DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 juillet 1994 relative à la contribution de la Communauté au financement d'un programme de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux en faveur des Açores pour 1994 (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (94/482/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1974/93 de la Commission (2), et notamment son article 33,

considérant que la décision 93/522/CEE de la Commission (3) définit les mesures éligibles au financement communautaire concernant les programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux dans les départements français d'outre-mer et aux Açores et à Madère;

considérant que les conditions spécifiques de la production agricole aux Açores nécessitent une attention particulière et que des mesures doivent être prises ou renforcées dans le secteur des productions végétales et notamment dans le secteur phytosanitaire pour cette région;

considérant le coût particulièrement élevé de ces mesures à prendre ou à renforcer dans le secteur phytosanitaire;

considérant que le programme de ces mesures doit être présenté à la Commission par les autorités compétentes du Portugal; que ce programme précise notamment les objectifs à atteindre, les actions à réaliser, leur durée et leur coût afin que la Communauté contribue éventuellement à leur financement;

considérant que la participation financière de la Communauté peut couvrir jusqu'à 75 % des dépenses éligibles, cette participation financière ne couvrant pas la protection des bananes;

considérant que les éléments techniques apportés par le Portugal ont permis au comité phytosanitaire permanent d'effectuer une analyse technique correcte et globale de la situation;

considérant que les dispositions de la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La contribution financière de la Communauté au programme officiel de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux aux Açores présenté pour 1994 par les autorités compétentes du Portugal est approuvée.

Article 2

Le programme officiel concerne la lutte contre Popillia japonica new. sur l'île de Terceira en vue d'éviter sa dissémination dans les autres parties de la Communauté et de tendre progressivement à son éradication totale sur cette île.

Ce programme concerne l'année 1994 et s'inscrit dans un programme plus vaste et étalé sur plusieurs années de mesures spécifiques phytosanitaires à prévoir pour les Açores.

Article 3

La contribution communautaire au financement du programme est limitée à 75 % au maximum des dépenses relatives aux mesures éligibles telles que définies par la décision 93/522/CEE et est fixée pour 1994 à 500 000 écus sur une dépense totale de 666 666 écus (hors TVA).

Le plan financier du programme, reprenant le coût et son financement, est repris à l'annexe I de la présente décision. Au cas où la dépense totale éligible pour 1994, présentée par le Portugal, serait inférieure au montant prévu de 666 666 écus, la contribution communautaire serait réduite au prorata.

Le remboursement communautaire se fera à concurrence du montant indiqué au premier alinéa au taux comptable de l'écu en vigueur au 1er mars 1994, soit: 1 écu = 197,279 escudos.

Article 4

Une avance de 200 000 écus, égale à 40 % de la contribution communautaire est versée à l'État membre.

Article 5

L'aide communautaire concerne les dépenses relatives aux mesures éligibles liées aux opérations couvertes par le présent programme qui auront fait l'objet, au Portugal, de dispositions pour lesquelles les moyens financiers nécessaires auront été spécifiquement engagés pendant une période démarrant à la date de six mois précédant la date de notification de cette décision et se terminant au plus tard le 31 décembre 1994. Sous peine de perdre les droits au financement communautaire, le Portugal clôture les paiements liés à ces opérations au plus tard le 1er août 1995.

Article 6

Les dispositions d'application financière du programme, les dispositions relatives au respect des politiques communautaires et les informations à fournir par l'État membre sont reprises à l'annexe II.

Article 7

Les éventuels marchés publics concernant les investissements qui font l'objet de la présente décision devront être passés dans le respect du droit communautaire et notamment des directives communautaires portant coordination des procédures d'adjudication des marchés publics de travaux et de fournitures, ainsi que des articles 30, 52 et 59 du traité CE.

Article 8

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 1.

(2) JO no L 180 du 23. 7. 1993, p. 26.

(3) JO no L 251 du 8. 10. 1993, p. 35.

ANNEXE I

TABLEAU FINANCIER POUR 1994 "(en milliers d'écus) (1)"" ID="1">Dépenses éligibles 1994" ID="1">1. Répartition par action:> ID="2">428,425"> ID="1">- lutte biologique"> ID="1">- quarantaine> ID="2">126,725"> ID="1">- lutte chimique> ID="2">50,689"> ID="1">- formation technique> ID="2">48,155"> ID="1">- frais de fonctionnement du programme (lutte collective)> ID="2">12,672

"> ID="1">Total > ID="2">666,666"> ID="1">2. Contribution:"> ID="1">- part CE> ID="2">500,000"> ID="1">- part Portugal> ID="2">166,666

"> ID="1">Total > ID="2">666,666"""

(1) Taux de l'écu: 197,279 escudos (1er mars 1994).

ANNEXE II

I. DISPOSITIONS D'APPLICATION DU PROGRAMME A. Dispositions d'application financières

1. L'intention de la Commission est de créer une véritable collaboration avec les autorités responsables de la mise en oeuvre du programme de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux faisant l'objet d'une contribution financière de la Communauté et dénommé dans la présente annexe comme étant le « programme ». En conformité avec le programme, ces autorités sont celles indiquées ci-après.

Engagement et paiements

2. Le Portugal s'engage à garantir que, pour les actions cofinancées par la Commission, tous les organismes publics ou privés impliqués dans la gestion et la mise en oeuvre de ce programme conservent une codification comptable adéquate de toutes les transactions concernées, ce qui facilitera la vérification des dépenses par la Communauté et les autorités nationales de contrôle.

3. L'engagement budgétaire initial repose sur un plan financier indicatif; cet engagement est réalisé pour un an.

4. L'engagement a lieu lorsque la décision approuvant la forme d'intervention est adoptée par le comité phytosanitaire permanent, selon la procédure prévue à l'article 16 bis de la directive 77/93/CEE du Conseil (1).

5. Après engagement, une première avance plafonnée à 40 % de l'engagement peut être versée.

6. Le solde de l'engagement est versé en deux fois 30 % de l'engagement total. La première partie du solde est versée sur présentation à la Commission d'un rapport intermédiaire d'activité. La deuxième et dernière partie du solde est versée sur présentation à la Commission de l'ensemble des dépenses effectuées et après acceptation par celle-ci du rapport d'activité final.

Autorités responsables de la mise en oeuvre du programme

- Pour l'administration centrale

Instituto de Protecçao da Produçao

Agro-Alimentar (IPPAA)

Centro Nacional de Protecçao da Produçao Agrícola (CNPPA)

Quinta do Marquês

P-2780 Oeiras

- Pour l'administration locale

Regiao Autónoma dos Açores

Secretaria Regional da Agricultura e Pescas

Direcçao Regional do Desenvolvimento Agrário

Vinha Brava

P-9700 Angra do Heroísmo - Ilha Terceira

7. Les dépenses réelles encourues sont présentées à la Commission, ventilées par type d'action ou sous-programme démontrant ainsi les liens entre le plan financier indicatif et les dépenses réellement effectuées. Si l'État membre tient une comptabilité informatisée adéquate, celle-ci est acceptable.

8. Tous les paiements de l'aide octroyée par la Commission dans le cadre de la présente décision sont versés à l'autorité désignée par le Portugal qui est également responsable du remboursement à la Commission de tout montant excédentaire.

9. Tous les engagements et paiements sont effectués en écus.

Les plans financiers des cadres communautaires d'appui et les montants de l'intervention communautaire sont exprimés en écus au taux fixé par la présente décision. Les versements se feront sur le compte:

Banco Comercial dos Açores

Rua da Sé, P-9700 Angra do Heroísmo

Nº de conta 6/312/3637875

NIB: 001200060312363787541

Titular - Direcçao Regional do Desenvolvimento Agrário

Contrôle financier

10. Des contrôles peuvent être effectués par la Commission ou la Cour des comptes des Communautés européennes à la demande de celles-ci. Le Portugal et la Commission s'échangent immédiatement toute information pertinente concernant les résultats de ces contrôles.

11. Pendant une période de trois ans suivant le dernier paiement se rapportant à la forme d'assistance, l'autorité responsable de la mise en oeuvre met à la disposition de la Commission tous les documents de preuve concernant les dépenses encourues pour l'action.

12. Lorsqu'il soumet des demandes de paiements, le Portugal met à la disposition de la Commission tous les rapports officiels appropriés concernant le contrôle de cette forme d'action.

Réduction, suspension et suppression du concours

13. Le Portugal et les bénéficiaires déclarent que le financement communautaire est utilisé aux fins prévues. Si la réalisation d'une action ou d'une mesure ne semble justifier qu'une partie du concours financier qui lui a été allouée, la Commission récupère immédiatement le montant dû. En cas de litige, la Commission procède à un examen approprié du cas dans le cadre du partenariat, en demandant notamment au Portugal ou aux autres autorités désignées par celui-ci pour la mise en oeuvre de l'action de présenter leurs observations dans les deux mois.

14. À la suite de cet examen, la Commission peut déduire ou suspendre le concours pour l'action ou la mesure concernée si l'examen confirme l'existence d'une irrégularité, et notamment d'une modification importante qui affecte la nature ou les conditions de mise en oeuvre de l'action ou de la mesure pour laquelle l'approbation de la Commission n'a pas été demandée.

Répétition de l'indu

15. Toute somme donnant lieu à répétition de l'indu doit être reversée à la Commission par l'autorité désignée au point 8. Les sommes non reversées sont susceptibles d'être majorées d'intérêts de retard. Si, pour l'une ou l'autre raison, l'autorité désignée au point 8 ne rembourse pas l'indu à la Communauté, le Portugal reverse ce montant à la Commission.

Prévention et détection d'irrégularités

16. Les partenaires se conforment à un code de conduite établi par le Portugal afin de garantir la détection de toute irrégularité dans la forme d'assistance. Le Portugal veille notamment à ce que:

- une action adéquate soit entreprise,

- le cas échéant, tout montant indûment versé à la suite d'une irrégularité soit récupéré,

- une action soit entreprise pour empêcher des irrégularités.

B. Suivi et évaluation

I. Comité de suivi

1. Création

Un comité de suivi du programme opérationnel est créé entre le Portugal et la Commission; il a pour tâche de faire régulièrement le point sur l'exécution du programme et de proposer, le cas échéant, de décider les adaptations nécessaires.

2. Composition, fonctionnement et périodicité des réunions du comité de suivi sont arrêtés par la Commission, au plus tard trois mois après sa création.

3. Compétence du comité de suivi

Le comité:

- a pour responsabilité générale d'assurer le bon déroulement du programme opérationnel afin d'atteindre les objectifs fixés. La compétence du comité s'exerce sur les mesures du programme et dans les limites de l'aide communautaire apportée. Il veille en particulier au respect des dispositions réglementaires, y compris en matière d'éligibilité des opérations et des projets,

- prend position à partir des informations relatives à la sélection des projets déjà approuvés et effectués, sur l'application des critères de sélection définis dans le programme opérationnel,

- propose toute mesure nécessaire à l'accélération de l'exécution du programme en cas de retard consécutif aux résultats périodiques fournis par les indicateurs de suivi et des évaluations intermédiaires,

- peut procéder, en accord avec le(s) représentant(s) de la Commission, aux adaptations des plans de financement dans les limites de 15 % de la contribution communautaire à un sous-programme ou à une mesure pour la totalité de la période, ou 20 % pour l'exercice annuel, à condition que le montant global prévu dans le programme opérationnel ne soit pas dépassé. Il faut veiller à ce que les objectifs principaux du programme opérationnel ne soient pas pour autant compromis,

- donne son avis sur les adaptations proposées à la Commission,

- émet un avis sur les projets d'assistance technique prévus dans le programme,

- donne son avis sur les projets de rapports annuels d'exécution,

- fait régulièrement rapport au comité phytosanitaire permanent de l'état d'avancement des travaux et de l'état des dépenses, soit au moins deux fois par an.

II. Suivi et évaluation du programme opérationnel pendant la durée de sa mise en oeuvre (suivi et évaluation continue)

1. L'organisme national responsable de la mise en oeuvre est chargé de l'exécution du suivi et de l'évaluation continue du programme.

2. Par suivi continu, on entend un système d'informations sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre du programme. Le suivi continu porte sur les mesures s'inscrivant dans le cadre du programme. Le suivi continu a recours aux indicateurs financiers et physiques qui sont structurés de manière à permettre une évaluation de la façon dont les dépenses consacrées à chaque mesure correspondent à des indicateurs physiques prédéfinis indiquant le degré de réalisation de la mesure.

3. L'évaluation continue d'un programme comporte une analyse des résultats quantitatifs de la mise en oeuvre reposant sur des considérations opérationnelles, juridiques et de procédure. L'objectif est de garantir la conformité entre les mesures et les objectifs du programme.

Rapport d'exécution et passage au crible du programme

4. Le Portugal communique à la Commission, au plus tard trois mois après l'adoption du programme, le nom de l'autorité responsable de l'élaboration et de la présentation du rapport annuel d'exécution. Trois mois après sa nomination, cette autorité présente à la Commission une proposition de présentation type des rapports d'exécution.

Le rapport annuel relatif au présent programme sera présenté à la Commission et au comité phytosanitaire permanent par l'autorité compétente au plus tard le 31 août 1995. Sur la base des informations figurant dans ce rapport, le Portugal pourra procéder, le cas échéant, à une demande d'un nouveau programme pour les années ultérieures.

5. Conjointement avec le Portugal, la Commission peut faire appel à un évaluateur indépendant. Celui-ci peut procéder, sur la base du suivi continu, à l'évaluation continue définie au point 3 ci-dessus. Il peut notamment soumettre des propositions d'adaptation des sous-programmes et/ou mesures, de modification des critères de sélection des projets, etc., compte tenu des problèmes rencontrés pendant la mise en oeuvre. Sur la base du suivi de la gestion, il émet un avis sur les mesures administratives à prendre.

III. Évaluation ex-post de l'impact économique

Le rapport final contient un bilan précis de l'ensemble du programme (niveau de réalisation des objectifs physiques et qualificatifs et des progrès accomplis). Il convient de procéder à une première évaluation de l'impact phytosanitaire économique immédiat sur la base des indicateurs convenus.

C. Information et publicité

Dans le cadre de la présente action, l'organisme désigné comme responsable de la mise en oeuvre de cette forme d'intervention veille à ce que celle-ci fasse l'objet d'une publicité adéquate.

Il doit notamment viser à:

- sensibiliser les bénéficiaires potentiels et les organisations professionnelles aux possibilités offertes par l'action,

- sensibiliser l'opinion publique au rôle joué par la Communauté en relation avec l'action.

Le Portugal et l'organisme responsable de la mise en oeuvre consultent la Commission sur les initiatives envisagées dans ce domaine, éventuellement en ayant recours au mécanisme du comité de suivi. Ils communiquent régulièrement à la Commission les mesures d'information et de publicité prises, soit sous la forme d'un rapport annuel, soit via le comité de suivi.

Les dispositions juridiques nationales en matière de confidentialité des informations sont respectées.

II. RESPECT DES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES Les politiques communautaires doivent être respectées dans ce domaine.

Le programme opérationnel est mis en oeuvre dans le respect des dispositions en matière de coordination et de respect des politiques communautaires. À ce sujet, les informations suivantes doivent être fournies par le Portugal.

1. Passation des marchés publics

Le questionnaire « marchés publics » (2) doit être rempli pour les marchés suivants:

- les marchés publics supérieurs aux seuils fixés par les directives « fournitures » et « travaux », passés par les pouvoirs adjudicateurs au sens desdites directives et qui ne tombent pas dans les exemptions y prévues,

- les marchés publics inférieurs aux seuils, lorsqu'ils constituent des lots d'un ouvrage ou de fournitures homogènes d'une valeur supérieure au seuil. Par « ouvrage », il faut entendre le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique.

Les seuils sont ceux en vigueur à la date de la notification de la présente décision.

2. Protection de l'environnement

a) Informations générales

- description des éléments et problèmes principaux de l'environnement dans la région concernée, contenant entre autres une description des zones importantes pour la conservation (zones sensibles),

- description globale des importantes incidences positives et négatives que le programme, du fait des investissements prévus, est susceptible d'avoir sur l'environnement,

- description des mesures envisagées pour éviter, réduire ou compenser d'éventuels effets négatifs importants sur l'environnement,

- synthèse des résultats des consultations des autorités responsables de l'environnement (avis du ministère de l'environnement ou son équivalent) et, s'il y en avait, des consultations du public concerné.

b) Description des mesures envisagées

En ce qui concerne les mesures du programme qui pourraient avoir une incidence négative importante sur l'environnement:

- les procédures qui seront appliquées pour l'évaluation des projets individuels au cours de l'exécution du programme,

- les dispositifs prévus pour le contrôle des incidences sur l'environnement pendant l'exécution du programme, pour l'évaluation des résultats et pour l'élimination, la réduction ou la compensation des incidences négatives.

(1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.

(2) Communication C (88) 2510 de la Commission aux États membres concernant le contrôle du respect des règles « marchés publics » dans les projets et programmes financés par les Fonds structurels et instruments financiers (JO no C 22 du 28. 1. 1989, p. 3).