RÈGLEMENT (CE) N° 1636/95 DE LA COMMISSION du 5 juillet 1995 adaptant temporairement le régime spécial applicable aux importations dans le secteur de la viande bovine prévu par le règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1), et en particulier son article 3 paragraphe 1,

vu le règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil, du 5 mars 1990, relatif aux régimes applicables à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays ou territoires d'outre-mer (PTOM) (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2484/94 (3), et en particulier son article 27,

considérant que, à la suite de la mise en oeuvre de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les prélèvements variables sont remplacés par des droits de douane stables à compter du 1er juillet 1995; que, de ce fait, il est nécessaire d'adapter temporairement un certain nombre de dispositions prévues actuellement par le règlement (CEE) n° 970/90 de la Commission, du 18 avril 1990, fixant les modalités d'application dans le secteur de la viande bovine du règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoire d'outre-mer (PTOM), et modifiant le règlement (CEE) n° 2377/80 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3808/92 (5); considérant qu'il semble opportun de fondre en un seul règlement de la Commission toutes les dispositions concernant le régime applicable à l'importation de la viande bovine ACP, notamment celles concernant les demandes et la délivrance de certificats d'importation;

considérant que le règlement (CEE) n° 970/90 doit être abrogé;

considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Des certificats d'importation sont délivrés pour les produits du secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland, du Zimbabwe et de Namibie, aux conditions prévues par le présent règlement et dans les limites des quantités, exprimées en tonnes de viande désossée, fixées à l'article 4 du règlement (CEE) n° 715/90.

2. Aux fins du présent règlement, 100 kilogrammes de viande bovine désossée équivalent à:

- 130 kilogrammes de viande non désossée,

- 260 kilogrammes d'animaux vivants de l'espèce bovine,

- 100 kilogrammes de produits relevant des codes NC 02 06, 02 10 et 16 02.

Article 2

1. Le taux spécifique des droits de douane fixé dans le tarif douanier commun est diminué de 90 % pour les produits visés à l'annexe I et importés dans le cadre du présent règlement.

2. Nonobstant les dispositions de l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission (6), la diminution visée au paragraphe 1 ne s'applique pas aux quantités excédant celles indiquées dans le certificat d'importation.

Article 3

1. Les demandes de certificats d'importation et les certificats eux-mêmes relatifs à des produits à importer en exemption de droits de douane ad valorem, conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 715/90, et susceptibles de bénéficier, le cas échéant, soit d'une diminution du taux spécifique des droits de douane fixés dans le tarif douanier commun conformément à l'article 3 dudit règlement soit à une exemption de droits de douane conformément aux dispositions de l'article 24 de ce même règlement, comportent:

a) dans la rubrique « notes » et dans la case 24 respectivement, une des mentions suivantes:

- Producto ACP - Reglamentos (CEE) n° 715/90 y (CE) n° 1636/95,

- AVS-produkt - forordning (EOEF) nr. 715/90 og (EF) nr. 1636/95,

- AKP Erzeugnis - Verordnungen (EWG) Nr. 715/90 und (EG) Nr. 1636/95,

- Ðñïúueí ÁÊAA - Êáíïíéóìïss (AAÏÊ) áñéè. 715/90 êáé (AAÊ) áñéè. 1636/95,

- ACP product - Regulations (EEC) No 715/90 and (EC) No 1636/95,

- Produit ACP - règlements (CEE) n° 715/90 et (CE) n° 1636/95,

- Prodotto ACP - regolamenti (CEE) n. 715/90 e (CE) n. 1636/95,

- ACS-produkt - Verordeningen (EEG) nr. 715/90 en (EG) nr. 1636/95,

- Produto ACP Regulamentos (CEE) nº 715/90 e (CE) nº 1636/95,

- AKT-tuote - asetus (ETY) N :o 715/90 ja (EY) N :o 1636/95,

- AVS-produkt - foerordning (EEG) nr 715/90 och (EG) nr 1636/95.

b) dans la case 8, la mention de l'État, dont le produit est originaire.

2. Le certificat oblige à importer de l'État qui y est mentionné.

3. Les demandes de certificats ne peuvent être présentées que pendant les dix premiers jours de chaque mois. Toutefois, à compter du mois de juillet 1995, les demandes peuvent être présentées pendant les dix premiers jours suivant l'entrée en vigueur du présent règlement.

4. Les États membres notifient les demandes recevables à la Commission au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant celui de la fin de la période de dépôt des demandes.

Ces notifications comprennent des quantités demandées pour chaque pays tiers concerné, ventilées par codes NC ou groupes de codes NC, le cas échéant.

5. Lorsqu'aucune demande valable n'a été présentée, les États membres doivent en informer la Commission dans le délai visé au paragraphe 4.

Article 4

1. La Commission décide pour chaque pays tiers concerné dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes. Si les quantités de produits originaires d'un pays tiers pour lesquelles des certificats ont été demandés excèdent la quantité disponible pour le pays en cause, la Commission fixe un pourcentage unique de réduction des quantités demandées.

Si la quantité globale faisant l'objet des demandes concernant un pays tiers est inférieure à celle disponible pour ce pays, la Commission détermine la quantité restante.

2. Sous réserve de la décision de la Commission d'accepter les demandes, les certificats sont délivrés le 21 de chaque mois.

Article 5

L'importation sous le régime de diminution des droits à l'importation prévue par le présent règlement ne peut avoir lieu que si l'origine des produits concernés est certifiée par les autorités compétentes des pays exportateurs, conformément aux règles d'origine applicables aux produits en question conformément au protocole n° 1 de la quatrième convention ACP-CEE signée à Lomé le 15 décembre 1989.

Article 6

1. Avant le 5 de chaque mois, les États membres notifient à la Commission la quantité de produits pour lesquels des certificats d'importation ACP ont été délivrés pendant le mois calendaire précédent.

2. Les notifications prévues au présent article sont effectuées conformément aux dispositions de l'annexe II.

Article 7

Les dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 s'appliquent sous réserve des dispositions du présent règlement.

Article 8

Le règlement (CEE) n° 970/90 est abrogé.

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

ANNEXE I

Produits visés à l'article 4 paragraphe 1

Código NC KN-kode KN-Code Êùaeéêueò ÓÏ CN code Code NC Codice NC GN-code Código NC CN-koodi KN-nummer 0102 90 05 0102 90 21 0102 90 29 0102 90 41 0102 90 49 0102 90 51 0102 90 59 0102 90 61 0102 90 69 0102 90 71 0102 90 79 0201 10 00 0201 20 20 0201 20 30 0201 20 50 0201 20 90 0201 30 00 0202 10 00 0202 20 10 0202 20 30 0202 20 50 0202 20 90 0202 30 10 0202 30 50 0202 30 90 0206 10 95 0206 29 91 0210 20 10 0210 20 90 0210 90 41 0210 90 90 1602 50 10 1602 90 61 NB: Los códigos NC, incluidas las notas a pie de página, se definen en el Reglamento (CEE) n° 2658/87 modificado (DO n° L 256 de 7. 9. 1987, p. 1).

NB: KN-koderne, herunder henvisninger til fodnoter, er fastsat i den aendrede forordning (EOEF) nr. 2658/87 (EFT nr. L 256 af 7. 9. 1987, s. 1).

NB: Die KN-Codes sowie die Verweisungen und Fussnoten sind durch die geaenderte Verordnung (EWG) Nr. 2658/87 bestimmt (ABl. Nr. L 256 vom 7. 9. 1987, S. 1).

NB: Ïé êùaeéêïss ôçò óõíaeõáóìÝíçò ïíïìáôïëïãssáò, óõìðaañéëáìâáíïìÝíùí ôùí õðïóçìaaéþóaaùí, êáèïñssaeïíôáé óôïí ôñïðïðïéçìÝíï êáíïíéóìue (AAÏÊ) áñéè. 2658/87 (AAAA áñéè. L 256 ôçò 7. 9. 1987, ó. 1).

NB: The CN codes and the footnotes are defined in amended Regulation (EEC) No 2658/87 (OJ No L 256, 7. 9. 1987, p. 1).

NB: Les codes NC ainsi que les renvois en bas de page sont définis au règlement (CEE) n° 2658/87 modifié (JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1).

NB: I codici NC e i relativi richiami in calce sono definiti dal regolamento (CEE) n. 2658/87 modificato (GU n. L 256 del 7. 9. 1987, pag. 1).

NB: GN-codes en voetnoten: zie de gewijzigde Verordening (EEG) nr. 2658/87 (PB nr. L 256 van 7. 9. 1987, blz. 1).

NB: Os códigos NC, incluindo as remissões em pé-de-página são definidos no Regulamento (CEE) nº 2658/87 alterado (JO nº L 256 de 7. 9. 1987, p. 1).

HUOM. : Tuotekoodit ja niihin liittyvaet alaviitteet maeaeritellaeaen komission asetuksessa (ETY) N :o 2658/87, sellaisena kuin se on muutettuna (EYVL N :o L 256, 7.9.1987, s. 1).

Anm : KN-numren och fotnoterna definieras i kommissionens aendrade foerordning (EEG) nr 2658/87 (EGT nr L 256, 7.9.1987, s. 1).

ANNEXE II

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

Certificats d'importation comprenant les produits ACP (visés au règlement (CE) no 1636/95) (en tonnes) Code NC Madagascar Botswana Swaziland Kenya Zimbabwe Namibia Code 370 391 393 346 382 389 - 0102 90 05 - 0102 90 21, 0102 90 29 - 0102 90 41 à 0102 90 79 - 0201 10 00, 0201 20 20 - 0201 20 30 - 0201 20 50 - 0201 20 90 - 0201 30, 0206 10 95 - 0202 10, 0202 20 10 - 0202 20 30 - 0202 20 50 - 0202 20 90 - 0202 30 10 - 0202 30 50 - 0202 30 90, 0206 29 91 - 0210 20 10 - 0210 20 90, 0210 90 41 - 0210 90 90 - 1602 50 10, 1602 90 61 >FIN DE GRAPHIQUE>