RÈGLEMENT (CE) N° 1473/95 DE LA COMMISSION du 28 juin 1995 instituant des règles spécifiques pour la gestion et la répartition de la deuxième tranche des contingents quantitatifs textiles institués par le règlement (CE) n° 517/94 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 517/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1325/95 (2), et notamment son article 17 paragraphes 3 et 6 et son article 21 paragraphes 2 et 3, en liaison avec son article 25 paragraphe 3,

considérant que la Commission, par son règlement (CE) n° 2944/94 (3), a institué des règles de gestion et de répartition spécifiques à l'égard de certains contingents quantitatifs textiles établis pour 1995 par le règlement (CE) n° 517/94 et a ouvert une première tranche des contingents quantitatifs à répartir sur la base des demandes notifiées par les autorités compétentes des États membres entre le 3 décembre et le 15 décembre 1994;

considérant qu'il apparaît approprié, pour ces continents dont le niveau a été augmenté par le règlement (CE) n° 1325/95 pour tenir compte de l'adhésion des nouveaux États membres, d'ouvrir rapidement une deuxième tranche et de prévoir qu'elle portera sur les quantités non couvertes par le règlement (CE) n° 2944/94, à l'exception de celles afférentes aux contingents applicables aux produits originaires de la république populaire de Chine, puisque l'accord sur le commerce des produits textiles non couverts par l'accord bilatéral AMF de 1988, paraphé le 19 janvier 1995 et mis en application provisoire par décision 95/155/CE du Conseil (4), prévoit que ces quantités seront gérées à l'exportation par la république populaire de Chine;

considérant que l'expérience acquise lors de la première tranche tend à indiquer, au vu des quantités notifiées par les autorités compétentes des États membres, que la reconduction de la méthode fondée sur la prise en compte des courants d'échanges traditionnels ne semble indiquée, au regard des motifs qui avaient amené à la retenir dans le règlement (CE) n° 2944/94, qu'à l'égard d'un nombre limité de contingents; qu'il convient, dès lors, pour la répartition de la deuxième tranche, de ne l'instituer, mutatis mutandis, que pour ces contingents et de prévoir que les autres contingents seront répartis sur la base de la méthode fondée sur l'ordre chronologique de réception par la Commission des notifications des États membres, selon le principe du « premier venu, premier servi »; que ce choix repose sur la considération que cette méthode constitue, selon la lettre et l'esprit du règlement (CE) n° 517/94, la méthode de répartition de base; qu'il apparaît néanmoins approprié en vue de satisfaire le plus grand nombre d'opérateurs de limiter les quantités à attribuer par opérateur, sur la base de cette méthode, à une quantité prédéterminée d'un niveau néanmoins suffisant pour permettre aux opérateurs concernés d'effectuer des transactions économiquement justifiables;

considérant que, en vue d'une utilisation optimale des quantités dont l'importation sera autorisée en application du présent règlement, il y a lieu de fixer la durée de validité des autorisations d'importation à six mois à partir de la date de délivrance et de n'autoriser cette délivrance par les États membres qu'après notification de la décision de la Commission aux Etats membres et pour autant que l'opérateur concerné puisse justifier l'existence d'un contrat et qu'il certifie ne pas avoir déjà bénéficié, pour les catégories et les pays concernés, d'une autorisation d'importation à l'intérieur de la Communauté en application du présent règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du règlement (CE) n° 517/94,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le présent règlement énonce certaines règles spécifiques relatives à la gestion de la deuxième tranche des contingents quantitatifs institués par le règlement (CE) n° 517/94 et applicables pour l'année 1995 tels que repris à l'annexe I. Le présent règlement précise les règles de répartition applicables aux quantités encore disponibles à l'intérieur de ces contingents.

TITRE I

Article 2

La deuxième tranche des contingents visés à l'article 1er et repris à l'annexe II est allouée à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement dans l'ordre chronologique de réception par la Commission des notifications des États membres portant sur des demandes de quantités qui n'excèdent pas par opérateur les quantités prédéterminées indiquées à l'annexe IV, selon le principe « premier venu, premier servi ».

TITRE II

Article 3

La deuxième tranche des contingents quantitatifs visés à l'annexe III est divisée en deux parties, l'une réservée aux importateurs traditionnels, l'autre aux autres opérateurs, portant sur les quantités reprises à ladite annexe. Ces quantités sont réparties, selon les modalités précisées dans les articles 4 à 7 sur la base des demandes d'autorisations d'importation introduites par les opérateurs jusqu'au 17 juillet 1995 auprès des autorités compétentes des États membres. Les quantités demandées sont notifiées à la Commission par lesdites autorités au plus tard le 20 juillet 1995.

Article 4

Sont considérés comme des importateurs traditionnels d'une catégorie de produits originaires d'un des pays visés à l'annexe III, les importateurs qui justifient auprès des autorités compétentes des États membres avoir importé au cours de l'année 1992 des produits relevant de la même catégorie et originaires du même pays.

Le montant qui pourra être attribué individuellement aux importateurs traditionnels pour chacune des catégories et pays concernés ne pourra excéder les quantités effectivement importées en 1992 par chacun d'eux pour ces mêmes catégories et pays.

Si l'ensemble des quantités à attribuer aux importateurs traditionnels sur la base des quantités notifiées par les États membres excède la partie qui leur est réservée, les quantités allouées à chacun d'eux seront réduites au prorata.

Article 5

La part réservée aux autres importateurs est attribuée par application de la méthode de répartition en proportion des quantités demandées, la quantité susceptible d'être demandée par chaque importateur ne pouvant excéder la quantité indiquée à l'annexe IV du présent règlement.

Article 6

Les États membres communiquent à la Commission, dans le délai indiqué à l'article 3 dernière phrase, par catégorie et pays concernés mentionnés à l'annexe III, les quantités demandées ainsi que le nombre d'opérateurs en indiquant, le cas échéant, pour celles introduites par des importateurs traditionnels au sens de l'article 4, les quantités importées par chacun d'eux au cours de l'année 1992.

Sur la base des données globales ainsi communiquées, la Commission arrête les critères quantitatifs sur la base desquels, en application du présent titre, les autorités compétentes des États membres peuvent délivrer les autorisations d'importation.

Si des quantités pour un produit et un pays déterminés restent disponibles à l'intérieur d'une partie réservée à une catégorie d'opérateurs, la Commission, suivant la procédure prévue à l'article 25 du règlement (CE) n° 517/94, peut transférer ces quantités vers la partie réservée à l'autre catégorie d'importateurs afin d'être réparties conformément aux critères quantitatifs applicables à cette catégorie d'opérateurs.

Article 7

Les quantités restant disponibles après allocation sur la base des dispositions des articles 4 à 6 seront allouées dans l'ordre chronologique de réception par la Commission des notifications des États membres selon le principe du « premier venu, premier servi », à compter du 1er septembre 1995 à 10 heures, heure de Bruxelles, quelle que soit la qualité des opérateurs concernés.

TITRE III

Article 8

La durée de validité des autorisations d'importation à délivrer par les autorités compétentes des États membres est de six mois à partir de la date de délivrance.

Les autorisations d'importation ne seront octroyées par les autorités compétentes des États membres après notification de la décision de la Commission que pour autant que l'opérateur concerné puisse justifier de l'existence d'un contrat et certifie par une déclaration écrite ne pas avoir déjà bénéficié, pour la catégorie et le pays concernés, d'une autorisation d'importation à l'intérieur de la Communauté délivrée en application du présent règlement.

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 1995.

Par la Commission Leon BRITTAN Vice-président

ANNEXE I

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ANNEXE II

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ANNEXE III

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ANNEXE IV

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