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RÈGLEMENT (CEE) No 559/87 DU CONSEIL

du 23 février 1987

relatif à la conclusion de protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière prévus dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période du 1er octobre 1986 au 28 février 1988

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 155 paragraphe 2 point b) et son article 167 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

considérant que, conformément à l'article 17 deuxième alinéa de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise (3), modifié par l'accord signé le 21 janvier 1982 (4) et par l'accord signé le 20 novembre 1985 (5), les deux parties ont négocié pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans cet accord à la fin de la période d'application du protocole;

considérant que, à la suite de ces négociations, un protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière prévus dans l'accord précité pour la période du 1er octobre 1986 au 28 février 1988 a été paraphé le 1er octobre 1986;

considérant que, aux termes de l'article 155 paragraphe 2 point b) de l'acte d'adhésion, il appartient au Conseil de déterminer les modalités appropriées à la prise en considération de tout ou partie des intérêts des îles Canaries, à l'occasion des décisions qu'il arrête, cas par cas, notamment en vue de la conclusion d'accords de pêche avec des pays tiers; qu'il y a lieu, dans le cas d'espèce, de déterminer les modalités en question;

considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ce protocole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière prévus dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période du 1er octobre 1986 au 28 février 1988 est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint au présent règlement.

Article 2

En vue de prendre en considération les intérêts des îles Canaries, le protocole visé à l'article 1er, ainsi que, dans la mesure nécessaire à son application, les dispositions de la politique commune de la pêche relatives à la conservation et la gestion des ressources de pêche sont également applicables aux navires battant pavillon de l'Espagne qui sont enregistrés de façon permanente dans les registres des autorités compétentes sur le plan local (registres de base) aux îles Canaries, dans les conditions définies à la note 6 de l'annexe I du règlement (CEE) no 570/86 du Conseil, du 24 février 1986, relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative applicables aux échanges entre le territoire douanier de la Communauté, Ceuta et Melilla et les îles Canaries (6).

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 février 1987.

Par le Conseil

Le président

P. DE KEERSMAEKER

(1) JO no C 292 du 18. 11. 1986, p. 4.

(2) Avis rendu le 23 janvier 1987 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO no L 226 du 29. 8. 1980, p. 15.

(4) JO no L 234 du 9. 8. 1982, p. 9.

(5) JO no L 361 du 31. 12. 1985, p. 87.

(6) JO no L 56 du 1. 3. 1986, p. 1.