FR Journal officiel des Communauts europennes 17. 9. 98 L 255/31
RÝGLEMENT (CE) No1975/98 DE LA COMMISSION
du 16 septembre 1998
modifiant les taux des restitutions applicables  certains produits du secteur du
sucre exports sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du
trait
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchs dans lesecteur du sucre (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1148/98 (2), et notamment son article 17
paragraphe 5,
considrant que les taux des restitutions applicables, 
compter du 1erseptembre 1998, aux produits viss en
annexe, exports sous forme de marchandises ne relevantpas de l’annexe II du trait, ont t fixs par le rglement(CE) n
o1873/98 de la Commission (3);
considrant que l’application des rgles et critres
rappels dans le rglement (CE) no1873/98 aux donnes
dont la Commission dispose actuellement conduit modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur
comme il est indiqu  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les taux des restitutions fixs par le rglement (CE) no
1873/98 sont modifis comme indiqu  l’annexe du
prsent rglement.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 17 septembre
1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 16 septembre 1998.
Par la Commission
Martin BANGEMANN
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3. 6. 1998, p. 38.
(3) JO L 242 du 1. 9. 1998, p. 21.
FR Journal officiel des Communauts europennes 17. 9. 98 L 255/32
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 16 septembre 1998, modifiant les taux de restitution
applicables  certains produits du secteur du sucre exports sous forme de marchandises ne
relevant pas de l’annexe II du trait
Taux des restitutions en cus/100 kg
Produit En cas de
fixation  l’avance
des restitutionsAutres
Sucre blanc:
— en application de l’article 4, paragraphe 5, point
b) du rglement (CE) no1222/945,57 10,17
— dans tous les autres cas 43,80 48,40
Sucre brut:
— en application de l’article 4, paragraphe 5, point
b) du rglement (CE) no1222/945,12 9,36
— dans tous les autres cas 40,30 44,53
Sirops de betterave ou de canne, autres que les siropsobtenus par dissolution de sucre blanc ou brut l’tat solide, contenant en poids  l’tat sec 85 % ouplus de saccharose (y compris le sucre interverticalcul en saccharose):
— en application de l’article 4, paragraphe 5, point
b) du rglement (CE) no1222/945,57 (4)ýS(1)
10010,17 (4)ýS(1)
100
— dans tous les autres cas 43,80 (4)ýS(1)
10048,40 (4)ýS(1)
100
Pour les sirops obtenus par dissolution du sucre
blanc ou brut  l’tat solide, la dissolution tantsuivie ou non d’une inversion:Le taux fix ci-dessus pour 100 kg de sucreblanc ou brut mis en œuvre pour la dissolu-tion
Mlasses — —
Isoglucose (2)
— en application de l’article 4, paragraphe 5, point
b) du rglement (CE) no1222/945,57 (3) 10,17 (3)
— dans tous les autres cas 43,80 (3) 48,40 (3)
(1) «S» reprsentant, par 110 kilogrammes de sirops:
— la teneur en saccharose (y compris le sucre interverti calcul en saccharose), lorsque la puret du sirop en cause
est gale ou suprieure  98 %,
— la teneur en sucre extractible, lorsque la puret du sirop en cause est gale ou suprieure  85 % mais infrieure
9 8 % .
(2) Produits obtenus par isomrisation du glucose, ayant une teneur en poids  l’tat sec d’au moins 41 % de fructose et
dont la teneur totale en poids  l’tat sec de polysaccharides et d’oligosaccharides, y compris la teneur en di- outrisaccharides, ne dpasse pas 8,5 %.
(
3) Montant de la restitution pour 100 kilogrammes de matire sche.
(4) Le montant de base n’est pas applicable au produit dfini au point 2 de l’annexe du rglement (CEE) no3513/92 de
la Commission (JO noL 355 du 5. 12. 1992, p. 12).