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Jimmy Cherizier (alias «Barbecue») s’est livré à des actes qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité d’Haïti et a planifié, dirigé ou commis des actes qui constituent de graves atteintes aux droits de l’homme.

Désignation: le 21 octobre 2022

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l’inscription fourni par le comité des sanctions:

Jimmy Cherizier est l’un des chefs de gangs les plus influents d’Haïti et il dirige une alliance de gangs haïtiens connue sous le nom de «Famille G9 et alliés».

Alors qu’il était agent de la police nationale d’Haïti, Jimmy Cherizier a planifié l’attaque meurtrière lancée en novembre 2018 contre des civils dans un quartier de Port-au-Prince appelé La Saline et y a participé. Durant cette attaque, au moins 71 personnes ont été tuées, plus de 400 maisons détruites et au moins sept femmes violées par des bandes armées. Tout au long de 2018 et de 2019, Cherizier a dirigé des groupes armés qui ont lancé des attaques coordonnées brutales dans des quartiers de Port-au-Prince. En mai 2020, Cherizier a dirigé des bandes armées qui ont attaqué pendant cinq jours de nombreux quartiers de Port-au-Prince, tuant des civils et incendiant des maisons. Depuis le 11 octobre 2022, Cherizier et le G9, sa fédération de bandes armées, bloquent activement la libre circulation du carburant à partir du terminal pétrolier de Varreux, le plus grand d’Haïti. Ses actes ont directement contribué à la paralysie économique et à la crise humanitaire en Haïti.
(1)

Le 21 mai 2003, la Commission a adopté une communication au Conseil et au Parlement européen intitulée «Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) — Proposition relative à un plan d’action de l’Union européenne». Le plan d’action présenté dans ladite communication (ci-après dénommé «plan d’action FLEGT») préconisait l’adoption de mesures pour lutter contre l’exploitation clandestine des forêts grâce à l’élaboration d’accords de partenariat volontaires avec les pays producteurs de bois. Le Conseil a adopté ses conclusions relatives au plan d’action FLEGT le 13 octobre 2003 et le Parlement européen a adopté sa résolution à ce sujet le 11 juillet 2005.
(4)

Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la huitième session de la réunion des parties à l’égard des amendements proposés, étant donné que la résolution sera contraignante pour l’Union et de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, et plus précisément la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil (2).
(2)

Les objectifs de l’initiative tels que formulés par les organisateurs sont les suivants: «1) réduire l’empreinte carbone de chaque ménage; 2) obliger les municipalités et les distributeurs et fournisseurs d’énergie à rendre compte de leur gestion, limiter les changements de fournisseurs dans la zone verte, une formation professionnelle aux questions environnementales étant dispensée à au moins un employé municipal, utiliser uniquement des équipements de l’UE; 3) développer les sources d’énergie verte dans les villages les plus isolés et aux extrémités des réseaux, développement qui, autrement, nécessiterait des investissements de consolidation financés par les distributeurs, les fournisseurs d’énergie ou les unités administratives territoriales; 4) changer la perception du public selon laquelle l’énergie verte est coûteuse et apprendre aux citoyens à consommer au moins 1 kW d’énergie solaire pendant la journée afin de réduire le montant de leurs factures. Nous disons stop à la guerre énergétique, nous préparons des systèmes de turbopompe locaux d’une puissance allant jusqu’à 400 kW, des systèmes d’irrigation goutte à goutte et des générateurs d’hydrogène pour des zones énergétiques compactes. Une avancée majeure pour la compétitivité au sein de l’UE».
En 2018 et 2019, la part de marché d’Ørsted sur le marché combiné de l’ouest et de l’est du Danemark (du point de vue de la production) atteignait respectivement [entre 20 et 30] % et [entre 10 et 20] %. La part de marché de Vattenfall atteignait [entre 5 et 10] % et [entre 10 et 20] % tandis que celle d’HOFOR atteignait [entre 0 et 5] % et [entre 0 et 5] %. Les principaux concurrents de ces entreprises, qui ne sont pas soumis aux règles relatives aux marchés publics, sont Vindenergi Danmark (parts de marché [entre 40 et 50] % et [entre 40 et 50] %) et Energi Danmark ([entre 10 et 20] % et [entre 10 et 20] %). Leurs parts de marché sur les marchés de l’ouest et de l’est du Danemark s’établissaient globalement dans la même fourchette (Ørsted [entre 20 et 30] % dans l’ouest et [entre 10 et 20] % dans l’est en 2018, [entre 20 et 30] % dans l’ouest et [entre 10 et 20] % dans l’est en 2019; Vattenfall [entre 5 et 10] % dans l’ouest et [entre 0 et 5] % dans l’est en 2018, [entre 10 et 20] % dans l’ouest et [entre 0 et 5] % dans l’est en 2019; HOFOR [entre 0 et 5] % dans l’ouest et [entre 5 et 10] % dans l’est en 2019). Si le marché géographique en cause était plus vaste que le Danemark, ces parts de marché seraient inférieures.
(8)

En conséquence, pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, il se peut que l’approbation arrive à expiration avant qu’une décision n’ait été prise quant à son renouvellement. Il convient donc de reporter la date d’expiration de l’approbation d’une durée suffisante pour permettre l’examen de la demande. Compte tenu des délais fixés pour les évaluations par l’autorité compétente d’évaluation et du temps nécessaire à l’Agence pour élaborer et soumettre son avis, et à la Commission pour décider de renouveler ou non l’approbation de l’acroléine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 12, il convient de reporter la date d’expiration au 28 février 2025.
(11)

Les projets d’objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la sécurité proposés par la Slovaquie en ce qui concerne l’efficacité de la gestion de la sécurité, ventilés par objectif en matière de gestion de la sécurité et exprimés en termes de niveau de réalisation, sont les suivants: Slovaquie Objectifs relatifs à l’efficacité de la gestion de la sécurité, exprimés en termes de niveau de réalisation, allant des niveaux A à D de l’AESA Prestataire de services de navigation aérienne concerné Objectif en matière de gestion de la sécurité 2021 2022 2023 2024 LPS SR Politique et objectifs de sécurité B B C C Gestion des risques pour la sécurité C C C D Assurance de la sécurité B C C C Promotion de la sécurité C C C C Culture de la sécurité B B C C
(11)

Les projets d’objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la sécurité proposés par la Lituanie en ce qui concerne l’efficacité de la gestion de la sécurité, ventilés par objectif en matière de gestion de la sécurité et exprimés en termes de niveau de réalisation, sont les suivants: Lituanie Objectifs relatifs à l’efficacité de la gestion de la sécurité, exprimés en termes de niveau de réalisation, allant des niveaux A à D de l’AESA Prestataire de services de navigation aérienne concerné Objectif en matière de gestion de la sécurité 2021 2022 2023 2024 Oro Navigacija Politique et objectifs de sécurité C C C C Gestion des risques pour la sécurité D D D D Assurance de la sécurité C C C C Promotion de la sécurité C C C C Culture de la sécurité C C C C
(3)

Un document complémentaire fournit de plus amples informations sur l’objet, les objectifs et le contexte de l’initiative en exposant et en détaillant les raisons de soutenir l’initiative. Les organisateurs affirment que des milliers de personnes travaillant dans les secteurs de l’abattage des animaux et de la transformation de la viande sont confrontées à des conditions de travail effroyables et souvent illégales. Étant donné que le bien-être animal est une préoccupation importante pour l’Union, il n’est plus moralement ni légalement justifié de continuer d’abattre des animaux. Les organisateurs font également valoir que l’intensification de l’agriculture non durable et l’augmentation de la demande de protéines animales constituent deux facteurs majeurs contribuant au risque de zoonoses. Par ailleurs, l’élevage traditionnel est grand consommateur d’énergie et de terres et constitue une source importante d’émissions de gaz à effet de serre. Invoquant le principe de précaution et celui du pollueur-payeur, les organisateurs soutiennent qu’un transfert des subventions agricoles du secteur de l’élevage vers les alternatives écologiques, telles que l’agriculture cellulaire et l’agriculture basée sur les protéines végétales, est justifié. Au sujet des possibles incitations à la production et à la commercialisation des alternatives durables, ils citent comme exemple la suppression de l’imposition supplémentaire actuellement appliquée aux alternatives végétales par rapport aux produits d’origine animale.
b)

participe à la sélection et à la mise à l’essai des mesures, dispositifs et logiciels de sécurité technique propres à chaque système, supervise leur mise en œuvre et s’assure qu’ils sont installés, configurés et entretenus de manière sûre conformément aux documents de sécurité pertinents;
(3)

Le règlement (UE) 2021/1148 développe l’acquis de Schengen, et le Danemark, conformément à l’article 4 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, a décidé de transposer ledit règlement dans son droit national. Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.
Article 11

Politique en matière de passation de marchés

1. L’ERIC-AnaEE traite les candidats et soumissionnaires aux marchés publics de façon équitable et non discriminatoire, qu’ils soient ou non établis dans l’Union européenne. La politique de l’ERIC-AnaEE en matière de passation de marchés respecte les principes de transparence, de concurrence et de non-discrimination. Les règles de fonctionnement des statuts énoncent des règles détaillées relatives aux procédures de passation de marchés et aux critères applicables en la matière.
(2)

Dans le cadre du comité de la propriété intellectuelle, l’Union européenne et le Japon (ci-après les «parties») ont confirmé que, chaque année, à partir de 2020 et jusqu’en 2022, le comité mixte examinerait jusqu’à 28 dénominations provenant respectivement de l’Union européenne et du Japon en vue de leur protection en tant qu’indications géographiques et de leur ajout à l’annexe 14-B de l’accord, à condition que ces dénominations soient protégées en tant qu’indications géographiques au niveau national. À partir de 2023, les parties s’efforceront d’ajouter des indications géographiques supplémentaires à l’annexe 14-B de façon continue, compte tenu des intérêts de chacune des parties, en étroite coordination entre elles. Le 1er février 2021, conformément à l’article 14.30 de l’accord, 28 indications géographiques de l’Union et 28 indications géographiques du Japon ont été ajoutées à l’annexe 14-B de l’accord (2).
1)

À l’article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Les mesures restrictives prévues à l’article 4, paragraphe 1, et à l’article 5, paragraphes 1 et 2, sont instituées à l’encontre des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui: a) font obstacle à une sortie de crise consensuelle et pacifique en vue de la tenue d’élections en RDC, notamment par des actes de violence, de répression ou d’incitation à la violence, ou des actions portant atteinte à l’état de droit; b) contribuent, en les planifiant, en les dirigeant ou en les commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme ou des atteintes à ces droits en RDC; c) sont responsables d’appuyer le conflit armé, l’instabilité ou l’insécurité en RDC; d) apportent un soutien aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes visés au point c); e) incitent à la violence en lien avec les actions mentionnées aux points b), c) et d); f) exploitent le conflit armé, l’instabilité ou l’insécurité en RDC, y compris en se livrant à l’exploitation ou au commerce illicites de ressources naturelles et d’espèces sauvages; g) sont associés aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes visés au point a), b), c), d), e) ou f), dont la liste figure à l’annexe II.»
(4)

Dans le cadre de l’examen stratégique global et coordonné de l’action menée au titre de la PSDC en Somalie et dans la Corne de l’Afrique, le Comité politique et de sécurité est convenu que le mandat de l’EUCAP Somalia devrait être prolongé jusqu’au 31 décembre 2024.
(8)

Dans la «loi no XII-2470 sur l’emploi» du 21 juin 2016, telle que modifiée par la «loi no XIII-2822» du 17 mars 2020, la «loi no XIII-2846» du 7 avril 2020, la «loi no XIII-3005» du 4 juin 2020 et la «loi no XIV-131» du 23 décembre 2020, visée à l’article 3, point a), de la décision d’exécution (UE) 2020/1350, et modifiée par la suite par la «loi no XIV-351» du 27 mai 2021 et la «loi no XIV-911» du 20 janvier 2022, la Lituanie a instauré un système de versement de subventions aux employeurs pour couvrir les salaires estimés de chaque travailleur salarié subissant une période d’inactivité, durant la quarantaine et la période d’urgence. Avant le 1er janvier 2021, un employeur pouvait choisir entre des subventions couvrant 70 % du salaire, à concurrence d’une fois et demie le salaire minimum, et des subventions couvrant 90 % du salaire (100 % pour les salariés âgés de 60 ans et plus), à concurrence du salaire minimum. Depuis le 1er janvier 2021, un employeur pouvait recevoir des subventions couvrant 100 % du salaire, à concurrence d’une fois et demie le salaire minimum. Les employeurs qui ont participé au système doivent conserver au moins 50 % de leurs salariés pendant au moins trois mois après la fin de la subvention.
(12)

Après avoir examiné les normes harmonisées EN ISO 12402-2: 2020, EN ISO 12402-3: 2020 et EN ISO 12402-4: 2020, en collaboration avec les représentants des États membres et les parties prenantes du groupe d’experts sur les équipements de protection individuelle, la Commission a conclu que les clauses de ces normes harmonisées visant à répondre aux exigences essentielles de santé et de sécurité établies au point 1.1.1. «Principes de conception — Ergonomie», au point 1.2.1 «Innocuité des EPI — Absence de risques et autres facteurs de nuisance autogènes» et au point 3.4 «Protection en milieu liquide» de l’annexe II du règlement (UE) 2016/425, ne tiennent pas suffisamment compte des risques correspondants, en particulier le risque de noyade pour les gilets de sauvetage gonflables. De fait, les normes harmonisées applicables ne contiennent pas d’exigences spécifiques garantissant que le dispositif de gonflage fonctionne correctement dans toutes les circonstances raisonnables d’utilisation et compte tenu du comportement prévisible des utilisateurs, afin d’assurer une protection adéquate contre le risque de noyade. Par conséquent, la Commission a conclu que les produits conçus et fabriqués conformément à ces normes pouvaient encore causer des accidents et des incidents touchant des utilisateurs professionnels et des consommateurs.
(3)

Le régime iranien apporte un soutien militaire à la guerre d’agression non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre l’Ukraine. Eu égard à la gravité de la situation, le Conseil estime que trois personnes et une entité impliquées dans la mise au point et la livraison à la Russie de véhicules aériens sans pilote devraient être ajoutées à la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision 2014/145/PESC.
(3)

L’autorisation demandée n’est pas susceptible de fausser la concurrence ou d’entraver le bon fonctionnement du marché intérieur. Compte tenu de sa courte durée et des circonstances exceptionnelles liées à la situation géopolitique, associées à des prix de marché exceptionnellement élevés du pétrole, la dérogation demandée est jugée appropriée et proportionnée. L’autorisation assure un équilibre entre les objectifs spécifiques énumérés à l’article 19, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive 2003/96/CE, notamment la politique environnementale de l’Union, et l’urgence impérieuse de garantir aux entreprises et aux ménages des prix abordables pour l’énergie. La réduction de taxation compenserait partiellement l’augmentation des coûts de l’énergie et ne serait cumulée avec aucun autre type de réduction de la taxation.
2)

À la section B («Droits de la défense et droit à une protection juridictionnelle effective en vertu du droit tunisien»), la mention suivante est supprimée: «45. Montassar Ben Habib Ben Bouali LTAIEF L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait qu’en 2011 et 2013, M. Montassar Ben Habib Ben Bouali LTAIEF a été entendu par un juge d’instruction en présence de ses avocats.».
(3)

Le 15 juin 2022, le Comité politique et de sécurité (COPS) s’est penché sur le réexamen stratégique de la mission et est convenu de proroger l’EUCAP Sahel Niger jusqu’au 30 septembre 2024. Le 28 juin 2022, lors de la clôture du réexamen stratégique de la mission, le COPS est en outre convenu, entre autres, que la mission devrait être en mesure d’échanger des informations classifiées de l’UE avec les agences de l’Union compétentes en matière de justice et d’affaires intérieures, dans le cadre de son mandat.
(3)

Le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission (2) complète les dispositions en matière de lutte contre les maladies répertoriées à l’article 9, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) 2016/429 et définies comme des maladies des catégories A, B et C dans le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission (3). En particulier, les articles 63 à 66 du règlement délégué (UE) 2020/687 prévoient certaines mesures à prendre en cas de confirmation officielle de l’apparition d’un foyer d’une maladie de catégorie À chez des animaux sauvages, y compris la peste porcine africaine chez des porcins sauvages. Ces dispositions prévoient notamment la mise en place d’une zone infectée et l’interdiction des mouvements d’animaux sauvages des espèces répertoriées et de produits d’origine animale qui en sont issus.
«Article 10

La présente décision est applicable jusqu'au 18 mai 2025 et fait l'objet d'un suivi constant. Les mesures énoncées aux articles 4 et 5 s'appliquent à l'égard des personnes physiques et morales, des entités et des organismes dont la liste figure à l'annexe jusqu'au 18 mai 2023.».
(3)

Le règlement délégué (UE) 2020/687 (2) complète les dispositions en matière de lutte contre les maladies répertoriées visées à l’article 9, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) 2016/429 et définies comme des maladies des catégories A, B et C dans le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission (3). En particulier, les articles 63 à 66 du règlement délégué (UE) 2020/687 prévoient certaines mesures à prendre en cas de confirmation officielle de l’apparition d’un foyer d’une maladie de catégorie A chez des animaux sauvages, y compris la peste porcine africaine chez des porcins sauvages. Ces dispositions prévoient notamment la mise en place d’une zone infectée et l’interdiction des mouvements d’animaux sauvages des espèces répertoriées et de produits d’origine animale qui en sont issus.
(6)

Les biens et services qui relèvent du champ d’application de la mesure particulière sont énumérés à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/310 conformément à la classification polonaise des biens et services de 2008 (PKWiU 2008). La classification polonaise des biens et services de 2015 (PKWiU 2015) remplace la PKWiU 2008 depuis le 1er juillet 2020. Dans la classification PKWiU 2015, les symboles de la classification statistique et les dénominations éditoriales de certains biens et services figurant à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/310 ont été modifiés. Bien que le remplacement de la PKWiU 2008 par la PKWiU 2015 n’ait entraîné aucun changement dans le champ des biens et services couverts par le mécanisme obligatoire de paiement scindé, l’annexe devrait être mise à jour et remplacée par l’annexe de la présente décision, dans un souci de sécurité juridique.
ANNEXE

La rubrique et l’entité ci-après sont ajoutées à la liste figurant à l’annexe de la décision 2014/932/PESC (Liste des personnes et des entités visées à l’article 1er, paragraphe 1, à l’article 2 bis, paragraphe 1, et à l’article 2 ter, paragraphes 1 et 2):

«ENTITÉS 1. MOUVEMENT HOUTHISTE ( *1 ) [ autre(s) nom(s) connu(s) : a) ANSARALLAH; b) ANSAR ALLAH; c) PARTISANS DE DIEU; d) SOUTIENS DE DIEU]. : a) ANSARALLAH; b) ANSAR ALLAH; c) PARTISANS DE DIEU; d) SOUTIENS DE DIEU]. Renseignements: Les houthistes ont perpétré des actes menaçant la paix, la sécurité et la stabilité du Yémen. Date de désignation par les Nations unies:24.2.2022. Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l’inscription fourni par le Comité des sanctions: Les houthistes ont perpétré des attaques qui ont frappé des civils et des infrastructures civiles au Yémen, appliqué une politique de violence sexuelle et de répression à l’encontre des femmes exprimant des idées politiques ou exerçant une profession, se sont livrés au recrutement et à l’utilisation d’enfants, ont incité à la violence contre des groupes, notamment sur la base de critères religieux ou de nationalité, et utilisé indistinctement des mines terrestres et des engins explosifs improvisés sur la côte occidentale du Yémen. Ils ont également entravé l’acheminement de l’aide humanitaire destinée au Yémen, ainsi que l’accès à cette aide ou sa distribution au Yémen. Les houthistes ont attaqué des navires marchands en mer Rouge à l’aide d’engins explosifs improvisés flottants et de mines sous-marines. Les houthistes ont également mené des attaques terroristes transfrontières qui ont frappé des civils et des infrastructures civiles dans le Royaume d’Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis et ont menacé de prendre délibérément pour cibles des sites civils.

(*1) L’article 2 bis, paragraphe 1, et l’article 2 ter, paragraphes 1 et 2, de la décision 2014/932/PESC ne s’appliquent pas à cette entité.».»
(4)

Dans ses conclusions du 24 février 2022, le Conseil européen a condamné avec la plus grande fermeté l'agression militaire non provoquée et injustifiée de la Fédération de Russie contre l'Ukraine. Par ses actions militaires illégales, la Russie viole de façon flagrante le droit international et les principes de la charte des Nations unies, et porte atteinte à la sécurité et à la stabilité européennes et mondiales. Le Conseil européen a appelé à l'élaboration et à l'adoption en urgence d'un nouveau train de sanctions individuelles et économiques.
(3)

En vertu de l’article 8, paragraphe 4, de l’accord, chaque partie contractante peut suspendre l’application de tout ou partie de l’accord, notamment pour des raisons d’ordre public et de protection de la sécurité nationale. La décision de suspension doit être notifiée à l’autre partie contractante au plus tard 2 mois avant la date prévue de son entrée en vigueur. Si cette suspension n’a plus lieu d’être, la partie contractante qui en a pris la décision informe immédiatement l’autre partie contractante et lève la suspension.