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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 avril 1988

concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture au Royaume-Uni conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(88/264/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (2), et notamment son article 25,

considérant que, le 9 octobre 1987, le gouvernement du Royaume-Uni a communiqué conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85 les dispositions réglementaires et administratives suivantes:

- The Environmentally Sensitive Areas (Pennine Dales) Designation Order 1986 (Statutory Instrument 1986 No 2253),

- The Environmentally Sensitive Areas (The Broads) Designation Order 1986 (Statutory Instrument 1986 No 2254),

- The Environmentally Sensitive Areas (South Downs) Designation Order 1986 (Statutory Instrument 1986 No 2249),

- The Environmentally Sensitive Areas (Somerset Levels and Moors) Designation Order 1986 (Statutory Instrument 1986 No 2252),

- The Environmentally Sensitive Areas (West Penwith) Designation Order 1986 (Statutory Instrument 1986 No 2251),

- The Environmentally Sensitive Areas (Cambrian Mountains) Designation Order 1986 (Statutory Instrument 1986 No 2257),

- The Environmentally Sensitive Areas (Breadal banc) Designation Order 1987 [Statutory Instrument 1987 No 653 (S 53)],

- The Environmentally Sensitive Areas (Loch Lomond) Designation Order 1987 [Statutory Instrument 1987 No 654 (S 54)];

considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a, en outre, transmis des contrats types à conclure avec les agriculteurs;

considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions communiquées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que les mesures prévues portent sur la délimitation des huit zones sensibles au point de vue d'une protection de l'environnement; qu'elles déterminent d'une façon suffisante les conditions de pratiques de production compatibles avec les exigences d'une protection de ces zones et que le montant d'aide est fixé en fonction des engagements souscrits par les agriculteurs et des pertes de revenu qui en résultent; qu'elles répondent donc aux conditions et objectifs du titre V du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les statutory instruments 1986 no 2249, 2251, 2252, 2253, 2254, 2257 et 1987 no 653 (S 53) et 654 (S 54), communiqués par le gouvernement du Royaume-Uni conformément à l'article 24 paragraphe 1 premier tiret du règlement (CEE) no 797/85, réunissent les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action visée au titre V dudit règlement.

Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 avril 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(2) JO no L 167 du 26. 6. 1987, p. 1.