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( 1 ) JO NO C 175 DU 23.7.1977, P . 2 .

( 2 ) JO NO C 266 DU 7.11.1977, P . 45 .

( 3 ) JO NO L 340 DU 9.12.1976, P . 25 .

DIRECTIVE DU CONSEIL

DU 24 JUIN 1980

CONCERNANT LA LUTTE CONTRE LE FLETRISSEMENT BACTERIEN DE LA POMME DE TERRE

( 80/665/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 100,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ),

CONSIDERANT QUE LA PRODUCTION DE POMMES DE TERRE TIENT UNE PLACE IMPORTANTE DANS L'AGRICULTURE DE LA COMMUNAUTE ; QUE LE RENDEMENT DE CETTE PRODUCTION EST CONSTAMMENT MENACE PAR DES ORGANISMES NUISIBLES;

CONSIDERANT QUE LA PROTECTION DE LA CULTURE DES POMMES DE TERRE CONTRE CES ORGANISMES NUISIBLES EST NECESSAIRE NON SEULEMENT EN VUE DU MAINTIEN DU RENDEMENT MAIS AUSSI EN VUE DE L'ACCROISSEMENT DE LA PRODUCTIVITE DE L'AGRICULTURE;

CONSIDERANT QUE LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION D'ORGANISMES NUISIBLES SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE N'AURAIENT QU'UNE PORTEE LIMITEE SI CES ORGANISMES N'ETAIENT PAS COMBATTUS SIMULTANEMENT ET METHODIQUEMENT DANS L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE ET SI LE NECESSAIRE N'ETAIT PAS FAIT POUR PREVENIR LEUR PROPAGATION;

CONSIDERANT QU'UN DES ORGANISMES NUISIBLES LES PLUS DANGEREUX POUR LA POMME DE TERRE EST LE CORYNEBACTERIUM SEPEDENICUM ( SPIEK . ET KOTTH .) SKAPT . ET BURKH ., AGENT PATHOGENE DE LA MALADIE BACTERIENNE DITE "FLETRISSEMENT BACTERIEN DE LA POMME DE TERRE"; QUE CETTE MALADIE A FAIT SON APPARITION DANS UNE PARTIE DE LA COMMUNAUTE ET QU'IL EXISTE ENCORE QUELQUES FOYERS D'INFECTION DE FAIBLE ETENDUE;

CONSIDERANT QUE LA CULTURE DES POMMES DE TERRE DANS L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE EST EXPOSEE A UN DANGER PERMANENT SI DES MESURES EFFICACES NE SONT PAS PRISES POUR PREVENIR L'APPARITION DE LA MALADIE, POUR LA LOCALISER ET LA MAITRISER EN VUE DE SON ERADICATION ET POUR PREVENIR SA PROPAGATION;

CONSIDERANT QUE, POUR ATTEINDRE CE BUT, IL FAUT QUE DES MESURES MINIMALES SOIENT ADOPTEES POUR LA COMMUNAUTE; QU'EN OUTRE LES ETATS MEMBRES DOIVENT POUVOIR PRENDRE DES MESURES COMPLEMENTAIRES OU PLUS RIGOUREUSES, POUR AUTANT QUE CELLES-CI SOIENT NECESSAIRES;

CONSIDERANT QUE LES MESURES MINIMALES DOIVENT TENIR COMPTE DU FAIT QUE LA MALADIE PEUT RESTER LATENTE ET NE PAS ETRE DETECTEE DANS DES POMMES DE TERRE EN COURS DE CROISSANCE OU DANS LES TUBERCULES ENTREPOSEES ET QU'ELLE NE PEUT DONC ETRE EFFICACEMENT COMBATTUE QUE PAR LA PRODUCTION ET L'EMPLOI DE PLANTS DE POMMES DE TERRE EXEMPTS D'INFECTION ; QUE DES ENQUETES OFFICIELLES SYSTEMATIQUES SONT NECESSAIRES POUR SA LOCALISATION; QUE LA MALADIE NE SE PROPAGE PAS OU GUERE AUX POMMES DE TERRE EN COURS DE CROISSANCE; QU'ELLE PEUT EXISTER PENDANT L'HIVER DANS DES PLANTS PROVENANT DE TUBERCULES OUBLIES ( PLANTS DITS SPONTANES ); QU'ELLE SE PROPAGE PRINCIPALEMENT LORSQUE LES POMMES DE TERRE SONT EN CONTACT AVEC DES EQUIPEMENTS DE PLANTATION, D'ARRACHAGE ET DE MANUTENTION OU DES EMBALLAGES DE TRANSPORT ET DE STOCKAGE CONTAMINES PAR UN CONTACT ANTERIEUR AVEC DES POMMES DE TERRE INFECTEES; QUE CES OBJETS CONTAMINES PEUVENT RESTER INFECTIEUX PENDANT UN CERTAIN TEMPS APRES UNE TELLE CONTAMINATION; QUE LA PROPAGATION DE LA MALADIE PEUT ETRE REDUITE OU EVITEE PAR LA DESINFECTION DE CES OBJETS;

CONSIDERANT QUE, POUR LA FIXATION DES MODALITES DES MESURES MINIMALES AINSI QUE POUR TOUTES AUTRES MESURES PRISES PAR LES ETATS MEMBRES EN VUE DE PREVENIR L'INTRODUCTION DE CETTE MALADIE SUR LEUR TERRITOIRE, IL EST SOUHAITABLE QUE LES ETATS MEMBRES COOPERENT ETROITEMENT AVEC LA COMMISSION AU SEIN DU COMITE PERMANENT PHYTOSANITAIRE CREE PAR LA DECISION 76/894/CEE ( 3 ),

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

LA PRESENTE DIRECTIVE CONCERNE LES MESURES MINIMALES A PRENDRE DANS LES ETATS MEMBRES CONTRE LE FLETRISSEMENT BACTERIEN DE LA POMME DE TERRE PROVOQUE PAR LE CORYNEBACTERIUM SEPEDONICUM ( SPIECK . ET KOTTH .) SKAPT . ET BURKH ., EN VUE :

- DE PREVENIR SON APPARITION,

- DE LE LOCALISER,

- DE LA MAITRISER EN VUE DE SON ERADICATION,

- DE PREVENIR SA PROPAGATION .

ARTICLE 2

1 . LES ETATS MEMBRES PROCEDENT SYSTEMATIQUEMENT A DES ENQUETES OFFICIELLES CONCERNANT LE FLETRISSEMENT BACTERIEN DE LA POMME DE TERRE SUR DES TUBERCULES DE POMMES DE TERRE ( SOLANUM TUBERROSUM L .) RECOLTES, ENTREPOSES OU COMMERCIALISES SUR LEUR TERRITOIRE .

CES ENQUETES COMPRENNENT AU MOINS DES INSPECTIONS OFFICIELLES DE CARACTERE VISUEL SUR DES LOTS SELECTIONNES DANS LESQUELS SONT PRELEVES DES ECHANTILLONS DE TUBERCULES COUPES .

2 . LES ETATS MEMBRES ASSURENT QUE L'APPARITION SUSPECTEE ET LA PRESENCE CONSTATEE DE FLETRISSEMENT BACTERIEN DANS DES POMMES DE TERRE EN COURS DE CROISSANCE OU DANS DES TUBERCULES RECOLTES, ENTREPOSES OU COMMERCIALISES SONT SIGNALEES AU SERVICE OFFICIEL CHARGE DE LA PROTECTION DES VEGETAUX, QUI DETERMINE PAR UNE INSPECTION AU MOINS VISUELLE, Y COMPRIS L'INSPECTION PAR COUPAGE DES TUBERCULES, SI D'AUTRES INVESTIGATIONS SONT NECESSAIRES .

3 . SI DES SYMPTOMES DE LA PRESENCE DE FLETRISSEMENT BACTERIEN SONT DETECTES OU SUSPECTES AU COURS DES INSPECTIONS PREVUES AUX PARAGRAPHES 1 ET 2, IL EST PROCEDE A DES EXAMENS OFFICIELS, SELON DES METHODES APPROPRIEES, POUR CONFIRMER OU INFIRMER LA PRESENCE DE LA MALADIE DANS LES POMMES DE TERRE OU TUBERCULES VISES AU PARAGRAPHE 2 .

4 . SI L'APPARITION DE FLETRISSEMENT BACTERIEN EST SUSPECTEE SUR SON TERRITOIRE, L'ETAT MEMBRE CONCERNE ASSURE PAR DES MESURES APPROPRIEES, JUSQU'AU MOMENT OU LE SOUPCON EST CONFIRME OU INFIRME, QU'UNE PROPAGATION DE LA MALADIE EST EXCLUE .

5 . UN CHAMP, UN ENTREPOT, UN ENVOI OU UN LOT EST CONSIDERE COMME CONTAMINE SI DES TESTS CONFIRMENT LA PRESENCE DE LA MALADIE DANS UN SEUL PLANT OU TUBERCULE .

6 . L'ETENDUE D'UNE CONTAMINATION EST DETERMINEE PAR LE SERVICE OFFICIEL CHARGE DANS L'ETAT MEMBRE CONCERNE DE LA PROTECTION DES VEGETAUX SUR LA BASE DE PRINCIPES SCIENTIFIQUES FONDES ET DE LA BIOLOGIE DE LA MALADIE .

7 . LES ETATS MEMBRES INFORMENT IMMEDIATEMENT LES AUTRES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION DE TOUTE CONTAMINATION CONFIRMEE ET AU MOINS UNE FOIS PAR AN DU RESULTAT DES ENQUETES PREVUES AU PARAGRAPHE 1 .

LES DETAILS DE CETTE INFORMATION SONT CONFIDENTIELS . LE COMITE PEUT EN ETRE SAISI SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 16 DE LA DIRECTIVE 77/93/CEE DU CONSEIL, DU 21 DECEMBRE 1976, CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION DANS LES ETATS MEMBRES D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX ET PRODUITS VEGETAUX ( 4 ).

8 . LES DISPOSITIONS SUIVANTES PEUVENT ETRE ADOPTEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 16 DE LA DIRECTIVE 77/93/CEE :

- LES MODALITES DES ENQUETES ET INSPECTIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 1 ET A EFFECTUER SELON LES PRINCIPES STATISTIQUES ET SCIENTIFIQUES FONDES,

- LES METHODES APPROPRIEES POUR LES EXAMENS OFFICIELS PREVUS AU PARAGRAPHE 3,

- LES CRITERES ET PRINCIPES A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DE L'ETENDUE DE LA CONTAMINATION, PREVUE AU PARAGRAPHE 6,

- LES MODALITES DE L'INFORMATION PREVUE AU PARAGRAPHE 7 .

ARTICLE 3

1 . LES ETATS MEMBRES PRESCRIVENT QUE, LORSQU'UNE CONTAMINATION SUSCEPTIBLE D'AFFECTER LEUR PRODUCTION DE POMMES DE TERRE A ETE CONFIRMEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 5, LES PLANTS DE POMMES DE TERRE NE PEUVENT ETRE CERTIFIEES, CONFORMEMENT A LA DIRECTIVE 66/403/CEE DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1966, CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES PLANTS DE POMMES DE TERRE ( 5 ), QUE S'ILS SONT OBTENUS EN LIGNE DIRECTE A PARTIR DE PLANTS RECONNUS EXEMPTS DE FLETRISSEMENT BACTERIEN LORS DE TESTS EFFECTUES OFFICIELLEMENT OU SOUS CONTROLE OFFICIEL SELON DES METHODES APPROPRIEES .

LES TESTS SUSVISES SONT EFFECTUES :

- SOIT SUR LES PLANTS DU MATERIEL CLONAL DE DEPART, DANS LA MESURE OU LA CONTAMINATION AFFECTE LA PRODUCTION DE PLANTS DE POMMES DE TERRE DE L'ETAT MEMBRE OU DES ETATS MEMBRES CONCERNES,

- SOIT, DANS D'AUTRES CAS, SUR DES ECHANTILLONS REPRESENTATIFS DES PLANTS DE BASE OU DES STADES ANTERIEURS .

2 . LES DISPOSITIONS SUIVANTES PEUVENT ETRE ADOPTEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 16 DE LA DIRECTIVE 77/93/CEE :

- LES DECISIONS DISPENSANT TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT DES ETATS MEMBRES INDIVIDUELS DES EXIGENCES PREVUES AU PARAGRAPHES 1,

- LA DUREE D'APPLICATION DES EXIGENCES PREVUES AU PARAGRAPHE 1,

- LES METHODES APPROPRIEES POUR LES TESTS PREVUS AU PARAGRAPHE 1,

- LES MODALITES D'APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA PREMIER TIRET,

- LES ECHANTILLONS REPRESENTATIFS PREVUS AU PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA DEUXIEME TIRET,

- LES PRECAUTIONS A PRENDRE POUR QUE LES PLANTS DE POMMES DE TERRE OBTENUS A PARTIR DE PLANTS TESTES NE SOIENT PAS TOUCHES PAR LA MALADIE .

ARTICLE 4

LES ETATS MEMBRES PRESCRIVENT QUE, SI UN CHAMP, UN ENTREPOT, UN ENVOI OU UN LOT EST CONSIDERE COMME CONTAMINE, IL EST PROCEDE A DES INSPECTIONS ET A DES EXAMENS DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHES 2 ET 3;

- SUR TOUTES LES CULTURES DE PLANTS DE POMMES DE TERRE QUI SONT LIEES PAR UN CLONE A LA CULTURE CONCERNEE DE L'UNITE CONTAMINEE ET QUI SONT SUSPECTEES, EN RAISON DE CETTE RELATION CLONALE, DE CONTAMINATION PROVENANT DES PLANTS MERES,

- SUR TOUTES LES CULTURES DE PLANTS DE POMMES DE TERRE SUSCEPTIBLES D'AVOIR ETE CONTAMINEES PAR CONTACT AVEC DES OBJETS SUSCEPTIBLES EUX AUSSI D'AVOIR ETE CONTAMINES .

LES INSPECTIONS ET EXAMENS PREVUS POUR LES CULTURES DE PLANTS DE POMMES DE TERRE VISEES AU PREMIER ALINEA PREMIER TIRET SONT EFFECTUES DE PREFERENCE DANS L'ORDRE DU DEGRE DE RISQUE EXISTANT ET, EN CAS DE BESOIN RENOUVELES AU COURS DE L'ANNEE SUIVANTE ET PORTENT SUR AUTANT DE CULTURES DE PLANTS DE POMMES DE TERRE QU'IL FAUT POUR DETERMINER LA SOURCE PRIMAIRE PROBABLE ET L'ETENDUE DE LA CONTAMINATION DES PLANTS MERES .

ARTICLE 5

1 . LES ETATS MEMBRES PRESCRIVENT QUE LES POMMES DE TERRE PROVENANT D'UN CHAMP, D'UN ENTREPOT, D'UN ENVOI OU D'UN LOT CONSIDERE COMME CONTAMINE NE PEUVENT PAS ETRE CULTIVEES ET DOIVENT, SOUS LE CONTROLE DU SERVICE OFFICIEL CHARGE DE LA PROTECTION DES VEGETAUX, ETRE MANIPULEES OU UTILISEES DE MANIERE A EVITER LA PROPAGATION DE LA MALADIE OU ETRE DETRUITES .

LES POMMES DE TERRE QUI SONT CULTIVEES DANS LES EXPLOITATIONS OU UN CHAMP, UN ENTREPOT, UN ENVOI OU UN LOT EST CONSIDERE COMME CONTAMINE ET QUI SONT PRESENTES AU MOMENT DE LA CONSTATATION DE LA CONTAMINATION NE PEUVENT ETRE UTILISEES COMME PLANTS DE POMMES DE TERRE NI DANS L'EXPLOITATION NI EN DEHORS DE CELLE-CI .

2 . LES ETATS MEMBRES PRESCRIVENT QUE, DANS UN CHAMP CONSIDERE COMME CONTAMINE, IL EST INTERDIT DE CULTIVER DES POMMES DE TERRE PENDANT LES DEUX PERIODES DE VEGETATION QUI SUIVENT LA CONSTATATION DE LA CONTAMINATION ET AUSSI LONGTEMPS QUE LE CHAMP EN QUESTION CONTIENT DES PLANTS SPONTANES DE POMMES DE TERRE .

3 . LES ETATS MEMBRES PRESCRIVENT QUE, DANS LES EXPLOITATIONS OU UN CHAMP, UN ENTREPOT, UN ENVOI OU UN LOT EST CONSIDERE COMME CONTAMINE, IL EST INTERDIT, PENDANT LA PERIODE DE VEGETATION QUI SUIT L'APPARITION DU FLETRISSEMENT BACTERIEN :

- DE PLANTER DES POMMES DE TERRE EN VUE DE LA PRODUCTION DE PLANTS DE POMMES DE TERRE,

- DE PLANTER DES POMMES DE TERRE AUTRES QUE DES PLANTS DE POMMES DE TERRE AYANT ETE CERTIFIES OFFICIELLEMENT ET PRODUITS DANS UNE AUTRE EXPLOITATION .

4 . LES ETATS MEMBRES PRESCRIVENT QUE LES BATIMENTS, CONTENEURS, MATERIAUX D'EMBALLAGE, VEHICULES, APPAREILS DE MANUTENTION, DE TRIAGE OU DE PREPARATION AINSI QUE TOUS AUTRES OBJETS SUSCEPTIBLES D'AVOIR ETE EN CONTACT AU COURS DES SIX MOIS PRECEDENTS AVEC DES POMMES DE TERRE D'UNE UNITE CONTAMINEE DOIVENT, SOUS LE CONTROLE DU SERVICE OFFICIEL CHARGE DE LA PROTECTION DES VEGETAUX, ETRE DETRUITS OU BIEN ETRE NETTOYES ET DESINFECTES AVANT QU'ILS NE SOIENT MIS EN CONTACT AVEC D'AUTRES POMMES DE TERRE .

5 . LES ETATS MEMBRES PRESCRIVENT QUE LEUR SERVICE OFFICIEL CHARGE DE LA PROTECTION DES VEGETAUX DELIMITE, POUR UNE PERIODE D'AU MOINS TROIS ANS APRES LA DERNIERE CONSTATATION DE LA CONTAMINATION, UNE ZONE COUVRANT LA SUPERFICIE SUR LAQUELLE LE FLETRISSEMENT BACTERIEN DE LA POMME DE TERRE POURRAIT SE PROPAGER DU FAIT DE L'ORGANISATION DES CONDITIONS DE PRODUCTION SUR CETTE SUPERFICIE .

DANS LA ZONE VISEE A L'ALINEA PRECEDENT, LES ETATS MEMBRES :

- ASSURENT LA SURVEILLANCE, PAR LEUR SERVICE OFFICIEL CHARGE DE LA PROTECTION DES VEGETAUX, DE L'EXPLOITATION OU DES EXPLOITATIONS QUI SE LIVRENT A LA PRODUCTION, A L'ENTREPOSAGE OU A LA MANIPULATION DE POMMES DE TERRE,

- INTERDISENT LE SECTIONNEMENT DE PLANTS DE POMMES DE TERRE,

- INTERDISENT L'EMPLOI DES PLANTEUSES-REPIQUEUSES DU TYPE PRICKER .

- INTERDISENT LE TRANSPORT DE VEGETAUX OU DE TUBERCULES DE POMMES DE TERRE, SAUF S'ILS SE SONT REVELES EXEMPTS DE FLETRISSEMENT EFFECTUES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHES 2 ET 3,

- PRENNENT TOUTES AUTRES MESURES NECESSAIRES POUR MAITRISER LE FLETRISSEMENT BACTERIEN DE LA POMME DE TERRE EN VUE DE SON ERADICATION ET POUR PREVENIR SA PROPAGATION .

LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES MESURES NECESSAIRES POUR COMBATTRE LE FLETRISSEMENT BACTERIEN DE LA POMME DE TERRE EN VUE DE LA SUPPRIMER DANS LA ZONE ET DE PREVENIR SA PROPAGATION HORS DE CETTE ZONE .

6 . LES DISPOSITIONS SUIVANTES PEUVENT ETRE ADOPTEES CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 16 DE LA DIRECTIVE 77/93/CEE :

- LES MODALITES RELATIVES A LA DELIMITATION DE LA ZONE VISEE AU PARAGRAPHE 5,

- LES "AUTRES MESURES" MENTIONNEES AU PARAGRAPHE 5 .

7 . SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 17 DE LA DIRECTIVE 77/93/CEE, UN ETAT MEMBRE PEUT ETRE AUTORISE, SUR SA DEMANDE, A ADMETTRE DES DEROGATIONS AUX PRESCRIPTIONS PREVUES AU PARAGRAPHES 3 PREMIER TIRET POUR DES PARTIES DETERMINEES D'UNE EXPLOITATION, POUR AUTANT QUE TOUTE PROPAGATION DE LA MALADIE PARAISSE ETRE EXCLUE .

ARTICLE 6

LES ETATS MEMBRES INTERDISENT LA DETENTION DE CULTURE DE CORYNEBACTERIUM SPEDONICUM ( SPIEK . ET KOTTH .) SKAPT . ET BURKH .

ARTICLE 7

SANS PREJUDICE DE L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1 SOUS C ) I ) DE LA DIRECTIVE 77/93/CEE, LES ETATS MEMBRES PEUVENT AUTORISER DES DEROGATIONS AUX MESURES VISEES AUX ARTICLES 4, 5 ET 6 POUR DES BUTS D'ESSAIS OU SCIENTIFIQUES AINSI QUE POUR DES TRAVAUX DE SELECTION VARIETALE POUR AUTANT QUE CES DEROGATIONS NE PORTENT PAS PREJUDICE A LA LUTTE CONTRE LE FLETRISSEMENT BACTERIEN DE LA POMME DE TERRE ET NE CREENT PAS DE DANGER DE PROPAGATION DE CETTE MALADIE .

ARTICLE 8

LES ETATS MEMBRES PEUVENT ARRETER DES MESURES COMPLEMENTAIRES OU PLUS RIGOUREUSES POUR LUTTER CONTRE LE FLETRISSEMENT BACTERIEN DE LA POMME DE TERRE OU POUR PREVENIR SA PROPAGATION, POUR AUTANT QUE DE TELLES MESURES SE REVELENT NECESSAIRES A CES FINS .

ARTICLE 9

1 . LORSQU'UN ETAT MEMBRE ESTIME QU'IL Y A UN DANGER IMMINENT D'INTRODUCTION SUR SON TERRITOIRE DU FLETRISSEMENT BACTERIEN DE LA POMME DE TERRE A PARTIR D'UN AUTRE ETAT MEMBRE, IL PEUT PROVISOIREMENT PRENDRE LES MESURES COMPLEMENTAIRES NECESSAIRES EN VUE DE SE PREMUNIR CONTRE CE DANGER .

UN ETAT MEMBRE PEUT EGALEMENT PRENDRE DE TELLES MESURES LORSQU'UN AUTRE ETAT MEMBRE L'INFORME, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 7, D'UNE CONTAMINATION CONFIRMEE .

DANS LES DEUX CAS, L'ETAT MEMBRE CONCERNE COMMUNIQUE SANS DELAI AUX AUTRES ETATS MEMBRES ET A LA COMMISSION LES MESURES PRISES, EN JOIGNANT A SA COMMUNICATION UN EXPOSE DES MOTIFS .

2 . IL EST DECIDE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 17 DE LA DIRECTIVE 77/93/CEE SI LES MESURES PRISES PAR UN ETAT MEMBRE EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 DOIVENT ETRE SUPPRIMEES OU MODIFIEES . AUSSI LONGTEMPS QU'UNE DECISION N'EST PAS ARRETEE PAR LE CONSEIL OU PAR LA COMMISSION SELON CETTE PROCEDURE, L'ETAT MEMBRE CONCERNE PEUT MAINTENIR LES MESURES QU'IL A MISES EN APPLICATION .

ARTICLE 10

LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR, AU PLUS TARD LE 1ER MARS 1981, LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE ET EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .

ARTICLE 11

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

FAIT A LUXEMBOURG, LE 24 JUIN 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

S . FORMICA