FR Journal officiel des Communautés européennes 14. 9. 1999 L 242/13
RÈGLEMENT (CE) No1955/1999 DE LA COMMISSION
du 13 septembre 1999
relatif au transport de viande porcine à destination de la Russie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2802/98 du Conseil du 17 décembre
1998 relatif à un programme d'approvisionnement en produitsagricoles de la Fédération de Russie (
1), et notamment son
article 4, paragraphe 2,
(1) considérant que le règlement (CE) no111/1999 de la
Commission (2), modifié par le règlement (CE) no1125/
1999 (3), a arrêté les modalités générales d'application du
règlement (CE) no2802/98;
(2) considérant qu'une adjudication a été ouverte par lerèglement (CE) n
o1135/1999 de la Commission (4),
modifié par le règlement (CE) no1773/1999 (5), en vue
d'attribuer une fourniture de plusieurs lots de viandeporcine à livrer dans des entrepôts communautaires;qu'il convient d'ouvrir une nouvelle adjudication pourl'attribution de la fourniture du transport de cette viandeporcine à partir des entrepôts communautaires à destina-tion de la Russie;
(3) considérant qu'il convient d'organiser la fourniture de laquantité de 11 200 tonnes en trois lots distincts;
(4) considérant qu'i l y a lieu de définir les conditions spécifi-
ques applicables pour cette fourniture, en complémentdes dispositions arrêtées par le règlement (CE) n
o111/
1999 et de prévoir une entrée en vigueur immédiate;
(5) considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de laviande de porc,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Une adjudication est ouverte pour la détermination des frais de
la fourniture du transport d'une quantité totale de 11 200tonnes nettes de viande porcine en trois lots distincts, définis àl'annexe I, à opérer au titre d'une fourniture visée à l'article 2,paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n
o111/1999, selon
les modalités du règlement précité et selon les dispositions duprésent règlement.
Article 2
1. Pour chacun des lots, la fourniture comporte:
— la prise en charge au stade prévu au paragraphe 2 et— le transport par des moyens appropriés jusqu'aux lieux de
destination et au plus tard aux dates fixées à l'annexe I.Pour un transport maritime, le transport doit être effectuépar un seul bateau pour une marchandise à livrer à une
date, à un port de destination ou de transbordementdonnés.
Pour les lots n
o2e tno3, le transport est effectué exclusive-
ment par voie terrestre.
2. Les lots de viande porcine sont tenus à la disposition des
adjudicataires dans les entrepôts frigorifiques visés à l'annexe II.
Pour chaque entrepôt, l'enlèvement doit intervenir à partir des
dates prévues à l'annexe II en respectant le taux minimal dechargement par jour.
Après l'expiration d'une période de dix jours ouvrables à partir
des dates mentionnées ci-dessus et de la période nécessaire àl'enlèvement compte tenu des taux minimaux de chargementprévus à l'annexe II, l'adjudicataire est tenu de rembourser à laCommission les frais qu'elle aura supportés pour la couverturede tous les frais afférents à ce retard de prise en charge (station-nement, assurance, gardiennage, garanties, etc.) comme prévupar l'article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE)
n
o111/1999.
Article 3
1. Les offres sont présentées aux organismes d'intervention
dont les adresses et les lots figurent à l'annexe II.
La période de présentation des offres expire le 21 septembre
1999 à 12 heures (heure de Bruxelles).
Dans le cas de non-attribution de la fourniture d'un lot, au
terme de la première présentation, une deuxième période deprésentation des offres expire le 5 octobre 1999 à 12 heures(heure de Bruxelles).
En pareil cas, toutes les dates fixées à l'article 2 et à l'annexe I
sont reportées de quatorze jours.
2. L'offre du soumissionnaire porte sur les frais de la fourni-
ture du transport de la totalité des quantités d'un lot à prendreen charge aux entrepôts frigorifiques déterminés à l'article 2,paragraphe 2, et à fournir au lieu de destination fixé àl'annexe I.
3. Si le soumissionnaire déclare par écrit lors de la présenta-
tion de son offre que, en cas de l'ouverture d'une deuxièmepériode de présentation des offres, il présentera une nouvelleoffre, l'organisme d'intervention conserve les originaux de lagarantie d'adjudication et de l'engagement de l'organisme finan-cier de constituer la garantie de fourniture visés à l'article 5,paragraphe 1, lettres h et i), du règlement (CE) n
o111/1999,
jusqu'à la réception de la décision prise par la Commission surles offres présentées lors de la deuxième présentation. En pareilcas, par dérogation à la disposition précitée, la deuxième offren'est pas accompagnée de l'original de ces deux documents.(1) JO L 349 du 24.12.1998, p. 12.
(2) JO L 14 du 19.1.1999, p. 3.
(3) JO L 135 du 29.5.1999, p. 41.
(4) JO L 135 du 29.5.1999, p. 85.
(5) JO L 211 du 11.8.1999, p. 46.
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Article 4
1. La garantie d'adjudication est fixée à 25 euros par tonne
de viande porcine à livrer.
2. La garantie de fourniture est fixée à 1 718 euros par
tonne de viande porcine à livrer. Elle doit être constituée,conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE)n
o111/1999 en faveur de l'organisme d'intervention
mentionné à l'article 3 pour le lot concerné.
Article 5
Le certificat de prise en charge, établi conformément à l'annexe
Idu règlement (CE) no111/1999 est délivré au lieux de destina-
tion par l'organisme de contrôle désigné par la Commission etsigné par les autorités indiquées à l'annexe III.
Article 6
Pour l'application de l'article 13 du règlement (CE) n
o111/
1999 le paiement de l'acompte est effectué sur présentationd'un certificat d'enlèvement portant sur la totalité de la quantitéà livrer à une destination et à une date données.Le paiement est effectué dans un délai de quinze jours à partir
de la présentation de la demande d'acompte accompagnée despièces justificatives requises.
Article 7
L'adjudicataire fait insérer dans les documents de transport le
timbre spécial établi à l'annexe du règlement (CE) n
o385/1999
de la Commission (1).
Article 8
Si en cours d'exécution du transport, une modification du
parcours indiqué dans l'offre s'avère nécessaire, l'adjudicatairede la fourniture doit en informer immédiatement la Commis-sion, l'organisme chargé du contrôle ainsi que l'organisme d'in-tervention concerné.
Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 46 du 20.2.1999, p. 48.
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Lot no1 Lot no2 Lot no3ANNEXE I
VIANDE PORCINE
Destinations finales
Ces destinations sont fournies d'une part pour l'établissement des documents de transport et d'autre part pour le choix du
moyen de transport (wagons/camions) en cas de transport terrestre. Toutefois le prix à offrir ne doit pas tenir compte dela destination finale mais uniquement du point de frontière.
Région de Pskov 500
Région de Smolensk 500
Région de Tver 500 500
Région de Tula 500 500 350
Région de Iaroslavl' 500 500 350
Région de Riazan 500
Région de Nizhnii-Novgorod 180
Région de Belgorod 500
Région de Samara 500 520
République de Marii El 350
Région de Sverdlovsk 500 1 000
Région de Kemerovo 500 750
Région de Kourgan 350
Territoire de Krasnoyarsk 500 350
Total 3 000 5 200 3 000
— Stade de livraison: marchandise non déchargée soit au point de frontière de Krasnoie soit au port de Saint-Pétersbourg.
— Moyens de transport: chaque lot doit être transporté intégralement soit par voie maritime conformément à l'article 2,
paragraphe 1, deuxième tiret, soit intégralement par voie terrestre.
Pour ce dernier, dans le cas où certaines régions de destination finale sont desservies par voie ferroviaire et d'autres par
camions, l'offre doit être accompagnée de deux fiches établies conformément à l'annexe II du règlement (CE)n
o111/1999 et le montant offert doit correspondre à la moyenne pondérée des coûts par tonne. L'offre doit indiquer
les quantités qui servent à la détermination de cette moyenne pondérée.
— Dates limites d'arrivée au point de frontière de Krasnoie en cas de transport par voie terrestre:
— Lot no1: 20 novembre 1999
— Lot no2: 10 décembre 1999
— Lot no3: 5 décembre 1999.
— Dates limites d'arrivée au port en cas de transport par voie maritime:
— Lot no1: 18 novembre 1999.
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TonnesTaux minimal de charge-
ment par jourDate de mise à
disposition
TonnesTaux minimal de charge-
ment par jourDate de mise
à disposition
TonnesTaux minimal de charge-
ment par jourDate de mise
à dispositionANNEXE II
Lot no1: 3 000 tonnes
500 SFD Lebensmittel Vertriebs GmbH
Hafenstr. 30D-18439 Stralsund100 11.10.1999
2 000 Nordfrost Kühl- und Lagerhaus GmbH & Co. KGRoßlauerstraße 51D-39261 Zerbst 200 11.10.1999
500 MUK Logistik GmbHWestring 6D-49201 Dissen T.W. 100 11.10.1999
Lot no2: 5 200 tonnes
3 500 Nordfrost Kühl- und Lagerhaus GmbH & Co. KG
Im Gewerbegebiet Heidmühle 1D-26419 Schortens300 25.10.1999
1 000 Nordfrost Kühl- und Lagerhaus GmbH & Co. KGRoßlauerstr. 51D-39261 Zerbst 100 25.10.1999
300 Loblein Fleischzentrum Kiel GmbHEdisonstr. 20D-24145 Kiel 100 25.10.1999
400 Hindelang Spedition GmbH — Kühlhaus WörnitzBastenauerstr. 14D-91637 Wörnitz 100 25.10.1999
Lot no3: 3 000 tonnes
1 000 Daalimpex Coldstore BV
Velserkade 31951 NK VelsenNederland100 11.10.1999
1 000 Grolleman Exploitatie Maatschapp ĳBV
Industrieweg 238121 BZ OlstNederland100 25.10.1999
500 Vrieshuis de GroeneGemaalweg 38313 PP RuttenNederland100 25.10.1999
500 E.F.FZIde l'AumaillerieF-35300 Fougères 100 25.10.1999
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Adresses des organismes d'intervention
Lots no1e tno2
BLE
Bundesanstalt für Landwirtschaft und ErnährungAdickesallee 40Postfach 18 0203D-60322 Frankfurt am MainTel.: (49-69) 15 64 704/755Fax: (49-69) 15 64 790/791
Lot n
o3
Laser Regio Zuidoost
Slachthuisstraat 72Postbus 9656040 AZ RoermondNederlandTel.: (31) 475 35 54 44Fax: (31) 475 31 89 39
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ANNEXE III
Lieu de prise en charge: selon le stade de livraison résultant des moyens de transport retenus par l'adjudicataire, en
application de l'annexe I.
Autorités habilitées à signer le certificat de prise en charge:
a) Saint-Pétersbourg
VO Prodintorg
103084 MoscouUl. Mjasnitskaya, 47
b) Susemka, Briansk et Smolensk pour les formalités douanières camions:
VO Prodintorg
103084 MoscouUl. Mjasnitskaya, 47
c) Krasnoie pour les formalités douanières pour les wagons:
VO Prodintorg
103084 MoscouUl. Mjasnitskaya, 47