DÉCISION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION No 5/2020

du 21 octobre 2020

portant sur les règles internes relatives à la limitation de certains droits des personnes concernées en matière de traitement des données à caractère personnel dans le cadre des activités menées par l’Agence européenne de la sécurité aérienne

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’AGENCE EUROPÉENNE DE LA SÉCURITÉ AÉRIENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (1), et notamment son article 25,

vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 relatif aux règles communes dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile et à l'instauration d’une Agence européenne de la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil («règlement (UE) 2018/1139» (2)), et en particulier son article 132,

vu le règlement intérieur du conseil d'administration de l'Agence européenne de la sécurité aérienne,

ayant consulté le Contrôleur européen de la protection des données,

ayant informé le comité du personnel,

considérant ce qui suit:

(1) L’Agence européenne de la sécurité aérienne («AESA») est habilitée à mener des enquêtes administratives, des procédures prédisciplinaires et disciplinaires et des procédures de suspension, conformément au statut des fonctionnaires de l’Union européenne et au régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, définis dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil («règlements sur le personnel») (3), et à la décision n° 2011/216/E du directeur exécutif de l'AESA du 16 décembre 2011 adoptant les dispositions d’exécution concernant la conduite des enquêtes administratives et des procédures disciplinaires. Si nécessaire, elle notifie également les cas à l’OLAF.

(2) Les membres du personnel de l’AESA sont tenus de signaler toute activité potentiellement illégale, y compris la fraude et la corruption, qui portent atteinte aux intérêts de l’Union. Les membres du personnel sont également tenus de signaler une conduite en rapport avec l’exercice de fonctions professionnelles pouvant constituer un manquement grave aux obligations des fonctionnaires de l’Union. Ce principe est régi par la décision du conseil d’administration de l’AESA 15-2018 du 14 décembre 2018.

(3) L’AESA a mis en place une politique visant à prévenir et à traiter efficacement les cas réels ou potentiels de harcèlement moral ou sexuel sur le lieu de travail, conformément à sa décision de l’AESA n° 2008/180/A du directeur exécutif de l’AESA du 5 août 2009 adoptant les mesures d’exécution au titre des règlements sur le personnel.

(4) La décision établit une procédure informelle dans laquelle la victime présumée du harcèlement peut contacter les conseillers « confidentiels » de l’AESA.

(5) L’AESA peut également mener des enquêtes sur d’éventuelles violations des règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (« ICUE ») en vertu de la décision de l’AESA n° 2020/010/ED du directeur exécutif de l’AESA du 17 février 2020 sur les règles de sécurité de l’AESA aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne.

(6) L’AESA fait l’objet d’audits à la fois internes et externes concernant ses activités.

(7) Dans le cadre de ces enquêtes administratives, audits et enquêtes, l’AESA coopère avec d’autres institutions, organes et organismes de l’Union.

(8) L’AESA peut coopérer avec les autorités nationales de pays tiers et les organisations internationales, à la demande de celles-ci ou de sa propre initiative.

(9) L’AESA peut également coopérer avec les pouvoirs publics des États membres de l’Union, à la demande de ceux-ci ou de sa propre initiative.

(10) L’AESA est impliquée dans des affaires portées devant la Cour de justice de l’Union européenne soit pour saisir la Cour, soit pour défendre une décision de l’AESA attaquée ou pour intervenir dans des affaires relatives à ses missions. Dans ce contexte, l’AESA pourrait devoir préserver la confidentialité des données à caractère personnel contenues dans les documents obtenus par les parties ou les parties intervenantes.

(11) L'AESA est habilitée à mener des inspections, d'autres activités de surveillance et des enquêtes conformément à l'article 75, paragraphe 2, point (e) du règlement (UE) 2018/1139.

(12) L'AESA est habilitée à mener des enquêtes de sécurité informatique en interne ou avec une participation externe (CERT-UE, par exemple) conformément à l'article 75, paragraphe 2, point (d), du règlement (UE) 2018/1139.

(13) Le délégué à la protection des données de l'AESA (« DPD ») est habilité à traiter les plaintes internes et externes et à réaliser des audits et des enquêtes internes conformément à l'article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 2018/1725 (« le règlement »).

(14) Pour remplir ses missions, l’AESA collecte et traite des informations et plusieurs catégories de données à caractère personnel, y compris les données d’identification de personnes physiques, les coordonnées, les fonctions et tâches professionnelles, les informations sur la conduite et les activités professionnelles et privées, ainsi que les données financières. L’AESA agit en qualité de responsable du traitement des données.

(15) En vertu du règlement, l’AESA est donc tenue de fournir des informations aux personnes concernées en ce qui concerne ces activités de traitement et de respecter les droits des personnes concernées.

(16) L’AESA pourrait devoir concilier ces droits avec les objectifs des enquêtes administratives, des audits, des enquêtes et des procédures judiciaires. Il peut également s’avérer nécessaire de mettre en balance les droits d’une personne concernée avec les libertés et droits fondamentaux d’autres personnes concernées. À cette fin, l’article 25 du règlement prévoit, dans des conditions strictes, la possibilité pour l’AESA de limiter l’application des articles 14 à 22, 35 et 36 du règlement, ainsi que de son article 4, dans la mesure où ses dispositions correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 14 à 20. Il est nécessaire d’adopter des règles internes en vertu desquelles l’AESA est autorisée à limiter ces droits, sauf si des limitations sont prévues dans un acte juridique adopté sur la base des traités.

(17) L’AESA pourrait, par exemple, devoir limiter les informations qu’elle fournit à une personne concernée sur le traitement de ses données à caractère personnel pendant la phase d’évaluation préliminaire d’une enquête administrative ou pendant l’enquête elle-même, préalablement à un classement éventuel de l’affaire ou à la phase prédisciplinaire. Dans certaines circonstances, la communication de ces informations pourrait sérieusement compromettre la capacité de l’AESA à mener l’enquête de manière efficace, lorsque, par exemple, la personne risque de détruire des preuves ou de tenter d’influencer des témoins potentiels avant que ceux-ci ne soient interrogés. En outre, l’AESA pourrait devoir protéger les droits et libertés des témoins ainsi que ceux d’autres personnes.

(18) Il pourrait s’avérer nécessaire de protéger l’anonymat d’un témoin ou d’un lanceur d’alerte qui a demandé à ne pas être identifié. En pareil cas, l’AESA peut décider de limiter l’accès à l’identité, aux déclarations et aux autres données à caractère personnel de ces personnes, afin de protéger leurs droits et libertés.

(19) Il pourrait s’avérer nécessaire de protéger les informations confidentielles concernant un membre du personnel qui a contacté les conseillers confidentiels de l’AESA dans le cadre d’une procédure relative au harcèlement. Dans ce cas, l’AESA pourrait devoir limiter l’accès à l’identité, aux déclarations et aux autres données à caractère personnel de la victime présumée, du harceleur présumé et des autres personnes impliquées, afin de protéger les droits et libertés de toutes les personnes impliquées.

(20) Les limitations appliquées par l’AESA doivent toujours respecter l’essence des libertés et droits fondamentaux et constituer une mesure strictement nécessaire et proportionnée dans une société démocratique. L’AESA doit justifier ces limitations.

(21) En application du principe de responsabilité, l’AESA doit tenir un registre relatif à son application des limitations.

(22) Lorsqu’elle traite des données à caractère personnel échangées avec d’autres organisations dans le cadre de ses missions, l’AESA et ces organisations doivent se consulter sur les motifs potentiels de l’imposition des limitations et sur la nécessité et la proportionnalité de ces limitations, à moins que cela ne compromette les activités de l’AESA.

(23) L’article 25, paragraphe 6, du règlement impose au responsable du traitement d’informer les personnes concernées des principales raisons qui motivent l’application de la limitation et de leur droit de saisir le CEPD.

(24) Conformément à l’article 25, paragraphe 8, du règlement, l’AESA est autorisée à différer, à omettre ou à refuser la communication d’informations sur les motifs de l’application d’une limitation à la personne concernée si cela prive d’effet, de quelque manière que ce soit, la limitation imposée. L’AESA doit évaluer au cas par cas si la communication des informations prive d’effet la limitation imposée.

(25) L’AESA doit lever la limitation dès que les conditions qui la justifient ne s’appliquent plus et évaluer régulièrement ces conditions.

(26) Afin de garantir la plus grande protection des droits et libertés des personnes concernées et conformément à l’article 44, paragraphe 1, du règlement, le délégué à la protection des données (DPD) doit être informé en temps utile de toute limitation qui peut être appliquée et vérifier sa conformité avec la présente décision.

(27) L’article 16, paragraphe 5, et l’article 17, paragraphe 4, du règlement prévoient des exceptions au droit à l’information et au droit d’accès des personnes concernées. Si ces exceptions s’appliquent, l’AESA ne doit pas appliquer une limitation en vertu de la présente décision.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Objet et champ d’application 1. La présente décision établit les règles relatives aux conditions dans lesquelles l’AESA peut limiter l’application des articles 4, 14 à 22, 35 et 36, conformément à l’article 25 du règlement. 2. L’AESA, en sa qualité de responsable du traitement, est représentée par le directeur exécutif.

Article 2 Limitations 1. L’AESA peut limiter l’application des articles 14 à 22, 35 et 36, ainsi que de l’article 4, dans la mesure où ses dispositions correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 14 à 20: a) conformément à l’article 25, paragraphe 1, points b), c), f), g) et h), du règlement, lorsqu’elle mène des enquêtes administratives, des procédures prédisciplinaires et disciplinaires ou des procédures de suspension en vertu de l’article 86 et de l’annexe IX des règlements sur le personnel et de la décision n° 2011/216/E du directeur exécutif du 16 décembre 2011, et lorsqu’elle notifie les cas à l’OLAF; b) conformément à l’article 25, paragraphe 1, point h), du règlement, lorsqu’elle fait en sorte que les membres du personnel de l’AESA puissent, à titre confidentiel, communiquer des faits lorsqu’ils estiment qu’il existe de graves irrégularités, comme prévu dans la décision du conseil d’administration de l’AESA 15-2018 du 14 décembre 2018; c) conformément à l’article 25, paragraphe 1, point h), du règlement, lorsqu’elle veille à ce que les membres du personnel de l’AESA puissent informer des conseillers confidentiels dans le cadre d’une procédure relative au harcèlement, telle que définie dans la décision n° 2008/180/A du directeur exécutif de l’AESA du 5 août 2009; d) conformément à l’article 25, paragraphe 1, points b), c), d), f), g) et h), lorsque l’AESA mène des enquêtes sur d’éventuelles violations des règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne («ICUE») en vertu de la décision de l’AESA n° 2020/010/ED du directeur exécutif de l’AESA du 17 février 2020 sur les règles de sécurité de l’AESA aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne; e) conformément à l’article 25, paragraphe 1, points c), g) et h), du règlement, lorsqu’elle mène des audits internes portant sur les activités ou les départements de l’AESA; f) conformément à l’article 25, paragraphe 1, points c), d), g) et h), du règlement, lorsqu’elle apporte ou bénéficie de l’assistance ou de la coopération mutuelles avec d’autres institutions, organes et organismes de l’Union dans le cadre des activités visées aux points a) à d) du présent paragraphe et conformément aux dispositions des accords de niveau de service, des protocoles d’accord et des accords de coopération; g) conformément à l’article 25, paragraphe 1, points c), g) et h), du règlement, lorsqu’elle apporte ou bénéficie de l’assistance ou de la coopération mutuelles avec les autorités nationales de pays tiers et les organisations internationales, à la demande de celles-ci ou de sa propre initiative; h) conformément à l’article 25, paragraphe 1, points c), g) et h), du règlement, lorsqu’elle apporte ou bénéficie de l’assistance et la coopération mutuelles avec les pouvoirs publics des États membres de l’Union, à la demande de ceux-ci ou de sa propre initiative; i) conformément à l’article 25, paragraphe 1, point e), du règlement, lorsqu’elle traite les données à caractère personnel contenues dans les documents obtenus par les parties ou les parties intervenantes dans le cadre des procédures devant la Cour de justice de l’Union européenne; j) conformément à l’article 25 paragraphe 1, points c), g) et h) du règlement lors du traitement des données personnelles pendant la réalisation d’inspections, d'autres activités de surveillance et d’enquêtes conformément à l'article 75, paragraphe 2, point e) du règlement (UE) 2018/1139; k) conformément à l'article 25, paragraphe 1, points b), c), d), f), g) et h), du règlement, lorsqu'elle traite des données à caractère personnel dans le cadre d'enquêtes de sécurité informatique menées en interne ou avec une participation extérieure (CERT-UE, par exemple), conformément à l'article 75, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) 2018/1139. 2. Conformément à l'article 25, paragraphe 1, points b), c), f), g) et h) du règlement, le DPD peut restreindre l'application des articles 14 à 22, 35 et 36, ainsi que de son article 4, dans la mesure où ses dispositions correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 14 à 20, lors du traitement des plaintes internes et externes et de la conduite des audits et enquêtes internes, conformément à l'article 45, paragraphe 2, du règlement. 3. Toute limitation doit respecter l’essence des libertés et droits fondamentaux et constituer une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique. 4. Une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité est effectuée au cas par cas avant l’application des limitations. Les limitations se réduisent à ce qui est strictement nécessaire pour atteindre leur objectif. 5. À des fins de responsabilité, l’AESA dépose un dossier décrivant les raisons des limitations appliquées, les motifs parmi ceux énumérés au paragraphe 1 qui s’appliquent et le résultat de l’évaluation de la nécessité et de la proportionnalité. Ces dossiers font partie d’un registre, qui est mis à la disposition du CEPD sur demande. L’AESA prépare des rapports périodiques sur l’application de l’article 25 du règlement. 6. Lorsqu’elle traite des données à caractère personnel reçues d’autres organisations dans le cadre de ses missions, l’AESA consulte lesdites organisations sur les motifs potentiels de l’imposition des limitations et sur la nécessité et la proportionnalité des limitations concernées, à moins que cela ne compromette les activités de l’AESA.

Article 3 Risques pour les droits et libertés des personnes concernées 1. Les évaluations des risques pour les droits et libertés des personnes concernées de l’imposition des limitations et les informations relatives à la durée d’application de ces limitations sont enregistrées dans le registre des activités de traitement tenu par l’AESA en vertu de l’article 31 du règlement. Elles sont également enregistrées dans les analyses d’impact relatives à la protection des données concernant ces limitations effectuées en vertu de l’article 39 du règlement. 2. Lorsque l’AESA évalue la nécessité et la proportionnalité d’une limitation, elle tient compte des risques potentiels pour les droits et libertés de la personne concernée.

Article 4 Garanties et durées de conservation 1. L’AESA met en œuvre des garanties afin de prévenir les abus et l’accès ou le transfert illicites des données à caractère personnel pour lesquelles des limitations s’appliquent ou pourraient s’appliquer. Ces garanties comprennent des mesures techniques et organisationnelles et sont détaillées, le cas échéant, dans les décisions, procédures et dispositions d’application de l’AESA. Les garanties comprennent: a) une définition claire des rôles, des responsabilités et des étapes de la procédure; b) le cas échéant, un environnement électronique sécurisé empêchant l'accès et le transfert illicites et accidentels de données électroniques à des personnes non autorisées; c) le cas échéant, le stockage et le traitement sécurisés des documents en version papier; d) un suivi approprié des limitations et un réexamen périodique de leur application; Les réexamens visés au point d) sont effectués au moins tous les six mois. 2. Les limitations sont levées dès que les circonstances qui les justifient cessent d’exister. 3. Les données à caractère personnel sont conservées conformément aux règles de conservation en vigueur de l’AESA, à définir dans les registres concernant la protection des données tenus en vertu de l’article 31 du règlement. À la fin de la durée de conservation, les données à caractère personnel sont supprimées, rendues anonymes ou renvoyées dans des archives conformément à l’article 13 du règlement.

Article 5 Participation du délégué à la protection des données 1. Le DPD de l’AESA est informé dans les meilleurs délais dès que les droits des personnes concernées sont limités conformément à la présente décision. Il ou elle a accès aux dossiers correspondants et à tout document concernant le contexte factuel ou juridique. 2. Le DPD de l’AESA peut demander un examen de l’application d’une limitation. L’AESA informe son délégué par écrit du résultat de l’examen. 3. L’AESA documente la participation du DPD à l’application des limitations, y compris la nature des informations qui sont échangées avec lui.

Article 6 Information des personnes concernées sur les limitations de leurs droits 1. L’AESA inclut dans les avis de protection des données publiés sur son site web/intranet une section fournissant des informations générales aux personnes concernées sur les limitations potentielles des droits des personnes concernées, conformément à l’article 2, paragraphe 1. Ces informations portent sur les droits susceptibles d’être limités, les motifs pour lesquels des limitations peuvent s’appliquer, ainsi que leur durée potentielle. 2. L’AESA informe les personnes concernées individuellement de toute limitation en cours ou future de leurs droits par écrit et dans les meilleurs délais. L’AESA informe la personne concernée des principales raisons qui motivent l’application de la limitation, de son droit de consulter le DPD en vue de contester la limitation et de son droit de saisir le CEPD. 3. L’AESA peut différer, omettre ou refuser la communication d’informations sur les motifs d’une limitation et le droit de saisir le CEPD dès lors que cela priverait d’effet la limitation. L’évaluation visant à déterminer si cela est justifié se fait au cas par cas. Dès lors que cela ne prive plus d’effet la limitation, l’AESA communique les informations à la personne concernée.

Article 7 Communication à la personne concernée d’une violation de données à caractère personnel 1. Lorsque l’AESA a l’obligation de communiquer une violation de données en vertu de l’article 35, paragraphe 1, du règlement, elle peut, dans des cas exceptionnels, limiter cette communication en tout ou en partie. Elle documente dans une note les raisons de la limitation, son motif juridique en vertu de l’article 2 et une évaluation de sa nécessité et de sa proportionnalité. La note est communiquée au CEPD au moment de la notification de la violation de données à caractère personnel. 2. Lorsque les raisons de la limitation ne s’appliquent plus, l’AESA informe la personne concernée de la violation de données à caractère personnel et des principales raisons de la limitation, ainsi que de son droit de saisir le CEPD.

Article 8 Confidentialité des communications électroniques 1. Dans des circonstances exceptionnelles, l’AESA peut limiter le droit à la confidentialité des communications électroniques en vertu de l’article 36 du règlement. Ces limitations sont conformes à la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil (4). 2. Lorsque l’AESA restreint le droit à la confidentialité des communications électroniques, elle informe la personne concernée, dans sa réponse à une demande de la personne concernée, des principales raisons qui motivent l’application de la limitation et de son droit de déposer une plainte auprès du CEPD. 3. L’AESA peut différer, omettre ou refuser la communication d’informations sur les motifs d’une limitation et le droit de saisir le CEPD dès lors que cela priverait d’effet la limitation. L’évaluation visant à déterminer si cela est justifié se fait au cas par cas.

Article 9 Entrée en vigueur La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Varsovie, le 21 octobre 2020. Piotr SAMSON Président du conseil d'administration

(1) JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

(2) JO L 212 du 22.8.2018, p. 1.

(3) Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil du 29 février 1968 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1).

(4) Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37).