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(4)

Le 28 juin 2021, le Conseil a approuvé un concept de gestion de crise pour une éventuelle mission militaire de formation PSDC au Mozambique, en liaison avec une éventuelle mesure d’assistance pour la fourniture de matériel autre que des équipements ou des plateformes militaires conçus pour libérer une force létale, afin de soutenir les forces armées mozambicaines en vue de leur déploiement dans le Cabo Delgado. Ce concept prévoit que la mission PSDC envisagée devrait constituer l’un des instruments de l’approche intégrée de l’Union à l’égard de la crise dans le Cabo Delgado, en liaison avec le soutien à la consolidation de la paix, l’appui à la prévention des conflits et au dialogue, l’assistance humanitaire et la coopération au développement, ainsi que la promotion de l’agenda «femmes, paix et sécurité». Ce concept a mis encore davantage l’accent sur l’objectif politico-stratégique de l’Union qui consiste à soutenir le déploiement de forces de défense et de sécurité mozambicaines professionnalisées en faisant en sorte que des services répressifs responsables soient présents pour protéger la population civile, et à permettre à des structures étatiques responsables de revenir dans le Cabo Delgado et d’y fournir leurs services. Dans ce contexte, le Conseil prend note de la communication conjointe de la Commission européenne et du haut représentant (HR) concernant le plan d’action de l’UE sur l’égalité entre les hommes et les femmes (GAP III).
(1)

Par ses décisions du 9 avril 2019 (2), du 25 juin 2019 (3), du 8 juillet 2019 (4) et du 16 septembre 2019 (5), le Conseil a nommé les membres et les suppléants du conseil d’administration de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) pour la période allant du 1er avril 2019 au 31 mars 2023.
(5)

Cet accord a une portée similaire à la directive 2010/24/UE et au règlement (UE) no 904/2010 puisqu’il met en place un système commun de coopération, notamment en ce qui concerne l’échange d’informations en vue de permettre aux autorités chargées de l’application de la législation en matière de TVA de se prêter mutuellement assistance pour garantir le respect de cette législation et la protection des recettes de TVA. Il prévoit également une assistance aux fins du calcul correct de la TVA, de la lutte contre la fraude à la TVA et du recouvrement des créances relatives à la TVA. L’accord comporte des règles et des procédures concernant la coopération administrative et l’assistance en matière de recouvrement de créances qui sont similaires aux règles et procédures prévues dans la directive 2010/24/UE et le règlement (UE) no 904/2010 et impose aux autorités compétentes des obligations en matière d’assistance mutuelle d’un niveau équivalent à celui de la directive 2010/24/UE et du règlement (UE) no 904/2010.
(5)

Étant donné que le relèvement du seuil devrait permettre, d’une part, de réduire les obligations en matière de TVA et, partant, la charge administrative et les coûts de conformité pour les petites entreprises et, d’autre part, de simplifier la perception de la TVA pour les autorités fiscales, et que l’incidence sur les recettes totales de TVA perçues à Malte au stade de la consommation finale est négligeable, il convient d’autoriser Malte à appliquer la mesure dérogatoire.
(2)

Les négociations ont été menées à bien et ont abouti au paraphe de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d’autre part (ci-après dénommé «accord de partenariat») et le protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d’autre part (ci-après dénommé «protocole») le 11 janvier 2021.
(1)

La substance active «fluorure de sulfuryle» a été inscrite à l’annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (2) en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant des types de produits 8 et 18 et est par conséquent réputée approuvée au titre du règlement (UE) no 528/2012, en vertu de l’article 86 de celui-ci, sous réserve des spécifications et conditions établies à l’annexe I de ladite directive.
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/182 DE LA COMMISSION

du 12 février 2021

établissant la ventilation par État membre des ressources REACT-EU pour l’année 2021

[notifiée sous le numéro C(2021) 843]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (1), et notamment son article 92 ter, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Afin de mettre en place un cadre financier approprié pour les ressources REACT-UE, il est nécessaire d’établir leur ventilation en tant que crédits provenant des Fonds structurels pour 2021 pour chaque État membre.

(2) L’annexe VII bis du règlement (UE) no 1303/2013 énonce les critères et la méthode d’allocation des ressources REACT-UE.

(3) Avant application de la méthode d'allocation des ressources REACT-UE pour l’année 2021, il y a lieu d'allouer 100 000 000 EUR et 50 000 000 EUR respectivement au Luxembourg et à Malte, ainsi qu’un montant supplémentaire spécifique aux régions ultrapériphériques, comme indiqué à l’annexe VII bis, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1303/2013.

(4) Pour des raisons de programmation par les États membres, la ventilation spécifique devrait être indiquée aux prix de 2018 afin de déterminer les ressources effectivement disponibles après déduction du montant de l’assistance technique à l’initiative de la Commission et du soutien aux dépenses administratives. Pour des raisons de transparence, les ventilations devraient également être exprimées en prix courants,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La ventilation par État membre des ressources REACT-UE pour l’année 2021 figure en annexe.

Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 février 2021. Par la Commission Elisa FERREIRA Membre de la Commission

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.
DÉCISION (UE) 2021/113 DU CONSEIL

du 25 janvier 2021

relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook concernant une prorogation du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à la décision (UE) 2020/1545 du Conseil (2), l’accord sous forme d’échange de lettres concernant une prorogation du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook (ci-après dénommé «accord sous forme d’échange de lettres»), arrivant à expiration le 13 octobre 2020 a été signé le 13 novembre 2020, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(2) L’objectif de l’accord sous forme d’échange de lettres est de permettre à l’Union et au gouvernement des Îles Cook de continuer à collaborer afin de promouvoir une politique de pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux des Îles Cook, ainsi que de permettre aux navires de l’Union d’exercer leurs activités de pêche dans ces eaux.

(3) Il y a lieu d’approuver l’accord sous forme d’échange de lettres,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier L’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook concernant une prorogation du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook est approuvé au nom de l’Union (3).

Article 2 Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue au point 6 de l’accord sous forme d’échange de lettres (4).

Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 25 janvier 2021. Par le Conseil Le président J. BORRELL FONTELLES

(1) Approbation du 14 décembre 2020 (non encore parue au Journal officiel).

(2) Décision (UE) 2020/1545 du Conseil du 19 octobre 2020 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook concernant une prorogation du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook (JO L 356 du 26.10.2020, p. 7).

(3) Le texte de l’accord sous forme d’échange de lettres est publié au JO L 356 du 26.10.2020.

(4) La date d’entrée en vigueur de l’accord sous forme d’échange de lettres sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
(1)

Le 10 décembre 2019, le 20 janvier 2020, le 3 février 2020 et le 26 mars 2020, le Conseil a adopté, respectivement, les décisions (UE) 2019/2157 (1), (UE) 2020/102 (2), (UE) 2020/144 (3) et (UE) 2020/511 (4), portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025. Le 8 juin 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/766 (5) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 1er février 2020 au 25 janvier 2025. Le 30 juillet 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/1153 (6) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions.
(3)

Dans ses conclusions des 24 et 25 juin 2021, le Conseil européen a confirmé son attachement au processus de stabilisation de la Libye mené sous l'égide des Nations unies et a demandé la réalisation de progrès concernant le dialogue politique inclusif maîtrisé par les Libyens ainsi que le retrait sans tarder de toutes les forces étrangères et des mercenaires.
(2)

L'article 4, paragraphe 2, point e), de la décision (PESC) 2017/2315 dispose que le Conseil doit établir la liste des projets à mettre sur pied dans le cadre de la CSP, témoignant à la fois d'un soutien au développement des capacités et de la fourniture d'un appui substantiel, en fonction des moyens et des capacités, aux opérations et aux missions dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC).
(6)

Le 4 octobre 2021, la Národná banka Slovenska a demandé que le volume de pièces libellées en euros que la Slovaquie est autorisée à émettre pour 2021 soit augmenté d’un volume supplémentaire de 2 millions d’euros, de sorte que le volume autorisé passe de 16 millions d’euros à 18 millions d’euros, en réponse à une émission nette de pièces libellées en euros plus importante qu'au cours des années 2020 et 2019, du fait de l’incidence de la COVID-19 et en prévision d’une plus forte demande lors de la période précédant Noël en 2021.
(1)

Les articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE régissent le droit des assujettis de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) grevant les biens et services qui leur sont fournis pour les besoins de leurs opérations taxées. La République fédérale d’Allemagne (ci-après dénommée «Allemagne») a été autorisée à introduire une mesure dérogatoire destinée à exclure du droit à déduction la TVA grevant les biens et services lorsque l’assujetti utilise ces derniers à plus de 90 % pour ses besoins privés ou ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise ou pour des activités non économiques.
DÉCISION (PESC) 2021/1693 DU CONSEIL

du 21 septembre 2021

modifiant la décision (PESC) 2018/2010 à l’appui de la lutte contre la prolifération illicite et le trafic d’armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions ainsi que contre leurs incidences en Amérique latine et dans les Caraïbes dans le cadre de la stratégie de l’UE contre les armes à feu et armes légères et de petit calibre illicites et leurs munitions — «Sécuriser les armes, protéger les citoyens»

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 31, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Le 17 décembre 2018, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/2010 (1).

(2) La décision (PESC) 2018/2010 prévoit une période de mise en œuvre de trente-six mois pour les activités visées à l’article 1er de ladite décision à partir de la date de conclusion de l’accord de financement visé à l’article 3, paragraphe 3, de ladite décision.

(3) L’Organisation des États américains (OEA) a demandé de prolonger de cinq mois la période de mise en œuvre de la décision (PESC) 2018/2010, soit jusqu’au 31 mai 2022, pour tenir compte du retard pris dans la mise en œuvre des activités liées aux projets relevant de la décision (PESC) 2018/2010 du fait de l’impact de la pandémie de COVID-19.

(4) La poursuite des activités visées à l’article 1er de la décision (PESC) 2018/2010 jusqu’au 31 mai 2022 peut être assurée sans aucune implication en termes de ressources financières.

(5) Il convient donc de modifier la décision (PESC) 2018/2010 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier À l’article 5 de la décision (PESC) 2018/2010, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. La présente décision expire le 31 mai 2022.».

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 21 septembre 2021. Par le Conseil Le président G. DOVŽAN

(1) Décision (PESC) 2018/2010 du Conseil du 17 décembre 2018 à l’appui de la lutte contre la prolifération illicite et le trafic d’armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions ainsi que contre leurs incidences en Amérique latine et dans les Caraïbes dans le cadre de la stratégie de l’UE contre les armes à feu et armes légères et de petit calibre illicites et leurs munitions — «Sécuriser les armes, protéger les citoyens» (JO L 322 du 18.12.2018, p. 27).
a)

au paragraphe 1, les alinéas suivants sont ajoutés: «Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses de l’EULEX KOSOVO du 15 juin 2021 au 14 juin 2023 est de 173 693 683 EUR. Sur ce montant, le montant destiné à couvrir les dépenses de l’EULEX KOSOVO pour la mise en œuvre de son mandat au Kosovo est de 57 900 000 EUR et le montant destiné à couvrir le soutien apporté aux procédures judiciaires transférées au sein d’un État membre est de 115 793 683 EUR. La Commission signe une convention de subvention avec un greffier agissant pour le compte d’un greffe chargé de l’administration des procédures judiciaires transférées pour un montant de 115 793 683 EUR. Les règles relatives aux subventions prévues dans le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (*1) s’appliquent à la convention de subvention. Le montant de référence financière destiné à l’EULEX KOSOVO pour la période suivante est arrêté par le Conseil. (*1) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).»"
DÉCISION DU CONSEIL

du 21 juin 2021

portant nomination d’un membre titulaire du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour le Portugal

(2021/C 244 I/01)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union (1), et notamment ses articles 23 et 24,

vu les listes de candidatures présentées au Conseil par les gouvernements des États membres,

considérant ce qui suit:

(1) Par ses décisions du 21 septembre 2020 (2), du 11 décembre 2020 (3) (4) et du 13 avril 2021 (5), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour la période allant du 25 septembre 2020 au 24 septembre 2022.

(2) Le gouvernement portugais a présenté une candidature pour un siège à pourvoir,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Est nommée membre titulaire du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour la période expirant le 24 septembre 2022: I. REPRÉSENTANTS DU GOUVERNEMENT Pays Membres titulaires Membres suppléants Portugal Mme Ana Margarida SILVA

Article 2 Le Conseil procédera ultérieurement à la nomination des membres titulaires et suppléants non encore désignés.

Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 21 juin 2021. Par le Conseil Le président J. BORRELL FONTELLES

(1) JO L 141 du 27.5.2011, p. 1.

(2) Décision du Conseil du 21 septembre 2020 portant nomination des membres titulaires et suppléants du Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs (JO C 315I du 23.9.2020, p. 5).

(3) Décision du Conseil du 11 décembre 2020 portant nomination des membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour Chypre (JO C 432 I du 14.12.2020, p. 1).

(4) Décision du Conseil du 11 décembre 2020 portant nomination d’un membre titulaire et d’un membre suppléant du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour l’Irlande et pour Malte (JO C 432 I du 14.12.2020, p. 3).

(5) Décision du Conseil du 13 avril 2021 portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour l’Italie (JO C 149 I du 27.04.2021, p. 1).
«4.

Aung Aung

Sexe: masculin Numéro d’identification militaire: BC 23750

Le général de division Aung Aung est le commandant du commandement Sud-Ouest des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) et l’ancien commandant de la 33e division d’infanterie légère des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw). Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l’homme commises contre la population des Rohingyas dans l’État de Rakhine au cours du second semestre de 2017 par la 33e division d’infanterie légère. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, des violences sexuelles et l’incendie systématique des maisons et des bâtiments des Rohingyas.
(7)

Certains États membres n’ont pas proposé suffisamment de sites pour satisfaire aux exigences de la directive 92/43/CEE en ce qui concerne certains types d’habitats et certaines espèces. En outre, les connaissances relatives à la présence et à la répartition de certains des types d’habitats naturels visés à l’annexe I et de certaines espèces visées à l’annexe II de la directive 92/43/CEE restent lacunaires. Le réseau Natura 2000 ne peut donc être considéré comme complet pour ces types d’habitats et ces espèces.
Rectificatif à la décision d’exécution (UE) 2021/488 de la Commission du 22 mars 2021 modifiant les décisions d’exécution (UE) 2020/174 et (UE) 2020/1167 en ce qui concerne l’utilisation des technologies innovantes approuvées dans certaines voitures particulières et dans les véhicules utilitaires légers capables de fonctionner au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel comprimé et au E85

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 100 du 23 mars 2021 )

Page 17, à l’article 2, point 1) b) i):

au lieu de:

«les points et isont remplacés par le texte suivant:»

lire:
(1)

L’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de l’État d’Israël, d’autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), a été conclu par l’Union par la décision (UE) 2020/952 (2) du Conseil et est entré en vigueur le 2 août 2020.
(1)

Le 25 janvier 2017, Contec Cleanroom (UK) Ltd. a présenté, conformément à l’article 43, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, une demande d’autorisation pour une famille de produits biocides dénommée «Peroxyde d’hydrogène Contec», qui relève du type de produits 2 décrit à l’annexe V dudit règlement, confirmant par écrit que l’autorité compétente du Royaume-Uni avait accepté d’évaluer la demande. Le 25 mars 2019, Contec Europe a pris le relais en tant que futur titulaire de l’autorisation, en raison du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, et l’autorité compétente de Slovénie a accepté de reprendre le rôle d’autorité compétente d’évaluation, à partir du 1er février 2020. La demande a été enregistrée sous le numéro BC-GN057178-26 dans le registre des produits biocides.
(2)

Le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (ci-après dénommé «protocole no 3») fait partie de l’accord. En vertu de l’article 3 du protocole no 3, le comité mixte institué par l’article 31 de l’accord (ci-après dénommé «comité mixte») peut décider de modifier les dispositions du protocole no 3.
(2)

La propagation de la COVID-19 et les mesures extraordinaires mises en œuvre par l’Irlande pour la contenir et limiter ses conséquences socioéconomiques et sanitaires devraient grever fortement les finances publiques. Selon les prévisions de l’automne 2020 de la Commission, l’Irlande devrait afficher, fin 2020, un déficit public et une dette publique de respectivement 6,8 % et 63,1 % du produit intérieur brut (PIB), et son PIB devrait diminuer de 2,3 % en 2020.
(6)

Afin d’accélérer la modernisation du régime TIR, il est nécessaire d’introduire la transmission électronique obligatoire des données par les autorités compétentes à la commission de contrôle TIR instituée par le comité de gestion au sujet des habilitations délivrées aux titulaires de carnets TIR ou retirées à ces derniers, et de créer une base de données internationale fiable en ligne des bureaux de douane qui acceptent les mouvements TIR, en modifiant l’article 38 et l’annexe 9 de la convention TIR et en ajoutant une nouvelle note explicative relative à l’article 45 de la convention TIR.
—

Mme Carmen KIEFER, Member of a Local Executive holding an electoral mandate: Local Council of the municipality of Kuchl in Salzburg.
i)

des prestations de congé parental, prévues par les articles 23 et 25 du «décret-loi no 18/2020», converti en loi par la «loi no 27/2020», et l’article 72 du «décret-loi no 34/2020», converti en loi par la «loi no 77/2020»;