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DÉCISION DU CONSEIL du 22 juin 1992 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne, le royaume de Norvège et le royaume de Suède dans le domaine de l'aviation civile (92/384/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 84 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que le Conseil, lors de sa réunion des 18 et 19 juin 1990, a décidé que des négociations avec la Norvège et la Suède devaient être engagées sans plus attendre et a autorisé la Commission à engager ces négociations avec ces deux pays sur la base des directives de négociations établies en vue des négociations entre la Communauté et les États de l'Association européenne de libre-échange (AELE);

considérant que la Commission a mené toutes les négociations en étroite concertation avec les États membres;

considérant que l'accord permet la création, dans l'espace couvert par la Communauté économique européenne, le royaume de Norvège et le royaume de Suède, d'un ensemble de normes applicables à l'aviation civile, permettant ainsi d'établir un système uniforme de règles pour l'accès au marché, pour la capacité de transport ainsi que pour la formation de prix dans ce domaine;

considérant que le texte retenu à l'issue des négociations correspond aux directives de négociation arrêtées en vue de la conclusion d'un accord entre la Communauté et les États de l'AELE dans le domaine des transports aériens;

considérant qu'il convient d'approuver l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté économique européenne, le royaume de Norvège et le royaume de Suède dans le domaine de l'aviation civile est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil effectue les formalités nécessaires conformément à l'article 23 de l'accord.

Article 3

La Commission, assistée par des représentants des États membres, représente la Communauté dans la commission mixte instituée par l'article 13 de l'accord.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle prend effet le jour de sa publication.

Fait à Luxembourg, le 22 juin 1992.

Par le Conseil

Le président

Joaquim FERREIRA DO AMARAL

(1) JO no C 94 du 13. 4. 1992.(2) JO no C 40 du 17. 2. 1992, p. 20.
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 juin 1992

approuvant le programme espagnol d'aides au revenu agricole pour les exploitants agricoles du Pays basque

(92/343/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n° 768/89 du Conseil, du 21 mars 1989, instituant un régime d'aides transitoires au revenu agricole (1), et notamment son article 7 paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) n° 3813/89 de la Commission, du 19 décembre 1989, portant modalités d'application du régime d'aides transitoires au revenu agricole (2), modifié par le règlement (CEE) n° 1110/91 (3), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que, le 12 février 1992, les autorités espagnoles ont notifié à la Commission leur intention d'instituer un programme d'aides au revenu agricole pour les exploitants agricoles du Pays basque; que la Commission a reçu des autorités espagnoles des informations complémentaires concernant ce programme le 10 avril 1992 et le 5 mai 1992;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes aux dispositions du règlement (CEE) n° 768/89 et de leurs modalités d'application, et notamment des objectifs visés à l'article 1er paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement précité;

considérant que le comité de gestion des aides au revenu agricole a été consulté le 18 mai 1992 sur les mesures prévues par la présente décision;

considérant que le comité du FEOGA a été consulté le 19 mai 1992 sur les montants maximaux pouvant être imputés chaque année au budget communautaire au titre de l'approbation du programme,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme d'aides au revenu agricole pour les exploitants agricoles du Pays basque, notifié à la Commission par les autorités espagnoles le 12 février 1992, est approuvé.

Article 2

Les montants maximaux pouvant être imputés chaque année au budget de la Communauté au titre de la présente décision sont les suivants:

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Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 juin 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission
DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 mai 1992 portant approbation du programme d'éradication de la brucellose bovine présenté par le Portugal et fixant le niveau de la participation financière de la Communauté (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (92/301/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3763/91 (2), et notamment son article 24,

considérant que, par lettre en date du 24 février 1992, le Portugal a présenté un programme de trois ans pour l'éradication de la brucellose bovine;

considérant que, après examen, ce programme s'est révélé conforme à tous les critères communautaires en matière d'éradication de la maladie, conformément à la décision 90/638/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, fixant les critères communautaires applicables aux actions d'éradication et de surveillance de certaines maladies animales (3);

considérant qu'une participation financière de la Communauté sera accordée, pour autant que les conditions susmentionnées soient remplies et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires, conformément aux dispositions de l'article 24 paragraphe 8 de la décision 90/424/CEE; qu'il convient de fixer la participation financière de la Communauté à 50 % des coûts supportés pour effectuer des tests et pour indemniser les propriétaires au titre de l'abattage de leurs animaux pour cause de brucellose bovine;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme pour l'éradication de la brucellose bovine présenté par le Portugal est approuvé pour une période de trois ans.

Article 2

Le Portugal met en vigueur le 1er mai 1992 les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le programme visé à l'article 1er.

Article 3

La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés au Portugal pour effectuer des tests et pour indemniser les propriétaires en raison de l'abattage de leurs animaux pour cause de brucellose bovine.

Article 4

La participation financière de la Communauté est accordée sur présentation des pièces justificatives.

Article 5

La République portugaise est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 22 mai 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. (2) JO no L 356 du 24. 12. 1991, p. 1. (3) JO no L 347 du 12. 12. 1990, p. 27.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 février 1992 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Pologne d'autre part (92/287/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95 premier alinéa,

considérant que, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord européen signé à Bruxelles le 16 décembre 1991, il convient d'approuver l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, signé à Bruxelles le 16 décembre 1991;

considérant que la conclusion de l'accord intérimaire est nécessaire pour atteindre les objectifs de la Communauté fixés notamment dans les articles 2 et 3 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et considérant que le traité n'a pas prévu tous les cas couverts par la présente décision,

après consultation du comité consultatif et l'accord unanime du Conseil,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part, ainsi que les protocoles, échanges de lettres et déclarations sont approuvés au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Ces textes sont joints à la présente décision (1).

Article 2

Le président de la Commission met en oeuvre la procédure de notification prévue à l'article 49 de l'accord intérimaire au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. Fait à Bruxelles, le 27 février 1992. Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 114 du 30. 4. 1992.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 mars 1992 portant dérogation à la recommandation no 1-64 de la Haute Autorité sur la protection tarifaire afin de permettre l'application des préférences tarifaires généralisées à certains produits sidérurgiques originaires des pays en voie de développement (154e dérogation) (92/193/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la recommandation no 1-64 de la Haute Autorité, du 15 janvier 1964, aux gouvernements des États membres, relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la recommandation 88/27/CECA (2), et notamment son article 3,

considérant que les gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil, décident depuis des années de concéder aux pays tiers bénéficiaires des préférences généralisées des avantages tarifaires à l'importation dans la Communauté de certains produits sidérurgiques CECA, sous la forme de suspensions tarifaires totales sans limites quantitatives pour certains types de produits ou sous la forme de suspensions tarifaires totales dans les limites de contingents fixés pour d'autres types de produits;

considérant que la Commission est associée à la négociation de ces concessions et aux décisions des représentants des gouvernements qui les mettent en vigueur et que les décisions en question sont prises en plein accord avec elle;

considérant que de telles concessions sont visées par l'article 3 de la recommandation no 1-64 de la Haute Autorité, qui prévoit l'octroi par la Commission, après consultation des États membres, de dérogations aux obligations tarifaires établies par cette recommandation pour des raisons de politique commerciale;

considérant que la décision 91/634/CECA des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil (3) établissant les concessions tarifaires a été prise par les États membres avec l'accord de la Commission; qu'elle répond aux exigences de l'article 3 de la recommandation no 1-64 pour permettre une dérogation; que, dès lors, il y a lieu d'octroyer la dérogation pour les concessions en question;

considérant que les États membres ont été consultés sur le projet de la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres sont autorisés à déroger aux obligations résultant de l'article 1er de la recommandation no 1-64 de la Haute Autorité dans la mesure nécessaire pour appliquer, à l'importation de produits sidérurgiques relevant du traité CECA, originaires et en provenance de pays tiers, les suspensions de droits résultant de la décision 91/634/CECA.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Elle est applicable du 1er janvier au 31 décembre 1992. Fait à Bruxelles, le 23 mars 1992. Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no 8 du 22. 1. 1964, p. 99/64. (2) JO no L 15 du 20. 1. 1988, p. 13. (3) JO no L 341 du 12. 12. 1991, p. 30.
DÉCISION DU CONSEIL du 3 mars 1992 autorisant la République portugaise à reconduire jusqu'au 7 mars 1993 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la république d'Afrique du Sud (92/159/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 354 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord sur les relations de pêche mutuelles entre le gouvernement de la République portugaise et le gouvernement de la république d'Afrique du Sud, signé le 9 avril 1979, est entré en vigueur le même jour pour une période initiale de dix ans; qu'il demeure ensuite en vigueur pour une durée indéterminée s'il n'est pas dénoncé moyennant un préavis de douze mois;

considérant que l'article 354 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion prévoit que les droits et obligations des accords de pêche conclus par la République portugaise avec des pays tiers ne sont pas affectés durant la période pendant laquelle les dispositions de ces accords sont provisoirement maintenues;

considérant que, en vertu de l'article 354 paragraphe 3 du même acte, le Conseil arrête, avant l'échéance des accords de pêche conclus par la République portugaise avec des pays tiers, les décisions appropriées à la préservation des activités de pêche qui en découlent, y compris la possibilité de prorogation pour des périodes d'un an au maximum;

considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires communautaires concernés, il est opportun d'autoriser la République portugaise à reconduire jusqu'au 7 mars 1993 l'accord précité,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La République portugaise est autorisée à reconduire jusqu'au 7 mars 1993 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la république d'Afrique du Sud, entré en vigueur le 9 avril 1979.

Article 2

La République portugaise est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 3 mars 1992. Par le Conseil

Le président

Arlindo MARQUES CUNHA
DÉCISION DU CONSEIL du 27 janvier 1992 relative à l'adaptation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège concernant les échanges mutuels de fromages (92/118/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant que l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège concernant les échanges mutuels de fromages (1), signé le 22 mars 1989, ci-après dénommé « accord concernant les échanges mutuels de fromages », n'a fixé les contingents tarifaires à ouvrir respectivement par la Communauté et par la Norvège que pour les années 1989 à 1991; qu'il convient dès lors de fixer les contingents applicables à partir du 1er janvier 1992;

considérant que la Commission a tenu des consultations à cet égard avec la Norvège et que ces consultations ont abouti à un accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège relatif à l'adaptation de l'accord concernant les échanges mutuels de fromages est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1992. Par le Conseil

Le président

Arlindo MARQUES CUNHA

(1) JO no L 362 du 30. 12. 1988, p. 52.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 février 1992 prorogeant, pour l'Allemagne, la période pendant laquelle les semences d'une variété de ray-grass pérenne peuvent faire l'objet de restrictions de commercialisation (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (92/119/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE (2), et notamment son article 15 paragraphe 7,

vu la demande introduite par l'Allemagne,

considérant que, conformément à l'article 15 paragraphe 1 de la directive 70/457/CEE, les semences et plants de variétés d'espèces de plantes agricoles qui ont été officiellement admises en 1989 dans un ou plusieurs États membres et qui remplissent aussi les conditions fixées par la directive ne font plus l'objet, à partir du 31 décembre 1991, d'aucune restriction de commercialisation quant à la variété dans la Communauté;

considérant cependant que l'article 15 paragraphe 2 de la directive 70/457/CEE dispose que, dans les cas indiqués à l'article 15 paragraphe 3, un État membre peut être autorisé sur sa demande à interdire la commercialisation des semences et plants de certaines variétés;

considérant en outre que l'article 15 paragraphe 7 de la directive 70/457/CEE dispose que le délai du 31 décembre 1991 peut être prolongé, avant son expiration, pour autant qu'une raison essentielle le justifie;

considérant que l'Allemagne a demandé les autorisations conformément à l'article 15 paragraphe 2 de la directive 70/457/CEE pour la variété Lieselotte du ray-grass pérenne (Lolium perenne L.);

considérant qu'il est impossible d'achever avant le 31 décembre 1991 l'examen de la demande déposée par l'Allemagne pour la variété Lieselotte du ray-grass pérenne;

considérant que, pour l'Allemagne, dans le cadre de la présente variété, le délai mentionné ci-dessus devrait être prorogé en conséquence conformément à l'article 15 paragraphe 7 premier alinéa de la directive 70/457/CEE pour permettre un examen complet des demandes;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le délai prévu à l'article 15 paragraphe 1 de la directive 70/457/CEE est prorogé pour l'Allemagne du 31 décembre 1991 au 31 mars 1992 en ce qui concerne la variété Lieselotte (Lolium perenne L.).

Article 2

L'Allemagne notifie à la Commission et aux autres États membres la date à partir de laquelle elle aura recours à l'autorisation prévue à l'article 1er et les modalités à suivre à cet égard.

Article 3

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 3 février 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 225 du 12. 10. 1970, p. 1. (2) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 48.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 décembre 1991 approuvant le programme de mesures présenté par le gouvernement grec en 1991 concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Grèce (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (92/37/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 85/360/CEE du Conseil, du 16 juillet 1985, concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Grèce (1), modifiée en dernier lieu par la décision 90/386/CEE (2), et notamment son article 4,

considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 de ladite décision, le gouvernement hellénique a présenté le programme de mesures prévues pour 1992;

considérant que le programme présenté est de nature à atteindre l'objectif de mettre en place en Grèce un système d'enquêtes statistiques dans le domaine agricole permettant de satisfaire aux exigences communautaires en matière d'information statistique dans ce domaine;

considérant que le gouvernement grec a fourni le rapport d'exécution du programme annuel antérieur;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme de mesures présenté par le gouvernement grec en 1991 concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Grèce est approuvé.

Article 2

La République hellénique est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1991. Par la Commission

Henning CHRISTOPHERSEN

Vice-président

(1) JO no L 191 du 23. 7. 1985, p. 53. (2) JO no L 190 du 21. 7. 1990, p. 47.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 novembre 1991 autorisant le Royaume-Uni à proroger les mesures de surveillance intracommunautaire à l'égard des importations de bananes originaires de certains pays tiers et mises en libre pratique dans les autres États membres (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (92/4/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115,

vu la décision 87/433/CEE de la Commission, du 22 juillet 1987, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre en application de l'article 115 du traité CEE (1), et notamment ses articles 1er, 2 et 5,

considérant que, par sa décision 80/776/CEE (2), modifiée par la décision 80/920/CEE (3), la Commission a autorisé le Royaume-Uni à instaurer une surveillance intracommunautaire de l'importation de bananes du code NC ex 0803 00 10, originaires de certains pays tiers autres que les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) mises en libre pratique dans les autres États membres;

considérant que la surveillance précitée a été prorogée jusqu'au 31 décembre 1991 par la décision 91/14/CEE (4); que le gouvernement du Royaume-Uni a introduit une demande en vue d'être autorisé à maintenir cette surveillance jusqu'au 31 décembre 1992;

considérant que les raisons qui, à l'origine, ont conduit la Commission à adopter la décision 80/776/CEE susdite persistent, à savoir la nécessité d'assurer l'efficacité des mesures de politique commerciale que le Royaume-Uni doit appliquer aux importations de bananes fraîches, originaires de certains pays tiers, pour réaliser l'objectif défini au protocole no 5 annexé à la convention de Lomé;

considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser le Royaume-Uni à proroger la surveillance intracommunautaire des produits en question à l'égard des pays tiers énumérés dans l'annexe de la présente décision; qu'il y a lieu de limiter cette autorisation au 30 juin 1992 sans préjudice d'un réexamen de la situation après cette date à la lumière de l'évolution du marché communautaire de la banane dans la perspective de la réalisation du marché unique,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La période de validité de la décision 80/776/CEE est prorogée jusqu'au 30 juin 1992 à l'égard des importations intracommunautaires de bananes fraîches originaires des pays tiers énumérés en annexe.

Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1991. Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 238 du 21. 8. 1987, p. 26. (2) JO no L 224 du 27. 8. 1980, p. 15. (3) JO no L 261 du 4. 10. 1980, p. 19. (4) JO no L 8 du 11. 1. 1991, p. 27.

ANNEXE

Pays tiers d'origine visés à l'article 1er

Bolivie, Canada, Colombie, Costa Rica, Cuba, El Salvador, Équateur, États-Unis d'Amérique, Guatemala, Nicaragua, Panamá, Philippines, Venezuela, Honduras, Mexique.