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RECOMMANDATION No 1160/87/CECA DE LA COMMISSION

du 27 avril 1987

relative à la surveillance communautaire des importations de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA, originaires de pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 74,

considérant que, par la recommandation no 3658/85/CECA (1), la Commission a soumis à la surveillance communautaire les importations dans la Communauté de certains produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier;

considérant que les raisons qui ont, à l'origine, conduit la Commission à prendre cette mesure, à savoir la nécessité d'assurer une connaissance plus complète des importations prévisibles et des conditions auxquelles elles sont faites, persistent,

FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE:

Article premier

1. La mise en libre pratique dans la Communauté des produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, énumérés aux annexes III A et III B, originaires de pays tiers, est subordonnée à la délivrance d'un document d'importation.

2. Les produits visés au paragraphe 1 sont considérés comme étant de premier choix jusqu'à preuve du contraire par l'importateur.

3. Le document d'importation est délivré ou visé par les États membres, sans frais et pour toutes les quantités demandées, dès réception de la demande et, en tout état de cause, dans un délai maximal de dix jours ouvrables après le dépôt de la demande dûment remplie assortie de deux duplicata du ou des contrats d'achat qui l'ont motivée et de la ou des confirmations de commande du vendeur. L'original de ces pièces ainsi que la facture pro forma doivent être présentés si l'autorité qui délivre les licences l'exige.

4. L'application du paragraphe 1 ne préjuge pas le maintien des restrictions quantitatives existantes appliquées par certains États membres pour certains produits sidérurgiques à l'égard de certains pays tiers.

5. La période de validité du document d'importation est fixée à deux mois, sans préjudice d'une éventuelle modification du régime d'importation en vigueur.

Article 2

1. La demande de l'importateur mentionnera, pour les produits figurant aux annexes III A et III B:

a) le nom et l'adresse de l'importateur, sa profession ainsi que son numéro de téléphone et de télex;

b) la désignation de la marchandise selon le tarif douanier commun;

c) le numéro complet du tarif douanier commun et du code Nimexe;

d) le pays d'origine;

e) le pays de provenance;

f) le poids net par lot;

g) la monnaie et la valeur (caf) facturée;

h) la date et le lieu prévu pour le dédouanement;

i) s'il y a lieu, les caractéristiques détaillées établissant le second choix ou le caractère déclassé.

2. Pour les produits figurant à l'annexe III A, l'importateur doit donner les informations complémentaires suivantes:

A. Pour les produits originaires et en provenance directe d'un des pays énumérés à l'annexe I (importation directe):

a) la désignation commerciale des produits, y compris les spécifications exactes, et, le cas échéant, le caractère de second choix ou leur destination éventuelle à la construction navale, l'indication de l'exportateur et du lieu de livraison;

b) le prix rendu destination par tonne et hors TVA, en mentionnant les extras ou rabais ainsi que les frais de transport entre le point de parité retenu et le lieu de livraison;

c) l'indication:

i) du barème du producteur du pays tiers d'origine choisi pour le calcul du prix rendu, avec la mention de la date de ce barème

ou

ii) du barème du producteur communautaire choisi pour le calcul du prix rendu, avec la mention de la date de ce barème

ou

iii) le cas échéant, de l'offre du pays tiers sur laquelle un alignement a été effectué en indiquant les détails nécessaires à l'identification de cette offre, y compris sa date.

B. Pour les produits originaires et en provenance directe d'un des pays énumérés à l'annexe II (importation directe):

a) la désignation commerciale des produits, y compris les spécifications exactes, et, le cas échéant, le caractère de second choix ou leur destination éventuelle à la construction navale, l'indication de l'exportateur et du lieu de livraison;

b) le prix rendu destination par tonne et hors TVA, en mentionnant tous les éléments ayant permis le calcul du prix rendu, et notamment les extras, les rabais et les frais de transport jusqu'au lieu de livraison;

c) l'indication:

i) du barème du producteur communautaire choisi pour le calcul du prix rendu, avec la mention de la date de ce barème

ou

ii) le cas échéant, de l'offre du pays tiers sur laquelle un alignement a été effectué en indiquant les détails nécessaires à l'identification de cette offre ainsi que sa date;

d) l'indication, pour les produits relevant des numéros 73.01-10, 73.01-21 et 73.01-31 du code Nimexe, du nom et de l'adresse de l'éventuel acquéreur final pour autant qu'il soit connu.

C. Pour les produits originaires d'un des pays énumérés aux annexes I et II, mais en provenance de tout pays tiers autre que celui d'origine (importation indirecte), et pour les produits originaires d'un pays tiers, non énuméré dans les annexes I et II:

a) la désignation complète correspondant à celle figurant dans la liste des produits soumis aux prix de base en vigueur ainsi que l'indication de l'exportateur et du lieu de livraison;

b) le prix caf à la frontière de la Communauté, par tonne, dans la monnaie du contrat, augmenté des droits de douane applicables ainsi que des frais de déchargement;

c) l'indication, pour les produits relevant des numéros 73.01-10, 73.01-21 et 73.01-31 du code Nimexe, du nom et de l'adresse de l'éventuel acquéreur final pour autant qu'il soit connu.

3. L'importateur déclare que, à l'occasion de l'opération commerciale, ni lui ni son acheteur ne bénéficient d'aucun abattement, rabais ou autre forme de remboursement non prévu dans le contrat relatif à cette opération et qu'ils n'en bénéficieront pas ultérieurement.

4. L'importateur doit attester l'exactitude de sa demande de document d'importation.

5. L'importateur doit préciser si sa demande concerne une livraison ayant déjà fait l'objet d'une précédente demande de document d'importation.

Article 3

1. Lors de l'octroi d'une licence pour l'importation de produits originaires des pays figurant aux annexes I ou II, les États membres communiquent à la Commission l'écart entre:

- le prix rendu qui résulterait de l'application du barème de référence

et

- le prix rendu calculé sur la base du contrat ou de la facture pro forma.

Ils communiquent également tous les documents nécessaires, notamment les duplicata des demandes de licence, des contrats d'achat et des confirmations de commande du vendeur, chaque fois que l'écart de prix constaté est substantiel ou qu'il porte sur une quantité importante.

2. Lors de l'octroi d'une licence pour l'importation de produits originaires:

- de pays tiers autres que ceux qui sont énumérés aux annexes I ou II,

- d'un pays énuméré aux annexes I ou II, mais en provenance d'un pays tiers autre que celui d'origine (importation indirecte),

les États membres communiquent à la Commission l'écart, en Écus par tonne, entre:

- le prix de base publié au Journal officiel des Communautés européennes

et

- le prix caf à la frontière de la Communauté, y compris les droits de douane applicables ainsi que les frais de déchargement.

3. Les États membres font connaître à la Commission, dans les dix premiers jours de chaque mois, le tonnage et les valeurs (calculés sur la base des prix caf) pour lesquels les documents d'importation ont été délivrés au cours du mois précédent.

4. Les communications des États membres comportent:

a) la ventilation par pays d'origine;

b) par pays d'origine, la ventilation par produit selon les sous-positions du tarif douanier commun et les codes Nimexe;

c) par pays d'origine, l'indication séparée des quantités relatives à des produits de second choix ou déclassés;

d) l'indication séparée, à l'intérieur du total par pays d'origine et par produit, des quantités qui n'ont pas été importées directement du pays d'origine et, dans ce cas, l'indication du pays de provenance. 5. Les États membres font connaître à la Commission dans les dix premiers jours de chaque mois:

a) les tonnages et les valeurs calculées sur la base du prix caf, pour lesquels les documents d'importation sont devenus périmés au cours du mois précédent sans avoir été utilisés totalement ou partiellement;

b) les tonnages et les valeurs calculés sur la base du prix caf, pour lesquels les documents d'importation délivrés précédemment ont fait l'objet d'un renouvellement total ou partiel au cours du mois précédent.

Article 4

La présente recommandation entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle est applicable jusqu'au 31 décembre 1987.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 1987.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 348 du 24. 12. 1985, p. 32.

ANNEXE I

Autriche

Finlande

Norvège

Suède

ANNEXE II

1.2 // Brésil Bulgarie Corée du Sud Hongrie // Pologne Roumanie Tchécoslovaquie Venezuela

ANNEXE III A

Liste des produits dont l'importation est subordonnée à la délivrance d'un document d'importation (surveillance des prix et des quantités)

Codes Nimexe

1.2.3 // 73.01-21 73.01-23 73.01-25 73.01-27 73.01-31 73.01-35 73.01-41 73.01-49 73.02-01 73.02-09 73.07-12 73.07-21 73.07-24 73.08-03 73.08-05 73.08-07 73.08-21 73.08-25 73.08-29 73.08-41 // 73.08-45 73.08-49 73.10-11 73.10-12 73.10-14 73.10-15 73.10-17 73.11-11 73.11-12 73.11-14 73.11-16 73.11-19 73.12-19 73.13-16 73.13-17 73.13-19 73.13-21 73.13-23 73.13-26 // 73.13-41 73.13-43 73.13-45 73.13-47 73.13-49 73.13-67 73.13-72 73.73-23 73.73-25 73.73-26 73.73-29 73.73-33 73.73-35 73.73-36 73.73-39 73.75-19 73.75-23 73.75-33 73.75-43 73.75-53 73.75-63 ANNEXE III B

Liste des produits dont l'importation est subordonnée à la délivrance d'un document d'importation (surveillance des quantités)

Codes Nimexe

1.2.3 // 73.01-10 73.06-10 73.06-20 73.06-30 73.08-01 73.09-00 73.10-18 73.10-42 73.11-41 73.11-50 73.12-11 73.12-21 73.12-51 73.12-71 73.13-11 73.13-32 73.13-34 73.13-36 73.13-50 73.13-64 73.13-65 73.13-68 73.13-74 // 73.13-76 73.13-78 73.13-79 73.13-82 73.13-84 73.13-86 73.13-87 73.13-88 73.13-89 73.13-92 73.61-20 73.62-10 73.62-30 73.63-29 73.63-72 73.64-20 73.64-72 73.65-21 73.65-23 73.65-25 73.65-53 73.65-55 73.65-70 73.65-81 // 73.71-21 73.71-23 73.71-24 73.71-29 73.71-51 73.71-52 73.72-11 73.72-13 73.72-19 73.72-33 73.72-39 73.73-72 73.74-21 73.74-23 73.74-29 73.74-72 73.75-11 73.75-54 73.75-59 73.75-73 73.75-79 73.75-83 73.75-84 73.75-89