Règlement (CE) no 1428/2002 de la Commission

du 2 août 2002

dérogeant au règlement (CE) n° 609/2001 en ce qui concerne la mise en oeuvre de certaines dispositions pour 2002

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 545/2002(2), et notamment son article 48,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 609/2001 de la Commission(3) détermine les modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les programmes opérationnels, les fonds opérationnels et l'aide financière communautaire.

(2) L'article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 609/2001 fixe au 31 août la date limite pour le versement de l'aide financière due aux organisations de producteurs. L'annexe II fixe au 1er juin et au 1er octobre les dates pour lesquelles, chaque année, les États membres doivent avoir communiqué leurs informations à la Commission.

(3) Ces dispositions entraînant des contraintes administratives particulières pour cette année encore pour les États membres par rapport aux dispositions du règlement (CE) n° 411/97 de la Commission(4), précédemment en vigueur, suite à la dérogation apportée en ce qui concerne les fonds opérationnels de 2000 par le règlement (CE) n° 1120/2001 de la Commission(5) sur ce sujet, en vue de permettre aux États membres de traiter les demandes d'assistance financière des organisations de producteurs, il y a de nouveau lieu de fixer une nouvelle date limite, soit le 15 octobre 2002, pour le versement de l'aide financière en application de l'article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 609/2001, en ce qui concerne les fonds opérationnels de 2001.

(4) Par conséquent, il y a lieu de fixer une nouvelle date limite, soit le 31 octobre 2002, pour la communication par les États membres à la Commission des informations relatives à l'année 2001, en application de l'annexe II du règlement (CE) n° 609/2001.

(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les États membres peuvent différer les versements de l'aide financière aux organisations de producteurs en application de l'article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 609/2001, en ce qui concerne les fonds opérationnels de l'année 2001, jusqu'au 15 octobre 2002 au plus tard.

Article 2

Les États membres transmettent à la Commission les informations visées à l'annexe II du règlement (CE) n° 609/2001 concernant l'année 2001 pour le 31 octobre 2002 au plus tard.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 août 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.

(2) JO L 84 du 28.3.2002, p. 1.

(3) JO L 90 du 30.3.2001, p. 4.

(4) JO L 62 du 4.3.1997, p. 9.

(5) JO L 153 du 8.6.2001, p. 10.