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DÉCISION DU CONSEIL du 5 décembre 1994 portant nomination d'un membre titulaire et d'un membre suppléant du comité consultatif pour la formation des praticiens de l'art dentaire (94/C 355/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 78/688/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, portant création d'un comité consultatif pour la formation des praticiens de l'art dentaire (1), et notamment ses articles 3 et 4,

considérant que, par sa décision du 25 juillet 1994 (2), le Conseil a procédé à la nomination de Monsieur Dimitrios DAMOULIS membre titulaire, et de Monsieur Angelos ANGELOPOULOS, membre suppléant, pour la période se terminant le 24 juillet 1997;

considérant que le gouvernement grec a désigné Monsieur Angelos ANGELOPOULOS en vue de remplacer Monsieur Dimitrios DAMOULIS, et Monsieur Dimitrios DAMOULIS en vue de remplacer Monsieur Angelos ANGELOPOULOS,

DÉCIDE:

Article premier

Monsieur Angelos ANGELOPOULOS est nommé membre titulaire du comité consultatif pour la formation des praticiens de l'art dentaire, en remplacement de Monsieur Dimitrios DAMOULIS, pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 24 juillet 1997.

Article 2

Monsieur Dimitrios DAMOULIS est nommé membre suppléant du comité consultatif pour la formation des praticiens de l'art dentaire, en remplacement de Monsieur Angelos ANGELOPOULOS pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 24 juillet 1997.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1994.

Par le Conseil

Le président

Th. WAIGEL

(1) JO n° L 233 du 24. 8. 1978, p. 15.

(2) JO n° C 221 du 9. 8. 1994, p. 5.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1994 portant approbation du programme relatif à la nécrose hématopoïétique infectieuse et à la septicémie hémorragique virale, présenté par le Danemark pour l'exploitation Egebaek (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (94/864/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture (1), modifiée par la directive 93/54/CEE (2), et notamment son article 10,

considérant que les États membres peuvent soumettre à la Commission un programme visant notamment à leur permettre d'obtenir le statut d'exploitation agréée située dans une zone non agréée en ce qui concerne certaines maladies affectant les poissons;

considérant que le Danemark, par lettre en date du 7 juillet 1994, a présenté un programme relatif à la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) et à la septicémie hémorragique virale (SHV), visant à obtenir pour l'exploitation Egebaek, le statut d'exploitation agréée;

considérant que ce programme définit la situation géographique de cet élevage, les mesures à prendre par les services officiels, les procédures à suivre par les laboratoires, l'importance des maladies concernées et les mesures de lutte en cas de détection d'une de ces maladies;

considérant qu'après examen ce programme s'est révélé conforme aux dispositions de l'article 10 de la directive 91/67/CEE;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme de contrôle de la NHI et de la SHV pour l'exploitation Egebaek, présenté par le Danemark, est approuvé.

Article 2

Le Danemark met en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer au programme visé à l'article 1er.

Article 3

Le royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 46 du 19. 2. 1991, p. 1.

(2) JO no L 175 du 19. 7. 1993, p. 34.
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 décembre 1994

fixant pour l'Autriche le nombre d'unités Animo pouvant bénéficier de la participation financière de la Communauté

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(94/990/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 91/539/CEE de la Commission, du 4 octobre 1991, fixant les modalités d'application de la décision 91/426/CEE (Animo) (1), telle que modifiée par l'acte relatif aux conditions d'adhésion du royaume de Norvège, le la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, et notamment son article 1er bis;

considérant que les autorités autrichiennes ont communiqué à la Commission le nombre d'unités Animo au sens de l'article 1er de la décision 91/398/CEE de la Commission, du 19 juillet 1991, relative à un réseau informatisé de liaison entre autorités vétérinaires (Animo) (2) devant être mises en place sur leur territoire;

considérant qu'il convient de fixer le nombre des unités pouvant bénéficier de la participation financière de la Communauté;

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le nombre d'unités au sens de l'article 1er de la décision 91/398/CEE pouvant bénéficier de la participation financière de la Communauté pour la mise en place du réseau informatisé Animo en Autriche est fixé à 74.

Article 2

La présente décision prend effet à la date et sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

Article 3

La république d'Autriche est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles le 21 décembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO n° L 294 du 25. 10. 1991, p. 47.

(2) JO n° L 221 du 9. 8. 1991, p. 30.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 modifiant la décision 78/45/CEE en ce qui concerne le nombre de membres du comité scientifique de cosmétologie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (94/954/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 78/45/CEE de la Commission, du 19 décembre 1977, relative à l'institution d'un comité scientifique de cosmétologie (1), modifiée par la décision 89/156/CEE (2), et notamment son article 4,

vu l'acte relatif aux conditions d'adhésion du royaume de Norvège, de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède, et notamment son article 169,

considérant que la décision 78/45/CEE précise que ledit comité est composé au maximum de dix-huit membres et que les élargissements de la Communauté depuis l'institution dudit comité ainsi que l'accroissement de ses travaux rendent nécessaire de prévoir l'augmentation du nombre maximal fixé par le texte précité;

considérant qu'il y a par conséquent lieu de modifier la décision en cause,

DÉCIDE:

Article premier

À l'article 3 de la décision 78/45/CEE, les termes «18 membres» sont remplacés par les termes «21 membres».

Article 2

La présente décision devient applicable sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité relatif à l'adhésion du royaume de Norvège, de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1994.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 13 du 17. 1. 1978, p. 24.(2) JO no L 59 du 2. 3. 1989, p. 37.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 décembre 1994 concernant une aide financière complémentaire de la Communauté au fonctionnement du laboratoire communautaire de référence pour l'analyse et le test du lait et des produits à base de lait, Laboratoire central d'hygiène alimentaire, Paris, France (94/841/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (2), et notamment son article 28,

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 28 de la directive 92/46/CEE du Conseil (3), le Laboratoire central d'hygiène alimentaire, Paris, France, a été désigné comme laboratoire de référence pour l'analyse et le test du lait et des produits à base de lait;

considérant que, conformément à la décision 94/94/CE de la Commission (4), une aide financière a déjà été versée au Laboratoire central d'hygiène alimentaire, Paris, France, et qu'un contrat a été conclu entre la Communauté européenne et ce laboratoire pour une durée d'un an; qu'il convient de proroger ce contrat et de prévoir une aide financière complémentaire afin de permettre au laboratoire de référence de poursuivre les fonctions et les tâches qui lui ont été fixées à l'annexe D chapitre II de la directive 92/46/CE;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Communauté accorde au laboratoire communautaire de référence Laboratoire central d'hygiène alimentaire désigné à l'annexe D chapitre I de la directive 92/46/CEE une aide financière complémentaire d'un montant maximal de 100 000 écus.

Article 2

1. Aux fins de l'article 1er, le contrat visé à la décision 94/94/CE est prorogé pour une durée d'un an.

2. Le directeur général de l'agriculture est autorisé à signer l'avenant au contrat au nom de la Commission des Communautés européennes.

3. L'aide financière prévue à l'article 1er est payée au laboratoire de référence selon les modalités prévues au contrat visé à la décision 94/94/CE.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 19.

(2) JO no L 168 du 2. 7. 1994, p. 31.

(3) JO no L 268 du 14. 9. 1992, p. 1.

(4) JO no L 46 du 18. 2. 1994, p. 65.
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 décembre 1994

modifiant la décision 94/24/CE établissant la liste des postes d'inspection frontaliers présélectionnés pour les contrôles vétérinaires des produits et des animaux en provenance des pays tiers

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(94/988/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 30,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la décision 92/438/CEE (4), et notamment son article 28,

considérant que la décision 94/24/CE de la Commission (5) établit la liste des postes d'inspection frontaliers présélectionnés pour les contrôles vétérinaires des produits et des animaux en provenance des pays tiers;

considérant que certains postes d'inspection frontaliers ont fait l'objet d'une inspection de la part des services de la Commission; que, par ailleurs, les États membres ont la possibilité de proposer que de nouveaux postes figurent sur cette liste ou que des postes inscrits en soient retirés;

considérant que, au vu des résultats des inspections et des propositions de la part des autorités compétentes de Belgique, d'Allemagne, de France, des Pays-Bas et du Portugal, il est nécessaire de modifier la décision 94/24/CE en conséquence;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 94/24/CE est modifiée conformément aux dispositions de l'annexe.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.

(2) JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(3) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 56.

(4) JO n° L 243 du 25. 8. 1992, p. 27.

(5) JO n° L 18 du 21. 1. 1994, p. 6.

ANNEXE

>TABLE>

>TABLE>
DÉCISION DU CONSEIL du 6 décembre 1994 relative à la poursuite du système Handynet dans le cadre des activités concernant le premier module « aides techniques » entreprises jusqu'ici (94/782/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que l'objectif principal de la décision 93/136/CEE du Conseil, du 25 février 1993, portant établissement d'un troisième programme d'action communautaire en faveur des personnes handicapées (Helios II 1993-1996) (4), concerne la promotion de l'égalité des chances et de l'intégration des personnes handicapées; que l'une des actions d'ordre général vise à répondre aux besoins d'information des personnes handicapées par le système d'information et de documentation informatisé Handynet, sur la base des données nationales collectées, mises à jour et adaptées au niveau européen;

considérant que, dans le cadre du programme Helios II, la Commission a, conformément à la décision 93/136/CEE, poursuivi la collecte, l'adaptation au niveau européen, la mise à jour, l'échange et la diffusion des informations recueillies dans les États membres sur les aides techniques;

considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1 point b) de la décision 93/136/CEE, le Conseil réexamine le système Handynet, avant le 31 décembre 1994, sur la base d'un rapport de la Commission concernant, entre autres, l'évaluation du premier module « aides techniques » de ce système et statue, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, sur les conditions de continuation du système après cette date;

considérant que la Commission a présenté un rapport sur l'application du système Handynet; qu'il convient de poursuivre ce système dans le cadre des activités concernant le premier module « aides techniques » entreprises jusqu'ici;

considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs d'actions que ceux de l'article 235,

DÉCIDE:

Article premier

Le système d'information et de documentation informatisé Handynet du programme Helios II est poursuivi pendant la période allant du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996 dans le cadre des activités concernant le premier module « aides techniques » entreprises jusqu'ici.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1994.

Par le Conseil

Le président

N. BLUEM

(1) JO no C 222 du 10. 8. 1994, p. 19.

(2) Avis rendu le 1er décembre 1994 (non encore paru au Journal officiel).

(3) Avis rendu le 23 novembre 1994 (non encore paru au Journal officiel).

(4) JO no L 56 du 9. 3. 1993, p. 30.
DÉCISION DU CONSEIL

du 19 décembre 1994

relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Lituanie, d'autre part

(94/978/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Lituanie, d'autre part, ainsi que les protocoles, les échanges de lettres et les déclarations, sont approuvés au nom de la Communauté.

Ces textes sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 51 de l'accord.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1994.

Par le Conseil

Le président

K. KINKEL

(1) JO n° C 341 du 5. 12. 1994.
DÉCISION DU CONSEIL du 10 novembre 1994 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Côte-d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte-d'Ivoire, pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1997 (94/746/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Côte-d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte-d'Ivoire (1),

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Communauté et la république de Côte-d'Ivoire ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'accord précité à la fin de la période d'application du protocole annexé à ce dernier;

considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 29 juin 1994;

considérant que, par ce protocole, les pêcheurs de la Communauté détiennent des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la Côte-d'Ivoire pour la période du 1er juillet au 30 juin 1997;

considérant que, pour assurer une reprise rapide des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que le nouveau protocole soit appliqué dans les plus brefs délais; que, pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application à titre provisoire du protocole paraphé, à partir du 1er juillet 1994; qu'il convient d'approuver cet accord, sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 43 du traité,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Côte-d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte-d'Ivoire, pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1997, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1994.

Par le Conseil

Le président

U. SEILER-ALBRING

(1) JO no L 379 du 31. 12. 1990, p. 3.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 octobre 1994 prorogeant la décision 94/622/CE adoptant des mesures relatives à l'importation des fruits et légumes d'origine ou en provenance d'Albanie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (94/703/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 93/43/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative à l'hygiène des denrées alimentaires (1), et notamment son article 10,

considérant que la décision 94/622/CE de la Commission, du 20 septembre 1994, adoptant des mesures relatives à l'importation des fruits et légumes d'origine ou en provenance d'Albanie (2) expire le 31 octobre 1994;

considérant que, à l'heure actuelle, la présence du choléra en Albanie constitue toujours un danger grave pour la santé publique dans la Communauté; qu'il est nécessaire de prolonger au niveau communautaire les mesures de protection à l'égard de certains fruits et légumes susceptibles de présenter un risque de contamination,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 4 de la décision 94/622/CE est remplacé par le texte suivant:

« Article 4

Cette décision est applicable jusqu'au 15 janvier 1995 ».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1994.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO no L 175 du 19. 7. 1993, p. 1.

(2) JO no L 246 du 21. 9. 1994, p. 26.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 septembre 1994 modifiant la décision 94/360/CE relative à la fréquence réduite des contrôles physiques des lots de certains produits lors de l'importation en provenance de pays tiers (94/658/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 8 point 3,

considérant que l'article 8 point 3 de la directive 90/675/CEE permet de réduire la fréquence des contrôles auxquels sont soumis les lots de produits importés de pays tiers;

considérant que, dans sa décision 94/360/CE (3), la Commission a arrêté des mesures de réduction de la fréquence des contrôles physiques des lots de produits importés de pays tiers; qu'elles devraient être applicables dès le 1er octobre 1994, après une révision des fréquences effectuée sur la base des résultats de tous les contrôles des lots de produits importés;

considérant qu'il y a lieu de faire progresser le processus d'harmonisation des conditions d'importation des produits;

considérant que les informations reçues concernant les contrôles des lots effectués par les États membres sont insuffisantes pour permettre à la Commission de procéder à la révision des fréquences prévue à l'article 3 paragraphe 3; qu'il y a lieu, en conséquence, de reporter la date d'application des fréquences au 1er mars 1995 et l'échéance imposée aux États membres pour la communication des premiers résultats des contrôles au 1er janvier 1995;

considérant que les mesures établies dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 94/360/CE est modifiée comme suit:

- à l'article 3 paragraphe 1, la date du « 1er septembre 1994 » est remplacée par celle du « 1er janvier 1995 »,

- à l'article 3 paragraphe 3, la date du « 1er octobre 1994 » est remplacée par celle du « 1er mars 1995 »,

- à l'article 7, la date du « 1er octobre 1994 » est remplacée par celle du « 1er mars 1995 ».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.

(2) JO no L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(3) JO no L 158 du 25. 6. 1994, p. 41.