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RÈGLEMENT (CE, EURATOM, CECA) N° 793/95 DU CONSEIL du 31 mars 1995 portant fixation des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiers

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (1) et modifiés en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CE) n° 3608/93 (2), et notamment l'article 13 premier alinéa de son annexe X,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'il y a lieu de tenir compte de l'évolution du coût de la vie dans les pays hors Communauté, et de fixer, en conséquence, avec effet au 1er juillet 1993, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Avec effet au 1er juillet 1993, les coefficients correcteurs dont sont affectées les rémunérations payées en monnaie du pays d'affectation sont fixés comme indiqué en annexe.

Les taux de change utilisés pour le paiement de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l'exécution du budget général des Communautés européennes pour le mois qui précède la date de mise en application du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 1995.

Par le Conseil Le président F. BAYROU

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE, EURATOM, CECA) N° 840/95 DU CONSEIL du 10 avril 1995 modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2290/77 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 188 B paragraphe 8,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 45 B paragraphe 8,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 160 B paragraphe 8,

considérant qu'il appartient au Conseil de fixer les traitements, indemnités et pensions du président et des membres de la Cour des comptes;

considérant que, à la suite de l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne, la Cour des comptes est devenue une institution des Communautés européennes et qu'il apparaît dès lors opportun de modifier les dispositions du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2290/77 (1) relatives au traitement et aux indemnités transitoires de cessation des fonctions,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2290/77 est modifié comme suit.

1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

« Article 2

Le traitement mensuel de base des membres de la Cour des comptes est égal au montant résultant de l'application des pourcentages suivants au traitement de base d'un fonctionnaire des Communautés européennes de grade A 1, dernier échelon:

- président: 115 %,

- autres membres: 108 %. »

2) À l'article 8, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. À dater du premier jour du mois qui suit la cessation de ses fonctions, et pendant une durée de trois ans, l'ancien membre de la Cour reçoit une indemnité transitoire mensuelle dont le montant est fixé à:

- 40 % du traitement de base qu'il percevait au moment de la cessation de ses fonctions si la période pendant laquelle il a exercé ses fonctions est inférieure à deux ans,

- 45 % du même traitement si ladite période est supérieure à deux ans et inférieure à trois ans,

- 50 % du même traitement si ladite période est supérieure à trois ans et inférieure à cinq ans,

- 55 % du même traitement si ladite période est supérieure à cinq ans et inférieure à dix ans,

- 60 % du même traitement si ladite période est supérieure à dix ans et inférieure à quinze ans,

- 65 % du même traitement dans les autres cas. »

Article 2

Les pensions acquises à la date d'entrée en vigueur du présent règlement ne sont pas modifiées par celui-ci.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du premier jour du mois suivant sa publication.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 10 avril 1995.

Par le Conseil

Le président

A. JUPPÉ

(1) JO n° L 268 du 20. 10. 1977, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 1084/92 (JO n° L 117 du 1. 5. 1992, p. 1).
RÈGLEMENT (CE) N° 758/95 DE LA COMMISSION du 3 avril 1995 prévoyant des modalités particulières pour la fixation des taux de conversion agricoles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/95 (2), et notamment son article 1er point b), son article 3 paragraphe 2 et son article 12,

considérant que la situation monétaire a nécessité l'introduction de périodes de référence de confirmation conformément à l'article 4 paragraphes 1 et 5 du règlement (CEE) n° 3813/92 à partir du 24 février 1995 pour le franc belge et le franc luxembourgeois, à partir du 16 mars 1995 pour le mark allemand, le florin néerlandais et le schilling autrichien; que ces périodes ont une durée de dix jours conformément à l'article 2 paragraphe 3 dernier alinéa du règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission, du 30 avril 1993, portant modalités de détermination et d'application des taux de conversion utilisés dans le secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 157/95 (4);

considérant que les turbulences de la situation monétaire ne permettent pas d'établir à bref délai un niveau relativement stabilisé des taux représentatifs de marché et donc des taux de conversion agricoles, notamment pour le franc belge et le franc luxembourgeois; que, dans ces conditions, il convient de prolonger la durée d'une des périodes de confirmation, dans les limites visées à l'article 1er point b) du règlement (CEE) n° 3813/92;

considérant que, pour réduire l'existence prolongée d'écarts bilatéraux importants, il convient toutefois d'éliminer tous les dix jours les écarts monétaires négatifs moyens;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 2 paragraphe 3 dernier alinéa du règlement (CEE) n° 1068/93, la période de confirmation commençant le 26 mars 1995 se termine le 24 avril 1995.

Article 2

Les écarts monétaires négatifs calculés par rapport à la moyenne des taux de l'écu des dix jours précédents sont réduits à zéro par la Commission les 5, 15 et 25 avril 1995.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 avril 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 200/95 DE LA COMMISSION du 31 janvier 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 2456/93 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil en ce qui concerne les mesures générales et des mesures spéciales d'intervention dans le secteur de la viande bovine, et dérogeant du délai de présentation des offres

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1884/94 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que le règlement (CEE) n° 2456/93 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3247/94 (4), a notamment défini les conditions auxquelles doivent répondre les produits achetés à l'intervention afin de garantir la qualité de ceux-ci; qu'il y a lieu de prévoir le respect des dispositions de l'article 4 de la décision 94/474/CE de la Commission, du 27 juillet 1994, concernant certaines mesures de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine et abrogeant les décisions 89/469/CEE et 90/200/CEE (5), modifiée par la décision 94/794/CE (6);

Considérant que le règlement (CEE) n° 2456/93 a défini également les modalités relatives à la procédure d'adjudication; que les dispositions figurant à l'article 10 dudit règlement fixent à chaque deuxième et quatrième mardi du mois le délai pour la présentation des offres;

considérant que le calendrier des jours fériés des mois d'avril et mai 1995 rend approprié, pour des raisons pratiques, de modifier ledit délai;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 2456/93 est modifié comme suit.

1) À l'article 4 paragraphe 2, le point g) est remplacé par le texte suivant:

« g) satisfaisant aux exigences de l'article 4 paragraphe 2 de la décision 94/474/CE de la Commission (7*).

».

2) À l'article 10, l'alinéa suivant est ajouté:

« Par dérogation aux dispositions de la première phrase du présent article, pendant la période du 1er avril au 31 mai 1995, le délai pour la présentation des offres expire aux dates suivantes à 12 heures (heure de Bruxelles):

- en avril, le troisième mardi,

- en mai, les premier, troisième et cinquième mardi. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de la première adjudication du mois de février 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 27.

(3) JO n° L 225 du 4. 9. 1993, p. 4.

(4) JO n° L 338 du 28. 12. 1994, p. 72.

(5) JO n° L 194 du 29. 7. 1994, p. 96.

(6) JO n° L 325 du 17. 12. 1994, p. 60.

(7*) JO n° L 194 du 29. 7. 1994, p. 96
Rectificatif au règlement (CE) n° 3014/95 de la Commission, du 19 décembre 1995, portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires pour l'année 1996 pour les produits relevant des codes NC 0714 10 91, 0714 10 99, 0714 90 11 et 0714 90 19 originaires de certains pays tiers autres que la Thaïlande (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 314 du 28 décembre 1995.)

Page 25, l'annexe II est remplacée par le texte suivant:

« ANEXO II - BILAG II - ANHANG II - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ ÉÉ - ANNEX II - ANNEXE II - ALLEGATO II - BIJLAGE II - ANEXO II - LIITE II - BILAGA II

>PICTURE>

»
Rectificatif au règlement (CE) n° 1863/95 du Conseil, du 17 juillet 1995, modifiant le règlement (CEE) n° 1766/92 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales et le règlement (CE) n° 1868/94 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pommes de terre («Journal officiel des Communautés européennes» n° L 179 du 29 juillet 1995.)

Page 1, à l'article 1er point 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«"b) sans préjudice du point a), le paiement compensatoire n'est versé que pour la quantité de pommes de terre couverte par un contrat conclu entre le producteur de pommes de terre et la féculerie, dans la limite du contingent alloué à cette dernière, visé à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1868/94."»
Rectificatif au règlement (CE) n° 1439/95 de la Commission, du 26 juin 1995, établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil en ce qui concerne l'importation et l'exportation de produits du secteur des viandes ovine et caprine (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 143 du 27 juin 1995.)

Page 11, à l'article 14 paragraphes 3, 4 et 5 et page 13, à l'article 17 paragraphes 4 et 5:

- au sixième tiret:

au lieu de: « - Droit de douane nul [application de l'annexe I du règlement (CE) n° 1440/95] »,

lire: « - Droit de douane nul [application de l'annexe I du règlement (CE) n° 1440/95 et des règlements ultérieurs sur les contingents tarifaires] ».

- au huitième tiret:

au lieu de: « - Invoerrecht beperkt tot 0 (toepassing van bijlage I bij Verordening (EG) nr. 1440/95) »,

lire: « - Invoerrecht beperkt tot 0 (toepassing van bijlage I bij Verordening (EG) nr. 1440/95 en van de latere verordeningen tot vaststelling van de jaarlijkse tariefcontingenten) ».

- au onzième tiret:

au lieu de: « - Tull begraensad till noll procent (tillaempning av bilaga I i foerordning (EG) nr 1440/95) »,

lire: « - Tull begraensad till noll procent (tillaempning av bilaga I i foerordning (EG) nr 1440/95) och i senare foerordningar om aarliga tullkvoter ».
Rectificatif au règlement (CE) n° 1713/95 de la Commission, du 13 juillet 1995, établissant les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévu dans les accords d'association entre la Communauté et les pays baltes (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 163 du 14 juillet 1995.)

Page 5, le titre du règlement est modifié comme suit.

« Règlement (CE) n° 1713/95 de la Commission, du 13 juillet 1995, établissant les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévu dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté et les pays baltes »
Rectificatif au règlement (CE) n° 477/95 du Conseil, du 16 janvier 1995, modifiant les mesures antidumping définitives applicables aux importations dans la Communauté d'urée originaire de l'ancienne Union soviétique et abrogeant les mesures antidumping applicables aux importations dans la Communauté d'urée originaire de l'ancienne Tchécoslovaquie

(« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 49 du 4 mars 1995.)

Page 4, considérant 30 premier et deuxième tirets:

au lieu de:« - République tchèque: Duslo SP 0,7 %,

- République slovaque: Chemopetrol 11,8 %. »

lire:« - République tchèque: Chemopetrol 0,7 %,

- République slovaque: Duslo SP 11,8 %. »
3. Une boîte de jonction pour systèmes de télévision par câble consistant en un boîtier métallique (d'environ 10 x 10 x 7 cm), muni d'ouvertures pour l'entrée des câbles et de bornes. Ce boîtier contient un circuit électrique pourvu d'un certain nombre d'éléments électriques tels que bobines, transformateurs, résistances, condensateurs, ainsi que des connexions La fonction de la boîte de jonction est de réduire la tension du signal qui alimente les récepteurs de télévision à travers le câble et d'empêcher, au moyen d'un filtre, que la tension d'alimentation des amplificateurs n'atteigne les récepteurs de télévision

8543 80 80
RÈGLEMENT (CE) N° 1026/94 DE LA COMMISSION du 2 mai 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 1538/91 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1906/90 du Conseil établissant des normes de commercialisation pour la viande de volaille

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1906/90 du Conseil, du 26 juin 1990, établissant des normes de commercialisation pour la viande de volaille (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3204/93 (2), et notamment son article 9,

considérant que le règlement (CEE) n° 1538/91 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2891/93 (4), a déterminé, en ce qui concerne le contrôle de la teneur en eau des poulets congelés et surgelés, le laboratoire communautaire de référence et ses compétences et tâches respectives; qu'il convient de fixer l'aide financière de la Communauté pour que le laboratoire communautaire de référence soit en mesure d'exercer les tâches prévues;

considérant que, dans un premier temps, l'aide financière de la Communauté doit être prévue pour une période de trois ans; que cette disposition sera réexaminée en vue d'une prorogation avant l'expiration de la période initiale;

considérant qu'un contrat doit être conclu entre la Communauté européenne et le laboratoire communautaire de référence pour déterminer les conditions régissant le paiement de l'aide;

considérant que le comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 14 bis du règlement (CEE) n° 1538/91, le paragraphe 14 suivant est ajouté:

« 14. La Communauté fournit au laboratoire communautaire de référence "Het Spelderholt" Centre for Poultry Reasearch and Information Services, Beekbergen, Pays-Bas, une aide financière d'un maximum de 75 000 écus pour une durée de trois ans pour l'exécution des tâches visées au point 1 de l'annexe IX.

L'aide financière est versée au laboratoire de référence conformément aux termes d'un contrat conclu entre la Commission, agissant au nom de la Communauté européenne, et ce laboratoire.

Le directeur général de la direction générale de l'agriculture est autorisé à signer le contrat au nom de la Commission. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 mai 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO n° L 173 du 6. 7. 1990, p. 1.

(2) JO n° L 289 du 24. 11. 1993, p. 3.

(3) JO n° L 143 du 7. 6. 1991, p. 11.

(4) JO n° L 263 du 22. 10. 1993, p. 12.
6.12.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L312/1
I
(Actesdontlapublicationestuneconditiondeleurapplicabilité)
RÈGLEMENT (CE)N°2952/94DELACOMMISSION
du5décembre1994
modifiantlerèglement (CE)n°2120/94etportantà1259357tonnes
l'adjudicationpermanentepourlareventesurlemarchéintérieurdecéréales
détenuesparl'organismed'interventionfrançais
titémiseenventesurlemarcheintérieura1259357
tonnesdecéréalesdétenuesparl'organismed'intervention
français;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n01866/94(2),etnotammentsonarti­
cle5,
considérantquelerèglement(CEE)n02131/93dela
Commission (3),modifiéparlerèglement(CE)n°120/
94(4),fixelesprocéduresetlesconditionsdelamiseen
ventedescéréalesdétenuesparlesorganismesd'interven­
tion;
considérantquelerèglement(CE)n°2120/94dela
Commission (*),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE)n02789/94(*),aouvertuneadjudicationpermanente
pourlareventesurlemarchéintérieurde1059357
tonnesdecéréalesdétenuesparl'organismed'intervention
français;
considérantque,danslasituationactuelledumarché,il
estopportundeprocéderàuneaugmentationdelaquan­Articlepremier
Àl'article1erdurèglement(CE)n°2120/94,lestermes
«400000tonnesdemaïs»sontremplacéspar«600000
tonnesdemaïs».
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5décembre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn0L197du30.7.1994,p.1.
(3)JOn°L191du31.7.1993,p.76.
(4)JOn°L21du26.1.1994,p.1.
OJOn°L224du30.8.1994,p.10.
(6)JOn0L296du17.11.1994,p.22.
RÈGLEMENT (CE) N° 3365/94 DU CONSEIL

du 20 décembre 1994

répartissant, pour l'année 1995, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux des îles Féroé

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8 paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, suivant la procédure prévue par l'accord sur la pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part (2), les deux partis se sont consultées au sujet de leurs droits de pêche réciproques pour 1995;

considérant que, à l'issue de ces consultations, les deux parties sont convenues d'arrangements pour 1995 portant sur l'attribution de certains quotas de captures aux navires de la Communauté pêchant dans les eaux des îles Féroé;

considérant que, pour assurer une gestion efficace des possibilités de captures disponibles dans les eaux des îles Féroé, il convient de les répartir par quotas entre les États membres, conformément à l'article 8 du règlement (CEE) n° 3760/92;

considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (3),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 1er janvier au 31 décembre 1995, les captures réalisées par des navires battant le pavillon d'un État membre dans les eaux relevant de la juridiction de pêche des îles Féroé au titre de l'arrangement sur les droits de pêche réciproques pour 1995 ne peuvent excéder les quotas prévus à l'annexe au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Toutefois, en ce qui concerne les nouveaux États membres, il entre en vigueur à la date de leur adhésion.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1994.

Par le Conseil

Le président

J. BORCHERT

>(1) JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 226 du 29. 8. 1980, p. 12.

(3) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

ANNEXE

Répartition des quotas de captures de la Communauté dans les eaux des îles Féroé pour l'année 1995, visés à l'article 1er

>TABLE>