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( 1 ) JO NO L 302 DU 31 . 12 . 1972 , P . 28 .

( 2 ) JO NO L 26 DU 31 . 1 . 1977 , P . 81 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 10 NOVEMBRE 1978

CONCERNANT LES CONDITIONS SANITAIRES ET LES CERTIFICATS SANITAIRES REQUIS A L ' IMPORTATION DE VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DE COLOMBIE

( 78/964/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE 72/462/CEE DU CONSEIL , DU 12 DECEMBRE 1972 , CONCERNANT DES PROBLEMES SANITAIRES ET DE POLICE SANITAIRE LORS DE L ' IMPORTATION D ' ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE ET DES VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 77/98/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT PAR SES ARTICLES 16 ET 28 ,

CONSIDERANT QUE DE NOMBREUX CAS DE FIEVRE APHTEUSE CONTINUENT A SE DECLARER EN COLOMBIE EN DEPIT DES MESURES PROPHYLACTIQUES ; QUE CETTE SITUATION CONSTITUE UN GRAVE DANGER POUR LE CHEPTEL DE LA COMMUNAUTE EN RAISON DES ECHANGES AVEC CE PAYS ; QUE CERTAINS ETATS MEMBRES ONT DEJA ADOPTE DES MESURES DE PROTECTION A CET EGARD ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT , EN CONSEQUENCE , DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES A L ' ECHELON COMMUNAUTARE POUR DIMINUER LE RISQUE D ' APPARITION DE LA MALADIE EN VEILLANT A CE QUE LES IMPORTATIONS DE VIANDES FRAICHES DE CERTAINES CATEGORIES , EN PROVENANCE DE COLOMBIE , NE SOIENT PAS AUTORISEES ACTUELLEMENT ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE FIXER DES EXIGENCES SANITAIRES POUR LES IMPORTATIONS DE VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DE COLOMBIE ; QU ' IL IMPORTE DE TENIR COMPTE DE LA SITUATION EN COLOMBIE EN CE QUI CONCERNE LA FIEVRE APHTEUSE , ET NOTAMMENT DE LA SITUATION ACTUELLE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES ADOPTEES PAR CERTAINS ETATS MEMBRES DOIVENT ETRE ADAPTEES A LA SITUATION SANITAIRE PROPRE A CHACUN DES PAYS TIERS INTERESSES ET QU ' ELLES DOIVENT ETRE MODIFIEES EN FONCTION DE L ' EVOLUTION DANS CHAQUE PAYS ;

CONSIDERANT QUE DES MESURES PARTICULIERES DE PROTECTION DE LA SANTE ANIMALE DOIVENT ETRE ADOPTEES SUR UNE BASE COMMUNAUTAIRE , AINSI QUE LE PREVOIT LA DIRECTIVE ;

CONSIDERANT QUE LA SITUATION EN MATIERE DE FIEVRE APHTEUSE DANS CE PAYS SERA SUIVIE AVEC ATTENTION ET QUE LA PRESENTE DECISION SERA REVUE EN FONCTION DE L ' AMELIORATION DE CETTE SITUATION ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES PAR LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE VETERINAIRE PERMANENT ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . LES ETATS MEMBRES AUTORISENT L ' IMPORTATION DES VIANDES FRAICHES SUIVANTES EN PROVENANCE DE COLOM- BIE :

LES VIANDES FRAICHES DE SOLIPEDES DOMESTIQUES PRESENTANT LES GARANTIES STIPULEES DANS LE CERTIFICAT SANITAIRE CONFORME AU MODELE FIGURANT A L ' ANNEXE , QUI DOIT ACCOMPAGNER LES MARCHANDISES EXPEDIEES .

2 . LES ETATS MEMBRES INTERDISENT L ' IMPORTATION DES CATEGORIES DE VIANDES FRAICHES QUI NE SONT PAS MENTIONNEES AU PARAGRAPHE 1 .

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION NE S ' APPLIQUE PAS AUX IMPORTATIONS DE GLANDES ET D ' ORGANES AUTORISEES PAR LE PAYS DESTINATAIRE A DES FINS DE FABRICATION DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES .

ARTICLE 3

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION . ELLE ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER AVRIL 1979 . TOUTEFOIS , LE CERTIFICAT EMPLOYE ACTUELLEMENT , MODIFIE SI NECESSAIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DECISION , PEUT ETRE UTILISE JUSQU ' AU 1ER JUILLET 1979 .

FAIT A BRUXELLES , LE 10 NOVEMBRE 1978 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT

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ANNEXE

CERTIFICAT SANITAIRE

RELATIF A DES VIANDES FRAICHES ( 1 ) DE SOLIPEDES DOMESTIQUES DESTINEES A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

// //

PAYS DESTINATAIRE // NUMERO DE REFERENCE DU CERTIFICAT DE SALUBRITE //

PAYS EXPORTATEUR COLOMBIE

MINISTERE

SERVICE

REFERENCE FACULTATIF

I . IDENTIFICATION DES VIANDES :

VIANDES DE SOLIPEDES DOMESTIQUES

( ESPECE ANIMALE )

NATURE DES PIECES

NATURE DE L ' EMBALLAGE

NOMBRE DE PIECES OU D ' UNITES D ' EMBALLAGE

POIDS NET

II . PROVENANCE DES VIANDES :

ADRESSE(S ) ET NUMERO(S ) D ' AGREMENT VETERINAIRE DE L ' ( DES ) ABATTOIR(S ) AGREE(S )

ADRESSE(S ) ET NUMERO(S ) D ' AGREMENT VETERINAIRE DE L ' ( DES ) ATELIER(S ) DE DECOUPE AGREE(S )

III . DESTINATION DES VIANDES :

// LES VIANDES SONT EXPEDIEES DE : // //

// ( LIEU D ' EXPEDITION ) //

A // //

// ( PAYS ET LIEU DE DESTINATION ) //

PAR LE MOYEN DE TRANSPORT SUIVANT ( 2 )

NOM ET ADRESSE DE L ' EXPEDITEUR

NOM ET ADRESSE DU DESTINATAIRE

IV . ATTESTATION SANITAIRE :

LE VETERINAIRE OFFICIEL SOUSSIGNE CERTIFIE CE QUI SUIT :

LES VIANDES FRAICHES DESIGNES CI-DESSUS PROVIENNENT :

D ' ANIMAUX AYANT SEJOURNE SUR LE TERRITOIRE DE LA COLOMBIE AU MOINS PENDANT LES TROIS MOIS PRECEDANT LEUR ABATTAGE OU DEPUIS LEUR NAISSANCE , DANS LE CAS D ' ANIMAUX AGES DE MOINS DE TROIS MOIS .

// //

// FAIT A , LE . . . . . . . . . . . . . . . //

( CACHET ) // //

// ( SIGNATURE DU VETERINAIRE OFFICIEL ) //

( 1 ) VIANDES FRAICHES : TOUTES PARTIES PROPRES A LA CONSOMMATION HUMAINE DE SOLIPEDES DOMESTIQUES N ' AYANT SUBI AUCUN TRAITEMENT DE NATURE A ASSURER LEUR CONSERVATION ; TOUTEFOIS , LES VIANDES TRAITEES PAR LE FROID SONT CONSIDEREES COMME FRAICHES .

( 2 ) POUR LES WAGONS ET LES CAMIONS , INDIQUER LE NUMERO D ' IMMATRICULATION ; POUR LES AVIONS , LE NUMERO DU VOL ; POUR LES NAVIRES , LE NOM DU NAVIRE .