RÈGLEMENT (CE) No 2819/94 DU CONSEIL du 17 novembre 1994 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de permanganate de potassium originaire de la république populaire de Chine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment ses articles 12, 14 et 15,

vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE (1) La procédure a été ouverte par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (2). En novembre 1986, la Commission, par la décision 86/589/CEE (3), a, entre autres, accepté un engagement de prix offert par l'exportateur de la république populaire de Chine dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de permanganate de potassium.

(2) L'exportateur de la république populaire de Chine n'ayant pas respecté l'engagement, la Commission a retiré son acceptation de l'engagemet et réinstitué un droit antidumping provisoire par le règlement (CEE) no 360/88 (4) et décidé (5) de réouvrir l'enquête concernant les importations de permanganate de potassium originaire de la république populaire de Chine. Par le règlement (CEE) no 1531/88 (6), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de permanganate de potassium originaire de la république de Chine. Le montant du droit était égal soit à la différence entre le prix net par kilogramme, franco frontière de la Communauté, non dédouané, et le montant de 2,25 écus, soit à 20 % de ce prix, net par kilogramme, franco frontière de la Communauté, non dédouané, le montant le plus élevé étant retenu.

(3) À la suite de la publication en décembre 1992 (7) d'un avis d'expiration prochaine des mesures en vigueur, la Commission a été saisie d'une demande de réexamen déposée par le Conseil européen des fédérations de l'industrie chimique (CEFIC), au nom de producteurs qui représenteraient la totalité de la production communautaire de permanganate de potassium.

(4) Par la suite, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (8), la Commission a annoncé le réexamen des mesures antidumping en vigueur.

(5) La Commission en a informé l'exportateur et les importateurs notoirement concernés, les représentants du pays exportateur et les producteurs communautaires qui étaient à l'origine de la plainte, et elle a donné aux parties directement concernées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander une audition.

(6) Tous les producteurs communautaires qui étaient à l'origine de la plainte ont répondu au questionnaire et ont fait connaître leur point de vue par écrit.

(7) Ni le gouvernement chinois, ni l'exportateur en république populaire de Chine, ni les importateurs liés ou connus dans la Communauté ni les importateurs non liés n'ont répondu au questionnaire.

(8) La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu'elle estimait nécessaires aux fins d'une détermination. La valeur normale a dû être établie sur la base des prix intérieurs dans un pays analogue (voir considérant 29). En conéquence, des enquêtes ont été effectuées sur place auprès des sociétés suivantes:

- producteurs communautaires qui étaient à l'origine de la plainte:

- Chemie AG (Allemagne),

- Industrial Quimíca del Nalón (Espagne),

- pays de référence:

- Carus Chemical Company, Ottawa, Illinois, États-Unis d'Amérique.

(9) L'enquête sur le dumping a couvert la période allant du 1er juillet 1992 au 30 juin 1993 (ci-après dénommée « période d'enquête ».)

B. PRODUIT EN CAUSE ET PRODUIT SIMILAIRE (10) Le produit concerné par la plainte et pour lequel l'enquête de réexamen a été ouverte est le permanganate de potassium relevant du code NC 2841 60 10 (avant 1992, le code NC était ex 2841 60 00). Il est identique au produit qui avait fait l'objet de l'enquête précédente et pour lequel le droit définitif avait été institué.

(11) Le permanganate de potassium est un oxydant puissant utilisé pour le traitement de l'eau potable, le traitement des eaux résiduaires, la fabrication et le traitement de produits chimiques, l'aquaculture, le raffinage et le nettoyage en surface des métaux, comme désinfectant en agriculture et en médecine vétérinaire, pour la purification des gaz de combustion, comme désodorisant contre les gaz produits en usine, pour le blanchiment et les traitements spéciaux dans l'industrie textile, pour l'inodorisation, la décontamination radioactive, le nettoyage des turbines à gaz, la fabrication de cartes de circuits imprimés et la purification de l'air dans les sous-marins.

Le produit peut être fabriqué en trois qualités: technique, fluide et pharmaceutique. Toutes les qualités sont obtenues par le même procédé de production, présentent des propriétés chimiques identiques et sont interchangeables dans toutes les utilisations. Le choix de la qualité spécifique s'opère en fonction de la demande et après exécution des différentes analyses requises.

(12) L'enquête a montré que le produit fabriqué et vendu par les producteurs communautaires sur le marché de la Communauté était identique dans ses caractéristiques chimiques au permanganate de potassium importé de la république populaire de Chine. Il est dès lors considéré comme un produit similaire au sens de l'article 2 paragraphe 12 du règlement (CEE) no 2423/88 (ci-après dénommé « règlement de base »).

C. INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE (13) Jusqu'en 1990, il n'y avait qu'un seul producteur communautaire. L'autre producteur, établi dans l'ancienne République démocratique allemande, fait partie de l'industrie communautaire depuis la réunification allemande.

Pour le producteur allemand, la réunification a impliqué une profonde réforme institutionnelle vers une économie de marché. Depuis le début de l'union économique, monétaire et sociale, le 1er juillet 1990, il a dû s'adapter aux conditions du marché. Il appartenait à l'ancien combinat VEB Chemiekombinat Bitterfeld et est désormais proposé à la privatisation par Treuhandanstalt, holding d'État allemand.

Sur le plan communautaire, pendant la période qui a précédé la réunification officielle (du 1er juillet 1990 au 2 octobre 1990), les règles régissant les échanges avec l'ancienne République démocratique allemande visaient à permettre le libre accès des produits communautaires en République démocratique allemande et un accès équivalent des produits de cette république dans la Communauté [règlement (CEE) no 1794/90 du Conseil (9)]. Aux fins de l'application du règlement (CEE) no 1795/90 de la Commission (10), l'ancienne République démocratique allemande a été considérée comme faisant partie de la Communauté. Avec l'unification officielle, intervenue le 3 octobre 1990, l'ancienne République démocratique allemande est devenue une partie de la Communauté.

En conséquence, depuis le 1er juillet 1990, les producteurs allemands appartiennent à l'industrie communautaire. Les producteurs plaignants représentent la production communautaire totale de permanganate de potassium. Ils constituent dès lors la production de la Communauté au sens de l'article 4 paragraphe 5 du règlement de base.

D. SITUATION ACTUELLE SUR LE MARCHÉ DE LA COMMUNAUTÉ (14) Afin d'établir si l'expiration des mesures en vigueur entraînerait la résurgence du préjudice ou une menace de préjudice, il a tout d'abord été nécessaire d'examiner la situation économique actuelle de l'industrie communautaire.

Production

(15) La production communautaire totale de permanganate de potassium a diminué de 74 % entre 1989 et la période d'enquête. Cette baisse s'explique en partie par l'ajustement du producteur allemand aux conditions d'une économie de marché, qui s'est étalé sur une année (de 1990 à 1991). Néanmoins, une comparaison entre 1991 et la période d'enquête montre que la production de l'industrie communautaire a diminué de 52 %.

Capacités de production et taux d'utilisation

(16) Les capacités sont restées stables, à savoir 7 500 tonnes par an. Le taux d'utilisation est passé de 75,8 % en 1989 à 33,9 % au cours de la période d'enquête.

Ventes

(17) Les ventes de l'industrie communautaire sur le marché de la Communauté ont baissé d'environ 50 % entre 1989 et la période d'enquête. Ce pourcentage est supérieur à la baisse de la consommation de 36 % intervenue pendant cette période.

Stocks

(18) Les stocks sont passés de 1 132 tonnes (1989) à 785 tonnes (période d'enquête), atteignant leur niveau le plus élevé en 1991 avec 1 349 tonnes. La diminution s'explique par les ventes des stocks lors de l'arrêt de la production de l'industrie communautaire à certains moments, en 1992 et pendant la période d'enquête.

Emploi

(19) La réduction des stocks s'est ainsi faite aux dépens de l'emploi, qui a diminué de 37,3 % entre 1989 et la période d'enquête. La situation transitoire à l'est de l'Allemagne a représenté 70 % de cette baisse. Néanmoins, ces chiffres n'incluent pas les licenciements et le travail à temps partiel auxquels les entreprises ont dû avoir recours temporairemnt pendant les périodes de stagnation de la production.

Consommation communautaire et part de marché détenue par l'industrie communautaire

(20) La consommation apparente sur le marché de la Communauté, basée sur le volume des importations et des ventes de l'industrie communautaire, est passée de 4 459 tonnes en 1989 à 2 641 tonnes au cours de la période d'enquête, ce qui représente une baisse de 41 %. Néanmoins, les données statistiques de 1989 à 1991 incluent d'« autres manganates », qui représentent 14 % des importations enregistrées sous le code NC 2841 60 00. Si l'on ajuste les chiffres d'importation pour l'année 1989 à 1991, la baisse de la consommation s'élève à 36 %.

La réduction des ventes de l'industrie communautaire (voir considérant 17) a été supérieure au rétrécissement du marché et a, par conséquent, entraîné une perte de sa part de marché de 7,8 %.

Tendances de prix

(21) Les prix de vente nets ont, en moyenne, augmenté de 6,8 % de 1990 à la période d'enquête. Néanmoins, ce pourcentage est influencé par la situation particulière résultant de la réunification allemande (voir considérant 13). Depuis lors, le producteur allemand a dû s'adapter à l'économie de marché et a augmenté ses prix de plus de 12 %, à partir d'un niveau de loin inférieur à celui du marché communautaire, pour rejoindre, au cours de la période d'enquête, le même niveau de prix que celui de l'industrie communautaire. À l'inverse, l'autre producteur communautaire qui n'a pas subi cette situation a enregistré une baisse constante de prix, à savoir 13 % entre 1990 et la période d'enquête. Par conséquent, on peut conclure que les prix sur le marché ont baissé dans l'ensemble de la Communauté.

Rentabilité

(22) Compte tenu de la situation spécifique du producteur allemand (voir considérant 13), aucune marge moyenne de bénéfice/perte n'est disponible pour 1989. La marge moyenne de perte pour les producteurs communautaires s'élevait à 1,8 % en 1990. Cette marge de perte a atteint 15,1 % au cours de la période d'enquête. Les producteurs communautaires, ayant vendu à perte de 1990 à la période d'enquête, n'ont pu retrouver leur rentabilité.

Investissements

(23) Depuis plus de cinq ans, l'industrie communautaire n'a consacré que de faibles investissements au remplacement et à des améliorations mineures de certaines unités de ses entreprises. Du fait des périodes de stagnation (voir considérant 18), l'usure des équipements a été moindre que dans des conditions normales de production. Des investissements plus importants réalisés pendant la période d'enquête par Chemie AG, le producteur de la partie orientale de l'Allemagne, ont été nécessaires pour accroître la productivité. Dans la perspective d'une privatisation, l'ancien combinat a été divisé et réorganisé, ce qui a donné lieu à la séparation des processus chimiques auparavant intégrés. Les investissements visaient à réorganiser ces liens internes. Néanmoins, ceci n'a amené aucun gain de productivité ou d'efficacité.

Conclusion

(24) Il a dès lors été conclu que, malgré les mesures en vigueur, l'industrie communautaire a continué de montrer des signes évidents de difficultés économiques. Elle a enregistré une chute considérable des ventes en termes de volume et de part de marché. Ces développements auxquels s'ajoutent des ventes continuellement à perte et une dépression des prix ont gravement affecté la production et l'emploi.

E. COMPORTEMENT DES EXPORTATEURS CONCERNÉS (25) Il a également été nécessaire d'examiner le comportement des exportateurs concernés. Néanmoins, le manque de coopération de la part du gouvernement chinois, de l'exportateur chinois et de tous les exportateurs connus (voir considérant 7) n'a pas permis de procéder à une évaluation précise.

Volume et part de marché des importations en provenance de la république populaire de Chine

(26) Les importations en provenance de la république populaire de Chine sont passées de 433 tonnes en 1989 à 448 tonnes au cours de la période d'enquête. Ceci contraste avec l'évolution de la consommation (voir considérant 20), qui a considérablement diminué.

En termes de part de marché, les importations chinoises sont passées de 9,7 % en 1989 à 16,9 % au cours de la période d'enquête.

Cependant, la part de marché réelle était presque certainement supérieure. Les statistiques ont enregistré des importations en provenance de pays tiers ayant une production très faible sinon nulle du produit similaire. Par exemple, des importations en provenance de la Corée du Nord ont été enregistrées alors qu'il n'existe apparemment aucune production dans ce pays. De même, la plupart des importations enregistrées dans les statistiques comme provenant de l'Inde doivent avoir une origine différente; en effet, les trois usines connues en Inde ont une très faible capacité, inférieure à 40 tonnes par an, ce qui ne représente que 26 % du volume des importations indiennes selon les statistiques de l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat). En outre, une enquête des douanes menée en 1991 a montré que du permanganate de potassium avait été frauduleusement déclaré comme étant originaire de Hong-kong ou de T'ai-wan, bien qu'il ait été établi qu'aucune production n'existait dans ces pays. Les résultats de cette enquête n'apparaissent pas dans les statistiques d'Eurostat.

Par conséquent, si les importations en provenance de l'Inde, de la Corée du Nord et de T'ai-wan soupçonnées d'avoir une origine différente devaient être attribuées à la république populaire de Chine, sa part de marché dans la Communauté s'approcherait des 40 %.

Prix de vente

(27) On a étudié si les prix du producteur exportant étaient inférieurs à ceux des producteurs communautaires pendant la période d'enquête. Sur la base des données d'Eurostat, les prix caf du produit chinois étaient inférieurs de 11,5 % aux prix des producteurs communautaires pendant la période d'enquête.

Les résultats de l'enquête ont confirmé que les prix figurant dans les statistiques d'Eurostat pour les importations dans la Communauté de permanganate de potassium originaire de Chine ne correspondaient pas aux prix réels du produit chinois. En effet, les plaignants ont apporté des éléments de preuve montrant que, pendant la période d'enquête, les prix réels du produit chinois étaient de loin inférieurs à ceux fournis à Eurostat. À l'appui de leur thèse, ils ont joint à la plainte des offres de prix pour le produit chinois dont la moyenne caf était de loin inférieure aux chiffres d'Éurostat. En outre, en tenant compte des importations du produit similaire soupçonné d'être d'origine chinoise mais déclaré comme étant originaire d'autres pays tiers (voir considérant 26), on obtient un niveau de prix inférieur pour le produit chinois, étant donné que les prix moyens pour les importations en provenance de l'Inde (1,4 écu par kilo), de la Thaïlande (1,3 écu par kilo) et de Hong-kong (1,1 écu par kilo) sont de loin inférieurs aux prix fournis par Eurostat pour les importatiosn en provenance de Chine.

Il a donc été conclu que les chiffres d'Eurostat ne constituaient pas une base adéquate pour le calcul de la sous-cotation des prix dans ce cas et que la sous-cotation réelle devait être supérieure à celle ressortant des statistiques.

Conclusion

(28) Les importations chinoises ont augmenté leur part de marché et la sous-cotation des prix a continué malgré le droit antidumping en vigueur. Il a donc été jugé nécessaire d'examiner si l'on était en présence de pratiques de dumping ayant contribué à la détérioration de la situation communautaire décrite ci-dessus et si l'expiration du droit antidumping risquait de provoquer une résurgence du dumping et du préjudice.

F. RÉSURGENCE DU DUMPING I. Pays de référence

(29) La république populaire de Chine n'étant pas un pays à économie de marché, la valeur normale a dû être basée sur les données obtenues dans un pays à économie de marché conformément à l'article 2 paragraphe 5 du règlement de base. Les plaignants ont proposé à cet effet les États-Unis d'Amérique.

La Commission a considéré que le produit américain était en tous points semblable au permanganate de potassium fabriqué en Chine. En outre, les États-Unis d'Amérique sont le plus grand marché mondial. Étant donné que le permanganate de potassium est un produit homogène, les exportations vers les États-Unis d'Amérique, qui ont représenté environ 25 à 30 % de la part de marché au cours de la période d'enquête grâce aux capacités substantielles dans les pays exportateurs, ont permis de maintenir le niveau des prix aussi proche que possible des coûts de production. En outre, le permanganate de potassium est en concurrence, pour de nombreuses applications, avec d'autres agents oxydants tels que l'ozone et l'oxygène pur, ce qui tend à avoir un effet à la baisse sur les prix du permanganate de potassium.

De plus, les États-Unis d'Amérique ont déjà été choisis comme pays analogue pour la procédure initiale. Enfin, la production dans les autres pays n'est pas opérationnelle (Brésil) ou n'a pas encore commencé (Japon), est de taille réduite (Inde), presque arrêtée (Tchécoslovaquie) ou située dans des pays n'ayant pas une économie de marché (Russie et Ukraine). Par conséquent, les États-Unis d'Amérique restent le seul choix approprié et raisonnable.

II. Valeur normale

(30) La valeur normale a été déterminée sur la base des prix, au cours d'opérations commerciales normales, auxquels le permanganate de potassium et réellement mis à la consommation sur le marché américain.

Aucune distinction n'a été établie entre les ventes aux distributeurs et les ventes aux utilisateurs finals, étant donné qu'il n'existait aucune différence en termes de prix. C'est pourquoi la valeur normale a été déterminée sur la base des ventes moyennes pondérées au cours de la période d'enquête.

III. Prix à l'exportation

(31) Compte tenu de la non-coopération du producteur/exportateur chinois et des importateurs liés connus dans la Communauté, il a fallu avoir recours aux faits disponibles conformément à l'article 7 paragraphe 7 point b) du règlement de base.

(32) Il a été examiné si les chiffres d'Eurostat pouvaient être pris en compte pour l'établissemt du prix de l'exportation.

Ils n'avaient pas été pris en compte pour déterminer l'éventualité d'une résurgence du dumping. Ils étaient influencés par le changement de position tarifaire et l'attribution d'importations à des pays tiers ayant une production très faible ou nulle, comme indiqué au considérant 27. Par conséquent, ils ne pourraient servir de base pour déterminer le prix des exportations chinoises dans la Communauté si le droit venait à expiration.

Les informations relatives au prix fournies par les plaignants ont été prises en considération pour la détermination du prix à l'exportation. Elles ont été jugées fiables. Le même niveau de prix semble être appliqué aux exportations chinoises au Maroc. Les prix pour les exportations du produit chinois vers les États-Unis d'Amérique sont plus élevés, étant donné qu'ils sont probablement influencés par le droit antidumping de 128,9 % institué en 1991 sur les imporations du produit chinois aux États-Unis.

(33) Les informations relatives aux prix sont confirmées par d'autres chiffres et des informations sur le prix auquel le permanganate de potassium chinois est réellement vendu. Ces informations avaient été demandées aux plaignants qui les avaient dûment fournies. Elles montraient que les offres de prix initialement fournies n'étaient pas exceptionnelles mais relevaient d'une politique de prix constante. L'exportateur/producteur en Chine connaissait le niveau de prix allégué dans la plainte et avait eu la possibilité d'émettre des observations à ce sujet.

IV. Comparaison

(34) La valeur normale a été comparée au prix à l'exportation du permanganate de potassium chinois au stade départ usine. Pour la république populaire de Chine, le stade départ usine signifie le niveau frontière nationale, conformément à la pratique normale pour les pays n'ayant pas une économie de marché.

Aux fins d'assurer une comparaison équitable, la valeur normale a été ajustée conformément à l'article 2 paragraphe 9 point a) du règlement de base. Des déductions ont été opérées pour les coûts de transport, d'emballage et les salaires payés aux vendeurs. De même, le prix à l'exportation a été ajusté en déduisant les montants estimés our le fret maritime et l'assurance.

V. Marge de dumping

(35) La comparaison a permis d'établir une marge de dumping de 1,26 écu par kilogramme.

G. RÉSURGENCE DU PRÉJUDICE (36) Compte tenu de ce qui précède et aux fins d'évaluer l'effet probable de l'expiration des mesures en vigueur, il a été tenu compte des éléments suivants.

(37) Il s'est avéré que le produit en provenance de la république populaire de Chine était vendu dans la Communauté à des prix sensiblement inférieurs à ceux de l'industrie communautaire, permettant ainsi d'accroître sa part de marché.

I. Effet des importations à des prix de dumping

(38) Les données statistiques ont permis d'établir une corrélation évidente entre l'évolution de la part de marché de l'industrie communautaire et celle de la part de marché des importations chinoises. En fait, la première a diminué de 7,8 points de pourcentage et la seconde a augmenté de 7 points de pourcentage entre 1989 et la période d'enquête malgré l'existence de mesures antidumping. Il est évident que ces importations à des prix de dumping ont continué à causer une préjudice à l'industrie communautaire et que l'on peut dès lors s'attendre à ce que l'expiration des mesures contribue inévitablement à détériorer davantage une industrie communautaire déjà bien affaiblie.

(39) En outre, il est plus difficile au producteur/exportateur chinois d'accéder au marché des États-Unis d'Amérique étant donné le renforcement des mesures antidumping prises en 1991 par les autorités américaines (de 39 % à 128,9 %). Ceci contribuera inévitablement à augmenter la pression sur le marché communautaire si les mesures actuellement en vigueur devaient expirer, d'autant que le producteur/exportateur chinois dispose d'une capacité suffisante (environ 5 000 à 6 000 tonnes par an) pour faire face à la totalité de la demande de la Communauté.

II. Effets d'autres facteurs

(40) La consommation apparente de permanganate de potassium dans la Communauté a diminué de 36 %. L'industrie communautaire aurait pu mieux s'adapter à cette diminution de la demande si elle n'avait continué à subir des pratiques commerciales déloyales, ce qui aurait dû être le cas étant donné l'existence de mesures antidumping. Au lieu de cela, l'industrie communautaire a vu sa part de marché diminuer du fait des importations à bas prix d'un produit similaire originaire de la république populaire de Chine, ce qui ne lui a pas permis de se redresser comme elle l'avait escompté.

Les importations en provenance de pays tiers autres que la république populaire de Chine ont diminué en termes de volume, passant de 1 164 tonnes (1989) à 1 023 tonnes (période d'enquête). La part de marché représentée par ces importations au cours de la période considérée est restée relativement stable, n'augmentant que légèrement pour passer à 38,7 %. Néanmoins, les volumes d'importations en provenance de l'Inde, de Hong-kong et de T'ai-wan, qui représentent plus de 23 % de la part de marché, sont plus que probablement attribuables à la république populaire de Chine (voir considérant 26). Les importations des États-Unis d'Amérique représentent 15 % du marché, mais leur niveau de prix est considérablement supérieur à celui des importations asiatiques. C'est pourquoi les importations autres que celles en provenance de Chine n'ont eu qu'une influence limitée sinon nulle sur les conditions du marché du permanganate de potassium. Dans ces circonstances, il a été considéré que seule une très faible partie des importations autres que les importations chinoises peut avoir contribué à la situation difficile de l'industrie communautaire alors qu'il est clair que les importations chinoises, prises isolément, sont à l'origine de cette situation.

III. Conclusion

(41) Compte tenu des nouvelles conclusions en matière de dumping et de préjudice, il a été conclu que l'expiration des mesures actuellement en vigueur entraînerait une résurgence et même une aggravation du préjudice causé par le dumping et que la nature de ces mesures doit être réexaminée afin de tenir compte de ces nouvelles conclusions en matière de dumping et de préjudice.

H. Intérêt de la Communauté (42) Le but des mesures antidumping est, en général, d'éliminer les distorsions de concurrence résultant des pratiques de dumping et de rétablir ainsi une concurrence loyale et ouverte sur le marché de la Communauté. En évaluant l'intérêt de la Communauté, il a été tenu compte de la situation de l'industrie communautaire du permanganate de potassium et des utilisateurs de permanganate de potassium. À cet égard, il convient également de rappeler que, lors de l'enquête précédente , l'adoption de mesures avait été jugée dans l'intérêt de la Communauté.

(43) L'industrie communautaire devra cesser sa production de permanganate de potassium si elle ne peut retrouver rapidement sa part de marché et sa rentabilité. Ceci lui sera impossible vu la pression actuelle exercée sur les prix, qui en fera qu'augmenter en l'absence de mesures.

(44) L'industrie communautaire n'a pu retrouver sa rentabilité au cours de la période précédente d'application des mesures antidumping du fait des pratiques constantes de dumping. En 1986 et 1987, une violation de l'engagement avait conduit à l'institution de droits définitifs [règlement (CEE) no 1531/88] et, jusqu'en 1991, le contournement des mesures antidumping a empêché qu'elles aient un effet et que les producteurs communautaires disposent d'un espace suffisant pour trouver de nouveaux marchés et réaliser les investissements nécessaires aux gains de productivité indispensables. L'industrie communautaire verrait tous ses efforts pour développer ces marchés réduits à néant et ne serait pas capable d'apporter à l'avenir des améliorations à sa production, qui impliquent des investissements importants, si les mesures actuellement en vigueur venaient à expiration et aucune action n'était prise pour remédier aux préjudices supplémentaires causés par les pratiques de dumping établies au cours de l'enquête.

(45) En ce qui concerne les utilisateurs de permanganate de potassium, un droit antidumping aura un effet limité, étant donné que l'augmentation des coûts des produits pour lesquels le permanganate de potassium est utilisé sera très faible. Il a été considéré que, en l'absence de mesures, l'industrie communautaire disparaîtrait alors que son maintien sur le marché garantit la concurrence entre les producteurs communautaires et les importations en provenance d'autres pays tiers, ce qui a un effet bénéfique sur le niveau des prix. En outre, étant donné que les nouvelles applications du produit incluent le traitement de l'eau potable et des eaux résiduaires et que les clients, dans ce cas, ne sont pas les grosses industries mais les municipalités, la stabilité de l'approvisionnement est un objectif important. Par conséquent, il est dans l'interêt des utilisateurs, et particulièrement du grand public, que l'industrie communautaire reste un fournisseur fiable de ce produit et ne soit pas évincée du marché.

(46) Après une évaluation des différents intérêts en cause, il est conclu qu'il est dans l'intérêt de la Communauté de maintenir des mesures antidumping définitives, celles-ci devant cependant être adaptées pour éliminer les effets préjudiciables de pratiques de dumping accrues. Ces mesures devraient prendre la forme de droits antidumping. Comme dans le passé (voir considérant 26), des mesures appropriées devraient être prises pour éviter le contournement des droits, et dans ce cas, il a été jugé qu'un montant fixe en écus par kilogramme constitue le type de droit antidumping le plus approprié.

I. Droit (47) Lors du calcul du droit nécessaire pour protéger de façon adéquate l'industrie communautaire contre les effets préjudiciables et continus du dumping, il a été considéré que les mesures devraient permettre à l'industrie communautaire de couvrir ses coûts de production et de réaliser un bénéfice raisonnable.

(48) À cet égard, il a été établi que, pour ce secteur, une marge bénéficiaire de 5 % du coût de production peut être considérée comme un niveau minimal adéquat dans les conditions actuelles du marché.

Une marge de préjudice a ensuite été calculée sur la base d'une comparaison entre ce prix minimal et le prix moyen franco frontière communautaire du produit similaire importé de Chine.

(49) La marge de préjudice établie étant supérieure à la marge de dumping, le droit antidumping devrait être basé sur cette dernière conformément à l'article 13 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2423/88.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de permanganate de potassium relevant du code NC 2841 60 10 et originaire de la république populaire de Chine.

2. Le montant du droit s'élève à 1,26 écu par kilogramme.

3. Sauf indications contraires, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1994.

Par le Conseil

Le président

G. O. PFEFFERMANN

(1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 522/94 (JO no L 66 du 10. 3. 1984, p. 10).

(2) JO no C 63 du 18. 3. 1986, p. 5.

(3) JO no L 339 du 2. 12. 1986, p. 32.

(4) JO no L 35 du 9. 2. 1988, p. 13.

(5) JO no C 37 du 9. 2. 1988, p. 3.

(6) JO no L 138 du 3. 6. 1988, p. 1.

(7) JO no C 319 du 5. 12. 1992, p. 4.

(8) JO no C 248 du 11. 9. 1993, p. 9.

(9) JO no L 166 du 29. 6. 1990, p. 1.

(10) JO no L 166 du 29. 6. 1990, p. 3.