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DÉCISION DU CONSEIL

du 18 mai 1987

relative à la participation financière de la Communauté au développement des moyens de surveillance et de contrôle nécessaires à l'application du régime communautaire de conservation des ressources de pêche

(87/278/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

considérant que le Conseil est convenu d'examiner, sur proposition de la Commission, les dispositions financières qui pourront être adoptées pour aider les États membres à se doter des moyens appropriés de surveillance et de contrôle nécessaires à l'application de la politique commune de la pêche dans la Communauté élargie;

considérant que les moyens de surveillance et de contrôle dont disposent les États membres pour assurer l'application du régime communautaire de conservation des ressources se révèlent insuffisants et doivent en conséquence être modernisés et améliorés;

considérant qu'il y a lieu de prévoir, à concurrence d'un montant fixe maximal, une participation financière communautaire de 50 % au financement des dépenses des États membres découlant de la modernisation et des améliorations recherchées;

considérant qu'il est nécessaire de s'assurer de l'utilisation efficace des moyens ainsi modernisés et améliorés,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Aux conditions énoncées à l'annexe, la Communauté participe aux dépenses supportées par les États membres pour la modernisation et l'amélioration des moyens de surveillance et de contrôle nécessaires à l'application du régime communautaire de conservation des ressources de la pêche.

2. La Communauté rembourse, à concurrence d'un montant maximal de 10 millions d'Écus, 50 % des dépenses éligibles supportées par les États membres au cours de la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1989.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 mai 1987.

Par le Conseil

Le président

P. DE KEERSMAEKER

(1) JO no C 336 du 31. 12. 1986, p. 13.

(2) Avis rendu le 10 avril 1987 (non encore paru au Journal officiel).

ANNEXE

1. Les dépenses éligibles des États membres afférentes aux moyens de surveillance et de contrôle qui sont nécessaires à l'application du régime communautaire de conservation des ressources de pêche peuvent se rapporter:

- aux équipements informatiques d'enregistrement et de notification à la Commission des données de captures,

- aux systèmes de communication et de transmission des données entre navires, aéronefs et centres terrestres chargés de la surveillance et du contrôle des activités de pêche,

- aux systèmes de repérage et d'enregistrement des activités de pêche,

- à l'amélioration des moyens nautiques légers et des matériels des navires de surveillance destinés aux équipes d'inspection lors des contrôles en mer.

2. Les États membres communiquent à la Commission, avant le 30 septembre 1987, un programme détaillé des dépenses visées au point 1. Ce programme doit indiquer notamment:

- les caractéristiques techniques des équipements, leur coût et le mode de paiement envisagé,

- l'utilisation prévue des équipements, y compris leur date d'entrée en service,

- si un équipement est destiné à un navire ou un aéronef, le programme des opérations de surveillance et de contrôle prévu pour ce navire ou cet aéronef.

3. Il incombe aux États membres de démontrer comment le financement des moyens en question se traduira par une efficacité accrue de la surveillance et du contrôle.

4. Avant le 31 mars 1988, la Commission se prononce sur l'éligibilité des dépenses envisagées. Sa décision est notifiée à l'État membre concerné. Les autres États membres en sont informés.

5. Le remboursement des dépenses et le versement d'avances ne sont effectués que dans la mesure où les dispositions de la directive 77/62/CEE (1) ont été respectées.

6. Les États membres fournissent à la Commission tous les renseignements que celle-ci pourrait leur demander afin d'être en mesure de remplir ses fonctions aux termes de la présente décision.

Si la Commission estime que les moyens de surveillance et de contrôle pour lesquels la Communauté a octroyé une aide financière en vertu de la présente décision ne sont pas utilisés aux fins prévues et conformément aux conditions définies dans la présente décision, elle en informe l'État membre concerné. Celui-ci procède alors à une enquête administrative à laquelle des fonctionnaires de la Commission peuvent prendre part. Il informe la Commission de l'état d'avancement et des résultats de l'enquête et lui communique une copie du rapport d'enquête ainsi que les principaux éléments qui auront servi à l'établissement de celui-ci.

La Commission peut procéder à des vérifications afin de s'assurer de l'application de la présente décision par les États membres, lesquels assisteront les fonctionnaires désignés à cet effet par la Commission.

Les dispositions du présent point s'appliquent sans préjudice de l'article 12 du règlement (CEE) no 2057/82 (2).

(1) JO no L 13 du 15. 1. 1987, p. 1.

(2) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.