DÉCISION (PESC) 2016/2383 DU CONSEIL

du 21 décembre 2016

concernant le soutien de l'Union aux activités de l'Agence internationale de l'énergie atomique dans le domaine de la sécurité nucléaire et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28 et son article 31, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

Le 17 novembre 2003, le Conseil a adopté la position commune 2003/805/PESC (1) sur l'universalisation et le renforcement des accords multilatéraux dans le domaine de la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs. Cette position commune préconise, entre autres, de favoriser la conclusion d'accords de garanties généralisées et de protocoles additionnels de l'AIEA et prévoit que l'Union œuvrera à ce que les accords de garanties généralisées et les protocoles additionnels deviennent la norme du système de vérification de l'AIEA.

Le 18 juillet 2005, le Conseil a adopté l'action commune 2005/574/PESC (3) concernant le soutien aux activités de l'AIEA dans les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie.

Le 12 juin 2006, le Conseil a adopté l'action commune 2006/418/PESC (4) concernant le soutien aux activités de l'AIEA dans les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie.

Le 14 avril 2008, le Conseil a adopté l'action commune 2008/314/PESC (5) concernant le soutien aux activités de l'AIEA dans les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie.

Le 27 septembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/585/PESC (6) concernant le soutien aux activités de l'AIEA dans les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie.

Le 21 octobre 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/517/PESC (7) concernant le soutien de l'Union aux activités de l'AIEA dans les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie.

Le 8 mai 2016, l'amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires (ACPPMN) est entré en vigueur. L'Union et ses États membres ont soutenu cet amendement par des démarches diplomatiques et un financement des activités de l'AIEA à cet égard. Après son entrée en vigueur, des efforts soutenus seront nécessaires pour assurer l'application à l'échelle nationale et l'universalisation de l'ACPPMN.

L'Union est résolue à renforcer la sécurité nucléaire au niveau mondial et est prête à continuer de soutenir les pays tiers à cet égard. L'Union se félicite des mesures prises récemment pour renforcer le programme de sécurité nucléaire de l'AIEA, ainsi que de la conférence internationale sur le thème «Sécurité nucléaire: engagements et actions», accueillie par l'AIEA du 5 au 9 décembre 2016. L'Union vise à assurer la pérennité et l'efficacité des actions communes 2004/495/PESC, 2005/574/PESC, 2006/418/PESC, 2008/314/PESC et de la décision 2010/585/PESC mises en œuvre pour appuyer les plans d'action de l'AIEA sur la sécurité nucléaire (ci-après dénommées «précédentes actions communes et décisions») et elle est déterminée à apporter une aide supplémentaire dans la perspective de l'adoption du plan d'action de l'AIEA sur la sécurité nucléaire pour 2018-2021. Une étroite coordination sera établie avec l'initiative relative aux centres d'excellence chimique, biologique, radiologique et nucléaire (CBRN) de l'Union européenne, ainsi qu'avec d'autres initiatives et programmes, en vue d'éviter les doubles emplois, d'optimiser l'efficacité au regard du coût et de continuer à réduire autant que possible les risques.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Aux fins de la mise en œuvre immédiate et concrète de certains éléments de la stratégie, l'Union apporte son soutien aux activités menées par l'AIEA dans le domaine de la sécurité nucléaire, en vue de contribuer à la réalisation des objectifs suivants:

aider les États à créer, dans les domaines technique, scientifique et des ressources humaines, les capacités internes nécessaires pour garantir une sécurité nucléaire efficace et durable;

renforcer les capacités de prévention, de détection et de réaction ainsi que les capacités de protection des personnes, des biens, de l'environnement et de la société contre des actes criminels ou des actes intentionnels non autorisés faisant intervenir des matières nucléaires ou autres matières radioactives non soumises à un contrôle réglementaire;

renforcer les capacités en matière de détection du trafic des matières nucléaires et des autres matières radioactives et de lutte contre ce phénomène;

2. Les projets visent à:

assurer la pérennité et l'efficacité du soutien fourni dans le cadre de précédentes actions communes et décisions;

renforcer les systèmes et mesures de sécurité nucléaire applicables aux matières nucléaires et autres matières radioactives;

renforcer l'infrastructure institutionnelle et les capacités dont disposent les États pour traiter les matières nucléaires et les matières radioactives qui ne sont pas soumises à un contrôle réglementaire;

renforcer les capacités de réaction et de résilience des États face à la cybercriminalité et atténuer les effets de celle-ci sur la sécurité nucléaire;

assurer un soutien ciblé et constant à la mise en œuvre et à l'universalisation de l'amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires.

3. Les travaux préparatoires de la présente décision reposent sur les informations dont dispose déjà l'AIEA et les résultats des missions menées dans le cadre de précédentes actions communes et décisions.

4. Une description détaillée des projets figure en annexe. Les listes des pays cibles reposent sur le recensement des besoins réalisé à la suite d'une analyse des lacunes recensées dans les plans intégrés d'appui en matière de sécurité nucléaire (INSSP) existants, ou sur une proposition du secrétariat de l'AIEA qui a été acceptée. Les listes des pays et sous-régions bénéficiaires devraient être établies par les États membres de l'Union, en consultation avec l'AIEA.

Article 2

1. Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») assume la responsabilité de la mise en œuvre de la présente décision.

2. Les projets visés à l'article 1er, paragraphe 2, sont exécutés par l'AIEA en tant qu'entité chargée de la mise en œuvre. Celle-ci s'acquitte de cette tâche sous la responsabilité du haut représentant. À cette fin, le haut représentant conclut les arrangements nécessaires avec l'AIEA.

Article 3

1. Le montant de référence financière destiné à la mise en œuvre des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2, s'élève à 9 361 204,23 EUR.

2. La gestion des dépenses financées par le montant fixé au paragraphe 1 s'effectue selon les procédures et règles applicables au budget de l'Union.

3. La Commission vérifie que les dépenses visées au paragraphe 1 sont correctement gérées. À cette fin, elle conclut une convention de financement avec l'AIEA. Cette convention prévoit que l'AIEA s'assure que la contribution de l'Union bénéficie d'une visibilité adaptée à son importance.

4. La Commission s'efforce de conclure la convention de financement visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l'entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés éventuellement rencontrées à cet égard et de la date de la conclusion de ladite convention.

Article 4

1. Le haut représentant rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports établis périodiquement par l'AIEA. Ces rapports servent de base à l'évaluation que doit effectuer le Conseil.

2. La Commission fournit des informations concernant les aspects financiers de la mise en œuvre des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2.

Article 5

1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

2. Elle expire trente-six mois après la date de conclusion de la convention de financement entre la Commission et l'AIEA ou douze mois après la date de son adoption si aucune convention de financement n'a été conclue avant cette date.

(1) Position commune 2003/805/PESC du Conseil du 17 novembre 2003 sur l'universalisation et le renforcement des accords multilatéraux dans le domaine de la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs (JO L 302 du 20.11.2003, p. 34).

(2) Action commune 2004/495/PESC du Conseil du 17 mai 2004 concernant le soutien aux activités de l'AIEA pour son programme de sécurité nucléaire et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 182 du 19.5.2004, p. 46).

(3) Action commune 2005/574/PESC du Conseil du 18 juillet 2005 concernant le soutien aux activités de l'AIEA dans les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 193 du 23.7.2005, p. 44).

(4) Action commune 2006/418/PESC du Conseil du 12 juin 2006 concernant le soutien aux activités de l'AIEA dans les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 165 du 17.6.2006, p. 20).

(5) Action commune 2008/314/PESC du Conseil du 14 avril 2008 concernant le soutien aux activités de l'AIEA dans les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 107 du 17.4.2008, p. 62).

(6) Décision 2010/585/PESC du Conseil du 27 septembre 2010 concernant le soutien aux activités de l'AIEA dans les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 259 du 1.10.2010, p. 10).

(7) Décision 2013/517/PESC du Conseil du 21 octobre 2013 concernant le soutien de l'Union aux activités de l'Agence internationale de l'énergie atomique dans les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 281 du 23.10.2013, p. 6).

ANNEXE

Soutien de l'Union en faveur des activités de l'AIEA dans le domaine de la sécurité nucléaire et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive

Admissibilité et sélection des États bénéficiaires

Les États pouvant bénéficier d'un soutien au titre de la présente décision sont tous les États membres de l'AIEA ayant besoin d'un soutien dans le domaine de la sécurité nucléaire, sous réserve d'une décision de l'Union, fondée sur une proposition de l'AIEA. L'AIEA peut adresser à l'Union, par écrit, les modifications à apporter aux propositions, en justifiant les changements proposés. Elles seront mises en œuvre une fois que l'Union aura donné son accord. La sélection des États bénéficiaires, comme prévu dans la présente décision, devrait se fonder sur des évaluations et des données dont l'AIEA dispose déjà, collectées également en vertu de décisions antérieures du Conseil, et en consultation avec les instances du Conseil compétentes en la matière, l'objectif étant que l'action ait un impact maximal. Une étroite coordination sera établie avec l'initiative relative aux centres d'excellence, les projets financés par la Commission européenne, ainsi qu'avec d'autres initiatives et programmes, en vue d'éviter les doubles emplois, d'optimiser l'efficacité au regard du coût et de continuer à réduire autant que possible les risques, grâce à des réunions de la direction de l'initiative relative aux centres d'excellence CBRN de l'Union européenne au cours des réunions annuelles organisées entre le Centre commun de recherche et le secrétariat de l'AIEA ainsi qu'en marge de la réunion plénière annuelle des centres de soutien en matière de sécurité nucléaire (NSSC). L'utilisation des fonds affectés à des activités spécifiques sera conforme aux priorités de l'Union et subordonnée à une consultation préalable régulière. Certaines activités, telles que les cours de formation à l'échelle régionale et internationale, seront accueillies par des États autres que les pays bénéficiaires. Il s'agit là d'une contribution de l'État d'accueil aux activités de l'AIEA.

Chaque projet comporte une liste de pays bénéficiaires potentiels qui fait l'objet d'un accord entre l'Union et l'AIEA. Les projets seront mis en œuvre dans les États choisis au sein des régions concernées et peuvent comprendre des activités dans les domaines suivants:

1) pérennité et efficacité du soutien fourni dans le cadre de précédentes actions communes et décisions;

2) renforcement des infrastructures internes de soutien de la sécurité nucléaire dans les États;

3) renforcement du cadre législatif et réglementaire des États;

4) renforcement des systèmes et mesures de sécurité nucléaire applicables aux matières nucléaires et autres matières radioactives;

5) renforcement de l'infrastructure institutionnelle et des capacités dont disposent les États pour traiter les matières nucléaires et les matières radioactives qui ne sont pas soumises à un contrôle réglementaire;

6) renforcement des capacités de réaction et de résilience des États face à la cybercriminalité et atténuation des effets de celle-ci sur la sécurité nationale et la sécurité nucléaire;

7) gestion de la sécurité des sources radioactives par le rapatriement des sources;

8) mesures de prévention et de protection contre les menaces internes et comptabilité et contrôle des matières nucléaires.

I. PROJETS

Projet no 1:

Soutien à la mise en œuvre de l'ACPPMN

L'ACPPMN est entré en vigueur le 8 mai 2016. Il a pour effet que les États sont juridiquement tenus d'élaborer, de mettre en œuvre et de maintenir un système approprié de protection physique, fondé sur douze principes fondamentaux, applicable aux matières et installations nucléaires sous leur juridiction afin de protéger les matières nucléaires en cours d'utilisation, en entreposage et en cours de transport à des fins pacifiques sur le territoire national. Le projet sera axé sur la mise en œuvre, le renforcement des capacités et l'universalisation de l'ACPPMN. Il a également pour effet que les États parties sont juridiquement tenus de protéger les installations et matières nucléaires en cours d'utilisation, en entreposage et en cours de transport à des fins pacifiques sur le territoire national et prévoit une coopération élargie entre les États membres pour qu'ils assurent l'application de mesures rapides destinées à localiser et récupérer des matières nucléaires manquantes ou volées, à atténuer les conséquences radiologiques d'un sabotage et à prévenir et combattre les infractions en la matière.

Objectifs du projet:

— soutenir la mise en œuvre de l'ACPPMN,

— renforcer les cadres législatifs et réglementaires nationaux, ainsi que la capacité des États à mettre en place des échanges de bonnes pratiques au niveau régional, dans la mesure où ceux-ci s'adressent à toutes les autorités concernées par la sécurité des matières nucléaires faisant l'objet ou non d'un contrôle réglementaire,

— donner aux États des moyens présentant un bon rapport coût/efficacité qui leur permettront de remplir les obligations qui leur incombent au niveau national, régional et international et d'adopter les instruments juridiques internationaux contraignants,

— renforcer davantage la coopération internationale pour établir, conformément au droit national de chaque État et dans le cadre de l'ACPPMN, des mesures effectives de protection physique des matières et installations nucléaires.

Description du projet:

— les activités répertoriées dans les INSSP de dix États en rapport avec la mise en œuvre des obligations instituées en vertu de l'ACPPMN seront traduites en actions concrètes. Des grandes étapes seront définies, pour étudier les questions pertinentes et aboutir à des solutions durables permettant que l'État puisse renforcer son régime national de sécurité nucléaire. Des calendriers et des engagements définis d'un commun accord assureront une mise en œuvre complète des plans,

— réexamen du matériel didactique: de nouveaux exercices de formation seront mis au point pour mieux faire comprendre les problématiques au public visé.

Résultats attendus du projet:

— les États disposeront de capacités renforcées pour s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de l'ACPPMN,

— lancer le développement et le renforcement du cadre réglementaire applicable à la protection physique,

— élaborer un document d'orientation dont les États pourront se servir pour mettre en place des capacités nationales de régulation, d'examen, d'évaluation et d'inspection des installations nucléaires afin de garantir la sécurité nucléaire durant le cycle de vie d'une installation nucléaire.

Projet no 2:

Projet durable

Le projet durable proposé s'appuie sur le travail intensif accompli sur le cadre dans lequel s'inscrivent les architectures de détection financées par la décision 2013/517/PESC. Il est le fruit des quatre missions d'analyse d'impact de précédentes actions communes et décisions effectuées à Cuba, en Indonésie, en Jordanie, au Liban, en Malaisie et au Viêt Nam. Ces six pays ont demandé, dans leurs INSSP, un soutien de l'AIEA pour le présent projet.

Le projet vise à fournir des outils pour soutenir l'architecture de détection en matière de sécurité nucléaire, à savoir l'ensemble intégré de systèmes et de mesures de sécurité nucléaire, fondé sur un cadre législatif et réglementaire approprié, nécessaire pour mettre en œuvre la stratégie nationale de détection des matières nucléaires et autres matières radioactives ne faisant pas l'objet d'un contrôle réglementaire. Le projet proposé cadre avec le soutien déjà apporté par l'Union pour fournir du matériel de détection comme les portiques de détection de la radioactivité et le matériel portatif.

2.1. Outils de formation aux activités d'entretien

Objectif du projet:

— aider les États à assurer la disponibilité du soutien technique et scientifique interne ainsi que le déploiement des ressources humaines nécessaires pour garantir une sécurité nucléaire efficace et durable,

— assurer l'utilisation optimale et l'entretien correct du matériel livré à titre de don par l'Union, pendant toute la durée de son cycle de vie.

Description du projet:

— un entretien correct est indispensable à la détection d'un vol, d'un acte de sabotage, d'un accès non autorisé, d'un transfert illégal ou d'autres actes malveillants faisant intervenir des matières nucléaires, d'autres substances radioactives ou les installations connexes, et à la mise en œuvre de l'action à mener pour y répondre. Des outils de formation aux activités d'entretien du matériel de détection (portiques de détection de la radioactivité et unités portatives) seront mis en place. Des maquettes des outils seront mises au point dans le but de permettre une formation centrée spécifiquement sur l'entretien de ces outils, en plus de la formation nécessaire pour les utiliser correctement,

— formation aux activités d'entretien du matériel de détection.

Résultats attendus du projet:

— pérenniser le soutien fourni par l'AIEA pour la mise en œuvre du cadre des architectures de détection,

— garantir que le matériel de formation est disponible et utilisé pour soutenir la formation de tous les collaborateurs concernés; du matériel de formation prototype sera fourni aux États membres de l'Union par l'intermédiaire du groupe «Non-prolifération»,

— garantir que le matériel de détection peut être maintenu en activité par les autorités des pays bénéficiaires pendant une durée maximale.

2.2. Outils logiciels utilisés pour les organismes de réglementation

L'information est vitale pour une exploitation efficace des portiques de détection de la radioactivité. La mise au point de formats de données communs et de protocoles de test communs permet une communication efficace entre de nombreux opérateurs. L'intégration dans les réseaux d'information des données d'instruments de détection, tels que les portiques de détection de la radioactivité, qui sont transmises par différents fournisseurs est un élément important si l'on veut développer un système de détection global qui soit efficace. Ce projet pourrait aider les États à améliorer sensiblement leur efficacité opérationnelle en intégrant les systèmes de détection dans les réseaux nationaux de partage de données. Le partage de l'information entre les différents lieux et opérateurs peut réduire le nombre d'inspections redondantes et permettre d'éclaircir rapidement les fausses alertes associées à de nombreux systèmes de détection passive.

Ce projet permettrait de mettre en œuvre un système intégré, au moyen d'outils logiciels, pour améliorer le processus d'analyse et proposer des recommandations de matériels adaptés. Un retour d'information, des organismes de réglementation vers la station locale où est installé un portique de détection de la radioactivité, rendra le système plus efficace et confortera les agents de première ligne dans leur travail.

Objectif du projet:

— aider les États à assurer la disponibilité du soutien technique et scientifique interne ainsi que le déploiement des ressources humaines nécessaires pour garantir une sécurité nucléaire efficace et durable,

— harmoniser les données d'alerte pour permettre leur comparaison entre différents fournisseurs de matériels.

Description du projet:

— aider les organismes de réglementation à intégrer les données et à harmoniser les logiciels d'alerte pour qu'ils comparent les données des différents fournisseurs et assurer que le processus de décision en matière de réglementation s'appuie sur une information correcte,

— l'outil pilote sera fourni et testé par les parties intéressées de chaque État. Elles effectueront un exercice en situation réelle avec l'appui de l'AIEA, via des missions d'experts. Un rapport de test de l'outil de formation sera établi et incorporé dans le rapport final. Un retour d'information, de l'autorité de réglementation vers la station locale où sont installés des portiques de détection de la radioactivité, rendra le système plus efficace et confortera les agents de première ligne dans leur travail.

Résultats attendus du projet:

— intégrer un module de formation au système mis au point ainsi qu'un système spécialisé interactif pour les fausses alertes. L'outil prototype sera fourni et testé par les parties intéressées de chaque État. Un module de formation au système mis au point sera intégré dans le système ainsi qu'un système spécialisé interactif pour les fausses alertes. Un rapport de test spécifique de l'outil de formation intégré sera établi et envoyé à la Commission. Du matériel prototype sera fourni aux États membres de l'Union par l'intermédiaire du groupe «Non-prolifération»,

— effectuer un essai en grandeur réelle dans un État, procéder à l'analyse et formuler, le cas échéant, des demandes de modification, en fonction du rapport sur les résultats du test,

— harmonisation au niveau du régulateur et, partant, entre les régulateurs dans le cadre de la coopération régionale et internationale, détection des matières nucléaires et autres matières radioactives et réaction en conséquence,

— faire fonctionner un prototype en état de marche par pays,

— intégrer un protocole à prendre en compte dans les achats futurs de portiques de détection de la radioactivité afin d'intégrer les exigences spécifiques en termes de logiciel.

Projet no 3:

Renforcer la sécurité nucléaire avec un volet régional axé sur le voisinage de l'Union européenne et l'Amérique latine

L'objectif de ce projet est de renforcer les capacités nationales pour élaborer et rédiger un cadre législatif et réglementaire et de renforcer les capacités des États membres de l'AIEA en vue de l'établissement d'un régime national de sécurité nucléaire complet. L'Union européenne a lancé en Afrique subsaharienne un projet régional traitant de la sûreté, de la sécurité et des garanties en matière de production d'uranium, de transport et de gestion des sources radioactives en toute sécurité. Ledit projet met en œuvre des activités liées à la sécurité nucléaire similaires à celles proposées dans le présent projet. C'est pourquoi l'AIEA bénéficiera d'un retour d'information et des résultats du projet de l'Union pour mettre en œuvre des activités, en tout ou en partie, dans les régions concernées. Le programme répond aux orientations données au point 13 de la résolution de l'assemblée générale de l'AIEA (document GC/RES/10), dans laquelle le secrétariat était encouragé à faciliter un processus de coordination lié à l'interface entre sûreté et sécurité. Deux services de l'AIEA interviendront: NRSW (sûreté) et NSNS (sécurité) sur une approche sous-régionale des capacités.

3.1. Renforcement de la sécurité nucléaire

Objectif du projet:

— renforcer les capacités de prévention, de détection et de réaction des États ainsi que leurs capacités à protéger les personnes, les biens, l'environnement et la société contre des actes criminels ou des actes intentionnels non autorisés faisant intervenir des matières nucléaires ou autres matières radioactives non soumises à un contrôle réglementaire, y compris, le cas échéant, au travers d'initiatives régionales de renforcement des capacités.

Description du projet:

— les activités répertoriées dans un INSSP dans dix États en rapport avec la mise en œuvre de régimes nationaux de sécurité nucléaire seront traduites en actions concrètes. Des grandes étapes seront définies, pour étudier les questions pertinentes et aboutir à des solutions durables pour l'État en matière de sécurité nucléaire. Des calendriers et des engagements définis d'un commun accord assureront une mise en œuvre complète des plans, qui seront exécutés après une vérification croisée avec les projets existants des centres d'excellence CBRN de l'Union européenne.

Résultats attendus du projet:

— renforcement des capacités nationales dans les pays bénéficiaires.

3.2. Renforcement du cadre législatif et réglementaire national en matière de sécurité nucléaire

Objectif du projet:

— renforcer les cadres législatifs et réglementaires nationaux, ainsi que la capacité des États à mettre en place des échanges de bonnes pratiques au niveau régional, dans la mesure où ceux-ci s'adressent à toutes les autorités concernées par la sécurité des matières nucléaires et autres matières radioactives faisant l'objet ou non d'un contrôle réglementaire,

— donner aux États des moyens présentant un bon rapport coût-efficacité qui leur permettront de remplir les obligations qui leur incombent au niveau national, régional et international, d'adopter les instruments juridiques internationaux contraignants et de prendre un engagement à l'égard d'instruments juridiques non contraignants.

Description du projet:

— mise sur pied de missions d'experts afin de recenser les lacunes des législations et réglementations en vigueur, aider les États à procéder à une adaptation si nécessaire en utilisant au mieux la législation européenne en vigueur dans les domaines concernés,

— exploiter au besoin les synergies avec d'autres organisations internationales (telles que l'Organisation mondiale des douanes),

— mener des discussions dans les États concernés au sujet de leurs stratégies et assurer un soutien pour mettre en place leur infrastructure nationale,

— mieux sensibiliser les décideurs politiques à l'importance que revêtent une législation et une réglementation appropriées dans le domaine de la sécurité nucléaire,

— intégration dans les INSSP des États concernés.

Résultats attendus du projet:

— aider à la rédaction des législations et des réglementations des pays,

— actualiser les législations et les réglementations si nécessaire,

— un rapport expliquant la situation actuelle du cadre législatif et réglementaire dans chacun des États concernés et proposant des recommandations en la matière,

— engagement des États à mettre en œuvre les recommandations et à accueillir une action de suivi après deux ans,

— développer et évaluer les résultats,

— intégrer les réalisations dans le rapport final.

3.3. Sécurité des sources radioactives

Objectif du projet:

— renforcer l'infrastructure réglementaire des États en matière de sécurité des sources radioactives, des installations connexes et des activités connexes, y compris le transport,

— établir, au besoin, des registres nationaux de sources radioactives dans les États choisis,

— travailler avec les États pour établir et mettre en œuvre des stratégies nationales afin de gérer les sources retirées du service, y compris leur rapatriement vers le pays d'origine ou le fournisseur; l'entreposage en toute sécurité sur le territoire national avant l'élimination, ou l'exportation pour recyclage, réutilisation ou l'entreposage dans des conditions de sécurité visées au projet no 7.

Description du projet:

Assurer la sécurité des sources par les moyens suivants: — établissement d'un inventaire national des sources radioactives et évaluation des systèmes de protection physique dans les installations, — mise sur pied de cinq missions d'experts, chargées de publier un rapport de synthèse, notamment un bilan de la situation actuelle et des recommandations.

Résultats attendus du projet: — rapports d'évaluation à l'issue des missions, synthétisant les constatations observées concernant l'inventaire national et/ou la situation des installations sur le plan de la protection physique, — mise en place de mesures de protection physique dans les installations où des sources de haute activité sont utilisées ou entreposées, — matériel pour aider les organismes de réglementation à procéder à des inspections de la sûreté et de la sécurité des installations sur le territoire national.

3.4. Développement des ressources humaines

Objectif du projet:

Renforcer les capacités de prévention, de détection et de réaction des États ainsi que leurs capacités à protéger les personnes, les biens, l'environnement et la société contre des actes criminels ou des actes intentionnels non autorisés faisant intervenir des matières nucléaires ou autres matières radioactives non soumises à un contrôle réglementaire, y compris, le cas échéant, au travers d'initiatives régionales de développement des ressources humaines et de renforcement des capacités.

Description du projet:

— mettre en œuvre, en tenant dûment compte des efforts similaires déployés jusqu'à présent, et pour assurer la continuité, des cours de perfectionnement professionnel à l'intention de membres du corps professoral d'universités prévoyant de lancer des programmes de troisième cycle dans le domaine de la sécurité nucléaire, l'objectif étant que les professeurs puissent enseigner la culture de la sécurité nucléaire dans leur faculté,

— encourager l'offre de formation à la culture de la sécurité nucléaire destinée à différents publics cibles de professionnels via les NSSC ou les centre d'excellence CBRN de l'Union européenne situés dans la région,

— acheter du matériel spécialisé à des fins d'enseignement et de formation, tel que de véritables outils de détection utilisés par les agents en première ligne, que les étudiants ou stagiaires pourront manipuler et maîtriser.

Résultats attendus du projet:

— au moins quinze membres du corps professoral formés pour chaque cours de perfectionnement professionnel, sur un thème à déterminer ultérieurement (liste des professeurs formés à transmettre),

— au moins deux stages de formation à mener via les NSSC dans la région (listes des stages et des agents formés à transmettre),

— matériel pédagogique et de formation mis à disposition lors des cours de perfectionnement professionnel et des événements de formation (matériel devant aussi être passé en revue par des représentants de l'Union).

3.5. Volet consacré à l'Amérique latine

Volet consacré à l'appui aux États hispanophones d'Amérique latine. L'objectif est de traduire en espagnol le maximum de documents pertinents en la matière pour que les États concernés s'approprient davantage les résultats des activités.

3.5.1. Programmes de formation

Atelier international/régional sur la sécurité nucléaire

Une formation de deux semaines sera organisée à l'intention de professionnels des pays en développement, ayant idéalement de un à trois ans d'expérience, travaillant dans une institution active dans le domaine dans leur pays d'origine, assumant des tâches couvrant certains aspects de la sécurité nucléaire. Pour les candidats, l'acquisition de connaissances dans le domaine de la sécurité nucléaire devrait présenter un intérêt professionnel particulier, même si leur formation universitaire peut varier. Les personnes pratiquant une discipline scientifique ou technique en rapport avec la sécurité nucléaire, telle que la physique nucléaire, le génie nucléaire ou les sciences politiques, et/ou dans des domaines apparentés, sont particulièrement encouragées à introduire leur candidature.

Cette activité devrait être organisée en Espagne et les cours devraient être donnés en espagnol et en anglais. Elle sera axée sur les États d'Amérique latine et centrale. Le programme sera fondé sur celui des séminaires organisés au centre international de physique théorique, avec le soutien du gouvernement italien.

Atelier régional sur la sécurité nucléaire à Cuba:

Le contenu du programme décrit au point 3.5.1 et le matériel utilisé serviront de point de départ pour la mise sur pied d'un atelier régional sur la sécurité nucléaire à Cuba. Cela se fera en parallèle avec la création du centre d'appui à la sécurité nucléaire à Cuba. Cet atelier devrait fonctionner à un niveau régional et développer, en Amérique latine, la formation dans le domaine de la sécurité nucléaire.

Résultats attendus du projet:

— faire mieux comprendre, à l'échelle de la région, les principes de la sécurité nucléaire.

3.5.2. Activités de suivi de précédentes actions communes et décisions dans le cadre de la sécurité nucléaire des matières non soumises à un contrôle réglementaire

Objectif du projet:

— assurer la pérennité du travail lancé en vertu de précédentes actions communes et décisions et continuer à renforcer la sécurité nucléaire dans les États d'Amérique latine et centrale.

Description du projet:

L'AIEA a reçu un certain nombre de demandes d'assistance pour mettre en œuvre en Amérique latine et centrale des initiatives qui permettraient d'assurer la pérennité des activités lancées en vertu de précédentes actions communes et décisions. Les demandes figurent dans les INSSP et portent sur des missions d'experts, en particulier dans les hôpitaux, des exercices sur le terrain, des stages de formation nationaux/régionaux/internationaux et l'achat de certains matériels de détection en Argentine et à Cuba.

Résultats attendus du projet:

— mener les activités prévues dans les États retenus.

3.6. Sécurité nucléaire des matières non soumises à un contrôle réglementaire dans les États du voisinage de l'Union européenne

Objectif du projet:

— déployer des missions d'experts, mener des exercices sur le terrain, organiser des stages de formation nationaux/régionaux/internationaux et acheter du matériel de détection en Azerbaïdjan, en Jordanie, au Liban, au Maroc, en Ukraine et dans d'autres États du voisinage de l'Union européenne.

Projet no 4:

Renforcer la sensibilisation à la sécurité informatique

Le département de la sécurité nucléaire de l'AIEA propose un ensemble intégré d'activités destinées à aider les États à mettre en place un cadre de sécurité informatique au sein des régimes nationaux de sécurité nucléaire et à l'améliorer. Ce projet apportera un soutien au programme d'activités de l'AIEA afin d'aider les États à améliorer la sécurité informatique dans le cadre de leurs régimes de sécurité nucléaire.

Objectif du projet:

— l'AIEA souhaite contribuer à sensibiliser les États et leur fournir des orientations afin d'accroître leur capacité à prévenir une série d'événements de sécurité nucléaire et à y répondre. Son aide est axée sur la prévention et la détection des incidents liés à la sécurité de l'information qui sont susceptibles de porter atteinte, directement ou indirectement, à la sûreté et à la sécurité nucléaires, ainsi que sur la manière de faire face à de tels incidents.

Description du projet:

— apporter un soutien en matière de formation et d'éducation au niveau international et régional afin de sensibiliser davantage à la sécurité informatique et de renforcer les capacités dans ce domaine,

— apporter un soutien en matière de renforcement des capacités nationales en ce qui concerne la sécurité de l'information et la sécurité informatique dans le cadre des régimes de sécurité nucléaire,

— organiser et faciliter des réunions d'experts et des forums afin de soutenir l'échange d'informations et le débat sur des questions d'actualité dans le domaine de la sécurité informatique,

— apporter un soutien dans le cadre de la conférence internationale de l'AIEA sur la sécurité informatique dans un monde nucléaire prévue en 2019 (siège de l'AIEA).

Résultats attendus du projet:

— sensibilisation accrue aux besoins pertinents en matière de sécurité informatique pour la sécurité nucléaire et l'élaboration de documentations/d'activités de soutien afin de faciliter la mise au point et l'amélioration de programmes de sécurité informatique,

— renforcement de la capacité nationale à mettre en œuvre et à entretenir la sécurité informatique en tant que composante du régime de sécurité nucléaire,

— connaissance et utilisation des orientations et des activités de soutien du département de la sécurité nucléaire qui ont pour but d'aider à améliorer la sécurité informatique des États en tant que composante de leurs régimes de sécurité nucléaire,

— échange d'informations à l'échelle mondiale/régionale concernant les enseignements tirés et les bonnes pratiques en matière de mise en œuvre de la sécurité informatique dans un régime de sécurité nucléaire,

— amélioration de la coopération avec les partenaires du secteur, et entre ceux-ci, pour mettre au point des technologies et des services qui permettent d'accroître les capacités de résilience et de réaction face aux cyberattaques,

— structures nationales de formation destinées à renforcer les capacités en matière de sécurité informatique dans le cadre du régime de sécurité nucléaire, par exemple aider les centres d'appui à la sécurité nucléaire à mettre au point des programmes d'études sur la sécurité informatique,

— facilitation du partage centralisé d'informations afin de soutenir l'échange d'informations relatives à la sécurité informatique pertinentes pour les acteurs de la sécurité nucléaire,

— organisation de la conférence internationale de l'AIEA sur la sécurité informatique dans un monde nucléaire.

Projet no 5:

Sécurité des matières nucléaires et des installations nucléaires

L'AIEA continuera d'apporter sa contribution à l'amélioration de la sécurité nucléaire au niveau mondial et national, au travers d'activités visant à soutenir les États, à leur demande, dans les efforts qu'ils déploient pour réduire le risque d'utilisation à des fins malveillantes de matières nucléaires ou d'autres matières radioactives dans le cadre de leur utilisation, de leur stockage et/ou de leur transport. Il faut soutenir les systèmes nationaux de sécurité nucléaire par la fourniture de mises à jour de sécurité au niveau des installations nucléaires et des sources radioactives, par l'offre d'une formation systématique au niveau national et par l'apport d'un soutien technique spécifique nécessaire pour utiliser et entretenir de manière efficace les systèmes de protection physique et les autres systèmes techniques dans le domaine de la sécurité nucléaire.

Objectif du projet:

— renforcer la première ligne de défense des États en mettant en place un environnement de sécurité pour les matières et installations nucléaires.

Description du projet:

— moderniser la protection physique d'une installation afin de s'assurer qu'elle respecte les recommandations figurant dans le document INFCIRC/225/Rev.5,

— évaluer les systèmes de protection physique des installations nucléaires sur la base des demandes émanant des États membres.

Résultats attendus du projet:

— matières et installations nucléaires sécurisées, aider l'État à maintenir, de manière durable, les équipements fournis après leur installation,

— fourniture d'une analyse d'impact portant sur la valeur ajoutée et les avantages générés par les fonds de l'Union.

Projet no 6:

Missions du Service consultatif international sur la protection physique (IPPAS)

Le programme IPPAS, lancé en 1995, est un aspect fondamental de l'action déployée par l'AIEA afin d'aider les États membres à mettre en place et à maintenir un régime de protection physique efficace en vue de se prémunir contre l'enlèvement non autorisé de matières nucléaires et le sabotage de matières et d'installations nucléaires. L'IPPAS fournit des conseils de pairs sur la mise en œuvre des instruments internationaux pertinents, en particulier l'ACPPMN, et sur la mise en œuvre des documents d'orientation de la collection Sécurité nucléaire de l'AIEA, en particulier les catégories Fondements et Recommandations.

Objectif du projet:

— aider les États à transposer les dispositions des instruments internationaux relatifs à la sécurité nucléaire et des orientations de l'AIEA afin d'établir des exigences réglementaires pour la conception et le fonctionnement des systèmes de protection physique,

— fournir aux organismes et aux installations des États de nouveaux concepts, ainsi que recenser et examiner les bonnes pratiques en matière de protection physique, qui pourraient s'avérer utiles pour améliorer la sécurité nucléaire.

Description du projet:

— exécuter et parachever les missions de l'IPPAS dans six États,

— mener, sur la base des demandes déjà reçues par l'AIEA, des missions en Biélorussie, en Jamaïque, au Liban, à Madagascar, en République démocratique du Congo et au Viêt Nam.

Résultats attendus du projet:

— améliorer et maintenir la sécurité nucléaire dans les pays cibles,

— élaborer des rapports finaux de mission pour ces pays, contenant une description des activités de suivi.

Projet no 7:

Rapatriement des sources

La sécurité des sources radioactives devrait être prise en considération à tous les stades du cycle de vie, y compris au moment où elles seront retirées du service. Pour la gestion des sources retirées du service, les États seront encouragés à élaborer des stratégies nationales comprenant une ou plusieurs des options de gestion suivantes: rapatriement vers le pays d'origine ou le fournisseur, entreposage en toute sécurité sur le territoire national avant l'élimination, ou exportation pour recyclage ou réutilisation ou entreposage dans des conditions de sécurité.

Objectif du projet:

— poursuite du soutien apporté par l'AIEA aux États pour renforcer les capacités dont ils disposent dans le domaine de la sécurité nucléaire afin de protéger les personnes, les biens et l'environnement contre les événements de sécurité nucléaire faisant intervenir des matières nucléaires ou autres matières radioactives non soumises à un contrôle réglementaire. Cela comprendra notamment le renforcement des capacités nationales en matière de gestion des sources retirées du service, de recherche des sources orphelines et, le cas échéant, leur rapatriement ou exportation pour recyclage. En fonction de l'urgence posée par les sources détectées dans le cadre de la réalisation des activités du projet no 3 liées à l'établissement d'inventaires nationaux, plusieurs sources de haute activité seront rapatriées grâce à ce financement,

— localiser et identifier les sources radioactives dans les cas où il se révèle nécessaire de conditionner les sources et de les transférer dans un lieu de stockage sûr et sécurisé dans les pays choisis, ou de les rapatrier vers le pays d'origine ou le fournisseur.

Description du projet:

— en fonction de l'urgence posée par les sources détectées devant être rapatriées dans le cadre de la réalisation des inventaires du projet no 3, plusieurs sources recensées seront rapatriées,

— définition des États bénéficiaires par l'Union sur la base d'une proposition de l'AIEA.

Résultats attendus du projet:

— consolidation et conditionnement des sources,

— rapatriement de deux sources recensées vers le pays d'origine ou exportation pour recyclage ou réutilisation.

Les critères suivants seront utilisés pour sélectionner les sources devant être rapatriées: source de haute activité (catégorie 1 ou 2); origine européenne; aucun financement disponible actuellement pour le rapatriement; rapatriement d'une source unique, c'est-à-dire ne faisant pas partie d'un inventaire plus vaste, afin d'entraîner un effet significatif de réduction des risques.

Projet no 8:

Suivi des projets des cycles IV à VI

8.1. Menace intérieure et comptabilité et contrôle des matières nucléaires (CCMN)

Objectif du projet:

— ce projet se propose de poursuivre les actions menées dans le cadre de précédentes actions communes et décisions et de la dernière convention de contribution en vertu de la décision 2013/517/PESC sur les deux points suivants: mesures de prévention et de protection contre les menaces intérieures et comptabilité et contrôle des matières nucléaires.

Description du projet:

— apporter des connaissances de base sur les concepts, les méthodes et les technologies qui sont conformes aux instruments contraignants et non contraignants liés à la sécurité nucléaire; illustrer les aspects d'un système national efficace de CCMN dans les installations nucléaires afin de renforcer l'aptitude des États membres à détecter l'utilisation ou l'enlèvement non autorisés de matières nucléaires; familiariser les États membres avec les menaces intérieures et recenser les mesures de prévention et de protection à prendre contre celles-ci.

Résultats attendus du projet:

— les formations, destinées aux États membres, proposeront des bonnes pratiques inspirées de documents d'orientation et des enseignements tirés par les experts pour les aider à rencontrer les besoins et les objectifs en matière de sécurité nucléaire dans leurs installations,

— CCMN: l'objectif de la formation est de sensibiliser les participants à la nécessité de disposer, dans leurs installations nucléaires, d'un système national de CCMN capable de détecter tout enlèvement non autorisé de matières nucléaires, en particulier au détriment d'un acteur non étatique. La formation permettra de comparer et de mettre en évidence les éléments d'un programme national de CCMN au regard des garanties de l'AIEA,

— menace intérieure: la formation a pour objectif de familiariser les participants avec les mesures de sécurité nucléaire destinées à faire face aux menaces intérieures, notamment l'enlèvement non autorisé de matières nucléaires (vol), le sabotage et la cybersécurité dans les installations contenant des matières nucléaires,

— les documents d'orientation de la collection Sécurité nucléaire, destinés aux États membres, fournissent des instructions générales pour réaliser les objectifs d'un bon régime de sécurité nucléaire.

— CCMN: les documents NSS 25-G et NST-33, destinés aux États membres, fournissent tous deux des orientations concernant des aspects de la mise en œuvre d'un système de CCMN, notamment la gestion de ce système, l'utilisation de registres, la tenue d'un inventaire physique, l'exécution de mesures et le contrôle de la qualité de celles-ci, le contrôle des matières nucléaires, les mouvements de matières nucléaires, la détection d'irrégularités dans le système de CCMN, les enquêtes au sujet de celles-ci et les manières d'y remédier, ainsi que l'évaluation et le contrôle des performances du système de CCMN,

— menace intérieure: le document NSS 8, destiné aux États membres, fournit des orientations concernant les mesures de prévention et de protection contre les menaces intérieures ayant trait à l'enlèvement non autorisé de matières nucléaires et au sabotage de matières et d'installations nucléaires, et renvoie aux recommandations figurant dans le document NSS 13. Le document NSS 8 fournit des orientations générales concernant les menaces intérieures sur la base d'une compréhension de la notion d'approche graduée; il définit les menaces intérieures et les manières d'en classer les différents types, l'identification des cibles et des systèmes à l'intérieur des installations qui nécessitent une protection contre les actes malveillants, ainsi que l'application et l'évaluation de mesures de prévention et de protection au niveau de l'installation pour contrer les menaces intérieures.

8.2. Développement de systèmes de sécurité et de sûreté des transports

Objectif du projet:

L'AIEA rédige des manuels contenant des orientations détaillées dans le cadre de la collection Sécurité nucléaire pour aider les États à remplir les obligations qui leur incombent en vertu du cadre juridique international en matière de sécurité nucléaire. Des orientations supplémentaires sont nécessaires pour traiter la sécurité des matières nucléaires et autres matières radioactives lors de leur transport.

Description du projet:

— les activités visant à aider les États à améliorer la sécurité du transport de ces matières font intervenir les régulateurs et d'autres autorités compétentes ayant une responsabilité ou un rôle dans la sécurisation des matières radioactives pendant leur transport. À l'heure actuelle, la formation et les orientations en matière de sécurité et de sûreté sont en grande partie fournies séparément aux États membres, même si le public est identique dans beaucoup d'entre eux. L'AIEA estime qu'en mobilisant les réseaux régionaux existants en matière de sûreté, il serait possible de proposer des formations conjointes centrées sur la sécurité des matières, en traitant des interfaces entre la sécurité et la sûreté du transport.

Résultats attendus du projet:

— production d'un manuel sur la sécurité et la sûreté des sources radioactives pendant leur transport. Ce manuel pourrait également servir d'outil aux intervenants dans les domaines de la sécurité et de la sûreté, pour leur permettre de mieux comprendre l'activité des autres acteurs, ce qui ne peut que déboucher sur une culture plus forte et plus efficace de la sécurité et de la sûreté,

— organisation, par l'intermédiaire des réseaux régionaux, d'une formation internationale (ITC), d'une formation régionale (RTC) et de deux formations nationales (NTC) pour sensibiliser à la nécessité d'assurer la sécurité des matières radioactives pendant leur transport et pour apporter aux participants les connaissances nécessaires en vue de la mise au point et de la mise en œuvre d'exigences nationales de sécurité dans le domaine du transport.

8.3. Criminalistique nucléaire

Objectif du projet:

— les conférences internationales sur les progrès de la criminalistique nucléaire ont mis en évidence la nécessité de tenter de définir, à l'égard de cette discipline, des approches régionales qui traduisent les exigences communes des États membres et les capacités dont ils disposent, à mesure qu'ils développent des ressources en matière de criminalistique nucléaire afin de répondre à leurs besoins dans le cadre d'une infrastructure de sécurité nucléaire. Dans le cadre de la mise au point et du réexamen des INSSP, des États membres africains ont manifesté beaucoup d'intérêt pour inclure la criminalistique nucléaire dans la réponse à apporter en cas d'événement de sécurité nucléaire. Cet intérêt est mû par la croissance accélérée que connaît le continent africain et qui repose sur l'accès rapide à des matières nucléaires et autres matières radioactives destinées à l'industrie, à la médecine et à la recherche, mais qui est freinée par les graves menaces contre la sécurité, y compris l'infiltration de terroristes qui ont frappé en Afrique du Nord et en Afrique subsaharienne.

Description du projet:

— l'AIEA va mener une action concertée afin de répondre aux besoins des États membres à travers l'innovation, y compris des orientations dans les méthodes de laboratoire. L'AIEA a lancé une nouvelle initiation pratique à la formation à la criminalistique nucléaire enseignée dans les laboratoires de criminalistique nucléaire. Ce projet comprendra une formation internationale à l'intention des praticiens et l'affectation de longue durée d'un scientifique dans un laboratoire de criminalistique nucléaire de haut vol sous le mentorat du pays d'accueil et de l'AIEA.

Résultats attendus du projet:

— l'aide aux pays d'Afrique du Nord dans le domaine de la criminalistique aura pour composante principale le développement des ressources humaines, par exemple le nombre d'experts spécialisés. Il sera procédé, dans toute la région, à la détermination des thèmes et des possibilités futures d'activités et de développement dans le domaine de la criminalistique nucléaire (recherche, application de la loi, capacités d'analyse, exploitation minière de l'uranium et sécurité des sources radioactives). Cela permettra de définir les activités de mise en œuvre dans ce domaine en Afrique du Nord. Les réunions se tiendront à la fois en anglais et en français et toute la documentation sera traduite dans cette dernière langue pour que les pays bénéficiaires puissent mieux se l'approprier.

Pays bénéficiaires éventuels: tous les États membres d'Afrique du Nord et les États du voisinage de l'Union européenne.

8.4. Mise en place d'un cadre national de réponse efficace

La menace que constitue le terrorisme nucléaire a été reconnue comme une source de préoccupation pour tous les États et le risque que des matières nucléaires ou d'autres matières radioactives puissent être utilisées pour commettre un acte criminel ou un acte non autorisé intentionnel représente une grave menace contre la sécurité nationale et régionale, qui est susceptible d'avoir de lourdes conséquences sur les personnes, les biens et l'environnement.

Les conséquences potentielles d'un acte criminel ou d'un acte non autorisé intentionnel impliquant l'emploi de matières nucléaires ou d'autres matières radioactives échappant à tout contrôle réglementaire sont fonction de la quantité, de la forme, de la composition et du niveau d'activité de ces matières. De tels actes pourraient entraîner de graves répercussions sur les plans sanitaire, social, psychologique et économique, causer des dégâts aux biens ou avoir des conséquences politiques et environnementales. À titre d'exemple, de grandes manifestations publiques à caractère international se produisent régulièrement. En raison de leur visibilité, fruit d'une couverture médiatique permanente, il est largement admis qu'il existe une menace concrète d'un attentat terroriste contre une rencontre au sommet à caractère politique ou économique ou un grand événement sportif.

Des matières nucléaires et autres matières radioactives sont déplacées chaque jour, que leur transport soit autorisé et soit soumis à une réglementation nationale ou internationale en la matière, ou qu'il ne soit pas autorisé ou encore qu'elles soient manipulées par des personnes ne souhaitant pas se faire repérer. L'existence d'un dispositif efficace de contrôle de sécurité nucléaire contribue à faire en sorte que seuls des mouvements licites se produisent et que des procédures réalistes et efficaces soient appliquées en vue de prévenir et de détecter tout événement et d'y répondre rapidement.

Chaque État a la responsabilité de se trouver prêt à prévenir et à détecter des événements de sécurité nucléaire et à y répondre, y compris ceux qui sont susceptibles de déclencher une situation d'urgence radiologique.

Objectif du projet:

— afin de soutenir et de renforcer les moyens dont disposent les États membres pour réagir face à des actes criminels ou à des actes non autorisés intentionnels impliquant des matières nucléaires ou d'autres matières radioactives, l'AIEA fournit une aide centrée sur la création d'un cadre national de réponse efficace. À cet égard, l'AIEA se donne pour mission d'aider les États membres à détecter les matières nucléaires ou d'autres matières radioactives échappant aux contrôles réglementaires et à répondre à des événements de sécurité nucléaire et, pour ce faire, elle effectue des missions de conseil et d'évaluation, met en œuvre des formations en ressources humaines, elle les assiste dans leurs démarches d'adhésion aux instrument juridiques internationaux et/ou dans leurs efforts en vue de renforcer leur législation nationale en la matière et, enfin, elle élabore et met à la disposition des États des orientations reconnues au niveau international.

Description du projet:

— aider les États à mettre en place et à entretenir une infrastructure nationale de réponse efficace à travers la planification, la coordination, la mise en œuvre et le contrôle des résultats des activités suivantes: — mise en œuvre de missions de conseil et de service auprès des États membres afin de recenser les besoins et de recommander le renforcement d'un cadre de réponse en matière de sécurité nucléaire, — fourniture d'un appui technique aux États en vue de la mise en place d'un dispositif de réponse de sécurité nucléaire efficace, couvrant notamment la gestion des scènes de crimes radiologiques et les grands événements publics, — soutien au renforcement des capacités, notamment par l'organisation de formations, d'ateliers, d'exercices et de séminaires sur les mesures de réponse en matière de sécurité nucléaire.

Résultats attendus du projet:

— au terme de ce programme, les États participants devraient avoir renforcé leur capacité nationale de réponse face à des actes criminels ou des actes non autorisés intentionnels impliquant des matières nucléaires ou d'autres matières radioactives, et pouvoir évaluer et classifier rapidement l'événement concerné sur la base de critères tels que la nature de la menace, les conséquences potentielles sur le plan humain et environnemental, l'incidence économique et la nature des matières nucléaires ou autres matières radioactives impliquées.

8.5. Détection

Objectif du projet:

— les activités constituent ici le suivi de celles menées dans ce domaine dans le cadre de précédentes actions communes et décisions et de la dernière convention de contribution. Un des éléments nécessaires à l'appui de la mise en place d'un bon régime de sécurité nucléaire est l'élaboration d'une stratégie nationale de détection. Pour être efficace, une architecture de détection en matière de sécurité nucléaire doit se fonder sur une stratégie nationale de détection et sur un cadre législatif et réglementaire national relatif à la sécurité nucléaire et être soutenue par un système répressif opérationnel.

Description du projet

— centrant son action sur la conception et le développement d'une architecture de détection, l'AIEA projette d'organiser six missions d'experts et de fournir des instruments de détection.

Résultats attendus du projet:

— donation de matériel de détection conformément à la stratégie de détection.

II. ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS ET ÉVALUATION

L'AIEA présentera au haut représentant et à la Commission deux rapports annuels et un rapport financier et descriptif final sur la mise en œuvre des projets ainsi que, en supplément, trois rapports semestriels informels sur l'état d'avancement des travaux. Au besoin, à la demande de la Commission, l'AIEA se chargera d'établir des rapports informels ad hoc sur des sujets pertinents.

Le rapport financier et descriptif final analysera en détail la mise en œuvre de tous les projets et contiendra en outre:

— un rapport de test global de l'outil de formation visé au chapitre I, point 2.2,

— un rapport sur la situation actuelle du cadre législatif et réglementaire dans chacun des États concernés et proposant des recommandations en la matière visé dans le cadre du projet no 3, respectant le niveau de confidentialité requis par l'État bénéficiaire,

— les résultats visés au chapitre I, point 3.2.

Une copie des rapports sera transmise à la délégation de l'Union à Vienne.

III. PARTICIPATION SANS FRAIS D'EXPERTS ORIGINAIRES D'ÉTATS MEMBRES DE L'UNION

La participation active d'experts originaires d'États membres de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre la présente décision avec succès. L'AIEA utilisera ces experts pour les projets. L'AIEA élaborera des propositions relatives au financement du personnel à partir des contributions de l'Union sur la base d'une analyse des besoins, une fois que la liste des bénéficiaires aura été approuvée. Ces agents seront recrutés conformément aux règles de procédure de l'AIEA.

IV. DURÉE

La durée totale de la mise en œuvre des projets est estimée à trente-six mois.

V. BÉNÉFICIAIRES

Les pays bénéficiaires dans le cadre des différents projets seront issus des listes ci-après établies pour chacun de ceux-ci.

Si des États décident qu'ils ne sont pas en mesure d'accepter l'aide envisagée, l'AIEA proposera au groupe «Non-prolifération» de nouveaux bénéficiaires sur la base des besoins identifiés à travers les INSSP.

Les bénéficiaires pour le projet no 1 seront en Afrique: l'Algérie, l'Égypte, la Mauritanie, le Niger, le Maroc et la Tunisie; dans la région «Asie et Pacifique»: la Malaisie, le Pakistan et d'autres États (à déterminer en demandant l'aide de l'AIEA); dans la région «Amérique latine et Caraïbes»: l'Argentine, le Chili, la Colombie, Cuba, le Pérou, l'Uruguay, ainsi que des États du voisinage de l'Union européenne.

Les bénéficiaires pour le projet no 2 seront Cuba, l'Indonésie, la Jordanie, le Liban, la Malaisie et le Viêt Nam.

Les bénéficiaires pour le projet no 3 seront: États du voisinage de l'Union européenne: l'Albanie, l'Algérie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Bosnie-Herzégovine, l'Égypte, la Géorgie, la Jordanie, le Liban, la Libye, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Mauritanie, la République de Moldavie, le Monténégro, le Maroc, la Tunisie, la Turquie et l'Ukraine; pays d'Amérique latine et centrale: la Bolivie, le Chili, la Colombie, Cuba, l'Équateur, le Honduras, le Panama et le Paraguay.

Les bénéficiaires pour le projet no 4 seront l'Afrique du Nord, l'Asie du Sud-Est, l'Amérique latine, les pays/régions se trouvant aux premiers stades du développement de programmes d'énergie nucléaire ou de capacités en réacteurs de recherche et le Viêt Nam, l'Égypte, la Turquie, la Thaïlande et d'autres, à décider ultérieurement.

Le bénéficiaire pour le projet no 5 sera l'Égypte.

Les bénéficiaires pour le projet no 6 seront la Biélorussie, la République démocratique du Congo, la Jamaïque, le Liban, Madagascar et le Viêt Nam.

Les bénéficiaires pour le projet no 7 seront choisis parmi les pays suivants: l'Albanie, Bahreïn, le Burkina Faso, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Liban et Madagascar.

Les bénéficiaires pour le projet no 8 seront l'Algérie, l'Albanie, le Bangladesh, Cuba, la Géorgie, le Kazakhstan, la Malaisie, le Maroc, l'Ukraine, le Viêt Nam ou d'autres États, à décider ultérieurement, qui auront demandé l'aide de l'AIEA dans le cadre des INSSP; États d'accueil spécifiques: Allemagne, Autriche.

VI. VISIBILITÉ DE L'UNION

L'AIEA prend toutes les mesures appropriées pour porter à la connaissance du public le fait que l'action a été financée par l'Union. Ces mesures seront prises conformément au «Manuel de communication et de visibilité pour les actions extérieures de l'Union européenne» établi et publié par la Commission européenne. L'AIEA veillera donc à la visibilité de la contribution de l'Union grâce à une stratégie d'identification et une publicité appropriées, soulignant le rôle de l'Union, assurant la transparence de ses actions et sensibilisant aux motifs de la présente décision ainsi qu'au soutien qu'y apporte l'Union et aux résultats de ce soutien. Le matériel élaboré dans le cadre du projet mettra en évidence le drapeau de l'Union conformément aux directives de l'Union relatives à l'utilisation et la reproduction correctes du drapeau. Le cas échéant, l'AIEA invitera des représentants de l'Union et des États membres de l'Union à participer à des missions ou des événements en lien avec la mise en œuvre de la présente décision.

VII. ORGANISME CHARGÉ DE LA MISE EN ŒUVRE

L'AIEA sera chargée de la mise en œuvre technique des projets. Les projets seront mis en œuvre directement par le personnel de l'AIEA, des experts des États membres et des contractants. La mise en œuvre des projets sera conforme à l'accord-cadre financier et administratif et à l'accord de financement qui doit être conclu entre la Commission européenne et l'AIEA.