RÉSOLUTION DU CONSEIL

du 21 juin 1999

sur la réforme des régimes de transit douanier

(1999/C 193/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

considérant ce qui suit:

(1) les régimes de transit douanier sont devenus, tant pour les opérateurs économiques que pour les administrations douanières, des instruments de politique commerciale indispensables pour faciliter et gérer un commerce international de marchandises en croissance exponentielle, et qu'ils ont fait leurs preuves; que cela vaut, dans une mesure égale, à la fois pour:

- le régime de transit communautaire, s'agissant du transport de marchandises à l'intérieur de la Communauté sur la base du code des douanes communautaire(1),

- le régime de transit commun, s'agissant du commerce entre la Communauté, les pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et les pays de Visegrad sur la base de la convention multilatérale CE-AELE relative à un régime de transit commun(2)

et

- le régime de transit sous le couvert des carnets de transport international de marchandises par route (TIR), s'agissant de la circulation des marchandises entre les États membres de la Communauté et les autres parties contractantes à la convention TIR(3), notamment en Europe centrale et orientale,

dans le cadre desquels les marchandises peuvent être transportées soit à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté, soit entre ce territoire et les pays tiers, avec un minimum de formalités et en bénéficiant de la suspension des droits de douane et des taxes nationales;

(2) l'augmentation constante du volume des échanges à la suite de l'ouverture des frontières avec les pays d'Europe centrale et orientale et de la mondialisation, l'expérience acquise dans le développement du commerce de transit à la suite de l'achèvement du marché intérieur et les perspectives d'extension du régime de transit commun à d'autres pays d'Europe centrale et orientale feront que les régimes de transit prendront de plus en plus d'importance, même après l'élargissement de la Communauté; les administrations douanières de la Communauté traitent actuellement environ 20 millions d'opérations de transit chaque année sur la base des seuls documents douaniers normaux;

(3) les régimes de transit douanier ont été exploités frauduleusement par des organisations criminelles opérant au niveau international, notamment par la contrebande de marchandises fortement taxables (cigarettes, alcool) et de produits sensibles relevant d'organisations de marché (viande, poudre de lait, sucre, etc.) transportés par route;

(4) les problèmes de fraude ont conduit à l'adoption rapide de mesures et de réglementations spéciales qui ont déjà rendu les opérateurs économiques et les administrations douanières considérablement plus conscients de ces risques et ont contribué à freiner le recours absusif aux régimes de transit;

(5) compte tenu des déficiences qui ont été constatées dans la pratique dans l'application du régime de transit en raison du nombre élevé des opérations de transit, il est toutefois indispensable de poursuivre avec détermination la réforme du régime de transit;

(6) les recommandations du Parlement européen et les propositions que la Commission a formulées sur la base de son plan d'action pour le transit en Europe(4) constituent les fondements essentiels des mesures à prendre pour rendre plus efficaces l'exécution et le contrôle des opérations de transit;

(7) au vu de l'expérience déjà acquise dans la mise en oeuvre du plan d'action et compte tenu du rapport de la présidence sur l'état d'avancement de la réforme du régime de transit douanier dont le Conseil a pris acte le 21 juin 1999, il faut définir dans le détail les efforts qui restent à fournir dans le domaine législatif et opérationnel ainsi que dans l'informatisation des régimes de transit, afin d'enregistrer aussi vite que possible de nouveaux progrès concrets;

(8) tant dans l'intérêt des opérateurs économiques que des administrations douanières, la réforme du régime de transit communautaire doit autant que possible aller de pair avec celle du régime de transit commun convenu entre la Communauté, les pays de l'AELE et les pays de Visegrad;

(9) les modifications des dispositions légales régissant ces domaines très différents doivent être fondées sur une analyse approfondie de la situation telle qu'elle se présente réellement et du nouveau cadre de référence, en intégrant les connaissances acquises sur le terrain; dans ce processus, la qualité des dispositions nouvelles doit en règle générale être considérée comme une première priorité;

(10) les mesures opérationnelles mises en chantier nécessitent de nouveaux efforts conjoints et cohérents, afin d'avancer vers l'objectif fixé par la décision n° 210/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 protant adoption d'un programme d'action pour la douane dans la Communauté ("Douane 2000")(5), à savoir que les administrations douanières européennes devraient fonctionner comme si elles ne faisaient qu'une;

(11) il est par ailleurs opportun de rappeler les objectifs qui ont déjà été définis dans la résolution du Conseil du 23 novembre 1995 relative à l'informatisation des régimes de transit douanier(6), s'il faut réaliser, dès que possible, une informatisation aussi rapide que possible des régimes de transit douanier dans tous les pays concernés;

APPUIE

les conclusions du Parlement européen, selon lesquelles les régimes de transit douanier sont indispensables pour que l'Europe soit dotée d'une structure économique performante et qu'il faut dès lors veiller à ce qu'ils fonctionnent de manière efficace dans un environnement sûr et contrôlable;

NOTE

que des progrès considérables ont été réalisés, notamment dans le domaine législatif, en ce qui concerne la réforme des régimes de transit;

CONVIENT

- que la réforme des régimes de transit devrait garantir qu'ils continuent à être un instrument pour faciliter le trafic transfrontière des marchandises ainsi que, afin de continuer la lutte et la prévention contre la fraude, un système suffisamment sûr de suspension des droits,

- qu'il faut poursuivre, en tenant compte de l'avis des milieux économiques, la réforme des régimes de transit douanier, par la voie législative et au moyen de mesures opérationnelles uniformes, combinées à une informatisation rapide couvrant tous les pays concernés,

- qu'il faut prendre de toute urgence les mesures législatives nécessaires et les mesures opérationnelles uniformes visant à assurer une application harmonisée des dispositions pertinentes par les opérateurs économiques et les administrations douanières;

DEMANDE

- à la Commission, compte tenu des objectifs visés ci-dessus, de poursuivre rapidement la réforme des régimes de transit, en partenariat avec les États membres et en consultation avec les milieux économiques, en accordant la priorité aux mesures visant à assurer une application uniforme des règles de transit et à l'introduction, en temps opportun, des changements législatifs nécessaires,

- aux États membres de contribuer activement, de leur côté, à la réforme des régimes de transit en tenant dûment compte des avis des milieux économiques en:

- continuant de considérer la réforme du régime de transit comme prioritaire;

- prenant les mesures opérationnelles appropriées afin de garantir un fonctionnement correct des régimes de transit,

- prenant les mesures nécessaires pour assurer une mise en oeuvre rapide de l'informatisation des régimes de transit;

INVITE

la Commission à communiquer la présente résolution aux parties contractantes à la convention CE-AELE relative à un régime de transit commun en vue de l'adoption par la commission mixte d'une recommandation qui en reflète le contenu aussi fidèlement que possible.

(1) Règlement (CE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaires (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 955/1999 (JO L 119 du 7.5.1999, p. 1).

(2) Convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (JO L 226 du 18.8.1987, p. 2).

(3) Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR, du 14 novembre 1975.

(4) Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée "Un plan d'action pour le transit en Europe - Une nouvelle politique douanière" (JO C 176 du 10.6.1997, p. 3).

(5) JO L 33 du 4.2.1997, p. 24.

(6) JO C 327 du 7.12.1995, p. 2.