RÈGLEMENT (CEE) No 2936/90 DU CONSEIL du 9 octobre 1990 modifiant le règlement (CEE) no 4055/89 fixant, pour 1990, les possibilités de captures de certains stocks de poissons dans la zone de réglementation définie par la convention NAFO

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement (CEE) no 170/83, il incombe au Conseil d'établir le total admissible des captures (TAC) par stock ou groupe de stocks, la part disponible pour la Communauté ainsi que les conditions spécifiques dans lesquelles ces captures doivent être effectuées;

considérant que le règlement (CEE) no 4055/89 (2) a fixé, pour 1990, les possibilités de captures pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons dans la zone de réglementation définie par la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (convention NAFO);

considérant que, pour 1990, la NAFO a fixé le TAC à 150 000 tonnes pour l'encornet (Illex) en ce qui concerne les sous-zones NAFO 3 et 4, sous réserve d'ajustements dûment motivés par des avis scientifiques;

considérant que 16 000 tonnes du TAC ont été allouées à certaines parties à la convention NAFO;

considérant que, pour 1990, la NAFO n'a pas fixé de quota de pêche de l'encornet (Illex) pour la Communauté et le Canada dans les sous-zones NAFO 3 et 4, les quantités allouées à ces parties contractantes n'ayant pas encore été déterminées;

considérant que la somme des quotas de la Communauté et du Canada ne sera pas supérieure à la différence entre le total alloué aux autres parties contractantes et le TAC;

considérant que, dans le cadre de ses obligations internationales prises dans leur ensemble, la Communauté participe à l'effort de conservation des stocks de poissons évoluant dans les eaux internationales;

considérant que les informations scientifiques aujourd'hui disponibles sur les stocks d'encornet (Illex) dans les sous-zones NAFO 3 et 4 ne permettent pas d'établir des prévisions concernant les captures pour 1990;

considérant qu'il convient donc de limiter les possibilités communautaires d'exploitation des stocks pour l'année en cours par un TAC de précaution,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le texte relatif à l'encornet (Illex) des sous-zones NAFO 3 et 4 figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 4055/89 est remplacé par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 9 octobre 1990.

Par le Conseil

Le président

P. ROMITA

(1) JO no L 24 du 27. 1. 1983, p. 1.

(2) JO no L 389 du 30. 12. 1989, p. 67.

ANNEXE

Stock

État membre

Quota 1990

(en tonnes)

Espèce

Région géographique

Zone

Encornets

(Illex) (1) Nord-Ouest Atlantique NAFO sous-zones 3 + 4 Belgique

Danemark

Allemagne

Grèce

Espagne

France

Irlande

Italie

Luxembourg

Pays-Bas

Portugal

Royaume-Uni

Disponible pour les États membres

Total CEE 15 000 (2)

(1) La date d'ouverture de la pêche de l'encornet (Illex) est le 1er juillet 1990.

(2) TAC de précaution.