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DÉCISION (PESC) 2015/1337 DU CONSEIL

du 31 juillet 2015

modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 20 de la décision 2010/413/PESC, le paragraphe 14 est remplacé par le texte suivant:

«14. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux actes et opérations effectués à l'égard des entités énumérées à l'annexe II, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exécution, jusqu'au 14 janvier 2016, des obligations visées à l'article 3 quater, paragraphe 2, pour autant que ces actes et opérations aient été autorisés au préalable au cas par cas par l'État membre concerné. L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de son intention d'accorder une autorisation.»
2)

L'article 13 bis est remplacé par le texte suivant: «Article 13 bis Cellule de projets 1. L'EUCAP Sahel Niger dispose d'une cellule de projets pour recenser et mettre en œuvre les projets qui sont cohérents avec les objectifs de la mission et qui facilitent la mise en œuvre du mandat. Le cas échéant, l'EUCAP Sahel Niger apporte soutien et conseils à propos des projets mis en œuvre par les États membres et des États tiers sous leur responsabilité, dans des domaines liés à l'EUCAP Sahel Niger et en appui de ses objectifs. 2. Sous réserve du paragraphe 3, l'EUCAP Sahel Niger est autorisée à recourir aux contributions financières de l'Union et de ses États membres ou d'États tiers pour la mise en œuvre de projets identifiés comme complétant de manière cohérente les autres actions de l'EUCAP Sahel Niger si les projets sont: a) prévus dans la fiche financière relative à la présente décision, ou b) introduits en cours de mandat par le biais d'une modification de cette fiche financière à la demande du chef de mission. Une fois que la Commission ou ces États ont formellement proposé que leur contribution financière soit gérée par l'EUCAP Sahel Niger, celle-ci conclut un arrangement avec la Commission ou lesdits États, qui règle, notamment, les modalités spécifiques de traitement des plaintes émanant de tiers pour des dommages résultant d'actes ou d'omissions de l'EUCAP Sahel Niger dans l'utilisation des fonds mis à disposition par ces États. En aucun cas, les États membres contributeurs ne peuvent tenir l'Union ou le HR responsable d'actes ou d'omissions de l'EUCAP Sahel Niger dans l'utilisation des fonds mis à disposition par ces États. 3. Les contributions financières de l'Union ou d'États tiers à la cellule de projets sont soumises à l'acceptation du COPS.»
FR Journal officiel de l'Union européenne C 207/6

DÉCISION DU CONSEIL

portant adoption de la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 5 de l’Union européenne pour l’exercice 2015

(2015/C 207/06)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1), et notamment son article 41,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article unique

La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 5 de l’Union européenne pour l’exercice 2015 a été adoptée le 19 juin 2015.

Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site web du Conseil à l’adresse suivante: http://www.consilium.europa.eu/

Fait à Luxembourg, le 19 juin 2015. Par le Conseil Le président J. REIRS

(1) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2) JO L 69 du 13.3.2015, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 114/9

DÉCISION (UE) 2015/715 DE LA COMMISSION

du 30 avril 2015

modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) no 1775/2005 (1), et notamment son article 23, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2012/490/UE de la Commission (2) a modifié les procédures de gestion de la congestion et les exigences de transparence fixées à l'annexe I du règlement (CE) no 715/2009 aux fins de la mise en œuvre de règles harmonisées de gestion de la congestion au niveau européen.

(2) Dans le processus de mise en œuvre de la décision 2012/490/UE, des incohérences sont apparues en lien avec la date de publication du rapport de suivi de la congestion aux points d'interconnexion que doit établir l'Agence et avec la date de publication des données des gestionnaires de réseau de transport. Afin de fournir à l'Agence les données nécessaires pour qu'elle puisse assumer son rôle de suivi, essentiel pour une mise en œuvre efficace de la décision 2012/490/UE, l'horizon de publication des données par les gestionnaires de réseau de transport et la date à laquelle il incombe à l'Agence de publier son rapport doivent être modifiés.

(3) Il convient dès lors de modifier l'annexe I du règlement (CE) no 715/2009 en conséquence.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 51 de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil (3),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 715/2009 est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 2015. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 211 du 14.8.2009, p. 36.

(2) Décision 2012/490/UE de la Commission du 24 août 2012 modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel (JO L 231 du 28.8.2012, p. 16).

(3) Directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE (JO L 211 du 14.8.2009, p. 94).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 130/4

DÉCISION DU CONSEIL

du 20 avril 2015

portant nomination de deux membres suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour la Slovaquie

(2015/C 130/04)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la création d’un comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (1), et notamment son article 3,

vu la liste des candidatures présentées au Conseil par les gouvernements des États membres,

considérant ce qui suit:

(1) Par ses décisions du 22 avril 2013 (2), du 2 décembre 2013 (3), du 14 avril 2014 (4) et du 12 juin 2014 (5), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour la période allant du 22 avril 2013 au 28 février 2016.

(2) Le gouvernement de la Slovaquie a présenté de nouvelles candidatures pour deux sièges à pourvoir,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés membres suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour la période expirant le 28 février 2016:

I. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS D’EMPLOYEURS

Pays Titulaire Suppléants Slovaquie Mme Silvia SUROVÁ M. Štefan PETKANIČ

Article 2

Le Conseil procédera ultérieurement à la nomination des membres titulaires et suppléants non encore désignés.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 20 avril 2015. Par le Conseil Le président Jānis DŪKLAVS

(1) Décision du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la création d’un Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (JO C 218 du 13.9.2003, p. 1).

(2) Décision du Conseil du 22 avril 2013 portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (JO C 120 du 26.4.2013, p. 7).

(3) Décision du Conseil du 2 décembre 2013 portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour la Croatie, la Hongrie, le Portugal et le Royaume-Uni (JO C 358 du 7.12.2013, p. 3).

(4) Décision du Conseil du 14 avril 2014 portant nomination d’un membre titulaire et de membres suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour la Croatie (JO C 118 du 17.4.2014, p. 3) et décision du Conseil du 14 avril 2014 portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour la Grèce et la Roumanie (JO C 118 du 17.4.2014, p. 4).

(5) Décision du Conseil du 12 juin 2014 portant nomination d’un membre suppléant du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour la Lituanie (JO C 182 du 14.6.2014, p. 16).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 56/37

DÉCISION (UE) 2015/313 DU CONSEIL

du 24 février 2015

portant nomination de trois membres irlandais du Comité économique et social européen

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 302,

vu la proposition du gouvernement irlandais,

vu l'avis de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le 13 septembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/570/UE, Euratom portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2010 au 20 septembre 2015 (1).

(2) Trois sièges de membres du Comité économique et social européen sont devenus vacants à la suite de la fin des mandats de Mme Heidi LOUGHEED, Mme Siobhán EGAN et M. Padraig WALSHE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M. Erik O'DONOVAN, Head of IBEC Europe et IBEC's permanent representative to BUSINESSEUROPE, M. Cillian LOHAN, Environmental scientist, CEO of Irish Natural Forestry Foundation et Company Secretary of Irish Environmental network, et M. John BRYAN, President of the Irish Farmers' Association, sont nommés membres du Comité économique et social européen pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 20 septembre 2015.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 24 février 2015. Par le Conseil Le président E. RINKĒVIČS

(1) JO L 251 du 25.9.2010, p. 8.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 13/7

DÉCISION (PESC) 2015/77 DU CONSEIL

du 19 janvier 2015

portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne en Bosnie-Herzégovine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2, et son article 33,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Le 18 juillet 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/426/PESC (1) portant nomination de M. Peter SØRENSEN en tant que représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) en Bosnie-Herzégovine. Le mandat du RSUE doit expirer le 30 juin 2015.

(2) À la suite de la nomination de M. Peter SØRENSEN à une autre fonction, il convient de nommer M. Lars-Gunnar WIGEMARK en tant que RSUE en Bosnie-Herzégovine à compter du 1er mars 2015.

(3) Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 du traité,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Il est mis fin au mandat de M. Peter SØRENSEN en tant que représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) en Bosnie-Herzégovine le 31 octobre 2014.

2. M. Lars-Gunnar WIGEMARK est nommé en tant que RSUE en Bosnie-Herzégovine à compter du 1er mars 2015 jusqu'au 30 juin 2015. Il exerce son mandat conformément à la décision 2011/426/PESC.

3. Le Conseil peut décider de mettre fin plus tôt au mandat du RSUE sur la base d'une évaluation du Comité politique et de sécurité et d'une proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

Article 2

Les dépenses liées au maintien de la continuité administrative entre les mandats des RSUE au cours de la période allant du 1er novembre 2014 au 28 février 2015 sont couvertes par le montant de référence financière visé à l'article 5, paragraphe 1, de la décision 2011/426/PESC.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

L'article 2 est applicable à partir du 1er novembre 2014.

Fait à Bruxelles, le 19 janvier 2015. Par le Conseil Le président F. MOGHERINI

(1) Décision 2011/426/PESC du Conseil du 18 juillet 2011 portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne en Bosnie-Herzégovine (JO L 188 du 19.7.2011, p. 30).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 23/17

DÉCISION (UE) 2015/137 DU CONSEIL

du 26 janvier 2015

portant renouvellement du mandat du vice-président de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et de deux présidents de chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (1), et notamment ses articles 125 et 136,

considérant ce qui suit:

(1) Le 18 novembre 2014, le conseil d'administration de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (ci-après dénommé «Office») a soumis au Conseil ses propositions concernant le renouvellement du mandat du vice-président de l'Office et de deux présidents de chambres de recours de l'Office.

(2) Le mandat de vice-président de M. Christian ARCHAMBEAU et le mandat de présidents de chambres de recours de M. Tomás DE LAS HERAS et de M. Detlef SCHENNEN devraient être renouvelés pour une période de cinq ans ou jusqu'à l'âge de la retraite si ce dernier est atteint durant le nouveau mandat,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le mandat de vice-président de l'Office de M. Christian ARCHAMBEAU est renouvelé pour la période allant du 1er décembre 2015 au 30 novembre 2020 ou jusqu'à l'âge de la retraite si ce dernier est atteint durant le nouveau mandat.

Article 2

Le mandat de président des chambres de recours de l'Office de M. Tomás DE LAS HERAS est renouvelé pour la période allant du 1er mars 2016 au 28 février 2021 ou jusqu'à l'âge de la retraite si ce dernier est atteint durant le nouveau mandat.

Article 3

Le mandat de président des chambres de recours de l'Office de M. Detlef SCHENNEN est renouvelé pour la période allant du 1er novembre 2015 au 31 octobre 2020 ou jusqu'à l'âge de la retraite si ce dernier est atteint durant le nouveau mandat.

Article 4

La présente décision entre en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 26 janvier 2015. Par le Conseil Le président J. DŪKLAVS

(1) JO L 78 du 24.3.2009, p. 1.
1.

Abdullah Yahya Al Hakim [pseudonymes: a) Abu Ali al Hakim; b) Abu-Ali al-Hakim; c) Abdallah al-Hakim; d) Abu Ali Alhakim; e) Abdallah al-Mu'ayyad]. Graphie d'origine: Désignation: commandant en second du groupe houthi. Adresse: Dahyan, province de Saadah (Yémen). Date de naissance: a) vers 1985; b) entre 1984 et 1986. Lieu de naissance: a) Dahyan, Yémen; b) province de Saadah (Yémen). Nationalité: yéménite. Renseignements divers: sexe: masculin. Date de désignation par les Nations unies: 7 novembre 2014. Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions: Abdullah Yahya al Hakim a été inscrit le 7 novembre 2014 sur la liste des personnes visées par des sanctions en application des paragraphes 11 et 15 de la résolution 2140 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies, car il répond aux critères de désignation énoncés aux paragraphes 17 et 18 de la résolution. Abdullah Yahya al Hakim s'est livré à des actes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité du Yémen, tels que des actes qui font obstacle à l'application de l'accord du 23 novembre 2011 entre le gouvernement yéménite et ses opposants, prévoyant une transition pacifique du pouvoir au Yémen, et ceux qui font obstacle au processus politique au Yémen. En juin 2014, Abdullah Yahya al Hakim aurait tenu une réunion dans le but de préparer un coup d'État contre le président yéménite Abdrabuh Mansour Hadi. Al Hakim a rencontré des commandants militaires et de la sécurité ainsi que des chefs tribaux. Des personnalités fidèles à l'ancien président yéménite Ali Abdullah Saleh ont également participé à cette réunion, dont l'objectif était de coordonner les activités militaires afin de s'emparer de Sanaa, la capitale du Yémen. Le 29 août 2014, dans une déclaration publique, le président du Conseil de sécurité de l'ONU a déclaré que le Conseil condamnait les agissements des forces sous le commandement d'Abdullah Yahya al Hakim, qui, le 8 juillet 2014, ont envahi Amran (Yémen), y compris le quartier général de l'armée yéménite. Al Hakim a dirigé la prise de pouvoir violente de la province d'Amran, en juillet 2014, et était le commandant militaire chargé de prendre des décisions concernant les conflits dans la province d'Amran et le district d'Hamdan (Yémen). Au début du mois de septembre 2014, Abdullah Yahya al Hakim est resté à Sanaa pour superviser les combats au cas où ils commenceraient. Son rôle consistait à organiser des opérations militaires en vue de renverser le gouvernement yéménite et d'assurer la sécurité et le contrôle de toutes les voies d'entrée et sortie de Sanaa.
(5)

Le protocole ferroviaire a également pour objet certaines des matières régies par le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil (1), qui doit être remplacé à compter du 10 janvier 2015 par le règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil (2), le règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil (3), le règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil (4), la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil (5) et le règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil (6).
(9)

Par ailleurs, en vertu du Securities and Futures Act, les ACH doivent adopter, sur une base individuelle, des règles et procédures internes garantissant le fonctionnement adéquat et efficace du système de compensation ainsi qu'une réglementation et une surveillance adéquates de ses membres. Les règles et procédures internes des ACH doivent comporter des éléments spécifiques prescrits par la MAS, notamment des exigences relatives aux risques entourant le fonctionnement des systèmes de compensation, à la gestion des défauts et aux critères et conditions que doivent satisfaire leurs membres. La monographie est ainsi transposée dans les règles et procédures internes des ACH. Les règles et procédures internes des ACH, ainsi que toute modification de celles-ci, doivent être soumises à la MAS avant leur mise en œuvre. La MAS peut rejeter, modifier ou compléter les règles et procédures internes ou toute partie de la modification proposée. En outre, en vertu des SFA Regulations, l'approbation préalable de la MAS est explicitement requise pour toute modification des cadres de gestion des risques de l'ACH, y compris le type de sûretés acceptées, les méthodes de valorisation des sûretés et la détermination des marges pour gérer l'exposition de l'ACH aux risques engendrés par ses participants, ainsi que le volume des ressources financières disponibles pour couvrir le montant d'un défaut d'un de ses membres (hors marges détenues auprès de l'ACH). Le Securities and Futures Act prévoit des sanctions lorsque les règles et procédures internes d'une ACH sont modifiées de telle manière qu'elles ne sont plus conformes aux exigences fixées par la MAS. En vertu du Securities and Futures Act, les règles et procédures internes des ACH sont donc contraignantes pour ces dernières.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 300/3

DÉCISION DU CONSEIL

du 8 octobre 2014

relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

(2014/718/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 207 et 209, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu l'acte d'adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la République de Croatie (ci-après dénommé l'«acte d'adhésion»), l'adhésion de la République de la Croatie à l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, (ci-après dénommé l'«accord») doit être approuvée au moyen d'un protocole audit accord (ci-après dénommé le «protocole»). Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, il convient d'appliquer à une telle adhésion une procédure simplifiée par laquelle un protocole doit être conclu par le Conseil statuant à l'unanimité au nom des États membres, et par les pays tiers concernés.

(2) Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers concernés. Les négociations avec la République des Philippines ont abouti et le protocole a été paraphé le 16 janvier 2014.

(3) Il convient de signer le protocole au nom de l'Union et de ses États membres, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l'Union et de ses États membres, du protocole à l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part,visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne est autorisée, sous réserve de la conclusion du protocole.

Le texte du protocole sera publié avec la décision relative à sa conclusion.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union et de ses États membres.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
(3)

La République de Moldavie est membre de l'accord de libre-échange centre-européen conclu entre l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la République de Moldavie, le Monténégro, la Serbie et le Kosovo (2). En conséquence, la République de Moldavie a signé un accord de libre-échange avec six des parties contractantes à la convention et remplit la condition fixée à l'article 5, paragraphe 1, de la convention pour l'octroi du statut de partie contractante.