++++

( 1 ) JO NO L 291 DU 19.11.1979, P . 17 .

( 2 ) JO NO L 38 DU 9.2.1977, P . 1 .

( 3 ) JO NO L 123 DU 1935 . 1979, P . 1 .

( 4 ) JO NO L 38 DU 9.2.1977, P . 20 .

( 5 ) JO NO L 97 DU 15.4.1980, P . 20 .

( 6 ) JO NO L 333 DU 24.12.1977, P . 1 .

( 7 ) JO NO L 192 DU 26.7.1980, P . 23 .

( 8 ) JO NO L 13 DU 19.1.1970, P . 13 .

( 9 ) JO NO L 20 DU 27.1.1979, P . 1 .

( 10 ) JO NO L 314 DU 8.12.1977, P . 14 .

( 11 ) JO NO L 188 DU 19.7.1975, P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 49/81 DE LA COMMISSION DU 1ER JANVIER 1981

RELATIF AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE DESTINEES A ASSURER, PENDANT LA PERIODE DE TRANSITION, LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES DANS LES ECHANGES ENTRE LA GRECE ET LES AUTRES ETATS MEMBRES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU L'ACTE D'ADHESION DE LA GRECE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 41 PARAGRAPHE 1,

CONSIDERANT QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 41 PARAGRAPHE 1 DE L'ACTE D'ADHESION, DES METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE DOIVENT ETRE DETERMINEES EN VUE D'ASSURER QUE LES MARCHANDISES REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES A CET EFFET BENEFICIENT DE L'ELIMINATION DES DROITS DE DOUANE ET TAXES D'EFFET EQUIVALENT AINSI QUE DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET MESURES D'EFFET EQUIVALENT ;

CONSIDERANT QUE LES DROITS DE DOUANE ET TAXES D'EFFET EQUIVALENT A L'IMPORTATION SONT TOTALEMENT ELIMINES OU SERONT PROGRESSIVEMENT ELIMINES ENTRE LA GRECE ET LES AUTRES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT, PENDANT LA DUREE D'APPLICATION DES MESURES TRANSITOIRES, DE POUVOIR ETABLIR UNE DISTINCTION DANS LES MARCHANDISES, SELON QU'ELLES REMPLISSENT LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 9 ET 10 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, EN GRECE OU DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QU'IL DOIT ETRE TENU COMPTE A CET EFFET DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR, ET NOTAMMENT DE CELLES CONTENUES DANS LE REGLEMENT ( CEE ) NO 222/77 DU CONSEIL, DU 13 DECEMBRE 1976, RELATIF AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE ( 2 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 983/79 ( 3 ), DE CELLES CONTENUES DANS LE REGLEMENT ( CEE ) NO 223/77 DE LA COMMISSION, DU 22 DECEMBRE 1976, PORTANT DISPOSITIONS D'APPLICATION AINSI QUE MESURES DE SIMPLIFICATION DU REGIME DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE ( 4 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 902/80 ( 5 ), AINSI QUE DE CELLES CONTENUES DANS LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2826/77 DE LA COMMISSION, DU 5 DECEMBRE 1977, INSTITUANT UN FORMULAIRE DE DECLARATION DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE POUVANT ETRE UTILISE DANS UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATIQUE OU ELECTRONIQUE DES INFORMATIONS ( 6 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1976/80 ( 7 ) ;

CONSIDERANT QUE, POUR CES MOTIFS, IL EST NECESSAIRE DE PREVOIR L'UTILISATION DE DOCUMENTS DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE CORRESPONDANT A CEUX UTILISES, AVANT L'ADHESION DE LA GRECE, DANS LA COMMUNAUTE ET CARACTERISES PAR UN SIGLE DIFFERENT ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT EGALEMENT DE PREVOIR DES MESURES TRANSITOIRES PARTICULIERES, DE MANIERE A ASSURER QUE LES MARCHANDISES EXPEDIEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACTE D'ADHESION, SOIT DE LA GRECE, SOIT DES AUTRES ETATS MEMBRES, PUISSENT BENEFICIER DE L'ELIMINATION DES DROITS DE DOUANE ET TAXES D'EFFET EQUIVALENT AINSI QUE DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET MESURES D'EFFET EQUIVALENT,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

TITRE PREMIER

GENERALITES

ARTICLE PREMIER

1 . LE PRESENT REGLEMENT DETERMINE LES METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE DESTINEES A ASSURER QUE LES MARCHANDISES REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES A CET EFFET BENEFICIENT, DANS LES ECHANGES ENTRE LA GRECE ET LES AUTRES ETATS MEMBRES, DU REGIME CONSISTANT DANS L'ELIMINATION DES DROITS DE DOUANE ET TAXES D'EFFET EQUIVALENT, AINSI QUE DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET MESURES D'EFFET EQUIVALENT, PREVU PAR L'ACTE D'ADHESION DE LA GRECE, CI-APRES DENOMME "ACTE D'ADHESION ".

2 . POUR L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT, LA COMMUNAUTE, DANS SA COMPOSITION AVANT L'ADHESION DE LA GRECE, CI-APRES DENOMMEE "COMMUNAUTE A NEUF", EST CONSIDEREE COMME UN SEUL ETAT MEMBRE .

ARTICLE 2

LE REGIME VISE A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 S'APPLIQUE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT REGLEMENT :

A ) AUX MARCHANDISES QUI ONT ETE PRODUITES DANS UN ETAT MEMBRE, Y COMPRIS CELLES OBTENUES TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT A PARTIR DE PRODUITS QUI ONT ETE SOUMIS, SELON LE CAS :

- AUX DROITS DE DOUANE ET TAXES D'OFFRES D'EFFET EQUIVALENT,

- AUX MONTANTS COMPENSATOIRES PREVUS AUX ARTICLES 43 ET 61 DE L'ACTE D'ADHESION,

- AUX PRELEVEMENTS ET AUTRES IMPOSITIONS A L'IMPORTATION PREVUS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE OU DES REGIMES SPECIFIQUES APPLICABLES A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES,

QUI ETAIENT EXIGIBLES DANS CET ETAT MEMBRE ET QUI N'ONT PAS BENEFICIE D'UNE RISTOURNE TOTALE OU PARTIELLE DE CES DROITS, TAXES, MONTANTS, PRELEVEMENTS ET AUTRES IMPOSITIONS ;

B ) AUX MARCHANDISES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS POUR LESQUELLES LES FORMALITES D'IMPORTATION ONT ETE ACCOMPLIES DANS UN ETAT MEMBRE ET, SELON LE CAS :

- LES DROITS DE DOUANE ET TAXES D'EFFET EQUIVALENT,

- LES PRELEVEMENTS ET AUTRES IMPOSITIONS A L'IMPORTATION PREVUS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE OU DES REGIMES SPECIFIQUES APPLICABLES A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES,

QUI ETAIENT EXIGIBLES, ONT ETE PERCUS DANS CET ETAT MEMBRE, ET QUI N'ONT PAS BENEFICIE D'UNE RISTOURNE TOTALE OU PARTIELLE DE CES DROITS, TAXES, PRELEVEMENTS OU AUTRES IMPOSITIONS ;

C ) AUX MARCHANDISES QUI ONT ETE OBTENUES DANS UN ETAT MEMBRE ET DANS LA FABRICATION DESQUELLES SONT ENTRES DES PRODUITS QUI N'ONT PAS ETE SOUMIS, SELON LE CAS :

- AUX DROITS DE DOUANE ET TAXES D'EFFET EQUIVALENT,

- AUX MONTANTS COMPENSATOIRES PREVUS AUX ARTICLES 43 ET 61 DE L'ACTE D'ADHESION,

- AUX PRELEVEMENT ET AUTRES IMPOSITIONS A L'IMPORTATION PREVUS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE OU DES REGIMES SPECIFIQUES APPLICABLES A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES,

QUI ETAIENT EXIGIBLES DANS CET ETAT MEMBRE, OU QUI ONT BENEFICIE D'UNE RISTOURNE TOTALE OU PARTIELLE DE CES DROITS, TAXES, MONTANTS, PRELEVEMENTS OU AUTRES IMPOSITIONS, POUR AUTANT QUE SOIT PERCU POUR LESDITS PRODUITS LE PRELEVEMENT COMPENSATEUR EVENTUELLEMENT DU EN VERTU DES DISPOSITIONS QUE LA COMMISSION DETERMINERA EN APPLICATION DE L'ARTICLE 41 PARAGRAPHE 2 DE L'ACTE D'ADHESION .

ARTICLE 3

1 . LES MARCHANDISES AUXQUELLES S'APPLIQUENT LE REGIME VISE A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 CIRCULENT SOUS LA PROCEDURE DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE OU, LORSQUE CETTE PROCEDURE N'EST PAS APPLIQUEE, SOUS LE COUVERT D'UN DOCUMENT DESTINE A JUSTIFIER DE LEUR CARACTERE COMMUNAUTAIRE .

2 . LES MARCHANDISES VISEES AU PARAGRAPHE 1 ET CIRCULANT SOUS LA PROCEDURE DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE FONT L'OBJET :

- D'UN DOCUMENT T 2 OU T 2 GR,

- D'UNE LETTRE DE VOITURE INTERNATIONALE OU D'UN BULLETIN COLIS EXPRESS INTERNATIONAL VALANT T 2 OU T 2 GR,

OU

- D'UN BULLETIN DE REMISE - TRANSIT COMMUNAUTAIRE VALANT T 2 OU T 2 GR .

3 . LES MARCHANDISES VISEES AU PARAGRAPHE 1 ET NE CIRCULANT PAS SOUS LE REGIME DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE FONT L'OBJET :

- D'UN DOCUMENT T 2 L OU T 2 L GR,

- D'UN CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES DD3,

OU

- D'UN DOCUMENT T 2 M .

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHANDISES CIRCULANT SOUS LA PROCEDURE DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE

SECTION PREMIERE

PROCEDURE DEFINIE AU TITRE III DU REGLEMENT ( CEE ) NO 222/77

ARTICLE 4

DOIVENT, POUR CIRCULER SOUS LA PROCEDURE DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE, FAIRE L'OBJET :

A ) D'UNE DECLARATION T 2 :

- LES MARCHANDISES EXPEDIEES DE LA COMMUNAUTE A NEUF OU ELLES REMPLISSAIENT LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 2 SOUS A ) OU B ),

- LES MARCHANDISES EXPEDIEES DE LA COMMUNAUTE A NEUF OU ELLES ONT ETE PRIMITIVEMENT INTRODUITES EN PROVENANCE DE LA GRECE ET POUR LESQUELLES, SELON LE CAS :

- LES DROITS DE DOUANES ET TAXES D'EFFET EQUIVALENT,

- LES MONTANTS COMPENSATOIRES PREVUS AUX ARTICLES 43 ET 61 DE L'ACTE D'ADHESION,

QUI ETAIENT EXIGIBLES, ONT ETE PERCUS DANS LA COMMUNAUTE A NEUF, ET QUI N'ONT PAS BENEFICIE D'UNE RISTOURNE TOTALE OU PARTIELLE DE CES DROITS, TAXES OU MONTANTS ;

B ) D'UNE DECLARATION T 2 GR ;

- LES MARCHANDISES EXPEDIEES DE GRECE OU ELLES REMPLISSAIENT LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 2 SOUS A ), B ) OU C ),

- LES MARCHANDISES EXPEDIEES DE LA COMMUNAUTE A NEUF OU ELLES REMPLISSAIENT LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 2 SOUS C ),

- LES MARCHANDISES EXPEDIEES DE GRECE OU ELLES ONT ETE PRIMITIVEMENT INTRODUITES EN PROVENANCE DE LA COMMUNAUTE A NEUF ET POUR LESQUELLES, SELON LE CAS :

- LES DROITS DE DOUANE ET TAXES D'EFFET EQUIVALENT,

- LES MONTANTS COMPENSATOIRES PREVUS AUX ARTICLES 43 ET 61 DE L'ACTE D'ADHESION,

QUI ETAIENT EXIGIBLE, ONT ETE PERCUS EN GRECE, ET QUI N'ONT PAS BENEFICIE D'UNE RISTOURNE TOTALE OU PARTIELLE DE CES DROITS, TAXES OU MONTANTS .

ARTICLE 5

PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 SOUS A ), DOIVENT, POUR CIRCULER SOUS LA PROCEDURE DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE FAIRE L'OBJET D'UNE DECLARATION T 2 GR LES PRODUITS AGRICOLES ET LES PRODUITS SOUMIS A DES REGIMES SPECIFIQUES APPLICABLES A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES, EXPEDIES DE LA COMMUNAUTE A NEUF, ET POUR LESQUELS ONT ETE ACCOMPLIES, LORS DE LEUR EXPEDITION, LES FORMALITES REQUISES EN VUE DE L'OCTROI DES MONTANTS COMPENSATOIRES PREVUS AUX ARTICLES 43 ET 61 DE L'ACTE D'ADHESION .

ARTICLE 6

1 . LORSQUE LES MARCHANDISES INTRODUITES EN GRECE SOUS LE COUVERT D'UN DOCUMENT T 2 OU D'UN DOCUMENT AYANT LES MEMES EFFETS POUR L'APPLICATION DU REGIME VISE A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SONT REEXPEDIEES EN L'ETAT VERS LA COMMUNAUTE A NEUF APRES AVOIR ETE PLACEES EN GRECE SOUS LE REGIME DU DEPOT PROVISOIRE, DES ENTREPOTS DOUANIERS OU DES ZONES FRANCHES, LES AUTORITES DOUANIERES COMPETENTES DELIVRENT UN NOUVEAU DOCUMENT T 2 OU UN NOUVEAU DOCUMENT AYANT LES MEMES EFFETS POUR L'APPLICATION DU REGIME VISE A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 .

2 . CE NOUVEAU DOCUMENT DOIT PORTER REFERENCE AU DOCUMENT PRODUIT LORS DE L'INTRODUCTION DES MARCHANDISES ET COMPORTER TOUTES LES MENTIONS PARTICULIERES QUI Y FIGURENT .

3 . LES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 1 ET 2 S'APPLIQUENT MUTANDIS AUX MARCHANDISES INTRODUITES DANS LA COMMUNAUTE A NEUF SOUS LE COUVERT D'UN DOCUMENT T 2 GR OU D'UN DOCUMENT AYANT LES MEMES EFFETS POUR L'APPLICATION DU REGIME VISE A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 ET REEXPEDIEES EN L'ETAT VERS LA GRECE APRES AVOIR ETE PLACES DANS LA COMMUNAUTE A NEUF SOUS LE REGIME DU DEPOT PROVISOIRE, DES ENTREPOTS DOUANIERS OU DES ZONES FRANCHES .

ARTICLE 7

1 . PAR DECLARATION T 2 GR, ON ENTEND UNE DECLARATION ETABLIE :

- SOIT SUR UN FORMULAIRE CONFORME, SAUF EN CE QUI CONCERNE LE CONTENU DES EMPLACEMENTS RESERVES AUX UTILISATIONS NATIONALES, AINSI QUE LES DIMENSIONS DES CASES DELIMITEES EN TOUT OU PARTIE PAR DES LIGNES POINTILLEES, AU MODELE FIGURANT AUX ANNEXES I OU III DU REGLEMENT ( CEE ) NO 223/77, COMPLETE, LE CAS ECHEANT, PAR UN OU PLUSIEURS FORMULAIRES CONFORMES AUX MODELES CORRESPONDANTS FIGURANT AUX ANNEXES II OU IV DUDIT REGLEMENT,

- SOIT SUR UN FORMULAIRE CONFORME AU MODELE FIGURANT A L'ANNEXE I DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2826/77 .

2 . LE PRINCIPAL OBLIGE INDIQUE SI LA DECLARATION DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE EST ETABLIE SUR UN FORMULAIRE T 2 GR, COMPLETE, LE CAS ECHEANT, D'UN OU PLUSIEURS FORMULAIRES T 2 GR BIS, EN APPOSANT EN CARACTERES D'IMPRIMERIE OU A LA MACHINE A ECRIRE DANS L'EMPLACEMENT LAISSE LIBRE DERRIERE LE SIGLE T FIGURANT SUR CES FORMULAIRES LA MENTION "2 - DEUX GR ".

ARTICLE 8

SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES DU PRESENT REGLEMENT, LES DISPOSITIONS PREVUES EN MATIERE DE PROCEDURE DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 222/77 ET PAR LES REGLEMENTS ARRETES POUR SON APPLICATION S'APPLIQUENT AUX MARCHANDISES CIRCULANT SOUS LE COUVERT D'UN DOCUMENT T 2 GR .

SECTION II

PROCEDURE SIMPLIFIEE APPLICABLE AUX MARCHANDISES TRANSPORTEES PAR CHEMIN DE FER

ARTICLE 9

POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION 1RE DU TITRE IV DU REGLEMENT ( CEE ) NO 223/77 :

1 . - LA LETTRE DE VOITURE INTERNATIONALE OU LE BULLETIN D'EXPEDITION "COLIS EXPRESS INTERNATIONAL" ETABLI POUR DES MARCHANDISES ACCEPTEES AU TRANSPORT PAR UNE ADMINISTRATION DES CHEMINS DE FER DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE A NEUF

OU

- LE BULLETIN DE REMISE - TRANSIT COMMUNAUTAIRE ETABLI POUR DES MARCHANDISES ACCEPTEES AU TRANSPORT PAR LES REPRESENTANTS NATIONAUX DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORT DANS LA COMMUNAUTE A NEUF

VAUT DECLARATION OU DOCUMENT T 2, SELON LE CAS, A MOINS QU'IL NE SOIT REVETU DU SIGLE T 1, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 42 PARAGRAPHE 2 OU DE L'ARTICLE 50 I ) PARAGRAPHES 2 ET 3 DU REGLEMENT PRECITE OU DU SIGLE T 2 GR CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 2 ;

2 . - LA LETTRE DE VOITURE INTERNATIONALE OU LE BULLETIN D'EXPEDITION "COLIS EXPRESS INTERNATIONALE" ETABLI POUR DES MARCHANDISES ACCEPTEES AU TRANSPORT PAR L'ADMINISTRATION DES CHEMINS DE FER GRECS

OU

- LE BULLETIN DE REMISE - TRANSIT COMMUNAUTAIRE ETABLI POUR DES MARCHANDISES ACCEPTEES AU TRANSPORT PAR LE REPRESENTANT NATIONAL GREC DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORT

VAUT DECLARATION OU DOCUMENT T 2 GR, SELON LE CAS, A MOINS QU'IL NE SOIT REVETU DU SIGLE T 1 CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 42 PARAGRAPHE 2 OU DE L'ARTICLE 50 I ) PARAGRAPHES 2 ET 3 DU REGLEMENT PRECITE OU DU SIGLE T 2 CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 .

ARTICLE 10

1 . LORSQUE SONT ACCEPTEES AU TRANSPORT, PAR L'ADMINISTRATION DES CHEMINS DE FER GRECS OU PAR LE REPRESENTANT NATIONAL GREC DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORT, DES MARCHANDISES COUVERTES PAR UN DES DOCUMENTS DE TRANSPORT VALANT DOCUMENT T 2 PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1, LE BUREAU DE DEPART APPOSE DE FACON APPARENTE LE SIGLE T 2 DANS LA CASE 25 DE LA LETTRE DE VOITURE INTERNATIONALE OU DU BULLETIN D'EXPEDITION "COLIS EXPRESS INTERNATIONAL" OU DANS LA CASE RESERVEE A LA DOUANE DU BULLETIN DE REMISE - TRANSIT COMMUNAUTAIRE .

LE SIGLE T 2 EST AUTHENTIFIE PAR L'APPOSITION DU CACHET DU BUREAU DE DEPART .

2 . LORSQUE SONT ACCEPTEES AU TRANSPORT, PAR UNE ADMINISTRATION DES CHEMINS DE FER DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE A NEUF OU PAR UN DES REPRESENTANTS NATIONAUX DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORT DANS LA COMMUNAUTE A NEUF, DES MARCHANDISES COUVERTES PAR UN DES DOCUMENTS DE TRANSPORT VALANT DOCUMENT T 2 GR PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4 SOUS B ) DEUXIEME TIRET, DE L'ARTICLE 4 SOUS B ) DEUXIEME TIRET, DE L'ARTICLE 5 OU DE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 3, LE BUREAU DE DEPART APPOSE DE FACON APPARENTE LE SIGLE T 2 GR DANS LA CASE 25 DE LA LETTRE DE VOITURE INTERNATIONALE OU DU BULLETIN D'EXPEDITION "COLIS EXPRESS INTERNATIONAL" OU DANS LA CASE RESERVEE A LA DOUANE DU BULLETIN DE REMISE - TRANSIT COMMUNAUTAIRE .

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHANDISES NE CIRCULANT PAS SOUS LE REGIME DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE

ARTICLE 11

1 . LORSQUE LES MARCHANDISES VISEES AUX ARTICLES 4 SOUS A ) ET 6 PARAGRAPHE 1 NE CIRCULENT PAS SOUS LE REGIME DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE, LE DOCUMENT DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE A UTILISER POUR LA JUSTIFICATION DU CARACTERE COMMUNAUTAIRE DESDITES MARCHANDISES EST ETABLI SUR UN FORMULAIRE T 2 L CONFORME AUX MODELE FIGURANT A L'ANNEXE XI DU REGLEMENT ( CEE ) NO 223/77 .

2 . LORSQUE LES MARCHANDISES VISEES AUX ARTICLES 4 SOUS B ), 5 ET 6 PARAGRAPHE 3 NE CIRCULENT PAS SOUS LE REGIME DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE, LE DOCUMENT DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE A UTILISER POUR LA JUSTIFICATION DU CARACTERE COMMUNAUTAIRE DESDITES MARCHANDISES EST ETABLI SUR UN FORMULAIRE T 2 L GR .

ARTICLE 12

1 . LE FORMULAIRE SUR LEQUEL EST ETABLI LE DOCUMENT DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE T 2 L GR DOIT ETRE CONFORME AU MODELE FIGURANT EN ANNEXE . TOUTEFOIS, LES ETATS MEMBRES PEUVENT PERMETTRE L'UTILISATION DES FORMULAIRES VISES A L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 1, DONT LE SIGLE T 2 L EST COMPLETE LORS DE L'ETABLISSEMENT DU DOCUMENT PAR LA MENTION GR APPOSEE SOIT A LA MACHINE A ECRIRE SOIT A LA MAIN DE FACON LISIBLE ET INDELEBILE .

2 . LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHES 2, 5 SOUS A ), 6 PREMIER ET DEUXIEME ALINEAS, 9 ET 10, AINSI QUE LES DISPOSITIONS DU TITRE V DU REGLEMENT ( CEE ) NO 223/77 S'APPLIQUENT AU DOCUMENT T 2 L GR .

ARTICLE 13

1 . AU CAS OU IL EST FAIT USAGE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA DECISION 70/41/CEE DE LA COMMISSION, DU 19 DECEMBRE 1969, RELATIVE A L'ADAPTATION DES METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE INSTITUEES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE CEE A LA NOUVELLE REGLEMENTATION APPLICABLE EN MATIERE DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE ( 8 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR L'ACTE D'ADHESION D'UN CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES DD 3, SONT REPUTEES :

- RELEVER DE LA CATEGORIE DES MARCHANDISES VISEES A L'ARTICLE 4 SOUS A ) CELLES CIRCULANT SOUS LE COUVERT D'UN TEL CERTIFICAT LORSQUE CELUI-CI A ETE DELIVRE DANS LA COMMUNAUTE A NEUF ET NE COMPORTE PAS DE MENTION SPECIALE,

- RELEVER DE LA CATEGORIE DES MARCHANDISES VISEES A L'ARTICLE 4 SOUS B ) PREMIER OU TROISIEME TIRET CELLES CIRCULANT SOUS LE COUVERT D'UN TEL CERTIFICAT LORSQUE CELUI-CI A ETE DELIVRE EN GRECE ET NE COMPORTE PAS DE MENTION SPECIALE .

2 . LA MENTION SPECIALE VISEE AU PARAGRAPHE PRECEDENT CONSISTE EN L'APPOSITION :

- DU SIGLE T 2 GR SUR LES CERTIFICATS DELIVRES DANS LA COMMUNAUTE A NEUF POUR LES MARCHANDISES VISEES A L'ARTICLE 4 SOUS B ) DEUXIEME TIRET, A L'ARTICLE 5 OU A L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 3,

- DU SIGLE T 2 SUR LES CERTIFICATS DELIVRES EN GRECE POUR DES MARCHANDISES VISEES A L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 .

3 . LE SIGLE T 2 OU T 2 GR EST APPOSE DE FACON APPARENTE SOUS LE SIGLE DD 3 FIGURANT DANS LE COIN SUPERIEUR DROIT DE LA PREMIERE PAGE DU CERTIFICAT DD 3 ; IL EST AUTHENTIFIE PAR LE CACHET DU BUREAU DE DOUANE QUI L'A APPOSE .

ARTICLE 14

AU CAS OU IL EST FAIT USAGE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 137/79 DE LA COMMISSION, DU 19 DECEMBRE 1978, RELATIF A L'INSTITUTION D'UNE METHODE DE COOPERATION ADMINISTRATIVE SPECIALE POUR L'APPLICATION DU REGIME INTRACOMMUNAUTAIRE AUX PRODUITS PECHES PAR LES NAVIRES DES ETATS MEMBRES ( 9 ), D'UN DOCUMENT T 2 M, LESDITS PRODUITS SONT REPUTES SATISFAIRE AUX CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE CEE DANS L'ETAT MEMBRE DONT DEPEND LE BUREAU DE DOUANE QUI A DELIVRE LE CARNET DE FORMULAIRES T 2 M .

ARTICLE 15

AU CAS OU IL EST FAIT USAGE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2695/77 DE LA COMMISSION, DU 7 DECEMBRE 1977, DETERMINANT LES CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNEE L'ADMISSION DE PRODUITS DESTINES A CERTAINES CATEGORIES D'AERODYNES OU DE BATEAUX AU BENEFICE D'UN REGIME TARIFAIRE FAVORABLE A L'IMPORTATION ( 10 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR L'ACTE D'ADHESION, D'UNE LETTRE DE TRANSPORT AERIEN OU D'UN DOCUMENT EQUIVALENT, LESDITS PRODUITS SONT REPUTES :

- RELEVER DE LA CATEGORIE DES MARCHANDISES VISEES A L'ARTICLE 4 SOUS A ) LORSQUE L'AEROPORT DE DEPART DEPEND D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE A NEUF,

- RELEVER DE LA CATEGORIE DES MARCHANDISES VISEES A L'ARTICLE 4 SOUS B ) LORSQUE L'AEROPORT DE DEPART DEPEND DE LA GRECE .

ARTICLE 16

1 . EN CE QUI CONCERNE LES MARCHANDISES CONTENUES DANS LES ENVOIS PAR LA POSTE ( Y COMPRIS LES COLIS POSTAUX ), SONT REPUTES :

A ) RELEVER DE LA CATEGORIE DES MARCHANDISES VISEES A L'ARTICLE 4 SOUS A ) LES ENVOIS EXPEDIES A PARTIR D'UN BUREAU DE POSTE SITUE DANS LA COMMUNAUTE A NEUF ;

B ) RELEVER DE LA CATEGORIE DES MARCHANDISES VISEES A L'ARTICLE 4 SOUS B ) PREMIER OU TROISIEME TIRET LES ENVOIS EXPEDIES A PARTIR D'UN BUREAU DE POSTE SITUE EN GRECE,

POUR AUTANT QUE LES EMBALLAGES OU LES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT NE PORTENT PAS L'ETIQUETTE JAUNE DU MODELE FIGURANT A L'ANNEXE XII DU REGLEMENT ( CEE ) NO 223/77 .

2 . LES AUTORITES COMPETENTES DE L'ETAT MEMBRE D'EXPEDITION SONT TENUES D'APPOSER OU DE FAIRE APPOSER UNE TELLE ETIQUETTE SUR LES EMBALLAGES ET LES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT .

A ) LORSQUE LES MARCHANDISES EXPEDIEES D'UN BUREAU DE POSTE SITUE DANS UN ETAT MEMBRE NE POURRAIENT, SI ELLES ETAIENT PLACEES SOUS UNE DES PROCEDURES DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE, FAIRE L'OBJET D'UNE DECLARATION T 2 OU T 2 GR ;

B ) LORSQUE LES MARCHANDISES EXPEDIEES D'UN BUREAU DE POSTE SITUE DANS LA COMMUNAUTE A NEUF DEVRAIENT, SI ELLES ETAIENT PLACEES SOUS UNE DES PROCEDURES DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE, FAIRE L'OBJET D'UNE DECLARATION T 2 GR EN APPLICATION DES DISPOSITIONS L'ARTICLE 4 SOUS B ) DEUXIEME TIRET, DE L'ARTICLE 5 OU DE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 3 .

LESDITES MARCHANDISES NE PEUVENT DANS CE CAS BENEFICIER DU REGIME VISE A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 QUE S'IL EST PRODUIT EN GRECE UN DOCUMENT T 2 L GR .

ARTICLE 17

LES MARCHANDISES ACCOMPAGNANT LES VOYAGEURS OU CONTENUES DANS LEURS BAGAGES SONT ADMISES AU BENEFICE DU REGIME VISEE A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 POUR AUTANT QU'IL NE S'AGISSE PAS DE MARCHANDISES DESTINEES A DES FINS COMMERCIALES :

A ) LORSQU'ELLES SONT DECLAREES COMME REPONDANT AUX CONDITIONS REQUISES A CET EFFET SANS QU'IL EXISTE DE DOUTE QUANT A LA SINCERITE DE CETTE DECLARATION ;

B ) DANS LES AUTRES CAS, SUR PRESENTATION D'UN DOCUMENT T 2 L OU T 2 GR SELON LES CAS .

TITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 18

1 . LES MARCHANDISES POUR LESQUELLES ONT ETE DELIVRE DES CERTIFICATS DE CIRCULATION AG 1 OU AG 3 ET QUI, AU 1ER JANVIER 1981, SONT SOIT EN COURS DE ROUTE, SOIT PLACEES DANS LA COMMUNAUTE SOUS LE REGIME DU DEPOT PROVISOIRE, DES ENTREPOTS DOUANIERS OU DES ZONES FRANCHES, SONT ADMISES DANS LA LIMITE DE LA DUREE DE VALIDITE DESDITS CERTIFICATS AU BENEFICE DU REGIME VISE A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE PRODUIRE UN DOCUMENT T 2 L OU T 2 L GR DELIVRE A POSTERIORI .

2 . LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 S'APPLIQUENT EGALEMENT AUX MARCHANDISES REEXPEDIEES D'AUTRICHE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE SUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES DANS LES ECHANGES DE MARCHANDISES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, D'UNE PART, ET LA GRECE ET LA TURQUIE, D'AUTRE PART, EN CAS DE REEXPEDITION DESDITES MARCHANDISES A PARTIR DE L'AUTRICHE ( 11 ) SOUS LE COUVERT D'UN CERTIFICAT DE CIRCULATION AG 1 DELIVRE AVANT LE 1ER JANVIER 1981 .

ARTICLE 19

1 . LORSQUE DES MARCHANDISES POUR LESQUELLES DES CERTIFICATS DE CIRCULATION AG 1 N'ONT PAS ETE DELIVRES SONT, AU 1ER JANVIER 1981, SOIT EN COURS DE ROUTE SOIT PLACEES DANS LA COMMUNAUTE SOUS LE REGIME DU DEPOT PROVISOIRE DES ENTREPOTS DOUANIERS OU DES ZONES FRANCHES, ELLES PEUVENT FAIRE L'OBJET :

A ) D'UN DOCUMENT T 2 L DELIVRE A POSTERIORI, SI ELLES ONT ETE EXPEDIEES VERS LA GRECE A PARTIR DE LA COMMUNAUTE A NEUF OU ELLES REMPLISSAIENT LES CONDITIONS REQUISES POUR L'OBTENTION DE CE DOCUMENT .

TOUTEFOIS, UN T 2 L NE PEUT ETRE DELIVRE A POSTERIORI POUR LES PRODUITS AGRICOLES RELEVANT D'UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE OU POUR CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES QUI ONT FAIT L'OBJET, AVANT LE 1ER JANVIER 1981, DE FORMALITES DOUANIERES D'EXPORTATION EN VUE DE L'OCTROI DE RESTITUTIONS A L'EXPORTATION VERS LA GRECE DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ;

B ) D'UN DOCUMENT T 2 L GR DELIVRE A POSTERIORI, SI ELLES ONT ETE EXPEDIEES VERS LA COMMUNAUTE A NEUF A PARTIR DE LA GRECE OU ELLES REMPLISSAIENT LES CONDITIONS POUR L'OBTENTION DE CE DOCUMENT .

2 . LE DOCUMENT T 2 L OU T 2 L GR VISE AU PARAGRAPHE PRECEDENT DOIT ETRE PRODUIT AU PLUS TARD LE 30 JUIN 1981 AUX SERVICES DOUANIERS DE L'ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL SE TROUVENT LES MARCHANDISES .

ARTICLE 20

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1981 .

TOUTEFOIS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 TROISIEME TIRET, DE L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME TIRET ET PARAGRAPHE 2 DEUXIEME TIRET ET DE L'ARTICLE 10 PARAGRAPHES 1 ET 2 RELATIVES AU BULLETIN DE REMISE - TRANSIT COMMUNAUTAIRE NE SERONT APPLICABLES QU'A PARTIR DU 1ER JUILLET 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 1ER JANVIER 1981 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

ROY JENKINS

T 2 L GR NO . A 000000

ANNEXE

CONSULTEZ LA NOTICE AVANT DE REMPLIR LE FORMULAIRE

DOCUMENT DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE ETABLI EN VUE DE JUSTIFIER LE CARACTERE COMMUNAUTAIRE DES MARCHANDISES

3 INTERESSE

28 REGIME DOUANIER PRECEDENT

1 41 MARQUES, NUMEROS, NOMBRE ET NATURE DES COLIS ; DESIGNATION DES MARCHANDISES

42 NUMERO STATISTIQUE ( 1 )

43 POIDS BRUT

49 POIDS NET ( 1 )

2 41 MARQUES, NUMEROS, NOMBRE ET NATURE DES COLIS ; DESIGNATION DES MARCHANDISES

42 NUMERO STATISTIQUE ( 1 )

43 POIDS BRUT

49 POIDS NET ( 1 )

VISA DE LA DOUANE

DECLARATION CERTIFIEE CONFORME

DOCUMENT D'EXPORTATION :

MODELE NUMERO :

DU

BUREAU DE DOUANE ( ET DU PAYS ) :

OBSERVATIONS :

A ........................, LE .....................

( SIGNATURE ) ( CACHET )

59 PROCEDURE ET DOCUMENT UTILISES

60 DECLARATION DE L'INTERESSE

L'INTERESSE, REPRESENTE PAR ............................... .......................................................

DECLARE QUE LES MARCHANDISES DESIGNEES CI-DESSOUS SONT DES MARCHANDISES COMMUNAUTAIRES .

A ........................., LE .........................

( SIGNATURE )

( 1 ) A NE REMPLIR QUE LORSQUE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE LE PREVOIT .

DEMANDE DE CONTROLE

LE CONTROLE DE L'AUTHENTICITE DU PRESENT DOCUMENT ET DE L'EXACTITUDE DES MENTIONS QU'IL CONTIENT EST DEMANDE .

A ..........................., LE ...................

( SIGNATURE ) ( CACHET )

RESULTAT DU CONTROLE

LE CONTROLE EFFECTUE A PERMIS DE CONSTATER QUE LE PRESENT DOCUMENT :

1 . A BIEN ETE DELIVRE PAR LE BUREAU DE DOUANE INDIQUE ET QUE LES MENTIONS QU'IL CONTIENT SONT EXACTES ( 1 )

2 . NE REPOND PAS AUX CONDITIONS D'AUTHENTICITE ET DE REGULARITE REQUISES ( VOIR REMARQUES CI-DESSOUS ) ( 1 )

A ............................, LE .....................

( SIGNATURE ) ( CACHET )

( 1 ) BIFFER LES MENTIONS INUTILES .

REMARQUES