ACTION COMMUNE adoptée par le Conseil le 26 juillet 1996 relative à des arrangements intérimaires concernant la cessation progressive de l'administration de Mostar par l'Union européenne (96/476/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment l'article J.3,

vu les orientations générales définies par le Conseil européen que s'est réuni à Corfou les 24 et 25 juin 1994,

considérant que, en vue d'assurer le maintien d'une présence de l'Union européenne pour consolider les résultats obtenus par l'administration de Mostar par l'Union européenne (AMUE) après la fin de celle-ci le 22 juillet 1996, le Conseil a adopté, le 15 juillet 1996, l'action commune 96/442/PESC (1) relative à la nomination d'un envoyé spécial de l'Union européenne dans la ville de Mostar; considérant, toutefois, que cette action commune ne prendra effet que lorsque seront remplies un certain nombre de conditions, ce que devront certifier la présidence et l'envoyé spécial; considérant que le Conseil a été informé de ce que les conditions ne sont pas remplies;

considérant que, dans l'attente de nouveaux contacts avec les parties sur la question de savoir si ces conditions pourront encore être remplies, une présence limitée de l'Union européenne dans la ville demeure nécessaire,

ADOPTE L'ACTION COMMUNE SUIVANTE:

Article premier

1. L'Union européenne note que, conformément à l'article 4 paragraphe 1 du mémorandum d'entente, l'AMUE a pris fin le 22 juillet 1996.

2. L'Union européenne note que les dispositions du mémorandum d'entente restent en vigueur et s'appliquent, mutatis mutandis, à l'exception des dispositions qui ont un lien direct avec la mission de l'AMUE.

3. L'Union européenne note que l'action commune 96/442/PESC relative à la nomination d'un envoyé spécial de l'Union européenne dans la ville de Mostar n'a pas encore pris effet.

4. Elle prendra effet le 3 août 1996 à condition que la présidence ait indiqué au Conseil qu'elle est convaincue que les parties locales sont attachées à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 1er paragraphe 2 et à l'article 2 de cette action commune et qu'elles ne sont pas opposées à la mission de l'envoyé spécial ni à ce que certaines dispositions du mémorandum d'entente continuent à s'appliquer, mutatis mutandis, comme le prévoit l'article 1er paragraphe 3 de cette action commune.

Article 2

1. Pendant la durée de la présente action commune, un personnel de l'Union européenne restera à Mostar dans les mêmes conditions que pendant la durée de l'AMUE.

2. La présidence, en association avec la Commission, prendra les dispositions nécessaires pour maintenir les garanties qui étaient appliquées à l'AMUE dans toutes ses composantes, y compris le détachement de police de l'Union de l'Europe occidentale, sur la base des conditions convenues pour la durée de l'AMUE. Les États membres et la Commission apportent tout le soutien nécessaire à cette fin.

Article 3

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption. Elle s'applique à partir du 23 juillet 1996 et prend fin le 4 août 1996.

Article 4

La présente action commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1996.

Par le Conseil

Le président

D. SPRING

(1) JO n° L 185 du 24. 7. 1996, p. 2.