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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 juin 1984

relative aux établissements du Maroc en provenance desquels les États membres peuvent autoriser l'importation de viandes fraîches

(84/325/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/91/CEE (2), et notamment son article 4 paragraphe 1 et son article 18 paragraphe 1 points a) et b),

considérant que, pour pouvoir être autorisés à exporter des viandes fraîches vers la Communauté, les établissements situés dans les pays tiers doivent répondre aux conditions générales et particulières fixées par la directive 72/462/CEE;

considérant que le Maroc a transmis, conformément à l'article 4 paragraphe 3 de la directive 72/462/CEE, une liste des établissements autorisés à exporter vers la Communauté;

considérant qu'une inspection communautaire sur place a fait apparaître que le cas de ces établissements doit encore être réexaminé sur la base d'informations complémentaires relatives à leurs normes d'hygiène et à leurs possibilités d'adaptation rapide à la réglementation communautaire;

considérant que, entre-temps, afin de ne pas interrompre brutalement les courants d'échanges existants, ces établissements peuvent bénéficier, à titre temporaire, de la possibilité de continuer leurs exportations de viandes fraîches vers les États membres disposés à les accepter;

considérant qu'il y a lieu par conséquent de réexaminer la présente décision, et au besoin de la modifier, en fonction des initiatives prises à cet effet et des améliorations réalisées;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, les États membres interdisent l'importation des viandes fraîches provenant d'établissements du Maroc.

2. Les États membres peuvent continuer à autoriser jusqu'au 31 janvier 1985 les importations de viandes fraîches en provenance des établissements proposés officiellement par les autorités marocaines le 25 février 1984, en application de l'article 4 paragraphe 3 de la directive 72/462/CEE, sauf décision contraire prise à leur égard, conformément à l'article 4 paragraphe 1 de ladite directive, avant le 1er février 1985.

La liste de ces établissements est communiquée par la Commission aux États membres.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er juillet 1984.

Article 3

La présente décision est réexaminée et éventuellement modifiée avant le 1er novembre 1984.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 juin 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 59 du 5. 3. 1983, p. 34.
7.7.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L180/39
DECISION DELACOMMISSION
du18juin1984
relativeàlafixationdesmontantsmaximauxpourl'attributiondel'adjudication
ouverteparlerèglement(CEE)n°1176/84relatifàlafournituredediverslotsde
laitécréméenpoudreautitredel'aidealimentaire
(84/344/CEE)
considérantque,enraisondesoffresreçues,ilconvient
defixerlesmontantsmaximauxauxniveauxci-après;
considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedéci­
sionsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
laitetdesproduitslaitiers,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Lesmontantsmaximauxàretenirpourl'attributionde
l'adjudicationouverteparlerèglement(CEE)
n01176/84sontfixéscommesuit:
—lotR:63208Écus(B),
—lotS:153520Écus(UK).
Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01557/84(2),etnotammentsonarticle7para­
graphe5,
considérantque,conformément aurèglement(CEE)
n01176/84delaCommission ,du27avril1984,relatif
àlafournituredediverslotsdelaitécréméenpoudre
autitredel'aidealimentaire(3),lafourniturede1765
tonnesdelaitécréméenpoudre,destinéesàcertains
paystiersetorganismesbénéficiaires ,aétémiseen
adjudication ;
considérantquel'article13paragraphe 1durèglement
(CEE)n01354/83delaCommission ,du17mai1983,
portantmodalitésgénéralesdemobilisationetdefour­
nituredelaitécréméenpoudre,debeurreetdebutter
oilautitredel'aidealimentaire(4),modifiéparle
règlement(CEE)n°1886/83(*),prévoitque,compte
tenudesoffresreçues,ilestfixépôurchaquelotou
partiedelotdanslecasviséàl'article11paragraphe3
troisièmealinéa,unmontantmaximaloudécidédene
pasdonnersuiteàl'adjudication ;FaitaBruxelles,le18juin1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L148du28.6.1968,p.13.
(2)JOn0L150du6.6.1984,p.6.
(3)JOn0L116du1.5.1984,p.11.
(4)JOn0L142du1.6.1983,p.1.
OJOn0L187du12.7.1983,p.29.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 11 juillet 1984

modifiant la décision 83/423/CEE en ce qui concerne la liste des établissements du Paraguay agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté

(84/391/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 77/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/91/CEE (2), et notamment son article 4 paragraphe 1 et son article 18 paragraphe 1 points a) et b),

considérant que la liste des établissements du Paraguay agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté a été établie initialement dans la décision 83/423/CEE de la Commission (3), modifiée par la décision 84/30/CEE (4);

considérant qu'une inspection de routine effectuée en application de l'article 5 de la directive 72/462/CEE et de l'article 3 paragraphe 1 de la décision 83/196/CEE de la Commission, du 8 avril 1983, relative aux contrôles sur place effectués dans le cadre du régime applicable aux importations d'animaux des espèces bovine et porcine ainsi que de viandes fraîches en provenance des pays tiers (5), a fait apparaître que le niveau d'hygiène d'un établissement a subi des changements par rapport à la précédente inspection;

considérant qu'il est nécessaire de modifier en conséquence la liste des établissements;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 83/423/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 59 du 5. 3. 1983, p. 34.

(3) JO no L 238 du 27. 8. 1983, p. 39.

(4) JO no L 22 du 27. 1. 1984, p. 53.

(5) JO no L 108 du 26. 4. 1983, p. 18.

ANNEXE

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS

1.2.3 // // // // Numéro d'agrément // Établissement // Adresse // // //

VIANDE BOVINE

Abattoirs et ateliers de découpe

1.2.3 // // // // 1 // Productos Enfriados SA (PESA) // Zeballos-Cué // 5 // Compañ£a de Desarollo Ganadero SA (Codega) // Tablada Nueva // 17 // Compañ£a Industrial y Ganadera Guaran£ SA // Fernando de la Mora // // //
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DÉCISION DU CONSEIL

du 23 juillet 1984

concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de notes portant prorogation temporaire de l'accord de pêche de 1977 entre la Communauté économique européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique

(84/385/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant la pêche au large des côtes des États-Unis, signé le 15 février 1977, et notamment son article XVI,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'un nouvel accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique a été négocié et soumis à l'approbation du Conseil;

considérant que, pour éviter toute interruption des actvités de pêche des États membres au large des côtes des États-Unis, l'accord de pêche de 1977 entre la Communauté et les États-Unis doit être temporairement prorogé dans l'attente de l'approbation du nouvel accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de notes entre la Communauté économique européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique paraphé le 27 juin 1984, portant prorogation temporaire de l'accord de pêche de 1977 entre la Communauté économique européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord visé au premier alinéa est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1984.

Par le Conseil

Le président

J. O'KEEFFE
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 juillet 1984

modifiant la décision 83/494/CEE concernant les conditions de police sanitaire et le certificat sanitaire requis à l'importation d'animaux domestiques des espèces bovine et porcine en provenance du Canada

(84/421/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches en provenance de pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/91/CEE (2), et en particulier son article 8,

considérant que la décision 83/494/CEE de la Commission du 27 septembre 1983 (3) précise les conditions de police sanitaire et le certificat sanitaire requis à l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine en provenance du Canada;

considérant qu'il est désormais établi sur une base scientifique que le test sérologique pour l'hémoglobinurie bovine enzootique doit être modifié de manière à fournir des résultats plus spécifiques; que, par conséquent, le mode opératoire décrit à l'annexe C de la décision 83/494/CEE doit être modifié;

considérant que les dispositions prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le premier alinéa in limine et le point i) de l'annexe C.I.5. de la décision 83/494/CEE de la Commission sont remplacés par le texte suivant:

« Le test d'immunofluorescence sur gel d'agar doit être effectué conformément au mode opératoire suivant et en utilisant les souches New Jersey et Alberta du virus de l'hémoglobinurie bovine enzootique:

i) Antigène

L'antigène précipitant doit être préparé sur une culture cellulaire favorisant la multiplication rapide du virus de l'hémoglobinurie bovine enzootique (souches New Jersey et Alberta). L'utilisation de cellules BHK ou Vero est recommandée. L'antigène se trouve dans le liquide surnageant à la fin de la croissance du virus, mais nécessite une concentration de 50 à 100 fois pour être actif, ce qui peut être obtenu en appliquant un procédé normalisé de concentration des protéines. Le virus dans l'antigène peut être inactif par l'addition de 0,3 % (v/v) de Beta propiolactone. »

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1985 au plus tard.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 59 du 5. 3. 1983, p. 34.

(3) JO no L 273 du 6. 10. 1983, p. 37.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 juillet 1984

concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Royaume-Uni conformément aux directives 72/159/CEE et 72/160/CEE du Conseil

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(84/403/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 84/140/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,

vu la directive 72/160/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures (3), modifiée en dernier lieu par la directive 84/140/CEE, et notamment son article 9 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a communiqué, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE et à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 72/160/CEE, les dispositions réglementaires ou administratives suivantes:

- Statutory Rules of Northern Ireland no 108 de 1984 concernant l'amélioration des prairies (Irlande du Nord);

- Statutory Instrument no 1882 de 1983, concernant le programme de structure agricole (indemnité de cessation d'exploitation) (prolongation de la durée);

considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE et à l'article 9 paragraphe 3 de la directive 72/160/CEE, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions réglementaires ou administratives communiquées aux directives susmentionnées et en tenant compte des objectifs de celles-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions d'une participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que les dispositions réglementaires ou administratives susmentionnées répondent aux conditions et à l'objectif des directives 72/159/CEE et 72/160/CEE;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions réglementaires ou administratives énoncées dans les considérants et concernant la mise en oeuvre au Royaume-Uni des directives 72/159/CEE et 72/160/CEE remplissent les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE et à l'article 6 de la directive 72/160/CEE.

Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1.

(2) JO no L 72 du 15. 3. 1984, p. 24.

(3) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 9.
N0L298/54 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.11.84
DÉCISIONDUCONSEIL
du12novembre1984
/
portantnominationd'unmembresuppléantducomitéconsultatifpourla
formationdessages-femmes
(84/552/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuladécision80/156/CEEduConseil,du21janvier1980,portantcréationd'uncomité
consultatifpourlaformationdessages-femmes ('),etnotammentsesarticles3et4,
considérantque,parsadécisiondu8mars1983(2),leConseilaprocédéàlanomination
deMademoiselle M.M.Turner,membresuppléantpourlapériodeseterminantle7mars
1986;
considérantquelegouvernement duRoyaume-Uni adésigné,le26octobre1984,
Mademoiselle EllenHynesenvuederemplacerMademoiselle M.M.Turner,membre
suppléantducomitéprécité,
DÉCIDE:
Articleunique
MademoiselleEllenHynesestnomméemembresuppléantducomitéconsultatifpourla
formationdessages-femmesenremplacement deMademoiselle M.M.Turnerpourla
duréedumandatdecelle-cirestantàcourir,soitjusqu'au7mars1986.
FaitàBruxelles,le12novembre1984.
ParleConseil
Leprésident
P.BARRY
(>)JOn0L33du11.2.1980,p.13.
OJOn°C74du18.3.1983,p.1.
*****

DÉCISION DU CONSEIL

du 11 décembre 1984

autorisant la Commission, dans le cadre des accords d'autolimitation sur le commerce dans le secteur des viandes ovine et caprine conclus entre la Communauté et douze pays tiers, à convertir les animaux vivants en viande fraîche au réfrigérée, ou inversement, dans les limites des quantités convenues, pour assurer le fonctionnement harmonieux des échanges

(84/633/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant que le Conseil a conclu des accords sur le commerce dans le secteur des viandes ovine et caprine avec douze pays tiers, à savoir l'Argentine, l'Australie, l'Autriche, la Bulgarie, la Hongrie, l'Islande, la Nouvelle-Zélande, la Pologne, la Roumanie, la Tchécoslovaquie, l'Uruguay et la Yougoslavie;

considérant que ces accords contiennent des dispositions prévoyant des consultations visant à assurer leur fonctionnement harmonieux;

considérant que, à cet effet, il convient de prévoir des dispositions permettant de livrer des animaux vivants dans les limites des quantités convenues pour la viande fraîche ou réfrigérée, ou inversement;

considérant que, en raison des caractéristiques du marché, il devrait être du ressort de la Commission de décider dans quelle mesure des modifications sont à apporter,

DÉCIDE:

Article premier

1. La Commission est autorisée, dans le cadre des accords d'autolimitation conclus entre la Communauté et les pays tiers, à convertir les animaux vivants en viande fraîche ou réfrigérée, ou inversement, dans les limites des quantités convenues, en vue d'assurer le fonctionnement harmonieux des échanges.

2. Les modalités d'application de la présente décision seront arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) no 1837/80 (1).

Article 2

La présente décision prend effet le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle est applicable pendant la durée de validité des accords d'autolimitation qui concernent actuellement les pays tiers intéressés.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1984.

Par le Conseil

Le président

A. DEASY

(1) JO no L 183 du 16. 7. 1980, p. 1.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 septembre 1984

relative aux zones visées à l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2616/80 instituant une action communautaire spécifique de développement régional contribuant à l'élimination des obstacles au développement de nouvelle activités économiques dans certaines zones affectées par la restructuration de l'industrie sidérurgique

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(84/448/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2616/80 du Conseil, du 7 octobre 1980, instituant une action communautaire spécifique de développement régional contribuant à l'élimination des obstacles au développement de nouvelles activités économiques dans certaines zones affectées par la restructuration de l'industrie sidérurgique (1), modifié par le règlement (CEE) no 216/84 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,

considérant que l'action spécifique instituée par le règlement (CEE) no 2616/80, ci-après dénommée « action spécifique », s'applique d'ores et déjà aux zones énumérées à l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement;

considérant que, son article 2 paragraphe 3, le règlement (CEE) no 2616/80 prévoit que l'action spécifique s'applique également aux zones répondant, en principe, aux critères visés à l'article 2 paragraphe 1 points a), b) et f) dudit règlement chaque fois que la Commission prend position sur les programmes de restructuration de l'industrie sidérurgique transmis par les États membres en vertu de la décision no 2320/81/CECA de la Commission, du 7 août 1981, instituant des règles communautaires pour des aides sidérurgiques (3);

considérant que les Pays-Bas ont transmis leurs programmes de restructuration de l'industrie sidérurgique et que la Commission a pris position sur ces programmes;

considérant que les zones susceptibles de bénéficier de l'action spécifique doivent faire l'objet d'une demande de l'État membre concerné et que les Pays-Bas ont adressé à la Commission une telle demande;

considérant que l'ensemble des trois COROP-gebieden de Ijmond, Alkmaar e.o. et Kop van Noord-Holland répond aux critères mentionnés ci-avant,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La zone des Pays-Bas visée à l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2616/80 est la suivante:

l'ensemble des trois COROP-gebieden de Ijmond, Alkmaar e.o. et Kop van Noord-Holland.

Article 2

Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 septembre 1984.

Par la Commission

Antonio GIOLITTI

Membre de la Commission

(1) JO no L 271 du 15. 10. 1980, p. 9.

(2) JO no L 27 du 31. 1. 1984, p. 9.

(3) JO no L 228 du 13. 8. 1981, p. 14.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 décembre 1984

relative à la participation financière de la Communauté à l'éradication de la fièvre catarrhale ovine apparue en Grèce

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(85/34/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 77/97/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative au financement par la Communauté de certaines actions vétérinaires présentant un caractère d'urgence (1), modifiée en dernier lieu par la décision 87/477/CEE (2), et notamment son article 1er paragraphes 1 et 3,

considérant que la fièvre catarrhale ovine a été constatée en Grèce; que l'apparition de cette maladie exotique constitue un danger grave pour le cheptel de la Communauté;

considérant qu'il convient, en conséquence, que la Communauté, en vue de participer à l'éradication rapide de la maladie, accorde une contribution financière à la Grèce;

considérant que, avant son adhésion à la Communauté, la Grèce, dès confirmation officielle de la maladie sur l'île de Lesbos, a pris les mesures appropriées en vue de maîtriser et d'enrayer la propagation de cette maladie; que, depuis son adhésion, la Grèce poursuit la mise en oeuvre des mesures appropriées prévues à l'article 1er paragraphe 1 de la décision 77/97/CEE par voie de règlements nationaux et par l'application de la décision 81/11/CEE de la Commission, du 19 décembre 1980 (3), qui interdit l'exportation des bovins de Lesbos vers les autres États membres;

considérant que les conditions requises pour la participation financière de la Communauté sont remplies; que, pour être pleinement efficace, ladite participation doit atteindre le maximum autorisé par la décision susvisée du Conseil;

considérant que des mesures ultérieures sur le plan communautaire sont prévues pour assurer l'éradication et la poursuite du contrôle de la fièvre catarrhale ovine;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Communauté participe, à compter du 1er janvier 1981, à raison de 50 %, aux frais engagés par la Grèce au titre de l'indemnisation des propriétaires pour l'abattage et, si nécessaire, la destruction des animaux sensibles à la fièvre catarrhale ovine et de la désinfection des exploitations, consécutifs à la découverte sur son territoire d'animaux présentant des signes cliniques de la fièvre catarrhale ovine ou d'animaux ayant donné un résultat positif à un test sérologique de la fièvre catarrhale ovine.

Article 2

La participation financière de la Communauté est octroyée après présentation des pièces justificatives.

Article 3

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 78.

(2) JO no L 186 du 8. 7. 1981, p. 22.

(3) JO no L 33 du 5. 2. 1981, p. 32.