ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
16.6.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L144/3
REGLEMENT (CEE)N°1463/93DELACOMMISSION
du15juin1993
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
marché,constatéaucoursdelapériodedereferencedu
14juin1993encequiconcernelesmonnaiesflottantes;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01738/92(2),etnotammentson
article15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n°3874/92delaCommission (4)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifdeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n°2727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16juin1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15juin1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.0JOn0L180du1.7.1992,p.1.
OJOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn0L390du31.12.1992,p.121.
.

N0L144/4 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.6.93
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du15juin1993,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cerealesetfarines
(enécus/t)
Courant 1"terme 2eterme 3eterme
CodeNC
6 7 8 9
07099060 0 0 0 0
07129019 0 0 0 0
10011000 0 0 0 0
10019091 0 2,74 2,74 2,67
10019099 0 2,74 2,74 2,67
10020000 0 0 0 0
10030010 0 2,07 2,07 2,07
10030020 0 2,07 2,07 2,07
10030080 0 2,07 2,07 2,07
10040000 0 1,39 1,39 0
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 4,01 4,01 3,91
B.Malt
(enécus/t)
Courant 1erterme 2eterme 3rterme 4eterme
CodeNC
6 7 8 9 10
11071011 0 4,88 4,88 4,75 4,75
11071019 0 3,64 3,64 3,55 3,55
11071091 0 3,68 3,68 3,68 3,68
11071099 0 2,75 2,75 2,75 2,75
11072000 0 3,21 3,21 3,21 3,21
RÈGLEMENT (CEE) No 1412/93 DE LA COMMISSION du 8 juin 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des codes NC 6401 et 6402, originaires de Malaysia et des Philippines, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires des pays en développement (1), prorogé pour 1993 par le règlement (CEE) no 3917/92 (2), et notamment son article 9,

considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement (CEE) no 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée, pour 1993, à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les produits des codes NC 6401 et 6402, originaires de Malaysia et des Philippines, le plafond individuel s'établit à 1 213 000 écus; que, à la date du 21 avril 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Malaysia et des Philippines, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Malaysia et des Philippines,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 13 juin 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Malaysia et des Philippines.

/* Tableaux: voir JO */

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 juin 1993.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1.

(2) JO no L 396 du 31. 12. 1992, p. 1.
8.6.93 N°L137/9 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N01396/93DELACOMMISSION
du7juin1993
modifiantlerèglement(CEE)n°846/93instituantunetaxecompensatoire à
l'importationdepommesoriginairesduChili
mentestmodifiée;quelapriseenconsidérationdeces
conditionsconduitàmodifierlataxecompensatoire à
l'importationdepommesoriginairesduChili,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n°638/93(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n0846/93dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n01350/93(4),ainstituéunetaxecompensatoire à
l'importationdepommesoriginairesduChili;
considérantquel'article26paragraphe 1durèglement
(CEE)n°1035/72afixélesconditionsdanslesquellesune
tàxeinstituéeenapplicationdel'article25duditrègle­AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantde7,96écusfigurantàl'article1erdurègle­
ment(CEE)n0846/93estremplacéparlemontantde
6,43écus.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle8juin1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7juin1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn"L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn0L69du20.3.1993,p.7.
(3)JOn0L88du8.4.1993,p.30.
(4JOn°L133du2.6.1993,p.16.
RÈGLEMENT (CEE) No 1331/93 DE LA COMMISSION du 28 mai 1993 modifiant le règlement (CEE) no 537/93 fixant le coefficient réducteur des prix agricoles applicable à partir du début de la campagne de commercialisation 1993/1994

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (1), et notamment son article 12,

considérant que l'article 9 du règlement (CEE) no 3813/92 pévoit de diminuer les prix fixés en écus au début de la campagne de commercialisation suivant un réallignement monétaire; que, pour appliquer cette diminution, égale à 25 % du pourcentage de la modification du facteur de correction visé à l'article 1er point c) dudit règlement, il convient de fixer un coefficient réducteur par lequel les prix agricoles doivent être divisés;

considérant que le règlement (CEE) no 1209/93 de la Commission (2) a fixé un facteur de correction de 1,207509 à partir du 14 mai 1993; que le coefficient réducteur des prix agricoles fixé par le règlement (CEE) no 537/93 de la Commission (3) doit être ajusté pour tenir compte du réalignement monétaire du 13 mai 1993;

considérant que les modifications du facteur de correction à prendre en compte pour le calcul du coefficient réducteur des prix agricoles à partir de la prochaine campagne de commercialisation sont celles qui sont intervenues pendant la campagne en cours;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 537/93:

a) le coefficient « 1,010078 » est remplacé par « 1,010495 »;

b) le coefficient « 1,002159 » est remplacé par « 1,002583 »;

c) le coefficient « 1,012674 » est remplacé par « 1,013088 »;

d) le tiret suivant est inséré après le deuxième tiret:

« - 1,000426 pour les prix et montants du secteur des fruits et légumes, du secteur des fourrages séchés et du secteur des vers à soie qui ont été affectés par le coefficient 1,012674 en 1993 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.

(2) JO no L 122 du 18. 5. 1993, p. 41.

(3) JO no L 57 du 10. 3. 1993, p. 18.
25.5.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L127/11
RÈGLEMENT (CEE)N01250/93DELACOMMISSION
du24mai1993
modifiantlerèglement(CEE)n°846/93instituantunetaxecompensatoire à
l'importationdepommesoriginairesduChili
mentestmodifiée;quelapriseenconsidérationdeces
conditionsconduitàmodifierlataxecompensatoire à
l'importationdepommesoriginairesduChili,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n0638/93(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n0846/93dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°1206/93(4),ainstituéunetaxecompensatoire à
l'importationdepommesoriginairesduChili;
considérantquel'article26paragraphe 1durèglement
(CEE)n01035/72afixélesconditionsdanslesquellesune
taxeinstituéeenapplicationdel'article25duditrègle­AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantde14,72écusfigurantàl'article1"durègle­
ment(CEE)n0846/93estremplacéparlemontantde
11,97écus.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle25mai1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le24mai1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L118du20.5.1972,p.1.
OJOn0L69du20.3.1993,p.7.
(3)JOn°L88du8.4.1993,p.30.
(4)JOn0L122du18.5.1993,p.36.
RÈGLEMENT (CEE) No 1104/93 DE LA COMMISSION du 5 mai 1993 modifiant le règlement (CEE) no 1912/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié par le règlement (CEE) no 3714/92 de la Commission (2), et notamment son article 3 paragraphe 4,

considérant que les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement en viandes bovines fraîches ou réfrigérées ont été fixées pour les îles Canaries par le règlement (CEE) no 1912/92 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 535/93 (4); que ces quantités ont été épuisées au cours des dix premiers mois de la période allant du 1er juillet 1992 au 30 juin 1993;

considérant que, pour assurer l'approvisionnement du marché des îles Canaries jusqu'à la fin de ladite période, il y a lieu de prévoir le relèvement des quantités initialement fixées;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CEE) no 1912/92 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 6 mai 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 mai 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

(2) JO no L 378 du 23. 12. 1992, p. 23.

(3) JO no L 192 du 11. 7. 1992, p. 31.

(4) JO no L 57 du 10. 3. 1993, p. 9.

ANNEXE

« ANNEXE I

Bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur de la viande bovine pour la période du 1er juillet 1992 au 30 juin 1993

/* Tableaux: voir JO */
5.5.93 N0L111/17 JournalofficieldesCommunautés européennes
RÈGLEMENT (CEE)N°1095/93DELACOMMISSION
du4mai1993
fixantlesprélèvementsàl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°3814/92(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
vulerèglement(CEE)n°3813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n°789/93delaCommission (4),modifié
endernierlieuparlerèglement(CEE)n01026/93(^;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n0789/93auxdonnées
dontlaCommission aconnaissance conduitàmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueurconformément
àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu3
mai1993encequiconcernelesmonnaiesflottantes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle5mai1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le4mai1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn"L177du1.7.1981,p.4.0JOn°L387du31.12.1992,p.7.0JOn°L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn0L79du1.4.1993,p.66.0JOn0L105du30.4.1993,p.31.

N0L111/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 5.5.93
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du4mai1993,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement^)
17011110 34,11(')
17011190 34,11(')
17011210 34,110
17011290 34,110
17019100 43,69
17019910 43,69
17019990 43,690
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n°837/68delaCommission .
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(')L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.
RÈGLEMENT (CEE) No 1069/93 DE LA COMMISSION du 30 avril 1993 modifiant le règlement (CEE) no 1528/87 portant modalités d'application du régime d'aide pour les fourrages séchés

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1117/78 du Conseil, du 11 mai 1978, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2275/89 (2), et notamment son article 12,

vu le règlement (CEE) no 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (3), et notamment son article 6 paragraphe 2,

considérant que l'aide pour les fourrages séchés a pour but d'assurer à leurs producteurs une rémunération équitable par l'écoulement de leur production; que ce but est atteint lors de la sortie de l'entreprise de transformation qui constitue donc, conformément à l'article 6 du règlement (CEE) no 3813/92, le fait générateur du taux de conversion agricole applicable au montant de l'aide, sans préjudice des possibilités de préfixer ce taux dans les conditions visées aux articles 13 à 17 du règlement (CEE) no 1068/93 (4) de la Commission;

considérant qu'il y a lieu d'abroger le règlement (CEE) no 1518/78 de la Commission du 30 juin 1978, définissant le fait générateur du droit à l'aide pour les fourrages séchés (5);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour les fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le règlement (CEE) no 1528/78 de la Commission (6), il est inséré un article 13 bis libellé comme suit:

« Article 13 bis

Le fait générateur du taux de conversion agricole, en ce qui concerne l'aide pour les fourrages séchés, est censé survenir à la date à laquelle les fourrages séchés quittent l'établissement de transformation. »

Article 2

Le règlement (CEE) no 1518/78 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 142 du 30. 5. 1978, p. 1.

(2) JO no L 218 du 28. 7. 1989, p. 1.

(3) JO no L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.

(4) Voir page 106 du présent Journal officiel.

(5) JO no L 178 du 1. 7. 1978, p. 78.

(6) JO no L 179 du 1. 7. 1978, p. 10.
N°L104/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.4.93
RÈGLEMENT (CEE)N°1000/93DELACOMMISSION
du28avril1993
fixantlesprélèvements àl'importationdeviandesovineetcaprinecongelées
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n03013/89duConseil,du
25septembre1989,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesviandesovineetcaprine('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0363/
93(2),etnotammentsonarticle10,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondeviandesovineetcaprinecongeléesontétéfixés
parlerèglement(CEE)n°3858/92delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0755/
930;
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n03858/92auxdonnéesetcotationsdontlaCommission aconnaissance conduitamodifier
lesprélèvementsconformément àl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationdeviandesovineet
caprinecongeléessontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle3mai1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28avril1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L289du7.10.1989,p.1.
OJOn0L42du19.2.1993,p.1.
OJOn0L390du31.12.1992,p.76.b)JOn0L77du31.3.1993,p.37.

29.4.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L104/27
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du28avril1993,fixantlesprélèvements al'importation
deviandesovineetcaprinecongelées(')(2)
(enecus/100kg)
Semainen018Semainen019Semainen020Semainen021Semainen022
CodeNC du3au du10au du17au du24au du31mai
9mai1993 16mai1993 23mai1993 30mai1993 au6juin1993
02043000 154,475 152,293 149,383 145,745 142,108
02044100 154,475 152,293 149,383 145,745 142,108
02044210 108,133 106,605 104,568 102,022 99,476
02044230 169,923 167,522 164,321 160,320 156,319
02044250 200,818 197,981 194,198 189,469 184,740
02044290 200,818 197,981 194,198 189,469 184,740
02044310 281,145 277,173 271,877 265,256 258,637
02044390 281,145 277,173 271,877 265,256 258,637
02045051 154,475 152,293 149,383 145,745 142,108
02045053 108,133 106,605 104,568 102,022 99,476
02045055 169,923 167,522 164,321 160,320 156,319
02045059 200,818 197,981 194,198 189,469 184,740
02045071 200,818 197,981 194,198 189,469 184,740
02045079 281,145 277,173 271,877 265,256 258,637
(')Leprélèvementapplicableestlimitéaumontantrésultantsoitdelaconsolidationdanslecadrede1accordgénéralsurlestarifsdouaniersetlecommerce
(GATT),soitdesconditionsprévuesauxrèglements(CEE)n01985/82,(CEE)n03643/,85,(CEE)n0715/?0et(CEE)n03842/92duConseilet(CEE)
n019/82et(CEE)n°3943/92delaCommission .
(*)L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'article101paragraphe1deladécision91/482/CEE.
28.4.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L102/5
REGLEMENT (CEE)N°986/93DELACOMMISSION
du27avril1993
modifiantlerèglement(CEE)n°123/93etportantà150000tonnesl'adjudication
permanentepourlareventesurlemarchéintérieurd'orgedétenuepar
l'organismed'interventionespagnol
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°1738/92(2),etnotamment
sonarticle7paragraphe6,-
vulerèglement(CEE)n01836/82delaCommission ,du
7juillet1982,fixantlesprocéduresetlesconditionsde
miseenventedescéréalesdétenuesparlesorganismes
d'intervention(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n03043/91(4),
considérantquelerèglement(CEE)n0123/93dela
Commission (*)aouvertuneadjudicationpermanente
pourlareventesurlemarchéintérieurde100000tonnes
d'orgedétenuesparl'organismed'interventionespagnol;
considérantque,danslasituationactuelledumarché,il
estopportundeprocéderàuneaugmentationdelaquan­
titémiseenventesurlemarchéintérieurà150000
tonnesd'orgedétenuesparl'organismed'interventionespagnoletdefixeraunedateultérieureladernièreadju­
dicationpartielle;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n0123/93estmodifiécommesuit:
1)àl'article1erlestermes«de100000tonnes»sont
remplacéspar«de150000tonnes»;
2)l'article2paragraphe2estremplacéparletexte
suivant:
«2.Ledélaideprésentationpourladernièreadjudi­
cationpartielleexpirele13mai1993.»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27avril1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
S
(■)JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L180du1.7.1992,p.1.
(3)JOn0L202du9.7.1982,p.23.
(4)JOn0L288du18.10.1991,p.21
OJOn0L17du26.1.1993,p.5.