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FR Journal officiel des Communauts europennes 1. 5. 1999 L 114/44
RÝGLEMENT (CE) No919/1999 DE LA COMMISSION
du 30 avril 1999
fixant la restitution maximale  l’exportation de riz blanchi  grains ronds,
moyens et longs A dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
2564/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
dcembre 1995, portant organisation commune dumarch du riz (
1), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no2072/98 (2), et notamment son article 13 para-
graphe 3,
considrant que, par le rglement (CE) no2564/98 de la
Commission (3), une adjudication de la restitution  l’ex-
portation de riz a t ouverte;
considrant que, conformment  l’article 5 du rglement
(CEE) no584/75 de la Commission (4), modifi en dernier
lieu par le rglement (CE) no299/95 (5), sur la base des
offres dposes, la Commission peut, selon la procdureprvue  l’article 22 du rglement (CE) n
o3072/95,
dcider de la fixation d’une restitution maximale  l’ex-portation; que, pour cette fixation, il doit tre tenucompte notamment des critres prvus  l’article 13 durglement (CE) n
o3072/95; que l’adjudication est attri-
bue  tout soumissionnaire dont l’offre se situe au niveaude la restitution maximale  l’exportation ou  un niveau
infrieur;
considrant que l’application des critres viss ci-avant 
la situation actuelle du march du riz en cause conduit fixer la restitution maximale  l’exportation au montantrepris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale  l’exportation de riz blanchi 
grains ronds, moyens et longs A  destination de certainspays tiers est fixe sur base des offres dposes du 26 au29 avril 1999  150,00 EUR/t dans le cadre de l’adjudica-tion vise au rglement (CE) n
o2564/98.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 1ermai 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 30 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 320 du 28.11.1998, p. 43.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5)J OL3 5d u1 5 . 2 . 1 9 9 5 ,p .8 .
RÈGLEMENT (CE) N° 1517/1999 DE LA COMMISSION

du 12 juillet 1999

modifiant le règlement (CE) n° 1324/96 établissant le bilan d'approvisionnement des Açores et Madère en produits du secteur du riz

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil du 15 juin 1992 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999(2) et notamment son article 10,

(1) considérant que les modalités communes d'application du régime d'approvisionnement spécifique des Açores et de Madère en certains produits agricoles ont été établies par le règlement (CEE) n° 1696/92(3) de la Commission, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2596/93(4);

(2) considérant que, pour l'application des dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1600/92, il y a lieu d'établir le bilan prévisionnel d'approvisionnement des Açores et de Madère en produits du secteur du riz en fonction des besoins des archipels; que, dès lors, il y a lieu de remplacer l'annexe du règlement (CE) n° 1324/96 de la Commission(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1451/98(6), par l'annexe du présent règlement;

(3) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n° 1324/96 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 1.

(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

(3) JO L 179 du 1.7.1992, p. 6.

(4) JO L 238 du 23.9.1993, p. 24.

(5) JO L 171 du 10.7.1996, p. 3.

(6) JO L 192 du 8.7.1998, p. 10.

ANNEXE

"ANNEXE

Bilan d'approvisionnement des Açores et de Madère en riz pour la période de commercialisation du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000

>TABLE>"
RÈGLEMENT (CE) N° 1512/1999 DE LA COMMISSION

du 9 juillet 1999

relatif à la délivrance des certificats d'importation de bananes dans le cadre des contingents tarifaires et des bananes traditionnelles ACP pour le troisième trimestre de 1999 (deuxième période)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999(2),

vu le règlement (CE) n° 2362/98 de la Commission du 28 octobre 1998 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de bananes dans la Communauté(3), modifié par le règlement (CE) n° 756/1999(4), et notamment son article 18, paragraphe 2,

(1) considérant que l'article 2 et l'annexe du règlement (CE) n° 1293/1999 de la Commission(5) fixent, pour le troisième trimestre de 1999, les quantités disponibles en vue de la deuxième période de présentation des demandes prévues par l'article 18 du règlement (CE) n° 2362/98;

(2) considérant que, en application de l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2362/98, sur la base des demandes présentées au cours de la deuxième période, il y a lieu de déterminer sans délai les quantités pour lesquelles les certificats peuvent être délivrés pour les origines concernées;

(3) considérant que le présent règlement doit être applicable immédiatement de sorte que les certificats puissent être délivrés le plus rapidement possible,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

En ce qui concerne les nouvelles demandes prévues à l'article 18 du règlement (CE) n° 2362/98, des certificats d'importation sont délivrés dans le cadre du régime d'importation de bananes, des contingents tarifaires et des bananes traditionnelles ACP, pour le troisième trimestre de l'année 1999, deuxième période:

1) pour la quantité figurant dans la demande de certificat affectée, pour l'origine "Panama", du coefficient de réduction de 0,5776;

2) pour la quantité figurant dans la demande de certificat, pour une origine autre que celle mentionnée au point 1.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 47 du 25.2.1993, p. 1.

(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

(3) JO L 293 du 31.10.1998, p. 32.

(4) JO L 98 du 13.4.1999, p. 10.

(5) JO L 153 du 19.6.1999, p. 60.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 2.7.1999 L167/31
RÈGLEMENT (CE) No1458/1999 DE LA COMMISSION
du 1erjuillet 1999
fixant les restitutions applicables à l’exportation pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteur des céréales(
1), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no923/96delaCommission(2),etnotam-
ment son article 13 paragraphe 2 troisième alinéa,
considérantque,auxtermesdel’article13durèglement
(CEE)no1766/92,ladifférenceentrelescoursoulesprix
sur le marché mondial des produits visés à l’article 1er
dudit règlement et les prix de ces produits dans laCommunauté peut être couverte par une restitution àl’exportation;
considérant que les restitutions doivent être fixées en
prenantenconsidérationlesélémentsvisésàl’article1
er
durèglement(CE)no1501/95delaCommission,du29
juin1995,établissantcertainesmodalitésd’applicationdurèglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concernel’octroidesrestitutionsàl’exportationainsiqueles mesures à prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des céréales(
3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2513/98(4);
considérant que la restitution applicable aux malts doit
êtrecalculéeentenantcomptedelaquantitédecéréalesnécessaire à la fabrication des produits considérés; queces quantités ont été fixées dans le règlement (CE)
n
o1501/95;
considérant que la situation du marché mondial ou les
exigencesspécifiquesdecertainsmarchéspeuventrendrenécessaireladifférenciationdelarestitutionpourcertainsproduits, suivant leur destination;
considérantquelarestitutiondoitêtrefixéeunefoispar
mois; qu’elle peut être modifiée dans l’intervalle;
considérant que l’application de ces modalités à la situ-
ationactuelledesmarchésdanslesecteurdescéréales,etnotammentauxcoursouauxprixdecesproduitsdanslaCommunautéetsurlemarchémondial,conduitàfixerlarestitution aux montants repris en annexe;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl’avisducomitédegestiondescéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Lesrestitutionsàl’exportationdumaltviséàl’article1er
paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) no1766/92
sont fixées aux montants repris en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 2 juillet 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 1erjuillet 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24.5.1996, p. 37.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 2.7.1999 L167/32
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 1erjuillet 1999, fixant les restitutions applicables à
l’exportation pour le malt
(en EUR/t)
Codeproduit Montantdesrestitutions
110710199000 0,00
110710999000 0,00
110720009000 0,00
FR Journal officiel des Communautés européennes 26. 6. 1999 L 162/25
RÈGLEMENT (CE) No1361/1999 DE LA COMMISSION
du 25 juin 1999
fixant la restitution maximale à l’exportation de riz blanchi à grains longs dans le
cadre de l’adjudication visée au règlement (CE) no2566/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
décembre 1995, portant organisation commune dumarché du riz (
1), modifié par le règlement (CE) no2072/
98 (2), et notamment son article 13 paragraphe 3,
considérant que, par le règlement (CE) no2566/98 de la
Commission (3), une adjudication de la restitution à l’ex-
portation de riz a été ouverte;
considérant que, conformément à l’article 5 du règlement
(CEE) no584/75 de la Commission (4), modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) no299/95 (5), sur la base des
offres déposées la Commission peut, selon la procédureprévue à l’article 22 du règlement (CE) n
o3072/95,
décider de la fixation d’une restitution maximale à l’ex-portation; que, pour cette fixation, il doit être tenucompte notamment des critères prévus à l’article 13 durèglement (CE) n
o3072/95; que l’adjudication est attri-
buée à tout soumissionnaire dont l’offre se situe au niveaude la restitution maximale à l’exportation ou à un niveau
inférieur;
considérant que l’application des critères visés ci-dessus à
la situation actuelle du marché du riz en cause conduit àfixer la restitution maximale à l’exportation au montantrepris à l’article 1
er;
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale à l’exportation de riz blanchi à
grains longs du code NC 1006 30 67 à destination decertains pays tiers est fixée sur base des offres déposées du21 au 24 juin 1999 à 299,00 EUR/t dans le cadre del’adjudication visée au règlement (CE) n
o2566/98.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 26 juin 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 320 du 28.11.1998, p. 49.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 29.6.1999 L163/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No1382/1999 DE LA COMMISSION
du 28 juin 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix
d’entrée de certains fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no3223/94delaCommission,du21
décembre 1994, portant modalités d’application durégimeàl’importationdesfruitsetlégumes(
1),modifiéen
dernier lieu par le règlement (CE) no1498/98(2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
considérantquelerèglement(CE)no3223/94prévoit,en
application des résultats des négociations commercialesmultilatérales du cycle d’Uruguay, les critères pour lafixationparlaCommissiondesvaleursforfaitairesàl’im-portationdespaystiers,pourlesproduitsetlespériodesqu’il précise dans son annexe;considérant que, en application des critères susvisés, les
valeursforfaitairesàl’importationdoiventêtrefixéesauxniveaux repris à l’annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l’importation visées à l’article 4
durèglement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiqué
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 29 juin 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 29.6.1999 L163/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 28 juin 1999, établissant les valeurs forfaitaires à
l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl’importation
07020000 052 42,3
999 42,3
07070005 052 66,7
628 130,8
999 98,8
07099070 052 52,6
999 52,6
08053010 382 55,2
388 52,8
528 63,6
999 57,2
08081020,08081050,08081090 388 81,7
400 67,9
508 67,4
512 70,6
524 65,7
528 68,1
804 97,3
999 74,1
08091000 052 147,4
999 147,4
08092095 052 260,6
064 151,2
400 181,9
616 130,6
999 181,1
08094005 052 101,9
624 260,1
999 181,0
(1) Nomenclaturedespaysfixéeparlerèglement(CE)no2317/97delaCommission(JOL321du22.11.1997,p. 19).
Le code «999» représente «autres origines».
RÈGLEMENT (CE) N° 1372/1999 DE LA COMMISSION

du 25 juin 1999

modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 861/1999(2), et notamment son article 9,

(1) considérant que, afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée, il y a lieu d'expliciter le terme "matière constitutive de la semelle extérieure" figurant à la note 4 point b) du chapitre 64 de la nomenclature combinée;

(2) considérant qu'il est nécessaire à cet effet d'insérer une note complémentaire 2 au chapitre 64 de la nomenclature combinée;

(3) considérant que l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 doit être modifiée en conséquence;

(4) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La note complémentaire suivante sera ajoutée au chapitre 64 de l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87: "2. Au sens de la note 4 point b), une ou plusieurs couches en matière textile ne possédant aucune caractéristique exigée par l'usage normal d'une semelle extérieure (par exemple durabilité, résistance, etc.) ne doivent pas être prises en considération aux fins du classement."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juin 1999.

Par la Commission

Mario MONTI

Membre de la Commission

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2) JO L 108 du 27.4.1999, p. 11.
RÈGLEMENT (CE) N° 1366/1999 DE LA COMMISSION

du 25 juin 1999

modifiant le règlement (CEE) n° 2224/92 portant modalités d'application des mesures spécifiques pour l'approvisionnement des îles Canaries en ce qui concerne le houblon

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96(2), et notamment son article 3 paragraphe 4,

(1) considérant que le règlement (CEE) n° 2224/92 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1348/98(4), a fixé les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement pour le houblon, qui bénéficient de l'exonération du droit de douane à l'importation ou de l'aide communautaire pour les produits en provenance du reste de la Communauté ainsi que le montant des aides; qu'il convient de déterminer lesdites quantités pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000;

(2) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du houblon,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er du règlement (CEE) n° 2224/92 est remplacé par le texte suivant: "Article premier

Pour l'application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1601/92, la quantité du bilan prévisionnel d'approvisionnement en houblon relevant du code NC 1210, qui bénéficie de l'exonération du droit de douane à l'importation directe aux îles Canaries ou de l'aide communautaire pour les produits en provenance du reste de la Communauté, est fixée à 50 tonnes pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juin 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 13.

(2) JO L 320 du 11.12.1996, p. 1.

(3) JO L 218 du 1.8.1992, p. 89.

(4) JO L 184 du 27.6.1998, p. 15.
FR Journal officiel des Communauts europennes 25. 6. 1999 L 159/48
RÝGLEMENT (CE) No1347/1999 DE LA COMMISSION
du 24 juin 1999
relatif aux offres communiques pour l’exportation d’avoine dans le cadre de
l’adjudication vise au rglement (CE) no2007/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2513/98 (4),
vu le rglement (CE) no2007/98 de la Commission, du 21
septembre 1998, relatif  une mesure particulire d’inter-vention pour les crales en Finlande et en Sude (
5),
modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no567/
1999 (6), et notamment son article 8,
considrant que le rglement (CE) no2007/98 a ouvert
une adjudication de la restitution  l’exportation d’avoineproduite en Finlande et en Sude et destine  treexporte de la Finlande et de la Sude vers tous les paystiers;considrant que l’article 8 du rglement (CE) n
o2007/98
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de ne pas donner
suite  l’adjudication;
considrant que, tenant compte notamment des critres
viss  l’article 1erdu rglement (CE) no1501/95, il n’est
pas indiqu de procder  la fixation d’une restitutionmaximale;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Il n’est pas donn suite aux offres communiques du 18
au 24 juin 1999 dans le cadre de l’adjudication de larestitution  l’exportation d’avoine vise au rglement(CE) n
o2007/98.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 25 juin 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 24 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24.5.1996, p. 37.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 258 du 22.9.1998, p. 13.
(6)J OL7 0d u1 7 . 3 . 1 9 9 9 ,p .1 0 .
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 22.6.1999 L155/34
RÈGLEMENT (CE) No1306/1999 DE LA COMMISSION
du 21 juin 1999
concernant la délivrance de certificats d’exportation du système B dans le secteur
des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no2190/96delaCommission,du14
novembre1996,portantmodalitésd’applicationdurègle-ment(CEE)n
o1035/72duConseilencequiconcerneles
restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits etlégumes(
1),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)
no1303/1999(2),etnotammentsonarticle5paragraphe5,
considérant que le règlement (CE) no927/1999 de la
Commission(3)afixélesquantitésindicativesdescertifi-
cats d’exportation du système B, autres que ceuxdemandés dans le cadre de l’aide alimentaire;
considérant que, compte tenu des informations dont
dispose la Commission à la date d’aujourd’hui, pour lestomates,lesquantitésindicativesprévuespourlapérioded’exportation en cours risquent d’être prochainementdépassées;quecedépassementseraitpréjudiciableaubonfonctionnementdurégimedesrestitutionsàl’exportation
dans le secteur des fruits et légumes;
considérantque,afindepalliercettesituation,ilyalieu
derejeterlesdemandesdecertificatsdusystèmeBpourlestomates,exportéesaprèsle21juin1999,etcejusqu’àla fin de la période d’exportation en cours,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlestomates,lesdemandesdecertificatsd’exportation
du système B déposées au titre de l’article 1erdu règle-
ment (CE) no927/1999, pour lesquelles la déclaration
d’exportationdesproduitsaétéacceptéeaprèsle21juin1999 et avant le 1
erjuillet 1999, sont rejetées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 22 juin 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) Voir page 29 du présent Journal officiel.
(3) JOL 115 du 4.5.1999, p. 7.