RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/530 DE LA COMMISSION

du 27 mars 2019

désignant les laboratoires de référence de l'Union européenne pour les organismes nuisibles aux végétaux en ce qui concerne les insectes et acariens, nématodes, bactéries, champignons et oomycètes, ainsi que les virus, viroïdes et phytoplasmes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (1), et notamment son article 93, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement délégué (UE) 2018/631 de la Commission (2) a établi des laboratoires de référence de l'Union européenne (ci-après les «LRUE») pour les organismes nuisibles aux végétaux en ce qui concerne les insectes et acariens, nématodes, bactéries, champignons et oomycètes, ainsi que les virus, viroïdes et phytoplasmes.

(2) À la suite de l'établissement de ces LRUE, la Commission a lancé une procédure de sélection publique en vue de la désignation de LRUE pour les organismes nuisibles aux végétaux en ce qui concerne les insectes et acariens, nématodes, bactéries, champignons et oomycètes, ainsi que les virus, viroïdes et phytoplasmes.

(3) Le consortium dirigé par la «French Agency for Food, Environmental and Occupational Health and Safety» (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ou ANSES, France) et dont fait également partie l'«Austrian Agency for Health and Food Safety» (AGES, Autriche) a posé sa candidature dans le cadre de la procédure de sélection en vue d'être désigné en tant que LRUE pour les organismes nuisibles aux végétaux en ce qui concerne les insectes et acariens.

(4) Le consortium dirigé par la «French Agency for Food, Environmental and Occupational Health and Safety» (ANSES, France) et dont fait également partie le «Flanders Research Institute for Agriculture, Fisheries and Food» (ILVO, Belgique) a posé sa candidature dans le cadre de la procédure de sélection en vue d'être désigné en tant que LRUE pour les organismes nuisibles aux végétaux en ce qui concerne les nématodes.

(5) Le consortium dirigé par le «Netherlands Food and Consumer Product Safety Authority-National Reference Centre Plant Health» (NVWA-NRC, Pays-Bas) et dont font également partie le «Flanders Research Institute for Agriculture, Fisheries and Food» (ILVO, Belgique), le «Research Centre for Plant Protection and Certification» [CREA-DC (DIALAB), Italie] ainsi que le «National Institute of Biology» (NIB, Slovénie) a posé sa candidature dans le cadre de la procédure de sélection en vue d'être désigné en tant que LRUE pour les organismes nuisibles aux végétaux en ce qui concerne les bactéries.

(6) La «French Agency for Food, Environmental and Occupational Health and Safety» (ANSES, France) a posé sa candidature dans le cadre de la procédure de sélection en vue d'être désignée en tant que LRUE pour les organismes nuisibles aux végétaux en ce qui concerne les champignons et oomycètes.

(7) Le consortium dirigé par le «Netherlands Food and Consumer Product Safety Authority-National Reference Centre Plant Health» (NVWA-NRC, Pays-Bas) et dont font également partie le «Research Centre for Plant Protection and Certification» [CREA-DC (DIALAB), Italie] ainsi que le «National Institute of Biology» (NIB, Slovénie) a posé sa candidature dans le cadre de la procédure de sélection en vue d'être désigné en tant que LRUE pour les organismes nuisibles aux végétaux en ce qui concerne les virus, viroïdes et phytoplasmes.

(8) Le comité d'évaluation et de sélection désigné dans le cadre de la procédure de sélection a conclu que les consortiums et le laboratoire susmentionnés satisfont tous aux exigences énoncées à l'article 93, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/625 et qu'ils peuvent être chargés des tâches énumérées à l'article 94 dudit règlement.

(9) Les quatre consortiums et le laboratoire en question devraient par conséquent être désignés en tant que LRUE pour les organismes nuisibles aux végétaux en ce qui concerne les insectes et acariens, nématodes, bactéries, champignons et oomycètes, ainsi que les virus, viroïdes et phytoplasmes. Leurs programmes de travail devraient être établis en conformité avec les objectifs et priorités des programmes de travail pertinents adoptés par la Commission conformément à l'article 36 du règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil (3).

(10) Pour qu'un niveau approprié concernant les méthodes d'analyse, d'essai ou de diagnostic, l'élaboration de méthodes validées et la fourniture d'une assistance coordonnée aux laboratoires officiels soit maintenu, la désignation en tant que LRUE devrait faire l'objet d'un réexamen régulier, conformément à l'article 93, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2017/625,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Laboratoire de référence de l'Union européenne pour les organismes nuisibles aux végétaux en ce qui concerne les insectes et acariens Le consortium suivant est désigné en tant que laboratoire de référence de l'Union européenne pour les organismes nuisibles aux végétaux en ce qui concerne les insectes et acariens et a pour mission de soutenir les activités horizontales menées par la Commission et les États membres dans le domaine de la santé des végétaux: consortium dirigé par la «French Agency for Food, Environmental and Occupational Health and Safety» (ANSES, «Plant Health Laboratory, Entomology and Invasive Plants Unit», 755 avenue du campus Agropolis, CS 30016, 34988 Montferrier-sur-Lez cedex, France), et composé également: de l'«Austrian Agency for Health and Food Safety» (AGES, «Institute for Sustainable Plant Production», Spargelfeldstraße 191, 1220 Vienne, Autriche).

Article 2 Laboratoire de référence de l'Union européenne pour les organismes nuisibles aux végétaux en ce qui concerne les nématodes Le consortium suivant est désigné en tant que laboratoire de référence de l'Union européenne pour les organismes nuisibles aux végétaux en ce qui concerne les nématodes et a pour mission de soutenir les activités horizontales menées par la Commission et les États membres dans le domaine de la santé des végétaux: consortium dirigé par la «French Agency for Food, Environmental and Occupational Health and Safety» (ANSES, «Plant Health Laboratory, Nematology Unit», Domaine de la Motte au Vicomte — BP 35327, 35653 Le Rheu, France), et composé également: du «Flanders Research Institute for Agriculture, Fisheries and Food» (ILVO, «Plant Sciences, Nematology group», Burg. Van Gansberghelaan 96, 9820 Merelbeke, Belgique).

Article 3 Laboratoire de référence de l'Union européenne pour les organismes nuisibles aux végétaux en ce qui concerne les bactéries Le consortium suivant est désigné en tant que laboratoire de référence de l'Union européenne pour les organismes nuisibles aux végétaux en ce qui concerne les bactéries et a pour mission de soutenir les activités horizontales menées par la Commission et les États membres dans le domaine de la santé des végétaux: consortium dirigé par le «Netherlands Food and Consumer Product Safety Authority-National Reference Centre Plant Health» (NVWA-NRC, «Bacteriology group», Geertjesweg, 15, 6706 EA Wageningen, Pays-Bas), et composé également: — du «Flanders Research Institute for Agriculture, Fisheries and Food» (ILVO, «Plant Sciences, Bacteriology group», Burg. Van Gansberghelaan 96, 9820 Merelbeke, Belgique), — du «Research Centre for Plant Protection and Certification» [CREA-DC (DIALAB), «Laboratory of Phytopathology, Bacteriology group», via Carlo Giuseppe Bertero 22, 00156 Rome, Italie], — du «National Institute of Biology» (NIB, «Department of Biotechnology and Systems Biology, Bacteriology and Metrology Unit, Laboratory for diagnostics of bacteria», Večna pot 111, Ljubljana, Slovénie).

Article 4 Laboratoire de référence de l'Union européenne pour les organismes nuisibles aux végétaux en ce qui concerne les champignons et oomycètes Le laboratoire suivant est désigné en tant que laboratoire de référence de l'Union européenne pour les organismes nuisibles aux végétaux en ce qui concerne les champignons et oomycètes et a pour mission de soutenir les activités horizontales menées par la Commission et les États membres dans le domaine de la santé des végétaux: la «French Agency for Food, Environmental and Occupational Health and Safety» (ANSES, «Plant Health Laboratory, Mycology Unit», Domaine de Pixérécourt, CS 400009, 54220 Malzéville, France).

Article 5 Laboratoire de référence de l'Union européenne pour les organismes nuisibles aux végétaux en ce qui concerne les virus, viroïdes et phytoplasmes Le consortium suivant est désigné en tant que laboratoire de référence de l'Union européenne pour les organismes nuisibles aux végétaux en ce qui concerne les virus, viroïdes et phytoplasmes et a pour mission de soutenir les activités horizontales menées par la Commission et les États membres dans le domaine de la santé des végétaux: consortium dirigé par le «Netherlands Food and Consumer Product Safety Authority-National Reference Centre Plant Health» (NVWA-NRC, «Virology group», Geertjesweg, 15, 6706 EA Wageningen, Pays-Bas), et composé également: — du «Research Centre for Plant Protection and Certification» [CREA-DC (DIALAB), «Laboratory of Phytopathology, Virology group», via Carlo Giuseppe Bertero 22, 00156 Rome, Italie], — du «National Institute of Biology» (NIB, «Department of Biotechnology and Systems Biology, Microbiology Unit, Laboratory for diagnostics of viruses, viroids and phytoplasmas», Večna pot 111, Ljubljana, Slovénie).

Article 6 Réexamen de la désignation La désignation en tant que laboratoire de référence de l'Union européenne fait l'objet d'un réexamen régulier.

Article 7 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 mars 2019. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 95 du 7.4.2017, p. 1.

(2) Règlement délégué (UE) 2018/631 de la Commission du 7 février 2018 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil par l'établissement de laboratoires de référence de l'Union européenne pour les organismes nuisibles aux végétaux (JO L 105 du 25.4.2018, p. 1).

(3) Règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d'une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d'autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives du Conseil 98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE, les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 178/2002, (CE) no 882/2004, (CE) no 396/2005 et (CE) no 1107/2009 ainsi que la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions du Conseil 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE (JO L 189 du 27.6.2014, p. 1).