RÈGLEMENT (CE) N° 496/2000 DE LA COMMISSION

du 6 mars 2000

portant mesures pour l'application de l'article 6, paragraphe 1 bis, du règlement (CEE) n° 822/87 portant organisation commune du marché vitivinicole

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché vitivinicole(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1677/1999(2), et notamment son article 6, paragraphes 1 bis et 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le régime du potentiel de production, prévu par le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(3), implique l'octroi de nouveaux droits de plantation à l'intérieur d'une certaine limite. Ce régime entre en vigueur le 1er août 2000. Les besoins pressants en droits supplémentaires dans certaines régions viticoles ont déterminé la modification par le Conseil du règlement (CEE) n° 822/87, actuellement en vigueur, afin de permettre aux États membres l'octroi anticipé d'une partie des droits nouvellement créés.

(2) Selon l'article 6, paragraphe 1 bis, du règlement (CEE) n° 822/87, tel qu'il découle du règlement (CE) n° 1677/1999, les États membres peuvent octroyer des autorisations de plantations nouvelles à partir du 1er janvier 2000 et jusqu'à la fin de la campagne 1999/2000 en utilisant jusqu'à 20 % des droits de plantation nouvellement créés qui leur sont attribués selon l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1493/1999. Ces droits peuvent être utilisés uniquement dans le respect des dispositions prévues au titre II, chapitre I, dudit règlement.

(3) Une gestion efficace du système d'attribution de nouveaux droits de plantation prévus par l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 1493/1999, permettant d'assurer l'équilibre du marché, nécessite la connaissance de la situation exacte du potentiel viticole dans lequel ils vont s'insérer.

(4) Le Conseil a reconnu cette nécessité dans le règlement (CE) n° 1493/1999 en indiquant que, pour encourager les États membres à réaliser un inventaire, il convient de limiter à ceux parmi eux qui auront dressé cet inventaire, l'accès à la régularisation des superficies plantées illégalement, à l'augmentation des droits de plantation, ainsi qu'au soutien en faveur de la restructuration et de la reconversion.

(5) Il est en conséquence indispensable de déterminer dans ces cas les données relatives au potentiel viticole préalablement à l'octroi des nouveaux droits afin d'éviter un risque de perturbation du marché.

(6) Le comité de gestion des vins n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les États membres ne peuvent octroyer des droits de plantation nouvelle visés à l'article 6, paragraphe 1 bis, du règlement (CEE) n° 822/87 que si les données relatives au potentiel viticole visées à l'article 2 du présent règlement sont présentées à la Commission. Les États membres devront baser sur des critères objectifs leur reconnaissance de la circonstance que, du fait de sa qualité, la production d'un v.q.p.r.d. ou d'un vin de table désigné par une indication géographique est largement inférieure à la demande.

Article 2

1. Les données visées au paragraphe 2 peuvent être ventilées par région. Elles, en outre, peuvent être présentées uniquement pour l'une ou l'autre de celles-ci.

2. Les données à présenter concernent:

a) la superficie viticole totale:

i) qui doit être ventilée par catégorie de vin dans le cas des superficies plantées avec des variétés classées comme variétés à raisin de cuve, à savoir: v.q.p.r.d. et vin de table y compris la superficie apte à la production de vins désignés par une indication géographique; sera également indiquée la superficie concernée par chaque variété dépassant 5 % de la superficie totale; les variétés dont la superficie n'atteint pas le pourcentage visé ci-dessus sont indiquées comme "Autres";

ii) qui doit être fournie à part dans le cas des superficies plantées avec des variétés classées comme variétés à raisin de cuve en même temps que variétés destinées à une autre utilisation; pour cette classe de superficie, sera indiquée également la superficie concernée par chaque variété dépassant 5 % de la superficie totale; les variétés dont la superficie n'atteint pas le pourcentage visé ci-dessus sont indiquées comme "Autres";

b) la superficie des droits de plantation en portefeuille ventilée selon:

i) les droits de plantation nouvelle:

- octroyés aux producteurs par campagne,

- utilisés pour la même campagne;

ii) les droits de replantation détenus par les producteurs.

3. La communication à la Commission doit faire figurer également la source ou les sources des informations en cause.

Les données du paragraphe 2 doivent concerner:

- une année de référence historique (à fixer par l'État membre),

- l'année 1998 sur la base de données définitives,

- l'année 1999 sur la base de données définitives ou provisoires.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 mars 2000.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 84 du 27.3.1987, p. 1.

(2) JO L 199 du 30.7.1999, p. 8.

(3) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.