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( 1 ) JO N L 73 DU 27 . 3 . 1972 , P . 5 .

( 2 ) JO N L 73 DU 27 . 3 . 1972 , P . 14 .

( 3 ) JO N 308 DU 18 . 12 . 1967 , P . 1 .

( 4 ) JO N L 25 DU 30 . 1 . 1973 , P . 1 .

( 5 ) JO N L 27 DU 1 . 2 . 1973 , P . 6 .

( 6 ) JO N L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .

( 7 ) JO N L 148 DU 3 . 7 . 1971 , P . 4 .

( 8 ) JO N L 153 DU 1 . 7 . 1968 , P . 8 .

( 9 ) JO N L 151 DU 7 . 7 . 1971 , P . 1 .

( 10 ) JO N L 289 DU 27 . 12 . 1972 , P . 13 .

( 11 ) JO N L 50 DU 4 . 3 . 1970 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) N 472/73 DE LA COMMISSION

DU 31 JANVIER 1973

ARRETANT DES MODALITES D'APPLICATION CONCERNANT LES PRELEVEMENTS COMPENSATOIRES A L'EXPORTATION A PERCEVOIR DANS CERTAINS CAS DANS LE SECTEUR DU SUCRE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE TRAITE RELATIF A L'ADHESION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ( 1 ) , SIGNE A BRUXELLES LE 22 JANVIER 1972 , ET DE L'ACTE ( 2 ) QUI LUI EST JOINT ,

VU LE REGLEMENT N 1009/67/CEE DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 174/73 ( 4 ) ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 223/73 DU CONSEIL , DU 31 JANVIER 1973 , ARRETANT LES REGLES GENERALES EN VUE D'ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DU SUCRE A LA SUITE DE L'ADHESION DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES ( 5 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 4 ,

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N 223/73 DISPOSE QUE , EN TANT QUE DE BESOIN , LE PRELEVEMENT COMPENSATOIRE A PERCEVOIR A L'EXPORTATION DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT SUSVISE EST EGALEMENT APPLICABLE AUX PRODUITS CONTENANT DU SUCRE , RELEVANT DU REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 6 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1411/71 ( 7 ) , DU REGLEMENT ( CEE ) N 865/68 DU CONSEIL , DU 28 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( 8 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1425/71 ( 9 ) , AINSI QUE DU REGLEMENT ( CEE ) N 2682/72 DU CONSEIL , DU 12 DECEMBRE 1972 , ETABLISSANT , POUR CERTAINS PRODUITS AGRICOLES EXPORTES SOUS FORME DE MARCHANDISES NE RELEVANT PAS DE L'ANNEXE II DU TRAITE , LES REGLES GENERALES RELATIVES A L'OCTROI DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION ET LES CRITERES DE FIXATION DE LEUR MONTANT ( 10 ) ;

CONSIDERANT QUE L'INAPPLICATION DU PRELEVEMENT COMPENSATOIRE , NOTAMMENT AUX PRODUITS D'UNE TENEUR EN SUCRE SIGNIFICATIVE POUR LESQUELS EXISTENT CERTAINS ECHANGES COMMERCIAUX TRADITIONNELS , PROVOQUERAIT DES DISTORSIONS DE CONCURRENCE ; QUE DES LORS IL EST NECESSAIRE D'APPLIQUER LES PRELEVEMENTS COMPENSATOIRES , NON SEULEMENT AU SUCRE EN L'ETAT , MAIS EGALEMENT A CERTAINS PRODUITS RELEVANT DES REGLEMENTS PRECITES ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE PRECISER QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPORTATION DANS LES DIFFERENTS SECTEURS SPECIALISES PAR PRODUIT POUR LA DETERMINATION DE LA TENEUR EN SUCRE DES PRODUITS , SONT EGALEMENT VALABLES POUR L'APPLICATION DES PRELEVEMENTS COMPENSATOIRES ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DU SUCRE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE PRELEVEMENT COMPENSATOIRE PREVU A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) N 223/73 , A PERCEVOIR LORS DE L'EXPORTATION DES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SOUS D ) DU REGLEMENT N 1009/67/CEE EST EGALEMENT APPLICABLE AUX PRODUITS OU MARCHANDISES RELEVANT DE L'ANNEXE DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

POUR LA MISE EN OEUVRE DU REGLEMENT ( CEE ) N 223/73 , EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DE LA TENEUR EN SACCHAROSE , LE CAS ECHEANT , Y COMPRIS CELLE DE LA TENEUR EN D'AUTRES SUCRES CALCULES EN SACCHAROSE , SONT APPLIQUEES :

_ LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU REGLEMENT ( CEE ) N 394/70 DE LA COMMISSION , DU 2 MARS 1970 , CONCERNANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'OCTROI DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION DU SUCRE ( 11 ) , LORSQU'IL S'AGIT DES PRODUITS RELEVANT DU REGLEMENT N 1009/67/CEE ;

_ LES DISPOSITIONS A L'EXPORTATION DECOULANT DES REGLEMENTS ( CEE ) N 804/68 , ( CEE ) N 865/68 ET ( CEE ) N 2682/72 , LORSQU'IL S'AGIT DES PRODUITS OU MARCHANDISES CONTENANT DU SUCRE RELEVANT DE CES REGLEMENTS .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 31 JANVIER 1973 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

FRANCOIS-XAVIER ORTOLI

ANNEXE : VOIR J.O .