Communication de la Commission relative aux modalités suivant lesquelles la Commission assure la protection de la propriété intellectuelle en ce qui concerne le développement et la fabrication des substances aromatisantes visées par le règlement (CE) n° 2232/96 du Parlement européen et du Conseil (98/C 131/03) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par la présente communication, la Commission détermine les modalités suivant lesquelles elle assure la protection de la propriété intellectuelle en ce qui concerne le développement et la fabrication des substances aromatisantes visées par le règlement (CE) n° 2232/96 du Parlement européen et du Conseil du 28 octobre 1996 fixant une procédure communautaire dans le domaine des substances aromatisantes utilisées ou destinées à être utilisées dans ou sur les denrées alimentaires (1).

Les modalités suivant lesquelles cette protection devrait être assurée par les États membres (2) font l'objet de la recommandation du 21 avril 1998 (3).

I. Nécessité de protéger la propriété intellectuelle de certaines substances aromatisantes

1. En application de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2232/96, les États membres notifient à la Commission la liste des substances aromatisantes qui peuvent être utilisées dans ou sur les denrées alimentaires commercialisées sur leur territoire. Ces substances aromatisantes et les données techniques les concernant sont initialement communiquées aux autorités compétentes des États membres par les fabricants de ces substances aromatisantes. Ces informations peuvent être consignées, en application de l'article 3, paragraphe 2, et de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2232/96, dans un répertoire et dans un programme d'évaluation rendus publics. Tout au long de la procédure communautaire mise en place par le règlement, un certain nombre de personnes devraient avoir accès à ces informations.

2. Il convient de limiter la diffusion de certaines de ces informations. En effet, le développement de certaines nouvelles substances aromatisantes ainsi que la fabrication de certaines substances aromatisantes existantes exigent des fabricants de substances aromatisantes des investissements coûteux en matière de recherche et de production. Or, les substances aromatisantes qui ne sont pas des inventions ne peuvent faire l'objet d'un brevet. Le développement et la fabrication de ces substances aromatisantes constituent néanmoins des secrets de fabrication devant faire l'objet d'une protection contre les actes de contrefaçon et de concurrence déloyale. Ainsi, le législateur communautaire a tenu compte de cet état de fait en prévoyant, à l'article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 2232/96 que ces substances aromatisantes seront désignées «de manière à protéger la propriété intellectuelle de leur fabricant». Cette nécessité de protection de la propriété intellectuelle est également mentionnée au considérant 14 du même règlement. Cette nécessité s'impose non seulement aux substances aromatisantes notifiées en application de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2232/96, mais aussi dans l'avenir aux nouvelles substances aromatisantes visées à l'article 5, paragraphe 2, du règlement. Elle s'impose en outre à toutes les étapes de la procédure communautaire mise en place par le règlement.

3. La protection de la propriété intellectuelle peut être assurée par la confidentialité des données techniques concernant les substances aromatisantes en question. Il est nécessaire de préciser les modalités suivant lesquelles la protection des données confidentielles est assurée par la Commission.

II. Modalités suivant lesquelles la protection de ces données confidentielles est assurée par la Commission

1. À tous les stades de la procédure communautaire mise en place par le règlement (CE) n° 2232/96, la Commission et les experts qui l'assistent prennent toutes les mesures nécessaires afin de garantir la protection des données confidentielles transmises par les fabricants de substances aromatisantes, ou leurs représentants.

2. Ces informations confidentielles peuvent couvrir:

- la nature des substances aromatisantes, leur origine et leur procédé de fabrication,

- les conditions d'emploi de ces substances aromatisantes, notamment la désignation des denrées alimentaires dans ou sur lesquelles elles peuvent être utilisées,

- toutes les informations qui ne sont pas généralement connues des personnes appartenant aux milieux s'occupant normalement du type d'informations en question ou qui ne leur sont pas aisément accessibles et qui ont une valeur commerciale.

3. Lorsque l'État membre notifie à la Commission la liste des substances aromatisantes qui peuvent être utilisées sur son territoire, il identifie clairement dans cette liste les substances aromatisantes et/ou les données qui doivent faire l'objet d'une protection. La Commission recevant la notification attribue alors un numéro de code aux substances aromatisantes en question. L'indication dans un document de tels numéros de code en remplacement d'informations confidentielles suffit à garantir la confidentialité de ces informations. Il n'est alors plus nécessaire que ce document fasse l'objet d'une protection au titre de la présente communication. Ces dispositions concernent notamment les avis émis sur les substances aromatisantes par le comité scientifique de l'alimentation humaine.

4. La nécessité de protéger les données confidentielles s'étend à toutes les étapes de la procédure mise en place par le règlement (CE) n° 2232/96, et notamment dans trois domaines: la détention des informations, la circulation de ces informations et leur traitement. Il revient aux services de la Commission concernés de garantir à leur niveau dans chacun de ces domaines cette protection par les moyens appropriés (sécurité des locaux où sont détenues ces données, sécurité des transmissions de documents, identification des copies effectuées sur tout support et des destinataires de ces copies, confidentialité des traductions, etc.).

5. À tous les stades de la procédure, les données confidentielles ne sont accessibles qu'aux seules personnes en charge du traitement administratif, technique ou scientifique du dossier ou directement associées, à savoir:

- les fonctionnaires et agents de la Commission désignés ex officio par le secrétaire général de la Commission aux fins de la procédure mise en place par le règlement (CE) n° 2232/96, ainsi que les fonctionnaires et agents pouvant être impliqués dans des tâches de contrôle officiel des denrées alimentaires, eux aussi désignés ex officio par le secrétaire général de la Commission, tenus par le secret professionnel en vertu de l'article 214 du traité,

- les membres du comité scientifique de l'alimentation humaine ainsi que les experts choisis par ledit comité pour l'assister, tenus par le secret professionnel en vertu de l'article 214 du traité et/ou de l'article 11 de la décision 97/579/CE de la Commission du 23 juillet 1997 instituant des comités scientifiques dans le domaine de la santé des consommateurs et de la sûreté alimentaire (4),

- toutes autres personnes non couvertes par le secret professionnel en vertu de dispositions nationales ou communautaires, devant être amenées à signer une déclaration de confidentialité.

6. Les organes représentatifs des fabricants de substances aromatisantes estiment suffisant d'assurer la protection des données confidentielles concernant une substance aromatisante pendant une période de cinq ans. Ce délai court à compter de la date de réception par la Commission de la liste dans laquelle figure la substance aromatisante en question ou de tout dossier concernant toute nouvelle substance aromatisante. La date d'expiration de ce délai figurera sur le répertoire ainsi que dans le programme d'évaluation.

(1) JO L 299 du 23.11.1996, p. 1.

(2) Lorsque, dans la présente communication, il est fait mention des États membres, il faut entendre aussi les pays signataires de l'accord EEE.

(3) JO L 127 du 29.4.1998.

(4) JO L 237 du 28.8.1997, p. 18.