FR Journal officiel des Communautés européennes 21.3.2000 L 72/3
RÈGLEMENT (CE) No601/2000 DE LA COMMISSION
du 20 mars 2000
relatif à la fourniture de produits laitiers au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1292/96 du Conseil du 27 juin 1996
concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire et desactions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire (
1), et
notamment son article 24, paragraphe 1, point b),
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement précité établit la liste des pays et organisa-
tions susceptibles de bénéficier d'une aide communau-taire, et détermine les critères généraux relatifs au trans-port de l'aide alimentaire au-delà du stade fob.
(2) Suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aidealimentaire, la Commission a alloué du lait en poudre àcertains bénéficiaires.
(3) Il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règlesprévues au règlement (CE) n
o2519/97 de la Commis-
sion du 16 décembre 1997 portant modalités généralesde mobilisation de produits à fournir au titre du règle-ment (CE) n
o1292/96 du Conseil pour l'aide alimentaire
communautaire (2). Il est nécessaire de préciser notam-ment les délais et conditions de fourniture pour déter-
miner les frais qui en résultent,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la
mobilisation dans la Communauté de produits laitiers en vuede fournitures aux bénéficiaires indiqués en annexe, conformé-ment aux dispositions du règlement (CE) n
o2519/97 et aux
conditions figurant en annexe.
Le soumissionnaire est réputé avoir pris connaissance de toutes
les conditions générales et particulières applicables et les avoiracceptées. Toute autre condition ou réserve contenue dans sonoffre est réputée non écrite.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 mars 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 166 du 5.7.1996, p. 1.
(2) JO L 346 du 17.12.1997, p. 23.
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ANNEXE
LOTS A, B, C, D et E
1.Actions nos:78/99(A); 79/99 (B); 80/99 (C); 81/98 (D); 82/99 (E)
2.Bénéficiaire (2):UNRWA, Supply division, Amman Office, PO Box 140157, Amman, Jordanie; télex: 21170
UNRWA JO; tél.: (962-6) 586 41 26; télécopieur: 586 41 27
3.Représentant du bénéficiaire: UNRWA Field Supply and Transport Officer
A+E: PO Box 19149, Jerusalem, Israël [tél.: (972-2) 589 05 55; télex: 26194 UNRWA IL; télécopieur: 581 65 64]B: PO Box 947, Beyrouth, Liban [tél.: (961-1) 840 461-7; télécopieur: 603 683]C: PO Box 4313, Damascus, Syrie [tél.: (963-11) 613 30 35; télex: 412006 UNRWA SY; télécopieur:
613 30 47]
D: PO Box 484, Amman, Jordanie [tél.: (962-6) 474 19 14/477 22 26; télex: 23402 UNRWA JFO JO; téléco-
pieur: 474 63 61]
4.Pays de destination: A, E: Israël (A: Gaza; E: West Bank); B: Liban; C: Syrie; D: Jordanie
5.Produit à mobiliser: lait entier en poudre
6.Quantité totale (tonnes net): 625
7.Nombre de lots: 5 (A: 204 tonnes; B: 120 tonnes; C: 84 tonnes; D: 121 tonnes; E: 96 tonnes)
8.Caractéristiques et qualité du produit (
3)(5)(8):JO C 114 du 29.4.1991, p. 1 (point I.C.1)
9.Conditionnement (7):JO C 267 du 13.9.1996, p. 1 (points 6.1 A, B et C.2)
10.Étiquetage ou marquage (6):JO C 114 du 29.4.1991, p. 1 (point I.C.3)
— Langue à utiliser pour le marquage: anglais— Inscriptions complémentaires: «NOT FOR SALE»
lot D: «Expiry date: » (date de fabrication + 12 mois)
11.Mode de mobilisation du produit: marché communautaire
La fabrication du lait entier en poudre doit être opérée postérieurement à l'attribution de la fourniture
12.Stade de livraison prévu (
9):A, C, E: rendu port de débarquement — terminal conteneurs
B, D: rendu destination
13.Stade de livraison alternatif: rendu port d'embarquement
14. a) Port d'embarquement: —
b)Adresse de chargement: —
15.Port de débarquement: A, E: Ashdod; C: Lattakia
16.Lieu de destination: UNRWA warehouse in: Beirut (B); Amman (D)
— port ou magasin de transit: —— voie de transport terrestre: —
17.Période ou date limite de livraison au stade prévu:
— premier délai: A, B, C, E: le 4.6.2000; D: le 11.6.2000— deuxième délai: A, B, C, E: le 18.6.2000; D: le 25.6.2000
18.Période ou date limite de livraison au stade alternatif:
— premier délai: du 8 au 21.5.2000— deuxième délai: du 22.5 au 4.6.2000
19.Délaipour la présentati on des offres (à 12 heures, heure de Bruxelles):
— premier délai: le 4.4.2000— deuxième délai: le 18.4.2000
20.Montant de la garantie de soumission: 20 euros par tonne
21.Adresse pour l'envoi des offres et des garanties de soumission (
1):Bureau de l'aide alimentaire, Attn. M. T.
Vestergaard, Bâtiment Loi 130, bureau 7/46, Rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles; télex: 25670 AGREC B; fax: (32-2)296 70 03/296 70 04 (exclusivement)
22.Restitution à l'exportation (
4):restitution applicable le 17.3.2000, fixée par le règlement (CE) no413/2000 de la
Commission (JO L 52 du 25.2.2000, p. 4)
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Notes:
(1) Renseignements complémentaires: André Debongnie [tél.: (32-2) 295 14 65], Torben Vestergaard [tél.: (32-2)
299 30 50].
(2) Le fournisseur prend contact avec le bénéficiaire ou son représentant dans les plus brefs délais, en vue de déterminer
les documents d'expédition nécessaires.
(3) Le fournisseur délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à
livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné ne sont pas dépassées. Lecertificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en iode 131.
(
4) Le règlement (CE) no259/98 de la Commission (JO L 25 du 31.1.1998, p. 39) est applicable en ce qui concerne la
restitution à l'exportation. La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point 22 de la présenteannexe.
L'attention du fournisseur est attirée sur l'article 4, paragraphe 1, dernier alinéa, dudit règlement. La copie du certificat
est transmise dès l'acceptation de la déclaration d'exportation [numéro de télécopieur à utiliser: (32-2) 296 20 05].
(
5) Le fournisseur transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents suivants:
— un certificat sanitaire, délivré par un organisme officiel, attestant que le produit a été transformé dans d'excellentes
conditions sanitaires contrôlées par un personnel technique qualifié. Le certificat doit préciser la température et ladurée de la pasteurisation, la température et la durée du traitement dans la tour de séchage par atomisation et ladate limite de consommation,
— un certificat vétérinaire, délivré par un organisme officiel, attestant que la zone de production du lait cru a été, au
cours des douze mois qui ont précédé la transformation, exempte de fièvre aphteuse ainsi que de toute autremaladie infectieuse ou contagieuse à notifier obligatoirement, que les normes en vigueur relatives aux taux de PCBne sont pas dépassées et que le produit ne contient pas de mydiakcene.
(
6) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes C 114, le texte du point I.A.3.c) est remplacé par le texte
suivant: «la mention “Communauté européenne”».
(7) À livrer en conteneurs de 20 pieds. Lots A, C et D: les conditions d'expédition convenues sont considérées être
entièrement celles du navire de ligne franco port de débarquement, parc à conteneurs, et sont réputées couvrir unepériode de franchise de redevances pour conteneurs de quinze jours (samedi, dimanche et jours fériés exclus) au portde débarquement, à compter du jour/de l'heure d'arrivée du navire. Les quinze jours de franchise de redevances pourconteneurs doivent figurer clairement sur le connaissement. Les redevances (bona fide) dues au titre des conteneurs
détenus au-delà des quinze jours indiqués ci-dessus sont à la charge de l'UNRWA. L'UNRWA n'acquitte ni ne supporteaucune redevance au titre de la garantie afférente aux conteneurs.
Après la prise en charge des marchandises au stade de livraison, le bénéficiaire est responsable de tous les coûts relatifs
au déplacement des conteneurs vers l'aire de dépotage à l'extérieur de la zone portuaire et au réacheminement deceux-ci au parc à conteneurs.
Ashdod: l'expédition s'effectue en conteneurs de 20 pieds, d'une capacité unitaire ne dépassant pas 17 tonnes
métriques nettes.
(
8) Lot C: les certificats sanitaire et d'origine doivent être visés par un consulat syrien. Le visa doit mentionner que les frais
et taxes consulaires ont été acquittés.
(9) En complément des dispositions de l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no2519/97, les navires affrétés ne
doivent apparaître sur aucune des quatre listes trimestrielles les plus récentes de navires immobilisés publiées par lemémorandum de Paris d'entente sur le contrôle des navires par l'État du port [directive 95/21/CE du Conseil (JO L 157du 7.7.1995)].