FR Journal officiel de l'Union européenne L 298/51

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 4 août 2010

concernant l'aide d'État C 40/08 (ex N 163/08) mise à exécution par la Pologne en faveur de PZL Hydral S.A.

[notifiée sous le numéro C(2010) 5406]

(Le texte en langue polonaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2010/690/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

vu la décision C(2008) 4753 final (1), en vertu de laquelle la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et la décision C(2008) 6371 final (2), qui étend la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ouverte à l'encontre de l'aide C 40/08 (ex N 163/08),

après avoir invité les tiers intéressés à présenter leurs observations en application des articles susmentionnés,

considérant ce qui suit:

I. PROCÉDURE

(1) Par lettre du 27 mars 2008, les autorités polonaises ont notifié un plan de restructuration en faveur de l'entreprise PZL Hydral S.A. (ci-après «PZL Hydral»). Par lettre du 6 mai 2008, la Commission a demandé à la Pologne un complément d'information. Par lettre du 4 juin 2008, les autorités polonaises ont demandé que le délai imparti pour répondre soit repoussé au 27 juin 2008, ce que la Commission a accepté par lettre du 10 juin 2008. Les autorités polonaises ont communiqué les renseignements complémentaires demandés concernant le plan de restructuration par lettre du 7 juillet 2008.

(2) La procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après «TFUE»), à savoir la procédure formelle d'examen, a été ouverte le 10 septembre 2008. Son champ d'application a ensuite été étendu par décision du 12 novembre 2008.

(3) Les autorités polonaises ont présenté leurs observations les 14 octobre et 22 décembre 2008, et ont transmis des renseignements complémentaires le 7 avril 2009. La Commission n'a reçu aucune observation de tiers.

(4) Des réunions se sont tenues avec les autorités polonaises les 27 avril et 14 octobre 2009, ainsi que le 12 février 2010. Le 18 décembre 2009, la Commission a demandé un complément d'information. Un échange de courriels s'en est suivi entre la Commission et les autorités polonaises, qui ont communiqué des renseignements complémentaires par voie électronique les 20 octobre, 23 novembre et 15 décembre 2009 et les 13 janvier, 16 janvier, 9 février, 10 février, 26 février, 1er mars, 3 mars, 4 mars, 19 mars, 5 mai, 12 mai, 20 mai, 28 mai, 3 juin, 4 juin, 7 juin, 8 juin, 9 juin, 17 juin, 23 juin, 24 juin, 28 juin, 7 juillet, 8 juillet, 9 juillet, 12 juillet et 13 juillet 2010.

II. DESCRIPTION

II.1. Bénéficiaires: PZL Hydral et PZL Wrocław

(5) PZL Hydral, entreprise publique créée en 1946, est une grande entreprise qui, jusqu'en 2008, était spécialisée dans la production de systèmes hydrauliques industriels destinés à des applications tant civiles que militaires, dans la conception industrielle, la fabrication et l'entretien de systèmes électroniques et hydromécaniques d'alimentation et de régulation du carburant pour tout type de moteur d'aviation, de systèmes de contrôle hydraulique pour aéronefs et d'hydraulique de puissance pour hélicoptères. Depuis 2008, PZL Hydral est la société mère d'un groupe d'entreprises et n'exerce elle-même aucune activité industrielle.

(6) En 2003, le Trésor public a cédé 80,94 % du capital de PZL Hydral (soit 1 284 686 actions) à l'Agence de développement industriel (Agencja Rozwoju Przemysłu, ci-après l'«ARP»), un organisme public. D'autres transferts d'actions du Trésor public ont permis de porter la participation de l'ARP dans l'entreprise à 87,39 % en 2005 (cession de 499 103 actions), puis à 90,54 % en 2007 (cession de 64 374 actions) et enfin à 92,42 % le 12 janvier 2010 (cession de 38 399 actions). Chacune de ces opérations a été réalisée pour 1 PLN symbolique. Depuis le 12 janvier 2010, l'ARP détient 18 886 562 actions, d'une valeur nominale de 18 865 620 PLN. Le reste du capital de l'entreprise (7,58 %, soit une valeur nominale de 1 547 210 PLN) est actuellement détenu par les salariés.

(7) En 2007, PZL Hydral contrôlait les filiales suivantes: Zakład Odlewniczy «Hydral» sp. z o.o., dont l'activité principale est la production de pièces moulées et leur traitement mécanique, thermique et par déformation, Zakład Ciepłowniczy Term «Hydral» sp. z o.o., qui produit et vend de l'énergie thermique, Przedsiębiorstwo Usługowo-Handlowe Zakład Produkcji Hydrauliki «Hydral» sp. z o.o., qui a pour activités la production de soupapes et de vannes hydrauliques et l'usinage de pièces métalliques, ainsi que la prestation de services dans le domaine de la réparation de machines et d'équipements hydrauliques, et PZL Wrocław sp. z o.o. (ci-après «PZL Wrocław»). En outre, PZL Hydral contrôlait deux autres entreprises, actuellement en liquidation. Fin 2006, le groupe comptait 795 employés.

(8) PZL Wrocław a été fondée en 2004 en tant que filiale à 100 % de PZL Hydral. L'objectif de cette opération était de créer une société d'exploitation qui devait reprendre l'activité opérationnelle de PZL Hydral, ce qui aurait permis à cette dernière de remplir la fonction de société holding gérant le processus de restructuration du groupe PZL Hydral.

(9) Une partie des actifs de PZL Wrocław proviennent de PZL Hydral et ont été transférés à l'entreprise, soit par apport en nature dans le cadre d'une augmentation du capital de PZL Wrocław, soit par vente à la valeur comptable de 2004, telle qu'elle figurait dans les livres de comptes de PZL Hydral; ces transferts sont résumés dans le tableau 1. Tableau 1 Transferts d'actifs par apport en nature ou vente (en PLN) Date du transfert Type d'actifs Mode de transfert (vente/apport en nature) Valeur comptable des actifs 30.12.2004 Actifs immobilisés – biens meubles Apport en nature 3 917 321,00 30.12.2004 Immobilisations incorporelles Apport en nature 801 332,00 30.12.2004 Produits en cours de fabrication Apport en nature 1 251 352,00 30.12.2004 Consommables Apport en nature 251 719,00 30.11.2006 Actifs immobilisés – biens meubles Apport en nature 138 516,44 30.11.2006 Consommables Apport en nature 679 915,73 30.11.2006 Actifs immobilisés – biens meubles Apport en nature 1 186 803,54 30.11.2006 Immobilisations incorporelles Apport en nature 290 268,95 20.6.2007 Actifs immobilisés – biens meubles Vente 1 250 000,00 30.12.2007 Actifs immobilisés – biens meubles Apport en nature 1 293 600,00 21/23.12.2008 Produits en cours de fabrication Vente 5 230 644,91 27.3.2008 Consommables Vente 2 985 631,15 10.3.2009 Consommables Vente 304 294,33

(10) Les actifs fixes corporels que PZL Wrocław a acquis auprès de PZL Hydral ont été transférés, soit par apport en nature dans le cadre d'une augmentation du capital de PZL Wrocław, soit par vente, comme le montre le tableau 2. Dans les deux cas, la valeur de l'opération s'est fondée sur une évaluation réalisée par un expert indépendant. Au moment de leur transfert, ces actifs fixes étaient déjà grevés d'hypothèques, établies en faveur des créanciers publics suivants: Institut d'assurance sociale (ZUS), administration fiscale de Basse-Silésie et municipalité de Wrocław, pour un montant de 142,558 millions de PLN. Tableau 2 Transfert de biens immobiliers (en PLN) Date du transfert Type d'actifs Mode de transfert (vente/apport en nature) Valeur comptable des actifs 30.12.2007 Actifs immobilisés – biens immobiliers Apport en nature 8 337 000,00 30.12.2007 Actifs immobilisés – biens immobiliers Vente 10 309 508,56

(11) Le 31 décembre 2007, PZL Hydral a transféré à PZL Wrocław des liquidités d'une valeur nominale de 918 900 PLN sous la forme d'un apport en capital.

(12) Le transfert des actifs restants entre PZL Hydral et PZL Wrocław au cours de la période comprise entre le 17 janvier 2006 et le 27 avril 2010 s'est fait par vente à la valeur comptable et a consisté en de nombreux transferts d'actifs immobilisés en construction, libres de tout engagement et de toute hypothèque.

(13) Au total, la valeur des actifs transférés de PZL Hydral à PZL Wrocław entre 2004 et 2010 s'est élevée à 44 708 791,02 PLN.

(14) En 2008, 559 salariés ont été transférés de PZL Hydral à PZL Wrocław, puis 37 en 2009.

(15) PZL Wrocław produit (jusqu'à la fin de 2007, cette production était celle de PZL Hydral) des éléments pour les aéronefs et hélicoptères exploités par les forces armées de la République de Pologne et fournit des services de réparation, d'entretien et de restauration d'équipements utilisés par l'armée polonaise. Les produits à usage militaire sont soumis à un processus de certification propre à chacun, basé sur les exigences techniques en vigueur dans les forces armées polonaises; ils font l'objet, à chaque étape de la production, d'une documentation individuelle et sont soumis (tout comme les services d'entretien) au contrôle d'un salarié représentant militaire, présent en permanence dans l'entreprise.

(16) PZL Wrocław exerce actuellement son activité sur la base de la concession no B-007/2007 accordée par le ministre des affaires intérieures et de l'administration le 17 janvier 2007 pour l'exercice d'une activité commerciale dans le domaine: — de la fabrication et de la commercialisation des équipements de mise à feu de munitions d'alarme, de signalisation ou au gaz visés au point 8 de l'annexe 1, Types d'armes et de munitions - BA, du règlement du Conseil des ministres du 3 décembre 2001 relatif aux types d'armes et de munitions et à la liste des produits et des technologies à usage militaire ou policier dont la fabrication et la commercialisation sont subordonnées à l'octroi d'une concession (3); — de la fabrication et de la commercialisation des produits à usage militaire ou policier visés au point WT V et des composants et éléments de produits visés aux points WT II, WT III et WT XIV (points 1 à 4 et 7 à 10) de l'annexe 2, Liste des produits et technologies à usage militaire ou policier – WT, du règlement du Conseil des ministres; — de la fabrication et de la commercialisation des équipements visés au point WT XIII de l'annexe 2, Liste des produits et technologies à usage militaire ou policier – WT, du règlement du Conseil des ministres, destinés à la production de produits à usage militaire ou policier, et de la commercialisation de technologies destinées à la fabrication de tels produits.

(17) PZL Wrocław possède les certificats suivants: — certificat de conformité à la norme ISO 9001:2000, délivré par Bureau Veritas Certification, — certificat de conformité à la norme AS9100-B, délivré par Bureau Veritas Certification, — agrément PART 21 attestant la production de pièces aéronautiques conformément aux exigences de la réglementation aéronautique, délivré par l'Office de l'aviation civile; — agrément PART 145 attestant la maintenance technique des pièces conformément aux exigences à la réglementation aéronautique, délivré par l'Office de l'aviation civile; — certificat NADCAP délivré par le Performance Review Institute pour des procédés spéciaux sélectionnés: traitement thermique (HT), contrôles non destructifs (CND), procédés chimiques (CHP) et usinage par électroérosion (EDM).

(18) Les autorités polonaises ont informé la Commission que la chaîne de production de PZL Hydral (maintenant de PZL Wrocław) était un élément important du plan de développement économique lancé par le gouvernement polonais en 1995 pour la période 1996-2000 et en 2000 pour les années 2001-2006.

(19) Il est en outre clairement fait mention de PZL Hydral ou de son champ d'activité dans de nombreuses mesures d'application et directives gouvernementales découlant du plan de développement économique, notamment: — les lignes directrices du ministre-directeur de l'Office central de planification du 30 janvier 1995 relatives au programme de développement économique 1996-2000, — les lignes directrices du ministre de l'économie de juillet 2000 relatives au plan central de développement économique 2001-2006, — la loi du 23 août 2001 relative à l'organisation des tâches liées à la défense nationale exécutées par des entreprises (4), — le règlement du Conseil des ministres du 24 juin 2003 concernant les installations revêtant une importance particulière pour la sécurité et la défense nationales et leur protection (5), — le règlement du Conseil des ministres du 20 août 2004 concernant la liste des entreprises revêtant une importance économique et militaire particulière (6), — le règlement du Conseil des ministres du 9 novembre 2007 concernant la liste des entreprises revêtant une importance économique et militaire particulière (7).

(20) Les entreprises figurant sur des listes de ce type sont notamment tenues de communiquer tous les ans le détail de leurs capacités de production dans le secteur de la défense (quantités, profil, valeur) afin de permettre au ministère de garantir l'accomplissement des tâches militaires.

(21) Les autorités polonaises ont informé la Commission que les concessions et certificats appropriés (points 16 et 17) permettent de fournir des marchandises et d'offrir des services d'une qualité spécifique à des bénéficiaires particuliers (les entreprises revêtant une importance particulière pour la défense nationale et le ministère de la défense). PZL Hydral (maintenant PZL Wrocław) ne fournit pas seulement des pièces pour systèmes hydrauliques, systèmes d'alimentation en carburant et systèmes de contrôle – l'entretien des sous-ensembles installés est crucial pour le fonctionnement des aéronefs exploités par les forces armées polonaises (W-3, Mi-2, M28 Bryza et PZL 130 Orlik). Les autorités polonaises ont par ailleurs souligné que le W-3 et le Mi-2 étaient les principaux hélicoptères utilisés par l'armée polonaise.

(22) Les produits de PZL Hydral à usage militaire sont couverts par le code OTAN approprié dans le cadre de l'accord de normalisation de l'OTAN et l'entreprise elle-même possède un code OTAN.

(23) Ainsi qu'il a été expliqué aux considérants 9 et suivants ci-dessus, depuis décembre 2004, PZL Hydral a transféré ses actifs à PZL Wrocław. Seuls les actifs transférés le 30 décembre 2007 (immeubles) étaient grevés d'hypothèques établies en faveur de créanciers publics.

(24) Les autorités polonaises ont confirmé que, depuis qu'elle a commencé à exercer son activité, PZL Wrocław a honoré en temps et en heure tous ses engagements à l'égard des créanciers publics, y compris les cotisations de sécurité sociale et l'impôt sur la masse salariale.

II.2. Difficultés financières rencontrées par PZL Hydral

(25) Les difficultés de PZL Hydral à honorer ses engagements à l'égard de ses créanciers, tant privés que publics, ont commencé en 1998.

(26) Fin 1998, la dette privée de PZL Hydral à l'égard des banques et des fournisseurs s'élevait à 90,4 millions de PLN et avait été contractée pour l'essentiel auprès de deux banques, […] (8) et […].

(27) Les engagements de PZL Hydral à l'égard de la banque […] s'élevaient à 54 millions de PLN fin 1998 et, en novembre 2006, date à laquelle un accord a été conclu, ils atteignaient 86,4 millions de PLN; la dette a été définitivement apurée en 2007. Les engagements de PZL Hydral à l'égard de la banque […] s'élevaient à 23 millions de PLN fin 1998 et, en octobre 2003, ils atteignaient 55,6 millions de PLN; la dette a été définitivement apurée en 2004. Tableau 3 Total des engagements de PZL Hydral à l'égard de la banque […] (en milliers de PLN) 31.12.1998 31.12.1999 31.12.2000 31.12.2001 31.12.2002 31.12.2003 31.12.2004 31.12.2005 31.12.2006 Principal 44 447 48 424 51 605 49 628 37 416 39 041 38 741 38 291 35 377 Intérêts 9 583 17 683 26 194 34 449 29 157 38 184 40 920 43 776 51 018 Total 54 030 66 107 77 798 84 077 66 573 77 225 79 721 82 067 86 395 Tableau 4 Total des engagements de PZL Hydral à l'égard de la banque […] (en milliers de PLN) 31.12.1998 31.12.1999 31.12.2000 31.12.2001 31.12.2002 31.12.2003 31.12.2004 31.12.2005 31.12.2006 Principal 18 571 21 986 21 959 21 127 20 741 19 825 4 000 0 0 Intérêts 4 572 5 983 10 842 16 759 23 975 35 773 0 0 0 Total 23 143 27 969 32 801 37 886 44 716 55 598 4 000 0 0

(28) Les banques privées susmentionnées possédaient une sûreté de premier rang (pour plus de détails, voir les considérants 32 à 34 ci-dessous) et auraient pu facilement exiger le recouvrement de leurs créances sur la base de titres bancaires exécutoires. Le droit bancaire polonais (loi sur le droit bancaire de 1997) (9) dispose que les banques peuvent émettre des titres bancaires exécutoires sur la base des livres de banque ou d'autres documents liés à l'exercice des fonctions bancaires. Un titre bancaire exécutoire peut permettre la réalisation d'une sûreté dès lors qu'un tribunal lui donne force exécutoire. Cette procédure est beaucoup plus rapide que celle imposée aux autres créanciers, qui doivent saisir le tribunal compétent avant la procédure d'exécution forcée pour obtenir la décision judiciaire nécessaire. Malgré cela, les créanciers privés n'ont jamais pris la moindre mesure visant à forcer l'exécution de leurs créances: ils n'ont pas demandé l'ouverture d'une procédure de faillite à l'égard de PZL Hydral, ni pris la moindre mesure pour recouvrer leurs créances par exécution forcée sur les actifs concernés.

(29) Lorsqu'entre 1998 et 2006, PZL Hydral peinait à rembourser ses emprunts, les banques auraient pu, conformément au code civil polonais, exiger des intérêts légaux au taux fixé par le Conseil des ministres, indiqué dans le tableau 7. Toutefois, au lieu de facturer ces intérêts de manière systématique, les banques se sont parfois contentées d'exiger des intérêts aux taux exposés dans les tableaux 5 et 6. Tableau 5 Taux utilisés pour le calcul des intérêts par la banque […] (prêts accordés en USD au taux LIBOR) Année 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 % 8,53 8,71 9,87 8,50 8,50 8,50 8,50 8,50 8,50 8,50 Tableau 6 Taux utilisés pour le calcul des intérêts par la banque […] (prêts accordés en USD au taux LIBOR) Année 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 % 7,78 7,96 9,12 6,08 4,45 3,62 4,37 6,26 7,63 7,37 Tableau 7 Taux d'intérêt légal Année 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 % 34 23 23 30 18 13 12 13 11,5 11,5

(30) Les autorités polonaises soutiennent que ces banques pensaient qu'elles obtiendraient un rendement supérieur si elles participaient au processus de restructuration de PZL Hydral. Elles ont suivi de près les négociations engagées avec la première société qui s'est montrée intéressée par l'acquisition de PZL Wrocław, l'entreprise […] (voir considérants 57 et suivants). Les banques examinaient régulièrement la situation économique de PZL Hydral sur la base de ses rapports financiers, de visites à son siège et d'analyses de marché.

(31) La banque […] a finalement recouvré ses créances au moyen d'un accord de règlement conclu en avril 2003. Elle a renoncé à un montant de 51,6 millions de PLN et s'est contentée du remboursement de 4 millions de PLN (7 %). Les annulations de dette découlant de l'accord ont été enregistrées dans les livres de comptes de PZL Hydral pour l'exercice 2004.

(32) La banque […] a accepté cette régularisation en se fondant sur sa propre appréciation économique, malgré le fait qu'elle détenait des hypothèques de premier rang. La banque a sécurisé son crédit notamment par l'établissement d'une sûreté sur des biens immobiliers d'une valeur de 13,7 millions de PLN, l'acquisition de tous les droits de licence et droits commerciaux découlant d'un accord de licence conclu avec la société […] pour la production d'équipements de climatisation, d'une valeur de 1,2 million d'USD (environ 3 968 000 PLN) (10), le transfert des appareils et équipements fournis par la société […] dans le cadre de l'accord de licence, d'une valeur de 2,4 millions d'USD (environ 7 938 000 PLN), et l'acquisition de créances sur les ventes de climatiseurs, d'une valeur annuelle d'au moins 8 millions d'USD (environ 26,5 millions d'EUR) (11).

(33) En novembre 2006, dans le cadre d'un accord de règlement, la banque […] a accepté de renoncer à 86,4 millions de PLN et s'est contentée du remboursement de 11,5 millions de PLN. En définitive, PZL Hydral n'a donc acquitté que 13 % de sa dette, le reste (74,9 millions de PLN) étant annulé.

(34) La banque […] s'est contentée de ce montant peu élevé malgré le fait qu'elle détenait une sûreté de premier rang sur les principaux biens immobiliers de l'entreprise, dont dépend l'essentiel de la production et qui abritent les structures administratives. Cette sûreté se composait notamment de deux hypothèques de premier rang sur deux immeubles, pour un montant total de 19,75 millions de PLN, d'un nantissement de premier rang sur une chaîne de production de compresseurs d'un montant de 20 millions de PLN, de l'acquisition de créances de premier rang sur les contrats conclus pour la vente de compresseurs pour un montant de 20 millions de PLN, d'un nantissement enregistré de premier rang sur des machines et des équipements d'une valeur totale de 2,8 millions de PLN et d'accords de premier rang pour le transfert de biens meubles correspondant à des montants de 2,65 millions de PLN, 2,4 millions de PLN, 0,56 million de PLN et 1,1 million de PLN. En outre, la nature de la sûreté aurait permis à tout acquéreur potentiel de poursuivre la production après l'acquisition; le transport des machines, en totalité ou par sous-systèmes sans qu'il soit nécessaire de les démonter, aurait également été possible, au cas où un acquéreur potentiel aurait décidé de les déplacer.

(35) Après la conclusion des accords avec les banques, les sûretés constituées sur les actifs immobilisés ont été radiées. En conséquence, les créanciers publics ont vu leur position s'améliorer à l'égard des sûretés en question, en ce sens qu'ils ont progressé en termes de priorité parmi les droits inscrits dans le registre des sûretés (12).

(36) En 1998, les engagements à l'égard de créanciers publics, fondés sur des créances de personnes publiques (Institut d'assurance sociale, administration fiscale de Basse-Silésie, administration fiscale de Wrocław-Psie Pole, voïvodie de Basse-Silésie, municipalité de Wrocław, Fonds national pour l'insertion des personnes handicapées), s'élevaient à 29 millions de PLN. En outre, le ministère des finances détenait des créances de droit public pour un montant de 9,4 millions de PLN. Les tableaux 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14 présentent l'évolution de ces engagements pour les différents créanciers publics. Tableau 8 Engagements de PZL Hydral à l'égard de l'Institut d'assurance sociale (en milliers de PLN) 31.12.1998 31.12.1999 31.12.2000 31.12.2001 31.12.2002 31.12.2003 31.12.2004 31.12.2005 31.12.2006 31.12.2007 Principal 20 028 27 477 35 107 42 963 47 695 55 935 62 395 69 296 74 187 74 903 Intérêts 9 219 20 000 32 651 46 100 60 810 68 421 76 653 84 040 88 835 102 223 Total 29 247 47 477 67 758 89 063 108 505 124 356 139 048 153 336 163 022 177 126 Tableau 9 Engagements de PZL Hydral à l'égard de l'administration fiscale de Basse-Silésie (en milliers de PLN) 31.12.1998 31.12.1999 31.12.2000 31.12.2001 31.12.2002 31.12.2003 31.12.2004 31.12.2005 31.12.2006 31.12.2007 Principal 1 700 2 700 3 656 4 750 6 198 10 928 12 471 18 655 20 769 38 946 Intérêts 750 1 100 1 500 1 950 2 900 3 200 3 800 5 347 8 450 10 553 Total 2 450 3 800 5 156 6 700 9 098 14 128 16 271 24 002 29 219 49 499 Tableau 10 Engagements de PZL Hydral à l'égard de l'administration fiscale de Wrocław-Psie Pole (en milliers de PLN) 31.12.1998 31.12.1999 31.12.2000 31.12.2001 31.12.2002 31.12.2003 31.12.2004 31.12.2005 31.12.2006 31.12.2007 Principal 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Intérêts (13) 0 0 0 0 0 0 532 532 532 532 Total 0 0 0 0 0 0 532 532 532 532 Tableau 11 Engagements de PZL Hydral à l'égard de la municipalité de Wrocław (en milliers de PLN) 31.12.1998 31.12.1999 31.12.2000 31.12.2001 31.12.2002 31.12.2003 31.12.2004 31.12.2005 31.12.2006 31.12.2007 Principal 1 682 3 058 4 510 5 972 7 556 9 404 11 299 13 180 14 465 16 389 Intérêts 1 800 2 200 3 500 5 500 7 100 7 950 8 500 9 065 9 951 10 698 Total 3 482 5 258 8 010 11 472 14 656 17 354 19 799 22 245 24 416 27 087 Tableau 12 Engagements de PZL Hydral à l'égard de la voïvodie de Basse-Silésie (en milliers de PLN) 31.12.1998 31.12.1999 31.12.2000 31.12.2001 31.12.2002 31.12.2003 31.12.2004 31.12.2005 31.12.2006 31.12.2007 Principal 0 15 37 57 76 90 90 90 567 935 Intérêts 0 2 8 14 21 29 35 40 75 136 Total 0 17 45 71 97 119 125 130 642 1 071 Tableau 13 Engagements de PZL Hydral à l'égard du Fonds national pour l'insertion des personnes handicapées (en milliers de PLN) 31.12.1998 31.12.1999 31.12.2000 31.12.2001 31.12.2002 31.12.2003 31.12.2004 31.12.2005 31.12.2006 31.12.2007 Principal 2 446 2 937 3 457 3 394 4 313 4 771 4 927 5 510 5 577 5 639 Intérêts 3 550 3 900 4 100 4 308 4 807 5 080 5 518 6 040 6 898 7 245 Total 5 996 6 837 7 557 7 702 9 120 9 851 10 445 11 550 12 476 12 884 Tableau 14 Engagements de PZL Hydral à l'égard du ministère des finances (en milliers de PLN) 31.12.1998 31.12.1999 31.12.2000 31.12.2001 31.12.2002 31.12.2003 31.12.2004 31.12.2005 31.12.2006 31.12.2007 Principal 8 018,8 14 395,5 64 717,1 64 717,1 19 687,7 19 646,5 19 422,5 18 773,1 18 260,3 18 260,3 Intérêts 1 372,9 2 639,2 9 627,6 28 741,3 0 0 0 0 193,7 1 117,1 Total 9 391,7 17 034,7 74 344,7 93 458,4 19 687,7 19 646,5 19 422,5 18 773,1 18 454,0 19 377,4

(37) Les créanciers publics ont appliqué des intérêts de retard, aux taux qui figurent dans le tableau 15. Il convient de noter que les tableaux 8 à 14 tiennent compte des remboursements partiels et indiquent le niveau des engagements en fin d'année; en conséquence, les intérêts calculés pour une année donnée ne sont pas directement liés au principal de la créance, qui est susceptible de varier. Tableau 15 Intérêts calculés sur les arriérés fiscaux (14) Année 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 % 50 35 44 40 23 15 15 14 11 12 14 11 10

(38) En plus de facturer les intérêts appropriés sur les arriérés fiscaux, l'Institut d'assurance sociale, l'administration fiscale de Basse-Silésie, l'administration fiscale de Wrocław-Psie Pole, la municipalité de Wrocław et la voïvodie de Basse-Silésie ont sécurisé leurs créances sur PZL Hydral au moyen d'hypothèques sur les biens immobiliers de l'entreprise. Les tableaux 16, 17, 18, 19 et 20 montrent l'évolution des hypothèques sur les actifs de PZL Hydral détenues par ces créanciers publics. Tableau 16 Sûretés constituées sur les actifs de PZL Hydral détenues par l'Institut d'assurance sociale Année Montant Remarques 1 1998 21 996 411,92 PLN Montant total des hypothèques 2 1999 21 996 411,92 PLN Montant total des hypothèques 3 2000 21 996 411,92 PLN Montant total des hypothèques 4 2001 28 660 990,95 PLN Montant total des hypothèques Ajout d'une hypothèque d'une valeur de 6 664 579,03 PLN 5 2002 29 602 956,07 PLN Montant total des hypothèques Ajout d'une hypothèque d'une valeur de 941 965,12 PLN 6 2003 37 315 430,58 PLN Montant total des hypothèques Ajout d'une hypothèque d'une valeur de 7 712 474,51 PLN 7 2004 68 984 278,13 PLN Montant total des hypothèques Ajout d'une hypothèque d'une valeur de 31 668 847,55 PLN 8 2005 82 625 551,83 PLN Montant total des hypothèques Ajout d'une hypothèque d'une valeur de 1 364 127,70 PLN 9 2006 91 511 663,94 PLN Montant total des hypothèques Ajout d'une hypothèque d'une valeur de 8 886 112,11 PLN 10 2007 96 153 021,00 PLN Montant total des hypothèques Ajout d'une hypothèque d'une valeur de 4 641 357,06 PLN Tableau 17 Sûretés constituées sur les actifs de PZL Hydral détenues par l'administration fiscale de Basse-Silésie Année Montant Remarques 1 1998 — — 2 1999 — — 3 2000 — — 4 2001 — — 5 2002 — — 6 2003 — — 7 2004 — — 8 2005 5 692 649,25 PLN Montant total des hypothèques 9 2006 5 692 649,25 PLN Montant total des hypothèques 10 2007 5 692 649,25 PLN Montant total des hypothèques Tableau 18 Sûretés constituées sur les actifs de PZL Hydral détenues par l'administration fiscale de Wrocław-Psie Pole Année Montant Remarques 1 1998 — — 2 1999 — — 3 2000 112 759,61 PLN Montant total des hypothèques 4 2001 212 138,61 PLN Montant total des hypothèques Ajout d'une hypothèque d'une valeur de 99 379,00 PLN 5 2002 212 138,61 PLN Montant total des hypothèques 6 2003 212 138,61 PLN Montant total des hypothèques 7 2004 212 138,61 PLN Montant total des hypothèques 8 2005 212 138,61 PLN Montant total des hypothèques 9 2006 212 138,61 PLN Montant total des hypothèques 10 2007 212 138,61 PLN Montant total des hypothèques Tableau 19 Sûretés constituées sur les actifs de PZL Hydral détenues par la municipalité de Wrocław Année Montant Remarques 1 1998 710 074,30 PLN Montant total des hypothèques 2 1999 710 074,30 PLN Montant total des hypothèques 3 2000 710 074,30 PLN Montant total des hypothèques 4 2001 945 962,80 PLN Montant total des hypothèques Ajout d'une hypothèque d'une valeur de 235 888,50 PLN 5 2002 2 119 622,40 PLN Montant total des hypothèques Ajout d'une hypothèque d'une valeur de 1 173 659,60 PLN 6 2003 2 119 622,40 PLN Montant total des hypothèques 7 2004 11 217 294,85 PLN Montant total des hypothèques Ajout d'une hypothèque d'une valeur de 9 097 672,45 PLN 8 2005 11 217 294,85 PLN Montant total des hypothèques 9 2006 12 589 452,85 PLN Montant total des hypothèques Ajout d'une hypothèque d'une valeur de 3 538 324,00 PLN 10 2007 15 379 758,25 PLN Montant total des hypothèques Ajout d'une hypothèque d'une valeur de 2 790 305,40 PLN Tableau 20 Sûretés constituées sur les actifs de PZL Hydral détenues par la voïvodie de Basse-Silésie Année Montant Remarques 1 1998 — — 2 1999 — — 3 2000 — — 4 2001 — — 5 2002 634 594,10 PLN Montant total des hypothèques 6 2003 634 594,10 PLN Montant total des hypothèques 7 2004 634 594,10 PLN Montant total des hypothèques 8 2005 634 594,10 PLN Montant total des hypothèques 9 2006 634 594,10 PLN Montant total des hypothèques 10 2007 634 594,10 PLN Montant total des hypothèques

(39) Les autorités polonaises ont également fait remarquer que les créanciers publics avaient tenu compte du fait qu'entre 2003 et 2008, Wrocław avait connu une envolée des prix de l'immobilier industriel. Les prix de l'immobilier ont globalement doublé, tandis que la valeur des biens immobiliers de PZL Hydral a quadruplé. Les créanciers publics détenteurs d'hypothèques sur les actifs de PZL Hydral ont donc vu la valeur de leurs garanties augmenter de facto.

(40) Les autorités polonaises ont informé la Commission que le Fonds national pour l'insertion des personnes handicapées et le ministère des finances ne possédaient aucune garantie (sûretés hypothécaires) sur les actifs de PZL Hydral. Le ministère des finances a toutefois recouvré une partie de ses créances au moyen d'un accord conclu avec PZL Hydral le 20 mai 2002, en vertu duquel l'entreprise a remboursé une grande partie de ses engagements jusqu'à la fin de 2002, ainsi qu'il est exposé dans le tableau 14.

(41) Les autorités polonaises affirment que, contrairement aux créanciers privés, les créanciers publics ont pris des mesures d'exécution forcée par voie d'huissier de justice. Au cours de la période 1998-2007, l'Institut d'assurance sociale a émis des titres exécutoires pour un montant de 119,95 millions de PLN, tandis que l'administration fiscale de Basse-Silésie et le Fonds national pour l'insertion des personnes handicapées en faisaient autant pour des montants atteignant respectivement 43,8 millions de PLN et 2,1 millions de PLN; toutefois, le montant effectivement recouvré par voie d'exécution forcée n'a pas atteint le niveau des créances visées par les titres exécutoires. Les autorités polonaises ont souligné le fait que des solutions alternatives, telles que l'acquisition d'actifs, n'avaient pas été jugées raisonnables par l'huissier de justice et n'étaient pas judicieuses d'un point de vue économique. Les autres créanciers publics n'ont adopté aucune mesure d'exécution forcée, mais ont suivi avec attention le processus de privatisation et de restructuration, qui, selon eux, était susceptible de leur rapporter davantage que l'exécution forcée immédiate de leurs créances. Tableau 21 Résumé des mesures d'exécution forcée prises par les créanciers publics à l'égard de PZL Hydral (sur la période 1997-2009) Année Engagements honorés à l'égard de créanciers publics 1 1998 206 349,90 PLN 2 1999 0,00 PLN 3 2000 674 100,75 PLN 4 2001 4 922 525,14 PLN 5 2002 3 209 042,05 PLN 6 2003 223 928,70 PLN 7 2004 1 960 765,69 PLN 8 2005 3 641 223,35 PLN 9 2006 4 472 476,92 PLN 10 2007 9 455 133,89 PLN 11 2008 54 590 790,45 PLN 12 2009 4 500 000 PLN Total 87 846 336,84 PLN

(42) Sur la période 1998-2009, 87,846 millions de PLN ont été remboursés au titre des dettes envers les créanciers publics (26 %).

(43) En outre, depuis 2003, le niveau de remboursement des dettes de PZL Hydral envers ses créanciers publics a considérablement augmenté.

II.3. PZL Hydral, une entreprise en difficulté

(44) Le tableau 22 fournit des informations financières sur PZL Hydral pour la période 1998-2009. Tableau 22 Sélection de données concernant PZL Hydral tirées de ses rapports financiers (en milliers de PLN) 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 Produit des ventes nettes 44 088 46 403 45 691 37 933 35 500 37 111 34 651 47 560 48 618 55 741 32 757 11 870 Bénéfice (perte) sur les ventes (10 839) (1 546) 2 004 (8 772) (10 005) (9 420) (6 857) 972 49 3 641 (6 454) (165 020) Bénéfice (perte) net (15) (13 661) (13 354) 217 18,473 49,346 (177 982) (48 151) (14 927) (1 076) 61 578 23 902 46 Total des actifs 203 936 212 834 228 344 250 115 192 013 113 255 86 966 92 011 76 986 111 051 35 661 30 617 Capitaux propres (négatifs) 9 707 3 078 268 18 440 15 074 (166 664) (214 815) (229 743) (250 500) (188 922) (165 020) (164 974) Engagements à long terme et provisions 194 231 209 756 228 075 231 675 176 939 279 920 301 781 321 753 327 486 299 973 200 681 195 592

(45) Entre 1998 et 2002, les capitaux propres de PZL Hydral étaient positifs. À partir de 2003, leur valeur est devenue négative et l'entreprise a systématiquement enregistré des pertes nettes jusqu'en 2007. Entre 2007 et 2009, l'activité de PZL Hydral a généré des bénéfices. La valeur des actifs de l'entreprise a chuté; en 1998, elle s'élevait à 203,936 millions de PLN, tandis qu'en 2006, elle n'était plus que de 76,986 millions de PLN. Les engagements à long terme de l'entreprise ont constamment augmenté entre 1998 et 2001, puis entre 2003 et 2006, année au cours de laquelle ils ont atteint 327,486 millions de PLN.

(46) Ainsi qu'il a été expliqué ci-dessus, depuis 2008, PZL Hydral tire ses revenus essentiellement de la vente de services élaborés au cours des années précédentes et de produits provenant de stocks ainsi que, dans une moindre mesure, de ses filiales.

II.4. PZL Wrocław, une entreprise en difficulté

(47) En ce qui concerne la situation financière de PZL Wrocław, l'entreprise n'a jamais enregistré, ni en 2007, ni en 2008-2009, de pertes supérieures à 50 % de son capital, ni rempli, en vertu du droit polonais, les critères permettant d'ouvrir à son encontre une procédure de faillite collective. En 2006, son chiffre d'affaires s'est élevé à 5,3 millions de PLN, en 2007, il a atteint 23 millions de PLN et en 2008, il s'est établi à 60 millions de PLN. L'entreprise a enregistré une perte nette d'un million de PLN en 2006, puis un bénéfice net de 0,04 million de PLN en 2007, passé à 8,7 millions d'EUR en 2008.

(48) Selon les données tirées des rapports financiers de PZL Wrocław, la valeur des actifs immobilisés de l'entreprise est passée de 4,8 millions de PLN en 2006 à 25,7 millions de PLN en 2007, puis à 27 millions de PLN en 2008 et à 29 millions de PLN en 2009. Conformément à la loi budgétaire polonaise, les ressources financières pour les achats de nature militaire sont affectées par le ministère de la défense sur une base annuelle. En 2008, PZL Wrocław a reçu des commandes et vendu des produits à usage militaire (notamment des systèmes hydrauliques et des composants pneumatiques pour systèmes de mesure de carburant) pour un montant de […]et a fourni au ministère de la défense des services d'entretien pour un montant de […], soit un total de […].

(49) En outre, les autorités polonaises affirment que, jusqu'à la fin de 2008, le marché sur lequel PZL Wrocław exerce ses activités, à savoir le secteur de l'aéronautique et de la défense, n'a pas montré de signe de ralentissement.

(50) En 2009, PZL Wrocław a cependant connu des difficultés financières en raison d'un recul brutal du nombre de commandes du ministère de la défense, lié à la crise économique. En 2009, la valeur des produits à usage militaire commandés et vendus (tels que les systèmes hydrauliques et les composants pneumatiques pour systèmes de mesure de carburant) est tombée à […], et celle des services d'entretien fournis à […]. Les ventes de produits à usage militaire ont ainsi reculé de […] % par rapport à 2008. En conséquence, en 2009, PZL Wrocław a enregistré une perte nette de 8,3 millions de PLN. Le chiffre d'affaires de l'entreprise est tombé de 60 millions de PLN en 2008 à 41 millions de PLN en 2009.

(51) Les engagements de l'entreprise sont passés de 31 millions de PLN en 2008 à 35 millions de PLN en 2009. En 2006, ils s'élevaient à 7 millions de PLN et en 2007, à 18,4 millions de PLN.

(52) Les autorités polonaises ont informé la Commission que, conformément aux dispositions du droit polonais (16), PZL Wrocław ne remplissait pas encore les critères permettant d'ouvrir une procédure de faillite à son encontre. Toutefois, en cas d'échec du processus de restructuration du groupe Hydral actuellement en cours, qui se fonde sur les hypothèses du plan de restructuration des engagements à l'égard de créanciers publics et de l'accord-cadre conclu avec un investisseur, PZL Wrocław sera obligée de demander sa mise en faillite.

II.5. Plan de restructuration et processus de privatisation

(53) Le plan de restructuration de PZL Hydral et de PZL Wrocław (ci-après le «plan de restructuration») doit être apprécié dans le contexte des efforts déployés par les autorités polonaises pour privatiser les volets rentables des activités des deux entreprises, notamment dans les domaines de l'aéronautique et de la défense.

(54) En 1998, le groupe de conseil privé Business Management Finance S.A. a élaboré une stratégie de restructuration pour PZL Hydral, qui contenait une description de la situation financière de l'entreprise, ainsi qu'une analyse des coûts et des mesures de restructuration. Le groupe indiquait qu'il serait judicieux d'isoler certains actifs de PZL Hydral et de les vendre à un investisseur privé afin de restructurer les engagements de l'entreprise.

(55) Les actionnaires de PZL Hydral et, à partir de sa création en 2004, de PZL Wrocław ont régulièrement envisagé la privatisation du groupe ou d'une partie de celui-ci (PZL Wrocław) et ont négocié les conditions d'une telle opération avec des tiers intéressés.

(56) De fait, les autorités polonaises ont engagé, avec les investisseurs potentiels, des négociations qui ont été suivies avec attention par les créanciers tant privés (seulement lors de la première tentative de privatisation avec […]) que publics. Des négociations ont été menées avec les entreprises suivantes: […] (2002-2006), […] (2007-2008), […] (2008) et, depuis 2009, l'investisseur actuel […] (ci-après «[…]» ou l'«investisseur»).

(57) En 2002, du fait d'une coopération industrielle, des négociations en vue de la vente de PZL Hydral ont été engagées avec l'entreprise […], productrice mondiale de composants aéronautiques, dont le chiffre d'affaires de 2009 s'est établi à […]. Le 25 novembre 2002, […] et PZL Hydral ont conclu un accord de confidentialité. Le 22 avril 2003, […] a présenté à PZL Hydral une lettre d'intention, dans laquelle elle se déclarait intéressée par l'acquisition potentielle d'actions de PZL Hydral et indiquait qu'elle souhaitait procéder à un audit préalable («due diligence»). Ce contrôle a été effectué en mai 2003. En avril 2005, […] a élargi le champ de l'audit préalable en vue de l'acquisition potentielle de PZL Wrocław, créée en 2004. En juin 2005, une documentation a été transmise à […]. Aux second semestre 2005 et premier semestre 2006, une série de rencontres a eu lieu avec des représentants de […]. Toutefois, depuis novembre 2006, […] n'a entrepris aucune démarche pour conclure l'opération.

(58) Les autorités polonaises indiquent que […] s'est retirée de la négociation en raison de l'absence de solution à l'endettement de PZL Wrocław.

(59) Les créanciers tant publics que privés ont été régulièrement tenus informés (parfois chaque semaine) de l'état d'avancement des négociations pendant toute leur durée.

(60) Les autorités polonaises ont décidé d'adopter une nouvelle stratégie de privatisation, axée sur la transformation de PZL Wrocław en une entreprise rentable afin de pouvoir la vendre et prévoyant ensuite la liquidation de PZL Hydral en utilisant les recettes tirées de la vente de PZL Wrocław et des filiales et actifs qui lui restent. Cette stratégie était le fruit d'un accord conclu entre l'ARP, PZL Hydral et les créanciers publics de PZL Hydral et elle a été formalisée au quatrième trimestre de 2007 dans le plan de restructuration 2007-2010 (ci-après le «plan de restructuration»).

(61) Conformément à ce plan de restructuration, les créanciers publics devaient être remboursés avec les recettes tirées de la vente d'actifs de PZL Hydral, attendues comme suit: Zakład Ciepłowniczy «Term-Hydral» sp. z o.o. - 1 million de PLN, Zakład Produkcji Hydrauliki «Hydral» sp. z o.o. - 3 millions de PLN. La vente de PZL Wrocław (y compris de l'atelier de tréfilage) devait rapporter 65,9 millions de PLN, celle d'autres actifs financiers 0,5 million de PLN, celle d'un immeuble (BBCenter) 47,5 millions de PLN, celle d'un parking 2 millions de PLN et celle d'une station d'alimentation (GSZ) 0,9 million de PLN. Au total, le plan de restructuration prévoyait donc que la vente des actifs générerait un revenu d'au moins 120,8 millions de PLN.

(62) Le plan de restructuration prévoyait aussi une injection de capital de 36 millions de PLN pour couvrir le remboursement de créances publiques d'un montant de 156,8 millions de PLN. Il comportait également la possibilité que l'ARP injecte un montant supplémentaire de 77,4 millions de PLN pour couvrir le remboursement des engagements à l'égard du ZUS pour la période 1996-1998.

(63) Entre-temps, en janvier 2007, PZL Wrocław a obtenu des certificats et des concessions militaires pour le commerce d'armes (voir considérant 16). En 2007, l'entreprise a acquis des actifs, machines, équipements et savoir-faire supplémentaires. Cette opération a été financée par un prêt de 12,5 millions de PLN octroyé à PZL Wrocław par l'ARP le 24 mai 2007 et un apport en nature au capital de PZL Wrocław, fourni par sa société mère, PZL Hydral, sous la forme d'un transfert d'actifs, en décembre 2007.

(64) Les autorités polonaises ont également souligné que l'emprunt de 2007 avait été accordé dans l'idée que l'ARP recevrait une participation d'environ […] % dans PZL Wrocław (sur la base d'un échange de la dette résultant de l'emprunt contre une participation) et qu'elle obtiendrait un rendement approprié du capital investi après la vente des participations qu'elle détenait dans PZL Wrocław, tandis que PZL Hydral devrait satisfaire les créanciers publics en utilisant sa participation.

(65) L'emprunt de 2007 a été accordé à un taux variable, fixé au taux WIBOR 3M + 200 points de base (ce qui à l'époque correspondait à un taux de 6,45 %), pour une période initiale allant jusqu'en 2007, étant entendu que cette période serait prolongée jusqu'à l'échange effectif contre une participation au capital, avant la vente de PZL Wrocław. L'emprunt était couvert par les sûretés suivantes: — un nantissement enregistré (17) sur des actifs immobilisés de PZL Wrocław (machines) d'une valeur de 5,5 millions de PLN, qui a été inscrit au registre des nantissements; — un nantissement ordinaire (18) sur 66 850 actions de PZL Wrocław, ce qui représentait l'intégralité des actions de l'entreprise au moment de l'opération, en mai 2007, et […] % fin 2007.

(66) Les autorités polonaises ont informé la Commission que la valeur de PZL Wrocław avait été estimée à la demande de l'ARP en mars 2007 par la société de conseil Realizacja Inwestycji Techniczno-Ekonomicznych, qui opère en tant qu'expert indépendant. Trois méthodes de valorisation ont été appliquées: l'approche par le résultat fondée sur le bénéfice net actualisé (méthode 1), l'approche par le résultat fondée sur le bénéfice net actualisé augmenté de l'amortissement (méthode 2) et la méthode de l'actualisation des flux de trésorerie (méthode 3) (19), assorties d'une analyse de sensibilité (scénarios modéré, optimiste et pessimiste).

(67) En appliquant ces trois méthodes, la valeur estimée de PZL Wrocław se présente comme suit: Méthode 1: a) dans le scénario modéré, la valeur de l'entreprise a été estimée à […]; b) dans le scénario optimiste, la valeur de l'entreprise a été estimée à […]; c) dans le scénario pessimiste, la valeur de l'entreprise a été estimée à […]. Méthode 2: a) dans le scénario modéré, la valeur de l'entreprise a été estimée à […]; b) dans le scénario optimiste, la valeur de l'entreprise a été estimée à […]; c) dans le scénario pessimiste, la valeur de l'entreprise a été estimée à […]. Méthode 3: a) dans le scénario modéré, la valeur de l'entreprise a été estimée à […]; b) dans le scénario optimiste, la valeur de l'entreprise a été estimée à […]; c) dans le scénario pessimiste, la valeur de l'entreprise a été estimée à […].

(68) Pour valoriser PZL Wrocław, les trois éléments suivants ont été pris en compte: — les prévisions financières de l'entreprise en ce qui concerne les flux de trésorerie, le bénéfice net et l'amortissement sur la période 2007-2011, ainsi qu'une analyse de sensibilité (scénarios modéré, optimiste et pessimiste); voir le tableau 23 ci-dessous; — le taux d'actualisation sur la base d'un coût moyen pondéré du capital (CMPC) équivalent à 10,25 % et — l'hypothèse selon laquelle, après la période 2007-2011, les flux de trésorerie se stabiliseront. Tableau 23 Scénarios envisagés dans le cadre de l'analyse de 2007 (en milliers de PLN) Année 2007 2008 2009 2010 2011 Scénario modéré Flux de trésorerie […] […] […] […] […] Bénéfice net […] […] […] […] […] Amortissement […] […] […] […] […] Bénéfice net + amortissement […] […] […] […] […] Scénario optimiste Flux de trésorerie […] […] […] […] […] Bénéfice net […] […] […] […] […] Amortissement […] […] […] […] […] Bénéfice net + amortissement […] […] […] […] […] Scénario pessimiste Flux de trésorerie […] […] […] […] […] Bénéfice net […] […] […] […] […] Amortissement […] […] […] […] […] Bénéfice net + amortissement […] […] […] […] […]

(69) Le taux d'actualisation pour les trois méthodes est calculé sur la base d'un coût moyen pondéré du capital (CMPC) équivalent à 10,25 % (20). Les prévisions financières de l'entreprise en ce qui concerne les flux de trésorerie, le bénéfice net et l'amortissement sur la période 2007-2011, ainsi que l'analyse de sensibilité (scénarios modéré, optimiste et pessimiste) pour la période 2007-2011 se fondent sur des données fournies par PZL Wrocław. Il apparaît que ces données sont basées dans une large mesure sur les prévisions de commandes du ministère de la défense.

(70) Sur la base de cette évaluation, lors de la détermination de la valeur des actions de l'entreprise, les autorités polonaises se sont basées sur le scénario pessimiste de ces méthodes, qui aboutissait au résultat le plus faible. Elles ont ainsi considéré que la valeur de marché de la sûreté formée par le nantissement ordinaire des actions de PZL Wrocław s'élevait au moins à 20,3 millions de PLN (21). Les autorités polonaises estiment donc qu'avec le nantissement des machines, qui à cette époque représentait 5,5 millions de PLN, la valeur de la sûreté était à cette époque supérieure à celle de l'emprunt.

(71) Sur la base de l'analyse réalisée par l'expert, l'ARP a en outre considéré en 2007 qu'il serait judicieux de se baser sur la valeur de PZL Wrocław à la fin de 2007, soit […], et d'appliquer le scénario modéré. L'ARP a aussi estimé qu'elle obtiendrait un rendement sur son investissement. Le rendement direct que l'ARP pourrait obtenir, en tablant sur le fait qu'elle échangerait la dette découlant de l'emprunt contre une participation au capital avant la vente de l'entreprise et détiendrait […] % du capital de l'entreprise (approximation et hypothèse de travail de l'ARP), atteindrait au moins 48,5 millions de PLN.

(72) Les autorités polonaises ont donc affirmé que, dans le cas de l'emprunt de 2007, l'ARP était intervenue en tant qu'investisseur dans le contexte de la vente de PZL Wrocław. Elles ont aussi souligné que, par conséquent, le prêt de 2007 n'avait pas été accordé à PZL Hydral, comme il est affirmé dans la décision d'ouvrir la procédure.

(73) Sur la base de la nouvelle stratégie de privatisation et du plan de restructuration 2007-2010, l'entreprise […], grand fournisseur mondial de systèmes et de services destinés à l'industrie aéronautique, spatiale et militaire […], dont le chiffre d'affaires a atteint […] en 2009, a entamé, au premier trimestre 2007, des négociations en vue de l'achat de PZL Wrocław et a effectué un audit préalable en juillet/août 2007, puis en février 2008. Ces négociations découlaient d'une coopération industrielle existante.

(74) Le 31 janvier 2008, […] a présenté une offre d'achat pour les actions de PZL Wrocław, complétée une première fois le 14 février 2008. Les 17 et 18 mars 2008, les représentants de […] ont rencontré l'ARP. Le 2 avril 2008, […] a encore complété son offre. Elle proposait un prix de […] par action (ce qui correspondait à la valeur de PZL Wrocław au 31 décembre 2007) et une modification des actifs courants sur la base d'une formule spécifique. Les autorités polonaises ont informé la Commission que l'application de cette formule pour tenir compte de la croissance du bénéfice entraînait une hausse du prix de […].

(75) Cette offre était compatible avec l'évaluation réalisée à la demande de l'ARP par un expert indépendant, Doradztwo Ekonomiczne Dariusz Zarzecki, selon laquelle la valeur de PZL Wrocław en mars 2008, calculée suivant la méthode de la valeur des actifs nets (ci-après «méthode VAN»), s'élevait à […]. Cette méthode de valorisation utilise une approche centrée sur les actifs et tient compte de la valeur des actifs et des éléments de débit et de crédit, qu'ils soient ou non inscrits au bilan. Selon la méthode de l'actualisation des flux de trésorerie (ci-après «méthode DCF»), la valeur de PZL Hydral était en revanche évaluée à […]. Cette méthode tient compte des revenus futurs tirés non seulement des actifs corporels, mais aussi des actifs incorporels de PZL Wrocław. Cette valorisation ne contient pas d'analyse de sensibilité (elle ne prévoit donc pas plusieurs scénarios).

(76) Avec la méthode DCF, les flux de trésorerie prévisionnels à compter de 2008 reposent sur le plan financier de PZL Wrocław pour la période 2007-2013, qui prévoit que l'inflation suivra l'évolution anticipée en février 2008 par la Banque nationale de Pologne pour la période concernée. Le coût du capital est évalué à 16,65 % et se décompose comme suit: taux d'intérêt sans risque (4,70 %), prime de risque de marché (7,17 %), prime de risque sectoriel (1,78 %), prime pour la taille du marché (3 %), ce qui permet de tenir compte de la taille de PZL Wrocław par rapport à ses concurrents (tels que […], […] ou […]). Pour la période au-delà de 2014, l'analyse suppose que les flux de trésorerie augmenteront de 3 % par an (en tablant sur une inflation à 2 %). Tableau 24 Estimation des flux de trésorerie futurs de PZL Wrocław (en milliers de PLN) Année 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Coût des fonds propres (en %) 16,65 16,65 16,65 16,65 16,65 16,65 Estimation des flux de trésorerie futurs […] […] […] […] […] […] Estimation actualisée des flux de trésorerie futurs […] […] […] […] […] […]

(77) La méthode de la valeur des actifs nets corrigés repose sur une évaluation de l'entreprise «en activité» en ajustant la valeur de tous les actifs et de tous les engagements à leur valeur de marché réelle (22). L'ajustement des engagements, passés d'une valeur comptable de 18,35 millions de PLN à une valeur des actifs nets de […], a été effectué sur la base de la conversion prévue des créances découlant de l'emprunt de 2007 en une participation. Le dernier ajustement a tenu compte des actifs hors bilan. Tableau 25 PZL Wrocław – méthode de la valeur des actifs nets corrigés (en milliers de PLN) (23) Valeur comptable Valeur des actifs nets Actifs immobilisés 25 710 […] Actifs courants 9 945 […] Engagements 18 350 […] Actifs hors bilan 0 […] Total 17 305 […]

(78) La valeur nette corrigée des actifs immobilisés s'élève à […], tandis que leur valeur comptable s'élève à 25,710 millions de PLN. L'ajustement consiste principalement à comptabiliser la valeur de marché réelle de tous les actifs sur la base de la valorisation présentée à la Commission par l'expert indépendant Realizacja Inwestycji Techniczno-ekonomicznych le 29 mars 2007. Cette analyse estime principalement la valeur de biens immobiliers tels que des bâtiments et des terrains. La valeur des bâtiments a été calculée à l'aide de la formule suivante: V = Cn(1-Lu/100) × R dans laquelle: Cn représente le coût de construction d'un nouvel immeuble, Lu – le taux d'occupation du bâtiment, et R – un indice reflétant l'écart de prix entre les différentes régions. La valeur des terrains est établie dans le cadre d'une approche comparative, qui considère que le prix du terrain correspond au prix qu'il est possible d'obtenir pour une parcelle équivalente, rectifié en fonction de la différence par rapport au taux d'inflation.

(79) La rectification appliquée aux engagements, dont la valeur comptable s'établissait à 18,350 millions de PLN et la valeur des actifs nets s'est établie à […], a été effectuée sur la base de la conversion prévue des créances découlant de l'emprunt de 2007 en une participation.

(80) La dernière rectification a tenu compte des actifs hors bilan. Les éléments qui ne figurent pas au bilan mais qui, pour les auteurs de l'analyse, devraient apparaître dans l'évaluation sont l'«organisation des ressources humaines» et l'«organisation des processus de production», compte tenu des aspects non quantifiables de l'évaluation liés à la valeur de la gestion de l'entreprise.

(81) Après la réception de l'offre de […], en mars 2008, les autorités polonaises ont notifié à la Commission le plan susmentionné en tant qu'aide à la restructuration de PZL Hydral, en tablant sur le fait que PZL Wrocław serait vendue pour […]. Elles ont aussi informé la Commission du prêt de 2007 et d'un nouveau prêt de 4 millions de PLN, qui devait être accordé à PZL Wrocław dans le contexte de la finalisation des négociations menées avec […].

(82) Ce nouveau prêt a été accordé le 2 avril 2008, date à laquelle l'ARP a reçu le second complément d'offre. L'ARP a octroyé ce prêt en tant que crédit-relais (à court terme) jusqu'à ce que l'accord avec […] soit finalisé. PZL Wrocław avait besoin de ces ressources pour faire face à une augmentation des commandes du ministère de la défense.

(83) Le prêt a été accordé pour une durée de cinq ans et consistait en un prêt à taux variable, fondé sur le taux de référence appliqué par la Commission à l'égard de la Pologne, qui, au moment de l'octroi s'élevait à 6,42 %; il était garanti par: — un nantissement enregistré sur des actifs immobilisés de PZL Wrocław (quatre machines et installations) d'une valeur de 2,8 millions de PLN, qui a été inscrit au registre des nantissements; — la cession de créances sur un contrat commercial de 5,2 millions de PLN.

(84) Les autorités polonaises sont donc d'avis que la valeur des nantissements dépassait celle de l'emprunt.

(85) L'emprunt devait permettre à PZL Wrocław d'acheter les machines nécessaires au processus de production. L'emprunt de 2008 a été accordé par l'ARP à un stade avancé de la négociation avec […], en se fondant sur l'hypothèse qu'il serait remboursé soit par PZL Wrocław à l'aide de ressources propres, soit par l'investisseur.

(86) Sur cette base, les autorités polonaises ont affirmé que l'ARP s'était comportée non seulement comme un investisseur privé, mais également comme le vendeur de PZL Wrocław.

(87) La Commission a aussi été informée par les autorités polonaises que l'activité de PZL Wrocław en 2008 était en partie financée par un bail d'exploitation. En juin 2008, deux contrats de location simple ont été signés avec l'entreprise privée […]: […] et […]. La valeur nette de la location dans le cadre de ces contrats s'élevait à 271 002 EUR et à 401 263,20 EUR (0,82 million de PLN, TVA incluse) (24). Le coût de la location supporté par PZL Wrocław dans le cadre de ces contrats s'élevait à 88 762,30 EUR, ce qui correspond à la différence entre la valeur nette des machines et leur valeur locative nette. Ces contrats fonctionnent comme des prêts, la sûreté étant constituée par l'objet loué. Après expiration du contrat de location, PZL Wrocław acquerra le droit d'acheter les machines pour un montant de 5 835 EUR. Avant de conclure ces contrats de location avec PZL Wrocław, […] a procédé à une analyse approfondie de la situation financière et économique de l'entreprise, notamment de sa capacité à générer des flux de trésorerie suffisants pour honorer ses échéances.

(88) Les autorités polonaises ont aussi annoncé dans la notification initiale la conversion, prévue dans le plan de restructuration, de créances découlant de l'emprunt de 2007 pour un montant de 13,5 millions de PLN (majoré des intérêts) en une participation.

(89) En mars et avril 2008, les négociations relatives aux modalités et aux conditions de l'accord de transfert d'actions ont été achevées. Toutefois, le 14 avril 2008, […] a retiré son offre. Selon les autorités polonaises, ce retrait est probablement dû au bouleversement considérable du marché mondial à la suite de la crise économique.

(90) Après que l'entreprise […] s'est retirée des négociations, le processus de vente a été relancé. La mise en vente a été annoncée dans la presse nationale et internationale sous la forme d'une invitation à négocier l'achat de l'intégralité des actions de PZL Wrocław. Le 19 mai 2008, cette invitation a été publiée dans Puls Biznesu, principale publication polonaise spécialisée, et dans Rzeczpospolita, premier journal politique et économique polonais. Entre le 20 et le 26 mai 2008, elle est également parue dans le magazine aéronautique international Flight International. En novembre 2008, des informations sur la vente prévue ont été publiées dans RAPORT Wojsko Technika Obronność, un magazine polonais d'aviation, également lu à l'étranger. L'invitation n'a débouché sur aucune offre d'achat.

(91) La recherche s'est donc intensifiée et PZL Hydral a directement transmis et présenté les informations ci-dessus aux entités susceptibles d'être intéressées par l'achat de PZL Wrocław. Les autorités polonaises ont souligné que la vente avait été annoncée dans des foires et manifestations professionnelles, notamment des salons aéronautiques (25), ainsi que par lettres adressées à plus de 80 entités. Elles ont aussi indiqué que l'annonce de l'offre de vente était restée affichée sur le site internet de PZL Hydral, qui enregistre 500 000 visites par an. Compte tenu de la spécificité de la production de PZL Wrocław (en tant que fournisseur de produits et de services pour les besoins des forces armées polonaises, l'entreprise revêt une certaine importance pour la sécurité du pays) et du niveau de concentration relativement élevé de l'industrie aéronautique dans le monde, ce qui entraîne un nombre relativement faible d'investisseurs potentiels, les autorités polonaises ont indiqué que tous les investisseurs potentiels avaient eu la possibilité d'obtenir des informations sur la vente de PZL Wrocław et de prendre part au processus de privatisation. Selon les autorités polonaises, personne dans le secteur n'ignorait donc la mise en vente de l'entreprise.

(92) La communication sur la mise en vente n'était qu'une invitation à négocier et ne contenait aucune condition spécifique.

(93) En réponse aux efforts redoublés des autorités polonaises, au second semestre 2008, l'ARP a reçu une première manifestation d'intérêt de la part de […], société qui a ensuite présenté une offre d'achat. Au second semestre 2008, la société […] a aussi signalé à l'ARP son intérêt pour l'entreprise.

(94) Le 30 septembre 2008, l'entreprise […] a déposé une première offre, non contraignante, concernant l'achat de l'intégralité des actions de PZL Wrocław (ci-après l'«offre du 30 septembre 2008») au prix de […]. […] est un fonds de placement privé dont le propriétaire (une personne privée) détient aussi 100 % des actions de l'entreprise […] (26). L'offre du 30 septembre 2008 portait sur l'entreprise libre de dettes et était subordonnée à l'obtention en 2009 de résultats financiers identiques à ceux de 2008, notamment en ce qui concerne le bénéfice net et l'indice EBITDA. L'EBITDA devait s'établir au moins à […] et le bénéfice net devait atteindre en 2009 au moins […]; une progression des ventes de 5 % était également exigée. Toutefois, en raison de la crise financière, les revenus de PZL Wrocław ont chuté d'environ 35 % et, de ce fait, les résultats spécifiés dans l'offre n'ont pas été atteints. Dès le premier trimestre 2009, PZL Hydral avait pleinement conscience du fait que le résultat financier ne pourrait atteindre le seuil minimum défini dans l'offre de […]. En outre, la réduction des commandes du ministère de la défense a été confirmée au début de 2009, ce qui signifiait que la rentabilité de l'entreprise serait mise à rude épreuve en 2009. Les contacts avec […] ne se sont pas poursuivis.

(95) L'entreprise […], un des principaux fournisseurs de produits de haute technologie pour l'industrie aéronautique (pour les aéronefs commerciaux, régionaux, d'affaires et militaires) et de produits industriels, dont le chiffre d'affaires de 2009 s'est élevé à […], a entamé des discussions en vue de l'achat d'actions de PZL Wrocław au premier trimestre 2009.

(96) La société a effectué un audit préalable entre les 20 avril et 12 mai 2009. Sur la base des résultats de cet audit, le 20 août 2009, l'entreprise a conclu avec l'ARP un protocole d'accord (esquissant à grands traits l'opération prévue) concernant l'achat des actions de PZL Wrocław pour un montant de […]. L'ARP s'est engagée à veiller à ce que tous les actifs de PZL Wrocław soient libres de toute créance détenue par les créanciers publics de PZL Hydral. Le protocole d'accord prévoyait donc que l'ARP elle-même acquerrait 100 % des actions de PZL Wrocław, puis les revendrait à l'investisseur. L'investisseur s'engageait à mettre en œuvre son propre plan d'investissement détaillé, d'une valeur de […] supplémentaires, qui devait être réalisé après la vente. Le 18 décembre 2009, l'ARP, PZL Hydral et […] ont signé un accord-cadre. Le 12 mars 2010, une annexe 2 a été ajoutée à l'accord, arrêtant le principe d'une conversion partielle des créances en une participation, d'une remise partielle des dettes et d'un remboursement partiel de l'emprunt de 2007 et de l'emprunt de 2008.

(97) Les autorités polonaises ont confirmé que la vente n'avait aucun caractère conditionnel et, en particulier, qu'elle n'était pas subordonnée à la préservation des emplois. Elles ont aussi informé la Commission que l'investisseur était libre d'organiser ses propres relations commerciales avec le ministère de la défense.

(98) Les négociations avec […] sont décrites en détail au point VI.

II.6. Appréciation juridique du plan de restructuration par les autorités polonaises

(99) Les autorités polonaises ont assuré que le coût total de la restructuration mise en œuvre s'élèverait à 262,2 millions de PLN et se décomposerait comme suit: restructuration des dettes à l'égard des créanciers publics (234 millions de PLN), autres restructurations financières (11,5 millions de PLN), investissements (11 millions de PLN), restructuration des actifs (5,6 millions de PLN) et restructuration de l'emploi (0,3 million de PLN).

(100) Les autorités polonaises font valoir que l'ensemble des coûts de restructuration de PZL Hydral sera couvert par une aide d'État de 130,5 millions de PLN et des ressources propres d'un montant de 132 millions de PLN. Conformément au plan de restructuration, la contribution propre de l'entreprise représente 50,3 % des coûts de restructuration. Les ressources propres englobent les revenus tirés de la vente d'actifs immobilisés et d'actions, ainsi que des fonds apportés par le futur investisseur de PZL Wrocław.

(101) En ce qui concerne les mesures compensatoires, le plan de restructuration propose de vendre certains actifs de production, ce qui a été fait en partie dès 2004-2006 et a entraîné une baisse des capacités de production. D'après le plan de restructuration, la vente de machines et d'installations devrait aboutir à une réduction des capacités de production de l'entreprise de 380 000 heures-machine, soit 42 %. La diminution prévue est déjà largement réalisée (315 000 heures-machine). Les autorités polonaises font valoir qu'un tiers de cette réduction des capacités n'est pas nécessaire au rétablissement de la viabilité de l'entreprise, mais vise à diminuer la production dans le secteur de l'hydraulique industrielle, activité faiblement rentable que l'entreprise a décidé de limiter.

(102) Le plan de restructuration indique par ailleurs que le retrait planifié de certaines branches d'activité (prétendument rentables) et la vente d'actifs non productifs doivent être considérés comme des mesures compensatoires au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (27) (ci-après les «lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration»). Enfin, les autorités polonaises ont indiqué que la privatisation de PZL Wrocław, qui permettra à des concurrents de l'entreprise d'acquérir les capacités de production, le savoir-faire et la part de marché de PZL Hydral, pouvait aussi être considérée comme une mesure compensatoire.

III. DOUTES EMIS PAR LA COMMISSION LORS DE L'OUVERTURE ET DE L'EXTENSION DE LA PROCEDURE FORMELLE D'EXAMEN

(103) Le plan de restructuration a été notifié en tant que scénario de restructuration sur la base des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration. La Commission a donc basé son appréciation préliminaire sur les informations dont elle disposait à ce stade, qui l'ont amenée à formuler les craintes exposées ci-après.

(104) En ce qui concerne l'admissibilité de l'entreprise au bénéfice d'une aide à la restructuration à la lumière des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration, la Commission mettait en doute l'affirmation selon laquelle l'entreprise PZL Hydral n'aurait bénéficié d'aucune aide au sauvetage ou à la restructuration au cours de ces dix dernières années.

(105) La Commission se demandait en particulier s'il ne fallait pas considérer l'absence de mesures d'exécution forcée ou l'exécution forcée tardive des engagements à l'égard des créanciers publics comme une aide d'État. Elle indiquait que le comportement d'un organisme public compétent pour collecter les cotisations de sécurité sociale qui tolère sur une longue période que lesdites cotisations ne soient pas payées ou le soient avec retard donnait indiscutablement à l'entreprise qui en bénéficie un avantage en allégeant, à son égard, la charge découlant de l'application normale du régime de la sécurité sociale (28). La Commission reconnaissait que les créanciers publics avaient pris certaines mesures d'exécution forcée, mais elle doutait néanmoins que celles-ci eussent été suffisantes ou – lorsqu'elles ont été prises tardivement – efficaces, en particulier dans le cas de sûretés constituées en faveur des créanciers publics qui auraient pu être réalisées. À ce stade de la procédure, la Commission doutait donc que les créanciers publics se fussent comportés comme l'auraient fait d'éventuels créanciers privés qui se seraient trouvés dans la même situation.

(106) En outre, la Commission s'interrogeait à propos d'autres mesures notifiées par les autorités polonaises comme étant exemptes d'aide d'État.

(107) La Commission se demandait si un remboursement partiel des engagements à l'égard de créanciers publics combiné à une remise partielle, opérations notifiées par les autorités polonaises comme étant toutes deux exemptes d'aide d'État, était fondamentalement conforme au principe du créancier privé.

(108) En outre, la Commission doutait de la compatibilité du plan de restructuration avec le marché intérieur à la lumière des points 31 et suivants des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration.

(109) La Commission doutait que la contribution proposée fût réelle et effective, et donc que le plan de restructuration fût conforme aux points 43 à 45 des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration. La Commission se demandait si les revenus qu'il était prévu de tirer de la vente de PZL Wrocław – si tant est qu'ils fussent réalisés – pouvaient être considérés comme la contribution propre de l'entreprise à sa restructuration. Comme il est rappelé ci-dessus, PZL Wrocław était déjà fondée à la fin de 2004. Conformément au plan de restructuration, le transfert des actifs de production et le début du processus de privatisation devaient débuter dès 2007. Au quatrième trimestre 2007, les investisseurs potentiels devaient présenter une première offre et, au premier semestre 2008, à l'issue des négociations, des accords de vente préliminaires devaient être conclus. Toutefois, jusqu'à l'adoption de la décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen, la Commission n'a été informée d'aucune manifestation d'intérêt concernant l'achat de PZL Wrocław par des investisseurs potentiels.

(110) La Commission doutait aussi que le plan de restructuration garantît effectivement la viabilité à long terme conformément aux exigences des points 34 à 37 des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration. Elle faisait remarquer que la restructuration prévue était essentiellement financière, à savoir que 90 % des coûts de restructuration étaient destinés au remboursement des dettes accumulées à l'égard de créanciers publics. En conséquence, les mesures de restructuration restantes étaient relativement limitées. La Commission faisait valoir également que, comme il a déjà été rappelé, jusqu'à la date d'adoption de la décision d'ouverture de la procédure, elle n'avait été informée d'aucune manifestation d'intérêt de la part d'investisseurs potentiels. En outre, la Pologne indiquait qu'après la privatisation de l'entreprise, d'autres mesures de restructuration pourraient être nécessaires, ce qui renforçait les doutes concernant la viabilité du plan de restructuration.

(111) La Commission notait aussi la nécessité d'un complément d'information sur la question de la conformité des mesures compensatoires proposées avec les points 38 à 42 des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration. Conformément aux renseignements communiqués par les autorités polonaises lors de la notification, au moins un tiers de la réduction des capacités de production prévue devait concerner le secteur peu rentable de l'hydraulique industrielle. Sur la base des informations dont elle disposait, la Commission doutait que cette réduction des capacités de production, déjà réalisée ou prévue par l'entreprise, fût suffisante. Elle indiquait également qu'au moins une partie des mesures proposées paraissaient nécessaires pour parvenir au rétablissement de la viabilité à long terme. En particulier, elle faisait valoir que la vente de certains actifs de production par le passé avait justement pour objectif de rétablir la viabilité de l'entreprise. De même, la vente de biens immobiliers prévue constituait davantage un apport financier qu'une mesure destinée à compenser la distorsion de concurrence.

IV. OBSERVATIONS DE LA POLOGNE EN REPONSE A L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE FORMELLE D'EXAMEN

(112) Les autorités polonaises ont formulé des observations sur la décision d'ouverture de la procédure en invoquant la possibilité d'appliquer le critère du créancier privé dans le cadre du scénario notifié, c'est-à-dire en combinaison avec des injections de capital.

(113) Les autorités polonaises ont souligné que les remises proposées étaient conformes au principe du créancier privé, étant donné que les créanciers publics retireraient davantage de la vente des actifs de PZL Hydral que de la mise en liquidation de l'entreprise. Sur ce point, les autorités polonaises ont également affirmé que cet avis résultait de l'analyse économique et financière et qu'il était partagé par les créanciers publics concernés.

(114) En ce qui concerne les deux injections de capital auxquelles l'ARP devait procéder en faveur de PZL Hydral et qui, selon la notification, devaient être destinées à rembourser les engagements à l'égard des créanciers publics, les autorités polonaises ont affirmé que ces injections de capital n'excluaient pas l'application du principe du créancier privé.

(115) En outre, les autorités polonaises ont indiqué que la valeur de marché de PZL Wrocław était étroitement liée au fait que l'entreprise possédait des certificats aéronautiques et des concessions pour la fabrication d'armes et que son personnel était détenteur d'une expérience et d'un savoir uniques. En cas de faillite, il serait impossible de recréer une telle organisation d'un niveau acceptable par les services de surveillance aérienne.

(116) Les autorités polonaises ont fixé la contribution propre à 130 millions de PLN, ce qui représenterait 50 % des coûts de restructuration, même si l'absence d'exécution forcée des créances à l'égard des créanciers publics devait être considérée comme une aide d'État. En outre, elles ont souligné que la vente des actifs était en cours et que, dans le cadre de la restructuration, tous les actifs prévus dans le plan de restructuration seraient donc effectivement vendus.

(117) En ce qui concerne la viabilité à long terme du plan de restructuration, les autorités polonaises ont assuré que les objectifs de la restructuration étaient correctement réalisés. En particulier, le processus de concentration de la production dans la partie est de l'usine de PZL Hydral a permis de réduire les frais fixes, d'alléger le fonctionnement opérationnel de l'activité de production et de s'assurer des recettes supplémentaires en louant les espaces ainsi libérés. En outre, la production et l'activité de vente (dont 570 personnes) ont été transférées à PZL Wrocław qui, à cette époque, était rentable (données relatives aux dix premiers mois de 2008). Le bénéfice net de PZL Wrocław à la fin de 2008 était estimé à environ 6 millions de PLN, pour des ventes atteignant environ 50 millions de PLN. Les autorités polonaises ont aussi ajouté que depuis l'approbation du scénario du créancier privé au quatrième trimestre 2007, PZL Hydral et PZL Wrocław s'acquittent en temps et en heure de leurs engagements à court terme à l'égard des créanciers publics.

V. OBSERVATIONS PRESENTEES PAR DES TIERS

(118) La Commission n'a reçu aucune observation de tiers.

VI. ÉVENEMENTS FAISANT SUITE A L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE FORMELLE D’EXAMEN — LE PLAN REVISE

(119) D’après les autorités polonaises, le prix de vente des actions de PZL Wrocław proposé par l’investisseur […] correspond à la valeur de marché de la société. Elles considèrent que ce prix traduisait la situation financière de la société, qui s’est dégradée en 2009 à la suite de la crise financière et de la baisse des commandes de la part des forces armées polonaises.

(120) Elles ont aussi fait observer que ce prix reflétait le contexte macro-économique. Sur la seule place de Varsovie, l’indice WIG (Warszawski Indeks Giełdowy, indice boursier de Varsovie) a reculé de 36 %. Entre avril 2008 (retrait des négociations de la société […]) et juin 2009, les cotes boursières des sociétés de l’industrie aéronautique dont la production s’apparente à celle de PZL Wrocław ont brutalement chuté. Les actions de […], dont fait partie […], ont chuté de […] %, les actions de […] de […] % et les actions de […] de […] %.

(121) […] a effectué un audit préalable (voir considérant 96). Les données concernant […] ont été comparées à celles de 32 entreprises de l’industrie aéronautique. Des coefficients moyens ont ainsi été établis pour mettre en lumière l’évolution de […]. Ces coefficients ont été ensuite appliqués à […]. Le résultat est […].

(122) Dans ses discussions avec l’ARP concernant l’évaluation, l’investisseur fait cependant valoir qu’à l’heure actuelle […] reste très dépendante d’un client — les forces armées polonaises — dont elle pensait tirer, pour les années 2010-2013, […] % de ses prévisions de recettes en raison du programme de modernisation, dont l’issue est incertaine. De fait, si la situation financière de PZL Wrocław ne s’améliore pas en 2010, une mise en faillite est à craindre.

(123) L’investisseur maintient à ce titre qu’en proposant […] pour les actions de PZL Wrocław, il les achète de facto au-dessus de leur valeur nominale.

(124) Après l’annonce du prix proposé par l’investisseur, l’ARP a entamé des négociations avec les créanciers publics sur un remboursement partiel et une remise partielle de leurs créances conformément aux hypothèses du plan, à l’aide des recettes de la vente des actifs de PZL Hydral et sans injections supplémentaires de capital.

(125) À cette fin, le 15 janvier 2010, l’ARP a commandé un audit préalable au cabinet Ernst & Young. Le cabinet s’est vu confier, en tant qu’expert indépendant, la comparaison des deux scénarios suivants: — mise en faillite de PZL Hydral englobant sa filiale PZL Wrocław; — remboursement des dettes à l’aide des recettes de la vente de PZL Wrocław à la société […] pour la somme de […], ainsi que de la vente des autres actifs de PZL Hydral.

(126) Ernst & Young a considéré la situation en fonction de chaque créancier public: l’Institut d’assurance sociale, l’administration fiscale de Basse-Silésie, l’administration fiscale de Wrocław-Psie Pole, la municipalité de Wrocław, le Fonds national d'insertion des personnes handicapées, la voïvodie de Basse-Silésie et le ministère des finances. Cette analyse ne portait pas sur l’ARP qui n’était pas créancière de PZL Hydral, mais seulement son actionnaire.

(127) Ernst & Young a terminé son audit le 24 février 2010. Le cabinet s’est montré prudent dans son examen et s’est contenté de ne tenir compte, pour chacun des scénarios, que des sommes dont la récupération est immédiatement possible. Il n’a donc pris en compte ni les coûts alternatifs (29), ni les prévisions de rentabilité à long terme, ni la valeur temps de l’argent.

(128) Ernst & Young a analysé le scénario d’une mise en faillite conduisant à une liquidation en tablant sur son déroulement sans accroc. D’après son rapport, le cabinet a fondé sa méthode sur les critères du test du créancier privé en s’appuyant sur les affaires Espagne/Commission et Hamsa/Commission, dans lesquelles le comportement d’une autorité publique est analysé à l’aune de celui d’un créancier privé cherchant à recouvrer les paiements échus auprès d’un débiteur en difficulté (30). Il développe son analyse en fonction de chaque créancier en précisant notamment les sûretés dont le créancier dispose sur le patrimoine du débiteur et le niveau de satisfaction des créances envisageable en cas de faillite (31).

(129) Pour déterminer la valeur des actifs en cas de faillite, Ernst & Young présuppose que les biens immobiliers, dans les conditions d’une liquidation, rapporteraient 50 % de leur juste valeur. Pour déterminer cette juste valeur, il s’est basé sur la norme comptable internationale 16 — Immobilisations corporelles et a utilisé toutes les évaluations d’experts indépendants disponibles. Cette différence de 50 % repose sur la constatation que les procédures de faillite en Pologne ont une faible efficacité, les recettes de la vente des actifs atteignant en moyenne 26,86 % de leur juste valeur.

(130) Ernst & Young estime par ailleurs que les recettes que les créanciers publics peuvent escompter en cas de faillite dépendent du rang que leurs sûretés sur le patrimoine hypothéqué leur procurent. Le cabinet fournit à cette fin la liste des hypothèques grevant chacun des éléments des actifs de PZL Hydral, la valeur de ces hypothèques et le rang du créancier.

(131) En se basant sur les hypothèses décrites aux deux considérants précédents, Ernst & Young calcule qu’en cas de faillite, le montant total à récupérer sur les actifs hypothéqués s’élèverait à 52,4 millions de PLN, total auquel trois créanciers publics n’auraient aucune part (le Fonds national d'insertion des personnes handicapées, la voïvodie de Basse-Silésie et le ministère des finances), tandis que les autres créanciers seraient en mesure de récupérer les sommes suivantes: Institut d’assurance sociale — 44,8 millions; administration fiscale de Basse-Silésie — 2,3 millions; administration fiscale de Wrocław-Psie Pole — 0,457 million; municipalité de Wrocław — 4,9 millions.

(132) Il faut ensuite corriger le montant réel des recettes dans le scénario de la mise en faillite en y ajoutant la somme tirée des autres actifs de PZL Hydral, qui s’élève à 13,5 millions de PLN (32). Les recettes obtenues en cas de liquidation s’élèvent donc à 66 millions de PLN, comme l’indique le tableau 26.

(133) Le scénario de la vente des actifs repose sur la vente de tous les actifs de PZL Hydral mentionnés dans le plan pour la somme de 122 323 202,31 PLN: Zakład Produkcji Hydrauliki «Hydral» sp. z o.o. pour la somme de […]; l’immeuble BBCenter pour la somme de […]; le parking pour la somme de […]; Zakład Ciepłowniczy «Term-Hydral» sp. z o.o. pour la somme de […]; la station d’alimentation (GSZ) pour la somme de […]; PZL Wrocław pour la somme de […]; l’atelier de tréfilage pour la somme de […]; les actions minoritaires pour la somme de […]; les créances échues de PZL Hydral pour la somme de […]. Tableau 26 Détail des scénarios de la vente et de la mise en faillite pour PZL Hydral en 2010 (en PLN) selon l’audit du cabinet Ernst & Young Créancier public Total des créances (33) Scénario de la mise en faillite — revenus Scénario de la vente des actifs — revenus Institut d’assurance sociale 192 427 569,63 58 326 475,00 91 857 554,58 Administration fiscale de Basse-Silésie 59 579 407,58 2 294 047,11 18 250 999,45 Administration fiscale de Wrocław-Psie Pole 532 432,60 456 768,68 456 800,00 Municipalité de Wrocław 27 087 078,25 4 928 184,34 4 930 000,00 Fonds national d'insertion des personnes handicapées 12 884 457,46 — 5 007 169,46 Voïvodie de Basse-Silésie 1 320 678,82 — 1 320 678,82 Ministère des finances 24 050 232,71 — 500 000,00 Total 317 881 857,5 66 005 475,13 122 323 202,31

(134) Comme le montre le tableau 26, il résulte de l’audit du cabinet Ernst & Young que l’Institut d’assurance sociale recouvrerait 47,7 % de ses créances, l’administration fiscale de Basse-Silésie 30,6 %, l’administration fiscale de Wrocław-Psie Pole 85,8 %, la municipalité de Wrocław 18,2 %, la voïvodie de Basse-Silésie la totalité, le Fonds national d'insertion des personnes handicapées 38,9 % et le ministère des finances 2,1 %.

(135) Conformément aux dispositions du droit polonais, à compter du moment où les créanciers publics acceptent une remise partielle de dettes, les intérêts cessent de courir sur ces sommes et ne sont perçus que si les accords conclus ne sont pas respectés, ce qui serait le cas dans le scénario de la mise en faillite. C’est pourquoi les chiffres du tableau 26 comprennent, pour tous les créanciers publics, les intérêts respectifs calculés de manière rétroactive à compter de la date de l’accord de 2007, à l’exception de l’administration fiscale de Basse-Silésie (pour laquelle les intérêts d’une partie des arriérés fiscaux sont calculés en temps continu) et de la voïvodie de Basse-Silésie (pour laquelle les intérêts sont calculés en temps continu), en raison du caractère juridique spécifique de leurs créances.

(136) Il convient de souligner que pour la municipalité de Wrocław, le Fonds national d'insertion des personnes handicapées et l’administration fiscale de Basse-Silésie, le plan révisé prévoyait une prorogation des échéances de paiement des engagements concernés et leur rééchelonnement partiel jusqu’à la date de la vente des actifs de PZL Hydral; les engagements auraient donc été partiellement honorés. L’accord prévoyait plus particulièrement: — un moratoire sur les engagements à l’égard de la municipalité de Wrocław à hauteur de 4,9 millions de PLN; — un moratoire sur les engagements à l’égard du Fonds national d'insertion des personnes handicapées à hauteur de 5 millions de PLN; — l’affectation de 18,25 millions de PLN à l’exécution d’une partie des engagements à l’égard de l’administration fiscale de Basse-Silésie; une partie des engagements fera l’objet d’un moratoire, une partie sera remboursée par tranches (34) et une partie sera payée avec les intérêts calculés à la date d’échéance.

(137) D’après l’audit réalisé par Ernst & Young (voir le tableau 26), il s’ensuit donc que les créanciers devraient obtenir 122 millions de PLN dans le cas de la vente de PZL Wrocław et des autres actifs de PZL Hydral, et 66 millions de PLN seulement dans le cas d’une mise en faillite conduisant à la liquidation de PZL Hydral, scénario dans lequel trois créanciers ne recevraient rien (le ministère des finances, la voïvodie de Basse-Silésie et le Fonds national d'insertion des personnes handicapées).

(138) Dans le scénario de la vente, les créanciers publics accordent des remises de dettes s’élevant au total à 195 millions de PLN. Néanmoins, ce scénario demeure pour tous les créanciers publics plus avantageux que celui de la mise en faillite. Les créanciers publics récupéreraient au total 38,5 % de leurs créances échues.

(139) Les autorités polonaises ont informé la Commission qu’au vu des résultats de l’audit du cabinet Ernst & Young, les créanciers publics ont accepté un remboursement partiel de leurs créances en 2010.

(140) Dans le cadre des discussions avec la société […], l’ARP a accepté un échange partiel, un règlement partiel et une remise partielle de ses créances. Selon l’annexe 2 de l’accord-cadre, l’ARP devait procéder à la conversion d’une partie de l’emprunt principal de 2007 et de l’emprunt principal de 2008 en une participation au capital et en actifs réalisables de PZL Wrocław pour un montant total de […], et renoncer aux intérêts sur l’emprunt de 2007 pour un montant de […]. Après cet échange, il convient de diminuer le capital propre de PZL Wrocław en présentant une demande en ce sens auprès de la juridiction compétente.

(141) Les autorités polonaises ont précisé que la dégradation de la situation financière de PZL Wrocław ne s’est produite qu’en 2009, en raison d’une conjoncture économique qu’il était difficile de prévoir et qui a provoqué une baisse des commandes des forces armées polonaises d’environ […] %. Cela a entraîné un affaiblissement considérable de la situation de l’ARP en tant que créancier et de ses chances de recouvrer la totalité de ses créances.

(142) Les dispositions de l’annexe 2 de l’accord-cadre ont été négociées en liaison étroite avec les résultats du supplément ajouté à l’audit réalisé par Ernst & Young. Cette étude supplémentaire, terminée le 24 février 2010, présente deux scénarios: la mise en faillite entraînant la liquidation de PZL Wrocław et la vente à un investisseur. Elle porte avant tout sur les recettes que l’ARP obtiendrait de ses sûretés en cas de faillite et les compare avec les montants que l’ARP tirerait de la vente de PZL Wrocław à un investisseur.

(143) L’étude supplémentaire du cabinet Ernst & Young a souligné que l’actif de PZL Wrocław était grevé de nantissements et d’hypothèques. Le 31 décembre 2009, la valeur comptable de tous les actifs de PZL Wrocław s’élevait à 52,5 millions de PLN, dont 21,3 millions de PLN pour les actifs liés à des sûretés et 31,2 millions de PLN pour les actifs non liés à des sûretés ou non grevés de sûretés.

(144) Les actifs non liés à des sûretés ou non grevés de sûretés représentaient […] % de la valeur des actifs de PZL Wrocław, mais si la vente de PZL Wrocław n’avait pas lieu, les autorités fiscales, pour obtenir l’exécution de leurs arriérés, prendraient une décision fiscale, en vertu des articles 112 et 118 du code général des impôts (35), transférant à la charge de PZL Wrocław les obligations de PZL Hydral pour les années 2006-2007. La teneur de la lettre de l’administration fiscale de Basse-Silésie du 23 novembre 2007 le confirme, puisqu’il en ressort qu’en cas d’échec de la restructuration, les voies d’exécution prévues à l’article 112 du code général des impôts seraient activées.

(145) Étant donné que PZL Wrocław a acquis les actifs de production de PZL Hydral (achat réalisé entre 2004 et 2007), une telle décision aurait une incidence sur certains engagements de PZL Hydral à l’égard des créanciers publics. La valeur des créances qui seraient touchées par une telle procédure correspondrait aux engagements de PZL Hydral à l’égard des créanciers publics survenus en 2006 et 2007 et s’élèverait à au moins 64,4 millions de PLN (36). Selon l’étude supplémentaire du cabinet Ernst & Young, la valeur de ces créances dépasserait la valeur comptable des actifs non liés à des sûretés ou non grevés par des sûretés. Il convient par ailleurs de considérer la valeur comptable de ces actifs au regard de leur valeur de marché, puisqu’il s’agit de dettes, de disponibilités et autres liquidités.

(146) En cas de mise en faillite de PZL Wrocław, seules les sûretés attachées aux actifs sous la forme d’hypothèques et de nantissements enregistrés seraient exécutées en priorité par rapport aux créances des autorités fiscales. Quant aux créanciers privés de PZL Wrocław ne bénéficiant pas de sûretés, ils n’auraient pas la possibilité d’obtenir satisfaction de leurs créances à partir des actifs de PZL Wrocław. Il ressort de ce qui précède qu’en cas de faillite, les actions de PZL Wrocław auraient une valeur nulle, puisque la masse de faillite ne permettrait pas de satisfaire tous les créanciers. De même, puisque seuls les détenteurs d’hypothèques et de nantissements enregistrés obtiendraient satisfaction, les nantissements ordinaires n’auraient aucune valeur.

(147) Compte tenu de ce qui précède, le cabinet Ernst & Young a analysé dans son étude supplémentaire la valeur du nantissement enregistré sur les actifs de PZL Wrocław détenu par l’ARP. Il s’est basé sur ce point, pour déterminer la valeur des sûretés consistant en nantissements enregistrés sur les machines, sur l’hypothèse qu’en cas de faillite, la valeur des actifs utilisés pour les nantissements rapporteraient 50 % de leur valeur comptable nette, leur juste valeur n’étant pas connue, et la valeur des biens meubles durables serait effectivement soumise aux taux d’amortissement en vigueur. Le cabinet a établi qu’en cas d’exécution forcée, leur valeur était réelle en fonction: des possibilités d’affecter les actifs examinés à des fins données et dans le cadre de processus de production donnés; des alternatives existantes en ce qui concerne la teneur et l’application des accords qui leur sont liés. L’étude a souligné que lorsque les actifs mis en vente étaient très spécifiques et que leur exploitation répondait aux besoins d’un acquéreur précis, le montant de leur réalisation pouvait être très bas et n’atteindre que 30 % de leur valeur comptable nette. Ainsi, l’actif de l’entreprise Autoglass Group S.A., qui valait 19,8 millions de PLN au bilan, a été liquidé pour un montant de 6 millions de PLN au cours de la procédure de faillite. Les actifs de PZL Wrocław qui ont fait l’objet de nantissements enregistrés se composaient d’ailleurs de nombreux petits éléments de moindre valeur; l’emprunt de 2007 en particulier a été garanti par une liste de 1 709 objets qui ont été amortis au fil des ans et par environ 1 400 éléments de valeur inférieure à 3 500 PLN et qui ont donc été soumis à un amortissement en une fois.

(148) À l’instar du rapport principal, l’étude supplémentaire du cabinet Ernst & Young n’a pas tenu compte de l’incidence de la valeur temps de l’argent, c’est-à-dire de l’éventualité d’une procédure de faillite de longue durée, dans le scénario de la mise en faillite pour les créanciers de PZL Wrocław.

(149) Par ailleurs, selon l’étude susmentionnée, la valeur comptable nette des actifs faisant l’objet de sûretés consistant en nantissements enregistrés sur les machines s’élèverait à 2 106 392,71 PLN au 31 janvier 2010. L’application de l’hypothèse décrite plus haut à la valeur comptable nette des actifs donne une estimation de la valeur des actifs (de la masse de faillite) de 1 053 196,36 PLN en cas d’exécution forcée.

(150) Dans son étude supplémentaire, Ernst & Young a soutenu que les recettes de l’ARP seraient de 1 053 196,36 PLN dans le scénario de la mise en faillite et de [>1 053 196,36 PLN] dans le scénario de la vente (sous la forme décrite à l’annexe 2 de l’accord-cadre.

(151) Les autorités polonaises ont informé la Commission que la valeur comptable nette des actifs constituant la sûreté de l’emprunt de 2007 sous la forme d’un nantissement enregistré s’élevait à 5 480 861,37 PLN d’après les rapports financiers de 2007 consultés, et à 818 967,55 PLN le 31 janvier 2010 d’après les rapports financiers consultés.

(152) Les autorités polonaises ont informé la Commission que d’après l’évaluation de l’expert indépendant du 1er février 2008, la valeur comptable nette des actifs constituant la sûreté de l’emprunt de 2008 sous la forme d’un nantissement enregistré s’élevait à 2 763 000 PLN. La valeur comptable de ces actifs d’après les rapports financiers consultés s’élevait à 1 883 098,97 PLN le 1er février 2008 et à 1 287 425,16 PLN le 31 janvier 2010.

(153) Comme il ressort de ce qui précède, les autorités polonaises ont retiré deux injections de capital au bénéfice de PZL Hydral au motif que la remise partielle et le remboursement partiel des dettes à l’égard des créanciers publics étaient, selon le principe du créancier privé, exemptes d’aides d’État. Elles ont également fait valoir que le comportement des créanciers publics dans le passé (entre 1998 et 2007) répondait au critère du créancier privé. Par ailleurs, elles ont souligné que la procédure de vente de PZL Wrocław était ouverte, transparente et sans conditions, et que le prix proposé par l’investisseur pouvait être considéré comme le prix du marché. Les autorités polonaises ont en outre affirmé que les prêts de 2007 et de 2008 ont été accordés selon les conditions du marché. Elles ont par ailleurs maintenu la conversion susmentionnée des créances découlant du prêt de 2007 en participation, tout en proposant la conversion partielle des créances découlant des deux prêts de 2007 et 2008 en participation avant la vente, en précisant que cela était conforme au principe du créancier privé.

VII. COMPETENCE DE LA COMMISSION

(154) Le début de l’application de certaines mesures, plus précisément la non-exécution des engagements de PZL Hydral à l’égard des créanciers publics, remonte à 1998 et précède donc l’adhésion de la Pologne à l’Union européenne, le 1er mai 2004.

(155) Selon le traité d’adhésion, les mesures d’aide mises à exécution dans les nouveaux États membres avant l’adhésion et toujours applicables après cette date, qui constituent des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et ne sont pas des aides existantes, sont considérées comme une aide nouvelle après l’adhésion aux fins de l’application de l’article 108, paragraphe 3, TFUE.

(156) Les dispositions de l’annexe IV, chapitre 3, du traité d'adhésion établissent une procédure dans le cadre d'un mécanisme transitoire. Elles établissent le cadre juridique permettant d’évaluer les régimes d’aides et aides individuelles mis à exécution dans un nouvel État membre avant son adhésion à l’Union européenne et toujours applicables après cette date.

(157) Les mesures d’aide mises à exécution avant l’adhésion et qui ne sont plus applicables après cette date ne peuvent être examinées par la Commission, ni dans le cadre de la procédure transitoire, ni conformément à la procédure établie à l’article 108, paragraphe 2, TFUE. Néanmoins, les mesures qui n’ont pas été mises à exécution avant l’adhésion seront examinées par la Commission comme une aide notifiée ou comme une aide illégale conformément à la procédure établie par l’article 108, paragraphe 2, TFUE.

(158) Les mesures d’aide mises à exécution avant l’adhésion sont applicables après l’adhésion si elles peuvent encore donner lieu à l’octroi d’une aide supplémentaire ou à une augmentation du montant de l’aide déjà accordée, c’est-à-dire si le niveau d’intervention précis de l’État n’est pas connu à la date à laquelle la mesure a été mise à exécution et reste inconnu à la date de l’adhésion

(159) Dans la présente affaire, la Commission estime que la non-exécution des créances échues des créanciers publics avait commencé en 1998 et durait toujours à la date de l’adhésion. La Commission en conclut que la non-exécution des engagements échus constatée au 1er mai 2004 relève de sa compétence à partir de cette date.

(160) Au vu de ce qui précède, la non-exécution des engagements échus à l’égard des créanciers publics constatée au 1er mai 2004 constitue une mesure applicable après l’adhésion et relève de la compétence de la Commission, conformément à l’article 108 TFUE.

VIII. APPRECIATION

(161) Selon l'article 107, paragraphe 1, TFUE, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

(162) Les conditions définies à l'article 107, paragraphe 1, TFUE ont un caractère cumulatif: elles doivent être toutes remplies simultanément pour qu'une mesure soit considérée comme une aide d'État.

(163) Dans les sections suivantes, la Commission appréciera séparément l'aide d'État éventuelle en faveur de PZL Hydral et l'aide d'État éventuelle en faveur de PZL Wrocław.

(164) En ce qui concerne PZL Hydral, la Commission distingue les mesures suivantes: — les injections de capital, prévues et retirées, en faveur de PZL Hydral; — l'exécution des obligations à l'égard des créanciers publics de PZL Hydral (1998-2007); — l'accord conclu avec les créanciers publics de PZL Hydral (2007-2010).

(165) Pour ce qui est de PZL Wrocław, la Commission distingue les mesures suivantes: — le prêt de 2007; — le prêt de 2008; — l'échange effectué en 2010 entre les créances découlant des prêts de