ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
31.12.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L375/23
DECISION DELACOMMISSION
du23décembre1983
relativeàlafixationdesmontantsmaximauxpourl'attributiondel'adjudication
ouverteparlerèglement(CEE)n°3414/83relatifàlafournituredediverslotsde
butteroilautitredel'aidealimentaire
(83/665/CEE)
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Lesmontantsmaximauxàretenirpourl'attributionde
l'adjudicationouverteparlerèglement (CEE)
n03414/83sontfixéscommesuit:
—lotA:
—lotB:
—lotC:
—lotD:
—lotI:
—lotK:
—lotL:
—lotM:93340Écus(D),
85703Écus(D),
50423Écus(B),
101284Écus(IRL),
71280Écus(UK),
19053Écus(NL),
33586Écus(NL),
109972ÉcusF).LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01600/83(2),etnotammentsonarticle6para­
graphe7,
considérantque,conformément aurèglement(CEE)
n03414/83delaCommission ,du2décembre1983,
relatifàlafournituredediverslotsdebutteroilau
titredel'aidealimentaire(3),lafourniturede2771
tonnesdebeurre,destinéesàcertainspaystierset
organismesbénéficiaires ,aétémiseenadjudication ;
considérantquel'article13paragraphe 1durèglement
(CEE)n01354/83delaCommission ,du17mai1983,
portantmodalitésgénéralesdemobilisationetdefour­
nituredelaitécréméenpoudre,debeurreetdebutter
oilautitredel'aidealimentaire(4),modifiéparle
règlement(CEE)n01886/83Q,prévoitque,compte
tenudesoffresreçues,ilestfixépourchaquelotou
partiedelot,danslecasviséàl'article11paragraphe3
troisièmealinéa,unmontantmaximal,oudécidéde
nepasdonnersuiteàl'adjudication ;
considérantque,enraisondesoffresreçues,ilconvient
defixerlesmontantsmaximauxauxniveauxci-après;
considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedéci­
sionsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
laitetdesproduitslaitiers,EncequiconcernelelotF,ilnestpasdonnésuiteà
l'adjudication .
Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.
FaitaBruxelles,le23décembre1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L148du28.6.1968,p.13.0JOn0L163du22.6.1983,p.56.
(3)JOn0L341du6.12.1983,p.1.
(4)JOn°L142du1.6.1983,p.1.
OJOn0L187du12.7.1983,p.29.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 décembre 1983

prolongeant la suspension temporaire du statut de certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne en ce qui concerne la peste porcine classique

(83/633/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (1), modifiée en dernier lieu par la directive 82/893/CEE (2), et notamment son article 13 bis paragraphe 2,

considérant que, par la décision 82/838/CEE (3), le Conseil a reconnu certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne comme étant officiellement indemnes de peste porcine ou indemnes de peste porcine;

considérant que des foyers de peste porcine classique ont été constatés dans certaines des parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne mentionnées à l'annexe II de la décision 82/838/CEE;

considérant que, par la décision 83/593/CEE (4), du 24 novembre 1983, la Commission a suspendu pour une période de quinze jours le statut d'indemnes de peste porcine des parties concernées du territoire allemand;

considérant que, compte tenu de l'évolution épidémiologique de la maladie, il est nécessaire de prolonger pour certaines régions cette période de suspension au-delà des quinze jours initialement prévus afin de clarifier la situation;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le statut des parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne reconnues comme étant indemnes de peste porcine, au sens de l'article 13 bis paragraphe 2 de la directive 72/461/CEE, est suspendu temporairement pour les régions énumérées à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La Commission suit l'évolution de la situation en vue de prendre les décisions appropriées en fonction de cette évolution.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.

(2) JO no L 378 du 31. 12. 1982, p. 57.

(3) JO no L 352 du 14. 12. 1982, p. 27.

(4) JO no L 338 du 3. 12. 1983, p. 34.

ANNEXE

Régions de la république fédérale d'Allemagne dont le statut d'indemnes de peste porcine est suspendu

La circonscription administrative de Weser-Ems.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 novembre 1983

portant approbation d'un additif au programme pour le secteur des produits de la pêche en France, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(83/596/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3164/82 (2), et notamment son article 5,

considérant que le gouvernement français a communiqué, le 3 juin 1981, un programme pour le secteur de la pêche en France; qu'il a communiqué le 21 janvier 1982 les derniers renseignements complémentaires sur ce programme;

considérant que ce programme a été approuvé le 7 mai 1982 par la décision 82/336/CEE de la Commission (3);

considérant que le gouvernement français a communiqué, le 21 avril 1983, un additif à ce programme; qu'il a communiqué en dernier lieu, le 29 septembre 1983, des informations sur cet additif;

considérant que cet additif concerne les investissements réalisés par des entreprises de mareyage dans le domaine du froid et du filetage du poisson frais; qu'il vise à promouvoir la rationalisation et la modernisation de ce secteur ainsi qu'en même temps à améliorer la qualité des produits et à assurer une plus grande valeur ajoutée aux produits de base; qu'il représente donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que cet additif comporte un nombre suffisant de données, visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, qui démontrent que les objectifs mentionnés à l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints pour le secteur de la pêche en France;

considérant que le délai fixé pour la mise en oeuvre de cet additif ne dépasse pas la période prévue par le règlement (CEE) no 355/77 tel que modifié;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis émis conjointement par le comité permanent des structures agricoles et le comité permanent des structures de la pêche,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'additif au programme régional pour le secteur des produits de la pêche en France, communiqué le 21 avril 1983 et au sujet duquel des informations complémentaires ont été fournies en dernier lieu le 29 septembre 1983 par le gouvernement français, conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1983.

Par la Commission

Giorgios CONTOGEORGIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 332 du 27. 11. 1982, p. 1.

(3) JO no L 153 du 3. 6. 1982, p. 21.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 novembre 1983

modifiant l'annexe de la décision de la Commission du 26 mai 1983 portant approbation de la prorogation des programmes au titre du règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(83/597/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, relatif à une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3164/82 (2), et notamment son article 5,

considérant que l'article 16 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 355/77, modifié par l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3073/82 (3), a prorogé jusqu'au 31 décembre 1984 la durée de l'action commune instaurée par le règlement (CEE) no 355/77;

considérant que la durée de validité du programme au titre du règlement (CEE) no 355/77, indiqué à l'annexe de la décision 83/286/CEE de la Commission (4) du 26 mai 1983 et adopté par la Commission, est limitée à la période se terminant le 31 décembre 1982;

considérant que la décision 83/286/CEE a approuvé à la demande des États membres la prorogation des programmes énumérés en son annexe;

considérant que le gouvernement de la République italienne a communiqué également une modification de son programme « Pêche » qui prévoit sa prorogation pour la durée citée afin de mettre en oeuvre l'action commune;

considérant que l'approbation de la prorogation de ces programmes ou parties de programmes, compte tenu de ce qui précède, n'affecte pas les décisions à prendre en vertu de l'article 14 du règlement (CEE) no 355/77 en matière de financement communautaire des projets du secteur mentionné;

considérant que l'approbation de la prorogation des programmes doit être limitée aux demandes visées à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que la durée globale résultant de la prorogation de ce programme peut être considérée comme compatible avec les objectifs et la durée de la mise en oeuvre des programmes indiqués à l'article 3 paragraphe 1 point g) du règlement (CEE) no 355/77;

considérant qu'il convient d'inclure ledit programme dans la liste prévue à l'annexe de la décision 83/286/CEE;

considérant que la mesure prévue dans la présente décision est conforme à l'avis conjoint des comités permanents des structures agricoles et de la pêche,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 83/286/CEE sous la rubrique « Italie » est complétée comme suit par l'ajoute du programme suivant:

1.2 // // // Programme // Décision par laquelle la Commission a approuvé le programme // // // Produits de la pêche // 80/1211/CEE du 10. 12. 1980

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1983.

Par la Commission

Giorgios CONTOGEORGIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 332 du 27. 11. 1982, p. 1.

(3) JO no L 325 du 20. 11. 1982, p. 1.

(4) JO no L 155 du 14. 6. 1983, p. 12.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 octobre 1983

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « LSI - Vascular Diagnostic Computer » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(83/536/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 27 avril 1983, l'Italie a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « LSI - Vascular Diagnostic Computer », commandé le 11 janvier 1982 et destiné à être utilisé pour l'analyse des diverses fonctions qui peuvent se succéder au cours de maladies vasculaires et, plus précisément, analyse de la courbe du pouls, du volume de perfusion du membre et détermination de la pression de perfusion sur chaque segment d'artère, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni, le 23 septembre 1983, dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un ordinateur; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « LSI - Vascular Diagnostic Computer » faisant l'objet de la demande de l'Italie, du 27 avril 1983, ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 1er septembre 1983

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « LI-COR - Portable Area Meter, model LI-3000 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(83/454/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 8 mars 1983, le Royaume-Uni a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « LI-COR - Portable Area Meter, model LI-3000 », commandé le 19 août 1982 et destiné à être utilisé pour mesurer la surface des feuilles de plantes sur le terrain comme au laboratoire, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 22 juin 1983 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un appareil de mesure; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activcités non scientifiques; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « LI-COR - Portable Area Meter, model LI-3000 », faisant l'objet de la demande du Royaume-Uni du 8 mars 1983, ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er septembre 1983

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
*****

DÉCISION DU CONSEIL

du 25 juillet 1983

portant approbation de la prorogation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le royaume d'Espagne dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée

(83/420/Euratom)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101 deuxième alinéa,

vu l'accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le royaume d'Espagne dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée (1), conclu le 14 juillet 1980 pour une durée de trois ans,

vu le projet de décision soumis par la Commission,

considérant que, par sa décision 82/350/Euratom (2), le Conseil a arrêté un programme de recherche et d'enseignement 1982-1986 dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée;

considérant que la Commission a négocié, conformément aux directives du Conseil, la prorogation de l'accord;

considérant qu'il convient d'approuver la prorogation, par la Commission, de l'accord à concurrence de la durée du programme précité,

DÉCIDE:

Article unique

La prorogation, jusqu'au 31 décembre 1986, de l'accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le royaume d'Espagne dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée, est approuvée.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1983.

Par le Conseil

Le président

C. SIMITIS

(1) JO no L 190 du 24. 7. 1980, p. 24.

(2) JO no L 157 du 8. 6. 1982, p. 22.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 juillet 1983

concernant l'approbation du programme relatif à l'accélération du développement agricole dans certaines régions de la Grèce, conformément au règlement (CEE) no 1975/82 du Conseil

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi)

(83/387/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1975/82 du Conseil, du 19 juillet 1982, concernant l'accélération du développement agricole dans certaines régions de la Grèce (1), et notamment son article 3,

considérant que le gouvernement grec a communiqué le 21 mars 1983 le programme des travaux et d'autres activités concernant le développement des régions de montagne et des régions défavorisées de 22 nomes du pays;

considérant que ledit programme comporte toutes les indications, dispositions et mesures énumérées à l'article 2 du règlement (CEE) no 1975/82 qui assurent que les objectifs dudit règlement peuvent être atteints;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que, conformément à l'article 19 dudit règlement, il est nécessaire d'établir, en accord avec le gouvernement grec, la procédure d'information périodique sur le déroulement de l'action de développement;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme des travaux et d'autres activités concernant le développement des régions de montagne et des régions défavorisées de 22 nomes du pays, communiqué le 21 mars 1983 par le gouvernement grec conformément au règlement (CEE) no 1975/83, est approuvé.

Article 2

Le gouvernement grec présente, avant le 1er juillet de chaque année, un rapport sur l'état d'avancement du programme visé à l'article précédent.

Ce rapport contient notamment les indications suivantes:

- l'état de réalisation pour l'année civile écoulée des mesures prévues au programme, énumérées à l'article 1er du règlement (CEE) no 1975/82,

- l'indication des dépenses effectuées pendant l'année civile concernée comportant la preuve visée à l'article 20 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1975/82 et précisant les sources de financement mobilisées,

- lorsque la cadence de réalisation des actions et le rythme des dépenses prévues au programme n'ont pas pu être respectés: l'indication des motifs.

Article 3

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 214 du 22. 7. 1982, p. 1.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 juillet 1983

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Burleigh - Fabry-Perot Interferometer, model RC-110 » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(83/346/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 22 décembre 1982, la France a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Burleigh - Fabry-Perot Interferometer, model RC-110 », commandé le 28 novembre 1981 et destiné à être utilisé pour les expériences de diffusion Brillouin sur des minéraux, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 30 mai 1983 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un interferomètre; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la résolution très élevée, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Burleigh - Fabry-Perot Interferometer, model RC-110 », faisant l'objet de la demande de la France du 22 décembre 1982, peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1983

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.