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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 septembre 1983

clôturant la procédure anti-« dumping » concernant les importations de gomme de xanthane originaire des États-Unis d'Amérique

(83/493/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1580/82 (2), et notamment son article 9,

après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement;

A. Procédure

(1) considérant que, en juillet 1982, la Commission a reçu une plainte introduite par le Conseil européen des fédérations de l'industrie chimique (CEFIC) au nom du seul producteur communautaire de gomme de xanthane, à savoir Rhône-Poulenc SA;

que la plainte comportait des éléments de preuve quant à l'existence de pratiques de dumping et d'un préjudice important en résultant; que ces éléments de preuve étaient suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête; que, en conséquence, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (3), l'ouverture d'une procédure anti-dumping concernant les importations dans la Communauté de gomme de xanthane relevant de la sous-position ex 39.06 B du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe ex 39.06-90, originaire des États-Unis d'Amérique, et a ouvert une enquête;

(2) considérant que la Commission en a avisé officiellement les exportateurs et les importateurs notoirement concernés, ainsi que les représentants du pays exportateur et le plaignant, et a donné aux parties directement intéressées l'occasion de faire connaître par écrit et de développer verbalement leur point de vue; que toutes les parties intéressées ont été entendues et on fait connaître leur point de vue par écrit;

(3) considérant que la Commission a demandé et recueilli toutes les informations qu'elle a estimées nécessaires aux fins d'une détermination préliminaire du dumping et du préjudice en résultant;

(4) considérant que, pour déterminer le préjudice exposé ci-après, il n'a pas été jugé nécessaire de calculer des marges de dumping ou de vérifier les informations fournies par l'exportateur sur ses ventes dans les États-Unis d'Amérique;

(5) considérant que, pour vérifier les informations recueillies en ce qui concerne le préjudice, la Commission s'est livrée à des contrôles sur place auprès des entreprises suivantes:

- producteur communautaire:

- Rhône-Poulenc SA, France,

- importateurs:

- Alginate Industries Ltd, Royaume-Uni,

- Kelco/AIL International Ltd, Royaume-Uni,

- Baltimore Aircoil-Chemviron SA, Belgique;

B. Préjudice

(6) considérant que, en ce qui concerne le préjudice causé à l'industrie communautaire par les importations originaires des États-Unis d'Amérique, les informations confidentielles dont dispose la Commission ont révélé que ces importations et leurs parts de marché ont sensiblement progressé au cours de la période 1980-1982;

(7) considérant que, en ce qui concerne les prix du produit importé sur le marché communautaire, qui, selon le plaignant ont entraîné un affaissement des prix et constituent ainsi le principal facteur du préjudice subi, l'enquête a établi que les prix auxquels le produit américain est mis en vente dans la Communauté ont été sensiblement supérieurs à ceux pratiqués par le plaignant pour des quantités et des qualités similaires;

(8) considérant que, en ce qui concerne l'impact de ces importations sur l'industrie communautaire, les éléments de preuve dont dispose la Commission font apparaître que:

- l'accroissement des importations en cause coïncide avec une vive croissance de la consommation communautaire imputable à une utilisation accrue de la gomme de xanthane pour des usages industriels et dans l'industrie alimentaire,

- l'entreprise plaignante n'a pas été à même de tirer profit de cette croissance de la consommation en raison d'une pleine utilisation de ses capacités de production et qu'une réduction de sa part de marché était donc inévitable,

- en dépit de la réduction des parts de marché de la plaignante, sa production et ses ventes ont constamment progressé et qu'elle a écoulé la totalité des produits qu'elle a pu fabriquer,

- le faible niveau des prix pratiqués par la plaignante est dû à des facteurs autres que les importations en provenance des États-Unis, en particulier à l'incapacité de la plaignante de répondre à la demande des clients en raison de ses capacités limitées,

- de surcroît, la gomme de scanthane a été commercialisée en premier par l'exportateur américain, ce qui lui a assuré un avantage appréciable dans le développement du produit et lui a permis de proposer à sa clientèle une large gamme de produits dont certains étaient plus particulièrement adaptés à ses exigences;

(9) considérant que, à la lumière des faits susmentionnés la Commission a conclu que l'industrie communautaire n'a subi aucun préjudice matériel en raison des importations en cause;

(10) considérant que, dans ces conditions, des mesures de protection s'avèrent inutiles et que la procédure peut, en conséquence, être close;

(11) considérant que le comité consultatif n'a pas fait objection à cette solution,

DÉCIDE:

Article unique

La procédure anti-dumping concernant les importations de gomme de xanthane, originaire des États-Unis d'Amérique, est close.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1983.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 1.

(2) JO no L 178 du 22. 6. 1982, p. 9.

(3) JO no C 253 du 28. 9. 1982, p. 2.