ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
26.3.73 JournalofficieldesCommunautés européennes NL77/35
AVISDELACOMMISSION
du5janvier1973
adresséaugouvernement delaRépubliquefrançaiseausujetdel'articleduprojetdeloi
definancespour1973relatifàlataxespécialesurcertainsvéhiculesroutiers
(73/25/CEE)
2.LaCommissionconstatequelesdispositionsen­
visagéesvisentàétalersurunepériodepluslon­
guel'augmentation delataxepourlestypesde
véhiculesenquestionetplusparticulièrement à
reporterdu1erjanvier1974au1erjanvier1977
ladatedeprised'effetdecetteaugmentation .
Ellesnemettentpasencausel'orientationetles
principesdebasedelataxespécialesurcertains
véhiculesroutiersinstituéeparlaloin°67-114du
21décembre1967etmodifiéeparlesdispositions
del'article16delaloidefinancespour1968.Sur
cestextes,laCommissionaprispositiondanssa
recommandation du16novembre1967(2)etdans
sonavisdu2décembre1970(3)adressésaugou­
vernementfrançais.
3.Sousréservedesconsidérations formuléesparla
Commissiondanssesdeuxprisesdeposition
antérieuresquigardenttouteleurvaleur,lesdis­
positionsenvisagéesn'appellentpasd'observation .
4.LaCommissioninformelesautresÉtatsmembres
decetavis.Conformément àl'article1erdeladécisionduCon­
seildu21mars1962instituantuneprocédured'exa­
menetdeconsultationpréalablespourcertainesdis­
positionslégislatives,réglementaires ouadministrati­
vesenvisagéesparlesÉtatsmembresdansledomaine
destransports (1),legouvernement françaisacom­
muniquéàlaCommission ,parlettredu29novembre
1972desareprésentation permanenteauprèsdes
Communautés européennes ,letextedel'articledela
loidefinancespour1973relatifàlataxespéciale
surcertainsvéhiculesroutiers.
Lalettredelareprésentation permanenteestpar­
venueàlaCommissionle6décembre1972.Legou­
vernementfrançaisaégalementcommuniquélepro­
jetauxautresÉtatsmembres.
Autitredel'article2deladécisionduConseil,la
Commission émetl'avissuivant:
1.L'articleenquestionduprojetdeloidefinances
pour1973modifielesdispositionsdel'article16
delaloidefinancespour1968,instituantune
taxespécialesurcertainsvéhiculesroutiers,modi­
fiéesparl'article25delaloidefinancespour
1971,endéfinissantdenouvellesconditions
d'échelonnement dansletempsdel'augmenta­
tiondestarifsdelataxesurcertainsvéhicules
routiersdetransportdemarchandises àdeux
essieuxlorsquelepoidstotalenchargeautorisé
duvéhiculeestsupérieurà18,5tonnes.FaitàBruxelles,le5janvier1973
ParlaCommission
Leprésident
S.L.MANSHOLT
(2)JOn°293du2.12.1967,p.7.
(3)JOn0L274du18.12.1970,p.27. *)JOn°23du3.4.1962,p.720/62.
4)

Il convient que les États membres et les exploitants du secteur alimentaire fournissent à l’EFSA, au plus tard le 30 juin de chaque année, les données de l’année précédente en vue de leur compilation dans une seule base de données, conformément aux lignes directrices de l’EFSA sur la description type des échantillons concernant les denrées alimentaires et aliments pour animaux [Guidance on Standard Sample Description (SSD) for Food and Feed] et aux exigences spécifiques supplémentaires de notification de l’EFSA (2). Pour les pommes de terre et les produits transformés à base de pommes de terre, il est important de préciser la variété et la taille des pommes de terre (poids moyen des pommes de terre, notamment pour les pommes de terre non pelées), s’il s’agit de pommes de terre primeurs ou de pommes de terre de conservation (c’est-à-dire matures et/ou stockées pendant une longue période), le lieu d’échantillonnage (chez le producteur, le grossiste ou le vendeur au détail) et si les pommes de terre étaient pelées ou non (3).
Le 30 juin 2020, le Conseil a adopté une recommandation concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’Union européenne et la possible levée de cette restriction (1) (ci-après dénommée «recommandation du Conseil»). Le 16 juillet 2020, le Conseil a adopté la recommandation (UE) 2020/1052 du 16 juillet 2020 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’Union européenne et la possible levée de cette restriction (2). Le 30 juillet 2020, le Conseil a adopté la recommandation (UE) 2020/1144 du 30 juillet 2020 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’Union européenne et la possible levée de cette restriction (3).

Le 7 août 2020, le Conseil a adopté la recommandation (UE) 2020/1186 du 7 août 2020 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’Union européenne et la possible levée de cette restriction (4).
26.

Si la Cour reste en principe saisie d’une demande de décision préjudicielle tant que celle-ci n’a pas été retirée par la juridiction de renvoi, il faut toutefois garder à l’esprit le rôle de la Cour dans le cadre de la procédure préjudicielle, qui est de contribuer à l’administration effective de la justice dans les États membres, et non de formuler des opinions consultatives sur des questions générales ou hypothétiques. La procédure préjudicielle présupposant qu’un litige soit effectivement pendant devant la juridiction de renvoi, il appartient à cette dernière d’avertir la Cour de tout incident procédural susceptible d’avoir une incidence sur sa propre saisine et, en particulier, de tout désistement ou règlement à l’amiable du litige au principal ainsi que de tout autre incident conduisant à une extinction de l’instance. Cette juridiction doit également informer la Cour de l’adoption éventuelle d’une décision rendue dans le cadre d’un recours formé contre la décision de renvoi et des conséquences qu’elle emporte sur la demande de décision préjudicielle. Dans l’intérêt du bon déroulement de la procédure préjudicielle devant la Cour et, notamment, afin d’éviter que la Cour consacre du temps et des ressources à une affaire susceptible d’être retirée ou privée d’objet, il importe que de telles informations soient communiquées à la Cour dans les délais les plus brefs.
(16)

L’innovation et la croissance de la productivité en Espagne sont freinées par le niveau modeste des investissements dans la recherche et le développement et par l’inadéquation des compétences. Dans le secteur espagnol des entreprises, les dépenses de recherche et développement sont deux fois moins élevées que la moyenne de l’Union, l’écart étant particulièrement sensible pour les grandes entreprises et les disparités régionales étant importantes. Cette divergence est accentuée par le taux d’exécution du budget public pour la recherche et le développement, qui est faible et en diminution, en particulier en ce qui concerne les prêts. Les pénuries et les inadéquations de compétences constituent également un obstacle important au développement et à l’utilisation de technologies avancées, en particulier par les petites et moyennes entreprises. Dans de nombreuses régions espagnoles, l’emploi dans les secteurs de haute technologie et les services à forte intensité de connaissances est nettement inférieur à la moyenne de l’Union. Des stratégies régionales d’innovation pour une spécialisation intelligente sont en train d’être mises au point et la gouvernance de la politique nationale de recherche et d’innovation est en cours de rationalisation, mais on constate encore peu de coordination nationale et régionale pour l’élaboration des politiques, leur mise en œuvre et leur évaluation. Pour améliorer les performances de l’Espagne en matière d’innovation, des investissements importants sont nécessaires afin de favoriser l’entrepreneuriat, de soutenir la création de start-up et leur croissance, de promouvoir la compétitivité de toutes les entreprises et de les aider à se réorienter, y compris grâce au numérique, vers des activités à plus forte valeur ajoutée, dans le but d’accroître leur présence sur les marchés internationaux. Il est également nécessaire de mettre davantage l’accent sur les partenariats public-privé, la coopération entre le monde universitaire et le monde des entreprises et le transfert de technologies, en particulier en faveur des petites et moyennes entreprises, et sur une gouvernance renforcée de la politique de recherche et d’innovation à tous les niveaux d’administration, et de faire correspondre plus étroitement les infrastructures et projets de recherche et développement avec les stratégies régionales et nationales en matière d’innovation.
1.

à veiller à ce que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes n'excède pas 3,1 % en 2019, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,65 % du PIB; à adopter et à mettre en œuvre la loi sur l'assurance maladie et soins de santé et le plan de réforme des soins de longue durée; à garantir la viabilité et l'adéquation à long terme du système de retraite, notamment en relevant l'âge légal de départ à la retraite et en limitant la retraite anticipée; à accroître la capacité d'insertion professionnelle des travailleurs peu qualifiés et des travailleurs âgés en prenant des mesures d'activation et d'apprentissage tout au long de la vie;
—

les caractères utilisés pour le texte sont d'un type usuel (tel que Times New Roman, Courrier ou Arial) et d'une taille d'au moins 12 points dans le corps du texte et 10 points pour les éventuelles notes de bas de page, avec un interligne de 1,5 et des marges, horizontales et verticales, d'au moins 2,5 cm (en haut, en bas, à gauche et à droite de la page), et
3.

La Grèce devrait veiller à ce que la nouvelle instance de recours soit instituée sans retard et à ce qu'elle compte un nombre approprié de commissions de recours pour prendre des décisions sur les demandes de protection internationale et que ces commissions soient adéquatement dotées en personnel pour traiter tous les recours en attente et futurs probables. Plus particulièrement, la Grèce devrait: a) garantir un nombre suffisant de ressources humaines et de commissions qui seront nécessaires à l'instance de recours pour examiner les recours des demandeurs et maintenir cette évaluation constamment à jour; b) procéder d'urgence à la nomination de tout le personnel nécessaire à l'instance et aux commissions de recours, y compris le personnel d'appui pour chaque commission; c) rendre rapidement opérationnelles l'instance et les commissions de recours; d) traiter toutes les demandes de contrôle juridictionnel en suspens des décisions administratives actuellement en souffrance dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, avant la fin de 2016. Les autorités grecques devraient déterminer, sur la base d'une évaluation des besoins complète et continue, le nombre de commissions de recours dépendant de la nouvelle instance de recours qui seront nécessaires pour examiner tous les recours soumis par les demandeurs d'une protection internationale et le nombre de ressources humaines pour assurer le bon fonctionnement de ces commissions conformément à la recommandation établie au points a) et b) ci-dessus.
(9)

Les réformes fiscales ont contribué à l'assainissement budgétaire, mais il est encore possible de réduire les distorsions et de rendre la fiscalité plus efficiente, plus verte et plus propice à la croissance. L'impôt foncier a été converti en une taxe récurrente, mais dont l'assiette reste encore relativement étroite, puisqu'elle n'inclut pas certains biens immobiliers non résidentiels. La fiscalité du travail manque de simplicité, en raison de la complexité des cotisations sociales. L'assiette des taxes sur la consommation et des taxes environnementales se trouve limitée par l'application de taux réduits et d'exonérations. Ainsi, l'application de taux nuls et de taux réduits en matière de taxe sur la valeur ajoutée rend cette taxe moins efficiente que pour la moyenne de l'Union européenne, et il ne semble pas y avoir d'évaluation systématique de ces dépenses fiscales. Par ailleurs, il est encore possible d'accroître l'efficacité des instruments de taxation environnementale et de supprimer les subventions néfastes pour l'environnement. Les modifications apportées récemment aux règles de domicile fiscal sont les bienvenues, même s'il faudra peut-être du temps pour en mesurer les effets. Des réformes majeures du cadre budgétaire ont été engagées ces dernières années. Les nouvelles règles et procédures instaurées, en particulier le cadre de dépenses à moyen terme, devraient permettre d'éviter les politiques budgétaires procycliques et sont essentielles pour garantir la viabilité des finances publiques. Toutefois, en vertu des règles actuelles, le gouvernement dispose d'un très large pouvoir discrétionnaire pour relever les plafonds de dépenses au-delà d'imprévus prédéfinis, ce qui fragilise les plans budgétaires à moyen terme.
(8)

Malte fait actuellement l'objet du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance après l'abrogation de la procédure de déficit excessif en juin 2015 (6). Dans son programme de stabilité pour 2015, le gouvernement table sur une amélioration progressive du déficit nominal à 1,6 % du produit intérieur brut (PIB) en 2015 puis à 0,2 % du PIB en 2018. Sur la base des prévisions du printemps 2015 de la Commission, on peut considérer que le déficit excessif a été corrigé en 2014. Toujours selon ce programme, l'objectif à moyen terme, soit l'équilibre structurel des finances publiques, devrait être atteint en 2019, c'est-à-dire l'année qui suit la période couverte par le programme. Le programme prévoit par ailleurs que le ratio dette publique/PIB diminuera progressivement pour retomber à 61,2 % en 2018. Le scénario macroéconomique sur lequel reposent ces projections budgétaires est plausible. Il semble exister un risque que Malte s'écarte en 2015 et 2016 de l'ajustement de 0,6 % du PIB requis en vue de la réalisation de l'objectif à moyen terme. En 2015, l'amélioration du solde structurel devrait être inférieure de 0,1 % du PIB à l'ajustement requis. L'ajustement prévu en 2016 est quant à lui conforme à ce qui est requis, mais sur l'ensemble des deux années 2015 et 2016, le risque d'écart n'est pas à exclure. Les mesures destinées à étayer les objectifs de déficit à partir de 2016 n'ont pas été suffisamment détaillées. De nouvelles mesures seront donc nécessaires en 2015 et 2016. Sur la base de son évaluation du programme de stabilité et en prenant en considération les prévisions du printemps 2015 de la Commission, le Conseil est d'avis que Malte respectera globalement les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.
(4)

D'après l'avis scientifique du groupe Contam, les groupes d'aliments qui contribuent à la majeure partie de l'exposition au cadmium par voie alimentaire, principalement en raison d'une forte consommation, sont les céréales et les produits à base de céréales, les légumes, les fruits à coque et les légumes secs, les racines amylacées et les pommes de terre ainsi que la viande et les produits à base de viande. Les concentrations en cadmium les plus élevées ont été détectées dans les algues marines, le poisson et les fruits de mer, le chocolat et les aliments diététiques ou de régime ainsi que dans les champignons, les graines oléagineuses et les abats comestibles.
La stratégie budgétaire définie dans le programme de stabilité vise à réaliser l'objectif à moyen terme d'une position budgétaire équilibrée en termes structurels d'ici 2016 tout en respectant la règle concernant la dette pendant la période de transition 2013-2015. Le programme de stabilité confirme l'objectif à moyen terme d'une position budgétaire équilibrée en termes structurels, ce qui reflète les exigences du pacte de stabilité et de croissance. L'ajustement structurel (recalculé) prévu par le programme de stabilité est de, respectivement, 0,2 et 0,4 point de pourcentage du PIB pour 2014 et 2015. Selon le programme de stabilité, cet ajustement limité en direction de l'objectif à moyen terme se justifie par la conjoncture économique difficile et par l'effort à fournir pour mettre en œuvre un programme ambitieux de réformes structurelles. Parmi les réformes structurelles prévues, plusieurs devraient plus particulièrement avoir un effet positif sur la croissance économique potentielle et, au final, réduire le ratio dette publique/PIB dans les années à venir. L'ajustement structurel prévu par le programme de stabilité devrait permettre à l'Italie de respecter le critère de réduction de la dette sur la période de transition 2013‐2015, en partie grâce à un ambitieux programme de privatisation qui devrait être mis en œuvre entre 2014 et 2017 (0,7 % du PIB chaque année). Le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires contenues dans le programme de stabilité, qui n'a pas été approuvé par un organisme indépendant, est légèrement optimiste, notamment pour les dernières années de la période du programme de stabilité.

Un écart par rapport à la trajectoire d'ajustement en direction de l'objectif à moyen terme est prévu pour 2014. S'il se reproduit l'année prochaine, il pourrait être jugé significatif, notamment au regard du critère des dépenses. De plus, la réalisation des objectifs budgétaires n'est pas entièrement accompagnée de mesures suffisamment détaillées, notamment à partir de 2015. Les prévisions établies par les services de la Commission au printemps 2014 indiquent que le critère de réduction de la dette ne sera pas respecté en 2014, car l'ajustement structurel projeté (0,1 point de pourcentage du PIB seulement) est insuffisant par rapport à l'ajustement structurel requis de 0,7 point de pourcentage du PIB. Sur la base de l'évaluation du programme de stabilité et des prévisions établies par la Commission conformément au règlement (CE) n° 1466/97, le Conseil est d'avis que des efforts supplémentaires s'imposent, dès 2014, pour respecter les exigences du pacte de stabilité et de croissance.
(15)

La Belgique continue à enregistrer une dégradation de sa compétitivité, y compris pour les facteurs hors coûts. En particulier, la capacité du secteur manufacturier à affronter la concurrence internationale s’érode, ce qui se traduit par une diminution des marges des producteurs et la destruction d’emplois. La Belgique a traditionnellement recouru à l’indexation des salaires pour maintenir le pouvoir d’achat. Néanmoins, les dépassements en matière de croissance globale des salaires ont été corrigés tardivement et insuffisamment. De plus, la norme salariale centrale ne permet pas toujours la prise en considération adéquate de l’évolution de la productivité sectorielle et des conditions du marché du travail local. Par conséquent, les salaires ont augmenté plus rapidement que la productivité, ce qui s’est traduit par des pertes d’emplois et de compétitivité. En concertation avec les partenaires sociaux et dans le respect des pratiques nationales, la Belgique devrait réformer son système de formation des salaires de façon à permettre une plus grande dispersion sectorielle des salaires et un meilleur alignement de ces derniers sur l’évolution de la productivité. Les prix dans le secteur du commerce de détail restent supérieurs à ceux des pays voisins, tandis que les restrictions applicables aux services professionnels entravent la mise au point de modèles d’entreprise innovants et freinent les investissements. Les tarifs de distribution de l’électricité restent parmi les plus élevés d’Europe, et leur régionalisation programmée ajoute à l’incertitude concernant l’évolution future des coûts de distribution pour l’utilisateur final, étant donné que les tarifs actuellement gelés ne couvrent pas la hausse des coûts des distributeurs. Si la Belgique souhaite maintenir des salaires élevés et en même temps créer de nouveaux emplois, elle doit produire et vendre sur les marchés mondiaux des biens davantage élaborés et à plus haute valeur ajoutée qu’à l’heure actuelle. La Belgique manque d’entreprises à croissance rapide dans les secteurs innovants. Le soutien à l’innovation est bien développé et couvre l’ensemble du cycle d’innovation, mais est devenu complexe et fragmenté. La croissance des activités à forte valeur ajoutée est souvent entravée par le manque de main‐d’œuvre qualifiée suffisante.
2.

Outre les contrôles visés au point 1, les États membres sont invités à contrôler plus particulièrement la présence de dioxines, de PCB de type dioxine et de PCB autres que ceux de type dioxine dans les produits suivants: a) les œufs de poules élevées en plein air et les œufs biologiques; b) le foie de mouton et d’agneau; c) le crabe chinois, en ce qui concerne: i) la chair musculaire des appendices (séparément); ii) la chair brune (séparément); iii) le produit total (par calcul, en tenant compte des niveaux trouvés dans la chair musculaire des appendices et dans la chair brune, et de leur proportion relative); d) les herbes aromatiques séchées (aliments pour animaux et denrées alimentaires); e) les argiles vendues en tant que complément alimentaire.
(18)

La participation de l'État joue un rôle important dans l'économie slovène, et bon nombre de ses caractéristiques sont restées inchangées depuis la période de transition des années 1990. En raison des instruments de privatisation et de restructuration des entreprises adoptés durant les années quatre-vingt-dix, l'État reste dominant, notamment dans le secteur financier. En 2011, les entreprises publiques représentaient un sixième de la valeur ajoutée totale de l'économie slovène et environ la moitié des pertes totales du secteur des entreprises; elles employaient par ailleurs un travailleur sur huit. De surcroît, les fonds et les entreprises contrôlés par l'État influencent les finances publiques par l'interaction entre haut niveau d'endettement, besoin de recapitalisation et garanties d'État substantielles. La taille et la vulnérabilité des entreprises publiques freinent le développement et la croissance économiques et aggravent les déséquilibres existants. La prédominance de l'État et la gestion souvent défaillante de ses actifs font obstacle aux investissements privés nationaux et étrangers, bridant par là même la croissance et la compétitivité. Les participations croisées entre entreprises publiques du secteur non financier et établissements financiers publics engendrent un risque de contagion, limitent les possibilités d'ajustement et faussent l'allocation des ressources, notamment en ce qui concerne les nouveaux investissements.
(13)

La Bulgarie souffre d'un taux d'emploi qui est inférieur à la moyenne et qui continue de baisser; par ailleurs, il existe des disparités importantes en matière de chômage selon les régions et les sous-groupes de population. La crise a eu des conséquences particulièrement graves pour les travailleurs non qualifiés et a entraîné une hausse sensible du chômage des jeunes. Le taux de chômage de longue durée est supérieur à la moyenne de l'Union. Une réforme de l'agence pour l'emploi permettrait à celle-ci de jouer un rôle de premier plan, pour faire le lien entre l'offre et la demande d'emplois sur le marché du travail bulgare à travers des conseils plus efficaces, des mesures ciblées et une meilleure définition des compétences requises à l'avenir. Une évaluation précoce de l'initiative en cours pour l'emploi des jeunes pourrait contribuer à canaliser les ressources vers les actions qui créent le plus d'emplois. Il reste à relever le défi consistant à s'assurer que le système des cotisations minimales de sécurité sociale permette effectivement de faire reculer l'économie cachée, sans pour autant atteindre des niveaux qui excluraient les travailleurs non qualifiés du marché du travail. Les citoyens bulgares encourent le risque de pauvreté ou d'exclusion sociale le plus élevé de l'Union. Par conséquent, la mise en œuvre de la stratégie nationale de réduction de la pauvreté et de promotion de l'inclusion sociale à l'horizon 2020 devrait constituer une priorité. Il y a lieu d'améliorer l'accessibilité et l'efficacité des transferts sociaux et de renforcer la qualité des services sociaux et l'accès à ceux-ci, notamment pour les enfants et les personnes âgées. Le plan d'action accompagnant la stratégie nationale pour l'intégration des Roms devrait prévoir des mesures spécifiques, un financement adéquat et l'établissement d'un mécanisme de suivi permettant de mesurer les résultats des actions menées.