RÈGLEMENT (CEE) Ng 3732/90 DU CONSEIL

du 13 décembre 1990

portant établissement d'une surveillance statistique communautaire de certains produits agricoles originaires de Chypre, de Yougoslavie, d'Égypte, de Jordanie, d'Israel, de Tunisie, de Syrie, de Malte et du Maroc, soumis à des quantités de référence (1991)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) N° 451/89 du Conseil, du 20 février 1989, concernant la procédure à appliquer à certains produits agricoles originaires de divers pays tiers méditerranéens (1), et notamment son article 3 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que des protocoles additionnels aux accords de coopération entre la Communauté économique européenne, d'une part et Chypre (2), la Yougoslavie (3), l'Égypte (4), la Jordanie (5), Israël (6), la Tunisie (7), la Syrie (8), Malte (9) et le Maroc (10), d'autre part, ont été conclus; que ces protocoles prévoient pour certains produits agricoles, couverts par lesdits accords respectifs et originaires de ces pays, une réduction progressive des droits de douane applicables dans le cadre de quantités de références fixées à l'intérieur de calendriers préétablis;

considérant que, au cas où lors de son importation dans la Communauté à Dix un produit agricole soumis à une quantité de référence bénéficie, en vertu de l'un des accords, d'un droit de douane moins élevé que celui appliqué vis-à-vis de l'Espagne, du Portugal ou de ces deux États membres, le démantèlement est entamé dès que le droit appliqué au même produit de l'Espagne et du Portugal atteint un niveau inférieur à celui appliqué au produit en question; que, pour cette raison, seuls les produits dont le démantèlement tarifaire est entamé ou se poursuit au cours de l'année 1991 figurent à l'annexe;

considérant que, afin de permettre aux services compétents de la Commission d'établir un bilan annuel des échanges pour chacun des produits agricoles concernés et de procéder éventuellement à l'application de la procédure prévue à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) N° 451/89, ces produits sont soumis à un système de surveillance statistique;

¹

considérant que l'imputation, à l'échelle communautaire, des importations des produits en question sur les quantités de référence sera effectuée au fur et à mesure que ces produits seront présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique; qu'il convient donc d'ouvrir les quantités de référence pour les produits figurant à l'annexe,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les importations dans la Communauté, en 1991, de certains produits originaires de Chypre, de Yougoslavie, d'Égypte, de Jordanie, d'Israël, de Tunisie, de Syrie, de Malte et du Maroc sont soumises à des quantités de référence à l'intérieur de calendriers préétablis et à une surveillance statistique.

La désignation des produits visés au premier alinéa, leur numéro d'ordre, leur code NC, leur code Taric et les volumes et calendriers d'application des quantités de référence sont indiqués dans le tableau figurant à l'annexe.

2. Les imputations sur les quantités de référence sont effectuées par les États membres au fur et à mesure que les produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique, accompagnés d'un certificat de circulation des marchandises conforme aux règles fixées par le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires annexé à chacun des accords de coopération entre la Communauté économique européenne, d'une part, et les pays visés au paragraphe 1 premier alinéa, d'autre part.

Lorsque le certificat de circulation des marchandises est produit a posteriori, l'imputation sur la quantité de référence correspondante a lieu à la date d'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique.

L'état d'épuisement des quantités de référence est constaté au niveau de la Communauté sur la base des importations imputées dans les conditions définies au premier alinéa et communiquées à l'Office statistique des Communautés européennes, en application des règlements (CEE) N° 2658/87 (11) et (CEE) N° 1736/75 (12).

Article 2

Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1991.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1990.

Par le Conseil

Le président

P. ROMITA

(1) JO N° L 52 du 24. 2. 1989, p. 7.

¹($) JO N° L 393 du 31. 12. 1987, p. 2.

¹(=) JO N° L 389 du 31. 12. 1987, p. 73.

¹(%) JO N° L 297 du 21. 10. 1987, p. 19.

¹(& ) JO N° L 297 du 21. 10. 1987, p. 19.

¹(() JO N° L 327 du 30. 11. 1988, p. 36.

¹()) JO N° L 297 du 21. 10. 1987, p. 36.

¹( 7) JO N° L 327 du 30. 11. 1988, p. 58.

¹(§) JO N° L 81 du 23. 3. 1989, p. 1.

(10) JO N° L 224 du 13. 8. 1988, p. 18.

(11) JO N° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.

(12) JO N° L 183 du 14. 7. 1975, p. 3.

ANNEXE

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