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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 juin 1986

relative à l'apurement des comptes présentés par la République grecque au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », pour l'exercice financier 1982

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(86/441/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3769/85 (2), et notamment son article 5 paragraphe 2,

après consultation du comité du Fonds,

considérant que, selon l'article 5 paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) no 729/70, la Commission, se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, apure les comptes relatifs aux dépenses payées par les services et organismes visés à l'article 4 dudit règlement;

considérant que la République grecque a transmis à la Commission les documents nécessaires à l'apurement des comptes relatifs à l'exercice 1982 et que celle-ci a procédé aux vérifications sur place prévues à l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 729/70;

considérant que, selon les dispositions de l'article 8 du règlement (CEE) no 1723/72 de la Commission, du 26 juillet 1972, relatif à l'apurement des comptes concernant le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie » (3), la décision d'apurement des comptes comporte, d'une part, la détermination du montant des dépenses effectuées dans chaque État membre au cours de l'année en question, reconnues à la charge du Fonds, section « garantie », et, d'autre part, la détermination du montant des moyens financiers communautaires restant disponibles dans chaque État membre;

considérant que seules peuvent être financées, au sens des articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 729/70, les restitutions à l'exportation vers les pays tiers et les interventions destinées à la régularisation des marchés, respectivement accordées ou entreprises selon les règles communautaires dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles; que, à la lumière des vérifications effectuées, une partie des dépenses déclarées, s'élevant à 8 195 027 084 drachmes, grecques, ne remplit pas ces conditions et ne peut donc être financée; que l'État membre a été informé en détail de cette déduction et a pu faire connaître sa position à ce sujet;

considérant que les dépenses non reconnues comprennent un montant de 4 804 749 861 drachmes grecques pour restitutions et pour montants compensatoires « adhésion » qui n'a pas pu faire l'objet d'une décision définitive au cours du présent apurement des comptes en raison du versement d'aides nationales par la Grèce en cas d'exportation. Ces dépenses ou une partie de celles-ci pourront encore être financées par le FEOGA au cours de l'apurement des comptes de l'exercice 1983, à condition que la Grèce apporte les preuves nécessaires au plus tard six semaines après la notification de la présente décision.

considérant que, en application du règlement (CEE) no 1078/77 du Conseil, du 17 mai 1977, instaurant un régime de primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion des troupeaux bovins à orientation laitière (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1300/84 (5), les dépenses relatives à ces mesures sont prises en charge pour 60 % par la section « garantie » du FEOGA et pour 40 % par la section « orientation »; que ces mesures sont considérées comme des interventions au sens de l'article 3 du règlement (CEE) no 729/70 et constituent une action commune au sens de l'article 6 paragraphe 1 de ce même règlement; qu'il faut donc procéder à l'apurement des comptes concernant les dépenses financées par le FEOGA en incluant les dépenses de la section « orientation »;

considérant que la présente décision ne préjuge pas des conséquences financières à tirer lors d'un apurement des comptes ultérieur, suite à des procédures d'aides nationales aux termes de l'article 93 du traité, ou à des procédures d'infractions aux termes de l'article 169 du traité actuellement en cours ou closes après la date du 1er octobre 1985, ou suite à des infractions commises en 1982 ou aides nationales incompatibles avec le traité versées en 1982 ayant affecté les dépenses mises à la charge du FEOGA dans un exercice postérieur à celui de 1982;

considérant que la présente décision ne préjuge pas des conséquences financières à tirer lors d'un apurement de compte ultérieur en ce qui concerne des enquêtes en cours, des pertes financières résultant d'irrégularités au sens de l'article 8 du règlement (CEE) no 729/70 ou des arrêts de la Cour de justice dans des affaires actuellement en instance et portant sur des matières faisant également l'objet de la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le montant reconnu à la charge du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », pour la République grecque pour l'exercice 1982 se monte, conformément à l'annexe, à 36 430 369 938 drachmes grecques.

Article 2

Les moyens financiers disponibles à la fin de l'année 1982 se montent, conformément à l'annexe, à 8 808 777 955 drachmes grecques.

Article 3

La République grecque est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 juin 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 17.

(3) JO no L 186 du 16. 8. 1972, p. 1.

(4) JO no L 131 du 26. 5. 1977, p. 1.

(5) JO no L 125 du 12. 5. 1984, p. 3.

ANNEXE

Apurement des comptes sur les dépenses financées par le FEOGA, section « garantie », au titre de l'exercice 1982

1.2.3 // // // (en drachmes grecques) // 1. Disponibilités après apurement des comptes de l'exercice 1981 // // 1 361 147 893 // 2. Avances reçues au titre de l'exercice 1982 // // 43 878 000 000 // 3. Total pour la couverture des dépenses de l'exercice 1982 // // 45 239 147 893 // 4. Dépenses reconnues au titre de l'exercice 1982: // // // a) dépenses déclarées // 44 625 397 022 // // b) dépenses non reconnues: // 8 195 027 084 // // - dont décision définitive réservée au titre de l'exercice 1983 // (4 804 749 861) // // c) dépenses reconnues // // 36 430 369 938 // 5. Disponibilités après apurement des comptes de l'exercice 1982 // // 8 808 777 955