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FR Journal officiel de l'Union européenne L 121/20

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 409/2014 DE LA COMMISSION

du 23 avril 2014

enregistrant une dénomination dans le registre des spécialités traditionnelles garantie [Bacalhau de Cura Tradicional Portuguesa (STG)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Bacalhau de Cura Tradicional Portuguesa», déposée par le Portugal, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Bacalhau de Cura Tradicional Portuguesa» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Bacalhau de Cura Tradicional Portuguesa» (STG) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.7 Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés de l'annexe II du règlement (CE) no 1216/2007 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 avril 2014. Par la Commission le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 292 du 8.10.2013, p. 8.

(3) Règlement (CE) no 1216/2007 de la Commission du 18 octobre 2007 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 509/2006 du Conseil relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO L 275 du 19.10.2007, p. 3).
1. Appareil électronique numérique pourvu d'une entrée HDMI (interface multimédia haute définition) et de huit sorties HDMI («répartiteur HDMI actif») dans un boîtier mesurant environ 12 × 6 × 2 cm. Il prend en charge le protocole HDCP (protection des contenus numériques haute définition) et fonctionne sous une tension d'alimentation de 5 V/DC. L'appareil est utilisé pour diviser simultanément et sans perte de qualité un signal d'entrée HDMI en huit signaux de sortie HDMI présentant les mêmes caractéristiques techniques que le signal d'entrée d'origine. Il permet de transmettre simultanément un signal HDMI provenant d'une seule source (un décodeur) à plusieurs appareils (par exemple des téléviseurs).

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FR Journal officiel de l'Union européenne L 178/5

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 647/2014 DE LA COMMISSION

du 12 juin 2014

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

(1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant en annexe du présent règlement.

(2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

(3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

(4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes au présent règlement puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à trois mois.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant en annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 juin 2014. Par la Commission, au nom du président, Algirdas ŠEMETA Membre de la Commission

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1).
Un réservoir cylindrique en matière plastique, d'une hauteur d'environ 8 cm et d'un diamètre de 6 cm, contenant 180 ml d'huile lampante à base de paraffines (mélange de paraffines composé de 68 % de tétradécane, de 25 % de pentadécane et d'environ 4 % d'hexadécane) et une mèche. Il est fermé par un couvercle métallique étanche muni d'un bouchon en matière plastique qui empêche l'évaporation de l'huile et maintient la mèche en place («lampe à huile»). Le réservoir ne peut pas être rechargé une fois que l'huile a été consommée. Le produit est utilisé comme éclairage d'ambiance. Il peut être placé dans un support (par exemple un pot en verre) ou utilisé de manière indépendante. (1) Voir l'image.

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FR Journal officiel de l'Union européenne L 222/4

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 814/2014 DE LA COMMISSION

du 23 juillet 2014

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Pancetta Piacentina (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Italie pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Pancetta Piacentina», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1263/96 de la Commission (2) tel que modifié par le règlement (UE) no 1170/2010 (3).

(2) La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (4).

(3) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Pancetta Piacentina» (AOP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2014. Par la Commission, au nom du président, Dacian CIOLOȘ Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 1263/96 de la Commission du 1er juillet 1996 complétant l'annexe du règlement (CE) no 1107/96 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 (JO L 163 du 2.7.1996, p. 19).

(3) Règlement (UE) no 1170/2010 de la Commission du 10 décembre 2010approuvant des modifications non mineures du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Pancetta Piacentina (AOP)] (JO L 327 du 11.12.2010, p. 26).

(4) JO C 86 du 25.3.2014, p. 8.
(1)

À la suite de la détection de paraffine minérale en teneur élevée dans de l'huile de tournesol originaire ou en provenance d'Ukraine, le règlement (CE) no 1151/2009 de la Commission (2) soumet, depuis le 1er janvier 2010, l'importation d'huile de tournesol originaire ou en provenance d'Ukraine à des conditions particulières. Sur la base de ce règlement, un représentant autorisé du ministère de la santé d'Ukraine procède à une certification systématique confirmant que les lots d'huile de tournesol exportés vers l'Union européenne ont été échantillonnés et analysés et ne contiennent pas plus de 50 mg/kg de paraffine minérale. Un échantillonnage aléatoire supplémentaire effectué par les autorités compétentes des États membres lors de l'importation dans l'Union garantit encore que le lot ne contient pas plus de 50 mg/kg de paraffine minérale.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 230/12

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 837/2014 DE LA COMMISSION

du 31 juillet 2014

enregistrant une dénomination dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [ЛУКАНКА ПАНАГЮРСКА (LUKANKA PANAGYURSKA) (STG)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «ЛУКАНКА ПАНАГЮРСКА» («LUKANKA PANAGYURSKA») déposée par la Bulgarie, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «ЛУКАНКА ПАНАГЮРСКА» («LUKANKA PANAGYURSKA») doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «ЛУКАНКА ПАНАГЮРСКА» («LUKANKA PANAGYURSKA») (STG) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.2. Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 juillet 2014. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 89 du 28.3.2014, p. 57.

(3) Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).
Appareil (dénommé «LCD video wall display» ou mur d'images vidéo LCD) comprenant un moniteur couleur à technologie LCD et une machine automatique de traitement de l'information (MATI), mesurant approximativement 91 × 53 × 12 cm. Le moniteur, d'une diagonale d'environ 102 cm (40 pouces), présente les caractéristiques suivantes: — une résolution native de 1 920 × 1 080 pixels, — un format 16:9, — un pas de pixel de 0,46125 mm, — un temps de réponse de 8 ms, — une luminosité maximale de 700 cd/m2, — un contraste typique de 3 000:1, — un angle de vision horizontal et vertical de 178°, — la fonction d'image dans l'image (picture in picture, PIP). La MATI intégrée comprend un microprocesseur, une mémoire de 1 Go et un disque dur de 40 Go. L'appareil comprend également un amplificateur audio, deux haut-parleurs, un bouton d'alimentation et des boutons de réglage, et est accompagné d'une télécommande. L'appareil possède les interfaces suivantes: entrée VGA, entrée et sortie DVI-D, HDMI, CVBS (AV), entrée et sortie RS232C, entrée et sortie audio et LAN. L'appareil est conçu pour être utilisé en tant que composant de murs d'images LCD. La MATI intégrée sert de processeur pour mur d'images permettant de contrôler un réseau de configurations de mur d'images pouvant comporter jusqu'à 5 × 5 écrans. L'appareil peut fonctionner de façon autonome en tant que moniteur ou en tant que MATI.

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Véhicule à moteur neuf du type camionnette (pick-up), équipé d'un moteur à piston à allumage par compression d'une cylindrée de 2 179 cm3, d'une boîte de vitesses manuelle à cinq rapports et à une marche arrière. Son poids brut total est d'environ 2 950 kg et sa capacité totale de chargement est d'environ 1 000 kg. Son empattement mesure 3 150 mm de long. Le véhicule à moteur est constitué de deux espaces distincts: — un compartiment (cabine) à quatre portes, toutes équipées de vitres, et doté de cinq sièges, y compris celui du conducteur, disposés sur deux rangées (deux sièges à l'avant et trois sièges à l'arrière). Le compartiment présente un intérieur standard, avec un système d'air conditionné manuel, des sièges standard munis de ceintures de sécurité à trois points de fixation ajustables, un appuie-tête ajustable pour les sièges situés à l'avant, une colonne de direction ajustable et un système d'éclairage pour l'espace destiné aux passagers. Il est équipé d'un récepteur de radiodiffusion, — un compartiment de chargement ouvert d'une longueur de 1 429 mm, muni d'une série de points d'ancrage pour attacher le chargement.

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FR Journal officiel de l'Union européenne L 316/3

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1174/2014 DE LA COMMISSION

du 24 octobre 2014

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Piadina Romagnola/Piada Romagnola (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Piadina Romagnola»/«Piada Romagnola» déposée par l'Italie a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Piadina Romagnola»/«Piada Romagnola» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Piadina Romagnola»/«Piada Romagnola» (IGP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 2.3. Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 octobre 2014. Par la Commission, au nom du président, Dacian CIOLOȘ Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 153 du 21.5.2014, p. 9.

(3) Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).
(6)

Dans son avis, reçu par la Commission et les États membres le 25 mai 2011, l'Autorité a conclu que les données présentées avaient permis d'établir un lien de cause à effet entre la consommation de mélanges d'acides gras saturés (AGS) et une augmentation du taux de cholestérol LDL dans le sang et que la consommation d'acides gras mono/polyinsaturés (AGMI/AGPI) en remplacement des AGS et dans les mêmes proportions permettait de diminuer le taux de cholestérol LDL. Par conséquent, il convient de considérer une allégation de santé reflétant cette conclusion comme satisfaisant aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006 et de l'inscrire sur la liste des allégations autorisées de l'Union. L'Autorité a considéré que l'étude clinique dont le demandeur revendique la propriété exclusive ne lui était pas nécessaire pour aboutir à ses conclusions. Il est par conséquent considéré que l'exigence fixée à l'article 21, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1924/2006 n'est pas respectée; de ce fait, il convient de ne pas accorder la protection des données relevant de la propriété exclusive du demandeur.
(2)

En ce qui concerne la Martinique, les autorités françaises ont demandé à la Commission d'adapter la liste figurant à l'annexe II du règlement d'exécution (UE) no 180/2014 en modifiant les quantités maximales de produits transformés relevant des codes NC 0403 10 et NC 1101 00 et en ajoutant des quantités pour les produits relevant des codes NC 2202, NC 2105 et NC 2007. Pour la Guadeloupe, elles ont demandé à la Commission d'adapter cette liste en modifiant les quantités maximales pour les produits relevant des codes NC 1101 00 et NC 2309 90 et en ajoutant des quantités pour les produits relevant des codes NC 0402 10 et NC 2007, 2008 et 2009. Les autorités françaises ont également demandé l'ajout de nouveaux pays tiers pour la Martinique et la Guadeloupe sur la liste figurant à l'annexe VI dudit règlement d'exécution.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 366/17

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1369/2014 DE LA COMMISSION

du 17 décembre 2014

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Garda (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Italie pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Garda», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 2325/97 de la Commission (2).

(2) La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (3).

(3) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Garda» (AOP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2014. Par la Commission, au nom du président, Phil HOGAN Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 2325/97 de la Commission du 24 novembre 1997 (JO L 322 du 25.11.1997, p. 33-35).

(3) JO C 260 du 9.8.2014, p. 17.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 234/27

Rectificatif au règlement (UE) 2015/603 de la Commission du 13 avril 2015 modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'acide naphtyloxy-2-acétique, d'acétochlore, de chloropicrine, de diflufénican, de flurprimidol, de flutolanil et de spinosad présents dans ou sur certains produits

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 100 du 17 avril 2015 )

Page 12, à l'article 2 et à l'article 3, deuxième alinéa:

au lieu de:

«7 décembre 2015»,

lire:

«7 novembre 2015».
FR Journal officiel de l'Union européenne L 319/21

Rectificatif au règlement (UE) 2015/812 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 modifiant les règlements du Conseil (CE) no 850/98, (CE) no 2187/2005, (CE) no 1967/2006, (CE) no 1098/2007, (CE) no 254/2002, (CE) no 2347/2002 et (CE) no 1224/2009 ainsi que les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1379/2013 et (UE) no 1380/2013 en ce qui concerne l'obligation de débarquement, et abrogeant le règlement (CE) no 1434/98 du Conseil

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 133 du 29 mai 2015 )

Page 15, à l'article 7, point 1):

au lieu de:

«1) À l'article 1er, …»,

lire:
FR Journal officiel de l'Union européenne L 28/18

Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2015/1501 de la Commission du 8 septembre 2015 sur le cadre d'interopérabilité visé à l'article 12, paragraphe 8, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 235 du 9 septembre 2015 )

À la page 3, article 4, deuxième phrase:

au lieu de:

«Les résultats sont notifiés à la Commission au moyen du modèle de notification établi dans la décision d'exécution (UE) 2015/1505 de la Commission (1)

lire: