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( 1 ) JO N} 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .

( 2 ) VOIR PAGE 7 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 3 ) JO N} C 62 DU 5 . 3 . 1984 , P . 15 .

( 4 ) JO N} C 104 DU 16 . 4 . 1984 , P . 96 .

( 5 ) JO N} C 103 DU 16 . 4 . 1984 , P . 21 .

( 6 ) JO N} L 163 DU 22 . 6 . 1983 , P . 43 .

REGLEMENT ( CEE ) N} 1102/84 DU CONSEIL DU 31 MARS 1984 FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1984/1985 , LES PRIX INDICATIFS ET LES PRIX D'INTERVENTION DES GRAINES DE COLZA , DE NAVETTE ET DE TOURNESOL

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LE REGLEMENT N} 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1101/84 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 22 PARAGRAPHE 4 TROISIEME ALINEA ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 3 ) ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 4 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 5 ) ,

CONSIDERANT QUE , LORS DE LA FIXATION DES PRIX INDICATIFS ET DES PRIX D'INTERVENTION DES GRAINES DE COLZA , DE NAVETTE ET DE TOURNESOL , IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE TANT DES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE QUE DE LA CONTRIBUTION QUE LA COMMUNAUTE ENTEND APPORTER AU DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DU COMMERCE MONDIAL ; QUE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE A NOTAMMENT POUR OBJECTIF D'ASSURER A LA POPULATION AGRICOLE UN NIVEAU DE VIE EQUITABLE , DE GARANTIR LA SECURITE DE L'APPROVISIONNEMENT ET D'ASSURER DES PRIX RAISONNABLES DANS LES LIVRAISONS AUX CONSOMMATEURS ;

CONSIDERANT QUE LE PRIX D'INTERVENTION DOIT ETRE FIXE SELON LES CRITERES PREVUS A L'ARTICLE 24 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT N} 136/66/CEE ;

CONSIDERANT QUE , SELON L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1593/83 ( 6 ) , SI LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE DES GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE CONSTATEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 24 BIS DU REGLEMENT N} 136/66/CEE DEPASSE UN SEUIL DE GARANTIE , LES PRIX INDICATIF ET D'INTERVENTION SONT DIMINUES , POUR LA CAMPAGNE 1984/1985 , DE 1 % POUR CHAQUE 50 000 TONNES DE DEPASSEMENT , DANS LA LIMITE D'UN MAXIMUM DE 5 % ; QUE , SELON L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1593/83 , LE SEUIL DE GARANTIE POUR LES GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE EST FIXE , POUR LA CAMPAGNE 1983/1984 , A 2 290 000 TONNES ; QUE LA PRODUCTION EFFECTIVE MOYENNE ENREGISTREE AU COURS DES TROIS DERNIERES CAMPAGNES EST DE 2 411 870 TONNES ; QU'IL CONVIENT DONC DE DIMINUER , POUR LA CAMPAGNE 1984/1985 , DE 2 % LES PRIX INDICATIF ET D'INTERVENTION POUR LES PRODUITS EN CAUSE ;

CONSIDERANT QUE LES PRIX DES GRAINES DE COLZA , DE NAVETTE ET DE TOURNESOL DOIVENT ETRE FIXES POUR DES QUALITES TYPES DETERMINEES ; QU'IL CONVIENT QUE CELLES-CI SOIENT ETABLIES COMPTE TENU DES QUALITES MOYENNES DES GRAINES RECOLTEES DANS LA COMMUNAUTE ; QUE , POUR LES GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE , LA QUALITE DEFINIE POUR LA CAMPAGNE 1983/1984 CORRESPOND A CES EXIGENCES ET PEUT DES LORS ETRE MAINTENUE POUR LA CAMPAGNE SUIVANTE ; QUE , TOUTEFOIS , POUR LES GRAINES DE TOURNESOL DEPUIS UN CERTAIN TEMPS L'EXPERIENCE MONTRE QUE LA TENEUR EN HUILE SE SITUE BIEN AU-DESSUS DE 40 % ; QU'IL CONVIENT DONC D'ADAPTER POUR LES GRAINES DE TOURNESOL LA TENEUR EN HUILE DE LA QUALITE TYPE ;

CONSIDERANT QUE L'APPLICATION DE CES CRITERES CONDUIT A FIXER LE PRIX INDICATIF ET LE PRIX D'INTERVENTION , EN CE QUI CONCERNE LES GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE , A UN NIVEAU QUI EST INFERIEUR , ET , EN CE QUI CONCERNE LES GRAINES DE TOURNESOL , A UN NIVEAU QUI EST SUPERIEUR A CELUI RETENU POUR LA CAMPAGNE PRECEDENTE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1984/1985 , LES PRIX INDICATIFS ET LES PRIX D'INTERVENTION DES GRAINES DE COLZA , DE NAVETTE ET DE TOURNESOL SONT FIXES COMME SUIT :

( EN ECUS POUR 100 KG )

A ) GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE :

- PRIX INDICATIF : 47,26 ,

- PRIX D'INTERVENTION : 42,92 ;

B ) GRAINES DE TOURNESOL :

- PRIX INDICATIF : 58,22 ,

- PRIX D'INTERVENTION : 53,27 .

ARTICLE 2

LES PRIX VISES A L'ARTICLE 1ER SONT RELATIFS A DES GRAINES EN VRAC , DE QUALITE SAINE , LOYALE ET MARCHANDE :

A ) AVEC 2 % D'IMPURETES ET , SUR GRAINES TELLES QUELLES , 9 % D'HUMIDITE ET 40 % D'HUILE , POUR LES GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE ;

B ) AVEC 2 % D'IMPURETES ET , SUR GRAINES TELLES QUELLES , 10 % D'HUMIDITE ET 42 % D'HUILE , POUR LES GRAINES DE TOURNESOL .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE :

- A PARTIR DU 1ER JUILLET 1984 EN CE QUI CONCERNE LES GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE ,

- A PARTIR DU 1ER AOUT 1984 EN CE QUI CONCERNE LES GRAINES DE TOURNESOL .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 31 MARS 1984 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

M . ROCARD