FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 29.10.1999 L279/56
RÈGLEMENT (CE) No2286/1999 DE LA COMMISSION
du 28 octobre 1999
fixant les restitutions à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseil,du30juin1992,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2), et notamment son article 13 paragraphe 3,
(1)considérantque,auxtermesdel'article13durèglement(CEE) n
o1766/92, la différence entre les cours ou les
prix sur le marché mondial des produits visés à l'article1
erdudit règlement et les prix de ces produits dans la
Communauté peut être couverte par une restitution àl'exportation;
(2)considérant que le règlement (CE) no1517/95 de la
Commission, du 29 juin 1995, portant modalités d'ap-plication du règlement (CEE) n
o1766/92 en ce qui
concernelerégimed'importationetd'exportationappli-cableauxalimentscomposésàbasedecéréalespourlesanimaux et modifiant le règlement (CE) n
o1162/95
portant modalités particulières d'application du régimedes certificats d'importation et d'exportation dans lesecteur des céréales et du riz(
3), a, dans son article 2,
défini les critères spécifiques dont il doit être tenucomptepourlecalculdelarestitutionpourcesproduits;
(3)considérant que ce calcul doit aussi prendre en comptela teneur en produits céréaliers; que, dans un but desimplification, la restitution doit être payée pour deuxcatégories de «produits céréaliers», à savoir le maïs,céréalelapluscommunémentutiliséepourlafabricationdesalimentscomposésexportésetlesproduitsàbasedemaïs, d'une part, ainsi que les «autres céréales», d'autrepart,cesdernièresétantlesproduitscéréalierséligiblesàl'exclusion du maïs et des produits à base de maïs;qu'unerestitutiondoitêtreaccordéepourlaquantitédeproduits céréaliers contenue dans l'aliment composé
pour les animaux;
(4)considérant,parailleurs,quelemontantdelarestitutiondoit aussi prendre en compte les possibilités et condi-tionsdeventedecesproduitssurlemarchémondial,lanécessité d'éviter des perturbations sur le marchécommunautaire et l'aspect économique de l'exportation;
(5)considérant, cependant, qu'il est souhaitable de calculeractuellementletauxdelarestitutionsurladifférencedecoûtdesmatièrespremièresgénéralementutiliséespourla fabrication des aliments composés entre la Commu-nauté,d'unepart,etlesmarchésmondiaux,d'autrepart,ce qui permet de mieux tenir compte des conditionscommercialesdanslesquellescesproduitssontexportés;
(6)considérantquelarestitutiondoitêtrefixéeunefoisparmois; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle;
(7)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Lesrestitutionsàl'exportationdesalimentscomposéspourles
animauxrelevantdurèglement(CEE)no1766/92etsoumisau
règlement (CE) no1517/95 sont fixées conformément à l'an-
nexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 29 octobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JOL 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JOL 147 du 30.6.1995, p. 51.
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ANNEXE
du règlement de la Commission, du 28 octobre 1999, fixant les restitutions applicables à l'exportation des
aliments composés à base de céréales pour les animaux
Code du produit bénéficiant de la restitution à l'exportation(1):
230910119000, 230910139000, 230910319000,
230910339000, 230910519000, 230910539000,230990319000, 230990339000, 230990419000,230990439000, 230990519000, 230990539000.
(EUR/t)
Produitscéréaliers(2) Montantdelarestitution(2)
Maïs et produits à base de maïs:
Codes NC 07099060, 07129019, 1005, 110220,
110313,11032940,11041950,110423,19041010 47,70
Produitscéréaliers(2),àl'exclusiondumaïsetdesproduits
à base de maïs 31,84
(1) Les codes des produits sont définis dans le secteur 5 de l'annexe du règlement (CEE) no3846/87 de la Commission (JO
L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.
(2) Il n'est tenu compte, aux fins de la restitution, que de l'amidon provenant de produits céréaliers.
Sont considérés comme produits céréaliers les produits des sous-positions 07099060 et 07129019, du chapitre 10, des positions
1101,1102,1103et1104(enl'étatetsansreconstitution)àl'exceptiondelasous-position110430etlecontenucéréalierdesproduitsrelevant des sous-positions 19041010 et 19041090 de la nomenclature combinée. Le contenu céréalier des produits dessous-positions 19041010 et 19041090 de la nomenclature combinée est considéré comme égal au poids de ces produits finaux.
Aucune restitution n'est octroyée pour les céréales dont l'origine de l'amidon ne peut pas clairement être établie par analyse.