FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 30.9.2000 L246/64
RÈGLEMENT (CE) No2081/2000 DE LA COMMISSION
du 29 septembre 2000
continuant l'application des mesures de sauvegarde concernant les importations à partir des pays et
territoires d'outre-mer de produits du secteur du sucre cumulant l'origine CE/PTOM
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 91/482/CEE du Conseil du 25 juillet 1991
relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à laCommunauté économique européenne(
1), modifiée en dernier
lieu par la décision 2000/169/CE(2), ci-après dénommée la
«décision PTOM» et notamment son article 109,
après consultation du comité instauré par l'annexe IV, article
1er, paragraphe 2, de ladite décision,
considérant ce qui suit:
(1)LaCommissionaconstatéquelesimportationsdesucre
(code NC 1701) et de mélanges de sucre et de cacaorelevant des codes NC 18061030 et 18061090 enprovenance des pays et territoires d'outre-mer (ci-aprèsdénommés «PTOM» ont été en très forte progression àpartirdel'année1997jusqu'àl'année1999,notammentenl'étatcumulantl'origineCE-PTOM.Cesimportationsse sont développées de 0 tonne en 1996 à plus de53000tonnesen1999.Lesproduitsenquestionbéné-ficient à l'importation dans la Communauté d'uneexemptiondesdroitsàl'importationetsontadmissanslimitations quantitatives conformément à l'article 101,paragraphe 1, de la décision PTOM.
(2)Par décision du 25 février 2000 prorogeant la décision91/482/CEErelativeàl'associationdespaysetterritoiresd'outre-mer à la Communauté européenne le Conseil aprorogé la période d'application de la décision PTOMd'un an, jusqu'au 28 février 2001.
(3)Parlerèglement(CE)no465/2000delaCommissiondu
29 février 2000 instaurant des mesures de sauvegardeconcernant les importations à partir des pays et terri-toiresd'outre-merdeproduitsdusecteurdusucrecumu-lant l'origine CE/PTOM(
3), la Commission a limité le
cumul d'origine CE/PTOMpour les produits visés auconsidérant1àunvolumemaximalde3340tonnesdesucre pour la période allant du 1
ermars jusqu'au 30
septembre 2000.
(4)Des difficultés ont surgi les dernières années sur lemarché du sucre communautaire. Ce marché est unmarché excédentaire. La consommation de sucre estconstante sur un niveau d'autour de 12,8 millions detonnes par an. La production sous quota est d'environ14,3millionsdetonnesparan.Donc,touteimportationdans la Communauté de sucre déplace à l'exportationune quantité correspondante de sucre communautairequinepeutêtreécouléesurcemarché:desrestitutionspour ce sucre — dans la limite de certains quotas —sontpayéesàlachargedubudgetcommunautaire(àcejourenviron520eurospartonne).Toutefois,lesexpor-
tations avec restitutions sont limitées dans leur volumepar l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre ducycle de l'Uruguay(
4) et réduites de 1555600 tonnes
pourlacampagne1995/1996à1273500tonnespourla campagne 2000/2001.
(5)Cesdifficultésrisquentdedéstabiliserfortementl'organi-sation commune de marché (OCM) du sucre. Pour lacampagne de commercialisation 2000/2001, laCommissionadécidéderéduirelesquotasdesproduc-teurs communautaires d'environ 500000 tonnes(
5).
Chaque importation supplémentaire de sucre et deproduits à forte concentration de sucre en provenancedesPTOMnécessiterauneréductionplusimportantedesquotas des producteurs communautaires et, donc, uneperte plus grande de garantie de leur revenu.
(6)Par conséquent, des difficultés comportant le risqued'unedétériorationd'unsecteurd'activitédelaCommu-nauté continuent à exister. La Commission a, dès lors,décidéle19septembre2000qu'ilyalieudecontinueràappliquerlaclausedesauvegardedel'article109deladécision PTOMà l'égard des importations des PTOMcumulant l'origine CE/PTOMpour les produits dusecteur du sucre.
(7)La décision PTOM, selon son article 100, a commeobjectifdepromouvoirlecommerceentrelesPTOMetlaCommunauté,comptetenudeleursniveauxrespectifsdedéveloppement.Ainsi,conformémentàl'article109,paragraphe2,deladécisionPTOM,doiventêtrechoisiespar priorité les mesures qui apportent le minimum deperturbationsaufonctionnementdel'associationetdelaCommunauté;quecesmesuresnedoiventpasavoir,enoutre, une portée dépassant celle strictement indispen-sablepourremédierauxdifficultésquisesontmanifes-tées.
(8)À cette fin, il apparaît approprié de limiter le cumuld'origineCE/PTOMpourlesproduitsrelevantdescodesNC 1701, 18061030 et 18061090 à un volumemaximal de 4848 tonnes de sucres pour la périodeallantdu1
eroctobre2000jusqu'au28février2001,ce
chiffre représentant la somme des volumes annuels lesplus élevés des importations des produits concernésconstatés pendant les trois années précédant l'année1999, années dans laquelle les importations ont connuuneprogressionexponentielle.Pourladéterminationdesquantités de sucre à prendre en considération, laCommissionprendactedelapositionpriseparleprési-dent du Tribunal de première instance des Commu-nautés européennes dans ses ordonnances du 12 juillet
(4) JO L 336 du 23.12.1994, p. 22.
(1) JO L 263 du 19.9.1991, p. 1. (5) Article 26, paragraphe 5, du règlement (CE) no2038/1999 du
Conseil du 13 septembre 1999 portant organisation commune dumarché dans le secteur du sucre (JO L 252 du 25.9.1999, p. 1).(
2) JO L 55 du 29.2.2000, p. 67.
(3) JO L 56 du 1.3.2000, p. 39.
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et du 8 août 2000 dans les affaires T-94/00R, T-110/
00R et T-159/00R(1) sans toutefois la reconnaître
comme justifiée. Ainsi, afin d'éviter des procéduresinutiles et aux seules fins de l'adoption des présentesmesuresdesauvegarde,laCommissionprendenconsi-dération, pour le sucre relevant du code NC 1701 etpour l'année 1997, le chiffre total de 10372,2 tonnes,cechiffreétantégalauximportationstotales,constatéesparEurostat,desucreenprovenancedesPTOMcumu-lant les deux originines CE/PTOMet ACP/PTOM .
(9)Lesimportationsdesproduitsdescodes18061030et18061090doiventfairel'objet,ellesaussi,desmesuresde sauvegarde au vu de la forte teneur en scure et deseffets préjudiciables de même nature que pour le sucreen l'état sur l'OMC du sucre. Cette mesure devraitassurer que les quantités de produits à base de sucreimportées osriginaires des PTOMne dépassent pas unvolume risquant de provoquer des perturbations àl'OCMdu sucre, tout en leur assurant un débouchécommercial.
(10)La Commission se réserve le droit de proposer auConseil, dans le cadre de la révision de la décisionPTOM, de supprimer les dispositions permettant lecumul ou bien d'appliquer une limite quantitative auniveau le plus bas possible compte tenu des bénéficeséconomiques réels des PTOM, des objectifs de la poli-tique agricole commune et des contraintes budgétaires.
(11)Les contrôles spécifiques relatifs aux marchandisesimportées faisant l'objet des mesures prévues par leprésent règlement, ainsi que les contrôles institués parles dispositions communautaires en matière de mise enlibrepratiqueetdevaleurendouaneintroduitesnotam-mentparlerèglement(CEE)n
o2913/92duConseildu
12 octobre 1992 établissant le code des douanescommunautaires(
2),modifiéendernierlieuparlerègle-
ment (CE) no955/1999 du Parlement européen et du
Conseil(3),applicablesauxéchangesaveclespaystiers,
sont susceptibles d'assurer le respect des dispositionsintroduites par le présent règlement.
(12)Afind'assurerunegestionordonnée,d'éviterdesspécu-lationsetdepermettredescontrôlesefficaces,i lyalieu
de préciser les modalités de présentation des demandesde certificats; que celles-ci doivent notammentcomporterlapreuvedel'exercicehabituelducommercedanslesecteurdusucredudemandeur,unedéclarationdel'absenced'autresdemandesdecertificatparlamêmepersonne et la preuve de la constitution d'une garantiespéciale pour l'exécution des obligations découlant descertificats.
(13)Compte tenu des effets des importations il est indiquéd'appliquer les mesures de sauvegarde immédiatement,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour le produits relevant des codes NC 1701, 18061030 et
18061090,lecumuld'origineCE/PTOM,viséàl'article6del'annexe II de la décision 91/482/CEE est admis pour unequantitéde4848tonnesdesucrependantladuréed'applica-tion du présent règlement.
Auxfinsdurespectdecettelimite,pourlesproduitsautresque
le sucre en l'état, la teneur en sucre du produit importé estprise en compte.
Article 2
1. L'importationdesproduitsvisésàl'article1
erestsoumise
à la délivrance d'un certificat d'importation.
2. Les articles 2à6d urèglement (CE) no2553/97 de la
Commission(4)relatifauxmodalitésdesdélivrancedescertifi-
catsd'importationpourcertainsproduitsrelevantdescodesNC1701,1702,1703et1704cumulantl'origineACP/PTOMsontapplicables mutatis mutandis.
Toutefois:
— les certificats portent le n
ode ordre 53.0001,
— lesdemandesdecertificatspeuventportersurunequantité
maximale de 4848 tonnes,
— l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no2553/1997
n'est pas applicable,
— les demandes sont présentées auprès des autorités compé-
tentespendantlescinqpremiersjoursouvrablesdechaquemois, à l'exception du mois d'octobre 2000, où lesdemandessontprésentéesle15octobre2000auplustard,
— lecoefficientuniformederéduction,ainsiquelasuspension
du dépôt de nouvelles demandes, ont lieu lorsque lesdemandesdecertificatsd'importationconduisentaudépas-sementduvolumede4848tonnespendantladuréed'ap-plication du présent règlement,
— la durée de validité des certificats d'importation expire le
dernier jour du troisième mois suivant celui de leur déli-vrance.
3. Lesdemandesdecertificatsd'importationsontaccompa-
gnées de la copie des certificats d'exportation délivrés confor-mément à l'article 13 du règlement (CE) n
o2038/1999 du
Conseil(5),portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteur du sucre, relatifs au sucre des produits visés àl'article 1
er.
Article 3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapublication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Ilestapplicabledu1eroctobre2000jusqu'au28février2001.
(1) Non encore publiée.
(2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. (4) JO L 349 du 19.12.1997, p. 26.
(3) JO L 119 du 7.5.1999, p. 1. (5) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 30.9.2000 L246/66
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission