RÈGLEMENT (CE) No292/2005 DE LA COMMISSION
du 21 février 2005
modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour
certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no1210/2004, pour la
campagne 2004/2005
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001
portant organisation commune des marchés dans le secteur dusucre (
1),
vu le règlement (CE) no1423/95 de la Commission du 23 juin
1995 établissant les modalités d'application pour l'importationdes produits du secteur du sucre autres que les mélasses (
2), et
notamment son article 1er, paragraphe 2, deuxième alinéa,
deuxième phrase, et son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Les montants des prix représentatifs et des droits addi-
tionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de
sucre brut et de certains sirops pour la campagne
2004/2005 ont été fixés par le règlement (CE)no1210/2004 de la Commission (3). Ces prix et droits
ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE)n
o250/2005 de la Commission (4).
(2) Les données dont la Commission dispose actuellementconduisent à modifier lesdits montants, conformémentaux règles et modalités prévues par le règlement (CE)n
o1423/95,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à
l'importation des produits visés à l'article 1erdu règlement
(CE) no1423/95, fixés par le règlement (CE) no1210/2004
pour la campagne 2004/2005, sont modifiés et figurent àl’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 22 février 2005.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 février 2005.
Par la Commission
J. M. SILVA RODRÍGUEZ
Directeur général de l'agriculture et
du développement ruralFR 22.2.2005 Journal officiel de l ’Union européenne L 49/7
(1) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no39/2004 de la Commission (JO L 6 du
10.1.2004, p. 16).
(2) JO L 141 du 24.6.1995, p. 16. Règlement modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no624/98 (JO L 85 du 20.3.1998, p. 5).(3) JO L 232 du 1.7.2004, p. 11.
(4) JO L 42 du 12.2.2005, p. 27.
ANNEXE
Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut
et des produits du code NC 1702 90 99 applicables à partir du 22 février 2005
(EUR)
Code NCMontant du prix représentatif par 100 kg
net du produit en causeMontant du droit additionnel par 100 kg
net du produit en cause
1701 11 10 (1) 20,00 6,30
1701 11 90 (1) 20,00 11,95
1701 12 10 (1) 20,00 6,11
1701 12 90 (1) 20,00 11,43
1701 91 00 (2) 19,95 16,44
1701 99 10 (2) 19,95 10,99
1701 99 90 (2) 19,95 10,99
1702 90 99 (3) 0,20 0,44
(1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point II, du règlement (CE) no1260/2001 du Conseil (JO L 178 du
30.6.2001, p. 1).
(2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point I, du règlement (CE) no1260/2001.
(3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.FR L 49/8 Journal officiel de l ’Union européenne 22.2.2005