ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT (CE) N° 1009/97 DE LA COMMISSION du 4 juin 1997 portant deuxième modification du règlement (CE) n° 581/97 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc en Belgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 20,

considérant que, en raison de l'apparition de la peste porcine classique dans certaines régions frontalières aux Pays-Bas, des mesures exceptionnelles de soutien du marché de la viande de porc ont été arrêtées pour la Belgique par le règlement (CE) n° 581/97 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 772/97 (4);

considérant que, en raison de nouveaux cas de peste porcine classique dans les régions frontalières aux Pays-Bas, les autorités vétérinaires belges ont introduit de nouvelles zones de surveillance; qu'il y a lieu d'inclure ces zones à partir du 13 mai 1997 dans les mesures exceptionnelles de soutien du marché prévues par le règlement (CE) n° 581/97, en modifiant l'annexe II dudit règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe II, deuxième tiret du règlement (CE) n° 581/97, la date du «9 avril 1997» est remplacée par celle du «9 mai 1997».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 13 mai 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 juin 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

(3) JO n° L 87 du 2. 4. 1997, p. 11.

(4) JO n° L 112 du 29. 4. 1997, p. 20.
RÈGLEMENT (CE) N° 1024/97 DE LA COMMISSION du 6 juin 1997 fixant l'aide au stockage pour les raisins secs et les figues sèches, non transformés, de la campagne de commercialisation 1996/1997

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2201/96 de la Commission (2), et notamment son article 8 paragraphe 8,

considérant que l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 627/85 de la Commission, du 12 mars 1985, relatif à l'aide au stockage et à la compensation financière pour les raisins secs et les figues sèches, non transformés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1922/95 (4), prévoit que l'aide au stockage est fixée par jour et par 100 kilogrammes net de raisins secs sultanines de la catégorie 4 et de figues sèches de la catégorie C; que le paragraphe 2 dudit article prévoit qu'un taux de l'aide au stockage est applicable pour les raisins secs jusqu'à la fin du mois de février de l'année suivant celle au cours de laquelle les produits ont été achetés et qu'un autre taux est applicable au stockage réalisé au-delà de cette période;

considérant que l'aide au stockage est calculée en tenant compte du coût technique du stockage et du financement du prix d'achat payé pour les produits;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les produits de la campagne de commercialisation 1996/1997, l'aide au stockage visée à l'article 1er du règlement (CEE) n° 627/85 est celle figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 juin 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.

(2) JO n° L 297 du 21. 11. 1996, p. 29.

(3) JO n° L 72 du 13. 3. 1985, p. 17.

(4) JO n° L 185 du 4. 8. 1995, p. 19.

ANNEXE

AIDE AU STOCKAGE POUR LES RAISINS SECS ET LES FIGUES SÈCHES, NON TRANSFORMÉS, DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1996/1997

A. RAISINS SECS

>TABLE>

B. FIGUES SÈCHES

>TABLE>
13.6.97 IFRIJournalofficieldesCommunautés européennes N0L156/43
REGLEMENT (CE)N°1072/97DELACOMMISSION
du12juin1997
fixantlarestitutionmaximaleàl'exportationderizblanchiàgrainsmoyenset
longsAdanslecadredel'adjudicationviséeaurèglement(CE)n°1630/96
considérantque1applicationdescritèresvisésci-avantà
lasituationactuelledumarchédurizencauseconduità
fixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontant
reprisàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CE)n03072/95duConseil,du22
décembre 1995,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),etnotammentsonarticle13para­
graphe3,
considérantque,parlerèglement(CE)n01630/96dela
Commission (2),uneadjudicationdelarestitutionàl'ex­
portationderizaétéouverte;
considérantque,conformément àl'article5durèglement
(CEE)n0584/75delaCommission (3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CE)n0299/95(4),surlabasedes
offresdéposées,laCommissionpeut,selonlaprocédure
prévueàl'article22durèglement(CE)n03072/95,
déciderdelafixationd'unerestitutionmaximaleàl'ex­
portation;que,pourcettefixation,ildoitêtretenu
comptenotammentdescritèresprévusàl'article13du
règlement(CE)n03072/95;quel'adjudicationestattri­
buéeàtoutsoumissionnaire dontl'offresesitueauniveau
delarestitutionmaximaleàl'exportationouàunniveau
inférieur,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Larestitutionmaximaleàl'exportationderizblanchià
grainsmoyensetlongsAàdestinationdecertainspays
tiersestfixéesurbasedesoffresdéposéesdu9juinau12
juin1997à293écuspartonnedanslecadredel'adjudi­
cationviséeaurèglement(CE)n01630/96.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle13juin1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le12juin1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L329du30.12.1995,p.18.b)JOn0L204du14.8.1996,p.9.
h)JOn0L61du7.3.1975,p.25.
(*)JOn0L35du15.2.1995,p.8.
17.6.97 FR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L158/3
REGLEMENT (CE)N°1088/97DELACOMMISSION
du16juin1997
rectifiantlerèglement(CE)n°1079/97fixantlecorrectifapplicableàla
restitutionpourlescéréales
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0923/96delaCommission (2),etnotam­
mentsonarticle13paragraphe8,
considérantquelerèglement(CE)n01079/97dela
Commission (3)afixélecorrectifapplicableàlarestitu­
tionpourlescéréales;qu'unevérificationafaitapparaître
quel'annexenecorrespondpasàl'avisémisparle
comité;qu'ilyalieuderectifierlerèglementencause,AARRETELEPRESENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'annexedurèglement(CE)n01079/97estremplacéepar
l'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle17juin1997.
Ilestapplicableàpartirdu13juin1997.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16juin1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn°L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn0L126du24.5.1996,p.37.
(3JOn0L156du13.6.1997,p.53.

N0L158/4FR JournalofficieldesCommunautés européennes 17.6.97
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du16juin1997,fixantlecorrectifapplicableàla
restitutionpourlescéréales
(enécus/t)
1"terme
Codeduproduit Destination(')Courant
63eterme
94eterme
105eterme
116*'terme
12 72eterme
8
0 0 0-25,00 01 25,0007099060
07129019
100110009200
100110009400
100190919000
100190999000
100200009000
100300109000
100300909000
100400009200
100400009400
100510909000
100590009000
100700909000
100820009000
110100119000
110100159100
110100159130
110100159150
110100159170
110100159180
110100159190
110100909000
110210009500
110210009700
110210009900
110311109200
110311109400
110311109900
110311909200
11031190980001 0 0 0 0 0
(')Lesdestinationssontidentifiéescommesuit:
01touslespaystiers.
NB:Leszonessontcellesdélimitéesparlerèglement(CEE)n02145/92delaCommission (JOn0L214du30.7.1992,p.20)modifie.
N°L156/441FR JournalofficieldesCommunautés européennes 13.6.97
REGLEMENT (CE)N°1073/97DELACOMMISSION
du12juin1997
relatifauxoffresdéposéespourl'exportationderizblanchiàgrainsmoyenset
longsAàdestinationdecertainspaystiersdanslecadredel'adjudicationvisée
aurèglement(CE)n°1631/96
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CE)n03072/95duConseil,du22
décembre1995,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),etnotammentsonarticle13para­
graphe3,
considérantque,parlerèglement(CE)n01631/96dela
Commission (2),uneadjudicationdelarestitutionàl'ex­
portationderizaétéouverte;
considérantque,conformément àl'article5durèglement
(CEE)n0584/75delaCommissionf),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CE)n0299/95(4),surlabasedes
offresdéposées,laCommissionpeut,selonlaprocédure
prévueàl'article22durèglement(CE)n03072/95,
déciderdenepasdonnersuiteàl'adjudication ;
considérantque,tenantcomptenotammentdescritères
prévusàl'article13durèglement(CE)n03072/95,ilnestpasindiquédeprocéderàlafixationdunerestitu­
tionmaximale;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
11n'estpasdonnésuiteauxoffresdéposéesdu9juinau
12juin1997danslecadredel'adjudicationdelarestitu­
tionàl'exportationderizblanchiàgrainsmoyenset
longsAàdestinationdecertainspaystiers,viséedansle
règlement(CE)n01631/96.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle13juin1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le12juin1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L329du30.12.1995,p.18.
(2)JOn°L204du14.8.1996,p.12.
(-1)JOn°L61du7.3.1975,p.25.b)JOn0L35du15.2.1995,p.8.
RÈGLEMENT (CE) N° 1091/97 DE LA COMMISSION du 16 juin 1997 modifiant le règlement (CE) n° 1361/96 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries en certaines huiles végétales et modifiant le règlement (CEE) n° 2257/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en certaines huiles végétales de Madère

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2348/96 (2), et notamment son article 3 paragraphe 4,

considérant que, conformément à l'article 2 du règlement (CEE) n° 1601/92, le règlement (CEE) n° 1361/96 (3) a établi le bilan prévisionnel d'approvisionnement en certaines huiles végétales pour la campagne 1996/1997;

considérant que ce bilan peut être révisé en cours de campagne en fonction de l'évolution des besoins des îles; que les informations fournies par les autorités compétentes justifient une augmentation de la quantité d'huiles végétales destinée à la consommation directe pour la campagne 1996/1997; qu'il y a lieu en conséquence d'adapter le bilan prévisionnel d'approvisionnement pour les îles Canaries pour ce produit;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er du règlement (CE) n° 1361/96 est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries en certaines huiles végétales qui bénéficient de l'exonération des droits de douane à l'importation ou de l'aide à l'approvisionnement en provenance du reste de la Communauté sont, pour la campagne 1996/1997, les suivantes.

>TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 juin 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

(2) JO n° L 320 du 11. 12. 1996, p. 1.

(3) JO n° L 175 du 13. 7. 1996, p. 17.
N°L163/21 20.6.97 FR JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CE)N°1124/97DELACOMMISSION
du19juin1997
fixantlarestitutionmaximaleàl'exportationderizblanchiàgrainsrondsdans
lecadredel'adjudicationviséeaurèglement(CE)n°1629/96
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CE)n03072/95duConseil,du22
décembre1995,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),etnotammentsonarticle13para­
graphe3,
considérantque,parlerèglement(CE)n01629/96dela
Commission (2),uneadjudicationdelarestitutionàl'ex­
portationderizaétéouverte;
considérantque,conformément àl'article5durèglement
(CEE)n0584/75delaCommission (3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CE)n0299/95(4),surlabasedes
offresdéposées,laCommissionpeut,selonlaprocédure
prévueàl'article22durèglement(CE)n03072/95,
déciderdelafixationd'unerestitutionmaximaleàl'ex­
portation;quepourcettefixationildoitêtretenucompte
notammentdescritèresprévusàl'article13durèglement
(CE)n03072/95;quel'adjudicationestattribuéeàtout
soumissionnaire dontl'offresesitueauniveaudelaresti­
tutionmaximaleàl'exportationouàunniveauinférieur;considérantque1applicationdescritèresvisésci-avantà
lasituationactuelledumarchédurizencauseconduità
fixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontant
reprisàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Larestitutionmaximaleàl'exportationderizblanchià
grainsrondsàdestinationdecertainspaystiersestfixée
surbasedesoffresdéposéesdu16juinau19juin1997à
315écuspartonnedanslecadredel'adjudicationvisée
aurèglement(CE)n01629/96.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle20juin1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19juin1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L329du30.12.1995,p.18.
(2)JOn0L204du14.8.1996,p.6.
(3)JOn0L61du7.3.1975,p.25.h)JOn0L35du15.2.1995,p.8.
N°L162/20FR JournalofficieldesCommunautés européennes 19.6.97
REGLEMENT (CE)N°1113/97DELACOMMISSION
du18juin1997
établissantdesvaleursforfaitairesàl'importationpourladétermination duprix
d'entréedecertainsfruitsetlégumes
tationdespaystiers,pourlesproduitsetlespériodesqu'il
précisedanssonannexe;
considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,les
valeursforfaitairesàl'importationdoiventêtrefixéesaux
niveauxreprisàl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CE)n03223/94delaCommission ,du
21décembre1994,portantmodalitésd'applicationdu
régimeàl'importationdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n02375/96(2),et
notammentsonarticle4paragraphe 1,
vulerèglement (CEE)n03813/92duConseil,
du28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetaux
tauxdeconversionàappliquerdanslecadredelapoli­
tiqueagricolecommunef),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0150/95(4),etnotammentsonarticle3
paragraphe3,
considérantquelerèglement(CE)n03223/94prévoit,en
applicationdesrésultatsdesnégociationscommerciales
multilatéralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixa­
tionparlaCommissiondesvaleursforfaitairesàl'impor­AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesvaleursforfaitairesàl'importationviséesàl'article4
durèglement(CE)n03223/94sontfixéescommeindiqué
dansletableaufigurantenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19juin1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18juin1997.
ParlaCommission
FranzF^SCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L337du24.12.1994,p.66.
(2)JOn0L325du14.12.1996,p.5.
OJOn0L387du31.12.1992,p.1.
4JOn0L22du31.1.1995,p.1.

19.6.97IFR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L162/21
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du18juin1997,établissantlesvaleursforfaitairesà
l'importationpourladétermination duprixd'entréedecertainsfruitsetlégumes
(enécuspar100kg)
CodeNC Codedespaystiers(')Valeurforfaitaire
àl'importation
07099077 052 61,4
999 61,4
08053030 388 75,8
528 66,0
999 70,9
08081061,08081063,08081069 388 88,3
400 79,3
404 76,7
508 84,1
512 72,1
524 72,4
528 75,0
804 97,5
999 80,7
08092049 052 220,0
066 104,0
400 199,4
\999 174,5
(')Nomenclature despaysfixéeparlerèglement(CE)n068/96delaCommission (JOn0L14du19.1.1996,p.6).
Lecode«999»représente «autresorigines».
RÈGLEMENT (CE) N° 1131/97 DU CONSEIL du 17 juin 1997 modifiant le règlement (CE) n° 391/97 fixant, pour l'année 1997, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Norvège

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8 paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CE) n° 391/97 (2) fixe, pour l'année 1997, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Norvège;

considérant que la Communauté, les îles Féroé, l'Islande, la Norvège et la Fédération de Russie ont procédé à des consultations qui ont abouti, le 14 décembre 1996, à la décision de recommander aux autorités respectives de conclure un accord sur la gestion et la répartition du frai de printemps du hareng de Norvège (hareng atlanto-scandinave) en 1997;

considérant que, à la suite de cet accord, un autre accord concernant les conditions d'accès réciproque a été adopté par la Communauté et la Norvège aux termes duquel la Norvège est autorisée à pêcher 10 000 tonnes de sa part dans les eaux de pêche communautaires au nord de 62° N;

considérant que la Communauté et la Norvège ont procédé à de nouvelles consultations au sujet de la gestion de cette pêche, et notamment des conditions d'octroi des licences;

considérant qu'il est à présent nécessaire d'assurer la mise en oeuvre de ces accords en ce qui concerne l'accès aux eaux de pêche communautaires des navires battant pavillon de la Norvège, ainsi que de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 391/97,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 391/97 est modifié comme suit.

1) À l'article 1er paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté après le premier alinéa:

«Par dérogation au premier alinéa, dix licences et permis de pêche spéciaux valables pour une journée quelconque sont délivrés par la Commission au nom de la Communauté pour des navires pratiquant la pêche au hareng dans la division CIEM II a (au nord de 62° N).»

2) À l'annexe I, le tableau figurant à l'annexe du présent règlement est ajouté.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 17 juin 1997.

Par le Conseil

Le président

A. JORRITSMA-LEBBINK

(1) JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 1994.

(2) JO n° L 66 du 6. 3. 1997, p. 49.

ANNEXE

Quotas de captures de la Norvège pour l'année 1997

>TABLE>
28.6.97 (FRl JournalofficieldesCommunautés européennes N0L170/43
REGLEMENT (CE)N°1213/97DELACOMMISSION
du27juin1997
concernantladélivrancedecertificatsàl'exportationdeproduitstransformésà
basedefruitsetlégumes
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CE)n°1429/95delaCommission ,du23
juin1995,portantmodalitésd'applicationdesrestitutions
àl'exportationdanslesecteurdesproduitstransformésà
basedefruitsetlégumes,autresquecellesoctroyéesau
titredessucresd'addition('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CE)n01007/97(2),etnotammentsonarticle
4paragraphe 1,
considérantquelerèglement(CE)n01121/97dela
Commission (3)afixélesquantitéspourlesquellesdes
certificatsd'exportationcomportantfixationàl'avancede
larestitution,autresqueceuxdemandésdanslecadrede
l'aidealimentaire ,peuventêtredemandés;
considérantquel'article4durèglement(CE)n01429/95a
fixélesconditionsdanslesquellesdesmesuresparticu­
lièrespeuventêtreprisesparlaCommissionenvue
d'éviterledépassementdesquantitéspourlesquellesdes
certificatsd'exportationpeuventêtredemandés;
considérantque,comptetenudesinformationsdont
disposelaCommissionàladated'aujourd'hui,laquantité
de44375tonnesdetomatespeléesfigurantàl'annexedu
règlement(CE)n01121/97,diminuéeetaugmentéedes
quantitésviséesàl'article4paragraphe 1durèglement
(CE)n01429/95,seraitdépasséesil'ondélivraitsansrestrictiondescertificatscomportantfixationà1avancede
larestitutioncommesuiteauxdemandesdéposéesdepuis
le24juin1997;qu'ilconvientenconséquenced'appli­
queruncoefficientderéductionauxquantitésdemandées
le24juin1997,etderejeterlesdemandesdecertificats
d'exportationcomportantfixationàl'avancedelarestitu­
tiondéposéesultérieurement danslaperspectived'une
délivrancedurantlapériodeencours,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lescertificatsd'exportationcomportantfixationàl'avance
delarestitutionpourlestomatespelées,dontlademande
aétédéposéele24juin1997autitredel'article1erdu
règlement(CE)n01121/97sontdélivrésàconcurrencede
77,5%desquantitésdemandées .
Pourleproduitsusnommé ,lesdemandesdecertificats
comportantfixationàl'avancedelarestitution,déposées
aprèsle24juin1997etavantle24octobre1997,sont
rejetées.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle28juin1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27juin1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L141du24.6.1995,p.28.
(2)JOn0L145du5.6.1997,p.16.
1JOn0L163du20.6.1997,p.16.