REGLEMENT (CEE) N 1367/78 DE LA COMMISSION du 22 juin 1978 modifiant les règlements (CEE) n 2645/70, (CEE) n 2990/76 et (CEE) n 1036/78 en ce qui concerne les dispositions applicables au sucre produit au-delà du quota maximal

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n 3330/74 du Conseil, du 19 décembre 1974, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO n L 359 du 31.12.1974, p. 1.), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n 705/78 ( JO n L 94 du 8.4.1978, p. 1.), et notamment son article 12 paragraphe 2 et son article 26 paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) n 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains Etats membres (JO n L 106 du 12.5.1971, p. 1.), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n 557/76 (JO n L 67 du 15.3.1976, p. 1.), et notamment son article 6,

considérant que l'article 2 paragraphe 3 sous b) du règlement (CEE) n 2645/70 de la Commission, du 28 décembre 1970, relatif aux dispositions applicables à la quantité de sucre produit au-delà du quota maximal (JO n L 283 du 29.12.1970, p. 48.), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n 59/74 (JO n L 8 du 10.1.1974, p. 15.), permet la substitution du sucre à exporter selon l'article 26 paragraphe 1 du règlement (CEE) n 3330/74 par un autre sucre contre le paiement d'un montant forfaitaire destiné à compenser tout avantage pouvant résulter d'une telle substitution ; que le calcul de cet avantage a été basé sur la prise en considération notamment des frais de transport réduits;

considérant que, par la suite, un avantage supplémentaire a pu résulter de substitutions entre certains Etats membres du fait que les prix nationaux sont déterminés par les parités agricoles à l'égard de l'unité de compte qui ne correspondent pas aux valeurs relatives des monnaies en cause ; que ces différences sont, dans les échanges normaux, neutralisées par les montants compensatoires monétaires ; que la non-application de cette compensation au sucre produit au-delà du quota maximal a pu permettre la réalisation de l'avantage précité;

considérant que les avantages représentés par une telle substitution ont été dans une large mesure limités par le règlement (CEE) n 101/77 de la Commission, du 19 janvier 1977, modifiant le règlement (CEE) n 572/76 fixant notamment les montants compensatoires monétaires dans le secteur du sucre ( JO n L 17 du 20.1.1977, p. 11.), lequel a instauré l'application du système des montants compensatoires monétaires au sucre en cause exporté d'un autre Etat membre que celui où il est produit ; que ces dispositions ont été reprises par le règlement (CEE) n 1036/78 de la Commission, du 19 mai 1978, fixant les montants compensatoires monétaires ainsi que certains taux nécessaires à leur application ( JO n L 133 du 22.5.1978, p. 1.), rectifié par le règlement (CEE) n 1078/78 (JO n L 136 du 24.5.1978, p. 25.);

considérant toutefois que ce système n'a pas permis de couvrir économiquement tous les cas ; qu'il convient dès lors de limiter la possibilité de substitution de sucre produit au-delà du quota maximal au territoire de l'Etat membre dans lequel il a été produit ; que, ainsi, cette limitation ne rend plus nécessaire l'application des montants compensatoires monétaires au sucre produit au-delà du quota maximal;

considérant que la limitation géographique de la possibilité de substitution justifie une adaptation du montant forfaitaire destiné à compenser l'avantage résultant de la substitution;

considérant qu'il s'avère nécessaire en conséquence de modifier l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n 2990/76 de la Commission, du 9 décembre 1976, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur du sucre (JO n L 341 du 10.12.1976, p. 14.), modifié par le règlement (CEE) n 278/77 (JO n L 39 du 10.2.1977, p. 17.);

considérant que le comité de gestion du sucre n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n 2645/70 est modifié comme suit:

Le texte de l'article 1er est remplacé par le texte suivant:

"Article premier:

1. Le sucre visé à l'article 26 paragraphe 1 du règlement (CEE) n 3330/74 doit être exporté à partir de l'Etat membre sur le territoire duquel il a été produit.

Tout fabricant de ce sucre doit apporter la preuve qu'il a été exporté:

- comme sucre blanc ou brut non dénaturé,

- sans restitution ou sans prélèvement,

- à partir de l'Etat membre sur le territoire duquel il a été produit.

Si la preuve n'est pas apportée que le sucre a été exporté hors de la Communauté avant le 1er janvier de la campagne sucrière qui suit celle pendant laquelle la quantité de sucre en cause a été produite, celle-ci est considérée comme écoulée sur le marché intérieur.

2. Pour l'application du présent règlement les dispositions de l'article 3 du règlement (CEE) n 192/75 (JO n L 25 du 31.1.1975, p. 1.), ne peuvent être invoquées."

Le montant de 2 unités de compte visé à l'article 2 paragraphe 3 sous b) du règlement (CEE) n 2645/70 est remplacé par le montant de 1,00 unité de compte.

Article 2

Le texte de l'article 3 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n 2990/76 est remplacé par le texte suivant:

"Pour le sucre visé au premier alinéa, il est délivré un certificat valable seulement pour l'exportation à partir du territoire de l'Etat membre où il a été produit.

Le certificat comporte, dans la case 18, l'une des mentions suivantes:

"à exporter sans restitution ni prélèvement ; certificat valable en (Etat membre)";

"ohne Erstattung und ohne Abschoepfung auszufuehren ; Lizenz gueltig im (Mitgliedstaat)";

"udfores uden restitution eller afgift ; licens gyldig i (Medlemsstat)";

"for export without refund or levy ; licence valid in (Member State)";

"da esportare senza restituzione né prélievo ; titolo valido in (Stato membro)";

"zonder restitutie of heffing uit te voeren, certificaat geldig in (Lid-Staat)"."

Article 3

Le texte de la deuxième phrase du renvoi (JO n L 25 du 31.1.1975, p. 1.) de l'annexe I, partie 7 du règlement (CEE) n 1036/78 est remplacé par le texte suivant:

"Toutefois, pour ce sucre produit pendant la campagne sucrière 1977/1978, il est perçu lorsque les formalités douanières d'exportation sont accomplies dans un Etat membre autre que celui dans lequel le certificat d'exportation a été délivré."

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Les articles 1er et 2 sont applicables au sucre produit au-delà du quota maximal à partir de la campagne sucrière 1978/1979.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juin 1978.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président