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( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .

( 2 ) JO NO L 67 DU 15 . 3 . 1976 , P . 9 .

( 3 ) JO NO L 228 DU 20 . 8 . 1976 , P . 17 .

( 4 ) JO NO L 108 DU 30 . 4 . 1977 , P . 75 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1724/77 DE LA COMMISSION

DU 28 JUILLET 1977

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2054/76 RELATIF A LA VENTE , EN VUE DE L ' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS , DE LAIT ECREME EN POUDRE PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ET DESTINE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 559/76 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 5 , SON ARTICLE 13 PARAGRAPHE 3 ET SON ARTICLE 17 PARAGRAPHE 4 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2054/76 DE LA COMMISSION , DU 19 AOUT 1976 , RELATIF A LA VENTE , EN VUE DE L ' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS , DE LAIT ECREME EN POUDRE PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ET DESTINE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 920/77 ( 4 ), PREVOIT LA VENTE DE LAIT ECREME EN POUDRE SE TROUVANT EN STOCKAGE PUBLIC , A UN PRIX EGAL AU PRIX D ' ACHAT APPLIQUE PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION , DIMINUE DE 8 UNITES DE COMPTE PAR 100 KILOGRAMMES , ET PRESCRIT QUE LA PRISE EN CHARGE DOIT ETRE EFFECTUEE AVANT LE 1ER AOUT 1977 ;

CONSIDERANT QUE , POUR TENIR COMPTE DE LA SITUATION ACTUELLE DU MARCHE MONDIAL , D ' UNE PART , DE LA SITUATION DE MARCHE DANS LA COMMUNAUTE AINSI QUE DES AUTRES PROTEINES CONCURRENTES , D ' AUTRE PART , IL SE REVELE NECESSAIRE DE DIMINUER LE PRIX DE VENTE PRECITE ; QUE , AFIN DE POUVOIR TENIR COMPTE D ' EVENTUELS CHANGEMENTS DE PRIX PRATIQUES DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL , IL Y A LIEU DE PREVOIR QUE LE LAIT ECREME EN POUDRE ACHETE AU NOUVEAU PRIX DOIT ETRE PRIS EN CHARGE AVANT LE 1ER NOVEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QU ' IL EST OPPORTUN DE VENDRE EN PRIORITE LE LAIT ECREME EN POUDRE QUI A ETE MIS EN STOCK D ' INTERVENTION AVANT LE 1ER JANVIER 1975 ;

CONSIDERANT QUE LA QUANTITE DE 200 TONNES PREVUE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2054/76 S ' EST REVELEE , DANS CERTAINS CAS , TROP IMPORTANTE ET QU ' IL EST , PAR CONSEQUENT , OPPORTUN DE LA REDUIRE ;

CONSIDERANT QUE , PAR AILLEURS , LES EXPORTATIONS VISEES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2054/76 RELEVENT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LA COMMUNAUTE DANS LE CADRE DE L ' ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE ( GATT ), MODIFIES LE 10 MAI 1977 , ET NE PEUVENT , A CE TITRE , ETRE EFFECTUEES QUE JUSQU ' AU 10 MAI 1978 ; QU ' IL CONVIENT , DES LORS , DE LIMITER A CETTE DATE LA VALIDITE DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION DELIVRES DANS LE CADRE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2054/76 ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET PRODUITS LAITIERS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2054/76 EST MODIFIE DE LA FACON SUIVANTE :

1 . LE TEXTE DE L ' ARTICLE 1ER EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE PREMIER

IL EST PROCEDE , DANS LES CONDITIONS CI-APRES , A LA VENTE DE LAIT ECREME EN POUDRE AYANT ETE ACHETE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 ET AYANT ETE STOCKE AVANT LE 1ER JANVIER 1975 . "

2 . A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 , LE MONTANT DE " 8 UNITES DE COMPTE " EST REMPLACE PAR LE MONTANT DE " 13 UNITES DE COMPTE " .

3 . A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 , LA QUANTITE DE " 200 TONNES " EST REMPLACEE PAR LA QUANTITE DE " 100 TONNES " .

4 . A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 DEUXIEME ALINEA , LA DATE DU " 10 NOVEMBRE 1977 " EST REMPLACEE PAR LA DATE DU " 10 MAI 1978 " .

5 . A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 , LA DATE DU " 1ER AOUT 1977 " EST REMPLACEE PAR LA DATE DU " 1ER NOVEMBRE 1977 " .

6 . A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 , LE MONTANT DE " 12 UNITES DE COMPTE " EST REMPLACE PAR LE MONTANT DE " 15 UNITES DE COMPTE " .

7 . A L ' ARTICLE 14 BIS PREMIER ALINEA , LE COEFFICIENT DE " 0,90 " EST REMPLACE PAR LE COEFFICIENT DE " 0,86 " .

8 . A L ' ARTICLE 14 BIS DEUXIEME ALINEA , LE COEFFICIENT DE " 1,54 " EST REMPLACE PAR LE COEFFICIENT DE " 1,47 " .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER AOUT 1977 .

IL N ' AFFECTE PAS LES QUANTITES DE LAIT ECREME EN POUDRE FAISANT L ' OBJET DE CONTRATS D ' ACHATS CONCLUS AVEC L ' ORGANISME D ' INTERVENTION AVANT CETTE DATE .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 28 JUILLET 1977 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT