FR Journal officiel de l'Union européenne L 16/44

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/99 DE LA COMMISSION

du 18 janvier 2017

modifiant la décision 93/195/CEE en ce qui concerne les conditions sanitaires et la certification sanitaire requises pour la réadmission de chevaux enregistrés en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles après exportation temporaire au Mexique et aux États-Unis d'Amérique, et modifiant l'annexe I de la décision 2004/211/CE en ce qui concerne les mentions relatives à la Chine et au Mexique sur la liste des pays tiers et des parties de ces pays en provenance desquels les importations dans l'Union européenne d'équidés vivants et de sperme, d'ovules et d'embryons de l'espèce équine sont autorisées

[notifiée sous le numéro C(2017) 128]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A section I de la directive 90/425/CEE (1), et notamment son article 17, paragraphe 3, point a),

vu la directive 2009/156/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers (2), et notamment son article 12, paragraphes 1 et 4, et son article 19, partie introductive et points a) et b),

considérant ce qui suit:

(1) La directive 2009/156/CE définit les conditions de police sanitaire régissant les importations d'équidés vivants dans l'Union. Elle prévoit que les importations d'équidés dans l'Union ne sont autorisées qu'en provenance des pays tiers qui remplissent certaines conditions de police sanitaire.

(2) La décision 93/195/CEE de la Commission (3) prévoit des modèles de certificats sanitaires pour la réadmission dans l'Union de chevaux enregistrés après exportation temporaire en vue de participer à des courses, à la compétition ou à des manifestations culturelles. Le modèle de certificat sanitaire figurant à l'annexe II de cette décision prévoit, entre autres, qu'un cheval enregistré exporté temporairement pour une période ne dépassant pas trente jours doit, depuis sa sortie de l'Union, n'avoir séjourné que dans le pays tiers à partir duquel il est certifié pour la réadmission dans l'Union ou dans un pays tiers classé dans le même groupe sanitaire selon les indications de l'annexe I de cette décision.

(3) Les épreuves équestres du LG Global Champions Tour se dérouleront sous les auspices de la Fédération équestre internationale à Miami (États-Unis) et dans la zone métropolitaine de Mexico (Mexique) du 30 mars au 30 avril 2017.

(4) Étant donné que les épreuves du LG Global Champions Tour organisées aux États-Unis et dans la zone métropolitaine de Mexico feront l'objet d'une surveillance vétérinaire officielle d'un niveau élevé, il est possible de fixer des conditions de police sanitaire et de certification sanitaire particulières pour la réadmission dans l'Union des chevaux qui ont été exportés temporairement pour une période ne dépassant pas trente jours en vue de leur participation à ces épreuves équestres.

(5) Il est nécessaire de modifier la décision 93/195/CEE pour autoriser la réadmission dans l'Union, entre le 30 mars et le 30 avril 2017, de chevaux enregistrés en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles après exportation temporaire en vue de leur participation au LG Global Champions Tour à Miami et à Mexico, et pour établir le modèle de certificat sanitaire applicable à ces chevaux enregistrés.

(6) Il convient donc de modifier la décision 93/195/CEE en conséquence.

(7) La décision 2004/211/CE de la Commission (4) établit la liste des pays tiers et des parties de territoires de ces pays en provenance desquels les États membres doivent autoriser les importations d'équidés et de sperme, d'ovules et d'embryons d'équidés, et elle énonce les autres conditions applicables à ces importations. La liste en question figure à l'annexe I de la décision 2004/211/CE.

(8) Afin d'accueillir, pendant une période de trente jours en 2014, en 2015 et en 2016, une épreuve équestre du LG Global Champions Tour organisé sous les auspices de la Fédération équestre internationale, les autorités chinoises compétentes ont demandé qu'une partie de la zone métropolitaine de Shanghai soit reconnue en tant que zone indemne de maladies équines.

(9) Eu égard aux garanties et informations fournies par les autorités chinoises et afin de prévoir la réadmission de chevaux enregistrés dans l'Union après leur exportation temporaire (pendant un laps de temps limité) vers une partie spécifique du territoire chinois conformément aux dispositions de la décision 93/195/CEE, la Commission a adopté les décisions d'exécution 2014/127/UE (5), (UE) 2015/557 (6) et (UE) 2016/361 (7), qui ont approuvé la région CN-2 à titre temporaire.

(10) Les autorités chinoises compétentes ont demandé que la région CN-2 soit reconnue en tant que zone indemne de maladies équines afin que le LG Global Champions Tour puisse y être organisé en 2017, sous les auspices de la Fédération équestre internationale. Étant donné que cette manifestation aura lieu dans les mêmes conditions de police sanitaire et de quarantaine que celles applicables en 2014, en 2015 et en 2016, il convient d'adapter la période figurant dans la colonne 15 du tableau de l'annexe I de la décision 2004/211/CE en ce qui concerne la région CN-2 de manière à prévoir uniquement une approbation temporaire de cette zone.

(11) Étant donné que la zone métropolitaine de Mexico est une région de haute altitude présentant un risque réduit de transmission vectorielle de la stomatite vésiculeuse ou de certains sous-types d'encéphalomyélite équine vénézuélienne et étant donné qu'il s'agit d'une région dans laquelle l'encéphalomyélite équine vénézuélienne n'a pas été signalée depuis plus de deux ans, il convient d'autoriser la réadmission dans l'Union de chevaux enregistrés en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles après leur exportation temporaire pendant une période de moins de trente jours, entre le 30 mars et le 30 avril 2017, dans la zone métropolitaine de Mexico. Il est nécessaire de modifier la mention relative au Mexique sur la liste figurant à l'annexe I de la décision 2004/211/CE.

(12) Il convient donc de modifier la décision 2004/211/CE en conséquence.

(13) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 93/195/CEE est modifiée comme suit:

1) À l'article 1er, le dernier tiret est remplacé par le texte suivant: «— ayant pris part aux épreuves équestres du LG Global Champions Tour à Miami (États-Unis) et à Mexico (Mexique) et répondant aux conditions requises dans un certificat sanitaire établi conformément au modèle figurant à l'annexe X de la présente décision.»

2) L'annexe X est remplacée par le texte figurant à l'annexe I de la présente décision.

Article 2

L'annexe I de la décision 2004/211/CE est modifiée conformément à l'annexe II de la présente décision.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2017. Par la Commission Vytenis ANDRIUKAITIS Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 14.9.1992, p. 54.

(2) JO L 192 du 23.7.2010, p. 1.

(3) Décision 93/195/CEE de la Commission du 2 février 1993 relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour la réadmission de chevaux enregistrés en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles après exportation temporaire (JO L 86 du 6.4.1993, p. 1).

(4) Décision 2004/211/CE de la Commission du 6 janvier 2004 établissant la liste des pays tiers et des parties de territoires de ces pays en provenance desquels les États membres autorisent les importations d'équidés vivants et de sperme, d'ovules et d'embryons de l'espèce équine, et modifiant les décisions 93/195/CEE et 94/63/CE (JO L 73 du 11.3.2004, p. 1).

(5) Décision d'exécution 2014/127/UE de la Commission du 7 mars 2014 modifiant l'annexe I de la décision 2004/211/CE en ce qui concerne la mention relative à la Chine sur la liste des pays tiers et des parties de ces pays en provenance desquels les importations dans l'Union européenne d'équidés vivants et de sperme, d'ovules et d'embryons de l'espèce équine sont autorisées (JO L 70 du 11.3.2014, p. 28).

(6) Décision d'exécution (UE) 2015/557 de la Commission du 31 mars 2015 modifiant l'annexe I de la décision 2004/211/CE en ce qui concerne la mention relative à la Chine sur la liste des pays tiers et des parties de territoires de ces pays en provenance desquels les États membres autorisent les importations d'équidés vivants et de sperme, d'ovules et d'embryons de l'espèce équine (JO L 92 du 8.4.2015, p. 107).

(7) Décision d'exécution (UE) 2016/361 de la Commission du 10 mars 2016 modifiant l'annexe I de la décision 2004/211/CE en ce qui concerne la mention relative à la Chine sur la liste des pays tiers et des parties de territoires de ces pays en provenance desquels les États membres autorisent les importations d'équidés vivants et de sperme, d'ovules et d'embryons de l'espèce équine (JO L 67 du 12.3.2016, p. 57).

ANNEXE I «ANNEXE X Texte de l'image CERTIFICAT SANITAIRE pour la réadmission dans l’Union européenne de chevaux enregistrés après une exportation temporaire vers les États-Unis d’Amérique et le Mexique de trente jours au plus en vue de leur participation à des épreuves équestres à Miami et dans la zone métropolitaine de Mexico No du certificat: Manifestation spécifique: Participation au LG Global Champions Tour à Miami (États-Unis d’Amérique) et dans la zone métropolitaine de Mexico (Mexique) Pays tiers d’expédition: États-Unis d’Amérique (3)/Mexique (3) Ministère responsable: (Nom du ministère) I. Identification du cheval a) No du document d’identification: b) Validé par: (Nom de l’autorité compétente) II. Origine du cheval Le cheval est expédié de: (Lieu d’expédition) à: (Lieu de destination) par avion: (Numéro du vol) Nom et adresse de l’expéditeur: Nom et adresse du destinataire: III. Renseignements sanitaires Je soussigné(e) certifie que le cheval décrit ci-dessus répond aux conditions suivantes: a) il provient d’un pays tiers où les maladies suivantes sont à déclaration obligatoire: peste équine, dourine, morve, encéphalomyélite équine (sous toutes ses formes, y compris l’encéphalomyélite équine vénézuélienne), anémie infectieuse équine, stomatite vésiculeuse, rage et fièvre charbonneuse; b) il a été examiné ce jour et ne présente aucun signe clinique de maladie (1); c) il n’est pas à éliminer dans le cadre d’un programme national d’éradication d’une maladie infectieuse ou contagieuse; d) depuis son admission dans le pays tiers ou, en cas de régionalisation officielle conformément à la législation de l’Union européenne, dans une partie du territoire du pays tiers (2), il a séjourné dans des exploitations sous surveillance vétérinaire et a été hébergé dans des écuries séparées, sans entrer en contact avec des équidés d’un statut sanitaire inférieur, sauf pendant la compétition; e) il provient du territoire ou, en cas de régionalisation officielle conformément à la législation de l’Union européenne, d’une partie d’un pays tiers dans lequel: i) l’encéphalomyélite équine vénézuélienne n’est pas apparue au cours des deux dernières années, ii) la dourine n’est pas apparue au cours des six derniers mois, iii) la morve n’est pas apparue au cours des six derniers mois; Texte de l'image f) il ne provient pas du territoire ou d’une partie du territoire d’un pays tiers considéré, conformément à la législation de l’Union européenne, comme infecté par la peste équine; g) il ne provient pas d’une exploitation faisant l’objet de mesures d’interdiction pour des motifs de police sanitaire et n’a pas été en contact avec les équidés d’une exploitation faisant l’objet d’une interdiction pour des motifs de police sanitaire imposant les conditions suivantes: i) si tous les animaux des espèces sensibles à une ou à plusieurs des maladies ci-après n’ont pas été retirés de l’exploitation, l’interdiction a été maintenue: — six mois, en cas d’encéphalomyélite équine, à compter de la date à laquelle les équidés atteints par la maladie ont été abattus ou retirés des lieux, — pendant la période nécessaire pour effectuer, à trois mois d’intervalle, deux tests de Coggins dont les résultats ont été négatifs sur des échantillons prélevés sur les animaux restants après l’abattage des animaux infectés, en cas d’anémie infectieuse des équidés, — un mois à compter du dernier cas enregistré, en cas de rage, — quinze jours à compter du dernier cas enregistré, en cas de fièvre charbonneuse; ii) dans le cas où tous les animaux des espèces sensibles à la maladie ont été abattus ou retirés de l’exploitation, la durée de l’interdiction est de trente jours à compter de la date à laquelle les locaux ont été nettoyés et désinfectés à la suite de la destruction ou du retrait des animaux, sauf dans le cas de la fièvre charbonneuse, pour laquelle la durée de l’interdiction est de quinze jours; h) il provient d’une exploitation: i) n’ayant pas fait l’objet de mesures d’interdiction pour la stomatite vésiculeuse et il n’a pas été en contact avec les équidés d’une exploitation ayant fait l’objet de telles mesures d’interdiction au cours des six derniers mois (3); ou ii) indemne de la stomatite vésiculeuse pendant les trente jours ayant précédé l’expédition, où l’animal a été protégé contre les insectes vecteurs pendant ces trente jours avant l’expédition et où il a subi l’un des examens sanitaires suivants effectués sur un échantillon de sang prélevé au plus tôt vingt et un jours après le commencement de la période de protection contre les vecteurs: — un test de neutralisation du virus, avec résultats négatifs, à une dilution du sérum de 1/12 (3), — une épreuve sérologique, avec résultats négatifs, effectuée conformément au chapitre 2.1.19, point B.2, du Manuel des tests de diagnostic et des vaccins pour les animaux terrestres de l’Organisation mondiale de la santé animale (3); i) il n’a pas été, à ma connaissance, en contact avec des équidés atteints d’une maladie infectieuse ou contagieuse au cours des quinze jours précédant la présente déclaration. IV. Informations relatives au séjour et à la quarantaine a) Le cheval est entré sur le territoire des États-Unis d’Amérique (3)/du Mexique (3) le (4). b) Le cheval est arrivé aux États-Unis d’Amérique (3)/au Mexique (3) en provenance d’un État membre de l’Union européenne ou des États-Unis d’Amérique (3)/du Mexique (3). c) D’après les informations disponibles, le cheval n’a pas séjourné de façon continue pendant trente jours ou plus en dehors de l’Union européenne, la date du retour prévu conformément au présent certificat incluse, et il n’a pas séjourné en dehors des États-Unis d’Amérique ou du Mexique depuis sa sortie de l’Union européenne. V. Le cheval sera expédié dans un véhicule nettoyé et désinfecté au préalable avec un désinfectant officiellement agréé dans le pays tiers d’expédition et aménagé de telle sorte que les fèces, la litière ou le fourrage ne puissent pas s’échapper du véhicule pendant le transport. Texte de l'image VI. Le présent certificat est valable 10 jours. Date Lieu Sceau et signature du vétérinaire officiel (1) Nom en lettres capitales et qualité. (1) La couleur du sceau et de la signature doit être différente de celle du texte. (1) Le présent certificat doit être délivré le jour du chargement de l’animal en vue de l’expédition vers l’Union européenne ou le dernier jour ouvrable avant l’embarquement. (2) Décision 2004/211/CE de la Commission du 6 janvier 2004 établissant la liste des pays tiers et des parties de territoires de ces pays en provenance desquels les États membres autorisent les importations d’équidés vivants et de sperme, d’ovules et d’embryons de l’espèce équine, et modifiant les décisions 93/195/CEE et 94/63/CE (JO L 73 du 11.3.2004, p. 1). (3) Supprimer la mention inutile. (4) Insérer la date d’entrée [jj/mm/aaaa].