ARRÊT DÉFINITIF du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1995, à la suite de l'annulation par la Cour de justice dans l'affaire 41/95 (96/200/Euratom, CECA, CE)

LE PRÉSIDENT DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 78 paragraphe 7,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 203 paragraphe 7, ainsi que le texte du protocole n° 16 et de la déclaration n° 22 y annexés,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177 paragraphe 7,

vu le traité portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, signé le 22 juillet 1975,

vu le règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) n° 2335/95 (), et notamment son article 14,

vu l'accord interinstitutionnel, du 29 octobre 1993, sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (),

vu l'adaptation des perspectives financières en fonction des conditions d'exécution en vertu du paragraphe 10 de l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 (),

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1995 (),

vu le budget rectificatif et supplémentaire n° 1 de l'Union européenne pour l'exercice 1995 (),

vu l'arrêt de la Cour de justice, du 7 décembre 1995, portant annulation de l'acte du président du Parlement européen en date du 15 décembre 1994 constatant l'arrêt définitif du budget général pour l'exercice 1995,

vu la lettre rectificative pour l'exercice 1995, présentée par la Commission le 11 janvier 1996,

vu les délibérations du Parlement européen des 16 et 18 janvier 1996,

vu la résolution adoptée par le Parlement européen le 18 janvier 1996,

vu la lettre rectificative pour l'exercice 1995, établie par le Conseil le 29 janvier 1996,

CONSTATE :

Article unique

La procédure prévue aux articles 78 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, 203 du traité instituant la Communauté européenne et 177 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique est achevée et le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1995 est définitivement arrêté.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1996.

Le président

Klaus HÄNSCH

() JO n° L 356 du 31. 12. 1977, p. 1.

() JO n° L 240 du 7. 10. 1995, p. 12.

() JO n° C 331 du 7. 12. 1993, p. 1.

() JO n° C 126 du 22. 5. 1995, p. 14.

() JO n° L 369 du 31. 12. 1994, p. 1.

() JO n° L 276 du 20. 11. 1995, p. 1.

ANNEXE

Les ajustements suivants sont apportés au budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1995 () et au budget rectificatif et supplémentaire n° 1 de l'Union européenne pour l'exercice 1995 ().

1. Montants

Certains montants sont modifiés conformément à l'appendice 1 de la présente annexe.

2. Commentaires budgétaires

Aux articles et aux postes énumérés à l'appendice 2, le commentaire suivant est supprimé:

«Les règlements de base laissent à la Commission une marge discrétionnaire dans la gestion de cette action. L'exécution de cette mesure doit se faire dans le respect des dispositions de l'article 5 paragraphe 2 du règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget des Communautés européennes (JO n° L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CE, Euratom) n° 2730/94 (JO n° L 293 du 12. 11. 1994, p. 7).»

À l'article B7-8 0 0 «Accords internationaux en matière de pêche», le commentaire suivant est supprimé;«Un montant de 1 million d'écus est affecté aux dépenses afférentes à un accord de pêche que la Communauté négociera avec la Russie, concernant le financement des activités de pêche au hareng.»

>TABLE>

>TABLE>

() JO n° L 369 du 31. 12. 1994.

() JO n° L 276 du 20. 12. 1995.