DIRECTIVE 93/18/CEE DE LA COMMISSION du 5 avril 1993 portant troisième adaptation au progrès technique de la directive 88/379/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 88/379/CEE du Conseil, du 7 juin 1988, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses (1), et notamment son article 15,

considérant que la directive 92/32/CEE du Conseil (2) portant septième modification de la directive 67/548/CEE (3) remplace le terme « tératogène » par « toxique pour la reproduction » et introduit cette modification dans la directive 88/379/CEE;

considérant que l'annexe VI de la directive 67/548/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 92/37/CEE de la Commission (4), prévoit de nouveaux critères et de nouvelles phrases types R pour la catégorie de danger « toxique pour la reproduction », ainsi que de nouveaux critères d'utilisation pour certaines phrases types concernant la nature des risques particuliers attribués aux substances et préparations dangereuses, et notamment les phrases R 33 et R 64;

considérant que, dès lors, les dispositions prévues à l'annexe I de la directive 88/379/CEE, telle que modifiée par la directive 90/492/CEE (5), doivent être revues et complétées;

considérant que l'annexe II de la directive 88/379/CEE contient des dispositions particulières concernant l'étiquetage de certaines préparations; que ces dispositions particulières d'étiquetage s'appliquent indistinctement à toutes les préparations visées qu'elles soient considérées dangereuses ou non au sens de la directive;

considérant qu'il est apparu nécessaire d'établir d'autres dispositions particulières que celles relatives à l'étiquetage pour certaines préparations qui, bien que contenant une ou plusieurs substances dangereuses, ne sont pas nécessairement dangereuses au sens de la directive 88/379/CEE;

considérant que, dès lors, les dispositions particulières pour certaines préparations figurant à l'annexe II de la directive 88/379/CEE, telle que modifiée par la directive 89/178/CEE (6), doivent être revues et complétées;

considérant que ces modifications de l'annexe II conduisent à une restructuration de cette annexe et notamment une nouvelle présentation par chapitres en vue de maintenir la clarté requise de toute législation;

considérant que l'article 8 A du traité établit un espace sans frontières intérieures dans lequel les marchandises, les personnes, les services et les capitaux doivent pouvoir circuler librement;

considérant que, compte tenu de la portée et des effets de l'action envisagée, les mesures communautaires prévues par la présente directive sont non seulement nécessaires mais aussi indispensables à la réalisation des objectifs fixés; que ces objectifs ne peuvent être atteints séparément par les États membres; et que, par ailleurs, leur réalisation au niveau communautaire est déjà prévue par la directive 88/379/CEE;

considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique de directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations dangereuses,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les annexes I et II de la directive 88/379/CEE sont remplacées par les annexes I et II de la présente directive.

Article 2

1. Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 1994. Ils en informent immédiatement la Commission.

2. Ils appliquent ces dispositions au plus tard le 1er juillet 1994.

3. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 5 avril 1993.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO no L 187 du 16. 7. 1988, p. 14.

(2) JO no L 154 du 5. 6. 1992, p. 1.

(3) JO no L 196 du 16. 8. 1967, p. 1.

(4) JO no L 154 du 5. 6. 1992, p. 30.

(5) JO no L 275 du 5. 10. 1990, p. 35.

(6) JO no L 64 du 8. 3. 1989, p. 18.

ANNEXE I

LIMITES DE CONCENTRATION À UTILISER POUR APPLIQUER LA MÉTHODE CONVENTIONNELLE D'ÉVALUATION DES DANGERS POUR LA SANTÉ CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 5 Il convient d'évaluer tous les dangers que l'utilisation d'une substance peut présenter pour la santé. À cette fin, les effets dangereux sur la santé ont été subdivisés en:

1) effets létaux aigus;

2) effets irréversibles non létaux après une seule exposition;

3) effets graves après exposition répétée ou prolongée;

4) effets corrosifs, effets irritants;

5) effets sensibilisants;

6) effets cancérogènes, effets mutagènes, effets toxiques pour la reproduction.

L'évaluation systématique de tous les effets dangereux pour la santé est exprimée par des limites de concentration exprimées en pourcentage poids/poids, sauf pour les préparations gazeuses (tableaux A) où elles sont exprimées en pourcentage volume/volume et ce en relation avec la classification de la substance.

La classification de la substance est exprimée soit par un symbole et une ou plusieurs phrase(s) de risques soit par des catégories (catégorie 1, catégorie 2 ou catégorie 3) également affectées de phrases de risques lorsqu'il s'agit de substances montrant des effets cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.

En conséquence, il est important de considérer, outre le symbole, toutes les phrases de risques particuliers qui sont affectées à chaque substance considérée.

1. Effets létaux aigus

1.1. Préparations autres que gazeuses

Les limites de concentration fixées dans le tableau I déterminent la classification de la préparation en fonction de la concentration individuelle de la ou des substances présentes, dont la classification est aussi indiquée.

TABLEAU I

/* Tableaux: voir JO */

Les limites de concentration exprimées en pourcentage volume/volume figurant au tableau I A ci-après déterminent la classification de la préparation gazeuse en fonction de la concentration individuelle du ou des gaz présents dont la classification est aussi indiquée.

TABLEAU I A

/* Tableaux: voir JO */

2.1. Préparations autres que gazeuses

Pour les substances produisant des effets irréversibles non létaux après une seule exposition (R 39/voie d'exposition - R 40/voie d'exposition), les limites de concentration individuelle fixées dans le tableau II déterminent, le cas échéant, la classification de la préparation.

TABLEAU II

/* Tableaux: voir JO */

Pour les gaz produisant de tels effets (R 39/voie d'exposition - R 40/voie d'exposition), les limites de concentration individuelle exprimées en pourcentage volume/volume fixées dans le tableau II A déterminent, le cas échéant, la classification de la préparation.

TABLEAU II A

/* Tableaux: voir JO */

3.1. Préparations autres que gazeuses

Pour les substances produisant des effets graves après exposition répétée ou prolongée (R 48/voie d'exposition), les limites de concentration individuelle fixées dans le tableau III déterminent, le cas échéant, la classification de la préparation.

TABLEAU III

/* Tableaux: voir JO */

Pour les gaz produisant de tels effets (R 48/voie d'exposition), les limites de concentration individuelle exprimées en pourcentage volume/volume fixées dans le tableau III A ci-après déterminent, le cas échéant, la classification de la préparation.

TABLEAU III A

/* Tableaux: voir JO */

4.1. Préparations autres que gazeuses

Pour les substances produisant des effets corrosifs (R 34 - R 35) ou des effets irritants (R 36, R 37, R 38, R 41), les limites de concentration individuelle fixées dans le tableau IV déterminent, le cas échéant, la classification de la préparation.

TABLEAU IV

/* Tableaux: voir JO */

Pour les gaz produisant de tels effets (R 34 - R 35) ou (R 36, R 37, R 38, R 41), les limites de concentration individuelle exprimées en pourcentage volume/volume fixées dans le tableau IV A déterminent le cas échéant la classification de la préparation.

TABLEAU IV A

/* Tableaux: voir JO */

5.1. Préparations autres que gazeuses

Les substances produisant de tels effets sont classées comme sensibilisantes avec:

- le symbole Xn et la phrase R 42 si cet effet peut se produire à la suite d'une inhalation,

- le symbole Xi et la phrase R 43 si cet effet peut se produire par contact avec la peau,

- le symbole Xn et la phrase R 42/43 si cet effet peut se produire par inhalation et par contact avec la peau.

Les limites de concentration individuelle fixées dans le tableau V déterminent, le cas échéant, la classification de la préparation.

TABLEAU V

/* Tableaux: voir JO */

Les gaz produisant de tels effets sont classés comme sensibilisants avec:

- le symbole Xn et la phrase R 42 si cet effet peut se produire à la suite d'une inhalation,

- le symbole Xn et la phrase R 42/43 si cet effet peut se produire par inhalation et par contact avec la peau.

Les limites de concentration individuelle exprimées en pourcentage volume/volume fixées dans le tableau V A ci-après déterminent le cas échéant la classification de la préparation.

TABLEAU V A reproduction

6.1. Préparations autres que gazeuses

Pour les substances présentant de tels effets et dont les concentrations limites spécifiques ne figurent pas encore à l'annexe I de la directive 67/548/CEE, les limites de concentration fixées au tableau VI déterminent, le cas échéant, la classification de la préparation.

TABLEAU VI

/* Tableaux: voir JO */

Pour les gaz produisant de tels effets et dont les concentrations limites spécifiques ne figurent pas encore à l'annexe I de la directive 67/548/CEE, les limites de concentration exprimées en pourcentage volume/volume fixées au tableau VI A ci-après déterminent, le cas échéant, la classification de la préparation.

TABLEAU VI A

/* Tableaux: voir JO */

ANNEXE II

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT CERTAINES PRÉPARATIONS CHAPITRE 1 Dispositions particulières concernant l'étiquetage A. Dispositions particulières pour les préparations classées dangereuses au sens de l'article 3 1. Préparations vendues au grand public

1.1. L'étiquette de l'emballage contenant de telles préparations outre les conseils de prudence spécifiques doit porter les conseils de prudence appropriés S 1, S 2, S 45 ou S 46 selon les critères fixés à l'annexe VI de la directive 67/548/CEE.

1.2. Lorsque de telles préparations sont classées très toxiques (T +), toxiques (T) ou corrosives (C) et qu'il est matériellement impossible de donner une telle information sur l'emballage lui-même, l'emballage contenant de telles préparations doit être accompagné d'un mode d'emploi précis et compréhensible par tous et comprenant, si nécessaire, des informations relatives à la destruction de l'emballage vide.

2. Préparations destinées à être mises en oeuvre par pulvérisation

L'étiquette de l'emballage contenant de telles préparations doit porter obligatoirement le conseil de prudence S 23 accompagné de l'un des conseils de prudence S 38 ou S 51 choisi selon les critères d'application définis à l'annexe VI de la directive 67/548/CEE.

3. Préparations contenant une substance affectée de la phrase R 33: « Danger d'effets cumulatifs »

Lorsqu'une préparation contient au moins une substance affectée de la phrase type R 33, l'étiquette de la préparation doit porter le libellé de cette phrase R 33 tel que figurant à l'annexe III de la directive 67/548/CEE lorsque cette substance est présente dans la préparation à une concentration égale ou supérieure à 1 %, sauf si des valeurs différentes sont fixées à l'annexe I de la directive 67/548/CEE.

4. Préparation contenant une substance affectée de la phrase R 64: « Risque possible pour les bébés nourris au lait maternel »

Lorsqu'une préparation contient au moins une substance affectée de la phrase type R 64, l'étiquette de la préparation doit porter le libellé de cette phrase R 64 tel que figurant à l'annexe III de la directive 67/548/CEE lorsque cette substance est présente dans la préparation à une concentration égale ou supérieure à 1 %, sauf si des valeurs différentes sont fixées à l'annexe I de la directive 67/548/CEE.

B. Dispositions particulières pour les préparations indépendamment de leur classification au sens de l'article 3 1. Préparations contenant du plomb

1.1. Peintures et vernis

L'étiquetage de l'emballage des peintures et vernis dont la teneur en plomb total déterminée selon la norme ISO 6503-1984 est supérieure à 0,15 % (exprimée en poids de métal) du poids total de la préparation doit porter les indications suivantes:

« Contient du plomb. Ne pas utiliser sur les objets susceptibles d'être mâchés ou sucés par des enfants. »

Pour les emballages dont le contenu est inférieur à 125 millilitres, l'indication doit être la suivante:

« Attention! Contient du plomb. »

2. Préparations contenant des cyanoacrylates

2.1. Colles

L'emballage contenant directement des colles à base de cyanoacrylate doit porter les indications suivantes:

« Cyanoacrylate

Danger

Colle à la peau et aux yeux en quelques secondes.

À conserver hors de portée des enfants. »

Les conseils de prudence adéquats doivent accompagner l'emballage.

3. Préparations contenant des isocyanates

L'étiquette de l'emballage des préparations contenant des isocyanates (monomère, oligomère, prépolymère, . . . en tant que tel ou en mélange) doit comporter les indications suivantes:

« Contient des isocyanates.

Voir les informations transmises par le fabricant. »

4. Préparations contenant des composés époxydiques de poids moléculaire moyen & le;700

L'étiquette de l'emballage des préparations contenant des composés époxydiques de poids moléculaire moyen & le; 700 doit comporter les indications suivantes:

« Contient des composés époxydiques.

Voir les informations transmises par le fabricant. »

5. Préparations contenant du chlore actif vendues au grand public

L'emballage des préparations contenant plus de 1 % de chlore actif doit porter les indications suivantes:

« Attention! Ne pas utiliser en combinaison avec d'autres produits, des gaz dangereux (chlore) peuvent se libérer. »

6. Préparations contenant du cadmium (alliages) et destinées à être utilisées pour le brasage et le soudage

L'emballage de telles préparations devra porter de manière lisible et indélébile les mentions suivantes:

« Attention! Contient du cadmium.

Des fumées dangereuses se développent pendant l'utilisation.

Voir les informations transmises par le fabricant.

Respecter les consignes de sécurité. »