FR Journal officiel de l'Union européenne L 17/17

DÉCISION DU CONSEIL

du 22 janvier 2007

relative à la signature et à l’application provisoire d’un accord bilatéral sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Ukraine concernant la prorogation et la modification de l’accord entre la Communauté européenne et l’Ukraine sur le commerce de produits textiles

(2007/37/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a négocié au nom de la Communauté un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Ukraine concernant la prorogation et la modification de l’accord en matière de commerce de produits textiles avec l’Ukraine.

(2) Le présent accord bilatéral devrait être appliqué, à titre provisoire, à partir du 1er janvier 2007, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion et sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part de l'Ukraine.

(3) Il convient de signer l'accord proposé au nom de la Communauté,

DÉCIDE:

Article premier

Sous réserve d'une conclusion éventuelle à une date ultérieure, le président du Conseil est autorisé à désigner la(les) personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté européenne, l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine prorogeant et modifiant l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur le commerce de produits textiles.

Article 2

Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision. Sous réserve de l'application provisoire réciproque de la part de l'Ukraine, l'accord est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2007 en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

Article 3

Conformément à la procédure visée à l’article 17 du règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (1), la Commission peut adopter les mesures prévues au point 6 de l’échange de lettres signé le 19 décembre 2000 (2), à savoir le rétablissement du régime de contingent en vigueur en 2000 en cas de non-application par l’Ukraine des taux de droit prévus au paragraphe 2.2 de l’échange de lettres visé à l’article 1er de la présente décision.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Elle entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 22 janvier 2007. Par le Conseil Le président F.-W. STEINMEIER

(1) JO L 275 du 8.11.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 35/2006 de la Commission (JO L 7 du 12.1.2006, p. 8).

(2) JO L 16 du 18.1.2001, p. 3.

FR Journal officiel de l'Union européenne L 17/18

ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Ukraine, représentée par le gouvernement ukrainien, concernant la prorogation et la modification de l’accord entre la Communauté européenne et l’Ukraine sur le commerce de produits textiles

Monsieur,

1. J'ai l'honneur de faire référence à l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur le commerce de produits textiles, paraphé le 5 mai 1993, modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres signé le 9 mars 2005 (ci-après dénommé «accord»).

2. Conformément à l'article 20, paragraphe 1, l'accord ne s'applique que jusqu'au 31 décembre 2006. La Communauté européenne propose le maintien en vigueur de l’accord, sous réserve des modifications et conditions suivantes: 2.1. Le texte de l'article 20, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant: «Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les parties contractantes se notifient l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet. Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2007. Après cette date, l'application de toutes ses dispositions est automatiquement prorogée pour une période d'une année supplémentaire, jusqu'au 31 décembre 2008, sauf si l'une des deux parties notifie à l'autre au moins six mois avant le 31 décembre 2007 qu'elle ne consent pas à cette prolongation.» 2.2. Les droits appliqués par l’Ukraine aux exportations communautaires de produits des chapitres 50 à 63 du système harmonisé n’excèdent pas les taux finaux convenus à l'annexe 7 de l’échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine signé le 19 décembre 2000.

3. Si l'Ukraine devient membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) avant l'expiration de l'accord, les accords et règles de l'OMC s'appliqueront à compter de la date d'adhésion de l'Ukraine à l'OMC.

4. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l’accord de votre gouvernement sur ce qui précède. En cas de réponse affirmative, le présent accord sous forme d’échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l’achèvement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, il est provisoirement applicable à compter du 1er janvier 2007 sous réserve de réciprocité.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du … libellée comme suit:

«Monsieur,

1. J'ai l'honneur de faire référence à l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur le commerce de produits textiles, paraphé le 5 mai 1993, modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres signé le 9 mars 2005 (ci-après dénommé “accord”).

2. Conformément à l'article 20, paragraphe 1, l'accord ne s'applique que jusqu'au 31 décembre 2006. La Communauté européenne propose le maintien en vigueur de l’accord, sous réserve des modifications et conditions suivantes: 2.1. Le texte de l'article 20, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant: “Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les parties contractantes se notifient l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet. Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2007. Après cette date, l'application de toutes ses dispositions peut être automatiquement prorogée pour une période d'une année supplémentaire, jusqu'au 31 décembre 2008, sauf si l'une des deux parties notifie à l'autre au moins six mois avant le 31 décembre 2007 qu'elle ne consent pas à cette prolongation.” 2.2. Les droits appliqués par l’Ukraine aux exportations communautaires de produits des chapitres 50 à 63 du système harmonisé n’excèdent pas les taux finaux convenus à l'annexe 7 de l’échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine signé le 19 décembre 2000.

3. Si l'Ukraine devient membre de l'Organisation mondiale du commerce avant l'expiration de l'accord, les accords et règles de l'OMC s'appliqueront à compter de la date d'adhésion de l'Ukraine à l'OMC.

4. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l’accord de votre gouvernement sur ce qui précède. En cas de réponse affirmative, le présent accord sous forme d’échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l’achèvement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, il est provisoirement applicable à compter du 1er janvier 2007 sous réserve de réciprocité.»

J'ai l'honneur de confirmer que ce qui précède est acceptable pour le gouvernement ukrainien et que votre lettre ainsi que la présente constituent un accord conformément à votre proposition.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.