ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 juillet 1983

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Biotronex - Sine-wave blood flowmeter, model BL - 613EZ » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(83/411/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 31 janvier 1983, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Biotronex - Sine-wave blood flowmeter, model BL - 613EZ », commandé le 14 août 1979 et destiné à être utilisé pour l'étude de l'influence des modifications du débit coronaire sur la température du myocarde chez les animaux, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 5 juillet 1983 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un débimètre sanguin à ondes sinusoïdales; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la précision, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Biotronex - Sine-wave blood flowmeter, model BL - 613EZ » faisant l'objet de la demande de l'Allemagne, du 31 janvier 1983, peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
++++

DECISION DU CONSEIL

DU 26 JUILLET 1983

CONCERNANT L'APPLICATION PROVISOIRE DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE EQUATORIALE CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE LA COTE DE GUINE EQUATORIALE

( 83/415/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 103 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE ET LA GUINEE EQUATORIALE ONT MENE DES NEGOCIATIONS POUR LA CONCLUSION D'UN ACCORD CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE LA COTE DE LA GUINEE EQUATORIALE ;

CONSIDERANT QUE , A LA SUITE DE CES NEGOCIATIONS , L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE EQUATORIALE CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE LA COTE DE GUINEE EQUATORIALE , L'ANNEXE ET LE PROTOCOLE FAISANT PARTIE INTEGRANTE DE CET ACCORD AINSI QUE L'ECHANGE DE LETTRES PORTANT APPLICATION PROVISOIRE DE L'ACCORD , ONT ETE PARAPHES LE 27 JUIN 1983 ;

CONSIDERANT QUE , PAR L'ACCORD ET LES TEXTES S'Y REFERANT , LE GOUVERNEMENT DE LA GUINEE EQUATORIALE AUTORISE LES PECHEURS DE LA COMMUNAUTE A PECHER AU LARGE DE LA COTE DE LA GUINEE EQUATORIALE ;

CONSIDERANT QUE LA CAMPAGNE DE PECHE AU LARGE DE LA COTE DE LA GUINEE EQUATORIALE EST ACTUELLEMENT EN COURS ET QUE L'INTERET DES PECHEURS DE LA COMMUNAUTE COMMANDE IMPERATIVEMENT , EN L'ABSENCE DE POSSIBILITES DE PECHES ALTERNATIVES SUFFISANTES , QU'ILS PUISSENT ACCEDER A CES EAUX ; QU'IL EST , DES LORS , INDISPENSABLE QUE L'ACCORD SOIT APPLIQUE DANS LES PLUS BREFS DELAIS ;

CONSIDERANT QUE , POUR CETTE RAISON , IL Y A LIEU D'APPROUVER L'APPLICATION PROVISOIRE DE L'ACCORD , SOUS RESERVE D'UNE DECISION DEFINITIVE A PRENDRE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 43 DU TRAITE ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE EQUATORIALE CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE LA COTE DE LA GUINEE EQUATORIALE AINSI QUE LE PROTOCOLE QUI EN FAIT PARTIE INTEGRANTE SONT APPLIQUES PROVISOIREMENT .

LE TEXTE DE L'ACCORD AINSI QUE LES TEXTES DU PROTOCOLE ET DE L'ECHANGE DE LETTRES PORTANT APPLICATION PROVISOIRE DE L'ACCORD SONT JOINTS A LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LES PERSONNES HABILITEES A SIGNER L'ACCORD ET L'ECHANGE DE LETTRES PORTANT APPLICATION PROVISOIRE DE L'ACCORD .

FAIT A BRUXELLES , LE 26 JUILLET 1983 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

C . SIMITIS
DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 juin 1983 portant troisième modification de la décision 83/216/CEE relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique (83/321/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 82/893/CEE (2), et notamment son article 9,

considérant que, suite à l'épizootie de peste porcine classique qui s'est déclarée dans certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne, la Commission a adopté la décision 83/216/CEE, du 21 avril 1983, relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique (3);

considérant que, depuis lors, la persistance de la maladie et son extension à d'autres parties du territoire a conduit la Commission à modifier par la décision 83/259/CEE (4) et la décision 83/262/CEE (5), les mesures appliquées dans les échanges intracommunautaires de porcs vivants;

considérant que, à la lumière de l'évolution de la maladie, il convient de maintenir ces mesures pour les porcs vivants provenant de certaines régions considérées comme présentant un haut risque de dispersion;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 83/216/CEE de la Commission est modifiée comme suit. 1. L'article 1er est remplacé par l'article suivant.

«Article premier

Les États membres interdisent l'introduction sur leur territoire de porcs vivants provenant de "Kreis" dans lesquels la peste porcine classique a été constatée au cours des vingt-huit jours précédant l'expédition et situés dans les régions suivantes de république fédérale d'Allemagne : Düsseldorf, Unterfranken, Münster et Köln.»

2. À l'article 2, la date du 19 mai 1983 est remplacée par la date du 16 juin 1983.

3. L'article 4 est supprimé.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 juin 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission (1) JO no 121 du 29.7.1964, p. 1977/64. (2) JO no L 378 du 31.12.1982, p. 57. (3) JO no L 121 du 7.5.1983, p. 21. (4) JO no L 143 du 2.6.1983, p. 44. (5) JO no L 143 du 2.6.1983, p. 48.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 juillet 1983

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Beckman - UV - Vis Spectrophotometer, model 25 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(83/344/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 21 décembre 1982, l'Italie a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Beckman - UV - Vis Spectrophotometer, model 25 », commandé le 9 juin 1977 et destiné à être utilisé pour l'identification du facteur responsable de la régulation du glucose-6-phosphate déhydrogénase érythrocytaire humain et des mécanismes responsables de l'hémolyse chez les sujets présentant une déficience de cet enzyme, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 22 juin 1983 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un spectrophotomètre; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Beckman - UV - Vis Spectrophotometer, model 25 », faisant l'objet de la demande de l'Italie du 21 décembre 1982, ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 6 juin 1983

visant à prolonger, en ce qui concerne le Royaume-Uni, le délai prévu à l'article 15 paragraphe 1 de la directive 70/457/CEE pour une variété

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(83/297/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 80/1141/CEE (2), et notamment son article 15 paragraphes 2, 3 et 7,

vu la demande présentée par le Royaume-Uni,

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 15 paragraphe 1 de la directive précitée, les semences ou plants appartenant aux variétés des espèces de plantes agricoles, qui ont été admises officiellement au cours de l'année 1979 dans au moins un des États membres et qui répondent par ailleurs aux conditions prévues dans cette même directive, ne sont plus soumis, à partir du 31 décembre 1981, à aucune restriction de commercialisation quant à la variété dans la Communauté;

considérant que, toutefois, l'article 15 paragraphe 2 de la directive précitée prévoit qu'un État membre peut être autorisé, sur sa demande, à interdire la commercialisation des semences et plants de certaines variétés;

considérant que le Royaume-Uni a sollicité une telle autorisation pour un certain nombre de variétés des différentes espèces, dont la variété Inca (ray-grass hybride);

considérant que la Commission, par sa décision 82/282/CEE (3), a prolongé pour cette variété le délai prévu à l'article 15 paragraphe 1 de la directive précitée, pour ce qui concerne le Royaume-Uni, jusqu'au 31 mars 1983;

considérant que, pour cette variété, le Royaume-Uni n'a pas encore été en mesure, pour des raisons dont il n'est pas entièrement responsable, de justifier sa demande;

considérant qu'il paraît dès lors indiqué de prolonger, pour ce qui concerne le Royaume-Uni, le délai en cause de durées appropriées, en vue de permettre un examen complet de la demande pour cette variété (article 15 paragraphe 7 de la directive précitée);

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le délai prévu à l'article 15 paragraphe 1 de la directive 70/457/CEE est prolongé, pour ce qui concerne le Royaume-Uni, au-delà du 31 mars 1983 et jusqu'au 30 septembre 1983 pour la variété Inca (Lolium × hybridum).

Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 juin 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 225 du 12. 10. 1970, p. 1.

(2) JO no L 341 du 16. 12. 1980, p. 27.

(3) JO no L 126 du 8. 5. 1982, p. 22.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 mai 1983

portant approbation d'une modification du programme relatif à la commercialisation de céréales dans le land de Bade-Wurtemberg, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(83/279/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3164/82 (2), et notamment son article 5,

considérant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué le 5 janvier 1983 une modification du programme approuvé par la décision de la Commission du 28 octobre 1980 et visant la commercialisation des céréales dans le land de Bade-Wurtemberg;

considérant que cette modification a pour objet une mise à jour de ce programme par sa prorogation jusqu'en 1987; qu'elle répond aux objectifs et conditions du règlement (CEE) no 355/77;

considérant qu'il reste en suspens la question sous quelles conditions l'action commune instituée par le règlement (CEE) no 355/77 sera poursuivie au-delà du délai fixé par l'article 16 paragraphe 1 dudit règlement; qu'il y a lieu, par conséquent, de limiter l'approbation du programme aux demandes visées à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La modification du programme relatif à la commercialisation des céréales dans le land de Bade-Wurtemberg, communiquée par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne le 5 janvier 1983 conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvée.

2. L'approbation du programme ne porte que sur les projets introduits avant le 1er mai 1984.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 mai 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 332 du 27. 11. 1982, p. 1.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 avril 1983

prolongeant la suspension temporaire du statut de certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne en ce qui concerne la peste porcine classique

(83/207/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 82/893/CEE (2), et notamment son article 4 quater paragraphe 1 sous c),

vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (3), modifiée en dernier lieu par la directive 82/893/CEE, et notamment son article 13 bis paragraphe 2,

considérant que, par la décision 82/838/CEE (4), le Conseil a reconnu certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne comme étant officiellement indemnes de peste porcine ou indemnes de peste porcine;

considérant que des foyers de peste porcine classique ont été constatés dans certaines des parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne mentionnées aux annexes de la décision 82/838/CEE;

considérant que, par la décision 83/132/CEE (5), la Commission a suspendu pour une période de quinze jours le statut d'officiellement indemne de peste porcine ou d'indemne de peste porcine des parties concernées du territoire allemand;

considérant que, compte tenu de l'évolution épidémiologique de la maladie, il est nécessaire de prolonger pour certaines régions cette période de suspension au-delà des quinze jours initialement prévus afin de clarifier la situation;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le statut des parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne reconnues comme étant officiellement indemnes de peste porcine au sens de l'article 4 quater paragraphe 1 sous c) de la directive 64/432/CEE, est suspendu temporairement pour les régions énumérées à l'annexe.

Article 2

La Commission suit l'évolution de la situation en vue de prendre les décisions appropriées en fonction de cette évolution.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 avril 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO no L 378 du 31. 12. 1982, p. 57.

(3) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.

(4) JO no L 352 du 14. 12. 1982, p. 27.

(5) JO no L 91 du 9. 4. 1983, p. 36.

ANNEXE

Régions de république fédérale d'Allemagne dont le statut d'officiellement indemnes de peste porcine est suspendu

Regierungsbezirk Unterfranken
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 avril 1983

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « PAR - Oma 2 System » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(83/165/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 16 septembre 1982, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « PAR - Oma 2 System », commandé le 13 décembre 1979 et destiné à être utilisé pour l'étude des spectres de produits intermédiaires à vie courte obtenus par photolyse laser, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 1er mars 1983 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un analyseur multicanal; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la précision dans le domaine spectral de fonctionnement, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil, en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « PAR - Oma 2 System », faisant l'objet de la demande de l'Allemagne, du 16 septembre 1982, peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 avril 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.