FR Journal officiel des Communautés européennes 11. 1. 2000 L 6/10
RÈGLEMENT (CE) No48/2000 DE LA COMMISSION
du 10 janvier2000
relatif à la fourniture de sucre blanc au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1292/96 du Conseil du 27 juin 1996
concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire et desactions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire (
1), et
notamment son article 24, paragraphe 1, point b),
considérant ce qui suit:
(1)le règlement précité établit la liste des pays et organisa-
tions susceptibles de bénéficier d'une aide communau-taire et détermine les critères généraux relatifs au trans-port de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;
(2)à la suite de plusieurs décisions relatives à l'allocationd'aide alimentaire, la Commission a alloué du sucreblanc à certains bénéficiaires;
(3)il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règlesprévues au règlement (CE) n
o2519/97 de la Commis-
sion du 16 décembre 1997 portant modalités généralesde mobilisation de produits à fournir au titre du règle-ment (CE) n
o1292/96 du Conseil pour l'aide alimentaire
communautaire (2). Il est nécessaire de préciser notam-ment les délais et conditions de fourniture pour déter-
miner les frais qui en résultent,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la
mobilisation dans la Communauté de sucre blanc en vue defournitures aux bénéficiaires indiqués en annexe, conformé-ment aux dispositions du règlement (CE) n
o2519/97 et aux
conditions figurant en annexe.
Le soumissionnaire est réputé avoir pris connaissance de toutes
les conditions générales et particulières applicables et les avoiracceptées. Toute autre condition ou réserve contenue dans sonoffre est réputée non écrite.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 166 du 5.7.1996, p. 1.
(2) JO L 346 du 17.12.1997, p. 23.
FR Journal officiel des Communautés européennes 11. 1. 2000 L 6/11
ANNEXE
LOTSA, B et C
1.Actions nos:32/99 (A 1); 33/99 (A 2); 34/99 (A 3); 35/99 (B); 36/99 (C)
2.Bénéficiaire (2):PAM (World Food Programme), via Cristoforo Colombo 426, I-00145 Roma
tél.: (39-06) 65 13 29 88; fax: 65 13 28 44/3; télex: 626675 WFP I
3.Représentant du bénéficiaire: à désigner par le bénéficiaire
4.Pays de destination: A1: Burundi; A2: Tanzanie; A3: Rwanda; B: Azerbaïdjan; C: Géorgie
5.Produit à mobiliser: sucre blanc
6.Quantité totale (tonnes net): 1 499
7.Nombre de lots: 3 [A: 500 tonnes (A 1: 100 tonnes; A 2: 200 tonnes; A 3: 200 tonnes); B: 450 tonnes; C: 549
tonnes]
8.Caractéristiques et qualité du produit (3)(5)(8):JO C 114 du 29.4.1991, p. 1 [point V.A.1]
9.Conditionnement (7):JO C 267 du 13.9.1996, p. 1 [points 11.2A.1.b), 2.b) et B.4]
10.Étiquetage ou marquage (6):JO C 114 du 29.4.1991, p. 1 [point V.A.3]
— Langue à utiliser pour le marquage: A 1 — A 3: français; B + C: anglais— Inscriptions complémentaires: —
11.Mode de mobilisation du produit: sucre produit dans la Communauté, au sens de l'article 1 paragraphe 2 du
règlement (CE) n
o2038/1999 du Conseil — sucre A ou B [points e) et f)]
12.Stade de livraison prévu: rendu port d'embarquement
13.Stade de livraison alternatif: —
14. a) Port d'embarquement: —
b)Adresse de chargement: —
15.Port de débarquement: —
16.Lieu de destination: —
— port ou magasin de transit: —— voie de transport terrestre: —
17.Période ou date limite de livraison au stade prévu:
— premier délai: du 14.2 au 5.3.2000— deuxième délai: du 28.2 au 19.3.2000
18.Période ou date limite de livraison au stade alternatif:
— premier délai: —— deuxième délai: —
19.Délai pour la présentation des offres (à 12 heures, heure de Bruxelles):
— premier délai: le 25.1.2000— deuxième délai: le 8.2.2000
20.Montant de la garantie de soumission: 15 EUR par tonne
21.Adresse pour l'envoi des offres et des garanties de soumission (
1):Bureau de l'aide alimentaire, Attn. M. T.
Vestergaard, Bâtiment Loi 130, bureau 7/46, Rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles, télex: 25670 AGREC B; fax: (32-2)296 70 03/296 70 04 (exclusivement)
22.Restitution à l'exportation (
4):restitution applicable pour le sucre blanc le 4.1.2000, fixée par le règlement (CE) no
2813/1999 de la Commission (JO L 340 du 31.12.1999, p. 89)
FR Journal officiel des Communautés européennes 11. 1. 2000 L 6/12
Notes:
(1) Renseignements complémentaires: André Debongnie [tél.: (32-2) 295 14 65],
Torben Vestergaard [tél.: (32-2) 299 30 50].
(2) Le fournisseur prend contact avec le bénéficiaire ou son représentant dans les plus brefs délais, en vue de déterminer
les documents d'expédition nécessaires.
(3) Le fournisseur délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à
livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné ne sont pas dépassées. Lecertificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en iode 131.
(
4) Le règlement (CE) no259/98 de la Commission (JO L 25 du 31.1.1998, p. 39), est applicable en ce qui concerne la
restitution à l'exportation. La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point 22 de la présenteannexe.
L'attention du fournisseur est attirée sur l'article 4, paragraphe 1, dernier alinéa, dudit règlement. La copie du certificat
est transmise dès l'acceptation de la déclaration d'exportation [numéro de télécopieur à utiliser: (32-2) 296 20 05].
(
5) Le fournisseur transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, le document suivant:
— un certificat sanitaire.
(6) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes C 114 du 29.4.1991, le texte du point VA3 c) est
remplacé par le texte suivant: «la mention “Communauté européenne”».
(7) En vue d'un éventuel réensachage, le fournisseur devra fournir 2 % des sacs vides, de la même qualité que ceux
contenant la marchandise avec l'inscription suivie d'un «R» majuscule.
(8) La catégorie de sucre est constatée de manière déterminante par application de la règle prévue à l'article 18,
paragraphe 2, point a), deuxième tiret, du règlement (CEE) no2103/77 de la Commission (JO L 246 du 27.9.1977, p.
12), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no260/96 (JO L 34 du 13.2.1996, p. 16).