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FR Journal officiel de l'Union européenne L 17/14

RÈGLEMENT (CE) N o 107/2006 DE LA COMMISSION

du 20 janvier 2006

concernant la délivrance de certificats d'importation pour certaines conserves de champignons pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2006

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1),

vu le règlement (CE) no 1864/2004 de la Commission du 26 octobre 2004 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de conserves de champignons importées de pays tiers (2), et notamment son article 10, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats ont été déposées par les importateurs traditionnels et par les nouveaux importateurs du 2 au 6 janvier 2006, au titre de l'article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1864/2004, dépassent les quantités disponibles pour les produits originaires de la Chine.

(2) Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les demandes de certificats transmises à la Commission le 16 janvier 2006, peuvent être satisfaites et de fixer, selon les catégories d'importateurs et l'origine des produits, les dates jusqu'auxquelles la délivrance de certificats doit être suspendue,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes de certificats en vue de l'importation au titre de l'article 4 du règlement (CE) no 1864/2004, déposées du 2 au 6 janvier 2006, et transmises à la Commission le 16 janvier 2006, sont satisfaites à concurrence des pourcentages des quantités demandées indiqués à l'annexe I du présent règlement.

Article 2

Pour la catégorie d’importateurs et l’origine concernées, les demandes de certificats en vue de l'importation au titre de l'article 4 du règlement (CE) no 1864/2004, portant sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2006, déposées après le 6 janvier 2006 et avant la date figurant à l’annexe II du présent règlement, sont rejetées.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 21 janvier 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2006. Par la Commission J. L. DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2004 de la Commission (JO L 64 du 2.3.2004, p. 25).

(2) JO L 325 du 28.10.2004, p. 30.

ANNEXE I Origine des produits Pourcentages d'attribution Bulgarie Roumanie Chine Pays tiers autres que la Bulgarie, la Roumanie et la Chine — importateurs traditionnels [article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1864/2004] 100 % — 42,84 % 100 % — importateurs nouveaux [article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1864/2004] 7,09 % — «—» : Aucune demande de certificat n'a été transmise à la Commission.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 15/26

RÈGLEMENT (CE) N o 87/2006 DE LA COMMISSION

du 19 janvier 2006

relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de riz paddy détenu par l'organisme d'intervention grec

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (1), et notamment son article 7, paragraphes 4 et 5,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CEE) no 75/91 de la Commission (2) a fixé les procédures et conditions de la mise en vente du riz paddy par les organismes d’intervention.

(2) La quantité de riz paddy stockée actuellement par l'organisme d'intervention grec est très importante et la période de stockage très longue. Il est donc opportun d'ouvrir une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur d'environ 11 115 tonnes de riz paddy détenues par cet organisme.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'organisme d'intervention grec procède, dans les conditions fixées par le règlement (CEE) no 75/91, à une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur des quantités de riz paddy détenues par lui figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

1. Le délai de présentation des offres pour la première adjudication partielle est fixé au 1er février 2006.

2. Le délai de présentation des offres pour la dernière adjudication partielle expire le 29 mars 2006.

3. Les offres doivent être déposées auprès de l'organisme d'intervention grec:

OPEKEPE Acharnon Street 241 GR-10446 Athènes Tél. (30-210) 212 48 46 et 212 47 88 Télécopieur (30-210) 212 47 91

Article 3

Par dérogation à l’article 19 du règlement (CEE) no 75/91, l'organisme d'intervention grec communique à la Commission, au plus tard le mardi de la semaine suivant l'expiration du délai pour le dépôt des offres, la quantité et les prix moyens des différents lots vendus, ventilés le cas échéant par groupe.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 janvier 2006. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

(1) JO L 270 du 21.10.2003, p. 96.

(2) JO L 9 du 12.1.1991, p. 15.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 11/17

RÈGLEMENT (CE) N o 71/2006 DE LA COMMISSION

du 16 janvier 2006

modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état, fixées par le règlement (CE) no 9/2006

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 27, paragraphe 5, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Les restitutions applicables à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l’état ont été fixées par le règlement (CE) no 9/2006 de la Commission (2).

(2) Les données dont la Commission dispose actuellement étant différentes de celles existant au moment de l’adoption du règlement (CE) no 9/2006, il convient de modifier ces restitutions,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1260/2001, en l'état et non dénaturés, fixées par le règlement (CE) no 9/2006, sont modifiées et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 janvier 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 janvier 2006. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

(1) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

(2) JO L 3 du 6.1.2006, p. 9.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 10/1

RÈGLEMENT (CE) N o 53/2006 DE LA COMMISSION

du 13 janvier 2006

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 14 janvier 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 janvier 2006. Par la Commission J. L. DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 195/83

Rectificatif au règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 102 du 11 avril 2006 )

Page 8, article 13, paragraphe 1, point l):

au lieu de:

«l) véhicules utilisés pour la collecte du lait dans les fermes ou ramenant aux fermes des bidons à lait ou des produits laitiers destinés à l'alimentation du bétail;»

lire:
FR Journal officiel de l'Union européenne L 277/38

Rectificatif au règlement (CE) no 1875/2006 de la Commission du 18 décembre 2006 modifiant le règlement (CEE) no 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 360 du 19 décembre 2006 )

Page 69, article 14 septies, au point c):

au lieu de:

«représentant en douane du demandeur» et de «représentant légal»

lire:

«représentant juridique du demandeur pour les questions douanières» et «représentant juridique» respectivement.

Page 70, article 14 nonies, au point c) :

au lieu de:

«représentant en douane du demandeur»

lire:

«représentant juridique du demandeur pour les questions douanières»

Page 98, à l'annexe 1 (case 16 du modèle de demande de certification AEO), et page 100, à l'annexe 1 (notes explicatives):

au lieu de:

«Bureau de gestion de la documentation douanière»

lire:

«Établissement gestionnaire de la documentation douanière»

Page 98, à l'annexe 1 (case 17 du modèle de demande de certification AEO), et page 100, à l'annexe 1 (notes explicatives):

au lieu de:

«Bureau chargé de fournir la documentation douanière»

lire:

«Établissement chargé de fournir la documentation douanière»

Page 98, à l'annexe 1 (case 18 du modèle de demande de certification AEO) et page 100, à l'annexe 1 (notes explicatives):

au lieu de:

«Bureau de comptabilité principale»

lire:
FR Journal officiel de l'Union européenne L 148/27

Rectificatif au règlement (CE) no 1549/2006 de la Commission du 17 octobre 2006 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 301 du 31 octobre 2006 )

Page 16, dans la première colonne:

au lieu de:

«6813 20»

lire:

«6813 20, 6813 81, 6813 89»

Page 16, code NC 8522 90, dans la deuxième colonne:

au lieu de:

«Assemblages et sous-assemblages, consistant en deux ou plus de deux parties ou pièces assemblées, pour appareils visés au no8520 90»

lire:

«Assemblages et sous-assemblages, consistant en deux ou plus de deux parties ou pièces assemblées, pour appareils visés aux no8519 81 95 et 8519 89 90»

Page 472, ligne suivant le code NC 7306 19 90, dans la troisième colonne, il convient de supprimer le terme «exemption».

Page 541, code NC 8443 31 10, deuxième colonne:

au lieu de:

«Machines assurant les fonctions de copie et de transmission de copie, même munies d’une fonction impression, dont la vitesse de copie n’exède pas 12 pages monochromes par minute»

lire:

«Machines assurant les fonctions de copie et de transmission de copie, même munies d’une fonction impression, dont la vitesse de copie n’excède pas 12 pages monochromes par minute»

Page 561, la ligne suivant le code NC 8486 90 10, dans la troisième colonne, il convient de supprimer le terme «exemption».

Page 650, deuxième colonne:

au lieu de

«Agenzia delle Dogane Area Centrale Gestione Tributi e Rapporto con gli Utenti Ufficio per la tariffa doganale, per i dazi e per i regimi dei prodotti agricoli Via Mario Carucci, 71 I-00143 Roma»

lire:

«Agenzia delle Dogane Area Centrale Gestione Tributi e Rapporto con gli Utenti Ufficio per la tariffa doganale, per i dazi e per i regimi dei prodotti agricoli Via Mario Carucci, 71 I-00143 Roma e Istituto Nazionale di Statistica Servizio Commercio con l’Estero Via Cesare Balbo 16 I-00184 Roma».

Page 853, no 60, code NC 0803 00 19, il convient de supprimer le no d’ordre 60.
(7)

Pour certains produits agricoles, parmi lesquels des fromages, provenant de Turquie, le protocole no 1 modifié prévoit de nouveaux contingents tarifaires communautaires et une modification des contingents tarifaires communautaires existants établis par le règlement (CE) no 747/2001 du Conseil du 9 avril 2001 portant mode de gestion de contingents tarifaires communautaires et de quantités de référence pour des produits susceptibles de bénéficier de préférences en vertu d’accords avec certains pays méditerranéens, et abrogeant les règlements (CE) no 1981/94 et (CE) no 934/95 (8). Il y a donc lieu d’adapter les quantités sous contingent et les désignations de produits dans les annexes correspondantes du règlement (CE) no 2535/2001.
Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, la note 5.B du chapitre 84 et par le libellé des codes 8471, 8471 60 et 8471 60 80 de la nomenclature combinée.

2. Moniteur en couleurs à affichage à cristaux liquides (LCD), dont la diagonale de l’écran mesure 50,8 cm (20″), dont les dimensions complètes sont de 47,1 (L) × 40,4 (H) × 17,4 (P) cm (format 16:10) et présentant les caractéristiques suivantes: — définition de l’écran: 100 ppp, — taille des pixels: 0,25 mm, — résolution maximale de 1 680 × 1 050 pixels, — bande passante fixe de 120 MHz. L’appareil est destiné à être utilisé pour la réalisation de graphiques complexes (systèmes CAO/FAO) ainsi que pour le montage et la production de films vidéo. L’appareil est muni d’une interface vidéonumérique (DVI), qui lui permet d’afficher des signaux émis par une machine automatique de traitement de l’information par l’intermédiaire d’une carte graphique capable de traiter des signaux vidéo (pour le montage et la production de films vidéo, par exemple). Ce moniteur permet également d’afficher des textes, des titres sur plusieurs colonnes, des présentations, etc.

8528 21 90
(1)

Par sa décision du 18 juillet 2005 (2), le Conseil a approuvé l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part, ci-après dénommé «l’accord».
Le lecteur de DVD/autres disques compacts détermine la fonction principale de l’appareil multifonctions, au sens de la note 3 de la section XVI. L’amplification du son et la reproduction des signaux de radiodiffusion sont considérées comme des fonctions annexes à la reproduction vidéophonique

Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1, 3 b) et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par la note 3 de la section XVI et par le libellé des codes 8521 et 8521 90 00 de la NC

Cet article (appelé «home cinéma») est destiné à fournir un divertissement audio et vidéo à domicile, principalement en reproduisant le son et les images stockés sur des DVD

un appareil multifonctions présentant sous une même enveloppe un amplificateur, un récepteur de radiodiffusion AM/FM et un lecteur de DVD/autres disques compacts,

Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1, 3 b) et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes 8521 et 8521 90 00 de la NC

Cet article (appelé «home cinéma») est destiné à fournir un divertissement audio et vidéo à domicile, principalement en reproduisant le son et les images stockés sur des DVD

L’analyseur est spécifiquement conçu pour analyser le trafic dans un réseau et non pour mesurer ou contrôler des grandeurs électriques, et se trouve ainsi exclu de la position 9030

La classification est déterminée par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, la note 5 E au chapitre 84, la note complémentaire 1 au chapitre 90 et par le libellé des codes NC 9031, 9031 80 et 9031 80 39

L’analyseur est conçu pour fournir des informations sur la performance des réseaux en surveillant l'activité de réseau, en décodant tous les grands protocoles, et en générant le trafic de réseau

Analyseur de réseau, consistant en un module d’analyseur, une mémoire de saisie et une interface à une machine automatique de traitement de l’information (MATI), contenus dans un boîtier

4. Analyseur de réseau, consistant en un bus de gestion central, un module d’analyseur, une machine automatique de traitement, un moniteur et un clavier, contenus dans un boîtier L’analyseur est conçu pour assurer les fonctions suivantes: — analyse de l'état opérationnel de réseaux et de produits existants de réseau, — simulation des conditions de trafic et de défaut dans les réseaux et les produits existants de réseau, — génération du trafic de réseau

9031 80 39
1)

À l’article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Les produits sont livrés aux organismes stockeurs dans des caisses plastiques empilables. Toutefois, à titre transitoire, ils peuvent être livrés dans des récipients appropriés, jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2001/2002 en ce qui concerne les raisins secs non transformés, et jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2004/2005 en ce qui concerne les figues sèches non transformées. Les produits livrés doivent être: — en ce qui concerne les raisins secs non transformés, conformes aux exigences minimales figurant à l'annexe du règlement (CE) no 1621/1999, — en ce qui concerne les figues sèches non transformées, conformes aux exigences minimales figurant à l'annexe II du règlement (CE) no 1573/1999 de la Commission (3) et d’un calibre minimal de 180 fruits/kg jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2004/2005, et de 150 fruits/kg pour les campagnes suivantes.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 342/47

RÈGLEMENT (CE) No 2154/2005 DE LA COMMISSION

du 23 décembre 2005

complétant l’annexe du règlement (CE) no 2400/96 en ce qui concerne l’enregistrement d’une dénomination dans le «Registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées»(«Sidra de Asturias» ou «Sidra d’Asturies») [AOP]

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 6, paragraphes 3 et 4.

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2081/92, la demande de l’Espagne pour l’enregistrement de la dénomination «Sidra de Asturias» ou «Sidra d’Asturies» a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CEE) no 2081/92, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être inscrite dans le «Registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées»,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (CE) no 2400/96 de la Commission (3) est complétée par la dénomination figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 décembre 2005. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

(1) JO L 208 du 24.7.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

(2) JO C 98 du 22.4.2005, p. 3.

(3) JO L 327 du 18.12.1996, p. 11.

ANNEXE

Produits de l’annexe I du traité destinés à l’alimentation humaine

Autres produits de l’annexe I (épices, etc.)

ESPAGNE

«Sidra de Asturias» ou «Sidra d’Asturies» (AOP)
(18)

La valeur normale et le prix à l’exportation ont été comparés au niveau départ usine. Aux fins d’une comparaison équitable, il a été dûment tenu compte, sous forme d’ajustements, des différences qui affectaient la comparabilité des prix, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. En conséquence, des ajustements au titre des différences relatives aux remises et aux rabais, au transport, aux assurances, aux frais de manutention, aux frais de chargement et aux coûts accessoires, aux coûts d’emballage, au coût du crédit et aux commissions ont été effectués lorsqu’ils étaient applicables et étayés par des éléments de preuve vérifiés.
(2)

L'acide oxolinique a été inclus dans l'annexe I du règlement (CEE) no 2377/90 pour le muscle, la peau et la graisse des poulets et des porcins, pour le foie et les reins en proportions naturelles pour les poissons et à l'exception des animaux dont les œufs sont destinés à la consommation humaine. Le domaine d'application devrait être étendu à toutes les espèces productrices d'aliments, à l'exception des animaux dont le lait ou les œufs sont destinés à la consommation humaine; pour les poissons, ce domaine ne couvre que le «muscle et la peau en proportions naturelles» et, pour les porcins et les volailles, la limite maximale de résidus dans la graisse concerne «la peau et la graisse en proportions naturelles».
(1)

Le règlement (CE) no 537/2004 de la Commission du 23 mars 2004 adaptant plusieurs règlements concernant le marché des fruits et légumes frais en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne (2) ajoute plusieurs variétés à la liste non exhaustive des variétés à gros fruits de Prunus domestica en remplaçant l’appendice de l’annexe du règlement (CE) no 1168/1999 de la Commission (3). Toutefois, le nouvel appendice ne contient pas la liste non exhaustive des variétés à gros fruits de Prunus salicina qu’elle comprenait avant la modification, à la suite de la recommandation de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies afin de distinguer les variétés de Prunus domestica de celles de Prunus salicina. Dans un souci de transparence sur le marché mondial, il y a lieu de rétablir ladite liste.