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DÉCISION DU CONSEIL

du 3 novembre 1986

modifiant la décision 78/476/CEE concernant l'équivalence des contrôles des sélections conservatrices effectués dans des pays tiers

(86/528/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 86//155/CEE (2), et notamment son article 21 paragraphe 1 point b),

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par sa décision 78/476/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la décision 85/587/CEE (4), le Conseil a constaté que les contrôles officiels des sélections conservatrices effectués dans certains pays tiers offrent les mêmes garanties que les contrôles effectués par les États membres;

considérant qu'il a été constaté entre temps que, pour certaines espèces, les sélections conservatrices peuvent être soumises à des contrôles officiels également en Argentine;

considérant que l'examen des conditions des contrôles officiels des sélections conservatrices effectués en Argentine a permis de constater que ces contrôles offrent les mêmes garanties que ceux effectués par les États membres;

considérant qu'il convient donc que l'Argentine bénéficie de l'équivalence pour certaines espèces,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'annexe de la décision 78/476/CEE, la rubrique suivante est insérée après la rubrique 6 bis:

1.2.3.4 // // // // // 1 // 2 // 3 // 4 // // // // // 6 ter // Argentine (RA) // Servicio Nacional de Semillas, Buenos Aires // Zea mays Helianthus annuus // // // //

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1986.

Par le Conseil

Le président

A. CLARK

(1) JO no L 225 du 12. 10. 1970, p. 1.

(2) JO no L 118 du 7. 5. 1986, p. 23.

(3) JO no L 152 du 8. 6. 1978, p. 17.

(4) JO no L 372 du 31. 12. 1985, p. 46.
DÉCISION DU CONSEIL

du 15 septembre 1986

concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche relatif au domaine de l'agriculture

(86/555/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche concernant le

domaine de l'agriculture, en vue de tenir compte de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche

relatif au domaine de l'agriculture est approuvé au nom de la Communauté.

Les textes des échanges de lettres sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1986.

Par le Conseil

Le président

G. HOWE

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Bediener: HELM Pr.: C;

Kunde:
29.8.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L245/239
DECISIONDUCONSEIL
du8avril1986
concernantlaconclusiondel'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetla
Républiquesocialistetchécoslovaque surlecommercedesproduitstextiles
(86/421/CEE)
Républiquesocialistetchécoslovaque surlecommercedes
produitstextilesestapprouvéaunomdelaCommunauté .
Letextedel'accordestjointàlaprésentedécision.LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,etnotammentsonarticle113,
vularecommandation delaCommission ,
considérantqu'ilconvientd'approuverl'accordsurlecom­
mercedesproduitstextilesnégociéentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetlaRépubliquesocialistetchécos­
lovaque,Article2
LeprésidentduConseilprocèdeàlanotificationprévueà
l'article19del'accordf1).
FaitàLuxembourg ,le8avril1986.DECIDE:
Articlepremier
L'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlaParleConseil
Leprésident
G.M.V.vanAARDENNE
(*)Ladatedel'entréeenvigueurdel'accordserapubliéeauJournal
officieldesCommunautés européennesparlessoinsdusecréta­
riatgénéralduConseil.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 juillet 1986

modifiant la décision 86/194/CEE concernant les conditions de police sanitaire et le certificat sanitaire requis à l'importation de viandes fraîches en provenance d'Argentine

(86/393/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches en provenance de pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 16,

considérant que les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance d'Argentine ont été établies par la décision 86/194/CEE de la Commission (3);

considérant que les autorités vétérinaires d'Argentine ont introduit une demande pour la prorogation de la durée d'utilisation des certificats sanitaires employés actuellement conformément à l'article 5 de ladite décision; qu'il semble justifié, exceptionnellement, d'accéder à cette demande;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 5 de la décision 86/194/CEE est remplacé par le texte suivant:

« Article 5

La présente décision est applicable à partir du 1er avril 1986. Toutefois, les certificats employés actuellement, modifiés si nécessaire conformément aux dispositions de la présente décision, peuvent être utilisés jusqu'au 31 août 1986. »

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.

(3) JO no L 142 du 28. 5. 1986, p. 38.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 24 juin 1986

portant approbation du programme concernant le conditionnement et la commercialisation de pommes de terre en France, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(86/332/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3827/85 (2), et notamment son article 5,

considérant que, le 6 novembre 1985, le gouvernement français a communiqué un programme concernant le conditionnement et la commercialisation de pommes de terre et qu'il a fourni des données complémentaires le 8 avril 1986;

considérant que ledit programme a pour objet la rationalisation et le développement des installations de conditionnement, de stockage et de commercialisation pour les pommes de terre, y compris leur équipement informatique et télématique, de manière à renforcer la compétitivité du secteur et à valoriser ses produits; qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que le programme comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur du conditionnement, du stockage et de la commercialisation des pommes de terre; que le délai fixé pour la mise en oeuvre de l'addendum ne dépasse pas la période visées à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme concernant le secteur du conditionnement et de la commercialisation des pommes de terres communiqué par le gouvernement français le 6 novembre 1985 et complété le 8 avril 1986, conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 juin 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 372 du 31. 12. 1985, p. 1.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 mai 1986

concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en France conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil

(Le texte en langue française est le seul faisant foi)

(86/249/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), et notamment son article 25,

considérant que, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, le gouvernement français a communiqué la circulaire no 5026 du 26 juillet 1985 concernant les indemnités compensatoires pour l'hivernage 1984/1985 et l'arrêté ministériel du 27 août 1985 portant classement de communes et parties de communes en zones sèches;

considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission décide si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions concernant la mise en oeuvre du titre III du règlement (CEE) no 797/85, en vigueur en France, continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que les dispositions précitées répondent aux conditions et à l'objectif du règlement CEE) no 797/85;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions concernant la mise en oeuvre du règlement (CEE) no 797/85, en vigueur en France, continuent à remplir, compte tenu de la circulaire no 5026 du 26 juillet 1985 concernant les indemnités compensatoires pour l'hivernage 1984/1985 et de l'arrêté du 27 août 1985 portant classement de communes et parties de communes en zones sèches, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er dudit règlement.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 mai 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 avril 1986

portant approbation d'une modification du programme relatif à l'amélioration des conditions de transformation des fruits et légumes aux Pays-Bas, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(86/165/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1247/85 (2), et notamment son article 5,

considérant que, le 20 février 1985, le gouvernement néerlandais a communiqué une modification au programme approuvé par la décision 80/673/CEE de la Commission (3) concernant l'amélioration des conditions de transformation des fruits et légumes; qu'il a fourni des données complémentaires le 14 mai et le 4 juin 1985;

considérant que la modification dudit programme couvre des investissements destinés au réaménagement, sans aucune augmentation des capacités de production, à l'atténuation du caractère saisonnier de la production, aux projets d'innovation et que tous ces investissements sont à même de contribuer à l'amélioration de la situation dudit secteur et à sa valorisation; qu'ils constituent donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que les investissements concernant l'innovation technologique destinés à la rationalisation de la transformation peuvent être acceptés; que, par contre, les investissements pour la fabrication des produits hors annexe II ou des produits nouveaux, non encore identifiés, ne peuvent pas être acceptés;

considérant que la modification comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77 (sauf pour les investissements repris précédemment), démontrant que les objectifs de l'arti- cle 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur susmentionné; que le délai fixé pour la mise en oeuvre de la modification ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La modification du programme concernant l'amélioration des conditions de transformation des fruits et légumes, communiquée le 20 février 1985 et complétée le 14 mai et le 4 juin 1985 par le gouvernement néerlandais conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvée.

Article 2

Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 avril 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 130 du 16. 5. 1985, p. 1.

(3) JO no L 185 du 18. 7. 1980, p. 42.
++++

( 1 ) JO N C 229 DU 9 . 9 . 1985 , P . 121 .

( 2 ) LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PAR LES SOINS DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL .

DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

DU 24 MARS 1986

CONCERNANT LA CONCLUSION DE LA TROISIEME CONVENTION ACP-CEE

( 86/125/CEE , CECA )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 238 ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'APPROUVER LA TROISIEME CONVENTION ACP-CEE , SIGNEE A LOME LE 8 DECEMBRE 1984 ,

DECIDENT :

ARTICLE PREMIER

LA TROISIEME CONVENTION ACP-CEE , LES PROTOCOLES ET LES DECLARATIONS QUI Y SONT ANNEXES , AINSI QUE LES DECLARATIONS QUI SONT JOINTES A L'ACTE FINAL , SONT APPROUVES AU NOM DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER .

LES TEXTES DE LA CONVENTION , DES PROTOCOLES ET DES DECLARATIONS , AINSI QUE CELUI DE L'ACTE FINAL , SONT JOINTS A LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL PROCEDE , EN CE QUI CONCERNE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , AU DEPOT DE L'ACTE DE NOTIFICATION PREVU A L'ARTICLE 285 DE LA CONVENTION ( 2 ) .

FAIT A BRUXELLES , LE 24 MARS 1986 .

PAR LE CONSEIL PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT LE PRESIDENT

G . BRAKS JACQUES DELORS
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 4 février 1986

portant approbation de la seconde modification du plan d'éradication accélérée de la peste porcine classique présenté par la Grèce

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(86/51/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 80/1095/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, fixant les conditions destinées à rendre et à maintenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine classique (1), et notamment son article 6 paragraphe 4,

vu la décision 80/1096/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, instaurant une action financière de la Communauté en vue de l'éradication de la peste porcine classique (2), modifiée en dernier lieu par la décision 83/254/CEE (3), et notamment son article 5,

considérant que, par la décision 83/484/CEE (4), la Commission a approuvé le plan d'éradication accélérée de la peste porcine classique présenté par la Grèce;

considérant que, par la décision 85/179/CEE (5), la Commission a approuvé une première modification du plan initial;

considérant que, par lettre du 21 novembre 1985, les autorités grecques ont communiqué à la Commission des modifications à apporter au plan initial afin de tenir compte de l'évolution de la peste porcine classique en Grèce;

considérant que, après examen, ce plan ainsi modifié s'est révélé conforme à la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (6), modifiée en dernier lieu par la directive 84/645/CEE (7) et à la directiva 80/1095/CEE et que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont toujours réunies;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La seconde modification du plan d'éradiction accélérée de la peste porcine classique présenté par la Grèce est approuvée.

Article 2

La modification du plan visée à l'article 1er prend effet au 1er janvier 1986.

Article 3

La République hellénique est destinaire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 février 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 325 du 1. 12. 1980, p. 1.

(2) JO no L 325 du 1. 12. 1980, p. 5.

(3) JO no L 143 du 2. 6. 1983, p. 37.

(4) JO no L 264 du 27. 9. 1983, p. 23.

(5) JO no L 67 du 7. 3. 1985, p. 39.

(6) JO no L 47 du 21. 2. 1980, p. 11.

(7) JO no L 339 du 27. 12. 1984, p. 33.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 décembre 1985

modifiant la décision 84/70/CEE instituant une action pilote préparatoire à la mise en oeuvre de programmes intégrés méditerranéens

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(86/43/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

considérant que, par la décision 84/70/CEE, du 21 décembre 1983, relative à l'exécution sur le territoire de Ogliastra, Nuoro, région de Sardaigne, Italie, d'une action pilote préparatoire à la mise en oeuvre des programmes intégrés méditerranéens (1), la Commission a institué ladite action pilote;

considérant que cette décision stipule à son article 2 que la mise en oeuvre de l'action pilote est régulièrement examinée par la Commission, en concertation avec l'État membre concerné, pour pouvoir décider si les éléments prévus à l'annexe I doivent être révisés, et dans quelle mesure ils doivent l'être;

considérant qu'il est apparu, lors de contacts ultérieurs avec l'autorité nationale compétente, que des révisions devraient être apportées à la décision 84/70/CEE, telle que modifiée par la décision 85/80/CEE (2), portant sur les opérations particulières figurant à l'annexe I de la décision 85/80/CEE, et sur les prévisions de financement,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans la décision 84/70/CEE, telle que modifiée par la décision 85/80/CEE, l'annexe I est modifiée comme suit:

1) dans le point 5, « Calendrier », la phrase « De décembre 1983 à décembre 1985 » est remplacée par la phrase « De décembre 1983 à décembre 1986 »;

2) le tableau figurant au point 7, « Estimations du concours communautaire et prévision de financement », est complété par l'ajout des rubriques A et D du tableau joint en annexe à la présente décision.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1985.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Vice-président

(1) JO no L 44 du 15. 2. 1984, p. 1.

(2) JO no L 37 du 8. 2. 1985, p. 1.

ANNEXE

ACTION PILOTE PRÉPARATOIRE DANS LE TERRITOIRE DE L'OGLIASTRA, NUORO, SARDAIGNE

PRÉVISION DE FINANCEMENT 1986

1.2.3,4.5,6 // // // // // Mesures // Dépense publique // Instruments existants // Ligne 550 (paiements clôturés au 31 décembre 1986) // // 1.2.3.4.5.6 // // 1 000 Écus // 1 000 Écus // % // 1 000 Écus // % // // // // // // // A. Agriculture, recherche et application // 380 // - // - // 190 // 50 // D. Animation socio-économique, groupe de 4 animateurs // 100 // - // - // 50 // 50 // // // // // // // Total // 480 // - // // 240 // // // // // // //
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 décembre 1985

concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Belgique conformément

à la directive 75/268/CEE du Conseil

(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(85/598/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) N° 797/85 (2), et notamment son article 13,considérant que, conformément à l'article 13 de la directive 75/268/CEE, en liaison avec l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (3), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) N° 797/85, le gouvernement belge a communiqué l'arrêté ministériel du

20 août 1985 octroyant aux agriculteurs des régions défavorisées une indemnité compensatoire annuelle des handicaps naturels permanents;considérant que, conformément à l'article 13 de la directive 75/268/CEE, en liaison avec l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 75/268/CEE, en vigueur en Belgique, continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE;considérant que l'arrêté précité répond aux conditions et à l'objectif de la directive 75/268/CEE;considérant qu'une révision du formulaire de demande de l'indemnité compensatoire est indiquée et que la Belgique a accepté d'y procéder pour l'exercice prochain;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 75/268/CEE, en vigueur en Belgique, continuent à remplir, compte tenu de l'arrêté ministériel du 20 août 1985 octroyant aux agriculteurs des régions défavorisées une indemnité compensatoire annuelle des handicaps naturels permanents, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.

Article 2

Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1985.Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO N° L 128 du 19. 5. 1975, p. 1.

(2) JO N° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(3) JO N° L 96 du 23. 4. 1972, p. 1.