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RÈGLEMENT (CEE) No 3800/91 DU CONSEIL du 23 décembre 1991 modifiant le règlement (CEE) no 3906/89 en vue de l'extension de l'aide économique à d'autres pays de l'Europe centrale et orientale

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que la Communauté et ses États membres ont décidé un effort concerté avec certains pays tiers, afin de mener des actions destinées à soutenir le processus de réforme économique et sociale en cours en Bulgarie, en Tchécoslovaquie, en Hongrie, en Pologne, en Roumanie et en Yougoslavie; que, à cet effet, le règlement (CEE) no 3906/89 (3), modifié par le règlement (CEE) no 2698/90 (4), prévoit les conditions de la fourniture de l'aide économique et humanitaire;

considérant que les représentants du Groupe des 24 sont convenus, en septembre 1991, d'étendre l'action d'aide économique respectivement à l'Albanie, à l'Estonie, à la Lituanie et à la Lettonie;

considérant que l'intégration de ces pays dans le régime d'aide instauré par le règlement (CEE) no 3906/89 constitue un moyen approprié pour exécuter les engagements pris;

considérant, en outre, que les conditions de cette extension sont réunies dans ces pays;

considérant que, compte tenu de l'unification de l'Allemagne, réalisée le 3 octobre 1990, les termes « République démocratique allemande » devraient être supprimés de l'annexe du règlement (CEE) no 3906/89, qui énumère les pays de l'Europe centrale et orientale pouvant bénéficier de l'aide économique,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe du règlement (CEE) no 3906/89:

1) les pays suivants sont insérés: Albanie, Estonie, Lettonie et Lituanie;

2) la mention suivante est supprimée: « République démocratique allemande ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1992 en ce qui concerne l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1991. Par le Conseil

Le président

Y. VAN ROOY

(1) JO no C 313 du 4. 12. 1991, p. 13. (2) Avis rendu le 13 décembre 1991 (non encore paru au Journal officiel). (3) JO no L 375 du 23. 12. 1989, p. 11. (4) JO no L 257 du 21. 9. 1990, p. 1.
N°L351/47 20.12.91 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°3728/91DELACOMMISSION
du19décembre1991
portantsuspensiondelafixationàl'avancedelarestitutionàl'exportationpour
certainescéréales
considérantquelasituationdécriteci-dessusconduita
suspendretemporairement l'applicationdesdispositions
relativesàlafixationàl'avancedesrestitutionspourles
produitsencause;
considérantquelecomitédegestiondescéréalesn'apas
émisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03577/90(2),etnotammentson
article16paragraphe7premieralinéa,
considérantquel'article16paragraphe7durèglement
(CEE)n02727/75prévoitlapossibilitédesuspendrel'ap­
plicationdesdispositionsrelativesàlafixationàl'avance
delarestitutionsilasituationdumarchépermetdecons­
taterl'existencededifficultésduesàl'applicationdeces
dispositionsousidetellesdifficultésrisquentdese
produire;
considérantquelemaintiendurégimeactuel,euégardau
rythmeirrégulierdesfixationspendantlapériodedefin
d'annéeetàl'incertitudedel'évolutiondesprixpendant
cettepériode,risqued'entraînerlapréfixation,àcourt
terme,desdesrestitutionspourdesquantitésconsidéra­
blementplusgrandesquecellespouvantêtreenvisagées
dansdesconditionsplusnormales;Articlepremier
Lafixationàl'avancedelarestitutionàl'exportationpour
lesproduitsvisésàl'article1erpointsa),b),c)etd)du
règlement(CEE)n02727/75estsupenduedu20
décembre1991au6janvier1992.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle20décembre
1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19décembre1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
OJOn0L353du17.12.1990,p.23.
RÈGLEMENT (CEE) No 3665/91 DE LA COMMISSION du 16 décembre 1991 portant dérogation au règlement (CEE) no 2789/91 relatif à la fixation de la quantité de jeunes bovins mâles pouvant être importés à des conditions spéciales pour le quatrième trimestre de 1991 et portant dérogation pour ce trimestre, au règlement (CEE) no 2377/80 en ce qui concerne l'attribution des quantités disponibles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1628/91 (2), et notamment son article 13 paragraphe 4, son article 15 paragraphe 2 et son article 25,

considérant que le règlement (CEE) no 3300/91 du Conseil (3) a suspendu les concessions commerciales octroyées par et en vertu de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie; qu'il convient dès lors d'exclure ce pays du bénéfice de la réduction du prélèvement instauré par le règlement (CEE) no 2789/91 de la Commission, du 24 septembre 1991, relatif à la fixation de la quantité de jeunes bovins mâles pouvant être importés à des conditions spéciales pour le quatrième trimestre de 1991 (4);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'application de la réduction du prélèvement visée à l'article 1er paragraphe 1 points a) et b) du règlement (CEE) no 2789/91 est suspendue pour les importations en provenance de la république socialiste fédérative de Yougoslavie.

Article 2

L'article 1er ne s'applique pas aux produits originaires de Yougoslavie qui sont exportés avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. (2) JO no L 150 du 15. 6. 1991, p. 16. (3) JO no L 315 du 15. 11. 1991, p. 1. (4) JO no L 269 du 25. 9. 1991, p. 13.
RÈGLEMENT (CEE) No 3662/91 DE LA COMMISSION du 16 décembre 1991 modifiant le règlement (CEE) no 3106/91 relatif à une mesure de sauvegarde applicable aux importations de champignons de couche conservés provisoirement

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1943/91 (2), et notamment son article 18 paragraphe 2,

considérant que, par dérogation à l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2405/89 de la Commission, du 1er août 1989, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et de préfixation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2641/91 (4), l'article 5 du règlement (CEE) no 3106/91 de la Commission (5) a limité au 31 décembre 1991 la durée de validité des certificats d'importation pour les produits en cause afin que toutes les importations soient réalisées avant la fin de l'année « calendrier »; que, cependant, cette disposition limite en l'espèce, la durée de validité de ces certificats à une durée inférieure à deux mois ce qui pose un problème de réalisation des importations surtout en provenance de pays lointains; que, afin de tenir compte de cette situation, il y a lieu de supprimer la date limite du 31 décembre 1991 suscitée,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 5 du règlement (CEE) no 3106/91, la dernière phrase est supprimée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. (2) JO no L 175 du 4. 7. 1991, p. 1. (3) JO no L 227 du 4. 8. 1989, p. 34. (4) JO no L 247 du 5. 9. 1991, p. 11. (5) JO no L 294 du 25. 10. 1991, p. 14.
N0L341/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 12.12.91
REGLEMENT (CEE)N°3598/91DELACOMMISSION
du11décembre1991
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
latrente-troisième adjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteviséeaurèglement(CEE)n°963/91
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0464/91(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n0963/91
delaCommission ,du18avril1991,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3)ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n0963/91,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenant
comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévi­sibledumarchedusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlatrente-troisième adjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlatrente-troisième adjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)n°963/91,
lemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà40,963écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle12décembre
1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le11décembre1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L54du28.2.1991,p.22.
(3)JOn0L100du20.4.1991,p.9.
RÈGLEMENT (CEE) No 3555/91 DE LA COMMISSION du 29 novembre 1991 modifiant la liste annexée au règlement (CEE) no 55/87 établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones de la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 4056/89 (2),

vu le règlement (CEE) no 55/87 de la Commission, du 30 décembre 1986, établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones de la Communauté (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3553/91 (4), et notamment son article 3,

considérant que les autorités des Pays-Bas ont demandé l'ajout à la liste annexée au règlement (CEE) no 55/87 de trois bateaux qui remplissent les conditions énoncées à l'article 1er paragraphe 2 dudit règlement; que les autorités nationales ont fourni tous les renseignements justifiant la demande au titre de l'article 3 du règlement (CEE) no 55/87; que les navires ajoutés à la liste annexée au règlement (CEE) no 55/87 remplacent les navires qui ont été supprimés de la même liste par le règlement (CEE) no 966/91 (5) et par le règlement (CEE) no 2739/91 de la Commission (6); que l'appréciation de ces renseignements fait ressortir sa conformité à la disposition précitée et qu'il y a dès lors lieu d'ajouter ces bateaux à la liste,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) no 55/87 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1991. Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 288 du 11. 10. 1986, p. 1. (2) JO no L 389 du 30. 12. 1989, p. 75. (3) JO no L 8 du 10. 1. 1987, p. 1. (4) Voir page 15 du présent Journal officiel. (5) JO no L 100 du 20. 4. 1991, p. 17. (6) JO no L 262 du 19. 9. 1991, p. 7.

ANNEXE

Les navires suivants sont ajoutés à la liste du règlement (CEE) no 55/87.

Numéro d'immatriculation (lettres + chiffres) Nom du bateau Indicatif d'appel radio Port d'attache Puissance motrice (kW) PAYS-BAS UK 159 Michiel PFZK Urk 220 UK 181 Renate Urk 162 WL 27 Aurora Westdongeradeel 125
RÈGLEMENT (CEE) No 3537/91 DE LA COMMISSION du 4 décembre 1991 modifiant le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3492/91 (2), et notamment son article 9,

considérant que le règlement (CEE) no 2658/87 a instauré une nomenclature des marchandises, ci-après dénommée « nomenclature combinée », qui remplit à la fois les exigences du tarif douanier commun et des statistiques du commerce extérieur de la Communauté;

considérant que, afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement de légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique;

considérant qu'il peut s'avérer difficile de distinguer les légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique du code NC 2001 des mêmes produits, mais autrement préparés ou conservés, relevant des codes NC 2002 à 2005 et 2008; qu'il ne saurait être question d'un produit préparé ou conservé au vinaigre ou à l'acide acétique lorsque ces substances sont présentes dans de faibles quantités seulement; qu'il paraît possible de distinguer les deux groupes de produits par leur teneur en acide volatile libre, exprimée en acide acétique; qu'il semble approprié d'en fixer la limite à une teneur de 0,5 % en poids; qu'il y a lieu d'introduire une note complémentaire à cet égard dans le chapitre 20 de la nomenclature combinée; qu'il convient de modifier le règlement (CEE) no 2658/87 en conséquence;

considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la nomenclature,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La note complémentaire suivante est ajoutée au chapitre 20 de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87:

« 1. Sont considérés comme des produits relevant du no 2001 seulement les légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique dont la teneur en acide volatile libre, calculée en acide acétique, est égale ou supérieure à 0,5 % en poids. »

Article 2

Les notes complémentaires 1 à 6 deviennent respectivement les notes complémentaires 2 à 7.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1991. Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. (2) JO no L 328 du 30. 11. 1991, p. 80.
7.12.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L336/3
RÈGLEMENT (CEE)N°3546/91DELACOMMISSION
du6décembre1991
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03577/90(2),etnotammentson
article15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n01676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
dechangeàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommunef),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02205/90(4),etnotammentsonarticle3,
vul'avisducomitémonétaire,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n01845/91delaCommission (*)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtauxpivot,affectédufacteurdecorrectionprévuà1arti­
cle3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n01676/85,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle
5décembre1991;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément auxannexesduprésentrèglemeht,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n02727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle7décembre
1991.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le6décembre1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L353du17.12.1990,p.23.
OJOn0L164du24.6.1985,p.1.
(4)JOn0L201du31.7.1990,p.9.
OJOn0L168du29.6.1991,p.4.

N°L336/4 JournalofficieldesCommunautés européennes 7.12.91
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du6décembre1991,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cerealesetfarines
(enécus/t)
CodeNCCourant
121"terme
12'terme
23eterme
3
07099060 0 0 0 0
07129019 0 0 0 0
10011010 0 0 0 0
10011090 0 0 0 0
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040010 0 0 0 0
10040090 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/t)
CodeNCCourant
121"terme
12eterme
23eterme
34eterme
4
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
N°L334/40 •JournalofficieldesCommunautés européennes 5.12.91
REGLEMENT (CEE)N03530/91DELACOMMISSION
du4décembre1991
modifiantlecorrectifapplicableàlarestitutionpourlemalt
prévisibledumarché,ilestnécessairedemodifierle
correctifapplicableàlarestitutionpourlemalt,actuelle­
mentenvigueur,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°3577/90(2),etnotamment
sonarticle16paragraphe4deuxièmealinéaquatrième
phrase,
vulerèglement(CEE)n°2746/75duConseil,du29oc­
tobre1975,établissant,danslesecteurdescéréales,les
règlesgénéralesrelativesàl'octroidesrestitutionsàl'ex­
portationetauxcritèresdefixationdeleurmontant(3),
considérantquelecorrectifapplicableàlarestitution
pourlemaltaétéfixéparlerèglement(CEE)n03472/Articlepremier
Lecorrectifapplicableauxrestitutionfixéesàl'avance
pourlesexportationsdemalt,viséàl'article16para­
graphe4durèglement(CEE)n°2727/75,estmodifié
conformément àl'annexe.
91O;Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle5décembre
1991.considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejouretcomptetenudel'évolution
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le4décembre1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L353du17.12.1990,p.23.
OJOn0L281du1.11.1975,p.78.
(4)JOn0L328du30.11.1991,p.25.

5.12.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L334/41
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du4décembre1991,modifiantlecorrectifapplicableàla
restitutionpourlemalt
(enecus/t)
CodeproduitCourant 1"terme2eterme3'terme4etermeS'terme
12 1 2 3 4 5
11071011000 000-35-35-35
11071019000 000-35-35-35
11071091000 000-35-35-35
11071099000 000-35-35-35
11072000000 000-35-35-35
(enécus/t)
Codeproduit6eterme7'terme8eterme9eterme10eterme11eterme
6 7 8 9 10 11
11071011000-35-35-35-35-35-35
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