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*****

DÉCISION No 3524/86/CECA DE LA COMMISSION

du 19 novembre 1986

modifiant la décision no 3485/85/CECA prorogeant le système de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 3485/85/CECA de la Commission, du 27 novembre 1985, prorogeant le système de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique (1), et notamment son article 18,

considérant ce qui suit:

La catégorie de produits I c ne sera plus soumise au système des quotas à partir du 1er janvier 1987.

Il est souhaitable d'éviter des perturbations du marché de l'acier entraînées par le gonflement artificiel des références des produits restant sous quota par le transfert des références des produits prochainement libéralisés.

La situation prise en considération constitue une difficulté imprévue au sens de l'article 18 de la décision no 3485/85/CECA,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'application de l'article 15 paragraphes 2 et 3 de la décision no 3485/85/CECA est limitée aux produits des catégories I a, I b, II, III, IV et VI.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle est applicable avec effet à partir du 19 novembre 1986.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 novembre 1986.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Vice-président

(1) JO no L 340 du 18. 12. 1985, p. 5.
*****

DÉCISION no 3701/85/CECA DE LA COMMISSION

du 23 décembre 1985

portant deuxième modification de la décision no 3483/82/CECA relative à l'obligation pour les entreprises de la Communauté de déclarer leurs livraisons de certains produits sidérurgiques

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 47,

considérant que les données statistiques relatives aux questionnaires 373 et 377, recueillies depuis la mise en oeuvre de la décision no 3483/82/CECA de la Commission (1), modifiée par la décision no 1826/83/CECA de la Commission (2), sont restées fragmentaires et peu fiables; qu'il convient donc de les abroger;

considérant qu'il convient de modifier les questionnaires 372 de l'annexe I et 376 de l'annexe II de manière à inclure les livraisons de produits sidérurgiques à destination et en provenance de l'Espagne et du Portugal,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision no 3483/82/CECA est modifiée comme suit:

1) les questionnaires 373 de l'annexe I et 377 de l'annexe II sont abrogés.

2) Les questionnaires 372 de l'annexe I et 376 de l'annexe II sont remplacés comme indiqué à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Le présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1986.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1985.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Vice-président

(1) JO no L 370 du 29. 12. 1982.

(2) JO no L 180 du 5. 7. 1983.
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DÉCISION No 1958/85/CECA DE LA COMMISSION

du 15 juillet 1985

portant suspension de l'application du droit antidumping définitif sur les importations de certaines tôles de fer ou d'acier, simplement laminées à chaud, originaires du Brésil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 2177/84/CECA de la Commission, du 27 juillet 1984, relative à la défense contre des importations de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, qui font l'objet de dumping ou de subventions (1), et notamment ses articles 12 et 16,

après consultations au sein du comité consultatif institué par ladite décision,

considérant ce qui suit:

Par sa recommandation no 1230/83/CECA (2), la Commission a institué un droit antidumping définitif sur les importations de tôles de fer ou d'acier, simplement laminées à chaud, d'une épaisseur minimale de 3 millimètres, relevant de la sous-position ex 73.12 B I a) du tarif douanier commun, correspondant aux codes Nimexe 73.13-17, 19, 21 et 23, originaires du Brésil.

Le 1er avril 1985, la Communauté et le Brésil ont conclu un arrangement concernant le commerce de produits de l'acier, dont les tôles du type susmentionné. Cet arrangement prévoit, entre autres dispositions, le respect de certains niveaux de prix à l'exportation des produits en question dans la Communauté. Il établit, en outre, certaines restrictions quantitatives pour les exportations de ces produits dans la Communauté.

Compte tenu de cet arrangement, et notamment de ses dispositions relatives aux prix et quantités, la Commission estime que l'application du droit antidumping n'est plus nécessaire pour défendre les intérêts de la Communauté. Il convient, en conséquence, de suspendre le droit antidumping définitif à compter du 1er avril 1985,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'application du droit antidumping définitif institué par la recommandation no 1230/83/CECA sur les importations de tôles de fer ou d'acier, simplement laminées à chaud, d'une épaisseur minimale de 3 millimètres, relevant de la sous-position ex 73.13 B I a) du tarif douanier commun, correspondant aux codes Nimexe 73.13-17, 19, 21 et 23, originaires du Brésil, est suspendue pour les importations effectuées après le 1er avril 1985.

Article 2

Tout droit antidumping appliqué aux produits visés à l'article 1er en application de la recommandation no 1230/83/CECA après le 1er avril 1985 est remboursé par les autorités de l'État membre dans lequel il a été perçu.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1985.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 201 du 30. 7. 1984, p. 17.

(2) JO no L 131 du 20. 5. 1983, p. 13.
*****

DÉCISION No 3063/84/CECA DE LA COMMISSION

du 30 octobre 1984

fixant les taux d'abattement modifiés pour le quatrième trimestre de 1984, conformément à la décision no 234/84/CECA prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 234/84/CECA de la Commission, du 31 janvier 1984, prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique (1),

considérant que les taux d'abattement ont été fixés pour certains produits et pour le quatrième trimestre de 1984 par la décision no 2673/84/CECA du 19 septembre 1984 (2);

considérant que l'article 9 paragraphe 1 de la décision no 234/84/CECA prévoit la possibilité de modifier ces taux d'abattement au plus tard pendant la première semaine du deuxième mois du trimestre en question, à la lumière de l'évolution de la situation du marché;

considérant que la situation du marché exige que les taux d'abattement soient effectivement modifiés pour le quatrième trimestre de 1984, sur la base des études faites en liaison avec les entreprises et les associations d'entreprises,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les taux d'abattement pour l'établissement des quotas de production pour le quatrième trimestre de 1984, arrêtés dans la décision no 2673/84/CECA de la Commission pour les catégories ci-après, sont modifiés comme suit:

catégorie Ia: 39

catégorie Ib: 35

catégorie Ic: 10

catégorie II: 43

catégorie III: 49

2. Les taux d'abattement pour l'établissement de la partie des quotas de production pouvant être livrée sur le marché commun, comme prévue dans la décision no 2673/84/CECA de la Commission pour les catégories de produit ci-après, sont modifiés comme suit:

catégorie Ia: 45

catégorie Ib: 39

catégorie Ic: 21

catégorie II: 49

catégorie III: 55

3. Ces taux d'abattement remplacent ceux de la décision no 2673/84/CECA de la Commission.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1984.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 29 du 1. 2. 1984, p. 1.

(2) JO no L 253 du 21. 9. 1984, p. 22.
*****

DÉCISION NO 925/84/CECA DE LA COMMISSION

du 4 avril 1984

modifiant la décision no 3717/83/CECA instaurant pour les entreprises sidérurgiques et les négociants en acier un certificat de production et un document d'accompagnement des livraisons de certains produits

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique du charbon et de l'acier, et notamment son article 95,

sur avis conforme du Conseil statuant à l'unanimité et après consultation du Comité consultatif,

considérant ce qui suit:

- l'article 13 premier alinéa de la décision no 3717/83/CECA de la Commission (1), prévoit que par dérogation aux dispositions des articles 4 et 6, les livraisons de produits visés à l'annexe I, effectuée du 1er au 15 janvier 1984, ne donnent pas lieu à l'établissement d'un certificat de production et/ou d'un document d'accompagnement,

- l'article 13 deuxième alinéa prévoit que ces livraisons seront régularisées au plus tard le 31 janvier 1984,

- les délais nécessaires à l'impression et à la fourniture des certificats de production et documents d'accompagnement aux entreprises sidérurgiques et aux négociations en acier ne permettent pas une application simultanée et uniforme dans tous les États membres des articles 4 et 6 de la décision no 3717/83/CECA à la date du 16 janvier 1984,

- il est donc nécessaire que le délai prévu à l'article 13 premier alinéa de la décision soit prorogé jusqu'au 31 janvier 1984,

- il convient également que le délai de régularisation prévu à l'article 13 deuxième alinéa soit prorogé jusqu'au 16 février 1984,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 13 de la décision no 3717/83/CECA est modifié comme suit:

1) au premier alinéa, la date du « 15 janvier 1984 » est remplacée par la date du « 31 janvier 1984 »;

2) au deuxième alinéa, la date du « 31 janvier 1984 » est remplacée par la date du « 16 février 1984 ».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est applicable à partir du 16 janvier 1984.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 avril 1984.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 373 du 31. 12. 1983, p. 9.
RECTIFICATIF A LA DECISION n 379/83/CECA DE LA COMMISSION, DU 16 FEVRIER 1983, RELATIVE A LA FIXATION DES TAUX D'ABATTEMENT POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE DE 1983 DANS LA CADRE DE LA DECISION n 1696/82/CECA PROROGEANT LA REGIME DE SURVEILLANCE ET DE QUOTAS DE PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS POUR LES ENTREPRISES DE L'INDUSTRIE SIDERURGIQUE

(" JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES " n L 45 DU 17 FEVRIER 1983)

PAGE 19, A L'ARTICLE 1ER DEUXIEME ALINEA, EN REGARD DE " CATEGORIE I D ":

1.2AU LIEU DE :

" 22 "

LIRE :

" + 22 ".
+++++

( 1 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

DECISION NO 1697/82/CECA DE LA COMMISSION DU 30 JUIN 1982 RELATIVE A LA FIXATION DES TAUX D'ABATTEMENT POUR LE TROISIEME TRIMESTRE DE 1982 DANS LE CADRE DE LA DECISION NO 1696/82/CECA PROROGEANT LE REGIME DE SURVEILLANCE ET DE QUOTAS DE PRODUCTION POUR CERTAINS PRODUITS POUR LES ENTREPRISES DE L'INDUSTRIE SIDERURGIQUE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ,

VU LA DECISION NO 1696/82/CECA DE LA COMMISSION , DU 30 JUIN 1982 , PROROGEANT LE REGIME DE SURVEILLANCE ET DE QUOTAS DE PRODUCTION POUR CERTAINS PRODUITS POUR LES ENTREPRISES DE L'INDUSTRIE SIDERURGIQUE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 ,

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE FIXER LES TAUX D'ABATTEMENT POUR CERTAINS PRODUITS POUR LE TROISIEME TRIMESTRE DE 1982 , SUR LA BASE D'ETUDES FAITES EN LIAISON AVEC LES ENTREPRISES ET ASSOCIATIONS D'ENTREPRISES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES TAUX D'ABATTEMENT POUR L'ETABLISSEMENT DES QUOTAS DE PRODUCTION SONT FIXES POUR LE TROISIEME TRIMESTRE DE 1982 COMME SUIT :

CATEGORIE I A : 37

CATEGORIE I B : 38

CATEGORIE I C : 13

CATEGORIE I D : + 31

CATEGORIE IV : 40

CATEGORIE V : 47

CATEGORIE VI : 38

LES TAUX D'ABATTEMENT POUR L'ETABLISSEMENT DE LA PARTIE DES QUOTAS DE PRODUCTION POUVANT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN SONT FIXES COMME SUIT :

CATEGORIE I A : 33

CATEGORIE I B : 33

CATEGORIE I C : 15

CATEGORIE I D : + 35

CATEGORIE IV : 40

CATEGORIE V : 50

CATEGORIE VI : 40

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LA PRESENTE DECISION EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 30 JUIN 1982 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 65 DU 11 . 3 . 1980 , P . 11 .

( 2 ) JO NO L 291 DU 31 . 10 . 1980 , P . 32 .

DECISION NO 3385/80/CECA DE LA COMMISSION

DU 23 DECEMBRE 1980

RELATIVE A LA SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE " A POSTERIORI " A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES RELEVANT DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 74 ,

CONSIDERANT QUE , PAR LA DECISION NO 588/80/CECA ( 1 ), MODIFIEE PAR LA DECISION NO 2796/80/CECA ( 2 ), LA COMMISSION A INSTAURE UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A POSTERIORI DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES RELEVANT DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;

CONSIDERANT QUE LES RAISONS QUI ONT A L ' ORIGINE CONDUIT LA COMMISSION A PRENDRE CETTE MESURE , A SAVOIR LA NECESSITE D ' ASSURER UNE CONNAISSANCE COMPLETE DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS PERSISTENT ;

CONSIDERANT QU ' IL EST , PAR CONSEQUENT , NECESSAIRE DE PROROGER LADITE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA DECISION NO 588/80/CECA EST PROROGEE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 .

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LA PRESENTE DECISION EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 23 DECEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION
****

( 1 ) JO NO L 73 DU 15 . 3 . 1978 , P . 16 .

( 2 ) JO NO L 66 DU 16 . 3 . 1979 , P . 10 .

DECISION NO 689/79/CECA DE LA COMMISSION

DU 5 AVRIL 1979

APPORTANT UNE NOUVELLE MODIFICATION A LA DECISION NO 527/78/CECA PORTANT INTERDICTION DE L ' ALIGNEMENT SUR LES OFFRES DE PRODUITS SIDERURGIQUES EN PROVENANCE DE CERTAINS PAYS TIERS

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

VU LA DECISION NO 527/78/CECA DE LA COMMISSION , DU 14 MARS 1978 , PORTANT INTERDICTION DE L ' ALIGNEMENT SUR LES OFFRES DE PRODUITS SIDERURGIQUES EN PROVENANCE DE CERTAINS PAYS TIERS ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION NO 503/79/CECA ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER DEUXIEME ALINEA ,

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A CONCLU UN ARRANGEMENT AVEC LE BRESIL ; QUE , DES LORS , IL Y A LIEU D ' INCLURE CE PAYS DANS L ' ANNEXE DE LADITE DECISION EN PRECISANT LES PRODUITS SIDERURGIQUES VISES PAR CES ARRANGEMENTS ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

L ' ANNEXE DE LA DECISION NO 527/78/CECA EST COMPLETEE COMME SUIT :

" 16 . BRESIL :

POUR LES FONTES REPRISES DANS LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN , SOUS LA POSITION 73.01 . "

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 .

LA PRESENTE DECISION EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 5 AVRIL 1979 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION
DÉCISION Nº 656/78/CECA DE LA COMMISSION du 1er avril 1978 adaptant les prix minimaux pour les larges bandes à chaud, les laminés marchands et les fers à béton

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision nº 3000/77/CECA de la Commission, du 28 décembre 1977, fixant les prix minimaux pour les larges bandes à chaud, les laminés marchands et les fers à béton (1), et notamment son article 1er paragraphe 3,

considérant que les prix minimaux fixés par la décision nº 3000/77/CECA doivent être adaptés pour tenir compte des variations des taux de change intervenues depuis son adoption,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les prix minimaux fixés à l'article 1er paragraphe 2 de la décision nº 3000/77/CECA pour les ventes de larges bandes à chaud, de laminés marchands et de fers à béton, par tonne métrique, sont remplacés par les prix minimaux suivants: >PIC FILE= "T9001065"> >PIC FILE= "T9001066">

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er avril 1978.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Membre de la Commission (1)JO nº L 352 du 31.12.1977, p. 1.
N0L361/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.12.73
DECISIONN»3541/73/CECADELACOMMISSION
du19décembre1973
relativeàladéfinitiondel'unitédecompteutiliséedanslesdécisions,recom­
mandations ,avisetcommuniqués danslesdomainesdutraitéinstituantlaCom­
munautéeuropéenneducharbonetdel'acier
aprèsconsultationduConseilquiadonnésonavis
conformeunanime,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéennedu
charbonetdel'acier,etnotammentlesarticles8,14,
26et50,
considérantque,pardécisionn03-59du21janvier
1959(!),ladéfinitiondel'unitédecompteutilisée
danslestextesCECAs'identifieàl'unitédecompte
del'accordmonétaireeuropéenaveceffetau27
décembre1958;
considérantquel'accordmonétaireeuropéenacessé
d'avoireffetàcompterdu31décembre1972;
considérantque,danscesconditions,ilyalieude
déciderd'unenouvelledéfinitiondel'unitédecompte
utiliséepourl'applicationdutraitéCECA;Articleunique
Acompterdu1erjanvier1973,lavaleurdel'unitéde
compteàlaquelleseréfèrentlesdécisions,recomman­
dations,avisoucommuniqués delaCommissionpour
l'applicationdesdispositionsdutraitéinstituantla
Communautéeuropéenneducharbonetdel'acier,est
égaleà0,88867088grammed'orfin.
Laprésentedecisionestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19décembre1973.
ParlaCommission
Leprésident
François-Xavier ORTOLI
OJOn°5du27.1.1959.
N0L7/1 11.1.69 JournalofficieldesCommunautés européennes
I
(Actesdontlapublicationestuneconditiondeleurapplicabilité)
DÉCISIONN»2078/68/CECADELACOMMISSION
du19décembre1968
prorogeantl'autorisationdelaventeencommundecombustiblesdesHouillèresdu
bassindeLorraineetdelaSaarbergwerke A.G.parla«Saarlor»
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne
ducharbonetdel'acier,etnotammentsesarticles4,
15,47et65,
vuladécisionn044-59du4novembre1959relative
àl'autorisationdelaventeencommundecombusti­
blesdesHouillèresdubassindeLorraineetdela
Saarbergwerke AGparl'«Unioncharbonnièresarro
lorraine,sociétéparactionsfranco-allemande ,Saar
Lothringische Kohlenunion ,deutsch-französische Ge­
sellschaftaufAktien»,SarrebrucketStrasbourg(*),
vulesdécisionsn°14-61du20décembre1961(2)
etn°2-66du2février1966(3),relativesàlaproro­
gationdeladécisionn°44-59,
vulademandedu25juin1968,
considérantque,pardécisionn°44-59 >du4novem­
bre1959,laHauteAutoritéaautorisélaventeen
commundecombustibles desHouillèresdubassin
deLorraineetdelaSaarbergwerke AGparl'«Union
charbonnièresarro-lorraine ,sociétéparactionsfran­
co-allemande ,Saar-Lothringische Kohlenunion ,
deutsch-französische GesellschaftaufAktien»(Saar­
lor),jusqu'au31décembre1961;
considérantqueladuréedevaliditédecetteauto­
risationaétéprorogéejusqu'au31décembre1968
parlesdécisionsn°14-61etn°2-66;
considérantque,parlettredu25juin1968,lesinté­
resséesontcommuniquéqu'ellesontprorogéjusqu'au
31décembre1971l'accorddes23février1959et4novembre1965concluparellespourlesopérations
deventeencommunetqu'ellesontdemandéune
prorogationdeduréecorrespondante ;
considérantquelesmotifspourlesquelslaHaute
Autoritéavaitautoriséjusqu'au31décembre1968
lesaccordsconclusle23février1959parlesintéres­
séessubsistenttoujours;quetelestaussilecas
encequiconcernelesventeseffectuéesparSaarlor
quia,en1967,écoulé16,7%delaproductionde
laSaarbergwerke et3,4%decelledubassinlorrain;
considérantquelesditsaccordscorrespondent par
conséquenttoujoursauxcritèresd'autorisationdu
paragraphe2del'article65dutraité,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Lavaliditédeladécisionn°44-59estprorogée
jusqu'au31décembre1971.
Article2
Laprésentedécisionseranotifiéeauxintéresséset
publiéeauJournalofficieldesCommunautés euro­
péennes.Elleentreenvigueurle1erjanvier1969.
FaitàBruxelles,le19décembre1968.
ParlaCommission
Leprésident
JeanREY
HJOn°58du14.11.1959,p.1147/59.
(2)JOn°85du30.12.1961,p.1639/61.
(»)JOn025du8.2.1966,p.400/66.
(14)

Les objectifs de performance locaux en matière de sécurité proposés par les Pays-Bas en ce qui concerne l’efficacité de la gestion de la sécurité, ventilés par objectif en matière de gestion de la sécurité et exprimés en termes de niveau de réalisation, sont les suivants: Pays-Bas Objectifs relatifs à l’efficacité de la gestion de la sécurité, exprimés en termes de niveau de réalisation, allant des niveaux A à D de l’Agence européenne de la sécurité aérienne Prestataire de services de navigation aérienne concerné Objectif en matière de gestion de la sécurité 2022 2023 2024 Objectifs à l’échelle de l’Union (2024) Air Traffic Control the Netherlands («LVNL») Politique et objectifs de sécurité C C C C Gestion des risques pour la sécurité C D D D Assurance de la sécurité C C C C Promotion de la sécurité C C C C Culture de la sécurité C C C C
3)

À l’article 12, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant: «Le RSUE présente au Conseil, au HR et à la Commission des rapports de situation périodiques et, le 30 novembre 2023 au plus tard, un rapport final complet sur l’exécution de son mandat.».