DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/659 DE LA COMMISSION

du 15 mai 2020

concernant la norme harmonisée relative à la documentation technique requise pour l’évaluation des matériaux, des composants et des équipements électriques et électroniques élaborée à l’appui de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil (2), les matériaux, composants et équipements électriques et électroniques ayant fait l’objet d’essais et de mesures démontrant leur conformité avec les exigences prévues à l’article 4 de cette directive, ou qui ont été évalués, conformément à des normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, sont présumés conformes aux exigences de ladite directive couvertes par ces normes.

(2) Par lettre M/499 du 21 octobre 2011, la Commission a adressé au Comité européen de normalisation (CEN), au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) et à l’Institut européen des normes de télécommunication (ETSI) une demande concernant la révision des normes harmonisées existantes et, le cas échéant, la préparation de nouvelles normes relatives à la documentation technique requise pour l’évaluation de la conformité des matériaux, composants et équipements électriques et électroniques avec les exigences de la directive 2011/65/UE.

(3) Sur la base de la demande M/499 du 21 octobre 2011, le Cenelec a révisé la norme harmonisée existante EN 50581:2012, ce qui a conduit à l’adoption de la norme EN 63000:2018 établissant les spécifications relatives à la documentation technique requise pour l’évaluation des matériaux, composants et équipements électriques et électroniques concernant la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses. Cette nouvelle norme EN 63000:2018 est fondée sur la norme internationale existante CEI 63000: 2016, elle-même fondée sur la norme harmonisée EN 50581:2012.

(4) La Commission, en collaboration avec le Cenelec, a évalué la conformité de la norme EN IEC 63000:2018, élaborée par le Cenelec, avec la demande M/499 du 21 octobre 2011.

(5) La norme EN 63000: 2018 élaborée par le Cenelec satisfait aux exigences qu’elle vise à couvrir et qui sont énoncées dans la directive 2011/65/UE. Par conséquent, il convient de publier la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne.

(6) Étant donné que la norme EN IEC 63000:2018 remplace la norme EN 50581:2012, il y a lieu de supprimer la référence de la norme EN 50581:2012 du Journal officiel de l’Union européenne (3). Afin de donner aux constructeurs suffisamment de temps pour adapter leurs produits à la nouvelle norme, il est nécessaire de reporter le retrait de la référence de la norme harmonisée EN 50581:2012.

(7) La conformité à une norme harmonisée confère une présomption de conformité aux exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La référence de la norme harmonisée relative à la documentation technique requise pour l’évaluation des matériaux, composants et équipements électriques et électroniques élaborée à l’appui de la directive 2011/65/UE, telle qu’elle est indiquée à l’annexe I de la présente décision, est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 2 La référence de la norme harmonisée relative à la documentation technique requise pour l’évaluation des matériaux, composants et équipements électriques et électroniques élaborée à l’appui de la directive 2011/65/UE, telle qu’elle est indiquée à l’annexe II de la présente décision, est retirée du Journal officiel de l’Union européenne à partir de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 15 mai 2020. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.

(2) Directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (JO L 174 du 1.7.2011, p. 88).

(3) JO C 363 du 23.11.2012, p. 6.