FR Journal officiel de l'Union européenne L 166/67

RÈGLEMENT (UE) No 556/2012 DE LA COMMISSION

du 26 juin 2012

modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de spinosad présent dans ou sur les framboises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 18, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Les limites maximales de résidus (LMR) de spinosad sont fixées dans la partie A de l’annexe III du règlement (CE) no 396/2005.

(2) Le 11 mai 2012, conformément à l’article 53 du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (2), la France a notifié à la Commission l’autorisation temporaire des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active spinosad en raison de l’apparition inattendue de Drosophila suzukii, danger qui était imprévisible et qui ne pouvait être maîtrisé par d’autres moyens raisonnables. Par conséquent, la France a aussi notifié aux autres États membres, à la Commission et à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité»), conformément à l’article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) no 396/2005, qu’elle avait autorisé sur son territoire la mise sur le marché de framboises contenant des résidus de pesticides dans des quantités supérieures à la LMR. Cette LMR est actuellement fixée à 0,3.

(3) La France a remis à la Commission une évaluation appropriée des risques pour le consommateur et proposé, sur cette base, une LMR provisoire.

(4) L’Autorité a évalué les données fournies et rendu publique une déclaration (3) sur l’innocuité de la LMR provisoire proposée.

(5) L’Autorité a conclu que l’utilisation de spinosad sur les framboises autorisée en France n’était pas de nature à induire une exposition des consommateurs supérieure à la valeur de référence toxicologique et ne devrait donc pas susciter d’inquiétudes en matière de santé publique.

(6) Eu égard à la déclaration de l’Autorité et aux facteurs pertinents en la matière, la modification de LMR concernée satisfait aux exigences de l’article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) no 396/2005.

(7) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence.

(8) Étant donné que les utilisations en cas d’urgence de produits phytopharmaceutiques contenant du spinosad sont déjà autorisées par la France et vu le besoin urgent qui en résulte de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs, il convient de prévoir la LMR en appliquant la procédure visée à l’article 45, paragraphe 5, du règlement (CE) no 396/2005.

(9) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe III du règlement (CE) no 396/2005 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 juin 2012. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

(2) JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

(3) Autorité européenne de sécurité des aliments; Statement on the modification of the existing MRL for spinosad in raspberries. EFSA Journal 2012; 10(5):2751 [26 p.] doi:10.2903/j.efsa.2012.2751. Consultable en ligne sur le site: www.efsa.europa.eu/efsajournal.htm.