FR Journal officiel de l'Union européenne L 254/33

DÉCISION 2010/576/PESC DU CONSEIL

du 23 septembre 2010

relative à la mission de police de l'Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28 ainsi que son article 43, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le 12 juin 2007, le Conseil a arrêté l'action commune 2007/405/PESC (1) relative à la mission de police de l'Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo) (ci-après dénommée «EUPOL RD Congo» ou «mission»).

(2) Le 23 juin 2008, le Conseil a arrêté l'action commune 2008/485/PESC (2) modifiant et prorogeant l'action commune 2007/405/PESC jusqu'au 30 juin 2009.

(3) Le 15 juin 2009, le Conseil a arrêté l'action commune 2009/466/PESC (3) modifiant et prorogeant l'action commune 2007/405/PESC jusqu'au 30 juin 2010.

(4) Le 14 juin 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/329/PESC (4) modifiant et prorogeant l'action commune 2007/405/PESC jusqu'au 30 septembre 2010.

(5) Il convient de proroger d'un an EUPOL RD Congo, soit jusqu'au 30 septembre 2011.

(6) La structure de commandement et de contrôle de la mission devrait être sans préjudice de la responsabilité contractuelle qu'a le chef de la mission à l'égard de la Commission en ce qui concerne l'exécution du budget de la mission.

(7) Le dispositif de veille établi au sein du secrétariat général du Conseil devrait être activé pour cette mission.

(8) La mission sera menée dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et de porter atteinte aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l'article 21 du traité,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La mission

1. La mission de police de l'Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (ci-après dénommée «EUPOL RD Congo» ou «mission»), instituée en vertu de l'action commune 2007/405/PESC, est prorogée du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011.

2. EUPOL RD Congo agit conformément au mandat prévu à l'article 2 et exécute les tâches visées à l'article 3. Elle opère sans préjudice de l'appropriation de la RSS par la République démocratique du Congo.

Article 2

Mandat

1. Afin d'améliorer la maturité et la viabilité du processus de réforme de la police nationale congolaise (PNC), EUPOL RD Congo assiste les autorités congolaises dans la mise en œuvre du plan d'action en matière de police qui définit les priorités du processus de réforme de la police pour la période 2010-2012 en s'appuyant sur les lignes directrices du cadre stratégique. EUPOL RD Congo est centrée sur les activités et projets concrets destinés à renforcer son action au niveau stratégique du processus de réforme, sur le renforcement des capacités et l'amélioration de l'interaction entre la PNC et le système plus large de la justice pénale, afin de mieux soutenir la lutte contre les violences sexuelles et l'impunité. EUPOL RD Congo travaillera dans le cadre d'une coordination et coopération étroites avec d'autres bailleurs de fonds de l'UE, internationaux et bilatéraux, en vue d'éviter les doubles emplois.

2. La mission poursuit les objectifs spécifiques suivants:

a) appuyer le processus RSS en général au niveau stratégique en République démocratique du Congo (RDC), en insistant particulièrement sur la réforme de la NPC et son interface avec la justice;

b) soutenir la mise en œuvre de la réforme de la police ainsi que l'amélioration de la capacité opérationnelle de la PNC et sa responsabilisation au moyen d'activités de mentorat, de surveillance et de conseil (MSC);

c) renforcer la connaissance et la compétence des officiers supérieurs, des formateurs et des systèmes de formation, y compris par des cours de formation stratégique;

d) soutenir la lutte contre l'impunité en matière de droits de l'homme et de violences sexuelles.

3. La mission dispose d'une cellule «Projets» aux fins d'identifier et de mettre en oeuvre les projets. La mission conseille les États membres et les pays tiers, et coordonne et facilite, sous leur responsabilité, la mise en oeuvre de leurs projets dans des domaines qui sont de l'intérêt de la mission et réalise ses objectifs.

Article 3

Tâches de la mission

Aux fins de l'accomplissement de la mission, les tâches d'EUPOL RD Congo sont les suivantes:

1) appuyer le processus RSS en général au niveau stratégique en RDC, en insistant particulièrement sur la réforme de la NPC et son interface avec la justice: — en appuyant les travaux et l'évolution du comité de suivi pour la réforme de la police (CSRP) et de ses groupes de travail, y compris en fournissant une assistance à l'élaboration du cadre législatif et réglementaire de la réforme de la police afin de contribuer à l'achèvement du travail de conception, — en contribuant à l'établissement et au renforcement des organes à créer pour la réforme de la police et fournir des conseils à cet égard; en appuyant l'action desdits organes en fournissant une expertise spécialisée dans les domaines les plus pertinents pour la mise en œuvre de la réforme de la police, — en contribuant à l'établissement de liens entre le ministère de l'intérieur et le ministère de la justice afin d'améliorer les niveaux de coopération et de compréhension entre ces deux ministères, — en participant aux travaux du comité mixte de suivi du programme cadre de la justice et fournir s'il y a lieu une assistance pour le réexamen du cadre législatif en matière pénale, tout en appuyant, le cas échéant, le comité mixte de la défense, afin de renforcer la cohérence entre les différents piliers de la RSS, — en conjuguant de plus larges efforts et activités de l'Union en vue de favoriser la coordination et la cohérence entre les ministères;

2) soutenir la mise en œuvre de la réforme de la police ainsi que l'amélioration de la capacité opérationnelle de la PNC et sa responsabilisation au moyen des activités MSC: — en fournissant des conseils pour la conception et la mise en œuvre d'une structure d'organisation adéquate de la PNC et en soutenant les activités de collecte de données de manière à réaliser un recensement complet des officiers de police, — en prodiguant des activités de mentorat, de surveillance et de conseil, y compris la colocation, le cas échéant, dans les directions techniques au sein de l'inspectorat de la PNC et dans les quartiers généraux (QG) afin de conseiller et assister en ce qui concerne la mise en œuvre des projets de réforme et l'intégration de tous les services de police dans une institution unique. Cette tâche doit faire l'objet d'une coordination étroite avec l'opération Monusco des Nations unies, compte tenu du déploiement de ladite opération sur l'ensemble du territoire congolais, — en soutenant l'intégration de la police judiciaire des parquets dans la PNC, en aidant à mettre en place une interface efficace entre la police spécialisée dans la lutte contre la criminalité et le parquet. La mission travaille à cet effet en conseillant le cas échéant les acteurs clés dans le domaine de la justice pénale, en coordination étroite avec la Commission et les programmes partenaires, — en soutenant l'inspection générale d'audit qui a été créée récemment via des efforts en vue de renforcer ses capacités institutionnelles et opérationnelles, afin de fournir aux citoyens et aux autorités un important instrument de contrôle démocratique des services de police, — en exerçant un mentorat et en conseillant la police spécialisée dans la lutte contre la criminalité à Kinshasa, particulièrement la police de recherche et d'intervention, afin d'améliorer ses normes ainsi que sa capacité à prévenir efficacement les crimes, et à enquêter sur les crimes commis, — en soutenant la mise en œuvre du plan d'action en matière de police afin de permettre à la PNC de disposer, dans toute la mesure du possible, des instruments, processus décisionnels et moyens dont elle a besoin pour garantir le maintien de l'ordre comme il se doit, dans le respect intégral des libertés fondamentales inscrites dans la Constitution et le respect des normes internationales en matière de droits de l'homme, — en aidant la PNC à améliorer la coordination, la cohérence et la flexibilité du processus de prise de décision en matière de maintien de l'ordre en appuyant le renforcement du centre de commandement et de contrôle et du centre d'opération à Kinshasa, en étroite coopération avec d'autres partenaires travaillant déjà dans ce domaine, — en contribuant à la finalisation du concept de police de proximité et en participant au projet pilote du commissariat de référence, l'objectif étant d'instaurer une plus grande confiance entre la population et la police et de renforcer concrètement tant la sécurité réelle que la perception de la population à cet égard;

3) renforcer la connaissance et la compétence des officiers supérieurs de la PNC, des formateurs et des systèmes de formation, y compris par des cours de formation stratégique: — en fournissant une assistance pour le renforcement des capacités de formation dans l'école des officiers de police spécialisés dans la lutte contre la criminalité à Kinshasa, — en soutenant la mise en place et le fonctionnement de l'académie de police à Kasapa (Lubumbashi), y compris en matière de logistique et d'équipement, — en soutenant le développement professionnel des officiers supérieurs de la PNC, afin d'améliorer leurs compétences managériales et de gestion, — en réalisant un examen des besoins actuels en matière de formation de la PNC et des ressources, — en contribuant à définir le cadre réglementaire et éducatif pour la mise en route et le fonctionnement de l'académie de police, — en développant et en introduisant des manuels de formation de base et spécialisée, — en contribuant par des formations à l'institutionnalisation du concept de police de proximité, — en participant à la sélection et à la formation des formateurs pour la police, — en assurant une formation spécialisée dans les domaines qui contribuent à l'exécution du mandat de la mission;

4) soutenir la lutte contre l'impunité en matière de droits de l'homme et de violences sexuelles: — en fournissant une assistance aux groupes de travail compétents du CSRP et aux organes chargés de la mise en oeuvre de la réforme de la police, — en soutenant l'élaboration d'une politique cohérente de lutte contre les violences sexuelles, pour la PNC et l'inspection générale d'audit, — en aidant à mettre en place, en surveillant et en exerçant un mentorat, au sein de la police des unités spécialisées dans la lutte contre les violences sexuelles, les crimes contre les enfants ainsi que l'impunité, et en soutenant le suivi de ces unités, et en améliorant leur opérationnalisation via les activités MSC, — en appuyant la mise en place d'actions visant à sensibiliser les officiers de police au problème de la violence sexuelle et de l'impunité, — en assurant une surveillance et un suivi des activités judiciaires dans les domaines susvisés et en conseillant le cas échéant les représentants des services du parquet, des tribunaux militaires et de la police judiciaire, en coordination avec les autres acteurs nationaux et internationaux importants;

5) autres tâches/cellule «Projets»: — soutenir la Commission sur demande, en particulier dans le cadre de ses projets concernant un système intégré de gestion des ressources humaines et le recensement des officiers de police, — recenser et mettre en œuvre les projets par l'intermédiaire d'une cellule «Projets» afin de garantir une utilisation appropriée des fonds du budget de la PESC destinés à leur mise en œuvre. Les membres du personnel de la cellule «Projets» peuvent également soutenir les États membres et les États tiers qui en font la demande, dans la limite des moyens et capacités de la mission, en fournissant une coordination et une assistance technique renforcées en faveur des projets de ces pays, sous la responsabilité de ces derniers. L'action de la cellule «Projets» doit s'inscrire entièrement dans le cadre du mandat de la mission et compléter l'action menée par EUPOL RD Congo.

Article 4

Structure de la mission

1. EUPOL RD Congo est structurée comme suit:

a) QG à Kinshasa: le QG est composé du bureau du chef de la mission et du personnel du QG, assurant toutes les fonctions nécessaires de conseil aux niveaux stratégique et opérationnel, de commandement et de contrôle, ainsi que de soutien à la mission et de soutien administratif;

b) bureaux sur le terrain: un bureau sur le terrain a été établi à Goma. Du fait des implications du mandat de la mission à l'échelle du pays, il pourrait également s'avérer nécessaire de mener des actions à l'intérieur du pays ou encore d'assurer une présence temporaire (éventuellement à plus long terme) d'experts dans d'autres localités, si les conditions de sécurité le permettent.

2. Les éléments visés au paragraphe 1 sont régis par d'autres modalités détaillées énoncées dans le plan d'opération (OPLAN).

Article 5

Commandant d'opération civil

1. Le directeur de la capacité civile de planification et de conduite (CPCC) est le commandant d'opération civil d'EUPOL RD Congo.

2. Le commandant d'opération civil, sous le contrôle politique et la direction stratégique du Comité politique et de sécurité (COPS) et sous l'autorité générale du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR), exerce le commandement et le contrôle d'EUPOL RD Congo au niveau stratégique

3. Le commandant d'opération civil veille à la mise en œuvre adéquate et effective des décisions du Conseil ainsi que de celles du COPS, y compris en donnant s'il y a lieu des instructions au niveau stratégique au chef de la mission, ainsi qu'en le conseillant et en lui apportant un appui technique.

4. L'ensemble du personnel détaché reste sous le commandement intégral des autorités nationales de l'État d'origine ou de l'institution de l'Union européenne concernée. Les autorités nationales transfèrent le contrôle opérationnel (OPCON) de leurs effectifs au commandant d'opération civil.

5. Le commandant d'opération civil a pour responsabilité générale de veiller à ce que le devoir de vigilance de l'Union européenne soit rempli correctement.

6. Le commandant d'opération civil et le représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) se concertent selon les besoins sur les questions de RSS et de support au niveau régional.

Article 6

Chef de la mission

1. Le chef de la mission est responsable de la mission sur le théâtre des opérations et en exerce le commandement et le contrôle.

2. Le chef de mission exerce l'OPCON des effectifs fournis par les États contributeurs et affectés par le commandant d'opération civil, ainsi que la responsabilité administrative et logistique, y compris en ce qui concerne les moyens, les ressources et les informations mis à la disposition de la mission.

3. Le chef de la mission donne des instructions à l'ensemble du personnel d'EUPOL RD Congo afin que la mission soit menée d'une façon efficace sur le théâtre, en assurant sa coordination et sa gestion au quotidien, et conformément aux instructions données au niveau stratégique par le commandant d'opération civil.

4. Le chef de la mission est responsable de l'exécution du budget de la mission. À cette fin, il signe un contrat avec la Commission.

5. Le chef de la mission est responsable des questions de discipline touchant le personnel. Pour le personnel détaché, les actions disciplinaires sont du ressort de l'autorité nationale ou de l'autorité de l'Union européenne concernée.

6. Le chef de la mission représente EUPOL RD Congo dans la zone d'opération et veille à la bonne visibilité de la mission.

7. Le chef de la mission assure, au besoin, une coordination des actions d'EUPOL RD Congo avec d'autres acteurs de l'UE sur le terrain. Il reçoit du RSUE, sans préjudice de la chaîne de commandement, des orientations politiques au niveau local relatives à des questions de RSS et de support au niveau régional.

Article 7

Personnel

1. L'EUPOL RD Congo se compose essentiellement d'agents détachés par les États membres ou les institutions de l'UE. Chaque État membre ou institution de l'UE supporte les dépenses afférentes au personnel qu'il détache, y compris les frais de voyage à destination et au départ du lieu de déploiement, les salaires, la couverture médicale et les indemnités, à l'exclusion des indemnités journalières, des indemnités pour conditions de travail difficiles et des primes de risque applicables.

2. Du personnel civil international et du personnel local sont recrutés sur une base contractuelle par la mission si les fonctions nécessaires ne sont pas assurées par le personnel détaché par les États membres. De manière exceptionnelle, dans des cas dûment justifiés, si aucune candidature qualifiée émanant d'un État membre n'a été reçue, des ressortissants d'États tiers participants peuvent être recrutés sur base contractuelle, en tant que de besoin.

3. Tout le personnel respecte les normes minimales opérationnelles de sécurité propres à la mission et le plan de sécurité de la mission arrêté pour soutenir la politique de sécurité de l'UE sur le terrain. En ce qui concerne la protection des informations classifiées de l'UE qui sont confiées aux membres du personnel dans le cadre de leurs fonctions, tous les membres du personnel respectent les principes et les normes minimales de sécurité définis par le règlement de sécurité du Conseil (5).

Article 8

Statut de la mission et de son personnel

1. Le statut de la mission et de son personnel, y compris, le cas échéant, les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'exécution et au bon déroulement de la mission, est arrêté conformément à la procédure prévue à l'article 37 du traité.

2. L'État ou l'institution de l'UE ayant détaché un agent répond de toute plainte liée au détachement, qu'elle émane de cet agent ou qu'elle le concerne. Il incombe à l'État ou à l'institution de l'UE en question d'intenter toute action contre l'agent détaché.

3. Les conditions d'emploi ainsi que les droits et obligations du personnel civil international et local figurent dans les contrats conclus entre le chef de la mission et les membres du personnel.

Article 9

Chaîne de commandement

1. L'EUPOL RD Congo possède une chaîne de commandement unifiée, dans la mesure où il s'agit d'une opération de gestion de crise.

2. Le COPS exerce, sous la responsabilité du Conseil et du HR, le contrôle politique et la direction stratégique de l'EUPOL RD Congo.

3. Le commandant d'opération civil, sous le contrôle politique et la direction stratégique du COPS et sous l'autorité générale du HR, exerce le commandement et le contrôle de l'EUPOL RD Congo au niveau stratégique; en cette qualité, il donne des instructions au chef de la mission et lui fournit des conseils et un soutien technique.

4. Le commandant d'opération civil rend compte au Conseil par l'intermédiaire du HR.

5. Le chef de la mission exerce le commandement et le contrôle de l'EUPOL RD Congo sur le théâtre et relève directement du commandant d'opération civil.

Article 10

Contrôle politique et direction stratégique

1. Le COPS exerce, sous la responsabilité du Conseil et du HR, le contrôle politique et la direction stratégique de la mission. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions appropriées à cet effet, conformément à l'article 38, troisième alinéa, du traité. Cette autorisation porte notamment sur le pouvoir de nommer un chef de mission, sur proposition du HR, et de modifier le concept de l'opération (Conops) et l'OPLAN. Le Conseil reste investi du pouvoir de décision en ce qui concerne les objectifs et la fin de la mission.

2. Le COPS rend compte au Conseil à intervalles réguliers.

3. Le COPS reçoit, régulièrement et en tant que de besoin, du commandant d'opération civil et du chef de la mission des rapports sur les questions qui sont de leur ressort.

Article 11

Participation d'États tiers

1. Sans préjudice de l'autonomie décisionnelle de l'UE et de son cadre institutionnel unique, des États tiers peuvent être invités à apporter une contribution à la mission, étant entendu qu'ils prendront en charge les coûts découlant du personnel qu'ils détacheront, y compris les salaires, l'assurance «tous risques», les indemnités journalières de subsistance et les frais de voyage à destination et au départ de la RDC, et qu'ils contribueront d'une manière appropriée aux frais de fonctionnement de la mission.

2. Les États tiers qui contribuent à la mission ont les mêmes droits et obligations en termes de gestion quotidienne de la mission que les États membres de l'UE.

3. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions pertinentes relatives à l'acceptation ou non des contributions proposées et à mettre en place un comité des contributeurs.

4. Les modalités précises relatives à la participation d'États tiers font l'objet d'accords conclus conformément à l'article 37 du traité et, s'il y a lieu, d'arrangements techniques supplémentaires. Si l'UE et un État tiers concluent un accord établissant un cadre pour la participation dudit État tiers à des opérations de gestion de crises de l'UE, les dispositions dudit accord s'appliquent dans le cadre de la mission.

Article 12

Sécurité

1. Le commandant d'opération civil, en coordination avec le bureau de sécurité du Conseil, dirige le travail de planification des mesures de sécurité que doit effectuer le chef de la mission et veille à la mise en œuvre adéquate et effective desdites mesures pour l'EUPOL RD Congo conformément aux articles 5 et 9.

2. Le chef de la mission assume la responsabilité de la sécurité de la mission et du respect des exigences minimales en matière de sécurité applicables à la mission, conformément à la politique de l'UE concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l'extérieur de l'UE, en vertu du titre V du traité et des documents qui l'accompagnent.

3. Le chef de la mission est assisté d'un haut responsable de la sécurité de la mission, qui lui rend compte de son action et qui entretient un lien fonctionnel étroit avec le bureau de sécurité du Conseil.

4. Le personnel de l'EUPOL RD Congo suit une formation de sécurité obligatoire avant son entrée en fonction, conformément à l'OPLAN. Il reçoit aussi, régulièrement, sur le théâtre, une formation de mise à jour organisée par le haut responsable de la sécurité de la mission.

5. Le chef de la mission veille à la protection des informations classifiées de l'UE conformément au règlement de sécurité du Conseil.

Article 13

Dispositif de veille

Le dispositif de veille est activé pour l'EUPOL RD Congo.

Article 14

Dispositions financières

1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission entre le 1er octobre 2010 et le 30 septembre 2011 est de 6 430 000 EUR.

2. L'ensemble des dépenses est géré conformément aux règles et procédures applicables au budget général de l'Union européenne.

3. Le chef de la mission rend pleinement compte des activités menées dans le cadre de son contrat à la Commission, qui en assure la supervision.

4. Les ressortissants des États tiers sont autorisés à soumissionner. Sous réserve d'approbation par la Commission, le chef de la mission peut conclure avec des États membres de l'UE, des États tiers participants et d'autres acteurs internationaux des accords techniques portant sur la fourniture d'équipements, de services et de locaux à l'EUPOL RD Congo.

5. Les dispositions financières respectent les exigences opérationnelles de la mission, y compris la compatibilité des équipements et l'interopérabilité des équipes de la mission.

6. Les dépenses sont éligibles à compter de la date d'adoption de la présente décision.

Article 15

Coordination

1. Sans préjudice de la chaîne de commandement, le chef de la mission agit en étroite coordination avec la délégation de l'UE et EUPOL RD Congo afin d'assurer la cohérence de l'action de l'UE dans le soutien apporté à la RDC.

2. Le chef de la mission agit en étroite coordination avec les chefs des missions diplomatiques des États membres.

3. Le chef de la mission coopère avec les autres acteurs internationaux présents dans le pays et agit en étroite collaboration avec l'opération Monusco des Nations-unies.

Article 16

Communication d'informations classifiées

1. Le HR est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente décision, s'il y a lieu et en fonction des besoins de la mission, des informations et documents classifiés de l'UE jusqu'au niveau «CONFIDENTIEL UE» produits aux fins de la mission, conformément au règlement de sécurité du Conseil.

2. Le HR est également autorisé à communiquer aux Nations unies et à l'OSCE, en fonction des besoins opérationnels de la mission, des informations et documents classifiés de l'UE jusqu'au niveau «RESTREINT UE» produits aux fins de la mission, conformément au règlement de sécurité du Conseil. Des arrangements locaux sont établis à cet effet.

3. En cas de besoin opérationnel spécifique et immédiat, le HR est aussi autorisé à communiquer à l'État hôte des informations et documents classifiés de l'UE jusqu'au niveau «RESTREINT UE» produits aux fins de la mission, conformément au règlement de sécurité du Conseil. Dans tous les autres cas, ces informations et documents sont communiqués à l'État hôte selon les procédures appropriées pour la coopération de l'État hôte avec l'UE.

4. Le HR est autorisé à communiquer aux États tiers et aux organisations internationales visées aux paragraphes 1, 2 et 3, des documents non classifiés de l'UE ayant trait aux délibérations du Conseil relatives à la mission et relevant du secret professionnel conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil (6).

Article 17

Évaluation de la mission

Une évaluation de la mission est présentée au COPS tous les six mois, sur la base d'un rapport élaboré par le chef de la mission.

Article 18

Entrée en vigueur et durée

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011.

Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2010. Par le Conseil Le président S. VANACKERE

(1) JO L 151 du 13.6.2007, p. 46.

(2) JO L 164 du 25.6.2008, p. 44.

(3) JO L 151 du 16.6.2009, p. 40.

(4) JO L 149 du 15.6.2010, p. 11.

(5) Décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil (JO L 101 du 11.4.2001, p. 1).

(6) Décision 2009/937/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant adoption de son règlement intérieur (JO L 325 du 11.12.2009, p. 35).