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REGLEMENT ( CEE ) NO 3473/88 DU CONSEIL

DU 7 NOVEMBRE 1988

RELATIF A L'ORGANISATION D'UNE ENQUETE PAR SONDAGE SUR LES FORCES DE TRAVAIL AU PRINTEMPS 1989

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 213,

VU LE PROJET DE REGLEMENT SOUMIS PAR LA COMMISSION,

CONSIDERANT QUE, POUR ACCOMPLIR LES TACHES QUI LUI SONT ASSIGNEES PAR LE TRAITE, NOTAMMENT DANS SES ARTICLES 2, 92, 117, 118, 122 ET 123, LA COMMISSION SE DOIT DE CONNAITRE LA SITUATION AINSI QUE L'EVOLUTION DE L'EMPLOI ET DU CHOMAGE;

CONSIDERANT QUE LES RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES DANS CHACUN DES ETATS MEMBRES NE CONSTITUENT PAS UNE BASE DE COMPARAISON SUFFISANTE, EN RAISON NOTAMMENT DES DIVERGENCES EXISTANT ENTRE LES LEGISLATIONS, LES REGLEMENTATIONS ET LES PRATIQUES ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES, SUR LESQUELLES SE FONDENT CES STATISTIQUES;

CONSIDERANT QUE LA MEILLEURE METHODE POUR CONNAITRE LE NIVEAU ET LA STRUCTURE DE L'EMPLOI ET DU CHOMAGE EST DE PROCEDER A DES ENQUETES COMMUNAUTAIRES PAR SONDAGE, HARMONISEES ET SYNCHRONISEES SUR LES FORCES DE TRAVAIL, COMME CELA S'EST FAIT REGULIEREMENT DANS LE PASSE;

CONSIDERANT QUE, EN UNE PERIODE OU LE MARCHE DU TRAVAIL EST EN PROIE A DES DIFFICULTES CONTINUELLES ET CROISSANTES ET OU L'EMPLOI SUBIT DES MODIFICATIONS STRUCTURELLES, IL EST NECESSAIRE DE DISPOSER D'INFORMATIONS ACTUALISEES;

CONSIDERANT QUE SEUL LE RENOUVELLEMENT EN 1989 DES ENQUETES EFFECTUEES EN 1983, 1984, 1985, 1986, 1987 ET 1988 PERMETTRA D'OBTENIR CES INFORMATIONS,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L'OFFICE STATISTIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PROCEDE, AU PRINTEMPS 1989, POUR LE COMPTE DE LA COMMISSION, A UNE ENQUETE PAR SONDAGE SUR LES FORCES DE TRAVAIL AUPRES D'UN ECHANTILLON DE MENAGES DANS CHACUN DES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 2

L'ENQUETE EST EFFECTUEE, DANS CHACUN DES ETATS MEMBRES, AUPRES D'UN ECHANTILLON DE MENAGES RESIDANT SUR LE TERRITOIRE DE CET ETAT AU MOMENT DE L'ENQUETE . LES ETATS MEMBRES VEILLENT A EVITER LES DOUBLES COMPTAGES DES PERSONNES AYANT PLUSIEURS LIEUX DE RESIDENCE .

LES RENSEIGNEMENTS SONT RECUEILLIS POUR CHACUNE DES PERSONNES FAISANT PARTIE DES MENAGES COMPRIS DANS L'ECHANTILLON . MENTION PARTICULIERE DOIT ETRE FAITE DES CAS OU UN MEMBRE DU MENAGE FOURNIT LES RENSEIGNEMENTS POUR D'AUTRES MEMBRES DU MENAGE .

ARTICLE 3

L'ECHANTILLON COMPREND DE 60 000 A 100 000 MENAGES POUR L'ALLEMAGNE, LA FRANCE, L'ITALIE, LE ROYAUME-UNI ET L'ESPAGNE, DE 30 000 A 50 000 POUR LA BELGIQUE, LES PAYS-BAS, L'IRLANDE, LA GRECE ET LE PORTUGAL, DE 15 000 A 30 000 POUR LE DANEMARK, ET ENVIRON 10 000 POUR LE LUXEMBOURG .

ARTICLE 4

L'ENQUETE PORTE SUR :

A ) LES CARACTERISTIQUES INDIVIDUELLES DE TOUTES LES PERSONNES COMPOSANT LES MENAGES INTERROGES, A SAVOIR : SEXE, AGE, ETAT CIVIL, NATIONALITE, NATURE DU MENAGE DE RESIDENCE ET DU MENAGE D'ENQUETE, LIENS DE PARENTE AU SEIN DU MENAGE . UN NUMERO D'ORDRE COMMUN ET UN CODE DESIGNANT L'ETAT ET LA REGION DANS LESQUELS LE MENAGE A ETE INTERROGE SONT A UTILISER POUR LES DIVERS MEMBRES D'UN MEME MENAGE;

B ) LA SITUATION AU REGARD DE L'ACTIVITE ECONOMIQUE DE CES PERSONNES AU MOMENT DE L'ENQUETE ET LES CARACTERISTIQUES DE L'ACTIVITE EXERCEE, A SAVOIR : PROFESSION, STATUT PROFESSIONNEL, BRANCHE D'ACTIVITE ECONOMIQUE, NOMBRE D'HEURES TRAVAILLEES NORMALEMENT ET EFFECTIVEMENT AVEC INDICATION DE LA RAISON JUSTIFIANT D'EVENTUELS ECARTS ENTRE CES DEUX CHIFFRES, EMPLOI A TEMPS COMPLET OU A TEMPS PARTIEL, EMPLOI PERMANENT OU TEMPORAIRE, EXERCICE D'UNE DEUXIEME ACTIVITE REMUNEREE;

C ) LA RECHERCHE D'UN EMPLOI, AVEC NOTAMMENT LES INDICATIONS SUIVANTES : TYPE ET VOLUME DE L'ACTIVITE RECHERCHEE, CONDITIONS, MOTIFS, METHODES ET DUREE DE LA RECHERCHE, ATTRIBUTION EVENTUELLE DE L'ALLOCATION OU DE L'AIDE DE CHOMAGE, SITUATION IMMEDIATEMENT ANTERIEURE A LA RECHERCHE D'UN

EMPLOI, AINSI QUE DISPONIBILITE POUR L'EMPLOI RECHERCHE OU RAISONS JUSTIFIANT LA NON-DISPONIBILITE;

D ) LE NIVEAU LE PLUS ELEVE D'EDUCATION OU DE FORMATION ACCOMPLIE; LA NATURE ET LA FINALITE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA FORMATION RECUS RECEMMENT PAR LES PERSONNES DE 14 A 49 ANS;

E ) L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES SANS-EMPLOI EN AGE DE TRAVAILLER, Y COMPRIS LES CARACTERISTIQUES DE LA DERNIERE ACTIVITE AINSI QUE LA DATE DE FIN D'ACTIVITE ET LES RAISONS POUR LESQUELLES IL A ETE MIS FIN A L'ACTIVITE;

F ) LA SITUATION DES MEMBRES DES MENAGES UN AN AVANT L'ENQUETE EN COURS, ET NOTAMMENT : PAYS ET REGION DE RESIDENCE, LA SITUATION AU REGARD DE L'ACTIVITE ECONOMIQUE ET, SI LA PERSONNE ETAIT OCCUPEE, L'ACTIVITE ECONOMIQUE ET LE STATUT PROFESSIONNEL .

ARTICLE 5

LES RENSEIGNEMENTS SONT RECUEILLIS PAR LES INSTITUTS DE STATISTIQUES DES ETATS MEMBRES SUR LA BASE DE LA LISTE DES QUESTIONS QUI A ETE ETABLIE PAR LA COMMISSION EN COLLABORATION AVEC LES SERVICES COMPETENTS DES ETATS MEMBRES .

LA COMMISSION DETERMINE, EN COLLABORATION AVEC LES ETATS MEMBRES, LES MODALITES DE L'ENQUETE, NOTAMMENT LES DATES DE DEBUT ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE, AINSI QUE LES DELAIS DE TRANSMISSION DES RESULTATS . LES INSTITUTS DE STATISTIQUES DES ETATS MEMBRES VEILLENT A LA REPRESENTATIVITE DE L'ECHANTILLON SELON LES METHODES PRATIQUEES DANS LES ETATS MEMBRES, QUI PEUVENT PREVOIR, DANS CERTAINS CAS, UNE OBLIGATION DE REPONSE . ILS PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR QU'UN QUART AU MOINS DES UNITES DE L'ECHANTILLON SOIT ISSU DE L'ENQUETE 1988 ET UN QUART AU MOINS PUISSE FAIRE PARTIE D'UNE ENQUETE ULTERIEURE . L'APPARTENANCE A UN DE CES DEUX GROUPES EST INDIQUEE PAR UN CODE .

ARTICLE 6

LES ETATS MEMBRES VEILLENT A CE QUE LES RENSEIGNEMENTS DEMANDES SOIENT FOURNIS D'UNE MANIERE VERIDIQUE ET COMPLETE DANS LES DELAIS FIXES . IL LEUR INCOMBE D'ASSURER QUE L'ENQUETE FOURNIT DES FONDEMENTS FIABLES POUR UNE ANALYSE COMPARATIVE AU PLAN COMMUNAUTAIRE AINSI QU'AU NIVEAU DES ETATS MEMBRES ET DE CERTAINES REGIONS . LES INSTITUTS DE STATISTIQUES DES ETATS MEMBRES TRANSMETTENT A L'OFFICE STATISTIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, SANS INDICATION DES NOMS ET ADRESSES, LES RESULTATS VERIFIES DE L'ENQUETE RELATIFS A CHAQUE PERSONNE INTERROGEE .

ARTICLE 7

LES RENSEIGNEMENTS INDIVIDUELS FOURNIS DANS LE CADRE DE L'ENQUETE NE PEUVENT ETRE UTILISES QU'A DES FINS STATISTIQUES . ILS NE PEUVENT SERVIR A DES FINS FISCALES OU AUTRES, NI ETRE COMMUNIQUES A DES TIERS .

LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION PRENNENT LES MESURES PREVUES POUR SANCTIONNER TOUTE INFRACTION A L'OBLIGATION, VISEE AU PREMIER ALINEA, DE PRESERVER LE CARACTERE CONFIDENTIEL DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS .

ARTICLE 8

LES ETATS MEMBRES BENEFICIENT D'UNE CONTRIBUTION POUR L'EXECUTION DE L'ENQUETE . LE MONTANT DE CETTE CONTRIBUTION EST IMPUTE SUR LES CREDITS PREVUS A CET EFFET AU BUDGET DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 7 NOVEMBRE 1988 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . ROUMELIOTIS