DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 octobre 2008

instituant un groupe européen pour la politique des clusters

(2008/824/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

considérant ce qui suit:

L’article 157 du traité assigne à la Communauté et aux États membres la mission de veiller à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l’industrie de la Communauté soient assurées et de favoriser une meilleure exploitation du potentiel industriel des politiques d’innovation, de recherche et de développement technologique.

L’article 13 de la décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) (1) favorise les actions visant à encourager, selon une approche sectorielle, l’innovation, la formation de grappes, les réseaux d’innovation, les partenariats entre les secteurs public et privé en matière d’innovation et la coopération avec les organisations internationales concernées, de même que la gestion de l’innovation.

Dans sa communication «Mettre le savoir en pratique: une stratégie d’innovation élargie pour l’UE» (2) , la Commission reconnaît le rôle important des clusters pour la compétitivité et l’innovation en tant qu’instruments qui contribuent à réduire le fossé entre l’entreprise, la recherche et les ressources, permettant ainsi de mettre plus rapidement le savoir sur le marché et appelle à une orientation stratégique et à la coopération.

Le Conseil européen des 13 et 14 mars 2008 a souligné dans ses conclusions qu’il convenait de mieux coordonner les conditions d’encadrement de l’innovation, notamment par l’amélioration des liens entre le monde scientifique et les entreprises et par le développement de pôles d’innovation d’envergure mondiale ainsi que de clusters et réseaux régionaux.

Présenté lors de la conférence de la présidence européenne sur l’innovation et les clusters organisée à Stockholm les 22 et 23 janvier 2008 et signé par plus de 70 autorités et organismes nationaux et régionaux, le mémorandum sur les clusters en Europe a représenté une étape importante dans la poursuite de la promotion du développement des clusters.

Il est dès lors nécessaire d’instaurer un groupe européen pour la politique des clusters et d’en définir les missions et la structure.

Le groupe européen pour la politique des clusters se composera de membres de haut niveau ayant une expérience et des compétences en matière de compétitivité et de politique de l’innovation, ainsi qu’une très bonne compréhension du rôle et du fonctionnement des clusters dans le développement économique.

Les données à caractère personnel relatives aux membres du groupe européen pour la politique des clusters sont traitées conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (5) .

DÉCIDE:

Article premier

Groupe européen pour la politique des clusters

Un groupe européen pour la politique des clusters, ci-après «le groupe», est créé par la Commission.

Article 2

Tâches

Le groupe a pour mission:

d’identifier et d’analyser les pratiques de soutien aux clusters, qu’elles soient fructueuses ou non, et de formuler des recommandations pour une meilleure définition des politiques de soutien aux clusters dans la Communauté;

d’analyser les complémentarités entre les principales politiques et les principaux instruments de financement au plan communautaire visant à soutenir les clusters, de tirer des conclusions et de formuler des recommandations;

de servir de relais avec l’Alliance européenne des clusters et, le cas échéant, avec d’autres initiatives de soutien aux clusters et d’autres politiques dans ce domaine, et de se fonder sur leurs expériences pratiques;

de remettre à la Commission un rapport à mi-parcours neuf mois après sa création et un rapport final au terme de son mandat contenant un résumé des tâches accomplies et des recommandations. Le rapport final sera rendu public.

Il convient que le président participe à des conférences et à des événements sur le sujet et y présente les principaux résultats du groupe.

Article 3

Composition — Nomination

1. Les membres du groupe sont nommés par la Commission parmi les spécialistes de haut niveau compétents dans les domaines dont question à l’article 2 et qui ont répondu à l’appel à candidatures. Le représentant de la Commission peut, le cas échéant, inviter des experts ou des observateurs ayant une compétence particulière sur un sujet inscrit à l’ordre du jour à participer aux travaux du groupe.

2. Le groupe comprend vingt membres au maximum.

3. Les membres du groupe sont désignés pour un mandat de dix-huit mois.

4. Les membres sont nommés à titre personnel et conseillent la Commission indépendamment de toute influence extérieure.

5. Les membres du groupe restent en fonction jusqu’à leur remplacement ou la fin de leur mandat.

6. Les membres qui ne sont plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux du groupe, qui présentent leur démission ou qui ne satisfont pas aux conditions énoncées au paragraphe 4 ou à l’article 287 du traité peuvent être remplacés pour la durée restante de leur mandat.

7. Les membres désignés à titre personnel font chaque année par écrit une déclaration d’engagement à agir au service de l’intérêt public ainsi qu’une déclaration d’absence ou d’existence de tout intérêt préjudiciable à leur indépendance.

8. Les noms des membres nommés à titre personnel sont publiés sur le site internet de la direction générale Entreprises et industrie et au Journal officiel de l’Union européenne, série C. Les noms des membres sont rassemblés, traités et publiés conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001.

Article 4

Fonctionnement

1. La Commission désigne le président du groupe.

2. Les informations obtenues dans le cadre de la participation aux travaux du groupe ne peuvent être divulguées lorsqu’elles portent sur des questions confidentielles, de l’avis de la Commission, sans préjudice des règles de sécurité telles que définies dans l’annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission.

3. Le groupe se réunit normalement dans un des lieux où la Commission et ses services sont établis, selon les modalités et le calendrier fixés par celle-ci. La Commission fournit au groupe des services de secrétariat. Les fonctionnaires de la Commission intéressés peuvent prendre part aux réunions du groupe.

4. Le groupe adopte son règlement intérieur sur la base du règlement intérieur type adopté par la Commission.

5. La Commission peut publier ou placer sur internet, dans la langue d’origine du document concerné, tout résumé, conclusion, partie de conclusion ou document de travail du groupe.

Article 5

Frais de réunion

Les frais de voyage et, le cas échéant, de séjour supportés par les membres, les experts et les observateurs dans le cadre des activités du groupe sont remboursés par la Commission conformément à ses règles sur le défraiement des experts externes.

Les membres ne sont pas rémunérés pour les services qu’ils rendent.

Les frais de réunion sont remboursés dans les limites des crédits budgétaires annuels alloués au groupe par les services compétents de la Commission.

Article 6

Expiration

La présente décision expire le 30 juin 2011.

(1) JO L 310 du 9.11.2006, p. 15.

(2) COM(2006) 502 final du 13.9.2006.

(3) COM(2008) 652 du 17.10.2008.

(4) JO L 317 du 3.12.2001, p. 1.

(5) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

ANNEXE

Groupe européen pour la politique des clusters

MANDAT

1. Contexte

Le groupe consultatif de haut niveau sur les clusters instauré en décembre 2006 dans le cadre de l’initiative européenne INNOVA avait pour mission d’orienter les discussions sur les stratégies en matière de clusters en Europe et de définir un catalogue d’actions communes de nature à favoriser la coopération transnationale dans ce domaine. Le groupe a joué un rôle capital dans la préparation du mémorandum sur les clusters en Europe (1), présenté lors de la conférence de la présidence européenne sur l’innovation et les clusters organisée à Stockholm les 22 et 23 janvier 2008 et signé par plus de 70 autorités et organismes nationaux et régionaux.

La communication de la Commission «Vers des clusters de classe mondiale dans l'Union européenne: mise en œuvre d'une stratégie d'innovation élargie» (2) adoptée le 17.10.2008 prévoit la création d’un groupe européen pour la politique des clusters dont le but est d’aider les États membres à développer une vision plus stratégique afin d’atteindre une masse critique et l’excellence au niveau mondial dans ce domaine. Le groupe se substituera au groupe consultatif de haut niveau sur les clusters et en accroîtra la notoriété et la visibilité.

2. Mandat du groupe europeen pour la politique des clusters

Le groupe européen pour la politique des clusters a pour but d’échanger les expériences à propos des politiques relatives aux clusters afin de déterminer comment mieux aider les États membres à soutenir le développement de clusters d’envergure mondiale dans l’UE.

Le groupe a pour mission:

— d’aider la Commission et les États membres à mieux comprendre les réponses stratégiques modernes à apporter en vue d’atteindre l’excellence en matière de clusters;

— d’identifier et d’analyser les pratiques de soutien aux clusters, qu’elles soient fructueuses ou non, et de formuler des recommandations pour une meilleure définition des politiques de soutien aux clusters dans la Communauté;

— d’évaluer les tendances internationales en matière de développement des clusters et d’identifier les défis qui se présenteront à l’avenir en réponse à la mondialisation;

— d’envisager des moyens de lever les entraves existantes à la coopération transnationale entre clusters;

— d’analyser les complémentarités entre les principales politiques et les principaux instruments de financement au plan communautaire visant à soutenir les clusters, de tirer des conclusions et de formuler des recommandations;

— de servir de relais avec l’Alliance européenne des clusters et, le cas échéant, avec d’autres initiatives de soutien aux clusters et d’autres politiques dans ce domaine, et de se fonder sur leurs expériences pratiques;

— de réaliser un maximum de trois visites d’étude au cours du mandat des membres, afin de profiter des expériences acquises au plan international;

— de collaborer en vue de communiquer au grand public le résultat global des discussions et des travaux;

— de remettre à la Commission un rapport à mi-parcours neuf mois après sa création et un rapport final au terme de son mandat contenant un résumé des tâches accomplies et des recommandations. Le rapport final sera rendu public.

Il convient que le président participe à des conférences et à des événements concernant ce sujet et y présente les principaux résultats obtenus par le groupe. Ces rapports ne refléteront pas nécessairement le point de vue de la Commission.

3. Composition et fonctionnement

3.1. Composition

Le groupe européen pour la politique des clusters comporte au maximum vingt membres de haut niveau ayant une grande expérience et de grandes compétences en matière de compétitivité et de politiques d’innovation. Ces membres représentent les décideurs politiques, les entreprises, le secteur de la recherche, ainsi que les institutions d’enseignement supérieur.

Des représentants d’institutions européennes peuvent prendre part à ces réunions et aux activités du groupe en qualité d’observateurs.

3.2. Appel à candidatures

Le groupe est constitué par le biais d’un appel à candidatures ouvert. Tout candidat introduit une demande dûment motivée indiquant les raisons pour lesquelles il souhaite participer aux travaux du groupe. Les critères suivants régissent la sélection des experts:

— les membres du groupe ont un niveau élevé d’expertise et une grande expérience des politiques de compétitivité et d’innovation au niveau des régions, des États et de la Communauté et une très bonne compréhension du rôle et du fonctionnement des clusters dans le développement économique de façon à garantir que l’analyse et les recommandations résultant de leurs travaux sont réalisables et respectent le cadre institutionnel et juridique de l’UE ;

— les membres ont une grande expérience des questions européennes et du travail dans un environnement international;

— les membres maîtrisent la langue anglaise, à l’oral et à l’écrit, afin de pouvoir contribuer aux discussions et à l’élaboration des rapports.

Les candidatures des intéressés doivent être appuyées des documents probants montrant qu’ils remplissent les conditions précitées.

Les membres du groupe sont nommés pour un mandat de dix-huit mois. Si l’un des experts retenus n’est pas disponible au moment de la composition du groupe ou pendant la durée de son existence, la Commission choisit un remplaçant parmi les propositions recevables qui lui ont été transmises.

3.3. Détermination finale de la composition du groupe

La Commission décide de la composition du groupe en fonction des candidatures présentées à la suite de l’appel.

Parmi les experts proposés, la Commission retient ceux qui incarnent le mieux le niveau d’expertise demandé dans les matières couvertes par le mandat du groupe, sur la base notamment des preuves d’expérience antérieure dans la proposition et la mise en œuvre de solutions à ce type de problème dans l’administration, l’organisation, l’association ou la branche d’activité dont ils relèvent.

Elle assure en outre, sur la base des propositions reçues, une large représentation géographique et un équilibre entre hommes et femmes et entre les différentes parties prenantes.

3.4. Président

La Commission choisit pour président la personne dont elle pense qu’elle représente de façon crédible les intérêts des parties prenantes, qu’elle contribue à la définition et à l’adaptation des avis en matière de politiques des clusters pour les matières couvertes par le mandat et qu’elle représente au mieux le niveau d’expertise demandé. La Commission désigne le président pour un mandat de dix-huit mois.

3.5. Fonctionnement

Quatre réunions du groupe sont prévues. Ces réunions sont présidées par le président désigné. Le groupe est secondé par un secrétariat, fourni par un contractant externe. Le contractant externe assure l’assistance administrative du groupe, à savoir l’organisation de réunions et de visites d’étude, l’organisation de la communication interne et le remboursement des frais de déplacement et de séjour des membres. De plus, le secrétariat est chargé de l’organisation de l’événement public final et de la finalisation et de la diffusion du rapport final. Les informations obtenues dans le cadre de la participation aux travaux du groupe ne peuvent être divulguées lorsque la Commission précise qu’elles portent sur des questions confidentielles.

3.6. Durée

Le groupe accomplit ses missions dans un délai de dix-huit mois.

3.7. Dépenses exposées par les membres du groupe

La Commission lancera un appel d’offres ouvert en vue de sélectionner le contractant externe qui sera chargé de fournir les services de secrétariat au groupe et remboursera, dans le cadre de ce contrat de services, les frais de déplacement et de séjour exposés par les membres dans le cadre des activités du groupe.

(1) Le texte du mémorandum sur les clusters en Europe peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.proinno-europe.eu/NWEV/uploaded_documents/European_Cluster_Memorandum. pdf

(2) COM(2008) 652 du 17.10.2008.