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( 1 ) JO NO L 44 DU 15 . 2 . 1984 , P . 56 .

DECISION DE LA COMMISSION DU 14 DECEMBRE 1984 MODIFIANT LA DECISION 84/81/CEE DE LA COMMISSION , DU 21 DECEMBRE 1983 , INSTITUANT UNE ACTION PILOTE PREPARATOIRE A LA MISE EN OEUVRE DE PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES ( LE TEXTE EN LANGUE GRECQUE EST LE SEUL FAISANT FOI . ) ( 85/91/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

CONSIDERANT QUE , PAR LA DECISION 84/81/CEE , DU 21 DECEMBRE 1983 , RELATIVE A L'EXECUTION DANS L'ILE DE LEMNOS , NOME DE LESBOS , GRECE , D'UNE ACTION PILOTE PREPARATOIRE A LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES ( 1 ) , LA COMMISSION A INSTITUE LADITE ACTION PILOTE ;

CONSIDERANT QUE CETTE DECISION STIPULE A SON ARTICLE 2 QUE LA MISE EN OEUVRE DE L'ACTION PILOTE EST REGULIEREMENT EXAMINEE PAR LA COMMISSION , EN CONCERTATION AVEC L'ETAT MEMBRE CONCERNE , POUR POUVOIR DECIDER SI LES ELEMENTS PREVUS A L'ANNEXE 1 DOIVENT ETRE REVISES , ET DANS QUELLE MESURE ILS DOIVENT L'ETRE ;

CONSIDERANT QU'IL EST APPARU , LORS DE CONTACTS ULTERIEURS AVEC L'AUTORITE NATIONALE COMPETENTE , QUE DES REVISIONS DEVRAIENT ETRE APPORTEES A LA DECISION 84/81/CEE DU 21 DECEMBRE 1983 , PORTANT SUR LES OPERATIONS PARTICULIERES FIGURANT A L'ANNEXE 1 DE LA DECISION PRECITEE , ET NOTAMMENT SUR LES PREVISIONS DE FINANCEMENT ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

L'ANNEXE 1 DE LA DECISION 84/81/CEE EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE 1 JOINTE A LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE HELLENIQUE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 14 DECEMBRE 1984 .

PAR LA COMMISSION

LORENZO NATALI

VICE-PRESIDENT

ANNEXE 1

ACTION PILOTE PREPARATOIRE DANS L'ILE DE LEMNOS

1 . TITRE

ACTION PILOTE DANS L'ILE DE LEMNOS , NOME DE LESBOS , GRECE , PREPARATOIRE A LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES .

2 . OBJECTIF GLOBAL DE L'ACTION PILOTE

L'ACTION PILOTE VISE LE DEVELOPPEMENT DE L'INFRASTRUCTURE AGRICOLE , DES STRUCTURES DE PRODUCTION AGRICOLES ( IRRIGATION , PATURAGES ) , LA TRANSFORMATION ET LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES , L'AMELIORATION DE L'INFRASTRUCTURE DE LA PECHE ET DE L'INFRASTRUCTURE CIVILE .

L'ILE DE LEMNOS CONSTITUE UNE UNITE DISTINCTE DE PROGRAMMATION AVEC DES CARACTERISTIQUES PARTICULIERES DUES A UNE INFRASTRUCTURE INSUFFISANTE ET D'UN FAIBLE TAUX D'UTILISATION DES RESSOURCES . L'INTERET DE L'ACTION CONSISTE EN LA MOBILISATION DE CES RESSOURCES AVEC UNE BONNE HIERARCHISATION DES OBJECTIFS QUI PERMETTRA D'UN COTE D'ACCROITRE LES CAPACITES DE MISE EN OEUVRE DES AUTORITES ET INSTANCES LOCALES , ET DE L'AUTRE DE CREER UNE INFRASTRUCTURE MINIMALE SUR LAQUELLE S'APPUIERA TOUTE ACTION DE DEVELOPPEMENT ULTERIEURE .

3 . DEFINITION ET CARACTERISTIQUES GENERALES DE LA ZONE

L'ILE DE LEMNOS FAIT PARTIE DU NOME DE LESBOS . ELLE COMPTE 16 000 HABITANTS ( 1981 ) REPARTIS DANS 39 LOCALITES . SA SUPERFICIE EST DE 47 400 HECTARES . LES TERRES CULTIVABLES TOTALISENT 2 400 HECTARES ET LES PATURAGES 20 000 HECTARES .

LES CEREALES OCCUPENT 70 % DES TERRES CULTIVABLES , LES CULTURES FOURRAGERES 20 % ET LES VIGNOBLES 8 % . L'ELEVAGE CONTRIBUE SUBSTANTIELLEMENT AUX REVENUS AGRICOLES ( 53 % DE LA VALEUR TOTALE ) ; IL EST ESSENTIELLEMENT OVIN ET CAPRIN .

LA PECHE EST EGALEMENT UNE IMPORTANTE SOURCE DE REVENUS ( 9 % DE LA VALEUR TOTALE ) ET ELLE EXCEDE LARGEMENT LES BESOINS DE LA CONSOMMATION LOCALE .

LES ATTRAITS TOURISTIQUES SONT EGALEMENT NOTABLES .

TOUTEFOIS , DANS TOUS LES SECTEURS ECONOMIQUES , LA PRODUCTIVITE EST FAIBLE , L'INFRASTRUCTURE INSUFFISANTE ET LES RESSOURCES PEU MISES EN VALEUR , HANDICAPS CLASSIQUES DES ZONES MEDITERRANEENNES . SUR LE PLAN SOCIAL , LE MANQUE D'ORGANISATION DES SERVICES EST AIGU , DE MEME QUE LE DESEQUILIBRE DE L'ACTIVITE ECONOMIQUE , ETANT DONNE QUE LE SECTEUR PRIMAIRE ABSORBE PLUS DE LA MOITIE DE LA POPULATION ACTIVE .

4 . OBJECTIFS OPERATIONNELS

POUR LA PERIODE DE DECEMBRE 1983 A DECEMBRE 1985 , LES MESURES INDIVIDUELLES SUIVANTES SONT ENTREPRISES :

A ) AGRICULTURE

- IRRIGATION ET AMELIORATIONS FONCIERES ( VALORISATION DES EAUX DE BARRAGE DE KONTIA ) ,

- ELEVAGE ( AMELIORATION DE PATURAGES ) ET RECRUTEMENT DE VULGARISATEURS SPECIALISES ,

- INFRASTRUCTURE RURALE ( CHEMINS RURAUX ) ,

- TRANSFORMATION - COMMERCIALISATION ( CONSTRUCTION D'UN ABATTOIR ) ;

B ) PECHE

- CONSTRUCTION D'UN ABRI SOMMAIRE ( PLAKA ) ,

- ETUDE DE VALORISATION DES RESSOURCES HALIEUTIQUES ;

C ) INFRASTRUCTURES CIVILES

- RESEAU ROUTIER INTERCOMMUNAL ,

- CHEMINS COMMUNAUX ,

- STATION LOCALE DE MEDECINE ;

D ) SECTEUR SECONDAIRE

SERVICES COMMUNS POUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES .

5 . CALENDRIER

DE DECEMBRE 1983 A DECEMBRE 1985 .

6 . AUTORITES RESPONSABLES

- POUR LA COORDINATION :

LE MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE .

- POUR LA MISE EN OEUVRE :

LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE , LA MONARCHIE DE LESBOS , L'ORGANISME NATIONAL POUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET ARTISANALES ( EOMMEX ) .

7 . ESTIMATION DU CONCOURS DE LA COMMUNAUTE ET ECHEANCES DES PAIEMENTS

PREVISIONS DE FINANCEMENT : VOIR TABLEAU CI-APRES ( 1 ) .

( 1 ) ON ENTEND PAR INSTRUMENT EXISTANT LE FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL , LE FONDS SOCIAL EUROPEEN , OU LA SECTION " ORIENTATION " DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE .

NOTA BENA : LES INDICATIONS FINANCIERES MENTIONNEES DANS CE TABLEAU SONT SUSCEPTIBLES DE REVISION .

ACTION PREPARATOIRE : LEMNOS

PREVISIONS DE FINANCEMENT

MESURES * COUT TOTAL 1 000 ECUS * INSTRUMENTS EXISTANTS * LIGNE 550 ( PAIEMENTS CLOTURES AU 31 DECEMBRE 1984 ) * COUT TOTAL 1 000 ECUS * INSTRUMENTS EXISTANTS * LIGNE 550 ( PAIEMENTS CLOTURES AU 31 DECEMBRE 1985 ) * TOTAL AU 31 DECEMBRE 1985 ( LIGNE 550 ) 1 000 ECUS

* * 1 000 ECUS * % * 1 000 ECUS * % * * 1 000 ECUS * % * 1 000 ECUS * %

A . AGRICULTURE

- VULGARISATION AGRICOLE ( 6 ) * - * - * - * - * - * 17,5 ( 1 ) * 7,29 * ( 2 ) * 5,83 * ( 2 ) * 5,83

- IRRIGATION ( 6 ) * 70,5 * - * - * 52,88 * 75 * 375,83 * 187,91 ( 3 ) * 50 * 93,96 * 25 * 146,84

- INFRASTRUCTURE RURALE ( 6 ) * 100 * - * - * 75 * 75 * 285 * 114 ( 3 ) * 40 * 99,75 * 35 * 174,75

- PATURAGES * - * - * - * - * - * 289 ( 4 ) * - * - * 144,50 * 50 * 144,5

- TRANSFORMATION - COMMERCIALISATION ( ABATTOIRS ) ( 6 ) * - * - * - * - * - * 1 168 * 584 * 50 * 105,12 * ( 5 ) * 105,12

B . PECHE

- ABRIS SOMMAIRES * - * - * - * - * - * 242 * 96,8 * 40 * 84,7 * 35 * 84,7

- RESSOURCES HALIEUTIQUES ( ETUDE ) * 10 * - * - * 7,5 * 75 * 15 * - * - * 11,25 * 75 * 18,75

C . INFRASTRUCTURES CIVILES

- RESEAU ROUTIER * - * - * - * - * - * 1 600 * 640 * 40 * 560 * 35 * 560

- VOIRIE COMMUNALE * - * - * - * - * - * 100 * 40 * 40 * 35 * 35 * 35

- DISPENSAIRE LOCAL * 67 * - * - * 50,25 * 75 * 520 * 208 * 40 * 182 * 35 * 232,25

D . SECTEUR SECONDAIRE

- SERVICES COMMUNS * 70 * - * - * 49 * 70 * 310 * - * - * 124 * 40 173

TOTAL * 317,5 * - * - * 234,63 * - * 4 922,33 * 1 878 * - * 1 446,11 * - * 1 680,74

( 1 ) 15 000 ECUS/VULGARISATEUR/AN FOIS ( 14 MOIS ) FOIS 1 VULGARISATEUR = 17 500 ECUS .

( 2 ) SUR BASE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2966/83 : 12 500 ECUS/VULGARISATEUR/AN FOIS 14 MOIS FOIS 1 VULGARISATEUR FOIS 50 % = 7 292 ECUS . LA COMMUNAUTE REMBOURSE 75 % DU COUT TOTAL AU TITRE DE L'ACTION PILOTE ( 13 125 ECUS ) . LA DIFFERENCE ENTRE CE MONTANT ET CELUI A CHARGE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2966/84 EST IMPUTABLE A LA LIGNE 550 , SOIT 5 833 ECUS .

( 3 ) APRES APPROBATION PAR LA COMMISSION DU PROGRAMME D'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 619/84 . LA PARTICIPATION DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , AU TITRE DUDIT REGLEMENT SE REFERE AU COUT DE L'OPERATION ENTIEREMENT SUPPORTEE PAR L'ETAT MEMBRE .

( 4 ) DEPENSE PUBLIQUE .

( 5 ) LE CONCOURS DE LA LIGNE 550 PEUT S'ELEVER AU MAXIMUM A 9 % DU COUT ELIGIBLE DU PROJET : LE CONCOURS TOTAL EXACT SERA DETERMINE SELON LE PLAN DE FINANCEMENT DU PROJET EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 .

( 6 ) LES PAIEMENTS RELATIFS A CES MESURES PEUVENT , AU BESOIN , ETRE CLOTURES EN 1986 .