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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 avril 1989

relative aux quantités de produits du secteur des viandes ovine et caprine pouvant être importées pour l'année 1989, dans certaines zones de marché sensibles, en provenance de certains pays tiers

(89/310/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1115/88 (2),

vu le règlement (CEE) no 2641/80 du Conseil, du 14 octobre 1980, dérogeant à certaines modalités d'importation prévues par le règlement (CEE) no 1837/80 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (3), et notamment son article 1er paragraphe 2,

considérant que certains pays tiers ayant conclu des accords d'autolimitation avec la Communauté économique européenne se sont engagés à limiter leurs exportations de viandes ovine et caprine, à destination de zones de marché sensibles, aux quantités traditionnelles ou, le cas échéant, aux quantités vers lesquelles tendaient les courants commerciaux traditionnels; que, conformément aux dispositions de l'article 1er paragraphe 1 troisième tiret du règlement (CEE) no 2641/80, la délivrance des certificats d'importation pour les produits en cause est suspendue lorsque les quantités convenues, à destination desdites zones, sont dépassées; qu'il convient en conséquence de préciser les quantités pouvant être importées pour l'année 1989 dans ces zones et d'informer les opérateurs intéressés de la date à partir de laquelle les certificats ne sont plus accordés;

considérant que les quantités ont déjà été convenues dans le cadre d'échanges de lettres avec l'Autriche (4), l'Islande (4), la Tchécoslovaquie (4), la Yougoslavie (4), la Roumanie (5) et la République démocratique allemande (6);

considérant que, pour la Bulgarie, la Hongrie et la Pologne, les quantités doivent être fixées chaque année dans le cadre de consultations;

considérant que les autorités australiennes se sont engagées à maintenir les exportations vers les marchés français et irlandais dans les limites des quantités traditionnelles; que, compte tenu de la situation actuelle et afin d'éviter toute interruption des courants d'importations, il convient de fixer une quantité à titre autonome pour l'Irlande, sur base de ces quantités traditionnelles;

considérant que des discussions sont en cours avec l'Argentine, la Nouvelle-Zélande et l'Uruguay en ce qui concerne les arrangements avec les marchés français et irlandais; que, toutefois, il n'a pas encore été convenu de quantités; que, dans la situation actuelle, et pour éviter l'interruption des flux commerciaux, il convient de fixer des quantités provisoires de manière autonome;

considérant que les quantités fixées sont provisoires et s'appliquent sans préjudice des résultats de la négociation sur l'adaptation en cours des accords d'autolimitation;

considérant que le comité de gestion ovins-caprins n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans les limites des quantités mentionnées en annexe, les autorités compétentes de France délivrent, au titre de l'année 1989, les certificats d'importation pour les produits des espèces ovine et caprine des codes NC 0104 10 90, 0104 20 90 et 0204 en provenance des pays tiers visés à l'annexe et à destination de la France.

Article 2

L'Irlande ne délivre aucun certificat d'importation pour les produits visés à l'article 1er.

Article 3

Les certificats visés à la présente décision ne sont délivrés respectivement qu'en France et en Irlande.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 avril 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 183 du 16. 7. 1980, p. 1.

(2) JO no L 110 du 29. 4. 1988, p. 36.

(3) JO no L 275 du 18. 10. 1980, p. 2.

(4) JO no L 154 du 9. 6. 1984, p. 36.

(5) JO no L 96 du 3. 4. 1985, p. 30.

(6) JO no L 309 du 31. 10. 1987, p. 107.

ANNEXE

Quantités visées à l'article 1er

(en tonnes)

1.2 // // // // Poids, équivalent carcasse // // // Argentine (1) // 1 210 // Australie // 806 // Autriche // 0 // Bulgarie // 360 // Hongrie // 975 // Islande // 0 // Nouvelle-Zélande (1) // 5 637 // Pologne // 1 150 // Roumanie // 114 // Tchécoslovaquie // 0 // Uruguay (1) // 0 // Yougoslavie // 50 // République démocratique allemande // 0 // //

(1) Quantités fixées de manière autonome.