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*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 24 novembre 1983

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Perkin Elmer - Scanning Auger Microprobe, model 590A » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(83/592/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 17 mai 1983, l'Italie a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Perkin Elmer - Scanning Auger Microprobe, model 590A », commandé le 18 février 1981 et destiné à être utilisé pour l'étude des propriétés électroniques et des modes de diffusion des siliciures de métaux de transition, qui sont utilisés, ou dont l'utilisation est proposée, pour la réalisation de circuits VLSI, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 15 novembre 1983 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un spectromètre; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la sensibilité de l'analyse spectroscopique, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux même usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Perkin Elmer - Scanning Auger Microprobe, model 590A » faisant l'objet de la demande de l'Italie du 17 mai 1983 peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 novembre 1983

concernant les montants de concours du Fonds social européen pour les dépenses d'aides à l'embauche et à la mise au travail

(83/621/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 83/516/CEE du Conseil, du 17 octobre 1983, concernant les missions du Fonds social européen (1), et notamment son article 5,

vu le règlement (CEE) no 2950/83 du Conseil, du 17 octobre 1983, portant application à la décision 83/516/CEE concernant les missions du Fonds social européen (2), et notamment son article 2,

considérant qu'il incombe à la Commission de déterminer les montants de concours pour les dépenses d'aides à l'embauche et à la mise au travail applicables à l'exercice budgétaire 1984, telles que visées à l'ar- ticle 1er point c) du règlement susdit,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les montants de concours du Fonds social européen pour les dépenses d'aides à l'embauche et à la mise au travail pour l'exercice 1984, telles que visées à l'ar- ticle 1er point c) du règlement (CEE) no 2950/83 sont fixés, par personne et par semaine, comme suit:

1.2 // // (en monnaies nationales) // Belgique: // 1 590 FB // Danemark: // 335 Dkr // Allemagne: // 97 DM // Grèce: // 1 725 DR // France: // 205,50 FF // Irlande: // 23 £ Irl // Italie: // 40 250 Lit // Luxembourg: // 1 890 Flux // Pays-Bas: // 101,50 Fl // Royaume-Uni: // 19,50 £

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1983.

Par la Commission

Ivor RICHARD

Membre de la Commission

(1) JO no L 289 du 22. 10. 1983, p. 38.

(2) JO no L 289 du 22. 10. 1983, p. 1.
N0L347/56 JournalofficieldesCommunautés européennes 9.12.83
DECISION DELACOMMISSION
du29novembre1983
portantapprobation d'unprogrammeconcernantlacommercialisation de
produitsagricolesenItalie,conformément aurèglement(CEE)n°355/77du
Conseil
(Letexteenlangueitalienneestleseulfaisantfoi.)
(83/602/CEE)
auditrèglementpeuventêtreatteintsdanslesecteur
prévu;queledélaifixépourlamiseenœuvredu
programmenedépassepaslapériodeviséeàl'article3
paragraphe 1pointg)durèglement;
considérantqu'ilresteensuspenslaquestionsous
quellesconditionsl'actioncommuneinstituéeparle
règlement(CEE)n0355/77serapoursuivieau-delàdu
délaifixéparl'article16paragraphe 1duditrègle­
ment;qu'ilyalieu,parconséquent,delimiterl'ap­
probationduprogrammeauxdemandesviséesàl'ar­
ticle24paragraphe4durèglement(CEE)n0355/77;
considérantquelecomitépermanentdesstructures
agricolesn'apasémisd'avisdansledélaiimpartipar
sonprésident,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
1.Leprogrammeconcernantlacommercialisation
deproduitsagricoles,communiquéparlegouverne­
mentitalienle3juin1983conformément aurègle­
ment(CEE)n0355/77,estapprouvé.
2.L'approbationduprogrammeneportequesur
lesprojetsintroduitsavantle1"mai1984.
Article2
LaRépubliqueitalienneestdestinatairedelaprésente
décision.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0355/77duConseil,du15
février1977,concernantuneactioncommunepour
l'amélioration desconditionsdetransformation etde
commercialisation desproduitsagricoles('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03164/82(2),et
notammentsonarticle5,
considérantque,le3juin1983,legouvernement
italienacommuniqué leprogrammeconcernantla
commercialisation desproduitsagricoles;
considérantqueleditprogrammeviselecomplément
auxprogrammes spécifiquesapprouvésparla
Commissionconcernantlesdifférentsproduitsen
matièredecommercialisation decesproduits;qu'il
concernenotammentlescentresdecommercialisation ,
ycomprislestockage,réfrigération ,emballage,charge­
mentetdéchargement deproduitsenvued'accroître
lafonctioncommercialedesopérateursagricolesetde
l'adapterauxexigencesdesmarchés;qu'ilreprésente
doncunprogrammeausensdel'article2durègle­
ment(CEE)n°355/77;
considérantquel'approbationduditprogrammen'af­
fectepaslesdécisionsàprendreenvertudel'article14
durèglement(CEE)n0355/77enmatièredefinance­
mentcommunautaire desprojetsdusecteur
mentionné ,notammentenvued'unevérificationsiles
projetssontcouvertsparlechampd'applicationde
l'article6duditrèglement;
considérantqueleprogrammeainsiqueles
programmesspécifiquesapprouvésconcernantles
différentsproduitscomportentunequantitésuffisante
dedonnéesviséesàl'article3durèglement(CEE)n°
355/77,démontrantquelesobjectifsdel'article1"FaitaBruxelles,le29novembre1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L51du23.2.1977,p.1.
(2JOn0L332du27.11.1982,p.1.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 1er décembre 1983

relative au versement du solde de la participation financière de la Communauté au titre de l'année 1982 aux opérations d'inspection et de surveillance des eaux maritimes de l'Irlande

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(83/628/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 78/640/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, relative à la participation financière de la Communauté aux opérations d'inspection et de surveillance des eaux maritimes du Danemark et de l'Irlande (1), modifiée par la décision 82/892/CEE (2), et notamment son article 1er paragraphe 2,

considérant que l'article 1er paragraphe 2 de la décision 78/640/CEE prévoit, pour l'Irlande, que la participation financière de la Communauté est fixée à 46 millions d'Écus au maximum pour la période comprise entre le 1er janvier 1977 et le 31 décembre 1984;

considérant que le programme soumis par l'Irlande pour la surveillance des eaux maritimes relevant de sa juridiction, contenant l'état prévisionnel des dépenses envisagées tant pour les actions à court terme que pour les actions à moyen terme, a été vérifié par la Commission qui a décidé, le 15 mai 1979, de l'éligibilité de ces dépenses;

considérant que la demande introduite par les autorités irlandaises, conformément au point 6 de l'annexe de la décision 78/640/CEE, concerne d'une part les dépenses s'élevant à 10 176 000 livres irlandaises effectuées au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1982 et d'autre part une avance de 2 500 000 livres irlandaises à valoir sur les dépenses prévues en 1983 pour un montant de 7 290 000 livres irlandaises;

considérant qu'il résulte de l'examen des renseignements transmis que la totalité des dépenses effectuées en 1982 et prévues en 1983 est éligible;

considérant que, conformément à sa décision 83/476/CEE (3), la Commission a effectué, dans l'attente du budget supplémentaire, un versement provisoire de 4 650 000 livres irlandaises couvrant l'avance demandée et une partie du remboursement des dépenses effectuées en 1982;

considérant qu'il y a lieu, le budget supplémentaire ayant été obtenu, d'effectuer le versement du solde, s'élevant à 8 026 000 livres irlandaises, de ce remboursement, conformément à l'article 1er paragraphe 2 de la décision 78/640/CEE;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers et notamment sur la disponibilité des moyens financiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La participation financière de la Communauté aux dépenses éligibles effectuées par l'Irlande pour les opérations d'inspection et de surveillance de ses eaux maritimes au titre de l'année 1982 est fixée définitivement à 10 176 000 livres irlandaises.

Article 2

L'Irlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er décembre 1983.

Par la Commission

Giorgios CONTOGEORGIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 211 du 1. 8. 1978, p. 34.

(2) JO no L 378 du 31. 12. 1982, p. 55.

(3) JO no L 261 du 22. 9. 1983, p. 33.
Rectificatif à la décision 84/510/CEE de la Commission, du 17 octobre 1984, relative à l'octroi d'un concours financier dans le cadre des mesures particulières d'intérêt communautaire relevant de la stratégie énergétique

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 283 du 27 octobre 1984.)

Page 49, à la dernière colonne dernier chiffre ligne « Total »:

1.2 // au lieu de: // « 225,00 », // lire: // « 255,00 ».
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 décembre 1983

concernant les conditions sanitaires et la certification sanitaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de certains pays tiers

(84/25/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), et notamment ses articles 16 et 28,

considérant que les décisions 78/693/CEE (2), 78/694/CEE (3), 78/695/CEE (4), 79/238/CEE (5), 79/543/CEE (6), 79/544/CEE (7), 81/526/CEE (8), 81/545/CEE (9), 81/546/CEE (10), 81/547/CEE (11) de la Commission ont établi les conditions sanitaires et la certification sanitaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance respectivement d'Argentine, du Brésil, d'Uruguay, du Paraguay, d'Espagne, du Chili, de Suisse, de Bulgarie, d'Autriche et de Yougoslavie;

considérant que des conditions spéciales ont été établies dans les décisions précitées pour certains États membres en accord avec les conditions applicables dans le cadre des échanges intracommunautaires; que le Conseil a prolongé, par la directive (12), l'application de telles conditions;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permament,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 2 des décisions 78/693/CEE, 78/694/CEE et 78/695/CEE de la Commission concernant les conditions sanitaires et la certification sanitaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance respectivement d'Argentine, du Brésil, d'Uruguay, la date du 31 décembre 1983 est remplacée par la date du 30 juin 1984.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 236 du 26. 8. 1978, p. 19.

(3) JO no L 236 du 26. 8. 1978, p. 29.

(4) JO no L 236 du 26. 8. 1978, p. 37.

(5) JO no L 53 du 3. 3. 1979, p. 33.

(6) JO no L 146 du 14. 6. 1979, p. 18.

(7) JO no L 146 du 14. 6. 1979, p. 24.

(8) JO no L 196 du 18. 7. 1981, p. 19.

(9) JO no L 206 du 27. 7. 1981, p. 1.

(10) JO no L 206 du 27. 7. 1981, p. 7.

(11) JO no L 206 du 27. 7. 1981, p. 15.

(12) Pas encore publiée.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 janvier 1984

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Biomed - Soft Laser Scanning Densitometer, model SL-504 XL TRFF » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(84/52/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 14 juillet 1983, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Biomed - Soft Laser Scanning Densitometer, model SL-504 XL TRFF », commandé le 20 novembre 1980 et destiné à être utilisé pour la détermination quantitative et la représentation graphique des séparations de protéines dans les gels de polymères et plus particulièrement des iso-enzymes, des oxydases finales du métabolisme des substances étrangères dans le foie de porc, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 15 décembre 1983 dans la cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un densitomètre à laser; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, notamment, la largeur d'absorption et le pouvoir de résolution ne sont pas de nature à lui conférer ce caractère; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Biomed - Soft Laser Scanning Densitometer, model SL-504 XL TRFF », faisant l'objet de la demande de l'Allemagne du 14 juillet 1983, ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif dounaier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1984.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 6 février 1984

autorisant la République italienne à déroger jusqu'au 31 décembre 1983 au régime de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre des aides en faveur des victimes des tremblements de terre dans le sud de l'Italie

(84/87/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 99,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le gouvernement italien a demandé que soit prorogée à nouveau la dérogation à la sixième directive 77/388/CEE (1), qui lui avait été accordée par les décisions 81/890/CEE (2) et 82/424/CEE (3); cette dérogation consiste en une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations, avec remboursement des taxes payées au stade antérieur;

considérant qu'une nouvelle prorogation se révèle nécessaire, notamment pour régler les opérations en cours; que cette prorogation doit toutefois être limitée au 31 décembre 1983,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La date du 31 décembre 1982, prévue à l'article 1er de la décision 82/424/CEE, est remplacée par celle du 31 décembre 1983.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 février 1984.

Par le Conseil

Le président

M. ROCARD

(1) JO no L 145 du 13. 6. 1977, p. 1.

(2) JO no L 322 du 11. 11. 1981, p. 40.

(3) JO no L 184 du 29. 6. 1982, p. 26.
*****

DÉCISION DU CONSEIL

du 5 mars 1984

concernant la conclusion de l'accord prorogeant l'accord temporaire de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et l'Espagne concernant les importations de fromages en Espagne

(84/145/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant que l'Espagne, en faisant recours à l'article XIX de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), a pris des mesures de sauvegarde à l'importation des fromages pour lesquels la Communauté économique européenne est le principal fournisseur;

considérant que la Commission a engagé des négociations avec l'Espagne au titre de l'article XIX du GATT; qu'elle est parvenue à un accord avec ce pays au sujet des importations en 1984 des fromages communautaires en Espagne, et que celui-ci s'avère satisfaisant,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté économique européenne et l'Espagne, sous forme d'un procès-verbal agréé, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 5 mars 1984.

Par le Conseil

Le président

M. ROCARD
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 février 1984

portant première modification de la décision 84/10/CEE relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en ce qui concerne les viandes fraîches de porc

(84/97/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires des viandes fraîches (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/646/CEE (2), et notamment son article 8,

considérant que, suite à l'épizootie de peste porcine classique qui s'est déclarée successivement dans certaines parties du territoire de la Communauté, le Conseil a adopté, le 10 janvier 1984, la décision 84/10/CEE (3) relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en ce qui concerne les viandes fraîches de porc;

considérant que l'évolution de la maladie et notamment l'apparition de nouveaux foyers dans certaines parties du territoire nécessitent l'extension de ces mesures et leur adaptation;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 84/10/CEE est modifiée comme suit.

1) À l'article 2, la mention « viandes conformes à la décision 84/10/CEE » est remplacée par la mention « viandes conformes à la décision 84/10/CEE, modifiée par la décision 84/97/CEE de la Commission ».

2) L'article 4 est remplacé par l'article suivant:

« Article 4

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission. »

3) L'annexe est remplacée par l'annexe suivante:

« ANNEXE

RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE:

La région de Muenster, la partie du territoire de la région de Weser Ems constituée par les "Kreis" de Grafschaft Bentheim, Emsland, Cloppenburg, Osnabrueck-Stadt, Osnabrueck-Land, Vechta, Oldenburg-Land; dans les autres régions, une zone de 2 km de rayon autour de tout foyer de peste porcine classique.

ROYAUME DES PAYS-BAS:

Une zone de 2 km de rayon autour de tout foyer de peste porcine classique.

RÉPUBLIQUE ITALIENNE:

Une zone de 2 km de rayon autour de tout foyer de peste porcine classique. »

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 février 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.

(2) JO no L 360 du 23. 12. 1983, p. 44.

(3) JO no L 11 du 14. 1. 1984, p. 33.