Décision de la Commission

du 21 décembre 2000

concernant l'aide d'État accordée par la Finlande à Ojala-Yhtymä Oy

[notifiée sous le numéro C(2000) 4400]

(Les textes en langues finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/283/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 61, paragraphe 1, point a),

vu le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE(1), et notamment son article 7, paragraphe 3,

après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles(2),

considérant ce qui suit:

I. PROCÉDURE

(1) La Finlande a informé la Commission par lettre du 29 octobre 1999 (enregistrée le 5 novembre 1999) que les autorités finlandaises avait accordé une aide d'État à Ojala-Yhtymä Oy, ci-après dénommé "Ojala-Yhtymä", dans le cadre d'un investissement à effectuer à Piipola.

(2) La Commission a demandé à la Finlande des informations complémentaires par lettre du 2 décembre 1999. La Finlande a répondu par lettre du 23 décembre 1999 (enregistrée le 7 janvier 2000).

(3) Il ressort des informations fournies par la Finlande qu'une partie de l'aide prévue avait déjà été versée à l'entreprise au moment de la notification. Cette affaire a par conséquent été enregistrée comme aide non notifiée.

(4) Par lettre du 17 avril 2000, la Commission a annoncé à la Finlande sa décision d'ouvrir à propos de cette aide la procédure visée à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.

(5) La Finlande a transmis ses observations par lettre du 29 mai 2000.

(6) La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes(3). La Commission a invité les intéressés à faire part de leurs observations concernant la mesure en cause.

(7) La Commission n'a pas reçu d'observations de la part des intéressés.

II. DESCRIPTION DE L'AIDE

(8) Les mesures d'aide à propos desquelles la Commission a décidé d'ouvrir la procédure visée à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE sont les suivantes:

- un prêt sans intérêt sur cinq ans, d'un montant de 4 millions de marks finlandais (FIM) (672751,70 euros), accordé par la commune de Piippola le 12 juillet 1999,

- un élément d'aide éventuel dans le prix de 10000 FIM (1681,87 euros) versé par Ojala-Yhtymä le 12 juillet 1999 pour l'achat à la commune de Piippola d'un terrain de 50000 m2 environ.

(9) Ojala-Yhtymä est une entreprise finlandaise de mécanique de précision proposant des produits fabriqués sur mesure. Elle emploie 202 personnes et son chiffre d'affaires était de 173 millions de FIM en 1998. Ojala-Yhtymä fait partie de Ojala Group, dont les effectifs comptent actuellement plus de 620 personnes et dont le chiffre d'affaires dépassait 500 millions de FIM en 1999. Il ne s'agit donc pas d'une petite ou moyenne entreprise.

(10) Le projet bénéficiaire de l'aide est localisé en Finlande à Piippola, où Ojala-Yhtymä a entrepris la fabrication d'outils au cours du premier trimestre de l'année 2000.

(11) Selon les autorités finlandaises, les investissements de Ojala-Yhtymä sont les suivants:

>TABLE>

(12) La Finlande estime que cet investissement entraînera la création de 20 emplois pour 2002.

(13) La commune de Piippola a accordé un prêt sans intérêt de cinq ans, d'un montant de 4 millions de FIM (672751,70 euros). Ce prêt a été octroyé le 12 juillet 1999 et la première tranche de deux millions de FIM versée le 13 septembre 1999. Pour garantir ces 4 millions de FIM, la commune de Piippola a reçu une hypothèque d'un montant équivalent sur le terrain de 5 hectares vendu par elle à Ojala-Yhtymä et destiné à la construction de l'infrastructure industrielle.

(14) Ojala-Yhtymä a par ailleurs demandé une subvention de 1 million de FIM au Centre pour l'emploi et l'activité économique (Työvoima- ja elinkeinokeskus), organisme public soutenant les nouveaux investissements dans les zones de développement prioritaire. Si Ojala-Yhtymä obtient cette subvention, le prêt de 4 millions de FIM sera réduit d'un million. La Finlande n'a pas encore arrêté la décision relative à l'octroi de la subvention en question, qui peut constituer une aide, ni adressé de notification à ce sujet.

(15) Ojala-Yhtymä a également acheté à la commune de Piippola un terrain d'environ 50000 m2 pour la somme de 10000 FIM (1681,87 euros). L'acte de vente a été signé le 12 juillet 1999. Le prix de vente ne résulte pas d'une procédure d'offre ouverte ni d'une évaluation indépendante effectuée avant les négociations d'achat.

III. OBSERVATIONS DE LA FINLANDE

(16) Les observations présentées par la Finlande peuvent être résumées de la manière suivante:

(17) Il n'y a pas de distorsion de la concurrence, car l'investissement de Ojala-Yhtymä dans l'usine de Piippola remplacera des importations de Corée, de Chine et de Taïwan.

(18) La commune de Piippola a vendu 5 hectares de terrain à Ojala-Yhtymä à la valeur du marché. La commune de Piippola, la communauté de communes de Siikalatva et la province d'Ostrobothnie du Nord sont propriétaires du terrain à bâtir, qu'elles vendent en vue d'activités commerciales ou pour des projets similaires. Pour étayer cette affirmation, la Finlande a transmis le 3 mai 2000 la déclaration du notaire(4). Il y est écrit: "Je certifie entre 40 et 80 transactions immobilières chaque année et, sur la base de mon expérience, le prix d'achat susmentionné me paraît correspondre à la valeur du marché à l'époque, compte tenu de la localisation et de la superficie du bien, ainsi que de la situation du marché."

(19) L'usine créée par Ojala-Yhtymä à Piippola, commune appartenant à la communauté de communes de Siikalatva, créera les conditions nécessaires au développement futur de cette région et à la fixation de sa population. Le taux de chômage à Piipola demeure aux alentours de 15 à 17 %. La vingtaine d'emplois créés par Ojala-Yhtymä le seront dans le secteur de la production mais ils devraient induire par ricochet entre 60 et 80 emplois dans les autres secteurs des services et des affaires. La Finlande a transmis à l'appui des avis susmentionnés les déclarations du centre de développement de Siikalatva ainsi que de l'école de l'artisanat et des arts décoratifs de Piippola.

(20) L'usine de Piippola se spécialisera dans la fabrication d'outils d'emboutissage et de compression ainsi que de moules pour la coulée sous pression. Les outils et les moules en question seront principalement utilisés dans les autres usines de Ojala-Yhtymä.

(21) La spécificité de l'usine de Piippola dans le secteur des machines-outils tient à ce qu'elle sera à la pointe du progrès en matière de moyens de conception et de fabrication. Les équipements en 3D permettront de concevoir efficacement les outils et d'en simuler le fonctionnement. Les équipements de production seront largement informatisés. À l'aide des équipements modernes et puissants dont sera dotée la nouvelle usine, il sera possible de fabriquer de manière compétitive des outils qui étaient auparavant réalisés en Corée, en Chine et à Taïwan.

(22) L'embauche et la formation du personnel ont eu lieu avec la collaboration de l'école de l'artisanat et des arts décoratifs de Piippola. Avant la fin de l'année 2000, l'usine emploiera une vingtaine de personnes. Au terme de la période d'investissement, les effectifs atteindront 30 ou 40 personnes. L'usine deviendra un employeur important de Piippola.

(23) Au niveau de la communauté de communes, le nombre d'emplois créés correspond à celui des emplois proposés annuellement par les nouvelles entreprises s'établissant dans cette région. En ce qui concerne les emplois industriels, le nombre de nouveaux emplois équivaut à une période de quatre à cinq ans. Pour ces raisons, l'impact direct de Ojala-Yhtymä en termes d'emploi est extrêmement significatif pour la région.

(24) De nombreux services essentiels ont disparu de la région au cours de ces dernières années. Ainsi, il n'existe plus dans la commune de Piippola aucune entreprise privée de restauration et de nombreux services commerciaux ne sont plus assurés.

(25) Grâce aux emplois nouveaux offerts par l'usine de Ojala-Yhtymä, il sera possible de freiner le dépeuplement de la région et d'augmenter la demande privée, ce qui améliorera radicalement l'offre de services et stimulera le développement local.

(26) La bonification d'intérêt accordée par la commune de Piippola à Ojala-Yhtymä est importante pour la réalisation du projet et aura donc un impact crucial sur l'impulsion donnée au développement de la région.

(27) Pour les raisons susmentionnées, les autorités finlandaises estiment que l'implantation à Piippola de l'usine de fabrication de Ojala-Yhtymä est également d'une importance primordiale pour l'école de l'artisanat et des arts décoratifs de Piippola.

IV. APPRÉCIATION DE L'AIDE

(28) L'article 87, paragraphe 1, du traité CE dispose que, sauf dérogations prévues par le traité, les aides qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres.

(29) Lorsque l'aide financière accordée par l'État renforce la position d'une entreprise par rapport à ses concurrents au sein de la Communauté, il est estimé que cette aide affecte la concurrence.

(30) Le tableau figurant ci-dessous présente les chiffres de la production en Europe:

Production de machines-outils

(hors pièces et accessoires, valeur actuelle)

>TABLE>

Source:

Comité européen de coopération des industries de la machine-outil (Cecimo).

(31) Le tableau figurant ci-dessous indique la destination des produits en 1997:

Production + importation = exportation + consommation apparente

Production = 100 en 1997 (valeur estimée)

>TABLE>

Source:

Comité européen de coopération des industries de la machine-outil (Cecimo).

(32) La Commission estime donc que toute aide d'État accordée au profit de Ojala-Yhtymä est susceptible d'affecter les échanges.

Prêt

(33) Un prêt de 4 millions de FIM sans intérêt, remboursable au terme de la durée du prêt (quatre ans), constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. L'élément d'aide est évalué à 1400000 FIM, ce qui correspond à 7,99 % (brut) des dépenses éligibles. Cette mesure n'étant pas mise en oeuvre sur la base d'un programme d'aide régionale approuvé par la Commission, il s'agit d'une aide individuelle ad hoc.

(34) Si le Centre pour l'emploi et l'activité économique accorde une subvention de 1 million de FIM, le prêt sera diminué d'un montant équivalent. Selon les évaluations des autorités finlandaises, cette mesure contiendrait donc un élément d'aide d'un montant de 1050000 FIM. Comme indiqué ci-dessus, la décision d'octroi de cette subvention n'a pas été prise et la Finlande n'a pas fait part de son intention d'accorder la subvention en cause. La Commission tient ce fait pour avéré. La présente décision ne contient pas d'appréciation quant à la compatibilité de la subvention en cause avec le marché commun. Il incombera aux autorités finlandaises de notifier, le cas échéant, leur intention d'accorder cette aide.

Vente du terrain

(35) Conformément à la communication de la Commission concernant les éléments d'aide d'État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics(5), les États membres doivent notifier à la Commission les ventes de terrains projetées qui ne font pas l'objet d'une procédure d'offre ouverte et inconditionnelle ou qui ne reposent pas sur l'évaluation d'un expert indépendant, de manière à ce que la Commission puisse évaluer s'il s'y trouve un élément d'aide.

(36) Dans leur réponse à l'annonce de la Commission d'ouvrir la procédure visée à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, les autorités finlandaises ont déclaré que le prix versé pour le terrain (0,20 FIM/m2, soit 0,03 euro) est la valeur du marché actuelle. Pour étayer cette affirmation, la Finlande déclare que la commune de Piippola a acquis deux terrains aux conditions suivantes:

- 2510 m2 au prix de 0,40 FIM/m2 le 31 août 1999,

- 1000 m2 au prix de 1 FIM/m2 le 14 octobre 1999.

(37) Pour les motifs exposés ci-dessous, les informations en question ne suffisent pourtant pas à écarter les doutes de la Commission quant à l'existence d'une aide d'État dans la vente de ce terrain à Ojala-Yhtymä:

- les autorités finlandaises n'ont pas fourni de preuves que les conditions fixées dans la communication susmentionnée sont remplies. De ce fait, il n'est pas possible de considérer que le prix de vente constitue la valeur du marché visée dans la communication ni de lui appliquer les hypothèses prévues dans ladite communication. Le prix de vente du terrain aurait dû être notifié à l'avance à la Commission,

- les autorités finlandaises n'ont pas fourni de preuve établie par un expert indépendant - un notaire ne constitue pas un "expert indépendant" au sens de la communication,

- dans l'une des deux transactions citées par les autorités finlandaises, le vendeur était l'État finlandais. Comme les autorités finlandaises ne précisent pas si le prix de vente se basait sur une procédure d'offre ouverte et inconditionnelle ou sur l'évaluation d'un expert indépendant, il est difficile de considérer que ce prix correspond à la valeur du marché actuelle,

- dans l'autre transaction citée, l'acheteur était la commune de Piippola. On ne peut dans ce cas non plus exclure l'éventualité que l'acquisition du terrain se soit accompagnée d'autres obligations imposées à la commune de Piippola,

- aucune information n'a été transmise concernant des transactions similaires entre parties privées dans la même région.

(38) C'est pourquoi la réponse de la Finlande n'a pas dissipé les doutes quant à l'éventualité qu'un élément d'aide soit contenu dans le prix de 0,20 FIM/m2.

(39) Bien que l'État membre ait répondu aux demandes d'éclaircissement de la Commission et fourni des informations détaillées concernant la transaction, ces éléments ne peuvent pas être tenus pour concluants. C'est pourquoi l'élément d'aide a été évalué en se basant sur les hypothèses suivantes:

(40) Selon les informations disponibles, la valeur d'une parcelle de forêt en Finlande est principalement fonction de la valeur des arbres qui poussent dans la région en cause. Une parcelle dépourvue d'arbres est en général sans valeur, en particulier si elle se situe à proximité d'un marais et d'une décharge, comme dans le cas présent. Un marais est en principe sans valeur. La valeur des arbres qui poussent dans une région déterminée dépend de la qualité du terrain et des essences.

(41) Ojala-Yhtymä a acquis ce terrain comme parcelle de forêt. La Finlande a confirmé que l'entreprise prendrait en charge tous les frais occasionnés par l'exploitation du terrain. De ce fait, la valeur estimée de l'avantage reçu devrait inclure au moins la valeur des arbres qui se trouvaient éventuellement sur ce terrain.

(42) Selon les données fournies par l'Institut finlandais de recherche sylvicole (Suomen metsäntutkimuslaitos), le volume de bois des forêts d'Ostrobothnie est en moyenne de 163 m3/hectare environ. Sur ces 163 m3 par hectare, le pin représente en moyenne environ 121 m3.

(43) Selon les associations de gestion sylvicole, le prix de vente du pin sous forme de bois rond est compris entre 284,4 et 291,1 FIM par m3, selon le type de vente.

(44) En supposant que le terrain de 5 hectares vendu soit évalué à sa valeur maximale(6), on peut estimer à 232836 FIM la valeur marchande des arbres se trouvant dans les 5 hectares en question. Cette estimation, déduction faite du prix de vente du terrain (10000 FIM), donne donc un avantage économique d'un montant de 222836 FIM et l'intensité brute de l'aide est donc de 1,68 % par rapport à la valeur de l'investissement (y compris la valeur révisée du terrain).

(45) Lorsque l'aide financière accordée par l'État renforce la position de l'entreprise par rapport à ses concurrents, il est estimé que cette aide affecte la concurrence.

Compatibilité de l'aide avec le marché commun

(46) L'aide se compose de subventions directes de la commune de Piippola pour des investissements dans la région. Piippola est une région éligible au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE(7). Le plafond de l'aide à finalité régionale dans la région en question est de 20 % en équivalent-subvention net. Conformément au paragraphe 2 des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale(8), ci-après dénommées "lignes directrices régionales", lesdites lignes directrices concernent tous les secteurs d'activité, à l'exception de ceux auxquels s'appliquent des règles spécifiques. En l'absence de règles spécifiques au secteur de la fabrication de pièces métalliques, l'aide en question est évaluée conformément aux lignes directrices concernant les aides à finalité régionale.

(47) La Commission constate que l'aide a déjà été partiellement versée au bénéficiaire, à savoir Ojala-Yhtymä, et qu'elle n'a pas été octroyée dans le cadre d'un régime d'aide régional approuvé. Cette mesure est donc considérée comme une aide ponctuelle devant faire l'objet d'une évaluation spécifique. La Commission doit en particulier examiner l'impact de l'aide pour l'ensemble de la Communauté.

(48) Les régions rurales de Finlande telles que Piippola souffrent d'un déficit migratoire et leur population décroît de 1 à 2 % par an. Le taux de chômage de la région s'est établi de façon persistante ces dernières années aux alentours de 15 %. Conformément aux informations fournies par les autorités finlandaises, l'implantation a Piippola de l'usine de machines-outils de Ojala-Yhtymä apportera à cette région une activité internationale nouvelle de technologie de pointe et, par ce biais, créera de nouveaux emplois. Du point de vue de la région et de l'ensemble de la commune, les emplois en question sont quantitativement et qualitativement importants.

(49) La Finlande a confirmé que cet investissement entraînera directement 20 nouveaux emplois. Indirectement, il induira en outre 60 à 80 emplois.

(50) Selon les autorités finlandaises, l'usine de machines-outils de Ojala-Yhtymä à Piippola sera en 2003 la plus moderne de Finlande. Les outils seront fabriqués en collaboration avec des fabricants de composants électroniques et de télécommunication européens de manière rentable garantissant des produits de haute qualité. Conformément au plan d'activité, cet investissement correspond à une augmentation de la demande internationale et accroîtra considérablement la part de marché que détient l'entreprise.

(51) Selon les chiffres de la fédération européenne des fabricants de machines-outils, entre 1992 et 1995, la consommation a baissé en Europe dans ce secteur. De 1996 à 1999, ce dernier a cependant enregistré une forte croissance (en millions d'euros):

Consommation apparente de machines-outils

hors pièces et accessoires; à la valeur actuelle

>TABLE>

Source:

Comité européen de coopération des industries de la machine-outil (Cecimo).

(52) Pour ces motifs et compte tenu du fait que l'intensité de l'aide (7,99 % brut plus 1,68 % brut) est nettement inférieure au plafond régional autorisé, à savoir 20 % brut, il est permis de conclure que l'aide d'État accordée par la Finlande à Ojala-Yhtymä favorisera le développement régional de cette zone sans modifier les conditions des échanges de manière contraire à l'intérêt commun.

(53) Cette aide peut donc bénéficier d'une dérogation à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.

V. CONCLUSION

(54) La Commission estime que, en octroyant l'aide en cause, la Finlande a contrevenu à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE. La Commission considère toutefois que l'aide d'État accordée par la Finlande à Ojala-Yhtymä favorisera le développement régional de cette zone sans modifier les conditions des échanges de manière contraire à l'intérêt commun,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'aide d'État octroyée par la Finlande à Ojala-Yhtymä Oy, d'un montant de 1400000 FIM auquel s'ajoute un élément d'aide contenu dans une transaction foncière et estimé par la Commission à 222836 FIM, est compatible avec le marché commun conformément à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité.

Article 2

La République de Finlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2000.

Par la Commission

Mario Monti

Membre de la Commission

(1) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.

(2) JO C 278 du 30.9.2000, p. 2.

(3) Voir note 2 de bas de page.

(4) M. Viljo Lotvonen, directeur de la coopérative de Pyhäntä depuis 1974 et notaire désigné par le tribunal de première instance de Muhos (devenu ultérieurement tribunal de première instance d'Oulu).

(5) JO C 209 du 10.7.1997, p. 1.

(6) 121 m3 de pin par hectare, d'une valeur de 291,1 FIM/m3 et, pour le reste, 42 m3 de sapin par hectare, d'une valeur de 270,1 FIM/m3.

(7) Au moment de l'octroi de l'aide, Piipola était une région de catégorie 2, ce qu'elle est également pour la période 2000-2006.

(8) JO C 74 du 10.3.1998, p. 9.