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RÈGLEMENT (CEE) No 3332/91 DU CONSEIL du 11 novembre 1991 modifiant le règlement (CEE) no 1873/84 autorisant l'offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques oenologiques non prévues par le règlement (CEE) no 822/87

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1734/91 (2), et notamment son article 73 paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 70 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 822/87 prévoit que les produits importés visés à cet article doivent être accompagnés d'une attestation certifiant que ces produits correspondent aux dispositions auxquelles sont soumises la production, la mise en circulation et, le cas échéant, la livraison à la consommation humaine directe dans le pays tiers dont ils sont originaires;

considérant que l'article 73 paragraphe 1 dudit règlement prévoit que les produits importés en question ayant fait l'objet de pratiques oenologiques non admises par la réglementation communautaire ou bien non conforme aux dispositions dudit règlement ou à celles arrêtées en application de celui-ci, ne peuvent, sauf dérogation, être offerts ou livrés à la consommation humaine directe; que le Conseil a dérogé à ce principe par le règlement (CEE) no 1873/84 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2200/91 (4); que la date de la validité de cette dérogation a expiré le 31 octobre 1991; que, afin que les consultations puissent continuer à se dérouler entre la Communauté et le pays tiers concerné dans l'optique d'un arrangement dans ledit secteur, il convient de prolonger de trois mois la période de validité de la dérogation précitée,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1873/84, la date du « 31 octobre 1991 » est remplacée par celle du « 31 janvier 1992 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er novembre 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1991. Par le Conseil

Le président

H. J. SIMONS

(1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. (2) JO no L 163 du 26. 6. 1991, p. 6. (3) JO no L 176 du 3. 7. 1984, p. 6. (4) JO no L 203 du 26. 7. 1991, p. 2 et rectificatif publié au JO no L 257 du 14. 9. 1991, p. 48.
RÈGLEMENT (CEE) No 3323/91 DE LA COMMISSION du 13 novembre 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 17 (numéro d'ordre 40.0170) originaires de l'Indonésie, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les produits de la catégorie 17 (numéro d'ordre 40.0170) originaires de l'Indonésie, le plafond individuel s'établit à 81 000 pièces; que, à la date du 29 juin 1991, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de l'Indonésie, bénéficiaires des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question; qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de l'Indonésie,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 18 novembre 1991, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l'Indonésie.

Numéro

d'ordre Catégorie

(Unités) Code NC Désignation des marchandises 40.0170 17

(1 000 pièces) 6203 31 00

6203 32 90

6203 33 90

6203 39 19 Vestes et vestons autres que de bonneterie, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 novembre 1991. Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39.
20.11.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L318/35
REGLEMENT (CEE)N°3365/91DELACOMMISSION
du19novembre 1991
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
latrentièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteviséeaurèglement (CEE)n°963/91
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°464/91(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n0963/91
delaCommission,du18avril1991,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3)ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n0963/91,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenant
comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévi­sibledumarchedusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlatrentièmeadjudicationpartiellelesdisposi­
tionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlatrentièmeadjudicationpartielledesucreblanc,
effectuéeenvertudurèglement(CEE)n0963/91,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationestfixé
à41,183écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle20novembre
1991.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19novembre1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.0JOn°L54du28.2.1991,p.22.
OJOn0L100du20.4.1991,p.9.
N0L319/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 21.11.91
REGLEMENT (CEE)N03375/91DELACOMMISSION
du20novembre1991
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03577/90(2),etnotammentson
article15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n°1676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
dechangeàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02205/90(4),etnotammentsonarticle3,
vul'avisducomitémonétaire,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n01845/91delaCommission (*)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtauxpivot,affectédufacteurdecorrectionprévuà1arti­
cle3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n01676/85,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle
19novembre1991;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément auxannexesduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n02727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21novembre
1991.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le20novembre1991.
ParlaCommission
RayMA^CSHARRY
MembredelaCommission
(>)JOn"L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L353du17.12.1990,p.23.
OJOn0L164du24.6.1985,p.1.
(4)JOn0L201du31.7.1990,p.9.
MJOn0L168du29.6.1991,p.4.

21.11.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L319/7
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du20novembre1991,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Céréalesetfarines
(enécus/t)
CodeNCCourant
111"terme
122eterme
13eterme
2
07099060 0 0 0 0
07129019 0 0 0 0
10011010 0 0 0 0
10011090 0 0 0 0
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040010 0 0 0 0
10040090 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/t)
CodeNCCourant
111erterme
122'terme
13eterme
24eterme
3
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
RÈGLEMENT (CEE) No 3361/91 DE LA COMMISSION du 19 novembre 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 2903 51 00 originaires de la Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en développement (1), et notamment son article 9,

considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement (CEE) no 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de l'annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les produits du code NC 2903 51 00 originaires de la Chine, le plafond individuel s'établit à 375 000 écus; que, à la date du 22 mai 1991, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de la Chine, ont atteint par imputation le plafond en question; qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Chine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 23 novembre 1991, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de la Chine.

Numéro

d'ordre Code NC Désignation des marchandises 10.0117 2903 51 00 1,2,3,4,5,6-Hexachlorocyclohexane

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 novembre 1991. Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1.
RÈGLEMENT (CEE) No 3399/91 DE LA COMMISSION du 21 novembre 1991 modifiant le règlement (CEE) no 137/79 relatif à l'institution d'une méthode de coopération administrative spéciale pour l'application du régime intracommunautaire aux produits pêchés par les navires des États membres

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 27 et 396,

considérant que le règlement (CEE) no 137/79 de la Commission (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3634/89 (2), a institué une méthode de coopération administrative spéciale pour l'application du régime intracommunautaire aux produits pêchés par les navires des États membres;

considérant que, en vertu du règlement (CEE) no 1911/91 du Conseil (3) et avec effet au 1er juillet 1991, les îles Canaries font partie du territoire douanier de la Communauté;

considérant qu'il convient de modifier en conséquence le règlement (CEE) no 137/79,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 14 bis du règlement (CEE) no 137/79, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

« 1. Pour l'application des articles 1er et 2, les navires enregistrés de façon permanente dans les registres des autorités compétentes sur le plan local (registros de base), de Ceuta ou de Melilla, ne sont pas considérés comme des navires des États membres.

2. Les autorités douanières du port d'attache ou d'armement d'un navire de pêche enregistré de façon permanente dans les registres des autorités compétentes sur le plan local (registros de base), de Ceuta ou de Melilla, ne peuvent pas délivrer de carnets de formulaires T2M à l'égard de ce navire. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1991. Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 20 du 27. 1. 1979, p. 1. (2) JO no L 355 du 5. 12. 1989, p. 22. (3) JO no L 171 du 29. 6. 1991, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 321/23

RÈGLEMENT (CEE) NO 3411/91 DE LA COMMISSION

du 21 novembre 1991

portant modification du règlement (CEE) no 964/91, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2242/91 (2), et notamment son article 9,

considérant que le règlement (CEE) no 964/91 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 2293/91 (4), qui a classé, entre autres choses, certains champignons dans le code NC 2003 10 10, est applicable à cet égard à partir du 1er novembre 1991; qu'il paraît souhaitable, pour les raisons liées à la politique commerciale commune, de reporter une nouvelle fois cette date qui a déjà été reportée une première fois; qu'il convient de modifier le règlement (CEE) no 964/91 en conséquence;

considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la nomenclature,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La date du 1er novembre 1991 figurant à l'article 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 964/91 est remplacée par la date du 1er mai 1992.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er novembre 1991.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1991. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission

(1) JO no L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.

(2) JO no L 204 du 27. 7. 1991, p. 21.

(3) JO no L 100 du 20. 4. 1991, p. 14.

(4) JO no L 209 du 31. 7. 1991, p. 22.
RÈGLEMENT (CEE) No 3499/91 DU CONSEIL du 28 novembre 1991 prévoyant un cadre communautaire pour des études et des projets pilotes relatifs à la conservation et à la gestion des ressources halieutiques en Méditerranée

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement (CEE) no 170/83, il incombe au Conseil d'élaborer, à la lumière des avis scientifiques disponibles, les mesures de conservation nécessaires à la réalisation des objectifs énumérés à l'article 1er dudit règlement;

considérant que la mise en oeuvre d'une politique de conservation et de gestion des ressources halieutiques apparaît de plus en plus vitale dans la région méditerranéenne pour préserver le capital halieutique et pour promouvoir sa mise en valeur au profit notamment des populations côtières;

considérant qu'il convient d'entreprendre, au cours de l'étape initiale du processus d'instauration d'un régime commun, des études et des projets pilotes pour identifier les points où des mesures communautaires sont susceptibles d'offrir une solution à des problèmes spécifiques particulièrement urgents;

considérant que, à cette fin, la Commission devrait arrêter les modalités desdites mesures, en étant assistée par le comité permanent des structures de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le cadre de l'instauration progressive d'un régime commun de conservation et de gestion des ressources halieutiques en Méditerranée, une participation financière de la Communauté peut être prévue pour des études et des projets pilotes, dans des conditions à définir par la Commission.

Article 2

Les études et projets pilotes visés à l'article 1er sont entrepris dans les domaines prioritaires suivants:

- les structures des pêcheries traditionnelles,

- le développement de pêcheries spécialisées, telles que celles des éponges, du corail, des oursins et des algues,

- le contrôle des activités de pêche,

- le développement d'un réseau statistique,

- la coordination de la recherche et de l'exploitation de données scientifiques.

Article 3

La Commission décide les études et projets pilotes visés à l'article 1er, après avoir consulté le comité permanent des structures de la pêche.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1991. Par le Conseil

Le président

J. PRONK

(1) JO no L 24 du 27. 1. 1983, p. 1.
N°L334/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 5.12.91
REGLEMENT (CEE)N03524/91DELACOMMISSION
du4décembre1991
concernantlesdemandesdecertificats <MCE»déposéesle2décembre1991
danslesecteurdescéréalespourlesimportations demaïsauPortugal
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,et
notammentsonarticle252paragraphe 1,
considérantquelerèglement(CEE)n01367/91dela
Commission,du24mai1991,portantmodalitésd'appli­
cationdumécanismecomplémentaire auxéchangesdans
lesecteurdescéréalespourlesimportationsauPortu­
gal('),prévoitunequantitéindicativede300000tonnes
pourlemaïsàrépartirenpartségalesparmois;
considérantque,surlabasedel'article6paragraphe2du
règlement(CEE)n0574/86delaCommission ,du28
février1986,déterminantlesmodalitésd'applicationdu
mécanismecomplémentaire applicableauxéchanges(2),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n03296/88(3),laCommissionareçule2décembre1991
communication desdemandesdecertificats«MCE»pour
l'importationdemaïsauPortugaldépassantdeloinla
quantitéindicativesusmentionnée ;qu'ilconvientdoncdarrêterdesmesuresparticulièrespourtenircomptede
cettesituation,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lesdemandesdecertificats «MCE»déposéesle2
décembre1991etcommuniquées àlaCommissionsont
acceptéespourlestonnagesyfigurantaffectésd'uncoeffi­
cientde:
—0,08pourlemaïsrelevantducodeNC10059000.
2.Ladélivrancedecertificats«MCE»pourl'importa­
tiondemaïsauPortugalestsuspenduepourlesdemandes
introduitesàpartirdu3jusqu'au31décembre1991.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle5décembre
1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le4décembre1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L130du25.5.1991,p.31.
(2)JOn0L57du1.3.1986,p.1.
(3)JOn0L293du27.10.1988,p.7.