DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/1254 DE LA COMMISSION

du 22 juillet 2019

concernant des normes harmonisées relatives à la sécurité des jouets élaborées à l'appui de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 13 de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil (2), les jouets conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne, doivent être présumés conformes aux exigences couvertes par ces normes ou parties de normes visées à l'article 10 et à l'annexe II de ladite directive.

(2) Par lettre M/445 du 9 juillet 2009, la Commission a présenté une demande au Comité européen de normalisation (CEN) et au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) en vue de l'élaboration de nouvelles normes harmonisées et de la révision de normes harmonisées existantes à l'appui de la directive 2009/48/CE. La directive 2009/48/CE établit, au point 11 de son annexe II, partie 1, des exigences de sécurité spécifiques pour les jouets d'activité.

(3) Les trampolines sont des jouets destinés à un usage familial dont la structure portante reste fixe pendant le déroulement de l'activité et qui sont principalement destinés aux enfants pour pratiquer l'activité de saut. Il s'agit, par conséquent, de jouets d'activité au sens du point 21 de l'article 3 de la directive 2009/48/CE.

(4) Sur la base de la demande M/445 du 9 juillet 2009, le CEN a révisé la norme harmonisée EN 71-14:2014+A1:2017 relative aux trampolines à usage familial, dont la référence a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (3), afin également d'assurer la sécurité des trampolines installés dans le sol («enterrés»), dont la mise sur le marché est de plus en plus courante. Il en a résulté l'adoption de la norme harmonisée EN 71-14: 2018 relative aux trampolines à usage familial.

(5) La Commission et le CEN ont examiné si la norme harmonisée EN 71-14:2018 relative aux trampolines à usage familial, élaborée par le CEN, était conforme à la demande M/445 du 9 juillet 2009.

(6) La norme harmonisée EN 71-14:2018 satisfait aux exigences qu'elle vise à couvrir et qui sont énoncées dans la directive 2009/48/CE. Par conséquent, il convient de publier la référence de cette norme au Journal officiel de l'Union européenne.

(7) La norme harmonisée EN 71-14:2018 remplace la norme harmonisée EN 71-14: 2014 + A1: 2017. Par conséquent, il convient de retirer la référence à cette norme du Journal officiel de l'Union européenne. Afin de laisser aux fabricants de jouets suffisamment de temps pour adapter leurs produits aux spécifications révisées de la norme harmonisée EN 71-14:2018, il est nécessaire de reporter le retrait de la référence à la norme harmonisée EN 71-14:2014+A1:2017.

(8) La conformité à une norme harmonisée confère une présomption de conformité aux exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d'harmonisation de l'Union à compter de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l'Union européenne. La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La référence à la norme harmonisée relative à la sécurité des jouets élaborée à l'appui de la directive 2009/48/CE, mentionnée à l'annexe I de la présente décision, est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 2 La référence à la norme harmonisée relative à la sécurité des jouets élaborée à l'appui de la directive 2009/48/CE, mentionnée à l'annexe II de la présente décision, est retirée du Journal officiel de l'Union européenne à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2019. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.

(2) Directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets (JO L 170 du 30.6.2009, p. 1).

(3) JO C 282 du 10.8.2018, p. 3.