FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 30.10.1999 L280/38
RÈGLEMENT (CE) No2314/1999 DE LA COMMISSION
du 29 octobre 1999
fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous
forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil, du 13
septembre 1999, portant organisation commune des marchésdanslesecteurdusucre(
1),etnotammentsonarticle18para-
graphe 5 point a) et son article 18 paragraphe 15,
considérant ce qui suit:
(1)Conformément à l'article 18 paragraphes 1 et 2 du
règlement(CE)no2038/1999,ladifférenceentrelesprix
dans le commerce international des produits visés àl'article1
erparagraphe1pointsa),c),d),f),g)eth)dudit
règlement et les prix dans la Communauté peut êtrecouverte par une restitution à l'exportation lorsque cesproduits sont exportés sous forme de marchandisesreprisesàl'annexedecerèglement;lerèglement(CE)n
o
1222/94 de la Commission, du 30 mai 1994, établis-sant, pour certains produits agricoles exportés sousformedemarchandisesnerelevantpasdel'annexeIdutraité, les modalités communes d'application du régimed'octroidesrestitutionsàl'exportationetdescritèresdefixationdeleursmontants(
2),modifiéendernierlieupar
le règlement (CE) no1702/1999(3), a spécifié ceux de
cesproduitspourlesquelsi lyalieudefixeruntauxde
restitutionapplicablelorsdeleurexportationsousformedemarchandisesreprisesàl'annexeIdurèglement(CE)n
o2038/1999.
(2)Conformément à l'article 4 paragraphe 1 du règlement(CE)n
o1222/94,letauxdelarestitutionpar100kilo-
grammesdechacundesproduitsdebaseconsidérésdoitêtre fixé pour chaque mois.
(3)L'article 18 paragraphe 3 du règlement (CE) no2038/
1999, ainsi que l'article 11 de l'accord sur l'agricultureconclu dans le cadre des négociations multilatérales ducycle d'Uruguay, impose que la restitution octroyée àl'exportation pour un produit incorporé dans unemarchandise ne peut être supérieure à la restitutionapplicable à ce produit exporté en l'état.
(4)Lesrestitutionsfixéesauprésentrèglementpeuventfairel'objet de fixation à l'avance car la situation de marchépourlesmoisàvenirnepeutêtreétabliedèsàprésent.(5)Lesengagementsprisenmatièrederestitutionspouvantêtreoctroyéesàl'exportationdeproduitsagricolesincor-porésdansdesmarchandisesnerelevantpasdel'annexeI du traité peuvent être mis en péril par la fixation àl'avance de taux de restitution élevés; il convient, dèslors, de prendre des mesures de sauvegarde dans cessituations sans empêcher pour autant la conclusion decontratsàlongterme;lafixationd'untauxderestitutionspécifiquepourlafixationàl'avancedesrestitutionsestune mesure permettant de rencontrer ces différentsobjectifs.
(6)Conformément à l'article 4 paragraphe 5 point b) durèglement (CE) n
o1222/94, lorsque la preuve visée à
l'article 4 paragraphe 5 point a) dudit règlement n'estpasapportée,i lyalieudefixeruntauxderestitutionà
l'exportationréduit,comptetenudumontantdelaresti-tutionàlaproductionapplicable,envertudurèglement(CEE)n
o1010/86duConseil(4),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CE)no1148/98delaCommission(5),
auproduitdebasemisenœuvre,valableaucoursdelapériode présumée de fabrication des marchandises.
(7)Il est nécessaire de continuer à garantir une gestionrigoureuseprenantencompte,d'unepart,lesprévisionsdedépenseet,d'autrepart,lesdisponibilitésbudgétaires.
(8)Lecomitédegestiondusucren'apasémisd'avisdansledélai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Lestauxderestitutionapplicablesauxproduitsdebasefigurant
à l'annexe A du règlement (CE) no1222/94 et visés à l'article
1erparagraphes 1 et 2 du règlement (CE) no2038/1999,
exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe I durèglement (CE) n
o2038/1999, sont fixés comme indiqué à
l'annexe du présent règlement.
Article 2,
Le présent règlement entre en vigueur le 1ernovembre 1999.
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 136 du 31.5.1994, p. 5. (4) JO L 94 du 9.4.1986, p. 9.
(3) JO L 201 du 31.7.1999, p. 30. (5) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 30.10.1999 L280/39
LeprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstoutÉtat membre.Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1999.
Par la Commission
Erkki LIIKANEN
Membre de la Commission
Sucre blanc:TauxdesrestitutionsenEUR/100 kgANNEXE
du règlement de la Commission, du 29 octobre 1999, fixant les taux de restitution applicables à certains produits
du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
46,981,06 1,06 — enapplicationdel'article4,paragraphe5,pointb)
du règlement (CE) no1222/94
46,98 — dans tous les autres casEncasde
fixationàl'avance
desrestitutionsProduit
Autres