RÈGLEMENT (CEE) No 3721/92 DU CONSEIL du 7 décembre 1992 portant ouverture et mode de gestion de contingents et plafonds tarifaires communautaires et établissant une surveillance communautaire pour certains poissons et produits de la pêche originaires des îles Féroé (1993)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la décision 91/668/CEE du Conseil, du 2 décembre 1991, concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne, le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé(1) ,

vu la proposition de la Commission,

considérant que les articles 3 et 8 de la décision susvisée prévoient pour certains poissons et produits de la pêche figurant au protocole no 1 annexé à ladite décision que les droits de douane applicables à l'importation de ces produits dans la Communauté à dix sont supprimés dès le 1er janvier 1992; que cette suppression des droits de douane s'effectue dans le cadre de contingents et de plafonds tarifaires communautaires ainsi que, pour certains de ces produits, dans le cadre d'une surveillance statistique communautaire; qu'il convient donc d'ouvrir, à partir du 1er janvier 1992, les contingents et plafonds tarifaires communautaires en question pour lesdits produits originaires des îles Féroé à raison des volumes qui s'élèvent aux niveaux indiqués respectivement aux annexes I et II et d'établir une surveillance statistique communautaire pour les produits figurant à l'annexe III;

considérant que les taux de droit préférentiel indiqués aux annexes I, II et III ne s'appliquent que si le prix franco frontière qui est déterminé par les États membres conformément aux dispositions de l'article 24 du règlement (CEE) no 3687/91 du Conseil du 28 novembre 1991, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche(2) , est au moins égal au prix de référence fixé ou à fixer par la Communauté pour les produits en question ou les catégories de produits concernés;

considérant que, en ce qui concerne les produits soumis à des contingents tarifaires communautaires figurant à l'annexe I, il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations de produits en question dans tous les États membres jusqu'à épuisement des contingents; qu'il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer une gestion communautaire et efficace de ces contingents tarifaires, en prévoyant la possibilité pour les États membres de tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires, correspondant aux importations réelles constatées; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres de la Commission;

considérant que le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des contingents peut être effectuée par l'un de ses membres;

considérant que, pour les produits figurant à l'annexe II soumis à des plafonds tarifaires communautaires, une surveillance communautaire peut être atteinte par le recours à un mode de gestion fondé sur l'imputation, à l'échelle communautaire, des importations des produits en question sur les plafonds au fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique; que ce mode de gestion doit prévoir la possibilité de rétablir les droits de douane dès que lesdits plafonds sont atteints à l'échelle de la Communauté;

considérant que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite et particulièrement rapide entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'imputation au regard des plafonds et en informer les États membres; que cette collaboration doit être d'autant plus étroite qu'il est nécessaire que la Commission puisse prendre les mesures adéquates pour rétablir les droits de douane lorsque l'un des plafonds est atteint;

considérant que, pour les produits figurant à l'annexe III, il semble opportun de recourir au système de surveillance statistique effectuée au niveau de la Commission conformément aux dispositions en la matière des règlements (CEE) no 2658/87(3) et (CEE) no 1736/75(4) ,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 1er janvier au 31 décembre 1993, les droits de douane à l'importation dans la Communauté des produits figurant à l'annexe I originaires des îles Féroé sont suspendus aux niveaux et dans les limites des contingents tarifaires communautaires qui y sont indiqués.

Article 2

Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission qui peut prendre toute mesure administrative utile en vue d'en assurer une gestion efficace.

Article 3

Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise un libre pratique accompagnée d'un certificat de circulation des marchandises, comprenant une demande visant à obtenir le bénéfice préférentiel pour un produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire concerné, d'une quantité correspondant à ces besoins.

Les demandes de tirage avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard.

Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet.

Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le volume contingentaire correspondant.

Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite au prorata des demandes. Les États membres sont informés par la Commission des tirages effectués.

Article 4

1. Du 1er janvier au 31 décembre 1993, les importations dans la Communauté de certains produits originaires des îles Féroé, indiqués aux annexes II et III sont soumises respectivement à des plafonds et à une surveillance communautaire.

Les désignations des produits visés au premier alinéa, les niveaux des plafonds et des droits de douane applicables sont indiqués aux annexes précitées.

2. Les imputations sur les plafonds sont effectuées au fur et à mesure que les produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique, accompagnés d'un certificat de circulation des marchandises conforme aux règles énoncées dans le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, annexé à la décision 91/668/CEE du Conseil.

Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond que si le certificat de circulation des marchandises est présenté avant la date de rétablissement de la perception des droits de douane.

L'état d'épuisement des plafonds est constaté au niveau de la Communauté sur la base des importations imputées dans les conditions définies aux premier et deuxième alinéas.

Les États membres informent la Commission des importations effectuées selon les modalités énoncées ci-avant selon la périodicité et dans les délais indiqués au paragraphe 4.

3. Dès que les plafonds sont atteints, la Commission peut rétablir, par voie de règlement, jusqu'à la fin de l'année civile, la perception des droits de douane applicables aux pays tiers.

4. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le quinzième jour de chaque mois, les relevés des imputations effectuées au cours du mois précédent.

5. La surveillance statistique prévue pour les produits figurant à l'annexe III du présent règlement s'effectue au niveau de la Communauté sur la base des importations imputées dans les conditions définies à l'article 4 paragraphe 2 premier alinéa et communiquées à l'Office statistique des Communautés européennes en application des dispositions des règlements (CEE) no 2658/87 et (CEE) no 1736/75.

Article 5

Les taux de droit indiqués aux annexes I, II et III ne s'appliquent que si le prix fanco frontière déterminé par les États membres conformément aux dispositions des règlements (CEE) no 3687/91 et (CEE) no 3468/88(5) est au moins égal au prix de référence fixé ou à fixer par la Communauté pour les produits ou les catégories de produits en cause.

Article 6

Afin d'assurer l'application du présent règlement, la Commission prend toutes mesures utiles, en collaboration étroite avec les États membres.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1992.

Par le Conseil Le président D. HURD

(1) JO no L 371 du 31. 12. 1991, p. 1.

(2) JO no L 354 du 23. 12. 1991, p. 1.

(3) JO no L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.

(4) JO no L 183 du 14. 7. 1975, p. 3.

(5) JO no L 305 du 10. 11. 1988, p. 1.

ANNEXE I

relative aux produits de la pêche soumis à des contingents tarifaires Numéro

d'ordreCode NC

(a)Désignation des marchandisesDroit

contingentaireVolume

contingentaire

(en tonnes)

(1)(2)(3)(4)(5)

09.06710301Poissons vivants: (1) 700 (1)

- autres poissons vivants:

ex 0301 91 00- - Truites (Salmo trutta, Salmo gairdneri, Salmo clarki, Salmo aguabonita, Salmo gilae):

- Truites (Salmo gairdneri)0

0302Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no 0304:

- Salmonidés, à l'exclusion des foies, oeufs et laitances:

ex 0302 11 00- - Truites (Salmo trutta, Salmo gairdneri, Salmo clarki, Salmo aguabonita, Salmo gilae):

- Truites (Salmo gairdneri)0

0303Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no 0304:

- autres salmonidés, à l'exclusion des foies, oeufs et laitances:

ex 0303 21 00- - Truites (Salmo trutta, Salmo gairdneri, Salmo clarki, Salmo aguabonita, Salmo gilae):

- Truites (Salmo gairdneri)0

0304Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), frais, réfrigérés ou congelés:

0304 10- frais ou réfrigérés:

- - Filets:

- - - de poissons d'eau douce:

ex 0304 10 11- - - - de truites (Salmo trutta, Salmo gairdneri, Salmo clarki, Salmo aguabonita, Salmo gilae):

- de truites (Salmo gairdneri)0

0304 20- Filets, congelés:

- - de poissons d'eau douce:

ex 0304 20 11- - - de truites (Salmo trutta, Salmo gairdneri, Salmo clarki, Salmo aguabonita, Salmo gilae):

- de truites (Salmo gairdneri)0

0304 90- autres:

ex 0304 90 10- - de poissons d'eau douce:

- de truites (Salmo gairdneri)0

(a)Les codes Taric figurent à l'annexe IV.

(1)Les chiffres se réfèrent à la présentation commerciale «entier et vide». Pour les importations tombant sous le code SH 0304, un coefficient de 2 est appliqué pour les quantités extraites des contingents tarifaires ou du plafond de référence.

09.06730301Poissons vivants:4 900 (1)

- autres poissons vivants:

0301 99- -autres:

- - - Poissons d'eau douce:

ex 0301 99 11- - - - Saumons du Pacifique (Oncorhynchus spp.), saumons de l'Atlantique (Salmo salar) et saumons du Danube (Hucho hucho):

- Saumons de l'Atlantique (Salmo salar)0

0302Poissons frais ou réfrigérés à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no 0304:

- Salmonidés, à l'exclusion des foies, oeufs et laitances:

ex 0302 12 00- - Saumons du Pacifique (Oncorhynchus spp.), saumons de l'Atlantique (Salmo salar) et saumons du Danube (Hucho hucho):

- Saumon de l'Atlantique (Salmo salar)0

0303Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no 0304:

- autres salmonidés, à l'exclusion des foies, oeufs et laitances:

ex 0303 22 00- - Saumons de l'Atlantique (Salmo salar) et saumons du Danube (Hucho hucho):

- de saumons de l'Atlantique (Salmo salar)0

0304Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), frais, réfrigérés ou congelés:

0304 10- frais ou réfrigérés:

- - Filets:

- - - de poissons d'eau douce:

ex 0304 10 13- - - - de saumons du Pacifique (Oncorhynchus spp.), saumons de l'Atlantique (Salmo salar) et saumons du Danube (Hucho hucho):

- de saumons de l'Atlantique (Salmo salar)0

0304 20-Filets congelés:

- - de poissons d'eau douce:

ex 0304 20 13- - - de saumons du Pacifique (Oncorhynchus spp.), saumons de l'Atlantique (Salmo salar) et saumons du Danube (Hucho hucho):

- de saumons de l'Atlantique (Salmo salar)0

0304 90- autres:

ex 0304 90 10- - de poissons d'eau douce:

- de saumons de l'Atlantique (Salmo salar)0

(a) Les codes Taric figurent à l'annexe IV.

(1) Les chiffres se réfèrent à la présentation commerciale «entier et vide». Pour les importations tombant sous le code SH 0304, un coefficient de 2 est appliqué pour les quantités extraites des contingents tarifaires ou du plafond de référence.

09.06751604Préparations et conserves de poissons; caviar et ses succédanés 400 (1)

préparés à partir d'oeufs de poisson:

- Poissons entiers ou en morceaux, à l'exclusion des poissons hachés:

ex 1604 11 00- - Saumons:

- Saumons de l'Atlantique (Salmo salar)0

1604 19- - autres:

ex 1604 19 10- - - Salmonidés, autres que les saumons:

- Truites (Salmo gairdneri)0

1604 20- autres préparations et conserves de poissons:

ex 1604 20 10- - de saumons:

- de saumons de l'Atlantique (Salmo salar)0

ex 1604 20 30- - de salmonidés, autres que les saumons:

- de truites (Salmo gairdneri)0

09.06771604Préparations et conserves de poissons; caviar et ses succédanés 2 000 (1)

préparés à partir d'oeufs de poisson:

- Poissons entiers ou en morceaux, à l'exclusion des poissons hachés:

1604 12- - Harengs:

1604 12 10- - - Filets crus, simplement enrobés de pâte ou de chapelure (panés), même précuits dans l'huile, congelés0

1604 15- - Maquereaux:

- - - des espèces Scomber scombrus et Scomber japonicus:

ex 1604 15 11- - - - Filets:

- de l'espèce Scomber scombrus0

ex 1604 15 19- - - - autres:0

- - - - - de l'espèce Scomber scombrus0

1604 19- - autres:

- - - autres:

1604 19 91- - - - Filets crus, simplement enrobés de pâte ou de chapelure (panés), même précuits dans l'huile, congelés0

- - - - autres:

1604 19 92- - - - - Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus marcrocephalus)0

1604 19 93- - - - - Lieurs noirs (Pollachius virens)0

1604 19 94- - - - - Merlus (Merluccius spp. Urophycis spp.)0

1604 19 95- - - - - Lieus de l'Alaska (Theragra chalcogramma) et lieus (Pollachius pollachius)0

1604 19 98- - - - - autres0

1604 20- autres préparations et conserves de poissons:

ex 1604 20 50- - de sardines, de bonites de maquereaux des espèces Scomber scombrus et Scomber japonicus, et poissons des espèces Orcynopxis unicolor:

- de maquereaux de l'espèce Scomber scombrus0

1604 20 90- - d'autres poissons0

(a) Les codes Taric figurent à l'annexe IV.

09.06791605Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, prépa- 2 000 (1)

rés et conservés:

1605 20 00- Crevettes0

ex 1605 40 00- autres crustacés:

- Langoustines (Nephrops norvegicus)0

(a)Les codes Taric figurent à l'annexe IV.

ANNEXE I

relative aux produits de la pêche soumis à des contingents tarifaires Numéro

d'ordreCode NC

(a)Désignation des marchandisesDroit

contingentaireVolume

contingentaire

(en tonnes)

(1)(2)(3)(4)(5)

09.06710301Poissons vivants: (1) 700 (1)

- autres poissons vivants:

ex 0301 91 00- - Truites (Salmo trutta, Salmo gairdneri, Salmo clarki, Salmo aguabonita, Salmo gilae):

- Truites (Salmo gairdneri)0

0302Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no 0304:

- Salmonidés, à l'exclusion des foies, oeufs et laitances:

ex 0302 11 00- - Truites (Salmo trutta, Salmo gairdneri, Salmo clarki, Salmo aguabonita, Salmo gilae):

- Truites (Salmo gairdneri)0

0303Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no 0304:

- autres salmonidés, à l'exclusion des foies, oeufs et laitances:

ex 0303 21 00- - Truites (Salmo trutta, Salmo gairdneri, Salmo clarki, Salmo aguabonita, Salmo gilae):

- Truites (Salmo gairdneri)0

0304Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), frais, réfrigérés ou congelés:

0304 10- frais ou réfrigérés:

- - Filets:

- - - de poissons d'eau douce:

ex 0304 10 11- - - - de truites (Salmo trutta, Salmo gairdneri, Salmo clarki, Salmo aguabonita, Salmo gilae):

- de truites (Salmo gairdneri)0

0304 20- Filets, congelés:

- - de poissons d'eau douce:

ex 0304 20 11- - - de truites (Salmo trutta, Salmo gairdneri, Salmo clarki, Salmo aguabonita, Salmo gilae):

- de truites (Salmo gairdneri)0

0304 90- autres:

ex 0304 90 10- - de poissons d'eau douce:

- de truites (Salmo gairdneri)0

(a)Les codes Taric figurent à l'annexe IV.

(1)Les chiffres se réfèrent à la présentation commerciale «entier et vide». Pour les importations tombant sous le code SH 0304, un coefficient de 2 est appliqué pour les quantités extraites des contingents tarifaires ou du plafond de référence.

09.06730301Poissons vivants:4 900 (1)

- autres poissons vivants:

0301 99- -autres:

- - - Poissons d'eau douce:

ex 0301 99 11- - - - Saumons du Pacifique (Oncorhynchus spp.), saumons de l'Atlantique (Salmo salar) et saumons du Danube (Hucho hucho):

- Saumons de l'Atlantique (Salmo salar)0

0302Poissons frais ou réfrigérés à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no 0304:

- Salmonidés, à l'exclusion des foies, oeufs et laitances:

ex 0302 12 00- - Saumons du Pacifique (Oncorhynchus spp.), saumons de l'Atlantique (Salmo salar) et saumons du Danube (Hucho hucho):

- Saumon de l'Atlantique (Salmo salar)0

0303Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no 0304:

- autres salmonidés, à l'exclusion des foies, oeufs et laitances:

ex 0303 22 00- - Saumons de l'Atlantique (Salmo salar) et saumons du Danube (Hucho hucho):

- de saumons de l'Atlantique (Salmo salar)0

0304Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), frais, réfrigérés ou congelés:

0304 10- frais ou réfrigérés:

- - Filets:

- - - de poissons d'eau douce:

ex 0304 10 13- - - - de saumons du Pacifique (Oncorhynchus spp.), saumons de l'Atlantique (Salmo salar) et saumons du Danube (Hucho hucho):

- de saumons de l'Atlantique (Salmo salar)0

0304 20-Filets congelés:

- - de poissons d'eau douce:

ex 0304 20 13- - - de saumons du Pacifique (Oncorhynchus spp.), saumons de l'Atlantique (Salmo salar) et saumons du Danube (Hucho hucho):

- de saumons de l'Atlantique (Salmo salar)0

0304 90- autres:

ex 0304 90 10- - de poissons d'eau douce:

- de saumons de l'Atlantique (Salmo salar)0

(a) Les codes Taric figurent à l'annexe IV.

(1) Les chiffres se réfèrent à la présentation commerciale «entier et vide». Pour les importations tombant sous le code SH 0304, un coefficient de 2 est appliqué pour les quantités extraites des contingents tarifaires ou du plafond de référence.

09.06751604Préparations et conserves de poissons; caviar et ses succédanés 400 (1)

préparés à partir d'oeufs de poisson:

- Poissons entiers ou en morceaux, à l'exclusion des poissons hachés:

ex 1604 11 00- - Saumons:

- Saumons de l'Atlantique (Salmo salar)0

1604 19- - autres:

ex 1604 19 10- - - Salmonidés, autres que les saumons:

- Truites (Salmo gairdneri)0

1604 20- autres préparations et conserves de poissons:

ex 1604 20 10- - de saumons:

- de saumons de l'Atlantique (Salmo salar)0

ex 160420 30- - de salmonidés, autres que les saumons:

- de truites (Salmo gairdneri)0

09.06771604Préparations et conserves de poissons; caviar et ses succédanés 2 000 (1)

préparés à partir d'oeufs de poisson:

- Poissons entiers ou en morceaux, à l'exclusion des poissons hachés:

1604 12- - Harengs:

1604 12 10- - - Filets crus, simplement enrobés de pâte ou de chapelure (panés), même précuits dans l'huile, congelés0

1604 15- - Maquereaux:

- - - des espèces Scomber scombrus et Scomber japonicus:

ex 1604 15 11- - - - Filets:

- de l'espèce Scomber scombrus0

ex 1604 15 19- - - - autres:0

- - - - - de l'espèce Scomber scombrus0

1604 19- - autres:

- - - autres:

1604 19 91- - - - Filets crus, simplement enrobés de pâte ou de chapelure (panés), même précuits dans l'huile, congelés0

- - - - autres:

1604 19 92- - - - - Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus marcrocephalus)0

1604 19 93- - - - - Lieurs noirs (Pollachius virens)0

1604 19 94- - - - - Merlus (Merluccius spp. Urophycis spp.)0

1604 19 95- - - - - Lieus de l'Alaska (Theragra chalcogramma) et lieus (Pollachius pollachius)0

1604 19 98- - - - - autres0

1604 20- autres préparations et conserves de poissons:

ex 1604 20 50- - de sardines, de bonites de maquereaux des espèces Scomber scombrus et Scomber japonicus, et poissons des espèces Orcynopxis unicolor:

- de maquereaux de l'espèce Scomber scombrus0

1604 20 90- - d'autres poissons0

(a) Les codes Taric figurent à l'annexe IV.

09.06791605Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, prépa- 2 000 (1)

rés et conservés:

1605 20 00- Crevettes0

ex 1605 40 00- autres crustacés:

- Langoustines (Nephrops norvegicus)0

(a)Les codes Taric figurent à l'annexe IV.

ANNEXE II

relative aux produits de la pêche soumis à des plafonds tarifaires communautaires Numéro

d'ordreCode NC

(a)Désignation des marchandisesTaux du droitVolume du

plafond tarifaire

(en tonnes)

(1)(2)(3)(4)(5)

17.00110302Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de poissons 2 000 (1)

et autre chair de poissons du no 0304:

0302 40- Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), à l'exclusion des foies, oeufs et laitances:

0302 40 90- - du 16 juin au 14 février0

0303Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no 0304:

0303 50- Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), à l'exclusion des foies, oeufs et laitances:

0303 50 90- - du 16 juin au 14 février0

0304Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), frais, réfrigérés ou congelés:

0304 20- Filets congelés:

0304 20 75- - Filets de harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii)0

- autres:

- - autres:

- - - de harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii):

0304 90 25- - - - du 16 juin au 14 février0

17.00130302Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de poissons 3 000 (1)

et autre chair de poissons du no 0304:

0302 64- - Maquereaux (Scomber scombrus, Scomber australasicus, Scomber japonicus):

ex 0302 64 90- - - du 16 juin au 14 février:

- Maquereaux (Scomber scombrus)0

17.00150304Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), 25 000 (1)

frais, réfrigérés ou congelés:

0304 20- Filets congelés:

0304 20 31- -de lieus noirs (Pollachius virens)0

(a) Les codes Taric figurent à l'annexe IV.

(1) Les chiffres se réfèrent à la présentation commerciale «entier et vidé». Pour les importations tombant sous le code SH 0304 un coefficient de 2 est appliqué pour les quantités extraites des contingents tarifaires ou du plafond de référence.

17.0015

(suite)0304 90- autres:

0304 90 41- - - de lieus noirs (Pollachius virens)0

17.00170305Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés, même 5 000 (1)

cuits avant ou pendant le fumage; farine de poisson propre à l'alimentation humaine:

0305 30- Filets de poissons, séchés, salés ou en saumure, mais non fumés:

0305 30 50- - de flétans noirs (Reinhardtius hippoglossoides), salés ou en saumure0

0305 30 90- - autres0

17.00190305Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés, même 1 000 (1)

cuits avant ou pendant le fumage; farine de poisson propre à l'alimentation humaine:

- Poissons fumés, y compris les filets:

ex 0305 41 00- - Saumons du Pacifique (Oncorhynchus spp.), saumons de l'Atlantique (Salmo salar) et saumons du Danube (Hucho hucho):

- Saumons de l'Atlantique (Salmo salar)0

0305 49- - autres:

0305 49 10- - - Flétans noirs (Reinhardtius hippoglossoides)0

0305 49 20- - - Flétans atlantiques (Hippoglossus hippoglossus)0

ex 0305 49 30- - - Maquereaux (Scomber scombrus, Scomber australasicus, Scomber japonicus):

- Maquereaux (Scomber scombrus)0

ex 0305 49 40- - - Truites (Salmo trutta, Salmo gairdneri, Salmo clarki, Salmo aguabonita, Salmo gilae):

- Truites (Salmo gairdneri)0

0305 49 50- - - Anguilles (Anguilla spp.)0

0305 49 90- - - autres0

17.00210302Poissons frais ou réfrigérés, à l'exclusion des filets de poissons 12 600 (1)

et autre chair de poissons du no 0304:

- autres poissons à l'exclusion des foies, oeufs et laitances:

0302 69- - autres:

- - - - Rascasses du Nord ou sébastes Sebastes spp.

0302 69 31- - - - - de l'espèce (Sebastes marinus):0

(a) Les codes Taric figurent à l'annexe IV.

(1) Les chiffres se réfèrent à la présentation commerciale «entier et vidé». Pour les importations tombant sous le code SH 0304 un coefficient de 2 est appliqué pour les quantités extraites des contingents tarifaires ou du plafond de référence.

17.0021

(suite)ex 0302 69 33- - - - - autres:

- de l'espèce Sebastes mentella0

0303Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no 0304:

0303 79- autres poissons, à l'exclusion des foies, oeufs et laitances:

- - autres:

- - - de mer:

- - - - Rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.):

0303 79 35- - - - - de l'espèce Sebastes marinus0

ex 0303 79 37- - - - - autres:

- de l'espèce Sebastes mentella0

0304Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), frais, réfrigérés ou congelés:

0304 10- frais ou réfrigérés:

- - Filets:

- - - autres:

ex 0304 10 35- - - - de rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.)0

0304 20- Filets congelés:

- - de rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.):

0304 20 35- - - de l'espèce Sebastes marinus0

ex 0304 20 37- - - autres:

- de l'espèce Sebastes mentella0

17.00230304Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), 3 000 (1)

frais, réfrigérés ou congelés:

0304 10- frais ou réfrigérés:

- - Filets:

- - - autres:

ex 0304 10 33- - - - de lieus noirs (Pollachius virens)0

ex 0304 10 38- - - - autres0

17.00250304Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), 550 (1)

frais, réfrigérés ou congelés:

0304 20- Filets, congelés:

ex 0304 20 43- - de lingues (Molva spp.)0

(a) Les codes Taric figurent à l'annexe IV.

17.00270304Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), 1 800 (1)

frais, réfrigérés ou congelés:

0304 20- Filets congelés:

ex 0304 20 97- - autres:

- de merlans poutassous0

0304 90- autres:

0304 90 59- - - de merlans poutassous (Micromesistius poutassou ou Gadus poutassou)0

17.00290305Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés, même 1 400 (1)

cuits avant ou pendant le fumage; farine de poissons propre à l'alimentation humaine:

- Poissons salés mais non séchés ni fumés et poissons en saumure:

0305 69- - autres:

0305 69 90- - - autres0

17.00310306Crustacés, même décortiqués, vivants, frais, réfrigérés, conge- 11 000 (1)

lés, séchés, salés ou en saumure; crustacés non décortiqués, cuits à l'eau ou à la vapeur, même réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure:

- congelés:

0306 13- - Crevettes:

0306 13 10- - - Crevettes de la famille Pandalidae0

17.00330305Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés, même 500 (1)

cuits avant ou pendant le fumage; farine de poissons propre à l'alimentation humaine:

- Poissons salés mais non séchés ni fumés et poissons en saumure:

0305 61 00- - Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii)0

1604Préparations et conserves de poissons; caviar et ses succédanés préparés à partir d'oeufs de poisson:

- Poissons entiers ou en morceaux, à l'exclusion des poissons hachés:

1604 12- - Harengs:0

1604 12 90- - - autres0

(a) Les codes Taric figurent à l'annexe IV.

ANNEXE III

relative aux produits de la pêche soumis à une surveillance statistique Numéro

d'ordre

Code NC

(a)

Désignation des marchandises

Taux du droit

(1)

(2)

(3)

(4)

0302Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no 0304:

- Poissons plats (Pleuronectidae, Bothidae, Cynoglossidae, Soleidae, Scophtalmidae et Citharidae), à l'exclusion des foies, oeufs et laitances:

0302 29- - autres:

17.00350302 29 90- - - autres0

- autres poissons, à l'exclusion des foies, oeufs et laitances:

0302 69- - autres:

- - - de mer:

0302 69 91- - - - Chinchards (Saurels) (Caranx trachurus, Trachurus trachurus)0

17.00370302 69 97- - - - autres0

0303Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no 0304:

- autres poissons à l'exclusion des foies, oeufs et laitances:

0303 79- - autres:

- - - de mer:

0303 79 91- - - - Chinchards (Saurels) (Caranx trachurus, Trachurus trachurus)0

17.00390303 79 97- - - - autres0

0304Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), frais, réfrigérés ou congelés:

0304 20- Filets congelés:

17.0041ex 0304 20 97- - autres:

-autres, à l'exclusion des merlans poutassous0

0304 90- autres:

- - autres:

17.00430304 90 97- - - autres0

(a) Les codes Taric figurent à l'annexe IV.

ANNEXE IV

Codes Taric Numéro

d'ordre

Code NC

Code Taric

09.06710301 91 000301 91 00*10

0302 11 000302 11 00*10

0303 21 000303 21 00*10

0304 10 110304 10 11*10

0304 20 110304 20 11*10

0304 90 100304 90 10*10

09.06730301 99 110301 99 11*10

0302 12 000302 12 00*11

0302 12 00*13

0302 12 00*15

0302 12 00*19

0303 22 000303 22 00*20

0304 10 130304 10 13*10

0304 20 130304 20 13*10

0304 90 100304 90 10*13

09.06751604 11 001604 11 00*30

1604 19 101604 19 10*10

1604 20 101604 20 10*30

1604 20 301604 20 30*10

09.06771604 15 111604 15 11*10

1604 15 191604 15 19*10

1604 15 10*10

1604 20 501604 20 50*40

09.06791605 40 001605 40 00*20

17.00130302 64 900302 64 90*10

17.00190305 41 000305 41 00*10

0305 49 300305 49 30*10

0305 49 400305 49 40*10

17.00210302 69 330302 69 33*10

0303 79 370303 79 37*10

0304 10 390304 10 39*20

0304 20 370304 20 37*10

17.00270304 20 970304 20 97*40

17.00410304 20 970304 20 97*20

0304 20 97*90