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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/956 DE LA COMMISSION

du 14 juin 2022

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Monte Etna» (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l’Italie pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Monte Etna» enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1491/2003 de la Commission (2).

(2) La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (3).

(3) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Monte Etna» (AOP) est approuvée.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 juin 2022. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 1491/2003 de la Commission du 25 août 2003 complétant l’annexe du règlement (CE) no 2400/96 (Ficodindia dell’Etna, Monte Etna, Colline di Romagna, Pretuziano delle Colline Teramane, Torta del Casar, Manzana de Girona ou Poma de Girona) (JO L 214 du 26.8.2003, p. 6).

(3) JO C 83 du 21.2.2022, p. 4.
(6)

Le 15 avril 2019, la Commission et les États membres ont reçu l’avis scientifique de l’Autorité (2), laquelle a conclu des données fournies que les preuves scientifiques sont insuffisantes pour établir un lien de cause à effet entre la consommation de Nutrimune (un lait de vache pasteurisé, écrémé et fermenté avec Lactobacillus paracasei CBA L74) et les défenses immunitaires contre les agents pathogènes dans le tractus gastro-intestinal et les voies respiratoires supérieures des enfants en bas âge. Par conséquent, l’allégation ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l’autoriser.
1) fraction riche en protéines provenant de la séparation de la farine de pois en une fraction riche en protéines et une fraction riche en amidon, présentée sous la forme d’une fine poudre beige ou sous forme de pellets, dans de petits sacs (de 15 à 20 kg) ou de grands sacs (de 500 à 1 000 kg). Le produit présente les caractéristiques analytiques suivantes (teneur en poids de matière sèche): — 7,4 % d’amidon — 54 % de protéines Le produit est fabriqué à partir de pois secs (Pisum sativum), lavés, mondés et moulus pour obtenir de la farine de pois. La fraction riche en protéines et la fraction riche en amidon de la farine sont ensuite séparées à l’aide d’un centrifugeur. À l’issue de ce processus, la fraction riche en protéines est soit laissée sous forme de poudre, soit agglomérée sous forme de pellets. Le produit est utilisé de façon reconnaissable et exclusive pour l’alimentation des animaux.

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/436 DE LA COMMISSION

du 10 mars 2022

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Poivre de Penja» (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Poivre de Penja» déposée par le Cameroun, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Poivre de Penja» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La dénomination «Poivre de Penja» (IGP) est enregistrée. La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.8 Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.) de l’annexe XI du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 mars 2022. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 472 du 23.11.2021, p. 17.

(3) Règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/71 DE LA COMMISSION

du 12 janvier 2022

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [«Ziegen-Heumilch»/«Goat’s Haymilk»/«Latte fieno di capra»/«Lait de foin de chèvre»/«Leche de heno de cabra» (STG)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l’Autriche pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de la spécialité traditionnelle garantie «Ziegen-Heumilch»/«Goat’s Haymilk»/«Latte fieno di capra»/«Lait de foin de chèvre»/«Leche de heno de cabra», enregistrée en vertu du règlement d’exécution (UE) 2019/487 de la Commission (2). Cette modification inclut un changement de la dénomination «Ziegen-Heumilch»/«Goat’s Haymilk»/«Latte fieno di capra»/«Lait de foin de chèvre»/«Leche de heno de cabra» en «Ziegen-Heumilch»/«Goat’s Haymilk»/«Latte fieno di capra»/«Lait de foin de chèvre»/«Leche de heno de cabra»/«Kozje seneno mleko».

(2) La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point b), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (3).

(3) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Ziegen-Heumilch»/«Goat’s Haymilk»/«Latte fieno di capra»/«Lait de foin de chèvre»/«Leche de heno de cabra» (STG) est approuvée.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 janvier 2022. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) Règlement d’exécution (UE) 2019/487 de la Commission du 19 mars 2019 enregistrant une dénomination dans le registre des spécialités traditionnelles garanties «Ziegen-Heumilch»/«Goat’s Haymilk»/«Latte fieno di capra»/«Lait de foin de chèvre»/«Leche de heno de cabra» (STG) (JO L 84 du 26.3.2019, p. 3).

(3) JO C 396 du 30.9.2021, p. 22.
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/1845 DE LA COMMISSION

du 29 juillet 2022

corrigeant certaines versions linguistiques de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 75, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Les versions en langues allemande, estonienne, hongroise, italienne et suédoise du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission (2) contiennent des erreurs dans la partie B.1, section VI.D, point b), de l’annexe I et dans la partie B.6, section VI.D, point b), de l’annexe I en ce qui concerne respectivement les caractéristiques commerciales à utiliser pour le marquage du calibre des pommes et des poires. Ces erreurs affectent la substance des dispositions en question.

(2) La version en langue slovène du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 contient la même erreur, mais uniquement dans la partie B.6, section VI.D, point b), de l’annexe I.

(3) La version en langue allemande du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 contient une erreur dans la partie B.9, section V.B, quatrième alinéa, de l’annexe I en ce qui concerne les exigences en matière d’emballage des raisins de table. Cette erreur modifie le sens de la disposition en question.

(4) Il convient donc de corriger en conséquence les versions en langues allemande, estonienne, hongroise, italienne, slovène et suédoise du règlement d’exécution (UE) no 543/2011. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier (Ne concerne pas la version française.)

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 juillet 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) Règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (JO L 157 du 15.6.2011, p. 1).
(12)

Le point 5.2.2 de l’annexe II du règlement (CE) no 1107/2009 énonce les critères permettant de considérer les baculovirus comme des substances actives à faible risque. Toutefois, de nouvelles demandes d’approbation concernant des virus appartenant à des espèces autres que les espèces de baculovirus et utilisés comme substances actives dans des produits phytopharmaceutiques ont été présentées. Il convient donc fixer des critères de reconnaissance du faible risque qui s’appliquent également à d’autres espèces de virus. En outre, les connaissances scientifiques actuellement disponibles sur les virus utilisés comme substances actives dans des produits phytopharmaceutiques, en particulier sur les virus qui sont des variants non virulents d’agents phytopathogènes, permettent d’identifier les substances actives qui ne peuvent être approuvées que si, dans les conditions d’utilisation proposées, la probabilité d’un regain de virulence et d’effets néfastes dans des végétaux ciblés et non ciblés par mutation est négligeable. À la lumière de cette préoccupation, il convient de prévoir que les virus qui sont des variants non virulents d’agents phytopathogènes ne doivent pas être considérés comme des substances actives à faible risque lorsque la probabilité d’effets néfastes sur des végétaux non ciblés ne peut être totalement exclue. Il convient donc de préciser les critères de reconnaissance du faible risque applicables aux virus qui sont des variants non virulents d’agents phytopathogènes et pas uniquement aux baculovirus.
au point D.3, les points II et III sont remplacés par le texte suivant:

«II. Groupes d’échantillons de moins de 100 g, tels que définis au point 8 de la norme ISO 18743:2015

Si nécessaire, il est possible d’ajouter jusqu’à 15 g à un groupe complet de 100 g et de les examiner en même temps que celui-ci, conformément à la section I. Une quantité de plus de 15 g doit être examinée en tant que groupe complet. Pour les groupes jusqu’à 50 g, il est possible de diminuer les quantités de liquide de digestion et des ingrédients à 1 l d’eau, 8 ml d’acide chlorhydrique et 5 g de pepsine.

III. Résultats positifs ou douteux

Lorsque l’examen d’un échantillon collectif suivant la procédure d’agglutination au latex donne un résultat positif ou incertain, un nouvel échantillon de 20 g est prélevé sur chaque porcin, conformément au point 4.2 de la norme ISO 18743:2015 (voir également ses annexes A et B pour plus de détails). Les échantillons de 20 g prélevés sur cinq porcins sont regroupés et examinés suivant la méthode décrite à la section I. Des échantillons prélevés sur 20 groupes de cinq porcins doivent être examinés de cette façon.

Lorsque le test d’agglutination au latex effectué sur un groupe de cinq porcins donne un résultat positif, de nouveaux échantillons de 20 g sont prélevés sur chaque animal du groupe et examinés séparément suivant la méthode décrite à la section I.

Lorsque le test d’agglutination au latex donne un résultat positif ou incertain, au moins 20 g de muscle porcin doivent être envoyés au laboratoire national de référence pour confirmation suivant la norme ISO 18743:2015 ou l’une des méthodes équivalentes décrites ci-dessus.

Les échantillons contenant des parasites doivent être maintenus dans de l’alcool éthylique ayant une concentration située entre 70 et 90 % (concentration finale) en vue de leur conservation et de l’identification des espèces au laboratoire de référence de l’Union européenne ou au laboratoire national de référence.

Après le prélèvement des parasites, les liquides positifs doivent être décontaminés en les chauffant à une température d’au moins 60 °C.».
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/960 DE LA COMMISSION

du 20 juin 2022

rectifiant la version en langue tchèque du règlement d’exécution (UE) 2015/1502 fixant les spécifications techniques et procédures minimales relatives aux niveaux de garantie des moyens d’identification électronique visés à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (1), et notamment son article 8, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) La version en langue tchèque du règlement d’exécution (UE) 2015/1502 de la Commission (2) contient une erreur à la section 2.1.2 de l’annexe («Preuve et vérification d’identité (personne physique)»), ligne concernant le niveau de garantie «élevé», colonne «Éléments nécessaires», point 1 c), en ce qui concerne l’identification du niveau de garantie.

(2) Il convient dès lors de rectifier en conséquence la version en langue tchèque du règlement d’exécution (UE) 2015/1502. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées.

(3) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 48 du règlement (UE) no 910/2014,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier (ne concerne pas la version française)

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 juin 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 257 du 28.8.2014, p. 73.

(2) Règlement d’exécution (UE) 2015/1502 de la Commission du 8 septembre 2015 fixant les spécifications techniques et procédures minimales relatives aux niveaux de garantie des moyens d’identification électronique visés à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (JO L 235 du 9.9.2015, p. 7).
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/815 DE LA COMMISSION

du 23 mai 2022

modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq et abrogeant le règlement (CE) no 2465/96 (1), et notamment son article 11, point b),

considérant ce qui suit:

(1) L’annexe IV du règlement (CE) n° 1210/2003 énumère les personnes, physiques et morales, les organes ou les entités associés au régime de l’ancien président Saddam Hussein visés par le gel des fonds et des ressources économiques et par l’interdiction de mettre des fonds ou des ressources économiques à disposition.

(2) Le 19 mai 2022, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de retirer une personne physique et deux entités de la liste des personnes et entités auxquelles devrait s'appliquer le gel des avoirs.

(3) Il convient donc de modifier en conséquence l’annexe IV du règlement (CE) no 1210/2003,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L’annexe IV du règlement (CE) n° 1210/2003 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 mai 2022. Par la Commission, au nom de la présidente, Directeur général Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux

(1) JO L 169 du 8.7.2003, p. 6.
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/697 DE LA COMMISSION

du 10 février 2022

rectifiant la version polonaise du règlement (UE) no 139/2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (1), et notamment son article 39, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) La version polonaise de l’annexe I du règlement (UE) no 139/2014 de la Commission (2) contient une erreur au point 41 ter b), qui affecte le champ d’application de la définition du terme «SNOWTAM» applicable à partir du 12 août 2021.

(2) Il convient donc de rectifier en conséquence la version en langue polonaise de l’annexe I du règlement (UE) no 139/2014. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier (ne concerne pas la version française)

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 février 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 212 du 22.8.2018, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 44 du 14.2.2014, p. 1).
No

Ligne intérieure entre Ekhyddan et Nybro/Hemsjö (SE)

Ligne intérieure entre Stanisławów et Ostrołęka (PL)

4.8
(2)

Le règlement (UE) n° 833/2014 donne effet à certaines mesures prévues dans la décision 2014/512/PESC du Conseil (3) et interdit la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de biens et de technologies à double usage à toute personne, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays, si ces articles sont destinés à un usage militaire ou à des utilisateurs finals militaires. Il interdit également de vendre ces biens et technologies à certaines personnes morales en Russie et de fournir une assistance technique et d'autres services connexes ainsi qu'un financement ou une aide financière en rapport avec ces biens et technologies. En outre, il impose aux opérateurs d'obtenir une autorisation préalable pour la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de certaines technologies destinées à l'industrie pétrolière en Russie et interdit la fourniture de services connexes nécessaires à l'exploration et à la production de pétrole en eaux profondes, à l'exploration et à la production de pétrole dans l'Arctique ou à des projets dans le domaine du schiste bitumineux en Russie, y compris dans sa zone économique exclusive et sur son plateau continental. Il interdit également de fournir une assistance technique en rapport avec les biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne ou en rapport avec la fourniture, la fabrication, l'entretien ou l'utilisation de tels biens. Il impose en outre des restrictions d'accès au marché des capitaux à certains établissements financiers russes.