RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/2100 DE LA COMMISSION

du 15 décembre 2020

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

1.1. Enquêtes précédentes et mesures en vigueur

(1) Par le règlement (CE) no 2022/95 (2) (ci-après l’«enquête initiale»), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium relevant, au moment de l’entrée en vigueur du règlement, des codes NC 3102 30 90 et 3102 40 90 et originaire de Russie (ci-après le «pays concerné»). À la suite d’une enquête ultérieure, qui a établi la prise en charge du droit, les mesures ont été modifiées par le règlement (CE) no 663/98 du Conseil (3).

(2) À la suite d’un premier réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, et d’un premier réexamen intermédiaire conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil (4), le Conseil a, par le règlement (CE) no 658/2002 (5), institué un droit antidumping définitif de 47,07 EUR par tonne sur les importations de nitrate d’ammonium relevant, au moment de l’entrée en vigueur du règlement, des codes NC 3102 30 90 et 3102 40 90 et originaire de Russie.

(3) Ultérieurement, la définition du produit a fait l’objet d’un réexamen intermédiaire au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 et, par le règlement (CE) no 945/2005 (6) du Conseil, un droit antidumping définitif, d’un montant compris entre 41,42 EUR par tonne et 47,07 EUR par tonne, a été institué sur les importations d’engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids, relevant, au moment de l’entrée en vigueur du règlement, des codes NC 3102 30 90, 3102 40 90, ex 3102 29 00, ex 3102 60 00, ex 3102 90 00, ex 3105 10 00, ex 3105 20 10, ex 3105 51 00, ex 3105 59 00 et ex 3105 90 91, et originaires de Russie.

(4) À la suite d’un deuxième réexamen au titre de l’expiration des mesures et d’un deuxième réexamen intermédiaire partiel conformément à l’article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 384/96, le Conseil a, par le règlement (CE) no 661/2008 (7), maintenu les mesures en vigueur. Le droit est resté inchangé, sauf pour le groupe EuroChem, pour lequel le montant fixe du droit se situait entre 28,88 EUR et 32,82 EUR par tonne.

(5) La Commission européenne (ci-après la «Commission») a, par la décision 2008/577/CE (8), accepté les engagements couplés à un plafond quantitatif offerts par les producteurs russes JSC Acron et JSC Dorogobuzh, membres de la société holding «Acron», et par le groupe EuroChem.

(6) Par l’arrêt du 10 septembre 2008 (9), tel qu’interprété par l’arrêt du 9 juillet 2009 (10), le tribunal a annulé le règlement (CE) no 945/2005 dans la mesure où il concernait JSC Kirovo-Chepetsky Khimichesky Kombinat (ci-après «Kirovo»), membre d’OJSC UCC UralChem (ci-après «UralChem»). Le Conseil a, par le règlement (CE) no 989/2009 (11), modifié le règlement (CE) no 661/2008 en conséquence. Il s’ensuit que pour la société Kirovo, le droit antidumping en vigueur au moment de l’entrée en vigueur du règlement (47,07 EUR par tonne) s’appliquait uniquement aux importations de nitrate d’ammonium relevant des codes NC 3102 30 90 et 3102 40 90.

(7) Par la décision 2012/629/UE (12), la Commission a retiré son acceptation de l’engagement du groupe EuroChem parce qu’il était impossible à mettre en œuvre.

(8) À la suite d’un troisième réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 (13), la Commission a, par le règlement d’exécution (UE) no 999/2014 (14), maintenu les mesures en vigueur. Cette enquête est dénommée ci-après le «dernier réexamen au titre de l’expiration des mesures».

(9) Le règlement d’exécution (UE) 2016/226 de la Commission (15), modifiant le règlement d’exécution (UE) no 999/2014, portait sur la restructuration de Kirovo en tant que succursale d’UralChem.

(10) La Commission a, par le règlement d’exécution (UE) 2016/415 (16), retiré son acceptation de l’engagement de la société holding «Acron» parce qu’il était impossible à mettre en œuvre.

(11) À la suite d’un réexamen conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2018/1722 (17), la Commission a modifié les mesures en vigueur. Cette enquête est dénommée ci-après le «dernier réexamen intermédiaire». En vertu de cette modification, le montant fixe du droit en vigueur actuellement se situe entre 28,78 EUR et 32,71 EUR par tonne.

1.2. Demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures

(12) À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (18) des mesures antidumping applicables aux importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie, la Commission a été saisie d’une demande de réexamen de ces mesures, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

(13) La demande a été déposée le 21 juin 2019 par une association européenne de fabricants d’engrais, Fertilizers Europe (ci-après le «requérant» ou «FE»), au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de nitrate d’ammonium réalisée dans l’Union.

(14) La demande faisait valoir que l’expiration des mesures serait susceptible d’entraîner la continuation et/ou la réapparition du dumping préjudiciable à l’industrie de l’Union.

1.3. Ouverture

(15) Ayant déterminé qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a annoncé, le 23 septembre 2019, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (19) (ci-après l’«avis d’ouverture»), l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

1.4. Parties intéressées

(16) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l’enquête. En outre, la Commission a expressément informé le requérant, d’autres producteurs de l’Union connus, les producteurs-exportateurs, les importateurs et les utilisateurs de l’Union notoirement concernés ainsi que les autorités russes de l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures et les a invités à participer.

(17) Toutes les parties intéressées ont eu la possibilité de formuler des observations à propos de l’ouverture du réexamen et de solliciter une audition devant la Commission et/ou le conseiller-auditeur chargé des procédures commerciales.

1.5. Observations sur l’ouverture de la procédure

(18) À la suite de l’ouverture de la procédure, l’Association russe des producteurs d’engrais (ci-après l’«ARPE») a fait valoir que la demande ne contenait pas d’éléments de preuve suffisants de ce que l’expiration des mesures antidumping applicables au nitrate d’ammonium russe entraînerait la continuation ou la réapparition probable du dumping ou du préjudice. Plus particulièrement, l’ARPE a fait valoir que, puisque la demande de réexamen initiale déposée le 21 juin 2019 (ci-après la «demande de réexamen initiale») ne contenait aucun élément prouvant que des ventes intérieures avaient été effectuées hors du cadre d’opérations commerciales normales, le calcul de la marge de dumping fondé sur la construction de la valeur normale était illégal. L’ARPE a également soutenu que la demande de réexamen déposée le 21 juin 2019 ne contenait aucun élément de preuve d’un dumping tiré de la comparaison des prix réellement pratiqués sur le marché intérieur avec les prix à l’exportation et que le requérant n’avait ajouté ces éléments de preuve que dans la version révisée de la demande envoyée en réponse à une lettre de demande d’informations complémentaires que lui avait adressée la Commission.

(19) De plus, l’ARPE a affirmé que les calculs des coûts du requérant étaient fondés sur un coût de fabrication artificiellement gonflé. Et d’ajouter que les calculs d’une valeur normale construite étaient manifestement erronés, fondés sur des informations peu fiables, truffées d’incohérences et périmées, sur des données incompréhensibles et de simples estimations fournies par un consultant, et que la Commission n’avait pas examiné ces calculs avec toute la diligence qu’il fallait.

(20) La Commission a ouvert le réexamen au titre de l’expiration des mesures en s’appuyant sur la demande de réexamen qui avait été déposée initialement le 21 juin 2019 et sur les informations complémentaires qui sont venues s’y ajouter ultérieurement (la demande initiale et les informations complémentaires sont ci-après dénommées collectivement la «demande de réexamen consolidée»). Cette demande de réexamen consolidée à l’origine de l’ouverture du présent réexamen au titre de l’expiration des mesures a été versée au dossier et mise à la disposition des parties intéressées pour consultation. Ainsi qu’il est expliqué au point 4.1 de l’avis d’ouverture, le requérant a fourni dans sa demande de réexamen des éléments de preuve d’une valeur normale établie à partir des prix intérieurs réels et a également construit la valeur normale dans l’éventualité où les prix intérieurs ne seraient pas réputés fiables et représentatifs d’opérations commerciales normales. Le fait que la demande initiale ait été complétée par des valeurs normales estimées à partir des informations disponibles sur les prix intérieurs réels dans le pays concerné n’est pas pertinent dans la mesure où la Commission a ouvert le réexamen au titre de l’expiration des mesures sur la base de la demande de réexamen consolidée.

(21) En ce qui concerne le manque de fiabilité des données utilisées par le requérant dans ses allégations, une demande de réexamen doit contenir des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen. La qualité de ces éléments de preuve sera nécessairement limitée par la possibilité qu’a le requérant d’avoir accès à des informations pertinentes, lesquelles sont, la plupart du temps, confidentielles. Toutefois, les éventuelles inexactitudes contenues dans la demande du requérant, révélées au cours de l’enquête, ne rendent pas illégale l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures et l’enquête de la Commission a d’ailleurs confirmé qu’en l’espèce, l’ouverture était justifiée.

(22) Après la communication des conclusions, l’ARPE (20) a réitéré son argument selon lequel aucune demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures qui satisferait aux exigences de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base n’avait été déposée dans le délai légal. Selon l’ARPE, c’est la demande de réexamen initiale qui constitue la base de l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures et c’est par rapport à celle-ci que l’exigence d’éléments de preuve suffisante doit être évaluée. Acron et le gouvernement russe ont présenté des arguments similaires à la suite de la notification des conclusions définitives. L’ARPE a en outre fait valoir que les producteurs de l’Union auraient, certes, pu clarifier les éléments de preuve fournis dans la demande de réexamen initiale, mais qu’il ne fallait pas tenir compte des éléments de preuve entièrement nouveaux sur la probabilité de dumping ou de préjudice présentés en dehors du délai légal (c’est-à-dire trois mois avant la fin de la période de cinq ans). Dans ce contexte, l’ARPE a également fait référence à la décision du Médiateur européen (21) concernant un précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures ainsi qu’à la recommandation du conseiller-auditeur aux services de la Commission de transmettre la demande de réexamen initiale dans le cadre du présent réexamen.

(23) La Commission constate qu’aucun nouvel argument n’a été soulevé par l’ARPE. Elle rappelle donc sa position exposée au considérant 20, à savoir que le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures a été ouvert sur la base de la demande de réexamen consolidée. La Commission considère que la demande, dans sa version déposée dans le délai de trois mois, contenait suffisamment d’éléments de preuve qui, sous réserve des éclaircissements fournis par les requérants à l’issue de la procédure de complément d’information visant à ce qu’ils complètent leur demande initiale, justifiaient l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures. Ceci est conforme à la décision du Médiateur qui, dans les parties pertinentes, stipule ce qui suit: «16. Le Médiateur convient que le délai de trois mois est établi par commodité administrative pour la Commission, qui doit évaluer les informations fournies par les requérants avant de décider si elle doit ouvrir une procédure de réexamen au titre de l’expiration des mesures. Dans le cadre de ses vérifications pendant ce processus, la Commission peut, logiquement, demander des clarifications voire des informations supplémentaires aux requérants, menant à des demandes de réexamen consolidées. 17. Toutefois, ces clarifications et informations supplémentaires ne remplaceront pas le contenu de la demande de réexamen initiale, mais la compléteront. En conséquence, cette dernière sera nécessairement utilisée par la Commission au sens de l’article 6, paragraphe 7, du règlement de base lorsqu’elle décidera d’ouvrir une enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures. La Commission semble d’ailleurs admettre cela lorsqu’elle déclare dans l’avis que c’est la demande de réexamen “ainsi que les clarifications ultérieures présentées sous forme de version consolidée qui ont constitué la base de... l’ouverture de l’enquête”.»

(24) En outre, après la notification des conclusions définitives, l’ARPE et le gouvernement russe ont fait valoir que le fait que la demande de réexamen consolidée constituait la base de l’ouverture n’était pas étayé par le dossier de l’enquête.

(25) La demande de réexamen consolidée a été placée dans le dossier pour inspection par les parties intéressées lors de la phase d’ouverture. Il n’y a aucune ambiguïté quant au fait que le réexamen au titre de l’expiration des mesures a été ouvert sur la base de cette demande. Cela peut être confirmé par la lecture du point 4.1 de l’avis d’ouverture, qui fait clairement référence aux éléments de preuve découlant de la demande de réexamen consolidée.

(26) En référence à l’article 5, paragraphe 3, du règlement de base, l’ARPE a fait valoir que la Commission n’avait pas examiné l’exactitude et la pertinence des éléments de preuve fournis par le requérant. Dans ce contexte, l’ARPE a en outre fait remarquer que la demande de réexamen initiale et la demande de réexamen consolidée ne faisaient qu’alléguer l’existence d’une probabilité de continuation du dumping, alors que la Commission n’a pas formulé de conclusions quant à la continuation du dumping.

(27) La Commission fait observer que l’argument repose sur une mauvaise compréhension de l’objet d’une demande, d’une part, et de l’objet d’une enquête de réexamen, d’autre part. L’objet d’une demande est de justifier l’ouverture d’une enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures sur la base des éléments de preuve raisonnablement accessibles au requérant en ce qui concerne la continuation ou la réapparition du dumping préjudiciable. Comme expliqué ci-dessus, la demande contenait des éléments de preuve suffisants à cet effet. D’autre part, l’enquête de réexamen a pour but de déterminer si l’expiration des mesures est susceptible d’entraîner la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice, sur la base des informations recueillies auprès des différentes parties intéressées au cours de l’enquête de réexamen. Il est parfaitement possible d’un point de vue factuel et juridiquement admissible que les éléments de preuve dont dispose le requérant montrent une probabilité de continuation du dumping alors que l’enquête établira, sur la base des informations recueillies auprès des parties intéressées et vérifiées auprès d’elles, que le dumping est en fait susceptible de réapparaître. À cet effet, le point 5 de l’avis d’ouverture stipule que «[a]yant conclu […] qu’il existait des éléments de preuve suffisants de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping et du préjudice pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission ouvre, par le présent avis, un réexamen conformément à l’article 11, paragraphe 2, dudit règlement». L’avis d’ouverture précise en outre que «[l]e réexamen au titre de l’expiration des mesures déterminera si celle-ci risque d’entraîner la continuation ou la réapparition du dumping du produit faisant l’objet du réexamen originaire du pays concerné, ainsi que la continuation ou la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union». Ainsi, l’existence d’éléments de preuve tendant à démontrer la continuation du dumping suffit pour déclencher une enquête visant à déterminer s’il y a continuation ou réapparition du dumping. Cette objection est par conséquent rejetée.

(28) L’ARPE et Acron ont fait valoir, à propos du rapport du groupe spécial de l’OMC paru le 24 juillet 2020 (22) (ci-après le «rapport DS494»), i) que dans le cas d’espèce, le réexamen au titre de l’expiration des mesures précédent n’aurait pas dû être ouvert, du fait d’une insuffisance d’éléments prouvant la probabilité d’un dumping et, partant, que la Commission devrait abroger les mesures antidumping applicables au nitrate d’ammonium originaire de Russie, et ii) que le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures était entaché des mêmes erreurs que le précédent et n’aurait dès lors pas dû être ouvert. Dans ce contexte, l’ARPE et Acron ont toutes deux maintes fois renvoyé à la demande de réexamen déposée le 21 juin 2019 et à l’insuffisance des preuves qui y sont présentées. Des allégations similaires ont été reformulées par l’ARPE et les producteurs-exportateurs à la suite de la notification des conclusions définitives.

(29) Il convient de rejeter les arguments de l’ARPE et d’Acron pour les raisons suivantes. Premièrement, les conclusions du rapport DS494 font l’objet d’un appel et, à ce titre, elles ne sont pas définitives. Deuxièmement, ainsi qu’il est énoncé au considérant 20, l’ouverture du présent réexamen au titre de l’expiration des mesures n’est pas fondée seulement sur les informations transmises dans la demande de réexamen initiale déposée le 21 juin 2019, mais également sur d’autres éléments de preuve transmis par le requérant avant l’ouverture et joints à la demande de réexamen consolidée (contenant des éléments de preuve d’une valeur normale établie à partir des prix intérieurs réels ainsi qu’une valeur normale construite dans l’éventualité où les prix intérieurs ne seraient pas réputés fiables).

(30) L’ARPE a également soutenu que ses droits de la défense n’avaient pas été respectés en ce que la Commission lui avait refusé l’accès à une version complète de certaines annexes de la demande de réexamen.

(31) Toutes les demandes d’accès au dossier introduites dans le cas d’espèce par les parties intéressées, dont l’ARPE, ont été examinées avec toute la diligence qu’il fallait. La Commission a veillé à ce que les versions non confidentielles significatives et révisées des documents en cause, y compris des annexes à la demande de réexamen, soient communiquées aux parties.

1.6. Échantillonnage

(32) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l’article 17 du règlement de base.

1.6.1. Échantillonnage des producteurs de l’Union

(33) Dans son avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle avait provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union. Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a sélectionné l’échantillon sur la base du plus grand volume représentatif de ventes sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible et de l’emplacement géographique. L’échantillon se composait de trois producteurs de l’Union qui, ensemble, représentaient 40 % des volumes de production des entreprises qui se sont fait connaître dans le cadre de l’examen de la représentativité et environ 35 % de la production totale estimée dans l’Union. La Commission a invité les parties intéressées à formuler des observations sur l’échantillon provisoire.

(34) Certaines parties intéressées ont présenté des observations concernant l’échantillon provisoire. La Commission a examiné ces observations et a expliqué dans la note jointe au dossier public, le 14 octobre 2019, les raisons pour lesquelles elle ne pouvait pas les accepter. Par conséquent, l’échantillon initial est resté inchangé.

(35) Plusieurs parties intéressées ont réitéré leurs observations et en ont transmis d’autres à propos de l’échantillon de producteurs de l’Union au-delà du délai fixé pour présenter des observations et après que la Commission a répondu à leurs observations initiales dans la note jointe au dossier public.

(36) Deux parties intéressées ont réitéré leur observation selon laquelle l’échantillon de producteurs de l’Union n’était pas représentatif et ont demandé l’exclusion de deux producteurs de l’Union pour lesquels l’existence d’un préjudice avait été établie dans une autre enquête portant sur des mélanges d’urée et de nitrate d’ammonium (ci-après l’«affaire des UAN») (23). Elles ont affirmé que le nitrate d’ammonium en solution était un produit semi-fini utilisé à la fois pour le nitrate d’ammonium et les UAN. De ce fait, un préjudice causé à un produit entraînerait automatiquement un préjudice pour les deux produits. Qui plus est, le nitrate d’ammonium est produit à l’aide du même équipement: aussi le coût de production est-il commun aux deux produits. Par conséquent, si la ligne de production du nitrate d’ammonium est sous-utilisée en raison d’un ralentissement de la production et des ventes d’urée et de nitrate d’ammonium, le coût fixe plus élevé se répercutera sur la rentabilité du nitrate d’ammonium, que les produits soient destinés ou non à une utilisation captive. Dès lors, il est impossible de décomposer un même indicateur microéconomique pour faire la distinction entre le nitrate d’ammonium utilisé pour le marché libre et celui destiné à un marché captif.

(37) La Commission a contesté cette affirmation. Dans toutes les enquêtes, les coûts sont imputés au seul produit faisant l’objet de l’enquête. En effet, s’il n’était pas possible de répartir correctement et raisonnablement le coût de production entre les producteurs intégrés verticalement, les informations fournies par l’un quelconque des producteurs faisant l’objet de l’enquête seraient remises en question (y compris les producteurs-exportateurs en Russie ayant coopéré à la présente enquête). Dès lors, il est de pratique courante à la Commission que tous les indicateurs économiques renvoient distinctement au produit en question, y compris l’indicateur relatif au coût de production. C’est pourquoi, au moment de vérifier les producteurs de l’Union verticalement intégrés retenus dans l’échantillon en question, la Commission a veillé à ce qu’une distinction claire soit faite dans le coût supporté pour chaque produit fabriqué par ces entreprises. L’argument des parties a donc été rejeté.

(38) Une partie intéressée a affirmé qu’il n’était pas courant que les producteurs de nitrate d’ammonium dans l’Union produisent à la fois du nitrate d’ammonium et de l’urée et du nitrate d’ammonium, ce qui compromettrait l’échantillon et en ferait un échantillon non représentatif.

(39) Les deux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon font partie des trois plus grands producteurs de nitrate d’ammonium de l’Union s’agissant des volumes de production et de ventes déclarés au cours de l’examen de la représentativité. Cet état de fait contredit l’allégation selon laquelle la production combinée de nitrate d’ammonium, d’une part, et d’urée et de nitrate d’ammonium, de l’autre, n’est pas courante parmi les producteurs de nitrate d’ammonium dans l’Union et ne serait pas représentative ni typique de l’industrie de l’Union. L’argument de cette partie a été rejeté.

1.6.2. Échantillonnage des importateurs

(40) Afin de permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les importateurs indépendants ont été invités à communiquer les informations demandées dans l’avis d’ouverture.

(41) Aucun importateur ne s’est manifesté pour communiquer les informations demandées dans l’avis d’ouverture.

1.6.3. Échantillonnage des producteurs-exportateurs

(42) Au vu du nombre apparemment élevé de producteurs-exportateurs en Russie, le recours à l’échantillonnage a été envisagé dans l’avis d’ouverture.

(43) Afin de déterminer s’il était nécessaire de procéder à un échantillonnage et, le cas échéant, de constituer un échantillon, la Commission a invité tous les producteurs-exportateurs connus dans le pays concerné à fournir les informations spécifiées dans l’avis d’ouverture. Les informations demandées incluaient le volume et la valeur des ventes, le volume de production et la capacité de production. En outre, la Commission a demandé à la mission de la Fédération de Russie auprès de l’Union européenne d’identifier et/ou de contacter d’autres producteurs-exportateurs éventuels susceptibles de vouloir participer à l’enquête.

(44) Huit producteurs-exportateurs du pays concerné, représentant pour ainsi dire l’ensemble de la production russe de nitrate d’ammonium, ont fourni les informations demandées et ont accepté d’être inclus dans l’échantillon. Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a sélectionné un échantillon de trois producteurs-exportateurs sur lesquels l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Ces producteurs étaient les plus gros producteurs, mais aussi les plus gros exportateurs au moment de la période d’enquête de réexamen (ci-après la «PER»).

(45) Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, tous les producteurs-exportateurs connus concernés et les autorités du pays concerné ont été consultés pour la constitution de l’échantillon. Aucune observation n’a été formulée. La Commission a donc décidé de garder l’échantillon proposé et toutes les parties intéressées ont été informées en conséquence de l’échantillon finalement sélectionné.

(46) La Commission a retenu les trois producteurs-exportateurs suivants pour l’échantillon: — Uralchem JSC (dont Berezniki Azot et Kirovo-Chepetsk Chemical Works) (ci-après «Uralchem»), — le groupe EuroChem (société par actions «Nevinnomyssky Azot», société par actions «Azot») (ci-après «Eurochem»), — le groupe Acron (PJSC Acron, PJSC Dorogobuzh) (ci-après «Acron»).

(47) Sur la base des réponses aux formulaires d’échantillonnage, l’échantillon représentait en volume 65 % de la production de nitrate d’ammonium déclarée de la Russie pendant la PER. Deux des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, Acron et Eurochem, avaient réalisé des ventes à l’exportation vers l’Union du produit faisant l’objet du réexamen au cours de la PER. La troisième société retenue dans l’échantillon, Uralchem, a seulement exporté vers l’Union du nitrate d’ammonium produit par sa succursale Kirovo, lequel n’est pas soumis aux mesures faisant l’objet du réexamen, ainsi qu’il a été expliqué au considérant 6.

1.7. Questionnaires et visites de vérification

(48) La Commission a adressé des questionnaires à tous les producteurs de l’Union et à tous les producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon, ainsi qu’à toutes les associations d’utilisateurs qui s’étaient fait connaître à la suite de l’avis d’ouverture.

(49) Des réponses au questionnaire ont été reçues des trois producteurs de l’Union et des trois producteurs-exportateurs composant l’échantillon, ainsi que de deux utilisateurs du produit faisant l’objet du réexamen.

(50) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination, d’une part, de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping et du préjudice en résultant et, d’autre part, de l’intérêt de l’Union. En vertu de l’article 16 du règlement de base, des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés/associations suivantes: a) Producteurs de l’Union: — AB Achema, Lituanie — Grupa Azoty Zaklady Azotowe Pulawyu S.A., Pologne — Yara France S.A., France — Association de producteurs de l’Union — Fertilizers Europe, Belgique b) Producteurs-exportateurs en Russie: — EuroChem Group AG [société par actions «Nevinnomyssky Azot» (Nevinka), société par actions «Azot» (NAK) et le négociant national Eurochem Trading RUS LLC] — le groupe Acron (PJSC Acron, PJSC Dorogobuzh, négociants nationaux — Agronovas) c) Négociants liés des producteurs-exportateurs: — EuroChem Trading GmbH, Suisse et EuroChem Agro GmbH, Allemagne

(51) En raison de la pandémie de COVID-19 et des mesures prises pour y faire face (ci-après l’«avis relatif à la COVID-19»), la Commission n’a toutefois pas pu mener les visites de vérification dans les locaux des producteurs-exportateurs et de leurs sociétés liées. Au lieu de cela, elle a recoupé à distance par vidéoconférence les informations fournies par les sociétés suivantes: a) Producteurs-exportateurs en Russie: — le groupe Uralchem (dont Berezniki Azot, Kirovo-Chepetsk Chemical Works et Uralchem Trading House LLC) b) Négociants liés des producteurs-exportateurs: — Uralchem Trading SIA, Lettonie — Acron Switzerland AG, Suisse

(52) En plus de ces recoupements à distance, la Commission a recoupé les informations fournies par les producteurs-exportateurs avec la plainte et a vérifié les informations fournies par l’industrie de l’Union et d’autres parties intéressées.

1.8. Période d’enquête de réexamen et période considérée

(53) L’enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2018 et le 30 juin 2019 (ci-après la «période d’enquête de réexamen»). L’analyse des tendances utiles à l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2016 et la fin de la période d’enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»).

2. PRODUIT FAISANT L’OBJET DU RÉEXAMEN ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1. Produit faisant l’objet du réexamen

(54) Le produit qui fait l’objet du présent réexamen est le même que celui visé dans le dernier réexamen intermédiaire, à savoir des engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids, relevant actuellement des codes NC 3102 30 90, ex 3602 00 00, 3102 40 90, ex 3102 29 00, ex 3102 60 00, ex 3102 90 00, ex 3105 10 00, ex 3105 20 10, ex 3105 51 00, ex 3105 59 00 et ex 3105 90 20 (codes TARIC 3102290010, 3102600010, 3102900010, 3105100010, 3105100020, 3105100030, 3105100040, 3105100050, 3105201030, 3105201040, 3105201050, 3105201060, 3105510010, 3105510020, 3105510030, 3105510040, 3105590010, 3105590020, 3105590030, 3105590040, 3105902030, 3105902040, 3105902050, 3105902060, 3602000010), et originaires de Russie (ci-après le «produit faisant l’objet du réexamen»).

(55) Le nitrate d’ammonium est un engrais azoté solide couramment utilisé en agriculture, mais aussi à des fins industrielles, comme la production d’explosifs (par exemple, dans les opérations d’extraction minière). Le nitrate d’ammonium utilisé tant dans l’agriculture que dans les explosifs est couvert par les mesures antidumping en vigueur. Ces deux types de nitrate d’ammonium présentent les mêmes caractéristiques techniques et chimiques, sont aisément interchangeables, et sont considérés comme le produit faisant l’objet du réexamen.

(56) Deux parties intéressées ont demandé une révision de la définition du produit faisant l’objet du réexamen au titre de l’expiration des mesures et des mesures en question. Selon elles, l’arrêt Kirovo (24) a annulé le règlement (CE) no 945/2005 qui avait élargi la définition du produit (25) par rapport à l’enquête initiale. Aucune base juridique ne justifiait donc de continuer à appliquer des droits antidumping sur ces produits. Du reste, dès lors qu’aucun préjudice ni dumping n’a jamais été constaté s’agissant de ces produits supplémentaires (ci-après conjointement le «nitrate d’ammonium stabilisé»), rien ne justifie d’examiner la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping. Puisqu’aucun dumping ni préjudice n’avait jamais été constaté s’agissant de ces produits supplémentaires, aucun dumping ou préjudice ne peut continuer ou réapparaître. Elles ont également affirmé qu’il n’existait pas d’éléments de preuve suffisants pour mener un réexamen au titre de l’expiration des mesures en ce qui concerne les importations de nitrate d’ammonium stabilisé, alors que l’examen de la représentativité et la définition de l’industrie de l’Union par la Commission n’avaient pas porté atteinte aux producteurs du nitrate d’ammonium stabilisé. Après la notification des conclusions, Acron a réitéré l’argument selon lequel la définition du produit concerné par ce réexamen au titre de l’expiration des mesures était illégale dans la mesure où elle comprenait des mélanges de nitrate d’ammonium stabilisé.

(57) L’arrêt en question n’a annulé le règlement (CE) no 945/2005 que dans la mesure où il concernait un seul producteur-exportateur russe, comme le Tribunal l’a précisé dans l’arrêt T-348/05 INTP (26). Pour tous les autres producteurs russes, la définition du produit applicable demeure celle qui est spécifiée dans le règlement (CE) no 945/2005. L’argument de la partie est rejeté.

(58) Après la notification des conclusions, plusieurs parties intéressées (27) ont réitéré l’argument selon lequel il n’y avait pas de base juridique pour appliquer des mesures antidumping au nitrate d’ammonium stabilisé, puisque, comme l’a décidé le Tribunal (28), ces produits n’ont pas été considérés comme des produits similaires au produit faisant l’objet de l’enquête initiale.

(59) Comme l’a précisé le Tribunal de première instance dans l’affaire T-348/05 INTP (29), l’arrêt du 10 septembre 2008 dans ladite affaire ne concernait qu’un seul producteur-exportateur russe (le requérant). Par conséquent, l’annulation du règlement contesté par le requérant est limitée à celui-ci. L’argument a par conséquent été rejeté.

(60) L’ARPE a en outre fait valoir qu’à titre subsidiaire, l’évaluation de la Commission était erronée, car elle n’a pas pris en compte le nitrate d’ammonium stabilisé dans son analyse. Selon l’ARPE, l’inclusion du nitrate d’ammonium stabilisé dans le produit faisant l’objet du réexamen et dans le produit similaire aurait conduit la Commission à des conclusions totalement différentes en ce qui concerne la probabilité de réapparition du dumping et du préjudice.

(61) Il est rappelé qu’en conséquence de l’arrêt rendu dans l’affaire T-348/05, le nitrate d’ammonium stabilisé produit par la succursale Kirovo d’Uralchem n’est pas couvert par les mesures actuelles et n’a donc pas été pris en compte dans l’analyse du dumping et du préjudice effectuée par la Commission dans la présente affaire. Outre le produit fabriqué et exporté par Kirovo, l’analyse de la Commission dans la présente affaire a porté sur l’ensemble du produit faisant l’objet du réexamen, tel que défini au considérant 54, qui comprend le nitrate d’ammonium stabilisé. Cet argument soulevé par l’ARPE a donc dû être rejeté.

(62) Une autre partie intéressée a soutenu que la demande de réexamen déposée pour la première fois au cours des années d’application des droits portait sur les producteurs de nitrate d’ammonium industriel et que les producteurs de nitrate d’ammonium industriel dans l’Union auraient dû faire partie de l’industrie nationale prétendument victime d’un préjudice lors de l’enquête initiale. Dans la mesure où ils ne faisaient pas partie de l’industrie nationale à l’époque, aucun préjudice n’a jamais été établi s’agissant des producteurs de nitrate d’ammonium industriel dans l’Union. De même, aucun droit antidumping ne devrait s’appliquer au nitrate d’ammonium industriel. Ce dernier devrait même être exclu du produit faisant l’objet du réexamen.

(63) Cet argument est dénué de fondement. Dans la mesure où il répond à la définition du produit faisant l’objet du réexamen, le nitrate d’ammonium utilisé à des fins industrielles et, partant, l’industrie qui le produit, ont toujours été couverts par les enquêtes et les mesures. Que les types de produits puissent avoir différentes utilisations finales est sans importance, tant que le produit entre dans la définition du «produit faisant l’objet du réexamen». Cet argument est donc rejeté.

2.2. Produit similaire

(64) L’enquête a montré que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes usages de base: — le produit faisant l’objet du réexamen, — le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur de la Russie, — le produit fabriqué et vendu dans l’Union par l’industrie de l’Union.

(65) La Commission a conclu que ces produits étaient similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

3. PROBABILITÉ DE CONTINUATION OU DE RÉAPPARITION DU DUMPING

3.1. Remarques préliminaires

(66) Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a examiné si l’expiration des mesures en vigueur était susceptible d’entraîner la continuation ou la réapparition du dumping.

3.2. Probabilité de continuation du dumping

(67) En ce qui concerne les exportations de produits de l’Union, au cours de la PER, les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon n’ont vendu que des volumes négligeables à des clients dans l’Union. En réalité, ainsi qu’il est expliqué au considérant 47, seuls Acron et Eurochem ont réalisé des ventes à l’exportation vers l’Union au cours de la PER, soit directement, soit par l’intermédiaire de négociants liés établis en Suisse et dans l’Union. Le troisième producteur retenu dans l’échantillon, Uralchem, a seulement exporté vers l’Union du nitrate d’ammonium stabilisé produit par sa succursale Kirovo, lequel n’est pas soumis aux mesures en vigueur.

(68) S’agissant plus concrètement des volumes, selon les données rapportées par Uralchem et conformément aux informations extraites de la base de données prévue à l’article 14, paragraphe 6 (30), la majorité des importations dans l’Union en provenance de la Russie au cours de la PER, pour un total de [50 000-100 000] tonnes, consistaient en du nitrate d’ammonium stabilisé non soumis au droit antidumping européen.

(69) Ainsi, les importations du produit couvert par les mesures antidumping (et par le présent réexamen) ont représenté, en tout, [38 000-43 000] tonnes pendant la période d’enquête de réexamen, soit [0,4-0,8] % de la consommation de l’Union et [0,3-0,5] % de la production de nitrate d’ammonium russe au cours de la PER. En outre, ces ventes se sont limitées à un nombre restreint de clients dans les États baltes, en Finlande et en Suède.

(70) Ces constatations sont fondées sur des données vérifiées fournies par les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon et extraites de la base de données prévue à l’article 14, paragraphe 6, et concordent avec la déclaration faite par l’ARPE selon laquelle les importations de nitrate d’ammonium en provenance de Russie ont diminué jusqu’à atteindre des niveaux négligeables.

(71) Par conséquent, les ventes à l’exportation de la Russie vers l’Union n’ont pas été considérées comme représentatives des prix (et des quantités) auxquels les producteurs-exportateurs vendraient le produit faisant l’objet du réexamen dans l’Union en l’absence de toute mesure. Dans ces circonstances, la Commission considère que les ventes dans l’Union au cours de la PER ne pouvaient être utilisées pour établir la probabilité de continuation du dumping en cas d’abandon des mesures antidumping.

(72) En réponse aux conclusions notifiées, l’ARPE et Eurochem ont fait valoir, en se référant à l’article 11, paragraphe 9, du règlement de base, que la structure des ventes russes n’ayant pas changé, la même méthodologie que celle utilisée pour fixer le niveau du droit lors du dernier réexamen intermédiaire (31) (c’est-à-dire sur la base des ventes à l’exportation de nitrate d’ammonium stabilisé de Kirovo vers l’Union) aurait dû être utilisée pour déterminer la probabilité de continuation du dumping dans la présente affaire. Dans le même ordre d’idées, Uralchem a fait valoir que si le règlement d’exécution (UE) 2018/1722 traitait le nitrate d’ammonium stabilisé de Kirovo comme le meilleur et le seul élément de preuve disponible pour fixer le niveau du droit pour la Russie au sens large, la Commission était tenue de faire de même en l’espèce, conformément à l’article 11, paragraphe 9, du règlement de base. Uralchem a ensuite procédé à une analyse distincte du dumping, limitée à ses ventes de nitrate d’ammonium stabilisé.

(73) La Commission note que ces allégations partent d’un postulat erroné, car la Commission n’a pas utilisé le prix à l’exportation du nitrate d’ammonium stabilisé de Kirovo pour fixer le niveau des mesures lors du dernier réexamen intermédiaire. Dans les deux cas, les exportations vers des pays tiers ont servi de base aux conclusions de la Commission. Toutefois, lors du réexamen intermédiaire, en l’absence de données utilisables concernant les ventes russes sur le marché de l’Union et compte tenu de la nécessité de calculer une marge de préjudice basée sur les ventes à l’Union, il a été jugé que les ventes de nitrate d’ammonium stabilisé de Kirovo à l’Union constituaient le meilleur indicateur disponible pour effectuer un calcul comparatif des prix qui pourrait être utilisé pour fixer le nouveau niveau de droit. En outre, afin de rendre cette valeur de remplacement comparable aux ventes russes utilisables vers l’Union, les prix du nitrate d’ammonium stabilisé de Kirovo ont été ajustés aux fins du calcul de la sous-cotation des prix et des prix indicatifs. Cette démarche n’est pas nécessaire dans le cadre d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, dans lequel l’évaluation de la probabilité de réapparition du dumping peut se fonder uniquement sur des transactions réelles vers des ventes dans des pays tiers. La Commission note également que la méthodologie appliquée dans le cadre de ce réexamen a suivi la même méthode d’utilisation des exportations vers des pays tiers pour l’évaluation de la probabilité de réapparition du dumping que celle appliquée lors du dernier réexamen au titre de l’expiration des mesures. Ainsi, la Commission a pleinement respecté l’article 11, paragraphe 9, du règlement de base. Les arguments ont donc été rejetés.

(74) Acron et Eurochem ont en outre fait valoir, en réponse aux conclusions notifiées, que pendant la PER, leurs ventes à l’Union étaient stables, à des prix représentatifs et dans des volumes suffisants pour permettre une analyse du dumping, d’une part, et qu’il n’y avait pas de constatation de dumping, d’autre part.

(75) Il convient de rejeter cette allégation. Comme indiqué au considérant 67, les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon n’ont vendu que des volumes négligeables à des clients dans l’Union. Ainsi, les ventes à l’exportation de la Russie vers l’Union n’ont pas été considérées comme représentatives et n’ont donc pas pu être utilisées pour évaluer si le dumping risquait de se poursuivre en cas d’expiration des mesures antidumping (voir les considérants 69 et 71 pour plus de détails).

3.3. Probabilité d’une réapparition du dumping

(76) À la lumière des éléments exposés aux considérants 67 à 71, la Commission a examiné s’il existait des éléments tendant à établir la probabilité d’une réapparition du dumping en cas d’expiration des mesures. Elle a plus particulièrement analysé les facteurs suivants: les prix à l’exportation pratiqués par la Russie pour ses ventes vers d’autres destinations, la capacité de production et la capacité inutilisée en Russie dans son ensemble, ainsi que l’attractivité du marché de l’Union et d’autres marchés tiers.

3.3.1. Exportations vers des pays tiers

(77) Tous les producteurs-exportateurs ayant coopéré ont exporté d’importantes quantités vers des pays tiers et ont fourni des informations détaillées sur ces exportations. Les volumes d’exportation vers l’Union n’étant pas représentatifs, ce sont les exportations vers d’autres pays tiers qui ont été prises en considération pour analyser la probabilité d’une réapparition du dumping en cas d’abandon des mesures.

(78) La Commission a constaté qu’au cours de la PER, les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon avaient destiné près de 50 % (32) de leurs ventes totales à des marchés tiers. Plus de 70 % de ces ventes vers des marchés tiers avaient pour destination principale l’Amérique latine (Brésil, Pérou, Colombie, Équateur), mais également des pays tels que les États-Unis, le Kazakhstan, le Maroc, l’Azerbaïdjan et le Zimbabwe. Les volumes exportés vers d’autres pays tiers étaient négligeables.

(79) La Commission a procédé à une analyse visant à comparer les prix réellement pratiqués sur le marché intérieur avec les ventes vers les pays tiers au niveau départ usine. Elle a ensuite établi pour chacun des trois producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon que le prix départ usine moyen pondéré pratiqué pour les exportations vers leurs principaux marchés de pays tiers au cours de la PER était inférieur au prix départ usine moyen pondéré réellement payé ou à payer sur le marché intérieur pendant cette même PER.

(80) Ces constatations étaient fondées sur des données vérifiées fournies par les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, lesquels représentaient 80 % environ des exportations totales de nitrate d’ammonium effectuées par la Russie vers des pays tiers. En conséquence, la Commission n’a pas eu besoin de recourir aux statistiques d’exportation.

(81) D’une manière générale, pendant la PER, le prix moyen départ usine pratiqué par les trois producteurs-exportateurs de l’échantillon pour leurs exportations vers les pays tiers était de 133 EUR/tonne, alors que le prix départ usine moyen pratiqué sur le marché intérieur était de 145 EUR/tonne. La Commission a dès lors considéré comme probable le fait qu’en cas d’abrogation des mesures actuelles, les producteurs-exportateurs russes vendraient à l’Union à des prix de dumping.

(82) S’agissant des prix pratiqués sur le marché intérieur russe, FE a fait valoir qu’il existait une situation particulière du marché s’agissant des prix du nitrate d’ammonium sur le marché intérieur russe du fait d’une intervention publique consistant en des restrictions de prix. Aussi selon FE, les prix du nitrate d’ammonium sur le marché intérieur ne convenaient pas pour l’analyse dans la présente procédure. À la suite de la communication des conclusions, FE a réitéré sa conviction qu’il existe une intervention de l’État, qui se caractérise principalement par des contraintes de prix en Russie. À cet effet, FE a cité un grand nombre de sources et de documents émanant de diverses autorités publiques, comme des listes de prix, des accords, des feuilles de route et des communications des autorités publiques. Cependant, soit les documents fournis par FE étaient établis en dehors de la PER, soit FE n’a pas expliqué la pertinence et l’effet de ces éléments de preuve sur les ventes intérieures des producteurs-exportateurs, ni en quoi il était judicieux de les invoquer dans la présente procédure. En tout état de cause, la pertinence de ces documents dans le cadre de la présente procédure est discutable. Dès lors que la Commission a conclu, comme indiqué au considérant 81, à la probabilité d’une réapparition du dumping dans l’Union, que le niveau de dumping soit particulièrement élevé ou plus élevé n’y change rien (voir également le considérant 85). Les arguments de FE ont donc été rejetés.

(83) À la suite de la communication des conclusions, FE a fait valoir que le Brésil était l’exemple le plus représentatif du dumping russe, d’après des rapports statistiques publics sur les exportations et des rapports nationaux indépendants locaux.

(84) Les conclusions de la Commission reposent sur les données propres aux sociétés et vérifiées transmises par les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, qui ont été jugées plus précises et plus fiables que les statistiques publiques agrégées. En outre, la Commission a analysé les prix des exportations vers plusieurs marchés de pays tiers considérés comme étant représentatifs des ventes totales aux pays tiers, pour chacun des producteurs de l’échantillon (voir considérant 78). Une évaluation des ventes à de nombreux pays tiers a été jugée plus représentative qu’une évaluation des données relatives à un seul pays.

(85) En outre, FE a fait valoir, en réponse aux conclusions notifiées, que la Commission n’avait pas tenu compte de la situation particulière du marché du gaz en Russie dans son évaluation du dumping.

(86) Comme expliqué aux considérants 77 à 81, la Commission n’a pas procédé à un calcul du dumping dans le cadre du présent réexamen au titre de l’expiration des mesures. Par conséquent, la Commission n’a pas jugé nécessaire d’évaluer la fiabilité des coûts de production (y compris les coûts du gaz).

(87) En réponse aux conclusions communiquées, l’ARPE et Acron ont fait valoir que la Commission n’avait pas calculé de marge de dumping, enfreignant ainsi l’article 11, paragraphe 9, et l’article 2 du règlement de base qui impose l’utilisation d’une méthodologie standard pour déterminer l’existence d’un dumping dans le cadre des réexamens au titre de l’expiration des mesures. Acron et Eurochem ont également fait valoir que la Commission n’avait communiqué aucun calcul de dumping dans le cadre de cette enquête, enfreignant ainsi leurs droits de défense. Selon eux, la raison pour laquelle la Commission a comparé le prix départ usine pratiqué sur le marché intérieur au prix départ usine pratiqué pour les exportations vers des pays tiers sans effectuer de calcul de dumping n’était pas claire non plus.

(88) La Commission n’a pas calculé le dumping sur la base des importations dans l’Union au cours de la PER, car elle a constaté que le volume total des exportations russes du produit faisant l’objet du réexamen vers l’Union n’était pas représentatif. Ce volume ne constituait donc pas une base fiable pour le calcul du dumping. Par conséquent, la Commission n’a pas pu conclure à l’existence d’un dumping dans l’Union pendant la PER et a plutôt évalué la probabilité de réapparition du dumping sur la base des exportations russes de nitrate d’ammonium vers des marchés tiers. Il est également fait référence au considérant 81 concernant les conclusions tirées par la Commission de ladite comparaison des prix.

(89) En ce qui concerne l’article 11, paragraphe 9, et l’article 2 du règlement de base, comme souligné au considérant 73, la Commission a utilisé la même méthodologie lors du dernier réexamen au titre de l’expiration des mesures. La Commission renvoie au point 3.1.1 du dernier règlement de réexamen au titre de l’expiration des mesures (33), dans lequel elle a évalué intégralement les exportations de la Russie vers d’autres destinations dans son analyse de la probabilité de réapparition du dumping. Dès lors, il n’y a non seulement pas eu violation de l’article 2 du règlement de base, mais il ne peut y avoir de violation de l’article 11, paragraphe 9.

(90) Enfin, en matière de droits procéduraux, la Commission a communiqué tous les faits et chiffres essentiels qui sous-tendent la comparaison effectuée, tout en respectant les droits de la défense des parties. La Commission a même fourni aux parties des informations supplémentaires (le 30 septembre et le 21 octobre 2020) afin de clarifier davantage les calculs de la Commission et de s’assurer que les parties intéressées les avaient correctement compris. Ces arguments ont donc dû être rejetés.

(91) À la suite de la communication des conclusions définitives, Acron a fait valoir que ses droits de la défense avaient été enfreints puisque la Commission avait recueilli plus d’informations que nécessaire pour son évaluation, en particulier en l’absence de calcul du dumping. Premièrement, Acron n’a pas expliqué en quoi ce fait constituerait une violation de ses droits de la défense. Deuxièmement, même si la Commission disposait de toutes les données pour effectuer le calcul du dumping — ayant conclu que les volumes d’exportation étaient trop faibles et donc non représentatifs pour la réalisation d’un calcul du dumping —, elle n’était pas obligée de le faire.

(92) En outre, selon l’ARPE et Eurochem, la Commission n’a pas non plus procédé à une simple comparaison des prix départ usine. Elles ont fait valoir que la Commission avait conclu à l’existence d’un dumping en ajustant le prix à l’exportation des producteurs russes en déduisant des pourcentages gonflés et erronés correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et aux marges bénéficiaires théoriques. En outre, selon l’ARPE, dans la mesure où la Commission n’a pas procédé au calcul des marges de dumping, l’article 2 du règlement de base n’est pas applicable. Uralchem et Eurochem ont en outre fait valoir que si la Commission maintenait sa décision de déduire du prix à l’exportation les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que le bénéfice théorique de ses négociants, un ajustement similaire devrait être appliqué au prix de vente sur le marché intérieur pratiqué par le négociant national.

(93) La Commission n’a pas constaté de dumping dans l’Union au cours de la PER et n’a pas procédé à un calcul du dumping en ce sens. Contrairement à ce qu’affirme l’ARPE, la Commission a procédé à une comparaison des prix intérieurs départ usine et des prix à l’exportation russes vers des marchés tiers. S’il est vrai que l’article 2 du règlement de base s’applique aux calculs du dumping, la Commission ne partage pas l’avis des parties intéressées selon lequel elle serait empêchée d’appliquer ces dispositions par analogie lorsqu’elle procède à une comparaison des prix sur la base des prix des pays tiers. Afin d’effectuer une comparaison équitable et objective, la Commission a décidé de procéder, entre autres, à des ajustements conformément à la disposition de l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base. Des ajustements similaires n’ont pas été appliqués aux prix de vente sur le marché intérieur obtenus par l’intermédiaire d’un négociant national, car les négociants nationaux ont essentiellement servi de bras de vente intérieur pour les entités productrices. Par conséquent, aux fins de la comparaison des prix, aucun ajustement au titre des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et des bénéfices n’a été justifié pour les ventes intérieures.

(94) Acron a fait valoir, en réponse à l’information communiquée, que la déduction des bénéfices et des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux pour son négociant affilié était manifestement erronée dans une comparaison de prix visant à calculer la sous-cotation.

(95) Tout d’abord, Acron semble confondre la question du calcul de la sous-cotation et la comparaison des prix effectuée aux fins de l’analyse de la probabilité de réapparition du dumping. Deuxièmement, comme expliqué dans la communication portant spécifiquement sur la société et dans le considérant 93, les ajustements effectués pour les importateurs/négociants affiliés l’ont été dans le but d’assurer une comparaison équitable des prix, conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 9, et de l’article 2, paragraphe 10, point i), respectivement.

(96) Selon Uralchem et Eurochem, la Commission n’a pas suffisamment justifié l’ajustement du prix à l’exportation au titre de l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Uralchem et Eurochem ont en outre fait valoir, en réponse aux informations communiquées, qu’une déduction d’une marge bénéficiaire théorique de 4 % s’écartait de la méthode utilisée dans le cadre du réexamen intermédiaire (affaire R674), où une marge bénéficiaire théorique de 2,4 % avait été déduite, et que cette déduction n’était donc pas conforme à l’article 11, paragraphe 9. Acron a également fait valoir que le bénéfice théorique d’un négociant sur un marché de produits de base était clairement surévalué et qu’il n’aurait pas dû être déduit du tout.

(97) Dans le cas présent et conformément à la communication propre à la société, un ajustement a été effectué pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux (y compris la marge bénéficiaire) des négociants d’Uralchem et d’Eurochem au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), car les fonctions de ces négociants étaient similaires à celles d’un agent. Les négociants assurent la promotion et la vente en dehors de la Russie du nitrate d’ammonium fabriqué par les usines des producteurs et les entités sont désignées comme négociants dans l’organigramme du groupe des producteurs-exportateurs. Les négociants exercent donc clairement leurs activités au nom et dans l’intérêt du groupe Uralchem et Eurochem et l’ajustement était par conséquent justifié.

(98) En ce qui concerne le bénéfice théorique effectivement déduit des prix à l’exportation, étant donné le manque de coopération des importateurs indépendants dans la présente enquête, la Commission a utilisé la marge bénéficiaire de 4 % d’un importateur indépendant, issue d’une enquête plus récente sur un engrais azoté similaire, les UAN (34). Contrairement à ce qu’affirment les parties, la Commission n’a pas commis d’erreur en utilisant une marge bénéficiaire théorique de 4 % au lieu de 2,4 % dans le cadre du présent réexamen. En fait, la méthodologie utilisée par la Commission était exactement la même dans les deux réexamens: compte tenu de l’absence de coopération de la part des importateurs indépendants, la Commission a utilisé la marge bénéficiaire constatée pour les importateurs indépendants dans une affaire contemporaine concernant un autre produit chimique. L’utilisation de la marge bénéficiaire de 4 % était donc conforme à l’article 11, paragraphe 9, du règlement de base, qui exige l’utilisation de la même méthodologie, et non la même rentabilité (dépassée).

(99) Certaines parties intéressées ont fait valoir que la Commission aurait dû utiliser des taux de change mensuels plutôt qu’une moyenne de la PER lorsqu’elle a procédé à la comparaison des prix et/ou comparé les prix par type de produit.

(100) La Commission a analysé cet argument et a trouvé une différence de prix analogue même si des taux de change mensuels avaient été utilisés et si la comparaison avait été effectuée produit par produit. En outre, tous les types de produits ont été pris en compte pour la comparaison des prix et, même si la comparaison n’a pas été effectuée spécifiquement par type de produit, la quasi-totalité des ventes aux pays tiers portait sur un seul type de produit.

(101) Eurochem a présenté plusieurs demandes concernant ses calculs individuels des prix de vente sur le marché intérieur, en lien avec la déduction des coûts de crédit et le calcul des quotas des usines. En outre, Eurochem a soumis plusieurs arguments concernant ses calculs individuels des prix de vente à l’exportation, faisant état de prétendues erreurs de calcul dans les frais de transport. Ces arguments ont été rejetés. Pour des raisons de confidentialité, des détails supplémentaires sur le raisonnement de la Commission ont été transmis dans un document séparé adressé uniquement à la société.

3.3.2. Capacité de production et capacité inutilisée en Russie

(102) Pour établir la capacité de production et la capacité inutilisée en Russie, la Commission a utilisé les données vérifiées des sociétés retenues dans l’échantillon et les données transmises en réponse aux formulaires d’échantillonnage pour tous les autres exportateurs russes. De plus, la capacité inutilisée totale de Kirovo a aussi été incorporée dans le calcul et cela dans la mesure où la capacité inutilisée relative à d’autres types de nitrate d’ammonium actuellement exclus de l’application des mesures antidumping peut très aisément être mise en œuvre pour produire du nitrate d’ammonium relevant actuellement des codes NC 3102 30 90 et 3102 40 90.

(103) Conformément aux précédentes enquêtes, le volume de production réel le plus élevé observé au cours de la période considérée a servi de base au calcul de la capacité des sociétés retenues dans l’échantillon, sauf lorsque la capacité installée était supérieure à la production réelle.

(104) Au terme des vérifications et des recoupements à distance des producteurs retenus dans l’échantillon, les données relatives au groupe Acron ont été ajustées. Ces ajustements tenaient au fait que ce sont la production et la capacité des tours de solidification du nitrate fondu, principal goulet d’étranglement dans la production de nitrate d’ammonium solide (et non la production et la capacité relatives à un produit intermédiaire), qui sont décisives pour déterminer la capacité de production et la capacité inutilisée dans le cas d’espèce.

(105) La Commission a constaté que la capacité de production en Russie au cours de la PER s’élevait à plus de 10,5 millions de tonnes, pour une capacité inutilisée de 440 000 tonnes. Ce dernier chiffre correspond à plus de 6 % de la consommation de l’Union, d’environ 6,9 millions de tonnes au total. Les constatations en l’espèce concordent avec le dernier réexamen intermédiaire, lequel avait établi une capacité de production en Russie d’environ 11 millions de tonnes pour une capacité inutilisée de 600 000 tonnes.

(106) En outre, il convient de noter que la capacité de production de nitrate d’ammonium en Russie a encore augmenté de près de 400 000 tonnes supplémentaires après la PER, après que certains des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ont amélioré les équipements de production existants.

(107) Ainsi, il existe une capacité inutilisée en Russie et la capacité de production des producteurs-exportateurs russes a encore augmenté après la PER. Si ces capacités étaient intégralement destinées au marché de l’Union, des volumes considérables seraient exportés vers l’Union.

(108) En réponse à cette communication, FE a contesté les conclusions de la Commission sur la production et les capacités inutilisées en Russie. FE a fait valoir que la capacité de production des producteurs russes de nitrate d’ammonium était supérieure à 11,7 millions de tonnes et que la capacité inutilisée en Russie était de 1,6 million de tonnes. L’affirmation de FE se fondait sur les estimations d’un expert. De leur côté, les conclusions de la Commission reposent sur des chiffres présentés directement par les producteurs russes à la Commission, qui représentent la totalité de la production russe de nitrate d’ammonium. Ces chiffres ont en outre été vérifiés pour trois grands producteurs. Par conséquent, les estimations de FE ne peuvent être acceptées comme étant plus fiables que celles établies par la Commission.

(109) À la suite de la communication des conclusions, Acron et le gouvernement russe ont contesté la méthode utilisée par la Commission pour calculer l’utilisation des capacités. Ces parties intéressées ont fait valoir que, pour les usines produisant à la fois des UAN et du nitrate d’ammonium, la disponibilité du nitrate d’ammonium fondu constitue un goulet d’étranglement et une contrainte, d’une part, et que l’utilisation des capacités devrait être calculée sur cette base ou sur la base de la production réelle de nitrate d’ammonium, mais pas sur la base de la capacité de solidification du nitrate fondu, qui ne peut tout simplement pas être utilisée en l’absence de la matière première (c’est-à-dire le nitrate d’ammonium fondu) pour la production de nitrate d’ammonium, d’autre part.

(110) Ledit argument, qui semble avoir été soulevé précédemment, est erroné et doit être rejeté pour les mêmes raisons que lors du précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures (35). Premièrement, c’est la capacité des tours de solidification du nitrate fondu qui constitue le principal goulet d’étranglement et la principale contrainte à la production de nitrate d’ammonium, comme indiqué au considérant 104. Deuxièmement, compte tenu de la possibilité de modifier facilement l’utilisation du nitrate d’ammonium fondu de la production d’UAN vers la production de nitrate d’ammonium, la prétendue indisponibilité du nitrate d’ammonium fondu ne peut pas avoir d’incidence sur le calcul de la capacité de production totale ni sur le calcul de l’utilisation des capacités pour le produit faisant l’objet du réexamen. L’affectation du nitrate d’ammonium fondu à la production d’UAN est une décision interne à la société qui ne peut faire l’objet d’aucune considération objective dans le calcul des capacités de production de nitrate d’ammonium.

(111) En réponse à la communication des conclusions, l’ARPE a fait valoir que la Commission n’avait pas tenu compte du fait que, entre 2017 et la PER, la capacité de production de la Russie a diminué de 500 000 tonnes. En outre, selon l’ARPE, la Commission n’a pas tenu compte du fait que la taille et la part des prétendues capacités inutilisées en Russie en pourcentage de la consommation de nitrate d’ammonium de l’Union n’ont cessé de diminuer au cours des cinq dernières années. Enfin, l’ARPE a affirmé que la prétendue augmentation de 400 000 tonnes des capacités de production de la Russie après la PER devrait également être considérée dans le contexte d’une augmentation importante de la consommation de nitrate d’ammonium sur le marché intérieur russe en 2019, par rapport à 2018.

(112) L’importance des capacités inutilisées existantes n’est pas entamée en tant que telle par une diminution de la capacité de production. L’observation de l’ARPE ignore également le fait qu’après la PER, la capacité de production des producteurs russes est remontée à près de 11 millions de tonnes. En outre, si les capacités inutilisées au cours de la PER ont pu diminuer ces dernières années, elles n’en restent pas moins importantes, en particulier lorsqu’on les considère conjointement avec les capacités de production nouvellement créées. En ce qui concerne la prétendue croissance de la consommation de nitrate d’ammonium sur le marché intérieur en 2019 par rapport à 2018, même si les chiffres fournis par l’ARPE devaient être acceptés en valeur nominale, ils montreraient que l’augmentation de la production russe de nitrate d’ammonium en 2019 (par rapport à 2018) a dépassé la croissance de la consommation intérieure au cours de la même période, et que les exportations restent donc importantes pour l’industrie russe du nitrate d’ammonium.

(113) L’ARPE a également affirmé que la Commission surestimait grossièrement les volumes des capacités russes pouvant être exportés vers l’Union.

(114) L’allégation de l’ARPE n’est étayée par aucune preuve plausible (voir également les considérants 166 et 167) dans ce contexte. Il est en outre rappelé que la Commission a analysé la probabilité de réapparition du dumping dans le cadre du présent réexamen au titre de l’expiration des mesures. L’analyse présentée au point 3.3.3 montre que l’orientation de la totalité ou de la majorité des capacités inutilisées des producteurs russes constitue une menace plausible qui pourrait se concrétiser en cas d’expiration des mesures.

(115) En outre, l’ARPE a fait valoir que la Commission avait enfreint ses droits de la défense en ne communiquant pas les bases des conclusions relatives à la production et aux capacités inutilisées en Russie. L’ARPE a en outre fait valoir que la Commission n’a pas étayé la prétendue augmentation des capacités.

(116) Tout d’abord, la notification des conclusions définitives précisait la source des données utilisées par la Commission, ainsi que la base de calcul de la Commission. Par ailleurs, si des ajustements de la production/capacité ont été opérés par rapport aux calculs et estimations de la société, une justification appropriée a été fournie (voir les considérants 102 à 104 et 106 pour plus de détails). En outre, pour chaque producteur individuel retenu dans l’échantillon, des informations spécifiques ont été fournies, accompagnées d’une explication détaillée de la manière dont la production et les capacités inutilisées ont été déterminées au cours de la PER et après celle-ci. En raison de la nature confidentielle des informations propres aux sociétés sur la production et la capacité des différents producteurs, il n’a toutefois pas été possible de communiquer ces informations de manière générale.

(117) Quoi qu’il en soit, les conclusions tirées par la Commission dans le présent règlement se fondent sur des considérations qui ont été dûment communiquées aux parties intéressées et leurs droits de la défense ont été pleinement respectés. L’argument de l’ARPE doit donc être rejeté.

3.3.3. Attractivité du marché de l’Union

(118) L’Union a maintenu sa consommation à un niveau élevé et la taille de son marché, son potentiel et sa proximité géographique en font l’un des marchés les plus attractifs pour la Russie.

(119) L’enquête a montré que les producteurs-exportateurs russes avaient mis au point d’importantes capacités sur les plans de la logistique et de la commercialisation pour faciliter leur accès aux opérations de ventes de nitrate d’ammonium sur le marché de l’Union. Uralchem et Eurochem, par exemple, ont établi des entités commerciales apparentées dans l’Union (en Lettonie et en Allemagne respectivement), tandis qu’Acron et Eurochem ont également constitué des sociétés commerciales liées en Suisse. De plus, Acron est apparentée à un exploitant de terminal portuaire en Estonie, la société AS DBT (36), tandis qu’Uralchem est propriétaire de Riga Fertilizer Terminal LLC conjointement avec le port commercial de Riga (37).

(120) À cela s’ajoute que des pays comme l’Ukraine [7 % de la consommation mondiale de nitrate d’ammonium en 2016 (38)], l’Australie et l’Inde (39) appliquent des mesures de défense commerciale contre le nitrate d’ammonium en provenance de Russie. Contrairement à ce qu’a soutenu l’industrie russe, à ce jour, l’Ukraine n’a pas levé les droits antidumping sur les importations de nitrate d’ammonium en provenance de la Russie. Ces mesures en vigueur dans d’autres marchés d’exportation potentiels renforcent davantage l’attractivité de l’Union et encourageraient les producteurs-exportateurs russes à diriger leurs exportations vers l’Union en cas d’abandon des mesures antidumping de l’Union.

(121) L’ARPE a fait valoir que les exportations russes de nitrate d’ammonium ne se heurtaient à aucune restriction majeure sur les principaux marchés d’exportation. Elle a également déclaré que l’accroissement actuel de la demande de nitrate d’ammonium dans les pays tiers constituait un facteur de différenciation important, ce qui n’était pas le cas lors du précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures (40).

(122) Comme expliqué précédemment, à l’heure actuelle, l’Ukraine, l’Australie et l’Inde appliquent des mesures antidumping (ou d’autres mesures de restriction des échanges) sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie, ce qui rend ces marchés moins attractifs pour les exportateurs russes. D’autre part, contrairement à ce que soutient l’ARPE à propos de l’accroissement de la demande de nitrate d’ammonium depuis le précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures, les constations de la Commission pour la PER ainsi que son analyse prospective sont comparables aux constatations de la Commission en 2014, particulièrement pour ce qui est des gros marchés comme la Chine et les États-Unis. Plus précisément, elle a constaté que les exportations russes de nitrate d’ammonium vers la Chine au cours de la PER étaient pour ainsi dire inexistantes (41). Quant aux États-Unis, malgré une levée des mesures antidumping sur le nitrate d’ammonium originaire de Russie en août 2016, l’essor de l’exploitation du gaz de schiste a permis aux producteurs d’engrais azotés américains de renforcer leurs capacités (42).

(123) De plus, l’ARPE a affirmé qu’à compter de 2019 et jusqu’en 2025, la consommation de nitrate d’ammonium connaîtra une importante croissance en Eurasie, en Amérique latine, en Afrique et en Asie. Selon l’ARPE, une augmentation de la consommation de quelque 2,5 millions de tonnes (43) peut facilement absorber toute capacité inutilisée supplémentaire susceptible d’exister en Russie. L’ARPE a également soutenu que le marché russe du nitrate d’ammonium était aussi important que le marché de l’Union et qu’il continuait de croître. À cela s’ajoute que, toujours selon l’ARPE, tous les marchés asiatiques confondus dépassent de loin la consommation de nitrate d’ammonium en Europe.

(124) Premièrement, l’augmentation prévue de la consommation de nitrate d’ammonium dans d’autres régions du monde ne signifie pas que le marché de l’Union ne restera pas attractif, voire plus attractif que ces marchés. Qui plus est, contrairement à ce qu’affirme l’ARPE, la consommation russe de nitrate d’ammonium semble plutôt être sur le déclin (voir le considérant 130 pour plus d’informations).

(125) Deuxièmement, même si l’augmentation prévue devait avoir lieu (ce qui est pour le moins incertain), elle concernerait principalement des régions dans lesquelles les producteurs-exportateurs russes ne sont pas actifs, ou seulement de façon marginale (Afrique, Asie, Océanie, Amérique du Nord, Moyen-Orient) (44). De surcroît, rien dans le dossier n’indique que les producteurs russes de nitrate d’ammonium modifieraient radicalement, dans un avenir prévisible, leurs préférences en matière d’exportations.

(126) Troisièmement, concernant l’Amérique latine, cible principale des exportations russes de nitrate d’ammonium (représentant à peu près la moitié des exportations russes de nitrate d’ammonium), l’augmentation prévue serait compensée par le renforcement intervenu dans la capacité de production de la Russie depuis la PER. De plus, cette augmentation interviendrait alors que la capacité inutilisée s’élève à 440 000 tonnes. D’autre part, compte tenu de la concurrence que se livrent les producteurs-exportateurs russes et d’autres producteurs, en Amérique latine ou ailleurs, il est peu probable que l’augmentation de la consommation de nitrate d’ammonium en Amérique latine serait absorbée dans sa totalité, ou même en grande partie, par les seuls producteurs russes de nitrate d’ammonium.

(127) Enfin, l’Eurasie, où la croissance de la consommation de nitrate d’ammonium devrait se poursuivre jusqu’en 2025, comprend notamment l’Ukraine (45), l’un des plus grands consommateurs mondiaux de nitrate d’ammonium, avec une consommation qui s’établit à 7 % de la consommation mondiale (46). Pourtant, comme expliqué ci-dessus, en raison des mesures prises par l’Ukraine contre les exportations russes de nitrate d’ammonium, une augmentation de la consommation de nitrate d’ammonium en Eurasie n’a qu’une importance toute relative pour les producteurs russes. Compte tenu de ce qui précède, l’argument de l’ARPE doit être rejeté.

(128) L’ARPE a encore fait valoir que l’industrie russe n’était pas une «industrie de l’exportation», étant donné que plus de la moitié du nitrate d’ammonium est actuellement consommé sur le territoire national et que les exportations ont de moins en moins d’importance pour l’industrie russe du nitrate d’ammonium.

(129) À titre préliminaire, il convient de faire observer que l’argumentaire de l’ARPE semble contradictoire en ce que l’augmentation prévue de la consommation en dehors de la Russie pourrait facilement absorber l’éventuelle capacité inutilisée dont les producteurs russes de nitrate d’ammonium pourraient disposer. En tout état de cause, la «Feuille de route pour le développement de la production d’engrais minéraux pour la période courant jusqu’en 2025» (ci-après la «feuille de route») adoptée par le gouvernement russe (47) indique que la proportion d’engrais azotés exportés (y compris le nitrate d’ammonium) devrait augmenter de 2 % d’ici 2025, en comparaison avec 2016. Cet objectif doit également être placé dans le contexte qui est celui d’une perte, ou à tout le moins d’une baisse drastique, de part de marché des producteurs-exportateurs russes sur le marché européen de l’urée et du nitrate d’ammonium (un autre engrais azoté), consécutivement aux mesures antidumping imposées en octobre 2019 par la Commission (48). À cela s’ajoute que la comparaison de la proportion des exportations dans la production totale de nitrate d’ammonium russe entre la PER et la période couverte par le dernier réexamen au titre de l’expiration des mesures (49) montre des niveaux stables, autour des 40 %, ce qui, au cours de la PER, équivalait à environ 50 % de la consommation de l’Union. Par conséquent, indépendamment du fait que le ratio d’exportation évolue légèrement à la baisse, à la hausse ou reste stable, il existe un risque réel que d’importants volumes de nitrate d’ammonium soient redirigés vers le marché de l’Union en l’absence de mesures, particulièrement au vu de l’attractivité globale du marché de l’Union pour les producteurs russes de nitrate d’ammonium.

(130) En ce qui concerne la consommation intérieure russe de nitrate d’ammonium, d’après le dernier réexamen intermédiaire (50), elle atteignait 7 millions de tonnes en 2016, contre 5,5 millions de tonnes en 2014. En outre, dans le cadre de la même procédure, l’ARPE avait fait valoir que, en 2017, la consommation intérieure globale d’engrais azotés avait encore augmenté, de 8,7 %, et que la consommation russe allait probablement continuer d’augmenter légèrement jusqu’en 2030. Pourtant, à partir des données vérifiées et des réponses aux questionnaires d’échantillonnage, la Commission a établi que la consommation intérieure de nitrate d’ammonium s’élevait à 5,8 millions de tonnes au cours de la PER. Cette estimation coïncide largement avec les chiffres déclarés par l’ARPE pour la PER (5,9 millions de tonnes).

(131) Ainsi, la consommation intérieure de nitrate d’ammonium a diminué malgré la croissance prévue, ce qui encourage sans doute également les producteurs-exportateurs à rechercher des débouchés dans les destinations d’exportation comme le marché de l’Union.

(132) La feuille de route corrobore elle aussi la conclusion relative aux limitations de la demande intérieure de nitrate d’ammonium. Il ressort en effet de la feuille de route que l’évolution du marché russe des engrais minéraux (dont le nitrate d’ammonium) jusqu’en 2025 sera ralentie par le faible niveau de la demande effective des producteurs agricoles et l’absence d’une culture ayant recours aux engrais minéraux.

(133) L’ARPE a insisté sur le fait que la demande russe de nitrate d’ammonium (exception faite du nitrate d’ammonium stabilisé) avait atteint 6,3 millions de tonnes en 2019 (après la PER) et que les expéditions de nitrate d’ammonium en trafic intérieur continueraient d’augmenter en 2020.

(134) Comme indiqué ci-dessus, d’après les informations fournies par les producteurs russes de nitrate d’ammonium relatives à la PER, la consommation intérieure (y compris pour le nitrate d’ammonium stabilisé) n’a pas dépassé 5,86 millions de tonnes. Ce constat, en comparaison avec la consommation intérieure russe de nitrate d’ammonium chiffrée à 7 millions de tonnes en 2016, indique une baisse, et non une hausse, de la consommation intérieure. Indépendamment de cette constatation et même si la demande intérieure augmentait au rythme que suggère l’ARPE, l’augmentation annuelle correspondrait approximativement à l’augmentation de la capacité de production de nitrate d’ammonium après la PER. Qui plus est, une hausse constante de la demande intérieure n’est pas garantie (particulièrement au regard des projections énoncées dans la feuille de route) et n’est que pure hypothèse, contrairement aux capacités russes qui, elles, sont établies. De surcroît, l’ARPE a fondé son argument tiré d’une hausse de la demande intérieure sur la croissance des ventes intérieures enregistrée par un seul et même producteur. La tendance observée dans les ventes intérieures passées d’un seul et même producteur n’est pas nécessairement représentative de la tendance générale au sein de l’industrie ni révélatrice des résultats futurs de l’industrie dans son ensemble. En conclusion, la demande intérieure future de nitrate d’ammonium n’est pas susceptible d’absorber les capacités russes existantes.

(135) L’ARPE a également soutenu que, lors du précédent réexamen intermédiaire, la Commission avait conclu que la feuille de route ne permettait pas «de conclure directement à une augmentation de la [capacité de] production de nitrate d’ammonium» (51).

(136) Certes, la feuille de route présente un caractère général et ne contient pas d’informations spécifiques au nitrate d’ammonium, mais elle reconnaît néanmoins les limites existantes de la demande intérieure d’engrais minéraux et confirme la tendance à l’exportation de l’industrie des engrais azotés (y compris la production de nitrate d’ammonium), autant de faits pertinents dans le cas d’espèce et qui confirment les constatations de la Commission.

(137) Les prix pratiqués sur le marché de l’Union en font également un marché attractif pour les producteurs-exportateurs russes de nitrate d’ammonium. Au cours de la PER, le niveau des prix était plus élevé dans l’Union que dans les principaux pays tiers actuellement approvisionnés par la Russie. Plus précisément, pendant la PER, le prix départ usine moyen à l’exportation (133 EUR/tonne) vers les pays tiers des trois producteurs-exportateurs de l’échantillon était de 39 % inférieur au prix départ usine moyen des producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon (219 EUR/tonne) (voir le tableau 8).

(138) Ce qui revient à dire que les producteurs-exportateurs seront encouragés à réorienter vers l’Union une partie au moins de leurs volumes actuellement exportés vers les pays tiers (qui représentaient environ 3,4 millions de tonnes de nitrate d’ammonium durant la PER, soit environ 50 % de la consommation de l’Union).

(139) L’ARPE a affirmé que la diminution du volume des exportations russes de nitrate d’ammonium vers l’Union consécutive à la réduction du droit antidumping en 2018 constituait la preuve la plus convaincante de ce qu’aucune augmentation des importations n’interviendrait en cas d’abrogation des mesures.

(140) La limitation des importations de nitrate d’ammonium en provenance de Russie est le résultat des mesures efficaces en vigueur et n’est en aucun cas révélatrice du comportement futur qu’adopteraient les producteurs russes de nitrate d’ammonium en l’absence de ces mesures. La Commission a donc maintenu ses conclusions sur l’attractivité du marché de l’Union.

(141) Après la communication des conclusions, l’ARPE a fait valoir que l’existence d’entités commerciales dans l’Union ne rendait pas le marché de l’Union plus attractif par rapport à d’autres marchés où les producteurs russes disposent déjà d’engagements à long terme importants ainsi que d’infrastructures pour le nitrate d’ammonium en particulier.

(142) Premièrement, la présence d’entités commerciales dans l’Union ou à proximité de celle-ci faciliterait les flux commerciaux de nitrate d’ammonium vers l’Union. Deuxièmement, les producteurs russes disposent également de capacités logistiques développées dans les États baltes (voir considérant 119). Troisièmement, l’ARPE n’a pas démontré comment des engagements à long terme conclus dans des destinations d’exportation autres que l’Union empêcheraient les producteurs russes de pénétrer le marché de l’Union et dans quelle mesure les producteurs russes seraient dissuadés de transférer leurs ventes de nitrate d’ammonium vers l’Union en l’absence de mesures. En outre, il est peu probable que le réseau de distribution que les producteurs russes ont créé en Amérique latine, par exemple, soit exclusivement consacré au nitrate d’ammonium (et non à d’autres engrais ou à d’autres produits chimiques). En outre, l’acquisition d’actifs de production et/ou de sociétés en dehors de la Russie par les producteurs russes est sans rapport avec la question de l’attractivité du marché de l’Union pour les producteurs russes de nitrate d’ammonium.

(143) En ce qui concerne les mesures de défense commerciale en vigueur dans les pays tiers et plus particulièrement en Ukraine, l’ARPE et le gouvernement russe ont fait savoir, après avoir reçu les conclusions, que les mesures antidumping contre les importations russes de nitrate d’ammonium avaient été levées le 23 septembre 2020. Acron a également indiqué que l’Ukraine avait récemment mis fin aux mesures sur le nitrate d’ammonium en provenance de Russie et que les producteurs russes pouvaient donc vendre du nitrate d’ammonium sur le marché ukrainien.

(144) Malgré la suppression des mesures antidumping, l’Ukraine a instauré une interdiction générale des importations de certaines catégories de produits en provenance de Russie, y compris le produit faisant l’objet du réexamen, à partir du 1er juillet 2019 (52). En outre, des sanctions ciblées contre certaines personnes et entités de la Fédération de Russie, y compris contre les trois producteurs-exportateurs de nitrate d’ammonium de l’échantillon, sont appliquées en Ukraine (53).

(145) En réponse aux conclusions communiquées, l’ARPE a fait valoir que la Commission avait inclus des informations factuelles supplémentaires (mentionnés au considérant 144 ci-dessus) dans le dossier non confidentiel après le délai de 5 jours stipulé au point 8 de l’avis d’ouverture. Par conséquent, selon l’ARPE, la Commission n’a pas agi de manière impartiale ou équitable et a donc agi en contradiction avec les droits de l’ARPE, d’Eurochem et d’Uralchem, notamment en matière de bonne administration. L’ARPE a ajouté que ce manquement ne pouvait être corrigé par une simple communication supplémentaire, au titre de laquelle les parties intéressées n’ont eu qu’un jour pour présenter leurs observations.

(146) Premièrement, la demande est fondée sur un malentendu concernant l’avis d’ouverture. Le point 8 et le délai de 5 jours concernent clairement les observations des parties intéressées sur les commentaires formulés par d’autres parties intéressées. En l’espèce, en incluant des informations factuelles supplémentaires dans le dossier non confidentiel, en expliquant dans quel but elle entend utiliser ces informations et en permettant aux parties intéressées de présenter leurs observations sur ces informations supplémentaires, la Commission a agi conformément à l’article 20 du règlement de base. En outre, les informations fournies dans la communication supplémentaire relevaient du domaine public et étaient donc déjà à la disposition des parties intéressées avant la communication supplémentaire.

(147) En outre, selon l’ARPE, les informations supplémentaires sur l’interdiction d’importation de nitrate d’ammonium russe en Ukraine ne constituaient pas des informations appropriées. L’ARPE a fait valoir que la Commission s’est contentée d’expliquer ce que contenaient les documents supplémentaires versés au dossier sans expliquer comment ces deux documents confirmeraient ses conclusions.

(148) La Commission a réfuté cette affirmation. Les explications mentionnées par l’ARPE étaient un résumé des informations pertinentes contenues dans le document, dont la Commission a tenu compte pour prendre sa décision. Ainsi, les informations supplémentaires (essentiellement identiques aux informations figurant au considérant 144 ci-dessus) indiquaient clairement les conclusions et les documents justificatifs qui avaient été ajoutés au dossier.

(149) L’ARPE a en outre fait valoir que l’interdiction d’importation n’a pas entraîné l’interdiction des importations d’engrais azotés russes, puisqu’il y a eu des importations d’engrais azotés d’origine russe relevant de la rubrique 3105 (qui couvre le nitrate d’ammonium stabilisé) au cours du second semestre de 2019.

(150) Ces arguments de l’ARPE ont dû être rejetés. Premièrement, l’ARPE n’a pas démontré que l’interdiction d’importation n’a pas eu d’incidence sur le produit faisant l’objet du réexamen dans son ensemble. Si le nitrate d’ammonium stabilisé relève de la rubrique 3105, celle-ci couvre également des produits autres que le produit faisant l’objet du réexamen. En tant que tels, les produits importés au titre de la rubrique 3105 peuvent ne pas avoir fait partie du produit concerné, rendant l’argument de l’ARPE sans effet. En outre, l’ARPE n’a pas démontré que les sanctions propres aux entreprises ne constituaient pas une mesure de restriction des échanges, en particulier compte tenu du fait que tous les producteurs-exportateurs de l’échantillon étaient mentionnés sur ladite liste de sanctions.

(151) Selon l’ARPE, il n’y avait aucun risque de redirection des exportations russes d’Ukraine vers l’Union dans l’éventualité où les mesures antidumping de l’Union viendraient à expirer, étant donné que les mesures contre la Russie sur le marché ukrainien du nitrate d’ammonium sont en place depuis 2008 et que, de ce fait, les ventes ont déjà été redirigées il y a longtemps. Cette affirmation est erronée. Comme mentionné au considérant 120 ci-dessus, les mesures commerciales restrictives existantes sur certains marchés comme l’Ukraine augmenteraient l’attractivité de l’Union si les mesures antidumping de l’Union venaient à expirer. Le fait que ces mesures soient en place depuis un certain temps ne contredit pas le fait que ces marchés restent fermés aux exportations russes, et rendent donc d’autres marchés voisins, tels que le marché de l’Union, attractifs en cas d’abrogation des mesures.

(152) S’agissant des possibilités croissantes dont peuvent bénéficier les exportateurs russes en dehors de l’Union, l’ARPE a fait valoir que l’Union n’était qu’un marché parmi d’autres. Elle a également réitéré l’argument selon lequel l’augmentation prévue de la consommation en Amérique latine (Brésil et Pérou) et en Eurasie (Kazakhstan et Ukraine), où les exportateurs russes sont actifs, ainsi que dans d’autres destinations d’exportation potentielles, absorberait la prétendue augmentation future des capacités russes sans même tenir compte de l’augmentation prévue de la consommation intérieure. Acron a également fait valoir que la demande de nitrate d’ammonium augmentait à la fois au niveau national et mondial, et a fait référence au caractère saisonnier de la demande dans les différentes régions. Le gouvernement russe a également affirmé que les producteurs russes de nitrate d’ammonium vendaient de plus en plus sur leur propre marché et dans des pays tiers, où ils ont investi.

(153) Comme indiqué au considérant 118 ci-dessus, le marché de l’Union compte parmi les marchés les plus attractifs pour la Russie sur le plan de la taille, du potentiel et de la proximité géographique, et les possibilités existantes ou potentielles sur d’autres marchés d’exportation n’enlèvent rien à cette conclusion. Le caractère saisonnier du produit dans différentes régions et à différentes périodes n’est pas non plus de nature à modifier l’appréciation de la Commission. En outre, il est fait référence à l’appréciation de la Commission aux considérants 124 à 132, en liaison avec le fait que l’Ukraine reste fermée aux importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie (voir considérant 144).

(154) Concernant la feuille de route, l’ARPE a soutenu que le document n’était ni spécifique au nitrate d’ammonium, ni obligatoire pour les producteurs russes. En outre, Acron a fait valoir que la feuille de route s’adressait simplement aux agences fédérales pour mettre en œuvre les mesures qui y sont énumérées.

(155) La Commission ne partage pas cet avis. Il est indéniable que le document concerne également le nitrate d’ammonium (appartenant à la famille des engrais azotés) et les producteurs russes de nitrate d’ammonium. La feuille de route est un document officiel adopté par le gouvernement russe. En outre, sa pertinence pour l’évaluation du marché russe du nitrate d’ammonium, de ses producteurs et de son évolution future ne peut être minimisée par l’ARPE et Acron, en particulier parce que l’industrie des engrais azotés figure sur la feuille de route comme une industrie clé de la Fédération de Russie.

(156) En outre, l’ARPE a fait valoir en réponse à la communication que, selon la feuille de route, au cours de la période comprise entre 2020 et 2025, le taux d’exportation des engrais azotés resterait stable à 65 %.

(157) Il est fait référence au considérant 129 concernant la position de la Commission sur ce point. Comme indiqué également au considérant 136, ce chiffre montre l’orientation générale de l’industrie des engrais azotés (qui comprend la production de nitrate d’ammonium) vers l’exportation.

(158) L’ARPE a également fait valoir que la feuille de route prévoit une augmentation significative de la consommation intérieure d’engrais azotés. En outre, l’ARPE a fait valoir que rien dans la feuille de route ne contredit l’affirmation selon laquelle toute capacité excédentaire ou supplémentaire sera utilisée pour satisfaire une demande intérieure croissante.

(159) Il est fait référence aux considérants 132 et 134 concernant la position de la Commission. En outre, il est observé que l’affirmation relative à l’augmentation prévue de la consommation intérieure est en contradiction directe avec le libellé de la feuille de route, selon lequel «[l]’évolution du marché russe des engrais minéraux jusqu’en 2025 sera ralentie par le faible niveau de la demande effective des producteurs agricoles et l’absence d’une culture ayant recours aux engrais minéraux» et «[l]es perspectives de développement du sous-secteur russe des engrais minéraux sont directement liées à l’exploitation des possibilités d’augmentation du potentiel d’exportation» (54).

(160) En outre, en réponse à la communication des conclusions, l’ARPE a mis en doute l’exactitude des chiffres sur la consommation intérieure de nitrate d’ammonium utilisés par la Commission pour évaluer l’évolution des ventes de nitrate d’ammonium russe (voir les considérants 130 et 134). Selon l’ARPE, la Commission compare les données qui incluent le nitrate d’ammonium stabilisé pour 2016 (7 millions de tonnes) avec les données pour la PER (5,86 millions de tonnes), qui excluent le nitrate d’ammonium stabilisé.

(161) Cet argument est erroné. Contrairement à ce qu’affirme l’ARPE, les données pour la PER, qui se fondent sur les réponses de tous les producteurs-exportateurs russes à l’échantillonnage (et correspondent dans une large mesure aux données fournies par l’ARPE) couvrent tous les produits relevant du produit faisant l’objet du réexamen, y compris le nitrate d’ammonium stabilisé. En outre, les deux ensembles de données ont été fournis à la Commission par l’ARPE et les producteurs-exportateurs russes, respectivement, et leur fiabilité peut donc difficilement être contestée par l’ARPE ou les producteurs russes eux-mêmes.

(162) De plus, l’ARPE a affirmé qu’il est inutile de comparer les prix départ usine pour les exportations des producteurs russes avec les prix départ usine pratiqués sur le marché intérieur des producteurs de l’Union. L’ARPE a fait valoir que, si les prix probables des importations russes dans l’Union correspondaient aux prix à l’exportation vers d’autres destinations, il n’y aurait alors, du point de vue des prix, aucun intérêt à réorienter les exportations.

(163) Comme indiqué au considérant 137, l’objectif de la comparaison était simplement d’évaluer si le niveau des prix dans l’Union était supérieur à celui des principaux pays tiers actuellement approvisionnés par les producteurs russes. Sur la base de cette comparaison, la Commission a constaté que le marché de l’Union était attractif pour les producteurs-exportateurs russes de nitrate d’ammonium, y compris du point de vue des prix.

(164) L’ARPE a en outre fait valoir que le marché de l’Union n’est pas aussi attractif que la Commission tente de le montrer. Selon l’ARPE, cela a été confirmé par les faibles volumes d’importations en provenance des pays voisins, qui ne sont soumis à aucune barrière à l’importation.

(165) Il convient de noter que le présent réexamen évalue l’attractivité du marché de l’Union spécifiquement pour les producteurs-exportateurs russes et que les préférences d’exportation des autres pays sont sans importance dans le cadre de cette évaluation. Ces pays ne sont pas couverts par la présente enquête et la Commission n’est donc pas en mesure (ni dans l’obligation) de procéder à une telle évaluation.

(166) En réponse aux informations communiquées, l’ARPE a fait valoir que la Commission n’est pas cohérente dans son évaluation du comportement prévu des producteurs-exportateurs russes en Amérique latine (voir considérant 126) et dans l’Union (voir considérant 107).

(167) La Commission n’est pas d’accord sur l’existence d’une incohérence. Alors que la réfutation de la Commission sur l’Amérique latine au considérant 126 concerne l’augmentation prévue de la consommation et sa prétendue absorption par les producteurs russes, l’évaluation de la Commission au considérant 107 concerne l’orientation potentielle de la totalité des capacités inutilisées russes, sans faire état d’une quelconque augmentation de la consommation de l’Union et de l’absorption de cette augmentation par les producteurs russes.

(168) Pour les raisons exposées ci-dessus, les arguments avancés par les parties intéressées en ce qui concerne le présent point ne sont pas de nature à modifier l’appréciation de la Commission et doivent être rejetés. D’une manière générale, il est également observé que les facteurs mis en évidence par la Commission dans le présent point 3.3.3 doivent être appréciés dans leur ensemble et ne sont pas examinés de manière isolée pour établir le niveau d’attractivité du marché de l’Union pour les producteurs russes de nitrate d’ammonium.

3.3.4. Conclusion sur la probabilité de réapparition du dumping

(169) Compte tenu i) de la capacité inutilisée existante et du renforcement de la capacité de production des producteurs russes de nitrate d’ammonium après la PER, ii) des pratiques tarifaires des producteurs-exportateurs russes dans les marchés de pays tiers et iii) de l’attractivité globale du marché de l’Union, il est probable que les producteurs russes de nitrate d’ammonium exporteraient d’importantes quantités de nitrate d’ammonium vers l’Union à des prix faisant l’objet d’un dumping en l’absence des mesures imposées par l’Union. La Commission a donc conclu qu’il existait une probabilité de réapparition du dumping en cas d’expiration des mesures.

4. PROBABILITÉ DE CONTINUATION OU DE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE

4.1. Définition de l’industrie de l’Union et de la production de l’Union

(170) Pendant la période d’enquête de réex