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*****

RÈGLERÈGLEMENT (CEE) No 3449/85 DE LA COMMISSION kdu 6 décembre 1985 kportant rétablissement de la perception des droits de douane applicables au polyéthylène, de la sous-position 39.02 C I du tarif douanier commun, originaire du Brésil, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil

kLALA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, kvu le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil, du 18 décembre 1984, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1985 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13, kconsidérant que, en vertu de l'article 1er dudit règlement, les produits de l'annexe II originaires de chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l'article 12; kconsidérant que, aux termes dudit article 12, lorsque l'accroissement des importations sous régime préférentiel desdits produits, originaires d'un ou plusieurs pays bénéficiaires, provoque ou risque de provoquer des difficultés économiques dans la Communauté ou dans une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commission a procédé à un échange d'informations approprié avec les États membres; que, à cet effet, il y a lieu de prendre en considération la base de référence établie comme étant en général égale à 165 % du montant maximal le plus élevé valable pour l'année 1980; kconsidérant que pour le polyéthylène, de la sous-position 39.02 C I du tarif douanier commun, la base de référence s'établit à 6 103 400 Écus; que, à la date du 5 décembre 1985, les importations des produits en cause dans la Communauté originaires du Brésil ont atteint par imputation la base de référence en question; que l'échange d'informations auquel la Commission a procédé a révélé que le maintien du régime préférentiel risque de provoquer des difficultés économiques dans une région de la Communauté; qu'il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard du Brésil, kA ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: kArticle premier kÀ partir du 10 décembre 1985, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Brésil:

k1.2 // // // Numéro du ktarif douanier kcommun k // Désignation des marchandises k // // // 39.02 C I k(Codes Nimexe k39.02-03 à 13) // Polyéthylène // //

Article 2 kLe présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. kLe présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. kFait à Bruxelles, le 6 décembre 1985. kPar la

k((1) JO no L 338 du 27. 12. 1984, p. 1. k Commission kCOCKFIELD kVice-président
N0L334/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 12.12.85
REGLEMENT (CEE)N°3497/85DELACOMMISSION
du11décembre1985
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01482/85(2),etnotammentsonar­
ticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CEE)n03413/85(3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans.
lerèglement(CEE)n03413/85auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance conduitamodifierlesresti­
tutionsàl'exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'article
1erparagraphe 1pointa)durèglement (CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedu
règlement(CEE)n°3413/85sontmodifiéesconformé­
mentauxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle12décembre
1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le11décembre1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L151du10.6.1985,p.1.
(3)JOn0L324du5.12.1985,p.9.

12.12.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L334/19
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du11décembre1985,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdelarestitution
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants :I
(I)Sucresblancs: II
(a)Sucrescandis 40,18
(b)autres 40,45
(II)Sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 0,4018
B.Sucresbruts:
II.autres: ll
(a)Sucrescandis 36,96(')
(b)Sucresadditionnésd'antiagglomérantsII 0,4018
(c)Sucresbrutsenemballageimmédiatnedépassantpas5kgnetsII
deproduit 37,21(')
(d)autressucresbruts (2)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutexportés'écartede92%,le
montantdelarestitutionapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3durèglement(CEE)n0
766/68.
(2)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n02689/85(JOn0L255du26.9.1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)n°3251/85
(JOn0L309du21.11.1985,p.14).
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3571/85 DE LA COMMISSION

du 18 décembre 1985

portant troisième modification du règlement (CEE) no 2033/85 en ce qui concerne les quantités globales garanties de lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1298/85 (2), et notamment son article 5 quater paragraphe 7,

vu le règlement (CEE) no 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1305/85 (4), et notamment son article 6 paragraphe 2 deuxième alinéa,

considérant que le règlement (CEE) no 2033/85 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3275/85 (6), a prévu l'adaptation des quantités globales garanties de lait et de produits laitiers;

considérant que, pour la Belgique, les quantités globales garanties des livraisons, d'une part, et des ventes directes à la consommation, d'autre part, doivent être adaptées pour tenir compte des modifications sructurelles enregistrées sur base des données statistiques;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er deuxième alinéa du règlement (CEE) no 2033/85 est modifié comme suit:

- au point a), la ligne suivante est ajoutée:

« Belgique 3 161 »,

- au point b), la ligne suivante est ajoutée:

« Belgique 450 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 137 du 27. 5. 1985, p. 5.

(3) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 13.

(4) JO no L 137 du 27. 5. 1985, p. 12.

(5) JO no L 192 du 24. 7. 1985, p. 9.

(6) JO no L 314 du 23. 11. 1985, p. 7.
N0L381/84 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.12.85
REGLEMENT (CEE)N°3836/85DUCONSEIL
du20décembre1985
concernantlaconclusiondel'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetla
républiquedeSingapoursurlecommercedesproduitstextiles
produitstextiles,estapprouvéaunomdelaCommu­
nauté.
Letextedel'accordestjointauprésentrèglement .LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,etnotammentsonarticle113,
vularecommandation delaCommission ,
considérantqu'ilconvientd'approuverl'accordsurlecom­
'mercedesproduitstextilesnégociéentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetlarépubliquedeSingapour,Article2
LeprésidentduConseilprocèdeàlanotificationprévueà
l'article19del'accordf1).
AARRÊTELEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'accordentrelaCommunauté économiqueeuropéenne
etlarépubliquedeSingapoursurlecommercedesArticle3
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejour
suivantceluidesapublicationauJournalofficieldes
Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
Étatmembre.
FaitàBruxelles,le20décembre1985.
ParleConseil
Leprésident
R.KRIEPS
\
(')Ladated'entréeenvigueurdel'accordserapubliéeauJournal
officieldesCommunautés européennesparlessoinsdusecréta­
riatgénéralduConseil
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3617/85 DE LA COMMISSION

du 20 décembre 1985

concernant l'arrêt de la pêche du hareng par les navires battant pavillon des Pays-Bas

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par le bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 1/85 du Conseil, du 19 décembre 1984, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux provisoires admissibles des captures pour 1985 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2756/85 (4), prévoit des quotas de hareng pour 1985;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de hareng dans les eaux de la zone CIEM g à k par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas ont atteint le quota attribué pour 1985; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de hareng dans les eaux de la zone CIEM VII g à k, effectuées par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas, sont réputées avoir épuisé le quota attribué aux Pays-Bas pour 1985.

La pêche du hareng dans les eaux de la zone CIEM VII g à k, effectuée par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock captures par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 14 décembre 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 169 du 28. 6. 1983, p. 14.

(3) JO no L 1 du 1. 1. 1985, p. 1.

(4) JO no L 259 du 1. 10. 1985, p. 68.
N°L344/58 JournalofficieldesCommunautés européennes 21.12.85
REGLEMENT (CEE)N°3626/85DELACOMMISSION
du20décembre1985
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement (CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01482/85(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n01809/85(3),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n03574/85(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement (CEE)n01809/85aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitàmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n°1785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21décembre
1985.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20décembre1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(■)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn"L151du10.6.1985,p.1.
OJOn°L169du29.6.1985,p.77.
OJOn0L341du19.12.1985,p.15.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du20décembre1985,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enEcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 47,92
B.Sucresbruts 42,68(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
N0L348/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 24.12.85
REGLEMENT (CEE)N°3650/85DELACOMMISSION
du20décembre1985
modifiantlerèglement(CEE)n°2964/85relatifàl'ouvertured'uneadjudication
permanentepourl'exportationdeblétendrefourragerdétenueparl'organisme
d'interventionduRoyaume-Uni
ticle4paragraphe3durèglement(CEE)n02964/85(6)de
laCommission ,modifiéparlerèglement (CEE)
n03493/850;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01018/84(2),etnotammentson
article7paragraphe5,
considérantquel'article3durèglement (CEE)
n02738/75duConseil,du29octobre1975,fixantles
règlesgénéralesdel'interventiondanslesecteurdes
céréales(3),disposequelamiseenventedescéréalesdéte­
nuesparl'organismed'interventions'effectueparvoie
d'adjudication ;
considérantquelerèglement(CEE)n01836/82dela
Commission (4),modifiéparlerèglement (CEE)
n03447/85(*),fixelesprocéduresetlesconditionsdela
miseenventedescéréalesdétenuesparlesorganismes
d'intervention ;
considérantque,parcommunication du11décembre
1985,leRoyaume-Uni afaitpartàlaCommissiondeson
désirdemodifierlaquantitéminimalesurlaquelle
doiventporterlesoffres;qu'ilconvientdemodifierl'arAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article4paragraphe3durèglement(CEE)n02964/85
estremplacéparletextesuivant:
«Article4
3.Lesoffresdoiventêtredéposéesauprèsdel'orga­
nismed'interventionduRoyaume-Uni .Ellesdoivent
portersurunequantitéminimalede15000tonnes.»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivant
celuidesapublicationauJournalofficieldesCommu­
nautéseuropéennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20décembre1985
PairlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(•)JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn°L107du19.4.1984,p.p.1
(3)JOn°L281du1.11.1975,p.49.
(4)JOn0L202du9.7.1982,p.23.
OJOn°L328du7.12.1985,p.17.(6)JOn°L285du25.10.1985,p.30.
OJOn°L334du12.12.1985,p.13.
RÈGLEMENT (CEE) No 3796/85 DU CONSEIL

du 20 décembre 1985

modifiant le règlement (CEE) no 3103/76 en ce qui concerne la liste des régions de production de froment dur dans lesquelles l'aide au blé dur est accordée en Espagne

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, conformément à l'article 10 du règlement (CEE) no 2727/75 (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion, l'aide n'est octroyée que pour le froment dur produits dans des zones de la Communauté où cette production constitue une partie traditionnelle et importante de la production agricole; que, en outre, pour les États membres de production traditionnelle, l'aide est également prévue pour les régions les moins favorisées; que, compte tenu de ces critères, il y a lieu en conséquence de déterminer les zones de production d'Espagne dans lesquelles l'aide à la production de froment dur est octroyée, conformément à l'article 396 de l'acte d'adhésion;

FOOTNOTE>(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

considérant que le règlement (CEE) no 3103/76 du Conseil, du 16 décembre 1976, relatif à l'aide pour le froment dur (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1455/82 (3), a établi des regions de production de froment dur dans lesquelles l'aide au blé dur est accordée;

(2) JO no L 351 du 21. 12. 1976, p. 1.

(3) JO no L 164 du 14. 6. 1982, p. 1.

considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, les institutions des Communautés européennes peuvent arrêter, avant l'adhésion, les mesures visées à l'article 396 de l'acte d'adhésion,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La liste des régions figurant à l'annexe du règlement (CEE) no 3103/76 est complétée par ce qui suit:

«ESPAGNE

- Comunidad Autónoma; Andalucía,

- Provincia: Burgos,

- zones de montagne et de collines, ainsi que zones défavorisées visées à la directive 75/268/CEE (4).

(4) JO no L 128 du 19. 5. 1975, p. 1.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal.

Il est applicable à partir de la campagne de commercialisation 1986/1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985.

Par le Conseil

Le président

R. STEICHEN
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3759/85 DE LA COMMISSION

du 23 décembre 1985

modifiant certains règlements dans les secteurs des oeufs et de la viande de volaille en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

considérant que, conformément à l'article 396 de l'acte d'adhésion, il y a lieu d'adapter dans les secteurs des oeufs et de la viande de volaille les règlements suivants:

- (CEE) no 95/69 de la Commission (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1943/85 (2),

- (CEE) no 1868/77 de la Commission, (3), modifié par l'acte d'adhésion de la Grèce;

considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion, les institutions de la Communauté européenne peuvent arrêter, avant l'adhésion, les mesures visées à l'article 396 de l'acte,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1) Le règlement (CEE) no 95/69 est modifié comme suit:

- à l'article 2 paragraphe 2, les mentions suivantes sont ajoutées:

1.2 // « ESPAGNE: // 11 // PORTUGAL: // 12 »,

- à l'article 11 paragraphe 2, les mentions suivantes sont ajoutées:

a) « huevos de gallinas camperas

ovos de campo - sistema extensivo »,

b) « huevos de gallinas camperas

ovos de campo - sistema intensivo »,

c) « huevos de gallinas criadas en el suelo

ovos de cama »,

d) « huevos de gallinas criadas en batería

ovos de capoeira ».

- à l'article 11 paragraphe 7, les mentions suivantes sont ajoutées:

« huevos de gallinas camperas - sistema extènsivo »

« huevos de gallinas camperas »

« huevos de gallinas criadas en el suelo »

« huevos de gallinas criadas en batería »,

« ovos de campo »

« ovos do campo - sistema intensivo »

« ovos de cama »

« ovos de capoeira ».

2) À l'article 1er du règlement (CEE) no 1868/77, les mentions suivantes sont ajoutées:

1.2 // - « ESP. // pour l'Espagne », // - « PORT. // pour le Portugal ».

3) À l'annexe II du règlement (CEE) no 1868/77, la note (1), en bas de page, est complétée par les mentions:

1.2 // - « Espagne: // onze provinces », // - « Portugal: // une seule région ».

4) Le règlement (CEE) no 2785/80 est modifié comme suit:

- à l'article 2 paragraphe 1, les mentions suivantes sont ajoutées:

« CONTENIDO EN AGUA SUPERIOR AL LMITE CEE »

« CONTEDO EN AGUA SUPERIOR AO LIMITE CEE. »

- à l'article 3, les mentions suivantes sont ajoutées:

« CONTIENE UNA SOLUCIÓN DE POLIFOSFATO »

« CONTÉM UMA SOLUÇO DE POLIFOSFATO ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion.

L'application des modifications en langue portugaise est différée jusqu'à la fin de la première étape visée à l'article 260 de l'acte d'adhésion.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 13 du 18. 1. 1969, p. 13.

(2) JO no L 181 du 13. 7. 1985, p. 34.

(3) JO no L 209 du 17. 8. 1977, p. 1.
16.11.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L303/21
REGLEMENT (CEE)N»3212/85DELACOMMISSION
du15novembre 1985
modifiantlerèglement (CEE)n°2906/85relatifàlaventeàprixfixé
forfaitairement àl'avance,envuedeleurtransformation danslaCommunauté ,
decertainesviandesbovinesprovenantdesstocksd'intervention
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n02906/85selitcommesuit.
1)L'article2paragraphe 1pointb)s'énoncecommesuit:
«—d'unengagementécritdudemandeurindiquant
quecelui-citransformeralesviandesenproduits
spécifiésàl'article1"paragraphe 1durèglement
(CEE)n02182/77dansledélaiviséàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n°2182/77».
2)Àl'article3premieretdeuxièmetirets,lestermes«ar­
ticle1erparagraphe 1pointa)»sontremplacésparles
termes«article1erparagraphe 1».
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle18novembreLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdelaviandebovine('),modifiéendernierlieupar
l'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentsonarticle7
paragraphe3,
considérantquelesviandesbovinesvenduesdanslecadre
desarticles1erà4durèglement(CEE)n02906/85dela
Commission (2)ontététransforméesenproduitsspécifiés
àl'article1erparagraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n02182/77delaCommission (3),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n03210/85(4);que,envued'aug­
mentcespossibilitésdevente,ilconvientdepermettrela
productiond'autresproduitstransformés ;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviande
bovine, 1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15novembre1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn0L279du19.10.1985,p.10.
(3)JOn0L251du1.10.1977,p.60.
MVoirpage13duprésentJournalofficiel.