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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2268/83 DE LA COMMISSION

du 8 août 1983

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux pianos neufs, de la sous-position 92.01 A ex I du tarif douanier commun, originaires de la Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil, du 8 décembre 1982, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1983 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu de l'article 1er dudit règlement, les produits de l'annexe B originaires de chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l'article 11;

considérant que, aux termes dudit article 11, lorsque l'accroissement des importations sous régime préférentiel desdits produits, originaires d'un ou plusieurs pays bénéficiaires, provoque ou risque de provoquer des difficultés économiques dans la Communauté ou dans une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commission a procédé à un échange d'informations approprié avec les États membres; qu'à cet effet il y a lieu de prendre en considération la base de référence établie comme étant en général égale à 138 % du montant maximal le plus élevé valable pour l'année 1980;

considérant que pour les pianos neufs, de la sous-position 92.01 A ex I du tarif douanier commun, la base de référence s'établit à 2 474 800 Écus; que, à la date du 3 août 1983, les importations des produits en cause dans la Communauté, originaires de la Corée du Sud, ont atteint par imputation la base de référence en question; que l'échange d'informations auquel la Commission a procédé, a révélé que le maintien du régime préférentiel risque de provoquer des difficultés économiques dans une région de la Communauté; qu'il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Corée du Sud,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 12 août 1983, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de la Corée du Sud:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 92.01 A ex I (code Nimexe 92.01-12) // Pianos neufs // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 août 1983.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 363 du 23. 12. 1982, p. 1.
5.8.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L214/45
REGLEMENT (CEE)N°2249/83DELACOMMISSION
du4août1983
rectifiantlerèglement(CEE)n°1245/83fixantlesmontantscompensatoires
monétaires
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Àl'annexeIpartie1,enregarddelasous-position
17.02BIIb)dutarifdouaniercommun:
—danslacolonne«Deutschland »,aulieude84,75»,
lire«64,96»,
—danslacolonne«Nederland »,aulieude«54,90»,
lire«42,08»,
—danslacolonne«Danmark»,aulieude«26,79»,
lire«20,54»,
—danslacolonne«UnitedKingdom»,aulieude
«13,286»,lire«10,184»,
—danslacolonne«Eλλαδα»,aulieude«779,2»,lire
«597,3»,
et
—danslacolonne«France»,aulieude«92,95»,lire
«71,24».LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0974/71duConseil,du12
mai1971,relatifàcertainesmesuresdepolitiquede
conjonctureàprendredanslesecteuragricoleàla
suitedel'élargissementtemporairedesmargesdefluc­
tuationdesmonnaiesdecertainsÉtatsmembres('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0
2025/83(2),etnotammentsesarticles3et6,
vulerèglement(CEE)n°1516/78delaCommission ,
du30juin1978,concernantlesajustementsàeffectuer
surlesmontantscompensatoires monétairesfixésà
l'avanceetabrogeantlerèglement(CEE)n0651/78(3),
etnotammentsonarticle1erparagraphe2,
considérantquelesmontantscompensatoires moné­
tairesinstaurésparlerèglement(CEE)n0974/71ont
étéfixésparlerèglement(CEE)n01245/83dela
Commissiondu20mai1983(4),modifiéaveceffetau
1eraoût1983parlerèglement(CEE)n02138/83Q;
qu'unevérificationafaitapparaîtrequ'uneerreurs'est
glisséedansl'annexeIdecerèglement;qu'ilimporte
dèslorsderectifierlerèglementencause,
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondes
céréales,Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle5août1983.
Ilestapplicable,surdemandedel'intéressé,du1erau4
août1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le4août1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(>)JOn0L106du12.5.1971,p.1.0JOn0L199du22.7.1983,p.11.
OJOn0L178du1.7.1978,p.63.
(4)JOn0L135du23.5.1983,p.3.
OJOn0L209du1.8.1983,p.1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2025/83 DU CONSEIL

du 18 juillet 1983

modifiant le règlement (CEE) no 974/71 en ce qui concerne le calcul des montants compensatoires monétaires dans le secteur de la viande de porc

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

considérant que le règlement (CEE) no 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3439/82 (4), stipule que les montants compensatoires monétaires doivent être calculés sur la base du prix d'intervention pour les produits pour lesquels des mesures d'intervention sont prévues; que, pour les autres produits, les montants compensatoires monétaires doivent être dérivés des montants compensatoires monétaires applicables aux produits précités;

considérant que, en vertu de l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 974/71, les montants compensatoires monétaires ne devraient être appliqués que dans la mesure nécessaire à éviter des perturbations dans les échanges;

considérant que, dans le secteur de la viande de porc, il paraît possible de limiter l'impact des montants compensatoires monétaires en basant dorénavant leur calcul sur un niveau de prix inférieur à celui retenu ces dernières années,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 du règlement (CEE) no 974/71, le paragraphe suivant est inséré:

« 3 bis. Le montant compensatoire monétaire pour les produits relevant du secteur de la viande de porc est calculé sur la base de 90 % de la limite inférieure du prix d'achat applicable au porc abattu. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er août 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1983.

Par le Conseil

Le président

C. SIMITIS

(1) JO no C 180 du 7. 7. 1983, p. 12.

(2) Avis rendu le 8 juillet 1983 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO no L 106 du 12. 5. 1971, p. 1.

(4) JO no L 362 du 23. 12. 1982, p. 4.
N0L198/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 21.7.83
REGLEMENT (CEE)N°2017/83DELACOMMISSION
du20juillet1983
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01789/83(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01982/83(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01789/83aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n°1785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21juillet
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20juillet1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L176du1.7.1983,p.48.b)JOn0L195du19.7.1983,p.39.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du20juillet1983,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 32,75
B.Sucresbruts 28,99(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement (CEE)n0837/68.
12.7.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L187/33
REGLEMENT (CEE)N°1889/83DELACOMMISSION
du11juillet1983
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdeconcombresoriginairesde
Pologne
ouvrablessuccessifs;que,dèslors,lesconditions
prévuesàl'article26paragraphe 1durèglement(CEE)
n01035/72sontrempliespourl'abrogationdelataxe
compensatoire àl'importationdeconcombresorigi­
nairesdePologne,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du
18mai1972,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesfruitsetlégumes('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01738/82(2),etnotammentsonarticle27para­
graphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n01713/83dela
Commissiondu24juin1983(3)ainstituéunetaxe
compensatoire àl'importationdeconcombresorigi­
nairesdePologne;
considérantque,pourcesproduitsoriginairesde
Pologne,lescoursontfaitdéfautpendantsixjoursAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n01713/83estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle12juillet
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le11juillet1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
i1)JOn"L190du1.7.1982,p.7.
(3)JOn°L166du25.6.1983,p.22.
9.7.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L186/21
REGLEMENT (CEE)N°1875/83DELACOMMISSION
du8juillet1983
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n°1789/83(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01863/83(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01789/83aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n°1785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle9juillet
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le8juillet1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn"L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L176du1.7.1983,p.48.
OJOn°L184du8.7.1983,p.24.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du8juillet1983,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 32,43
B.Sucresbruts 27,96(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.
5.7.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L180/25
REGLEMENT (CEE)N°1830/83DELACOMMISSION
du4juillet1983
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01818/83(3);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01789/83aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitàmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle5juillet
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le4juillet1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn»L178du2.7.1983,p.22.
ANNÈXE
durèglementdelaCommission ,du4juillet1983,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts30,54
26,92(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
28.6.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L169/19
REGLEMENT (CEE)N°1732/83DELACOMMISSION
du24juin1983
déterminant ladatelimited'entréeenstockdubeurrevendu,autitredu
règlement(CEE)n°262/79
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°804/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0
1600/83(2),etnotammentsonarticle6paragraphe7,
vulerèglement(CEE)n0985/68duConseil,du15
juillet1968,établissantlesrèglesgénéralesrégissant
lesmesuresd'interventionsurlemarchédubeurreet
delacrèmedelait(3),modifiéendernierlieuparl'acte
d'adhésionde1979,etnotammentsonarticle7bis,
considérantque,auxtermesdel'article1erdurègle­
ment(CEE)n°262/79delaCommission ,du12février
1979,relatifàlaventeàprixréduitdebeurredestinéà
lafabricationdeproduitsdepâtisserie,deglaces
alimentairesetautresproduitsalimentaires (4),modifié
endernierlieuparlerèglement(CEE)n01014/83(*),
lebeurremisenventedoitêtreenstockavantunedateàdéterminer ;quilconvientdefixercettedateen
fonctiondel'évolutiondesstocksdebeurreetdes
quantitésdisponibles ;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestion,du
laitetdesproduitslaitiers,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lebeurreviséàl'article1erdurèglement(CEE)n0
262/79doitêtreentréenstockavantle1erjanvier
1983.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisième
joursuivantceluidesapublicationauJournalofficiel
desCommunautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu1erjuillet1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le24juin1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(■)JOn0L148du28.6.1968,p.13.
\2)JOn0L163du22.6.1983,p.56.
(3)JOn0L169du18.7.1968,p.1.
OJOn0L41du16.2.1979,p.1.
5JOn0L114du29.4.1983,p.8.
N°L165/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 24.6.83
REGLEMENT (CEE)N°1694/83DELACOMMISSION
du23juin1983
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre(!),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvements àl'importationpour
lessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdu
sucreontétéfixésparlerèglement (CEE)
n01373/83(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n01639/83(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n01373/83auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierlemontantdebaseduprélèvementpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucreactuelle­
mentenvigueurconformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantsdebaseduprélèvementapplicableà
l'importationdesproduitsvisésàl'article1erpara­
graphe1sousd)durèglement(CEE)n01785/81,et
fixéàl'annexedurèglement(CEE)n01373/83
modifiésontmodifiésconformément auxmontants
reprisàl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle24juin1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23juin1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L141du1,é.1983,p.17.
(4)JOn0L160du18.6.1983,p.33.

24.6.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L165/31
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du23juin1983,modifiantlemontantdebasedu
prélèvementàl'importationpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdebasepar
1%deteneur
ensaccharoseetpar
100kgnetdu
produitencauseMontant
duprélèvement
pour100kg
dematièresèche
17.02 Autressucresàl'étatsolide;siropsdesucresansadditiond'aro­
matisantsoudecolorants;succédanésdumiel,mêmemélangés
demielnaturel;sucresetmélassescaramélisés :
C.Sucreetsiropd'érable 0,2760—
D.autressucresetsirops(àl'exclusiondulactose,duglucoseet
delamalto-dextrine ):
I.Isoglucose
exII.nondénommés 0,276037,30
E.Succédanésdumiel,mêmemélangésdemielnaturel 0,2760—
F.I.Sucresetmélassescaraméliséscontenantenpoidsàl'état
sec50%ouplusdesaccharose 0,2760—
21.07 Préparationsalimentairesnondénomméesnicomprisesailleurs:
F.Siropsdesucre,aromatisésouadditionnésdecolorants:
III.Siropsd'isoglucose,aromatisésouadditionnésdecolo­
rants _ 37,30
IV.autres 0,2760—
15.6.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L157/19
REGLEMENT (CEE)N°1546/83DELACOMMISSION
du14juin1983
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01716/82(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01538/83(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01716/82auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15juin1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14juin1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L189du1.7.1982,p.42.
(«)JOn0L155du14.6.1983,p.10.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du14juin1983,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 27,84
B.Sucresbruts 24,47(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1524/83 DE LA COMMISSION

du 10 juin 1983

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux statuettes, objets de fantaisie, d'ameublement, d'ornementation ou de parure, de la position 69.13 du tarif douanier commun, originaires de la Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil, du 8 décembre 1982, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1983 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu des articles 1er et 9 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe A, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe A; qu'aux termes de l'article 10 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que pour les statuettes, objets de fantaisie, d'ameublement, d'ornementation ou de parure, de la position 69.13 du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 5 850 100 Écus; qu'à la date du 6 juin 1983, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de la Corée du Sud ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Corée du Sud,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 14 juin 1983, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de la Corée du Sud.

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 69.13 // Statuettes, objets de fantaisie d'ameublement, d'ornementation ou de parure // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 juin 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 363 du 23. 12. 1982, p. 1.