ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 15.12.2000 L316/64
RÈGLEMENT (CE) No2741/2000 DE LA COMMISSION
du 14 décembre 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no2317/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1666/2000(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommissiondu29juin
1995établissantcertainesmodalitésd'applicationdurèglement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotamment
son article 4,
considérant ce qui suit:
(1)Une adjudication de la restitution à l'exportation d'orge
vers tous les pays tiers à l'exclusion des États-Unisd'AmériqueetduCanadaaétéouverteparlerèglement(CE) n
o2317/2000 de la Commission(5).
(2)L'article 7 du règlement (CE) no1501/95 prévoit que,
sur la base des offres communiquées, la Commissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment (CEE) n
o1766/92, décider de fixer une restitution
maximale à l'exportation, en tenant compte des critèresvisés à l'article 1erdu règlement (CE) no1501/95. Dans
ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux dessoumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égalouinférieuràlarestitutionmaximale,ainsiqu'àceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offreportesurunetaxeà l'exportation.
(3)L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontantrepris à l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiquées du 8 au 14 décembre 2000,
dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no
2317/2000, la restitution maximale à l'exportation d'orge estfixée à 0,00 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 15 décembre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JOL 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JOL 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JOL 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JOL 267 du 20.10.2000, p. 23.
Règlement (CE) no 2679/2000 de la Commission

du 7 décembre 2000

établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 955/1999 du Parlement européen et du Conseil(2),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1602/2000(4), et notamment son article 173, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement.

(2) L'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173, paragraphe 2, du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 8 décembre 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2000.

Par la Commission

Erkki Liikanen

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

(2) JO L 119 du 7.5.1999, p. 1.

(3) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(4) JO L 188 du 26.7.2000, p. 1.

ANNEXE

>TABLE>
FR Journal officiel des Communautés européennes 8.12.2000 L 308/22
RÈGLEMENT (CE) No2683/2000 DE LA COMMISSION
du 7 décembre 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no2317/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1666/2000 (2),
vu le règlement (CE) no1501/95 de la Commission du 29 juin
1995 établissant certaines modalités d'application du règlement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, encas de perturbation, dans le secteur des céréales (
3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no2513/98 (4), et notamment
son article 4,
considérant ce qui suit:
(1) Une adjudication de la restitution à l'exportation d'orge
vers tous les pays tiers à l'exclusion des États-Unisd'Amérique et du Canada a été ouverte par le règlement(CE) n
o2317/2000 de la Commission (5).
(2) L'article 7 du règlement (CE) no1501/95 prévoit que,
sur la base des offres communiquées, la Commissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment (CEE) n
o1766/92, décider de fixer une restitution
maximale à l'exportation, en tenant compte des critèresvisés à l'article 1erdu règlement (CE) no1501/95. Dans
ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux dessoumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égalou inférieur à la restitution maximale, ainsi qu'à celui ouceux des soumissionnaires dont l'offre porte sur une taxeà l'exportation.
(3) L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixer la restitution maximale à l'exportation au montantrepris à l'article 1
er.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiquées du 1erau 7 décembre 2000,
dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no
2317/2000, la restitution maximale à l'exportation d'orge estfixée à 0,00 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 8 décembre 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 267 du 20.10.2000, p. 23.
FR Journal officiel des Communautés européennes 1.12.2000 L 302/52
RÈGLEMENT (CE) No2639/2000 DE LA COMMISSION
du 30 novembre 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no2014/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1666/2000 (2),
vu le règlement (CE) no1501/95 de la Commission du 29 juin
1995 établissant certaines modalités d'application du règlement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre encas de perturbation, dans le secteur des céréales (
3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no2513/98 (4), et notamment
son article 7,
considérant ce qui suit:
(1) Une adjudication de la restitution à l'exportation de blé
tendre vers certains États ACP a été ouverte par le règle-ment (CE) n
o2014/2000 de la Commission (5).
(2) L'article 7 du règlement (CE) no1501/95 prévoit que,
sur la base des offres communiquées, la Commissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment (CEE) n
o1766/92, décider de fixer une restitution
maximale à l'exportation, en tenant compte des critèresvisés à l'article 1erdu règlement (CE) no1501/95. Dans
ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux dessoumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égalou inférieur à la restitution maximale.
(3) L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixer la restitution maximale à l'exportation au montantrepris à l'article 1
er.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiquées du 24 au 30 novembre 2000,
dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no
2014/2000, la restitution maximale à l'exportation de blétendre est fixée à 3,00 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1
erdécembre 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 241 du 26.9.2000, p. 23.
FR Journal officiel des Communautés européennes 1.12.2000 L 302/43
RÈGLEMENT (CE) No2634/2000 DE LA COMMISSION
du 30 novembre 2000
concernant la délivrance de certificats d'importation pour les aulx originaires de Chine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2200/96 du Conseil du 28 octobre
1996 portant organisation commune des marchés dans lesecteur des fruits et légumes (
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1257/1999 (2),
vu le règlement (CE) no1104/2000 de la Commission du 25
mai 2000 relatif à une mesure de sauvegarde applicable auximportations d'aulx originaires de Chine (
3), et notamment son
article 1er, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) En application du règlement (CEE) no1859/93 de la
Commission (4), modifié par le règlement (CE) no1662/
94 (5), la mise en libre pratique dans la Communauté
d'aulx importés des pays tiers est soumise à la présenta-tion d'un certificat d'importation.
(2) L'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no1104/
2000 a, pour les aulx originaires de Chine et pour lesdemandes déposées à partir du 29 mai 2000 jusqu'au 31mai 2001, limité la délivrance de certificats d'importa-tion à une quantité mensuelle maximale.
(3) Compte tenu des critères fixés à l'article 1er, paragraphe
2, dudit règlement et des certificats d'importation déjàdélivrés, les quantités demandées le 27 novembre 2000dépassent la quantité maximale mentionnée à l'annexe
dudit règlement pour les mois de décembre 2000 etjanvier 2001. Il convient, en conséquence, de déterminerdans quelle mesure des certificats d'importation peuventêtre délivrés pour ces demandes. I l y a lieu de rejeter, en
conséquence, la délivrance de certificats pour lesdemandes déposées après le 28 novembre 2000 et avantle 29 janvier 2001,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les certificats d'importation demandés le 27 novembre 2000
au titre de l'article 1erdu règlement (CEE) no1859/93, pour les
aulx relevant du code NC 0703 20 00 originaires de Chine,sont délivrés à concurrence de 0,4454 % de la quantitédemandée, en tenant compte des informations reçues par laCommission le 29 novembre 2000.
Pour les produits susnommés, les demandes de certificats d'im-
portation déposées après le 28 novembre 2000 et avant le 29janvier 2001 sont rejetées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1
erdécembre 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.
(3) JO L 125 du 26.5.2000, p. 21.
(4) JO L 170 du 13.7.1993, p. 10.
(5) JO L 176 du 9.7.1994, p. 1.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 24.11.2000 L297/4
RÈGLEMENT (CE) No2571/2000 DE LA COMMISSION
du 23 novembre 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 24 novembre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 24.11.2000 L297/5
ANNEXE
du règlement de la Commission du 23 novembre 2000 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 109,8
204 115,6
999 112,7
07070005 052 116,0
999 116,0
07099070 052 82,8
999 82,8
08052010 204 74,8
999 74,8
08052030,08052050,08052070,
08052090 052 62,8
999 62,8
08053010 052 64,3
528 28,7
600 64,7
999 52,6
08081020,08081050,08081090 052 76,5
400 85,7
404 102,8
999 88,3
08082050 052 73,9
064 57,5
388 78,5
400 84,7
999 73,7
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JO L 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 16.11.2000 L289/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No2504/2000 DE LA COMMISSION
du 15 novembre 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 16 novembre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JOL 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 16.11.2000 L289/2
ANNEXE
du règlement de la Commission du 15 novembre 2000 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 104,9
204 81,0
999 93,0
07070005 052 114,9
628 146,0
999 130,4
07099070 052 83,4
999 83,4
08052010 204 79,7
999 79,7
08052030,08052050,08052070,
08052090 052 60,7
999 60,7
08053010 052 65,6
528 28,7
600 75,6
999 56,6
08061010 052 112,5
400 284,5
504 255,8
508 410,1
632 22,0
999 217,0
08081020,08081050,08081090 039 82,1
052 87,5
388 41,1
400 70,9
404 87,7
999 73,9
08082050 052 83,1
064 55,6
999 69,3
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JOL 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
FR Journal officiel des Communautés européennes 11.11.2000 L 286/28
RÈGLEMENT (CE) No2482/2000 DE LA COMMISSION
du 10 novembre 2000
relatif aux offres déposées pour l'expédition de riz décortiqué à grains longs à destination de l'île de
la Réunion dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2285/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1667/2000 (2),
et notamment son article 10, paragraphe 1,
vu le règlement (CEE) no2692/89 de la Commission du 6
septembre 1989 portant modalités d'application relatives auxexpéditions de riz à la Réunion (
3), modifié par le règlement
(CE) no1453/1999 (4) et notamment son article 9, para-
graphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Par le règlement (CE) no2285/2000 de la Commis-
sion (5), une adjudication de la subvention à l'expédition
de riz à destination de l'île de la Réunion a été ouverte.
(2) Conformément à l'article 9 du règlement (CEE) no2692/
89, sur base des offres déposées, la Commission peut,selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement(CE) n
o3072/95, décider de ne pas donner suite à
l'adjudication.
(3) Tenant compte notamment des critères prévus auxarticles 2 et 3 du règlement (CEE) n
o2692/89, il n'est
pas indiqué de procéder à la fixation d'une subventionmaximale.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il n'est pas donné suite aux offres déposées du 6 au 9
novembre 2000 dans le cadre de l'adjudication de la subven-tion à l'expédition de riz décortiqué à grains longs du code NC1006 20 98 à destination de l'île de la Réunion, visée dans lerèglement (CE) n
o2285/2000.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 11 novembre 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 3.
(3) JO L 261 du 7.9.1989, p. 8.
(4) JO L 167 du 2.7.1999, p. 19.
(5) JO L 260 du 14.10.2000, p. 19.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 31.10.2000 L278/12
RÈGLEMENT (CE) No2415/2000 DE LA COMMISSION
du 30 octobre 2000
déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en
octobre 2000 pour certains produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs dans le cadredu régime prévu dans les accords conclus entre la Communauté et la République de Pologne, laRépublique de Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la Roumanie et la Bulgarie peuvent
être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1899/97 de la Commission du 29
septembre1997établissantlesmodalitésd'applicationdanslessecteurs de la viande de volaille et des œufs du régime prévuparlerèglement(CE)n
o3066/95duConseiletabrogeantles
règlements(CEE)no2699/93et(CE)no1559/94(1),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)no1773/2000(2),etnotam-
ment son article 4, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:Les demandes de certificats d'importation introduites pour le
quatrième trimestre 2000 sont, pour certains produits, infé-rieures ou égales aux quantités disponibles et peuvent, parconséquent, être satisfaites entièrement, et, pour d'autresproduits,supérieuresauxquantitésdisponiblesetdoiventdonc
êtrediminuéesd'unpourcentagefixepourgarantiruneréparti-tion équitable,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il est donné suite, dans la mesure visée en annexe, aux
demandes de certificats d'importation introduites pour lapériodeallantdu1
eroctobreau31décembre2000envertudu
règlement (CE) no1899/97.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 31 octobre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 267 du 30.9.1997, p. 67.
(2) JO L 205 du 12.8.2000, p. 3.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 31.10.2000 L278/13
ANNEXE
GroupePourcentaged'acceptationdesdemandes
decertificatsd'importationintroduites
pourlapériode
du1eroctobreau31décembre2000
10 100,00
11 100,00
12 —
14 —
15 100,00
16 2,62
17 —
18 —
19 —
21 100,00
23 100,00
24 3,66
25 —
26 100,00
27 —
28 —
30 —
32 —
33 —
34 —
35 —
36 —
37 6,85
38 100,00
39 —
40 —
43 —