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( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 6 .

( 2 ) JO NO L 102 DU 22 . 4 . 1975 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 52 DU 3 . 3 . 1969 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 72 DU 25 . 3 . 1972 , P . 18 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1343/75 DE LA COMMISSION DU 26 MAI 1975 CONCERNANT LA FOURNITURE DE DOCUMENTS POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 803/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT NO 1028/75 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 803/68 PREVOIT DANS SON ARTICLE 14 QUE LES ELEMENTS ET DOCUMENTS A FOURNIR AU SERVICE DES DOUANES POUR L ' APPLICATION DUDIT REGLEMENT SONT FIXES EN TANT QUE DE BESOIN SELON LA PROCEDURE VISEE A L ' ARTICLE 17 ;

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE CETTE PRESCRIPTION , LA COMMISSION A ARRETE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 375/69 , CONCERNANT LA DECLARATION DES ELEMENTS RELATIFS A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ( 3 ) ;

CONSIDERANT QU ' IL S ' EST AVERE NECESSAIRE DE COMPLETER LEDIT REGLEMENT PAR UN REGLEMENT CONCERNANT LA FOURNITURE AU SERVICE DES DOUANES DE CERTAINS DOCUMENTS , NOTAMMENT LA FACTURE , AFIN D ' ASSURER AUX IMPORTATEURS UN TRAITEMENT EGAL EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS D ' IMPORTATION DANS CHAQUE ETAT MEMBRE , ET DE DOTER LES ADMINISTRATIONS DOUANIERES DES ETATS MEMBRES DE MOYENS IDENTIQUES POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE ;

CONSIDERANT QU ' IL EST INDISPENSABLE , AUX FINS DE L ' EVALUATION , QUE LES SERVICES DES DOUANES AIENT LE POUVOIR DE CONSERVER CETTE FACTURE ;

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 603/72 , CONCERNANT L ' ACHETEUR A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE ( 4 ) , LORSQUE LA VALEUR EN DOUANE EST DECLAREE SUR LA BASE DU PRIX PAYE OU A PAYER , LA FACTURE PRESENTEE DOIT SE RAPPORTER A UN PRIX FAIT LORS D ' UNE VENTE A UN ACHETEUR ETABLI DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , TOUTEFOIS , CET ACHETEUR PEUT ETRE ETABLI DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI OU LA VALEUR EN DOUANE EST DECLAREE ET QUE , DANS UN TEL CAS , DES MESURES PARTICULIERES PEUVENT S ' AVERER NECESSAIRES POUR ASSURER L ' EXACTE DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE ;

CONSIDERANT QU ' IL EST NECESSAIRE DE PREVOIR , DANS CERTAINS CAS , DES EXCEPTIONS ET ALLEGEMENTS A L ' OBLIGATION DE FOURNIR LES DOCUMENTS SUSVISES ;

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE LA VALEUR EN DOUANE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR L ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 803/68 , LE DECLARANT DOIT PRESENTER AU SERVICE DES DOUANES UN EXEMPLAIRE DE LA FACTURE SUR LA BASE DE LAQUELLE LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES IMPORTEES EST DECLAREE . LORSQUE LA VALEUR EN DOUANE EST DECLAREE PAR ECRIT , CET EXEMPLAIRE EST CONSERVE PAR LE SERVICE DES DOUANES .

ARTICLE 2

LORSQUE LA VALEUR EN DOUANE EST DECLAREE PAR ECRIT ET QUE LA FACTURE CONCERNANT LES MARCHANDISES IMPORTEES EST LIBELLEE AU NOM D ' UNE PERSONNE ETABLIE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE QUE CELUI OU LA VALEUR EN DOUANE EST DECLAREE , LE DECLARANT DOIT PRESENTER AU SERVICE DES DOUANES UN DEUXIEME EXEMPLAIRE DE CETTE FACTURE . L ' UN DE CES EXEMPLAIRES EST CONSERVE PAR LE SERVICE DES DOUANES ; L ' AUTRE , APRES AVOIR ETE MUNI DU CACHET DE CE SERVICE AINSI QUE DU NUMERO D ' ENREGISTREMENT DE LA DECLARATION AU BUREAU DES DOUANES , EST REMIS AU DECLARANT EN VUE DE SA TRANSMISSION A LA PERSONNE AU NOM DE LAQUELLE LA FACTURE EST LIBELLEE .

ARTICLE 3

CHAQUE ETAT MEMBRE PEUT PRESCRIRE QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 SONT APPLICABLES LORSQUE LA PERSONNE AU NOM DE LAQUELLE LA FACTURE EST LIBELLEE EST ETABLIE DANS L ' ETAT MEMBRE OU LA VALEUR EN DOUANE EST DECLAREE .

ARTICLE 4

LORSQUE LA VALEUR EN DOUANE EST DECLAREE SUR UNE BASE AUTRE QUE LE PRIX PAYE OU A PAYER , LE DECLARANT DOIT PRESENTER AU SERVICE DES DOUANES TOUT DOCUMENT JUSTIFICATIF DE LA VALEUR DECLAREE . IL DOIT EN OUTRE FOURNIR UN EXEMPLAIRE DE LA FACTURE CONCERNANT LES MARCHANDISES IMPORTEES , INDIQUANT LE PRIX PAYE OU A PAYER .

ARTICLE 5

CHAQUE ETAT MEMBRE PEUT RENONCER A EXIGER LA PRESENTATION DES DOCUMENTS VISES AUX ARTICLES 1ER , 2 ET 4 LORSQUE LA DECLARATION DES ELEMENTS RELATIFS A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES , TELLE QU ' ELLE FIGURE EN ANNEXE AU REGLEMENT ( CEE ) NO 375/69 , NE DOIT PAS ETRE FAITE ET QUE LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE NE REND PAS NECESSAIRE LA PRESENTATION DES DOCUMENTS EN QUESTION .

ARTICLE 6

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER OCTOBRE 1975 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 26 MAI 1975 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

FRANCOIS-XAVIER ORTOLI