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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 11 mars 1983

concernant le royaume de Belgique, arrêtée en application de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77 concernant les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée

(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(83/140/CEE, Euratom, CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 70/243/CECA, CEE, Euratom du Conseil, du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés (1),

vu le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, portant application, pour les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, de la décision, du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés (2), et notamment son article 9 paragraphe 3 premier alinéa, son article 11 paragraphe 1 deuxième alinéa et son article 13 paragraphe 2,

considérant que, pour les exercices 1979, 1980 et 1981, la Commission a arrêté, en application de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77, les décisions 80/31/CEE, Euratom, CECA (3), 81/1017/Euratom, CECA, CEE (4) et 82/810/CEE, Euratom, CECA (5);

considérant que, d'une part, le royaume de Belgique a demandé la prorogation des décisions arrêtées antérieurement; que, d'autre part, ne disposant plus en 1982 de données adéquates mais seulement de données approximatives en vue de calculer la base correspondant aux livraisons de terrains visés à l'article 4 paragraphe 3 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres, relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée; assiette uniforme (6), ci-après dénommée « sixième directive », il convient dans ce cas de l'autoriser à calculer la base des ressources provenant de la taxe sur la valeur ajoutée en utilisant des estimations approximatives;

considérant que, pour les premières années de mise en application de la sixième directive, il convient d'accorder des autorisations annuelles;

considérant que le comité consultatif des ressources propres a approuvé le rapport dans lequel sont consignés les avis de ses membres pour la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée relative à l'exercice 1982, le royaume de Belgique est autorisé, en application de l'article 9 paragraphe 3 premier alinéa premier tiret du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77, à ne pas tenir compte des catégories d'opérations suivantes, visées aux annexes E et F de la sixième directive:

1. opérations visées à l'article 13 sous A paragraphe 1 sous f) de la sixième directive, autres que celles des groupements à caractère médical ou paramédical;

prestations de services effectuées par des groupements autonomes de personnes exerçant une activité exonérée ou pour laquelle elles n'ont pas la qualité d'assujetti, en vue de rendre à leurs membres les services directement nécessaires à l'exercice de cette activité, lorsque ces groupements se bornent à réclamer à leurs membres le remboursement exact de la part leur incombant dans les dépenses engagées en commun, à condition que cette exonération ne soit pas susceptible de provoquer des distorsions de concurrence (annexe E, ex point 3);

2. prestations de services des auteurs, artistes et interprètes d'oeuvres d'art, pour autant qu'il ne s'agisse pas des prestations visées à l'annexe B de la deuxième directive 67/228/CEE du Conseil (1);

prestations de services fournies aux organisateurs de conférences par les conférenciers, prestations de services fournies aux organisateurs de spectacles et de concerts, aux éditeurs de disques et d'autres supports du son et aux réalisateurs de films et d'autres supports de l'image par les acteurs, chefs d'orchestre, musiciens et autres artistes pour l'exécution d'oeuvres théâtrales, chorégraphiques, cinématographiques ou musicales, ou celles de spectacles de cirque, de music-hall ou de cabaret artistique, et prestations de services fournies aux organisateurs de compétitions ou spectacles sportifs par des personnes qui participent à des compétitions ou spectacles (annexe F, ex point 2).

Article 2

Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée relatives à l'exercice 1982, le royaume de Belgique est autorisé, en application de l'article 9 paragraphe 3 premier alinéa deuxième tiret du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77, à calculer, en utilisant des estimations approximatives, la base relative aux catégories d'opérations suivantes visées aux annexes E et F de la sixième directive:

1. les prestations de services des agences de voyages visées à l'article 26 de la sixième directive ainsi que celles des agences de voyages qui agissent au nom et pour le compte du voyageur, pour les voyages effectués en dehors de la Communauté (annexe E, point 15);

2. les prestations de services des avocats, pour autant qu'il ne s'agisse pas des prestations visées à l'annexe B de la deuxième directive 67/228/CEE (annexe F, ex point 2);

3. les prestations de services des notaires et huissiers de justice (pour la totalité de leurs activités), pour autant qu'il ne s'agisse pas des prestations visées à l'annexe B de la deuxième directive 67/228/CEE (annexe F, ex point 2);

4. les prestations de soins donnés aux animaux par les médecins vétérinaires (annexe F, point 9);

5. les opérations effectuées par les établissements hospitaliers non visés par l'article 13 sous A paragraphe 1 sous b) de la sixième directive (annexe F, point 10);

6. les livraisons de terrains visés à l'article 4 paragraphe 3 de la sixième directive (annexe F, ex point 16).

Article 3

Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 mars 1983.

Par la Commission

Christopher TUGENDHAT

Vice-président

(1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 19.

(2) JO no L 336 du 27. 12. 1977, p. 8.

(3) JO no L 13 du 18. 1. 1980, p. 31.

(4) JO no L 367 du 23. 12. 1981, p. 33.

(5) JO no L 343 du 4. 12. 1982, p. 16.

(6) JO no L 145 du 13. 6. 1977, p. 1.

(1) JO no 71 du 14. 4. 1967, p. 1303/67.