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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 31 mars 1989

autorisant certains États membres à prévoir provisoirement des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour les végétaux du Juniperus L. originaires du Japon

(89/279/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 89/83/CEE (2), et notamment son article 14 paragraphe 3,

vu les demandes présentées par les États membres intéressés,

considérant que, en vertu des dispositions de la directive 77/93/CEE, les végétaux de Juniperus L., à l'exception des fruits et semences, originaires de pays non européens, ne peuvent en principe plus être introduits dans la Communauté;

considérant, toutefois, que l'article 14 paragraphe 3 de ladite directive permet des dérogations à cette règle, à condition qu'il soit établi que la propagation d'organismes nuisibles n'est pas à craindre;

considérant que certains États membres ont demandé d'être autorisés à admettre l'importation de végétaux de Juniperus L. du type « bonsaï », originaires du Japon;

considérant qu'il s'est révélé nécessaire de vérifier les mesures de contrôle et de surveillance prises par les autorités japonaises afin d'éviter la propagation d'organismes nuisibles;

considérant que ces vérifications ont pris fin récemment;

considérant que la Commission a établi que, sur la base des informations disponibles et des résultats des vérifications susmentionnées, la propagation d'organismes nuisibles n'est pas à craindre si certaines conditions techniques sont remplies;

considérant qu'il convient, dès lors, d'autoriser les États membres à prévoir des dérogations pour certains végétaux de Jupinerus dans les conditions techniques précitées; qu'il convient d'accorder cette autorisation pour une période appropriée, sous réserve d'une révision à la lumière de l'expérience à venir;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La Belgique, le Danemark, la république fédérale d'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni sont autorisés, dans les conditions fixées au paragraphe 2, à prévoir des dérogations à l'article 4 paragraphe 1 de la directive 77/93/CEE, en ce qui concerne l'annexe III partie A point 4 bis, pour les végétaux de Juniperus L. du type « bonsaï », à l'exception des fruits et semences, originaires du Japon.

2. Aux fins du paragraphe 1, les conditions suivantes sont remplies:

a) Le nombre total de végétaux n'excède pas les quantités qui ont été fixées par l'État membre importateur en tenant compte des moyens disponibles pour la quarantaine.

b) Les végétaux ont été mis en culture et élevés pendant deux années consécutives au moins dans des pépinières qui sont enregistrées officiellement, au plus tard au terme de la période de deux ans. Les listes annuelles des pépinières « bonsaï » enregistrées sont à mettre à la disposition de la Commission au plus tard au mois de novembre de chaque année. Ces listes mentionnent le nombre de végétaux cultivés dans chacune des pépinières, dans la mesure où ceux-ci sont jugés propres à être expédiés vers la Communauté l'année suivante dans le respect des conditions définies dans la présente décision.

c) Les végétaux des espèces Crataegus L., Cydonia Mill., Juniperus L., Malus Mill., Photinia Ldl. et Pyrus L. qui ont été cultivés dans les pépinières « bonsaï » susmentionnées ou à proximité immédiate de celles-ci ont été soumis, au moins six fois par an, aux dates opportunes, à un contrôle officiel visant à rechercher la présence des organismes nuisibles en cause.

Les contrôles comportent au moins un examen visuel de chaque rangée cultivée et un examen visuel de toutes les parties surmontant le milieu de culture d'un nombre de végétaux sélectionnés au hasard correspondant au moins à 10 % du total.

Les organismes nuisibles en cause sont les suivants:

- Aschistonyx eppoi inouye,

- Gymnosporangium spp.,

- Popillia japonica Newman,

- tout autre organisme nuisible dont l'apparition n'est pas connue dans la Communauté.

Il doit ressortir de ces contrôles que les végétaux sont exempts des organismes nuisibles en cause. Les végétaux infestés sont à écarter. Les végétaux restants doivent faire l'objet d'un traitement efficace, s'il y a lieu.

d) Toute détection des organismes nuisibles en cause à l'occasion des contrôles effectués conformément au point c), fait l'objet d'un enregistrement officiel, le registre devant être mis à la disposition de la Commission, à sa demande. Toute détection d'un des organismes nuisibles en cause, désignés au point c) par leurs noms scientifiques, entraîne la radiation de la pépinière du registre visé au point b). Dans ce cas, l'enregistrement ne peut être renouvelé que l'année suivante.

e) Les végétaux destinés à la Communauté

- ont été cultivés, au moins pendant les deux dernières années précédant leur expédition, soit dans un milieu de culture artificiel, soit dans un milieu de culture naturel traité par fumigation ou par un procédé thermique approprié de façon à être exempt d'organismes nuisibles,

- sont empotés, pendant la même période au moins, dans des pots placés sur des rayonnages éloignés du sol d'au moins 20 cm,

- sont identifiés par une marque distinctive pour chaque végétal, notifiée au service officiel de la protection des végétaux du Japon, permettant de remonter à la pépinière enregistrée et à l'année de l'empotage,

- se sont révélés exempts, lors des contrôles visés au point c), des organismes nuisibles en cause et n'ont pas fait l'objet des mesures visées au point d),

- sont exempts d'autres débris végétaux.

f) Le service officiel de la protection des végétaux du Japon garantit l'identité des végétaux à partir du moment où ceux-ci quittent la pépinière jusqu'au moment du chargement pour l'exportation par le scellement des véhicules de transport ou par d'autres mesures appropriées.

g) Les végétaux et le milieu de culture adhérent ou associé (ci-après dénommés « le matériel ») sont accompagnés d'un certificat phytosanitaire délivré au Japon conformément à l'article 7 de la directive 77/93/CEE, sur la base de l'examen prescrit à l'article 6 de ladite directive, portant sur les conditions y figurant, en particulier l'absence des organismes nuisibles en cause, ainsi que sur les exigences visées aux points a) à f).

Le certificat indique:

- le ou les noms de la ou des pépinières enregistrées,

- les marques visées au point e), dans la mesure où elles permettent d'identifier la pépinière enregistrée et l'année de l'empotage,

- les modalités du dernier traitement appliqué avant l'expédition,

- sous la rubrique « déclaration complémentaire », la mention « Le présent lot est conforme aux conditions définies dans la décision 89/279/CEE ».

h) Le matériel est conditionné dans des conteneurs fermés, officiellement scellés et portant une marque distinctive reproduite sur le certificat phytosanitaire, permettant d'identifier l'envoi.

i) Avant d'être mis en libre pratique, le matériel est soumis à une quarantaine officielle à l'importation durant une période incluant la saison de végétation réelle du 1er avril au 30 juin et s'est révélé exempt, lors de cette quarantaine, de tout organisme nuisible entrant en considération.

k) La quarantaine à l'importation visée au point i) est:

- surveillée par le service officiel de la protection des végétaux de l'État membre concerné et effectuée par un personnel officiellement agréé et dûment formé, - effectuée dans un lieu officiellement agréé, équipé d'installations appropriées et suffisantes pour maîtriser les organismes nuisibles et pour traiter le matériel de manière à éliminer tout risque de propagation d'organismes nuisibles,

- effectuée sur chaque unité du matériel:

i) par examen visuel effectué à l'arrivée et ensuite à des intervalles réguliers en tenant compte du type de matériel et de son stade de développement atteint durant la quarantaine, et portant sur la présence d'organismes nuisibles ou de symptômes causés par de tels organismes;

ii) par test approprié concernant tout symptôme observé lors de l'examen visuel, en vue d'identifier les organismes nuisibles qui ont causé ces symptômes.

l) Tout lot dont le matériel ne s'est pas révélé exempt, lors de la quarantaine à l'importation visée au point i), des organismes nuisibles en cause est immédiatement détruit, à moins qu'une autorisation spéciale pour la recherche scientifique officielle n'ait été accordée.

m) Les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres toute contamination par les organismes nuisibles en cause qui a été confirmée lors de la quarantaine à l'importation visée au point i).

n) Avant l'introduction dans un État membre de matériel en provenance d'un pays tiers, l'importateur ou ses agents notifient chaque introduction suffisamment à l'avance à l'autorité responsable de l'État membre concerné en indiquant:

- le type de matériel,

- la quantité,

- la date d'entrée déclarée,

- le ou les lieux du premier entreposage après la mise en libre pratique du matériel.

Ils sont informés officiellement, avant l'introduction du matériel, des conditions définies aux points a) à m).

o) Tout matériel qui a été soumis, dans un État membre, à la quarantaine d'importation visée au point i) et s'est révélé exempt, lors de cette quarantaine, des organismes nuisibles en cause, et qui a été maintenu dans des conditions appropriées, est dispensé de l'exigence fixée au point i) lors de son introduction dans un autre État membre concerné. Toutefois, dans ce cas, il ne peut être introduit que si les conditions suivantes sont remplies:

- les certificats phytosanitaires requis indiquent le lieu de la quarantaine ainsi que les dates correspondantes,

- des copies des certificats sont envoyés au service de la protection des végétaux de l'État membre introduisant le matériel, avant l'expédition de celui-ci,

- dans l'État membre introduisant le matériel, celui-ci est soumis aux conditions que ledit État membre peut fixer afin de permettre une surveillance phytosanitaire adéquate, sans pour autant entraver l'acheminement du matériel au lieu de destination.

Article 2

Les États membres visés à l'article 1er paragraphe 1 informent les autres États membres et la Commission de tout usage fait de l'autorisation. Ils fournissent à la Commission et aux autres États membres, avant le 1er octobre de chaque année, des informations concernant les quantités importées au titre de la présente décision, ainsi qu'un rapport technique détaillé de l'examen officiel prévu à l'article 1er paragraphe 2 point k).

Article 3

L'autorisation accordée à l'article 1er s'applique du 1er novembre au 31 mars de chaque année et expire le 31 mars 1991. Elle est révoquée avant cette date s'il est constaté que les conditions fixées à l'article 1er paragraphe 2 ne sont pas suffisantes pour prévenir l'introduction d'organismes nuisibles ou n'ont pas été respectées.

Article 4

Le royaume de Belgique, le royaume du Danemark, la république fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le grand-duché de Luxembourg, le royaume des Pays-Bas, la république du Portugal et le Royaume-Uni sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.

(2) JO no L 32 du 3. 2. 1989, p. 29.