Règlement (CE) N° 120/2002 du Conseil

du 21 janvier 2002

modifiant le règlement (CE) n° 2793/1999 en ce qui concerne l'ajustement du contingent tarifaire pour le vin

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Par décision 1999/753/CE du 29 juillet 1999(1), le Conseil a approuvé l'application provisoire de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part(2) (ci-après dénommé "accord CDC"). L'accord CDC s'applique à titre provisoire depuis le 1er janvier 2000.

(2) L'annexe X de l'accord CDC contient un échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud, qui instaure un contingent tarifaire annuel, pour l'importation, en franchise de droits, de 32 millions de litres de vin en bouteilles d'Afrique du Sud. L'article 8 du règlement (CE) n° 2793/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 relatif à certaines procédures de mise en oeuvre de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud(3), reporte l'ouverture de ce contingent tarifaire pour le vin à la date d'entrée en vigueur des accords entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud relatifs au commerce des vins et au commerce des boissons spiritueuses respectivement

(3) Par la décision 2002/51/CE(4), le Conseil a approuvé, au nom de la Communauté, un accord entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud relatif au commerce des vins. Par ailleurs le Conseil a, par la décision 2002/55/CE(5), approuvé un accord sous forme d'échange de lettres, accord entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud relatif au commerce des vins, portant modification du volume du contingent tarifaire pour les importations de vins en bouteilles prévu à l'annexe X de l'accord CDC.

(4) Il convient donc de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 2793/1999,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n° 2793/1999 est modifiée comme suit:

À la cinquième colonne, sous la rubrique "Volume contingentaire annuel, et facteur d'augmentation annuelle", la mention correspondant au numéro d'ordre 09.1825 est remplacée par le texte suivant: "35300000 litres

(faa 3 %)(6)."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il s'applique à partir du 1er janvier 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2002.

Par le Conseil

Le président

M. Arias Cañete

(1) JO L 311 du 4.12.1999, p. 1.

(2) JO L 311 du 4.12.1999, p. 3.

(3) JO L 337 du 30.12.1999, p. 29. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1747/2000 (JO L 200 du 8.8.2000, p. 25).

(4) Voir page 3 du présent Journal officiel.

(5) Voir page 133 du présent Journal officiel.

(6) Chaque année, de 2002 à 2011, un volume fixe de 6720000 litres s'ajoutera au volume de base du contingent annuel. Le facteur d'augmentation annuelle ne s'appliquera à compter de 2003, qu'au volume de base du contingent de 35300000 litres.