Décision de la Commission

du 20 octobre 2003

modifiant la décision 93/402/CEE en ce qui concerne les importations de viandes fraîches en provenance d'Argentine

[notifiée sous le numéro C(2003) 3827]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/758/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers(1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 807/2003(2), et notamment son article 14, paragraphe 3,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine(3), et notamment son article 8, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 93/402/CEE de la Commission du 10 juin 1993 concernant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de certains pays d'Amérique du Sud(4), modifiée en dernier lieu par la décision 2003/658/CE(5), s'applique à l'Argentine, au Brésil, au Chili, à la Colombie, au Paraguay et à l'Uruguay.

(2) La Commission a été informée de l'apparition d'un foyer de fièvre aphteuse en Argentine, dans le département de General José de San Martín, situé dans la province de Salta, et la décision 2003/658/CE a été arrêtée pour suspendre les importations de viandes bovines désossées et portées à maturation, issues d'animaux provenant des départements de General José de San Martín, Rivadavia, Orán, Iruya et Santa Victoria dans la province de Salta ainsi que du département de Ramón Lista dans la province de Formosa.

(3) Toutefois, le 19 septembre 2003, les autorités vétérinaires argentines ont informé les services de la Commission qu'elles avaient élargi la zone soumise à restriction afin d'éviter une nouvelle propagation de la maladie dans d'autres parties de l'Argentine et de créer une zone tampon le long des frontières avec les autres pays.

(4) La nouvelle zone soumise à des mesures de restriction par les autorités vétérinaires argentines couvre les départements de Matacos et Bermejo dans la province de Formosa, le département de Almirante Brown dans la province de Chaco et le département de Patiño dans la province de Formosa.

(5) Sur la base des informations demandées aux autorités vétérinaires argentines et fournies par celles-ci, il n'est pas possible d'évaluer pleinement la situation dans les zones concernées parce qu'il n'apparaît pas clairement quelles mesures sont appliquées aux animaux dans ces territoires et quels sont les résultats de l'échantillonnage effectué.

(6) Compte tenu de cette incertitude et afin de protéger la situation zoosanitaire dans la Communauté européenne, il est prudent de suspendre temporairement, sur une base régionale, les importations de viandes bovines désossées et portées à maturation, issues d'animaux provenant de l'ensemble du territoire des provinces de Formosa, Chaco et Salta ainsi que de la province de Jujuy en raison de sa position géographique.

(7) Toutefois, en l'absence de preuves formelles de la présence de la maladie dans ces zones supplémentaires d'Argentine, il convient d'autoriser les importations dans la Communauté de viandes bovines fraîches désossées et portées à maturation, destinées à la consommation humaine, ainsi que de viandes désossées et d'abats destinés à la fabrication d'aliments pour animaux de compagnie issus d'animaux abattus, élevés et certifiés avant le 8 octobre 2003.

(8) Il y a lieu de modifier en conséquence la décision 93/402/CEE.

(9) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 93/402/CEE est modifiée comme suit:

1) l'annexe I est remplacée par le texte de l'annexe I de la présente décision;

2) l'annexe II est remplacée par le texte de l'annexe II de la présente décision.

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux importations de manière à les rendre compatibles avec la présente décision. Ils en assurent la publication immédiate et en informent sans délai la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 octobre 2003.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 31.12.1972, p. 28.

(2) JO L 122 du 16.5.2003, p. 36.

(3) JO L 18 du 23.1.2002, p. 11.

(4) JO L 179 du 22.7.1993, p. 11.

(5) JO L 232 du 18.9.2003, p. 59.

ANNEXE I

"ANNEXE I

Description des territoires d'Amérique du Sud établie aux fins de la certification vétérinaire de santé animale

>TABLE>"

ANNEXE II

"ANNEXE II

Garanties de police sanitaire requises pour la certification((La lettre (A, B, C, D, E, F, G et H) figurant dans le tableau correspond aux modèles de garanties sanitaires spécifiques, dont la description est établie dans la partie 2 de l'annexe III, qui doivent accompagner chacun de ces produits de toutes les origines, conformément à l'article 2; un tiret (-) indique que les importations ne sont pas autorisées.))

>TABLE>

CH Consommation humaine.

PV Destinés à l'industrie des produits à base de viande traités thermiquement:

1= coeurs

2= foies

3= muscles masséters

4= langues

AA Destinés à l'industrie des aliments pour animaux de compagnie."