RÈGLEMENT ( CEE ) No 3322/90 DE LA COMMISSION du 19 novembre 1990 relatif à diverses livraisons de céréales au titre de l'aide alimentaire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire (1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1930/90 (2 ), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c ),

considérant que le règlement ( CEE ) no 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'application du règlement ( CEE ) no 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 3 ), établit la liste des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;

considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué à certains pays et organismes bénéficiaires 14 858 tonnes de céréales;

considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement ( CEE ) no 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de l'aide alimentaire communautaire ( 4 ); qu'il est nécessaire de préciser, notamment, les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la mobilisation dans la Communauté de céréales, en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en annexe, conformément aux dispositions du règlement ( CEE ) no 2200/87 et aux conditions figurant aux annexes . L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudication .

L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes les conditions générales et particulières applicables et les avoir acceptées . Toute autre condition ou réserve contenue dans son offre est réputée non écrite.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 19 novembre 1990 .

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

( 1 ) JO no L 370 du 30 . 12 . 1986, p . 1 .

( 2 ) JO no L 174 du 7 . 7 . 1990, p . 6 .

( 3 ) JO no L 136 du 26 . 5 . 1987, p . 1 .

( 4 ) JO no L 204 du 25 . 7 . 1987, p . 1 .

ANNEXE I LOTS A et B

1 . Actions nos ( 1 ): 667/90, 668/90 et 669/90 ( lot A ); 582/90 ( lot B ).

2 . Programme : 1990 .

3 . Bénéficiaire : Euronaid, Rhijngeesterstraatweg 40, Postbus 77, NL-2340 AB Oegstgeest .

4 . Représentant du bénéficiaire ( 2 ): voir JO no C 103 du 16 . 4 . 1987 .

5 . Lieu ou pays de destination : voir annexe II .

6 . Produit à mobiliser: farine de froment tendre .

7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 3 ): voir liste publiée au JO no C 216 du 14 . 8. 1987, p . 3 ( sous II . A . 6 ).

8 . Quantité totale : 10 846 tonnes ( 14 858 tonnes de céréales ).

9 . Nombre de lots : 2 ( A : 3 546 tonnes; B : 7 300 tonnes ).

10 . Conditionnement et marquage (4 ) ( 7 ): voir liste publiée au JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 [sous II . B . 2 . c ].

Inscription sur les sacs ( par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale ):

voir annexe II .

11 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire .

12 . Stade de livraison : rendu port d'embarquement - fob arrimé ( 8 ).

13 . Port d'embarquement : -

14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -

15 . Port de débarquement : -

16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : -

17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 15 . 1 au 15 . 2 . 1991 .

18 . Date limite pour la fourniture : -

19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .

20 . Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 4 . 12 . 1990, à 12 heures .

21 . En cas de seconde présentation des offres :

a ) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 18 . 12 . 1990, à 12 heures;

b ) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 15 . 1 au 15 . 2 . 1991;

c ) date limite pour la fourniture : -

22 . Montant de la garantie d'adjudication : 5 écus par tonne .

23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus .

24 . Adresse pour l'envoi des offres ( 5 ):

Bureau de l'aide alimentaire,

à l'attention de M . N . Arend,

bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58,

rue de la Loi 200,

B-1049 Bruxelles

( télex : AGREC 22037 B ou 25670 B ).

25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (6 ): restitution applicable le 30 . 11 . 1990, fixée par le règlement ( CEE ) no 3098/90 de la Commission ( JO no L 296 du 27 . 10 . 1990, p . 13 ).

Notes

( 1 ) Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance .

( 2 ) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire : voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes no C 227 du 7 septembre 1985, page 4 .

( 3 ) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur relatives à la radiation nucléaire dans l'État membre concerné ne sont pas dépassées .

Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 .

L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents suivants :

- certificat d'origine,

- certificat phytosanitaire .

( 4 ) En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides, de la même qualité que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un R majuscule .

( 5 ) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure fixées au point 20 des présentes annexes, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à l'article 7 paragraphe 4 point a) du règlement ( CEE ) no 2200/87, de préférence :

- soit par porteur au bureau visé au point 24 des présentes annexes,

- soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles :

- 235 01 32,

- 236 10 97,

- 235 01 30,

- 236 20 05 .

( 6 ) Le règlement ( CEE ) no 2330/87 de la Commission ( JO no L 210 du 1 . 8 . 1987, p . 56 ), est applicable en ce qui concerne la restitution à l'exportation et, le cas échéant, les montants compensatoires monétaires et « adhésion », le taux représentatif et le coefficient monétaire . La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point 25 des présentes annexes .

( 7 ) Le fournisseur doit envoyer un duplicata de l'original de la facture à :

M . De Keyzer and Schuetz BV,

Postbus 1438,

Blaak 16,

NL-3000 BK Rotterdam .

( 8 ) Par dérogation aux articles 7 paragraphe 3 point f ) et 13 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) no 2200/87, le prix offert doit inclure les frais de chargement et d'arrimage . La responsabilité des opérations de chargement et d'arrimage incombe à l'adjudicataire .

ANEXO II - BILAG II - ANHANG II - PARARTIMA II - ANNEX II - ANNEXE II - ALLEGATO II - BIJLAGE II - ANEXO II Designación

del lote Cantidad total del lote

( en toneladas ) Cantidades parciales

( en toneladas ) Beneficiario

País destinatario

Inscripción en el embalaje

Parti Totalmaengde

( tons ) Delmaengde

( tons ) Modtager

Modtagerland

Emballagens paategning

Bezeichnung

der Partie Gesamtmenge

der Partie

( in Tonnen ) Teilmengen

( in Tonnen ) Empfaenger

Bestimmungsland

Aufschrift auf der Verpackung

Charaktirismos

tis partidas Synoliki posotita

tis partidas

( se tonoys ) Merikes posotites

( se tonoys ) Dikaioychos

Chora

proorismoy

Endeixi epi tis syskevasias

Lot Total quantity

( in tonnes ) Partial quantities

( in tonnes ) Beneficiary

Recipient country

Markings on the packaging

Désignation

du lot Quantité totale du lot

( en tonnes ) Quantités partielles

( en tonnes) Bénéficiaire

Pays destinataire

Inscription sur l'emballage

Designazione

della partita Quantità totale

della partita

( in tonnellate ) Quantitativi parziali

( in tonnellate ) Beneficiario

Paese destinatario

Iscrizione sull'imballaggio

Aanduiding

van de partij Totale hoeveelheid

van de partij

( in ton ) Deelhoeveelheden

( in ton ) Begunstigde

Bestemmingsland

Aanduiding op de verpakking

Designaçao

do lote Quantidade total

( em toneladas ) Quantidades parciais

( em toneladas ) Beneficiário

País destinatário

Inscriçao na embalagem

A 3 546 A 1 : 1 238 Caritas

Germany Chile Acción no 667/90 / Harina de trigo / 900407 / Concepción vía Talcahuano / Donación de la Comunidad Económica Europea / Destinado a la distribución gratuita A 2 : 2 152 Caritas

Germany Chile Acción no 668/90 / Harina de trigo / 900408 / Santiago de Chile vía Valparaíso / Donación de la Comunidad Económica Europea / Destinado a la distribución gratuita A 3 : 156 Caritas

Germany Chile Acción no 669/90 / Harina de trigo / 900410 / Coquimbo / Donación de la Comunidad Económica Europea / Destinado a la distribución gratuita B 7 300 Oxfam B Vietnam Action No 582/90 / Wheat flour / Vietnam / Oxfam B / 900815 / Ho Chi Minh / Gift of the European Economic Community / For free distribution