DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 février 1999 établissant des mesures de protection concernant la trichinose [notifiée sous le numéro C(1999) 331] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/163/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (2), et notamment son article 18,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil du 10 décembre 1990 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (3), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE, et notamment son article 19,

(1)considérant que des cas de trichinose humaine ont récemment été enregistrés sur le territoire de la Communauté; que les enquêtes épidémiologiques ont montré que ces cas étaient liés à l'importation de chevaux de boucherie originaires de la République fédérale de Yougoslavie;

(2)considérant que la législation communautaire prévoit que la viande chevaline doit être soumise à un contrôle systématique de détection de la présence éventuelle de larves de Trichinella spiralis;

(3)considérant que, selon les informations rassemblées et sur lesquelles l'attention de la Commission a été attirée lors d'une inspection communautaire effectuée sur place, des doutes peuvent être émis quant au caractère approprié des méthodes de détection et à leur application;

(4)considérant que, en attendant qu'un avis scientifique soit rendu sur cette question, il convient d'adopter des mesures garantissant que les chevaux destinés à l'abattage et la viande chevaline originaires de la République fédérale de Yougoslavie ne constituent aucun risque pour la santé humaine;

(5)considérant que cet objectif peut être atteint en veillant à ce que la viande chevaline soit soumise à un traitement par le froid suffisant pour détruire les larves éventuelles;

(6)considérant que la directive 77/96/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 relative à la recherche de trichines lors des importations, en provenance des pays tiers, des viandes fraîches provenant d'animaux domestiques de l'espèce porcine (4), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède établit les méthodes de détection et les méthodes de destruction de Trichinella spiralis, présente dans la viande porcine et dans la viande chevaline;

(7)considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres veillent à ce que la viande provenant des chevaux importés de la République fédérale de Yougoslavie et destinés à l'abattage dans la Communauté soit soumise à un traitement par le froid au sens de l'annexe IV de la directive 77/96/CEE avant d'être mise sur le marché pour la consommation humaine.

Article 2

La présente décision est applicable jusqu'au 31 mars 1999.

Article 3

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges, afin de les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 février 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 24. 9. 1991, p. 56.

(2) JO L 162 du 1. 7. 1996, p. 1.

(3) JO L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.

(4) JO L 26 du 31. 1. 1977, p. 67.