FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 14.10.2000 L260/19
RÈGLEMENT (CE) No2285/2000 DE LA COMMISSION
du 13 octobre 2000
concernant une adjudication pour la détermination de la subvention à l'expédition de riz
décortiqué à grains longs à destination de l'île de la Réunion
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1667/2000(2),
et notamment son article 10, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CEE) no2692/89 de la Commission(3),
modifiéparlerèglement(CE)no1453/1999(4),afixéles
modalitésd'applicationrelativesauxexpéditionsderizàla Réunion.
(2)L'examendelasituationdel'approvisionnementdel'îledelaRéuniondémontreunmanquededisponibilitéderiz.ComptetenudeladisponibilitéderizsurlemarchédelaCommunauté,i lyalieuderendrepossibleàl'île
de la Réunion de s'approvisionner sur le marché de laCommunauté. La situation particulière à l'île de laRéunion rend appropriée la limitation des quantités àexpédieret,parconséquent,lafixationdumontantdelasubvention par voie d'adjudication.
(3)Enapplicationdel'article14durèglement(CE)no2808/
98 de la Commission du 22 décembre 1998 portantmodalités d'application du régime agromonétaire del'euro dans le secteur agricole(
5), modifié par le règle-
ment (CE) no1410/1999(6), les montants des offres
présentéesdanslecadred'uneadjudicationorganiséeenvertu d'un acte relatif à la politique agricole communesont à exprimer en euros. L'article 5, paragraphe 1, dumêmerèglementdisposeque,enpareilcas,lefaitgéné-rateurdutauxdechangeagricoleestledernierjourdeprésentation des offres. Les paragraphes 3 et 4 de l'ar-ticleprécitédéterminentlesfaitsgénérateursapplicablespour les avances et les garanties.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est procédé à une adjudication de la subvention à
l'expédition de riz décortiqué à grains longs du code NC10062098 visée à l'article 10, paragraphe 1, du règlement
(CE) no3072/95 pour l'île de la Réunion.
2. L'adjudicationviséeauparagraphe1estouvertejusqu'au
28juin2001.Pendantsadurée,ilestprocédéàdesadjudica-tions hebdomadaires pour lesquelles les dates de dépôt desoffres sont déterminées dans l'avis d'adjudication.
3. L'adjudication a lieu conformément aux dispositions du
règlement (CEE) n
o2692/89 et aux dispositions du présent
règlement.
Article 2
Uneoffren'estrecevablequesielleportesurunequantitéd'au
moins 50 tonnes et au plus de 3000 tonnes.
Article 3
Lagarantieviséeàl'article7,paragraphe3,pointa),durègle-
ment (CEE) no2692/89 est de 30 euros par tonne.
Article 4
Les documents de subvention délivrés dans le cadre de la
présenteadjudicationsont,pourladéterminationdeleurduréedevalidité,considéréscommedélivrésledernierjourdudélaide présentation des offres.
Article 5
Les offres déposées doivent parvenir par l'intermédiaire des
États membres à la Commission au plus tard une heure etdemie après l'expiration du délai pour le dépôt hebdomadairedesoffrestelqueprévuàl'avisd'adjudication.Ellesdoiventêtretransmises conformément au schéma figurant en annexe.
En cas d'absence d'offres, les États membres en informent la
Commission dans le même délai que celui visé à l'alinéaprécédent.
Article 6
Lesheuresfixéespourledépôtdesoffressontlesheuresdela
Belgique.
Article 7
1. Sur la base des offres déposées, la Commission décide,
selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement (CE)n
o3072/95:
— soit la fixation d'une subvention maximale,
— soit de ne pas donner suite à l'adjudication.(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 3.
(3) JO L 261 du 7.9.1989, p. 8.
(4) JO L 167 du 2.7.1999, p. 19.
(5) JO L 349 du 24.12.1998, p. 36.
(6) JO L 164 du 30.6.1999, p. 53.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 14.10.2000 L260/202. Lorsqu'une subvention maximale est fixée, l'adjudicationestattribuéeàceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offresesitueauniveaudelasubventionmaximaleouàunniveauinférieur.
Article 8
Le délai de présentation des offres pour la première adjudica-tion partielle expire le 26 octobre 2000 à 10 heures.Ladernièredateàlaquellelesoffrespeuventêtredéposéesestfixée au 28 juin 2001.
Article 9
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejoursuivantcelui de sa publication au Journal officiel des Communautés
européennes.
LeprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstoutÉtat membre.Fait à Bruxelles, le 13 octobre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
ANNEXE
Adjudicationhebdomadaire de la subven tionà l'expéditionde riz décortiqué à grain s lon gs vers l'île de la
Réunion
Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)
1 2 3
Numérotation des
soumissionnairesQuantités
(en tonnes)Montant de la subvention
(en euros par tonne)
1
2
3
4
5
etc.