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FR Journal officiel de l'Union européenne L 349/95

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 11 décembre 2013

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/011 DK/Vestas, introduite par le Danemark)

(2013/787/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs licenciés en raison des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation et pour les aider à réintégrer le marché du travail.

(2) L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.

(3) Le 21 décembre 2012, le Danemark a introduit une demande de mobilisation du Fonds pour des licenciements intervenus au sein du groupe Vestas, et l'a complétée par des informations supplémentaires dont les dernières ont été reçues le 16 juillet 2013. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 6 364 643 EUR.

(4) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par le Danemark,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2013, une somme de 6 364 643 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 11 décembre 2013. Par le Parlement européen Le président M. SCHULZ Par le Conseil Le président V. LEŠKEVIČIUS

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
(2)

Le développement est au cœur du cycle de négociations commerciales multilatérales de Doha. Lors de sa réunion du 31 juillet 2002, le Conseil général de l’OMC a approuvé la recommandation de la session extraordinaire du comité du commerce et du développement (CCD) d’instituer un mécanisme de surveillance du traitement spécial et différencié. Le but de ce mécanisme de surveillance est de contribuer à faciliter l’intégration des pays membres en développement et des pays membres les moins avancés de l’OMC dans le système commercial multilatéral.
(4)

Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. Par conséquent, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,
(8)

En particulier, la Commission a examiné la cohérence et l'exactitude des données, hypothèses et calculs utilisés pour déterminer les contributions de chacune des installations de combustion couvertes par le PNT en relation avec les plafonds d'émission fixés dans ce dernier, et a vérifié que le plan prévoyait des objectifs et des buts associés, des mesures et des calendriers permettant d’atteindre ces objectifs, ainsi qu'un mécanisme de surveillancedu respect futur du plan.
Le versement d’une aide au fonctionnement pour des mesures de protection de l’environnement est traité au point 3.4 de l'encadrement, qui prévoit ce qui suit:

«Conformément à sa position constante en la matière, la Commission, en règle générale, n’autorise pas les aides au fonctionnement qui déchargent les entreprises d’une partie des charges financières résultant de la pollution ou des nuisances entraînées par leurs activités. Elle peut, néanmoins, déroger à ce principe dans certains cas bien définis. Il en a été ainsi déjà, dans les domaines de la gestion des déchets et de la réduction des taxes écologiques. La Commission continuera à examiner les cas en cause individuellement, en tenant compte des critères précis qu’elle a mis au point dans ces deux domaines. Selon ces critères, les aides doivent être limitées à la stricte compensation des surcoûts de production par rapport aux coûts de production traditionnelle, elles doivent être temporaires et en principe dégressives, de manière à constituer un incitant à opérer plus rapidement une réduction de la pollution ou l’introduction d’une utilisation plus rationnelle des ressources. De plus, ces aides ne doivent pas aller à l'encontre d'autres dispositions du traité CE, notamment celles relatives à la libre circulation des biens et des services.

Dans le domaine de la gestion des déchets, le financement public des surcoûts entraînés par la collecte sélective, la récupération et le traitement des déchets municipaux au profit des entreprises aussi bien que des consommateurs peut impliquer une aide d'État susceptible d'être autorisée à condition que les entreprises soient taxées au prorata de leur utilisation du système ou de la quantité de déchets qu'elles produisent. Les aides en faveur de la collecte, de la récupération et du traitement des déchets industriels et agricoles seront examinées cas par cas.

Un allégement temporaire de taxes écologiques nouvelles peut être autorisé lorsqu'il se révèle nécessaire pour compenser une perte de compétitivité, spécialement au niveau international. Un facteur supplémentaire à prendre en considération est la contrepartie exigée des entreprises en matière de réduction de leur pollution. Cette disposition s’applique également aux allégements de taxes instaurés sur la base de la législation communautaire qui donne aux États membres toute latitude quant à ces allégements et à leur montant.»
(1)

Conformément à l’article 84 du règlement financier et à l’article 94 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (3) (ci-après les «règles d’application»), l’engagement de dépenses à charge du budget de l’Union est précédé d’une décision de financement qui expose les éléments essentiels de l’action impliquant une dépense, adoptée par l’institution ou les autorités auxquelles celle-ci a délégué des pouvoirs.
(25)

La limite fixée à l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE s’élève à 809 315 756 quotas en 2013. Pour déterminer cette limite, la Commission a, dans un premier temps, recueilli des informations auprès des États membres et des pays AELE-EEE pour savoir si les installations pouvaient être considérées comme des producteurs d’électricité ou d’autres installations couvertes par l’article 10 bis, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE. Elle a ensuite déterminé la part des émissions produites entre 2005 et 2007 par les installations ne relevant pas de ces dispositions, mais incluses dans le SEQE de l’Union européenne au cours de la période 2008-2012. La Commission a alors appliqué cette part de 34,78289436 % à la quantité déterminée sur la base de l’article 9 de la directive 2003/87/CE (1 976 784 044 quotas). Au résultat de ce calcul, elle a ensuite ajouté 121 733 050 quotas, sur la base des émissions annuelles moyennes vérifiées des installations en question pour la période 2005-2007, compte tenu de l’extension du SEQE de l’Union européenne en 2013. À cet égard, la Commission a utilisé les informations fournies par les États membres et les pays de l’AELE-EEE pour l’adaptation du plafond. Lorsque les émissions annuelles vérifiées pour la période 2005-2007 n’étaient pas disponibles, la Commission a extrapolé, dans la mesure du possible, les chiffres d’émission correspondants à partir des émissions vérifiées des années antérieures en appliquant le facteur de 1,74 % en sens inverse. La Commission a consulté les autorités des États membres qui ont confirmé les informations et données utilisées à cet effet. La comparaison de la limite fixée à l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE et de la somme des quantités annuelles provisoires de quotas allouées à titre gratuit sans application des facteurs visés à l’annexe VI de la décision 2011/278/UE donne le facteur de correction transsectoriel annuel figurant à l’annexe II de la présente décision.
(4)

L’article 14, paragraphe 2, premier alinéa, du traité sur l’Union européenne fixe les critères pour la composition du Parlement européen, à savoir que les représentants des citoyens de l’Union ne peuvent pas être plus de sept cent cinquante, plus le président, que la représentation doit être assurée de façon dégressivement proportionnelle, avec un seuil minimal de six membres par État membre, et qu’aucun État membre ne peut se voir attribuer plus de quatre-vingt-seize sièges.
(7)

Des mesures appréciables ont déjà été prises par un certain nombre de PMA dans le domaine de la propriété intellectuelle, mais il demeure que ces pays ont des exigences et des besoins particuliers et restent confrontés à des contraintes économiques, financières et administratives; ils ont donc besoin de souplesse et de davantage de temps pour mettre en œuvre l’accord sur les ADPIC.
(2)

Le règlement (UE, Euratom) no 979/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant les juges par intérim au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne prévoit que le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition du président de la Cour de Justice, établit une liste de trois personnes nommées en qualité de juges par intérim. Ces juges sont choisis parmi d'anciens membres de la Cour de justice de l'Union européenne qui sont en mesure de se tenir à la disposition du Tribunal de la fonction publique. Ils sont nommés pour une période de quatre ans et leur mandat est renouvelable. Ladite liste détermine en outre l'ordre dans lequel les juges par intérim sont appelés à exercer leurs fonctions.
(3)

Les annexes IV et XXI de l’accord EEE comprennent des dispositions et des modalités particulières qui concernent l’énergie et les statistiques respectivement.
(9)

L’Agence devrait être chargée de la gestion des volets suivants du programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation —«Horizon 2020» (2014-2020) (8): — volet I, «Excellence scientifique»: activités similaires suivantes qui, au titre du CFP 2007-2013, sont gérées par la Commission et caractérisées par des projets générant un grand nombre d’activités homogènes et standardisées; — volet II, «Primauté industrielle»: activités similaires suivantes qui, au titre du CFP 2007-2013, sont déjà partiellement gérées par l’Agence et qui impliquent l’exécution de projets à caractère technique n’impliquant pas de prise de décision de nature politique et exigeant un haut niveau d’expertise technique et financière tout au long du cycle du projet; — volet III, «Défis de société»: activités similaires suivantes qui, au titre du CFP 2007-2013, sont gérées par la Commission et qui impliquent l’exécution de projets à caractère technique n’impliquant pas de prise de décision de nature politique et exigeant un haut niveau d’expertise technique et financière tout au long du cycle du projet; — volet IIIa, «Propager l’excellence et élargir la participation»: activités similaires suivantes qui, au titre du CFP 2007-2013, sont gérées par la Commission et qui impliquent l’exécution de projets à caractère technique n’impliquant pas de prise de décision de nature politique et exigeant un haut niveau d’expertise technique et financière tout au long du cycle du projet; — volet IIIb, «La science avec et pour la société»: activités similaires suivantes qui, au titre du CFP 2007-2013, sont gérées par la Commission et qui impliquent l’exécution de projets à caractère technique n’impliquant pas de prise de décision de nature politique et exigeant un haut niveau d’expertise technique et financière tout au long du cycle du projet.
DÉCISION 2013/729/PESC DU CONSEIL

du 9 décembre 2013

modifiant la décision 2013/34/PESC relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans la décision 2013/34/PESC, l'article ci-après est ajouté:

«Article 3 bis

Cellule de projet

1. L'EUTM Mali dispose d'une cellule de projet pour recenser les projets et les mettre en œuvre. Le cas échéant, la mission coordonne les projets mis en œuvre par les États membres et des États tiers sous leur responsabilité, dans des domaines liés au mandat de la mission et pour en promouvoir les objectifs, facilite ces projets et fournit des conseils à leur propos.

2. Sous réserve du paragraphe 3, le commandant de la mission de l'Union est autorisé à recourir aux contributions financières des États membres ou d'États tiers pour la mise en œuvre de projets qui complètent de manière cohérente les autres actions de l'EUTM Mali. Si tel est le cas, le commandant de la mission de l'Union conclut un arrangement avec ces États, qui règle, notamment, les modalités spécifiques de traitement de toute plainte émanant de tiers pour des dommages résultant d'actes ou d'omissions du commandant de la mission de l'Union dans l'utilisation des fonds mis à disposition par ces États.

En aucun cas, les États contributeurs ne peuvent rendre l'Union ou le HR responsable d'actes ou d'omissions du commandant de la mission de l'Union dans l'utilisation des fonds de ces États.

3. Le COPS marque son accord sur l'acceptation d'une contribution financière d'États tiers à la cellule de projet.».
(2)

Dans l'arrêt qu'il a rendu le 16 septembre 2013 dans l'affaire T-489/10 (2), le Tribunal de l'Union européenne a annulé les décisions du Conseil visant à inscrire Islamic Republic of Iran Shipping Lines (IRISL), Bushehr Shipping Co. Ltd, Hafize Darya Shipping Lines (HDSL), Irano – Misr Shipping Co., Irinvestship Ltd, IRISL (Malta) Ltd, IRISL Club, IRISL Europe GmbH, IRISL Marine Services and Engineering Co., ISI Maritime Ltd, Khazar Shipping Lines, Leadmarine, Marble Shipping Ltd, Safiran Payam Darya Shipping Lines (SAPID), Shipping Computer Services Co., Soroush Saramin Asatir Ship Management, South Way Shipping Agency Co. Ltd et Valfajr 8th Shipping Line Co sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives, qui figure à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC.
1)

L’article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 La dérogation prévue à l’article 1er s’applique aux marchandises et aux quantités établies en annexe qui sont déclarées en provenance du Kenya pour la mise en libre pratique dans l’Union durant la période comprise entre le 1er janvier 2011 et le 30 septembre 2014 ou jusqu’à la date d’application provisoire de l’accord de partenariat économique conclu entre la Communauté de l’Afrique de l’Est, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, si cette date est antérieure.»
(2)

La directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (2) a substitué aux systèmes de réception des États membres une procédure de réception au niveau de l’Union, établissant un cadre harmonisé contenant les dispositions administratives et les prescriptions techniques générales pour tous les nouveaux véhicules, systèmes, composants et entités techniques. Ladite directive a intégré des règlements de la CEE-ONU dans le système de réception par type des véhicules dans l’Union, soit en tant que prescriptions pour la réception par type, soit en tant qu’alternatives à la législation de l’Union. Depuis l’adoption de la directive 2007/46/CE, les règlements de la CEE-ONU ont progressivement été introduits dans la législation de l’Union dans le cadre de la réception par type des véhicules dans l’Union.
5)

L’article 5 est remplacé par le texte suivant: «Article 5 Directeur général 1. L’Office est placé sous la direction d’un directeur général. Celui-ci est nommé par la Commission conformément à la procédure décrite au paragraphe 2. Le directeur général est nommé pour une durée de sept ans et ce mandat n’est pas renouvelable. Le directeur général est responsable de l’exécution des enquêtes de l’Office. 2. Lorsqu’elle entend nommer un nouveau directeur général, la Commission publie un appel à candidatures au Journal officiel de l’Union européenne. Cette publication intervient au plus tard six mois avant l’expiration du mandat du directeur général en fonction. Après avis favorable du comité de surveillance sur la procédure de sélection appliquée par la Commission, celle-ci dresse la liste des candidats possédant les qualités et qualifications nécessaires. Le directeur général est nommé par la Commission après concertation avec le Parlement européen et le Conseil. 3. La Commission exerce à l’égard du directeur général les pouvoirs dévolus à l’autorité investie du pouvoir de nomination. Toute décision relative à l’ouverture d’une procédure disciplinaire à l’encontre du directeur général au titre de l’article 3, paragraphe 1, point c), de l’annexe IX du statut est prise par décision motivée de la Commission, après consultation du comité de surveillance. Cette décision est communiquée pour information au Parlement européen, au Conseil et au comité de surveillance.»
(1)

En 2006, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) a adopté un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée. La CICTA a modifié ce plan pluriannuel de reconstitution des stocks au cours de sa réunion annuelle de 2008. Le plan modifié a été transposé dans la législation de l’Union par le règlement (CE) no 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique et la Méditerranée (2). Ce plan a encore été modifié, puis approuvé au cours de la réunion annuelle de la CICTA en 2010, sous la forme de la recommandation 10-04 de la CICTA, et transposé dans la législation de l’Union par le règlement (UE) no 500/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 modifiant le règlement (CE) no 302/2009 du Conseil relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée (3).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 201/3

DÉCISION DU CONSEIL

du 9 juillet 2013

adoptant la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 2 de l'Union européenne pour l'exercice 2013

2013/C 201/04

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (1) du Conseil, et notamment son article 41,

considérant ce qui suit:

— le budget de l'Union pour l'exercice 2013 a été arrêté définitivement le 12 décembre 2012 (2),

— le 2 avril 2013, la Commission a transmis une proposition contenant le projet de budget rectificatif no 2 au budget général pour l'exercice 2013,

DÉCIDE:

Article unique

La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 2 de l'Union européenne pour l'exercice 2013 a été adoptée le 9 juillet 2013.

Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site internet du Conseil à l'adresse: http://www.consilium.europa.eu

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2013. Par le Conseil Le président R. ŠADŽIUS

(1) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2) JO L 66 du 8.3.2013, p. 1. Rectificatif publié au JO L 134 du 18.5.2013, p. 21.
(2)

L’article 21, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1394/2007 dispose que le comité des thérapies innovantes est composé de deux membres et de deux suppléants nommés par la Commission, sur la base d’un appel public de manifestations d’intérêt et après consultation du Parlement européen, pour représenter les cliniciens.
(2)

Le 20 décembre 2012, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en vertu de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies (RCSNU) 1737 (2006) a modifié la liste des personnes et entités faisant l'objet d'une interdiction de voyager et d'un gel des avoirs en application des RCSNU 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008) et 1929 (2010), en y ajoutant deux entités. Il convient d'inscrire ces entités sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I de la décision 2010/413/PESC.
1)

L'article 3, paragraphe 1, est modifié comme suit: a) les points b) et c) sont remplacés par le texte suivant: "b) à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation d'équipements militaires non létaux ou d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, destinés à des fins humanitaires ou de protection, ou à la protection des populations civiles, ou à des programmes des Nations unies et de l'Union européenne concernant la mise en place des institutions, ou à des opérations de gestion de crise de l'Union européenne et des Nations unies, ou à la Coalition nationale des forces de la révolution et de l'opposition syrienne destinés à la protection des populations civiles; c) à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation de véhicules non destinés au combat qui ont été conçus pour offrir une protection balistique ou équipés de matériaux antibalistiques, aux seules fins de la protection du personnel de l'Union européenne et de ses États membres en Syrie, ou pour la Coalition nationale des forces de la révolution et de l'opposition syrienne destinés à la protection des populations civiles;". b) le point suivant est ajouté: "f) la fourniture d'assistance technique, de services de courtage et d'autres services pour la Coalition nationale des forces de la révolution et de l'opposition syrienne destinés à la protection des populations civiles,".
(3)

Une évaluation a été réalisée afin d’évaluer la pertinence et l’adéquation des critères écologiques actuels, ainsi que des exigences en matière d’évaluation et de vérification établis par ces décisions. Compte tenu des différentes étapes du processus de révision de ces décisions, il convient de prolonger les périodes de validité des critères écologiques établis par ces décisions, ainsi que des exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant. Il y a lieu de prolonger jusqu’au 31 décembre 2013 la période de validité des critères écologiques et des exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant fixés par les décisions 2007/506/CE et 2007/742/CE.