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( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 22 JANVIER 1980

APPROUVANT UN PROGRAMME REGIONAL POUR L ' IRLANDE DU NORD AU TITRE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77

( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/174/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI A TRANSMIS A LA COMMISSION , LE 8 MAI 1978 , LE PROGRAMME REGIONAL CONFORME AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 POUR L ' IRLANDE DU NORD ET QU ' IL L ' A COMPLETE PAR DES INDICATIONS COMPLEMENTAIRES COMMUNIQUEES LE 14 SEPTEMBRE 1978 ET LE 2 JANVIER 1979 ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME PRECITE CONCERNE LA MODERNISATION , LA RATIONALISATION ET L ' AGRANDISSEMENT DES INSTALLATIONS DE COMMERCIALISATION , DE TRANSFORMATION ET DE STOCKAGE DANS LES SECTEURS SUIVANTS :

- VIANDES BOVINE , OVINE ET PORCINE ,

- OEUFS ET VOLAILLE ,

- VALORISATION DES SOUS-PRODUITS ( VIANDE BOVINE , VIANDE PORCINE ET VIANDE DE VOLAILLE ),

- LAIT ET PRODUITS LAITIERS ,

- PRODUITS DE LA PECHE ,

- ENTREPOTS FRIGORIFIQUES , PARTICULIEREMENT POUR LE BEURRE ET LA VIANDE ,

- CEREALES ET ALIMENTS DU BETAIL ,

- HORTICULURE ,

- POMMES DE TERRE ,

- SEMENCES ,

- LIN ,

ET QU ' IL VISE A AMELIORER LES TECHNIQUES DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ET A EN AMELIORER AINSI LA QUALITE EN ASSURANT DE CETTE FACON LA PLUS GRANDE VALEUR AJOUTEE AUX PRODUITS DE BASE ; QUE , PAR CONSEQUENT , IL CONSTITUE UN PROGRAMME CONFORME A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE , DANS LA MESURE OU LE PROGRAMME CONCERNE LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS , L ' APPROBATION DU PROGRAMME N ' EST DONNEE QUE SOUS RESERVE DE LA POLITIQUE A ADOPTER PAR LA COMMUNAUTE POUR FAIRE FACE AUX EXCEDENTS STRUCTURELS DANS CE SECTEUR , ET QU ' ELLE NE PEUT PORTER , EN TOUT ETAT DE CAUSE , QUE SUR LES ELEMENTS NE TOUCHANT PAS LA FABRICATION DE POUDRE DE LAIT ET DE BEURRE ;

CONSIDERANT QUE L ' APPROBATION DU PROGRAMME , COMPTE TENU DE CE QUI PRECEDE , N ' AFFECTE PAS LES DECISIONS A PRENDRE EN VERTU DE L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 EN MATIERE DE FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES PROJETS , NOTAMMENT CEUX POUVANT AVOIR DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT POUR EFFET UN ACCROISSEMENT DE LA FABRICATION DE POUDRE DE LAIT ET DE BEURRE ;

CONSIDERANT QUE L ' APPROBATION DU PROGRAMME N ' AFFECTE PAS L ' APPROBATION DES PROJETS , NOTAMMENT AU TITRE DE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , EN CE QUI CONCERNE LES SECTEURS DES CEREALES ET DES ALIMENTS DES ANIMAUX ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LA PARTIE DU PROGRAMME REGIONAL RELATIVE A LA CREATION ET A LA MODERNISATION D ' ENTREPOTS FRIGORIFIQUES , L ' APPROBATION NE PEUT PORTER QUE SUR LES POINTS AYANT TRAIT AUX INSTALLATIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION , NON DESTINEES AU STOCKAGE DE PRODUITS PRESENTES A L ' INTERVENTION ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LA PARTIE DU PROGRAMME REGIONAL RELATIVE AU SECTEUR DE LA PECHE , LE PROGRAMME NE PEUT ETRE APPROUVE QUE SANS PREJUDICE DES DECISIONS QUI SERONT PRISES EN MATIERE DE POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME REGIONAL CONTIENT , DANS UN MESURE ENCORE SUFFISANTE , LES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 PERMETTANT D ' ETABLIR QUE LES OBJECTIFS PREVUS A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT PRECITE PEUVENT ETRE REALISES DANS LES SECTEURS SUSVISES ; QUE LE DELAI ENVISAGE POUR LA REALISATION DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE DEFINIE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DU REGLEMENT PRECITE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES PAR LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ET , EN CE QUI CONCERNE LA PARTIE RELATIVE A L ' INDUSTRIE DE LA PECHE , A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES DE LA PECHE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE PROGRAMME REGIONAL DE L ' IRLANDE DU NORD TRANSMIS PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 EST APPROUVE POUR LES SECTEURS SUIVANTS :

- VIANDE BOVINE , VIANDE OVINE ET VIANDE PORCINE ,

- OEUFS ET VOLAILLE ,

- TRANSFORMATION DE SOUS-PRODUITS ( VIANDE BOVINE , VIANDE PORCINE ET VIANDE DE VOLAILLE ),

- LAIT ET PRODUITS LAITIERS , A L ' EXCEPTION DU SECTEUR DE FABRICATION DE POUDRE DE LAIT ET DE BEURRE ,

- INDUSTRIE DE LA PECHE ,

- ENTREPOTS FRIGORIFIQUES DEPENDANT D ' INSTALLATIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION ET NE SERVANT PAS AU STOCKAGE DE PRODUITS MIS A L ' INTERVENTION ,

- CEREALES ET ALIMENTS DES ANIMAUX ,

- PRODUITS DE L ' HORTICULTURE ,

- POMMES DE TERRE ,

- SEMENCES .

ARTICLE 2

LE ROYAUME-UNI EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 22 JANVIER 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT