RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/866 DE LA COMMISSION

du 28 mai 2021

suspendant les mesures de politique commerciale visant certains produits originaires des États-Unis d’Amérique instituées par le règlement d’exécution (UE) 2018/886

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 654/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant l’exercice des droits de l’Union pour l’application et le respect des règles du commerce international et modifiant le règlement (CE) no 3286/94 du Conseil arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (1), et notamment son article 7, paragraphes 3 et 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le 20 juin 2018, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2018/886 (2) concernant certaines mesures de politique commerciale visant certains produits originaires des États-Unis d’Amérique (ci-après les «États-Unis»), qui prévoit l’application de droits de douane additionnels sur les importations dans l’Union de produits originaires des États-Unis.

(2) En particulier, la Commission, au nom de l’Union, a institué des droits de douane additionnels sur les produits énumérés aux annexes I et II du règlement d’exécution (UE) 2018/886, de telle sorte que: a) les droits ad valorem additionnels d’un taux de 10 % et 25 % sur les importations des produits énumérés à l’annexe I, tels qu’ils y sont définis, sont entrés en vigueur le 21 juin 2018 et devaient s’appliquer jusqu’à ce que les États-Unis lèvent leurs mesures de sauvegarde visant certains produits en provenance de l’Union; b) les droits ad valorem additionnels d’un taux de 10 %, 25 %, 35 % et 50 % sur les importations des produits énumérés à l’annexe II, tels qu’ils y sont définis, s’appliqueraient à compter du 1er juin 2021 ou après l’adoption par l’organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), ou la notification à celui-ci, d’une décision disposant que les mesures de sauvegarde instituées par les États-Unis sont incompatibles avec les dispositions pertinentes de l’accord sur l’OMC, si cette date était antérieure, jusqu’à ce que les États-Unis lèvent leurs mesures de sauvegarde visant l’Union.

(3) À la suite de l’adoption du règlement d’exécution (UE) 2018/724 (3), la Commission, au nom de l’Union, a suspendu auprès de l’OMC l’application au commerce avec les États-Unis de concessions sur les droits à l’importation au titre du GATT de 1994 pour les produits énumérés à l’annexe I et à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2018/724. Cette étape a permis l’application de droits de douane additionnels sur l’importation de produits originaires des États-Unis tels qu’énumérés aux annexes I et II du règlement d’exécution (UE) 2018/886.

(4) Le considérant 7 du règlement d’exécution (UE) 2018/886 dispose que la Commission peut, au nom de l’Union, modifier ledit règlement, si elle l’estime approprié, afin de tenir compte de toute modification des mesures de sauvegarde des États-Unis.

(5) Le 17 mai 2021, l’Union et les États-Unis ont publié une déclaration conjointe dans laquelle les deux parties sont convenues de tracer la voie vers la fin des différends soulevés au sein de l’OMC après l’application par les États-Unis de droits de douane sur les importations originaires de l’union européenne (UE) au titre de la section 232. Dans ce contexte, il convient que l’Union suspende l’application des droits ad valorem additionnels sur les produits énumérés à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2018/886, ce qui constituera un pas important vers l’élimination réciproque des mesures restrictives et répondra à l’objectif de laisser le temps et de créer les conditions nécessaires à une résolution politique de la question.

(6) La période de suspension devrait durer jusqu’au 30 novembre 2021, ce qui est considéré comme une période suffisante pour atteindre les objectifs énoncés au considérant précédent.

(7) Conformément à l’article 7, paragraphe 4, du règlement (UE) no 654/2014, la Commission peut adopter des actes d’exécution immédiatement applicables suspendant des mesures de politique commerciale pour des raisons d’urgence, lorsque cette suspension est liée à la modification de la mesure concernée du pays tiers. L’application immédiate du présent règlement est justifiée par l’objectif consistant à laisser le temps et à créer les conditions nécessaires pour résoudre la question, tel qu’énoncé au considérant 5, et, pour ce faire, il est nécessaire de suspendre l’application imminente de l’annexe II, afin que les droits ad valorem additionnels sur les produits énumérés à l’annexe II ne s’appliquent pas pendant la période nécessaire pour atteindre les objectifs fixés.

(8) Le présent règlement n’a aucune incidence sur la suspension, auprès de l’OMC, de l’application au commerce avec les États-Unis de concessions sur les droits à l’importation au titre du GATT de 1994 pour les produits énumérés aux annexes I et II du règlement d’exécution (UE) 2018/724 de la Commission, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2018/886. La suspension des obligations prévues dans le cadre de l’OMC reste applicable, tandis que le présent règlement suspend l’application des droits additionnels à l’importation.

(9) Conformément à l’article 8 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (4), la Commission soumettra le présent règlement, au plus tard quatorze jours après son adoption, au comité des obstacles au commerce institué par le règlement (UE) 2015/1843 du Parlement européen et du Conseil (5), afin d’obtenir son avis,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L’UE suspend l’application des droits ad valorem additionnels d’un taux de 10 %, 25 %, 35 % et 50 % sur les importations des produits énumérés à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2018/886 jusqu’au 30 novembre 2021 inclus. Les droits prévus à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2018/886 s’appliquent donc avec effet au 1er décembre 2021 inclus.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 mai 2021. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 189 du 27.6.2014, p. 50. Règlement modifié par le règlement (UE) 2015/1843 et par le règlement (UE) 2021/167 du Parlement européen et du Conseil (JO L 49 du 12.2.2021, p. 1).

(2) Règlement d’exécution (UE) 2018/886 de la Commission du 20 juin 2018 concernant certaines mesures de politique commerciale visant certains produits originaires des États-Unis d’Amérique, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/724 (JO L 158 du 21.6.2018, p. 5).

(3) Règlement d’exécution (UE) 2018/724 de la Commission du 16 mai 2018 concernant certaines mesures de politique commerciale visant certains produits originaires des États-Unis d’Amérique (JO L 122 du 17.5.2018, p. 14).

(4) Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

(5) Règlement (UE) 2015/1843 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 arrêtant des procédures de l’Union en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par l’Union des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (JO L 272 du 16.10.2015, p. 1).