RÉSOLUTION DU CONSEIL 14 janvier 1974 concernant un programme d'action des Communautés européennes en matière de prévision, d'évaluation et de méthodologie

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu les traités instituant les Communautés européennes,

vu le projet de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée,

considérant que les chefs d'État ou de gouvernement, réunis à Paris les 19 et 20 octobre 1972, ont exprimé la volonté de définir des objectifs et d'assurer le développement d'une politique commune dans le domaine scientifique et technologique;

considérant que le programme d'action faisant l'objet de la présente résolution constitue un élément nécessaire pour la définition de l'action à long terme des Communautés et assure un soutien technique aux futures décisions des institutions communautaires dans le domaine scientifique et technologique,

ADOPTE LA PRÉSENTE RÉSOLUTION:

Le Conseil approuve le programme d'action tel qu'il figure en annexe et dont la durée sera d'un an, l'annexe faisant partie intégrante de la présente résolution.

Le Conseil prend acte du fait que la proposition de la Commission ne constitue qu'un premier programme expérimental et du fait que la Commission compte soumettre dans un proche avenir des propositions concrètes sur la base des résultats de ce premier programme et avec le concours du comité de la recherche scientifique et technique.

ANNEXE PROGRAMME D'ACTION

EN MATIÈRE DE PRÉVISION, D'ÉVALUATION ET DE MÉTHODOLOGIE

Pour assurer le développement d'une politique communautaire dans le domaine scientifique et technologique, les Communautés européennes doivent se préoccuper de déterminer comment il convient d'utiliser les capacités scientifiques et technologiques existantes pour assurer au mieux l'examen permanent des objectifs et des instruments d'une politique commune. L'orientation donnée par la conférence au sommet de Paris rend tout particulièrement nécessaires l'établissement de prévisions à long terme, un effort d'autocontrôle de la recherche et l'étude des conséquences du développement scientifique et technologique pour la société et l'économie.

En vue d'atteindre les buts ci-dessous, il est proposé d'entamer une phase préparatoire (premier programme expérimental) pendant laquelle on examinera dans quelle mesure, par quels moyens et suivant quel calendrier les Communautés européennes pourront contribuer à résoudre l'ensemble de ces problèmes. La phase préparatoire sera limitée à un an ; elle ne préjugera pas de futures décisions.

Le but de la phase préparatoire est d'élaborer une réponse à deux questions précises: 1. Dans le cadre de la politique commune en matière scientifique et technologique, les Communautés européennes doivent-elles entamer une étude d'envergure dénommée «Europe plus 30 ans» (1) consacrée aux développements prévisibles ou possibles des trente prochaines années, susceptibles de conditionner l'évolution de l'Europe ; et si oui, cette étude permettra-t-elle, en particulier, de créer un instrument de prévision pouvant être continuellement mis à jour?

À l'aide d'un inventaire analytique des études et prévisions déjà établies, il conviendrait de déterminer dans le cas d'une conclusion positive: - la méthode ou les méthodes à appliquer,

- les caractéristiques qui définissent le contenu, à savoir:

- les conditions limites à respecter,

- les domaines à inclure,

- la structure de l'étude,

- les modalités d'exécution.

Dans le cas d'une conclusion négative, il y aurait lieu de définir les alternatives possibles existantes pour apporter une aide effective en vue de l'adoption de décisions dans le domaine de la planification de la recherche et de la technologie.

2. Les Communautés européennes doivent-elles créer leur propre bureau d'évaluation technologique pour tenter de mesurer à l'avance les conséquences du développement scientifique et technologique pour la société et l'économie de la Communauté?

A l'aide d'un inventaire analytique des organisations, instituts et travaux exécutés, il faudrait définir dans le cas d'une conclusion positive: - la structure institutionnelle du bureau européen pour l'évaluation technologique et ses relations avec les institutions communautaires,

- la manière selon laquelle ce bureau pourrait être intégré dans le processus de planification et de décision des Communautés,

- la manière d'éviter la création d'une nouvelle organisation centralisée en utilisant éventuellement les organisations existantes.

Dans le cas d'une réponse négative, il conviendrait de déterminer les autres possibilités dont disposent les Communautés pour réaliser la tâche d'évaluation technologique. (1)L'examen des questions y afférentes s'effectuera en liaison avec la fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, dont la création est proposée.

RÉALISATION

La responsabilité pour la réalisation optimale de l'action est assumée par la Commission. La Commission, en vue d'avoir accès à toute expertise extérieure existante, peut engager des experts sous contrat. La durée de l'action est limitée à un an à compter de la signature des premiers contrats.

MOYENS

Le coût maximum de cette phase de préparation est évalué à 500 000 unités de compte (y compris l'assistance d'experts et, le cas échéant, les frais de missions et les études complémentaires effectuées à l'extérieur).