DIRECTIVE 93/3/CEE DE LA COMMISSION du 5 février 1993 modifiant la directive 66/403/CEE concernant la commercialisation des plants de pommes de terre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 66/403/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des plants de pommes de terre (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/17/CEE de la Commission (2), et notamment son article 15 paragraphe 2 bis,

considérant que, à partir de certaines dates, les États membres ne peuvent en principe plus constater eux-mêmes l'équivalence des plants de pommes de terre récoltés dans des pays tiers avec des plants récoltés à l'intérieur de la Communauté et conformes aux dispositions de cette directive;

considérant toutefois que, comme les travaux destinés à établir l'équivalence communautaire pour tous les pays tiers concernés n'étaient pas achevés, l'article 15 paragraphe 2 bis de la directive 66/403/CEE avait autorisé les États membres à prolonger jusqu'au 31 mars 1992 la durée de validité des constatations d'équivalence auxquelles ils avaient déjà procédé à l'égard de certains pays non couverts par les constatations communautaires;

considérant que les travaux en question ne sont toujours pas achevés;

considérant que l'autorisation ne peut être prorogée qu'en conformité avec les obligations incombant aux États membres en vertu des règles phytosanitaires communes définies par la directive 77/93/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/10/CEE de la Commission (4);

considérant que, par les décisions 92/467/CEE (5) et 92/468/CEE (6) de la Commission, des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE, prévues par certains États membres pour des plants de pommes de terre originaires, respectivement, de Pologne et du Canada, ont été autorisées jusqu'au 31 décembre 1992;

considérant que la décision 93/33/CEE de la Commission (7) proroge jusqu'au 31 mars 1993 l'autorisation accordée pour le Canada;

considérant qu'il convient de proroger en conséquence l'autorisation accordée aux États membres par l'article 15 paragraphe 2 bis;

considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'article 15 paragraphe 2 bis de la directive 66/403/CEE, la date du « 31 mars 1992 » est remplacée par celle du « 31 mars 1993 ».

Article 2

1. Les États membres mettent en oeuvre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 28 février 1993. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 5 février 1993.

Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission