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RÈGLEMENT (CEE) No 1463/87 DE LA COMMISSION

du 26 mai 1987

relatif au classement de marchandises dans la sous-position 11.08 A I du tarif douanier commun

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2055/84 (2), et notamment son article 3,

considérant que des dispositions sont nécessaires pour assurer l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun en vue du classement de produits se présentant sous forme de poudre fine, blanche, constitués:

- d'amidon de maïs natif

ou

- d'un mélange d'amidon de maïs natif et de faibles quantités d'amidon de maïs acétylé

ou

- d'amidon de maïs très faiblement acétylé

et ayant les catactéristiques analytiques suivantes:

- teneur en amidon (déterminée par la méthode Ewers): environ 95 % en poids ou plus, calculée sur matière sèche,

- teneur en acétyle (déterminée par le méthode enzymatique): non supérieure à 0,25 % en poids, calculée sur matière sèche;

considérant que la position 11.08 du tarif douanier commun annexé au règlement (CEE) no 950/68 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 750/87 (4), vise entre autres les amidons et fécules;

considérant que la position 39.06 du tarif douanier commun vise entre autres les autres hauts polymères, les résines artificielles et autres matières plastiques artificielles;

considérant que les produits en question, en raison de leurs caractéristiques (notamment la faible teneur en acétyle), ne peuvent pas être considérés comme des marchandises de la position 39.06 du tarif douanier commun;

considérant que lesdits produits présentent ou ont conservé le caractère de marchandises de la position 11.08 du tarif douanier commun, et doivent par conséquent être classés dans cette position; que, à l'intérieur de cette position, il convient de choisir la sous-position 11.08 A I du tarif douanier commun;

considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la nomenclature du tarif douanier commun,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les produits se présentant sous forme de poudre fine, blanche, constitués:

- d'amidon de maïs natif

ou

- d'un mélange d'amidon de maïs natif et de faibles quantités d'amidon de maïs acétylé

ou

- d'amidon de maïs très faiblement acétylé

et ayant les caractéristiques suivantes:

- teneur en amidon (déterminée par la méthode Ewers): environ 95 % en poids ou plus, calculée sur matière sèche,

- teneur en acétyle (déterminée par la méthode enzymatique): non supérieure à 0,25 % en poids, calculée sur matière sèche

doivent être classés dans le tarif douanier commun à la sous-position

11.08 Amidons et fécules; inuline:

A. Amidons et fécules:

I. Amidon de maïs.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 mai 1987.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 14 du 21. 1. 1969, p. 1.

(2) JO no L 191 du 19. 7. 1984, p. 1.

(3) JO no L 172 du 22. 7. 1968, p. 1.

(4) JO no L 76 du 18. 3. 1987, p. 1.