10. 8. 57 JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITÉ 341/57 
DÉCISION N° 18-57 
du 26 juillet 1957 
complétant et modifiant la décision N° 7-56 du 15 février 1956 
relative à l'autorisation de la vente en commun de combustibles 
par les sociétés minières du bassin de la Ruhr groupées au sein du 
Comptoir de vente du charbon de la Ruhr «Mausegatt» (société à 
responsabilité limitée) 
LA HAUTE AUTORITÉ, 
Vu l'article 65 du Traité, 
Vu la décision N° 7-56 du 15 février 1956 
relative à l'autorisation de la vente en commun 
de combustibles par les sociétés minières du 
bassin de la Ruhr groupées au sein du Comptoir 
de vente du charbon de la Ruhr «Mausegatt» 
(société à responsabilité limitée) (Journal Offi­
ciel de la Communauté du 13 mars 1956, pages 
56/56 et suivantes) et la décision N° 12/57 
portant modification de la décision N° 7-56 du 
1er avril 1957 (Journal Officiel de la Com­
munauté du 16 avril 1957, page 161/57, 
Vu la demande des 21 juin et 9 juillet 1957, 
Considérant que les sociétés minières 
groupées au sein du Comptoir de vente de char­
bon de la Ruhr «Mausegatt» ont introduit une 
réglementation commerciale pour l'appro­
visionnement direct de négociants de charbon 
en gros (approvisionnement des négociants en 
gros de première main) en vertu de la décision 
7-56 avec effet du 1er avril 1956, 
Considérant que, par déiog .tion aux con­
ditions générales en vigueui pour tous les 
négociants en gros du marché commun, une 
réglementation transitoire limitée d'abord au 
31 mars 1957 et prolongée ultérieurement jus­
qu'au 30 juin 1957, en vertu de laquelle ont été 
également admis à l'approvisionnement direct 
les négociants de charbon en gros qui, sans 
satisfaire aux conditions générales, ont toutefois 
déjà été approvisionnés directement comme 
négociants en gros de première main durant 
la précédente année charbonnière 1955-56, Considérant que les sociétés minières in­
téressées étaient tenues, conformément à l'ar­
ticle 9, point 4, de la décision N° 7-56, de 
modifier leur réglementation commerciale au 
cas où il apparaîtrait, à l'expiration de cette 
période transitoire, que plus de dix pour cent 
des négociants en gros ayant opéré à l'intérieur 
d'une zone de vente au cours de l'année char­
bonnière 1955-1956 ne remplissent plus les con­
ditions requises pour l'admission comme 
négociants de charbon en gros de première 
main, 
Considérant qu'en conséquence les sociétés 
minières groupées au sein du Comptoir de vente 
de charbon de la Ruhr «Mausegatt» ont de­
mandé, par lettres des 21 juin et 9 juillet 1957, 
l'introduction de la réglementation suivante: 
«2) La réglementation spéciale suivante est 
applicable à l'admission de négociants de 
charbon en gros pour la période du 1er 
juillet 1957 au 31 mars 1959: 
est admis comme négociant de char­
bon en gros avec un droit d'achat, en 
première main celui qui prouve: 
a) avoir écoulé sur le marché com­
mun au cours de la précédente 
année charbonnière au moins 
60.000 t de houille, coke de houille, 
agglomérés de houille, briquettes 
de lignite, semi-coke de lignite ou 
charbon bitumineux en prove­
nance des bassins producteurs de 
la Communauté, ainsi que de coke 
de gaz; 
b) avoir écoulé, au cours de la précé­
dente année charbonnière, dans la 
342/57 COMMUNAUTÉ EUROPËENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER 10. 8. 57 
zone de vente pour laquelle il veut 
être admis au moins 30.000 t de 
houille, coke de houille, agglo­
mérés de houille, briquettes de 
lignite, semi-coke de lignite ou 
charbon bitumineux, ainsi que de 
coke de gaz; la demande d'admission et la 
preuve requise devront être 
présentées pour la première 
fois d'ici le 15 août 1957 et, 
ultérieurement, six semaines 
avant le début de la nouvelle 
année charbonnière; 
pour l'admission dans les ré­
gions de vente I, II et III, ainsi 
que dans les régions de vente V 
et VT, les tonnages écoulés dans 
chacune des régions I à III, 
ainsi que dans les régions V et 
VI, peuvent entrer subsidiaire-
ment en ligne de compte; 
c) avoir écoulé, au cours de la précé­
dente année charbonnière, dans la 
zone de vente pour laquelle il veut 
être admis au moins 12.500 t de 
houille, coke de houille et agglo­
mérés de houille de notre société; 
pour l'admission dans les ré­
gions de vente I, II et III, ainsi 
que dans les régions de vente V 
et VI, les tonnages de com­
bustibles de notre société 
écoulés dans les régions I à III, 
ainsi que dans les régions V et 
VI, peuvent, s'il en est besoin, 
être additionnés; 
toutefois, un négociant en gros 
ne peut jamais être admis que 
dans une région de vente où 
il a écoulé au moins 2.000 t de 
combustibles de notre société 
au cours de l'année charbon­
nière 1956-57; 
d) remplir aussi par ailleurs les con­
ditions habituellement requises 
d'un négociant en gros de première 
main (par ex. solvabilité, cautionne­
ment suffisant, établissement situé 
dans la zone de vente, possibilités 
de stockage, connaissance du 
marché et des produits, clientèle 
étendue, large éventail des caté­
gories et sortes écoulées, etc.); 3) Ces principes s'appliquent à l'admission 
de négociants des régions du marché 
commun où des règles identiques et non 
discriminatoires régissent l'activité de 
tous les négociants du marché commun.» 
Considérant que même avec l'application de 
ces nouveaux critères le nombre des négociants 
en gros admis dans les différentes zones de 
vente serait inférieur de plus de 10 °/o au nombre 
des négociants en gros ayant opéré au cours de 
l'année charbonnière 1956-57, 
Considérant que — indépendamment de la 
clause de révision de l'article 9, point 4, de la 
décision N° 7-56 — les tonnages-limites . en­
visagés pour l'admission ne peuvent être 
autorisés que dans une mesure permettant de 
tenir compte des principes généraux déjà déve­
loppés dans les motifs de la décision N° 7-56 
pour l'introduction d'une telle réglementation, 
à savoir: 
que l'admission se fait selon des critères 
objectifs et non discriminatoires; 
elle aboutit à une amélioration notable 
dans la distribution, n'a pas de caractère 
plus restrictif que ne l'exige son objet et 
ne donne pas aux entreprises intéressées 
la possibilité de contrôler ou de limiter 
les débouchés d'une partie substantielle 
des produits en cause sur le marché 
commun; 
notamment, eu égard au caractère parti­
culier de chaque zone de vente (nombre 
et importance, rapport entre les ventes 
de combustibles du Comptoir de vente et 
les ventes de combustibles d'autres 
comptoirs de vente ou d'autres bassins de 
production) l'écoulement de combustibles 
10. 8. 57 JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITÉ 343/57 
du Comptoir de vente du charbon de la 
Ruhr «Mausegatt» doit être assuré dans 
les différentes zones de vente par un 
nombre de négociants tel que la con­
currence ne s'en trouve pas limitée d'une 
manière incompatible avec l'article 65, 
§ 2, du Traité, 
Considérant que, d'après les données chiffrées 
existantes, cet objectif ne peut être atteint que 
s'il n'est pas exigé plus de 9.000 t pour le 
troisième critère (vente de combustibles du 
Comptoir de vente de charbon de la Ruhr 
«Mausegatt» dans la zone de vente), 
Considérant, en conséquence, que la de­
mande des sociétés minières intéressées relative 
à ce critère ne peut être autorisée que dans la 
limite de 9.000 t, 
Considérant, en outre, que, conformément 
à la demande des intéressés et au sens des prin­
cipes généraux de l'admissibilité d'une régle­
mentation commerciale, le nombre des né­
gociants de charbon en gros à approvisionner 
directement peut être accru par ce moyen que 
des négociants qui sont approvisionnés directe­
ment dans l'une des zones de vente I, II ou III 
en vertu des critères généraux peuvent obtenir 
également leur admission dans l'une des deux 
autres ou dans les deux autres zones de vente, 
pour autant qu'ils écoulent dans ces zones au 
moins 2.000 t de combustibles du Comptoir de 
vente, 
Considérant qu'une réglementation similaire 
peut être autorisée pour les mêmes raisons pour 
les zones de vente V et VI, 
Considérant que l'admission de nouveaux 
négociants de charbon en gros est facilitée par 
le fait que les tonnages achetés par un négociant 
dans le cadre des ventes locales, c'est-à-dire non 
pas auprès du comptoir de vente, mais directe­
ment auprès des sociétés minières, affiliées à ce 
comptoir, peuvent entrer en ligne de compte 
pour le troisième critère (9.000 t), 
M 
Considérant que, toutefois, ne peuvent être 
imputés que les tonnages écoulés dans le cadre 
des ventes locales qui ont été achetés auprès 
des sociétés minières affiliées au Comptoir de vente de charbon de la Ruhr «Mausegatt», à 
l'exclusion des tonnages achetés auprès des 
sociétés minières affiliées aux autres comptoirs 
de vente, car autrement l'indépendance des trois 
Comptoirs de vente de charbon de la Ruhr en 
serait affectée, 
Considérant qu'il doit donc être imposé aux 
demandeurs de faire entrer en ligne de compte 
pour vérification du troisième critère les ton­
nages qu'un négociant en gros a achetés dans 
le cadre des ventes locales auprès d'une société 
minière affiliée au Comptoir de vente du char­
bon de la Ruhr «Mausegatt», 
Considérant que les demandes plus amples, 
c'est-à-dire: 
— addition de tous les tonnages de charbon 
de la Communauté écoulés dans les zones 
de vente I, II, III, d'une part, et dans les 
zones V, VI, d'autre part, pour satisfaire 
au deuxième critère (30.000 t), 
— addition de tous les tonnages de com­
bustibles du Comptoir de vente de char­
bon de la Ruhr «Mausegatt» écoulés dans 
les zones de vente I, II, III, d'une part, 
ainsi que dans les zones de vente V, VI, 
d'autre part, pour satisfaire au troisième 
critère (9.000 t), 
ne peuvent être accueillies favorablement, car 
une telle addition aboutirait à une discrimi­
nation vis-à-vis d'autres négociants, 
Considérant que les documents présentés par 
les demandeurs ne donnent pas la certitude 
qu'en dépit de la réduction du premier et du 
second critère, qui étaient jusqu'ici de 75.000 
et 40.000 t, à 60.000 et 30.000 t, le nombre des 
négociants en gros approvisionnés directement 
dans les différentes zones de vente ne continuera 
pas de diminuer considérablement, 
Considérant que la Haute Autorité doit donc, 
se réserver de réexaminer, à l'expiration de 
l'année charbonnière 1957-58, les incidences de 
ces deux critères et, le cas échéant, de modifier 
ceux-ci, 
344/57 COMMUNAUTE EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER 10. 8. 57 
Considérant qu'une situation particulière 
existe aux Pays-Bas, à savoir: 
— au cours de l'année charbonnière 1956-57 
ont été livrés au total aux consommateurs 
des Pays-Bas environ 16,9 millions de 
tonnes de houille, coke de houille et 
agglomérés de houille, 
— ont été livrées 
en milliers 
de tonnes 
par la production nationale, 
environ 7.000 
par les 3 comptoirs de vente du 
charbon de la Ruhr 2.321 
dont 
par le Comptoir de vente du 
charbon de la Ruhr «Mausegatt» 559 
— la majeure partie de ce tonnage achetée 
auprès du Comptoir de vente de charbon 
de la Ruhr «Mausegatt» a été écoulée par 
l'intermédiaire du négoce de gros; le reste 
a été livré directement aux utilisateurs 
industriels par les Comptoirs de vente; 
— les Pays-Bas constituent une partie de 
la zone de vente I. En vertu de la régle­
mentation commerciale introduite par le 
Comptoir de vente de charbon de la Ruhr 
«Mausegatt», 46 négociants en gros, au 
total, écoulant 12.500 t de combustibles du 
Comptoir de vente, étaient admis à l'ap­
provisionnement direct dans cette zone 
de vente au cours de l'année charbonnière 
1956-1957; 
— toutefois, sur ces 46 négociants en gros, 
trois seulement ont assuré l'écoulement 
de combustibles du Comptoir de vente aux 
Pays-Bas. Il s'agit de trois négociants en 
gros établis aux Pays-Bas, dont l'un a 
vendu la majeure partie des combustibles 
au Comptoir de vente de charbon de la 
Ruhr «Mausegatt» écoulés par l'inter­
médiaire du négoce aux Pays-Bas. Aucun 
des autres négociants en gros établis dans 
la zone de vente I, mais au dehors des 
Pays-Bas, n'a vendu de combustibles du 
Comptoir de vente aux Pays-Bas; commerciale sont en contradiction avec 
les conditions requises pour son autori­
sation; notamment l'application du troi­
sième critère (vente de 12.500 t jusqu'à 
présent et de ' 9.000 t dorénavant du 
Comptoir de vente du charbon de la 
*Ruhr «Mausegatt») rend difficile l'inter­
vention de nouveaux négociants dans la 
vente de combustibles de ce Comptoir de 
vente aux Pays-Bas; 
— c'est pourquoi il apparaît nécessaire de 
suspendre l'application de ce critère pour 
l'approvisionnement des négociants en 
gros qui veulent livrer à des acheteurs 
(négociants ou utilisateurs) établis aux 
Pays-Bas, 
Considérant, en outre, que les sociétés 
minières affiliées au Comptoir de vente de 
charbon de la Ruhr «Mausegatt» sont convenues 
le 6 février 1956 de refuser en principe l'appro­
visionnement des gros utilisateurs (utilisateurs 
industriels consommant plus de 30.000 t par an) 
par l'intermédiaire du négoce, 
Considérant que la Haute Autorité s'est 
réservée et continue de se réserver, conformé­
ment à l'article 5, point 3, de la décision 
N° 7-56, de prendre une décision ultérieure sur 
l'admissibilité de cet accord, 
Considérant qu'il apparaît toutefois nécessaire 
de suspendre l'application de cet accord pour 
l'approvisionnement des gros utilisateurs établis 
aux Pays-Bas, en créant ainsi des possibilités 
supplémentaires, afin qu'en dehors du groupe 
précité de trois négociants, d'autres négociants 
de charbon en gros puissent assurer la vente 
de combustibles du Comptoir de vente de 
charbon de la Ruhr «Mausegatt» aux Pays-Bas, 
Considérant que, toutefois, du fait de ces 
deux mesures — c'est-à-dire suspension du troi­
sième critère, possibilité temporaire pour les 
gros utilisateurs de s'approvisionner par l'inter­
médiaire du négoce — il ne peut être exigé 
du comptoir de vente qu'il conclue des affaires 
qui, en raison de leur faible importance, 
surchargeraient l'appareil de distribution d'un 
comptoir de vente, 
les condition* actuelles du marché aux 
Pays-Bas ne permettent donc pas un jeu 
normal de la concurrence. De ce fait, les 
conséquences réelles de la réglementation Considérant qu'il doit donc être laissé à 
l'appréciation du Comptoir de vente du charbon 
de la Ruhr «Mausegatt» de refuser des com­
mandes représentant moins de 100 t par mois, 
10. 8. 57 JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITÉ 345/57 
Considérant que l'objet des mesures préci­
tées serait atteint si, à côté du groupe des trois 
négociants qui a été le seul à opérer jusqu'à 
présent, un nombre suffisant de négociants 
de charbon en gros assuraient l'écoulement de 
combustibles du Comptoir de vente de charbon 
de la Ruhr «Mausegatt» aux Pays-Bas, 
Considérant que la Haute Autorité exercera 
une surveillance permanente sur le développe­
ment de la situation du marché aux Pays-Bas et 
se réserve, à l'expiration d'un délai de douze 
mois, de modifier, le cas échéant, les mesures 
prises, 
Considérant que l'introduction de la nouvelle 
réglementation rend nécessaires une série de 
dispositions transitoires, à savoir: 
— en règle générale, notamment en période 
de tension de la situation de l'approvision­
nement, les négociants en gros de seconde 
main n'ont pas eu la possibilité d'agir 
auprès de leurs fournisseurs immédiats 
(négociants en gros de première main) pour 
obtenir leurs combustibles d'un comptoir 
de vente déterminé. C'est pourquoi il 
faut qu'ils puissent faire entrer en ligne 
de compte les achats indirects auprès des 
trois comptoirs de vente de charbon de 
la Ruhr lorsque, pour leur admission 
comme négociants en gros de première 
main, ils apportent la preuve qu'ils satis­
font au troisième critère nécessaire (9.000 
tonnes); 
— la même facilité devra être accordée aux 
négociants en gros qui ne peuvent justifier 
auprès d'aucun des trois comptoirs de 
vente de charbon de la Ruhr les tonnages-
limites requis pour le troisième critère, 
mais qui pourtant étaient admis provi­
soirement comme négociants en gros de 
première main auprès du Comptoir de 
vente «Mausegatt» en vertu de la régle­
mentation transitoire en vigueur jusqu'à 
présent (voir article 9, point 3, de la 
décision N° 7-56); 
— enfin, une réglementation particulière est 
à prévoir pour les négociants en gros de la 
zone IV qui avaient acheté jusqu'à pré­
sent directement ou indirectement des 
combustibles auprès de l'«Oberrheinische 
Kohlenunion» en provenance du bassin de 
la Ruhr. Cette organisation a fonctionné 
comme organisation commune de vente 
pour les trois comptoirs de vente du 
bassin de la Ruhr jusqu'à sa réorgani­sation autorisée par la décision N° 19-57, 
c'est-à-dire jusqu'au 31 juillet 1957. En 
conséquence, les négociants en gros ache­
tant par l'intermédiaire de cette organi­
sation ne sont pas encore en mesure, pour 
le moment, d'indiquer auprès duquel des 
trois comptoirs de vente de charbon de 
la Ruhr ils ont acheté leur combustible, 
Considérant, enfin, que les sociétés minières 
intéressées sont convenues de n'appliquer la 
réglementation commerciale qu'aux négociants 
des régions du marché commun où l'activité de 
tous les négociants du marché commun est 
régie par des réglementations identiques et non 
discriminatoires, 
Considérant que cette restriction dans sa 
forme catégorique constitue elle-même une dis­
crimination, puisqu'elle conduit à un traitement 
différent des négociants dans les territoires sus-
visés du marché commun par rapport à ceux 
résidant dans les autres territoires, 
Considérant qu'un tel traitement inégal ne se 
justifie pas, étant donné: 
— qu'il appartient à la Haute Autorité de 
sévir contre les discriminations existant 
à l'intérieur du marché commun, 
— que, par contre, un producteur n'a pas 
le droit de riposter à une discrimination 
établie par une autre partie contre 
certains négociants en établissant égale­
ment une discrimination contre lesdits 
négociants, 
Considérant que cette partie de la réglemen­
tation commerciale n'est pas conforme à l'inter­
diction édictée à l'article 4, b), du Traité et aux 
conditions établies à l'article 65, § 2, du Traité, 
Considérant qu'à tous les points de vue, il 
apparaît nécessaire: 
— de. n'autoriser que dans une certaine 
mesure la demande formulée par les 
sociétés minières intéressées, 
— et de limiter en même temps, conformé­
ment à l'article 65, § 2, 4e alinéa, la 
réglementation commerciale en vigueur 
jusqu'à présent dans la mesure où les 
conséquences réelles de cette réglemen­
tation, ainsi que son application, sont en 
contradiction avec les conditions requises 
pour son autorisation, 
346/57 COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER 10. 8. 57 
DÉCIDE 
Article premier 
Les sociétés minières mentionnées à l'article 
premier de la décision N° 7-56 sont autorisées à 
prendre des résolutions sur l'approvisionnement 
direct d'un négociant de charbon en gros (appro­
visionnement de négociants de charbon en gros 
de première main), conformément aux disposi­
tions suivantes. 4. Le négociant doit remplir les conditions habi­
tuellement requises d'un négociant en gros 
(par exemple, solvabilité, établissement 
situé dans la zone de vente, cautionnement 
suffisant, possibilités de stockage, connais­
sance du marché et des produits, clientèle 
étendue, large éventail des catégories et 
sortes écoulées); la condition visant le 
stockage ne s'applique que dans la mesure 
où un stockage s'avère rationnel, compte 
tenu des dispositions réglementant les trans­
ports (tarifs ferroviaires notamment) et des 
particularités du secteur desservi par le 
négociant. 
Article 2 
Article 3 
L'approvisionnement direct de négociants de 
charbon en gros peut être subordonné aux condi­
tions suivantes: 
1. Le négociant doit avoir écoulé sur le marché 
commun, au cours de l'année charbonnière 
précédente, 60.000 t de houille, coke de 
houille, agglomérés de houille, briquettes de 
lignite, semi-coke de lignite ou charbon 
bitumineux en provenance des bassins pro­
ducteurs de la Communauté, ainsi que du 
coke de gaz. 
Le négociant doit, dans la zone de vente où 
il doit être admis à opérer, avoir écoulé au 
cours de l'année charbonnière précédente, au 
moins 30.000 t des combustibles spécifiés au 
point 1 ci-dessus en provenance des bassins 
producteurs de la Communauté ou de coke de 
gaz (1) Le négociant qui, dans l'une des zones de 
vente I, II ou III, remplit les conditions requises 
pour l'approvisionnement direct, peut également 
être admis à opérer dans l'une des autres ou 
dans les deux autres zones de vente, pour autant 
qu'il a écoulé par zone, au cours de l'année 
charbonnière précédente, au moins 2.000 t de 
combustibles du Comptoir de vente de charbon 
de la Ruhr «Mausegatt». 
(2) Le négociant qui, dans l'une des zones de 
vente V ou VI, remplit les conditions requises 
pour l'approvisionnement direct, peut égale­
ment être admis à opérer dans l'autre zone de 
vente, pour autant qu'il a écoulé dans cette zone 
de vente, au cours de l'année charbonnière pré­
cédente, au moins 2.000 t de combustibles du 
Comptoir de vente de charbon de la Ruhr 
«Mausegatt». 
Le négociant doit, dans la zone de vente où 
il doit être admis à opérer, avoir écoulé au 
cours de l'année charbonnière précédente au 
moins 9.000 t de houille, coke de houille et 
agglomérés de houille du Comptoir de vente 
de charbon de la Ruhr «Mausegatt». 
Les tonnages qui ont été achetés par un négo­
ciant de charbon en gros auprès des sociétés 
minières faisant partie du Comptoir de vente 
de charbon de la Ruhr «Mausegatt» dans le 
cadre des ventes locales, sont imputables sur 
le tonnage précité. Article 4 
La Haute Autorité se réserve de modifier 
cette autorisation en ce qui concerne le niveau 
des critères autorisés conformément à l'article 2, 
points 1 et 2, s'il apparaît, à l'expiration de 
l'année charbonnière 1957-58, que, du fait de 
l'application de ces tonnages-limites, le nombre 
des négociants en gros admis à opérer à l'in­
térieur d'une zone de vente devient inférieur 
de plus de 10 °/o au nombre des négociants en 
gros admis au cours de l'année charbonnière 
1956-57. 
10. 8. 57 JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITÉ 347/57 
Article 5 Article 8 
(1) L'approvisionnement direct de négociants 
de charbon en gros en combustibles du Comptoir 
de vente de charbon de la Ruhr «Mausegatt» des­
tinés à des acheteurs (négociants ou utilisateurs) 
établis aux Pays-Bas, ne peut pas être subor­
donné à la condition que ces négociants appor­
tent la preuve qu'ils satisfont au troisième cri­
tère dans la zone de vente I (article 2, point 3: 
achat de 9.000 t auprès du Comptoir de vente 
de charbon de la Ruhr «Mausegatt»). 
(2) La nécessité de prouver qu'il est satisfait 
au premier et au second critère (article 2, 
points 1 et 2), ainsi qu'aux conditions autorisées 
conformément à l'article 2, point 4, n'est pas 
affectée par ce qui précède. 
(3) Le comptoir de vente peut refuser les com­
mandes qui représentent au cours d'un mois 
moins de 100 tonnes au total. (1) L'application des règles ainsi autorisées 
pour l'admission de négociants de charbon en 
gros à l'approvisionnement direct doit s'effec­
tuer de telle sorte que le Comptoir de vente de 
charbon de la Ruhr «Mausegatt» donne, pour la 
première fois le 1er août 1957 et ultérieurement 
au début de chaque année charbonnière, de façon 
non discriminatoire à tous les négociants opé­
rant sur le marché commun, la possibilité de 
prouver sur la base des achats directs ou in­
directs de combustibles, au cours de l'année 
charbonnière précédente, qu'ils satisfont aux 
conditions quantitatives, autorisées conformé­
ment à l'article 2, points 1 à 3, et à l'article 3, 
pour l'admission à l'approvisionnement direct. 
(2) Les négociants de charbon en gros qui solli­
citent leur admission pour la période postérieure 
au 1er août 1957 peuvent apporter au Comptoir 
de vente de charbon de la Ruhr «Mausegatt» 
la preuve requise à cet effet d'ici le 
15 septembre 1957. 
Article 6 
(1) Si un utilisateur industriel établi aux Pays-
Bas et consommant annuellement plus de 30.000 t 
de houille, de coke de houille ou d'agglomérés 
de houille, désire être approvisionné par l'in­
termédiaire d'un négociant en gros admis 
auprès du Comptoir de vente de charbon de la 
Ruhr «Mausegatt» pour l'approvisionnement 
direct d'acheteurs établis aux Pays-Bas, le 
comptoir de vente ne peut refuser d'appro­
visionner un négociant en gros en vue de la 
revente à cet utilisateur industriel. 
(2) Le comptoir de vente peut refuser les com­
mandes qui représentent au cours d'un mois 
moins de 100 tonnes au total. 
Article 7 
La Haute Autorité se réserve de modifier, 
passé le 31 juillet 1958, les décisions figurant 
aux articles 5 et 6. Article 9 
En outre, pour la première admission de 
négociants de charbon en gros n'ayant pas été 
approvisionnés directement jusqu'à présent 
(négociants de charbon en gros de seconde main) 
et qui ne peuvent justifier qu'ils satisfont au 
troisième critère (article 2, point 3: achat de 
9.000 t de combustibles du Comptoir de vente de 
charbon de la Ruhr «Mausegatt», compte tenu 
éventuellement des achats opérés auprès des 
sociétés minières affiliées dans le cadre des 
ventes locales), la réglementation est la suivante: 
a) Ces négociants de charbon en gros peu­
vent faire la somme des tonnages qu'ils 
ont achetés indirectement auprès de plu­
sieurs comptoirs de vente de charbon de 
la Ruhr à l'intérieur d'une zone de vente. 
Toutefois les tonnages que ces négociants 
en gros ont achetés auprès des différentes 
sociétés minières dans le cadre des ventes 
locales ne peuvente entrer en ligne de 
compte. 
348/57 COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER 10. 8. 57 
b) Si les tonnages ainsi additionnés attei­
gnent 9.000 t, au total, le négociant en gros 
peut solliciter son admission dans la zone 
de vente en cause, à son choix, auprès de 
l'un des comptoirs de vente de charbon 
de la Ruhr, auquel il a acheté des com­
bustibles indirectement. de charbon en gros peuvent faire la 
somme de tous les tonnages de combusti­
bles qu'ils ont achetés directement ou in­
directement auprès de l'«Oberrheinische 
Kohlenunion» au cours de l'année char­
bonnière 1956-57. 
c) La nécessité de prouver qu'il est satisfait 
au premier et au second critère (article 2, 
points 1 et 2) n'est pas affectée par ce 
qui précède. b) Si ces tonnages atteignent 9.000 t, le négo­
ciant en gros peut solliciter son admission, 
au choix, auprès du Comptoir de vente de 
charbon de la Ruhr «Mausegatt» ou 
auprès de l'un des autres comptoirs de 
vente de charbon de la Ruhr. 
Article 10 
L'article 9 est applicable à l'admission des 
négociants de charbon en gros qui, en vertu de 
la réglementation transitoire actuelle (voir 
article 9, point 3, de la décision N° 7-56), étaint 
admis à l'approvisionnement direct auprès du 
Comptoir de vente de charbon de la Ruhr 
«Mausegatt» dans une zone de vente, mais qui, 
du fait de la réglementation commerciale 
maintenant autorisée dans cette zone de vente, 
ne peuvent plus justifier qu'ils satisfont au troi­
sième critère, ni auprès du Comptoir de vente 
de charbon, de la Ruhr «Mausegatt», ni auprès de 
l'un des deux autres comptoirs de vente de char­
bon de la Ruhr (article 2, point 3: achat de 
9.000 t de combustibles auprès d'un comptoir 
de vente de charbon de la Ruhr, compte tenu 
éventuellement des achats opérés auprès des 
sociétés minières affiliées dans le cadre des 
ventes locales. 
Article 11 c) Si ces tonnages sont supérieurs à 9.000 t, 
tout tonnage supplémentaire donne chaque 
fois droit à l'admission auprès d'un autre 
comptoir de vente de charbon de la Ruhr, 
pour autant que ce tonnage supplémen­
taire représente dans chaque cas 9.000 t 
au moins. 
d) La nécessité de prouver qu'il est satisfait 
au premier et au second critère (article 
2, points 1 et 2) n'est pas affectée par ce 
qui précède. 
Article 12 
A partir du début de l'année charbonnière 
1958-59, seules les conditions d'admission résul­
tant des articles 2 à 4 et 8 de la présente 
décision seront applicables aux négociants de 
charbon en gros admis pour le reste de l'année 
charbonnière 1957-58 conformément aux articles 
9 à 11. 
Les règles suivantes s'appliquent à l'admis­
sion de négociants de charbon en gros qui, 
jusqu'à présent, ont acheté directement ou in­
directement auprès de l'«Oberrheinische Kohlen­
union Mannheim» les combustibles vendus par 
les trois comptoirs de vente de charbon de la 
Ruhr: Article 13 
(1) Les zones de vente résultent de l'annexe à 
la présente décision. 
a) Pour justifier qu'ils satisfont au troisième 
critère (article 2, point 3: 9.000 t de com­
bustibles du Comptoir de vente de char­
bon de la Ruhr «Mausegatt», ces négociants (2) Les modifications apportées à la délimi­
tation des zones de vente sont assujetties à 
l'autorisation de la Haute Autorité, pour autant 
qu'il ne s'agit pas de rectifications mineures. 
10. 8. 57 JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITE 349/57 
Article 14 
Les demandes plus amples formulées par les 
entreprises minières énumérées à l'article 
premier de la décision N° 7-56 et relatives à la 
modification de leur réglementation commer­
ciale — consignées à l'annexe à la demande des 
21 juin et 9 juillet 1957 — sont rejetées. 
Article 15 
(1) La présente décision entrera en vigueur 
le 1er août 1957. Sa validité expirera le 
31 mars 1959. (2) La validité des articles 7, 8 et 9 de la 
décision N° 7-56 expirera le 31 juillet 1957. 
La présente décision a été délibérée et adoptée 
par la Haute Autorité au cours de sa séance du 
26 juillet 1957. 
Par la Haute Autorité 
Le vice-président 
ETZEL 
350/57 COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DV CHARBON ET DE VACIER 10. 8. 57 
ANNEXE À LA DÉCISION N° 18-57 
Délimitation des zones de vente 
(voir article 13 de la décision) 
Zone de vente N° 1 (Hambourg et Pays-Bas) 
— Land du Schleswig-Holstein 
— Ville Hanséatique-Hambourg 
— Ville Hanséatique-Brême 
— Land de Basse-Saxe: les districts (x) d'Aurich, Osnabrùck, Stade, 
— le district d'Oldenbourg (2) 
du district de Lûnebourg: 
les cercles (3) de Harbourg et Lûnebourg, 
et du district de Hanovre: 
les comtés de Diepholz et Hoya (4) 
— les Pays-Bas 
Zone de vente N° 2 (Duisbourg, Dortmund et Hanovre) 
—' Land de Basse-Saxe: les districts de Lûnebourg et Hanovre 
(sauf les parties rattachées à la zone de vente N° 1) 
— le district de Brunswick (2) et le district de Hildesheim (5) 
— Land de Hesse: le district de Cassel, la partie nord du district de Darm-
stadt (Alsfeld, Giessen, Lauterbach) et le district de Wiesbaden avec les 
cercles de Biedenkopf, Dillkreis, Limbourg, Oberlahnkreis et Wetzlar 
— Land de Rhénanie du Nord-Westphalie: les districts de Detmold, 
Munster, Arnsberg et Dûsseldorf. 
(!) Regierungsbezirke 
(2) Appelé ici Verwaltungsbezirk 
(s) Kreise 
(4) Grafschaften 
(5) Regierungsbezirk 
10. 8. 57 JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITÉ 351/57 
Zone de vente N° 3 (Cologne, Aix-la-Chapelle, Belgique et Luxembourg) 
— Land de Rhénanie du Nord-Westphalie: les districts de Cologne et 
Aix-la-Chapelle 
— Land de Rhénanie-Palatinat: le district de Coblence 
(sauf Birkenf eld et Kreuznach) 
— Le district de Montabaur et le district de Trêves, sauf les cercles de 
Bernkastel, Saarburg et Trêves 
— Le Luxembourg et la Belgique 
Zone de vente N° 4 (Allemagne du Sud et Est de la France) 
— Land de Bavière et Land de Bade-Wurtemberg 
— Land de.Hesse: le district de Darmstadt (sauf la partie rattachée à la 
zone N° 2) 
le district de Wiesbaden (sauf les cercles rattachés à la zone de vente 
N°2) 
— Land de Rhénanie-Palatinat: les districts de Rhin-Hesse et Palatinat, 
du district de Coblence: les cercles de Birkenf eld et Kreuznach, et 
du district de Trêves: les cercles de Bernkastel, Saarburg et Trêves 
— Territoire de la Sarre et Est de la France (départements de la Moselle, 
de la Meuse, de la Haute-Marne, de la Côte-d'Or, de Meurthe-et-Moselle, 
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Vosges, de la Haute-Saône; Territoire 
de Belfort; départements du Doubs, du Jura) 
Zone de vente N° 5 
— Nord de la France, y compris la région desservie par la Seine (limité au 
sud par les départements du Morbihan, d'Ele-et-Vilaine, de la Mayenne, 
de la Sarthe, d'Eure-et-Loir, du Loiret, de l'Yonne, inclus dans cette 
zone) 
Zone de vente N° 6 
— Reste du territoire de la France 
(limité au nord par les départements de la Loire-Inférieure, de Maine-
et-Loire, d'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, du Cher, de la Nièvre, inclus 
dans cette zone) 
Zone de vente N° 7 
— Italie