DÉCISION Nº 84 du 22 février 1973 concernant l'interprétation des articles 76 et 79 paragraphe 3 du règlement (CEE) nº 1408/71, relatifs aux cumuls d'allocations familiales

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,

vu l'article 81 alinéa a) du règlement (CEE) nº 1408/71 aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question d'interprétation découlant des dispositions des règlements (CEE) nº 1408/71 et nº 574/72,

considérant que la décision nº 61, publiée au Journal officiel des Communautés européennes nº 120 du 21 juin 1967, est devenue caduque à la suite de l'entrée en vigueur des règlements (CEE) nº 1408/71 et nº 574/72, mais que, compte tenu des dispositions desdits règlements, il y a lieu d'adopter une nouvelle décision;

considérant qu'il importe en effet de savoir quelle est la portée de l'expression allocations familiales dues «en raison de l'exercice d'une activité professionnelle» figurant dans les articles 76 et 79 paragraphe 3 du règlement (CEE) nº 1408/71;

considérant que, si des allocations familiales sont dues à deux personnes différentes au cours d'une même période, pour le même membre de famille en vertu de la législation de l'État compétent, et de la législation de l'État sur le territoire duquel les membres de famille résident, le droit aux prestations ou allocations familiales de la législation de l'État compétent est suspendu en application de l'article 76 du règlement (CEE) nº 1408/71 si c'est «en raison de l'exercice d'une activité professionnelle» que des prestations ou allocations familiales sont dues en vertu de la législation de l'autre État ; que l'article 79 paragraphe 3 du règlement (CEE) nº 1408/71 comporte une disposition analogue en ce qui concerne les prestations aux titulaires de pension ou de rente et aux orphelins;

considérant que les articles 76 et 79 paragraphe 3 du règlement (CEE) nº 1408/71 ne distinguent pas les prestations ou allocations dues au titre d'une activité professionnelle non salariée de celles qui sont dues au titre d'une activité professionnelle salariée;

considérant, en outre, que les législations de certains États membres prévoient que les périodes de suspension ou d'interruption de l'activité professionnelle effective, en raison de congés, de chômage, d'incapacité temporaire de travail, de grève ou de lock-out, sont soit assimilées à des périodes d'activité professionnelle pour l'ouverture du droit aux prestations ou allocations familiales, soit considérées comme des périodes d'inactivité donnant éventuellement lieu, en tant que telles ou comme conséquence de l'activité professionnelle antérieure, au versement de prestations ou d'allocations familiales;

considérant que, pour éviter des incertitudes ou des divergences d'interprétation, il importe de donner à l'expression «en raison de l'exercice d'une activité professionnelle» une portée communautaire,

délibérant dans les conditions fixées à l'article 80 paragraphe 3 du règlement (CEE) nº 1408/71,

DÉCIDE:

1. Pour l'application de l'article 76 et de l'article 79 paragraphe 3 du règlement (CEE) nº 1408/71 sont à considérer comme dues «en raison de l'exercice d'une activité professionnelle» les prestations ou allocations familiales dues en raison de toute activité professionnelle salariée ou non, ainsi qu'au cours d'une période de suspension de cette activité professionnelle pendant les congés payés ou par suite de maladie, de maternité, d'accident du travail, de maladie professionnelle, de chômage, de grève ou de lock-out, dans la limite de six mois.

2. La présente décision sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle est applicable pour les six États membres originaires à partir du 1er octobre 1972 et, conformément au traité d'adhésion, à partir du 1er avril 1973 pour les trois nouveaux États membres.

Le président de la Commission administrative

J. DONIS