Règlement (CE) no 1886/2002 de la Commission

du 23 octobre 2002

fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 545/2002(2), et notamment son article 35, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1961/2001 de la Commission(3), modifié par le règlement (CE) n° 1176/2002(4), a établi les modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes.

(2) En vertu de l'article 35, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2200/96, dans la mesure nécessaire pour permettre une exportation économiquement importante, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés audit article et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation. Les restitutions doivent être fixées en tenant compte des limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité.

(3) Les restitutions doivent être fixées en prenant en considération notamment la situation ou les perspectives d'évolution, d'une part, des prix des fruits et légumes sur le marché de la Communauté et des disponibilités et, d'autre part, des prix pratiqués dans le commerce international.

(4) La situation dans le commerce international ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution, pour un produit déterminé, suivant la destination de ce produit.

(5) Les tomates, les oranges, les citrons, les raisins de table et les pommes des catégories Extra, I et II des normes communes de commercialisation peuvent actuellement faire l'objet d'exportations économiquement importantes.

(6) Afin de permettre l'utilisation la plus efficace possible des ressources disponibles, tout en évitant la discrimination entre les opérateurs intéressés, il convient de veiller à ce que les courants d'échanges induits antérieurement par le régime des restitutions ne soient pas perturbés. Pour ces raisons, ainsi qu'en raison de la saisonnalité des exportations de fruits et légumes, il y a lieu de fixer des contingents par produit.

(7) Compte tenu de la structure des exportations de la Communauté, il convient de choisir la méthode la plus appropriée de restitutions à l'exportation pour certains produits et certaines destinations.

(8) Il y a lieu de répartir les quantités prévues pour les différents produits suivant les différents systèmes d'octroi de la restitution, en tenant compte notamment de leur degré de périssabilité.

(9) La nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation établie par le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1007/2002(6), doit s'appliquer aux mesures prévues par le présent règlement.

(10) Le règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission(7), modifié par le règlement (CE) n° 2299/2001(8), a établi les modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles.

(11) Le comité de gestion des fruits et légumes frais n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes sont fixées à l'annexe du présent règlement.

2. Les certificats délivrés au titre de l'aide alimentaire, visés à l'article 16 du règlement (CE) n° 1291/2000, ne sont pas imputés sur les quantités éligibles visées à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 9 novembre 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 octobre 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.

(2) JO L 84 du 28.3.2002, p. 1.

(3) JO L 268 du 9.10.2001, p. 8.

(4) JO L 170 du 29.6.2002, p. 69.

(5) JO L 366 du 24.12.1987, p. 1.

(6) JO L 76 du 19.3.2002, p. 11.

(7) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.

(8) JO L 308 du 27.11.2001, p. 19.

ANNEXE

du règlement de la Commission du 23 octobre 2002 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes

>TABLE>

NB:

Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série "A" sont définis au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) n° 2020/2001 de la Commission (JO L 273 du 16.10.2001, p. 6).

Les autres destinations sont définies comme suit:

F00 Toutes les destinations autres que l'Estonie.

F03 Toutes les destinations autres que la Suisse et l'Estonie.

F04 Hong-kong SAR, Singapour, Malaisie, Sri Lanka, Indonésie, Thaïlande, Taïwan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Laos, Cambodge, Viêt Nam, Japon, Uruguay, Paraguay, Argentine, Mexique et Costa Rica.

F08 Toutes destinations à l'exception de: Slovaquie, Lettonie, Lituanie, la Bulgarie et l'Estonie.

F09 Norvège, Islande, Groenland, îles Féroé, Pologne, Hongrie, Roumanie, Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie, Slovénie, ancienne République yougoslave de Macédoine, République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), Malte, Arménie, Azerbaïdjan, Belarus, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Moldova, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ouzbékistan, Ukraine, destinations visées à l'article 36 du règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission, pays et territoires d'Afrique à l'exclusion de l'Afrique du Sud, pays de la péninsule arabique [Arabie saoudite, Bahreïn, Qatar, Oman, Émirats arabes unis (Abu Zabi, Dibay, Chardja, Adjman, Umm al-Qi'iwayn, Ras al-Khayma et Fudjayra), Koweït et Yémen], Syrie, Iran, Jordanie, Bolivie, Brésil, Venezuela, Pérou, Panama, Équateur et Colombie.