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( 1 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 2 ) JO NO 214 DU 24 . 12 . 1964 , P . 3634/64 .

( 3 ) JO NO L 249 DU 10 . 11 . 1971 , P . 52 .

( 4 ) JO NO L 21 DU 25 . 1 . 1974 , P . 2 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 495/78 DU CONSEIL

DU 6 MARS 1978

RELATIF A L ' ORGANISATION D ' UNE ENQUETE SUR LA STRUCTURE ET LA REPARTITION DES SALAIRES DANS L ' INDUSTRIE , LE COMMERCE DE GROS ET DE DETAIL , LES BANQUES ET LES ENTREPRISES D ' ASSURANCES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 213 ,

VU LE PROJET DE REGLEMENT SOUMIS PAR LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , POUR ACCOMPLIR LES TACHES QUI LUI SONT CONFIEES PAR LE TRAITE , NOTAMMENT DANS SES ARTICLES 2 , 3 , 117 , 118 , 119 , 120 ET 122 , LA COMMISSION DOIT CONNAITRE LA SITUATION ET L ' EVOLUTION DES SALAIRES DANS LES NEUF PAYS DE LA COMMUNAUTE , EN CE QUI CONCERNE , D ' UNE PART , LEURS VARIATIONS EN FONCTION DE LA STRUCTURE DE LA MAIN-D ' OEUVRE ET , D ' AUTRE PART , LA REPARTITION DES TRAVAILLEURS PAR NIVEAU DE SALAIRE ;

CONSIDERANT QUE L ' ENQUETE SUR LE COUT DE LA MAIN-D ' OEUVRE DANS L ' INDUSTRIE , LE COMMERCE DE GROS ET DE DETAIL , LES BANQUES ET LES ENTREPRISES D ' ASSURANCES EN 1978 , DONT L ' EXECUTION EST PREVUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 494/78 ( 1 ), NE POURRA FOURNIR QUE DES MOYENNES ETABLIES A PARTIR DE DONNEES GLOBALES ET N ' EST PAS SUSCEPTIBLE DE DONNER DES INDICATIONS NI SUR LES RELATIONS EXISTANT ENTRE LES SALAIRES ET LES CARACTERISTIQUES INDIVIDUELLES DES TRAVAILLEURS ( AGE , SEXE , QUALIFICATION PROFESSIONNELLE , ANCIENNETE , ETC .) NI SUR LA REPARTITION DES SALAIRES AUTOUR DE LA MOYENNE ;

CONSIDERANT QUE LES RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES EN CE DOMAINE SONT SEULEMENT DISPONIBLES DANS QUELQUES ETATS MEMBRES ET NE PERMETTENT PAS DE COMPARAISONS VALABLES ET QUE , EN CONSEQUENCE , DES ENQUETES SUR LA STRUCTURE ET LA REPARTITION DES SALAIRES DOIVENT ETRE MENEES SUR LA BASE DE DEFINITIONS UNIFORMES ET SELON UNE METHODE UNIFORME ;

CONSIDERANT QUE LA MEILLEURE METHODE POUR CONNAITRE LA SITUATION DE LA STRUCTURE ET DE LA REPARTITION DES SALAIRES EST DE PROCEDER A UNE ENQUETE COMMUNAUTAIRE SPECIFIQUE AINSI QU ' IL A ETE FAIT POUR L ' INDUSTRIE EN 1966 ET 1972 , EN EXECUTION DES REGLEMENTS NO 188/64/CEE ( 2 ) ET ( CEE ) NO 2395/71 ( 3 ), ET POUR LE COMMERCE DE GROS ET DE DETAIL , LES BANQUES ET LES ENTREPRISES D ' ASSURANCES EN 1974 , EN EXECUTION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 178/74 ( 4 );

CONSIDERANT QUE , EN RAISON DES CHANGEMENTS QUI SE PRODUISENT DANS LA STRUCTURE DE LA MAIN-D ' OEUVRE ET DANS LA REPARTITION DES SALAIRES , LES RESULTATS DES DERNIERES ENQUETES RELATIVES AUX ANNEES 1972 ET 1974 NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME VALABLES AU-DELA D ' UNE CERTAINE PERIODE ; QU ' IL CONVIENT DES LORS DE PROCEDER A UNE NOUVELLE ENQUETE SUR LA BASE DES DONNEES RELATIVES A L ' ANNEE 1978 OU 1979 AFIN DE LES METTRE A JOUR ;

CONSIDERANT QUE , POUR RATIONALISER LES PROCEDURES ET ALLEGER LA CHARGE DES ENTREPRISES ET DES BUDGETS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DES ETATS MEMBRES , IL IMPORTE , D ' UNE PART , DE PROCEDER PAR LA METHODE DU SONDAGE ET , D ' AUTRE PART , DE RASSEMBLER DES INFORMATIONS POUR L ' INDUSTRIE , LE COMMERCE , LES BANQUES ET LES ENTREPRISES D ' ASSURANCES PAR UNE SEULE ET MEME ENQUETE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LA COMMISSION PROCEDE A UNE ENQUETE SUR LA STRUCTURE ET LA REPARTITION DES SALAIRES DE L ' ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS ( OUVRIERS , EMPLOYES , PERSONNEL DE MAITRISE ET CADRES ) DE L ' INDUSTRIE , DU COMMERCE DE GROS ET DE DETAIL , DES BANQUES ET DES ENTREPRISES D ' ASSURANCES , SUR LA BASE DE RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES RELATIFS SOIT AU MOIS D ' OCTOBRE 1978 , SOIT AU MOIS D ' AVRIL 1979 , SOIT AU MOIS D ' OCTOBRE 1979 , AINSI QU ' A L ' ENSEMBLE SOIT DE L ' ANNEE 1978 , SOIT DE L ' ANNEE 1979 .

ARTICLE 2

L ' ENQUETE S ' ETEND AUX ENTREPRISES OU ETABLISSEMENTS OCCUPANT AU MOINS 10 TRAVAILLEURS QUI EXERCENT LES ACTIVITES DELIMITEES ET DEFINIES PAR LES DIVISIONS 1 , 2 , 3 , 4 , 5 ET LES CLASSES 61 , 64/65 , 81 , 82 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTIVITES ECONOMIQUES DANS LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( NACE ), A L ' EXCEPTION DES GROUPES 651 , 652 ET 811 ET , POUR L ' IRLANDE , DE LA CLASSE 50 . TOUTEFOIS , DANS LES BANQUES ET LES ENTREPRISES D ' ASSURANCES AU LUXEMBOURG , L ' ENQUETE SERA EFFECTUEE SANS CONSIDERATION D ' UN NOMBRE LIMITE DE TRAVAILLEURS OCCUPES .

L ' ENQUETE EST EFFECTUEE SUR LA BASE D ' UN SONDAGE .

ARTICLE 3

LES EMPLOYEURS SONT TENUS DE FOURNIR , POUR LES ENTREPRISES OU LES ETABLISSEMENTS ET LEURS TRAVAILLEURS QUI FIGURENT DANS L ' ECHANTILLON , LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES POUR DETERMINER LA STRUCTURE ET LA REPARTITION DES SALAIRES , DANS LES CONDITIONS FIXEES CI-APRES .

ARTICLE 4

L ' ENQUETE CONSISTE A RECUEILLIR POUR CHAQUE TRAVAILLEUR DES DONNEES SUR :

A ) LE GAIN BRUT POUR LE MOIS D ' OCTOBRE 1978 OU D ' AVRIL 1979 OU D ' OCTOBRE 1979 , OU AU MOINS POUR UNE PERIODE DE PAIE COMPLETE SE SITUANT DANS UN DE CES MOIS , Y COMPRIS LES DIVERSES PRIMES PAYEES REGULIEREMENT ET LES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES , TRAVAIL DE NUIT , TRAVAIL DOMINICAL ET TRAVAIL CONTINU , AINSI QUE LES ALLOCATIONS FAMILIALES ACCORDEES SUIVANT LES CONVENTIONS COLLECTIVES OU BENEVOLEMENT CONSENTIES ;

B ) LE MONTANT GLOBAL DU SALAIRE BRUT VERSE PENDANT L ' ANNEE 1978 OU 1979 ( Y COMPRIS LES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES AINSI QUE L ' ENSEMBLE DES PRIMES ET GRATIFICATIONS ), LE MONTANT DES PRIMES ET GRATIFICATIONS QUI NE SONT PAS VERSEES SYSTEMATIQUEMENT AVEC LA REMUNERATION COURANTE ( PRIMES TRIMESTRIELLES , SEMESTRIELLES , ANNUELLES , ETC .) DEVANT ETRE PAR AILLEURS SPECIFIE SEPAREMENT ; TOUTEFOIS , POUR LES OUVRIERS UNIQUEMENT , CES DERNIERES INFORMATIONS POURRONT ETRE REMPLACEES PAR LA SEULE INDICATION DU POURCENTAGE QUE REPRESENTENT , PAR RAPPORT AU SALAIRE ANNUEL BRUT , LES PRIMES ET GRATIFICATIONS QUI NE SONT PAS VERSEES SYSTEMATIQUEMENT AVEC LA REMUNERATION COURANTE ;

C ) LE SEXE , L ' AGE , LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE , L ' ANCIENNETE DANS L ' ENTREPRISE , LE MODE DE CALCUL DU SALAIRE , LE SYSTEME DE REMUNERATION , LE REGIME DE TRAVAIL , LE PAIEMENT DU SALAIRE EN CAS D ' ABSENCE ;

D ) LE NOMBRE D ' HEURES REMUNEREES OU L ' HORAIRE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL ;

E ) LA REGION AINSI QUE LA TAILLE DE L ' ENTREPRISE OU DE L ' ETABLISSEMENT OU LE TRAVAILLEUR EXERCE SON ACTIVITE .

ARTICLE 5

LES RENSEIGNEMENTS SONT RECUEILLIS PAR LES SERVICES STATISTIQUES DES ETATS MEMBRES AU MOYEN DE QUESTIONNAIRES ETABLIS PAR LA COMMISSION EN COLLABORATION AVEC CES SERVICES .

LA COMMISSION DETERMINE , EN COLLABORATION AVEC LES SERVICES STATISTIQUES DES ETATS MEMBRES , LES MODALITES TECHNIQUES DE L ' ENQUETE , NOTAMMENT LE PLAN DE SONDAGE . EN OUTRE , ELLE FIXE , DANS LES MEMES CONDITIONS , LES DATES DE DEBUT ET DE CLOTURE DE L ' ENQUETE , LE DELAI DE REPONSE AUX QUESTIONNAIRES AINSI QUE LES MODALITES DE TRANSMISSION DES RESULTATS DE L ' ENQUETE A LA COMMISSION .

LES PERSONNES TENUES DE FOURNIR LES RENSEIGNEMENTS REPONDRONT AUX QUESTIONNAIRES DE MANIERE VERIDIQUE ET COMPLETE ET DANS LES DELAIS FIXES .

ARTICLE 6

LES RENSEIGNEMENTS INDIVIDUELS FOURNIS DANS LE CADRE DE L ' ENQUETE NE PEUVENT ETRE UTILISES QUE DANS UN BUT STATISTIQUE . IL EST INTERDIT DE LES UTILISER A D ' AUTRES FINS , NOTAMMENT A DES FINS FISCALES , ET DE LES COMMUNIQUER A DES TIERS .

LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES APPROPRIEES POUR REPRIMER TOUTE INFRACTION :

A ) A L ' OBLIGATION DE FOURNIR LES RENSEIGNEMENTS VISES A L ' ARTICLE 3 ;

B ) A L ' OBLIGATION DE MAINTENIR LE SECRET SUR LES RENSEIGNEMENTS CONFORMEMENT AU PREMIER ALINEA .

ARTICLE 7

LES ETATS MEMBRES RECOIVENT , POUR L ' EXECUTION DE L ' ENQUETE , UNE SOMME FORFAITAIRE PROPORTIONNELLE AU NOMBRE DE TRAVAILLEURS INTERROGES . CETTE SOMME EST IMPUTEE SUR LES CREDITS PREVUS A CET EFFET AU BUDGET DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 6 MARS 1978 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . DALSAGER