RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/1341 DE LA COMMISSION

du 23 avril 2021

complétant le règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil en établissant des règles détaillées relatives aux procédures d’essai et aux prescriptions techniques spécifiques pour la réception par type des véhicules à moteur en ce qui concerne leurs systèmes d’avertissement de somnolence et de perte d’attention du conducteur et modifiant l’annexe II dudit règlement

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux prescriptions applicables à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leur sécurité générale et la protection des occupants des véhicules et des usagers vulnérables de la route, modifiant le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 78/2009, (CE) no 79/2009 et (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) no 631/2009, (UE) no 406/2010, (UE) no 672/2010, (UE) no 1003/2010, (UE) no 1005/2010, (UE) no 1008/2010, (UE) no 1009/2010, (UE) no 19/2011, (UE) no 109/2011, (UE) no 458/2011, (UE) no 65/2012, (UE) no 130/2012, (UE) no 347/2012, (UE) no 351/2012, (UE) no 1230/2012 et (UE) 2015/166 de la Commission (1), et notamment son article 4, paragraphe 6, et son article 6, paragraphe 6, point a),

considérant ce qui suit:

(1) L’article 6 du règlement (UE) 2019/2144 requiert que les véhicules à moteur des catégories M et N soient équipés de certains systèmes de véhicule avancés, y compris des systèmes d’avertissement de somnolence et de perte d’attention du conducteur («DDAW»). Dans son annexe II, ce règlement énonce les prescriptions de base pour la réception par type des véhicules à moteur en ce qui concerne les systèmes d’avertissement de somnolence et de perte d’attention du conducteur.

(2) Des règles détaillées sont nécessaires concernant les procédures d’essai et prescriptions techniques spécifiques pour la réception des véhicules à moteur en ce qui concerne les systèmes d’avertissement de somnolence et de perte d’attention du conducteur.

(3) La fatigue a une incidence négative sur les capacités physiques, cognitives, psychomotrices et sensorielles du conducteur, qui sont nécessaires pour conduire en sécurité. La fatigue du conducteur est un facteur qui intervient dans 10 à 25 % de tous les accidents de la route dans l’Union.

(4) Conformément à l’article 3, point 5, du règlement (UE) 2019/2144, le système DDAW est un système qui évalue la vigilance du conducteur par l’analyse de systèmes du véhicule et avertit le conducteur, si nécessaire, via l’interface homme-machine du véhicule.

(5) Les systèmes DDAW sont plus efficaces en dehors des zones urbaines car la baisse de vigilance du conducteur due à la fatigue se produit principalement en conduite longue distance à vitesse constante. En outre, il est difficile d’évaluer, à l’aide des technologies disponibles, le changement constant des modes de conduite et de direction lors de la conduite en zone urbaine. Les véhicules à moteur dont la vitesse maximale par conception est égale ou inférieure à 70 km/h devraient, par conséquent, être exemptés de l’obligation d’être équipés de systèmes DDAW.

(6) Les systèmes DDAW évaluent l’état physiologique du conducteur par des moyens indirects, tels que l’analyse et la reconnaissance des caractéristiques de conduite ou de direction d’un conducteur présentant une vigilance amoindrie en raison de la somnolence; il n’est donc pas possible de tester complètement ces systèmes au moyen d’un ensemble d’essais définis ou d’une machine programmable qui reproduit le comportement humain. Au lieu de cela, le constructeur doit réaliser des essais de validation avec des participants humains et présenter les résultats à l’autorité compétente en matière de réception ainsi qu’au moins un protocole d’essai pour vérifier la capacité des systèmes DDAW de délivrer un avertissement au conducteur somnolent.

(7) Compte tenu de la nature indirecte de la mesure, de la variabilité des effets de la somnolence humaine et de l’immaturité relative des technologies existantes, les exigences de performance des systèmes DDAW devraient être fixées à un niveau réaliste et réalisable. Dans le même temps, ces exigences devraient être neutres sur le plan technologique afin de favoriser le développement de nouvelles technologies; par conséquent, l’évaluation de la performance des systèmes DDAW devrait être fondée sur une approche statistique, en tenant compte soit de l’efficacité moyenne parmi les participants à l’essai, soit de l’efficacité minimale pour 95 % d’entre eux. Toutefois, l’utilisation de cette dernière option devrait être privilégiée car elle présume que les systèmes DDAW seront aussi efficaces pour tous les conducteurs.

(8) Le présent règlement devrait fournir aux constructeurs une échelle de référence pour mesurer la somnolence du conducteur lors des essais avec participants humains. Si les constructeurs choisissent d’utiliser une autre méthode de mesure, celle-ci devrait être dûment documentée et son équivalence avec l’échelle de référence prévue dans le présent règlement devrait être garantie.

(9) Le tableau de l’annexe II du règlement (UE) 2019/2144 contenant la liste des prescriptions visées à l’article 4, paragraphe 5, et à l’article 5, paragraphe 3, dudit règlement ne contient pas de références à des actes réglementaires en ce qui concerne les systèmes d’avertissement de somnolence et de perte d’attention du conducteur. Il est donc nécessaire d’introduire une référence au présent règlement dans ladite annexe.

(10) Il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement (UE) 2019/2144 en conséquence.

(11) Comme le règlement (UE) 2019/2144 doit s’appliquer à partir du 6 juillet 2022, le présent règlement devrait s’appliquer à partir de la même date.

(12) Les dispositions du présent règlement sont étroitement liées, car elles portent sur des règles concernant les procédures d’essai et prescriptions techniques spécifiques pour la réception par type des véhicules à moteur en ce qui concerne les systèmes d’avertissement de somnolence et de perte d’attention du conducteur. Les règles énoncées dans le présent règlement rendent nécessaire l’ajout d’une référence au présent règlement dans l’annexe II du règlement (UE) 2019/2144. Il convient, par conséquent, d’énoncer ces dispositions dans un règlement unique,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Champ d’application Le présent règlement s’applique aux véhicules à moteur des catégories M et N, telles que définies à l’article 4, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil (2), dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 70 km/h.

Article 2 Prescriptions techniques applicables au système d’avertissement de somnolence et de perte d’attention du conducteur Les prescriptions techniques relatives à la réception des véhicules à moteur en ce qui concerne les systèmes d’avertissement de somnolence et de perte d’attention du conducteur sont énoncées à l’annexe I, partie 1.

Article 3 Procédures pour la validation des systèmes d’avertissement de somnolence et de perte d’attention du conducteur Les procédures d’essai pour la validation par le constructeur des systèmes d’avertissement de somnolence et de perte d’attention du conducteur sont définies à l’annexe I, partie 2.

Article 4 Procédures pour l’évaluation de la documentation technique et les essais de vérification Les procédures pour l’évaluation de la documentation technique fournie par le constructeur et pour les essais de vérification par les autorités compétentes en matière de réception et les services techniques sont définies à l’annexe I, partie 3.

Article 5 Modification du règlement (UE) 2019/2144 L’annexe II du règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.

Article 6 Entrée en vigueur et application Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à partir du 6 juillet 2022.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 avril 2021. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 325 du 16.12.2019, p. 1.

(2) Règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) no 715/2007 et (CE) no 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE (JO L 151 du 14.6.2018, p. 1).