RÈGLEMENT (CE) No 274/94 DE LA COMMISSION du 4 février 1994 soumettant les importations de saumon atlantique au respect d'un prix minimal (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1891/93 (2), et notamment son article 24 paragraphe 2,

considérant que, en raison des perturbations du marché communautaire provoquées par des importations de saumon atlantique à des prix anormalement bas, la Commission a, par le règlement (CE) no 3193/93 (3), soumis les importations de saumon atlantique relevant des codes NC ex 0302 12 00, ex 0303 22 00, ex 0304 10 13 et ex 0304 20 13, au respect d'un prix minimal jusqu'au 31 janvier 1994, afin d'éviter que soient mis en péril les objectifs de l'article 39 du traité en ce qui concerne notamment le revenu des producteurs;

considérant que, compte tenu du volume prévisible des importations et de leurs prix, la menace de perturbation sur le marché du saumon n'a pas disparu et qu'il est à craindre que cette situation ne se maintienne ou ne s'aggrave dans les prochains mois et n'affecte le marché d'autres produits de la pêche; que cette situation se traduit par des difficultés économiques sérieuses dans le secteur de la pêche qui, compte tenu des circonstances exceptionnelles actuelles, exige l'adoption de mesures immédiates; que, dans ces conditions, l'instauration d'un prix minimal à l'importation constitue la mesure de protection strictement nécessaire pour remédier à la situation;

considérant que des saumons sont pêchés en mer conformément aux recommandations de la commission internationale des pêches de la mer Baltique et exportés vers la Communauté en quantités certes faibles par rapport au marché communautaire, mais significatives sur le plan du commerce d'exportation des pays concernés; que les prix de ces produits sont habituellement inférieurs aux prix minimaux à l'importation, fixés par le présent règlement; qu'il convient de prendre des mesures pour donner à ces produits un accès permanent au marché communautaire; que, en conséquence, le prix minimal ne doit pas s'appliquer à l'importation de ces produits,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. a) Toute mise en libre pratique dans la Communauté de saumon atlantique relevant des codes NC ex 0302 12 00, ex 0303 22 00, ex 0304 10 13 et ex 0304 20 13 est soumise à la condition que le prix franco frontière soit au moins égal au prix minimal à l'importation repris en annexe.

b) Les conditions énoncées au point a) ne s'appliquent pas lorsque l'État membre de débarquement s'est assuré que le saumon débarqué a été capturé en mer conformément aux recommandations de la commission internationale des pêches de la mer Baltique et directement débarqué dans un port communautaire.

2. Le présent règlement n'est pas applicable aux produits dont il est prouvé qu'à la date de son entrée en vigueur, ils avaient quitté le pays fournisseur et ne pouvaient recevoir une destination autre que la Communauté.

3. Les intéressés apportent au moyen de tous documents douaniers et de transport la preuve, à la satisfaction des autorités douanières compétentes, que les conditions visées au paragraphe 1, ou le cas échéant celles prévues au paragraphe 2, sont remplies.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable jusqu'au 15 mars 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 février 1994.

Par la Commission

Yannis PALEOKRASSAS

Membre de la Commission

(1) JO no L 388 du 31. 12. 1992, p. 1.

(2) JO no L 172 du 15. 7. 1993, p. 1.

(3) JO no L 285 du 20. 11. 1993, p. 32.

ANNEXE

ESPÈCE: Saumon atlantique (Salmo salar): codes NC: ex 0302 12 00, ex 0303 22 00, ex 0304 10 13 et ex 0304 20 13, frais, réfrigéré ou congelé

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