Règlement (CE) n° 2340/2002 du Conseil

du 16 décembre 2002

établissant pour 2003 et 2004 les possibilités de pêche concernant les stocks de poissons d'eau profonde

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture(1), et notamment son article 8, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 4 du règlement (CEE) n° 3760/92 énonce que le Conseil arrête, à la lumière des avis scientifiques disponibles et, en particulier, du rapport établi par le comité scientifique, technique et économique de la pêche, les mesures nécessaires pour assurer l'exploitation rationnelle et responsable des ressources sur une base durable.

(2) De nouveaux avis scientifiques concernant certains stocks de poissons évoluant en eau profonde indiquent que ces stocks sont vulnérables à l'exploitation et qu'afin d'assurer leur durabilité les possibilités de pêche concernant ces stocks devraient être limitées ou réduites en fixant des totaux admissibles de captures (TAC) et des quotas.

(3) Les avis scientifiques disponibles et sérieux portent sur une période de deux ans et, dans le cadre d'une approche pluriannuelle, il conviendrait d'établir des TAC et des quotas pour une période de deux ans, sans préjudice d'une révision annuelle si de nouveaux avis scientifiques l'exigent.

(4) Aux termes de l'article 8, paragraphe 4, point iii), du règlement (CEE) n° 3760/92, lorsque la Communauté crée pour une pêcherie de nouvelles possibilités de pêche qui n'ont pas été exploitées auparavant en vertu de la politique commune de la pêche, c'est au Conseil qu'il incombe d'arrêter les méthodes de répartition, compte tenu des intérêts de tous les États membres.

(5) Pour garantir une gestion efficace de ces TAC et quotas, il convient de fixer les conditions particulières régissant les opérations de pêche dans les eaux communautaires et, si les avis scientifiques montrent clairement l'existence d'un risque, dans les eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers.

(6) Il est nécessaire d'établir les principes et certaines procédures de gestion de la pêche au niveau communautaire, de manière à permettre aux États membres d'assurer la gestion des navires battant leur pavillon.

(7) Conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas(2), il est nécessaire de désigner les stocks soumis aux diverses mesures fixées par ce règlement.

(8) L'utilisation des possibilités de pêche devrait être conforme à la législation communautaire en la matière, à savoir notamment le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(3), le règlement (CE) n° 2027/95 du Conseil du 15 juin 1995 instituant un régime de gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires(4), le règlement (CE) n° 88/98 du Conseil du 18 décembre 1997 fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund(5) et le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins(6),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Le présent règlement fixe, pour 2003 et 2004, en ce qui concerne les stocks d'espèces d'eau profonde, les possibilités de pêche applicables annuellement aux navires battant pavillon des États membres et immatriculés sur leur territoire, ci-après dénommés "navires communautaires", dans les zones soumises à des limitations de captures ainsi que les conditions spécifiques d'utilisation de ces possibilités de pêche. Ces possibilités de pêche peuvent être revues chaque année à la lumière de nouveaux avis scientifiques.

2. Aux fins du présent règlement, les possibilités de pêche prennent la forme de totaux admissibles de captures (TAC) attribués à la Communauté et répartis entre les États membres.

Article 2

Les définitions des zones CIEM (Conseil international pour l'exploration de la mer) figurent, respectivement, dans le règlement (CEE) n° 3880/91 du Conseil du 17 décembre 1991 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est(7) et dans le règlement (CE) n° 2597/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans certaines zones en dehors de l'Atlantique du Nord(8).

Article 3

Les possibilités de pêche accessibles aux navires de la Communauté dans les eaux communautaires ou les eaux internationales pour les espèces d'eau profonde sont fixées comme indiqué à l'annexe I.

Article 4

La répartition des possibilités de pêche entre les États membres s'opère sans préjudice:

a) des échanges réalisés en application de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3760/92;

b) des redistributions effectuées en vertu de l'article 21, paragraphe 4, de l'article 23, paragraphe 1, et de l'article 32, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2847/93;

c) des débarquements supplémentaires autorisés en vertu de l'article 3 du règlement (CE) n° 847/96;

d) des quantités retenues conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 847/96;

e) des déductions opérées en vertu de l'article 5 du règlement (CE) n° 847/96.

Article 5

Les stocks qui font l'objet d'un TAC conservatoire ou d'un TAC analytique sont établis pour 2002 à l'annexe II du présent règlement, de même que ceux auxquels les conditions de flexibilité interannuelle prévues aux articles 3 et 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne sont pas applicables et que ceux auxquels s'appliquent les coefficients de pénalité visés à l'article 5, paragraphe 2, dudit règlement.

Article 6

1. Les poissons provenant de stocks pour lesquels les possibilités de pêche sont fixées ne sont conservés à bord ou débarqués que dans les cas suivants:

a) les captures ont été effectuées par les navires d'un État membre disposant d'un quota et celui-ci n'est pas épuisé;

b) les captures sont effectuées au cours de recherches scientifiques menées conformément au règlement (CE) n° 850/98.

Toutes les quantités débarquées sont imputées sur le quota applicable, sauf pour les captures effectuées en vertu des dispositions du point b).

2. Les captures relevant d'un quota de prises accessoires n'entrent pas dans le calcul du pourcentage d'espèces cibles visé à l'article 5 du règlement (CE) n° 850/98.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2002.

Par le Conseil

La présidente

M. Fischer Boel

(1) JO L 389 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1181/98 (JO L 164 du 9.6.1998, p. 1).

(2) JO L 115 du 9.5.1996, p. 3.

(3) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98 (JO L 358 du 31.12.1998, p. 5).

(4) JO L 199 du 24.8.1995, p. 1.

(5) JO L 9 du 15.1.1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1520/98 (JO L 201 du 17.7.1998, p. 1).

(6) JO L 125 du 27.4.1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 973/2001 (JO L 137 du 19.5.2001, p. 1).

(7) JO L 365 du 31.12.1991, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1637/2001 de la Commission (JO L 222 du 17.8.2001, p. 20).

(8) JO L 270 du 13.11.1995, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1638/2001 de la Commission (JO L 222 du 17.8.2001, p. 29).

ANNEXE I

Définition des espèces et des groupes d'espèces

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Possibilités de pêche applicables aux navires de la Communauté opérant dans des zones soumises à des limitations de captures, ventilées par espèces et par zones

(tonnes de poids vif)

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ANNEXE II

Stocks soumis aux diverses dispositions du règlement (CE) n° 847/96

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