DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 novembre 1988 modifiant la décision 86/380/CEE de la Commission relative aux demandes de remboursement des aides octroyées par les États membres au titre du règlement ( CEE ) No 797/85

( 88/629/CEE ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) No 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE ) No 1137/88 ( 2 ),

vu la décision 86/380/CEE de la Commission relative aux demandes de remboursement des aides octroyées par les États membres présentées au titre du règlement ( CEE ) No 797/85 ( 3 ),

considérant que le règlement ( CEE ) No 1760/87 a adapté et complété le règlement ( CEE ) No 797/85;

considérant qu'il est, par conséquent nécessaire d'adapter les formulaires prévus par la décision 86/380/CEE de la Commission,

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,

A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier La décision 86/380/CEE de la Commission est modifiée comme suit .

1 ) L'annexe I est remplacée par l'annexe I de la présente décision .

2 ) Les annexes 8.2, 10.2, 11.1 et 11.2 sont remplacées par les annexes 8.2, 10.2, 11.1 et 11.2 de la présente décision .

3 ) Après l'annexe 9.6, les annexes suivantes sont ajoutées : annexes 9 bis 1 et 9 bis 2 .

Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision .

Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1988 .

Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président ( 4 ) JO No L 93 du 30 . 3 . 1985, p . 1 .

( 5 ) JO No L 108 du 29 . 4 . 1988, p . 1 .

( 6 ) JO No L 227 du 12 . 9 . 1986, p . 1 .

EWG:L111UMBF10.95 FF : 1UFR; SETUP : 01; Hoehe : 355 mm; 47 Zeilen; 1865 Zeichen;

Bediener : SUSI Pr .: C;

Kunde : ................................

ANNEXE 1 DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES DÉPENSES EFFECTUÉES DURANT L'ANNÉE 19 .. DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT ( CEE ) No 797/85 TABLEAU RÉCAPITULATIF Type de mesure Dépenses de l'État membre Dépenses éligibles Remboursement demandé au FEOGA ( 1 ) ( 2 ) ( 3 ) ( 4 ) Aides aux investissements ( totaux de l'annexe 2.1 ) Aides complémentaires aux investissements pour les jeunes agriculteurs ( totaux de l'annexe 2.2 ) Aides à la première installation des jeunes agriculteurs ( totaux de l'annexe 3.1 ) Aides à la comptabilité ( totaux de l'annexe 4.1 ) Aides aux groupements ( totaux de l'annexe 5.1 ) Aides aux associations de remplacement ( totaux de l'annexe 6.1 ) Aides aux associations de gestion ( totaux des annexes 7.1 et 7.2 ) Indemnités compensatoires ( totaux de l'annexe 8.1 ) Aides aux investissements collectifs ( totaux des annexes 9.1, 9.3 et 9.5 ) Aides dans des zones sensibles ( totaux de annexe 9 bis 1 ) Aides aux mesures forestières ( totaux de l'annexe 10.1 ) Aides aux cours ou stages de formation ( totaux de l'annexe 11.1 ) Aides aux créations de centres ( totaux de l'annexe 11.3 ) Recouvrements ( totaux de l'annexe 12 ) TOTAL NET EWG:L111UMBF11.96 FF : 1UFR; SETUP : 01; Hoehe : 257 mm; 66 Zeilen; 1191 Zeichen;

Bediener : MARL Pr .: C;

Kunde : 43210 21. 12 . 88 Journal officiel des Communautés européennes DÉCLARATION À PRÉSENTER AVEC LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT POUR LES DÉPENSES EFFECTUÉES EN APPLICATION DU RÈGLEMENT ( CEE ) No 797/85 Il est confirmé que :

a ) les dépenses éligibles faisant l'objet d'une demande de remboursement résultent d'aides dont la décision d'octroi est postérieure à la date de l'entrée en vigueur du règlement ou, le cas échéant, de la modification;

b ) l'État membre dispose des moyens pour un contrôle efficace des éléments servant à calculer les aides versées éligibles au titre du Fonds;

c ) les aides aux investissements dans les exploitations agricoles respectent les dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 6 et 16 du règlement;

d ) les aides spéciales aux jeunes agriculteurs respectent les dispositions de l'article 7 du règlement;

e ) les aides en faveur de l'introduction de la comptabilité des exploitations agricoles respectent les dispositions de l'article 9 du règlement;

f ) les aides de démarrage aux groupements ayant pour but l'entraide entre exploitations respectent les dispositions de l'article 10 du règlement;

g ) les aides de démarrage aux associations agricoles ayant pour but la création de services de remplacement sur l'exploitation respectent les dispositions de l'article 11 du règlement;

h ) les aides de démarrage aux associations agricoles ayant pour but la création de services de gestion d'exploitation respectent les dispositions de l'article 12 du règlement;

i ) les indemnités compensatoires octroyées en fonction des handicaps naturels permanents respectent les dispositions des articles 13, 14 et 15 du règlement;

j ) les aides aux investissements collectifs respectent les dispositions de l'article 17 du règlement;

k ) les aides pour la protection des zones sensibles respectent les dispositions des articles 19, 19 bis, 19 ter et 19 quater du règlement;

l ) les aides en faveur des mesures forestières dans les exploitations agricoles respectent les dispositions de l'article 20 du règlement;

m ) les aides relatives aux cours ou stages de formation professionnelle agricole respectent les dispositions de l'article 21 paragraphe 1, paragraphe 2 points a ) et b ) et paragraphe 3 du règlement;

n ) les aides pour la création de centres de formation professionnelle agricole respectent les dispositions de l'article 21 paragraphe 1 et paragraphe 2 point c ) du règlement .

Fait à ....................................., le ...........................

.

( Signature et cachet de l'autorité compétente de l'État membre ) EWG:L111UMBF12.96 FF : 1UFR; SETUP : 01; Hoehe : 254 mm; 35 Zeilen; 2576 Zeichen;

Bediener : SUSI Pr .: C;

Kunde : 43210 Montan Frankreich 12 ANNEXE 8.2 État membre : .

Unité administrative : .

Aide octroyée au titre des décisions de financement de l'année 19 ...

FICHE INDIVIDUELLE DE RENSEIGNEMENTS RELATIVE À L'OCTROI D'UNE INDEMNITÉ COMPENSATOIRE DES HANDICAPS NATURELS PERMANENTS VISÉE À L'ARTICLE 15 DU RÈGLEMENT 1 .

Numéro de code du bénéficiaire: .

Nom et adresse du bénéficiaire : .

.

Date de la décision d'octroi de l'indemnité compensatoire : .

2.1 .

Indemnité octroyée selon l'article 15 paragraphe 1 point a ) et paragraphe 3 :

Données relatives à l'exploitation :

- Surface agricole utile totale de l'exploitation :...... ha ...... a ...... ca - Date et superficie pour les opérations de boisement en application du paragraphe 3 : .

- Superficie fourragère totale de l'exploitation :...... ha ...... a ...... ca dont superficies classées selon :

- zones définies par l'article 3 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE :...... ha ...... a ...... ca - zones définies par l'article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE :...... ha ...... a ...... ca - zones définies par l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE :...... ha ...... a ...... ca - autres zones :...... ha ...... a ...... ca - Si l'exploitation a utilisé en tant que superficie fourragère des alpages, des parcours, des estives ou montagnes collectifs, indiquer leurs superficies et leurs équivalents hectares pour une utilisation individuelle, classés selon les zones définies ci-dessus, ainsi que le nombre de jours d'utilisation :

.

.

.

Données relatives aux troupeaux :

- BOVINS :

- nombre de vaches :.......... soit .......... UGB - nombre de taureaux et autres bovins de plus de 2 ans :.......... soit .......... UGB - nombre de bovins de 6 mois à 2 ans :.......... soit .......... UGB - ÉQUIDÉS :

- nombre d'équidés de plus de 6 mois :.......... soit .......... UGB - OVINS :

- nombre de brebis :.......... soit .......... UGB - CAPRINS :

- nombre de chèvres :.......... soit .......... UGB - Nombre total d'UGB primables : .

- Montant de l'indemnité compensatoire accordée ( à distinguer par zone et par UGB ) si différents taux unitaires d'indemnités sont utilisés ): .

- Montant des dépenses éligibles : .

- Montant du remboursement demandé au FEOGA : .

2.2 .

Indemnité octroyée selon l'article 15 paragraphe 1 point b ) et paragraphe 3 :

Surfaces agricoles utiles ( SAU ) de l'exploitation par types de zones ( référence à la directive 75/268/CEE ) et par types de productions [référence à l'article 15 paragraphe 1 point b ) et paragraphe 3 du règlement ( CEE ) No 797/85 ]:

Productions Zone article 3 paragraphe 3 Zone article 3 paragraphe 4 Zone article 3 paragraphe 5 Superficies totales - SAU totale exploitée dont superficie consacrée à la production de :

- blé dur - blé tendre - pommes, poires, pêches ( plantations de plein ) - vin - superficie boisée selon article 15 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) No 797/85 (¹) - Superficies à exclure de la base de calcul de l'indemnité compensatoire :

- Superficie consacrée à l'alimentation du bétail (²) - Superficie de blé dur en zones visées par le règlement (CEE ) No 3103/76 - Superficie de blé tendre à rendement moyen supérieur à 2,5 tonnes/hectare - Superficie des plantations en plein de pommes, poires, pêches excédant 0,5 ha ( à distinguer selon les produits ) - Superficie à production de vin de rendement supérieur à 20 hectolitres par hectare - - Superficie à production de betteraves à sucre - - Superficie à cultures intensives - - Autres superficies à exclure ( à préciser ) - Superficies totales à exclure Superficie exploitée résiduelle retenue pour le calcul de l'indemnité compensatoire - Montant de l'indemnité compensatoire accordée ( à distinguer par zone et par production si différents taux unitaires d'indemnités sont utilisés ):

.

- Montant des dépenses éligibles :

.

- Montant du remboursement demandé au FEOGA :

.

(¹) Préciser la date pour les opérations de boisement en application de l'article 15 paragraphe 3 :.

(²) Superficie fourragère destinée à la production bovine, équine, ovine et caprine .

2.3 .

Respect du montant maximal possible selon l'article 15 paragraphe 4 a ) Revenu de référence approuvé pour la région en question : .

b ) Nombre d'UTH reconnu pour l'exploitation : .

c ) Plafond d'aide :

a ) × b ) × 0,5 = .

3 .

L'exploitant exerce-t-il l'activité agricole à titre principal : .

L'exploitant s'est-il engagé à poursuivre l'activité agricole pendant au moins cinq ans : .

Nature des principales spéculations sur l'exploitation agricole : .

.

Code de l'exploitation ( décision 85/377/CEE de la Commission): .

L'exploitant perçoit-il une pension au titre d'un régime de retraite : .

L'exploitant perçoit-il un autre avantage de vieillesse : .

si oui, montant : .

EWG:L111UMBF13.96 FF : 1UFR; SETUP : 01; Hoehe : 1023 mm; 125 Zeilen; 4907 Zeichen;

Bediener : MARL Pr .: C;

Kunde : 43210UMBF13 ANNEXE 9 bis 1 Aides payées par l'État membre au cours de l'année civile 19 ..

DONNÉES RELATIVES AUX AIDES AUX AGRICULTEURS DANS DES ZONES SENSIBLES DU POINT DE VUE DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DES RESSOURCES NATURELLES AINSI QUE DU POINT DE VUE DU MAINTIEN DE L'ESPACE NATUREL ET DU PAYSAGE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DU RÈGLEMENT Unités administratives Nombre de bénéficiaires de l'aide (¹) Nombre d'hectares concernés Montant des aides payées par l'État membre Montant du remboursement demandé au FEOGA anciens nouveaux anciens nouveaux pour anciens bénéficiaires pour nouveaux bénéficiaires pour anciens bénéficiaires pour nouveaux bénéficiaires ( 1 ) ( 2 ) ( 3 ) ( 4) ( 5 ) ( 6 ) ( 7 ) ( 8 ) ( 9 ) TOTAUX (¹) Joindre en annexe la liste des numéros de code des bénéficiaires répartis par unité administrative .

EWG:L111UMBF14.96 FF : 1UFR; SETUP : 01; Hoehe : 256 mm; 40 Zeilen; 911 Zeichen;

Bediener : MARL Pr .: C;

Kunde : 43210 Montan Frankreich 14 ANNEXE 9 bis 2 État membre : .

Unité administrative : .

Aide octroyée au titre des décisions de financement de l'année 19 ..

FICHE INDIVIDUELLE DE RENSEIGNEMENTS RELATIVE À L'OCTROI D'UNE AIDE À UN AGRICULTEUR DANS UNE ZONE SENSIBLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DU RÈGLEMENT 1 .

Numéro de code du bénéficiaire : .

Nom ou raison sociale et adresse du bénéficiaire : .

.

.

Dates des décisions d'octroi des aides : .

2 .

Le bénéficiaire reçoit-il l'indemnité compensatoire visée à l'article 15 du règlement? OUI NON Le bénéficiaire reçoit-il d'autres aides dans le cadre du règlement? OUI NON Si oui, indiquer lesquelles : .

3 .

Nombre d'années durant lesquelles l'aide est payée : .

Aide octroyée au titre de Superficie concernée Montant de l'aide Montant du remboursement demandé Année de référence de la demande de remboursement 19 ..

19 ..

19 ..

.....

4 .

Superficie de l'exploitation : .

Superficie agricole utile de l'exploitation : .

Nombre d'UTH travaillant sur l'exploitation : .

Principales spéculations de l'exploitation : .

.

.

Code de l'exploitation ( décision 85/377/CEE de la Commission ): .

5 .

Programme spécifique dans lequel l'aide est encadrée : .

Date de l'engagement de l'agriculteur : .

Indiquer la perte de revenus agricoles résultant des mesures prises par l'agriculteur : .

.

Nombre d'hectares relatifs à l'engagement : . ha ......a ......ca Détermination des obligations prises par l'agriculteur : .

.

Description des effets visés : .

.

Code de l'exploitation ( décision 85/377/CEE de la Commission ): .

EWG:L111UMBF15.96 FF : 1UFR; SETUP : 01; Hoehe : 769 mm; 69 Zeilen; 1672 Zeichen;

Bediener : MARL Pr .: C;

Kunde : 43210 L111umbf15 ANNEXE 10.2 État membre : .

Unité administrative : .

Aide octroyée au titre des décisions de financement de l'anné 19 ..

FICHE INDIVIDUELLE DE RENSEIGNEMENTS RELATIVE AUX AIDES EN FAVEUR DES MESURES FORESTIÈRES DANS UNE EXPLOITATION AGRICOLE VISÉES À L'ARTICLE 20 DU RÈGLEMENT 1 .

Numéro de code du bénéficiaire : .

Nom et adresse du bénéficiaire : .

.

Forme juridique du bénéficiaire : .

Code de l'exploitation ( décision 85/377/CEE de la Commission ): .

Date de la décision d'octroi de l'aide : .

2 .

Description suffisamment détaillée des travaux réalisés pour chacune des rubriques suivantes concernées :

- Boisement : .

.

- Chemins d'exploitation forestière : .

.

- Coupe-feu : .

.

- Points d'eau : .

.

- Brise-vent : .

.

- Autres améliorations des superficies boisées : .

.

- Adaptation du matériel agricole pour les travaux sylvicoles : .

.

Date de commencement des travaux : .

Date de fin des travaux : .

Si le bénéficiaire a perçu une aide au titre d'un plan d'amélioration, préciser la nature des investissements aidés, le montant de ceux-ci, les dates de décision d'octroi des aides et leurs montants :

.

.

.

3 .

Nombre d'exploitations agricoles concernées par les travaux : .

Superficie totale de cette ( ces ) exploitation(s ) agricole(s ): .

dont superficie boisée totale ( après opérations de boisement ): .

Lorsque les opérations de boisement ont été effectuées, préciser la nature des productions antérieures sur les surfaces agricoles nouvellement boisées : .

.

4 .

Coût des opérations :

Quantité Coûts Dépenses de l'État Dépenses éligibles Remboursement FEOGA Boisement ha Chemins forestiers m Coupe-feu ha Points d'eau ha Brise-vent ha Autres améliorations ha Adaptation du matériel unités TOTAL 5 .

L'exploitant exerce-t-il l'activité agricole à titre principal ou, le cas échéant, les exploitants exercent-ils l'activité agricole à titre principal:( Oui/Non ) Nature des essences d'arbres constituant les surfaces boisées : .

.

Les travaux sont-ils effectués exclusivement sur l'(les ) exploitation(s ) agricole(s):(Oui/Non ) Si non, préciser : .

.

En cas d'aménagement de chemins forestiers, ceux -ci sont-ils la propriété de ( des ) exploitant(s):(Oui/Non ) Si non, préciser : .

.

EWG:L111UMBF16.96 FF : 1UFR; SETUP : 01; Hoehe : 975 mm; 90 Zeilen; 2329 Zeichen;

Bediener : MARL Pr .: C;

Kunde : L 111 Frankreich 16 ANNEXE 11.1 Aides payées par l'État membre au cours de l'année civile 19 ..

DONNÉES RELATIVES AUX COURS OU STAGES DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DU RÈGLEMENT Unités administratives Formation des exploitants aidants familiaux et salariés agricoles Formation des dirigeants et gérants de groupements et coopératives Formation complémentaire des jeunes agriculteurs visée à l'article 7 du règlement Nombre de béneficiaires (¹) Dépenses de l'État membre Remboursement demandé Nombre de bénéficiaires (¹) Dépenses de l'État membre Remboursement demandé Nombre de bénéficiaires (¹) Dépenses de l'État membre Remboursement demandé Montant de l'ensemble des dépenses de l'État membre Montant du remboursement demandé au FEOGA ( 1) ( 2 ) ( 3 ) ( 4 ) ( 5 ) ( 6 ) ( 7 ) ( 8 ) ( 9 ) ( 10 ) ( 11 ) ( 12 ) Zones ordinaires Zones défavorisées TOTAL (¹) Joindre en annexe la liste des codes répartis par unité administrative .

EWG:L111UMBF17.96 FF : 1UFR; SETUP : 01; Hoehe : 129 mm; 63 Zeilen; 936 Zeichen;

Bediener : HELM Pr .: B;

Kunde :

ANNEXE 11.2 État membre : .

Unité administrative : .

Aide octroyée au titre des décisions de financement de l'année 19 ..

FICHE INDIVIDUELLE DE RENSEIGNEMENTS RELATIVE À L'OCTROI D'UNE AIDE AUX COURS OU STAGES DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE VISÉE À L'ARTICLE 21 DU RÈGLEMENT 1 .

Numéro de code du bénéficiaire : .

Nom et adresse du bénéficiaire : .

.

.

Le domicile du bénéficiaire se trouve-t-il en zone défavorisée au sens de l'article 13 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) No 797/85:(Oui/Non ) Date de naissance du bénéficiaire : .

Centre de formation ( nom et adresse): .

.

.

Le centre de formation est-il situé en zone défavorisée au sens de l'article 13 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) No 797/85:(Oui/Non ) Centre de formation agréé par l'État membre:(Oui/Non ) Formation agréée par l'État membre:(Oui/Non ) Date de la décision d'octroi de l'aide : .

2 .

Régime de la formation ou du perfectionnement ( compléter pour le cas correspondant ) 2.1 .

Formation ou perfectionnement professionnel d'exploitants, aidants familiaux et salariés agricoles :

- Qualité du bénéficiaire parmi les trois cas précités : .

.

2.2 .

Formation de dirigeants et gérants de groupements de producteurs et de coopératives - Qualité du bénéficiaire parmi les deux cas précités : .

.

- Dénomination et localisation du groupement ou de la coopérative : .

.

- Activité du groupement ou de la coopérative : .

.

2.3 .

Formation complémentaire des jeunes agriculteurs visée à l'article 7 du règlement :

- Date de la première installation de l'agriculteur : .

- L'agriculteur exerce -t-il l'activité agricole à titre principal:(Oui/Non ) - La formation entreprise a-t-elle permis d'atteindre le niveau de formation suffisant prévu à l'article 7 du règlement:(Oui/Non ) 3 .

Nature de la formation ou du perfectionnement : .

.

Durée de la formation ( en heures ): .

Formation effectuée:du ....................................au ....................................

L'action de formation ou de perfectionnement peut-elle bénéficier d'un concours du Fonds social : ( Oui/Non ) L'action de formation couvre-t-elle des cours ou stages qui font partie de programmes ou régimes normaux du degré secondaire ou supérieur de l'enseignement agricole:(Oui/Non ) La formation constitue-t-elle un cycle complet de cours ou stage:(Oui/Non ) Le bénéficiaire de la formation a-t-il suivi le cycle complet de cours ou stage:( Oui/Non ) Le cas échéant, montant des dépenses éligibles déjà facturées au FEOGA antérieurement pour le bénéficiaire :

a ) pour la formation complémentaire visée à l'article 21 paragraphe 1 premier tiret du règlement (¹):

.

b ) pour les autres formations prévues à l'article 21 paragraphe 1 : .

Coûts de la formation :

Nature des formations Coûts Dépenses de l'État Dépenses éligibles effectuées selon l'article 21 paragraphe 2 point a ) point b ) Totales Remboursement demandé au FEOGA Formation complémentaire (¹) Autres formations prévues à l'article 21 paragraphe 1 du règlement TOTAL (¹) Formation complémentaire en matière de réorientation de la production, d'application des méthodes de production compatibles avec la protection de l'espace naturel et d'exploitation des superficies boisées .

EWG:L111UMBF18.96 FF : 1UFR; SETUP : 01; Hoehe : 676 mm; 88 Zeilen; 3344 Zeichen;

Bediener : HELM Pr .: C;

Kunde : 43210 Frankreich 18