FR Journal officiel des Communauts europennes 14. 8. 1999 L 216/5
RÝGLEMENT (CE) No1795/1999 DE LA COMMISSION
du 13 aot 1999
fixant les droits  l’importation dans le secteur des crales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992,
portant organisation commune des marchs dans le secteur descrales (
1), modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no
1253/1999 (2),
vu le rglement (CE) no1249/96 de la Commission, du 28 juin
1996, portant modalits d’application du rglement (CEE) no
1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits  l’importa-tion dans le secteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par
le rglement (CE) no2519/98 (4), et notamment son article 2
paragraphe 1,
(1) considrant que l’article 10 du rglement (CEE) no1766/
92 prvoit que, lors de l’importation des produits viss l’article 1
erdudit rglement, les taux des droits du tarif
douanier commun sont perus; que, toutefois, pour lesproduits viss au paragraphe 2 de cet article, le droit l’importation est gal au prix d’intervention valable pources produits lors de l’importation et major de 55 %diminu du prix  l’importation caf applicable  l’expdi-tion en cause; toutefois, ce droit ne peut dpasser le tauxdes droits du tarif douanier;
(2) considrant que, en vertu de l’article 10, paragraphe 3,du rglement (CEE) n
o1766/92, les prix  l’importation
caf sont calculs sur la base des prix reprsentatifs pourle produit en question sur le march mondial;
(3) considrant que le rglement (CE) no1249/96 a fix des
modalits d’application du rglement (CEE) no1766/92en ce qui concerne les droits  l’importation dans le
secteur des crales;
(4) considrant que les droits  l’importation sont appli-cables jusqu’ ce qu’une nouvelle fixation entre envigueur; qu’ils restent galement en vigueur si aucunecotation n’est disponible pour la bourse de rfrencevise  l’annexe II du rglement (CE) n
o1249/96 au
cours des deux semaines prcdant la prochaine fixationpriodique;
(5) considrant que, afin de permettre le fonctionnementnormal du rgime des droits  l’importation, il convientde retenir pour le calcul de ces derniers les taux repr-sentatifs de march constats au cours d’une priode derfrence;
(6) considrant que l’application du rglement (CE) no1249/
96 conduit  fixer les droits  l’importation conform-ment  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les droits  l’importation dans le secteur des crales viss 
l’article 10, paragraphe 2, du rglement (CEE) no1766/92 sont
fixs  l’annexe I du prsent rglement sur la base des lmentsrepris  l’annexe II.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 16 aot 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans tout
tat membre.
Fait  Bruxelles, le 13 aot 1999.
Par la Commission
Monika WULF-MATHIES
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 161 du 29.6.1996, p. 125.
(4) JO L 315 du 25.11.1998, p. 7.
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ANNEXE I
Droits  l’importation des produits viss  l’article 10, paragraphe 2, du rglement (CEE) no1766/92
Code NC Dsignation des marchandisesDroit  l’importation
par voie terrestre, fluviale
ou maritime en provenance
de ports mditerranens,
de la mer Noire ou
de la mer Baltique (en EUR/t)Droit  l’importation
par voie arienne ou maritime
en provenance d’autres ports (2)
(en EUR/t)
1001 10 00 Froment (bl) dur de haute qualit 19,46 9,46
de qualit moyenne (1) 29,46 19,46
1001 90 91 Froment (bl) tendre, de semence: 40,12 30,12
1001 90 99 Froment (bl) tendre de haute qualit, autre que de semence (3) 40,12 30,12
de qualit moyenne 74,40 64,40
de qualit basse 92,93 82,93
1002 00 00 Seigle 90,94 80,94
1003 00 10 Orge, de semence 90,94 80,94
1003 00 90 Orge, autre que de semence (3) 90,94 80,94
1005 10 90 Mas de semence autre qu’hybride 102,80 95,41
1005 90 00 Mas, autre que de semence (3) 102,80 95,41
1007 00 90 Sorgho  grains autre qu’hybride d’ensemencement 101,79 91,79
(1) Pour le bl dur ne remplissant pas la qualit minimale pour le bl dur de qualit moyenne, vise  l’annexe I du rglement (CE) no1249/96, le droit applicable est celui fix
pour le froment (bl) tendre de qualit basse.
(2) Pour les marchandises arrivant dans la Communaut par l’ocan Atlantique ou via le canal de Suez [article 2, paragraphe 4, du rglement (CE) no1249/96], l’importateur
peut bnficier d’une diminution des droits de:
— 3 EUR/t, si le port de dchargement se trouve en mer Mditerrane, ou de— 2 EUR/t, si le port de dchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Sude, en Finlande ou sur la cte atlantique de la Pninsule ib rique.
(
3) L’importateur peut bnficier d’une rduction forfaitaire de 14 ou 8 EUR/t lorsque les conditions tablies  l’article 2, paragraphe 5, du rglemen t (CE) no1249/96 sont
remplies.
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ANNEXE II
lments de calcul des droits
(priode du 30. 7. 1999 au 12. 8. 1999)
1. Moyennes sur la priode des deux semaines prcdant le jour de la fixation:
Cotations boursires Minneapolis Kansas-City Chicago Chicago Minneapolis Minneapolis Minneapolis
Produit (% protines  12 % humidit) HRS2. 14 % HRW2. 11,5 % SRW2 YC3 HAD2 qualit
moyenne (*)US barley 2
Cotation (EUR/t) 115,40 101,19 94,31 80,69 150,29 (**) 140,29 (**) 78,81 (**)
Prime sur le Golfe (EUR/t) — 5,37 – 6,29 5,72 — — —
Prime sur Grands Lacs (EUR/t) 14,23 — — — — — —
(*) Prime ngative d’un montant de 10 EUR/t [article 4, paragraphe 1, du rglement (CE) no1249/96].
(**) Fob Duluth.
2. Frets/frais: Golfe du Mexique-Rotterdam: 13,78 EUR/t. Grands Lacs-Rotterdam: 24,99 EUR/t.
3. Subventions vises  l’article 4 paragraphe 2 troisime alina du rglement (CE) no1249/96: 0,00 EUR/t (HRW2)
0,00 EUR/t (SRW2).