DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/436 DE LA COMMISSION

du 18 mars 2019

relative aux normes harmonisées concernant les machines élaborées à l'appui de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 6,

vu la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (2), et notamment son article 7, paragraphe 3, et son article 10.

considérant ce qui suit:

(1) Selon l'article 7 de la directive 2006/42/CE, une machine construite conformément à une norme harmonisée, dont les références ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne, est présumée conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité couvertes par ladite norme harmonisée.

(2) Il existe trois types de normes harmonisées conférant une présomption de conformité à la directive 2006/42/CE.

(3) Les normes de type A précisent les notions fondamentales, la terminologie et les principes de conception valables pour tous les types de machines. L'application de ces seules normes, bien que fournissant un cadre essentiel pour l'application correcte de la directive 2006/42/CE, n'est pas suffisante pour garantir la conformité avec les exigences essentielles de santé et de sécurité de la directive 2006/42/CE et ne fournit donc pas une présomption complète de conformité.

(4) Les normes de type B traitent d'aspects spécifiques de la sécurité des machines ou de types spécifiques de moyens de protection valables pour une large gamme de machines. L'application des spécifications des normes de type B confère une présomption de conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité de la directive 2006/42/CE qu'elles couvrent, lorsqu'une norme de type C ou l'évaluation des risques du fabricant montre qu'une solution technique spécifiée par la norme de type B est adéquate pour la catégorie particulière ou le modèle particulier de machine concernée. L'application des normes de type B qui comportent des spécifications pour les composants de sécurité qui sont mis isolément sur le marché confère une présomption de conformité aux composants de sécurité concernés pour les exigences essentielles de santé et de sécurité couvertes par ces normes.

(5) Les normes de type C fournissent des spécifications pour une catégorie donnée de machines. Les différents types de machines appartenant à la catégorie couverte par une norme de type C ont un usage prévu similaire et présentent des dangers similaires. Les normes de type C peuvent faire référence aux normes de type A ou B, en précisant les spécifications de la norme de type A ou de type B qui sont applicables à la catégorie de machines concernées. Lorsque, pour un aspect donné de la sécurité des machines, une norme de type C s'écarte des spécifications d'une norme de type A ou B, les spécifications de la norme de type C prévalent sur celles de la norme de type A ou B. L'application des prescriptions d'une norme de type C sur la base de l'évaluation des risques faite par le fabricant confère une présomption de conformité de la machine concernée aux exigences essentielles de santé et de sécurité de la directive 2006/42/CE couvertes par la norme. Certaines normes de type C se composent de plusieurs parties successives, la partie 1 énonçant les prescriptions générales valables pour une famille de machines et les autres parties de la norme fournissant des spécifications qui complètent ou modifient les spécifications générales de la partie 1 pour des catégories particulières de machines appartenant à la famille en cause. Pour les normes de type C qui sont organisées de cette manière, la présomption de conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité de la directive 2006/42/CE est conférée par l'application cumulée de la partie générale 1 et de la partie spécifique pertinente de la norme.

(6) Par lettre M/396 du 19 décembre 2006, la Commission a adressé au CEN et au Cenelec une demande relative à l'élaboration, à la révision et à la réalisation de travaux concernant des normes harmonisées à l'appui de la directive 2006/42/CE afin de prendre en compte les changements introduits par ladite directive par rapport à la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil (3).

(7) Sur la base de la demande M/396 du 19 décembre 2006, le CEN et le Cenelec ont élaboré de nouvelles normes harmonisées et révisé et modifié les normes harmonisées existantes. La norme harmonisée EN 15895:2011+A1:2018 couvre les outils portatifs à charge propulsive de fixation et autres machines à choc introduits dans le champ d'application de la directive 2006/42/CE. Les normes EN 50569:2013/A1:2018; EN 50570:2013/A1:2018; EN 50571:2013/A1:2018; EN 50636-2-107:2015/A1:2018; EN 60335-1:2012/A13:2017; EN 60335-2-58:2005; EN 60335-2-58:2005/A12:2016; EN 60335-2-58:2005/A2:2015 et leurs amendements tiennent compte de la délimitation redéfinie entre la directive 2006/42/CE et la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil (4) et du fait que certains appareils électrodomestiques et analogues soumis à la directive 2014/35/UE, sont désormais soumis à la directive 2006/42/CE. La norme EN 16719:2018 tient compte du fait que la directive 2006/42/CE modifie la directive 95/16/CE du Parlement européen et du Conseil (5) avec l'effet que les appareils de levage dont la vitesse ne dépasse pas 0,15 m/s sont soumis à la directive 2006/42/CE. Les normes EN ISO 14118:2018; EN 474-1:2006+A5:2018; EN 1853:2017; EN 1870-6:2017; EN ISO 4254-5:2018; EN ISO 4254-7:2017; EN ISO 4254-8:2018; EN ISO 5395-1:2013/A1:2018; EN ISO 5395-3:2013/A2:2018; EN 12013:2018; EN 12999:2011+A2:2018; EN 13001-3-1:2012+A2:2018; EN 13001-3-6:2018; EN 13135:2013+A1:2018; EN 13684:2018; EN ISO 13766-2:2018; EN 15194:2017; EN 15895:2011+A1:2018; EN ISO 16092-1:2018; EN ISO 16092-3:2018; EN 16952:2018; EN 16719:2018; EN 17059:2018; EN ISO 19085-4:2018; EN ISO 19085-6:2017; EN ISO 19085-8:2018; EN ISO 19225:2017; EN ISO 28927-2:2009/A1:2017; EN 50569:2013/A1:2018; EN 50570:2013/A1:2018; EN 50571:2013/A1:2018; EN 50636-2-107:2015/A1:2018; EN 60335-1:2012/A13:2017; EN 62841-2-1:2018; EN 62841-2-17:2017; EN 62841-3-1:2014/A11:2017; EN 60335-2-58:2005; EN 60335-2-58:2005/A2:2015; EN 60335-2-58:2005/A12:2016; EN 62841-2-1:2018; EN 62841-2-17:2017; EN 62841-3-1:2014/A11:2017; EN 62841-3-4:2016; EN 62841-3-4:2016/A11:2017; EN 62841-3-6:2014/A11:2017; EN 62841-3-9:2015/A11:2017; EN 62841-3-10:2015/A11:2017; EN 62841-3-14:2017 et leurs amendements assurent que les normes harmonisées destinées à servir d'appui à la directive 2006/42/CE satisfont pleinement aux exigences essentielles de santé et de sécurité de ladite directive.

(8) La Commission, en collaboration avec le CEN et le Cenelec, a examiné si les normes élaborées, révisées et modifiées par le CEN et le Cenelec sont conformes à la demande M/396 du 19 décembre 2006.

(9) Les normes élaborées, révisées et modifiée par le CEN et le Cenelec sur la base de la demande M/396 du 19 décembre 2006 satisfont aux exigences qu'elles visent à couvrir et qui sont énoncées dans la directive 2006/42/CE. Par conséquent, il convient de publier les références de ces normes au Journal officiel de l'Union européenne.

(10) En vertu de l'article 10 de la directive 2006/42/CE, la Commission a demandé l'avis du comité institué par le règlement (UE) no 1025/2012 sur la question de savoir si une norme harmonisée EN 474-1:2006+A4:2013 satisfait aux exigences essentielles de santé et de sécurité qu'elle couvre et qui sont énoncées dans l'annexe I de la directive 2006/42/CE. Sur la base de l'avis du comité, la référence de la norme EN 474-1:2006+A4:2013 a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne avec une restriction par la décision d'exécution (UE) 2015/27 de la Commission (6). Le CEN a amélioré la norme dans la version EN 474-1:2006+A5:2018. Toutefois, la nouvelle version ne couvre pas un type de machine de terrassement, à savoir les pelles hydrauliques. La norme EN 474-1:2006+A5:2018 ne satisfait donc pas entièrement aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées aux points 1.2.2 et 3.2.1 de l'annexe I de la directive 2006/42/CE. Il convient par conséquent qu'elle soit publiée au Journal officiel de l'Union européenne avec une restriction.

(11) En vertu de l'article 10 de la directive 2006/42/CE, la Commission a demandé l'avis du comité institué par le règlement (UE) no 1025/2012 sur la question de savoir si une norme harmonisée EN 13241-1:2003+A1:2011 satisfait aux exigences essentielles de santé et de sécurité qu'elle couvre et qui sont énoncées dans l'annexe I de la directive 2006/42/CE. Sur la base de l'avis du comité, la référence de la norme EN 13241-1:2003+A1:2011 a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne avec une restriction par la décision d'exécution (UE) 2015/1301 de la Commission (7). Le CEN a amélioré la norme dans la version EN EN 13241:2003+A2:2016. Toutefois, la nouvelle version ne couvre pas les préoccupations qui ont conduit à une publication avec une restriction de la version précédente de la norme. La version actuelle de cette norme, EN 13241:2003+A2:2016, ne satisfait donc pas entièrement aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées aux points 1.3.7 et 1.4.3 de l'annexe I de la directive 2006/42/CE. Il convient par conséquent qu'elle soit publiée au Journal officiel de l'Union européenne avec une restriction.

(12) À la suite des travaux accomplis par le CEN et le Cenelec sur la base de la demande M/396 du 19 décembre 2006, plusieurs normes harmonisées publiées au Journal officiel de l'Union européenne (8) ont été remplacées, révisées ou modifiées.

(13) Par conséquent, il convient de retirer les références de ces normes du Journal officiel de l'Union européenne. Afin de donner aux fabricants suffisamment de temps pour se préparer à l'application des nouvelles normes, des normes révisées et des modifications de normes, il est nécessaire de reporter le retrait des références de normes harmonisées.

(14) Il convient que les normes harmonisées EN 786:1996+A2:2009; EN 61496-1:2013; EN ISO 11200:2014 et EN ISO 12100:2010 soient retirées dans la mesure où elles ne satisfont plus aux exigences qu'elles visent à couvrir et qui sont énoncées dans la directive 2006/42/CE.

(15) La conformité à une norme harmonisée confère une présomption de conformité aux exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d'harmonisation de l'Union à compter de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l'Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Les références de normes harmonisées concernant les machines élaborées à l'appui de la directive 2006/42/CE énumérées dans l'annexe I de la présente décision sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne. Les références de normes harmonisées élaborées à l'appui de la directive 2006/42/CE énumérées dans l'annexe II de la présente décision sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne avec une restriction.

Article 2 Les références de normes harmonisées concernant les machines élaborées à l'appui de la directive 2006/42/CE énumérées dans l'annexe III de la présente décision sont retirées du Journal officiel de l'Union européenne à compter des dates indiquées dans ladite annexe.

Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2019. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.

(2) JO L 157 du 9.6.2006, p. 24.

(3) Directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines (JO L 207 du 23.7.1998, p. 1).

(4) Directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (JO L 96 du 29.3.2014, p. 357).

(5) Directive 95/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 1995 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ascenseurs (JO L 213 du 7.9.1995, p. 1).

(6) Décision d'exécution (UE) 2015/27 de la Commission du 7 janvier 2015 relative à la publication avec restriction au Journal officiel de l'Union européenne de la référence de la norme EN 474-1:2006+A4:2013 sur les engins de terrassement en vertu de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 4 du 8.1.2015, p. 24).

(7) Décision d'exécution (UE) 2015/1301 de la Commission du 20 juillet 2015 portant publication avec restriction au Journal officiel de l'Union européenne de la référence de la norme EN 13241-1:2003+A1:2011 concernant les portes et portails industriels, commerciaux et de garage en application de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 199 du 29.7.2015, p. 40).

(8) JO C 92 du 9.3.2018, p. 1.