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Règlement (CE) no 1966/2001 de la Commission

du 8 octobre 2001

relatif à la fixation du montant maximal de l'aide compensatoire résultant du taux de conversion de la livre sterling applicable le 1er juillet 2001

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agrimonétaire de l'euro(1), et notamment son article 5, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2799/98 dispose à son article 5, paragraphe 1, qu'une aide compensatoire peut être octroyée dans le cas où le taux de change applicable le jour du fait générateur est inférieur à celui précédemment applicable. Le taux de change de la livre sterling applicable à la date du fait générateur du 1er juillet 2001 est inférieur aux taux précédemment applicables.

(2) Les aides compensatoires sont à déterminer et à octroyer conformément au règlement (CE) n° 2799/98 et au règlement (CE) n° 2808/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d'application du régime agrimonétaire de l'euro dans le secteur agricole(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2452/2000(3).

(3) En vertu du règlement (CE) n° 1672/2000 du Conseil du 27 juillet 2000 modifiant le règlement (CE) n° 1251/1999 institutant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, pour y inclure le lin et le chanvre destinés à la production de fibres(4), à partir de la campagne 2001/2002 le lin et le chanvre destinés à la production de fibres sont inclus dans le régime de soutien prévu pour les producteurs de certaines cultures arables. En conséquence, à partir de ladite campagne, le jour du fait générateur des paiements à la surface pour le lin et le chanvre destinés à la production de fibres est passé du 1er août au 1er juillet.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le Royaume-Uni est autorisé à octroyer l'aide compensatoire visée à l'article 5 du règlement (CE) n° 2799/98 au titre de la baisse constatée à la date du fait générateur du 1er juillet 2001 du taux de change de la livre sterling par rapport au taux de change précédemment applicables.

Les montants maximaux de la première tranche sont repris à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 octobre 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.

(2) JO L 349 du 24.12.1998, p. 36.

(3) JO L 282 du 8.11.2000, p. 9.

(4) JO L 193 du 29.7.2000, p. 13.

ANNEXE

Montants maximaux de la première tranche de l'aide compensatoire exprimés en millions d'euros

>TABLE>
Règlement (CE) no 653/2001 de la Commission

du 30 mars 2001

relatif à la fixation du montant maximal de l'aide compensatoire résultant du taux de conversion de la livre sterling applicable le 31 décembre 2000 et le 1er janvier 2001

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agrimonétaire de l'euro(1), et notamment son article 5,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2799/98 a établi dans son article 5, paragraphe 1, qu'une aide compensatoire peut être octroyée dans le cas où le taux de change applicable le jour du fait générateur est inférieur à celui précédemment applicable. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux montants auxquels a été applicable un taux inférieur au nouveau taux au cours des vingt-quatre mois précédant la prise d'effet du nouveau taux.

(2) Le taux de change de la livre sterling applicable aux dates du fait générateur du 31 décembre 2000 et du 1er janvier 2001 est inférieur au taux précédemment applicable.

(3) Les aides compensatoires sont à octroyer dans les conditions indiquées par le règlement (CE) n° 2799/98 et par le règlement (CE) n° 2808/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d'application du régime agrimonétaire de l'euro dans le secteur agricole(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2452/2000(3).

(4) Les montants de l'aide compensatoire sont déterminés conformément aux articles 5 et 9 du règlement (CE) n° 2799/98 et à l'article 10 du règlement (CE) n° 2808/98.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les montants maximaux de la première tranche de l'aide compensatoire que le Royaume-Uni peut octroyer en conséquence de la baisse constatée aux dates du fait générateur du 31 décembre 2000 et du 1er janvier 2001 du taux de conversion de la livre sterling par rapport au taux de conversion précédemment applicable sont repris à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.

(2) JO L 349 du 24.12.1998, p. 36.

(3) JO L 282 du 8.11.2000, p. 9.

ANNEXE

Montants maximaux de la première tranche de l'aide compensatoire exprimés en millions d'euros

>TABLE>
Règlement (CE) no 913/2001 de la Commission

du 10 mai 2001

modifiant l'annexe du règlement (CE) n° 1107/96 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2796/2000 de la Commission(2), et notamment son article 9,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n° 2081/92, le gouvernement espagnol a demandé la modification de la dénomination "Mahón" enregistrée en tant qu'appellation d'origine protégée par le règlement (CE) n° 1107/96 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2703/2000(4), en "Mahón-Menorca".

(2) Suite à l'examen de ladite demande de modification, il a été considéré qu'il s'agit d'une modification non mineure. Cette considération est due au fait que s'agissant d'une modification de la dénomination enregistrée elle-même, elle peut affecter les droits des titulaires de la dénomination concernée et aussi avoir un effet sur les droits des producteurs tiers.

(3) Conformément à la procédure prévue à l'article 9 du règlement (CEE) n° 2081/92 et s'agissant d'une modification non mineure, la procédure prévue à l'article 6 s'applique mutatis mutandis.

(4) Il a été considéré qu'il s'agit d'une modification conforme au règlement (CEE) n° 2081/92. Aucune déclaration d'opposition, au sens de l'article 7 dudit règlement, n'a été transmise à la Commission à la suite de la publication au Journal officiel des Communautés européennes(5) de ladite dénomination.

(5) En conséquence, la modification de la dénomination "Mahón" en "Mahón-Menorca" doit être enregistrée en modifiant ainsi l'annexe du règlement (CE) n° 1107/96.

(6) Conformément à l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2081/92, la modification de la dénomination "Mahón" en "Mahón-Menorca" doit faire l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n° 1107/96 est modifiée comme suit:

L'appellation d'origine protégée "Mahón" est remplacée par celle de "Mahón-Menorca".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 mai 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 208 du 24.7.1992, p. 1.

(2) JO L 324 du 21.12.2000, p. 26.

(3) JO L 148 du 21.6.1996, p. 1.

(4) JO L 311 du 12.12.2000, p. 25.

(5) JO C 214 du 27.7.2000, p. 3.
Règlement (CE) no 717/2001 de la Commission

du 10 avril 2001

modifiant le règlement (CE) n° 790/2000 fixant la norme de commercialisation applicable aux tomates

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2826/2000(2), et notamment son article 2, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 790/2000 de la Commission du 14 avril 2000 fixant la norme de commercialisation applicable aux tomates(3) prévoit dans son annexe des dispositions concernant la classification des tomates.

(2) Pour des raisons de transparence sur le marché mondial, il est opportun de réviser ces dispositions. En effet, la norme recommandée pour les tomates par la Commission économique des Nations unies pour l'Europe a été récemment modifiée, afin de préciser que les tomates "cerises" ne peuvent pas présenter de crevasses cicatrisées, même en catégorie II.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le troisième tiret du troisième paragraphe du point iii) (Catégorie II) de la partie B (Classification) du titre II (Dispositions concernant la qualité) de l'annexe du règlement (CE) n° 790/2000 est remplacé par le tiret suivant: "- des crevasses cicatrisées de 3 cm de longueur maximale pour les tomates 'rondes', 'à côtes' ou 'oblongues'."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du premier jour du deuxième mois suivant celui de son entrée en vigueur.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 avril 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.

(2) JO L 328 du 23.12.2000, p. 2.

(3) JO L 95 du 15.4.2000, p. 24.
Règlement (CE) no 2591/2001 de la Commission

du 27 décembre 2001

portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour certaines marchandises originaires de Turquie (2002)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2580/2000(2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

vu la décision n° 1/97 du Conseil d'association CE-Turquie du 29 avril 1997 relative au régime applicable à certains produits agricoles transformés(3), et notamment son article 1er,

considérant ce qui suit:

(1) La décision n° 1/97 du Conseil d'association CE-Turquie établit, dans le but de favoriser le développement des échanges conformément aux objectifs de l'union douanière, des contingents annuels en valeur, visant pour la Communauté certaines pâtes alimentaires et pour la Turquie certains produits agricoles transformés relevant du chapitre 19 de la nomenclature combinée.

(2) Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 993/2001(5), a codifié les dispositions de gestion des contingents tarifaires destinés à être utilisés en suivant l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le contingent tarifaire communautaire repris à l'annexe du présent règlement est ouvert du 1er janvier au 31 décembre 2002.

L'admission au bénéfice de ce contingent tarifaire est subordonnée à la présentation d'un certificat A.TR. en vertu de la décision n° 1/2001 du comité de coopération douanière CE-Turquie du 28 mars 2001 portant modalités d'application de la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie(6).

Article 2

Le contingent tarifaire communautaire visé à l'article 1er est géré par la Commission conformément aux dispositions prévues aux articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 décembre 2001.

Par la Commission

Erkki Liikanen

Membre de la Commission

(1) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18.

(2) JO L 298 du 25.11.2000, p. 5.

(3) JO L 126 du 17.5.1997, p. 26.

(4) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(5) JO L 141 du 28.5.2001, p. 1.

(6) JO L 98 du 7.4.2001, p. 31.

ANNEXE

>TABLE>
Règlement (CE) no 2511/2001 de la Commission

du 20 décembre 2001

modifiant le règlement (CE) n° 32/2000 du Conseil afin de prolonger des contingents tarifaires communautaires pour les produits manufacturés de jute et coco

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 32/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT et de certains autres contingents tarifaires communautaires définissant les modalités d'amendement ou d'adaptation desdits contingents et abrogeant le règlement (CE) n° 1808/95(1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point b, deuxième tiret,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'offre que la Communauté a déposée dans le cadre de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced), et en parallèle avec son schéma de préférences généralisées (SPG), depuis 1971, la Communauté a ouvert pour les produits manufacturés de jute et de coco, originaires de certains pays en développement, des préférences tarifaires consistant en une réduction progressive des droits du tarif douanier commun et, depuis 1978 jusqu'au 31 décembre 1994, en une suspension totale de ces droits.

(2) Depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1995, du nouveau schéma SPG, la Communauté a procédé en marge du GATT, d'une façon autonome, par les règlements du Conseil (CE) n° 764/96(2), modifié par les règlements (CE) n° 1401/98(3) et (CE) n° 32/2000, à l'ouverture de contingents tarifaires communautaires pour des produits manufacturés de jute et de coco à droit nul pour des quantités déterminées et ceci jusqu'au 31 décembre 2001. Le SPG sera prolongé jusqu'au 31 décembre 2004 par règlement du Conseil, et il est donc nécessaire de prolonger le régime pour les produits manufacturés de jute et coco également jusqu'au 31 décembre 2004.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe III du règlement (CE) n° 32/2000, pour les numéros d'ordre 09.0107, 09.0109 et 09.0111, à la cinquième colonne (Période contingentaire), les termes "du 1.1.2000 au 31.12.2000 et du 1.1.2001 au 31.12.2001" sont remplacés par les termes "du 1.1.2002 au 31.12.2002, du 1.1.2003 au 31.12.2003 et du 1.1.2004 au 31.12.2004".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2001.

Par la Commission

Frederik Bolkestein

Membre de la Commission

(1) JO L 5 du 8.1.2000, p. 1.

(2) JO L 104 du 27.4.1996, p. 1.

(3) JO L 188 du 2.7.1998, p. 1.
Règlement (CE) no 2494/2001 de la Commission

du 19 décembre 2001

modifiant le règlement (CE) n° 80/2001 en ce qui concerne les options d'écoulement pour les produits de la pêche retirés du marché

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture(1), et notamment son article 34, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément au règlement (CE) n° 80/2001 de la Commission du 16 janvier 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil en ce qui concerne les communications afférentes à la reconnaissance des organisations de producteurs ainsi qu'à la fixation des prix et des interventions dans la cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture(2), les États membres communiquent à la Commission, pour chaque produit ayant fait l'objet d'un retrait, les valeurs et les quantités écoulées, ventilées selon les options d'écoulement fixées par le règlement (CEE) n° 1501/83 de la Commission(3).

(2) Le règlement (CEE) n° 1501/83 a été abrogé et remplacé par le règlement (CE) n° 2493/2001(4), qui a notamment étendu le nombre des options d'écoulement existantes.

(3) Il convient de modifier le règlement (CE) n° 80/2001 en conséquence.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe VIII du règlement (CE) n° 80/2001, le tableau 9 est remplacé par le tableau suivant:

"TABLEAU 9

Utilisation des retraits

>TABLE>"

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 17 du 21.1.2000, p. 22.

(2) JO L 13 du 17.1.2001, p. 3.

(3) JO L 152 du 10.6.1983, p. 22.

(4) Voir page 20 du présent Journal officiel.
Règlement (CE) no 2470/2001 de la Commission

du 14 décembre 2001

fixant le prix maximal d'achat du beurre pour la 41e adjudication effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente régie par le règlement (CE) n° 2771/1999

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1670/2000 de la Commission(2), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 13 du règlement (CE) n° 2771/1999 de la Commission du 16 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1614/2001(4), dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication, il est fixé un prix maximal d'achat en fonction du prix d'intervention applicable ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication.

(2) En raison des offres reçues, il convient de fixer le prix maximal d'achat au niveau visé ci-dessous.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 41e adjudication effectuée au titre du règlement (CE) n° 2771/1999 et dont le délai pour la présentation des offres a expiré le 11 décembre 2001, le prix maximal d'achat est fixé à 295,38 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 15 décembre 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.

(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 10.

(3) JO L 333 du 24.12.1999, p. 11.

(4) JO L 214 du 8.8.2001, p. 20.
Règlement (CE) no 2475/2001 de la Commission

du 17 décembre 2001

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1498/98(2), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) n° 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 18 décembre 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.

(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.

ANNEXE

du règlement de la Commission du 17 décembre 2001 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

>TABLE>