‹‹FR Journal officiel des Communauts europennes L 113/23 15. 4. 98
RÝGLEMENT (CE) No787/98 DE LA COMMISSION
du 14 avril 1998
relatif  la dlivrance de certificats d’importation de bananes dans le cadre du
contingent tarifaire pour le deuxime trimestre de 1998 (deuxime priode)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no404/93 du Conseil, du 13 fvrier
1993, portant organisation commune des marchs dans lesecteur de la banane (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no3290/94 (2),
vu le rglement (CEE) no1442/93 de la Commission, du
10 juin 1993, portant modalits d’application du rgimed’importation de bananes dans la Communaut (
3),
modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no1409/
96 (4), et notamment son article 9 paragraphe 3,
vu le rglement (CE) no478/95 de la Commission, du
1ermars 1995, portant modalits d’application compl-
mentaires du rglement (CEE) no404/93 du Conseil en
ce qui concerne le rgime de contingent tarifaire  l’im-portation de bananes dans la Communaut et modifiantle rglement (CEE) n
o1442/93 (5), modifi par le rgle-
ment (CE) no702/95 (6), et notamment son article 4 para-
graphe 3,
considrant que l’article 2 du rglement (CE) no645/98
de la Commission, du 20 mars 1998, relatif  la dlivrancedes certificats d’importation de bananes dans le cadre ducontingent tarifaire pour le deuxime trimestre de l’anne1998 et au dpt de nouvelles demandes (
7), fixe les quan-
tits disponibles pour les nouvelles demandes de certifi-cats d’importation dans le cadre du contingent tarifaire aucours du deuxime trimestre de l’anne 1998; que l’article4 paragraphe 3 du rglement (CE) n
o478/95 prvoit la
dtermination sans dlai des quantits pour lesquelles descertificats peuvent tre dlivrs pour la ou les originesconcernes;
considrant que l’article 9 paragraphe 3 du rglement
(CEE) n
o1442/93 stipule que, si pour un trimestre et
pour une origine donne, selon le cas un pays ou ungroupe de pays mentionns  l’annexe I du rglement(CE) n
o478/95, les quantits qui font l’objet de demandes
de certificats d’importation, au titre de l’une ou/et del’autre catgorie d’oprateurs, dpassent les quantitsdisponibles, un pourcentage de rduction est appliqu chacune des demandes indiquant cette origine; que, toute-
fois, cette disposition ne s’applique pas aux demandes decertificats de la catgorie C ni aux demandes des catgo-ries A et B qui portent sur une quantit infrieure ougale  150 tonnes, pour autant que la quantit globalecouverte par ces demandes des catgories A et B nedpasse pas, pour une origine donne, 15 % du total desquantits demandes;
considrant que, les quantits demandes pour les
origines «Colombie catgorie A», «Costa Rica catgorie A»et «Cameroun» dpassant la quantit encore disponible, ily a lieu d’appliquer un coefficient de rduction; que descertificats d’importation peuvent tre dlivrs pour laquantit figurant dans toutes les autres nouvellesdemandes;
considrant que le prsent rglement doit tre applicable
immdiatement de sorte que les certificats puissent tredlivrs le plus rapidement possible,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
En ce qui concerne les nouvelles demandes prvues  l’ar-
ticle 4 paragraphe 1 du rglement (CE) no478/95, des
certificats d’importation sont dlivrs dans le cadre ducontingent tarifaire  l’importation de bananes pour ledeuxime trimestre de l’anne 1998:
1) pour la quantit figurant dans la demande de certificat:
a) affecte, pour l’origine «Colombie», du coefficient de
rduction de 0,9893 pour les demandes de certifi-cats de la catgorie A, y compris les demandesportant sur une quantit infrieure ou gale  150tonnes;
b) affecte, pour l’origine «Costa Rica», du coefficient
de rduction de 0,9202 pour les demandes de certi-ficats de la catgorie A, y compris les demandesportant sur une quantit infrieure ou gale  150tonnes;
c) affecte, pour l’origine «Cameroun», du coefficient
de rduction de 0,7112 pour les demandes de toutesles catgories d’oprateurs, y compris les demandesportant sur une quantit infrieure ou gale  150tonnes;
(1) JO L 47 du 25. 2. 1993, p. 1.
(2) JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.
(3) JO L 142 du 12. 6. 1993, p. 6.
(4) JO L 181 du 20. 7. 1996, p. 13.
(5) JO L 49 du 4. 3. 1995, p. 13.
(6) JO L 71 du 31. 3. 1995, p. 84.
(7) JO L 87 du 21. 3. 1998, p. 10.
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2) pour la quantit figurant dans la demande de certificat, pour une origine autre que celle
mentionne au point 1.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 15 avril 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 14 avril 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission