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DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 septembre 1991 relative à la suspension des achats de beurre dans certains États membres (Les textes en langues danoise, allemande, anglaise, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (91/503/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1630/91 (2), et notamment son article 7 bis paragraphe 1 premier alinéa et paragraphe 3,

considérant que, aux termes du règlement (CEE) no 777/87 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1634/91 (4), il a été établi dans quelles circonstances les achats de beurre et de lait écrémé en poudre pouvaient être suspendus puis rétablis et, en cas de suspension, les mesures alternatives qui pouvaient être prises;

considérant que le règlement (CEE) no 1547/87 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2011/91 (6), a fixé les critères sur la base desquels les achats par adjudication de beurre sont établis et suspendus dans un État membre ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni et la république fédérale d'Allemagne, dans une région;

considérant que la décision 91/485/CEE de la Commission (7) prévoit la suspension desdits achats dans certains États membres; qu'il résulte des informations sur les prix de marché que la condition prévue à l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1547/87 est actuellement remplie en Belgique, au Danemark, en France, en Irlande du Nord, en république fédérale d'Allemagne, à l'exclusion du territoire de l'ancienne République démocratique allemande, et aux Pays-Bas; qu'il est nécessaire d'adapter en conséquence la liste des États membres où ladite suspension s'applique;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les achats de beurre par adjudication prévus à l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 777/87 sont suspendus en Belgique, au Danemark, en république fédérale d'Allemagne, à l'exclusion du territoire de l'ancienne République démocratique allemande, en France, en Irlande du Nord et aux Pays-Bas.

Article 2

La décision 91/485/CEE est abrogée.

Article 3

Le royaume de Belgique, le royaume du Danemark, la république fédérale d'Allemagne, la République française, le royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO no L 150 du 15. 6. 1991, p. 19. (3) JO no L 78 du 20. 3. 1987, p. 10. (4) JO no L 150 du 15. 6. 1991, p. 26. (5) JO no L 144 du 4. 6. 1987, p. 12. (6) JO no L 185 du 11. 7. 1991, p. 5. (7) JO no L 257 du 14. 9. 1991, p. 47.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 septembre 1991 relative à la suspension des achats de beurre dans certains États membres (Les textes en langues allemande, anglaise, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (91/485/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1630/91 (2), et notamment son article 7 bis paragraphe 1 premier alinéa et paragraphe 3,

considérant que, aux termes du règlement (CEE) no 777/87 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1634/91 (4), il a été établi dans quelles circonstances les achats de beurre et de lait écrémé en poudre pouvaient être suspendus puis rétablis et, en cas de suspension, les mesures alternatives qui pouvaient être prises;

considérant que le règlement (CEE) no 1547/87 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2011/91 (6), a fixé les critères sur la base desquels les achats par adjudication de beurre sont établis et suspendus dans un État membre ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni et la république fédérale d'Allemagne, dans une région;

considérant que la décision 91/369/CEE de la Commission (7) prévoit la suspension desdits achats en Belgique, en France et en Irlande du Nord; qu'il résulte des informations sur les prix de marché que la condition prévue à l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1547/87 est actuellement remplie en Belgique, en France, en Irlande du Nord et en république fédérale d'Allemagne, à l'exclusion du territoire de l'ancienne république démocratique allemande; qu'il est nécessaire d'adapter en conséquence la liste des États membres où ladite suspension s'applique;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les achats de beurre par adjudication prévus à l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 777/87 sont suspendus en Belgique, en France, en Irlande du Nord et en république fédérale d'Allemagne, à l'exclusion du territoire de l'ancienne république démocratique allemande.

Article 2

La décision 91/369/CEE est abrogée.

Article 3

Le royaume de Belgique, la république fédérale d'Allemagne, la République française et le Royaume-Uni sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 5 septembre 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO no L 150 du 15. 6. 1991, p. 19. (3) JO no L 78 du 20. 3. 1987, p. 10. (4) JO no L 150 du 15. 6. 1991, p. 26. (5) JO no L 144 du 4. 6. 1987, p. 12. (6) JO no L 185 du 11. 7. 1991, p. 5. (7) JO no L 200 du 23. 7. 1991, p. 21.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 juillet 1991 portant approbation du programme d'éradication de la leucose bovine enzootique présenté par l'Espagne et fixant le niveau de la participation financière de la Communauté (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (91/435/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée par la décision 91/133/CEE (2), et notamment son article 24,

considérant que, par lettre en date du 11 mars 1991, l'Espagne a présenté un programme de trois ans pour l'éradication de la leucose bovine enzootique;

considérant que, après examen, ce programme s'est révélé conforme à tous les critères communautaires en matière d'éradication de la maladie, conformément à la décision 90/638/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, fixant les critères communautaires applicables aux actions d'éradication et de surveillance de certaines maladies animales (3);

considérant qu'une participation financière de la Communauté sera accordée, pour autant que les conditions susmentionnées soient remplies et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires, conformément aux dispositions de l'article 24 paragraphe 8 de la décision 90/424/CEE; qu'il convient de fixer la participation financière de la Communauté à 50 % des coûts supportés pour effectuer des tests et pour indemniser les propriétaires au titre de l'abattage de leurs animaux pour cause de leucose bovine enzootique;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme pour l'éradication de la leucose bovine enzootique présenté par l'Espagne est approuvé pour une période de trois ans.

Article 2

L'Espagne met en vigueur le 1er avril 1991 les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le programme visé à l'article 1er.

Article 3

La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés en Espagne pour effectuer des tests et pour indemniser les propriétaires en raison de l'abattage de leurs animaux pour cause de leucose bovine enzootique.

Article 4

La participation financière de la Communauté est accordée sur présentation des pièces justificatives.

Article 5

Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. (2) JO no L 66 du 13. 3. 1991, p. 18. (3) JO no L 347 du 12. 12. 1990, p. 27.
DÉCISION DU CONSEIL du 26 juin 1991 concernant la conclusion de la convention sur le commerce du blé de 1986 et la convention relative à l'aide alimentaire de 1986, constituant l'accord international sur le blé de 1986, tel que prorogé jusqu'au 30 juin 1993 (91/367/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 116,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la convention sur le commerce du blé de 1986 et la convention relative à l'aide alimentaire de 1986, constituant l'accord international sur le blé de 1986, ont été signées par la Communauté et ses États membres le 26 juin 1986;

considérant que l'application dudit accord suppose en partie, en ce qui concerne l'aide alimentaire, à la fois une action de la Communauté et des États membres;

considérant que tous les États membres ont fait part de leur intention d'appliquer l'accord;

considérant que, par la décision 86/304/CEE (1), la Communauté économique européenne, en tant que membre importateur, a notifié au Secrétariat général de l'Organisation des Nations unies son intention d'appliquer, à titre provisoire, dans l'attente de l'accomplissement des procédures internes nécessaires à la conclusion, la convention sur le commerce du blé de 1986, constituant l'accord international sur le blé de 1986;

considérant qu'il y a lieu d'approuver ledit accord,

DÉCIDE:

Article premier

La Communauté économique européenne approuve la convention sur le commerce du blé de 1986 et la convention relative à l'aide alimentaire de 1986, constituant l'accord international sur le blé de 1986.

Le texte des conventions est joint à la décision 86/304/CEE.

La Communauté économique européenne et ses États membres, dès l'accomplissement des procédures internes nécessaires requises à cet effet, notifient simultanément au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies leur acceptation de l'accord international sur le blé de 1986, tel que prorogé jusqu'au 30 juin 1993.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder au dépôt de l'instrument d'approbation au nom de la Communauté.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Luxembourg, le 26 juin 1991. Par le Conseil

Le président

R. STEICHEN

(1) JO no L 195 du 17. 7. 1986, p. 1.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 avril 1991 fixant les modalités d'exécution d'une action d'évaluation des administrations vétérinaires nationales et la participation financière de la Communauté (91/242/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 20,

considérant que la Communauté doit arrêter les mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992;

considérant que, dans cette perspective, la Communauté entreprend les actions techniques et scientifiques nécessaires au développement de la législation communautaire;

considérant que le nouveau régime à mettre en place implique une confiance accrue entre les services vétérinaires dans la Communauté et un fonctionnement efficace de ces derniers;

considérant que le Conseil, dans sa résolution du 15 octobre 1990 relative aux mesures à prendre dans le domaine vétérinaire dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), a souligné les impératifs précités en vue des développements futurs de la législation communautaire;

considérant qu'il importe que, dans ce cadre, la Communauté entreprenne auprès des administrations vétérinaires nationales une action visant à en évaluer les capacités de fonctionnement à la lumière des moyens dont elles disposent à l'heure actuelle et des missions nouvelles qui leur seront confiées; que, pour la réalisation de cette action, la Commission devrait pouvoir bénéficier du concours d'un cocontractant qui, contre rémunération, s'engagerait à réaliser une étude relative à cette évaluation;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier

La Communauté entreprend une action auprès des administrations vétérinaires nationales pour en évaluer les moyens, l'équipement, l'organisation et la capacité d'assumer des fonctions et des activités conformément à la législation communautaire. Article 2

L'exécution de l'action prévue à l'article 1er est assurée par un chargé d'études dans un délai de douze mois à dater de la conclusion d'un contrat entre la Commission et le chargé d'études. Article 3

L'action prévue à l'article 1er est prise en charge à 100 % par la Communauté. Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 19 avril 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission (1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. (2) JO no C 288 du 16. 11. 1990, p. 1.
DÉCISION DU CONSEIL du 4 mars 1991 relative à la conclusion, au nom de la Communauté économique européenne, de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, concernant le commerce et la coopération commerciale et économique ( 91/159/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen(1 ),

considérant que la conclusion de l'accord négocié entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, concernant le commerce et la coopération commerciale et économique apparaît nécessaire à

la réalisation des objectifs de la Communauté dans le domaine des relations extérieures;

considérant qu'il apparaît que certaines des mesures de coopération économique prévues par cet accord dépassent les pouvoirs d'action prévus dans le domaine de la politique commerciale commune,

DÉCIDE :

Article premier L'accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une

part, et la Roumanie, d'autre part, concernant le commerce et la coopération commerciale et économique est approuvé au nom de la Communauté économique européenne .

Le texte de l'accord est joint à la présente décision .

Article 2 Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté économique européenne, à la notification prévue à l'article 25 de l'accord( 2 ).

Article 3 La Commission, assistée des représentants des États membres, représente la Communauté dans la commission mixte instituée par l'article 22 de l'accord .

Fait à Bruxelles, le 4 mars 1991 .

Par le Conseil Le président J . F . POOS

( 1)Avis rendu le 22 février 1991 ( non encore paru au Journal officiel ).

( 2)Voir page 29 du présent Journal officiel .
DÉCISION DU CONSEIL du 18 décembre 1990 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république orientale de l'Uruguay sur le commerce des produits textiles ( 91/66/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique euro -

péenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'il convient d'approuver l'accord négocié entre la Communauté économique européenne et la république orientale de l'Uruguay sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 10 novembre 1986 et appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 1987 par la décision 87/473/CEE ( 1 ),

DÉCIDE : Article premier L'accord entre la Communauté économique européenne et la

république orientale de l'Uruguay sur le commerce des produits textiles est approuvé au nom de la Communauté .

Le texte de l'accord est joint à la présente décision . Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne à signer l'accord afin d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1990 .

Par le Conseil

Le président

G . DE MICHELIS

( 1 ) JO No L 263 du 14 . 9 . 1987, p . 120 .
DÉCISION DU CONSEIL du 21 décembre 1990 concernant la mise en application provisoire du procès-verbal agréé modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Pologne sur le commerce des produits textiles (91/97/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Pologne sur le commerce des produits textiles, paraphé le 27 juin 1986, est appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 1987, conformément, en ce qui concerne la Communauté, à la décision 87/300/CEE(1);

considérant que l'accord prévoit la possibilité de consultations;

considérant que la Pologne a accepté l'offre faite par la Communauté d'introduire dans l'accord, pour l'année 1991, des dispositions relatives à la réimportation de produits textiles après perfectionnement, transformation ou ouvraison dans ce pays, effectuées en conformité avec la législation communautaire en vigueur;

considérant qu'il a été convenu que le procès-verbal agréé des consultations qui ont eu lieu à ce sujet sera appliqué, à titre provisoire, à partir du 1er janvier 1991, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque par l'autre partie contractante,

DÉCIDE:

Article unique

Le procès-verbal agréé modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Pologne sur le commerce des produits textiles est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 1991, dans l'attente de sa conclusion formelle, sous réserve d'une application provisoire réciproque par l'autre partie contractante.

Le texte du procès-verbal agréé est joint à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1990.

Par le Conseil Le président A. RUBERTI

(1)JO n° L 156 du 16. 6. 1987, p. 40.
31991D0143R(01)

Rectificatif à la décision 91/143/CEE de la Commission, du 31 janvier 1991, modifiant la décision 86/194/CEE et arrêtant des mesures complémentaires de protection sanitaire concernant l'importation de certaines viandes fraîches en provenance d'Argentine (JO n L 72 du 19. 3. 1991)



Journal officiel n° L 220 du 08/08/1991 p. 0022 - 0022
*****

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 3 avril 1990

donnant décharge au conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exécution des crédits de l'exercice 1988

(90/358/CEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206 ter,

- vu le compte de gestion du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 1988 et le rapport de la Cour des comptes relatif aux comptes du Centre pour cet exercice,

- vu la décision du Conseil du 12 mars 1990 (document C3-85/90),

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (document A3-69/90),

1. prend acte des chiffres suivants concernant les comptes du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle:

Exercice 1988

Recettes (en écus)

1. Subvention de la Commission 7 116 520,27

2. Intérêts bancaires 18 621,06

3. Bénéfices de change 0,00

4. Autres 8 764,48

Dépenses

1. Crédits définitifs 7 318 000,00

2. Engagements 7 133 118,41

3. Crédits non utilisés (1-2) 184 881,59

4. Paiements 5 831 561,54

5. Reports de 1987 à 1988 1 221 527,02

6. Paiements sur crédits reportés 1 054 402,86

7. Crédits reportés et annulés (5-6) 167 124,16

8. Reports de 1988 à 1989 1 301 556,87

9. Crédits annulés (1-4-8) 184 881,59

2. demande que les dispositions financières applicables au Centre soient modifiées sans retard comme l'exige la version révisée du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes;

3. prend acte de la recommandation de la Cour des comptes selon laquelle le Centre devrait adopter un système de comptabilité analytique par objectifs de recherche, et demande que le Centre procède à une expérience pilote pour déterminer l'utilité de cette méthode comptable;

4. note que, à la suite de la recommandation de la Cour des comptes, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle a déjà fait établir par un consultant externe un rapport sur l'amélioration de son équipement informatique, et que ce rapport justifie les décisions prises par le conseil d'administration; 5. donne, sur la base du rapport de la Cour des comptes, décharge au conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour les comptes de l'exercice 1988;

6. charge son président de transmettre la présente décision au conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, au Conseil, à la Commission ainsi qu'à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L).

Fait à Strasbourg, le 3 avril 1990.

1.2 // Le secrétaire général // Le président // Enrico VINCI // Enrique BARÓN CRESPO
DÉCISION DU CONSEIL du 27 juillet 1990 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république démocratique socialiste de Sri Lanka sur le commerce des produits textiles (90/537/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'il convient d'approuver l'accord négocié entre la Communauté économique européenne et la république démocratique socialiste de Sri Lanka sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 31 mai 1986 et appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 1987 par la décision 87/459/CEE (1),

DÉCIDE:

Article premier

L'accord conclu entre la Communauté économique européenne et la république démocratique socialiste de Sri Lanka

sur le commerce des produits textiles est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1990.

Par le Conseil

Le président

E. RUBBI

(1) JO no L 255 du 5. 9. 1987, p. 85.