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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 6 décembre 1982

relative à la création du comité de développement européen de la science et de la technologie

(82/835/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

considérant que la mise en oeuvre de la stratégie commune en matière de science et de technologie et l'établissement d'un programme-cadre général des activités correspondantes en ces domaines impliquent que la Commission soit informée en permanence des besoins et des possibilités scientifiques et techniques existant au sein de la Communauté;

considérant que, sans renforcement des efforts de stimulation de la science et de la technologie déjà menés aux plans nationaux et communautaires et sans que parti soit tiré pour ce faire des possibilités offertes par la dimension communautaire, la science et la technologie dans la Communauté ne bénéficieront pas des meilleures conditions de progrès;

considérant que, à cette fin, la Commission doit disposer d'une capacité d'analyse et d'appréciation des possibilités de recherche et de développement dans la Communauté, d'estimation et d'évaluation des possibilités scientifiques et techniques à court, moyen et long terme;

considérant que cette analyse du potentiel scientifique et technique de la Communauté, ainsi que la détection de ses virtualités, si elles doivent être conduites en consultant les autorités nationales compétentes, requièrent en outre une étroite collaboration de la communauté scientifique et technique européenne, dans le cadre d'un dialogue constant avec les spécialistes hautement qualifiés dans ces domaines,

DÉCIDE:

Article premier

Il est institué auprès de la Commission un comité de développement européen de la science et de la technologie, ci-après dénommé le « comité ».

Article 2

1. Le comité a pour tâche essentielle d'assister la Commission dans l'élaboration et la mise en oeuvre de sa politique en matière de stimulation du potentiel scientifique et technique de la Communauté; il contribue notamment à l'analyse systématique des besoins et des possibilités scientifiques et techniques de la Communauté; le comité assiste par ailleurs la Commission dans la définition de la stratégie commune de recherche-développement et fournit à la Commission des éléments de réflexion et d'évaluation lors de l'élaboration du programme-cadre global des activités scientifiques et techniques communautaires.

2. Afin de réaliser les tâches visées au paragraphe 1, le comité:

- participe, à la demande de la Commission, à l'analyse qualitative du potentiel scientifique et technique de la Communauté, menée par la Commission avec l'aide des comités consultatifs en matière de recherche-développement,

- procède à un échange d'informations avec la Commission sur les actions entreprises ou à entreprendre au niveau communautaire et, le cas échéant, sur les suites qui doivent être réservées à celles-ci,

- émet des avis ou adresse des rapports à la Commission dans le cadre de la stratégie commune de recherche-développement, spécialement sur l'analyse des besoins et possibilités scientifiques et techniques au sein de la Communauté, et l'évaluation des demandes d'intervention soumises à la Commission en vue de mener à bien les activités communautaires de stimulation du potentiel scientifique et technique de la Communauté.

3. Les modalités de diffusion des avis et rapports du comité sont déterminées en accord avec la Commission.

Article 3

1. Le comité comprend vingt et un membres.

2. Il est composé de personnalités de très haut niveau et d'autorités reconnues par les milieux européens de la science, de la technologie et de l'industrie, actives au sein des systèmes de recherche-développement nationaux et ayant connaissance des politiques scientifiques et techniques nationales.

3. Les membres du comité sont nommés à titre personnel par la Commission, qui assure pour ce faire tous les contacts nécessaires avec les États membres. 4. Le comité comporte au moins un ressortissant de chaque État membre et au maximum quatre.

5. La liste des membres du comité est publiée par la Commission au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Le mandat de membre du comité a une durée de quatre ans. Les membres du comité restent en fonction jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement ou au renouvellement de leur mandat.

Les modalités de renouvellement du comité sont fixées dans le règlement intérieur.

Les fonctions exercées ne font pas l'objet d'une rémunération; les frais de voyage et de séjour pour les réunions du comité sont couverts par la Commission en application des règles administratives en vigueur.

Article 5

Le comité est présidé par un président élu parmi ses membres. L'élection a lieu à la majorité des deux tiers des membres présents; un minimum de dix votes favorables est toutefois requis.

Deux vice-présidents sont élus à la même majorité et dans les mêmes conditions. Ils auront la fonction de remplacer le président en cas d'empêchement.

Le président et les vice-présidents assistés de deux membres élus selon les mêmes conditions constituent le bureau du comité, qu'ils représentent en permanence auprès de la Commission.

La durée du mandat du bureau est fixée dans le règlement intérieur.

L'organisation du travail et le secrétariat du comité sont assurés par la Commission en liaison étroite avec le président.

Article 6

1. Le comité se réunit ordinairement au siège de la Commission sur convocation de celle-ci. Il tient au minimum quatre réunions par an.

2. Les représentants de la Commission participent de droit aux réunions du comité et des groupes de travail qu'il pourra constituer en son sein.

Article 7

Le comité arrête son règlement intérieur.

Article 8

Sans préjudice des dispositions de l'article 214 du traité, les membres du comité sont tenus de ne pas divulguer les renseignements dont ils ont eu connaissance par les travaux du comité ou de ses groupes de travail, lorsque la Commission informe ceux-ci qu'un avis ou une question porte sur une matière qui présente un caractère confidentiel.

Dans ce cas, seuls les membres du comité et les représentants de la Commission participent aux réunions.

Article 9

La présente décision est applicable à partir du 6 décembre 1982.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1982.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président