RÈGLEMENT (CE) N° 1462/96 DE LA COMMISSION du 25 juillet 1996 établissant pour le deuxième semestre de 1996 des mesures de gestion supplémentaires relatives aux importations de certains animaux vivants de l'espèce bovine et modifiant le règlement (CE) n° 1110/96

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues aux accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1), modifié par le règlement (CE) n° 1194/96 (2), et notamment son article 8,

considérant que le règlement (CE) n° 3066/95 a prévu l'ouverture, pour le deuxième semestre de 1996, d'un contingent tarifaire de 89 000 animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids n'excédant pas 80 kilogrammes originaire de Hongrie, de Pologne, de République tchèque, de Slovaquie, de Roumanie, de Bulgarie, d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie et bénéficiant d'une réduction du taux de droits de douane de 80 %;

considérant que le règlement (CE) n° 1110/96 de la Commission, du 20 juin 1996, établissant pour le deuxième semestre de 1996 des mesures de gestion relatives aux importations de certains animaux vivants de l'espèce bovine (3), a prévu certaines mesures pour l'importation de 35 500 têtes d'un poids égal ou inférieur à 80 kilogrammes au taux plein de droits de douane prévu par le tarif douanier commun; que, par application du règlement (CE) n° 3066/95 il convient en conséquence de prévoir des modifications en ce qui concerne la fixation de droits de douane liés aux importations des 35 500 animaux en question, avec effet à partir du 1er juillet 1996, et d'établir des mesures de gestion relatives à la quantité supplémentaire de 53 500 têtes pour le deuxième semestre 1996 en suivant le régime d'importation déjà prévu par le règlement (CE) n° 1110/96; que, toutefois, afin de mieux tenir compte des commerces traditionnels dans le cadre des régimes d'importation spécifiques relatifs aux veaux n'excédant pas 80 kilogrammes, il y a lieu d'adopter des critères légèrement modifiés en ce qui concerne les quantités de référence dites traditionnelles;

considérant qu'il y a lieu de prévoir que le régime soit géré à l'aide de certificats d'importation; que, à cet effet, il y a lieu de prévoir notamment les modalités de présentation des demandes ainsi que les éléments devant figurer sur les demandes et les certificats, le cas échéant par dérogation à certaines dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2137/95 (5), et du règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission, du 26 juin 1995, portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/80 (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2856/95 (7); qu'il y a lieu, en outre, de prévoir que les certificats soient délivrés après un délai de réflexion et moyennant, le cas échéant, l'application d'un pourcentage unique de réduction;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le présent règlement établit des mesures de gestion relatives aux importations dans la Communauté au cours du deuxième semestre 1996 d'animaux vivants de l'espèce bovine n'excédant pas 80 kilogrammes, relevant du code NC 0102 90 05, originaires des pays visés à l'annexe I, en supplément à celles prévues par le règlement (CE) n° 1110/96.

Article 2

1. Ne peuvent être délivrés des certificats d'importation au titre de ce règlement que pour 53 500 animaux relevant du code NC 0102 90 05.

2. Pour ces animaux, le droit de douane ad valorem et les montants spécifiques des droits de douane fixés dans le tarif douanier commun (TDC) sont réduits de 80 %.

3. La quantité prévue au paragraphe 1 est divisée en deux parties, comme suit:

a) la première partie, égale à 70 %, soit 37 450 têtes, est répartie entre:

- les importateurs de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1994, qui peuvent prouver avoir importé au cours des années 1993, 1994 ou 1995 des animaux relevant du code NC 0102 90 05 dans le cadre des règlements figurant à l'annexe II

et

- les importateurs des nouveaux États membres qui peuvent prouver avoir importé, dans l'État membre de leur établissement:

au cours des années 1993 et 1994, des animaux relevant du code NC précité et provenant des pays qui sont à considérer pour eux comme pays tiers au 31 décembre 1994

et

au cours de l'année 1995, des animaux dans le cadre des règlements visés au point b) de l'annexe II;

b) la seconde partie, égale à 30 %, soit 16 050 têtes, est répartie entre les opérateurs qui peuvent prouver avoir importé et/ou exporté, au cours de l'année 1995, au moins 100 animaux vivants de l'espèce bovine relevant du code NC 0102 90, autres que ceux visés au point a).

Les opérateurs doivent être inscrits dans un registre national de TVA.

4. La répartition des 37 450 têtes entre les importateurs éligibles est effectuée au prorata des importations d'animaux au sens du paragraphe 3 point a) réalisées au cours des années 1993, 1994 et 1995 et prouvées conformément au paragraphe 6.

5. La répartition des 16 050 têtes est effectuée au prorata des quantités demandées par les opérateurs éligibles.

6. Les preuves d'importation et d'exportation sont apportées exclusivement à l'aide du document douanier de mise en libre pratique ou du document d'exportation dûment visés par les autorités douanières.

Les États membres peuvent accepter une copie du document susvisé dûment certifiée par l'autorité émettrice si le demandeur peut prouver, à la satisfaction de l'autorité compétente, qu'il lui était impossible d'obtenir les documents originaux.

Article 3

1. Ne sont pas pris en considération, pour la répartition en vertu de l'article 2 paragraphe 3 point a), les opérateurs qui, au 1er janvier 1996, n'exerçaient plus aucune activité dans le secteur de la viande bovine.

2. La société issue de la fusion d'entreprises ayant chacune des droits, conformément à l'article 2 paragraphe 4, bénéficie des mêmes droits que les entreprises dont elle est issue.

Article 4

1. Une demande de droits à l'importation ne peut être présentée que dans l'État membre où le demandeur est enregistré dans le sens de l'article 2 paragraphe 3.

2. Aux fins de l'application de l'article 2 paragraphe 3 point a), les opérateurs présentent aux autorités compétentes la demande de droits à l'importation accompagnée de la preuve visée à l'article 2 paragraphe 6, au plus tard le 16 août 1996.

Après vérification des documents présentés, les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 28 août 1996, la liste des opérateurs qui répondent aux conditions d'acceptation, comportant notamment leurs nom et adresse et les quantités d'animaux éligibles importés au cours de chacune des années de référence.

3. Aux fins de l'application de l'article 2 paragraphe 3 point b), les demandes de droits à l'importation de la part des opérateurs doivent être déposées jusqu'au 16 août 1996, accompagnées de la preuve visée à l'article 2 paragraphe 6.

Une seule demande peut être déposée par un même intéressé. En cas de présentation par le même intéressé de plus d'une demande, toutes ses demandes sont irrecevables. La demande peut porter au maximum sur la quantité disponible.

Après vérification des documents présentés, les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 28 août 1996, la liste des demandeurs et des quantités demandées.

4. Toutes les communications, y compris les communications «néant», sont effectuées par message télex ou par télécopie en utilisant, dans le cas où des demandes sont déposées, les formulaires repris aux annexes III et IV.

Article 5

1. La Commission décide dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes.

2. En ce qui concerne les demandes visées à l'article 4 paragraphe 3, si les quantités sur lesquelles portent les demandes dépassent les quantités disponibles, la Commission fixe un pourcentage unique de réduction des quantités demandées.

Si la réduction visée au premier alinéa aboutit à une quantité inférieure à 100 têtes par demande, l'attribution est opérée, par voie de tirage au sort par lot de 100 têtes par les États membres concernés. Au cas où il y a une quantité restante de moins de 100 têtes, un seul certificat porte sur cette quantité.

Article 6

1. L'importation des quantités attribuées conformément à l'article 5 est subordonnée à la présentation d'un certificat d'importation.

2. La demande de certificat ne peut être déposée que dans l'État membre où la demande d'importation a été déposée.

3. Les certificats sont délivrés, sur demande des opérateurs, à partir de l'entrée en vigueur de la décision visée à l'article 5 paragraphe 1.

Le nombre d'animaux pour lesquels un certificat est délivré est exprimé à l'unité. L'arrondissement sera effectué suivant le cas soit vers le haut, soit vers le bas.

4. La demande de certificat et le certificat comportent les mentions suivantes:

a) dans la case 8, la mention des pays visés à l'annexe I; le certificat oblige à importer d'un ou de plusieurs des pays indiqués;

b) dans la case 16, la sous-position NC 0102 90 05;

c) dans la case 20, la mention suivante:

Reglamento (CE) n° 1462/96

Forordning (EF) nr. 1462/96

Verordnung (EG) Nr. 1462/96

Êáíïíéóìüò (ÅÊ) áñéè. 1462/96

Regulation (EC) No 1462/96

Règlement (CE) n° 1462/96

Regolamento (CE) n. 1462/96

Verordening (EG) nr. 1462/96

Regulamento (CE) nº 1462/96

Asetus (EY) N:o 1462/96

Förordning (EG) nr 1462/96.

5. La durée de validité des certificats d'importation expire le 31 décembre 1996.

6. Les certificats délivrés sont valables dans toute la Communauté.

7. L'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3719/88 ne s'applique pas.

Article 7

Les animaux bénéficieront des droits visés à l'article 1er sur présentation d'un certificat de circulation EUR.1 délivré par le pays exportateur, conformément aux dispositions du protocole n° 4 annexé aux accords européens et du protocole n° 3 annexé aux accords sur la libéralisation des échanges.

Article 8

Au plus tard trois semaines après l'importation des animaux visés au présent règlement, l'importateur informe l'autorité compétente qui a délivré le certificat d'importation du nombre et de l'origine des animaux importés. Cette autorité transmet ces informations à la Commission au début de chaque mois.

Article 9

La garantie prévue par l'article 4 du règlement (CE) n° 1445/95 est constituée lors de la délivrance des certificats.

Article 10

Les dispositions des règlements (CEE) n° 3719/88 et (CE) n° 1445/95 sont applicables sous réserve des dispositions du présent règlement.

Article 11

Le règlement (CE) n° 1110/96 est modifié comme suit.

1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

En dehors des importations dans le cadre des règlements (CE) n° 1119/96 (*), (CE) n° 1250/96 (**) et (CE) n° 1462/96 (***), les importations dans la Communauté d'animaux vivants de l'espèce bovine relevant des codes NC 0102 90 05, 0102 90 21, 0102 90 29, 0102 90 41 et 0102 90 49 et visés à l'article 1er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 805/68, originaires des pays tiers visés à l'annexe I, sont soumises aux mesures de gestion prévues au présent règlement.

(*) JO n° L 149 du 22. 6. 1996, p. 4.

(**) JO n° L 161 du 29. 6. 1996, p. 131.

(***) JO n° L 187 du 26. 7. 1996, p. 40.»

2) À l'article 2 paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

«Pour ces animaux, le droit de douane ad valorem et les montants spécifiques des droits de douane fixés dans le tarif douanier commun (TDC) sont réduits de 80 %.»

Article 12

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 328 du 30. 12. 1995, p. 31.

(2) JO n° L 161 du 29. 6. 1996, p. 2.

(3) JO n° L 148 du 21. 6. 1996, p. 15.

(4) JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.

(5) JO n° L 214 du 8. 9. 1995, p. 21.

(6) JO n° L 143 du 27. 6. 1995, p. 35.

(7) JO n° L 299 du 12. 12. 1995, p. 10.

ANNEXE I

Liste des pays tiers

- Hongrie

- Pologne

- République tchèque

- Slovaquie

- Roumanie

- Bulgarie

- Lituanie

- Lettonie

- Estonie

ANNEXE II

Règlements visés à l'article 2 paragraphe 3

Règlements de la Commission:

a) (CEE) n° 3619/92 (JO n° L 367 du 16. 12. 1992, p. 17)

(CE) n° 3409/93 (JO n° L 310 du 14. 12. 1993, p. 22)

b) (CE) n° 3076/94 (JO n° L 325 du 17. 12. 1994, p. 8)

(CE) n° 1566/95 (JO n° L 150 du 1. 7. 1995, p. 24)

(CE) n° 2491/95 (JO n° L 256 du 26. 10. 1995, p. 36)

ANNEXE III

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

>FIN DE GRAPHIQUE>

ANNEXE IV

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

>FIN DE GRAPHIQUE>