Règles de concurrence applicables aux accords de coopération horizontaux

Communication aux termes de l'article 5 du règlement (CEE) n° 2821/71 du Conseil du 20 décembre 1971 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées, modifié par le règlement (CEE) n° 2743/72

(2000/C 118/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

La Commission invite toutes les parties intéressées à soumettre leurs observations sur les documents suivants:

- projet de règlement de la Commission concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE à des catégories d'accords de recherche et de développement,

- projet de règlement de la Commission concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE à des catégories d'accords de spécialisation,

- projet de lignes directrices sur l'applicabilité de l'article 81 aux coopérations horizontales.

Ces observations, expurgées de tout secret d'affaires et de toute autre information confidentielle, doivent être envoyées à la Commission dans le délai d'un mois suivant la date de la présente publication au Journal officiel des Communautés européennes. Les observations doivent être envoyées à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence

Direction de la politique de la concurrence, coordination, affaires internationales et relations avec les autres institutions

Rue de la Loi 200 B - 1049 Bruxelles Adresse Internet:

COMP-HORIZONTALS@cec.eu.int

Projet de règlement de la Commission concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE à des catégories d'accords de recherche et de développement

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2821/71 du Conseil du 20 décembre 1971 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées(1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 1er, paragraphe 1, point b),

après publication du projet de règlement(2),

après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu du règlement (CEE) n° 2821/71, la Commission est habilitée à appliquer, par voie de règlement, l'article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées tombant sous le coup de l'article 81, paragraphe 1, qui ont pour objet la recherche et le développement de produits ou procédés jusqu'au stade de l'application industrielle ainsi que l'exploitation des résultats, y compris les dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle.

(2) L'article 163, paragraphe 2, du traité invite la Communauté à encourager les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, dans leurs efforts de recherche et de développement technologique de haute qualité, et à soutenir leurs efforts de coopération. En vertu de la décision 1999/65/CE du Conseil du 22 décembre 1998 relative aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en oeuvre du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne (1998-2002)(3), ainsi que du règlement (CE) n° 996/1999 de la Commission(4) arrêtant les modalités d'application de la décision 1999/65/CE du Conseil relative aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en oeuvre du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne (1998-2002), les actions indirectes de recherche et de développement technologique (RDT) financées dans le cadre du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne doivent être obligatoirement réalisées en coopération.

(3) Les accords passés en vue d'entreprendre une recherche en commun ou de développer en commun les résultats de la recherche jusqu'au stade de l'application industrielle, celle-ci n'étant pas comprise, ne relèvent généralement pas de l'interdiction prévue à l'article 81, paragraphe 1. Toutefois, ces accords peuvent tomber sous le coup de cette interdiction, notamment lorsque les parties s'interdisent de poursuivre d'autres activités de recherche et de développement dans le même domaine et renoncent ainsi à la possibilité d'acquérir des avantages concurrentiels par rapport aux autres parties. Il n'y a donc pas lieu de les exclure du présent règlement.

(4) En vertu du règlement (CEE) n° 2821/71, la Commission a notamment adopté le règlement (CEE) n° 418/85 du 19 décembre 1984 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de recherche et de développement(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2236/97(6). Ce règlement arrivera à expiration le 31 décembre 2000.

(5) Un nouveau règlement doit satisfaire à deux exigences, à savoir assurer une protection efficace de la concurrence et garantir une sécurité juridique suffisante aux entreprises. Ces objectifs doivent être poursuivis en tenant compte de la nécessité de simplifier, dans toute la mesure du possible, la surveillance administrative et le cadre législatif. On peut en général présumer, aux fins de l'application de l'article 81, paragraphe 3, qu'en dessous d'un certain niveau de pouvoir de marché, les effets positifs des accords de recherche et de développement compenseront leurs éventuels effets négatifs sur la concurrence.

(6) En vertu du règlement (CEE) n° 2821/71, un règlement d'exemption de la Commission doit: a) comprendre une définition des catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées auxquels il s'applique; b) préciser les restrictions ou les clauses qui peuvent ou ne peuvent pas figurer dans les accords, les décisions et les pratiques concertées et c) préciser les clauses qui doivent figurer dans les accords, les décisions et les pratiques concertées ou les autres conditions qui doivent être remplies.

(7) Il convient de s'écarter de l'approche qui consiste à dresser une liste des clauses exemptées et de mettre davantage l'accent sur une définition des catégories d'accords qui sont exemptées jusqu'à concurrence d'un certain niveau de pouvoir de marché et sur un énoncé des restrictions ou des clauses qui ne doivent pas figurer dans ces accords. Cette démarche s'inscrit dans la logique d'une approche économique qui apprécie l'incidence des accords sur le marché en cause.

(8) Il n'est pas nécessaire, pour l'application de l'article 81, paragraphe 3, par voie de règlement, de définir les accords qui sont susceptibles de tomber sous le coup de l'article 81, paragraphe 1. Dans le cadre de l'appréciation de chaque accord au regard de l'article 81, paragraphe 1, plusieurs facteurs doivent être pris en considération, en particulier la structure du marché en cause.

(9) Il y a lieu de limiter le bénéfice de l'exemption par catégorie aux accords dont on peut présumer, avec suffisamment de certitude, qu'ils remplissent les conditions de l'article 81, paragraphe 3.

(10) La coopération en matière de recherche et de développement et en matière d'exploitation des résultats contribue en général à promouvoir le progrès technique et économique en diffusant plus largement le savoir-faire entre les parties, en évitant les doubles emplois dans les travaux de recherche et de développement, en encourageant de nouveaux progrès grâce à l'échange d'un savoir-faire complémentaire et en permettant de rationaliser la fabrication des produits ou l'utilisation des procédés issus de la recherche et du développement.

(11) L'exploitation en commun des résultats peut être considérée comme l'aboutissement naturel d'activités de recherche et de développement entreprises en commun. Celle-ci peut prendre différentes formes, comme la fabrication de produits, l'exploitation de droits de propriété intellectuelle qui apportent une contribution importante au progrès technique ou économique, ou la commercialisation de nouveaux produits.

(12) Les consommateurs profitent généralement de l'accroissement des activités de recherche et de développement et du renforcement de leur efficacité grâce à l'introduction de produits ou de services nouveaux ou améliorés ou à une réduction des prix résultant de procédés nouveaux ou améliorés.

(13) Pour atteindre les objectifs et avantages visés, il convient d'étendre le bénéfice de l'application du présent règlement aux accords accessoires qui ne constituent pas l'objectif premier des accords de recherche et de développement mais sont directement liés et nécessaires à leur mise en oeuvre.

(14) Pour justifier les restrictions de concurrence exemptées, l'exploitation en commun doit s'appliquer à des produits ou procédés pour lesquels l'utilisation des résultats de la recherche et du développement est déterminante, et les résultats de ces travaux doivent être accessibles à toutes les parties. Toutefois, lorsque des centres universitaires ou des instituts de recherche participent à un programme de recherche et de développement et ne sont pas intéressés par l'exploitation industrielle des résultats de ce programme, ces universités ou instituts peuvent convenir d'utiliser ces résultats aux seules fins de recherches complémentaires.

(15) L'exemption accordée par le présent règlement doit être limitée aux accords de recherche et de développement qui ne donnent pas aux entreprises concernées la possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits ou services en cause. Il y a lieu d'exclure du bénéfice de l'exemption par catégorie les accords conclus entre entreprises concurrentes dont la part de marché cumulée pour les produits ou services susceptibles d'être améliorés ou remplacés par les résultats de la recherche et du développement dépasse un ordre de grandeur déterminé au moment de la conclusion de l'accord.

(16) Afin de garantir le maintien d'une concurrence effective pendant l'exploitation en commun des résultats, il est nécessaire de prévoir que l'exemption par catégorie cessera de s'appliquer lorsque la part de marché cumulée détenue par les parties pour les produits issus de la recherche et du développement en commun devient trop importante. Il est opportun de prévoir que l'exemption continuera de s'appliquer, quelles que soient les parts de marché des parties, durant une période déterminée après le début de l'exploitation en commun, pour permettre aux parties d'attendre, notamment après l'introduction d'un produit entièrement nouveau, une stabilisation de leurs parts de marché et afin d'assurer une durée minimale pour la rentabilisation des capitaux investis.

(17) Le présent règlement ne doit pas exempter des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre les effets positifs précités. Certaines restrictions de concurrence graves, telles que des limitations imposées à la liberté des parties de mener des activités de recherche et de développement dans un domaine sans rapport avec celui qui est visé par l'accord, ou encore la fixation des prix, la limitation de la production ou des ventes, la répartition des marchés ou des clients, la limitation des ventes passives de produits contractuels dans des territoires réservés à d'autres parties, doivent en principe être exclues du bénéfice de l'exemption par catégorie prévue par le présent règlement, quelle que soit la part de marché des entreprises concernées.

(18) Le seuil de part de marché, l'exclusion de certains accords du bénéfice de l'exemption prévue par le présent règlement ainsi que les conditions auxquelles il subordonne l'exemption sont en général une garantie que les accords auxquels s'applique l'exemption par catégorie ne donneront pas la possibilité aux entreprises participantes d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits ou services en cause.

(19) Dans des cas particuliers où des accords qui relèvent du présent règlement ont cependant des effets incompatibles avec l'article 81, paragraphe 3, du traité, la Commission peut retirer le bénéfice de l'exemption par catégorie.

(20) Les accords entre des entreprises qui ne sont pas des fabricants concurrents de produits susceptibles d'être améliorés ou remplacés par les résultats de la recherche et du développement n'éliminent la concurrence effective dans la recherche et le développement que dans des circonstances exceptionnelles. Il est donc justifié de permettre à ces accords de bénéficier de l'exemption par catégorie, quelle que soit la part de marché détenue par les parties, et de traiter ces cas exceptionnels en retirant le bénéfice de l'application du présent règlement.

(21) Les accords de recherche et de développement sont souvent conclus à long terme, surtout lorsque la coopération s'étend à l'exploitation des résultats. Il y a lieu, en conséquence, de fixer la durée de validité du présent règlement à dix ans.

(22) Le présent règlement ne porte pas atteinte à l'application de l'article 82 du traité.

(23) Conformément au principe de primauté du droit communautaire, aucune mesure prise en application du droit national de la concurrence ne doit porter préjudice à l'application uniforme, dans tout le marché commun, des règles de concurrence communautaires et au plein effet des actes pris en application de ces règles, notamment le présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Champ d'application

1. Conformément à l'article 81, paragraphe 3, du traité et dans les conditions prévues par le présent règlement, l'article 81, paragraphe 1, est déclaré inapplicable aux accords qui sont conclus entre deux ou plusieurs entreprises et portent sur les conditions dans lesquelles ces entreprises réalisent:

a) soit la recherche et le développement en commun de produits ou de procédés ainsi que l'exploitation en commun de leurs résultats;

b) soit l'exploitation en commun des résultats issus de la recherche et du développement de produits ou de procédés effectués en commun en vertu d'un accord conclu antérieurement par les mêmes entreprises;

c) soit la recherche et le développement en commun de produits ou de procédés, à l'exclusion de l'exploitation en commun de leurs résultats.

La présente exemption s'applique dans la mesure où ces accords (ci-après dénommés "accords de recherche et de développement") contiennent des restrictions de concurrence tombant sous le coup de l'article 81, paragraphe 1.

2. L'exemption prévue au paragraphe 1 s'applique également aux dispositions contenues dans des accords de recherche et de développement qui ne constituent pas l'objectif premier de ces accords mais sont directement liées et nécessaires à leur mise en oeuvre, telles que l'interdiction de poursuivre, indépendamment ou avec des tiers, pendant la mise en oeuvre des accords, des activités de recherche et de développement dans le domaine visé par les accords ou dans un domaine qui lui est étroitement lié.

Cette exemption ne s'applique toutefois pas aux dispositions qui ont un objet ou un effet identique à celui des restrictions de concurrence énumérées à l'article 5, paragraphe 1.

Article 2

Conditions auxquelles est soumise l'exemption

1. L'exemption prévue à l'article 1er s'applique sous réserve des conditions prévues aux paragraphes 2 à 5.

2. Les résultats des travaux sont accessibles à toutes les parties. Les instituts de recherche ou les centres universitaires ont toutefois la possibilité de convenir de limiter l'utilisation desdits résultats aux fins de recherches complémentaires.

3. Dans le cas où l'accord ne concerne que la recherche et le développement en commun, chacune des parties doit pouvoir exploiter indépendamment les résultats de la recherche et du développement en commun ainsi que le savoir-faire préexistant nécessaire à cette fin.

4. L'exploitation en commun doit concerner des résultats protégés par des droits de propriété intellectuelle qui apportent une contribution notable au progrès technique ou économique, ces résultats devant être déterminants pour la fabrication des produits contractuels ou l'utilisation des procédés contractuels.

5. Les entreprises chargées de la fabrication suite à une spécialisation dans la production doivent être tenues de satisfaire aux demandes de livraison de toutes les parties, sauf lorsque l'accord prévoit également la distribution en commun.

Article 3

Seuil de part de marché et durée

1. Lorsque les entreprises participantes ne sont pas des fabricants concurrents de produits susceptibles d'être améliorés ou remplacés par les produits contractuels, l'exemption prévue à l'article 1er s'applique pendant toute la durée de la recherche et du développement et, en cas d'exploitation en commun des résultats, pendant une période de cinq ans à compter de la date de première mise dans le commerce des produits contractuels à l'intérieur du marché commun.

2. Lorsque deux ou plusieurs des entreprises participantes sont des fabricants concurrents de produits susceptibles d'être améliorés ou remplacés par les produits contractuels, l'exemption prévue à l'article 1er s'applique, pendant la période visée au paragraphe 1, à condition qu'à la date de conclusion de l'accord, la part de marché cumulée des entreprises participantes ne soit pas supérieure à 25 % du marché en cause constitué par les produits susceptibles d'être améliorés ou remplacés par les produits contractuels.

3. À l'issue de la période visée au paragraphe 1, l'exemption continue de s'appliquer tant que la part de marché cumulée des entreprises participantes n'est pas supérieure à 25 % du marché en cause constitué par les produits contractuels.

Article 4

Définitions

Pour l'application du présent règlement, on entend par:

1. "entreprises participantes":

a) les entreprises parties à l'accord;

b) les entreprises qui leur sont respectivement liées;

2. "entreprises liées":

a) les entreprises dans lesquelles une partie à l'accord dispose directement ou indirectement:

- soit du pouvoir d'exercer plus de la moitié des droits de vote,

- soit du pouvoir de désigner plus de la moitié des membres du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou des organes représentant légalement l'entreprise,

- soit du droit de gérer les affaires de l'entreprise;

b) les entreprises qui disposent directement ou indirectement dans une entreprise partie à l'accord des droits ou des pouvoirs énumérés au point a);

c) les entreprises dans lesquelles une entreprise visée au point b) dispose directement ou indirectement des droits ou des pouvoirs énumérés au point a);

d) les entreprises dans lesquelles une entreprise partie à l'accord et une ou plusieurs des entreprises visées aux points a), b) ou c), ou dans lesquelles deux ou plusieurs de ces dernières disposent ensemble des droits ou des pouvoirs énumérés au point a);

e) les entreprises dans lesquelles les droits ou les pouvoirs énumérés au point a) sont détenus conjointement par:

- des parties à l'accord ou les entreprises visées aux points a) à d) qui leur sont respectivement liées,

ou

- une ou plusieurs des parties à l'accord ou une ou plusieurs des entreprises visées aux points a) à d) qui leur sont liées, ainsi qu'un ou plusieurs tiers;

3. "recherche et développement" de produits ou de procédés, l'acquisition d'un savoir-faire, la réalisation d'analyses théoriques, d'études ou d'expérimentations, y compris la production expérimentale et les tests techniques de produits ou de procédés, la réalisation des installations nécessaires et l'obtention de droits de propriété intellectuelle y afférents;

4. "produit", un bien ou un service, qu'il soit final ou intermédiaire;

5. "procédé contractuel", la technique ou le procédé issus des activités de recherche et de développement;

6. "produit contractuel", un produit issu desdites activités, ou un produit fabriqué ou fourni en utilisant les procédés contractuels;

7. "exploitation des résultats", la fabrication, la vente, la distribution ou la promotion des produits contractuels, l'utilisation des procédés contractuels, la cession de droits de propriété intellectuelle, la concession de licences sur de tels droits et la communication d'un savoir-faire, en vue de permettre cette fabrication ou cette utilisation;

8. "droits de propriété intellectuelle", les droits de propriété industrielle, le droit d'auteur et les droits voisins;

9. "savoir-faire", un ensemble secret, substantiel et identifié d'informations pratiques non brevetées, résultant de l'expérience et testées; dans ce contexte, "secret" signifie que le savoir-faire n'est pas généralement connu ou facilement accessible; "substantiel" signifie que le savoir-faire doit inclure des informations indispensables aux fins de la fabrication des produits contractuels ou de l'utilisation des procédés contractuels; "identifié" signifie que le savoir-faire doit être décrit d'une façon suffisamment complète pour permettre de vérifier qu'il remplit les conditions de secret et de substantialité;

10. la recherche et le développement ou l'exploitation des résultats sont effectués "en commun" lorsque les tâches y afférentes sont:

- exécutées par une équipe, une organisation ou une entreprise commune,

- confiées en commun à un tiers,

- ou réparties entre les parties en fonction d'une spécialisation dans la recherche, le développement ou l'exploitation;

11. "fabricants concurrents", les entreprises qui sont des fabricants concurrents, existants ou potentiels, de produits susceptibles d'être améliorés ou remplacés par les produits contractuels.

Article 5

Accords non couverts par l'exemption

1. L'exemption prévue à l'article 1er ne s'applique pas aux accords qui, directement ou indirectement, isolément ou en combinaison avec d'autres facteurs sous le contrôle des parties, ont pour objet:

a) la restriction de la liberté des entreprises participantes de poursuivre, indépendamment ou en coopération avec des tiers, des activités de recherche et de développement soit dans un domaine sans rapport avec le domaine visé par les travaux de recherche et de développement, soit, après la réalisation de ces travaux, dans le domaine visé par ces derniers ou dans un domaine qui lui est lié;

b) l'interdiction de contester, après la réalisation des travaux de recherche et de développement, la validité des droits de propriété intellectuelle détenus par les parties dans le marché commun et exploités aux fins de la recherche et du développement, ou, après la fin de l'accord, la validité des droits de propriété intellectuelle détenus par les parties dans le marché commun et protégeant les résultats de la recherche et du développement;

c) la limitation de la production ou des ventes;

d) la fixation des prix;

e) la restriction de la clientèle à laquelle les entreprises participantes peuvent livrer, à la fin d'une période de cinq ans à compter de la date à laquelle les produits contractuels sont mis pour la première fois dans le commerce à l'intérieur du marché commun;

f) l'interdiction de pratiquer une politique de ventes passives pour les produits contractuels dans les territoires réservés à d'autres parties;

g) l'interdiction de mettre dans le commerce les produits contractuels ou de pratiquer une politique de ventes actives pour ceux-ci, dans les territoires réservés à d'autres parties à l'intérieur du marché commun, après l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date à laquelle les produits contractuels sont mis pour la première fois dans le commerce à l'intérieur du marché commun;

h) l'obligation de ne pas concéder à des tiers des licences de fabrication des produits contractuels ou d'utilisation des procédés contractuels lorsqu'une exploitation, par les parties elles-mêmes, des résultats issus de la recherche et du développement en commun n'est pas envisagée ou n'est pas effectuée;

i) l'obligation de refuser de satisfaire les demandes d'utilisateurs ou de revendeurs, établis sur leur territoire respectif, qui écouleraient les produits contractuels dans d'autres territoires à l'intérieur du marché commun,

ou

j) l'obligation de restreindre la possibilité, pour les utilisateurs ou les revendeurs, d'obtenir les produits contractuels auprès d'autres revendeurs à l'intérieur du marché commun, et en particulier d'exercer des droits de propriété intellectuelle ou de prendre des mesures en vue d'empêcher des utilisateurs ou des revendeurs d'obtenir ou de mettre dans le commerce à l'intérieur du marché commun des produits qui ont été licitement mis dans le commerce à l'intérieur du marché commun par une autre partie ou avec son consentement.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas:

a) à la fixation d'objectifs de production lorsque l'exploitation des résultats s'étend à la fabrication en commun des produits contractuels;

b) à la fixation d'objectifs de vente et des prix pratiqués à l'égard des clients directs lorsque l'exploitation des résultats s'étend à la distribution en commun des produits contractuels.

Article 6

Calcul des parts de marché

Aux fins de l'application du seuil de part de marché prévu à l'article 3, les règles suivantes s'appliquent:

a) la part de marché est calculée sur la base de la valeur des ventes réalisées sur le marché; en l'absence de données relatives à la valeur des ventes sur le marché, la détermination de la part de marché de l'entreprise concernée peut s'effectuer sur la base d'estimations fondées sur d'autres informations fiables concernant le marché, notamment le volume des ventes sur celui-ci;

b) la part de marché est calculée sur la base des données relatives à la précédente année civile;

c) aux fins du calcul des parts de marché, la part de marché détenue par les entreprises visées à l'article 4, paragraphe 2, point e), doit être imputée à parts égales à chaque entreprise disposant des droits ou des pouvoirs énumérés à l'article 4, paragraphe 2, point a);

d) si la part de marché visée à l'article 3, paragraphe 3, est initialement inférieure ou égale à 25 % mais franchit ensuite ce seuil sans dépasser 30 %, l'exemption prévue à l'article 1er continue à s'appliquer pendant une période de deux années civiles consécutives à compter de la fin de l'année au cours de laquelle le seuil de 25 % a été dépassé pour la première fois;

e) si la part de marché visée à l'article 3, paragraphe 3, est initialement inférieure ou égale à 25 % mais dépasse ensuite 30 %, l'exemption prévue à l'article 1er continue à s'appliquer pendant une période d'une année civile à compter de la fin de l'année au cours de laquelle le seuil de 30 % a été dépassé pour la première fois;

f) le bénéfice des points d) et e) ne peut être cumulé de manière à dépasser une durée de deux années civiles.

Article 7

Retrait de l'exemption

Conformément à l'article 7 du règlement (CEE) n° 2821/71, la Commission peut retirer le bénéfice de l'application du présent règlement si, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre ou d'une personne physique ou morale faisant valoir un intérêt légitime, elle constate que, dans un cas déterminé, un accord exempté en vertu du présent règlement a cependant certains effets incompatibles avec les conditions énoncées à l'article 81, paragraphe 3, du traité, en particulier lorsque:

a) l'existence de l'accord restreint sensiblement la possibilité pour les tiers de mener des activités de recherche et de développement dans le domaine en cause, en raison de la limitation des capacités de recherche par ailleurs disponibles;

b) en raison de la structure particulière de l'offre, l'existence de l'accord entrave sensiblement l'accès des tiers au marché des produits contractuels;

c) les parties, sans raison objectivement justifiée, n'exploitent pas les résultats de la recherche et du développement en commun;

d) les produits contractuels ne sont pas soumis, dans l'ensemble du marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci, à la concurrence effective de produits identiques, ou considérés comme équivalents par l'utilisateur en raison de leurs propriétés, de leur prix et de l'usage auquel ils sont destinés;

e) l'existence de l'accord éliminerait la concurrence effective dans la recherche et le développement sur un marché donné.

Article 8

Décisions et pratiques concertées

Les dispositions du présent règlement s'appliquent par analogie aux décisions d'associations d'entreprises et aux pratiques concertées.

Article 9

Période de transition

L'interdiction énoncée à l'article 81, paragraphe 1, du traité CE ne s'applique pas, pendant la période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001, aux accords déjà en vigueur au 31 décembre 2000 qui ne remplissent pas les conditions d'exemption prévues par le présent règlement, mais satisfont à celles qui sont prévues par le règlement (CEE) n° 418/85.

Article 10

Durée de validité du règlement

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2001.

Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le ...

Par la Commission

...

Membre de la Commission

(1) JO L 285 du 29.12.1971, p. 46.

(2) JO C 118 du 27.4.2000, p. 3.

(3) JO L 26 du 1.2.1999, p. 26.

(4) JO L 122 du 12.5.1999, p. 9.

(5) JO L 53 du 22.2.1985, p. 5.

(6) JO L 306 du 11.11.1997, p. 12.

Projet de règlement de la Commission concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE à des catégories d'accords de spécialisation

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2821/71 du Conseil du 20 décembre 1971 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées(1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 1er, point c),

après publication du projet de règlement(2),

après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu du règlement (CEE) n° 2821/71, la Commission est habilitée à appliquer, par voie de règlement, l'article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées tombant sous le coup de l'article 81, paragraphe 1, et qui ont pour objet la spécialisation, y compris les accords nécessaires à la réalisation de celle-ci.

(2) En vertu du règlement (CEE) n° 2821/71, la Commission a notamment adopté le règlement (CEE) n° 417/85 du 19 décembre 1984 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de spécialisation(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2236/97(4). Ce règlement arrivera à expiration le 31 décembre 2000.

(3) Un nouveau règlement doit satisfaire à deux exigences, à savoir assurer une protection efficace de la concurrence et garantir une sécurité juridique suffisante aux entreprises. Ces objectifs doivent être poursuivis en tenant compte de la nécessité de simplifier, dans toute la mesure du possible, la surveillance administrative et le cadre législatif. On peut en général présumer qu'en dessous d'un certain niveau de pouvoir de marché, les effets positifs des accords de spécialisation compenseront leurs éventuels effets négatifs sur la concurrence.

(4) En vertu du règlement (CEE) n° 2821/71, un règlement d'exemption de la Commission doit: a) comprendre une définition des catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées auxquels il s'applique; b) préciser les restrictions ou les clauses qui peuvent ou ne peuvent pas figurer dans les accords, les décisions et les pratiques concertées et c) préciser les clauses qui doivent figurer dans les accords, les décisions et les pratiques concertées ou les autres conditions qui doivent être remplies.

(5) Il convient de s'écarter de l'approche qui consiste à dresser une liste des clauses exemptées et de mettre davantage l'accent sur une définition des catégories d'accords qui sont exemptés jusqu'à concurrence d'un certain niveau de pouvoir de marché et sur un énoncé des restrictions ou des clauses qui ne doivent pas figurer dans ces accords. Cette démarche s'inscrit dans la logique d'une approche économique qui apprécie l'incidence des accords sur le marché en cause.

(6) Il n'est pas nécessaire, pour l'application de l'article 81, paragraphe 3, par voie de règlement, de définir les accords qui sont susceptibles de tomber sous le coup de l'article 81, paragraphe 1. Dans le cadre de l'appréciation de chaque accord au regard de l'article 81, paragraphe 1, plusieurs facteurs doivent être pris en considération, en particulier la structure du marché en cause.

(7) Il y a lieu de limiter le bénéfice de l'exemption par catégorie aux accords dont on peut présumer avec suffisamment de certitude qu'ils remplissent les conditions de l'article 81, paragraphe 3.

(8) Les accords de spécialisation dans le domaine de la production contribuent en général à améliorer la production ou la distribution des produits, étant donné que les entreprises concernées peuvent concentrer leurs activités sur la fabrication de certains produits, travailler ainsi de façon plus efficace et offrir ces produits à des prix plus avantageux. Les accords de spécialisation dans le domaine de la prestation de services peuvent également être considérés comme générant normalement des améliorations comparables. On peut attendre du jeu d'une concurrence efficace que les utilisateurs reçoivent une partie équitable du profit qui en résulte.

(9) Ces avantages découlent tant des accords en vertu desquels l'un des participants renonce en faveur d'un autre à fabriquer certains produits ou à fournir certains services ("spécialisation unilatérale") que des accords en vertu desquels chacun des participants renonce en faveur d'un autre à fabriquer certains produits ou à fournir certains services ("spécialisation réciproque") ou encore des accords aux termes desquels les participants s'engagent à fabriquer conjointement certains produits ou à fournir conjointement certains services ("production conjointe").

(10) Comme les accords de spécialisation unilatérale conclus entre entreprises non concurrentes sont susceptibles de bénéficier de l'exemption par catégorie prévue par le règlement (CE) n° 2790/1999(5), il convient de limiter la couverture de la spécialisation unilatérale dans le présent règlement aux accords entre concurrents.

(11) Il y a lieu d'inclure tous les accords qui sont conclus par des entreprises et portent sur les conditions dans lesquelles elles se spécialisent dans la production de biens et/ou la fourniture de services. L'exemption par catégorie devrait également s'appliquer aux accords accessoires qui ne constituent pas l'objectif premier des accords de spécialisation, mais sont directement liés et nécessaires à leur mise en oeuvre, ainsi qu'à certains accords connexes d'achat et de commercialisation.

(12) Pour s'assurer que les avantages de la spécialisation se concrétisent sans qu'une des parties n'abandonne le marché en aval de la production, les accords de spécialisation unilatérale ou réciproque ne devraient être couverts par le présent règlement que lorsqu'ils prévoient des obligations de fourniture et d'achat. Ces obligations peuvent être exclusives, sans devoir l'être forcément.

(13) On peut présumer que lorsque la part détenue par les entreprises participantes sur le marché en cause ne dépasse pas 20 %, les accords de spécialisation relevant de la catégorie définie dans le présent règlement génèrent normalement des avantages économiques sous forme d'économies d'échelle ou de gamme ou d'une amélioration des techniques de production, tout en réservant à l'utilisateur une partie équitable du profit qui en résulte.

(14) Le présent règlement ne doit pas exempter des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre les effets positifs précités. Certaines restrictions de concurrence graves, telles que la fixation des prix, la limitation de la production ou des ventes et la répartition des marchés ou des clients, doivent en principe être exclues du bénéfice de l'exemption par catégorie prévue par le présent règlement, quelle que soit la part de marché des entreprises concernées.

(15) Le seuil de part de marché, l'exclusion de certains accords du bénéfice de l'exemption prévue par le présent règlement ainsi que les conditions auxquelles il subordonne l'exemption sont en général une garantie que les accords auxquels s'applique l'exemption par catégorie ne donnent pas la possibilité aux entreprises participantes d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits ou services en cause.

(16) Dans des cas particuliers où des accords qui relèvent du présent règlement ont cependant des effets incompatibles avec l'article 81, paragraphe 3, du traité, la Commission peut retirer le bénéfice de l'exemption par catégorie.

(17) Afin de faciliter la conclusion d'accords de spécialisation qui peuvent avoir pour les entreprises intéressées des incidences d'ordre structurel, il y a lieu de fixer la durée de validité du présent règlement à dix ans.

(18) Le présent règlement ne porte pas atteinte à l'application de l'article 82 du traité.

(19) Conformément au principe de primauté du droit communautaire, aucune mesure prise en application du droit national de la concurrence ne doit porter préjudice à l'application uniforme, dans tout le marché commun, des règles de concurrence communautaires et au plein effet des actes pris en application de ces règles, notamment le présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Champ d'application

1. Conformément à l'article 81, paragraphe 3, du traité et dans les conditions prévues par le présent règlement, l'article 81, paragraphe 1, du traité est déclaré inapplicable aux accords suivants qui sont conclus entre deux ou plusieurs entreprises et portent sur les conditions dans lesquelles ces entreprises se spécialisent dans la fabrication de produits:

a) soit les accords de spécialisation unilatérale, en vertu desquels l'une des parties accepte de cesser ou de s'abstenir de fabriquer certains produits et s'engage à les acheter à un concurrent, ce dernier s'engageant à fabriquer et à fournir ces produits;

b) soit les accords de spécialisation réciproque, en vertu desquels deux ou plusieurs parties acceptent, sur une base réciproque, de cesser ou de s'abstenir de fabriquer certains produits, qui ne sont pas les mêmes, et de les acheter aux autres parties, lesquelles s'engagent à les leur fournir;

c) soit les accords de production conjointe, en vertu desquels deux ou plusieurs parties acceptent de fabriquer certains produits conjointement.

La présente exemption s'applique dans la mesure où ces accords (ci-après dénommés "accords de spécialisation") contiennent des restrictions de concurrence tombant sous le coup de l'article 81, paragraphe 1, du traité.

2. L'exemption prévue au paragraphe 1 s'applique également aux dispositions contenues dans des accords de spécialisation, qui ne constituent pas l'objectif premier de ces accords, mais sont directement liées et nécessaires à leur mise en oeuvre, comme celles qui concernent la cession ou l'utilisation de droits de propriété intellectuelle.

Cette exemption ne s'applique toutefois pas aux dispositions qui ont un objet ou un effet identique à celui des restrictions de concurrence énumérées à l'article 4, paragraphe 1.

Article 2

Accords connexes d'achat et de commercialisation

L'exemption prévue à l'article 1er s'applique également aux accords connexes d'achat ou de commercialisation en vertu desquels:

a) les parties se soumettent à une obligation d'achat exclusif et/ou de fourniture exclusive dans le cadre de l'article 1er, paragraphe 1, points a), b) et c)

ou

b) les parties assurent la distribution en commun ou confient la distribution à un tiers sur une base exclusive ou non exclusive dans le cadre de l'article 1er, paragraphe 1, point c), pour autant que ce tiers n'est pas un concurrent des parties sur le marché en cause.

Article 3

Seuil de part de marché

Les articles 1er et 2 s'appliquent à condition que les entreprises participantes ne détiennent pas une part de marché cumulée supérieure à 20 % du marché en cause.

Article 4

Accords non couverts par l'exemption

1. L'exemption prévue à l'article 1er ne s'applique pas aux accords qui, directement ou indirectement, isolément ou en combinaison avec d'autres facteurs sous le contrôle des parties, ont pour objet:

a) soit la fixation des prix;

b) soit la limitation de la production ou des ventes;

c) soit la répartition des marchés ou des clients.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas:

a) aux dispositions relatives à la quantité convenue des produits dans le cadre de l'article 1er, paragraphe 1, points a) et b), ou à la fixation des capacités et du volume de production d'une entreprise commune de production dans le cadre de l'article 1er, paragraphe 1, point c);

b) à la fixation des prix pratiqués par une entreprise commune de production à l'égard de ses clients directs, sous réserve que l'entreprise commune assure aussi la distribution des produits en question, de telle sorte que cette fixation des prix soit la conséquence de l'intégration des diverses fonctions.

Article 5

Définitions

Pour l'application du présent règlement, on entend par:

1) "entreprises participantes":

a) les entreprises parties à l'accord;

b) les entreprises qui leur sont respectivement liées;

2) "entreprises liées":

a) les entreprises dans lesquelles une partie à l'accord dispose directement ou indirectement:

- soit du pouvoir d'exercer plus de la moitié des droits de vote,

- soit du pouvoir de désigner plus de la moitié des membres du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou des organes représentant légalement l'entreprise,

- soit du droit de gérer les affaires de l'entreprise;

b) les entreprises qui disposent directement ou indirectement, dans une entreprise partie à l'accord, des droits ou des pouvoirs énumérés au point a);

c) les entreprises dans lesquelles une entreprise visée au point b) dispose, directement ou indirectement, des droits ou des pouvoirs énumérés au point a);

d) les entreprises dans lesquelles une entreprise partie à l'accord, et une ou plusieurs des entreprises visées aux points a), b) ou c), ou dans lesquelles deux ou plusieurs de ces dernières disposent ensemble des droits ou des pouvoirs énumérés au point a);

e) les entreprises dans lesquelles les droits ou les pouvoirs énumérés au point a) sont détenus conjointement par:

- des parties à l'accord ou les entreprises visées aux points a) à d) qui leur sont respectivement liées

ou

- une ou plusieurs des parties à l'accord ou une ou plusieurs des entreprises visées aux points a) à d) qui leur sont liées, ainsi qu'un ou plusieurs tiers;

3) "produit", un bien ou un service, qu'il soit final ou intermédiaire, à l'exception de la distribution et des services de location;

4) "fabrication", la fabrication de biens ou la fourniture de services, y compris la fabrication confiée à des sous-traitants;

5) "marché en cause", le ou les marchés de produits en cause ainsi que le ou les marchés géographiques en cause auxquels appartiennent les produits faisant l'objet d'un accord de spécialisation;

6) "concurrent", une entreprise qui est un concurrent existant ou potentiel sur le marché en cause;

7) "obligation de fourniture exclusive", l'obligation de ne pas vendre à un concurrent le produit sur lequel porte l'accord de spécialisation;

8) "obligation d'achat exclusif", l'obligation de n'acheter le produit sur lequel porte l'accord de spécialisation qu'à la partie qui accepte de le fournir.

Article 6

Calcul des parts de marché

Aux fins de l'application du seuil de part de marché prévu à l'article 3, les règles suivantes s'appliquent:

a) la part de marché est calculée sur la base de la valeur des ventes réalisées sur le marché; en l'absence de données relatives à la valeur des ventes sur le marché, la détermination de la part de marché de l'entreprise concernée peut s'effectuer sur la base d'estimations fondées sur d'autres informations fiables concernant le marché, notamment le volume des ventes sur celui-ci;

b) la part de marché est calculée sur la base des données relatives à la précédente année civile;

c) aux fins du calcul des parts de marché, la part de marché détenue par les entreprises visées à l'article 5, paragraphe 2, point e), doit être imputée à parts égales à chaque entreprise disposant des droits ou des pouvoirs énumérés à l'article 5, paragraphe 2, point a);

d) si la part de marché visée à l'article 3 est initialement inférieure ou égale à 20 % mais franchit ensuite ce seuil sans dépasser 25 %, l'exemption prévue à l'article 1er continue à s'appliquer pendant une période de deux années civiles consécutives à compter de la fin de l'année au cours de laquelle le seuil de 20 % a été dépassé pour la première fois;

e) si la part de marché visée à l'article 3 est initialement inférieure ou égale à 20 % mais dépasse ensuite 25 %, l'exemption prévue à l'article 1er continue à s'appliquer pendant une période d'une année civile à compter de la fin de l'année au cours de laquelle le seuil de 25 % a été dépassé pour la première fois;

f) le bénéfice des points d) et e) ne peut être cumulé de manière à dépasser une durée de deux années civiles.

Article 7

Retrait de l'exemption

Conformément à l'article 7 du règlement (CEE) n° 2821/71, la Commission peut retirer le bénéfice de l'application du présent règlement, si, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre ou d'une personne physique ou morale faisant valoir un intérêt légitime, elle constate que, dans un cas déterminé, un accord exempté en vertu du présent règlement a cependant des effets incompatibles avec les conditions énoncées à l'article 81, paragraphe 3, du traité, notamment lorsque:

a) l'accord n'entraîne pas une rationalisation importante ou que les utilisateurs ne reçoivent pas une partie équitable du profit qui en résulte

ou

b) les produits concernés par la spécialisation ne sont pas soumis, dans le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci, à la concurrence effective de produits identiques ou considérés comme équivalents par l'utilisateur en raison de leurs propriétés, de leur prix et de l'usage auquel ils sont destinés.

Article 8

Décisions et pratiques concertées

Les dispositions du présent règlement s'appliquent par analogie aux décisions d'associations d'entreprises et aux pratiques concertées.

Article 9

Période de transition

L'interdiction énoncée à l'article 81, paragraphe 1, du traité CE ne s'applique pas, pendant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2001, aux accords déjà en vigueur au 31 décembre 2000 qui ne remplissent pas les conditions d'exemption prévues par le présent règlement, mais satisfont à celles qui sont prévues par le règlement (CEE) n° 417/85.

Article 10

Durée de validité du règlement

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2001.

Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le ...

Par la Commission

...

Membre de la Commission

(1) JO L 285 du 29.12.1971, p. 46.

(2) JO C 118 du 27.4.2000, p. 3.

(3) JO L 53 du 22.2.1985, p. 1.

(4) JO L 306 du 11.11.1997, p. 12.

(5) JO L 336 du 29.12.1999, p. 21.

Projet de lignes directrices sur l'applicabilité de l'article 81 du traité CE aux coopérations horizontales

1. INTRODUCTION

1.1. OBJET DES PRÉSENTES LIGNES DIRECTRICES

1. Les présentes lignes directrices exposent les principes sur lesquels repose l'appréciation des coopérations horizontales en vertu de l'article 81 du traité CE. Une coopération est de "nature horizontale" si elle fait l'objet d'un accord conclu entre des entreprises se situant au(x) même(s) niveau(x) du marché, ou de pratiques concertées entre de telles entreprises. Il s'agit, le plus souvent, d'une coopération entre concurrents. Elle porte, par exemple, sur des domaines tels que la recherche et le développement, la production, les achats ou la commercialisation.

2. Les entreprises doivent s'adapter à des pressions concurrentielles croissantes, à un marché en constante évolution qui se mondialise de plus en plus, à des progrès techniques incessants et au plus grand dynamisme des marchés en général. La coopération peut être un moyen de partager les risques, de réaliser des économies de coûts, de mettre en commun un savoir-faire et de lancer des innovations sur le marché plus rapidement. Pour les petites et moyennes entreprises, en particulier, la coopération est un important moyen d'adaptation à l'évolution des marchés.

3. Toutefois, il est vrai aussi que la coopération horizontale peut créer des problèmes de concurrence. Tel est le cas lorsque les parties à un accord de coopération s'entendent pour fixer les prix ou la production ou se répartir les marchés, ou encore lorsque cette coopération permet aux parties de maintenir, de conquérir ou de renforcer un pouvoir de marché et produit ainsi des effets négatifs sur les prix, la production, l'innovation ou la diversité et la qualité des produits.

4. Si elle reconnaît les avantages économiques qui peuvent découler d'une coopération, la Commission doit cependant veiller au maintien d'une concurrence efficace. L'article 81 constitue le cadre légal pour une appréciation des coopérations qui pèse les effets anticoncurrentiels et les avantages économiques.

5. Jusqu'à l'adoption des présentes lignes directrices, ce sont deux communications et deux règlements d'exemption par catégorie qui donnaient des indications pour l'appréciation de la compatibilité des coopérations horizontales en vertu de l'article 81(1). Les communications portaient sur certaines formes juridiques d'accords, comme les communications consacrées aux entreprises communes, ou encore, comme la communication de 1968 sur les accords de coopération, concernant certains types de coopération ne relevant pas de l'article 81. Les règlements (CEE) no 417/85 et (CEE) n° 418/85, quant à eux, exemptaient certaines formes d'accords de spécialisation ou de recherche et de développement.

6. L'évolution constante des marchés a conduit à une diversification croissante des formes de coopération horizontale et à un recours accru à ce type de coopération. Des lignes directrices plus complètes et à jour s'imposent donc pour que les conditions d'applicabilité de l'article 81 dans ce domaine soient plus claires et plus transparentes. L'appréciation des coopérations horizontales doit mettre davantage l'accent sur les critères économiques, de manière à mieux tenir compte des changements intervenus récemment dans la mise en oeuvre des règles de concurrence et dans la jurisprudence du juge communautaire.

7. L'objet des présentes lignes directrices est de fournir un cadre analytique pour les types de coopération horizontale les plus courants. Ce cadre est forgé principalement sur la base de critères utiles pour l'analyse du contexte économique dans lequel s'inscrit un accord de coopération donné. Des critères économiques comme celui du pouvoir de marché des parties ainsi que d'autres facteurs liés à la structure des marchés sont un élémentclé de l'appréciation des effets qu'une coopération est susceptible de produire sur les marchés et, partant, pour son appréciation au regard de l'article 81. Étant donné l'énorme diversité des types de coopération horizontale et de leurs combinaisons, ainsi que des conditions du marché qui les entourent, il est impossible d'apporter des réponses adaptées à chaque scénario envisageable. Le présent cadre analytique, fondé sur des critères économiques, aidera néanmoins les entreprises à évaluer cas par cas la compatibilité de leurs accords de coopération avec l'article 81.

8. Non seulement les présentes lignes directrices remplacent les communications précitées dans le domaine de la coopération horizontale, mais elles couvrent en outre un champ plus étendu des types d'accords horizontaux les plus courants. Par ailleurs, elles complètent les règlements d'exemption par catégorie sur les accords de recherche et de développement et les accords de spécialisation.

1.2. CHAMP D'APPLICATION DES PRÉSENTES LIGNES DIRECTRICES

9. Les présentes lignes directrices régissent les accords ou pratiques concertées(2) entre deux ou plusieurs entreprises opérant au(x) même(s) niveau(x) du marché (par exemple, au même niveau de la production ou de la distribution). Dans ce contexte, l'accent est mis sur la coopération entre concurrents. Aux fins des présentes lignes directrices, on entend par "concurrents" à la fois les concurrents existants(3) et les concurrents potentiels(4).

10. Les présentes lignes directrices ne traitent toutefois pas de tous les accords horizontaux. Elles se limitent aux types de coopération qui génèrent potentiellement des gains d'efficience, comme les accords de recherche et développement, de production, d'achat, de commercialisation, de normalisation ou de protection de l'environnement. D'autres types d'accords horizontaux entre entreprises concurrentes, portant par exemple sur les échanges d'informations ou les participations minoritaires, seront traités séparément.

11. Les accords conclus entre des entreprises situées à un niveau différent de la chaîne de production ou de distribution, autrement dit les accords verticaux, sont en principe exclus du champ d'application des présentes lignes directrices et font l'objet des lignes directrices(5) et du règlement d'exemption par catégorie(6) sur les restrictions verticales. Toutefois, dans la mesure où des accords verticaux, par exemple des accords de distribution, seraient conclus entre des concurrents, leurs effets sur le marché et les problèmes de concurrence qu'ils peuvent entraîner sont similaires à ceux des accords horizontaux. Ces accords doivent par conséquent être appréciés selon les principes exposés dans les présentes lignes directrices. Cela n'empêche pas d'appliquer également à ces accords les lignes directrices sur les restrictions verticales afin d'apprécier les restrictions de ce type qu'ils contiennent(7).

12. Les accords peuvent combiner différents niveaux de coopération, par exemple les activités de recherche et de développement avec la fabrication des produits issus de ces activités. À moins de tomber sous le coup du règlement sur les concentrations, ces accords sont régis par les présentes lignes directrices. Le centre de gravité de la coopération détermine la section des présentes lignes directrices qui est applicable à l'accord considéré. Pour définir ce centre de gravité, deux facteurs en particulier doivent être pris en considération: a) le point de départ de la coopération et b) le degré d'intégration des différentes fonctions qui sont ainsi combinées. Une coopération qui implique la mise en commun des activités de recherche et de développement et la fabrication commune des produits issus de ces activités serait donc, normalement, régie par la section consacrée aux "Accords de recherche et de développement", dans la mesure où la production en commun ne peut avoir lieu que si les travaux communs de recherche et de développement aboutissent. Cela signifie que les résultats de ces travaux sont déterminants pour la production. L'accord de recherche et de développement peut donc être considéré comme le point de départ de la coopération. La conclusion serait différente si l'accord prévoyait une intégration totale des activités de production et une intégration seulement partielle de certaines activités de recherche et de développement. Dans ce cas, les éventuels effets anticoncurrentiels et les avantages économiques potentiels de la coopération seraient étroitement liés à la production en commun, de sorte que l'accord serait examiné à la lumière des principes exposés dans la section relative aux "Accords de production". Les arrangements plus complexes, comme les alliances stratégiques combinant, de diverses manières, un certain nombre de domaines et de moyens de coopération différents, ne sont pas visés par les présentes lignes directrices. L'appréciation de chaque domaine de coopération au sein d'une alliance peut être réalisée en se reportant à la section correspondante des présentes lignes directrices. Un arrangement complexe doit néanmoins être analysé dans son ensemble. Étant donné la diversité des domaines qui peuvent être combinés au sein d'une alliance, il est impossible de donner des indications générales pour l'appréciation globale de tels arrangements. Il est impossible d'apprécier la compatibilité avec les règles de concurrence des alliances ou d'autres formes de coopération qui sont essentiellement des déclarations d'intentions, tant que leur champ d'application n'est pas défini précisément.

13. Les critères exposés dans les présentes lignes directrices s'appliquent à des formes de coopération concernant tant les produits que les services(8). Ils ne s'appliquent pas, en revanche, lorsqu'il existe déjà une réglementation sectorielle, comme c'est le cas dans les transports ou les assurances(9). Les opérations qui relèvent du règlement sur les concentrations(10) ne sont pas non plus concernées par les présentes lignes directrices.

14. L'article 81 ne s'applique qu'aux accords de coopération horizontale qui sont susceptibles d'affecter les échanges entre États membres. Les présentes lignes directrices ne portent pas sur l'analyse de la capacité d'un accord donné d'affecter le commerce. Les principes sur l'applicabilité de l'article 81 qui sont exposés ci-après partent donc de l'hypothèse que le commerce entre États membres est affecté. En pratique, la question appelle toutefois un examen cas par cas.

15. L'appréciation au regard de l'article 81 telle qu'elle est décrite dans les présentes lignes directrices ne porte pas atteinte à l'application de l'article 82 du traité à des accords de coopération horizontale. En outre, les présentes lignes directrices ne préjugent pas l'interprétation que le Tribunal de première instance et la Cour de justice des Communautés européennes pourraient adopter quant à l'application de l'article 81 aux accords de coopération horizontale.

1.3. PRINCIPES FONDAMENTAUX SUR LESQUELS REPOSE L'APPRÉCIATION AU REGARD DE L'ARTICLE 81

1.3.1. Article 81, paragraphe 1

16. L'article 81, paragraphe 1, s'applique aux accords de coopération horizontale qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence(11).

17. Dans certains cas, la nature de la coopération indique d'emblée que l'article 81, paragraphe 1, est applicable. Tel est le cas des accords qui ont pour objet de restreindre la concurrence par la fixation des prix, la limitation de la production ou encore la répartition des marchés ou des clients. Ces accords sont présumés produire des effets négatifs sur le marché. Il n'est donc pas nécessaire d'examiner leurs effets réels sur la concurrence et le marché.

18. La plupart des accords de coopération horizontale n'ont cependant pas pour objet de restreindre la concurrence. Il est alors nécessaire d'analyser les effets de chaque accord. Dans le cadre de cette analyse, il ne suffit pas que l'accord limite la concurrence entre les parties, mais il faut aussi qu'il soit susceptible d'affecter la concurrence sur le marché dans une mesure telle qu'on peut s'attendre à des effets négatifs sur les prix, la production, l'innovation ou encore la variété ou la qualité des biens et des services.

19. La capacité de l'accord en question de causer ou non pareils effets négatifs dépend du contexte économique, de sorte qu'il faut tenir compte à la fois de la nature de l'accord et du pouvoir de marché cumulé des parties, lequel détermine, avec d'autres facteurs structurels, la capacité de la coopération d'affecter de façon significative la concurrence globale.

Nature de l'accord

20. La nature d'un accord est définie par des éléments tels que le domaine et l'objectif de la coopération, les rapports de concurrence entre les parties et l'étendue de la combinaison de leurs activités. Ces éléments indiquent la probabilité d'une coordination du comportement des parties sur le marché.

21. Certains types d'accords, comme la plupart des accords de recherche et de développement ou la plupart des coopérations en matière de normalisation ou d'amélioration des conditions de protection de l'environnement, risquent moins de comporter des restrictions touchant aux prix ou à la production. Les éventuels effets négatifs que peuvent avoir ces types d'accords portent plutôt sur l'innovation ou la diversité des biens. Ils peuvent aussi créer des problèmes de fermeture des marchés.

22. D'autres types de coopération, tels que les accords sur la production ou les achats, comportent généralement un certain partage des coûts (totaux). Si les coûts partagés sont importants, il est plus facile aux parties de coordonner les prix et la production. Pour que les coûts communs soient importants, il faut que certaines conditions soient réunies: d'une part, le domaine de coopération, par exemple la production ou les achats, doit représenter une forte proportion des coûts totaux sur un marché donné; d'autre part, les parties doivent combiner dans une large mesure leurs activités dans le domaine visé par la coopération. C'est notamment le cas lorsqu'elles fabriquent ou achètent en commun un produit intermédiaire important ou une forte part de leur production totale d'un bien final.

Accords ne tombant pas sous le coup de l'article 81, paragraphe 1

23. Par nature, certaines catégories d'accords ne tombent pas sous le coup de l'article 81, paragraphe 1. Il s'agit normalement des coopérations qui n'impliquent aucune coordination du comportement concurrentiel des parties sur le marché, comme dans les cas suivants:

- coopération entre des entreprises non concurrentes,

- coopération entre des entreprises concurrentes qui ne peuvent mener à bien indépendamment le projet ou l'activité visés par la coopération,

- coopération portant sur une activité située très en amont du stade de la commercialisation.

Ces types de coopération ne peuvent relever de l'article 81, paragraphe 1, que lorsque les participants sont des entreprises ayant un pouvoir de marché important et susceptibles de fermer le marché à des tiers.

Accords tombant presque toujours sous le coup de l'article 81, paragraphe 1

24. Une autre catégorie d'accords peut être considérée d'emblée comme tombant généralement sous le coup de l'article 81, paragraphe 1. Il s'agit des accords de coopération qui ont pour objet de restreindre la concurrence en fixant les prix, en limitant la production ou en répartissant les marchés ou la clientèle. Ces restrictions sont considérées comme les plus dangereuses, car elles ont une incidence directe sur le résultat du jeu de la concurrence. La fixation des prix et la limitation de la production ont comme conséquence directe que les utilisateurs paient des prix plus élevés ou ne disposent pas des quantités souhaitées. La répartition des marchés ou des clients réduit le choix des utilisateurs et, partant, se traduit aussi par des prix plus élevés ou une réduction de la production. Ces coopérations sont donc présumées produire des effets négatifs sur le marché et sont, par conséquent, presque toujours interdites.

25. Tel n'est cependant pas le cas si l'une de ces dispositions est nécessaire au fonctionnement d'un accord par ailleurs non restrictif ou susceptible de bénéficier d'une exemption. À titre d'exemple, citons le cas d'une entreprise commune de production qui commercialise également les biens produits conjointement. Il est inhérent au fonctionnement d'une telle entreprise commune que les décisions relatives à la production et aux prix soient prises de concert par les parties à l'accord. Dans ces circonstances, l'inclusion de dispositions sur les prix ou la production n'a pas pour effet de faire automatiquement tomber l'accord sous le coup de l'article 81, paragraphe 1. Lesdites dispositions devront être appréciées en même temps que les autres effets de l'entreprise commune sur le marché selon le cadre exposé ci-après pour déterminer si l'article 81, paragraphe 1, s'applique.

Accords susceptibles de tomber sous le coup de l'article 81, paragraphe 1

26. Les accords qui n'entrent pas dans les catégories précitées doivent faire l'objet d'un complément d'analyse afin de déterminer s'ils relèvent de l'article 81, paragraphe 1. L'analyse doit faire appel à des critères liés au marché, tels que la position des parties sur les marchés ainsi que d'autres facteurs structurels.

Pouvoir de marché et structure des marchés

27. Le point de départ de l'analyse est la position des parties sur les marchés affectés par la coopération. Cela permet de déterminer si les parties sont susceptibles de maintenir, d'acquérir ou de renforcer un pouvoir de marché grâce à la coopération, c'est-à-dire si elles ont la capacité de produire des effets négatifs sur le marché en ce qui concerne les prix, la production, l'innovation ou encore la variété ou la qualité des biens et des services. Pour mener à bien cette analyse, il faut définir le ou les marchés en cause en utilisant la méthode décrite dans la communication de la Commission sur la définition du marché en cause(12). Pour certains types de marché concerné, comme ceux des achats ou des technologies, on pourra trouver dans les présentes lignes directrices des indications complémentaires.

28. Si, conjointement, les parties détiennent une position de marché faible(13), il est peu probable que la coopération produise des effets restrictifs, de sorte qu'aucun complément d'analyse ne s'impose. Étant donné la diversité des formes de coopération et des effets qu'elles peuvent produire sur les marchés en fonction des conditions qui y règnent, il est impossible de définir un seuil de part de marché général à partir duquel on pourrait présumer l'existence d'un pouvoir de marché suffisant pour causer des effets restrictifs.

29. Outre les parts de marché cumulées, il faut aussi tenir compte des parts de marché détenues par chacune des parties. Une part de marché cumulée élevée ne pourrait normalement pas être considérée comme l'indice d'un effet restrictif sur la concurrence sur le marché en cause si l'une des deux parties ne possède que de très faibles parts de marché.

30. Lorsque la position cumulée des parties est forte et que le cumul des parts de marché n'est pas insignifiant, il peut s'avérer nécessaire de prendre en considération, en tant qu'élément supplémentaire pour l'appréciation des effets de la coopération sur la concurrence, la concentration du marché, c'est-à-dire la position et le nombre des concurrents. On peut utiliser l'indice Herfindahl-Hirschman ("IHH"), qui est égal à la somme des carrés des parts de marché détenues par chaque concurrent(14): pour un IHH inférieur à 1000, la concentration du marché est qualifiée de faible, pour un IHH compris entre 1000 et 1800, le degré de concentration est modéré et pour un IHH supérieur à 1800, le degré de concentration est élevé.

31. En fonction de la position des parties sur un marché et de l'indice de concentration de ce même marché, il faudra également tenir compte d'autres facteurs, comme la stabilité des parts de marché sur la durée, les barrières à l'entrée, la probabilité d'autres entrées sur le marché, la puissance compensatrice des acheteurs/fournisseurs ou la nature des produits (par exemple, homogénéité, maturité). Lorsque des effets sur la concurrence en matière d'innovation sont probables mais ne peuvent être évalués d'une manière appropriée sur la base des marchés existants, il peut s'avérer nécessaire de tenir compte de facteurs spécifiques pour pouvoir analyser ces effets (voir section 3, accords en matière de recherche et de développement).

1.3.2. Article 81, paragraphe 3, du traité

32. Les accords tombant sous le coup de l'article 81, paragraphe 1, peuvent bénéficier d'une exemption sous réserve que les conditions prévues à l'article 81, paragraphe 3, soient respectées. Il en va ainsi lorsque l'accord:

- contribue à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique,

- réserve aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, sans:

- imposer aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs,

- donner à ces entreprises la possibilité, pour une partie substantielle des produits en cause, d'éliminer la concurrence.

Avantages économiques

33. Selon la première condition, l'accord doit contribuer à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique. Ces avantages ayant trait à des gains d'efficience statiques ou dynamiques, il est possible de les qualifier d'"avantages économiques". Ces avantages économiques peuvent contrebalancer les effets restrictifs sur la concurrence. À titre d'exemple, une coopération peut permettre à des entreprises d'offrir des biens ou des services à des prix inférieurs, d'améliorer la qualité ou de lancer des innovations sur le marché plus rapidement. La plupart des gains d'efficience découlent de la combinaison et de l'intégration de différentes compétences ou ressources. Les parties doivent faire la preuve que la coopération est susceptible de générer des gains d'efficience qui ne pourraient être obtenus par des moyens moins restrictifs (voir également ci-dessous). Les allégations de gains d'efficience doivent être étayées. Les suppositions ou les déclarations générales sur les réductions de coûts ne sauraient suffire.

34. La Commission ne tient pas compte des économies de coûts réalisées grâce à une réduction de la production, à un partage des marchés ou au simple exercice d'un pouvoir de marché.

Partie équitable réservée aux utilisateurs

35. Les avantages économiques doivent profiter non seulement aux parties à l'accord, mais aussi aux utilisateurs. En règle générale, la répercussion des avantages au niveau de l'utilisateur dépend de l'intensité de la concurrence sur le marché en cause. Les pressions concurrentielles garantissent normalement que les avantages économiques d'un accord seront répercutés sur l'utilisateur par une baisse des prix ou incitent les entreprises à lancer de nouveaux produits sur le marché le plus tôt possible. Par conséquent, s'il subsiste sur le marché une concurrence suffisante pour exercer effectivement des contraintes sur les parties à l'accord, le jeu de la concurrence garantit normalement que les consommateurs obtiendront une partie équitable des avantages économiques qui résultent de cet accord.

Caractère indispensable

36. Les restrictions de concurrence doivent être nécessaires à la réalisation des avantages économiques. S'il existe des moyens moins restrictifs pour obtenir des avantages comparables, les gains d'efficience allégués ne peuvent servir à justifier les restrictions de concurrence. Le caractère indispensable de chaque restriction dépend de la situation du marché et de la durée de l'accord. Ainsi, les accords d'exclusivité peuvent empêcher l'une des parties à l'accord de faire du parasitisme et pourraient donc être acceptables. Dans certains cas, en revanche, ils peuvent ne pas être nécessaires et risquent même d'aggraver les effets restrictifs.

Absence d'élimination de la concurrence

37. L'un des éléments clés pour l'appréciation d'une coopération au regard de l'article 81, paragraphe 3, est la probabilité que la concurrence soit ou non éliminée. L'analyse peut se fonder sur une appréciation du pouvoir de marché et de la structure du marché en vertu de l'article 81, paragraphe 1. La seule différence est que le paragraphe 3 de cet article tolère un plus grand pouvoir de marché, sous réserve qu'il génère des gains d'efficience importants, qui contrebalancent les effets anticoncurrentiels. La limite absolue pour l'exemption est l'élimination d'une concurrence efficace. Même des gains d'efficience très importants ne sauraient justifier l'élimination d'une concurrence efficace. C'est en effet à ce stade que les parties sont ou seraient susceptibles d'acquérir une position dominante.

Règlements d'exemption par catégorie en matière de recherche et de développement et en matière de spécialisation

38. Sous certaines conditions, les critères énoncés à l'article 81, paragraphe 3, peuvent être présumés remplis pour certaines catégories d'accords. C'est notamment le cas des accords de recherche et de développement et des accords de production dans lesquels la combinaison de compétences ou d'actifs complémentaires peut générer des gains d'efficience importants. Les présentes lignes directrices doivent être considérées comme complémentaires des règlements d'exemption par catégorie révisés en matière de recherche et de développement et en matière de spécialisation, qui remplacent les règlements (CEE) no 417/85 et (CEE) n° 418/85. Les règlements d'exemption par catégorie exemptent les catégories d'accords les plus courantes dans les domaines de la production/spécialisation jusqu'à un seuil de part de marché de 20 % et, dans celui de la recherche et du développement, jusqu'à un seuil de part de marché de 25 %, pour autant que les accords en question remplissent les conditions requises pour bénéficier de l'exemption par catégorie et ne contiennent pas de restrictions fondamentales ("liste noire" des clauses interdites) qui rendraient toute exemption par catégorie inapplicable.

1.4. STRUCTURE DES SECTIONS SUIVANTES SUR LES TYPES DE COOPÉRATION

39. Les présentes lignes directrices sont divisées en sections consacrées à certains types d'accords. Le cadre analytique décrit plus haut, au point 1.3, est repris dans chacune de ces sections. Le cas échéant, des indications spécifiques sont fournies sur la définition des marchés en cause (par exemple, en matière de recherche et de développement ou en ce qui concerne les marchés d'achat des produits).

2. ACCORDS DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT

2.1. DÉFINITION

40. Les accords de recherche et de développement peuvent varier, tant par leur forme que par leur champ d'application. Ils peuvent prévoir la sous-traitance de certaines activités de recherche et de développement, l'amélioration en commun de techniques existantes ou une coopération en matière de recherche, de développement et de commercialisation de produits totalement nouveaux. Ils peuvent prendre la forme d'accords de coopération ou d'entreprises contrôlées en commun. La présente section s'applique à toutes les formes d'accords de recherche et de développement, y compris les accords connexes sur la fabrication ou la commercialisation des produits issus de la recherche et du développement, sous réserve que le centre de gravité de la coopération soit la recherche et le développement(15).

41. La coopération en matière de recherche et de développement peut réduire les coûts inutiles qui font double emploi, permettre un échange mutuellement fructueux et intensif d'idées et, dès lors, le développement plus rapide de produits et de techniques. En règle générale, la coopération en matière de recherche et de développement tend à accroître les activités de recherche et de développement dans leur ensemble.

42. Les petites et moyennes entreprises (PME) constituent une communauté dynamique et hétérogène, qui doit faire face à de nombreux défis, notamment les exigences accrues des grandes entreprises dont elles sont souvent les sous-traitants. Dans les secteurs à fort coefficient de recherche et développement, les PME à croissance rapide, notamment les entreprises de haute technologie qui démarrent, cherchent aussi à conquérir une première place sur les segments de marché en plein développement. Pour pouvoir relever ces défis et rester compétitives, les PME doivent constamment innover. Grâce à la coopération en matière de recherche et de développement, on peut espérer une augmentation de l'ensemble des activités de recherche et de développement des PME et un renforcement de leur capacité de résister à la concurrence que leur opposent des entreprises plus puissantes.

43. Dans certains cas, toutefois, les accords de recherche et de développement peuvent entraîner des problèmes de concurrence, tels que des effets restrictifs sur les prix, la production, l'innovation, la diversité ou la qualité des biens.

2.2. MARCHÉS EN CAUSE

44. La définition du marché en cause en vue de l'appréciation des effets d'un accord de recherche et de développement passe par la détermination des produits, des techniques ou des efforts de recherche et de développement qui exerceront une contrainte concurrentielle sur les parties. Parmi les différentes situations envisageables, on trouve, à un extrême, les innovations pouvant déboucher sur un produit (ou une technique) qui va concurrencer un marché de produits (ou de technologies) existant. C'est le cas des travaux de recherche et de développement axés sur des améliorations ou des modifications légères (par exemple, nouveaux modèles d'un produit). Dans ce scénario, les effets potentiels concernent le marché des produits existants. À l'autre extrême se situent les innovations pouvant déboucher sur un tout nouveau produit qui créera son propre marché (par exemple, un nouveau vaccin pour une maladie jusque-là incurable). Dans ce cas, les marchés existants ne constituent des marchés en cause que s'ils ont un quelconque lien avec l'innovation en question. C'est pourquoi il convient d'apprécier dans la mesure du possible les effets de la coopération sur l'innovation. Il y a des chances, toutefois, que la plupart des cas se rangent entre ces deux extrêmes: il s'agit des situations dans lesquelles les efforts d'innovation sont susceptibles de déboucher sur la mise au point de produits (ou de techniques) qui remplaceront, à terme, des produits (ou des techniques) existants (par exemple, les disques compacts, qui ont remplacé les disques classiques). L'analyse approfondie de ces situations pourrait exiger l'étude tant des marchés existants que de l'incidence de l'accord sur l'innovation.

Marchés existants

a) Marchés de produits

45. Si la coopération porte sur des activités de recherche et de développement orientées vers l'amélioration ou le perfectionnement de produits existants, ces derniers, y compris leurs produits de substitution proches, constituent le marché en cause concerné par la coopération(16).

46. Si les efforts en matière de recherche et de développement visent à modifier profondément un produit existant, voire à lancer un nouveau produit qui remplacerait des produits existants, la substitution au produit existant peut être imparfaite ou ne se produire qu'à long terme. Les anciens produits et les nouveaux produits potentiels n'appartiendront probablement pas au même marché en cause. Le marché des produits existants peut néanmoins être un marché concerné, si la mise en commun des efforts de recherche et de développement est susceptible d'entraîner une coordination du comportement des parties en tant que fournisseurs des produits existants. L'exploitation d'un pouvoir de marché existant n'est toutefois possible que si les parties détiennent ensemble une position de force tant sur le marché des produits existants que dans les activités de recherche et de développement.

47. Si la recherche et le développement concernent un important composant d'un produit final, le marché en cause pour l'appréciation sera non seulement le marché de ce composant, mais également le marché du produit final existant. À titre d'exemple, si des constructeurs automobiles coopèrent pour la recherche et le développement d'un nouveau type de moteur, le marché automobile peut se trouver affecté par cette coopération. Cependant, le marché des produits finals n'est un marché en cause aux fins de l'appréciation que si le composant visé par ces efforts de recherche et de développement est techniquement ou économiquement un composant essentiel de ces produits finals et si les parties à l'accord de recherche et de développement sont d'importants concurrents sur le marché de ces produits finals.

b) Marchés de technologies

48. La coopération en matière de recherche et de développement peut également porter sur des technologies. Lorsque des droits de propriété intellectuelle sont commercialisés indépendamment des produits auxquels ils se rapportent, le marché technologique en cause doit aussi être défini. Les marchés de technologies comprennent les droits de propriété intellectuelle qui sont concédés sous licence ainsi que les technologies de substitution proches, c'est-à-dire d'autres technologies d'un coût similaire que les clients utiliseraient en remplacement. La méthode à suivre pour définir les marchés de technologies s'inspire des mêmes principes que pour la définition des marchés de produits(17). La position des parties sur le marché des technologies existantes est un critère pertinent pour l'appréciation d'une coopération en matière de recherche et de développement qui vise à améliorer radicalement une technologie existante ou à mettre au point une nouvelle technologie appelée à remplacer une technologie existante. Les remarques formulées dans les points précédents à propos des "marchés de produits existants" s'appliquent ici aussi.

Concurrence dans le domaine de l'innovation (efforts de recherche et de développement)

49. La coopération en matière de recherche et de développement peut ne pas affecter - ou ne pas affecter seulement - la concurrence sur les marchés existants, mais la concurrence sur le marché de l'innovation. Tel est le cas lorsque la coopération concerne le développement de nouveaux produits ou de nouvelles techniques qui sont, soit susceptibles - s'il s'agit de produits ou de techniques naissants - de remplacer un jour des produits ou des techniques existants, soit destinés à un nouvel usage et qui, dès lors, ne remplaceront pas des produits ou des techniques existants mais créeront une demande totalement nouvelle. Les effets sur la concurrence dans l'innovation sont importants dans de semblables situations, mais il peut arriver que leur évaluation soit insuffisante si l'analyse se limite à la concurrence réelle ou potentielle sur les marchés de produits ou de techniques existants. À cet égard, deux scénarios peuvent être distingués, en fonction de la nature du processus d'innovation dans un secteur d'activité donné.

50. Dans le premier scénario, applicable par exemple à l'industrie pharmaceutique, le processus d'innovation est structuré de telle manière qu'il est possible de déterminer très tôt des pôles de recherche et de développement. Ces pôles sont des travaux de recherche et de développement axés sur un nouveau produit ou une nouvelle technique, ainsi que les travaux de recherche et de développement de substitution, autrement dit la recherche et le développement de produits ou de techniques substituables à ceux qui font l'objet de la coopération considérée, ont un accès comparable aux ressources et suivent un calendrier similaire. Dans ce cas, l'analyse peut porter sur le fait de savoir s'il restera suffisamment de pôles de recherche et de développement après la mise en oeuvre de l'accord. Le point de départ de l'analyse est l'effort de recherche et de développement consenti par les parties. Il faut ensuite définir des pôles de recherche et de développement concurrents et crédibles. Pour mesurer la crédibilité de pôles concurrents, les aspects suivants doivent être pris en considération: la nature, le champ et l'importance d'autres efforts de recherche et de développement éventuels, leur accès aux ressources financières et humaines, au savoir-faire et aux brevets, ou à d'autres actifs spécifiques, leur calendrier et leur capacité d'exploiter les résultats éventuels. Un pôle de recherche et de développement n'est pas un pôle concurrent et crédible s'il ne peut être considéré comme une activité de substitution proche de l'effort de recherche et de développement des parties sous l'angle, par exemple, de l'accès aux ressources ou du calendrier.

51. Dans le second scénario, les efforts d'innovation dans un secteur ne sont pas structurés de manière suffisamment claire pour permettre la définition de pôles de recherche et de développement. Devant un tel scénario, la Commission, en l'absence de circonstances exceptionnelles, ne chercherait pas à évaluer les effets sur l'innovation d'une coopération donnée en matière de recherche et de développement et limiterait son appréciation aux marchés de produits ou de technologies qui ont un rapport avec la coopération en question.

2.3. APPRÉCIATION AU REGARD DE L'ARTICLE 81, PARAGRAPHE 1, DU TRAITÉ

2.3.1. Nature de l'accord

2.3.1.1. Accords ne tombant pas sous le coup de l'article 81, paragraphe 1, du traité

52. La plupart des accords de recherche et de développement ne relèvent pas de l'article 81, paragraphe 1. Cela est vrai, tout d'abord, des accords prévoyant une coopération en matière de recherche et de développement à un stade assez théorique, très éloigné de la commercialisation des résultats éventuels.

53. En outre, la coopération en matière de recherche et de développement entre des entreprises non concurrentes ne restreint généralement pas la concurrence(18). Les relations de concurrence entre les parties doivent être analysées dans le contexte des marchés existants affectés et/ou de l'innovation. Si les parties ne sont pas à même d'effectuer indépendamment les travaux de recherche et de développement nécessaires, aucune concurrence n'est susceptible d'être restreinte. Cette remarque peut s'appliquer, par exemple, aux entreprises qui mettent en commun des compétences, des techniques et d'autres ressources complémentaires. La question de la concurrence potentielle doit être examinée en faisant preuve de réalisme. Ainsi, les parties ne sauraient être qualifiées de concurrents potentiels simplement parce que la coopération leur permet de mener ces activités de recherche et de développement. La question déterminante est de savoir si chaque partie dispose indépendamment des moyens nécessaires en termes d'actifs, de savoir-faire ou d'autres ressources.

54. La coopération en matière de recherche et de développement qui passe par la sous-traitance d'activités de recherche et de développement auparavant internes à l'entreprise est souvent le fait d'entreprises spécialisées ou d'instituts de recherche rattachés à une université ou autres centres universitaires qui ne participent pas à l'exploitation des résultats issus de ces travaux. Il s'agit généralement d'accords assortis d'un transfert de savoir-faire et/ou d'une clause de fourniture exclusive sur les résultats éventuels. Étant donné le caractère complémentaire des participants à la coopération dans ce scénario, l'article 81, paragraphe 1, ne leur est pas applicable.

55. Une coopération en matière de recherche et de développement qui ne s'étend pas à l'exploitation commune des résultats par le biais de la concession de licences, de la production ou de la commercialisation, tombe rarement sous le coup de l'article 81, paragraphe 1. Ces accords "purs" de recherche et de développement ne peuvent poser un problème de concurrence que si la concurrence efficace dans le domaine de l'innovation est réduite de façon significative.

2.3.1.2. Accords tombant presque toujours sous le coup de l'article 81, paragraphe 1, du traité

56. Une coopération qui ne porte pas véritablement sur la recherche et le développement, et qui sert à voiler une participation à une entente déguisée, c'est-à-dire à une fixation des prix, une limitation de la production ou une répartition des marchés qui sont par ailleurs interdites, tombe sous le coup de l'article 81, paragraphe 1. Cependant, un accord de recherche et de développement qui inclurait la commercialisation en commun des éventuels résultats à venir ne serait pas nécessairement restrictif pour la concurrence.

2.3.1.3. Accords susceptibles de tomber sous le coup de l'article 81, paragraphe 1, du traité

57. Les accords de recherche et de développement qui ne peuvent être qualifiés d'accords manifestement non restrictifs peuvent tomber sous le coup de l'article 81, paragraphe 1(19), et doivent être analysés dans leur contexte économique. Cette remarque vaut pour toute coopération en matière de recherche et de développement qui est établie à un stade assez proche de la mise sur le marché et qui est conclue par des entreprises en concurrence soit sur les marchés de produits ou de technologies existants, soit sur les marchés de l'innovation.

2.3.2. Pouvoir de marché et structure des marchés

58. La coopération en matière de recherche et de développement peut produire trois sortes d'effets négatifs sur les marchés: premièrement, elle peut restreindre l'innovation, deuxièmement, elle peut entraîner la coordination du comportement des parties sur les marchés existants et, troisièmement, des problèmes de fermeture peuvent apparaître au stade de l'exploitation des résultats. Ces types d'effets négatifs sur les marchés ne sont toutefois susceptibles de se produire que lorsque les participants à la coopération sont très puissants sur les marchés existants ou que la concurrence dans l'innovation est réduite de façon significative. En l'absence de pouvoir de marché, les entreprises ne sont pas tentées de coordonner leur comportement sur les marchés existants ni de réduire ou de ralentir l'innovation. Les problèmes de fermeture ne peuvent se poser que dans le cadre d'une coopération à laquelle participe au moins une entreprise ayant un pouvoir de marché important en liaison avec une technologie clé et qui implique une exploitation exclusive des résultats.

Exemption par catégorie

59. En l'absence de restrictions fondamentales, on peut présumer que les accords de coopération en matière de recherche et de développement génèrent des avantages économiques. Dans ces conditions, il est justifié d'accorder une exemption par catégorie aux accords qui entraînent une restriction de concurrence, lorsque les parts de marché des parties ne dépassent pas un certain seuil indiquant, au mieux, un pouvoir de marché limité. Le règlement révisé exempte par conséquent diverses formes d'accords de recherche et de développement qui ne comportent aucune restriction caractérisée (voir article 5) et sous réserve que la part de marché cumulée des parties sur le ou les marchés existants affectés ne soit pas supérieure à 25 %.

Accords de recherche et de développement ne relevant pas de l'exemption par catégorie

60. Les accords qui, en raison de la plus grande position de force détenue par les parties sur un marché, ne peuvent bénéficier de l'exemption par catégorie, ne restreignent pas automatiquement la concurrence. Cependant, plus la position cumulée des parties sur les marchés existants est forte, ou plus la concurrence dans le domaine de l'innovation est restreinte, plus les risques sont élevés que l'article 81, paragraphe 1, soit applicable et que l'appréciation de l'accord en question exige une analyse plus précise.

61. Si la recherche et le développement sont destinés à améliorer ou perfectionner des produits ou des techniques existants, les effets qui pourraient en découler concernent le ou les marchés en cause pour ces produits ou techniques existants. Les effets sur les prix, la production ou l'innovation sur les marchés existants ne sont toutefois possibles que si les parties détiennent ensemble une position de force, si l'entrée sur ces marchés est difficile et si les autres activités d'innovation sont faibles. En outre, si les travaux de recherche et de développement ne portent que sur un produit intermédiaire relativement secondaire, entrant dans la composition d'un produit final, les effets sur la concurrence pour ce produit final seront, à supposer qu'il y en ait, très limités. En règle générale, une distinction doit être établie entre les accords purs de recherche et de développement et une coopération plus large qui s'étendrait à différents stades de l'exploitation des résultats (c'est-à-dire l'octroi de licences, la production et la commercialisation). Comme il est dit plus haut, les accords purs de recherche et de développement tombent rarement sous le coup de l'article 81, paragraphe 1. Cela vaut tout particulièrement pour les travaux de recherche et de développement visant à une amélioration limitée de produits ou de techniques existants. Si, dans un tel scénario, la coopération en matière de recherche et de développement englobe une exploitation conjointe limitée à la concession de licences, des effets restrictifs comme la fermeture du marché sont peu probables. En revanche, si la coopération s'étend à la production ou à la commercialisation en commun des produits ou des techniques auxquels ces légères améliorations seront apportées, elle doit faire l'objet d'un examen plus attentif. D'une part, en effet, des effets négatifs sur les prix et la production sur les marchés existants sont plus probables si la coopération associe de gros concurrents. D'autre part, la coopération peut s'apparenter davantage à un accord de production dans la mesure où les activités de recherche et de développement risquent de ne pas constituer, en réalité, le centre de gravité d'une telle collaboration.

62. Si les activités de recherche et de développement sont consacrées à la mise au point d'un produit (ou d'une technique) tout à fait nouveau qui créera son propre marché, les effets sur les prix et la production sur les marchés existants sont relativement improbables. L'analyse doit se concentrer sur les restrictions pouvant affecter l'innovation et concernant, par exemple, la qualité et la diversité des futurs produits ou techniques potentiels ou encore le rythme de l'innovation. Ces effets restrictifs peuvent se produire lorsque deux ou plusieurs des quelques entreprises qui développent ce nouveau produit commencent à coopérer à un stade où chacune d'elles est, indépendamment, sur le point de lancer ce produit. Il peut alors y avoir restriction de l'innovation même en présence d'un accord pur de recherche et de développement. Néanmoins, la coopération en matière de recherche et de développement pour la mise au point d'un produit totalement nouveau a, en général, des effets positifs sur la concurrence. Ce principe reste valable, dans une large mesure, si la coopération s'étend à l'exploitation en commun des résultats, voire à leur commercialisation commune. L'exploitation en commun ne pose un problème, dans ces cas-là, que si des entreprises se voient de ce fait interdire l'accès à des technologies clés. Ce genre de problème disparaît, en revanche, si les parties accordent des licences à des tiers.

63. La plupart des accords de recherche et de développement se situent plus ou moins à mi-chemin entre les deux situations extrêmes décrites ci-dessus. Ils peuvent donc produire des effets sur l'innovation et avoir des répercussions sur les marchés existants. Il peut dès lors être utile d'étudier à la fois le marché existant et l'incidence sur l'innovation pour mesurer les positions cumulées des deux parties, le degré de concentration des marchés, le nombre d'entreprises, notamment celles qui innovent, et les conditions d'entrée sur les marchés. On note parfois des effets restrictifs sur les prix ou la production sur les marchés existants et des effets négatifs sur l'innovation en raison d'un ralentissement du développement. Par exemple, si d'importants concurrents sur un marché de technologies existant coopèrent afin de mettre au point un nouvelle technique susceptible de remplacer, à terme, des produits existants, cette coopération causera probablement des effets restrictifs si les parties ont un pouvoir de marché important sur le marché existant (ce qui les inciterait à exploiter cette position) et si elles sont aussi en position de force dans le domaine de la recherche et du développement. Des effets similaires sont possibles si la principale entreprise d'un marché existant coopère avec un concurrent beaucoup plus petit, voire avec un concurrent potentiel qui est sur le point de faire son apparition sur le marché avec un nouveau produit ou une nouvelle technique pouvant menacer la position de l'entreprise en place.

64. Certains accords peuvent également ne pas bénéficier de l'exemption par catégorie, quel que soit le pouvoir de marché des parties. C'est notamment le cas des accords qui limitent l'accès d'une partie aux résultats des travaux dans la mesure où, généralement, ils ne favorisent pas le progrès économique et technique par une plus grande diffusion des connaissances techniques entre les parties(20). L'exemption par catégorie prévoit une exception à cette règle générale pour ce qui est des instituts de recherche et des centres universitaires qui ne participent pas à l'exploitation industrielle des résultats de la recherche et du développement(21). Il convient toutefois de noter que les accords qui prévoient des droits d'accès exclusifs peuvent, lorsqu'ils tombent sous le coup de l'article 81, paragraphe 1, remplir les critères d'exemption énoncés au paragraphe 3 dudit article, en particulier lorsque ces droits d'accès exclusifs sont économiquement indispensables étant donné le marché, les risques et les lourds investissements nécessaires pour pouvoir exploiter les résultats de la recherche et du développement.

2.4. APPRÉCIATION AU REGARD DE L'ARTICLE 81, PARAGRAPHE 3, DU TRAITÉ

2.4.1. Avantages économiques

65. La plupart des accords de recherche et de développement, qu'ils prévoient ou non l'exploitation en commun des résultats, produisent des avantages économiques du fait des économies de coûts et de l'échange fructueux des idées et des expériences qu'ils permettent de réaliser, ce qui accélère la mise au point de produits ou de techniques nouveaux ou améliorés. On peut attribuer certains de ces avantages à la coopération en matière de recherche et de développement. Une exemption par catégorie est donc justifiée. Cependant, si la coopération crée ou renforce un pouvoir de marché très important, les parties doivent apporter la preuve que les avantages découlant de la coopération en matière de recherche et de développement sont significatifs, que la mise sur le marché de nouveaux produits ou de nouvelles techniques est plus rapide ou que d'autres gains d'efficience sont générés.

2.4.2. Caractère indispensable

66. Un accord de recherche et de développement ne saurait être exempté s'il impose des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre les objectifs précités. Le plus souvent, les clauses énumérées à l'article 5 du règlement d'exemption par catégorie rendent impossible l'exemption, même après examen de l'accord, et peuvent donc être considérées comme un bon exemple des restrictions qui ne sont pas indispensables à la coopération.

2.4.3. Absence d'élimination de la concurrence

67. Aucune exemption ne sera accordée si la possibilité est donnée aux parties d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits (ou des techniques) en cause. Il ne faut donc pas qu'il y ait création ni renforcement d'une position dominante sur les marchés existants ou dans l'innovation. Tel est par exemple le cas dans le domaine de l'innovation si l'accord combine les deux seuls pôles de recherche existants.

Date à laquelle l'examen de l'accord a lieu et durée de l'exemption

68. Les accords de recherche et de développement qui englobent la fabricat