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( 1 ) JO NO 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .

( 2 ) JO NO L 186 DU 19 . 7 . 1980 , P . 1 .

( 3 ) JO NO 111 DU 10 . 6 . 1967 , P . 2196/67 .

( 4 ) VOIR PAGE 3 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 5 ) JO NO L 133 DU 10 . 6 . 1972 , P . 1 .

( 6 ) JO NO L 192 DU 26 . 7 . 1980 , P . 29 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2924/80 DE LA COMMISSION

DU 12 NOVEMBRE 1980

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1204/72 PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME DE L ' AIDE POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1917/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 27 PARAGRAPHE 5 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT NO 115/67/CEE DU CONSEIL , DU 6 JUIN 1967 , FIXANT LES CRITERES POUR LA DETERMINATION DU PRIX DU MARCHE MONDIAL DES GRAINES OLEAGINEUSES AINSI QUE LE LIEU DE PASSAGE EN FRONTIERE ( 3 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2917/80 ( 4 ), PREVOIT , LORS DE LA DETERMINATION DU PRIX DU MARCHE MONDIAL DES GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE , QUE , JUSQU ' AU 30 JUIN 1981 , LE PRIX RETENU EST AJUSTE POUR TENIR COMPTE DE L ' INTERET A TRITURER CETTE GRAINE ; QUE , DE CE FAIT , IL Y A LIEU DE COMPLETER LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1204/72 DE LA COMMISSION ( 5 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1979/80 ( 6 );

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES MATIERES GRASSES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1204/72 EST MODIFIE COMME SUIT :

1 . L ' ARTICLE 36 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 36

LE MONTANT DE L ' AIDE A ACCORDER EN CAS DE FIXATION A L ' AVANCE EST EGAL AU MONTANT APPLICABLE LE JOUR DU DEPOT DE LA DEMANDE DE LA PARTIE AP DU CERTIFICAT , CE MONTANT ETANT AUGMENTE OU DIMINUE :

- SELON QUE LE PRIX INDICATIF VALABLE LE MOIS DU DEPOT DE LA DEMANDE DE LA PARTIE ID EST SUPERIEUR OU INFERIEUR A CELUI VALABLE LE JOUR DU DEPOT DE LA DEMANDE DE LA PARTIE AP , DE LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX PRIX INDICATIFS ,

- DU MONTANT CORRECTEUR VISE A L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2114/71 .

TOUTEFOIS , SI LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT EST PROROGEE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 24 PARA- GRAPHE 1 , LE MONTANT DE L ' AIDE FIXE A L ' AVANCE A ACCORDER EST CELUI DETERMINE POUR LE DERNIER MOIS DE LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 11 " .

2 . L ' ARTICLE 38 PARAGRAPHE 2 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 2 . LE MONTANT CORRECTEUR EST EGAL A L ' ECART ENTRE :

A ) LE PRIX DES GRAINES DE COLZA , DE NAVETTE OU DE TOURNESOL , DETERMINE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 1ER , 4 ET 5 DU REGLEMENT NO 115/67/CEE DU CONSEIL , DU 6 JUIN 1967 , FIXANT LES CRITERES POUR LA DETERMINATION DU PRIX DU MARCHE MONDIAL DES GRAINES OLEAGINEUSES , AINSI QUE LE LIEU DE PASSAGE EN FRONTIERE ( 1 )

ET

B ) LE PRIX A TERME DES MEMES GRAINES , DETERMINE EN APPLIQUANT LES CRITERES VISES AUX ARTICLES 1ER , 4 ET 5 DU REGLEMENT NO 115/67/CEE ET VALABLE POUR UN CHARGEMENT A REALISER PENDANT LE MOIS DE L ' IDENTIFICATION DES GRAINES A L ' HUILERIE .

TOUTEFOIS , EN CE QUI CONCERNE LES GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE , POUR LA PERIODE ALLANT JUSQU ' AU 30 JUIN 1981 , LE PRIX ETABLI EN APPLICATION DE LA DISPOSITION VISEE SOUS A ) EST AJUSTE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 5 BIS DU REGLEMENT NO 115/67/CEE .

SI , POUR L ' UN DES MOIS SUIVANT CELUI DU DEPOT DE LA DEMANDE DE PREFIXATION , AUCUNE OFFRE ET AUCUN COURS D ' UNE ESPECE DE GRAINE NE PEUVENT ETRE RETENUS POUR LA DETERMINATION DU PRIX A TERME VISE SOUS B ), LE PRIX CALCULE POUR LE MOIS PRECEDENT EST RETENU POUR LA DETERMINATION DE L ' ECART CI-DESSUS .

( 1 ) JO NO 111 DU 10 . 6 . 1967 , P . 2196/67 . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 12 NOVEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT