RÈGLEMENT (CE) N° 1352/98 DE LA COMMISSION du 26 juin 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1222/94 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), modifié par le règlement (CE) n° 1097/98 (2), et notamment son article 8, paragraphe 3, premier alinéa,

considérant que le règlement (CE) n° 1222/94 de la Commission du 30 mai 1994 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1909/97 (4), détermine les règles d'assimilation de certains produits laitiers au lait entier en poudre; qu'il convient d'apporter quelques adaptations à ces règles afin de mieux équilibrer les taux de restitutions applicables aux différents produits laitiers pouvant être mis en oeuvre et de tenir compte du classement des produits laitiers dans la nomenclature combinée;

considérant qu'une simplification de la liste des produits de base permet d'apporter plus de souplesse en matière de gestion et d'utilisation des certificats; qu'il y a lieu de prévoir, dans le cas où des produits de base sont supprimés, les règles de conversion nécessaires;

considérant que, en ce qui concerne les produits sucrés couverts par l'organisation commune de marché du sucre, les restitutions doivent être établies en fonction de la teneur en sucres de ces produits; qu'il convient dès lors d'établir des règles d'assimilation tenant compte des rapports entre, d'une part, la restitution applicable à ces produits lorsqu'ils sont exportés en l'état et, d'autre part, la restitution applicable au sucre blanc, exporté en l'état en petites quantités non couvertes par le régime d'adjudication;

considérant que les taux de restitution doivent être fixés pour chaque mois tout en respectant le maximum de restitution établi par l'article 13, paragraphe 1, second alinéa, du règlement (CE) n° 1766/92 du Conseil (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96 de la Commission (6), et par les articles correspondants aux autres règlements visés à l'article premier du règlement (CE) n° 1222/94; que ces taux maximaux sont généralement applicables dès la fin du mois précédant la fixation des taux de restitution pour l'exportation des mêmes produits exportés sous formes de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité; qu'il convient dès lors de prévoir une publication des taux de restitution pour les produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité au même rythme que les publications pour les taux des produits agricoles exportés sous les formes les plus semblables mais relevant encore de l'annexe II du traité;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe II,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1222/94 est modifié comme suit:

1) À l'article 1er, paragraphe 2, points d) et e), «40 %» est remplacé par «45 %».

2) À l'article 1er, paragraphe 2, le point g) est supprimé et les points suivants sont ajoutés:

«g) le riz décortiqué relevant du code NC 1006 20 est assimilé au riz blanchi, relevant du code NC 1006 30;

h) - le sucre brut de betterave ou de canne, relevant du code NC 1701 11 90 ou du code NC 1701 12 90 contenant à l'état sec, en poids déterminé selon la méthode polarimétrique, 92 % ou plus de saccharose,

- les sucres relevant des codes NC 1701 91 00 et 1701 99 90,

- les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) n° 1785/81 (*),

- les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points f) et g), du règlement (CEE) n° 1785/81 (*),

et

- les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point h), du règlement (CEE) n° 1785/81

qui répondent aux conditions fixées par le règlement (CEE) n° 1785/81 et le règlement (CE) n° 2135/95 (**) pour pouvoir bénéficier d'une restitution en cas d'exportation en l'état, sont assimilés au sucre blanc relevant du code NC 1701 99 10;

(*) À l'exclusion des mélanges obtenus, en partie au départ de produits relevant du règlement (CEE) n° 1766/92.

(**) JO L 214 du 8. 9. 1995, p. 16.»

3) À l'article 3, paragraphe 1, point a), cinquième et sixième tirets, «26 %» est remplacé par «27 %».

4) À l'article 3, paragraphe 1, point a), les tirets suivants sont ajoutés:

«- à 100 kg de riz décortiqué à grains ronds visé au paragraphe 2, point g), correspondent 77,5 kg de riz blanchi à grains ronds,

- à 100 kg de riz décortiqué à grains moyens ou longs visé à l'article 1er, paragraphe 2, point g), correspondent 69 kg de riz blanchi à grains longs,

- à 100 kg de sucre brut visé à l'article 1er, paragraphe 2, point h), premier tiret, correspondent 92 kg de sucre blanc,

- à 100 kg de sucre visé à l'article 1er, paragraphe 2, point h), second tiret, correspond 1 kg de sucre blanc par 1 % de saccharose,

- à 100 kg de l'un des produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, point h), troisième tiret, répondant aux conditions de l'article 3 du règlement (CE) n° 2135/95, correspond 1 kg de sucre blanc par 1 % de saccharose (augmenté le cas échéant, de la teneur en d'autres sucres calculés en saccharose) déterminé conformément audit article 3,

- à 100 kg de matière sèche [déterminée conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 2135/95] contenue dans l'isoglucose ou le sirop d'isoglucose visé à l'article 1er, paragraphe 2, point h), quatrième tiret, répondant aux conditions de l'article 5 du règlement (CE) n° 2135/95, correspondent 100 kg de sucre blanc,

- à 100 kg de matière sèche de l'un des produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, point h), cinquième tiret, répondant aux conditions de l'article 6 du règlement (CE) n° 2135/95, correspondent 100 kg de sucre blanc.»

5) À l'article 3, paragraphe 1, point b), le point ii) est supprimé.

6) À l'article 4, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«1. Le taux de la restitution est fixé chaque mois par 100 kilogrammes de produits de base, dans les conditions visées à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 1766/92 et aux articles correspondants des autres règlements visés à l'article 1er, paragraphe 1.»

7) À l'article 5, paragraphe 2, le quatrième alinéa est supprimé.

8) L'annexe A est remplacée par l'annexe A reprise en annexe au présent règlement.

9) À l'annexe E,

a) les lignes suivantes sont insérées:

>TABLE>

b) la ligne relative au code NC 2302 30 (sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets, du criblage, de la mouture ou d'autres traitement du froment) est supprimée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er octobre 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juin 1998.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO L 318 du 20. 12. 1993, p. 18.

(2) JO L 157 du 30. 5. 1998, p. 1.

(3) JO L 136 du 31. 5. 1994, p. 5.

(4) JO L 268 du 1. 10. 1997, p. 20.

(5) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.

(6) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.

ANNEXE

«ANNEXE A

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