RÈGLEMENT (CEE) No 2678/91 DE LA COMMISSION du 9 septembre 1991 arrêtant pour l'année 1992 les mesures visant à l'amélioration de la qualité de la production d'huile d'olive

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1720/91 (2), et notamment son article 5 paragraphe 5,

considérant que, en vertu de l'article 5 paragraphe 4 du règlement no 136/66/CEE, un pourcentage de l'aide à la production attribuée aux producteurs oléicoles peut être affecté au financement d'actions visant à améliorer la qualité de la production oléicole d'une région; que, en application de l'article 3 du règlement (CEE) no 1314/90 du Conseil, du 14 mai 1990, fixant le prix indicatif à la production, l'aide à la production et le prix d'intervention de l'huile d'olive, pour la campagne de commercialisation 1990/1991 (3), 2 % de l'aide à la production attribuée aux producteurs d'huile d'olive dans les États membres producteurs ont été affectés au financement d'actions à mener dans ces pays visant à l'amélioration de la qualité de l'huile d'olive;

considérant qu'il convient de préciser les modalités d'exécution desdites actions; qu'il y a lieu également de définir les tâches pouvant être confiées aux organisations de producteurs;

considérant qu'il convient de fixer une date limite pour la signature des contrats ou conventions avec les organismes chargés de l'exécution du programme;

considérant qu'il est opportun qu'un rapport sur l'exécution du programme soit transmis à la Commission par les États membres concernés au début de l'année suivante;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Le présent règlement précise les actions à conduire pendant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1992, visant à l'amélioration de la qualité de la production d'huile d'olive.

2. Ces actions concernent:

a) la lutte contre la mouche de l'olivier (Dacus oleae) et, le cas échéant, d'autres organismes nuisibles;

b) l'amélioration des conditions de traitement des oliviers, de collecte, stockage et transformation des olives, ainsi que le stockage des huiles produites.

Article 2

Les dépenses afférentes aux actions définies par le présent règlement sont notamment financées par les ressources provenant de la retenue sur l'aide à la production appliquée en vertu de l'article 3 du règlement (CEE) no 1314/90. La répartition des ressources pour le financement de ces actions a lieu en tenant compte du montant retenu dans chaque État membre concerné.

Article 3

Sur la base des montants disponibles, chaque État membre producteur établit un programme portant sur tout ou partie des actions visées à l'article 1er.

Article 4

Pour les actions visées à l'article 1er paragraphe 2 point a), le programme comprend:

a) la liste des zones de production d'huile d'olive dans lesquelles la lutte contre la mouche de l'olivier est à considérer comme prioritaire, compte tenu notamment de l'impact prévisible du programme de lutte sur la qualité de l'huile produite ainsi que de la quantité de la production intéressée par les actions;

b) si des situations régionales le rendent nécessaire, la liste des zones de production d'huile d'olive dans lesquelles la lutte contre d'autres organismes nuisibles est à considérer comme prioritaire, compte tenu notamment de l'impact prévisible du programme de lutte sur la qualité de l'huile produite ainsi que de la quantité de la production intéressée par les actions;

c) un projet de constitution ou d'entretien d'un système de contrôle, d'alerte et d'évaluation dans chaque zone de production prioritaire; ce système doit comporter notamment:

- des moyens de mesure du niveau de population de la mouche de l'olivier ou des autres organismes nuisibles,

- un dispositif d'alerte et de prescription du traitement,

- des moyens de formation et d'information des producteurs,

- des moyens d'évaluation du dispositif d'alerte et des effets du traitement;

d) un projet de plan d'actions pour l'exécution des traitements qui s'avèrent nécessaires dans chaque zone de production.

Article 5

En ce qui concerne les actions visées à l'article 1er paragraphe 2 point b), le programme comprend:

- un projet de cours de formation des producteurs concernant le traitement des oliviers, la période optimale de collecte des olives, les méthodes de collecte et de transformation des olives,

- un projet de cours de formation des responsables et du personnel technique des moulins sur les méthodes de stockage et de transformation des olives, ainsi que sur la qualité et le stockage des huiles produites.

Article 6

1. Chaque État membre concerné transmet le programme des actions à la Commission au plus tard le 31 octobre 1991.

Le programme comprend notamment:

a) la description détaillée des actions envisagées, avec leur durée et leur coût;

b) la liste de l'ensemble des produits et matériels de traitement nécessaires, avec leur coût unitaire;

c) la liste des centres, des organismes ou des organisations de producteurs chargés de l'exécution des actions.

2. Dans un délai de quinze jours à compter de la réception du programme, la Commission peut demander à l'État membre toute modification du programme qu'elle estime opportune.

3. Le programme est définitivement arrêté par l'État membre concerné au plus tard le 30 novembre 1991 et transmis sans délai à la Commission.

Les contrats ou conventions avec les centres, les organismes ou organisations de producteurs chargés de l'exécution des actions sont conclus avant le 1er mars 1992.

Le programme est exécuté sous la responsabilité de l'État membre concerné.

4. Sont éligibles au titre du présent règlement les dépenses résultant du programme arrêté par l'État membre après adaptation conformément aux demandes éventuelles de la Commission. Toutefois, les dépenses d'exécution des traitements ne sont prises en charge qu'à hauteur maximale de 50 %.

Article 7

L'exécution des traitements peut être effectuée par les organisations de producteurs d'huile d'olive ou leurs unions reconnues au titre de l'article 20 quater du règlement no 136/66/CEE.

Les produits insecticides à utiliser contre la mouche en cas d'exécution des traitements doivent être employés avec le support d'appâts protéiques. Toutefois, dans des conditions particulières et sous la direction des organismes chargés de la prescription des traitements, l'emploi de produits insecticides selon des modalités différentes peut être autorisé. Ces insecticides ainsi que leur mode d'application doivent être tels qu'aucun résidu ne puisse être dosé dans l'huile produite à partir des olives provenant des zones oléicoles traitées.

Les méthodes de lutte biologique intégrée sont également utilisables.

Article 8

Les paiements relatifs aux contrats ou conventions passés par l'État membre avec les centres, organismes ou organisations visés à l'article 6 paragraphe 1 point c) se font sur présentation de pièces justifiant les dépenses effectuées et après vérification de leur régularité de la part des autorités compétentes.

Des avances à concurrence de 30 % peuvent être versées dès signature du contrat ou de la convention contre construction d'une garantie pour un montant équivalent; toutefois, l'État membre peut se porter garant pour les centres et organismes visés à l'article 6 paragraphe 1 point c) ayant le statut d'établissement public.

Article 9

Les États membres producteurs concernés par le programme appliquent un régime de contrôle garantissant que les actions prévues dans le programme et pour lesquelles un financement est octroyé sont correctement exécutées. Ils informent la Commission des mesures de contrôle prévues, en même temps qu'ils transmettent le programme visé à l'article 4.

La Commission peut aussi demander aux États membres toute modification du régime du contrôle qu'elle estime opportune.

Un rapport sur l'exécution du programme est établi par les États membres concernés transmis à la Commission avant le 31 janvier 1993.

Article 10

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 septembre 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. (2) JO no L 162 du 26. 6. 1991, p. 27. (3) JO no L 132 du 23. 5. 1990, p. 5.