DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 septembre 1991 invitant le royaume d'Espagne à surseoir à l'adoption d'un projet de réglementation concernant l'étiquetage de friandises contenant des polyoles (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (91/551/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard (1), modifiée en dernier lieu par la directive 91/72/CEE (2), et notamment ses articles 16 et 17,

considérant que, conformément à la procédure prévue à l'article 16 paragraphe 2 de la directive 79/112/CEE, les autorités espagnoles ont notifié à la Communauté leur intention d'adopter un projet de réglementation technico-sanitaire relative à la fabrication, distribution et commercialisation de caramels, chewing-gum, sucreries et friandises;

considérant que ce projet de réglementation comporte des règles d'étiquetage visant, d'une part, à introduire sur l'emballage des produits contenant des polyoles des avertissements liés à la présence de ces additifs et, d'autre part, à rendre obligatoire l'utilisation de la dénomination spécifique pour désigner cette catégorie d'additifs dans la liste des ingrédients et, par conséquent, à interdire l'utilisation du numéro spécifique CEE;

considérant que, conformément à ce qui est prévu à l'article 16 paragraphe 2 de la directive 79/112/CEE, la Commission a consulté les autres États membres dans le cadre du comité permanent des denrées alimentaires;

considérant que, de l'avis général, il a été reconnu que les avertissements que les autorités espagnoles souhaitent rendre obligatoires s'avèrent nécessaires pour assurer une information correcte des consommateurs;

considérant toutefois qu'une telle mesure appliquée unilatéralement en Espagne ne manquerait pas d'entraver considérablement les échanges intracommunautaires;

considérant d'autre part que la disposition du projet espagnol visant à interdire l'utilisation du numéro CEE va à l'encontre de l'article 6 point 5) b) deuxième tiret et de l'article 14 de la directive 79/112/CEE et qu'une dérogation communautaire ne semble pas justifiée;

considérant que, en ce qui concerne la question des avertissements, la solution la plus satisfaisante consistera à élaborer une disposition d'étiquetage communautaire;

considérant qu'il convient dès lors de surseoir pendant un délai approprié à toute initiative nationale dans ce domaine;

considérant que les mesures prises par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des denrées alimentaires,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier

1. Le royaume d'Espagne est tenu de surseoir pendant douze mois à compter de la notification de la présente décision à l'adoption de son projet quant aux mesures visant à rendre obligatoire la mention de certains avertissements sur l'étiquetage des caramels, chewing-gum, sucreries et friandises contenant des polyoles.

2. Une réglementation nationale éventuelle arrêtée par le royaume d'Espagne après la période de douze mois mentionnée ci-dessus en l'absence de dispositions communautaires en la matière ne pourra interdire l'utilisation du numéro CEE pour la désignation des polyoles dans la liste des ingrédients des produits contenant cette catégorie d'additifs.

Article 2

Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1991.

Par la Commission Martin BANGEMANN Vice-président

(1) JO n° L 33 du 8. 2. 1979, p. 1.

(2) JO n° L 42 du 15. 2. 1991, p. 27.

DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 septembre 1991 invitant le royaume d'Espagne à surseoir à l'adoption d'un projet de réglementation concernant l'étiquetage de friandises contenant des polyoles (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (91/551/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard (1), modifiée en dernier lieu par la directive 91/72/CEE (2), et notamment ses articles 16 et 17,

considérant que, conformément à la procédure prévue à l'article 16 paragraphe 2 de la directive 79/112/CEE, les autorités espagnoles ont notifié à la Communauté leur intention d'adopter un projet de réglementation technico-sanitaire relative à la fabrication, distribution et commercialisation de caramels, chewing-gum, sucreries et friandises;

considérant que ce projet de réglementation comporte des règles d'étiquetage visant, d'une part, à introduire sur l'emballage des produits contenant des polyoles des avertissements liés à la présence de ces additifs et, d'autre part, à rendre obligatoire l'utilisation de la dénomination spécifique pour désigner cette catégorie d'additifs dans la liste des ingrédients et, par conséquent, à interdire l'utilisation du numéro spécifique CEE;

considérant que, conformément à ce qui est prévu à l'article 16 paragraphe 2 de la directive 79/112/CEE, la Commission a consulté les autres États membres dans le cadre du comité permanent des denrées alimentaires;

considérant que, de l'avis général, il a été reconnu que les avertissements que les autorités espagnoles souhaitent rendre obligatoires s'avèrent nécessaires pour assurer une information correcte des consommateurs;

considérant toutefois qu'une telle mesure appliquée unilatéralement en Espagne ne manquerait pas d'entraver considérablement les échanges intracommunautaires;

considérant d'autre part que la disposition du projet espagnol visant à interdire l'utilisation du numéro CEE va à l'encontre de l'article 6 point 5) b) deuxième tiret et de l'article 14 de la directive 79/112/CEE et qu'une dérogation communautaire ne semble pas justifiée;

considérant que, en ce qui concerne la question des avertissements, la solution la plus satisfaisante consistera à élaborer une disposition d'étiquetage communautaire;

considérant qu'il convient dès lors de surseoir pendant un délai approprié à toute initiative nationale dans ce domaine;

considérant que les mesures prises par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des denrées alimentaires,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier

1. Le royaume d'Espagne est tenu de surseoir pendant douze mois à compter de la notification de la présente décision à l'adoption de son projet quant aux mesures visant à rendre obligatoire la mention de certains avertissements sur l'étiquetage des caramels, chewing-gum, sucreries et friandises contenant des polyoles.

2. Une réglementation nationale éventuelle arrêtée par le royaume d'Espagne après la période de douze mois mentionnée ci-dessus en l'absence de dispositions communautaires en la matière ne pourra interdire l'utilisation du numéro CEE pour la désignation des polyoles dans la liste des ingrédients des produits contenant cette catégorie d'additifs.

Article 2

Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1991.

Par la Commission Martin BANGEMANN Vice-président

(1) JO n° L 33 du 8. 2. 1979, p. 1.

(2) JO n° L 42 du 15. 2. 1991, p. 27.