*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1260/90 DE LA COMMISSION

du 11 mai 1990

modifiant le règlement (CEE) no 3007/84 portant modalités d'application de la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), et notamment son article 5 paragraphe 9,

considérant que l'article 5 du règlement (CEE) no 3013/89 prévoit l'octroi d'une prime au bénéfice des producteurs de viande ovine; que les règles générales en la matière ont été établies par le règlement (CEE) no 872/84 du Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1970/87 (3); que les modalités d'application relatives à l'octroi de cette prime ont été arrêtées par le règlement (CEE) no 3007/84 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3984/89 (5), qui a prévu, entre autres, les obligations à remplir par le bénéficiaire de la prime et les conséquences devant résulter du non-respect de ces obligations;

considérant que l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3007/84 détermine la période au cours de laquelle les demandes de prime sont déposées; que, afin de rendre plus homogènes les conditions d'application de la prime, il est opportun de prévoir que la période de dépôt des demandes se termine, dans tous les États membres, le 30 avril suivant le début de la campagne au titre de laquelle elles sont présentées;

considérant que, pour l'ensemble du régime prévu à l'article 5 du règlement (CEE) no 3013/89, les exigences d'une bonne gestion administrative rendent approprié un renforcement des contrôles prévus et notamment la détermination d'un nombre minimal d'exploitations à contrôler;

considérant que, à la lumière de l'expérience acquise et tout en tenant compte de façon appropriée des infractions de moindre importance, il convient de renforcer les dispositions visant à prévenir et sanctionner les irrégularités et les fraudes; que, à cet effet, il est approprié d'exclure, en cas de fausse déclaration faite délibérément ou par négligence grave, le demandeur de la prime pour la campagne de commercialisation suivant celle pour laquelle la fausse déclaration est constatée;

considérant que le comité de gestion des ovins et des caprins n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 3007/84 est modifié comme suit:

1) À l'article 3 paragraphe 1, est ajouté un deuxième alinéa:

« Les demandes de primes comportent en outre l'indication complète du lieu où se trouvera le troupeau pendant la période de cent jours visée à l'article 2. En cas de changement de ce lieu pendant cette période, le producteur est tenu d'en informer par écrit au préalable l'autorité compétente. »

2) À l'article 3 paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Les demandes de prime au bénéfice des producteurs de viande ovine et/ou caprine sont déposées auprès de l'autorité, désignée par l'État membre, dans le ressort territorial de laquelle se trouve l'exploitation, au cours d'une période fixée à l'intérieur d'une période commençant le 1er novembre, avant le début de la campagne, et se terminant le 30 avril suivant le début de la campagne au titre de laquelle les demandes sont présentées. »

3) À l'article 5 paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

« 1. Avant l'expiration de la période de cent jours déterminée conformément à l'article 2, les autorités compétentes désignées par les États membres procèdent au contrôle administratif, complété par des inspections sur place, systématiques ou par sondage, du nombre d'animaux éligibles déclaré dans la demande de prime. Ces inspections doivent, en tout cas, porter sur un nombre minimal de demandes à fixer selon la procédure prévue à l'article 30 du règlement (CEE) no 3013/89. »

4) L'article 6 est remplacé par le texte suivant:

« Article 6

1. Si le nombre d'animaux effectivement éligibles résultant du contrôle visé à l'article 5 est inférieur à celui pour lequel la demande de primes a été déposée, aucune prime n'est versée, sans préjudice des paragraphes 2, 3 et 4.

2. Si la diminution du nombre d'animaux est imputable à des circonstances naturelles de la vie du troupeau, la prime est versée pour le nombre d'animaux effectivement éligibles, à condition que le producteur

en ait informé, par écrit, l'autorité compétente dans un délai de dix jours suivant la connaissance de l'événement en cause.

3. Lorsque le producteur n'a pas pu respecter l'engagement prévu à l'article 2 en raison d'un cas de force majeure, la prime est octroyée pour les animaux éligibles au moment où ce cas de force majeure est survenu, à condition que le producteur en ait informé par écrit l'autorité compétente dans un délai de dix jours suivant la connaissance de l'événement en cause.

4. Lorsque la différence entre le nombre d'animaux effectivement éligibles et le nombre déclaré, le cas échéant après application des paragraphes 2 et 3, est inférieure ou égale à 10 %, la prime est versée pour le nombre d'animaux éligibles, cette prime étant diminuée de trois fois le pourcentage qui représente ladite différence pour autant que, selon l'autorité compétente, cette différence ne résulte pas d'une fausse déclaration faite délibérément ou par négligence grave.

5. Les montants versés indûment sont recouvrés, augmentés d'un intérêt à déterminer par l'État membre à compter de la date du versement de la prime jusqu'à son recouvrement.

6. En cas d'application du paragraphe 1, s'il est constaté par l'autorité compétente qu'il s'agit d'une fausse déclaration faite délibérément ou par négligence grave, le producteur en cause est aussi exclu du bénéfice du régime de la prime pour la campagne de commercialisation suivant celle pour laquelle la fausse déclaration est constatée. »

5) À l'article 7, le deuxième alinéa est supprimé.

6) L'article 9 est remplacé par le texte suivant:

« Article 9

1. Le taux de conversion à appliquer au montant de l'acompte visé à l'article 5 paragraphe 6 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 3013/89 est le taux représentatif en vigueur le premier jour de la campagne au titre de laquelle cette prime est octroyée.

2. Le taux de conversion à appliquer

- au montant de la prime et du solde, visé à l'article 5 paragraphe 6 quatrième alinéa du règlement (CEE) no 3013/89,

- au montant de la prime et du solde précité dans le cas du report de paiement sur la campagne de commercialisation suivante et

- au montant de déduction visé à l'article 3 du règlement (CEE) no 872/84,

est le taux représentatif en vigueur le dernier jour de la campagne au titre de laquelle la prime est octroyée. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à compter de la campagne 1991. Toutefois, sont applicables aux primes à verser au titre de la campagne 1990 pour lesquelles les demandes n'ont pas encore été introduites ou qui se trouvent encore en instance, les dispositions suivantes du règlement (CEE) no 3007/84 tel que modifié par le présent règlement:

- article 6 paragraphes 2 et 3, exception faite de l'obligation de communication dans les dix jours, et paragraphe 4,

- article 7,

- article 9.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 mai 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 289 du 7. 10. 1989, p. 1.

(2) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 40.

(3) JO no L 184 du 3. 7. 1987, p. 23.

(4) JO no L 283 du 27. 10. 1984, p. 28.

(5) JO no L 380 du 29. 12. 1989, p. 28.