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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 juin 1987

concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en république fédérale d'Allemagne en 1986, conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(87/333/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), et notamment son article 25 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué, conformément aux dispositions de l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, les dispositions législatives, réglementaires et administratives énumérées dans l'annexe à la présente décision;

considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions législatives, réglementaires et administratives mentionnées aux dispositions du règlement (CEE) no 797/85 et compte tenu des objectifs de ce règlement, ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions d'une participation financière de la Communauté sont remplies;

considérant que lesdites dispositions législatives, réglementaires et administratives répondent aux conditions et objectifs du règlement (CEE) no 797/85 de sorte que, compte tenu du degré de leur conformité aux dispositions dudit règlement, la constatation est justifiée que les conditions pour une participation financière de la Communauté aux mesures éligibles au titre dudit règlement sont réunies;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions législatives, réglementaires et administratives figurant à l'annexe à la présente décision et communiquées par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne, conformément au règlement (CEE) no 797/85, remplissent les conditions pour une participation financière de la Communauté en 1986 aux mesures éligibles au titre de ce règlement.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 juin 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

ANNEXE

LISTE DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES, APPLIQUÉES EN 1986 EN RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, QUI FONT L'OBJET DE LA PRÉSENTE DÉCISION

I. - Principes du 18 avril 1986 régissant l'encouragement des investissements dans les exploitations agricoles individuelles, ainsi que l'encouragement de la colonisation rurale,

- principes du 18 avril 1986 régissant l'aide en faveur des exploitations agricoles dans les zones défavorisées,

- principes du 18 avril 1986 régissant l'aide aux mesures mises en oeuvre dans le secteur forestier.

II. Laender

BADE-WURTEMBERG

- Directives du 2 juillet 1984 concernant l'encouragement de cercles d'utilisation de machines et de services de remplacement dans la version du 7 mai 1985,

- directives du 1er janvier 1986 concernant l'encouragement aux investissements dans le cadre du programme régional du Land (directives B),

- directives du 20 octobre 1981 concernant les aides entre autres pour la modernisation des vignobles,

- directives du 15 novembre 1985 concernant l'encouragement aux investissements dans les exploitations agricoles pour la protection et l'amélioration de l'environnement,

- directives du 17 octobre 1986 concernant l'encouragement d'exploitations agricoles dans les zones de montagne et dans certaines zones défavorisées (indemnités compensatoires).

BAVIÈRE

- Directives du 1er janvier 1983 relatives aux conditions particulières à remplir pour obtenir un encouragement financier conformément aux dispositions de l'article 6 paragraphe 5 de la loi relative à la promotion de l'agriculture bavaroise (cercles d'utilisation de machines),

- directives du 28 février 1983 relatives aux conditions particulières à remplir pour obtenir un encouragement financier, conformément aux dispositions de l'article 6 paragraphe 5 de la loi relative à la promotion de l'agriculture bavaroise (organismes centraux de services d'aides familiales rurales et d'entraide agricole organisée),

- directives du 29 mars 1978 concernant l'encouragement de l'assainissement des villages, dans sa version modifiée du 1er octobre 1983,

- directives des 17 février 1984 et 1er octobre 1985 concernant le programme de crédit en faveur de l'agriculture bavaroise,

- directives concernant l'encouragement des mesures visant la conservation de l'espace naturel (parties B et C) dans sa version modifiée du 1er août 1985,

- directives du 28 juin 1984, concernant l'encouragement d'actions visant le stockage non polluant d'engrais d'élevage dans les exploitations agricoles,

- directives du 10 mars 1986 concernant les indemnités compensatoires dans les zones de montagne et les zones défavorisées.

BRÊME

- Directives du 9 janvier 1975 concernant l'encouragement d'exploitations agricoles dans les zones défavorisées, dans la version pour 1986.

HAMBOURG

- Directives du 2 juin 1985 concernant l'octroi de subventions aux investissements en faveur des exploitations agricoles,

- directives du 11 juin 1986 concernant l'encouragement aux investissements dans l'agriculture (partie B); encouragement d'exploitations agricoles dans des zones défavorisées.

HESSE

- Directives du 8 mars 1975 concernant l'octroi d'aides de Land aux associations de promotion de la technique agricole,

- directives du 8 septembre 1983 concernant l'encouragement de projets communs portant sur la technique agricole,

- directives du 25 octobre 1982 concernant l'encouragement de la production et de la transformation de l'énergie alternative et de la garantie de l'approvisionnement de l'agriculture en énergie,

- directives du 17 juillet 1985 concernant l'encouragement d'exploitations agricoles dans des zones défavorisées (directives concernant les agriculteurs de montagne) dans la version du 22 août 1986. BASSE-SAXE

- Directives concernant l'octroi d'aides à des cercles d'utilisation de machines, dans la version du 10 octobre 1979,

- directives du 29 mai 1982 concernant l'encouragement des services d'entraide agricole,

- directives du 8 mai 1985 concernant l'octroi d'aides en faveur de mesures visant à réduire les nuisances,

- directives du 6 février 1986 concernant l'encouragement d'exploitations agricoles dans des zones défavorisées en Basse-Saxe.

RHÉNANIE DU NORD-WESTPHALIE

- Directives du 12 avril 1985 concernant l'octroi de subventions en faveur d'investissements dans une production animale non polluante,

- directives du 7 juillet 1986 concernant l'encouragement d'exploitations agricoles dans des zones de montagne et dans certaines zones défavorisées de Rhénanie du Nord-Westphalie (indemnités compensatoires).

RHÉNANIE-PALATINAT

- Décision du 3 avril 1984 concernant l'encouragement de cercles d'utilisation de machines et de groupements d'entraide agricole,

- circulaire du 5 septembre 1983 concernant l'encouragement à la création d'exploitations rationnelles dans l'agriculture et la sylviculture,

- circulaire du 19 septembre 1986 concernant les aides à des agriculteurs en faveur d'investissements dans l'exploitation visant à réduire la pollution de l'environnement,

- circulaire du 3 juillet 1986 concernant l'encouragement aux investissements dans les exploitations individuelles pour la création de céréales et de légumineuses à grains, propres à l'exploitation,

- circulaire du 5 juin 1986 concernant l'encouragement d'exploitations agricoles dans les zones défavorisées (indemnités compensatoires).

SARRE

- Directives du 5 juin 1973 concernant l'encouragement de la coopération agricole interexploitation,

- directives concernant l'octroi du taux d'intérêt bonifié visant à promouvoir l'agriculture, du 1er septembre 1972, dans la version du 17 décembre 1984,

- directives du ministre des affaires économiques, du 13 juin 1986, concernant l'octroi d'indemnités compensatoires aux exploitations agricoles dans certaines zones défavorisées.

SCHLESWIG-HOLSTEIN

- Directives du 17 décembre 1982 concernant l'encouragement des travaux de construction dans les exploitations pratiquant l'élevage bovin et porcin (aides à l'investissement du land),

- directives du 2 avril 1985 concernant l'encouragement d'actions en faveur du stockage non polluant des déjections animales et de la réduction de la pollution par les odeurs (promoteurs de la protection de l'environnement agricole),

- directives du 18 février 1986 concernant l'encouragement des jeunes agriculteurs,

- directives du 20 février 1981 concernant l'encouragement de l'entraide agricole organisée dans la version du 6 février 1986,

- directives du 9 juin 1985 concernant l'encouragement de la sylviculture - programme d'encouragement du land,

- directives du 2 janvier 1986 concernant la promotion de mesures d'implantation visant à assurer les moyens d'existence,

- directives du 23 octobre 1986 concernant l'encouragement d'exploitations agricoles dans des régions défavorisées au titre de la tâche d'intérêt commun « Amélioration de structures agricoles et de la protection des côtes ».