FR Journal officiel de l'Union européenne L 87/12

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/521 DE LA COMMISSION

du 28 mars 2018

modifiant le règlement (CE) no 1296/2008 portant modalités d'application des contingents tarifaires à l'importation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 187, point c),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1296/2008 de la Commission (2) établit les modalités d'application des contingents tarifaires à l'importation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal.

(2) Conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 1296/2008, un abattement peut être appliqué sur le taux de droit à l'importation fixé conformément au règlement (UE) no 642/2010 de la Commission (3). Un tel abattement a été fixé par le règlement délégué (UE) 2018/94 de la Commission (4) pour le droit à l'importation de sorgho en Espagne en provenance des pays tiers. Cet abattement s'applique au solde disponible des quantités de sorgho à importer en Espagne dans le cadre du contingent ouvert le 1er janvier 2017.

(3) Afin de bénéficier de cet abattement forfaitaire, ces quantités sont soumises à des règles spécifiques. En particulier, l'article 12, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1296/2008 dispose que, dans le cas où un abattement forfaitaire a été adopté par la Commission, la durée de validité des certificats est celle prévue à l'article 6 du règlement (CE) no 1342/2003 (5) de la Commission. Toutefois, le point pertinent de cette dernière disposition a été supprimé par le règlement délégué (UE) 2016/1237 de la Commission (6), qui, avec le règlement d'exécution (UE) 2016/1239 de la Commission (7), définit les modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation pour les produits agricoles prévu par le règlement (UE) no 1308/2013. Il y a lieu dès lors de réintroduire une règle concernant la durée de validité des certificats aux fins du règlement (CE) no 1296/2008. Pour des raisons de clarté, il convient que cette règle soit incorporée directement dans le règlement (CE) no 1296/2008.

(4) Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 1296/2008 en conséquence.

(5) Dans l'intérêt de la sécurité juridique, il convient de préciser que la règle relative à la durée de validité s'applique à tous les certificats délivrés au titre du règlement délégué (UE) 2018/94. Le présent règlement s'applique par conséquent rétroactivement à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement délégué (UE) 2018/94.

(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 12 du règlement (CE) no 1296/2008, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. La durée de validité des certificats est: a) celle correspondant à la période comprise entre le jour de la délivrance et la fin du deuxième mois suivant le mois où se situe le jour de la délivrance dans le cas où un abattement forfaitaire a été adopté par la Commission; b) celle prévue dans le règlement ouvrant l'adjudication de l'abattement, pour les certificats délivrés dans le cadre d'une adjudication de l'abattement du droit.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 26 janvier 2018.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 mars 2018. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) Règlement (CE) no 1296/2008 de la Commission du 18 décembre 2008 portant modalités d'application des contingents tarifaires à l'importation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal (JO L 340 du 19.12.2008, p. 57).

(3) Règlement (UE) no 642/2010 de la Commission du 20 juillet 2010 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (JO L 187 du 21.7.2010, p. 5).

(4) Règlement délégué (UE) 2018/94 de la Commission du 16 novembre 2017 fixant un abattement forfaitaire du droit à l'importation de sorgho en Espagne en provenance des pays tiers (JO L 17 du 23.1.2018, p. 7).

(5) Règlement (CE) no 1342/2003 de la Commission du 28 juillet 2003 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz (JO L 189 du 29.7.2003, p. 12).

(6) Règlement délégué (UE) 2016/1237 de la Commission du 18 mai 2016 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation et complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles de libération et d'acquisition des cautions constituées pour ces certificats, et modifiant les règlements (CE) no 2535/2001, (CE) no 1342/2003, (CE) no 2336/2003, (CE) no 951/2006, (CE) no 341/2007 et (CE) no 382/2008 de la Commission et abrogeant les règlements (CE) no 2390/98, (CE) no 1345/2005, (CE) no 376/2008 et (CE) no 507/2008 de la Commission (JO L 206 du 30.7.2016, p. 1).

(7) Règlement d'exécution (UE) 2016/1239 de la Commission du 18 mai 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime des certificats d'importation et d'exportation (JO L 206 du 30.7.2016, p. 44).