FR Journal officiel de l'Union européenne C 72/1

AVIS DE LA COMMISSION

du 26 février 2015

relatif au projet de rejet d’effluents radioactifs provenant de la Source européenne de spallation (European Spallation Source — ESS) (accélérateur linéaire) située à Lund, en Suède

(Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi)

(2015/C 72/01)

L’évaluation ci-dessous est réalisée en vertu des dispositions du traité Euratom, sans préjudice des évaluations supplémentaires à réaliser en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ni des obligations qui découlent de celui-ci et du droit dérivé (1).

Le 25 septembre 2013, la Commission européenne a reçu de la part du gouvernement suédois, conformément à l’article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d’effluents radioactifs provenant de la Source européenne de spallation (accélérateur linéaire).

Sur la base de ces données et des informations complémentaires demandées par la Commission, le 18 octobre 2013 et le 22 septembre 2014, et fournies par les autorités suédoises, le 2 septembre 2014 et le 22 octobre 2014, et à la suite de la consultation du groupe d’experts, la Commission émet l’avis suivant:

1. La distance entre le site et la frontière la plus proche d’un autre État membre, en l’occurrence le Danemark, est d’environ 30 km.

2. Dans des conditions de fonctionnement normales, les rejets d’effluents radioactifs liquides et gazeux ne sont pas susceptibles d’entraîner une exposition de la population d’un autre État membre qui soit significative du point de vue sanitaire.

3. Des déchets radioactifs solides secondaires seront temporairement entreposés sur le site avant d’être acheminés vers des installations de traitement ou de stockage agréées situées en Suède.

4. En cas de rejet non prévu d’effluents radioactifs à la suite d’un accident du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, les doses susceptibles d’être reçues par la population d’un autre État membre ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire.

En conclusion, la Commission est d’avis que la mise en œuvre du projet de rejet d’effluents radioactifs, sous quelque forme que ce soit, provenant de la Source européenne de spallation située à Lund, en Suède, n’est pas susceptible d’entraîner, que ce soit en fonctionnement normal ou en cas d’accident du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, une contamination radioactive des eaux, du sol ou de l’espace aérien d’un autre État membre qui soit significative du point de vue sanitaire.

Fait à Bruxelles, le 26 février 2015. Par la Commission Miguel ARIAS CAÑETE Membre de la Commission

(1) Par exemple, en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les aspects environnementaux doivent faire l’objet d’un examen plus approfondi. À titre indicatif, la Commission souhaite attirer l’attention sur les dispositions de la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, de la directive 2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, ainsi que de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et de la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.