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RÈGLEMENT (CEE) No 2055/84 DU CONSEIL

du 16 juillet 1984

modifiant le règlement (CEE) no 97/69 relatif aux mesures à prendre pour l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 28, 43, 113, 235 et 238,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que l'expérience acquise dans le fonctionnement du comité de la nomenclature du tarif douanier commun, institué par le règlement (CEE) no 97/69 (4), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1979, a fait apparaître l'opportunité de préciser le champ d'action de ce comité et d'aménager certaines modalités de son fonctionnement;

considérant que, à cet effet et dans un souci de simplification et d'uniformité, il y a lieu de prévoir l'application des dispositions du règlement (CEE) no 97/69 dans tous les cas où des mesures doivent être prises pour assurer l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun; que ces cas résultent du règlement (CEE) no 950/68 du Conseil, du 28 juin 1968, relatif au tarif douanier commun (5), tel que modifié, ou de réglementations communautaires spécifiques en matière douanière ou agricole;

considérant en outre que, en vue d'accroître l'efficacité de son action, il convient que le comité puisse également se prononcer à la majorité qualifiée sur les projets de fiches de classement, de notes explicatives du tarif douanier commun ou d'accords sur le classement d'une marchandise à acter au compte rendu de la réunion concernée, qui lui seraient soumis par le représentant de la Commission,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 97/69 est modifié comme suit:

1) l'article 2 est remplacé par le texte suivant:

« Article 2

1. Le comité peut examiner toute question relative à la nomenclature du tarif douanier commun, évoquée par son président soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.

2. Au sens du présent règlement, on entend par "nomenclature du tarif douanier commun" la nomenclature tarifaire qui fait l'objet de l'annexe du règlement (CEE) no 950/68 ainsi que toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques en matière douanière ou agricole, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises.

Le premier alinéa ne porte pas préjudice à l'application du règlement (CEE) no 1445/72 du Conseil, du 24 avril 1972, relatif à la nomenclature des marchandises pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (Nimexe) (1).

3. Les dispositions ou mesures nécessaires pour l'application de la nomenclature du tarif douanier commun en vue du classement des marchandises sont arrêtées selon les procédures définies aux articles 3 ou 3 bis.

(1) JO no L 161 du 17. 7. 1972, p. 1. »;

2) l'article 3 est remplacé par le texte suivant:

« Article 3

1. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de règlement à arrêter. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. Il se prononce à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

2. a) La Commission arrête le règlement envisagé lorsqu'il est conforme à l'avis du comité.

b) Lorsque le règlement envisagé n'est pas conforme à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition de règlement à arrêter.

Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

c) Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, le règlement proposé est arrêté par la Commission. »;

3) l'article suivant est inséré:

« Article 3 bis

1. Dans le cas où la procédure prévue à l'article 3 n'est suivie ni à la demande du représentant d'un État membre ni à l'initiative du représentant de la Commission, ce dernier peut soumettre au comité un projet de fiche de classement, de note explicative du tarif douanier commun ou d'accord sur le classement d'une marchandise à acter au compte rendu de la réunion. Le comité se prononce sur ce projet à la majorité prévue à l'article 3 paragraphe 1. Le président ne prend pas part au vote.

2. Lorsque la mesure envisagée au paragraphe 1 est conforme à l'avis du comité, la Commission en assure la publication au Journal officiel des Communautés européennes, série C. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1984.

Par le Conseil

Le président

A. DEASY

(1) JO no C 317 du 23. 11. 1983, p. 6.

(2) JO no C 77 du 19. 3. 1984, p. 106.

(3) JO no C 103 du 16. 4. 1984, p. 1.

(4) JO no L 14 du 21. 1. 1969, p. 1.

(5) JO no L 172 du 28. 7. 1968, p. 1.