RÈGLEMENT (CEE) Nº 246/68 DE LA COMMISSION du 29 février 1968 établissant des modalités d'application concernant la différenciation des contrats de livraison de betteraves

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement nº 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 30 paragraphe 4,

considérant que l'article 30 paragraphe 4 du règlement nº 1009/67/CEE prévoit des modalités d'application ; que ces modalités doivent, pour autant qu'il s'agisse du paragraphe 2 dudit article, tenir compte du report effectué en vertu de l'article 32 dudit règlement;

considérant que le règlement (CEE) nº 206/68 du Conseil, du 20 février 1968, établissant des dispositions cadre pour les contrats et accords interprofessionnels concernant l'achat de betteraves (2), définit comme parties contractantes les vendeurs de betteraves, d'une part, et les fabricants de sucre, d'autre part ; que le vendeur peut ou bien produire les betteraves qu'il vend ou bien les acheter à un planteur ; que toutefois, compte tenu de l'importance du contrat dans le système des quotas, seulement le contrat conclu entre le fabricant et le planteur peut être considéré comme contrat de livraison au sens de l'article 30 paragraphe 2 du règlement nº 1009/67/CEE;

considérant que l'article 32 paragraphe 1 du règlement nº 1009/67/CEE prévoit que le fabricant peut reporter une partie de sa production à la campagne sucrière suivante, au compte de la production de cette campagne ; que, par conséquent, le fabricant ne peut être obligé de conclure pour cette campagne sucrière des contrats de livraison au prix minimum de la betterave que pour la quantité de sucre comprise dans son quota de base qu'il n'a pas encore produite ; qu'il est, dès lors, approprié d'adapter l'obligation visée à l'article 30 paragraphe 2 dudit règlement en cas de report;

considérant qu'il est indiqué, pour le bon fonctionnement du système des quotas, de préciser les notions «avant les ensemencements» et «prix minimum» visées à l'article 30 du règlement nº 1009/67/CEE;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du Comité de gestion sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour l'application de l'article 30 paragraphe 2 du règlement nº 1009/67/CEE est considéré comme contrat de livraison, le contrat conclu entre le fabricant de sucre et le vendeur de betteraves qui produit les betteraves qu'il vend.

Article 2

Pour l'application de l'article 30 paragraphe 2 du règlement nº 1009/67/CEE, le quota de base d'un fabricant est, dans le cas où ce fabricant reporte en vertu de l'article 32 dudit règlement une quantité de sa production à la campagne sucrière suivante, diminué pour ladite campagne sucrière de la quantité reportée.

Article 3

Ne sont considérés comme conclus avant les ensemencements que les contrats conclus avant les ensemencements et

- avant le 1er avril en Italie,

- avant le 1er mai dans les autres États membres.

Article 4

1. Le prix minimum visé à l'article 30 paragraphe 2 du règlement nº 1009/67/CEE est ajusté pour chaque livraison de betteraves par l'application des bonifications ou réfactions fixées en vertu de l'article 5 paragraphe 2 dudit règlement.

2. Toutefois, dans le cas où la République italienne fait usage de l'autorisation prévue à l'article 2 du (1) JO nº 308 du 18.12.1967, p. 1. (2) JO nº L 47 du 23.2.1968, p. 1.

règlement (CEE) nº 188/68 de la Commission, du 15 février 1968, concernant les bonifications et réfactions applicables aux prix de la betterave (1), le prix minimum est celui résultant de l'application du dit article 2.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 février 1968.

Par la Commission

Le président

Jean REY (1) JO nº L 43 du 17.2.1968, p. 6.