RÈGLEMENT (CEE) No 2070/91 DE LA COMMISSION du 15 juillet 1991 modifiant le règlement (CEE) no 441/88 portant modalités d'application pour la distillation obligatoire prévue à l'article 39 du règlement (CEE) no 822/87

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1734/91 (2), et notamment son article 39 paragraphe 9,

considérant qu'il convient d'éviter que l'approvisionnement en produits viticoles issus des différentes régions de production ne constitue un moyen pour échapper aux obligations de distillation, et que, à cette fin, il est nécessaire de préciser les modalités de calcul des volumes de production, les rendements et les barèmes de distillation obligatoires applicables aux producteurs concernés et de prévoir la communication de ces données aux autorités compétentes pour recevoir la déclaration de production prévue au règlement (CEE) no 3929/87 (3), de la Commission, du 17 décembre 1987, relatif aux déclarations de récolte, de production et de stock, de produits du secteur viti-vinicole, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2776/90 (4);

considérant qu'il y a lieu de préciser d'une façon uniforme les conséquences d'un dépassement de certains délais pour l'ensemble des mesures de distillation du secteur viti-vinicole et que, en conséquence, il est nécessaire de modifier le règlement (CEE) no 441/88 (5) de la Commission, du 17 février 1988, établissant les modalités d'application de la distillation prévue à l'article 39 du règlement (CEE) no 822/87, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 467/90 (6);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 441/88 est modifié comme suit.

1) À l'article 6, le paragraphe suivant est ajouté:

« 4. Pour chaque producteur ayant acheté des produits en amont du vin, issus des différentes régions de production, un volume de production est établi distinctement pour chacune des régions où l'approvisionnement a eu lieu.

Dans ce cas, le producteur concerné doit communiquer en même temps que la déclaration de production qu'il est tenu de présenter, conformément au règlement (CEE) no 3929/87 et aux mêmes autorités, la ventilation des produits déclarés selon la région dont ils sont issus. »

2) L'article 7 est complété par l'alinéa suivant:

« Lorsque les produits achetés sont issus des différentes régions de production, un rendement est calculé pour chaque région de production. »

3) À l'article 8, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:

« - du barème progressif, établi conformément à l'article 5 paragraphe 2,

a) pour la région de production dans laquelle se trouve l'exploitation du producteur;

b) et, le cas échéant, pour chacune des régions de production dans laquelle un approvisionnement a eu lieu; »

4) À l'article 16, les troisième et quatrième alinéas du paragraphe 3, et le paragraphe 4 sont supprimés.

5) À l'article 17 paragraphe 2, le deuxième alinéa est supprimé.

6) À l'article 18 paragraphe 6, le troisième alinéa est supprimé.

7) À l'article 22, le paragraphe suivant est ajouté:

« 2. Dans le cas où le distillateur ne respecte pas ses obligations dans les délais impartis, l'aide est diminuée de la façon suivante:

a) En ce qui concerne le paiement du prix d'achat au producteur, prévu à l'article 13, l'aide est diminuée de 1 % par jour de retard et durant une période de un mois.

Au-delà de un mois, l'aide n'est plus versée.

b) En ce qui concerne:

- la communication de la preuve de paiement du prix d'achat, prévue à l'article 16 paragraphe 3,

- la présentation de la demande d'aide, prévue à l'article 16 paragraphe 2 et à l'article 18 paragraphe 5,

- la livraison de l'alcool, prévue à l'article 17 paragraphe 1,

l'aide est diminuée de 0,5 % par jour de retard et durant une période de deux mois.

Au-delà de deux mois, l'aide n'est plus versée.

c) En ce qui concerne:

- la communication d'un relevé des quantités distillées et des produits obtenus, prévue à l'article 12 paragraphe 5,

- la communication d'un relevé des quantités livrées pour l'élaboration de vin viné, prévue à l'article 18 paragraphe 4,

l'aide est diminuée de 0,1 % par jour de retard.

Si une aide a été accordée préalablement, la garantie correspondante est libérée au prorata de l'aide effectivement due. Lorsque l'aide n'est pas due, la garantie reste acquise. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. (2) JO no L 163 du 26. 6. 1991, p. 6. (3) JO no L 369 du 29. 12. 1987, p. 59. (4) JO no L 267 du 29. 9. 1990, p. 30. (5) JO no L 45 du 18. 2. 1988, p. 15. (6) JO no L 48 du 24. 2. 1990, p. 29.