ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1)

l’article 1er est remplacé par le texte suivant: «Article premier Champ d’application La présente décision s’applique aux denrées alimentaires visées aux points a) à e) ainsi qu’aux denrées alimentaires transformées et composées qui sont dérivées des denrées alimentaires visées aux points b) à e) ou qui contiennent une quantité significative desdites denrées alimentaires. Toutefois, elle ne s’applique pas aux lots de denrées alimentaires dont le poids brut n’excède pas 5 kg. On considère qu’une denrée alimentaire contient une quantité significative des denrées alimentaires visées aux points b) à e) lorsque ces dernières y sont présentes dans une proportion d’au moins 10 %. a) Les denrées alimentaires suivantes originaires ou en provenance du Brésil: i) les noix du Brésil en coque relevant du code NC 0801 21 00; ii) les mélanges de fruits séchés ou de fruits à coque relevant du code NC 0813 50 et contenant des noix du Brésil en coque. b) Les denrées alimentaires suivantes originaires ou en provenance de Chine: i) les arachides relevant des codes NC 1202 10 90 et 1202 20 00; ii) les arachides relevant des codes NC 2008 11 94 (en emballages immédiats d’un contenu net excédant 1 kg) et 2008 11 98 (en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 1 kg); iii) les arachides grillées relevant des codes NC 2008 11 92 (en emballages immédiats d’un contenu net excédant 1 kg) et 2008 11 96 (en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 1 kg). c) Les denrées alimentaires suivantes originaires ou en provenance d’Égypte: i) les arachides relevant des codes NC 1202 10 90 et 1202 20 00; ii) les arachides relevant des codes NC 2008 11 94 (en emballages immédiats d’un contenu net excédant 1 kg) et 2008 11 98 (en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 1 kg); iii) les arachides grillées relevant des codes NC 2008 11 92 (en emballages immédiats d’un contenu net excédant 1 kg) et 2008 11 96 (en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 1 kg). d) Les denrées alimentaires suivantes originaires ou en provenance d’Iran: i) les pistaches relevant du code NC 0802 50 00; ii) les pistaches grillées relevant des codes NC 2008 19 13 (en emballages immédiats d’un contenu net excédant 1 kg) et 2008 19 93 (en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 1 kg). e) Les denrées alimentaires suivantes originaires ou en provenance de Turquie: i) les figues sèches relevant du code NC 0804 20 90; ii) les noisettes (Corylus spp.) en coque et les noisettes sans coque relevant des codes NC 0802 21 00 et 0802 22 00; iii) les pistaches relevant du code NC 0802 50 00; iv) les mélanges de fruits séchés ou de fruits à coque relevant du code NC 0813 50 et contenant des figues, des noisettes ou des pistaches; v) les pâtes de figues et les pâtes de noisettes relevant du code NC 2007 99 98; vi) les noisettes, les figues et les pistaches préparées ou conservées, y compris les mélanges, relevant du code NC 2008 19; vii) les farines, les semoules et les poudres de noisettes, de figues et de pistaches relevant du code NC 1106 30 90; viii) les noisettes coupées en morceaux, effilées et concassées.»;
(2)

Les méthodes de mesurage et de classement prévues par la directive 68/89/CEE (3) sont différentes des méthodes de mesurage et de classement généralement appliquées à l'heure actuelle dans les opérations entre entreprises dans le secteur forestier et les industries du bois et sont considérées comme inadaptées aux besoins du marché.
(9)

Conformément à la partie A du chapitre II de l’annexe D de la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (7), la décision 95/307/CE de la Commission du 24 juillet 1995 établissant le certificat de salubrité type pour les échanges de spermes de l’espèce équine (8) prévoit que les étalons sont soumis à des tests de dépistage de l’AIE si le sperme collecté est destiné à des échanges intracommunautaires. Cependant, il convient de compléter les conditions de police sanitaire fixées dans la décision 95/294/CE de la Commission du 24 juillet 1995 établissant le certificat de salubrité type pour les échanges d’ovules et d’embryons de l’espèce équine (9) par une obligation de test de dépistage de l’AIE si les ovules et les embryons sont collectés sur des juments se trouvant en Roumanie.
(1)

Par sa décision 2007/144/CE (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail, pour la période du 1er mars 2007 au 28 février 2010, à l'exception des membres titulaires et suppléants grecs, hongrois et roumains.
a)

en tant que membres: — M. Jan KUBATA, Mayor of the City of Ústí n. Labem, en remplacement de M. Petr GANDALOVIČ, — M. Juraj THOMA, Mayor of the City of České Budějovice, en remplacement de M. Jaroslav HANÁK, — Mme Helena LANGŠÁDLOVÁ, Vice-mayor of the Municipality of Černošice, Středočeský kraj, en remplacement de Mme Helena LANGŠÁDLOVÁ, Mayor of the Municipality of Černošice, Středočeský kraj, — M. Jiří BYTEL, en remplacement de M. Tomáš ÚLEHLA;
(9)

De l’huile raffinée obtenue à partir de colzas génétiquement modifiés dérivés a) de la lignée Ms8 et de tous les croisements conventionnels, b) de la lignée Rf3 et de tous les croisements conventionnels, et c) de l’hybride Ms8xRf3 a été mise sur le marché conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (2). Ce produit relève par conséquent des dispositions de l’article 8 du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (3), et peut être mis sur le marché et employé conformément aux conditions énoncées dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés.
1.

Dans la partie “Eifel”: a) dans le Kreis d'Ahrweiler: les municipalités de Adenau et Altenahr; b) dans le Kreis de Daun: les municipalités de Obere Kyll et Hillesheim; dans la municipalité de Daun, les localités de Betteldorf, Dockweiler, Dreis-Brück, Hinterweiler et Kirchweiler; dans la municipalité de Kelberg, les localités de Beinhausen, Bereborn, Bodenbach, Bongard, Borler, Boxberg, Brücktal, Drees, Gelenberg, Kelberg, Kirsbach, Mannebach, Neichen, Nitz, Reimerath et Welcherath; dans la municipalité de Gerolstein, les localités de Berlingen, Duppach, Hohenfels-Essingen, Kalenborn-Scheuern, Neroth, Pelm et Rockeskyll et la ville de Gerolstein; c) dans le Kreis de Bitburg-Prüm: dans la municipalité de Prüm, les localités de Büdesheim, Kleinlangenfeld, Neuendorf, Olzheim, Roth bei Prüm, Schwirzheim et Weinsheim.
(2)

En vertu de l'article 4, paragraphe 2, de la loi 13/1994 sur l'autonomie du Banco de España et de l'article 29, paragraphe 3, et et de l'article 31 de son règlement intérieur, les comptes du Banco de España sont vérifiés par un commissaire aux comptes extérieur indépendant, conformément à l'article 27 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et selon les dispositions de la loi 19/1988 sur la vérification des comptes (2) en ce qui concerne l'éligibilité, le mandat et la rotation des commissaires aux comptes.
2.

L'article 11 est remplacé par le texte suivant: «Article 11 Dérogations concernant les viandes, les viandes hachées, les préparations carnées, les viandes séparées mécaniquement et les produits à base de viandes 1. Par dérogation à l’article 6, point e), l’État membre concerné peut autoriser l’expédition au départ de la zone de contrôle des viandes suivantes, destinées à la mise sur le marché ou à l'exportation vers des pays tiers: a) de viandes fraîches de volailles, y compris de gibier à plumes d'élevage: i) produites conformément à l’annexe II et à l’annexe III, sections II et III, du règlement (CE) no 853/2004; et ii) contrôlées conformément à l’annexe I, sections I, II, et III, et section IV, chapitres V(A)(1) et VII, du règlement (CE) no 854/2004; b) de viandes hachées, de préparations carnées, de viandes séparées mécaniquement et de produits à base de viandes contenant des viandes visées au point a) et élaborés conformément à l’annexe III, sections V et VI, du règlement (CE) no 853/2004; c) de produits carnés ayant subi le traitement contre les risques d'influenza aviaire exigé au tableau 1 a), b) ou c) de l'annexe III de la directive 2002/99/CE; d) de viandes fraîches, de viandes hachées, de viandes séparées mécaniquement de volailles, de gibier à plumes d’élevage et de gibier à plumes sauvage capturés alors qu’ils vivaient en liberté dans la région avant que la zone de contrôle ne soit établie, et de préparations carnées ainsi que de produits à base de viandes contenant ces viandes, élaborés dans des établissements situés dans la zone de contrôle. 2. Par dérogation à l’article 6, point e), l’État membre concerné peut autoriser l’expédition au départ de la zone de contrôle vers le marché national, de viandes fraîches, de viandes hachées et de viandes séparées mécaniquement obtenues à partir de volailles ou de gibier à plumes d’élevage originaires de la zone de contrôle, et de préparations carnées ainsi que de produits à base de viandes contenant ces viandes, pour autant que: a) ces viandes portent: i) soit la marque d'identification spéciale prévue à l'annexe II de la directive 2002/99/CE; ii) soit une marque conformément à l'article 2 de la décision 2007/118/CE; et b) ces viandes aient été obtenues, découpées, stockées et transportées séparément des autres viandes de volailles ou de gibier à plumes d’élevage et ne soient pas introduites dans des préparations carnées ou des produits à base de viandes destinés à être expédiés vers d’autres États membres ou exportés vers des pays tiers.»
2)

les montants en euros figurant dans le tableau inclus dans l'article 4 de l'annexe de la décision du conseil d'administration d'Europol du 16 novembre 1999 sont remplacés par les chiffres suivants: 8 % des montants compris entre 112,00 EUR et 1 972,82 EUR 10 % des montants compris entre 1 972,83 EUR et 2 717,25 EUR 12,5 % des montants compris entre 2 717,26 EUR et 3 114,12 EUR 15 % des montants compris entre 3 114,13 EUR et 3 536,55 EUR 17,5 % des montants compris entre 3 536,56 EUR et 3 933,45 EUR 20 % des montants compris entre 3 933,46 EUR et 4 318,14 EUR 22,5 % des montants compris entre 4 318,15 EUR et 4 715,00 EUR 25 % des montants compris entre 4 715,01 EUR et 5 099,71 EUR 27,5 % des montants compris entre 5 099,72 EUR et 5 496,58 EUR 30 % des montants compris entre 5 496,59 EUR et 5 881,29 EUR 32,5 % des montants compris entre 5 881,30 EUR et 6 278,16 EUR 35 % des montants compris entre 6 278,17 EUR et 6 663,47 EUR 40 % des montants compris entre 6 663,48 EUR et 7 060,35 EUR 45 % des montants supérieurs à 7 060,36 EUR
(8)

L'examen de l'alachlore a mis en évidence un certain nombre de questions en suspens sur lesquelles s'est penché le groupe scientifique de la santé des plantes, des produits phytopharmaceutiques et leurs résidus. Il a été demandé au groupe scientifique de rendre un avis sur deux questions. Premièrement, l'apparition de tumeurs des fosses nasales observée dans le cadre de l'étude de cancérogénicité menée sur les rats pourrait-elle s'appliquer à l'être humain et, si c'est le cas, un mécanisme génotoxique est-il en cause? Deuxièmement, les informations fournies concernant les métabolites 65, 85, 54, 25, 76 et 51, qui dépassent le niveau de 0,1 µg/l, suffisent-elles à prouver que ceux-ci ne jouent aucun rôle? Dans son avis (5), le groupe scientifique a conclu, pour ce qui concerne la première question, que les données disponibles semblaient indiquer qu'un mode d'action autre que génotoxique intervenait dans l'apparition des tumeurs des fosses nasales observée dans le cadre des études de cancérogénicité menées sur les rats. Même s'il est possible que ce mode d'action puisse s'appliquer à l'homme, il est extrêmement improbable que les concentrations du métabolite actif nécessaires au déclenchement de la chaîne d'événements aboutissant au cancer soient atteintes. Concernant la seconde question, le groupe scientifique a conclu que les métabolites 65, 54 et 25 avaient fait l'objet de tests de toxicité appropriés, mais que la base de données sur la toxicité était inadéquate pour les métabolites du sol 85, 76 et 51. La base de données sur la génotoxicité est également inadéquate pour les métabolites du sol 85, 76 et 51. En ce qui concerne le métabolite 25, le groupe scientifique n'a pas été en mesure de conclure qu'il ne présentait aucun danger sur le plan de la génotoxicité. Ses conclusions sont les suivantes: si les informations présentées pour les métabolites 65 et 54 suffisent à prouver qu'ils ne jouent aucun rôle, ce n'est pas le cas des données fournies au sujet des métabolites 85, 76, 51 et 25.
(10)

Le 14 mars 2006, le Conseil a rendu un avis au sujet de la version actualisée de janvier 2006 du programme de convergence de la Pologne. La version actualisée misait sur une lente réduction du déficit public (d’environ 0,3 % du PIB par an en moyenne durant la période comprise entre 2006 et 2008) en vue de remplir les critères de convergence budgétaire avant la fin de la législature (fin de 2009). Par ailleurs, alors que les résultats et les projections en matière de déficit pour les années 2004-2006 étaient de nouveau revus à la baisse, du fait de mesures prises par le gouvernement, d’une croissance économique plus soutenue et aussi de révisions statistiques, le programme a confirmé l’objectif d’un déficit de 2,2 % du PIB pour 2007 (sans tenir compte du coût de la réforme des pensions). Compte tenu de la révision à la hausse de 2,2 % du coût de la réforme des pensions, du fait d’une évolution plus favorable que prévu sur le marché du travail et d’une participation plus élevée au nouveau système de pension, l’objectif de déficit pour 2007 englobant ce coût était de 0,4 point de pourcentage du PIB plus élevé que dans la mise à jour précédente (4,1 % du PIB au lieu de 3,7 %). Le Conseil a mis l’accent sur différents risques pesant sur la stratégie d’assainissement budgétaire, comme des hypothèses de croissance relativement favorables pour la dernière année de la période de programmation (2008), des hypothèses relativement optimistes concernant les élasticités fiscales et d’éventuelles difficultés de contrôle des dépenses compte tenu des pressions liées aux dépenses de sécurité sociale. Le Conseil a constaté que «le programme de convergence envisage certains progrès, mais pas de mettre fin de manière effective à la situation de déficit excessif en 2007». De plus, le Conseil a indiqué que, selon les prévisions, la correction planifiée du solde structurel (le solde corrigé des variations conjoncturelles à l’exception des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, calculé par les services de la Commission selon la méthode commune sur la base des informations fournies dans le programme) devrait progresser de 1/4 % du PIB par an en moyenne durant la période de programmation.
(2)

Le règlement (CE) no 1490/2002 de la Commission (3) établit les modalités d’exécution des deuxième et troisième phases du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE. En ce qui concerne les substances actives pour lesquelles l’auteur de la notification ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent en vertu de ces règlements, il n’est procédé à aucun contrôle de conformité ou évaluation du dossier. Pour la substance active méthabenzthiazuron, aucun dossier conforme n’a été présenté dans les délais prescrits. En conséquence, il n’y a pas lieu d’inscrire cette substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE et il convient que les États membres retirent toutes les autorisations accordées pour des produits phytopharmaceutiques contenant cette substance.
(19)

En évaluant le chiffre d'affaires réalisé par chaque société pour chacun des deux produits et en le déduisant du chiffre d'affaires total généré par le peroxyde d'hydrogène et le perborate de sodium afin de déterminer le poids individuel de chaque participant à l'infraction, la Commission a tenu compte du fait que certaines entreprises n'étaient actives que sur le marché de l'un des deux produits en cause. Ce faisant, elle a tenu compte de l'incidence réelle du comportement infractionnel de chaque entreprise sur la concurrence. Étant donné les différentes variétés de peroxyde d'hydrogène et de perborate de sodium qui peuvent être commercialisées, les ventes fondées sur le montant total en valeur semblent constituer l'indicateur le plus fiable des capacités des opérateurs. Ces chiffres font apparaître que Solvay était le plus gros opérateur du marché dans l'EEE, avec une part de l'ensemble des ventes de l'ordre de [20 à 30 %] environ. Elle sera donc classée dans la première catégorie. Degussa, avec une part de marché de [10 à 20] %, sera placée dans une deuxième catégorie. Foret, EKA, Atofina, Kemira et Ausimont, avec des parts respectives comprises entre [5 et 15] %, sont placées dans une troisième catégorie. Enfin, Caffaro, qui, en 1998, sa dernière année complète d'infraction, détenait une part du marché du perborate de sodium de quelque [5 à 10] % et avait une part des ventes de [1 à 5] % du marché cumulé du peroxyde d'hydrogène et du perborate de sodium, est classée dans une quatrième catégorie.
—

date à laquelle le fournisseur (ou l'entrepreneur) a terminé l'installation (ou la construction) et les essais préliminaires pour s'assurer qu'elle est prête à fonctionner, que l'installation (ou la construction) soit ou non remise à l'acheteur à ce moment conformément aux termes du contrat et indépendamment de tout engagement que le fournisseur (ou l'entrepreneur) peut avoir pris et qui continue à courir, en ce qui concerne, par exemple, la garantie du fonctionnement effectif ou la formation de personnel local.
(3)

Après examen de la norme EN 13000:2004, la Commission a établi que celle-ci ne satisfait pas à plusieurs exigences essentielles de santé et de sécurité prévues à l’annexe I de la directive 98/37/CE, et en particulier l’exigence 4.2.1.4 (Contrôle des sollicitations) en liaison avec les exigences 1.1.2, alinéa c) (Principes d’intégration de la sécurité), 1.2.5 (Sélecteur de mode de marche), 1.3.1 (Stabilité), 4.1.2.1 (Risques dus au manque de stabilité) et 4.1.2.3 (Résistance mécanique). Concrètement, en ce qui concerne les clauses 4.2.6.3.1, 4.2.6.3.2 et 4.2.6.3.3 de la norme, les mesures définies en vue de la conception et de la construction des grues mobiles ne garantissent pas un niveau de sécurité suffisamment élevé pour l’utilisation probable du produit. La norme ne prévoit notamment pas de mesures de protection adéquates pour prévenir une mauvaise utilisation incorrecte du dispositif de shuntage du limiteur de charge.
(11)

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la décision 2004/512/CE constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen prévu dans l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis (4) de Schengen qui relève du domaine visé à l'article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (5).
(59)

En vertu de l’encadrement sur les aides à la construction navale et du règlement (CE) no 1540/98, les aides en cause comprennent tous les types d’aides directes et indirectes accordées aux chantiers navals, aux armateurs ou aux tiers pour la construction ou la transformation de navires, telles que les facilités de crédit, les garanties et les avantages fiscaux (11).
(45)

Les entreprises suivantes ont enfreint l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE en participant, durant les périodes indiquées, à une série d’accords et de pratiques concertées affectant les marchés des graphites spéciaux isostatiques dans la Communauté et dans l'EEE: 1) GrafTech International, Ltd, de février 1996 à mai 1997; 2) SGL Carbon AG, de juillet 1993 à février 1998; 3) Le Carbone-Lorraine SA, de juillet 1993 à février 1998; 4) Ibiden Co., Ltd, de juillet 1993 à février 1998; 5) Tokai Carbon Co., Ltd, de juillet 1993 à février 1998; 6) Toyo Tanso Co., Ltd, de juillet 1993 à février 1998; 7) Nippon Steel Chemical Co., Ltd et NSCC Techno Carbon Co., Ltd, conjointement et solidairement responsables, de juillet 1993 à février 1998; 8) Intech EDM BV et Intech EDM AG, conjointement et solidairement responsables, de février 1994 à mai 1997.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 135/12

DÉCISION DU CONSEIL

du 15 mai 2006

sur la position de la Communauté européenne concernant le projet de règlement de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies relatif à l’homologation des systèmes d’éclairage avant adaptatifs (AFS) destinés aux véhicules automobiles

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/364/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l’adhésion de la Communauté européenne à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord révisé de 1958») (1), et notamment son article 4, paragraphe 2, deuxième tiret,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis conforme du Parlement européen (2),

considérant ce qui suit:

(1) Le projet de règlement de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies relatif à l’homologation des systèmes d’éclairage avant adaptatifs (AFS) destinés aux véhicules automobiles (ci-après dénommé «projet de règlement») éliminera les barrières techniques au commerce de véhicules à moteur entre les parties contractantes pour ce qui est de ces composants, tout en assurant un niveau élevé de sécurité et de protection de l’environnement.

(2) Il convient de définir la position de la Communauté en ce qui concerne le projet de règlement.

(3) Le projet de règlement devrait être intégré dans le système communautaire d’homologation de type des véhicules à moteur,

DÉCIDE:

Article premier

Le projet de règlement, tel que visé dans les documents TRANS/WP.29/2005/31 et TRANS/WP.29/2005/31/add.1, est approuvé.

Article 2

La Communauté, représentée par la Commission, se prononce en faveur du projet de règlement lors du vote qui sera organisé au cours d’une réunion du comité d’administration lors d’une prochaine session du Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies.

Article 3

Le projet de règlement est intégré dans le système communautaire d’homologation de type des véhicules à moteur.

Fait à Bruxelles, le 15 mai 2006. Par le Conseil La présidente U. PLASSNIK

(1) JO L 346 du 17.12.1997, p. 78.

(2) Non encore paru au Journal officiel.