FR Journal officiel de l'Union européenne C 346/26

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 novembre 2013

relative à la notification des pays tiers que la Commission pourrait considérer comme pays tiers non coopérants en application du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

2013/C 346/03

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) no 1447/1999 (1), et notamment son article 32,

considérant ce qui suit:

1. INTRODUCTION

(1) Le règlement (CE) no 1005/2008 (ci-après «le règlement INN») établit un système de l'Union destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).

(2) Le chapitre VI du règlement INN définit la procédure relative au recensement des pays tiers non coopérants, aux démarches envers les pays reconnus comme pays tiers non coopérants, à l'établissement d'une liste des pays tiers non coopérants, au retrait de la liste des pays tiers non coopérants, à la publication de la liste des pays tiers non coopérants et aux mesures d'urgence éventuelles.

(3) Conformément à l’article 32 du règlement INN, il convient que la Commission avertisse les pays susceptibles d'être reconnus comme pays tiers non coopérants. Cette notification a un caractère préliminaire. La notification aux pays tiers de la possibilité qu’ils soient recensés comme pays tiers non coopérants est fondée sur les critères établis à l’article 31 du règlement INN. Il importe également que la Commission entreprenne toutes les démarches prévues dans ledit article envers les pays concernés. En particulier, la Commission devrait inclure dans la notification des informations concernant les principaux éléments et raisons de la reconnaissance comme pays non coopérant, la possibilité pour ces pays de lui répondre et de communiquer des éléments de preuve réfutant cette reconnaissance ou, le cas échéant, un plan d’action destiné à améliorer la situation et les mesures prises pour remédier à la situation. Il convient que la Commission accorde aux pays tiers concernés le temps suffisant pour répondre à la notification et un délai raisonnable pour remédier à la situation.

(4) En vertu de l’article 31 du règlement INN, la Commission européenne peut recenser les pays tiers qu'elle considère comme non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN. Un pays tiers peut être reconnu comme non coopérant s'il ne s'acquitte pas des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international lui impose en sa qualité d'État du pavillon, d'État du port, d'État côtier ou d'État de commercialisation.

(5) Le recensement des pays tiers non coopérants sera fondé sur l’examen de toutes les informations mentionnées à l’article 31, paragraphe 2, du règlement INN.

(6) Conformément à l'article 33 du règlement INN, le Conseil décide d'une liste de pays non coopérants. Les mesures prévues notamment à l’article 38 du règlement INN s’appliquent à ces pays.

(7) En application de l'article 20, paragraphe 1, du règlement INN, les États tiers du pavillon sont invités à notifier à la Commission les mécanismes nationaux destinés à la mise en œuvre, au contrôle et à l'application des lois, des réglementations et des mesures de conservation et de gestion auxquelles sont soumis leurs navires de pêche.

(8) En application de l'article 20, paragraphe 4, du règlement INN, la Commission assure une coopération administrative avec les pays tiers dans les domaines relevant de la mise en œuvre des dispositions dudit règlement.

2. PROCÉDURE CONCERNANT LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE

(9) La notification de la République de Corée (Corée) comme État du pavillon a été acceptée par la Commission à compter du 1er janvier 2010, conformément à l'article 20 du règlement INN.

(10) Du 11 au 15 juillet 2011, la Commission, avec le soutien de l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP), a effectué une mission en Corée dans le cadre de la coopération administrative prévue à l’article 20, paragraphe 4, du règlement INN.

(11) La mission avait pour objet de vérifier des informations portant sur les mécanismes de la Corée destinés à la mise en œuvre, au contrôle et à l'application des lois, des réglementations et des mesures de conservation et de gestion auxquelles sont soumis ses navires de pêche, les mesures prises par la Corée en vue de respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre de la lutte contre la pêche INN et de satisfaire aux exigences et aux points ayant trait à la mise en œuvre du système de certification des captures de l’Union.

(12) Le rapport final de la mission a été envoyé à la Corée le 5 octobre 2011.

(13) Les observations de la Corée sur le rapport final de la mission ont été reçues le 28 mars 2012.

(14) Dans la lettre du 11 octobre 2011, la Commission a soumis aux autorités coréennes des informations relatives aux activités de pêche INN menées par des navires coréens et ayant été recensées.

(15) Une mission ultérieure de la Commission a été effectuée en Corée du 17 au 18 avril 2012 pour assurer le suivi des mesures prises lors de la première mission.

(16) La Corée a transmis des observations écrites supplémentaires les 16 mai 2012, 25 juin 2012, 21 décembre 2012, 19 et 21 juin 2013. Elle a également fourni des réponses lors de réunions qui se sont tenues à Bruxelles les 26 janvier 2012, 8 juin 2012, 6 septembre 2012, 9 octobre 2012, 8 mars 2013, 13 mars 2013, 22 avril 2013, 31 mai 2013 et 25 juillet 2013. Les deux parties ont échangé des observations écrites au niveau politique le 27 juin 2013 et le 17 juillet 2013.

(17) La Corée est partie contractante à la Commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR), à la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT), à la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT), à la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA), à la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI), à la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Sud (ORGPPS), à la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC), à l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) et à l’Organisation des pêches de l’Atlantique Sud-Est (OPASE). La Corée du Sud a ratifié la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) et l’accord des Nations unies sur les stocks de poissons (UNFSA). Elle a accepté l’accord de 2003 de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion (l'«accord de conformité de la FAO»).

(18) La Commission a analysé toutes les informations utiles pour évaluer le respect par la Corée de ses obligations internationales en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation (2) énoncées dans les accords internationaux et établies par les ORGP mentionnées au considérant (17).

(19) La Commission a utilisé des informations obtenues à partir des données disponibles publiées par la CCAMLR, la CTOI et la CITT, sous la forme de rapports de conformité, ou sous la forme de listes de navires INN, ainsi que des informations publiques tirées du rapport du département américain du commerce au Congrès en application de la section 403 (a) de la Magnuson-Stevens Fisheries Conservation and Management Reauthorisation Act de 2006 (janvier 2013) [rapport du National Marine Fisheries Service (Service national des pêches en mer, NMFS)].

3. RECENSEMENT ÉVENTUEL DE LA CORÉE COMME PAYS TIERS NON COOPÉRANT

(20) En application de l'article 31, paragraphe 3, du règlement INN, la Commission a examiné les obligations de la Corée, en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation. Aux fins de cet examen, la Commission a pris en compte les paramètres énumérés à l'article 31, paragraphes 4 à 7, du règlement INN.

3.1. Présence récurrente de navires INN et de flux commerciaux INN [article 31, paragraphe 4, point a), du règlement INN]

(21) La Commission a établi, sur la base des informations obtenues lors de ses missions sur place et d’une confirmation écrite des États côtiers tiers concernés que, au cours des années 2011 et 2012, dix-neuf navires battant pavillon coréen ont commis de graves infractions INN.

(22) D'après les éléments de preuve recueillis, ces navires battant pavillon coréen auraient commis les infractions graves suivantes, en violation des mesures de conservation et de gestion applicables dans les zones d'exercice de ces activités, étant donné qu’ils ont: pêché sans être titulaire d'une licence, d'une autorisation ou d'un permis en cours de validité, délivré par l'État de son pavillon ou l'État côtier compétent; pêché dans des zones interdites ou durant une période de fermeture; utilisé des documents administratifs falsifiés de l'État côtier pour importer dans l’UE des produits de la pêche capturés dans des conditions illégales dans les eaux relevant de la juridiction de l’État côtier; utilisé des documents falsifiés ou non valables pour obtenir la validation des certificats de capture par les autorités coréennes et l'importation des produits dans l’UE; falsifié ou dissimulé leur marquage, leur identité ou leur immatriculation; entravé l'activité des agents de l'État côtier dans l’exercice de leur mission d’inspection du respect des mesures de conservation et de gestion applicables; n'ont payé aucune des sanctions appliquées par les autorités compétentes de l’État côtier; ont unilatéralement et illégalement rebaptisé des navires et modifié leur indicatif d’appel. En outre, lorsque ces navires ont décidé de quitter la ZEE de l’État côtier, ils ont manqué à leurs obligations d'enregistrement et de déclaration des données de capture ou des données connexes et ils n’en ont pas préalablement informé les autorités de l’État côtier. Enfin, ils ont procédé à des opérations de transbordement sans se conformer aux conditions de leurs autorisations de transbordement délivrées par les États côtiers compétents, sans en avoir préalablement informé les États côtiers et sans avoir demandé ni obtenu l’autorisation de transbordement auprès des États compétents. Tous ces éléments ont été présentés aux autorités coréennes par la lettre du 11 octobre 2011.

(23) En outre, la Commission a considéré que le type de comportement de ces navires battant pavillon coréen devrait être pris en compte afin d’établir le caractère particulièrement grave des faits. La valeur, l'étendue et la répétition des activités illégales commises, comme indiqué au considérant (22), sont des indications supplémentaires de la gravité des infractions commises.

(24) Le non-respect des exigences légales imposées par les États côtiers pour appliquer des périodes de fermeture, un moratoire ou une zone de fermeture réservée à la pêche artisanale sont particulièrement préjudiciables à la pérennité des ressources halieutiques dans les États côtiers en développement concernés, et causent des dommages aux moyens de subsistance des populations locales.

(25) En outre, en opérant de la manière exposée au considérant (22), ces navires ont entravé la capacité des autorités compétentes de la pêche des États côtiers à suivre et superviser leurs activités en mer. La Commission a considéré que la conduite de transbordements en mer en violation des conditions imposées par la CICTA ou sans l’autorisation de l’État côtier concerné, en violation de ses lois et règlements, est particulièrement grave, et pourrait compromettre gravement la réalisation des objectifs visés par les dispositions enfreintes, mettre en péril la pérennité des ressources de pêche dans l'État concerné et priver les autorités compétentes de la seule possibilité de suivre ces activités, ce qui présente un risque en termes de traçabilité et de contrôle des produits de la pêche. En effet, dans certains cas, le comportement non coopératif continu du navire coréen a accru la gravité des infractions commises. Enfin, la plupart de ces infractions sont définies comme graves par la législation des États côtiers compétents.

(26) Sur la base des informations recueillies, les services de la Commission ont conclu que la Corée n’avait pas pris les mesures appropriées pour prévenir, détecter et sanctionner les activités de pêche INN récurrentes menées par les navires de pêche pêchant dans ses eaux. En effet, les informations disponibles confirment que des infractions récurrentes ont été commises par des navires de pêche battant pavillon coréen opérant dans les eaux de pays tiers. La Commission a établi que, dans plusieurs cas, en dépit de la disponibilité d'informations pertinentes, les autorités coréennes: — n'ont pas engagé de procédure, — n'ont pas sanctionné les navires concernés, — n'ont pas appliqué efficacement les sanctions quand elles les ont imposées, — dans certains cas, elles ont même diminué le niveau des sanctions accessoires. En outre, en raison de l’absence de coopération de la part de l’État du pavillon (Corée), les États côtiers concernés n’ont pas été en mesure de prendre des mesures exécutoires efficaces. La Commission a par ailleurs établi que, dans les cas où les autorités coréennes avaient pris des sanctions, le niveau des amendes imposées aux navires battant pavillon coréen était manifestement inapproprié et les sanctions manquaient du caractère proportionné, efficace et dissuasif requis en vertu des règles et des recommandations internationales, notamment à l’article 19 de l’UNFSA et au point 21 du PAI-INN.

(27) D’après les renseignements fournis par une société coréenne et les informations recueillies au cours de la mission de la Commission en mars 2011, la Commission a établi que les transbordements illégaux en mer, en violation des lois et règlements du Panama et des États côtiers, ont eu lieu le long des côtes de l’Afrique de l’Ouest, de l’Angola à la Guinée-Bissau, et ce durant 4 ans.

(28) La Commission détient la preuve des transbordements illégaux effectués par les navires battant pavillon coréen. Conformément à l'article 62 de la CNUDM, les ressortissants d’autres États qui pêchent dans la ZEE d'un État côtier se conforment aux mesures de conservation et aux autres modalités et conditions fixées par les lois et règlements de l’État côtier. Dès lors, la Commission estime que la conduite de transbordements en mer en violation des conditions imposées ou sans l’autorisation de l’État côtier concerné, en violation de ses lois et règlements, constitue une infraction INN particulièrement grave et pourrait compromettre gravement la pérennité des ressources halieutiques dans l'État côtier concerné.

(29) Compte tenu de la situation exposée dans la présente section de la décision, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par le pays concerné, il a pu être établi, en application de l'article 31, paragraphe 3, et de l'article 31, paragraphe 4, point a), du règlement INN, que la Corée ne s'est pas acquittée des obligations qui lui incombent en vertu du droit international en tant qu’État du pavillon, en ce qui concerne les navires INN et la pêche INN pratiquée ou facilitée par des navires de pêche battant son pavillon ou par certains de ses ressortissants, et n'a pas pris les mesures suffisantes pour lutter contre la pêche INN établie et récurrente par des navires battant son pavillon.

3.2. Manquement à l’obligation de coopération et d'exécution (article 31, paragraphe 5, du règlement INN)

(30) En ce qui concerne la question de savoir si la Corée coopère effectivement avec la Commission et les États côtiers sur les enquêtes relatives à la pêche INN et aux activités connexes, il convient de noter que, selon les éléments de preuve recueillis par la Commission, la Corée a manqué à ses obligations d'État du pavillon, en vertu du droit international.

(31) En ce qui concerne les dix-neuf navires battant pavillon coréen visés au considérant (21), étant donné que les autorités coréennes n’ont pas coopéré dans le cadre de l’article 26 du règlement INN, la Commission a ouvert la procédure prévue à l’article 27 dudit règlement à l’encontre de l’opérateur concerné.

(32) Il apparaît que la Corée n'a pas non plus coopéré ni coordonné ses activités avec l'UE et les autres États en vue de prévenir, de décourager et d’éradiquer la pêche INN, selon les modalités exposées au point 28 du PAI-INN. De plus, la Corée n’a pas non plus pris en considération les recommandations exposées au point 24 du PAI-INN, selon lesquelles il est conseillé aux États du pavillon de veiller à l’application de mesures complètes et efficaces de suivi, de contrôle et de surveillance de la pêche, en passant par le lieu de débarquement, jusqu’à la destination finale, notamment par la mise en œuvre du VMS selon les normes nationales, régionales et internationales applicables. Cela inclut l’obligation pour les navires relevant de sa juridiction de disposer à bord d'un système VMS. De la même manière, la Corée n’a pas tenu compte des recommandations figurant au point 45 du PAI-INN, selon lesquelles les États du pavillon devraient s’assurer que tout navire autorisé à battre leur pavillon dans les eaux qui ne relèvent pas de leur souveraineté ou de leur juridiction détient une autorisation de pêche valable délivrée par l’État du pavillon concerné. En outre, la Corée ne se conforme pas au point 47.7 du PAI-INN en ne demandant pas l’historique du navire en termes d’éventuelles infractions commises avant l’octroi d’une licence de pêche.

(33) Il convient également de noter que le plan d’action national coréen de 2005 de lutte contre la pêche INN (PAN), contrairement aux recommandations énoncées aux points 26 et 27 du PAI-INN, n’a pas été mis à jour. Le programme de la Corée de mai 2013 visant à renforcer le mécanisme destiné à prévenir et décourager les activités de pêche INN par les navires battant pavillon coréen est un projet qui ne peut être considéré comme un plan d’action national détaillé et clair de lutte contre la pêche INN. La Corée n’a pas amélioré son niveau de mise en œuvre du PAN afin de garantir que les efforts déployés au niveau national pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN sont coordonnés au niveau interne. En particulier, en ce qui concerne le suivi, le contrôle et la surveillance de la flotte de pêche lointaine, un certain nombre d’objectifs n’ont pas été atteints. La Commission a révélé au cours de ses missions que le niveau de l’échange d’informations avec les États côtiers n’est pas satisfaisant. La Corée ne répond pas aux exigences pour assumer les responsabilités qui lui incombent en tant qu'État du pavillon et État du port en vertu du droit international.

(34) Au cours de la mission effectuée en Corée en juillet 2011, la Commission a constaté qu’il n’y avait pas de centre de surveillance des pêches (CSP) en tant que tel, pour contrôler la flotte de pêche lointaine coréenne, et les exploitants de la division des pêches en eaux lointaines ne sont pas en mesure de confirmer si un navire donné se trouve à l'intérieur ou à l'extérieur d'une zone géographique donnée ni si un navire déterminé, en cas de pêche dans une zone donnée (ZEE ou ORGP), est effectivement autorisé à y opérer. En outre, en ce qui concerne la validation des certificats de capture pour la flotte de pêche lointaine, il est apparu que l'autorité compétente coréenne, le service national d’inspection de la qualité des produits de la pêche (QIA), ne dispose d’aucun moyen d'effectuer un contrôle croisé des informations mentionnées dans les certificats de capture et d'autres sources d’information fiables, notamment les licences de pêche détenues par l'opérateur économique, les positions VMS des navires de pêche, les déclarations de capture ou une copie des journaux de bord. D'après les informations communiquées par le gouvernement coréen, un nouveau ministère des océans et de la pêche a été créé et un CSP sera chargé de surveiller la flotte coréenne. Toutefois, la législation en vigueur n’est pas encore en conformité avec l’article 18, paragraphe 3, point e), point g) iii), et l’article 18, paragraphe 4, de l’UNFSA. À cet égard, il convient de remédier aux lacunes mises en évidence en ce qui concerne les ressources humaines, la disponibilité des données relatives aux positions des navires de pêche en temps réel ou plus anciennes, les méthodes utilisées et la formation des agents responsables.

(35) Pour ce qui est des règles administratives concernant le transbordement en mer du poisson, la Corée a indiqué que de telles règles n'existent que dans les cas couverts par les ORGP ou si les États côtiers réglementent cette activité. Dans ce dernier cas, il a été précisé que le gouvernement coréen ne reçoit aucun rapport sur ces opérations de transbordement en mer. À cet égard, il est intéressant de noter que les transbordements en mer effectués par des navires de pêche coréens dans les eaux d’Afrique de l’Ouest ont été considérés comme infractions visées aux considérants (21) à (28), et qu'ils ont fait l’objet de demandes de vérification en 2011 de la part de différents États membres (3).

(36) L'existence d'une procédure au titre de l’article 27 du règlement INN est un signe supplémentaire du fait que la Corée n’a pas assumé ses responsabilités à l’égard de ses navires opérant en haute mer, comme indiqué à l’article 18, paragraphes 1 et 2, de l’UNFSA. En outre, en vertu de l’article 19, paragraphe 1, de l’UNFSA, l’État du pavillon est tenu de garantir le respect, par les navires battant son pavillon, des mesures de conservation et de gestion des ORGP.

(37) La Commission a analysé si la Corée avait pris des mesures d'exécution efficaces envers les opérateurs responsables de la pêche INN et si des sanctions d'une sévérité suffisante avaient été appliquées pour priver les contrevenants des bénéfices découlant de la pêche INN.

(38) La récurrence des cas de pêche INN décrits aux considérants (21) à (28) indique que la Corée n'a pas pris de mesures répressives en réponse à cette pêche INN à la suite des demandes formulées par la Commission.

(39) Le fait que la Corée n'ait pas suivi ni sanctionné efficacement la participation de navires coréens à ces activités illégales compromet sa capacité à respecter les obligations qui lui incombent en vertu de l'article 117 de la CNUDM qui prévoit l'obligation pour les États d’adopter des mesures nationales applicables à leurs ressortissants pour assurer la conservation des ressources biologiques de la haute mer. À cet égard, il convient de noter également que l’importance de mesures efficaces à l’égard des propriétaires effectifs est confirmée par la documentation correspondante de la FAO et de l’OCDE, qui met en évidence l’importance de l’information sur les propriétaires effectifs, afin de lutter contre les activités illicites (4) et la nécessité de tenir des registres des navires de pêche et des propriétaires effectifs (5). Cette pratique administrative, qui pourrait inciter les opérateurs INN à immatriculer des navires INN, n'est pas en conformité avec l'article 94 de la CNUDM.

(40) Le non-respect par la Corée en tant qu’État du pavillon de ses obligations en matière de conformité et d’exécution ainsi que le prévoit l’article 19 de l’UNFSA est également confirmé par les informations recueillies au cours des missions effectuées en 2011 et 2012 et les informations recueillies par la Commission conformément à l’article 25 du règlement INN. La Commission a établi que des navires de pêche battant pavillon de la Corée pratiquaient des activités de pêche INN récurrentes. Cette situation est à l’origine de l’ouverture des procédures prévues par les articles 26 et 27 du règlement INN. Des procédures au titre de l’article 27 sont actuellement en cours afin de déterminer si les activités de pêche INN sont sanctionnées d’une manière adéquate qui garantisse la conformité, décourage les infractions et prive les contrevenants des bénéfices découlant de leurs activités illégales. Les autorités coréennes ont été informées de ces procédures par lettres du 11 octobre 2011, du 22 décembre 2011 et du 2 mars 2012.

(41) Les points 34 et 35 du PAI-INN prévoient également que les États membres devraient s'assurer que les navires de pêche autorisés à battre leur pavillon ne s'adonnent à aucune activité de pêche INN et, avant d’immatriculer un navire, qu'ils peuvent s'acquitter de leur obligation de veiller à ce que le navire ne soit pas utilisé pour la pêche INN. En outre, les actions visées au considérant (59) concernant les activités de ressortissants coréens dans les pêcheries de thon tropical du golfe de Guinée, qui incluait des transbordements interdits par des navires battant pavillon du Ghana, compromettent la capacité de la Corée à respecter les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 94, paragraphe 2, point b), de la CNUDM, qui prévoit qu’un État du pavillon exerce sa juridiction conformément à son droit interne sur tout navire battant son pavillon ainsi que sur le capitaine, les officiers et l'équipage.

(42) Les éléments de preuve disponibles confirment que la Corée ne s'est pas acquittée des obligations qui lui incombent en vertu du droit international, en ce qui concerne les mesures d'exécution efficaces. À cet égard, il est rappelé que, aux termes de la loi coréenne de 2007 sur le développement de l'industrie océanique, telle que modifiée en mars 2013, les navires de pêche battant pavillon coréen sont uniquement tenus de disposer d'un système VMS lorsqu'ils pêchent dans le cadre des ORGP exigeant un VMS, ou lorsqu’ils opèrent dans les eaux nationales dans le cadre d'accords de pêche que la Corée a signés avec des pays tiers (6). En conséquence, il n’y a pas d’obligation légale pour les navires de disposer d'un VMS en cas de pêche en haute mer en dehors du champ de compétence des ORGP ou dans les eaux d'États côtiers avec lesquels il n'existe aucun accord de pêche. Selon les informations fournies par les autorités coréennes le 25 juillet 2013, actuellement, sur les 344 navires de pêche lointaine coréens, 97 ne sont pas équipés de système VMS. En vertu de la loi de juillet 2013 sur le développement de l'industrie océanique, l’installation du VMS n’est pas clairement considérée comme obligatoire pour l’ensemble de la flotte de pêche lointaine coréenne, quel que soit le lieu où elle exerce ses activités. L'équipement obligatoire avec un système de localisation VMS est désormais une pratique acceptée au niveau international, ce qui fait donc naturellement partie des obligations qui incombent aux États du pavillon en vertu de l’article 18, paragraphe 3, point e), de l'UNFSA. Les faits décrits aux considérants (21) à (28) indiquent que la Corée n'a pas respecté les conditions visées à l'article 94 de la CNUDM, qui prévoit qu'un État du pavillon exerce sa juridiction conformément à son droit interne sur tout navire battant son pavillon, ainsi que sur le capitaine, les officiers et l'équipage. En outre, la Corée ne satisfait pas aux obligations en matière de respect de la réglementation et de répression des infractions prévues à l’article 19 de l’UNFSA qui lui incombent en sa qualité d’État du pavillon, étant donné qu’elle n’a pas démontré qu’elle avait agi et opéré conformément aux modalités détaillées prévues par ledit article.

(43) En outre, en ce qui concerne les mesures d’exécution mises en place par la Corée, les missions menées par la Commission dans ce pays ont également révélé qu’il est nécessaire de revoir les sanctions applicables en cas d’infractions, telles qu'elles sont prévues par la directive ministérielle coréenne du 29 décembre 2009 sur la réglementation de l’UE en matière de pêche INN, la «Loi sur le contrôle des ressources halieutiques». Les sanctions pénales prévues dans le système juridique coréen fixent une limite maximale générale de 1 000 USD pour les amendes encourues à en cas d’infraction. Le niveau de ces sanctions est manifestement insuffisant et n’est, de toute évidence, pas proportionnel à la gravité des éventuelles infractions, à l’impact potentiel des infractions sur les ressources et aux bénéfices potentiels que pourraient engendrer ces activités illégales pour leurs auteurs. La loi sur le développement de l'industrie océanique adoptée récemment (juillet 2013) n’établit pas de catalogue clair des sanctions dissuasives (pénales et administratives) et des sanctions accessoires. Le système révisé actuel prévoit plusieurs dérogations à la suspension des licences, ne définit pas clairement les infractions graves, contient des définitions peu claires et manque de clarté quant aux méthodes de calcul du montant des sanctions. Au cours de la mission menée en mars 2011 et des communications avec la Corée qui ont suivi, la Commission a constaté qu’en dépit de la disponibilité d’informations suffisantes pour la notification des infractions commises par leurs navires de pêche opérant en haute mer et dans les eaux de pays tiers, les autorités compétentes coréennes n’ont pas réagi rapidement pour ouvrir une procédure et, le cas échéant, sanctionner de manière appropriée les navires concernés. Conformément à l'article 62 de la CNUDM, les ressortissants d’autres États qui pêchent dans la ZEE d'un État tiers doivent se conformer aux mesures de conservation et aux autres modalités et conditions fixées par les lois et règlements de l’État côtier. À cet égard, les pratiques administratives observées en Corée ne sont pas compatibles avec les obligations internationales qui lui incombent en tant qu'État du pavillon en vertu de la CNUDM.

(44) Il est opportun de noter que la Corée a été mentionnée dans le rapport NMFS (7). La Corée a été reconnue comme n'appliquant pas de sanctions suffisantes pour décourager ses navires de s’engager dans des activités de pêche qui enfreignent les mesures de conservation et de gestion requises dans le cadre d’un accord international de gestion de la pêche. En particulier, le NMFS craint que la Corée n’exerce pas un contrôle effectif sur ses neuf navires de pêche actuellement autorisés à pêcher dans la zone de la convention CCAMLR. Des préoccupations similaires ont été exprimées lors de la 18e réunion spéciale de la CICTA en novembre 2012 au sujet des activités de ressortissants coréens impliqués dans d'éventuels transbordements illégaux, comme expliqué plus en détail dans le considérant (59). Le gouvernement coréen a également indiqué qu’une modification de la loi applicable, visant à renforcer les sanctions contre les activités de pêche INN, a été adoptée. En dépit de la loi de juillet 2013 sur le développement de l'industrie océanique, le nouveau système de sanctions reste insuffisant pour décourager les activités de pêche INN, ainsi qu’il est expliqué au considérant (43).

(45) Compte tenu de la situation exposée aux considérants (43) et (44), le niveau de sanctions pour les infractions INN prévu dans la législation coréenne n’est pas conforme à l’article 19, paragraphe 2, de l’UNFSA, qui prévoit que les sanctions applicables aux infractions doivent être suffisamment rigoureuses pour garantir le respect des mesures et décourager les infractions en quelque lieu que ce soit et doivent priver les auteurs des infractions des profits découlant de leurs activités illégales. En outre, les résultats de la Corée, en ce qui concerne les mesures d’exécution efficaces, ne sont pas conformes aux recommandations formulées au point 21 du PAI-INN, selon lesquelles il est conseillé aux États de s'assurer que les sanctions appliquées à la pêche INN des navires sont d’une sévérité suffisante pour contrecarrer efficacement ce type de pêche et pour priver les contrevenants des profits qui en découlent.

(46) Le non-respect par la Corée de ses obligations en matière de conformité et d’exécution, comme expliqué dans la présente section, constitue également une infraction à l’article III, paragraphe 8, de l’accord de conformité de la FAO qui prévoit que chaque partie prend des mesures d'exécution à l'encontre des navires autorisés à battre son pavillon qui contreviendraient aux dispositions de l’accord de conformité de la FAO, y compris, s'il y a lieu, des mesures visant à assurer que de telles contraventions constituent une infraction au regard de la législation nationale. Les sanctions applicables en cas de telles violations doivent en effet être d’une gravité suffisante pour garantir efficacement le respect des dispositions de l’accord FAO et priver les contrevenants des bénéfices découlant de leurs activités illégales.

(47) Pour ce qui est de l’historique, de la nature, des circonstances, de l'ampleur et de la gravité des activités de pêche INN considérées, la Commission a pris en compte les activités de pêche INN récurrentes et répétitives des navires battant pavillon coréen jusqu’en 2013, comme indiqué aux considérants (21) à (24).

(48) En ce qui concerne les capacités existantes des autorités coréennes, il convient de noter que, selon l'indice de développement humain des Nations unies (8), la Corée est considérée comme un pays dont le niveau de développement humain est très élevé (12e sur 186 pays). Compte tenu de la position du pays, il n’est pas jugé nécessaire d’analyser les capacités existantes des autorités coréennes compétentes. En effet, le niveau de développement de la Corée, comme indiqué dans le présent considérant, ne peut être considéré comme un facteur de nature à porter atteinte à la capacité des autorités compétentes à coopérer avec d’autres pays et à mettre en œuvre des mesures d’exécution.

(49) Conformément à l’analyse au considérant (48) il convient également de noter que, sur la base des informations obtenues lors de la mission de juillet 2011, on ne saurait considérer que les autorités coréennes manquent de ressources financières; en revanche, ces autorités souffrent de l’absence de l’environnement juridique et administratif et des habilitations nécessaires pour l’exercice de leurs fonctions.

(50) Compte tenu de la situation exposée dans la présente section de la décision, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphes 3 et 5, du règlement INN, que la Corée ne s’est pas acquittée des obligations qui lui incombent en vertu du droit international en tant qu’État du pavillon, en ce qui concerne les efforts en matière de coopération et d’exécution.

3.3. Non-application des règles internationales (article 31, paragraphe 6, du règlement INN)

(51) La Corée a ratifié la CNUDM et l'UNFSA. Elle a accepté l’accord de conformité de la FAO. En outre, la Corée est partie contractante de la CCAMLR, de la CCSBT, de la CITT, de la CICTA, de la CTOI, de l'ORGPPS, de la WCPFC, de l’OPANO et de l’OPASE.

(52) Les services de la Commission ont analysé toutes les informations jugées utiles, en ce qui concerne le statut de la Corée en tant que partie contractante de la CCAMLR, de la CTOI et de la CICTA.

(53) Lors de la réunion de 2011 de la CCAMLR (9), en ce qui concerne le navire Insung no 7, des préoccupations ont été exprimées quant au niveau des sanctions appliquées par la Corée à l'encontre de l’armateur, du navire et de son capitaine, au regard de la gravité de l’activité illicite. Le Comité permanent sur l'application et l'observation des mesures de la CCAMLR (SCIC) a proposé d'inscrire l'Insung no 7 sur la liste des navires INN des Parties contractantes, mais la Corée a bloqué son inscription lors de la trentième réunion de la CCAMLR.

(54) Dans le rapport d'application de la CTOI pour la Corée publié par le Comité d’application lors de sa session de 2011 (10), la Corée a été recensée comme n'appliquant pas les procédures obligatoires de communication des données statistiques prévues dans les résolutions 05/05, 09/06 et 10/06 (prises accessoires d’oiseaux marins et de tortues de mer non communiquées, prises accessoires de requins communiquées partiellement). Pour ce qui est du respect par la Corée de ses obligations en matière de présentation de rapports, le Comité a également détecté plusieurs manquements en ce qui concerne: la résolution 10/04 sur un programme régional d’observateurs, étant donné que la Corée n’a pas présenté les rapports des observateurs; et les résolutions 01/06 et 03/03 concernant le programme de document statistique pour le thon obèse, puisque la Corée n'a pas soumis à la CTOI son rapport d'évaluation des données d’exportation par rapport aux données d'importation. Les préoccupations de la Commission quant au niveau de conformité de la Corée ont été communiquées à ce pays par le président de la CTOI par lettre du 22 mars 2011.

(55) D’après les chiffres tirés du rapport CTOI d'application présenté le 10 mars 2012 (11), la Corée ne respectait pas ou ne respectait que partiellement en 2011 plusieurs résolutions adoptées par la CTOI. En particulier, tous les engins de pêche n'étaient pas marqués conformément à la résolution 01/02 concernant des normes de gestion. En ce qui concerne le VMS, la Corée n’est pas en conformité avec la résolution 10/01 car aucune information sur le relevé des données VMS n'a été fournie dans le rapport de mise en œuvre. La Corée n'a que partiellement satisfait à son obligation de communiquer les données concernant les requins comme l'exige la résolution 05/05. En outre, le président du Comité d'application a noté des comportements significatifs de non-conformité au cadre juridique de la CTOI. À cet égard, la Corée n’avait pas soumis les rapports d'observateurs comme l’exige la résolution 11/04 de la CTOI et n’avait pas fourni de rapport sur les résultats de l’examen des données d’exportation de thon obèse.

(56) Par ailleurs, d'après la circulaire CTOI 2013-2014 (12), en 2012, un navire coréen a été signalé comme impliqué dans d'éventuelles infractions présumées observées dans le cadre du programme régional d’observateurs de la CTOI pour surveiller les transbordements en mer.

(57) Il est rappelé que la CICTA a adressé une lettre d'identification à la Corée en 2010 (13). Dans cette lettre, la Corée était considérée comme ne s'étant pas pleinement et effectivement conformée à son obligation de communiquer des statistiques suivant la recommandation 05-09 de la CICTA. Dans la même lettre la CICTA a mis en évidence que la Corée n’avait pas transmis toutes les données et informations nécessaires, telles que: les données relatives à la tâche I (données présentées après la date limite); les données relatives à la tâche II (données sur les captures et l’effort de pêche arrivées hors délai et données sur la taille des captures non communiquées); les tableaux de conformité fournis après la date limite; les rapports de transbordement non présentés; les informations relatives aux normes de gestion des grands palangriers thoniers communiquées après la date limite; le rapport sur la mise en œuvre de la recommandation 08-05 fourni après la date limite; le rapport sur la mise en œuvre d’un plan de pêche annuel reçu après la date limite et le plan de gestion de la capacité présenté après la date limite. La Commission a également pris note des cas de surpêche suivants par la Corée: surpêche de germon du sud en violation de la recommandation 07-03; surpêche de l’espadon de l’Atlantique Sud pour la deuxième année consécutive en violation de la recommandation 06-03; et surpêche de l’espadon de l’Atlantique Nord pour la troisième année consécutive en violation de la recommandation 08-02. En ce qui concerne la recommandation 08-01, en sa qualité de récoltant mineur, la Corée n’avait pas de limite de capture établie pour le thon obèse. Néanmoins, la Commission a également souligné qu’il n’était pas prévu que les récoltants mineurs augmentent leurs captures au-delà de 2 100 tonnes métriques. La Commission a fait part de sa préoccupation quant à l'augmentation des captures de thon obèse de la Corée. En outre, la Commission s'est déclarée préoccupée par le fait que la Corée ne prenait pas de mesures efficaces pour limiter les captures de makaire blanc dans les limites définies par la recommandation 06-09.

(58) Une lettre d’identification a été adressée à la Corée concernant plusieurs manquements en matière de conformité avec les mesures de gestion et les exigences en matière de rapports en 2010 (14). Cette lettre informe la Corée que la CICTA a décidé de maintenir l’identification de Corée en application de sa recommandation 06-13 concernant des mesures commerciales. En outre, la Corée a été recensée comme ne s'étant pas conformée à ses obligations prévues dans la recommandation 05-09 de la CICTA sur le respect des obligations en matière de déclarations des statistiques; dans la recommandation 06-09 visant à renforcer davantage le plan de rétablissement des populations de makaires bleus et de makaires blancs; et dans la recommandation 07-03 portant sur une limite de capture du germon du sud pour 2008, 2009, 2010 et 2011. Dans le même esprit, le Comité d’application a établi que la Corée n’a pas fourni toutes les données et rapports nécessaires dans les délais impartis. Des problèmes ont été relevés concernant l’absence de rapports, les retards dans la communication des informations, les rapports incomplets et la mauvaise qualité des données. Le Comité s'est également déclaré préoccupé de ce que la Corée n’avait pas pris de mesures efficaces pour contrôler les captures de germon du sud dans les limites définies par la recommandation 07-03 et les captures d’istiophoridés visées par la recommandation 06-09, comme le montrent les surpêches de germon du sud et de makaire blanc en 2008 et 2009. En raison des manquements constatés, la CICTA a demandé à la Corée, dans la même lettre d’identification: de répondre rapidement à la circulaire annuelle du secrétariat en ce qui concerne l’applicabilité des exigences de la CICTA en matière de rapports et, à cette fin, de réexaminer sa collecte de données et ses procédures de déclaration; de transmettre au secrétariat des plans de gestion provisoires pour le germon du sud et les istiophoridés, y compris des mesures visant à maintenir les débarquements dans les niveaux cibles et des informations sur la capacité de la flotte pour les pêcheries dans lesquelles a lieu la surpêche.

(59) La CICTA a adressé à la Corée une lettre exposant ses préoccupations en ce qui concerne plusieurs insuffisances en matière de conformité en 2011 (15). En effet, le Comité d’application a décidé de faire part de sa préoccupation quant au fait que la Corée ne s'est pas pleinement conformée aux obligations qui lui incombent conformément à la recommandation de la CICTA visant à promouvoir l'application des mesures de conservation et de gestion de la CICTA par les ressortissants des parties contractantes et des parties, entités, ou entités de pêche non-contractantes coopérantes (recommandation 06-14). Le Comité s'est également déclaré préoccupé par les activités de ressortissants coréens dans les pêcheries de thon tropical du golfe de Guinée qui pourraient impliquer des transbordements interdits par des navires battant pavillon du Ghana. Le Comité a encouragé la Corée à se préoccuper de la participation de ressortissants coréens à des activités illicites ayant lieu dans cette pêcherie. Enfin, la Corée a été invitée à informer la CICTA des actions qu’elle a entreprises pour promouvoir la conformité, par ses ressortissants exerçant leurs activités dans les pêcheries de thon tropical du golfe de Guinée.

(60) La CICTA a adressé à la Corée une lettre exposant ses préoccupations quant aux activités de ressortissants coréens dans les pêcheries de thon tropical du golfe de Guinée qui pourraient impliquer en 2012 des transbordements en mer interdits (16). Dans cette lettre, la CICTA a demandé à la Corée de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que les navires et les ressortissants coréens ne soient pas impliqués dans des activités illicites ayant lieu dans cette pêcherie.

(61) En raison de l’absence de contrôle des navires en haute mer conformément aux règles des ORGP et de la non-conformité des navires battant son pavillon avec les recommandations de la CCAMLR, de la CICTA et de la CTOI, la Corée agit en violation de l’article 18, paragraphe 3, point a), de l'UNFSA, selon lequel les États dont les navires se livrent à la pêche en haute mer doivent prendre des mesures de contrôle pour garantir que ces navires respectent les règles des ORGP.

(62) Comme indiqué au considérant (57), la Corée ne remplit pas les obligations qui lui incombent au titre de l’article 18, paragraphe 3, point b) ii), de l’UNFSA en autorisant ses navires à pêcher en violation des conditions fixées par la CICTA. En ne remplissant pas les normes de gestion relatives au marquage des engins de pêche, la Corée n’a pas respecté l’article 18, paragraphe 3, point d), de l’UNFSA. La Corée ne satisfait pas aux exigences en matière d’enregistrement et de communication en temps opportun prévues à l’article 18, paragraphe 3, point e) et à l'article 18, paragraphe 3, point g), de l’UNFSA, en raison de son manquement à l’obligation de communiquer à la CTOI et à la CICTA des informations sur les rapports annuels, les rapports statistiques et les rapports des observateurs, des informations commerciales et des données relatives aux prises accessoires. La Corée ne remplit pas les conditions prévues à l’article 18, paragraphe 3, point g), de l’UNFSA eu égard à son incapacité à respecter l’obligation de fournir à la CTOI le résumé des relevés VMS et à surveiller les transbordements en mer.

(63) Enfin, il convient de noter que, contrairement aux recommandations énoncées aux points 25, 26 et 27 du PAI-INN, la Corée n'a pas réellement mis à jour son plan national d'action contre la pêche INN.

(64) Compte tenu de la situation exposée dans la présente section de la décision, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l'article 31, paragraphes 3 et 6, du règlement INN, que la Corée ne s'est pas acquittée des obligations qui lui incombent en vertu du droit international, en ce qui concerne les règles, les réglementations et les mesures de conservation et de gestion internationales.

3.4. Difficultés spécifiques des pays en développement

(65) Il est rappelé que, selon l'indice de développement humain des Nations unies (17), la Corée est considérée comme un pays dont le niveau de développement humain est très élevé (12e sur 186 pays). D’autre part, la Corée est reprise à l’annexe V du règlement (CE) no 1905/2006 dans la catégorie des pays et territoires qui ne sont pas des pays ou territoires en développement.

(66) Compte tenu de ce classement, la Corée ne peut être considérée comme un pays éprouvant des difficultés spécifiques découlant directement de son niveau de développement.

(67) Il convient de noter que la notification de la Corée comme État du pavillon a été acceptée par la Commission, à compter du 1er janvier 2010, conformément à l'article 20 du règlement INN. La Corée a confirmé, en conséquence, comme le prévoit l’article 20, paragraphe 1, du règlement INN, qu’elle dispose de mécanismes nationaux en vigueur destinés à la mise en œuvre, au contrôle et à l’application des lois, des réglementations et des mesures de conservation et de gestion auxquelles sont soumis ses navires de pêche.

(68) La Commission a informé la Corée des divers manquements qu’elle a constatés au cours des missions qu’elle a effectuées et des réunions qui se sont tenues. La Commission s’est efforcée d’obtenir la coopération des autorités coréennes et de progresser dans les mesures correctives pour remédier aux lacunes constatées. La Corée n’a pas pris de mesures correctives suffisantes et n'a pas enregistré d'évolution positive dans le cadre de la correction des lacunes établies. La Commission a analysé la récente révision de sa loi sur le développement de l'industrie océanique qui vise à instaurer des sanctions, créer un centre de surveillance des pêches, étendre l’équipement VMS à tous les navires de pêche lointaine et mettre en place de nouveaux programmes de formation pour les marins. Toutefois, ce nouveau texte juridique national n’est pas encore conforme aux exigences des articles 62, 94, 117 et 118 de la CNUDM, des articles 18, 19 et 20 de l’UNFSA, ni aux recommandations des différentes ORGP (auxquelles la Corée est partie contractante), pour les raisons déjà exposées dans la section III de la présente décision. En ce qui concerne les autres éléments mis en évidence, la Commission a confirmé à la suite d’une série de réunions menées avec les autorités coréennes d’avril à juillet 2013, que la Corée n'a présenté aucun plan concret et tangible pour appliquer ces mesures et qu’elle n'est toujours pas en mesure de mettre en œuvre sa législation nationale et de contrôler sa flotte au-delà des zones relevant de sa souveraineté ou de sa juridiction.

(69) La situation décrite plus haut dans la présente section confirme que la Corée est un pays très développé disposant des moyens suffisants pour admettre les lacunes constatées et les corriger mais les autorités coréennes n'ont toujours pas instauré ni mis en œuvre des mesures de lutte contre les activités INN.

(70) Compte tenu de la situation exposée dans la présente section de la décision, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphe 7, du règlement INN, que le statut en termes de développement et les résultats d’ensemble de la Corée à l’égard des activités de pêche ne sont pas compromis par son niveau de développement.

4. PROCÉDURE CONCERNANT LA RÉPUBLIQUE DU GHANA

(71) La notification de la République du Ghana (Ghana) comme État du pavillon a été acceptée par la Commission à compter du 1er janvier 2010, conformément à l'article 20 du règlement INN.

(72) Du 28 au 31 mai 2013, la Commission, avec le soutien de l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP), a effectué une mission au Ghana dans le cadre de la coopération administrative prévue à l’article 20, paragraphe 4, du règlement INN.

(73) La mission avait pour objet de vérifier des informations portant sur les mécanismes du Ghana destinés à la mise en œuvre, au contrôle et à l'application des lois, des réglementations et des mesures de conservation et de gestion auxquelles sont soumis ses navires de pêche, les mesures prises par le Ghana en vue de mettre en œuvre les obligations qui lui incombent dans le cadre de la lutte contre la pêche INN et de satisfaire aux exigences et aux points ayant trait à la mise en œuvre du système de certification des captures de l’Union.

(74) Le rapport final de la mission a été envoyé au Ghana le 14 juin 2013.

(75) Une mission ultérieure de la Commission a été effectuée au Ghana du 16 au 18 juillet 2013 pour assurer le suivi des mesures prises lors de la première mission. Le 17 juillet 2013, la Commission a transmis au Ghana des observations écrites sur la situation constatée dans le pays. Une réunion technique entre les autorités du Ghana et les services de la Commission a eu lieu le 23 juillet par vidéoconférence. La Commission en a fourni au Ghana le compte rendu le 1er août 2013.

(76) Une correspondance ultérieure du Ghana a été reçue le 23 septembre 2013.

(77) Le Ghana est partie contractante à la CICTA, à la Commission baleinière internationale (CBI), au Comité des pêches continentales et de l’aquaculture pour l’Afrique (CPCAA), ainsi qu'au Comité des pêches pour le Centre-Ouest du golfe de Guinée (CPCO) et au Comité des pêches de l’Atlantique Centre-Est (COPACE), qui sont tous deux des organes consultatifs sous-régionaux de la pêche.

(78) Le Ghana a ratifié la CNUDM. Il a signé l’accord de la FAO de 2009 relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (accord de la FAO relatif aux mesures du ressort de l’État du port).

(79) Afin d’évaluer le respect par le Ghana de ses obligations internationales en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation (18) énoncées dans les accords internationaux mentionnés au considérant (76) et établies par les organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP) mentionnées aux considérants (76) et (79), la Commission a recueilli et analysé toutes les informations pertinentes aux fins d’une telle opération.

(80) La Commission a utilisé les informations obtenues à partir de données disponibles publiées par la CICTA, la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE), l’Organisation des pêches de l’Atlantique Sud-Est (OPASE) et l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), soit dans des rapports de conformité, soit dans les listes des navires INN, ainsi que les informations publiques tirées du rapport NMFS du département du commerce des États-Unis (19). En outre, la Commission a utilisé les résultats des missions effectuées en 2013 au Ghana.

5. RECENSEMENT ÉVENTUEL DU GHANA COMME PAYS TIERS NON COOPÉRANT

(81) En application de l'article 31, paragraphe 3, du règlement INN, la Commission a examiné les obligations du Ghana, en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation. Aux fins de cet examen, la Commission a pris en compte les paramètres énumérés à l'article 31, paragraphes 4 à 7, du règlement INN.

5.1. Présence récurrente de navires INN et de flux commerciaux INN [article 31, paragraphe 4, points a) et b) du règlement INN]

(82) La Commission a établi, sur la base des informations provenant des listes de navires INN des ORGP et recueillies au cours des missions sur place effectuée au Ghana en mai et juillet 2013, que le navire de pêche INN «Yucatan Basin» figurant sur les listes des ORGP OPANO, OPASE et CPANE a été rebaptisé «Trinity» et est actuellement immatriculé sous pavillon du Ghana (20).

(83) À cet égard, il est rappelé qu'en application de l’article 94, paragraphes 1 et 2, de la CNUDM, relatifs aux obligations de l’État du pavillon, tout État du pavillon exerce effectivement sa juridiction et son contrôle sur tout navire battant son pavillon, ainsi que sur le capitaine, les officiers et l'équipage. Cet article prévoit également l’obligation de tenir un registre des navires battant son pavillon. À cet égard, à la lumière de ce cas concret et des procédures en vigueur, la Commission considère que le Ghana n’est pas en mesure d’empêcher l’immatriculation des navires INN sous son pavillon, ce qui indique que le Ghana ne respecte pas les obligations qui lui incombent en sa qualité d'État de pavillon, en vertu du droit international.

(84) De plus, dans le cadre de la mise en œuvre du règlement INN de l’UE par les États membres de l’UE, la Commission a recueilli des preuves d’infractions répétées commises par des navires battant pavillon du Ghana en violation des mesures de conservation et de gestion de la CICTA, qui ont conduit à la notification officielle du Ghana par l’UE au secrétariat de la CICTA le 23 avril 2013. L’UE a fourni au secrétariat de la CICTA tous les justificatifs corroborant les faits. Les infractions portaient sur des transbordements en mer répétés réalisés par des thoniers senneurs à senne coulissante battant pavillon du Ghana dans la zone de la CICTA, en violation de l’interdiction des transbordements en mer imposée par les règles de la CICTA (recommandation CICTA 12-06). En outre, cette notification officielle au secrétariat de la CICTA a mis en lumière la non-conformité présumée du Ghana avec la recommandation 03-14 de la CICTA relative à des normes minimum pour l'établissement d'un système de surveillance des bateaux dans la zone de la convention CICTA. Dès réception de ces informations, le secrétariat de la CICTA a informé les autorités du Ghana, le 30 avril 2013, de ces possibles manquements aux règles de la CICTA et a invité le Ghana à fournir les résultats de ses enquêtes sur ces questions avant le 18 octobre 2013.

(85) À cet égard, plusieurs senneurs à senne coulissante battant pavillon du Ghana ont procédé à des transbordements en mer illicites répétés, de 2009 à 2012, dans la zone de la convention CICTA, sur deux navires transporteurs battant également pavillon du Ghana. Conformément à la recommandation 06-11 (21), les senneurs à senne coulissante ne sont pas autorisés à effectuer des opérations de transbordement de thonidés en mer dans la zone CICTA. La Commission a constaté que des transbordements en mer récurrents ont eu lieu en violation de ladite recommandation de la CICTA et elle a fait observer que ces opérations irrégulières ont été validées par les autorités ghanéennes sur les certificats de capture accompagnant les produits de la pêche exportés vers l’UE.

(86) Parallèlement, la Commission a recueilli des preuves attestant que le Ghana, avant le 1er octobre 2012, n’a jamais imposé à ses navires thoniers opérant dans la zone CICTA l’obligation de signaler leur position géographique, en contradiction avec les paragraphes 3, 4 et 5 de la recommandation 03-14 de la CICTA.

(87) De la même manière, dans le cadre de la mise en œuvre du règlement INN par les États membres de l’UE, la Commission a réuni des preuves d'infractions INN répétées commises par des navires battant pavillon du Ghana opérant sans autorisation de pêche dans les eaux relevant de la juridiction des pays voisins (par exemple dans les ZEE du Togo, du Bénin, de la Côte d’Ivoire et du Nigeria). La Commission a noté que des infractions ont été relevées par les États membres dans le cadre de leurs vérifications des informations mentionnées dans les certificats de capture qui avaient été validés par les autorités du Ghana.

(88) La Commission a également constaté que le Ghana en tant qu’État côtier n’a pas pris les mesures appropriées à l’égard des activités de pêche INN récurrentes menées par des navires de pêche opérant dans ses eaux maritimes ou utilisant ses ports. Ces activités INN sont établies de manière appropriée dans les trois derniers rapports annuels de suivi, de contrôle et de surveillance communiqués par les autorités ghanéennes à la Commission au cours de la mission de mai 2013.

(89) Conformément à l’article 31, paragraphe 4, point b), la Commission a également examiné les mesures prises par le Ghana en ce qui concerne l’accès de produits issus de la pêche INN à son marché.

(90) À cet égard, la Commission a observé que le Ghana n’a pas pris les mesures appropriées en ce qui concerne l’accès récurrent de produits issus de la pêche INN à son marché et à son industrie. Dans le cadre de la mise en œuvre du règlement INN par les États membres, la Commission a réuni des preuves que des produits de la pêche (essentiellement de thonidés) capturés ou transbordés illégalement dans la zone CICTA ou dans les ZEE de pays voisins par des navires ghanéens et étrangers ont été débarqués dans le port ghanéen de Tema, ont par la suite été vendus par les opérateurs à des entreprises ghanéennes, traitées par des usines ghanéennes sans être détectés ou empêchés d’entrer dans la chaîne d’approvisionnement du Ghana par les autorités compétentes du Ghana.

(91) Compte tenu de la situation exposée dans la présente section de la décision, la Commission considère que la récurrence de la pêche INN pratiquée par des navires ghanéens et par des navires qui opèrent dans les eaux maritimes du Ghana est démontrée.

(92) Compte tenu de la situation exposée dans la présente section de la décision, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l'article 31, paragraphes 3 et 4, du règlement INN, que le Ghana ne s'est pas acquitté des obligations qui lui incombent en vertu du droit international en tant qu’État du pavillon, en ce qui concerne les navires INN et la pêche INN pratiquée ou facilitée par des navires de pêche battant son pavillon ou par ses ressortissants, qu'il n'a pas pris les mesures suffisantes pour lutter contre la pêche INN établie et récurrente pratiquée par des navires battant son pavillon et ne s'est pas acquitté des obligations que le droit international lui impose en sa qualité d'État de commercialisation pour prévenir l'accès de produits issus de la pêche INN à son marché.

5.2. Manquement à l’obligation de coopération et d'exécution (article 31, paragraphe 5, du règlement INN)

(93) En ce qui concerne la question de savoir si le Ghana coopère efficacement avec la Commission et les États membres de l'UE sur les enquêtes relatives à la pêche INN et aux activités connexes, les éléments de preuve réunis par la Commission indiquent que le Ghana a manqué à ses obligations d'État du pavillon, en vertu du droit international.

(94) En particulier, la Commission a analysé la manière dont le Ghana a coopéré dans le cadre des procédures prévues par le règlement INN, si ce pays a pris des mesures exécutoires efficaces envers les opérateurs responsables des activités de pêche INN recensées visées aux considérants (83) à (85), et si des sanctions d’une sévérité suffisante pour priver les contrevenants des bénéfices découlant de la pêche INN ont été appliquées.

(95) En ce qui concerne ses obligations en matière de coopération et d'exécution, il convient de rappeler la situation de plusieurs navires thoniers battant pavillon du Ghana opérant en violation des mesures de conservation et de gestion de la CICTA, ou en violation des lois et règlements nationaux des pays voisins (notamment le Togo, le Bénin, la Côte d’Ivoire et le Nigeria). Pour ce qui est de ces cas concrets, la Commission a recueilli des preuves attestant qu'à plusieurs reprises, le Ghana n’a pas répondu ou n’a pas répondu de manière adéquate aux demandes d’assistance transmises par des États membres de l’Union en vertu du règlement INN. La Commission estime que les activités de pêche non autorisées de ces navires ghanéens pêchant dans la zone économique exclusive d'États côtiers voisins constituent une violation de l’article 62, paragraphe 4, de la CNUDM, puisque ces activités ont été menées sans se conformer aux modalités et conditions fixées par les lois et règlements de ces États côtiers. De plus, la Commission a établi au cours de la mission de mai 2013 que le Ghana n’a pas fait part des infractions constatées aux États côtiers voisins directement concernés par ces activités de pêche menées sans licence et ciblant les grands migrateurs dans leurs eaux, ce qui constitue un manquement à ses obligations de coopération, en vertu de l’article 64 de la CNUDM.

(96) Eu égard à cette situation, la Commission a constaté que le Ghana n’a pas exercé de contrôle efficace de ces activités de pêche et n’a pas détecté les violations récurrentes des règles internationales et nationales commises par ses navires. La Commission a établi que le Ghana ne disposait d’aucune information lui permettant de savoir dans quels lieux ni dans quelles eaux de pays tiers ses navires de pêche opèrent réellement. Ces éléments confirment l'incapacité du Ghana, en tant qu’État du pavillon, à assurer le suivi et le contrôle des activités de pêche de sa flotte, et à exercer sa juridiction sur tout navire battant son pavillon, conformément aux dispositions de l’article 94 de la CNUDM.

(97) Il est également prévu que pour les navires dont il est indiqué qu’ils se livrent à des activités qui compromettent l’efficacité des mesures de gestion et de conservation des ORGP, les États parties contractantes de la CICTA peuvent avoir recours aux procédures des ORGP pour décourager ces navires jusqu’à ce que des mesures appropriées soient prises par l’État du pavillon.

(98) Les résultats du Ghana en ce qui concerne l’immatriculation des navires de pêche ne sont pas conformes aux recommandations formulées aux points 34 et 44 du PAI-INN qui conseillent aux États du pavillon de s'assurer que les navires de pêche autorisés à battre leur pavillon ne s'adonnent à aucune activité de pêche illicite, non déclarée et non réglementée, et invitent les États du pavillon à adopter des mesures pour faire en sorte qu’aucun navire ne puisse pêcher à moins d'y avoir été autorisé conformément à la législation nationale pour ce qui est des zones sous juridiction nationale.

(99) En particulier, au cours de la mission effectuée en mai 2013, la Commission a recueilli des preuves que le Ghana, avant avril 2013, ne disposait d'aucune procédure permettant de vérifier et de contrôler les informations fournies par les opérateurs économiques ghanéens sur les opérations de pêche couvertes par les certificats de capture validés par le Ghana. Sur la base de cet élément et des informations le corroborant fournies par les autorités compétentes des États membres, la Commission a établi que le Ghana n'est pas en mesure d’exercer un contrôle efficace sur les activités de pêche de sa flotte de pêche et que le pays se heurte à des difficultés considérables lorsqu’il s’agit de garantir une certification fiable des produits de la pêche capturés par ses navires de pêche. Au cours de la mission effectuée sur place en mai 2013, la Commission a pu observer que certaines mesures correctives ont été prises, à partir d’avril 2013, afin d’améliorer la fiabilité du système de certification des captures. Toutefois, la Commission estime que, en raison de l’absence de véritables dispositifs de contrôle et de surveillance des activités de pêche de la flotte ghanéenne, les nouvelles procédures mises en place en avril 2013 n’ont pas encore suffisamment pris en compte les problèmes de mise en œuvre constatés.

(100) À cet égard, des vérifications et des inspections effectuées par les États membres sur les produits de la pêche couverts par des certificats de capture ghanéens ont permis de découvrir des activités de pêche INN récurrentes menées par des navires thoniers ghanéens et ont mis en évidence que le Ghana validait les certificats de capture sans réelles vérifications ni contrôles des informations fournies par les opérateurs économiques. Par conséquent, plusieurs importations de produits de la pêche capturés dans des conditions illégales par des navires ghanéens ont été rejetées à la frontière de l’UE par plusieurs États membres de l’Union.

(101) En outre, la Commission a réuni des preuves confirmant que le Ghana n'est pas en mesure de coopérer avec l’Union pour fournir un retour d’information sur les activités de pêche INN présumées menées par ses navires opérant dans la zone CICTA. À cet égard, la Commission a établi que le Ghana n’était pas en mesure de fournir aux États membres de l’Union les positions géographiques de ses navires de pêche opérant dans la zone CICTA pour la période précédant le 1er octobre 2012, en violation de la recommandation 03-14 de la CICTA (22). La Commission a constaté qu’au cours de la période susmentionnée, le Ghana n’a pas installé de dispositifs VMS à bord des navires thoniers opérant dans la zone CICTA et que le pays n’a imposé à ses navires de pêche aucune obligation quelle qu'elle soit en matière de communication d’informations, en contradiction avec les paragraphes 3, 4 et 5 de la recommandation 03-14 de la CICTA. Cette situation explique que le Ghana n’était pas en mesure d’enquêter sur des cas présumés de pêche INN et d'activités connexes détectés par les États membres de l’UE, de fournir des informations complémentaires à leur égard ni d'en assurer le suivi de manière appropriée.

(102) Les faits décrits aux considérants (92) à (100) indiquent que le Ghana, en tant qu'État du pavillon, n'a pas respecté les conditions de l'article 94, paragraphe 2, point b), de la CNUDM, qui prévoit qu'un État du pavillon exerce sa juridiction conformément à son droit interne sur tout navire battant son pavillon ainsi que sur le capitaine, les officiers et l'équipage.

(103) Les résultats du Ghana en ce qui concerne la coopération avec d'autres États ne sont pas non plus conformes aux recommandations formulées au point 28 du PAI-INN qui conseillent aux États de coordonner leurs activités et de coopérer directement pour prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, notamment en élaborant des mécanismes de coopération qui permettent, notamment, de réagir rapidement aux pratiques de pêche INN.

(104) Les résultats du Ghana en ce qui concerne le suivi, le contrôle et la surveillance ne sont pas conformes aux recommandations figurant au point 24 du PAI-INN selon lesquelles il est conseillé aux États du pavillon de veiller à l’application de mesures complètes et efficaces de suivi, de contrôle et de surveillance des activités de pêche. La Commission a pu observer que la situation décrite a empêché le Ghana de collaborer efficacement avec les États membres de l’UE. Le Ghana n'a été en mesure ni de donner suite à leurs demandes, ni d’enquêter sur les cas présumés de pêche INN ayant été découverts, de fournir des informations complémentaires à leur égard ni d'en assurer le suivi.

(105) Outre ce manque de capacité à enquêter sur des cas présumés de pêche INN, à fournir des informations complémentaires à leur égard ou à en assurer le suivi, la Commission a constaté que le Ghana n'a pas non plus pris de mesures répressives ni de sanctions efficaces à l’encontre des navires et opérateurs économiques impliqués dans les violations et les infractions décrites aux considérants (83) à (85). À cet égard, la Commission a pu observer au cours de la mission effectuée sur place en mai 2013 que le Ghana a mis en place une Commission interministérielle chargée d’enquêter et de prendre des mesures répressives en ce qui concerne les infractions présumées, mais aucun progrès concret n’a été enregistré jusqu’ici.

(106) Sur la base de la réglementation en matière de pêche et des rapports annuels de suivi, de contrôle et de surveillance communiqués par le Ghana pour les trois dernières années, la Commission a constaté que le pays dispose d'un cadre juridique prévoyant un système de sanctions dissuasives, mais jusqu’à très récemment, quasiment aucune sanction n’était appliquée concrètement, et les procédures d'exécution et de poursuites ne donnaient aucun résultat.

(107) En outre, la Commission a établi, dans le cadre de la mission de mai 2013, que le ministère ghanéen de la pêche et du développement de l'aquaculture n'a pas de service juridique chargé d'engager des poursuites à l'encontre de particuliers ou d'entreprises responsables d'activités de pêche INN. À cet égard, la Commission a établi que les procédures juridiques en place en vertu des articles 115 et 116 de la loi ghanéenne sur la pêche de 2002 prévoient que les tribunaux sont compétents pour connaître des infractions graves aux lois et règlements sur la pêche, sauf dans les cas où, avec l’accord du ministère public, des sanctions administratives peuvent être appliquées à l’encontre des contrevenants. La Commission a constaté que les procédures juridiques d’exécution et de sanctions du Ghana posent de sérieux problèmes de mise en œuvre (par exemple, durée excessive des procédures, mauvais résultats en termes de détection des infractions et d'application des sanctions). Dans ce contexte, la Commission considère que les procédures juridiques actuelles en matière d'exécution et de poursuites ne permettent pas aux autorités ghanéennes compétentes de prendre des mesures exécutoires efficaces, et notamment elles ne permettent pas d’imposer efficacement des sanctions d’une sévérité suffisante pour priver les contrevenants des bénéfices découlant de la pêche INN.

(108) Les faits mentionnés ci-dessus décrits aux considérants (103) à (106) constituent la preuve que le Ghana, en tant qu'État du pavillon, est incapable d'exercer sa compétence de pleine juridiction sur ses navires de pêche et indiquent que le Ghana n'a pas respecté les conditions de l'article 94, paragraphe 2, point b), de la CNUDM, qui prévoit qu'un État du pavillon exerce sa juridiction conformément à son droit interne sur tout navire battant son pavillon ainsi que sur le capitaine, les officiers et l'équipage.

(109) En outre, sur la base des informations obtenues par les missions de la Commission, on peut conclure que le Ghana ne dispose pas d’un registre actualisé. Les autorités ghanéennes ont indiqué que le registre du pays compte 327 navires de pêche placés sous pavillon du Ghana. Toutefois, ce nombre ne correspond pas aux données obtenues par la mission de la Commission, selon lesquelles le nombre de navires ghanéens détenant une licence de pêche en cours de validité s’élève à 117. À cet égard, compte tenu de l'apparente incohérence entre le nombre de navires de pêche battant pavillon du Ghana et le nombre de navires détenteurs d’une licence de pêche ghanéenne, au cours de la mission effectuée en mai 2013, l'autorité maritime du Ghana a reconnu la nécessité de vérifier et de mettre à jour le registre ghanéen des navires de pêche. Compte tenu de cette situation, la Commission a estimé que le Ghana n'avait pas respecté ses obligations en tant qu’État du pavillon, en vertu du droit international, notamment eu égard à l’article 94, paragraphe 2, de la CNUDM, à savoir l’obligation, pour tout État du pavillon de tenir un registre fiable des navires battant son pavillon.

(110) Les résultats du Ghana en ce qui concerne l’immatriculation des navires de pêche ne sont pas non plus conformes aux recommandations formulées aux points 36 et 38 du PAI-INN qui conseillent aux États du pavillon d'éviter d'accorder leur pavillon à des navires qui, dans le passé, sont contrevenus aux dispositions en matière de conservation et de gestion, et invite les États du pavillon à contrecarrer le changement de pavillon visant à contrevenir aux mesures ou aux dispositions de conservation et de gestion adoptées aux niveaux national, régional ou mondial.

(111) Les résultats du Ghana, en ce qui concerne les mesures d’exécution efficaces, ne sont pas conformes aux recommandations formulées au point 21 du PAI-INN, selon lesquelles il est conseillé aux États de s'assurer que les sanctions appliquées à la pêche INN des navires sont d’une sévérité suffisante pour contrecarrer efficacement ce type de pêche et pour priver les contrevenants des profits qui en découlent. De plus, le Ghana n’a pas mis en œuvre de plan d’action national de lutte contre la pêche INN, et ne s'est donc pas conformé aux recommandations des points 25, 26 et 27 du PAI-INN.

(112) Au cours de la mission de mai 2013, la Commission a constaté que les lois et règlements du Ghana ne prévoient pas l’obligation pour les navires de pêche de pays tiers opérant au Ghana sous licences de pêche ghanéennes de communiquer leurs positions VMS aux autorités compétentes du Ghana. De plus, le Ghana n'exige pas que les navires étrangers opérant dans sa ZEE reçoivent une licence de pêche ghanéenne. La Commission a considéré que, dans ces circonstances, le Ghana en tant qu’État côtier ne peut garantir un contrôle et un suivi efficaces des activités des navires de pêche de pays tiers opérant dans ses eaux, car le VMS est unanimement considéré comme un outil fiable pour la surveillance des activités de pêche. Les activités de pêche INN récurrentes signalées dans les rapports de suivi, de contrôle et de surveillance communiqués par le Ghana pour les trois dernières années confirment cette analyse. Ces rapports officiels mettent notamment en évidence que les navires ghanéens de pêche industrielle ou semi-industrielle sont souvent arrêtés ou sanctionnés par les autorités ghanéennes pour des activités de pêche illicite dans la zone réservée aux pêcheurs artisanaux (eaux d'une profondeur inférieure à 30 m). Dans ce contexte, la Commission estime que cette absence de contrôle et de suivi par le Ghana sur ces navires opérant dans ses eaux maritimes crée des conditions favorables pour les activités de pêche INN dans la ZEE ghanéenne.

(113) De la même manière, dans le cadre de la mission de mai 2013, la Commission a observé que l’autorité ghanéenne compétente chargée du suivi, du contrôle et de la surveillance des activités de pêche dans la ZEE du Ghana n’a pas les moyens de réaliser des opérations et des inspections en mer. La Commission des pêches dépend exclusivement des moyens logistiques et des patrouilleurs de la marine du Ghana. La Commission a également constaté que la coordination et la coopération entre la Commission des pêches et la marine du Ghana sont insuffisantes pour garantir l’efficacité du système de suivi, de contrôle et de surveillance des activités de pêche dans la ZEE du Ghana. La Commission estime que ce manque de moyens pour intervenir en mer compromet tous les efforts en matière d'exécution et crée des conditions favorables au développement des activités de pêche INN constatées dans la ZEE du Ghana.

(114) La Commission a observé qu’il existe un déséquilibre important entre les capacités administratives dont dispose le Ghana pour surveiller et contrôler les activités de pêche des navires industriels opérant dans ses eaux et le nombre de licences de pêche délivrées aux navires industriels autorisés à opérer dans la ZEE du Ghana (117 navires de pêche industrielle sont autorisés à opérer dans la ZEE ghanéenne en plus des 12 000 navires artisanaux). Cette situation confirme que par rapport à l'ampleur de l’activité de pêche se déroulant dans les eaux qui relèvent de sa juridiction, le Ghana dispose de moyens répressifs insuffisants. En outre, la Commission a relevé que le Ghana n’a pas adopté de plan national de gestion de la pêche basé sur les données scientifiques les plus fiables dont il dispose, conformément à l'article 61, paragraphe 2, et à l’article 62, paragraphe 4, de la CNUDM.

(115) En raison des faits décrits aux considérants (111) à (113), la Commission considère que le Ghana, en tant qu’État côtier, a failli aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 61, paragraphe 2, et de l'article 62, paragraphe 1, de la CNUDM, qui prévoient qu’un État côtier doit se fixer pour objectif de favoriser une exploitation optimale des ressources biologiques de sa ZEE, compte tenu des données scientifiques les plus fiables dont il dispose, notamment en prenant des mesures appropriées de conservation et de gestion pour garantir le maintien de ces ressources biologiques et éviter leur surexploitation.

(116) Pour ce qui est de l’historique, de la nature, des circonstances, de l'ampleur et de la gravité des activités de pêche INN considérées, la Commission a pris en compte les activités de pêche INN récurrentes et répétitives des navires battant pavillon du Ghana jusqu’en 2013.

(117) À cet égard, il convient de noter que le Ghana a été considéré à plusieurs reprises, dans des lettres de préoccupation de la CICTA, de 2011 à 2013, comme ne s'étant pas pleinement et effectivement conformé aux obligations qui lui incombent en vertu des recommandations 09-01, 10-01 et 11-01, relatives à un programme de conservation et de gestion pluriannuel pour le thon obèse. Depuis plusieurs années, la flotte du Ghana opérant dans la zone CICTA ne respecte pas les limites de capture de thon obèse imposées par la CICTA et le Ghana n’a pas pris de mesures efficaces pour remédier à la situation de surpêche systématique de thon obèse. Le Ghana ne respecte pas les limites de quotas de captures de thon obèse alloués au titre des recommandations de la CICTA. Même si la Commission reconnaît que le Ghana a progressé en ce qui concerne la restitution de la surpêche du thon obèse des dernières années, elle constate que le pays s'est contenté de bloquer l’expansion de sa capacité de pêche industrielle mais qu'il n'a pas pris de mesures pour la réduire, afin de se conformer aux recommandations de la CICTA mentionnées ci-dessus. Dans ce contexte, la Commission estime que la surcapacité constante de la flotte thonière du Ghana au sein de la CICTA et la situation de surpêche du thon obèse qui en découle (en particulier en 2008, 2009 et 2010) constituent une preuve structurelle de la pêche INN pratiquée par la flotte thonière du Ghana dans la zone CICTA et représentent une infraction aux conditions générales visées à l’article 62 de la CNUDM sur l'exploitation des ressources biologiques.

(118) En ce qui concerne les capacités existantes des autorités ghanéennes, il convient de noter que, selon l'indice de développement humain des Nations unies (23), le Ghana est considéré comme un pays dont le niveau de développement humain est moyen (135e sur 186 pays). Cela est également confirmé par l’annexe II du règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (24), où le Ghana figure dans la catégorie des pays à faible revenu.

(119) Nonobstant l’analyse figurant au considérant (117), il est signalé que, sur la base des informations obtenues lors de la mission de mai 2013, on peut considérer que les autorités du Ghana sont dotées des compétences suffisantes par leur cadre juridique, mais que le système manque avant tout des structures administratives et organisationnelles nécessaires pour faciliter l’exercice de leurs fonctions statutaires. Cette situation constitue également un facteur de nature à porter atteinte à la capacité des autorités compétentes à coopérer avec d’autres pays et à mettre en œuvre des mesures d’exécution.

(120) Compte tenu de la situation exposée dans la présente section de la décision, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphes 3 et 5, du règlement INN, que le Ghana ne s’est pas acquitté des obligations qui lui incombent en vertu du droit international en tant qu’État du pavillon et État côtier, en ce qui concerne les efforts en matière de coopération et d’exécution.

5.3. Non-application des règles internationales (article 31, paragraphe 6, du règlement INN)

(121) Le Ghana a ratifié la CNUDM. Il a signé l'accord de la FAO relatif aux mesures du ressort de l’État du port en 2010. De plus, le Ghana est partie contractante à la CICTA. Il est également membre du Comité des pêches du Centre-Ouest du Golfe de Guinée (CPCO), qui est un organe consultatif sous-régional des pêches.

(122) Les services de la Commission ont analysé toutes les informations disponibles quant au respect par le Ghana des dispositions du CPCO. Un plan d’action régional sur la pêche INN dans les zones maritimes des pays membres du CPCO («PAR-INN») a été adopté en décembre 2009. Suite à la réunion d'avril 2010 du groupe de travail du CPCO sur la lutte contre la pêche INN, certaines actions à mettre en œuvre au niveau national ont été adoptées, notamment sur les méthodes d’immatriculation des navires, la coopération entre pays membres du CPCO en vue d’améliorer la sensibilisation, un accord sur les mesures des États du port et l’établissement d’une liste des navires industriels autorisés dans chacun des pays membres du CPCO (25). En outre, au cours de la première session de la conférence ministérielle du CPCO, qui s’est tenue en décembre 2009, il a été décidé dans la «déclaration d’Accra sur la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée» que tous les pays membres du CPCO doivent respecter pleinement ce plan d’action international.

(123) Le Ghana n’a pris aucune mesure pour assurer la mise en œuvre du PAR-INN du CPCO ou des recommandations issues de la première réunion du groupe de travail du CPCO sur la lutte contre la pêche INN.

(124) La Commission a analysé toutes les informations jugées utiles en ce qui concerne le respect par le Ghana de ses obligations découlant de son statut de partie contractante de la CICTA.

(125) Il est rappelé que la CICTA a adressé une lettre d'identification au Ghana concernant ses manquements en matière de rapports en 2010 (26). Dans cette lettre, le Ghana a été considéré par la CICTA en vertu de sa recommandation de la CICTA concernant des mesures commerciales (06-13) comme ne s'étant pas pleinement et effectivement conformé aux obligations qui lui incombent au titre de la recommandation 05-09 de la CICTA sur le respect des obligations en matière de déclaration des statistiques. Dans la même lettre, la CICTA a mis en évidence que le Ghana n’avait pas communiqué toutes les données et les rapports nécessaires dans les délais impartis, tels que: les données relatives aux «tâche I» et «tâche II», les tableaux de conformité, les informations relatives aux normes de gestion pour les grands palangriers thoniers. Le secrétariat de la CICTA a fait part de ses inquiétudes quant à la mise en œuvre efficace de la recommandation 08-01, notamment en ce qui concerne la surpêche importante de thon obèse pour la troisième année consécutive. Le secrétariat de la CICTA a également souligné que, bien que la recommandation 09-01 ait effectivement ajusté la limite de capture de thon obèse octroyée au Ghana pour 2010, en partie grâce à un transfert de l’Union européenne, ce dernier a été invité, en vertu de la recommandation 08-01, à procéder à des ajustements en 2009 et/ou en 2010 pour la surconsommation de 2008. De plus, le Ghana a été invité à se pencher sur cette question dans le plan d’action prévu par la recommandation 09-01. Il lui a également été demandé de revoir sa collecte des données et les procédures d’établissement de rapports en ce qui concerne les exigences de la CICTA.

(126) Dans la lettre d’identification qu'elle a adressée au Ghana en 2011 (27), la CICTA a décidé de maintenir son identification, en application de la recommandation 06-03 concernant des mesures commerciales. En effet, le Ghana ne respectait toujours pas pleinement et effectivement les obligations qui lui incombent en vertu de la recommandation 05-09 de la CICTA sur le respect des obligations en matière de déclaration des statistiques et de la recommandation visant à amender la recommandation sur un programme de conservation et de gestion pluriannuel pour le thon obèse (Recommandation 09-01). Dans la même lettre, la CICTA a souligné que le Ghana n’avait à nouveau pas communiqué toutes les données et les rapports nécessaires dans les délais impartis, tels que: les données relatives à la «tâche I» (portant sur les caractéristiques de la flotte), le rapport sur les mesures internes pour les navires de plus de 20 m, les rapports sur les normes de gestion pour les grands palangriers thoniers et sur le programme de document statistique de la CICTA. Le secrétariat de la CICTA s'est également déclaré préoccupé par le fait que le Ghana ne prend pas de réelles mesures pour contrôler la consommation de thon obèse de l’Atlantique dans les limites spécifiées par les recommandations 08-01 et 09-01 et par une possible violation des limitations de la capacité décrites dans la recommandation 04.01. Le Ghana a de nouveau été encouragé à réviser ses procédures de collecte de données et de déclaration eu égard aux exigences de la CICTA. Il a été invité à soumettre au secrétariat de la CICTA un plan d’amélioration des données préliminaires, incluant notamment des informations sur les programmes de suivi, sur les programmes d’observateurs, sur les inspections au port et sur les programmes d’échantillonnage pour les pêcheries artisanales, afin de garantir que le Ghana respecte toutes les obligations en matière de déclaration que lui impose la CICTA dans les délais impartis. Il a aussi été invité à communiquer au secrétariat de la CICTA un plan préliminaire de restitution des quotas pour la pêcherie de thon obèse du Ghana, en tenant en compte des mesures sur le thon obèse adoptées en 2010 et des informations sur la capacité de la flotte.

(127) Dans la lettre de préoccupation adressée par la CICTA en 2012 (28), il a été considéré que le Ghana ne respectait pas pleinement et effectivement les obligations qui lui incombent en vertu de la recommandation de la CICTA sur le respect des obligations en matière de déclarations des statistiques (05-09) et à la recommandation de la CICTA sur un programme de conservation et de gestion pluriannuel pour le thon obèse (04-01). Dans la même lettre, la CICTA a mis en évidence que le Ghana n’avait à nouveau pas communiqué les caractéristiques de la flotte relevant de la «tâche I» (formulaire ST01) ni le rapport sur les mesures internes pour les navires de plus de 20 m. Les tableaux de conformité avaient été fournis après la date limite. La question de la surpêche d'espadon de l'Atlantique sud en violation de la recommandation 09-03 était également abordée. Étant donné que le Ghana n’a pas mis en œuvre les mesures de gestion et de conservation de la CICTA pour le thon obèse, le pays a été invité à remédier à ces défaillances, et plus précisément: à appliquer une réelle mesure d'interdiction des transbordements en mer par les senneurs à senne coulissante ghanéens; à se conformer aux dispositions des recommandations 09-01 (29), 10-01 (30) et 11-01 (31) sur la capacité de la flotte; à mettre en œuvre le plan de remboursement de la surconsommation de thon obèse prévu par la recommandation 11-01; à coopérer avec la Côte d'Ivoire dans le cadre de ses inspections de navires battant pavillon ghanéen dans le port d’Abidjan.

(128) Dans la lettre de préoccupation adressée par la CICTA en 2013 (32), le secrétariat de la CICTA s'est déclaré préoccupé par le fait que le Ghana ne déployait pas suffisamment d’efforts pour mettre pleinement en œuvre la recommandation 11-01 de la CICTA sur un programme pluriannuel de conservation et de gestion pour le thon obèse et l'albacore. La CICTA a reconnu les progrès enregistrés par le Ghana en matière de restitution de la surconsommation de thon obèse des années précédentes, mais elle lui a demandé de poursuivre ses efforts en vue de la mise en œuvre intégrale des limitations applicables aux navires et de son plan de gestion des captures de thon rouge, ainsi qu'en ce qui concerne la déclaration des données conformément à la recommandation 11-01.

(129) En outre, pour ce qui est des éléments factuels recensés par les services d’inspection de la Commission, cette dernière a informé le secrétariat de la CICTA, par un courrier du 23 avril 2013, des éléments factuels susceptibles de conduire à une éventuelle non-conformité du Ghana avec la recommandation 08-09 de la CICTA visant à établir un processus aux fins de l'examen et de la déclaration des informations sur l'application. Le secrétariat de la CICTA a informé le Ghana, par une lettre du 30 avril 2013 (33), du possible non-respect de la recommandation 12-06 relative au transbordement en mer; de la recommandation 11-16 de la CICTA sur des accords d'accès et la recommandation 03-14 de la CICTA relative aux transmissions VMS. Le Ghana a été invité à communiquer à la CICTA les résultats de toute enquête qui serait menée en relation avec ces observations sur la non-conformité, et de toute mesure qui serait prise pour répondre aux préoccupations sur la conformité.

(130) En outre, un certain nombre d'éléments ont été mis en lumière au cours des missions effectuées par la Commission au Ghana en mai et juillet 2013. Tandis que les dispositifs VMS sont installés à bord des navires opérant dans la zone de la convention CICTA (conformément à la recommandation 03-14 de la CICTA), des problèmes d’absence ou d’interruption du signal VMS au cours des campagnes de pêche ont été relevés pour la période antérieure à octobre 2012. En ce qui concerne les capacités opérationnelles du système VMS, il est apparu que le Ghana s'est quelque peu efforcé d'améliorer son système MCS en créant un centre VMS. Ces efforts ne permettent cependant pas de remédier suffisamment aux lacunes constatées en ce qui concerne le VMS.

(131) Le VMS dont sont équipés les navires du Ghana n’est pas utilisé de manière appropriée pour vérifier si les activités de capture sont bien conformes au champ d’application des licences de pêche. Ce système manque des procédures et des ressources administratives et organisationnelles nécessaires à son bon fonctionnement: il n’existe pas de lignes directrices ni d'instructions permanentes pour son installation; le système ne peut afficher dans le même environnement les données VMS et d’autres sources des données de localisation; il ne tient pas compte des zones de pêche protégées. Il n’y a qu’un seul point d’accès aux données VMS, auxquelles seule la division MCS a accès; par conséquent, d’autres services ghanéens, y compris d’autres entités administratives chargées de la délivrance des certificats de capture (à Accra et à Tema) n’ont pas accès à ces données.

(132) De la même manière, tout en reconnaissant les efforts déployés par le Ghana en 2011 pour renforcer la transparence de ses activités de pêche, le secrétariat de la CICTA a également exprimé deux préoccupations principales spécifiques: l’absence d’un VMS opérationnel et la persistance des transbordements de thon en mer par des senneurs à senne coulissante ghanéens.

(133) Le Ghana a reçu en 2012 un soutien financier du secrétariat de la CICTA, dans le cadre d’un protocole d’accord, pour installer un nouveau système VMS et se mettre ainsi en conformité avec les règles de la CICTA en matière de communication des données VMS. Ce système est opérationnel depuis le 1er octobre 2012. Toutefois, au cours de la phase de mise en œuvre progressive du protocole d’accord (de février à octobre 2012), les autorités du Ghana n’ont imposé aux navires de pêche ghanéens opérant dans la zone CICTA aucune obligation de déclarer leur position quotidienne, ce qui est contraire aux dispositions de la recommandation 03-14 de la CICTA sur le VMS et à celles de l’article 47 de la réglementation nationale sur la pêche du Ghana de 2010.

(134) En outre, le système MCS et le Centre VMS mis en place par le Ghana couvrent uniquement sa flotte nationale. L’installation d’un dispositif VMS ne constitue pas une condition préalable à l'obtention par les navires des pays tiers d'une licence de pêche du Ghana. Ainsi, les autorités ghanéennes ne reçoivent pas de données VMS pour les navires de pêche de pays tiers opérant dans les eaux relevant de leur juridiction, ce qui crée des conditions favorables à la conduite d'activités de pêche INN dans la ZEE du Ghana. Le Ghana a omis de faire rapport au secrétariat de la CICTA sur les résultats de la mise en œuvre du protocole d’accord relatif à l’installation du VMS.

(135) En ce qui concerne le système des observateurs autorisés, le Ghana ne satisfait pas totalement au programme d’observateurs prévu par la recommandation 10-10 de la CICTA visant à établir des normes minimales pour les programmes d'observateurs scientifiques des navires de pêche.

(136) En ce qui concerne la mise en œuvre de la recommandation 97-10 de la CICTA sur la révision du programme CICTA d’inspection au port, si le cadre juridique ghanéen prévoit bien de doter ses autorités de la compétence appropriée pour exercer leurs fonctions, du fait du manque d’expérience et de formation des inspecteurs des pêches ghanéens, le programme CICTA d’inspection au port n’est pas mis en œuvre, ni appliqué au Ghana.

(137) En outre, le Ghana ne s'est pas rendu compte des violations répétées des recommandations de la CICTA commises par des navires battant son pavillon se livrant à des transbordements en mer illégaux et à des activités de pêche sans licence dans les ZEE voisines. En raison du manque de compétences du personnel, de l'absence de programme CICTA d’inspection au port, de lignes directrices et de manuel d’inspection, les inspections aux ports sont de très mauvaise qualité, et ne sont pas menées efficacement. Les observateurs n’ont pas connaissance des règles de la CICTA. Les inspecteurs des pêches dépendent des informations et de la logistique fournies par les opérateurs économiques faisant l’objet d’une inspection. Ces lacunes contribuent à ce que le Ghana ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu de la recommandation 06-11 de la CICTA établissant un programme pour le transbordement.

(138) De la même manière, il est apparu lors des missions de la Commission, de 2009 à 2012, que plusieurs transporteurs et thoniers ghanéens ne respectaient pas la recommandation 06-11 de la CICTA. Les autorités ghanéennes ont validé les certificats de capture avec des opérations interdites de transbordement en mer, signées par les capitaines des deux navires concernés. Comme décrit au considérant (126), il a été rappelé explicitement au Ghana, par une lettre de préoccupation du secrétariat de la CICTA du 21 février 2012, qu'il devait mettre en œuvre des mesures efficaces pour interdire les transbordements en mer des senneurs à senne coulissante ghanéens. Comme indiqué au considérant (128), le secrétariat de la CICTA a informé le Ghana, par une lettre du 30 avril 2013, du non-respect éventuel de la recommandation 12-06 relative au transbordement en mer.

(139) Suite à la lettre de préoccupation de la CICTA du 21 février 2012 demandant de remédier au non-respect des dispositions en matière de capacité de la flotte conformément à la recommandation 09-01, à la recommandation 10-01 et à la recommandation 11-01, lors de sa mission de mai 2013, la Commission a demandé des renseignements sur la réduction de la capacité de pêche du Ghana. Comme l’a reconnu l'autorité maritime ghanéenne, l’expansion de la capacité de pêche a seulement été bloquée, mais n'a pas été réduite. L’autorité accepte le remplacement de la capacité de navires ayant été démolis ou radiés du registre battant pavillon du Ghana, mais refuse d’immatriculer de nouveaux thoniers sous pavillon du Ghana. Dans ce domaine, le Ghana n'a pas mis en place de mesures efficaces pour garantir une réelle diminution de cette capacité, de sorte que le risque de surpêche du thon obèse n’a pas été réduit.

(140) Les lacunes constatées par les missions de la Commission en mai et juillet 2013 et les informations supplémentaires mentionnées dans les considérants (129) à (138) apportent la preuve que le Ghana ne respecte pas les obligations qui lui incombent, en sa qualité d'État du pavillon et d'État côtier, en vertu des articles 62, 94 et 118 de la CNUDM.

(141) Comme indiqué au considérant (133) le Ghana ne s’acquitte pas des responsabilités que lui impose l’article 62, paragraphe 4, point e), de la CNUDM, en tant qu'État côtier, pour ce qui est de l’obligation de demander aux navires de pêche opérant dans ses eaux maritimes de communiquer leur position VMS. En outre, ces lacunes du cadre juridique national ne sont pas conformes au point 24.3 du PAI-INN, qui prévoit que les États devraient s'engager à exercer un suivi, un contrôle et une surveillance systématiques et efficaces de la pêche, du commencement des opérations jusqu'à la destination finale, sans oublier le lieu de débarquement, notamment en mettant en place un système VMS, conformément aux normes nationales, régionales ou internationales pertinentes,