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DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 novembre 1980 portant adaptation de la décision 78/618/CEE relative à l'institution d'un comité scientifique consultatif pour l'examen de la toxicité et de l'écotoxicité des composés chimiques (80/1084/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 146,

considérant qu'il convient d'adapter l'article 4 de la décision 78/618/CEE de la Commission du 28 juin 1978 (1) pour tenir compte de l'adhésion de la Grèce,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 4 de la décision 78/618/CEE est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Les membres du comité sont nommés par la Commission.

Pour les sièges à pourvoir qui sont attribués aux experts des États membres, la Commission choisit dix membres experts dans le domaine de la toxicologie et dix membres experts dans le domaine de l'écotoxicologie ; elle les nomme après consultation des États membres concernés».

Article 2

La présente décision prend effet le 1er janvier 1981.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1980.

Par la Commission

L. NATALI

Vice-président (1)JO nº L 198 du 22.7.1978, p. 17.
****

( 1 ) JO NO C 291 DU 10 . 11 . 1980 , P . 57 .

( 2 ) AVIS RENDU LE 29 OCTOBRE 1980 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).

( 3 ) JO NO L 107 DU 21 . 4 . 1978 , P . 12 .

DECISION DU CONSEIL

DU 11 NOVEMBRE 1980

MODIFIANT LA DECISION 78/384/CEE EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DU PROGRAMME RELATIF AU RECYCLAGE DES PAPIERS ET CARTONS

( 80/1042/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 235 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ),

CONSIDERANT QUE , PAR SA DECISION 78/384/CEE ( 3 ), LE CONSEIL A ARRETE LE 17 AVRIL 1978 UN PROGRAMME DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT POUR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DANS LE DOMAINE DU RECYCLAGE DES PAPIERS ET CARTONS ( ACTION INDIRECTE ) POUR LA PERIODE 1978-1980 ;

CONSIDERANT QUE LES TRAVAUX PREVUS PAR LE PROGRAMME N ' AYANT PU DEBUTER QU ' A LA FIN DE 1978 , IL EST NECESSAIRE EN CONSEQUENCE DE PROLONGER D ' UNE ANNEE LA DUREE DU PROGRAMME AFIN DE POUVOIR ACHEVER LES RECHERCHES ET EN EVALUER LES RESULTATS ; QU ' IL CONVIENT DES LORS DE MODIFIER LA DECISION 78/384/CEE ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

L ' ARTICLE 1ER DE LA DECISION 78/384/CEE EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE PREMIER

LA COMMUNAUTE REALISE , AU COURS D ' UNE PERIODE DE QUATRE ANS A PARTIR DU 1ER JANVIER 1978 , UN PROGRAMME DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT DANS LE DOMAINE DU RECYCLAGE DES PAPIERS ET CARTONS TEL QU ' IL FIGURE A L ' ANNEXE " .

FAIT A BRUXELLES , LE 11 NOVEMBRE 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

C . NEY
****

( 1 ) JO NO L 257 DU 15 . 10 . 1968 , P . 8 ET 9 .

DECISION DU CONSEIL

DU 23 SEPTEMBRE 1980

PORTANT REMPLACEMENT D ' UN MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS

( 80/910/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1612/68 DU CONSEIL , DU 15 OCTOBRE 1968 , RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 27 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 17 MARS 1980 , PORTANT NOMINATION , POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 16 MARS 1982 , DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE CONSULTATIF POUR LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS ,

CONSIDERANT QU ' UN SIEGE DE MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE PRECITE DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES TRAVAILLEURS EST DEVENU VACANT A LA SUITE DE LA DEMISSION DE M . JENSEN , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 1ER SEPTEMBRE 1980 ;

VU LA CANDIDATURE PRESENTEE LE 12 SEPTEMBRE 1980 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . PREBEN KARLSEN EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS EN REMPLACEMENT DE M . JENSEN POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CELUI-CI , SOIT JUSQU ' AU 16 MARS 1982 .

FAIT A BRUXELLES , LE 23 SEPTEMBRE 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . SANTER
DECISION DE LA COMMISSION du 14 août 1980 portant quatrième modification de la décision 78/360/CEE autorisant plusieurs Etats membres à vendre du beurre à prix réduit sous forme de beurre concentré (Les textes en langues française, allemande, néerlandaise et anglaise sont les seuls faisant foi.)(80/851/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO n L 148 du 28.6.1968, p. 13.), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n 1761/78 (JO n L 204 du 28.7.1978, p. 6.), et notamment son article 6 paragraphe 7,

vu le règlement (CEE) n 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les régles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait ( JO n L 169 du 18.7.1968, p. 1.), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n 1272/79 ( JO n L 161 du 29.6.1979,. p. 13.), et notamment son article 7 bis,

considérant que le règlement (CEE) n 649/78 de la Commission (JO n L 86 du 1.4.1978, p. 33.), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n 2131/79 (JO n L 246 du 29.9.1979, p. 62.), prévoit que les Etats membres peuvent être autorisés a procéder à la vente à prix réduit de beurre de stock public ou à octroyer une aide pour le beurre de stockage privé aux fins de sa mise à la consommation directe sous forme de beurre concentré;

considérant que plusieurs Etats membres ont été autorisés, par la décision 78/360/CEE de la Commission ( JO n L 103 du 15.4.1978, p. 35.), modifiée en dernier lieu par la décision 79/847/CEE ( JO n L 262 du 18.10.1979, p. 28.), à vendre du beurre à prix réduit sous forme de beurre concentré ; que les quantités doivent être adaptées, compte tenu de l'évolution de la demande;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION:

Article premier

A l'article 1er de la décision 78/360/CEE, le texte du paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2. Les quantités visées au paragraphe 1 sont fixées comme suit:

Etat membre Quantité globale

Allemagne (RF) 12 500 tonnes,

Luxembourg 50 tonnes,

Pays-Bas 500 tonnes,

Belgique 1 000 tonnes,

Royaume-Uni 600 tonnes,

Irlande 150 tonnes."

Article 2

La république fédérale d'Allemagne, le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg, le royaume des Pays-Bas, le Royaume-Uni et l'Irlande sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 août 1980.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président
****

( 1 ) JO NO L 84 DU 28 . 3 . 1980 , P . 36 .

( 2 ) JO NO L 84 DU 28 . 3 . 1980 , P . 33 .

DECISION DU CONSEIL

DU 21 JUILLET 1980

FONDEE SUR LES TRAITES , RELATIVE AUX ACTIVITES DE PECHE EXERCEES DANS LES EAUX RELEVANT DE LA SOUVERAINETE OU DE LA JURIDICTION DES ETATS MEMBRES ET PRISE A TITRE PROVISOIRE DANS L ' ATTENTE DE L ' ADOPTION DE MESURES COMMUNAUTAIRES DEFINITIVES

( 80/735/CEE )

LE CONSEIL RAPPELLE L ' ENGAGEMENT QU ' IL A PRIS LORS DE SA SESSION DU 30 MAI 1980 D ' ADOPTER LES DECISIONS PERMETTANT D ' ASSURER L ' ENTREE EN VIGUEUR D ' UNE POLITIQUE GLOBALE COMMUNE DANS LE SECTEUR DE LA PECHE AU PLUS TARD LE 1ER JANVIER 1981 .

DANS L ' ATTENTE DE SA DECISION EN LA MATIERE ET VU L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION AINSI QUE LA NECESSITE DE PROTEGER LES RESSOURCES BIOLOGIQUES ET DE MAINTENIR DES RELATIONS ADEQUATES AVEC LES PAYS TIERS EN MATIERE DE PECHE , LE CONSEIL ADOPTE LES MESURES INTERIMAIRES SUIVANTES QUI SONT APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JUILLET 1980 JUSQU ' A CE QUE LE CONSEIL SOIT PARVENU A UN ACCORD DEFINITIF , ET AU PLUS TARD JUSQU ' AU 31 OCTOBRE 1980 .

1 . LES ETATS MEMBRES EXERCENT LEURS ACTIVITES DE PECHE DE MANIERE A CE QU ' IL SOIT TENU COMPTE DES CAPTURES TOTALES ADMISSIBLES ( TAC ) ET DE LA PARTIE DES TAC QUI A ETE ATTRIBUEE AUX PAYS TIERS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET DES ARRANGEMENTS CONCLUS AVEC EUX , TELS QU ' ILS FIGURENT DANS LE REGLEMENT ( CEE ) NO 754/80 ( 1 ), ET INFORMENT LA COMMISSION CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 753/80 ( 2 ). LES CAPTURES EFFECTUEES AU COURS DE LA PERIODE INTERIMAIRE SERONT DEDUITES DES QUOTAS QUE LE CONSEIL FIXERA EN DEFINITIVE POUR 1980 .

2 . EN CE QUI CONCERNE LES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION ET DE CONTROLE DES RESSOURCES DE PECHE , LES ETATS MEMBRES APPLIQUENT LES MEMES MESURES QUE CELLES QU ' ILS APPLIQUAIENT AU 3 NOVEMBRE 1976 , AINSI QUE D ' AUTRES MESURES PRISES CONFORMEMENT AUX PROCEDURES ET AUX CRITERES DE L ' ANNEXE VI DE LA RESOLUTION DU CONSEIL DU 3 NOVEMBRE 1976 .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 21 JUILLET 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . HELMINGER
****

( 1 ) JO NO L 84 DU 28 . 3 . 1980 , P . 36 .

( 2 ) JO NO L 84 DU 28 . 3 . 1980 , P . 33 .

DECISION DU CONSEIL

DU 16 JUIN 1980

FONDEE SUR LES TRAITES , RELATIVE AUX ACTIVITES DE PECHE EXERCEES DANS LES EAUX RELEVANT DE LA SOUVERAINETE OU DE LA JURIDICTION DES ETATS MEMBRES ET PRISE A TITRE PROVISOIRE DANS L ' ATTENTE DE L ' ADOPTION DE MESURES COMMUNAUTAIRES DEFINITIVES

( 80/601/CEE )

LE CONSEIL RAPPELLE L ' ENGAGEMENT QU ' IL A PRIS LORS DE SA SESSION DU 30 MAI 1980 D ' ADOPTER LES DECISIONS PERMETTANT D ' ASSURER L ' ENTREE EN VIGUEUR D ' UNE POLITIQUE GLOBALE COMMUNE DANS LE SECTEUR DE LA PECHE AU PLUS TARD LE 1ER JANVIER 1981 .

DANS L ' ATTENTE DE SA DECISION EN LA MATIERE ET VU L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION AINSI QUE LA NECESSITE DE PROTEGER LES RESSOURCES BIOLOGIQUES ET DE MAINTENIR DES RELATIONS ADEQUATES AVEC LES PAYS TIERS EN MATIERE DE PECHE , LE CONSEIL ADOPTE LES MESURES INTERIMAIRES SUIVANTES QUI SONT APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JUILLET 1980 JUSQU ' A CE QUE LE CONSEIL SOIT PARVENU A UN ACCORD DEFINITIF , ET AU PLUS TARD JUSQU ' AU 31 JUILLET 1980 :

1 . LES ETATS MEMBRES EXERCENT LEURS ACTIVITES DE PECHE DE MANIERE A CE QU ' IL SOIT TENU COMPTE DES CAPTURES TOTALES ADMISSIBLES ( TAC ) ET DE LA PARTIE DES TAC QUI A ETE ATTRIBUEE AUX PAYS TIERS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET DES ARRANGEMENTS CONCLUS AVEC EUX , TELS QU ' ILS FIGURENT DANS LE REGLEMENT ( CEE ) NO 754/80 ( 1 ), ET INFORMENT LA COMMISSION CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 753/80 ( 2 ). LES CAPTURES EFFECTUEES AU COURS DE LA PERIODE INTERIMAIRE SERONT DEDUITES DES QUOTAS QUE LE CONSEIL FIXERA EN DEFINITIVE POUR 1980 .

2 . EN CE QUI CONCERNE LES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION ET DE CONTROLE DES RESSOURCES DE PECHE , LES ETATS MEMBRES APPLIQUENT LES MEMES MESURES QUE CELLES QU ' ILS APPLIQUAIENT AU 3 NOVEMBRE 1976 , AINSI QUE D ' AUTRES MESURES PRISES CONFORMEMENT AUX PROCEDURES ET AUX CRITERES DE L ' ANNEXE VI DE LA RESOLUTION DU CONSEIL DU 3 NOVEMBRE 1976 .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 16 JUIN 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

N . SIGNORELLO
DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 mars 1980 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles aux Pays-Bas conformément à la directive 72/160/CEE (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (80/412/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/160/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures (1), et notamment son article 9 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement néerlandais a communiqué, conformément à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 72/160/CEE, la décision nº 224 du comité directeur de la fondation gérant le fonds de développement et d'assainissement agricoles, portant modification du régime de la cessation d'exploitation;

considérant que, conformément à l'article 9 paragraphe 3 de la directive 72/160/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la décision nº 224 susmentionnée, les dispositions actuellement appliquées aux Pays-Bas, concernant la mise en oeuvre de la directive 72/160/CEE, continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 6 de la directive 72/160/CEE;

considérant que les modifications prévues par ladite décision nº 224 quant au régime actuel de cessation d'exploitation répondent aux conditions et à l'objectif de la directive 72/160/CEE;

considérant que le comité du fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que la constatation exprimée dans la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions actuellement appliquées aux Pays-Bas concernant la mise en oeuvre de la directive 72/160/CEE continuent à remplir, compte tenu des modifications prévues par la décision nº 224 du comité directeur de la fondation gérant le fonds de développement et d'assainissement agricoles, les conditions requises pour la participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 6 de la directive 72/160/CEE.

Article 2

Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 1980.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 9.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 mars 1980 déniant le caractère scientifique à l'appareil dénommé «Benthos-Boomerang Corer, model 1890» (80/327/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) nº 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) nº 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) nº 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 28 septembre 1979, le gouvernement britannique a demandé à la Commission d'engager la procédure actuellement prévue à l'article 7 du règlement (CEE) nº 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Benthos-Boomerang Corer, model 1890», destiné à être utilisé pour l'étude des courants de l'océan Atlantique, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) nº 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 5 février 1980 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question sert à prélever des échantillons de sédiments du fond de la mer ; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés à la réalisation d'activités non scientifiques ; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique ; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'appareil dénommé «Benthos-Boomerang Corer, model 1890» ne doit pas être considéré comme un appareil scientifique.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 mars 1980.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Membre de la Commission (1)JO nº L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2)JO nº L 134 du 31.5.1979, p. 1. (3)JO nº L 318 du 13.12.1979, p. 32.
****

DECISION DE LA COMMISSION

DU 14 FEVRIER 1980

AUTORISANT LA REPUBLIQUE FRANCAISE A APPLIQUER DES MESURES DE PROTECTION AUX IMPORTATIONS DES ANIMAUX VIVANTS DE L ' ESPECE OVINE , DE LA SOUS-POSITION 01.04 A I B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN ET DE LA VIANDE OVINE DE LA SOUS-POSITION 02.01 A EX IV DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DES PAYS TIERS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES

( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/277/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,

VU LA DEMANDE QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A INTRODUITE AUPRES DE LA COMMISSION PAR TELEX DE SA REPRESENTATION PERMANENTE AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , LE 16 JANVIER 1980 , EN VUE D ' ETRE AUTORISEE A APPLIQUER DES MESURES DE PROTECTION AUX IMPORTATIONS DES ANIMAUX VIVANTS DE L ' ESPECE OVINE , DE LA SOUS- POSITION 01.04 A I B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN , ET DE LA VIANDE OVINE , DE LA SOUS-POSITION 02.01 A EX IV DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DES PAYS TIERS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ,

CONSIDERANT QUE LES DISPARITES DANS LES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE APPLIQUEES POUR CES PRODUITS PAR LA FRANCE , D ' UNE PART , ET LES AUTRES ETATS MEMBRES , D ' AUTRE PART , A L ' EGARD DES PAYS TIERS ENTRAINENT DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC ;

CONSIDERANT QUE CES DETOURNEMENTS DE TRAFIC EMPECHENT L ' EXECUTION DES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE ADOPTEES PAR LA FRANCE A L ' EGARD DES PAYS TIERS EN RAISON DES DIFFICULTES ECONOMIQUES AUXQUELLES EST CONFRONTE LE SECTEUR AGRICOLE INTERESSE ;

CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE , A L ' HEURE ACTUELLE , DE METTRE EN OEUVRE LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES POURRAIENT APPORTER LA COOPERATION NECESSAIRE ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU D ' AUTORISER POUR UNE PERIODE LIMITEE L ' APPLICATION DE MESURES DE PROTECTION AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST AUTORISEE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES ANIMAUX VIVANTS DE L ' ESPECE OVINE , DE LA SOUS-POSITION 01.04 A I B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN , ET DE LA VIANDE OVINE , DE LA SOUS-POSITION 02.01 A EX IV DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DES PAYS TIERS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 2

LA VALIDITE DE LA PRESENTE DECISION EST LIMITEE A LA MISE EN APPLICATION D ' UN REGLEMENT DU CONSEIL PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES POUR LES PRODUITS EN CAUSE ET AU PLUS TARD LE 30 SEPTEMBRE 1980 .

ARTICLE 3

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 14 FEVRIER 1980 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT
DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 janvier 1980 déniant le caractère scientifique à l'appareil dénommé «NNSS-Satellite Timing Receiver, model T-200» (80/207/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) nº 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) nº 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) nº 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 14 juin 1979, le gouvernement italien a demandé à la Commission d'engager la procédure actuellement prévue à l'article 7 du règlement (CEE) nº 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «NNSS-Satellite Timing Receiver, model T-200», destiné à être utilisé pour la détermination du temps universel, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) nº 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 15 novembre 1979 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un récepteur d'informations envoyées par satellite ; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés à la réalisation d'activités non scientifiques ; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique ; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'appareil dénommé «NNSS-Satellite Timing Receiver, model T-200» ne doit pas être considéré comme un appareil scientifique.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1980.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Membre de la Commission (1)JO nº L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2)JO nº L 134 du 31.5.1979, p. 1. (3)JO nº L 318 du 13.12.1979, p. 32.
++++

( 1 ) JO NO L 311 DU 4.11.1978, P . 10 .

DECISION DU CONSEIL

DU 18 DECEMBRE 1979

CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD RELATIF A UNE ACTION CONCERTEE DANS LE DOMAINE DU COMPORTEMENT PHYSICO-CHIMIQUE DES POLLUANTS ATMOSPHERIQUES ( ACTION COST 61 A "BIS ")

( 80/177/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LA DECISION 78/889/CEE DU CONSEIL, DU 9 OCTOBRE 1978, ARRETANT UNE ACTION CONCERTEE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DANS LE DOMAINE DU COMPORTEMENT PHYSICO-CHIMIQUE DES POLLUANTS ATMOSPHERIQUES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1,

VU LE PROJET DE DECISION SOUMIS PAR LA COMMISSION,

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A NEGOCIE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 DE LA DECISION 78/889/CEE, UN ACCORD AVEC CERTAINS ETATS TIERS PARTICIPANT A LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ( COST ), EN VUE D'ASSURER LA CONCERTATION ENTRE L'ACTION DE LA COMMUNAUTE ET LES PROGRAMMES CORRESPONDANTS DE CES ETATS ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'APPROUVER CET ACCORD,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

L'ACCORD DE CONCERTATION COMMUNAUTE-COST ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, L'AUTRICHE ET LA SUEDE, RELATIF A UNE ACTION CONCERTEE DANS LE DOMAINE DU COMPORTEMENT PHYSICO-CHIMIQUE DES POLLUANTS ATMOSPHERIQUES ( ACTION COST 61 A BIS ), EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE L'ACCORD EST ANNEXE A LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LES PERSONNES HABILITEES A SIGNER L'ACCORD A L'EFFET D'ENGAGER LA COMMUNAUTE .

FAIT A BRUXELLES, LE 18 DECEMBRE 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

B . LENIHAN