ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT (CE) N° 1555/97 DU CONSEIL du 24 juillet 1997 établissant certaines concessions sous forme d'un contingent tarifaire communautaire en 1997 pour les noisettes, en faveur de la Turquie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, dans le cadre de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie (1), des concessions concernant certains produits agricoles ont été accordées à ce pays;

considérant que, à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, il convient d'adapter la concession pour les noisettes en tenant compte notamment des régimes d'échange de ce produit qui existaient entre l'Autriche, la Finlande et la Suède, d'une part, et la Turquie, d'autre part;

considérant que, conformément aux articles 76, 102 et 128 de l'acte d'adhésion de 1994, la Communauté est tenue d'adopter les mesures nécessaires pour remédier à cette situation; que ces mesures doivent prendre la forme de contingents tarifaires communautaires autonomes reprenant les concessions tarifaires préférentielles conventionnelles appliquées par l'Autriche, la Finlande et la Suède;

considérant que les contingents tarifaires arrêtés par le présent règlement pour 1997 remplacent ceux fixés par le règlement (CE) n° 819/96 (2) pour 1996,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Sans préjudice des régimes à l'importation dans la Communauté applicables aux noisettes, en vertu de l'accord conclu entre la Communauté et la Turquie, le contingent tarifaire communautaire existant est augmenté à titre autonome conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

En ce qui concerne les concessions tarifaires visées en annexe, les articles 4 à 8 du règlement (CE) n° 1981/94 (3) s'appliquent.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1997.

Par le Conseil

Le président

M. FISCHBACH

(1) JO n° 217 du 29. 12. 1964, p. 3687/64.

(2) JO n° L 111 du 4. 5. 1996, p. 3.

(3) JO n° L 199 du 2. 8. 1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 592/97 (JO n° L 89 du 4. 4. 1997, p. 1).

ANNEXE

Contingent tarifaire préférentiel ouvert pour 1997

>TABLE>
N0L237/6IFR JournalofficieldesCommunautés européennes 28.8.97
REGLEMENT (CE)N°1673/97DELACOMMISSION
du27août1997
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
laquatrièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteviséeaurèglement(CE)n°1408/97
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientdar­
rêterpourlaquatrièmeadjudicationpartiellelesdisposi­
tionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n01599/96(2),etnotammentsonarticle17
paragraphe5deuxièmealinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CE)n01408/97
delaCommission ,du22juillet1997,concernantune
adjudicationpermanentepourladétermination deprélè­
vementset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CE)n01408/97,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenant
comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial:AARRÊTELEPRÉSENTREGLEMENT :
Articlepremier
Pourlaquatrièmeadjudicationpartielledesucreblanc,
effectuéeenvertudurèglement(CE)n01408/97,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationestfixé
à40,400écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle28août1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27août1997.
ParlaCommission
RittBJERREGAARD
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L206du16.8.1996,p.43.
3JOn0L194du23.7.1997,p.16.
RÈGLEMENT (CE) N° 1655/97 DE LA COMMISSION du 20 août 1997 concernant l'arrêt de la pêche du hareng par les navires battant pavillon de l'Allemagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 686/97 (2), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 390/97 du Conseil, du 20 décembre 1996, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1997 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 711/97 (4), prévoit des quotas de hareng pour 1997;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de hareng dans les eaux des divisions CIEM I, II par des navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne ont atteint le quota attribué pour 1997; que l'Allemagne a interdit la pêche de ce stock à partir du 6 août 1997; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de hareng dans les eaux des divisions CIEM I, II effectuées par les navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l'Allemagne pour 1997.

La pêche du hareng dans les eaux des divisions CIEM I, II effectuée par des navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 6 août 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 août 1997.

Par la Commission

Karel VAN MIERT

Membre de la Commission

(1) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO n° L 102 du 19. 4. 1997, p. 1.

(3) JO n° L 66 du 6. 3. 1997, p. 1.

(4) JO n° L 106 du 24. 4. 1997, p. 1.
N0L211/42FR JournalofficieldesCommunautés européennes 5.8.97
REGLEMENT (CE)N01574/97DELACOMMISSION
du4août1997
prévoyantlerejetdesdemandesdecertificatsd'exportationdanslesecteurdes
céréales
spéculatif;quiladoncétédécidéderejetertoutesles
demandesdecertificatsd'exportationdecesproduits
présentéesles1eret4août1997,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0923/96delaCommission (2),
vulerèglement(CE)n°1162/95delaCommission ,du23
mai1995,portantmodalitésparticulièresd'applicationdu
régimedescertificatsd'importationetd'exportationdans
lesecteurdescéréalesetduriz(3),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CE)n0932/97(4),etnotammentson
article7paragraphe3,
considérantquelevolumedesdemandesdecertificats
comportantounonfixationàl'avancedestaxespourle
blétendre,lesfarinesdefromenttendreetd'épeautre,la
farinedeméteil,lesgruauxetsemoulesdefromenttendre
etd'épeautre,ainsiqueleblédur,lafarinedeblédur,et
lesgruauxetsemoulesdeblédurprésenteuncaractèreAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Conformément àl'article7paragraphe3durèglement
(CE)n01162/95,lesdemandesdecertificatsd'exportation
comportantounonfixationàl'avancedestaxespourles
produitsrelevantdescodesNC10011000,10019099,
11010011,11010015,11010090,11031110et
11031190présentéesles1eret4août1997sontrejetées.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle5août1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le4août1997.
ParlaCommission
MonikaWULF-MATHIES
MembredelaCommission
(')JOn0L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn0L126du24.5.1996,p.37.
OJOn0L117du24.5.1995,p.2.b)JOn0L135du27.5.1997,p.2.
29.8.97 IFRIJournalofficieldesCommunautés européennes N°L238/19
REGLEMENT (CE)N°1684/97DELACOMMISSION
du28août1997
relatifauxoffrescommuniquées pourl'exportationdeseigledanslecadrede
l'adjudicationviséeaurèglement(CE)n°1338/97
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0923/96delaCommission (2),
vulerèglement(CE)n°1501/95delaCommission ,du
29juin1995,établissantcertainesmodalitésd'application
durèglement(CEE)n01766/92duConseilencequi
concernel'octroidesrestitutionsàl'exportationainsique
lesmesuresàprendreencasdeperturbation ,dansle
secteurdescéréales(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n01259/97(4),etnotammentsonarticle
7,
considérantqu'uneadjudicationdelarestitutionet/oude
lataxeàl'exportationdeseigleverstouslespaystiersa
étéouverteparlerèglement(CE)n°1338/97dela
Commission (5);
considérantque,conformément àl'article7durèglement
(CE)n01501/95,surlabasedesoffrescommuniquées ,la
Commissionpeut,selonlaprocédureprévueàl'article23durèglement(CEE)n01766/92,déciderdenepasdonner
suiteàl'adjudication ;
considérantque,tenantcomptenotammentdescritères
prévusàl'article1erdurèglement(CE)n01501/95,iln'est
pasindiquédeprocéderàlafixationd'unerestitution
maximaleoud'unetaxeminimale;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Iln'estpasdonnésuiteauxoffrescommuniquées du22
aoûtau28août1997,danslecadredel'adjudicationdela
restitutionoudelataxeàl'exportationdeseigleviséeau
règlement(CE)n01338/97.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28août1997.
ParlaCommission
RittBJERREGAARD
MembredelaCommission
(')JOn0L181du
(2)JOn0L126du
OJOn0L147du
(*)JOn0L174du
MJOn0L184du1.7.1992,p.21.
24.5.1996,p.37.
30.6.1995,p.7.
2.7.1997,p.10.
12.7.1997,p.4.
23.8.97rpri N°L232/7 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CE)N°1662/97DELACOMMISSION
du22août1997
établissantdesvaleursforfaitairesàl'importationpourladétermination duprix
d'entréedecertainsfruitsetlégumes
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CE)n03223/94delaCommission ,du
21décembre1994,portantmodalitésd'applicationdu
régimeàl'importationdesfruitsetlégumes('),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)n02375/96(2),et
notammentsonarticle4paragraphe 1,
vulerèglement (CEE)n03813/92duConseil,
du28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetaux
tauxdeconversionàappliquerdanslecadredelapoli­
tiqueagricolecommune(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0150/95(4),etnotammentsonarticle3
paragraphe3,
considérantquelerèglement(CE)n03223/94prévoit,en
applicationdesrésultatsdesnégociationscommerciales
multilatérales ducycled'Uruguay,lescritèrespourla
fixationparlaCommissiondesvaleursforfaitairesàl'im­portationdespaystiers,pourlesproduitsetlespériodes
qu'ilprécisedanssonannexe;
considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,les
valeursforfaitairesàl'importationdoiventêtrefixéesaux
niveauxreprisàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesvaleursforfaitairesàl'importationviséesàl'article4
durèglement(CE)n03223/94sontfixéescommeindiqué
dansletableaufigurantenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23août1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22août1997.
ParlaCommission
KarelVANMIERT
MembredelaCommission
(')JOn°L337du24.12.1994,p.66.
OJOn°L325du14.12.1996,p.5.
OJOn°L387du31.12.1992,p.1.
(4JOn0L22du31.1.1995,p.1.

N°L232/8FR JournalofficieldesCommunautés européennes 23.8.97
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du22août1997,établissantlesvaleursforfaitairesà
l'importationpourladétermination duprixd'entréedecertainsfruitsetlégumes
(enecuspar100kg)
CodeNC Codedespaystiers(')Valeurforfaitaire
àl'importation
07099079 052 61,7
999 61,7
08053030 052 63,5
382 97,8
388 58,9
524 57,0
528 57,9
999 67,0
08061040 052 109,8
400 218,6
600 114,6
624 190,9
999 158,5
08081092,08081094,08081098 388 73,5
400 64,9
508 57,7
512 26,1
524 63,2
528 52,9
804 67,7
999 58,0
08082057 052 84,4
388 44,8
512 85,1
528 44,7
999 64,8
08093041,08093049 052 81,8
999 81,8
08094030 052 51,6
064 59,9
066 59,1
068 62,7
093 61,7
400 98,8
624 250,3
999 92,0
(*)Nomenclaturedespaysfixéeparlerèglement(CE)n068/96delaCommission (JOn°L14du19.1.1996,p.6).
Lecode«999»représente «autresorigines».
29.7.97flRl JournalofficieldesCommunautés européennes N0L200/45
REGLEMENT (CE)N°1481/97DELACOMMISSION
du28juillet1997
dérogeant,pourlacampagne1996/1997,àcertainesdispositionsdurèglement
(CEE)n°3105/88établissantlesmodalitésd'applicationdesdistillations
obligatoiresviséesauxarticles35et36durèglement (CEE)n°822/87
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondesvins,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pardérogationàl'article12paragraphe 1durèglement
(CEE)n03105/88,pourlacampagne1996/1997,les
opérationsdedistillationrelativesàl'article35durègle­
ment(CEE)n0822/87peuventêtreréaliséesjusqu'au
15septembre1997.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CEE)n0822/87duConseil,du16mars
1987,portantorganisationcommunedumarchéviti-vini­
cole('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)
n°1417/97(2),etnotammentsonarticle35,
considérantquelerèglement(CEE)n03105/88dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n02365/95(4),fixantlesmodalitésd'applicationdes
distillationsobligatoiresviséesauxarticles35et36du
règlement(CEE)n0822/87,prévoitàl'article12para­
graphe1quelesopérationsdedistillationnepeuvent
avoirlieuaprèsle31aoûtdelacampagneencause;
considérantque,pourlacampagne1996/1997,cettedate
posedesérieusesdifficultéspourladistillationdes
produitsvisésàl'article35,comptetenudel'importance
desautresvolumesàdistillerautitredesdifférentesdistil­
lationsvolontairesdéclenchéesautitredelacampagne;Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejour
suivantceluidesapublicationauJournalofficieldes
Communautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le28juillet1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L84du27.3.1987,p.1.
(2)JOn0L196du24.7.1997,p.10.
OJOn°L277du8.10.1988,p.21.
h)JOn0L241du10.10.1995,p.17.
N0L215/18 IFR JournalofficieldesCommunautés européennes 7.8.97
REGLEMENT (CE)N°1588/97DELACOMMISSION
du6août1997
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n01599/96(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CE)n01424/97delaCommission (3),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)n01527/97(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CE)n01424/97auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance conduitamodifierlesresti­
tutionsàl'exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'article
1erparagraphe 1pointa)durèglement(CEE)n01785/81,
enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedurèglement
(CE)n01424/97modifié,sontmodifiéesconformément
auxmontantsreprisenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle7août1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutEtatmembre.
FaitàBruxelles,le6août1997.
ParlaCommission
MonikaWULF-MATHIES
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L206du16.8.1996,p.43.
(')JOn0L196du24.7.1997,p.21.
4JOn0L206du1.8.1997,p.1.

7.8.97 IFR JournalofficieldesCommunautés européennes N°L215/19
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du6août1997,modifiantlesrestitutionsàl'exportation
dusucreblancetdusucrebrutenl'état
Codeproduit Montantdelarestitution
—écus/100kg—
170111909100 33,16(')
170111909910 32,45(')
170111909950 (2)
170112909100 33,16(')
170112909910 32,45(')
170112909950 0
—écus/1%desaccharosex100kg—
170191009000 0,3605
—écus/100kg—
170199109100 36,05
170199109910 36,43
170199109950 36,43
—écus/1%desaccharosex100kg—
170199909100 0,3605
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Sile
rendementdusucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitution
applicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article17bis
paragraphe4durèglement(CEE)n°1785/81.
(2)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n02689/85delaCommission
(JOn°L255du26.9.1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)n°3251/85
(JOn°L309du21.11.1985,p.14).
26.8.97 FR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L234/3
REGLEMENT (CE)N01664/97DELACOMMISSION
du25août1997
établissantdesvaleursforfaitairesàl'importationpourladétermination duprix
d'entréedecertainsfruitsetlégumes
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CE)n03223/94delaCommission ,du
21décembre1994,portantmodalitésd'applicationdu
régimeàl'importationdesfruitsetlégumes('),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)n02375/96(2),et
notammentsonarticle4paragraphe 1,
vulerèglement (CEE)n03813/92duConseil,
du28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetaux
tauxdeconversionàappliquerdanslecadredelapoli­
tiqueagricolecommune(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0150/95(4),etnotammentsonarticle3
paragraphe3,
considérantquelerèglement(CE)n03223/94prévoit,en
applicationdesrésultatsdesnégociationscommerciales
multilatérales ducycled'Uruguay,lescritèrespourla
fixationparlaCommissiondesvaleursforfaitairesàl'im­portationdespaystiers,pourlesproduitsetlespériodes
qu'ilprécisedanssonannexe;
considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,les
valeursforfaitairesàl'importationdoiventêtrefixéesaux
niveauxreprisàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesvaleursforfaitairesàl'importationviséesàl'article4
durèglement(CE)n03223/94sontfixéescommeindiqué
dansletableaufigurantenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle26août1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25août1997.
ParlaCommission
RittBJERREGAARD
MembredelaCommission
(')JOn0L337du24.12.1994,p.66.
OJOn°L325du14.12.1996,p.5.
(3)JOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn°L22du31.1.1995,p.1.

N0L234/4FR JournalofficieldesCommunautés européennes 26.8.97
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du25août1997,établissantlesvaleursforfaitairesà
l'importationpourladétermination duprixd'entréedecertainsfruitsetlégumes
(enécuspar100kg)
CodeNC Codedespaystiers(')Valeurforfaitaire
Iàl'importation
07099079 052 59,8
999 59,8
08053030 052 63,5
382 97,8
388 47,5
524 50,7
528 56,1
999 63,1
08061040 052 99,3
400 218,6
600 111,1
624 190,9
999 155,0
08081092,08081094,08081098 388 79,3
400 64,9
508 57,7
512 20,5
524 67,2
528 38,9
I 804 86,9
999 59,3
08082057 052 78,4
388 44,8
512 85,1
528 44,7
999 63,3
08093041,08093049 052 81,8
999 81,8
08094030 052 51,6
064 62,6
I 066 57,3
ll 068 62,8
ll 093 61,8
ll 400 98,8
ll 624 250,3
ll999 92,2
(')Nomenclature despaysfixeeparlerèglement(CE)n°68/96delaCommission (JOn°L14du19.1.1996,p.6).
Lecode«999»représente «autresorigines».
19.8.97 [FR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L228/1
I
(Actesdontlapublicationestuneconditiondeleurapplicabilité)
REGLEMENT (CE)N°1641/97DELACOMMISSION
du18août1997
déterminantlamesuredanslaquellelesdemandesdelicencesd'importation
introduitesenaoût1997pourcertainsproduitsdanslesecteurdulaitetdes
produitslaitiersdanslecadredurégimeprévuparlesaccordseuropéensconclus
parlaCommunauté aveclarépubliquedePologne,larépubliquedeHongrie,la
RépubliquetchèqueetlaRépubliqueslovaquepeuventêtreacceptées
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n0584/92delaCommission ,du6
mars1992,établissantlesmodalitésd'applicationdansle
secteurdulaitetdesproduitslaitiersdurégimeprévupar
lesaccordseuropéensconclusparlaCommunauté avecla
républiquedePologne,larépubliquedeHongrie,larépu­
bliquetchèqueetlarépubliqueslovaque('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n01597/97(2),et
notammentsonarticle4paragraphe5,
considérantquelesdemandesdecertificatsd'importation
introduitespourlesproduitscitésdanslerèglement
(CEE)n0584/92portentpourcertainsproduitssurdes
quantitéssupérieuresàcellesdisponibles ;qu'ilconvient
parconséquentdefixerdespourcentagesderéductionpourcertainesquantitésdemandéespourlapériodeallant
du1erjuilletau30septembre1997,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesdemandesdecertificatsd'importationpourles
produitsrelevantdescodesNCreprisenannexe,intro­
duitespourlapériodeallantdu1erjuilletau30septembre
1997envertudurèglement(CEE)n0584/92,sontaccep­
tées,parpaysd'originejusqu'auxpourcentagesindiqués.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19août1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18août1997.
ParlaCommission
ErkkiLIIKANEN
MembredelaCommission
(')JOn°L62du7.3.1992,p.34.
OJOn0L216du8.8.1997,p.58.

ANNEXE
(entonnes)
Pays Pologne Républiquetchèque Républiqueslovaque Hongrie
CodesNC
etproduits04021019
04022119
0402219904051011
04051019
04051030
04051050
04051090
04052090040604021019
04022119
0402219104051011
04051019
04051030
04051050040604021019
04022119
0402219104051011
04051019
04051030
040510500406 040210040690290406
en% 0,7 1,2 16,3 0,7 1,— 13,3 0,8 1,2 3,2 100,—100,—100,—N°L228/2 IFRIJournalofficieldesCommunautés européennes 19.8.97