ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(5)

Il convient de modifier la liste des produits couverts par le contingent tarifaire pour le numéro d’ordre 09.2750 de manière à inclure également, pour une période limitée d’un an, le code NC ex 1604 32 00 avec le code TARIC 20. En outre, devrait être ajoutée une note de bas de page renvoyant à ces codes NC et TARIC et la période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019.
Rectificatif au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 198 du 22 juin 2020 )

Page 22, considérant 43, première phrase:

au lieu de:

«Lorsqu’elle établit et actualise les critères d’examen technique, la Commission devrait prendre en considération les dispositions pertinentes du droit de l’Union, notamment les règlements (CE) no 1221/2009 (55) et (CE) no 66/2010 (56) du Parlement européen et du Conseil, ainsi que la recommandation 2013/179/UE de la Commission (57) et la communication de la Commission du 16 juillet 2018“relative à des marchés publics pour un environnement meilleur”.»,
Rectificatif au règlement délégué (UE) 2020/217 de la Commission du 4 octobre 2019 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges et corrigeant ce règlement

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 44 du 18 février 2020 )

Page 2, au considérant 2, avant-dernier tiret:

au lieu de:

«(E)-2’-[2-(4-cyanophényle)-1-(α,α,α-trifluoro-m-tolyl)éthylidène]4-(trifluorométhoxy)phényl]carbanilohydrazide»,

lire:

«(E)-2’-[2-(4-cyanophényle)-1-(α,α,α-trifluoro-m-tolyl)éthylidène]-[4-(trifluorométhoxy)phényl]carbanilohydrazide».

Page 3, au considérant 8, dernière phrase:

au lieu de:

«Le règlement (CE) no 1272/2008 devrait donc être abrogé»,

lire:

«Le règlement (CE) no 1272/2008 devrait donc être corrigé».

Page 13, à l’annexe III, point 2), c), modifiant le tableau 3 de la partie 3 de l’annexe VI du règlement (CE) no 1272/2008, ligne concernant le numéro index 616-227-00-9, deuxième colonne, second alinéa:

au lieu de:

«(E)-2’-[2-(4-cyanophényle)-1-(α,α,α-trifluoro-m-tolyl)éthylidène]4-(trifluorométhoxy)phényl]carbanilohydrazide»,

lire:
Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2020/1721 de la Commission du 17 novembre 2020 spécifiant les éléments techniques des ensembles de données de l’enquête par sondage concernant la santé et la qualité de vie dans le domaine du revenu et des conditions de vie au titre du règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 386 du 18 novembre 2020 )

Page 13, à l’annexe, dans le tableau, sous le titre «Déterminants de la santé», deuxième colonne, troisième ligne, entrée pour la variable «PH110B»:

au lieu de:

«Poids IMC 2»,

lire:

«Taille IMC 2».

Page 13, à l’annexe, dans le tableau, sous le titre «Déterminants de la santé», deuxième colonne, quatrième ligne, entrée pour la variable «PH110B_F»:

au lieu de:

«Poids IMC 2 (drapeau)»,

lire:
Rectificatif au règlement (UE) 2020/740 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 sur l’étiquetage des pneumatiques en relation avec l’efficacité en carburant et d’autres paramètres, modifiant le règlement (UE) 2017/1369 et abrogeant le règlement (CE) no 1222/2009

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 177 du 5 juin 2020 )

1) Sommaire et page 1, titre:

au lieu de:

«Règlement (UE) 2020/740 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 sur l’étiquetage des pneumatiques en relation avec l’efficacité en carburant et d’autres paramètres, modifiant le règlement (UE) 2017/1369 et abrogeant le règlement (CE) no 1222/2009»,

lire:

«Règlement (UE) 2020/740 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 sur l’étiquetage des pneumatiques en relation avec l’efficacité en carburant et d’autres paramètres, modifiant le règlement (UE) 2017/1369 et abrogeant le règlement (CE) no 1222/2009 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)».

2) Page 18, annexe II, point 2.1, l’image de la partie supérieure de l’étiquette des pneumatiques est remplacée par l’image suivante:

3) Page 20, annexe II, point 2.1.4, l’image de la partie inférieure de l’étiquette des pneumatiques est remplacée par l’image suivante:

4) Page 21, annexe II, point 2.2, point e), 28 e tiret:

au lieu de:

«pictogramme d’adhérence sur la neige: largeur: 15 mm; hauteur: 13 mm; […]»,

lire:
Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2020/1276 de la Commission du 11 septembre 2020 portant sur le non-renouvellement de l’approbation de la substance active «bromoxynil», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 300 du 14 septembre 2020 )

1. Page 34, à l’article 3, la date est modifiée comme suit:

au lieu de:

«14 mars 2021»,

lire:

«17 mars 2021».

2. Page 34, à l’article 4, la date est modifiée comme suit:

au lieu de:

«14 septembre 2021»,

lire:
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/2205 DE LA COMMISSION

du 16 décembre 2019

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Κριτσά» (Kritsa) (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Κριτσά» (Kritsa) déposée par la Grèce, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Κριτσά» (Kritsa) doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La dénomination «Κριτσά» (Kritsa) (IGP) est enregistrée. La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.5. Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.) de l’annexe XI du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2019. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 271 du 13.8.2019, p. 86.

(3) Règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).
3c320

—

Base de L-lysine liquide

Composition de l’additif: Solution aqueuse de L-lysine avec un minimum de 50 % de L-lysine. Caractérisation de la substance active: L-lysine produite par fermentation avec Escherichia coli FERM BP-10941 ou Escherichia coli FERM BP-11355 ou Corynebacterium glutamicum KCCM 11117P ou Corynebacterium glutamicum NRRL B-50547 ou Corynebacterium glutamicum NRRL B-50775 ou Corynebacterium glutamicum KCCM 10227. Formule chimique: NH2-(CH2)4-CH(NH2)-COOH Numéro CAS: 56-87-1 Méthodes d’analyse (1): Pour la quantification de la lysine dans l’additif pour l’alimentation animale et les prémélanges contenant plus de 10 % de lysine: — chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (CEI-VIS/FLD) — EN ISO 17180. Pour la quantification de la lysine dans les prémélanges, les aliments composés pour animaux et les matières premières pour aliments des animaux: — chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (CEI-VIS): règlement (CE) no 152/2009 de la Commission (annexe III, point F). Pour la quantification de la lysine dans l’eau: — chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection optique (CEI-VIS/FLD); ou — chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (CEI-VIS).

Toutes les espèces

—

—

—

1. La teneur en lysine est indiquée sur l’étiquette de l’additif. 2. La base de L-lysine liquide peut être mise sur le marché et utilisée en tant qu’additif sous la forme d’une préparation. 3. Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques d’inhalation et de contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, comprenant une protection respiratoire, une protection de la peau et une protection des yeux, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges. 4. L’additif peut aussi être utilisé dans l’eau d’abreuvement. 5. Mention à faire figurer sur l’étiquette de l’additif et des prémélanges: «Dans le cas de la supplémentation en L-lysine, notamment par l’intermédiaire de l’eau d’abreuvement, il convient de tenir compte de tous les acides aminés essentiels et conditionnellement essentiels afin d’éviter les déséquilibres».
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/1322 DE LA COMMISSION

du 26 juillet 2019

accordant la protection visée à l'article 99 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en faveur de la dénomination «El Vicario» (AOP)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 99,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 97, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 1308/2013, la Commission a examiné la demande d'enregistrement de la dénomination «El Vicario» déposée par l'Espagne et l'a publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, n'a été notifiée à la Commission.

(3) Conformément à l'article 99 du règlement (UE) no 1308/2013, il convient de protéger la dénomination «El Vicario» et de l'enregistrer dans le registre visé à l'article 104 dudit règlement.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La dénomination «El Vicario» (AOP) est protégée.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2019. Par la Commission, au nom du président, Phil HOGAN Membre de la Commission

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO C 106 du 20.3.2019, p. 12.
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/954 DE LA COMMISSION

du 22 mai 2019

accordant la protection visée à l'article 99 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en faveur de la dénomination «La Jaraba» (AOP)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 99,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 97, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 1308/2013, la Commission a procédé à l'examen de la demande d'enregistrement de la dénomination «La Jaraba» transmise par l'Espagne et l'a publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, n'a été notifiée à la Commission.

(3) Conformément à l'article 99 du règlement (UE) no 1308/2013, il convient de protéger la dénomination «La Jaraba» et de l'enregistrer dans le registre visé à l'article 104 dudit règlement.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La dénomination «La Jaraba» (AOP) est protégée.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 mai 2019. Par la Commission, au nom du président, Phil HOGAN Membre de la Commission

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO C 57 du 13.2.2019, p. 5.
Un goujon autosertissable en acier. Il se compose d'une tige filetée et d'une tête ronde, plate et lisse avec un moletage sous-jacent. Il peut avoir différentes dimensions. L'article est destiné à être installé sur des tôles métalliques de faible épaisseur au moyen d'une presse hydraulique ou pneumatique. La tête se maintient exactement au niveau de la tôle tandis que la partie filetée reste perpendiculaire à celle-ci. Un filetage extérieur est donc créé, permettant à la tôle d'être assemblée, au moyen d'un écrou supplémentaire et de façon réversible, à un autre élément qui peut être détaché en le dévissant. (*1) Voir l'image.

7318 15 95
(4)

Dans ses avis du 25 janvier 2017 (2) et du 2 octobre 2018 (3), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu que, dans les conditions d'utilisation proposées, la préparation d'endo-1,4-bêta-xylanase (EC 3.2.1.8) produite par Trichoderma reesei (BCCM/MUCL 49755) n'avait pas d'effet néfaste sur la santé animale, la sécurité des consommateurs ou l'environnement. Il a également été conclu que l'additif pouvait présenter un potentiel de sensibilisation cutanée et respiratoire. Par conséquent, la Commission estime qu'il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine, notamment en ce qui concerne les utilisateurs de l'additif. L'Autorité a conclu que l'additif était considéré comme efficace pour améliorer le poids corporel final et l'indice de consommation des poulets d'engraissement et des porcelets sevrés. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif dans l'alimentation des animaux soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.
Appareil servant au transfert précis de gouttelettes de liquide (appelé «manipulateur de liquides») mesurant environ 540 × 680 × 930 mm et pesant approximativement 128 kg. L'appareil est constitué de deux réceptacles pour microplaques (une plaque source et une plaque cible), de deux barres de désionisation et d'une tête à ultrasons insérée dans un boîtier compact pourvu d'une DEL de contrôle, d'un petit écran et d'un bouton d'urgence. L'appareil fonctionne selon la méthode de propulsion acoustique de gouttelette (ADE) qui utilise l'énergie acoustique (impulsions ultrasoniques ciblées) pour déplacer un volume très faible de gouttelettes de liquide d'une plaque source vers une plaque cible inversée avec une très haute précision et exactitude. Le système transfère des gouttelettes de 2,5 nanolitres par éjection permettant le transfert de volumes importants de liquide. De multiples gouttelettes sont éjectées de la source jusqu'à 500 fois par seconde. L'appareil est utilisé dans la préparation d'échantillons en laboratoires pour transférer des volumes précis de réactifs d'une microplaque à une autre.

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/574 DE LA COMMISSION

du 4 avril 2019

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées «Paška sol» (AOP)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Paška sol» déposée par la Croatie, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Paška sol» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La dénomination «Paška sol» (AOP) est enregistrée. La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 2.6. Sel de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 avril 2019. Par la Commission, au nom du président, Phil HOGAN Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 449 du 13.12.2018, p. 17.

(3) Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).
(5)

Par son arrêt dans l'affaire C-144/15 («Customs Support Holland BV») (6), la Cour a jugé qu'un concentré protéique de soja qui a été rendu propre à une utilisation en tant qu'aliment pour animaux doit être classé dans la position 2309. Le concentré protéique de soja en cause au principal dans cette affaire est décrit comme étant obtenu à partir de fèves de soja débarrassées de leur peau, broyées et étuvées qui sont, dans un premier temps, soumises à un processus d'extraction de leur huile au terme duquel il subsiste ce qu'il est convenu d'appeler de la farine d'extraction de soja. Cette farine est ensuite traitée avec de l'éthanol et de l'eau afin d'en extraire la graisse subsistante, d'en réduire la teneur en éléments autres que protéiques, principalement en hydrates de carbone ou en fibres alimentaires, et d'éliminer certaines substances nocives. Le concentré protéique de soja ainsi obtenu ne contient pas de trace de l'éthanol utilisé et est constitué, notamment, de protéines et d'amidon.
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/148 DE LA COMMISSION

du 30 janvier 2019

concernant la non-approbation de la substance active «propanil», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 13, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, l'Italie a reçu, le 28 décembre 2015, une demande d'approbation de la substance active «propanil» émanant de UPL Europe Ltd.

(2) Conformément à l'article 9, paragraphe 3, dudit règlement, l'État membre rapporteur a notifié au demandeur, aux autres États membres, à la Commission et à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») la recevabilité de la demande le 29 février 2016.

(3) Les effets de cette substance active sur la santé humaine et animale et sur l'environnement ont été évalués, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1107/2009, pour les utilisations proposées par le demandeur. L'État membre rapporteur a soumis un projet de rapport d'évaluation à la Commission et à l'Autorité le 14 juillet 2017.

(4) Le projet de rapport d'évaluation a été examiné par les États membres et l'Autorité. Le 6 septembre 2018, cette dernière a présenté à la Commission ses conclusions sur l'évaluation des risques liés à la substance active «propanil» utilisée en tant que pesticide (2).

(5) Par lettre du 14 septembre 2018, UPL Europe Ltd a retiré sa demande d'approbation du propanil.

(6) À la suite du retrait de la demande, le propanil ne devrait pas être approuvé.

(7) Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle demande relative au propanil, en application de l'article 7 du règlement (CE) no 1107/2009.

(8) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Non-approbation de la substance active La substance active «propanil» n'est pas approuvée.

Article 2 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2019. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

(2) EFSA Journal 2018;16(12):5418, 27 p. https://doi.org/10.2903/j.efsa.2018.5418, Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance propanil (en anglais uniquement).
(2)

En préparation de l’éventualité que le Royaume-Uni puisse se retirer de l’Union sans accord le 30 mars 2019, le règlement (UE) 2019/501 du Parlement européen et du Conseil (3) visant à garantir une connectivité de base du transport routier de marchandises et de passagers entre l’Union et le Royaume-Uni, et le règlement (UE) 2019/502 du Parlement européen et du Conseil (4) visant à garantir une connectivité de base du transport aérien entre l’Union et le Royaume-Uni, ont été adoptés le 25 mars 2019.