Règlement (CE) no 350/2002 de la Commission

du 25 février 2002

modifiant le règlement CE n° 1092/2001, notamment en ce qui concerne la campagne de commercialisation des citrons envoyés à la transformation

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil du 28 octobre 1996 instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1933/2001 de la Commission(2), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

(1) Depuis plusieurs années, la production et la transformation de citrons communautaires s'est déplacée de la fin du printemps et de l'été vers les mois d'automne et d'hiver en vertu des changements variétaux sur les vergers effectués par les opérateurs. En conséquence, il est approprié de modifier la campagne de commercialisation de citrons visée à l'article 2 du règlement (CE) n° 1092/2001 de la Commission du 30 mai 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes(3) afin de l'adapter à cette nouvelle réalité. Il est approprié de fixer la durée de la campagne à la même période que pour les autres agrumes, du 1er octobre au 30 septembre de l'année qui suit.

(2) Cette modification de la campagne implique des adaptations des autres dispositions du règlement (CE) n° 1092/2001, et notamment la période équivalente, les dates de signatures des contrats et de leurs avenants, les dates de présentations des demandes d'aides et les versements de celles-ci, ainsi que les dates auxquelles les communications doivent avoir lieu.

(3) Pour assurer la transition entre l'ancienne et la nouvelle campagne, il convient de prendre des dispositions transitoires afin de prolonger la campagne 2001/2002 pour la période allant du 1er juin au 30 septembre 2002.

(4) Ces dispositions transitoires concernent notamment l'établissement d'avenants spéciaux aux contrats en vigueur pendant la campagne 2001/2002 pour les prolonger jusqu'au 30 septembre 2002, les dates de présentation de la demande d'aide ainsi que l'octroi de l'aide correspondant aux périodes de prolongation de la campagne, du montant de l'aide et des communications à la Commission.

(5) La modification de la date de la campagne des citrons nécessite l'adaptation de la période équivalente. Pour le calcul de l'aide de la campagne 2002/2003, le dépassement du seuil de la campagne 2001/2002 sera apprécié sur base de la moyenne des quantités transformées avec aide au cours des trois périodes équivalentes, précédant la campagne pour laquelle l'aide doit être fixée, s'étendant du 1er avril d'une campagne au 31 mars de la campagne suivante.

(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

Modifications

Article premier

Le règlement (CE) n° 1092/2001 est modifié comme suit:

1) L'article 2 est modifié comme suit:

- le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: "1. Les campagnes de commercialisation, au sens de l'article 6 du règlement (CE) n° 2202/96, ci-après dénommées 'campagnes', s'étendent du 1er octobre au 30 septembre pour:

- les oranges douces,

- les mandarines, les clémentines et les satsumas,

- les pamplemousses et les pomélos,

- les citrons."

- le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: "3. Pour une campagne déterminée, 'les périodes équivalentes' visées à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2202/96 s'étendent du 1er avril de la campagne précédente au 31 mars de la campagne en cours."

2) À l'article 3, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant: "7. Dans le cas des contrats pluriannuels, le prix visé au paragraphe 3, point f), pour chaque campagne, est établi dès la signature dudit contrat. Toutefois, le prix applicable pour une campagne déterminée pourra être révisé, d'un commun accord entre les parties, par le moyen d'un avenant écrit au contrat établi avant le 1er novembre de la campagne en cause."

3) L'article 5 est modifié comme suit:

- le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: "1. Les contrats sont conclus au plus tard le 1er novembre de la campagne en cause."

- le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: "3. Pour les contrats pluriannuels, la quantité prévue pour chaque campagne, au sens de l'article 3, paragraphe 3, point c), peut être modifiée, d'un commun accord entre les parties, par voie d'un avenant écrit. Cet avenant porte le numéro d'identification du contrat auquel il se rapporte. Ils sont conclus avant le 1er novembre de la campagne en cause. Pour chaque campagne, la quantité à livrer, fixée par l'avenant, ne peut porter sur plus de 40 % de la quantité initialement fixée par le contrat pour cette campagne."

4) À l'article 12, paragraphe 1, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant: "a) pour les quantités admises à la transformation pendant le premier semestre de la campagne, au plus tard le 30 avril;

b) pour les quantités admises à la transformation pendant le deuxième semestre de la campagne, à l'exception des mandarines et des clémentines, au plus tard le 31 octobre de la campagne suivante;"

5) À l'article 14, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant: "a) pour les quantités admises à la transformation pendant le premier semestre de la campagne, au plus tard le 30 juin;

b) pour les quantités admises à la transformation pendant le deuxième semestre de la campagne, à l'exception des mandarines et des clémentines, au plus tard le 31 décembre de la campagne suivante."

6) À l'article 23, paragraphe 1, les points b) et c) sont remplacés par le texte suivant: "b) pour chaque produit, la quantité contractée pour la campagne en cours, ventilée par types de contrats, au plus tard le 15 décembre;

c) la quantité de chaque produit livré à la transformation, dans le cadre du règlement (CE) n° 2202/96, pendant les périodes visées à l'article 2, paragraphe 3, au plus tard le 1er août de la campagne en cours;

Dans le cas des clémentines, cette quantité sera ventilée en produits livrés à la transformation en segments, d'une part, et ceux destinés à la transformation en jus, d'autre part."

CHAPITRE II

Dispositions transitoires

Article 2

1. La campagne de commercialisation 2001/2002 pour les citrons est prolongée durant la période allant du 1er juin au 30 septembre 2002.

2. Les dispositions suivantes sont applicables pendant la période de prolongation visée au paragraphe 1.

a) Les organisations de producteurs et les transformateurs peuvent signer des avenants spéciaux aux contrats pluriannuels et aux contrats de campagne en vigueur pendant la campagne 2001/2002, afin d'établir la quantité et le prix de citrons à livrer à l'industrie de transformation, pendant la prolongation prévue au paragraphe 1. Chaque contrat peut être prolongé par un seul avenant spécial.

Cet avenant spécial doit indiquer:

- le numéro d'identification du contrat auquel il se rapporte,

- la quantité de citrons à livrer à l'industrie de transformation,

- le prix à payer à l'organisation de producteurs pour la quantité visée au deuxième tiret.

Ces avenants sont signés au plus tard le 15 mai 2002, et les organisations de producteurs signataires de ces avenants transmettent un exemplaire à l'organisme désigné par l'État membre dans lequel se trouve son siège social et, s'il y a lieu, à l'organisme désigné par l'État membre où la transformation est prévue. Ces exemplaires doivent parvenir aux autorités compétentes au plus tard le 27 mai 2002.

Peuvent être inclus dans les avenants aux contrats de campagne les quantités livrées par des producteurs individuels n'ayant pas conclu préalablement un accord de livraison avec une organisation de producteurs conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1092/2001. Dans ce cas, les dispositions de l'article 8, paragraphes 1 à 4, dudit règlement sont applicables; le délai visé audit paragraphe 4 est remplacé par la date du 10 mai 2002.

b) Dans les cas des contrats de campagne, la quantité fixée par l'avenant spécial visé au point a) peut être modifiée, d'un commun accord entre les parties par un second avenant écrit; la quantité prévue par ce second avenant ne peut porter sur plus de 20 % de la quantité fixée par l'avenant spécial visé au point a). Le prix fixé pour cette quantité supplémentaire doit figurer dans ce second avenant. Il peut s'écarter du prix fixé dans l'avenant spécial visé au point a).

Les quantités livrées par les nouveaux membres, qui ont adhéré à une organisation de producteurs pendant la période prévue au paragraphe 1, sont incluses dans ce second avenant.

c) Les organisations de producteurs et les producteurs individuels visés à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1092/2001 peuvent signer des avenants spéciaux aux accords prévus à l'article 8, paragraphe 3, dudit règlement, pour les quantités à livrer à la transformation pendant la prolongation visée au paragraphe 1. Ces avenants spéciaux sont signés au plus tard le 10 mai 2002, et une copie est transmise, par l'organisation de producteurs signataire des contrats à l'organisme désigné par l'État membre dans lequel se trouve son siège social au plus tard le 27 mai 2002.

3. L'aide pendant la prolongation visée au paragraphe 1 est l'aide en vigueur pendant la campagne 2001/2002, telle que fixée par le règlement (CE) n° 1033/2001 de la Commission(4).

Les organisations de producteurs présentent leurs demandes d'aides, pour les quantités admises à la transformation pendant la prolongation prévue au paragraphe 1, à l'organisme désigné par l'État membre dans lequel se trouve son siège social, au plus tard le 31 octobre 2002.

L'aide est versée aux organisations de producteurs, au plus tard le 31 décembre 2002.

4. L'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1092/2001 n'est pas applicable pour les citrons pendant la prolongation visée au paragraphe 1.

5. Par dérogation à l'article 10, paragraphe 4, et à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1092/2001, les notifications que doivent réaliser les organisations de producteurs et les transformateurs, à l'organisme désigné par l'État membre où l'organisation des producteurs a son siège social et, s'il y a lieu, à l'organisme désigné par l'État membre où la transformation a lieu, seront réalisées pour chaque mois et au plus tard le dix du mois suivant, pendant la prolongation prévue au paragraphe 1.

6. Par dérogation à l'article 23, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n° 1092/2001, la notification que les États membres doivent transmettre à la Commission concerne la quantité de citrons livrée à la transformation, dans le cadre du règlement (CE) n° 2202/96, pendant la période allant du 1er avril au 31 mars. Cette notification doit être transmise au plus tard le 1er août 2002.

Article 3

Pour les contrats pluriannuels des citrons, en ce qui concerne les campagnes ultérieures à l'entrée en vigueur du présent règlement, seront adaptées aux nouvelles dates de la campagne, dans le cadre de l'avenant fixé à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1092/2001.

Entrée en vigueur et entrée en application

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Toutefois les articles 1er et 3 sont applicables à partir du 1er octobre 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 février 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 49.

(2) JO L 262 du 2.10.2001, p. 6.

(3) JO L 150 du 6.6.2001, p. 6.

(4) JO L 144 du 30.5.2001, p. 19.