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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2814/82 DE LA COMMISSION

du 21 octobre 1982

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1), et notamment son protocole no 1,

vu l'article 1er du règlement (CEE) no 3810/81 du Conseil, du 15 décembre 1981, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie (2), modifié par le règlement (CEE) no 954/82 (3),

considérant que l'article 1er du protocole précité prévoit que l'importation des produits indiqués ci-après, aux droits de douane réduits selon l'article 2 de l'accord intérimaire, est soumise au plafond annuel indiqué en regard, au-delà duquel les droits de douane applicables à l'égard de pays tiers peuvent être rétablis:

(en t)

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Plafond // // // // 31.05 // Autres engrais; produits du présent chapitre présentés soit en tablettes, pastilles et autres formes similaires, soit en emballages d'un poids brut maximal de 10 kg // 32 000 // // //

considérant que les importations dans la Communauté de ces produits originaires de Yougoslavie ont atteint le plafond susmentionné; que le rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 25 octobre au 31 décembre 1982, la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués ci-après.

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Origine // // // // 31.05 // Autres engrais; produits du présent chapitre présentés soit en tablettes, pastilles et autres formes similaires, soit en emballages d'un poids brut maximal de 10 kg // Yougoslavie // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 octobre 1982.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 130 du 27. 5. 1980, p. 1.

(2) JO no L 383 du 31. 12. 1981, p. 1.

(3) JO no L 117 du 30. 4. 1982, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2778/82 DE LA COMMISSION

du 18 octobre 1982

modifiant, en ce qui concerne certaines dates, le règlement (CEE) no 2655/82 portant modalités d'application du régime d'importation en 1982 pour les produits de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun, originaires de pays tiers autres que la Thaïlande et modifiant le règlement (CEE) no 950/68 relatif au tarif douanier commun

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1451/82 (2), et notamment son article 12 paragraphe 2,

vu le règlement (CEE) no 2646/82 du Conseil, du 30 septembre 1982, relatif au régime d'importation applicable en 1982 aux produits de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun (3), et notamment son article 2,

considérant que, selon les dispositions du règlement (CEE) no 2655/82 (4), au titre de la deuxième tranche 1982, les certificats d'importation ne pourront être délivrés qu'à partir du 23 novembre 1982; que, compte tenu de la durée du transport à partir des pays tiers intéressés ainsi que du fait que la validité desdits certificats est limitée au 31 décembre 1982 par le règlement précité, une délivrance tardive pourrait entraîner pour les opérateurs la perte du bénéfice du régime prévu par le règlement (CEE) no 2646/82; qu'il y a lieu par conséquent de modifier les dispositions du règlement (CEE) no 2655/82 en vue de parvenir à la délivrance des certificats précités dans des délais plus appropriés;

considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2655/82 est modifié comme suit.

1. À l'article 2 paragraphe 1:

- les dates prévues au premier alinéa deuxième tiret sont remplacées par les dates suivantes: 20, 21 et 22 octobre 1982,

- la date du 19 novembre 1982 prévue au deuxième alinéa est remplacée par celle du 27 octobre 1982.

2. À l'article 2 paragraphe 2, la date du 23 novembre 1982 est remplacée par celle du 29 octobre 1982.

3. À l'article 3 paragraphe 2, les dates prévues sont remplacées par celles du 20, 21 et 22 octobre 1982.

4. À l'article 3 paragraphe 5, la date du 10 novembre 1982 est remplacée par celle du 25 octobre 1982.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 164 du 14. 6. 1982, p. 1.

(3) JO no L 279 du 1. 10. 1982, p. 81.

(4) JO no L 280 du 2. 10. 1982, p. 14.
9.10.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L286/29
REGLEMENT (CEE)N°2715/82DELACOMMISSION
du8octobre1982
modifiantlestauxdesrestitutionsapplicablesàcertainsproduitsdusecteurdu
sucreexportéssousformedemarchandises nerelevantpasdel'annexeIIdu
traite
donneesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlestauxdesrestitutionsactuelle­
mentenvigueurcommeilestindiquéàl'annexedu
présentrèglement,
AARRÊTELEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement (CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle19paragraphes 1et2,
considérantquelestauxdesrestitutionsapplicables,à
compterdu1eroctobre1982,auxproduitsvisésàl'an­
nexe,exportéssousformedemarchandisesnerelevant
pasdel'annexeIIdutraité,ontétéfixésparlerègle­
ment(CEE)n02626/82(');
considérantquel'applicationdesrèglesetcritères
rappelésdanslerèglement (CEE)n02626/82auxLestauxdesrestitutionsfixesparlerèglement(CEE)
n02626/82sontmodifiéscommeindiquéàl'annexe
duprésentrèglement .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle9octobre
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles ,le8octobre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
0JOn0L279du1.10.1982.p.32.

N0L286/30 9.10.82 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du8octobre1982,modifiantlestauxdesrestitutions
applicablesàcertainsproduitsdusecteurdusucreexportéssousformedemarchandises
nerelevantpasdel'annexeIIdutraité
TableauA
TauxdesrestitutionsenEcus/100kg:Sucreblanc: 37,17
Sucrebrut: 34,20
Siropsdebetteraveoudecanne,conte­
nantenpoidsàl'étatsec98%ouplus
desaccharose(ycomprislesucreinter­
verticalculéensaccharose ):S(')37,17χ__lL
100
Mélasses :
Isoglucoseousiropd'isoglucosearoma­
tiséouadditionnédecolorants : 37,17(2)
TableauB
TauxdesrestitutionsenÉcus/100kg:Sucreblanc: 33,45
Sucrebrut: 30,70
Siropsdebetteraveoudecanne,conte­
nantenpoidsàl'étatsec98%ouplus
desaccharose(ycomprislesucreinter­
verticalculéensaccharose):S(')33,45χ_11
100
Mélasses : —
(')Sreprésentantlateneurenpoidsdesaccharose(ycomprislesucreinterverticalculeensaccharose)
de100kilogrammesdesirop.
11)Montantdelarestitutionpour100kilogrammesdematièresèche.
N0L279/36 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.10.82
REGLEMENT (CEE)N°262.9/82DELACOMMISSION
du30septembre1982
fixantlemontantdel'aidecomplémentaire pourlesfourragesséchés
donneesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aidecomplémen­
taireactuellementenvigueurcommeilestindiquéà
l'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01117/78duConseil,du
22mai1978,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesfourragesséchés('),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n01433/82(2),etnotammentsonarticle5para­
graphe3,
considérantquelemontantdel'aidecomplémentaire
viséeàl'article5paragraphe3durèglement(CEE)
n01117/78aétéfixéparlerèglement(CEE)
n02384/82(3);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02384/82età
l'article104del'acted'adhésiondelaGrèceauxLemontantde1aidecomplémentaire viséeàl'article5
paragraphe3durèglement(CEE)n01117/78estfixéà
l'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle1eroctobre
1982.
Lepresentrèglementestobligatoiredans
danstoutÉtatmembre.tousseselementsetdirectementapplicable
FaitaBruxelles,le30septembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L142du30.5.1978,p.1.
(2)JOn0L162du12.6.1982,p.32.
3JOn0L255du1.9.1982,p.38.

1.10.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L279/37
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30septembre1982,fixantlemontantdel'aide
complémentaire pourlesfourragesséchés
Montantsdel'aidecomplémentaire applicablesàpartirdu1"octobre1982pourlesfourragesséchés
(enÉcus/t)
Numérodutarifdouaniercommun—Fourragesdéshydratés
ex12.10B
—Concentrésdeprotéines
ex23.06BFourragesautrementséchés
ex12.10B
Communauté
àneufGrèceCommunauté
àneufGrèce
Montantdel'aidecomplémentaire 33,009 26,899 16,505 13,450
Montantdel'aidecomplémentaire encasdefixationl'avance,pourlemoisde:
(enÉcus/t)
novembre1982 32,609 26,499 16,305 13,250
décembre1982 32,541 26,431 16,271 13,216
janvier1983 28,864 22,754 14,432 11,377
février1983 28,864 22,754 14,432 11,377
mars1983 28,864 22,754 14,432 -11,377
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2562/82 DE LA COMMISSION

du 22 septembre 1982

fixant le montant des cautions applicables à certaines huiles d'olive mises en libre pratique dans la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1413/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 3089/78 du Conseil, du 19 décembre 1978, arrêtant les règles générales relatives à l'aide à la consommation pour l'huile d'olive (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2762/80 (4), et notamment son article 9 paragraphe 1 dernier alinéa,

considérant que, en cas d'une modification sensible de l'aide à la consommation, l'article 9 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) no 3089/78 autorise la Commission à ajuster, dès que la modification de cette aide a été décidée, le montant de la caution applicable aux huiles d'olive importées;

considérant que, pour la campagne de commercialisation 1982/1983, le montant de l'aide à la consommation est augmenté sensiblement à partir du 1er novembre 1982; que, pour éviter des opérations spéculatives, il y a lieu d'ajuster le montant de la caution pour tenir compte de cette modification,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Sans préjudice des dispositions de l'article 14 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 3172/80 (5), le montant de la caution visée à l'article 9 du règlement (CEE) no 3089/78 est égal, selon l'État membre où elle est constituée, à:

- 98 828 lires italiennes par 100 kilogrammes,

- 475,52 francs français par 100 kilogrammes,

- 3 295,06 francs belges par 100 kilogrammes,

- 197,44 marks allemands par 100 kilogrammes,

- 211,27 florins néerlandais par 100 kilogrammes,

- 47,43 livres sterling par 100 kilogrammes,

- 52,98 livres irlandaises par 100 kilogrammes,

- 631,30 couronnes danoises par 100 kilogrammes,

- 1 951,99 drachmes grecques par 100 kilogrammes.

2. La caution visée ci-avant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 6.

(3) JO no L 369 du 29. 12. 1978, p. 12.

(4) JO no L 287 du 30. 10. 1980, p. 2.

(5) JO no L 331 du 9. 12. 1980, p. 27.
N0L271/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 21.9.82
REGLEMENT (CEE)N°2539/82DELACOMMISSION
du20septembre1982
fixantladifférencedeprixdusucreblancapplicablepourlecalculdu
prélèvementdanslesecteurdesproduitstransformésàbasedefruitsetlégumes
etdanslesecteurviti-vinicole
moyennedesprixdeseuilpourunkilogrammede
sucreblancpourchacundestroismoisdutrimestre
pourlequelladifférenceestfixée,et,d'autrepart,la
moyennedesprixcafpourunkilogrammedesucre
blancretenuepourlafixationdesprélèvementsappli­
cablesausucreblanc,calculéssurunepériodeconsti­
tuéeparlesquinzepremiersjoursdumoisprécédant
letrimestrepourlequelladifférenceestfixéeetles
deuxmoisimmédiatement antérieurs ;que,envertu
desrèglementsprécités,cettefixationdoitêtrefaite
parlaCommissionpourchaquetrimestredel'année
civile,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°516/77duConseil,du
14mars1977,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesproduitstransformésà
basedefruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01118/81(2),etnotamment
sonarticle2paragraphe3,
vulerèglement(CEE)n0337/79duConseil,du
5février1979,portantorganisationcommunedu
marchéviti-vinicole (3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n02144/82(4),etnotammentson
article19paragraphe3,
considérantque,afindepermettreauxÉtatsmembres
dedéterminerlemontantduprélèvementapplicable,
autitredessucresdiversd'additionàl'importationdes
produitsénumérésàl'annexeIdurèglement(CEE)
n°516/77,etàl'article1"paragraphe2sousa)du
règlement(CEE)n0337/79relevantdessous-positions
20.07AIb)1,BIb)1aa)11etBIb)1bb)11du
tarifdouaniercommun,ilyalieu,conformément à
l'article2paragraphe2durèglement(CEE)n0516/77
etàl'article19paragraphe2durèglement(CEE)
n0337/79,defixerladifférenceentre,d'unepart,laAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Ladifférenceviséeà1article2paragraphe2durègle­
ment(CEE)n0516/77etàl'article19paragraphe2du
règlement(CEE)n°337/79estfixéeà0,3985Écu
pourlapériodedu1eroctobreau31décembre1982.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1"octobre
1982.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le20septembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L73du21.3.1977,p.1.
0JOn0L118du30.4.1981,p.10,
(3)JOn0L54du5.3.1979,p.1.
OJOn0L227du3.8.1982,p.1.
9.9.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L261/25
REGLEMENT (CEE)N°2446/82DELACOMMISSION
du8septembre1982
rectifiantlerèglement(CEE)n°2373/82fixantlesrestitutionsapplicablesà
l'exportationdesproduitstransformésàbasedecéréalesetderiz
1exportationdesproduitstransformés àbasede
céréalesetderiz;qu'unevérificationafaitapparaître
qu'unmontantnecorrespondpasauxmesuresprésen­
téesàl'avisducomitédegestion;qu'ilimporte,dès
lors,derectifierlerèglementencause,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01451/82(2),et
notammentsonarticle16paragraphe2quatrième
alinéa,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21
juin1976,portantorganisationcommunedumarché
duriz(3),modifiéendernierlieuparl'acted'adhésion
delaGrèce(4),etnotammentsonarticle17paragraphe
2quatrièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n02373/82dela
Commission du31août1982HafixélesrestitutionsàLemontantde82,65Écusfigurantàl'annexedurègle­
ment(CEE)n°2373/82auregarddelasous-positon
23.03AIestremplacéparlemontantde67,76Écus.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle9septembre
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le8septembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(*)JOn0L164du14.6.1982p.1.
OJOn0L166du25.6.1976,p.1.
(4)JOn0L291du19.11.1979,p.17.
OJOn°L255du1.9.1982,p.11.
N0L255/36 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.9.82
RÈGLEMENT (CEE)N°2382/82DELACOMMISSION
du31août1982
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
donneesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellement
envigueurcommeilestindiquéàl'article1erdu
présentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentles
paragraphes3et10duprotocolen°4concernantle
coton,
vulerèglement(CEE)n°2169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucoton('),modifiéparlerèglement(CEE)n°
1982/82(2),etnotammentsonarticle5paragraphe 1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n°2169/81aété
fixéparlerèglement(CEE)n02116/82(3);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02116/82auxLemontantde1aidepourlecotonnonégrenéviséeà
l'article5durèglement(CEE)n02169/81estfixéà
35,328Écuspar100kilogrammes .
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle1erseptembre
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselpmentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le31août1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L211du31.7.1981,p.2.
(2)JOn0L215du23.7.1982,p.5.hJOn°L223du31.7.1982,p.40.
N0L256/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 2.9.82
REGLEMENT (CEE)N°2400/82DELACOMMISSION
du1erseptembre1982
modifiantlerèglement(CEE)n°2332/82instituantunetaxecompensatoire à
l'importationdepommesoriginairesd'Espagne
règlementestmodifiée;quelapriseenconsidération
decesconditionsconduitàmodifierlataxecompen­
satoireàl'importationdepommesoriginairesd'Es­
pagne,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18
mai1972,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1738/82(2),et
notammentsonarticle27paragraphe2deuxième
alinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n02332/82(3)a
instituéunetaxecompensatoire àl'importationde
pommesoriginairesd'Espagne;
considérantquel'article26paragraphe 1durèglement
(CEE)n°1035/72afixélesconditionsdanslesquelles
unetaxeinstituéeenapplicationdel'article25duditLemontantde3,78Écusfigurantàl'article1erdu
règlement(CEE)n02332/82estremplacéparle
montantde8,95Écus.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle2septembre
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le1erseptembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn"L118du20.5.1972,p.1.
OJOn0L190du1.7.1982,p.7.
3)JOn0L250du26.8.1982,p.20.
1.9.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L255/37
RÈGLEMENT (CEE)N°2383/82DELACOMMISSION
du31août1982
1fixantlemontentdel'aidepourlespois,lesfèvesetlesféverolesutilisésdans
l'alimentation desanimaux
Commissiondisposeactuellement,conduitàmodifier
lemontantdel'aideactuellementenvigueurcommeil
estindiquéàl'articleIe1duprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01431/82duConseil,du
18mai1982,prévoyantdesmesuresspécialespourles
pois,fèvesetféveroles('),etnotammentsonarticle3
paragraphe6,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article3
durèglement(CEE)n01431/82aétéfixéparlerègle­
ment(CEE)n02140/82(2);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02140/82età
l'article105del'acted'adhésionauxdonnéesdontlaLemontantde1aideviséeà1article3durèglement
(CEE)n01431/82estfixéà11,721Écuspar100kilo­
grammespourlespois,lesfèvesetlesféverolestrans­
formésdanslesÉtatsmembresautresquelaGrèce,et
à11,333Écuspar100kilogrammespourceuxtrans­
formésenGrèce.
Article2
LepresentrèglemententreenvigueurleIe'septembre
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le31août1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn"L162du12.6.1982,p.28.
P)JOn0L223du31.7.1982,p.95.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2355/82 DE LA COMMISSION

du 27 août 1982

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres outils et outillage à main, de la position 82.04 du tarif douanier commun, originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil, du 7 décembre 1981, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1982 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu des articles 1er et 9 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe A, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe A; que, aux termes de l'article 10 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les autres outils et outillage à main de la position 82.04 du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 7 998 100 Écus; que, à la date du 24 août 1982, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de Chine ont atteint par imputation le plafond en question; qu'il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Chine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 31 août 1982, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 82.04 // Autres outils et outillage à main, à l'exclusion des articles repris dans d'autres positions du présent chapitre; enclumes, étaux, lampes à souder, forges portatives, meules avec bâtis à main ou à pédale et diamants de vitriers // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publiction au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 août 1982.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 365 du 21. 12. 1981, p. 1.