FR Journal officiel des Communauts europennes 22. 12. 98 L 346/38
RÝGLEMENT (CE) No2773/98 DE LA COMMISSION
du 21 dcembre 1998
fixant les montants des aides  la fourniture des les Canaries en produits du
secteur du riz d’origine communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1601/92 du Conseil, du 15 juin
1992, portant mesures spcifiques concernant certainsproduits agricoles en faveur des les Canaries (
1), modifi
en dernier lieu par le rglement (CE) no2348/96 (2), et
notamment son article 3,
considrant que, aux termes de l’article 3 du rglement
(CEE) no1601/92, la satisfaction des besoins des les
Canaries en riz est garantie en termes de quantits, deprix et de qualit par la mobilisation, dans des conditionsd’coulement quivalentes  l’exonration du prlve-ment, de riz d’origine communautaire, ce qui impliquel’octroi d’une aide pour les livraisons d’origine commu-nautaire; que cette aide doit tre fixe en prenant enconsidration notamment les cots des diffrentes sourcesd’approvisionnement, et notamment la base des prixpratiqus  l’exportation vers les pays tiers;
considrant que le rglement (CE) n
o2790/94 de la
Commission (3), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no825/98 (4), prvoit les modalits communes d’ap-
plication du rgime d’approvisionnement spcifique desles Canaries en certains produits agricoles, dont le riz;
considrant que l’application de ces modalits  la si-
tuation actuelle des marchs dans le secteur du riz, etnotamment aux cours ou aux prix de ces produits dans lapartie europenne de la Communaut et sur le marchmondial, conduit  fixer l’aide  l’approvisionnement des
les Canaries aux montants repris en annexe;
considrant que l’article 2 du rglement (CE) n
o1103/97
du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositionsrelatives  l’euro (
5), dispose que,  partir du 1erjanvier
1999, toute rfrence  l’cu figurant dans un instrumentjuridique est remplace par une rfrence  l’euro au tauxde 1 EUR pour 1 ECU; que, pour des raisons de clart, ilest appropri d’utiliser la dnomination «euro» dans leprsent rglement, sachant qu’il est applicable  partir du1
erjanvier 1999;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
En application de l’article 3 du rglement (CEE) no1601/
92, les montants des aides  la fourniture de riz d’originecommunautaire dans le cadre du rgime d’approvisionne-ment spcifique des les Canaries sont fixs  l’annexe duprsent rglement.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 1
erjanvier 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 21 dcembre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.
(2) JO L 320 du 11. 12. 1996, p. 1.
(3) JO L 296 du 17. 11. 1994, p. 23.
(4)J OL1 1 7d u2 1 .4 .1 9 9 8 ,p .5 . (5) JO L 162 du 19. 6. 1997, p. 1.
FR Journal officiel des Communauts europennes 22. 12. 98 L 346/39
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 21 dcembre 1998, fixant les montants des aides  la
fourniture des les Canaries en produits du secteur du riz d’origine communautaire
(en EUR/tonne)
Dsignation
des marchandises
(code NC)Montant de l’aide
Riz blanchi
(1006 30) 128,00
Brisures
(1006 40) 28,00