RÈGLEMENT (CE) No 775/94 DU CONSEIL du 29 mars 1994 portant ouverture, pour l'année 1994, à titre autonome, d'un quota exceptionnel d'importation de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des codes NC 0201 et 0202, ainsi que des produits relevant des codes NC 0206 10 95 et 0206 29 91

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que, dans l'optique des importations de viandes bovines de haute qualité effectuées à ce jour et de la nécessité des exportations de viandes bovines produites dans la Communauté, il convient d'ouvrir, pour l'année 1994, à titre autonome et exceptionnel, un quota tarifaire communautaire d'importation de 11 430 tonnes de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des codes NC 0201 et 0202, ainsi que des produits relevant des codes NC 0206 10 95 et 0206 29 91, au droit de 20 % et sans prélèvement;

considérant que, en cas de dépassement, à la suite d'irrégularités, des quantités maximales des viandes de haute qualité importées à des conditions favorables dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CEE) no 3391/92 du Conseil, du 23 novembre 1992, portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des codes NC 0201 et 0202, ainsi que pour les produits relevant des codes NC 0206 10 95 et 0206 29 91 (1993) (3) et par le règlement (CEE) no 929/93 du Conseil, du 19 avril 1993, portant ouverture, pour l'année 1993, à titre autonome, d'un quota exceptionnel d'importation de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des codes NC 0201 et 0202, ainsi que des produits des codes NC 0206 10 95 et 0206 29 91 (4), il convient de prévoir la possibilité de répercuter lesdites importations excédentaires sur le volume global prévu par le présent règlement;

considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal et continu de tous les opérateurs intéressés de la Communauté audit quota et l'application, sans interruption, du taux prévu pour ce quota à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu'à épuisement du volume prévu; que, à cet effet, un système d'utilisation du quota tarifaire communautaire fondé sur la présentation d'un certificat d'authenticité garantissant la nature, la provenance et l'origine des produits se révèle opportun;

considérant que les modalités d'application de ces dispositions doivent être arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (5),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Un contingent tarifaire exceptionnel de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des codes NC 0201 et 0202, ainsi que des produits relevant des codes NC 0206 10 95 et NC 0206 29 91 est ouvert pour l'année 1994.

Le volume total de ce contingent s'élève à 11 430 tonnes exprimées en poids du produit.

Toutefois, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) no 805/68, réduire ledit volume dans la mesure où, à la suite d'irrégularités, des quantités ont été importées au-delà des quantités prévues dans le cadre des règlements (CEE) no 3391/92 et/ou (CEE) no 929/93. Cette réduction est imputée au volume spécifique du pays tiers d'où les viandes concernées proviennent.

Dans le cadre du contingent visé au paragraphe 1, le droit du tarif douanier commun applicable est fixé à 20 % et le prélèvement à 0 %.

Article 2

Sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) no 805/68 les modalités d'application du présent règlement, et notamment:

a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l'origine des produits;

b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document permettant de vérifier les garanties prévues au point a).

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 mars 1994.

Par le Conseil

Le président

G. MORAITIS

(1) JO no C 4 du 6. 1. 1994, p. 9.

(2) Avis rendu le 11 mars 1994 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO no L 346 du 27. 11. 1992, p. 1.

(4) JO no L 96 du 22. 4. 1993, p. 8.

(5) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3611/93 (JO no L 328 du 29. 12. 1993, p. 7).