ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
30.4.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L113/15
REGLEMENT (CEE)N»1249/86DELACOMMISSION
du29avril1986
déterminantdansquellemesureilpeutêtredonnésuiteauxdemandesde
délivrancedecertificatsd'importationsdéposéesaumoisd'avril1986pourles
viandesbovinescongeléesdestinéesàlatransformation
considérantquelesmesuresprevuesaupresentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviande
bovine,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdelaviandebovine('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03768/85(2),etnotammentson
article14paragraphe4pointa),
considérantquelerèglement(CEE)n0821/86dela
Commission (3)afixélaquantitédeviandesbovines
congeléesdestinéesàlatransformation pouvantêtre
importéeàdesconditionsspécialespourledeuxième
trimestrede1986;
considérantquel'article15paragraphe6pointa)du
règlement(CEE)n°2377/80delaCommission (4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n03815/
85(5),prévoitquelesquantitésdemandéespeuventêtre
réduites;quelesdemandesdéposéesconformément aux
dispositionsdurèglement(CEE)n01136/79dela
Commission (é),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n02036/84Q,portentsurdesquantitésglobales
quidépassentdeloinlesquantitésdisponiblesenvertude
l'article1"durèglement(CEE)n0821/86;que,dansces
conditionsetdanslesoucid'assurerunerépartitionéqui­
tabledesquantitésdisponibles,ilconvient,pourlerégime
viséàl'article14paragraphe 1pointa)durèglement
(CEE)n0805/68,deréduiredemanièreproportionnelle
lesquantitésdemandées ;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Chaquedemandedecertificatd'importationdéposée
conformément auxdispositionsdurèglement(CEE)n0
1136/79pourletrimestredébutantle1eravril1986est
satisfaitejusqu'àconcurrencedesquantitéssuivantes,
expriméesenviandeavecos:
a)3,197%delaquantitédemandéepourlesviandes
destinéesàlafabricationdesconservesviséesàl'article
2paragraphe5durèglement(CEE)n°1136/79;
b)100%delaquantitédemandéepourlesviandesdesti­
néesàlafabricationdesconservesviséesàl'article2
paragraphe6durèglement(CEE)n01136/79.
2.Conformément àl'article15paragraphe3durègle­
ment(CEE)n02377/80,touteslesdemandesprovenant
d'unmêmeintéressésontconsidérées commeune
demandeunique.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30avril1986.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29avril1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn°L362du31.12.1985,p.8.
(')JOn"L76du21.3.1986,p.14.
nJOn°L241du13.9.1980,p.5.
(5)JOn0L368du31.12.1985,p.11.
(6)JOn°L141du9.6.1979,p.10.
OJOn0L189de17.7.1984,p.14.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1310/86 DE LA COMMISSION

du 2 mai 1986

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux gélatines et leurs dérivés de la sous-position 35.03 ex B du tarif douanier commun, originaires du Brésil, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1986 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu des articles 1er et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les gélatines et leurs dérivés de la sous-position 35.03 ex B du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 657 000 Écus; que, à partir du 29 avril 1986, les importations desdits produits dans la Communauté originaires du Brésil ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard du Brésil,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 6 mai 1986, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Brésil:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 35.03 ex B (Code Nimexe 35.03-91) // Gélatines et leurs dérivés // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 mai 1986.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 352 du 30. 12. 1985, p. 1.
15.5.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L129/47
REGLEMENT (CEE)N°1440/86DELACOMMISSION
du14mai1986
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
certainsautresproduitsdusecteurdusucreactuellement
envigueurconformément auprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n03768/85(2),etnotammentsonarticle
16paragraphe8,
considérantquelesprélèvements àl'importationpourles
siropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucreont
étéfixésparlerèglement(CEE)n°1275/86(3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n°1275/86auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierle
montantdebaseduprélèvementpourlessiropsetAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantsdebaseduprélèvementapplicableàl'im­
portationdesproduitsvisésàl'article1erparagraphe 1
pointd)durèglement(CEE)n°1785/81,etfixéàl'an­
nexedurèglement(CEE)n01275/86,sontmodifiés
conformément auxmontants .reprisàl'annexeduprésent
règlement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15mai1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le14mai1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L362du31.12.1985,p.8.
(3)JOn°L114du1.5.1986,p.20.

N0L129/48 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.5.86
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du14mai1986,modifiantlemontantdebasedu
prélèvementàl'importationpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdebasepar
1%deteneur
ensaccharoseetpar
100kgnetdu
produitencauseMontant
duprélèvement
pour100kg
dematièresèche
17.02 Autressucresàl'étatsolide;siropsdesucresansadditiond'aro­
matisantsoudecolorants;succédanésdumiel,mêmemélangés
demielnaturel;sucresetmélassescaramélisés :
C.Sucreetsiropd'érable 0,4664—
D.autressucresetsirops(àl'exclusiondulactose,duglucoseet
delamalto-dextrine ):
I.Isoglucose
exII.nondénommés 0,466455,24
E.Succédanésdumiel,mêmemélangésdemielnaturel 0,4664—
F.I.Sucresetmélassescaraméliséscontenantenpoidsàl'état
sec50%ouplusdesaccharose 0,4664—
21.07 Préparationsalimentairesnondénomméesnicomprisesailleurs:
F.Siropsdesucre,aromatisésouadditionnésdecolorants:
III.Siropsd'isoglucose,aromatisésouadditionnésdecolo­
rants _ 55,24
IV.autres 0,4664—
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1429/86 DE LA COMMISSION

du 14 mai 1986

corrigeant l'annexe du règlement (CEE) no 585/86 arrêtant dans le secteur du lait et des produits laitiers le niveau des montants compensatoires adhésion dans les échanges avec l'Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 466/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires adhésion dans le secteur du lait et des produits laitiers en raison de l'adhésion de l'Espagne (1), et notamment son article 6;

considérant que le règlement (CEE) no 585/86 de la Commission (2) a fixé le niveau des montants compensatoires adhésion dans les échanges avec l'Espagne pour le lait et les produits laitiers, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1015/86 (3); qu'il s'est avéré que dans l'annexe dudit règlement, sous « beurre » relevant de la position 04.03 du tarif douanier commun, figure la lettre « A » devant la subdivision selon les différentes teneurs en matières grasses; que l'existance de cette lettre « A » pourrait amener à la conclusion que pour les produits relevant de la sous-position 04.03 B aucun montant compensatoire adhésion ne serait applicable alors que l'annexe du règlement (CEE) no 585/86 prévoit déjà la fixation des montants compensatoires adhésion pour les beurres, quelle que soit leur teneur en matière grasse; qu'il convient de corriger cette erreur en éliminant la lettre « A »;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe du règlement (CEE) no 585/86, la lettre « A » dans la rubrique « Beurre » figurant dans la colonne « Désignation des marchandises » est éliminée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Toutefois, il est applicable à partir du 1er mars 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 53 du 1. 3. 1986, p. 23.

(2) JO no L 57 du 1. 3. 1986, p. 35.

(3) JO no L 94 du 9. 4. 1986, p. 20.
RÈGLEMENT (CEE) No 1449/86 DU CONSEIL du 13 mai 1986 modifiant le règlement (CEE) no 1418/76 portant organisation commune du marché du riz

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis de l'Assemblée(2),

vu l'avis du Comité économique et social(3),

considérant que le règlement (CEE) no 1418/76(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1007/86(5), prévoit à son article 15 paragraphe 1 que le prix de seuil des brisures de riz est calculé en fonction du niveau du prix de seuil valable pour le maïs, en vigueur le premier mois de la campagne;

considérant que le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1355/86(7), établit à son article 5 paragraphe 1 que le prix de seuil du maïs valable au mois de mars est applicable au cours des mois de juillet, août et septembre de la campagne suivante; qu'il convient en conséquence de prévoir une adaptation à la méthode de calcul du prix de seuil des brisures de riz,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 15 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1418/76 est remplacé par le texte suivant:

«1. Il est fixé chaque année pour la Communauté, pour la campagne de commercialisation suivante, un prix de seuil des brisures dont le montant est compris entre 130 et 140 % du prix de seuil du maïs, valable pour ladite campagne non affecté des majorations mensuelles.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable partir du 1er septembre 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 mai 1986.

Par le Conseil

Le président

W. F. van EEKELEN

(1)JO No C 53 du 7.3.1986, p. 15.(2)Avis rendu le 17 avril 1986 (non encore paru au Journal officiel).(3)JO No C 118 du 20.5.1986, p. 1.(4)JO No L 166 du 25.6.1976, p. 1.(5)JO No L 93 du 9.4.1986, p. 3.(6)JO No L 281 du 1.11.1975, p. 1.(7)JO No L 118 du 7.5.1986, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1603/86 DE LA COMMISSION

du 26 mai 1986

portant deuxième modification du règlement (CEE) no 1388/86 du Conseil relatif à la suspension des importations de certains produits agricoles originaires de certains pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1388/86 du Conseil, du 12 mai 1986, relatif à la suspension des importations de certains produits agricoles originaires de certains pays tiers (1), et notamment son article 4,

considérant que le règlement (CEE) no 1505/86 de la Commission, du 16 mai 1986, portant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1388/86 du Conseil relatif à la suspension des importations de certains produits agricoles originaires de certains pays tiers (2) a modifié la liste des produits figurant à l'annexe du règlement (CEE) no 1388/86 et pour lesquels l'importation dans la Communauté est suspendue;

considérant que les produits repris à l'annexe du règlement (CEE) no 1388/86 sont ceux qui présentent un risque de contamination; qu'il apparaît que ce risque n'existe pas pour les chevaux destinés à la compétition hippique; qu'il y a lieu en conséquence de modifier l'annexe du règlement précité;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe du règlement (CEE) no 1388/86, la ligne « 01.01 - Chevaux, ânes, mulets et bardots vivants », reprise respectivement sous les rubriques « Numéro du tarif douanier commun » et « Désignation des marchandises », est remplacée par la ligne suivante: « ex 01.01 - Chevaux, à l'exclusion des chevaux de course devant concourir dans des compétitions hippiques, ânes, mulets et bardots, vivants ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 23 mai 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 mai 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 127 du 13. 5. 1986, p. 1.

(2) JO no L 131 du 17. 5. 1986, p. 45.
N°L144/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.5.86
REGLEMENT (CEE)N°1640/86DELACOMMISSION
du28mai1986
modifiantlemontantdebaseduprélèvement àl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n03768/85(2),etnotammentsonarticle
16paragraphe8,
considérantquelesprélèvements àl'importationpourles
siropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucreont
étéfixésparlerèglement(CEE)n°1275/86(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01538/86(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n01275/86auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierlemontantdebaseduprélèvementpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucreactuellement
envigueurconformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantsdebaseduprélèvementapplicableàl'im­
portationdesproduitsvisésàl'article1erparagraphe 1
pointd)durèglement(CEE)n01785/81,etfixéàl'an­
nexedurèglement(CEE)n01275/86modifié,sontmodi­
fiésconformément auxmontantsreprisàl'annexedu
présentrèglement .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle29mai1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28mai1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn»L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L362du31.12.1985,p.8.
(3)JOn"L114du1.5.1986,p.20.
<JOn0L135du22.5.1986,p.26.

29.5.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L144/29
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du28mai1986,modifiantlemontantdebasedu
prélèvementàl'importationpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdebasepar
1%deteneur
ensaccharoseetpar
100kgnetdu
produitencauseMontant
duprélèvement
pour100kg
dematièresèche
17.02 Autressucresàl'étatsolide;siropsdesucresansadditiond'aro­
matisantsoudecolorants;succédanésdumiel,mêmemélangés
demielnaturel;sucresetmélassescaramélisés :
C.Sucreetsiropd'érable 0,4684—
D.autressucresetsirops(àl'exclusiondulactose,duglucoseet
delamalto-dextrine ):
I.Isoglucose
exII.nondénommés 0,468455,24
E.Succédanésdumiel,mêmemélangésdemielnaturel 0,4684—
F.I.Sucresetmélassescaraméliséscontenantenpoidsàl'état
sec50%ouplusdesaccharose 0,4684—
21.07 Préparationsalimentairesnondénomméesnicomprisesailleurs:
F.Siropsdesucre,aromatisésouadditionnésdecolorants:
III.Siropsd'isoglucose,aromatisésouadditionnésdecolo­
rants
IV.autres 0,468455,24
29.5.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L144/35
REGLEMENT (CEE)N°1644/86DELACOMMISSION
du28mai1986
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
laquaranteetunièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadrede
l'adjudicationpermanenteprincipaleviséeaurèglement(CEE)n°2236/85
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n03768/8S(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n°2236/85
delaCommission ,du29juillet1985,concernantune
adjudicationpermanenteprincipalepourladétermination
deprélèvementset/ouderestitutionsàl'exportationde
sucreblanc(3),modifiéparlerèglement(CEE)n0239/
86(4),ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n°2236/85,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenantcomptenotammentdelasituationetde1évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlaquaranteetunièmeadjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesaurèglementsont
conformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlaquaranteetunièmeadjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)n°2236/85,
lemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà41,880Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle29mai1986.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28mai1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
C)JOn°L177du1.7.1981,p.4.0JOn0L362du31.12.1985,p.8.
(3)JOn0L209du6.8.1985,p.19.V)JOn0L29du4.2.1986,p.19.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1646/86 DE LA COMMISSION

du 28 mai 1986

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables au méthanol (alcool méthylique), de la sous-position 29.04 A I du tarif douanier commun, originaires de Bahrein, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1986 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu des articles 1er et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour le méthanol (alcool méthylique), de la sous-position 29.04 A I du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 3 300 000 Écus; que, à la date du 28 mai 1986, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Bahrein, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de Bahrein,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 31 mai 1986, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Bahrein:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 29.04 A I (Code Nimexe 29.04-11) // Méthanol (alcool méthylique) // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le deuxième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 1986.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no 352 du 30. 12. 1985, p. 1.
N°L146/60 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.5.86
REGLEMENT (CEE)N°1696/86DELACOMMISSION
du30mai1986
fixantleprélèvementréduitapplicableàl'importationauPortugaldecertaines
quantitésdesucrebrutdestinéesauxraffineriesportugaises
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n03768/85(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantquel'article303del'acted'adhésionde
l'EspagneetduPortugalprévoitl'application,pendantla
périodedeseptanssuivantl'adhésion,d'unprélèvement
réduitàl'importationauPortugaldecertainesquantités
desucrebrutoriginairesdepaystiersdéterminés;
considérantquelerèglement(CEE)n0599/86dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n01210/86(4),afixéleprélèvementréduitappli­cableà1importationauPortugaldecertainesquantitésde
sucrebrutdestinéesauxraffineriesportugaises ;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°599/86auxdonnées
dontlaCommission aconnaissance ,conduitàmodifierle
prélèvementactuellementenvigueurconformément à
l'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leprélèvementàl'importationauPortugal,pourlesucre
brutdestinéàêtreraffiné,estfixéàl'annexe.
Article2
LeprésentrèglemententreenvigueurleI"juin1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30mai1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L362du31.12.1985,p.8.
(3)JOn0L58du1.3.1986,p.18.
(«jJOn°L108du25.4.1986,p.48.

31.5.86 N°L146/61 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30mai1986,fixantleprélèvementréduitapplicableàl'im
portationauPortugaldecertainesquantitésdesucrebrutdestinéesauxraffineriesportugaises
(enÉcus/100kg)
Numérodutarif
douaniercommunDésignationdesmarchandisesMontantdu
prélèvementréduit
17.01 Sucredebetteraveetdecanneàl'état
solide:
B.Sucresbruts
I.destinésàêtreraffinés 26,16