ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT (CE) N° 2377/96 DE LA COMMISSION du 13 décembre 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1261/96 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries pour les produits du secteur viticole qui bénéficient du régime spécifique prévu aux articles 2 à 5 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2537/95 de la Commission (2), et notamment son article 2, son article 3 paragraphe 4 et son article 4 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CE) n° 1261/96 de la Commission (3) a prévu, à son annexe II, les montants d'aides nécessaires pour permettre l'approvisionnement des îles Canaries en vins communautaires, pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997; que ces aides ont été fixées en fonction du niveau des montants prévus pour les restitutions à l'exportation des vins communautaires; que ces restitutions ont été récemment diminuées par le règlement (CE) n° 2083/96 de la Commission (4), modifiant le règlement (CE) n° 2805/95 (5), fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole;

considérant que l'application des critères de fixation de l'aide communautaire à la situation actuelle des marchés dans le secteur en cause, et notamment aux cours ou aux prix de ces produits dans la partie continentale de la Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer l'aide à l'approvisionnement des îles Canaries aux montants repris à l'annexe;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement (CE) n° 1261/96 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

(2) JO n° L 260 du 31. 10. 1995, p. 10.

(3) JO n° L 163 du 2. 7. 1996, p. 15.

(4) JO n° L 279 du 31. 10. 1996, p. 23.

(5) JO n° L 291 du 6. 12. 1995, p. 10.

ANNEXE

«ANNEXE II

Montants d'aides octroyés aux produits visés à l'annexe I

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 2394/96 DU CONSEIL du 2 décembre 1996 relatif à la conclusion d'un accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté européenne et la république de Lettonie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase et l'article 228 paragraphe 3 premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que la Communauté européenne et la république de Lettonie ont négocié et paraphé un accord concernant leurs relations en matière de pêche;

considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver cet accord,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté européenne et la république de Lettonie est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1996.

Par le Conseil

Le président

E. FITZGERALD
RÈGLEMENT (CE) N° 2430/96 DE LA COMMISSION du 17 décembre 1996 fixant le montant de la prime forfaitaire pour certains produits de la pêche pendant la campagne 1997 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 4176/88 de la Commission, du 28 décembre 1988, établissant les modalités d'application relatives à l'octroi d'une aide forfaitaire pour certains produits de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3516/93 (2), et notamment son article 11,

considérant que la prime forfaitaire devrait inciter les organisations de producteurs à éviter la destruction des produits retirés du marché;

considérant que le montant de la prime doit être fixé de manière à tenir compte de l'interdépendance des marchés concernés et de la nécessité d'éviter des distorsions de concurrence;

considérant que le montant de la prime ne peut dépasser le montant des frais techniques et financiers de transformation et de stockage constatés au cours de la campagne de pêche précédente, à l'exception des frais les plus élevés;

considérant que, sur la base des données relatives aux frais techniques et financiers afférents aux opérations en cause, constatés dans la Communauté, il est opportun de fixer, pour la campagne de pêche 1997, le montant de la prime comme indiqué ci-dessous;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de pêche 1997, le montant de la prime forfaitaire des produits figurant à l'annexe VI du règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil (3) est fixé comme suit.

a) Congélation et stockage des produits entiers, vidés et avec tête ou découpés:

- 120 écus par tonne, pour le premier mois,

- 17 écus par tonne, par mois supplémentaire.

b) Filetage, congélation et stockage:

- 200 écus par tonne, pour le premier mois,

- 17 écus par tonne, par mois supplémentaire.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1996.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO n° L 367 du 31. 12. 1988, p. 63.

(2) JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 10.

(3) JO n° L 388 du 31. 12. 1992, p. 1.
N0L161/122FR JournalofficieldesCommunautés européennes 29.6.96
REGLEMENT (CE)N01247/96DELACOMMISSION
du28juin1996
établissantdesvaleursforfaitairesàl'importationpourladétermination duprix
d'entréedecertainsfruitsetlégumes
tationdespaystiers,pourlesproduitsetlespériodesquil
précisedanssonannexe;
considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,les
valeursforfaitairesàl'importationdoiventêtrefixéesaux
niveauxreprisàl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CE)n03223/94delaCommission ,du
21décembre1994,portantmodalitésd'applicationdu
régimeàl'importationdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n02933/95(2),et
notammentsonarticle4paragraphe 1,
vulerèglement (CEE)n03813/92duConseil,
du28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetaux
tauxdeconversionàappliquerdanslecadredelapoli­
tiqueagricolecommune(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0150/95(4),etnotammentsonarticle3
paragraphe3,
considérantquelerèglement(CE)n03223/94prévoit,en
applicationdesrésultatsdesnégociationscommerciales
multilatéralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixa­
tionparlaCommissiondesvaleursforfaitairesàl'impor­AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesvaleursforfaitairesàl'importationviséesàl'article4
durèglement(CE)n03223/94sontfixéescommeindiqué
dansletableaufigurantenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle29juin1996.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28juin1996.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(>)JOn0L337du24.12.1994,p.66.
(2)JOn0L307du20.12.1995,p.21.
(3)JOn°L387du31.12.1992,p.1.
(♦)JOn°L22du31.1.1995,p.1.

29.6.96 FR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L161/123
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du28juin1996,établissantlesvaleursforfaitairesà
l'importationpourladétermination duprixd'entréedecertainsfruitsetlégumes
(enécuspar100kg) (enécuspar100kg)
CodeNCCodedespays
tiers(')Valeurforfaitaire -..
,.,.,. CodeNCa1importationCodedespays
tiers(')Valeurforfaitaire
àl'importation
07020035 052 85,1 284 72,1
060 80,2 388 83,5
064 70,8 400 70,7
066 60,2 404 63,6
068 62,3 416 72,7
204 86,8 508 87,4
208 44,0 512 68,7
212 97,5 524 79,6
624 95,8528 76,0
999 75,9624 86,5
ex07070025 052 55,3728 107,3
053 156,2800 78,0
060 61,0804 91,0
066 53,8999 80,5
068 69J 08091030052 144,4
204 144,3061 51,3
624 87,1064 105,3
999 89,5400 338,0
07091020 220 317,0999 159,7
999 317,0 08092049052 162,5
07099077 052 46,8061 182,0
204 77,5064 143,8
412 54,2066 114,9
624 151»9068 80,1
999 82,6400 199,1
08053030 052 131,5600 94,9
204 88,8624 212,2
220 74,0676 166,2
388 69,1999 150,6
400 68>2 08093031,08093039052 63,1
512 54,8220 121,8
520 66,5624 106,8
524 67,1999 97,2
528 68,8 08094020052 73,2
600 84,0064 64,4
624 48,9066 84,9
999 74,7068 61,2
08081061,08081063,400 166,4
08081069 039 108,9 624 247,9
052 64,0 676 68,6
064 78,6 999 109,5
(')Nomenclaturedespaysfixéeparlerèglement(CE)n°68/96delaCommission(JOn°L14du19.1.1996,p.6).Lecode«999»représente «autres
origines».
4.5.96 FR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L111/5
REGLEMENT (CE)N°820/96DELACOMMISSION
du3mai1996
concernantladélivrancedecertificatsàl'exportationdefruitsetlégumes
comportantfixationàl'avancedelarestitution
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CE)n01488/95delaCommission ,du28
juin1995,portantmodalitésd'applicationdesrestitutions
àl'exportationdanslesecteurdesfruitsetlégumes('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n°2702/
95(2),etnotammentsonarticle4paragraphe 1,
considérantquelerèglement(CE)n01489/95dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE)n0623/96(4),afixélesquantitéspourlesquellesdes
certificatsd'exportationcomportantfixationàl'avancede
larestitution,autresqueceuxdemandésdanslecadrede
l'aidealimentaire,peuventêtredemandés;
considérantquel'article4durèglement(CE)n01488/95a
fixélesconditionsdanslesquellesdesmesuresparticu­
lièrespeuventêtreprisesparlaCommissionenvue
d'éviterledépassementdesquantitéspourlesquellesdes
certificatsd'exportationpeuventêtredemandés;
considérantque,comptetenudesinformationsdont
disposelaCommissionàladated'aujourd'hui,laquantité
de12tonnesdenoisettesencoques,figurantàl'annexeIdurèglement(CE)n01489/95,diminuéeetaugmentée
desquantitésviséesàl'article4paragraphe 1durègle­
ment(CE)n01488/95,seraitdépasséesil'ondélivraitsans
restrictiondescertificatscomportantfixationàl'avancede
larestitutioncommesuiteauxdemandesdéposéesaprès
le29avril1996;qu'ilconvientenconséquencederejeter
lesdemandesdecertificatsd'exportationcomportantfixa­
tionàl'avancedelarestitutionpourceproduitdéposées
ultérieurement danslaperspectived'unedélivrance
durantlapériodeencours,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlesnoisettesencoques,lesdemandesdecertificats
comportantfixationàl'avancedelarestitution,déposées
aprèsle29avril1996etavantle24juin1996,sontreje­
tées.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle4mai1996.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le3mai1996.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L145du29.6.1995,p.68.
(2)JOn0L280du23.11.1995,p.30.
(3jJOn0L145du29.6.1995,p.75.
(4)JOn°L89du10.4.1996,p.11.
10.4.96 FR JournalofficieldesCommunautés européennes N°L89/23
REGLEMENT (CE)N°627/96DELACOMMISSION
du9avril1996
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n01101/95(2),etnotammentsonarticle
19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CE)n0528/96delaCommission (3),modifié
parlerèglement(CE)n°562/96(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CE)n0528/96auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance conduitàmodifierlesresti­
tutionsàl'exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'arti­
cle1erparagraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexe
durèglement(CE)n°528/96modifié,sontmodifiées
conformément auxmontantsreprisenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle10avril1996.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le9avril1996.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L110du17.5.1995,p.1.
(3)JOn0L78du28.3.1996,p.8.
(4)JOn0L80du30.3.1996,p.34.

N°L89/24FR JournalofficieldesCommunautés européennes 10.4.96
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du9avril1996,modifiantlesrestitutionsàl'exportation
dusucreblancetdusucrebrutenl'état
Codeproduit Montantdelarestitution(3)
—écus/100kg—
17011190100
17011190910
17011190950
17011290100
17011290910
1701129095034,25(')
34,25j1)
0
34,25(')
34,25('j
(2)
—écus/1%desaccharosex100kg—
17019100000 0,3723
—écus/100kg—
17019910100
17019910910
1701991095037,23
37,23
37,23
—écus/1%desaccharosex100kg—
17019990100 0,3723
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Sile
rendementdusucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitution
applicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article17bis
paragraphe4durèglement(CEE)n01785/81.
(2)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n02689/85delaCommission
(JOn0L255du26.9.1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)n°3251/85
(JOn0L309du21.11.1985,p.14).
(3)Lesrestitutionsàl'exportationverslarépubliquefédérativedeYougoslavie
(SerbieetMonténégro )nepeuventêtreoctroyéesquedanslerespectdes
conditionsprévuesparlesrèglements (CEE)n0990/93modifiéet(CE)
n0462/96.
20.9.96 IFR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L240/5
REGLEMENT (CE)N°1816/96DELACOMMISSION
du19septembre1996
établissantdesvaleursforfaitairesàl'importationpourladétermination duprix
d'entréedecertainsfruitsetlégumes
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CE)n03223/94delaCommission ,du
21décembre1994,portantmodalitésd'applicationdu
régimeàl'importationdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n02933/95(2),et
notammentsonarticle4paragraphe 1,
vulerèglement (CEE)n03813/92duConseil,
du28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetaux
tauxdeconversionàappliquerdanslecadredelapoli­
tiqueagricolecommune(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0150/95(4),etnotammentsonarticle3
paragraphe3,
considérantquelerèglement(CE)n03223/94prévoit,en
applicationdesrésultatsdesnégociationscommerciales
multilatéralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixa­
tionparlaCommissiondesvaleursforfaitairesàl'impor­tationdespaystiers,pourlesproduitsetlespériodesqu'il
précisedanssonannexe;
considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,les
valeursforfaitairesàl'importationdoiventêtrefixéesaux
niveauxreprisàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesvaleursforfaitairesàl'importationviséesàl'article4
durèglement(CE)n03223/94sontfixéescommeindiqué
dansletableaufigurantenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle20septembre
1996.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19septembre1996.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(•)JOn°L337du24.12.1994,p.66.
(2)JOn0L307du20.12.1995,p.21.
OJOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn0L22du31.1.1995,p.1.

N°L240/6FR JournalofficieldesCommunautés européennes 20.9.96
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du19septembre1996,établissantlesvaleursforfaitairesà
l'importationpourladétermination duprixd'entréedecertainsfruitsetlégumes
(enécuspar100kg) fenécuspar100kg)
CodeNCCodedespaysValeurforfaitaire „,NC,,,. CodeNCCodedespaysValeurforfaitaire
tiers(')a1importation tiers(')àl'importation
07020035 052 89,6 624 67,7
060 80,2 999 113,8
064 70,8 08081092,08081094,
066 54,0 08081098 039 121,0
068 80,3 052 71,5
204 86,8 064 64,9
208 44,0 070 90,2
212 97,5 284 72,1
400 170,4 388 60,6
624 95,8 400 54,4
999 86,9 404 63,6
ex07070025 052 62,4 416 72,7
053 156,2 508 113,5
060 61,0 512 126,1
066 53,8 524 100,3
068 69,1 528 53,0
204 144,3 624 86,5
624 87,1 728 107,3
999 90,6800 141,3
07099079 052 54,3804 66,7
204 77,5999 86,2
412 54,2 08082057 039 104,1
508 42,9052 62,6
624 151,9064 77,8
999 76,2388 57,2
08053030 052 134,2400 70,4
204 88,8
74,0512 88,7220528 132,9388 88,1624 79,0400 68,2728 115,4512 80,0
520 66,5800 84,0
524 65,8804 73,0
528 67,7999 85,9
600 965 08093041,08093049052 93,8
624 48,9220 121,8
999 79,9624 106,8
08061040 052 81,1999 107,5
064 495 08094030052 68,4
066 49,4064 52,3
220 110,8066 75,7
400 139,6068 37,1
412 58,5400 80,7
508 307,2 624 49,5
512 186,0 676 68,6
600 88,5 999 61,8
')Nomenclaturedespaysfixéeparlerèglement(CE)n068/96delaCommission (JOn°L14du19.1.1996,p.6).Lecode«999»représente«autres
origines*.
N0L323/22\1R\JournalofficieldesCommunautés européennes 13.12.96
REGLEMENT (CE)N°2372/96DELACOMMISSION
du12décembre 1996
établissantdesvaleursforfaitairesàl'importationpourladétermination duprix
d'entréedecertainsfruitsetlégumes
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CE)n03223/94delaCommission ,du
21décembre1994,portantmodalitésd'applicationdu
régimeàl'importationdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n°1890/96(2),et
notammentsonarticle4paragraphe 1,
vulerèglement (CEE)n03813/92duConseil,
du28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetaux
tauxdeconversionàappliquerdanslecadredelapoli­
tiqueagricolecommune(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0150/95(4),etnotammentsonarticle3
paragraphe3,
considérantquelerèglement(CE)n03223/94prévoit,en
applicationdesrésultatsdesnégociationscommerciales
multilatéralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixa­
tionparlaCommissiondesvaleursforfaitairesàl'impor­tationdespaystiers,pourlesproduitsetlespériodesquil
précisedanssonannexe;
considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,les
valeursforfaitairesàl'importationdoiventêtrefixéesaux
niveauxreprisàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesvaleursforfaitairesàl'importationviséesàl'article4
durèglement(CE)n03223/94sontfixéescommeindiqué
dansletableaufigurantenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle13décembre
1996.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le12décembre1996.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L337du24.12.1994,p.66.
(2)JOn°L249du1.10.1996,p.29.oJOn°L387du31.12.1992,p.1.
4)JOn0L22du31.1.1995,p.1.

13.12.96 FR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L323/23
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du12décembre1996,établissantlesvaleursforfaitairesà
l'importationpourladétermination duprixd'entréedecertainsfruitsetlégumes
(enecuspar100kg)
CodeNC Codedespaystiers(')Valeurforfaitaire
àl'importation
07020045 204 80,1
-624 162,5
999 121,3
07070040 624 113,5
999 113,5
07091040 220 179,7
999 179,7
07099079 052 81,9
999 81,9
08051061,08051065,08051069 052 59,6
204 55,2
388 33,4
448 29,0
624 36,0
999 42,6
08052031 052 81,6
204 71,2
999 76,4
08052033,08052035,08052037,
08052039 052 59,3
464 166,0
999 112,6
08053040 052 68,4
528 50,0
600 87,8
999 68,7
08081092,08081094,08081098 052 61,5
060 44,2
064 49,4
400 80,7
404 72,9
999 61,7
08082067 064 77,5
091 49,8
400 103,8
624 69,0
999 75,0
(')Nomenclature despaysfixéeparlerèglement(CE)n068/96delaCommission (JOn0L14du19.1.1996,p.6).
Lecode«999»représente «autresorigines».
N0L161/124IFR1JournalofficieldesCommunautés européennes 29.6.96
REGLEMENT (CE)N°1248/96DELACOMMISSION
du28juin1996
portantsuspensiontemporairedeladélivrancedescertificatsàl'exportationde
certainsproduitslaitiers
pendantlerestedelapériodeencause;quilyalieude
suspendretemporairement ladélivrancedescertificats
pourlesproduitsconcernés,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdulaitetdesproduitslaitiers('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n02931/95dela
Commission (2),
vulerèglement(CE)n01466/95delaCommission ,du27
juin1995,portantmodalitésparticulièresd'application
desrestitutionsàl'exportationdanslesecteurdulaitet
desproduitslaitiersf),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n01112/96(4),etnotammentsonarticle8
paragraphe3,
considérantquelemarchédecertainsproduitslaitiersest
caractérisépardesincertitudes;qu'ilestnécessaired'éviter
lesdemandesspéculativesquipeuventtantconduireà
unedistorsiondeconcurrenceentreopérateursque
menacerlacontinuitédesexportationsdecesproduitsAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Ladélivrancedescertificatsàl'exportationdes
produitslaitiersrelevantducodeNC0406estsuspendue
pourle1"juillet1996.
2.Iln'estpasdonnésuiteauxdemandesdecertificats
quisetrouventeninstanceetdontladélivranceauraitdû
interveniràpartirdu1"juillet1996
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle29juin1996.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le28juin1996.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L148du28.6.1968,p.13.
0)JOn0L307du20.12.1995,p.10.
(3)JOn0L144du28.6.1995,p.22.
MJOn°L148du21.6.1996,p.24.
N0L264/20[JFR JournalofficieldesCommunautés européennes 17.10.96
REGLEMENT (CE)N°1988/96DELACOMMISSION
du16octobre1996
établissantdesvaleursforfaitairesàl'importationpourladétermination duprix
d'entréedecertainsfruitsetlégumes
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CE)n03223/94delaCommission ,du
21décembre1994,portantmodalitésd'applicationdu
régimeàl'importationdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n01890/96(2),et
notammentsonarticle4paragraphe 1,
vulerèglement(CEE)n°3813/92duConseil,
du28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetaux
tauxdeconversionàappliquerdanslecadredelapoli­
tiqueagricolecommune(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0150/95(4),etnotammentsonarticle3
paragraphe3,
considérantquelerèglement(CE)n03223/94prévoit,en
applicationdesrésultatsdesnégociationscommerciales
multilatéralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixa­
tionparlaCommissiondesvaleursforfaitairesàl'impor­tationdespaystiers,pourlesproduitsetlespériodesquil
précisedanssonannexe;
considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,les
valeursforfaitairesàl'importationdoiventêtrefixéesaux
niveauxreprisàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesvaleursforfaitairesàl'importationviséesàl'article4
durèglement(CE)n03223/94sontfixéescommeindiqué
dansletableaufigurantenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle17octobre1996.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16octobre1996.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L337du24.12.1994,p.66.
(2)JOn0L249du1.10.1996,p.29.
(3)JOn0L387du31.12.1992,p.1.
h)JOn°L22du31.1.1995,p.1.

17.10.96 FR JournalofficieldesCommunautés européennes N°L264/21
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du16octobre1996,établissantlesvaleursforfaitairesà
l'importationpourladétermination duprixd'entréedecertainsfruitsetlégumes
(enécuspar100kg)
CodeNC Codedespaystiers(')Valeurforfaitaire
àl'importation
07020040 204 58,7
999 58,7
08053030 052 72,4
388 67,3
512 56,2
524 75,5
528 59,1
999 66,1
08061040 052 106,0
400 163,1
999 134,6
08081092,08081094,08081098 052 62,8
060 61,7
064 47,1
400 66,6
404 73,4
804 103,6
999 69,2
08082057 052 74,9
064 83,5
\999 79,2
(')Nomenclature despaysfixéeparlerèglement(CE)n°68/96delaCommission (JOn0L14du19.1.1996,p.6).
Lecode«999»représente «autresorigines».