Règlement (CE) no 902/2002 de la Commission

du 30 mai 2002

portant agrément des opérations de contrôle de conformité avec les normes de commercialisation applicables aux fruits et légumes frais effectuées en République tchèque avant l'importation dans la Communauté européenne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 545/2002(2), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1148/2001 de la Commission du 12 juin 2001 concernant les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation applicables dans le secteur des fruits et légumes frais(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2379/2001(4), prévoit que la Commission peut agréer les opérations de contrôle de conformité effectuées avant l'importation dans la Communauté par les pays tiers qui le demandent, sous réserve du respect des conditions visées à l'article 7 du règlement (CE) n° 1148/2001.

(2) Le 11 octobre 2001, les autorités tchèques ont transmis à la Commission une demande d'agrément des opérations de contrôle réalisées par le CZPI (Inspection tchèque agricole et alimentaire) sous la responsabilité du ministère de l'agriculture. Cette demande indique que cet établissement dispose du personnel, du matériel et des installations nécessaires à la réalisation des contrôles, qu'il utilise des méthodes équivalentes à celles visées à l'article 9 du règlement (CE) n° 1148/2001 et que les fruits et légumes frais contrôlés par CZPI, puis exportés de République tchèque vers la Communauté doivent respecter les normes communautaires de commercialisation.

(3) Les données, transmises par les États membres, en possession des services de la Commission indiquent que, sur la période 1997-2000, les importations de fruits et légumes frais en provenance de la République tchèque présentent une fréquence relativement faible de non-conformité avec les normes de commercialisation.

(4) Les représentants des services de contrôle tchèques participent régulièrement, depuis de nombreuses années, aux divers séminaires et activités de formation organisés par différents États membres. Ils ont également régulièrement pris part aux activités internationales visant à l'établissement de normes de commercialisation des fruits et légumes, notamment dans le cadre du groupe de travail de la normalisation des denrées périssables et de l'amélioration de la qualité de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, ainsi que, jusqu'à une date récente, dans le cadre du régime de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour l'application de normes internationales pour les fruits et légumes.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les opérations de contrôle de conformité avec les normes de commercialisation effectuées par la République tchèque sur les fruits et légumes frais originaires de République tchèque sont agréées selon les conditions prévues à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1148/2001.

Article 2

Les coordonnées du correspondant officiel en République tchèque, sous la responsabilité duquel les opérations de contrôle sont effectuées, et des services de contrôles chargés de la réalisation desdits contrôles, visés à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1148/2001, sont indiquées à l'annexe I du présent règlement.

Article 3

Les certificats visés à l'article 7, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1148/2001, émis à l'issue des contrôles mentionnés à l'article 1er du présent règlement, doivent être établis sur des formulaires conformes au modèle repris à l'annexe II du présent règlement.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du jour de la publication au Journal officiel des Communautés européennes, série C, de l'avis, visé à l'article 7, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1148/2001, relatif à la mise en place de la coopération administrative entre la Communauté européenne et la République tchèque.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 mai 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.

(2) JO L 84 du 28.3.2002, p. 1.

(3) JO L 156 du 13.6.2001, p. 9.

(4) JO L 321 du 6.12.2001, p. 15.

ANNEXE I

Correspondant officiel au sens de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1148/2001

Ministère de l'agriculture Direction de la production alimentaire Tesnov 17 CZ - 117 05 Praha Téléphone (420-2) 21 81 22 24 Télécopieur (420-2) 22 31 41 17 Courrier électronique: fruveg@mze.cz

Service de contrôle au sens de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1148/2001

CZPI (Ceská zemedelská a potravinárská inspekce ústrední inspektorát) Inspection tchèque agricole et alimentaire Kvetná 15 CZ - 603 00 Brno Téléphone (420-5) 43 54 02 03/02 49 Télécopieur (420-5) 43 54 02 02

ANNEXE II

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