****

( 1 ) JO NO L 114 DU 5 . 5 . 1977 , P . 15 .

( 2 ) JO NO L 209 DU 17 . 8 . 1977 , P . 18 .

II

( ACTES DONT LA PUBLICATION N ' EST PAS UNE CONDITION DE LEUR APPLICABILITE )

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

DU 23 DECEMBRE 1977

AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES PORTANT MODIFICATION DE LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION 77/330/CECA , DU 15 AVRIL 1977 , ETABLISSANT UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES RELEVANT DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ORIGINAIRES DES PAYS TIERS

( 77/808/CECA )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 74 POINT 3 ,

CONSIDERANT QUE , PAR SA RECOMMANDATION 77/330/CECA DU 15 AVRIL 1977 ( 1 ), DERNIEREMENT MODIFIEE PAR LA RECOMMANDATION 77/518/CECA DU 28 JUILLET 1977 ( 2 ), LA COMMISSION A ETABLI UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES RELEVANT DU TRAITE CECA , EN VUE NOTAMMENT DE SUIVRE LEUR EVOLUTION ET DE VEILLER QUE CES IMPORTATIONS , OU LES CONDITIONS AUXQUELLES ELLES SONT FAITES , NE MENACENT PAS DE PORTER UN PREJUDICE SERIEUX A LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA SUSDITE RECOMMANDATION SE SONT REVELEES INSUFFISANTES A ATTEINDRE COMPLETEMENT LES OBJECTIFS SUSVISES ET QUE , PAR CONSEQUENT , IL CONVIENT DE LES MODIFIER ET DE LES COMPLETER EN VUE D ' ASSURER UNE PLUS RAPIDE ET PLUS COMPLETE CONNAISSANCE DES IMPORTATIONS PREVISIBLES ET DES CONDITIONS AUXQUELLES ELLES SONT REALISEES ,

FORMULE LA SUIVANTE RECOMMANDATION :

ARTICLE PREMIER

LE PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 1ER DE LA RECOMMANDATION 77/330/CECA DU 15 AVRIL 1977 EST REMPLACE COMME SUIT :

" LA PERIODE D ' UTILISATION DU DOCUMENT D ' IMPORTATION EST FIXEE A UN MOIS . "

ARTICLE 2

LE TEXTE DE L ' ARTICLE 2 DE CETTE MEME RECOMMANDATION EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 1 . LA DEMANDE DE L ' IMPORTATEUR DOIT MENTIONNER :

A ) LE NOM ET L ' ADRESSE DE L ' IMPORTATEUR ;

B ) LA DESIGNATION DES PRODUITS CORRESPONDANTE OU LA PLUS PROCHE A CELLE DE LA LISTE DES PRODUITS A PUBLIER AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

C ) LE PAYS D ' ORIGINE ET , LE CAS ECHEANT , LE PAYS DE PROVENANCE ;

D ) LE LIEU DE LA DESTINATION ;

E ) LA QUANTITE DES PRODUITS EN TONNES ;

F ) LE PRIX EFFECTIF ( BASE + EXTRA ) CONTRACTUEL ETABLI FRANCO FRONTIERE DEDOUANE , LE PRIX DE BASE RENDU DESTINATION ET LES EXTRA DE QUALITE ET DE DIMENSION RESPECTIVEMENT ;

G ) LA DATE DU CONTRAT D ' ACHAT DES PRODUITS DONT L ' IMPORTATION EST ENVISAGEE AINSI QUE LA DATE ET LE LIEU PREVUS POUR L ' IMPORTATION .

2 . L ' IMPORTATEUR DECLARE QU ' AUCUN RABAIS NON MENTIONNE DANS LE(S ) CONTRAT(S ) D ' ACHAT NE SERA ACCORDE .

3 . L ' IMPORTATEUR ATTESTE L ' EXACTITUDE DE SA DEMANDE DE DOCUMENT D ' IMPORTATION .

4 . LES DOCUMENTS D ' IMPORTATION NON UTILISES A LA DATE DE L ' ENTREE EN VIGEUR DE LA PRESENTE RECOMMADATION SONT ANNULES . LES IMPORTATEURS CONCERNES POURRONT RENOUVELER LEURS DEMANDES DE DOCUMENTS D ' IMPORTATION . TOUTEFOIS , LES DOCUMENTS D ' IMPORTATION CONCERNANT LES MARCHANDISES CHARGEES SUR BATEAU OU EN COURS D ' ACHEMINEMENT PAR CHEMIN DE FER AVANT LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE RECOMMANDATION SERONT UTILISABLES JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1977 . "

ARTICLE 3

LE TEXTE DE L ' ARTICLE 3 DE LA SUSDITE RECOMMANDATION EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

1 . LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , POUR LES PRODUITS POUR LESQUELS DES PRIX ONT ETE PUBLIEES AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , AUSSITOT QUE LEUR ADMINISTRATION DOUANIERE LE RELEVE , L ' ECART ENTRE LE PRIX EFFECTIF PUBLIE ( BASE + EXTRA ) ET LE PRIX EFFECTIF ( BASE + EXTRA ) CONTRACTUEL ETABLI FRANCO FRONTIERE DEDOUANE .

2 . LES ETATS MEMBRES FONT CONNAITRE A LA COMMISSION DANS LES DIX PREMIERS JOURS DE CHAQUE MOIS :

A ) LES QUANTITES ET LES MONTANTS , CALCULES SUR LA BASE DES PRIX CAF DE BASE POUR LESQUELS DES DOCUMENTS D ' IMPORTATION ONT ETE DELIVRES AU COURS DU MOIS PRECEDENT ;

B ) LES IMPORTATIONS REALISEES PENDANT LE MOIS QUI PRECEDE CELUI VISE SOUS A ).

3 . LES COMMUNICATIONS DES ETATS MEMBRES SONT VENTILEES PAR PAYS TIERS D ' ORIGINE ET PAR PRODUITS EN REPRENANT LES DENOMINATIONS ET LES POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN FIGURANT A L ' ANNEXE . "

ARTICLE 4

CETTE RECOMMANDATION EST NOTIFIEE AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

ELLE ENTRE EN VIGUEUR , POUR CHAQUE ETAT MEMBRE , A LA DATE DE SA NOTIFICATION .

FAIT A BRUXELLES , LE 23 DECEMBRE 1977 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION