Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 92 et 93 du traité CE Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (96/C 291/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption: 30. 4. 1996

État membre: Allemagne (régions assistées allemandes)

Numéro de l'aide: N 531/95

Titre: 24e plan-cadre de la tâche d'intérêt commun «Amélioration des structures économiques régionales»

Objectif: Développement régional

Base juridique: Gemeinschaftsaufgabengesetz, 24. Rahmenplan

Budget:

- 11 370 millions de marks allemands en 1995,

- 36 836 millions de marks allemands pour la période 1995-1999

Intensité du montant de l'aide:

- Allemagne de l'Ouest: 18 % (brut) (petites et moyennes entreprises: 28 % brut)

- Nouveaux Länder: 35 % brut (petites et moyennes entreprises: 50 % brut)

Durée: 1995-1999

Conditions: Rapport annuel

Date d'adoption: 12. 6. 1996

État membre: Allemagne (régions assistées de Berlin-Ouest)

Numéro de l'aide: N 530/95

Titre: Augmentation des intensités d'aide de la tâche d'intérêt commun «Amélioration des structures économiques régionales» à Berlin-Ouest

Objectif: Développement régional

Base juridique: Gemeinschaftsaufgabengesetz, 24. Rahmenplan

Budget: Non applicable

Intensité du montant de l'aide:

- Grandes entreprises: 35 % brut (22,6 % net)

- Petites et moyennes entreprises: 45 % brut (29,1 % net)

Durée: Du 4 mai 1995 au 31 décembre 1996 (validité de la carte des régions assistées allemandes)

Conditions: Rapport annuel

Date d'adoption: 12. 6. 1996

État membre: Allemagne (Land de Brandebourg)

Numéro de l'aide: NN 191/95

Titre: Lignes directrices du Land de Brandebourg des aides visant à limiter les émissions de CO2 dans le secteur de l'énergie

Objectif: Protection de l'environnement

Base juridique: Richtlinie über die Gewährung von Finanzhilfen des Ministeriums für Umwelt, Naturschutz und Raumordnung des Landes Brandenburg

Budget: 13,5 millions de marks allemands (6,8 millions d'écus)

Intensité du montant de l'aide:

- 35 % brut pour les grandes entreprises

- 50 % brut pour les petites et moyennes entreprises

Durée: 1995

Date d'adoption: 3. 7. 1996

État membre: Italie

Numéro de l'aide: NN 128/94

Titre: Aide à la recherche dans le cadre de l'aquaculture

Objectif: Accorder l'octroi de primes pour l'achat du matériel de laboratoire destiné à l'analyse et à la recherche dans le domaine de l'aquaculture

Base juridique: Legge regionale 20 luglio 1967 «Provvedimenti per lo sviluppo del patrimonio zootecnico e per la valorizzazione della produzione animale nella regione»

Intensité du montant de l'aide: Indéterminée

Date d'adoption: 3. 7. 1996

État membre: Allemagne (Brandebourg)

Numéro de l'aide: N 146/96

Titre: Mesures du Land de Brandebourg visant à limiter les émissions de CO2 (1996/1997)

Objectif: Protection de l'environnement

Base juridique: Richtlinie über die Gewährung von Finanzhilfen des Ministeriums für Umwelt, Naturschutz und Raumordnung des Landes Brandenburg für Vorhaben des Immissionsschutzes und zur Begrenzung energiebedingter Umweltbelastungen

Budget: 15,5 millions de marks allemands (7,4 millions d'écus)

Intensité du montant de l'aide:

- Subventions (plafonds cumulés en brut):

- petites et moyennes entreprises: 50 %

- grandes entreprises: 35 %

- communes: 80 %

- Prêts bonifiés: intensité de 32,7 %

Durée: 1996-1997

Conditions: Rapport annuel

Date d'adoption: 3. 7. 1996

État membre: Espagne (Asturies)

Numéro de l'aide: N 229/96

Titre: Régime d'aides à l'investissement

Objectif: Développement régional

Base juridique: Proyecto de decreto de apoyo financiero a las empresas

Budget: En millions de pesetas espagnoles (en millions d'écus):

- 1996: 400 (environ 2,52)

- 1997: 600 (environ 3,78)

- 1998: 800 (environ 5,05)

Intensité du montant de l'aide: 7,6 % d'équivalent-subvention brut

Durée: 1996-1998

Date d'adoption: 3. 7. 1996

État membre: Espagne (Asturies)

Numéro de l'aide: N 230/96

Titre: Régime d'aides au refinancement des passifs

Objectif: Développement régional

Base juridique: Proyecto de decreto de apoyo financiero a las empresas

Budget: Conjoint pour les régimes d'aides N 229/96, N 230/96 et N 231/96:

En millions de pesetas espagnoles (en millions d'écus):

- 1996: 400 (environ 2,52)

- 1997: 600 (environ 3,78)

- 1998: 800 (environ 5,05)

Durée: 1996-1998

Date d'adoption: 3. 7. 1996

État membre: Espagne (Asturies)

Numéro de l'aide: N 231/96

Titre: Régime d'aides au développement des entreprises

Objectif: Développement régional

Base juridique: Proyecto de decreto de apoyo financiero a las empresas

Budget: Conjoint pour les régimes d'aides N 229/96, N 230/96 et N 231/96:

En millions de pesetas espagnoles (en millions d'écus):

- 1996: 400 (environ 2,52)

- 1997: 600 (environ 3,78)

- 1998: 800 (environ 5,05)

Durée: 1996-1998

Date d'adoption: 3. 7. 1996

État membre: Allemagne (Land de Brandebourg)

Numéro de l'aide: N 396/96

Titre: Ligne directrice du Land de Brandebourg en faveur des petites et moyennes entreprises pour l'emploi d'assistants d'innovation et la promotion du transfert des connaissances

Objectif: Mesures d'innovation pour les petites et moyennes entreprises

Base juridique: Richtlinie des Ministeriums für Wirtschaft, Mittelstand und Technologie über die Gewährung von Zuschüssen an KMU im Land Brandenburg zur Beschäftigung von Innovationsassistenten und zur Förderung des Wissenstransfers

Budget: 8 millions de marks allemands (4 millions d'écus)

Intensité du montant de l'aide: Au maximum 50 % brut des coûts éligibles et au maximum 200 000 écus par entreprise

Durée: 1996-1998

Conditions: Rapport annuel

Date d'adoption: 3. 7. 1996

État membre: Allemagne (Land de Brandebourg)

Numéro de l'aide: N 397/96

Titre: Aides en faveur des projets de technologie et développement industriel en matière de l'innovation relative aux produits et aux procédés

Objectif: Promotion de mesures de recherche et de développement pour les petites et moyennes entreprises

Base juridique: Richtlinie des Ministeriums für Wirtschaft, Mittelstand und Technologie zur Förderung von Technologie- und Entwicklungsvorhaben auf dem Gebiet der Produkt- und Verfahrensinnovation im Land Brandenburg

Budget: 75 millions de marks allemands (35 millions d'écus)

Intensité du montant de l'aide:

- Au maximum 75 % brut des coûts éligibles pour la recherche industrielle

- Au maximum 50 % brut des coûts éligibles pour le développement préconcurrentiel

- Au maximum 200 000 écus par entreprise

Durée: 1996-1998

Conditions: Rapport annuel

Date d'adoption: 9. 7. 1996

État membre: Allemagne (Land de Saarland)

Numéro de l'aide: N 352/96

Titre: Mesures d'aide à l'innovation en faveur des petites et moyennes entreprises

Objectif: Développement regional

Base juridique: Richtlinien zur Gewährung von Zuwendungen zur Innovationsförderung von KMU

Budget: Environ 500 000 marks allemands (250 000 écus) par an

Intensité du montant de l'aide:

- 40 % brut pour la recherche appliquée pour les petites et moyennes entreprises

- 50 % brut pour les mesures de conseil des consultants extérieurs

- 70 % brut pour la recherche et le développement dans les établissements d'enseignement supérieur ou de recherche public

- Au maximum 200 000 marks allemands (100 000 écus) par entreprise

Durée: 1996-2000

Conditions: Rapport annuel

Date d'adoption: 17. 7. 1996

État membre: France

Numéro de l'aide: N 53/96

Titre: Régime d'aides en faveur du secteur de l'aéronautique

Objectif: Soutien à la recherche et au développement dans l'aéronautique (cellules et moteurs d'avions, avionique)

Budget: Estimé à 196 millions d'écus pour 1996

Intensité du montant de l'aide: Conforme à l'encadrement des aides à la recherche et au développement

Durée: 1996-2000

Conditions:

- Rapport annuel

- Notification préalable des projets de recherche individuels couverts par le régime d'aides dont le montant est supérieur à 25 millions d'écus et auxquels il est prévu d'accorder une aide dont l'équivalent-subvention brut prévu est supérieur à 5 millions d'écus

Date d'adoption: 17. 7. 1996

État membre: Espagne (communauté valencienne)

Numéro de l'aide: N 359/96

Titre: Mesures en faveur de la collecte et du traitement des déchets ménagers toxiques et dangereux

Objectif: Protection de l'environnement

Base juridique: Proyecto de la Consellería de Agricultura y Medio Ambiente por el que se convocan subvenciones destinadas a actividades de gestión de residuos tóxicos y peligrosos

Budget: 30 millions de pesetas espagnoles par an (environ 0,18 million d'écus par an)

Intensité du montant de l'aide:

a) Collecte:

10 pesetas espagnoles par kilogramme (environ 0,06 écu par kilogramme) pour tous les types de déchets sauf les emballages dont la subvention sera de 10 pesetas espagnoles par décimètre cube (environ 0,06 écu par décimètre cube)

b) Traitement:

- 20 pesetas espagnoles par kilogramme (environ 0,12 écu par kilogramme) médicaments

- 600 pesetas espagnoles par kilogramme (environ 3,71 écus par kilogramme) piles bouton

- 100 pesetas espagnoles par kilogramme (environ 0,61 écu par kilogramme) piles non-bouton

- 200 pesetas espagnoles par kilogramme (environ 1,23 écu par kilogramme) néons, ampoules à mercure

- 20 pesetas espagnoles par décimètre cube (environ 0,12 écu par décimètre cube) emballages

Durée: Quatre ans

Date d'adoption: 17. 7. 1996

État membre: Espagne (Estrémadure)

Numéro de l'aide: N 374/96

Titre: Régime d'aides à la création d'emploi stable

Objectif: Création d'emploi stable

Base juridique: Decreto por el que se establece un programa de subvenciones para el fomento de determinadas contrataciones indefinidas de trabajadores por las Pymes, empresas de la economía social y otras entidades privadas de Extremadura

Budget: 5 700 millions de pesetas espagnoles (environ 35,32 millions d'écus)

Intensité du montant de l'aide:

- Contrats à durée indéterminée en faveur des chômeurs âgés de plus de 45 ans: 2,23 millions de pesetas espagnoles par contrat (environ 13 819 écus par contrat)

- Contrats à durée indéterminée en faveur des chômeurs âgés de moins de 45 ans: 1,773 million de pesetas espagnoles par contrat (environ 10 987 écus par contrat)

- Transformation de contrats d'emploi à courte durée en contrats à durée indéterminée: 0,683 million de pesetas espagnoles par contrat (environ 4 226 écus par contrat)

Durée: 1996-1999

Date d'adoption: 26. 7. 1996

État membre: Danemark

Numéro de l'aide: N 115/B/96

Titre: Aides à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche

Objectif: Modifier une loi existante pour être en mesure d'octroyer des aides en faveur de la commercialisation et de la promotion des produits de la pêche

Base juridique: Lov om ændring av lov om tilskud til produktudvikling af jordbrugs-, skovbrugs- og fiskeriprodukter

Intensité du montant de l'aide: Selon les barèmes et les taux de participation fixés aux lignes directrices pour l'octroi des aides dans le secteur de la pêche et à l'annexe IV du règlement (CE) n° 3699/93 du Conseil

Durée: Indéterminée

Conditions: Les conditions exigées par les lignes directrices pour l'examen des aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture (JO n° C 260 du 17. 9. 1994, p. 3.)

Date d'adoption: 30. 7. 1996

État membre: Allemagne (Land de Brandebourg)

Numéro de l'aide: NN 6/95

Titre: Régime de garantie du Land de Brandebourg

Objectif: Développement régional

Base juridique: Runderlaß des Ministers für Finanzen vom 17. 5. 1994

Budget: 1995: 15 millions de marks allemands (7,5 millions d'écus)

Intensité du montant de l'aide: Investissement initial: 35 % net pour les grandes entreprises et 50 % net pour les petites et moyennes entreprises

Durée: 1995-1999

Conditions: Rapport annuel

Date d'adoption: 30. 7. 1996

État membre: Espagne (Canaries)

Numéro de l'aide: N 199/96

Titre: Régime d'aides régionales à l'investissement en faveur des petites et moyennes entreprises

Objectif: Développement régional

Base juridique: Orden por la que se convoca concurso para la concesión de subvenciones a proyectos de desarrollo industrial y modernización tecnológica

Budget: 500 millions de pesetas espagnoles (3,13 millions d'écus)

Intensité du montant de l'aide: 50 % d'équivalent-subvention brut

Durée: 1996-1997

Date d'adoption: 26. 8. 1996

État membre: Espagne (Pays Basque)

Numéro de l'aide: N 474/96

Titre: Mesures structurelles pour la pêche et l'aquaculture (Pays Basque)

Objectif: L'amélioration des structures de la pêche et de l'aquaculture au Pays Basque

Base juridique: Decreto por el que se definen los criterios y condiciones de las intervenciones comunitarias con finalidad estructural en el sector de la pesca y de la acuicultura

Budget: Indéterminé

Intensité du montant de l'aide: Selon les barèmes et les taux de participation fixés à l'annexe IV du règlement (CE) n° 3699/93 du Conseil

Durée: Indéterminée

Date d'adoption: 5. 9. 1996

État membre: Italie (Sicile)

Numéro de l'aide: N 194/96

Titre: Loi 25/94 (mesures en faveur de l'agritourisme)

Objectif: Favoriser la création de structures d'accueil agritouristiques

Base juridique: Legge regionale 25/94 - Norme sull'agriturismo

Budget: 36 milliards de lires italiennes (environ 18 millions d'écus)

Intensité du montant de l'aide: Au maximum 50 % brut

Durée: Jusqu'au 31 décembre 1996