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RÈGLEMENT (CEE) No 2809/84 DU CONSEIL

du 3 octobre 1984

portant suspension temporaire et totale des droits du tarif douanier commun sur trois produits de la sous-position ex 85.21 D II

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28,

considérant que, pour les produits visés par le présent règlement, la production est actuellement insuffisante dans la Communauté et que les producteurs ne peuvent ainsi répondre aux besoins des industries utilisatrices de la Communauté;

considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté de suspendre totalement les droits autonomes du tarif douanier commun sur ces produits;

considérant que, compte tenu des difficultés d'apprécier de manière rigoureuse, dans un proche avenir, l'évolution de la situation économique dans le secteur intéressé, il convient de ne prendre cette mesure de suspension qu'à titre temporaire, en fixant sa durée de validité en fonction de l'intérêt de la production communautaire,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement et jusqu'au 31 décembre 1984, les droits autonomes du tarif douanier commun relatifs aux produits suivants sont totalement suspendus:

ex 85.21 D II Circuit d'interface (GTIA), réalisé en technologie N-MOS, avec un registre interne, pour la génération et le contrôle de signaux graphiques sur écran de télévision, sous forme de circuit intégré monolithique enserré dans un boîtier dont les dimensions extérieures ne sont pas supérieures à 16 × 54 millimètres, comportant au maximum 40 broches de connexion et portant:

- un sigle d'identification consistant en/ou comprenant la combinaison alphanumérique suivante:

CO 14805

ou

- d'autres sigles d'identification se rapportant à des GTIA qui satisfont à la présente description.

ex 85.21 D II Circuit intégré monolithique, réalisé en technologie N-MOS, assurant les fonctions d'interface avec le clavier d'interface série des données d'entrée/sortie, de génération de signaux audio et de nombres aléatoires, enserré dans un boîtier dont les dimensions extérieures ne sont pas supérieures à 16 × 54 millimètres comportant au maximum 40 broches de connexion et portant:

- un sigle d'identification consistant en/ou comprenant la combination alphanumérique suivante:

CO 12294

ou

- d'autres sigles d'identification se rapportant à des circuits qui satisfont à la présente description.

ex 85.21 D II Micro-assemblage composé d'éléments actifs et passifs permettant de produire cinq signaux différents retardés en sortie à partir d'un signal unique en entrée, enserré dans un boîtier dont les dimensions ne sont pas supérieures à 71 × 22 millimètres, comportant au maximum 14 broches de connexion et portant:

- un sigle d'identification consistant en/ou comprenant une des combinaisons alphanumériques suivantes:

PE 21739

CO 60472

ou

- d'autres sigles d'identification se rapportant à des micro-assemblages qui satisfont à la présente description.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 3 octobre 1984.

Par le Conseil

Le président

P. BARRY