FR Journal officiel de l'Union européenne L 36/33

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE, Euratom) 2018/195 DE LA COMMISSION

du 8 février 2018

établissant des formulaires pour la notification des fraudes et des irrégularités affectant des droits sur les ressources propres traditionnelles et pour les rapports sur les contrôles relatifs aux ressources propres traditionnelles en application du règlement (UE, Euratom) no 608/2014 du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu le règlement (UE, Euratom) no 608/2014 du Conseil du 26 mai 2014 portant mesures d'exécution du système des ressources propres de l'Union européenne (1), et notamment son article 5, paragraphe 2, et son article 6, paragraphe 2,

après consultation du comité consultatif des ressources propres,

considérant ce qui suit:

(1) La décision d'exécution (UE, Euratom) 2016/2365 de la Commission (2) établit les modalités de communications par les États membres de certaines informations adressées à la Commission dans le cadre du système des ressources propres.

(2) La communication des cas de fraude et d'irrégularités devrait se dérouler de manière structurée et contenir des informations relatives aux risques. La même fiche de fraude et d'irrégularité est déjà utilisée pour mettre à jour les cas communiqués précédemment. Par conséquent, l'annexe II de la décision d'exécution (UE, Euratom) 2016/2365 est devenue obsolète.

(3) Il convient de prévoir une période de transition pour permettre aux États membres de s'adapter aux modifications introduites dans les formulaires de notification au titre de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 608/2014.

(4) Pour des raisons de sécurité juridique et de clarté, il y a lieu d'abroger la décision d'exécution (UE, Euratom) 2016/2365,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les États membres établissent la fiche figurant à l'annexe I de la présente décision pour la description des cas de fraude et d'irrégularités détectés portant sur un montant de droits supérieur à 10 000 EUR conformément à l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 608/2014. Cette fiche est également utilisée pour indiquer la situation des cas de fraude et d'irrégularités déjà communiqués à la Commission, mais n'ayant pas fait précédemment l'objet d'une mention de recouvrement, d'annulation ou de non-recouvrement, conformément à l'article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 608/2014.

2. Les États membres communiquent les informations visées au paragraphe 1 par voie électronique au moyen de l'application informatique «OWNRES».

Article 2

Les États membres utilisent le formulaire figurant à l'annexe II de la présente décision pour établir le rapport sur les contrôles relatifs aux ressources propres traditionnelles visé à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 608/2014.

Le rapport pour l'exercice 2017 est établi au moyen du formulaire visé au premier alinéa.

Article 3

Les États membres utilisent la fiche visée à l'article 1er à compter du 1er avril 2018.

Article 4

La décision d'exécution (UE, Euratom) 2016/2365 est abrogée à compter du 1er avril 2018.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 février 2018. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 168 du 7.6.2014, p. 29.

(2) Décision d'exécution (UE, Euratom) 2016/2365 de la Commission du 19 décembre 2016 établissant des formulaires pour la notification des fraudes et des irrégularités affectant des droits sur les ressources propres traditionnelles et pour les rapports sur les contrôles relatifs aux ressources propres traditionnelles en application du règlement (UE, Euratom) no 608/2014 du Conseil (JO L 350 du 22.12.2016, p. 24).

ANNEXE I Fiche pour la notification des fraudes et des irrégularités conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 608/2014 Texte de l'image 1. IDENTIFICATION DU CAS 1.1. État membre 1.2. Numéro de série (format CP/AAAA/NNNNNN/V) 1.3. Année et trimestre de la découverte ou de la constatation (format: aaaa/t) 1.4. Service ou organisme qui a procédé à la constatation ou qui a détecté le cas 1.5. Date de transmission (format: jj/mm/aaaa) 1.6. Statut 2. DESCRIPTION DU CAS 2.1. Code TARIC (10 chiffres) 2.1.1. Présumé 2.1.2. Déclaré 2.1.3. Constaté 2.2. Pays de provenance 2.2.1. Présumé 2.2.2. Déclaré 2.2.3. Constaté 2.3. Pays d’origine 2.3.1 Présumé 2.3.2 Déclaré 2.3.3 Constaté 2.4. Quantité 2.4.1 Présumée 2.4.2 Déclarée 2.4.3 Constatée 2.5. Valeur en douane 2.5.1 Présumée 2.5.2 Déclarée 2.5.3 Constatée 2.6. Régime douanier 2.7. Type de contrôle ayant conduit à la découverte de la fraude ou de l’irrégularité 3. STADE DU RECOUVREMENT 3.1. Code stade administratif 3.2. Code stade financier 3.3. Non-recouvrement pour cause d’enquête pénale Texte de l'image 4. INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES 4.1. Date de constatation (format: jj/mm/aaaa) 4.2. Référence de la constatation 4.3. Date dans la comptabilité B (format: jj/mm/aaaa) 4.4. Référence de la comptabilité B 4.5. Date de la décision relative au dernier recours (format: jj/mm/aaaa) 4.6. Montants de ressources propres traditionnelles 4.6.1. Montant estimé 4.6.2. Montant constaté 4.6.3. Montant de la rectification 4.6.4. Montant mis en non-valeur 4.6.5. Montant recouvré 4.6.6. Montant à recouvrer 4.7. Informations sur la fraude ou l’irrégularité: 4.7.1. Désignation 4.7.2. Type de fraude ou d’irrégularité 4.7.3. Description succincte du mécanisme frauduleux 4.8. Cas déjà communiqué dans le cadre de l’assistance mutuelle [règlement (CE) no 515/97 du Conseil (1)] 4.8.1. Référence AM (format: aaaa/nnnn) 4.8.2. Référence du cas OLAF (format: LL/aaaa/nnnn) (2) 4.8.3. Référence ODC (opération douanière conjointe) 4.9. Référence DCPC (domaine de contrôle prioritaire commun) 4.10. Référence RIF (Risk Information Form - formulaire d’information sur les risques) 4.11. Référence WOMIS (système de gestion des mises en non-valeur et d’information) (le cas échéant) (format: cp/aaaa/nnnn) 4.12. Mesures prises ou envisagées afin d’éviter la répétition 4.13. États membres concernés 4.14. Autres informations (1) Règlement (CE) no 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (JO L 82 du 22.3.1997, p. 1). (2) Lorsque le cas est lié à une recommandation financière de l’OLAF, il y a lieu de l’indiquer aussi.