FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 14.2.2001 L43/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No290/2001 DU CONSEIL
du 12 février 2001
portant renouvellement du programme d'encouragement et d'échanges destiné aux praticiens de la
justice dans le domaine du droit civil (Grotius-civil)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam-
ment son article 61, point c), et son article 67, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant ce qui suit:
(1)L'Unioneuropéennes'estfixépourobjectifdemaintenir
et de développer un espace de liberté, de sécurité et dejustice au sein duquel est assurée la libre circulation despersonnes. Pour mettre progressivement en place un telespace,laCommunautéadopte,entreautres,lesmesuresdans le domaine de la coopération judiciaire en matièrecivile nécessaires au bon fonctionnement du marchéintérieur.
(2)La mise en place d'un cadre pour des actions de forma-tion, d'information, d'études et d'échanges au bénéficedes praticiens de la justice est de nature à améliorer lacompréhension réciproque des systèmes juridiques etjudiciaires des États membres et, par là, à réduire lesobstacles à la coopération judiciaire en matière civileentre États membres.
(3)Le bon fonctionnement du marché intérieur exige laréduction de tels obstacles.
(4)Cette matière relève de l'article 65 du traité CE.
(5)Conformémentauprincipedesubsidiaritéénoncéàl'ar-ticle5dutraitéCE,lesobjectifsduprésentrèglementnepeuvent pas être réalisés de manière suffisante par lesÉtats membres et peuvent être mieux réalisés au niveaucommunautaire, du fait des économies attendues et deseffets cumulatifs des actions envisagées.(6)Le 28 octobre 1996, le Conseil a adopté l'actioncommune 96/636/JAI établissant un programme d'en-couragement et d'échanges destiné aux praticiens de lajustice (Grotius)(
4). Ce programme Grotius vise à faci-
literlacoopérationjudiciaireentrelesÉtatsmembresenstimulant la connaissance réciproque des systèmes juri-diques et judiciaires; il est destiné aux praticiens de lajustice et permet le financement de formations, deprogrammes d'échanges et de stages, l'organisation derencontres, des études et des recherches, la circulationd'informations.
(7)Le programme Grotius vient à expiration en 2000; il aété jugé utile de le renouveler, mais pour une périodetransitoiredeunanseulement,enattendantlesrésultatsd'une réflexion approfondie sur l'avenir de ceprogramme, à savoir ses objectifs, son fonctionnementet ses relations avec d'autres programmes existants.
(8)Le renouvellement du programme Grotius se fait sur labase d'un instrument communautaire pour ce quiconcerne la coopération judiciaire en matière civile. Unexercice distinct et parallèle de renouvellement duprogramme Grotius en ce qui concerne la coopérationjudiciaireenmatièrepénaleestencourssurlabased'uninstrument relevant du traité sur l'Union européenne.
(9)L'essentiel des dispositions de l'action commune 96/636/JAI a été repris dans le présent règlement, avecquelquesadaptationsliéesàlalimitationduchampd'ap-plication aux questions de coopération judiciaire enmatière civile et au caractère transitoire de l'exercice.
(10)Unmontantderéférencefinancière,ausensdupoint34de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre leParlement européen, le Conseil et la Commission sur ladiscipline budgétaire et l'amélioration de la procédurebudgétaire(
5) est inséré dans le présent règlement pour
l'année2001,sansquecelan'affectelescompétencesdel'autorité budgétaire définies par le traité.
(1) JO C 365 E du 19.12.2000, p. 262.
(2) Avis rendu le 13.12.2000 (non encore paru au Journal officiel). (4) JO L 287 du 8.11.1996, p. 3.
(3) Avis rendu le 29.11.2000 (non encore paru au Journal officiel). (5) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.
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(11)Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise
en œuvre du présent règlement en conformité avec ladécision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exé-cution conférées à la Commission(
1).
(12)En conformité avec l'article 3 du protocole sur la posi-tionduRoyaume-Unietdel'Irlandeannexéautraitésurl'Union européenne et au traité instituant la Commu-nauté européenne, ces États ont notifié leur souhait departiciperàl'adoptionetàl'applicationduprésentrègle-ment.
(13)En conformité avec les articles 1eret 2 du protocole sur
la position du Danemark annexé au traité sur l'Unioneuropéenne et au traité instituant la Communauté euro-péenne,cetÉtatneparticipepasàl'adoptionduprésentrèglement, lequel, par conséquent, ne le lie pas et ne luiest pas applicable,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
Renouvellementdu programme
Article premier
1. Le programme Grotius, tel que mis en place par l'action
commune 96/636/JAI, est renouvelé pour l'année 2001 pourcequiconcernelacoopérationjudiciaireenmatièrecivile,dansles conditions établies par le présent règlement.
2. Ce programme d'encouragement et d'échanges destiné
aux praticiens de la justice dans le domaine du droit civil(«Grotius-civil»), vise à stimuler la connaissance réciproque dessystèmes juridiques et judiciaires et à faciliter la coopérationjudiciaire entre les États membres dans le domaine du droitcivil.
3. Aux fins du présent règlement, on entend par praticiens
delajustice:lesjuges,lesprocureurs,lesavocats,lesavoués,lepersonnel académique et scientifique, les fonctionnaires minis-tériels, les auxiliaires de la justice, les huissiers, les interprètesjudiciairesetlesautresprofessionsassociéesàlajusticedansledomaine du droit civil.
4. Le programme comporte les catégories d'actions
suivantes:
— formation,— programmes d'échanges et de stages,— organisation de rencontres,— études et recherches,— circulation d'informations.
5. Dans le présent règlement, on entend par État membre
tous les États membres à l'exception du Danemark.Article 2
1. Le montant de référence financière pour l'exécution du
programme pour 2001 est de 650000 euros.
2. Lecréditprévuauparagraphe1estautoriséparl'autorité
budgétaire dans la limite des perspectives financières.
CHAPITRE II
Objectifs des projets
Article 3
Peuvent être pris en considération au titre de la formation les
projets visant aux objectifs suivants, pour autant qu'ils concer-nent la coopération judiciaire en matière civile:
— l'encouragementdelaconnaissancedeslangues,enparticu-
lier de la maîtrise opérationnelle d'une langue juridiqueautre que sa langue,
— laconnaissancedesinstitutionsjudiciairesetdesprocédures
des autres États membres, et de leur fonctionnement,
— l'échange d'expériences entre responsables de la formation
des praticiens de la justice, et entre institutions chargées dela formation de base et responsables de la formationcontinue,
— la préparation de modules pédagogiques pour des actions
de formations, d'échanges et de stages, de conférences oude séminaires organisés en application du programme.
Article 4
Peuvent être pris en considération au titre des programmes
d'échanges et de stages aux fins de formation les projets visantaux objectifs suivants, pour autant qu'ils concernent la coopé-ration judiciaire en matière civile:
— l'organisation de stages de durée limitée auprès d'institu-
tionsjudiciairesoudepraticiensdelajusticedansdesÉtatsmembres autres que celui d'origine, auprès de la Cour dejustice des Communautés européennes, du Tribunal depremière instance ainsi qu'auprès de la Cour européennedes droits de l'homme,
— l'organisation de visites auprès d'institutions judiciaires ou
de praticiens de la justice dans plusieurs autres Étatsmembres sur des thèmes spécifiques ou auprès de la Courde justice des Communautés européennes, du Tribunal depremière instance ainsi qu'auprès de la Cour européennedes droits de l'homme.
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
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Article 5
Peuvent être pris en considération au titre de l'organisation de
rencontreslesprojetsvisantauxobjectifssuivants,pourautantqu'ils concernent la coopération judiciaire en matière civile:
— l'organisationdeconférencesbilatéralesoueuropéennessur
des thèmes juridiques d'intérêt général,
— la tenue de conférences multidisciplinaires sur des sujets
juridiques d'actualité ou nouveaux en relation avec lacoopération judiciaire,
— l'organisation de séminaires de procès simulés au cours
desquels des juges de différents États membres se pro-noncent sur des dossiers identiques ( sentencing).
Article 6
Peuvent être pris en considération au titre des études et re-
cherches les projets visant aux objectifs suivants, pour autantqu'ils concernent la coopération judiciaire en matière civile:
— l'analyse préparatoire de sujets retenus pour l'organisation
des projets à réaliser en application du programme,
— l'exploitation de rapports de stages ou de rencontres orga-
nisés en application du programme,
— la coordination de recherches sur des thèmes intéressant la
coopération judiciaire.
Article 7
Peuvent être pris en considération au titre de la circulation
d'informations les projets visant aux objectifs suivants, pourautant qu'ils concernent la coopération judiciaire en matièrecivile:
— la circulation écrite ou télématique, en version originale ou
entraduction,denotesd'informationsurdesmodificationslégislatives ou des projets de réforme,
— la diffusion de renseignements sur les actions visées aux
articles3,4et5,desrésultatsderencontresviséesàl'article5 ou des conclusions de recherches menées en applicationde l'article 6 et leur application,
— la création de banques de données et/ou de réseaux de
documentation reprenant une liste d'articles, de publica-tions, d'études et de réglementations dans les domainesintéressant la coopération judiciaire.
CHAPITRE III
Modalités d'exécution du programme
Article 8
1. Les projets soumis au financement communautaire
doivent présenter un intérêt européen et impliquer plus d'unÉtat membre.
2. Les responsables des projets peuvent être des institutions
nationales et non gouvernementales, notamment des institutsdeformationjuridiqueetdeformationdesmagistratsainsique
des centres de recherche.
3. Lesprojetsàfinancerfontl'objetd'unesélectionquitient
compte notamment:
— delaconcordancedessujetstraitésaveclestravauxengagés
ou inscrits dans les programmes d'action au niveaucommunautaire dans les domaines relevant de la coopéra-tion judiciaire en matière civile,
— de la contribution à l'élaboration ou à la mise en œuvre
d'instruments prévus au titre IV de la troisième partie dutraité CE,
— de la complémentarité réciproque entre les différents
projets,
— de l'éventail des professions auxquelles ils s'adressent,— de la qualité de l'institution responsable,— du caractère opérationnel et pratique des actions,— du degré de préparation des participants,— de la possibilité de se fonder sur les résultats obtenus afin
de permettre de nouveaux développements de la coopéra-tion judiciaire en matière civile.
4. Ces projets peuvent associer des praticiens de l'État
membrenonliéparleprésentrèglement,desÉtatscandidatsàl'adhésion en vue de contribuer à préparer leur adhésion oud'autres pays tiers lorsque cela s'avère utile à la finalité desprojets.
Article 9
Les décisions de financement ainsi que les contrats qui en
découlent prévoient notamment un suivi et un contrôle finan-cier de la Commission ainsi qu'un audit de la Cour descomptes.
Article 10
1. Sont éligibles tous les types de dépenses directement
imputables à la mise en œuvre de l'action qui ont été engagéspendant une période déterminée fixée contractuellement.
2. Letauxdusoutienfinancierdubudgetgénéraldel'Union
européenne ne pourra dépasser 80% du coût de l'action.
3. Les frais de traduction et d'interprétariat, les coûts infor-
matiques et les dépenses de matériel durable ou consommablene seront pris en considération que dans la mesure où ilsreprésententunsoutiennécessaireàlaréalisationdel'action,etne pourront être financés qu'à concurrence d'un maximum de50%delasubventionou80%danslescasoùlanaturemêmede l'action le rend indispensable.
4. Les dépenses relatives aux locaux et équipements publics
ainsi qu'aux salaires des fonctionnaires de l'État et des entitéspubliques ne pourront être pris en considération que dans lamesure où ils correspondent à des affectations et à des tâchesnonreliéesàunedestinationoufonctionnationalemaisspéci-fiquement liées à la mise en œuvre du présent règlement.
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CHAPITRE IV
Procédures, évaluation et suivi
Article 11
1. LaCommissionestresponsabledel'exécutiondesactions
prévues par le présent règlement et adopte les modalités d'ap-plication de celui-ci, notamment sur les critères d'éligibilité descoûts.
2. Le programme pour 2000 de mise en œuvre du présent
règlement quant aux priorités thématiques et à la répartitiondescréditsdisponiblesentredomainesd'action(
1)estreconduit
pour 2001 pour ce qui concerne la coopération judiciairecivile. Ce programme et l'appel à candidatures sont publiés auJournal officiel des Communautés européennes .
3. Les projets pour lesquels un financement est demandé
sont soumis à la Commission pour examen avant le 30 avril2001. La Commission instruit chacun des projets qui lui sontsoumis.Lesdécisionsconcernantcesprojetssontprisesconfor-mément à la procédure définie à l'article 12, paragraphe 2.4. LaCommissionprocèdeàl'évaluationdesactionsdemise
en œuvre du programme.
Article 12
1. La Commission est assistée par un comité.2. Danslecasoùilestfaitréférenceauprésentparagraphe,
les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 13
La Commission fera rapport au Parlement européen et au
Conseil à l'issue de l'exercice budgétaire 2001 sur la mise enœuvre du programme.
Article 14
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapublication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledansles
États membres conformément au traité instituant la Communauté européenne.
Fait à Bruxelles, le 12 février 2001.
Par le Conseil
Le président
B. RINGHOLM
(1) JO C 12 du 15.1.2000, p. 17.