Décision de la Commission

du 19 avril 2001

concernant la demande d'exemption présentée par l'Italie conformément à l'article 8, paragraphe 2, point c), de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques

[notifiée sous le numéro C(2001) 1093]

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(2001/343/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/40/CE du Parlement européen et du Conseil(2), et notamment son article 8, paragraphe 2, point c),

considérant ce qui suit:

(1) La demande d'exemption présentée par l'Italie le 18 décembre 2000, reçue par la Commission le 21 décembre 2000, contient l'information prévue à l'article 8, paragraphe 2, point c), de la directive 70/156/CEE. La demande porte sur les spécifications des systèmes de diagnostics embarqués (OBD) pour deux types de véhicules de la classe M1, fonctionnant au gaz naturel comprimé.

(2) Les raisons données dans la demande selon lesquelles ces types de véhicules satisfont aux spécifications de l'annexe IV de la directive 70/156/CEE, hormis celles de la directive 70/220/CEE du Conseil du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions provenant des véhicules à moteur(3), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/102/CE de la Commission(4), sont juridiquement fondées.

(3) L'article 2, paragraphe 3, de la directive 98/69/CE du Parlement européen et du Conseil(5) précise que les spécifications de cette dernière directive prennent effet le 1er janvier 2001 pour les nouveaux véhicules de la catégorie M munis d'un certificat de conformité.

(4) Cependant, les systèmes de diagnostics embarqués (OBD) sont à un stade de développement moins avancé pour les véhicules équipés de moteurs à allumage commandé qui sont alimentés en permanence ou partiellement au gaz naturel comprimé (CNG), et ne peuvent donc être exigés sur les nouveaux véhicules de la catégorie M munis d'un certificat de conformité avant 2004.

(5) La validité des homologations accordées conformément à la présente décision ne doit pas excéder la date d'entrée en application des spécifications de la directive 2001/1/CE du Parlement européen et du Conseil(6) concernant les nouveaux véhicules de la catégorie M munis d'un certificat de conformité.

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité sur l'adaptation au progrès technique institué par la directive 70/156/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La demande d'exemption présentée par l'Italie concernant la production et la mise sur le marché de deux types de véhicules de la classe M1 alimentés au gaz naturel comprimé, compte tenu de leurs spécifications OBD, est acceptée.

Article 2

La validité des homologations accordées conformément à la présente décision prendra effet le 1er janvier 2001 et expirera le 31 décembre 2003.

Article 3

La République d'Italie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 avril 2001.

Par la Commission

Erkki Liikanen

Membre de la Commission

(1) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1.

(2) JO L 203 du 10.8.2000, p. 9.

(3) JO L 76 du 6.4.1970, p. 23.

(4) JO L 334 du 28.12.1999, p. 43.

(5) JO L 350 du 28.12.1998, p. 1.

(6) JO L 35 du 6.2.2001, p. 34.