ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N°L237/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.8.78
DECISION DELACOMMISSION
du24juillet1978
autorisantlaRépubliquefrançaiseàexcluredutraitementcommunautaire les
appareilsrécepteursderadiomêmecombinésavecunappareild'enregistrement
oudereproduction dusondelasous-position ex85.15AIIIdutarifdouanier
commun,originairesduJaponetmisenlibrepratiquedanslesautresÉtats
membres
(Letexteenlanguefrançaiseestleseulfaisantfoi.)
(78/700/CEE)
considérant ,toutefois,qu'ilnyapaslieudecouvrir
parunetelleautorisationlesdemandesdelicencesqui
ontmotivélerecoursenquestionenraisondesa
faibleimportance ,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LaRépubliquefrançaiseestautoriséeàexcluredutrai­
tementcommunautaire lesproduitsindiquésci­
dessous,originairesduJaponetmisenlibrepratique
danslesautresÉtatsmembres,pourlesquelsladatede
dépôtdesdemandesdetitresd'importationestposté­
rieureau11juillet1978:
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises
ex85.15AIIIAppareilsrécepteursderadio,même
combinésavecunappareild'enregistre­
mentoudereproduction dusonLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,etnotammentsonarticle115premier
alinéa,
vulerecoursàl'article115premieralinéadutraité
quelegouvernement françaisaintroduitauprèsdela
Commission desCommunautés européennes ,le12
juillet1978,envued'êtreautoriséàexcluredutraite­
mentcommunautaire lesappareilsrécepteursderadio,
mêmecombinésavecunappareild'enregistrement ou
dereproductiondusondelasous-positionex85.15A
IIIdutarifdouaniercommun,originairesduJaponet
misenlibrepratiquedanslesautresÉtatsmembres,
considérantque,enFrance,l'importationdesproduits
encauseoriginairesduJaponestsoumiseàuncontin­
gentannuelquiestencoursderépartition ;
considérantquelesdisparitésdanslesmesuresdepoli­
tiquecommercialeappliquéespourcesproduitspar
lesÉtatsmembresprovoquentdesdétournements de
trafic,quiempêchentl'exécutiondesmesuresdepoli­
tiquecommercialeenquestionmaintenuesenraison
delasituationéconomique difficiledusecteur
concerné ;
considérantqu'ilressortdurecoursqu'ilexistedes
difficultésgravesdanslesecteurindustrielconcerné,
comportantuneréductionimportantedelaproduc­
tionetdel'emploi,etuneperteprogressivedesapart
dumarché;
considérantquelaréalisationd'autresimportations
indirectes,quis'ajouteraientàcellesdéjàréalisées
risqued'aggravercesdifficultés ;
considérantqu'iln'estpaspossibledemettreen
oeuvreàbrefdélailesméthodesparlesquellesles
autresÉtatsmembresapporteraient lacoopération
nécessaire ;
considérantque,danscesconditions,ilyalieud'auto­
riserl'applicationdesmesuresdeprotectionde
l'article115premieralinéa,danslesconditionsqui
sontdéfiniesparladécisiondelaCommissiondu12
mai1971('),notammentensonarticle1er;Article2
Laprésentedécisionestapplicablejusqu'àl'ouverture
enFrancedenouvellespossibilitésd'importations à
l'égardduJaponpourcesproduits,etauplustard
jusqu'au31décembre1978.
Article3
LaRépubliquefrançaiseestdestinatairedelaprésente
décision.
FaitaBruxelles,le24juillet1978.
ParlaCommission
WilhelmHAFERKAMP
Vice-président
(')JOn°L121du3.6.1971,p.26.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 juin 1978 modifiant la décision 76/687/CEE de la Commission, du 30 juin 1976, autorisant la république fédérale d'Allemagne à restreindre la commercialisation des semences de certaines variétés des espèces de plantes agricoles (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (78/615/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 78/55/CEE (2), et notamment son article 7,

vu la décision 76/687/CEE de la Commission, du 30 juin 1976, autorisant la république fédérale d'Allemagne à restreindre la commercialisation des semences de certaines variétés des espèces de plantes agricoles (3), et notamment son article 2,

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 15 paragraphe 1 de la directive précitée, les semences ou plants appartenant aux variétés des espèces de plantes agricoles, qui ont été admises officiellement dans au moins un des États membres et qui répondent par ailleurs aux conditions prévues dans cette même directive, ne sont plus soumis, en principe, à partir d'un certain délai, à aucune restriction de commercialisation quant à la variété dans la Communauté;

considérant toutefois que l'article 15 paragraphe 2 de la directive précitée prévoit qu'un État membre peut être autorisé, sur sa demande, à interdire la commercialisation des semences et plants de certaines variétés;

considérant que, par la décision précitée, la Commission a autorisé, entre autre, la république fédérale d'Allemagne à interdire la commercialisation des semences de la variété «Bastion» (Triticum aestivum L), étant donné que cette variété n'a pas été, en république fédérale d'Allemagne, suffisamment homogène, en ce qui concerne un certain nombre de caractères [article 15 paragraphe 3 sous a) de la directive précitée];

considérant que, selon les résultats obtenus lors de nouveaux examens en culture, il ne peut plus être constaté que la variété n'est pas, en république fédérale d'Allemagne, suffisamment homogène;

considérant que les conditions de l'article 15 paragraphe 3 sous a) de la directive précitée ne sont donc plus remplies;

considérant qu'il convient dès lors de retirer l'autorisation accordée à la république fédérale d'Allemagne;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'autorisation accordée à la république fédérale d'Allemagne par la décision 76/687/CEE de la Commission du 30 juin 1976, est retirée en ce qui concerne la variété «Bastion» (Triticum aestivum L) à partir du 20 avril 1978.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 juin 1978.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 225 du 12.10.1970, p. 1. (2)JO nº L 16 du 20.1.1978, p. 23. (3)JO nº L 235 du 26.8.1976, p. 21.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 mai 1978 modifiant la décision 74/269/CEE autorisant certains États membres à prendre des dispositions plus strictes en ce qui concerne la présence d'«Avena fatua» dans les semences de plantes fourragères et de céréales (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (78/512/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), modifiée en dernier lieu par la directive 78/55/CEE du Conseil (2), et notamment son article 14 paragraphe 1 bis,

considérant que la directive précitée a fixé des tolérances quant à la présence d'Avena fatua dans les semences de plantes fourragères;

considérant que, conformément à l'article 14 paragraphe 1 bis de la directive précitée, l'Irlande a été autorisée à prescrire le respect des conditions particulières prévues pour les semences de plantes fourragères dans la directive 74/269/CEE de la Commission du 2 mai 1974 (3);

considérant que la première directive 78/386/CEE de la Commission, du 18 avril 1978, modifiant les annexes de la directive 66/401/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (4) fixe, au niveau communautaire, de nouvelles conditions quant à la présence d'Avena fatua dans les semences de plantes fourragères;

considérant que ces modifications ont pour effet d'annuler les conditions particulières susmentionnées;

considérant qu'il convient dès lors de supprimer l'autorisation permettant à l'Irlande de prescrire, lors de la commercialisation des semences de plantes fourragères, le respect des conditions particulières prévues dans la directive 74/269/CEE;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 1er de la décision 74/269/CEE est supprimé avec effet au 1er juillet 1980.

Article 2

L'Irlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 mai 1978.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº 125 du 11.7.1966, p. 2298/66. (2)JO nº L 16 du 20.1.1978, p. 23. (3)JO nº L 141 du 24.5.1974, p. 19. (4)JO nº L 113 du 25.4.1978, p. 1.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 mai 1978 portant approbation du plan d'éradication de la leucose présenté par le royaume du Danemark (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (78/481/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 77/391/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, instaurant une action de la Communauté en vue de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins (1), et notamment son article 9 paragraphe 2,

considérant que, par lettre du 3 février 1978, le royaume du Danemark a communiqué à la Commission un plan d'éradication de la leucose;

considérant que, après examen, ce plan se révèle conforme à la directive 77/391/CEE, et que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent ; que le comité du Fonds a été consulté,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan d'éradication de la leucose présenté par le royaume du Danemark est approuvé.

Article 2

Le royaume du Danemark met en vigueur avant le 15 mai 1978 les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er.

Article 3

Le royaume du Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 mai 1978.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 145 du 13.6.1977, p. 44.
N0L151/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 7.6.78
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
CONSEIL
DECISION DUCONSEIL
du30mai1978
modifiantladécision76/345/Euratomarrêtantunprogrammederechercheet
d'enseignement (1976/1980)pourlaCommunauté européennedel'énergie
atomiquedansledomainedelafusionetdelaphysiquedesplasmas
(78/470/Euratom)
siontendantasubstitueraupresentprogrammeun
nouveauprogrammequinquennal àcompterdu1er
janvier1979quicomprendra lapoursuiteduprojet
JET,LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européennede
l'énergieatomique,etnotammentsonarticle7,
vulapropositiondelaCommission ,présentéeaprès
consultationducomitéscientifiqueettechnique,
vul'avisdel'Assemblée('),
considérantqueleConseilaarrêté,parladécision76/
345/Euratom,unprogrammederechercheetd'ensei­
gnement(1976-1980)dansledomainedelafusionet
delaphysiquedesplasmas;
considérantqu'ilestnécessairededoterlaCommu­
nautéd'unegrandemachinedetypeTokamak(JET:
JointEuropeanTorus);
considérantdèslorsqu'ilyalieudecompléterde
manièreadéquateleditprogrammepourcequiatrait
àlaréalisationduprojetJET,envued'assurerlaconti­
nuitédeceprogramme ,qui,parailleurs,seplacedans
lecontexteplusgénéraldelasécuritédel'approvision­
nementàlongtermedelaCommunauté enénergie;
considérantque,envertudel'article3deladécision
76/345/Euratom,laCommission estappeléeà
soumettreauConseilen1978unepropositionderévi­DECIDE :
Articlepremier
L'article2deladécision76/345/Euratomest
complétéparl'alinéasuivant:
«Outrelemontantetl'effectifvisésaupremier
alinéa,leplafonddesengagements dedépenses
nécessairesàlaréalisationduprojetJETestfixéà
102,4millionsd'unitésdecompteeuropéennes ,
cetteunitédecompteétantdéfinieàl'article10
durèglementfinancierdu21décembre1977appli­
cableaubudgetgénéraldesCommunautés euro­
péennes(2),etlenombremaximaldeseffectifs
nécessairespourceprojetestfixéà150agents
temporairesausensdel'article2sousa)durégime
applicableauxautresagentsdesCommunautés
européennes .»
Article2
L'annexedeladécision76/345/Euratomest
complétéeparleparagraphesuivant:
(')Avisrendule12.5.1978(nonencoreparuauJO). (-')JOn»L356du31.12.1977,p.1

7.6.78 JournalofficieldesCommunautés européennes °L151/9
FaitaBruxelles,le30mai1978. «6.Leprogrammedéfinici-dessusestcomplété
parlaréalisationduprojetJETàlaquelleun
montantmaximalde102,4millionsd'unitésde
compteeuropéennesetunnombremaximalde
150agentstemporairessontaffectés.Lemontant
indiquéestdestinéaufinancementdelapremière
moitiédelaphasedeconstructionduprojetJET
avecuntauxdeparticipationde80%.»ParleConseil
Leprésident
I.NØRGAARD
N°L74/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.3.78
DECISION DELACOMMISSION
du20février1978
relativeauremboursement parleFondseuropéend'orientationetdegarantie
agricole,section«orientation »,auRoyaume-Uni desdépenseseffectuées
pendantl'année1975pourlesaidesrelativesàl'informationsocio-économique
etàlaqualificationprofessionnelle despersonnestravaillantdansl'agriculture
(Letexteenlangueanglaiseestleseulfaisantfoi.)
(78/284/CEE)
leFondseuropéendorientationetdegarantieagri­
cole,section«orientation »,rembourse25%dece
montant,soit82688,51livressterling;
considérantqu'unacomptede65260,14livressterling
aétéverséenapplicationdel'article14paragraphe3
deladirective72/161/CEEetdel'article4paragraphe
1deladécision74/581/CEEetque,parconséquent,
unsoldede17428,37livressterlingdoitêtreverséà
l'Étatmembre;
considérantquelecomitéduFEOGAaétéconsulté
surlesaspectsfinanciers,etnotammentsurles
moyensfinanciersdisponibles ,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LeconcoursdéfinitifduFondseuropéend'orientation
etdegarantieagricole,section«orientation »,aux
dépenseseffectuéespourlesaidesrelativesàl'informa­
tionsocio-économique etàlaqualificationprofession­
nelledespersonnestravaillantdansl'agriculture
pendantl'année1975parleRoyaume-Uni estfixéà
unmontantde82688,51livressterling.
Article2
LeRoyaume-Uni estdestinatairedelaprésentedéci­
sion.
FaitàBruxelles,le20février1978.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vuladirective72/161/CEEduConseil,du17avril
1972,concernantl'informationsocio-économique et
laqualificationprofessionnelle despersonnestravail­
lantdansl'agriculture(!),modifiéeendernierlieupar
ladirective73/358/CEE(2),etnotammentsonarticle
14paragraphe2,
considérantquelesdispositions prisesparle
Royaume-Uni pourl'applicationdeladirective72/
161/CEEontfaitl'objetd'unedécisionfavorabledela
Commission conformément àl'article11deladite
directive;
considérantqueleRoyaume-Uni aprésentéune
demandederemboursement desdépenseseffectuées
pendantl'année1975pourlesaidesrelativesàl'infor­
mationsocio-économique etàlaqualificationprofes­
sionnelledespersonnestravaillantdansl'agricultureet
quecettedemandeestcomplète,présentéeenbonne
etdueformeetconformeauxdispositionsdeladéci­
sion74/581/CEEdelaCommission ,du16octobre
1974,relativeauxdemandesderemboursement des
aidesoctroyéesparlesÉtatsmembresdanslecadre
desdirectives72/159/CEE,72/160/CEEet72/161/
CEEetauxacomptespouvantêtreconsentis(3);
considérantqu'ilrésultedel'examendesdonnées
transmisesquedesdépenseséligiblesd'unmontantde
330754,04livressterling,réparticommesuit:
—selonletitreIer:283760,60livres,
—selonletitreII:46993,44livres,
ontétéeffectuéesauxconditionsfixéesdansladirec­
tive72/161/CEEetqu'ilyalieu,parconséquent,queParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(!)JOn°L96du23.4.1972,p.15.
(2)JOnoL326du27.11.1973,p.17.
(3)JOn°L320du29.11.1974,p.1.
28.2.78 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L58/39
DECISION DELACOMMISSION
du18janvier1978
autorisantlaRépubliquefrançaiseàexcluredutraitementcommunautaire les
parapluies ,parasolsetombrelles,delaposition66.01dutarifdouaniercommun,
originairesdeT'ai-wanetmisenlibrepratiquedanslesautresÉtatsmembres
(Letexteenlanguefrançaiseestleseulfaisantfoi.)
(78/186/CEE)
autresÉtatsmembresapporteraient lacoopération
nécessaire ;
considérantque,afind'assurerquel'exécutiondes
mesuresdepolitiquecommerciale susviséesnesoit
pasempêchée,ilyalieud'autoriser,pourunepériode
limitée,l'applicationdesmesuresdeprotection,au
titredel'article115premieralinéa,danslescondi­
tionsquisontdéfiniesparladécisiondelaCommis­
siondu12mai1971(1),notammentensonarticle1er,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LaRépubliquefrançaiseestautoriséeàexcluredutrai­
tementcommunautaire lesimportationsdeparapluies,
parasolsetombrelles,delaposition66.01dutarif
douaniercommun,originairesdeT'ai-wanetmisen
librepratiquedanslesautresÉtatsmembres,pour
lesquelsdesdemandesdetitresd'importationdépo­
séesaprèsle1erjanvier1978sontàladatedela
présentedécisioneninstanceauprèsdesautoritésfran­
çaises.
Article2
LaRépubliquefrançaiseestdestinatairedelaprésente
décision.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,etnotammentsonarticle115premier
alinéa,
vulerecoursàl'article115premieralinéadutraité
quelegouvernement françaisaintroduitauprèsdela
Commission ,partélexdesareprésentation perma­
nenteauprèsdesCommunautés européennes ,le11
janvier1978,envued'êtreautoriséàexcluredutraite­
mentcommunautaire ,lesparapluies,parasolset
ombrelles,delaposition66.01dutarifdouanier
commun,originairesdeT'ai-wanetmisenlibre
pratiquedanslesautresÉtatsmembres,
considérantqu'ilrésultedecerecoursquelaFrance
soumetàdesrestrictionsquantitativesl'importation
desproduitsencauseoriginairesdeT'ai-wan;
considérantque,selonlesinformationsfourniespar
lesautoritésfrançaises,ilexistedesdifficultésécono­
miquesgravesdanslesecteurindustrielconcerné,qui
semanifestentnotammentparunediminution
progressivedelaproduction ;
considérantquelesdisparitésdanslesmesuresdepoli­
tiquecommercialeappliquéespourcesproduitsà
l'égarddeT'ai-wan,parlaFrance,d'unepart,etles
autresÉtatsmembres,d'autrepart,provoquentdes
détournements detrafic;
considérantquecesdétournements detraficempê­
chentl'exécutiondesmesuresdepolitiquecommer­
cialequelaFranceappliqueactuellementàl'égardde
T'ai-wanetrisquentd'aggraverlesdifficultéséconomi­
quessusvisées;
considérantqu'iln'estpaspossible,àl'heureactuelle,
demettreenoeuvrelesméthodesparlesquelleslesFaitaBruxelles,le18janvier1978.
ParlaCommission
ÉtienneDAVIGNON
MembredelaCommission
O)JOn"L121du3.6.1971,p.26.
16.2.78 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L45/27
COMMISSION
DECISION DELACOMMISSION
du23novembre 1977
autorisantlaRépubliqueitalienneàexcluredutraitementcommunautaire le
latexdecaoutchoucsynthétiquedelapositionex40.02dutarifdouanier
commun,originairedeBulgarieetmisenlibrepratiquedanslesautresÉtats
membres
(Letexteenlangueitalienneestleseulfaisantfoi.)
(78/151/CEE)
considérantque,danscesconditions,ilyalieudauto­
riserl'applicationdesmesuresdeprotectionautitre
del'article115premieralinéadutraitédanslescondi­
tionsquisontdéfiniesparladécisiondelaCommis­
siondu12mai1971(2),notammentensonarticle1er,
AARRETELAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LaRépubliqueitalienneestautoriséeàexcluredutrai­
tementcommunautaire lelatexdecaoutchoucsynthé­
tiquedelapositionex40.02dutarifdouanier
commun,originairedeBulgarieetmisenlibre
pratiquedanslesautresÉtatsmembres,pourlequel
lesdemandesdetitresd'importationdéposéesaprèsle
7novembre 1977sont,àladatedelaprésentedéci­
sion,eninstanceauprèsdesautoritésitaliennes.
Article2
LaRépubliqueitalienneestdestinatairedelaprésente
décision .LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,etnotammentsonarticle115premier
alinéa,
vulerecoursàl'article115premieralinéadutraité
quelegouvernement delarépubliqueitaliennea
introduitauprèsdelaCommissionpartélexdesa
représentation permanenteauprèsdesCommunautés
européennesle18novembre1977envued'êtreauto­
riséaexcluredutraitementcommunautaire lelatexde
caoutchoucsynthétiquedelapositionex40.02du
tarifdouaniercommun,originairedeBulgarieetmis
enlibrepratiquedanslesautresÉtatsmembres,
considérantque,encequiconcernelelatexdecaout­
choucsynthétique ,laRépubliqueitalienne,conformé­
mentàladécisionduConseildu13décembre
1976(1),aouvertpour1977àl'égarddelaBulgarieun
contingentdu228tonnes,quisetrouveépuisé;
considérantque,d'aprèslesinformationsfourniespar
legouvernement italien,l'industrieitalienne
concernéesetrouveconfrontéeàunegravecrisequi
semanifestenotammentparuneutilisationréduitede
sescapacitésdeproduction ;
considérantquedesimportationsindirectesquis'ajou­
teraientàcellesdéjàréaliséessontsusceptibles
d'aggravercesdifficultéséconomiques ;
considérantqu'iln'estpaspossibledemettreen
œuvreàbrefdélailesméthodesparlesquellesles
autresÉtatsmembresapporteraient lacoopération
nécessaire ;FaitaBruxelles,le23novembre1977.
ParlaCommission
WilhelmHAFERKAMP
Vice-président
(i)JOn°L365du31.12.1976. (2)JOiv>L121du3.6.1971.
N°L39/20 JournalofficieldesCommunautés européennes9.2.78
DECISION DELACOMMISSION
du23décembre1977
relativeauremboursement parleFEOGA,section«orientation »,desdépenses
effectuéesautitredel'enquête«structures1975»danslecadred'unprogramme
d'enquêtessurlastructuredesexploitationsagricolesàl'Irlande
(Letexteenlangueanglaiseestleseulfaisantfoi.)
(78/105/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vuladirective75/108/CEEduConseil,du20janvier
1975,portantorganisationd'uneenquêtestructures
1975danslecadred'unprogrammed'enquêtessurla
structuredesexploitationsagricoles(*),etnotamment
sonarticle9paragraphe6,
considérantquel'Irlandeaprésentéunedemandede
remboursement desdépenseseffectuéesautitrede
l'enquête«structures1975»danslecadred'un
programmed'enquêtessurlastructuredesexploita­
tionsagricoles;
considérantquecettedemandeestconformeaux
dispositionsdeladécision75/588/CEEdelaCommis­
sion,du17septembre1975,relativeauxdemandesde
remboursement delapartduFEOGA,section
«orientation»,pourl'enquête«structures1975»dans
lecadred'unprogrammed'enquêtessurlesstructures
desexploitationsagricoles(2);
considérantqu'ilrésultedelademandederembourse­
menttransmisequelenombred'exploitationsenquê­
téess'élevantà37970estcomprisdansleslimites
prévuesàl'article6paragraphe 1deladirective75/
108/CEE;qu'ilyalieu,parconséquent ,queleFonds
européend'orientationetdegarantieagricole,section
«orientation »,rembourse12unitésdecomptepour
chacunedesexploitationsenquêtées,soitautotal
257652,12livresirlandaises (618364,59unitésde
compte);
considérantquedeuxacomptespourunmontanttotal
de217141,52livresirlandaises(521139,23unitésde
compte)ontétéversésenapplicationdel'article9
paragraphe7deladirective75/108/CEEetdel'article
2deladécision75/588/CEE;qu'ilconvientdesubor­donnerleversementdunsoldede40510,60livres
irlandaises(97225,36unitésdecompte)àlaconstata­
tionquelesdonnéestransmisesàl'Officestatistique
desCommunautés européennes répondentaux
exigencesdesarticles5et7deladitedirective;
considérantquelecomitéduFEOGAaétéconsulté
surlesaspectsfinanciers,etnotammentsurles
moyensfinanciersdisponibles,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
1.LeconcoursduFondseuropéend'orientation.et
degarantieagricole,section «orientation »,aux
dépenseseffectuéesautitredel'enquête«structures
1975»danslecadred'unprogrammed'enquêtessur
lastructuredesexploitationsagricolesparl'Irlande,
estfixéà257652,12livresirlandaises (618364,59
unitésdecompte).
2.Lepaiementdusoldede40510,60livresirlan­
daises(97225,36unitésdecompte)esteffectuéaprès
constatationquelesdonnéestransmisesrépondent
auxexigencesdesarticles5et7deladirective75/
108/CEE.
Article2
L'Irlandeestdestinatairedelaprésentedécision.
FaitàBruxelles,le23décembre1977.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(•)JOn°L42du15.2.1975,p.21.
(2)JOn°L256du2.10.1975,p.27.