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BR-1

Partie de l’État du Minas Gerais (à l’exception des circonscriptions régionales de Oliveira, Passos, São Gonçalo de Sapucai, Setelagoas et Bambuí); État de Espíritu Santo; État de Goias, et Partie de l’État du Mato Grosso comprenant les entités régionales de Cuiaba (à l’exception des communes de Santo Antônio do Leverger, Nossa Senhora do Livramento, Pocone et Barão de Melgaço), de Cáceres (à l’exception de la commune de Cáceres), de Lucas do Rio Verde, de Rondonópolis (à l’exception de la commune d’Itiquiora), de Barra do Garça et de Barra do Bugres

BOV

A et H
DÉCISION DU CONSEIL

du 18 décembre 2006

portant modification du règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes en ce qui concerne le régime linguistique

(2006/956/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'article 64 du protocole sur le statut de la Cour de justice,

conformément à la procédure visée à l'article 245, deuxième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne et à l'article 160, deuxième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu la demande de la Cour de justice,

vu l'avis du Parlement européen du 13 décembre 2006,

vu l'avis de la Commission du 12 décembre 2006,

considérant que, avec l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, le bulgare et le roumain deviennent langues officielles de l'Union européenne et qu'il convient de faire figurer ces langues parmi les langues de procédure fixées par le règlement de procédure,

DÉCIDE:

Article 2 La présente décision entre en vigueur en même temps que le traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
«b)

au terme des deux périodes, initiale et supplémentaire, du programme et au plus tard les 30 juin 2006 et 2014 respectivement, des rapports détaillés sur la mise en œuvre et les résultats du programme qui rendent notamment compte de la valeur ajoutée du concours financier de la Communauté.»
(3)

Le Center of Health and Wellbeing (CHW) de la Woodrow Wilson School of Public and International Affairs de l’université de Princeton, New Jersey, États-Unis, doit être considéré comme remplissant les conditions prévues et, partant, doit être ajouté à la liste des établissements, des organisations et des institutions visés à l’article 3, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 831/2002.
(1)

L'admission temporaire et les importations dans la Communauté de chevaux enregistrés en provenance d'Afrique du Sud ont été autorisées, sous certaines conditions, par la décision 2004/211/CE de la Commission du 6 janvier 2004 établissant la liste des pays tiers et des parties de territoires de ces pays en provenance desquels les États membres autorisent les importations d'équidés vivants et de sperme, d'ovules et d'embryons de l'espèce équine, et modifiant les décisions 93/195/CEE et 94/63/CE (2).
(13)

Conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 178/2002, les États membres assurent l'application de la législation alimentaire, contrôlent et vérifient le respect, par les exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale, des prescriptions applicables de la législation alimentaire à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution. À cette fin, ils maintiennent un système de contrôles officiels et d'autres activités appropriées selon les circonstances, y compris des activités de communication publique sur la sécurité et les risques des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de surveillance de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et d'autres activités de contrôle couvrant toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution.
3)

À l'annexe I de la décision 2005/393/CE, la liste des zones réglementées se trouvant dans la zone F (sérotype 8) et se rapportant aux Pays-Bas est remplacée par le texte suivant: «Pays-Bas: 1. À partir de la frontière belge, suivre la Tractaatweg (N253) vers le nord, puis la Guido Gezellestraat vers l'ouest et la Willem de Zwijgerlaan vers le nord jusqu'à l'eau. 2. Suivre l'eau vers le nord-est, puis la Veerweg N60 vers le nord, jusqu'à l'A58 (E312). 3. Suivre l'A58 vers l'ouest jusqu'à la Deltaweg (A256). 4. Suivre la Deltaweg (A256) vers le nord jusqu'à l'eau. 5. Suivre l'eau vers le nord-est jusqu'à la Philipsdam (N257). 6. À partir de la Philipsdam (N257), suivre l'eau vers l'est jusqu'à la Hellegatsplein (A29/A59). 7. À partir de la Hellegatsplein, suivre l'A29/A59 vers le nord, puis la Rijksweg (A29) vers le nord jusqu'au Ring Rotterdam (A15). 8. Suivre le Ring Rotterdam (A15) vers l'est jusqu'à l'A16/E19. 9. Suivre l'A16/E19 vers le nord, puis l'A20/E25 vers l'est et ensuite l'A12/E30, vers le nord-est, jusqu'à l'A2/E35. 10. Suivre l'A2/E35 vers le nord-est jusqu'à la Ds Martin Luther Kingweg. 11. Suivre la Ds Martin Luther Kingweg vers l'est jusqu'à la Pijperlaan. 12. Suivre la Pijperlaan vers le nord-est, la Joseph Haydnlaan vers le nord, la Lessinglaan vers le nord-est, la Spinozaweg vers le nord, la Cartesiusweg vers le nord, la St. Josephlaan vers le nord-est et l'Einsteindreef vers le nord-est jusqu'à l'Albert Schweitzerdreef (N230). 13. À partir de l'Albert Schweitzerdreef, suivre la N230 vers le sud-est jusqu'à l'A27/E231. 14. Suivre l'A27/E231 vers le nord jusqu'à l'A28/E30. 15. Suivre l'A28/E30 vers l'est-nord-est jusqu'à l'A1/E30. 16. Suivre l'A1/E30 vers l'est jusqu'à la frontière allemande. 17. Suivre la frontière allemande vers le sud, jusqu'à la frontière belge, puis suivre celle-ci vers le nord-nord-ouest jusqu'à la Tractaatweg.»
(2)

L’article 8, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 1083/2006 dispose que les régions de niveau NUTS 2 couvertes en totalité par l’objectif no 1 en 2006 au titre de l’article 3 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (2) dont le PIB nominal par habitant, mesuré et calculé conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006, dépassera 75 % du PIB moyen de l’Union européenne à 15, sont éligibles, sur une base transitoire et spécifique, à un financement par les Fonds structurels au titre de l’objectif «compétitivité régionale et emploi».
(3)

Par le règlement (CE, Euratom) no 2104/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 adaptant, à compter du 1er juillet 2005, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (2), le Conseil a prévu une adaptation de 2,2 % des rémunérations et pensions des fonctionnaires de la Communauté,
FR Journal officiel de l'Union européenne L 151/31

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 mai 2006

relative à l'extension de l'agrément limité de l'Hellenic Register of Shipping à la République de Malte

[notifiée sous le numéro C(2006) 1990]

(Le texte en langue maltaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/382/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 94/57/CE du Conseil du 22 novembre 1994 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu la lettre des autorités maltaises, datée du 15 septembre 2004, sollicitant l'extension à Malte de l'agrément limité de l'Hellenic Register of Shipping (ci-après «HRS») octroyé en vertu de l'article 4, paragraphe 2, de la directive 94/57/CE,

considérant ce qui suit:

(1) L'agrément limité visé à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 94/57/CE est octroyé aux organismes appelés «sociétés de classification» qui remplissent tous les critères de l'annexe à la directive autres que ceux qui sont énoncés aux points 2 et 3 de la section A (Dispositions générales), mais il est limité dans le temps et dans sa portée pour inciter les organismes concernés à acquérir davantage d'expérience.

(2) La décision 2001/890/CE de la Commission (2) a accordé à l'HRS l'agrément demandé par la Grèce au titre de l'article 4, paragraphe 3, de la directive. La décision 2005/623/CE de la Commission (3) a prorogé cet agrément pour une période de trois ans à compter du 3 août 2005, avec des effets limités à la Grèce et à Chypre.

(3) La Commission, conjointement avec les autorités maritimes maltaises, a vérifié que l'HRS répondait à tous les critères de l'annexe à la directive 94/57/CE autres que ceux qui sont énoncés aux points 2 et 3 de la section A (Dispositions générales) de ladite annexe. En outre, l'HRS s'est engagé à poursuivre l'objectif d'un alignement de ses performances sur la moyenne des organismes agréés.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis émis par le COSS, établi en vertu de l'article 7 de la directive 94/57/CE;

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les effets de l'agrément limité de l'Hellenic Register of Shipping accordé par la décision 2001/890/CE sont étendus à la République de Malte.

Article 2

La République de Malte est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 mai 2006. Par la Commission Jacques BARROT Vice-président

(1) JO L 319 du 12.12.1994, p. 20. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 324 du 29.11.2002, p. 53).

(2) JO L 329 du 14.12.2001, p. 72.

(3) JO L 219 du 24.8.2005, p. 43.
(1)

La maladie de Newcastle est une maladie virale très contagieuse touchant la volaille et les oiseaux et il existe un risque d'introduction de l'agent pathogène du fait des échanges internationaux de volailles vivantes et de produits à base de volaille.
(2)

Conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2967/85 et par dérogation à l’article 2, paragraphes 1 et 2, la décision 2004/370/CE de la Commission (3) a autorisé le Royaume-Uni à calculer le poids de la carcasse froide par une déduction en valeur absolue selon un barème de réfaction fixé à l'avance.
(1)

L’influenza aviaire est une maladie virale infectieuse des volailles et des oiseaux, qui entraîne une mortalité et des perturbations susceptibles de prendre rapidement des proportions épizootiques de nature à compromettre gravement la santé animale et la santé publique, et à réduire fortement la rentabilité de l’aviculture. Il existe un risque que l’agent pathogène soit introduit dans la Communauté du fait des échanges internationaux de volailles vivantes, d’oiseaux vivants autres que des volailles et de certains produits à base de ceux-ci.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 125/43

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 8 mai 2006

modifiant la décision 2001/171/CE afin de prolonger la validité de la dérogation prévue pour les emballages en verre en ce qui concerne les niveaux de concentration de métaux lourds fixés dans la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2006) 1823]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/340/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages (1), et notamment son article 11, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) La dérogation instaurée par la décision 2001/171/CE de la Commission (2) pour les emballages en verre en ce qui concerne les niveaux de concentration de métaux lourds fixés dans la directive 94/62/CE expire le 30 juin 2006.

(2) Le seul moyen pour que la valeur limite de 100 ppm fixée à l’article 11, paragraphe 1, de la directive 94/62/CE soit respectée partout dans la Communauté serait de réduire le taux de recyclage du verre. Or, cela n’est pas souhaitable sur le plan environnemental.

(3) Il convient donc de prolonger la validité de la décision 2001/171/CE sans fixer de nouvelle échéance.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué conformément à l'article 21 de la directive 94/62/CE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 6 de la décision 2001/171/CE est supprimé.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 mai 2006. Par la Commission Stavros DIMAS Membre de la Commission

(1) JO L 365 du 31.12.1994, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/20/CE (JO L 70 du 16.3.2005, p. 17).

(2) JO L 62 du 2.3.2001, p. 20.
B.

Dans le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie: a) la ville d'Aix-la-Chapelle: au sud des autoroutes A4, A544 et de la route fédérale B1; b) la ville de Bonn: au sud de la route fédérale 56 et de l'autoroute A 565 (de Bonn-Endenich à Bonn-Poppelsdorf) et au sud ouest de la route fédérale 9; c) dans le Kreis d'Aix-la-Chapelle: les villes de Monschau et Stolberg, les municipalités de Simmerath et Roetgen; d) dans le Kreis de Düren: les villes de Heimbach et Nideggen, les municipalités de Hürtgenwald et Langerwehe; e) dans le Kreis d'Euskirchen: les villes de Bad Münstereifel, Mechernich, Schleiden et les localités de Billig, Euenheim, Euskirchen, Flamersheim, Kirchheim, Kuchenheim, Kreuzweingarten, Niederkastenholz, Palmersheim, Rheder, Roitzheim, Schweinheim, Stotzheim, Wißkirchen (dans la ville d'Euskirchen), les municipalités de Blankenheim, Dahlem, Hellenthal, Kall et Nettersheim; f) dans le Kreis de Rhein-Sieg: les villes de Meckenheim et Rheinbach, la municipalité de Wachtberg, les localités de Witterschlick, Volmershofen, Heidgen (dans la municipalité d'Alfter) et les localités de Buschhoven, Morenhoven, Miel et Odendorf (dans la municipalité de Swisttal).
(6)

Les conditions de police sanitaire et les exigences de certification applicables aux échanges d’ovules et d’embryons de l’espèce porcine sont fixées par la décision 95/483/CE de la Commission du 9 novembre 1995 fixant le modèle de certificat pour les échanges intracommunautaires d'ovules et d'embryons de l'espèce porcine (5).
(1)

La maladie de Newcastle est une maladie virale très contagieuse touchant la volaille et les oiseaux et il existe un risque d’introduction de l’agent pathogène du fait des échanges internationaux de volailles vivantes et de produits à base de volaille.
(1)

La décision 97/296/CE de la Commission du 22 avril 1997 établissant la liste des pays tiers en provenance desquels l'importation des produits de la pêche est autorisée pour l'alimentation humaine (2) dresse la liste des pays et territoires en provenance desquels l'importation de produits de la pêche est autorisée pour l'alimentation humaine. La partie I de l'annexe de cette décision indique les pays et territoires faisant l'objet d'une décision spécifique adoptée en vertu de la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (3), et la partie II de cette annexe cite les pays et territoires répondant aux conditions de l'article 2, paragraphe 2, de la décision 95/408/CE.
(5)

L'Autriche, l'Allemagne et l'Italie ont soumis à la Commission les documents justificatifs en vue de l'obtention, pour certaines exploitations situées sur leur territoire, du statut d'exploitations agréées situées dans des zones non agréées, au regard de la NHI et de la SHV. Les documents fournis démontrent que ces exploitations satisfont aux exigences de l'article 6 de la directive 91/67/CEE. Ces exploitations peuvent prétendre, par conséquent, au statut d'exploitations agréées situées dans une zone non agréée, et il convient de les ajouter à la liste des exploitations agréées.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 57/13

DÉCISION DU CONSEIL

du 21 décembre 2005

concernant la conclusion d’un protocole additionnel à l’accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

(2006/166/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, et son article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa,

vu l’acte d’adhésion de 2003, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis conforme du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole additionnel à l’accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, a été signé, pour tenir compte de l’adhésion de dix nouveaux États membres à l’Union européenne, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres le 25 juin 2005, conformément à la décision 2005/206/CE du Conseil (2).

(2) En attendant son entrée en vigueur, le protocole additionnel a été appliqué à titre provisoire à partir du 1er mai 2004.

(3) Il convient de conclure le protocole additionnel,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole additionnel à l’accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, est approuvé, pour tenir compte de l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l’Union européenne, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres.

Le texte du protocole additionnel (3) est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, à la notification prévue à l’article 9, paragraphe 2, du protocole additionnel.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2005. Par le Conseil Le président B. BRADSHAW

(1) Non encore paru au Journal officiel.

(2) JO L 68 du 15.3.2005, p. 32.

(3) JO L 68 du 15.3.2005, p. 33.
(4)

Comme indiqué aux considérants 22 à 25 du règlement (CE) no 365/2006 et après consultation de toutes les parties concernées, il est considéré que les engagements sous leur forme actuelle ne sont pas appropriés pour compenser l’effet préjudiciable du dumping car ils présentent des difficultés considérables de suivi et d’application et des risques inacceptables. Dans ces conditions et conformément aussi aux clauses applicables des engagements en question, qui autorisent la Commission à retirer unilatéralement l’acceptation des engagements, la Commission a décidé de procéder à ce retrait.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 46/52

DECISION DE LA COMMISSION

du 14 février 2006

relative à la révision des seuils visés aux articles 157, point b, et 158, paragraphe 1, points a et c, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 établissant les modalités d'exécution du règlement financier

(2006/103/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment son article 271,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 271, paragraphe 2, prévoit la révision biennale des seuils applicables en matière de passation des marchés publics selon les dispositions prévues dans les directives relatives à la coordination des procédures de passation des marchés publics.

(2) La valeur en euros des seuils fixés dans la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil (2) s’applique à compter du 1er janvier 2006.

DÉCIDE:

Article premier

Les valeurs en euros des seuils applicables en matière de passation de marchés publics sont révisées de la manière suivante, avec effet au 1er janvier 2006:

Révision biennale Seuil au 1.1.2004 Seuil au 5.8.2005 Seuil au 1.1.2006 Article 157, point b 5 923 624 EUR 5 923 000 EUR 5 278 000 EUR Article 158, paragraphe 1, point a 154 014 EUR 154 000 EUR 137 000 EUR Article 158, paragraphe 1, point c 5 923 624 EUR 5 923 000 EUR 5 278 000 EUR

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Elle est communiquée aux autres institutions et organes par les soins du comptable de la Commission.

Fait à Bruxelles, le 14 février 2006. Par la Commission Dalia GRYBAUSKAITĖ Membre de la Commission

(1) JO L 357 du 31.12.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

(2) JO L 134 du 30.4.2004, p. 114. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 2083/2005 de la Commission (JO L 333 du 20.12.2005, p. 28).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 52/25

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 février 2006

modifiant la décision 98/536/CE arrêtant la liste des laboratoires nationaux de référence pour la recherche de résidus

[notifiée sous le numéro C(2006) 330]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/130/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe de la décision 98/536/CE de la Commission (2) devait être réexaminée le 31 décembre 2000 au plus tard. Les États membres ont réorganisé leurs laboratoires afin de satisfaire aux exigences de la directive 96/23/CE, en tenant notamment compte de l'obligation de n'attribuer chaque résidu ou groupe de résidus qu'à un seul laboratoire national de référence.

(2) Cette réorganisation étant terminée, la liste des laboratoires nationaux de référence figurant à l'annexe de la décision 98/536/CE doit à présent être adaptée en conséquence. Parallèlement, la liste des laboratoires nationaux de référence des nouveaux États membres doit être adaptée, compte tenu des informations transmises par ces derniers.

(3) Il convient donc de modifier la décision 98/536/CE en conséquence.

(4) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 98/536/CE est remplacée par le texte de l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 février 2006. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission

(1) JO L 125 du 23.5.1996, p. 10.

(2) JO L 251 du 11.9.1998, p. 39.