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RÈGLEMENT (CEE) No 4022/87 DE LA COMMISSION

du 23 décembre 1987

portant ouverture de la distillation visée à l'article 39 du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil pour la campagne viticole 1987/1988

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 90,

vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti- vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3146/87 (2), et notamment son article 39 paragraphe 9, 10 et 11,

considérant que les données dont dispose actuellement la Commission et notamment de celles du bilan prévisionnel pour la campagne viticole 1987/1988 font apparaître que la situation de la campagne 1987/1988 est caractérisée par un déséquilibre grave du marché des vins de table et des vins aptes à donner des vins de table; que les conditions visées à l'article 39 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 822/87 pour décider une distillation obligatoire sont donc réunies;

considérant que, compte tenu des prix et du niveau souhaitable des disponibilités de fin de campagne, il apparaît nécessaire de distiller pour la Communauté 34 142 000 hectolitres de vin de table;

considérant que l'article 39 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 822/87 fixe la règle pour la ventilation de la quantité totale à distiller entre les différentes régions de production déterminées à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 854/86 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1410/87 (4), en fonction de la production de vin de table obtenue par celles-ci au cours de la campagne et d'une production de référence; que cette production de référence a été fixée à l'article 4 paragraphe 3 du règlement précité; que, pour la campagne 1987/1988, la production de vins de table des régions 1 et 2 est inférieure au volume de référence et, par conséquent, aucune quantité n'est à distiller dans ces régions; que l'application de la règle susvisée ainsi que la prise en compte de la situation particulière des stocks existant au début de cette deuxième campagne d'application du nouveau régime conduit à attribuer à la région 3: 25,61 %, à la région 4: 43,09 %, à la région 5: 0,21 % et à la région 6: 31,09 % de la quantité totale à distiller;

considérant que, compte tenu de la dérogation prévue par l'article 39 paragraphe 10 du règlement (CEE) no 822/87, il est nécessaire de préciser que la quantité pour laquelle la distillation préventive est prévue doit être déduite de la quantité à distiller obligatoirement en Grèce;

considérant que l'état du marché nécessite un retrait rapide des excédents; que le but de la distillation obligatoire risque de ne pas être atteint si ce retrait n'intervient qu'après le 15 février, date limite impartie aux États membres pour communiquer les données permettant de calculer l'obligation de chaque producteur;

considérant que, si les producteurs ont connaissance du volume global de la distillation ainsi que des quantités à distiller dans chaque région de production, ils peuvent, notamment sur la base de l'obligation qu'ils ont remplie au même titre lors de la campagne précédente, procéder à une juste estimation des quantités à livrer pour la campagne 1987/1988; qu'il est, dès lors, indiqué d'autoriser les producteurs à effectuer des livraisons anticipées; qu'il y a lieu de prévoir que les quantités ainsi livrées par un producteur seront déduites de son obligation calculée sur la base des données à établir par la Commission conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no 854/86; qu'il convient également de préciser que les quantités excédant l'obligation sont exclues du bénéfice de l'aide visée à l'article 39 paragraphe 7 du règlement (CEE) no 822/87 et que les produits distillés issus de ces quantités ne peuvent être livrées à l'organisme d'intervention;

considérant que l'expérience a montré que l'apurement de l'obligation d'un producteur par la livraison d'un vin issu d'une région de production autre que celle de la production dudit viticulteur, a contribué au déséquilibre du marché dans certaines régions; qu'il y a lieu de ne considérer l'obligation comme remplie que lorsque le vin livré et le vin faisant l'objet de l'obligation sont issus de la même région;

considérant que l'application de la règle prévue par l'article 39 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 822/87 conduit à fixer le prix d'achat du vin de table à livrer à la distillation à 43,68 % du prix d'orientation de chacun des types de vins de table concernés; que, en vertu des dispositions de l'article 122 paragraphe 2 deuxième tiret de l'acte d'adhésion, le prix d'achat en Espagne est à fixer à 47,47 % du prix d'orientation espagnol;

considérant que les distillateurs peuvent, conformément à l'article 39 paragraphe 7 du règlement (CEE) no 822/87, soit bénéficier d'une aide pour le produit à distiller, soit livrer à l'organisme d'intervention le produit obtenu de la

distillation; que le montant de l'aide doit être fixé sur la base des critères visés à l'article 16 du règlement (CEE) no 2179/83 du Conseil (1), modifié par le règlement (CEE) no 2687/84 (2); que, pour éviter une production d'eau-de-vie de qualité médiocre, il est nécessaire, en l'absence de dispositions communautaires en la matière, de prévoir que les eaux-de-vie produites doivent être conformes aux dispositions nationales en vigueur;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. La distillation visée à l'article 39 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 822/87 est décidée pour la campagne 1987/1988.

2. La quantité totale de vin de table à distiller est de 34 142 000 hectolitres.

3. Les quantités à distiller dans les régions visées à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 854/86 sont les suivantes:

- région 1: 0 hectolitre,

- région 2: 0 hectolitre,

- région 3: 8 744 000 hectolitres,

- région 4: 14 712 000 hectolitres,

- région 5: 71 000 hectolitres,

- région 6: 10 615 000 hectolitres.

En ce qui concerne la région 5, la quantité faisant l'objet dans cette région de la distillation préventive ouverte par le règlement (CEE) no 2757/87 de la Commission (3) est déduite de la quantité susvisée.

4. La région visée au paragraphe 3 est divisée en deux parties comprenant les territoires suivants:

- partie A: les régions Asturias, Baléares, Cantabria, Galicia ainsi que les provinces de Guipúzcoa et Vizcaya,

- partie B: le territoire de la région 6 non compris dans la partie A.

Les quantités à distiller dans les parties susvisées de la région 6 sont les suivantes:

- partie A: 0 hectolitre,

- partie B: 10 615 000 hectolitres.

Article 2

Les producteurs peuvent livrer du vin de table au titre de la distillation visée à l'article 39 du règlement (CEE) no 822/87 dès l'entrée en vigueur du présent règlement. Les quantités livrées seront déduites de leur obligation. Pour les quantités de vin de table livrées à la distillation qui dépassent l'obligation du producteur, l'aide visée à l'article 4 n'est pas due. Les produits issus de la distillation de ces quantités ne peuvent pas être livrées à l'organisme d'intervention.

Article 3

Sans préjudice de l'application de l'article 44 du règlement (CEE) no 822/87, le prix d'achat des vins de table à livrer à sa distillation obligatoire est fixé à:

- 1,36 Écu par % vol d'alcool et par hectolitre pour les vins de table blancs du type A I,

- 1,47 Écu par % vol d'alcool et par hectolitre pour les vins de table rouges du type R I ou R II.

Ce prix est respectivement 1,00 et 1,08 Écu par % vol d'alcool et par hectolitre pour les vins obtenus de raisins produits en Espagne.

Article 4

Le montant de l'aide dont peut bénéficier le distillateur est fixé par rapport aux prix visés à l'article 3, respective- ment à:

a) lorsque le produit obtenu de la distillation répond à la définition de l'alcool neutre figurant à l'annexe du règlement (CEE) no 2179/83:

- 0,85 et 0,49 Écu par % vol d'alcool et par hectolitre s'il est issu de vins de table blancs du type A I,

- 0,96 et 0,57 Écu par % vol d'alcool et par hectolitre s'il est issu de vins de table rouges du type R I ou R II;

b) lorsque le produit obtenu de la distillation est une eau-de-vie de vin répondant aux caractéristiques qualitatives prévues par les dispositions nationales applicables:

- 0,74 et 0,38 Écu par % vol d'alcool et par hectolitre s'il est issu de vins de table blancs du type A I,

- 0,85 et 0,46 Écu par % vol d'alcool et par hectolitre s'il est issu de vins de table rouges du type R I ou R II;

c) lorsque le produit obtenu de la distillation est un alcool brut, ayant un titre alcoométrique d'au moins 52 % vol:

- 0,74 et 0,38 Écu par % vol d'alcool et par hectolitre s'il est issu de vins de table blancs du type A I,

- 0,85 et 0,46 Écu par % vol d'alcool et par hectolitre s'il est issu de vins de table rouges du type R I ou R II.

Article 5

1. Le prix à payer au distillateur par l'organisme d'intervention pour le produit livré conformément au paragraphe 7 premier alinéa deuxième tiret de l'article 39 du règlement (CEE) no 822/87 est fixé par rapport aux prix fixés à l'article 3, respectivement à:

- 1,81 et 1,45 Écu par % vol d'alcool et par hectolitre s'il est issu de vins de table blancs du type A I,

- 1,92 et 1,53 Écu par % vol d'alcool et par hectolitre s'il est issu de vins de table rouges du type R I et ou R II.

Ces prix s'appliquent à un alcool neutre répondant à la définition figurant à l'annexe du règlement (CEE) no 2179/83.

2. Pour les alcools autres que ceux visés au paragraphe 1, les prix fixés au même paragraphe sont diminués de 0,11 Écu par % vol d'alcool et par hectolitre.

Article 6

L'aide dont bénéficie l'élaborateur de vin viné est fixé par rapport aux prix visés à l'article 3 respectivement à:

- 0,72 et 0,36 Écu par % vol d'alcool et par hectolitre s'il est issu de vins de table blancs du type A I,

- 0,83 et 0,44 Écu par % vol d'alcool et par hectolitre s'il est issu de vins de table rouges du type R I ou R II.

Article 7

Par dérogation à l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 854/86 en cas de livraison avancée au sens de l'article 2, le prix d'achat est payé par le distillateur au producteur jusqu'au 30 avril 1988.

Article 8

En application de l'article 12 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 854/86, l'obligation n'est considérée comme remplie que si le vin livré est issu de la même région que celle de la propre production du producteur.

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO no L 300 du 23. 10. 1987, p. 4.

(3) JO no L 80 du 25. 3. 1986, p. 14.

(4) JO no L 135 du 23. 5. 1987, p. 11.

(1) JO no L 212 du 3. 8. 1983, p. 1.

(2) JO no L 255 du 25. 9. 1984, p. 1.

(3) JO no L 268 du 14. 9. 1987, p. 10.