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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 février 1986

portant troisième modification de la décision 85/632/CEE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Italie

(86/107/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 9,

vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85, et notamment son article 8,

vu la directive 80/215/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viandes (4), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85, et notamment son article 7,

considérant qu'une épizootie de fièvre aphteuse s'est déclarée en Italie, que cette épizootie est de nature à représenter un danger pour le cheptel des autres États membres, en raison du volume important à base de viande;

considérant que, suite à cette épizootie de fièvre aphteuse, la Commission a adopté notamment la décision 85/632/CEE, du 18 décembre 1985 (5), relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Italie;

considérant que, à la suite des mesures appliquées et des actions menées par les autorités italiennes, notamment en matière de vaccination contre la fièvre aphteuse, la maladie est localisée à certaines parties délimitées du territoire;

considérant qu'il apparaît nécessaire d'ajuster la portée des mesures restrictives pour tenir compte de l'évolution de la maladie et des actions menées localement par les autorités italiennes;

considérant qu'il importe, à la lumière de la situation zoosanitaire, de définir la portée des mesures restrictives relatives aux viandes fraîches;

considérant que, en vertu de l'article 394 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, l'application aux nouveaux États membres de la réglementation communautaire instaurée pour la production et le commerce des produits agricoles et pour les échanges de certains produits agricoles transformés est différée;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 85/632/CEE de la Commission est modifiée comme suit:

1) À l'article 1er paragraphe 2, la date du « 14 février 1986 » est remplacée par la date du « 25 février 1986 ».

2) À l'article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le paragraphe suivant:

« 1. Les États membres interdisent l'introduction sur leur territoire de viandes fraîches bovine, porcine, ovine et caprine provenant des parties du territoire de l'Italie énumérées dans l'annexe à la présente décision, et les viandes fraîches bovine, porcine, ovine et caprine obtenues à partir d'animaux provenant de ces parties du territoire de l'Italie, mais abattus dans d'autres régions. »

3) À l'article 2 paragraphe 3, la date du « 14 février 1986 » est remplacée par la date du « 25 février 1986 ».

4) À l'article 3 paragraphe 3, la date du « 14 février 1986 » est remplacée par la date du « 25 février 1986 ».

5) L'annexe est remplacée par l'annexe à la présente décision.

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la

présente décision trois jours après sa notification. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 février 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.

(3) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.

(4) JO no L 47 du 21. 2. 1980, p. 4.

(5) JO no L 379 du 31. 12. 1985.

ANNEXE

1. Parties du territoire faisant l'objet de restriction aux échanges d'animaux vivants:

- pour la région de Veneto, le territoire des unités sanitaires locales nos 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 33,

- la région d'Emilia Romagna,

- la région de Campania,

- pour la région de Lombardia, le territoire des unités sanitaires locales nos 45, 46, 47, 48, 49 et 50,

- pour la région d'Abruzzi, le territoire des unités sanitaires locales nos 5, 8 et 14,

- pour la région de Marche, le territoire des unités sanitaires locales nos 22 et 24,

- toute autre partie de territoire située dans une zone de 10 kilomètres de rayon autour de tout foyer de fièvre constaté après le 13 décembre 1985.

2. Parties du territoire faisant l'objet de restriction aux échanges de viandes fraîches et de produits à base de viande:

- pour la région de Veneto, le territoire des unités sanitaires locales nos 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 33,

- la région d'Emilia Romagna,

- la région de Campania,

- pour la région de Lombardia, le territoire des unités sanitaires locales nos 45, 46, 47, 48, 49 et 50,

- pour la région d'Abruzzi, le territoire des unités sanitaires locales nos 5, 8 et 14,

- pour la région de Marche, le territoire des unités sanitaires locales nos 22 et 24,

- toute autre partie de territoire située dans une zone de 10 kilomètres de rayon autour de tout foyer de fièvre constaté après le 13 décembre 1985.