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( 1 ) JO NO L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .

( 2 ) JO NO L 117 DU 12 . 5 . 1979 , P . 4 .

( 3 ) JO NO L 186 DU 16 . 8 . 1972 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 12 OCTOBRE 1979

RELATIVE A L ' APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LE ROYAUME DES PAYS-BAS AU TITRE DES DEPENSES DE L ' EXERCICE 1973 FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " GARANTIE "

( LE TEXTE EN LANGUE NEERLANDAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 79/900/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 929/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 ,

APRES CONSULTATION DU COMITE DU FONDS ,

CONSIDERANT QUE , SELON L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 , LA COMMISSION , SE BASANT SUR LES COMPTES ANNUELS PRESENTES PAR LES ETATS MEMBRES , APURE LES COMPTES RELATIFS AUX DEPENSES PAYEES PAR LES SERVICES ET ORGANISMES VISES A L ' ARTICLE 4 DUDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LE ROYAUME DES PAYS-BAS A TRANSMIS A LA COMMISSION LES DOCUMENTS NECESSAIRRES A L ' APUREMENT DES COMPTES RELATIFS A L ' EXERCICE 1973 ET QUE CELLE-CI A PROCEDE AUX VERIFICATIONS SUR PLACE PREVUES A L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 ;

CONSIDERANT QUE , SELON LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1723/72 , DU 26 JUILLET 1972 , RELATIF A L ' APUREMENT DES COMPTES CONCERNANT LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " GARANTIE " ( 3 ), LA DECISION D ' APUREMENT COMPORTE , D ' UNE PART , LA DETERMINATION DU MONTANT DES DEPENSES EFFECTUEES DANS CHAQUE ETAT MEMBRE AU COURS DE L ' ANNEE EN QUESTION RECONNUES A LA CHARGE DU FONDS , SECTION " GARANTIE " , ET , D ' AUTRE PART , LA DETERMINATION DU MONTANT DES MOYENS FINANCIERS COMMUNAUTAIRES RESTANT DISPONIBLES DANS LE MEME ETAT MEMBRE ;

CONSIDERANT QUE SEULES PEUVENT ETRE FINANCEES AU SENS DES ARTICLES 2 ET 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 LES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS ET LES INTERVENTIONS DESTINEES A LA REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES , RESPECTIVEMENT ACCORDEES ET ENTREPRISES SELON LES REGLES COMMUNAUTAIRES DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ; QUE , A LA LUMIERE DES VERIFICATIONS EFFECTUEES , UNE FRACTION DES DEPENSES DECLAREES , S ' ELEVANT A 16 321 198,28 FLORINS , NE REPOND PAS A CETTE NOTION ET NE PEUT DONC ETRE FINANCEE ; QUE L ' ETAT MEMBRE A ETE INFORME EN DETAIL DE CETTE DEDUCTION ET A PU FAIRE CONNAITRE SA POSITION A SON SUJET ;

CONSIDERANT QU ' UNE PARTIE DES DEPENSES AFFERENTES AUX RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DE CEREALES A DESTINATION DES PAYS TIERS , SE MONTANT A 8 198 200,38 FLORINS , NE PEUT ETRE PRISE EN COMPTE POUR LE MOMENT , UNE ENQUETE PREALABLE DETAILLEE ETANT NECESSAIRE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . LE MONTANT DES DEPENSES RECONNUES A LA CHARGE DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " GARANTIE " , POUR LE ROYAUME DES PAYS-BAS , POUR L ' EXERCICE 1973 , EST DE 1 886 436 768,93 FLORINS .

2 . LES COMPTES DES SERVICES ET ORGANISMES HABILITES PAR LE ROYAUME DES PAYS-BAS A PAYER LES DEPENSES FINANCEES PAR LE FONDS , SECTION " GARANTIE " , AU COURS DE L ' EXERCICE 1973 , SONT APURES COMME INDIQUE EN ANNEXE .

ARTICLE 2

LE ROYAUME DES PAYS-BAS EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 12 OCTOBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT

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ANNEXE

APUREMENT DES COMPTES DES SERVICES ET ORGANISMES HABILITES AUX PAYS-BAS A PAYER LES DEPENSES FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION " GARANTIE " , AU TITRE DE L ' EXERCICE 1973

// //

1 . DISPONIBILITES APRES APUREMENT DES COMPTES DE L ' EXERCICE 1972 // 28 551 410,77 FL //

2 . AVANCES RECUES AU TITRE DE L ' EXERCICE 1973 // 1 886 020 000,00 FL //

3 . TOTAL POUR LA COUVERTURE DES DEPENSES DE L ' EXERCICE 1973 // 1 914 571 410,77 FL //

4 . DEPENSES EFFECTUEES AU TITRE DE L ' EXERCICE 1973 ET RECONNUES A LA CHARGE DU FEOGA , SECTION " GARANTIE " : //

- VIB // 195 294 365,38 FL //

- PRODUKTSCHAP AKKERBOUW // 429 371 506,36 FL //

- PRODUKTSCHAP VEE EN VLEES // 268 545 188,92 FL //

- PRODUKTSCHAP ZUIVEL // 969 817 538,26 FL //

- PRODUKTSCHAP VETTEN // 7 933 667,57 FL //

- PRODUKTSCHAP GROENTEN EN FRUIT // 4 400 977,99 FL //

- PRODUKTSCHAP PLUIMVEE EN EIEREN // 28 429 469,23 FL //

- PRODUKTSCHAP VIS EN VISPRODUKTEN // 860 821,22 FL //

- INVOERRECHTEN EN ACCIJNZEN // - 18 216 766,00 FL //

//

TOTAL // 1 886 436 768,93 FL //

5 . DISPONIBILITES APRES APUREMENT DES COMPTES DE L ' EXERCICE 1973 // 28 134 641,84 FL //