RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1309 DE LA COMMISSION

du 26 juillet 2022

modifiant et rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 en ce qui concerne certains végétaux destinés à la plantation appartenant à l’espèce Malus domestica et originaires d’Ukraine et de Serbie

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 228/2013, (UE) no 652/2014 et (UE) no 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE (1), et notamment son article 42, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 de la Commission (2) établit, sur la base d’une évaluation préliminaire, une liste de végétaux, produits végétaux et autres objets à haut risque.

(2) Le règlement d’exécution (UE) 2018/2018 de la Commission (3) établit des règles spécifiques concernant la procédure à suivre afin de réaliser l’évaluation des risques mentionnée à l’article 42, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/2031 pour les végétaux, produits végétaux et autres objets à haut risque.

(3) À la suite d’une évaluation préliminaire, 34 genres et une espèce de végétaux destinés à la plantation originaires de pays tiers ont été inscrits dans l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/2019 en tant que végétaux à haut risque. Ladite annexe inclut le genre Malus Mill.

(4) Le 18 octobre 2019, l’Ukraine a présenté à la Commission une demande d’exportation vers l’Union de porte-greffes et de végétaux greffés destinés à la plantation, dormants, à racines nues, âgés d’un à trois ans, appartenant à l’espèce Malus domestica. Cette demande était étayée par le dossier technique pertinent.

(5) Le 30 septembre 2021, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a adopté un avis scientifique relatif à l’évaluation des risques que présentent les végétaux destinés à la plantation appartenant à l’espèce Malus domestica et originaires d’Ukraine (4). L’Autorité a retenu Lopholeucaspis japonica, Eotetranychus prunicola, Tobacco ringspot virus (le virus des taches annulaires du tabac) et Erwinia amylovora comme étant des organismes nuisibles pertinents pour ces végétaux destinés à la plantation.

(6) L’Autorité a évalué les mesures d’atténuation des risques décrites dans le dossier concernant Lopholeucaspis japonica, Eotetranychus prunicola et le virus des taches annulaires du tabac, et a estimé la probabilité que les végétaux soient exempts de ces organismes nuisibles. En ce qui concerne Erwinia amylovora, l’Autorité a vérifié le respect des exigences particulières pour l’introduction et la circulation dans les zones protégées spécifiées, énumérées à l’annexe X, point 9, du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission (5), de plants de Malus Mill., autres que les fruits et les semences.

(7) Au regard de l’avis scientifique de l’Autorité, le risque phytosanitaire lié à l’introduction sur le territoire de l’Union de porte-greffes et de végétaux greffés destinés à la plantation, dormants, à racines nues, âgés d’un à trois ans, appartenant à l’espèce Malus domestica et originaires d’Ukraine est considéré acceptable, pour autant que les exigences particulières relatives à l’importation, fixées à l’annexe VII du règlement d’exécution (UE) 2019/2072, et les exigences particulières pour les zones protégées, énoncées à l’annexe X, point 9, dudit règlement, soient respectées.

(8) Lopholeucaspis japonica et le virus des taches annulaires du tabac figurent sur la liste des organismes de quarantaine de l’Union à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2019/2072. Erwinia amylovora est répertorié en tant qu’organisme de quarantaine de zone protégée et en tant qu’organisme réglementé non de quarantaine de l’Union dans les annexes III et IV, respectivement, du règlement d’exécution (UE) 2019/2072, et des exigences particulières sont fixées à l’annexe X, point 9, dudit règlement, pour prévenir l’entrée et la propagation de cet organisme nuisible dans les zones protégées spécifiées.

(9) Eotetranychus prunicola ne figure pas encore sur la liste des organismes de quarantaine de l’Union. Néanmoins, sur la base des éléments fournis par les États membres, l’incidence de cet organisme nuisible sur ses plantes hôtes dans l’Union n’est pas significative. Par conséquent, aucune exigence à l’importation n’est nécessaire en ce qui concerne cet organisme nuisible.

(10) Il convient donc de ne plus considérer les porte-greffes et les végétaux greffés destinés à la plantation, dormants, à racines nues, âgés de trois ans maximum, appartenant à l’espèce Malus domestica et originaires d’Ukraine comme des végétaux à haut risque.

(11) Par son règlement d’exécution (UE) 2020/1361 (6), la Commission a modifié le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 en précisant qu’il est interdit d’introduire dans l’Union des plants de Malus Mill., autres que les végétaux destinés à la plantation, greffés, dormants, à racines nues, âgés d’un à deux ans, appartenant à l’espèce Malus domestica et originaires de Serbie. Toutefois, par omission, le règlement ne précise pas que ces végétaux destinés à la plantation devraient être exempts de feuilles, conformément à l’avis scientifique de l’EFSA pertinent (7). Cette omission devrait dès lors être rectifiée.

(12) Il y a donc lieu de modifier et de rectifier en conséquence l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/2019.

(13) Au regard des obligations de l’Union découlant de l’accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l’Organisation mondiale du commerce (8), l’importation de porte-greffes et de végétaux greffés destinés à la plantation, dormants, à racines nues, âgés de trois ans maximum, appartenant à l’espèce Malus domestica et originaires d’Ukraine devrait reprendre le plus rapidement possible.

(14) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/2019 est modifiée et rectifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 317 du 23.11.2016, p. 4.

(2) Règlement d’exécution (UE) 2018/2019 de la Commission du 18 décembre 2018 établissant une liste provisoire de végétaux, produits végétaux ou autres objets à haut risque, au sens de l’article 42 du règlement (UE) 2016/2031 et une liste des végétaux pour lesquels un certificat phytosanitaire n’est pas exigé pour l’introduction sur le territoire de l’Union, au sens de l’article 73 dudit règlement (JO L 323 du 19.12.2018, p. 10).

(3) Règlement d’exécution (UE) 2018/2018 de la Commission du 18 décembre 2018 établissant des règles spécifiques concernant la procédure à suivre afin de réaliser l’évaluation des risques de végétaux, de produits végétaux et d’autres objets à haut risque au sens de l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil (JO L 323 du 19.12.2018, p. 7).

(4) Groupe scientifique de l’EFSA sur la santé des plantes (PLH), 2021, «Scientific Opinion on the product risk assessment of Malus domestica plants from Ukraine» (Avis scientifique sur l’évaluation des risques liés aux produits de base des végétaux appartenant à l’espèce Malus domestica et originaires d’Ukraine). EFSA Journal 2021;19(11):6909, 58 p., https://doi.org/10.2903/j.efsa.2021.6909.

(5) Règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant le règlement (CE) no 690/2008 de la Commission et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 de la Commission (JO L 319 du 10.12.2019, p. 1).

(6) Règlement d’exécution (UE) 2020/1361 de la Commission du 30 septembre 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 en ce qui concerne certains végétaux destinés à la plantation de Malus domestica, originaires de Serbie, et certains végétaux destinés à la plantation d’Acer japonicum Thunberg, d’Acer palmatum Thunberg et d’Acer shirasawanum Koidzumi, originaires de Nouvelle-Zélande (JO L 317 du 1.10.2020, p. 1).

(7) Groupe scientifique de l’EFSA sur la santé des plantes (PLH), 2020, «Scientific Opinion on the commodity risk assessment of Malus domestica plants from Serbia» (Avis scientifique sur l’évaluation des risques liés aux produits de base des végétaux appartenant à l’espèce Malus domestica et originaires de Serbie). EFSA Journal, 2020;18(5):6109, 53 p. https://doi.org/10.2903/j.efsa.2020.6109.

(8) Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (adopté le 15 avril 1994 et entré en vigueur le 1er janvier 1995; RTNU volume 1867, p. 493), Organisation mondiale du commerce, https://www.wto.org/english/tratop_e/sps_e/spsagr_e.htm.