FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 16.6.2000 L142/5
RÈGLEMENT (CE) No1250/2000 DE LA COMMISSION
du 15 juin 2000
fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de
marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1255/1999duConseildu15mai1999
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers(
1),modifiéparlerèglement(CE)no
1040/2000(2), et notamment son article 31, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Conformément à l'article 31, paragraphe 1, du règle-
ment (CE) no1255/1999, la différence entre les prix
dans le commerce international des produits visés àl'article1
er,pointsa),b),c),d),e)etg),decerèglementet
lesprixdanslaCommunautépeutêtrecouverteparunerestitutionàl'exportation.Lerèglement(CE)n
o1222/94
de la Commission, du 30 mai 1994, établissant, pourcertains produits agricoles exportés sous forme demarchandisesnerelevantpasdel'annexeIdutraité,lesmodalitéscommunesd'applicationrelativesàl'octroidesrestitutions à l'exportation et les critères de fixation deleurmontant(
3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE) no701/2000(4), a spécifié ceux de ces produits
pour lesquels i l y a lieu de fixer un taux de restitution
applicable, lors de leur exportation sous forme demarchandises reprises à l'annexe du règlement (CE)n
o1255/1999.
(2)Conformément à l'article 4, paragraphe 1, premieralinéa, du règlement (CE) n
o1222/94, le taux de la
restitutionpar100kilogrammesdechacundesproduitsde base considérés doit être fixé pour chaque mois.
(3)L'article4,paragraphe3,durèglement(CE)no1222/94
prévoitque,pourlafixationdutauxdelarestitution,ildoitêtretenucompte,lecaséchéant,desrestitutionsàla production, des aides ou des autres mesures d'effetéquivalent qui sont applicables dans tous les Étatsmembres,conformémentauxdispositionsdurèglementportant organisation commune des marchés dans lesecteurconsidéréencequiconcernelesproduitsdebasereprisàl'annexeAduditrèglementoulesproduitsquiy
sont assimilés.
(4)Conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règle-ment(CE)n
o1255/1999,uneaideestaccordéepourle
lait écrémé produit dans la Communauté et transforméen caséine, si ce lait et la caséine fabriquée avec ce laitrépondent à certaines conditions.
(5)Lerèglement(CE)no2571/97delaCommission,du15
décembre1997,relatifàlaventeàprixréduitdebeurreetàl'octroid'uneaideàlacrème,aubeurreetaubeurreconcentrédestinésàlafabricationdeproduitsdepâtis-serie, de glaces alimentaires et autres produits alimen-taires(
5),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no
635/2000(6), autorise la livraison, aux industries fabri-
quant certaines marchandises, de beurre et de crème àprix réduit.
(6)Il est nécessaire de continuer à garantir une gestionrigoureuseprenantencompte,d'unepart,lesprévisionsdedépenseetd'autrepart,lesdisponibilitésbudgétaires.
(7)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Lestauxdesrestitutionsapplicablesauxproduitsdebase
figurantàl'annexeAdurèglement(CE)no1222/94etvisésà
l'article 1erdu règlement (CE) no1255/1999, exportés sous
formedemarchandisesreprisesàl'annexedurèglement(CE)no
1255/1999, sont fixés comme indiqué en annexe.
2. Il n'est pas fixé de taux de restitution pour les produits
visés au paragraphe précédent et non repris en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 16 juin 2000.(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 118 du 19.5.2000, p. 1.
(3) JO L 136 du 31.5.1994, p. 5. (5) JO L 350 du 20.12.1997, p. 3.
(4) JO L 83 du 4.4.2000, p. 6. (6) JO L 76 du 25.3.2000, p. 9.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 16.6.2000 L142/6
LeprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstoutÉtat membre.Fait à Bruxelles, le 15 juin 2000.
Par la Commission
Erkki LIIKANEN
Membre de la Commission
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 15 juin 2000, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits
laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
(en EUR/100 kg)
CodeNC DésignationdesmarchandisesTauxdes
restitutions
ex04021019 Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition desucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses infé-rieure à 1,5% (PG 2):
a) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 3501 —
b) en cas d'exportation d'autres marchandises 55,87
ex04022119 Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition desucreoud'autresédulcorants,d'uneteneurenpoidsdematièresgrassesde26%(PG 3):
a) en cas d'exportation de marchandises incorporant, sous forme de produits
assimilésauPG3,dubeurreoudelacrèmeàprixréduit,obtenuautitredurèglement (CE) n
o2571/97 62,70
b) en cas d'exportation d'autres marchandises 79,27
ex040510 Beurre d'une teneur en matières grasses de 82% en poids (PG6):
a) encasd'exportationdemarchandises,contenantdubeurreoudelacrèmeà
prix réduit, fabriquées dans les conditions prévues au règlement (CE) no
2571/97 67,35
b) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 21069098,
d'uneteneurenmatièresgrassesdulaitégaleousupérieureà40%enpoids 169,60
c) en cas d'exportation d'autres marchandises 162,35