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RÈGLEMENT (CEE) No 869/87 DE LA COMMISSION

du 26 mars 1987

portant dérogation au règlement (CEE) no 2169/86 déterminant les modalités de contrôle et de paiement des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1579/86 (2),

vu le règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune des marchés dans le secteur du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1449/86 (4),

vu le règlement (CEE) no 1009/86 du Conseil, du 25 mars 1986, établissant les règles générales applicables aux restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz (5), et notamment son article 6,

considérant que le règlement (CEE) no 2169/86 de la Commission (6), modifié par le règlement (CEE) no 472/87 (7), subordonne à certaines procédures administratives la possibilité de délivrer le certificat de restitution à la production; que, dans certains États membres, ces procédures n'ont pas toujours pu être menées à bonne fin en temps utile, notamment l'agrément initial du fabricant, la vérification des renseignements à fournir dans la demande de certificat de restitution et la constitution de la garantie; que les autorités compétentes se sont parfois trouvées de ce fait dans l'impossibilité de délivrer sans tarder le certificat de restitution;

considérant que le fabricant, dans certains cas, n'a pas été responsable de l'inobservation de telle ou telle des dispositions du règlement (CEE) no 2169/86 et qu'il conviendrait en conséquence d'établir une période transitoire permettant aux fabricants, pourvu que les contrôles administratifs puissent être effectués de manière satisfaisante, de bénéficier de la restitution dans des cas où l'amidon ou la fécule a été transformée avant la réception du certificat; que cette période devrait comprendre les six premiers mois de la campagne de commercialisation 1986/1987;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. À la demande de l'intéressé, jusqu'au 30 avril 1987, par dérogation au règlement (CEE) no 2169/86, les autorités compétentes peuvent délivrer des certificats de restitution pour l'amidon ou la fécule, transformé en produits agréés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1986, si la demande du certificat et/ou la constitution de la garantie a été faite après la transformation de l'amidon ou de la fécule, à condition que le fabricant puisse apporter des preuves suffisantes pour permettre aux autorités compétentes d'effectuer les contrôles nécessaires et pour établir qu'il remplit une des trois conditions visées au paragraphe 2.

2. La dérogation s'applique uniquement aux fabricants:

a) qui n'étaient pas en mesure de constituer la garantie pour des raisons indépendantes de leur volonté, mais qui ont pris toutes les dispositions utiles pour se conformer à l'article 4 du règlement (CEE) no 2169/86, avant la transformation de l'amidon ou de la fécule

ou

b) dont le nom ne figurait pas dans la liste des fabricants agréés prévue à l'article 3 paragraphe 4 du règlement, mais qui peuvent établir qu'ils ont respecté les dispositions de l'article 3 paragraphes 1 et 2 du règlement avant la transformation de l'amidon ou de la fécule

ou

c) dont le nom figurait dans la liste des fabricants agréés prévue à l'article 3 paragraphe 4 du règlement, mais qui étaient dans l'impossibilité de remplir les conditions de l'article 4 du fait que l'État membre n'a pas désigné l'autorité compétente.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 139 du 24. 5. 1986, p. 29.

(3) JO no L 166 du 25. 6. 1976, p. 3.

(4) JO no L 133 du 21. 5. 1986, p. 1.

(5) JO no L 94 du 9. 4. 1986, p. 6.

(6) JO no L 189 du 11. 7. 1986, p. 12.

(7) JO no L 48 du 17. 2. 1987, p. 12.