31. 12.82 Journal officiel des Communautés européennes 
COUR DES COMPTES 
^5fc. 
Conformément aux dispositions des traités (article 78 septimo (4) 
du traité CECA, article 206 bis (4) du traité CEE et article 180 bis 
(4) du traité CEEA) et du règlement financier du 21 décembre 
1977 (article 83), la Cour des comptes des Communautés 
européennes, en sa réunion du 25 novembre 1982, a adopté son 
RAPPORT ANNUEL 
relatif à l'Exercice 1981 
Le rapport, accompagné des réponses des institutions aux 
observations de la Cour, a été transmis aux autorités responsables 
de la décharge et aux autres institutions le 30 novembre 1982, 
conformément à l'article 84 du règlement financier. 
Pierre LELONG 
(Président) 
Norman PRICE 
Michael N. MURPHY 
Paul GAUDY 
Albert LEICHT 
Arne K. JOHANSEN 
Aldo ANGIOI 
Marcel MART 
André MIDDELHOEK 
Georges VITALIS 

^11^^ journal ofticiel des Communautés européennes ^ 
TARLTeL^^SlvlAP^R^S 
Introduction ^ 
Chapitre 1 — Observations générales 7 
Chapitres ^Comptabilité 1^ 
Cnapitre^ ^Recettes 1^ 
Chapitre ^ — Fondseuropéend'orientationetdegarantieagricole,sec^ 
tion^Ciarantie^ ^ 
Chapitre ^ — Fondseuropéend'orientationetdegarantieagricole,secD 
tion Orientations ^ 
Chapitre ^ — Fonds social européen et autres dépenses sociales ^ 
Chapitre 7 — Fonds européen de développement régional t^O 
Cbapitre ^ — Recherches, énergie, industrie, etc ^0 
Chapitre ^ — Coopération avec les pays en voie de développement et les 
pays tiers 7^ 
Chapitre 10 — dépenses de personnel ^1 
Chapitrell — dépenses defonctionnement ^ 
Chapitre!^ — Organismes extérieurs 10^ 
Cbapitrel^ — Prêts, emprunts et bonitlcations d'intérêts 10^ 
Chapitre!^ — Mesures de limitation des contributions nettes du 
RoyaumeDUni au hudgende la Communauté 11^ 
^eu^èn^e^r^e— Les Fonds européens de développement ^FFlô^ 117 
^ iournal officiel des Communautés européennes ^1.1^ 
Annexe 1 — Attributions des membres de la Cour des comptes au 
^0 novembre 1^ P^ 
Annexe 11 — Rapports et avis adoptés par la Cour des comptes au cours 
des cinq années se terminant le ^0 novembre 1^ 1^ 
Annexe 111 — Informations financières relatives au budget général des 
Communautés européennes et aux Fonds européens de 
^ développement 0^1) 1^ 
Annexe IV — réponses du parlement européen 17^ 
Annexe V — Réponses du Conseil 17^ 
Annexe VI — Réponses de la Commissions 
^^^^^^^ 
Cbapitre 1 — Observations générales 1^0 
Chapitre ^ ^Comptabilité 1^1 
Chapitre ^ ^Recettes 1^ 
Chapitre ^ — Fonds européen d^orientation et de^arantie a^ricole^ 
section ^Ciarantie^ 1^ 
Chapitre ^ — Fonds européen d^orientation et de garantie a^ricole^ 
section Orientations 1^ 
Chapitre ^ — Fonds social européen et autres dépenses sociales 1^1 
Chapitre 7 — Fonds européen de développement régional 1^ 
Chapitre ^ — Recherches^ éner^iemndustrie^etc l^o 
Chapitre ^ — Coopération avec les pavs en voie de développement et 
les pavs tiers 1^ 
Chapitre 10 — Dépenses de personnel ^ 
Chapitrell — Dépenses defonctionnement ^ 
Chapitre!^ — Organismes extérieurs ^ 
Chapitre!^ — Rrêts^ emprunts et bonifications d^intérêts ^ 
Chapitre!^ — mesures de limitation des contributions nettes du 
RovaumeLCni au budget de la Communauté ^ 
^^œ^^^^^^— Les Fonds européens de développement 0^1^ ^^ 
Annexe VN — Réponses de la Cour de justice ^1^ 
Annexe Vlll — Réponses du Comité économique et social ^17 
31. 12.82 Journal officiel des Communautés européennes 
INTRODUCTION 
Rapport annuel sur les comptes de l'exercice 1981 
.1. Le présent rapport est le cinquième rapport 
annuel de la Cour des comptes des Communautés 
européennes, présenté conformément aux traités (!) 
et au règlement financier (2); il concerne les comptes 
de l'exercice 1981. Les traités (3) et le règlement 
financier (4) font obligation à la Commission d'éta­
blir un compte de gestion des Communautés pour 
chaque exercice et un bilan de la situation en fin 
d'exercice, et de les transmettre au Parlement, au 
Conseil et à la Cour des comptes le 1er juin de 
l'année suivante au plus tard. Ces états financiers 
sont utilisés par la Cour pour établir son rapport 
annuel. Les comptes ainsi que le rapport annuel de 
la Cour et les réponses des institutions aux observa­
tions de la Cour doivent être examinés par le Parle­
ment et le Conseil en liaison avec la décharge que le 
Parlement doit donner à la Commission conformé­
ment aux traités (5). 
2. Le rapport se présente en deux parties. La pre­
mière partie concerne le budget général des Com­
munautés, qui comprend les budgets du Parlement, 
du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice,' 
du Comité économique et social, de l'Office des 
publications officielles et le budget administratif de 
la Communauté européenne du charbon et de l'acier 
(CECA). Cette partie traite également des opéra­
tions de prêts et emprunts afférentes aux traités 
CEE et CECA (chapitre 13). 
3. La deuxième partie concerne les cinq Fonds 
européens de développement. Ces fonds, qui dis­
pensent l'aide aux pays en voie de développe­
ment, sont gérés par la Commission, mais ne font 
pas partie intégrante du budget général des Commu­
nautés. 
4. Le chapitre 1 aborde les problèmes d'ordre 
général que la Cour a pu identifier à l'occasion de 
ses contrôles. L'annexe I du présent rapport indique 
les attributions des membres de la Cour au 
30 novembre 1982 et l'annexe II présente la liste de 
tous les rapports et avis publiés par la Cour depuis 
0) Traité CECA, article 78 septimo (4); traité CEE 
article 206 bis (4); traité CEEA, article 180 bis (4). 
(2) JO n° L 356 du 31. 12. 1977, article 83. 
(3) Traité CECA, article 78 quinto; traité CEE, article 205 
bis et traité CEEA, article 179 bis. 
(4) Articles 73 à 77. 
(5) Traité CECA, article 78 octavo; traité CEE, article 206 
ter et traité CEEA, article 180 ter. sa création jusqu'au 30 novembre 1982. L'an­
nexe III du présent rapport est constituée par une 
analyse des informations relatives au budget général 
des Communautés européennes et aux Fonds euro­
péens de développement. 
5. La Cour a publié, à l'intention des autorités de 
décharge compétentes, des rapports séparés sur les 
comptes de l'exercice 1981 du JET (Joint European 
Torus), du Centre européen pour le développement 
de la formation professionnelle (Berlin), de la Fon­
dation européenne pour l'amélioration des condi­
tions de vie et de travail (Dublin), de l'Agence 
d'approvisionnement d'Euratom et sur les comptes 
1980 des Écoles européennes. Le chapitre 8 du pré­
sent rapport contient un résumé du rapport du JET 
et le chapitre 12, des résumés des observations for­
mulées par la Cour dans les rapports sur les autres 
organismes. La Cour a également établi le rapport 
annuel séparé sur les comptes relatifs aux activités 
fonctionnelles de la CECA, conformément à 
l'article 78 septimo (5) du traité CECA. 
Reddition des comptes 
communautaires et Rapport annuel de 
la Cour des comptes 
6. La reddition des comptes de l'exercice 1981 par 
la Commission a eu lieu le 27 mai 1982. Comme le 
prévoit le règlement financier, les observations de la 
Cour ont été adressées aux institutions le 15 juillet 
1982. Toutes les observations figurant dans les pre­
mière et deuxième parties ont été transmises à la 
Commission. Les extraits des chapitres 1,2, 10 et 11 
de la première partie intéressant le Parlement, le 
Conseil, la Cour de justice et le Comité économique 
et social ont également été transmis à ces institu­
tions. 
7. Le règlement financier prévoit que toutes les 
institutions adressent leurs réponses à la Cour le 
31 octobre au plus tard. Des consultations ont toute­
fois eu lieu entre les institutions et la Cour préala­
blement à la transmission des réponses. Dans 
l'introduction à son rapport relatif aux comptes de 
l'exercice 1980 (6), la Cour relevait certaines difficul-
(6) JOn° C 344 du 31. 12. 1981, point 9. 
6 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.82 
tés relatives à la mise en œuvre de la procédure de 
consultation avec la Commission. La Cour se réjouit 
de constater que des discussions bilatérales ont per­
mis d'aplanir ces difficultés et que la procédure a 
fonctionné normalement lors de l'élaboration du 
présent rapport. 
8. Conformément à la procédure adoptée, les pro­
jets de réponses aux observations de la Cour relati­
ves à l'exercice 1981 ont été transmis à la Cour selon 
une procédure informelle et ont constitué un point 
de départ valable pour les consultations. Ces dispo­
sitions ont permis d'introduire des modifications là 
où elles étaient nécessaires, tant dans les observa­
tions de la Cour que dans les réponses, ceci en vue 
de clarifier les textes et, partant, de fournir un docu­
ment plus utile au lecteur. 
9. La période prévue pour les consultations s'étend 
effectivement de mi-juillet à fin octobre et permet 
également aux institutions d'obtenir, en cas de 
nécessité, un supplément d'information sur les 
observations de la Cour. Cette procédure devrait 
garantir que les institutions disposent de toute 
l'information nécessaire à la formulation de leurs 
réponses comme le demande, par exemple, la Com­
mission dans ses réponses au chapitre 6 (Annexe VI, 
point 6.16). 
10. La Cour a adopté le texte définitif de son rap­
port le 25 novembre 1982< après avoir étudié les 
réponses formelles adressées par les institutions 
avant le 31 octobre. L'absence d'appréciation par la 
Cour des diverses réponses n'implique pas nécessai­
rement que la Cour soit d'accord avec les réponses. 
Conformément à l'article 84 du règlement financier, 
le rapport, accompagné des réponses des institu­
tions reprises dans les annexes IV à VIII du présent 
rapport, a été adressé aux institutions le 30 novem­
bre 1982. 
11. La Cour tient également à souligner que les 
dispositions applicables au rapport annuel le sont, 
mutatis mutandis, aux rapports spéciaux qu'elle éta­
blit dans le cadre des pouvoirs (l) l'habilitant à pré­
senter ses observations sur des questions particuliè­
res. Le règlement financier actuel n'aborde pas ces 
problèmes; la Cour et la Commission ont, par con­
séquent, décidé d'adopter d'un commun accord des 
procédures appropriées. La même démarche peut 
évidemment être adoptée pour les rapports spéciaux 
relatifs à d'autres institutions. 
12. La Cour tient à insister sur son objectif, qui est 
de présenter des rapports offrant une image équili­
brée et objective des problèmes abordés. Cet objectif 
(0 Traité CECA, article 78 septimo (4); traité CEE, 
article 206 bis (4) et traité CEEA, article 180 bis (4). sera d'autant plus facilement atteint qu'un échange 
de vues complet et confidentiel aura eu lieu avec 
l'organe contrôlé avant que le rapport ne soit ter­
miné et rendu disponible avec la réponse formelle 
de l'institution. 
13. Il convient aussi de mentionner que les diffé­
rends qui opposaient la Cour à la Commission en 
matière de procédures relatives aux rapports de con­
trôle ont été pris en compte dans les propositions de 
modification du règlement financier présentées par 
la Commission (2). L'accord intervenu depuis sur 
ces questions est conforme aux recommandations 
contenues dans l'avis de la Cour (3) relatif à la pro­
position de la Commission, et la mise au point des 
dispositions correspondantes sur la base de l'accord 
en question ne devrait présenter aucune difficulté. 
Composition et organisation de la Cour 
14. La composition de la Cour n'a subi aucune 
modification depuis la publication du quatrième 
rapport annuel, mais la Cour a modifié quelque peu 
la répartition des responsabilités entre les membres 
(l'annexe I donne la répartition au 30 novembre 
1982). 
Budget de la Cour et personnel 
15. Les dépenses de la Cour en 1980, y compris les 
reports à 1981, ont atteint quelque 10,9 millions 
d'Écus, et en 1981, y compris les reports à 1982, 
12,8 millions d'Écus environ. La majeure partie de 
ces montants est représentée par les traitements et 
indemnités des membres et du personnel, à savoir 
8,8 millions d'Écus en 1980 et 10,6 millions d'Écus 
en 1981. 
16. Le nombre des postes inscrits aux budgets de 
1980 et 1981 était le suivant: 
Catégorie A 
Catégorie LA 
Catégorie B 
Catégorie C 
Catégorie D 
Total 1980 
96 
22 
60 
60 
21 
259 
(2) COM(80) 760 Final. 
(3) JOn° 232 du 11.9. 1981. 
31. 12.82 Journal officiel des Communautés européennes 
Première partie 
CHAPITRE 1 
Observations générales 
SOMMAIRE Points 
Résumé des principales observations 1.0 
Comptes de l'exercice clôturé le 31 décembre 1981 
Utilisation des crédits 
Questions concernant l'année de comptabilisation et le 
bilan 
Irrégularités dans le secteur agricole 
Refus de visa des contrôleurs financiers 
Délégation de certaines tâches de la Commission à la Banque 
européenne d'investissement (BEI) 
Réglementation comptable 
RÉSUMÉ DES PRINCIPALES OBSERVATIONS 
1.0. Les principales observations contenues dans le présent 
chapitre sont les suivantes: 
a) Le montant moins élevé du report de crédits de paiement 
dissociés résulte plus de l'accélération des paiements que 
d'une progression plus rapide des projets bénéficiant 
d'une aide j 3 
b) La présentation, en janvier 1982, d'un compte de gestion 
modifié pour 1980, n'avait aucun fondement dans le 
règlement financier, et les ressources propres inscrites 
dans les comptes de 1981 sont diminuées d'un montant 
de 165 millions d'Écus 1 4 
c) Les montants qui apparaissent dans les comptes soumis à 
l'autorité de décharge sont à l'origine de plusieurs problè­
mes relatifs à la régularité de certaines opérations. 1.6 
d) Les retards affectant l'apurement des comptes du 
FEOGA continuent d'être préoccupants 1.8 
e) Les administrations nationales n'ont pas toujours com­
muniqué l'information relative aux irrégularités affectant 
le FEOGA, section «Orientation», ainsi que l'exige le 
règlement. j 0 1.1 
1.2 
1.4 
1.9 
1.10 
1.11 
1.15 à 
et 
à 
à 
à 1.8 
1.3 
1.8 
1.14 
1.17 
Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.82 
0 
g) 
h) La Commission est passée outre à des refus de visa du 
contrôleur financier portant au total sur 166 millions 
d'Écus 
La délégation de certaines tâches de la Commission à la 
BEI limite les informations auxquelles la Cour a accès 
dans le cadre de son contrôle 
La Cour demande que l'examen des projets de nouvelles 
modalités d'exécution et de modifications du règlement 
financier de 1977 soit achevé rapidement 1.10 
1.11 à 1.13 
1.16 et 1.17 
Comptes de l'exercice clôturé le 
31 décembre 1981 
1.1. Les comptes du budget général des Commu­
nautés européennes pour l'exercice clôturé le 
31 décembre 1981 sont contenus dans un document 
en cinq volumes (COM(82)270 et 233-234) qui a été 
transmis par la Commission à la Cour des comptes 
le 27 mai 1982. Le volume V (COM(82)234) de ce 
document comprend le compte de gestion et le bilan 
consolidés, qui sont présentés sous la même forme 
que ceux de l'exercice 1980. Le volume V contient 
également certaines autres récapitulations générales 
qui montrent la situation de chacune des institu­
tions, ainsi que les principes appliqués à l'établisse­
ment des comptes. Utilisation des crédits 
1.2. Le total des crédits pour paiements autorisés à 
charge des comptes de 1981 était de 18 434 millions 
d'Écus, se décomposant comme suit: 
budget original 
budget rectificatif nc 
budget rectificatif 
taire n° 2 supplémen-19 327,6 
- 197,7 
- 695,9 
18 434,0 
Le tableau 1.1 montre l'utilisation des crédits par les 
institutions. 
Tableau 1.1 — Montants et utilisation des crédits pour paiements de 1981 
(Mio ECU) 
Institution 
(1) 
• Commission: 
Crédits non dissociés 
Crédits de paiement 
(dissociés) 
Total Commission 
• Autres institutions (crédits 
non dissociés): 
Parlement 
Conseil (y compris le Comité 
économique et social) 
Cour de justice 
Cour des comptes Budget 1981: 
crédits définitifs pour 
paiements 
(2) 
Total 199,4 
113,1 
25,4 
14,8 
18 441,50) Paiements effectués 
en 1981 
(3) 
155,6 
95,9 
21,8 
12,0 
16 712,0 Reports 
à 1982 
(4) 
16,3 
10,9 
1,2 
0,8 
1 172,8 Montants repris au 
compte de gestion 
consolidé 
(5) = (3) + (4) 
15 564,7 
2 524,1 
18 088,8 14 342,5 
2 084,2 
16 426,7 709,6 
434,0 
1 143,6 15 052,1 
2 518,2 
17 570,3 
171,9 
106,8 
23,0 
12,8 
17 884,8 
C1) La différence entre ce 
Centre commun de recherche total et le total des crédits définitifs du point 1.2 est imputable au paiement par des tiers de travaux exécutés par le 
herche (4,8 millions d'Écus), ainsi qu'à un virement de 1980 à 1981 (2,7 millions d Ecus). 
31. 12.82 Journal officiel des Communautés européennes 9 
1.3. Le montant imputé aux comptes de l'exercice 
1981 comprend, dans le cas des crédits de paiement 
dissociés, 434 millions d'Écus reportés à 1982, soit 
environ 17 % des crédits de ce type autorisés pour 
1981. Ce montant est à comparer avec 600 millions 
d'Écus (30 %) reportés de 1980 à 1981, et avec 1 000 
millions d'Écus (60 %) reportés de 1979 à 1980. La 
tendance constatée au point 1.5 du rapport de la 
Cour relatif à l'exercice 1980(1) s'est donc mainte­
nue en 1981. Dans son rapport relatif à l'exercice 
1980, la Cour faisait également observer que la 
réduction du montant du report de fin 1980 était 
due en partie à l'accélération des paiements effec­
tués par la Commission à l'égard du financement 
de l'aide communautaire à des projets dans les États 
membres (c'est-à-dire que la part du financement 
supportée par la Communauté est versée plus tôt au 
cours de la réalisation du projet). Cependant, cela 
ne traduit pas nécessairement une progression plus 
rapide des projets eux-mêmes. Il semble que cette 
dernière observation reste valable pour ce qui con­
cerne la situation à la fin de 1981. 1.5. A l'origine, ce problème a été suscité par le 
budget rectificatif et supplémentaire n° 2 de 1981, 
qui faisait apparaître une augmentation rétroactive 
du solde de 1980 résultant de recettes perçues en 
octobre 1981. De ce fait, il était fatal que le traite­
ment comptable des montants controversés soit 
incompatible avec la présentation budgétaire ou 
contraire au règlement financier (comme cela est 
indiqué au point 1.4). La Cour espère qu'au cours de 
l'élaboration du budget plus rien ne sera fait qui 
aboutisse à un te! conflit. 
1.6. Divers autres problèmes se sont posés concer­
nant la régularité des opérations et donc les mon­
tants inscrits au compte de gestion, qui est présenté 
aux autorités de décharge conformément aux trai­
tés (2). Ces questions sont traitées de manière cir­
constanciée dans le présent chapitre et dans les cha­
pitres suivants du rapport. Les principaux cas et les 
montants en cause sont les suivants: 
Questions concernant l'année de 
comptabilisation et le bilan 
1.4. Le point 3.6 du rapport de la Cour relatif à 
l'exercice 1980 (^ et les points 3.3 à 3.6 du présent 
rapport décrivent les conditions dans lesquelles trois 
États membres se sont abstenus de verser, jusqu'au 
1er octobre 1981, un montant de ressources propres 
de 165 millions d'Écus qui était dû en 1980. 
L'article 5 du règlement financier prévoit clairement 
que ce montant doit être pris en compte à la date de 
sa perception et figurer, par conséquent, dans les 
recettes de 1981. Contrairement à cette disposition, 
la Commission a cependant produit, le 18 janvier 
1982, un compte de gestion modifié pour 1980, dans 
lequel le montant en question apparaît comme un 
montant perçu en 1980. L'article 77 du règlement 
financier prévoit, en outre, que la Commission pré­
sente le compte de gestion et le bilan le 1er juin au 
plus tard; aucune disposition du règlement financier 
n'autorise la Commission à modifier les comptes 
après leur reddition aux autorités intéressées. La 
Cour considère par conséquent que le bilan relatif à 
l'exercice 1980 a été augmenté de 165 millions 
d'Écus et que les recettes qui apparaissent dans les 
comptes de l'exercice 1981 ont été diminuées 
d'autant. Point 
2.2 
2.4 
2.5 
2.7 
2.11 
3.4 
3.22 
3.35 
4.14 
4.21 
4.22 
5.6 Montants (Mio ECU) 
Recettes 
0,1 
1,8 
29,0 
12,5 
4,5 Dépenses 
0,3 
0,5 
0,2 
3,9 
27,8 
135,2 
86,5 
18,1 
3,2 
1.7. Au point 1.10 de son rapport relatif à l'exer­
cice 1980 (x), la Cour signalait l'existence de cas 
analogues. Les conséquences de cette situation pour 
la procédure de décharge relative à cet exercice se 
reproduisent encore en 1981 en ce qui concerne les 
cas susmentionnés; avant d'accorder la décharge, les 
autorités responsables devront s'interroger sur la 
nécessité d'ajuster les montants figurant dans les 
comptes consolidés, ainsi que le solde de l'exercice. 
(») JOn° C 344 du 31. 12. 1981. (2) Traité CECA, article 78 quinto et octavo. 
Traité CEEA, articles 179 bis et 180 ter. 
Traité CEE, articles 205 bis et 206 ter. 
10 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.82 
La Cour souhaite également faire observer que la 
réglementation actuelle ne prévoit aucune disposi­
tion particulière concernant le traitement des mon­
tants relatifs à des transactions irrégulières qui sont 
repris dans les comptes de la Communauté (1). 
1.8. Dans ses rapports relatifs aux exercices 
1979 (2) et 1980 (3), la Cour a fait état des retards 
affectant l'apurement des comptes. Les points 4.23 à 
4.32 du présent rapport ont trait à l'apurement des 
comptes de 1974 et 1975 du Fonds européen 
d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), sec­
tion «garantie», ainsi qu'aux conséquences financiè­
res qui se reflètent dans le compte de gestion de 
1981. Les retards dans l'apurement des comptes 
continuent d'être préoccupants. 
Irrégularités dans le secteur agricole 
1.9. Dans ses précédents rapports, la Cour a 
abordé la question de l'application des règlements et 
du fonctionnement des procédures de rapport et 
d'enquête sur les fraudes et les irrégularités affectant 
les dépenses de la section «Garantie» du FEOGA. 
Les observations portaient sur le fait que certains 
États membres ne transmettaient pas, dans les délais 
requis, les informations prévues par le règlement n° 
283/72 (4), ainsi que sur les difficultés d'interpréta­
tion du terme «irrégularités». Les points 5.7 à 5.10 de 
ce rapport ont trait à des problèmes analogues affec­
tant la section «orientation». D'autres questions sus­
citées par les procédures afférentes à la section 
«garantie» sont traitées aux points 4.33 à 4.36. 
Refus de visa des contrôleurs financiers 
1.10. Conformément aux dispositions du règle­
ment financier, les propositions d'engagement de 
dépenses et les ordres de paiement sont soumis au 
visa préalable du contrôleur financier. Ce visa préa-
(!) Voir également le point 4.6 de la partie I de l'avis de 
la Cour sur la proposition de la Commission concer­
nant la modification du règlement financier, JO n° C 
232 du 11.9. 1981. 
O JOn° C 342 du 31. 12. 1980. 
O JOn° C 344 du 31. 12. 1981. 
(<) JOn° L36du 10. 2. 1972. lable est également requis en matière de contrats de 
fournitures et de services passés avec des tiers. 
L'autorité supérieure de l'institution compétente 
peut, par décision motivée, passer outre au refus de 
visa (hormis dans les cas où la disponibilité des cré­
dits est en cause). Le règlement financier prévoit 
que ces décisions sont notifiées trimestriellement à 
la Cour des comptes. La Cour a été informée qu'en 
1981, la Commission est passée outre six fois au 
refus de visa du contrôleur financier et le Comité 
économique et social une fois. Aux points 3.4, 7.13 
et 11.6 du présent rapport sont exposées les circons­
tances dans lesquelles la Commission est passée 
outre au refus de visa, dans trois cas portant sur 29,0 
millions d'Écus, 135,2 millions d'Écus et 0,6 million 
d'Écus respectivement. 
Délégation de certaines tâches de la 
Commission à la Banque européenne 
d'investissement (BEI) 
1.11. Dans certains chapitres du présent rapport 
(points 9.31, 13.9 et 15.82) est examinée la question 
des accords passés entre la Commission et la BEI et 
en vertu desquels la Banque accomplit, au nom de 
la Commission, certaines tâches en matière de prêts 
et de bonifications d'intérêt communautaires. Ces 
accords ont suscité deux problèmes. 
1.12. Premièrement, la Cour a constaté que, dans 
certains cas et contrairement aux vues exprimées 
par la Commission dans sa réponse (Annexe VI), la 
BEI n'a pas communiqué (soit pas du tout, soit pas 
en temps opportun) à la Commission les informa­
tions indispensables à l'exercice de ses fonctions de 
gestion. Deuxièmement, en raison de cette situation, 
les informations susmentionnées ne se trouvent pas 
dans les dossiers de la Commission et ne peuvent 
être étudiées par la Cour dans son contrôle des acti­
vités en question. Il conviendrait par conséquent de 
revoir l'adéquation des informations mises à la dis­
position de la Commission. 
1.13. La Cour a également noté que les conven­
tions bilatérales passées entre la Commission et la 
BEI prévoient que les opérations exécutées par la 
Banque au nom de la Commission sont contrôlées 
selon les procédures de la Banque. De telles conven­
tions bilatérales ne sauraient amoindrir les droits et 
obligations que les traités impartissent à la Cour en 
matière de contrôle des fonds communautaires. 
31. 12.82 Journal officiel des Communautés européennes 11 
C'est pourquoi ces conventions devraient contenir 
une clause stipulant qu'elles sont sans préjudice des 
dispositions des traités en matière de contrôle. 
1.14. Les montants en cause s'élèvent au total à 
1 100 millions d'Écus, qui se décomposent comme 
suit: 
Protocoles financiers avec des pays 
tiers (voir point 9.31) 
Prêts et bonifications d'intérêt commu­
nautaires (voir point 13.12) 
Prêts et bonifications d'intérêt du FED 
(voir point 15.82) (Mio ECU) 
410 
521 
202,6 
Réglementation comptable 
1.15. Aux points 1.33 à 1.36 de son rapport relatif à 
l'exercice 1980(0, la Cour a mentionné les actions 
entreprises en vue de mettre à jour le règlement 
financier due 21 décembre 1977 (2) et les modalités 
d'exécution du 30 juin 1975 (3). 
1.16. En 1980, la Commission a présenté une pro­
position de modification du règlement financier de 
1977 (4), sur laquelle la Cour a rendu un avis le 27 mai 1981 (5). La proposition et l'avis de la Cour 
sont en cours d'examen au Parlement. L'importance 
du règlement financier pour la gestion des affaires 
communautaires et pour le travail de la Cour a été 
soulignée dans l'avis rendu et dans le rapport de la 
Cour consacré à l'étude des systèmes financiers des 
Communautés (6). La Cour engage vivement toutes 
les institutions à accorder la priorité absolue au 
règlement de cette question. 
1.17. Le 5 août 1980, la Commission a transmis à 
toutes les institutions, en leur demandant leur avis, 
une proposition relative à de nouvelles modalités 
d'exécution. La Cour a rendu son avis sur la propo­
sition le 6 février 1981, mais regrette que de nou­
velles mesures n'aient toujours pas été adoptées à la 
date du 30 novembre 1982. De ce fait, les modalités 
de 1975 ont continué d'être appliquées, même si leur 
statut juridique doit être mis en doute, puisque le 
règlement de 1973, en vertu duquel elles ont été 
arrêtées, a été abrogé en 1977, sans clause de sauve­
garde. C'est pourquoi la Cour insiste pour que 
s'achève aussi l'examen de cette question, de sorte 
que de nouvelles modalités d'exécution puissent 
être appliquées sous peu. En outre, les modalités 
d'exécution devraient être révisées parallèlement 
au règlement financier, de sorte qu'à l'avenir, des 
documents compatibles et cohérents puissent être 
présentés en même temps. 
(') JOn° C 344 du 31. 12. 1981. 
(2) JOn° L 356 du 31. 12. 1977. 
(3) JOn° L 170 du 1.7. 1975. 
(4) COM(80) 760 final. (5) JOn° C 232 du 11.9. 1981. 
(6) JOn° C 342 du 31. 12. 1981 
12 Journal officiel des Communautés européennes 31.12.82 
CHAPITRE 2 
Comptabilité 
SOMMAIRE 
Résumé des principales observations 
Introduction 
Parlement 
Conseil 
Commission 
Cour de justice 
Bilan financier des Communautés 
RÉSUMÉ DES PRINCIPALES OBSERVATIONS 
2.0. Les principales observations de ce chapitre sont les sui­
vantes: 
Parlement 
a) La présentation du bilan financier au 31 décembre 1981 
n'est pas satisfaisante 2.2 
Conseil 
b) Des améliorations aux systèmes et procédures compta­
bles ont été proposées au Secrétariat du Conseil 
c) Au bilan financier au 31 décembre 1981, ne figurent ni les 
valeurs immobilisées, ni les avances versées à l'Office des 
publications 
Commission 
d) Les rapprochements de banque ont été préparés trop tar­
divement pour permettre une présentation correcte des 
opérations. Il en résulte certaines anomalies et irrégulari­
tés 2.5 Points 
2.0 
2.1 
2.2 
2.3 et 2.4 
2.5 à 2.12 
2.13 
2.14 
2.3 
2.4 
31. 12.82 Journal officiel des Communautés européennes 13 
e) Pour une écriture comptable de 4,2 millions d'Écus régu­
larisant une différence dans le compte CECA, il manque 
une pièce justifiant le bien-fondé de la régularisation. Par 
ailleurs, la procédure d'ajustement des comptes récipro­
ques des organismes communautaires doit être plus systé­
matiquement suivie 2.6 
0 Une erreur de comptabilisation de 3,8 millions d'Écus a 
surévalué les avances FEOGA et sous-évalué les pertes 
de change 2 7 
g) Les taux de conversion ne sont pas cohérents et une 
réflexion approfondie s'impose 2.10 
h) Des dépenses (pertes de change et frais bancaires) ont été 
encourues en l'absence de crédits, faute des virements 
nécessaires 2.11 
i) Des montants présentés comme avances sont en fait des 
fonds disponibles et des dépenses 2.12 
Cour de justice 
j) Il n'y a pas eu de rapprochement entre les livres d'inven­
taire et les existants correspondants. Par ailleurs, des 
dépenses qui auraient dû être imputées à l'exercice 1981 
ont été imputées à l'exercice 1982 2.13 
Bilan financier des Communautés 
k) L'origine de l'excédent de l'exercice 1980, repris dans le 
volume V du compte de gestion et bilan financier, n'est 
pas claire. Par ailleurs, les notes explicatives de ce 
volume V peuvent être améliorées. Des propositions 
seront présentées à la Commission sur ce point. Enfin, la 
présentation du bilan consolidé n'est pas satisfaisante 2.14 
Introduction Parlement 
2.1. Ce chapitre porte, d'une part, sur les questions 2.2. Le bilan financier du Parlement au 31 décem-
relatives a la comptabilité générale, qui permet bre 1981 appelle les observations suivantes-
d enregistrer les mouvements de trésorerie et d'éta­
blir le bilan financier des institutions, et, d'autre a) Les valeurs immobilisées (4,2 millions d'Écus 
part, sur l'examen du bilan financier des institutions environ) n'ont pas fait l'objet d'un rapproche-
et du bilan consolidé des Communautés. ment avec les existants. 
14 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.82 
De plus, ce poste contient un montant de 0,5 
million d'Écus représentant des fournitures de 
bureau, qui devraient donc figurer sous le poste 
valeurs d'exploitation. 
Enfin, la valeur du mobilier de bureau ne figure 
pas distinctement au bilan. 
Seul le rapprochement entre les livres d'inven­
taire et les existants, prévu d'ailleurs par le 
règlement financier, peut garantir l'exactitude 
des inventaires et des chiffres portés en valeurs 
immobilisées au bilan. 
La Cour demande donc au Parlement de réaliser 
au plus vite ce rapprochement entre les livres 
d'inventaire et les existants, et de procéder aux 
régularisations nécessaires. 
b) Un montant de 307 801,86 Écus de perte de 
change figure à l'actif du bilan, faute de crédits 
disponibles. 
Cette présentation est irrégulière, et les vire­
ments, nécessaires à la prise en charge de cette 
perte de change par le budget, auraient dû être 
effectués en temps opportun. 
c) En raison d'irrégularités dans la Caisse des délé­
gués, déjà portées à l'attention du Parlement (*), 
le montant qui figure à l'actif du bilan en 
dépenses à imputer ne peut être justifié. 
d) Deux comptes «débiteurs agents» (solde 52 000 
Écus environ) et «avances à régulariser» (solde 
492 000 Écus environ) comportent des sommes 
dues au Parlement qui restent à recouvrer 
depuis 1979 pour les plus anciennes. La Cour 
demande que les mesures nécessaires soient pri­
ses d'urgence pour la récupération de ces mon­
tants. 
Conseil 
2.3. Dans le cadre de l'examen du bilan financier 
du Conseil au 31 décembre 1981, la Cour a étudié 
(!) Voir Rapport spécial (observations) relatif à la Caisse 
des Délégués du Parlement européen, JO n° C 202 du 
5. 8. 1982. les systèmes et les procédures comptables du Con­
seil. A cette occasion, des améliorations aux sys­
tèmes et procédures ont été proposées au Secrétariat 
du Conseil, qui en étudie la mise en place. 
2.4. La présentation du bilan financier du Conseil 
au 31 décembre 1981 appelle, par ailleurs, les obser­
vations suivantes: 
a) les valeurs immobilisées du Conseil (4 192 741,45 
Écus à la fin 1976, dernier chiffre disponible) ne 
figurent pas au bilan. Ce montant devrait figu­
rer au bilan, selon la présentation adoptée par 
les autres institutions. La Cour rappelle à ce 
sujet l'utilité d'un suivi comptable, par le biais 
d'un compte de contrôle, des valeurs immobili­
sées, en complément de la tenue des livres 
d'inventaire. Ce compte de contrôle aurait per­
mis au service comptable de disposer, en temps 
opportun, d'une information à jour. 
b) les avances versées à l'Office des publications 
(463 606,84 Écus) au titre du fonds de roulement 
nécessaire au fonctionnement de l'Office des 
publications ne figurent pas non plus au bilan. 
Les avances à l'Office des publications ont été, 
en effet, considérées comme des dépenses et 
imputées au budget. Ces avances doivent être 
rétablies, selon une procédure à convenir avec le 
comptable de la Commission, et portées à l'actif 
du bilan. 
Commission 
Le bilan financier de la Commission au 31 décem­
bre 1981 appelle les observations suivantes: 
Comptes bancaires 
2.5. Dans le rapport annuel relatif à l'exercice 
1980, la Cour avait observé qu'au 30 avril 1981, 7 
comptes bancaires, n'avaient toujours pas fait 
l'objet d'un rapprochement entre l'extrait de compte 
de la banque au 31 décembre 1980, et les livres 
comptables. 
31. 12.82 Journal officiel des Communautés européennes 15 
Cette année, tous les rapprochements de banque au 
31 décembre 1981 ont été effectués. Cependant, ces 
rapprochements ont été préparés trop tardivement 
pour permettre toutes les régularisations nécessaires 
à une présentation correcte des opérations. Ainsi: 
a) des recettes, qui concernent 13 comptes bancai­
res pour un montant total de 110 577,74 Écus, 
doivent encore être analysées et comptabilisées;' 
b) des opérations ont été, à tort, enregistrées sur 
l'exercice 1982 alors qu'elles concernaient 
l'exercice 1981, à savoir: 
— 184 499,70 Écus de dépenses diverses, 
— 1 758 971,04 Écus de recettes (intérêts finan­
ciers); 
c) d'autres opérations ont été mal comptabilisées: 
— les comptes des Trésors et les comptes des 
États membres sont ainsi surévalués d'envi­
ron 205 millions d'Écus (opérations réali­
sées en 1981, mais enregistrées en 1982), 
— les loyers du premier semestre 1982, payés 
en 1981 (environ 12 900 000 Écus), n'ont 
pas été enregistrés dans un compte de 
dépenses à imputer, surévaluant ainsi le 
solde de la trésorerie, 
— 1 900 000 Écus environ, payés en 1981 pour 
approvisionner des comptes de l'AEC (!), se 
retrouvent par erreur dans les paiements en 
instance. 
Seules les opérations sous a) et b) ont une incidence 
budgétaire. rence inexpliquée d'environ 4,2 millions d'Écus 
entre le compte de la CECA dans les livres de la 
Commission et le compte de la Commission 
dans les livres de la CECA. Cette différence a 
été considérée comme la contrepartie d'une dif­
férence d'un montant presque équivalent 
(4 248 205,04 Écus) sur les comptes bancaires en 
Ecus de la Commission. Cette opération de 
solde d'une différence par une autre apparaît 
contestable du fait qu'aucune pièce justifiant de 
son bien-fondé n'a été produite par les services 
comptables. 
b) Dans le rapport annuel relatif à l'exercice 1980, 
la Cour avait insisté sur la nécessité, pour la 
Commission, de procéder systématiquement à 
l'ajustement des comptes réciproques des orga­
nismes communautaires. 
Au 31 décembre 1981, cette procédure n'a pas 
été appliquée dans les cas suivants: 
— Les soldes du compte du restaurant et de 
l'économat dans les livres de la Commis­
sion ne correspondent pas aux soldes du 
compte de la Commission dans les livres du 
restaurant et de l'économat. 
— Enfin, trois montants (pour environ 
11 000 Écus), qui apparaissaient dans le 
solde du compte du Parlement dans les 
livres de la Commission, mais non dans le 
solde du compte de la Commission dans les 
livres du Parlement, ont été transférés par la 
Commission dans un autre compte, ce qui 
va à l'encontre du but recherché. 
La Cour insiste à nouveau pour que cette procédure 
de rapprochement soit systématiquement suivie, de 
façon à rectifier les erreurs éventuelles et présenter 
aussi correctement que possible les opérations de 
l'exercice. 
Ces exemples montrent à l'évidence la nécessité, 
pour la Commission, de mieux préparer les opéra­
tions de clôture de l'exercice, sans attendre le mois 
de décembre. 
Comptes réciproques des organismes communautaires Avances au titre du FEOGA 
2.7. A la suite d'une erreur de comptabilisation 
(lors de la conversion en Écus), les avances au titre 
du FEOGA pour l'Allemagne et la France se trou­
vent surévaluées de 3 861 020,18 Écus. Cette erreur a 
une incidence budgétaire, les pertes de change se 
trouvent sous-évaluées du même montant. 
2.6. 
a) Dans le rapport annuel relatif à l'exercice 1980, 
la Cour avait observé qu'il y avait une diffé- Compte «colonies de vacances» 
C1) Association européenne de coopération. ^ 2.8. Le compte «colonies de vacances», où sont 
enregistrées des dépenses à récupérer auprès des 
lo ]ournal officiel des Communautés européennes ^1 l^m^ 
fonctionnaires^n'est pas suivi d'une façon correcte. 
8neffen 
— un montant de 19 1^0^Lcus^ inclus dans le 
solde de ce comptemcste inexpliqué; 
— la récupération des montants^ ainsi avancés aux 
fonctionnaires^ est beaucoup trop tardivet^envi 
ron^mois après l'avance des fonds^. 
^.9. H arrive que des virements bancaires de la 
Commission en faveur de tiers ne puissent être exé 
cutés par les banques à cause de renseignements 
erronés sur l'identité bancaire des destinataires. Les 
virements non exécutés sont alors enregistrés dans 
un compte de tiers au passif du bilans le compte 
^virements réimputés^. Ce compte ^1^000 ^cus 
environ^n'apparaît pas suivi avec l'attention néces 
saire^ compte tenu du nombre et de l'importance de 
ces opérations^ d'une part^ et de la présence de mon 
tants débiteurs dans ce compter d'autre part. 
^10 
a^ Le bilan financier de la Commission au 
^ldécembre!981 a été préparéàpartir déplue 
sieurs taux de conversions 
— les espèces en monnaies nationales de la 
caisse du Luxembourg onr été converties au 
taux du mois de novembre 1981; 
— les avances aux ^tats membresautitredu 
P^^COCiA ont été converties au taux du 
^0ociobrel981; 
— les avances au titre de l'aide alimentaire ont 
été converties au taux du ^0 novembre 
1981; 
— les dettes et créances envers les^tatsmem 
bres^ résultant du budget supplémentaire et 
rectificatif n^^ontétéconvertiesautaux 
de janvier 198^; 
— les autres postes ont été convertis au taux de 
décembre 1981. b^ Les opérations courantes de l'exercice sont é^a 
lementenre^istréesàpartir de plusieurs taux de 
conversions ce qui génère des différences de 
change artificielles et alourdit les opérations de 
comptabilisations notamment en cas d'annula 
tion lemois Ivi d'uneopérationenre^istrée en 
^1 
Cette absence de cohérence dans l'utilisation des 
tauxdeconversion avait déjàétésoulevéedansle 
rapport annuel relatif à l'exercice 1978. La Cour 
demandeàlaCommissiond'en^a^ersurcesquesD 
tiens une réflexion d'ensemble approfondie. 
^11 
a^ Au ^Idécembre 198P des pertes de change 
^voir chapitre 1^ point 1^.7^ s'élevant à 
^77^ 8^P07P^cus^ apparaissent aucompte de 
gestion en déduction des résultats de l'exercice. 
Ces pertes ont été ainsi présentées^ faute de cré 
dits pour des opérations de cette nature au bud 
^etl981 
b^ Oes frais bancaires s'élevant à ^l^OlBôOLcus 
ont été inscrits au bilan en dépensesàimputen 
faute des crédits nécessaires pour les imputer au 
budget 198PCes dépenses en l'absence de cré 
dits sont irré^ulières. 
La Commission aurait pu et dû pallier cette absence 
de crédit par des virements au moment opportun. 
^.1^. L^n montant de 8^0 OOOLcus^destinéàfinan 
cer des actions de développement au titre de proto 
coles avec des pavs méditerranéens^ est présenté au 
bilanfinancierdelaCommissionsousla rubrique 
^avances^. ^n réalités ce montant ainsi porté en 
avances^ comprendàlafois des fonds disponibles et 
des dépensesàimputer. La présentation sous forme 
d'avances n'est donc pas correcte; il convient 
d'enregistrer les fonds disponibles au ^Idécembre 
en trésoreries et les dépenses effectuées soit en 
dépenses^ soit en dépensesàimputer. 
31. 12.82 Journal officiel des Communautés européennes 17 
Cour de justice 
2.13. L'examen du bilan financier de la Cour de 
justice au 31 décembre 1981 appelle les observations 
suivantes: 
a) les valeurs immobilisées (environ 3 millions 
d'Écus) n'ont fait l'objet d'aucun rapproche­
ment entre les livres d'inventaire et les existants. 
Seul ce rapprochement, prévu d'ailleurs par le 
règlement financier, s'il est effectué régulière­
ment, peut garantir l'exactitude des livres 
d'inventaire et des chiffres portés en valeurs 
immobilisées au bilan. La Cour recommande 
donc la mise en place rapide des moyens néces­
saires à ce rapprochement; 
b) un montant de 57 051,18 Écus, correspondant à 
des intérêts financiers, a été porté au compte 
bancaire de la Cour de justice en janvier 1982, 
avec valeur au 31 décembre 1981. Ce montant a 
été, à tort, imputé au budget 1982. En effet, con­
formément au règlement financier, ce montant 
aurait dû être porté en recettes dans les comptes 
de l'exercice où ces intérêts ont été perçus, 
c'est-à-dire en 1981; 
c) une partie des frais d'abonnements (21 235,03 
Ecus) à des revues et périodiques, payée en 1981 
et afférente aux abonnements à recevoir en 
1982, n'a pas été imputée au budget 1981, mais 
a été enregistrée dans un compte de régularisa­
tion, puis extournée en 1982, pour imputation 
au budget 1982. Cette méthode n'est pas con­
forme aux prescriptions du règlement financier; 
en effet, ces frais d'abonnement auraient dû être' 
imputés à l'exercice où le paiement a eu lieu 
c'est-à-dire en 1981. a) Parmi les recettes du compte de gestion figurent 
791 millions d'Écus d'«excédents disponibles» 
de l'exercice 1980. La note explicative 3.5 à 
laquelle renvoie ce montant indique un montant 
de 246 millions d'Écus d'«excédent disponible 
de l'exercice précédent», alors que le montant 
qui figure au volume V du compte de gestion et 
bilan financier publié par la Commission au 1er 
juin 1981 s'élève à 82 millions d'Écus seule­
ment. Aucune référence n'est faite ni au compte 
de gestion rectificatif, ni aux opérations qui per­
mettent de passer d'un excédent de 82 millions 
d'Écus pour 1980 à un excédent de 246 millions 
d'Écus. 
b) Les notes explicatives du volume V du compte 
de gestion et bilan financier peuvent être amé­
liorées. Un certain nombre de propositions 
seront présentées à la Commission sur ce point. 
c) La présentation du bilan consolidé des Commu­
nautés européennes au 31 décembre 1981 n'est 
pas satisfaisante. En effet: 
— la rubrique valeurs d'exploitation est 
absente de ce bilan, bien que des montants 
importants (stocks des établissements de 
recherche, stocks de papier et de brochures 
de l'Office des publications, fournitures de 
bureau) doivent y figurer; 
— la rubrique «débiteurs divers» comprend à 
la fois des créances réelles des Communau­
tés et des dépenses à régulariser, c'est-à-dire 
des dépenses de l'exercice qui figurent au 
bilan pour des raisons administratives, mais 
qui ne représentent pas un actif des Com­
munautés: 
— des dettes et créances entre institutions, qui 
auraient dû disparaître du fait de la consoli­
dation, figurent sur ce bilan; 
Bilan financier des Communautés 
2.14. Le compte de gestion et le bilan consolidés 
des Communautés, tels qu'ils apparaissent au 
volume V du compte de gestion et bilan financier 
publié par la Commission, appellent les observa­
tions suivantes: aucune mention n'est faite d'engagements 
hors bilan (baux d'immeubles, financement 
d'opérations échelonnées sur plusieurs 
années, garanties et cautions reçues 
etc ); ' 
enfin, les observations faites au titre du 
bilan financier de chaque institution (points 
2.2 à 2.13 ci-dessus) ont également une inci­
dence sur le bilan consolidé. 
18 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.82 
CHAPITRE 3 
Recettes 
SOMMAIRE Points 
Résumé des principales observations 
Introduction 
Récapitulation des informations financières 
Taxe sur la valeur ajoutée 
Controverse budgétaire de 1980 et 1981 
Comptabilisation de l'arriéré de 1980 
Détermination de la base de la TVA 
Généralités 
Méthode B 
Méthode A 
Compensation financière 
Conclusions 
Relevés des États membres pour 1980 
Droits de douane 
Grèce 
Dualité du système de prélèvement des droits 
Contrôle interne 
Contrôle d'une comptabilité informatisée 
Exemptions de droits 
Boutiques franches («tax free shops») 
«Bateaux de beurre» 
Aspects juridiques 
Prélèvements agricoles 
Généralités 
Coordination 
Italie 
Grèce 
Notification des taux de prélèvement 
Renvoi des licences 
Irrégularités dans le secteur de la viande 
Cotisations au stockage et à la production de sucre 
Généralités 
Visites sur place 
Recettes diverses 3.0 
3.1 
3.2 
3.3 
3.3 
3.6 
3.7 
3.7 
3.8 
3.9 
3.10 
3.11 
3.12 
3.13 
3.13 
3.13 
3.14 
3.16 
3.18 
3.20 
3.22 
3.23 
3.24 
3.24 
3.25 
3.25 
3.28 
3.29 
3.30 
3.33 
3.36 
3.36 
3.37 
3.40 à 
à 
à 
à 
à 
et 
et 
à 
et 
à 
à 
à 
à 
à 
à 
à 
et 3.12 
3.6 
3.11 
3.23 
3.15 
3.15 
3.17 
3.23 
3.21 
3.35 
3.28 
3.27 
3.32 
3.35 
3.39 
3.39 
3.41 
31. 12.82 Journal officiel des Communautés européennes 
RÉSUMÉ DES PRINCIPALES OBSERVATIONS 19 
3.0. Les principales observations contenues dans le présent 
chapitre sont les suivantes : 
a) La Commission a renoncé à l'intérêt dû sur les ressources 
propres (29 millions d'Écus) payées avec retard 
Les règles communautaires du calcul des ressources TVA 
sont complexes et imprécises et aboutissent à un manque 
, d uniformité au niveau de leur application par les États 
membres 
Il est nécessaire d'améliorer les méthodes d'estimation 
des avances de ressources TVA 
Le contrôle interne du service des douanes grec ne porte 
pas encore sur les ressources propres de la Communauté 
Les États membres n'ont pas encore pris de mesures 
visant a régler la question des exemptions de droits 
accordées aux voyageurs en provenance d'un État mem­
bre en général et celle des «bateaux de beurre» en particu­
lier 
0 De nouveaux exemples ont été relevés concernant le 
manque de coordination dans l'administration des prélè­
vements agricoles, entre les organismes d'intervention et 
les autorités douanières 
g) Des fraudes d'une grande ampleur ont pu se produire 
dans le secteur de la viande aux Pays-Bas du fait de 
l'insuffisance des mesures de contrôle b) 
c) 
d) 
e) 
h) L'amélioration concernant le système de recouvrement 
des recettes diverses de la Commission est insuffisante 3.3 à 3.5 
3.7 à 3.11 
3.12 
3.14 et 3.15 
3.18 à 3.23 
3.25 à 3.32 
3.33 à 3.35 
3.40 et 3.41 
Introduction 
3.1. Le présent chapitre a trait aux recettes des 
Communautés européennes inscrites dans la partie 
A du budget général. Ces recettes sont constituées, 
en majeure partie, par les ressources propres attri­
buées aux Communautés par la décision 70/243/ 
CECA/CEE/Euratom du Conseil, du 21 avril 
1970 0), à savoir les droits du tarif douanier com­
mun, les prélèvements agricoles, y compris les coti­
sations à la production et au stockage du sucre, et 
les ressources provenant de la taxe sur la valeur 
ajoutée (TVA) ne dépassant pas 1 % d'une assiette 
uniforme pour la Communauté. En attendant de 
mettre en œuvre le système commun de TVA, la 
Grèce verse une contribution financière sur la base 
de son produit national brut, comme le prévoit 
l'article 4(2) de la décision susmentionnée. 
Un modeste supplément au financement du budget 
provient de recettes diverses, telles que: — les contributions de certains États membres aux 
programmes de recherches d'Euratom; 
— la partie du produit des prélèvements CECA 
versés conformément à l'article 20 du traité de 
fusion du 8 avril 1965, qui couvre les dépenses 
administratives de la CECA inscrites au budget 
général des Communautés européennes; 
— les retenues sur les rémunérations du personnel 
effectuées au titre de la pension et de l'impôt; 
— les amendes, etc. 
Récapitulation des informations 
financières 
(») JOn° L 94 du 28. 4. 1970. 3.2. Les recettes des Communautés pour 1980 et 
1981 sont présentées au tableau 3.1. 
20 Journal officiel des Communautés européennes 
Tableau 3.1 — Total des recettes en 1980 et 1981 31. 12.82 
(Mio ECU) 
Catégorie de recettes 
Droits de douane 
Prélèvements agricoles 
Cotisations «sucre et isoglu­
cose» 
Ressources taxe sur la valeur 
ajoutée 
Contributions financières 
(PNB) 
Ajustement des ressources TVA 
de 1980 
Ajustement des ressources TVA 
et des contributions financières 
de 1979 
Recettes diverses 
(y compris les contributions 
CECA et Euratom) 
Solde de l'exercice antérieur 
Total Recettes 
effectives 
de 1980 
(1) 
5 905,7 
1 535,4 
466,9 
7 258,5c1) 
— 
— 
261,1 
182,2 
455,9 
16 065,7 Budget initial 
(2) 
6 274,0 
1 902,0 
571,1 
10251,1 
168,8 
.' — 
— 
160,6 
— 
19 327,6 Budget 
définitif 
(3) 
6 366,0 
1 310,2 
463,5 
9 190,2 
151,3 
559,3 
13,2(-) 
160,6 
246,1 
18 434,0 1981 
Recettes 
effectives 
(4) 
6 392,4 
1 264,9 
482,5 
'9 187,8 
151,4 
558,2 
13,2(-) 
179,0 
246,1 C1) 
18 449,1 Variations 
(4)-(2) 
+ 
-
-
-
+ 
-
+ 
+ 
-( 
118,4 
637,1 
88,6 
! 063,3 
17,4 
558,2 
13,2 
18,4 
246,1 
878,5 5) 
(+ 1,9%) 
(-33,5%) 
(-15,5%) 
(-10,4%) 
(-10,3%) 
(+11,5%) 
(- 4,5%) 
(') Y compris un arriéré de 165 millions d'Écus payé en octobre 1981 (voir point 3.6). 
Taxe sur la valeur ajoutée 
Controverse budgétaire de 1980 et de 1981 
3.3. La controverse relative à l'adoption du budget 
supplémentaire n° 2 de 1980 a été décrite au 
point 3.6 du rapport annuel relatif à l'exercice 
1980 (*)• La France, la république fédérale d'Allema­
gne et la Belgique avaient retenu un montant total 
de 165 millions d'Écus en fondant leurs contribu­
tions au titre de la TVA non sur le budget supplé­
mentaire adopté, mais sur le projet de budget 
approuvé par le Conseil. Cette controverse s'est 
poursuivie à l'occasion du budget 1981 et, jusqu'en 
septembre 1981 compris, la France et la république 
fédérale d'Allemagne (mais pas la Belgique) ont de 
nouveau retenu des sommes atteignant au total 
11 millions d'Écus. Ces sommes ont finalement été 
versées à la suite de l'adoption du budget rectificatif 
n° 1,1e 17 septembre 1981. 3.4. L'intérêt dû en vertu de l'article 11 du règle­
ment n° 2891/77 (2) du Conseil s'élevait à environ 
29 millions d'Écus. En s'appuyant sur le fait que la 
controverse avait été réglée par un compromis glo­
bal entre les deux branches de l'autorité budgétaire, 
la Commission a décidé de renoncer à percevoir les 
intérêts en passant outre au refus de visa du contrô­
leur financier. Cette attitude est dans la ligne de 
décisions analogues prises par la Commission les 
années précédentes. 
3.5. Ces décisions sont contraires aux dispositions 
clairement énoncées dans le règlement n° 2891/77 
du Conseil, qui n'accorde aucune latitude à la Com­
mission pour renoncer aux intérêts. De plus, cette 
pratique tend à donner l'assurance aux États mem­
bres en conflit avec la Communauté que la sanction 
financière ne leur sera pas appliquée. Dans ses com­
mentaires sur la décharge pour les comptes de 
1979 (3), le Parlement a exprimé l'avis qu'en prin­
cipe, il ne faudrait plus renoncer à réclamer les inté-
(0 JOn° C 344 du 31. 12. 1981. (2) JOn° L 336 du 27. 12. 1977. 
(3) JOn° C 172 du 13. 7. 1981, p. 82. 
31. 12.82 Journal officiel des Communautés européennes 21 
rets. Bien que le règlement financier du 21 décembre 
1977, en son article 24, autorise les ordonnateurs à 
renoncer au recouvrement de toute créance consta­
tée/lorsque cet acte est régulier et conforme aux 
principes de la bonne gestion financière, la Cour est 
d'avis que ces conditions ne sont pas remplies ici. 
Comptabilisation de l'arriéré de 1980 
3.6. L'arriéré de 165 millions d'Écus mentionné 
au point 3.3 a finalement été versé, en octobre 
1981, par les trois États membres en cause. Confor­
mément à l'article 5 du règlement financier (i), ces 
montants auraient dû être pris en compte en 1981, 
puisque c'est au cours de cet exercice qu'ils ont été 
perçus. Cependant, la Commission les a comptabili­
sés en 1980, en les incorporant dans les comptes 
révisés de cet exercice, publiés le 18 janvier 1982. 
Par voie de conséquence, les ressources TVA ont été 
diminuées de 165 millions d'Écus dans le compte de 
gestion de 1981 et le poste «excédent disponible de 
l'exercice précédent» a été surévalué d'autant. moyenne pondérée des taux nationaux de TVA) 
résulte de l'analyse détaillée de données tirées des 
comptes nationaux. La fiabilité et la comparabilité 
de ces données n'ont été vérifiées de manière appro­
fondie ni par la Commission, ni par la Cour, en rai­
son de problèmes juridiques liés au secret invoqué 
en la matière par les États membres. En réalité, dans 
certains cas, les autorités responsables de la TVA 
elles-mêmes se voient interdire l'accès aux données 
de base. Néanmoins, l'on sait que le degré de préci­
sion et l'âge des données utilisées varient sensible­
ment entre les États membres. Un autre facteur 
variable est le degré de collaboration entre les auto­
rités nationales responsables de la TVA et celles res­
ponsables des statistiques. Certaines coopèrent 
étroitement, alors que d'autres ont tendance à tra­
vailler dans des compartiments étanches. Dans ce 
dernier cas, l'analyse fiscale des données de base 
s'en trouve affectée et des erreurs importantes ont 
en fait été découvertes aux Pays-Bas par la Commis­
sion, erreurs dont l'incidence sur la base de la TVA 
fait actuellement l'objet d'une enquête. Les autorités 
responsables du contrôle n'ayant pas pleinement 
accès aux données de base, il peut y avoir d'autres 
erreurs qui n'auraient pas été décelées. 
Détermination de la base de la TVA 
Généralités Méthode A 
3.7. Le système (2) mis en place par le règlement 
n° 2892/77 (3) du Conseil est à la fois complexe et, 
pour ce qui concerne certains aspects importants, 
imprécis. 
Méthode B 
3.8. Dans la méthode B, adoptée par la plupart des 
Etats membres, un élément essentiel des calculs (la 
(») JOn° L 356 du 31. 12. 1977. 
(2) Brièvement décrit dans le rapport annuel relatif à 
1 exercice 1980 (points 3.9 à 3.15) 
(3) JOn° L 336 du 27. 12. 1977. 3.9. Concernant la méthode A, qui a été adoptée 
par deux États membres, les problèmes qui se 
posent au Danemark sont moins nombreux en rai­
son de la simplicité du système fiscal dans ce pays, 
mais, pour ce qui est de la part de la contribution 
non versée, dont il a été fait mention dans le rapport 
annuel relatif à l'exercice 1980 (point 3.16), la ques­
tion n'est pas encore réglée. En Irlande, toutefois, 
bien que fondamentalement l'assiette soit établie à 
partir des déclarations des assujettis, il a fallu avoir 
recours à des sources statistiques pour deux raisons. 
Premièrement, du fait que la plupart des produc­
teurs agricoles sont en régime de forfait, ce qui les 
dispense de fournir des déclarations de TVA, dans 
ce secteur (10 % de la base), les données sont dédui­
tes des statistiques agricoles. Deuxièmement, 
comme les autorités irlandaises ont considéré que 
les chiffres relatifs aux ventes bénéficiant d'un taux 
zéro (29,2 % de la base) contenus dans les déclara­
tions de TVA n'étaient pas fiables, en fait les don­
nées utilisées ont été fondées sur des statistiques 
nationales. 
22 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.82 
Compensation financière 
3.10. Des problèmes d'ordre statistique se présen­
tent également au niveau du calcul des compensa­
tions financières versées par les États membres dans 
le cadre des nombreuses dérogations transitoires à 
l'assiette uniforme. Au manque relatif de statisti­
ques harmonisées et, dans certains cas, de fiabilité 
des statistiques, il faut ajouter le défaut d'uniformité 
de l'interprétation de certaines dispositions juridi­
ques par les États membres. 
Conclusions 
3.11. La Cour des comptes considère que la révi­
sion du règlement n° 2892/77 du Conseil, à laquelle 
s'emploie actuellement la Commission, devrait être 
l'occasion d'améliorer la situation actuelle, peu 
satisfaisante. Relevés des États membres pour 1980 
3.12. Les relevés qui servent à déterminer la base 
définitive de la TVA pour 1980 et à opérer les ajuste­
ments financiers sur les paiements mensuels provi­
sionnels de ce même exercice ont été transmis par 
tous les États membres. Ces relevés ont fait apparaî­
tre que les paiements mensuels provisionnels étaient 
inférieurs de 7,7 % aux résultats définitifs. Le 
tableau 3.2 présente le détail de la situation par État 
membre. Pour 1979, le pourcentage correspondant, 
qui n'incluait cependant pas la république fédérale 
d'Allemagne, l'Irlande et le Luxembourg, était de 
3,6 %. L'ampleur des variations en 1980 et le fait que 
les paiements rectificatifs ne sont dus qu'au 1er août 
de l'exercice suivant soulignent la nécessité, pour la 
Commission et les États membres, de perfectionner 
les méthodes d'estimation. 
Tableau 3.2 — TVA pour 1980 
(Mio ECU) 
État Membre 
Belgique 
Danemark 
RF d'Allemagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Royaume-Uni 
Total Total des versements 
mensuels pour 1980 
(1) 
329,1 
189,9 
2 373,9 
1 788,9 
62,1 
789,1 
14,6 
438,5 
1 272,4 
7 258,5(3) Montants dus selon les comptes 
récapitulatifs des États membres 
(2) 
330,4 
167,3c1) 
2 425,3 
1 823,6 
59,5 
1 034,4 
17,6e) 
443,4 
1 516,3 
7 817,8 Différence 
(2)-(l) 
(3) 
+ 1,3 (+ 0,4%) 
- 22,6 (-11,9%) 
+ 51,4 (+ 2,2%) 
+ 34,7 (+ 1,9%) 
- 2,6 (- 4,2%) 
+ 245,3 ( + 31,1%) 
+ 3,0 ( + 20,5%) 
+ 4,9 (+ 1,1 %) 
+ 243,9 (+19,2%)(4) 
+ 559,3 (+ 7,7%) 
0) Non compris un montant de 1,5 million d'Écus qui a été constaté mais n'est pas payé (voir point 3.9). 
(2) Y compris un montant de 1,1 million d'Écus payé en 1982. 
(3) Y compris un arriéré de 165,0 millions d'Écus payé en octobre 1981 (voir point 3.6). 
(4) Cette différence est essentiellement due aux fluctuations du change. 
Droits de douane 
Grèce 
Dualité du système de prélèvement des droits 
3.13. A partir de son adhésion, le 1er janvier 1981, 
la Grèce a commencé à verser des ressources propres à la Communauté. Toutefois, pendant une période 
transitoire, le système est régi par des dispositions 
spéciales du traité d'adhésion. Ainsi, par exemple, la 
Grèce continuera d'appliquer, pendant une période 
de cinq ans et pour un certain nombre de produits, 
ses propres droits tarifaires nationaux, bien que leur 
alignement sur ceux du tarif douanier commun 
(TDC), doive s'effectuer progressivement. Cepen­
dant, les ressources propres que la Grèce versera 
devront être fondées, dès le départ, sur les taux fixés 
31. 12.82 Journal officiel des Communautés européennes 23 
dans le TDC. En conséquence, les déclarations 
d'importation relatives à ces produits donnent lieu à 
un double calcul des droits. 
Contrôle interne 
3.14. A l'occasion de son premier contrôle du sys­
tème grec, la Cour des comptes a apporté une atten­
tion particulière aux procédures de contrôle et de 
vérification de ce dispositif complexe. Ces procédu­
res comprennent la vérification initiale de la décla­
ration d'importation et la comptabilisation en vue 
de la constatation des ressources propres dans le 
bureau de douane, la vérification et les enquêtes 
spéciales effectuées par l'inspection des Douanes du 
ministère des Finances à l'égard de ces opérations, 
et des contrôles a posteriori opérés par la direction 
du contrôle de la direction générale des Douanes; 
certaines de ces procédures ont été modifiées avec 
effet au 1er janvier 1981, afin de prendre en considé­
ration les intérêts de la Communauté. Les disposi­
tions en matière de prélèvement et de comptabilisa­
tion sont apparues satisfaisantes à la Cour. Celle-ci 
a cependant constaté que les vérifications entrepri­
ses par la direction du contrôle accusaient un grave 
retard. traitement électronique de données utilisé pour cen­
traliser les données relatives aux ressources propres. 
Sous sa forme actuelle, le système ne permet pas de 
retrouver, dans les comptes centralisés de l'ensemble 
du pays, les ressources communautaires constatées 
par les divers bureaux de douane. En conséquence, 
ni les autorités de contrôle danoises, ni la Cour ne 
sont à même de confirmer l'exactitude des comptes 
centraux. La Cour a déjà attiré à deux reprises 
l'attention des autorités danoises sur ce problème et 
exprimé l'avis que des mesures devraient être arrê­
tées en vue de répondre aux impératifs du contrôle 
opéré par la Cour. Les autorités danoises ont déclaré 
que des contraintes administratives et budgétaires 
ne leur ont pas permis de prendre les mesures néces­
saires, mais qu'elles envisagent actuellement l'intro­
duction de telles mesures. 
3.17. La Cour perçoit bien l'intérêt des systèmes 
informatiques modernes, mais insiste sur le fait que 
ces systèmes devraient être conçus de telle manière 
qu'il soit possible de suivre une piste de vérification 
et qu'une distinction nette soit établie — à tous les 
niveaux — entre ressources propres et recettes natio­
nales. 
3.15. A l'époque où la Cour a opéré son contrôle 
(décembre 1981) l'examen des pièces justificatives 
ne dépassait pas 1977. Ces vérifications ont permis 
de mettre au jour des montants importants de recet­
tes supplémentaires. Toutefois, la Cour craint que la 
valeur desdites vérifications par rapport aux opéra­
tions génératrices de ressources propres ne se trouve 
considérablement diminuée si la situation concer­
nant les retards n'est pas sensiblement améliorée. 
Ceci est d'autant plus inquiétant que, conformément 
au règlement n° 1697/79 (i) du Conseil, les dettes 
douanières pourraient devenir irrecouvrables si elles 
ne sont pas notifiées à l'intéressé dans le délai pres­
crit de trois ans. 
La Cour des comptes poursuivra l'examen de cette 
question. Franchises 
3.18. Depuis 1969, les franchises accordées aux 
vovageurs sont régies par la législation communau­
taire qui prévoit, à la fois, la franchise des droits 
d'importation sur les marchandises contenues dans 
les bagages personnels des voyageurs en provenance 
de pays tiers (texte modifié du règlement n° 1544/ 
69 (2) du Conseil) et l'exonération de la taxe sur la 
valeur ajoutée et des accises perçues sur des mar­
chandises similaires importées par des voyageurs en 
provenance de pays tiers ou d'autres États membres 
(texte modifié de la directive 69/169/CEE du Con­
seil (3)). 
Contrôle d'une comptabilité informatisée 
3.16. Au Danemark, les travaux de contrôle ont été 
entravés par certaines caractéristiques du système de 3.19. Les franchises et exonérations sont subor­
données à des limites en quantité ou en valeur qui 
sont moins favorables aux voyageurs en provenance 
de pays tiers qu'aux voyageurs en provenance d'un 
Etat membre. Dans ce dernier cas, les exemptions 
de TVA et d'accises ne devraient normalement 
s'appliquer qu'aux marchandises qui ont été ache­
ta JOn° L 197 du 3. 8. 1979. (2) JO n° L 191 du 9. 8. 1969. 
(3) JOn° L 133 du 4. 6. 1969. 
24 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.82 
tées sous le régime de taxation d'un État membre ('). 
Toutefois, lorsqu'il transite par le territoire d'un 
pays tiers ou lorsqu'il commence son voyage dans 
une enclave fiscale d'un État membre, par exemple 
Campione d'Italia, un voyageur ne peut bénéficier 
que des exemptions de TVA et d'accises moins 
favorables réservées aux voyageurs en provenance 
de pays tiers, à moins qu'il ne soit en mesure de 
prouver que les achats ont été effectués dans les 
conditions normales de taxation de l'État membre. 
Boutiques franches («tax free shops») 
3.20. L'article 6 (1) de la directive interdit de déta­
xer les marchandises vendues à des voyageurs dont 
le domicile, la résidence habituelle ou le centre 
d'activité professionnelle est situé dans un État 
membre et qui bénéficient du régime précité. En 
dépit de cela, les États membres continuent d'accor­
der des possibilités d'achat en exemption de taxes et 
de droits dans certains ports et aéroports, ainsi qu'à 
bord des bateaux et des avions qui font la navette 
entre les États membres. A l'exception du trafic 
dans le Bénélux, les autorités douanières de tous les 
États membres appliquent le régime communautaire 
de franchise sans tenir compte de ces possibilités. Il 
en résulte que les marchandises qui ont été acquises 
dans des boutiques franches, en exemption de TVA 
et d'accises et, pour ce qui concerne les marchandi­
ses provenant de pays tiers, en exemption de droits 
de douane et de prélèvements agricoles, peuvent 
être importées, dans certaines limites, dans un autre 
État membre sans paiement de taxes et de droits. 
Certains États membres appliquent aux marchandi­
ses détaxées les limites quantitatives prévues en 
matière de trafic de voyageurs en provenance de 
pays tiers, alors que d'autres États membres ne font 
aucune distinction. 
3.21. Ni la Commission ni la Cour des comptes 
n'ont été à même de quantifier le montant des res­
sources communautaires (droits de douane, prélève­
ments agricoles et une partie de la TVA) qui entre 
dans ce type de trafic, mais on estime qu'il est consi­
dérable. 
«Bateaux de beurre» 
3.22. Une variante des boutiques franches est 
offerte par les «bateaux de beurre» qui effectuent de 
(') Dans certains cas, les États membres continuent 
d'appliquer les dispositions nationales aux voyageurs 
ayant leur résidence hors d'Europe. En outre, les Etats 
membres peuvent, dans certaines circonstances, appli­
quer des limites inférieures à celles fixées au niveau 
communautaire. courts voyages en mer au départ de certains ports 
allemands de la mer Baltique et de la mer du Nord, 
uniquement ou principalement pour permettre la 
vente de produits en détaxe à bord. Ces bateaux 
reviennent sans faire escale dans un port d'un pays 
tiers ou en n'y faisant qu'une escale symbolique. 
Certaines marchandises, par exemple le beurre et la 
viande, sont vendues en bénéficiant de restitutions 
communautaires à l'exportation. Au retour, les pas­
sagers sont autorisés à importer les marchandises 
achetées dans les limites fixées par le règlement 
n° 3023/77 du Conseil (2). Bien que des statistiques 
complètes ne soient pas disponibles, on estime que 
les ventes annuelles de beurre et de viande sont de 
l'ordre de 6 000 tonnes et de 1 000 tonnes respective­
ment (3), ce qui correspondrait à la non-perception 
d'un total de 12,5 millions d'Écus sous forme, par 
exemple, de prélèvements agricoles. 
Aspects juridiques 
3.23. En juillet 1981, en rendant un arrêt (4) qui, 
entre autres, déclarait invalide le règlement 
n° 3023/77 du Conseil, la Cour de justice a clarifié 
la situation juridique. En effet, elle a affirmé que la 
franchise de droits de douane et de prélèvements 
agricoles, dans les limites prescrites, ne peut être 
accordée qu'à des voyageurs en provenance de pays 
tiers. Une personne dont le voyage commence dans 
un État membre et qui ne visite pas un pays tiers, ou 
dont la visite n'est que symbolique, n'a pas droit à 
l'exemption. 
Au moment de la rédaction du présent rapport, 
aucun État membre n'a pris de mesure pour se con­
former à l'arrêt de la Cour de justice, bien que la 
Commission ait entamé les poursuites prévues à 
l'article 169 du traité CEE. 
Prélèvements agricoles 
Généralités 
3.24. Dans son rapport annuel relatif à l'exercice 
1979 (5), la Cour faisait état de problèmes résultant 
(2) JOn° €358 du 31. 12. 1977. 
(3) Estimations communiquées à la Cour de justice par la 
Commission. 
(4) Affaire n° 158/80. JO n° C 191 du 31. 7. 1981, p. 5. 
(5) JO n° C 342 du 31. 12. 1980 (points 3.26 à 3.33). 
31. 12.82 Journal officiel des Communautés européennes 25 
de la répartition, entre les organismes d'intervention 
et les services des douanes, des fonctions afférentes 
à l'administration des prélèvements agricoles. Le 
rapport annuel relatif à l'exercice 1980 C1) contient 
une description du système de préfixation des prélè­
vements agricoles et attire l'attention sur l'absence 
de vérification systématique par recoupements (sauf 
dans des cas manifestement douteux) entre l'orga­
nisme d'intervention et les services des douanes 
dans le but de détecter des irrégularités ou des falsi­
fications. Des observations supplémentaires relati­
ves au système et découlant de la poursuite du con­
trôle par la Cour sont présentées ci-après. 
Coordination 
Italie 
3.25. En Italie, trois administrations s'occupent des 
licences d'importation prévoyant une préfixation 
des prélèvements. Il s'agit du ministère du com­
merce, du ministère des finances et de l'administra­
tion des douanes. Les demandes de préfixation sont 
présentées par les intéressés au ministère du com­
merce, qui élabore le cadre de la licence. C'est le 
ministère des finances qui, ensuite, remplit la 
licence pour l'essentiel et y porte l'indication du 
taux de prélèvement avant de la transmettre à l'inté­
ressé. La conversion en lires du prélèvement 
exprimé en Écus est opérée par la division technique 
du ministère des finances, mais aucun organe de 
contrôle interne ne vérifie ce taux avant que la 
licence ne soit délivrée. La licence est soumise aux 
autorités douanières pour visa des quantités de 
biens importés. 
3.26. Le ministère des finances ne notifie pas le 
taux au ministère du commerce. Lorsque l'importa­
tion a été effectuée et que l'intéressé lui renvoie la 
licence utilisée, le ministère du commerce n'a pas de 
preuve indépendante du taux initialement fixé par 
le ministère des finances, en dehors de l'indication 
portée sur les licences qui lui sont renvoyées. Il n'y a 
pas non plus de preuve que les procédures de con­
trôle a posteriori comprennent un recoupement 
entre le taux préfixé et le taux effectivement appli­
qué par les services des douanes. 3.27. La Cour est d'avis qu'entre les trois parties 
concernées devrait exister un bon échange d'infor­
mations, au moins sur la base de contrôles par son­
dages. Cela contribuerait à garantir que les données 
financières et autres renfermées dans les licences 
originales approuvées par l'autorité responsable de 
la délivrance sont bien les mêmes que celles utilisées 
aux fins de recouvrement par l'administration des 
douanes. 
Grèce 
3.28. En Grèce, il semble nécessaire d'instaurer 
une meilleure coordination entre l'organisme 
d'intervention et le service des douanes. Il est 
apparu que les autorités douanières sont insuffisam­
ment documentées sur la réglementation agricole, 
qui est complexe, et notamment pour ce qui con­
cerne les marchandises dont l'importation en Grèce 
est notoirement modeste. 
La Cour des comptes a attiré l'attention des autori­
tés grecques sur la nécessité "de faire en sorte que le 
service des douanes soit pleinement informé de tou­
tes les dispositions communautaires en la matière, 
même de celles dont l'application pourrait être rela­
tivement rare. 
Notification des taux de prélèvement 
3.29. En Irlande, quelques exemples d'application 
d'un taux erroné de prélèvement à l'importation 
d'aliments pour animaux ont été relevés. L'erreur 
faisait suite à une modification du taux vert (2) qui, 
selon les autorités irlandaises, s'est produite de la 
façon suivante. 
Lorsque la Commission lui communique les taux, le 
ministère de l'agriculture convertit en monnaie 
irlandaise les montants des prélèvements exprimés 
en Écus. Les chiffres sont ensuite vérifiés et transmis 
aux divers bureaux de douanes. En l'occurrence, le 
défaut d'application du nouveau taux de prélève­
ment est dû au fait que la communication par télex 
aux bureaux de douane n'a été assurée que lorsque 
(») JO n° C 344 du 31. 12. 1981 (points 3.23 à 3.27). (2) Taux de change représentatif utilisé dans le cadre de 
la politique agricole commune. 
26 Journal officiel des Communautés européennes 31.12.82 
le taux exprimé en Écus avait changé, c'est-à-dire 
dans la grande majorité des cas. Le nombre limité 
de cas où la valeur de l'Écu était restée la même n' a 
pas été mentionné dans la communication télex de 
la Commission. Une erreur d'écritures du ministère 
de l'agriculture s'est traduite par le fait que ces taux 
n'ont pas été reconvertis en monnaie irlandaise à 
l'aide du nouveau taux vert et qu'ils n'ont pas été 
transmis aux bureaux de douane. 
Bien que cette erreur n'ait pas provoqué de perte 
importante dans ce cas, et que les autorités irlandai­
ses aient pris des mesures destinées à éviter que ce 
problème ne se reproduise, la Commission, vu la 
gravité potentielle de cette question, devrait voir 
quelles informations de caractère explicatif seraient 
susceptibles d'être ajoutées au texte des télex qu'elle 
adresse aux États membres lorsque des modifica­
tions affectent les facteurs déterminant les taux de 
prélèvement. 
Renvoi des licences 
3.30. Le plus souvent les licences font l'objet 
d'une garantie qui n'est libérée que lorsque la 
licence est renvoyée à l'organisme d'intervention, 
après que l'importation a été effectuée. Lorsqu'une 
licence n'est pas renvoyée, la caution reste acquise. 
3.31. Dans la plupart des États membres, il est 
apparu que lorsque les licences ne sont pas ren­
voyées, aucun contrôle n'est opéré pour vérifier 
qu'elles n'ont pas été utilisées de manière fraudu­
leuse. 
3.32. Comme elle l'a déjà fait dans des rapports 
antérieurs, la Cour des comptes exprime sa préoccu­
pation à l'égard des déficiences du système des 
licences résultant de l'absence de recoupements. La 
Cour note que la possibilité de contrôles systémati­
ques de l'utilisation des licences non renvoyées, en 
vue de mettre au jour toute utilisation frauduleuse, 
est en cours d'examen au sein du groupe d'experts 
de la Communauté «Mécanismes des échanges», où 
l'on est déjà convenu que les États membres com­
muniqueront à la Commission des informations 
relatives aux licences non renvoyées ou perdues. 
Irrégularités dans le secteur de la viande 
3.33. Au cours d'un contrôle opéré par la Cour des 
comptes auprès de l'un des organismes d'interven­
tion aux Pays-Bas, une attention particulière a été apportée à la mise en œuvre d'un règlement commu­
nautaire (') qui prévoit l'exemption de prélèvement 
agricole à l'importation de viande congelée destinée 
à la fabrication de conserves. Cette exemption est 
subordonnée à la constitution d'une caution par 
l'entreprise de transformation. La caution est libérée 
lorsque l'on a vérifié que la viande a bien été trans­
formée. 
3.34. La Cour a constaté que les moyens consacrés 
à la vérification des déclarations des entreprises de 
transformation, ainsi qu'au processus d'approbation 
de la libération de la caution, étaient insuffisants. 
Lorsqu'elle a attiré l'attention des autorités néerlan­
daises sur les dangers inhérents à la concentration 
de la responsabilité du contrôle, la Cour a été infor­
mée que le contrôle des entreprises de transforma­
tion incombait désormais au service d'inspection 
générale du ministère de l'agriculture. 
3.35. Dans son rapport annuel relatif à l'exercice 
1981, la Cour des comptes néerlandaise donne quel­
ques détails concernant le résultat des nouvelles 
mesures de contrôle. Au cours des six premiers mois 
d'application, des contrôles ont été opérés sur 23 des 
45 firmes concernées, et 17 cas de fraudes, portant 
sur un montant de ressources propres de l'ordre de 
4 à 4,5 millions d'Écus, ont été découverts. Les con­
trôles ont été étendus à l'ensemble des firmes con­
cernées. La Cour des comptes poursuivra l'examen 
de cette question en attendant l'achèvement des 
recherches. 
Cotisations au stockage et à la 
production dé sucre 
Généralités 
3.36. Les cotisations au stockage et à la production 
de sucre sont prises en compte comme ressources 
propres. Les cotisations au stockage, qui sont impo­
sées sur le sucre livré par les sucreries, sont destinées 
à financer l'aide communautaire au stockage de 
sucre. Les cotisations à la production de sucre sont 
imposées sur la quantité produite au-delà du quota 
de base, mais sans dépasser le quota maximal. La 
quantité de sucre produite en dépassement du quota 
maximal doit être exportée en dehors de la Commu­
nauté. Sinon, elle donne lieu à la perception d'une 
C1) Règlement n° 572/78 de la Commission, JO n° L 78 
du 22. 3. 1978. 
31. 12.82 Journal officiel des Communautés européennes 27 
cotisation. Le calcul des cotisations est fondé sur les 
déclarations des quantités de sucre produites et 
écoulées qu'établissent les fabricants. 
Visites surplace 
3.37. En 1981, la Cour a effectué des visites dans 
des Etats membres afin d'y étudier les systèmes et 
procédures de prélèvement des cotisations sur le 
sucre et l'isoglucose produits et écoulés, et de véri­
fier que les cotisations perçues sont correctement 
centralisées et mises à la disposition de la Commu­
nauté. Les principales observations qui résultent de 
ces contrôles sont présentées ci-après. 
3.38. La Cour a constaté que, dans deux sucreries 
de la république fédérale d'Allemagne, un inven­
taire physique avait été réalisé en 1975 et en 1980 
(dans les deux cas). Conformément à la législation 
allemande, un inventaire doit être dressé tous les 
trois ans au moins. Il ressort des inventaires que la 
différence entre les stocks physiques détenus en 
1980 et les registres de stocks était d'environ 4 000 
tonnes au total. 
3.39. Bien que la cotisation à la production sur cet 
excédent ait été prise en compte comme une res­
source propre de la campagne 1980-1981, la Cour 
des comptes considère qu'il importe de prescrire des 
inventaires plus fréquents, et a attiré l'attention des 
autorités allemandes sur ce point. Recettes diverses 
3.40. Dans son rapport relatif à l'exercice 1980 la 
Cour des comptes signalait (*) certaines insuffisan­
ces des procédures de la Commission en matière de 
constatation et de perception des recettes diverses 
Cette question avait été abordée dans le septième 
rapport(2) du contrôleur financier de la Commis­
sion. Le huitième rapport montre une aggravation 
générale de la situation pour ce qui concerne le 
nombre de cas relevés, bien que les montants en 
cause soient moins importants, comme l'indique le 
tableau 3.3. 
3.41. Suite aux suggestions présentées dans de pré­
cédents rapports annuels de la Cour des comptes, la 
Commission a modifié la pratique consistant à sus­
pendre le recouvrement des amendes en attendant 
l'issue des recours devant la Cour de justice. A 
l'avenir, la Commission procédera au recouvrement, 
sauf lorsque le requérant convient d'avance qu'il 
paiera l'intérêt sur le montant définitif et qu'il 
dépose une garantie suffisante pour le principal et 
l'intérêt. Tout en se félicitant de cette amélioration, 
la Cour des comptes constate avec inquiétude 
qu'aucune autre mesure n'a été prise pour apporter 
les changements nécessaires au système de recouvre­
ment de la Commission. 
() f 4?P°rt annuel relatif à rexerc»ce 1980, points 3.36 à 
(2) Établi en vertu de l'article 24 (3) du règlement finan­cier. 
Tableau 3.3 — Extraits des rapports du contrôleur financier 
Nature du cas 
Établissement de titres de recettes sans 
perception des montants 
Non-établissement de titres de recettes 
dont: frais de justice 
aide alimentaire, etc. 
Perception de montants sans établissement de 
titres de recettes 7e rappo 
283 
53 
36 
17 
213 Nombre de cas 
rt 8* rapport 
412 
95 
38 
57 
187 Montants ( 
7e rapport 
8,0 
(') 
1,1 
1,9 Mio ECU) 
8e rapport 
8,5 
0) 
0,4 
0,7 (J) Non calculé 
28 Journal officiel des Communautés européennes 31.12.82 
CHAPITRE 4 
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole 
section «garantie» (FEOGA-Garantie) 
SOMMAIRE Points 
Résumé des principales observations 
Introduction 
Récapitulation des informations financières 
Comptes de l'exercice 
Évolution par marché des dépenses du FEOGA-Garantie 
Évaluation des charges réelles du FEOGA-Garantie 
Montants compensatoires monétaires (MCM) 
Unités monétaires 
Gestion des crédits globaux (avances) 
Avances extraordinaires 
Taux d'utilisation des avances par les États membres 
Trésorerie des États membres 
Différence entre les trésoreries comptabilisées par les 
États membres et par la Commission 
Gestion des crédits détaillés 
Gestion directe et reports automatiques 
Reports non automatiques 
Gestion de l'aide aux populations sinistrées d'Italie 
Dépréciation anticipée des stocks en 1981 
L'apurement des comptes du FEOGA-Garantie 
Les retombées budgétaires des décisions d'apurement 
1974-1975 sur les comptes de l'exercice 1981 
La justification des montants figurant dans les décisions 
d'apurement 1974-1975 
Apurement et aides nationales 
L'état du contentieux relatif à l'apurement des comptes 
L'état des travaux d'apurement 4.0 
4.1 
4.2 
4.5 
4.6 
4.8 
4.9 
4.12 
4.13 
4.13 
4.15 
4.16 
4.16 
4.17 
4.17 
4.18 
4.19 
4.20 
4.23 
4.24 
4.28 
4.30 
4.31 
4.32 à 
à 
et 
à 
à 
et 
à 
à 
à 
à 
et 4.4 
4.12 
4.7 
4.11 
4.15 
4.14 
4.19 
4.22 
4.32 
4.27 
4.29 
oLlB..^B. journal officiel des Communautés européennes 
Fraudes et irrégularités 4,^ 
L^ifticultésd'accèsau^dossiersimportantset montants 
irrecouvrables 4.^^ 
Les statistiques de la Commission 4^4 
^iise en oeuvre des réglementations destinées à assurer 
une meilleure prévention et répression des fraudes et irré-
gularités 4^éô 
^^U^^Û^^^Î^C1^AL^08^^VAT10^ 
4.0 Les principales observations présentées dans ce chapitre 
sont les suivantes^ 
a^ Le compte de gestion fait apparaître une diminution du 
montant global des dépenses par rapport à 1^0^ mais 
celle-ci concerne essentiellement le secteur du lait et des 
produits laitiersD Les dépenses relatives au^ principaux 
autres marcbés sont en hausse 4BÔ 
b^ L'évaluationdes charges réelles del'e^ercice^ après cor^ 
rectionstenantcomptenotammentdescréditsnégatifs^ 
faitressortirànouveauunecroissance^d'ailleursfaible^ 
d'une^erciceàl'autre 4.^ 
c^ Lapersistancedesmontantscompensatoiresmonétaires 
et^dans certains cas^ l'accentuation deleurstau^ favoris 
sent d'éventuels profits frauduleux 4.^ 
d^ L'effet financier dûàl'e^istence de tau^ budgétaires dif^ 
férents des tau^ représentatifs de l'Lcun'est pas toujours 
évaluédanslespropositions dedécisionsprésentées en 
dehors de la procédure budgétaire 4.1^ 
e^ fôes avances extraordinaires ont été octrovéesàcertains 
^tats membres sans ^ustitlcation 4.1^ 
D Lestant d'utilisation des avances se sont maintenusàun 
niveau élevée sauf pour deu^^tats membres en raison de 
situations conjoncturelles 4.1^ 
g^ malgré certains redressements^ des différences subsistent 
entre les trésoreries comptabilisées par les ^tats membres 
et par la Commission 4dt^ 
h^ La gestion directe par la Commission de certaines 
dépenses^encontradictionavec les règles de gestiondu 
Ff^COC^ACiarantie^ a conduit celleci à effectuer des 
reports automatiques de crédits sur l'exercice 1^^ 4.17 
i^ L'importance des reports non automatiques fait ressortir 
l'inadéquationdusvstèmede tïnancementdu ^^C^ÔlA^ 
C^arantieàla gestion d'actions programmées et^ dans le 
cas delà coresponsabilité^ les inconvénients d'une affec­
tation de recettes en l'absence de règles spécitîques 4d^ 
30 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.82 
j) L'aide aux populations sinistrées d'Italie a été financée 
initialement sur les ressources du FEOGA-Garantie et 
non dans le cadre des dépenses éligibles à l'aide à des 
populations de la Communauté victimes de catastrophes 4.19 
k) L'application discrétionnaire, en dehors de toute 
méthode constante, de la dépréciation anticipée des 
stocks aboutit en 1981 à tourner la règle fondamentale de 
l'annualité budgétaire 4.20 et 4.21 
1) Le financement d'une cession gratuite de viande bovine à 
la Pologne a été réalisé, par une dépréciation anticipée de 
fait, sur les crédits d'intervention de deuxième catégorie 
destinés aux opérations du marché intérieur 4.22 
m) Les décisions d'apurement des comptes prises en 1981, 
portant sur les exercices 1974-1975, sont inscrites en net 
au compte de gestion sans notes explicatives annexées. 
Les modalités de récupération des montants en cause ont 
abouti à un gonflement artificiel des disponibilités des 
États membres en 1981 4.23 à 4.27 
n) Les décisions d'apurement ne sont pas présentées selon 
une méthode constante, ce qui rend leur suivi difficile, 
notamment en cas de réserves à lever ultérieurement 4.28 et 4.29 
o) La prise en compte des aides nationales dans l'apure­
ment des comptes implique une étroite coordination des 
procédures régissant respectivement le contrôle des aides 
et les vérifications aux fins d'apurement 4.30 
p) Les retards affectant les décisions d'apurement des 
comptes ne sont pas résorbés et demeurent de l'ordre de 
cinq à six ans 4.31 et 4.32 
q) En 1981, la Commission ne s'est toujours pas mise en 
mesure de statuer sur la mise à la charge définitive de la 
Communauté des montants indûment versés et déclarés 
irrécouvrables par les États membres 4.33 à 4.36 
Introduction 
4.1. L'entrée de la Grèce dans la Communauté 
européenne a été l'un des événements marquants de 
la gestion de l'exercice 1981 pour ce qui concerne le 
FEOGA-Garantie. Certaines des observations qui 
suivent, notamment celles relatives aux évolutions 
de crédits, ou de dépenses, sont de ce fait à interpré­
ter en ayant à l'esprit ce passage à dix États mem­
bres. De même, quelques anomalies relevées par la 
Cour sont à mettre au compte des inévitables pro­
blèmes de démarrage que l'on rencontre dans ces 
circonstances. Sous le bénéfice de cette remarque, la gestion du 
FEOGA-Garantie s'est développée en 1981 dans un 
cadre réglementaire général inchangé, largement 
spécifique par rapport aux règles du budget général, 
que la Cour a décrit en détail dans ses rapports pré­
cédents (1). 
C1) JO n° C 313 du 30. 12. 1978, p. 13 et 14; JO n° C 326 
du 31. 12. 1979, p. 11; JO n° C 342 du 31. 12. 1980, 
p. 47 et 48; JO n° C 344 du 31. 12. 1981, p. 43. 
31. 12.82 Journal officiel des Communautés européennes 31 
Récapitulation des informations sion, avant déduction des montants relatifs due à 
financières l'apurement des exercices antérieurs, ont atteint 
11 140,4 millions d'Écus. 
Crédits disponibles 
4.2. Les crédits initiaux du FEOGA-Garantie qui 
s'élevaient à 12 702,5 millions d'Écus ont été succes­
sivement réduits par deux budgets rectificatifs pour 
des montants respectifs de 365,0 et 725,0 millions 
d'Écus et par trois virements d'un montant total de 
42,0 millions d'Écus. 
Les crédits définitivement disponibles ont été ainsi 
de 11 570,5 millions d'Écus dont une partie, 428,6 
millions d'Écus, est tombée en annulation. 
Engagements 
4.3. La différence entre les crédits disponibles et 
les annulations, soit 11 141,9 millions d'Ecus, repré­
sente les engagements de l'exercice. Elle correspond 
aux montants mis à disposition des États membres 
par engagements provisionnels globaux (avances) 
pour 11408,1 millions d'Écus, aux engagements 
effectués directement par la Commission pour 0,9 
million d'Écus et au dégagement du solde positif 
des disponibilités dans les États membres pour 
267,1 millions d'Écus. 
Paiements 
4.4. Un total de 10 979,4 millions d'Écus a fait 
l'objet d'imputations en paiement. Les montants 
engagés mais non imputés ont fait l'objet de reports. 
Pour 0,8 million d'Écus, il s'agit de reports automa­
tiques. Pour 161,7 millions d'Écus, le report est 
intervenu dans les conditions prévues à l'article 6, 
paragraphe 3, du règlement financier, après appro­
bation tacite de l'autorité budgétaire 0) (100 mil­
lions d'Écus relatifs au programme de coresponsabi-
lité laitière et 61,7 millions d'Écus concernant les 
ventes à la Pologne). Les imputations en paiement 
correspondant aux dépenses déclarées par les États 
membres et aux paiements directs de la Commis-
(') Voir point 4.18. Comptes de l'exercice 
4.5. Le niveau des engagements effectués au titre 
de l'exercice 1981, soit 11 141,9 millions d'Écus, fait 
apparaître une diminution sensible de la consom­
mation de crédits du FEOGA-Garantie. La réduc­
tion atteint 173,0 millions d'Écus par rapport aux 
engagements de l'exercice 1980 (11314,9 millions 
d'UCE) et 1 560,6 millions d'Écus par rapport aux 
crédits initiaux de l'exercice 1981 (12 702,5 millions 
d'Écus). 
Cette évolution doit néanmoins être appréciée en 
fonction, d'une part, de la répartition des dépenses 
par marché, d'autre part, de l'évaluation des charges 
réelles du FEOGA-Garantie. 
Évolution par marché des dépenses du 
FEOGA-Garantie 
4.6. L'évolution par marché des dépenses du 
FEOGA-Garantie (voir tableau 4.2) ne doit pas être 
interprétée seulement par référence aux crédits ini­
tiaux de l'exercice. La comparaison avec les 
dépenses correspondantes de 1980 permet de cons­
tater des évolutions allant parfois dans le sens de 
l'accroissement, et même d'un accroissement sensi­
ble dans le cas du vin ou des matières grasses. 
Le secteur laitier est celui qui, en valeur absolue, a 
enregistré la réduction de dépenses, la plus sensible 
(1 409,2 millions d'Écus en moins par rapport à 
1980). Il importe toutefois de noter que ce phéno­
mène est surtout d'ordre conjoncturel. En effet, les 
prix sur le marché mondial ont évolué favorable­
ment, ce qui a permis de baisser les taux de restitu­
tion, tout en augmentant les quantités exportées. 
Cette évolution a été renforcée par l'évolution du 
dollar, monnaie dans laquelle les prix des produits 
laitiers sont exprimés sur le marché mondial. Ainsi, 
l'évolution des exportations a permis de soulager le 
marché intérieur, ce qui s'est traduit par une diminu­
tion des dépenses d'intervention. 
4.7. Encore convient-il de signaler que la progres­
sion des dépenses aurait normalement dû être légè­
rement supérieure si la Grèce avait procédé dès 1981 
à tous les paiements représentatifs d'une année cou­
rante. Or, si les dépenses relatives aux échanges 
extérieurs (restitutions, montants compensatoires 
32 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.82 
Tableau 4.1 — Tableau général des comptes, 1981 
(Mio ECU) 
Crédits disponibles 
Report automatique 
Crédits 
initiaux: 
Budget rectifie. 
n° 1: 
Budget rectifie. 
n° 2: 
Crédits 
budgétaires : 
Virements en faveui 
— article 950 
— poste 8312 
— article 810 
Crédits 
disponibles: 
Annulation de 
crédits : 
Crédits utilisés: de 1980:8,7 
12 702,5 
-365,0 
-725,0 
11 612,5 
de: 
-20,0 
- 9,0 
-13,0 
11570,5 
-428,6 
11 141,9 Engagements 
Solde des 
disponibilités 
des États membres 
au 1.1. 1981: 158,1 
Avances accordées aux 
États membres pour: 
— janvier 1 028,3 
— février 889,9 
— mars 906,6 
— avril 906,3 
— mai 935,6 
— juin 733,4 
— juillet 561,2 
— août 727,0 
— septembre 780,0 
— octobre 1 127,5 
— novembre 1 059,2 
— décembre 992,6 
10 647,6 
Avances extraordinaires 
pour: 
— août (NL, UK) 199,5 
— septembre (UK, D) 172,4 
— novembre (F) 25,3 
— décembre (NL, GR, 
D, IRL, I, L) 213,4 
610,6 
Différences 
de change: —8,2 
Total des avances: 11 408,1 
Dépenses engagées 
directement par la 
Commission: 0,9 
11 409,0 
Dégagement 
solde des disponibilités 
des États membres au 
31.12.1981: -267,1 
Total 
engagements: 11 141,9 Dépenses dans les États membres 
(article 3 (2) (b) du règlement 
n° 380/78) 
Dépenses déclarées par 
les États membres: 
— janvier 927,7 
— février 954,3 
— mars 926,9 
— avril 872,7 
— mai 730,5 
— juin 799,7 
— juillet 852,1 
— août 807,6 
— septembre 993,3 
— octobre 1 095,3 
— novembre 1 094,1 
— décembre 1 086,1 
Total des dépenses des 
États membres: 11140,3 Imputations en paier 
et reports 
Paiements sur report de nent 
980:8,7 
Imputations en paiement 
au titre de: 
— janvier 
— février 
— mars 
— avril 
— mai 
— juin 
— juillet 
— août 
— septembre 
— octobre 
— novembre 
— décembre 
Dégagement 
Italie: 
Total: 925,7 
953,8 
925,5 
874,1 
728,9 
795,7 
695,9 
981,6 
993,0 
1 098,7 
1 093,5 
1 082,9 
11 149,3 
-9,0 
11 140,3 
Dépenses payées directement 
par la Commission : 0,1 
Total imputations 
en brut: 
Décisions apurement 
des comptes 
1974-75: 
Total imputations 
en net: 
Reports à 1982: 
— automatiques : 
— non automatiques 
Total: 11 140,4 
-161,0 
10 979,4 
0,8 
: 161,7 
11 141,9 
31. 12.82 
Ligne 
budgétaire 
d) 
Céréales 
Riz 
Lait et produits 
laitiers 
Matières grasses 
Sucre 
Viande bovine 
Viande porcine 
Viande ovine 
Œufs et 
volailles 
Fruits et 
légumes 
Vins 
Tabac 
Pêche 
Autres organisa­
tions 
de marchés 
Produits hors 
annexe II 
Total des marchés 
Montants 
compensatoires 
adhésion 
Montants 
compensatoires 
monétaires 
Total pour 
l'exercice 
Crédits 
provisionnels/ 
apurement 
Total corrigé r -
Crédits 
initiaux 
. (2) 
2 205,0 
62,7 
4312,9 
976,1 
739.9 
1 353.4 
127.4 
258,7 
101,9 
730,1 
456,7 
333,2 
27,5 
193,1 
294,0 
12 172,6 
24,5 
250,9 
12 448,0 
254,5 -
12 702,5 -Journal officiel des Communautés européennes 
Tableau 4.2 — Évolution et utilisation des crédits de 1' 
Budgets 
rectifica­
tifs 
n° 1 
etn° 2 
(3) Vire­
ments 
(4) 
- 274,0 Crédits 
définitifs 
(5) = (2) 
+ (3) 
+ (4) 
1 931,0 
- JU,/ - 7,0 25,0 
- 637,9 -159,0 3 516,0 
- 18,1 + 70,0 1 028,0 
- 39,9 + 70,0 770,0 
+ 143,6 - 20,0 1 477,0 
+ 34,6 |62,0 
- 68,7 + 1,7 191,7 
+ 2,1 - 13,0 91,0 
- 15,1 - 40,0 675,0 
+ 161,3 - 68,0 550,0 
6,2 + 37,5 364,5 
+ 5,0 32,5 
-10.1 + 5,8 188,8 
+ 66,0 — 360,0 
11362,5 
-19,5 - 5,0 
- 87,9 + 80,0 243,0 
— — 11610,5 
- 294,5 — -40,0 
-1090,0 - 42,0 11 570,5 Restitu­
tions 
(6) 
1 206,2 
17,2 
1 886,3 
8,3 
409,2 
825,3 
132,6 
83,9 
42,8 
25,8 
5,8 
12,6 
— 
282,5 
4 938,5 
— 
— 
4 938,5 
— 
4 938,5 exercice 
Dépenses 1981 (') 
Inter­
ventions 
ire 
caté­
gorie 
(7) Inter­
ventions 
2* 
caté­
gorie 
(8) 
373,4 341,7 
4,5 — 
1 241,8 214,7 
971.4 45,7 
358,3 — 
231,6 380,0 
22,0 — 
191.5 — 
_ _ 
598,3 — 
433,6 — 
286,3 69,7 
15,5 — 
184,3 — 
— — 
4 912,5 1051,8 
— — 
— — 
4 912,5 1 051,8 
— — 
4 912,5 1 051,8 Divers 
(9) 
— 
— 
— 
_ 
— 
— 
— 
0,1 
238,3 
238,4 
-161,0 
77,4 33 
(Mio ECU) 
Total 
1981 
1(10) = (6) 
+ (7) + 
(8)+ (9) 
1 921,3 
21,7 
3 342,8 
1 025,4 
767,5 
1 436,9 
154,6 
191,5 
83,9 
641,1 
459,4 
361,8 
28,1 
184,3 
282,5 
10 902,8 
0,1 
238,3 
11 141,2 
-161,0 
10 980,2 Variation des 
dépenses par rapport 
a celles de 1980 
En valeur 
absolue 
(11) 
+ 252,4 
- 37,0 
- I 409,2 
+ 338,1 
+ 192,3 
+ 73,6 
+ 39,0 
+ 138,0 
1,6 
- 46 2 
+ 159,9 
+ 52,5 
+ 5,1 
+ 68,5 
+ 61,2 
- 113,4 
- 60,2 
- 173,6 
- 161,0 
- 334,6(2) En 
pour­
centage 
(12) 
+ 15% 
-63% 
-30% 
+ 49% 
+ 13% 
+ 5% 
+ 34% 
- 2% 
7 % 
+ 53% 
+ 17% 
+ 22% 
+ 40% 
+ 28% 
- 1% 
-20% 
-2% 
-3% 
S ?t m!!ntLTHengaf^ntSnétai!1i.Sèy Compris les engagements directs par la Commission, soit paiements + reports automatiaues 
( } baisTe 3e d1Pens"es ' '°nS " ^ Se déC°mP°Se en + ' 38°'6 mU,ionS d'Écus de hausse de dépenses et f^/l rSSd' Écus de 
adhésion) ont pu être effectuées dès le début de 
l'exercice, certaines dépenses d'intervention ont, 
elles, été décalées, les unes (céréales, fruits et légu­
mes) pour des raisons administratives, d'autres 
(huile d'olive, tabac) par suite d'un étalement dû au 
système de versement des aides, d'autres enfin 
(tabac, blé dur) parce qu'elles n'ont concerné que les 
nouvelles campagnes. 
La Commission avait prévu un volume de dépenses 
dans cet État membre de 242 millions d'Écus (J). Or, la Grèce n'a dépensé en 1981 que 146,2 millions 
d'Écus (1,3% des dépenses totales du FEOGA-
Garantie), dont 43,6 millions d'Ecus pour l'huile 
d'olive (9,8 % des dépenses totales pour ce produit) 
et 54,9 millions d'Écus pour le coton (100% des 
dépenses pour ce produit). 
0) Document de la Commission n° VI/90/80 rév 3 (pré­visions budgétaires du FEOGA-Garantie pour 1981) p. 122. h 
34 Journal officiel des Communautés européennes 31.12.82 
Évaluation des charges réelles du FEOGA-Garantie 
4.8. La Cour des comptes évalue les charges jéelles 
de l'exercice en recourant à une méthode mainte­
nant bien établie (l) qui consiste à rajouter aux 
dépenses de l'exercice les montants imputés négati­
vement et/ou contractés dans le compte de gestion, 
qui sont en réalité des recettes, et à affecter à leurs 
exercices d'origine les charges qui ont été soit antici­
pées, soit différées. Le tableau 4.3 retrace les comptes ainsi corrigés des 
exercices 1977 à 1981. L'évaluation des charges réel­
les de l'exercice 1981 laisse ressortir à nouveau une 
croissance, d'ailleurs faible, des charges d'un exer­
cice sur l'autre. 
(!) Voir rapports annuels relatifs à l'exercice 1979, 
point 4.36, JO n° C 342 du 31. 12. 1980, et à l'exercice 
1980, point 4.4, JO n° C 344 du 31. 12. 1981. 
Tableau 4.3 — Comptes corrigés du FEOGA-Garantie, exercices 1977 à 1981 
Paiements selon le compte 
de gestion (sur crédits de 
l'exercice + reports non 
automatiques) 
Charges réelles de l'exer­
cice (après corrections) 
Corrections 
Crédits négatifs: 
— prélèvement de cores-
ponsabilité lait 
— montants compensa­
toires monétaires 
— retenues huile d'olive 
— retenues lin et chanvre 
Apurement des comptes 
Dépréciation des stocks: 
— financière (RI 883/7*) 
— Pologne 
Dépassement de crédits 
Récupérations 
Total 1977 
Montant 
(1) 
6 830,4 
7 262,9 
+ 24,0 
+ 408,5 1978 
Montant 
+ 432,5 (2) 
+ 137,4 
+ 487,1 
•306,2 Variation 
1977/78 
(%) 
(3) 
8 672,8 +27,0% 
8 991,1 +23,8% 
+ 318,3 1979 
Montant 
(4) 
+ 94,2 
+ 278,2 
+ 36,1 
+ 306,2 
+ 203,5 
+ 918,2 Variation 
1978/79 
(%) 
(5) 
10 434,5 +20,3' 
11352,7 +26,3 1980 
Montant 
(6) 
+ 222,9 
+ 337,6 
+ 3,6 
+ 0,1 
- 65,7 
-203,5 
+ 295,0 Variation 
1979/80 
(%) 
(7) 
11314,9 +8,4% 
11609,9 +2,2% (Mio ECU) 
1981 
Montant 
(8) 
10 979,4 Variation 
1980/81 
(%) 
12 029,1 
+ 478,5 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
— 
-453,0 
3,4 
0,2 
161,0 
86,5 
65,7 
18,1 
7,5 
+1 049,7 (9) 
- 3,0 % 
+ 3,6% 
31. 12.82 Journal officiel des Communautés européennes 35 
Montants compensatoires monétaires (MCM) 
4.9. Après avoir atteint des niveaux importants 
jusqu'en 1979, les MCM ont été l'objet dès 1980 des 
mesures visant à leur suppression à terme. En 1981, 
des réductions de taux ont eu lieu en Belgique, en 
république fédérale d'Allemagne et au Luxembourg. 
Des taux nuls ont même été appliqués au Dane­
mark, en Grèce, en France, en Irlande. 
Grâce à ces mesures et à l'évolution de la livre ster­
ling C1), les dépenses à imputer au FEOGA-Garantie 
ont diminué sensiblement en 1980. Ce mouvement 
s'est ralenti en 1981, où les dépenses de MCM ont 
atteint 238,3 millions d'Écus en montant net inscrit 
au compte de gestion contre 298,5 millions d'Écus 
en 1980, soit 2,1 % des dépenses totales du 
FEOGA-Garantie. En montant brut cependant, 
c'est-à-dire après incorporation des montants perçus 
imputés négativement, les dépenses de MCM se 
sont élevées à 691,3 millions d'Écus contre 636 mil­
lions d'Écus en 1980. 
4.10. Il convient de rappeler que certaines frontiè­
res intracommunautaires, notamment entre États du 
Bénélux ou entre Irlande et Irlande du Nord, sont 
plus perméables que d'autres et que cette situation 
est de nature à engendrer, lorsque des MCM sont 
applicables à l'un seulement des États membres 
frontaliers, des mouvements commerciaux spécula­
tifs d'importation et d'exportation sur les marchan­
dises soumises à MCM. Ces mouvements ont pour 
effet de provoquer l'évasion de la matière imposable 
lorsque les MCM sont assimilés à des taxes et 
l'accroissement de la matière subventionnable lors­
que les MCM sont assimilés à des aides. Il en 
résulte donc corrélativement un manque à gagner et 
un accroissement des charges pour les finances com­
munautaires. 
De tels mouvements ont pu se produire en 1981, en 
particulier pour le bétail porcin et bovin. Pour ce qui 
concerne l'Irlande et le Royaume-Uni, plusieurs 
réunions de travail ont eu lieu sur le sujet avec la 
Commission et un renforcement des contrôles doua­
niers a été décidé par les États membres. En revan­
che, la Communauté n'a pas été jusqu'ici en mesure 
(!) Les importations de produits agricoles au Royaume- — 
Uni, auparavant subventionnées, donnent lieu depuis (2 
le redressement de la livre sterling à des recettes bud­
gétaires de MCM. de prendre des dispositions réglementaires spécifi­
ques propres à exclure toute possibilité d'un profit 
frauduleux. 
4.11. La haute tenue de la livre sterling a eu pour 
effet de mettre en vigueur au Royaume-Uni des 
MCM positifs, octroyés à l'exportation, donc ajou­
tés aux restitutions lors d'échanges avec les pays 
tiers. Ceux-ci doivent faire l'objet d'une imputation 
budgétaire propre, au poste 7811, donc d'une décla­
ration séparée de la part des États membres. Depuis 
leur instauration et spécialement durant l'exercice 
1981, le Royaume-Uni a été dans l'impossibilité de 
comptabiliser séparément ces montants, pour des 
raisons liées à la programmation de l'ordinateur de 
l'organisme payeur. La répartition des dépenses de 
cet État membre pour 1981 entre les lignes concer­
nant les restitutions à l'exportation d'une part, et le 
poste 7811 d'autre part, a dû être faite sur la base 
d'une estimation qui, quelle que soit la valeur de la 
méthode utilisée, est de nature à entacher l'exacti­
tude requise en matière de compte de gestion. 
Unités monétaires 
4.12. L'application de l'Écu au budget en 1981 n'a 
pas fait disparaître l'existence de deux taux de con­
version, taux budgétaire applicable aux recettes et 
dépenses du budget et taux représentatif (taux vert) 
applicable aux actes de la politique agricole com­
mune. Il s'ensuit que le coût d'une mesure de politi­
que agricole est différent selon qu'il est évalué en 
utilisant l'un ou l'autre taux. L'effet financier dû à 
la double conversion, en monnaies nationales par 
les taux représentatifs des montants fixés en Écus 
d'une part, en Écus par les taux budgétaires des 
dépenses des États membres d'autre part, n'apparaît 
plus ni dans le budget ni dans le compte de gestion, 
car il est incorporé dans les divers postes de 
dépenses. Il continue néanmoins à faire l'objet 
d'une évaluation par les services de la Commission. 
Lors des prévisions budgétaires pour l'exercice 1981, 
il avait été estimé à 202,6 millions d'Écus (2). 
(2) Document de travail de la Commission n° VI/90/80 
(prévisions budgétaires du FEOGA-Garantie, pour 
1981). 
36 Journal officiel des Communautés européennes 31.12.82 
Mais, dans les mesures de politique agricole ayant 
une incidence financière et prises en dehors de la 
procédure budgétaire, l'effet financier du double 
taux ne fait pas toujours l'objet d'une évaluation. 
Dans ces cas, le coût budgétaire exact de la mesure 
n'est pas connu, alors qu'il devrait être pris en con­
sidération pour la décision finale. Lorsque les taux 
représentatifs sont supérieurs aux taux budgétaires, 
comme c'est le cas en général depuis 1981, ce coût 
s'avère être supérieur au coût prévisionnel figurant 
dans les fiches financières. 4.14. En 1981, la Commission a reçu et honoré 
17 demandes d'avances extraordinaires, dont l'une a 
été en fait cumulée avec l'avance normale du mois 
suivant. Selon la Commission, il s'agissait chaque 
fois de demandes dûment justifiées. Toutefois, seu­
les douze demandes sont appuyées de pièces justifi­
catives écrites. Pour cinq demandes, correspondant 
à des avances extraordinaires d'un montant global 
de 135,2 millions d'Écus (2), décidées le 18 décem­
bre 1981, il demeure impossible, en l'absence de piè­
ces justificatives, de déterminer dans quelles condi­
tions ont été identifiés et évalués les besoins des 
États membres. 
Gestion des crédits globaux (avances) 
Avances extraordinaires 
4.13. Lorsque les moyens financiers mensuelle­
ment mis à disposition des États membres risquent 
de s'épuiser avant la date prévue pour le prochain 
versement, des avances extraordinaires peuvent être 
versées par la Commission, en vertu de l'article 5 du 
règlement de la Commission (CEE) n° 380/78 du 
30 janvier 1978 (*), sur la base d'une demande justi­
fiée présentée par l'État membre. 
(') JOn° L 56 du 27. 2. 1978, p. 51. Taux d'utilisation des avances par les États membres 
4.15. Les taux d'utilisation des avances pour 
l'exercice 1981 ressortent du tableau 4.4. 
(2) Détail des avances en cause: 
Grèce: 25,3 millions d'Écus, 
Irlande: 10,2 millions d'Écus, 
Italie: 77,2 millions d'Écus, r 
Luxembourg: 0,2 million d'Écus, 
Pays-Bas: 22,3 millions d'Écus. 
Tableau 4.4 — Taux d'utilisation des avances en 1981 
État membre 
bénéficiaire 
(1) 
Belgique 
Danemark 
RF d'Allemagne 
Grèce 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Royaume-Uni 
Total En moyenne mensuelle pour l'année 1981 
Moyenne des avances dispo­
nibles pour un mois 
MioECU 
(2) 
52,0 
46,7 
195,5 
30,6 
301,6 
38,8 
174,9 
0,3 
122,1 
145,8 
1 108,3 en Miode 
monnaie 
nationale 
(3) 
(BFR) 2 142,8 
(DKR) 369,4 
(DM) 493,9 
(DR) 1 887,4 
(FF) 1 810,4 
(IRL) 28,9 
(LIT) 217 500 
(LFR) 13,0 
(HFL) 340,8 
(UKL) 80,5 Moyenne des soldes après les 
dépenses du mois 
MioECU 
(4) 
10,5 
4,8 
29,4 
18,5 
40,8 
5,6 
2,0 
0,0 
24,4 
57,4 
193,4 en Miode 
monnaie 
nationale 
(5) 
(BFR) 428,5 
(DKR) 38,2 
(DM) 74,0 
(DR) 1 138,6 
(FF) 245,4 
(IRL) 3,8 
(LIT) 2 000 
(LFR) 1,0 
(HFL) 68,3 
(UKL) 31,2 Taux d'utili­
sation 
(en %) 
o/o (2)"(4) 
(2) 
(6) 
79,8 
89,7 
85,0 
39,'6 
86,4 
. 85,6 
98,9 
95,1 
80,0 
60,6 
82,5 Au31. 12. 1981 
Avances 
totales mises 
à disposition 
MioECU 
(7) Dépenses 
déclarées 
Mio ECU 
(8) Taux d'utili­
sation au 
31. 12. 1981 
(en %) 
„, (8) 
% (7) 
(9) 
505.4 500,0 98,9 
534.5 513,6 96,1 
2 082,4 2 058,0 98,8 
161,4 146,1 90,5 
3 298,5 3 146,8 95,4 
460,2 441,0 95,8 
2 074,2 2 065,1 99,6 
4,3 4,0 93,0 
1 185,6 1 179,5 99,5 
1 101,6 1 086,2 98,6 
11408,1 11 140,3 97,6 
Note: Ce tableau comprend les avances du FEOGA-Garantie et, à raison de 60 %, les avances relatives aux «primes de non-commercialisation 
du lait et des produits laitiers». 
31. 12.82 Journal officiel des Communautés européennes 37 
Le taux d'utilisation moyen des avances au 
31 décembre 1981 est de 97,6%. Pour l'exercice, 
aucun État membre n'a dépassé le plafond des 
avances mises à sa disposition. La plupart des États 
membres connaissent un taux d'utilisation en 
moyenne mensuelle qui varie entre 80,0 et 98,9 %. 
Les exceptions concernent la Grèce et le Royaume-
Uni. 
a) La situation grecque s'explique par une suresti­
mation initiale du rythme des paiements. Au 
30 avril, alors que la Grèce avait déjà reçu à sa 
demande 35,8 millions d'Écus à titre d'avances, 
elle n'avait procédé qu'à des paiements de 
3,1 millions d'Écus. Dès lors, il a été procédé à 
une réduction de volume des avances allouées. 
Le total des moyens financiers mis à disposition 
de la Grèce au titre de 1981 s'est finalement 
élevé à 161,4 millions d'Écus, alors que les 
dépenses réalisées étaient de 146,2 millions 
d'Écus. 
b) Quant à la situation au Royaume-Uni, elle a été 
causée par une grève des informaticiens du ser­
vice payeur qui a provoqué la suspension des 
paiements. Trésorerie des États membres 
Différence entre les trésoreries comptabilisées par les 
États membres et par la Commission 
4.16. A la fin de 1981, la comptabilité de certains 
États membres relative à la trésorerie communau­
taire à leur disposition continue d'accuser quelques 
différences avec les enregistrements tenus en mon­
naies nationales par la Commission. Le tableau 4.5 
reprend le détail de ces informations. Il apparaît que 
les divergences qui subsistent concernent la républi­
que fédérale d'Allemagne, la France, l'Italie, le 
Luxembourg et les Pays-Bas. La Commission a 
identifié les raisons des divergences relatives à la 
république fédérale d'Allemagne, au Luxembourg et 
aux Pays-Bas. Il est prévu que ces États membres 
apportent les corrections nécessaires en 1982. La 
Commission poursuit son examen pour identifier les 
différences de trésorerie de l'Italie et de la France. 
Tableau 4.5 — Différence entre les trésoreries comptabilisées par les États membres et par la Commission 
(en Mio de monnaie nationale) 
ty £n eicluam l'avance pour janvier de l'année suivante et compte tenu des corrections faites par la Commission. 
(2) Cet Etat membre n'a pas envoyé d'état de trésorerie récapitulatif. Etat membre 
bénéficiaire 
(1) 
Belgique (Mio BFR) 
Danemark (Mio DKR) 
RF d'Allemagne (Mio DM) 
Grèce (Mio DR) 
France (Mio FF) 
Irlande (Mio IRL) 
Italie (Mio LIT) 
Luxembourg (Mio LFR) 
Pays-Bas (Mio HFL) 
Royaume-Uni (Mio UKL) Trésorerie 
selon 
État membre (*) 
(2) 
1 038,4 
106,4 
138,0 
— 
57,1 
12,2 
*(2) 
2,7 
60,4 
-1,1 Au 31. 12. 1980 
Trésorerie 
selon 
Commission 
(3) 
1 038,4 
114,7 
82,8 
— 
84,9 
8,7 
41 841,9 
-1,6 
62,7 
-1,6 Différence 
(4) = (2)-(3) 
0 
- 8,3 
55,2 
— 
-27,8 
3,5 
*(2) 
4,3 
- 2,3 
0,5 Trésorerie 
selon 
État membre (J) 
(5) 
212,1 
149,4 
87,4 
937,6 
865,8 
13,0 
*(2) 
14,1 
14,5 
8,7 Au31. 12. 1981 
Trésorerie 
selon 
Commission 
(6) 
212,1 
149,4 
56,0 
937,6 
894,1 
13,0 
11 695,9 
11,8 
16,8 
8,7 Différence 
(7) = (5)-<6) 
0 
0 
31,4 
0 
-28,3 
0 
*(2) 
2,3 
- 2,3 
0 
38 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.82 
Gestion des crédits détaillés 
Gestion directe et reports automatiques 
4.17. De même que pour l'exercice 1980 (voir rap­
port annuel relatif à l'exercice 1980, points 4.25 à 
4.27) (!), la Commission a continué à effectuer des 
actes de gestion directe. Ceux-ci concernent les sec­
teurs de l'huile d'olive et du lin pour lesquels la 
Commission a engagé, en vue de leur paiement à 
des particuliers, des montants respectifs de 299 323 
et 546 727 Écus. Au cours de l'exercice, elle n'a pro-
. cédé à aucun paiement concernant le secteur du lin 
et n'a effectué qu'un paiement partiel de 141 514 
Écus dans le secteur de l'huile d'olive. De ce fait, 
157 808,95 Écus pour l'huile d'olive et 546 727 Écus 
pour le secteur du lin ont été reportés automatique­
ment. 
L'existence de tels reports automatiques, inconceva­
bles dans le cadre de la gestion normale du 
FEOGA-Garantie où montants engagés en détail et 
montants imputés en paiement devraient être identi­
ques, est une illustration supplémentaire des incon­
vénients résultant du développement de la gestion 
directe au sein du FEOGA-Garantie dont la Cour 
avait par ailleurs critiqué le principe, ce type de ges­
tion n'étant pas conforme aux dispositions du titre 
VIII du règlement financier. 
Ces dispositions ne s'appliquent pas seulement à 
celles des dépenses de la section FEOGA-Garantie 
qui sont effectuées par les États membres, mais, en 
vertu des dispositions de l'article 95, à toutes les 
dépenses financées au titre du FEOGA-Garantie, 
conformément au règlement du Conseil 
(CEE) n° 729/70 du 21 avril 1970 (2). Cela exclut 
clairement toute forme de gestion directe. En revan­
che, la Cour rappelle que des opérations relevant du 
domaine agricole qui, sans être des mesures de 
garantie, sont toutefois liées à la gestion du 
FEOGA-Garantie, peuvent faire l'objet d'un finan­
cement direct selon les règles du budget général. En 
1981, le chapitre 31 du budget était daté des crédits 
correspondants. 
Les reports de crédit non automatiques 
4.18. Le total des reports de crédits demandés le 
26 mars 1982 par la Commission à l'Autorité budgé-
(») JOn° C 344 du 31. 12. 1981. 
(2) JOn° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. taire est de 161,7 millions d'Écus. Il s'agit d'un 
report de 100 millions relatif au programme de 
coresponsabilité du secteur laitier et d'un autre, de 
61,7 millions, relatif aux ventes polonaises. Le 
report de 100 millions d'Écus pour la coresponsabi­
lité se base sur une résolution du Parlement euro­
péen du 9 novembre 1981 (3), dans laquelle il a été 
demandé de reporter les crédits non utilisés en 1981 
sur l'exercice 1982. Le Parlement a été consulté par 
le Conseil, le 1er avril 1982, sur ces demandes de 
report. Le Conseil n'ayant pas, sur recommandation 
du Comité des représentants permanents (Coreper) 
du 23 avril 1982, pris de décision contraire, la Com­
mission a pu considérer les reports de crédits 
comme réputés approuvés. Ces reports, dont 
l'opportunité n'est pas ici en cause, font ressortir 
l'inadéquation du système de financement du 
FEOGA-Garantie à la gestion d'actions program­
mées et, dans le cas de la coresponsabilité, les 
inconvénients d'une affectation de recettes en 
l'absence de règles spécifiques. 
Gestion de l'aide aux populations sinistrées d'Italie 
4.19. A la suite du séisme du 23 novembre 1980, la 
Commission a décidé de fournir gratuitement aux 
populations sinistrées d'Italie des denrées alimentai­
res en provenance des stocks d'intervention. 
Le financement de ces mesures a été réalisé initiale­
ment sur les ressources du FEOGA-Garantie (4) et 
non dans le cadre des dépenses éligibles au titre de 
l'article 590 «aide à des populations de la Commu­
nauté victimes de catastrophes». La charge finan­
cière correspondante, s'élevant à 9 040 154,02 Écus, 
a donc été imputée aux postes 6 023, 6 315 et 6 513 
du budget. 
Par la suite, en octobre 1981, la Commission a pro­
cédé à la régularisation budgétaire de l'opération en 
annulant par imputation négative les dépenses au 
titre du FEOGA-Garantie et en les réimputant à 
l'article 590. 
(3) JO n° C 327 du 14. 12. 1981, p. 34, point 6. 
(4) Décisions de la Commission : 
80/1151/CEE du 28. 11. 1980, JO n° L 341 du 16. 12. 
1980, p.38; 
80/1152/CEE du 28. 11. 1980, JO n° L 341 du 16. 12. 
1980, p.39; 
80/1162/CEE du 1. 12. 1980, JO n° L 343 du 18. 12. 
1980, p. 48; 
81/ 706/CEE du 18. 9. 1981, JO n° L 254 du 9. 9. 
1981, p. 22. 
31. 12.82 Journal officiel des Communautés européennes 39 
Si cette méthode a permis à la Commission d'agir 
dès le 26 novembre 1980 avec la célérité nécessaire, 
c'est au prix du non-respect des règles régissant les 
dépenses de l'article 590 et en l'absence de crédit sur 
cette ligne au moment où les décisions étaient pri­
ses. 
Dépréciation anticipée des stocks 
publics en 1981 fait, en dehors de toute méthode constante, au cours 
des quatre exercices écoulés. 
4.22. Dans son rapport annuel précédent (3), la 
Cour avait déjà relevé l'imputation discutable des 
montants résultant de l'évaluation des stocks au 
31 décembre 1980, en fonction des prix de vente 
spéciaux pour la Pologne, de marchandises non 
encore livrées. Cette opération constituait, bien que 
la Commission en ait contesté la nature, une opéra­
tion de dépréciation anticipée dans le but de finan­
cer, sur les crédits d'intervention de deuxième caté­
gorie destinés aux opérations du marché intérieur, le 
programme d'aide à la Pologne. 
4.20. La Cour a déjà été appelée à formuler les 
plus expresses réserves (*) en ce qui concerne l'usage 
fait par la Commission des dispositions de l'article 8 
du règlement du Conseil (CEE) n° 1883/78 du 
2 août 1978 (2). Cet article pose, dans son alinéa 1, la 
règle générale que les quantités de produits en 
stocks et à reporter à l'exercice suivant sont évaluées 
à leur prix d'achat. Il prévoit, à l'alinéa 2, que ce 
prix peut être remplacé par un autre prix, pour tenir 
compte, dans certaines limites, de prévisions de prix 
de sortie sensiblement inférieures à la valeur calcu­
lée sur la base du prix d'achat. 
4.21. Cette possibilité a été utilisée en fait une pre­
mière fois pour réaliser par anticipation une imputa­
tion de charges à l'exercice 1978, dans la limite des 
crédits restant disposibles après prise en compte des 
dépenses déclarées par les États membres au titre de 
cet exercice. Cette opération, qualifiée par la Cour 
de dépréciation anticipée des stocks, n'a pas été 
rééditée en 1979, ni, sous réserve de ce qui sera rap­
pelé ci-après à propos de l'aide à la Pologne, en 
1980. Mais elle a été répétée en 1981, ce qui a pour 
effet de mettre à la charge de cet exercice un mon­
tant de 86,5 millions d'Écus correspondant à des 
mesures d'écoulement qui ne seront devenues effec­
tives qu'en 1982. 
La Cour ne peut que renouveler sa critique portant, 
d'une part, sur la latitude, laissée par le règlement 
du Conseil n° 1883/78, d'anticiper sur les dépenses 
imputables à un exercice donné et donc de tourner 
la règle fondamentale de l'annualité budgétaire, 
d'autre part, sur l'usage que la Commission en a L'examen de l'évaluation des stocks au 31 décembre 
1981 révèle que la même opération a été réitérée, 
selon la même procédure, pour une cession non 
encore réalisée à cette date de 8 000 tonnes de 
viande bovine, à prix zéro (4) à la Pologne. Les 
mêmes critiques peuvent être adressées, mutatis 
mutandis, à cette nouvelle dépréciation anticipée 
déguisée. Le montant concerné s'élève à 18,1 mil­
lions d'Écus. 
D'une façon générale, la Cour s'est préoccupée d'éta­
blir un bilan financier des coûts des opérations 
d'aide à la Pologne imputées au FEOGA-Garantie 
en 1980 et 1981. Toutefois, ces opérations ayant été 
réalisées dans le cadre des mécanismes de finance­
ment de la politique agricole commune sans créa­
tion de lignes budgétaires spéciales, des investiga­
tions particulières s'avèrent encore nécessaires. 
L'apurement des comptes du 
FEOGA-Garantie 
4.23. Le 16 novembre 1981, la Commission a 
adopté 18 décisions relatives à l'apurement des 
comptes présentés par les États membres au titre des 
dépenses des exercices 1974 et 1975 financées par le 
FEOGA-Garantie (5). Auparavant, le 9 juillet 1981, 
elle avait consulté le comité du Fonds sur les 18 pro­
jets de décision et sur un document de synthèse 
exposant les diverses rectifications qu'elle entendait 
opérer. 
0) JO n° C 326 du 31. 12. 1979, p. 24 et 25. 
(2) JOn° L 216 du 5. 8. 1978, p. 1. (3) JO n° C 344 du 31. 12. 1981, point 4.33. 
(4) Règlement de la Commission (CEE) n° 3563/81 du 
10. 12. 1981, JO n° L 356 du 11. 12. 1981, p. 5. 
(5) JOn° L 375 du 30. 12. 1981, p. 5. 
40 Journal officiel des Communautés européennes 3i. 12.82 
Les incidences budgétaires des décisions d'apurement 
1974-1975 sur les comptes de l'exercice 1981 
4.24. L'article 99 du règlement financier prévoit 
que les éventuelles différences entre les dépenses 
déclarées au titre d'un exercice par les États mem­
bres et celles reconnues à charge du FEOGA lors de 
l'apurement sont prises en compte, comme dépenses 
en plus ou en moins, au titre de l'exercice au cours 
duquel l'apurement a eu lieu. 
Jusqu'en 1979, cette prise en compte s'opérait par 
imputation de chaque type de rectification concer­
nant une catégorie de dépense sur la ligne budgé­
taire correspondante. Cette méthode avait été criti­
quée par la Cour(1), car elle ne permettait pas 
d'identifier clairement les incidences budgétaires de 
l'apurement, et venait affecter directement le 
volume des différents types de dépenses effectuées 
durant l'exercice au cours duquel avait lieu un apu­
rement. 
Depuis 1980, une ligne budgétaire distincte, 
l'article 792 dans le budget 1981, a été prévue pour 
assurer la prise en compte séparée des résultats de 
l'apurement. Toutefois, il est apparu que l'utilisa­
tion de cette ligne ne s'est pas effectuée dans les 
meilleures conditions. 
4.25. Une inscription d'une «prévision partielle» 
de recette sous forme de crédit négatif de 40 millions 
d'Écus a été introduite par le Conseil dans le pre­
mier budget rectificatif. Cette prévision a été recon­
duite par la Commission lors de l'adoption du deu­
xième budget rectificatif le 21 décembre 1981. Or, 
dès le 9 juillet, date de la consultation du comité du 
FEOGA, les services de la Commission avait pro­
posé l'adoption de décisions portant sur des rectifi­
cations voisines de 160 millions d'Écus, et le 
21 décembre 1981, au moment où était arrêté le bud­
get rectificatif, les décisions étaient adoptées depuis 
plus d'un mois. De l'avis de la Cour, la logique, 
s'agissant de prévisions de récupération, eût été, 
d'une part, de n'introduire de montants dans une 
proposition budgétaire rectificative que dès lors que 
ceux-ci étaient devenus certains, d'autre part, de 
faire en sorte que le budget ainsi modifié enregistre 
effectivement la recette définitive. 
(!) Rapport annuel relatif à l'exercice 1979, point 4.46, JO 
n° C 342 du 31. 12. 1980. 4.26. Lors de la prise en compte des rectifications 
de dépense, la Commission a imputé globalement à 
l'article 792 le montant de -161 millions d'Écus 
correspondant au solde de l'ensemble des rectifica­
tions afférentes aux exercices 1974 et 1975. Le mon­
tant net qui découle de l'adoption d'un article uni­
que ne permet pas d'évaluer la part respective des 
dépenses en plus et en moins mentionnées à 
l'article 99 du règlement financier. En outre, 
l'absence de ventilation détaillée de ces rectifica­
tions dans des notes explicatives annexées au 
compte de gestion (demandées par la Cour dans le 
rapport annuel relatif à l'exercice 1979 (2)) ne permet 
pas non plus d'apprécier par poste et par État mem­
bre la portée réelle des résultats de l'apurement. 
La Cour estime que l'imputation devrait se faire sur 
deux postes séparés, l'un relatif à l'ensemble des 
rectifications en hausse et l'autre à l'ensemble des 
rectifications en baisse et que des notes explicatives 
jointes au compte de gestion devraient permettre par 
exercice, par poste et par État membre d'identifier 
les différents types de rectifications. En outre, ces 
informations devraient permettre de reconstituer 
directement l'exercice d'origine après apurement. 
4.27. La répercussion financière des décisions 
d'apurement prises le 16 novembre 1981 a été opérée 
à la faveur des décisions d'avances prises le 
18 décembre 1981 pour couvrir les dépenses du mois 
de janvier 1982. 
La récupération du montant de 161 millions d'Écus 
aurait dû être effectuée sur les crédits mis à disposi­
tion des États membres pour 1981, c'est-à-dire soit 
lors du versement en novembre de l'avance pour 
décembre, soit par décision rectificative ad hoc. 
Il en est résulté un gonflement artificiel du montant 
mis à disposition des États membres en 1981. 
(2) JO n° C 342 du 31. 12. 1980: appréciation de la Cour 
relative à la réponse de la Commission au point 4.47 
— voir aussi l'avis de la Cour du 21 mai 1981 à propos 
de l'article 73, paragraphe 3, du règlement financier, 
JO n° C 232 du 11. 9. 1981, p. 48 et 49. 
31. 12.82 Journal officiel des Communautés européennes 41 
La justification des montants figurant dans les 
décisions d'apurement 1974/1975 
4.28. Les décisions d'apurement de la Commis­
sion, prises par État membre, énoncent un montant 
de dépenses à refuser et arrêtent le total des 
dépenses reconnues à charge du FEOGA-Garantie 
pour chacun des exercices concernés. Ces informa­
tions sont insuffisantes en raison de l'absence (i) de 
détails sur le montant et la nature des corrections 
effectuées, (ii) de référence aux imputations en paie­
ment de l'exercice, (iii) de référence aux comptes 
récapitulatifs fournis par l'État membre en vue de 
l'apurement. Elles rendent de ce fait difficile 
l'appréciation de la portée concrète de la décision. 
4.29. En outre, les montants globaux sur lesquels 
portent les décisions ne sont pas, ainsi que cela res­
sort des documents préparatoires, présentés à l'aide 
de méthodes constantes. (i) soit au solde des corrections en baisse et des 
corrections en hausse (2). C'est le cas géné­
ral; 
(ii) soit au montant des seules corrections en 
baisse. C'est le cas, par exemple, des déci­
sions pour les Pays-Bas et l'Irlande en 1975. 
Tableau 4.6 — Apurement Pays-Bas et Irlande, 1975 
Total des corrections en baisse 
Total des corrections en hausse 
Solde 
Montant refusé (décision) 
(') Taux du 18 septembre 1981. (1 000 ECU) (i) 
Irlande 
-1 104 
+ 3 499 
+ 2 395 
-1 104 Pays-Bas 
- 367 
+ 1 014 
+ 647 
- 367 
a) Les montants refusés provisoirement, 87,8 mil­
lions d'Écus(1), sont, d'après les considérants 
des décisions 1974 et 1975, inclus dans les mon­
tants refusés définitivement, 172,2 millions 
d'Écus 0), alors que ce n'était pas le cas dans 
les décisions antérieures de 1971 et 1972. Apurement des comptes et aides nationales 
b) Les montants refusés provisoirement en 1973 et 
non acceptés à l'occasion des apurements 1974 
et 1975, c'est-à-dire 104 milliers d'Écus, sont 
considérés par la Commission, sauf mention 
contraire explicite, comme étant refusés définiti­
vement, alors que des secteurs entiers de 
dépenses acceptés provisoirement en 1973 et 
dont le sort n'a pas été évoqué à l'occasion des 
apurements 1974 et 1975, continuent d'être con­
sidérés comme susceptibles de réexamen par les 
services de la Commission. 
c) Les montants refusés correspondent, selon les 
comptes apurés, et en se référant aux corrections 
répertoriées dans les multiples documents pré­
paratoires : 4.30. Dans le cadre de l'apurement des comptes 
1974 et 1975, la Commission a refusé de mettre à la 
charge du FEOGA-Garantie des dépenses d'aide à 
la distillation de vin effectuées en France dans la 
mesure où cet État membre avait mis en œuvre un 
régime national de financement communautaire 
jugé incompatible avec l'organisation commune de 
marché. Ce faisant, elle renouvelait une décision, 
prise lors de l'apurement des comptes 1971-1972, sur 
laquelle elle avait obtenu gain de cause devant la 
Cour de justice (3). Ces décisions ponctuelles corres­
pondent à une démarche de portée générale selon 
«les orientations pour l'agriculture européenne» (4) 
formulées pour l'exécution du mandat du 30 mai 
1980, parmi lesquelles la Commission a annoncé 
son intention de refuser dans des cas similaires de 
mettre les dépenses concernées à la charge du 
FEOGA-Garantie. Une telle démarche est suscep-
0) Chiffre obtenu après conversion des montants en monnaie nationale au taux du 18. septembre 1981 et sommation. (2) La Cour a émis des réserves sur la notion de correc­
tion en hausse dans son rapport annuel relatif à l'exer­
cice 1979, paragraphes 4.52 et 4.53; JO n° C 342 du 
31. 12. 1980. 
(3) Affaires 15 et 16/76, arrêt du 7.2. 1979, Recueil 
1979-2, p. 321 etsuiv. 
(4) Document de la Commission COM(81) 608 final. 
42 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.82 
tible de donner une dimension nouvelle aux déci­
sions d'apurement, mais elle implique une étroite 
coordination des procédures régissant respective­
ment le contrôle des aides nationales et les vérifica­
tions aux fins d'apurement, qui relèvent actuelle­
ment de la responsabilité de services différents au 
sein de la Commission. 
L'état du contentieux relatif à l'apurement des 
comptes 
4.31. A la suite des décisions d'apurement concer­
nant les comptes 1974-1975, trois États membres, les 
Pays-Bas, la république fédérale d'Allemagne et 
l'Italie, ont contesté devant la Cour de justice des 
Communautés le contenu des décisions les concer­
nant O)-est maintenant surmontée dans son principe, mais le 
problème des montants indûment versés et déclarés 
irrécouvrables demeure. Depuis 1970, ces montants 
représentent 1,6 million d'Écus. Il est prévisible que 
s'y ajouteront à court terme 7,5 millions d'Écus. 
Pour ces montants, en principe à charge de la Com­
munauté, il est prévu à l'article 8, paragraphe 2, du 
règlement du Conseil (CEE) n° 729/70 du 21 avril 
1970 (3) une possibilité de mise à charge de l'État 
membre si celui-ci a été négligent ou responsable de 
l'irrégularité. 
En 1981, la Commission ne s'était toujours pas mise 
en mesure de statuer définitivement sur le sort de 
ces montants. 
Les statistiques de la Commission 
L'état des travaux d'apurement 
4.32. Les retards en matière d'apurement persistent 
et seules les prévisions de la Commission font res­
sortir une amélioration de la situation. Les décisions 
intervenues au cours de l'exercice 1981, adoptées le 
16 novembre 1981, concernent les comptes des exer­
cices 1974 et 1975: les retards sont de cinq à six ans. 
A cette date, alors que les dépenses de dix exercices 
(58 085,2 millions d'UCE) auraient dû être définiti­
vement contrôlées, seules celles de cinq exercices 
(15 026,6 millions d'UCE) l'ont été. La Cour a 
adopté le 12 octobre 1982 un rapport spécial analy­
sant les causes de ces retards et formulant un certain 
nombre de suggestions pour y remédier (2). 
Fraudes et irrégularités 
Difficultés d'accès aux dossiers importants et 
montants irrecouvrables 
4.33. Dans son rapport sur l'exercice 1980, la Cour 
des comptes avait déploré ne pouvoir accéder aux 
dossiers non de «fraudes et irrégularités» les plus 
importants au regard du problème de la récupéra­
tion des montants indûment versés. Cette difficulté 4.34. En 1981, la mise en œuvre du dispositif 
d'information prévu par les articles 3 et 5 du règle­
ment du Conseil (CEE) n° 283/72 du 7 février 
1972 (4) (notification par les États membres des irré-
Tableau 4.7 — Irrégularités signalées et recouvrements 
effectués 
Année 
1971 
1972 
1973 
1974 
1975 
1976 
1977 
1978 
1979 
1980 
1981 
Total Cas signalés 
Nombre 
8 
20 
49 
87 
128 
223 
147 
105 
112 
239 
242 
1360 Montants 
(MioECU) 
11,986 
2,296 
1,281 
4,288 
2,886 
5,834 
9,254 
3,016 
2,163 
20,729 
16,112 
79,844 Recouvrements 
Nombre 
7 
16 
43 
70 
104 
145 
84 
65 
81 
120 
73 
808 Montants 
(MioECU) 
11,855 
1,055 
0,677 
0,958 
1,341 
2,728 
2,521 
1,175 
1,443 
1,879 
1,588 
27,220 
Source: Onzième Rapport financier FEOGA 1981, document 
COM(82) 439 final. 
(») Affaires 45/82 Pays-Bas, 46/82 RFA, 61/82 et 62/82 
Italie; voir JO n° C 72 du 23. 3. 1982, JO n° C 62 du 
12. 3. 1982 et JO n° C 67 du 16. 3. 1982. 
(2) Voir JO n° C 313 du 29. 11. 1982. Un projet de rapport 
spécial avait été adressé à la Commission le 7. 4. 1982. (3) JOn° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. 
(4) JOn° L36du 10. 2. 1972, p. 1. 
31. 12.82 Journal officiel des Communautés européennes 43 
gulantés détectées et de l'état des procédures de 
récupération) laisse, comme en 1980, apparaître une 
activité plutôt supérieure à la moyenne des années 
précédentes. Cela est en grande partie dû aux nom­
breuses notifications (92) relatives à une application 
incomplète ou irrégulière des programmes de recon­
version des troupeaux bovins ou de non-commercia­
lisation du lait. membres, des opérations faisant partie du système 
de financement par le FEOGA-Garantie a été lente 
à mettre en œuvre ainsi que la Cour l'a déjà cons­
taté (2), mais semble entrer désormais dans une 
phase opérationnelle. L'évaluation par la Cour du 
fonctionnement de ce dispositif est en cours. 
Le tableau 4.8 indique, par principales rubriques, la 
répartition par pays des cas déclarés en 1981, et de 
ceux de ces cas qui sont recouvrés. 
Mise en œuvre des réglementations destinées à assurer 
une meilleure prévention et répression des fraudes et 
irrégularités 
4.35. La directive du Conseil 77/435/CEE du 
27 juin 1977 (!) relative aux contrôles, par les États 4.36. Le règlement du Conseil (CEE) n° 1468/81 
du 19 mai 1981 (3) relatif à l'assistance mutuelle 
entre les autorités administratives des États mem­
bres et la collaboration entre celles-ci et la Commis­
sion en vue d'assurer la bonne application des régle­
mentations douanières et agricoles, applicable à 
compter du 1« juillet 1981, complète l'ensemble du 
dispositif reconnaissant aux États membres la res­
ponsabilité première en matière de lutte contre les 
irrégularités. Son application devrait concourir à 
améliorer la qualité du mécanisme de surveillance 
de la gestion des fonds communautaires dans le sec­
teur agricole. 
(') JOn° L 172 du 12. 7. 1977, p. 17. ( ) Rapport annuel relatif à l'exercice 1980, point 4 38 JO 
n°C 344 du 31. 12. 1981. " ' 
(3) JOn° L 144 du 2. 6. 1981, p. 1. 
Tableau 4.8 — Irrégularités signalées en 1981 
État membre 
(1) 
Belgique 
Danemark 
RF d'Allemagne 
France 
Irlande 
Italie 
Pays-Bas 
Royaume-Uni 
Total Nombre de cas déclarés 
Interventions 
Produits 
laitiers 
(2) 
0 
21 
78 
15 
0 
1 
1 
24 
1400) Autres 
produits 
(3) Restitu­
tions 
(4) 
0 
11 
13 
1 
0 
1 
1 
5 
21 19 
13 
1 
0 
2 
2 
48 Montants 
compensa­
toires 
monétaires 
(5) 
1 
0 
4 
11 
5 
0 
1 
11 
33 Total 
(6) 
1 
32 
114 
40 
6 
2 
5 
42 
242 Montants 
(Mio ECU) 
(7) 
0,178 
0,329 
12,859 
0,456 
0,666 
0,970 
0,056 
" 0,598 
16,112 Cas 
recouvrés 
(2) Pourcentage de cas recouvrés - 30,16 %((8)/(6)) c ^ v/ Pourcentage de montants recouvrés = 9,84 % <(9)/m\ 
Source: Onzième Rapport financier FEOGA 1981, document COM(82) 439 final. (8) 
0 
3 
46 
12 
1 
0 
1 
10 
73 Montants 
recouvrés 
(Mio ECU) 
(9) 
0,017 
1,190 
0,146 
0,135 
0,001 
0,099 
1,588 
44 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 82 
CHAPITRE 5 
5.0 
5.1 
5.3 et 
à 5.2 
5.5 
5.7 
5.7 
5.11 
5.11 
5.16 à 
à 
à 
à 
à 5.26 
5.10 
5.19 
5.15 
5.19 Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section 
«orientation» (FEOGA-Orientation) 
SOMMAIRE Points 
Résumé des principales observations 
Introduction 
Récapitulation des informations financières 
Observations suscitées par les informations financières pré­
sentées dans les comptes 5.6 
Observations suscitées par l'examen du système d'octroi et de 
gestion des aides 
Irrégularités 
La directive du Conseil 72/159/CEE concernant la 
modernisation des exploitations agricoles 
La mise en œuvre des plans de développement 
Les investissements dans le secteur du porc 
Les nouvelles mesures en vue de l'assainissement de la 
production fruitière 5.20 à 5.23 
Réparation des dommages causés par le séisme en 
Friuli-Venezia Giulia 5.24 à 5.26 
RESUME DES PRINCIPALES OBSERVATIONS 
5.0. Les principales observations présentées dans ce chapi­
tre sont les suivantes: 
(a) Certains engagements pour lesquels il n'existe pas d'obli­
gation juridique, ont été maintenus dans la comptabilité 5.6 
(b) Les administrations nationales n'ont pas communiqué les 
informations relatives à certaines irrégularités, alors que 
les règlements l'exigent 5.7 à 5.10 
(c) L'exécution des plans de développement prévus par la 
directive 72/159/CEE n'a pas été supervisée de façon 
satisfaisante 5.11 à 5.15 
(d) Certains États membres n'ont pas respecté le plafond fixé 
par la directive 72/159/CEE en matière d'investisse­
ments dans le secteur de la viande porcine 5.16 à 5.19 
(e) L'application du règlement n° 794/76 relatif à l'assainis­
sement de la production fruitière devrait être améliorée 5.20 à 5.23 
(f) L'utilisation des crédits alloués pour la réparation des 
dommages causés par le séisme en Friuli/Venezia Giulia 
a été tardive et certains crédits ont parfois été utilisés 
pour couvrir de nouveaux investissements qui n'étaient 
pas prévus par les règlements 5.24 à 5.26 
31. 12.82 Journal officiel des Communautés européennes 45 
Introduction 
5.1. Créée par les règlements du Conseil n° 25/62/ 
CEE du 4 avril 1962 (0 et n° 17/64/CEE du 
5 février 1964 (2), la section «orientation» du 
FEOGA finance les actions communes décidées en 
vue de réaliser les objectifs définis à l'arti­
cle 39 (1) (a) du traité CEE, y compris les modifica­
tions de structures nécessaires au bon fonctionne­
ment du marché commun. Ses interventions com­
prennent des actions «de type projet», comportant 
l'octroi d'aides à des bénéficiaires pour la réalisation 
d'investissements spécifiques éligibles et des actions 
«de type remboursement», qui permettent de rem­
bourser aux États membres une part des dépenses 
qu'ils ont effectuées pour des opérations répondant 
aux conditions prévues par les dispositions commu­
nautaires. 
5.2. Le règlement du Conseil (CEE) n° 929/79 du 
8 mai 1979 (3) a fixé, pour les interventions de la 
section «orientation» du FEOGA au cours de la 
période 1980-1984, une dotation de 3 600 millions 
d'Ecus, portée à 3 755 millions d'Écus par le règle­
ment du Conseil (CEE) n° 3509/80 du 22 décembre 
1980 (4), en raison de l'adhésion de la Grèce à la 
Communauté. (Mio ECU) 
des dotations nouvelles de 1981 : 
soit crédits inscrits aux chapitres 80 à 
86 du budget initial 629,6 
crédits inscrits au budget rectificatif 50,0 
crédits virés du chapitre 100 33,0 
crédits virés du chapitre 62 22,0 
des crédits subsistants de 1980 80,4 
Total 815,0 (5) 
Les engagements et les paiements de 
l'exercice 
5.4. La situation des engagements et des paie­
ments de l'exercice est résumée dans le tableau 5.1, 
qui indique également le montant des crédits dispo­
nibles. Pour l'ensemble des chapitres 80 à 86, les 
engagements atteignent 695,1 millions d'Écus en 
1981, soit 85,3% des dotations disponibles (5). Les 
données correspondantes pour 1980 étaient respecti­
vement de 624,5 millions d'Écus et 92,3 %. 
Récapitulation des informations 
financières 5.5. Quant aux paiements, ils se sont élevés à 
576,4 millions d'Écus en 1981 contre 601,3 millions 
d'Écus au cours de l'exercice précédent. Ils se répar­
tissent comme suit: 
Les crédits d'engagement disponibles en 
1981 
5.3. Les crédits d'engagement disponibles en 1981 
pour la section «orientation» du FEOGA compren­
nent: 
(') JOn° 30 du 20. 4. 1962, p. 991. 
(2) JOn° 34 du 27. 2. 1964, p. 586. 
(3) JOn° L 117 du 12. 5. 1979, p. 4. 
(4) JO n° L 367 du 31. 12. 1980, p. 87. 460,4 millions d'Écus à charge des crédits de 
paiement de l'exercice, 
30,4 millions d'Écus à charge des crédits de 
paiement reportés de 1980, 
85,6 millions d'Écus à charge des crédits non-
dissociés reportés des exercices antérieurs à 
1977. 
(5) Voir tableau 5.1, et sa note 3. 
46 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.82 
Tableau 5.1 — Les crédits disponibles en 1981 et leur utilisation 
(Mio ECU) 
Article budgétaire 
A — Projets d'amélioration de structures agricoles (3) 
800 Projets individuels 
801 Commercialisation 
802 Infrastructure 
Total A 
B — Actions socio-structurelles de caractère général 
810 Modernisation 
811 Cessation 
812 Qualification 
Total B 
C — Actions en faveur de régions défavorisées 
820 Agriculture de montagne 
821 Forêts méditerranéennes 
822 Régions — Italie 
823 Régions — France 
824 Régions — Irlande 
825 Régions — Danemark 
826 Régions — Royaume-Uni 
827 Régions — Belgique 
Total C 
D — Actions structurelles en liaison avec les organi­
sations communes de marché 
830 Organisations producteurs 
831 Lait et viande 
832 Viti-vinicole 
833 Fruits 
Total D 
E — Actions communes dans le secteur de la pêche 
860 Pêche côtière 
862 Groupements producteurs 
8 300 Pêche morutière 
(poste budgétaire 1975) 
Total E 
Total général Crédits dissociés 
Crédits 
d'engagement 
Crédits 
définitifs 
disponibles 
en 1981 (i) 
3,2 
178,5 
36,5 
218,2 
114,9 
0,9 
5,0 
120,8 
110,5 
50,9 
55,8 
15,4 
14,7 
— 
3,0 
1,0 
251,3 
3,8 
135,5 
32,2 
7,8 
179,3 
45,3 
0,1 
— 
45,4 
815,0 Engage­
ments 
— 
169,7 
28,7 
198,4 
110,4 
0,7 
4,9 
116,0 
106,7 
44,3 
53,4 
13,0 
13,2 
' — 
1,6 
— 
232,2 
1,1 
108,2 
13,1 
6,7 
129,1 
19,3 
0,1 
— 
19,4 
695,1 Crédits de 
Crédits 
définitifs 
disponibles 
en 1981 (2) 
33,3 
61,2 
13,0 
107,5 
116,7 
0,9 
5,0 
122,6 
110,5 
20,8 
16,0 
15,3 
14,7 
— 
— 
— 
177,3 
3,8 
135,5 
18,6 
7,2 
165,1 
13,9 
0,1 
— 
14,0 
586,5 paiement 
Paiements 
en 1981 
31,7 
55,5 
6,5 
93,7 
110,4 
0,7 
4,9 
116,0 
106,7 
9,1 
— 
13,0 
13,2 
— 
— 
— 
142,0 
1,1 
108,2 
13,1 
6,7 
129,1 
9,9 
0,1 
— 
10,0 
490,8 Crédits no 
antérieu 
Crédits 
reportés 
305,1 
-
305,1 
0,1 
0,1 
305,2 n dissociés rsà 1977 
Paiements 
en 1981 
85,6 
85,6 
— 
— 
85,6 
0) Compte tenu des virements, dégagements et crédits subsistant de 1980. 
(2) Compte tenu des virements et reports de 1980. 
(3) En 1981, un montant de 25,4 millions d'Écus a été dégagé et réutilisé conformément au règlement n° 3171/75. Ces réengagements et les 
paiements sont comptabilisés sur crédits non dissociés. 
31. 12.82 Journal officiel des Communautés européennes 47 
Les crédits de paiement disponibles, au titre du bud­
get de 1981 et des reports de 1980, qui s'élevaient à 
586,5 millions d'Écus, ont donc été utilisés à concur­
rence de 490,8 millions d'Écus, soit de 83,7 %. Les 
données correspondantes pour 1980 étaient respecti­
vement de 479,4 millions d'Écus de paiement, repré­
sentant 90 % des dotations. 
Observations suscitées par les 
informations financières présentées 
dans les comptes 
5.6. Par exception au principe d'annualité, le règle­
ment du Conseil (CEE) n°3171/75 du 3 décembre 
1975 (*) a prévu que, en cas de dégagement total ou 
partiel afférent à des projets régis par le règlement 
du Conseil (CEE) n° 17/64 (2), le crédit ainsi rendu 
disponible peut être utilisé pour le financement de 
nouveaux projets (voir également l'article 6 (6) du 
règlement financier du 21 décembre 1977) (3). 
Aucune disposition ne précisant toutefois le mode 
de présentation, dans les comptes, des crédits rede­
venus disponibles, ces derniers demeurent inclus 
dans la comptabilité des engagements, dans l'attente 
de nouvelles décisions de financement. Pour les 
seuls projets antérieurs à l'exercice 1976, on peut 
évaluer approximativement à 3,2 millions d'Écus le 
montant total qui, au 31 décembre 1981, continuait 
à apparaître dans les comptes de la Commission 
comme engagement restant à liquider alors qu'il ne 
correspondait plus à aucune obligation. 
Observations suscitées par l'examen du 
système d'octroi et de gestion des aides 
Irrégularités 
5.7. Le règlement du Conseil (CEE) n° 283/72 du 
7 février 1972 (*), arrêté en application de 
(') JOn° L315du5. 12. 1975, p. 1. 
(2) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 586. 
(3) JOn° L 356 du 31. 12. 1977, p. 1. 
(4) JOn° L36du 10. 2. 1972, p. 1. l'article 8 (3) du règlement (CEE) n° 729/70 du 
21 avril 1970 (5), prévoit, tant à charge des États 
membres que de la Commission, une série d'obliga­
tions destinées à renforcer la lutte contre les irrégu­
larités et à permettre la récupération des sommes 
perdues de ce fait. 
En particulier, l'article 2 du règlement (CEE) 
n° 283/72 prescrit la communication rapide, par les 
Etats membres à la Commission, des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives qu'ils 
adoptent pour s'assurer de la réalité et de la régula­
rité des opérations financées par le FEOGA, pour 
prévenir et poursuivre les irrégularités, ainsi que 
pour récupérer les sommes perdues par suite d'irré­
gularités ou de négligences. 
5.8. La transmission systématique des dispositions 
nationales spécifiquement destinées à combattre les 
irrégularités et à faciliter les récupérations dans le 
cadre des diverses actions financées par le 
FEOGA-Orientation, telle qu'elle est prévue par 
l'article 2 rappelé ci-dessus, n'est pas encore assurée 
à ce jour. 
La Commission supplée à la carence d'un flux régu­
lier d'informations sur les dispositions relatives aux 
irrégularités, par le biais de données sur les procédu­
res et les systèmes nationaux de contrôle collectées 
lors de vérifications sur place ou lors de l'examen 
des demandes de remboursement. 
L'utilité de telles initiatives n'est pas contestée, mais 
il faut en souligner le caractère inapproprié, parce 
que fragmentaire et de toute façon tardif, qui ne per­
met pas à la Commission de disposer d'un relevé 
complet et régulièrement mis à jour des législations 
nationales en matière d'irrégularités. 
5.9. Les articles 3 et 5 du règlement (CEE) 
n° 283/72 prévoient l'obligation pour les États 
membres d'informer trimestriellement la Commis­
sion des cas d'irrégularités qui ont fait l'objet d'un 
premier acte de constat administratif ou judiciaire, 
ainsi que des procédures judiciaires ou administrati­
ves entamées en vue de la récupération des sommes 
indûment payées et du déroulement et de l'issue de 
telles procédures. 
(5) JOn° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. 
48 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 82 
Cette obligation n'est pas non plus observée de 
manière systématique; il a même été constaté que, 
dans quelques États membres, les prescriptions 
communautaires prévoyant l'obligation de commu­
nication n'avaient pas fait l'objet d'une diffusion 
appropriée et que, au niveau administratif, les ins­
tructions nécessaires n'avaient pas été données pour 
la mise en œuvre d'un système efficace de commu­
nication. 
Le nombre limité de services nationaux intéressés 
dans la gestion des actions à finalité structurelle 
décidées au cours des années qui ont immédiate­
ment suivi l'adoption du règlement n° 283/72, per­
met d'expliquer une telle situation, qui tient égale­
ment au fait que la notion d'irrégularité était suffi­
samment précise pour ces actions. 
Toutefois, l'accroissement du nombre d'actions à 
finalité structurelle (dont certaines ne comportent 
pas une indication claire des cas qui constituent des 
irrégularités) et la multiplication des services appe­
lés à les gérer font ressentir toujours plus la nécessité 
de respecter strictement la réglementation commu­
nautaire. Il est vivement souhaitable de rappeler for­
mellement, aux pays qui ne la respectent pas, la 
double obligation de communiquer à la Commis­
sion les cas d'irrégularités constatées et de l'informer 
rapidement des procédures de récupération enta­
mées ainsi que de leur déroulement et de leur issue. 
5.10. Malgré les efforts déployés par la Commis­
sion et les États membres, des interprétations diffé­
rentes de la notion d'irrégularité subsistent jusqu'à 
présent. La question d'une interprétation uniforme, 
ou à tout le moins convergente, de la notion d'irré­
gularité, pour les divers États membres et les diver­
ses actions, est étroitement liée à celle d'un circuit 
opérationnel efficace d'informati<ons à créer et à 
maintenir parmi tous les organismes intéressés. 
La directive du Conseil n° 72/159/CEE 
concernant la modernisation des 
exploitations agricoles 
La mise en œuvre des plans de développement 
5.11. La directive 72/159/CEE C1) fait partie de 
l'ensemble des quatre directives à finalité socio-
(») JOn° L 96 du 23. 4. 1972, p. 1. structurelle arrêtées par le Conseil en 1972 et 1975. 
Deux d'entre elles ont fait l'objet d'observations 
dans le précédent rapport de la Cour; il s'agit de la 
directive 72/160/CEE (2) concernant l'encourage­
ment à la cessation de l'activité agricole et à l'affec­
tation de la superficie agricole utilisée à des fins 
d'amélioration des structures, ainsi que de la direc­
tive 72/161/CEE (3) concernant l'information 
socio-économique et la qualification professionnelle 
des personnes travaillant dans l'agriculture (points 
n° 5.10 à 5.16 du rapport 1980 (4). Une troisième 
directive (75/268/CEE) (5) sur l'agriculture de mon­
tagne et de certaines zones défavorisées a donné lieu 
à la présentation d'un rapport spécial (6). 
Il faut rappeler que, contrairement à un règlement, 
une directive, lorsqu'elle est choisie comme instru­
ment de mise en œuvre de la politique agricole com­
mune des structures, laisse aux États membres une 
large liberté d'application, qui doit leur permettre de 
tenir compte des différences de nature et d'intensité 
qui existent en ce qui concerne les problèmes struc­
turels en agriculture, d'une région à l'autre de la 
Communauté. 
5.12. La directive 72/159/CEE (dont l'estimation 
des coûts pour cinq ans était de 432 millions d'Écus 
alors que les paiements pour l'ensemble de la 
période 1972-1981 n'ont atteint que 305 millions 
d'Écus) dispose que les États membres doivent insti­
tuer un régirne sélectif d'encouragement des exploi­
tations agricoles en mesure de se développer, régime 
destiné, sous certaines conditions, à favoriser leurs 
activités et leur développement. 
Sont par ailleurs considérées comme étant en 
mesure de se développer les exploitations agricoles 
dont l'exploitant: 
a) exerce l'activité agricole à titre principal, 
b) possède une capacité professionnelle suffisante, 
et 
c) établit un plan de développement de l'entreprise 
susceptible de démontrer qu'à son achèvement 
l'exploitation en voie de modernisation sera en 
mesure d'atteindre au moins un revenu de tra­
vail comparable à celui dont bénéficient les 
activités non agricoles dans la région. 
Les autres dispositions de la directive prévoient 
notamment l'instauration d'un régime d'encourage-
(2) JOn° L 96 du 23. 4. 1972, p. 9. 
P) JOn° L 96 du 23. 4. 1972, p. 15. 
(4) JOn° C 344 du 31. 12. 1981, p. 69. 
(5) JOn° L 128 du 19. 5. 1975, p. 1. 
(6) JOn° C 358 du 31. 12. 1980, p. 1. 
31. 12.82 Journal officiel des Communautés européennes 49 
ment à la tenue de la comptabilité des exploitations 
agricoles, l'octroi d'une aide de démarrage aux grou­
pements reconnus, ayant pour but soit l'entraide des 
exploitations, soit une utilisation en commun plus 
rationnelle du matériel agricole, soit une exploita­
tion en commun, ainsi que l'instauration de régimes 
d'aide aux opérations d'irrigation et de remembre­
ment. 
La participation du FEOGA, section «orientation», 
est de 25 % des montants éligibles. Les aides des 
États membres dans le domaine couvert par la direc­
tive sont soumises à des limitations; dans quelques 
cas, elles sont interdites. à l'élaboration et à l'agrément du plan et une visite 
de l'entreprise est souvent effectuée. Par la suite, le 
suivi administratif et particulièrement la surveil­
lance de la bonne exécution des investissements 
sont beaucoup moins systématiques. Les adminis­
trations invoquent la connaissance directe des 
exploitations que possèdent, au niveau local, les 
agents ou conseillers chargés de suivre l'exécution 
des plans. Il est toutefois regrettable que la manière 
dont ces agents administratifs ou conseillers techni­
ques assument cette responsabilité soit très peu 
documentée et que même les visites d'exploitations 
auxquelles ils procèdent ne soient pas consignées 
dans leurs données essentielles. 
5.13. Au cours de l'exercice, la Cour a procédé à 
des contrôles de l'application de la directive 72/ 
159/CEE dans cinq États membres (Allemagne, 
Danemark, France, Pays-Bas, Royaume-Uni) et elle 
a été présente à une vérification effectuée par la 
Commission en Italie. En cours d'exécution du plan, le travail administra­
tif se limite trop souvent à l'examen des pièces justi­
ficatives des dépenses transmises par les bénéfi­
ciaires, sans que l'accent soit mis sur la réalité, l'état 
et l'utilisation des investissements, parfois dissémi­
nés dans l'exploitation. Dans certains cas aux Pays-
Bas, il n'a pas été possible de disposer de pièces 
justificatives précises des coûts réels des équipe­
ments et des bâtiments. 
Une des premières conditions pour l'octroi des aides 
à la réalisation des plans de développement est que 
le revenu de travail par unité de travail humain 
(UTH), au début du plan, soit inférieur au revenu 
comparable dont bénéficient les activités non agri­
coles dans la région. 
Il a été observé que, aux Pays-Bas, on calcule les 
UTH en se basant non pas sur la main-d'œuvre réel­
lement occupée dans l'exploitation en début de 
plan, mais à partir d'un volume de travail déterminé 
sur la base du nombre d'heures théoriquement 
requises pour assurer les diverses tâches de l'exploi­
tation. Le revenu total de l'exploitation est ainsi 
divisé par un nombre d'UTH pouvant dépasser celui 
des personnes réellement occupées, ce qui permet 
de réduire le revenu unitaire et de le ramener à un 
niveau moins élevé que celui du revenu comparable. 
Le mode de calcul des UTH gagnerait à être précisé 
en vue d'aboutir à des résultats plus proches de la 
réalité. 5.15. Le suivi économique des plans de développe­
ment et plus particulièrement la constatation des 
progrès que le plan a permis de réaliser dans l'exploi­
tation agricole pose également des problèmes consi­
dérables. Nonobstant les efforts des administrations 
nationales et des organisations professionnelles 
pour sensibiliser les bénéficiaires des plans aux 
résultats économiques de leur exploitation, aucune 
véritable méthode de mesure et d'appréciation du 
succès des plans n'a, jusqu'à présent, encore pu être 
élaborée. Il est habituellement possible de s'assurer 
si les prévisions, telles qu'elles ont été chiffrées par 
le plan, ont été réalisées. Mais, principalement si le 
plan s'étend sur plusieurs années, les chiffres fixés 
par le plan peuvent ne plus être représentatifs de 
l'objectif de développement à atteindre. Les objec­
tifs de revenus à atteindre à la fin du plan ne tenant 
pas compte de l'incidence de l'inflation, leur com­
paraison avec les résultats effectivement réalisés à la 
fin du plan, et qui eux reflètent le taux d'inflation 
survenu, est malaisée, .surtout en cas d'évolution dif­
férente entre les revenus agricoles et extra-agricoles. 
5.14. L'essentiel de l'effort de surveillance admi­
nistrative se place, dans la plupart des États mem­
bres, au moment de l'élaboration du plan. Les prin­
cipales activités et caractéristiques de l'exploitation 
sont alors examinées par les services qui concourent Par ailleurs, l'évolution des revenus de l'exploitation 
est influencée par des éléments extérieurs non pré­
vus par le plan, qui contribuent à rendre incertaine 
l'appréciation du succès ou de l'insuccès de ce der­
nier. Une comparaison des résultats et des prévi­
sions du plan devrait être favorisée par l'examen 
50 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.82 
périodique des comptes annuels dont la tenue est 
obligatoire pour bénéficier de l'aide à la réalisation 
d'un plan de développement. Il est regrettable à ce 
sujet que, comme l'ont montré les contrôles dé la 
Cour, de telles comparaisons ne soient pas générale­
ment effectuées par les services compétents des 
États membres. 
La fin du plan est certes le moment le plus opportun 
pour procéder à un bilan de ce qui a changé ou n'a 
pas changé dans l'exploitation agricole et pour con­
naître les causes d'une telle situation. La directive, 
qui ambitionne de modifier le comportement écono­
mique des agriculteurs, n'est pas complètement mise 
en œuvre si un effort de réflexion et d'observation 
n'est pas effectué au terme du plan de développe­
ment. 
Les investissements dans le secteur du porc 
5.16. L'article 9 de la directive 72/159/CEE con­
cernant la modernisation des exploitations agricoles 
dispose que, lorsque le plan de développement pré­
voit un investissement dans le secteur du porc, 
l'octroi des mesures d'encouragement à cet investis­
sement est subordonné notamment à la condition 
que ce dernier ne soit pas inférieur à 10 000 Écus ni 
supérieur à 40 000 Écus (montants portés respective­
ment à 13 309 Écus et 67 466 Écus depuis le 1er jan­
vier 1981). Quant aux aides qui ne répondent pas 
aux conditions de l'article 9, elles font l'objet d'une 
interdiction générale édictée par l'article 14 (3) (b) 
de la directive. 
La limite inférieure vise à freiner la création d'éleva­
ges porcins de dimension insuffisante. Les autres 
dispositions (notamment la limite supérieure, l'inter­
diction d'autres subventions) ont voulu éviter la 
création d'ateliers purement hors sol, contestables 
sous certains aspects économiques et du point de 
vue de la protection de l'environnement. 
Le régime des investissements dans le secteur du 
porc a été modifié par le règlement du Conseil 
(CEE) n° 1945/81 du 30 juin 19810) lui-même 
complété par le règlement de la Commission (CEE) 
n° 2180/81 du 30 juillet 1981 (2). Les observations 
qui suivent concernent l'application du régime anté­
rieur à la modification. 5.17. Les limites imposées par la directive ont été 
transgressées d'une manière assez générale par les 
administrations des États membres. 
5.18. Tous les États membres dans lesquels les 
contrôles ont été effectués ont donné une interpréta­
tion très étroite du concept d'investissement dans le 
secteur du porc. Pour ne pas dépasser le plafond de 
40 000 Écus prévu par la directive, ils n'ont consi­
déré comme investissements de ce type que la cons­
truction du bâtiment d'élevage et une partie de l'ins­
tallation technique. 
Les coûts annexes, les frais de raccordement aux 
réseaux des eaux potables et usées et au réseau élec­
trique, les terrassements, les chemins d'accès, les 
installations d'alimentation ou de stockage de céréa­
les sont presque toujours exclus. Une telle pratique 
est contestable au regard de la notion d'unité de 
production porcine, alors que la production de 
porcs ne s'effectue que grâce à une série d'équipe­
ments qui tous concourent à sa réalisation. 
5.19. Le Royaume-Uni a mis en œuvre deux pla­
fonds. L'un s'applique à l'intérieur des plans de 
développement et l'autre, dont la durée n'est d'ail­
leurs que de deux ans, concerne une aide nationale 
dans le secteur du porc, qui est allouée nonobstant 
l'interdiction énoncée par l'article 14(3) de la direc­
tive. 
Interrogée au sujet du bien-fondé de telles disposi­
tions, l'administration nationale concernée a précisé 
que la possibilité de double plafond avait été sup­
primée avec effet au 1er février 1980, mais qu'elle 
n'envisageait pas de réexaminer ou de recouvrer les 
subventions relatives à la période antérieure, celles-
ci ayant été versées de bonne foi. Au moment où les 
observations de la Cour ont été adressées à la Com­
mission, le 15 juillet 1982, aucune initiative n'avait 
été prise par celle-ci pour recenser le nombre de cas 
de dépassements ou pour récupérer éventuellement 
les aides indûment payées. 
Les nouvelles mesures en vue de 
l'assainissement de la production fruitière 
5.20. Malgré l'application des mesures d'assainis­
sement prévues par le règlement du Conseil (CEE) 
n° 2517/69 (3), le marché communautaire des pom-
0) JOn° L 197 du 20. 7. 1981, p. 31. 
(2) JOn° L 211 du 31. 7. 1981, p. 28. (3) JOn° L 318 du 18. 12. 1969, p. 15. 
31. 12.82 Journal officiel des Communautés européennes 51 
mes et des poires présentait encore un déséquilibre 
entre l'offre et la demande. Cette situation résultait 
notamment d'un excédent de pommes de variétés 
«Golden Delicious», «Starking Delicious» et «Impe-
ratore» et de poires de la variété «Passe-Crassane». 
Ainsi, le Conseil a arrêté le 6 avril 1976, le règlement 
(CEE) n° 794/76 (l) qui octroie aux producteurs une 
prime pour l'arrachage des variétés en cause. 
Au 31 décembre 1981, les remboursements totaux 
octroyés aux États membres au titre de ce règlement 
s'élevaient à 6 054 984Écus, dont 50% pour la 
France (3 041461 Écus) et 30% pour l'Italie 
(1 788 610 Écus), et les contrôles que la Cour a 
effectués ont conduit aux constatations qui suivent. 
5.21. L'article 2(2) du règlement (CEE) n° 794/76 
prévoit l'engagement, par le bénéficiaire de la prime, 
de ne pas procéder dans son exploitation, pendant 
une durée de cinq ans, à toute plantation de pom­
miers, poiriers ou pêchers autre que celles effectuées 
en vue d'un renouvellement normal du verger sur la 
superficie restant après les opérations d'arrachage. 
La Cour s'est préoccupée de connaître quelles dis­
positions avaient été adoptées pour assurer le res­
pect de cet engagement en cas de vente, de location 
ou d'autre cession de terrain. 
Il est apparu qu'aucune disposition spécifique 
n'avait été envisagée à ce sujet par la Commission; 
celle-ci, considérant que les modalités d'exécution 
en la matière étaient du ressort des États membres, a 
fait part à la Cour de son intention d'attirer l'atten­
tion de ces derniers sur les contrôles à effectuer et 
sur la nécessité de lui en communiquer les résultats. 
5 22. Le même article 2 prévoit que l'arrachage 
doit être effectué avant le 1er avril 1977 et l'article 3 
précise que la prime est versée au plus tard trois 
mois après que le demandeur a apporté la preuve de 
l'arrachage, preuve consistant en une attestation de 
l'autorité compétente. Par ailleurs, aux termes de 
l'article 8, les demandes de remboursement sont à 
présenter à la Commission avant le 1er juillet de 
l'année suivante, soit, en l'occurrence, le 1er juillet 
1978. Bien que les arrachages aient eu lieu dans les 
délais prévus, les paiements aux bénéficiaires n'ont 
été effectués par l'administration italienne qu'avec 
des retards qui atteignent jusqu'à 18 mois. 
(i) JOn° L 93 du 8. 4. 1976, p. 3. De même, c'est seulement à la suite d'une demande 
de remboursement de 1,8 million d'Écus, présentée 
par l'Italie avec un retard de plus de deux ans le 
22 novembre 1980, que la Commission, en date du 
18 décembre 1981 et après virement de crédits, a pu 
décider du paiement. 
5.23. Par son règlement (CEE) n° 1153/78 (2), le 
Conseil a modifié l'article 4 du règlement (CEE) 
n° 2517/69 et il a supprimé l'interdiction qui était 
faite aux États membres d'octroyer des aides en vue 
du renouvellement des vergers de pommiers, poi­
riers et pêchers. Par contre, les aides nationales des­
tinées à favoriser la création ou l'extension des ver­
gers de pommiers, poiriers ou pêchers demeurent 
interdites. Or, le régime français d'aide à la rénova­
tion des vergers prévoit uniquement un équilibre 
entre plantations et arrachages à réaliser au niveau 
national, ce qui élimine toute contrainte au niveau 
de l'exploitation et permet difficilement de s'assurer 
du respect global de l'interdiction prévue par le 
règlement. 
Réparation des dommages causés par le 
séisme en Friuli- Venezia Giulia 
5.24. A la suite du tremblement de terre survenu en 
1976 dans le région Friuli-Venezia Giulia (Italie), le 
Conseil des Communautés européennes a arrêté, le 
21 juin 1976, deux règlements (CEE) n°s 1505 et 
1506/76 (3) concernant une aide communautaire 
d'urgence pour la réparation des dommages causés 
par le séisme, respectivement à l'agriculture et aux 
infrastructures. 
Le budget supplémentaire n° 1 de 1976 (4) a prévu à 
ce sujet deux crédits de respectivement 45 millions 
d'UC et 15 millions d'UC, ouverts au chapitre 58 
du budget «aide de la Communauté à la région 
sinistrée du Frioul» et qui ont été utilisés pour le 
financement de 96 projets agricoles et 11 projets 
d'infrastructure. 
En ce qui concerne la situation des projets agricoles, 
elle peut être résumée comme suit, sur la base des 
(2) JOn° L 144 du 31. 5. 1978, p. 4. 
(3) JO n° L 168 du 28. 6. 1976, p. 9. 
(4) JOn° L 205 du 30. 7. 1976, p. 1. 
^ iournal officiel des communautés européennes 311^.^ 
données disponiblesàla date d'adoption du présent 
rapports 
— ^Oprojets étaient terminés et réceptionnés^ 
— ^ projets étaient terminés et en attente de 
réceptions 
— ^projets étaient en cours d'exécutions 
— pétaient au stade des procédures de passation 
des marchés. 
^êô. Bien qu'en^a^ée en totalités l'aide commu 
nautaire pour ces projets restait encore à payer à 
concurrence d'environ ^0^ au ^décembre 1^1. 
Les ^éritlcations effectuées par labour ont contlrmé 
l'observation déjàformulée sous le point^.^ de son 
rapport 1^7^^en ce qui concerne la durée du pro 
cessus d'approbation des projets au niveau national. 
L^ne période de plus de deu^ ans s'écoule en 
moyenne entre la date de la décision de principe et 
celle d'ouverture du chantiers et cette période a 
atteint même^ dans certains cas^^mois. Ivtal^ré la longueur des procédures^ les normes 
nationales relati^esàla passation des marchésn'ont 
pas été toujours appliquées demanière rigoureuse. 
Poans divers cas^ des autorisations requises au 
niveau ministériel ou régional n'ont été délivrées 
que postérieurementàla mise enc^u^re des opéras 
tiens qu'elles concernaient. 
^o Au^ termes du règlement ^^n^l^0^B7^ 
l'aide communautaire était prévue pour la reconsti 
tutionetl'amélioration^d'unepart^desconditions 
deproductionen a^ricultureoudansles exploita 
tiens agricoles et^d'autrepart^desinstallatiens de 
commercialisation ou de transformation des preD 
duits agricoles. 
Les concepts de ^reconstitutions ou d'^amélioraD 
tion^ ont parfois été appliqués de manière assez 
lar^certains des projets financés ^surtout la cens 
truction de fromageries^ apparaissant essentielle 
ment comme des réalisations nouvelles. 
g^ ^o^C3^^^tm^t^o^m37 
31. 12.82 Journal officiel des Communautés européennes 53 
CHAPITRE 6 
Fonds social européen et autres dépenses sociales 
Points 
6.0 
6.1 
6.2 à 
6.6 à 
6.6 et 
6.8 
6.9 à 
6.12 à 
6.17 à 6.5 
6.11 
6.7 
6.11 
6.16 
6.20 SOMMAIRE 
Résumé des principales observations 
Introduction 
Récapitulation des informations financières 
Observations suscitées par les informations financières pré­
sentées dans les comptes 
Les dégagements remployés 
Les dégagements sur engagements des exercices anté­
rieurs à 1980 
Liquidation des dossiers 1975 et 1976 
Observations sur la gestion financière 
Observations découlant du suivi du système des études et 
expériences pilotes 
RÉSUMÉ DES PRINCIPALES OBSERVATIONS 
6.0. Les principales observations contenues dans le présent 
chapitre sont les suivantes: 
(a) Certains engagements importants des exercices 1980 et 
1981 ont été annulés, sans que leur non-utilisation ait 
généralement fait l'objet d'une explication appropriée de 
la part des États membres. Des engagements antérieurs a 
1980 ont également été annulés, ce qui a eu pour ettet 
une annulation de crédits 
Des soldes importants provenant d'engagements des 
exercices 1975 et 1976 subsistaient encore au 31 décembre 
1981 
(b) Les systèmes de traitement des demandes de concours et 
de paiement ainsi que de communication de 1 informa­
tion relative aux procédures nationales demandent a être ^i2 ^ 6^ 
perfectionnés 
(c) Le système des études préparatoires et des expériences ^ ^ ^ ^ 
pilotes a été amélioré 6.6 à 6.8 
6.9 à 6.11 
54 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.82 
Introduction 
6.1. Les dépenses du Fonds social européen sont 
couvertes par les chapitres 50 à 52. D'autres 
dépenses de nature sociale figurent au chapitre 59 
(aide à des populations de la Communauté victimes 
de catastrophes). 
Récapitulation des informations 
financières 
Fonds social européen (chapitres 50, 51 et 
52) 
6.2. Le tableau 6.1 reprend les crédits d'engage­
ment et leur utilisation. Le budget initial, légèrement supérieur à celui de 
l'exercice précédent, s'élève à 963 millions d'Écus. 
S'y sont ajoutés les crédits subsistants de 1980 
(6,9 millions d'Écus), les crédits dégagés sur les 
engagements contractés en 1980 (99,8 millions 
d'Écus) et les montants libérés suite à l'application 
du nouveau taux de l'Écu aux engagements des 
exercices antérieurs à 1981 (38,7 millions d'Écus). 
Les dégagements sur engagements de 1980 qui peu­
vent être remployés s'élèvent à un montant impor­
tant, puisqu'ils atteignent quelque 100 millions 
d'Écus ou 10% du budget initial contre 1,7% en 
1980. Les engagements contractés sont de 996,2 mil­
lions d'Écus ou 89,9 % des crédits disponibles en 
tenant compte des variations de l'Écu. Trois pays 
sont bénéficiaires de trois quarts des engagements 
(la France, l'Italie et le Royaume-Uni). 
Tableau 6.1 — Crédits d'engagement disponibles en 1981 et leur utilisation 
(Mio ECU) 
Ligne budgétaire 
(1) 
Agriculture + Textile 
Jeunes — formation 
Jeunes — emploi 
Handicapés 
Migrants 
Femmes 
Total chapitre 50 
Amélioration emploi 
Handicapés 
Reconversion industrielle 
Total chapitre 51 
Chapitre 52 
Études et expériences pilotes 
Total 500 
5010 
5011 
502 
503 
505 
510 
511 
512 Budget 
(après bud­
gets rectifi­
catifs et • 
supplé-. 
mentaires) 
(2) 
18,0 
264,0 
108,0 
— 
30,0 
22,0 
442,0 
428,0 
90,0 
p. m. 
518,0 
3,0 
963,0 Crédits 
d'engage­
ment sub­
sistants 
(3) 
0,8 
— 
— 
— 
0,5 
0,2 
1,6 
5,2 
— 
— 
5,2 
0,1 
6,9 Virements 
de crédits 
(4) 
— 
-0,7 
— 
— 
+ 0,7 
— 
— 
— 
-0,3 
— 
— 
+ 0,3 
— Crédits 
dégagés sur 
les engage­
ments con­
tractés en 
1980 et 
réutilisés 
(5) 
4,4 
26,5 
7,0 
— 
0,1 
3,4 
41,4 
55,1 
3,2 
— 
58,3 
— 
99,8 Crédits 
définitifs: 
(2) + (3) + 
(4) + (5) + 
variations 
dues à 
l'Écu 
(6) 
24,8 
300,3 
118,2 
— 
31,1 
25,5 
500,0 
510,4 
94,5 
— 
604,9 
3,5 
1 108,4 Engage­
ments con­
tractés en 
1981 
(7) 
20,8 
269,8 
104,0 
— 
30,6 
22,6 
447,8 
456,3 
88,9 
— 
545,1 
3,2 
996,2 Crédits 
d'engage­
ment sub­
sistants à la 
clôture de 
1981 
(8) = 
(6)-(7) 
4,1 
30,5 
14,2 
— 
0,5 
2,9 
52,2 
54,1 
5,6 
— 
59,7 
0,3 
112,2 
31. 12.82 Journal officiel des Communautés européennes 55 
6.3. Le Tableau 6.2 reprend les crédits de paie­
ment disponibles et leur utilisation. Le budget est de 
620,4 contre 700,7 millions d'Écus en 1980. Les 
paiements sur crédits de l'exercice s'élèvent à 
547,4 millions d'Écus, soit une utilisation de 88,2 %. 
Pour la plupart des articles, l'utilisation est générale­
ment satisfaisante si l'on excepte l'article 510 et le 
chapitre 52. Pour ce dernier, aucun paiement n'a eu 
lieu. Les trois quarts du total des paiements 
(colonne 9) ont été effectués en faveur de trois pays 
(la France, l'Italie et le Royaume-Uni). un montant de 454,9 millions d'Écus a été payé (soit 
32,5%). 
6.4. En ce qui concerne la liquidation des engage­
ments restant à payer, relatifs aux exercices anté­
rieurs à 1980, un montant total de 116,1 millions 
d'Écus a été dégagé et est donc tombé en annula­
tion; il concernait, à concurrence de 31 % la France, 
20% l'Allemagne, 18 % l'Italie et 15 % le Royaume-
Uni. 
Les paiements sur engagements contractés en 1981 
s'élèvent en moyenne à près de 30 %, avec un mini­
mum de quelque 20 % (la France et les Pays-Bas) et 
un maximum de 45 % (l'Irlande et le Danemark). 
Pour le Luxembourg, aucun paiement n'a été fait. 
Sur le total des engagements restant à payer au 
début de l'exercice 1981 (1 399,9 millions d'Écus), Quant aux engagements restant à payer relatifs aux 
exercices 1975, 1976 et 1977, une analyse de leur 
liquidation mène aux constatations suivantes: 
a) les dégagements sont nettement supérieurs aux 
paiements, ceci pour tous les pays, 
Tableau 6.2 — Crédits de paiement disponibles et leur utilisation 
Ligne budgétaire 
(1) 
Agriculture + Textile 
Jeunes — formation 
Jeunes — emploi 
Handicapés 
Migrants 
Femmes 
Total chapitre 50 
Amélioration emploi 510 
Handicapés 511 
Reconversion industrielle 512 
Total chapitre 51 
Chapitre 52 
Études et expériences pilotes 
Total Budget 
initial 
(2) 
500 
5010 
5011 
502 
503 
505 11,0 
172,2 
69,6 
1,0 
21,0 
12,0 
286,8 
286,8 
44,8 
p. m. 
331,6 
2,0 
620,4 A. Crédits de paiement du budget 1981 
Virements 
de crédits 
(3) 
2,0 
-0,8 
-9,0 
14,0 
-6,2 
15,0 
15,0 13,0 
171,4 
60,6 
1,0 
35,0 
5,8 
— 286,8 
271,8 
59,8 
p. m. 
— 331,6 
2,0 
620,4 Crédits 
définitifs 
(4) = 
(2) + (3) Paiements 
effectués 
(5) 
285,1 
202,6 
59,8 Reports à 
1982 
(6) = 
(4)-(5) B. Réponde 1980 
Crédits 
reportés de 
1980 
1,8 
69,2 
262,3 69,3 
_ 2,0 (7) Paiements 
effectués 
547,4 73,0 49,7 
144,4 
2,6 
147,0 
1,9 
198,7 (8) 
12,5 
171,2 
60,5 
0,3 
34,8 
5,8 0,5 
0,2 
0,1 
0,7 
0,2 
— 1,7 
22,4 
21,6 
— 
0,1 
3,9 1,7 
22,4 
21,6 
— 
0,1 
3,9 
49,7 
144,4 
2,6 
147,0 
1,7 
198,5 (Mio ECU) 
C. Total 
des paie­
ments 
effectués 
en 1981 
(9) = 
(5) + (8) 
14,2 
193,6 
82,1 
0,3 
34,9 
9,7 
334,8 
349,4 
62,4 
409,4 
745,9 
56 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.82 
b) sur les engagements restant à payer de l'exercice 
1975 (10,3 millions d'Écus au 1er janvier 1981) 
qui concernaient quatre pays, des dégagements 
pour la quasi-totalité ont été effectués en ce qui 
concerne l'Italie et le Royaume-Uni. Pour la 
France, dont les restes à payer étaient les plus 
importants, les dégagements ont porté sur la 
moitié; un paiement de 2 % a été effectué. Pour 
l'Irlande, où le reste à liquider est peu significa­
tif, un tiers en a été payé; 
c) pour 1976 (28,5 millions d'Écus d'engagements 
restant à payer au 1er janvier 1981), les dégage­
ments ont été particulièrement importants de 
telle sorte qu'à la fin de l'exercice 1981, hormis 
l'Italie, il n'y avait plus de restes importants. En 
ce qui concerne ce dernier pays, les restes à 
liquider s'élèvent encore à quelque 5 millions 
d'Écus, après des dégagements de l'ordre de 
15 % et des paiements de 1 %. 
Les paiements, en général, n'ont pas été signifi­
catifs, sauf pour le Royaume-Uni, où ils ont 
représenté quelque 26 %; 
d) pour 1977 (104,3 millions d'Écus d'engagements 
restant à payer au 1er janvier 1981), la situation, 
en ce qui concerne leur liquidation, varie égale­
ment sensiblement de pays à pays. 
Globalement pour les années plus récentes (1978 à 
1980), le reste à payer (1 256,8 millions d'Écus au 1er 
janvier 1981) a été liquidé pour près de la moitié. La 
situation entre pays reste toujours divergente. 
Aide d'urgence aux populations de la 
Communauté victimes de catastrophes 
(chapitre 59) 
6.5. Les crédits disponibles s'élevaient à 61 mil­
lions d'Écus: 
a) sur le montant de 21 millions d'Écus inscrit au 
budget 1981, 18,5 millions d'Écus ont été enga­
gés et payés, dont 15 millions d'Écus pour le 
tremblement de terre de novembre 1980 dans le 
Sud de l'Italie, 3 millions d'Écus pour le trem­
blement de terre en Grèce (février-mars 1981), et 
0,5 million d'Écus suite aux graves intempéries 
au Danemark (novembre 1981). Il reste donc 
2,5 millions d'Écus disponibles à la fin de 
l'exercice; b) sur la somme de 40 millions d'Écus, engagés à 
titre conservatoire à la fin de l'exercice 1980 — 
suite au tremblement de terre dans le Sud de 
l'Italie — et reportés à l'exercice 1981, 39,9 mil­
lions d'Écus ont été payés. 
Observations suscitées par les 
informations financières présentées 
dans les comptes 
Les dégagements remployés 
6.6. Dans le courant de l'exercice 1981, 114,2 mil­
lions d'Écus dégagés ont été remployés. Ces crédits 
ont été rendus disponibles par dégagement de 
99,8 millions d'Écus sur engagements de 1980 et de 
14,4 millions d'Écus sur engagements de 1981. 
6.7. Ce dernier montant concerne une cinquan­
taine de dossiers et le dégagement s'élevait à plus de 
80 % de l'engagement initial dans 13 cas que la Cour 
a étudiés particulièrement. One ne trouve générale­
ment pas de motifs de non-utilisation des montants 
libérés, les communications de ces dégagements par 
les États membres prenant habituellement la forme 
d'une liste de montants qui se réfèrent aux dossiers 
correspondants. Ce n'est que dans le cas où la com­
munication est faite par dossier qu'on explique par­
fois le pourquoi du dégagement. Il serait néanmoins 
utile d'avoir, de manière générale, un exposé des rai­
sons qui sont à l'origine des dégagements, de 
manière à ce que la Commission puisse en tenir 
compte dans la préparation de ses prévisions. 
On observe aussi que, du côté de la Commission, on 
n'a pas toujours tenu compte des modifications 
intervenues avant la décision. Ainsi, dans deux cas 
examinés, les services compétents de la Commission 
n'ont pas considéré les nouvelles données qui 
étaient en leur possession avant la décision. 
Pour un dossier, ces données modifiaient celles sur 
lesquelles la demande de concours était fondée, 
dans l'autre cas, la communication comportait le 
31. 12.82 Journal officiel des Communautés européennes 57 
retrait de la demande. C'est ainsi qu'il a fallu opérer 
les dégagements correspondants après les décisions 
d'agréments, opérations qui auraient facilement pu 
être évitées. 
Les dégagements sur engagements des 
exercices antérieurs à 1980 
6.8. Les dégagements opérés en 1981 sur les enga­
gements subsistants des exercices antérieurs à 1980 
se sont élevés à 116,1 millions d'Écus. Les crédits 
d'engagement non engagés à la fin de l'exercice 
pour lequel ils ont été inscrits au budget ne demeu­
rant disponibles que pour l'exercice suivant (*), ces 
crédits sont donc tombés en annulation. En ce qui 
concerne les engagements de 1978 et de 1979, les 
dégagements ont été supérieurs à 300 000 Écus par 
projet pour une trentaine de projets. 
Des examens opérés pour déceler les causes des 
retards dans les dégagements, il résulte que ces 
retards sont dus: 
a) à la tardiveté des communications à la Commis­
sion de la non-réalisation des opérations; 
b) au fait que ce n'est qu'au moment de la 
demande de paiement de solde que les coûts qui 
ont fondé les prévisions se révèlent sensible­
ment inférieurs dans la réalité: généralement le 
bénéficiaire aurait pu mettre à jour ses estima­
tions, la plupart du temps dès le début des opé­
rations; 
c) au délai que la Commission prend pour traduire 
en dégagements, tant les communications des 
Etats membres que les soldes non utilisés appa­
raissant lors de la demande de paiement final; 
ce délai prend plusieurs mois — voire même 
plus d'un an. 
Cette situation implique le maintien, parmi les res­
tes à payer, d'un ensemble trop important d'engage­
ments qui n'ont même plus leur justification. 
(!) Règlement financier, article 6, paragraphe 2 a) JO n° L 356 du 31. 12. 1977. La liquidation des dossiers de 1975 
et de 1976 
6.9. La Cour a porté une attention particulière sur 
les engagements de 1975 et de 1976 restant au 
31 décembre 1981, afin de détecter les raisons pour 
lesquelles subsistaient des engagements de si vieille 
date. 
6.10. D'une façon générale, ces dossiers ont fait 
l'objet d'agréments basés sur un programme de trois 
ans (ou même plus, lorsqu'il y a glissement dans le 
temps). Souvent, ces dossiers portent sur plusieurs 
sous-projets, dont le classement non systématique 
en rend l'examen très compliqué et en ralentit l'ins­
truction; de ce fait, le risque d'erreurs est également 
augmenté. Dans plusieurs cas la Cour n'a pu établir 
si des démarches ont été faites par la Commission 
ou par le bénéficiaire depuis plusieurs années; par 
ailleurs, des communications de non-utilisation 
remontant à 1979 sont restées sans suite et enfin, 
dans un cas, la demande de paiement final faite en 
1976 n'a été exécutée qu'en 1979. 
Par ailleurs, les décisions de décalage de fin des 
opérations peuvent certes expliquer que certains 
dossiers de 1975 et de 1976 présentent encore des 
restes à payer, mais cette justification ne s'applique 
pas, loin de là, à chaque dossier. 
6.11. Il s'est avéré dans plusieurs cas, relatifs à ces 
années, que la proposition de paiement ne se trou­
vait pas dans le dossier ou que même l'ordre de 
paiement ne l'accompagnait pas. 
Parmi les dossiers classés comme terminés, la Cour 
en a relevé un certain nombre pour lesquels il restait 
des engagements subsistants dans la comptabilité 
centrale. Dans ces conditions, la Cour a eu des diffi­
cultés d'examiner de façon satisfaisante le suivi des 
engagements. 
Observations sur la gestion financière 
6.12. De l'examen, dans neuf États membres, des 
systèmes nationaux de demandes de concours et de 
paiement d'une part, des systèmes de gestion des 
58 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.82 
opérations cofinancées par le FSE d'autre part, on 
peut dégager les observations suivantes, en ce qui 
concerne la gestion financière de l'exercice 1981. (a) Ainsi, on a constaté à plusieurs reprises des 
paiements qui ne correspondent pas aux objec­
tifs prévus dans les décisions: 
6.13. En ce qui concerne les demandes agréées, on 
a constaté à deux reprises que les décisions d'aide 
financière d'un organisme de financement français 
avaient été réduites (avril 1981), sans que cette 
modification ait été notifiée aux instances nationa­
les responsables pour la présentation des demandes 
de concours (J), si bien que la décision d'agrément 
de la Commission (juillet 1981) a abouti à attribuer 
aux bénéficiaires concernés un concours trop élevé. dans un dossier allemand, alors que l'objec­
tif initial était l'orientation des jeunes, une 
partie des dépenses fut faite pour la prépa­
ration des locaux; 
dans un autre dossier allemand, la décision 
porte sur la préparation professionnelle 
alors que les paiements se référaient à une 
série d'informations socio-pédagogiques. 
On a constaté, dans un autre cas français, que, dans 
le budget prévisionnel transmis aux mêmes respon­
sables, des charges d'intérêt (non éligibles) avaient 
été introduites dans une demande de concours 
agréée. 
Dans plusieurs autres cas (notamment en Irlande et 
aux Pays-Bas), il s'est avéré impossible d'obtenir les 
bases de calcul des montants de dépenses prévision­
nelles. 
Ces faits soulignent l'intérêt pour les services du 
FSE, d'une part, de s'informer, de manière systéma­
tique, sur les procédures nationales de présentation 
des demandes de concours, d'autre part, d'améliorer 
leurs propres procédures d'instruction de dossiers. (b) De l'avis de la Cour, certaines dépenses agréées 
par le FSE sont difficilement compatibles avec 
les règlements et les orientations. Ainsi en est-il: 
1. des provisions pour licenciement, alors que 
le principe de base de l'éligibilité est le coût 
de l'opération; 
2. du déficit de la gestion courante d'un éta­
blissement chargé de formation ; 
3. des dépenses relatives à une opération au 
profit de migrants, dont une partie n'est pas 
éligible au sens du règlement: 
4. des dépenses relatives à une opération dans 
le domaine des handicapés, comprenant des 
inadaptés sociaux; 
6.14. En ce qui concerne les versements d'avances, 
il a été constaté que des reversements au budget 
communautaire ont été faits par les Pays-Bas en 
1981, les avances payées — et relatives à des enga­
gements de 1979 — s'étant avérées supérieures aux 
montants réellement dus sur base des dépenses éli­
gibles à la fin des opérations. Ces reversements ont 
été opérés par réduction d'une demande de solde 
relative à une autre opération. 
Cette situation démontre le caractère très approxi­
matif de la certification délivrée par les instances 
nationales lorsqu'elles avaient à justifier les 
demandes d'avances. 
6.15. L'instruction des services du FSE en vue des 
versements de solde appelle des critiques. 
O Ce sont ces instances qui seront ultérieurement appe­
lées à certifier l'exactitude factuelle et comptable des 
indications données dans les demandes de paiement. 5. des dépenses relatives à des handicapés ne 
provenant pas de régions prioritaires, alors 
que la décision de la Commission l'exigeait; 
6. des dépenses relatives à la formation sco­
laire, laquelle ne donne jamais lieu à des 
dépenses éligibles. 
(c) Dans un cas, les bases de calcul d'une demande 
de paiement n'ont même pas pu être fournies. 
6.16. Dans un régime de partage des responsabili­
tés de gestion tel qu'il existe dans le FSE, il importe 
donc que la Commission, veille par des contacts 
appropriés, à s'assurer du fondement réel des certifi­
cations quant à l'éligibilité des dépenses. A cet 
égard, la Cour constate, sur base des rapports de 
mission qui lui ont été communiqués par la Direc­
tion du FSE, que les versements de solde qui ont 
fait préalablement l'objet de vérifications sur place 
des services du FSE en 1981, ne concernent que 
dix-sept dossiers. 
31. 12.82 Journal officiel des Communautés européennes 59 
Observations découlant du suivi du 
système des études et expériences 
pilotes 
6.17. Le rapport annuel de la Cour relatif à l'exer­
cice financier 1980 (!) contenait dans les points 6.14 
à 6.30 les conclusions d'un examen sur les études 
préparatoires et les expériences pilotes. 
6.18. En 1981, les premiers résultats des observa­
tions contenues dans le rapport se sont traduits par 
l'introduction d'un formulaire de demande spéciale­
ment conçu pour les études et expériences pilotes. 
L'approche est plus systématique et le promoteur 
doit donner des informations concernant ses activi­
tés, ses objectifs, son système de financement et de 
contrôle, son niveau de spécialisation et des don­
nées détaillées sur l'étude ou l'expérience pilote pro­posée. De même, dans les informations transmises 
au promoteur, la Commission a précisé les différents 
coûts qui peuvent être considérés éligibles. Ainsi, en 
est-il notamment des frais administratifs dorénavant 
acceptés dans une limite de 20 % du coût total. 
6.19. En ce qui concerne le cas visé au point 6.20 
de son rapport relatif à l'exercice 1980 — où un pro­
moteur qui n'avait réalisé qu'une faible partie de ses 
engagements ne pouvait justifier qu'environ le tiers 
des avances payées par le FSE —, la Cour a été 
informée de ce qu'un nouveau projet avait été pro­
posé à la Commission et que, dans le cas d'accepta­
tion, il sera réalisé sans nouvelle intervention finan­
cière communautaire. 
6.20. L'accès aux dossiers a été nettement amé­
lioré, de même que certaines mesures ont été prises 
dans la gestion de ce secteur. 
0) JOn° C 344 du 31. 12. 1981. 
Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.82 
CHAPITRE 7 
Fonds européen de développement régional (FEDER) 
SOMMAIRE Points 
Résumé des principales observations 7.0 
Introduction 7j et 7.2 
Récapitulation des informations financières 7.3 à 7.9 
Les crédits d'engagement et leur utilisation 7.3 à 7.5 
Les crédits de paiement et leur utilisation 7.6 à 7.9 
Observations suscitées par les informations financières pré­
sentées dans les comptes 7.10 à 7.16 
Dépassement des quotas fixés pour certains États mem­
bres 7.10 à 7.13 
Anomalies dans la procédure des engagements 7.14 et 7.15 
Évolution de la part des interventions du Fonds consa­
crée aux infrastructures 7.16 
Observations suscitées par l'examen du système d'octroi et de 
gestion de l'aide aux niveaux communautaire et national 7.17 à 7.39 
Observations relatives à la cohérence des investissements 
aidés avec les programmes de développement régional ou 
d'autres objectifs communautaires 7.17 à 7.25 
Observations relatives à la rentabilité des projets et au 
calcul de l'aide 7.26 à 7.32 
Absence d'effet de la procédure des paiements accélérés 
sur les délais de réalisation des projets 7.33 à 7.39 
RÉSUMÉ DES PRINCIPALES OBSERVATIONS 
7.0. Les principales observations présentées dans ce chapi­
tre sont les suivantes: 
a) Certains États membres n'ont pas utilisé leur quota 7.10 à 7.13 
b) Le concours est parfois octroyé sous réserve de crédits qui 
deviendront disponibles et la procédure des engagements 
présente quelques anomalies 7.14 et 7.15 
c) La part des aides allouées aux investissements en matière 
d'infrastructures s'est accrue 7.16 
d) Certains projets aidés ne sont pas étroitement reliés aux 
programmes de développement régional 7.17 à 7.21 
31. 12.82 Journal officiel des Communautés européennes 61 
e) Les diverses interventions communautaires manquent 
parfois de cohérence ou de coordination 7.22 à 7.25 
0 Les taux de concours sont parfois peu significatifs et, 
pour certains projets, le calcul de l'aide présente des ano­
malies 7.26 à 7.32 
g) La procédure des paiements accélérés n'a pas eu pour 
effet de réduire les délais de réalisation des projets 7.33 à 7.39 
Introduction 
7.1. Destiné à corriger, dans la Communauté, les 
principaux déséquilibres régionaux résultant notam­
ment d'une prédominance agricole, des mutations 
industrielles et d'un sous-emploi structurel, le 
FEDER a été créé par le règlement du Conseil 
(CEE) n° 724/75 du 18 mars 1975 (*), modifié ulté­
rieurement par les règlements du Conseil (CEE) 
n° 214/79 du 6 février 1979 (2) et n° 3325/80 du 
16 décembre 1980 (3). 
Il comporte: 
(a) à concurrence de 95 % de sa dotation et avec un 
quota de répartition entre pays, des actions 
communautaires de soutien aux mesures de 
politique régionale arrêtées par les États mem­
bres; 
(b) un solde de 5 % consacré à des actions commu­
nautaires spécifiques hors quota de développe­
ment régional. 7.2. Des modifications importantes des disposi­
tions en vigueur ont fait l'objet d'une proposition de 
règlement présentée par la Commission au Conseil 
le 26 octobre 1981 (4) et qui était en cours d'examen 
lors de la rédaction des présentes observations. 
Récapitulation des informations 
financières 
Les crédits d'engagement et leur utilisation 
7.3. L'évolution ainsi que l'utilisation des crédits 
d'engagement dont la Commission a disposé en 
1981 pour le FEDER sont résumées au tableau 7.1. 
(») JOn° L73du21.3. 1975, p. 1. 
(2) JOn° L 35 du 9. 2. 1979, p. 1. 
(3) JOn° L 349 du 23. 12. 1980, p. 10. (4) JOn° C 336 du 23. 12. 1981, p. 60. 
Tableau 7.1 — Les crédits d'engagement disponibles en 1981, évolution et utilisation 
Chapitre budgétaire 
(1) 
Actions sous quota 
(chapitre 55) 
Actions hors quota 
(chapitre 56) 
Total Budget 
1981 
(2) 
1 463,0 
77,0 
1 540,0 Virements 
(3) 
+ 34,0 
-34,0 
— Crédits 
subsistants 
de 1980 
(4) 
31,9 
58,2 
90,1 Dégage­
ments 
(5) 
25,5 
— 
25,5 Ajuste­
ments 
(variations 
des taux de 
l'Écu) 
(6) 
60,8 
— 
60,8 Crédits 
définitifs 
(7) = 
(2) + ... 
+ (6) 
1 615,2 
101,2 
1 716,4 Engage­
ments con­
tractés 
enl981 
(8) 
1 596,2 
40,6 
1 636,8 (Mio ECU) 
Crédits 
subsistants 
à la clôture 
de 1981 
(9) = 
(7)-(8) 
19,0 
60,6 
79,6 
62 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.82 
7.4. Pour l'ensemble des chapitres 55 et 56, les cré­
dits d'engagement disponibles ont été utilisés à con­
currence de 95,4%, contre 92,7 % en 1980 et 95,2 % 
en 1979. Les engagements contractés s'élèvent à 
1 636,8 millions d'Écus en 1981, soit une progres­
sion de 499 millions d'Écus par rapport à 1980 ( + 
43,9 %), dont près de la moitié (248,3 millions 
d'Écus) résulte des concours alloués à la Grèce. 
Les engagements de l'exercice concernent pour 
l'essentiel le chapitre 55 (actions sous quota), dont 
98,8 % des dotations ont été utilisées (97,3 % en 1980 
et 99,6% en 1979). Au titre des actions sous quota, 
le concours du Fonds a été octroyé à 2 763 projets (4 
projets d'études, 700 projets dans les activités indus­
trielles, artisanales ou de service et 2 059 projets 
d'infrastructure), correspondant à un total d'inves­
tissements prévisibles d'environ 13 992 millions 
d'Écus. Le nombre total des projets financés depuis 
la création de FEDER s'élève à approximativement 
14 500. La répartition par pays des engagements de 
l'exercice afférents aux actions sous quota figure au 
tableau 7.2, qui indique également les paiements en 
1981 et les restes à payer au 31 décembre 1981. 7.5. Pour la première fois, des engagements sont 
également intervenus en 1981 au titre des actions 
communautaires spécifiques de développement 
régional (chapitre 56 du budget — actions hors 
quota) prévues à l'article 13 du règlement révisé du 
FEDER. 
Par cinq règlements du 7 octobre 1980 (nos 2615/80 
à 2619/80) (!), le Conseil a arrêté des actions com­
munautaires spécifiques, d'une durée de cinq ans. 
L'ensemble des concours alloués pour ces actions en 
1981 atteint 166 millions d'Écus. En application des 
dispositions prévues par les règlements du Conseil 
du 7 octobre 1980, seule la partie correspondant à la 
première tranche annuelle, soit 40,6 millions d'Écus, 
a été engagée en 1981. 
(!) JOn° L271 du 15. 10. 1980, p. 1. 
Tableau 7.2 — Engagements et paiements en 1981 par État membre (actions sous quota — chapitre 55 du budget) 
Etat membre 
bénéficiaire 
(1) 
Belgique 
Danemark 
RF d'Allemagne 
Grèce 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Royaume-Uni 
Total Restes à 
payer au 
31. 12. 1980 
(2) 
23,6 
13,7 
78,2 
— 
286,9 
69,8 
686,0 
1,0 
32,9 
337,2 
1 529,3 Engagements contractés 
en 
1981 
(3) 
2,6 (0,2 %) 
19,4 (1,2%) 
57,6 (3,6 %) 
248,3 (15,5%) 
151,3 (9,5%) 
105,2 (6,6%) 
649,4 (40,7 %) 
1,6 (0,1 %) 
12,9 (0,8%) 
347,9 (21,8%) 
1 596,2 (100,0 %) Paieme 
sur restes à 
payer au 
31. 12. 1980 
(4) 
9,0 
10,7 
24,8 
— 
41,4 
33,9 
138,0 
— 
5,7 
122,4 
385,9 nts effectués 
sur engage­
ments 
de 1981 
(5) 
0,1 
— 
11,4 
122,0 
20,7 
45,4 
72,2 
1,0 
— 
132,7 
405,5 sn 1981 
Total 
(6) = 
(4) + (5) 
9,1 
10,7 
36,2 
122,0 
62,1 
79,3 
210,2 
1,0 
5,7 
255,1 
791,4 Dégage­
ments 
(7) 
0,2 
0,0 
2,3 
— 
3,2 
1,0 
4,6 
— 
— 
14,2 
25,5 Ajuste­
ments des 
engage­
ments pour 
variations 
des taux de 
l'Écu 
(8) 
- 0,2 
- 0,2 
+ 2,9 
—: 
-11,6 
- 0,5 
-50,3 
- 0,0 
+ 1,0 
- 2,0 
-60,8 (Mio ECU) 
Restes à 
payer au 
31. 12. 1981 
(9) = (2) 
+ (3)-(6) 
-(7) + (8) 
16,7 
22,2 
100,2 
126,3 
361,3 
94,2 
1 070,2 
1,6 
41,2 
413,8 
2 247,7 
31. 12.82 Journal officiel des Communautés européennes 63 
Les crédits de paiement et leur utilisation 
7.6. La situation et l'utilisation des crédits de paie­
ment, dont la Commission a disposé en 1981, sont 
résumées au tableau 7.3. 
1.1. Les paiements totaux s'élèvent à 798,7 mil­
lions d'Écus, contre 726,7 millions d'Écus en 1980 et 
513,1 millions d'Écus en 1979. Ils correspondent à 
une utilisation à concurrence de 95,7 % des crédits 
de paiement dont la Commission a disposé pendant 
l'exercice pour les chapitres 55 et 56 du budget, con­
tre 97,9 % en 1980 et 60,2 % en 1979. 
7.8. Pour les actions sous quota, les paiements 
concernent les engagements contractés en 1981 et 
les engagements des exercices antérieurs à concur­
rence de, respectivement, 405,5 millions d'Écus et 
385,9 millions d'Écus. Une telle répartition, compa­
rée à celle de, respectivement, 249,2 millions d'Écus 
et 550 millions d'Écus qui figurait dans l'échéancier 
prévisible des paiements du chapitre 55 du budget 
(voir commentaires du budget rectificatif n° 1 pour 
1981) (!), indique une accélération des paiements 
afférents aux engagements de l'exercice, accéléra­
tion attribuable en grande partie à la procédure des 
paiements accélérés, tandis que le rythme de liqui­
dation des engagements subsistants des exercices 
antérieurs a été plus faible que prévu. 
7.9. Au 31 décembre 1981, le total des engage­
ments restant à payer, pour les actions sous quota et 
hors quota, se présentait de la manière suivante: — exercices 1975 à 1977 
— exercice 1978 
— exercice 1979 
— exercice 1980 
— exercice 1981 
soit un total de 75,8 millions d'Écus, 
108,8 millions d'Écus, 
255,8 millions d'Écus, 
616,6 millions d'Écus, 
1 224,0 millions d'Écus, 
2 281,0 millions d'Écus. 
(») JOn° L 305 du 26. 10. 1981, p. 61. Observations suscitées par les 
informations financières présentées 
dans les comptes 
Dépassement des quotas fixés pour certains 
Etats membres 
7.10. La répartition, par État membre, des crédits 
d'engagement restant inutilisés, à la fin de l'exer­
cice, en ce qui concerne les actions sous quota, 
s'établit comme indiqué au tableau 7.4. 
7.11. Pour la Belgique, qui a bénéficié en 1981 
d'engagements s'élevant à 2,6 millions d'Écus, les 
crédits disponibles correspondent à plus d'une fois 
et demie la part de ce pays dans la dotation de 
l'exercice. 
Tableau 7.3 — Les crédits de paiement disponibles en 1981 et leur utilisation 
Chapitre budgétaire 
(D 
Actions sous quota 
(chapitre 55) 
Actions hors quota 
(chapitre 56) 
Total Crédits 
définitifs 
(2) 
799,2 
20,0 
819,2 Budget 1981 
Paiements 
(3) 
. 783,4 
— 
783,4 Reports à 
1982 
(4) = 
(2)-(3) 
15,8 
20,0 
35,8 Crédits 
reportés 
(5) 
4,7 
10,6 
15,3 Reports 
Virements 
(6) 
+ 3,3 
-3,3 
— de 1980 
Crédits 
définitifs 
(7) = 
(5)+ (6) 
8,0 
7,3 
15,3 Paiements 
(8) 
8,0 
7,3 
15,3 ( Mio ECU) 
Total 
Total des 
crédits dis­
ponibles 
(9) = 
(2) + (7) 
807,2 
27,3 
834,5 Total des 
paiements 
effectués 
(10) = 
(3) + (8) 
791,4 
7,3 
798,7 
64 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.82 
Tableau 7.4 — Crédits d'engagement subsistants à la fin de 1981 — par État membre 
Crédits subsistants: 
— Mio ECU 
— en % de la dotation 
du pays pour 1981 Belgique Dane­
mark RF 
d'Alle­
magne Grèce France Irlande Italie Luxem­
bourg Pays-Bas Royau­
me-Uni Total 
24,7 0,5 16,4 -58,1 80,4 -14,4 -61,6 0,1 4,8 26,2 19,0 
152% 3% 24% -31% 40.% -17% -12% 6% 27% 8% 1% 
7.12. En pourcentage de la dotation qui leur est 
attribuée, un solde important restait également dis­
ponible pour la France et, dans une moindre 
mesure, pour l'Allemagne et les Pays-Bas, pays qui 
n'avaient pas présenté, avant la fin de l'exercice, 
suffisamment de demandes recevables de concours 
pour épuiser leurs quotas de 1981. élevé, faute de demandes de concours recevables de 
la part de certains États membres, soit compréhensi­
ble, il faut bien constater que la décision prise 
s'écarte des termes du règlement en vigueur. 
7.13. La Commission a considéré qu'il serait injus­
tifié de laisser inutilisées les dotations en cause alors 
qu'il existait, de la part d'autres pays, des demandes 
recevables de concours, non satisfaites par manque 
de crédits, et qu'une compensation en sens inverse 
pourrait être réalisée en 1982. C'est pourquoi, pas­
sant outre au refus de visa du contrôleur financier, 
la Commission a décidé d'utiliser, en faveur de la 
Grèce, de l'Irlande et de l'Italie, au-delà des quotas 
fixés pour ces pays, les crédits d'engagement restant 
disponibles à la fin de 1981, dans la limite d'un pla­
fond de 135 millions d'Écus. 
Il faut rappeler à ce sujet qu'une déclaration inscrite 
au procès-verbal de la réunion du Conseil du 
6 février 1979, au cours de laquelle fut approuvé le 
règlement (CEE) n° 214/79, prévoyait que les quo­
tas étaient à respecter par période de trois ans (la 
première de ces périodes triennales commençant en 
1978). 
Les dispositions du règlement (CEE) n° 214/79 
relatives aux quotas ont toutefois été modifiées par 
le règlement (CEE) n° 3325/80, qui a fixé de nou­
veaux taux de répartition pour la seule année 1981 
(le règlement devant être réexaminé avant le 1er jan­
vier 1982) et sans, évidemment, qu'ait été renouvelée 
la déclaration relative au respect des quotas par 
période de trois ans. Anomalies dans la procédure des 
engagements 
7.14. L'examen des décisions de concours arrêtées 
par la Commission à la fin de 1980 et en 1981 fait 
apparaître que des financements sont parfois 
alloués pour des périodes pluriannuelles, sous 
réserve de l'inscription, dans les budgets à venir, des 
crédits nécessaires à cet effet. Seule une tranche 
annuelle du concours, afférente à l'exercice pendant 
lequel la décision est prise, est alors engagée et fait 
l'objet d'une comptabilisation au titre de cet exer­
cice. 
Une telle procédure, qui a été expressément prévue 
par les divers règlements du Conseil en ce qui con­
cerne les actions spécifiques, a été appliquée égale­
ment dans divers cas d'octroi du concours pour des 
actions sous quota. Il a ainsi été relevé: 
a) 16 décisions de concours pour la Grèce, dont le 
montant a été réparti entre les exercices 1981 et 
1982; 
Bien que le souci de la Commission de ne pas lais­
ser inutilisés des crédits d'engagement d'un montant b) 3 décisions pour l'Irlande, dont le montant a été 
réparti, dans un cas, entre 1980 et 1981, et, dans 
deux cas, entre 1980 et 1982; 
31. 12.82 Journal officiel des Communautés européennes 65 
c) 1 décision pour l'Italie, dont le montant a été 
réparti entre 1980 et 1981. 
De telles décisions arrêtées sous réserve que les cré­
dits nécessaires soient ouverts dans les budgets à 
venir ne constituent pas des engagements au sens 
des dispositions des articles 32 et suivants du règle­
ment financier qui fixe les dispositions applicables à 
l'exécution du budget des Communautés. Il s'agit 
en fait de décisions non prévues par le règlement 
financier dont la légalité est contestable car elles 
préjugent des décisions budgétaires à prendre les 
années suivantes. 
La gestion du FEDER est d'ailleurs soumise au sys­
tème des crédits dissociés, qui vise justement à tenir 
compte, pour l'exécution des actions pluriannuelles, 
du délai qui sépare habituellement la décision de 
concours et les diverses tranches annuelles de sa 
mise en œuvre. 
7.15. Toujours en ce qui concerne la procédure des 
engagements, il faut observer que la prise en compte 
des décisions d'octroi de concours s'effectue avec 
retard. Pour les décisions de la troisième tranche 
1981, arrêtées le 14 septembre, un enregistrement a 
eu lieu, à titre provisoire, le 21 octobre. La compta­
bilisation des engagements a été effectuée le 
9 novembre, après accomplissement des procédures 
qui s'y rapportent. 
Quant aux décisions hors quota, arrêtées le 10 juin, 
elles ont été enregistrées le 21 octobre à titre provi­
soire et comptabilisées le 3 novembre. 
L'enregistrement provisoire n'a de raison d'être que 
s'il est suffisamment rapproché de la décision 
d'engagement. Dans les conditions observées, le 
recours à une telle inscription paraît d'une utilité 
contestable. Par ailleurs, sous l'angle de la docu­
mentation justificative des engagements, il est à 
regretter qu'aucun des dossiers soumis au contrôle 
de la Cour ne contienne trace du visa du contrôleur 
financier que les règles internes sur l'exécution du 
budget rendent obligatoire pour les propositions de 
décisions de concours avant leur soumission à la 
Commission. trôle de la Cour et dont celle-ci a déjà souligné les 
insuffisances dans ses rapports antérieurs (*), docu­
mentation qui ne permet pas d'avoir une vue com­
plète de la gestion du Fonds. 
Evolution de la part des interventions du 
Fonds consacrée aux infrastructures 
7.16. L'article 4 (1) (b) du règlement révisé 
n° 724/75 prévoit que la part de l'ensemble des 
actions consacrées au financement des investisse­
ments d'infrastructures ne peut excéder un total de 
70 % des concours du Fonds. Ce pourcentage doit 
être respecté sur une période de trois ans et il peut 
être dépassé par décision du Conseil, prise sur pro­
position de la Commission. Le même article précise 
que, dans la gestion du FEDER, la Commission 
tient compte, sur la base des programmes de déve­
loppement régional, de la situation particulière de 
certaines régions; il ajoute que les États membres 
mettent tout en œuvre pour faciliter l'application 
des dispositions en cause. 
Le pourcentage des interventions du Fonds consa­
crées aux infrastructures a évolué comme suit au 
cours des derniers exercices: 63,5 % en 1978; 69,8 % 
en 1979; 72,4% en 1980; d'une moyenne de 70% 
pour la période de 1978 à 1980, ce pourcentage est 
passé à 87,3 % en 1981. Pour cinq pays (Danemark, 
Grèce, Italie, Luxembourg et Pays-Bas), la part con­
sacrée aux infrastructures représente de 90% à 
100% de l'aide FEDER reçue en 1981; pour deux 
autres (Irlande, Royaume-Uni), elle représente plus 
de 80 % des concours. 
Une telle évolution mérite d'être d'autant souli­
gnée que la notion elle-même d'infrastructure éli-
gible n'a pas été précisée au niveau communautaire 
et est interprétée de manière différente selon les 
pays (l'absence de réaction du Conseil à la commu­
nication de la Commission, en date du 18 février 
1981, portant indication des catégories d'investisse­
ment auxquelles le FEDER peut apporter son con­
cours dans les différentes régions aidées, n'a pas per­
mis d'accomplir des progrès dans la solution de ce 
problème). 
De telles difficultés devraient être éliminées par une 
amélioration de la documentation soumise au con-0) Voir notamment le point 7.12 du rapport de la Cour relatif à l'exercice 1980 — JO n° C 344 du 31 12 1981, p. 90. 
66 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.82 
Observations suscitées par l'examen du 
système d'octroi et de gestion de l'aide 
aux niveaux communautaire et 
national 
Observations relatives à la cohérence des 
investissements aidés avec les programmes 
de développement régional ou d'autres 
objectifs communautaires 
l.\l. L'article 6 du règlement révisé du FEDER 
prévoit que les projets financés doivent s'inscrire 
dans le cadre des programmes de développement 
régional. Ces derniers sont établis selon un schéma 
commun élaboré par le Comité de politique régio­
nale. Ils sont communiqués par les États membres à 
la Commission qui, procédant à l'examen de la 
cohérence des investissements à aider avec les pro­
grammes et objectifs de la Communauté, pourra 
déterminer les domaines prioritaires de l'interven­
tion du Fonds. 
Les programmes portent en principe sur une période 
de cinq ans. Après ceux de la «première génération», 
les États membres ont présenté quelques mises à 
jour annuelles puis les programmes de la «deuxième 
génération» qui, à la différence de ceux de la pre­
mière, n'ont pas encore été diffusés par la Commis­
sion. En fait, pour ce qui concerne à tout le moins la 
«première génération», les programmes sont peu uti­
lisables pour le choix des projets. La Commission 
elle-même, en conclusion à son avis du 23 mai 1979 
sur les programmes de développement régional (l), 
constate que, s'ils permettent de mieux apprécier les 
projets d'investissement, «un développement ulté­
rieur de ces programmes est encore nécessaire pour 
qu'ils puissent être considérés comme un cadre de 
référence suffisamment précis pour l'appréciation de 
ces projets». 
Le caractère trop vague des programmes conduit à 
souligner de nouveau (voir rapport 1979 de la Cour 
des comptes, point nc 7.19) (2) la nécessité d'adopter 
des critères permettant de sélectionner les projets 
qui seront effectivement aidés, parmi ceux éligibles 
au concours du Fonds. 7.18. Par ailleurs, même dans la mesure où des pré­
cisions sont fournies par les programmes, elles ne 
sont pas toujours prises en considération lors du 
choix des projets, comme l'illustrent les cas qui sui­
vent, examinés au cours de l'exercice. 
7.19. Le programme de développement régional 
du Luxembourg pour la période 1976-1980 faisait 
état d'un déséquilibre au détriment du nord du pays 
par rapport au sud. Toutefois, des six projets luxem­
bourgeois subventionnés jusqu'à présent par le 
FEDER, seul un projet d'alimentation en eau con­
cerne le nord du pays. Par ailleurs, alors que le pro­
gramme comportait des actions et objectifs à entre­
prendre dans le domaine industriel, aucun projet de 
ce type n'a été soumis au financement du Fonds. 
7.20. Pour la Lorraine, dont le programme 1976-
1980, outre le développement de l'emploi par le ren­
forcement et la diversification du secteur productif, 
prévoyait l'adaptation des moyens de formation de 
la main-d'œuvre et l'ouverture de la région par 
l'activation des grandes infrastructures prioritaires 
de communication, seulement deux décisions sur 26 
(5,09 millions d'Écus sur un total de 29,43 millions 
d'Écus) ont concerné des infrastructures. L'accent a 
été mis sur les investissements industriels, qui appa­
raissaient comme ayant une incidence plus immé­
diate sur l'emploi, malgré les actions et objectifs 
plus diversifiés énoncés par le programme. 
La situation inverse a été observée en Corse, dont le 
programme mettait l'accent, pour résoudre le pro­
blème de l'emploi, sur le développement du secteur 
secondaire, l'orientation étant de favoriser les indus­
tries petites et moyennes à valeur ajoutée élevée. En 
fait, tous les projets financés par le FEDER en 
Corse, de 1975 à 1980, ont trait à l'amélioration de 
l'infrastructure, en liaison notamment avec le déve­
loppement du tourisme. 
7.21. Un projet industriel a été subventionné en 
1981 dans la zone de Wûrzburg (Nord-Bavière), 
alors que le programme 1979-1982 pour la région 
signale que dans cette zone l'industrie est déjà forte­
ment concentrée. 
7.22. La cohérence des investissements aidés avec 
les autres programmes ou objectifs communautaires 
appelle également quelques observations. 
(0 JOn° L143du 12. 6: 1979, p. 7. 
(2) JOn° C 342 du 31. 12. 1980, p. 120. 7.23. Sur la base des articles 92 et 93 du traité 
CEE, afférents aux aides accordées par les États, la 
31. 12.82 Journal officiel des Communautés européennes 67 
Commission a interdit l'octroi par le gouvernement 
néerlandais d'une «prime supplémentaire pour 
grands projets» en faveur d'un investissement dans 
le secteur chimique 0), lequel avait par ailleurs 
bénéficié de deux concours du FEDER. Dans sa 
décision d'interdiction du 23 juillet 1981, la Com­
mission a considéré les investissements envisagés 
comme inopportuns, car ils aggraveraient la surca­
pacité déjà existante et pourraient même être de 
nature à affecter les échanges dans une mesure con­
traire à l'intérêt commun. Elle précisait également 
que l'examen de l'évolution des secteurs concernés 
faisait ressortir que le jeu des forces du marché 
devrait être de nature, à lui seul, et sans intervention 
publique, à assurer un développement normal de 
l'activité. Elle ajoutait enfin que la zone considérée 
n'était pas une région dans laquelle sévirait un 
niveau de vie anormalement bas ou un grave sous-
emploi. 
De telles appréciations posent de toute évidence le 
problème de la cohérence et de la coordination des 
diverses interventions communautaires, car la Com­
mission, via le FEDER, a accordé son soutien à un 
investissement qu'elle estime, par ailleurs, suscep­
tible de porter une atteinte sérieuse aux conditions 
de concurrence et donc en contradiction avec un des 
objectifs majeurs de la Communauté. 
7.24. Une observation analogue est à formuler en 
ce qui concerne la détermination des zones éligibles 
aux interventions du FEDER, des projets ayant été 
subventionnés en 1980 et 1981 dans divers bassins 
d'emploi du Land de Basse-Saxe (république fédé­
rale d'Allemagne), alors que la compatibilité avec le 
Marché commun des aides d'État à finalité régio­
nale accordées dans ces bassins avait déjà fait 
l'objet de contestation par la Commission en février 
1979(2). Observations relatives à la rentabilité des 
projets et au calcul de l'aide 
126. Le concours du Fonds est alloué en tenant 
compte de la rentabilité de l'investissement (article 5 
(1) (c) du règlement révisé du FEDER). 
7.27. En fait, les seules indications quantifiées qui 
apparaissent systématiquement dans les demandes 
de concours sont celles qui doivent servir de base au 
calcul de l'aide: montant de l'investissement, nom­
bre des emplois pour les projets industriels. C'est 
également sur ces éléments que, dans une mesure 
d'ailleurs variable d'un pays à l'autre, portent prati­
quement les vérifications ultérieurement effectuées 
par les administrations nationales et communautai­
res. 
7.28. Pour d'autres éléments ayant trait directe­
ment à la rentabilité des investissements (produc­
tion, prix de revient, chiffre d'affaires, débouchés et 
approvisionnements, qualification du personnel, 
etc.), les indications quantifiées sont beaucoup plus 
rares dans les demandes de concours. Et même 
quand, à l'occasion, elles apparaissent, elles ne font 
pas l'objet ultérieurement de vérifications précises et 
documentées au niveau national et, a fortiori, com­
munautaire. 
7.29. D'un projet à l'autre, l'aide nationale peut 
correspondre à une part très variable du coût de 
l'investissement. 
7.25. Dans le même ordre d'idées, le FEDER a 
subventionné en Irlande des travaux de drainage 
dans le bassin de la rivière Maigue (Mid-West) et 
dans celui de la rivière Boyne (East — North East). 
Ces travaux avaient pour objectif d'accroître les 
revenus des agriculteurs intéressés grâce à une aug­
mentation du cheptel, notamment laitier, si bien que 
la Communauté a contribué à la réalisation d'un 
projet qui visait à développer la production de lait 
alors qu'elle s'efforce, par ailleurs, de résorber les 
excédents laitiers. 7.30. Des six projets d'infrastructure que le 
Luxembourg a soumis au financement du FEDER, 
cinq ont reçu un concours communautaire inférieur 
à 30% de l'investissement public; dans un cas, le 
taux est de 5,3 %. Un tel taux de participation n'est 
pas conforme à l'article 4 (2) (b) du règlement du 
Fonds, qui, pour les investissements en infrastructu­
res d'un montant inférieur à 10 millions d'Écus, pré­
voit une participation égale à 30 % de la dépense 
effectuée par l'autorité publique. Un taux de partici­
pation très faible est, en outre, de nature à atténuer 
l'effet incitatif du concours sur les investissements 
et risque de conduire à une certaine dispersion de 
l'aide. 
0) Décision du 23.7. 1981, JO n° L 256 du 10 9 1981 p. 22 et suiv. ' 
(2) JO n° C 36 du 9. 2. 1979, p. 22. 7.31. Cette dernière observation vaut également 
pour de nombreux investissements industriels, d'un 
68 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.82 
montant supérieur ou inférieur à 10 millions d'Écus, 
effectués en Allemagne et pour lesquels l'aide 
allouée par le FEDER était inférieure à 5 % du coût 
de l'investissement et n'atteignait même, dans nom­
bre de cas, qu'environ 0,5 % des dépenses. 
7.32. Pour plusieurs projets industriels examinés 
en Irlande, lors d'une vérification par la Cour en 
1981, le coût de l'investissement, tel qu'il a été 
déclaré à la Commission et tel qu'il a servi de base 
pour déterminer l'intervention du Fonds (plafonnée 
à 20 % du coût de l'investissement), comprenait 
divers montants (fonds de roulement, formation du 
personnel), qui ne correspondent pas à des dépenses 
d'investissement et n'auraient pas dû, dès lors, être 
pris en considération pour le calcul de l'aide 
FEDER. 
La Commission, lors de vérifications sur place 
qu'elle avait effectuées en 1979 pour d'autres projets 
similaires, avait constaté l'inclusion de tels mon­
tants parmi les dépenses d'investissement et elle 
avait rectifié en conséquence, pour ces mêmes pro­
jets, les décomptes présentés par les autorités irlan­
daises. Celles-ci, par ailleurs, ont modifié, depuis 
1979, les modalités qu'elles suivaient précédemment 
pour fixer le coût de l'investissement. 
Les contrôles effectués par la Cour au cours de 
l'exercice ont toutefois fait apparaître qu'aucune 
rectification n'avait eu lieu pour les projets analo­
gues de la période antérieure à 1979, autres que ceux 
soumis à la vérification sur place de la Commission, 
et il semble que les dispositions nécessaires 
devraient être prises en vue d'une telle rectification. 
Absence d'effet de la procédure des 
paiements accélérés sur les délais de 
réalisation des projets 
7.33. Le règlement (CEE) n° 214/79 (*) qui a 
modifié le règlement de base du FEDER a instauré 
la procédure de paiement accéléré qui permet de 
rembourser aux États membres, dans la limite de 
75 % du concours communautaire, l'aide publique 
qu'ils ont versée, à la condition que 30 % au moins 
des paiements constituant l'assiette du concours du 
Fonds aient été effectués. Indépendamment de toute considération quant à l'objectif auquel devait 
répondre l'introduction d'un tel système, la Cour 
des comptes a voulu s'assurer de l'influence que le 
recours à cette procédure, par l'accélération des 
paiements et de la mise à disposition des États 
membres de moyens de trésorerie, a pu exercer sur la 
durée de réalisation des projets et la réduction des 
délais d'achèvement des travaux. 
7.34. Un échantillon pilote a dès lors été constitué, 
en vue d'analyser l'évolution de la part des projets 
terminés, trois ans après la mise en œuvre de ces 
paiements accélérés. 
Les données utilisées concernent un premier sous-
échantillon de 100 projets afférents à l'exercice 1977 
(sur un total de 1 908) et un second de 100 autres 
afférents à l'exercice 1979 (sur un total de 2 726) 
dont les degrés de réalisation ont été examinés fin 
1979 pour les premiers, fin 1981 pour les seconds, 
soit après un délai de deux ans dans les deux cas. 
7.35. Dans le cadre de ce travail, on a considéré 
comme terminé un projet dont le dossier était clô­
turé. Compte tenu du délai requis pour la procédure 
administrative de clôture, il est probable que, aux 
dates considérées, d'autres projets étaient physique­
ment achevés, sans que les dossiers des services de 
la Commission les concernant soient clôturés. Tou­
tefois, une telle circonstance n'atténue pas la valeur 
des comparaisons effectuées, la méthode appliquée 
restant la même pour les deux sous-échantillons. 
7.36. Afin d'assurer une certaine représentativité, 
les projets retenus dans l'échantillon-pilote ont été 
choisis parmi ceux présentés par cinq États mem­
bres qui représentent ensemble 94 % (pour 1977) et 
96% (pour 1979) du total des projets financés au 
cours des deux exercices considérés. Le nombre de 
projets pour chaque État membre a été déterminé 
proportionnellement à sa part dans les projets de 
chacun des exercices. 
Les projets ont été sélectionnés dans l'ordre de la 
liste publiée au Journal officiel (2), mais en procé­
dant à une répartition par type d'investissement 
(industrie, infrastucture, etc.) et en choisissant, pour 
chacun de ces types d'investissement, les régions 
(0 JOn° L 35 du 9. 2. 1979, p. 1. (2) JO n° C 99 du 24. 4. 1978; JO n° C 38 du 12. 2. 1979; 
JOn° C 354 du 31. 12. 1980. 
31. 12.82 Journal officiel des Communautés européennes 69 
ayant reçu en 1977 et 1979 le total de concours le 
plus élevé. 
7.37. Les réalisations de projets sélectionnés pour 
1977 et 1979 sont comparées au tableau 7.5. 
Tableau 7.5 — Comparaison des réalisations des projets se 
rapportant à 1977 et 1979 
Projets 1977 
Projets 1979 Nombre 
de pro­
jets 
sélec­
tionnés 
100 
100 Nombre de projets inclus da 
l'échantillon pilote à réalise 
dans un délai maximal de 
deux ans 
prévus 
97 
86 réalisés 
41 
12 Taux c 
réalisî 
tion 
42% 
14% Pour les décisions de 1977, soit avant la mise en 
œuvre des paiements accélérés, 41 projets sur 97 
avaient été achevés dans le délai de deux ans prévu, 
soit un taux de réalisation de 42 %. Ce taux passe à 
14% pour les décisions de 1979 (12 projets achevés 
sur 86 prévus). 
7.38. Il faut dès lors conclure que le respect des 
délais de réalisation ne s'est pas amélioré depuis 
1979 et que, de toute manière, la mise en œuvre de 
la procédure des paiements accélérés ne s'est pas 
traduite par un accroissement du nombre de dos­
siers clôturés, ce nombre décroissant au contraire 
sensiblement. 
7.39. Quant à la comparaison de la part des con­
cours de 1977 et de 1979 qui était payée à la fin, res­
pectivement, de 1979 et 1981, elle ne fait pas appa­
raître de différence importante, la part des paie­
ments atteignant dans les deux cas environ 75 %. 
70 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.82 
CHAPITRE 8 
Recherches, énergie, industrie, etc. 
SOMMAIRE Points 
Résumé des principales observations 
Introduction générale 
Récapitulation des informations financières 
Nomenclature budgétaire 
Recherches — Généralités 
Recherches — Action directe 
Programmes pluriannuels 
CCR-Ispra 
Recherches — Action indirecte 
Entreprise commune JET 
Contrats à frais partagés 
Introduction 
Constatations 
Conclusions .0 
.1 
.2 
.3 
.4 
.5 
.5 
.6 
,1 
i.7 
;.8 
;.8 
!.13 
1.30 et 
à 
à 
à 
à 
à 8.6 
8.32 
8.32 
8.12 
8.29 
8.32 
RÉSUMÉ DES PRINCIPALES OBSERVATIONS 
8.0. Les principales observations contenues dans le présent 
chapitre sont les suivantes: 
a) La Cour insiste sur la nécessité de garantir, dans toute la 
mesure du possible, la stabilité de la nomenclature bud­
gétaire 
b) Il y a eu sous-estimation des engagements dans les comp­
tes du JET 
c) La gestion budgétaire des contrats à frais partagés dans le 
cadre de l'action indirecte pourrait être améliorée 
d) Les bases juridiques et contractuelles de certaines activi­
tés à frais partagés dans le cadre de l'action indirecte sont 
déficientes 
e) Il n'est pas clairement indiqué dans les dispositions du 
règlement financier jusqu'à quel point celles-ci doivent 
s'appliquer aux contrats à frais partagés 
0 Les procédures de gestion des contrats appliquées par la 
Commission pourraient être améliorées .3 
.7 
.13 à 
.19 à 
.22 à 8.15 
8.16 à 8.1! 
8.21 
8.29 
31. 12.82 Journal officiel des Communautés européennes 71 
Introduction générale Nomenclature budgétaire 
8.1. Le présent chapitre traite des dépenses relati­
ves à l'énergie, aux recherches et à diverses activités 
connexes, pour lesquelles des crédits pour engage­
ments et paiements figurent aux chapitres 32 à 39 du 
budget. 8.3. En 1980 et 1981, d'importantes modifications 
ont été apportées dans la nomenclature budgétaire 
dans le domaine faisant l'objet du présent chapitre, 
notamment en ce qui concerne les dépenses relati­
ves à l'action indirecte. D'autres modifications sont 
intervenues en 1982, avec la nouvelle numérotation 
des chapitres budgétaires relatifs aux recherches et à 
l'investissement. 
Récapitulation des informations 
financières 
8.2. Le tableau 8.1 retrace l'utilisation des crédits 
en 1981. Afin de faciliter les comparaisons entre les dépenses 
d'une année sur l'autre, la Cour insiste sur la néces­
sité de garantir, dans toute la mesure du possible, la 
stabilité de la nomenclature budgétaire. 
Les crédits disponibles pour engagements ont aug­
menté de 8,9 % par rapport à 1980 (où ils s'élevaient 
à 600,2 millions UCE; les crédits pour paiements de 
8,3 % (ils s'élevaient à 556,0 millions UCE). L'utilisa­
tion des crédits a aussi augmenté: engagements 
79,8% (1980: 77,7%), paiements — 76,8% (1980-
60,1 %). Recherches — Généralités 
8.4. Les activités de recherches des Communautés 
sont régies par le traité Euratom (recherches nucléai­
res) et par les dispositions de l'article 235 du traité 
CEE (recherches non nucléaires). Lorsque les 
recherches sont effectuées dans leur totalité par les 
Tableau 8.1 — Engagements et paiements — Recherches, énergie, industrie, etc. 
Secteur de dépenses (chapitre du budget) 
Énergie 
Action directe du domaine de la 
recherche 
Action indirecte du domaine de la 
recherche (3) 
Inspections 
Environnement 
Information 
Industrie et transports 
Divers 
Total 
NB: Chiffres comparatifs pour JET (4) (32) 
(33) 
(33) 
(34) 
(35) 
(36) 
(37) 
(39) Engag 
Crédits pour enga­
gements disponibles 
en 1981 (') 
137,4 
179,4 
247,9 
1,7 
9,4 
7,5 
15,6 
10,2 
609,1 
77,8 ;ments 
Engagements 
contractés 
en 1981 
64,1 
143,7 
213,1 
1,6 
8,9 
7,1 
8,6 
10,1 
457,2 
77,1 Paier 
Crédits pour paie­
ments disponibles 
en 1981 (2) 
107,4 
186,9 
182,8 
2,2 
13,8 
8,9 
16,2 
. 16,1 
534,3 
76,3 (Mio ECU) 
nents 
Total des paiements 
en 1981 
63,1 
141,8 
153,8 
1,4 
8,4 
6,8 
6,6 
9,9 
391,8 
70,6 
il\ 9-ré^tS d,U ^Udget 1981 et crédits restant à la fin de 1980, après virements W, Wedlt.s. du bud8et 198i et reports de 1980, après virements (3) Contribution au JET comprise. 
(«) Sur la base du budget total du JET Joint Undertaking (c.à.d. contribution de la Commission comprise). 
72 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.82 
Communautés au Centre commun de recherche 
(CCR), on parle d' «action directe»; lorsqu'elles 
sont effectuées conjointement avec des tiers en vertu 
de contrats passés avec les Communautés, on parle 
d' «action indirecte». 
Lors de son contrôle de 1981, la Cour a concentré 
son étude sur la gestion des contrats passés dans le 
cadre des programmes communautaires d'action 
indirecte. Elle a également examiné certaines activi­
tés menées dans le cadre de l'action directe au CCR 
à Ispra et dans le cadre de l'action indirecte au Joint 
European Torus (JET) Entreprise commune à Cul-
ham. 
Recherches — Action directe 
Programmes pluriannuels 
8.5. La Cour a achevé son étude de la gestion 
financière des programmes pluriannuels du CCR en 
1981 et en a communiqué les résultats à la Commis­
sion. La Cour ne doute pas que les discussions 
actuellement en cours amèneront des améliorations 
des procédures de gestion du CCR. 
CCR — Ispra 
8.6. A la suite des missions effectuées auprès de 
l'établissement du CCR à Ispra, la Cour a formulé 
un certain nombre de recommandations sur la ges­
tion administrative et financière du Centre. Les 
sujets de contestation (inventaire, parc de voitures et 
bâtiments) font actuellement l'objet d'une discus­
sion entre la Cour et la Commission. 
Recherches — Action indirecte 
Entreprise commune JET 
8.7 La Commission contribue pour 80 % au budget 
annuel du JET. La Cour a rapproché le compte éta­bli par la Commission de cette contribution et les 
inscriptions correspondantes dans les états finan­
ciers du JET. 
Le contrôle opéré par la Cour sur les comptes du 
JET pour 1981 s'est achevé en mars 1982 et son rap­
port a été adressé au JET le 30 avril 1982. La Cour y 
indiquait qu'à son avis les états financiers du JET 
reflétaient fidèlement la situation financière de 
l'Entreprise commune en fin d'exercice ainsi que ses 
recettes et dépenses de l'exercice, si ce n'est que les 
engagements des titres 2 et 3 figuraient pour un 
montant inférieur à la réalité de quelque 0,5 et 1,1 
million d'Écus respectivement. Cet écart était dû à 
une modification de la base des comptes du JET 
pendant l'exercice, facteur auquel s'ajoute la prati­
que du JET de n'engager certaines dépenses que 
lorsque le paiement est effectué. D'autres problèmes 
étaient aussi abordés, comme la méthode de comp­
tabilisation des augmentations prévues des coûts 
des contrats dues à l'inflation, les réclamations de 
certains contractants et la situation du contrôle 
interne. 
Contrats à frais partagés: introduction 
Données de base 
8.8. Les contrats conclus par la Commission dans 
ce secteur se répartissent en trois catégories : 
(a) «contrats à frais partagés» dans le cadre des­
quels la Commission apporte une contribution 
au coût total d'un projet spécifique de recher­
ches exécuté par un contractant externe ; 
(b) «contrats d'association» dans le cadre desquels 
la Commission participe aux coûts d'une acti­
vité de recherche à long terme entreprise en 
association avec certains États membres ou cer­
tains tiers (ce type de contrat n'existe que dans 
le domaine de la biologie et de la fusion ther­
monucléaire); 
(c) «contrats d'étude» totalement financés par la 
Commission et réalisés par des tiers (experts/ 
institutions). 
31. 12.82 Journal officiel des Communautés européennes 73 
Au 31 décembre 1981, la Commission gérait 1 685 
contrats à frais partagés, 49 contrats d'association et 
244 contrats d'étude. 
8.9. Lors de son contrôle de 1981, la Cour a con­
centré son examen sur les contrats à frais parta­
gés (!) et, dans la série d'actions financées par les 
articles 334 à 339 du budget de l'exercice 1981, elle a 
sélectionné un certain nombre de contrats de recher­
ches dans le domaine des énergies nouvelles. Sur 
l'ensemble des crédits budgétaires pour l'action 
indirecte, ceux qui sont affectés aux recherches en 
matière d'énergies nouvelles sont de loin les plus 
importants: les crédits d'engagement pour 1981 
représentent 33,4% et les crédits de paiement, 
18,2% du total des crédits affectés à l'action indi­
recte. Le programme de recherches relatives aux 
énergies nouvelles couvre d'ailleurs un secteur 
important du point de vue politique et économique 
des activités communes de recherches, dans lequel 
les dépenses accusent une tendance à l'accroisse­
ment. 
(') Voir aussi les rapports annuels relatifs aux exercices 
1978 et 1979 (JO n° C 326 et JO n° C 342 des 31 12 
1979 et 31. 12. 1980). Information financière 
8.10. Le tableau 8.2 retrace les dépenses de ce sec­
teur pour la période 1979-1981, ce qui correspond à 
2 ans et demi d'application du programme de 
recherches quadriennal commencé le 1er juillet 1979. 
Méthode de contrôle 
Objectif 
8.11. Le contrôle avait pour objectif, sur la base 
d'un échantillon de contrats conclus dans le 
domaine des énergies nouvelles, d'apprécier les sys­
tèmes utilisés par la Commission pour gérer les con­
trats à frais partagés conclus dans le cadre des pro­
grammes 1975-1979 et 1979-1983 (2); il était centré 
sur une étude des procédures régissant les domaines 
suivants: 
(2) JOn° L 231 du 2. 9. 1975; JO n° L231dul3.9. 1979. 
Tableau 8.2 — Utilisation des crédits du poste budgétaire 3340 (énergies nouvelles) pour la période 1979-1981 
a) Crédits d'engagement 
Exercice 
1979 
1980 
1981 Crédits 
disponibles 
au cours de (l) 
l'exercice 
(après virements) 
17,2 
55,4 
68,2 (Mio ECU) 
Engagements contractés 
Montants 
7,3 
26,3 
52,6 en % des crédits 
disponibles 
42,4' 
47,4' 
77,1' Disponibles pour 
l'exercice suivant 
(reports et crédits 
subsistants) 
9,9 
29,1 
15,6 Annulations 
b) Crédits de paiement 
Exercice 
1979 
1980 
1981 Crédits 
disponibles 
au cours de 
l'exercice (*) 
(après virements) 
29,0 
37,7 
32,7 Paiements effectués 
Montants 
17,1 
15,8 
25,5 en % des crédits 
définitifs 
58,9 % 
41,9%' 
77,9 % Reports 
à 
l'exercice 
suivant 
9,4 
21,9 
7,2 Annulations 
2,5 
(>) Y compris les crédits subsistants ou reportés de l'exercice précédant. 
74 Journal officiel des Communautés européennes 31.12.82 
— sélection des contractants, 
— négociation et conclusion des contrats, 
— élaboration des rapports intérimaires et finaux, 
— supervision et évaluation financières et scientifi­
ques, 
— systèmes comptables et budgétaires, 
— exploitation des résultats des recherches. 
Échantillonnage et conclusions 
8.12. Le contrôle a porté sur un échantillon de 
contrats illustrant les aspects suivants de la popula­
tion totale: 
— contrats achevés ; 
— contrats toujours en cours; 
— coût de la participation de la Commission ; 
— répartition des contrats entre les États membres; 
— décomposition en sous-programmes. 
Bien que l'échantillon ait été choisi pour être aussi 
représentatif que possible, le champ qu'il illustre est 
trop complexe et hétérogène pour permettre de se 
prononcer avec certitude sur l'ensemble de la popu­
lation statistique. Mais dans la mesure où les criti­
ques qui suivent portent sur les systèmes utilisés par 
la Commission ou bien sur les règles qui les sous-
tendent, la Cour estime qu'ils peuvent raisonnable­
ment être appliqués à d'autres contrats à frais parta­
gés dans le domaine de la recherche. 
Contrats à frais partagés : constatations 
Gestion budgétaire 
8.13. La gestion financière de programmes plu-
riannuels pose certains problèmes particuliers, 
notamment celui de l'imputation des crédits budgé­taires de paiement pendant la durée du programme 
de façon à faire coïncider les dépenses avec le 
déroulement des activités financées. Il existe des rai­
sons probantes pour suggérer que la façon dont les 
Communautés procèdent à cet égard pourrait être 
améliorée. Les fluctuations du pourcentage des cré­
dits engagés et payés en 1979-1981 (voir tableau 8.2) 
sont dues en grande partie au phénomène décrit'au 
point suivant (une partie importante des crédits uti­
lisés en 1979 et 1980 se rattachait au précédent pro­
gramme quadriennal). 
8.14. Les dépenses au titre du programme 1979 — 
1983 ne peuvent être effectuées tant que les marchés 
ne sont pas conclus et signés. Cela peut demander 
jusqu'à deux ans. Le tableau 8.3 trace les étapes de 
la mise en œuvre du sous-programme relatif à l'éner­
gie solaire. 
Tableau 8.3 — Illustration des différentes phases de 
l'exécution du programme 1979-1983 
Date 
Juillet 1979 
Septembre 1979 
Novembre 1979 
Novembre 1979 à 
mars 1980 
Mars 1980 
Mars à 
juillet 1980 
Juillet 1980 
Octobre 1980 
Novembre 1980 
Janvier 1981 
Janvier à 
février 1981 
Mars 1981 
Juin 1981 
Juillet 1981 
Après juillet 1981 Phase 
Début du programme 
Adoption rétroactive du programme 
par le Conseil (JO n° L 231 du 13.9. 
1979) 
Expiration de la période d'appel à la 
concurrence 
Examen par la Commission des 
propositions de recherches 
Étude des propositions par les 
comités consultatifs 
Examen des annexes techniques 
Négociation avec les contractants 
Accord officieux avec les contrac­
tants 
Approbation par le commissaire des 
actions de recherches 
Transmission des dossiers au service 
des marchés 
Rédaction des contrats 
Procédures internes aboutissant à 
l'approbation financière et scientifi­
que des marchés 
Envoi des contrats aux contractants 
Retour des contrats signés 
Signature des contrats par la Com­
mission 
Versement des avances et autres 
sommes dues 
31. 12.82 Journal officiel des Communautés européennes 75 
Cependant l'octroi des crédits de paiement dans le 
budget ne traduit pas la lenteur de la mise en route, 
ce qui entraîne une forte sous-utilisation des crédits 
pendant les premières années du programme. 
8.15. La Cour se représente la complexité des opé­
rations liées à ces recherches et reconnaît qu'un cer­
tain retard est inévitable. Néanmoins, la Commis­
sion devrait s'efforcer d'alléger le processus autant 
que l'autorise la sécurité financière et scientifique. 
La Commission et le Conseil sont invités à étudier si 
un chevauchement des programmes ne pourrait pas 
atténuer les effets de cette lenteur. La Commission 
et les autorités budgétaires devraient tenir compte 
de cet aspect au moment de l'établissement du bud­
get. 
Cadre juridique et réglementaire 
Base juridique des dépenses 
8.16. Le programme de recherches et de dévelop­
pement dans le domaine de l'énergie 1975-1979 a 
été arrêté par le Conseil en août 1975 et comprenait 
cinq objectifs: 
— conservation de l'énergie; 
— production et utilisation de l'hydrogène; 
— énergie solaire ; 
— énergie géothermique; 
— analyse des systèmes: élaboration de modèles. 
Le 31 décembre 1981, 101 contrats à frais partagés 
entrant dans le cadre de ce programme n'étaient 
toujours pas conclus. En septembre 1979, le Conseil 
arrêta pour 1979-1983 un second programme qui 
couvre un champ similaire. 
8.17. La continuité des objectifs de ces program­
mes fait apparaître clairement que l'intention de la 
Commission et du Conseil était que la réalisation 
des contrats passés dans le cadre du premier pro­
gramme, mais non terminés avant son expiration, se 
poursuive avec le second. Cette conception est d'ail­
leurs tout à fait en accord avec les principes de la 
bonne gestion financière. Toutefois, les décisions relatives aux programmes ne contiennent aucune 
disposition qui le permette. 
Base contractuelle et retards de signature 
8.18. Dans quelque 90% des contrats soumis au 
contrôle, il existait un décalage entre la date effec­
tive du début du contrat (c'est-à-dire le commence­
ment de l'exécution des activités de recherches par 
le contractant) et la signature du contrat, décalage 
variant entre 2 et 24 mois. Dans deux cas, les con­
trats n'avaient été signés qu'à la fin des travaux. 
Strictement parlant, tant que le contrat n'est pas 
signé, l'exécution du travail de recherches ne repose 
sur aucune base contractuelle. Qui plus est, le droit 
de la Commission de contrôler les travaux réalisés 
ne peut être invoqué avant la signature. En outre, les 
calendriers des rapports peuvent être bouleversés et 
la gestion budgétaire perturbée. 
Sélection des contractants 
8.19. Les procédures d'appel à la concurrence qui 
doivent être appliquées dans le domaine scientifi­
que sont fixées aux titres IV et VII du règlement 
financier de 1977 (*). Ils disposent que la règle géné­
rale est celle de l'appel à la concurrence et que la 
conclusion de marchés par entente directe doit res­
ter exceptionnelle. Le contrôle de la Cour a néan­
moins fait apparaître que, dans deux domaines de 
recherche, l'entente directe était la règle plutôt que 
l'exception et que les larges possibilités d'introduc­
tion d'offres garanties par le respect des règles 
d'appels à la concurrence — bien que déclarées 
comme un objectif des règlements internes de la 
Commission (2) régissant cette matière — n'étaient 
pas accordées. 
8.20. Il n'est pas clairement indiqué dans les dis­
positions du règlement financier jusqu'à quel point 
celles-ci doivent s'appliquer aux contrats à frais par­
tagés. La Cour est également consciente du fait que, 
dans la pratique, le nombre de contractants poten-
(') JOn° L 356 du 31. 12. 1977. 
(2) «Préparation et exécution des programmes de recher­ches», 2. 6. 1980. 
76 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.82 
tiels pour un projet particulier peut être extrême­
ment limité. Toutefois, la non-publication d'appels 
d'offres pourrait exclure certains organismes de 
l'effort de recherche en question et conduire à la 
création d'un petit groupe de contractants inamovi­
bles, ce qui aurait une incidence proportionnelle­
ment défavorable sur la qualité et la portée des tra­
vaux effectués. C'est pourquoi la Cour estime qu'il 
est important de garantir une publicité suffisante et 
que, contrairement à la pratique actuelle, le recours 
à la procédure de l'entente directe doit être limité à 
des cas d'exception pleinement justifiés. 
Commission consultative des achats et des marchés 
8.21. La Cour n'a pu obtenir la preuve que l'avis 
de cette commission avait été demandé au sujet des 
marchés ayant fait l'objet d'un contrôle. L'apprécia­
tion par un organisme externe et indépendant de 
propositions de dépenses importantes fait partie 
intégrante d'un système de contrôle interne et une 
telle consultation devrait normalement avoir lieu. Si 
la commission existante n'a pas les connaissances 
spécifiques nécessaires pour porter un jugement sur 
des questions scientifiques, il faudrait envisager de 
la remplacer par un organisme plus spécialisé qui 
exercerait les mêmes fonctions. 
Procédures administratives 
Instructions internes en matière de recherches 
8.22. La Cour note avec satisfaction qu'à la suite 
de ses observations sur les exercices 1978 et 1979, la 
Commission a arrêté de nouveaux règlements inter­
nes prenant effet au 1er janvier 1981. Toutefois, bien 
que cette initiative ait apporté quelques améliora­
tions appréciables des procédures, certaines faibles­
ses subsistent, soit parce que les règlements ne sont 
pas exactement adaptés à certaines situations, soit 
parce qu'ils ne sont pas toujours appliqués. tagés, il n'existe dans les archives qu'un seul dossier. 
Pourtant, de par son emplacement et aussi du fait 
que les archives centrales sont de plus en plus utili­
sées pour entreposer des dossiers relatifs à des 
actions terminées, celui-ci n'est pas accessible en 
tant qu'instrument de travail et, pour des besoins 
fonctionnels, l'information relative aux contrats est 
fragmentée en un certain nombre de dossiers de tra­
vail distincts. Cette pratique entrave la gestion des 
contrats; la Cour suggère donc que soient établis 
des dossiers de travail originaux contenant toutes les 
informations importantes et comportant au besoin 
des subdivisions. Les décisions prises à propos de 
certains contrats n'ont pas été systématiquement 
étayées par les documents nécessaires, ce qui a 
causé des difficultés aux responsables pour supervi­
ser et contrôler les contrats ou bien vérifier que tou­
tes les actions prévues avaient été réalisées. En par­
ticulier, certaines déficiences ont été constatées dans 
la sélection des contractants (évaluation et compa­
raison des offres, etc.), l'évaluation du contenu des 
rapports intérimaires et finaux ainsi que la tenue des 
registres financiers. 
Rapports intérimaires et finaux 
8.24. Les dates indiquées dans les contrats pour la 
présentation des rapports intérimaires et finaux ont 
été rarement respectées. Moins de 10 % des rapports 
finaux relatifs à des contrats sélectionnés pour le 
contrôle ont été communiqués à temps. Sur les 
101 contrats du programme de recherches 1975-
1979, non terminés au 31 décembre 1981, plus de la 
moitié n'ont donné lieu à aucun rapport final. Dans 
certains cas, aucun rapport intérimaire n'avait été 
demandé en raison du manque de personnel en 
mesure d'en apprécier le contenu. 
8.25. La Commission s'oriente maintenant, pour 
remplacer les rapports sur l'avancement des travaux, 
vers des réunions de contractants, au cours des­
quelles un certain nombre de contractants dans un 
secteur donné discutent des progrès de la recherche. 
Ceci est contraire aux clauses des contrats, lesquels 
seraient à modifier si cette pratique devait se pour­
suivre. 
Documentation et classement 
8.23. La Commission exige que, pour chacune de 
ses activités, un seul dossier soit établi et conservé 
dans les archives centrales de la direction générale 
responsable. Ainsi, pour chaque contrat à frais par-Évaluation des propositions de recherches et de 
l'avancement des travaux 
8.26. Pour ce qui est de l'évaluation des proposi­
tions des contractants, le contrôle n'a révélé dans 
31. 12. 82 Journal officiel des Communautés européennes 77 
quatre secteurs de recherche que peu ou pas de 
preuves de l'existence de procédures d'évaluation. 
Dans d'autres secteurs, l'évaluation est effectuée par 
les groupes d'experts et les comités consultatifs en 
matière de gestion de programmes; mais même à ce 
niveau il existe peu de preuves que les différentes 
propositions reçues aient fait l'objet de comparai­
sons écrites. La Commission a pour habitude 
d'accepter ces évaluations. 
8.27. L'évaluation du contenu des rapports intéri­
maires et finaux ou bien des comptes rendus de 
l'avancement des travaux présentés lors des réu­
nions de contractants ne repose sur aucune concep­
tion d'ensemble commune; dans certains secteurs, il 
n'existe pas de système spécifique d'évaluation, tan­
dis que, dans d'autres, un certain effort est fait en 
matière d'évaluation. Mais, même dans ces cas, les 
preuves d'une application des procédures d'évalua­
tion sont insuffisantes. Par conséquent, dans 50 % 
environ des cas contrôlés, les autorisations de paie­
ments d'acomptes étaient fondées non sur une éva­
luation scientifique formelle et une certification des 
rapports intérimaires, mais plutôt sur des contacts 
oraux, des entrevues ou des correspondances. 
Contrôle scientifique et financier opéré sur place par la 
Commission 
8.28. Dans son rapport relatif à l'exercice 1978, la 
Cour avait formulé des observations défavorables 
sur cet aspect du contrôle interne de la Commis­
sion (!). La Cour note que, au début de 1981, la 
Commission a fait appel à des bureaux d'audit pri­
vés pour l'assister dans cette tâche en effectuant des 
contrôles financiers auprès des contractants. Bien 
que le nombre de contrôles opérés en 1981 ait été 
réduit, la Cour pense que cette initiative conduira à 
une amélioration des contrôles dans les années à 
venir. Le nombre de contrôles directement opérés 
par la Commission en 1981 est demeuré faible: c'est 
ainsi que, sur le nombre de contrats examinés par la 
Cour, deux seulement avaient fait l'objet d'un con­
trôle financier, tandis que cinq autres contrôles 
étaient prévus. En outre, il n'existait aucune preuve 
de planification concrète des contrôles et la qualité 
des rapports de contrôle (quand ils existaient) et des 
mesures prises laissait à désirer. 
Dans certains États membres, c'est l'autorité natio­
nale de contrôle qui est compétente pour contrôler 
les activités de l'organisme avec lequel la Commis­
sion a passé un contrat. Si, dans un tel cas, le con­
trat lui-même a été, ou bien doit être, soumis à un 
contrôle de portée similaire effectué par l'autorité 
nationale de contrôle, la Cour est convaincue que la 
(0 JO n° C 326 du 31. 12. 1979, point 6.57. Commission prendra des mesures pour éviter les 
doubles emplois entre les travaux de l'organisme 
national de contrôle et ceux de ses propres agents 
ou bien des auditeurs privés qu'elle pourrait avoir 
engagés. 
8.29. En outre, la Cour a constaté que les vérifica­
tions effectuées sur place par des scientifiques ne 
concernaient qu'un tiers seulement des contrats sou­
mis au contrôle. Ces missions visaient notamment à 
obtenir des informations sur la situation à différents 
stades des travaux effectués par les contractants. 
Aucune preuve de planification détaillée ou bien de 
plans de contrôle spécifiques relatifs à ces missions 
n'a pu être mise en évidence. Des rapports de mis­
sion ne se dégageait en général aucun résultat de 
contrôle spécifique et précis. 
Contrats à frais partagés: conclusions 
Gestion budgétaire 
8.30. Les procédures de gestion budgétaire doivent 
être révisées et améliorées. La lenteur des procédu­
res administratives utilisées pour la préparation et 
l'exécution des contrats à frais partagés a créé des 
problèmes en matière de prévision et de présenta­
tion budgétaires. Un effort est nécessaire en vue de 
rationaliser les procédures administratives et budgé­
taires actuelles et d'améliorer les prévisions. 
Base juridique 
8.31. Des dispositions claires devraient être arrêtées 
en cas de non-achèvement de contrats à la fin des 
programmes, afin d'éviter les difficultés entraînées 
par l'introduction de nouveaux programmes. 
Procédures administratives 
8.32. Dans plusieurs secteurs, les instructions 
internes existantes qui sont destinées à rationaliser 
et harmoniser la préparation, l'exécution et l'exploi­
tation des programmes de recherches devraient être 
mieux respectées. En outre, les procédures relatives 
à l'administration et à la gestion devraient être sui­
vies de la même façon pour tous les contrats. Cer­
taines règles de fonctionnement et dispositions con­
tractuelles pourraient être modifiées à la lumière de 
l'expérience et de l'évolution de la situation. 
78 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.82 
CHAPITRE 9 
Coopération avec les pays en voie de développement et les pays tiers 
SOMMAIRE Points 
Résumé des principales observations 
Introduction 
Récapitulation des informations financières 
Aide alimentaire 
Coopération avec les pays en voie de développement (PVD) 
non associés 
Actions circonstancielles en faveur de PVD et de pays tiers 
Coopération avec les pays tiers 
Association européenne pour la coopération (AEC) 9.0 
9.1 
9.2 
9.4 
9.17 
9.24 
9.27 
9.34 et 
à 
à 
à 
à 9.3 
9.16 
9.23 
9.26 
9.33 
RESUME DES PRINCIPALES OBSERVATIONS 
9.0. Les principales observations présentées dans ce chapi­
tre sont les suivantes: 
a) Le volume de l'aide alimentaire exécuté a été amélioré. 
Les prévisions budgétaires et les procédures sont insuffi­
santes. 9.6 à 9.9 
b) Des améliorations ponctuelles en matière d'aide alimen­
taire sont proposées. 9.10 
c) Des informations sur les dates d'embarquement de l'aide 
alimentaire font défaut. 9.11 
d) Les constatations faites sur place sont satisfaisantes, mais 
des bénéficiaires ne respectent pas leurs obligations. 9.12 à 9.16 
e) Des rapports d'exécution sont insuffisants. 9.25 
f) D'importants crédits budgétaires échappent aux contrôles 
de la Cour des comptes. 9.31 
g) La comptabilité centrale de l'Association européenne 
pour la coopération (AEC) présente des lacunes. 9.34 
31. 12.82 Journal officiel des Communautés européennes 79 
Introduction 
9.1. Le titre 9 du budget général regroupe principa­
lement les crédits en faveur des pays tiers: aides ali­
mentaires, aides en cas de catastrophes, aides en 
faveur des pays en voie de développement non asso­
ciés et en faveur d'autres pays tiers ainsi que la sub­
vention pour le fonctionnement de l'Association 
européenne pour la coopération (AEC). 
Les observations qui suivent sont le résultat de 
l'analyse des comptes et des pièces ainsi que des 
constatations faites sur place au Pakistan, au Séné­
gal et en Mauritanie. 
Récapitulation des informations 
financières 
9.2. Pour l'exercice 1981, les crédits pour paie­
ments disponibles au titre de la «coopération avec 
les pays en voie de développement (PVD) et les 
pays tiers» et les paiements effectués à charge de ces 
crédits sont résumés au tableau 9.1. 9.3. Afin d'avoir une vue d'ensemble de toutes les 
dépenses communautaires en matière de coopéra­
tion au développement, il faut encore tenir compte 
des paiements effectués au titre des Fonds euro­
péens de développement (FED), qui demeurent 
extérieurs au cadre budgétaire (663,7 millions 
d'Ecus) et de la part des dépenses encourues au titre 
des restitutions pour les aides alimentaires commu­
nautaires, qui est imputée aux crédits de la section 
«garantie» du FEOGA (181,9 millions d'Écus), soit 
un effort financier global — au niveau des paie­
ments — qui s'établit à 1 704,1 millions d'Écus. 
Aide alimentaire (chapitre 92) 
Situation budgétaire 
9.4. Pour l'exercice 1981, les crédits disponibles au 
chapitre 92 et les paiements effectués à la charge de 
ces crédits sont résumés au tableau 9.2. 
9.5. La Commission accorde des avances aux orga­
nismes d'intervention de chaque État membre afin 
qu'ils puissent financer les opérations d'aide ali­
mentaire, qui seront exécutées par une entreprise 
Tableau 9.1 — Crédits pour paiements disponibles et paiements effectués (titre 9) 
Chapitre 
budgétaire 
(1) 
Aide alimentaire 
(chapitre 92) 
Coopération avec des PVD non associés 
(chapitre 93) 
Actions spécifiques de coopération avec 
des PVD 
(chapitre 94) 
Actions circonstancielles en faveur de 
PVD et de pays tiers (catastrophes) 
(chapitre 95) 
Coopération avec des pays tiers 
(chapitre 96) 
Fonctionnement des délégations de la 
Commission dans des PVD 
(chapitre 99) 
Total Crédits pour paieri 
disponibles en 1 
Reports 
de 1980 
(2) 
213,5 
35,7(2) 
0,9 
4,4 
127,7 
— 
382,2 Budget 
1981 (!) 
(3) 
509,4 
72,5 
14,8 
23,0 
157,3 
39,2 
816,2 nents 
)81 
Total 
(4) = 
(2) + (3) 
722,9 
108,2 
15,7 
27,4 
285,0 
39,2 
1 198,4 Paiements effectués 
en 1981 
Montant 
(5) 
601,6 
93,9 
14,6 
26,5 
83,1 
38,8 
858,5 Taux de 
paiement 
(6) = 
(5)/(4) 
83,2 % 
86,8 % 
93,0 % 
96,7 % 
29,2 % 
99,0 % 
71,6 % Reports 
à 1982 
(7> 
110,7 
14,2 
0,9 
0,9 
131,6 
0,2 
258,5 (Mio ECU) 
lations 
(8) 
10,6 
0,1 
0,2 
0,0 
70,3 
0,2 
81,4 
(') Y compris virements de crédits. 
(2) Y compris 15,5 millions d'Écus de reports virés de l'article 871. 
80 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.82 
Tableau 9.2 — Situation budgétaire du chapitre 92 
(Mio ECU) 
Produit 
Céréales 
Lait écrémé 
en poudre 
Butteroil 
Sucre 
Autres produits 
Frais de transport Programme 
(1) 
a) antérieurs 
b) 1981 
a) antérieurs 
b) 1981 
a) antérieurs 
b) 1981 
a) antérieurs 
b) 1981 
a) antérieurs 
b) 1981 
Autres dépenses 
Contributions financières à l'UNRWA 
Total Crédits 
reportés 
de 1980 
(2) Crédits 
initiaux 
1981 
(3) Modifica­
tions de 
crédits 
(4) Crédits 
disponi­
bles 
(5) = (2) 
+ (3)+ (4) Paie­
ments 
effectués 
en 1981 
(6) Crédits 
reportés 
à 1982 
(7) Annula­
tions 
(8) 
57,1 
75,6 
58,9 
2,3 
0,4 
18,7 
0,5 
— 
13,5 134,6 
4,1 
96,5 
2,7 
67,8 
2,0 
— 
1,3 
56,3 
1,1 
— 
366,4 + 
+ 
+ 
+ 
+ 
+ 
-
+ 9,1 
22,6 
78,3 
32,4 
52,0 
5,9 
2,4 
1,2 
50,2 
27,7 
17,8 
0,1 
3,3 
+143,0 66,2 
112,0 
158,0 
64,1 
113,6 
61,9 
4,7 
0,8 
50,6 
47,7 
38,5 
1,5 
3,3 
722,9 56,8 
110,5 
158,0 
55,2 
113,6 
30,1 
4,5 
9,8 
44,3 
18,1 
0,4 
0,3 
601,6 1,5 
8,9 
31,8 
0,8 
40,8 
3,4 
20,4 
0,1 
3,0 
110,7 9,4 
— 
— 
0,2 
0,0 
— 
1,0 
— 
10,6 
Tableau 9.3 — Ventilation des paiements effectués en 1981 
Exécution et imputation des paiements 
Paiements via: 
Belgique 
Danemark 
RF d'Allemagne 
Grèce 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Royaume-Uni (1) 
Total des paiements via les États membres (a) 
Paiements directs de la Commission (b) 
Total des paiements (a) + (b) 
dont imputé au: 
— titre 6 
— titre 9 Céréales 
(2) Lait écrémé en 
poudre 
(3) Butteroil et 
beurre 
(4) Autres produits 
et dépenses 
(5) (Mio ECU) 
Total 
(6) 
6,3 
0,3 
13,4 
2,6 
131,6 
— 
20,2 
— 
3,3 
4,5 
182,2 
8,8 
191,0 
23,7 
167,3 48,6 
1,3 
206,7 
— 
7,5 
10,0 
— 
0,7 
7,9 
11,0 
293,7 
— 
293,7 
80,5 
213,2 45,5 
1,6 
63,8 
— 
67,0 
2,8 
— 
— 
17,8 
22,9 
221,4 
— 
221,4 
77,7 
143,7 1,9 
0,5 
7,6 
0,8 
11,8 
0,2 
2,9 
— 
0,7 
1,4 
27,8 
49,6 
77,4 
77,4 102,3 
3,7 
291,5 
3,4 
217,9 
13,0 
23,1 
0,7 
29,7 
39,8 
725,1 
58,4 
783,5 
181,9 
601,6 
31. 12.82 Journal officiel des Communautés européennes 81 
installée dans cet État. Le tableau 9.3 présente, pour 
1981, la ventilation des paiements selon les Etats 
membres dont les entreprises ont exécuté les opéra­
tions d'aide alimentaire. 
Exécution des programmes d'aide 
alimentaire 
9.6. Le tableau 9.4 présente le bilan des livraisons d'aides alimentaires effectuées en 1981. Il montre 
qu'un effort substantiel a été fait pour résorber les 
retards et que les quantités qui restaient à exécuter à 
la fin de l'exercice ont sensiblement diminué par 
rapport à l'exercice précédent. 
Les programmes d'aide alimentaire de l'exercice 
1981, répartis entre bénéficiaires, ont été exécutés 
comme indiqué au tableau 9.5. 
Tableau 9.4 - État d'exécution en quantités des programmes d'aide alimentaire en céréales, en lait en poudre et en butteroil 
(en tonnes) 
Produits 
(1) 
Céréales 
Lait en poudre 
Butteroil Restait à exécuter au 
31. 12. 1980 
(2) 
245 699 
104 477 
28 970 Programme 1981 
(3) 
927 663 
150 000 
45 000 Exécuté ou en cours 
d'exécution en 1981 
(4) 
991 130 
214 656 
56913 Reste à exécuter au 
31. 12. 1981 
(5) 
182 232 
39 821 
17 057 
Tableau 9.5 - Répartition des programmes 1981 entre bénéficiaires et état d'exécution en pourcentage au 31 décembre 1981 
Pays bénéficiaire 
(1) 
Bangladesh 
Egypte 
Pakistan 
Sri Lanka 
Tanzanie 
Mozambique 
Madagascar 
Kenya 
Zambie 
Inde 
PaysACPduSahel 
Divers pays ACP 
Moyen-Orient 
Divers pays non associés 
Organismes 
— internationaux 
— non gouvernementaux 
Total (») Céréales 
en 
tonnes 
(2) % 
exécuté 
(3) 
130 000 100 
135 000 100 
35 000 100 
32 000 100 
30 000 100 
25 000 100 
21 000 71 
15 000 100 
15 000 100 
— — 
118 000 82 
73 000 76 
24 000 100 
53 500 , 78 
167 000 61 
18 500 0 
892 000 84 Lait écrémé en poudre 
en 
tonnes 
(4) 
5 000 
10 000 
750 
p. m. 
2 500 
750 
p. m. 
2 000 
1 500 
31 000 
9 350 
4 650 
3 800 
10 750 
35 632 
25 000 
142 682 % 
exécuté 
(5) 
0 
100 
0 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
60 
100 
77 
61 
74 
79 Butteroil 
en 
tonnes 
(6) % 
exécuté 
(7) 
3 000 0 
2 800 100 
1 500 0 
p. m. 
400 100 
200 100 
500 100 
500 100 
12 700 62 
3 900 87 
2 005 74 
2 525 100 
1 600 100 
10 100 56 
2 000 99 
43 730 66 
Ç1) En outre, 
butteroil. 
82 Journal officiel des Communautés européennes 31.12.82 
Observations suscitées par l'examen des 
comptes d'Écus ont été inscrits par le budget rectificatif 
adopté le 21 décembre 1981 pour des mesures que la 
Commission ne pouvait évidemment pas mettre en 
œuvre avant 1982. 
Prévision budgétaire 
Montants à recouvrer 
9.7. Comme au cours des exercices précédents, la 
prévision budgétaire a été fort inexacte pour l'exer­
cice 1981. La Commission n'a pas fondé le calcul 
des crédits nécessaires sur une prévision réaliste de 
l'exécution des programmes d'aide. 9.8. Un montant de 0,8 million d'Écus apparaît au 
bilan de la Commission comme créances à récupérer 
auprès de divers bénéficiaires d'aides alimentaires 
au titre de frais divers payés pour leur compte par la 
Commission; certaines de ces créances datent d'une 
ou de plusieurs années. 
Le tableau 9.6 montre qu'à nouveau, les crédits pour 
la livraison des programmes 1981 ont été surestimés 
et que les crédits pour la livraison tardive des pro­
grammes des années précédentes ont été fortement 
sous-estimés. Observations suscitées par l'examen des 
procédures 
Ces prévisions irréalistes ont été largement corrigées 
lors de l'adoption de budgets rectificatifs. De plus, 
le tableau 9.2 fait apparaître que les crédits reportés 
ont été ramenés de 213,5 millions d'Écus en 1980 à 
110,7 millions d'Écus en 1981, dont 40 millions 9.9. Aucune amélioration importante n'a été 
apportée aux défauts de procédure signalés dans les 
précédents rapports de la Cour des comptes (RA 
1980(0, point 9.6): 
(0 JOnp C 344 du 31. 12. 1981. 
Tableau 9.6 — Crédits initiaux du budget 1981 et paiements effectués en 1981 
Produit Programme 
(1) 
Céréales 
Lait écrémé en poudre 
Butteroil 
Sucre 
Autres produits 
Frais de transport 
Divers 
Total (a) 
(b) 
(a) 
(b) 
(a) 
(b) 
(a) 
(b) 
(a) 
(b) antérieurs 
1981 
antérieurs 
1981 
antérieurs 
1981 
antérieurs 
1981 
antérieurs 
1981 
(a) antérieurs 
(b) 1981 
(a) + (b) Crédits initialement inscrits 
Titre 6: Resti­
tutions aide 
alimentaire 
(2) 
p. m. 
57,8 
4,9 
100,9 
4,9 
112,7 
p. m. 
1,0 
p. m. 
9,8 
272,4 
282,2 Titre 9: Aide 
alimentaire 
(3) 
p. m. 
134,6 
4,1 
96,5 
2,7 
67,8 
p. m. 
2,0 
p. m. 
1,3 
56,3 
1,1 
8,1 
358,3 
366,4 ts 
Total 
(4) = 
(2) + (3) 
p. m. 
192,4 
9,0 
197,4 
7,6 
180,5 
p. m. 
3,0 
p. m. 
1,3 
56,3 
1,1 
17,9 
630,7 
648,6 Paiements 
réellement 
effectués 
en 1981 
(5) 
17,6 
125,7 
142,7 
75,4 
117,0 
45,5 
2,5 
9,4 
25,6 
18,1 
0,4 
305,4 
274,5 
579,9 (Mio ECU) 
Paiements en 
% par rapport 
aux crédits 
initiaux 
(6) = 
(5)/(4) 
65% 
1 590 % 
38% 
1 540 % 
25% 
— 
— 
1 969 % 
32 % 
36% 
1 710 % 
44% 
89% 
31. 12.82 Journal officiel des Communautés européennes 83 
a) Adoption à nouveau tardive par le Conseil des 
programmes de l'exercice Observations générales 
La répartition de l'aide alimentaire entre les diffé­
rents bénéficiaires n'a été décidée par le Conseil que 
le 30 mai 1981, alors que la proposition de la Com­
mission lui avait été transmise le 13 février 1981. 
Cet intervalle n'a pu qu'augmenter les retards dans 
l'exécution des programmes. 9.10. En 1982, le budget supportera, au titre de 
faide alimentaire communautaire, une dépense de 
l'ordre de 1,55 Écu par kg pour la fourniture de 
150 000 tonnes de lait écrémé en poudre et de 
4,40 Écus par kg pour la fourniture de 45 000 tonnes 
de butteroil. La valeur nutritionnelle et financière de 
ces marchandises amène la Cour à demander aux 
autorités communautaires compétentes de prendre 
sans retard certaines mesures simples et peu coûteu­
ses de nature à limiter les pertes et à accroître l'effi­
cacité de l'aide alimentaire en poudre de lait et en 
butteroil, à savoir: 
b) Contrôle comptable impossible sur l'exécution des 
programmes 
Faute d'un enregistrement individuel des engage­
ments pour chaque action, il n'est pas possible de 
lier l'exécution quantitative des programmes et leur 
exécution financière, ni de retracer à partir de la 
comptabilité le coût de chaque action, alors que les 
mécanismes comptables actuellement en place au 
sein de la Commission permettraient ces rapproche­
ments. 
c) Apurement des comptes déplus en plus tardif 
Le retard dans l'apurement des comptes d'avances 
pour les montants dépensés par les États membres 
continue à s'acroître contrairement à ce que les 
réponses précédentes de la Commission aux obser­
vations de la Cour des comptes (RA 1978 C1) 
point 7.15; RA 1979 (2), point 9.11; RA 1980(3),' 
point 9.15) avaient laissé entrevoir. 
Depuis la décision du 22 novembre 1977 concernant 
l'exercice 1974, plus aucune décision d'apurement 
des comptes n'a été prise. 
d) Contrôles de qualité des quantités mobilisées 
Quoique, d'après les constatations faites par la 
Cour, le nombre de livraisons d'aides alimentaires 
de qualité défectueuse paraisse en diminution, de 
telles livraisons subsistent et on peut s'étonner que 
seulement 10% des 0,6 million d'Écus inscrits au 
budget 1981 pour des contrôles de qualité aient été 
dépensés dans ce but. a) améliorer la qualité des sacs de lait en poudre, 
en particulier du lait écrémé en poudre vitaminé 
destiné à la distribution individuelle qui a repré­
senté, en 1980, 2/3 de l'aide totale en lait 
écrémé en poudre. Le règlement (CEE) n° 
625/78 définit, dans son annexe II, au choix du 
fabricant, trois qualités possibles d'emballage. 
Les données techniques les concernant ont été 
élaborées en fonction des conditions d'admis­
sion au stockage public dans la Communauté. 
Elles ne tiennent pas compte d'un éventuel 
transport outre-mer ou sur des pistes. La qualité 
dont le coût est le plus élevé est la plus résis­
tante, mais elle ne semble jamais utilisée. C'est 
cette qualité-là ou une autre, supérieure, qui 
devrait être imposée pour l'aide communau­
taire. Le surcoût par kg de lait écrémé en poudre 
vitaminé serait de l'ordre de 0,005 à 0,01 Écu, 
soit 3 à 6 pour mille de la valeur du produit; 
b) attirer, pour le lait écrémé en poudre vitaminé, 
l'attention de certains États bénéficiaires où le 
besoin s'en fait plus spécialement sentir, sur la 
possibilité offerte par l'article 6 du règlement 
(CEE) n° 303/77 de prévoir, «dans des cas 
exceptionnels, des conditions spécifiques 
d'emballage». Cette information pourrait se 
faire lorsque la Commission annonce à un pays 
son intention de lui accorder une aide. La Cour 
des comptes, de même que la délégation du Par­
lement européen lors de sa mission en Ethiopie, 
a souvent relevé les inconvénients que présen­
tent les sacs de 25 kg. Le lait écrémé en poudre 
est fourni par les États-Unis ou la Suisse sous 
forme de boîtes de 2 à 5 kg; 
O JOn°C326du31. 12. 1979. 
(2) JOn°C342du31. 12. 1980. 
(3) JOn°C344du31. 12. 1981. c) indiquer obligatoirement la date de livraison 
souhaitée par l'État bénéficiaire dans l'échange 
de lettres entre celui-ci et la Communauté afin 
d'éviter, comme la Cour l'a constaté à de très 
84 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.82 
nombreuses reprises, des livraisons à des pério­
des inadéquates. Cette remarque vaut également 
pour les céréales; 
d) indiquer, sur les emballages, la date de fabrica­
tion en clair et non en code comme le permet le 
règlement (CEE) n° 625/78 précité et la date 
limite conseillée pour l'utilisation; 
e) adopter pour le butteroil le type de boîte dont la 
meilleure résistance a été constatée sur place à 
plusieurs reprises (diamètre plus grand et hau­
teur moindre). 
9.11. Début 1981, la Cour des comptes, désireuse 
d'effectuer divers contrôles lors de l'embarquement 
d'un certain nombre de fournitures d'aides alimen­
taires, a demandé à la Commission les dates prévues 
de chargement de ces fournitures. Le 27 juillet 1981, 
la Commission a répondu à la Cour qu'en ce qui 
concerne les dates réelles d'embarquement, il n'est 
pas possible de les communiquer à la Cour des 
comptes. En effet, elles ne sont communiquées à la 
Commission, via les organismes d'intervention con­
cernés, qu'après réalisation des livraisons. 
La Cour ne peut renoncer à la possibilité de contrô­
les de ce type, car ils sont indispensables pour 
s'assurer de la qualité de l'aide lors de son embar­
quement et elle demande à la Commission de 
prendre les mesures nécessaires pour remédier à 
cette carence. 
Observations spécifiques 
9.12. Le Pakistan occupe le quatrième rang parmi 
les pays en voie de développement bénéficiaires 
d'aides alimentaires directes. Depuis 1969, ce pays a 
reçu 467 000 tonnes de céréales, 17 750 tonnes de 
butteroil et 8 600 tonnes de lait écrémé en poudre, 
d'une valeur aux prix communautaires de l'ordre de 
150 millions d'Écus. En outre, des aides alimentai­
res d'une valeur approximative de 20 millions 
d'Écus ont été livrées au bénéfice des réfugiés 
afghans au Pakistan. 
9.13. Sur la base des constatations faites sur place, 
il est apparu que les aides directes étaient livrées et 
distribuées dans de bonnes conditions. Par contre, 
les obligations souscrites par le Pakistan à l'égard de 
la Communauté n'ont pas été respectées: a) les rapports à établir lors du débarquement des 
aides n'ont pas été transmis à la Commission, 
de même que les rapports sur la distribution des 
aides, sur l'utilisation des fonds de contrepartie 
et sur l'exécution des projets de développement 
à financer par les fonds de contrepartie ; 
t 
b) les fonds de contrepartie constitués par le pro­
duit de la vente d'aides alimentaires commu­
nautaires livrées entre 1974 et 1981, d'une valeur 
approximative au prix mondial de 40 millions 
d'Ecus, n'avaient pas, en mars 1982, été affectés 
au financement de projets de développement. 
Ils sont restés inutilisés sur différents comptes 
bancaires. 
La Commission aurait dû rappeler au Pakistan ses 
obligations. Notamment pour les fonds de contre­
partie, elle aurait dû inciter le Pakistan à les affecter 
au financement d'un petit nombre de projets facile­
ment identifiables, tels que les projets auxquels la 
Communauté apporte déjà son concours au titre des 
programmes de coopération financière et technique 
en faveur des pays en voie de développement non 
associés. Ceci aurait pu se faire sans difficultés puis­
que les mécanismes nécessaires au suivi des fonds 
de contrepartie ont été, à l'instigation d'autres dona­
teurs, mis en place au sein de l'administration pakis­
tanaise. 
9.14. Dans ses propositions annuelles sur la répar­
tition entre bénéficiaires de l'aide alimentaire, la 
Commission a indiqué, pour le Pakistan, un besoin 
d'importation en froment sans signaler simultané­
ment le montant des exportations pakistanaises de 
riz. Ainsi n'apparaît pas ,1e fait qu'au cours des der-
nièes années, le Pakistan a été exportateur net de 
céréales. Cette omission masque le fait que l'aide 
alimentaire communautaire ne contribue pas à la 
résorption d'un déficit nutritionnel, mais constitue 
en réalité une aide financière. En revanche, les pro­
positions de la Commission de n'octroyer au Pakis­
tan depuis des années que quelques centaines de 
tonnes de lait écréme en poudre (750 tonnes en 1981 
sur les 10 000 tonnes demandées) ne reposent pas 
sur une analyse approfondie des besoins et de la 
capacité d'absorption de ce pays. 
9.15. Entre 1972 et 1981, l'aide alimentaire com­
munautaire en faveur du Sénégal a porté sur 136 555 
tonnes de céréales, 13 850 tonnes de lait écrémé en 
poudre et 700 tonnes de butteroil, dont la valeur aux 
prix communautaires est de l'ordre de 50 millions 
d'Écus. D'une manière générale, cette aide s'est 
déroulée correctement. Cependant, lors de son pas-
31. 12.82 Journal officiel des Communautés européennes 85 
sage au Sénégal, la Cour a constaté que la Commis­
sion avait omis de communiquer à sa délégation sur 
place les dates prévues pour les deux dernières 
livraisons d'aide alimentaire et de transmettre à 
celle-ci les résultats d'une enquête sur la qualité 
d'une aide déterminée, menée conjointement dans 
ce pays par la délégation et les experts de Bruxelles Coopération financière et technique 
avec les pays en voie de développement 
non associés (chapitre 93) 
9.17. L'état d'exécution au 31 décembre 1981 des 
programmes annuels de 1976 à 1981 est présenté au 
tableau 9.7. 
9.16. Entre 1973 et 1981, l'aide alimentaire com­
munautaire en faveur de la Mauritanie a porté sur 
70 500 tonnes de céréales, 11 600 tonnes de lait 
écrémé en poudre et 5 950 tonnes de butteroil, dont 
la valeur aux prix communautaires s'élève à environ 
54 millions d'Écus. 
La Mauritanie a fort bien compris le rôle que peut 
jouer l'aide alimentaire. En effet, ce pays a entrepris 
une action énergique en vue d'optimiser ses effets 
en surveillant étroitement sa distribution et en veil­
lant à ce qu'elle n'exerce pas d'effets pervers sur la 
production locale. Une procédure informelle de 
coordination très poussée entre les principaux dona­
teurs (FAO, PAM, USAID et CEE) a été mise en 
place et donne depuis 1975 des résultats très satisfai­
sants. La Cour recommande instamment à la Com­
mission de promouvoir la coordination sur place 
entre donateurs en s'inspirant des pratiques suivies 
en Mauritanie et de l'étendre sans retard aux autres 
pays bénéficiant de l'aide communautaire. Observations suscitées par l'examen des 
comptes 
9.18. En 1981, les paiements concernant les pro­
grammes antérieurs à 1981 se sont élevés à 87,5 mil­
lions d'Écus, ce qui indique une accélération impor­
tante dans le rythme d'exécution des projets. Cette 
accélération a laissé la Communauté dépourvue de 
fonds dès le mois d'avril 1981, du fait que les autori­
tés budgétaires n'avaient accordé que 23 millions 
d'Ecus sur les 65 millions d'Écus de crédits de paie­
ment demandés par la Commission dans le budget 
1981. Finalement, un virement de 15,5 millions 
d'Ecus sur crédits reportés a été autorisé en sep­
tembre 1981 et, le 26 octobre 1981, un montant de 
44 millions d'Ecus a été accordé par le biais du pre­
mier budget rectificatif. 
Tableau 9.7 — État d'exécution des programmes annuels au 31 décembre 1981 
État d'exécution 
Dotation budgétaire 
Nombre de projets concernés 
(a) Engagements contractés 
(b) Paiements effectués jusqu'au 
31. 12. 1981 
Reste à payer au 31. 12. 1981-
(a)-(b) 
%(a)-(b) 
(a) 
Pour rappel : 
restait à payer au 31. 12. 1980 
" " 1976 
20,0(i) 
(8) 
22,6 
19,1 
3,5 
15% 
4,7 Programme 
1977 
45,0(i) 
(20) 
45,6 
31,2 
14,4 
32% 
18,0 1978 
70,0 
(34) 
70,0 
30,5 
39,5 
56% 
52,3 1979 
110,0 
(40) 
110,0 
44,2 
65,8 
60% 
90,5 1980 
138,5 
(36) 
136,4 
40,8 
95,6 
70% 
100,8 1981 
150,0 
(20) 
117,8 
117,8 
100% 
_ (Mio ECU) 
Total au 
31. 12. 1981 
533,5 
(158) 
502,4 
165,8(2) 
336,6 
67% 
266,3 
O) En Mio UC fixés à un taux de 1 UC = 1 12 USD 
(2) Sur le total de 165,8 Mio ECU, 87,5 Mio ECU ont été payés en 1981 
86 Journal officiel des Communautés européennes 31.12.82 
Les réductions opérées par l'autorité budgétaire 
s'appuyaient sur le rythme d'exécution constaté au 
cours des exercices précédents. Elles auraient sans 
doute pu être évitées si la Commission avait fondé 
ses demandes annuelles de crédits de paiement sur 
des prévisions détaillées et à jour pour chaque projet 
financé, ce qui faciliterait l'appréciation de l'autorité 
budgétaire. 
9.19. Par ailleurs, il y a lieu de noter que 2 des 
20 projets du programme 1977, 3 des 34 projets de 
celui de 1978 et 11 des 40 projets de celui de 1979 
n'ont toujours pas démarré sur le plan financier. Les 
difficultés éprouvées par les bénéficiaires pour éta­
blir les dossiers techniques et pour mettre au point 
les modalités détaillées d'exécution des projets 
constituent les raisons avancées par la Commission 
pour expliquer ces retards; ce qui suppose que les 
financements étaient prématurés. 
Autres observations 
9.20. Après le Bangladesh et l'Inde qui ont fait 
l'objet d'observations dans son rapport annuel pré­
cédent (RA 1980 (0, points 9.19 à 9.21), la Cour des 
comptes a poursuivi au Pakistan ses visites dans les 
pays en voie de développement non associés. Le 
Pakistan a bénéficié entre 1976 et 1981 de 39,0 mil­
lions d'Écus de financements concernant huit pro­
jets. La Cour a visité six de ces projets, pour lesquels 
les contributions financières communautaires s'élè­
vent à 34,2 millions d'Écus. Tous les projets consti­
tuent un apport important au développement du 
Pakistan. 
Présence communautaire atténuée 
9.21. Comme les compétences pour les différentes 
aides communautaires en faveur du Pakistan et pour 
les différentes phases d'exécution des aides sont 
réparties entre une dizaine de divisions de la Com­
mission et puisqu'il n'y a pas de délégation sur 
place, les contacts entre la Commission et le Pakis­
tan ne sont ni réguliers ni coordonnés. 
Les responsables pour l'exécution de trois projets 
ont déclaré que, faute d'interlocuteurs directs, ils 
avaient éprouvé de grosses difficultés pour démarrer 
les projets. En effet, il est évident que le gestion­
naire d'un projet dans une région reculée aura du 
(») JOn° C 344 du 31. 12. 1981. mal à se familiariser avec les règlements et les procé­
dures de la Communauté. De plus, jusqu'à présent, 
aucune mission de la Commission n'a effectué sur 
place un contrôle d'exécution des projets. 
Retards dans l'exécution 
9.22. La plupart des projets visités souffrent de 
retards dans l'exécution, résultant soit de la lon­
gueur des procédures administratives locales lors de 
la phase d'approbation des propositions, soit d'aléas 
techniques rencontrés lors de l'exécution des tra­
vaux. 
Un projet n'a reçu d'approbation officielle permet­
tant son démarrage que deux ans après la signature 
de la convention de financement. Un autre projet a 
été arrêté pendant deux ans dans l'attente de 
l'approbation officielle d'une augmentation de 
260 % des coûts prévus, à la suite d'une sous-estima­
tion très importante dans l'étude préalable du nom­
bre d'ouvrages à construire. Le délai prévu pour 
l'exécution du troisième projet a dû être porté de 
cinq à onze ans, lorsque l'on a rencontré des sols 
beaucoup plus difficiles à travailler que ne l'avait 
indiqué l'étude préalable. 
Procédures de paiement 
9.23. Parmi quarante transferts de fonds effectués 
par la Commission en faveur d'un projet, la Cour a 
constaté que trois virements d'un montant total de 
66 914 dollars américains, exécutés en 1979 et 1980, 
n'avaient pas été crédités au compte de leur destina­
taire, à savoir le gestionnaire sur place du projet. A 
l'heure actuelle, les services de la Commission 
s'efforcent de retracer ces opérations et de mettre au 
point une procédure adéquate pour remédier à de 
telles lacunes. 
Actions circonstancielles en faveur de 
pays en voie de développement et de 
pays tiers (chapitre 95) 
9.24. En 1981, la contribution de la Communauté 
en faveur des victimes de catastrophes dans neuf 
31. 12.82 Journal officiel des Communautés européennes 87 
pays tiers s'est élevée à 23 millions d'Écus et a été 
mise en œuvre par dix-neuf organismes différents. Coopération avec les pays tiers 
(chapitre 96) 
Observations suscitées par l'examen des 
procédures 
Insuffisance des rapports d'exécution Coopération financière avec les pays du 
Maghreb, du Machrek ainsi qu'avec Chypre 
et Malte 
9.27. Les pays du Maghreb (l'Algérie, le Maroc, la 
Tunisie) et les pays du Machrek (l'Egypte, la Jorda­
nie, le Liban et la Syrie) ainsi que Chypre et Malte 
bénéficient d'aides financières accordées par la 
Communauté au titre des divers accords de coopéra­
tion conclus individuellement avec chacun de ces 
États en 1976 ou en 1977 (voir tableau 9.8). 
9.25. L'examen des dossiers des aides de ce type 
montre qu'environ la moitié des rapports finaux sur 
le déroulement des opérations font défaut et que 
ceux qui ont été fournis sont très sommaires. En 
général, ils ne contiennent pas tous les renseigne­
ments que la Commission demande au bénéficiaire 
de lui fournir: avancement de l'action, type, quan­
tité et coût des fournitures, montants payés, quanti­
tés distribuées, services effectués. Le respect de 
l'obligation de faire rapport à la Commission est 
d'autant plus important que ces rapports constituent 
les uniques pièces dont dispose la Commission pour 
apprécier l'emploi des fonds, car les véritables piè­
ces justificatives sont conservées par les organismes 
d'exécution. 
Observations suscitées par des visites sur 
place 
9.26. Les réfugiés afghans installés au Pakistan ont 
reçu, en 1980 et 1981, des aides alimentaires d'une 
valeur approximative de 20 millions d'Écus aux prix 
communautaires et des contributions financières 
s'élevant à 25,7 millions d'Écus destinées notam­
ment à l'achat de tentes et de couvertures. Une mis­
sion de la Cour des comptes a pu visiter dix villages 
de réfugiés, habituellement inaccessibles aux étran­
gers et a pu s'assurer du bon emploi des aides com­
munautaires. En ce qui concerne l'aide alimentaire, 
les livraisons se font à un rythme régulier et en 
quantités suffisantes, du moins en ce qui concerne 
les céréales, grâce aux quantités importantes avan­
cées par le Pakistan sur ses propres réserves. Situation financière au 31 décembre 1981 
9.28. Les accords prévoient la mise en œuvre 
d'aides financées par des prêts sur les ressources 
propres de la Banque européenne d'investissement 
(BEI) et par des subventions non remboursables ou 
des prêts spéciaux à la charge du budget commu­
nautaire. 
Environ 115 projets ou actions ont été engagés dans 
ces pays, dont 20% concernent des bonifications 
d'intérêt, 20 % des investissements et 60 % principa­
lement des études, des actions d'assistance techni­
que ainsi que des actions de formation et de coopé­
ration. Les difficultés rencontrées lors de la mise en 
œuvre des projets varient d'un projet et d'un pays à 
l'autre, mais d'une manière générale la sélection des 
projets et leur réalisation traînent pour des raisons 
diverses: lenteur de certaines administrations 
locales, difficultés d'adaptation aux procédures 
communautaires, situation politique, etc. 
Autres pays bénéficiant d'aides financières 
dans le cadre du chapitre 96 du budget 
9.29. La Turquie, la Grèce avant son adhésion et le 
Portugal jusqu'à son adhésion bénéficient d'aides 
financières au titre des différents accords ou proto­
coles financiers conclus avec la Communauté (voir 
tableau 9.9). 
Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.82 
Tableau 9.8 — Situation financière au 31 décembre 1981, par pays bénéficiaire 
Pays bénéficiaire 
(1) 
Chypre 
Malte 
Maghreb 
— Algérie 
— Maroc 
— Tunisie 
Machrek 
— Egypte 
— Jordanie 
— Liban 
— Syrie 
Total au 31.12.1981 Montants 
prévus aux 
protocoles 
(2) 
30,0 
26,0 
114,0 
130,0 
95,0 
170,0 
40,0 
30,0 
60,0 
695,0 Montants à 
charge du 
budget 
général 
(3) 
10,0 
10,0 
44,0 
74,0 
54,0 
77,0 
22,0 
10,0 
26,0 
327,0 Situation financière au 3 
Cumul des 
engagements 
(4) Cumul des 
paiements 
(5) 
1,5 1,5 
9,9 5,7 
29,4 2,1 
74,0 25,3 
39,7 12,6 
53,5 10,7 
18,8 6,8 
3,7 1,3 
18,2 2,9 
248,7 68,9 . 12. 1981 
Taux de 
paiement 
(6) = 
(5)/(3) 
15,0% 
57,0 % 
4,8 % 
34.2 % 
23.3 % 
13,9% 
30,9 % 
13,0% 
11,2% 
21,1 % Paiements 
effectués en 
1981 
(7) 
1,5 
5,0 
2,1 
16,9 
8,7 
1,4 
3,9 
0,7 
0,5 
40,7 (Mio ECU) 
Annulations 
(8) 
0,3 
8,0 
5,6 
0,3 
5,6 
19,8 
Tableau 9.9 — Situation financière au 31 décembre 1981, par pays bénéficiaire, des protocoles financiers et aides en cours 
d'exécution 
Pays bénéficiaire 
Grèce (') 
Portugal (2) 
Turquie (3) 
Total Montants prévus 
aux accords 
280,0 
505,0 
385,0 
1 170,0 Montants à financer 
par le budget général 
55,0 
155,0 
295,0 
505,0 (Mio ECU) 
Cumul des engagements 
sur crédits budgétaires Cumul des paiements 
sur crédits budgétaires 
53,2 
29,2 
266,0 
348,4 31,6 
29,2 
62,0 
122,8 
(') Protocole financier —JO n° L 225 du 16. 8. 1978. 
(2) Protocole financier — JO n° L 274 du 29. 9. 1978 et aide pré-adhésion — JO n° L 349 du 23. 12. 1980. 
(3) Troisième protocole financier — JO n° L67du 17.3. 1979 et aide spéciale à la Turquie— décision du Conseil du 2. 4. 1979. 
Situation financière au 31 décembre 1981 Observations déportée générale 
9.30. Les accords prévoient le financement de 
divers projets dans les États bénéficiaires soit au 
moyen de prêts sur les ressources propres de la BEI, 
prêts qui peuvent faire l'objet de bonifications à la 
charge du budget communautaire, soit au moyen de 
prêts spéciaux ou d'aides non remboursables à la 
charge du même budget communautaire. Le contrôle des crédits prévus aux protocoles 
financiers 
9.31. Du fait de deux conventions conclues entre 
la Commission et la BEI, une part très importante 
des opérations financées sur le chapitre 96 du bud-
31.12.82 Journal officiel des Communautés européennes 89 
get communautaire est gérée par la BEI et fait 
«l'objet des procédures de contrôle et de décharge 
prévues par la Banque pour l'ensemble de ses opéra­
tions» (article 9.2 de la convention). 
Il s'agit des opérations suivantes: 
— les bonifications d'intérêt sur ressources budgé­
taires relatives aux prêts accordés par la BEI sur 
ses ressources propres ; 
— les capitaux à risques sur ressources budgétai­
res; 
-— les prêts spéciaux sur ressources budgétaires 
dans les secteurs industriels, énergétiques, 
miniers, touristiques et de l'infrastructure 
économique dans les pays du Maghreb et du 
Machrek ; 
— tous les prêts spéciaux sur ressources budgétai­
res pour les autres pays. 
Pour la plupart des projets ainsi financés, les dos­
siers officiels de la Commission sont très incom­
plets: il manque la proposition de financement, la 
convention de financement, le contrat de prêt et des 
rapports adéquats sur le déroulement des projets. 
Les marchés de travaux, de fournitures et de services 
passés au titre des projets ainsi que les pièces justifi­
catives relatives aux paiements ne sont jamais trans­
mis à la Commission par la BEI et la Cour des 
comptes, faute de documents dans les dossiers, n'a 
pu procéder aux vérifications nécessaires. Cette 
situation contraste fortement avec celle des cofinan-
cements dont la Banque mondiale assure la gestion 
au nom de la Commission. Pour ceux-ci, les docu­
ments de base figurent dans les dossiers de la Com­
mission, et les pièces justificatives des paiements et 
les marchés peuvent être consultés par la Cour. 
En conclusion, pour le chapitre 96 du budget, le 
montant total des crédits budgétaires gérés par la 
BEI, qui échappe aux contrôles de la Cour des 
comptes et sur lequel la Cour n'est donc pas en 
mesure de fournir les éléments d'appéciation indis­
pensables aux autorités de décharge, s'élève à quel­
que 410 millions d'Écus sur les 832 millions d'Écus 
à inscrire au budget au titre de l'aide aux pays en 
question. 
Absence de mesures d'application relatives à 
l'exécution des protocoles financiers 
9.32. Le projet de règlement financier relatif à 
l'application des accords de coopération conclus avec les pays du Maghreb et du Machrek et des pro­
tocoles conclus avec Malte et Chypre, ainsi que le 
projet de règlement financier relatif aux protocoles 
financiers conclus avec la Grèce, la Turquie et le 
Portugal, sur lesquels se sont prononcés le Parle­
ment européen et la Cour des comptes, sont en ins­
tance devant le Conseil respectivement depuis fé­
vrier et mars 1978. Le Conseil ne s'est pas non plus 
prononcé sur le projet de règlement financier qui lui 
a été soumis le 25 mars 1981 concernant l'applica­
tion des dispositions de l'accord, sous forme 
d'échange de lettres, entre la Communauté écono­
mique européenne et la République portugaise, rela­
tif à la mise en œuvre d'une aide pré-adhésion en 
faveur du Portugal. Le Parlement européen et la 
Cour des comptes ont émis leur avis sur ce projet de 
règlement. 
9.33. Les projets de règlement financier pré­
voyaient, entre autres, l'instauration d'un comité, 
composé de représentants des gouvernements des 
États membres, auquel devaient être soumises pour 
avis les propositions de financement. Ce comité 
devait se prononcer à une majorité qualifiée. En cas » 
d'avis favorable de ce comité, la Commission était 
autorisée à prendre la décision de financement; en 
cas d'avis défavorable, ou la proposition était reti­
rée, ou elle était soumise pour décision au Conseil. 
En l'absence de règlement financier, un groupe ad 
hoc «Méditerranée» a été créé au sein du Conseil, 
groupe qui ne se prononce pas à la majorité mais à 
l'unanimité. 
Association européenne pour la 
coopération (AEC) 
Lacunes dans la comptabilité centrale de l'AEC 
9.34. Pour l'année 1981, les dépenses de l'Associa­
tion européenne pour la coopération (AEC), à la 
charge du titre 9 du budget de la Communauté, se 
sont élevées à 38,6 millions d'Écus auxquels s'ajou­
tent 10,5 millions d'Écus, à la charge des Fonds 
européens de développement. 
La Cour des comptes a procédé à un examen appro­
fondi des comptes de l'AEC, comptes qui ont été 
transmis à la Commission le 21 mai 1982 au lieu du 
28 février 1982, tel que prévu dans la convention 
90 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.82 
entre la Commisson et l'AEC. D'une manière géné­
rale, les 120 régies d'avances mises en place hors 
d'Europe et gérées par l'AEC sont tenues avec 
rigueur sur place et contrôlées ensuite efficacement 
par les services de l'AEC à Bruxelles. 
Par contre, la comptabilité centrale de l'AEC est 
devenue au fil des années une comptabilité désorga­
nisée qui présente de sérieuses lacunes: 
(a) les dépenses de l'exercice 1981 sont supérieures 
de 114 000 Écus aux chiffres présentés dans les 
comptes, car l'AEC n'a pas tenu compte des 
pertes de change subies au cours des dernières 
années ; 
(b) divers comptes ne sont pas apurés ou n'ont fait 
l'objet d'aucun suivi depuis plusieurs années. Ainsi, parmi les débiteurs divers de l'AEC figu­
rent, depuis 1978 et 1979, des agents de l'AEC; 
(c) aucun rapprochement n'a été effectué ni par la 
Commission ni par l'AEC entre le montant dû 
au FED d'après les comptes de l'AEC (7,1 mil­
lions d'Écus) et le montant dû par l'AEC dans 
les comptes du FED (13,1 millions d'Écus). Ce 
manque de rigueur a déjà fait l'objet d'une 
observation dans un rapport annuel précédent 
(RA 1979 0), deuxième partie — point 4.3); 
(d) pour certaines dépenses telles que celles des 
rémunérations, le principe de séparation de 
l'ordonnateur et du comptable n'est pas res­
pecté. En outre, il n'existe pas de contrôleur 
interne au sein de l'AEC. 
(») JOn° C 342 du 31. 12. 1980. 
31. 12.82 Journal officiel des Communautés européennes 91 
CHAPITRE 10 
Dépenses de personnel 
SOMMAIRE Points 
Résumé des principales observations 
Introduction 
Récapitulation des informations financières 
Conditions d'emploi des agents locaux 
Services de traduction des institutions 
Système de paiement des rémunérations du Parlement euro­
péen 10.0 
10.1 
10.2 à 10.4 
10.5 à 10.9 
10.10 à 10.19 
10.20 à 10,24 
RÉSUMÉ DES PRINCIPALES OBSERVATIONS 
10.0. Les principales observations contenues dans le présent 
chapitre sont les suivantes: 
a) Les conditions d'emploi des agents locaux ne sont pas 
conformes aux conditions d'emploi des autres agents. En 
particulier, le Parlement n'a pas respecté les dispositions 
du statut à l'occasion de la nomination d'agents locaux 
en tant que fonctionnaires 
b) Les institutions ne se sont pas efforcées, par le biais de 
notes de service claires dont elles auraient contrôlé 
l'application, de canaliser l'afflux des traductions, en vue 
d'en réduire le volume 
c) Le système de paiement des rémunérations du Parlement 
européen présente un certain nombre de déficiences, qui 
sont incompatibles avec les dispositions réglementaires 
applicables en la matière 10.9 
10.14 
10.21 
Introduction 
10.1. L'essentiel des dépenses de personnel s'exé­
cute dans le cadre des dispositions du statut des 
fonctionnaires des Communautés européennes et de 
ses annexes ainsi que du régime applicable aux 
autres agents des Communautés européennes 
(agents temporaires, agents auxiliaires, agents 
locaux et conseillers spéciaux). Ces dispositions 
régissent notamment la carrière des agents, leurs 
conditions de travail, leur régime pécuniaire et leurs 
avantages sociaux. Il convient de noter également que le nombre de 
fonctionnaires et d'agents temporaires qui peuvent 
être rémunérés au cours de l'exercice budgétaire à la 
charge des crédits de personnel est fixé limitative-
ment, pour chaque institution, dans les tableaux des 
effectifs annexés au budget général. 
Il doit être signalé, on outre, que le règlement du 
Conseil du 15 décembre 1981 (>) prévoit un prélève­
ment dit de crise sur les rémunérations, pensions et 
indemnités de cessation de fonctions, avec effet au 
(») JOn° L 386 du 31. 12. 1981. 
92 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.82 
1er juillet 1981. Ce prélèvement, qui a tout d'abord 
été instauré pour une période de 10 ans, représente 
2,54% pour la première année et passe à 12,70% à 
partir de la cinquième année. les «actions indirectes». C'est donc un montant de 
729,1 millions d'Écus que représentent les dépenses 
de personnel pour l'exercice 1981. 
Les effectifs 
Récapitulation des informations 
financières 
10.2. Le titre 1 du budget regroupe exclusivement 
les crédits destinés à couvrir les dépenses de person­
nel des institutions. Par ailleurs, des dépenses de 
personnel figurent à charge du titre 3 du budget de 
la Commission — dépenses de recherche et 
d'investissement. 
Outre les dépenses de personnel récapitulées dans le 
tableau 10.1 et s'élevant à 635,2 millions d'Écus, 
93,9 millions d'Écus ont encore été dépensés à la 
charge des crédits couvrant les dépenses de recher­
ches et d'investissement du titre 3, chapitre 33. Ces 
dépenses se composent de 77,0 millions d'Écus pour 
les «actions directes» et 16,9 millions d'Écus pour 10.3. Le tableau 10.2 donne la répartition entre les 
différentes institutions des emplois autorisés pour 
1980 et 1981 et des effectifs en fonctions au 
31 décembre 1980 et au 31 décembre 1981. Il con­
vient ici de mentionner que la Grèce est devenue 
membre de la Communauté européenne avec effet 
au 1er janvier 1981 et qu'un certain nombre 
d'emplois était réservé à des agents de nationalité 
grecque. 
10.4. Aux agents occupant des emplois prévus au 
budget s'ajoutaient encore au 31 décembre 1981 
1 434 agents auxiliaires, agents locaux et conseillers 
spéciaux (J), qui se répartissent entre les différentes 
institutions comme le montre le tableau 10.3. 
(') Articles 3 à 5 du régime applicable aux autres agents 
des Communautés européennes. 
Tableau 10.1 — Les crédits de personnel et leur utilisation, par chapitre budgétaire et par institution 
(Mio ECU) 
Chapitre budgétaire et institution 
(1) 
A — Par chapitre budgétaire 
1.0 Membres des institutions 
1.1 Personnel 
1.2 Indemnités et frais relatifs à l'entrée en fonctions, 
à la cessation des fonctions et aux mutations 
1.3 Dépenses relatives aux missions et aux déplace­
ments 
1.4 Dépenses de service social 
1.5 Organisation de stages et perfectionnement 
professionnel du personnel 
Total 
B — Par institution 
Parlement 
Conseil 
Comité économique et social 
Commission (!) 
Cour de justice 
Cour des comptes 
Total Crédits 
initiaux 
(2) 
43,9 
618,2 
17,5 définitifs 
(3) 
43,8 
614,6 
20,0 
18,4 
3,0 
3,2 
704,2 
142,4 
56,1 
13,7 
460,5 
19,3 
12,2 
704,2 19,6 
3,2 
3,2 
704,4 
142,1 
56,6 
13,7 
460,5 
19,2 
12,3 
704,4 Engagements 
(4) 
38,9 
561,4 
18,8 
18,7 
3,1 
3,2 
644,1 
121,0 
53,6 
12,6 
429,3 
17,0 
10,6 
644,1 Paiements 
(5) 
37,8 
558,6 
17,8 
15,7 
2,5 
2,8 
635,2 
117,1 
53,0 
12,6 
425,2 
17,0 
10,3 
635,2 
(') Y compris l'Office des publications. 
31. 12.82 Journal officiel des Communautés européennes 93 
Tableau 10.2 — Fonctionnaires et agents temporaires 
Institution 
(1) 
Parlement 
Conseil 
Comité économique et social 
Commission: 
— administration, sans l'Office 
des publications 
— Office des publications 
— recherches et investissement: 
actions directes 
actions indirectes 
Cour de justice 
Cour des comptes 
Total Emplois 
autorisés 
(2) 1980 
Effectifs au 
31 décembre 
(3) Différence 
colonnes 
(2)-(3) 
2 5730) 
1 599 
339 2 008 
1 479 
335 (4) 
565 
120 
4 1981 
Emplois 
autorisés 
(5) Effectifs au 
31 décembre 
(6) 
8 885 
265 
2 260 
476 
363 
259 
17 019 8 466 
228 
2 240 
431 
332 
208 
15 727 419 
37 
20 
45 
31 
51 
1292 9 173(2) 
284 
2 260 
493 
452(3) 
284 
17 947 (4) 8 754 
255 
2 206 
439 
390 
232 
16 616 2 927 
1 700 
374 2 409 
1 570 
361 Différence 
colonnes 
(5)-(6) 
(7) 
518 
130 
13 
419 
29 
54 
54 
62 
52 
1331 
S £s f^^^r;s:^^z^;x^^rlionm"es auprès des »ra*~ <>°v'û^ « •i3 *-- * •*»»» * <« °-. 
(3) Dont 10 emplois autorisés par le budget supplémentaire n° 1 
Tableau 10.3 — Agents auxiliaires, agents locaux et conseillers spéciaux 
Institution 
Parlement 
Conseil 
Comité économique et social 
Commission: 
— fonctionnement 
— recherches et investissement 
Cour de justice 
Cour des comptes 
Total Agents 
auxiliaires 
131 
3 
16 
52 
73 
32 
2 
309 31 décerr 
Agents 
locaux (*) 
21 
69 
11 
751 
— 
6 
8 
866 bre 1980 
Conseil­
lers 
spéciaux 
1 
— 
22 
— 
1 
— 
24 Total 
152 
73 
27 
825 
73 
39 
10 
1 199 Agents 
auxiliaires 
142 
16 
30 
148 
64 
37 
7 
444 31 décerr 
Agents 
locaux (x) 
37 
12 
898 
6 
6 
959 bre 1981 
Conseil­
lers 
spéciaux 
30 
1 
— 
31 Total 
142 
53 
42 
1 076 
64 
44 
13 
1434 
0) Y compris les agents locaux rémunérés à la charge des gestions hors budget (restaurants, crèches, etc.). 
94 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.82 
Les conditions d'emploi des agents 
locaux des institutions communément en vigueur, la Cour a fait les consta­
tations suivantes: 
10.5. La Cour des comptes a contrôlé l'application 
du régime des agents locaux dans toutes les institu­
tions des Communautés, à l'exception de l'Office 
des publications officielles et des bureaux de presse 
et d'information. 
10.6. Pour couvrir les dépenses relatives aux agents 
locaux, le budget prévoit au poste 1112 des crédits 
globaux qui ne sont ventilés ni par emploi ni par 
élément de rémunération. 
Le nombre des agents locaux employés pendant les 
exercices 1980/1981 ressort du tableau 10.3. Le 
tableau 10.4 retrace les crédits autorisés pour les 
exercices déjà mentionnés ainsi que leur utilisation 
par les différentes institutions. 
10.7. Conformément aux articles 4 et 79 du régime 
applicable aux autres agents (deuxième partie du 
statut), les conditions d'emploi des agents locaux 
sont fixées par chaque institution sur la base de la 
réglementation et des usages existant au lieu où 
l'agent est appelé à exercer ses fonctions. Par suite, 
toutes les institutions ont fixé par un règlement les 
conditions d'emploi des agents locaux. 
10.8. En étudiant dans quelle mesure les règle­
ments arrêtés par les institutions sont effectivement 
fondés sur les réglementations et usages locaux L'article 4 du régime applicable aux autres agents 
prévoit que l'agent local est engagé en vue d'exécu­
ter des tâches manuelles ou de service. En consé­
quence, les conditions d'emploi devraient être con­
formes aux dispositions locales relatives à des acti­
vités comparables. 
a) Les institutions sises à Bruxelles ont au con­
traire fixé un régime qui assimile au moins les 
agents locaux à des employés publics, et leur 
fait même de meilleures conditions dans des 
domaines comme les conditions de résiliation 
des contrats, les congés, les prestations sociales 
et le classement. 
b) Les institutions sises à Luxembourg ont décidé 
dans leurs conditions d'emploi qu'elles ont 
fixées pour les agents locaux, que les salaires 
mensuels de base doivent être ajustés chaque 
année à l'évolution, constatée par l'Office statis­
tique des Communautés européennes, des salai­
res réels dans l'ensemble des industries de trans­
formation du grand-duché de Luxembourg. 
Ces dispositions ont été pleinement appliquées 
par les institutions en cas d'augmentation des 
salaires. Par contre, lorsqu'il y a eu diminution, 
il n'en a été tenu aucun compte. 
C'est ainsi que les salaires auraient dû baisser 
de 0,7 % en 1979/1980 et de 4,4 % en 1980/1981. 
Tableau 10.4 — Les crédits alloués pour les agents locaux (poste 1112) et leur utilisation par institution (J) 
Institution 
Parlement 
Conseil 
Comité économique et social 
Commission: 
— Bruxelles 
— Luxembourg 
Cour de justice 
Cour des comptes 
Total Crédits 1980 
Dépenses 
350 000 
887 000 
228 200 
4 131 481 
1 560 000 
139 360 
86 160 
7 382 201 251 764 
828 040 
211734 
4 131481 
1 422 178 
133 934 
85 906 
7 065 037 50 000 
920 000 
270 000 
4 231 000 
1 358 000 
160 120 
80 000 
7 069 120 4 889 
698 098 
268 682 
4 126 078 
1 350 711 
145 124 
78 034 
6 671 616 1981 
Crédits (ECU) 
Dépenses 
0) Sauf les agents locaux rémunérés sur les crédits hors budget. 
31. 12.82 Journal officiel des Communautés européennes 95 
Ce réajustement «négatif» aurait d'ailleurs été 
largement compensé par les adaptations auto­
matiques de salaires à l'indice commun du coût 
de la vie (en moyenne 7,5 % par an). 
10.9. Depuis 1976 le Parlement a, en procédant au 
coup par coup, titularisé tous les agents locaux, au 
nombre de 246, au moyen de concours internes. Les 
nominations effectuées ne concernaient pas seule­
ment des agents qui étaient déjà chargés en tant 
qu'agents locaux de fonctions pour l'exercice des­
quelles le statut prévoit des emplois de fonctionnai­
res (article 5 et annexe IA), mais également un grand 
nombre d'agents locaux, dont les activités ne relè­
vent pas véritablement du domaine du Parlement 
européen, et pour lesquels l'article 5 et l'annexe IA 
du statut ne prévoient pas d'emplois, à savoir des 
membres du personnel des installations sociales 
comme les cafétérias, crèches et centrales d'achat. 
La Cour constate que 
— à des degrés divers, l'esprit et la lettre du statut 
ne sont pas respectés pour ce qui est des agents 
locaux; 
— il existe d'une institution à l'autre des différen­
ces sensibles dans l'interprétation des disposi­
tions et, partant, dans le traitement des agents 
locaux; 
— il incombe aux institutions concernées de réexa­
miner d'urgence cette situation anormale et 
incohérente et d'en tirer les conséquences qui 
s'imposent. 
Les services de traduction des 
institutions vertu duquel doivent être considérées comme langues 
officielles et langues de travail des Communautés 
les langues des États membres (2). Bien que 
l'article 6 du règlement n° 1 portant fixation du 
régime linguistique donne aux institutions la possi­
bilité de «déterminer les modalités d'application de 
ce régime linguistique dans leurs règlements inté­
rieurs», la Cour a pu constater qu'aucune des insti­
tutions contrôlées n'en avait fait usage. Dans les 
faits, les institutions partent du principe que chaque 
document remis aux services de traduction doit être 
traduit dans chaque langue souhaitée. 
10.12. Le volume des traductions est le facteur qui 
détermine impérativement l'importance des services 
de traduction, c'est-à-dire le nombre des réviseurs et 
des traducteurs ainsi que celui des dactylographes et 
autres collaborateurs directs, et, par suite, des 
dépenses afférentes à ce secteur (coûts directs). Le 
tableau 10.5 retrace les coûts directs des services de 
traduction. Ces chiffres ne tiennent pas compte dé 
l'introduction du grec comme septième langue offi­
cielle. 
A ces coûts directs d'un montant de 84 millions 
d'Écus environ s'ajoutent des coûts indirects de 
quelque 13 millions d'Écus, qui se décomposent en 
quotas de loyer, frais de mission, ainsi que dépenses 
de mobilier, matériel et machines de bureau et frais 
de reproduction. En additionnant les coûts directs et 
indirects, on obtient pour l'année 1979 un coût 
moyen de 105 Écus par page traduite. 
Dans sa réponse (annexe V, points 10.10-10.19), le 
Conseil attire l'attention sur le fait que peut-être la 
Cour des comptes ne traite pas toutes les institutions 
équitablement dans la façon dont elle détermine le 
nombre de pages traduites et qu'elle ne tient pas 
compte des différents degrés de difficultés. 
10.10. Durant les années 1980-1981, la Cour des 
comptes a étudié le fonctionnement des services de 
traduction de toutes les institutions sous l'angle de 
l'organisation et a procédé parallèlement à une ana­
lyse des coûts des traductions. Les chiffres se rap­
portent à l'exercice 1979, étant donné que, au 
moment de l'achèvement du contrôle, les données 
disponibles pour 1980 et 1981 ne permettaient pas 
une analyse homogène des résultats. Cependant, les 
observations sur le fond suscitées par le contrôle res­
tent valables. 
10.11. L'instauration de services de traduction 
comportant une section par langue officielle a été 
décidée par le règlement communautaire n° 1 (i), en La Cour des comptes a établi le nombre de pages 
traduites au cours de l'année 1979, selon les mêmes 
méthodes pour toutes les institutions. La norme 
fixée était de 300 mots par page. En application de 
cette norme, des éventuelles divergences ont été 
déterminées par la même méthode de sondages sta­
tistiques. Il s'est avéré que les statistiques du Con­
seil relatives au nombre de pages traduites présen­
taient un écart de 33 % par rapport à la norme fixée 
et qu'elles étaient donc très éloignées des statisti­
ques plus proches de la réalité des autres institu­
tions. Il ne s'agit pas ici d'arbitraire. 
(') JOn° 17 du 16. 10. 1958. (2) Les langues officielles sont actuellement les suivantes : danois, allemand, anglais, français, grec, italien, néer­landais. 
96 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.82 
Tableau 10.5 — Coûts directs des services de traduction 
Institution 
Parlement 
Conseil 
Commission: 
— Bruxelles 
— Luxembourg (3) 
Cour de justice 
Comité économique et social 
Cour des comptes 
Total Coûts directs 
(MioECUM1) 
15,940 
16,730 
29,060 
12,780 
3,300 
4,650 
0,960 
83,420 Nombre de pages 
traduites (2) 
163 000 
172 000 
352 000 
123 000 
51000 
52 000 
12 000 
925 000 
(!) Calculés sur la base de 1 ECU = 40 BRF. 
(2) Chiffres arrondis. 
(3) Y compris les dépenses relatives aux traducteurs affectés aux questions de terminologie. Coût par page 
(ECU) 
98 
97 
83 
104 
65 
89 
80 
91 
L'étude entreprise pour établir les coûts par page 
traduite n'a mis en évidence que des différences 
minimes dans les degrés de difficultés et il n'en a été 
tenu compte dans aucune institution. 10.15. Afin de réduire les pertes de productivité 
constatées lors de l'étude de l'organisation des tra­
vaux, il conviendrait de tenir compte des facteurs 
suivants: 
10.13. Le niveau relativement peu élevé des coûts 
par page traduite à la Cour de justice s'explique par 
le fait que les linguistes de cette institution ont par 
principe une formation juridique. Par suite, il est 
très souvent inutile que les traductions soient systé­
matiquement révisées et il est fréquent que les révi­
seurs effectuent aussi des traductions. Dans les ser­
vices de la Commission à Luxembourg, l'on s'en tient 
toujours à la révision de tous les textes, car il n'est 
pas possible d'engager des traducteurs spécialisés en 
raison de la variété des sujets abordés. Par ailleurs, il 
faut bien constater que le rendement des traducteurs 
est très sensiblement moins élevé que dans les autres 
institutions. 
10.14. Vu l'importance de ces coûts et dans le but 
de limiter à l'avenir leur évolution, la Cour des 
comptes juge indispensable que les institutions 
s'efforcent de réduire le volume des traductions en 
diffusant des instructions de service très claires. 
C'est ainsi qu'il semblerait nécessaire de limiter le 
nombre des personnes autorisées à délivrer des 
demandes de traductions, de sorte que les docu­
ments à usage interne ne soient pas envoyés à la tra­
duction à l'état de brouillon. 
Une analyse effectuée à l'intérieur de chaque insti­
tution devrait permettre d'établir une priorité entre 
les différentes catégories de documents et d'identi­
fier ceux dont la traduction est absolument indis­
pensable pour le bon déroulement des travaux. a) Il est nécessaire de joindre aux documents à tra­
duire les documents de référence pour empêcher 
autant que possible que les mêmes textes ne 
soient traduits plusieurs fois et que les recher­
ches terminologiques ne fassent perdre du 
temps aux traducteurs. 
b) Il serait souhaitable que des normes soient défi­
nies sur la base d'analyses pour permettre une 
planification rationnelle des traductions et, par 
suite, du travail des réviseurs et des traducteurs. 
c) Le répartition du travail de chaque institution 
pendant l'année pourrait être plus équilibrée si 
l'on parvenait à promouvoir une coopération 
plus poussée entre les services de traduction des 
différentes institutions, ce qui aurait l'avantage 
non négligeable d'éviter l'alternance de périodes 
de pointe et de périodes pendant lesquelles la 
charge de travail est moins importante. 
10.16. Il serait également possible d'augmenter la 
productivité en supprimant ta révision pour des tex­
tes élaborés au stade de la discussion interne, pour 
autant que leur destination le permette, si une indi­
cation correspondante leur était apposée. 
10.17. Sous la conduite de la Commission a été 
élaboré un recueil informatisé de terminologie 
31. 12.82 Journal officiel des Communautés européennes 97 
(EURODICAUTOM), qui doit être mis à la disposi­
tion des services de traduction de toutes les institu­
tions, afin de réduire le temps nécessaire aux recher­
ches terminologiques. 
La banque centrale de données constituée à cet effet 
disposait au 31 décembre 1981 d'une capacité 
d'environ 230 000 termes, dont 40 000 abréviations. 
Pour pouvoir rentabiliser pleinement le système, 
c'est-à-dire pour atteindre un taux de réponse de 
70 % environ, il est nécessaire de mémoriser plus de 
500 000 termes par langue officielle. Il conviendrait 
que cet objectif soit atteint dans les meilleurs délais. 
Le travail de terminologie fourni par les traducteurs 
eux-mêmes pourrait également être mis à profit dans 
ce cadre. 
La conception actuelle des responsables prévoit à 
moyen terme que chaque traducteur aura directe­
ment accès à la banque de données par l'intermé­
diaire d'un terminal. L'introduction de ce système 
permettrait d'accroître le rendement des services de 
traduction, et, en même temps, d'uniformiser la ter­
minologie dans toutes les institutions. 
Il n'échappe pas pour autant à la Cour que l'instal­
lation d'un terminal auprès de chaque agent colla­
borant aux tâches de traduction entraînerait des 
frais considérables. C'est pourquoi il semble néces­
saire de reconsidérer la conception actuelle dans le 
sens d'une plus grande centralisation. Il convien­
drait de se demander si un nombre réduit de traduc­
teurs ne pourrait communiquer leurs questions de 
terminologie sous forme de liste à un service central 
spécialisé dans cette fonction, qui interrogerait la 
banque de données et obtiendrait les informations 
souhaitées par l'intermédiaire de l'imprimante. 
10.18. En 1976, la Commission a fait l'acquisition 
d'un système de traduction automatique conçu aux 
États-Unis (Systran), qu'elle a développé depuis 
pour les besoins des Communautés. «Systran» dis­
pose déjà d'un certain nombre de combinaisons lin­
guistiques et a été utilisé à plusieurs reprises à titre 
expérimental, ce qui a permis de mettre en lumière 
les possibilités et les limites de ce système. Étant 
donné le stade avancé de développement auquel il 
est parvenu, la Cour des comptes se demande s'il ne 
serait pas maintenant indiqué d'utiliser «Systran» 
dans la pratique quotidienne de la traduction pour 
certains domaines qui s'y prêtent, et de procéder aux 
nécessaires corrections du système à la lumière de 
l'expérience ainsi acquise. 
10.19. Après avoir constaté les limites déjà men­
tionnées du système «Systran», la Commission a été 
amenée à proposer au Conseil d'élaborer un nou­
veau système de traduction automatique (Eurotra). 
L'ensemble des coûts de ce projet est estimé actuel­lement à 16 millions d'Écus. Il faut reconnaître les 
efforts faits par la Commission pour intégrer cer­
tains systèmes de traduction automatique dans le 
processus de traduction, en vue d'éviter à long terme 
un nouveau gonflement des effectifs dans ce secteur 
et de réduire les coûts de traduction. Il conviendrait 
toutefois de s'assurer que, grâce à une coordination 
et une supervision efficaces des activités de recher­
che liées à ces projets, le rapport entre coûts et résul­
tats demeure raisonnable. 
Système de paiement des 
rémunérations du Parlement européen 
10.20. Comme elle l'avait déjà fait en 1980 pour la 
Commission, la Cour des comptes des Communau­
tés européennes a procédé pendant l'année 1981 au 
contrôle du système de paiement des rémunérations 
au Parlement européen. Ces rémunérations concer­
nent environ 2 400 fonctionnaires et agents tempo­
raires et les dépenses correspondantes ont repré­
senté quelque 80 millions d'Écus. Dans le cadre de 
ce contrôle, la Cour des comptes a en outre examiné 
les décisions relatives aux droits des agents ainsi 
que leur incidence financière. A cet effet, une 
méthode a été utilisée, qui a permis d'opérer un 
choix représentatif. 
Déficiences du système de paiement des rémunérations 
10.21. L'analyse du système de paiement des 
rémunérations conduit à formuler les observations 
suivantes: 
a) Il n'est procédé à aucun rapprochement d'un 
mois sur l'autre des paiements des rémunéra­
tions, y compris de l'incidence des modifica­
tions intervenues entre-temps, en vue d'établir 
la légitimité du paiement du mois le plus récent. 
L'absence de recours à cette possibilité de con­
trôle doit être largement imputée à la faible 
capacité du système informatisé de la Commis­
sion, qui est également utilisé par le Parlement. 
b) Il n'existe de même aucune procédure qui 
informe les services ordonnateurs de l'exacti­
tude de l'exécution financière de leurs déci­
sions. 
c) Le paiement mensuel des rémunérations a lieu 
sans que le comptable dispose d'une autorisa­
tion de l'ordonnateur auparavant approuvée par 
le contrôleur financier, contrairement à ce que 
prévoient les articles 39 et 43 du règlement 
financier. 
^ iournal officiel des communautés européennes 31 L^D^ 
10^. 13n^ertudeParticlel^dePannexeVlldu 
statut, ilpeutêtre accordé aufonctionnairequela 
nature des tâches qui lui sont confiées appelle à 
engager régulièrement des frais de représentation, 
une indemnité forfaitaire de fonctions. C^esdisposP 
tiens sont applicablesàcondition que 
a^ les tâches qui occasionnent les frais de représen 
tation pour les besoins du service soientclaire^ 
ment définies^ 
b^ le fonctionnaire effectue régulièrement ces 
dépenses^ 
c^ Pimportance de ces dépenses régulières soit 
auparavant établie sur la base d^une estimation. 
A Pépoque du contrôle ^mai 1^1^, le parlement 
européen versaitàéô^agentsuneindemnitéforfai 
taire mensuelle pour frais dereprésentation allant 
delOOOàloO^OBFR^ par personne.C^es indemnités 
ont été attribuéesàdes agents de toutes catégories. 
Parmi ces bénéficiaires, et recelant partiellement 
une indemnitétrès élevée, se trouvaient 11 agents 
dont les fonctions ^entraînent pas normalement 
d^obligations de représentation, ^est ainsi, par 
exemple, quarn agent qualifié ^lô^ recelait une 
indemnité de fonction del^OOOBPR. et deux assise 
tants de secrétariat t^B^des sommes de 1^000 et de 
1^000 BPR^ respectivement. Les décisions de 
PAlP^relati^esàcesindemnitésn^apportaientde 
justification ni au cnoix des bénéficiaires, ni à 
Pimportance des montants accordés.Hest par conD 
séquent impossible déjuger si ces décisions sont 
fondéessur leséléments,définis parle statut, qui 
sont indispensables pour justifier les dépenses de 
^OOO^cuspourPexercice 1^1 dans ce domaine. Itrn^. L^e nombreux dossiers individuels ne sont 
toujours pas établis en conformité a^ec les disposi 
tiens de Particle^du statut. Les pièces ne sont ni 
enregistrées, ni numérotées, ni classées sans disconD 
tinuité. 11 a été également constaté quam grand 
nombre de pièces, qui sont indispensables pour 
déterminerlesdreitsdesagents,étaient manquant 
tes. ^neutre, il serait nécessaire de pouveiràteut 
moment identifier Putilisateurd^un dossier indi^P 
duel, grâce à Pintroduction dion système de con 
trêle 
1^.^. L^ans plusieurs cas, le contrôleur financiera 
apposé son ^isa^seusréser^e^ eu bienPaaccompa^ 
gné de remarques. COr, Particle^ du règlement 
financier exclut toute forme devisa conditionnel de 
lapartducontrôleur financier. Parsuite,detelles 
observations n^ent aucune sorte ddnfluence sur la 
validité d^une décision. 
llaété également constaté que le contrôleur finan 
cier effectue ses contrôles a^ant qu^inter^ienne la 
décision de Pordonnateur ou de Pautorité investie 
du pouvoir de nomination. L^e cette manière, la 
fonction de contrôle devient partie intégrante de la 
fonction dePordonnancement, de telle sorte que ni 
Pindépendance du contrôleur financier ni la séparas 
tien des pouvoirs ne sont garanties. 
31. 12.82 Journal officiel des Communautés européennes 99 
CHAPITRE 11 
Dépenses de fonctionnement 
SOMMAIRE Poims 
Résumé des principales observations 11.0 
Introduction j j j ^ j j 3 
Récapitulation des informations financières 11.4 et 11.5 
Infractions au règlement financier à l'occasion de l'emploi, 
par la Commission, de contrôleurs chargés de vérifier le res­
pect des quotas de production d'acier 11.6 à 11.8 
Réunions des différents organes du Parlement européen en 
dehors des trois lieux habituels de travail 11.9 à 11.14 
Délégations, Bureaux de presse et d'information 11.15 à 11.22 
RÉSUMÉ DES PRINCIPALES OBSERVATIONS 
11.0. Les principales observations contenues dans le présent 
chapitre sont les suivantes: 
a) Des sociétés fiduciaires et des ingénieurs ont été chargés 
par la Commission d'effectuer des vérifications auprès 
des entreprises sidérurgiques en violation de l'article 32 
du règlement financier U6 ^ 118 
b) Les frais d'organisation et de personnel augmentent con­
sidérablement le coût des réunions des commissions par­
lementaires et groupes politiques en dehors des trois lieux 
habituels de travail \ \ 9 ^ 11.12 
c) Les taux de change utilisés pour la liquidation des 
indemnités des parlementaires devraient être révisés 11.13 à 11.14 
d) Les visites sur place de quelques délégations et bureaux 
de presse et d'information du Parlement et de la Com­
mission donnent lieu à un certain nombre d'observations 
relatives à leur gestion U15 ^ j j 22 
100 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.82 
Introduction 
11.1. Les dépenses de fonctionnement compren­
nent les dépenses prévues au titre 2 du budget de la 
Commission et aux titres 2 et 3 des autres institu­
tions. 
11.2. Le titre 2 du budget des institutions regroupe 
les dépenses nécessaires au fonctionnement courant 
des institutions des Communautés à l'exception des 
dépenses directement afférentes au personnel, qui 
sont imputées au titre 1 (chapitre 10 du présent rap­
port). Les dépenses du titre 2 comprennent égale­
ment les frais de réunions, d'études, de publication 
et d'information et certaines subventions, y compris 
celles qui sont accordées à des organismes extérieurs 
(chapitre 12 du présent rapport). budget du Parlement européen (dépenses pour les 
institutions et commissions interparlementaires pré­
vues dans le cadre de conventions et associations, 
participation aux frais de secrétariat des groupes 
politiques, activités politiques supplémentaires, con­
tacts avec parlementaires des pays tiers) et celles du 
même titre du budget de la Cour de justice (frais 
judiciaires). 
Les dépenses du Comité économique et social dont 
le montant global est repris au titre 3 du budget du 
Conseil sont considérées à part suivant leur nature 
(titre 1 et titre 2). 
Récapitulation des informations 
financières 
11.3. Les autres dépenses de fonctionnement con­
sidérées sont principalement celles du titre 3 du 11.4. Le tableau 11.1 résume les opérations budgé­
taires de 1981 par chapitre et par institution. 
Tableau 11.1 — Les crédits de fonctionnement et leur utilisation, par chapitre budgétaire et par institution 
(Mio ECU) 
Chapitre budgétaire et institution 
(1) 
A — Par chapitre budgétaire 
2.0 Investissement immobilier, location d'immeubles et 
frais accessoires 
2.1 Dépenses relatives au centre informatique 
2.2 Biens meubles et frais accessoires 
2.3 Dépenses de fonctionnement administratif courant 
2.4 Frais de réception et de représentation 
2.5 Frais de réunions et de convocations 
2.6 Frais d'études, d'enquêtes et de consultations 
2.7 Dépenses de publication et d'information 
2.8 Subventions d'équilibre budgétaire 
2.9 Subventions et participations 
3.7 Dépenses particulières de certaines institutions et de 
certains organes 
Total 
B — Par institution 
Parlement 
Conseil 
Comité économique et social 
Commission (}) 
Cour de justice 
Cour des comptes 
Total Crédits 
initiaux 
(2) 
97,2 
20,0 
18,8 
35,7 
1,5 
19,2 
14,0 
44,8 
34,8 
4,9 
6,7 
297,6 
50,5 
34,2 
7,5 
196,8 
6,1 
2,5 
297,6 définitifs 
(3) 
103,6 
20,7 
20,3 
37,6 
1,5 
21,2 
27,0 
45,5 
43,9 
4,9 
7,1 
333,3 
55,1 
35,2 
7,5 
227,0 
6,1 
2,4 
333,3 Engagements 
(4) 
96,5 
20,7 
18,3 
36,3 
1,3 
19,4 
25,6 
44,6 
39,8 
4,4 
6,7 
313,6 
50,3 
33,6 
7,1 
214,5 
6,0 
2,1 
313,6 Paiements 
(5) 
85,6 
16,1 
12,4 
29,4 
0,9 
18,3 
12,0 
28,1 
39,1 
3,7 
5,6 
251,2 
38,5 
24,2 
6,1 
176,0 
4,8 
1,6 
251,2 
0) Y compris les dépenses de fonctionnement de l'Office des publications. 
31. 12.82 Journal officiel des Communautés européennes 101 
11.5. Les différences qui apparaissent entre les 
chiffres du budget initial et ceux du budget final 
indiques au tableau 11.1 résultent de virements à 
l'intérieur du titre 2 effectués au cours de l'exercice 
en vertu de l'article 21 du règlement financière1), 
d'augmentations de 7 950 000 Écus, des crédits du 
titre 2 de la Commission, autorisées par le budget 
rectificatif n° 1 .(2), et d'autorisations de virements 
d'autres titres, notamment à partir des chapitres 
«crédits provisionnels» et «réserve pour imprévus» 
du titre 10. 
Infractions au règlement financier à 
l'occasion de l'emploi, par la 
Commission, de contrôleurs chargés de 
vérifier le respect des quotas de 
production d'acier 
11.6. Le 31 octobre 1980, la Commission a décidé 
de faire appel à des sociétés fiduciaires et à des 
ingénieurs pour vérifier le respect des quotas de pro­
duction d'acier auprès des entreprises sidérurgiques. 
A cette fin, début novembre, quelque 100 experts de 
sociétés fiduciaires et quelque 40 ingénieurs ont été 
chargés de mener à bien cette tâche. 
Une première proposition d'engagement a été pré­
sentée par l'ordonnateur le 11 décembre 1980, pour 
un montant d'un million d'Écus; cette proposition a 
obtenu le visa du contrôleur financier le 22 décem­
bre 1980, alors que ce dernier était informé du fait 
que les contrôleurs en question se trouvaient déjà au 
service de la Commission. Le 24 décembre 1980, 
une seconde proposition d'engagement, portant 
encore sur 1 million d'Écus, a été adressée au con­
trôleur financier qui a accordé son visa le 31 décem­
bre 1980. La somme de ces deux engagements, soit 
2 millions d'Écus, correspondait au montant global 
dont la Commission était redevable envers les con­
trôleurs au titre de leur activité pour les mois de 
novembre et de décembre 1980. 
Début 1981, lorsque l'ordonnateur lui a transmis 
divers ordres de paiement relatifs aux montants à 
débourser en faveur des contrôleurs, le contrôleur 
financier a refusé son visa en s'appuyant sur le fait 
qu'il s'agissait là de prestations qui, au moment où 
elles avaient été fournies, n'avaient fait l'objet 
d'aucun engagement préalable. Par décision du 
0) JOn° L 356 du 31. 12. 1977. 
(2) JOn° L 305 du 26. 10. 1981. 25 mars 1981, la Commission est passée outre à ce 
refus de visa. 
11.7. Conformément à l'article 32 du règlement 
financier, l'ordonnateur compétent de la Commis­
sion aurait dû présenter la proposition d'engage­
ment avant que n'apparaissent les obligations 
envers les contrôleurs employés, c'est-à-dire avant 
l'engagement de ces derniers, début novembre 1980. 
En présentant tardivement les propositions d'enga­
gement, la Commission est donc clairement contre-
venue à la disposition du règlement financier sus­
mentionnée, puisqu'au moment de l'approbation 
des propositions d'engagement, il existait déjà des 
obligations portant sur environ 1 550 000 Écus. 
11.8. Alors que le contrôleur financier aurait dû 
opposer un refus de visa à cet acte illégal de la part 
de l'ordonnateur, il a approuvé les propositions 
d'engagement et a donc légalisé après coup le 
déblocage de 2 millions d'Écus destinés au règle­
ment des prestations des contrôleurs. 
Réunions des différents organes du 
Parlement européen en dehors des trois 
lieux habituels de travail 
11.9. La Cour a procédé à l'examen des dépenses 
concernant les réunions des commissions parlemen­
taires, des groupes politiques, du Bureau du Parle­
ment et des Questeurs tenues en dehors des trois 
lieux habituels de travail du Parlement européen. 
Etant donné les retards enregistrés dans la compta­
bilisation des dépenses intervenues en grande partie 
en 1981, la Cour a dû se référer aux réunions qui se 
sont déroulées en 1980. Il s'est agi de 60 réunions au 
total: 11 réunions des commissions, 47 réunions des 
groupes politiques, 2 réunions du Bureau et des 
Questeurs du Parlement. 
11.10. En ce qui concerne le montant des dépenses 
encourues, le coût de chaque réunion a dû être 
déterminé par les soins de la Cour, car l'organisa­
tion d'une réunion ne fait pas l'objet d'un engage­
ment individuel et les dépenses sont imputées sui­
vant leur nature à charge de nombreux articles ou 
postes budgétaires (1004, 1170, 1301, 2000, 2311, 
2353, 255, 3701, 3707). Les montants indiqués ont 
généralement dû être déterminés par ventilation 
extra-comptable des comptes et pièces justificatives 
disponibles, ou par des estimations des frais encou­
rus. La Cour évalue le coût relatif à ces 60 réunions 
à 2,1 millions d'Écus subdivisés au tableau 11.2. 
102 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.82 
Tableau 11.2 — Nombre et coût des réunions 
Type de réunion 
(1) 
Commissions parlementaires 
Groupes politiques 
Questeurs, Bureau, 
Bureau élargi 
Total Nombre de 
réunions 
(2) 
11 
47 
2 
60 Coûts totaux 
(1 000 ECU) 
(3) = 
(4) +(5) + 
(6)+ (7) 
433 
(100%) 
1655 
(100%) 
46 
(100%) 
2 134 
(100 %) Ventilât 
Indemnité des 
membres 
(4) 
195 
(45,0 %) 
1088 
(65,7 %) 
19 
(41,3%) 
1302 
(61,0 %) ion des coûts totaux par nature (1 000 ECU) 
Frais de 
mission du 
personnel 
(5) 
139 
(32,1 %) 
241 
(14,6%) 
17 
(37,0 %) 
397 
(18,6 %) Interprètes 
free-lance 
(6) 
64 
(14,8 %) 
141 
(8,5 %) 
7 
(15,2%) 
212 
(9,9 %) Frais divers 
d'organisation 
(7) 
35 
(8,1 %) 
185 
(11,2%) 
3 
(6,5 %) 
223 
(10,5 %) 
Quant à son importance, l'activité parlementaire 
exercée en dehors des lieux Habituels de travail pen­
dant l'exercice 1980 peut se résumer ainsi: 
— journées de travail : 172 
— durée moyenne d'une réu­
nion: 2,8 jours 
— présences parlementaires: 2 200 environ 
— fonctionnaires partici­
pants (y compris les inter­
prètes «free-lance»): 1200 environ, dont 
près de la moitié 
interprètes. 
11.11. La possibilité pour les commissions de se 
réunir en dehors des trois lieux de travail (J) est pré­
vue par le règlement du Parlement (article 10) (2), 
suivant lequel chaque commission peut avec l'auto­
risation du Bureau tenir une ou plusieurs réunions 
par année en dehors des lieux de travail habituels. 
En ce qui concerne les groupes politiques, une déci­
sion du Bureau du 19 janvier 1978 prévoit la possi­
bilité de tenir deux réunions par an hors des lieux 
habituels: de plus, d'autres réunions sont admises 
dans les capitales des pays membres dans les pério­
des d'intersession. Une délégation de chaque groupe 
(») JOn° 152 du 13.7. 1967. 
(2) JO n°C90 du 21.4. 1981; JO n° 93 du 9.4. 1979 
(article 2). (6 personnes au minimum et 25 % du groupe au 
maximum) peut, en règle générale, se réunir une fois 
par an dans un pays tiers ayant demandé l'adhésion 
à la Communauté. Chaque réunion est autorisée 
pour une durée de quatre jours maximum. 
Les dépenses concernant les réunions en question 
comprennent les indemnités de voyage et de séjour 
des Membres du Parlement et les frais de réunion 
(personnel, salle de réunion, équipe d'interprétation 
pouvant aller jusqu'à six langues, personnel techni­
que nécessaire). Les indemnités et frais mentionnés 
ci-avant sont à charge du budget du Parlement (3). 
11.12. Le fait que le coût des réunions en dehors 
des trois lieux de travail soit plus élevé résulte 
notamment des frais de mission du nombreux per­
sonnel et des importants frais divers d'organisation 
(30 % environ du coût total). Afin d'évaluer la diffé­
rence entre la tenue d'une réunion en dehors ou 
(3) Décision du Bureau du 19 janvier 1978: 
«5) Pour les réunions indiquées aux paragraphes 1, 2, 
3 et 4, le secrétariat du Parlement européen met­
tra à la disposition de chaque groupe la salle de 
réunion ainsi qu'une équipe pour une interpréta­
tion pouvant aller jusqu'à six langues et le per­
sonnel technique nécessaire au bon déroulement 
de la réunion. Il prendra également à sa charge 
les dépenses occasionnées par la mise en œuvre 
de ces facilités administratives, y compris celles 
concernant le transport de documents et l'utilisa-, 
tion des voitures de service selon la réglementa­
tion générale en vigueur. 
Les dispositions nécessaires à cet effet sont prises 
sur demande écrite et préalable du groupe inté­
ressé». 
(doc. PE 52074 (BUR). 
31. 12.82 Journal officiel des Communautés européennes 103 
dans un des trois lieux de travail, la Cour a procédé 
à l'estimation de coût de certaines réunions comme 
si celles-ci s'étaient tenues dans un lieu habituel de 
travail. 
Ainsi une réunion d'une commission parlementaire 
à Florence (coût 40 000 Écus) aurait coûté 11 600 
Écus de moins si elle s'était déroulée à Bruxelles. De 
même, la réunion d'un groupe politique à Venise 
(coût 124 000 Écus) a été beaucoup plus coûteuse 
que si elle avait eu lieu à Luxembourg ou à Stras­
bourg, la différence s'élevant même à 50 000 Écus 
dans l'un des deux cas. Il est à noter, d'autre part, 
que le seul cas où le coût d'une réunion d'un groupe 
politique se révèle être moins élevé est celui où un 
groupe composé en grande partie de parlementaires 
de même nationalité se réunit dans la capitale du 
pays de ces parlementaires. 
Taux de change utilisés pour la liquidation 
des indemnités de voyage et de séjour des 
membres du Parlement 
11.13. L'examen des dépenses des réunions parle­
mentaires conduit la Cour à formuler les observa­
tions suivantes concernant les modalités de liquida­
tion des indemnités parlementaires. Selon 
l'article 17 de la réglementation en vigueur «les frais 
de séjour et de déplacement des Membres sont éta­
blis en UCE» (1). Le même article dispose que 
«quelles que soient les variations de l'UCE, l'indem­
nité versée aux Membres, exprimée dans leur mon­
naie nationale, ne sera en aucun cas inférieure à 
celle qu'ils auraient perçue le 1er septembre 1976 
(statu quo)» (!). En pratique, les indemnités sont de 
ce fait converties en monnaie nationale soit sur base 
du taux de 1976, soit sur base du dernier taux dispo­
nible la semaine précédant la réunion, le taux le 
plus favorable étant appliqué (taux de 1976 pour les 
monnaies fortes; taux actuel pour les autres). 
En ce qui concerne les effets de la disposition en 
question, il faut préciser que la pratique du «statu 
quo» a été d'application sans interruption depuis le 
1er septembre 1976 pour le BFR, le DM et le HFL. 
Ce taux a été aussi utilisé pour les paiements en 
UKL à partir du mois de mars 1980. Par devise, les 
écarts minimaux et maximaux entre les taux utilisés 
(!) Doc. PE-1 -1138 rév. (septembre 1980). (taux 1er septembre 1976) et les taux enregistrés en 
1980 et 1981 sont donnés au tableau 11.3: 
Tableau 11.3 — Écarts entre taux de change de l'Écu du 
1er septembre 1976 et taux utilisés en 1980 et 1981 
BFR 
DM 
HFL 
UKL Fourchette (en %) 
1980 
3,8- 6,4 
8,3-12,3 
4,6- 6,4 
0,2-13,4 1981 
2,8- 5,2 
7,5-14,3 
3,0- 8,6 
5,0-18,9 
11.14. L'incidence Financière de la disposition de 
l'article 17 des règles internes a été importante. En 
effet, la Cour estime qu'un tiers des dépenses, d'un 
montant total de 9 163 000 Écus, imputées en 1980 
au poste 1004 (frais de voyage et de séjour pour réu­
nions, convocations et frais annexes), a été payé en 
BFR, et que les paiements en DM comme ceux en 
UKL ont représenté, pour chacune de ces monnaies, 
15% du montant total. Compte tenu de l'applica­
tion du taux de 1976 et de la tendance des écarts 
indiqués au tableau 11.3 pendant l'année 1980, la 
différence entre le montant des indemnités calculées 
suivant la règle du «statu quo» et le montant déter­
miné suivant les taux actuels peut être estimée à 
400 000 Écus environ. 
Les constatations qui précèdent conduisent la Cour 
à suggérer que la règle du statu quo pour la détermi­
nation des indemnités soit révisée. A cet égard, l'uti­
lisation de taux de change actualisés paraît appro­
priée aux fins de la liquidation des indemnités en 
question. 
Délégations et bureaux de presse et 
d'information 
11.15. Comme les années précédentes, la Cour des 
comptes a opéré des contrôles auprès des déléga­
tions et des bureaux de presse et d'information de la 
Commission et du Parlement. Les bureaux ont pour 
tâche essentielle de fournir à la population de la 
région dont ils sont responsables des informations 
sur les Communautés européennes et leur politique, 
ainsi que sur les objectifs et le mode de travail des 
institutions qu'ils représentent. 
104 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.82 
11.16. Au 31 décembre 1981, la Commission dis­
posait de treize bureaux de presse et d'information, 
dans les dix pays membres ainsi qu'à Lisbonne, 
Madrid et Ankara. En même temps, la Commission 
entretenait neuf délégations dans des pays tiers ou 
auprès d'organisations internationales, dont sept ont 
également des activités de presse et d'information. 
Les treize bureaux de presse et d'information sont 
complétés par cinq antennes. Une délégation a éga­
lement une antenne. A la même date, le Parlement 
disposait dans les capitales des États membres de 
dix bureaux de presse et d'information. 
Au 31 mars 1981, les effectifs des bureaux de la 
Commission s'élevaient au total à 441 personnes 
(200 fonctionnaires et 241 agents locaux). Au 1er jan­
vier 1981, les bureaux du Parlement employaient 
61 personnes au total (53 fonctionnaires et 8 autres 
agents). 
Des décomptes de coûts pour chacun des bureaux 
n'ont été établis ni par la Commission, ni par le 
Parlement. En conséquence, la Cour s'est trouvée 
dans l'obligation d'établir elle-même les estimations 
suivantes concernant l'exercice 1980: 
Dépenses de personnel (') 
Frais d'administration (2) 
Dépenses d'information 
Total Commission 
11,6 
5,2 
3,6 
20,4 (Mio ECU) 
Parlement 
1,6 
0,6 
0,3 
2,5 
(») Non compris les frais de mission (poste budgétaire 1301). 
(2) Non compris les frais de réception et de représentation (poste 
budgétaire 2401). 
A l'occasion des contrôles sur place qu'elle a effec­
tués auprès des bureaux de Dublin, d'Athènes, de 
Lisbonne et de Madrid, la Cour a fait les constata­
tions suivantes. 
11.17. Les rémunérations mensuelles des agents de 
la Commission comme du Parlement sont calculées 
et versées par l'administration centrale (*). Il n'est 
pas opéré de rapprochement entre le nombre des 
rémunérations effectivement versées, d'une part, et 
le nombre des agents effectivement employés, 
d'autre part. Du fait de cette insuffisance du sys­
tème de contrôle interne, des versements injustifiés 
en faveur d'agents n'existant pas, par exemple, 
pourraient ne pas être découverts. C'est pourquoi la Cour propose qu'à l'avenir, 
l'échange d'informations soit assuré de manière adé­
quate entre la centrale et les bureaux. Simultané­
ment, chaque bureau devrait disposer de toutes les 
pièces nécessaires au calcul de la rémunération. 
11.18. En vertu de l'article 3 du protocole sur les 
privilèges et immunités des Communautés euro­
péennes, les bureaux situés dans les dix États mem­
bres sont exonérés d'impôts indirects. En pratique, 
dans sept États membres, la taxe sur la valeur ajou­
tée (2) est d'abord payée pour être ensuite réclamée, 
au cas où l'impôt ou le montant de la facture hors 
taxe dépasse un minimum donné — variable d'un 
pays à l'autre. 
La procédure appliquée est la suivante: en fin de 
mois, après clôture de la régie d'avances, les factures 
dont le montant contient un impôt remboursable 
sont transmises à la centrale, afin que cette dernière 
puisse faire procéder au remboursement par les 
autorités fiscales nationales. Cette opération ne 
s'accompagne pas d'une inscription préalable à un 
compte d'actif du bilan. 
Dès lors, le bureau n'a plus aucun contrôle sur les 
montants qui lui sont dus. Il ne sait, ni si la centrale 
demande le remboursement des impôts, ni quel 
montant exact est remboursé par les autorités natio­
nales. Il en résulte un risque que le montant payé au 
titre des impôts et le montant remboursé ne coïnci­
dent pas. 
11. 19. Au cours de l'ensemble de l'exercice 1980, 
des irrégularités ont été constatées dans le calcul des 
heures supplémentaires de cinq agents locaux 
employés à l'époque au bureau de la Commission à 
Dublin. Ces irrégularités ont pu être découvertes par 
le fait qu'à la fin de l'année, quatre des cinq agents 
avaient soi-disant effectué exactement le même 
nombre d'heures supplémentaires (à savoir 275). 
Il est apparu que les heures supplémentaires payées 
n'ont en réalité jamais été effectuées, et que ces 
paiements avaient pour seul but de rehausser indû­
ment le niveau de la rémunération des agents 
locaux. Au cours de l'exercice 1980, ce sont 3 700 
IRL (5 400 Écus), qui ont ainsi été versées au total. 
Pour ce qui concerne l'exercice 1981, le chef du 
bureau de Dublin a été informé par une lettre d'un 
haut fonctionnaire de la direction générale compé­
tente, à savoir la DG X, de ce que: « vous pou­
vez 'distribuer' 50 % du montant global de l'année 
précédente, à votre gré, parmi les différents mem­
bres de votre personnel». (3) 
(') A Bruxelles pour la Commission, à Luxembourg pour le Parlement. (2) En Grèce, la taxe sur le chiffre d'affaires. 
(3) Citation traduite de l'anglais. 
31. 12.82 Journal officiel des Communautés européennes 105 
La Cour souhaiterait savoir quelles mesures la Com­
mission a l'intention de prendre. 
11.20. Bien qu'à Dublin les deux bureaux du Parle­
ment et de la Commission se trouvent dans un 
même immeuble, chacun d'entre eux a sa propre 
entrée. Cette séparation, qui se traduit par la néces­
sité d'employer une personne supplémentaire de 
surveillance, entraîne actuellement un coût addi­
tionnel d'environ 9 500 IRL ( 13 800 Écus) par an. 
11.21. A partir du 1er octobre 1980, le Parlement a 
loué de nouveaux locaux à Athènes; le contrat de 
location des anciens locaux du bureau venait à expi­
ration le 30 novembre 1981. Aussi le Parlement a-î-
il, pendant pas moins de 13 mois, payé un loyer pour deux immeubles. Les frais supplémentaires 
résultant de cette situation s'élèvent à environ 
910 000 DR (14 600 Écus). 
11.22. Les locaux du bureau du Parlement euro­
péen (loués depuis le 1er octobre 1980) se trouvent 
maintenant au rez-de-chaussée de l'immeuble dont 
le second étage (loué depuis le 1er septembre 1975) 
est occupé par la Commission. Cependant, avec 
529,50 DR (8,5 Écus) par m2, le Parlement paye un 
loyer plus de deux fois supérieur à celui de la Com­
mission, qui ne verse que 260 DR (4,2 Écus) par m2 
aux mêmes propriétaires. Le fait que les contrats de 
location aient été conclus à des dates différentes ne 
suffit pas à lui seul à expliquer l'écart sensible entre 
les deux loyers. 
106 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.82 
CHAPITRE 12 
Organismes extérieurs 
SOMMAIRE Points 
Résumé des principales observations 
Introduction 
Récapitulation des informations financières 
Agence d'approvisionnement d'Euratom 
Centre de Berlin et Fondation de Dublin 
Écoles européennes 
Conclusions 12.0 
12.1 et 12.2 
12.3 
12.4 
12.5 
12.6 
12.7 
RESUME DES PRINCIPALES OBSERVATIONS 
12.0. Les principales observations contenues dans le présent 
chapitre sont les suivantes: 
a) Certaines critiques formulées par la Cour les années pré­
cédentes sont toujours valables 12.7 
b) L'incertitude à propos du rôle de l'Agence d'approvision­
nement d'Euratom influe sur certains aspects de la politi­
que comptable 12.4 
c) Le contrôle interne au Centre de Berlin et à la Fondation 
de Dublin est affaibli par un recours excessif au système 
de la régie d'avances 12.5 
d) Le contrôle interne dans les Écoles européennes laisse 
toujours à désirer 12.6 
31. 12.82 Journal officiel des Communautés européennes 107 
Introduction 
12.1. A la responsabilité de la Cour des comptes 
concernant le contrôle des comptes de la totalité des 
recettes et dépenses des Communautés s'ajoute celle 
du contrôle des comptes de tout organisme créé par 
les Communautés, dans la mesure où l'acte de fon­
dation n'exclut pas cet examen. En conséquence, la 
Cour contrôle annuellement les organismes ci-après: 
a) l'Agence d'approvisionnement d'Euratom, 
b) le Centre européen pour le développement de la 
formation professionnelle (Centre de Berlin), 
c) la Fondation européenne pour l'amélioration 
des conditions de vie et de travail (Fondation 
de Dublin), 
d) les Écoles européennes (au nombre de 9) (!) et 
le secrétariat du conseil supérieur des Écoles 
européennes. 
12.2. La Cour des comptes établit un rapport 
annuel distinct pour chacun de ces organismes et le 
transmet à l'autorité de décharge ou de gestion com­
pétente. Le présent chapitre contient un résumé 
des questions les plus importantes traitées dans les 
différents rapports. Il met également en lumière les 
points sur lesquels la Cour souhaite attirer particu­
lièrement l'attention de la Commission qui, par le 
biais de subventions payées sur les crédits des 
titres 2 et 3 de son budget, finance la majeure partie 
des opérations de ces organismes. 
Récapitulation des informations 
financières 
12.3. Le tableau 12.1 retrace l'utilisation des cré­
dits en 1981 pour chacun des organismes extérieurs 
ayant fait l'objet d'un rapport de la Cour des comp­
tes. 
Agence d'approvisionnement 
d'Euratom 
12.4. L'incertitude persistante à propos du futur 
rôle de l'Agence empêche toujours que des solutions 
soient apportées aux différents problèmes compta-
(l) Les Ecoles européennes sont: Bergen, Bruxelles I, 
Bruxelles II, Culham, Karlsruhe, Luxembourg, Mol, 
Munich et Varèse. Tableau 12.1 — Organismes extérieurs — 
Utilisation des crédits 
(Mio ECU) 
Organisme 
Agence 
d'approvision­
nement 
d'Euratom 
Centre de 
Berlin 
Fondation de 
Dublin 
Ecoles euro­
péennes (2) 
Total Crédits 0) 
disponi­
bles 
1,2 
4,2 
3,8 
53,4 
62,6 Paiements 
1,0 
3,1 
3,0 
52,0 
59,1 Reports à 
l'exercice 
suivant 
0,1 
0,7 
0,7 
0,2 
1,7 Annula­
tions 
0,1 
0,4 
0,1 
1,2 
1,8 
0) Y compris crédits de l'exercice en cours et reports de l'exercice 
précédent. 
(2) Taux de change appliqué: 1 ECU = 40,2554 BFR (les comptes 
sont publiés en francs belges). 
bles abordés dans les rapports de la Cour sur 
l'Agence pour 1981 et pour les exercices antérieurs. 
En particulier, la question du capital libéré de 
l'Agence, qui n'est pas employé dans le but pour 
lequel il a été souscrit, devrait être réglée. Des pro­
blèmes demeurent en ce qui concerne la conversion 
en Écus du capital de l'Agence et du bilan de fin 
d'exercice. Le portefeuille titres continue à faire 
l'objet d'une réévaluation superflue en fin d'exer­
cice. L'Agence n'a toujours pas de règlement finan­
cier. La Cour note toutefois avec satisfaction que le 
problème de la confirmation directe des soldes ban­
caires a maintenant trouvé une solution. 
Centre de Berlin et Fondation de 
Dublin 
12.5. Un certain nombre de problème relatifs aux 
politiques de la gestion et de la comptabilité de ces 
organismes ont été abordés dans les rapports 
annuels. La Cour souhaite en particulier attirer 
l'attention de la Commission sur deux points. Tout 
d'abord, l'absence dans les deux organismes de con­
trôleur financier «résident» (les documents sont 
envoyés à Bruxelles pour être visés) les a amenés à 
recourir de façon excessive au système de la régie 
d'avances. Pour éviter que le rôle du contrôleur 
financier ne se trouve par voie de conséquence 
affaibli — il effectue la plus grande part de son tra­
vail a posteriori —, la Cour préférerait que le con­
trôle soit exercé sur place à Berlin et à Dublin (il 
revient aux autorités responsables de décider si un 
1^ journal officiel des Communautés européennes ^Ll^^ 
a^ent de la Commission devrait être détaché ou si la 
tâche devrait être contée au personnel en place au 
Centre etàla^ondation^ Loeuxièmement^lessys^ 
tèmes comptables des deux organismes ont été critiD 
qués dans le passée et notamment^àBerlin^ la tenue 
de comptes parallèles enlôlvlet enÉcus.LaCour 
estime que^ étant donné les similitudes de tailler 
d^or^anisation et de fonction existant entre le CenD 
tre et la Fondations des systèmes similaires 
devraient être utilisés^ qui se caractériseraient par le 
maximum de simplicité compatible a^ec les exi^en 
ces posées par les règlements tinanciers. 
^corc^eufopénne^ 
l^.o. Le ^décembre l^pieconseilsupérieura 
recaicommunicationdurapportdelaCoursurles 
comptes dePexercice 1^0^ lequel critiquait notam 
ment Pabsencepersistante de tout système de con^ 
trôle interne dans les Écoles et mettait en lumière un certain nombre defaiblesses desprocédures comp 
tables et administratives. La Cour recommandait un 
réexamen en profondeur des systèmes de paiement 
des rémunérations^ en insistant particulièrement sur 
leproblème de Pinformatisation^et demandait ins^ 
tamment au conseil supérieur de revoir sous certains 
aspects lesrè^lements financiers et instructions en 
matière financière desÉcoles.La Cour attend avec 
intérêt de savoir quelles mesures le conseil supérieur 
se propose de prendre^àla suite de la présentation 
par un expert indépendant d^un rapport sur les pro­
blèmes du contrôle interne dans les Écoles. 
^onchr^ion^ 
1^.7. r^ombredecritiquesformuléesparlaCour 
les années précédentes restent valables. Celleci 
demande donc instammentàla Commission et aux 
différentsor^anes^estionnairesdedonnerlaprio-
rite aux réformes recommandées^ 
31. 12.82 Journal officiel des Communautés européennes 109 
CHAPITRE 13 
Prêts, emprunts et bonifications d'intérêts 
SOMMAIRE 
Résumé des principales observations 
Introduction 
Récapitulation des informations financières 
Observations relatives aux informations financières 
Bonifications du système monétaire européen (SME) 
Observations relatives à l'engagement et à la répartition 
des bonifications 
Prêts du Nouvel instrument communautaire (NIC) et bonifi­
cations SME 
Incidence sur l'emploi Points 
13.0 
13.1 à 13.3 
13.4 et 13.5 
13.6 à 13.8 
13.9 à 13.11 
13.12 à 13.14 
RÉSUMÉ DES PRINCIPALES OBSERVATIONS 
13.0. Les principales observations contenues dans le présent 
chapitre sont les suivantes: 
a) Les montants inscrits au bilan de la Commission au 
31 décembre 1981 concernant les prêts NIC et Euratom 
doivent être précisés 
b) Une divergence a été constatée entre les comptes de la 
Commission et ceux de la Banque européenne d'investis­
sement (BEI) pour ce qui concerne les prêts NIC octroyés 
en 1981 
c) Des mesures devraient être prises pour garantir que le 
total des crédits destinés à des bonifications d'intérêt 
SME est engagé et payé au cours de l'exercice 
d) La Commission devrait indiquer les critères sur la base 
desquels des bonifications d'intérêt SME ont été accor­
dées aux prêts NCI et BEI 
e) L'adéquation des informations fournies par la BEI à la 
Commission pour apprécier l'éligibilité à des prêts NIC 
et des bonifications d'intérêt SME devrait être revue" 13.7 
13.8 
13.9 et 13.10 
13.11 
13.12 à 13.14 
110 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.82 
Introduction 
13.1. Les mécanismes des prêts communautaires, 
qui sont exclusivement financés par des emprunts 
contractés par la Commission au nom de la Com­
munauté et qui comprennent les prêts destinés au 
soutien des balances de paiement (BP), ceux de la 
Communauté européenne de l'énergie atomique 
(Euratom) et ceux du Nouvel instrument commu­
nautaire (NIC), ont continué de fonctionner en 
1981, bien qu'aucun prêt nouveau n'ait été accordé 
dans le cadre du mécanisme BP. Récapitulation des informations 
financières 
Bonifications d'intérêt SME 
13.4. Les crédits disponibles en 1981 pour les boni­
fications d'intérêt SME s'élevaient à 239,8 millions 
d'Écus, dont 36,8 millions d'Écus de crédits reportés 
de 1980. Le tableau 13.1 montre la répartition, par 
État membre et par projet bénéficiant de prêts NIC 
et BEI, des bonifications d'intérêt SME versées en 
1981. 
13.2. En 1981 et pendant le premier semestre de 
1982, la Cour des comptes a préparé et mis au point 
un rapport spécial relatif à ces mécanismes. Cette 
étude a porté sur les procédures de décision, le sys­
tème de gestion financière et les responsabilités en 
matière de contrôle externe des mécanismes, notam­
ment en ce qui concerne la Banque européenne 
d'investissement (BEI). 
13.3. Concernant l'exercice 1981, la Cour a porté 
une attention particulière aux questions ci-après: 
a) bonifications d'intérêt du système monétaire 
européen (SME) versées à certains prêts NIC et 
BEI en faveur de projets en Irlande et en Italie, 
b) prêts NIC octroyés, Prêts et emprunts 
13.5. Le tableau 13.2 illustre la tendance à l'aug­
mentation du volume global des prêts et emprunts 
en cours dans le cadre des divers mécanismes. 
Observations relatives aux 
informations financières 
13.6. La Cour des comptes tient particulièrement à 
ce que les informations financières contenues dans 
le bilan et le compte de gestion de la Commis­
sion (!) soient présentées de manière uniforme et 
cohérente, et à ce qu'elles reflètent avec précision la 
situation financière en matière de prêts et 
d'emprunts. Dans cette optique, la Cour souhaite 
attirer l'attention sur deux aspects des comptes de la 
Commission pour 1981 ayant déjà suscité des remar­
ques lors de l'examen des comptes de 1980. 
c) bilan de la Commission concernant les prêts et 
emprunts en cours. (!) COM (82) 233 Final, vol. II, p. 319 à 325. 
Tableau 13.1 — Dépenses afférentes aux bonifications d'intérêt versées en 1981 
(Mio ECU) 
Irlande 
Italie 
Total État membre Paiements sur crédits reportés de 1980 
Prêts BEI 
(nombre de projets) Prêts NIC 
(nombre de projets) 
36,8(13) — 
36,8(13) — Paiements sur 
Prêts BEI 
(nombre de projets) 
63,5(15) 
70,4(21) 
133,9 (36) crédits de 1981 
Prêts NIC 
(nombre de projets) 
3,1 (2) 
15,1(7) 
18,2(9) 
31. 12.82 
Mécanisme 
NIC 
Euratom 
Balance des paiements 
Total Journal officiel des Communautés européennes 111 
Tableau 13.2 — Évolution des prêts et emprunts en 1981 
En cours au 
Prêts 
(1) 31. 
482,6 
497,7 
1 013,3 
1 993,6 Emprunts 
(2) 
490,9 
503,9 
1 013,3 
2 008,1 (Mio ECU) 
Montants perçus 
Prêts 
(3) 
328,4 
357,9 
— 
686,3 et payés en 1981 
Emprunts 
(4) 
334,0 
360,9 
— 
694,9 En cours au 
Prêts 
(5) 
872,4 
886,1 
1 045,4 
2 803,9 31. 12. 1981 
Emprunts 
(6) 
885,6 
901,2 
1 045,4 
2 832,2 
Source: Bilan et compte de gestion de la Commission pour 1981 (COM(82) 233 — Final vol II p 319-325) 
Note: Les montants en cours au 31 décembre 1,981 ne correspondent pas aux totaux des'colonnes (l) + (3) et (2)+ (4) respectivement en 
de fluctuations des taux de change de l'Ecu et de remboursements en capital 
Bilan de la Commission Comparabilité avec le bilan de la BEI 
13.7. Les différences entre le total des prêts et des 
emprunts en cours au titre des mécanismes NIC et 
Euratom, qui représentent respectivement 13,2 mil­
lions d'Écus et 9,7 millions d'Écus (voir 
tableau 13.2, colonnes (5) et (6)) apparaissent au 
bilan de la Commission au 31 décembre 1981 
comme des «différences à régulariser» (1). 
En premier lieu, la Cour des comptes considère que 
le libellé «différences à régulariser» risque d'induire 
le lecteur en erreur. En second lieu, la présentation 
de ces montants sous forme de «différences» est une 
simplification excessive de la situation réelle au 
31 décembre 1981 telle qu'elle ressort des comptes 
de la DG XVIII (Crédit et investissements), qui est, 
au sein de la Commission, le service responsable de 
la gestion financière des mécanismes Euratom et 
NIC. 13.8. La Cour a souligné l'an passé l'impératif fon­
damental de la comparabilité des chiffres relatifs 
aux prêts NIC apparaissant au bilan de la Commis­
sion et à celui de la BEI, et de l'adjonction d'une 
note explicative au bilan de la Commission en cas 
de différence dans la méthode de calcul. Or, il existe 
à nouveau une divergence dans les comptes de 
l'exercice 1981. Alors que, dans les comptes de la 
BEI, le volume des prêts NIC accordés en 1981 est 
de 539,8 millions d'Écus (2), dans ceux de la Com­
mission, ce volume n'est que de 328,4 millions 
d'Écus (voir tabteau 13.2, colonne (3)). 
Bonifications d'intérêt SME 
(chapitre 57) 
Les montants de 13,2 millions d'Écus et de 9,7 mil­
lions d'Écus sont en fait le résultat net d'une série 
de compensations, par exemple des frais d'émission 
à recouvrer, des intérêts à verser et à recevoir, des 
commissions, des dépôts bancaires et de l'excédent/ 
déficit du compte de gestion de la DG XVIII. C'est 
pourquoi la Cour est d'avis qu'il convient, soit 
d'inscrire au bilan le montant exact de chaque 
poste, soit de ventiler les montants nets dans une 
note au bilan. Observations relatives à l'engagement et à la 
répartition des bonifications 
Engagements 
13.9. Les procédures d'engagement et de paiement 
des bonifications d'intérêt ont fait l'objet d'un 
accord entre la Commission et la BEI, dans le cadre 
d'une convention de coopération en date du 17 sep­
tembre 1979. Cette convention prévoit que, dans 
(0 COM(82) 233 Final, vol. II, p. 287. (2) Rapport annuel BEI 1981, tableau 2, p. 24. 
112 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.82 
une période de deux mois suivant la signature d'un 
contrat de prêt NIC ou BEI bonifié, la BEI commu­
nique à la Commission le détail du calcul de la 
bonification imputable à l'article 570 du budget de 
la Communauté. Sur la base de ces informations, la 
Commission engage le montant de la bonification 
d'intérêt et le paye à la BEI. 
Au 1er décembre 1981, sur les crédits budgétaires de 
cette même année, 50,9 millions d'Écus n'avaient 
pas été engagés par la Commission. Par la suite, ces 
crédits ont été engagés lorsque la BEI a fait savoir 
que seize contrats de prêts BEI bonifiés seraient 
signés avant le 31 décembre 1981, alors même que le 
calcul exact de la bonification d'intérêt ne serait 
communiqué à la Commission qu'ultérieurement. 
Cependant, comme au 31 décembre 1981 la BEI 
avait conclu des contrats de prêt pour treize des seize 
projets envisagés, en 1982 il a fallu annuler 9,8 mil­
lions d'Écus sur le montant engagé en décembre 
1981. 
13.10. En vue d'éviter la répétition de cette annu­
lation de crédits, la Cour propose à la Commission 
de prendre les mesures appropriées, en accord avec 
la BEI et les autres parties intéressées, afin d'assurer 
l'engagement et le paiement, au cours de l'exercice 
en question, de l'intégralité des crédits budgétaires 
afférents aux bonifications d'intérêt. 
13.11. Le tableau 13.3 montre qu'en moyenne, 
quelque 70 % des prêts NIC ont bénéficié de bonifi­
cations d'intérêt SME contre quelque 79 % des prêts 
BEI. La Cour n'a pu trouver la preuve d'une con­
ception d'ensemble susceptible d'expliquer cette 
différence. Elle estime, par conséquent, que la Com­
mission devrait indiquer ses critères d'octroi de 
bonifications d'intérêt et, en particulier, les princi­
pes régissant la répartition du montant disponible 
(200 millions d'Écus par an) entre les prêts NIC et 
BEI. 
Tableau 13.3 — Prêts BEI et NIC, bénéficiant ou non de 
bonifications d'intérêt SME, accordés à l'Irlande et à l'Italie 
pour des projets d'infrastructure en 1979/81. 
(Mio ECU) 
BEI NIC 
(A) Total des prêts: 3 276,9 520,4 
(B) Prêts bénéficiant de bonifica­
tions d'intérêt SME: 2 592,7 365,7 
% ~ 79,1% 70,3% Prêts du Nouvel instrument 
communautaire et bonifications 
d'intérêt SME 
Incidence sur Vemploi 
13.12. La Commission statue sur l'éligibilité des 
projets à des prêts NIC et à des bonifications d'inté­
rêt SME en fonction des critères spécifiques définis 
par le Conseil, notamment celui de la nécessité pour 
le projet de contribuer à améliorer la situation de 
l'emploi dans l'État membre intéressé (l). Pour 
déterminer cette éligibilité, la Commission reçoit de 
la BEI des informations sur les projets. Dans la pra­
tique, cependant, la majorité de ces projets a déjà 
bénéficié de prêts BEI, et la BEI se contente donc 
de renvoyer aux informations déjà fournies sur les 
projets, au besoin mises à jour, pour permettre à la 
Commission de donner son avis (2) sur le prêt BEI. 
13.13. Pour 1981, l'incidence directe des projets 
sur l'emploi (emplois permanents/temporaires pré­
vus) n'a pas été chiffrée dans les documents de la 
BEI, à partir desquels la Commission a statué sur 
l'éligibilité relative à: 
a) sept des neuf prêts NIC bonifiés (3), 
b) les cinq prêts NIC non bonifiés, 
c) onze des douze prêts BEI bonifiés étudiés par la 
Cour, sur un total de quarante-neuf projets BEI. 
Les documents à partir desquels la BEI a pris les 
décisions d'octroyer des prêts NIC comportaient, 
dans leur évaluation économique et financière de 
chaque projet, des prévisions détaillées relatives à la 
création d'emplois. Malgré cela, ces documents ne 
furent adressés pour information à la Commission 
qu'une fois que celle-ci eut décidé de l'éligibilité des 
projets en question. 
(1) Article 5 du règlement n° 1736/79 du Conseil du 3. 8. 
1979, JOn° L 200 du 8. 8. 1979. 
(2) Article 21 (2), protocole sur les statuts de la BEI, traité 
CEE. 
(3) Bonifiés, c'est-à-dire bénéficiant de la bonification 
d'intérêt SME de 3% qui est financée sur le budget de 
la Communauté. 
ÔN.l^^ iournal officiel des Communautés européennes 11^ 
lô.!^ Labour estime qu'avant de décider de l'éli 
^ibilité des projets aux prêts l^lC^etBou aux bonitl^ 
cations d'intérêt S^IP, la commission devrait obte 
nir de laBEl, dans sa note pour information relative 
aux projets, certaines indications quantàl'incidence 
des projets sur l'emplon 
lôe plus, labour estime que la conception de ladite note pour informationdelaBEl,dont le contenu 
n'a pas été modifié fondamentalement depuisl^éô, 
devrait être revue, notamment en vue d'apprécier 
dans quelle mesure elle correspond aux informas 
tiens dont la Commission doit disposer afin de staD 
tuer sur l'éligibilité des projets aux prêts ^IC^etBou 
auxboni^cationsd'intérêL 
114 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.82 
CHAPITRE 14 
Mesures de limitation des contributions nettes du Royaume-Uni au 
budget de la Communauté 
SOMMAIRE Points 
Résumé des principales observations 14.0 
Introduction 14.1 et 14.2 
Prévisions budgétaires 14.3 et 14.4 
Fonctionnement du mécanisme financier 14.5 et 14.6 
Observations sur le fonctionnement du mécanisme financier 14.7 
Application des mesures supplémentaires 14.8 à 14.11 
Observations sur le système d'octroi et de gestion de l'aide 
aux niveaux communautaire et national 14.12 à 14.14 
RÉSUMÉ DES PRINCIPALES OBSERVATIONS 
14.0. Les principales observations présentées dans ce chapi­
tre sont les suivantes: 
a) Le fonctionnement du mécanisme financier a occasionné 
des pertes de change de 22,9 millions d'Écus 
b) Les actions menées lors de l'application des mesures sup­
plémentaires ne font partie d'aucun programme effectif 14.5 à 14.7 
14.12 à 14.14 
Introduction 
14.1. Le 30 mai 1980, le Conseil a arrêté des dispo­
sitions limitant les contributions nettes du 
Royaume-Uni au budget communautaire pour les 
exercices 1980 et 1981. Pour 1980, il a été décidé que 
la contribution nette du Royaume-Uni serait calcu­
lée sur la base de la prévision de la Commission 
(1 784 millions d'Écus), dont seraient déduits 
1 175 millions d'Écus pour aboutir à une contribu­
tion de 609 millions d'Écus pour 1980. La décision 
comportait également des règles relatives au calcul 
du remboursement, s'il s'avérait que la contribution 
effective dépassait 1 784 millions d'Écus. Les dispo­
sitions relatives à l'application de la décision furent scindées en deux parties, d'une part le mécanisme 
financier, d'autre part les mesures supplémentaires. 
14.2. Le mécanisme financier devait s'appliquer 
d'abord. Il était régi par le règlement (CEE) 
n° 1172/76 du Conseil C1) modifié par le règlement 
(CEE) n° 2743/80 du Conseil (2) et ressemblait à 
celui qui avait été utilisé jusqu'en 1979, à quelques 
différences près. Il prévoyait que le remboursement 
devait résulter de la comparaison entre le montant 
effectivement payé par le Royaume-Uni et le mon­
tant que celui-ci aurait à payer si le budget était 
(!) JOn° L131 du 20. 5. 1976, p. 7. 
(2) JOn° L 284 du 29. 10. 1980, p. 1. 
31. 12.82 Journal officiel des Communautés européennes 115 
financé sur la base du produit intérieur brut. Les 
mesures supplémentaires, régies par le règlement 
(CEE) n° 2744/80(1) du Conseil, devaient avoir 
pour effet de porter le montant payable au titre du 
mécanisme financier au niveau stipulé dans les con­
clusions du Conseil. Il était également prévu que 
l'essentiel du remboursement dû au titre de 1980» 
serait versé au début de 1981. Fonctionnement du mécanisme 
financier 
14.5. L'article 7 du règlement n° 1172/76 prévoit 
que, sur demande de l'État membre, un acompte à 
concurrence de 75 % du montant provisoire de 
l'allocation est versé dès le début de l'année suivant 
celle de la demande. Par suite, un acompte s'élevant 
à 351750 000 Écus (75% du montant figurant à 
l'article 410) a été versé au Royaume-Uni en janvier 
1981. 
Prévisions budgétaires 
14.3. Le montant du remboursement décidé par le 
Conseil pour 1980, 1 175 millions d'Écus, dut être 
porté à 1 437,6 millions d'Écus pour permettre au 
Royaume-Uni de recouvrer sa part des recettes 
nécessaires pour financer le remboursement. Les 
prévisions budgétaires établies en 1980 et 1981 en 
vue de l'application de la décision étaient donc les 
suivantes: 
• Chapitre 58 — Mesures supplé­
mentaires: 
Crédits définitifs pour 1980 
Budget initial pour 1981 
— moins budgets rectificatifs 
1 et 2 
— plus virement du chapitre 
100 
— plus virement du chapitre 
410, c'est-à-dire prévision ini­
tiale relative au mécanisme 
financier (voir points 14.5 
et 14.6) 
Crédits définitifs pour 1981 
L'utilisation de ces montants es 
tableau 14.1. (Mio ECU) 
193,5 
855,0 
- 79,9 
+ 150,0 
+ 469,0 
1 394,1 
t retracée au 
14.4. Par rapport à ce qui était prévu au moment 
où la décision a été prise, la contribution nette effec­
tive du Royaume-Uni pour 1980 était inférieure de 
275 millions d'Écus, puisqu'elle s'élevait à 1510 
millions d'Écus environ. Mais la décision ne com­
portait aucune disposition permettant de réduire le 
remboursement dans un tel cas. 
(') JOn° L 284 du 29. 10. 1980, p. 4. 14.6. Le fonctionnement de ce mécanisme était 
soumis à trois conditions essentielles, dont chacune 
est liée au produit national brut de l'État membre 
intéressé. En octobre 1981, conformément au deu­
xième alinéa de l'article 7 du règlement, la Commis­
sion a établi, sur la base des informations relatives à 
l'exercice 1980, que l'une des conditions prévues par 
le règlement n'avait en fait pas été remplie. Par 
suite, le mécanisme financier cessa de fonctionner et 
l'acompte versé en janvier fut remboursé en décem­
bre 1981. Le remboursement au Royaume-Uni dut 
donc s'effectuer entièrement au titre des mesures 
supplémentaires et la Commission obtint l'autorisa­
tion de virer au chapitre 58 la totalité des 469 mil­
lions d'Écus initialement inscrits à l'article 410 (voir 
points 14.8 et suiv.). 
Observations sur le fonctionnement du 
mécanisme financier 
14.7. Le règlement portant création du mécanisme 
financier disposait que les acomptes devaient être 
versés à l'État membre en monnaie nationale après 
conversion à partir de l'Écu au taux moyen de 
change de l'année au cours de laquelle la demande 
était introduite. Étant donné que les opérations 
devaient être comptabilisées au taux de change en 
vigueur à la date de leur exécution, il était inévitable 
que l'on constate des différences de change dans les 
comptes de la Commission. De fait, les opérations 
de 1981 retracées ci-dessus ont entraîné des pertes 
de change s'élevant à 22,9 millions d'Écus environ, 
qui constituent une partie des pertes de change net­
tes mentionnées au point 2.11 du présent rapport. 
Application des mesures 
supplémentaires 
14.8. Le tableau 14.1 retrace l'inscription et l'utili­
sation des crédits budgétaires nécessaires à la mise 
en œuvre de la décision du Conseil pour l'exercice 
1980. 
116 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.82 
Tableau 14.1 — Utilisation des crédits destinés au 
financement des mesures supplémentaires 
(Mio ECU) 
Crédits définitifs 
Engagements en 1980 
Engagements en 1981 
Report (non automatique) 
à 1982 des crédits non 
engagés 
Paiements en 1980 
Paiements en 1981 
Report (automatique) à 
1982 des engagements 
non dépensés Budget 
1980 
193,5 
193,5 
174,2 
19,3 Budget 
1981 
1 394,1 
1 244,1 
150,0 
1 229,1 
15,0 
14.9. L'article 5 (3) du règlement prévoyait que des 
acomptes à concurrence de 90 % seraient versés par 
la Commission dès qu'une décision aurait été prise 
sur le financement de sous-programmes. Les paie­
ments ainsi effectués pendant l'exercice 1981 sont 
récapitulés au tableau 14.2. 
Tableau 14.2 — Situation de l'exécution des paiements 
sur les crédits disponibles en 1981 
(en application de l'article 5 (3) du règlement n° 2744/80) 
(Mio ECU) 
Paiements effectués au 
moment de la décision 
Paiements à titre de soldes 
Total Crédits de 1980 
— 
19,3 
19,3 Crédits de 198 
1 160,4 
68,7 
1 229,1 
14.10. Une première série de décisions concernant 
l'utilisation des crédits de l'exercice a été prise en 
janvier et mars 1981 pour un total de 687,1 millions 
d'Écus. 14.11. Deux nouvelles décisions, d'un total de 
557 millions d'Écus, ont été adoptées en décembre 
1981. La première (375,5 millions d'Écus) a modifié 
et complété toutes les décisions précédentes (y com­
pris celles de 1980) en augmentant tant le montant 
des investissements prévus que le pourcentage du 
concours, qui s'établit à un taux variant de 20 % de 
l'investissement (logement, usines préfabriquées, 
etc.) à 50 % (60 % en Irlande du Nord) pour les rou­
tes, chemins de fer et télécommunications. La deu­
xième décision prise en décembre 1981 concerne un 
programme routier dans diverses régions du 
Royaume-Uni; le montant du concours (181,5 mil­
lions d'Écus) représente environ 60 % des paiements 
de l'État membre pour les investissements en cause 
au cours de l'exercice budgétaire national allant du 
1er avril 1980 au 31 mars 1981. 
Observations sur le système d'octroi et 
de gestion de l'aide aux niveaux 
communautaire et national 
14.12. L'article 2 du règlement n° 2744/80 prévoit 
que les mesures supplémentaires «seront mises en 
œuvre, au moyen de concours financiers, pour la 
réalisation de certaines catégories d'investissements 
dans le cadre de programmes spéciaux s'étendant 
sur plusieurs années établis par le Royaume-Uni». 
14.13. Des contrôles effectués par la Cour en 1981 
en Irlande du Nord, pour les investissements dans le 
secteur du logement et de la rénovation des sites, 
ont fait apparaître que, vu la date à laquelle le règle­
ment a été arrêté, les investissements financés, pour 
la période couverte par l'exercice budgétaire natio­
nal allant d'avril 1980 à mars 1981, n'ont pas pu 
s'insérer dans de véritables programmes prévision­
nels. 
14.14. Les programmes ont consisté dans la sélec­
tion de certaines catégories de dépenses qui étaient 
prévues par les autorités du Royaume-Uni pour 
l'exercice budgétaire 1980-1981; ils concernent 
essentiellement des opérations déjà décidées, voire 
en cours de réalisation, et ils sont tous établis sur 
une base annuelle. Le caractère incitatif de tels pro­
grammes pour la période considérée est dès lors for­
cément limité et ce n'est éventuellement qu'au cours 
des exercices ultérieurs que les versements effectués 
permettront, à leur tour, le financement de nouvelles 
actions. 
31. 12.82 Journal officiel des Communautés européennes 117 
Deuxième partie 
Les Fonds européens de développement (FED) 
SOMMAIRE Points 
Introduction 
Aspects financiers des Fonds européens de développement 
Le développement intégré 
Instruction, financement, exécution et gestion des projets 
L'efficacité des mesures d'intervention du FED dans le 
domaine agricole 
Les faiblesses du contrôle 15.1. à 15.9 
15.10 à 15.17 
15.18 à 15.32 
15.33 à 15.62 
15.63 à 15.71 
15.72 à 15.82 
Introduction 
15.1. L'appréciation par la Cour des comptes des 
interventions des Fonds européens de développe­
ment s'appuie cette année sur les missions qu'elle a 
effectuées au Sénégal, en Côte-d'Ivoire, au Lesotho, 
au Malawi, en Mauritanie, au Togo et au Bénin. 
Pour ces deux derniers pays, l'analyse a déjà été 
effectuée partiellement dans le rapport annuel de 
l'exercice précédent. Les observations qui suivent 
présentent la synthèse des constatations qu'a faites 
la Cour au regard de la régularité, de la légalité et de 
la bonne gestion financière. Elles ont été consignées 
pour chaque mission dans un rapport détaillé trans­
mis à la Commission. 
15.2. Les projets ainsi analysés comptent: 
— vingt-six projets dans les domaines de l'agri­
culture, de l'élevage, de la pêche et de la pisci­
culture, pour 181 millions d'Écus; 
— cinq projets dans les domaines industriel et 
énergétique, pour 13 millions d'Écus; 
— vingt et un projets d'infrastructures de commu­
nications, pour 92 millions d'Écus; 
— sept projets scolaires, pour 21 millions d'Écus; treize projets sanitaires, ou relatifs à l'assainis­
sement et l'hydraulique humaine, pour 49 mil­
lions d'Écus; 
des aides d'urgence et des micro-projets, pour 
6 millions d'Écus. 
Au total, ces projets représentent un financement de 
362 millions d'Écus pour le FED uniquement, à 
quoi il faudrait ajouter, le cas échéant, les finance­
ments nationaux et les apports d'autres sources 
extérieures de financement. 
Pour les sept pays ACP visités, les contrôles de la 
Cour ont porté en moyenne sur 65 % du total des 
financements du FED. Au reste, outre les projets 
visités durant l'année 1981-1982, la Cour ne s'inter­
dit pas, pour étayer son argumentation, de puiser 
dans l'expérience acquise au cours de ses missions 
de contrôle plus anciennes. 
15.3. Quelles que soient les appréciations critiques 
particulières qu'elle formulera ci-après au sujet de 
certains projets, la Cour des comptes tient à souli­
gner tout spécialement le bilan globalement positif 
et l'importante contribution que représentent les 
financements du FED au développement des pays 
concernés. 
11^ journal officiel des communautés européennes 31.1^.^ 
1^. quantitativement d'abord, la part du EEfô 
dans le total des aides publiques bi et multilatérales 
reçues par les pays visités n'est pas négligeable.En 
l^^elleaétéde^^enC^ôted'lvoire,de^^au 
Lesotho, de 13,^^au Logo et de ^,^^au Sénégal. 
Afortiori,considérée par rapport au développement 
de certains secteursparticuliers,ilarrivequel'aide 
du FED soit toutàfait décisive.Ainsi au Sénégal, le 
EEfôafinancéàluiseul7^classesprimaires^ ce 
pays doit au EED presque lO^de son réseau rou^ 
tier, qui est parmi les plus denses de l'Afrique, dont 
^7^ de ses routes bitumées^ le secteur cotonnier 
sénégalais,qui est considérable ^plusde^OOOha 
en 1^7^1^7^,aété financé moitié par le EELo,moi 
tié par l'État sénégalais luimême.En C^ôted'lvoire, 
le EEDafinancé la plantation de 36 700 hectares de 
palmeraies sur les ^0 000 que compte le secteur pal 
mier national en 1^0, soit presque ^1^ du pro 
gramme total. 
l^Bô. qualitativement ensuite, un grand nombre de 
projets sont, sur le plan technique, des réussites. 
C^ette réussite peut être saisieàdifférents stades du 
projen 
— au stade de l'exécution même des travaux, 
menés avec célérité grâceàune bonne organi 
sation du cnantier, comme le barrage de l^loula 
llau^viala^vi^ 
— dans les projets agricoles, au stade de leur mise 
en place, conforme au^ prévisions de surfaces 
et de rendements,comme le secteur cotonnier 
sénégalais jusqu'en 1^77^ 
— au stade du produit fini^, debonne qualité, 
ce qui supnoseàla fois une bonne conception 
initiale et une bonne exécution, comme les 
investissements ferroviaires exécutés sur la 
ligne de la Régie Abid^and^iger en 
C^ôted'lvoire^ 
— au stade de l'exploitation, après plusieurs 
années d'utilisation qui ont confirmé la valeur 
technique de l'équipement, comme pour la 
route^iguinchorl^oldaau^énégal,ene^cel 
lent état après sept ans d'utilisation. 
D'autre oart, l'aide communautaire est générale 
ment appréciée par les bénéficiaires, comme étant 
^généreuse^ ^elle comporte une proportion impor 
tante de dons purs et simples^et ^apolitiques, c'est 
adiré octroyée sans arrièrepenséesetcontreparties de nature politique^ette appréciation positiveaété 
confirmée tant par les autoritéslocales que par les 
représentants desÉtatsmembreslors des dernières 
missions de la CAour. 
léô.6. Loutefois, au risque de se répéter, la lourdes 
comptes est contrainte de faire trop souvent les 
mêmesremarquesau su^etdespnojetsfinancés ou 
cofinancés par le FED dans les pays visités. Pour ne 
pass'étendreàl'e^cès, la Cour des comptes ne pré 
sentera qu'un petit nombre de cas typiques pour 
illustrer chacun des thèmes critiques présentés, mais 
elle aurait pu, le plussouvent,aisément multiplier 
lese^emples. LaCàourtientcependantàsouligner 
que les critiques formuléesàl'encontre de tel ou tel 
projet lors de ses missions sur place en 1^1 ne 
constituent pas des faits isolés, car des constatations 
similaires ont été faites à l'occasion de missions 
antérieures dans d'autres pays, et seretrouvent du 
reste dans ses rapports précédents. 
léô.7. Hest regrettable que les services de la Caom 
mission n'aientcommencé que récemmentàmieu^ 
utiliser les enseignements du passé dans la prépara 
tionetl'e^écutiondespro^etsEED.Acet effet, la 
création d'une banque de données sur les e^périen 
ces passées et sur les normes architecturales et tecn 
niquesàrespecterdanslespaystropicau^permet 
trait d'éviter la répétition des mêmes erreurs par les 
bureaux d'études européens, bien souvent ignorants 
des conditions climatiques,économiques et humai 
nés locales, mais aussi par les firmes chargées de 
l'exécution et par les agents responsables de la surD 
veillance et ducontrôle. Une telle banque de don 
nées constituerait aussi unoutilde travail fort utile 
pour les délégations. 
l^.D. Une autre carence, asse^ générale, tient à 
l'approche trop isolée des différents projets réalisés 
grâceàl'apport du EED.Lechniquement, les projets 
peuvent être des succès sans pour autant engendrer, 
àl'e^périence,uneaméliorationdu bien-être régie 
nalou national. C^n^bon^pro^et, selon laconcep 
tion courante dans les pays industrialisés, est une 
unité conçue en fonctiond'une rentabilité donnée, 
construite selon les normes les plus avancées, et 
dontonconfie, après exécution,l'entière responsa 
bilité au^o pays bénéficiaires. Une telle approche 
conduit trop souventàpécher par e^cès de sophisti 
cation,àne pas tenir asse^ compte de la valorisation 
des matériaux existant surplace ou des méthodes 
traditionnelles du pays qui ont fait leur preuve. 
En outre, cette approche présume que les pays béné 
ficiairessontàmêmeàlafoisdegérerlespro^ets 
31. 12.82 Journal officiel des Communautés européennes 119 
selon les règles de l'art et d'en financer les coûts de 
gestion et d'entretien. Comme ce n'est pas souvent 
le cas, les réalisations FED arrivent vite à péricliter; 
évolution irrémédiable, à moins que l'on ne se rési­
gne à consacrer une part de plus en plus importante 
des futurs FED au redressement et au sauvetage des 
réalisations des FED précédents, si bien qu'on 
entrevoit avec quelque anxiété des FED nos 7 ou 8 
que l'on pourrait qualifier de «FED de réparation» 
pure. 
15.9. Il est important de reconnaître que, fréquem­
ment, les projets de développement sont soumis à 
de lourdes contraintes, d'ordre naturel ou politique, 
qui contribuent à les mettre en difficulté ou même à 
les faire échouer, sans que les gestionnaires ou la 
Commission en soient en aucune façon responsa­
bles. C'est ainsi que la sécheresse est la principale 
responsable de la ruine de certains projets agricoles 
au Sahel. De même, les responsables sont désarmés 
devant des fléaux tels que l'avancée du désert ou 
l'érosion des sols. L'instabilité des cours des pro­
duits tropicaux est la cause ici ou là de crises finan­
cières aiguës dont les projets ne peuvent sortir 
indemnes. Certains projets sont directement ou indi­
rectement frappés par des décisions ou ébranle­
ments politiques qui, parfois, sont même extérieurs 
au pays en cause. Il est juste de garder ces faits en 
mémoire pour nuancer la portée des observations de 
la Cour en les resituant dans leur contexte exact. dans leur présentation actuelle, les comptes ne 
permettent d'apprécier ni l'état d'exécution des 
programmes indicatifs de chaque pays bénéfi­
ciaire, ni le rythme d'exécution de ces pro­
grammes par rapport aux prévisions; 
certains postes ne peuvent être compris correc­
tement sans explication. Il serait utile que les 
différents principes comptables adoptés et la 
signification de certaines données soient four­
nis par des notes explicatives comme c'est le 
cas, depuis l'exercice 1980, dans le compte de 
gestion et le bilan financier des Communautés 
européennes; 
les comptes provisoires de l'exercice 1981 
n'ont été soumis à la Cour, et encore d'une 
manière incomplète, que le 7 mai 1982, alors 
que le règlement financier prévoit leur trans­
mission au plus tard le 31 mars; 
à cause des retards, les comptes de la Commis­
sion sont peu utiles comme outil de gestion 
quotidienne puisque les opérations réalisées 
depuis le début de l'exercice 1981 n'ont été 
comptabilisées qu'à partir du mois de mai 
1981. 
15.12. 
cières 
tions. Le tableau 15.1 résume les opérations finan-
de l'exercice 1981 par nature des interven-
Aspects financiers des Fonds 
européens de développement 
Remarques particulières 
Observations relatives aux différents Fonds 15.13. La dotation finale du premier FED de 569,4 
millions d'Écus a été totalement liquidée. 
Préparation et présentation des comptes 
15.10. Les circuits mis en place pour l'enregistre­
ment comptable des opérations financières du FED 
sont fiables. En 1981, quelques améliorations ont 
encore été apportées à la présentation des comptes. 
Ainsi pour la première fois, les opérations propres à 
un exercice apparaissent séparément dans les comp­
tes et non plus seulement sous une forme cumulée 
avec les dépenses des exercices antérieurs. 
15.11. Des insuffisances subsistent toutefois en ce 
qui concerne la transparence des comptes et les 
délais de leur présentation: 15.14. Sur la dotation actuelle du deuxième FED 
de 733,8 millions d'Écus, il reste encore 4 millions 
d'Écus à payer. Trente-huit projets du deuxième 
FED ne sont toujours pas clôturés. Aucun paiement 
n'a été enregistré depuis deux ans sur dix-huit de ces 
projets. 
15.15. Il reste, sur le troisième FED, 71,3 millions 
d'Écus à payer sur la dotation actuelle de 913,1 mil­
lions d'Écus. Par ailleurs, le «National Banana 
Board» de Somalie avait reçu une avance de 5,4 mil­
lions d'Écus remboursable au 31 mars 1978. Ne 
pouvant honorer sa dette à l'échéance, la Somalie 
s'était engagée à amortir l'avance en six paiements 
semestriels échelonnés de janvier 1980 à juillet 1982. 
Un seul versement a été effectué en 1980, de sorte 
120 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.82 
Tableau 15.1 — Opérations financières de l'exercice 1981 
(Mio ECU) 
Nature d'intervention 
Subventions diverses 
Aides exceptionnelles 
Bonifications d'intérêt 
Prêts spéciaux 
Capitaux à risques 
Stabex 
Sysmin 
Total 1981 Quatrième FED 
Décisions 
de financement 
144,5 
-0,7 
— 
5,7 
1,0 
— 
150,5 Paiements 
326,6 
16,2 
2,0 
77,3 
21,0 
2,7 
445,8 Cinquième FED 
Décisions 
de financement 
278,4 
24,6 
28,8 
13,5 
60,5 
143,1 
— 
548,9 Paiements 
6,0 
13,4 
28,8 
— 
4,6 
143,1 
— 
195,9 
que le solde de l'avance à rembourser se monte au 
31 décembre 1981 à 4,5 millions d'Écus. 
15.16. Pendant l'exercice 1981, tous les États mem­
bres ont versé leurs contributions à la trésorerie du 
quatrième FED après les dates d'exigibilité men­
tionnées à l'article 2 du règlement financier (*). Ces 
retards ont dépassé deux mois pour trois États mem­
bres (Danemark, Italie, Pays-Bas) et six mois pour 
un quatrième (Belgique). Par ailleurs, les appels de 
fonds auprès des États membres continuent à être 
calculés d'une façon fort empirique et ne s'appuient 
pas sur une prévision suffisamment précise des 
besoins de trésorerie. Ainsi, dans sa note au Conseil 
du 11 novembre 1981 présentant l'échéancier des 
appels de contributions des États membres, la Com­
mission faisait état de la nécessité de disposer au 
31 décembre 1981, en raison de la dispersion de ses 
comptes, d'un volant de trésorerie s'élevant à 
130 millions d'Écus, alors qu'en réalité 245 millions 
d'Écus se sont avérés disponibles à cette date. 
Gestion financière des aides exceptionnelles 
15.17. La gestion financière des aides exception­
nelles accordées en application de l'article 59 de la 
convention de Lomé I présente des lacumes: 
— les aides exceptionnelles sont normalement 
octroyées pour des actions de courte durée. Or, 
sur les 91 actions financées entre 1976 et 1980 
seulement 14 ont été clôturées sur le plan finan­
cier. Des reliquats pour un montant de 11,1 mil­
lions d'Écus, répartis sur 77 actions non clôtu­
rées, restent inutilement engagés; — pour trois actions, les paiements réels effectués 
dépassent au total de 95 065 Écus le montant 
prévu aux décisions de financement. Ces paie­
ments provoqués par des différences de change 
ou des frais supplémentaires engagés par les 
bénéficiaires devront être récupérés par la Com­
mission. 
(») JO n° L 229 du 20. 8. 1976, p. 9. Le développement intégré 
Le développement, un processus global 
15.18. La valeur des projets peut être appréciée 
seulement en fonction du critère de rentabilité 
financière directe. Par exemple, le souci de diversifi­
cation de l'économie nationale ou encore les effets 
d'entraînement du projet sur le reste de l'économie 
constituent d'autres éléments positifs d'apprécia­
tion. La construction de l'hôpital de Kaedi, en Mau­
ritanie (2 millions d'Écus), selon des procédés origi­
naux utilisant systématiquement les matériaux 
locaux, est en train de faire naître un artisanat local 
de briquetiers, de menuisiers, de maçons, d'autant 
plus que l'organisation non gouvernementale qui 
développe ces techniques les applique également à 
la construction de logements populaires, en partie 
financés également par le FED. L'aménagement du 
port de pêche d'Abidjan (3,6 millions d'Écus) a 
entraîné des investissements privés considérables 
effectués dans la zone portuaire (6,5 millions 
d'Écus). 
31. 12.82 Journal officiel des Communautés européennes 121 
15.19. Dans la plupart des projets agricoles, le 
développement des cultures vivrières n'est pas pour­
suivi avec la même attention que celui des cultures 
de rente et d'exportation au détriment des objectifs 
d'autosuffisance alimentaire. L'opération riz-coton 
ivoirienne dépasse ses objectifs de surface en coton 
(168 %) et n'atteint pas ses objectifs rizicoles (51 %). 
Au Sénégal aussi, l'opération coton-céréales tourne 
au désavantage du volet céréales. Si les rapports de 
prix entre produits sont pour beaucoup dans 
cette tendance, la cause majeure en est que la plu­
part des structures d'encadrement agricole ont été 
créées pour le développement des seules cultures 
d'exportation, et n'ont d'expérience sérieuse que 
dans ces cultures. 
15.20. On ne saurait considérer comme moteurs du 
développement intégré les projets qui en méconnais­
sent la dimension sociale. 
La proposition de financement relative au projet 
pilote de petits exploitants tabacoles, dans la région 
de Mzimba, au nord-ouest du Malawi, ne compor­
tait pas de crédits pour les équipements sociaux, et 
les investissements techniques y ont été réalisés sans 
que l'on se soit assuré des ressources en eau pour les 
populations, et de fait ces ressources risquent de 
devenir insuffisantes lorsque le nombre d'exploi­
tants dépassera 200 (on en attend 2 000 à terme). La 
construction d'un dispensaire a toutefois été incor­
porée par la suite dans le programme. 
15.21. Certaines technologies comme le tracteur 
sont certes utiles dans les grandes exploitations, 
mais sont inaccessibles et trop coûteuses pour la très 
grande majorité des paysans, alors que la culture 
attelée peut davantage se répandre et favoriser, 
comme «technologie intermédiaire», une promotion 
de la masse paysanne ayant pratiqué auparavant la 
culture purement manuelle. En Côte-d'Ivoire, la cul­
ture attelée a rencontré un grand succès dans l'opé­
ration riz-coton (263 % des prévisions de surface), et 
d'une façon générale dans le secteur cotonnier, où 
elle a conquis en douze ans 20 % des surfaces culti­
vées. Or, tandis que les effets de la motorisation sur 
le revenu ont été nuls dans ce pays et pour ce sec­
teur, le passage de la culture manuelle à la culture 
attelée y a marqué à cet égard un progrès décisif: en 
1980-1981, si 34,6% des planteurs de coton en cul­
ture manuelle avaient un revenu de 100 000 F 
CFA (0 et plus, cette proportion s'élevait à 78,4 % 
0) «Franc CFA» = «franc de la Communauté financière 
africaine» en Afrique de l'Ouest et «franc de la coopé­
ration financière en Afrique Centrale». 
I F CFA = 0,02 FF; au 31 décembre 1981, 1 Écu = 
309,4 F CFA. pour les planteurs pratiquant la culture attelée. 
Dans cet ordre d'idées, on peut se demander s'il est 
judicieux d'orienter vers la culture motorisée les élè­
ves de l'École nationale d'agriculture de Tové finan­
cée par le FED, au Togo, et de négliger relativement 
leur formation en matière de culture attelée. 
15.22. La prolétarisation des travailleurs dans les 
grands complexes agro-industriels est évitée dans le 
cas des plantations villageoises, mais malheureuse­
ment celles-ci sont très souvent négligées par rap­
port aux plantations industrielles, et peu dévelop­
pées. Les objectifs de production des plantations 
villageoises de palmier à huile en Côte-d'Ivoire 
n'ont été atteints qu'à raison de 53 % en 1978-1979, 
72% en 1979-1980. La stagnation de la production 
ivoirienne d'huile de palme jusqu'en 1979-1980 est 
imputable à la dégradation des plantations villa­
geoises, qui représentent 40 % des superficies totales 
en rapport. Cependant, la Côte-d'Ivoire a récem­
ment opté de façon nette en faveur du développe­
ment des plantations villageoises en matière de cul­
tures de rente. 
15.23. Trop souvent, les projets agricoles s'appro­
prient le terrain qui leur est alloué sans résoudre le 
problème des droits fonciers préexistants. Le projet 
hévéicole de Grand-Bereby en Côte-d'Ivoire, lancé 
en 1972 et que le FED finance encore, a occasionné 
l'expulsion de 500 à 1 000 personnes et leur indem­
nisation n'a été effectuée qu'en janvier 1982. Dans 
le cas du périmètre du Gorgol, en Mauritanie, le fait 
de n'avoir par réglé les problèmes fonciers a été 
dommageable tant sur le plan technique que social. 
En effet, bon nombre de titulaires de droits fonciers 
coutumiers n'ont accepté ni de céder leurs terres au 
projet, ni d'entrer comme exploitants dans le projet, 
et ont été dépossédés de la jouissance de leurs terres 
sans pour autant être déchus de leurs titres ni 
indemnisés. Ils se sont donc longtemps opposés à la 
mise en valeur du projet. 
Le développement, un processus endogène 
15.24. Les projets doivent tenir compte des aspira­
tions des populations. La prise en charge des projets 
par les populations bénéficiaires est parfois possi­
ble. Les maraîchages de Ferkessedougou, en Côte-
d'Ivoire, se rapprochent beaucoup d'une prise en 
charge complète, financière et technique, du projet 
par les paysans maraîchers. Ceux-ci sont parfaite-
122 journal oftlciel des Communautés européennes ^1,12^2 
mentorganisésengroupements^illageoiscoopéraD 
tifs, juridiquement presque autonomes,puisque les 
emprunts, lacommercialisation,lesappro^isionne 
ments sont effectuésàleur nom en tant que groupes 
ments,etnonàceluidelasociétégestionnairedu 
projet. Les paysans sont en passe d'assurer le tlnan^ 
cernent des charges d'exploitation et d'in^estisse 
ment,et même de certainesinfrastructures sociales 
habitat, écoles 
15.25. La formation est sans doute la principale 
condition pour s'acheminer ^ers cette auto prise en 
charge, comme on le constate positivement dans les 
aménagements ri^icoles du fleure Sénégal, en tVlau 
ritanie, et dans le projet d'hydraulique villageoise en 
Côted'l^oire^les villageois ont ^iteapprisàassurer 
eu^mêmes l'entretien de pompes simples, à net 
toyer et protéger les abords de leurs forages, et 
l'action de formation sanitaire et technique entre 
prisepar les services i^oiriensresponsables pourra 
s'amplitiergrâceàuntlnancement de 200 000 Feus 
sur le cinquième FFFo. 
Le^évelo^e^^^u^^ro^e^u^é^u^bré 
15B2o. Le développement ne doit pas conduire à 
accentuer lesdéséquilibresrégionau^. Acetégard, 
la contribution du FFL^ au rattrapage du retard de la 
moitié nord de la Côted'nBoire, c'est-à-dire de la 
savane, très défavorisée économiquement par rap^ 
portàla partie méridionale et forestière,aétéposP 
ti^e^danscepays,leFFFon'apastlnancélecaféni 
le cacao, culturesàhaut retenu de la partie méridio 
nale, mais le coton et le ri^,cultures exclusivement 
ou principalement de savane.llyatlnancé dans le 
nord des maraîchages, l'hydraulique villageoise, 
l'hôpital de f^orhogo, et s'apprête à contribuer à 
l'assainissement de cette même ^ille sur le cin 
quièmeFFFo. Le coton et le riront été des moyens 
notables d'y relever lesre^enus agricoles des pay 
sans de sa^ane^lajournée de travail,valorisée seu 
lementà520FCFApar la culture du maïs,à495F 
CFApar celle de l'aracbideetà450FCFApar celle 
de l'igname, est valorisée de 440à775FCFApar le 
ri^ pluvial età775FCFApar le coton.Lors même 
qu'ilatlnancé des productions méridionales,^oire 
littorales,commelepalmieràhuileetl'hé^éa,une 
bonne proportiondessurfacesplantées sont locali 
sées dans la région du ^udChrest, une région neu^e 
presque ^ide d'hommes dont la mise en valeur con 
tribueàrééquilibrer l'espace économique ivoirien. 15.27. loutefois, la dispersion des actions peut 
a^oir pour conséquence que chaque actionest trop 
restreinte et éphémère pour être assurée d'effets 
durables. Les financements des premier et deuxième 
FFFo en faveur de la région de l'Ata^ora, au Bénin, 
étaientbeaucoup trop dispersésgéographiquement 
et di^ersitlés quant au^ thèmes abordés. Chaque 
actionparticulièren'apas atteint le seuildedécol 
lage^ lesprogrèsontétééphémères,lesconditions 
d'un succèsàlong terme n'étaient pas réunies. Les 
paysans ont cessé d'utiliser les engrais dès qu'ils 
n'ont plus été distribués gratuitement, les banquettes 
antiérosives ont été détruites par le bétail.Après un 
progrès notable des surfaces cultivées et des produc 
tionsjusqu'en 197^, la régionse retrouve en 19^0 
presque au niveau de!9o^, lors du financement sur 
le premier FFfô. L'intervention au titre du qua 
thème FFL^aheureusement reconcentré les moyens 
sur des interventions bien concrètes qui devraient, 
elles, rester acquises^désencla^ement de la régions 
15B2D. Si,par laforce des choses, lefinancement 
des projets agricoles porte pendant une durée assez 
longue sur l'ensemble des dépenses, d'in^estisse 
ment comme de fonctionnement, oarce qu'en 
matière agricole, elles sont longtemps indissocia 
blés, iln'en^a pas de même dans les autres secteurs 
d'intervention. C^n comprend que des projets 
d'infrastructuresdecommunications ou d'assainis 
sèment soient conçus comme de purs projets 
d'intervention. 
15.29. C^n comprend que des projets d'infrastructu 
res de communications ou d'assainissement soient 
connus comme de purs projets d'investissement. 
Fncore le FFFOestil amené de plus en plus souvent 
àtlnancer des opérations degrosentretien^lepro 
gramme indicatif du cinquième FFO du Logo est 
consacré à ^7^ au^ infrastructures, et pour cette 
rubrique, il est pré^u essentiellement le renforce 
ment et l'entretiendes routes existantes, plutôt que 
des routes nouvelles. Le FFtô contribuera pour 
5millions d'Fcus à la remise en état de la route 
^oualochottd^osso, en Mauritanie. 
31. 12.82 Journal officiel des Communautés européennes 123 
15.30. En revanche, dans tous les projects scolaires 
visités, le FED a financé seulement les murs et les 
équipements, à l'exclusion de l'action éducative 
elle-même et de l'entretien des bâtiments. Seules 
exceptions: le centre de formation maraîchère de 
Ouando au Bénin, pour lequel le FED a financé 
quatre ans de programmes de formation, et le lycée 
Sainte-Marie à Abidjan, qui sera remis en état sur 
un reliquat du troisième FED. 
15.31. Dans les projets sanitaires, il est encore plus 
difficile de s'en tenir au financement exclusif des 
investissements. C'est certes le cas de l'Institut 
national de la santé publique et de l'hôpital de 
Korhogo en Côte-d'Ivoire, mais on a vu la sous-uti­
lisation de ce dernier faute de moyens humains et 
matériels. Au Lesotho, le programme relatif aux dis­
pensaires ruraux est un programme de rénovation, 
non de création neuve. Le FED a d'autre part 
financé une assistance technique quasi permanente 
depuis 1975 en faveur de l'hôpital de Nouakchott, et 
on le comprend lorsqu'on sait que la Maruitanie 
consacre un tiers de son budget sanitaire de fonc­
tionnement à cet hôpital, dont plus de la moitié 
pour les dépenses de personnel. 
15.32. Tous ces exemples montrent que le principe 
du financement des seuls investissements est dange­
reux, et que, dans la pratique, il faut bien souvent 
financer le fonctionnement si l'on ne veut pas que 
les investissements soient perdus ou sous-utilisés. 
La convention de Lomé II autorise d'ailleurs dans 
certaines limites cette pratique. 
Instruction, financement, exécution et 
gestion des projets 
La justification des projets 
15.33. Dans leur grande majorité, les projets sont 
amplement justifiés dans les prévisions comme dans 
les faits, soit que les projets soient financièrement 
rentables en eux-mêmes, comme bon nombre de 
projets agricoles, soit qu'ils produisent des effets 
bénéfiques sur l'économie nationale, notamment les 
projets routiers, soit qu'ils présentent une utilité 
sociale évidente, tels que les projets apportant l'eau 
potable aux populations. 15.34. Cependant, on ne saurait trouver de justifi­
cation à l'implantation en Mauritanie, dans un lieu 
isolé ne disposant d'aucune infrastructure technique 
suffisante, d'une pompe solaire thermodynamique, 
au caractère très expérimental, dont le coût de 
413 290 Écus est voisin de celui d'une cinquantaine 
de motopompes classiques qui auraient permis 
d'irriguer 500 hectares au lieu de 20 pour la pompe 
solaire. Cette pompe, qui n'a fonctionné que quel­
ques heures lors de sa mise en service en 1980, 
aurait impliqué un entretien annuel d'un coût de 
l'ordre de 40 000 Écus qui dépasse de loin les possi­
bilités des paysans supposés le supporter. 
15.35. Il était pour le moins risqué de se lancer en 
1967 dans la culture de l'avocatier à l'échelle semi-
industrielle en Côte-d'Ivoire, alors que le manque 
de pratique et de connaissance dans le pays sur cette 
culture en faisait en réalité un projet expérimental, 
qui a d'ailleurs totalement échoué. 
15.36. L'urgence de l'achat de dix camions à titre 
d'aide d'urgence au Lesotho se trouve démentie par 
leur enregistrement tardif, sept mois après leur 
livraison. 
Études préparatoires insuffisantes 
15.37. Il est fréquent que l'on surestime la vitesse 
de progression des projets agricoles, comme dans le 
cas du projet hévéicole de Grand-Bereby, en Côte-
d'Ivoire, où il a fallu ramener de 3 000 ha/an à 
2 000 ha/an le rythme de plantation, ou encore les 
rendements à l'hectare, comme dans le projet d'ara­
chide de bouche au Sénégal, dont les objectifs de 
1 370 kg/ha (première phase) et 1 400 kg/ha (deu­
xième phase) ont été ramenés en troisième phase 
(1976-1980) à 800 kg/ha, compte tenu de l'expé­
rience. 
15.38. Dans d'autres cas, c'est le «produit fini» qui 
est mal conçu, et répond mal aux besoins. La proxi­
mité, contraire aux principes sanitaires, des abat-
1^ journal oftlciel des communautés européennes 0511^,^ 
toirs, du couloir et de l'usine d'aliments, dans la 
ferme apicole de Baguida,aulogo,aprobablement 
été la cause de la mortalité très élevée observée dans 
lechepteldelaferme^^enl^^ L'ampbithéâ 
tre de l'école vétérinaire defoaloar ne permet ni de 
visionner tllms ou diapositives, comme il était 
pré^u, parce qu'il présente de larges ouvertures 
d'éclairage indirect naturelqu'onnepeutocculter, 
nidesui^reuncoursoralclassiqueparce qu'il ne 
comporte pas de tablettes pour prendre des notes. 
léôB^. ^ur^bureauxdeposte rurale projetés au 
Lesotbo,^ne seront pas construits. Ln effet, la con 
^entiondefînancementsignéele^l février 1^7^a 
gardé comme estimation des coûts celle que l'étude 
préalable a^ait établie sur la base des prix pratiqués 
en mars 1^77 ^1,^ million d'Lcus^. La validité de 
l'étude elle-même lorsqu'elleaétépubliéen'est pas 
en cause mais, étant dépassée en ce qui concerne les 
prix compte tenu de deux ans d'inflation, elle aurait 
dû être révisée sur ce point a^ant de servir de baseà 
la proposition étala convention de tlnancement. 
1^0. Les flottements dans l'exécution d'un projet 
sont parfois imputables à des documents contrac 
tuels imprécis oucontradictoires. Rourlaconstruc 
tion du barrage de FoumCileita en Mauritanie, par 
exemple, les prestations demandées au bureau 
d'études et celles demandéesàl'entreprisen'étaient 
pas barmonisées^dansune première étape, l'élabo^ 
ration des plans d'exécution n'a été demandée à 
personne^dans l'étape suivante, elleaétécontlée au 
bureau tandis que l'établissement des plans de 
détail a été demandée à la fois au bureau et à 
l'entreprise, ce quiacontribuéàdoubler le montant 
ducontratinitialdubureau,quiest passé de 0,oà 
1,^ million d'Lcus. 
léômi. H est regrettable que la commission accepte 
ainsi de financer des projets sur la base d'études 
insuffisantes, et ceci est particulièrement gra^elorsD 
quelesfaiblessesdes études et les erreurs de con 
ception sont clairement perceptibles dès l'instruc 
tion. Mn cas asse^ tvoique est celui de la route 
^éaedi^eiffa,en Mauritanie, financée enno^embre 
1^^, et dont le contrôleur technique a^ait dénoncé 
très tôt la conception. La dégradation rapide de 
cette route, et finalement sa perte quasi totale, 
a^aientpratiquementétépré^uesetannoncéespar 
lui dès le début des travaux. Le^^^ued^d^t^o^de^co^e^o^etde^ 
léô^. Bien des conceptions architecturales sont 
inadaptées au climat des pavs tropicaux, par exem 
pie les toitures plates qui, comme celles de l'Institut 
nationaldela santé publique,à Abidjan, ne résisD 
tent pas aux intlltrations dues auxpluiesdilu^ien^ 
nés. Les six batteuses fournies au périmètre du Cior 
gol en Mauritanienepermettentpas débattre les 
variétés locales et sont restées inutilisées depuis leur 
livraison. AuLesotho,unpro^et de développement 
rural intégré, le BASP, qui prétendait développer 
l'agriculture, méconnaissait l'absence de compétiti 
suèdes produits ^riers autochtones face aux den 
rées sudafricaines, librement disponibles sur le 
marché et latrèsgrande pénuriedemaind'œu^re 
dans les régionsàdé^elopper. 
l^mée La CAour a, en revanche, rencontré cette 
année plusieurs cas d'hôpitaux adaptés aux moeurs 
africaines et aux moyens locaux^ constructions 
pavillonnaires ou à un seul niveau à ^orhogo 
^ôted'l^oire^,à^aedi^Mauritanie^,àMangochi 
et l^san^e^Mala^i^ recours systématique aux maté 
riaux locaux dans ces mêmes hôpitaux, sauf à 
^orhogo. Fn revanche, l'hôpital de ^oualochott 
relève d'une conception architecturale européenne 
totalement inadaptées il s'agit d'unbâtimentàétaD 
ges qui s'oppose aux traditions africaines de pré 
sence permanente de la famille auprès des hospitalP 
sés,Une telle constructionàétages exige des ascen 
seurs, mais aucunn'estenétat de marche actuelle 
ment. Fnfin, béton armé et ornements superflus 
tiennent alourdir exagérément les coûts. 
1^.^. 11 fautd'ailleurss'interrogersurlapriorité 
accordée à ces grands établissements de médecine 
curative dans les financements du FFL^ car ils sont 
coûteux, exigent des équipements sophistiqués, et 
nebénéficient fînalementqu'àunefrangeurbaine 
relativement restreinte et privilégiée de lapopula 
tion.fôes infrastructures plus modestes et plus diffu 
ses sur l'ensemble du territoire pourraient se révéler 
plus bénéfiques pour le niveau sanitaire global de la 
nation. 
1^.^. Si les matériels sophistiqués sont dans une 
certaine mesure discutables dans les hôpitaux, ils le 
sont a fortiori dans une école vétérinaire comme 
31. 12.82 Journal officiel des Communautés européennes 125 
celle de Dakar, où certains équipements sont exces­
sivement coûteux et d'une utilité douteuse: micro­
scope de recherche équipé pour la photographie, 
d'une valeur de 14 000 Écus, 72 tubes au néon anti-
déflagrants valant pour la plupart 285 Écus la pièce, 
39 tubes de secours sur accumulateurs dont 2 valent 
2 414 et 37 valent 1 035 Écus la pièce, des équipe­
ments qui ne paraissent vraiment ni indispensables 
ni prioritaires. Ces choix d'équipements sont 
d'autant plus déplacés que les vétérinaires ainsi for­
més n'auront reçu qu'une formation incomplète, car 
ils n'auront pas été préparés à affronter les condi­
tions bien plus difficiles qu'ils retrouveront dans 
leurs pays respectifs et surtout dans les milieux 
ruraux complètement démunis* dans lesquels ils 
seront appelés à exercer leur activité après achève­
ment de leur formation. 
Comparaison insatisfaisante des offres 
15.46. Pour l'attribution des marchés, «offre la 
moins chère» et «offre économiquement la plus 
avantageuse» ne sont pas toujours des expressions 
équivalentes. Le critère de «l'offre économiquement 
la plus avantageuse» est en effet plus large, car il 
permet de tenir compte du rapport qualité-prix. Il 
est d'ailleurs le seul réglementaire depuis les origi­
nes du FED (pour le premier FED: règlement n° 5 
du Conseil du 2 décembre 1958 (*), article 20; pour 
le cinquième FED: convention de Lomé II, 
article 130 (2)). Or, la Commission a tendance à se 
borner au critère de l'offre la moins chère, particu­
lièrement lorsque l'enveloppe financière du projet 
est plutôt étroite. 
L'offre la moins disante pour la route Nouakchott-
Rosso était calculée au plus juste, et la suite a mon­
tré que les prix unitaires étaient sous-évalués. Le 
FED les a néanmoins imposés. Or le marché, passé 
pour un montant de 4,4 millions d'Écus, a finale­
ment coûté 8,6 millions d'Écus, et la route doit être 
refaite aujourd'hui sur la moitié de son parcours 
pour un coût estimé à 12 millions d'Écus. Pour les 
aménagements rizicoles du fleuve Sénégal, toujours 
en Mauritanie, le FED, sans tenir compte des 
recommandations pressantes qui lui étaient faites, a 
imposé les motopompes les moins chères, mais les 
plus fragiles et dont la durée de vie ne dépasse géné­
ralement pas deux ans. Leurs nombreuses pannes 
0) JOn° 33 du 31. 12. 1958, p. 684. 
(2) JO n° L 347 du 22. 12. 1980, p. 46. réduisent les surfaces irriguées et compromettent les 
cultures. 
15.47. Certes, à qualité de prestations égales, le 
choix en fonction du montant des offres se justifie, 
mais les comparaisons doivent être effectuées sur 
une base valable. Les offres pour la laiterie de Blan-
tyre au Malawi ont été comparées non en monnaie 
locale, comme le prescrit le cahier général des char­
ges (articles 31 et 33), mais en Écus. Les soumissions 
relatives à la surveillance des travaux de construc­
tion du barrage de Foum-Gleita, en Mauritanie, ont 
bien été comparées en monnaie locale, mais sur la 
base de taux de conversion à partir de l'UCE ou de 
monnaies européennes différents entre eux, et en 
outre tous différents du taux applicable en vertu du 
règlement financier. Si les offres des deux entrepri­
ses les mieux classées avaient été correctement con­
verties, leur ordre de moins-disance aurait été inter­
verti. 
Manque de cohérence des ressources physiques et 
humaines engagées dans les projets 
15.48. Dans certains cas, les usines de transforma­
tion de produits agricoles sont surdimensionnées ou 
mises en place prématurément par rapport au 
volume de la production à traiter, et sont de ce fait 
sous-utilisées. La capacité de trituration des huile­
ries de palme de Côte-d'Ivoire n'est utilisée qu'aux 
deux tiers. Au Togo, on n'a pas associé un pro­
gramme de développement agricole au programme 
de culture attelée, d'où l'échec de ce dernier. 
15.49. La dimension optimale à donner aux 
exploitations n'est pas toujours trouvée. La faiblesse 
majeure des maraîchages de Ferkessedougou, en 
Côte-d'Ivoire, par ailleurs un bon projet, est la 
sous-utilisation du sol par l'attribution, irréversible, 
de parcelles trop grandes au regard de la capacité de 
travail des exploitants. Au contraire, les parcelles 
dans les aménagements rizicoles du fleuve Sénégal, 
en Mauritanie, sont trop petites (30 ares) et engen­
drent des revenus par famille nettement trop faibles. 
Le gigantisme du Plan palmier ivoirien (90 000 ha 
en 1980) a gonflé les frais généraux des structures de 
gestion, et le gouvernement tente actuellement d'y 
remédier en décentralisant la gestion au niveau 
d'unités agro-industrielles autonomes. Il semble 
126 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.82 
qu'il y ait une taille optimale relativement modeste 
pour les périmètres irrigués : trop petits, ils sont peu 
rentables par sous-utilisation des équipements oné­
reux mis en place; trop grands, leur gestion devient 
pesante. 
Manque de coordination des financements 
15.50. Les ponts financés au Sénégal par le FED 
pour le franchissement de la Casamance, pour un 
montant de 7 millions d'Écus, voient leur utilité 
pour la liaison Ziguinchor-Dakar fortement limitée 
par l'absence de pont sur la Gambie qui ne peut être 
traversée que par un bac à faible débit occasionnant 
de longues attentes. Les véhicules préfèrent bien 
souvent faire le détour de 400 km par le Sénégal 
oriental. 
15.51. Financer une partie seulement des investis­
sements nécessaires, en comptant sur l'État bénéfi­
ciaire pour couvrir le reste des besoins, est une solu­
tion en principe souhaitable, mais qui conduit par­
fois à des déboires, par exemple avec les puits et 
forages financés en Côte-d'Ivoire par le FED, et 
dont 500 restent dépourvus pour le moment de pom­
pes, les autorités locales n'ayant pu mettre à la dis­
position du projet les fonds nécessaires qu'elles 
s'étaient engagées à fournir. 
15.52. Quoique très recommandables à plus d'un 
titre, il apparaît à l'usage que les cofinancements 
mal préparés donnent souvent lieu à une insuffi­
sante coordination entre les différents bailleurs de 
fonds, source d'incohérences nombreuses. Pour le 
barrage de Foum-Gleita, en Mauritanie, la coordi­
nation entre le FED, la Kreditanstalt fur Wiederauf-
bau allemande (KFW), la Banque mondiale, a été 
des plus laborieuses. L'instruction du projet a 
demandé presque dix ans. La Banque mondiale n'a 
commencé à verser sa contribution qu'en novembre 
1981, les fonds de la KFW n'étaient pas encore en 
place lors de la mission de la Cour en février 1982, 
alors que ceux du FED l'étaient dès octobre 1980. 
En outre, il arrive que certains bailleurs de fonds 
imposent un choix de firmes qui ne répondent pas 
aux critères de compétitivité du FED. Les cofinan­
cements sont la cause d'une disparité, nuisible à une 
bonne exploitation, de l'origine des matériels, par 
exemple, dans le projet hévéicole de Grand-Bereby 
en Côte-d'Ivoire et dans les aménagements rizicoles 
de Mauritanie (motopompes). Objectifs non atteints 
15.53. Le temps absorbé pour exécuter les projets, 
leur coût et le degré de réalisation des objectifs sont 
en étroite relation mutuelle. 
15.54. Un mauvais ajustement du volume des 
financements aux objectifs empêche à la fois 
d'atteindre les objectifs et de «tenir» les coûts. Le 
deuxième projet de barrages dans les Hodhs, en 
Mauritanie, prévoyait la construction de 18 barrages 
pour 3,46 millions d'Écus, dont 2,19 millions d'Écus 
à la charge de la Communauté européenne. Une 
actualisation de 1977-1978 montrait un accroisse­
ment considérable des coûts. Malgré un finance­
ment complémentaire allemand de 1,83 million 
d'Écus ( + 53 %), seuls 5 barrages et une quarantaine 
de diguettes en terre ont été réalisés. 
Parfois, même une insuffisance marginale de finan­
cement suffit à compromettre plus ou moins grave­
ment l'efficacité du projet. Par suite d'un entretien 
insuffisant, mais aussi à cause d'un financement 
délibérément partiel par le FED de la route Kaedi-
Kiffa (1,5 million d'Écus au lieu de 1,8 million 
d'Écus demandés par le gouvernement mauritanien, 
ce qui correspondait à une évaluation raisonnable), 
l'investissement a finalement été perdu en quasi-
totalité, n'ayant pas résisté à l'érosion provoquée par 
les vents violents et par le gonflement épisodique 
des oueds. 1,5 million d'Écus ont ainsi été perdus. 
A l'école de Tintane, en Mauritanie, les élèves 
étaient assis à même le sol de ciment, parce que les 
équipements intérieurs n'étaient pas encore arrivés 
après un an de fonctionnement de l'établissement. 
En effet, dans cette école comme dans les autres 
constructions du projet scolaire dont elle faisait par­
tie, les équipements, devant le risque d'épuisement 
des crédits, n'ont pas été commandés dans le cadre 
du financement communautaire. Pourtant, le projet 
laissera probablement un reliquat de 185 000 Écus, 
alors que ces équipements étaient évalués à 260 000 
Écus. L'enveloppe du projet s'élevant à 3,38 mil­
lions d'Écus, c'est donc finalement pour éviter un 
financement complémentaire d'à peine plus de 2 % 
que le FED n'aura pas assuré le fonctionnement des 
écoles et collèges en cause dans des conditions nor­
males. 
15.55. Du fait principalement de l'inflation, les 
grands retards entraînent généralement des dépasse-
31. 12.82 Journal officiel des Communautés européennes 127 
ments financiers. Une partie de l'adduction d'eau de 
Lilongwe, au Malawi, a été achevée avec deux ans 
de retard et 15 % de dépassement. Plus de deux ans 
se sont écoulés entre la signature de la convention 
de financement pour la desserte du complexe touris­
tique de Nouakchott (septembre 1973) et la passa­
tion du marché (janvier 1976), et le coût total du 
projet est passé de 0,9 million d'Écus prévus à 2 mil­
lions d'Écus effectifs, soit un renchérissement de 
122%. 
15.56. Les retards compromettent aussi les résul­
tats des projets. Le pont aérien financé en aide 
d'urgence pour pallier l'interruption des approvi­
sionnements en fuel du Malawi par voie ferrée a été 
sollicité par les autorités nationales et mis en place 
trop tard pour réduire de façon significative la pénu­
rie de fuel, et peu de temps avant le rétablissement 
des transports ferroviaires. Sur 500 km de pistes à 
créer dans l'Atakora, au Bénin, dans la phase de 
financement du quatrième FED, 100 km seulement 
ont été construits du fait du retard de presque deux 
ans dans le démarrage des travaux, retard au cours 
duquel le coût de construction a augmenté de 160 %. 
15.57. Les interactions entre durée d'exécution, 
coûts et résultats sont si nombreuses que lorsqu'un 
projet progresse mal, il n'est pas rare qu'il présente à 
la fois les trois symptômes du retard, du dépasse­
ment financier et du mauvais résultat, comme la 
route San Pedro-Issia, en Côte-d'Ivoire, exécutée en 
64 mois au lieu des 33 prévus, ayant donné lieu à un 
dépassement de 47 millions d'Écus sur une prévi­
sion de coût de 16,9 millions d'Écus, et qui se trouve 
néanmoins, un an après la fin des travaux, dans un 
état très dégradé qui va exiger une réfection pour 
25 millions d'Écus. , 
Choix techniques, et non-prise en considération des 
contraintes ultérieures de gestion 
15.58. De nombreux projets périclitent faute 
d'entretien des équipements. En effet, les pays béné­
ficiaires rencontrent des difficultés insurmontables à 
supporter les charges de fonctionnement impliquées 
par bien des projets. Tel est le cas de certaines rou­
tes et écoles du Togo; du mobilier des écoles primai­res du Sénégal; des routes construites dans le cadre 
du «Programme national de développement rural» 
(NRDP) au Malawi. Le budget ivoirien n'a pas été à 
même de financer à temps les renouvellements 
nécessaires de plantations de palmiers à huile. 
15.59. Un grand nombre de projets présentent le 
grave défaut d'avoir été conçus sans tenir suffisam­
ment compte de ce poids insupportable des charges 
récurrentes d'entretien et de gestion que les autorités 
locales allaient devoir supporter. Ainsi, il n'était 
guère recommandable d'équiper de climatisation 
centrale l'Institut national de la santé publique 
(INSP) et l'École nationale supérieure agronomique 
(ENSA) à Abidjan, solution onéreuse par la con­
sommation d'électricité et par les charges d'entre­
tien. A l'ENSA, elle est en panne depuis longtemps; 
à 1TNSP, très usagée, sa remise en état sortirait du 
cadre du budget de fonctionnement de cet institut. 
15.60. On a construit des barrages dans les Hodhs 
en Mauritanie (6 millions d'Écus dont plus de 3 à la 
charge du FED) sans prévoir l'encadrement agricole 
ultérieur ni définir à qui reviendrait la responsabilité 
et la garde des ouvrages une fois achevés. L'échec 
du «BASP», projet de développement rural intégré 
au Lesotho, est dû pour une bonne part au fait que 
les structures administratives et techniques du pays 
étaient hors d'état de mettre en œuvre et d'assumer 
un programme aussi diversifié. Ce projet a, d'ail­
leurs, fait l'objet d'une étude d'évaluation très criti­
que financée par la Commission. 
15.61. Bon nombre d'équipements sont inutilisés, 
sous-utilisés ou durablement en panne faute de per­
sonnel spécialisé sur place pour l'entretien ou la ges­
tion, faute de pièces de rechange et de service 
après-vente. Tels sont les cas de divers appareillages 
des hôpitaux de Nouakchott en Mauritanie et. de 
Korhogo en Côte-d'Ivoire. Un tiers de l'extension 
de l'hôpital de Nouakchott, entièrement équipée, 
reste inoccupé depuis 1978 faute de crédits et de 
personnel. Divers matériels sophistiqués de l'école 
vétérinaire de Dakar n'ont même pas été branchés, 
deux niveleuses et deux chargeurs destinés à l'Ata­
kora, au Bénin, sont immobilisés depuis leur livrai­
son, faute de notices d'emploi et d'entretien. Faute 
de personnel médical et paramédical suffisant, 
l'hôpital de Korhogo est utilisé à 50 % de sa capa­
cité. Faute de personnel d'encadrement suffisant en 
nombre et en qualification, le succès du projet de 
développement de la zone de Mphaki, au Lesotho, 
128 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.82 
est hypothéqué: les agents qualifiés de l'agriculture 
répugnent à servir dans cette zone reculée, et les 
33 postes prévus seront difficiles à pourvoir. Un 
engin de travaux publics ne peut être entretenu sur 
place au Malawi en raison de sa trop haute techni­
cité (route Karonga-Chiweta). 
La qualité des gestionnaires 
15.62. Certains projets périclitent en raison des 
défaillances de la société ou de la structure chargée 
de la gestion. La valeur et le nombre des cadres, 
qu'il s'agisse d'assistants techniques ou de cadres 
nationaux, est une condition fondamentale du suc­
cès. L'instabilité de l'assistance technique a nui aux 
NRDP du Malawi (arrivée avec un an de retard, 
totalement remplacée deux ans après), au projet de 
développement de l'Atakora au Bénin, et d'une 
façon générale en Mauritanie, où la rigueur du cli­
mat et l'isolement géographique rendent difficile la 
fixation d'une assistance technique de qualité. En 
revanche, et mis à part le cas précité des NRDP, le 
Malawi a su intégrer et tenir fermement en main 
l'assistance technique, et par là en tirer toute l'uti­
lité. 
L'efficacité des mesures d'intervention 
du FED dans le domaine agricole 
15.63. La confirmation de la rentabilité écono­
mique d'un projet agricole de qualité après que le 
FED s'en est retiré, ne dépend pas seulement de sa 
gestion interne ultérieure, mais aussi de facteurs 
externes. Parmi ceux-ci, l'un des plus importants est 
la politique des prix suivie dans le pays concerné. 
Au stade de l'instruction comme de l'exécution d'un 
projet, la Commission ne peut donc se désintéresser 
de cet élément, pas plus que des autres facteurs qui 
conditionnent son succès. 
Les conséquences des politiques de bas prix aux 
producteurs 
15.64. L'essentiel de la valeur ajoutée dans les 
pays que la Cour visite provient de l'agriculture dans laquelle travaille la majeure partie de la popu­
lation active. Dans ces conditions, maintenir les prix 
au stade de la production à un bas niveau par des 
mesures administratives, c'est comprimer les reve­
nus de la grande majorité de la population. 
15.65. Les bas prix au producteur ont aussi la 
grand inconvénient de détruire l'incitation à pro­
duire. Dans un pays, les bas prix ont été à l'origine 
du déclin jusqu'en 1980 de la production des pal­
miers à huile (665 000 tonnes de régimes en 1976-
1977, 563 000 tonnes en 1979-1980), le prix du kilo­
gramme de régime des planteurs villageois étant 
resté fixé à 10 F CFA pendant plusieurs années et 
jusqu'en 1981. Dans un autre, ils ont entraîné la sta­
gnation de la production cotonnière jusque vers 
1975 et le déclin jusqu'en 1979 des apports des pal­
meraies villageoises. La contre-épreuve existe aussi: 
dans ce même pays, la production de coton a repris 
une vive progression (11 000 tonnes en 1975, 20 000 
tonnes, en 1979-1980) à la suite du relèvement du 
prix au producteur. 
15.66. La fixation administrative des prix semble 
ignorer que les cultures se concurrencent entre elles 
par les revenus que les paysans en tirent. Dans un 
pays, la culture du riz est découragée par la concur­
rence du maïs; en effet, le riz est plus exigeant en 
eau d'irrigation (qui est coûteuse) et engendre des 
revenus à l'hectare de 38 % inférieurs à ceux du maïs 
(au maximum 935 Écus annuels contre 1 500 Écus). 
Même phénomène dans un autre pays où le prix du 
maïs a progressé davantage (34% en plusieurs éta­
pes de 1974-1975 à 1981-1982) que celui du riz (24 % 
pour la même période, la hausse n'étant intervenue 
qu'en 1981-1982). Dans le même pays, l'écart de 
prix entre arachide et coton, favorable à ce dernier, 
s'est réduit progressivement, passant de 70-100% 
jusqu'en 1970-1971 à 20-30 % depuis lors; comme la 
culture du coton est plus astreignante, une désaffec­
tion paysanne s'en est suivie pour le coton, dont la 
production, auparavant en progression remarquable, 
est retombée de 45 000 tonnes en 1976-1977 à 20 000 
tonnes en 1980-1981. 
15.67. Souvent les prix officiels sont nettement 
inférieurs aux prix offerts par les circuits spontanés 
de commercialisation. Cette situation a pour effet de 
détourner la production des circuits officiels, et 
donc des usines de traitement qui, de ce fait, sont 
largement sous-exploitées. Dans un pays, la com­
mercialisation des produits agricoles dans le cadre 
31. 12.82 Journal officiel des Communautés européennes 129 
d'un projet de développement intégré a été jusqu'à 
présent inexistante du fait des prix peu rémunéra­
teurs offerts par ce projet, par rapport à ceux prati­
qués sur les marchés locaux. Dans un autre pays, 
une huilerie de palme n'a fonctionné qu'à 32% 
entre 1977 et 1979, une autre huilerie, qu'à 17 % en 
1979-1980: les prix des régimes sur les marchés 
locaux sont souvent plus attractifs. Le relèvement 
des prix de décembre 1979 a d'ailleurs immédiate­
ment fait remonter massivement les apports à la pre­
mière de ces deux huileries, qui sont passés de 1 218 
tonnes en 1979 à 7 018 tonnes pour le seul premier 
semestre 1980. 
La répartition des revenus ou des pertes entre les 
différentes parties prenantes de la nation 
15.68. Cette appréciation critique de la politique 
des prix ne serait pas équitable si elle n'était pas res­
tituée dans le cadre plus général de la répartition de 
la valeur ajoutée entre ses différents bénéficiaires et 
emplois possibles. Il ne suffit pas d'augmenter les 
prix au producteur pour tout arranger: les gouverne­
ments doivent procéder à des arbitrages difficiles 
entre les intérêts des paysans, ceux des consomma­
teurs et ceux de l'État. Le problème prend toute son 
acuité pour des productions peu compétitives: il 
s'agit alors de répartir non pas des bénéfices, mais 
des pertes. producteurs représente 52, mais ce riz est vendu au 
consommateur au même prix que le riz importé, soit 
75, donc avec une perte pour l'État de 25. Le prix de 
revient du kg de riz produit dans un autre pays 
rendu au port national est de 115 à 135 F CFA, alors 
que le riz importé coûte 60 F CFA/kg livré caf au 
même port. 
15.71. En 1973, désirant atteindre l'autonomie 
nationale pour le riz, un gouvernement a provoqué à 
la fois une forte incitation à la production en rele­
vant d'un coup le prix au producteur de 23 à 65 F 
CFA/kg et un sérieux coup de frein à la consomma­
tion en relevant le prix au détail de 70 à 125 F 
CFA/kg. Mais du fait que le riz étranger pénétrait 
dans le pays au prix de détail de 93 F CFA, un mou­
vement en sens inverse ramenait en 1977 le prix au 
consommateur de 125 à 100 F CFA/kg. Malgré une 
baisse concomitante du prix au producteur de 65 à 
50 F CFA/kg, le prix de revient du riz national attei­
gnait encore 160 F CFA/kg, soit une perte de 60 F 
CFA/kg supportée par l'État. Ce mouvement de 
bascule a d'abord fait tomber les importations de 
148 000 tonnes en 1973 à 1 600 tonnes en 1975; puis 
les a fait remonter à 280 000 tonnes en 1980. C'est 
ainsi que plusieurs gouvernements n'ont cessé de se 
heurter à la difficulté de concilier ces quatre exigen­
ces que sont l'autosuffïsance alimentaire, l'intérêt 
des paysans, celui des consommateurs urbains et 
l'équilibre des finances de l'État. 
15.69. Tel est le cas du coton dans un pays visité. 
Il y valorise peu la journée de travail du paysan: 
775 F CFA, contre 1 450 à 2 120 F CFA pour le café, 
1 180 à 1 765 F CFA pour le cacao. Mais il est juste 
de souligner que sur un prix de revient de la fibre 
ramené à 100, la rémunération du paysan compte 
pour près de la moitié (48), alors que le produit de la 
vente à l'étranger ne rapporte que 73, la différence, 
soit 27, constituant une perte pour la nation, qui est 
en fait supportée par l'État. 
15.70. Le problème de la non-compétitivité est tout 
à fait comparable lorsqu'il se pose non à l'exporta­
tion, mais sur le marché intérieur. Le cas typique est 
celui du riz, que plusieurs pays à la recherche de 
l'autosuffïsance alimentaire cherchent à développer, 
bien que le riz importé soit moins cher. Dans un 
pays, pour un prix de revient du riz produit dans un 
projet national ramené à 100, la rémunération des Les faiblesses du contrôle 
15.72. La Commission est parfois insuffisamment 
documentée sur le déroulement des projets, à cause 
de la défaillance tantôt des autorités locales, tantôt 
des délégations, tantôt du système de documenta­
tion interne des services de la Commission elle-
même. 
15.73. Les autorités locales omettent souvent de 
produire les rapports qui leur sont demandés sur 
l'exécution des actions financées par le FED. 
15.74. Les délégations de la Commission sur place, 
dont le personnel se renouvelle assez rapidement, et 
qui sont submergées de tâches administratives quo­
tidiennes, ne fournissent pas toujours les rapports 
requis sur le déroulement des projets. Lorsque ces 
130 journal officiel des Communautés européennes 31 PB5^ 
rapports existent, ce qui est certes le cas le plus fré 
quent,il leur arri^eparfois d'être si techniques et 
touffus, ou au contraire si succincts,qu'ilsn'aident 
guèreàfairelepointsurleprojet:laCommission 
pourrait à cet égard utilement fournir des lignes 
directrices au^ délégations pour la rédaction des 
rapports, atln d'éditer ces inconvénients. 
l^B^i. Les dossiers des archives centrales de la 
direction générale du développement de la Commise 
sion sont eu^mêmes souvent dans un état très 
incomplet, très probablement parce que les diffé 
rentsser^icesgestionnairesgardentparde^ers eu^ 
certains documents parmi les plus importants. 
1^.^. Les projets en cours d'exécution sont gêné 
ralement bien sui^ispar les délégations, lln'en^a 
pastoujoursdemêmedesprojetsdanslesquelsle 
^L^n'inter^ient plus financièrement,en dépit de 
l'article^l, paragraphes, du protocole n^ ^ de la 
con^entionde Lomé Lqui enfaituneobligation: 
^le délégué collabore a^ec les autorités nationalesà 
l'examen régulier de l'état des projets terminés. Ces 
examens donneur lieu à l'élaboration de rapports 
qui sont communiquésàl'^tatACP.^ 
1^B77. Cm attendrait de laCommission des réac 
tiens plus rapides et plus décisives pour sorrir de 
l'enlisement même des projets en cours, bloqués par 
degra^esincidents. L'urgence d'uneconsolidation 
de la digue du CBiorgol, en Mauritanie, pour un coût 
é^aluéàl,^ million d'Lcus, est connue depuis 1^0 
à la suite d'une e^pernse effectuée alors, mais les 
décisions adéquates n'ayant pas été prisesàtemps, 
la digue s'est rompue en septembre 1^1 et en 
février 1^^, lors du passage de la Cour, aucune 
mesure n'avait encore été prise. Au Sénégal, le 
réseau et les installations d'assainissement de la 
baie de Soumbedioune, acne^és depuis mil^O, 
n'avaient pas encore été mis en service au moment 
du passage de la Cour enjuin 1^1,par suite d'un 
rejet mutuel de responsabilités entre les autorités 
sénégalaises, le bureau d'étude, les fournisseurs et la 
Commission. 
l^B^. Ces instances communautaires laissent pas 
ser occasionnellement l'acquisition de matériels 
importés d'origine non communautaire, sans l'auto 
risation spéciale exigible en ^ertu des consentions 
de financement ^pourles^et^^Lo,arricle^des 
clauses générales^ origine japonaise d'instruments ophtalmologiques courantsàl'hôpitaldeKorhogo, 
en Côted'l^oire^ pompes de la baie de Soumbe 
dioune au Sénégal, dont l'origine communautaire 
mise en doute par la Courn'apu être démontrée par 
les services de la Commission. 
1^.7^. Les retards de paiement sont souvent dusà 
des lenteurs etàune mauvaise organisation descend 
trôles au sein même des administradons nationales, 
et ceci parfoisaleursdepens.il en est ainsi dans le 
projet ^Laloeshore fisheries development^, au 
^alavBi,dont les décomptes mettent un anàparveD 
nir à la délégation, pour les microprojets dans le 
mêmepavs,pour lesquels des dépensess'élevantà 
l^OOO^cusn'ontpasfaitl'objetde transmission 
de décomptes au f^LL^ 11 en est de même d'environ 
^OOOLcusdépenséspourlescliniquesruralesdu 
Lesotho. 
Une firme, détentrice d'une créance d'environ 
^^OO^cus sur l'administration ivoirienneau titre 
de ses prestations pour l'hôpital de ^eorhogo,afina 
lement été pavée directement par les services de 
Bruxelles avec trois ans de retard ^771^0^, parce 
que l'administration locale avait nerdu plusieurs 
fois tout ou partie des dossiers de paiement. 13n 
février 1^1, l'entreprise réclamait toujours quelque 
7^00 Lcus d'intérêts de retard. 
léô.^0. Iviais des retards et erreurs de comptabilisa 
tion s'observent aussi dans les écritures communaux 
taires. Presque deu^ ans après l'exécution d'une 
aide e^ceptionnelleau Ivialav^i, l,^million d'^cus 
nondépensés restent engagés,cequiempêcheleur 
réaffectationàd'autres actions.Une erreur dans les 
balances trimestrielles du ^Ltô,qui dure depuis plus 
de deu^ ans, aboutit au même résultat en comptabi 
lisant commeengagés 3^o^Lcus pouruneétude 
routièreen tVlauritanie,clôturèeenréalitépour un 
montant de ^^l^^cus. C^n constate souvent un 
retardasses considérable de la comptabilisation par 
les services de Bruxelles des dépenses des projets. 
Au^lmars 1^1,le^r3Lo n'avait comptabilisé que 
^7^117Lcus de dépenses pour une aide exception 
nelle au Sénégal alors que, dès le^novembrel^O, 
le montant des dépenses enregistrées au niveau 
local atteignait ^30 OOO^cus. Le résultat est quele 
tau^de consommation des ressources des program 
mes indicatifs est parfois largement sousévalué^cas 
du Lesotho^. 
1^1. Les garanties prévues pour la abonne e^écuD 
tion^ des marchés et contrats sont parfois insuffi 
31. 12.82 Journal officiel des Communautés européennes 131 
santés, laissant la Commission sans moyen de pres­
sion sur les entreprises défaillantes. 
Parfois, les moyens de sanction existent, mais ne 
sont pas mis en œuvre. Tel a été le cas à l'égard de 
l'entreprise chargée de la réalisation de l'École 
nationale supérieure agronomique d'Abidjan, qui a 
été graciée par l'administration ivoirienne des deux 
tiers des pénalités de retard dont elle aurait pu être 
chargée, soit une remise d'environ 75 000 Écus, mal­
gré de nombreuses réserves formulées lors de la 
réception provisoire et que l'entreprise, déjà retarda­
taire, a mis trois ans à lever. 
L'exemple de la pompe de N'Gorel Guidai, en 
Mauritanie, combine ces deux types d'inconvé­
nients. En effet: 
1. Garanties insuffisantes: 
Le contrat de fournitures et de mise en place de 
la pompe solaire ne comporte aucune condition 
minimale de durée et de régularité de fonction­
nement pour permettre le prononcé de la récep­
tion provisoire, a fortiori de la réception défini­
tive. Prévoir de telles conditions eût été d'autant 
plus indispensable qu'il s'agissait, de l'aveu 
même de la Commission, d'un projet à caractère 
expérimental. 
2. Garanties prévues, mais non mises en œuvre: 
— La réception provisoire a été prononcée le 
11 juillet 1980, alors que la pompe n'avait 
pas fait la preuve de sa capacité de fonc­
tionner durablement et régulièrement (la 
pompe n'a en tout et pour tout fonctionné 
que quelques heures); outre ses effets habi­
tuels, la réception provisoire avait en 
l'occurrence comme conséquence de rendre 
caduque la caution portant sur l'avance de 
30 % sur le montant du marché, car la date 
de la réception provisoire est désignée dans 
l'acte de caution comme date limite de 
l'engagement bancaire. 
— Lors de la réception provisoire, la caution, 
pourtant prévue au contrat, garantissant le 
remboursement d'une retenue égale à 10% 
du montant du marché, n'a pas été consti­
tuée. — En l'absence d'une réception définitive, le 
solde du marché a été payé le 9 juillet 1981, 
soit un an après la réception provisoire, ce 
qui faisait disparaître la dernière garantie 
dont disposait la Commission. Or, en février 
1982, lors du passage de la mission de la 
Cour, la pompe ne fonctionnait toujours 
pas. 
15.82. Les relations existant entre la Commission 
et la Banque européenne d'investissement pour la 
gestion des capitaux à risques, des prêts spéciaux et 
des bonifications d'intérêt sont à repenser. Tout 
mandat implique un certain contrôle du mandant 
sur la bonne exécution de son mandat par le man­
dataire. Or, les informations transmises par la BEI à 
la Commission sur les projets dont elle gère le finan­
cement sur mandat du FED, sont d'un laconisme 
extrême. Ainsi en est-il du projet de fabrication de 
capteurs solaires et de cuves calorifiques financé en 
1979 au Sénégal par un prêt conditionnel de 
500 000 Écus (capitaux à risques). Le dossier trans­
mis par la Commission à la Cour ne contient que la 
description élémentaire du projet telle que rappelée 
ci-dessus, les caractéristiques et la date de l'accord 
de prêt, et la mention d'un premier appel de fonds 
de 250 000 Écus, versés le 19 septembre 1980. 
Dans la mesure où la Commission n'exige et 
n'obtient pas de la BEI les informations et pièces 
indispensables à une appréciation sérieuse de la ges­
tion des ressources communautaires qui lui sont 
confiées par mandat, la Cour des comptes se doit de 
souligner avec force, comme dans son rapport 
annuel précédent (RA 1980 (*), points 14.14 à 14.16), 
qu'elle est mise dans l'impossibilité d'exécuter la 
mission qui lui est impartie par les traités, et qui 
comporte l'examen des «comptes de la totalité des 
recettes et dépenses de la Communauté». 
D'après les informations fournies par la Commis­
sion, celle-ci et la BEI, allant à la rencontre des pré­
occupations de la Cour, sont convenues que les rap­
ports de la BEI sur l'exécution des mandats qui lui 
sont confiés, seront à l'avenir plus étoffés. L'expé­
rience dira si les éléments d'information disponibles 
à l'avenir permettront à la Cour de mettre l'autorité 
de décharge à même d'exercer son droit de regard 
sur un volet important de dépenses de la Commu­
nauté. 
(') JO n°C344du31. 12. 1981. 

31- 12-82 Journal officiel des Communautés européennes 133 
ANNEXE 1 
Attributions des membres de la Cour des comptes au 30 novembre 1982 
(a) Responsabilité générale en matière d'exécution des décisions de la Cour et de con- Pierre LELONG 
duite des différentes activités de la Cour et de ses secteurs Président 
Secrétariat de la Cour, y compris règles et règlements intérieurs de la Cour 
(b) Relations avec les autres institutions des Communautés, les institutions nationales de 
contrôle et autres organes de contrôle. Relations extérieures en général 
(c) Programme des travaux et coordination des missions dans les États membres 
(d) Service juridique 
(e) Autorité investie du pouvoir de nomination au sens du statut des fonctionnaires et 
autres agents des Communautés européennes 
(a) Méthodes de travail et formation professionnelle André MIDDELHOEK 
(b) Études 
(c) Édition du rapport annuel et des autres rapports 
(d) Procédures comptables des Communautés 
(e) Comptabilité générale 
(0 Prêts et emprunts (excepté les aspects bancaires) 
(a) Gestion et administration du personnel Georges VITALIS 
(b) Budget et comptabilité de la Cour 
(c) Service linguistique 
(d) Bureau de Bruxelles 
(e) Documentation et archives 
Secteur de contrôle: Aldo ANGIOi 
(a) Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (section «Orientation») 
(b) Fonds européen de développement régional 
134 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.82 
Secteur de contrôle : Paul GAUDY 
(a) Communauté européenne du charbon et de l'acier 
(b) Fonds social européen et dépenses afférentes 
(c) Aspects bancaires des prêts et emprunts 
Secteur de contrôle: Arne K. JOHANSEN 
Ressources propres 
Secteur de contrôle : Albert LEICHT 
Dépenses de personnel et de fonctionnement des institutions, y compris l'Office des 
publications et les bureaux de presse et d'information 
Secteur de contrôle : Marcel M ART 
(a) Coopération avec les États associés à la CEE (Fonds européens de développement, 
Association européenne pour la coopération); coopération avec les pays en voie de 
développement non associés, coopération avec les pays tiers 
(b) Aide alimentaire 
Secteur de contrôle: Michael N. MURPHY 
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (section «Garantie») 
Secteur de contrôle: sir Norman PRICE 
(a) Recherches et investissement, dépenses énergétiques et industrielles 
(b) Organismes extérieurs (y compris subventionnés) 
31. 12.82 Journal officiel des Communautés européennes 135 
ANNEXE II 
Rapports et avis de la Cour des comptes 
Conformément aux dispositions des traités, la Cour des 
comptes a l'obligation d'établir un rapport annuel. Elle a 
aussi l'obligation, de par les traités et d'autres réglementa­
tions en vigueur, d'établir des rapports annuels sur certains 
organes et activités communautaires. Les traités donnent 
de plus le pouvoir à la Cour de présenter ses observations sur des questions particulières et de rendre des avis à la 
demande d'une des institutions. Les rapports et avis adop­
tés par la Cour au cours des cinq années se terminant le 
30 novembre 1982 figurent dans la liste ci-après; ceux 
adoptés entre le 1. 12. 1981 et le 30. 11. 1982 sont signalés 
par un astérisque *. 
Titre 
Avis sur: 
• proposition modifiée du règlement du Conseil portant applica­
tion, pour les ressources propres de la taxe à la valeur ajoutée de 
la décision du 21 avril 1970, relative au remplacement des contri­
butions financières des États membres par des ressources pro­
pres aux Communautés 
• proposition modifiée de règlement (CEE, EURATOM, CECA) 
portant application de la décision du 21 avril 1970 relative au 
remplacement des contributions financières des États membres 
par des ressources propres aux Communautés 
Avis sur une proposition d'un règlement financier concernant le 
FEOGA, section Garantie, pour les périodes 1967/68 à 1970 
Rapport relatif aux comptes de 1977 de l'Agence d'approvisionne­
ment Euratom 
Avis sur une proposition de règlement relatif à l'application des dis­
positions du protocole n° 1 des accords de coopération conclus avec 
l'Algérie, le Maroc et la Tunisie, l'Egypte, le Liban, la Jordanie et la 
Syrie et des protocoles financiers conclus avec Malte et Chypre 
Avis sur une proposition de règlement relatif à l'application des dis­
positions des protocoles financiers avec la Grèce, la Turquie et le 
Portugal 
Avis sur: 
• projet de règlement financier modifiant le règlement financier du 
25 avril 1973 applicable au budget général des Communautés 
européennes 
• avis de la Cour des comptes concernant le règlement financier 
du 21 décembre 1977 applicable au budet général des Commu­
nautés européennes. [Dénomination officielle et finale sous 
laquelle l'avis a été rendu] 
Rapport relatif aux comptes des Écoles européennes pour l'exercice 
1976 
Rapport relatif aux comptes de l'exercice 1977 de la Fondation euro­
péenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (a 
Dublin) v Date d'adoption 
9 décembre 1977 
13 avril 1978 
25 avril 1978 
23 mai 1978 
23 mai 1978 
— avis partiel adopté le 
16/17 novembre 1977 
— avis définitif du 
31 mai 1978 
8 juin 1978 
8 juin 1978 Publication 
pas publié 
JOn°C 139 
du 5. 6. 79, 
p. 18 
pas publié 
JOn°C 139 
du 5. 6. 79, 
p. 19 
JOn°C 139 
du 5. 6. 79, 
p. 18 
JOn° C 139 
du 5. 6. 79, 
p. 20 
pas publié 
pas publié 
136 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.82 
Titre Date d'adoption 
Avis sur une proposition de règlement (CECA, CEE, EURATOM) 15 juin 1978 
du Conseil portant application de l'unité de compte européenne 
(UCE) aux actes pris par les institutions des Communautés euro­
péennes 
Rapport relatif aux comptes de l'exercice 1977 du Centre européen 15 juin 1978 
pour le développement de la formation professionnelle (à Berlin) 
Avis sur une proposition de règlement du Conseil portant modifica- 27 juillet 1978 
tion du règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au bud­
get général des Communautés européennes 
Observations sur l'Association européenne de coopération (AEC) 
Avis sur des propositions de modifications de la décision 72/335/ 
CEE et du règlement 1703/72 concernant le financement commu­
nautaire de dépenses résultant de l'exécution des conventions d'aide 
alimentaire 
Remarque: Avis rendu au titre des articles 209 et 206 bis 5 octobre 1978 
26 octobre 1978 
Rapport annuel relatif à l'exercice 1977 
Avis sur: 
proposition de règlement du Conseil relatif à la gestion de l'aide 
alimentaire; 
proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements 
(CEE) n° 2052/69, (CEE) n° 1703/72 et (CEE) n° 2681/74 rela­
tifs au financement communautaire des dépenses résultant de la 
fourniture de produits agricoles au titre de l'aide alimentaire, et 
abrogeant la décision 72/335/CEE. 
Remarque: Avis rendu au titre des articles 209 et 206 bis novembre 1978 
8 mars 1979 
Rapport relatif aux états financiers du JET pour l'exercice 1978 
Rapport relatif aux comptes de 1978 de l'Agence d'approvisionne­
ment Euratom 
Avis sur des propositions de règlement (CEE) du Conseil concer­
nant les mesures à prendre en cas d'irrégularités affectant les res­
sources propres prévues par la décision du 21 avril 1970 ainsi que 
l'organisation d'un système d'information de la Commission dans ce 
domaine 
Rapport relatif aux comptes de l'exercice 1978 de la Fondation euro­
péenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (à 
Dublin) 
Rapport relatif aux comptes de l'exercice 1978 du Centre européen 
pour le développement de la formation professionnelle (à Berlin) 
Rapport relatif aux comptes des Écoles européennes pour l'exercice 
1977 7 juin 1979 
7 juin 1979 
13 juin 1979 Publication 
JOn°C139 
du 5. 6.79, 
p. 23 
pas publié 
JOnc 
du 5. 
p. 25 C 139 
6.79, 
pas publié 
pas publié 
JOn°C313 
du 30. 12.78 
JOn°C139 
du 5. 6. 79 
19 avril 1979 
26 avril 1979 
17 mai 1979 pas publié 
pas publié 
JOn°C187 
du 25. 7. 79, 
p.9 
pas publié 
pas publié 
pas publié 
31. 12.82 Journal officiel des Communautés européennes 
Titre Date d'adoption 
CECA Rapport annuel 1978 — Bilan et comptes 14 juin 1979 
Rapport spécial relatif à la politique immobilière des institutions des 20 juin 1979 
Communautés européennes 
Rapport spécial sur les comptes des exercices 1977 et 1978, en parti- 20 juin 1979 
culier sur les indemnités et frais de représentation des membres de la 
Commission ainsi que de leurs frais de mission 
Observations sur le fonctionnement du système de stabilisation des 19 juillet 1979 
recettes d'exportation 
Avis sur une proposition de règlement (CECA, CEE, EURATOM) 19 juillet 1979 
du Conseil portant modification du règlement financier du 21 dé­
cembre 1977, applicable au budget général des Communautés 
CECA Rapport annuel 1977 — Bilan et compte de gestion 13 septembre 1979 
2e Rapport annuel relatif à l'exercice 1978 novembre 1979 Publication 
pas publié 
JOn°C221 
du 3. 9. 79 
pas publié 
pas publié 
JOn° C225 
du 7. 9. 79, 
p. 3 
pas publié 
JOn° C326 
du31. 12.79 137 
Rapport relatif aux comptes des Écoles européennes pour l'exercice 24 janvier 1980 
1978 pas publié 
Avis sur une proposition de règlement portant troisième modifica- 21 février 1980 
tion du règlement financier du 21 décembre 1977 relative à l'utilisa­
tion de l'Écu dans le budget général des Communautés européen­
nes JO n° C 84 
du 3. 4. 80, 
p. 7 
Rapport relatif aux états financiers du JET pour l'exercice 1979 30 avril 1980 
Rapport spécial concernant différentes mesures touchant, à la ges- 30 avril 1980 
tion du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEO­
GA), section «Garantie» (exercice 1978) 
Rapport relatif aux comptes de 1979 de l'Agence d'approvisionné- 30 avril 1980 
ment Euratom pas publié 
JO n° C 258 
du 6. 10.80 
pas publié 
Avis sur: 
• proposition de règlement du Conseil relatif aux montants corn- 22 mai 1980 
pensatoires 
• proposition de règlement du Conseil relatif à la valeur de l'unité 22 mai 1980 
de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre 
de la politique agricole commune 
Rapport relatif aux comptes de l'exercice 1979 de la Fondation eu- 5 juin 1980 
ropéenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (à 
Dublin) JOn° C 165 
du 5. 7. 80, 
p. 2 
JOn° C 165 
du 5. 7. 80, 
p. 9 
pas publié 
Rapport relatif aux comptes de l'exercice 1979 du Centre européen 
pour le développement de la formation professionelle (à Berlin) 19 juin 1980 pas publié 
138 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.82 
Titre 
Avis sur: 
• proposition de règlement du Conseil instituant des mesures 
communautaires supplémentaires contribuant à la solution des 
principaux problèmes structurels affectant le Royaume-Uni et 
ainsi, à la convergence des économies des États membres de la 
Communauté 
• proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement 
(CEE) n° 1172/76 du 17 mai 1976 portant création d'un méca­
nisme financier 
Rapport présentant les observations de la Cour sur l'acquisition et 
le contrôle, par les institutions des Communautés européennes, des 
fournitures, du matériel de bureau, etc. 
Rapport sur les comptes et bilan CECA 1979 
Avis sur une proposition de règlement du Conseil établissant les rè­
gles générales relatives à la fourniture de produits au titre de l'aide 
alimentaire autres que céréales, lait écrémé en poudre et butteroil à 
certains pays en voie de développement et à certains organismes 
spécialisés 
Rapport spécial concernant l'application de la directive du Conseil 
75/268 sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavori­
sées 
Rapport spécial sur l'aide alimentaire communautaire 
Observations suscitées par l'étude financière inititale de la Cour rela­
tive au Centre de calcul des Communautés européennes 
3e Rapport annuel relatif à l'exercice 1979 
Avis sur une proposition de règlement du Conseil (CEE) relatif à la 
compensation de la contribution grecque aux charges financières dé­
coulant du mécanisme financier et des mesures supplémentaires en 
faveur du Royaume-Uni 
Avis sur le projet de règlement financier applicable au cinquième 
Fonds européen 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil instaurant 
une taxe sur les captures de saumons en mer Baltique par les navires 
de la Communauté 
Rapport spécial relatif aux pratiques en usage dans les institutions 
des Communautés en matière de publication, d'impression et de re­
production de documents 
Observations sur la proposition de règlement du Conseil relatif au 
financement par le FEOGA — Section «Garantie» — de certaines 
mesures d'intervention, et notamment de celles consistant en achat, 
stockage et vente de produits agricoles par les organismes d'inter­
vention 
Étude de la situation du Centre européen pour le développement de 
la formation professionnelle (Berlin) Date d'adoption 
3 juillet 1980 
3 juillet 1980 
24 septembre 1980 
24 septembre 1980 
2 octobre 1980 
30 octobre 1980 
30 octobre 1980 
6 novembre 1980 
novembre 1980 
9 décembre 1980 
9 décembre 1980 
18 décembre 1980 
8 janvier 1981 
19 février 1981 Publication 
JOn°C233 
du 11.9.80, 
p. 7 
JO n° C 233 
du 11.9.80, 
p. 6 
JOn°C326 
du 15. 12.80 
pas publié 
JO n° C 326 
du 15. 12.80, 
p. 22 
JOn° C358 
du31. 12.80 
pas publié 
pas publié 
JO n° C 342 
du31. 12.80 
JOn°C30 
du 11.2.81 
JO n° C 45 
du 4. 3.81 
JOn° C358 
du 31. 12.80 
JOn° C 150 
du 19.6.81 
pas publié 
5 mars 1981 pas publié 
31. 12.82 Journal officiel des Communautés européennes 139 
Titre Date 
d'adoption 
Étude de la situation de la Fondation européenne pour l'améliora­
tion des conditions de vie et de travail (Dublin) 5 mars 1981 
Rapport relatif aux comptes des Écoles européennes pour l'exercice 
1979 9 avril 1981 
Rapport relatif aux comptes de 1980 de l'Agence d'approvisionné- 30 avril 1981 
ment Euratom 
Rapport relatif aux états financiers du JET pour l'exercice 1980 30 avril 1981 
Avis sur une proposition de règlement financier concernant l'appli­
cation des dispositions de l'accord, sous forme d'échange de lettres 
entre la Communauté économique européenne et la République por­
tugaise, relatif à la mise en œuvre d'une aide préadhésion en faveur 
du Portugal 14 mai 1981 
Observations de la Cour des comptes sur la gestion de la CECA 21 mai 1981 
pour 1979 
Avis sur une proposition de règlement du Conseil portant modifica- 21 mai 1981 
tion du règlement financier du 21 décembre 1977, applicable au bud­
get général des Communautés européennes 
Rapport concernant le réseau d'information comptable agricole (RI- 18 juin 1981 
CA) de la Communauté économique européenne 
Rapport spécial relatif aux cautions, cautionnements et garanties 18 juin 1981 
constitués à l'occasion d'opérations se traduisant par des dépenses 
du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), 
section «Garantie» 
Rapport sur les états financiers au 31 décembre 1980 de la CECA 26 juin 1981 
Rapport relatif aux comptes de l'exercice 1980 de la Fondation euro- 26 juin 1981 
péenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (à 
Dublin) 
Rapport relatif aux comptes de l'exercice 1980 du Centre européen 26 juin 1981 
pour le développement de la formation professionnelle (à Berlin) 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la 10 septembre 1981 
compensation de la contribution grecque aux charges financières dé­
coulant du mécanisme financier et des mesures supplémentaires en 
faveur du Royaume-Uni 
4e Rapport annuel relatif à l'exercice 1980 26 novembre 1981 
Étude sur les systèmes d'organisation financière des Communautés 26 novembre 1981 
européennes(1981) Publication 
pas publié 
pas publié 
pas publié 
pas publié 
JOn° C 156 
du 25. 6. 81, 
p. 10 
pas publié 
JO n° C 232 
du 11.9.81 
JO n° C 204 
du 13.8.81 
JO n° C 249 
du 29. 9. 81 
pas publié 
pas publié 
pas publié 
JO n° C 282 
du5. 11.81, 
p. 15 
JO n° C 344 
du31. 12.81 
JO nc C 342 
du31. 12.81 
Rapport relatif aux comptes des Écoles européennes pour l'exercice 10 décembre 1981 pas publié 
140 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.82 
Titre Date 
d'adoption 
* Rapport spécial relatif aux indemnités de dépaysement et d'expatria- 4 février 1982 
tion 
* Avis sur une proposition de règlement du Conseil portant modifica- 18 février 1982 
tion du règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au bud­
get général des Communautés européennes 
* Rapport spécial sur les ventes de beurre à prix réduit à l'intérieur de 
la Communauté 18 mars 1982 
* Rapport relatif aux comptes de 1981 de l'Agence d'approvisionné- 29 avril 1982 
ment Euratom 
* Rapport relatif aux états financiers du JET pour l'exercice 1981 29 avril 1982 
* Rapport [Article 78 septimo (5) CECA] sur les états financiers au 27 mai 1982 
31 décembre 1981 de la CECA 
* Rapport spécial relatif à la Caisse des délégués du Parlement euro- 6 juillet 1982 
péen 
* Rapport spécial relatif aux emprunts et prêts CEE — Euratom 19 juillet 1982 
* Rapport spécial concernant la création ou le maintien d'emplois 30 juillet 1982 
dans l'octroi d'aides aux investissements à finalité régionale 
* Rapport spécial relatif au régime communautaire de perfectionne- 16 septembre 1982 
ment 
* Avis sur: 
• proposition de règlement modifiant le règlement n° 337/75 por- 16 septembre 1982 
tant création d'un Centre européen pour le développement de la 
formation professionnelle 
• proposition de règlement modifiant le règlement n° 1365/75 
concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amé­
lioration des conditions de vie et de travail 
• proposition dérèglement modifiant le règlement n° 1416/76 por­
tant dispositions financières applicable au Centre européen pour 
le développement de la formation professionnelle 
• proposition de règlement modifiant le règlement n° 1417/76 por­
tant dispositions financières applicables à la fondation euro­
péenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Publication 
disponible auprès de la 
Cour 
JOn° C 122 
du 13.5.82 
JOn° C 143 
du 7. 6. 82 
pas publié 
pas publié 
pas publié 
JO n° C 202 
du 5. 8. 82 
JOn° C319 
du 6. 12. 1982 
à publier au JO après 
30. 11.82 
JO n° C 286 
du 4. 11.82, 
p. 4 
à publier au JO après 
30. 11.82 
* Rapport spécial relatif aux fraudes de «Côme> 16 septembre 1982 
* Rapport spécial sur le Centre commun de recherche — Gestion fi- 7 octobre 1982 
nancière des programmes multi-annuels 
* Rapport relatif aux comptes de l'exercice 1981 de la Fondation euro- 7 octobre 1982 
péenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (à Du­
blin) pas publié 
disponible auprès de la 
Cour 
pas publié 
31.12.82 Journal officiel des Communautés européennes 141 
Titre 
* Rapport relatif aux comptes de l'exercice 1981 du Centre européen 
pour le développement de la formation professionnelle (à Berlin) 
* Rapport [annexe au rapport annuel CECA 1980] relatif aux prêts, 
emprunts et bonifications 
* Rapport spécial relatif à l'apurement des comptes du FEOGA-Ga­
rantie — le système et son fonctionnement 
Avis sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règle­
ment (CEE, EURATOM, CECA) n° 2891/77 portant application 
de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contri­
butions financières des États membres par des ressources propres 
aux Communautés. 
* Avis sur une proposition de règlement du Conseil modifiant et pro­
rogeant le règlement (CEE, EURATOM, CECA) n° 2892/77 por­
tant application, pour les ressources propres provenant de la taxe sur 
la valeur ajoutée, de la décision du 21 avril 1970 relative au rempla­
cement des contributions financières des États membres par des res­
sources propres aux Communautés. Date 
d'adoption 
7 octobre 1982 
12 octobre 1982 
12 octobre 1982 
16 novembre 1982 Publication 
pas publié 
pas publié 
JOn°C313 
du 29. 11.82 
à publier au JO après le 
30. 11. 1982 
16 novembre 1982 
Rapport [annexe au Rapport annuel CECA 1< 
pour logements il] relatif aux prêts 25 novembre 1982 à publier au JO après le 
30. 11.1982 
pas publié 
* 5e Rapport annuel relatif à l'exercice 1981 25 novembre 1982 ce JO 

Journal officiel des Communautés européennes 143 
ANNEXE III 
Informations financières relatives 
au budget général des Communautés européennes 
et 
aux Fonds européens de développement 
(1981) 
Notes préliminaires 
1. Sources des données financières 
Les données financières présentées dans cette annexe sont extraites des comptes de gestion et bilans finan­
ciers des Communautés européennes (1) et des Fonds européens de développement ainsi que de différents 
autres états financiers fournis par la Commission. 
2. Changement d'unité monétaire 
La présente annexe reprend non seulement la situation de l'exercice dont les comptes ont été examinés, mais 
aussi des séries de données historiques, qui ont subi deux changements d'unité monétaire: un premier change­
ment de l'unité de compte (UC) à l'unité de compte européenne (UCE) à partir du 1.1. 1978 et un deuxième 
changement de l'unité de compte européenne à l'ECU à partir du 1. 1. 1981. 
Pour le budget général les données historiques sont présentées dans l'unité monétaire en vigueur dans les exer­
cices respectifs, c'est-à-dire jusqu'en 1977 en UC, de 1978 à 1980 en UCE et à partir de 1981 en ECU (voir § 1.5 
pour des détails à cet égard). 
Pour les Fonds européens de développement toutes les données historiques sont présentées en ECU selon la 
convention adoptée 1 UC = 1 UCE = 1 ECU. 
3. Unité de présentation et arrondissement des données financières 
Les données financières sont présentées en millions (Mio) d'unités monétaires, respectivement en Mio UC, en 
Mio UCE ou en Mio ECU. Elles sont arrondies au dixième de million. 
Dans des circonstances complexes les arrondissements peuvent avoir pour conséquence de légères différen­
ces pour certaines additions de données. 
(1) Pour l'exercice 1981 : Compte de gestion et bilan financier afférents aux opérations du budget de l'exercice 1981 (documents COM(82) 233 
234 et 270). 
Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.82 
4. Abréviations et 
CE 
CECA 
CEE 
CEEA ou Euratom 
FEOGA 
PNB 
TVA 
BFR 
DKR 
DM 
DR 
FF 
IRL 
LIT 
LFR 
HFL 
UKL 
UC 
MioUC 
UCE 
Mio UCE 
ECU 
Mio ECU 
CD 
CND 
CEN 
CP 
CPE 
CPP 
B 
DK 
D 
GR 
F 
IRL 
1 
L 
NL 
UK 
EUR 9/10 
FED 
ACP 
PTOM 
DOM 
Stabex 
Sysmin 
RF 
JO 
S 
T 
Ch 
0,0 
o/o 
§ symboles utilisés 
Communauté(s) européenne(s) 
Communauté européenne du charbon et de l'acier 
Communauté économique européenne 
Communauté européenne de l'énergie atomique 
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole 
Produit national brut 
Taxe sur la valeur ajoutée 
Franc belge 
Couronne danoise 
Deutsche Mark 
Drachme grecque 
Franc français 
Livre irlandaise 
Lire italienne 
Franc luxembourgeois 
Florin 
Livre sterling 
Unité de compte (jusqu'en 1977) 
Million d'unités de compte 
Unité de compte européenne (de 1978 à 1980) 
Million d'unités de compte européennes 
Unité de compte en vigueur à partir du 1.1. 1981 
Million d'ECU 
Crédits dissociés 
Crédits non dissociés 
Crédits d'engagement 
Crédits de paiement 
Crédits pour engagements 
Crédits pour paiements 
Belgique 
Danemark 
Allemagne (RF) 
Grèce 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Royaume-Uni 
Total pour l'ensemble des 9/10 États membres des Communautés européennes 
Fonds européen de développement 
États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique 
Pays et territoires d'outre-mer 
Départements d'outre-mer 
Stabilisation des recettes d'exportation 
Système de stabilisation des recettes d'exportation de produits miniers 
Règlement financier du 21. 12. 1977 
Journal officiel des Communautés européennes 
Section budgétaire 
Titre budgétaire 
Chapitre budgétaire 
Néant 
Donnée entre zéro et 0,05 
Pourcentage 
Paragraphe se référant à l'intérieur de cette annexe aux textes, graphiques et tableaux 
^LI^.D^ journal officiel dc^Commun^ut^^urop^nn^ 14^ 
^orntnal^e 
^rem^érepart^e^Sudget général des Communautés européennes 
Page 
^ 1 Informations de base sur le budget général 146 
^ 2 Oudget général 198P recettes prévisionnelles 150 
^ 8. Oudget général 1981:Oépenses prévisionnelles— crédits pour paiements 151 
^ 4 budget général 198P0rédits pour engagements 152 
^ 5 recettes prévisionnelles et effectives en 1981 158 
^ 6 Orédits pour engagements disponibles en 1981 et leur utilisation 154 
^ 7 Orédits pour paiements disponibles en 1981 et leur utilisation 155 
^ 8 ressources propres effectives en 1981 156 
^ 9 Taux dutilisation des crédits disponibles en 1981 157 
^10 Oompte de gestion consolidé et détermination du solde del^exercice 1981 158 
^11 Paiements effectués en 1981—par secteur et par État membre bénéficiaire 159 
^12. Le FECoGA-garantie:Paiements effectués en 1981—par marché et par État membre bénéficiaire 160 
^18. tes Fonds structurels: Engagements contractés et paiements effectués en 1981 — par État membre 
bénéficiaire 161 
^14 Otilisation des crédits pour paiements au cours de la période 1976-1981 (principaux secteurs) 162 
^15 Taux dutilisation des crédits pour paiements de 1976à1981 (principaux secteurs) 168 
^16 Évolution des paiements annuels — parsecteur(1976-1981) 164 
^17. Évolution du rapport «paiements annuels par secteur» sur «total des paiements annuels budgétaires» 
(19761981) 165 
^18 Paiements annuels aux États membres(19761981) 166 
^19 ressources propres effectives — par État membre(19761981) 167 
Oeuz^èmepart^e^Les^ondseuropéensdedé^oppement^^O^(situationau81 12 1981) 
^20 Informations de base sur les FEO 168 
^21 Les 4^ et 5^ FEO: Ootations,financement,répartition des aides,taux dutilisation 169 
^22 Le 4^ FEO:Aides par nature et par pavs bénéficiaire 170 
^28. Le 4^ FEO: Exécution financière des aides par pavs bénéficiaire 171 
^24 Le 5^ FEO:Aides par nature et par pavs bénéficiaire 172 
^25 Le 5^ FEO: Exécution financière des aides par pavs bénéficiaire 178 
^26. Les cinq FEO: Évolution des paiements annuels(1960-1981) 174 
146 Journal officiel des Communautés européennes 31.12.82 
Première partie: Budget général des Communautés européennes 
§ 1. Informations de base sur le budget général 
1.1. Origine du budget général 
Le budget général a été créé par le traité de fusion (1) (article 20). Il s'est substitué au 1er janvier 1968 aux trois budgets 
distincts auxquels jusqu'alors les Communautés européennes étaient soumises, à savoir l'état prévisionnel des dépenses 
administratives de la CECA, le budget de la CEE et le budget de fonctionnement de l'Euratom; le budget de recherches et 
d'investissement de l'Euratom se trouve incorporé au budget général à partir de 1971 par le traité de Luxembourg (2) 
(article 10). 
1.2. Base juridique 
Le budget général est régi par les dispositions financières des traités de Paris (3) (article 78 CECA) et de Rome (4) (5) 
(articles 199 à 209 CEE et 171 à 183 Euratom), ainsi que par les modifications qu'y ont apportées le traité de fusion (1), la 
décision du Conseil relative aux ressources propres (6), le traité de Luxembourg (2), le traité d'adhésion (7) et le traité de 
Bruxelles (8). Un règlement financier (9) spécifie les modalités relatives à l'établissement et à l'exécution du budget ainsi qu'à 
la reddition et à la vérification des comptes. Le règlement financier est complété par d'autres actes juridiques visant le détail 
de l'exécution du budget. 
1.3. Grands principes budgétaires énoncés dans les traités et le règlement financier 
Le budget est autorisé préalablement pour la durée d'un exercice budgétaire (annualité). Le budget doit être équilibré en 
recettes et en dépenses. Les recettes du budget doivent servir à financer indistinctement toutes les dépenses budgétaires 
(non-affectation). Toute recette ou dépense communautaire doit figurer au budget (unité). Toute recette ou dépense doit être 
inscrite au budget et dans les comptes pour son montant intégral et sans contraction entre elles (universalité). Ces grands 
principes souffrent quelques exceptions. 
1.4. Contenu et structure du budget général 
Le budget général comprend les prévisions concernant les dépenses administratives de la CECA et les recettes correspon­
dantes, les dépenses et les recettes de la CEE et les dépenses et les recettes de l'Euratom. 
Le budget comporte cinq sections divisées en états de recettes et de dépenses: (I) Parlement; (II) Conseil (en annexe le 
Comité économique et social); (III) Commission; (IV) Cour de justice; (V) Cour des comptes. 
A l'intérieur de chaque section, les recettes et les dépenses sont classées par lignes budgétaires (titres, chapitres, articles et 
postes (10)) suivant leur nature et leur destination. 
1.5. Unité monétaire du budget général 
Jusqu'en 1977, le budget fut établi et exécuté en unités de compte (UC): 1 UC = 0,88867088 gramme d'or (= 1 Dollar US 
entre 1934 et 1972). 
De 1978 à 1980, le budget a été établi et exécuté en unités de compte européennes (UCE); 1 UCE correspond à la somme 
des montants suivants des monnaies des États membres de la CE: 0,828 DM + 0,0885 UKL + 1,15 FF + 109 LIT + 
0,286 HFL + 3,66 BFR + 0,14 LFR + 0,217 DKR + 0,00759 IRL. 
A partir de 1981, le budget a été établi et exécuté en ECU. L'ECU, comme l'UCE, est une unité basée sur un panier de 
monnaies nationales; pour 1981, la valeur et la composition du panier de l'ECU coïncident avec celles de l'UCE (la monnaie 
grecque, la drachme, n'étant pas comprise dans le panier de l'ECU). 
Les taux de conversion de décembre 1981 entre l'ECU et les monnaies nationales étaient les suivants: 1 ECU = 
41,4054 BFR/LFR = 7,87369 DKR = 2,44878 DM = 61,8110 DR = 6,18331 FF = 0,690318 IRL = 1314,22 LIT = 2,68095 HFL 
= 0,567528 UKL. 
1.6. Financement du budget général (recettes budgétaires) 
Le financement du budget général est essentiellement assuré par les ressources propres aux Communautés (6): droits de 
douane, prélèvements agricoles, cotisations sucre et isoglucose et TVA à concurrence, au maximum, de 1 % d'une assiette 
uniforme pour tous les États membres (11); il existe en outre d'autres recettes moins importantes. 
A partir du 1er janvier 1971, conformément à la décision du Conseil du 21 avril 1970 (6), le système des ressources propres a 
progressivement remplacé l'ancien système des contributions financières des États membres déterminées selon une clé 
préétablie. Jusqu'à ce qu'il devint possible d'appliquer l'assiette TVA uniforme, les contributions financières continuaient 
d'être versées par les États membres. Depuis 1975, ces contributions financières étaient calculées en fonction de la part 
respective des États membres dans le produit national brut (PNB) communautaire. En 1979, les ressources propres compre­
naient, pour la première fois, les ressources TVA des États membres à l'exception de l'Allemagne, de l'Irlande et du Luxem­
bourg, qui ont continué à payer des contributions PNB. En 1980 le système TVA fut appliqué par tous les États membres. En 
1981 tous les États membres ont payé des ressources TVA, à l'exception de la Grèce qui a versé une contribution financière 
assise sur le PNB. 
(1) Traité de fusion (8 avril 1965): traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes. 
(2) Traité de Luxembourg (22 avril 1970): traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes 
et du traité de fusion. 
(3) Traité de Paris (18 avril 1951): traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA). 
(4) Traité de Rome (25 mars 1957): traité instituant la Communauté économique européenne (CEE). 
(5) Traité de Rome (25 mars 1957): traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom). 
(6) Décision n° 70/243/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions financières des États membres par des 
ressources propres aux Communautés (JO nc L 94 du 28. 4. 1970). 
(7) Traité d'adhésion (22 janvier 1972): acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités. 
(8) Traité de Bruxelles (22 juillet 1975) : traité portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et 
du traité de fusion. 
(9) Règlement financier du 21 décembre 1977 (JO n° L 356 du 31. 12. 1977). 
(10) pour la présente annexe, une nomenclature spéciale a été adoptée classant les dépenses par secteurs (voir § 6, colonne (1)). 
(11) Voir 6e directive du Conseil du 17 mai 1977, système commun de TVA: assiette uniforme (JO n° L 145 du 13. 6. 1977). 
31. 12.82 Journal officiel des Communautés européennes 147 
1.7. Types de crédits budgétaires 
Pour couvrir les dépenses prévues, le budget général distingue les types de crédits budgétaires suivants: 
a) Les crédits dissociés (CD) sont destinés à financer des actions pluriannuelles dans certains secteurs. Ils comportent 
des crédits d engagement et des crédits de paiement: 
— les crédits d'engagement (CEN) couvrent pendant l'exercice en cours les obligations juridiques contractées pour 
des actions dont la réalisation s'étend sur plusieurs exercices. Le budget comprend un échéancier montrant l'inci­
dence financière de chaque dépense échelonnée sur les exercices dont elle relève; 
— les crédits de paiement (CP) couvrent les dépenses découlant d'engagements contractés pendant l'exercice en 
cours et/ou pendant des exercices antérieurs. 
Les crédits non dissociés (CND) couvrent, pour des actions annuelles, les engagements et les paiements au titre du 
même exercice. 
Par conséquent, il est possible d'établir les deux totaux suivants au titre d'un même exercice: 
— le total des crédits pour engagements (CPE) (1) = crédits non dissociés (CND) 
+ crédits d'engagement (CEN) (1); 
— le total des crédits pour paiements (CPP) (1) = crédits non dissociés (CND) 
+ crédits de paiement (CP) (1). 
Les recettes budgétaires servent à couvrir les crédits pour paiements. Les crédits d'engagement ne sont pas financés tant 
que les crédits de paiement correspondants n'ont pas été inscrits au budget. 
Le schéma simplifié ci-après (montants fictifs) montre l'incidence de ces types de crédits sur chaque exercice: b) 
Crédits pour engagements: Montants alloués 
dans les budgets des exercices 1, 2, 3 pour 
contracter des engagements au cours des 
mômes exercices. 
Légende: 
Crédits 
engage­
ments 
(CPE) D Crédits d'engage­
ment (CEN) 
Crédits non 
dissociés (CND) 
exercice 1: CPE: 150 
exercice 2: CPE: 180 
exercice 3: CPE: 215 -CEN: 50. 
-CND:100, 
-CEN: 60. 
_ CND:120. 
- CEN: 65. 
CND:150. Crédits 
d'engagement 
des exercices 
antérieurs Echéancier: Cet échéancier montre pendant quel exercice les CPE 
alloués pour les exercices 1, 2, 3 sont à financer: les CND sont finan­
cés pendant l'exercice auquel ils sont alloués; le financement des CEN 
s'effectue par fractions réparties sur plusieurs exercices. 
Montants (fractions) à financer: 
» 
•§ 
exer­
cice 1 
exer­
cice 2 
exer­
cices £-~"ï 
* Sommaire 
de tous les types de crédits 
% S 
Ô'-B 
(1) 
100 
120 
150 Crédits 
dissociés (CD) 
1 
T5 ~ 
Ô E 
(2) 
50 
60 
65 o 
*Ê 
Ô Q. 
(3) 
27 
38 
75 w 
o 
Q-E 
S a 
O S 
d) + (2) 
150 
180 
215 ^o 
o-c 
*§ 
ÔS 
(1M3) 
127 
158 
225 r 
ï 
100 10 J 
1 ¥ 
ï 
20 
30 ulté­
rieurement 
] 
D 18 
A 
Les totaux verticaux de l'échéancier indiquent par exercice les crédits 
pour paiements (CPP) nécessaires pour financer les obligations 
découlant pour cet exercice des CPE alloués. Pour chaque exercice 
on a: CPP = CND + crédits de paiement (CP), les CP de l'exercice 
étant le total des fractions des CEN à financer pendant cet exercice. 
Crédits pour paiements: 
exercice 1 exercice 2 exercice 3 
Légende: 
Crédits 
paiements 
(CPP) Crédits de paiement 
W (CP) 
Crédits non dissociés 
m <CND> 
(1) Note: Il est important de noter la différence entre «crédits pour engagements» et «crédits d'engagement» ainsi qu'entre «crédits pour paiements» et «cré­
dits de paiement». Les deux notions crédits d'engagement et crédits de paiement sont utilisées exclusivement dans le contexte des crédits dissociés. 
148 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.82 
1.8. Établissement du budget général 
Pour chaque exercice (qui commence le 1er janvier et s'achève le 31 décembre), chaque institution dresse, avant le 1er juillet 
de l'année qui précède celle de l'exécution du budget, un état prévisionnel de ses dépenses. La Commission groupe ces 
états dans un avant-projet de budget et, au plus tard le 1er septembre de la même année, elle en saisit le Conseil qui, conjoin­
tement avec le Parlement, constitue l'autorité budgétaire. Le Conseil établit le projet de budget et le transmet au Parlement, 
au plus tard le 5 octobre de la même année. Le Parlement peut proposer des modifications au projet de budget en ce qui 
concerne les dépenses obligatoires (1) et apporter des amendements en ce qui concerne les dépenses non obligatoires, 
modifications et amendements devant être soumis au Conseil. Pour les dépenses obligatoires, le Conseil statue en dernière 
instance. Pour les dépenses non obligatoires, le Parlement peut, dans les limites d'un taux statistique maximal d'augmenta­
tion de ces dépenses, exercer son droit d'amendement en dernière instance. C'est le président du Parlement qui constate 
que le budget est définitivement arrêté. Toutefois, le Parlement peut rejeter le projet de budget et demander qu'un nouveau 
projet lui soit soumis (2). 
Si, au début d'un exercice budgétaire, le budget n'a pas encore été voté, des dispositions particulières des traités et du 
règlement financier relatives à l'autorisation des dépenses doivent être appliquées (3). 
L'autorité budgétaire peut adopter des budgets rectificatifs (qui ne modifient pas le montant total du budget annuel) ou des 
budgets supplémentaires (qui en modifient le montant total) (4). 
L'affectation des crédits à une ligne budgétaire peut être modifiée par des virements (5) à partir d'autres lignes budgétaires. 
1.9. Exécution du budget général 
1.9.1. Responsabilité de l'exécution 
La Commission exécute le budget conformément au règlement financier, sous sa propre responsabilité et dans la limite des 
crédits alloués; elle reconnaît aux autres institutions les pouvoirs nécessaires à l'exécution des sections du budget afféren­
tes à chacune d'elles (6). Le règlement financier précise les procédures d'exécution et notamment la responsabilité des 
ordonnateurs, des comptables, des régisseurs d'avances et des contrôleurs financiers des institutions (7). 
1.9.2. Exécution des recettes 
Les recettes prévisionnelles sont inscrites au budget sous réserve des modifications éventuelles apportées par des bud­
gets rectificatifs et supplémentaires (4). 
L'exécution budgétaire des recettes consiste dans la constatation des droits et le recouvrement des montants dus aux Com­
munautés (ressources propres et autres recettes); elle est régie par des dispositions spéciales (8). 
Les recettes effectives d'un exercice sont définies comme la somme des recouvrements sur droits constatés de l'exercice 
courant et des recouvrements sur les droits restant à recouvrer d'exercices précédents. 
1.9.3. Exécution des dépenses 
Les dépenses prévisionnelles sont inscrites au budget. Selon la nature des obligations juridiques elles sont couvertes par 
des crédits pour engagements ou par des crédits pour paiements. L'exécution budgétaire des dépenses, c'est-à-dire l'évolu­
tion et l'utilisation des crédits, peut être résumée de la façon suivante: 
a) Crédits pour engagements 
— Évolution des crédits: Les crédits pour engagements inscrits au budget initial peuvent subir certaines modifications 
avant de prendre la forme de crédits pour engagements définitifs: crédits pour engagements définitifs = budget initial 
(CND et CEN) ± budgets rectificatifs et supplémentaires (4) + recettes supplémentaires (9) ± virements (5) + cré­
dits d'engagement subsistant de l'exercice précédent (10) + reports non automatiques (11) de l'exercice précédent 
non encore engagés (CND) + crédits dégagés des exercices antérieurs (CEN). 
— Utilisation des crédits: Les crédits pour engagements définitifs sont disponibles au cours de l'exercice pour contracter 
des engagements (crédits pour engagements utilisés = montant des engagements contractés). 
— Crédits restant disponibles pour l'exercice suivant: Les crédits non dissociés qui n'ont pas été engagés peuvent être 
reportés non automatiquement à l'exercice suivant après autorisation par le Conseil (11). Les crédits d'engagement 
non utilisés (crédits subsistant à la clôture de l'exercice) demeurent disponibles pour l'exercice suivant (10). 
— Annulation de crédits: Le solde est annulé. 
b) Crédits pour paiements de l'exercice 
— Évolution des crédits: Les crédits pour paiements peuvent également subir des modifications avant de devenir des 
crédits pour paiements définitifs: crédits pour paiements définitifs = budget initial (CND et CP) ± budgets rectificatifs 
et supplémentaires (*) + recettes supplémentaires (9) ± virements (5). 
— Utilisation des crédits: Les crédits pour paiements définitifs sont disponibles au cours de l'exercice pour effectuer des 
paiements (crédits pour paiements de l'exercice utilisés = montants des paiements effectués sur crédits de l'exer­
cice). 
— Reports de crédits à l'exercice suivant: Les crédits non utilisés peuvent être reportés à l'exercice suivant comme 
reports automatiques (ou de droit) (12) ou comme reports non automatiques (n). 
— Annulation de crédits: Le solde est annulé. 
31. 12.82 Journal officiel des Communautés européennes 149 
c) Crédits pour paiements reportés de l'exercice précédent (reports automatiques et reports non automatiques) 
Au cours de chaque exercice, ces crédits (après virements éventuels) sont également disponibles pour effectuer des 
paiements Les montants non payés après avoir été reportés sont annulés, sauf dans certains cas où la répétition de 
reports est admise, (13). Les montants ainsi annulés sont rajoutés au résultat de l'exercice dans le compte de gestion 
consolide (voir 1.9.4.). s 
En matière de dépenses effectives il faut distinguer les deux notions suivantes: 
- les dépenses effectives réalisées au cours d'un exercice = total des paiements effectués au cours de l'exercice = 
paiements sur cred.ts pour paiements de l'exercice plus paiements sur crédits pour paiements reportés de l'exercice 
précèdent; 
— les dépenses effectives réalisées au titre d'un exercice = dépense du compte de gestion consolidé (voir 194) = 
paiements sur crédits pour paiements de l'exercice plus crédits pour paiements de l'exercice reportés à l'exercice sui­
vant. 
1.9.4. Compte de gestion consolidé et détermination du solde de l'exercice 
A la clôture de chaque exercice est établi le compte de gestion consolidé. Le solde de l'exercice, qui doit être inscrit au 
budget de I exercice suivant à l'occasion d'un budget rectificatif, y est déterminé (14) (voir § 10). 
1.10. Reddition des comptes 
Au plus tard le 1^ juin suivant la clôture de l'exercice, la Commission communique au Parlement, au Conseil et à la Cour des 
comptes les comptes de cet exercice; ces comptes sont présentés sous forme d'un compte de gestion et d'un bilan finan­
cier, accompagnés d'une analyse de la gestion financière (15). 
1.11. Contrôle externe 
Depuis l'exercice 1977, le contrôle externe du budget général est exercé par la Cour des comptes des Communautés (16) 
La Cour des comptes examine les comptes de la totalité des recettes et dépenses du budget général. Elle examine la légalité 
et la régulante des recettes et dépenses et s'assure de la bonne gestion financière. Les contrôles peuvent être effectués 
avant a clôture des comptes de l'exercice budgétaire considéré; ils ont lieu sur pièces et, au besoin sur place auprès des 
inst.tut.ons des Communautés et dans les Etats membres. La Cour des comptes établit un rapport annuel relatif à chaque 
TZ^nLV r °Utt? prese\nter,! tout moment ses observations sur des questions particulières et rendre des avis à la demande d une des institutions des Communautés. 
1.12. Décharge et suites à donner 
Depuis 1977, les dispositions suivantes sont applicables (17): Avant le 30avril de la seconde année suivant l'exercice consi-
ÏSn^iT?' -SUr retC°mmandati0n du Conseil' donn* décharge à la Commission de l'exécutio^d^budget A cet effe 
le Conseil et le Parlement examinent les comptes présentés par la Commission ainsi que le rapport annuel de la Cour des 
™ns de^rnr^f"0"6"1 ^T* l™*5 ^^ 3PPr°PriéeS P°Ur donner SU"e aux observations igïram^nsïî décisions de décharge et faire rapport sur les mesures adoptées (18). y 
m PouMSfi °Satoires sont celles qui découlent obligatoirement des traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci 
, v,our les details de la P^cedure budgétaire, voir articles 78 CECA, 203 CEE et 177 Euratom 
(3) Voir article 8 du règlement financier. 
(4) Voir article 1 (5) du règlement financier. 
(5) Voir article 21 du règlement financier 
(6) Voir articles 78 (d) CECA, 205 CEE, 179 Euratom et 18 (2) du règlement financier 
(7) Voir articles 17 a 49 et 68 à 72 du règlement financier 
(8> dC^lffg/ZK ^ ^ rè9'ement flnanCier ^ 'eS rè9lementS du C0nseil <CECA' CEE- Euratom> n°s 2891/77 et 2892/77 du 19 décembre 1977 (JO n° L 336 
rim w°ir aniC!e 8I do> r,è?lement financier et article 91 (2) du règlement financier modifié. 
(1°) Voir articles 6 (2) (a) et 88 (3) du règlement financier 
(") Voir article 6(1) (b) du règlement financier 
(12) Voir articles 6 (1) (c), 6 (2) (b) et 88 (4) du règlement financier 
(13) Voir articles 6 (4) et 108 (3) (a, b) du règlement financier 
m Voî l^^TX^ZiïcT" 15 " 16 d" rè9'emen*d" COnS6il CE°A- CEE< Eur"0m "° 289"77 <J° "' L 336 du 27. ,2. ,977). 
!"! XSÏÏS2IIis•ifKbîcf1 '^TCr0|a)E— "a*tes™"«>•*«*-»««*«*• 
(18) Voir article 85 du règlement financier. 
150 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.82 
§ 2. Budget général 1981 : Recettes prévisionnelles 
(après budgets rectificatifs et supplémentaires: voir aussi § 5) 
Autres recettes: 
— Excédent disponible 
de 1980 
— Contribution CECA 
(selon article 20 
traité de fusion): 
— Contribution des 
États membres aux 
programmes complé­
mentaires CEEA: 
— Retenues sur les 
rémunérations du 
personnel: 
— Recettes diverses: 406,7 Mio ECU 
(2,2 %) 
246,1 Mio ECU 
5,0 Mio ECU 
14,4 Mio ECU 
97,8 Mio ECU 
43,4 Mio ECU TVA et contributions 
financières: 
9 887,6 Mio ECU (53,7 %) 
Cotisations sucre et isoglucose: 
463,5 Mio ECU (2,5 %) 
Prélèvements agricoles: 
1 310,2 Mio ECU (7,1 %) 
Droits de douane: 
6 366,0 Mio ECU (34,5 %) 
Légende: 
Total des ressources propres (par État membre) 
Droits de douane 
Prélèvements agricoles 
Cotisations sucre et isoglucose 
TVA/contributions financières 
Autres recettes 
31. 12.82 Journal officiel des Communautés européennes 151 
§ 3. Budget général 1981 : Dépenses prévisionnelles — crédits pour paiements 
(après budgets rectificatifs et supplémentaires, avant virements et recettes supplémentaires: voir § 7, colonne 3) 
>- 10. Crédits provisionnels et réserve: 207,5 Mio ECU (1,1 %) (dont CND: 192,5 Mio ECU) 
>- 9. Remboursements aux États membres: 2 410,0 Mio ECU (13,1 %) 
>- 8. Autres secteurs: 149,2 Mio ECU (0,8 %) (dont CND: 136,2 Mio ECU) 
7. Coopération au développement: 791,2 Mio ECU (4,3 %) (dont CND: 563,5 Mio ECU) 
6. Recherches, investissement, énergie: 288,5 Mio ECU (1,6 %) (dont CND: 1,0 Mio ECU) 
5. Fonds régional: 819,2 Mio ECU (4,4 %) 
4. Fonds social: 620,4 Mio ECU (3,4 %) 
3. FEOGA-orientation: 517,6 Mio ECU (2,8 %) 
f 2.11. Apurements des comptes: - 40,0 Mio ECU (- 0,2 %) 
2.10. Mesures agrimonétaires: 168,0 Mio ECU (0,9 %') 
154 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.82 
§ 6. Crédits pour engagements disponibles en 1981 et leur utilisation 
______ __ (Mio ECU) 
Secteur 
(entre parenthèses sont indiqués 
les sections (S), les titres (T) et les 
chapitres (Ch) correspondants 
du budget général) 
(1) 
1. Fonctionnement (toutes institutions) 
1.1. Commission (S III: T 1 et 2) 
1.2. Parlement (S I) 
1.3. Conseil (S II) 
1.4. Cour de justice (S IV) 
1.5. Cour des comptes (S V) 
2. FEOGA-garantie 
(S III: T 6 et 7, Ch 88) 
2.1. Céréaleset riz (Ch 60, 61) 
2.2. Produits laitiers (Ch 62) 
2.3. Matières grasses (Ch 63) 
2.4. Sucre (Ch 64) 
2.5. Viande bovine et porcine 
(Ch 65, 66) 
2.6. Fruits et légumes (Ch 68) 
2.7. Vin (Ch 69) 
2.8. Tabac (Ch 70) 
2.9. Autres marchés 
(Ch67, 71,73, 74, 88) 
2.10. Mesures agrimonétaires 
(CH 75, 78) 
2.11. Apurements des comptes 
(Ch 79) 
3. FEOGA-orientation (S III: Ch 80-86) 
4. Fonds social (S III: Ch 50-53) 
5. Fonds régional (S III: Ch 55 et 56) 
6. Recherches, investissement, 
énergie (S III: Ch 32 et 33) 
6.1. Recherches et invest. (Ch 33) 
6.2. Énergie ("Ch 32) 
7. Coopération au développement 
(S III: T 9) 
7.1. Aide alimentaire (Ch 92) 
7.2. Aide financière (Ch 93-96, 99) 
8. Autres secteurs 
(S III: Ch 30, 31, 34, 35, 36, 37, 39, 54, 
59, 87, 89) 
9. Remboursements aux États 
membres (S III: Ch 40, 41, 49, 57, 58) 
9.1. Frais de perception des 
ressources propres (Ch 40) 
9.2. Mesures 
spécifiques (Ch 41, 49, 57, 58) 
10. Crédits provisionnels et réserve 
(S III: T 10) 
Total Crédits non dissociés 
Crédits d'engagement 
Crédits pour engagements 
Type de crédits: 
crédits non dissociés 
(CND); 
crédits d'engagement 
(CEN) 
(2) 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CEN 
CEN 
CEN 
CND + CEN 
CEN 
CND 
CEN 
CND + CEN 
CND 
CND 
CEN 
CND + CEN 
CND 
CEN 
CND 
CND 
CND 
CND + CEN 
CND 
CEN 
CND 
CEN 
CND + CEN 
Budget 1981 
(après budgets 
rectificatifs et 
supplémentaires) 
(3) 
1 017,9 
665,3 
199,4 
113,1 
25,4 
14,8 
11 612,5 
1 963,0 
3 675,0 
958,0 
700,0 
1 659,0 
715,0 
618,0 
327,0 
869,5 
168,0 
-40,0 
679,6 
963,0 
1 540,0 
378,4 
271,4 
1,0 
106,0 
967,9 
506,4 
57,1 
404,4 
175,4 
136,2 
39,2 
2 410,0 
814,0 
1 596,0 
241,4 
192,5 
48,9 
15 933,6 
4 052,4 
19 986,1 =5 ? 
-O) ^ 
ô ë 
(4) 
1 040,6(3) 
687,5 
199,6 
113,1 
25,6 
14,8 
11 570,5 
1 956,0 
3 516,0 
1 028,0 
770,0 
1 639,0 
675,0 
550,0 
364,5 
864,0 
248,0 
-40,0 
815,0 
1 108,4 
1 716,4 
564,7 
427,2(5) 
3,9 
133,6 
1 107,0 
509,4 
78,5 
519,1 
183,8 
138,7 
45,1 
2 566,2 
814,0 
1 752,2 
15,3 
9,9 
5,4 
15 917,8(6)(3) 
4 770,1 
20 687,9(3) » c 
c a> 
CD co 
E 2 
o> c 
LU 8 
(5) 
958,1 (4) 
643,9 
171,3 
106,9 
23,2 
12,8 
10 980,2 
1 943,1 
3 342,7 
1 025,4 
767,5 
1 591,5 
641,1 
459,4 
361,8 
770,2 
238,4 
- 161,0 
695,1 (2) 
996,2 
1 636,8 
420,9 
356,8 
2,9 
61,2 
903,4 
508,7 
71,9 
322,8 
88,7 
66,9 
21,8 
2 403,9 
814,0 
1 589,9 
— 
14 992,6(4) 
4 090,6 
19 083,2(4) Crédits restant disponibles 
pour 1982 
o c 
C CD 
•8 E 
o çj 
S |CM 
Q o S 
Z 3 '-
(6) IL £ 
1 £ 
O "ô 
(7) o 
i-
(8) 
= (6)+(7) 
0,6 — 0,6 
0,6 — 0,6 
161,7 — 161,7 
10,1 — 10,1 
133,7 — 133,7 
1,6 — 1,6 
12,7 — 12,7 
3,6 — 3,6 
— 109,0 109,0 
— 112,2 112,2 
— 79,6 79,6 
— 129,3 129,3 
— 57,1 57,1 
— 72,2 72,2 
— 191,0 191,0 
— 191,0 191,0 
62,0 21,8 83,8 
62,0 — 62,0 
— 21,8 21,8 
150,0 — 150,0 
150,0 — 150,0 
— — — 
374,3 — 374,3 
— 643,0 643,0 
374,3 643,0 1 017,3 o 
< 
O) 
= (4)-(5)-(8) 
82,0 
43,7 
27,7 
6,2 
2,4 
2,0 
428,6 
2,8 
39,6 
1,0 
2,5 
34,8 
30,3 
90,6 
2,7 
93,8 
9,6 
121,0 
10,8 
0,0 
14,5 
13,4 
0,9 
0,2 
12,5 
0,7 
6,5 
5,3 
11,4 
9,9 
1,5 
12,3 
12,3 
15,3 
9,9 
5,4 
550,9 
36,6 
587,5 
(1) Modifiés par: virements; recettes supplémentaires; CEN subsistant de 1980; dégagements et ajustements dus à la variation des taux de l'ECU; reports non automatiques de 1980. 
(2) Non compris un montant de 25,4 Mio ECU représentant la réutilisation de montants dégagés conformément à l'article 2 du règlement (CEE) n° 3171/75 du Conseil du 3 décembre 
1975, ce montant est compris dans le tableau de l'utilisation des crédits pour paiements (CND) reportés de 1980 (§ 7). 
(3) Y compris les reports non automatiques de 1980 également disponibles pour engagements: 0,5 Mio ECU. 
(4) Y compris les engagements sur reports non automatiques de 1980: 0,2 Mio ECU. 
(5) Y compris comme recettes supplémentaires les crédits correspondant aux recettes relatives aux prestations pour compte de tiers: 6,7 Mio ECU. 
(6) Après virement de 16,3 Mio ECU vers les crédits de paiement 1981 (voir § 7, notes 6 et 7). 
153 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.82 
§ 5. Recettes prévisionnelles et effectives en 1981 
A. Sommaire des recettes prévisionnelles (1) et effectives (2) en 1981 : 
1. 
2. Ressources propres: 
— Droits de douane 
— Prélèvements agricoles 
— Cotisations sucre et isoglucose 
— TVA 1981 
— Contribution financière (PNB) 
1981 Grèce 
— Soldes TVA et contributions 
financières avant 1981 
Autres recettes: 
— Excédent disponible de 1980 (3) 
— Contributions CECA (article 20 
du traité de fusion) 
— Contributions des Etats membres 
aux programmes complémentaires 
CEEA 
— Retenues sur les rémunérations 
du personnel 
— Recettes diverses 
Total des recettes Recettes prévisionnelles 
du budget 1981 
Mio ECU 
18 027,3 
6 366,0 
1 310,2 
463,5 
9 190,2 
151,3 
546,1 
406,7 
246,1 
5,0 
14,4 
97,8 
43,4 
18 434,0 % 
97,8 % 
34,5 % 
7,1 % 
2,5 % 
49,9 % 
0,8 % 
3,0 % 
2,2 % 
1,4 % 
0,0 % 
0,1 % 
0,5 % 
0,2 % 
100% Recettes effectives 
en 1981 
Mio ECU 
18 024,0 
6 392,4 
1 264,9 
482,5 
9 187,8 
151,4 
545,0 
425,1 
246,1 
5,0 
14,4 
90,0 
69,6 
18 449,1 % 
97,7 % 
34,6 % 
6,9 % 
2,6 % 
49,8 % 
0,8 % 
3,0 % 
2,3 % 
1,4 % 
0,0 % 
0,1 % 
0,5 % 
0,3 % 
100 % 
B. Ressources propres prévisionnelles (1) et effectives (2) en 1981 par État membre: 
(Mio ECU) 
Type de ressource 
Droits de douane: 
— prévisionnels 
— effectifs 
Prélèvements agricoles: 
— prévisionnels 
— effectifs 
Cotisations sucre 
et isoglucose: 
— prévisionnelles 
— effectives 
TVA 1981: 
— prévisionnelles 
— effectives 
Soldes TVA et 
contributions financières 
avant 1981: 
— prévisionnels 
— effectifs 
Total des ressources propres: 
— prévisionnelles 
— effectives Belgique 
407,0 
408,4 
185,0 
178,4 
25,9 
27,8 
373,7 
374,6 
1,4 
1,4 
993,0 
(5,5 %) 
990,5 
(5,5 %) Danemark 
132,0 
135,2 
12,5 
10,1 
17,3 
19,3 
212,4 
212,3 
-22,5 
-22,5 
351,8 
(2,0 %) 
354,4 
(2,0 %) Allemagne 
(RF) 
1 910,0 
1 943,8 
170,0 
179,9 
123,4 
126,9 
2 753,8 
2 759,3 
47,2 
47,2 
5 004,4 
(27,8 %) 
5 057,1 
(28,1 %) Grèce 
82,0 
84,6 
20,0 
17,4 
2,7 
1,0 
151,3(4) 
151,4(4) 
256,0 
(1,4%) 
254,5 
(1,4%) France 
1 050,0 
977,3 
135,0 
103,1 
152,1 
154,5 
2 234,6 
2 236,0 
20,1 
20,1 
3 591,8 
(19,9%) 
3 491,1 
(19,4%) Irlande 
76,0 
81,9 
2,5 
4,3 
4,7 
4,6 
70,8 
70,9 
-2,7 
-2,7 
151,3 
(0,8 %) 
158,9 
(0,9 %) Italie 
650,0 
633,0 
240,0 
247,6 
58,0 
62,5 
1 337,6 
1 333,8 
249,2 
249,1 
2 534,8 
(14,1 %) 
2 526,0 
(14,0%) Luxem­
bourg 
4,0 
4,5 
0,1 
0,1 
— 
20,7 
20,7 
3,0 
1,9 
27,8 
(0,1 %) 
27,2 
(0,1 %) Pays-Bas 
570,0 
572,8 
180,0 
175,4 
37,5 
39,1 
494,9 
494,9 
4.9 
4,9 
1 287,3 
(7,1 %) 
1 287,1 
(7,1 %) Royaume-
Uni 
1 485,0 
1 550,9 
365,0 
348,6 
41,9 
46,9 
1 691,7 
1 685,2 
245,5 
245,5 
3 829,1 
(21,3%) 
3 877,2 
(21,5%) EUR 10 
6 366,0 
6 392,4 
1 310,2 
1 264,9 
463,5 
482,5 
9 341,5 
9 339,2 
546,1 
545,0 
18 027,3 
(100%) 
18 024,0 
(100%) 
(1) Recettes prévisionnelles 1981 = recettes prévues au budget 1981 après budgets rectificatifs et supplémentaires. 
(2) Recettes effectives en 1981 = recouvrements effectués en 1981 sur droits constatés de l'exercice 1981 et recouvrements sur droits restant à recouvrer de l'exercice 1980. 
(3) L'excédent de 1980 tient compte des modifications du compte de gestion 1980 (Document (COM(81)649). 
(4) La Grèce a versé une contribution financière assise sur le PNB 
31. 12.82 Journal officiel des Communautés européennes 152 
§ 4. Budget général 1981 : Crédits pour engagements 
(après budgets rectificatifs et supplémentaires, avant virements etc.: voir § 6, colonne 3) 
10. Crédits provisionnels et réserve: 241,4 Mio ECU (1,2 %) (dont CND: 192,5 Mio ECU) 
9. Remboursements aux États membres: 2 410,0 Mio ECU (12,1 %) 
8. Autres secteurs: 175,4 Mio ECU (0,9 %) (dont CND: 136,2 Mio ECU) 
7. Coopération au développement: 967,9 Mio ECU (4,8 %) (dont CND: 563,5 Mio ECU) 
6. Recherches, investissement, énergie: 378,4 Mio ECU (1,9 %) (dont CND: 1,0 Mio ECU) 
>• 5. Fonds régional: 1 540,0 Mio ECU (7,7 %) 
4. Fonds social: 963,0 Mio ECU (4,8 %) 
3. FEOGA-orientation: 679,6 Mio ECU (3,4 %) 
1. Fonctionnement (toutes institutions): 1 017,9 Mio ECU (5,1 %) 
(pour la répartition de ces crédits par institution voir § 3) Note: Pour les secteurs dotés de crédits dissociés, ce graphique 
fait apparaître les crédits d'engagement au lieu des crédits de 
paiement présentés au § 3, les montants des crédits non disso­
ciés et leur représentation graphique restant les mêmes. 
Le total des crédits pour engagements n'est pas en équilibre 
avec les recettes budgétaires 1981, étant donné que les crédits 
d'engagement comprennent également des montants qui seront 
financés par des recettes budgétaires d'exercices ultérieurs 
(voir §1.7.). 
2. FEOGA-garantie: 11 612,5 Mio ECU (58,1 %) 
(pour la répartition de ces crédits par 
marché voir § 3) 
Légende: 
[Bill Crédits non dissociés (CND) 
Secteurs dotés de crédits dissociés: 
crédits d'engagement 
31. 12.82 Journal officiel des Communautés européennes 
§ 7. Crédits pour paiements disponibles en 1981 et leur utilisation 155 
Secteur 
(pour les correspondances 
des secteurs avec 
les lignes budgétaires 
du budget général 
voir § 6, colonne 1) «il 
«CT] 
(1) 
Fonctionnement 
(toutes institutions) 
1.1. Commission 
1.2. Parlement 
1.3. Conseil 
1.4. Cour de justice 
1.5. Cour des comptes 
FEOGA-garantie 
2.1. Céréales et riz 
Produits laitiers 
Matières grasses 
Sucre 
Viande bovine 
et porcine 
Fruits 
et légumes 
Vin 
Tabac 
Autres marchés 
2.10. Mesures 
agri-monétaires 
2.11. Apurements des 
comptes 2.2. 
2.3. 
2.4. 
2.5. 
2.6. 
2.7. 
2.8. 
2.9. (2) 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND A. Crédits pour paiements 
du budget 1981 
"g Œ! | m « £ 3 
(3) 
3. FEOGA-orientation 
4. Fonds social 
5. Fonds régional 
6. Recherches, investisse­
ment, énergie 
6.1. Recherches 
et investissement 
6.2. Énergie CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 1 017,9 
665,3 
199,4 
113,1 
25,4 
14,8 
11 612^ 
1 963,0 
3 675,0 
958,0 
700,0 
1 659,0 
715,0 
618,0 
327,0 
869,5 
168,0 
-40,0 
CND+CP 
CND 
CP 
CP 
7. Coopération au dévelop­
pement 
7.1. Aide alimentaire 
7.2. Aide financière 
8. Autres secteurs CP 
CND+CP 
CP 
CND 
CP 
CND+CP 
CND 
CND 
CP 
Remboursements aux 
États membres 
9.1. Frais de perception 
des ressources 
propres 
9.2. Mesures 
spécifiques 
10. Crédits provisionnels 
et réserve 
Total Crédits non dissociés 
Crédits de paiement 
Crédits pour 
paiements CND+CP 
CND 
CP 517,6 
517,6 
620,4 
819,2 
288,5 
255,5 
1,0 
32,0 
791,2 
506,4 
57,1 
227,7 
CND 
CND 
CND 
CND+CP 
CND 
CP 
CND 
CP 
CND+CP 149,2 
136,2 
13,0 
2 410,0 
814,0 
1 596,0 
207,5 
192,5 
15,0 
15 933,6 
2 500,4 
18 434,0 (4) 
1 040,2 
687,5 
199,4 
113,1 
25,4 
14,8 
11 570,5 
1 956,0 
3 516,0 
1 028,0 
770,0 
1 639,0 
675,0 
550,0 
364,5 
864,0 
248,0 
-40,0 (5) 
886,4 
601,1 
155,6 
95,9 
21,8 
12,0 w'ra S 
Ç E 2 
550,6 
550,6 
620,4 
819,2 
295,1 
262,1 (1)(2 
3,9 
29,1 10 979,5 
1 943,1 
3 342,7 
1 025,3 
767,5 
1 591,5 
641,1 
459,4 
361,8 
769,7 
238,4 
-161,0 
460,4 
460,4 (6) 
72,0 
42,7 
16,4 
10,9 
1,2 
0,8 (7)= (4)-(5)-(6) (Mio ECU) 
B. Crédits pour paiements 
reportés de 1980 
7, E 
(8) 
162,4 
10,1 
133,7 
1,8 
12,7 
3,6 
0,5 81,8 
43,7 
27,4 
6,2 
2,4 
2,0 
428,6 
2,8 
39,6 
1,0 
2,5 
34,8 
30,3 
90,6 
2,7 
93,8 
9,6 
121,0 67,2 
39,4 
16,0 
9,8 
1,4 
0,6 
8,7 
8,7 
547,4 
783,4 
207,0 
206,5 
0,5 
816,2 
509,4 
78,5 
228,3 
153,2 
138,7 
14,5 
2 566,2 
814,0 
1 752,2 
9,9 
9,9 550,4 
398,0 
69,9 
82,5 
46,8 
42,8 
4,0 90,2 
90,2 
73,0 
35,8 
81,1 
49,5 
2,5 
29,1 
258,5 
110,7 
2,0 
145,7 7,0 
6,1 
0,9 
7,3 
0,7 
6,5 (9) 
57,8 
35,7 
12,4 
8,0 
1,2 
0,5 
8,7 
8,7 (10) C. Total 
paiements 
effectués 
en 1981 
(11) = (8) (12) = 
-O)-(10) (5) 
341,1 
305,2 
35,9 
198,7 
15,3 
182,0 
107,6(3) 
1,5 
72,9 
2 250,7 
740,7 
1 510,0 
15 917,3(6) 
2 524,2 (7) 
18 441,5 (2) 14 627,9 
2 084,1 
16 712,0 96,5 
86,0 
10,5 
303,2 
73,2 
230,0 
738,8 
434,0 
1 172,8 9,9 
9,9 
12,3 
12,3 
9,9 
9,9 
550,6 
6,1 382,3 
213,6 
5,3 
163,4(5) 
96,7 
79,4 
17.3 116,1 
85,6 
30,5 
198,5 
15,3 
151,6 
89,0 
1,4 
61,2 9,5 
3,7 
3,6 
1,9 
0,2 
0,1 944,3 
636,8 
168,0 
103,9 
23,0 
12,5 
209,4 
209,4 
10,9 
10,9 
308,1 
203,7 
5,0 
99,4 
143,0 
66,3 
76,7 
824,0 
611,1 
556,7 1 435,1 (3) 81,7 
65,1 
16,6 
143,0 
66,3 
76,7 15,5 
10,1 (4) 
5,4 
0,2 
19,5 
7,7 
0,1 
11,7 10 988,2 
1 951,8 
3 342,7 
1 025,3 
767,5 
1 591,5 
641,1 
459,4 
361,8 
769,7 
238,4 
-161,0 
576,5 
85,6 
490,9 
745,8 
798,7 
74,2 
9,9 
0,3 
64,0 
10,9 
10,9 
570,3 
510,5 
1 080,8 220,4 
10,9 4,1 
3,4 (^ 
0,7 358,6 
295,5 
1,9 
61,2 
858,5 
601,7 
74,9 
181,9 
33,3 
89,7 
231,3 123,0 (4) 128,5 
107,9 
20,6 
2 393,7 
807,0 
1 586,7 
15 198,2 
2 594,6 
17 792,8 
S Y comK un^S:^^^^iïïalr^Srep^S^^un, "" ""*«" relatiV6S ^ Pr6S,ati°nS P°U' le C™»° de ^ ** Mi° *CU. 
(3) Apres «virement» de 2,7 Mio ECU vers les crédits propres à 1981 
<4) rCh°59PK l6S ajUStemen,S des Soldes des engagements dus à la variation des taux de l'ECU: 8,5 Mio ECU pour «FEOGA-orientation (Ch. 80)» et 1,1 Mio ECU pour «Autres secteurs 
(5) Dont 15,5 Mio ECU provenant du chapitre 87 (secteur de la pêche) 
(6) Apres virement de 16,3 Mio ECU vers les crédits de paiement 1981 (voir note 7) 
' ' compte !KMte ECU pr0Venant des CND '*»• 2,7 Mio ECU provenant des CP reportés de 1980 et 4,8 Mio ECU correspondant aux recettes relatives aux prestations pour 
<8) ctlnnTlT d6S reP°r,S n°n aU,°ma,iqUeS à 1982 Sont indi<ués au § 6< c°'°-e <*> Les reports automatiques à 1982 sont égaux à la différence entre § 7, colonne (6), et § 6, 
156 Journal officiel des Communautés européennes 31.12.82 
§ 8. Ressources propres effectives en 1981 
(Sommaire des données de base voir § 5) 
A. Ressources propres effectives en 
Pi irty 
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2 
1 
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=7* 1/ B. Ressources propres effectives en 1981 — par État membre et par type 
* 71 
5? 
» 
2-
o S 
f--7l 
& t. 
Total: 18 024,0 Mio ECU 
C Parts des États membres dans chaque type de ressources propres 
30,4 
3.8 
1.9 28,4 TVA et contributions financières (%) 
22.8 Droits de douane (%) 
1.5 19,6 
16.0 
0,7 
B DK D GR F IRL I L NL UK 
Prélèvements agricoles (%) 
14,1 14,2 27,6 B DK D GR F IRL I L NL UK 
Cotisations sucre et 
isoglucose (%) 
5,8 
#*#_' «•^•S**™ r## 26,3 
#:.* 
"* '• 
& ..; w. 
« 
.*;- -•Sljir £§*•• #^ •«•«F-pf>l 0.2 32,0 
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*..'; 
^ 2 • «... 
IV-12,9 
B DK D GR F IRL I L NL UK B DK D GR L NL UK 
31. 12.82 Journal officiel des Communautés européennes 157 
§ 9. Taux d'utilisation des crédits disponibles en 1981 
Crédits pour engagements 
définitifs en 1981 
(voir §6, colonnes 4 à 9) II. Crédits pour paiements 
définitifs propres à 1981 
(voir §7, colonnes 4 à 7) 
o % » § a 
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9 < 
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co Total: 
20 687,9 Mio ECU 
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CC (0 
O. il 
O to 
° /veP 
Total: 
18 441,5 Mio ECU Légende: 
[ | - crédits non dissocies 
| | - crédits d'engagement 
[§j§jjj - crédits de paiement 
j^| - taux d'engagement 
[ % | - taux de paiement 
^^ - taux des crédits non 
utilisés et restant 
disponibles pour 1982 
(crédits subsistants et/ 
ou reports) 
Smj - annulations 
III. Crédits pour paiements 
reportés de 1980 
(voir § 7, colonnes 8 à 11) 
Total: 1 435,1 Mio ECU 
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o 
£ 
o 
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49% 7@#% 
6,4 % 
158 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 82 
§ 10. Compte de gestion consolidé et détermination du solde de l'exercice 1981 
(Application de l'article 15 du règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 2891/77 du Conseil) 
Recettes: 
Ressources effectivement 
disponibles pour le financement 
de l'exercice 1981 
Total: 
18 574,8 Mio ECU Dépenses: 
Emploi des ressources 
disponibles pour le financement 
de l'exercice 1981 
Total: 
18 574,8 Mio ECU 
(4) Annulations sur crédits 
reportés de l'exercice 
1980 
(voir § 7, colonne 11) 
(3) Crédits reportés de 
l'exercice 1980 «virés» 
vers les crédits de 
l'exercice 1981 
(voir § 7, notes 2 et 3) 
(2) Autres recettes effec­
tives (dont solde de 
l'exercice 1980: 
246,1 Mio ECU) 
(voir § 5) 123,0 Mio ECU 
2,7 Mio ECU 
425,1 Mio ECU 661,5 Mio ECU 
28,5 Mio ECU 
1 172,8 Mio ECU 
r 
(D Total des ressources 
propres effectives en 
1981: 
18 024,0 Mio ECU 
(voir § 5) rT^12fîoHtrlB«iÔlI: 
.financières: 
9 884v2 Mio ECU 
V (8) Solde de l'exercice 1981 
à inscrire au budget 1982 
(7) Autres dépenses: 
- Pertes de change 
27,7 Mio ECU 
- Recettes indues à 
rembourser 
0,8 Mio ECU 
(6) Crédits pour paiements 
de l'exercice 1981 
reportés à 1982 
(voir § 7, colonne 6) 
16 712,0 Mio ECU 
(5) Paiements effectués en 
1981 sur crédits de 
l'exercice 1981 
(voir § 7, colonne 5) 
Note: Le résultat de l'exercice 1981, défini comme (1) + (2)-(5)-(6), est de 564,3 Mio ECU. 
31. 12.82 Journal officiel des Communautés européennes 159 
§ 11. Paiements effectués en 1981 - par secteur et par État membre bénéficiaire 
Note: Paiements effectués en 1981 = paiements sur crédits 1981 plus paiements sur reports de 1980 
A) Paiements par secteur: , w . c .. 
(voir aussi § 7, colonne 12) / _ Fonct.onnement (toutes institutions) 
6. Recherches, investissement, énergie 
7. Coopération au développement 
8. Autres secteurs 944,3 Mio ECU (5,3 %) 
358,6 Mio ECU (2,0 %) 
858,5 Mio ECU (4,8 %) 
128,5 Mio ECU (0,7%) tructurels 
Mio ECU 
9%) Fonds s 
2 121,0 
B) Paiements aux États membres: 
(voir aussi § 12, § 13, § 18) Paiements aux États membres: 
9. Remboursements aux 
États membres 2 393,7 Mio ECU (13,5 %) 
5. Fonds régional 798,7 Mio ECU (4,5 %) 
4. Fonds social 745,8 Mio ECU (4,2 %) 
3. FEOGA-orientation 576,5 Mio ECU (3,2 %) 
2. FEOGA-garantie 10 988,2 Mio ECU (61,8 %) 
Total 15 502,9 Mio ECU (87,2 %) 
La répartition de ces paiements par État 
membre bénéficiaire est présentée ci-après. 
FEOGA-garantie (') 
Fonds structurels 
Remboursements 
aux États membres 
Total 
(1) Pour le FEOGA-garantie, les données comprennent les montants compensatoi ires monétaires corrigés (voir § 12(D), note 1) 
160 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.82 
§ 12. Le FEOGA-garantie: Paiements effectués en 1981 par marché et par État membre bénéficiaire 
A. Paiements effectués en 1981, répartis par marché: 
Total: 10 988,2 Mio ECU B. Paiements effectués en 1981, répartis par État membre 
bénéficiaire 
•-•"w^ Légende: 
- pour la couleur 
correspondant ; 
chaque marché, 
voir A 
Total: 10 988,2 Mio ECU 
C. Parts des paiements en 1981 aux États membres au titre des principaux marchés: 
45,2 
2.2. Produits laitiers (%) 
24,2 24,8 
8,7 2.1.Céré 
et ri: 
5,6 
I 1 1'7 aies 
!(% 
16,6 I 
1,0 0,1 14,1 
4,3 
o,op 11,4 2.5. Viande bovine et porcine (%) 
25,7 
14,1 
B DK D GR F IRL I L NL UK 
2.3.Matièresgrasses(%) ' B DK D GR F IRL 
2.4. Sucre (%) 41,4 L NL UK 7,6 8,8 
B DK D GR F IRL I L NL UK 
2.6. Fruits et légumes (%)r 
B DK D GR F IRL I L NL UK B DK D GR F IRL I L NL UK B DK D GR F IRL I L NL UK 
D. État des paiements effectués en 1981 répartis par État membre bénéficiaire et par marché: 
(Mio ECU) 
Marché 
2.1. Céréales et riz 
2.2. Produits laitiers 
2.3. Matières grasses 
2.4. Sucre 
2.5. Viande bovine et porcine 
2.6. Fruits et légumes 
2.7. Vin 
2.8. Tabac 
2.9. Autres marchés 
2.10. Mesures 
agrimonetaires (1) 
2.11. Apurements 
des comptes 
Total B 
110,1 
174,8 
16,1 
88,1 
28,4 
5,7 
— 2,2 
64,9 
7,8 
-8,6 
489,5 DK 
32,6 
261,1 
4,6 
29,6 
139,3 
0,7 
0,0 
— 40,8 
1,1 
-0,7 
509,1 D 
323,3 
810,1 
223,6 
156,3 
308,0 
19,3 
0,5 
27,0 
52,0 
128,2 
- 14,4 
2 033,9 GR 
19,2 
0,4 
43,6 
2,8 
— 20,5 
3,3 
— 56,4 
— 
— 
146,2 F 
882,1 
828,9 
173,0 
317,7 
409,6 
106,7 
215,0 
79,5 
123,0 
0,3 
- 117,9 
3 017,9 IRL 
3,0 
193,0 
— 
3,9 
219,7 
0,1 
— 
— 21,0 
-0,1 
-0,1 
440,5 I 
275,7 
57,9 
442,2 
64,5 
224,5 
479,9 
240,4 
253,1 
33,5 
35,5 
-10,5 
2 096,7 L 
0,6 
3,1 
— 
— 
0,1 
— 
— 
— 
0,1 
0,2 
-0,0 
4,1 NL 
83,2 
722,7 
18,6 
51,5 
121,3 
6,1 
— 0,0 
104,5 
64,3 
-6,6 
1 165,6 UK 
222,0 
290,7 
103,6 
53,1 
140,6 
2,1 
0,2 
— 273,5 
1,1 
-2,2 
1 084,7 EUR 10 
1 951,8 
3 342,7 
1 025,3 
767,5 
1 591,5 
641,1 
459,4 
361,8 
769,7 
238,4 
-161,0 
10 988,2 
(1) Les mesures agrimonetaires comprennent les montants compensatoires monétaires (MCM) corrigés de l'effet de l'application de l'article 2 bis du règlement du Conseil 
(CEE) n° 974/71, par lequel les États membres exportateurs payent eux-mêmes directement les MCM dus à l'importation dans certains États membres importateurs. La 
correction des MCM consiste à attribuer à ces États membres importateurs les sommes qui leurs sont imputables. 
31. 12.82 Journal officiel des Communautés européennes 161 
§ 13. Les Fonds structurels: Engagements contractés et paiements effectués en 1981 
par Etat membre bénéficiaire 
£Z7 
Note: 
)fnLl0HdS f^°tUJelS (^OGA-orientation, Fonds social, Fonds régional) sont 
£ Sipmfnîd.'tS SS°,'fS ^ constitués de crédi* d'engagement et de crédite 
de paiement, les uns et les autres ayant des incidences financières qui ne sont 
ïïlïn?i6"16"' C.°mParables <voir § 1 -7->- L^ engagements contractés en 1981 relèvent de projets plunannuels financés en 1981 et au cours des exercices 
ronVS;-'eS PÏÏT?* etteCtués en 1981 Par contre résult«nt d'engagement contractes en 1981 et au cours d'exercices précédents. 
(,) P^nt^?S«i^^^^POrtS FE0GA-—^ ^-rcices antérieurs corn 
(a) Engagements 
(b) Paiements ~*~ Fonds 
->- régional 
3. FEOGA-orientation: 
(a) Engagements (2 
(b) Paiements 
4. Fonds social: 
(a) Engagements 
(b) Paiements 
5. Fonds régional: 
(a) Engagements 
(b) Paiements 
Total 
(a) Engagements 
(b) Paiements Fonds social 
<*) Y compris un montant de 25,4 Mio ECU représentant la réutilisation de montants dégagés (voir auss, § 6, note 2). 
162 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.82 
§ 14. Utilisation des crédits pour paiements au cours de la période 1976 -1981 (principaux secteurs) 
11 
o>« 
%S 
O) , 
m 1976 
1977 
1978 
1979 
1980 
1981 Mio 
UC 
Mio 
UCE 
Mio 
ECU A. Crédits propres à l'exercice 
1 
(1) 
8 470,6 
9 584,3 
12 362,7 
14 447,0 
16 182,5 
18 434,0 o'-ë 
(2) 
8 470,6 
9 584,3 
12 377,5 
14 488,3 
16 233,3 
18 441,5 E 
(3) 
6 257,2 
7 227,3 
10 733,8 
12 925,3 
14 866,7 
16 712,0 agi 
tr-™! 
(4) 
1 986,7 
1 670,5 
1 527,7 
1 450,7 
1 108,4 
1 172,8 < 
(5) = 
(2)-(3)-(4) 
226,7 
686,5 
115,9 
112,4 
258,3 
556,7 B. Reports de l'exercice précédent 
ô S 
(6) 
2 123,8 
2 787,4 
2 007,0 
2 098,9 
1 869,8 (5) 
1 435,1 E 
(7) 
1 030,4 
1 477,6 
1 239,2 
1 441,8 
1 423,7 (5) 
1 080,8 J"Si 
(8) 
800,7 
894,4 
601,2 
457,9 
329,4 
231,3 < 
(9) = 
(6)-(7)-(8) 
292,7 
415,3 
166,6 
199,2 
116,7(5) 
123,0 C. 
Total des 
paiements 
annuels 
(10) = 
(3)+(7) 
7 287,6 
8 704,9 
11 973,1 
14 367,1 
16 290,4 (5) 
17 792,8 
O-js 
O c 
u- ra 1976 
1977 
1978 
1979 
1980 
1981 Mio 
UC 
Mio 
UCE 
Mio 
ECU 5 877,7 
7 101,6 
8 695,3 
10 404,1 
11 507,5 
11 612,5 5 835,3 
7 103,1 
8 679,3 
10 404,1 
11 505,2 
11 570,5 5 040,8 
5 571,0 
8 648,8 
10 404,1 
11 306,2 
10 979,5 677,7 
1 022,8 
30,4 
8,7 
162,4 116,7 
509,4 
190,3 
428,6 332,9 
677,7 
633,8 
30,4 
8,7 324,2 
595,9 
629,8 
30,4 
8,7 — 8,6 
81,9 
4,0 5 365,0 
6 166,8 
9 278,6 
10 434,5 
11 306,2 
10 988,2 
<§ 
w o 1976 
1977 
1978 
1979 
1980 
1981 Mio 
UC 
Mio 
UCE 
Mio 
ECU 325,0 
157,8 
423,5 
319,6 
308,7 
517,6 325,0 
157,8 
444,5 
304,2 
320,0 
550,6 67,4 
79,9 
141,8 
91,2 
284,1 
460,4 257,6 
77,9 
302,7 
213,0 
35,9 
90,2 
o E « 
8-5.8 0,0 954,6 
1 058,3 
801,2 
858,6 
648,4 
341,1 150,8 
216,8 
181,8 
312,2 
317,3 
116,1 800,7 
838,7 
' 571,9 
435,4 
305,2 
209,4 3,1 
2,8 
47,5 
111,1 
25,9 
15,5 218,2 
296,7 
323,6 
403,4 
601,3 
576,5 
1976 
1977 
1978 
1979 
1980 
1981 Mio 
UC 
Mio 
UCE 
Mio 
ECU 441,0 
172,4 
538,8 
502,5 
700,7 
620,4 443,0 
172,4 
538,8 
530,0 
700,7 
620,4 10,2 
115,4 
239,3 
296,8 
502,0 
547,4 429,2 
57,1 
299,5 
233,2 
198,7 
73,0 3,6 508,8 
429,2 
45,5 
299,5 
233,2 
198,7 246,1 
201,5 
45,5 
298,8 
233,2 
198,5 — 262,7 
227,7 
0,7 
0,2 256,3 
316,9 
284,8 
595,7 
735,2 
745,8 
e c o o 
. •£) 1976 
1977 
1978 
1979 
1980 
1981 Mio 
UC 
Mio 
UCE 
Mio 
ECU 300,0 
400,0 
525,0 
499,0 
403,0 
819,2 300,0 
400,0 
525,0 
499,0 
403,0 
819,2 218,0 
290,5 
171,8 
160,0 
387,7 
783,4 82,0 
109,5 
353,2 
339,0 
15,3 
35,8 -59,3 
82,0 
83,1 
353,1 
339,0 
15,3 59,3 
82,0 
83,1 
353,2 
339,0 
15,3 — — 277,3 
372,5 
254,9 
513,1 
726,7 
798,7 
1976 
1977 
1978 
1979 
1980 
1981 Mio 
UC 
Mio 
UCE 
Mio 
ECU 165,2 
217,3 
235,3 
246,9 
353,6 
288,5 165,2 
214,9 
271,1 
267,9 
365,7 
295,1 84,1 
106,0 
123,5 
141,9 
188,0 
207,0 63,4 
101,8 
146,9 
125,6 
177,1 
81,1 17,7 
7,1 
0,6 
0,4 
0,6 
7,0 46,9 
63,4 
103,3 
146,9 
111,3 
182,0 7. Coopération 
au développe­
ment 1976 
1977 
1978 
1979 
1980 
1981 Mio 
UC 
Mio 
UCE 
Mio 
ECU 301,4 
255,2 
380,6 
494,9 
620,4 
791,2 320,3 
257,4 
381,7 
541,6 
666,8 
816,2 57,5 
70,6 
138,5 
230,7 
295,8 
550,4 214,9 
179,9 
240,8 
308,1 
366,8 
258,5 47,9 
6,9 
2,4 
2,8 
4,2 
7,3 81,0 
214,9 
184,5 
210,8 
288,1 
382,3 79,3 
145,3 
126,7 
174,7 
213,0 
308,1 — 1,7 
69,5 
57,8 
36,1 
75,1 
74,2 136,8 
215,9 
265,2 
405,4 
508,8 
858,5 
(1) Après budgets rectificatifs et supplémentaires. 
(2) Après recettes supplémentaires et virements. 
(3) Après virements entre lignes budgétaires et «virements» vers les crédits de l'exercice courant. 
(4) Y compris, depuis 1978, les ajustements des soldes des engagements dus à la variation des taux de l'UCE ou de l'ECU (Ch 59 et 80). 
(5) Ces montants tiennent compte des modifications du compte de gestion 1980 (Document COM(81)649). 
31. 12.82 Journal officiel des Communautés européennes 163 
§ 15. Taux d'utilisation des crédits pour paiements de 1976 à 1981 (principaux secteurs) 
Taux de 
paiement (%) Taux de 
report à 
l'exercice 
suivant (%) Taux 
d'annu­
lation (%) 
Légende: 
A. Crédits propres à l'exercice 
(crédits définitifs = 100 o/o) B. Reports de l'exercice précédent 
(crédits reportés = 100 o/o) 
Pour les données de base, voir^14. 
Il 
s-r 1976 
1977 
1978 
1979 
1980 
1981 % s### 
% sssssm 
86.7 % • 
89,2 % 
91,6% 
90,6% 10.0 %| 
6,8 % 
6,4 % 1976 
1977 
1978 
1979 
1980 
1981 % ma^h^m % ssns^m^mM 
nss_mM 
68,7 % nSH 
76,1 % I 
75,3 % | 
I! 1976 
1977 
1978 
1979 
1980 
1981 86,4 % __BBSsV 
% Bsssssssm 
99,6 % 0,4 % 4 
100 % I 
98,3 % 
94,9 % 0,1 % _J 
i.4%^mj 1976 
1977 
1978 
1979 
1980 
1981 97,4 % | 
87,9 % sasal 
99,4 % 1 
100 % I 
pas de reports de 1979 
100 % I 
-i 
m o 1976 
1977 
1978 
1979 
1980 
1981 15.8% sîsmHB 
sflm0e_m| 
22.7 % aaaaaw 
36.4 % I 
48,9 % 
34,0 % I 
1976 
1977 
1978 
1979 
1980 
1981 % •a0V0f0V0V0V0V0VJHHH 
% aaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam 
100 % 
99,8 % 
100 % 
99,9 % 
.52 1976 
1977 
1978 
1979 
1980 
1981 32,7 % 
32,1 % 72,6 % 
96,2 % 
95,6 % 3,8% -
4.4 Vo -1 1976 
1977 
1978 
1979 
1980 
1981 100 % 
100% 
100 % 
100% 
100 % 
100% 
S 3> 
«S.E 6-s 1976 
1977 
1978 
1979 
1980 
1981 50.9 % 
49,3 % 
45.6 % 
53.Q % 
51,4% 
70,1 % 
II H 1976 
1977 
1978 
1979 
1980 
1981 97.9 % I 
% S^nmaaaaaaaam 
% msaaaa_SgS_s_sm 
% __^s^g % Sas^m-V-V-V-VJ 
% mmaàaaaa 
164 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.82 
§ 16. Évolution des paiements annuels — par secteur (1976 -1981 ) 
Note: Paiements annuels = paiements sur crédits de l'exercice plus paiements sur crédits reportés de l'exercice précédent. 
Secteur 
1. Fonctionnement 
1.1. Commission 
1.2. Parlement 
1.3. Conseil (2) 
1.4. Cour de justice 
1.5. Cour des 
comptes 
2. FEOGA-garantie 
2.1. Céréales et riz 
2.2. Produits laitiers 
2.3. Matières 
grasses 
2.4. Sucre 
2.5. Viande bovine 
et porcine 
2.6. Fruits et 
légumes 
2.7. Vin 
2.8. Tabac 
2.9. Autres 
marchés 
2.10. Mesures 
agrimonétaires 
2.11. Apurements 
des comptes 
3. FEOGA-orientation 
4. Fonds social 
5. Fonds régional 
6. Recherches, investissement, 
énergie 
6.1. Recherches et 
investissement 
6.2. Énergie 
7. Coopération au 
développement 
7.1. Aide 
alimentaire 
7.2. Aide financière 
8. Autres secteurs 
9. Remboursements aux 
États membres 
9.1. Frais de perception 
des ressources 
propres 
9.2. Mesures spécifiques 
Total 1976 
Mio UC | % 
419,7 5,8 
313,9 4,4 
44,6 0,6 
52,0 0,7 
9,2 0,1 
5 365,0 73,6 
631,0 8,6 
2 052,6 28,2 
307,0 4,2 
234,7 3,2 
691.7 9,5 
144.8 2,0 
62,1 0,9 
213,3 2,9 
163,2 2,2 
864,6 11,9 
218,2 3,0 
256,3 3,5 
277,3 3,8 
118,1 1,6 
102,4 1,4 
15,7 0,2 
136,8 1,9 
116,0 1,6 
20,8 0,3 
23,8 0,3 
472,3 6,5 
472,3 6,5 
7 287,6 100 1977 
MioUC I % 
497,0 5,7 
366,5 4,2 
58,5 0,7 
61,0 0,7 
10,7 0,1 
0,3 0,0 
6166,8 70,9 
425.3 4,9 
2 603,9 29,9 
98,8 1,1 
536,7 6,2 
396.4 4,5 
199.6 2,3 
187.7 2,2 
241,0 2,8 
205.8 2,4 
1 271,6 14,6 
296,7 3,4 
316,9 3,6 
372,5 4,3 
143,2 1,6 
129,8 1,5 
13,4 0,1 
215,9 2,5 
187,4 2,2 
28,5 0,3 
30,9 0,4 
665,0 7,6 
665,0 7,6 
8 704,9 100 1978 
MioUCE I % 
676,7 5,7 
492,0 4,1 
84,1 0,7 
79,0 0,7 
14,7 0,1 
7,0 0,1 
9 278,6 77,5 
1 196,6 10,0 
3 381,6 28,3 
543.1 4,5 
770.2 6,4 
661.7 5,5 
227,4 1,9 
89,0 0,8 
313.8 2,6 
315,6 2,6 
1 779,6 14,9 
323,6 2,7 
284,8 2,4 
254,9 2,1 
191,7 1,6 
173,1 1,4 
18,6 0,2 
265,2 2,2 
236,0 2,0 
29,2 0,2 
35,5 0,3 
662,1 5,5 
662,1 5,5 
11 973,1 100 1979 
Mio UCE I % 
772,9 5,4 
551,9 3,8 
109,0 0,8 
86,5 0,6 
16,3 0,1 
9,2 0,1 
10 434,5 72,6 
1 608,3 11,2 
4 521,4 31,5 
606.3 4,2 
939.8 6,5 
852,1 5,9 
441,5 3,1 
61,3 0,4 
225,5 1,6 
468.9 3,3 
709.4 4,9 
403,4 2,8 
595,7 4,1 
513,1 3,6 
253,9 1,8 
225,1 1,6 
28,8 0,2 
405,4 2,8 
259,0 1,8 
146,4 1,0 
88,3 0,6 
899,9 6,3 
726,6 5,1 
173,3 1,2 
14 367,1 100 1980 
MioUCE % 
821,8(1) 5,0 
562,1 3,4 
135,1 (1) 0,8 
94,5 0,6 
19,3 0,1 
10,8 0,1 
11 306,2 69,4 
1 719,0 10,6 
4 752,0 29,2 
687,3 4,2 
575.2 3,5 
1 479,0 9,1 
687.3 4,2 
299.5 1,8 
309,3 1,9 
499,0 3,1 
298.6 1,8 
601,3 3,7 
735,2 4,5 
726,7 4,5 
290,2 1,8 
249,9 1,5 
40,3 0,3 
508,8 3,1 
318,8 1,9 
190,0 1,2 
77,8 0,5 
1 222,4 7,5 
791,2 4,9 
431,2 2,6 
16 290,40 100 1981 
Mio ECU I % 
944,3 5,3 
636.8 3,6 
168,0 0,9 
103.9 0,6 
23,0 0,1 
12,5 0,1 
10 988,2 61,8 
1951,8 11,0 
3 342,7 18,8 
1 025,3 5,8 
767,5 4,3 
1591,5 9,0 
641,1 3,6 
459,4 2,6 
361,8 2,0 
769,7 4,3 
238,4 1,3 
-161,0 -0,9 
576,5 3,2 
745,8 4,2 
798,7 4,5 
358,6 2,0 
295,5 1,6 
63,1 0,4 
858,5 4,8 
601.7 3,4 
256.8 1,4 
128,5 0,7 
2 393,7 13,5 
807,0 4,6 
1 586,7 8,9 
17 792,8 100 
(1) Ces montants tiennent compte des modifications du compte de gestion 1980 (Document COM(81)649). 
(2) Y compris le Comité économique et social. 
31. 12.82 Journal officiel des Communautés européennes 165 
§ 17. Évolution du rapport «paiements annuels par secteur» sur «total des paiements annuels 
budgétaires» (1976-1981) 
(pour les données détaillées voir § 16) 
A) Budget général (ensemble des secteurs): 
100% u 
50% Total des paiements annuels budgétaires - 100 % Log 
10% 
5% -
1 % 
0,5% -
0,1 % 2. FEOGA-garantie 
9. Remboursement aux 
États membres 
1. Fonctionnement 
7. Coopération au développement 
5. Fonds régional 
4. Fonds social 
3. FEOGA-orientation 
6. Recherches, investissement, 
énergie 
8. Autres secteurs 
1976 1977 1978 1979 1980 
B) FEOGA-garantie (ensemble des marchés): 
100% 
50% Total des paiements annuels budgétaires =• 100 % 1981 
Log 
10% :: 
5% 
1 % 
0,5% -
0,1 % 2.2. Produits laitiers 
2.1. Céréales et riz 
2.5. Viande bovine et porcine 
2.3. Matières grasses 
2.4. Sucre 
2.9. Autres marchés 
2.6. Fruits et légumes 
2.7. Vin 
2.8. Tabac 
2.10. Mesures agrimonétaires 
1976 1977 1978 1979 1980 1981 
166 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.82 
§18. Paiements annuels aux États membres (1976 -1981) 
Notes: 
1. Ce tableau reprend les paiements annuels effectués au bénéfice des États membres au titre des principaux secteurs. Ces paiements représentent pour la 
période considérée 89,2 % du total des paiements budgétaires (résultant du cumul des totaux au § 16). 
2. Paiements annuels = paiements sur crédits de l'exercice plus paiements sur reports de l'exercice précédent. 
3. Les paiements au titre du FEOGA-garantie comprennent les montants compensatoires monétaires corrigés (voir § 12(D), note 1). 
ô 
3 
1 2. FEOGA-garantie 
3. FEOGA-orientation 
4. Fonds social 
5. Fonds régional 
9.1. Frais de perception des 
ressources propres 
Total Bel­
gique 
327,4 
11,1 
9,3 
6,1 
32,4 
386,3 
(5,9 %) Dane-
355,9 
6,5 
20,0 
4,0 
10,5 
396,9 
(6,1 %) Alle­
magne 
(RF) 
850,2 
49,9 
59,5 
13,3 
114,9 
1 087,8 
(16,5%) «-
-France 
1 375,3 
44,7 
29,8 
28,9 
69,5 
1 548,2 
(23,5 %) Irlande 
186,4 
9,3 
11,2 
18,0 
3,4 
228,3 
(3,5 %) Italie 
876,2 
37,9 
37,6 
112,9 
82,3 
1 146,9 
(17,4%) Luxem-
8,1 
0,4 
0,0 
0,4 
0,3 
9,2 
(0,1 %) Bas 
696,1 
14,9 
12,9 
5,4 
52,1 
781,4 
(11,9%) Royaume-
Uni 
689,4 
43,5 
66,2 
88,3 
106,8 
994,2 
(15,1 %) EUR 
9/10 
5 365,0 
218,2 
246,4 (') 
277,3 
472,3 
6 579,2 (1) 
(100 %) 
ô 
3 
I 2. FEOGA-garantie 
3. FEOGA-orientation 
4. Fonds social 
5. Fonds régional 
9.1. Frais de perception des 
ressources propres 
Total 377,8 
16,6 
6,6 
2,8 
47,7 
451,5 
(5,8 %) 428,0 
14,5 
9,7 
5,8 
14,3 
472,3 
(6,0 %) 1 112,6 
69,7 
38,0 
24,9 
130,1 
1 375,3 
(17,6%) -
" 1 310,3 
59,3 
35,6 
45,8 
85,2 
1 536,2 
(19,7%) 400,1 
14,8 
26,4 
22,1 
5,8 
469,2 
(6,0 %) 785,4 
34,3 
89,6 
149,5 
130,0 
1 188,8 
(15,2%) 8,0 
2,2 
0,0 
0,1 
0,3 
10,6 
(0,1 %) 723,9 
19,9 
8,1 
2,8 
68,5 
823,2 
(10,5%) 1 020,7 
65,4 
102,3 
118,6 
183,1 
1 490,1 
(19,1 %) 6 166,8 
296,7 
316,2(2) 
372,5 
665,0 
7 817,2(2) 
(100 %) 
uT 
O 
.2 
£ 2. FEOGA-garantie 
3. FEOGA-orientation 
4. Fonds social 
5. Fonds régional 
9.1. Frais de perception des 
ressources propres 
Total 558,8 
15,7 
12,0 
6,0 
51,0 
643,5 
(6,0 %) 567,8 
16,0 
3,7 
1,4 
13,6 
602,5 
(5,6 %) 2 316,1 
125,1 
52,7 
42,2 
180,3 
2 716,4 
(25,1 %) — 
— 
— 
-
" 1 450,9 
60,5 
52,2 
40,6 
90,8 
1 695,0 
(15,7%) 341,3 
16,8 
30,9 
20,5 
5,4 
414,9 
(3,8 %) 1 771,5 
31,3 
29,0 
78,5 
96,1 
2 006,4 
(18,6%) 23,9 
1,4 
0,1 
0,2 
0,3 
25,9 
(0,2 %) 1 094,9 
16,3 
14,6 
6,5 
86,5 
1 218,8 
(11,3%) 1 153,4 
40,5 
89,5 
59,0 
138,1 
1480,5 
(13,7%) 9 278,6 
323,6 
284,8 
254,9 
662,1 
10 804,0 
(100 %) 
O 
3 
I 2. FEOGA-garantie 
3. FEOGA-orientation 
4. Fonds social 
5. Fonds régional 
9.1. Frais de perception des 
ressources propres 
9.2. Mesures spécifiques 
Total 756,1 
17,1 
7,8 
3,1 
58,8 
842,9 
(6,6 %) 639,9 
15,1 
24,5 
9,1 
14,9 
703,5 
(5,5 %) 2 329,8 
118,5 
61,4 
46,0 
197,5 
2 753,2 
(21,4% -2 252,9 
99,4 
93,7 
103,6 
98,9 
2 648,5 
(20,6 %) 457,0 
28,2 
38,8 
32,9 
6,3 
66,1 
629,3 
(4,9 %) 1 642,6 
35,1 
156,3 
143,7 
96,2 
92,2 
2 166,1 
(16,9%) 13,6 
0,6 
0,3 
0,3 
0,4 
15,2 
(0,1 %) 1 416,9 
25,3 
11,1 
8,6 
84,9 
1 546,8 
(12,0%) 925,7 
64,2 
201,9 
165,7 
168,6 
15,0 
1 541J 
(12,0%) 10 434,5 (3) 
403,4 
595,7 
513,1 
726,6 
173,3 
12 846.6 
(100 %) 
O 
3 
1 2. FEOGA-garantie 
3. FEOGA-orientation 
4. Fonds social 
5. Fonds régional 
9.1. Frais de perception des 
ressources propres 
9.2. Mesures spécifiques 
Total 571,7 
25,3 
12,1 
6,6 
61,5 
677,2 
(4,6 %) 615,8 
24,5 
14,7 
9,4 
15,7 
680,1 
(4,7 %) 2 454,4 
142,2 
80,5 
50,4 
212,7 
2 940,2 
(20,1 %) -2 829,7 
133,4 
195,8 
99,7 
113,8 
3 372,4 
(23,1 %) 564,6 
45,1 
72,5 
69,6 
7,6 
67,1 
826,5 
(5,7 %) 1 828,1 
97,5 
194,4 
249,1 
106,7 
134,7 
2 610,5 
(17,9%) 11,6 
1,0 
0,4 
1,0 
0,5 
14,5 
(0,1 %) 1 545,0 
26,4 
5,1 
7,7 
82,9 
1 667,1 
(11,4%) 885,2 
105,9 
159,7 
233,2 
189,8 
229,4 
1 803,2 
(12,4%) 11 306,1 (4) 
601,3 
735,2 
726,7 
791,2 
431,2 
14 591,7 
(100 %) 
3 
U 
I 2. FEOGA-garantie 
3. FEOGA-orientation 
4. Fonds social 
5. Fonds régional 
9.1. Frais de perception des 
ressources propres 
9.2. Mesures spécifiques 
Total 489,5 
22,1 
15,3 
9,2 
61,8 
597,9 
(3,9 %) 509,1 
20,9 
18,5 
10,7 
16,2 
575,4 
(3,7 %) 2 033,9 
134,5 
72,3 
36,2 
225,4 
2 502,3 
(16,1 %) 146,2 
6,6 
122,0 
8,9 
111,1 
394,8 
(2,5 %) 3 017,9 
121,4 
155,3 
66,8 
123,1 
3 484,5 
(22,5 %) 440,5 
60,4 
60,4 
80,3 
8,8 
66,6 
717,0 
(4,6 %) 2 096,7 
80,5 
207,1 
211,7 
94,9 
122,3 
2 813,2 
(18,1 %) 4,1 
2,3 
0,6 
0,9 
0,4 
8,3 
(0,1 %) 1 165,6 
21,9 
14,3 
5,7 
77,3 
1 284,8 
(8,3 %) 1 084,7 
112,5 
195,4 
255,2 
190,2 
1 286,7 
3 124,7 
(20,2 %) 10 988,2 
576,5 
745,8 
798,7 
807,0 
1 586,7 
15 502,9 
(100%) 
(1) Non compris les paiements de 9,9 Mio UC (Fonds social), dont la répartition par État membre ne peut être établie sans dépense de temps injustifiée. 
(2) Non compris les paiements de 0,7 Mio UC (Fonds social), dont la répartition par État membre ne peut être établie sans dépense de temps injustifiée. 
(3) Au cas particulier de l'exercice 1979, la répartition des paiements annuels au titre du FEOGA-garantie par État membre a été établie à partir des avances versées aux Etats mem-
(«) Non compris des paiements de 0,1 Mio UCE effectués en faveur de bénéficiaires non spécifiquement communautaires. 
31. 12.82 Journal officiel des Communautés européennes 167 
§ 19. Ressources propres effectives — par État membre (1976-1981) 
(1) Selon l'article 131 du traité d'adhésion. 
(2) Y compris le solde TVA de 1979 et les ajustements des contributions financières 1979 
VA SeS monta,nts tiennent compte des modifications du compte de gestion 1980 (document COM(81)649) 
(•») Y compris les soldes TVA et contributions financières avant 1981. 
(5) La Grèce a versé une contribution financière assise sur le PNB ô 
i 
i 
o 
S 
o 
S 
o 
5 
5 o Droits de douane 
Prélèvements agricoles 
Cotisations sucre et isoglucose 
Contributions financières PNB 
Total 
Droits de douane 
Prélèvements agricoles 
Cotisations sucre et isoglucose 
Contributions financières PNB 
Total 
Droits de douane 
Prélèvements agricoles 
Cotisations sucre et isoglucose 
Contributions financières PNB 
Total 
Après compensation financière 
hors budget (') 
Droits de douane 
Prélèvements agricoles 
Cotisations sucre et isoglucose 
TVA 
Contributions financières PNB 
Total 
Après compensation financière 
hors budget (1) 
Droits de douane 
Prélèvements agricoles 
Cotisations sucre et isoglucose 
TVA H 
Total 
Droits de douane 
Prélèvements agricoles 
Cotisations sucre et isoglucose 
TVA {*) 
Total Bel­
gique 
242,2 
121,3 
7,9 
126,6 
498,0 
(6,5 %) 
209,5 
181,1 
10,0 
116,9 
517,5 
(6,3 %) 
295,7 
184,5 
22,2 
239,8 
742,1 
(6,2 %) 
776,2 
(6,5 %) 
335,7 
229,7 
30,9 
329,6 
925,8 
(6,4 %) 
966,5 
(6,7 %) 
392,6 
193,1 
27,2 
337,8 (3) 
950,6 
(6,2 %) 
408,4 
178,4 
27,8 
376,0 
990,5 
(5,5 %) ïïr 
100,7 
9,0. 
4,1 
45,4 
159,2 
(2,1 %) Alle­
magne 
(RF) 
990,9 
169.5 
26,6 
920,8 
2 107,8 
(27,3 %) 0*. 
-
— France 
630,1 
69,3 
43,0 
909,8 
1 652,2 
(21,4%) 
96,5 
17,1 
7,1 
72,4 
193,0 
(2,4 %) 840,0 
199,5 
51,2 
1 028,2 
2 118,9 
(25,8 %) -
— 563,1 
93,2 
51,1 
954,1 
1 661,4 
(20,3 %) Irlande 
29,8 
7,0 
2,6 
39,4 
(0,5 %) 
32,5 
13,5 
3,8 
49,8 
(0,6 %) 
107,9 
9,8 
19,4 
138,2 
275,2 
(2,3 %) 
275,2 
(2,3 %) 1 376,0 
289,3 
146,0 
1 716,1 
3 527,4 
(29,4 %) 
3 737,6 
(31,1%) -
— 
-649,5 
142,2 
117,5 
1 275,4 
2 184,7 
(18,2%) 
2 315,0 
(19,3%) 46,7 
5,1 
3,6 
32,2 
87,7 
(0,7 %) 
69,3 
(0,6 %) 
124,3 
8,0 
21,1 
183,9 
337,4 
(2,4 %) 
337,4 
(2,4 %) 1 586,6 
263,7 
146,3 
2 245,6 
4 242,2 
(29,5 %) 
4 407,2 
(30,7 %) -
-
— 754,2 
96,5 
152,3 
1 720,4 
2 723,5 
(19,0%) 
2 886,5 
(20,1 %) 57,1 
3,6 
4,6 
41,6 
106,9 
(0,7 %) 
104,6 
(0,7 %) 
130,2 
7,5 
19,1 
189,5 
346,2 
(2,2 %) 1 799,1 
223,7 
130,7 
2 456,6 (3) 
4 610,2 
29,9 %) -900,0 
91,6 
158,0 
1 842,4 (3) 
2 992,0 
19,4%) 67,1 
3,9 
4,6 
63,6 
139,3 
(0,9 %) 
135,2 
10,1 
19,3 
189,8 
354,4 
(2,0 %) ( 1 943,8 
179,9 
126,9 
2 806,5 
5 057,1 
28,1 %) 84,6 
17,4 
1,0 
151.4H 
254,5 
1,4%) ( 977,3 
103,1 
154,5 
2 256,1 
3 491,1 
19,4 %) 81,9 
4,3 
4,6 
68,2 
158,9 
(0,9 %) Italie 
606,4 
303,0 
24,8 
382,4 
1 316,6 
(17,1 %) 
585,5 
558,3 
47,7 
176,8 
1 368,3 
(16,7%) 
400,8 
507,7 
46,3 
700,3 
1 655,1 
(13,8%) 
1 734,5 
(14,4%) 
497,2 
410,6 
45,9 
747,7 
1 701,4 
(11,8%) 
1 793,2 
(12,5%) 
636,9 
379,3 
54,4 
858,7 
1 929,3 
(12,5%) 
633,0 
247,6 
62,5 
1 582,9 
2 526,0 
(14,0%) Luxem-
3,3 
0,1 
8,5 
11,9 
(0,1 %) 
2,5 
0,1 
9,3 
11,9 
(0,1 %) 
3,5 
0,2 
9,5 
13,3 
(0,1 %) 
14,2 
(0,1 %) 
3,8 
0,1 
14,9 
18,8 
(0,1 %) 
19,4 
(0,1 %) 
4,3 
0,1 
15,2 
19,6 
(0,1 %) 
4,5 
0,1 
22,6 
27,2 
(0,1 %) Bas 
323,0 
253,6 
9,8 
88,6 
675,0 
(8,8 %) 
290,3 
258,1 
16,2 
136,9 
701,5 
(8,6 %) 
444,3 
395,3 
33,2 
320,4 
1 193,2 
(9,9 %) 
1 238,1 
(10,3%) 
485,6 
313,2 
37,8 
453,6 
1 290,2 
(9,0 %) 
1 344,1 
(9,3 %) 
535,5 
234,7 
40,8 
461,6 
1 272,6 
(8,3 %) 
572,8 
175,4 
39,1 
499,8 
1 287,1 
(7,1 %) Royaume 
Uni 
1 138,1 
102,5 
9,6 
1 250,2 
(16,2%) 
1 307,3 
255,3 
15,2 
1 577,8 
(19,2%) 
1 066,5 
338,7 
22,3 
897,7 
2 325,2 
(19,4%) 
1 843,8 
(15,4%) 
1 344,6 
353,2 
26,1 
1 302,6 
3 026,4 
(21,1 %) 
2 513,5 
(17,5%) 
1 440,1 
401,5 
32,1 
1 294,1 
3 167,8 
(20,5 %) 
1 550,9 
348,6 
46,9 
1 930,7 
3 877,2 
(21,5%) EUR 
9/10 
4 064,5 
1 035,2 
128,5 
2 482,1 
7 710,3 
(100 %) 
3 927,2 
1 576,1 
202,4 
2 494,5 
8 200,2 
(100 %) 
4 390,9 
1 872,7 
410,6 
5 329,7 
12 003,9 
(100 %) 
12 003,9 
(100 %) 
5 189,1 
1 678,6 
464,9 
4 737,7 
2 302,1 
14 372,4 
(100%) 
14 372,4 
(100 %) 
5 905,8 
1 535,4 
466,9 
7 519,5 
15 427,6 
(100 %) 
6 392,4 
1 264,9 
482,5 
9 884,1 
18 024,0 
(100 %) 
168 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.82 
Deuxième partie: Les Fonds européens de développement (FED) 
(Situation au 31. 12.1981) 
§ 20. Informations de base sur les FED 
LES TROIS PREMIERS FED 
20.1. Des informations de base et des données financières détaillées sur les trois premiers FED, institués dans le cadre des 
conventions en vigueur entre 1959 et 1976, sont reprises en dernier lieu dans le rapport annuel de la Cour des comptes relatif 
à l'exercice 1980. Seuls quelques montants mineurs restent encore à liquider au titre des 2e et 3e FED. 
Une récapitulation des paiements annuels effectués au titre des trois premiers FED est comprise au § 26. 
LES QUATRIÈME ET CINQUIÈME FED 
20.2. Dispositions juridiques 
a) Base juridique concernant les États ACP: 
— 4e FED: convention ACP-CEE signée à Lomé le 28 février 1975 (Lomé I), 
— 5e FED: deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé, le 31 octobre 1979 (Lomé II). 
b) Base juridique concernant les PTOM et les DOM: 
— 4e FED: décision du Conseil 76/568/CEE du 29 juin 1976, 
— 5e FED: décision du Conseil 80/1186/CEE du 16 décembre 1980 (ne concerne plus les DOM). 
c) Institution des FED: 
— 4e FED: accord interne du 11 juillet 1975, 
— 5e FED: accord interne du 20 novembre 1979. 
d) Règlements financiers: 
— 4e FED: décision du Conseil 76/647/CEE du 27 juillet 1976, 
— 5e FED: décision du Conseil 81/215/CEE du 17 mars 1981. 
20.3. Dotations, financement, répartition et nature des aides 
Les dotations des FED après modifications (1) par le Conseil se présentent comme suit: 
— 4e FED: 3 155,9 Mio ECU, 
— 5e FED: 4 646,6 Mio ECU. 
Le financement des FED est assuré par les États membres CE (sauf la Grèce) selon des clefs de répartition arrêtées dans les 
accords internes. 
Les accords internes susmentionnés prescrivent une répartition des dotations des 4e et 5e FED, d'une part, entre les États 
ACP et les PTOM-DOM, et d'autre part, entre subventions, prêts spéciaux, capitaux à risques, Stabex (2), et le Sysmin (3) 
pour le 5e FED. 
Une partie de la dotation en subventions est réservée pour des aides exceptionnelles et pour les bonifications d'intérêts sur 
les prêts accordés par la Banque européenne d'investissement. Le restant de la dotation en subventions et la dotation en 
prêts spéciaux sont répartis parmi les pays bénéficiaires, à l'exception des montants prévus pour des projets régionaux, pour 
des frais administratifs (4e FED) et pour une réserve. Les montants ainsi alloués aux pays bénéficiaires, dénommés dans le 
cas des États ACP programmes indicatifs, sont utilisés pour le financement des actions retenues. 
20.4. Unité monétaire 
Les montants des FED sont libellés en ECU; pour la conversion en ECU des unités monétaires en vigueur antérieurement, il 
est convenu que 1 UC = 1 UCE = 1 ECU. 
20.5. Date d'entrée en vigueur 
— 4e FED: 1er avril 1976, 
— 5e FED: 1er janvier 1981. 
20.6. Exécution financière 
La Commission établit un échéancier des appels de contributions qui sont en principe à verser trimestriellement par les États 
membres CE (4e FED: semestriellement). L'utilisation des ressources des FED est retracée dans la comptabilité en trois 
étapes: (I) décision de financement, (II) signature des marchés et contrats sur les crédits délégués aux ordonnateurs natio­
naux, (III) ordonnancement des paiements aux adjudicataires. 
20.7. Contrôle externe 
La Cour des comptes exerce le contrôle externe sur les FED (conformément au traité). 
20.8. Autorité donnant décharge 
Le Parlement européen donne la décharge de la gestion financière des FED, sur recommandation du Conseil (conformément 
aux accords internes). 
(1) Les dotations initiales ont été modifiées par décision du Conseil, et sont augmentées par des recettes diverses telles que reconstitutions des transferts 
Stabex et les intérêts bancaires. 
(2) Système visant à garantir la stabilisation des recettes provenant de l'exportation par les États ACP à destination de la Communauté (Lomé I, article 16, et 
Lomé II, article 23). 
(3) Système visant à apporter une assistance aux États ACP dont l'économie dépend dans une large mesure des secteurs miniers et en particulier à les aider à 
faire face à une baisse de leur capacité d'exportation des produits miniers vers la Communauté (Lomé II, article 49). 
31 12 82 Journal officiel des Communautés européennes 169 
§ 21. Les 4e et 5e FED: Dotations, financement, répartition des aides, taux d'utilisation 
Dotation et financement Répartition des aides Utilisation au 31.12.1981 
4e FED: 
Dotation: 
3 155,9 Mio ECU 
Financement 
DK 2 40% 
IRL 0 60%' 
L 0 20% Nature des aides _ — — 
#etf 
Subventions 
2 195 6 
Aides 
Y programmables 
2 413 5 Programmation 
des aides Utilisation 
m 
II 
PTOM DOM 69 7 2*4»^ 
s> "S r-
fil 
,* ,*##«,* ,*Mff 
Capitaux 
à risques Aides 
non pro­
grammées 
742 4 Décisions de 
X financement 
21797(903%) 
Décisions de 
financement 
701 6 (94 5 %) 
5= FED: 
Dotation: 
4 646,6 Mio ECU 
Financement 
DK 2 5 % 
IRL 06% 
L 02% Programmation 
des aides Utilisation 
BakACP 
aa@74 
Pn#W*0*oaaux 
),0 
«f*»**—« muaam Décisions de 
financement 
291 9(93 %) 
Paiements 60(02 %) 
Aides 
non programmées 
1518 6 
Décisions de 
financement 
256 9(16 9%) 
170 Journal officiel des Communautés européennes 31.12.82 
§ 22. Le 4e FED: Aides par nature et par pays bénéficiaire 
(Situation de l'exécution financière au 31. 12.1981) (MioECU) 
Pays bénéficiaire 
d) 
Pays ACP: 
Ethiopie 
Tanzanie 
Soudan 
Ouganda 
Mali 
Madagascar 
Haute-Volta 
Malawi 
Guinée 
Somalie 
Sénégal 
Rwanda 
Burundi 
Cameroun 
Ghana 
Zambie 
Côte-d'lvoire 
Rép. centrafricaine 
Togo 
Mauritanie 
Sierra Leone 
Congo 
Libéria 
Lesotho 
Guinée-Bissau 
Jamaïque 
Botswana 
Surinam 
Maurice 
Guyane 
Swaziland 
Gambie 
Papouasie-
Nouvelle-Guinée 
Fidji 
Gabon 
Iles Salomon 
Nigeria 
Autres pays ACP: 
Bahamas 
Barbade 
Cap-Vert 
Comores 
Djibouti 
Dominique 
Grenade 
Guinée équatoriale 
Kiribati 
Sâo Tome et Principe 
Sainte-Lucie 
Saint Vincent 
Samoa occidentales 
Seychelles 
Trinité et Tobago 
Tuvalu 
Vanuatu 
(Total autres pays) 
Projets régionaux 
Frais administratifs 
Réserve 
Total ACP 
PTOM-DOM 
Total 4e FED A. Aides non programmées 
» Bonificatio 
d'intérêts 
(subventioi 
(2) 
0,8 
9,3 
1,1 
1,6 
2,3 
0,6 
2,3 
4,7 
2,4 
1,7 
7,6 
0,4 
3,6 
1,2 
1,3 
2,5 
2,0 
— 
1,2 
4,2 
9,8 
1,3 
1,6 
— 
(2,9) 
2,6 
66,1 
1,6 
67,7 Décisions de financement 
il 0 " 
(3) 
7,8 
5,3 
6,5 
0,3 
6,4 
1,2 
2,3 
0,8 
7,9 
1,2 
0,2 
0,3 
8,5 
3,0 
0,5 
4,6 
7,5 
0,2 
3,4 
0,9 
3,1 
2,9 
0,3 
0,1 
1,7 
0,0 
3,2 
1,2 
2,4 
1,6 
— 
3,6 
0,0 
1,0 
0,2 
0,6 
— 
(5,4) 
6,1 
96,8 
1,9 
98,7 » _ 
9> c Aides 
exceptionr 
(subventio 
(4) 
4,8 
0,3 
19,3 
4,9 
3,5 
1,0 
1,4 
1,7 
9,6 
4,0 
3,0 
13,4 
4,7 
6,0 
2,1 
2,3 
0,3 
2,7 
17,0 
0,0 
0,1 
1,1 
1,7 
0,2 
1,2 
0,5 
1,2 
2,7 
4,9 
0,0 
0,7 
3,6 
— 
0,0 
1,3 
2,9 
1,3 
3,9 
0,5 
0,3 
0,3 
1,0 
0,2 
— 
(11,7) 
13,3 
144,9 
0,5 
145,4 55 
(5) 
14,4 
20,7 
41,8 
20,6 
9,8 
5,8 
22,7 
7,3 
1,9 
65,1 
0,6 
1,5 
4,0 
7,3 
5,2 
20,4 
15,0 
7,8 
3,6 
37,0 
4,0 
7,4 
7,6 
11,3 
13,2 
7,5 
2,1 
6,7 
— 
1,2 
2,8 
1,2 
— 
(5,2) 
377,5 
12,3 
389,8 r 
«2 
1- g 
(6) 
19,2 
29,6 
24,6 
53,2 
24,4 
17,2 
11,9 
9,8 
34,2 
16,8 
7,5 
3,8 
15,6 
80,6 
9,6 
4,1 
15,6 
15,1 
10,5 
22,1 
20,4 
23,6 
8,9 
7,1 
42,3 
4,0 
10,5 
9,1 
1,3 
11,8 
1,2 
5,7 
7,4 
3,2 
16,4 
10,6 
2,8 
9,9 
6,7 
9,8 
1,3 
6,1 
2,9 
2,3 
3,9 
0,5 
0,3 
0,3 
1,2 
2,8 
0,6 
1,4 
1,6 
— 
(25,2) 
22,0 
685,3 
16,3 
701,6 s 1 II 
(7) 
19,2 
29,2 
22,1 
53,1 
23,8 
16,2 
11,7 
9,3 
32,2 
16,5 
6,1 
3,5 
15,3 
73,8 
8,7 
3,8 
15,0 
14,8 
10,4 
21,3 
20,4 
23,4 
8,9 
7,1 
42,0 
4,0 
10,5 
8,9 
1,2 
11,7 
1,1 
5,7 
5,2 
0,5 
15,1 
8,6 
2,8 
9,9 
6,7 
9,8 
1,3 
5,6 
2,3 
2,3 
3,8 
0,4 
0,2 
0,3 
1,0 
2,8 
0,6 
1,4 
1,6 
— 
(23,6) 
20,0 
653,1 
14,8 
667,9 B. Aides programmables 
(programmes indicatifs (ACP) et autres aides) 
0 
2 0 
Q 
(8) 
117,5 
103,4 
96,5 
90,6 
73,6 
73,5 
72,0 
69,2 
68,5 
68,0 
67,9 
64,0 
63,6 
59,0 
58,7 
58,1 
55,3 
51,9 
48,0 
45,1 
44,3 
40,0 
37,3 
35,7 
33,6 
31,1 
25,0 
25,0 
22,0 
20,0 
20,0 
19,0 
18,0 
15,3 
12,8 
12,0 
11,3 
10,0 
9,9 
9,5 
9,3 
9,0 
1,8 
2,6 
4,0 
6,1 
2,7 
0,5 
2,0 
7,0 
0,5 
1,8 
3,2 
4,6 
2,4 
3,2 
10,3 
0,6 
— 
(53,3) 
302,9 
101,4 
11,7 
2 343,8 
69,7 
2 413,5 Décisions de 
financement 
0 
(9) 
85,6 
68,7 
87,1 
75,3 
51,7 
67,9 
34,0 
62,6 
64,6 
55,7 
53,9 
36,8 
55,7 
38,7 
56,0 
47,7 
33,3 
42,1 
28,4 
26,0 
33,0 
12,9 
36,4 
33,2 
31,8 
25,4 
18,3 
18,9 
18,3 
18,5 
9,1 
17,8 
3,6 
4,7 
5,9 
8,3 
11,3 
4,2 
3,2 
1,5 
0,7 
8,4 
0,7 
1,0 
3,9 
6,3 
2,2 
0,5 
2,0 
6,8 
0,5 
1,7 
0,9 
3,6 
2,2 
2,7 
2,8 
0,6 
— 
(38,4) 
191,3 
101,4 
1 728,3 
33,0 
1 761,3 03 
<2 '5 
rx °" 
(10) 
33,4 
8,0 
15,0 
9,7 
1,2 
37,8 
6,0 
7,0 
11,7 
25,4 
15,1 
2,6 
3,0 
17,5 
7,5 
19,6 
17,6 
0,4 
22,8 
2,3 
1,0 
6,7 
4,8 
8,6 
0,6 
4,0 
7,6 
6,8 
3,5 
— 
1,3 
6,7 
7,5 
6,0 
— 
1,1 
1,6 
0,9 
0,1 
2,9 
— 
(6,6) 
63,6 
398,9 
19,5 
418,4 S + 
ES 
(11) 
85,6 
102,1 
95,1 
90,3 
61,4 
69,1 
71,8 
68,6 
64,6 
62,7 
65,6 
62,2 
55,7 
53,8 
58,6 
50,7 
50,8 
49,6 
48,0 
43,6 
33,4 
35,7 
36,4 
35,5 
31,8 
26,4 
25,0 
23,7 
18,3 
18,5 
17,7 
18,4 
7,6 
12,3 
12,7 
11,8 
11,3 
5,5 
9,9 
9,0 
6,7' 
8,4 
1,8 
2,6 
3,9 
6,3 
2,2 
0,5 
2,0 
6,8 
0,5 
1,7 
0,9 
4,5 
2,2 
2,8 
5,7 
0,6 
(45,0) 
254,9 
101,4 
2 127,2 
52,5 
2 179,7 || 
(12) 
47,5 
47,2 
32,7 
32,8 
18,5 
58,5 
47,5 
30,6 
46,9 
34,8 
41,2 
39,7 
30,4 
35,7 
41,9 
31,5 
29,2 
25,8 
20,0 
27,8 
21,4 
18,0 
21,4 
26,0 
22,1 
14,6 
21,9 
10,6 
10,8 
13,4 
9,4 
11,7 
3,2 
3,3 
7,3 
7,8 
5,9 
1,1 
5,4 
6,7 
0,9 
2,1 
0,4 
1,3 
2,0 
2,1 
1,3 
0,4 
1,1 
1,8 
0,1 
0,9 
0,7 
3,3 
1,0 
2,4 
1,5 
0,3 
(20,6) 
128,6 
91,5 
1 205,9 
26,5 
1 232,4 Total (A+ B) 
m *-
-0 c 
§1 1 § 
Se 
(13) 
= (6) + (11) 
104,8 
131,7 
119,7 
143,5 
85,8 
86,3 
83,7 
78,4 
98,8 
79,5 
73,1 
66,0 
71,3 
134,4 
68,2 
54,8 
66,4 
64,7 
58,5 
65,7 
53,8 
59,3 
45,3 
42,6 
74,1 
30,4 
35,5 
32,8 
19,6 
30,3 
18,9 
24,1 
7,6 
19,7 
15,9 
28,2 
21,9 
8,3 
19,8 
15,7 
6,7 
18,2 
1,8 
3,9 
10,0 
9,2 
4,5 
4,4 
2,5 
7,1 
0,5 
2,0 
2,1 
7,3 
2,8 
4,2 
7,3 
0,6 
(70,2) 
276,9 
101,4 
2 812,5 
68,8 
2 881,3 «5 •§ 
|| 
(14) 
=(7) + (12) 
66,7 
76,4 
54,8 
85,9 
42,3 
74,7 
59,2 
39,9 
79,1 
51,3 
47,3 
43,2 
45,7 
109,5 
50,6 
35,3 
44,2 
40,6 
30,4 
49,1 
41,8 
41,4 
30,3 
33,1 
64,1 
18,6 
32,4 
19,5 
12,0 
25,1 
10,5 
17,4 
3,2 
8,5 
7,8 
22,9 
14,5 
3,9 
15,3 
13,4 
0,9 
11,9 
0,4 
2,6 
7,6 
4,4 
3,6 
4,2 
1,5 
2,0 
0,1 
1,2 
1,7 
6,1 
1,6 
3,8 
3,1 
0,3 
(44,2) 
148,6 
91,5 
1 859,0 
41,3 
1 900,3 
31. 12.82 Journal officiel des Communautés européennes 171 
§ 23. Le 4* FED: Exécution financière des aides par pays bénéficiaire (31.12.1981) 
Pour les données détaillées voir § 22 
A. Aides non programmées B. Aides programmables 
(programmes indicatifs (ACP) et autres aides) 
Mio ECU 
Mio ECU 
Légende: 
Dotations 
l Décisions de 
1 financement 
Paiements 
128,6 302,9 
172 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.82 
§ 24. Le 5e FED: Aides par nature et par pays bénéficiaire 
(Situation de l'exécution financière au 31. 12.1981) (MÏOECU) 
Pays bénéficiaire 
(1) 
Pays ACP: 
Ethiopie 
Tanzanie 
Soudan 
Ouganda 
Mali 
Madagascar 
Haute-Volta 
Malawi 
Guinée 
Somalie 
Sénégal 
Rwanda 
Burundi 
Cameroun 
Ghana 
Zambie 
Côle-d'lvoire 
Rép. centrafricaine 
Mauritanie 
Sierra Leone 
Congo 
Libéria 
Lesotho 
Guinée-Bissau 
Jamaïque 
Botswana 
Surinam 
Maurice 
Guyane 
Swaziland 
Gambie 
Papouasie-
Nouvelle-Guinée 
Fidji 
Gabon 
Iles Salomon 
Nigeria 
Autres pays ACP: 
Bahamas 
Barbade 
Cap-Vert 
Comores 
Djibouti 
Dominique 
Grenade 
Guinée équatoriale 
Kiribati 
Sâo Tome et Principe 
Sainte-Lucie 
Saint Vincent 
Samoa occidentales 
Seychelles 
Trinité et Tobago 
Tuvalu 
Vanuatu 
(Total autres pays) 
Projets régionaux 
Réserve 
Total ACP 
PTOM 
TOTAL 5e FED A. Aides nor programmées 
Décisions de financement onification 
intérêts 
ubvention: 
m-o£ 
(2) 
_ 
3,6 
2,9 
3,8 
1,7 
1,5 
1,9 
— 
4,0 
7,2 
— 
0,9 
— 
(0,9) 
1,3 
28,8 
— 
28,8 il O Ë 
(3) 
— 7,5 
6,0 
1,5 
2,2 
3,0 
2,6 
2,3 
4,0 
6,0 
1,5 
0,7 
3,0 
— 
12,0 
— 
0,2 
1,8 
3,0 
0,5 
— 
(5,5) 
1,8 
59,6 
1,0 
60,6 œ ^ ides 
«ceptionne 
;ubvention 
< CD SI 
(4) 
0,2 
0,1 
2,0 
0,5 
3,4 
0,6 
0,3 
0,2 
0,8 
0,0 
0,3 
0,5 
10,5 
0,2 
1,5 
0,1 
0,8 
0,5 
0,0 
0,3 
0,2 
— 
0,5 
0,2 
0,1 
0,5 
0,2 
0,0 
— 
(1,5) 
— 
24,5 
— 
24,5 <D 
co 
(5) 
— 6,3 
13,4 
2,6 
10,0 
1,2 
1,3 
1,8 
38,6 
6,6 
11,0 
2,5 
19,2 
1,0 
1,0 
0,2 
1,5 
3,2 
8,1 
0,9 
— 
— 
0,2 
1,1 
2,5 
0,5 
1,4 
1,2 
0,6 
0,0 
— 
(7,5) 
— 
137,9 
5,1 
143,0 1 
co 
(6) 
— 
— 
— 
— 
— 
— 
(-) 
— 
— 
-f 
0 S-
h- +^ 
(7) 
0,2 
13,9 
8,0 
13,9 
3,4 
3,2 
11,8 
3,6 
4,4 
0,0 
4,6 
0,5 
14,9 
44,0 
6,6 
15,0 
3,8 
4,0 
6,1 
4,0 
19,2 
1,5 
1,5 
1,0 
0,7 
3,2 
1,5 
3,2 
1,9 
8,1 
12,0 
5,2 
7,2 
0,2 
— 
0,9 
0,7 
1,5 
1,9 
3,0 
0,5 
1,4 
0,2 
4,2 
0,0 
1,1 
0,0 
— 
(15,4) 
3,1 
250,8 
6,1 
256,9 il II Q. » 
(8) 
0,2 
6,3 
1,5 
13,9 
0,3 
3,2 
11,7 
2,5 
3,6 
0,0 
1,3 
0,2 
9,1 
41,5 
6,6 
11,0 
3,8 
3,1 
0,0 
2,5 
19,2 
1,5 
1,5 
1,0 
0,3 
1,5 
3,2 
1,9 
8,1 
0,0 
4,8 
7,2 
0,2 
— 
0,9 
0,2 
1,1 
0,3 
2,9 
0,5 
1,4 
1,2 
0,6 
0,0 
— 
(9,1) 
3,0 
184,8 
5,1 
189,9 B. Aides programmables 
(programmes indicatifs (ACP) et autres aides) 
0 
S 0 
Q 
(9) 
125,0 
115,0 
100,0 
100,0 
85,0 
85,0 
74,0 
73,0 
73,0 
78,0 
76,0 
74,0 
73,0 
65,0 
72,0 
70,0 
65,0 
62,0 
55,0 
53,0 
52,0 
46,0 
49,0 
40,0 
40,0 
45,0 
28,0 
29,0 
26,0 
23,0 
24,0 
22,0 
18,0 
18,5 
13,0 
17,0 
13,0 
22,0 
12,0 
14,0 
11,0 
50,0 
2,0 
3,5 
15,0 
13,0 
4,8 
3,2 
3,2 
8,5 
3,6 
3,6 
3,5 
3,5 
5,5 
3,2 
3,6 
10,0 
0,8 
4,5 
(95,0) 
600,0 
186,5 
3 067,0 
61,0 
3 128,0 Décisions de financement 
0 
0) 
co 
(10) 
48,5 
5,1 
1,2 
1,5 
5,0 
17,4 
16,1 
8,3 
20,4 
29,3 
4,0 
0,9 
11,5 
3,6 
17,6 
0,4 
0,7 
0,5 
8,1 
6,9 
0,6 
6,3 
0,2 
4,1 
1,3 
1,7 
3,2 
0,1 
0,7 
0,8 
0,4 
2,0 
1,0 
1,7 
0,5 
0,4 
3,7 
0,2 
0,4 
0,1 
0,5 
0,1 
1,6 
0,2 
0,4 
0,1 
0,2 
0,2 
0,1 
0,1 
0,1 
1,2 
2,2 
5,1 
1,2 
0,2 
— 
(13,0) 
27,9 
277,8 
0,6 
278,4 (0 
Q. co 
(11) 
5,0 
— 
8,0 
— 
— 
— 
(-> 
0,5 
13,5 
13,5 (- C-
(12) 
53,5 
5,1 
1,2 
1,5 
5,0 
17,4 
16,1 
8,3 
20,4 
29,3 
4,0 
0,9 
11,5 
3,6 
17,6 
0,4 
0,7 
0,5 
8,1 
6,9 
0,6 
14,3 
0,2 
4,1 
1,3 
1,7 
3,2 
0,1 
0,7 
0,8 
0,4 
2,0 
1,0 
1,7 
0,5 
0,4 
3,7 
0,2 
0,4 
0,1 
0,5 
0,1 
1,6 
0,2 
0,4 
0,1 
0,2 
0,2 
0,1 
0,1 
0,1 
1,2 
2,2 
5,1 
1,2 
0,2 
— 
(13,0) 
28,4 
291,3 
0,6 
291,9 If 
0. "S 
(13) 
— 0,0 
0,4 
0,0 
0,6 
0,5 
1,0 
0,0 
0,0 
0,3 
0,1 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,1 
0,2 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
— 
0,0 
0,1 
0,0 
0,0 
(0,1) 
2,6 
5,9 
0,1 
6,0 Total (A + B) 
-0 c 
II 
:i § Q S= 
(14) 
= (7)+(12) 
53,7 
19,0 
9,2 
15,4 
8,4 
20,6 
27,9 
11,9 
24,8 
29,3 
8,6 
1,4 
26,4 
47,6 
24,2 
15,4 
4,5 
4,5 
14,2 
10,9 
0,6 
33,5 
1,7 
5,6 
1,3 
2,7 
3,2 
0,8 
3,9 
2,3 
3,6 
2,0 
1,0 
1,7 
0,5 
2,3 
11,8 
12,2 
5,6 
7,3 
0,7 
0,1 
2,5 
0,9 
1,9 
2,0 
3,2 
0,2 
0,1 
0,6 
0,1 
2,6 
2,4 
9,3 
0,0 
1,1 
1,2 
0,2 
— 
(28,4) 
31,5 
542,1 
6,7 
548,8 II 
CL » 
(15) 
=(8)+(13) 
0,2 
6,3 
1,5 
14,3 
0,3 
3,2 
12,3 
3,0 
3,6 
1,0 
1,3 
0,2 
9,1 
41,8 
6,7 
11,0 
3,8 
3,1 
0,0 
2,5 
0,0 
19,2 
1,5 
1,5 
0,0 
1,1 
0,2 
0,3 
1,5 
3,2 
0,0 
0,0 
1,9 
8,1 
0,0 
4,8 
7,2 
0,2 
— 0,9 
0,2 
1,1 
0,3 
2,9 
0,1 
0,5 
0,0 
1,4 
1,2 
0,6 
0,0 
(9,2) 
5,6 
190,7 
5,2 
195,9 
31.12.82 Journal officiel des Communautés européennes 173 
§ 25. Le 5e FED: Exécution financière des aides par pays bénéficiaire (31.12.1981) 
Pour les données détaillées voir § 24 
A. Aides non programmées B. Aides programmables 
(programmes indicatifs (ACP) et autres aides) 
Mio ECU H h 
100 Mio ECU 
Légende: 
Dotations 
1 Décisions de 
1 financement 
Paiements 
600,0 
IL 186,5 
Reserve M 
PTOM-DOM 
174 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.82 
Mio ECU 
I 
600 -
500 -
400 ~ 
300 
200-
100 § 26. Les cinq FED: Évolution des paiements annuels (1960 — 1981) 
Note: 
Dans ce paragraphe sont récapitulés les paiements annuels effectués au 
titre de tous les FED. 
Des données détaillées relatives aux trois premiers FED, notamment en 
ce qui concerne la ventilation par nature des aides et par pays béné­
ficiaire, ont été présentées en dernier lieu dans le rapport annuel pour 
l'exercice 1980. 
a> <c II 
Q. Légende: 
5e FED 
4e FED 
3e FED 
2e FED 
1er FED 
1er FED 
2e FED 
3e FED 
4e FED 
5e FED 
Total 1960 
3,4 
3,4 61 
15,8 
15,8 62 
53,3 
53,3 63 
65,3 
65,3 64 
83,4 
83,4 65 
84,8 
21,9 
106,7 66 
76,7 
31,6 
108,3 67 
61,7 
42,9 
104,6 68 
38,6 
67,9 
106,5 69 
25,6 
89,4 
115,0 70 
16,1 
129,5 
145,6 71 
11,4 
120,5 
22,5 
154,4 72 
10,1 
78,6 
42,8 
131,5 73 
9,9 
49,4 
98,5 
157,8 74 
5,5 
25,9 
140,6 
172,0 75 
2,4 
23,4 
182,7 
208,4 76 
2,9 
17,2 
131,0 
97,5 
248,6 77 
0,5 
16,3 
79,8 
148,1 
244,7 78 
0,8 
7,9 
66,0 
326,3 
401,0 79 
0,4 
4,1 
37,4 
423,4 
465,3 80 
0,3 
2,5 
19,8 
459,3 
481,9 81 
0,4 
0,9 
20,7 
445,8 
195,9 
663,7 Total 
569,4 
729,8 
841,8 
1 900,3 
195,9 
4 237,2 
Journal officiel des Communautés européennes 
ANNEXE IV 
PARLEMENT EUROPÉEN 
Réponses aux observations de la Cour des Comptes relatives à l'exercice 1981 
1.16/17. Dans la déclaration jointe signée le 30 juin 
1982 par les présidents du Parlement, du Conseil et de la 
Commission, ceux-ci ont voulu que l'étude concernant la 
révision du règlement financier soit terminée par les trois 
institutions dans les plus brefs délais. On espère que les 
organes compétents du Parlement concluront leurs travaux 
au cours de la session d'automne. 
2.2. (a) 
— Le rapprochement demandé entre les livres d'inventai­
res et les existants est en train d'être réalisé par étapes. 
Un inventaire informatisé du parc de machines de 
bureau, qui représentent en valeur la partie de l'inven­
taire de loin la plus importante, a été réalisé au début 
de 1982; 
— bien qu'un nouvel inventaire du mobilier soit en train 
d'être dressé par les services compétents en collabora­
tion avec les directions générales, les charges, surtout 
en personnel, d'une gestion perfectionnée ne corres­
pondraient pas au bénéfice que l'on pourrait en retirer; 
— enfin, en ce qui concerne l'imputation des montants 
concernant les fournitures de bureau, des contacts sont 
en cours avec les services de la Cour des comptes afin 
d'élaborer, d'un commun accord, des critères permet­
tant de définir leur classification dans le bilan. 
2.2. (b) Il est fait remarquer qu'il n'est pas possible, à 
l'avance, de calculer le montant exact des gains et des pertes 
résultant des changements de parité: c'est pourquoi un 
poste PM au niveau de la ligne budgétaire 2321 apparaît 
au budget du Parlement. Une demande d'estimation de 
transfert est faite en octobre de chaque année (si néces­
saire), mais le montant définitif est susceptible de modifi­
cations entre ce moment et la fin de l'exercice. 
2.2. (c) L'autorité compétente du Parlement européen a 
déjà fourni une réponse détaillée à l'occasion de l'examen 
du rapport spécial de la Cour des comptes en la matière 
(JO 1982 —C 202). 
2.2. (d) Ces comptes transitoires, qui concernent exclusi­
vement les fonctionnaires, ont fait l'objet d'une analyse 
complète et détaillée des montants en suspens, assortie 
d'une description succincte des causes et de la solution 
proposée. Dans tous ces cas, le trésorier et le gestionnaire 
de crédits sont en train de régler les opérations de leur 
compétence. Le reliquat de 1979 et, dans une large mesure, 
celui de 1980 auront été entre-temps régularisés. 2.6. (b) Les, comptes réciproques avec la Commission 
ont été introduits le 1" janvier 1982 et feront l'objet, à 
l'avenir, d'un ajustement à la fin de chaque exercice, con­
jointement avec la Commission. 
10.5/9 Les autorités budgétaires ont accepté en 1976 le 
principe de la création, par étapes successives, des postes 
statutaires pour permettre la nomination — en suivant les 
procédures statutaires appropriées — des agents locaux qui 
répondaient à certains critères: en premier lieu, l'exercice 
d'une fonction permanente, de l'ancienneté de service 
dans l'exercice de cette même fonction, ainsi que la néces­
sité de l'utilisation de l'apport des agents locaux dans les 
différents lieux de travail de l'institution. 
Il est confirmé que la nomination des agents locaux en 
qualité de fonctionnaires a été faite sur la base des résultats 
de concours réguliers organisés dans le plein respect des 
procédures statutaires. 
La position prise par le Parlement appelle d'ailleurs une 
réflexion approfondie quant à l'opportunité du maintien 
de la catégorie des agents locaux, s'agissant d'un nombre 
limite d'emplois, et vu l'aspect discriminatoire de leur «sta­
tus» social et financier par rapport aux fondationnaires. 
Une révision du statut devrait apporter, dans ce domaine, 
toute la clarté nécessaire. 
Tableau 
Il est pris acte du calcul fourni par la Cour des comptes. Il 
est rappelé cependant que le Parlement est une institution 
aux caractéristiques et aux obligations propres, difficile­
ment comparables à celles d'autres institutions et décou­
lant notamment des éléments suivants: 
— les trois différents lieux de travail avec un morcelle­
ment considérable des activités administratives et par­
lementaires; 
— les 42 liaisons linguistiques relevant de l'obligation du 
Parlement de respecter légalement toutes les langues 
officielles de la Communauté (traduction de 7 langues 
vers 7 langues); 
— le respect des délais en vue des impératifs de la session 
pi en i ère. 
10.11. La sensibilité particulière de l'institution parle­
mentaire quant au respect de l'égalité de toutes les langues 
176 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.82 
officielles détermine la situation dont il est question dans 
l'observation de la Cour des comptes. 
10.14. Le Collège des Questeurs a proposé des mesures 
pour limiter le nombre des personnes autorisées à délivrer 
des demandes de traduction et le volume des textes à tra­
duire, afin de mieux définir les priorités nécessaires à une 
meilleure planification des travaux. Ces décisions ont été 
récemment soumises au Bureau élargi du Parlement euro­
péen. 
10.16. Pour autant que les besoins des demandeurs le 
permettent, les textes à traduire ne sont pas révisés. 
70.77. L'implantation de terminaux multifonctionnels 
dans les différentes sections linguistiques de traduction est 
prévue. Elle permettrait de faciliter l'information termino­
logique, mais aussi la tenue des différents registres et un 
meilleur suivi des travaux. 
10.18. Ce système n'est opérationnel que pour trois cou­
ples linguistiques (anglais vers le français, français vers 
l'anglais et anglais vers l'italien). 
Le Secrétariat général du Parlement expérimentera pro­
chainement un tel système pour des textes simples à la sec­
tion anglaise. Les travaux déjà effectués par la Commis­
sion permettront de minimiser le coût de cette expérience. 
10.20/21. a) Il n'est pas contestable, comme la Cour 
des comptes l'affirme, que la faible capacité du système 
informatisé de la Commission est à l'origine des inconvé­
nients signalés. 
Afin de remédier en partie à cette carence, les services 
compétents procèdent à un calcul et à un contrôle manuel 
systématique et partiel sur les différents éléments compo­
sant la rémunération des fonctionnaires. 
Un rapprochement de l'ensemble d'un mois sur l'autre, qui 
est certainement souhaitable, ne peut-se réaliser que par un 
recours à un système informatique autonome, que le Parle­
ment gérerait, à l'instar de ce qui est fait par la Cour de jus­
tice et par le Conseil, directement. Une proposition en ce 
sens est actuellement à l'étude du Comité directeur de 
l'Informatique et sera prochainement soumise aux autori­
tés compétentes. 
Il convient de rappeler que le même système s'applique au 
paiement des fonctionnaires de la Cour des comptes, dont 
le Parlement est chargé par accord entre les deux institu­
tions et ceci, sans compensation financière. 
b) Des contacts ont été pris avec la Cour des comptes pour 
étudier dans quelle mesure et avec quelles conséquences 
sur la charge de travail des services intéressés la suggestion 
avancée est réalisable. Une solution définitive du problème 
supposerait l'introduction du système informatisé auto­
nome dont il est question sous a). Le Parlement demandera à la Commission de revoir le 
calendrier de traitement des données fixé par la Commis­
sion en fonction de ses propres besoins sans tenir compte 
des exigences particulières de notre institution. 
En outre, des contacts vont être pris incessamment avec la 
Cour des comptes, afin de trouver des solutions concor-
dées compatibles à la fois avec les dispositions du Règle­
ment financier et les obligations découlant du Statut des 
fonctionnaires. 
10.22. L'AIPN a décidé l'octroi des indemnités citées 
dans ce paragraphe dans le plein respect de l'article 14 de 
l'Annexe VII du Statut, se fondant sur son pouvoir discré­
tionnaire dont l'exercice a pris en considération les exigen­
ces propres de l'institution parlementaire et les conditions 
contraignantes auxquelles les fonctionnaires concernés ont 
été assujettis. 
Si la Cour des comptes estimait préférable qu'une régle­
mentation unique soit arrêtée en la matière, il conviendrait 
de respecter les procédures normales pour de tels cas et de 
saisir les organes interinstitutionnels prévus à cet effet. 
10.23. Tout est entrepris pour que les dossiers person­
nels soient mis à jour et convenablement classés. Il s'agit là 
toutefois d'un processus continu et, à un certain moment, 
il se peut que certains documents n'aient pas été classés. 
En outre, pour éviter de surcharger un dossier, certains 
documents sont considérés comme des annexes lorsque, 
manifestement, ils sont complémentaires à des documents 
ou à des informations déjà fournis et classés. 
L'accès aux dossiers personnels est limité aux personnes 
facilement identifiables, à savoir le fonctionnaire lui-
même, pour une consultation sur place, les fonctionnaires 
de la division du personnel, les présidents de jury et les 
fonctionnaires de la Cour des comptes dans l'exercice de 
leurs fonctions de contrôle. L'identité de la personne con­
cernée est immédiatement enregistrée au moment de la 
remise et de la rentrée du dossier. 
10.24. Le Parlement assure qu'à l'avenir la séparation 
des fonctions citées sera strictement respectée. 
11.09-11.11-11.12. Il est pris acte des calculs sur les 
coûts des réunions se tenant en dehors des trois lieux nor­
maux de travail. 
Il est rappelé, toutefois, l'autonomie totale de l'autorité 
politique quant au choix des lieux de réunions. Les obser­
vations de la Cour des comptes ne peuvent pas et ne doi­
vent pas remettre en cause ce principe. 
Selon la décision du Bureau du 22 juin 1978 «les groupes 
politiques auront la faculté de se réunir dans les périodes 
d'intersession pour une durée de 5 jours dans la semaine 
précédant chaque session». 
Le Parlement confirme son intention ferme de faire respec­
ter les conditions prévues dans la décision précitée. 
c) Les lacunes indiquées par la Cour des comptes dépen­
dent essentiellement des délais de la procédure informati­
que du Centre de calcul. La politique du Bureau est de limiter à un strict minimum 
les réunions des organes du Parlement en dehors des lieux 
normaux de travail. 
Journal officiel des 
11.13-11.14. Les autorités compétentes s'engagent à exa­
miner les différents taux de change applicables aux divers 
frais et indemnités. 
11.15 à 11.17. L'autorité compétente considère que ces 
observations s'adressent essentiellement à la Commission. 
Bien que les coûts afférents aux différents bureaux exté­
rieurs n'apparaissent pas tels quels dans la comptabilité 
générale, notre institution est en mesure de les évaluer. 
A la demande de la Cour des comptes, l'autorité compé­
tente peut étabir une analyse des dépenses relatives aux 
bureaux extérieurs. 
Le Parlement ne connaît pas de cas de versements injusti­
fiés à des agents inexistants, l'établissement des contrats de 
recrutement par le Secrétariat général à Luxembourg 
excluant toute hypothèse de ce genre. 
11.18. A propos de la récupération de la TVA, l'autorité 
compétente suggère que ces problèmes soient traités dans 
un contexte plus large plutôt que de les confiner au paie­
ment effectué par ou au nom des bureaux extérieurs. 
En conséquence, des propositions ont été examinées avec 
les services compétents en vue de l'assainissement de la 
situation. 
Elles consistent, pour l'ordonnateur: 
— à indiquer, sur les ordonnances de dépenses et de régu­
larisation, le montant net à imputer sur le poste budgé­
taire, es européennes 177 
— à imputer sur un compte transitoire spécial selon l'État 
de référence le montant de la TVA à récupérer. 
Ces propositions respectent l'esprit du Règlement finan­
cier, tant pour les dispositions de l'article 4 que pour celles 
de l'article 23.2. 
Remarque préalable à faire en matière de bureaux extérieurs 
11.20. Malgré les efforts du Parlement pour trouver des 
solutions communes en matière d'infrastructure (bâti­
ments, concierges, moyens techniques d'information, 
documentation, etc.), la Commission a tenu à garder son 
autonomie. 
11.21. Les nouveaux bureaux ne pouvaient pas être 
occupés, des travaux importants devant être effectués pour 
les adapter aux besoins fonctionnels de l'institution. 
Les délais impératifs d'application des procédures de sou­
mission, conformément au Règlement financier, ont dû 
être respectés. Par conséquent, le contrat de location des 
locaux provisoires a dû être prorogé, suite à une décision 
du Collège des Questeurs confirmée lors de sa réunion des 
26 et 27 novembre 1981. 
11.22. Deux éléments essentiels expliquent la différence 
entre les loyers versés par la Commission et le Parlement: 
— la différence de 5 ans entre la signature des deux baux, 
— le fait que le Parlement occupe le rez-de-chaussée, 
dont la valeur locative est nécessairement supérieure 
pour l'usage auquel les bureaux sont destinés. 
178 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 82 
ANNEXE V 
CONSEIL 
Réponses aux observations de la Cour des comptes relatives à l'exercice 1981 
Remarque liminaire 
Le Conseil réitère le souhait selon lequel les observations 
de la Cour des comptes concernant chacune des institu­
tions devraient être regroupées dans une partie séparée du 
rapport de la Cour. 
CHAPITRE 1 
Observations générales 
RÉGLEMENTATION COMPTABLE — MODALITÉS 
D'EXÉCUTION DU RÈGLEMENT FINANCIER DU 
21 DÉCEMBRE 1977 
1.17. Contrairement à ce que dit la Cour, le Conseil a 
émis, le 9 février 1981, son avis sur le projet de règlement 
de la Commission portant modalités d'exécution de cer­
taines dispositions du règlement financier du 21 décembre 
1977. Le Conseil a transmis cet avis à la Commission par 
lettre en date du 11 février 1981. 
CHAPITRE 2 
Comptabilité 
VALEURS IMMOBILISÉES 
2.4 a) Le montant des valeurs immobilisées figurera au 
bilan au 31 décembre 1982. 
AVANCES VERSÉES Al'OFFICE DES PUBLICATIONS 
2.4 b) Il sera donné suite à cette observation de la Cour 
des comptes en 1982. CHAPITRE 10 
Dépenses de personnel 
LES CONDITIONS D'EMPLOI DES AGENTS LOCAUX 
DES INSTITUTIONS 
10.5 à 10.9. Compte tenu du nombre très important 
d'agents locaux engagés par la Commission à Bruxelles, il 
est normal que le Conseil ait adopté, depuis de longues 
années, la réglementation établie par cette institution après 
avis du Comité du statut. 
Il est à rappeler les exigences spéciales des institutions 
communautaires dans le domaine des connaissances lin­
guistiques ainsi que l'horaire de travail. 
Cependant, en ce qui concerne les détails de la réglementa­
tion en question, ce sont les services de la Commission qui 
ont fait l'étude sur les usages à Bruxelles. 
LES SERVICES DE TRADUCTION DES INSTITUTIONS 
10.10 à 10.19. Le Conseil, en fournissant les données 
statistiques nécessaires à la Cour des comptes, notamment 
sur l'effectif linguistique réel et le nombre de pages tradui­
tes, a indiqué que, pour l'année 1979, le chiffre global était 
de 257 598 pages traduites. 
Ce chiffre bien plus élevé que celui avancé par la Cour 
(172 000 pages) peut s'expliquer de la façon suivante: l'ins­
titution chargée de ce contrôle a probablement déduit un 
certain «forfait» pour tenir compte des pages reprises, légè­
rement modifiées ou remplies en partie (par exemple, 
télex), pages qui comptent entièrement pour nos statisti­
ques mais qui, pour le linguiste, rie présentent pas le même 
volume de travail que des pages «normales» (25 lignes 
comportant un texte nouveau). Cette déduction est évaluée 
à 86 000 pages. 
Une telle méthode paraît cependant très contestable aux 
yeux du Conseil, ceci pour trois raisons: 
— elle devrait être appliquée de façon uniforme aux 
autres institutions. La Cour devrait assortir son tableau 
d'une remarque explicative à ce sujet; 
31. 12.82 Journal officiel des Communautés européennes 179 
le pourcentage de déduction appliqué peut être arbi­
traire. Il est à craindre que les 33 %, qui ont été retenus 
par la Cour, reposent moins sur des calculs réels que 
sur une probabilité. Cette impression s'impose en 
l'absence d'une remarque explicative; — finalement, un grand nombre de pages qualifiées de 
«faciles» à traduire sont à vrai dire compensées par des 
pages excédant la normale (par exemple, pages «drap 
de lit» ou serrées), voire parfois par des textes d'un 
grand degré de difficulté. Comment tenir compte dans 
ce contexte du temps considérable consacré au con­
trôle et à la recherche? 
180 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.82 
ANNEXE VI 
COMMISSION 
Réponses aux observations de la Cour des comptes relatives à l'exercice 1981 
Première Partie 
CHAPITRE 1 
Observations générales 
RÉPONSES AUX RÉSUMÉS DES PRINCIPALES 
OBSERVATIONS 
1.0. tes — imputation des arriérés à l'exercice 1981 —, l'excé­
dent disponible de l'exercice 1980 (à savoir: 246 132 415 
Écus), qui doit être pris en compte dans les recettes de 
l'exercice 1981, aurait été diminué de 165 millions d' Écus. 
D'ailleurs, dans le cadre de la procédure budgétaire pour le 
budget rectificatif et supplémentaire n° 2/1981, l'autorité 
budgétaire a traité des arriérés de versements de ressources 
propres comme «Excédent disponible de l'exercice précé­
dent». L'imputation de ces versements à l'exercice 1980 est 
donc conforme à la volonté de l'autorité budgétaire. 
(b) Le montant total des recettes-de l'exer­
cice 1981 n'a pas été affecté par la comptabi­
lisation, au profit de l'exercice 1980, des 
arriérés de ressources propres perçues en 
1981. La Commission a respecté la volonté 
de l'autorité budgétaire. 
(c) Les réponses de la Commission figurent 
en détail dans les chapitres correspondants. 
(d) La Commission a pris des mesures en 
vue de rattraper les retards en matière d'apu­
rement des comptes du FEOGA, section 
«Garantie». 
(e) L'observation de la Cour des comptes 
s'adresse plus particulièrement aux États 
membres; elle ne prend pas en compte les 
réponses fournies dans le cadre des rapports 
précédents. 1.4 
1.6 
1.9 
(g) La Commission et la BEI sont soucieu­
ses de permettre à la Cour des comptes 
d'exercer ses droits et obligations. 1.11 à 1.13 
(h) La Commission est du même avis que la 
Cour des comptes. 1.16 Décharge 1981 
1.6. Les réponses de la Commission aux différents 
points qui la concernent figurent aux chapitres correspon­
dants. 
Apurement des comptes du FEOGA-Garantie 
1.8. Comme il ressort des réponses de la Commission au 
rapport spécial de la Cour des comptes sur le même pro­
blème, la Commission prête une attention particulière à ce 
problème et a pris des mesures pour raccourcir les délais 
concernant l'apurement des comptes. 
Application de la réglementation dans le secteur agricole 
1.9. L'observation de la Cour des comptes s'adresse 
plus particulièrement aux États membres dans une formu­
lation sommaire, qui ne prend pas en compte les réponses 
fournies lors des précédents rapports. 
Comptabilisation en 1980 des arriérés de ressources propres 
perçues en 1981 
1.4. La Commission observe que le montant total des 
recettes de l'exercice 1981 n'a pas été affecté par la comp­
tabilisation au profit de l'exercice 1980 des arriérés de res­
sources propres perçues en 1981. En effet, si la Commis­
sion avait agi conformément à l'avis de la Cour des comp-Quant à l'interprétation du «terme irrégularité», la Com­
mission avait précisé, dans ses réponses sur l'année 1980, 
qu'il va plus loin que la fraude telle que définie dans le 
droit pénal. En effet, ce terme ne trouve nulle part d'équi­
valent dans la jurisprudence des Etats membres. Dans le 
souci d'un échange d'informations aussi large que possi­
ble, la Commission a, pour le moment, consciemment 
accepté l'inconvénient de l'absence d'une interprétation 
absolument homogène. En effet, vouloir obtenir actuelle-
31. 12.82 Journal officiel des Communautés européennes 
ment une telle interprétation risque d'avoir des effets trop 
limitatifs au vu des objectifs poursuivis. CHAPITRE 2 
Comptabilité 181 
DELEGATION DE CERTAINES TÂCHES DE LA 
COMMISSION A LA BANQUE EUROPÉENNE 
D'INVESTISSEMENT (BEI) RÉPONSES AUX RÉSUMÉS DES PRINCIPALES 
OBSERVATIONS 
Caractère approprié des informations communiquées par la 
BEI à la Commission 
1.11-1.13. Soucieuse d'aller à la rencontre des préoccu­
pations de la Cour des comptes, la Commission et la Ban­
que sont convenues d'améliorer le niveau de l'information 
que la Cour aussi bien d'ailleurs que le Parlement peuvent 
recevoir sur l'utilisation des fonds budgétaires et des res­
sources du FED dans la gestion desquels intervient la Ban­
que. La BEI s'est d'ailleurs récemment prononcée dans ce 
sens par la voix de son président devant la commission du 
contrôle budgétaire. 
Dans cet esprit, les rapports que la Banque adresse chaque 
année à la Commission sur l'exécution de son mandat, et 
qui sont transmis à la Cour des comptes, seront à l'avenir 
plus étoffés. En ce qui concerne les pièces justificatives, la 
Commission et la Banque examinent actuellement cette 
question en vue d'aboutir à une solution susceptible de 
donner satisfaction à la Cour des comptes. 
La Commission ne partage pas l'avis de la Cour des comp­
tes qu'elle n'aurait pas toujours été informée à temps par la 
BEI. 
Elle souligne, d'abord, qu'elle dispose des informations 
requises pour décider de l'éligibilité des projets d'investis­
sement conformément aux objectifs et lignes directrices 
des décisions et règlements en cause. Par ailleurs, elle ne 
dépend pas exclusivement des informations fournies par la 
BEI, mais dispose également d'autres sources d'informa­
tion dans le cadre de ses propres activités financières. 
Ensuite, de fréquentes réunions de travail sur les questions 
soulevées par l'application du NIC, et prêts Euratom et 
des conventions de Lomé ont lieu entre la BEI et la Com­
mission, aux différents niveaux, y compris à celui du prési­
dent et du comité de direction de la BEI et du membre de 
la Commission compétent. 
Exercice des droits et obligations imparties par les traités à la 
Cour des comptes 
Les explications fournies ci-dessus mettent en évidence 
que la Commission et la BEI sont soucieuses de garantir à 
la Cour des comptes le plein exercice de ses droits et obli­
gations. 
Les efforts faits par la Commission dans ce sens et l'assu­
rance donnée récemment à cet égard par le président de la 
BEI devant la commission du contrôle budgétaire ne justi­
fient plus la moindre crainte quant à l'exercice, dans des 
circonstances adéquates, des fonctions de la Cour des 
comptes. 2.0. 
(d) Comme la Cour des comptes l'a relevé, 
un rattrapage a été effectué. 2.5 
(e) Les ajustements nécessaires ont été effec­
tués et des mesures prises pour réduire les 
insuffisances à l'avenir. 2.6 
(0 Le fait signalé par la Cour des comptes 
avait déjà été décelé et redressé sur l'exercice 
1982 par la Commission. 2.7 
(g) Le problème, qui existe principalement 
dans le cadre du bilan, continue à faire 
l'objet de discussions internes. La Commis­
sion envisage de proposer aux autres institu­
tions de suivre l'avis de la Cour des comptes 
et d'utiliser le taux du 31 décembre pour 
l'établissement du bilan dès 1982. 2.10 
(h) Pour les pertes de change, une solution 
pourrait se trouver dans le cadre de la révi­
sion du règlement financier; pour les frais 
bancaires, l'observation sera suivie d'effet. 2.11 
(i) Les mesures sont prises pour accélérer la 
liquidation des comptes débiteurs concernés. 2.12 
(k) — Il ne peut pas y avoir d'équivoque 
quant au montant (246,132 millions 
d'Écus) du solde excédentaire, qui 
apparaît d'ailleurs au budget supplé­
mentaire et rectificatif n° 2 de l'exer­
cice 1981; 
— la Commission se prêtera à la 
recherche de toute amélioration des 
notes explicatives; 
— le système de réconciliation mis en 
place à partir de 1981 devrait permet­
tre une amélioration dans la présen­
tation du bilan consolidé. 2.14 
2.5. 
Les rapprochements de banque au 31 décembre 1981 
a) 110 577,74 Écus de recettes 
b) des recettes et des dépenses ont été enregistrées sur 
l'exercice 1982 
Comme la Cour des comptes l'a relevé, un rattrapage a été 
effectué. Un grand nombre de régularisations qui étaient 
182 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.82 
encore nécessaires, ont été exécutées ou sont en train de 
l'être. D'autre part: 
a) parmi les recettes citées, beaucoup étaient représentées 
par des crédits provenant de banques très éloignées, ce 
qui implique toujours des délais importants; 
b) des intérêts bancaires de comptes divers, se rapportant 
à l'exercice 1981, ont été effectivement enregistrés sur 
l'exercice suivant, au cours duquel ils ont été encaissés. 
Cela résultait de l'application d'une interprétation du 
règlement financier que la Commission avait toujours 
crue correcte. Cette question ayant fait l'objet de discus­
sions avec la Cour des comptes, la Commission est 
dorénavant disposée à donner une suite positive à la 
demande de la Cour des comptes et des conversations 
inter-institutions sont en cours afin de préciser la 
méthode exacte qui sera appliquée à partir de l'exer­
cice 1982; 
c) — comptabilisation de 205 millions d'Écus, 
— les loyers du Ier semestre 1982, 
— / 900 000 Écus au crédit de l'AEC; 
c) — comptes des Trésors. La comptabilisation a été le 
reflet fidèle de faits communiqués au comptable en 
conformité avec les dispositions du règlement 
n° 2891/77; 
— en ce qui concerne les deux autres points, la Com­
mission admet la position exprimée par la Cour 
des comptes. Des dispositions ont été prises pour 
l'avenir. 
Afin de donner la meilleure suite possible à la demande de 
la Cour des comptes concernant une amélioration de la 
préparation des opérations de clôture de l'exercice, il est 
envisagé d'établir, avant la fin de l'exercice, un bilan pré­
paratoire arrêté au 30 septembre, ce qui devrait permettre 
de détecter et d'éliminer avant la clôture de l'exercice 
d'éventuelles anomalies. Dans le même contexte, les 
agents de la Cour des comptes ont d'ailleurs fait part de ce 
que les travaux de la Cour des comptes seront à l'avenir 
entamés plus tôt que par le passé. 
COMPTES RÉCIPROQUES DES ORGANISMES 
COMMUNAUTAIRES 
— Compte du restaurant dans les livres de la Commission 
et du compte de la Commission dans les livres du restau­
rant 
— Trois montants apparaissant dans le solde du compte du 
Parlement dans les livres de la Commission 
2.6. 
— Les ajustements nécessaires ont été effectués suite à la 
demande de la Cour des comptes. Dorénavant, les sol­
des de la Commission et du restaurant feront l'objet de 
réconciliations périodiques. 
— Un système comportant l'envoi régulier entre compta­
bles des institutions d'extraits de comptes et de confir­
mation de soldes des comptes a été instauré en 1981 et 
fonctionne de façon satisfaisante depuis 1982. La Commission, en se fondant sur les observations de la 
Cour des comptes, continuera à agir pour réduire la possi­
bilité que de telles insuffisances se reproduisent. 
AVANCES AU TITRE DU FEOGA 
2.7. Ce fait signalé par la Cour des comptes avait déjà 
été décelé dans le cadre des contrôles effectués par la 
Commission et redressé en mai 1982, sur l'exercice 1982, 
par l'émission d'ordres de paiement de régularisation. 
COMPTE «COLONIES DE VACANCES» 
2.8.-2.9. Des contacts ont été pris par les services comp­
tables avec le service ordonnateur, et une amélioration a 
été constatée dans le courant de l'exercice 1982. Une ana­
lyse poussée de ces deux comptes est en cours: elle devrait 
permettre d'éliminer les anomalies constatées par la Cour 
des comptes en ce qui concerne la présence de soldes débi­
teurs aux comptes de virements réimputés, tandis que, 
dans le cadre des colonies de vacances, l'ordonnateur a 
pris des mesures permettant de raccourcir la période de 
récupération des avances. 
TAUX DE CONVERSION 
a) Le bilan financier de la Commission au 31 décembre 
1981 a été préparé à partir de plusieurs taux de conver­
sion 
b) Plusieurs taux de conversion sont également d'usage 
pour les opérations courantes de l'exercice 
2.10. 
a) En ce qui concerne le bilan, il est précisé que la régle­
mentation existante ne comporte aucune disposition 
spécifique en la matière. Jusqu'à présent l'attitude de 
la Commission était donc d'appliquer à la confection 
du bilan, par analogie, les critères retenus pour le 
compte de gestion. A l'issue des discussions qui ont eu 
lieu à ce sujet entre les services de la Commission et 
ceux de la Cour des comptes, ces derniers ont recom­
mandé l'utilisation du taux du 31 décembre pour l'éta­
blissement du bilan. La Commission proposera aux 
autres institutions de suivre cette recommandation de 
la Cour des comptes pour l'établissement des bilans 
financiers. 
b) En ce qui concerne les opérations courantes — c'est-à-
dire l'exécution budgétaire — de l'exercice, l'utilisation 
dé taux mensuels découle de la «déclaration» inscrite 
au procès-verbal par le Conseil, parallèlement à l'adop­
tion du règlement financier du 21 décembre 1977, 
introduisant l'utilisation de l'UCE (remplacée entre­
temps par l'Écu). L'application des «taux mensuels de 
conversion» a dés lors été incorporée officiellement 
dans la proposition de révision des «modalités d'exécu­
tion» — articles 85 à 91 — du règlement financier, que 
la Commission a établie et transmise aux autres institu­
tions pour avis. A ce jour, la Commission n'a pas 
31. 12.82 Journal officiel des Communautés européennes 183 
encore pu arrêter le texte du règlement portant sur les 
«modalités d'exécution». Le Parlement n'a, à l'heure 
actuelle, pas encore donné son avis. 
Crédits disponibles pour couvrir (a) les pertes de change et (b) 
les frais bancaires 
2.11. 
a) Comme le Parlement européen (voir point 2.2 b), la 
Commission a dû faire face à un problème de pertes de 
change. Le recours à des virements s'est avéré en prati­
que présenter des inconvénients majeurs (ni les mon­
tants, ni les modalités du virement ne pouvant être 
connus ou estimés sur une base suffisamment fiable; la 
formule du «virement ouvert» ayant, par ailleurs, été 
récusée par la Cour des comptes dans son rapport 
annuel 1980, point 1.13). La solution choisie est appa­
rue la plus concrète en l'espèce. De fait, c'est par la seule 
voie d'une révision du règlement financier qu'une for­
mule définitive devrait être mise au point. 
b) La Commission accepte la position exprimée par la 
Cour des comptes. Des dispositions ont été prises pour 
l'avenir. 
Un montant de 860 000 Écus au titre du développement des 
pays méditerranéens, et comprenant des dépenses, apparaît 
au bilan financier sous la rubrique «avances» 
2.12. La Commission a mis en place un système accru 
de surveillance de tous ces comptes débiteurs en vue 
d'accélérer leur liquidation par les ordonnateurs concernés 
soit par imputation en dépenses budgétaires, soit par 
recouvrement de la créance. 
Bilan financier des Communautés 
2.14. 
a) Excédent disponible de 1980 dans les comptes de 1980 et 
celui des comptes de 1981 
Le solde excédentaire final de l'exercice 1980 était de 
246,132 millions d'Écus. (Il y a lieu de se référer au compte 
de gestion et bilan financier rectifié établi par la Commis­
sion et transmis aux autorités budgétaire et de contrôle en 
date du 13. 1. 1982). Si l'on tient compte des données rap­
pelées ci-dessus, il ne devrait pas y avoir d'équivoque. 
D'autre part, le Budget supplémentaire et rectificatif n° 2 
de l'exercice 1981 comporte en recettes un montant de 
246,132 millions d'Écus au titre de l'excédent de l'exercice 
précédent. 
b) Notes explicatives du volume V du compte de gestion c) Bilan consolidé des Communautés pour 1981 (rubrique 
valeurs d'exploitation; à la rubrique «débiteurs divers»; 
créances réelles et dépenses à régulariser; consolidation) 
— Les articles de papeterie et les fournitures de bureau 
sont amortis dés leur acquisition et inscrits en dépenses 
budgétaires de l'exercice. Il n'est pas tenu d'inventaire 
en valeurs. On ne peut considérer qu'il y ait des stocks 
suivant la définition usuelle de ce terme, mais il y a 
simplement des fonds de roulement entreposés dans 
des magasins servant de plaque tournante et conte­
nant, selon les articles, des réserves propres à assurer le 
fonctionnement des services compte tenu des délais de 
livraison. 
— Il n'est pas toujours facile, au moment de l'établisse­
ment du bilan, d'opérer la distinction entre les créances 
réelles et les dépenses à régulariser. La Commission 
s'efforcera de faire le partage souhaité par la Cour des 
comptes à l'avenir. 
— Le système de réconciliation des comptes mis en place 
à partir de 1981 devrait permettre d'éviter que cette 
situation ne se reproduise. 
— Dans les notes explicatives jointes au bilan consolidé 
(4.14, page 27, du Volume V), la Commission indique 
le montant des engagements contractés qui n'est pas 
couvert par des crédits reportés. La Commission consi­
dère qu'elle ne doit pas faire figurer au bilan des élé­
ments (par exemple, baux, garanties, cautions) qui 
seront des produits ou des charges des budgets des 
exercices suivants. Cependant, pour certains parmi les 
engagements hors bilan, visés par la Cour des comptes, 
la Commission examinera la possibilité d'insérer des 
mentions pour mémoire. 
CHAPITRE 3 
Recettes 
RÉPONSES AUX RÉSUMÉS DES PRINCIPALES 
OBSERVATIONS 
(a) Le conflit politique a été résolu par un 
compromis qui englobait l'ensemble des 
sommes à verser au budget par les États 
membres en cause. 3.3 à 3.5 
(b) Le règlement de base laisse aux États 
membres une marge appréciable de discré­
tion dans l'application du règlement. 
La Commission demeure disposée à la recherche de toute 
amélioration. Les propositions annoncées par la Cour des 
comptes seront utiles dans cette perspective. La Commission a proposé une révison du 
règlement n° 2892/77, qui comporte de nom­
breuses améliorations du texte actuel. 3.7 à 3.11 
184 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.82 
(c) Les variations constatées par la Cour des 
comptes entre la base définitive de la TVA et 
les estimations initiales figurant au budget 
sont dues non pas à des erreurs de la 
méthode estimative, mais à des variations 
externes et autonomes à ce système. 3.12 
(e) La Commission a adressé un avis motivé 
en la matière aux États membres et examine 
actuellement avec eux la situation. 3.18 à 3.23 
(f) La Commission se rallie aux remarques 
de la Cour des comptes. Elle continue à faire 
des démarches appropriées. 3.25 à 3.32 constaté «que par l'adoption du budget rectificatif n° 1/ 
1981, les réserves formulées par trois États membres 
(France, république fédérale d'Allemagne, Belgique) sur 
leurs paiements relatifs au budget, supplémentaire n° 2/ 
1980 et/ou au budget initial 1981 sont ainsi levées — et 
que ces États respectent donc leurs engagements pris pour 
ces deux budgets». 
Compte tenu de ce qui précède, une requête d'intérêts de 
retard par la Commission aurait pu rouvrir le conflit bud­
gétaire. La Commission, en renonçant à recouvrer les 
créances envers les trois États membres, a agi dans le cadre 
du compromis politique; par ailleurs, elle a respecté la pro­
cédure prévue par l'article 24 du règlement financier. 
(g) La Commission est tenue constamment 
au courant des investigations en cours, qui 
ont déjà donné lieu à une première constata­
tion de ressources propres (1,7 million 
d'Écus). 3.33 à 3.35 
(h) La Commission a pris des mesures inter­
nes qui assureront une efficacité accrue. 3.41 à 3.47 En ce qui concerne la comptabilisation de l'arriéré de 1980, 
la Commission précise que, dans le cadre de la procédure 
budgétaire pour le budget rectificatif et supplémentaire 
n° 2/1981 menée comme indiqué ci-dessus dans le but de 
mettre fin au conflit budgétaire dans le respect des modali­
tés convenues entre les deux branches de l'autorité budgé­
taire, celle-ci a traité les arriérés de versements de ressour­
ces propres comme «Excédent disponible de l'exercice pré­
cédent». L'imputation de ces versements à l'exercice 1980 
est donc conforme à la volonté de l'autorité budgétaire. 
Controverse budgétaire de 1980 et 1981, renonciation aux 
intérêts de retard et comptabilisation de l'arriéré de 1980 
3.3.-3.6. Les cas de retard découlent normalement 
d'erreurs administratives, dont un certain nombre est cons­
taté chaque année auprès des États membres. Dans ces cas, 
le règlement n° 2891/77 et son article 11 déjà cité sont 
appliqués avec rigueur et, à quelques exceptions près, ces 
affaires ne font pas l'objet de contestations de la part des 
Etats membres retardataires, qui régularisent leur position 
dans des délais acceptables. 
Par contre, le conflit budgétaire de nature politique est 
d'une essence tout à fait différente. Détermination de la base de la TVA selon la méthode des 
recettes «Méthode B» 
3.8. Les contrôles de la base TVA auprès des États mem­
bres s'effectuent en application du règlement n° 165/74 du 
Conseil, en association avec les administrations nationales 
et dans le respect des réglementations nationales qui leur 
sont appliquées, ce qui limite l'action de la Commission. 
Elle a estimé opportun, lors de sa proposition de modifica­
tion du règlement n° 2891/77 du 20 juillet 1982, de se voir 
reconnaître les droits de contrôler directement auprès des 
administrations nationales les ressources propres commu­
nautaires. 
Pour ce qui est du conflit budgétaire concernant 1980 et 
1981, comme le prouve la lettre de transmission du projet 
de budget rectificatif n° 1/1981 du président du Conseil au 
président du Parlement européen du 10 août 1981, les États 
membres ont considéré l'adoption de ce budget rectificatif 
comme un acte politique permettant de régler d'une façon 
globale les différends existant entre les institutions sur le 
budget supplémentaire n° 2/1980 et le budget 1981, et la 
phrase «ces délégations considéreraient l'ensemble du dos­
sier financier comme clos» montre l'étendue de la décision 
prise. Les autres États membres n'ont pas contesté cette 
prise de position, qui a été confirmée dans la lettre du pré­
sident du Conseil au président du Parlement en date du 
10 août 1981. Cette lettre a fait l'objet des discussions à la 
commission budgétaire du Parlement le 7 septembre 1981. 
Aucun parlementaire n'a contesté le contenu de la lettre. 
Dans sa résolution du 18 septembre 1981 sur le projet de 
budget rectificatif n° 1 des Communautés européennes 
pour l'exercice 1981 (point 18), le Parlement européen a En ce qui concerne les erreurs découvertes aux Pays-Bas, 
plusieurs vérifications ont été effectuées pour clarifier la 
situation. A la suite de deux rapports de contrôle concer­
nant 1979 et 1980, les autorités néerlandaises ont redressé 
les erreurs. 
Versements TVA du Danemark et de l'Irlande 
3.9. La déduction non autorisée de ressources TVA par 
le Danemark a été réglée entre-temps, la TVA en question 
étant versée par les autorités danoises tant pour l'année 
1979 que pour l'année 1980. Quant aux observations con­
cernant l'Irlande, la Commission a fait part de ces mêmes 
remarques aux autorités irlandaises, soit à l'occasion des 
rapports de contrôle, soit à l'occasion des échanges de vue 
qui ont eu lieu à ce sujet au Comité consultatif des ressour­
ces propres, une amélioration de la situation étant deman­
dée aux autorités irlandaises. 
31. 12.82 Journal officiel des Communautés européennes 185 
Calcul des compensations financières 
3.10. La Commission reconnaît un certain fondement aux 
remarques de la Cour des comptes. Cependant, il faut tenir 
compte de l'article 9 du règlement n° 2892/77, qui permet 
d'utiliser des «données adéquates» et la possibilité d'utili­
ser des «estimations approximatives»; le sixième considé­
rant du règlement reconnaît qu'il existe une marge appré­
ciable de discrétion dans l'application qui sera faite par les 
Etats membres de certaines dispositions du règlement. 
La Commission s'efforce, dans le même esprit que la Cour 
des comptes, de réduire cette marge d'appréciation. 
Révision du règlement n° 2892/77 
3.11. La Commission a proposé une révision du règle­
ment n° 2892/77 qui, sans pouvoir encore envisager 
l'application d'un système unique et plus satisfaisant pour 
calculer la base uniforme, comporte néanmoins de nom­
breuses améliorations du texte actuel, en attendant qu'une 
période transitoire supplémentaire de trois ans permette de 
clarifier la situation. 
Estimations servant de base pour le versement des ressources 
propres provenant de la TVA 
3.12. Les variations constatées par la Cour des comptes 
entre la base définitive de la TVA pour 1979 ainsi que pour 
1980 et les estimations initiales figurant au budget de ces 
exercices et donnant lieu au calcul des paiements mensuels 
provisionnels sont dues non pas à une insuffisance de la 
méthode estimative, mais à des facteurs externes qui ne 
peuvent être pris en considération lors des estimations, à 
savoir: pour ce qui est de l'Italie, les importants résultats 
atteints par la lutte contre les fraudes par la suite d'une 
introduction d'un système informatique; et pour le 
Royaume-Uni les fluctuations à la hausse de la livre ster­
ling, comme il est d'ailleurs remarqué au tableau 3.2 du 
rapport de la Cour des comptes. 
La Commission s'efforce d'améliorer les méthodes d'esti­
mation. 
Contrôle effectué par l'administration hellénique 
3.15. La Commission estime que les mesures de con­
trôle prises par l'administration hellénique et mises en 
place depuis le 1er janvier 1981 sont satisfaisantes et con­
formes aux obligations qui incombent aux États membres 
en vertu de l'article 18 du règlement n° 2891/77. 
Tout en soulignant que les vérifications effectuées par la 
direction du contrôle de la direction générale des Douanes 
portent entre temps sur des exercices plus récents que 1977, 
la Commission veillera, par des contacts bilatéraux avec 
l'administration hellénique, à ce que les délais prévus à 
l'article 2 du règlement n° 1697/79 pour les recouvrements 
a posteriori soient respectés. 
En ce qui concerne la constatation de la Cour des comptes 
que «les vérifications permettent de mettre au jour des 
montants importants de recettes supplémentaires», la Commission observe que cette constatation s'applique aux 
recouvrements de recettes nationales relatives à la période 
précédant l'adhésion de la Grèce à la Communauté. Le 
système de contrôle instauré par l'administration helléni­
que pour le contrôle des ressources propres communautai­
res (voir ci-dessus la réponse au point 3.14) devrait permet­
tre de ne pas étendre cette affirmation à la constatation de 
ces recettes. 
Contrôle de la comptabilité informatisée au Danemark 
3.16-3.17. La Commission portera une attention particu­
lière à cette remarque de la Cour des comptes. 
Franchises — «tax-free shops» — «bateaux de beurre» 
3.18-3.23. Comme en témoignent les différentes propo­
sitions qu'elle a faites, la Commission a toujours été contre 
la pratique des «bateaux de beurre». Par ailleurs, elle a sup­
primé, à partir du 1er janvier 1981, l'octroi des restitutions 
pour les produits communautaires vendus sur ces bateaux. 
La Commission a transmis, le 24 juin 1982, un avis motivé 
à tous les États membres concernant le problème visé par 
la Cour des comptes (bateaux de beurre et duty-free 
shops). 
Au sein d'un groupe ad hoc du Conseil, les États membres 
examinent attentivement les solutions qui doivent être 
adoptées, compte tenu de toutes les implications. La Com­
mission tiendra la Cour des comptes informée de l'évolu­
tion de ce dossier. 
3.24-3.32. 
Prélèvements agricoles; contrôle systématique et retour de 
certificats 
Compte tenu du fait que les certificats délivrés dans un État 
membre sont valables également dans les autres États 
membres, un contrôle croisé systématique nécessiterait 
l'envoi de vraisemblablement plusieurs dizaines ou centai­
nes de milliers d'informations par an ainsi que le contrôle 
de ces informations à l'arrivée, plus, le cas échéant, une 
information de retour. Également le contrôle des certificats 
non retournés est théoriquement possible, mais nécessite­
rait l'envoi d'une information à environ 1 300 bureaux de 
douane (Allemagne, France, Italie), ainsi qu'aux orga­
nismes chargés de la perception du prélèvement à l'impor­
tation dans les autres États membres. 
Sous réserve des indications fournies par la Cour des 
comptes au point 3.32 (examen en cours au sein du groupe 
d'experts de la Communauté «Mécanismes des échan­
ges»), la Commission n'estime pas devoir proposer aux 
Etats membres de tels contrôles systématiques dont les 
advantages ne lui paraissent pas justifier les inconvénients. 
Toutefois, malgré les précautions déjà prises, la Commis­
sion ne mésestime pas les risques d'irrégularités ou de fal­
sifications. Elle a repris l'examen de ce thème en deman­
dant aux États membres de lui indiquer la nature des 
contrôles actuellement effectués et se réserve la possibilité 
de proposer de nouveaux contrôles qui tiendraient compte 
des possibilités des administrations nationales. 
186 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.82 
Coordination entre les services nationaux 
La Commission ne peut qu'approuver les remarques de la 
Cour des comptes. Elle a déjà fait et continuera à faire les 
démarches auprès des États membres pour améliorer 
l'échange d'information entre les services concernés. CHAPITRE 4 
FEOGA — Section «Garantie» 
RÉPONSES AUX RÉSUMÉS DES PRINCIPALES 
OBSERVATIONS 
Notification des taux de prélèvement 
La Commission relève que la quasi-totalité des taux de 
prélèvement sont communiqués intégralement aux États 
membres. Le problème soulevé ne peut concerner, en prin­
cipe, que le secteur des produits transformés à base de 
céréales, dont la modification des taux de prélèvement est 
très fréquente et partielle. Toutefois, compte tenu du nom­
bre des produits transformés en cause, les taux sont com­
muniqués intégralement pour le 1er de chaque mois aux 
États membres, et cela depuis l'origine de l'organisation 
commune des marchés dans ce secteur (1962). 
Une retransmission intégrale de l'ensemble des taux appli­
cables, et ce à l'occasion de chaque changement de taux 
vert, est actuellement exclue pour des raisons techniques et 
budgétaires. 
Consciente de ces problèmes, la Commission examine les 
moyens télématiques à mettre en œuvre en vue de faciliter 
l'application par les États membres de ces divers taux en 
monnaie nationale. 
Irrégularités dans le secteur de la viande (Pays-Bas) 
3.33-3.35. La Commission est tenue constamment au 
courant du déroulement des investigations en cours. 
L'organisme néerlandais compétent a déjà effectué des 
constatations à concurrence de 1,7 million d'Écus, et les 
démarches nécessaires seront entreprises pour que le mon­
tant restant fasse également l'objet d'une constatation offi­
cielle. 
Contrôle des cotisations sucre 
3.36-3.39. La Commission se rallie aux remarques de la 
Cour des comptes. 
Recettes diverses 
3.40-3.41. En vue d'assurer l'amélioration de la procé­
dure de recouvrement des recettes générales, la Commis­
sion a décidé, le 26 mai 1982, de mettre fin au partage des 
tâches entre ordonnateurs et Comptable dans ce contexte 
et de charger le Comptable d'assurer effectivement le 
recouvrement des créances, dont la procédure sera prochai­
nement révisée. 4.0. 
(a) Outre le secteur du lait et des produits 
laitiers, le secteur des fruits et légumes fait 
également apparaître une diminution des 
dépenses, notamment pour les produits 
transformés. 4.5 à 4.7 
(c) La Commission souligne ses efforts pour 
réduire les taux des montants compensatoi­
res monétaires. 4.9 à 4.11 
(d) En général, il est tenu compte de l'exis­
tence des taux budgétaires différents (effet 
du double taux) lors des évaluations finan­
cières. 4.12 
(e) Les avances extraordinaires ont été justi­
fiées quant au fond. 4.13 à 4.14 
(g) La Commission poursuit ses efforts pour 
redresser les différences qui subsistent entre 
les trésoreries enregistrées par les États mem­
bres et par la Commission. 4.I6 
(h) La gestion directe, par la Commission, 
de certaines dépenses est nécessaire et est 
concevable dans la gestion des crédits du 
budget, partie FEOGA. Ces dépenses sont 
soumises aux règles générales du règlement 
financier, y compris les reports automatiques 
des sommes engagées mais non encore 
payées. 4.17 
(j) Le financement direct de l'aide aux 
populations sinistrées d'Italie, à partir de 
l'article 590 du budget général, aurait 
entraîné des retards injustifiables pour une 
telle action. 4.19 
(k) La Commission ne partage pas l'opinion 
exprimée par la Cour des comptes sur la 
dépréciation financière de certains produits 
en stockage public, pour lesquels des pertes 
sur vente sont certaines; elle applique le 
règlement en vigueur du Conseil. 4.20 à 4.21 
(1) L'exécution résulte d'une décision de 
l'autorité budgétaire. 4.22 
(m) Les problèmes soulevés par la Cour des 
comptes en ce qui concerne les décisions 
d'apurement seront réglés dans le cadre de sa 
lettre d'instruction annoncée au Chapitre 2 
«Comptabilité» du présent rapport. 
La Commission ne partage pas l'avis de la 
Cour des comptes concernant les modalités 
de récupération de ces montants. 4.23 à 4.27 
31. 12.82 Journal officiel des Communautés européennes 187 
(n) La présentation non constante des déci­
sions d'apurement n'entraîne aucune consé­
quence pour le résultat financier. Cependant, 
la Commission s'efforcera à l'avenir de tenir 
compte de cette remarque de la Cour. 4.28 à 4.29 
(p) Les retards en matière d'apurement des 
comptes sont en voie de réduction. 4.31 à 4.32 
(q) La prise en charge des montants irrécou­
vrables exige un examen préalable de chaque 
cas, selon les règles encore à établir. 4.33 à 4.36 Avances extraordinaires sans pièces justificatives 
4.14. S'il est vrai que les cinq avances extraordinaires 
visées par la Cour des comptes n'étaient pas assorties de 
justificatifs écrits, il n'en reste pas moins qu'elles ont été 
considérées justifiées par la Commission, et par le Comité 
du FEOGA du 16 décembre 1981. 
Pour, satisfaire aux exigences formelles rappelées par la 
Cour des comptes, les États membres se verront demander 
à l'avenir de confirmer et justifier par écrit de telles 
demandes. 
La gestion du FEOGA-Garantie s'est développée dans un 
cadre réglementaire général inchangé, largement spécifique 
4.1. La Commission rappelle que la révision du règle­
ment financier en cours doit permettre de préciser les dis­
positions concernant le titre VIII (FEOGA-Garantie). 
Le report de 161,7 millions d'Écus n'a pu intervenir qu'après 
approbation de l'autorité budgétaire 
4.4. La Commission souligne que le report de crédit de 
100 millions d'Écus relatif au programme de coresponsabi-
lité laitière a été proposé pour donner suite à une demande 
expresse du Parlement européen reprise dans sa résolution 
du 19 novembre 1981. GESTION DIRECTE ET REPORTS AUTOMATIQUES 
4.17. Dans sa réponse à des observations analogues 
dans le Rapport annuel 1980, la Commission a souligné la 
nécessité de pouvoir procéder dans certains cas à des paie­
ments directs pour des actes de gestion. En outre, comme 
ces mesures sont financées à partir des retenues prélevées 
sur des aides destinées aux producteurs, il est indiqué 
qu'elles restent associées à la mesure principale. De ce fait, 
les paiements en question ont été imputés à une nouvelle 
ligne dans le même titre du budget, à savoir le FEOGA-
Garantie. 
Selon la Commission, de tels paiements ne constituent pas 
une anomalie et ne sont pas inconcevables dans le cadre 
de la gestion des crédits du budget, partie FEOGA. 
Comme ces paiements ne sont pas exécutés par les orga­
nismes payeurs nationaux et ne font pas l'objet des avan­
ces habituelles, ils ne suivent pas les règles spécifiques pré­
vues à cette fin au titre VIII du règlement financier. 
M CM imputés avec les restitutions 
4.11. La Commission signale qu'à la suite de sa 
demande, une modification de la programmation de l'ordi­
nateur est en cours. Par contre, ils sont soumis aux règles générales du règle­
ment financier applicables à tout paiement direct effectué 
par la Commission, y compris les reports automatiques des 
crédits engagés et non encore liquidés. La gestion directe 
est limitée à des cas extrêmement spécifiques et margi­
naux. 
Unité monétaire — double taux 
4.12. Suite à l'observation de la Cour des comptes dans 
son rapport annuel 1980 invitant la Commission à mettre 
en évidence l'effet du double taux de conversion, sur la 
base de l'évolution des taux de change constatée, la Com­
mission a évalué cet effet dans le 11e Rapport financier 
(paragraphe 2.12) à 125 millions d'Écus pour l'exercice 
1981. 
L'évolution de l'effet du double taux se fait non seulement 
lors des prévisions budgétaires, mais en général également 
lors de l'établissement des incidences financières des pro­
positions agricoles, et notamment celles relatives aux pro­
positions de prix et mesures connexes sans que cette inci­
dence soit toujours expressément mentionnée, notamment 
quand celle-ci a une faible importance. GESTION DE L'AIDE AUX POPULATIONS SINISTRÉES 
D'ITALIE 
4.19. Le respect rigoureux des règles régissant les 
dépenses de l'article 590, ainsi que l'approvisionnement de 
cet article de crédits nécessaires avant de prendre la déci­
sion de fournir gratuitement aux populations sinistrées 
d'Italie des denrées alimentaires en provenance des stocks 
d'intervention, aurait entraîné des retards sensibles dans la 
mise à la disposition de ces denrées alimentaires. Ainsi la 
Commission, pour des raisons humanitaires évidentes, a 
opté pour une prise en charge provisoire des dépenses 
résultant de ces dons sur les crédits, du FEOGA, section 
«Garantie», tout en régularisant l'opération par la suite, 
selon la méthode indiquée par la Cour des comptes. 
188 Journal officiel des Communautés européennes 3.1. 12. 82 
Dépréciation financière de certains produits agricoles en 
stock public 
4.20-4.21. La Garantie découlant de la possibilité de 
mettre à l'intervention publique des produits à un certain 
niveau de prix est susceptible d'entraîner des pertes. 
Dans le cas où elles s'annoncent sensibles, les dispositions 
de l'article 8, deuxième alinéa, du règlement (CEE) 
n° 1883/78 du Conseil permettent de tenir compte de ce 
phénomène, en prévoyant la dépréciation financière des 
produits en stock public au 31 décembre. Cette déprécia­
tion, qui se fait dans le cadre des crédits encore disponi­
bles, est effectuée selon les règles prévues par ce règlement 
(CEE) n° 1883/78. Selon ces règles, la dépréciation ne 
peut pas aller au-delà de la moyenne entre le prix moyen 
d'achat et les prix de vente réalisés dans le passé. Ainsi, la 
dépréciation financière reste nettement en dessous des per­
tes financières que la Communauté réalisera. L'utilisation 
de cette disposition présente notamment les avantages sui­
vants: 
— elle évite, dans la mesure du possible, que des charges 
potentielles pèsent sur les budgets ultérieurs, 
— elle entraîne des économies de frais d'intérêt au niveau 
du Budget de la CEE et allège les charges nationales 
en diminuant les sommes immobilisées par les États 
membres. 
L'exercice du pouvoir d'appréciation donné à la Commis­
sion dans le cadre des critères fixés par le Conseil n'est pas 
de nature à justifier une critique à rencontre de la Com­
mission. 
Comptabilisation à valeur zéro de 8 000 t de viande bovine 
cédée sous forme de dons à la Pologne 
4.22. L'exécution de cette opération à caractère humani­
taire s'est faite dans des conditions résultant des décisions 
de l'autorité budgétaire. La Commission rappelle qu'elle 
avait marqué la préférence pour une formule qui aurait 
évité la critique de la Cour des comptes. 
Inscription d'un crédit négatif de 40 millions d'Écus au titre 
de l'apurement des comptes 
4.25. Lors de l'établissement de l'avant-projet de budget 
rectificatif n° 2/81, la Commission n'avait pas encore 
arrêté sa décision d'apurement et le montant définitif 
n'était donc pas connu. Il s'agissait encore d'une «prévi­
sion partielle» à ce moment-là. 
Apurement — prise en compte globale 
4.26. La Cour des comptes annonce dans le chapitre 2 
«comptabilité» (point 2.14 b) que les notes explicatives du 
volume V du compte de gestion et bilan financier feront l'objet d'une «lettre d'instruction». C'est dans ce cadre que 
seront examinés les problèmes soulevés par la Cour des 
comptes. 
Récupération des montants des dépenses refusés par les déci­
sions d'apurement des comptes 
4.27. La Commission a adopté les décisions d'apure­
ment le 16 novembre 1981 et les a notifiées aux États mem­
bres les 2 et 3 décembre 1981, c'est-à-dire après l'octroi des 
avances pour le mois de décembre 1981. Les services de la 
Commission ont communiqué aux États membres les mon­
tants exacts découlant desdites décisions par lettres datées 
du 14 décembre 1981. La récupération est intervenue dès le 
18 décembre 1981. 
La justification des montants figurant dans les décisions 
d'apurement 1974/1975 
4.28. Afin d'éviter que les décisions de la Commission 
concernant l'apurement des comptes deviennent trop volu­
mineuses, la Commission ne les a pas assorties de milliers 
de chiffres détaillés. Ces chiffres sont repris dans le rapport 
de synthèse, qui est à la base des décisions d'apurement. 
Ce rapport est mis à la disposition des parties intéressées à 
l'apurement, y compris la Cour des comptes. Cependant, la 
Commission s'efforce, pour l'avenir, de rendre les déci­
sions d'apurement plus transparentes. 
Absence d'une méthode constante pour la présentation des 
décisions d'apurement 
4.29 a) et b) Bien que les textes des décisions d'apure­
ment aient été adaptés pour les exercices 1974 et 1975, les 
dépenses refusées provisoirement ont été exclues du finan­
cement communautaire aussi bien lors de l'apurement des 
exercices 1971 et 1972 que lors des exercices 1973, 1974 et 
1975. On ne revient sur ces dépenses refusées dans la déci­
sion de l'exercice suivant que lorsqu'elles peuvent être pri­
ses en charge en partie ou en totalité, ou bien encore lors­
que la réserve est prolongée. Les dépenses refusées provi­
soirement en 1971 et 1972 sont donc exclues définitive­
ment du financement communautaire. Les dépenses refu­
sées provisoirement en 1973 (à savoir 13,5 millions de 
BFR, 92,8 millions de LIT et 8,2 millions de HFL) ont été 
prises en charge en partie (10,3 millions de BFR, 61,2 mil­
lions de LIT et 5,2 millions de HFL) par le FEOGA lors de 
l'apurement 1974, tandis que la réserve pour les Pays-Bas à 
été prolongée pour 3,0 millions de HFL. Par conséquent, 
3,2 millions de BFR et 31,6 millions de LIT ont été exclues 
définitivement du financement communautaire. 
c) Comme le relève la Cour des comptes, les montants 
indiqués dans le considérant des décisions d'apurement 
comme devant être exclus du financement communautaire, 
sont en principe le solde des corrections en baisse et des 
corrections en hausse. Dans les décisions de 1975 pour les 
Pays-Bas et l'Italie, les montants indiqués représentent tou-
31. 12.82 Journal officiel des Communautés européennes 189 
tefois le total des seules corrections en baisse, ce qui, 
comme le relève la Cour, n'est pas parfaitement homogène 
avec la présentation retenue pour les autres décisions. Cet 
état de choses n'a toutefois aucune conséquence pour les 
résultats financiers figurant aux annexes des décisions en 
question. (f) Le législateur communautaire, en choi­
sissant d'introduire dans le règlement le 
terme «amélioration», a voulu ne pas limiter 
l'aide à la simple reconstruction. 5.24 à 5.26 
ÉTAT DES TRAVAUX D'APUREMENT 
4.32. Les observations de la Cour dans son rapport spé­
cial sur l'apurement des comptes ont fait l'objet d'une 
réponse séparée de la Commission en date du 30 sep­
tembre 1982. Traitement comptable des crédits à réutiliser 
5.6. La Commission applique correctement les disposi­
tions du règlement financier et du règlement n° 3171/75. 
Ainsi, certains montants non utilisés pour des projets ter­
minés ou par suite de renonciation ne peuvent pas être 
réutilisés immédiatement, parce que la disponibilité pour 
réutilisation n'a pu être constatée que trop tard dans 
l'année. 
Fraudes et irrégularités: sort des montants devenus irrecou­
vrables 
4.33. La Commission n'a pas encore pu statuer sur cer­
tains montants devenus irrecouvrables à la suite d'irrégula­
rités, parce que ces décisions d'imputabilité ne peuvent en 
effet être prises qu'après examen de chaque cas selon des 
règles encore à établir. Ces travaux, qui nécessitent un 
investissement de temps considérable, n'ont pas encore pu 
être effectués pour des raisons administratives. Les crédits non dissociés réutilisables en fonction des dis­
positions du règlement (CEE) n° 3171/75 ne pouvant être 
virés à un autre poste budgétaire, la Commission n'a pas 
d'autre possibilité que l'annulation ou le maintien en enga­
gements restant à liquider. 
Communications en matière d'irrégularités 
5.8. La Commission demande aux États membres 
d'envoyer des informations sur leurs mesures de contrôle, 
comme le prévoit l'article 2 du règlement (CEE) n° 283/72. 
Elle rappelle continuellement aux États membres la néces­
sité de satisfaire à cette obligation. 
CHAPITRE 5 
FEOGA — Section Orientation 
REPONSES AUX RÉSUMÉS DES PRINCIPALES 
OBSERVATIONS 
5.0. 
(a) Dans le système actuel d'exécution telle 
que prévue par le règlement financier, la pra­
tique suivie est la seule permettant une réuti­
lisation intégrale des crédits dégagés. 
(b) La communication des données relatives 
aux irrégularités a toujours été complète. 
Depuis 1980, elle a été rendue plus systéma­
tique pour tenir compte du nombre accru des 
mesures indirectes. 
(c) (d) La Commission veille à une applica­
tion correcte de la directive n° 72/159 dans 
le respect de ses objectifs et de ses disposi­
tions. 
(e) La Commission a demandé aux États 
membres de lui communiquer les résultats 
des contrôles nationaux effectuées dans le 
cadre du règlement en question. 5.6 
5.7 à 5.10 
5.16à 5.19 
5.20 à 5.23 Toutefois, les premières années, la Commission n'a pas 
insisté pour que les États membres soumettent spéciale­
ment et systématiquement les règlements nationaux relatifs 
à l'application de l'article 2 du règlement (CEE) n° 283/ 
72, dans la mesure où il s'agissait d'actions au titre de la 
section «Orientation». Les actions indirectes effectivement 
mises en œuvre étaient peu nombreuses, les possibilités 
d'irrégularités concernant ces mesures étaient bien définies 
et évaluées par les États membres, il y avait un nombre 
limité de services nationaux responsables de la gestion des 
mesures et les informations nécessaires étaient, en fait, 
reçues des États membres. 
Dans toutes les mesures d'application adoptées depuis 
1980, les États membres étaient tenus de soumettre à la 
Commission, en même temps que la première demande de 
remboursement, les textes des dispositions nationales en 
matière de contrôle, etc. En ce qui concerne les mesures 
comportant des avances, la Commission a reçu les infor­
mations plus tôt, les vérifications sur place étant normale­
ment effectuées avant que la demande de remboursement 
ne soit présentée. Cette initiative — qui ne dispense nulle­
ment les États membres de l'obligation de soumettre systé­
matiquement leurs mesures de contrôle et les modifica­
tions y apportées — revêt une importance considérable 
pour la Commission. 
5.9. La Commission a toujours insisté pour que les com­
munications trimestrielles prévues aux articles 3 et 5 du 
règlement n° 283/72 lui soient soumises en même temps 
que les informations complémentaires prévues. Il est sou­
vent rappelé aux États membres de veiller à ce que tous les 
190 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.82 
cas d'irrégularité soient dûment signalés et poursuivis. 
Toutefois, le règlement ne prévoit pas de communication, 
s'il n'y a aucune information nouvelle à transmettre. 
L'augmentation constante du nombre d'actions indirectes 
ces dernières années et des nouveaux services nationaux 
concernés possédant moins ou pas d'informations précises 
du tout sur ce qui constitue une irrégularité dans le cas 
d'espèce — notamment en ce qui concerne les actions indi­
rectes mises en œuvre par les directives — a entraîné une 
certaine méconnaissance, au niveau local, des procédures 
de communcation prévues par le règlement (CEE) n° 283/ 
72, comme les vérifications sur place ont permis de le cons­
tater. Depuis 1980, on a donc rappelé aux États membres, 
à l'occasion des vérifications sur place, combien il était 
important de veiller à ce que les dispositions du règlement 
(CEE) n° 283/72 soient connues et appliquées pour cha­
que action indirecte par tous les services concernés par la 
gestion de ces actions. 
Conformément à la suggestion de la Cour des comptes, la 
Commission a rappelé tout récemment une nouvelle fois 
aux États membres les obligations qui leur incombent en 
vertu du règlement n° 283/72. 
5.10. La Cour s'est livrée à un commentaire similaire de 
la notion d'«irrégularité» dans ses commentaires sur la sec­
tion «Garantie» du rapport relatif à l'exercice 1980. 
La Commission souhaite à nouveau souligner que la 
notion d'«irrégularité» n'a pas d'équivalent direct dans les 
systèmes juridiques des États membres et qu'elle va plus 
loin que l'acte pénal que constitue la fraude telle qu'elle 
est définie par les législations pénales nationales. 
En effet, lors des négociations du Conseil antérieures à 
l'adoption du règlement (CEE) n° 283/72, il avait été 
admis que le terme possédait un éventail très large d'appli­
cations, ce qui permettait à la Commission d'obtenir un 
maximum d'informations dans ce domaine. Dans le docu­
ment VI/5516/80 du 12 mars 1980, la section «Orienta­
tion» a tenté de décrire certaines situations auxquelles le 
terme d'«irrégularité» pourrait s'appliquer. 
A la suite des discussions qui ont eu lieu avec les États 
membres, ce document est actuellement en cours de révi­
sion. Il a néanmoins été accueilli favorablement par les 
États membres, qui l'ont accepté pour l'essentiel. 
Exécution de la directive n° 72/159/CEE 
La Commission prend note des considérations dévelop­
pées par la Cour sur les dispositions de la directive arrêtée 
par le Conseil en 1972. Vu que les observations de la Cour 
des comptes ont une portée plutôt générale, la Commission 
se limite ci-après à des réponses plutôt partielles. Elle se 
réserve donc de fournir tout élément additionnel appro­
prié, quand elle aura connaissance des cas concrets. 
5.13. La Commission demande à la Cour de lui commu­
niquer les cas relevés au cours de visites de contrôle visées 
par elle. Dès qu'elle aura reçu communication de ces cas, elle exa­
minera les problèmes soumis par la Cour. Mais elle doit 
constater dès à présent que l'interprétation donnée par les 
Pays-Bas est correcte. 
5.14. La Commission trouve tout à fait normal que 
«l'essentiel de l'effort de surveillance administrative» soit 
concentré à l'élaboration du plan dont la qualité est déci­
sive pour le sort économique de l'exploitation. En plus, la 
conformité de l'exécution financière du plan est systémati­
quement contrôlée. Cependant, du moment que cette con­
formité est établie, il n'est pas indispensable de vérifier 
systématiquement l'état et l'utilisation des investissements. 
5.15. Comme l'effort à l'élaboration du plan est décisif, 
la Commission estime qu'un suivi économique très poussé 
serait relativement coûteux par rapport aux résultats pou­
vant être obtenus. 
L'observation de la Cour concernant la prise en compte de 
l'évolution générale des salaires pour la détermination du 
revenu comparable (extra-agricole) à la fin de la période 
du plan est sans fondement. Tous les États membres ont 
opté pour des méthodes de fixation de l'objectif d'un plan 
garantissant le plus possible que l'objectif de modernisa­
tion effectivement atteint à l'achèvement d'un plan est 
comparable à la réalité extra-agricole. 
Application de la directive n° 72/159/CEE dans le secteur 
du porc 
5.16.-5.18. La Commission a, en avril 1980, retenu les 
critères fondamentaux de définition suivants: 
«Par investissements dans le secteur du porc, il faut enten­
dre les investissements destinés à la construction, à l'agran­
dissement et à la transformation de porcheries, ou concer­
nant l'installation d'équipements nécessaires au fonction­
nement de la porcherie. 
Cela signifie, par exemple, que les installations (automati­
ques) d'évacuation du fumier ou les installations d'affou­
ragement existant dans les porcheries entrent dans le 
champ d'application de l'article 9, paragraphe 2, mais que, 
par contre, les équipements destinés à la fabrication de 
fourrages mixtes ne relèvent pas de la disposition préci­
tée.» 
Ces critères reflètent bien la décision et l'intention du Con­
seil, sont praticables et tiennent compte de modes diffé­
rents de la production porcine — en évitant, par exemple, 
une pénalisation de la production fourragère propre. 
5.19. La possibilité de bénéficier d'une aide nationale 
pour la partie des investissements qui dépassent le plafond 
appliqué aux investissements bénéficiant d'un concours 
dans le cadre de plans de développement, résultait d'une 
interprétation, erronée selon la Commission, de la directive 
72/159. 
A la demande de la Commission, le Royaume-Uni a main­
tenant fourni des statistiques indiquant l'étendue éven­
tuelle de l'aide concernée et la Commission sera sous peu 
en mesure de tirer ses conclusions. 
31. 12.82 Journal officiel des Communautés européennes 191 
Application du règlement (CEE) n° 794/76 concernant 
l'assainissement de la production fruitière 
5.21. Le règlement prévoit un contrôle du respect de 
l'engagement des bénéficiaires à la fin de la période de 
cinq ans. La Commission a demandé aux États membres 
de lui transmettre les résultats de ce contrôle. A cette occa­
sion, des informations ont été demandées sur les disposi­
tions prises pour assurer le respect de l'engagement en cas 
de vente, de location ou d'autre cession de terrain, ainsi 
que sur la proportion des terres qui ont échappé pour ces 
raisons au respect de cet engagement. 
5.22. La Commission a décidé, en octobre 1982, d'ouvrir 
une procédure d'infraction contre l'Italie, en raison des 
retards importants constatés dans l'exécution de cette 
mesure. 
Aide à la réparation des dommages causés par le séisme en 
Friuli- Venezia Giulia D'importants progrès ont été réalisés en ce 
qui concerne la liquidation d'un certain 
nombre de cas difficiles en suspens et le 
montant -'tant à payer (10,2 millions 
d'Écus) pour 1975 et 1976 représente 1,5% 
des montants totaux (de 1975 à 1980) restant 
à payer à la fin de 1981. Les retards résultent 
de la complexité des dossiers et de la néces­
sité de procéder à un contrôle approprié des 
demandes. 
(b) La Commission lance actuellement % un 
programme d'étude des systèmes nationaux 
des États membres. 
La Commission n'a pu commenter les pro­
blèmes évoqués par la Cour concernant un 
certain nombre de dossiers spécifiques ni en 
assurer le suivi, les informations découlant 
des vérifications sur place effectuées par la 
Cour des comptes n'étant pas disponibles. 6.9 à 6.11 
6.12 à 6.16 
5.25. De manière à mieux apprécier l'observation de la 
Cour des comptes, la Commission a demandé des éclaircis­
sements à l'État membre concerné. 
5.26. En fait, le terme «amélioration» avait été choisi 
dans le règlement pour ne pas limiter l'aide à la reconstruc­
tion d'installations qui ne répondraient plus, dans certains 
cas, aux besoins actuels. Tel était le cas de certaines froma­
geries, où on a décidé de créer des unités compétitives plus 
grandes au lieu de reconstruire une multitude de petites 
unités. 
CHAPITRE 6 
Fonds social européen et autres dépenses sociales Utilisation des crédits d'engagement pour 1981 
6.2. La Commission a approuvé trois séries de projets 
au titre du budget 1981, le dernier en date du 17 septembre 
1981. Ces projets représentaient, à l'époque, un montant 
total de 1 020,43 millions d'Écus, ce qui correspondait à la 
quasi-totalité des crédits disponibles. Les crédits non 
employés étaient destinés à servir de réserve afin de couvrir 
tout risque de fluctuation des taux de change, comme la 
Cour des comptes l'avait demandé. 
Toutefois, les variations dues aux modifications de la 
valeur de l'Écu, ainsi que le réalignement des parités au 
sein du système monétaire européen, le 4 octobre 1981, ont 
entraîné un mouvement en sens opposé, les engagements 
tombant de 1 020,43 millions d'Écus à 996,21 millions 
d'Écus. Les crédits non utilisés, ainsi que les importants 
reboursements des États membres vers la fin de l'année, 
ont donné un total final de 112,2 millions d'Écus en crédits 
d'engagement disponibles au 31 décembre 1981 et subsis­
tants donc en 1982. 
RÉPONSES AUX RÉSUMÉS DES 
PRINCIPALES OBSERVATIONS 
6.0. 
(a) Les dégagements notifiés par les États 
membres sont effectués en conformité avec 
les règlements financiers et en réponse aux 
demandes écrites introduites deux fois par 
an par la Commission pour obtenir ces infor­
mations. Les deux principales causes de 
non-utilisation des crédits pour les opéra­
tions continues sont que des ressources bud­
gétaires nationales ne sont pas disponibles 
ou que l'opération ne débute pas en temps 
voulu ou au niveau envisagé, facteurs que la 
Commission ne peut influencer. Les États 
membres sont maintenant invités à indiquer 
les raisons de la non-utilisation des crédits. 6.6. à 6.8 Utilisation des crédits de paiement pour 1981 
et 
utilisation des crédits reportés de 1980 
6.3. et 6.4. 
1. Utilisation des crédits de paiement pour 1981 
88,2 % (547,4 millions d'Écus) des 620,4 millions d'Écus de 
crédits pour 1981 ont été utilisés. Il y a deux raisons pour 
lesquelles tous les crédits n'ont pas été dépensés: l'impor­
tant report de 198,7 millions d'Écus a dû être utilisé en pre­
mier lieu, et les demandes de paiement n'étaient pas répar­
ties de façon égale entre les chapitres. 
Pour le chapitre 50, les demandes dépassaient largement 
les sommes disponibles, alors qu'au chapitre 51 — et 
192 Journal officiel des Communautés européennes 31.12.82 
notamment pour le poste 5 100 (Régions) — les demandes 
émanant de certains États membres étaient plus lentes et 
moins importantes qu'on ne l'escomptait, ce qui a entraîné 
le report automatique à 1982 de 73 millions d'Écus (crédits 
de paiement) pour les chapitres 50, 51 et 52, certains États 
membres n'ayant pas utilisé pleinement les possibilités de 
versement d'avances offertes par le Fonds social. 
2. Utilisation des crédits de paiement reportés de 1980 
Les 326,40 millions d'Écus ajoutés au budget supplémen­
taire n° 2/1980 à la fin de l'année ont produit un report de 
198,7 millions d'Écus vers 1981. Ce montant a été utilisé 
intégralement, à l'exception d'un montant peu élevé 
(210 000 Écus) au chapitre 52 (études et expériences pilo­
tes), qui s'est trouvé périmé en raison de l'insuffisance des 
demandes. 
Raisons de la non-utilisation de montants libérés 
6.7. Il y a un certain nombre de raisons expliquant 
pourquoi les montants alloués n'ont pas été intégralement 
utilisés. Il ne faut pas perdre de vue que les estimations de 
dépenses s'effectuent au milieu de l'année précédant celle 
du début de l'opération et, pour de nombreuses organisa­
tions, le budget attribué pour l'année suivante n'est pas 
connu. En outre, la législation sur laquelle les demandes 
s'appuient, peut parfois se modifier en peu de temps. Les 
deux principales raisons de non-utilisation des crédits pour 
les opérations continues résident dans le fait que l'on ne 
dispose pas de ressources budgétaires nationales ou que 
l'opération ne débute pas en temps voulu ou au niveau 
envisagé, facteurs que la Commission n'est pas en mesure 
d'influencer. 
Deux fois par an, la Commission demande aux États mem­
bres d'indiquer, pour chaque opération, les montants des 
crédits engagés l'année précédente et l'année en cours, et 
qui ne seront pas utilisés. La Commission demande main­
tenant aux États membres d'indiquer les raisons pour les­
quelles les crédits ne sont pas utilisés. 
L'application au Fonds social de techniques informatisées 
permet une plus grande souplesse et tout est mis en œuvre 
pour actualiser les informations jusqu'au tout dernier 
moment avant que les données ne soient soumises à la 
Commission pour décision. Il arrive souvent — et c'est ce 
qui s'est effectivement produit dans les deux cas signalés 
-— que l'on reçoive des modifications juste avant la présen­
tation du document à la Commission et on peut se deman­
der si une seule modification, que l'on peut facilement rec­
tifier par la suite, doit nécessairement retarder l'adoption 
d'une décision importante reposant sur un document de 
1 000 pages. Le but de la Commission est de réduire au 
minimum le laps de temps qui sépare la réunion du comité 
du Fonds social de la décision de la Commission, tout en 
permettant de disposer des informations les plus récentes 
possibles. Raisons du retard survenu en cas de retrait 
6.8. a) En ce qui concerne la date tardive à laquelle la 
Commission est informée de l'annulation des projets, la 
Commission fait observer qu'elle n'a négligé aucune occa­
sion de souligner la nécessité de notifier les crédits inutili­
sés dans les délais prévus. 
b) Quant à la surestimation des coûts par le bénéficiaire, il 
faut observer qu'il n'est pas possible, dans la majeure par­
tie des cas, de l'indiquer au début des opérations, les pro­
moteurs ne souhaitant probablement pas courir le risque 
d'un refinancement si l'inflation et d'autres circonstances 
fortuites entraînaient une hausse des coûts pendant la réa­
lisation du programme. 
c) Le retard apporté à la clôture d'un dossier est fonction 
de sa complexité. A la réception d'une demande finale de 
paiement, il est souvent nécessaire d'obtenir des informa­
tions supplémentaires. Pour des raisons de contrôle 
interne, la demande finale peut ne pas être acceptée, ce qui 
modifie le montant à payer et à annuler. 
De plus, lorsque le montant a été versé, une liste de paie­
ments est envoyée tous les mois à chaque État membre et, 
en guise de contrôle final, les États membres ont deux 
mois pour notifier à la Commission si le montant à annuler 
est exact sur la base des documents dont ils disposent. 
C'est seulement après ce délai que le montant définitif 
peut être annulé. Dans les cas signalés par la Cour, tous les 
dossiers présentaient certaines difficultés dont l'élimina­
tion a demandé un certain temps. Dans un cas, deux visi­
tes sur place ont été nécessaires (la dernière se situant au 
mois de mai 1982) et, dans un autre, les États membres ont 
demandé que le dossier soit maintenu en suspens en atten­
dant la solution du litige opposant l'État membre et le pro­
moteur. 
Restes à payer dans les dossiers de 1975 et 1976 
6.10 et 6.11. Les documents officiels relatifs à tous les 
engagements, paiements et retraits sont conservés au ser­
vice financier du Fonds social. Le problème de l'organisa­
tion interne du Fonds a fait l'objet d'une étude approfon­
die et cette solution a été adoptée de façon à doter la 
gestion du Fonds du système le plus efficace possible. 
En ce qui concerne les restes à payer dans les dossiers de 
1975 et 1976, l'observation de la Cour se réfère à cinq dos­
siers très complexes réunissant un grand nombre de pro­
moteurs. Depuis 1979, lors de réunions et par correspon­
dance, les États membres ont été invités à fournir toutes les 
informations requises pour l'examen des demandes finales. 
Toutefois, un certain nombre d'États membres avaient, à 
l'époque, réservé leur position quant à la clôture finale 
d'un certain nombre de dossiers. La complexité de certains 
d'entre eux explique la raison pour laquelle les retraits 
n'ont été effectués qu'en 1981. 
31. 12.82 Journal officiel des Communautés européennes 193 
Enfin, il est arrivé, dans le passé, que certains dossiers 
étaient considérés comme clôturés sans que le retrait défi­
nitif ait eu lieu. Toutefois, les documents définitifs des 
montants restants sont vérifiés dans les services financiers 
du Fonds social et servent de base aux retraits définitifs. 
Dans le système actuel, qui prévoit la notification aux 
Etats membres du montant des paiements finals avec indi­
cation des montants à retirer, le retrait effectif suit automa­
tiquement si l'État membre ne réagit pas dans les deux 
mois. 
Nécessité, pour la Commission, de s'informer davantage et 
de manière plus systématique sur les procédures nationales 
6.14. Les systèmes nationaux de présentation des 
demandes sont étudiés dans le cadre de l'examen général 
des systèmes nationaux visés au point 6.16. La Commis­
sion, qui n'avait pas été informée des dossiers cités immé­
diatement après les vérifications sur place effectuées par la 
Cour des comptes, est disposée à examiner avec cette der­
nière les problèmes soulevés. 
Versement d'avances 
6.14. A la suite des demandes pressantes de l'autorité 
budgétaire visant à activer les paiements dans le secteur du 
Fonds social et à créer un impact plus rapide du budget 
communautaire sur les mesures nationales dans le 
domaine social, la décision du Conseil (CEE 858/72) du 
24 avril 1972, modifiée par le règlement CEE n° 2894/77, a 
introduit en 1978 le système des avances pour activer le 
paiement. Les cas signalés par la Cour montrent certains 
désavantages de ce système. En fait, tout système de verse­
ment d'avances comporte un risque et la Commission 
s'attendait à ce que se pose le problème des versements en 
excès. C'est la raison pour laquelle le reversement, par le 
bénéficiaire, a été prévu par les règles en la matière, les 
États membres restant responsables à titre secondaire. Nor­
malement, les reversements sont opérés en déduisant les 
montants concernés d'autres dossiers ayant le même béné­
ficiaire. Le nombre de cas où un recouvrement est néces­
saire, représente un pourcentage peu élevé du nombre total 
de cas (moins de 1 % du total des paiements effectués en 
1981) et aucune perte de crédits n'a été signalée. 
6.15. 
a) Paiements affectés à des objectifs autres que ceux men­
tionnés dans la décision de la Commission 
La Commission n'a pas reçu les éléments relevés lors des 
vérifications sur place effectuées par la Cour, ce qui réduit 
considérablement la possibilité, pour la Commission, 
d'assurer le suivi des observations formulées sur ce point. 
Voici quels sont les commentaires de la Commission sur 
les dossiers mentionnés au point 6.15: 1. De l'avis de la Commission et sous réserve de toute 
information complémentaire qui aurait- servi de base 
aux observations de la Cour et dont la Commission ne 
serait pas en possession, les demandes sont éligibles. 
2. La décision de la Commission spécifie qu'il s'agit de 1. 
«Berufliche VorbereitungsmaBnahmen». En consé­
quence, la Commission considère les dépenses citées 
par la Cour comme éligibles. 
b) Compatibilité insuffisante de certaines dépenses agréées 
par le Fonds social avec les règlements et les orientations 
1., 2., 3. Les informations sur lesquelles la Cour base ses 
observations ne sont pas disponibles, ce qui ne permet 
pas à la Commission d'assurer le suivi. 
4. La Commission adopte la définition de la notion de 
«handicapé», telle qu'elle est établie par les autorités 
compétentes conformément à la législation nationale et 
à la pratique dans chaque État membre. Toutefois, le 
suivi sera assuré. 
5. La décision de la Commission était scindée en deux 
parties, l'une ayant trait à des régions prioritaires, 
l'autre non. 
6. En raison du caractère général de l'observation formu­
lée par la Cour, la Commission ne peut que formuler 
une déclaration générale. 
6.16. Avant de verser le montant afférent à une 
demande introduite par les autorités compétentes de l'État 
membre, les services de la Commission vérifient les docu­
ments présentés à l'appui de la demande. Dans les cas aux­
quels la Cour des comptes se réfère, les documents présen­
tés par les autorités compétentes, ventilés par période et 
par établissement de formation concerné, ont été considé­
rés comme satisfaisants. 
En ce qui concerne la suggestion formulée par la Cour des 
comptes, selon laquelle il importerait donc que la Commis­
sion veille davantage, par des contacts appropriés, à s'assu­
rer du fondement réel des certifications quant à l'éligibilité 
des dépenses, la Commission souhaite faire la déclaration 
suivante: 
Toutes les demandes de paiement doivent être présentées 
et signées par un représentant désigné par l'État membre. 
La Commission a le droit de vérifier, sur place, toutes les 
dépenses. La Commission lance actuellement un pro­
gramme d'examen des systèmes nationaux de demandes 
de concours et de paiement sur le Fonds social. Le Fonds 
met régulièrement à jour ses connaissances. 
Quelque 57 dossiers (qui comprendraient un nombre bien 
plus important de programmes) ont fait l'objet de visites 
sur place par les services du Fonds en 1981. 
194 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 82 
CHAPITRE 7 
Le Fonds européen de développement régional 
RÉPONSES AUX RÉSUMÉS DES PRINCIPALES 
OBSERVATIONS 
7.0. 
(a) La décision de la Commission d'utiliser 
des crédits disponibles, au-delà de certains 
quotas, est dûment motivée par la bonne ges­
tion financière. 
(b) Les cas de retard dans l'enregistrement 
ne devraient pas se renouveler. Le visa du 
Contrôleur financier sur ces décisions est à la 
disposition de la Cour des comptes. 
(c) La part des infrastructures financée par 
le FEDER doit être appréciée sur une 
période triennale, ce qui prouve le bien 
fondé de l'action de la Commission. 
(d) L'exercice 1981 est couvert par les pro­
grammes dits de la «deuxième génération» et, 
dans ce contexte, la Commission s'en tient 
scrupuleusement aux dispositions du règle­
ment FEDER. 
(e) Les exemples évoqués par la Cour des 
comptes reposent apparemment sur des mal­
entendus. 
(f) Il appartient en premier lieu à l'État 
membre de s'assurer du caractère «économi­
quement sain» des investissements produc­
tifs. Le taux de l'aide communautaire consti­
tue, dans l'esprit du règlement FEDER, un 
maximum. 7.10à7.13 
7.14à7.15 
7.16 
7.17à7.21 
7.22 à 7.25 cours recevables dans des délais utiles, pour accorder des 
concours au-delà de leurs quotas respectifs pour 1981 à la 
Grèce, l'Irlande et l'Italie, ces trois États membres ayant 
présenté un volume de demandes de concours recevables 
supérieur à leur quota. Dans ces conditions, il aurait été, 
sur le plan de la gestion des crédits mis à la disposition du 
FEDER par l'autorité budgétaire, inconcevable de laisser 
inutilisée une partie des crédits d'engagement non utilisés. 
En tout état de cause, entre les États membres qui étaient 
en mesure de présenter en 1981 un volume de demandes 
supérieur à leur quota et ceux n'ayant pu soumettre des 
demandes recevables atteignant leur quote-part, un rééqui­
librage est réalisable en 1982, de sorte qu'à terme la réparti­
tion de la dotation du FEDER indiquée à l'article 2, para­
graphe 3, a), du règlement FEDER sera respectée. 
Cette façon de procéder de la part de la Commission est 
d'ailleurs conforme à la conclusion que la commission des 
budgets du Parlement européen a formulée quant à la 
valeur indicative des quotas dans son avis à l'intention de 
la commission de la politique régionale et de l'aménage­
ment du territoire sur la proposition de la Commission 
relative à la révision du règlement FEDER (doc. PE 
76.871, point 19b)). 
Engagement budgétaire du concours sur deux exercices suc­
cessifs 
7.14. La procédure de décision prévoyant l'engagement 
budgétaire du concours sur deux exercices successifs a 
effectivement été utilisée en 1981 pour certains grands pro­
jets d'investissements afin d'éviter, d'une part, un décou­
page de ces projets, physiquement indivisibles, en deux 
tranches annuelles artificielles et, d'autre part, un blocage 
d'un montant disproportionné des crédits d'engagement 
par rapport aux possibilités d'appel de fonds FEDER. 
La Commission examine actuellement la mise au point 
d'une procédure prévoyant pour ce genre de projets des 
décisions annuelles. 
7.26 à 7.32 
(g) Le système des paiements accélérés n'a 
pas comme objectif de réduire les délais de 
réalisation des projets, mais d'accélérer la 
mise à la disposition des États membres de 
moyens de trésorerie. 7.33. à 7.39 Procédure des engagements 
7.15. Les décisions de la Commission sont prises après 
que le Contrôleur financier ait donné un visa couvrant tous 
les aspects mentionnés à l'article 34 du règlement finan­
cier. 
Quotas fixés pour certains États membres Ce visa est à la disposition de la Cour des comptes et la 
Commission prendra toutes dispositions pratiques utiles à 
cet effet. 
7.10-7.13. La décision prise par la Commission et con­
sistant à autoriser l'utilisation de crédits d'engagement 
1981 restés disponibles en faveur de certains États mem­
bres au-delà de leurs quotas respectifs a été dûment moti­
vée, conformément à l'article 35 du règlement financier, 
par les exigences d'une bonne gestion financière. Cette 
décision n'est donc pas irrégulière. La Commission a 
estimé, dans l'intérêt même d'une saine gestion des res­
sources communautaires, devoir utiliser les crédits d'enga­
gement, non absorbés en 1981 par certains États membres 
en raison d'un volume insuffisant de demandes de con-Les cas de retard mentionnés par la Cour des comptes sont 
exceptionnels et dus à des circonstances qui ne devraient 
plus se renouveler. 
Évolution de la part des interventions du FEDER consacrées 
aux infrastructures 
7.16. S'il est exact que le pourcentage de l'ensemble des 
actions du FEDER consacré au financement d'infrastruc-
31. 12.82 Journal officiel des Communautés européennes 195 
tures est en augmentation constante, il convient cependant 
de noter que le pourcentage de 70% prévu à l'article 4, 
paragraphe 1 b), du règlement FEDER n'est à respecter 
que sur une période de trois ans. Par ailleurs, aux termes 
des inscriptions au procès-verbal du Conseil du 6 février 
1979, la Commission peut, en la matière, tenir compte des 
exigences particulières qu'impose à plusieurs. États mem­
bres la dimerision réduite de leur quota. 
Investissements aidés avec les programmes de développement 
régional ou d'autres objectifs communautaires 
7.17-7.25. Les programmes de développement régional 
dits de la «première génération» couvrent une période se 
terminant avec l'exercice 1980. L'exercice 1981, en cause 
en l'occurrence, est couvert par les programmes dits de la 
«deuxième génération» (1981—1985), ceux de la «première 
génération» étant maintenant largement dépassés (points 
7.17 à 7.21). 
Dans ce contexte, la Commission tient à répéter ('), qu'en 
ce qui concerne le mode et les critères de sélection, elle 
s'en tient scrupuleusement aux dispositions du règlement 
FEDER. L'instruction des demandes de concours, qui 
comporte la constatation de la conformité de ces 
demandes aux dispositions du règlement FEDER et 
notamment de l'article 6, paragraphe 1, relatif à la cohé­
rence des projets aidés avec les programmes de développe­
ment régional, ainsi que les procédures de consultation 
établies pour lesdites demandes, implique l'appréciation des 
projets au regard des critères de sélection du concours 
FEDER explicitement fixés, notamment à l'article 5 du 
règlement FEDER et qui ne doivent donc plus être adop­
tés comme la Cour des comptes semble le souhaiter. Par 
ailleurs, et comme la Commission elle-même l'a souligné 
dans son avis du 23 mai 1979 (2), les programmes de déve­
loppement de la «première génération» lui ont permis de 
mieux apprécier les projets d'investissement devant bénéfi­
cier de l'intervention du FEDER et, par conséquent, de 
constater la cohérence entre les projets et les programmes. 
Quant aux trois dossiers évoqués par la Cour des comptes 
aux points 7.22 à 7.25, leur examen approfondi amème la 
Commission à maintenir les positions qu'elle a prises à ce 
propos. 
Rentabilité des projets et calcul de l'aide 
7.26-7.32. Les interventions «sous quota» du FEDER 
étant destinées à soutenir les mesures de politique régio­
nale arrêtées par les États membres, il est à noter, en ce qui 
concerne le caractère «économiquement sain» visé à 
l'article 4, paragraphe 1, a), du règlement FEDER, que 
c'est en premier lieu l'État membre qui est responsable 
pour s'assurer de la viabilité économique d'une entreprise 
(points 7.26 à 7.28). Par ailleurs, exiger systématiquement 
la communication de l'ensemble des indications relatives à 
(') Voir, notamment, points 7.14 à 7.18 des réponses de la Com­
mission aux observations de la Cour des comptes relatives à 
l'exercice 1980; JO n° C 344 du 31. décembre 1981, p. 232. 
(2) JOn° L 143 du 12 juin 1971, p. 7 et 8. la rentabilité des projets, comme le souhaiterait la Cour 
des comptes, serait contraire à l'esprit et à la lettre du règle­
ment FEDER et plus particulièrement des dispositions de 
l'article 7 relatives à la présentation des demandes de con­
cours qui prévoient, par ailleurs, une procédure simplifiée 
pour les demandes globales. 
Dans ce contexte, la Commission fait remarquer qu'en tout 
état de cause, lorsqu'une entreprise ne s'avère pas rentable 
et fait faillite avant la clôture du dossier FEDER, l'aide 
FEDER est à récupérer conformément aux dispositions de 
l'article 9 du règlement FEDER. 
Quant au taux de participation du FEDER (points 7.29 à 
7.31), la Commission fait remarquer qu'il est à apprécier 
non seulement par rapport au coût de l'investissement, 
mais également par rapport à l'aide nationale, assiette de 
l'aide du FEDER, et que le taux de 30 % de la dépense 
nationale pour les investissements en infrastructures cons­
titue, dans l'esprit du règlement FEDER, un maximum. 
En ce qui concerne les projets industriels examinés en 
Irlande (point 7.32), il est à observer qu'il s'agit en l'occur­
rence d'une constatation faite par la Cour des comptes à 
l'occasion d'un de ses contrôles autonomes dont la Com­
mission prend connaissance par l'observation sommaire 
formulée par la Cour des comptes dans son rapport relatif 
à l'exercice 1981. Cette observation quant au caractère non 
éligible d'une partie des dépenses prises en considération 
pour le concours du FEDER devra, par conséquent, faire 
l'objet d'un examen plus exhaustif avec la Cour des comp­
tes, dans le cadre de la procédure d'information convenue 
en 1981 (3) et, le cas échéant, d'un suivi de la part de la 
Commission avec l'État membre concerné. 
Procédure des paiements accélérés sur les délais de réalisa­
tion des projets 
7.33-7.39 De par sa nature même, le système des paie­
ments FEDER et, en l'occurrence, le système des paiements 
accélérés, n'a pas comme objectif de réduire les délais de 
réalisation des projets. En effet, des versements accélérés 
de fonds FEDER ne pourraient avoir une incidence déter­
minante sur la durée de réalisation des projets individuels 
eux-mêmes que dans un système où le flux accéléré de 
fonds FEDER bénéficie directement aux investisseurs 
individuels eux-mêmes. Or, conformément aux disposi­
tions de l'article 4, paragraphe 2, a), 5e alinéa, du règle­
ment, le concours FEDER versé en règle générale aux 
autorités publiques nationales à échelon central — sauf 
dans le cas de projets d'infrastructures au Royaume-Uni, et 
des projets régionaux en Italie, pour lesquels le concours 
est destiné, à travers les instances centrales, aux autorités 
régionales ou locales concernées —, reste acquis auxdites 
autorités nationales à titre de remboursement partiel de 
l'aide octroyée par ces autorités au bénéfice de l'investisse­
ment. 
La question primordiale qui se pose n'est pas de savoir 
dans quelle mesure le système des paiements accélérés a 
contribué à réduire les délais d'achèvement, d'autant plus 
que les délais d'exécution purement techniques des inves­
tissements et les délais des procédures administratives et 
(3) Voir point 7.3 des réponses de la Commission aux observa­
tions de la Cour des comptes relatives à l'exercice 1980- JO 
n° C 344 du 31. 12. 1981, p. 230. 
196 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.82 
financières de préparation et de conclusion des dossiers 
sont difficilement compressibles. Il s'agit plutôt de savoir, 
pour autant que la procédure des paiements accélérés ait 
été appliquée, dans quelle mesure l'accélération du flux 
des fonds FEDER a permis aux États membres et, dans le 
cas du Royaume-Uni et de l'Italie, aux autorités régionales 
ou locales, d'accroître leurs dépenses en finançant des pro­
jets nouveaux, étant entendu cependant que certains 
grands projets aidés par le FEDER ont, sans aucun doute, 
vu leur réalisation accélérée, les États membres concernés 
ayant escompté le paiement accéléré. 
CHAPITRE 8 
Recherches, Énergie, Industrie, etc. 
RÉPONSES AUX RÉSUMÉS DES PRINCIPALES 
OBSERVATIONS 
8.0. 
(a) La nomenclature budgétaire doit néces­
sairement suivre les actions et les program­
mes. comptes, dans le but d'une plus grande transparence bud­
gétaire, ont été introduites, notamment pour que la nomen­
clature budgétaire suive l'évolution des actions et program­
mes. Les comparaisons d'une année sur l'autre doivent 
d'ailleurs aussi prendre en considération l'évolution de la 
recherche, reflétée par celle de la nomenclature. 
Exécution du budget de l'Entreprise commune JET et les 
états financiers de fin d'année y afférents 
8.7. Ces observations s'adressent à l'Entreprise com­
mune JET, personne juridique indépendante de la Com­
munauté et soumise à ses propres règles. Cependant, la 
Commission est attentive aux observations de la Cour des 
comptes et insistera auprès des autorités du JET pour 
qu'elles en tirent le meilleur profit. 
Conception de l'échantillonnage qui est la base des observa­
tions de la Cour des comptes 
8.12. Ainsi que l'indique la Cour des comptes, le champ 
illustré par l'échantillonnage choisi ne permet pas de tirer 
des conclusions définitives et générales. Aussi longtemps 
que l'échantillonnage n'aura pas été élargi, une réserve 
d'attente s'impose. 
8.3 
(b) La Commission insistera elle aussi 
auprès des autorités du JET dans le sens sou­
haité par la Cour des comptes. 8.8 
(c) La Commission entend améliorer la 
situation de manière décisive par le biais du 
programme-cadre pour l'ensemble des 
actions de recherche. 8.14 à 8.16 
(d) L'article 7 du traité CEEA, l'article 235 
du traité CEE et l'article 88, paragraphe 3, du 
règlement financier constituent une base 
juridique suffisante pour assurer la conti­
nuité des objectifs des programmes de 
recherche en question. 
Quant à la signature des contrats, on doit 
tenir compte de l'adoption souvent rétroac­
tive des programmes de recherche, du déblo­
cage tardif des crédits et des contraintes 
inhérentes à la passation des contrats entre 
organismes publics. 8.17 à 8.19 
(e) Les contrats de recherche à frais partagés 
ne peuvent pas donner lieu à des marchés 
publics dans le vrai sens du terme. 8.20 à 8.21 
(f) La Cour des comptes constate elle-même 
certaines améliorations; la Commission con­
tinuera dans cette voie. 8.23 à 8.30 La gestion budgétaire des contrats à frais partagés 
8.13-8.15. L'exemple choisi par la Cour des comptes — 
l'application du sous-programme relatif à l'énergie solaire 
— ne constitue pas un exemple représentatif. En effet, le 
temps qui s'écoule entre l'adoption d'un programme et le 
versement du premier acompte suite à la signature d'un 
contrat à frais partagés, varie d'un programme à l'autre. 
La Cour des comptes reconnaît d'ailleurs elle-même la 
complexité des opérations liées à ces recherches et le fait 
qu'un certain retard est inévitable. 
La Commission, préoccupée par ce problème, entend amé­
liorer la situation de manière décisive par le biais du pro­
gramme-cadre pour l'ensemble des actions de recherche. 
Décisions de programmes permettant de poursuivre les con­
trats conclus au cours d'un programme 
8.17. Les délais fixés dans les décisions de programmes 
en vertu de l'article 7 du traité CEEA ou de l'article 235 du 
traité CEE n'excluent pas l'exécution du programme 
au-delà de la date d'expiration de celui-ci. Les contrats 
peuvent donc dépasser la durée des programmes en fonc­
tion des exigences d'une bonne gestion scientifique et 
financière. 
Changements de la nomenclature budgétaire 
8.3. Des améliorations importantes demandées par le 
Parlement européen, le Conseil et même la Cour des L'article 88, paragraphe 3, du règlement financier prévoit 
d'ailleurs que les crédits d'engagement demeurent valables 
jusqu'à leur annulation par la voie de la procédure budgé­
taire. 
31. 12.82 Journal officiel des Communautés européennes 197 
Il y a donc une base juridique pour assurer la continuité 
des objectifs des programmes en question. 
Signature des contrats 
8.18. Il y a lieu de tenir compte des facteurs suivants : 
— l'approbation des programmes de recherche intervient 
souvent avec retard et les décisions comportent alors 
un effet rétroactif; 
— la nécessité pour l'autorité budgétaire de procéder à un 
virement de crédit du chapitre 100 sur la ligne réclame 
un délai supplémentaire; 
— la passation des contrats est soumise de la part de la 
Communauté et de la part des contractants — souvent 
des organismes publics ou parapublics — à certaines 
règles qui ne permettent pas de conclure rapidement. 
Procédure suivie pour les marchés 
8.19-8.21. Les prestations de services fournies dans le 
cadre de contrats de recherche à frais partagés visés ici 
n'ont pas pour but de fournir une contre-partie au profit 
direct de la Communauté; leur financement partiel consti­
tue, au contraire, un concours financier destiné à encoura­
ger une action ou s'insérer dans une action menée par un 
tiers dans le cadre d'une politique plus générale de la 
Communauté. 
Le principe du recours à la concurrence est un principe 
général qu'il s'agit de respecter chaque fois que cela s'avère 
possible. 
Par la nature de ces contrats, la possibilité d'un recours à la 
concurrence n'existe pratiquement pas, notamment pour 
les raisons suivantes : 
La publication au Journal officiel ne reprend qu'une liste 
générale des sujets de recherche où la Commission sou­
haite recevoir des propositions. Aucun cahier des charges 
spécifique ne peut être rédigé par les services scientifiques 
permettant de mettre réellement en concurrence des orga­
nismes en vue de leur confier des recherches. Dans le 
cadre de la politique générale communautaire, le choix des 
contractants s'effectue en fonction de l'intérêt spécifique 
de chaque recherche proposée sans pouvoir nécessairement 
établir des comparaisons entre les différentes propositions. 
Ces communications de la Commission au sujet des pro­
grammes de recherche publiées au Journal officiel ne peu­
vent constituer des adjudications ou des appels d'offres au 
sens du règlement financier. 
Ainsi, par exemple, le projet «Collecte de données afféren­
tes aux radiations solaires» du sous-programme Énergie 
solaire, n'a guère d'autres voies que l'entente directe puis­
que les données ne peuvent être recueillies que par les ins­
tituts météorologiques nationaux et locaux. 
La même justification s'applique au sous-programme 
«Analyse de système et études de stratégies énergétiques». 
En l'occurrence, il n'y a pas de risque d'exclure d'autres 
contractants potentiels. 8.23. 
1. L'existence de plusieurs dossiers de travail distincts 
L'existence de plusieurs dossiers de travail distincts 
n'entrave pas en elle-même la gestion des contrats. Il 
revient au directeur général compétent de régler de telles 
questions au mieux des intérêts du service. 
2. Sélection des contractants, l'évaluation du contenu des 
rapports intérimaires et finals ainsi que la tenue des 
registres financiers 
Les services de la Commission rechercheront, dans le cadre 
des contacts suivis avec ceux de la Cour des comptes, des 
améliorations possibles. 
Rapports intermédiaires et finals 
8.24 et 8.25. Le non-respect, dans certains cas, de la 
date prévue peut avoir différentes causes inhérentes au 
caractère aléatoire de l'exécution des recherches: prolonga­
tion du contrat pour motifs techniques, refus de la part des 
services scientifiques du rapport soumis et demande 
d'amélioration ou, encore, contentieux quant à l'exécution 
de la recherche. Ce sont les raisons pour lesquelles, sur les 
683 contrats du premier programme, 101 n'étaient pas 
encore clôturés à la date du 31 décembre 1981. La situa­
tion, au 30 juin 1982, fait apparaître qu'il ne subsiste plus 
que 60 contrats non clôturés, dont cinq faisant l'objet d'un 
contentieux. La Commission déploiera les efforts néces­
saires pour mener à bonne fin aussitôt que possible les 
contrats encore ouverts. 
Les rapports écrits soumis par les participants aux réunions 
de contractants mentionnées au point 8.25 sont publiés et 
considérés, le cas échéant, comme des rapports intermé­
diaires. 
Ils constituent de très bonnes bases d'évaluation et 
d'orientation des travaux de recherche aussi valables que 
les rapports intermédiaires formels et peuvent fournir dans 
certains cas plus d'informations. 
Pour tenir compte de ce nouveau système de rapports qui 
s'est avéré plus approprié et plus efficace que la simple 
transmission de rapports intermédiaires et pour assurer la 
concordance de la remise effective des rapports et des 
paiements qui leur sont liés avec la date prévue, les modifi­
cations suggérées par la Cour des comptes au point 8.25 
seront apportées aux contrats à conclure pour l'exécution 
du prochain programme (1983-1987). 
Procédures d'évaluation 
8.26 et 8.27. L'évaluation et la comparaison des propo­
sitions de recherche ont été faites dans tous les cas. En ce 
qui concerne les avis des CCMGP, il faut préciser qu'ils 
sont toujours recueillis à la suite de discussions et de docu­
ments préparés par les services de la Commission, qui y 
exposent leurs points de vue et y font leurs recommanda­
tions. Il y a lieu de signaler qu'à l'occasion de l'élaboration 
du programme-cadre, la Commission est en train de réexa­
miner le rôle des CCMGP. 
198 Journal officiel des Communautés européennes 31.12.82 
Il n'est pas toujours approprié d'uniformiser les procédures 
d'évaluation des rapports définitifs, intermédiaires ou issus 
des réunions de contractants en raison de la particularité 
de chaque sous-programme et, à l'intérieur de ceux-ci, de 
la diversité des thèmes traités. CHAPITRE 9 
Coopération avec les pays en voie de 
développement et les pays tiers 
Contrôle scientifique et financier opéré par la Commission 
auprès des contractants 
8.28 et 8.29. La fréquence des contrôles sur place, résulte 
de ce que l'appel d'offre à des bureaux d'audit privés pour 
assister la Commission dans le contrôle financier auprès 
des contractants n'a pu être lancé qu'en 1981 et de ce que 
leur engagement n'est intervenu qu'à la fin de l'exercice. 
La Commission note avec satisfaction que la Cour des 
comptes pense que cette initiative conduira à une amélio­
ration des contrôles dans les années-à venir. 
Un plan de contrôle a été mis au point, fondé sur des critè­
res précis pour le deuxième semestre 1981 et l'année 1982; 
il est tenu à la disposition de la Cour des comptes. 
En ce qui concerne les vérifications sur place par les scien­
tifiques, elles ne se justifient que pour les contrats dont la 
recherche est exécutée dans des laboratoires. De telles véri­
fications ne sont pas indiquées dans les autres cas, comme, 
par exemple, l'élaboration des modèles mathématiques en 
analyse de systèmes ou la collecte des données afférentes 
aux radiations solaires. Il est d'ailleurs impossible pour la 
Commission de mettre à tout moment son personnel en 
mission pour des fins de contrôle. Ceci n'est faisable que si 
l'on augmente de manière considérable son effectif. 
La Commission ne partage pas l'avis de la Cour des comp­
tes qui conduirait à ce qu'elle devrait renoncer à effectuer 
elle-même des contrôles auprès des organismes ayant passé 
des contrats avec elle, à partir du moment où ces orga­
nismes seraient contrôlés par des Cours des comptes natio­
nales. En effet, la responsabilité de la Commission pour 
l'exécution du budget rend ses propres contrôles indispen­
sables. En outre, les Cours des comptes nationales réali­
sent leurs contrôles dans une optique différente de celle de 
la Commission et celle-ci n'a aucun moyen d'intervenir sur 
la façon dont sont exécutés ces contrôles dont les résultats 
ne lui sont pas connus. REPONSES AUX RESUMES DES PRINCIPALES 
OBSERVATIONS 
9.0. 
(a) Les prévisions budgétaires sont la traduc­
tion chiffrée des décisions quantitatives pri­
ses par l'autorité budgétaire en matière 
d'aide alimentaire, qui sont sujettes notam­
ment à l'évolution postérieure des prix mon­
diaux. La Commission a proposé des 
mesures susceptibles de réduire ces incertitu­
des. 9.6 à 9.9 
(b) Les services de la Commission suivent 
attentivement le développement de nou­
velles techniques en matière d'emballage. 9.10 
(c) La Commission a suggéré à la Cour de 
s'adresser directement aux adjudicataires, 
seuls à pouvoir communiquer les dates réel­
les d'embarquement. 9.11 
(d) De fréquents contacts entre les services ' 
de la Commission à Bruxelles et les autorités 
du pays concerné se sont ajoutés aux rap­
ports formels. 9.12 à 9.16 
(e) La Commission est pleinement cons­
ciente de l'importance de ces rapports; des 
missions plus fréquentes, entreprises par un 
personnel renforcé, contribueraient à l'obten­
tion de rapports prompts et détaillés. 9.25 
(f) La Commission et la Banque européenne^ 
d'investissement sont convenues d'améliorer 
le niveau d'information que la Cour des 
comptes peut recevoir sur l'utilisation des 
ressources gérées par la Banque. 9.31 
(g) L'AEC a été invitée à remettre pour le 
30 septembre au Conseil d'administration et 
à l'Assemblée générale une note les infor­
mant des mesures prises. 9.34 
Conclusions 
8.31-8.33. En ce qui concerne la gestion budgétaire des 
contrats à frais partagés dans le cadre de l'action indirecte 
dont la Cour des comptes reconnaît la complexité et le fait 
qu'un certain retard est inévitable, la Commission entend 
améliorer la situation de manière décisive par le biais du 
programme-cadre pour l'ensemble des actions de recher­
che. 
Pour le surplus, la Commission renvoie aux réponses don­
nées aux différents points ci-dessus. Elle poursuivra tous 
efforts en vue d'aboutir aux améliorations souhaitables. Prévision budgétaire 
9.7. La Commission confirme à nouveau les indications 
qu'elle a fournies en réponse au rapport de la Cour sur 
l'exercice 1980 (points 9.8 à 9.10), à propos des prévisions 
budgétaires qui sont obligatoirement la traduction chiffrée 
des décisions quantitatives prises par l'autorité budgétaire 
en matière d'aide alimentaire. La réalité de ces prévisions 
est effectivement difficile à cerner d'autant que, entre le 
moment où elles sont établies et l'époque de l'exécution du 
31. 12.82 Journal officiel des Communautés européennes 199 
programme, il s'écoule un délai relativement long au cours 
duquel certains facteurs — notamment l'évolution des prix 
mondiaux — peuvent bouleverser sensiblement les estima­
tions budgétaires initiales. 
Montants à recouvrer 
9.8. La Commission signale que la récupération de 
créances se heurte cependant à des difficultés et à des len­
teurs qui viennent soit du fait que les débiteurs contestent 
leur responsabilité, soit de leur incapacité réelle de rem­
boursement. 
OBSERVATIONS SUSCITÉES PAR L'EXAMEN DES 
PROCÉDURES 
9.9 b) La liaison entre l'exécution quantitative des pro­
grammes et l'exécution financière est assurée individuelle­
ment pour chaque action dans le cadre des déclarations 
des dépenses effectuées par les États membres en vertu des 
dispositions du R 249/77. 
Il est vrai qu'il n'est pas possible de retracer dans la comp­
tabilité générale le coût de chaque action; toutefois, ce 
coût est parfaitement décelable à partir des états de 
dépenses précitées. 
L'absence d'engagements individuels pour chaque action 
ne compromet donc pas réellement la transparence recher­
chée par la Cour des comptes. 
Cependant, la Commission examinera la possibilité de 
répondre au vœu de la Cour par la transmission régulière 
de ces données à la comptabilité centrale. 
c) La Commission est consciente du problème essentiel 
concernant la nécessité de rattraper les retards et d'accélé­
rer les procédures d'apurement. L'accroissement considéra­
ble de la masse budgétaire consacrée à l'aide alimentaire 
communautaire rend sa gestion financière d'autant plus 
complexe et prenante pour les services de la Commission. 
Dans ces circonstances, il n'a pas été possible de progres­
ser de façon significative en 1981 dans les travaux d'apure­
ment des comptes. Des mesures ont été prises de façon à 
surmonter le problème par un renforcement en personnel 
et une plus grande sélectivité dans les contrôles. 
OBSERVATIONS GÉNÉRALES 
9.10 a) Les services de la Commission continuent à sui­
vre attentivement le développement de nouvelles techni­
ques en matière d'emballage. 
b) En ce qui concerne les petits emballages de 1 ou 2 kg, 
les services de la Commission ont déjà expérimenté en 
1981, sur trois destinations différentes, une formule qui 
n'est pas apparue pleinement satisfaisante, tant du point 
de vue de la distribution que du point de vue du coût. 
Conscients des inconvénients que présentent les sacs de 25 kg, les services de la Commission ont entrepris une 
étude de ce problème dans le cadre d'un groupe de travail 
du Comité de gestion lait et produits laitiers, réunissant 
plusieurs experts des instituts nationaux d'emballages. Une 
solution devrait donc pouvoir être apportée dans un pro­
che futur et banalisée dans le cadre de la codification du 
règlement (CEE) n° 303/77 actuellement à l'étude. 
c) Cette suggestion introduirait une rigidité inutile dans les 
accords avec les bénéficiaires sans procurer en contrepartie 
des avantages réels. Le bénéficiaire et la Commission con­
viennent toutefois toujours de la date de livraison. Le fait 
qu'un bénéficiaire ne reçoit pas l'aide à la date précise ini­
tialement souhaitée ne relève pas toujours de la responsa­
bilité de la Commission ou échappe parfois à son contrôle 
(par exemple, longueur des procédures de prise de déci­
sion, possibilités du marché (pas d'offres), temps néces­
saire au bénéficiaire pour organiser le transport, modifica­
tion de la date de livraison à la demande du bénéficiaire). 
d) A l'annexe III du projet de codification du règlement 
(CEE) n° 303/77 sous «exigences relatives à l'étiquetage», 
il est prévu d'indiquer la date de fabrication en clair. La 
Commission examine, par ailleurs, la suggestion de la 
Cour relative à l'indication d'une date limite conseillée 
d'utilisation. 
e) L'emballage du butteroil a fait l'objet d'une étude 
approfondie. Il en est résulté la définition de normes très 
strictes reprises à l'annexe II, sous II, du règlement (CEE) 
n° 303/77. Quelle que soit sa forme, la conformité de 
l'emballage utilisé avec ces normes est attestée, par un ins­
titut d'emballage agréé par l'État membre concerné, sur la 
base d'un rapport d'essai et de description des caractéristi­
ques techniques des éléments constitutifs de l'emballage. 
Si la résistance des boîtes n'était pas suffisante, à l'usage, il 
serait nécessaire d'élever le niveau des normes requises 
sans, pour autant, imposer des boîtes d'une forme particu­
lière. 
9.11. La Commission ne peut que confirmer le contenu 
de sa lettre du 27 juillet 1981 adressée à la Cour en ce qui 
concerne les dates réelles d'embarquement. En effet, ces 
données ne peuvent être déterminées avec précision que 
très peu de temps avant l'embarquement proprement dit, 
eu égard aux pratiques commerciales du marché maritime 
et des obligations découlant des différentes modalités de 
livraison de la marchandise (caf-fob). 
C'est la raison pour laquelle la Commission a suggéré à la 
Cour, dans sa lettre du 27 juillet 1981, de s'adresser directe­
ment aux adjudicataires seuls en mesure de communiquer 
les dates réelles d'embarquement et compte tenu des délais 
souvent très courts qui s'écoulent entre la fixation de ces 
dates et les opérations d'embarquement. 
OBSERVATIONS SPÉCIFIQUES 
9.13 a) La transmission des rapports formels par le 
Pakistan a été irrégulière et la Commission a une nouvelle 
fois attiré l'attention des autorités sur ce problème. La 
200 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.82 
régularité des contacts avec les autorités à Bruxelles expli­
que néanmoins que les opérations d'aide alimentaire au 
Pakistan sont exécutées dans de bonnes conditions. 
b) Dans certains pays, le problème des fonds de contrepar­
tie est complexe. Bien qu'au Pakistan les comptes soient 
individualisés, ils sont intégrés dans le budget national, ce 
qui rend malaisé l'identification des projets qu'ils ont per­
mis de financer en tout ou partie. Il faut toutefois souligner 
que ce pays a développé un programme dynamique visant 
à l'autosuffisance alimentaire, et dont le succès est certain. 
9.14. Les États membres ne sont pas sans savoir que le 
Pakistan est un des principaux exportateurs mondiaux de 
riz. Ils savent également que le Pakistan est un important 
importateur de froment. 
L'affirmation de la Cour, suivant laquelle il n'y a aucun 
avantage sur le plan nutritionnel à importer du froment 
puisque le Pakistan exporte du riz, est discutable. En outre, 
un des objectifs de l'aide alimentaire est d'apporter une 
aide économique. L'observation de la Cour, suivant 
laquelle l'aide au Pakistan est en réalité une aide finan­
cière, ne devrait pas être considérée comme une critique, 
mais comme la reconnaissance que l'aide a atteint un de 
ses objectifs. En 1982, le Pakistan n'a pas demandé d'aide 
alimentaire en céréales, lorsqu'il est devenu moins tribu­
taire des importations. 
En ce qui concerne le lait en poudre, c'est bien parce que 
le Pakistan n'était pas certain dans le passé de pouvoir uti­
liser le !a:t écrémé en poudre que la Commission a limité 
les quantités octroyées. Le fait que la capacité d'absorption 
du Pakistan est élevée n'exonère pas la Commission de sa 
responsabilité, qui est de garantir une utilisation correcte. 
9.76. Lorsqu'une coordination était nécessaire, utile ou 
souhaitable, la Commission a coopéré ou même pris des 
initiatives à cet effet (par exemple, pour le Mali). 
Lorsque des accords formels étaient nécessaires, la Com­
mission a œuvré dans ce sens. Néanmoins, étant donné la 
charge déjà lourde que les procédures administratives 
représentent pour les donateurs et pour les bénéficiaires, la 
Commission ne croit pas à l'institutionnalisation d'activi­
tés qui fonctionnent efficacement en dehors de tout cadre 
formel. 
Coopération financière et technique avec les pays en voie de 
développement non associés 
OBSERVATIONS SUSCITÉES PAR L'EXAMEN DES 
COMPTES 
9.18. Les prévisions de dépenses établies par la Com­
mission et reprises dans l'avant-projet de budget de la 
Commission étaient correctes et justifiées. La grave cessa­
tion de paiement intervenue en 1981 était bien la consé­
quence directe de la réduction draconienne opérée par 
l'autorité budgétaire dans les crédits. Il serait donc abusif 
d'imputer à la Commission la responsabilité de cette situa­
tion. 
9.79. Le retard dans l'exécution de certains projets est 
imputable à des causes diverses: a) Dans deux cas, la réalisation du projet a été suspendue 
par les deux bailleurs de fonds en raison de l'évolution de 
la situation politique dans le pays bénéficiaire. 
b) Six autres projets, dont quatre parmi les plus anciens 
(programmes 1977 et 1978), sont des projets en cofinance-
ment, notamment avec des banques régionales, ce qui n'est 
pas sans conséquence sur leur rythme d'exécution. En 
effet, si la Commission s'efforce, comme le lui recom­
mande le règlement de l'aide aux PVD n. a., de faire appel 
aux cofinancements, il faut constater que cela se traduit 
généralement par un allongement des délais d'exécution 
du projet en raison de la superposition des procédures 
appliquées par chaque bailleur de fonds pour l'approba­
tion définitive du financement, la négociation des accords 
avec le pays bénéficiaire, le lancement des appels d'offres. 
Enfin, il reste le cas fréquent, dans les cofinancements, où 
les composantes financées par l'un des bailleurs de fonds 
(CEE) ne correspondent pas à la phase initiale d'exécution 
du projet. Pourtant, la totalité du financement doit être 
normalement arrêtée avant tout début d'exécution. 
c) Deux autres projets (78/17 et 79/14) ne sont pas des 
cofinancements, mais impliquent dans leur mise en œuvre 
deux organisations régionales. Ici la lenteur d'exécution 
des projets est la rançon du désir de promouvoir des orga­
nismes qui sont encore, de fait, dans une phase de gesta­
tion. 
d) Le retard dans le démarrage des deux derniers projets 
(79/10 et 79/36) est imputable à la lenteur de l'Administra­
tion du pays bénéficiaire dans la conduite des opérations 
préliminaires d'exécution: mise au point des Cahiers des 
charges, recrutement des consultants, publication des 
appels d'offres, acquisitions de terrains, élaboration des 
dossiers d'exécution, etc. 
e) Si les services de la Commission chargés du suivi de 
l'aide aux PVD n.a. disposaient d'un personnel plus nom­
breux, une assistance accrue aux pays bénéficiaires aurait 
vraisemblablement permis d'accélérer le processus. On ne 
peut pour autant en conclure que ces financements étaient 
prématurés. En effet, un certain nombre d'opérations tech­
niques et administratives, qui doivent dans la plupart des 
projets précéder le démarrage effectif des travaux et les 
déboursements, ne peuvent être réalisées suivant les régle­
mentations internes de la quasi-totalité des pays bénéficiai­
res, avant que le financement du projet ne soit définitive­
ment acquis et la convention signée. Si les délais de réali­
sation de cette phase préliminaire peuvent être parfois 
réduits par une assistance accrue, il n'est pas possible pour 
autant d'en transférer l'exécution au stade précédant le 
financement. 
Présence communautaire 
9.21-9.22. L'aide financière et technique de la Commu­
nauté en faveur du Pakistan est constituée dans son 
ensemble par un bon choix de projets utiles au pays. La 
Cour critique cependant l'absence de suivi de leur exécu­
tion. Cette remarque est fondée et ceci souligne une fois de 
31. 12.82 Journal officiel des Communautés européennes 201 
plus l'insuffisance numérique du personnel que la 
DG VIII a la possibilité d'affecter à la gestion des aides 
aux pays non associés. C'est d'ailleurs pour pallier cette 
difficulté que la plupart des projets sont des cofinance-
ments avec délégation de leur gestion aux partenaires 
(BIRD, ADB et UNICEF). Le suivi de ces projets a été 
confié à ces administrateurs qui en ont la responsabilité et 
qui doivent fournir des rapports réguliers à la Commission. 
Comme la Cour des comptes a pu le constater sur place, 
cette délégation de pouvoir est satisfaisante. 
Il est vrai que la procédure des cofinancements ne facilite 
pas une mise en exécution rapide des projets, car elle 
requiert l'accord de toutes les parties en cause. Si l'on y 
ajoute la lenteur des procédures administratives locales, il 
n'est pas rare qu'un projet démarre après de nombreux 
mois, voire une ou deux années après que la décision de 
financement ait été prise. 
Procédure de paiement 
9.23. Sur les trois cas en cause, un cas est réglé. Les 
deux autres sont en voie de règlement, la Banque concer­
née ayant donné les instructions nécessaires à son corres­
pondant au Pakistan. 
Actions circonstancielles en faveur de pays en voie de 
développement et de pays tiers 
OBSERVATIONS SUSCITÉES PAR L'EXAMEN DES 
PROCÉDURES Coopération avec les pays tiers 
OBSERVATIONS DE PORTÉE GÉNÉRALE 
9.31. Les informations que la Cour a recueillies en ce 
qui concerne l'élaboration pour le futur de rapports plus 
détaillés sur l'exécution des mandats de gestion confiés par 
la Commission à la BEI, sont également valables pour les 
opérations financées au titre du Chapitre 96 du budget de 
la Commission. 
Mesures d'application relatives à l'exécution des protocoles 
financiers 
9.32-9.33. Le défaut d'adoption par le Conseil des pro­
jets de règlement financier relatif à l'application des 
accords de coopération conclus avec les pays du Maghreb 
et du Machrek, en instance devant le Conseil depuis début 
1978, a en effet amené la mise en œuvre d'une procédure 
ad hoc: le fait que les positions sont prises à l'unanimité 
au lieu d'à la majorité, a entraîné dans certains cas des 
délais importants dans l'adoption de projets du fait de 
l'opposition d'un seul État membre. 
Dans sa recommandation de règlement du Conseil concer­
nant la conclusion des nouveaux protocoles financiers 
entre la Communauté économique européenne et les pays 
du sud de la Méditerranée (doc. COM(82)119 final du 
16. 3. 1982), la Commission a d'ailleurs rappelé que la pro­
cédure ad hoc appliquée «devait avoir un caractère stricte­
ment provisoire ... et a estimé qu'une solution définitive et 
conforme au processus décisionnel à appliquer pour les 
aides financées par le budget devrait être arrêtée en vue de 
la mise en œuvre des nouveaux protocoles financiers. A cet 
effet, elle a demandé au Conseil d'achever la procédure de 
concertation entamée avec le Parlement sur la base de ses 
orientations communes adoptées en 1978». 
RAPPORTS D'EXÉCUTION Association européenne pour la coopération (AEC) 
9.25. La Commission est pleinement consciente de 
l'importance des rapports d'exécution et s'efforce de faire 
respecter l'obligation de les soumettre. Ainsi, dans le cas 
de paiement en deux ou plusieurs tranches des aides 
d'urgence décidées au titre de l'article 950, le versement de 
la deuxième tranche et des tranches suivantes ne se fait 
qu'après obtention d'un rapport sur l'utilisation des fonds 
déjà versés. Pour obtenir des rapports finals, la Commis­
sion ne dispose pas du même moyen de pression et doit se 
contenter, en l'absence de tels rapports, de rappeler les 
organismes bénéficiaires à leurs obligations. L'expérience 
montre, cependant, que des missions de contrôle effec­
tuées sur le terrain par la Commission elle-même consti­
tuent le plus efficace des rappels à l'ordre. 
Des missions plus régulières du service gestionnaire des 
aides d'urgence exigeraient un renforcement du personnel 
de ce service et contribueraient à l'obtention de rapports 
prompts et détaillés. COMPTABILITÉ CENTRALE DE L'AEC 
9.34. La Commission est attentive à la gestion de l'AEC 
qui est surveillée, d'une part, par son Conseil d'administra­
tion et, d'autre part, par le contrôle exercé sur la comptabi­
lité par le Commissaire aux comptes. 
Dans son rapport sur l'exercice 1981, celui-ci a rendu 
compte à l'Assemblée de l'exercice de son mandat et a for­
mulé différentes observations et notamment celles relevées 
par la Cour. C'est ainsi que l'AEC a été invitée à remettre, 
pour le 30 septembre, au Conseil d'administration et à 
l'Assemblée générale une note complémentaire les infor­
mant des mesures prises ou des corrections comptables 
apportées. 
La Cour des comptes sera tenue informée par la communi­
cation des documents précités. 
202 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.82 
CHAPITRE 10 
Dépenses de personnel 
RÉPONSES AUX RÉSUMÉS DES PRINCIPALES 
OBSERVATIONS 
10.0. 
(a) La Commission considère que les condi­
tions d'emploi des agents locaux sont con­
formes aux principes du Régime applicable 
aux autres agents. 10.9 
(b) Auprès de la Commission, l'afflux des 
demandes de traduction est canalisé à la fois 
par des normes établies et l'intervention du 
Service du «Planning». 10.14 
Les conditions d'empoi des agents locaux des institutions 
10.8. Les conditions d'emploi des agents locaux sont 
fixées sur base des usages locaux. L'institution s'inspire 
donc, pour chaque lieu d'affectation, des règles et usages 
locaux les plus appropriés en fonction de la situation parti­
culière de chaque lieu d'affectation. 
La Commission considère que cette pratique — fondée sur 
une disposition expresse du Régime applicable aux autres 
agents — est nécessaire pour faire face de manière réaliste 
aux particularités de chaque situation locale, que ce soit à 
Bruxelles ou ailleurs. 
Pour les agents locaux en service à Bruxelles, il est apparu 
indispensable, en vue d'assurer un bon recrutement, de se 
référer aux règles et usages en vigueur pour le personnel 
contractuel des services publics belges. Ainsi, également, 
dans certains domaines, tels l'assurance-maladie complé­
mentaire ou l'assurance-vieillesse complémentaire, la 
Commission a suivi les pratiques collectives d'autres 
employeurs importants de la place. 
En ce qui concerne plus particulièrement l'adaptation 
annuelle des salaires des agents locaux, la Commission 
confirme qu'en principe l'adaptation doit se faire vers le 
haut ou vers le bas en fonction de l'évolution du paramètre 
retenu. 
Ce principe a d'ailleurs été mis en application lors de la 
révision des salaires des agents locaux de Bruxelles en 
1978 (diminution de 1,1 % imputé sur la révision annuelle 
77-78) et la Commission s'apprête à l'appliquer une 
seconde fois cette année (diminution de 1,6% à résorber 
sur les deux prochaines augmentations résultant de l'appli­
cation automatique de l'indice des prix à la consommation 
en Belgique). Les situations propres à Luxembourg évo­quées par la Cour résultent non pas d'une renonciation à 
ce principe, mais sont liées aux difficultés techniques de 
l'utilisation du paramètre actuellement en vigueur dans ce 
lieu d'affectation. Ce paramètre, lié pour des raisons histo­
riques principalement à l'évolution salariale de l'industrie 
sidérurgique grand-ducale, est perturbé par la baisse de la 
production et la régression du nombre d'heures travaillées 
dans cette industrie. La baisse constatée ne concerne donc 
pas le salaire de base, mais la masse salariale. 
Ces difficultés ont amené la Commission, d'une part à 
neutraliser les perturbations constatées et, d'autre part à 
négocier avec les représentants du personnel et avec l'aide 
de l'Office statistique des Communautés européennes 
l'adoption d'un nouvel indicateur de référence. 
Les services de traduction des institutions 
10.10. La Commission souhaite souligner l'importance 
dans la Communauté de la disponibilité des documents 
dans toutes les langues officielles, chaque fois que ceci est 
nécessaire et dans les délais requis. 
Ceci n'est pas seulement une contrainte juridique, mais 
aussi une nécessité si la Communauté veut atteindre ses 
objectifs. La qualité des traductions est dans ce contexte 
aussi essentielle. 
De ce fait, la Commission souhaite attirer l'attention de la 
Cour sur le fait qu'il semble difficile d'envisager un 
domaine tel que la traduction d'un point de vue purement 
quantitatif. En recensant le nombre de pages traduites, la 
Cour a certainement été consciente de l'extrême variété des 
traductions en cause, de leur degré de complexité ainsi que 
du niveau de qualité requis qui peut être très différent 
selon la destination ou l'usage qui est fait de la traduction. 
Nous admettons cependant volontiers que ces considéra­
tions ne soustraient pas les services de traduction des obli­
gations d'efficacité et de bonne gestion. La Commission 
a lancé un examen, par la division «Management et orga­
nisation», dont les résultats deviennent actuellement dis­
ponibles. A la lumière de ces résultats, elle compte procé­
der à des améliorations qui pourraient être de trois ordres : 
d'organisation, de méthode de travail et de relations entre 
les services traduction et les DG «clients». Elle tiendra bien 
évidemment compte des observations de la Cour des 
comptes à ce sujet. La Commission souhaite commenter, 
en particulier, les points suivants: 
10.11. La Commission ne part pas du principe que cha­
que document remis aux services de traduction doit être 
traduit dans chaque langue souhaitée; sont renvoyés aux 
services des documents dont la traduction n'a pas d'objec­
tif évident (pas de destination précisée, pas une demande 
de traduction, mais un travail de recherche). Toutefois, des 
indications plus claires à ce sujet sont élaborées. 
10.12-10.13-tableau 10.5. Ainsi qu'il a été dit plus haut, 
il y a lieu d'insister sur la signification très relative des 
31. 12.82 Journal officiel des Communautés européennes 203 
valeurs quantifiées par la Cour et, partant, des conclusions 
qu'on souhaite en tirer. D'autre part, les chiffres proposés 
par la Cour appellent certains commentaires, plus particu­
lièrement les chiffres concernant Luxembourg, qui parais­
sent excessivement élevés. En effet, plusieurs facteurs 
objectifs expliquent pourquoi le service de traduction à 
Luxembourg pourrait avoir un niveau de coût par page 
plus élevé qu'à Bruxelles: 
— ±25 % du travail du service de traduction de Luxem­
bourg sont les comptes rendus des débats du Parle­
ment; 
— ± 30 % sont les appels d'offres. 
Parce que ces deux types de texte, qui eux seuls repré­
sentent plus de la moitié du travail de l'équipe, sont 
immédiatement publiés et nécessitent par leur impor­
tance un contrôle particulier, une révision plus soi­
gneuse est essentielle comparée au cas des documents 
dont les traductions sont remises dans les mains des 
services compétents avant publication ; 
— vu l'importance de ces travaux, il existe de nombreux 
problèmes de gestion des équipes (limitations de la 
spécialisation possible, besoins de formation, etc.), 
au-delà des difficultés de recrutement à Luxembourg. 
10.14. La Commission limite déjà par grade les person­
nes autorisées à introduire une demande de traduction. 
Elle n'est pas convaincue qu'il faut aller plus loin dans 
cette direction, dont l'efficacité n'est pas évidente. Par con­
tre, elle est d'accord pour rechercher d'autres moyens de 
sensibiliser les services sur les coûts de traduction et de 
contrôler la masse des demandes. 
10.15. Les points soulevés par la Cour des comptes sont 
déjà d'application: 
a) l'application de ce règlement donne souvent lieu au 
renvoi des demandes de traduction aux services pour 
complément d'information; 
b) le planning central effectue cette programmation sur la 
base d'expérience qui permet de faire front aux exigen­
ces; 
c) il est difficile de soumettre le travail journalier à de tel­
les procédures. 
En effet, la généralisation de cette proposition risque 
de confronter le traducteur à des textes pour lesquels il 
n'est pas préparé et partant, accroîtrait de manière 
injustifiée les délais de traduction. A cela, il faut ajou­
ter le caractère confidentiel ou réservé de nombreux 
textes traduits. 
Par contre, il est possible de procéder à une répartition 
de certains grands travaux réguliers. Cela est déjà prati­
qué pour les débats du Parlement. 
10.16. Déjà normalement, les textes qui sont au stade 
d'élaboration interne ne sont pas révisés. mesure cependant où sera disponible la main-d'œuvre 
nécessaire à la validation des équivalents terminologiques 
fournis par des contractants extérieurs et par les traduc­
teurs eux-mêmes. 
La Commission, qui finance déjà, par le biais de son plan 
d'action en matière de multiliguisme, l'acquisition de col­
lections terminologiques spécialisées, envisage un recense­
ment des ressources terminologiques miltilingues suscepti­
bles d'être incorporées dans EURODICAUTOM. 
10.18. Ce système de traduction fait l'objet actuellement 
d'une expérience pilote dans les services de l'Administra­
tion de la Commission à Luxembourg. 
SYSTRAN couvre un nombre limité de couples de lan­
gues, qui correspondent à environ 35 % de la charge de tra­
vail de la Commission; de plus, certains types de textes se 
prêtent mal à la traduction automatique. 
Ces réserves mises à part, l'introduction graduelle de SYS­
TRAN dans la pratique journalière se poursuit avec succès. 
Elle prendra un certain temps, non seulement pour des rai­
sons psychologiques inhérentes à la formation des traduc­
teurs, mais surtout parce qu'elle requiert une infrastructure 
complexe d'équipements de traitement de textes, dont 
l'installation sera en plus sujette à des actions de normali­
sation et d'harmonisation. 
La mise en œuvre de SYSTRAN ne restera pas limitée aux 
services de la seule Commission; des pourparlers sont en 
route pour en faire profiter, sans charge financière pour la 
Commission, les autres institutions communautaires et les 
instances gouvernementales des États membres. D'autre 
part, il est envisagé de mettre SYSTRAN à la disposition 
des usagers d'EURONET-DIANE, donnant une dimen­
sion multilingue à l'information diffusée par ce réseau. 
10.19. Le projet EUROTRA est avant tout un projet de 
recherche et de développement, qui aura un effet stimulant 
sur la recherche et l'enseignement en matière de linguisti­
que et d'informatique. 
EUROTRA ne pourra pas remplacer SYSTRAN dans ses 
applications communautaires avant 1988, mais sera ensuite 
fort utile à cause de sa modularité et de son multilinguisme 
(traduction parallèle vers six langues cibles). 
CHAPITRE 11 
Dépenses de fonctionnement 
RÉPONSES AUX RÉSUMÉS DES PRINCIPALES 
OBSERVATIONS 
11.0. 
10.17. L'objectif de 500 000 termes cités par la Cour des 
comptes devra pouvoir être atteint à moyen terme, dans la (a) Dans le cas de la première proposition 
d'engagement, le Contrôleur financier a fait 
204 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 82 
rapport à la Commission de sa saisine a pos­
teriori. Il a refusé son visa aux ordres de 
paiement, imputés sur la deuxième proposi­
tion d'engagement, qui se référaient à des 
prestations fournies en l'absence de crédits. 11.6 à 11.8 
(b) Des réponses détaillées à chacune de ces 
observations figurent dans le corps des 
réponses. 11.15 à 11.22 CHAPITRE 12 
Organismes extérieurs 
REPONSES AUX RÉSUMÉS DES PRINCIPALES 
OBSERVATIONS 
12.0. 
(a) Ces critiques concernent essentiellement 
des organismes indépendants de la Commis­
sion. 
Vérifications auprès d'entreprises sidérurgiques 
11.6-11.8. Le Contrôle financier a été saisi de deux 
propositions d'engagement. La première lui a été présentée 
le 11 décembre 1980 et concernait des contrats déjà con­
clus entre les deux parties. Il s'agissait donc d'une saisine a 
posteriori, contraire aux dispositions du règlement finan­
cier. Cela constitue indiscutablement un défaut de procé­
dure. Cependant, lorsqu'une proposition d'engagement ne 
comporte pas d'autre vice, le Contôleur financier, qui con­
sidère que la Commission est juridiquement engagée, et 
que le paiement est dû au contractant, ne refuse pas son 
visa pour ce seul motif: il vise la proposition d'engagement 
en indiquant qu'il s'agit d'une saisine a posteriori, et fait 
rapport à la Commission. Elle s'emploiera néanmoins à ce que, dans le 
mesure du possible, ces prganismes donnent 
satisfaction à la Cour des comptes. 
(b) Les questions soulevées par la Cour des 
comptes sont traitées d'une manière détaillée 
dans les réponses de l'Agence au rapport ini­
tial de la Cour des comptes. 
(c) La Commission a chargé son Contrôleur 
financier d'examiner la possibilité d'un ren­
forcement du contrôle interne de ces orga­
nismes. Dès à présent, des dispositions ont 
été prises à ce sujet. 
(d) La Commission partage les préoccupa­
tions de la Cour des comptes et en a informé 
le Conseil supérieur des Ecoles européennes. 12.7 
12.4 
12.5 
12.6 
La seconde proposition d'engagement a été visée en bonne 
et due forme le 29 décembre 1980, après que la couverture 
en crédits ait été assurée par un virement de crédits effec­
tué le 24 décembre. Ce n'est que lorsque des ordres de 
paiement imputés sur cet engagement ont été présentés au 
visa du Contôle financier que celui-ci a constaté que cer­
tains d'entre eux se référaient à des prestations effectuées 
avant la date du virement, c'est-à-dire en l'absence de cré­
dits disponibles. C'est pourquoi le Contrôle financier a 
opposé un refus de visa aux ordres de paiement concernés. Agence d'approvisionnement d'EURA TOM 
12.4. Les questions soulevées par la Cour des comptes 
sont traitées d'une manière détaillée dans les réponses de 
l'Agence au rapport initial de la Cour des comptes. 
En ce qui concerne plus particulièrement l'emploi du capi­
tal libéré de l'Agence, la Commission peut donner l'assu­
rance que les fonds en question on été placés d'une 
manière avantageuse auprès de différentes banques. 
Délégations, bureaux de presse et d'information 
11.17. Depuis 1982, l'ensemble des fonctionnaires et 
agents sont payés par les régisseurs d'avances des bureaux 
respectifs. Ces paiements sont contrôlés au niveau central. Contrôle interne dans le Centre de Berlin et la Fondation de 
Dublin — Tenue de comptes parallèles en DM et en Écus par 
le Centre de Berlin 
11.18. La Commission comptabilise, durant le courant 
d'un exercice, les remboursements de TVA dus par les 
États membres. A la fin d'un exercice, la situation des 
montants non recouvrés est bien reflétée au bilan. 
11.19. La direction générale de l'information fait procé­
der aux vérifications administratives qu'appelent les obser­
vations de la Cour des comptes. 12.5. 
La Commission remarque que la distance géographi­
que rend effectivement très difficiles les opérations de 
contrôle; d'une part, le volume financier de chacun de 
ces organismes ne saurait justifier l'affectation sur 
place d'un contrôleur financier, d'autre part, l'indépen­
dance du contrôleur financier s'oppose à désignation à 
temps partiel d'agents qui ne relèveraient pas entière­
ment de l'autorité du contrôleur financier. 
31. 12.82 Journal officiel des Communautés européennes 205 
Néanmoins, la Commission a chargé son contrôleur 
financier d'examiner un renforcement du contrôle 
interne des deux organismes en question. Dès à pré­
sent, des dispositions on été prises pour que le contrôle 
sur pièces exercé à Bruxelles soit complété par un con­
trôle sur place de leurs régies d'avances, à effectuer tri­
mestriellement par la Division XX-A-1. 
En outre, le Contrôle financier participera aux réu­
nions semestrielles des Conseils d'administration res­
pectifs de ces organismes. 
— La tenue de comptes parallèles en DM et en Écus est 
pleinement justifiée et ne peut être critiquée. En effet, 
l'utilisation de l'Écu est dans l'intérêt de la Commu­
nauté et facilite le contrôle de l'utilisation des crédits 
budgétaires et permet notamment d'éviter un dépasse­
ment des crédits. Finalement, l'ordinateur dont dispose 
le Centre de Berlin permet de tels enregistrements sans 
travaux supplémentaires. 
Contrôle interne dans les Écoles européennes 
12.6. Bien que ces observations ne s'adressent pas à la 
Commission eu égard au Statut des Écoles européennes, la 
Commission en a pris note et a communiqué au Conseil 
supérieur des Écoles européennes les préoccupations de la 
Cour des comptes qu'elle partage. 
Critiques déjà formulées les années précédentes 
12.7. Les critiques concernent essentiellement des 
organismes indépendants de la Commission. 
Celle-ci s'emploiera néanmoins à ce que, dans la mesure 
du possible, ces organismes donnent satisfaction à la Cour 
des comptes. 
CHAPITRE 13 
Prêts, emprunts et bonifications d'intérêt 
RÉPONSES AUX RÉSUMÉS DES PRINCIPALES 
OBSERVATIONS 
13.0. 
(a) Des précisions figurent dans les «Notes 
explicatives» au volume V du compte de ges­
tion 1981 et d'autres clarifications ont été 
fournies à la Cour des comptes. 13.7 (b) Ces différences, surtout mécaniques, 
résultent d'une pratique suivie par la BEI 
pour la conversion en Écus et les prêts signés 
ou versés. JT O 
(c) Des efforts sont faits chaque année pour 
assurer l'utilisation optimale des ces crédits. 13.9 à 13.10 
(d) De tels critères seraient inopportuns. 13.11 
(e) La Commission rappelle les explications 
détaillées données en réponse au point 4.38 
du rapport spécial de la Cour des comptes 
sur les emprunts et les prêts. 13.12 à 13.14 
Présentation des prêts et emprunts dans le bilan de la Com­
mission 
13,7. Une explication des différences à régulariser figure 
au point 4.2. des «Notes explicatives au compte de gestion 
et au bilan financier» reprises dans le volume V du compte 
de gestion et bilan financier afférents aux opérations du 
budget de l'exercice 1981 (pages 22 et 23). D'autres clarifi­
cations utiles ont été fournies par lettre de M. Tugendhat 
au président de la Cour des comptes, en date du 23 juin 
1982. 
La Commission s'efforcera aussi de donner, dès le pro­
chain exercice, la meilleure suite possible aux suggestions 
de la Cour des comptes. 
Différences entre les bilans de la BEI et de la Commission en 
ce qui concerne les prêts NIC accordés en 1981 
13.8. La différence de 211,4 millions d'Écus entre le 
montant de 539,8 millions d'Écus indiqué au tableau 2, 
page 24, du rapport annuel de la BEI et le montant de' 
328,4 millions Écus indiqué à la page 325 du volume II du 
compte de gestion de la Commission est due à la conjugai­
son des deux facteurs suivants: 
1) La BEI utilise comme taux de conversion le taux du 
dernier jour du trimestre précédent la date de signature 
du prêt, alors que la Commission utilise comme taux 
de conversion le taux du 1er jour du mois au cours 
duquel le prêt a été versé. 
2) La BEI établit ses données sur base des prêts signés 
même s'ils ne sont pas encore versés, alors que la Com­
mission ne tient compte que des prêts réellement ver­
sés. 
A l'origine de cette différence se trouvent deux contrats de 
prêt NIC importants qui ont été signés, mais pas encore 
versés, en 1981 et lesquels ont été conclus dans le cadre de 
l'aide exceptionnelle (*) aux zones sinistrées par le séisme 
de novembre 1980 en Italie, à savoir: 
(') Décision du Conseil 81/19/CEE du 20. 1. 1981. 
206 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.82 
Opération 
Prêts versés 
taux du dernier jour du trimestre 
taux du 1er jour du mois 
Prêts signés non versés 
taux du dernier jour du trimestre 
Total BEI 
(1) 
328 852 234,20 
210 960 387,21 
539 812 621,41 Commission 
(2) 
328 431 103,17 
— . 
328 431 103,17 Différence 
(1-2) 
421 131,03 
-210 960 387,21 
-211381518,24 
a) mise en place d'infrastructures 
de base nécessaires au fonction­
nement des villages préfabri­
qués destinés au relogement des 
populations de Campania et de 
Basilicata 
b) réparation de 1 179 écoles 
publiques endommagées en 
Campania et Basilicata 
Total (0 155,2 millions d'Écus 
55,7 millions d'Écus 
210,9 millions d'Écus 
Utilisation optimale des crédits pour les bonifications SME 
13.10. La Commission et la BEI, conscientes du pro­
blème soulevé par la Cour des comptes, s'efforcent chaque 
année d'assurer l'utilisation optimale des crédits inscrits au 
budget pour les bonifications d'intérêt SME. 
Toutefois, ni la Commission, ni la Banque ne sont maîtres 
de la condition sine qua non de l'engagement de ces crédits, 
à savoir la signature des contrats de prêts par les promo­
teurs des projets éligibles. 
Critères de répartition des bonifications SME entre les prêts 
NIC et BEI 
13.11. L'approche générale de la Commission pour les 
décisions d'éligibilité des projets à bonifier n'est pas gui­
dée par le concept d'une proportionalité quelconque entre 
les prêts NIC et BEI, en sorte que des critères d'une telle 
répartition seraient inopportuns. 
Informations communiquées à la Commission par la BEI 
pour statuer de l'éligibilité des projets pour un prêt NIC ou 
un prêt bonifié SME, notamment à l'égard de l'impact sur 
l'emploi 
13.12-13.14. En ce qui concerne la documentation com­
muniquée par la BEI à la Commission pour la décision 
d'éligibilité des projets en conformité avec les critères et 
lignes directrices établies par le Conseil, la Commission 
rappelle les explications déjà données à la Cour des comp­tes au point 4.38 de son rapport spécial relatif aux prêts et 
emprunts. 
La Commission dispose des informations requises pour 
décider de l'éligibilité des projets d'investissement, confor­
mément aux objectifs et lignes directives des décisions et 
règlements en cause. Elle ne dépend d'ailleurs pas exclusi­
vement des informations fournies par la BEI, mais se sert 
également d'autres sources d'information dans le cadre de 
ses propres relations et activités financières. 
La Commission est néanmoins disposée à faire valoir 
auprès de la BEI les observations de la Cour des comptes 
au sujet des informations requises pour statuer de l'éligibi­
lité des projets. 
En ce qui concerne plus particulièrement la quantification 
des effets sur l'emploi des investissements concernés, il est 
à observer qu'une telle évaluation est très aléatoire pour les 
travaux d'infrastructure — critère «essentiel» pour les pro­
jets SME —, étant donné le caractère temporaire des 
emplois. L'évaluation des effets indirects sur l'emploi dans 
les industries bénéficiant des nouvelles infrastructures est 
encore plus malaisée. 
En revanche, pour les projets concernant les secteurs pro­
ductifs, la Banque est en mesure d'informer régulièrement 
la Commission de leurs effets sur l'emploi, soit leur créa­
tion, leur réduction ou leur maintien. La Commission tient 
particulièrement compte de ces éléments dans son appré­
ciation des projets de la BEI. Toutefois, en ce qui concerne 
plus particulièrement les projets NIC, il est à rappeler que 
seulement les PME ont été financées jusqu'ici par l'inter­
médiaire des prêts globaux, dont l'effet sur l'emploi n'est 
pas mesurable a priori. Enfin, les projets NIC et BEI éli­
gibles pour une bonification SME sont essentiellement 
limités aux travaux d'infrastructures. 
(') Voir page 100 du Rapport annuel 1981 de la BEI — projets nos 
170 et 171 convertis en Écus sur la base de la monnaie natio­
nale: 195 et 70 milliards de LIT respectivement. CHAPITRE 14 
Mesures de limitation des contributions nettes du 
Royaume-Uni au budget de la Communauté 
Investissements en Irlande du Nord 
14.12-14.14. Le règlement n° 2744/80, arrêté à la suite 
de l'accord politique du 30 mai 1980 relatif à la réduction a 
31. 12.82 Journal officiel des Communautés européennes 207 
posteriori de la contribution britannique au budget com­
munautaire, implique le remboursement des dépenses 
nationales qui, au moment de la décision d'octroi de l'aide 
communautaire, sont déjà effectuées pour des investisse­
ments en cours de réalisation ou déjà achevés et non pas 
pour des investissements nouveaux ou non commencés. 
Par ailleurs, le règlement ne contient aucune disposition 
concernant le caractère additionnel des mesures supplé­
mentaires par rapport aux dépenses nationales. Lors de 
leur mise en œuvre, le gouvernement britannique a déclaré 
que l'effet de ces mesures est de réduire moins fortement 
les dépenses d'investissement en infrastructures que cela 
n'aurait été le cas sans ces mesures, en raison des con­
traintes budgétaires. 
Deuxième Partie 
Les Fonds européens de développement 
En raison de la portée très large de certaines observations 
de la Cour abordant des thèmes généraux de la politique 
de développement, la Commission a eu le souci d'exposer 
sa doctrine d'une manière aussi complète que possible au 
risque d'allonger quelque peu ses réponses. Les points de 
vue exprimés n'impliquent pas de désaccord entre les deux 
institutions, mais sont le plus souvent complémentaires 
l'un de l'autre. 
Introduction 
Utilisation des expériences passées dans la préparation des 
programmes 
15.7. Si la Commission n'a pas jusqu'à présent fait 
entrer les normes architecturales ou les expériences passées 
dans une banque de données dont elle se réserverait l'utili­
sation, elle dispose néanmoins, à l'heure actuelle, d'un cer­
tain nombre de règles ou de critères qui ont été élaborés au 
fil du temps en tenant compte des erreurs anciennes. 
Pour faire ce travail, la documentation constituée par les 
rapports techniques des délégations, par les rapports d'éva­
luation sectorielle et des projets, par les rapports du con­
trôle interne et, enfin, par les nombreux rapports du con­
trôle externe de la Cour des comptes est déjà la base, on 
peut bien le dire, d'une véritable banque de données. 
Il faut, toutefois, se méfier des extrapolations. C'est pour­
quoi la Commission préfère les appliquer cas par cas, en 
tenant compte de la nature spécifique de chaque projet. 
Approche trop isolée des projets réalisés 
15.8. a) La notion du «bon projet» est obligatoirement 
un concept variable. 
L'évolution des conceptions de la Commission elle-même 
en témoigne: financement de «microprojets» depuis Lomé I, utilisation de plus en plus fréquente de matériaux 
locaux (cf. suite du rapport de la Cour: point 15.18), exécu­
tion en régie, participation de la population (par exemple, 
participation en travail ou en apport de matériaux pour les 
projets d'hydraulique rurale), etc. La description donnée 
par la Cour a peut-être été vraie dans le passé, elle l'est de 
moins en moins maintenant. 
b) Le problème de la gestion et de l'entretien, et surtout de 
leur financement, est autrement difficile. La Commission a 
eu l'occasion d'examiner avec les États membres les pro­
blèmes d'entretien routier lors de réunions ad hoc et de dis­
cuter le financement de l'entretien et des réparations lors 
de la préparation de Lomé (cf. articles 152 et 153). Il s'agit 
d'une question qui préoccupe tous ceux qui s'occupent de 
développement, et il indéniable que, surtout pour les 
PMA (!), les bailleurs de fonds doivent accepter la néces­
sité inéluctable d'une certaine participation aux dépenses 
récurrentes. C'est, par exemple, la conclusion du colloque 
sur les charges récurrentes organisé à Ouagadougou en jan­
vier 1982 dans le cadre du CILSS (2). 
La Cour souligne d'ailleurs cette nécessité dans la suite de 
son rapport (point 15.32 notamment). 
A ce propos, la Commission signale à la Cour que le pro­
blème de fond réside dans le fait que, d'une façon géné­
rale, les bailleurs de fond attachent la plus grande impor­
tance à la notion de «rentabilité», sans tenir suffisamment 
compte des «charges récurrentes». C'est pourquoi la Com­
mission, pour sa part, veille à ce que, pour chaque projet, 
les dépenses récurrentes soient clairement mises en évi­
dence. Cela permet de mettre le bénéficiaire devant ses res­
ponsabilités et de déterminer dès l'origine comment seront 
couvertes ces dépenses: dans certains cas, le demandeur 
peut être amené à renoncer au projet, dans d'autres, pour 
des projets d'intérêt vital, la Commission peut admettre la 
prise en charge de ces dépenses pendant un certain temps. 
Il est vrai que, parfois, la modification imprévue de la 
situation économique ne permet plus à un État de faire 
face à ces dépenses. Le réalisme commande, alors, de les 
prendre en charge au titre de l'aide, afin de sauvegarder un 
capital créé antérieurement et d'éviter sa disparition pure 
et simple. Comme peut le voir la Cour, à travers cette 
démarche, les règles absolues demeurent vaines si on ne les 
tempère pas d'un peu de pragmatisme. 
Aspects financiers des Fonds européens de développement 
OBSERVATIONS RELATIVES AUX DIFFÉRENTS FONDS 
Préparation et présentation des comptes 
15.11. 1er tiret. Les statistiques relatives à l'état d'exécu­
tion des projets, disponibles dès le début de l'année sui­
vante, permettent pour le 4e FED, qui a officialisé le sys­
tème des programmes indicatifs, de comparer les engage­
ments effectifs avec les prévisions connues d'autre part. Il 
n'y avait pas, pendant ce 4e FED, de «rythme optimal» 
(') Pays les moins avancés. 
(2) Comité inter-États de lutte contre la sécheresse au Sahel. 
208 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.82 
d'exécution, et seule l'année 1980 (année qui autorisait un 
bilan comparatif, puisqu'en principe la dernière du 4e 
FED) a été significative pour une comparaison quota/ 
engagements réels. Le rapport annuel «article 41» fait le 
point à ce sujet, avec toutes les statistiques nécessaires. 
Pour le 5e FED, la convention prévoit «un rythme optimal 
d'engagement» (art. 109, paragraphe 4 et art. 110, para­
graphe 1, a) et b)). Les «desk-officers» de la DG VIII, qui 
ont toujours suivi l'état d'exécution des programmes indi­
catifs, fournissent donc désormais par pays des indications 
chiffrées annuelles sur la comparaison rythme prévu/ 
rythme effectif. Ces indications sont centralisées à la 
DG VIII et à la disposition de la Cour. A titre d'informa­
tion, la Commission peut préciser à la Cour que, pour 
l'année 1981, le «rythme optimal d'engagement» pour 
l'ensemble des ACP était de 14,8 % et que le rythme effec­
tif a été de 12,1%. Ceci semble assez satisfaisant, mais 
recouvre évidemment des différences par pays (1). 
Il est évident que toutes ces précisions ne peuvent apparaî­
tre dans les comptes «financiers» dont l'objet est de retra­
cer le dénouement comptable des opérations. 
2e tiret. La Commission ne partage pas l'opinion de la 
Cour lorsqu'elle affirme que «certains postes de la compta­
bilité ne peuvent être compris correctement sans explica­
tion». En effet, il existe pour chaque FED un plan compta­
ble distinct contenant les principes de codification et 
d'enregistrement des opérations comptables ainsi que leur 
signification. Ces documents sont en possession de la 
Cour. De plus, depuis l'exercice 1981, les opérations pro­
pres à un exercice apparaissent également dans les comp­
tes et non plus seulement sous une forme cumulée avec les 
exercices antérieurs. Cette fiabilité et cette transparence 
des comptes — reconnues par la Cour — constituent une 
des préoccupations majeures de la Commission, afin de 
permettre aux échelons détachés (Ordonnateur national — 
délégation) de la comptabilité centrale d'utiliser cet outil 
au maximum pour la gestion des projets. 
3e et 4e tirets. Au demeurant, l'établissement de notes 
explicatives ou de commentaires relatifs à certaines don­
nées des comptes de gestion ne manquerait pas, dans l'état 
actuel des effectifs disponibles, d'alourdir et de retarder 
davantage l'établissement des documents de fin d'exercice 
qui ne peuvent déjà — dans l'état actuel choses — être 
transmis à la Cour dans les délais impartis par le règlement 
financier, c'est-à-dire pour le 31 mars. 
La Commission ne ménage cependant pas ses efforts en 
vue de rendre compte de sa gestion dans les délais régle­
mentaires, mais, comme elle l'a déjà souligné dans ses 
réponses aux rapports précédents de la Cour (cf. point 
14.18 du rapport de l'année 1980), elle se heurte à certaines 
difficultés de caractère technique ou administratif. 
Néanmoins, en vue de résorber ces retards, la Commission 
étudie actuellement, en liaison avec les instances de con­
trôle, la possibilité d'avancer la date de clôture des opéra-
(') Par exemple: Barbade: rythme prévu 10% pour la lre année, 
rythme réalisé 45 %. 
Bénin:rythme prévu 15 %, rythme réalisé: 1 %. tions de fin d'exercice, de manière à permettre, d'une part, 
l'établissement des bilans et comptes de gestion à une date 
plus rapprochée et, d'autre part, de rouvrir plus rapidement 
les comptes de l'exercice suivant qui servent à la gestion 
quotidienne des projets. 
15.14. Après avoir arrêté définitivement les opérations 
du premier FED en 1981, la Commission met tout en 
œuvre pour clôturer les projets du 2e FED encore ouverts. 
Des rappels sont régulièrement adressés aux délégations en 
vue d'accélérer ces opérations. Malheureusement, elles se 
heurtent assez souvent à l'inertie des autorités nationales 
responsables, ce qui empêche, par exemple, de procéder à 
certaines opérations de régularisation nécessaires pour la 
clôture des comptes. 
75.75. Malgré plusieurs rappels adressés au gouverne­
ment somalien au cours des années 1980 et 1981, celui-ci 
n'a pas honoré ses engagements en ce qui concerne le rem­
boursement de l'avance consentie au «National Banana 
Board» dont l'amortissement aurait dû intervenir en six 
paiements semestriels échelonnés de janvier 1980 à juillet 
1982. Les autorités somaliennes font valoir les grosses diffi 
cultes budgétaires auxquelles elles doivent faire face dans 
la conjoncture politique actuelle. La Commission suit ce 
dossier avec attention en liaison avec son délégué à Moga-
discio. 
Versement tardif des contributions des États membres 
15.16. a) Il est exact que certains États membres, et sin­
gulièrement l'un d'entre eux, ne versent jamais leurs contri­
butions aux dates prévues. Ces manquements comportent 
pour la trésorerie du Fonds deux conséquences. 
En premier lieu, l'expérience le montre, ces États membres 
sont, en règle générale, ceux dont la monnaie a tendance à 
fléchir sur les marchés des changes, de telle sorte que la 
Commission ne peut que constater une perte de change 
lorsque ces contributions sont effectivement versées. 
En second lieu, les retards apportés par ces États membres 
au versement de leurs contributions pénalisent en fait ceux 
qui se sont montrés diligents. En effet, pour faire face à ses 
besoins de paiement, la Commission doit mettre à contri­
bution les Trésors des États diligents un peu plus vite que 
ceux des États en retard, car, c'est une évidence, elle ne 
peut pas ponctionner sur des comptes spéciaux qui n'ont 
pas été alimentés. 
b) Pour déterminer ses besoins de trésorerie, la Commis­
sion prend en considération deux facteurs: en premier lieu, 
une prévision articulée autour de la situation des engage­
ments et de leur rythme prévisible d'exécution; en second 
lieu, l'évolution des dépenses du FED, année par année, 
depuis l'origine, afin de prolonger pour l'exercice futur la 
tendance que cet examen permet de dégager pour les exer­
cices passés. 
GESTION FINANCIÈRE DES AIDES EXCEPTIONNELLES 
15.17. 1er tiret. La notion d'exécution rapide, fondamen­
tale pour la gestion actuelle des aides d'urgence et claire-
31. 12.82 Journal officiel des Communautés européennes 209 
ment exprimée dans l'article 137 de la deuxième conven­
tion de Lomé, n'était pas couramment admise pour les 
aides exceptionnelles au début de la première convention 
de Lomé, et ces aides donnaient lieu souvent à des paie­
ments nombreux qui s'échelonnaient sur plusieurs années. 
Etant donné la difficulté de rouvrir un dossier clôturé dans 
le cas, toujours possible, de la réception tardive d'une 
demande de paiement, la Commission a préféré, par pru­
dence, attendre, pour procéder à la clôture définitive des 
dossiers, d'avoir des assurances fermes de la part des délé­
gués qu'il n'y aurait plus de paiements à faire. Toutes les 
aides exceptionnelles décidées entre 1976 et 1980 étant ter­
minées sur le plan opérationnel, les dossiers correspon­
dants seront maintenant clôturés dès que les assurances 
nécessaires auront été recueillies en ce qui concerne leur 
dénouement financier. 
Il est à noter que l'application systématique d'une limite 
de temps pour l'exécution des nouvelles aides d'urgence 
devra permettre dorénavant de clôturer les dossiers beau­
coup plus rapidement. 
2e tiret. Les dépassements constatés par la Cour pour trois 
projets d'aide d'urgence pour un total de 95 065 Écus n'ont 
pas échappé à l'attention de la Commission, qui a pris les 
mesures nécessaires dès le mois de juillet 1981 pour récu­
pérer, aurès des 2 États bénéficiaires, les montants qu'ils 
avaient indûment ordonnancés en monnaie locale à la 
charge du FED. 
Dans le premier cas, l'État bénéficiaire concerné a refusé, 
jusqu'à présent, d'honorer les créances (5 161 Écus) que la 
Commission entendait récupérer à sa charge, en faisant 
valoir que l'incidence défavorable vis-à-vis de l'Écu des 
cours de change de sa monnaie était un élément sur lequel 
il n'avait aucun moyen de contrôle. La Commission suit 
cette affaire avec attention. Dans le second cas, l'État 
bénéficiaire, après avoir tergiversé, a finalement remboursé 
en juin 1982 le montant du trop perçu qui s'élevait à 
89 904,17 Ecus. non encore véritablement indépendants économiquement 
des moyens propres d'investir, de payer des importations, 
etc. 
La Commission fait observer que le projet ivoirien cité par 
la Cour a été réalisé à une époque où la Côte-dTvoire 
n'avait pas de véritable politique rizicole; en outre, les ins­
tallations d'usinage faisaient défaut. Un certain nombre de 
projets, engagés depuis ces dernières années, s'efforcent de 
lutter contre cette tendance. En Guinée-Bissau, par exem­
ple, un projet «coton» est en fait devenu «coton-céréales», 
etc. 
15.20. Il est évident qu'en matière de développement 
rural intégré, plus le projet est «parfait» en terme de cou­
verture des besoins éventuels, et plus il a de chances de 
réussir — et plus aussi il est coûteux. Tracer la frontière entre 
ce qu'il est indispensable de faire réaliser par l'aide exté­
rieure et ce qui, dans les conditions locales, peut être pris 
en charge par la population est malaisé. Notamment, il est 
difficile, lorsqu'on lance un projet pilote, d'apprécier à 
l'avance ceux des éléments du projet qui seront considérés 
par les futurs bénéficiaires comme les plus importants. A 
cet égard, le projet Mzimba a permis de définir les compo­
santes sociales essentielles d'un éventuel projet d'exten­
sion. Au surplus, il convient d'avoir toujours présent à 
l'esprit le fait que la Commission n'est pas «maître» du 
contenu d'un projet; c'est l'État bénéficiaire qui le décide 
dans sa demande et, très souvent, il fait abstraction de cer­
tains volets, dont il entend assumer directement la charge. 
15.21. La Commission partage largement l'avis de la 
Cour sur l'intérêt des technologies intermédiaires. Néan­
moins, il faut tenir compte de certaines résistances sociolo­
giques ou politiques de la part des autorités nationales 
(manque de «prestige» de la technologie intermédiaire), 
ainsi que — pour les projets de formation — de la néces­
sité de former les futurs cadres aux différentes techniques 
possibles. 
Le développement intégré La position de la Commission est donc de dire qu'en règle 
générale il convient d'être très prudent sur le choix de la 
technologie à adopter, et que ce choix doit s'adapter de 
très près aux conditions locales quant aux possibilités de 
maîtriser et d'utiliser efficacement tel ou tel type de tech­
nologie. 
LE DÉVELOPPEMENT, UN PROCESSUS GLOBAL 
15.18-15.19. Le caractère «global» du développement est 
une idée relativement récente, née de la prise de cons­
cience simultanée de la très forte croissance démographi­
que des PVD, d'une part et, d'autre part, des effets drama­
tiques d'événements climatiques tels que la sécheresse de 
1971-1974 au Sahel, et enfin de l'accélération du processus 
d'urbanisation, se traduisant par une augmentation nota­
ble du nombre de consommateurs de produits alimentaires 
ne pouvant faire recours à l'autosubsistance. Pendant très 
longtemps, et jusqu'aux années 60, la production agricole 
avait en général répondu aux besoins. Les «objectifs 
d'autosuffisance alimentaire» sont donc relativement 
récents, et il ne serait pas équitable de juger dans cette 
optique des projets dont la préparation, voire l'exécution, 
datent d'une époque où la pénurie alimentaire ne se pro­
duisait qu'en cas de catastrophe. En revanche, les projets 
de «cultures de rente et d'exportation» ont répondu à un 
objectif spécifique et immédiat, celui de donner à des États 15.22. La Commission rappelle que la part communau­
taire dans le «Plan Palmier» ivoirien n'a porté que pour 
l'essentiel sur le lancement du plan par la réalisation de 
32 000 ha de blocs industriels. Ce n'est donc pas à l'aide 
communautaire qu'il faut imputer le manque d'attention 
portée aux plantations villageoises. Les «grands complexes 
agro-industriels» ont justement le mérite de constituer un 
ensemble viable qui, dans le cas présent, a mis la 
Côte-dTvoire en très bonne position, comme producteur et 
exportateur mondial d'huile de palme, avec des consé­
quences intéressantes en aval: transformation industrielle, 
emploi, gains en devises, etc. L'expérience montre, d'ail­
leurs, que les plantations villageoises ne peuvent se déve­
lopper qu'en s'appuyant sur l'existence d'une plantation 
industrielle. 
Enfin, il paraît dangereux d'axer un projet sur des planta­
tions villageoises destinées uniquement à une culture 
d'exportation. Les prix des produits tropicaux connaissent, 
210 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.82 
en effet, de fortes fluctuations, et c'est d'ailleurs la stagna­
tion du prix de l'huile de palme qui a découragé les plan­
teurs ivoiriens dans le cas cité par la Cour. 
LE DÉVELOPPEMENT, UN PROCESSUS ÉQUILIBRÉ 
15.27-15.32. La Commission est bien d'accord que les 
projets financés par la Communauté ne doivent pas provo­
quer des déséquilibres dans les économies des États ACP. 
C'est pourquoi, depuis la première convention de Lomé, 
les actions proposées doivent s'intégrer dans un pro­
gramme indicatif, lequel s'insère dans le plan de dévelop­
pement de chaque pays. 
Il est vrai que, dans le passé, le FED a été amené à finan­
cer des actions particulières à la demande expresse des 
pays bénéficiaires qui n'ont pas toujours rencontré par la 
suite le succès escompté ou qui ont périclité lors du départ 
de l'assistance technique mise en place lors de la réalisa­
tion du projet. Mais il en est dans ce domaine comme dans 
d'autres, où le succès ou l'échec dépendent parfois de fac­
teurs difficiles à déterminer au moment où la décision doit 
être prise. Il faut se rappeler également que, sous l'empire 
des 1er et 2e FED, les demandes de financement étaient 
davantage introduites en fonction des priorités immédiates 
des pays ayant récemment accédé à l'indépendance, plutôt 
qu'en fonction d'un plan global de développement qui 
devait encore être défini et établi. 
Comme le signale la Cour, la Communauté a tiré la leçon 
de ces expériences à partir du 4e FED, en concentrant les 
moyens sur des interventions bien concrètes qui devraient 
rester acquises fût-ce au prix de financer des opérations 
d'entretien. 
Dans le domaine scolaire, le FED finance en général «seu­
lement les murs et les équipements». Ceci ne signifie pas 
qu'il se désintéresse du contenu de l'«action éducative». 
Bien au contraire, divers aspects, tels que la formation de 
professeurs nationaux, l'amélioration des méthodes péda­
gogiques, la qualité de l'enseignement, son adaption au 
contexte local, etc. sont particulièrement pris en considéra­
tion par la Commission au stade de l'instruction du projet. 
C'est ainsi que le projet 4e FED d'École Normale Supé­
rieure à Bangui (RCA) se propose d'aider, par la formation 
d'enseignants centrafricains, les efforts du gouvernement 
pour «une réforme de l'enseignement primaire, qui vise à 
faire de l'école une école de promotion collective». 
Il existe, d'ailleurs, d'autres cas que ceux cités par la Cour, 
où le FED a financé la construction de bâtiments, mais 
aussi de l'assistance technique et des cours de formation. 
Dans le domaine sanitaire, la Commission est amenée éga­
lement à financer des dépenses d'assistance technique ou 
de fonctionnement si l'on veut que les investissements 
financés soient utilisés et profitent aux populations concer­
nées. Il faut encore préciser que les pays bénéficiaires n'honorent pas toujours leurs obligations stipulées dans les 
conventions de financement, faute de crédits budgétaires, 
d'insuffisance de personnel qualifié ou en raison de l'éloi-
gnement des centres dans lesquels le personnel est appelé 
à servir, comme c'est le cas pour l'hôpital de Korhogo où, 
malgré une réalisation technique excellente et un entretien 
satisfaisant, le personnel médical et infirmier ivoirien fait 
défaut, de même que les médicaments et les petits instru­
ments élémentaires et peu coûteux manquent pour un 
meilleur fonctionnement de l'hôpital. Cette situation 
regrettable persiste bien que la Commission ait, à plusieurs 
reprises, attiré l'attention des autorités ivoiriennes sur le 
respect des obligations prévues à la Convention de finan­
cement. La Commission renouvelle périodiquement ses 
interventions à ce sujet. 
Instruction, financement, exécution et gestion des projets 
Implantation d'une pompe solaire en Mauritanie 
15.34. La remarque de la Cour quant à l'implantation 
de la pompe solaire «dans un lieu isolé ne disposant 
d'aucune infrastructure technique suffisante» est justifiée, 
mais il ne faut pas oublier que les premières pompes de ce 
type installées en Afrique l'ont été à titre expérimental, à 
une époque où l'énergie solaire encore mal connue appa­
raissait parfois comme une panacée et où les indications 
de son emploi n'étaient pas encore bien déterminées. 
Depuis lors, la Commission a financé en 1980 une «évalua­
tion des équipements valorisant l'énergie solaire», étude 
dont les conclusions sont maintenant mises à profit pour 
l'engagement de nouveaux projets dans ce domaine. C'est 
dans ce même esprit que la Commission a décidé de 
co-financer sur les crédits régionaux du 5e FED la création 
du Centre régional pour l'énergie solaire (CRES) en Afri­
que de l'Ouest, qui sera notamment chargé d'assurer le 
suivi des équipements solaires dans cette région, dans la 
stricte mesure où un tel suivi est susceptible de conduire à 
des résultats utiles pour les pays considérés. 
Achat de dix camions au Lesotho 
15.36. La Commission estime que l'appréciation de la 
Cour au sujet de la disponibilité des camions achetés dans 
le cadre de l'aide d'urgence doit être nuancée. Il est exact 
que les formalités d'enregistrement de ces camions ont 
subi quelques retards du fait de la lenteur dont l'adminis­
tration a fait preuve pour créer l'organisme public chargé 
de gérer ce parc de matériel. 
Études préparatoires 
15.37-15.41. La Cour relève que dans certains cas les 
«études préparatoires» sont «insuffisantes». En matière de 
développement, il existe en effet trois attitudes possibles: 
ou l'on est perfectionniste, et l'on ne se fonce dans un pro­
jet que lorsqu'on est parfaitement sûr de toutes les don­
nées — techniques, économiques, sociales, financières — et 
alors le coût des études, en argent et en temps, devient 
31. 12.82 Journal officiel des Communautés européennes 211 
énorme. Ou l'on est laxiste, on engage vite, et les ennuis ne 
manquent pas d'arriver, au stade de l'exécution. Ou bien, 
troisième possibilité, on essaie de rester à mi-chemin des 
deux écueils précédents, et l'on accepte ce qu'il est con­
venu d'appeler en la matière une part de «risques et incerti­
tudes», calculée au titre de l'analyse de sensibilité de la 
rentabilité du projet. C'est cette «voie moyenne» que beau­
coup de bailleurs de fonds — dont la Commission — 
s'efforcent de choisir après avoir expérimenté les inconvé­
nients des autres voies. Il ne faut donc pas s'étonner si cer­
tains risques se matérialisent: durée de réalisation plus lon­
gue que prévu, coût en hausse, rendements en baisse, etc. 
Certains remèdes peuvent être apportés en cours de route: 
l'amphithéâtre de l'école vétérinaire de Dakar peut être 
amélioré si la nécessité s'en fait sentir (point 15.38), etc. 
Pour la route Kaedi-Kiffa (point 15.41), la convention de 
financement ne prévoyait pas un aménagement de 170 km, 
mais «l'exécution de travaux localisés comprenant essen­
tiellement la construction d'ouvrages de franchissements 
des oueds, de remblais dans les passages en bas fonds 
inondables et de chaussées stables dans les passages 
sableux». Le projet ne peut pas être considéré comme 
perdu dans sa quasi-totalité. Entre autres, les importants 
ouvrages sur le Gorgol existent toujours ainsi que l'ouver­
ture de la passe de Soufra. 
De même la dégradation rapide de cette route n'est pas 
due uniquement à «la faiblesse de l'étude et aux erreurs de 
conception», mais aussi à l'absence d'entretien. 
Adaptation aux réalités locales 
15.42-15.43. Il semble excessif de dire que «bien des 
conceptions architecturales sont inadaptées au climat des 
pays tropicaux». Il existe beaucoup d'autres exemples de 
conceptions bien adaptées, non seulement au climat mais 
aux autres conditions physiques et culturelles. La Commis­
sion rappelle qu'elle a reçu, pour le Centre de santé de 
Mopti (Mali), le prix Aga Khan d'architecture, prix destiné 
à récompenser la bonne adaptation d'une réalisation à 
l'environnement physique, humain et culturel. 
En la matière, il faut aussi tenir compte du problème de 
l'entretien. Un certain nombre d'investissements se dégra­
dent parce que l'entretien minimum, au demeurant fort 
simple, n'est pas effectué comme convenu (toitures de 
bâtiments, revêtement de routes, etc.), et non parce qu'ils 
étaient mal conçus. 
15.44. Si une certaine priorité a parfois été donnée dans 
le passé à de «grands établissements de médecine cura-
tive», ceci a répondu à une nécessité de fait, celle que cha­
que pays dispose au moins d'un hôpital capable de cer­
tains traitements ou examens, et ne soit pas obligé 
d'envoyer ses patients à l'étranger. A partir de l'existence 
d'une certaine infrastructure de ce type, il est effectivement 
indiqué de répartir les investissements ultérieurs et de les 
concevoir plus modestement. C'est en ce sens qu'a d'ail­
leurs évolué l'aide communautaire, qui finance de plus en 
plus de centres de santé en brousse et d'hôpitaux secondai­
res. 
Ceci est d'ailleurs reconnu par d'autres bailleurs de fonds, 
car c'est l'une des conclusions de la Conférence internatio­
nale sur les soins de santé primaires qui s'est tenue à Alma-Ata en septembre 1978. C'est aussi en ce sens qu'ont 
été formulés des «principes de base» dégagés de l'évalua­
tion ex-post des projets FED en matière de santé par une 
réunion d'experts ACP-CEE tenue à Freetown en décem­
bre 1978; principes entérinés par le Conseil des ministres 
ACP-CEE de Libreville (9 mai 1980). 
15.45. La «sophistication» des équipements doit faire 
l'objet d'une analyse serrée. S'il est vrai qu'en général elle 
est à proscrire (voir plus haut les remarques concernant les 
technologies intermédiaires), il peut y avoir des cas, par 
exemple une école nationale pour cadres supérieurs, où il 
est utile de prévoir une petite part d'équipements plus 
complexes. A cet égard, il est indispensable de ne pas con­
fondre dans un même jugement les équipements opéra­
tionnels, qui doivent être adaptés aux possibilités offertes 
par le milieu, et les équipements d'enseignement et de 
recherche. Tout en reconnaissant que certains équipements 
auraient pu être choisis — et le seraient très probablement 
aujourd'hui — dans une gamme moins sophistiquée, cette 
considération s'applique également au cas de l'école vétéri­
naire de Dakar cité par la Cour. (l) 
COMPARAISON INSATISFAISANTE DES OFFRES 
15.46-15.47. L'attribution des marchés fait parfois 
l'objet de discussions difficiles avec les États bénéficiaires. 
La Commission, quant à elle, s'efforce de faire respecter le 
principe de l'offre «économiquement la plus avantageuse» 
en résistant aux pressions de certaines administrations 
nationales. 
Pour la route Nouakchott-Rosso citée par la Cour, il s'agis­
sait d'un cofinancement avec l'AID et la Mauritanie. Le 
FED a estimé que l'offre la moins-disante était réaliste et 
ne devait pas être rejetée. Le même problème se serait 
d'ailleurs posé avec le deuxième moins-disant, qui était au 
surplus 36 % plus cher que le premier. En outre, il convient 
de tenir compte de l'évolution monétaire: les 8,6 millions 
d'Écus cités correspondent à des unités de compte de 7967, 
les 12 millions à des Écus de 7952. D'autre part, un facteur 
important de dégradation s'est ajouté à la qualité inférieure 
du matériau disponible pour la construction du deuxième 
tronçon. 
Pour le choix des moto-pompes utilisées sur les aménage­
ments rizicoles en Mauritanie, la Commission a l'intention 
de faire une comparaison entre différents équipements sur 
la base du prix d'achat et de la durée de vie, et d'en tirer les 
conclusions pour de futurs projets. 
S'il est exact que les offres déposées pour la laiterie de 
Blantyre au Malawi ont été comparées en Écus, il n'en 
reste pas moins que cette comparaison a été rigoureuse­
ment effectuée; il n'y a eu aucun effet discriminatoire 
quant au choix de l'attributaire, puisque les calculs ont été 
établis sur la base de taux de change de référence appli­
qués identiquement pour toutes les offres et publiés préala­
blement au Journal officiel des Communautés. 
(') École inter-États des sciences et médecine vétérinaire. 
212 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.82 
Par ailleurs, l'attributaire avait formulé une offre de prix 
fermes et non révisables, alors que les autres soumission­
naires avaient introduit dans leur offre une clause de révi­
sion des prix, considérée par le «Tender Board Office» 
comme susceptible d'augmenter les offres initiales de 10 
à 15 %. Le choix exercé par les autorités malawaiennes, en 
accord avec la Commission, représentait donc bien l'offre 
économiquement la plus avantageuse. 
Ressources physiques et humaines engagées dans les projets 
15.48. La Commission peut citer certains exemples de 
projets où la construction de l'usine a été remise à plus 
tard, en attendant que la production locale de matière pre­
mière justifie cette construction. L'idée de «surdimension-
nement» doit être nuancée, parce que le coût n'est pas pro­
portionnel à la dimension, surtout si l'on fait appel à des 
éléments standards. 
15.49. Les conditions locales sont à prendre en considé­
ration lorsqu'il s'agit de la dimension optimale. C'est ainsi 
que, dans le cas des parcelles rizicoles en Mauritanie, cas 
cité par la Cour, la dimension des parcelles est certaine­
ment inférieure au seuil optimal mais résulte d'une déci­
sion politique du gouvernement (donner une parcelle rizi-
cole au maximum de familles), dans le cadre d'une politi­
que nationale qu'il est difficile de discuter de l'extérieur. 
Le cas de Ferkessédougou est différent: l'apparente sous-
utilisation des terres est momentanée et due aux difficultés 
que rencontrerait la commercialisation d'une production 
plus diversifiée. En outre, il faudra peut-être faire appel à 
une main-d'œuvre salariée d'appoint, cas assez fréquent en 
Côte-d'Ivoire. 
MANQUE DE COORDINATION DES FINANCEMENTS 
15.50-15.51. En cas de cofinancements ou de finance­
ments successifs, il est essentiel de tenir compte du facteur 
«temps» pour apprécier les résultats d'un projet. 
Lorsque, par exemple, a été financé le pont de Ziguinchor, 
la Gambie n'était pas encore partenaire de la CEE et le 
pont se justifiait en bonne partie par les nécessités locales 
de franchissement de la Casamance et non par celles de la 
seule liaison Ziguinchor-Dakar. Quant au problème du 
franchissement de la Gambie, il fait depuis plusieurs 
années l'objet d'études approfondies de la part des deux 
États concernés. 
Le problème de l'équipement en pompes des puits réalisés 
en Côte-d'Ivoire est maintenant résolu. La Commission 
n'aurait pas manqué d'être critiquée si elle s'était opposée 
à la volonté déclarée du gouvernement ivoirien de prendre 
en charge une partie de l'opération: la convention de 
Lomé indique clairement que l'aide communautaire est 
complémentaire des efforts de développement des États 
partenaires. Il est certain que la situation serait bien meil­
leure s'il n'y avait jamais de solution de continuité entre la 
réalisation d'un investissement et son utilisation. C'est une 
hypothèse idéale; le jour où elle se réalisera, l'aide au 
développement ne sera, sans doute, plus nécessaire. 75.52. Les cofinancements peuvent certainement être la 
source de difficultés nombreuses et de lenteurs; mais leur 
intérêt est néanmoins indéniable, ils permettent seuls de 
réunir des financements très importants. 
Pour limiter les difficultés, la Commission s'efforce de 
faire affecter la totalité d'un lot à un même bailleur de 
fonds, ce qui réduit notamment le problème de la disparité 
des matériels, mais cela n'est pas toujours possible en rai­
son des règles propres à chaque bailleur de fonds. 
En ce qui concerne Foum-Gleita, la Commission signale à 
la Cour que le financement KfW (J) est maintenant en 
place et sera utilisé jusqu'à ce que soit atteint l'équilibre 
initialement prévu entre les divers financements. 
OBJECTIFS NON ATTEINTS 
15.54. La remarque faite par la Cour est indiscutable 
dans son principe: il faut «ajuster» le financement aux 
objectifs visés. Cependant, la Commission estime que ceci 
ne doit pas faire obstacle à une réalisation en tranches suc­
cessives, surtout lorsqu'il y a urgence particulière pour une 
partie donnée de l'investissement et lorsqu'on ne dispose 
pas de la totalité des crédits nécessaires, ou que l'on désire 
voir les premiers résultats pour permettre une réorientation 
éventuelle d'un projet. 
Les remarques formulées par la Cour à propos du projet de 
barrages dans les Hodhs en Mauritanie sont réalistes et 
rejoignent les préoccupations de la Commission. Cepen­
dant, les aspects de la rentabilité économique et financière 
n'entrent pas seuls en ligne de compte pour le choix de tels 
projets. Manifestement le gouvernement mauritanien atta­
che davantage d'importance à l'impact global ainsi qu'au 
souci légitime d'arrêter l'exode rural. Pour cette raison, il 
semble aussi se refuser à revoir l'approche générale du pro­
jet et ses méthodes de réalisation. 
C'est pourquoi la Commission — malgré les réserves 
qu'elle a pu formuler — ne peut aller à contre-courant de 
la volonté de l'État bénéficiaire, même si dans la suite 
l'entretien des ouvrages laisse parfois à désirer faute de 
l'encadrement approprié. Tout cela montre bien à quel 
point le problème de l'eau est d'une importance vitale pour 
des pays comme la Mauritanie. 
Le cas de l'école de Tintane résulte d'une option délibérée 
des autorités mauritaniennes: lorsque s'est manifesté le ris­
que de dépassement du coût du projet, différentes solutions 
ont été examinées par l'administration, parmi lesquelles 
figuraient notamment des hypothèses de réduction du 
volume global du projet. A l'époque, les autorités maurita­
niennes ont décidé de renoncer aux équipements pour tous 
les établissements dans le cadre du financement FED et de 
reporter ces fournitures sur d'autres sources de crédit. Il 
appartient à présent à l'administration de se prononcer sur 
l'utilisation du reliquat et de définir les priorités en la 
matière. 
(') Kreditanstalt fur Wiederaufbau 
31. 12.82 Journal officiel des Communautés européennes 213 
15.55-15.57. Il est certain que retard d'exécution et 
dépassement sont souvent liés, mais faut-il incriminer la 
Commission et elle seule? Il paraît à celle-ci que la politi­
que de coopération choisie pour l'aide communautaire, qui 
repose sur la double idée de dialogue avec l'administration 
nationale et de responsabilisation croissante de cette der­
nière, a un coût qu'il faut accepter, et ce coût se traduit 
souvent en délais (cf. Rapport annuel «article 41» de la 
Commission au Conseil des ministres ACP-CEE pour 
l'année 1980, chap. III.1, par exemple). 
Au surplus, il convient d'apprécier avec exactitude les 
motifs et la nature des retards. Ainsi, l'exemple cité par la 
Cour au sujet de l'adduction d'eau de Lilongwe ne paraît 
pas justifié: il n'y a pas eu achèvement «avec deux ans de 
retard» mais exécution, après le gros des travaux d'une par­
tie des travaux de raccordement effectués en régie dont le 
coût n'a pas excédé 15 % de l'engagement initial. Le projet 
est, d'ailleurs, considéré comme un succès par les autorités 
du Malawi. 
De même, pour la route San Pedro-Issia (Côte-d'Ivoire), le 
financement communautaire était strictement limité dès le 
départ et ce sont les autorités ivoiriennes qui ont financé 
elles-mêmes ce dépassement. part. Or, d'expérience on sait que, dans ce domaine comme 
dans beaucoup d'autres, les desiderata peuvent varier de 
manière sensible voire importante, suivant tel ou tel utilisa­
teur. 
Dans un certain nombre de cas (hôpital de Nouakchott, 
par exemple), la Commission a financé un programme 
d'assistance technique pour contribuer à la solution des 
problèmes d'utilisation des équipements, d'entretien et de 
constitution d'un stock de pièces de rechange. 
En ce qui concerne le projet BASP (') sur le plan financier, 
il reste un solde non dépensé de 873 000 Écus (sur un 
engagement de 3 millions), soit environ 30 %. Ce solde sera 
vraisemblablement utilisé pour l'étude d'un aménagement 
de vallée, dans la même région que le projet précédent. 
D'autre part, les infrastructures construites — et notam­
ment hangars, pistes et logements de personnel local — 
pourront être utilisées si l'on réalise de nouveaux projets 
agricoles dans la même région (dans la vallée précitée 
et/ou dans d'autres). 
L'efficacité des mesures d'intervention du FED dans le 
domaine agricole 
CHOIX TECHNIQUES, ET NON PRISE EN 
CONSIDÉRATION DES CONTRAINTES ULTÉRIEURES 
DE GESTION 
15.58-15.62. Il est vrai que les contraintes de gestion (en 
crédits et en hommes) ont tendance à être sous-estimées 
par le pays bénéficiaire au stade de la préparation des pro­
jets, et il est arrivé souvent que la Commission doive insis­
ter fortement auprès de l'administration nationale pour 
faire accepter, de l'assistance technique, la formation de 
personnel local, etc. La rotation accélérée des responsables 
locaux — d'ailleurs signalée par la Cour — est, par exem­
ple, une difficulté fréquente. C'est ainsi que, pour l'hôpital 
de Korhogo, on peut remarquer que l'hôpital est doté en 
général d'équipements en rapport avec sa fonction de cen­
tre hospitalier régional de la région défavorisée du Nord, 
dont la population est largement supérieure à 700 000 
habitants. 
Ces investissements ont vocation à répondre non seule­
ment à des besoins identifiés au plan curatif, mais égale­
ment à participer activement aux actions de prévention et 
d'éducation sanitaires. Encore faut-il y affecter du person­
nel compétent et en nombre suffisant. 
La liste des équipements a été dressée à l'époque par un 
expert hospitalier indépendant en concertation étroite avec 
les services et médecins responsables de la programmation 
sanitaire en Côte-d'Ivoire. A cet égard, il y a lieu de regret­
ter que les responsables de la conception des équipements 
au sein du ministère de la santé ne soient plus en place 
lors de la mise en fonctionnement des services hospitaliers 
et surtout que les services appelés à prendre les équipe­
ments en charge n'aient pu être consultés ni en phase de 
réception, ni en phase de conception. On est donc dans le 
cas typique d' «utilisateurs différents» au stade de «concep­
tion-réception» d'une part, et, de «fonctionnement» d'autre La politique des prix des produits 
15.63-15.71. Le niveau des prix des produits est effecti­
vement un élément d'appréciation extrêmement important 
pour la Commission, et la Cour est certainement au fait de 
l'action menée en la matière pour une opération «vérité 
des prix» au Mali, par exemple, en coordination avec 
d'autres bailleurs de fonds. 
Le problème est, cependant, très complexe. Des éléments 
tels que la pénibilité de la culture du produit en cause, la 
possibilité de l'échanger sur un marché parallèle ou en 
contrebande, etc. ont une influence, même si celle-ci est 
difficile à apprécier. On ne peut, par exemple, estimer 
qu'un projet a un résultat nul si le produit n'est pas vendu 
au circuit officiel. Dans la mesure où il y a néanmoins 
commercialisation, mais sur un marché parallèle, il y a 
création de revenu pour le producteur, satisfaction d'un 
besoin de consommation existant et, sans doute, réduction 
des importations, d'où une économie pour la balance des 
paiements. 
Ce problème a d'ailleurs paru assez important pour être 
traité au récent Conseil ACP-CEE de Libreville. La résolu­
tion élaborée par le Comité de l'article 108, chapitre III, 2, 
paragraphe 3, déclare expressément que «les prix des pro­
duits agricoles payés aux producteurs représentent l'un des 
facteurs de réussite des projets destinés à augmenter les 
capacités de production. Dès lors, il est souhaitable que les 
Etats ACP bénéficient de tout l'appui nécessaire de la part 
de la Communauté». Ce paragraphe de la résolution du 
Conseil ACP/CEE a été obtenu par la Communauté sur 
proposition de la Commission, à la suite d'une difficile 
bataille: il faut se souvenir qu'il y a deux ans une première 
tentative de la Communauté dans le même sens avait 
échoué, car les ACP estimaient que tout élément relatif à la 
fixation des prix agricoles relevait de leur souveraineté. 
(') Basic agricultural services programme. 
214 Journal officiel des Communautés européennes 31.12.82 
Les faiblesses du contrôle 
15.73. Il est exact que les autorités locales omettent 
assez souvent de produire les rapports qu'elles doivent 
fournir sur l'exécution des actions financées par le FED. Il 
s'agit là d'une lacune à laquelle la Commission s'efforce 
de remédier par l'intermédiaire des délégations qui rappel­
lent périodiquement aux autorités nationales responsables 
leurs obligations en la matière. 
15.74. Il est vrai également que le volume des tâches 
administratives quotidiennes imposé aux délégations ne 
leur permet pas toujours d'établir aussi exhaustivement 
qu'il est souhaitable les rapports ponctuels requis sur le 
déroulement des projets. La Cour reconnaît, d'ailleurs, 
qu'il s'agit de situations exceptionnelles et que d'une 
manière générale «les rapports existent, même s'ils sont 
parfois techniques et touffus». A cet égard, la Commission 
a fourni aux délégations en 1978 un schéma de rapport 
semestriel pour les projets agricoles. Des indications com­
plémentaires ainsi que des directives en vue d'uniformiser 
la présentation et le contenu des rapports figureront dans 
une version révisée du «Recueil d'instruction» actuelle­
ment en préparation. 
15.75. Il arrive que les dossiers des archives centrales 
soient parfois incomplets, dans la mesure où les fonction­
naires responsables de l'exécution des projets conservent 
par devers eux des pièces essentielles pour l'accomplisse­
ment de leurs tâches. Ainsi, par exemple, les documents 
contractuels (marchés, devis), les rapports techniques 
d'avancement des travaux ou prestations, certaines notes 
de dossiers sont retenus dans les services techniques ou 
financiers. 
Si le contrôle porte sur les projets en cours d'exécution, ce 
système peut provoquer quelques difficultés pour faire le 
point sur un projet, difficultés qu'il ne faut toutefois pas 
grossir. 
SUIVI des projets 
15.76. Les projets sont généralement bien suivis par les 
délégations. Pour ce qui concerne les projets terminés, par­
fois depuis plusieurs années, la Commission a pris un cer­
tain nombre de mesures afin de tenir des dossiers complets 
à la disposition des instances de contrôle. Outre la néces­
sité pour les membres de la délégation de se rendre sur 
place afin d'apprécier leur état d'entretien et de fonction­
nement, ces mesures consistent notamment à établir pour 
chaque projet un dossier constitué par une note retraçant 
l'objectif, les conditions générales d'exécution avec les dif­
ficultés techniques rencontrées, le coût final et la situation 
financière ainsi que l'évaluation et l'état d'entretien du 
projet depuis sa mise en service. Tous ces documents cons­
titués par les délégations en collaboration avec les services 
de la Commission sont remis à la Cour par le délégué de la 
Commission, dès son arrivée dans le pays visité. Ces dos­
siers représentent une somme de travail considérable, mais 
ils ont une grande valeur d'archives. C'est pourquoi une note circulaire récente autorisant la destruction de cer­
taines archives, prévoit que les pièces essentielles, notam­
ment les rapports de synthèse et d'évaluation, devront être 
conservées. La Commission.n'est pas en mesure de faire 
davantage, compte tenu de ses effectifs. 
Mesures prises pour relancer les projets 
15.77. Pour le Gorgol, l'essentiel demeure qu'après la 
rupture de la digue (août 81), la Commission est intervenue 
de telle manière que cette digue est maintenant remise en 
état (juillet 82), à temps pour permettre le démarrage nor­
mal de la nouvelle campagne. 
A Soumbedioune, au Sénégal, les installations ont été 
mises en service en août 1981. 
Matériel d'origine non communautaire 
15.78. Il est exact que du matériel non communautaire a 
été fourni dans le cadre de l'appel d'offres pour l'acquisi­
tion de matériel chirurgical destiné à l'hôpital de Korhogo 
en Côte-d'Ivoire. 
Tout en soulignant que ce matériel représente une très 
faible partie de l'ensemble du matériel livré, il faut préciser 
que sa réception a été prononcée par les autorités ivoirien­
nes, sans que la délégation en ait été préalablement infor­
mée. Les pompes immergées fournies dans le cadre du pro­
jet d'assainissement de la baie de Soumbedioune ont en 
fait une double origine: fabriquées partiellement en Suède, 
elles ont été ensuite parachevées en France, ce qui a permis 
de les considérer comme une fourniture d'origine commu­
nautaire. 
Retards de paiement 
15.79. La Commission partage l'opinion de la Cour, 
selon laquelle les retards de paiement trouvent leur cause 
principale dans les lenteurs, négligences ou l'organisation 
défectueuse ou déficiente des administrations nationales. 
Les délégations sont très conscientes de la faiblesse des 
services des ordonnateurs nationaux, qui détiennent 
cependant des compétences importantes dans ce domaine. 
Aussi mettent-elles tout en œuvre pour suppléer à-v'CeS 
carences, allant parfois jusqu'à se substituer aux services 
défaillants. 
Il n'en resta pas moins que, dans certains pays — tels ceux 
cités par la Cour — ,des retards se produisent, qu'il n'est 
pas toujours possible de résorber. Ainsi, par exemple, dans 
le cadre du projet «Hôpital de Korhogo», un fournisseur a 
été payé avec un retard de près de trois ans à la suite de 
négligences commises par les services responsables ivoi­
riens. A différentes reprises, notre délégation était pourtant 
intervenue énergiquement auprès des autorités ivoiriennes 
en vue de liquider ce dossier. 
31. 12.82 Journal officiel des Communautés européennes 215 
Finalement, la Commission a décidé de régler directement 
au fournisseur le montant de sa créance sur la base d'un 
nouveau dossier présenté. Il va de soi que les intérêts de 
retard réclamés devront être supportés par l'administration 
ivoirienne. 
Autres retards 
15.80. Les retards et erreurs de comptabilisation signalés 
par la Cour constituent effectivement des anomalies qu'il 
ne faut toutefois pas généraliser. Les considérations émises 
sous le point 15.17 sont valables pour les deux exemples 
de clôture tardive de projets d'aide exceptionnelle cités par 
la Cour. Quant à l'erreur décelée dans les balances trimes­
trielles du 2e FED, il y a lieu de préciser qu'à cette époque 
le système de comptabilisation des opérations ne prévoyait 
pas — comme cela se fait actuellement — un ajustement 
des comptes entre les classes 2 et 4. Cette méthode n'était 
pas pour autant erronée, car les comptes étaient apurés 
séparément. Il est vrai qu'un dégagement de 11 747 Écus 
aurait pu être opéré plus tôt, mais il convient de noter qu'il 
n'y avait aucune urgence à réengager ce montant pour 
d'autres actions, les crédits disponibles pour la Mauritanie 
étant loin d'être épuisés. 
Garanties de «bonne exécution» des marchés et contrats 
15.81. Le marché conclu pour la fourniture de la pompe 
solaire de N'Gorel Guidai s'élevait à 2 381 000 FF. Les différentes tranches de paiement représentant ± 85 % 
du marché ont été exécutées conformément aux clauses 
contractuelles. Il est à noter que le paiement de l'avance de 
30 % prévu à la signature du marché a été effectué contre la 
constitution d'une caution équivalente, soit 714 300 FF. 
Le 11 juillet 1980, la réception provisoire fut prononcée 
avec réserves qui devaient être levées par un procès-verbal. 
Au lieu de liquider le solde du marché (401 540 FF), contre 
la remise d'une deuxième caution constituant la retenue de 
garantie, la Commission a retardé ce paiement d'une 
année. 
A l'expiration de ce délai, l'Ordonnateur national a émis le 
certificat de paiement de la dernière tranche en faisant 
valoir que celui-ci concernait exclusivement les fournitures 
et non le fonctionnement de la centrale. 
Par contre, en l'absence de la levée des réserves au moment 
du paiement, la caution initiale de 714 300 FF n'a pas été 
libérée et se trouve toujours en place. 
La Commission estime que, dans ces conditions, la mobili­
sation éventuelle de cette caution est toujours possible, 
d'autant plus que la réception définitive n'a pas non plus 
été prononcée à ce jour. L'attributaire a été mis en demeure 
de mettre tout en œuvre en vue de satisfaire à ses obliga­
tions contractuelles. 
Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 82 
ANNEXE VII 
COUR DE JUSTICE 
Réponses aux observations de la Cour des comptes relatives à l'exercice 1981 
EXAMEN DU BILAN FINANCIER DE LA COUR DE 
JUSTICE AU 31 DÉCEMBRE 1981 
2.13. 
a) La Cour de justice est consciente de l'importance du 
contrôle des inventaires des biens meubles et prêtera une 
attention particulière à l'observation de la Cour. 
Il convient de rappeler qu'un nouveau système d'inven­
taire a été mis en place pour le mobilier, les machines de 
bureau, le matériel technique, ainsi que le fonds de biblio­
thèque. A l'heure actuelle, ce système doit encore être véri­
fié. Le rapprochement entre le livre d'inventaire, le chiffre 
porté au bilan et les existants sera effectué en même temps. b) La Cour de justice tiendra compte de la remarque de la 
Cour des comptes lors de la prise en recettes des intérêts 
créditeurs afférents à l'exercice 1982. 
Elle souligne, cependant, que les intérêts portés au compte 
bancaire en janvier ont toujours été imputés à l'exercice au 
cours duquel la recette a été encaissée. Cette méthode a été 
retenue en son temps afin d'éviter l'enregistrement des 
opérations de trésorerie sur deux exercices différents. 
c) La Cour de justice accepte l'observation de la Cour des 
comptes. A l'avenir, ces dépenses seront imputées au bud­
get de l'exercice au cours duquel elles seront effectuées. 
31.12. 82 Journal officiel des Communautés européennes 
ANNEXE VIII 
COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Réponses aux observations de la Cour des comptes relatives à l'exercice 1981 
10.0. (b) La question de l'organisation des travaux du 
Comité économique et social et de ses organes de travail 
— sections et groupes d'étude — a fait l'objet d'examens 
par le Bureau du Comité à plusieurs reprises. En conclu­
sion de ces examens, le Bureau a repris dans ses instruc­
tions certaines règles qui sont d'application et qui sont 
entre autres les suivantes: 
«Les groupes d'étude travaillent en trois langues, qui 
sont déterminées par le président du groupe d'étude 
avant sa première réunion et en fonction de sa compo­
sition. Il peut s'y ajouter éventuellement la langue du 
rapporteur, si elle n'est pas déjà comprise parmi les 
trois premières. 
Afin d'alléger la charge de travail que représentent la 
traduction et la reproduction des différents documents 
préparatoires, il convient de limiter, la documentation 
de base (documentations diverses, observations écrites 
des conseillers, annexes, etc.), celle-ci n'étant traduite 
que dans la langue choisie par le Rapporteur. 
Lçs avant-projets ou projets d'avis et de rapport ainsi 
que le premier document du rapporteur seront traduits 
et reproduits dans toutes les langues de travail du 
groupe d'étude. 
Il y a lieu de faire un plus grand usage des corrigenda, 
afin de réduire le nombre de versions intermédiaires du 
projet d'avis au niveau du groupe d'étude. Le projet de 
rapport est établi à la fin des travaux du groupe 
d'étude.» 
10.11. Le Bureau du Comité économique et social a 
déterminé certaines modalités d'application du régime lin­
guistique dans ses «instructions» qui constituent une 
annexe au Règlement intérieur du Comité (cf. par. 10.0). 
Ces règles sont strictement appliquées, ce qui ne va pas 
toujours sans certaines difficultés. 
10.13. Le Comité économique et social n'a pas la possi­
bilité de prévoir une spécialisation rigoureuse au niveau des traducteurs et des réviseurs, en raison de la grande, 
variété des sujets traités. Le nombre de personnes dont dis­
pose chaque division linguistique est restreint, ce qui obli­
ge les traducteurs à traduire à partir d'un grand nombre de 
langues (cinq voire six langues) et les réviseurs à réviser ces 
textes. 
10.14. Comme il a été précisé sub. 10.0, le Comité a éta­
bli des règles de service pour réduire le volume des traduc­
tions. Par ailleurs, il incombe à "la «division de la confec­
tion des documents, de la coordination des opérations et 
des affaires intérieures» d'exercer un contrôle sur toute 
demande de traduction. 
10.15. Au Comité écomomique et social, certaines des 
dispositions proposées sont déjà en vigueur. S'agissant de 
la «productivité» — qu'il est difficile de déterminer d'après 
des paramètres valables pour toutes les institutions —, il 
doit être souligné qu'au Comité économique et social le 
rendement des divisions de traduction — qui doit être qua­
lifié de bon — est dans une très large mesure tributaire du 
rythme de travail du Comité et de ses organes, ce qui rend 
impossible une répartition équilibrée des travaux sur toute 
l'année. 
En effet, au moment d'une activité intense le rendement 
peut atteindre le double d'un rendement normal alors que, 
pendant certaines périodes de moindre activité ou de 
vacances, ce rendement peut tomber en dessous de la 
moyenne générale. 
10.16. Dans des cas de traduction de textes qui s'y prê­
tent, une révision n'est plus prévue. L'expérience des tra­
ducteurs aidant, il peut être admis que l'évolution ira dans 
ce sens d'une façon plus générale. 
10.17. L'expérience nous a démontré que, dans la situa­
tion actuelle, un seul terminal est suffisant. Ce terminal se 
trouve installé au secrétariat central des divisions de la tra­
duction.