Déclaration d'assurance relative aux activités des sixième et septième Fonds européens de développement pour l'exercice 1994

AVIS AU LECTEUR

La déclaration d'assurance relative aux FED (DAS-FED) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, qui suit, s'appuie sur un rapport spécial qui est attaché à cette DAS et développe chacun des points de la Déclaration.

Le rapport spécial fournit, dans sa partie 3, un détail des résultats de l'audit effectué par la Cour.

Déclaration d'assurance relative aux activités des sixième et septième Fonds européens de développement pour l'exercice 1994

MANDAT DE LA COUR

1. Le traité instituant la Communauté européenne a confié le contrôle des opérations du Fonds européen de développement à la Cour des comptes. Dans ce contexte, «la Cour des comptes fournit au Parlement européen et au Conseil une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes».

COMPTES ET OPÉRATIONS COUVERTS PAR LA DAS

2. Les comptes examinés sont ceux publiés sous forme de communication de la Commission à la Cour des comptes, au Parlement et au Conseil sous la cote COM(95)180 final du 5 mai 1995.

DÉCLARATION DE LA COUR

3.La Cour est d'avis que:

a)pour les raisons exposées au point 4, 1es comptes des FED arrêtés au 31 décembre 1994 reflètent imparfaitement la situation financière (capital disponible) et les opérations des FED en cours d'exécution en raison de certaines méthodes comptables utilisées et d'une insuffisance des informations nécessaires à la bonne compréhension de certaines données chiffrées;

b)pour la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi qu'il est expliqué aux points 5 et 6, la plupart des difficultés rencontrées tiennent à un cadre légal parfois mal adapté aux conditions de mise en oeuvre des FED.

RÉSULTATS DE L'AUDIT

Principales observations relatives à la fiabilité des comptes

4. Malgré les récents efforts de la Commission les comptes sont encore affectés par l'utilisation de certaines méthodes comptables et par les retards dont souffre le processus comptable:

a)la présentation des crédits manque de clarté et l'absence de cadre analytique ne permet pas toujours un suivi immédiat des programmes d'action décidés par l'autorité budgétaire. Des crédits non mobilisables (174,5 Mio ECU) (1), un transfert de crédits susceptible de compensation (12 Mio ECU) (2) et le montant de crédits à reconstituer (45,5 Mio ECU) (3) ne font pas l'objet d'une explication suffisante dans les notes aux états financiers. Parce que le système de gestion des crédits manquait de rigueur, il a permis en 1994 la création de crédits de 24 Mio ECU (4) sans justification;

b)la situation des engagements primaires est sous- estimée pour ce qui concerne les opérations récentes (75,4 Mio ECU) (5);

c)les engagements restant à liquider sont surestimés en raison des retards d'apurement des opérations anciennes. Alors que les états financiers signalent des soldes d'engagement à clôturer de 68,2 Mio ECU, l'examen de la Cour indique que ce montant est sensiblement sous-estimé (6);

d)en raison de retards d'enregistrement, la situation comptable des engagements secondaires sous-estime de 140 Mio ECU (7) la situation réelle des opérations;

e)des paiements importants sont effectués aux États bénéficiaires sur des comptes bancaires à double signature dont l'une est celle de la Commission (au moins 813 Mio ECU) (8). L'état de mobilisation des sommes ainsi transférées qui est indicatif du degré de mise en oeuvre des aides, n'est pas indiqué dans les notes aux états financiers;

f)le système comptable assimile les avances versées aux contractants à des dépenses définitives sans que cette

situation ne soit expliquée dans les notes aux états financiers (9);

g)en raison de retards d'ordre administratif, des dépenses qui devraient avoir été imputées à des projets de développement figurent pour un montant de 35 Mio ECU (10) parmi les actifs aux bilans des FED. Par ailleurs, les comptes de trésorerie comprennent 3,1 Mio ECU (11) dont la disponibilité est douteuse (transferts bancaires n'ayant pas abouti et banques non solvables);

h)en plus des erreurs connues indiquées au point g) ci-dessus, l'estimation du montant le plus probable des erreurs substantielles qui affectent la fiabilité des comptes au terme de la procédure d'échantillonage est de 31 Mio ECU pour les paiements.

Principales observations relatives à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes

5. Pour ce qui concerne les opérations sous-jacentes, la réglementation n'est pas toujours appliquée avec rigueur:

a)des crédits de 18,5 Mio ECU (12) ont été utilisés en 1994 sans avoir été au préalable transférés à l'instrument Stabex;

b)des soutiens complémentaires financés à partir de la facilité d'appui à l'ajustement structurel ont été mobilisés pour 13 Mio ECU (13) selon une procédure réservée par la Convention aux projets de développement de type traditionnel;

c)des opérations présentent des difficultés quant à leur éligibilité, soit en raison de l'origine du financement (17 Mio ECU) (14), soit en raison de la non-conformité des opérations concernées au regard des conventions de financement (5,3 Mio ECU) (15) ou des règles de mise en concurrence (2,2 Mio ECU) (16);

d)les comptes d'attente figurant à l'actif du bilan comprennent 6,1 Mio ECU (17) de paiements qui ne sont pas étayés de pièces justificatives;

e)les paiements relatifs à des engagements non conformes [3.3.b)] sont entachés des mêmes vices que ceux qui frappent ces engagements (13 Mio ECU) (18);

f)en plus des erreurs connues indiquées aux points d) et e) ci-dessus, le montant le plus probable des erreurs substantielles affectant la légalité et la régularité (19) des paiements de l'exercice est estimé à 46 Mio ECU. La valeur la plus probable des paiements de 1994 affectés par des vices de forme dont l'impact direct sur les montants portés dans les comptes n'est pas quantifiable est estimée à 85 Mio ECU.

6. Nombre d'observations soulevées au point 5 ci-dessus ont essentiellement pour origine un cadre réglementaire parfois mal adapté aux conditions de mise en oeuvre des FED. D'autres domaines comme celui des autorisations globales [3.29.a)] (20), celui des conditions d'éligibilité des tranferts Stabex (3.51) (20) et celui de l'autorisation préalable notamment des opérations sur crédits délégués (engagements secondaires) (3.52 à 3.55) (20) demandent, eux aussi, clarification.

La présente déclaration d'assurance a été adoptée par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 9 novembre 1995.

Par la Cour des comptes André J. MIDDELHOEK Président

(1) Points 3.21; 3.23; 3.24.

(2) Point 3.22 a).

(3) Point 3.22 b).

(4) Point 3.15.

(5) Points 3.29 b), c) et d).

(6) Point 3.32.

(7) Points 3.35 et 3.36.

(8) Points 3.41 et 3.42.

(9) Points 3.43 à 3.46.

(10) Points 3.47 a), b), e), f).

(11) Point 3.18.

(12) Point 3.28.

(13) Point 3.50.

(14) Point 3.57.

(15) Points 3.56; 3.57; 3.58.

(16) Point 3.59.

(17) Point 3.48.

(18) Point 3.63.

(19) Opération qui, si elle n'avait pas été affectée par l'erreur aurait conduit à une dépense de montant différent.

(20) Références des paragraphes du rapport spécial présenté à l'appui de la DAS-FED 1994.