RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 9 juillet 2019

concernant le programme national de réforme de l’Irlande pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Irlande pour 2019

(2019/C 301/07)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,

vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,

vu la recommandation de la Commission européenne,

vu les résolutions du Parlement européen,

vu les conclusions du Conseil européen,

vu l’avis du comité de l’emploi,

vu l’avis du comité économique et financier,

vu l’avis du comité de la protection sociale,

vu l’avis du comité de politique économique,

considérant ce qui suit:

(1) Le 21 novembre 2018, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2019 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 21 mars 2019. Le 21 novembre 2018, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel l’Irlande est mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a, en outre, adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen le 21 mars 2019. Le 9 avril 2019, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (3) (ci-après dénommée «recommandation 2019 pour la zone euro»), qui contient cinq recommandations pour la zone euro (ci-après dénommées «recommandations pour la zone euro»).

(2) En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro et compte tenu des liens étroits entre les économies de l’Union économique et monétaire, l’Irlande devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation 2019 pour la zone euro, telle qu’elle ressort des recommandations figurant aux points 1 et 3 ci-dessous. Plus spécifiquement, le fait d’axer la politique économique relative aux investissements sur les domaines indiqués et l’instauration de mesures fiscales aideront à répondre à la deuxième recommandation pour la zone euro en ce qui concerne le soutien à l’investissement, l’amélioration des finances publiques et la lutte contre la planification fiscale agressive.

(3) Le rapport 2019 pour l’Irlande a été publié le 27 février 2019. Il évaluait les progrès accomplis par l’Irlande dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 13 juillet 2018 (4), les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport comprenait aussi un bilan approfondi effectué en application de l’article 5 du règlement (UE) no 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 27 février 2019. L’analyse de la Commission l’a amenée à conclure que l’Irlande connaît des déséquilibres macroéconomiques. En particulier, l’encours élevé des dettes publique et privée et les passifs extérieurs nets rendent l’Irlande vulnérable aux chocs, mais les variables de flux ont continué à s’améliorer. L’encours de la dette privée reste élevé, mais la croissance économique continue de contribuer à la réduire. Les activités des multinationales continuent d’influer sur la dette des entreprises. La dette des ménages semble globalement conforme aux fondamentaux, même si elle est élevée par rapport au revenu disponible. D’après les prévisions, la dette publique devrait rester sur une courbe descendante, alors que le déficit se rapproche d’une position à l’équilibre. Les prix des logements augmentent rapidement depuis quelques années, mais cette hausse s’est ralentie récemment. Ces prix sont en grande partie liés à l’insuffisance de l’offre et il n’existe aucun signe clair de surévaluation. L’encours de prêts non performants, quoique toujours élevé, a continué à diminuer, même si les arriérés à long terme décroissent plus lentement.

(4) L’Irlande a présenté son programme national de réforme pour 2019 le 17 avril 2019 et son programme de stabilité pour 2019 le 29 avril 2019. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, la Commission les a évalués simultanément.

(5) Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens («Fonds ESI») pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

(6) L’Irlande relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions en matière de dette. Dans son programme de stabilité pour 2019, le gouvernement prévoit que le solde nominal s’améliorera pour s’établir à 0,2 % du produit intérieur brut (PIB) en 2019 et continuera ensuite de s’améliorer progressivement pour s’établir à 1,3 % du PIB en 2023. Sur la base du solde structurel recalculé (6), l’objectif budgétaire à moyen terme, soit un déficit structurel de 0,5 % du PIB, devrait être atteint d’ici à 2020. D’après le programme de stabilité, le ratio dette publique/PIB devrait tomber à 61,1 % en 2019 et continuer de baisser pour s’établir à 51,6 % en 2023. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible. Dans le même temps, les mesures nécessaires pour soutenir les objectifs en matière de déficit à partir de 2020 n’ont pas été suffisamment détaillées.

(7) Le 13 juillet 2018, le Conseil a recommandé à l’Irlande d’atteindre l’objectif budgétaire à moyen terme en 2019. Cette situation est compatible avec un taux de croissance nominale maximal des dépenses publiques primaires nettes (7) de 7,0 % en 2019, qui correspond à une détérioration autorisée du solde structurel de 0,3 % du PIB. Sur la base des prévisions du printemps 2019 de la Commission, l’Irlande devrait se conformer à l’ajustement budgétaire recommandé en 2019.

(8) En 2020, l’Irlande devrait atteindre son objectif budgétaire à moyen terme. D’après les prévisions du printemps 2019 de la Commission, cette situation est compatible avec un taux de croissance nominale maximum des dépenses publiques de 3,7 % (8), qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,7 % du PIB. L’Irlande devrait atteindre l’objectif budgétaire à moyen terme. La dette publique devrait continuer à suivre une trajectoire résolument descendante, allant au-delà des exigences de la règle en matière de dette. Globalement, le Conseil estime que l’Irlande devrait, selon les projections, respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2019 et 2020. Compte tenu de la différence entre le calcul du PIB et de la production intérieure en Irlande et des répercussions connexes sur le ratio de la dette au PIB, de la conjoncture actuelle de l’Irlande et des risques extérieurs accrus, il serait important d’utiliser des recettes exceptionnelles pour réduire davantage le ratio de la dette publique.

(9) Si la situation des finances publiques a continué à s’améliorer sous l’effet d’une croissance soutenue de la production, des risques de volatilité des recettes subsistent toutefois, et la résilience des recettes aux fluctuations économiques et aux chocs peut encore être renforcée. La limitation de la portée et du volume des dépenses fiscales et l’élargissement de l’assiette fiscale permettraient d’améliorer la stabilité des recettes face à la volatilité de l’économie. Alors que l’Irlande a augmenté le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée sur les activités touristiques, certaines mesures fiscales récentes ont porté sur des réductions et des allègements. En outre, l’Irlande dispose d’autres moyens pour améliorer la manière dont son système fiscal peut promouvoir des objectifs environnementaux. Ces efforts pourraient notamment consister à réduire les subventions en faveur des combustibles fossiles et à donner un signal de prix plus fort aux investisseurs en s’engageant à mettre en œuvre un calendrier d’augmentations de la taxe sur le carbone au cours des dix prochaines années.

(10) La lutte contre la planification fiscale agressive est essentielle pour rendre les systèmes fiscaux plus efficaces et plus justes, comme indiqué dans la recommandation 2019 pour la zone euro. Les effets d’entraînement des stratégies de planification fiscale agressive entre États membres appellent une action coordonnée des politiques nationales pour compléter la législation de l’Union. L’Irlande a pris des mesures contre la planification fiscale agressive, mais le niveau élevé des paiements de redevances et de dividendes en pourcentage du PIB donne à penser que les règles fiscales de l’Irlande sont utilisées par les entreprises qui pratiquent la planification fiscale agressive. L’application limitée de retenues à la source sur les paiements sortants (c’est-à-dire de résidents de l’Union vers des résidents de pays tiers) effectués par des entreprises installées en Irlande au titre de redevances et de dividendes peut conduire à ce que ces paiements échappent totalement à toute imposition s’ils ne sont pas non plus soumis à l’impôt dans la juridiction du bénéficiaire.

(11) Le coût du vieillissement continue à peser sur la viabilité des finances publiques à long terme. Les dépenses de santé devraient augmenter, passant de 4,1 % du PIB en 2016 à 5,1 % en 2070, avec un pic de 5,2 % en 2063. Bien que certains aspects du système de santé en Irlande fonctionnent bien ou se soient améliorés, le système est inefficient, peine à répondre à la demande et n’offre pas de soins intégrés et coordonnés. Afin d’atténuer les pressions croissantes de la demande, le gouvernement irlandais a approuvé la stratégie de mise en œuvre de Sláintecare et mis en place le bureau de mise en œuvre du programme Sláintecare afin de réformer et de moderniser en profondeur les services de soins de santé et d’aide sociale de l’Irlande au cours des dix prochaines années. La réforme prévue constitue une vision crédible pour rendre le système de santé accessible à tous et viable, répondre aux exigences d’une population vieillissante et s’orienter vers des soins de proximité, en mettant davantage l’accent sur la prévention. Cela devrait avoir une incidence positive sur la réduction de la dépendance à l’égard des soins aigus, améliorant ainsi le coût-efficacité des soins de santé. Toutefois, les efforts de mise en œuvre sont menacés par les difficultés du système de santé à s’attaquer à la problématique des doubles affiliations sur le marché de l’assurance maladie et à gérer efficacement son propre budget, ses performances et sa main-d’œuvre à court terme. Les coûts à court terme devront également être maîtrisés pour que la vision à long terme de Sláintecare puisse se concrétiser.

(12) Malgré les efforts déployés antérieurement par le gouvernement pour limiter les dépenses consacrées aux retraites publiques, le déficit global du système de retraite devrait augmenter de manière significative à long terme du fait de la hausse des dépenses liées aux retraites, qui passeront de 5 % du PIB en 2016 à 6,6 % en 2070, avec un pic de 7,5 % en 2053. Il sera indispensable de mettre en œuvre intégralement et en temps voulu la feuille de route présentée sur la réforme des retraites afin de renforcer la viabilité budgétaire du système de retraite irlandais.

(13) Un accroissement des investissements dans les compétences, l’éducation et la formation ainsi que dans l’inclusion sociale est essentiel pour améliorer la productivité et la croissance inclusive à long terme de l’Irlande. Le resserrement du marché du travail et l’apparition de pénuries et d’inadéquations de compétences dans certains secteurs appellent des efforts pour atteindre les groupes inactifs de travailleurs potentiels et investir dans un capital humain insuffisamment exploité. Il est possible de promouvoir des mesures de perfectionnement professionnel et une concordance accrue des programmes d’enseignement et de la formation professionnelle avec les besoins du marché du travail. Le faible pourcentage de travailleurs possédant des compétences numériques de base exige de l’Irlande qu’elle investisse davantage dans la formation sur le lieu de travail et le perfectionnement professionnel des travailleurs adultes. Investir dans l’accès à des services de garde d’enfants de qualité et abordables et déployer le système national de garde d’enfants contribueront à accroître le taux d’emploi assez faible des femmes. Le taux de participation des personnes handicapées au marché du travail est l’un des plus faibles d’Europe. Le nombre de personnes vivant dans des ménages à faible niveau d’intensité de travail reste parmi les plus élevés de l’Union, ce qui montre qu’il est possible de déployer des stratégies d’activation destinées à ce groupe particulier qui soient plus intégrées et ciblées.

(14) La faiblesse des investissements pendant les années qui ont suivi l’expansion économique a des conséquences néfastes sur la disponibilité de logements sociaux et de logements abordables ainsi que d’infrastructures adéquates dans les domaines des transports et de l’énergie propres, de l’eau et du haut débit ultra-rapide, ce qui entrave l’environnement des entreprises. En outre, les émissions de gaz à effet de serre du transport routier ont fortement augmenté en cinq ans. L’amélioration des infrastructures, conjuguée à l’aménagement du territoire, pourrait être un élément essentiel pour améliorer l’offre de logements, accroître l’investissement privé, stimuler la croissance de la productivité et garantir un développement économique régional équilibré. Une connectivité pérenne et des compétences numériques suffisantes restent essentielles pour permettre aux entreprises nationales d’utiliser efficacement les technologies numériques et pour assurer la prospérité du secteur des technologies de l’information et des communications dans le pays. Des défis importants subsistent en ce qui concerne l’accès au haut débit ultra-rapide, en particulier dans les zones rurales. Un plus grand nombre d’investissements dans les infrastructures liées aux énergies propres, à des transports publics propres et aux services relatifs à l’eau, ainsi que des efforts accrus dans le domaine de la décarbonisation, de l’efficacité énergétique, des énergies renouvelables et de l’économie circulaire, aideront l’Irlande dans sa transition vers une économie sobre en carbone et résiliente sur le plan environnemental.

(15) Alors que le lancement du plan de développement national pourrait déboucher à terme sur l’offre d’infrastructures de base supplémentaires, la faible capacité du secteur de la construction pourrait devenir un obstacle à sa mise en œuvre en temps voulu. En outre, la diversification du transport maritime et les connexions énergétiques avec l’Europe continentale pourraient accroître la résilience de l’économie à l’égard des chocs extérieurs. Jusqu’à présent, l’Irlande n’est pas parvenue à dissocier sa croissance économique des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques. Les émissions de gaz à effet de serre ont augmenté de manière constante, notamment dans les secteurs des transports, de l’agriculture, de l’énergie et de l’environnement bâti. Compte tenu de l’absence de progrès dans ce domaine, il sera plus difficile pour l’Irlande de respecter ses obligations en tant que membre de l’Union, tandis que le coût de l’action à venir augmentera.

(16) La persistance d’une offre insuffisante, associée à une augmentation de la demande, continue à alimenter les hausses des prix de l’immobilier. Bien qu’il semble que les prix n’étaient pas surévalués en 2017, l’accessibilité économique est un sujet de préoccupation. Les pénuries d’approvisionnement en logements touchent également le logement social en raison de l’insuffisance des investissements et des constructions au cours des dix dernières années. Alors que la demande de logements sociaux est estimée à environ 72 000 unités, seules 10 000 unités devraient être livrées en 2019. 17 000 ménages doivent bénéficier d’un soutien du système irlandais d’aide financière au logement (le «Housing Assistance Payment or Rental Accommodation Scheme»), mais cela risque d’aggraver la hausse des loyers sur le marché locatif privé, où l’offre est déjà soumise à des contraintes. Un grand nombre de logements sociaux sont sous-occupés, notamment dans la région de Dublin, en partie en raison de pratiques dépassées en matière de succession. Le dosage inadéquat des catégories de logements sociaux fournis, ainsi que le nombre très limité de logements abordables et de locations intégrant les coûts («cost-rental»), sont autant de facteurs qui aggravent encore la situation. Il s’agit d’un facteur majeur d’augmentation constante du nombre de personnes et de familles vivant dans des logements d’urgence, tandis que les chiffres de sans-abri ont atteint de nouveaux sommets en février 2019.

(17) Il est essentiel de favoriser la productivité des entreprises nationales grâce à l’innovation, afin de soutenir une croissance plus solide et plus résistante de la productivité dans le pays. Les dépenses de recherche et développement (R & D) des entreprises continuent d’augmenter, mais elles restent inférieures à la moyenne de l’Union et très concentrées dans les entreprises étrangères. Des marges existent pour orienter les politiques d’innovation de manière à mieux soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) irlandaises. Les aides indirectes (c’est-à-dire les crédits d’impôt) restent le principal instrument de soutien public à la R & D en Irlande (représentant 80 % de l’aide publique totale). Des liens plus étroits entre les multinationales et les entreprises nationales pourraient contribuer à améliorer la diffusion de l’innovation dans l’ensemble de l’économie. En outre, une coopération plus étroite entre les entreprises et les centres de recherche publics permettrait également d’accroître le potentiel d’innovation.

(18) Bien que les faibles niveaux de R&D publique continuent de susciter des inquiétudes (1,05 % du PIB, contre 2 % en moyenne dans l’Union), le programme en faveur des emplois de l’avenir récemment adopté par les autorités irlandaises («Future Jobs Ireland 2019») offre un cadre prometteur pour stimuler l’innovation et le changement technologique et améliorer la productivité des PME. Toutefois, sa pleine mise en œuvre dépendra d’une augmentation significative des dépenses publiques en faveur de la recherche et de l’innovation et de la traduction du programme récemment adopté en mesures concrètes. En l’état actuel, il manque encore à cette liste de mesures ambitieuse des éléments de détail importants et des dates précises de mise en œuvre. Par exemple, parmi les mesures à prendre en 2019, aucune mesure n’a été prévue pour accroître la disponibilité d’investissements en fonds propres à long terme pour aider les entreprises nationales à développer leurs activités; le dosage des politiques visant à encourager les PME à investir dans de nouvelles technologies combine crédits d’impôt et incitations non fiscales afin d’encourager ces entreprises à investir dans l’innovation, mais l’ampleur de ces mesures reste inconnue. Le programme «Future Jobs Ireland 2019» ne prévoit aucune action précise ni aucun résultat spécifique à atteindre pour combler le fossé entre l’Irlande et les autres États membres pour ce qui est de déployer des réseaux à haut débit à l’épreuve du temps dans le cadre des objectifs de l’Union relatifs à une société du gigabit à l’horizon 2025. Le plan national pour la large bande («National Broadband Plan») devrait contribuer à combler ce fossé.

(19) Les disparités régionales en Irlande sont importantes et ont augmenté au cours des dix dernières années. Par rapport aux autres États membres, l’Irlande présente des disparités économiques régionales assez importantes en ce qui concerne le PIB par habitant. Entre 2000 et 2016, le PIB par habitant dans les régions méridionale et orientale a augmenté de 74 %, soit 63 points de pourcentage de plus que dans les régions frontalière, occidentale et du Midland, et la hausse s’est accélérée après 2012. En 2016, le PIB par habitant dans les régions méridionale et orientale était 2,6 fois plus élevé que dans les régions frontalière, occidentale et du Midland. La région de Dublin, qui représente 40 % de la population de l’Irlande, a contribué à hauteur de 62 points de pourcentage à la croissance du PIB entre 2000 et 2016.

(20) Les obstacles réglementaires à l’entrepreneuriat (en particulier certaines réglementations relatives aux biens immobiliers commerciaux et aux services juridiques) ont une incidence négative sur l’entrée et la sortie des entreprises et, partant, sur la productivité des entreprises nationales irlandaises. Les barrières à l’entrée sur les marchés de détail représentent un défi. L’Irlande figure parmi les cinq premiers pays confrontés au plus grand nombre d’exigences procédurales pour ce qui est d’établir un point de vente au détail. Les détaillants sont confrontés à des obstacles procéduraux qui retardent l’ouverture de nouveaux magasins et en augmentent le coût et qui peuvent avoir une incidence négative sur la structure et la dynamique du marché.

(21) La nouvelle loi sur la réglementation des services juridiques doit encore être mise en œuvre car l’introduction de la réglementation connaît encore des retards importants, même si des consultations préparatoires sont en cours. Les possibilités d’offrir un accès professionnel direct aux barristers en matière contentieuse, ainsi qu’à des personnes morales de devenir partenaires dans tous les types de pratiques juridiques, restent incertaines. Cependant, il convient d’éviter des règles d’exploitation et de gestion trop complexes pour les pratiques pluridisciplinaires. Une mise en œuvre ambitieuse des réformes ouvertes est une priorité absolue. L’initiative «Ambition 2.3» du programme «Future Jobs Ireland 2019» est censée résoudre les problèmes liés au coût des services juridiques, mais le seul résultat à atteindre en 2019 est provisoire et son calendrier est flou. Les retards dans la mise en œuvre de cette réforme contribuent au coût élevé des services juridiques en Irlande, au détriment des entreprises, et notamment des PME, ainsi que des particuliers. Étant donné que les services juridiques constituent un intrant important pour d’autres services aux entreprises, les restrictions dans ce secteur contribuent au coût élevé de ces autres services (par exemple, les services d’assurance).

(22) Les ratios de prêts non performants ont continué à baisser et ont diminué de 4,4 points de pourcentage pour s’établir à 5,5 % pour l’année courant jusqu’au quatrième trimestre 2018. Les banques sont sur la bonne voie pour atteindre leurs objectifs de réduction, soutenues dans cet effort par des ventes de portefeuilles, des mesures de restructuration et la hausse des prix de l’immobilier. Les arriérés à long terme de prêts hypothécaires (de plus de deux ans) restent relativement élevés, ce qui contribue à maintenir le ratio de prêts non performants au-dessus de la moyenne de la zone euro. Un certain nombre d’initiatives et de projets de loi, tels que le projet «No consent, no sale», ont été proposées pour faire face aux conséquences sociales et économiques de la résolution des prêts non performants, y compris pour les ménages vulnérables. Le registre des crédits est devenu pleinement opérationnel pour les prêts à la consommation en 2018 et sera essentiel pour déterminer la capacité des emprunteurs à rembourser leurs dettes. Les procédures d’insolvabilité et le recours à des options judiciaires et extrajudiciaires pour la résorption des arriérés restent limités. Poursuivre la réduction des arriérés de prêts hypothécaires à long terme, tout en s’appuyant sur des initiatives destinées aux ménages vulnérables sans créer d’obstacles injustifiés à la résolution des prêts non performants, reste un défi à relever et nécessite une surveillance continue.

(23) La programmation des fonds de l’Union pour la période 2021-2027 pourrait contribuer à combler certaines des lacunes recensées dans les recommandations, en particulier dans les domaines couverts par l’annexe D du rapport 2019 sur le pays. Cela permettrait à l’Irlande d’utiliser au mieux ces fonds pour les secteurs recensés, en tenant compte des disparités régionales.

(24) Dans le cadre du semestre européen 2019, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de l’Irlande, qu’elle a publiée dans son rapport 2019 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2019, le programme national de réforme pour 2019, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à l’Irlande les années précédentes. La Commission a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Irlande, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union européenne par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

(25) Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2019 et est d’avis (9) que l’Irlande devrait respecter le pacte de stabilité et de croissance.

(26) À la lumière du bilan approfondi réalisé par la Commission et de la présente évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme pour 2019 et le programme de stabilité pour 2019. Les recommandations figurant aux points 1 et 3 ci-après reflètent ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) no 1176/2011. Ces recommandations contribuent également à la mise en œuvre de la recommandation 2019 pour la zone euro, en particulier la deuxième recommandation pour la zone euro. Les politiques budgétaires visées dans la recommandation figurant au point 1 ci-dessous contribuent entre autres remédier aux déséquilibres liés au niveau élevé de la dette publique,

RECOMMANDE que l’Irlande s’attache, au cours de la période 2019-2020:

1. à réaliser son objectif budgétaire à moyen terme en 2020; à utiliser les recettes exceptionnelles pour accélérer la diminution du ratio de la dette publique; à limiter la portée et le volume des dépenses fiscales et à élargir l’assiette fiscale; à continuer à s’attaquer aux caractéristiques du système fiscal susceptibles de favoriser la planification fiscale agressive, en se concentrant en particulier sur les paiements sortants; à faire face à l’augmentation prévue des dépenses liées au vieillissement de la population par l’amélioration du rapport coût-efficacité du système de santé et la pleine mise en œuvre des réformes prévues en matière de retraites;

2. à fournir un service personnalisé de soutien à une intégration active et à favoriser le perfectionnement professionnel, en particulier pour les groupes vulnérables et les personnes vivant dans des ménages à faible intensité de travail; à améliorer l’accès à des services de garde d’enfants abordables et de qualité;

3. à axer la politique économique relative aux investissements sur une transition vers une économie sobre en carbone et en énergie, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, le transport durable, l’eau, les infrastructures numériques ainsi que des logements abordables et des logements sociaux, en tenant compte des disparités régionales; à mettre en œuvre des mesures, notamment celles de la stratégie «Future Jobs», afin de diversifier l’économie et d’améliorer la productivité des entreprises irlandaises — en particulier des PME — en utilisant davantage d’instruments de financement direct de nature à stimuler la recherche et l’innovation et en réduisant les obstacles réglementaires à l’entrepreneuriat.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2019. Par le Conseil Le président M. LINTILÄ

(1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

(2) JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

(3) JO C 136 du 12.4.2019, p. 1.

(4) JO C 320 du 10.9.2018, p. 27.

(5) Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

(6) Solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires, recalculé par la Commission au moyen de la méthode commune.

(7) Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d’intérêt, des dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l’Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures exceptionnelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites. Le critère des dépenses pour l’Irlande reflète un ajustement visant à corriger une distorsion du taux de référence à dix ans de la croissance potentielle en raison de la progression exceptionnellement forte de la croissance du PIB réel en 2015. Conformément à l’approche adoptée par les autorités irlandaises dans leurs calculs du budget 2017, la Commission a utilisé la moyenne des taux de croissance potentielle en 2014 et 2016.

(8) À partir de 2019, le critère des dépenses reflète un ajustement visant à corriger une distorsion du taux de référence à dix ans de la croissance potentielle en raison de la progression exceptionnellement forte de la croissance du PIB réel en 2015.

(9) Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.