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RÈGLEMENT (CEE) No 3229/85 DE LA COMMISSION

du 18 novembre 1985

relatif au transport et à l'écoulement, par l'organisme d'intervention britannique, de blé tendre destiné à être utilisé dans l'alimentation animale en Irlande du Nord

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1018/84 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,

vu le règlement (CEE) no 3247/81, du 9 novembre 1981, relatif au financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », de certaines mesures d'intervention, et notamment celles consistant en achat, stockage et vente de produits agricoles par les organismes d'intervention (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2139/85 (4), et notamment son article 5 paragraphe 1,

vu le règlement (CEE) no 2918/85 du Conseil, du 17 octobre 1985, relatif à la remise en vente en Irlande et en Irlande du Nord, en vue de leur écoulement dans l'alimentation animale, de céréales détenues par les organismes d'intervention britannique et irlandais (5), et notamment son article 5,

considérant que le Conseil a adopté le règlement (CEE) no 2918/85 en raison des problèmes particuliers auxquels sont confrontés les éleveurs en Irlande et en Irlande du Nord par suite des conditions atmosphériques défavorables au cours de l'été 1985; que l'article 4 dudit règlement prévoit qu'une certaine quantité de blé tendre en provenance de la Grande-Bretagne sera vendue en Irlande du Nord dans des conditions particulières; que l'article 5 du règlement (CEE) no 2918/85 prévoit que les modalités particulières dudit règlement seront arrêtées selon la procédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) no 2727/75;

considérant que le Royaume-Uni détient, sous forme de stocks d'intervention, des quantités importantes de blé tendre dans certains ports en Grande-Bretagne et qu'il juge nécessaire de les transporter en Irlande du Nord; que la nécessite d'une telle mesure, fondée sur des problèmes auxquels doivent actuellement faire face les éleveurs en Irlande du Nord, est à considérer comme justifiée et qu'il convient de l'approuver; que le recours à une procédure d'adjudication semble être la méthode la plus appropriée pour garantir qu'un tel transport se déroule de la manière la plus rentable;

considérant que les conditions particulières de vente, applicables au blé faisant l'objet du transport, telles qu'elles sont fixées par le règlement (CEE) no 2918/85, prévoient notamment l'achat d'une quantité supplémentaire de blé en Grande-Bretagne; que lesdites conditions particulières sont destinées à aider les éleveurs durement éprouvés et à remédier à leur situation; qu'il sera nécessaire de prendre certaines mesures, y compris des dispositions en vue de la constitution d'une garantie, afin d'assurer que cet objectif soit atteint;

considérant que le règlement (CEE) no 1687/76 de la Commission, du 30 juin 1976, établissant les modalités communes de contrôle de l'utilisation et/ou de la destination de produits provenant de l'intervention (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3206/85 (7), est applicable au contrôle de l'utilisation du blé qui sera vendu par l'organisme d'intervention britannique;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE PREMIER

Transport

Article premier

1. Le transport par l'organisme d'intervention britannique de 40 000 tonnes de blé tendre, prélevées sur les stocks que ledit organisme détient en Grande-Bretagne, jusqu'aux zones portuaires d'Irlande du Nord, est approuvé.

2. L'organisme d'intervention britannique choisit les entrepôts à céréales en Grande-Bretagne, à partir desquels le blé doit être acheminé, ainsi que les entrepôts à céréales en Irlande du Nord qui doivent recevoir le blé de manière que les frais de transport soient réduits au minimum. La liste des entrepôts à céréales ainsi choisis est communiquée sans délai à la Commission.

3. Les frais de transport du blé en question sont déterminés par l'organisme d'intervention britannique par voie d'adjudication. Ces frais couvrent:

a) le transport ( à l'exclusion du chargement) de l'entrepôt fournisseur à l'entrepôt de réception (à l'exclusion du déchargement);

b) l'assurance portant sur la valeur des marchandises, calculée sur la base du prix d'achat du blé fixé conformément aux articles 1er et 3 du règlement (CEE) no 2124/85 de la Commission (1), et valable pour le mois au cours duquel a lieu le transport du blé.

4. L'adjudication peut porter sur un ou plusieurs lots.

5. L'organisme d'intervention britannique établit les modalités d'adjudication conformément aux dispositions du présent titre.

6. Le contrat est adjugé au soumissionnaire offrant les meilleures conditions. Toutefois, si les offres soumises ne correspondent pas aux prix et frais normaux, il n'est procédé à aucune adjudication.

7. L'organisme d'intervention britannique tient la Commission au courant de l'état d'avancement de l'adjudication et lui communique immédiatement les résultats correspondants.

TITRE II

Vente à prix fixe

Article 2

1. Sous réserve des conditions énoncées au para- graphe 2, l'organisme d'intervention britannique met en vente le blé qui a été transporté en Irlande du Nord conformément à l'article 1er.

La vente est une vente à prix fixe dont les modalités sont celles prévues au deuxième alinéa de l'article 2 du règlement (CEE) no 2918/85. Le blé ainsi vendu est dénommé ci-après « blé à prix réduit ».

2. La vente du blé à prix réduit est subordonnée aux conditions suivantes:

a) l'acheteur doit incorporer le blé à un aliment composé pour animaux en Irlande du Nord et vendre l'aliment en cause avant le 21 mai 1986; toute vente de ce blé intervenant à partir de cette date a lieu en conformité du règlement (CEE) no 1836/82 de la Commission (2);

b) le vendeur d'une quantité de blé à prix réduit doit s'engager à acheter en même temps une quantité supplémentaire de blé tendre conformément aux modalités fixées à l'article 3.

3. L'acheteur constitue une garantie en vue d'assurer le respect des obligations qui lui incombent dans le cadre du présent article.

Article 3

1. La quantité supplémentaire de blé, spécifiée à l'article 2 paragraphe 2 point b), est de 1,5 contre 1 par rapport au blé à prix réduit.

2. La vente de la quantité supplémentaire de blé s'effectue à un prix fixe égal au prix d'achat du blé tendre, ajusté en fonction des bonifications et réfactions de prix spécifiées dans le règlement (CEE) no 1570/77 de la Commission (3), applicable au moment de la sortie de cette quantité supplémentaire de l'entrepôt d'intervention.

3. La quantité supplémentaire est transportée en Irlande du Nord aux frais de l'acheteur.

4. L'acheteur de la quantité supplémentaire de blé transportée doit incorporer le blé à un aliment composé pour animaux en Irlande du Nord et y écouler l'aliment en cause avant le 21 mai 1986; toute vente de ce blé intervenant à partir de cette date a lieu en conformité du règlement (CEE) no 1836/82.

Article 4

1. L'organisme d'intervention britannique met en vente à prix fixe, conformément à l'article 3, les quantités de blé nécessaires pour permettre aux acheteurs de blé à prix réduit de s'acquitter de leurs obligations.

2. Seuls les acheteurs de blé à prix réduit sont habilités à acheter du blé mis en vente conformément au paragraphe 1.

TITRE III

Dispositions générales

Article 5

1. Pour chaque tonne de blé acheté à prix réduit, la garantie telle qu'elle est spécifiée à l'article 2 paragraphe 3 correspond à un montant égal à 25 % du prix d'achat du blé tendre, applicable au moment de la sortie du blé à prix réduit de l'entrepôt d'intervention, majoré de 25 Écus.

2. La garantie n'est libérée que s'il est fourni une preuve suffisante:

a) de l'incorporation du blé à prix réduit, avant le 21 mai 1986, dans des aliments composés pour animaux

et

b) du transfert en Irlande du Nord et de l'incorporation dans ce pays de la quantité supplémentaire de blé, avant le 21 mai 1986, dans des aliments composés pour animaux.

3. Lorsque l'acheteur est lui-même un éleveur et qu'il est l'utilisateur final du blé, la preuve que le blé acheté a été incorporé dans les aliments composés pour animaux est considérée comme suffisante.

Dans tous les autres cas, il y a lieu de fournir la preuve de l'incorporation du blé acheté à l'aliment composé pour animaux et de la vente dudit aliment à l'utilisateur final avant le 21 mai 1986.

Article 6

1. L'organisme d'intervention britannique adopte les mesures nécessaires en vue de garantir l'application régulière du présent règlement en ce qui concerne la vente à prix fixe et notifie sans délai ses propositions à la Commission.

2. Les mesures adoptées par l'organisme d'intervention britannique conformément au paragraphe 1 n'affectent pas les dispositions du règlement (CEE) no 1687/76, qui sont applicables à la vente prévue par le présent règlement.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 107 du 19. 4. 1984, p. 1.

(3) JO no L 327 du 14. 11. 1981, p. 1.

(4) JO no L 199 du 31. 7. 1985, p. 13.

(5) JO no L 280 du 22. 10. 1985, p. 1.

(6) JO no L 190 du 14. 7. 1976, p. 1.

(7) JO no L 303 du 16. 11. 1985, p. 8.