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( 1 ) JO N L 14 DU 21 . 1 . 1969 , P . 1 .

( 2 ) JO N L 172 DU 22 . 7 . 1968 , P . 1 .

( 3 ) JO N L 95 DU 29 . 4 . 1970 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) N 954/70 DE LA COMMISSION

DU 26 MAI 1970

RELATIF AU CLASSEMENT DE MARCHANDISES DANS LES SOUS-POSITIONS 15.01 A I , 15.02 A , 15.03 B ET 15.07 D I DU TARIF DOUANIER COMMUN

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 97/69 DU CONSEIL , DU 16 JANVIER 1969 , RELATIF AUX MESURES A PRENDRE POUR L'APPLICATION UNIFORME DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN ( 1 ) ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,

CONSIDERANT QUE LE TARIF DOUANIER COMMUN ANNEXE AU REGLEMENT ( CEE ) N 950/68 DU CONSEIL , DU 28 JUIN 1968 ( 2 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 765/70 DU CONSEIL , DU 27 AVRIL 1970 ( 3 ) , VISE AUX SOUS-POSITIONS 15.01 A I , 15.02 A ET 15.03 B DES GRAISSES ET DES HUILES DESTINEES A DES USAGES INDUSTRIELS AUTRES QUE LA FABRICATION DE PRODUITS ALIMENTAIRES ET A LA SOUS-POSITION 15.07 D I DES HUILES DESTINEES A DES USAGES TECHNIQUES OU INDUSTRIELS AUTRES QUE LA FABRICATION DE PRODUITS ALIMENTAIRES ;

CONSIDERANT QUE , EN VUE D'ASSURER UNE APPLICATION UNIFORME DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN , IL Y A LIEU DE PRECISER LA PORTEE DES SOUS-POSITIONS PRECITEES ;

CONSIDERANT QUE , POUR L'INTERPRETATION DU LIBELLE DE CES SOUS-POSITIONS , IL FAUT SE REFERER CONJOINTEMENT AUX QUATRE VERSIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN ; QUE LA VERSION ALLEMANDE ( " ZU INDUSTRIELLEN ZWECKEN , AUSGENOMMEN ZUM HERSTELLEN VON LEBENSMITTELN " ) ET LA VERSION NEERLANDAISE ( " BESTEMD VOOR ANDER INDUSTRIEEL GEBRUIK DAN VOOR DE VERVAARDIGING VAN PRODUKTEN VOOR MENSELIJKE CONSUMPTIE " ) MONTRENT CLAIREMENT QUE SEULES LES MATIERES GRASSES EN CAUSE DESTINEES A LA FABRICATION DE PRODUITS POUR L'ALIMENTATION HUMAINE SONT EXCLUES DES SOUS-POSITIONS PRECITEES ; QUE , PAR CONSEQUENT , Y SONT COMPRISES LES MATIERES GRASSES DESTINEES A LA FABRICATION DE PRODUITS POUR L'ALIMENTATION ANIMALE ; QUE , D'AUTRE PART , L'UTILISATION DES TERMES " ALIMENTAIRE " ( VERSION FRANCAISE ) ET " ALIMENTARE " ( VERSION ITALIENNE ) EST SUSCEPTIBLE D'ETRE LIMITEE A LA DESIGNATION DE PRODUITS DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE ;

CONSIDERANT , DES LORS , QU'IL Y A LIEU DE PRECISER QUE LES GRAISSES ET LES HUILES DESTINEES A LA FABRICATION DE PRODUITS POUR L'ALIMENTATION DES ANIMAUX RELEVENT , SELON LE CAS , DES SOUS-POSITIONS 15.01 A I , 15.02 A , 15.03 B OU 15.07 D I ;

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

SONT CLASSEES DANS LE TARIF DOUANIER COMMUN , RESPECTIVEMENT PARMI LES GRAISSES ET HUILES DESTINEES A DES USAGES INDUSTRIELS AUTRES QUE LA FABRICATION DE PRODUITS ALIMENTAIRES DES SOUS-POSITIONS 15.01 A I , 15.02 A ET 15.03 B ET PARMI LES HUILES DESTINEES A DES USAGES TECHNIQUES OU INDUSTRIELS AUTRES QUE LA FABRICATION DE PRODUITS ALIMENTAIRES DE LA SOUS-POSITION 15.07 D I , LES GRAISSES ET HUILES DESTINEES A LA FABRICATION DE PRODUITS POUR L'ALIMENTATION DES ANIMAUX .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE HUITIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 26 MAI 1970 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

JEAN REY