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RÈGLEMENT (CE) N° 2280/1999 DE LA COMMISSION

du 28 octobre 1999

portant dérogation au règlement (CE) n° 1371/95 en ce qui concerne la date de délivrance des certificats d'exportation dans le secteur des oeufs pendant la semaine du 1er au 7 novembre 1999

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1516/96 de la Commission(2),

vu le règlement (CE) n° 1371/95 de la Commission du 16 juin 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur des oeufs(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1008/98(4), et notamment son article 3, paragraphe 7,

considérant que le règlement (CE) n° 1371/95 prévoit que les certificats d'exportation pour les produits du secteur des oeufs soient délivrés le mercredi qui suit la semaine pendant laquelle les demandes de certificats ont été déposées, pour autant qu'aucune des mesures particulières ne soit prise entre-temps par la Commission. Des problèmes administratifs se présenteront au cours de la semaine du 1er au 7 novembre 1999 et, en conséquence, il s'avère nécessaire de reporter le délai au vendredi 5 novembre 1999 pour les demandes déposées pendant la semaine du 25 au 31 octobre 1999,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1371/95, les certificats y visés, dont les demandes ont été déposées pendant la semaine du 25 au 31 octobre 1999, sont délivrés le vendredi 5 novembre 1999, pour autant qu'aucune des mesures particulières visées à l'article 3, paragraphe 4, dudit règlement ne soit prise entre-temps par la Commission.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 282 du 1.11.1975, p. 49.

(2) JO L 189 du 30.7.1996, p. 99.

(3) JO L 133 du 17.6.1995, p. 16.

(4) JO L 145 du 15.5.1998, p. 6.
RÈGLEMENT (CE) N° 2217/1999 DE LA COMMISSION

du 19 octobre 1999

portant rétablissement de la perception des droits de douane normaux applicables à certains produits laminés plats en fer ou en aciers non alliés, originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, pour lesquels un plafond tarifaire a été ouvert par le règlement (CE) n° 273/98

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 77/98 du Conseil du 9 janvier 1998 relatif à certaines modalités d'application de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine(1), et notamment son article 3, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) le règlement (CE) n° 273/98 de la Commission du 2 février 1998 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires et de plafonds tarifaires, et établissant une surveillance communautaire de quantités de référence pour certains produits originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine(2), prévoit dans son article 2 une exemption des droits de douane dans le cadre de plafonds tarifaires pour les produits qui figurent dans son annexe B;

(2) l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 77/98 prévoit que la Commission peut adopter dès qu'un plafond tarifaire est atteint, un règlement rétablissant, jusqu'à la fin de l'année civile considérée, les droits de douane applicables aux pays tiers pour les importations des produits concernés;

(3) la surveillance communautaire établie par l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 273/98, a démontré que les importations préférentielles des produits dans le cadre des plafonds tarifaires des numéros d'ordre 25.0210 et 25.0230 ont dépassé ces plafonds;

(4) cette situation risque de résulter en des pertes importantes dans le secteur communautaire concerné et nécessite le rétablissement des droits en douane normaux;

(5) dès lors, la perception des droits de douane normaux devrait être rétablie pour ces produits,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 23 octobre jusqu'au 31 décembre 1999, la perception des droits de douane normaux est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits énumérés en annexe et originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, pour lesquels un plafond tarifaire a été ouvert par le règlement (CE) n° 273/98.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1999.

Par la Commission

Frederik BOLKESTEIN

Membre de la Commission

(1) JO L 8 du 14.1.1998, p. 1.

(2) JO L 27 du 3.2.1998, p. 6.

ANNEXE

>TABLE>

Subdivisions TARIC

>TABLE>
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 22.10.1999 L272/14
RÈGLEMENT (CE) No2241/1999 DE LA COMMISSION
du 21 octobre 1999
relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1897/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseil,du30juin1992,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommission,du29juin
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-ment(CEE)n
o1766/92duConseilencequiconcernel'octroi
desrestitutionsàl'exportationainsiquelesmesuresàprendre,encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no2513/98(4),
vu le règlement (CE) no1897/1999 de la Commission, du 2
septembre 1999, relatif à une mesure particulière d'interven-tionpourlescéréalesenFinlandeetenSuède(
5),modifiéparle
règlement (CE) no2096/1999(6), et notamment son article 8,
(1)considérant que le règlement (CE) no1897/1999 a
ouvertuneadjudicationdelarestitutionàl'exportationd'avoineproduiteenFinlandeetenSuèdeetdestinéeàêtreexportéedelaFinlandeetdelaSuèdeverstouslespays tiers;(2)considérant que l'article 8 du règlement (CE) no1897/
1999prévoitque,surlabasedesoffrescommuniquées,laCommissionpeut,selonlaprocédureprévueàl'article23 du règlement (CEE) n
o1766/92, décider de ne pas
donner suite à l'adjudication;
(3)considérantque,tenantcomptenotammentdescritèresvisésàl'article1
erdurèglement(CE)no1501/95,iln'est
pas indiqué de procéder à la fixation d'une restitutionmaximale;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Iln'estpasdonnésuiteauxoffrescommuniquéesdu15au21
octobre1999danslecadredel'adjudicationdelarestitutionàl'exportation d'avoine visée au règlement (CE) n
o1897/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 22 octobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 233 du 3.9.1999, p. 10.
(6) JO L 257 du 3.10.1999, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 20.10.1999 L270/6
RÈGLEMENT (CE) No2214/1999 DE LA COMMISSION
du 19 octobre 1999
fixant le prix maximal d'achat du beurre pour la 248eadjudication effectuée dans le cadre de
l'adjudication permanente régie par le règlement (CEE) no1589/87
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no804/68duConseildu27juin1968
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdulait et des produits laitiers(
1), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no1587/96(2),etnotammentsonarticle7 bis,
paragraphe 1, premier alinéa et paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)l'article5durèglement(CEE)no1589/87delaCommis-
siondu5juin1987relatifàl'achatparadjudicationdebeurre par les organismes d'intervention(
3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no124/1999(4),
disposeque,comptetenudesoffresreçuespourchaqueadjudication,ilestfixéunprixmaximald'achatenfonc-tion du prix d'intervention applicable ou décidé de nepas donner suite à l'adjudication;(2)les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourla248eadjudicationeffectuéeautitredurèglement(CEE)
no1589/87 et dont le délai pour la présentation des offres a
expiré le 12 octobre 1999, le prix maximal d'achat est fixé à295,38 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 20 octobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 13.
(2) JO L 206 du 16.8.1996, p. 21.
(3) JO L 146 du 6.6.1987, p. 27.
(4) JO L 16 du 21.1.1999, p. 19.
RÈGLEMENT (CE) N° 2114/1999 DE LA COMMISSION

du 5 octobre 1999

suspendant l'application des mesures prévues au règlement (CE) n° 1349/1999 du Conseil établissant certaines mesures concernant l'importation de produits agricoles transformés de Suisse pour tenir compte des résultats des négociations du cycle d'Uruguay dans le secteur agricole et suspendant le règlement (CE) n° 1496/1999

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1349/1999 du Conseil du 21 juin 1999 établissant certaines mesures concernant l'importation de produits agricoles transformés de Suisse pour tenir compte des résultats des négociations du cycle d'Uruguay dans le secteur agricole(1),

(1) considérant que la Suisse a modifié depuis le 1er juillet 1999 les droits appliqués à l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de la Communauté; que ces modifications ont entraîné, pour certains de ces produits, une augmentation des droits de l'ordre de 18 %; que, en conséquence, la réciprocité en faveur de la Communauté, visée à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1349/1999 n'est plus assurée;

(2) considérant que le règlement (CE) n° 1349/1999 octroie à la Commission le pouvoir de suspendre les mesures y prévues selon la procédure visée à l'article 16 du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2491/98 de la Commission(3);

(3) considérant que le règlement (CE) n° 1496/1999 de la Commission(4) a déterminé les montants des éléments agricoles ainsi que les droits additionnels applicables pendant la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 inclus à l'importation dans la Communauté des marchandises relevant du règlement (CE) n° 3448/93 en provenance de Suisse, en prenant en considération les montants de base fixés à l'annexe du règlement (CE) n° 1349/1999;

(4) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. L'application des montants de base prévus à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1349/1999 est suspendue.

2. Les éléments agricoles du tarif douanier commun et les droits additionnels qui résultent de l'article 4 du règlement (CE) n° 3448/93 sont applicables aux marchandises originaires de Suisse.

Article 2

Le règlement (CE) n° 1496/1999 est suspendu.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 octobre 1999.

Par la Commission

Erkki LIIKANEN

Membre de la Commission

(1) JO L 162 du 26.6.1999, p. 1.

(2) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18.

(3) JO L 309 du 19.11.1998, p. 28.

(4) JO L 173 du 9.7.1999, p. 68.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 8.10.1999 L262/12
RÈGLEMENT (CE) No2139/1999 DE LA COMMISSION
du 7 octobre 1999
fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1701/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseil,du30juin1992,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommission,du29juin
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-ment(CEE)n
o1766/92duConseilencequiconcernel'octroi
desrestitutionsàl'exportationainsiquelesmesuresàprendre,encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotam-
ment son article 4,
(1)considérantqu'uneadjudicationdelarestitutionet/oudelataxeàl'exportationd'orgeverstouslespaystiersaétéouverte par le règlement (CE) n
o1701/1999 de la
Commission(5);
(2)considérantquel'article7durèglement(CE)no1501/95
prévoit que, sur la base des offres communiquées, laCommission peut, selon la procédure prévue à l'article23durèglement(CEE)n
o1766/92,déciderdefixerune
restitution maximale à l'exportation, en tenant comptedes critères visés à l'article 1
erdu règlement (CE) no
1501/95;que,danscecas,l'adjudicationestattribuéeàceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offresesitueà
un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale,ainsiqu'àceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offreporte sur une taxe à l'exportation;
(3)considérantquel'applicationdescritèresvisésci-dessusàla situation actuelle des marchés de la céréale en causeconduitàfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontant repris à l'article 1
er;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlesoffrescommuniquéesdu1au7octobre1999,dansle
cadredel'adjudicationviséeaurèglement(CE)no1701/1999,
la restitution maximale à l'exportation d'orge est fixée à29,98 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 8 octobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 201 du 31.7.1999, p. 27.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 7.10.1999 L261/4
RÈGLEMENT (CE) No2121/1999 DE LA COMMISSION
du 6 octobre 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du 21
décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4 paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)lerèglement(CE)no3223/94prévoit,enapplicationdes
résultatsdesnégociationscommercialesmultilatéralesducycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par laCommission des valeurs forfaitaires à l'importation despays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précisedans son annexe;(2)en application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 7 octobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JOL 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 7.10.1999 L261/5
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 6 octobre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07099070 052 63,0
999 63,0
08053010 052 53,8
388 70,4
524 55,1
528 74,3
999 63,4
08061010 052 100,5
064 55,0
400 240,8
999 132,1
08081020,08081050,08081090 064 37,9
388 55,7
400 42,3
800 185,5
804 58,3
999 75,9
08082050 052 83,5
064 61,6
388 181,1
999 108,7
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2645/98 de la Commission (JOL 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.10.1999 L256/64
RÈGLEMENT (CE) No2090/1999 DE LA COMMISSION
du 30 septembre 1999
relatif aux offres communiquées pour l'exportation de seigle dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1758/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseil,du30juin1992,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommission,du29juin
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-ment(CEE)n
o1766/92duConseilencequiconcernel'octroi
desrestitutionsàl'exportationainsiquelesmesuresàprendreencasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotam-
ment son article 7,
(1)considérantqu'uneadjudicationdelarestitutionet/oudelataxeàl'exportationdeseigleverstouslespaystiersaété ouverte par le règlement (CE) n
o1758/1999 de la
Commission(5);
(2)considérant que, conformément à l'article 7 du règle-ment(CE)n
o1501/95,surlabasedesoffrescommuni-
quées,laCommissionpeut,selonlaprocédureprévueàl'article 23 du règlement (CEE) no1766/92, décider de
ne pas donner suite à l'adjudication;
(3)considérant que, tenant compte notamment des critèresprévus à l'article 1
erdu règlement (CE) no1501/95, il
n'estpasindiquédeprocéderàlafixationd'unerestitu-tion maximale ou d'une taxe minimale;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Iln'estpasdonnésuiteauxoffrescommuniquéesdu24au30
septembre 1999, dans le cadre de l'adjudication de la restitu-tion ou de la taxe à l'exportation de seigle visée au règlement(CE) n
o1758/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1eroctobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JOL 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JOL 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JOL 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JOL 210 du 10.8.1999, p. 3.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 24.9.1999 L251/10
RÈGLEMENT (CE) No2033/1999 DE LA COMMISSION
du 23 septembre 1999
fixant la restitution maximale à l'exportation de seigle dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1758/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseil,du30juin1992,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommission,du29juin
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-ment(CEE)n
o1766/92duConseilencequiconcernel'octroi
desrestitutionsàl'exportationainsiquelesmesuresàprendre,encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotam-
ment son article 7,
(1)considérantqu'uneadjudicationdelarestitutionet/oudelataxeàl'exportationdeseigleverstouslespaystiersaété ouverte par le règlement (CE) n
o1758/1999 de la
Commission(5);
(2)considérantquel'article7durèglement(CE)no1501/95
prévoit que, sur la base des offres communiquées, laCommission peut, selon la procédure prévue à l'article23durèglement(CEE)n
o1766/92,déciderdefixerune
restitution maximale à l'exportation, en tenant comptedes critères visés à l'article 1
erdu règlement (CE)
no1501/95;que,danscecas,l'adjudicationestattribuéeàceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offresesitue
àunniveauégalouinférieuràlarestitutionmaximale,ainsiqu'àceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offreporte sur une taxe à l'exportation;
(3)considérantquel'applicationdescritèresvisésci-dessusàla situation actuelle des marchés de la céréale en causeconduitàfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontant repris à l'article 1
er;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiquées du 17 au 23 septembre 1999,
dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no
1758/1999,larestitutionmaximaleàl'exportationdeseigleestfixée à 62,49 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 24 septembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 septembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 210 du 10.8.1999, p. 3.
RÈGLEMENT (CE) N° 2005/1999 DE LA COMMISSION

du 20 septembre 1999

relatif à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine mise en vente dans le cadre de la troisième adjudication visée au règlement (CE) n° 1587/1999

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/98(2), et notamment son article 7, paragraphe 3,

(1) considérant que certaines quantités de viande bovine fixées par le règlement (CE) n° 1587/1999 de la Commission(3) ont été mises en adjudication;

(2) considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95(5), les prix minimaux de vente pour la viande mise en adjudication doivent être fixés compte tenu des offres reçues;

(3) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix de vente minimaux de la viande bovine pour l'adjudication prévue par le règlement (CE) n° 1587/1999, dont le délai de présentation des offres a expiré le 13 septembre 1999, sont fixés à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 21 septembre 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 septembre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 24.

(2) JO L 210 du 28.7.1998, p. 17.

(3) JO L 188 du 21.7.1999, p. 20.

(4) JO L 251 du 5.10.1979, p. 12.

(5) JO L 248 du 14.10.1995, p. 39.

ANEXO/BILAG/ANHANG/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ/ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA

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