RÈGLEMENT (CEE) Nº 275/80 DE LA COMMISSION du 6 février 1980 portant quatrième modification du règlement (CEE) nº 3075/78 relatif aux modalités d'application des mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles utilisés dans l'alimentation des animaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 1119/78 du Conseil, du 22 mai 1978, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles utilisés dans l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 2 paragraphe 6,

considérant que, à l'article 10 paragraphe 1 sous c) du règlement (CEE) nº 3075/78 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1954/79 (3), il est prévu que les organismes compétents doivent vérifier que le prix figurant dans les contrats passés avec les producteurs est au moins égal au prix minimal ; que, dans l'attente d'une réglementation communautaire en ce qui concerne la date à retenir pour la détermination du taux de conversion à appliquer au prix minimal, cette date a été établie par la réglementation de chaque État membre ; que, dans l'intérêt d'une application uniforme du régime, il convient de déterminer une date unique et de la faire coïncider avec celle du début de la campagne;

considérant que, selon l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 1134/68 du Conseil, du 30 juillet 1968, fixant les règles d'application du règlement (CEE) nº 653/68 relatif aux conditions de modification de la valeur de l'unité de compte utilisée pour la politique agricole commune (4), pour les opérations réalisées dans le cadre de la politique agricole commune, les sommes dues par un État membre ou un organisme dûment mandaté, exprimées en monnaie nationale et qui traduisent des montants fixés en unités de compte, sont payées en utilisant le rapport entre l'unité de compte et la monnaie nationale qui était en vigueur au moment de la réalisation de l'opération, ou partie de l'opération;

considérant que, selon l'article 6 du règlement (CEE) nº 1134/68, est considérée comme moment de réalisation de l'opération, la date à laquelle intervient le fait générateur de la créance relative au montant afférent à cette opération, tel que ce fait générateur est défini par la réglementation communautaire ou, à défaut et en attendant, par la réglementation de l'État membre concerné;

considérant qu'il est prévu au règlement (CEE) nº 1418/78 du Conseil (5), modifié par le règlement (CEE) nº 1212/79 (6), que le fait générateur du droit à l'aide pour les pois, fèves et féveroles intervient au moment de l'utilisation de ces produits dans la fabrication des aliments pour animaux ; qu'il est cependant très difficile d'établir la date exacte de l'utilisation pour un lot donné ; que, dès lors, pour assurer l'application uniforme du régime de l'aide pour ces produits, il convient de retenir, lors du calcul du montant de ces aides en monnaie nationale, le taux de conversion valable le jour du dépôt du contrat par le fabricant d'aliments pour animaux;

considérant que le montant de l'aide à octroyer au fabricant d'aliments pour animaux est celui valable le jour où il dépose le contrat auprès de l'organisme compétent ; que, compte tenu des usages commerciaux, il convient de prévoir la possibilité d'annoncer par télex ou télégramme le dépôt du contrat;

considérant que l'article 18 paragraphe 4 du règlement (CEE) nº 3075/78 prévoit que la quantité totale de pois, fèves et féveroles figurant dans le certificat doit être utilisée afin de bénéficier du régime d'aide ; qu'il convient d'assouplir cette disposition par une modification de l'article 19 paragraphe 2 dudit règlement afin de mieux tenir compte des difficultés techniques y afférentes;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour les fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) nº 3075/78 est modifié comme suit. 1. À l'article 10 paragraphe 1 sous c), l'alinéa suivant est ajouté: (1)JO nº L 142 du 30.5.1978, p. 8. (2)JO nº L 367 du 28.12.1978, p. 9. (3)JO nº L 226 du 6.9.1979, p. 11. (4)JO nº L 188 du 1.8.1968, p. 1. (5)JO nº L 171 du 28.6.1978, p. 5. (6)JO nº L 153 du 21.6.1979, p. 6.

«Le taux de conversion à appliquer pour la vérification du respect du prix minimal pour un produit récolté au cours d'une campagne de commercialisation déterminée est le taux représentatif valable le ler juillet de la campagne en cause.»

2. À l'article 17 paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

«Au sens de l'article 6 du règlement (CEE) nº 1134/68, le fait générateur du droit à l'aide pour les pois, fèves et féveroles est considéré comme intervenu le jour du dépôt du contrat susvisé.»

3. À l'article 17 paragraphe 4, le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant:

«4. Par jour de dépôt du contrat on entend: - le jour où ce dépôt a lieu, à condition que le dépôt soit effectué au plus tard à 16 heures,

ou

- le jour d'arrivée d'un télex ou télégramme par lequel le fabricant d'aliments pour animaux annonce son intention de procéder au dépôt du contrat, à condition que: a) la communication soit parvenue à l'organisme compétent au plus tard à 16 heures;

b) la communication comporte tout élément nécessaire pour l'identification du contrat, et notamment les noms et adresses des contractants, ainsi que la quantité ou la superficie concernée;

c) sauf cas de force majeure, le dépôt physique du contrat ait lieu dans les cinq jours ouvrables suivant le jour d'arrivée de la communication.»

4. Le texte de l'article 19 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. L'aide est payée sur présentation du certificat et après attestation par l'organisme chargé du contrôle de l'utilisation des produits identifiés dans ledit certificat pendant la période visée à l'article 18 paragraphe 4.

Si la quantité utilisée est comprise entre 90 % inclusivement et moins de 98 % de la quantité identifiée dans le certificat, l'aide est payée au prorata des quantités effectivement utilisées. Si la quantité utilisée est inférieure à 90 % de la quantité identifiée dans le certificat, et sauf cas de force majeure, aucune aide n'est payée. Si, à la suite d'un cas de force majeure, la quantité identifiée dans le certificat n'est utilisée que partiellement pendant cette période, l'aide est payée au prorata des quantités effectivement utilisées.

Le paiement de l'aide a lieu dans les cent vingt jours suivant celui de la présentation du certificat.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1980.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 février 1980.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président