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( 1 ) JO NO L 142 DU 30 . 5 . 1978 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 179 DU 1 . 7 . 1978 , P . 10 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2525/78 DE LA COMMISSION

DU 27 OCTOBRE 1978

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1528/78 PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME D ' AIDE POUR LES FOURRAGES SECHES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1117/78 DU CONSEIL , DU 22 MAI 1978 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FOURRAGES SECHES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 3 ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1528/78 DE LA COMMISSION , DU 30 JUIN 1978 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME D ' AIDE POUR LES FOURRAGES SECHES ( 2 ), PREVOIT NOTAMMENT LES MODALITES DE FIXATION DU MONTANT CORRECTEUR ; QUE , EN CAS D ' ABSENCE DES COURS DES FOURRAGES DESHYDRATES SUR LE MARCHE MONDIAL POUR UN OU PLUSIEURS MOIS CONSECUTIFS A CELUI DE LA MISE EN APPLICATION DE L ' AIDE , OU IL N ' EST PAS POSSIBLE DE DETERMINER LA TENDANCE DES PRIX A TERME , OU LA TENDANCE DETERMINEE N ' EST PAS EN RAPPORT AVEC LA SITUATION DU MARCHE ; QUE , DES LORS , IL Y A LIEU DE FIXER A ZERO L ' AIDE PREFIXEE POUR LE OU LES MOIS EN CAUSE ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE DEFINIR , A L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1528/78 , LE DELAI POUR LE DEPOT DE LA DEMANDE D ' AIDE POUR LES FOURRAGES DESHYDRATES SORTIS DE L ' ENTREPRISE PENDANT LES MOIS D ' AVRIL , DE MAI ET DE JUIN 1978 ;

CONSIDERANT QUE , DU FAIT DE LA TRANSITION DE L ' ANCIEN REGIME AU NOUVEAU REGIME DANS CE SECTEUR , LE RESPECT DU DELAI VISE A L ' ARTICLE 20 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1528/78 SE HEURTE A DES DIFFICULTES ; QU ' IL CONVIENT DES LORS DE PROROGER CE DELAI DE LA PERIODE STRICTEMENT NECESSAIRE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES FOURRAGES SECHES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1528/78 EST MODIFIE COMME SUIT :

1 . LE PARAGRAPHE SUIVANT EST AJOUTE A L ' ARTICLE 5 :

" 4 . DANS LE CAS OU LE MONTANT CORRECTEUR VISE A L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1417/78 NE PEUT PAS ETRE FIXE EN APPLIQUANT LES CRITERES VISES AU PARAGRAPHE 3 , CE MONTANT EST FIXE POUR LES MOIS EN QUESTION A UN NIVEAU TEL QUE L ' AIDE COMPLEMENTAIRE EST EGALE A ZERO .

AU CAS OU , LORS DE TROIS FIXATIONS CONSECUTIVES DE L ' AIDE COMPLEMENTAIRE , LES PRIX MOYENS DU MARCHE MONDIAL A TERME POUR AU MOINS DEUX MOIS CONSECUTIFS NE PEUVENT ETRE DETERMINES EN APPLIQUANT LES CRITERES VISES A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1417/78 , LE MONTANT CORRECTEUR EST EGALEMENT DETERMINE , POUR LES MOIS EN QUESTION , LORS DE LA TROISIEME FIXATION DE L ' AIDE COMPLEMENTAIRE , A UN NIVEAU TEL QUE L ' AIDE COMPLEMENTAIRE EST EGALE A ZERO . "

2 . L ' ARTICLE 12 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 12

1 . POUR LES FOURRAGES SECHES SORTIS AU COURS D ' UN MOIS , L ' AIDE COMPLEMENTAIRE ET L ' AIDE FORFAITAIRE VISEE A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1117/78 SONT OCTROYEES A L ' ENTREPRISE DE TRANSFORMATION SUR DEMANDE A INTRODUIRE PAR CELLE-CI AU PLUS TARD SOIXANTE JOURS APRES LE MOIS DE SORTIE DU PRODUIT DE L ' ENTREPRISE .

TOUTEFOIS , POUR LES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER SOUS B ) PREMIER TIRET DU MEME REGLEMENT QUI SONT SORTIS DE L ' ENTREPRISE DE DESHYDRATATION PENDANT LES MOIS D ' AVRIL , MAI ET JUIN 1978 , LA DEMANDE D ' AIDE EST A INTRODUIRE AU PLUS TARD LE 30 NOVEMBRE 1978 .

2 . LA DEMANDE D ' AIDE FORFAITAIRE VISEE A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1117/78 ET LA DEMANDE D ' AIDE COMPLEMENTAIRE COMPORTENT , AU MOINS :

- LE NOM , LE PRENOM , L ' ADRESSE ET LA SIGNATURE DU DEMANDEUR ,

- LA QUANTITE POUR LAQUELLE CHAQUE AIDE EST DEMANDEE ,

- LE MOIS AU COURS DUQUEL CETTE QUANTITE EST SORTIE DE L ' ENTREPRISE . "

3 . L ' ARTICLE 20 DEUXIEME ALINEA EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" TOUTEFOIS , LES CONTRATS CONCLUS AVANT LE 1ER OCTOBRE 1978 SONT DEPOSES AU PLUS TARD LE 30 NOVEMBRE 1978 . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 27 OCTOBRE 1978 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT