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DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 14 février 1991 modifiant la directive 66/403/CEE du Conseil concernant la commercialisation des plants de pommes de terre ( 91/127/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 66/403/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des plants de pommes de terre ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE ( 2 ), et notamment son article 15 paragraphe 2 bis,

considérant que, en principe, à partir de certaines dates, les États membres ne peuvent plus constater eux-mêmes l'équivalence des plants de pommes de terre récoltés dans des pays tiers avec des plants de pommes de terre récoltés à l'intérieur de la Communauté et conformes à cette directive;

considérant toutefois que, les travaux destinés à permettre une constatation communautaire d'équivalence pour tous les pays tiers intéressés n'étant pas achevés, l'article 15 paragraphe 2 bis de ladite directive avait autorisé les États membres à prolonger jusqu'au 31 mars 1990 la durée de validité des constatations d'équivalence auxquelles ils avaient déjà procédé à l'égard de certains pays non couverts par les constatations communautaires;

considérant que les travaux ne sont toujours pas achevés;

considérant que l'autorisation ne peut être accordée qu'en conformité avec les obligations incombant aux États membres en vertu des règles phytosanitaires communes définies par la directive 77/93/CEE du Conseil ( 3 );

considérant que, par décisions 89/599/CEE (4 ) et 90/613/CEE ( 5 ) de la Commission, des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE, prévues par certains États membres pour des plants de pommes de terre originaires, respectivement, du Canada et de la Pologne ont été autorisées jusqu'au 31 mars 1991;

considérant qu'il convient de prolonger en conséquence l'autorisation accordée aux États membres par l'article 15 paragraphe 2 bis;

considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier

À l'article 15 paragraphe 2 bis de la directive 66/403/CEE, la date du « 31 mars 1990 » est remplacée par celle du « 31 mars 1991 ». Article 2

Les États membres mettent en oeuvre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive .

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle . Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres . Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive . Fait à Bruxelles, le 14 février 1991 . Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission ( 1 ) JO no 125 du 11 . 7 . 1966, p . 2320/66 . ( 2 ) JO no L 353 du 17 . 12 . 1990, p . 48 . ( 3 ) JO no L 26 du 31 . 1 . 1977, p . 20 . ( 4 ) JO no L 344 du 25 . 11 . 1989, p . 31 . ( 5 ) JO no L 328 du 28 . 11 . 1990, p . 20 .
N0L350/80 14.12.90 JournalofficieldesCommunautés européennes
COMMISSION
DIRECTIVE DELACOMMISSION
du26novembre1990
modifiantlesannexesdeladirective70/524/CEEduConseilconcernant les
additifsdansl'alimentation desanimaux
(90/643/CEE)
Article2
LesÉtatsmembresmettentenoeuvrelesdispositions
législatives,réglementaires etadministratives nécessaires
pourseconformeràlaprésentedirective.Ilseninforment
immédiatement laCommission .
LorsquelesÉtatsmembresadoptentcesdispositions,
celles-cicontiennentuneréférenceàlaprésentedirective
ousontaccompagnées d'unetelleréférencelorsdeleur
publicationofficielle.Lesmodalitésdecetteréférence
sontarrêtéesparlesÉtatsmembres.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vuladirective70/524/CEEduConseil,du23novembre
1970,concernantlesadditifsdansl'alimentation des
animaux('),modifiéeendernierlieuparladirective
90/412/CEEdelaCommission (2),etnotammentson
article7,
considérantquelesdispositionsdeladirective
70/524/CEEprévoientquelecontenudesannexesdoit
êtreconstammentadaptéàl'évolutiondesconnaissances
scientifiquesettechniques;quelesannexesontétécodi­
fiéesparladirective85/429/CEEdelaCommission (3);
considérantquel'étudededifférentsadditifsinscritsà
l'annexeIIetpouvantàcetitreêtreautorisésauniveau
nationaln'estpasachevée;qu'ilestdecefaitnécessaire
deprorogerledélaid'autorisationdecessubstancespour
unepériodedéterminée ;
considérantquelesmesuresprévuesdanslaprésente
directivesontconformesàl'avisducomitépermanentdes
alimentsdesanimaux,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDIRECTIVE :
Articlepremier
L'annexeIIdeladirective70/524/CEEestmodifiée
conformément àl'annexedelaprésentedirective.Article3
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
directive.
FaitaBruxelles,le26novembre1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L270du14.12.1970,p.1.0JOn0L209du8.8.1990,p.25.
(»)JOn0L245du12.9.1985,p.1.

14.12.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L350/81
ANNEXE
1)ÀlapartieA«Antibiotiques »,ladatedu«30.11.1990»figurantdanslacolonne«Duréedel'autorisa­
tion»estremplacéeparcelledu«30.11.1991»souslespositionsci-après:
—n022«Avoparcine »(espèceanimaleoucatégoried'animaux«Agneaux,dèsledébutdelarumina­
tion,àl'exceptiondesagneauxquipâturent»et«Vacheslaitières»),
—n027«Salinomycinesodium»,
—n028«Avilamycine »(espèceanimaleoucatégoried'animaux«Porcs»et«Porcelets»).
2)ÀlapartieD«Coccidiostatiques etautressubstancesmédicamenteuses »:
ladatedu«30.11.1990»figurantdanslacolonne«Duréedel'autorisation »estremplacéeparcelle
du«30.11.1991»pourlespositionsci-après:
—n016«Méticlorpindol/méthylbenzoquate »(espèceanimaleoucatégoried'animaux«Lapins»),
—n020«Lasalocidesodium»,
—n021«Maduramicine ammonium »,
—n022«Robenidine »,
—n023«Narasin/Nicarbazine ».
3)ÀlapartieG«Agentsconservateurs »,ladatedu«30.11.1990»figurantdanslacolonne«Duréedel'au­
torisation»estremplacéeparcelledu«30.11.1991»,souslapositionn020«Acideméthylpropionique ».
*****

DIRECTIVE DU CONSEIL

du 17 septembre 1990

modifiant la directive 87/404/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux récipients à pression simples

(90/488/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission (1),

en coopération avec le Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que la directive 87/404/CEE (4) prévoit l'harmonisation complète des normes concernant les récipients à pression simples fabriqués en série;

considérant que, en l'absence de normes harmonisées, ladite directive exige un examen « CE » de type pour les récipients en question; que de telles normes ne seront pas disponibles à la date de mise en application de la directive;

considérant que la directive précitée n'a pas prévu de période transitoire pendant laquelle la mise sur le marché des stocks de récipients fabriqués suivant les réglementations nationales encore applicables avant la mise en application de ladite directive serait autorisée;

considérant que les fabricants doivent disposer du temps nécessaire pour appliquer la procédure d'examen « CE » de type et qu'il y a donc lieu de fixer une période transitoire pour permettre la mise sur le marché des récipients en stock,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'article 18 paragraphe 1 de la directive 87/404/CEE, l'alinéa suivant est ajouté:

« Les États membres autorisent, pour la période allant jusqu'au 1er juillet 1992, la mise sur le marché et/ou en service des récipients conformes aux réglementations en vigueur sur leur territoire avant la date de mise en application de la présente directive. »

Article 2

Les États membres adoptent les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 1991. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1990.

Par le Conseil

Le président

P. ROMITA

(1) JO no C 13 du 19. 1. 1990, p. 7.

(2) JO no C 149 du 18. 6. 1990, p. 145, et décision du 12 septembre 1990 (non encore parue au Journal officiel).

(3) JO no C 168 du 10. 7. 1990, p. 2.

(4) JO no L 220 du 8. 8. 1987, p. 48.
*****

DIRECTIVE DE LA COMMISSION

du 4 mai 1990

modifiant la dix-septième directive 85/362/CEE du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en matière d'importations temporaires de biens autres que les moyens de transport

(90/237/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier comun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1251/90 (2), et notamment son article 15,

considérant que la classification des marchandises énumérées dans l'article 29 paragraphe 2 de la directive 85/362/CEE du Conseil (3) est fondée sur l'utilisation de la nomenclature du conseil de coopération douanière;

considérant que le conseil de coopération douanière a approuvé la Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (ci-après dénommé « SH »); que le Conseil a approuvé ladite convention par sa décision 87/369/CEE (4) et que le SH est appliqué depuis le 1er janvier 1988;

que, en conséquence, une nomenclature combinée a été élaborée en vue de la mise en oeuvre du SH au sein de la Communauté économique européenne; que, dès lors, les références dans l'article 29 paragraphe 2 de la directive 85/362/CEE doivent être fondées sur ladite nomenclature combinée;

considérant que l'adaptation de la directive 85/362/CEE susvisée à la nomenclature combinée constitue en conséquence une simple adaptation technique n'entraînant aucune modification en ce qui concerne le champ d'application des exonérations prévues par ladite directive,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'article 29 paragraphe 2 de la directive 85/362/CEE est modifié comme suit:

1) Dans le premier tiret, la référence à la position 99.01 du tarif douanier commun est remplacée par la référence au code NC 9701 10 00;

2) dans le deuxième tiret, la référence à la position 99.02 du tarif douanier commun est remplacée par la référence au code NC 9702 00 00;

3) dans le troisième tiret, la référence à la position 99.03 du tarif douanier commun est remplacée par la référence au code NC 9703 00 00;

4) dans le quatrième tiret, les références à la position 58.03 et à la sous-position ex 62.02.B.IV du tarif douanier commun sont remplacées respectivement par les références au code NC ex 5805 00 00 et aux codes NC ex 6304 92 00, ex 6304 93 00 et ex 6304 99 00.

Article 2

Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 1990. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 4 mai 1990.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.

(2) JO no L 121 du 12. 5. 1990, p. 29.

(3) JO no L 192 du 24. 7. 1985, p. 20.

(4) JO no L 198 du 20. 7. 1987, p. 1.
N°L7/38 JournalofficieldesCommunautés européennes 10.1.91
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement(CEE)n°2685/90duConseil,du17septembre1990,modifiantle
règlement(CEE)n°2089/84instituantundroitantidumpingdéfinitifsurlesimportations
decertainsroulementsàbillesoriginairesduJaponetdeSingapour
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L256du20septembre1990.)
Page8,l'article1*'estremplacéparletextesuivant:
«Articlepremier
Àl'article1"durèglement(CEE)n02089/84,leparagraphe2,àl'exceptiondelalisteintitulée
"SINGAPOUR ",estremplacéparletextesuivant:
"2.Lestauxdudroitantidumping ,exprimésenpourcentageduprixnetfrancofrontière
communautaire ,nondédouanés,sontfixéscommesuit:
Fabricants/exportateurs
JAPON:
—SapporoPrécisionLtd
—NankaiSeikoCo.Ltd
—Nachi-Fujikoshi Corp.
—KoyoSeikoCo.Ltd
—NipponSeikoKK
—InoueJikuukeKogyoLtd
—NSKMicroPrécisionLtd
—AutresTauxdudroit
antidumping
4,5%
7.0%
8.1%
8,7%
9,2%
9,2%
9,2%
10,0%Code
complémentaire
Tarie
8450
8451
8452
8453
8454
8454
8454
8455
Aucundroitn'estappliquéauximportationsdeproduitsdéfinisauparagraphe 1quisont
fabriquésetvenduspourêtreexportésverslaCommunautéparFujinoIronWorksLtd(code
complémentaire Tarie:8456)."»
Rectificatifaurèglement(CEE)n°3416/90duConseil,du27novembre1990,concernant
l'introductiondel'aidecommunautaire àlaconsommation pourl'huiled'oliveenEspagne
etauPortugal '
(«JournalofficieldesCommunautéseuropéennes»n"L330du29novembre1990.)
Page6,article1"deuxièmealinéa:
aulieude:«...du1"au31octobre1991»,
lire:«...du1erjanvierau31octobre1991».
*****

DIRECTIVE DU CONSEIL

du 8 juin 1989

modifiant la directive 83/129/CEE concernant l'importation dans les États membres de peaux de certains bébés phoques et de produits dérivés

(89/370/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 83/129/CEE (1), modifiée par la directive 85/444/CEE (2), et notamment son article 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la directive 83/129/CEE prévoit que les États membres prennent ou maintiennent toutes les mesures nécessaires pour assurer que les produits énumérés à son annexe ne soient pas importés à des fins commerciales sur leur territoire;

considérant que la directive 83/129/CEE vient à expiration le 1er octobre 1989;

considérant que le Parlement européen a adopté une déclaration écrite dans laquelle il demande une prolongation d'une durée indéterminée de la directive 83/129/CEE;

considérant que les conséquences négatives à attendre d'une expiration de la directive 83/129/CEE devraient, dans l'intérêt de toutes les parties concernées, être évitées;

considérant qu'une prolongation de la directive 83/129/CEE est un complément utile aux mesures prises par le gouvernement canadien en vue de mettre un terme à la chasse aux phoques « à manteau blanc » et « à dos bleu » à des fins commerciales;

considérant qu'il y a des doutes accrus quant aux conséquences de la chasse non traditionnelle sur la conservation des phoques harpés dans l'Atlantique Est, la mer de Barents et la mer Blanche; que ces populations y sont en outre victimes de la raréfaction des espèces de poissons dont elles se nourrissent et que de nombreux spécimens meurent dans des filets situés le long de la côte norvégienne;

considérant que la Commission a transmis au Conseil un rapport daté du 26 août 1983, suivi d'un rapport supplémentaire daté du 14 juin 1985;

considérant que la Commission a transmis au Conseil un rapport le 24 mars 1988;

considérant qu'il convient de prolonger la directive 83/129/CEE pour une durée indéterminée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'article 2 de la directive 83/129/CEE est remplacé par le texte suivant:

« Article 2

La présente directive s'applique à partir du 1er octobre 1983. »

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Luxembourg, le 8 juin 1989.

Par le Conseil

Le président

J. L. SAENZ COSCULLUELA

(1) JO no L 91 du 9. 4. 1983, p. 30.

(2) JO no L 259 du 1. 10. 1985, p. 70.
Rectificatif à la directive 89/677/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 portant huitième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses

("Journal officiel des Communautés européennes" L 398 du 30 décembre 1989)

Page 21, à l'article 1er, point 4 (concernant l'annexe I, point 17, de la directive 76/769/CEE):

au lieu de: "hydrocarbonate de plomb",

lire: "dihydroxybis (carbonate) de triplomb".
Rectificatif à la deuxième directive 89/646/CEE du Conseil, du 15 décembre 1989, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, et modifiant la directive 77/780/CEE (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 386 du 30 décembre 1989.)

Page 10, à l'article 19 paragraphe 6, la fin de ce paragraphe se lit comme suit:

« . . . pour que l'autorité compétente de l'État membre d'origine puisse se prononcer sur cette modification aux termes du paragraphe 3 et l'autorité compétente de l'État membre d'accueil aux termes du paragraphe 4. »
Rectificatif à la directive 89/428/CEE du Conseil, du 21 juin 1989, fixant les modalités d'harmonisation des programmes de réduction, en vue de sa suppression, de la pollution provoquée par les déchets de l'industrie du dioxyde de titane

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 201 du 14 juillet 1989.)

Page 57, article 2 paragraphe 1

- point b) deuxième tiret:

la foot-note (1) devient (2) et la foot-note suivante est insérée en bas de page:

« (2) Les déchets fortement acides qui ont été dilués jusqu'à une teneur de 0,5 % ou moins d'acide chlorydrique libre sont également couverts par cette définition. »

- point c) premier tiret:

la foot-note (2) figurant dans le texte du premier tiret ainsi qu'en bas de page devient la foot-note (3).

Page 59, article 9 paragraphe 1 point a) sous i):

1.2 // au lieu de: // « . . . et n'excédant pas 15 mg/Nm3 (2), . . . » // lire: // « . . . et n'excédant pas 150 mg/Nm3 (2), . . . »
*****

DIRECTIVE DU CONSEIL

du 24 juin 1988

modifiant la directive 66/403/CEE concernant la commercialisation des plants de pommes de terre

(88/359/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que la directive 66/403/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des plants de pommes de terre (3), modifié en dernier lieu par la directive 87/374/CEE (4), prévoit qu'en principe, à partir de certaines dates, les États membres ne peuvent plus constater sous leur propre responsabilité l'équivalence des plants de pommes de terre récoltés dans des pays tiers avec les plants de pommes de terre récoltés à l'intérieur de la Communauté et conformes à cette directive;

considérant que, toutefois, les travaux destinés à permettre une constatation communautaire d'équivalence pour tous les pays tiers intéressés n'étant pas achevés, l'article 15 paragraphe 2 bis de ladite directive autorise les États membres à prolonger jusqu'au 31 mars 1987 la validité des constatations d'équivalence auxquelles ils avaient déjà procédé à l'égard de certains pays non visés par les constatations communautaires;

considérant que ces travaux ne sont toujours pas achevés et qu'il convient de remplacer la date limite précitée par une date ultérieure;

considérant que le texte actuel de l'article 15 paragraphe 2 bis de la directive 66/403/CEE pourrait donner matière à incertitude et devrait par conséquent être simplifié,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'article 15 de la directive 66/403/CEE, le paragraphe 2 bis est modifié comme suit:

a) dans la première phrase, la date du 31 mars 1987 est remplacée par la date du 31 mars 1988 et les mots « avant le 1er juillet 1975 » sont supprimés;

b) la deuxième phrase est supprimée.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Luxembourg, le 24 juin 1988.

Par le Conseil

Le président

M. BANGEMANN

(1) JO no C 111 du 28. 4. 1988, p. 9.

(2) Avis rendu le 17 juin 1988 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2320/66.

(4) JO no L 197 du 18. 7. 1987, p. 36.
*****

DIRECTIVE DU CONSEIL

du 11 avril 1988

modifiant la directive 85/3/CEE relative aux poids, aux dimensions et à certaines autres caractéristiques techniques de certains véhicules routiers

(88/218/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que la directive 85/3/CEE (4) impose une largeur maximale autorisée de 2 500 millimètres pour tous les véhicules;

considérant que le transport de marchandises sous température dirigée nécessite l'utilisation de véhicules spéciaux équipés de cloisons isolées;

considérant qu'un espace interne supplémentaire est nécessaire pour assurer la circulation de l'air et pour éviter que le chargement ne touche les cloisons; que, dans l'état actuel de la technologie d'isolation, les cloisons doivent avoir au moins 45 millimètres d'épaisseur; qu'il est dès lors impossible d'utiliser efficacement les palettes normalisées aux dimensions de 1 200 × 800 millimètres et de se conformer en même temps à la largeur maximale autorisée de 2 500 millimètres;

considérant, en conséquence, que la largeur maximale autorisée de 2 500 millimètres fixée par la directive 85/3/CEE devrait être augmentée pour la seule catégorie des véhicules frigorifiques,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 85/3/CEE est modifiée comme suit:

1) À l'article 2, le tiret suivant est inséré après le quatrième tiret:

« - "véhicule frigorifique à paroi épaisse", tout véhicule dont les superstructures fixes ou mobiles sont spécialement équipées pour le transport de marchandises sous températures dirigées, conformément aux classes B, C, E et F de l'accord du 1er septembre 1970 relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (ATP), et dont l'épaisseur de chaque paroi latérale, isolation comprise, est d'au moins 45 millimètres ».

2) À l'annexe I, le point 1.2 est remplacé par le texte suivant:

« 1.2. Largeur maximale:

1.2 // a) tout véhicule // 2,50 m // b) superstructures frigorifiques des véhicules frigorifiques à paroi épaisse // 2,60 m »

Article 2

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1989. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Luxembourg, le 11 avril 1988.

Par le Conseil

Le président

H. RIESENHUBER

(1) JO no C 148 du 6. 6. 1987, p. 10.

(2) JO no C 305 du 16. 11. 1987, p. 152.

(3) JO no C 319 du 30. 11. 1987, p. 25.

(4) JO no L 2 du 3. 1. 1985, p. 14.