FR Journal officiel de l'Union européenne L 60/1

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/341 DE LA COMMISSION

du 20 février 2015

portant modalités d'application du règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles pour la soumission de certaines informations à la Commission

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis (1), et notamment son article 35, paragraphe 7, son article 41, paragraphe 4, et son article 49, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d'exécution (UE) no 463/2014 de la Commission (2) fixe les dispositions nécessaires pour la soumission des programmes. Afin d'assurer la mise en œuvre des programmes financés par le Fonds européen d'aide aux plus démunis (ci-après le «FEAD»), il est nécessaire d'établir des dispositions supplémentaires pour l'application du règlement (UE) no 223/2014. Il convient que ces dispositions fassent l'objet d'un unique acte d'exécution, afin de faciliter l'accès auxdites dispositions et d'en donner une meilleure vision d'ensemble.

(2) Afin d'améliorer l'efficacité et la transparence dans la mise en œuvre des programmes financés par le FEAD, il convient d'établir le modèle pour les demandes de paiement et le modèle pour les comptes des programmes opérationnels.

(3) Dans la même optique, il convient d'établir le modèle pour décrire les fonctions et procédures en place au sein de l'autorité de gestion et, le cas échéant, de l'autorité de certification, ainsi que le modèle à appliquer pour le rapport et l'avis de l'organisme d'audit indépendant. Ces modèles devraient énoncer les caractéristiques techniques de chaque domaine du système d'échange électronique de données. Comme ils serviront de base pour élaborer le système d'échange électronique de données visé à l'article 30, paragraphe 4, du règlement (UE) no 223/2014, ces modèles devraient également définir la manière dont les données concernant les dépenses éligibles seront introduites dans ce système pour l'échange électronique d'informations.

(4) Il convient que le présent règlement respecte les droits fondamentaux et les principes consacrés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment le droit à la protection des données personnelles. Par conséquent, le présent règlement devrait être appliqué conformément à ces droits et principes. En ce qui concerne les données à caractère personnel traitées par les États membres, la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (3) s'applique. Concernant le traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes de l'Union ainsi que la libre circulation de ces données, le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (4) s'applique.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen d'aide aux plus démunis,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modèle pour la description des fonctions et des procédures en place pour l'autorité de gestion et l'autorité de certification

1. La description des fonctions et des procédures en place pour l'autorité de gestion et, le cas échéant, l'autorité de certification est élaborée conformément au modèle figurant à l'annexe I du présent règlement.

2. Lorsqu'un système commun s'applique à plusieurs programmes opérationnels cofinancés par le FEAD, une seule description des fonctions et des procédures, telle que visée au paragraphe 1, peut être établie.

Article 2

Modèle de rapport de l'organisme d'audit indépendant

1. Le rapport d'audit de l'organisme d'audit indépendant visé à l'article 35, paragraphe 2, du règlement (UE) no 223/2014 est élaboré conformément au modèle figurant à l'annexe II du présent règlement.

2. Lorsqu'un système commun s'applique à plusieurs programmes opérationnels cofinancés par le FEAD, un seul rapport d'audit, tel que visé au paragraphe 1, peut être établi.

Article 3

Modèle d'avis de l'organisme d'audit indépendant

1. L'avis de l'organisme d'audit indépendant visé à l'article 35, paragraphe 2, du règlement (UE) no 223/2014 est élaboré conformément au modèle figurant à l'annexe III du présent règlement.

2. Lorsqu'un système commun s'applique à plusieurs programmes opérationnels cofinancés par le FEAD, un seul avis, tel que visé au paragraphe 1, peut être établi.

Article 4

Modèle de demande de paiement

La demande de paiement visée à l'article 41, paragraphe 4, du règlement (UE) no 223/2014 est établie conformément au modèle figurant à l'annexe IV du présent règlement.

Article 5

Modèle pour les comptes

Les comptes visés à l'article 49, paragraphe 1, du règlement (UE) no 223/2014 sont présentés à la Commission conformément au modèle figurant à l'annexe V du présent règlement.

Article 6

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 février 2015. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 72 du 12.3.2014, p. 1.

(2) Règlement d'exécution (UE) no 463/2014 de la Commission du 5 mai 2014 établissant, conformément au règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis, les conditions et modalités applicables au système d'échange de données électroniques entre les États membres et la Commission (JO L 134 du 7.5.2014, p. 32).

(3) Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques concernant le traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).

(4) Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

ANNEXE I Modèle pour la description des fonctions et des procédures en place pour l'autorité de gestion et l'autorité de certification 1. INFORMATIONS GÉNÉRALES 1.1. Informations transmises par: — [Nom de l']État membre, — intitulé du programme et CCI: (programmes opérationnels soutenus par le FEAD relevant de l'autorité de gestion/autorité de certification, en cas de système commun de gestion et de contrôle), — nom du point de contact principal, y compris adresse électronique: (organisme chargé de la description). 1.2. Les informations communiquées décrivent la situation à la date du: (jj/mm/aa) 1.3. Structure du système (informations générales et diagramme présentant les relations organisationnelles entre les autorités/organismes participant au système de gestion et de contrôle) 1.3.1. Autorité de gestion (nom, adresse et point de contact au sein de l'autorité de gestion): Indiquer si l'autorité de gestion est également désignée en tant qu'autorité de certification, conformément à l'article 31, paragraphe 3, du règlement (UE) no 223/2014. 1.3.2. Autorité de certification (nom, adresse et point de contact au sein de l'autorité de certification). 1.3.3. Organismes intermédiaires (nom, adresse et points de contact au sein des organismes intermédiaires). 1.3.4. Lorsque l'article 31, paragraphe 5, du règlement (UE) no 223/2014 s'applique, indiquer comment est garanti le principe de séparation des fonctions entre l'autorité d'audit et les autorités de gestion/certification. 2. AUTORITÉ DE GESTION 2.1. L'autorité de gestion et ses fonctions principales 2.1.1. Statut de l'autorité de gestion (autorité ou organisme public national) et organisme dont elle fait partie. 2.1.2. Spécification des fonctions et des tâches exécutées directement par l'autorité de gestion. Lorsque l'autorité de gestion exerce également les fonctions de l'autorité de certification, description de la façon dont la séparation des fonctions est assurée. 2.1.3. Spécification des fonctions normalement déléguées par l'autorité de gestion, identification des organismes intermédiaires et forme de la délégation (l'idée sous-jacente étant que l'autorité de gestion conserve l'entière responsabilité des fonctions déléguées), conformément à l'article 31, paragraphes 6 et 7, du règlement (UE) no 223/2014. Référence aux documents pertinents (actes juridiques avec habilitations, accords). 2.1.4. Description des procédures pour garantir des mesures antifraude efficaces et proportionnées, tenant compte des risques identifiés, y compris une référence à l'évaluation des risques réalisée [article 32, paragraphe 4, point c), du règlement (UE) no 223/2014]. 2.2. Organisation et procédures de l'autorité de gestion 2.2.1. Organigramme et spécifications des fonctions des unités (y compris le plan d'attribution de ressources humaines adéquates, dotées des compétences nécessaires). Ces informations couvrent également les organismes intermédiaires auxquels certaines fonctions ont été déléguées. 2.2.2. Cadre permettant la réalisation, en cas de besoin, d'un exercice approprié de gestion des risques, en particulier en cas de changements importants intervenant dans le système de gestion et de contrôle. 2.2.3. Description des procédures suivantes (qui doivent être communiquées par écrit au personnel de l'autorité de gestion et des organismes intermédiaires; date et référence): 2.2.3.1. Procédures relatives au soutien des travaux du comité de suivi, mis en place conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 223/2014, dans le cas où l'autorité de gestion est responsable de la gestion d'un programme opérationnel d'inclusion sociale («PO II»). 2.2.3.2. Procédures relatives à un système de collecte, d'enregistrement et de stockage sous forme informatisée des données relatives à chaque opération nécessaires au suivi, à l'évaluation, à la gestion financière, aux vérifications et aux audits, y compris, le cas échéant, des données relatives à certains participants et une ventilation des données concernant les indicateurs selon le sexe, si besoin est. 2.2.3.3. Procédures pour le contrôle des fonctions officiellement déléguées par l'autorité de gestion en vertu de l'article 31, paragraphes 6 et 7, du règlement (UE) no 223/2014. 2.2.3.4. Procédures pour évaluer, sélectionner et approuver les opérations et pour assurer leur conformité, pendant toute la période d'exécution, avec les règles applicables [article 32, paragraphe 3, du règlement (UE) no 223/2014] et les procédures visant à s'assurer qu'une opération n'est pas retenue si elle a été matériellement achevée ou totalement exécutée avant la demande de financement par le bénéficiaire (y compris les procédures appliquées par les organismes intermédiaires en cas de délégation de l'évaluation, de la sélection et de l'approbation des opérations). 2.2.3.5. Procédures assurant que le bénéficiaire reçoit un document précisant les conditions de l'aide pour chaque opération, y compris les procédures établies afin que les bénéficiaires tiennent à jour soit un système de comptabilité distinct, soit un code comptable adéquat pour toutes les transactions liées à une opération. 2.2.3.6. Procédures pour les vérifications des opérations [conformément aux dispositions de l'article 32, paragraphes 4 à 7, du règlement (UE) no 223/2014], y compris pour assurer la conformité des opérations avec les politiques de l'Union (comme celles liées à la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, la non-discrimination, l'accessibilité pour les personnes handicapées, les marchés publics et l'environnement, en particulier les règles contre le gaspillage de nourriture, la sécurité des produits de consommation et la santé publique) et l'identification des autorités ou organismes effectuant ces vérifications. La description couvre les vérifications de la gestion administrative en ce qui concerne chaque demande de remboursement émanant des bénéficiaires et les vérifications de la gestion sur place pour les opérations, pouvant être réalisées par sondage. Lorsque les vérifications de la gestion ont été déléguées à des organismes intermédiaires, la description doit inclure les procédures appliquées par les organismes intermédiaires pour ces vérifications et les procédures appliquées par l'autorité de gestion pour surveiller l'efficacité des fonctions déléguées aux organismes intermédiaires. La fréquence et la couverture sont proportionnelles au montant du soutien public à une opération et au niveau de risque identifié par ces vérifications et audits réalisés par l'autorité d'audit pour le système de gestion et de contrôle dans son ensemble. 2.2.3.7. Description des procédures relatives à la réception, à la vérification et à la validation des demandes de remboursement émanant des bénéficiaires et des procédures relatives à l'ordonnancement, à l'exécution et à la comptabilisation des paiements aux bénéficiaires (y compris les procédures utilisées par les organismes intermédiaires en cas de délégation du traitement des demandes de remboursement), afin de respecter le délai de quatre-vingt-dix jours pour les paiements en faveur des bénéficiaires, conformément à l'article 42, paragraphe 2, du règlement (UE) no 223/2014. 2.2.3.8. Identification des autorités ou organismes participant à chaque étape du traitement de la demande de remboursement, y compris un diagramme indiquant tous les organismes concernés. 2.2.3.9. Description de la façon dont les informations sont transmises à l'autorité de certification par l'autorité de gestion, notamment les informations sur les insuffisances et/ou irrégularités (y compris les cas de fraude présumée ou établie) détectées et leur suivi dans le cadre des contrôles, audits et vérifications de gestion effectués par l'Union ou des organismes nationaux. 2.2.3.10. Description de la façon dont les informations sont transmises à l'autorité d'audit par l'autorité de gestion, y compris les informations sur les lacunes et/ou irrégularités (y compris la fraude suspectée et établie) détectées et leur suivi dans le cadre des contrôles, audits et vérifications de gestion effectués par l'Union ou des organismes nationaux. 2.2.3.11. Référence aux règles nationales en matière d'éligibilité établies par l'État membre et applicables au programme opérationnel. 2.2.3.12. Procédures relatives à l'établissement, et à la présentation à la Commission, du rapport annuel d'exécution et du rapport final d'exécution [article 32, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 223/2014] et, pour les PO, les procédures pour recueillir et communiquer des données fiables sur les indicateurs [article 32, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 223/2014]. 2.2.3.13. Procédures relatives à l'établissement de la déclaration de gestion [article 32, paragraphe 4, point e), du règlement (UE) no 223/2014]. 2.2.3.14. Procédures relatives à l'établissement du résumé annuel des rapports finaux d'audit et des contrôles effectués, y compris une analyse de la nature et de l'étendue des erreurs et des faiblesses relevées dans les systèmes, ainsi que les mesures correctrices prises ou prévues [article 32, paragraphe 4, point e), du règlement (UE) no 223/2014]. 2.2.3.15. Procédures concernant la communication au personnel des procédures susmentionnées, ainsi qu'indication de la formation organisée/prévue et de toute orientation diffusée (date et référence). 2.2.3.16. Description, le cas échéant, des procédures de l'autorité de gestion se rapportant à la portée, aux règles et aux procédures concernant les dispositifs efficaces établis par l'État membre (1) pour l'examen des plaintes concernant le FEAD, dans le cadre de l'article 30, paragraphe 3, du règlement (UE) no 223/2014. 2.3. Piste d'audit 2.3.1. Procédures qui garantissent une piste d'audit et un système d'archivage adéquats, notamment en ce qui concerne la sécurité des données, conformément aux règles nationales sur la certification de la conformité des documents [article 32, paragraphe 4, point d), du règlement (UE) no 223/2014 et article 3 du règlement délégué (UE) no 532/2014 de la Commission (2)]. 2.3.2. Instructions données sur les pièces justificatives tenues à disposition par les bénéficiaires/organismes intermédiaires/autorité de gestion (date et référence): 2.3.2.1. Indication de la période durant laquelle les documents doivent être conservés. 2.3.2.2. Format dans lequel les documents doivent être conservés. 2.4. Irrégularités et recouvrements 2.4.1. Description de la procédure (qui doit être remise par écrit au personnel de l'autorité de gestion et des organismes intermédiaires: date et référence) sur la communication et la correction des irrégularités (y compris les cas de fraude) et leur suivi et l'enregistrement des montants retirés et recouvrés, des montants à recouvrer, des montants irrécouvrables et des montants liés aux opérations suspendues par une procédure judiciaire ou un recours administratif ayant un effet suspensif. 2.4.2. Description de la procédure (y compris un diagramme indiquant les canaux de communication) pour satisfaire à l'obligation de notifier les irrégularités à la Commission, conformément à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (UE) no 223/2014. 3. AUTORITÉ DE CERTIFICATION 3.1. L'autorité de certification et ses fonctions principales 3.1.1. Statut de l'autorité de certification (autorité ou organisme public national) et organisme dont elle fait partie. 3.1.2. Spécification des fonctions exercées par l'autorité de certification. Lorsque l'autorité de gestion exerce également les fonctions de l'autorité de certification, description de la façon dont la séparation des fonctions est assurée (voir le point 2.1.2). 3.1.3. Fonctions officiellement déléguées par l'autorité de certification, identification des organismes intermédiaires et forme de la délégation conformément à l'article 31, paragraphe 6, du règlement (UE) no 223/2014. Référence aux documents pertinents (actes juridiques avec habilitations, accords). Description des procédures appliquées par les organismes intermédiaires pour exécuter les tâches déléguées, et des procédures de l'autorité de certification pour surveiller l'efficacité des tâches déléguées aux organismes intermédiaires. 3.2. Organisation de l'autorité de certification 3.2.1. Organigramme et spécification des fonctions des unités (y compris le plan d'attribution de ressources humaines adéquates, dotées des compétences nécessaires). Ces informations couvrent également les organismes intermédiaires auxquels certaines tâches ont été déléguées. 3.2.2. Description des procédures à communiquer par écrit au personnel de l'autorité de certification et des organismes intermédiaires (date et référence): 3.2.2.1. Procédures relatives à l'établissement et à la présentation des demandes de paiement: — description des modalités en place pour que l'autorité de certification puisse accéder à toute information sur les opérations nécessaire aux fins de l'établissement et de la présentation des demandes de paiement, y compris les résultats des vérifications de gestion [conformément à l'article 32 du règlement (UE) no 223/2014] et de tous les audits pertinents, — description de la procédure relative à l'établissement des demandes de paiement et à leur présentation à la Commission, y compris de la procédure garantissant l'envoi de la dernière demande de paiement intermédiaire au plus tard le 31 juillet suivant la fin de l'exercice comptable précédent. 3.2.2.2. Description du système comptable servant de base pour la certification des comptes de dépenses vis-à-vis de la Commission [article 33, point d), du règlement (UE) no 223/2014]: — modalités de transmission des données agrégées à l'autorité de certification en cas de système décentralisé, — lien entre le système comptable et le système d'information décrit au point 4.1, — identification des transactions du FEAD en cas de système commun avec d'autres Fonds. 3.2.2.3. Description des procédures en place pour établir les comptes visés à l'article 59, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (3) [article 33, point b), du règlement (UE) no 223/2014]. Modalités visant à certifier l'intégralité, l'exactitude et la véracité des comptes et à attester que les dépenses comptabilisées sont conformes au droit applicable [article 33, point c), du règlement (UE) no 223/2014], compte tenu des résultats de l'ensemble des vérifications et audits. 3.2.2.4. Description, le cas échéant, des procédures de l'autorité de certification se rapportant à la portée, aux règles et aux procédures concernant les dispositifs efficaces établis par l'État membre (4) pour l'examen des plaintes concernant le FEAD, dans le cadre de l'article 30, paragraphe 3, du règlement (UE) no 223/2014. 3.3. Recouvrements 3.3.1. Description du système garantissant le recouvrement rapide des aides publiques, y compris des aides de l'Union. 3.3.2. Procédures visant à garantir une piste d'audit adéquate en tenant une comptabilité informatisée mentionnant, notamment, les montants recouvrés, les montants à recouvrer, les montants retirés d'une demande de paiement, les montants irrécouvrables et les montants liés aux opérations suspendues par une procédure judiciaire ou un recours administratif ayant un effet suspensif, pour chaque opération. 3.3.3. Modalités pour déduire des montants recouvrés ou des montants à retirer des dépenses à déclarer. 4. SYSTÈME D'INFORMATION 4.1. Description des systèmes d'information, comportant un diagramme (système en réseau central ou commun ou système décentralisé avec liens entre les systèmes), pour: 4.1.1. collecter, enregistrer et stocker, sous forme informatisée, les données relatives à chaque opération, y compris, le cas échéant, des données relatives aux différents participants et une ventilation des données concernant les indicateurs selon le sexe, si besoin est, nécessaires au suivi, à l'évaluation, à la gestion financière, aux vérifications et aux audits, conformément aux dispositions de l'article 32, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) no 223/2014 et de l'article 2 du règlement délégué (UE) no 532/2014; 4.1.2. veiller à ce que les données visées au point précédent soient recueillies, saisies et conservées dans le système, et, en cas d'opérations soutenues par des PO II, que les données relatives aux indicateurs soient ventilées par sexe, si disponibles, conformément aux dispositions de l'article 32, paragraphe 2, point e), du règlement (UE) no 223/2014; 4.1.3. s'assurer qu'il existe un système d'enregistrement et de stockage sous forme informatisée des pièces comptables pour chaque opération, qui intègre toutes les données nécessaires à l'établissement des demandes de paiement et des comptes, comme la comptabilisation des montants à recouvrer, des montants recouvrés, des montants irrécouvrables et des montants retirés à la suite de l'annulation de tout ou partie de la contribution à une opération ou à un programme opérationnel, conformément à l'article 33, point d), et à l'article 49, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 223/2014; 4.1.4. tenir une comptabilité informatisée des dépenses déclarées à la Commission et de la contribution publique correspondante versée aux bénéficiaires, comme le prévoit l'article 33, point g), du règlement (UE) no 223/2014; 4.1.5. tenir une comptabilité des montants à recouvrer et des montants retirés à la suite de l'annulation de tout ou partie de la contribution à une opération, conformément à l'article 33, point h), du règlement (UE) no 223/2014; 4.1.6. tenir un registre des montants liés aux opérations faisant l'objet d'une suspension par une procédure judiciaire ou un recours administratif ayant un effet suspensif; 4.1.7 indiquer si les systèmes sont opérationnels et s'ils sont aptes à enregistrer de manière fiable les données susmentionnées. 4.2. Description des procédures permettant de vérifier si la sécurité des systèmes informatiques est assurée. (1) Référence au document ou à la législation nationale lorsque ces dispositifs efficaces ont été établis par l'État membre. (2) Règlement délégué (UE) no 532/2014 de la Commission du 13 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d''aide aux plus démunis (JO L 148 du 20.5.2014, p. 54). (3) Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). (4) Référence au document ou à la législation nationale lorsque ces dispositifs efficaces ont été établis par l'État membre.

ANNEXE II Modèle de rapport d'un organisme d'audit indépendant conformément à l'article 35, paragraphe 2, du règlement (UE) no 223/2014 1. Introduction 1.1. Déterminer l'objectif du rapport, c'est-à-dire indiquer les résultats de l'évaluation du respect, par l'autorité de gestion et l'autorité de certification, des critères de désignation relatifs à l'environnement de contrôle interne, à la gestion des risques, aux activités de gestion et de contrôle et au suivi visés à l'annexe IV du règlement (UE) no 223/2014, afin de formuler un avis sur leur conformité par rapport aux critères de désignation. 1.2. Déterminer le champ d'application du rapport, c'est-à-dire l'organisme ou les organismes couverts, à savoir l'autorité de gestion et l'autorité de certification (et, le cas échéant, les fonctions déléguées de ces autorités) ainsi que leur conformité aux critères de désignation relatifs à l'environnement de contrôle interne, à la gestion des risques, aux activités de gestion et de contrôle et au suivi visés à l'annexe IV du règlement (UE) no 223/2014, avec une référence aux programmes opérationnels couverts. 1.3. Indiquer l'organisme qui a établi le rapport (l'«organisme d'audit indépendant») et spécifier s'il s'agit de l'autorité d'audit pour le ou les programmes opérationnels couverts. 1.4. Indiquer la façon dont est garantie l'indépendance fonctionnelle de l'organisme d'audit indépendant par rapport aux autorités de gestion et de certification [voir l'article 35, paragraphe 2, du règlement (UE) no 223/2014]. 2. Méthodologie et portée des travaux 2.1. Indiquer la période et le calendrier de l'audit (date à laquelle la dernière description des fonctions et des procédures en place pour l'autorité de gestion et, le cas échéant, l'autorité de certification a été reçue par l'organisme d'audit indépendant, dates de début et de fin de l'audit et ressources allouées). 2.2. Spécifier: a) l'étendue de l'utilisation des travaux d'audit réalisés par d'autres organismes; et b) le contrôle de qualité réalisé sur de tels travaux d'audit eu égard à l'adéquation des travaux. 2.3. Décrire les travaux réalisés pour évaluer, conformément à l'article 35, paragraphe 2, du règlement (UE) no 223/2014, le respect, par les autorités de gestion et de certification désignées par [État membre], des critères relatifs à l'environnement de contrôle interne, à la gestion des risques, aux activités de gestion et de contrôle et au suivi visés à l'annexe IV du règlement (UE) no 223/2014, couvrant, entre autres éléments, ce qui suit: 2.3.1. examen de la description des fonctions et des procédures en place pour l'autorité de gestion et, le cas échéant, l'autorité de certification, conformément au modèle figurant à l'annexe I du présent règlement; 2.3.2. examen des autres documents pertinents concernant le système; indiquer toute révision d'actes législatifs, actes ministériels, circulaires, procédures internes/autres manuels, lignes directrices et/ou check-lists; 2.3.3. entretiens avec le personnel des organismes principaux (y compris des organismes intermédiaires, le cas échéant). Description indiquant la méthode et les critères de sélection, les sujets couverts, le nombre d'entretiens ayant eu lieu et les personnes interrogées; 2.3.4. examen de la description et des procédures relatives aux systèmes d'information, portant en particulier sur les exigences énoncées à l'annexe IV du règlement (UE) no 223/2014 et vérification visant à déterminer si ces systèmes sont opérationnels et s'ils ont été établis afin de veiller aux aspects suivants: i) piste d'audit adéquate; ii) protection des données à caractère personnel; iii) intégrité, disponibilité et authenticité des données; iv) informations fiables, exactes et exhaustives concernant la mise en œuvre du programme opérationnel [conformément à l'article 32, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 223/2014], données sur chaque opération nécessaires pour le suivi, l'évaluation, la gestion financière, la vérification et l'audit [conformément à l'article 32, paragraphe 2, points d) et e), du règlement (UE) no 223/2014] et données requises pour l'établissement des demandes de paiement et des comptes [conformément à l'article 33, points d), g) et h), du règlement (UE) no 223/2014]. 2.3.5. Lorsque des fonctions ont été déléguées par l'autorité de gestion ou l'autorité de certification à d'autres organismes, décrire les travaux d'audit effectués afin de vérifier que l'autorité de gestion et/ou de certification a évalué les capacités de ces organismes à exécuter des tâches déléguées et qu'elle a mis en place des procédures de surveillance suffisantes à l'égard de ces organismes intermédiaires et d'éventuels autres travaux d'audit pertinents. 2.4. Indiquer si des procédures contradictoires ont eu lieu avant la publication du présent rapport et indiquer les autorités/organismes concernés. 2.5. Confirmer que les travaux ont été réalisés en tenant compte des normes d'audit reconnues au niveau international. 2.6. Déterminer si la portée des travaux a été limitée (1), notamment s'il y a eu une incidence sur l'avis de l'organisme d'audit indépendant. 3. Résultats de l'évaluation pour chaque autorité/système 3.1. Compléter le tableau pour chaque autorité/système: CCI ou système (groupe de CCI) Autorité concernée (autorité de gestion ou de certification) Exhaustivité et exactitude de la description (O/N) Conclusion (avis sans réserve, avec réserve, négatif) Critères de désignation affectés Section de description des fonctions et procédures affectées Lacunes Recommandations/Mesures correctives Calendrier convenu avec l'autorité concernée pour la mise en œuvre de mesures correctives CCI x Autorité de gestion Autorité de certification Système y Autorité de gestion Autorité de certification 3.2. Fournir les résultats des évaluations portant sur des domaines qui ne sont pas totalement couverts par le tableau ci-dessus, notamment, mais pas exclusivement, sur les aspects suivants: 3.2.1. procédures en place pour établir les comptes visés à l'article 59, paragraphe 5, point a), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 [article 33, point b), du règlement (UE) no 223/2014]; 3.2.2. modalités visant à certifier l'intégralité, l'exactitude et la véracité des comptes et à attester que les dépenses comptabilisées sont conformes au droit applicable et ont été faites en rapport avec les opérations sélectionnées pour le financement conformément aux critères applicables au programme opérationnel et sont conformes au droit applicable [article 33, point c), du règlement (UE) no 223/2014]; 3.2.3. procédures en place pour garantir des mesures antifraude efficaces et proportionnées, tenant compte des risques identifiés [article 32, paragraphe 4, point c), du règlement (UE) no 223/2014]; 3.2.4. cadre permettant la réalisation, en cas de besoin, d'un exercice approprié de gestion des risques, en particulier en cas de changements importants intervenant dans le système de gestion et de contrôle [annexe IV, point 2, du règlement (UE) no 223/2014]; 3.2.5. modalités pour établir la déclaration de gestion et le résumé annuel des rapports finaux d'audit et des contrôles effectués, ainsi que des faiblesses relevées [article 32, paragraphe 4, point e), du règlement (UE) no 223/2014]; 3.2.6. modalités pour collecter, enregistrer et stocker, sous une forme informatisée, des données relatives à chaque opération nécessaires au suivi, à l'évaluation, à la gestion financière, aux vérifications et aux audits, y compris les données sur les indicateurs et les réalisations [article 32, paragraphe 2, points d) et e), du règlement (UE) no 223/2014]; 3.2.7. cadre permettant, en cas de délégation de tâches à des organismes intermédiaires, de définir leurs responsabilités et obligations respectives, de vérifier s'ils ont les moyens d'effectuer les tâches déléguées et s'il existe des procédures de communication d'informations [annexe IV, point 1 ii), du règlement (UE) no 223/2014]. (1) Limitation de portée: une limitation de la portée des travaux de l'auditeur peut parfois être imposée par l'entité (par exemple, lorsque les conditions de l'engagement spécifient que l'auditeur ne lancera pas une procédure d'audit jugée nécessaire par lui). Une limitation de portée peut être imposée par les circonstances. Elle peut également se présenter lorsque, de l'avis de l'auditeur, les registres comptables de l'entité sont inadéquats ou lorsque l'auditeur n'est pas en mesure de procéder à un audit jugé souhaitable.

ANNEXE III Modèle d'avis d'un organisme d'audit indépendant concernant le respect, par l'autorité de gestion et l'autorité de certification, des critères de désignation énoncés à l'annexe IV du règlement (UE) no 223/2014 À (autorité/organisme de l'État membre) INTRODUCTION Je soussigné(e), représentant [nom de l'organisme d'audit indépendant conformément à l'article 31, paragraphe 2, du règlement (UE) no 223/2014] en tant qu'organisme fonctionnellement indépendant des autorités de gestion et de certification, ayant compétence pour établir un rapport et un avis exposant les résultats d'une évaluation du respect, par l'autorité de gestion et l'autorité de certification, des critères de désignation énoncés à l'annexe IV du règlement (UE) no 223/2014 pour [intitulé du ou des programmes opérationnels, code(s) CCI] (ci-après le(s) «programme(s)»), ai réalisé un examen en vertu de l'article 31, paragraphe 2, dudit règlement. PORTÉE DE L'EXAMEN L'examen a porté sur l'autorité de gestion, l'autorité de certification et (le cas échéant) les fonctions déléguées de ces autorités, conformément à la description fournie à la section 1 du rapport joint [annexe II du présent règlement]. L'étendue et la portée de cet examen sont exposées en détail à la section 2 du rapport joint. Parmi d'autres aspects décrits dans ce rapport, l'examen était fondé sur la description des fonctions et des procédures en place pour l'autorité de gestion et, le cas échéant, l'autorité de certification, élaborée par et sous la responsabilité de [nom de l'organisme ou des organismes responsable(s) de la description] et reçue le [jj/mm/aaaa] de [nom de l'organisme ou des organismes soumettant la description]. AVIS (Avis sans réserve) Sur la base de l'examen susmentionné, je suis d'avis que l'autorité de gestion et/ou l'autorité de certification désignées pour le(s) programme(s) satisfont aux critères de désignation relatifs à l'environnement de contrôle interne, à la gestion des risques, aux activités de gestion et de contrôle et au suivi visés à l'annexe IV du règlement (UE) no 223/2014. Ou (Avis avec réserve) Sur la base de l'examen susmentionné, je suis d'avis que l'autorité de gestion et/ou l'autorité de certification désignées pour le(s) programme(s) satisfont aux critères de désignation relatifs à l'environnement de contrôle interne, à la gestion des risques, aux activités de gestion et de contrôle et au suivi visés à l'annexe IV du règlement (UE) no 223/2014, sauf en ce qui concerne les aspects suivants (1): Les raisons pour lesquelles je considère que cette/ces autorité(s) ne satisfait/satisfont pas au(x) critère(s) de désignation, et mon évaluation de la gravité, sont les suivantes (2): Ou (Avis négatif) Sur la base de l'examen susmentionné, je suis d'avis que l'autorité de gestion et/ou l'autorité de certification désignées pour le(s) programme(s) ne satisfont pas aux critères de désignation relatifs à l'environnement de contrôle interne, à la gestion des risques, aux activités de gestion et de contrôle et au suivi visés à l'annexe IV du règlement (UE) no 223/2014. Cet avis négatif se fonde sur (3) Observation (à formuler le cas échéant) [L'organisme d'audit indépendant peut aussi inclure une observation, sans incidence sur l'avis, comme le prévoient les normes d'audit reconnues au niveau international]. Date: Signature: (1) Indiquer l'autorité ou les autorités et les critères de désignation auxquels il n'est pas satisfait. (2) Indiquer la ou les raisons de la ou des réserves introduites pour chaque autorité et concernant chaque critère de désignation. (3) Indiquer la ou les raisons de l'avis négatif pour chaque autorité et concernant chaque aspect.

ANNEXE IV Modèle de demande de paiement DEMANDE DE PAIEMENT COMMISSION EUROPÉENNE Numéro de référence de la Commission (code CCI): <type=«S» input=«S»> (1) Nom du programme opérationnel: <type=«S» input=«G»> Décision de la Commission: <type=«S» input=«G»> Date de la décision de la Commission: <type=«D» input=«G»> Numéro de demande de paiement: <type=«N» input=«G»> Date de dépôt de la demande de paiement: <type=«D» input=«G»> Référence nationale (facultatif): <type=«S» maxlength=«250» input=«M»> Veuillez spécifier le type de la demande de paiement: Demande de paiement intermédiaire, conformément à l'article 41 du règlement (UE) no 223/2014 <radio button> Dernière demande de paiement intermédiaire, conformément à l'article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) no 223/2014 <radio button> Conformément à l'article 45 du règlement (UE) no 223/2014, la présente demande de paiement se rapporte à la période comptable allant: du (2) <type=«D» input=«G»> au: <type=«D» input=«G»> Dépenses ventilées par type de dépense, telles qu'enregistrées dans les comptes de l'autorité de certification (pour les PO I) Nature de la dépense (3) Montant total des dépenses éligibles supportées par les bénéficiaires et versées au cours de l'exécution des opérations Montant total des dépenses publiques supportées au cours de l'exécution des opérations (A) (B) Assistance technique <type=«Cu» input=«M»> <type=«Cu» input=«M»> Type d'assistance matérielle 1 <type=«Cu» input=«M»> <type=«Cu» input=«M»> dont dépenses au titre de l'art. 26-2(a) <type=«Cu» input=«M»> <type=«Cu» input=«M»> dont dépenses au titre de l'art. 26-2(b) <type=«Cu» input=«M»> <type=«Cu» input=«M»> dont dépenses au titre de l'art. 26-2(c) <type=«Cu» input=«M»> <type=«Cu» input=«M»> dont dépenses au titre de l'art. 26-2(d) <type=«Cu» input=«M»> <type=«Cu» input=«M»> dont dépenses au titre de l'art. 26-2(e) <type=«Cu» input=«M»> <type=«Cu» input=«M»> Type d'assistance matérielle 2 <type=«Cu» input=«M»> <type=«Cu» input=«M»> dont dépenses au titre de l'art. 26-2(a) <type=«Cu» input=«M»> <type=«Cu» input=«M»> dont dépenses au titre de l'art. 26-2(b) <type=«Cu» input=«M»> <type=«Cu» input=«M»> dont dépenses au titre de l'art. 26-2(c) <type=«Cu» input=«M»> <type=«Cu» input=«M»> dont dépenses au titre de l'art. 26-2(d) <type=«Cu» input=«M»> <type=«Cu» input=«M»> dont dépenses au titre de l'art. 26-2(e) <type=«Cu» input=«M»> <type=«Cu» input=«M»> … Type d'assistance matérielle n <type=«Cu» input=«M»> <type=«Cu» input=«M»> dont dépenses au titre de l'art. 26-2(a) <type=«Cu» input=«M»> <type=«Cu» input=«M»> dont dépenses au titre de l'art. 26-2(b) <type=«Cu» input=«M»> <type=«Cu» input=«M»> dont dépenses au titre de l'art. 26-2(c) <type=«Cu» input=«M»> <type=«Cu» input=«M»> dont dépenses au titre de l'art. 26-2(d) <type=«Cu» input=«M»> <type=«Cu» input=«M»> dont dépenses au titre de l'art. 26-2(e) <type=«Cu» input=«M»> <type=«Cu» input=«M»> Total <type=«Cu» input=«G»> <type=«Cu» input=«G»> Dépenses ventilées par type de dépense, telles qu'enregistrées dans les comptes de l'autorité de certification (pour les PO II) Nature de la dépense Montant total des dépenses éligibles supportées par les bénéficiaires et versées au cours de l'exécution des opérations Montant total des dépenses publiques correspondantes supportées au cours de l'exécution des opérations (A) (B) Assistance technique <type=«Cu» input=«M»> <type=«Cu» input=«M»> Type d'actions 1 <type=«Cu» input=«M»> <type=«Cu» input=«M»> Type d'actions 2 <type=«Cu» input=«M»> <type=«Cu» input=«M»> … Type d'actions n <type=«Cu» input=«M»> <type=«Cu» input=«M»> Total <type=«Cu» input=«G»> <type=«Cu» input=«G»> CERTIFICAT En validant la présente demande de paiement, l'autorité de certification atteste que la responsabilité pour les tâches prévues à l'article 33, aux points a), d), e), f), g) et h), du règlement (UE) no 223/2014 a été assumée et sollicite le paiement des montants tels que mentionnés ci-dessous. Représentant de l'autorité de certification: <type=«S» input=«G»> DEMANDE DE PAIEMENT MONTANT FEAD <type=«Cu» input=«G»> Le paiement sera effectué sur le compte bancaire suivant: Organisme désigné <type=«S» maxlength=«150» input=«G»> Banque <type=«S» maxlength=«150» input=«G»> BIC <type=«S» maxlength=«11» input=«G»> IBAN du compte bancaire <type=«S» maxlength=«34» input=«G»> Titulaire du compte (si différent de l'organisme désigné) <type=«S» maxlength=«150» input=«G»> (1) Légende: type: N = chiffre, D = date, S = chaîne de caractères, C = case à cocher, Cu = monnaie saisie: M = manuelle, S = sélection, G = généré par le système (2) Premier jour de l'exercice comptable, automatiquement encodé par le système informatique. (3) Conformément au règlement (UE) no 223/2014.