DÉCISION DE LA COMMISSION

du 17 décembre 2021

donnant instruction à l’administrateur central de saisir les modifications apportées aux tableaux nationaux d’allocation respectifs de la Belgique, de la Tchéquie, de l’Allemagne, de la Grèce, de l’Espagne, de la France, de l’Italie, de la Hongrie, des Pays-Bas, de l’Autriche, de la Pologne, de la Roumanie et de la Finlande dans le journal des transactions de l’Union européenne

2022/C 77/01

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 389/2013 de la Commission du 2 mai 2013 établissant un registre de l’Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et aux décisions no 280/2004/CE et no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (UE) no 920/2010 et (UE) no 1193/2011 de la Commission (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le 27 avril 2011, la Commission a adopté la décision 2011/278/UE (2) définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (3). Conformément à l’article 27 du règlement délégué de la Commission (UE) no 2019/331 (4), la décision 2011/278/UE continue de s’appliquer aux allocations concernant la période antérieure au 1er janvier 2021. Toutes les allocations notifiées visées dans la présente décision concernent l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit pour la période 2013-2020.

(2) Le 5 septembre 2013, la Commission a adopté la décision 2013/448/UE (5) concernant des mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre, pour la période 2013-2020, conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE.

(3) Par la décision 2014/9/UE (6), la Commission a modifié les décisions 2010/2/UE (7) et 2011/278/UE en ce qui concerne la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone (ci-après la «liste des secteurs exposés à un risque de fuite de carbone»).

(4) Par les décisions C(2013) 9281 (8), C(2014) 123 (9), C(2014) 674 (10) et C(2014) 1167 (11), la Commission a donné instruction à l’administrateur central de saisir les tableaux nationaux d’allocation et les tableaux nationaux d’allocation révisés de la Belgique, de la Bulgarie, de la Tchéquie, du Danemark, de l’Allemagne, de l’Estonie, de l’Irlande, de la Grèce, de l’Espagne, de la France, de la Croatie, de l’Italie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, de la Hongrie, des Pays-Bas, de l’Autriche, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède dans le journal des transactions de l’Union européenne.

(5) Conformément à l’article 52, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 389/2013, la Belgique a notifié à la Commission, par lettre du 18 novembre 2021, des modifications apportées à son tableau national d’allocation en vue de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit à de nouveaux entrants.

(6) Conformément à l’article 52, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 389/2013, la Tchéquie a notifié à la Commission, par lettre du 22 octobre 2021, des modifications apportées à son tableau national d’allocation en vue de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit à de nouveaux entrants.

(7) Conformément à l’article 52, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 389/2013, l’Allemagne a notifié à la Commission, par lettres du 6 octobre 2021 et du 20 octobre 2021, des modifications apportées à son tableau national d’allocation en vue de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit à de nouveaux entrants et des modifications dues à d’importantes réductions de capacité, à des cessations partielles d’activité ou au retour aux niveaux d’activité antérieurs, ainsi que des modifications apportées à la liste des secteurs exposés à un risque de fuite de carbone.

(8) Conformément à l’article 52, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 389/2013, la Grèce a notifié à la Commission, par lettre du 8 octobre 2021, des modifications apportées à son tableau national d’allocation en vue de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit à de nouveaux entrants.

(9) Conformément à l’article 52, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 389/2013, l’Espagne a notifié à la Commission, par lettre du 9 novembre 2011, des modifications apportées à son tableau national d’allocation en vue de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit à de nouveaux entrants.

(10) Conformément à l’article 52, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 389/2013, la France a notifié à la Commission, par lettre du 26 novembre 2021, des modifications apportées à son tableau national d’allocation en vue de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit à de nouveaux entrants et des modifications dues à d’importantes réductions de capacité, à des cessations partielles d’activité ou au retour aux niveaux d’activité antérieurs, ainsi que des modifications apportées à la liste des secteurs exposés à un risque de fuite de carbone.

(11) Conformément à l’article 52, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 389/2013, l’Italie a notifié à la Commission, par lettres du 12 octobre 2021 et du 2 novembre 2021, des modifications apportées à son tableau national d’allocation en vue de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit à de nouveaux entrants.

(12) Conformément à l’article 52, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 389/2013, la Hongrie a notifié à la Commission, par lettre du 30 novembre 2021, des modifications apportées à son tableau national d’allocation en vue de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit à de nouveaux entrants.

(13) Conformément à l’article 52, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 389/2013, les Pays-Bas ont notifié à la Commission, par lettres du 26 octobre 2021, du 11 novembre 2021 et du 23 novembre 2021, des modifications apportées à leur tableau national d’allocation en vue de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit à de nouveaux entrants.

(14) Conformément à l’article 52, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 389/2013, l’Autriche a notifié à la Commission, par lettre du 6 novembre 2021, des modifications apportées à son tableau national d’allocation en vue de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit à de nouveaux entrants.

(15) Conformément à l’article 52, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 389/2013, la Pologne a notifié à la Commission, par lettres du 16 juillet 2021, du 22 juillet 2021 et du 8 octobre 2021, des modifications apportées à son tableau national d’allocation en vue de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit à de nouveaux entrants.

(16) Conformément à l’article 52, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 389/2013, la Roumanie a notifié à la Commission, par lettre du 1er septembre 2021, des modifications apportées à son tableau national d’allocation en vue de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit à de nouveaux entrants.

(17) Conformément à l’article 52, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 389/2013, la Finlande a notifié à la Commission, par lettre du 30 novembre 2021, des modifications apportées à son tableau national d’allocation en vue de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit à de nouveaux entrants et des modifications dues à d’importantes réductions de capacité, à des cessations partielles d’activité ou au retour aux niveaux d’activité antérieurs, ainsi que des modifications apportées à la liste des secteurs exposés à un risque de fuite de carbone.

(18) Les modifications apportées aux tableaux nationaux d’allocation notifiées par la Belgique, la Tchéquie, l’Allemagne, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, la Hongrie, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, la Roumanie et la Finlande sont conformes à la décision 2011/278/UE. Il convient dès lors de donner instruction à l’administrateur central de saisir ces modifications dans le journal des transactions de l’Union européenne,

DÉCIDE:

Article unique L’administrateur central saisit dans le journal des transactions de l’Union européenne les modifications apportées aux tableaux nationaux d’allocation respectifs de la Belgique, de la Tchéquie, de l’Allemagne, de la Grèce, de l’Espagne, de la France, de l’Italie, de la Hongrie, des Pays-Bas, de l’Autriche, de la Pologne, de la Roumanie et de la Finlande qui sont indiquées à l’annexe.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2021. Par la Commission Frans TIMMERMANS Vice-président exécutif

(1) JO L 122 du 3.5.2013, p. 1.

(2) Décision 2011/278/UE de la Commission du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 130 du 17.5.2011, p. 1).

(3) Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32).

(4) Règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 59 du 27.2.2019, p. 8).

(5) Décision 2013/448/UE de la Commission du 5 septembre 2013 concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 240 du 7.9.2013, p. 27).

(6) Décision 2014/9/UE de la Commission du 18 décembre 2013 modifiant les décisions 2010/2/UE et 2011/278/UE en ce qui concerne la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone (JO L 9 du 14.1.2014, p. 9).

(7) Décision 2010/2/UE de la Commission du 24 décembre 2009 établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone (JO L 1 du 5.1.2010, p. 10).

(8) Décision C(2013) 9281 de la Commission du 18 décembre 2013 donnant instruction à l’administrateur central du journal des transactions de l’Union européenne de saisir le tableau national d’allocation de l’Autriche, de la Grèce, de l’Irlande, de la Lettonie, des Pays-Bas, du Portugal, de la Suède et du Royaume-Uni dans le journal des transactions de l’Union européenne.

(9) Décision C(2014) 123 de la Commission du 17 janvier 2014 donnant instruction à l’administrateur central du journal des transactions de l’Union européenne de saisir le tableau national d’allocation de la République tchèque, du Danemark, de la France, de la Lituanie, de la Hongrie et de la Slovaquie dans le journal des transactions de l’Union européenne.

(10) Décision C(2014) 674 de la Commission du 12 février 2014 donnant instruction à l’administrateur central du journal des transactions de l’Union européenne de saisir les tableaux nationaux d’allocation de la Belgique, de l’Allemagne, de l’Estonie, du Luxembourg, de la Slovénie et de la Finlande dans le journal des transactions de l’Union européenne.

(11) Décision C(2014) 1167 de la Commission du 26 février 2014 donnant instruction à l’administrateur central du journal des transactions de l’Union européenne de saisir le tableau national d’allocation de la Bulgarie, de l’Espagne, de la Croatie, de l’Italie, de Chypre, de la Lettonie, de la Pologne, de la Roumanie et du Royaume-Uni dans le journal des transactions de l’Union européenne.