FR Journal officiel de l'Union européenne C 169/11

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 mai 2017

notifiant à la République du Liberia la possibilité qu’elle soit recensée en tant que pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

(2017/C 169/12)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) no 1447/1999 (1), et notamment son article 32,

considérant ce qui suit:

1. INTRODUCTION

(1) Le règlement (CE) no 1005/2008 (ci-après le «règlement INN») établit un système de l’Union destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée («pêche INN»).

(2) Le chapitre VI du règlement INN établit des dispositions relatives à la procédure de recensement des pays tiers non coopérants, aux démarches envers ces pays, à l’établissement d’une liste de ces pays, au retrait de cette liste, à la publication de cette liste et aux mesures d’urgence.

(3) En vertu de l’article 31 du règlement INN, la Commission doit recenser les pays tiers qu’elle considère comme non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN. Un pays tiers doit être recensé en tant que pays non coopérant s’il ne s’acquitte pas des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international lui impose en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation.

(4) Avant de recenser les pays tiers comme pays non coopérants au sens de l’article 31 du règlement INN, la Commission doit d’abord avertir les pays tiers susceptibles d’être reconnus comme pays non coopérants conformément à l’article 32 dudit règlement. Cette notification revêt un caractère préliminaire. Elle doit être fondée sur les critères établis à l’article 31 du règlement INN. La Commission doit également tenir compte de toutes les démarches prévues à l’article 32 du règlement INN à l’égard des pays tiers ayant reçu une notification. En particulier, la Commission doit inclure dans la notification des informations concernant les principaux éléments et raisons du recensement en tant que pays non coopérant et donner à ces pays la possibilité de lui répondre et de communiquer des éléments de preuve réfutant ce recensement ou, le cas échéant, un plan d’action destiné à améliorer la situation et les mesures prises pour remédier à la situation. La Commission doit accorder aux pays tiers concernés le temps suffisant pour répondre à la notification et un délai raisonnable pour remédier à la situation.

(5) Le recensement des pays tiers non coopérants conformément à l’article 31 du règlement INN doit être fondé sur l’examen de toutes les informations mentionnées à l’article 31, paragraphe 2, dudit règlement.

(6) Conformément à l’article 33 du règlement INN, le Conseil doit établir une liste des pays tiers non coopérants. Les mesures prévues notamment à l’article 38 du règlement INN s’appliquent à ces pays.

(7) En application de l’article 20, paragraphe 1, du règlement INN, l’acceptation de certificats de capture validés présentés par des États tiers du pavillon est subordonnée à la notification à la Commission des mécanismes destinés à la mise en œuvre, au contrôle et à l’application des lois, des réglementations et des mesures de conservation et de gestion auxquelles sont soumis les navires de pêche des pays tiers concernés.

(8) Conformément à l’article 20, paragraphe 4, du règlement INN, la Commission doit assurer une coopération administrative avec les pays tiers dans les domaines relevant de la mise en œuvre des dispositions dudit règlement.

2. PROCÉDURE CONCERNANT LA RÉPUBLIQUE DU LIBERIA

(9) La République du Liberia (ci-après le «Liberia») n’a pas transmis à la Commission sa notification en tant qu’État du pavillon conformément à l’article 20 du règlement INN.

(10) À compter du 5 février 2014 et jusqu’à présent, la Commission a coopéré sur le plan administratif avec les autorités du Liberia dans le cadre de la coopération administrative prévue à l’article 20, paragraphe 4, du règlement INN. Cette coopération a porté sur des questions ayant trait à la mise en œuvre, au contrôle et à l’application des lois, des réglementations et des mesures de conservation et de gestion par le Liberia. Elle a comporté l’échange d’observations orales et écrites ainsi qu’une visite au Liberia, entre le 19 et le 23 octobre 2015, à l’occasion de laquelle la Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires concernant les mesures prises par le Liberia afin de mettre en œuvre les obligations qui lui incombent dans le cadre de la lutte contre la pêche INN.

(11) Le Liberia est une partie contractante de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA); une partie non contractante coopérante de la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI), de la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE) et de l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS); et un non-membre coopérant de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC) et de la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT). Le Liberia a ratifié la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) de 1982 et l’accord des Nations unies sur les stocks de poissons (UNFSA) (2).

(12) Afin d’évaluer le respect par le Liberia de ses obligations internationales en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation, telles qu’elles sont énoncées dans les accords internationaux mentionnés au considérant 11 et établies par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) compétentes, la Commission a cherché, recueilli et analysé toutes les informations nécessaires requises aux fins de cet exercice.

3. RECENSEMENT ÉVENTUEL DU LIBERIA EN TANT QUE PAYS TIERS NON COOPÉRANT

(13) En application de l’article 31, paragraphe 3, du règlement INN, la Commission a examiné les obligations incombant au Liberia, en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation. Aux fins de cet examen, elle a tenu compte des critères énumérés à l’article 31, paragraphes 4 à 7, du règlement INN.

3.1. Mesures adoptées en ce qui concerne la récurrence d’activités de pêche INN et de flux commerciaux INN (article 31, paragraphe 4, du règlement INN)

(14) Le cadre juridique national de la pêche du Liberia (la «réglementation des pêches de 2010») définit comme «navire de pêche», «tout navire utilisé pour des activités de pêche ou des activités connexes». Le champ d’application de la réglementation des pêches de 2010 couvre toutes les activités de pêche et les activités connexes dans les eaux relevant de la juridiction du Liberia, ainsi que les activités de tous les navires et ressortissants libériens dans toute zone située au-delà des limites de la juridiction du Liberia, dans la mesure où cela n’est pas incompatible avec la juridiction d’un autre État.

(15) Si l’autorité nationale libérienne responsable du registre national des navires consulte les autorités chargées de la pêche à propos de l’immatriculation de nouveaux navires de pêche qui opéreront dans les eaux nationales, l’entité responsable du registre international des navires (autorité maritime libérienne) (3), en revanche, ne consulte pas les autorités nationales chargées de la pêche (4) avant d’immatriculer un navire de pêche qui opérera en dehors de la zone économique exclusive (ZEE) du Liberia. Cette situation empêche la mise en place d’une liste consolidée reprenant tous les navires de pêche battant pavillon du Liberia. Il apparaît que l’autorité nationale chargée de la pêche ne dispose d’aucune information relative aux navires de pêche libériens opérant en dehors des limites de la ZEE du Liberia. Le manque apparent de coopération entre l’autorité maritime libérienne et les autorités nationales chargées de la pêche pourrait être considéré comme une situation compromettant la capacité du Liberia à surveiller la taille et les activités de sa flotte, ce qui pourrait permettre aux opérateurs illégaux d’utiliser le drapeau de ce pays sans contrôle approprié.

(16) La Commission a constaté qu’il existe plus de cent navires de pêche battant pavillon du Liberia qui opèrent en dehors des limites de la ZEE libérienne sans autorisation des autorités compétentes du Liberia chargées de la pêche. Les autorités du Liberia chargées de la pêche ont reconnu que, bien que l’autorité maritime libérienne contrôle la flotte internationale battant pavillon libérien, les navires de pêche opérant en dehors des limites de la ZEE ne sont pas soumis au suivi, au contrôle et à la surveillance des autorités chargées de la pêche. Ils ne déclarent pas leur position géographique au centre de surveillance des pêches du Liberia ni ne partagent avec les autorités nationales chargées de la pêche les informations relatives aux captures, aux débarquements ou transbordements.

(17) Conformément à l’article 31, paragraphe 4, point b), du règlement INN, la Commission a examiné les mesures prises par le Liberia en ce qui concerne l’accès de produits issus de la pêche INN à son marché.

(18) Les navires libériens opérant en dehors des limites de la ZEE du Liberia ne sont soumis à aucune forme de contrôle par les autorités libériennes. Ces navires ne notifient ni ne transmettent aucune information concernant leurs activités, débarquements et transbordements aux autorités du Liberia chargées de la pêche. Il est donc peu probable que la traçabilité du poisson ou des produits dérivés provenant de ces navires puisse être garantie.

(19) Les résultats obtenus par le Liberia décrits aux considérants 15 à 17 contreviennent à l’article 94, paragraphes 1 et 2, de la CNUDM, qui prévoit que tout État doit exercer effectivement sa juridiction et son contrôle sur les navires battant son pavillon. Ils contreviennent également au point 24 du plan d’action international de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PAI-INN) (5), qui prévoit l’obligation d’exercer un contrôle systématique et efficace des activités de pêche, ainsi qu’au point 35 du PAI-INN, qui prévoit que l’État du pavillon devrait s’assurer, avant d’immatriculer un navire de pêche, qu’il peut s’acquitter de son obligation de veiller à ce que le navire ne soit pas utilisé pour la pêche INN. Ils dérogent également au point 36 du PAI-INN, qui prévoit que les États du pavillon devraient éviter d’accorder leur pavillon à des navires qui, dans le passé, sont contrevenus aux dispositions en matière de conservation et de gestion, ainsi qu’au point 42 du PAI-INN, qui prévoit que chaque État doit tenir un registre des navires où figurent les noms et les caractéristiques des navires battant son pavillon. Ils ne respectent pas non plus les dispositions du point 71 du PAI-INN, qui conseille aux États de prendre des mesures pour améliorer la transparence de leurs marchés de façon à garantir la traçabilité du poisson ou des produits dérivés. De même, ils ne respectent pas les dispositions de l’article 11 du code de conduite de la FAO pour une pêche responsable (code de conduite de la FAO), qui établit les bonnes pratiques pour les activités post-capture et le commerce international responsable.

(20) Compte tenu des considérations exposées dans la présente section et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphe 3, et de l’article 31, paragraphe 4, points a) et b), du règlement INN, que le Liberia ne s’acquitte pas des obligations qui lui incombent en vertu du droit international en tant qu’État du pavillon, État du port, État côtier ou État de commercialisation en ce qui concerne les navires INN et la pêche INN pratiquée ou facilitée par des navires de pêche battant son pavillon ou par certains de ses ressortissants, et n’a pas pris les mesures suffisantes pour prévenir l’accès sur son marché de produits issus de la pêche INN.

3.2. Manquement à l’obligation de coopération et d’exécution (article 31, paragraphe 5, du règlement INN)

(21) Les autorités du Liberia chargées de la pêche ont certes coopéré d’une manière générale avec la Commission, répondu aux demandes d’informations et fourni des observations, mais leur capacité à répondre à certaines demandes a été limitée par le statut du registre international des navires et le manque de coopération entre l’autorité maritime libérienne et les autorités nationales, comme indiqué dans la section 3.1.

(22) Le Liberia est un État du pavillon important, exploitant le deuxième plus grand registre international au monde et attirant des navires de pays tiers sans lien direct avec le pays. Comme expliqué au considérant 16, ces navires opèrent en dehors des limites de la ZEE du Liberia, en haute mer et dans les eaux de pays tiers. Le Liberia est également membre ou partie de six ORGP et collabore avec d’autres pays au niveau sous-régional dans le cadre du Comité des pêches pour le Centre-Ouest du golfe de Guinée (CPCO). Toutefois, la Commission a constaté que les autorités du Liberia chargées de la pêche ne semblent pas coopérer ou être en mesure de coopérer avec les pays tiers dans toutes les régions où opèrent des navires de pêche libériens sauf dans l’océan Atlantique de l’Est. Ce manque apparent de coopération subsiste bien que le Liberia soit membre ou partie de six ORGP et peut résulter du fait que les autorités du Liberia chargées de la pêche semblent ne disposer d’aucune information sur les navires battant pavillon du Liberia qui opèrent en dehors des limites de la ZEE nationale et de la zone sous la responsabilité de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, en raison de l’absence de coordination administrative interne pour ce qui est des navires immatriculés auprès de l’autorité maritime libérienne.

(23) La réglementation des pêches de 2010 est obsolète et doit être révisée afin de garantir la cohérence entre la législation nationale et les règles internationales et régionales applicables. La définition des activités de pêche prévue dans la réglementation des pêches de 2010 inclut la recherche, la capture, la prise ou la récolte de poisson ainsi que toute activité destinée à soutenir ou à préparer ces activités, y compris en utilisant des aéronefs. La définition des navires de pêche inclut les navires pratiquant des activités liées à la pêche. Celles-ci comprennent le transbordement, le stockage, la transformation, le transport et l’avitaillement en carburant et l’approvisionnement des navires de pêche. Le système de sanctions est divisé en catégories en fonction de la gravité de l’infraction, laquelle influe sur le montant de l’amende pour chaque type d’infraction, et les sanctions peuvent être de nature dissuasive et proportionnée, comme requis par les obligations internationales. Cependant, ces textes ne définissent pas spécifiquement les activités de pêche INN ou les infractions graves conformément au droit international.

(24) Le Bureau national des pêches du Liberia exploite un centre de surveillance des pêches (CSP) pour se conformer aux obligations en matière de suivi, de contrôle et de surveillance (SCS) des pêches. Le CSP est équipé pour effectuer des missions de SCS. Toutefois, seuls les navires titulaires d’une licence pour opérer dans la ZEE nationale font l’objet d’un suivi par le CSP; les navires battant pavillon libérien opérant en haute mer ou dans les eaux des pays tiers ne sont pas surveillés par le CSP. En outre, en raison de la faiblesse des ressources financières disponibles, notamment en ce qui concerne la surveillance aérienne, certaines missions de SCS semblent être limitées. Cette situation empêche le Liberia de garantir un système efficace et global de SCS des navires de pêche battant son pavillon. Par conséquent, le Liberia semble ne pas disposer des ressources appropriées, ou n’affecte pas ces ressources, aux fins de la lutte contre la pêche INN

(25) Il apparaît que le cadre juridique et les mesures exécutoires au Liberia ne répondent pas aux exigences fondamentales établies aux articles 61, 62, 117, 118 et 119 de la CNUDM. Les faits décrits aux considérants 20 à 23 indiquent que le Liberia ne satisfait pas aux conditions de l’article 94 de la CNUDM, qui impose à l’État du pavillon d’exercer sa juridiction conformément à son droit interne sur tout navire battant son pavillon, ainsi que sur le capitaine, les officiers et l’équipage, et enfreint l’article 18, paragraphe 3, de l’UNFSA, qui prévoit les mesures à prendre par les États en ce qui concerne les navires battant leur pavillon. Le Liberia n’a pas non plus tenu compte des recommandations exposées au point 24 du PAI-INN, selon lesquelles les États du pavillon devraient veiller à exercer un suivi, un contrôle et une surveillance systématiques et efficaces de la pêche, de la capture au lieu de débarquement et jusqu’à la destination finale, notamment au moyen de l’utilisation de systèmes de surveillance des navires (VMS) à bord des navires de pêche conformément aux normes nationales, régionales ou internationales pertinentes.

(26) Compte tenu des considérations exposées dans la présente section et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphes 3 et 5, du règlement INN, que le Liberia ne s’est pas acquitté des obligations que lui impose le droit international en ce qui concerne les efforts en matière de coopération et d’exécution.

3.3. Non-application des règles internationales (article 31, paragraphe 6, du règlement INN)

(27) Les services de la Commission ont analysé toutes les informations jugées utiles, en ce qui concerne le statut du Liberia en tant que partie contractante de la CNUDM, de l’UNFSA et de la CICTA; en tant que partie non contractante coopérante de la CPANE, de l’ORGPPS et la CTOI et en tant que non-membre coopérant de la WCPFC et de la CITT.

(28) Entre 2014 et 2016, le Liberia est devenu une partie coopérante, une partie coopérante non contractante ou un non-membre coopérant de six ORGP (6). Toutefois, au cours de la mission d’évaluation à Monrovia entre le 19 et 23 octobre 2015, il est apparu que c’était l’autorité maritime libérienne qui avait pris les mesures nécessaires pour adhérer à toutes ces ORGP, à l’exception de la CICTA, sans consulter les autorités nationales chargées de la pêche. Les autorités nationales chargées de la pêche étaient responsables de l’adhésion à la CICTA. Cette situation risque de compromettre la capacité du Liberia à respecter ses engagements en matière de conformité dans chaque ORGP et a entraîné un retard dans la présentation des rapports (CICTA) ou un manquement à l’obligation de rapport (ORGPPS) en violation des obligations qui lui incombent dans le cadre des ORGP concernées.

(29) Le Liberia a ratifié deux instruments juridiques internationaux relatifs à la gestion des pêches: la CNUDM et l’UNFSA. Les résultats du Liberia en matière de mise en œuvre des instruments internationaux ne sont pas conformes aux recommandations formulées au point 11 du PAI-INN, qui encourage les États, de manière prioritaire, à ratifier ou à accepter la CNUDM et l’UNFSA, ou à y adhérer, mais aussi à ratifier ou à accepter l’accord de la FAO visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion, ou à y adhérer. Le pays ne respecte pas non plus le point 14 du PAI-INN qui prévoit que les États devraient appliquer pleinement et effectivement le Code de conduite et les plans d’action internationaux qui y sont associés.

(30) Le Liberia n’a pas ratifié l’accord de la FAO relatif aux mesures du ressort de l’État du port de 2009. Si les débarquements directs de produits de la pêche au Liberia ne sont pas fréquents à l’heure actuelle, des débarquements y ont cependant lieu et le Liberia est en train de mettre en place des installations de débarquement dans le cadre d’un projet international. Le pays devra alors être en mesure de s’acquitter de ses obligations en tant qu’État du port.

(31) Enfin, il convient de noter que, contrairement aux recommandations énoncées aux points 25, 26 et 27 du PAI-INN, le Liberia n’a pas élaboré de plan d’action national de lutte contre la pêche INN.

(32) En outre, les autorités libériennes ont expliqué à la Commission, au cours de la réunion d’évaluation qui s’est tenue le 24 mars 2015, que le registre international du Liberia était géré par une entreprise privée établie en dehors du Liberia. Au cours de cette réunion et des échanges qui ont suivi, le Liberia n’a pas été en mesure de démontrer de quelle manière il veille à ce que les navires de pêche battant son pavillon aient un lien substantiel avec le pays. Cela est en infraction avec l’article 91 de la CNUDM, qui prévoit qu’il doit exister un lien substantiel entre l’État du pavillon et les navires battant son pavillon.

(33) Compte tenu des considérations exposées dans la présente section, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission ainsi que de toutes les déclarations faites par le pays, il a pu être établi, conformément à l’article 31, paragraphes 3 et 6, du règlement INN, que le Liberia ne s’est pas acquitté des obligations que le droit international lui impose en ce qui concerne les règles, les réglementations et les mesures internationales de conservation et de gestion.

3.4. Difficultés spécifiques des pays en développement (article 31, paragraphe 7, du règlement INN)

(34) Selon l’indice de développement humain des Nations unies (7), le Liberia était considéré en 2015 comme un pays dont le niveau de développement humain est faible (classé 177e sur 188 pays).

(35) Bien que des contraintes spécifiques en termes de capacité puissent exister en ce qui concerne le suivi, le contrôle et la surveillance, les contraintes spécifiques du Liberia découlant de son niveau de développement ne permettent pas de justifier l’ensemble des manquements constatés dans les sections précédentes. Cela concerne en particulier le manque de coordination interne pour ce qui est de l’immatriculation des navires de pêche dans le registre international libérien et le manque d’informations consolidées sur l’identité de ces navires, avec pour conséquence l’impossibilité d’exercer un contrôle efficace.

(36) Il semble que les lacunes constatées résultent essentiellement d’un environnement administratif inadéquat pour garantir l’exécution effective par le Liberia de ses obligations en tant qu’État du pavillon, État côtier, État du port et État de commercialisation. Le Liberia a bénéficié du soutien d’initiatives régionales visant à renforcer la gouvernance et à lutter contre la pêche INN, en améliorant notamment le SCS, ainsi que du soutien sectoriel fourni dans le cadre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) conclu avec l’Union européenne. Il a également bénéficié d’un soutien pour la surveillance aérienne dans le cadre de la mission des Nations unies au Liberia. Toutefois, le retrait de cette mission a mis un terme à ce soutien et aucune aide nationale n’a été fournie afin de maintenir cette activité de SCS, ce qui ne permet donc pas au SCS libérien d’être pleinement efficace.

(37) Compte tenu des considérations exposées dans la présente section, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que des déclarations faites par le pays, il a pu être établi, conformément à l’article 31, paragraphe 7, du règlement INN, que le niveau de développement et les résultats d’ensemble du Liberia à l’égard des activités de pêche peuvent être compromis par son niveau de développement. Toutefois, compte tenu de la nature des lacunes constatées au Liberia, le niveau de développement du pays ne saurait entièrement excuser ou justifier les résultats d’ensemble de ce pays en tant qu’État du pavillon, État du port, État côtier ou État de commercialisation à l’égard des activités de pêche ni l’insuffisance des mesures prises pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN.

4. CONCLUSION RELATIVE AU RECENSEMENT ÉVENTUEL COMME PAYS TIERS NON COOPÉRANT

(38) Compte tenu des conclusions énoncées en ce qui concerne le non-respect par le Liberia des obligations que lui impose le droit international en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation et son incapacité à prendre des mesures pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN, il convient de notifier au Liberia, conformément à l’article 32 du règlement INN, la possibilité qu’il soit recensé par la Commission comme pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche INN.

(39) Il importe que la Commission entreprenne également toutes les démarches prévues à l’article 32 du règlement INN à l’égard du Liberia. Aux fins d’une bonne administration, il convient de fixer un délai dans lequel ce pays pourra répondre par écrit à la notification et remédier à la situation.

(40) De plus, il y a lieu de préciser que la notification au Liberia de la possibilité qu’il soit recensé en tant que pays que la Commission considère comme pays tiers non coopérant aux fins de la présente décision ne préjuge pas des mesures ultérieures que pourrait prendre la Commission ou le Conseil en vue du recensement et de l’établissement d’une liste des pays tiers non coopérants, ni n’implique automatiquement de telles mesures,

DÉCIDE:

Article unique

La possibilité d’être recensé par la Commission en tant que pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée est notifiée au Liberia.

Fait à Bruxelles, le 23 mai 2017. Par la Commission Karmenu VELLA Membre de la Commission

(1) JO L 286 du 29.10.2008, p. 1.

(2) https://treaties.un.org/

(3) Mis en œuvre par l’intermédiaire du registre international libérien des navires et des sociétés (Liberian International Ship and Corporate Registry).

(4) Bureau national des pêches (Bureau of National Fisheries)

(5) Plan d’action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, 2001.

(6) Partie contractante de la CICTA; partie non contractante coopérante de la CPANE, de l’ORGPPS et de la CTOI; non-membre coopérant de la WCPFC et de la CITT. Le Liberia n’est pas membre/non-membre coopérant de la CCSBT, mais 18 navires sont autorisés à opérer dans le cadre de cette ORGP.

(7) Source d’informations: http://hdr.undp.org/sites/default/files/2015_human_development_report_1.pdf