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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 février 1987

modifiant la décision 81/888/CEE visant à proroger, en ce qui concerne certains pays tiers, le délai concernant les contrôles de sélections conservatrices prévu par les directives 70/457/CEE et 70/458/CEE du Conseil

(87/148/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 86/155/CEE (2), et notamment son article 21 paragraphe 2 troisième phrase,

vu la directive 70/458/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation de semences de légumes (3), modifiée en dernier lieu par la directive 86/155/CEE, et notamment son article 32 paragraphe 2 troisième phrase,

considérant que, aux termes de l'article 21 paragraphe 1 de la directive 70/457/CEE et de l'article 32 paragraphe 1 de la directive 70/458/CEE, le Conseil constate, sur proposition de la Commission, si les contrôles des sélections conservatrices effectués dans les pays tiers offrent les mêmes garanties que ceux qui sont effectués par les États membres;

considérant que, par la décision 78/476/CEE, du 30 mai 1978, concernant l'équivalence des contrôles des sélections conservatrices effectués dans des pays tiers (4), modifiée en dernier lieu par la décision 87/147/CEE de la Commission (5), le Conseil a constaté l'équivalence de ces contrôles en ce qui concerne un certain nombre de pays tiers;

considérant que, compte tenu du fait que les informations disponibles ne permettaient pas de trancher cette question en ce qui concerne les autres pays tiers et afin d'éviter toute perturbation dans les courants d'échanges traditionnels de certains États membres, la décision 81/888/CEE de la Commission (6), modifiée en dernier lieu par la décision 85/371/CEE (7), a prorogé jusqu'au 30 juin 1988 les délais prévus à l'article 21 paragraphe 2 de la directive 70/457/CEE et à l'article 32 paragraphe 2 de la directive 70/458/CEE en ce qui concerne les contrôles des sélections conservatrices; que cette prorogation a, cependant, été limitée aux variétés déjà admises ou ayant fait l'objet d'une demande d'admission avant le 1er janvier 1986 dans l'État membre utilisateur de cette autorisation;

considérant que les données actuellement disponibles ne permettent pas de trancher cette question en ce qui concerne la Bulgarie pour les espèces de plantes agricoles et de légumes ou en ce qui concerne le Canada et la Tchécoslovaquie pour les espèces de légumes;

considérant que les délais prévus à l'article 21 paragraphe 2 de la directive 70/457/CEE et à l'article 32 paragraphe 2 de la directive 70/458/CEE doivent donc être prorogés en ce qui concerne les pays tiers susmentionnés pour les espèces visées à leur égard; que cette prorogation doit être limitée aux variétés déjà admises ou ayant fait l'objet d'une demande d'admission avant le 1er janvier 1987 dans l'État membre utilisateur de cette autorisation;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 1er de la décision 81/888/CEE est modifié comme suit.

1) Au paragraphe 1, les mots « la Bulgarie » sont insérés après les mots « l'Autriche ».

2) Au paragraphe 2, les mots « la Suisse, » sont remplacés par les mots « la Bulgarie, le Canada, la Suisse, la Tchécoslovaquie, ».

3) Au paragraphe 3, la date du 1er janvier 1986 est remplacée par celle du 1er janvier 1987.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 février 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 225 du 12. 10. 1970, p. 1.

(2) JO no L 118 du 7. 5. 1986, p. 23.

(3) JO no L 225 du 12. 10. 1970, p. 7.

(4) JO no L 152 du 8. 6. 1978, p. 17.

(5) Voir page 15 du présent Journal officiel.

(6) JO no L 324 du 12. 11. 1981, p. 28.

(7) JO no L 209 du 6. 8. 1985, p. 44.