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AVIS DE LA COMMISSION
du 29 janvier 2003
concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs résultant de modifications sur le site de la
centrale nucléaire de Gundremmingen II (KRB II) implantée en République fédérale d'Allemagne,
en application de l'article 37 du traité Euratom
(2003/C 26/09)
(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
Le 6 août 2002, la Commission a reçu du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, en
application de l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluentsradioactifs résultant de modifications sur le site de la centrale nucléaire de Gundremmingen II (KRB II).
Sur la base de ces données, la Commission a considéré que le projet modifiait un projet existant sur lequel
un avis a déjà été rendu. La Commission a également pris en considération le fait que l'installation destockage intermédiaire de combustible irradié résultant des modifications prévues est conçue pour unedurée maximale d'exploitation de quarante ans et pourrait rester en exploitation après le déclassement et ledémantèlement de l'installation existante. Après consultation du groupe d'experts, la Commission formulel'avis suivant:
a) les modifications prévues n'exigent pas de modifier les limites autorisées de rejet d'effluents gazeux et
liquides en vigueur actuellement;
b) les modifications prévues n'ont aucune incidence liée aux déchets radioactifs solides résultant de
l'exploitation de l'installation existante;
c) les modifications prévues n'ont aucune incidence liée aux rejets non concertés d'effluents radioactifs
pouvant résulter d'un accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales du projetexistant.
En conclusion, la Commission estime que la mise en œuvre du projet de rejet d'effluents radioactifs sous
n'importe quelle forme résultant des modifications prévues sur le site de la centrale nucléaire de Gundrem-mingen II (KRB II), implantée en République fédérale d'Allemagne, n'est pas susceptible d'entraîner, aussibien en fonctionnement normal qu'en cas d'accident du type et de l'ampleur considérés dans les donnéesgénérales, une contamination radioactive significative du point de vue sanitaire des eaux, du sol ou de
l'espace aérien d'un autre État membre.FR 4.2.2003 Journal officiel de l’Union européenne C 26/13
Avis de la Commission

du 13 août 2002

concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs résultant de modifications sur le site de la centrale nucléaire de Krümmel (KKK) implantée en République fédérale d'Allemagne, en application de l'article 37 du traité Euratom

(2002/C 199/02)

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

Le 17 janvier 2002, la Commission européenne a reçu du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, en application de l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs résultant de modifications sur le site de la centrale nucléaire de Krümmel (KKK).

Sur la base de ces données, la Commission a considéré que le projet modifiait un projet existant sur lequel un avis avait déjà été rendu. La Commission a également pris en considération le fait que l'installation de stockage intermédiaire de combustible irradié résultant des modifications prévues est conçue pour une durée maximale d'exploitation de 40 ans et pourrait rester en exploitation après le déclassement et le démantèlement de l'installation existante. Après consultation du groupe d'experts, la Commission formule l'avis suivant

a) Les modifications prévues n'exigent pas de modifier les limites autorisées de rejet d'effluents gazeux et liquides en vigueur actuellement.

b) Les modifications prévues n'ont aucune incidence liée aux déchets radioactifs solides résultant de l'exploitation de l'installation existante.

c) Les modifications prévues n'ont aucune incidence liée aux rejets non concertés d'effluents radioactifs pouvant résulter d'un accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales du projet existant.

En conclusion, la Commission estime que la mise en oeuvre du projet de rejet d'effluents radioactifs sous n'importe quelle forme résultant des modifications prévues sur le site de la centrale nucléaire de Krümmel (KKK), implantée en République fédérale d'Allemagne, n'est pas susceptible d'entraîner, aussi bien en fonctionnement normal qu'en cas d'accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, une contamination radioactive significative du point de vue sanitaire des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.
AVIS DE LA COMMISSION du 2 mai 1995 concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant de l'installation nucléaire de base « TU5 » à Pierrelatte (France) conformément à l'article 37 du Traité Euratom (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (95/172/Euratom)

En date du 24 novembre 1994, la Commission des Communautés européennes a reçu de la part du gouvernement français, conformément à l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs résultant de l'exploitation de l'installation nucléaire de base « TU5 » à Pierrelatte.

Sur la base de ces données et après consultation du groupe d'experts, la Commission formule l'avis suivant:

1) La distance de l'installation nucléaire de base « TU5 » au territoire de l'État membre le plus proche, à savoir l'Italie, est de 175 kilomètres (Espagne à 260 kilomètres).

2) Dans les conditions normales de fonctionnement, les rejets d'effluents gazeux et liquides entraînent une exposition non significative du point de vue sanitaire pour la population d'un autre État membre.

3) Les déchets radioactifs solides sont traités et entreposés sur le site avant expédition pour stockage définitif sur un site national agréé.

4) Dans le cas de rejets non concertés d'effluents radioactifs qui pourraient résulter d'un accident du type et de l'ampleur pris en compte dans les données générales, les doses susceptibles d'être reçues par la population d'un autre État membre ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire.

En conclusion, la Commission est d'avis que le projet de rejet d'effluents radioactifs résultant de la mise en oeuvre de l'installation nucléaire de base « TU5 » ne risque pas d'entraîner, aussi bien en fonctionnement normal qu'en cas d'accident du type et de l'ampleur pris en compte dans les données générales, une contamination radioactive significative du point de vue sanitaire des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.

La République française est destinataire du présent avis.

Par la Commission

Ritt BJERREGAARD

Membre de la Commission
AVIS DE LA COMMISSION du 14 avril 1992 concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs de l'usine de traitement de minerai d'uranium « Quercus » de l'ENUSA à Saelices el Chico (Espagne) en application de l'article 37 du traité Euratom (92/254/Euratom)

Les données générales concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs résultant du fonctionnement de l'usine de traitement de minerai d'uranium « Quercus » de l'ENUSA à Saelices el Chico (Salamanque) ont été communiquées à la Commission par le gouvernement espagnol conformément à l'article 37 du traité Euratom, dans une lettre reçue le 21 octobre 1991.

Sur la base des données ainsi obtenues et après consultation du groupe d'experts, la Commission formule l'avis suivant:

1) La distance de l'installation au point le plus proche du territoire d'un autre État membre, à savoir le Portugal, est d'environ 14 kilomètres; la France se trouve à une distance d'environ 510 kilomètres.

2) Dans les conditions normales de fonctionnement, les rejets d'effluents liquides et gazeux entraîneront une exposition négligeable du point de vue sanitaire pour la population d'autres États membres.

3) Les déchets radioactifs solides produits présentent un niveau très faible de radioactivité et sont entreposés dans des installations de stockage appropriées; des études géotechniques ainsi que des études d'impact sur l'environnement et de remise en état du site ont été réalisées. Ces études montrent que le stockage à long terme des déchets radioactifs solides n'entraîne aucun risque radiologique notable.

4) Dans le cas de rejets non concertés d'effluents radioactifs qui pourraient résulter d'un accident de l'importance envisagée dans les données générales, les doses susceptibles d'être reçues par la population d'autres États membres ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire.

En conclusion, la Commission est d'avis que la mise en oeuvre du projet de rejet d'effluents radioactifs de l'usine de traitement de minerai d'uranium « Quercus » de l'ENUSA à Saelices el Chico (Salamanque) aussi bien en fonctionnement normal que dans le cas d'un accident de l'importance envisagée dans les données générales, ne risque pas d'entraîner une contamination radioactive significative du point de vue sanitaire, des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.

Par la Commission

Carlo RIPA DI MEANA

Membre de la Commission
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AVIS DE LA COMMISSION

relatif à la procédure de réexamen des mesures antidumping applicables aux importations d'acide oxalique originaire du Brésil

La décision 90/378/CEE de la Commission, du 13 juillet 1990, portant acceptation d'un engagement dans le cadre de la procédure de réexamen des mesures antidumping applicables aux importations d'acide oxalique originaire du Brésil et portant clôture de l'enquête (1), qui a été Journal publiée au :journal officiel des Communautés européennes, n'est pas entrée en vigueur du fait de sa publication dans ledit journal.

Sa mise en vigueur sera notifiée par avis publié ultérieurement au Journal officiel des Communautés européennes.

(1) JO no L 184 du 17. 7. 1990, p. 16.
*****

AVIS DE LA COMMISSION

du 2 mars 1984

adressé au gouvernement français au sujet d'un projet de décret d'application de l'article 14 de la loi d'orientation des transports intérieurs

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(84/135/CEE)

1. Conformément à l'article 1er de la décision du Conseil du 21 mars 1962 (1), instituant une procédure d'examen et de consultation préalables pour certaines dispositions législatives, réglementaires ou administratives envisagées par les États membres dans le domaine des transports, modifiée par la décision 73/402/CEE (2), le gouvernement français a communiqué à la Commission, pour avis, le projet de décret pris en application de l'article 14 de la loi no 82-11153 du 30 décembre 1982. Cette loi d'orientation a déjà fait l'objet d'un avis de la Commission du 15 décembre 1983 (3).

2. La Commission a pris connaissance avec intérêt du projet de décret dont elle a été avisée par le gouvernement français. Elle constate que les mesures envisagées dans ce projet ont pour but de garantir l'efficacité économique et sociale des grandes opérations d'équipement en précisant les conditions d'élaboration et d'évaluation des projets d'infrastructure et des choix technologiques ainsi que les conditions d'établissement des schémas directeurs d'infrastructure. La conception dont procèdent ces mesures rejoint celle qui est à la base des travaux de la Communauté en la matière. Ces mesures n'interfèrent pas avec les dispositions de la décision 78/174/CEE du Conseil, du 20 février 1978, instituant une procédure de consultation et créant un comité en matière d'infrastructure de transport (4).

3. Compte tenu des considérations précédentes, la Commission ne formule pas d'objection à l'encontre des mesures envisagées dans le projet de décret qui lui a été soumis. Le présent avis ne préjuge pas la position que la Commission serait amenée à prendre, suite aux communications qui lui seraient faites par le gouvernement français de projets d'intérêts communautaire, de plans et de programmes en application des dispositions de la décision du Conseil susmentionnée.

4. La Commission informe les autres États membres de cet avis.

Fait à Bruxelles, le 2 mars 1984.

Par la Commission

Giorgios CONTOGEORGIS

Membre de la Commission

(1) JO no 23 du 3. 4. 1962, p. 720/62.

(2) JO no L 347 du 17. 12. 1973, p. 48.

(3) JO no L 361 du 22. 12. 1982, p. 27,

(4) JO no L 54 du 25. 2. 1978, p. 16.
Avis de la Commission

du 15 mai 1981

adressé au gouvernement irlandais concernant l'exécution de la directive 79/115/CEE du Conseil relative au pilotage des navires par des pilotes hauturiers opérant dans la mer du Nord et dans la Manche

(81/399/CEE)

1. Par lettre du 28 juillet 1980, la représentation permanente irlandaise auprès des Communautés européennes a transmis à la Commission, au titre de l'article 2 de la directive 79/115/CEE [1], le projet d'une disposition ministérielle par laquelle les armateurs et les capitaines des bateaux irlandais seraient invités à s'assurer que les navires battant pavillon irlandais qui souhaitent se faire piloter ne recourent, dans la mer du Nord et dans la Manche, qu'à des pilotes hauturiers suffisamment qualifiés dotés d'un certificat délivré par l'autorité compétente d'un État riverain de la mer du Nord ou de la Manche, au sens de l'article 1er paragraphe 1 de la directive, ou d'un certificat considéré équivalent.

2. L'examen de ce document a permis à la Commission de s'assurer que la publication de ladite disposition donnera pleine exécution aux dispositions de la directive qui concernent l'Irlande. La Commission suggère au gouvernement irlandais d'envisager, en attendant des autres gouvernements concernés, les informations détaillées qui permettront de compléter le texte de la disposition en cause, d'émettre déjà à ses armateurs et capitaines une communication correspondant aux points 1 et 2 du projet soumis à la Commission.

Fait à Bruxelles, le 15 mai 1981.

Par la Commission

Georges Contogeorgis

Membre de la Commission

[1] JO no L 33 du 8. 2. 1979, p. 32.

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( 1 ) JO NO L 357 DU 29 . 12 . 1976 , P . 36 .

AVIS DE LA COMMISSION

DU 10 OCTOBRE 1979

ADRESSE AU GOUVERNEMENT BRITANNIQUE EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE 76/914/CEE DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1976 , CONCERNANT LE NIVEAU DE LA FORMATION DE CERTAINS CONDUCTEURS DE VEHICULES DE TRANSPORT PAR ROUTE

( 79/871/CEE )

1 . PAR LETTRE DU 19 SEPTEMBRE 1978 DE SA REPRESENTATION PERMANENTE AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE A SOUMIS A LA CONSULTATION DE LA COMMISSION LES MESURES QU ' IL ENVISAGE DE PRENDRE EN IRLANDE DU NORD POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEURS DE VEHICULES DE TRANSPORT PAR ROUTE , DONT L ' AGE SE SITUE ENTRE 18 ET 21 ANS .

2 . LES MESURES ENVISAGEES PAR LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE POUR L ' IRLANDE DU NORD REPONDENT AUX CONDITIONS FIXEES DANS LA DIRECTIVE 76/914/CEE ( 1 ) ET NE SOULEVENT PAS D ' OBJECTIONS DE LA PART DE LA COMMISSION .

3 . TOUTEFOIS , L ' ATTENTION DU GOUVERNEMENT BRITANNIQUE EST ATTIREE SUR L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DE LADITE DIRECTIVE DU CONSEIL . CE PARAGRAPHE PREVOIT QUE CHAQUE ETAT MEMBRE COMMUNIQUE A LA COMMISSION LES MODELES DES CERTIFICATS OU DES DOCUMENTS EQUIVALENTS QU ' IL ADOPTE EN VUE DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 . EN CONSEQUENCE , LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE EST PRIE DE FAIRE PARVENIR A LA COMMISSION LES MODELES DES CERTIFICATS OU DES DOCUMENTS EQUIVALENTS ADOPTES EN VUE DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 .

FAIT A BRUXELLES , LE 10 OCTOBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

RICHARD BURKE

MEMBRE DE LA COMMISSION
AVIS DE LA COMMISSION du 14 décembre 1977 adressé au gouvernement de la république fédérale d'Allemagne sur un règlement portant exécution de la directive 76/135/CEE du Conseil, du 20 janvier 1976, sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure (78/61/CEE)

1. Par lettre de sa représentation permanente du 2 février 1977, le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a soumis à l'avis de la Commission, dans le cadre de l'article 6 de la directive 76/135/CEE du Conseil, du 20 janvier 1976, sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure (1), le texte d'un règlement portant exécution de la directive 76/135/CEE du Conseil.

2. La Commission constate que les mesures reprises dans le règlement du gouvernement de la république fédérale d'Allemagne sont conformes aux dispositions prévues par la directive 76/135/CEE.

3. Dans ces conditions, la Commission émet un avis favorable.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1977.

Par la Commission

Richard BURKE

Membre de la Commission

(1) JO no L 21 du 29.1.1976, p. 10.
AVIS DE LA COMMISSION du 20 janvier 1976 adressé au gouvernement belge au sujet du projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 avril 1971 portant exécution du règlement (CEE) no 1463/70 du Conseil, du 20 juillet 1970, concernant l'introduction d'un appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (76/152/CEE)

Par lettre de sa représentation permanente du 1er décembre 1975, le gouvernement belge a soumis à l'avis de la Commission, en vertu de l'article 21 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1463/70 du Conseil du 20 juillet 1970 concernant l'introduction d'un appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 avril 1971 portant exécution du règlement (CEE) no 1463/70 du Conseil.

La Commission constate: - que le projet d'arrêté royal envisagé par le gouvernement belge se situe dans le cadre de l'article 21, paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1463/70 du Conseil du 20 juillet 1970;

- que ce même projet d'arrêté royal complète et précise certaines des dispositions de l'arrêté royal du 23 avril 1971 portant exécution du règlement (CEE) no 1463/70 du Conseil. Il précise, en particulier: - le champ et les dates d'application du règlement (CEE) no 1463/70 du Conseil,

- les autorités habilitées à instruire les demandes d'homologation d'appareils,

- le personnel chargé de la recherche des infractions,

- l'autorité compétente pour intervenir en cas de litige sur l'exactitude des renseignements fournis par l'appareil.

Il y a lieu de rappeler qu'en vertu de l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1463/70 du Conseil du 20 juillet 1970, modifié par l'article unique du règlement (CEE) no 1787/73 du Conseil du 25 juin 1973, l'installation et l'utilisation d'un appareil de contrôle conforme aux annexes I et II du règlement (CEE) no 1463/70 sera obligatoire pour tous les véhicules affectés aux transports par route de voyageurs et de marchandises, tels que définis à l'article 3 de ce règlement, et ce à partir du 1er janvier 1980.

La Commission attire donc l'attention du gouvernement belge sur le fait qu'il devra lui soumettre, dans les délais normaux lui permettant d'émettre un avis avant cette date, un nouveau projet d'arrêté royal se référant exclusivement à l'appareil de contrôle conforme aux annexes I et II du règlement (CEE) no 1463/70 du Conseil.

Pour ces motifs et sous réserve des considérations ci-dessus, la Commission émet un avis favorable.

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1976.

Par la Commission

Carlo SCARASCIA MUGNOZZA

Vice-président
AVIS DE LA COMMISSION du 27 mars 1974 adressé au gouvernement du Royaume-Uni au sujet du projet de règlement prévoyant les dispositions pour l'exécution du règlement (CEE) nº 2829/72 du Conseil, du 28 décembre 1972, relatif au contingent communautaire pour les transports de marchandises par route effectués entre États membres (74/205/CEE)

1. La représentation permanente du Royaume-Uni auprès des Communautés européennes a communiqué à la Commission, par lettre du 31 janvier 1974, un projet de règlement prévoyant les dispositions pour l'exécution du règlement (CEE) nº 2829/72 du Conseil, du 28 décembre 1972, relatif au contingent communautaire pour les transports de marchandises par route effectués entre États membres (1).

Cette communication constitue une consultation au sens de l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 2829/72 du Conseil qui stipule que les États membres arrêtent, après consultation de la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à l'exécution dudit règlement, et relatives notamment à l'organisation, la procédure et les instruments de contrôle ainsi qu'aux sanctions applicables aux infractions.

2. La Commission constate que les dispositions envisagées correspondent, dans leur esprit et leur contenu général, aux exigences du règlement (CEE) nº 2829/72 du Conseil. Elle relève, par ailleurs, que les dispositions concernant les sanctions en cas d'infractions s'inspirent de la recommandation de la Commission du 7 juin 1969 (2), qui a pour but d'arriver, dans la mesure du possible, à une harmonisation des dispositions à prendre par les États membres dans ce domaine.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 1974.

Par la Commission

Le président

François-Xavier ORTOLI (1)JO nº L 298 du 31.12.1972, p. 16. (2)JO nº L 165 du 5.7.1969, p. 7.
«19 bis.

Conformément au point 17 bis, les voyageurs qui occupent une fonction critique ou présentent un besoin essentiel et proviennent d'une zone “rouge foncé” devraient se faire dépister et se soumettre à une quarantaine/un isolement à domicile, pour autant que cela n'ait pas d'incidence disproportionnée sur l'exercice de leur fonction ou de leur besoin. Par dérogation, les travailleurs du secteur des transports et les prestataires de services de transport visés au point 19 b) ne devraient en principe pas être soumis à un test de dépistage de l'infection par la COVID-19 conformément aux points 17 b) et 17 bis. Lorsqu'un État membre exige des travailleurs du secteur des transports et des prestataires de services de transport qu'ils subissent un test de dépistage de l'infection par la COVID-19, il convient de recourir à des tests rapides de détection d'antigènes et cela ne devrait pas entraîner de perturbations des transports. En cas de perturbation des transports ou des chaînes d'approvisionnement, les États membres devraient lever ou abroger immédiatement ces exigences de dépistage systématique afin de préserver le fonctionnement des “points de passage frontalier via des voies réservées”. Les travailleurs du secteur des transports et les prestataires de services de transport ne devraient pas être tenus de se soumettre à une quarantaine conformément aux points 17 a) et 17 bis lors de l'exercice de leur fonction essentielle.»
15.

Lors de la conception de ces programmes de parrainage communautaire, les États membres et leurs partenaires devraient définir, pour les personnes ayant besoin d’une protection internationale, des critères de sélection transparents et non discriminatoires. Dès le lancement du programme, ils devraient veiller à une définition claire des rôles et responsabilités respectifs de la société civile et des pouvoirs publics, et ce tant au cours de la phase préalable au départ que de celle qui suit l’arrivée. Les États membres demeurent responsables des contrôles de sécurité et des procédures d’admission et sont tenus de garantir que les protections et filets de sécurité appropriés sont en place.
C 351/1

RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 10 octobre 2019

concernant la nomination d’un membre du directoire de la Banque centrale européenne

(2019/C 351/01)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 283, paragraphe 2, et son article 139, paragraphe 2,

vu le protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment son article 11.2,

RECOMMANDE AU CONSEIL EUROPÉEN:

de nommer M. Fabio PANETTA membre du directoire de la Banque centrale européenne pour un mandat de huit ans prenant effet le 1er janvier 2020.