ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
12.12.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L324/29
DECISION DELACOMMISSION
du30novembre 1984
relativeàlafixationdesmontantsmaximauxpourl'attributiondel'adjudication
ouverteparlerèglement(CEE)n°3145/84relatifàlafournituredediverslotsde
laitécréméenpoudreautitredel'aidealimentaire
(84/630/CEE)
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Lesmontantsmaximauxàretenirpourl'attributionde
l'adjudicationouverteparlerèglement(CEE)n0
3145/84sontfixéscommesuit:
—lotH:62671Écus(D),
—lotI:115978Écus(D),
—lotK:12096ÉcusP),
11952Écusp),
11952ÉcusP),
10858Écus(D),
—lotL:10377ÉcusP)>
10452ÉcusP),
—lotM:13325ÉcusP),
13431Écus(D).LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisaitoncommunedesmarchés
danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°
1557/84(2),etnotammentsonarticle7paragraphe5,
considérantque,conformément aurèglement(CEE)n0
3145/84delaCommission ,du8novembre1984,
relatifàlafournituredediverslotsdelaitécréméen
poudreautitredel'aidealimentaire(3),lafourniturede
4805tonnesdelaitécréméenpoudre,destinéesà
certainspaystiersetorganismesbénéficiaires ,aété
miseenadjudication ;
considérantquel'article13paragraphe 1durèglement
(CEE)n01354/83delaCommission ,du17mai1983,
portantmodalitésgénéralesdemobilisationetdefour­
nituredelaitécréméenpoudre,debeurreetdebutter
oilautitredel'aidealimentaire (4),modifiéparle
règlement(CEE)n°1886/83(5),prévoitque,compte
tenudesoffresreçues,ilestfixépourchaquelotou
partiedelotdanslecasviséàl'article11paragraphe3
troisièmealinéaunmontantmaximaloudécidédene
pasdonnersuiteàl'adjudication ;
considérantque,enraisondesoffresreçues,ilconvient
defixerlesmontantsmaximauxauxniveauxci-après;
considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedéci­
sionsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
laitetdesproduitslaitiers,Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.
FaitaBruxelles,le30novembre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L148du28.6.1968,p.13.
(2)JOn°L150du6.6.1984,p.6.
(3)JOn0L295du13.11.1984,p.13.
(4)JOn0L142du1.6.1983,p.1.
OJOn°L187du12.7.1983,p.29.
16.11.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L298/53
DÉCISIONDUCONSEIL
du12novembre1984
portantnominationd'unmembresuppléantducomitéconsultatifpourla
formationdessages-femmes
(84/551/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuladécision80/156/CEEduConseil,du21janvier1980,portantcréationd'uncomité
consultatifpourlaformationdessages-femmes ('),etnotammentsesarticles3et4,
considérantque,parsadécisiondu8mars1983(2),leConseilaprocédéàlanomination
deMadameD.Jones,membresuppléantpourlapériodeseterminantle7mars1986;
considérantquelegouvernement duRoyaume-Uni adésigné,le25octobre1984,
MademoiselleJ.GreenwoodenvuederemplacerMadameD.Jones,membresuppléant
ducomitéprécité,
DÉCIDE:
Articleunique
MademoiselleJoanGreenwoodestnomméemembresuppléantducomitéconsultatif
pourlaformationdessages-femmesenremplacement deMadameD.Jonespourladurée
dumandatdecelle-cirestantàcourir,soitjusqu'au7mars1986.
FaitàBruxelles,le12novembre1984.
ParleConseil
Leprésident
P.BARRY
(')JOn°L33du11.2.1980,p.13.
(2)JOn0C74du18.3.1983,p.1.
10.10.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L269/19
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
COMMISSION
DÉCISIONDELACOMMISSION
du24septembre1984
relativeàlafixationdesmontantsmaximauxpourl'attributiondel'adjudication
ouverteparlerèglement(CEE)n°2475/84relatifàlafournituredediverslotsde
laitécréméenpoudreautitredel'aidealimentaire
(84/478/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n°1557/84(2),etnotammentsonarticle7para­
graphe5,
considérantque,conformément aurèglement(CEE)
n°2475/84delaCommission ,du27août1984,relatif
àlafournituredediverslotsdelaitécréméenpoudre
autitredel'aidealimentaire('),lafourniturede
10302tonnesdelaitécréméenpoudre,destinéesà
certainspaystiersetorganismesbénéficiaires ,aété
miseenadjudication ;
considérantquel'article13paragraphe 1durèglement
(CEE)n01354/83delaCommission ,du17mai1983,
portantmodalitésgénéralesdemobilisationetdefour­
nituredelaitécréméenpoudre,debeurreetdebutter
011autitredel'aidealimentaire(4),modifiéparle
règlement(CEE)n°1886/83(5)prévoitque,compte
tenudesoffresreçues,ilestfixépourchaquelotou
partiedelot,danslecasviséàl'article11paragraphe3
troisièmealinéa,unmontantmaximaloudécidédene
pasdonnersuiteàl'adjudication ;
considérantque,enraisondesoffresreçues,ilconvient
defixerlesmontantsmaximauxauxniveauxci-après;considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedéci­
sionsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
laitetdesproduitslaitiers,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Lesmontantsmaximauxàretenirpourl'attribution
del'adjudicationouverteparlerèglement(CEE)
n02475/84sontfixéscommesuit:
—lotD:66183Écus(IRL),
—lotE:15312Écus(NL),
15312Écus(NL),
15312Écus(NL),
—lotF:14196Écus(NL),
14763Écus(NL),
15111Écus(NL),
—lotH:435670Écus(D),
—lotN:534347Écus(B).
EncequiconcerneleslotsAetC,iln'estpasdonné
suiteàl'adjudication .
Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.
FaitàBruxelles,le24septembre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L148du28.6.1968,f>-13.
(2)JOn0L150du6.6.1984,p.6.
OJOn°L235du1.9.1984,p.11.
OJOn0L142du1.6.1983,p.1.
OJOn°L187du12.7.1983,p.29.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 octobre 1984

portant troisième modification de la décision 84/10/CEE relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en ce qui concerne les viandes fraîches de porc

(84/523/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (1), modifiée en dernier lieu par la directive 84/336/CEE (2), et notamment son article 8,

considérant que, suite à l'épizootie de peste porcine classique qui s'est déclarée successivement dans certaines parties du territoire de la Communauté, le Conseil a adopté, le 10 janvier 1984, la décision 84/10/CEE (3), relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en ce qui concerne les viandes fraîches de porc;

considérant, que depuis lors, l'évolution de la maladie a nécessité plusieurs modifications de la portée territoriale des mesures appliquées dans les échanges intracommunautaires de viandes fraîches;

considérant que l'évolution favorable de la maladie en Italie justifie la levée des mesures de restriction applicables à cet État membre;

considérant qu'il apparaît par ailleurs nécessaire d'ajuster la portée territoriale des mesures pour tenir compte de l'évolution de la maladie;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 84/10/CEE est modifiée comme suit.

1) La mention prévue à l'article 2 est remplacée par la mention suivante:

« viandes conformes à la décision 84/10/CEE relative à la peste porcine classique, modifiée en dernier lieu par la décision 84/522/CEE de la Commission du 18 octobre 1984 ».

2) L'annexe est remplacée par l'annexe à la présente décision.

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.

(2) JO no L 177 du 4. 7. 1984, p. 22.

(3) JO no L 11 du 14. 1. 1984, p. 33.

ANNEXE

1.2 // RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE: // la région de Muenster; la partie du territoire de la région de Weser-Ems constituée par les Kreis d'Emsland, Cloppenburg, Osnabrueck-Stadt, Osnabrueck-Land, Vechta; dans la région de Duesseldorf, le Kreis de Wesel; dans la région d'Arnsberg, le Kreis de Soest; dans le reste du territoire, une zone de 2 kilomètres de rayon autour de tout foyer de peste porcine classique. // ROYAUME DES PAYS-BAS: // une zone de 2 kilomètres de rayon autour de tout foyer de peste porcine classique.
*****

DÉCISION DU CONSEIL

du 3 octobre 1984

modifiant les montants mis à la disposition du Fonds européen de développement (1979) en ce qui concerne les États ACP, d'une part, et les pays et territoires d'outre-mer, d'autre part (Saint-Christophe-et-Nevis)

(84/470/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord interne de 1979 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (1), ci-après dénommé « accord interne », modifié en dernier lieu par la décision 83/369/CEE (2), et notamment son article 1er paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que St. Kitts-Nevis, associé à la Communauté en vertu de la décision 80/1186/CEE du Conseil, du 16 décembre 1980, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (3), est devenu indépendant le 19 septembre 1983 sous le nom de Saint-Christophe-et-Nevis; que cet État a adhéré à la deuxième convention ACP-CEE le 5 mars 1984;

considérant qu'il y a dès lors lieu, conformément à l'article 1er paragraphe 4 de l'accord interne, de diminuer les montants prévus pour les pays et territoires d'outre-mer à l'article 1er paragraphe 3 point b) dudit accord et d'augmenter corrélativement les montants prévus pour les États ACP au point a) dudit paragraphe,

DÉCIDE:

Article premier

À l'article 1er de l'accord interne, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

« 3. Le montant indiqué au paragraphe 2 est réparti comme suit:

a) 4 647,4 millions d'Écus destinés aux États ACP, dont:

- 2 999,4 millions d'Écus sous forme de subventions,

- 525 millions d'Écus sous forme de prêts spéciaux,

- 284 millions d'Écus sous forme de capitaux à risques,

- 557 millions d'Écus sous forme de transferts, en vertu du titre II chapitre 1er de la convention,

- 282 millions d'Écus sous forme de facilités de financement spéciales en vertu du titre III chapitre 1er de la convention;

b) 64,6 millions d'Écus destinés aux pays et territoires, dont:

- 37,6 millions d'Écus sous forme de subventions,

- 20 millions d'Écus sous forme de prêts spéciaux,

- 7 millions d'Écus sous forme de capitaux à risques,

- p.m. sous forme de facilités de financement spéciales, en vertu des dispositions de la décision relative aux produits miniers;

c) 9 millions d'Écus sous forme de transferts pour les pays et territoires, en vertu des dispositions de la décision relative au système de stabilisation des recettes d'exportation. »

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er septembre 1984.

Fait à Luxembourg, le 3 octobre 1984.

Par le Conseil

Le président

P. BARRY

(1) JO no L 347 du 22. 12. 1980, p. 210.

(2) JO no L 204 du 28. 7. 1983, p. 59.

(3) JO no L 361 du 31. 12. 1980, p. 1.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 mai 1984

relative au dépôt des demandes de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes en Irlande pour la campagne de commercialisation 1984/1985

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(84/314/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1357/80 du Conseil, du 5 juin 1980, instaurant un régime de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (1), modifié par le règlement (CEE) no 1198/82 (2), et notamment son article 6,

considérant que le règlement (CEE) no 1244/82 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 1709/83 (4), détermine en son article 1er la période de dépôt des demandes de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes et en fixe le début au 15 juin;

considérant que, en vue de permettre une meilleure gestion administrative des dossiers de demande de prime, une meilleure organisation et un meilleur déroulement du contrôle et de l'inspection sur place, il convient d'autoriser l'Irlande, sur sa demande, et pour la campagne de commercialisation 1984/1985, à ouvrir la période de dépôt des demandes le 15 mai 1984; que cette dérogation est accordée sans préjudice de l'application des autres dispositions du règlement (CEE) no 1244/82 précité, notamment celles relatives au délai de paiement de la prime et au taux de conversion à appliquer pour déterminer le montant de celle-ci;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'Irlande est autorisée, pour la campagne de commercialisation 1984/1985, à fixer le début de la période de dépôt des demandes de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes au 15 mai 1984.

La présente décision est applicable sans préjudice de l'application des autres dispositions du règlement (CEE) no 1244/82.

Article 2

L'Irlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 140 du 5. 6. 1980, p. 1.

(2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 28.

(3) JO no L 143 du 20. 5. 1982, p. 20.

(4) JO no L 166 du 25. 6. 1983, p. 16.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 avril 1984

concernant le Royaume-Uni, arrêtée en application de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77 concernant les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(84/280/Euratom, CECA, CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 70/243/CECA, CEE, Euratom du Conseil, du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés (1),

vu le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, portant application, pour les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par les ressources propres aux Communautés (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 3625/83 (3), et notamment son article 9 paragraphe 3 premier alinéa, son article 11 paragraphe 1 deuxième alinéa et son article 13 paragraphe 2,

considérant que, pour les exercices 1979, 1980, 1981 et 1982, la Commission a arrêté, en application de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77, les décisions 80/774/CEE, Euratom, CECA (4), 81/1017/Euratom, CECA, CEE (5), 82/810/CECA, CEE, Euratom (6) et 83/195/CEE, Euratom, CECA (7);

considérant que le Royaume-Uni demande la prorogation de la décision 83/195/CEE, Euratom, CECA arrêtée pour l'exercice 1982;

considérant que, pour les premières années de mise en application de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres, relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (8), il convenait d'accorder des autorisations annuelles; qu'il convient à partir de l'exercice 1983 d'accorder des autorisations révisables, exercice par exercice, pour la durée de validité du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77;

considérant que le comité consultatif des ressources propres a approuvé le rapport dans lequel sont consignés les avis de ses membres sur la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 83/195/CEE, Euratom, CECA est prorogée à partir de l'exercice 1983.

Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 avril 1984.

Par la Commission

Christopher TUGENDHAT

Vice-président

(1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 19.

(2) JO no L 336 du 27. 12. 1977, p. 8.

(3) JO no L 360 du 23. 12. 1983, p. 1.

(4) JO no L 222 du 23. 8. 1980, p. 11.

(5) JO no L 367 du 23. 12. 1981, p. 33.

(6) JO no L 343 du 4. 12. 1982, p. 16.

(7) JO no L 108 du 26. 4. 1983, p. 16.

(8) JO no L 145 du 13. 6. 1977, p. 1.
12.5.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L125/55
DECISION DELACOMMISSION
du16avril1984
relativeàlafixationdesmontantsmaximauxpourl'attributiondel'adjudication
ouverteparlerèglement(CEE)n0766/84relatifàlafournituredediverslotsde
butteroilautitredel'aidealimentaire
(84/244/CEE)
AARRETELAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Lesmontantsmaximauxàretenirpourl'attributionde
l'adjudicationouverteparlerèglement (CEE)
n0766/84sontfixéscommesuit:
lotB:
lotC:
lotD:
lotF:
lotI:
lotM:65566Ecus(B),
252435Écus(IRL),
86964Écus(UK),
86964Écus(UK),
91064Écus(D),
91084Écus(D),
91104Écus(D),
91123Écus(D),
89720Écus(NL),
89720Écus(NL),
89720Écus(NL),
89720Écus(NL),
38107Écus(B).LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers('),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n0856/84(2),etnotammentsonarticle6paragraphe7,
considérantque,conformément aurèglement(CEE)
n°766/84delaCommission ,du21mars1984,relatif
àlafournituredediverslotsdebutteroilautitrede
l'aidealimentaire(J),lafourniturede8150tonnesde
butteroil,destinéesàcertainspaystiersetorganismes
bénéficiaires ,aétémiseenadjudication ;
considérantquel'article13paragraphe 1durèglement
(CEE)n01354/83delaCommission ,du17mai1983,
portantmodalitésgénéralesdemobilisationetdefour­
nituredelaitécréméenpoudre,debeurreetdebutter
oilautitredel'aidealimentaire (4),modifiéparle
règlement(CEE)n01886/83(5),prévoitque,compte
tenudesoffresreçues,ilestfixépourchaquelotou
partiedelotdanslecasviséàl'article11paragraphe3
troisièmealinéaunmontantmaximaloudécidédene
pasdonnersuiteàl'adjudication ;
considérantque,enraisondesoffresreçues,ilconvient
defixerlesmontantsmaximauxauxniveauxci-après;
considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedéci­
sionsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
laitetdesproduitslaitiers,EncequiconcerneleslotsG,H,KetN,iln'estpas
donnésuiteàl'adjudication .
Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.
FaitàBruxelles,le16avril1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L148du28.6.1968,p.13
(2)JOn0L90du1.4.1984,p.10.
(')JOn°L84du27.3.1984,p.8.
(4)JOn0L142du1.6.1983,p.1.
(<)JOn0L187du12.7.1983,p.29.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 avril 1984

portant dérogation à la recommandation no 1-64 de la Haute Autorité relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté

(cent quinzième dérogation)

(84/188/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la recommandation no 1-64 de la Haute Autorité, du 15 janvier 1964, aux gouvernements des États membres, relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la recommandation 81/772/CECA (2),

considérant que les gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil, décident depuis des années de concéder aux pays tiers bénéficiaires des préférences généralisées des avantages tarifaires à l'importation dans la Communauté de certains produits sidérurgiques CECA, sous la forme de suspensions tarifaires totales sans limites quantitatives pour certains types de produits, ou sous la forme de suspensions tarifaires totales dans les limites de contingents fixés ou à calculer pour d'autres types de produits;

considérant que la Commission est associée à la négociation de ces concessions et aux décisions des représentants des gouvernements qui les mettent en vigueur, et que les décisions en question sont prises en plein accord avec elle;

considérant que de telles concessions sont visées par l'article 3 de la recommandation no 1-64 de la Haute Autorité, qui prévoit l'octroi par la Commission, après consultation des États membres, de dérogations aux obligations tarifaires établies par cette recommandation pour des raisons de politique commerciale;

considérant que la dernière décision des États membres établissant les concessions tarifaires a été prise, avec l'accord de la Commission, en date du 16 décembre 1983 et qu'elle répond aux exigences de l'article 3 de la recommandation pour permettre une dérogation; que dès lors il y a lieu d'octroyer la dérogation pour les concessions en question;

considérant que les États membres ont été consultés sur le projet de la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres sont autorisés à déroger aux obligations résultant de l'article 1er de la recommandation no 1-64 de la Haute Autorité dans la mesure nécessaire pour appliquer, à l'importation en provenance de pays tiers de produits sidérurgiques relevant du traité CECA, les suspensions de droits résultant de la décision des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, du 16 décembre 1983.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1984; elle est valable jusqu'au 31 décembre 1984.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 avril 1984.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président

(1) JO no 8 du 22. 1. 1964, p. 99/64.

(2) JO no L 285 du 7. 10. 1981, p. 33.