FR Journal officiel de l'Union européenne L 38/19

ACTION COMMUNE 2008/107/PESC DU CONSEIL

du 12 février 2008

prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Asie centrale

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14, son article 18, paragraphe 5, et son article 23, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le 15 février 2007, le Conseil a arrêté l'action commune 2007/113/PESC (1) modifiant et prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour l'Asie centrale.

(2) Sur la base du réexamen de l'action commune 2007/113/PESC, il convient de proroger le mandat du RSUE pour une durée de douze mois.

(3) Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et de porter atteinte aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l'article 11 du traité,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

Représentant spécial de l'Union européenne

Le mandat de M. Pierre MOREL en tant que représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour l'Asie centrale est prorogé jusqu'au 28 février 2009.

Article 2

Objectifs

Le mandat du RSUE est fondé sur les objectifs de la politique menée par l'Union européenne en Asie centrale. Ces objectifs consistent notamment à:

a) promouvoir de bonnes relations et des liens étroits entre les pays d'Asie centrale et l'Union européenne sur la base des valeurs et des intérêts communs conformément aux accords pertinents;

b) contribuer au renforcement de la stabilité et de la coopération entre les pays de la région;

c) contribuer à la consolidation de la démocratie, de l'État de droit, de la bonne gouvernance et du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales en Asie centrale;

d) faire face aux menaces essentielles, en particulier aux problèmes spécifiques ayant des répercussions directes pour l'Europe;

e) accroître l'efficacité et la visibilité de l'Union européenne dans la région, y compris par un resserrement de la coordination avec d'autres partenaires et organisations internationales compétents, tels que l'OSCE.

Article 3

Mandat

1. Afin d'atteindre les objectifs de la politique menée par l'Union européenne, le RSUE a pour mandat:

a) de promouvoir la coordination politique générale de l'Union européenne en Asie centrale et de veiller à la cohérence des actions extérieures de l'Union européenne dans la région sans préjudice de la compétence de la Communauté;

b) de suivre, au nom du haut représentant et conformément à son mandat, avec la Commission et la présidence, et sans préjudice de la compétence communautaire, le processus de mise en œuvre de la stratégie de l'UE pour un nouveau partenariat avec l'Asie centrale, de formuler des recommandations et de faire rapport régulièrement aux instances compétentes du Conseil;

c) d'aider le Conseil à poursuivre l'élaboration d'une politique globale à l'égard de l'Asie centrale;

d) de suivre de près l'évolution de la situation politique en Asie centrale, en établissant et en maintenant des contacts étroits avec les gouvernements, les parlements, le système judiciaire, la société civile et les médias;

e) d'encourager le Kazakhstan, la République kirghize, le Tadjikistan, le Turkménistan et l'Ouzbékistan à coopérer sur des questions régionales d'intérêt commun;

f) d'établir des contacts et une coopération appropriés avec les principaux acteurs intéressés dans la région et toutes les organisations régionales et internationales compétentes, y compris l'Organisation de coopération de Shanghaï (OCS), la Communauté économique eurasienne (Eurasec), la Conférence sur l'interaction et les mesures de confiance en Asie (CICA), l'Organisation du traité de sécurité collective (OTSC), le Programme de coopération économique régionale pour l'Asie centrale (CAREC) et le Centre régional d'information et de coordination pour l'Asie centrale (CARICC);

g) de contribuer à la mise en œuvre de la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme et de ses orientations dans ce domaine, en particulier en ce qui concerne les femmes et les enfants dans les régions touchées par un conflit, notamment en suivant les développements dans ce domaine et en leur réservant la suite qui convient;

h) de contribuer, en coopération étroite avec l'OSCE, à la prévention et au règlement des conflits en établissant des contacts avec les autorités et les autres acteurs locaux (ONG, partis politiques, minorités, groupes religieux et leurs dirigeants);

i) de contribuer à la définition des aspects de la PESC ayant trait à la sécurité énergétique et à la lutte contre la drogue en ce qui concerne l'Asie centrale.

2. Le RSUE appuie l'action du secrétaire général/haut représentant (SG/HR) dans la région, et il veille à garder une vue d'ensemble de toutes les activités de l'Union européenne dans la région.

Article 4

Exécution du mandat

1. Le RSUE est responsable de l'exécution de son mandat et agit sous l'autorité et la direction opérationnelle du SG/HR.

2. Le Comité politique et de sécurité (COPS) maintient un lien privilégié avec le RSUE et constitue le principal point de contact avec le Conseil. Le COPS fournit des orientations politiques et stratégiques au RSUE dans le cadre de son mandat.

Article 5

Financement

1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE pendant la période allant du 1er mars 2008 au 28 février 2009 est de 1 100 000 EUR.

2. Les dépenses financées par le montant prévu au paragraphe 1 sont éligibles à partir du 1er mars 2008. La gestion des dépenses s'effectue dans le respect des procédures et des règles applicables au budget général des Communautés européennes, à cette exception près qu'aucun préfinancement ne demeure la propriété de la Communauté.

3. La gestion des dépenses fait l'objet d'un contrat entre le RSUE et la Commission. Le RSUE répond devant la Commission de toutes les dépenses.

Article 6

Constitution et composition de l'équipe

1. Dans les limites de son mandat et des moyens financiers afférents mis à sa disposition, le RSUE est responsable de la constitution de son équipe, en consultation avec la présidence, assistée par le SG/HR, et en pleine association avec la Commission. L'équipe dispose des compétences requises en ce qui concerne certaines questions de politique, selon les besoins du mandat. Le RSUE informe le SG/HR, la présidence et la Commission de la composition de son équipe.

2. Les États membres et les institutions de l'Union européenne peuvent proposer le détachement d'agents chargés de travailler avec le RSUE. La rémunération du personnel détaché auprès du RSUE par un État membre ou une institution de l'UE est prise en charge, respectivement, par l'État membre ou l'institution de l'UE concerné. Les experts détachés par les États membres auprès du secrétariat général du Conseil peuvent également être affectés auprès du RSUE. Le personnel international sous contrat doit avoir la nationalité d'un État membre de l'UE.

3. L'ensemble du personnel détaché reste sous l'autorité administrative de l'État membre ou de l'institution de l'UE qui le détache et agit dans l'intérêt du mandat du RSUE.

Article 7

Privilèges et immunités du RSUE et de son personnel

Les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'exécution et au bon déroulement de la mission du RSUE et des membres de son personnel sont définis d'un commun accord avec la ou les parties hôtes, selon le cas. Les États membres et la Commission apportent le soutien nécessaire à cet effet.

Article 8

Sécurité des informations classifiées de l'UE

Le RSUE et les membres de son équipe respectent les principes et les normes minimales de sécurité définis dans la décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil (2), notamment lors de la gestion d'informations classifiées de l'Union européenne.

Article 9

Accès aux informations et soutien logistique

1. Les États membres, la Commission et le secrétariat général du Conseil veillent à ce que le RSUE puisse accéder à toutes les informations pertinentes.

2. La présidence, la Commission et/ou les États membres, selon le cas, apportent un soutien logistique dans la région.

Article 10

Sécurité

Conformément à la politique de l'UE concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l'extérieur de l'UE en vertu du titre V du traité, le RSUE prend toutes les mesures raisonnablement applicables, conformément à son mandat et en fonction de la situation en matière de sécurité sur le territoire relevant de sa compétence, pour assurer la sécurité de l'ensemble du personnel placé sous son autorité directe, notamment:

a) en établissant un plan de sécurité spécifique à la mission fondé sur les orientations du secrétariat général du Conseil, prévoyant des mesures de sécurité physiques, organisationnelles et procédurales propres à la mission, régissant la gestion des déplacements en toute sécurité du personnel vers la zone de la mission et à l'intérieur de celle-ci, ainsi que la gestion des incidents de sécurité, et comportant un plan pour les situations de crise et un plan d'évacuation de la mission;

b) en s'assurant que l'ensemble du personnel déployé à l'extérieur de l'UE est couvert par une assurance «haut risque» compte tenu de la situation existant dans la zone de la mission;

c) en veillant à ce que tous les membres de son équipe déployés à l'extérieur de l'UE, y compris le personnel recruté sur place, aient suivi une formation appropriée en matière de sécurité avant ou dès leur arrivée dans la zone de la mission, sur la base des niveaux de risque attribués à la zone de la mission par le secrétariat général du Conseil;

d) en veillant à ce que l'ensemble des recommandations formulées d'un commun accord à la suite des évaluations de sécurité effectuées régulièrement soient mises en œuvre et en présentant au SG/HR, au Conseil et à la Commission des rapports écrits sur la mise en œuvre de ces recommandations ainsi que sur d'autres questions relatives à la sécurité dans le cadre du rapport de mi-parcours et du rapport sur l'exécution de son mandat.

Article 11

Établissement de rapports

Le RSUE fait rapport régulièrement, oralement et par écrit, au SG/HR et au COPS. Si nécessaire, il rend également compte aux groupes de travail. Des rapports écrits périodiques sont diffusés par l'intermédiaire du réseau COREU. Sur recommandation du SG/HR et du COPS, le RSUE peut transmettre des rapports au Conseil «Affaires générales et relations extérieures».

Article 12

Coordination

Le RSUE favorise la coordination politique générale de l'UE. Il contribue à ce que l'ensemble des instruments de l'UE sur le terrain soit utilisé de manière cohérente en vue d'atteindre les objectifs de la politique menée par l'UE. Les activités du RSUE sont coordonnées avec celles de la présidence et de la Commission, ainsi qu'avec celles du RSUE pour l'Afghanistan. Le RSUE informe régulièrement les missions des États membres et les délégations de la Commission.

Sur le terrain, des contacts étroits sont maintenus avec la présidence, la Commission et les chefs des missions des États membres, qui mettent tout en œuvre pour assister le RSUE dans l'exécution de son mandat. Le RSUE travaille aussi en concertation avec d'autres acteurs internationaux et régionaux sur le terrain.

Article 13

Réexamen

La mise en œuvre de la présente action commune et sa cohérence avec d'autres initiatives de l'Union européenne dans la région font l'objet d'un réexamen régulier. Le RSUE présente au SG/HR, au Conseil et à la Commission un rapport de situation avant la fin de juin 2008 ainsi qu'un rapport complet sur l'exécution de son mandat pour la mi-novembre 2008. Ces rapports servent de base à l'évaluation de la présente action commune par les groupes de travail concernés et par le COPS. Dans le cadre des priorités globales de déploiement, le SG/HR formule des recommandations au COPS en ce qui concerne la décision du Conseil de renouveler ou de modifier le mandat ou d'y mettre fin.

Article 14

Entrée en vigueur

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 15

Publication

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 12 février 2008. Par le Conseil Le président A. BAJUK

(1) JO L 46 du 16.2.2007, p. 83. Action commune modifiée par l'action commune 2007/634/PESC (JO L 256 du 2.10.2007, p. 28).

(2) JO L 101 du 11.4.2001, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2007/438/CE (JO L 164 du 26.6.2007, p. 24).