2)

l’article 2 est modifié comme suit: a) le titre de l’article 2 est remplacé par le texte suivant: «Mesures applicables aux activités irrégulières»; b) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Lorsqu’une BCN prend connaissance de l’exercice d’une activité irrégulière sur son territoire national, elle ordonne à la partie exerçant l’activité irrégulière, par le biais d’une communication normalisée établie par la BCE, de cesser d’exercer l’une ou plusieurs des activités irrégulières concernées, et, dans les cas appropriés, ordonne à la partie en possession de la reproduction irrégulière de remettre celle-ci.» c) les paragraphes 1 bis, 1 ter et 1 quater suivants sont insérés: «1 bis. Lorsqu’une BCN prend connaissance de l’exercice d’une activité irrégulière, que celui-ci soit direct ou indirect, notamment sous forme électronique sur des sites internet dont les URL contiennent des noms de domaine nationaux du pays concerné, par fil, sans fil ou par tout autre moyen permettant aux membres du public d’avoir accès à la reproduction irrégulière d’un endroit et à un moment qu’ils choisissent individuellement, elle en informe la BCE sans délai. À l’aide d’un modèle normalisé fourni par la BCE, la BCN ordonne également à la partie exerçant l’activité irrégulière de cesser d’exercer l’activité irrégulière. La BCE prend alors toutes les mesures possibles afin de retirer la reproduction irrégulière de l’emplacement électronique. 1 ter. La BCE peut également ordonner à la partie exerçant l’activité irrégulière de cesser d’exercer l’une ou plusieurs des activités irrégulières concernées sur le territoire de plus d’un État membre et en dehors de l’Union. Dans les cas appropriés, la BCE ordonne à la partie en possession de la reproduction irrégulière de remettre celle-ci. 1 quater. Avant de prendre l’une des mesures visées au présent article, la BCN informe la BCE, et cette dernière coordonne les mesures à prendre de manière que la BCN ou la BCE, selon le cas, agisse dans le cadre de ses compétences lorsqu’elle prend ces mesures.» d) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Ensuite, la décision d’engager une procédure d’infraction sur le fondement de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2532/98 du Conseil (*2), pouvant entraîner des sanctions imposées conformément à ce règlement, est prise par le directoire de la BCE ou par la BCN concernée. Préalablement à la prise d’une telle décision, la BCE et la BCN concernée se consultent et la BCN indique à la BCE si une procédure d’infraction distincte a été ou peut être engagée en vertu du droit pénal national, ainsi que s’il existe un autre fondement juridique approprié, tel que la législation sur le droit d’auteur, permettant d’agir à l’encontre de l’activité irrégulière. Lorsqu’une procédure d’infraction a déjà été engagée ou doit être engagée en vertu du droit pénal national, ou qu’il existe un autre fondement juridique approprié permettant d’agir à l’encontre de l’activité irrégulière, aucune procédure d’infraction n’est engagée sur le fondement du règlement (CE) no 2532/98. (*2) Règlement (CE) no 2532/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (JO L 318 du 27.11.1998, p. 4).»" e) le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: «5. La BCE prend elle-même les mesures visées dans le présent article lorsque: a) l’origine de l’activité irrégulière ne peut pas être raisonnablement établie; b) l’activité irrégulière a été ou sera exercée sur le territoire de plusieurs États membres participants, ou c) l’activité irrégulière a été ou sera exercée en dehors du territoire des États membres participants.»