FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 9.1.2001 L4/17
RÈGLEMENT (CE) No36/2001 DE LA COMMISSION
du 8 janvier 2001
suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif douanier commun à
l'importation de roses à grande fleur originaires d'Israël
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no4088/87duConseildu21décembre
1987 déterminant les conditions d'application des droits dedouane préférentiels à l'importation de certains produits de lafloriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et duMaroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza(
1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1300/97(2),et
notamment son article 5, paragraphe 2, point b),
considérant ce qui suit:
(1)Lerèglement(CEE)no4088/87déterminelesconditions
d'application d'un droit de douane préférentiel pour lesroses à grande fleur, les roses à petite fleur, les œilletsuniflores(standard)etlesœilletsmultiflores(spray)dansla limite de contingents tarifaires ouverts annuellementpour l'importation dans la Communauté de fleursfraîches coupées.
(2)Lerèglement(CE)no1981/94duConseil(3),modifiéen
dernier lieu par le règlement (CE) no563/2000 de la
Commission(4),porteouvertureetmodedegestiondes
contingents tarifaires communautaires pour certainsproduits originaires d'Algérie, de Chypre, d'Égypte, d'Is-raël, de Jordanie, de Malte, du Maroc, de Cisjordanie etdelabandedeGaza,deTunisieetdeTurquie,ainsiquemodalitésdeprorogationoud'adaptationdesditscontin-gents.
(3)Le règlement (CE) no34/2001 de la Commission(5)a
fixé les prix communautaires à la production et à l'im-portationpourlesœilletsetlesrosespourl'applicationdu régime.(4)Le règlement (CEE) no700/88 de la Commission(6),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2062/
97(7),adéterminélesmodalitésd'applicationdurégime
en cause.
(5)Sur la base des constatations effectuées conformémentaux dispositions des règlements (CEE) n
o4088/87 et
(CEE) no700/88, il y a lieu de conclure que les condi-
tions prévues à l'article 2, paragraphe 3, du règlement(CEE)n
o4088/87sontrempliespourunesuspensiondu
droitdedouanepréférentielpourlesrosesàgrandefleuroriginaires d'Israël. I l y a lieu de réinstaurer le droit du
tarif douanier commun.
(6)Lecontingentdesproduitsencauseseréfèreàlapériodedu 1
erjanvier jusqu'au 31 décembre 2001. Dès lors, la
suspension du droit préférentiel et la réinstauration dudroit du tarif douanier commun s'appliquent au plustard jusqu'à la fin de cette période.
(7)Dans l'intervalle des réunions du comité de gestion desplantes vivantes et des produits de la floriculture, laCommission doit prendre ces mesures,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les importations de roses à grande fleur (code NC
ex 06031010) originaires d'Israël, le droit de douane préfé-rentielfixéparlerèglement(CE)n
o1981/94estsuspenduetle
droit du tarif douanier commun est réinstauré.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 10 janvier 2001. (1) JO L 382 du 31.12.1987, p. 22.
(2) JO L 177 du 5.7.1997, p. 1.
(3) JO L 199 du 2.8.1994, p. 1.
(4) JO L 68 du 16.3.2000, p. 46. (6) JO L 72 du 18.3.1988, p. 16.
(5) Voir page 13 du présent Journal officiel. (7) JO L 289 du 22.10.1997, p. 1.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 9.1.2001 L4/18
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 janvier 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission