Rapport sur l'application dans les États membres de la directive 82/501/CEE du Conseil du 24 juin 1982 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles pour la période 1994-1996

(1999/C 291/01)

NOTE

La directive 82/501/CEE du Conseil du 24 juin 1982 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles(1) (appelée communément "directive Seveso") vise la prévention des accidents mettant en jeu des substances dangereuses et la limitation de leurs conséquences pour l'homme et l'environnement.

Elle impose aux exploitants industriels, aux États membres et à la Commission de prendre un certain nombre de mesures.

L'article 18 de la directive prévoyait que cinq ans après sa notification, la Commission adresserait au Conseil et au Parlement européen un rapport sur son application, élaboré sur la base d'un échange d'informations entre les États membres et la Commission.

Le 18 mai 1988, la Commission a présenté un premier rapport(2) sur l'application de la directive Seveso dans les États membres.

Depuis, la directive 91/692/CEE du Conseil(3) a remplacé l'article 18 de la directive 82/501/CEE par une nouvelle disposition qui oblige la Commission à élaborer des rapports trisannuels à partir de la période de 1994 à 1996.

Le présent document constitue le rapport pour la période de 1994 à 1996.

TABLE DES MATIÈRES

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1. INTRODUCTION

Le présent rapport donne tout d'abord un aperçu général des obligations principales découlant de la directive Seveso et un bref exposé des modifications apportées à cette directive. Il contient également des informations sur la nouvelle directive Seveso II, qui a remplacé la première le 3 février 1999 (chapitre 2).

La partie suivante concerne la transposition de la directive Seveso et de ses modifications dans les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres (chapitre 3).

Le chapitre 4 est consacré aux questionnaires utilisés pour les rapports de 1994 à 1996, puis à une description de la situation spécifique dans chacun des États membres.

Dans les autres chapitres, on trouvera un exposé des travaux du comité des autorités compétentes (chapitre 5) et des autres activités de la Commission au cours de la période de 1994 à 1996, telles que la collecte de données concernant les accidents et la diffusion des informations, assurée par le Bureau des risques d'accidents majeurs (MAHB) ainsi que des activités telles qu'ateliers, séminaires et conférences (chapitre 6).

Enfin, on trouvera un bref résumé à la fin de ce rapport (chapitre 7).

2. LA DIRECTIVE SEVESO

2.1. Aperçu général des principales obligations prévues par la directive Seveso

La directive Seveso s'applique aux activités industrielles existantes, c'est-à-dire celles qui ont été recensées avant le 8 janvier 1984 et aux nouvelles activités industrielles, c'est-à-dire celles qui ont été mises en place après le 8 janvier 1984.

Elle impose deux types d'obligations:

- des obligations générales du type défini aux articles 3 et 4 concernant les mesures de sécurité et celles destinées à prévenir les accidents majeurs dans les installations industrielles du type mentionné aux annexes I et IV ou à l'annexe II (première colonne),

- des explications spécifiques concernant les installations énumérées aux annexes I et III ou à l'annexe II (deuxième colonne).

Ces obligations spécifiques comprennent tout spécialement les trois points suivants:

- la notification des informations mentionnées à l'article 5, paragraphe 1, de la directive, c'est-à-dire des informations concernant les substances, les installations et les cas éventuels d'accident majeur communiquées par le fabricant aux autorités compétentes par le biais du rapport de sécurité et du plan d'urgence,

- l'établissement par les autorités compétentes responsables de plans d'urgence pour les interventions à l'extérieur de ces établissements (article 7, paragraphe 1) désignés à la section 2 ci-dessous par le terme "plan d'urgence externe",

- information des personnes susceptibles d'être affectées par un accident majeur sur les mesures de sécurité et sur le comportement à adopter en cas d'accident (article 8, paragraphe 1).

La directive Seveso prévoit également que les autorités compétentes doivent organiser des inspections ou autres mesures de contrôle adaptées au type d'activité concerné (article 7, paragraphe 1).

Dans le cas d'accident majeur, l'exploitant doit immédiatement informer les autorités compétentes et leur fournir toute information à ce sujet. À leur tour, ces autorités doivent informer la Commission et transmettre un rapport sur l'accident. Cette obligation est prévue aux articles 10 et 11 de la directive.

2.2. Modifications de la directive Seveso

2.2.1 Directive 87/216/CEE du Conseil du 19 mars 1987(4)

La première révision de la directive Seveso se limitait à corriger et à clarifier certains éléments et valeurs limites mentionnés aux annexes I, II et III de la directive. Elle visait à éviter des divergences d'interprétation quant à la portée de la directive, de façon à assurer une application plus cohérente et plus efficace au sein des États membres.

La réduction des valeurs limites dans les annexes II et III avait été considérée comme nécessaire afin de renforcer les dispositions de la directive concernant les activités industrielles impliquant des substances particulièrement dangereuses telles que le chlore, le phosgène et l'isocyanate de méthyle.

D'autres modifications visaient à prendre en compte l'oxygène liquide et trioxyde de soufre, et à apporter une meilleure définition de certaines substances ou groupes de substances.

2.2.2 Directive 88/610/CEE du Conseil du 24 novembre 1988(5)

À la suite de l'incendie de l'entrepôt sur le site de la compagnie Sandoz à Bâle en Suisse le 1er novembre 1986, une seconde modification de la directive Seveso visait à prendre en compte le stockage isolé de substances dangereuses.

Cette modification comportait également une nouvelle liste de substances dangereuses (nouvelle annexe II) et une nouvelle catégorie de substances (substances comburantes, modification de l'annexe IV, entre autres).

En outre, cette directive(6) comportait une nouvelle annexe VII mentionnant les informations à forunir au public en cas d'accident.

2.2.3. Directive 91/692/CEE du Conseil du 23 décembre 1991(7)

Cette directive-cadre horizontale visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en oeuvre de certaines directives concernant l'environnement a remplacé l'article 18 de la directive Seveso par une nouvelle exigence qui oblige la Commission à établir des rapports trisannuels à partir de la période de 1994 à 1996.

2.3. Nouvelle directive Seveso II

Le 9 décembre 1996, le Conseil a adopté la directive 96/82/CE concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs(8) impliquant des substances dangereuses (directive Seveso II). Après sa publication au Journal officiel des Communautés européennes, la directive est entrée en vigueur le 3 février 1997.

Les États membres disposaient d'un délai de deux ans pour mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives afin de se conformer à la directive (période de transposition). À partir du 3 février 1999 au plus tard, les dispositions de la directive sont devenues obligatoires pour le secteur industriel ainsi que pour les autorités publiques des États membres responsables de l'application et de la mise en vigueur de la directive.

La directive Seveso II a remplacé la première directive Seveso. Cette révision de la version originale ne se présentait pas sous la forme d'une modification, mais constituait une nouvelle directive. En effet, des modifications importantes ont été apportées et de nouveaux concepts introduits: modification et extension de la portée de la directive, introduction de nouvelles exigences relatives au système de gestion de la sécurité, élaboration de plans d'urgence et d'occupation des sols ainsi qu'un renforcement des dispositions concernant les inspections que doivent effectuer les États membres.

En avril 1999, aucun des États membres n'avait encore informé la Commission des mesures qu'il avait prises pour se conformer aux dispositions de la directive Seveso II. Il s'ensuit donc qu'actuellement tous les États membres sont en infraction à l'égard de la législation communautaire. La Commission prendra donc prochainement les mesures qui s'imposent conformément à l'article 226 du traité CE (voir point 3.1 ci-dessous).

3. TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE SEVESO ET DE SES MODIFICATIONS DANS LES ÉTATS MEMBRES

3.1. Introduction

La Commission est investie de deux missions en ce qui concerne le contrôle de l'application du droit communautaire dans les États membres:

- contrôler si la transposition des directives communautaires dans la législation nationale (lois, règlements et dispositions administratives) a été effectuée de façon correcte et complète,

- contrôler l'application effective des dispositions législatives, réglementaires et administratives au sein des États membres.

En vertu de l'article 226 du traité, la Commission peut entamer des procédures contre les États membres qui manquent à leurs obligations si ceux-ci négligent de se conformer aux directives. Cette démarche comporte trois stades: une lettre de mise en demeure de présenter ses observations suivie d'un avis motivé, pour enfin aboutir à la soumission de l'affaire à la Cour de justice.

3.2. État des plaintes et des procédures d'infraction en avril 1998

Il y a au total cinq plaintes qui sont traitées par la Commission. Les deux procédures suivantes pour infraction sont pendantes devant la Cour de justice.

3.2.1. Italie

La Commission a poursuivi l'Italie devant la Cour de justice en 1997 et l'affaire est toujours pendante. La décision est attendue au cours de l'année 1999.

De l'avis de la Commission, l'Italie a négligé d'adopter toutes les mesures stipulées à l'article 7, paragraphe 1, troisième tiret, et paragraphe 2, relatifs aux installations notifiées aux termes de l'article 5 de la directive Seveso. En pratique, la Commission considère que l'élaboration des plans d'urgence pour les interventions à l'extérieur des établissements et l'inspection ainsi que les activités de contrôle sont insuffisantes.

3.2.2. Espagne

Une plainte contre l'Espagne, concernant entre autres la pollution de l'air et de l'eau provoquée par une installation industrielle a amené la Commission à entreprendre un examen complet de l'affaire. La Commission a entre autres relevé qu'il n'existait pas de plan d'urgence externe ainsi que prévu à l'article 8 de la directive Seveso pour ce type d'installation industrielle. Celle-ci était en exploitation depuis la fin des années 60, et, à la date de la saisine de la Commission (1994), l'Espagne était membre de la Communauté depuis huit ans. Cette situation constituait une violation tant de la directive Seveso que de sa transposition dans le droit espagnol.

La Commission a intenté une action et entamé contre l'Espagne la procédure prévue à l'article 169 du traité. Peu de temps après, les autorités espagnoles ont entamé l'élaboration d'un plan d'urgence externe pour cette installation. Le but de cette procédure était de rappeler la nécessité d'un plan d'urgence externe et d'attirer l'attention des personnes susceptibles d'être affectées par un accident majeur, de telle sorte qu'elles soient informées de l'attitude à adopter en cas d'accident.

4. APPLICATION DANS LA PRATIQUE

4.1. Les questionnaires

4.1.1. Questionnaires pour la période de 1994 à 1996

La procédure prévue par la directive 91/692/CEE du Conseil, concernant l'établissement et l'adoption formelle d'un questionnaire n'a jamais été concrétisée, de sorte que ceux-ci n'ont jamais été formellement adoptés. Cependant, le comité des autorités compétentes responsables de la mise en oeuvre de la directive Seveso se sont mis d'accord sur un document pro-forma modifié qui a été élaboré pour permettre la collecte annuelle informelle d'informations auprès des États membres.

Les États ont pris les mesures nécessaires pour fournir à la Commission les informations demandées sur la base de ce document pour la période de 1994 à 1996. Les questionnaires utilisés pour l'année 1994 et les années 1995 et 1996 se trouvent aux annexes I et II.

4.1.2. Réponses aux questionnaires pour la période de 1994 à 1996

Les réponses des États membres sont résumées et présentées en trois tableaux, un par année. Ceux-ci se trouvent aux annexes III à V.

Note:

lorsqu'aucune réponse n'a été donnée ou que celle-ci est inadéquate, la case est laissée vierge. Dans ces cas, on trouvera des explications et des commentaires complémentaires au chapitre consacré spécifiquement à l'État membre concerné.

4.2. Situation dans les États membres

Cette section et la suivante sont fondées sur les informations obtenues via les questionnaires et couvrent la période de 1994 à 1996.

Les informations concernant chaque État membre individuellement sont présentées sous les titres suivants:

- Remarques générales (si nécessaire)

- Principales lois nationales

- Autorités

- Autorités compétentes

- Autorités assumant la mise en oeuvre (le cas échéant)

- Sites couverts par l'article 5

- Activités exercées sur les sites

- Rapports de sécurité

- Plans d'urgence internes

- Plans d'urgence externes

- Inspections

- Information du public

- Notification des accidents

- Conclusions.

4.2.1. Belgique

Principales lois

- Niveau fédéral

- Arrête royal du 1er février 1985 insérant dans le règlement général pour la protection du travail un nouveau chapitre: mesures particulières applicables aux rapports dans certaines activités industrielles(9).

- Loi du 21 janvier 1987(10) concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles.

- Niveau régional

La directive a été intégrée dans les différens systèmes d'autorisation pour les établissements classés:

- Décret du 28 juin 1985 pour la Région flamande(11).

- Décret du 11 septembre 1988 pour la Région wallonne(12).

- Ordonnance du 30 juillet 1992 pour la Région bruxelloise(13).

Autorités compétentes

- Niveau fédéral

- Ministère fédéral de l'emploi et du travail - Administration de la sécurité au travail - Direction des risques chimiques.

- Ministère fédéral de l'intérieur - Protection civile.

- Ministère fédéral de la santé publique et de l'environnement.

- Ministère fédéral des affaires économiques - Administration de la qualité et de la sécurité.

- Niveau régional

- Ministère de la Communauté flamande - Administration de l'environnement, de la nature et de l'aménagement du territoire (Aminal).

- Ministère de la Région wallonne, direction générale des ressources naturelles et de l'environnement.

- Ministère de la Région bruxelloise.

Sites couverts par l'article 5

En Belgique, 85 sites étaient couverts par l'article 5 à la fin de l'année 1996; au cours de la période couverte par le rapport, le nombre le plus élevé de sites était de 86 en 1995. Sur le nombre total de sites couverts, 20 de ceux-ci étaient visés par la deuxième modification de la directive Seveso (directive 88/610/CEE).

Activités exercées sur les sites

Selon les informations transmises, 266 activités sont effectuées sur des sites couverts par la directive, dont 45 sont venus s'ajouter à la suite des dispositions de la directive 88/610/CEE.

En fait, ces chiffres font référence à des "installations", et comme certaines activités impliquent parfois plusieurs installations, il est vraisemblable que le nombre d'activités est en fait de 20 % inférieur.

Rapport de sécurité

162 rapports de sécurité ont été soumis aux autorités compétentes et on en attend un total de 165.

Plans d'urgence internes

Tous les rapports de sécurité comportaient un plan d'urgence interne, c'est pourquoi 165 plans sont en fait attendus, et ce indépendamment du nombre de plans déjà transmis.

Plans d'urgence externes

Il existe 46 plans d'urgence externes.

Inspections

Le nombre de rapports de sécurité examinés et considérés comme satisfaisants a augmenté au cours de cette période, passant de 68 à 152. Le nombre de sites qui ont fait l'objet d'avis motivés ou d'actions en justice de la part des autorités compétentes à la suite de l'examen des rapports de sécurité est passé de 18 en 1994 à 51 en 1996. Les rapports de sécurité sont examinés uniquement par des fonctionnaires de l'administration.

Tous les sites sont soumis à des inspections.

Information du public

Il n'existe pas de données disponibles concernant le nombre de sites qui ont diffusé des informations au public. Cependant, des informations générales ont été transmises au public dans la zone limitrophe de 61 sites par la protection civile du ministère des affaires intérieures.

Notification des accidents

Quatre accidents majeurs ont été notifiés à la Commission durant cette période, ils ont été enregistrés dans la banque de données du système de notification des accidents majeurs (MARS).

Observations

La directive Seveso a été appliquée de façon efficace par les autorités compétentes.

4.2.2. Danemark

Principales lois nationales

- Arrêté n° 520 du ministère de l'environnement du 5 juillet 1990 concernant l'établissement du risque relatif aux activités dangereuses.

- Arrêté n° 867 du ministère du travail du 13 octobre 1994 concernant les conditions de travail.

- Loi n° 1054 du 23 décembre 1992 relative à la protection civile.

- Loi n° 567 du 1er septembre 1986 relatives aux procédures judiciaires.

Autorités compétentes

- Ministère de l'environnement, Office de la protection environnementale.

- Ministère du travail, service de l'inspection des lieux de travail.

- Ministère de la justice.

- Ministère de l'intérieur, département des interventions d'urgence.

Autorités chargées de l'application

- Département de la protection environnementale.

- Les Conseils départementaux.

- Protection civile municipale, département gestion des catastrophes.

- Service national d'inspection des lieux de travail.

- Les services de police.

Sites couverts par l'article 5

Le nombre de sites couverts par l'article 5 au Danemark a diminué, passant de 24 à la fin de 1994 à 21 à la fin de 1996. La directive 88/610/CEE couvre 4 d'entre eux.

Activités exercées sur les sites

À la fin de 1996, 27 activités étaient exercées sur ces 21 sites, 4 d'entre elles étaient couvertes par la directive 88/610/CEE.

Rapports de sécurité

Les autorités danoises compétentes ont reçu en tout 41 rapports de sécurité; aucun autre n'est attendu.

Plans d'urgence internes

Les 22 rapports de sécurité comportent des plans d'urgence internes.

Plans d'urgence externes

Il existe 21 plans d'urgence externes.

Inspections

À la fin de 1996, 31 rapports de sécurité avaient été examinés par les autorités compétentes et considérés comme propres à permettre un suivi administratif suffisant pour satisfaire aux obligations mentionnées à l'article 7. Le nombre de cas où les autorités compétentes ont été amenées à délivrer des avis motivés ou à introduire une action en justice à la suite de l'examen du rapport de sécurité tel que prévu par l'article 7, paragraphe 1, varie entre 18 et 21 par an.

Les experts indépendants externes ont examiné 8 rapports de sécurité.

Au Danemark, tous les sites ont été soumis aux inspections prévues à l'article 7, paragraphe 2.

Information du public

L'information du public exigée par l'article 8 a été publiée par 13 établissements.

Notification des accidents

Aucun accident n'a été notifié au cours de la période couverte par ce rapport. Cependant, un accident s'est produit pendant cette même période, le 24 août 1996, et a été notifié par la suite.

Observations

L'application de la directive Seveso a été notablement améliorée au cours de la période couverte par le rapport, en particulier au niveau de l'élaboration des rapports de sécurité par les fabricants et de la coopération entre les autorités compétentes au niveau central aussi bien que local en ce qui concerne les obligations imposées par la directive.

Le nombre de sites couverts par la directive a diminué au cours de la période, principalement du fait de l'interdiction d'utiliser le pentoxyde d'arsenic pour l'imprégnation du bois et d'une réduction de l'utilisation de l'ammoniaque comme fertilisant ainsi que du GPL pour le chauffage.

4.2.3. Allemagne

Remarques générales

Le règlement allemand concernant les accidents majeurs (Störfall-Verordnung) visant à appliquer la directive Seveso ne fait pas référence aux sites mais aux installations. Par conséquent, toutes les réponses données dans les questionnaires de la période de 1994 à 1996 concernent des installations. Les installations couvertes par la Störfall-Verordnung doivent faire l'objet d'une autorisation avant d'être construites et/ou exploitées. Dans le cadre de la procédure d'attribution du permis, les rapports de sécurité sont examinés et, si nécessaire, des avis motivés sont délivrés ou des actions légales sont introduites par les autorités compétentes. Les rapports de sécurité constituent ici également un instrument important pour les inspections ultérieures et pour l'examen éventuel de la nécessité de modifications profondes de ces installations.

Jusqu'à présent, les données concernant les plans internes et externes d'urgence n'ont pas été collectées séparément, c'est pourquoi il n'est pas possible de fournir d'informations à ce sujet. Cependant, toutes les installations couvertes par l'article 5 nécessitent un plan d'urgence interne élaboré en consultation avec l'autorité compétente. Actuellement, l'Allemagne met sur pied un nouveau système de collecte de données tel que celui qui est prévu par la directive Seveso II. Toutes les données indiquées ci-dessous concernent l'année 1996.

Principales lois nationales

- Bundes-Immissionsschutzgesetz - BImSchG (loi fédérale relative à la protection contre les émissions).

- Störfall-Verordnung (règlement concernant les accidents majeurs).

- 1., 2., 3. Störfall-Verwaltungsvorschrift (premier, deuxième et troisième règlement administratif général relatif à l'arrêté concernant les accidents majeurs).

Autorités compétentes

- Autorités fédérales

- Ministère fédéral pour l'environnement, la protection de la nature et la sécurité nucléaire.

- Ministère fédéral du travail et des affaires sociales.

- Ministère fédéral de l'intérieur.

- Autorités des Länder

- Différents ministères et autorités locales.

Sites couverts par l'article 5

En Allemagne, il existe 1828 installations couvertes par l'article 5. Comme il a été précisé ci-dessus, il n'existe pas de données disponibles concernant le nombre de sites. 338 installations ont été construites récemment ou font l'objet de modifications importantes. Il n'existe pas de données particulières disponibles pour les installations existantes récemment couvertes par la directive 88/610/CEE (question 1 c).

Activités exercées sur les sites

Le nombre d'activités est égal au nombre d'installations. 1828 activités y sont exercées, 338 d'entre elles établies récemment ou ayant fait l'objet de modifications importantes. Il n'existe pas de données individuelles concernant les activités récemment couvertes par la directive 88/610/CEE (question 2 c).

Rapports de sécurité

1909 rapports de sécurité ont été soumis aux autorités compétentes. À cette date, aucun rapport n'est plus attendu.

Plans d'urgence internes

Il n'existe pas de données disponibles concernant les plans d'urgence internes étant donné que ces informations n'ont pas encore été collectées séparément, ainsi que mentionné plus haut (question 4 a).

Plans d'urgence externes

Il n'existe pas de données disponibles concernant les plans d'urgence externes étant donné que ces informations n'ont pas encore été collectées séparément, ainsi que mentionné plus haut (question 6 a).

Inspections

1582 rapports d'inspection ont été examinés et sont considérés comme satisfaisants. Le nombre des inspections prévues à l'article 7, paragraphe 2, n'est actuellement pas disponible (question 6 b). Il n'existe pas de données individuelles disponibles concernant les avis motivés délivrés ni les actions légales introduites par les autorités compétentes à la suite de l'examen des rapports de sécurité prévu par l'article 7, paragraphe 1 (question 5). Il n'existe pas non plus de données disponibles concernant l'examen des rapports de sécurité effectué par des experts externes indépendants (question 7 a).

Information du public

Des informations ont été fournies au public dans 1612 cas.

Notification d'accidents

20 accidents majeurs se sont produits pendant la période envisagée, ceux-ci ont été notifiés à la base de données MARS.

Observations

Pendant la période couverte par la présente enquête, il n'y a pas eu de modifications essentielles concernant la politique de maîtrise des accidents majeurs en Allemagne. Le processus de réunification allemand et la réorganisation de l'industrie qu'il a entraînée étant presque achevés, le nombre d'installations couvertes par la Störfall-Verordnung (règlement concernant les accidents majeurs) a été globalisé. Les exigences de la directive Seveso sont désormais respectées qualitativement et quantitativement. En outre, dans de nombreux cas, les règlements allemands sont plus exigeants que la directive.

L'Allemagne a rendu sa législation nationale conforme à la directive Seveso sur différents points à la suite d'une procédure d'infraction engagée par la Commission devant la Cour de justice dans l'affaire C-192/97. La Commission s'est désistée de son action.

4.2.4. Grèce

Principales lois nationales

- Loi cadre 1650/1986 sur l'environnement.

- Loi 1568/1985 relative à la santé et la sécurité.

- Décision ministérielle commune 18187/272 du 24 février 1988 (transposition de la directive 82/501/CEE avec ses premières modifications).

- Décision ministérielle commune 77119/4607 du 19 juillet 1993 (transposition de la seconde modification de la directive 82/501/CEE avec certaines modifications).

Autorités compétentes

- Ministère de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des travaux publics (organisme de contact pour la Grèce).

- Quartiers généraux des pompiers, direction de la lutte contre les incendies.

- Ministère de l'industrie.

- Ministère de la santé.

- Ministère du travail.

Autorités assurant l'application

- Ministère de l'intérieur.

- Ministère de l'agriculture.

- Ministère des transports et des communications.

- Ministère de la marine marchande.

- Autorités locales (préfectures).

Sites couverts par l'article 5

Il y a 52 sites qui sont couverts par l'article 5, cinq d'entre eux ont été récemment établis.

Activités exercées sur les sites

Sur ces sites, 54 activités sont en cours, et cinq d'entre elles sont récentes.

Rapports de sécurité

52 rapports de sécurité ont déjà été examinés, aucun nouveau rapport n'est attendu.

Plans d'urgence internes

35 rapports de sécurité comportent des plans d'urgence internes.

Plans d'urgence externes

2 sites sont couverts par des plans d'urgence externes.

Inspections

47 rapports de sécurité ont été examinés par des experts externes indépendants. 17 sites ont été examinés par les autorités compétentes et considérés comme remplissant les conditions nécessaires pour le suivi administratif visé à l'article 7. Le nombre de cas d'avis motivés délivrés ou d'actions en justice introduites par les autorités à la suite de l'examen des rapports de sécurité prévu à l'article 7, paragraphe 1, s'élevait à 7 en 1994, et à 22 en 1996.

Information du public

Un établissement a publié des informations à l'intention du public.

Notification des accidents

Aucun accident majeur ne s'est produit pendant la période couverte par le rapport.

Observations

Au cours de la période couverte par le rapport, il n'y a pas de modification par rapport à la politique précédente de maîtrise des accidents majeurs en Grèce.

4.2.5. Espagne

Remarques générales

Les réponses données pa la Dirección General de Protección Civil à l'occasion du rapport de 1994 concernaient 75 % des activités industrielles couvertes par la directive Seveso, et par conséquent, les informations suivantes doivent être considérées comme provisoires. Le rapport remis pour 1995 et 1996 concernait 92 % de toutes les activités industrielles.

Toutes les explications données dans la suite de ce rapport sont basées sur les données collectées en 1996.

Principales lois nationales

Législation nationale

- Real Decreto 886/1988, de 15 de Julio de 1988, sobre prevención de accidentes mayores en determinadas actividades industriales(14).

- Real Decreto 952/1990, de 29 de Junio de 1990, por el que se modifican los anexos y se completan las disposiciones del Real Decreto 886/1988, de 15 de Julio de 1988, sobre prévención de accidentes mayores en determinadas actividades industriales(15).

- Resolución, de 30 de enero de 1991, de la Subsecretaría, por la que se publica el Acuerdo del Consejo de Ministros por el que se aprueba la Directriz Básica para la elaboración y homologación de los planes Especiales del Sector Químico(16).

Législation des différentes communautés autonomes

En Espagne, il existe 19 autorités compétentes dans les communautés autonomes, qui ont des pouvoirs législatifs dans la zone géographique concernée; cela implique qu'elles doivent adopter des dispositions spécifiques pour appliquer la législation nationale. Chaque communauté a promulgué son propre décret, et désigné un organisme compétent responsable de la mise en oeuvre des différentes dispositions de la directive.

Autorités compétentes

Autorité nationale compétente

- Dirección General de Protección Civil - Ministerio de Interior (Direction générale de la protection civile - Ministère de l'intérieur) en coordination avec le département national de l'industrie, de l'environnement et du travail et des services de protection civile de chaque province.

Communautés autonomes

- En général, c'est le département responsable de la protection civile de chaque communauté qui coordonne l'application de la directive sur son territoire avec les autres départements régionaux tels que ceux de l'industrie, de l'environnement, du travail, etc.

Autorités locales

Les différentes municipalités concernées doivent mettre au point leurs plans d'urgence externes selon les lignes directrices fixées par leur communauté autonome.

Sites couverts par l'article 5

À la fin de 1996, 158 sites industriels étaient couverts par l'article 5, bien que le rapport de 1996 ne mentionnât que 147 d'entre eux. 10 de ceux-ci étaient récents et 19 étaient récemment couvert par la directive 88/610/CEE.

Activités exercées sur les sites

Sur ces sites, 156 activités étaient exercées, 15 d'entre elles étaient nouvelles et 19 étaient couvertes depuis peu par la directive 88/610/CEE. Approximativement 39 % de celles-ci sont des stockages isolés de G.P.L.

Rapports de sécurité

Les autorités compétentes ont déjà reçu 150 rapports de sécurité, et 10 sont encore attendus. Le nombre de rapports de sécurité est supérieur au nombre de sites industriels couverts du fait que certains de ces sites, qui ne sont couverts que par les articles 3 et 4, ont présenté spontanément des rapports de sécurité à l'autorité compétente de façon à être repris dans les plans d'urgence externes.

Plans d'urgence internes

150 rapports de sécurité comprennent des plans d'urgence internes.

Plans d'urgence externes

Il existe 113 plans d'urgence externes pour ces sites.

Inspections

133 rapports de sécurité ont été examinés par les autorités compétentes et jugés satisfaisants. Dans 50 cas, ils ont donné lieu à des avis motivés ou à des actions en justice de la part des autorités compétentes. 76 sites ont fait l'objet des inspections prévues par l'article 7, paragraphe 2. 93 rapports de sécurité ont été examinés par un expert externe indépendant.

Information au public

Des informations ont été diffusées au public dans 24 cas.

Notification des accidents

4 accidents majeurs, qui se sont produits pendant la période envisagée, ont été notifiés à la Commission. Tous ont eu lieu en 1996. Tous les sites disposaient d'un plan d'urgence interne et à cette occasion pour 2 sites, couverts par l'article 5, des plans d'urgence externes ont été mis en application.

Observations

En Espagne, les questionnaires ont été envoyés à 19 communautés régionales autonomes et il est important de souligner que, dans beaucoup de cas, de nombreuses questions n'avaient pas été bien comprises, ce qui explique que les données fournies en 1994 par les autorités autonomes ne couvraient que 75 % du nombre total des sites, tandis qu'au cours des années 1995 et 1996, le pourcentage des sites couverts était de 92 %.

4.2.6. France

Principales lois nationales

- Loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

- Loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.

Autorités compétentes

C'est le ministère de l'environnement qui est responsable de la législation en matière d'installations classées.

Les préfets des départements délivrent les autorisations. Les inspecteurs des installations classées de la DRIRE (Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement) assistent les préfets dans le domaine technique.

Sites couverts par l'article 5

En 1996, 392 sites industriels étaient couverts par l'article 5 de la directive, 13 d'entre eux étaient récents et 85 nouvellement couverts après l'entrée en vigueur de la directive 88/610/CEE.

Activités exercées sur les sites

En 1996, 698 activités étaient exercées sur les sites mentionnés à la question 1 a. 18 étaient nouvellement couverts par la directive 88/610/CEE en 1994, 17 en 1995 et 27 en 1996.

Rapports de sécurité

720 rapports de sécurité ont été soumis aux autorités compétentes; aucun rapport n'est plus attendu. Tous les rapports ont été examinés par l'inspection.

Plans d'urgence internes

370 rapports de sécurité comportent un plan d'urgence interne ou y font référence.

Plans d'urgence externes

227 sites disposent d'un plan d'urgence externe.

Inspections

Il n'existe pas de données disponibles concernant les inspections prévues par l'article 7, paragraphe 2, ou les poursuites intentées par les autorités.

En moyenne, 17000 inspections sont effectuées chaque année dans les établissements couverts par la loi du 19 juillet 1976.

Information du public

L'information destinée au public prévue par l'article 8 de la directive Seveso a été diffusée dans 252 cas.

Notification des accidents

15 accidents se sont produits en 1994, 9 en 1995 et 14 en 1996. En outre, un accident a failli se produire, et l'analyse de ce cas a apporté des enseignements intéressants en matière de prévention.

Observations

63000 établissements sont couverts par la loi du 19 juillet 1976 et sont soumis à une autorisation. La demande d'autorisation doit comprendre en particulier une évaluation d'impact sur l'environnement et une évaluation du risque. Ces études sont vitales pour la mise en oeuvre de la prévention des accidents majeurs en termes de réduction de risques à la source, de plans d'urgence, d'organisation de l'urbanisation et de l'information du public.

4.2.7. Irlande

Principales lois nationales

- Règlement des Communautés européennes (risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles), 1986(17).

- Règlement des Communautés européennes (risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles) (modification), 1989(18).

- Règlement des Communautés européennes (risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles) (modification), 1992(19).

Autorités

- Autorité centrale compétente:

- Office national pour la sécurité et l'hygiène des lieux de travail.

- Autorités locales compétentes

- Garda Síochána (Police).

- Autorités locales.

- Comités régionaux de santé publique.

Sites couverts par l'article 5

À la fin de 1996, 20 sites étaient couverts par l'article 5 de la directive, dont 2 à partir de 1996 par suite de l'augmentation du nombre de substances dangereuses répertoriées.

Activités exercées sur ces sites

L'Irlande applique la directive Seveso en termes de sites considérés dans leur ensemble plutôt que d'activités industrielles individuelles, de sorte qu'aucune donnée n'est disponible pour ces dernières.

Rapports de sécurité

Sur les 20 rapports qui étaient attendus, 19 ont été soumis aux autorités compétentes.

Plans d'urgence internes

Les 19 rapports de sécurité comprenaient chacun un plan de sécurité interne.

Plans d'urgence externes

14 sites sont couverts par un plan d'urgence afférent au plan de sécurité élaboré par les autorités locales compétentes.

Inspections

L'examen des rapports de sécurité effectué par l'autorité centrale compétente a indiqué que 17 rapports de sécurité étaient suffisants pour un suivi administratif adéquat pour satisfaire aux obligations découlant de l'article 7. Tous les rapports de sécurité ont été examinés par l'autorité compétente. Le nombre de cas dans lesquels une action en justice a été introduite ou un avis motivé délivré par l'autorité compétente à la suite de l'examen des rapports de sécurité visé à l'article 7 a diminué, passant de 6 en 1994 à 3 en 1996. Au cours de chacune des années couvertes par le rapport, tous les sites ont été soumis aux inspections visées par l'article 7, paragraphe 2, effectuées par des inspecteurs de l'autorité compétente.

Information du public

Les 14 sites qui nécessitaient un plan d'urgence externe ont diffusé l'information nécessaire au public.

Notification des accidents

Aucun accident ne s'est produit au cours de la période couverte par le présent rapport.

Observations

En général, l'autorité centrale compétente était satisfaite de la façon dont la directive Seveso et la législation visant à transposer celle-ci ont été appliquées au cours de la période couverte par le rapport. Cependant, à la suite du renforcement des exigences relatives à la protection environnementale, entraînant l'introduction de technologies telles que des systèmes centralisés de réduction de la pollution, de nouveaux risques sont apparus sur les sites, accroissant le niveau de danger potentiel, et ont fait l'objet d'une attention spéciale de l'autorité compétente.

4.2.8. Italie

Principales lois nationales

- Decreto del Presidente della Repubblica del 17 maggio 1998, n. 175 attuativo della direttiva CEE n. 82/501, relativi a rischi di incidenti rilevanti connessi con determinate attivitá industriali.

- Decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri del 31 marzo 1989 sull'applicazione dell'articolo 12 del DPR 175/88.

- Decreto del Ministero dell'Ambiente del 20 maggio 1991; modificazioni ed integrazioni al DPR 17/05/1988 n. 175, in recipimento della direttiva CEE n. 86/610 che modifica la direttiva CEE n. 82/501 relativa ai rischi di incidenti rilevanti connessi con determinate attivitá industriali.

- Decreti Legge not converted into laws: D.L. 10 gennaio 1994 n. 13, 10 marzo 1994 n. 278, 8 luglio 1994 n. 437, 7 settembre 1994, n. 529, 7 novembre 1994, n. 618, 7 gennaio 1995 n. 2, 9 marzo 1995 n. 65, 10 maggio 1995 n. 160, 7 luglio 1995 n. 271, 7 settembre 1995 n. 371, 8 novembre 1996 n. 5, 8 marzo 1996 n. 111, 3 maggio 1996 n. 245, 8 luglio 1996 n. 351, 6 settembre 1996 n. 461.

Autorités compétentes

- Ministero dell'Ambiente, Servizio Inquinamento Atmosferico, Acustico e delle Industrie a rischio.

- Ministero dell'Industria, Direzione General Fonti de Energia.

- Ministero dell'Interno, Direzione General della Protezione Civile e dei Servizi Antincendio.

Sites couverts par l'article 5

En 1994, 418 sites étaient couverts par l'article 5, 30 d'entre eux avaient été récemment établis et 70 étaient depuis peu couverts à la suite de l'entrée en vigueur de la directive 88/610/CEE. Le nombre de sites a augmenté, passant à 430 en 1996.

Activités excercées sur les sites

En 1994, 1080 activités étaient exercées sur ces sites, 45 d'entre elles étaient récentes et 150 ont été récemment couvertes à la suite de l'entrée en vigueur de la directive 88/610/CEE. Le nombre d'activités s'est légèrement réduit, passant à 1068 en 1996.

Rapports de sécurité

Les autorités compétentes ont déjà reçu 430 rapports de sécurité; aucun rapport n'est plus attendu.

Plans d'urgence internes

Tous les rapports de sécurité comprennent un plan d'urgence interne.

Plans d'urgence externes

Sur un total de 430 sites, 190 font l'objet d'un plan d'urgence externe.

Inspections

En 1994, 40 sites ont été soumis aux inspections visées à l'article 7, paragraphe 2. Ce nombre est passé à 179 en 1996. Aucun rapport de sécurité n'a été examiné par des experts indépendants externes. Aucune donnée n'est disponible concernant le nombre de rapports de sécurité examinés par les autorités compétentes et considérée comme suffisante pour un suivi administratif adéquat satisfaisant aux obligations visées par l'article 7.

Information du public

319 sites ont diffusé des informations au public conformément à l'article 8.

Notification des accidents

Un accident s'est produit en 1994, aucun en 1995 et quatre en 1996, ce qui constitue un total de cinq pour les trois années.

Observations

Des difficultés sont apparues dans l'application du décret 175/88 qui a pour objet de transposer la directive Seveso dans le droit national, à la suite de quoi la responsabilité de l'évaluation du rapport de sécurité a été décentralisée et transférée au niveau local, ce qui permet un travail plus efficace.

4.2.9. Luxembourg

Principales lois nationales

Loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail(20).

Loi du 17 juin 1994 concernant les services de santé au travail(21).

Loi du 8 juin 1994 concernant la santé et la sécurité au travail dans le secteur public(22).

Loi du 9 mai 1990 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes(23).

- Règlement grand-ducal du 18 mai 1990 déterminant la liste et le classement des établissements dangereux, insalubres ou incommodes(24), modifié par le règlement grand-ducal du 9 novembre 1993(25).

- Règlement grand-ducal du 10 avril 1987 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles(26), modifié par le règlement grand-ducal du 19 juillet 1991(27).

- Loi du 27 février 1986 concernant l'aide médicale urgente.

- Loi du 18 novembre 1976 portant organisation de la protection civile(28), modifiée par la loi du 11 janvier 1990(29).

- Loi du 4 avril 1974 portant réorganisation de l'inspection du travail et des mines(30), modifiée par la loi du 9 mai 1990 (ci-dessus) et la loi du 17 juin 1994 (ci-dessus).

Autorités compétentes

- Comité interministériel présidé par un représentant du ministère du travail et de l'emploi et constitué de représentants du ministère de l'environnement, du ministère de la santé, du ministère des affaires intérieures, du travail et des mines ainsi que d'experts.

- Ministère du travail et de l'emploi.

Autorités assurant l'application

- Département national de la protection civile.

- Ministère de la santé.

Sites couverts par l'article 5

Au Luxembourg, on compte un total de 4 sites dont 1 récemment établi (à la suite du transfert d'une entreprise existante). Les quatre sites ont été récemment couverts après l'entrée en vigueur de la directive 88/610/CEE.

Activités exercées sur ces sites

Sur chacun de ces sites, une seule activité est en cours.

Rapports de sécurité

4 rapports de sécurité ont été soumis aux autorités compétentes sur un total de 4 attendus.

Plans d'urgence internes

Il existe 4 plans d'urgence internes.

Plans d'urgence externes

Il existe 3 plans d'urgence externes.

Inspections

4 rapports de sécurité ont été examinés par l'autorité compétente et dans les quatre cas, un avis motivé a été délivré ou une action en justice introduite par les autorités compétentes à la suite de l'examen du rapport de sécurité conformément aux obligations découlant de l'article 7, paragraphe 1.

L'inspection visée à l'article 7, paragraphe 2, a été effectuée dans trois cas.

Information du public

Aucun de ces sites n'a fourni au public l'information prévue à l'article 8.

Notification des accidents

Aucun accident ne s'est produit en relation directe avec les activités sur les 4 sites couverts par l'article 5.

Observations

La directive Seveso a été appliquée par les autorités compétentes de façon efficace.

4.2.10. Pays-Bas

Principales lois nationales

- Loi sur la protection de l'environnement(31).

- Décret sur les établissements et les permis(32).

- Décret sur les risques d'accidents majeurs(33).

- Loi relative aux conditions de travail(34).

- Décret sur les conditions de travail (chapitre 2, section 2)(35).

- Loi sur les catastrophes et les accidents majeurs(36).

- Décret sur l'information concernant les catastrophes et les accidents majeurs(37).

- Loi sur le caractère public de l'administration(38).

Autorités compétentes

- Ministère des affaires sociales et de l'emploi.

- Ministère du logement, de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

- Ministère de l'intérieur.

Autorités chargées de l'application

- Conseillers provinciaux (provinces).

- Collèges des bourgmestres et échevins (communes).

- Inspection du travail.

- Bourgmestres.

- Comités exécutifs des services régionaux de lutte contre l'incendie.

Sites couverts par l'article 5

En 1994, 115 sites étaient couverts par l'article 5, dont 91 étaient tenus de remettre un rapport de sécurité. 3 de ces sites avaient été récemment installés et 46 récemment couverts par l'entrée en vigueur de la directive 88/610/CEE. Le nombre de sites est passé à 124 en 1996.

Activités exercées sur les sites

Sur ces sites, il y avait 733 activités en 1997, cinq d'entre elles étaient nouvelles et 201 activités existantes ont été récemment couvertes depuis l'entrée en vigueur de la directive 88/610/CEE. Le nombre total d'activités s'est réduit à 592 en 1996.

Rapports de sécurité

119 rapports de sécurité ont déjà été reçus par les autorités compétentes et 4 autres sont attendus.

Plans d'urgence internes

102 rapports de sécurité comprennent des plans d'urgence internes.

Plans d'urgence externes

86 sites font l'objet d'un plan d'urgence externe.

Inspections

En 1996, 124 sites ont fait l'objet des inspections prévues par l'article 7, paragraphe 2, 103 rapports de sécurité ont été examinés par les autorités compétentes et considérés comme satisfaisant aux obligations de suivi administratif prévu par l'article 7. Dans 68 cas, les rapports de sécurité ont été examinés par des experts externes indépendants au cours de la période couverte par ce rapport.

Information du public

23 sites ont fourni au public l'information prévue à l'article 8.

Notification d'accidents

4 accidents se sont produits au cours de la période couverte par le rapport, ils ont été notifiés à la base de données MARS.

Observations

La directive Seveso a été efficacement appliquée dans la législation des Pays-Bas par le biais de rapports d'activité et de sécurité externes. La directive a joué un rôle décisif dans la prise de conscience de l'importance de la sécurité aux Pays-Bas.

4.2.11. Autriche

Remarques générales

L'Autriche est un nouvel État membre, qui a adhéré à l'Union européenne le 1er janvier 1995. Elle avait déjà mis en application la directive Seveso par un décret sur les accidents majeurs en 1991. Celui-ci constituait un ajout aux dispositions du code de commerce et d'industrie. Il y a lieu de mentionner que, contrairement aux autres États, les permis d'exploitation autrichiens font toujours référence au "site" (ou établissement) tel que mentionné dans le questionnaire (et défini maintenant dans la directive Seveso II). Les termes "installation" et "activité" ne sont pas utilisés avec les mêmes acceptions par les différentes autorités et n'ont pas encore de définition légale.

Le décret autrichien sur les accidents majeurs accordait aux sites existants couverts par la directive Seveso une période d'un an pour la notification aux autorités compétentes et de quatre ans pour l'élaboration et l'introduction du rapport de sécurité.

Il y a lieu de mentionner que les premiers chiffres soumis aux autorités font référence à l'année 1995, première année d'adhésion de l'Autriche.

Principales lois nationales

- Arrêté concernant les accidents majeurs du 28 novembre 1991(39), fondé sur le code de commerce et d'industrie(40).

- Arrêté relatif à l'information concernant les accidents industriels du 25 mai 1994(41), fondé sur la loi concernant l'information relative à l'environnement(42).

Autorités compétentes

- Ministère fédéral des affaires économiques.

- Ministère fédéral des affaires de l'environnement.

Sites couverts par l'article 5

Le nombre total de sites couverts par l'article 5 en Autriche était de 158 à la fin de 1995 et il est passé à 140 en 1996 par suite de la réduction de capacité de différents sites. Cependant, comme la deuxième modification de la directive Seveso était déjà entrée en vigueur avant l'arrêt relatif aux accidents majeurs, cela n'a pas eu d'influence sur les chiffres.

Néanmoins, le nombre total de sites n'est pas encore connu du fait de la grande différence entre les exigences de la directive Seveso et celles de sa transposition dans le droit national: la législation autrichienne couvre également les sites de traitement d'immondices (incinérateurs et dépôts) d'une certaine taille, mais seulement ceux qui ont été installés après 1990. Pour la période couverte par le présent rapport, il n'existe pas encore de données fiables, de sorte que ces chiffres ne sont pas encore pris en compte.

Il faut noter que le nombre de sites couverts par la directive Seveso en Autriche est relativement élevé. Cela s'explique en partie par le fait que les valeurs limites pour les substances dangereuses prévues par le droit autrichien sont inférieures à celles définies par la directive.

Activités exercées sur les sites

Comme le terme "activité" n'est pas utilisé avec la même acceptation dans les différentes procédures d'agrément des autorités concernées, des règles de procédures pratiques ont été élaborées sur la base d'exemples provenant d'autres États membres. En 1996, un nombre provisoire de 213 activités a été déclaré.

Rapports de sécurité

En tout, 108 rapports de sécurité ont déjà été transmis aux autorités compétentes. Étant donné que certains rapports de sécurité ne couvrent que des parties de sites ou d'activités au sens de l'article 1, paragraphe 2a, il peut arriver qu'un seul et même site fasse l'objet de plusieurs rapports de sécurité. Du fait de la réduction du nombre de sites couverts par la directive Seveso entre 1995 et 1996, le nombre total de rapports de sécurité en examen était de 100 en 1996. En 1995, 39 rapports ont été renvoyés aux exploitants pour obtenir des informations complémentaires, et 67 en 1996. Parfois, cette procédure se répète avec le même rapport de sécurité, de sorte que le chiffre global donné en réponse à la question 5 du questionnaire ne peut être mis en relation avec les chiffres donnés en réponse à la question 4b.

Plans d'urgence internes

Tous les rapports de sécurité comportent des plans d'urgence internes, de sorte que le nombre total est de 100 (1996).

Plans d'urgence externes

Pour la période de 1995, 33 plans d'urgence externes ont été élaborés, mais tous ne satisfaisaient pas aux dispositions de la directive. En 1996, de nouveaux plans d'urgence ont été présentés, ce qui donne un total de 50.

Inspections

En 1995, 73 inspections au titre de l'article 7, paragraphe 2, ont fait l'objet d'un procès-verbal en 1995. Certaines d'entre elles sont effectuées chaque année, et la plupart font référence à l'obligation nationale actuelle qui prévoit des inspections trisannuelles. En 1996, 78 sites avaient été inspectés.

Information du public

L'article 8 a été transposé dans le droit autrichien par une législation séparée. Il s'agit de l'arrêté concernant l'information relative aux accidents majeurs.

Notification des accidents

Au cours de la période couverte par le rapport, aucun accident n'a été notifié. Il y a lieu de mentionner que l'organisme de contact autrichien responsable de ces rapports n'a été mis sur pied qu'en 1997.

Observations

Le système fédéral de l'Autriche complique quelque peu la collecte des données sur une base annuelle. Dans son ensemble, ce système de rapports est relativement nouveau et sera amélioré par l'établissement de points de contact dans les provinces.

La législation relative à la directive Seveso en Autriche remonte à une époque bien antérieure à l'adhésion à l'Union européenne et la responsabilité est répartie entre diverses autorités. L'application de la directive Seveso II est considérée comme une occasion de rendre le cadre législatif plus cohérent.

4.2.12. Portugal

Principales lois nationales

- Décret-loi n° 204/93 du 3 juin 1993 (Diario da Republica n° 129 I-A). Cette loi met en application la directive Seveso dans sa version modifiée (directives 87/216/CEE et 88/610/CEE).

Autorité compétente

- Administration technique pour les accidents industriels majeurs (ATRIG). Il s'agit d'un organisme interministériel présidé par le directeur général de l'environnement du ministère portugais de l'environnement ayant son siège à la direction générale de l'environnement.

Sites couverts par l'article 5

Au Portugal, 42 sites sont couverts par l'article 5, un a été installé récemment et un est couvert depuis peu par la directive 88/610/CEE.

Activités exercées sur les sites

Comme l'exploitant ne doit soumettre qu'un rapport de sécurité par site, quel que soit le nombre d'activités en cours sur celui-ci, il n'y a pas de chiffre disponible pour ces activités.

Rapports de sécurité

42 rapports de sécurité ont déjà été remis.

Plans d'urgence internes

Tous les rapports de sécurité comprennent un plan d'urgence interne, le total est donc de 42.

Plans d'urgence externes

Il existe 19 plans d'urgence externes.

Inspections

Tous les rapports de sécurité ont été examinés, dans 10 cas ceux-ci ont donné lieu à des avis motivés ou à des actions en justice de la part des autorités compétentes. Dans 28 cas, les inspections visées par l'article 7, paragraphe 2 ont été effectuées.

Information du public

19 sites ont diffusé des informations au public.

Notification des accidents

Aucun accident ne s'est produit au cours de la période couverte par le rapport.

Observations

La directive Seveso a été appliquée de façon très scrupuleuse en ce qui concerne le contenu technique de l'article 5 (rapport de sécurité, méthodologie d'évaluation et de risque et analyse des conséquences), ce qui laisse supposer une attitude plus positive et une meilleure prise de conscience de la question de la part des exploitants.

On prévoit dans le futur une diminution des sites couverts par l'article 5 du fait du remplacement de certaines substances dans l'industrie de transformation telles que le verre, la pulpe et le papier, ainsi que l'utilisation du gaz naturel à la place du GPL et la réduction des équipements dans certains cas.

4.2.13. Finlande

Remarques générales

La Finlande a adhéré à l'Union européenne le 1er janvier 1995. Avant cette date, elle avait déjà transposé la directive Seveso dans son droit national dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen. Cette transposition a été effectuée au moyen de modifications apportées à la législation concernant la manipulation de substances chimiques dangereuses, les services d'incendie et de sauvetage et la sécurité sur les lieux de travail. L'autorité centrale qui contrôle la mise en application des dispositions concernant la prévention de risques d'accidents majeurs est la Turvatekniikan keskus (TUKES) ou centrale de sécurité technologique. Les dispositions concernant la protection civile et les interventions sont mises en oeuvre par les services locaux d'incendie et de sauvetage. Les autorités chargées de la sécurité sur les lieux de travail (inspecteurs du travail) supervisent la mise en application des dispositions concernant la sécurité des employés.

Les exploitants de sites comportant des risques d'accidents majeurs sont tenus de faire une demande de permis auprès de la TUKES dès le stade de la planification. Cette demande couvre la plus grande partie des informations mentionnées à l'article 5, paragraphes 1, points a) et b), de la directive. En outre, elle contient une description technique plus détaillée de l'établissement et de l'évaluation du risque de l'activité envisagée. Cette évaluation comprend un certain nombre de scénarios pour les accidents typiques ou majeurs. Les exploitants des établissements où se trouvent des substances dangereuses en quantités dépassant les limites indiquées à l'article 5, paragraphe 1, sont tenus de compléter cette demande de permis en élaborant un rapport de sécurité systématique exposant en détails les sources de risques possibles et les conséquences d'accidents sur site et hors site. En outre, ce rapport de sécurité doit décrire les mesures de prévention des accidents et les interventions palliatives prévues dans l'établissement. De plus, l'exploitant doit notifier à la TUKES les modifications aux installations. Avant d'accorder l'autorisation d'exploitation, la TUKES, accompagnée par les autorités locales, effectue une inspection lors de la mise en exploitation des établissements nouveaux ou modifiés.

Lorsque les dispositions concernant le rapport de sécurité sont entrées en vigueur, les installations existantes ont été tenues d'élaborer un rapport de sécurité séparé à partir du 1er septembre 1995. Les rapports de sécurité ont alors été examinés et leurs conclusions évaluées par la TUKES dans le cadre d'une procédure séparée.

Les exploitants de sites présentant des risques d'accidents majeurs sont tenus d'élaborer et de remettre un plan d'urgence interne. Les informations nécessaires pour le plan d'urgence externe doivent être transmises au service local d'incendie et de sauvetage qui est responsable de l'élaboration des plans externes. Conformément aux dispositions finlandaises, l'exploitant doit fournir au public des informations comme le prévoit la directive. Ces obligations sont entrées en vigueur le 1er septembre 1995.

Étant donné que les dispositions fondées sur la directive Seveso ne sont en vigueur en Finlande que depuis septembre 1995, aucune statistique concernant 1994 n'est disponible. Cependant, le nombre de sites concernés était alors estimé à 64.

En Finlande, la supervision des plans d'urgence internes et l'élaboration de plans d'urgence externes sont du ressort des services d'incendie et de sauvetage locaux. Les statistiques concernant le nombre de plans ont été établies sur la base des informations collectées par les autorités locales. Ces informations n'étaient disponibles que pour l'année 1996.

Principales lois nationales

- Décret relatif au traitement et au stockage industriel de substances dangereuses (682/90, modification 703/92).

- Décret relatif au gaz de pétrole liquéfié (711/93).

- Décret relatif au gaz naturel (1058/93).

- Décret relatif aux explosifs (473/93).

- Décision du ministère de l'intérieur sur la protection civile en cas d'accident causé par des substances chimiques (7/94).

- Décision du conseil d'État relative à la prévention des risques d'accidents majeurs causés par des substances chimiques (1705/91).

Le premier décret est fondé sur la loi relative aux substances chimiques (744/89) et la loi relative aux substances explosives (263/53). Les décrets 2 à 4 sont fondés sur la loi relative aux substances explosives uniquement. La décision du ministère de l'intérieur a été prise sur la base de la loi relative aux services d'incendie et de sauvetage (559/75). La décision du Conseil d'État est fondée sur la loi relative à la sécurité du travail (299/58).

Autorités compétentes

La TUKES (centrale de sécurité technologique) est responsable de la mise en application des décrets 1 à 4. La décision 5 est appliquée par les services d'incendie et de sauvetage locaux sous la direction du ministère de l'intérieur. Le ministère des affaires sociales et de la santé, avec ses organismes régionaux, est responsable de la supervision de la décision du Conseil d'État.

Sites couverts par l'article 5

À la fin de l'année 1996, le nombre de sites couverts par l'article 5 était de 69.

Activités exercées sur les sites

Le nombre d'activités exercées sur les sites était approximativement de 110. Du fait de l'imprécision de la définition du terme "activité", il n'est pas possible de donner un nombre exact.

Rapports de sécurité

À la fin de 1996, la TUKES avait reçu 74 rapports de sécurité provenant d'établissements présentant des risques d'accidents majeurs. En plus, 21 rapports de sécurité ont été transmis par d'autres établissement en vertu de dispositions nationales finlandaises. La TUKES a demandé un complément d'informations concernant 30 sites et délivré un avis motivé d'amélioration d'un site à la suite de l'examen d'un rapport de sécurité.

La TUKES a jugé 50 rapports de sécurité suffisants pour satisfaire aux obligations visées par l'article 7.

L'évaluation des rapports de sécurité est normalement effectuée par une équipe de 2 ou de 3 inspecteurs de la TUKES.

À la fin de 1996, la TUKES attendait encore 9 rapports de sécurité. Le nombre total de rapports attendus était donc de 83.

Plans d'urgence internes

Selon les informations obtenues des autorités locales, 67 sites disposaient d'un plan d'urgence interne en 1996.

Plans d'urgence externes

Selon les informations obtenues des autorités locales, 36 sites disposaient d'un plan d'urgence externe. Cependant, ce nombre réduit reflète probablement une négligence dans la transmission des rapports plutôt que des défaillances au niveau de l'élaboration de ces plans.

Inspections

Tous les sites ont été inspectés dans le cadre de la procédure d'octroi de permis au moment de l'établissement de nouvelles installations ou de la modification d'établissements existants.

Information du public

Jusqu'à présent (1996), 60 installations ont fourni des informations au public conformément à l'article 8.

Notification des accidents

Au cours de la période couverte par le rapport, deux accidents correspondant aux critères de la directive Seveso se sont produits en Finlande, l'un le 3 novembre 1995 et l'autre le 26 août 1996.

Observations

Au cours de son activité d'inspection et d'autorisation, la TUKES a acquis une bonne connaissance des établissements concernés, ce qui explique que, sauf dans un cas, il n'y a pas eu de défaillances suffisamment graves pour justifier une action en justice.

À la fin de 1996, beaucoup d'améliorations étaient encore nécessaires pour satisfaire à toutes les obligations de la directive Seveso I.

4.2.14. Suède

Remarques générales

La Suède a adhéré à l'Union européenne le 1er janvier 1995.

Un arrêté relatif à la sécurité du travail est en vigueur depuis janvier 1991, et des rapports de sécurité couvrant ce domaine ont été demandés dès le 1er octobre 1991. Des dispositions concernant la protection civile et environnementale sont en vigueur depuis juin 1994.

Ce faisceau de dispositions, qui transposaient les exigences de la directive Seveso, comportaient toutes l'obligation d'élaborer et de transmettre des rapports de sécurité, pour la première fois à partir du 1er octobre 1995.

Les autorités locales et régionales sont responsables de la supervision de ces dispositions. Étant donné qu'aucun système formel d'élaboration de rapports n'a été mis sur pied au niveau national, les données mentionnées ici sont principalement fondées sur un questionnaire adressé à toutes les autorités de supervision locales et régionales concernées. Elles ont été collectées et compilées par les autorités centrales compétentes.

Principales lois nationales et autorités compétentes

- Décret AFS 1989:6(43) portant dispositions d'application de la direction nationale de sécurité et d'hygiène du travail relatif à l'utilisation de substances chimiques sur une grande échelle, en vigueur depuis le 1er janvier 1991.

Autorité compétente: Arbetarskyddsstyrelsen (direction nationale de sécurité et d'hygiène du travail).

- Décret portant dispositions d'application relatif à la protection de l'environnement en cas d'accidents majeurs causés par l'utilisation industrielle de produits chimiques (SNFS 1994:1, MS:71)(44) en vigueur depuis le 25 mai 1994.

Autorité compétente: Statens Naturvårdsverk (administration nationale de la protection de l'environnement).

- Loi sur les produits inflammables et explosifs, SFS 1988:868(45) en vigueur depuis le 1er juillet 1989, et arrêté relatif aux produits inflammables et explosifs, SFS [Recueil officiel des lois et règlements de Suède]: 1145(46), en vigueur depuis le 1er juillet 1989.

Autorité compétente: Sprängämnesinspektionen (inspection des substances explosives).

- Loi relative à la protection civile, SFS 1986:1102(47) en vigueur depuis le 1er janvier 1987 et règlement de la protection civile SFS 1986:1107(48) relatif à l'obligation d'information dans le cadre de l'utilisation de produits chimiques, en vigueur depuis le 1er juin 1994. SRVFS 1994:1(49).

Autorité compétente: Statens Räddningsverk (direction nationale de la sécurité civile).

Sites couverts par l'article 5

En 1995, le nombre total de sites était de 80. En 1996, il n'était plus que de 69, ce qui s'explique en partie par le fait que les autorités ont jugé que tous les sites qui avaient été soumis à des rapports de sécurité n'étaient pas nécessairement couverts par l'article 5 de la directive Seveso.

Aucun nouveau site n'a été établi pendant la période.

Étant donné que les modifications de la directive étaient déjà publiées au moment de sa mise en application en Suède, aucune évaluation du nombre de sites existants couverts par la suite du fait de l'entrée en vigueur de la directive 88/610/CEE n'est possible.

Activités exercées sur les sites

Étant donné que la directive est appliquée en termes de sites (établissements) plutôt qu'en termes d'activités individuelles, aucune évaluation du nombre d'activités n'est possible.

Rapports de sécurité

Les autorités ont reçu 75 rapports de sécurité en 1995. Le nombre de rapports reçus en 1996 est de 69, ce qui indique que certains sites avaient été précédemment soumis à des rapports de sécurité alors qu'ils n'étaient pas couverts par l'article 5 de la directive.

Plans d'urgence internes

Le nombre de plans d'urgence internes mentionnés était de 44 en 1995 et de 40 en 1996.

Plans d'urgence externes

Pour 1995, 44 plans d'urgence externes de qualité variable ont été transmis. En 1996, le nombre était de 41.

Inspections

En 1995, tous les sites ont fait l'objet des inspections visées à l'article 7, paragraphe 2. En 1996, selon les rapports, 36 sites avaient été inspectés.

En 1995, tous les rapports de sécurité ont été examinés: 49 ont été considérés comme suffisants et des avis motivés ont été délivrés dans 25 cas. En 1996, 55 sites ont fait l'objet d'avis motivés à la suite de l'examen du rapport de sécurité.

Il est difficile de dégager une vue d'ensemble du fait que chaque autorité examine les rapports sur la base de critères différents, de sorte qu'un rapport jugé suffisant par une autorité peut très bien être considéré comme insuffisant par une autre.

Information du public

Il n'existe pas de données disponibles concernant la fourniture d'informations au public.

Notification des accidents

Un accident majeur s'est produit au cours de la période couverte par le rapport.

Observations

Il existe un certain nombre de dispositions visant à appliquer la directive Seveso. Les autorités aux niveaux local et régional sont responsables de la supervision de ces dispositions. Les autorités ont éprouvé des difficultés à aprécier à quel point la directive Seveso était applicable ou non à tel ou tel site envisagé. Ces difficultés sont en grande partie dues au fait que la portée de la directive est différente selon qu'il s'agit de stockage de produits chimiques ou de leur utilisation dans le cadre d'activités industrielles. Cependant, la Suède estime que ces problèmes seront résolus lorsque la directive Seveso II aura été transposée dans la législation nationale. La qualité des chiffres transmis s'améliorera lorsqu'un système de transmission de rapports aura été mis sur pied au niveau national (ce processus est actuellement au stade de projet).

4.2.15. Royaume-Uni

Principales lois nationales

- Loi des Communautés européennes de 1972: cette loi étend les compétences du Health & Safety executive (HSE), organisme compétent en matière de santé et de sécurité, pour mettre en application les exigences de protection environnementales des dispositions du CIMAH (dispositions sur le contrôle des risques d'accidents industriels majeurs prises dans le cadre de la directive du 24 juin 1982).

- Loi de 1974 sur la salubrité et la sécurité du travail, etc.: il s'agit de la principale loi relative aux risques en matière de salubrité et de sécurité dans le cadre d'activités professionnelles. Elle attribue certaines compétences aux inspecteurs du HSE (pour inspecter, examiner des documents, prendre des photographies, dresser des procès-verbaux, délivrer des notifications d'amélioration ou d'interdiction et intenter des poursuites) et érige en infraction toute violation par les employés de cette loi ou de toute disposition adoptée en vertu de celle-ci.

- Le Control of Industrial Major Accident Hazards Regulations de 1984: ce "Statutory Instrument" (disposition réglementaire) numéro 1984/1902 constitue la principale loi visant à appliquer la directive 82/501/CEE du Conseil.

Elle a été modifiée trois fois par les dispositions suivantes:

- le règlement relatif à la lutte contre les risques d'accidents industriels majeurs (modification) 1988 (S.I. 1988/1462), mettant en application la première modification de la directive 82/501/CEE du Conseil,

- le règlement relatif à la lutte contre les risques d'accidents industriels majeurs (modification) 1990 (S.I. 1990/2325), mettant en application la deuxième modification de la directive 82/501/CEE du Conseil,

- le règlement relatif à la lutte contre les risques d'accidents industriels majeurs (modification) 1994 (S.I. 1994/118), supprimant l'exclusion contenue dans le règlement principal concernant les sites exploités par un organisme de dépôts d'immondices.

Autorités compétentes

Le Health and Safety Executive (HSE) applique les règlements concernant toutes les activités industrielles importantes et les sites industriels de petite taille. Les autorités locales sont responsables d'un petit nombre de sites de moindre importance dans les secteurs de la vente au détail et en gros.

L'Irlande du Nord a ses dispositions propres, mais elles sont identiques à celles du CIMAH.

Sites couverts par l'article 5

Le nombre de sites couverts par l'article 5 est passé de 303 en 1994 à 308 en 1996; 14 d'entre eux ont été couverts récemment par la directive 88/610/CEE.

Activités exercées sur les sites

Le nombre d'activités exercées sur ces sites est passé de 470 en 1994 à 466 au cours de l'année 1996; l'adoption de la directive 88/610/CEE a eu pour conséquence que 6 nouvelles activités sont couvertes par la directive Seveso.

Rapports de sécurité

493 rapports de sécurité ont déjà été soumis aux autorités compétentes, 26 autres sont attendus.

Plans d'urgence internes

Le nombre de rapports de sécurité comprenant des plans d'urgence internes est passé de 300 à 488 au cours de la période couverte par ce rapport.

Plans d'urgence externes

283 sites disposent d'un plan d'urgence externe.

Inspections

Les autorités compétentes ont examiné 477 rapports de sécurité et ont jugé qu'ils permettaient un suivi administratif conforme aux obligations de l'article 7. Aucun rapport de sécurité n'a été examiné par des experts externes. Le nombre de sites qui ont fait l'objet d'un avis motivé ou d'une action en justice de la part des autorités compétentes à la suite de l'examen des rapports de sécurité varie entre 12 en 1994 et 4 en 1995; en 1996, ce nombre s'élevait à 10.

Information du public

247 sites ont fourni au public les informations prévues par l'article 8.

Notification des accidents

Au cours de la période envisagée, 13 accidents se sont produits et tous ont été signalés à la base de données MARS.

Observations

La directive Seveso a été appliquée efficacement au Royaume-Uni. Tant les entreprises que les autorités locales sont maintenant familiarisées avec les dispositions du CIMAH, ce qui facilitera l'introduction de nouvelles dispositions du COMAH visant à appliquer Seveso II. Il existe maintenant une meilleure relation entre le HSE et les autorités locales et celles-ci ont tiré leurs enseignements de l'expérience du CIMAH en matière d'évaluation de rapports de sécurité. Un système solide de critères d'évaluation a été élaboré pour les nouveaux rapports de sécurité du COMAH, fondé sur l'experience acquise par l'évaluation des rapports du CIMAH.

5. COMITÉ DES AUTORITÉS COMPÉTENTES (CCA)

Une application cohérente des dispositions de la directive Seveso sur tout le territoire de la Communauté est impossible sans une étroite coopération des autorités compétentes de tous les États membres de la Commission.

Afin de souligner l'importance d'une coopération administrative permanente, la directive impose aux États membres et à la Commission d'échanger les informations relatives à l'expérience acquise et à l'application pratique de la directive.

Le forum de cette coopération administrative est le comité des autorités compétentes (CCA) qui rassemble les représentants des États membres et les services de la Commission. Il est présidé par un représentant de la Commission et se réunit une fois par présidence de Conseil, c'est-à-dire tous les six mois. Le travail du CCA est fondé sur le consensus.

Les deux réunions du CCA de 1994 se sont tenues à Bruxelles, tandis que, à partir de 1995, des réunions ont été organisées dans les États membres qui occupaient la présidence du Conseil (1/1995 - Bordeaux, France; 2/1995 - Tolède, Espagne; 1/1996 - Naples, Italie; 2/1996 - Cork, Irlande). Ces réunions ont duré deux jours: le premier était consacré à la réunion à proprement parler, tandis que le lendemain l'État membre d'accueil avait l'occasion d'exposer la façon dont il appliquait la directive Seveso. Cette procédure s'est montrée particulièrement efficace pour les raisons suivantes:

- le système de l'État membre concerné est examiné par ses "pairs", ce qui est extrêmement bénéfique pour assurer l'application de la législation,

- il permet aux États membres de profiter des enseignements des autres ce qui, comme on le sait, est particulièrement utile pour les États dont l'approche est moins élaborée.

Le CCA discute de tous les points concernant la mise en application de la directive Seveso et donne des indications pour leur application pratique. Dans ce contexte, les lignes directrices sur les dispositions importantes de la directive Seveso telles que le contenu de l'information destinée au public (voir note 3 de bas de page, p. 5) jouent un rôle important. Bien qu'elles n'aient pas de statut légal, elles apportent des indications précieuses aux exploitants industriels et aux autorités chargées de la mise en application, étant donné qu'elles représentent l'opinion unanime de tous les États membres sur le point concerné.

En remplissant les tâches visées aux articles 15 et 16 de la directive, le CCA fait fonction de comité de réglementation du type IIIa).

6. AUTRES ACTIVITÉS DE LA COMMISSION

6.1. Bureau des risques d'accidents majeurs (MAHB)

Le bureau des risques d'accidents majeurs (MAHB) a été établi officiellement par la Commission en 1996 afin d'apporter un support scientifique et technique aux autres services de la Commission (particulièrement la DG XI) de façon à assurer une application efficace de la politique de l'Union européenne en matière de risques industriels majeurs et de prévention d'accidents majeurs ou de limitation de leurs conséquences, en particulier dans le cadre des directives Seveso (adresse électronique: http://mahbsrv.jrc.it/). Cette mission comprend les tâches suivantes:

- gestion du système Major Accident Reporting System (MARS), voir point 6.2, y compris:

- vérification et saisie des informations,

- collecte de l'information et des enseignements tirés des accidents et des incidents notifiés,

- diffusion de l'information aux autorités nationales, à l'industrie et aux autres parties intéressées,

- gestion du centre de documentation de la Communauté sur les risques industriels, voir point 6.3, y compris,

- acquisition de documentation accessible au public, tant publiée que non publiée,

- élaboration d'un bulletin occasionnel avec des exposés détaillés et des résumés de la documentation acquise,

- mise à la disposition des autorités et autres parties des documents non protégés par copyright,

- élaboration des rapports concernant la mise en application de la directive,

- assistance technique et scientifique fournie aux groupes de travail technique (voir point 6.4) qui étudient les différents aspects de la lutte contre les risques d'accidents majeurs,

- prestations diverses visant à diffuser les informations, y compris organisation de séminaires et d'ateliers avec les autorités compétentes (éventuellement avec la participation de l'industrie) sur des sujets concernant les risques industriels, la gestion du risque, les réglementations des risques majeurs, l'octroi d'autorisations et les interventions d'urgence en cas d'accidents industriels.

6.2. Système de notification d'accidents majeurs MARS(50)

Depuis l'application de la directive Seveso, les autorités compétentes de tous les États membres doivent signaler à la Commission tous les accidents industriels majeurs impliquant des substances dangereuses visées par la directive (cela exclut les accidents en relation avec des activités nucléaires, militaires, d'exploitation minière, des transports et la mise en décharge). À cette fin, la Commission a mis au point en 1984 une procédure de notification d'accidents industriels, le Major Accident Reporting System (MARS), dont le fonctionnement et l'exploitation sont assurés par le MAHB du Centre commun de recherche (CCR) de l'Union européenne à Ispra, Italie. Les renseignements sur les accidents signalés sont rassemblés dans un système d'enregistrement et d'information (base de données MARS) et analysés en vue:

- de classer les accidents selon des paramètres divers, en particulier selon les substances concernées, les conséquences et les causes,

- d'en tirer des leçons afin de prévenir la répétition d'accidents similaires et d'atténuer leurs effets(51).

Le nombre d'accidents signalés est - heureusement - peu important, mais ce qui distingue MARS des bases de données sur les accidents majeurs est son caractère détaillé permettant d'établir de façon précise les causes des accidents, tant directes qu'indirectes.

Diverses analyses concernant les contenus de MARS ont été réalisées, fournissant ainsi une base pour l'élaboration de recommandations pratiques pour l'industrie afin de prévenir des accidents dans l'avenir. Les résultats de l'analyse des données de MARS sont diffusés soit sous forme de publications libres(52) (sans mention des détails qui permettraient une identification), soit par des évaluations sommaires régulières des accidents signalés au CCA ou sous forme de rapports concernant des évaluations de données spécifiques (par exemple par le CDCIR). C'est ainsi qu'au cours de la période couverte par le présent rapport, le MAHB a reçu de nombreuses demandes d'analyses spécifiques des données MARS non confidentielles de la part de l'industrie, d'autorités réglementaires ou d'institutions de recherche.

La directive Seveso II 96/82/CE, qui a remplacé la première directive Seveso, implique des modifications considérables liées au fonctionnement de MARS et ce particulièrement en ce qui concerne:

- les critères pour la notification d'un accident à la Commission,

- la confidentialité de l'information transmise,

- le système d'information et les échanges.

La nouvelle directive donne une définition claire et sans équivoque de la notion d'"accident majeur" et donc des critères quantitatifs pour la notification de tels événements à la Communauté européenne, ce qui entraîne une diminution générale du seuil de notification et donc probablement dans une augmentation du nombre d'événements qui devront être signalés.

L'information signalée à MARS est considérée comme confidentielle si elle remet en question la confidentialité des délibérations des autorités compétentes, de la sécurité publique, des données personnelles, des secrets industriels, etc. Cependant, sans dévoiler ces données, l'accès au système d'enregistrement et d'information est ouvert aux membres de la CCA, aux autres départements gouvernementaux des États membres, à l'industrie, aux organisations non gouvernementales et institutions de recherche travaillant dans ce domaine.

De plus, la nouvelle directive prévoit une approche plus ouverte concernant la diffusion de l'information au public, de la part des États membres comme de la part de la Commission. En d'autres termes, l'échange d'informations sur les accidents majeurs devrait être facilité.

À la lumière de ces nouvelles exigences imposées au système MARS par Seveso II et de l'augmentation probablement importante d'accidents notifiés, il a été décidé de doter MARS d'une nouvelle structure(53). Cette structure, qui a été développée en 1996 au cours de discussions avec les autorités nationales compétentes et mise en place à la fin de l'année, consiste en un protocole d'accès et un instrument d'analyse autonome attribué à chaque autorité compétente (MARS local), supporté par un système de gestion de données centralisé au MAHB (MARS central). Une des principales caractéristiques du "nouveau MARS" est que les données ne circulent pas dans une seule direction, mais qu'elles sont échangées entre les autorités compétentes et la Commission.

En utilisant leur copie locale de MARS, les autorités peuvent créer leurs propres fichiers de données sur les accidents dans un environnement Windows convivial, enregistrer la description des accidents en anglais et leur attribuer les codes appropriés. Les fichiers "accidents" sont alors envoyés sur disquettes ou via le courrier électronique au MAHB, où elles sont alors vérifiées au niveau de la qualité et, si cela est jugé nécessaire, à nouveau révisées en consultation avec l'autorité concernée. Les unités centrales et locales comportent toutes deux - à des niveaux de complexité différents - des options pour sélectionner des événements selon des critères prédéfinis par l'utilisateur, pour effectuer des évaluations statistiques et pour générer des rapports. Pour une analyse plus détaillée, en vue, par exemple, de tirer des "enseignements" des accidents, le MAHB effectue des analyses schématiques complexes sur l'ensemble des données dans le site central de MARS(54).

Pour favoriser l'exploitation active et l'utilisation des bases de données MARS locales dans chaque État membre, le MAHB transmet périodiquement des mises à jour à chaque autorité participante lors des réunions du CCA.

6.3. Centre communautaire de documentation sur les risques industriels (CDCIR)

L'objectif du Centre communautaire de documentation sur les risques industriels est de créer un environnement bibliographique et scientifique qui facilite l'échange d'informations entre les États membres concernant la maîtrise des activités industrielles à risques majeurs et d'acquérir un maximum de connaissances sur l'effort européen commun pour la sécurité industrielle.

Le CCDRI ne contient que des documents qui sont du domaine public mais également de nombreux documents qu'il n'est pas facile de trouver ailleurs("littérature grise" telle que rapport d'accident, codes de bonne pratique, recommandations, lois ...). Fin 1996, le CCDRI contenait plus de 2000 documents recensés, publiés par des institutions gouvernementales, l'industrie et des instituts de recherche. Ces données bibliographiques reprennent différentes informations concernant les documents, comme par exemple titre, titre original, année de publication, source, disponibilité, mots clés et sommaire.

Le MAHB gère le CCDRI, y compris:

- l'acquisition de la documentation en la matière, du domaine public, publiée et non publiée,

- la mise à la disposition des autorités et des autres parties de la documentation non soumise au copyright,

- mise à la disposition de la direction générale XI d'une assistance permanente pour l'élaboration des rapports sur la mise en oeuvre de la directive,

- l'élaboration régulière d'un Bulletin détaillé mentionnant le sommaire des ouvrages acquis.

Durant la période couverte par ce rapport, deux bulletins ont été publiés et un total d'environ 700 demandes ont été traitées au CCDRI. La plupart des études du MAHB effectuées durant cette période sont centralisées par le CCDRI.

6.4. Groupes de travail technique, séminaires et ateliers, études

6.4.1. Groupes de travail techniques (TWG)

Des groupes de travail techniques ont été mis en place par la Commission dans certains domaines techniques concernés par les directives Seveso. Les domaines couverts comprennent tout particulièrement ceux dans lesquels la révision fondamentale de la directive proposée implique une modification ou un élargissement des dispositions de la directive actuelle et où s'est fait sentir un besoin d'assistance accru et d'explication des exigences de la nouvelle directive proposée. Dans la plupart des cas, ces groupes de travail techniques sont gérés conjointement par le MAHB et la DG XI.

Pendant la période concernée, six groupes de travail techniques ont opéré:

- le TWG1 "échelles de gravité des accidents" a tenu sa première réunion qui a débouché sur l'intégration dans la nouvelle directive d'une proposition de définition du concept d'"accident majeur" pour les besoins des rapports,

- le TWG2 "systèmes d'inspection", le groupe est resté à peu près inactif pendant cette période du fait qu'il est apparu que les dispositions de la nouvelle directive concernant les systèmes d'inspection devaient faire l'objet d'un large débat au Parlement et au Conseil,

- le TWG3 "rapports de sécurité" a terminé ses débats et a mis au point un projet de lignes directrices qui depuis lors a été publié(55),

- le TWG4 "systèmes de gestion de la sécurité" a produit un projet de lignes directrices qui a ensuite été envoyé pour être testé et subir une révision supplémentaire. Il est actuellement sous presse(56),

- le TWG5 "planification de l'utilisation du sol" a été mis en place et a tenu ses premières réunions ayant pour objet la discussion de deux analyses de cas élaborées par le personnel du MAHB afin d'utiliser l'impact des différentes approches nationales,

- le TWG6 "dérogations prévues par l'article 9, paragraphe 6 de la directive 96/82/CE" a été mis en place et a tenu une réunion.

6.4.2. Séminaires et ateliers

Ces séminaires étaient à l'origine prévus pour les autorités nationales concernées par la mise en oeuvre de la directive Seveso. Les séminaires précédents organisés dans le cadre de ce cycle avaient été axés sur l'expérience d'un État particulier à travers de nombreux domaines techniques visés par la directive. Les séminaires organisés pendant cette période avaient une orientation plus thématique et comparaient l'expérience nationale dans un domaine technique particulier dans les différents États. Étant donné les domaines choisis, il y eut une participation considérable de la part des représentants industriels et d'autres autorités nationales et locales concernées (par exemple les autorités des transports pour le séminaire de Livourne).

Trois séminaires ont été organisés durant la période de 1994 à 1996:

- Francfort 1994: Sécurité et réactions d'emballement (participants: 65)

- Tolède 1995: Scénarios d'accident et intervention (participants: 120)

- Livourne 1996: Risques chimiques dans les ports et gares de triage (participants: 170).

Les procès-verbaux des séminaires de 1994 et de 1996 ont été publiés; ceux du séminaire de 1995 seront publiés sous peu(57).

6.4.3. Études

Le MAHB a réalisé les études suivantes:

- Analyse des problèmes de sécurité liés au stockage temporaire de matériaux dangereux dans les activités de transport (principalement les ports et gares de triage)(58)

- Analyse des risques et accidents impliquant des oléoducs transportant des substances dangereuses(59)

- Planification de l'utilisation du sol dans le cadre des risques d'accident majeurs(60)

- Substances dangereuses engendrées à la suite de l'emballement de processus chimiques(61)

- Substances couvertes par l'annexe I, directive 96/82/CE(62)

- Analyse de substances impliquées dans des accidents qui ont eu des conséquences pour l'environnement

- Gestion des situations d'accidents chimiques dans les États membres de l'Union européenne - enseignements dégagés(63)

- Accidents impliquant des risques pour les eaux souterraines(64)

- Procédures appliquées en Italie pour informer le public des risques chimiques.

7. RÉSUMÉ

La directive Seveso et ses amendements ont été transposés avec succès dans les dispositions législatives administratives et réglementaires nationales de tous les États membres. Les trois nouveaux États membres (Autriche, Finlande et Suède) qui ont rejoint l'Union européenne dès le 1er janvier 1995 avaient déjà intégré la directive Seveso dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen.

Pendant la période concernée, la mise en oeuvre et l'exécution pratiques de la directive Seveso se sont considérablement améliorées au sein des États membres. Cette amélioration est particulièrement mise en évidence par:

- le nombre croissant des rapports de sécurité reçus (de 3834 en 1994 à 4384 en 1996), voir figure 1 et annexes; la différence entre le nombre de rapports de sécurité qui étaient attendus et ceux qui ont été reçus s'est réduite de 706 en 1994 à 93 en 1996

Figure 1

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Question 3a: nombre total de rapports de sécurité reçus par les autorités

- le nombre croissant des rapports de sécurité examinés (de 2301 en 1994 à 2742 en 1996), voir figure 2 et annexes, dont seulement un petit nombre ont été examinés par des experts externes (environ 500 pour la période concernée)

Figure 2

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Question 4b: nombre total des rapports de sécurité examinés

- le nombre croissant de demandes formulées par les autorités compétentes et d'actions en justice engagées par elles à la suite de l'examen des rapports de sécurité (de 164 en 1994 à 385 en 1996), voir tableau 3 et annexes

Figure 3

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Question 5: nombre total des sites ayant fait l'objet d'actions en justice intentées par les autorités

- le nombre croissant des plans d'urgence internes (1543 en 1994 à 2034 en 1996) et plans d'urgence externes (963 en 1994 à 1131 en 1996)

- le nombre croissant de sites inspectés (de 701 en 1994 à 1070 en 1996)

- le nombre croissant de sites qui ont dispensé des informations au public (de 2269 en 1994 à 2689 en 1996).

Pour l'interprétation de ces données, il faut tenir compte du fait que, pendant la période concernée, le nombre global de sites et d'activités couverts par la directive Seveso ont diminué, voir tableau 4 et annexes. Seulement 7 % du nombre total des sites ont été couverts récemment par la directive Seveso à la suite de sa seconde modification (directive 88/610(CEE).

Figure 4

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Question 1a: nombre total de sites

Malheureusement, les nombres de sites ne peuvent être comparés au sein de l'Union européenne étant donné que les États membres continuent à avoir des approches différentes. Par exemple, le grand nombre de sites en Allemagne est à l'origine dû au fait que chaque installation d'un établissement industriel est comptabilisée comme un site alors que la majorité des États membres définissent un établissement qui comporte plusieurs installations comme un seul et même site. Pour le futur, il faut noter que la directive Seveso II a introduit un système non équivoque fondé uniquement sur les établissements.

La même remarque vaut pour le nombre de rapports de sécurité: celui-ci varie considérablement d'un État membre à l'autre vu que certains d'entre eux exigent un rapport de sécurité pour chaque activité alors que d'autres demandent un rapport de sécurité pour l'ensemble du site. Encore une fois, ce problème devrait être résolu à l'avenir par l'approche définie dans la directive Seveso II.

Bien que la directive Seveso ne contienne aucune obligation pour les États membres de mettre au point des exigences d'utilisation du solparticulières pour la limitation des conséquences d'accidents majeurs, un grand nombre de sites, particulièrement en France et au Royaume-Uni, sont en fait soumis à de telles exigences - qui ont maintenant été introduites dans le droit communautaire par la directive Seveso II.

Pendant la période concernée, 92 accidents majeurs se sont produits et ont été signalés par les autorités, portant ainsi le nombre total d'accidents répertoriés dans MARS à 288 à la fin de 1996.

Comme le montre la figure 5, le taux de notification d'accidents majeurs à MARS est assez constant pour la période concernée. Vu que le taux d'accidents majeurs notifiés à MARS correspond assez bien au taux actuel d'occurrence d'accidents majeurs, la tendance constante approximative dans le tableau 1 indique qu'une grande partie des enseignements dégagés des accidents, souvent apparemment anodins, n'ont pas encore été suffisamment évalués et intégrés dans les pratiques et les normes industrielles. Des efforts supplémentaires seront donc nécessaires pour réduire encore les risques liés aux accidents majeurs des installations industrielles fixes.

Figure 5

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Nombre cumulatif des accidents rapportés à Mars pour la période concernée 1994-1996

La figure 6 montre que le délai de notification d'accidents par les autorités à MARS s'est légèrement amélioré pendant la période concernée, mais qu'il restait en moyenne d'environ un an.

Figure 6

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Délai de notification d'accidents à MARS pour le période 1994-1996 (y compris la moyenne mobile)

Au seuil du XXIe siècle, la nouvelle directive Seveso II constitue un exemple moderne de législation ciblée qui, nous l'espérons, contribuera à améliorer la sécurité de l'industrie chimique européenne.

Pour la Commission, le futur défi consistera à assurer une mise en oeuvre et une application cohérentes et efficaces de la directive Seveso II dans l'ensemble de la Communauté. Cet objectif ne pourra être atteint qu'en encourageant la coopération administrative avec les États membres et offrant des lignes directrices tant aux exploitants industriels qu'aux administrations nationales.

(1) JO L 230 du 5.8.1982, p. 1.

(2) COM(88) 261 final.

(3) JO L 377 du 31.12.1991, p. 48.

(4) JO L 85 du 28.3.1987, p. 36.

(5) JO L 336 du 7.12.1988, p. 14.

(6) Révisée, faisant suite à une résolution du Conseil de ministres (16 octobre 1989, publiée au JO C 273 du 26.10.1989, p. 1), dans: "Grandes lignes directrices à propos du contenu de l'information au public" (directive 82/501/CEE - annexe VII) EUR 15496 FR B. De Marchi & S. Funtowicz, publiée également en anglais EUR 15946 EN, allemand EUR 15946 DE et espagnol EUR 15946 ES).

(7) JO L 377 du 31.12.1991, p. 48.

(8) JO L 10 du 14.1.1997, p. 13.

(9) Moniteur belge du 26 mars 1985.

(10) Moniteur belge du 10 mars 1987.

(11) Moniteur belge du 17 septembre 1985.

(12) Moniteur belge du 24 janvier 1986.

(13) Moniteur belge du 29 août 1992.

(14) Boletín Oficial del Estado du 5 août 1988.

(15) Boletín Oficial del Estado du 21 juillet 1990.

(16) Boletín Oficial del Estado du 6 juin 1991.

(17) S.I. n° 292-1986 [Statutory instrument (instrument réglementaire)].

(18) S.I. n° 34-1989.

(19) S.I. n° 21-1992.

(20) Mémorial A 55, 1er juillet 1994, p. 1060.

(21) Mémorial A 55, 1er juillet 1994, p. 1054.

(22) Mémorial A 55, 1er juillet 1994, p. 1050.

(23) Mémorial A 55, 23 mai 1990, p. 310.

(24) Mémorial A 55, 23 mai 1990, p. 316.

(25) Mémorial A 91, 1er décembre 1993, p. 1652.

(26) Mémorial A 23, 10 avril 1987, p. 305.

(27) Mémorial A 49, 2 août 1991, p. 999.

(28) Mémorial A 69, 24 novembre 1976, p. 1125.

(29) Mémorial A 4, 27 janvier 1990, p. 26.

(30) Mémorial A 27, 18 avril 1974, p. 486.

(31) Stb. (Journal officiel des Pays-Bas) 1994/80.

(32) Stb. 1993/50.

(33) Stb. 1992/291.

(34) Stb. 1980/664.

(35) Stb. 1997/60.

(36) Stb. 1985/88.

(37) Stb. 1994/463.

(38) Stb. 1991/703, dernière modification par la loi du 16 décembre 1993, Stb. 1993/650.

(39) BGBl. (Journal officiel de l'Autriche) n° 593/1991.

(40) BGBl. Nr. 50/1974 dans la version de la loi complémentaire n° 399/1988.

(41) BGBl. Nr. 391/1994.

(42) BGBl. Nr. 495/1993.

(43) ISBN 91-7930-094-4, ISSN 0348-2138.

(44) ISSN 0374-5301.

(45) ISSN 0346-5845.

(46) ISSN 0346-5845.

(47) ISSN 0346-5845.

(48) ISSN 0346-5845.

(49) ISSN 0283-6165.

(50) C. Kirchsteiger: "The Functioning and Status of the EC's Major Accident Reporting System on Industrial Accidents", Journal of Loss Prevention in the Process Industries, 12(1), janvier 1999.

(51) C. Kirchsteiger (ed.): "Lessons learnt from Accidents", proceedings of EU Seminar, Linz, Austria, 16-17 octobre 1997, EUR 17733 EN (1998).

(52) K. Rasmussen: "The Experience with the Major Accident Reporting System from 1984 to 1993", EUR 16341 EN (1996).

(53) C. Kirchsteiger: "MARS 3.0 - an Electronic Documentation and Analysis Systems for Industrial Accidents, Data", EUR 17331 EN (1997) 7.

C. Kirchsteiger: "Using modern database concepts to facilitate exchange of information on major accidents, in the european union", ESREL '97 International Conference on Safety and Reliability, Lisbon, June 1997.

(54) C. Kirchsteiger: "Impact of Accident Precursors on Ris Estimates from Industrial Accidents, Data", Journal of loss Prevention in the Process Industries, 10(3), May 1997.

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(55) G.A. Papadakis & A. Amendola (Eds.): "Guidance on the preparation of a Safety Report to meet the Requirements of Council directive 96/82/EC (Seveso II)", EUR 17690 EN (1997).

(56) N. Mitchison & S. Porter (Eds.): "Guidelines on a Major Accident Prevention Policy and Safety Management Systems, as required by Council directive 96/82/EC (Seveso II)", EUR 18123 EN.

(57) N. Mitchison & B. Smeder (Eds.) "Safety and Runaway Reactions", 228pp., EUR 17723 EN (1998).

N. Mitchison & S. Caprioli (Eds.) "Chemical Hazards in Ports and Marshalling Yards/Rischi Chimici in Porti e Scali Ferroviari", 242pp., EUR 17745 EN (1998).

N. Mitchison, A. Garcés de Marcilla & B. Smeder (Eds.) "Accident Scenarios and Emergency Response", Joint Research Centre of the European Commission (sous presse).

(58) M. Christou in Mitchison & Capriolo, op cit.

(59) G.A. Papadakis "Gravity scaling and lessons learnt in pipelines accident prevention", European Conference on Leak Prevention of Onshore and Offshore Pipelines, Conference Proceed