Décision du Conseil

du 26 février 2004

autorisant le Royaume d'Espagne à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 21 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

(2004/228/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(1), et notamment son article 27,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 27, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à instaurer ou proroger des mesures particulières dérogatoires à ladite directive, afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certains types de fraude ou d'évasion fiscale.

(2) Par courrier enregistré le 27 octobre 2003 auprès du secrétariat général de la Commission, le gouvernement espagnol a demandé l'autorisation d'appliquer des mesures particulières dans le secteur des déchets.

(3) Les autres États membres ont été informés de cette demande le 7 novembre 2003.

(4) La mesure dérogatoire en question vise à autoriser l'Espagne à désigner le destinataire de types particuliers de livraisons et de prestations dans le secteur des déchets comme redevable de la taxe. Conformément à l'article 17, paragraphe 2, point a) de la directive 77/388/CEE, le destinataire des livraisons et prestations dans le secteur des déchets pourra déduire le montant de la taxe due pour les biens qui lui sont livrés ou les services qui lui sont rendus. Cette mesure réduira les problèmes rencontrés par les autorités fiscales dans le cadre de la perception de la TVA due dans ce secteur.

(5) La mesure sollicitée est, en premier lieu, à considérer comme une mesure ayant pour but d'éviter certains types de fraude fiscale dans le secteur du recyclage des déchets, comme par exemple le non versement de la TVA facturée par des opérateurs effectuant des activités de collecte, triage et transformation de base des déchets, dont on perd ensuite la trace. La mesure en question a pour effet de simplifier le travail des autorités fiscales.

(6) La mesure est proportionnelle aux objectifs poursuivis car elle n'est pas destinée à s'appliquer à toutes les opérations imposables dans le secteur concerné, mais seulement à des opérations particulières qui posent des problèmes considérables de fraude fiscale.

(7) Le 7 juin 2000, la Commission a publié une stratégie visant à améliorer à court terme le fonctionnement du système de TVA, dans le cadre de laquelle elle s'est engagée à procéder à une certaine rationalisation du grand nombre de dérogations aujourd'hui en vigueur. Toutefois, dans certains cas, cette rationalisation pourrait consister à étendre à tous les États membres certaines dérogations qui se seraient révélées particulièrement efficaces.

(8) Il ressort des contacts récents pris par la Commission avec certaines administrations nationales et des représentants du secteur en question qu'il pourrait être nécessaire d'instaurer un régime particulier adapté aux spécificités du secteur afin de garantir une imposition plus équitable de tous les opérateurs concernés de la Communauté. La Commission a l'intention d'élaborer une proposition relative à un régime particulier applicable au secteur du recyclage des déchets.

(9) En conséquence, la présente mesure dérogatoire devrait expirer à la date d'entrée en vigueur d'un régime particulier de TVA applicable au secteur des déchets recyclés, mais au plus tard le 31 décembre 2005.

(10) La dérogation en question n'a pas d'incidence négative sur les ressources propres des Communautés provenant de la TVA, et n'affecte pas non plus le montant de la TVA perçue au stade de la consommation finale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Par dérogation à l'article 21, paragraphe 1, point a) de la directive 77/388/CEE, dans la version de son article 28 octies, le Royaume d'Espagne est autorisé à désigner comme redevable de la taxe sur la valeur ajoutée le destinataire des livraisons de biens et prestations de services visées à l'article 2 de la présente décision.

Article 2

Le destinataire des livraisons de biens ou prestations de services peut être désigné comme redevable de la TVA dans les cas suivants:

a) livraisons de déchets industriels, de déchets et de débris de fonte, de fer ou d'acier; de résidus et autres matériaux de récupération constitués de métaux ferreux et non ferreux ou de leurs alliages; de scories et laitiers, et de cendres et résidus industriels contenant des métaux ou des alliages de métaux; ainsi que les prestations de services consistant dans la sélection, la coupe, la fragmentation ou le pressage de ces produits;

b) livraisons de déchets de papier, carton ou verre;

c) livraisons de produits semi-finis (par exemple, lingots, blocs, plaques, barres, grumelure, grenaille, fil machine, etc.) résultant de la transformation, de l'élaboration ou de la fonte des métaux non ferreux, à l'exception de ceux composés de nickel.

Article 3

La présente décision expire à la date d'entrée en vigueur d'un régime de TVA particulier applicable au secteur des déchets recyclés modifiant la directive 77/388/CEE, mais au plus tard le 31 décembre 2005.

Article 4

Le Royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 février 2004.

Par le Conseil

Le président

N. Dempsey

(1) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/92/CE (JO L 260 du 11.10.2003, p. 8).