DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 février 1997 arrêtant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que la certification vétérinaire requises pour les importations de viandes de porcin sauvage en provenance de pays tiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/220/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/45/CEE du Conseil, du 16 juin 1992, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la mise à mort du gibier sauvage et à la mise sur le marché de viandes de gibier sauvage (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 16,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (2), modifiée en dernier lieu par la directive 96/91/CE (3), et notamment son article 3,

considérant que la décision 79/542/CEE du Conseil (4), modifiée en dernier lieu par la décision 97/160/CE de la Commission (5), établit une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, équine, ovine et caprine, de viandes fraîches et de produits à base de viande et limite les importations de viandes de porcins sauvages en provenance de certains pays;

considérant que la décision 94/86/CE de la Commission (6), modifiée par la décision 96/137/CE (7), établit la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes de gibier sauvage;

considérant que les importations de viandes de porcin sauvage peuvent être autorisées sur la base de la situation sanitaire existante du pays tiers exportateur; que, en raison de la présence de la peste porcine classique dans certains pays tiers, il a été nécessaire d'obtenir un plan détaillé d'éradication de la maladie dans les régions des pays tiers concernés, comme cela a été exigé des États membres, conformément à la directive 80/217/CEE du Conseil (8), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède; que des conditions supplémentaires doivent être imposées à certains pays, où le risque d'incursion de la maladie est jugé plus vraisemblable;

considérant qu'il est donc nécessaire d'arrêter les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que la certification vétérinaire pour les importations de viandes de porcin sauvage destinées à la consommation humaine dans la Communauté;

considérant en outre qu'il est possible d'agréer des conditions offrant des garanties équivalentes; qu'un pays tiers peut soumettre une proposition d'agrément à la Commission en vue d'un examen approprié;

considérant que, eu égard à l'instauration d'un nouveau régime de certification, il convient de prévoir un certain délai pour sa mise en oeuvre;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les États membres autorisent les importations de viandes de porcin sauvage, à l'exception des abats, conformes aux exigences du modèle de certificat figurant aux annexes A ou B et provenant de pays tiers ou de parties de pays tiers énumérés dans les colonnes C ou D de l'annexe de la décision 97/217/CE de la Commission respectivement.

2. Le certificat susmentionné, dûment complété et signé, doit accompagner l'envoi.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er mars 1997.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 février 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 268 du 14. 9. 1992, p. 35.

(2) JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(3) JO n° L 13 du 16. 1. 1997, p. 26.

(4) JO n° L 146 du 14. 6. 1979, p. 15.

(5) JO n° L 62 du 4. 3. 1997, p. 39.

(6) JO n° L 44 du 17. 2. 1994, p. 33.

(7) JO n° L 31 du 9. 2. 1996, p. 31.

(8) JO n° L 47 du 21. 2. 1980, p. 11.

ANNEXE A

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

CERTIFICAT SANITAIRE ET DE POLICE SANITAIRE

relatif à des viandes (1) de porcin sauvage destinées à la Communauté européenne

Note pour l'importateur: Le présent certificat a un caractère exclusivement vétérinaire et doit accompagner l'envoi jusqu'au poste d'inspection frontalier.

Numéro de référence du certificat:

Pays destinataire:

Pays exportateur (2):

Ministère:

Service:

I. Identification des viandes

Viandes de porcin sauvage

Nature des viandes: porcin sauvage dépouillé et éviscéré (3) / porcin sauvage non dépouillé, éviscéré (3) (4)

Nature des pièces:

Nature de l'emballage:

Nombre de pièces ou d'unités d'emballage:

Poids net:

Marques d'identification de l'origine pour les porcins sauvages non dépouillés, éviscérés (3): II. Origine des viandes

Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire de l'(des) atelier(s) agréé(s) de traitement du gibier sauvage:

Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire de l'(des) atelier(s) de découpe agréé(s): Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire de l'(des) entrepôt(s) frigorifique(s) agréé(s): (1) À l'exclusion des abats.

(2) Nom du pays d'origine, qui doit être aussi le pays exportateur.

(3) Biffer la mention inutile.

(4) Dans l'atelier de traitement du gibier sauvage de destination d'un État membre, les viandes doivent être dépouillées, puis subir une inspection post mortem. Elles ne doivent pas porter la marque de salubrité si elles n'ont pas été déclarées propres à la consommation humaine.

III. Destination des viandes

Les viandes sont expédiées de:

(lieu d'expédition)

à:

(pays et lieu de destination)

par le moyen de transport suivant (1):

Nom et adresse de l'expéditeur:

Nom et adresse du destinataire:

Nom et adresse de l'atelier de traitement du gibier sauvage de destination (2):

IV. Attestation sanitaire de salubrité

Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie ce qui suit:

1) , (pays exportateur) région (3),

a été, durant les 12 derniers mois, indemne de peste porcine classique, de peste porcine africaine, de maladie vésiculeuse du porc, de fièvre aphteuse et d'encéphalomyélite entérovirale du porc (maladie de Teschen), et aucune vaccination n'a été pratiquée contre l'une de ces maladies durant les 12 derniers mois.

2) Les viandes de porcin sauvage décrites ci-dessus:

a) sont issues d'animaux mis à mort sur le territoire de ,

(pays exportateur)

région ............................................................ (3), qui n'a été soumis, durant les 60 derniers jours, à aucune restriction de police sanitaire, pour des maladies auxquelles les porcs sont sensibles;

b) proviennent d'animaux mis à mort à au moins 20 kilomètres des frontières séparant le pays concerné d'un autre pays tiers ou d'une partie de pays tiers non autorisés par la décision 97/217/CE à exporter des viandes de porcin sauvage vers la Communauté;

c) proviennent d'animaux transportés, après leur mise à mort, vers un centre de collecte et/ou un atelier agréé de traitement du gibier sauvage dans un délai maximal de 12 heures pour y être réfrigérés;

d) proviennent d'un centre de collecte et/ou d'un atelier agréé de traitement du gibier sauvage situés dans une région qui ne fait pas l'objet de restrictions de police sanitaire en raison de maladies figurant sur la liste A des maladies transmissibles publiée par l'Office international des épizooties (OIE) et auxquelles les porcs sont sensibles;

e) ont été, à tous les stades de leur production, manipulées, entreposées et transportées conformément aux exigences de police sanitaire de la directive 92/45/CEE du Conseil et strictement maintenues à l'écart de viandes:

- non conformes aux exigences de la directive 92/45/CEE,

- non conformes aux conditions fixées par la décision 97/220/CE de la Commission.

3) Les viandes fraîches ou les carcasses de porcins sauvages dépouillés et éviscérés ont subi une inspection post mortem à l'atelier agréé de traitement du gibier sauvage, conformément aux exigences de la directive 92/45/CEE, et ont été reconnues propres à la consommation humaine et une marque de salubrité conforme au chapitre VII de l'annexe I de ladite directive a été apposée sur les viandes et leurs emballages (4).

(1) Pour les camions, indiquer le numéro d'immatriculation. Pour les grands conteneurs, indiquer le numéro du conteneur et le numéro du scellé.

(2) Lorsque les viandes doivent subir une inspection post mortem après la dépouille, le nom et l'adresse de l'atelier de traitement du gibier sauvage de destination de l'État membre doivent être indiqués.

(3) À compléter uniquement si l'autorisation d'exporter vers la Communauté est limitée à certaines régions du pays tiers concerné.

(4) Biffer la mention inutile.

4) Dans le cas de porcins sauvages non dépouillés (1)

a) les viscères ont subi une inspection post mortem dans un atelier agréé de traitement du gibier sauvage et la carcasse a été jugée propre à la consommation humaine;

b) soit

i) les carcasses sont destinées à être transportées à l'atelier de traitement du gibier sauvage de destination finale dans un délai de 7 jours à compter de l'inspection post mortem et ont été soumises et conservées à une température allant de - 1 °C à + 7 °C avant d'être chargées dans un véhicule en mesure de les conserver à cette température pendant la durée du transport (1)

soit

ii) les carcasses sont destinées à être transportées à l'atelier de traitement du gibier sauvage de destination finale dans un délai de 15 jours à compter de l'inspection post mortem et ont été soumises et conservées à une température supérieure à - 1 °C et inférieure ou égale à + 1 °C avant d'être chargées dans un véhicule en mesure de les conserver à cette température pendant la durée du transport (1);

c) des mesures ont été prises pour permettre une identification claire des viandes par la fixation d'une marque officielle d'origine, portant les indications visées au point I ci-dessus.

5) Les véhicules de transport ou les conteneurs ainsi que les conditions du chargement du présent envoi sont conformes aux conditions d'hygiène requises par la directive 92/45/CEE.

6) Les viandes ont subi une analyse par digestion des trichines, conformément à la directive 77/96/CEE du Conseil, avec un résultat négatif.

7) Les viandes proviennent de porcins sauvages mis à mort entre le .................................... et le .................................... (dates de la mise à mort).

8) Les viandes ont été produites conformément aux dispositions de l'annexe I de la directive 92/45/CEE dans la mesure où elles s'appliquent aux viandes de porcin sauvage.

Fait à ,

(lieu)le

(date)

Cachet (2)

(signature du vétérinaire officiel) (2)

(nom en lettres capitales, titre et qualités)

(1) Biffer la mention inutile.

(2) La signature et le cachet doivent être d'une couleur différente de celle de l'impression.

>FIN DE GRAPHIQUE>

ANNEXE B

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

CERTIFICAT SANITAIRE ET DE POLICE SANITAIRE

relatif à des viandes (1) de porcin sauvage destinées à la Communauté européenne

Note pour l'importateur: Le présent certificat a un caractère exclusivement vétérinaire et doit accompagner l'envoi jusqu'au poste d'inspection frontalier.

Numéro de référence du certificat:

Pays destinataire:

Pays exportateur (2):

Ministère:

Service:

I. Identification des viandes

Viandes de porcin sauvage

Nature des viandes: porcin sauvage dépouillé et éviscéré (3) / porcin sauvage non dépouillé, éviscéré (3) (4)

Nature des pièces:

Nature de l'emballage:

Nombre de pièces ou d'unités d'emballage:

Poids net:

Marques d'identification de l'origine pour les porcins sauvages non dépouillés, éviscérés (3): II. Origine des viandes

Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire de l'(des) atelier(s) agréé(s) de traitement du gibier sauvage:

Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire de l'(des) atelier(s) de découpe agréé(s):

Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire de l'(des) entrepôt(s) frigorifique(s) agréé(s):

(1) À l'exclusion des abats.

(2) Nom du pays d'origine, qui doit être aussi le pays exportateur.

(3) Biffer la mention inutile.

(4) Dans l'atelier de traitement du gibier sauvage de destination d'un État membre, les viandes doivent être dépouillées, puis subir une inspection post mortem. Elles ne doivent pas porter la marque de salubrité si elles n'ont pas été déclarées propres à la consommation humaine.

III. Destination des viandes

Les viandes sont expédiées de:

(lieu d'expédition)

à:

(pays et lieu de destination)

par le moyen de transport suivant (1):

Nom et adresse de l'expéditeur:

Nom et adresse du destinataire:

Nom et adresse de l'atelier de traitement du gibier sauvage de destination (2): IV. Attestation sanitaire de salubrité

Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie ce qui suit:

1) , (pays exportateur) région (3),

a été, durant les 12 derniers mois, indemne de peste porcine classique, de peste porcine africaine, de maladie vésiculeuse du porc, de fièvre aphteuse et d'encéphalomyélite entérovirale du porc (maladie de Teschen), et aucune vaccination n'a été pratiquée contre l'une de ces maladies durant les 12 derniers mois.

2) Les viandes de porcin sauvage décrites ci-dessus:

a) sont issues d'animaux mis à mort sur le territoire de ,

(pays exportateur)

région ............................................................ (3), qui n'a été soumis, durant les 60 derniers jours, à aucune restriction de police sanitaire, pour des maladies auxquelles les porcs sont sensibles;

b) proviennent d'animaux mis à mort à au moins 20 kilomètres des frontières séparant le pays concerné d'un autre pays tiers ou d'une partie de pays tiers non autorisés par la décision 97/217/CE à exporter des viandes de porcin sauvage vers la Communauté;

c) proviennent d'animaux transportés, après leur mise à mort, vers un centre de collecte et /ou un atelier agréé de traitement du gibier sauvage dans un délai maximal de 12 heures pour y être réfrigérés;

d) proviennent d'un centre de collecte et /ou d'un atelier agréé de traitement du gibier sauvage situés dans une région qui ne fait pas l'objet de restrictions de police sanitaire en raison de maladies figurant sur la liste A des maladies transmissibles publiée par l'Office international des épizooties (OIE) et auxquelles les porcs sont sensibles;

e) ont été, à tous les stades de leur production, manipulées, entreposées et transportées conformément aux exigences de police sanitaire de la directive 92/45/CEE du Conseil et strictement maintenues à l'écart de viandes:

- non conformes aux exigences de la directive 92/45/CEE,

- non conformes aux conditions fixées par la décision 97/220/CE de la Commission;

(1) Pour les camions, indiquer le numéro d'immatriculation. Pour les grands conteneurs, indiquer le numéro du conteneur et le numéro du scellé.

(2) Lorsque les viandes doivent subir une inspection post mortem après la dépouille, le nom et l'adresse de l'atelier de traitement du gibier sauvage de destination de l'État membre doivent être indiqués.

(3) À compléter uniquement si l'autorisation d'exporter vers la Communauté est limitée à certaines régions du pays tiers concerné.

f) proviennent de carcasses sur lesquelles soit:

- un test d'isolement du virus à partir du sang (EDTA) a été effectué avec des résultats négatifs (1),

- soit un test d'isolement du virus à partir des échantillons appropriés (2) a été effectué avec des résultats négatifs (1),

- soit un test d'immunofluorescence pour la recherche des antigènes viraux à partir des échantillons appropriés (2) a été effectué avec des résultats négatifs (1).

3) Les viandes fraîches ou les carcasses de porcins sauvages dépouillés et éviscérés ont subi une inspection post mortem à l'atelier agréé de traitement du gibier sauvage, conformément aux exigences de la directive 92/45/CEE, et ont été reconnues propres à la consommation humaine et une marque de salubrité conforme au chapitre VII de l'annexe I de ladite directive a été apposée sur les viandes et leurs emballages (1).

4) Dans le cas de porcins sauvages non dépouillés (1):

a) les viscères ont subi une inspection post mortem dans un atelier agréé de traitement du gibier sauvage et la carcasse a été jugée propre à la consommation humaine;

b) soit

i) les carcasses sont destinées à être transportées à l'atelier de traitement du gibier sauvage de destination finale dans un délai de 7 jours à compter de l'inspection post mortem et ont été soumises et conservées à une température allant de - 1 °C à + 7 °C avant d'être chargées dans un véhicule en mesure de les conserver à cette température pendant la durée du transport (1)

soit

ii) les carcasses sont destinées à être transportées à l'atelier de traitement du gibier sauvage de destination finale dans un délai de 15 jours à compter de l'inspection post mortem et ont été soumises et conservées à une température supérieure à - 1 °C et inférieure ou égale à + 1 °C avant d'être chargées dans un véhicule en mesure de les conserver à cette température pendant la durée du transport (1);

c) des mesures ont été prises pour permettre une identification claire des viandes par la fixation d'une marque officielle d'origine, portant les indications visées au point I ci-dessus.

5) Les véhicules de transport ou les conteneurs ainsi que les conditions du chargement du présent envoi sont conformes aux conditions d'hygiène requises par la directive 92/45/CEE.

6) Les viandes ont subi une analyse par digestion des trichines, conformément à la directive 77/96/CEE du Conseil, avec un résultat négatif.

7) Les viandes proviennent de porcins sauvages mis à mort entre le .................................... et le .................................... (dates de la mise à mort).

8) Les viandes ont été produites conformément aux dispositions de l'annexe I de la directive 92/45/CEE dans la mesure où elles s'appliquent aux viandes de porcin sauvage.

Fait à ,

(lieu)le

(date)

Cachet (3)

(signature du vétérinaire officiel) (3)

(nom en lettres capitales, titre et qualités)

(1) Biffer la mention inutile.

(2) Par «échantillons appropriés» il faut entendre: «Des échantillons d'amygdale et de rate et, en plus, des échantillons d'iléon ou de rein et au moins un autre échantillon de tissu lymphatique, tels que les ganglions rétropharyngiens, parotidiens, sous-maxilliaires ou mésentériques.»

(3) La signature et le cachet doivent être d'une couleur différente de celle de l'impression.

>FIN DE GRAPHIQUE>