DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 mars 1995 modifiant son règlement intérieur (95/148/CE, Euratom, CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 16,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 162 paragraphe 2,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 131,

DÉCIDE:

Article premier

Le règlement intérieur est modifié comme suit:

1) Le quatrième alinéa de l'article 10 est remplacé par le texte suivant:

« Une proposition sur laquelle aucun membre de la Commission n'a formulé ou maintenu une réserve à l'issue du délai imparti pour une procédure écrite est réputée adoptée par la Commission. Il est pris acte des propositions adoptées dans une note journalière dont il est fait mention au procès-verbal de la réunion de la Commission la plus proche. »

2) L'article 11 est remplacé par le texte suivant:

« Article 11 La Commission peut, à condition que le principe de sa responsabilité collégiale soit pleinement respecté, habiliter un ou plusieurs de ses membres à prendre, en son nom et sous son contrôle, des mesures de gestion ou d'administration clairement définies, et notamment des actes préparatoires à une décision à prendre ultérieurement par le collège.

La Commission peut également charger un ou plusieurs de ses membres, en accord avec le président, d'adopter le texte définitif d'un acte, tel que défini au premier alinéa, ou d'une proposition à soumettre aux autres Institutions, dont elle a défini la substance lors de ses délibérations.

Il est pris acte des décisions adoptées par la procédure d'habilitation dans une note journalière dont il est fait mention au procès-verbal de la réunion de la Commission la plus proche.

Les compétences ainsi déléguées ne peuvent faire l'objet d'une subdélégation, sauf dispositions expresses en ce sens figurant dans la décision d'habilitation.

Les dispositions des premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas s'appliquent sans préjudice des règles relatives aux délégations en matière financière et aux pouvoirs dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination et à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement. ».

3) L'article 16 est remplacé par le texte suivant:

« Article 16 Les actes adoptés en réunion sont joints de façon indissociable, dans la ou les langues dans lesquelles ils font foi, au procès-verbal de la réunion de la Commission au cours de laquelle ils ont été adoptés. Ces actes sont authentifiés par les signatures du président et du secrétaire général apposées à la première page de ce procès-verbal.

Les actes adoptés par la procédure écrite sont joints de façon indissociable, dans la ou les langues dans lesquelles ils font foi, à la note journalière mentionnée à l'article 10. Ces actes sont authentifiés par la signature du secrétaire général apposé à la dernière page de la note journalière.

Les actes adoptées par la procédure d'habilitation sont joints de façon indissociable, dans la ou les langues dans lesquelles ils font foi, à la note journalière mentionnée à l'article 11. Ces actes sont authentifiés par la signature du secrétaire général apposée à la dernière page de la note journalière.

Aus sens du présent règlement, on entend par actes les actes revêtant une des formes prévues à l'article 14 du traité CECA, à l'article 189 du traité CE et à l'article 161 du traité Euratom.

Au sens du présent règlement, on entend par langues faisant foi toutes les langues officielles des Communautés lorsqu'il s'agit des actes de portée générale et, pour les autres, celles de leurs destinataires. ».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 29 avril 1995.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 8 mars 1995.

Par la Commission Le président Jacques SANTER