FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 15.9.2000 L233/3
RÈGLEMENT (CE) No1945/2000 DE LA COMMISSION
du 14 septembre 2000
relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de blé tendre panifiable issu
de récoltes antérieures à 1999 détenu par l'organisme d'intervention français
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1666/2000delaCommission(2),etnotammentsonarticle5,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CEE) no2131/93 de la Commission(3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1630/
2000(4),fixelesprocéduresetlesconditionsdelamise
enventedescéréalesdétenuesparlesorganismesd'inter-vention.
(2)Dans la situation actuelle du marché, il est opportund'ouvriruneadjudicationpermanentepourl'exportationde1000000detonnesdeblétendrepanifiableissuderécoltes antérieures à 1999 détenues par l'organismed'intervention français.
(3)Desmodalitésspécialesdoiventêtrefixéespourassurerlarégularitédesopérationsetleurcontrôle.Àceteffet,ilestappropriédeprévoirunsystèmedegarantieassurantlerespectdesobjectifsvoulustoutenévitantdeschargesexcessives pour les opérateurs. Il convient, dès lors, dedéroger à certaines règles, notamment du règlement(CEE) n
o2131/93.
(4)Danslecasoùl'enlèvementdublétendrepanifiableissuderécoltesantérieuresà1999estretardédeplusdecinqjours ou la libération d'une des garanties exigées estpostposée en raison de faits imputables à l'organismed'intervention, l'État membre concerné devra payer desdédommagements.
(5)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Sousréservedesdispositionsduprésentrèglement,l'organisme
d'interventionfrançaisprocèdedanslesconditionsfixéesparlerèglement (CEE) n
o2131/93 à une adjudication permanente
pour l'exportation de blé tendre panifiable issu de récoltesantérieures à 1999 détenu par lui.Article 2
1. L'adjudication porte sur une quantité maximale de
1000000 de tonnes de blé tendre panifiable issu de récoltesantérieures à 1999 à exporter vers tous les pays tiers.
2. Les régions dans lesquelles les 1000000 de tonnes de
blé tendre panifiable issu de récoltes antérieures à 1999 sontstockées sont mentionnées à l'annexe I.
Article 3
1. Par dérogation à l'article 16, troisième alinéa, du règle-
ment(CEE)n
o2131/93,leprixàpayerpourl'exportationest
celui mentionné dans l'offre.
2. Pour les exportations réalisées au titre du présent règle-
ment, aucune restitution ni taxe à l'exportation ni majorationmensuelle n'est appliquée.
3. L'article8,paragraphe2,durèglement(CEE)n
o2131/93
ne s'applique pas.
Article 4
1. Les certificats d'exportation sont valables à partir de la
datedeleurdélivranceausensdel'article9durèglement(CEE)n
o2131/93 jusqu'à la fin du quatrième mois suivant.
2. Lesoffresprésentéesdanslecadredelaprésenteadjudi-
cation ne peuvent pas être accompagnées de demandes decertificats d'exportation faites dans le cadre de l'article 44 durèglement (CEE) n
o3719/88 de la Commission(5).
Article 5
1. Par dérogation à l'article 7, paragraphe 1, du règlement
(CEE) no2131/93, le délai de présentation des offres pour la
première adjudication partielle expire le 21 septembre 2000à 9 heures (heure de Bruxelles).
2. Le délai de présentation des offres pour l'adjudication
partielle suivante expire chaque jeudi à 9 heures (heure deBruxelles).
3. La dernière adjudication partielle expire le 17 mai 2001
à 9 heures (heure de Bruxelles).
4. Les offres doivent être déposées auprès de l'organisme
d'intervention français.
Article 6
1. L'organisme d'intervention, le stockeur et l'adjudicataire,
s'il le souhaite, procèdent d'un commun accord, soit avant lasortie soit au moment de la sortie du magasin au choix de
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 191 du 31.7.1993, p. 76.
(4) JO L 187 du 26.7.2000, p. 24. (5) JO L 331 du 2.12.1988, p. 1.
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l'adjudicataire, à une prise d'échantillons contradictoires
prélévésselonlafréquenced'aumoinsuneprisetoutesles500tonnes et à leur analyse. L'organisme d'intervention peut êtrereprésenté par un mandataire à condition que celui-ci ne soitpas le stockeur.
LesrésultatsdesanalysessontcommuniquésàlaCommission
en cas de contestation.
Laprised'échantillonscontradictoiresetleuranalysesonteffec-
tuéesdansundélaideseptjoursouvrablesàpartirdeladatede demande de l'adjudicataire ou dans un délai de trois joursouvrablessilaprised'échantillonssefaitàlasortiedumagasin.Si le résultat final des analyses effectuées sur les échantillonsdonne une qualité;
a) supérieureàcelleannoncéedansl'avisd'adjudication,l'adju-
dicataire doit accepter le lot tel quel;
b) supérieureauxcaractéristiquesminimalesexigiblesàl'inter-
ventionmaisinférieureàlaqualitédécritedansl'avisd'adju-dication, tout en restant dans la limite d'un écart pouvantaller jusqu'à:
— 2 kilogrammes par hectolitre pour le poids spécifique,
sans pour autant être inférieure à 72 kilogrammes parhectolitre,
— un point de pourcentage pour la teneur en humidité,— vingt points de pourcentage pour l'indice de chute de
Hagberg,
— undemi-pointdepourcentagepourlesimpuretésvisées
respectivement aux points B.2 et B.4 de l'annexe durèglement (CEE) n
o689/92 de la Commission(1)
et
— undemi-pointdepourcentagepourlesimpuretésvisées
aupointB.5del'annexedurèglement(CEE)no689/92,
sans toutefois modifier les pourcentages admissiblespour les grains nuisibles et l'ergot,
l'adjudicataire doit accepter le lot tel quel;
c) supérieureauxcaractéristiquesminimalesexigiblesàl'inter-
ventionmaisinférieureàlaqualitédécritedansl'avisd'adju-dicationetmontrantunedifférenceallantau-delàdel'écartvisé au point b), l'adjudicataire peut:
— soit accepter le lot tel quel,
— soitrefuserdeprendreenchargelelotencause.Iln'est
libéré de toutes ses obligations sur le lot en cause, ycomprislesgaranties,qu'aprèsavoirinformésansdélailaCommissionetl'organismed'intervention,conformé-mentàl'annexeII;toutefois,s'ildemandeàl'organismed'intervention de lui fournir un autre lot de blé tendrepanifiable d'intervention de la qualité prévue, sans fraissupplémentaires,lagarantien'estpaslibérée.Lerempla-cementdulotdoitintervenirdansundélaimaximaldetroisjoursaprèslademandedel'adjudicataire.L'adjudi-cataireeninformesansdélailaCommissionconformé-ment à l'annexe II;d) inférieure aux caractéristiques minimales exigibles à l'inter-
vention, l'adjudicataire ne peut procéder à l'enlèvement dulotencause.Iln'estlibérédetoutessesobligationssurleloten cause, y compris les garanties, qu'après avoir informésans délai la Commission et l'organisme d'intervention,conformément à l'annexe II; toutefois, il peut demander àl'organismed'interventiondeluifournirunautrelotdeblétendre panifiable d'intervention de la qualité prévue, sansfrais supplémentaires. Dans ce cas, la garantie n'est paslibérée.Leremplacementdulotdoitintervenirdansundélaimaximaldetroisjoursaprèslademandedel'adjudicataire.L'adjudicataireeninformesansdélailaCommissionconfor-mément à l'annexe II.
2. Toutefois,silasortiedublétendrepanifiablealieuavant
les résultats des analyses, tous les risques sont à la charge del'adjudicataireàpartirdel'enlèvementdulot,sanspréjudicedesvoiesderecoursdontpourraitdisposerl'adjudicatairevis-à-visdu stockeur.
3. Si,dansunepériodemaximaled'unmoisaprèsladatede
lademandederemplacementprésentéeparl'adjudicataire,suiteà des remplacements successifs, l'adjudicataire n'a pas obtenuun lot de remplacement de la qualité prévue, il est libéré detoutes ses obligations, y compris les garanties, après avoirinformésansdélailaCommissionetl'organismed'interventionconformément à l'annexe II.
4. Lesfraisrelatifsauxprisesd'échantillonsetauxanalyses
mentionnéesauparagraphe1,saufceuxoùlerésultatfinaldesanalysesdonneunequalitéinférieureauxcaractéristiquesmini-males exigibles à l'intervention, sont à la charge du FEOGAdans la limite d'une analyse par 500 tonnes à l'exception desfrais de transsilage. Les frais de transsilage et les analysessupplémentaires éventuelles demandés par l'adjudicataire sontaux frais de celui-ci.
Article 7
Pardérogationàl'article12durèglement(CEE)n
o3002/92de
la Commission(2), les documents relatifs à la vente de blé
tendre panifiable conformément au présent règlement, etnotamment le certificat d'exportation, l'ordre de retrait visé àl'article3,paragraphe1,pointb),durèglement(CEE)n
o3002/
92,ladéclarationd'exportationet,lecaséchéant,l'exemplaireT5, doivent comporter la mention suivante:
— Trigo blando panificable de intervención sin aplicación de
restitución ni gravamen, Reglamento (CE) n
o1945/2000
— Bageegnet blød hvede fra intervention uden restitutionsy-
delse eller -afgift, forordning (EF) nr. 1945/2000
— Interventions-Brotweichweizen ohne Anwendung von
Ausfuhrerstattungen oder Ausfuhrabgaben, Verordnung(EG) Nr. 1945/2000
—Μαλακός αρτοποιήσιµος σίτος παρέµβασης χωρίς εφαρµογή
επιστροφής ή φόρου ,κανονισµός(ΕΚ)αριθ. 1945/2000
— Intervention common wheat of breadmaking quality
without application of refund or tax, Regulation (EC) No1945/2000
(1) JO L 74 du 20.3.1992, p. 18. (2) JO L 301 du 17.10.1992, p. 17.
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— Blé tendre d'intervention panifiable ne donnant pas lieu à
restitution ni taxe, règlement (CE) no1945/2000
— Frumento tenero d'intervento panificabile senza applica-
zionedirestituzionenéditassa,regolamento(CE)n.1945/2000
— Zachte tarwe van bakkwaliteit uit interventie, zonder
toepassingvanrestitutieofbelasting,Verordening(EG)nr.1945/2000
— Trigo mole panificável de intervenção sem aplicação de
umarestituiçãoouimposição,Regulamento(CE)n.
o1945/
2000
— Interventioleipävehnää, johon ei sovelleta vientitukea eikä
vientimaksua, asetus (EY) N:o 1945/2000
— Interventionsvete, av brödkvalitet, utan tillämpning av
bidrag eller avgift, förordning (EG) nr 1945/2000.
Article 8
1. Lagarantieconstituéeenapplicationdel'article13,para-
graphe4,durèglement(CEE)no2131/93doitêtrelibéréedès
quelescertificatsd'exportationsontdélivrésauxadjudicataires.
2. L'obligationd'exporterdanslespaystiersestcouvertepar
unegaranties'élevantà75eurospartonne,dontunmontantde 50 euros par tonne est constitué lors de la délivrance ducertificat d'exportation et le solde de 25 euros par tonne estconstitué avant l'enlèvement des céréales.
Pardérogationàl'article15,paragraphe2,durèglement(CEE)
n
o3002/92:— lemontantde25eurospartonnedoitêtrelibérédansun
délai de vingt jours ouvrables suivant la date à laquellel'adjudicataireapportelapreuvequeleblétendrepanifiableenlevé a quitté le territoire douanier de la Communauté,
— lemontantde50eurospartonnedoitêtrelibérédansun
délai de quinze jours ouvrables suivant la date à laquellel'adjudicataire apporte la preuve visée à l'article 17, para-graphe 3, du règlement (CEE) n
o2131/93.
3. Saufcasexceptionneldûmentjustifié,notammentencas
d'ouverture d'une enquête administrative, toute libération desgaranties prévues au présent article, effectuée en dehors desdélaisindiquésdanscemêmearticle,feral'objetd'undédom-magement de la part de l'État membre égal à 0,015 euro par10 tonnes et par jour de retard.
Ce dédommagement n'est pas pris en charge par le Fonds
européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA).
Article 9
L'organismed'interventionfrançaiscommuniqueàlaCommis-
sion,auplustarddeuxheuresaprèsl'expirationdudélaipourle dépôt des offres, les soumissions reçues. Elles doivent êtretransmises conformément au schéma figurant à l'annexe III etaux numéros d'appel figurant à l'annexe IV.
Article 10
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapublication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 septembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
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ANNEXE I
(en tonnes)
Lieudestockage Quantités
Amiens 137500
Châlons 125800
Clermont-Ferrand 36000
Dijon 31800
Lille 56700
Lyon 24800
Nancy 73300
Nantes 19200
Orléans 122300
Paris 5500
Poitiers 36300
Rennes 166300
Rouen 120100
Toulouse 44400
ANNEXE II
Communication de refus de lots dans le cadre de l'adjudication permanente pour l'exportation de blé tendre
panifiable issu de récoltes antérieures à 1999 détenu par l'organisme d'intervention français
[Article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no1945/2000]
— Nom du soumissionnaire déclaré adjudicataire:— Date de l'adjudication:— Date de refus du lot par l'adjudicataire:
Numéro
du lotQuantité
en tonnesAdresse
du siloJustification du refus de prise en charge
— PS (kg/hl)
— % de grains germés
— % d'impuretés diverses (Schwarzbesatz)
— % d'éléments qui ne sont pas des céréales de base
de qualité irréprochable
— Autres
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ANNEXE III
Adjudication permanente pour l'exportation de blé tendre panifiable issu de récoltes antérieures à 1999 détenu
par l'organisme d'intervention français
[Règlement (CE) no1945/2000]
1 2 3 4 5 6 7
Numérotation
des
soumissionnairesNuméro
du
lotQuantité
en
tonnesPrix
d'offre
(en euros
par tonne)
(1)Bonifications
(+)
Réfactions
(–)
(en euros par
tonne)
(pour mémoire)Frais
commerciaux
(en euros par
tonne)Destination
123
etc.
(1) Ce prix inclut les bonifications ou les réfactions afférentes au lot sur lequel porte la soumission.
ANNEXE IV
Les seuls numéros d'appel à Bruxelles à utiliser sont, à la DG AGRI (C/1):—partélécopieur: 2964956
2952515,
—partélex: 22037AGRECB
22070AGRECB(caractèresgrecs).