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FR Journal officiel des Communautés européennes 5.1.2001 L 2/15
RÈGLEMENT (CE) No13/2001 DE LA COMMISSION
du 4 janvier2001
fixant la restitution maximale à l'exportation de seigle dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1740/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1666/2000 (2),
vu le règlement (CE) no1501/95 de la Commission du 29 juin
1995 établissant certaines modalités d'application du règlement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, encas de perturbation, dans le secteur des céréales (
3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no2513/98 (4), et notamment
son article 7,
considérant ce qui suit:
(1)Une adjudication de la restitution à l'exportation de
seigle vers tous les pays tiers a été ouverte par le règle-ment (CE) n
o1740/2000 de la Commission (5).
(2)L'article 7 du règlement (CE) no1501/95 prévoit que,
sur la base des offres communiquées, la Commissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment (CEE) n
o1766/92, décider de fixer une restitution
maximale à l'exportation, en tenant compte des critèresvisés à l'article 1erdu règlement (CE) no1501/95. Dans
ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux dessoumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égalou inférieur à la restitution maximale.
(3)L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixer la restitution maximale à l'exportation au montantrepris à l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiquées du 29 décembre 2000 au 4
janvier 2001, dans le cadre de l'adjudication visée au règlement(CE) n
o1740/2000, la restitution maximale à l'exportation de
seigle est fixée à 39,98 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 5 janvier 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 janvier 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 199 du 5.8.2000, p. 3.
Rectificatif au règlement (CE) n° 2571/2001 de la Commission du 20 décembre 2001 fixant le montant de l'aide au report et de la prime forfaitaire pour certains produits de la pêche pendant la campagne 2002

("Journal officiel des Communautés européennes" L 344 du 28 décembre 2001)

Page 45, au deuxième visa, la phrase "modifié par le règlement (CE) n° 939/2001 de la Commission (2)," est supprimée.

Page 45, aux notes de bas de page, la note 2 est supprimée et la note 3 devient la note 2.
Rectificatif au règlement (CE) n° 2302/2001 du Conseil du 15 novembre 2001 relatif aux modalités d'application de l'article 12, paragraphe 2, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre

("Journal officiel des Communautés européennes" L 310 du 28 novembre 2001)

Page 4, à l'annexe, dans la première case du tableau à droite:

au lieu de: "CERTIFICAT POUR L'EXPLOITATION EN ANDORRE DES ..."

lire: "CERTIFICAT POUR L'EXPORTATION EN ANDORRE DES ..."
Rectificatif au règlement (CE) n° 2129/2001 de la Commission du 29 octobre 2001 modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales

("Journal officiel des Communautés européennes" L 286 du 30 octobre 2001)

Page 26, à l'annexe II (Éléments de calcul de droits), point 2:

au lieu de:

Golfe du Mexique-Rotterdam: 19,84 EUR/t.

lire:

Golfe du Mexique-Rotterdam: 20,19 EUR/t.
Rectificatif au règlement (CE) n° 1681/2001 de la Commission du 22 août 2001 modifiant le règlement (CE) n° 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers et le règlement (CE) n° 1498/1999 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les communications entre les États membres et la Commission dans le secteur du lait et des produits laitiers

("Journal officiel des Communautés européennes" L 227 du 23 août 2001)

Page 37, à l'article 2, point 1 a) ii):

au lieu de: "(code informatique de communication IDES: 1);",

lire: "(code informatique de communication IDES: 9);".
Rectificatif au règlement (CE) n° 416/2001 du Conseil du 28 février 2001 modifiant le règlement (CE) n° 2820/98 portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2001, afin d'étendre aux produits originaires des pays les moins développés la franchise des droits de douane sans aucune limitation quantitative

("Journal officiel des Communautés européennes" L 60 du 1er mars 2001)

Dans le sommaire, page 43 dans le titre du règlement et page 45 dans la formule finale:

au lieu de: "28 février 2001"

lire: "26 février 2001".
Règlement (CE) no 1612/2000 de la Commission

du 24 juillet 2000

relatif à la fixation du montant maximal de l'aide compensatoire résultant des taux de conversion de la couronne suédoise et de la livre sterling applicables le 1er juillet 2000

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agromonétaire de l'euro(1), et notamment son article 5, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2799/98 a établi dans son article 5, paragraphe 1, qu'une aide compensatoire peut être octroyée dans le cas où le taux de change applicable le jour du fait générateur est inférieur à celui précédemment applicable. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux montants auxquels a été applicable un taux inférieur au nouveau taux au cours des vingt-quatre mois précédant la prise d'effet du nouveau taux.

(2) Les taux de change de la couronne suédoise et de la livre sterling applicables aux dates du fait générateur du 1er juillet 2000 sont inférieurs aux taux précédemment applicables.

(3) Les aides compensatoires sont déterminées et à octroyer conformément aux règlements (CE) n° 2799/88 et (CE) n° 2808/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d'application du régime agromonétaire de l'euro dans le secteur agricole(2), modifié par le règlement (CE) n° 1410/1999(3).

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les montants maximaux de la première tranche de l'aide compensatoire pouvant être octroyée en conséquence de la baisse constatée à la date du fait générateur du 1er juillet 2000 des taux de change de la couronne suédoise et de la livre sterling par rapport aux taux de change précédemment applicables, sont repris dans l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.

(2) JO L 349 du 24.12.1998, p. 36.

(3) JO L 164 du 30.3.1999, p. 53.

ANNEXE

Montants maximaux de la première tranche de l'aide compensatoire exprimés en millions d'euros

>TABLE>
Règlement (CE) no 822/2000 de la Commission

du 19 avril 2000

portant application d'un coefficient de réduction à la délivrance de certificats de restitution relatifs à des marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, prévu à l'article 6B du règlement (CE) n° 1222/94

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2491/98 de la Commission(2), et notamment son article 8, paragraphe 3, premier alinéa,

vu le règlement (CE) n° 1222/94 de la Commission du 30 mai 1994 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 701/2000(4), et notamment son article 6B, paragraphes 6 et 8,

considérant ce qui suit:

(1) Les montants cumulés des restitutions demandées correspondant aux certificats déjà émis sont de 305159263 euros. Cette somme additionnée aux montants correspondant aux demandes introduites du 10 au 14 avril 2000 rapportés sur une base annuelle risquent de ne pas permettre à la Commission d'assurer le respect de ses engagements tels que prévus à l'article 6B, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1222/94.

(2) Il convient d'appliquer un coefficient, calculé en tenant compte de l'article 6B, paragraphes 3 et 4, aux montants demandés sous forme de certificat pendant la semaine susvisée,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les montants des certificats demandés pendant la période du 10 au 14 avril 2000 sont affectés d'un coefficient de réduction de 0,68.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 21 avril 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 avril 2000.

Par la Commission

Erkki Liikanen

Membre de la Commission

(1) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18.

(2) JO L 309 du 19.11.1998, p. 28.

(3) JO L 136 du 31.5.1994, p. 5.

(4) JO L 83 du 4.4.2000, p. 6.
Règlement (CE) no 1470/2000 de la Commission

du 5 juillet 2000

modifiant le règlement (CEE) n° 1964/82 arrêtant les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation pour certaines viandes bovines désossées

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), modifié par le règlement (CE) n° 907/2000 de la Commission(2), et notamment son article 33, paragraphe 12,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1000/2000 de la Commission(3) qui est entré en vigueur le 13 mai 2000 a notamment modifié le règlement (CEE) n° 3846/87(4) établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions.

(2) Cette modification conduit à la nécessité d'adapter également la condition de l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 1964/82 de la Commission(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1452/1999(6).

(3) La présente modification permet en outre d'actualiser certaines références aux conditions du règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission(7), remplacé par le règlement (CE) n° 800/1999(8).

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 6 du règlement (CEE) n° 1964/82, les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

"3. Si cette différence en poids dépasse 10 %, la restitution particulière est ramenée au niveau du montant de la restitution fixée pour les produits relevant du code NC 0201 30 00 90/60, applicable à la date citée dans la case 21 du certificat d'exportation sur la base duquel les formalités de l'article 5, paragraphe 1, ou de l'article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 800/1999 ont eu lieu.

4. La sanction prévue à l'article 51, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 800/1999 ne s'applique pas dans les cas visés aux paragraphes 2 et 3."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable pour les opérations pour lesquelles les formalités visées à l'article 5, paragraphe 1, ou à l'article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 800/1999 sont effectuées sur la base des certificats d'exportation demandés à partir du 13 mai 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 juillet 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.

(2) JO L 105 du 3.5.2000, p. 6.

(3) JO L 114 du 13.5.2000, p. 10.

(4) JO L 366 du 24.12.1987, p. 1.

(5) JO L 212 du 21.7.1982, p. 48.

(6) JO L 167 du 2.7.1999, p. 17.

(7) JO L 351 du 14.12.1987, p. 1.

(8) JO L 102 du 17.4.1999, p. 11.
Règlement (CE) no 2801/2000 du Conseil

du 14 décembre 2000

modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Il est de l'intérêt de la Communauté de suspendre, totalement ou partiellement, les droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de nouveaux produits ne figurant pas à l'annexe du règlement (CE) n° 1255/96(1).

(2) Dans un souci de rationalisation administrative et de sécurité pour les utilisateurs, il convient d'inclure les produits de la pêche dans ce règlement.

(3) Compte tenu du grand nombre de modifications avec effet au 1er janvier 2001, il y a lieu, dans un souci de clarté pour l'utilisateur, de procéder au remplacement complet de l'annexe du règlement (CE) n° 1255/96,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1255/96 est modifié comme suit:

1) Dans le titre et le quatrième considérant, les mots "produits industriels et agricoles" sont remplacés par les mots "produits industriels, agricoles et de la pêche".

2) L'annexe est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2000.

Par le Conseil

D. Gillot

Le président

(1) JO L 158 du 29.6.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1297/2000 (JO L 153 du 26.6.2000, p. 1).

ANNEXE

>TABLE>
Règlement (CE) no 2900/2000 de la Commission

du 21 décembre 2000

fixant le montant de l'aide au stockage privé pour certains produits de la pêche pendant la campagne de pêche 2001

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture(1), et notamment son article 25, paragraphe 6,

vu le règlement (CE) n° 2183/2000 de la Commission du 21 décembre 2000 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil en ce qui concerne l'octroi de l'aide au stockage privé pour certains produits de la pêche(2), et notamment son article 1er,

considérant ce qui suit:

(1) Le montant de l'aide ne doit pas dépasser le montant des frais techniques et financiers constatés.

(2) Sur la base des données relatives aux frais techniques et financiers afférents aux opérations de stockage, constatés dans la Communauté au cours de la campagne de pêche précédente, il convient de fixer, pour la campagne de pêche 2001, le montant de l'aide comme indiqué ci-dessous.

(3) Afin de ne pas encourager le stockage de longue durée, de raccourcir les délais de paiement et de réduire la charge des contrôles, il convient d'octroyer l'aide au stockage privé en une fois.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de pêche 2001, le montant de l'aide au stockage privé des produits figurant à l'annexe II du règlement (CE) no 104/2000, est fixé comme suit:

- premier mois: 175 euros par tonne,

- deuxième mois: 0 euro par tonne.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 17 du 21.1.2000, p. 22.

(2) JO L 326 du 22.12.2000, p. 30.
Règlement (CE) no 2796/2000 de la Commission

du 20 décembre 2000

portant modification de l'annexe II du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1509/2000 de la Commission(2), et notamment son article 1er, paragraphe 1, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) En vue de répondre aux expectatives de certains producteurs agricoles pour lesquels les fleurs et les plantes ornementales constituent une des principales sources de revenus, il convient d'inclure ce produit dans l'annexe II du règlement (CEE) n° 2081/92. En effet, s'agissant d'un produit agricole, il n'est pas exclu que ces producteurs agricoles pourraient présenter une demande d'enregistrement pour ce produit au titre du règlement (CEE) n° 2081/92, compte tenu du lien que ce produit peut avoir avec certaines zones géographiques.

(2) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité des indications géographiques et des appellations d'origine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe II du règlement (CEE) n° 2081/92, le produit suivant est inséré:

"- Fleurs et plantes ornementales".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 208 du 24.7.1992, p. 1.

(2) JO L 174 du 13.7.2000, p. 7.
Règlement (CE) no 2687/2000 de la Commission

du 8 décembre 2000

relatif à l'arrêt de la pêche du maquereau par les navires battant pavillon du Danemark

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2742/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 établissant, pour 2000, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture et modifiant le règlement (CE) n° 66/98(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2579/2000(4), prévoit des quotas de maquereau pour 2000.

(2) Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué.

(3) Selon les informations communiquées à la Commission, les captures de maquereau dans les eaux de la zone CIEM V b (eaux féringiennes) effectuées par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark ont atteint le quota attribué pour 2000. Le Danemark a interdit la pêche de ce stock à partir du 24 novembre 2000. Il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de maquereau dans les eaux de la zone CIEM V b (eaux féringiennes) effectuées par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Danemark pour 2000.

La pêche du maquereau dans les eaux de la zone CIEM V b (eaux féringiennes) effectuée par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark est interdite ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 24 novembre 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

(2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 5.

(3) JO L 341 du 31.12.1999, p. 1.

(4) JO L 298 du 25.11.2000, p. 3.