RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1927 DE LA COMMISSION

du 11 octobre 2022

établissant des mesures d’enrayement d’Aleurocanthus spiniferus (Quaintance) dans certaines zones délimitées

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 228/2013, (UE) no 652/2014 et (UE) no 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE (1), et notamment son article 28, paragraphe 1, points d) et e), et paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission (2) dresse, dans son annexe II, partie B, la liste des organismes de quarantaine de l’Union dont la présence est connue sur le territoire de l’Union.

(2) Aleurocanthus spiniferus (Quaintance) (ci-après l’«organisme nuisible spécifié») figure sur cette liste car sa présence est connue dans certaines parties du territoire de l’Union. Il s’agit d’un organisme nuisible polyphageux, qui est réputé avoir une incidence sur plusieurs cultures et plantes ornementales présentes sur le territoire de l’Union (ci-après les «végétaux spécifiés»).

(3) Les prospections effectuées au titre de l’article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031 montrent que l’éradication de l’organisme nuisible spécifié n’est plus possible dans certaines zones délimitées.

(4) Il convient dès lors d’établir des mesures d’enrayement de l’organisme nuisible spécifié dans ces zones, qui consistent en une zone infestée et une zone tampon. Ces mesures sont conformes aux données techniques et scientifiques disponibles en ce qui concerne les végétaux spécifiés.

(5) Les autorités compétentes devraient prendre des mesures de sensibilisation pour que le grand public et les opérateurs professionnels concernés par les mesures d’enrayement dans les zones délimitées soient informés des mesures appliquées et des limites des zones délimitées à cette fin.

(6) Néanmoins, si la présence de l’organisme nuisible spécifié est constatée dans une zone tampon entourant une zone infestée faisant l’objet de mesures d’enrayement de l’organisme nuisible spécifié, cette nouvelle constatation devrait conduire l’autorité compétente à établir une nouvelle zone délimitée dans laquelle l’éradication de l’organisme nuisible spécifié est visée.

(7) Il convient de mener des prospections annuelles visant à déceler la présence de l’organisme nuisible spécifié conformément à l’article 22 du règlement (UE) 2016/2031 et au règlement d’exécution (UE) 2020/1231 de la Commission (3) afin de garantir la détection précoce de l’organisme nuisible spécifié dans les zones du territoire de l’Union où la présence de l’organisme nuisible spécifié n’a pas été constatée.

(8) Ces prospections devraient être fondées sur la fiche de surveillance phytosanitaire relative à l’organisme nuisible spécifié publiée par l’Autorité européenne de sécurité des aliments, étant donné qu’elle tient compte des dernières évolutions scientifiques et techniques.

(9) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Objet Le présent règlement établit des mesures d’enrayement d’Aleurocanthus spiniferus (Quaintance) dans les zones délimitées où son éradication n’est pas possible.

Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: 1) «organisme nuisible spécifié»: l’organisme nuisible «Aleurocanthus spiniferus (Quaintance)»; 2) «végétaux spécifiés»: les végétaux destinés à la plantation appartenant à Citrus L., Fortunella Swingle, Poncirus Raf., et leurs hybrides, Ceratonia siliqua L., Cercis siliquastrum L., Clematis vitalba L., Cotoneaster Medik., Crategus L., Cydonia oblonga L., Diospyros kaki L., Eriobotrya japonica (Thunb.) Lindl., Ficus carica L., Hedera L., Magnolia L., Malus Mill., Melia L., Mespilus germanica L., Myrtus communis L., Parthenocissus Planch., Photinia Lindley., Prunus cerasus L., Prunus laurocerasus L., Psidium guajava L., Punica granatum L., Pyracantha M. Roem., Pyrus L., Rosa L., Vitis L., Wisteria Nutt., à l’exclusion des semences, des pollen et des végétaux en cultures tissulaires; 3) «zone délimitée d’enrayement»: une zone énumérée à l’annexe I, dans laquelle l’organisme nuisible spécifié ne peut pas être éradiqué; 4) «fiche de surveillance phytosanitaire»: la publication intitulée «Pest survey card on Aleurocanthus spiniferus and Aleurocanthus woglumi» (fiche de surveillance phytosanitaire relative à Aleurocanthus spiniferus et à Aleurocanthus woglumi) de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (4).

Article 3 Établissement de zones délimitées d’enrayement Les autorités compétentes établissent les zones délimitées d’enrayement de l’organisme nuisible spécifié, à savoir une zone infestée et une zone tampon d’une largeur d’au moins 2 km, autour de la zone infestée.

Article 4 Mesures à prendre dans les zones délimitées d’enrayement 1. Dans les zones infestées, les autorités compétentes veillent à ce que l’une ou plusieurs des mesures suivantes soient prises: a) la lutte biologique contre l’organisme nuisible spécifié, au moyen de parasitoïdes par exemple; b) l’application de traitements appropriés contre l’organisme nuisible spécifié; c) la taille et la destruction des parties des végétaux spécifiés infestées par l’organisme nuisible spécifié, après application des traitements prévus au point b); d) le piégeage de l’organisme nuisible spécifié et, si celui-ci est détecté, l’application de traitements appropriés. 2. Lorsque la présence de l’organisme nuisible spécifié a été officiellement confirmée dans la zone tampon, les articles 17 et 18 du règlement (UE) 2016/2031 s’appliquent. 3. Dans les zones délimitées d’enrayement, les autorités compétentes sensibilisent le public à la menace que représente l’organisme nuisible spécifié et aux mesures adoptées pour empêcher sa propagation en dehors de ces zones. Les autorités compétentes informent le grand public et les opérateurs professionnels des limites des zones délimitées d’enrayement.

Article 5 Prospections 1. Les autorités compétentes effectuent les prospections prévues aux paragraphes 2 et 3, en tenant compte des informations fournies dans la fiche de surveillance phytosanitaire. 2. Elles effectuent des prospections annuelles, fondées sur une analyse des risques, en vue de détecter la présence de l’organisme nuisible spécifié dans les zones du territoire de l’Union où la présence de l’organisme nuisible spécifié n’a pas été constatée mais où celui-ci pourrait s’établir. 3. Dans les zones tampons des zones délimitées d’enrayement, elles effectuent des prospections annuelles, au titre de l’article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031, afin de détecter la présence de l’organisme nuisible spécifié. Ces prospections comprennent: a) des examens visuels effectués à des moments opportuns, visant à détecter l’organisme nuisible spécifié ou ses symptômes; b) le piégeage; c) le prélèvement d’échantillons et leur analyse dans les cas où les végétaux présentent des symptômes de l’organisme nuisible spécifié ou sont suspectés être infestés par celui-ci. Ces prospections sont plus intensives que les prospections mentionnées au paragraphe 2, avec un nombre plus élevé d’examens visuels et de pièges et, le cas échéant, de prélèvements d’échantillons et d’analyses.

Article 6 Communication des résultats Au plus tard le 30 avril de chaque année, les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres les résultats des prospections effectuées au cours de l’année civile précédente comme suit: a) pour les prospections effectuées au titre de l’article 5, paragraphe 2, du présent règlement, en utilisant l’un des modèles figurant à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2020/1231; b) pour les prospections effectuées au titre de l’article 5, paragraphe 3, du présent règlement, en utilisant l’un des modèles figurant à l’annexe II du présent règlement.

Article 7 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 octobre 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 317 du 23.11.2016, p. 4.

(2) Règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant le règlement (CE) no 690/2008 de la Commission et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 de la Commission (JO L 319 du 10.12.2019, p. 1).

(3) Règlement d’exécution (UE) 2020/1231 de la Commission du 27 août 2020 définissant la forme et les instructions de présentation des rapports annuels sur les résultats des prospections ainsi que la forme des programmes de prospection pluriannuels et les modalités pratiques correspondantes, prévus respectivement aux articles 22 et 23 du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil (JO L 280 du 28.8.2020, p. 1).

(4) EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), 2019, «Pest survey card on Aleurocanthus spiniferus and Aleurocanthus woglumi», publication connexe de l’EFSA, 2019:EN-1565, 17 p., doi:10.2903/sp.efsa.2019.EN-1565. Disponible en ligne à l’adresse suivante: https://arcg.is/u5DTL