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RÈGLEMENT (CEE) No 1462/83 DE LA COMMISSION

du 7 juin 1983

portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1322/83 du Conseil en ce qui concerne le transfert de froment tendre panifiable vers le Royaume-Uni et l'Irlande

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1451/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3509/80 (4),

vu le règlement (CEE) no 1146/76 du Conseil, du 17 mai 1976, relatif aux mesures particulières et spéciales d'intervention dans le secteur des céréales (5),

vu le règlement (CEE) no 1322/83 du Conseil, du 26 mai 1983, relatif au transfert de 550 000 tonnes de froment tendre panifiable détenues par les organismes d'intervention français et allemand (6), et notamment son article 1er paragraphe 6,

considérant que, selon le règlement (CEE) no 1322/83, l'organisme d'intervention allemand met à la disposition des organismes d'intervention britannique et irlandais respectivement 50 000 tonnes de froment tendre panifiable en vue de son utilisation dans l'alimentation animale; qu'il convient d'arrêter les modalités d'application de cette mesure;

considérant que, selon l'article 1er paragraphe 3 du règlement précité, il y a lieu de déterminer les régions où lesdites quantités doivent être transférées; que, en raison de sa situation globalement déficitaire, l'Irlande doit être prise en considération dans l'ensemble de son territoire; que, en ce qui concerne le Royaume-Uni, il y a lieu de prévoir le transfert des quantités en cause en Irlande du Nord vu le grave déficit en céréales fourragères de cette région;

considérant que les organismes britannique et irlandais doivent être rapidement informés sur les lieux d'entreposage de la quantité à transférer; que ces mêmes informations, ainsi que celles concernant les lieux d'entreposage au Royaume-Uni et en Irlande, doivent être transmises à la Commission afin, notamment, de lui permettre d'apprécier les incidences financières de ce transfert;

considérant que, en vue de rechercher les moyens les plus économiques pour réaliser cette opération, il est indiqué d'avoir recours à une procédure d'adjudication pour le transport vers le Royaume-Uni et l'Irlande;

considérant que ces transferts sont soumis aux dispositions du règlement (CEE) no 1055/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif au stockage et aux mouvements des produits achetés par un organisme d'intervention (7) et du règlement (CEE) no 1722/77 de la Commission, du 28 juillet 1977, portant modalités communes d'application du règlement (CEE) no 1055/77 relatif au stockage et aux mouvements des produits achetés par un organisme d'intervention (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3476/80 (9);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Conformément au règlement (CEE) no 1322/83, l'organisme d'intervention allemand met à la disposition des organismes d'intervention britannique et irlandais respectivement 50 000 tonnes de froment tendre panifiable en vue de son utilisation dans l'alimentation animale.

2. En ce qui concerne le Royaume-Uni, le froment tendre doit être transféré dans les magasins des régions portuaires de l'Irlande du Nord.

En ce qui concerne l'Irlande, le froment tendre doit être transféré dans les magasins des régions portuaires.

3. Les organismes d'intervention concernés constatent, avant le chargement, les caractéristiques du produit en cause et s'accordent sur le choix des lieux d'entreposage, de départ et de destination, de manière à réduire au maximum les frais de transport, ainsi que sur les dates d'enlèvement du produit. Les listes de ces lieux sont aussitôt communiquées à la Commission.

Article 2

1. Les organismes d'intervention britannique et irlandais prennent livraison du froment tendre chargé sur moyen de transport au lieu d'entreposage de l'organisme d'intervention de départ et en assument la responsabilité depuis ce moment.

L'organisme d'intervention allemand communique aux organismes d'intervention britannique et irlandais, au fur et à mesure, les quantités sorties.

2. Le montant des frais d'acheminement du produit en cause est déterminé par les organismes d'intervention britannique et irlandais par une procédure d'adjudication. Ces frais comportent:

a) le transport (à l'exclusion du chargement) du lieu d'entreposage de départ jusqu'au lieu d'entreposage de destination (à l'exclusion du déchargement);

b) les frais d'assurances couvrant la valeur de la marchandise, déterminée par le prix de référence valable au cours de la campagne 1982/1983, augmenté de neuf majorations mensuelles et diminué de 10,40 Écus.

3. L'adjudication peut porter sur un ou plusieurs lots.

4. Les organismes d'intervention britannique et irlandais déterminent les clauses et conditions de l'adjudication en conformité avec les dispositions du présent règlement. Elles doivent notamment prévoir la constitution d'une caution garantissant la bonne fin des opérations faisant l'objet de l'adjudication ainsi que la possibilité de présenter les offres par télex.

En outre, elles doivent assurer l'égalité d'accès et de traitement à tout intéressé, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté. À cette fin, les organismes d'intervention, après la signature de la décision d'adjudication, communiquent à la Commission la date d'ouverture de l'adjudication. Cette information est publiée, dès réception, au Journal officiel des Communautés européennes. Un délai de cinq jours ouvrables à partir de la date de cette publication est ouvert pour la présentation des offres aux organismes d'intervention britannique et irlandais.

Les offres déposées auprès des organismes d'intervention britannique et irlandais sont faites et acceptées respectivement en livres sterling et en livres irlandaises.

5. L'adjudication est attribuée aux soumissionnaires ayant offert les meilleures conditions.

Toutefois, si les offres à l'adjudication ne correspondent pas aux prix et aux frais normalement pratiqués, l'adjudication n'est pas attribuée.

6. Les organismes d'intervention britannique et irlandais tiennent la Commission informée du déroulement des opérations de l'adjudication et lui en communiquent immédiatement les résultats ainsi qu'à l'organisme d'intervention allemand.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 juin 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 164 du 14. 6. 1982, p. 1.

(3) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.

(4) JO no L 367 du 31. 12. 1980, p. 87.

(5) JO no L 130 du 19. 5. 1976, p. 30.

(6) JO no L 138 du 27. 5. 1983, p. 63.

(7) JO no L 128 du 24. 5. 1977, p. 1.

(8) JO no L 189 du 29. 7. 1977, p. 36.

(9) JO no L 363 du 31. 12. 1980, p. 71.