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( 1 ) JO NO L 225 DU 16 . 8 . 1978 , P . 11 .

( 2 ) JO NO L 333 DU 30 . 11 . 1978 , P . 5 .

( 3 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2920/78 DU CONSEIL DU 12 DECEMBRE 1978 PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR DES TRAITEMENTS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES EN TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT PASSIF DE LA COMMUNAUTE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE A CONCLU , LE 1ER AOUT 1969 , UN ARRANGEMENT AVEC LA SUISSE SUR LE TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT DANS LE SECTEUR TEXTILE ; QU'EN VERTU DE CET ARRANGEMENT , LA COMMUNAUTE S'EST ENGAGEE A OUVRIR , LE 1ER SEPTEMBRE DE CHAQUE ANNEE , UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE ANNUEL EN EXEMPTION DE DROITS , D'UN MONTANT TOTAL DE 1 870 000 UNITES DE COMPTE DE VALEUR AJOUTEE , POUR DES MARCHANDISES ISSUES DE TRAITEMENTS DE PERFECTIONNEMENT SE REPARTISSANT COMME SUIT :

A ) 1 650 000 UNITES DE COMPTE POUR LES TRAITEMENTS DE PERFECTIONNEMENT DES TISSUS DES CHAPITRES 50 A 57 DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

B ) 143 000 UNITES DE COMPTE POUR LE TORDAGE OU MOULINAGE , LE RETORDAGE , LE CABLAGE , LA TEXTURISATION ( MEME COMBINEE AVEC D'AUTRES TRAITEMENTS DE PERFECTIONNEMENT ) DES FILS DES CHAPITRES 50 A 57 DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

C ) 77 000 UNITES DE COMPTE POUR LES TRAITEMENTS DE PERFECTIONNEMENT DES PRODUITS RELEVANT DES POSITIONS 58.04 , 58.05 , 58.07 , 58.08 , 58.09 ET 60.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'AFIN DE MIEUX FAIRE CORRESPONDRE LA REPARTITION DU MONTANT CONTINGENTAIRE TOTAL ENTRE LES TROIS CATEGORIES D'OUVRAISONS VISEES CI-DESSUS AVEC LES COURANTS D'ECHANGES EFFECTIVEMENT REALISES DURANT L'ANNEE DE REFERENCE OU AU COURS DES PERIODES CONTINGENTAIRES ANTERIEURES AINSI QU'AVEC CEUX QUI SONT PREVISIBLES POUR LA PERIODE CONTINGENTAIRE A VENIR , IL A ETE DECIDE DE MODIFIER LA REPARTITION PRECITEE ENTRE LES 3 CATEGORIES D'OUVRAISONS , EN AFFECTANT A CHACUNE D'ELLES DES MONTANTS RESPECTIFS DE 1 520 000 , 123 000 ET 227 000 UNITES DE COMPTE ;

CONSIDERANT QUE , PAR SON REGLEMENT ( CEE ) NO 1926/78 ( 1 ) , LE CONSEIL A DEJA OUVERT A RAISON DES QUATRE DOUZIEMES DES MONTANTS ANNUELS , LE CONTINGENT TARIFAIRE EN QUESTION , POUR COUVRIR LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE AU 31 DECEMBRE 1978 ; QU'IL CONVIENT DONC D'OUVRIR , POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 AOUT 1979 , LE SOLDE DU CONTINGENT EN QUESTION , SELON LES MODALITES PREVUES PAR L'ARRANGEMENT PRECITE , TEL QU'IL A ETE MODIFIE ET EN RESPECTANT LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2779/78 DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1978 , PORTANT APPLICATION DE L'UNITE DE COMPTE EUROPEENNE ( UCE ) AUX ACTES PRIS DANS LE DOMAINE DOUANIER ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 ; QUE , SUR CETTE BASE , LE VOLUME GLOBAL DU CONTINGENT ET LES MONTANTS AFFECTES A CHACUNE DES CATEGORIES D'OUVRAISONS S'ELEVENT A 1 246 666 , 1 013 333 , 82 000 ET 151 333 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES ;

CONSIDERANT QUE , EU EGARD AU FAIT QUE L'ENGAGEMENT DE LA COMMUNAUTE EST ANNUEL ET AU CARACTERE SAISONNIER DES REIMPORTATIONS DES PRODUITS APRES TRAITEMENTS DE PERFECTIONNEMENT , IL CONVIENT DE PREVOIR LE REPORT DES RELIQUATS DU CONTINGENT OUVERT POUR LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE AU 31 DECEMBRE 1978 , EN VUE DE LEUR UTILISATION EVENTUELLE AU COURS DE LA PERIODE DE VALIDITE DU PRESENT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE GARANTIR , NOTAMMENT , L'ACCES EGAL ET CONTINU DE TOUS LES INTERESSES AU CONTINGENT EN QUESTION ET L'APPLICATION , SANS INTERRUPTION , DU TAUX PREVU PAR CE CONTINGENT A TOUTES LES REIMPORTATIONS DANS TOUS LES ETATS MEMBRES JUSQU'A EPUISEMENT DU CONTINGENT , DES PRODUITS AYANT SUBI L'UN OU L'AUTRE DES TRAITEMENTS PRECITES ; QU'UN SYSTEME D'UTILISATION DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE , FONDE SUR UNE REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES , PARAIT SUSCEPTIBLE DE RESPECTER LE CARACTERE COMMUNAUTAIRE DUDIT CONTINGENT AU REGARD DES PRINCIPES DEGAGES CI-DESSUS ; QU'IL SEMBLE , DES LORS , ADEQUAT D'EFFECTUER CETTE REPARTITION EN TENANT COMPTE DU TRAFIC REALISE DANS LE CADRE DES ACCORDS BILATERAUX ANTERIEURS , SANS PREJUDICE DES POSSIBILITES A OUVRIR AUX ETATS MEMBRES QUI , ANTERIEUREMENT , N'AVAIENT PAS RECOURS A CE GENRE DE TRAFIC , PARMI LESQUELS FIGURENT LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES ; QUE , POUR SAUVEGARDER LE CARACTERE COMMUNAUTAIRE DU CONTINGENT EN QUESTION , IL CONVIENT DE PREVOIR LA COUVERTURE DES BESOINS EVENTUELS QUI POURRAIENT SE MANIFESTER DANS CES ETATS MEMBRES EN PERMETTANT A CES DERNIERS DE PRELEVER DES QUANTITES ADEQUATES SUR LA RESERVE COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE , POUR TENIR COMPTE DE L'EVOLUTION EVENTUELLE DU TRAFIC CONSIDERE DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES , IL CONVIENT DE DIVISER EN DEUX TRANCHES LE MONTANT CONTINGENTAIRE GLOBAL DE 1 246 666 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES , LA PREMIERE TRANCHE ETANT REPARTIE ENTRE CERTAINS ETATS MEMBRES , LA DEUXIEME TRANCHE CONSTITUANT UNE RESERVE DESTINEE A COUVRIR ULTERIEUREMENT LES BESOINS DE CES ETATS MEMBRES LORSQU'UNE DE LEURS QUOTES-PARTS INITIALES EST EPUISEE , AINSI QUE LES BESOINS EVENTUELS POUVANT SE MANIFESTER DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE LES TRAITEMENTS DE PERFECTIONNEMENT POUR LESQUELS UNE QUOTE-PART INITIALE N'A PAS ETE ATTRIBUEE ; QUE , POUR ASSURER AUX INTERESSES DE CHAQUE ETAT MEMBRE UNE CERTAINE SECURITE , IL EST INDIQUE DE FIXER LA PREMIERE TRANCHE DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE A UN NIVEAU RELATIVEMENT IMPORTANT , SOIT 1 093 333 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES ; QUE LA RESERVE COMMUNAUTAIRE GLOBALE , D'UN MONTANT DE 153 333 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES , EST CONSTITUEE PAR DES PRELEVEMENTS SUR LES MONTANTS AFFECTES A CHACUNE DES CATEGORIES D'OUVRAISONS , RESPECTIVEMENT A RAISON DE 106 666 , 8 667 ET 38 000 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES ;

CONSIDERANT QUE LES QUOTES-PARTS INITIALES DES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE EPUISEES PLUS OU MOINS RAPIDEMENT ; QUE , POUR TENIR COMPTE DE CE FAIT ET EVITER TOUTE DISCONTINUITE , IL IMPORTE QUE TOUT ETAT MEMBRE AYANT UTILISE PRESQUE TOTALEMENT L'UNE DE SES QUOTES-PARTS INITIALES PROCEDE A UN TIRAGE D'UNE QUOTE-PART COMPLEMENTAIRE SUR LA RESERVE ; QUE CE TIRAGE DOIT ETRE EFFECTUE PAR CHAQUE ETAT MEMBRE , LORSQUE CHACUNE DE SES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES EST PRESQUE TOTALEMENT UTILISEE , ET CE AUTANT DE FOIS QUE LE PERMET LA RESERVE ; QUE LES QUOTES-PARTS INITIALES ET COMPLEMENTAIRES DOIVENT ETRE VALABLES JUSQU'A LA FIN DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE ; QUE CE MODE DE GESTION REQUIERT UNE COLLABORATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION , LAQUELLE DOIT , NOTAMMENT , POUVOIR SUIVRE L'ETAT D'EPUISEMENT DU VOLUME CONTINGENTAIRE ET EN INFORMER LES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE , SI , A UNE DATE DETERMINEE DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE , UN RELIQUAT IMPORTANT D'UNE QUOTE-PART INITIALE EXISTE DANS L'UN OU L'AUTRE ETAT MEMBRE , IL EST INDISPENSABLE QU'IL EN REVERSE UN POURCENTAGE APPRECIABLE DANS LA RESERVE CORRESPONDANTE , AFIN D'EVITER QU'UNE PARTIE DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE NE SOIT PAS UTILISEE DANS UN ETAT MEMBRE ALORS QU'ELLE POURRAIT ETRE UTILISEE DANS D'AUTRES ;

CONSIDERANT QUE , LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ETANT REUNIS ET REPRESENTES PAR L'UNION ECONOMIQUE BENELUX , TOUTE OPERATION RELATIVE A LA GESTION DES QUOTES-PARTS ATTRIBUEES A LADITE UNION ECONOMIQUE PEUT ETRE EFFECTUEE PAR L'UN DE SES MEMBRES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 AOUT 1979 , UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 1 246 666 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES ( UCE ) DE VALEUR AJOUTEE EST OUVERT POUR DES MARCHANDISES ISSUES DES TRAITEMENTS DE PERFECTIONNEMENT PREVUS DANS L'ARRANGEMENT AVEC LA SUISSE SUR LE TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT DANS LE SECTEUR TEXTILE . CE CONTINGENT SE REPARTIT DE LA FACON SUIVANTE :

A ) 1 013 333 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES POUR LES TRAITEMENTS DE PERFECTIONNEMENT DES TISSUS DES CHAPITRES 50 A 57 DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

B ) 82 000 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES POUR LE TORDAGE OU MOULINAGE , LE RETORDAGE , LE CABLAGE ET LA TEXTURISATION ( MEME COMBINES AVEC D'AUTRES TRAITEMENTS DE PERFECTIONNEMENT ) DES FILS DES CHAPITRES 50 A 57 DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

C ) 151 333 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES POUR LES TRAITEMENTS DE PERFECTIONNEMENT DES PRODUITS RELEVANT DES POSITIONS SUIVANTES DU TARIF DOUANIER COMMUN :

58.04 VELOURS , PELUCHES , TISSUS BOUCLES ET TISSUS DE CHENILLE , A L'EXCLUSION DES ARTICLES DES NOS 55.08 ET 58.05

58.05 RUBANERIE ET RUBANS SANS TRAME EN FILS OU FIBRES PARALLELISES ET ENCOLLES ( BOLDUCS ) , A L'EXCLUSION DES ARTICLES DU NO 58.06

58.07 FILS DE CHENILLE ; FILS GUIPES ( AUTRES QUE CEUX DU NO 52.01 ET QUE LES FILS DE CRIN GUIPES ) ; TRESSES EN PIECES ; AUTRES ARTICLES DE PASSEMENTERIE ET AUTRES ARTICLES ORNEMENTAUX ANALOGUES , EN PIECES ; GLANDS , FLOCHES , OLIVES , NOIX , POMPONS ET SIMILAIRES

58.08 TULLES ET TISSUS A MAILLES NOUEES ( FILET ) , UNIS

58.09 TULLES , TULLES-BOBINOTS ET TISSUS A MAILLES NOUEES ( FILET ) , FACONNES ; DENTELLES ( A LA MECANIQUE OU A LA MAIN ) EN PIECES , EN BANDES OU EN MOTIFS

60.01 ETOFFES DE BONNETERIE NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE , EN PIECES .

2 . POUR L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT , ON ENTEND :

A ) PAR " TRAITEMENTS DE PERFECTIONNEMENT " :

- AU SENS DU PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ET C ) : LE BLANCHIMENT , LA TEINTURE , L'IMPRESSION , LE FLOCAGE , L'IMPREGNATION , L'APPRETAGE ET AUTRES OUVRAISONS QUI MODIFIENT L'ASPECT OU LA QUALITE DE LA MARCHANDISE , SANS TOUTEFOIS EN ALTERER LA NATURE ,

- AU SENS DU PARAGRAPHE 1 SOUS B ) : LE TORDAGE OU LE MOULINAGE , LE RETORDAGE , LE CABLAGE ET LA TEXTURISATION , MEME COMBINES AVEC LE BOBINAGE , LA TEINTURE ET D'AUTRES OUVRAISONS QUI MODIFIENT L'ASPECT , LA QUALITE OU LE CONDITIONNEMENT DE LA MARCHANDISE , SANS TOUTEFOIS EN ALTERER LA NATURE ;

B ) PAR " VALEUR AJOUTEE " : LA DIFFERENCE ENTRE LA VALEUR EN DOUANE A LA REIMPORTATION TELLE QU'ELLE EST DEFINIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 803/68 ( 3 ) ET LA VALEUR EN DOUANE QUI SERAIT ETABLIE AU MOMENT DE LA REIMPORTATION SI LES PRODUITS TELS QU'ILS ONT ETE EXPORTES FAISAIENT L'OBJET D'UNE IMPORTATION .

3 . CHACUN DES MONTANTS VISES AU PARAGRAPHE 1 EST SUBDIVISE EN DEUX TRANCHES ; LA PREMIERE EST REPARTIE ENTRE CERTAINS ETATS MEMBRES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 ; LA SECONDE EST AFFECTEE A LA CONSTITUTION D'UNE RESERVE COMMUNE AUX TROIS CATEGORIES D'OUVRAISONS .

4 . LES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN SONT TOTALEMENT SUSPENDUS DANS LA LIMITE DE CE CONTINGENT TARIFAIRE .

5 . LES REIMPORTATIONS DES PRODUITS ISSUS DE CES TRAITEMENTS DE PERFECTIONNEMENT , QUI S'EFFECTUENT AU BENEFICE D'UN AUTRE REGIME TARIFAIRE PREFERENTIEL , NE SONT PAS IMPUTABLES SUR LE CONTINGENT TARIFAIRE .

ARTICLE 2

1 . LA PREMIERE TRANCHE DE CHACUN DES MONTANTS VISES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 EST REPARTIE COMME SUIT ENTRE LES ETATS MEMBRES VISES A L'ARRANGEMENT PRECITE ; LES QUOTES-PARTS SONT VALABLES , SOUS RESERVE DE L'ARTICLE 6 , DU 1ER JANVIER AU 31 AOUT 1979 :

A ) ALLEMAGNE ( RF ) :

720 000 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES SE REPARTISSANT COMME SUIT :

- 566 666 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES POUR LES TRAITEMENTS DE PERFECTIONNEMENT DES TISSUS DES CHAPITRES 50 A 57 DU TARIF DOUANIER COMMUN ,

- 66 667 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES POUR LE TORDAGE OU MOULINAGE , LE RETORDAGE , LE CABLAGE ET LA TEXTURISATION ( MEME COMBINES AVEC D'AUTRES TRAITEMENTS DE PERFECTIONNEMENT ) DES FILS DES CHAPITRES 50 A 57 DU TARIF DOUANIER COMMUN ,

- 86 667 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES POUR LES TRAITEMENTS DE PERFECTIONNEMENT DES PRODUITS RELEVANT DES POSITIONS 58.04 , 58.05 , 58.07 , 58.08 , 58.09 ET 60.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

B ) FRANCE :

346 666 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES SE REPARTISSANT COMME SUIT :

- 333 333 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES POUR LES TRAITEMENTS DE PERFECTIONNEMENT DES TISSUS DES CHAPITRES 50 A 57 DU TARIF DOUANIER COMMUN ,

- 13 333 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES POUR LES TRAITEMENTS DE PERFECTIONNEMENT DES PRODUITS RELEVANT DES POSITIONS 58.04 , 58.05 , 58.07 , 58.08 , 58.09 ET 60.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

C ) ITALIE :

13 334 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES , SOIT LA MOITIE POUR LE TORDAGE OU MOULINAGE , LE RETORDAGE , LE CABLAGE ET LA TEXTURISATION ( MEME COMBINES AVEC D'AUTRES TRAITEMENTS DE PERFECTIONNEMENT ) DES FILS DES CHAPITRES 50 A 57 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ET LA MOITIE POUR LES TRAITEMENTS DE PERFECTIONNEMENT DES TISSUS DES CHAPITRES 50 A 57 OU DES PRODUITS RELEVANT DES POSITIONS 58.04 , 58.05 , 58.07 , 58.08 , 58.09 ET 60.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

D ) BENELUX :

13 333 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES POUR LES TRAITEMENTS DE PERFECTIONNEMENT DES FILS ET TISSUS DES CHAPITRES 50 A 57 OU DES PRODUITS RELEVANT DES POSITIONS 58.04 , 58.05 , 58.07 , 58.08 , 58.09 ET 60.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN .

2 . LA DEUXIEME TRANCHE QUI S'ELEVE A 153 333 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES CONSTITUE UNE RESERVE COMMUNAUTAIRE UTILISABLE POUR LES TROIS CATEGORIES D'OUVRAISONS .

IL S'Y AJOUTE , INDEPENDAMMENT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 , LES RELIQUATS EVENTUELS , AU 31 DECEMBRE 1978 , DES QUOTES-PARTS ATTRIBUEES AUX ETATS MEMBRES ET DE LA RESERVE CONSTITUEE EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1926/78 .

LES ETATS MEMBRES NOTIFIENT A LA COMMISSION , AU PLUS TARD LE 1ER FEVRIER 1979 , LES RELIQUATS EVENTUELS , AU 31 DECEMBRE 1978 , DES QUOTES-PARTS QUI LEUR ONT ETE ATTRIBUEES PAR LE REGLEMENT PRECITE .

ARTICLE 3

SI DES BESOINS APPARAISSENT EN FRANCE EN CE QUI CONCERNE LES TRAITEMENTS DE PERFECTIONNEMENT VISES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SOUS B ) , OU DANS LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE TOUS LES TRAITEMENTS DE PERFECTIONNEMENT , CES ETATS MEMBRES PRELEVENT UNE QUOTE-PART ADEQUATE SUR LA RESERVE , DANS LA MESURE OU LE MONTANT DE CETTE DERNIERE LE PERMET .

ARTICLE 4

1 . SI L'UNE DES QUOTES-PARTS INITIALES D'UN ETAT MEMBRE , TELLE QU'ELLE EST FIXEE A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 , OU CETTE MEME QUOTE-PART DIMINUEE DE LA FRACTION REVERSEE A LA RESERVE DANS LE CAS OU IL A ETE FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 6 , EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE SANS DELAI , PAR VOIE DE NOTIFICATION A LA COMMISSION , AU TIRAGE , DANS LA MESURE OU LE MONTANT DE LA RESERVE LE PERMET , D'UNE DEUXIEME QUOTE-PART EGALE A 10 % DE CETTE QUOTE-PART INITIALE , ARRONDIE EVENTUELLEMENT A L'UNITE SUPERIEURE .

2 . SI APRES EPUISEMENT DE L'UNE OU L'AUTRE DE CES QUOTES-PARTS INITIALES , LA DEUXIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN ETAT MEMBRE EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE , DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 1 , AU TIRAGE D'UNE TROISIEME QUOTE-PART EGALE A 5 % DE CETTE QUOTE-PART INITIALE .

3 . SI APRES EPUISEMENT DE L'UNE OU L'AUTRE DEUXIEME QUOTE-PART , LA TROISIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN ETAT MEMBRE EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE , DANS LES MEMES CONDITIONS , AU TIRAGE D'UNE QUATRIEME QUOTE-PART EGALE A LA TROISIEME .

CE PROCESSUS S'APPLIQUE JUSQU'A EPUISEMENT DE LA RESERVE .

4 . PAR DEROGATION AUX PARAGRAPHES 1 , 2 ET 3 , LES ETATS MEMBRES PEUVENT PROCEDER AU TIRAGE DE QUOTES-PARTS INFERIEURES A CELLES FIXEES PAR CES PARAGRAPHES , S'IL EXISTE DES RAISONS D'ESTIMER QUE CELLES-CI RISQUENT DE NE PAS ETRE EPUISEES . ILS INFORMENT LA COMMISSION DES MOTIFS QUI LES ONT DETERMINES A APPLIQUER LE PRESENT PARAGRAPHE .

ARTICLE 5

CHACUNE DES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES TIREES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 EST VALABLE JUSQU'AU 31 AOUT 1979 .

ARTICLE 6

LES ETATS MEMBRES VISES A L'ARTICLE 2 REVERSENT A LA RESERVE , AU PLUS TARD LE 1ER JUILLET 1979 , LA FRACTION NON UTILISEE DE LEURS QUOTES-PARTS INITIALES QUI , A LA DATE DU 15 JUIN 1979 , EXCEDE 20 % DU MONTANT INITIAL . ILS PEUVENT REVERSER UNE QUANTITE PLUS IMPORTANTE , S'IL EXISTE DES RAISONS D'ESTIMER QUE CELLE-CI RISQUE DE NE PAS ETRE UTILISEE .

LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AU PLUS TARD LE 1ER JUILLET 1979 , LE TOTAL DES REIMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION REALISEES JUSQU'AU 15 JUIN 1979 INCLUS ET IMPUTEES SUR LE CONTINGENT COMMUNAUTAIRE , AINSI QU'EVENTUELLEMENT LA FRACTION DE CHACUNE DE LEURS QUOTES-PARTS INITIALES QU'ILS REVERSENT A LA RESERVE .

ARTICLE 7

LA COMMISSION COMPTABILISE LES MONTANTS DES QUOTES-PARTS OUVERTES PAR LES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT AUX ARTICLES 2 , 3 ET 4 ET INFORME CHACUN D'EUX , DES QUE LES NOTIFICATIONS LUI PARVIENNENT , DE L'ETAT D'EPUISEMENT DE LA RESERVE .

ELLE INFORME LES ETATS MEMBRES , AU PLUS TARD LE 5 JUILLET 1979 , DE L'ETAT DE LA RESERVE APRES LES REVERSEMENTS EFFECTUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 .

ELLE VEILLE A CE QUE LE TIRAGE QUI EPUISE CETTE RESERVE SOIT LIMITE AU SOLDE DISPONIBLE ET , A CET EFFET , EN PRECISE LE MONTANT A L'ETAT MEMBRE QUI PROCEDE A CE DERNIER TIRAGE .

ARTICLE 8

1 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTE DISPOSITION UTILE POUR QUE L'OUVERTURE DES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES QU'ILS ONT TIREES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 RENDE POSSIBLES LES IMPUTATIONS , SANS DISCONTINUITE , SUR LEURS PARTS CUMULEES DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE .

2 . LES ETATS MEMBRES GERENT LEURS QUOTES-PARTS SELON LE SYSTEME DE LA PREREPARTITION . ILS GARANTISSENT A TOUS LES INTERESSES A CE TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT , ETABLIS SUR LEUR TERRITOIRE , LE LIBRE ACCES AUX QUOTES-PARTS QUI LEUR SONT ATTRIBUEES .

3 . L'ETAT D'EPUISEMENT DES QUOTES-PARTS DES ETATS MEMBRES EST CONSTATE SUR LA BASE DES VALEURS AJOUTEES ADMISES LORS DES REIMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION PRESENTEES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE A LA CONSOMMATION .

ARTICLE 9

A LA DEMANDE DE LA COMMISSION , LES ETATS MEMBRES L'INFORMENT DES REIMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION EFFECTIVEMENT IMPUTEES SUR LEURS QUOTES-PARTS .

ARTICLE 10

LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION COLLABORENT ETROITEMENT AFIN QUE LE PRESENT REGLEMENT SOIT RESPECTE .

ARTICLE 11

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1979 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 12 DECEMBRE 1978 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

M . LAHNSTEIN