FR Journal officiel de l'Union européenne L 131/10

RÈGLEMENT (CE) N o 552/2007 DE LA COMMISSION

du 22 mai 2007

établissant la contribution communautaire maximale au financement des programmes de travail dans le secteur de l'huile d'olive et fixant, pour 2007, des plafonds budgétaires pour la mise en œuvre partielle ou facultative du régime de paiement unique et les enveloppes financières annuelles du régime de paiement unique à la surface, prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, et modifiant ledit règlement

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (1), et notamment son article 64, paragraphe 2, son article 70, paragraphe 2, son article 110 decies, paragraphes 3 et 4, son article 143 ter, paragraphe 3, et son article 145, point i),

considérant ce qui suit:

(1) Il convient de fixer pour 2007 les plafonds budgétaires pour chacun des paiements visés aux articles 66 à 69 du règlement (CE) no 1782/2003 pour les États membres qui mettent en œuvre en 2007 le régime de paiement unique prévu au titre III dudit règlement, dans les conditions fixées à la section 2 du chapitre 5 du titre III de ce règlement.

(2) Il convient de fixer pour 2007 les plafonds budgétaires applicables aux paiements directs exclus du régime de paiement unique pour les États membres qui ont recours en 2007 à l’option prévue à l’article 70 du règlement (CE) no 1782/2003.

(3) Il convient d'ajuster le montant maximal de l'aide aux oliveraies visé à l'article 110 decies, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003, en fonction de la réduction du coefficient visé au troisième alinéa de ladite disposition, ainsi que de la rétention appliquée au titre du paragraphe 4 dudit article, notifiés par les États membres concernés. Les plafonds nationaux fixés à l'annexe VIII bis de ce règlement doivent être ajustés en conséquence.

(4) Dans un souci de clarté, il convient de publier les plafonds budgétaires du régime de paiement unique pour 2007 après déduction des plafonds établis pour les paiements visés aux articles 66 à 70 du règlement (CE) no 1782/2003 des plafonds révisés de l’annexe VIII dudit règlement.

(5) Il convient de fixer les enveloppes financières annuelles pour 2007 conformément à l'article 143 ter, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003 pour les États membres qui mettent en œuvre en 2007 le régime de paiement unique à la surface prévu au titre IV bis dudit règlement.

(6) Dans un souci de clarté, il convient de publier le montant maximal des fonds mis à disposition des États membres qui appliquent le régime de paiement unique à la surface pour l'octroi du paiement séparé pour le sucre en 2007 au titre de l'article 143 ter bis du règlement (CE) no 1782/2003, établi sur la base de leur notification.

(7) Il convient de fixer le montant maximal de la contribution communautaire au financement des programmes de travail élaborés par des organisations d'opérateurs agréées dans le secteur de l'huile d'olive, en fonction du coefficient de rétention visé à l'article 110 decies, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1782/2003, notifié par les États membres concernés.

(8) Le règlement (CE) no 1782/2003 doit être modifié en conséquence.

(9) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des paiements directs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les plafonds budgétaires pour 2007 visés aux articles 66 à 69 du règlement (CE) no 1782/2003 sont fixés à l'annexe I du présent règlement.

2. Les plafonds budgétaires pour 2007 visés à l'article 70, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 sont fixés à l'annexe II du présent règlement.

3. Les plafonds budgétaires pour le régime de paiement unique visé au titre III du règlement (CE) no 1782/2003 en 2007 sont fixés à l’annexe III du présent règlement.

4. Les enveloppes financières annuelles pour 2007 visées à l’article 143 ter, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003 sont fixées à l’annexe IV du présent règlement.

5. Les montants maximaux des fonds mis à disposition de la République tchèque, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Roumanie et de la Slovaquie, pour l’octroi du paiement séparé pour le sucre en 2007, visés à l’article 143 ter bis, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1782/2003 sont fixés à l’annexe V du présent règlement.

Article 2

La contribution communautaire maximale au financement des programmes de travail élaborés par des organisations d'opérateurs agréées dans le secteur de l'huile d'olive, au titre de l'article 110 decies, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1782/2003 est la suivante:

En millions EUR Grèce 11,098 France 0,576 Italie 35,991

Article 3

Le règlement (CE) no 1782/2003 est modifié comme suit:

1) À l'article 110 decies, paragraphe 3, premier alinéa, le tableau est remplacé par le tableau suivant: En millions EUR Espagne 103,14 Chypre 2,93»

2) À l'annexe VIII bis, les colonnes concernant Malte et la Slovénie sont remplacées par ce qui suit: «Année civile Malte Slovénie 2005 670 35 800 2006 830 44 184 2007 1 668 59 026 2008 2 085 73 618 2009 2 502 87 942 2010 2 919 101 959 2011 3 336 115 976 2012 3 753 129 993 2013 4 170 144 110 2014 4 170 144 110 2015 4 170 144 110 2016 et années suivantes 4 170 144 110»

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 mai 2007. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

(1) JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2013/2006 (JO L 384 du 29.12.2006, p. 13).

ANNEXE I PLAFONDS BUDGÉTAIRES POUR LES PAIEMENTS DIRECTS À ACCORDER CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 66 À 69 DU RÈGLEMENT (CE) No 1782/2003 Année civile 2007 (en milliers EUR) BE DK DE EL ES FR IT NL AT PT SI FI SE UK Flandre Scotland Paiements à la surface pour les grandes cultures 372 670 1 154 046 Paiement supplémentaire pour le blé dur 42 025 14 820 Prime à la vache allaitante 77 565 260 242 733 137 70 578 79 031 Complément à la prime à la vache allaitante 19 389 26 911 1 279 99 9 503 Prime spéciale aux bovins 33 085 5 038 24 420 37 446 Prime à l'abattage, adultes 47 175 101 248 62 200 17 348 8 657 Prime à l'abattage, veaux 6 384 560 79 472 40 300 5 085 946 Primes aux ovins et caprins 855 183 499 21 892 346 600 Primes aux ovins 66 455 Primes supplémentaires aux ovins et caprins 55 795 7 184 119 200 Primes supplémentaires aux ovins 19 572 Aide à la surface houblon 2 277 98 27 99 Article 69, tous les secteurs 3 398 Article 69, grandes cultures 47 323 141 712 1 878 5 840 Article 69, riz 150 Article 69, viande bovine 8 810 54 966 28 674 1 684 2 970 10 118 29 800 Article 69, viandes ovine et caprine 12 615 8 665 616 Article 69, coton 13 432 Article 69, huile d'olive 22 196 5 658 Article 69, tabac 7 578 2 353 Article 69, sucre 2 246 17 568 8 160 1 104 Article 69, produits laitiers 19 763

ANNEXE II PLAFONDS BUDGÉTAIRES POUR LES PAIEMENTS DIRECTS À ACCORDER CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 70 DU RÈGLEMENT (CE) No 1782/2003 Année civile 2007 (en milliers EUR) Belgique Grèce Espagne France Italie Pays-Bas Portugal Finlande Article 70, paragraphe 1, point a) Aide aux semences 1 397 1 400 10 347 2 310 13 321 726 272 1 150 Article 70, paragraphe 1, point b) Paiements pour les grandes cultures 23 Aide aux légumineuses à grain 1 Aide spécifique au riz 3 053 Aide au tabac 166

ANNEXE III PLAFONDS BUDGÉTAIRES POUR LE RÉGIME DE PAIEMENT UNIQUE Année civile 2007 (en milliers EUR) État membre Belgique 488 660 Danemark 987 356 Allemagne 5 693 330 Grèce 2 069 049 Espagne 3 542 583 France 6 107 448 Irlande 1 337 919 Italie 3 612 988 Luxembourg 37 051 Malte 1 668 Pays-Bas 730 632 Autriche 643 956 Portugal 432 636 Slovénie 50 454 Finlande 521 285 Suède 714 201 Royaume-Uni 3 931 186

ANNEXE IV ENVELOPPES FINANCIÈRES ANNUELLES POUR LE RÉGIME DE PAIEMENT UNIQUE À LA SURFACE Année civile 2007 (en milliers EUR) État membre Bulgarie 202 097 République tchèque 355 384 Estonie 40 503 Chypre 19 439 Lettonie 55 815 Lituanie 147 781 Hongrie 509 562 Pologne 1 145 834 Roumanie 440 635 Slovaquie 147 342