ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
26.10.78 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L299/17
REGLEMENT (CEE)N»2486/78DELACOMMISSION
du25octobre1978
relatifàlasuppressiondelaconclusiondescontratsdestockageprivéàcourt
termepourlevindetabledutypeAII
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement (CEE)n0816/70duConseil,du
28avril1970,portantdispositionscomplémentaires
enmatièred'organisationcommunedumarchéviti­
vinicole('),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n01861/78(2),etnotammentsonarticle5para­
graphe7,
considérantquel'article5paragraphe 1duditrègle­
mentinstaurantunrégimed'aidesaustockageprivé
duvindetableprévoitquel'octroidecetteaideest
subordonnéàlaconclusiond'uncontratdestockageà
courttermeoud'uncontratdestockageàlongterme;
queleparagraphe2premieralinéaduditarticle
prévoitquelapossibilitédeconcluredescontratsde
stockageàcourttermepourlesvinsdetableest
ouvertelorsqueleprixreprésentatifd'untypedevin
detabledemeure,pendantdeuxsemainesconsécu­
tives,inférieurauprixdedéclenchement etquecette
possibilitéestsuppriméelorsqueleprixreprésentatif
decetypedevinsesituependantdeuxsemaines
consécutives àunniveausupérieurauprixdedéclen­
chement;considérantquelerèglement(CEE)n02698/77dela
Commission ,du7décembre1977,relatifauxaidesau
stockageprivépourlevindetabledutypeAII(3),
prévoitl'octroid'uneaideaustockageprivéàpartirdu
8décembre1977pourletypedevindetableAII;
considérantque,pourcetypedevin,l'établissement
duprixreprésentatifdémontreque,aucoursdesdeux
dernièressemaines,lesprixreprésentatifssontsupé­
rieursauprixdedéclenchement ;
considérantquelesconditionsfigurantàl'article5
paragraphe2premieralinéadeuxièmetiretdurègle­
ment(CEE)n°816/70sontdèslorsremplies,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lapossibilitédeconclureuncontratdestockageprivé
àcourttermeestsuppriméepourletypedevinde
tableAII.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle26octobre
1978.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25octobre1978.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(!)JOn"L99du5.5.1970 ,p.1.
12)JOn»L215du4.8.1978 ,p.1. (})JOn°L314du8.12.1977 ,p.23.
RÈGLEMENT (CEE) Nº 2377/78 DE LA COMMISSION du 12 octobre 1978 modifiant le règlement (CEE) nº 1998/78 établissant les modalités d'application du système de compensation des frais de stockage dans le secteur du sucre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 3330/74 du Conseil, du 19 décembre 1974, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1396/78 (2), et notamment son article 8 paragraphe 3,

considérant que l'article 21 du règlement (CEE) nº 1998/78 de la Commission, du 18 août 1978, établissant les modalités d'application du système de compensation des frais de stockage dans le secteur du sucre (3), ne prévoit l'application rétroactive au 1er juillet 1978 de certaines de ses dispositions que pour les sirops obtenus directement à partir du sucre à l'état solide ; qu'il est cependant justifié dans un souci d'égalité de traitement de donner également un effet rétroactif aux dispositions dudit règlement relatives au remboursement des frais de stockage des sirops obtenus entre le 1er juillet et le 31 août 1978 en amont du sucre à l'état solide;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 21 du règlement (CEE) nº 1998/78 est remplacé par le texte suivant:

«Article 21

Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1978.

Toutefois ses dispositions concernant les cotisations et le remboursement des frais de stockage des sirops obtenus directement à partir du sucre à l'état solide sont applicables à partir du 1er juillet 1978.

En outre ses dispositions concernant le remboursement des frais de stockage des sirops obtenus en amont du sucre à l'état solide au titre de la production de la campagne sucrière 1978/1979 sont également applicables à partir du 1er juillet 1978.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 octobre 1978.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 359 du 31.12.1974, p. 1. (2)JO nº L 170 du 27.6.1978, p. 1. (3)JO nº L 231 du 23.8.1978, p. 5.
****

( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .

( 2 ) JO NO L 61 DU 5 . 3 . 1977 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 154 DU 10 . 6 . 1978 , P . 13 .

( 4 ) JO NO L 130 DU 18 . 5 . 1978 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2324/78 DE LA COMMISSION

DU 4 OCTOBRE 1978

RETABLISSANT LES ACHATS A L ' INTERVENTION DE VIANDE BOVINE AU ROYAUME-UNI

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 425/77 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 4 SOUS B ),

CONSIDERANT QUE LES ACHATS A L ' INTERVENTION ONT ETE SUSPENDUS PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1244/78 DE LA COMMISSION , DU 9 JUIN 1978 , PORTANT SUSPENSION TEMPORAIRE DES ACHATS A L ' INTERVENTION DE VIANDES BOVINES DANS CERTAINS ETATS MEMBRES ( 3 ), EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 POINT 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 995/78 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1978 , FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1978/1979 , LE PRIX D ' ORIENTATION ET LE PRIX D ' INTERVENTION DES GROS BOVINS ( 4 );

CONSIDERANT QUE , LORS DES CONSTATATIONS DES 21 ET 28 SEPTEMBRE 1978 , LES PRIX DE MARCHE DES " STEERS H " AU ROYAUME-UNI SONT REDESCENDUS A UN PRIX INFERIEUR AU NIVEAU MAXIMAL D ' ACHAT FIXE POUR CETTE QUALITE ; QUE LES ACHATS A L ' INTERVENTION POUR CETTE QUALITE DOIVENT ETRE RETABLIS CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3 POINT 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 995/78 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES ACHATS PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DU ROYAUME-UNI SONT RETABLIS A COMPTER DU 9 OCTOBRE 1978 POUR LA QUALITE SUIVANTE :

AU ROYAUME-UNI : " STEERS H " .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 9 OCTOBRE 1978 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 4 OCTOBRE 1978 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
N"L275/56 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.9.78
REGLEMENT (CEE)N»2278/78DELACOMMISSION
du29septembre1978
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesauxcéréales,auxfarineset
auxgruauxetsemoulesdefromentoudeseigle
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01254/78(2),et
notammentsonarticle13paragraphe5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'impor­
tationdescéréales,desfarinesdebléetdeseigleet
desgruauxetsemoulesdebléontétéfixésparlerègle­
ment(CEE)n01815/78(3)ettouslesrèglementsulté­
rieursquil'ontmodifié;
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n01815/78auxprixd'offreetauxcoursdecejour,dontlaCommission aeu
connaissance ,conduitàmodifierlesprélèvements
actuellementenvigueurcommeilestindiquéàl'an­
nexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àpercevoiràl'importation des
produitsvisésàl'article1ersousa),b)etc)durègle­
ment(CEE)n02727/75sontfixésautableauen
annexe .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1eroctobre
1978.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29septembre1978.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(»)JOn°L281du 1.11.1975 ,p.1.
(2)JOn°L156du14.6.1978 ,p.1.
(3)JOn°L210du 1.8.1978 ,p.4.

30.9.78 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L275/57
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du29septembre1978,fixantlesprélèvements àl'importation
applicablesauxcéréales,auxfarinesetauxgruauxetsemoulesdefromentoudeseigle
(enUC/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Prélèvements
10.01AFroment(blé)tendreetméteil 83,26
10.01BFroment(blé)dur 125,84(i)(5)
10.02 Seigle 85,46(6)
10.03 Orge 88,23
10.04 Avoine 73,94
10.05BMaïs,autrequemaïshybride
destinéàl'ensemencement 81,60(2)(>)
10.07A Sarrasin 0
10.07BMillet 45,21(4)
10.07CSorgho 81,58(4)
10.07DAutrescéréales o(*)
11.01AFarinedefroment(blé)oude
méteil 127,62
11.01BFarinedeseigle 130,69
11.02AIa)Gruauxetsemoulesdefroment
(blé)dur 205,91
11.02AIb)Gruauxetsemoulesdefroment
(blé)tendre 137,46
')Pourlefroment(blé)dur,originaireduMarocettransportédirectementdecepaysdansla
Communauté ,leprélèvementestdiminuéde0,50unitédecomptepartonne.
2)Pourlemaïs,originairedesACPoudesPTOM,importédanslesdépartementsd'outre-mer
delaRépubliquefrançaise,leprélèvementest,conformément aurèglement(CEE)n°706/76,
diminuéde6unitésdecomptepartonne.
3)PourlemaïsoriginairedesACPoudesPTOM,leprélèvementàl'importationdansla
Communauté estdiminuéde1,50unitédecomptepartonne.
4)PourlemilletetlesorghooriginairesdesACPoudesPTOM,leprélèvementàl'importation
danslaCommunauté estdiminuéde50%.
5)Pourlefroment(blé)duretl'alpisteproduitsenTurquieetdirectementtransportésdece
paysdanslaCommunauté ,leprélèvementestdiminuéde0,50unitédecomptepartonne.
6)Leprélèvementperçuàl'importationdeseigleproduitenTurquieetdirectementtransporté
decepaysdanslaCommunautéestdéfiniparlesrèglements(CEE)n"1180/77duConseilet
(CEE)n»2622/71delaCommission .
30.9.78 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L275/63
RÈGLEMENT (CEE)N°2281/78DELACOMMISSION
du29septembre1978
fixantlemontantdel'aidedanslesecteurdesgrainesoléagineuses
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du22
septembre1966,portantétablissementd'uneorganisa­
tioncommunedesmarchésdanslesecteurdes
matièresgrasses('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01419/78(2),etnotammentson
article27paragraphe4,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article
27durèglementn0136/66/CEEaétéfixéparlerègle­
ment(CEE)n°1922/78(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n02251/78(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01922/78auxdonnéesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aide,actuellement
envigueur,commeilestindiquéàl'annexedu
présentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aideviséeàl'article27durèglement
n0136/66/CEEestfixéautableauannexéauprésent
règlement .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1eroctobre
1978.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29septembre1978.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
0)JOn«172du30.9.1966,p.3025/66.
(2)JOn°L171du28.6.1978,p.8.
(3)JOn°L219du10.8.1978 ,p.15.
(<)JOn°L273du29.9.1978 ,p.13.

N°L275/64 30.9.78 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du29septembre1978,fixantlemontantdel'aidedansle
secteurdesgrainesoléagineuses
Montantsdelaideapplicablesàpartirdu1eroctobre1978pourlesgrainesdecolzaetdenavette
(positionex12.01dutarifdouaniercommun)etdetournesol(positionex12.01dutarifdouanier
commun)
(enUC/100kg)
Tournesol Colzaetnavette
Montantsde1aide 13,163 11,547
Montantsde1aideencasdefixationà1avance:
—pourlemoisd'octobre1978
—pourlemoisdenovembre1978
—pourlemoisdedécembre197813,163
13,473
13,721
13,842
14,402
14,71211,547
12,538
14,025
14,727 —pourlemoisdejanvier1979
—pourlemoisdefévrier1979
—pourlemoisdemars1979
29.9.78 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L273/13
REGLEMENT (CEE)N°2251/78DELACOMMISSION
du28septembre1978
fixantlemontantdel'aidedanslesecteurdesgrainesoléagineuses
donneesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aide,actuellement
envigueur,commeilestindiquéàl'annexedu
présentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aideviséeàl'article27durèglement
n°136/66/CEEestfixéautableauannexéauprésent
règlement .LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du22
septembre1966,portantétablissementd'uneorganisa­
tioncommunedesmarchésdanslesecteurdes
matièresgrasses(l),modifiéendernierlieuparle
règlement (CEE)n01419/78(2),etnotammentson
article27paragraphe4,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article
27durèglementn0136/66/CEEaétéfixéparlerègle­
ment(CEE)n01922/78(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°2207/78(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement (CEE)n01922/78auxArticle2
Lepresentrèglemententreenvigueurle29
septembre1978.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28septembre1978.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(')JOn°172du30 .9.1966 ,p.3025 /66 .
(2)JOn0L171du28.6.1978 ,p.8.
(J)JOn0L219du10.8.1978 ,p.15.
(4)JOn»L259du22.9.1978 ,p.16.

N°L273/14 29.9.78 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du28septembre1978,fixantlemontantdel'aidedansle
secteurdesgrainesoléagineuses
Montantsde1aideapplicablesàpartirdu29septembre1978pourlesgrainesdecolzaetdenavette
(positionex12.01dutarifdouaniercommun)etdetournesol(positionex12.01dutarifdouanier
commun)
(enVC/100kg)
Tournesol Colzaetnavette
Montantsdel'aide 11,659 11,601
Montantsdel'aideencasdefixationà1avance :
—pourlemoisdeseptembre1978
—pourlemoisd'octobre1978
—pourlemoisdenovembre1978
—pourlemoisdedécembre1978
—pourlemoisdejanvier1979
—pourlemoisdefévrier197911,659
13,163
13,473
13,721
13,842
14,40211,601
11,547
12,538
14,025
RÈGLEMENT (CEE) Nº 2212/78 DU CONSEIL du 26 septembre 1978 portant conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 238,

vu la recommandation de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

considérant qu'il convient de conclure l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne, signé à Tunis le 25 avril 1976,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 59 de l'accord (2).

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1978.

Par le Conseil

Le président

J. ERTL (1)JO nº C 259 du 4.11.1976, p. 15. (2)La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.
23.9.78 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L260/9
REGLEMENT (CEE)N°2222/78DELACOMMISSION
du22septembre1978
modifiantlesrèglements (CEE)n°368/77et(CEE)n°443/77relatifsàlaventede
laitécréméenpoudredestockpublicdestinéàl'alimentationdesporcsetdes
volailles
considérantque,comptetenudesquantitéslimitées
encoredisponiblesduproduitremplissantcettecondi­
tiond'âge,ilconvientd'étendrelesventessusvisées
aulaitécréméenpoudreentréenstockavantle
1erjanvier1977afindepermettrelapoursuite
normaledecettemesure;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
laitetdesproduitslaitiers,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01761/78(2),etnotammentsonarticle7paragraphe
5,
considérantque,enapplication :
—durèglement(CEE)n0368/77delaCommission ,
du23février1977,relatifàlaventeparadjudica­
tiondelaitécréméenpoudredestinéàl'alimenta­
tiondesporcsetdesvolailles(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01810/78(4),
et
—durèglement(CEE)n0443/77delaCommission ,
du2mars1977,relatifàlaventeàunprixdéter­
minédulaitécréméenpoudredestinéàl'alimen­
tationdesporcsetdesvolailles(5),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01810/78,
lesorganismesd'interventionvendentdulaitécrémé
enpoudreentréenstockpublicavantle1erseptembre
1976:Articlepremier
Àl'article1erdurèglement(CEE)n0368/77età
l'article1erdurèglement(CEE)n0443/77,ladatedu
1erseptembre1976estremplacéeparladatedu
1erjanvier1977.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle4octobre
1978.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22septembre1978.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(!)JOn°L148du28.6.1968 ,p.13.
(2)JOn°L204du28.7.1978 ,p.6.
(3)JOn°L52du24.2.1977 ,p.19.
(4)JOn°L205du29.7.1978 ,p.72.
(5)JOn°L58du3.3.1977 ,p.16.
21.9.78 N0L258/17 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°2190/78DELACOMMISSION
du20septembre1978
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21
juin1976,portantorganisationcommunedumarché
duriz(!),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n01260/78(2),etnotammentsonarticle13para­
graphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélève­
mentspourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparle
règlement(CEE)n02060/78(3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n02146/78(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélèvements actuellement envigueurdoivent
êtremodifiéesconformément autableauannexéau
présentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisures
sontarrêtéescommeindiquéautableauannexéau
présentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21
septembre1978.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20septembre1978.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(»)JOn°L166du25.6.1976 ,p.1.
(2)JOn»L156du14.6.1978 ,p.11.
(J)JOn»L240du1.9 .1978 ,p.8.
(4)JOnoL251du14.9.1978 ,p.7.

N°L258/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 21.9.78
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du20septembre1978,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enUC/t)
Numéro
dutarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
91«terme
102«terme
113«terme
12
10.06 Riz:
A.paddyoudécortiqué :
I.Rizpaddy:
a)àgrainsronds
b)àgrainslongs
II.Rizdécortiqué :
a)àgrainsronds
b)àgrainslongs
B.semi-blanchi oublanchi:
I.Rizsemi-blanchi :
a)àgrainsronds
b)àgrainslongs
II.Rizblanchi:
a)àgrainsronds
b)àgrainslongs
C.enbrisures0
0
0
0
0
0
0
0
00
0
0
0
0
0
0
0
00
0
0
0
0
0
0
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16.9.78 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L254/9
REGLEMENT (CEE)N°2164/78DELACOMMISSION
du14septembre1978
modifiantlerèglement (CEE)n°1557/78relatifàlaventeàprixfixé
forfaitairement àl'avancedeconservesdeviandebovinedétenuesparles
organismesd'intervention
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestionde
laviandebovine,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement (CEE)n0805/68duConseil,du
27juin1968,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdelaviandebovine(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0
425/77(2),etnotammentsonarticle7paragraphe3,
considérantquelerèglement(CEE)n01557/78dela
Commission ,du5juillet1978,relatifàlaventeàprix
fixéforfaitairement àl'avancedeconservesdeviande
bovinedétenuesparlesorganismesd'intervention (3),
fixe,danssonannexeI,lesprixdeventedeces
conserves ;
considérantquecesprixdeventen'ontpaspermis
d'écoulerlesquantitésmisesenvente;qu'ilapparaît
doncnécessairedelesdiminuer ;Articlepremier
L'annexeIdurèglement (CEE)n01557/78est
remplacéeparl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle18
septembre1978.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14septembre1978.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(!)JOn°L148du28.6.1968 ,p.24.
(2)JOn°L61du5.3.1977 ,p.1.
(3)JOn°L184du6.7.1978 ,p.12.

N°L254/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.9.78
ANNEXE—ANHANG—ANNEX—ALLEGATO—BIJLAGE—BILAG
Étatmembre
Mitgliedstaat
MemberState
Statomembro
Lid-Staat
MedlemsstatProduits
Erzeugnisse
Products
Prodotti
Produkten
ProdukterQuantités(tonnes)
Mengen(Tonnen)
Quantities (tonnes)
Quantità(tonnellate)
Hoeveelheid (ton)
Mængde(tons)Prixdevente(UC/100kg)poidsnet
Verkaufspreise (RE/100kg)Nettogewicht
Sellingprices(u.a./100kg)netweight
Prezzidivendita(UC/100kg)pesonetto
Verkoopprijzen (RE/100kg)nettogewicht
Salgspris(RE/100kg)nettovægt
A' B C D(')
a) b)
DANMARK Oksekødiegensaft,kartonermed12
dåserhvermedennettovægtpå
1815g ±10000 100,0 100,0
DEUTSCHLAND Rindfleischkonserven inDosenvon
400GrammnettojeDose ±13000 112,4 100,0
IRELAND Cannedstewedsteakwithnetweight
of425gramspercan ±2200 100,0 90,0
(')Da)—ConservesdestinéesaumarcheintérieurdelaCommunauté .
—FürdenBinnenmarkt derGemeinschaft bestimmteKonserven .
—Conservedestinatealmercatocomunitario .—CannedbeefforsalewithintheCommunity .
—ConservenbestemdvoordemarktvandeGemeenschap .
—KonservesbestemtfordetinternemarkediFællesskabet .
b)—Conservesdestinéesàêtreexportées.
—FürdenExportbestimmteKonserven .
—Cannedbeefforexport.
—Conservenbestemdvoorexport.—Conservedestinatealiesportazione .
—Konservesbestemtforeksport.