ACTION COMMUNE du 2 février 1998 adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, concernant le soutien au processus de paix en Bosnie (98/117/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles J.3 et J.11,

vu les orientations générales figurant dans les conclusions adoptées par le Conseil européen de Dublin les 13 et 14 décembre 1996,

considérant qu'un nouveau gouvernement est entré en fonction le 19 janvier 1998 dans l'entité de la Republika Srpska;

considérant que le nouveau premier ministre, M. Milorad Dodik, s'est engagé à coopérer sans réserve à la mise en oeuvre des accords de paix de Dayton et Paris;

considérant que la formation, en Republika Srpska, du premier gouvernement qui soit déterminé à mettre en oeuvre les accords de paix ouvre des perspectives de progrès importants sur la voie d'une paix durable et de la réconciliation en Bosnie-et-Herzégovine;

considérant que l'aide de la communauté internationale reste subordonnée au respect des accords de paix et des obligations qui en découlent, ainsi que l'a réaffirmé le Conseil de mise en oeuvre de la paix, réuni à Bonn les 9 et 10 décembre 1997;

considérant que l'Union européenne reconnaît la nécessité, pour le nouveau gouvernement, de bénéficier du soutien sans réserve de la communauté internationale, sous la forme d'une aide financière d'urgence, pour assurer rapidement le fonctionnement effectif du gouvernement;

considérant que, le 26 janvier 1998, le Conseil a adopté des conclusions selon lesquelles il est convenu que l'Union doit développer rapidement sa coopération avec le nouveau gouvernement afin de l'aider à fonctionner effectivement;

considérant que le Haut représentant a demandé qu'une aide internationale rapide et efficace soit accordée au nouveau gouvernement et qu'il a décidé d'instituer un compte spécial à cet effet;

considérant que l'Union a apporté une contribution importante à la mise en oeuvre du processus de paix et qu'elle estime à présent que la formation du nouveau gouvernement ouvre des perspectives de coopération substantielle avec les autorités de la Republika Srpska;

considérant que, afin d'assurer la continuité des activités extérieures de l'Union, des mesures communautaires supplémentaires, allant au-delà de cette première étape, seront examinées dans un avenir proche,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

La présente action commune vise à fournir, à titre exceptionnel, une aide rapide à court terme au nouveau gouvernement de la Republika Srpska afin de l'aider à instaurer la stabilité en Republika Srpska.

Article 2

1. À cet effet, un montant maximal de 6 millions d'écus sera imputé au budget général de l'Union européenne pour 1998.

2. Le montant visé au paragraphe 1 est géré conformément aux procédures et aux règles de la Communauté européenne applicables en matière budgétaire.

3. Ce montant est immédiatement mis à disposition sur le compte spécial établi et géré par le Haut représentant afin de soutenir le nouveau gouvernement en lui permettant de commencer à fonctionner effectivement en contribuant à financer temporairement les salaires du service public à compter du 1er décembre 1997. Le Haut représentant est chargé d'assurer le versement des fonds à partir de ce compte et il doit rendre compte de ces opérations.

Article 3

Cette assistance accordée par l'Union a pour but d'aider le nouveau gouvernement de la Republika Srpska dans son projet consistant à mettre en place un cadre budgétaire cohérent et transparent, permettant de constituer une base saine pour une éventuelle aide ultérieure.

Il est notamment attendu du gouvernement de la Republika Srpska:

- qu'il établisse à bref délai le budget pour 1998 d'une manière propre à satisfaire le Fonds monétaire international (FMI),

- qu'il coopère étroitement avec le Customs and Fiscal Assistance Office (CAFAO) et d'autres organisations internationales en vue de reprendre en main la perception des droits de douane, des droits d'accises et des taxes sur les ventes,

- qu'il mette en oeuvre le tarif douanier commun de la Bosnie-et-Herzégovine (BiH),

- qu'il soumette au Parlement un projet de législation sur la réforme des accises et des taxes sur les ventes.

Le Haut représentant fait régulièrement rapport au Conseil et à la Commission de l'opération et peut suspendre l'aide au cas où le gouvernement de la Republika Srpska agirait de manière contraire aux objectifs et aux critères fixés par la présente action commune.

Article 4

Le Conseil prend acte de ce que la Commission, afin de soutenir les objectifs de la présente action commune, a l'intention le cas échéant, de proposer des projets d'aide en faveur du nouveau gouvernement.

Article 5

Le Conseil invite le Haut représentant à favoriser un élargissement de l'aide internationale en vue de soutenir les objectifs de la présente action commune et il participera sans réserve à ces efforts.

Article 6

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 7

La présente action commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 2 février 1998.

Par le Conseil

Le président

R. COOK