N° L333/48 Journal officiel desCommunautés européennes 30.12.75
DECISION N° 3378/75/CECA DE LA COMMISSION
du22décembre 1975
fixant letaux desprélèvements pour l'exercice 1976 etmodifiant ladécision n°
3/52/CECA relative aumontant etauxmodalités d'application desprélèvements
prévus auxarticles 49et50dutraité CECA
considérant ,ausurplus ,que 1évolution delatech­
nique apermis uneréduction sensible desconsomma­
tions dehouille pour lafabrication desproduits sidé­
rurgiques ,ainsi que desquantités d'acier brut néces­
saire àlaréalisation desproduits finis sidérurgiques ;
considérant enconséquence ,qu'ilconvient demettre
àjour letableau desconsommations faisant l'objet de
l'article 3deladécision n°3/52/CECA ;
considérant que lerendement desprélèvements ,pour
untaux de0,10 %estévalué à31,03 millions d'unités
decompte ;
après avoir pris connaissance del'avis émis le18
décembre 1975 parleParlement européen ,
AARRÊTÉ LAPRÉSENTE DÉCISION :
Article premier
Letaux desprélèvements assis surlesproductions
réalisées àpartir du 1erjanvier 1976 estfixé à0,29 %
desvaleurs retenues pour l'assiette desprélèvements .LACOMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté européenne du
charbon etdel'acier ,etnotamment sesarticles 49,50
et78,
vu letraité du 8avril 1965 instituant un Conseil
unique etuneCommission unique desCommunautés
européennes ,etnotamment sesarticles 20et21,
vuladécision °2691/72/CECA ,du 18décembre
1972 ,modifiant ladécision n°2/52/CECA ,du23
décembre 1952 ,fixant lesconditions d'assiette etde
perception desprélèvements prévus auxarticles 49et
50dutraité CECA ,
vuladécision n°3329 /74/CECA ,du20décembre
1974 ,fixant letaux desprélèvements pour l'exercice
1975 etmodifiant ladécision n°3/52/CECA ,du23
décembre 1952 ,relative aumontant etaux modalités
d'application desprélèvements prévus auxarticles 49
et50dutraité CECA ,
vuladécision n°1761/75/CECA delaCommission ,
du2juillet 1975 ,modifiant ladécision °2/52/
CECA ,du23décembre 1952 ,fixant lesconditions
d'assiette etdeperception desprélèvements visés aux
articles 49et50dutraité CECA ,
vuladécision n°3289 /75/CECA ,du 18décembre
1975 ,relative àladéfinition etàlaconversion de
l'unité decompte àutiliser dans lesdécisions ,recom­
mandations ,avis etcommuniqués dans lesdomaines
dutraité instituant laCECA ,
considérant ,euégard aux variations des valeurs
moyennes enregistrées aucours delapériode deréfé­
rence ,qu'ilimporte demodifier ladécision n°3/52/
CECA ,du23décembre 1952 ,relative aumontant et
auxmodalités d'application desprélèvements prévus
aux articles 49et50dutraité CECA ,
considérant que lesbesoins delaCommunauté euro­
péenne ducharbon etdel'acier sont évalués à106
millions d'unités decompte européennes ,cequi
résulte dubudget opérationnel pour l'exercice 1976 ;
que lebudget quiaétéadopté parlaCommission des
Communautés le22décembre 1975 ,telqu'ilfigure
enannexe àlaprésente décision détermine le
montant desressources àprovenir desprélèvements
de l'exercice 1976 soit 90 millions d'unités de
compte ;Article 2
L'article 2deladécision n°3/52/CECA ,du23
décembre 1952 ,telqu'ilaétémodifié parl'article 2
deladécision n°3329 /74/CECA du20décembre
1974 ,etparl'article 1erdeladécision °1761/75/
CECA du2juillet 1975 ,estremplacé parladisposi­
tion suivante :
Lavaleur moyenne desproduits surlesquels sont assis
lesprélèvements estfixée comme suit,àpartir du 1er
janvier 1976 ,enunités decompte :
Produits Valeur moyenne
Briquettes delignite etsemi-coke de
lignite 18,57
Houille detoutes catégories 30,35
Fonte autre quecelle destinée àlafabrica­
tion deslingots 138,4
Acier enlingots 157,52
Produits finis etproduits finaux désignés à
l'annexe Idutraité 262,54

30.12.75 Journal officiel desCommunautés européennes ° L333/49
Lebarème prévu à1article 2(4)deladécision n°2/52
du23décembre 1952 estenconséquence ,fixé
comme suitenunités decompte :Article 3
L'article 3deladécision n°3/52/CECA ,du23
décembre 1952 ,telqu'ilaétémodifié endernier lieu
parl'article 3deladécision n°3329/74/CECA du20
décembre 1974 ,est remplacé par ladisposition
suivante :
Les consommations servant aucalcul des déductions
prévues àl'article 2,paragraphe 2deladécision n°
2/52/CECA ,du23décembre 1952 ,sont lessuivantes :ProduitsAssiette janvier 1976
etmois suivants
Perception février 1976
etmois suivants
Briquettes delignite etsemi-coke
delignite (') 0,05385
Houille detoutes catégorie (2) 0,08802
Fonte autre quedestinée àlafabri­
cation deslingots 0,33324
Acier enlingots 0,41720
Produits finis etproduits finaux
désignés àl'annexe 1duTraité 0,18487Produits Consommations
Briquettes delignite etsemi-coke
delignite 0,03 tbriquettes
delignite et
semi-coke
delignite
Houille detoutes catégories 0,14 tdehouille
Fonte autre quedestinée àlafabri­
cation deslingots 0,774 tdehouille
Acier enlingots 0,450 tdehouille
Produits finis etproduits finaux
désignés àl'annexe Idutraité 1,262 td'acier(')Pour assurer lesdéductions prévues à1article 3,leprélèvement fixéci-dessus
estàappliquer autonnage desbriquettes delignite etsemi-coke delignite
réduit de3%.
(2)Pour assurer lesdéductions prévues àl'article 3,leprélèvement fixéci-dessus
estàappliquer autonnage dehouille défini àl'article 1«deladécision n»2/
52/CECA ,réduit de14 %.
Lesmontants des prélèvements àlatonne àpayer
dans lesmonnaies desÉtats membres delaCommu­
nauté seront établis enapplication del'article 3dela
décision n°3289 /75/CECA .Article 4
L'article 4deladécision n°3/52/CECA ,du 23
décembre 1952 ,telqu'ilaétémodifié endernier lieu
parl'article 4deladécision n°3329/74/CECA du20
décembre 1974 ,est remplacé par ladisposition
suivante :Article 5
Laprésente décision entre envigueur le 1erjanvier
1976 .
Laprésente décision estobligatoire dans tous seséléments etdirectement applicable dans
tout État membre .
\
Fait àBruxelles ,le22décembre 1975 .
Par laCommission
Leprésident
François-Xavier ORTOLI

N°L333/50 Journal officiel de*Communautés européennes 30.12.75
ANNEXE
BUDGET OPÉRATIONNEL CECA POUR L'EXERCICE 1976
(enmillions VC)
Besoins Demandes Propositions Ressources Propositions
Opérations àfinancer sur ressources
courantes (àfonds perdus )IlRessources courantes
1.Dépenses administratives 18 18 1.Produits prélèvements à
0,29%(»)90
2.Aide àlaréadaptation (article 56) 25 252.Intérêts desplacements etdes
prêts surfonds non emprun­
tés14
3.Aide àlarecherche (article 55) 65 42 3.Diversp.m .
a)acier I25l16\
b)charbon III30|I•17I \
c)social10 9■
4.Aide aucharbon àcoke (article 95) 6 64.Annulation d'engagements quinedonneront pas lieu àréa­
lisation 2
S.Bonification d'intérêts
a)article 54—investissements23
1 1115
75.Ressources del'exercice 1975
non utilisées p.m .
b)article 56—reconversion J 12 8
137 106.106
Opérations financées par desprêts sur
fonds nonempruntésOrigine desfonds nonempruntés
6.Logements sociaux 12,5 12,5 6.Amortissements sur prêts lo­
gements sociaux
7.Réserve spéciale etexfonds
depension CECA6,4
6,1
(MDans l'éventualité oùleproduit desprélèvements serait supérieur à90millions /UC,leboni réalisé sera affecté aux réserves .