (“ABE”) prévu par l’article 40, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (4). 13sexdecies-2. Le président nomme le deuxième représentant au conseil des autorités de surveillance de l’ABE, qui accompagne le premier et est spécialisé dans les missions de banque centrale.