RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/803 DE LA COMMISSION

du 17 mai 2019

concernant les exigences techniques relatives au contenu des rapports sur la qualité des statistiques européennes sur les prix du gaz et de l'électricité présentés conformément au règlement (UE) 2016/1952 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1952 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 sur les statistiques européennes concernant les prix du gaz et de l'électricité (1), et notamment son article 7, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) 2016/1952 établit un cadre pour la production de statistiques européennes comparables sur les prix du gaz et de l'électricité.

(2) Conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1952, tous les trois ans, les États membres sont tenus de fournir à la Commission (Eurostat) des rapports sur la qualité des données conformément aux critères de qualité prévus à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil (2). Ces rapports doivent comprendre des informations concernant la portée et la collecte des données, les critères de calcul, la méthodologie et les sources de données utilisées, ainsi que toute modification de ces éléments.

(3) Conformément à l'article 7, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1952, la Commission (Eurostat) doit évaluer la qualité des données fournies et utiliser cette évaluation ainsi qu'une analyse des rapports sur la qualité pour établir et publier un rapport sur la qualité des statistiques européennes relevant du champ d'application dudit règlement.

(4) À la suite de l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/1952, la Commission (Eurostat) a travaillé en étroite collaboration avec les États membres pour évaluer les exigences techniques pertinentes en matière d'assurance de la qualité en ce qui concerne le contenu et le calendrier approprié des rapports sur la qualité.

(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du système statistique européen,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier 1. Les exigences techniques en matière d'assurance de la qualité relatives au contenu des rapports sur la qualité des données sur les prix du gaz naturel et de l'électricité figurent en annexe. 2. Les États membres présentent les premiers rapports sur la qualité le 15 juin 2019 au plus tard. 3. Chaque rapport sur la qualité porte sur la totalité des années écoulées depuis la date du rapport sur la qualité précédent. Toutefois, les premiers rapports sur la qualité couvrent les années de référence 2017 et 2018.

Article 2 Les rapports sur la qualité sont communiqués via le point d'entrée unique fourni par la Commission (Eurostat) afin de permettre à cette dernière de recevoir ces rapports sur la qualité par voie électronique.

Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 mai 2019. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 311 du 17.11.2016, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1101/2008 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164).