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Décision 2003/781/PESC du Conseil

du 29 septembre 2003

relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Pologne concernant la participation des forces armées polonaises aux forces placées sous la direction de l'Union européenne (FUE) dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 24,

vu la recommandation de la présidence,

considérant ce qui suit:

(1) Le 27 janvier 2003, le Conseil a adopté l'action commune 2003/92/PESC relative à l'opération militaire de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM)(1).

(2) L'article 8 de ladite action commune prévoit que les modalités relatives à la participation des États tiers font l'objet d'accords, conformément à l'article 24 du traité.

(3) À la suite de la décision du Conseil du 18 mars 2003 autorisant le secrétaire général/haut représentant à engager des négociations, le secrétaire général/haut représentant a négocié un accord entre l'Union européenne et la République de Pologne concernant la participation des forces armées polonaises aux forces placées sous la direction de l'Union européenne (FUE) dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

(4) Il convient d'approuver l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre l'Union européenne et la République de Pologne concernant la participation des forces armées polonaises aux forces placées sous la direction de l'Union européenne (FUE) dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine est approuvé au nom de l'Union européenne.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les accords à l'effet d'engager l'Union européenne.

Article 3

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2003.

Par le Conseil

Le président

F. Frattini

(1) JO L 34 du 11.2.2003, p. 26.
Décision du Conseil

du 5 juin 2003

concernant la conclusion d'un accord visant à renouveler l'accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie

(2003/798/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 170, paragraphe 2, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et le paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen(1),

considérant ce qui suit:

(1) Par sa décision du 16 novembre 2000(2), le Conseil a approuvé la conclusion de l'accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie (ci-après dénommé: "Russie"). L'accord est entré en vigueur le 10 mai 2001.

(2) L'article 12, point b), de l'accord stipule que: "Le présent accord est conclu pour une période initiale qui expire le 31 décembre 2002 et est renouvelable d'un commun accord entre les parties pour des périodes supplémentaires de cinq ans".

(3) Par note verbale du 19 septembre 2002, le ministère des affaires étrangères de la Fédération de Russie a demandé le renouvellement de l'accord pour cinq années supplémentaires; les parties à l'accord considèrent qu'un renouvellement rapide de cet accord serait dans leur intérêt mutuel.

(4) Le contenu matériel de l'accord renouvelé sera identique au contenu matériel de l'accord qui vient d'expirer.

(5) Il convient d'approuver, au nom de la Communauté, l'accord visant à renouveler l'accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord visant à renouveler l'accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie pour une période supplémentaire de cinq ans est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'exprimer le consentement de la Communauté à être liée.

Fait à Bruxelles, le 5 juin 2003.

Par le Conseil

Le président

M. Stratakis

(1) Avis du 13 mai 2003 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO L 299 du 28.11.2000, p. 14.
Décision du Conseil

du 22 septembre 2003

approuvant la conclusion, par la Commission, d'un accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et la République d'Ouzbékistan

(2003/744/Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément aux directives arrêtées par le Conseil dans sa décision du 26 juin 2000, la Commission a négocié un accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le gouvernement de la République d'Ouzbékistan.

(2) La Commission doit être autorisée à conclure l'accord,

DÉCIDE:

Article unique

La Commission est autorisée à conclure l'accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le gouvernement de la République d'Ouzbékistan.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2003.

Par le Conseil

Le président

F. Frattini
Décision du Conseil

du 29 septembre 2003

portant nomination d'un membre titulaire du Comité des régions

(2003/699/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement allemand,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2002/60/CE du Conseil(1) du 22 janvier 2002 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions.

(2) Un siège de membre titulaire du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. Hans EVESLAGE, portée à la connaissance du Conseil en date du 11 août 2003,

DÉCIDE:

Article unique

M. Ernst Walter GÖRISCH, Bürgermeister von Alzey/Land, Vizepräsident des Deutschen Städte- und Gemeindebundes, est nommé membre titulaire du Comité des régions en remplacement de M. Hans EVESLAGE pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2006.

Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2003.

Par le Conseil

Le président

F. Frattini

(1) JO L 24 du 26.1.2002, p. 38.
Décision du Conseil

du 2 octobre 2003

portant nomination de trois membres titulaires néerlandais et de trois membres suppléants néerlandais du Comité des régions

(2003/719/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement néerlandais,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2002/60/CE du Conseil du 22 janvier 2002(1) porte nomination des membres et suppléants du Comité des régions.

(2) Trois sièges de membres titulaires du Comité des régions sont devenus vacants suite à l'échéance des mandats de Mme JACOBS, M. VAN KLAVEREN et M. VERBURG, et trois sièges de membres suppléants du Comité des régions sont devenus vacants suite à l'échéance des mandats de M. BOERTJENS, Mme KALLEN-MORREN et M. VAN NISTELROOIJ, portées à la connaissance du Conseil en date du 10 septembre 2003,

DÉCIDE:

Article unique

a) Sont nommés membres titulaires du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2006:

1) M. G. J. JANSEN, Commissaris van de Koningin in de provincie Overijssel, pour le remplacement de Mme JACOBS;

2) M. P. A. BIJMAN, gedeputeerde van de provincie Fryslân, pour le remplacement de M. VAN KLAVEREN;

3) M. J. P. J. LOKKER, gedeputeerde van de provincie Utrecht, pour le remplacement de M. VERBURG.

b) Sont nommés membres suppléants du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2006:

1) M. H. BLEKER, gedeputeerde van de provincie Groningen, pour le remplacement de M. BOERTJENS;

2) M. M. J. A. EURLINGS, gedeputeerde van de provincie Limburg, pour le remplacement de Mme KALLEN-MORREN;

3) M. O. HOES, gedeputeerde van de provincie Noord-Brabant, pour le remplacement de M. VAN NISTELROOIJ.

Fait à Bruxelles, le 2 octobre 2003.

Par le Conseil

Le président

G. Pisanu

(1) JO L 24 du 26.1.2002, p. 38.
Décision 2003/650/PESC du Conseil

du 26 mai 2003

relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République tchèque concernant la participation de la République tchèque aux forces placées sous la direction de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 24,

vu la recommandation de la présidence,

considérant ce qui suit:

(1) Le 27 janvier 2003, le Conseil a adopté l'action commune 2003/92/PESC relative à l'opération militaire de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine(1).

(2) L'article 8 de ladite action commune prévoit que les modalités relatives à la participation des États tiers font l'objet d'accords, conformément à l'article 24 du traité sur l'Union européenne.

(3) À la suite de la décision du Conseil du 18 mars 2003 autorisant le secrétaire général/haut représentant à engager des négociations, le secrétaire général/haut représentant a négocié un accord avec la République tchèque concernant la participation de la République tchèque aux forces placées sous la direction de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

(4) Il convient d'approuver cet accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre l'Union européenne et la République tchèque concernant la participation de la République tchèque aux forces placées sous la direction de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine est approuvé au nom de l'Union européenne.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord à l'effet d'engager l'Union européenne.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 26 mai 2003.

Par le Conseil

Le président

G. Drys

(1) JO L 34 du 11.2.2003, p. 26.
Décision de la Commission

du 26 septembre 2003

modifiant la liste des zones concernées par l'objectif n° 2 des Fonds structurels pour la période 2000-2006 en France

[notifiée sous le numéro C(2003) 3357]

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(2003/679/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1105/2003(2), et notamment son article 4, paragraphe 11, deuxième alinéa,

après consultation du comité pour le développement et la reconversion des régions, du comité des structures agricoles et du développement rural et du comité du secteur de la pêche et de l'aquaculture,

considérant ce qui suit:

(1) Une liste de zones éligibles à l'objectif n° 2 a été établie par la décision 2000/339/CE de la Commission(3) pour la période de programmation 2000-2006, modifiée par la décision 2001/202/CE(4).

(2) Les autorités françaises ont fait part à la Commission de l'état de crise grave résultant de l'explosion de l'usine AZF de Toulouse et de la nécessité de redynamiser le périmètre touché et de redéployer les emplois perdus par la création de zones d'activité.

(3) Ces mêmes autorités ont confirmé à la demande de la Commission que les corrections demandées n'avaient pas pour conséquence de modifier la population totale éligible de la région,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La liste des zones concernées par l'objectif n° 2 pour la période 2000-2006, en France, établie par la décision 2000/339/CE, est modifiée comme indiqué à l'annexe.

La liste des communes qui ne sont pas reprises à l'annexe reste inchangée.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2003.

Par la Commission

Michel Barnier

Membre de la Commission

(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.

(2) JO L 158 du 27.6.2003, p. 3.

(3) JO L 123 du 24.5.2000, p. 1.

(4) JO L 78 du 16.3.2001, p. 42.

ANNEXE

Modification de la liste des zones éligibles à l'objectif n° 2 des Fonds structurels en Haute-Garonne (FR623), France

Période 2004 à 2006

>TABLE>
Décision du Conseil

du 15 juillet 2003

autorisant le Royaume d'Espagne à reconduire jusqu'au 7 mars 2004 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la République d'Afrique du Sud

(2003/538/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 167, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord sur les relations de pêche mutuelles entre le gouvernement du Royaume d'Espagne et le gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signé le 14 août 1979, est entré en vigueur le 8 mars 1982 pour une période initiale de dix ans. Il demeure ensuite en vigueur pour une durée indéterminée s'il n'est pas dénoncé moyennant un préavis de douze mois.

(2) L'article 167, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion prévoit que les droits et obligations des accords de pêche conclus par le Royaume d'Espagne avec des pays tiers ne sont pas affectés durant la période pendant laquelle les dispositions de ces accords sont provisoirement maintenues.

(3) En vertu de l'article 167, paragraphe 3, du même acte, le Conseil arrête, avant l'échéance des accords de pêche conclus par le Royaume d'Espagne avec des pays tiers, les décisions appropriées à la préservation des activités de pêche qui en découlent, y compris la possibilité de prorogation pour des périodes d'un an au maximum. L'accord susmentionné a été reconduit jusqu'au 7 mars 2003(1).

(4) Il convient d'autoriser le Royaume d'Espagne à reconduire jusqu'au 7 mars 2004 ledit accord,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le Royaume d'Espagne est autorisé à reconduire jusqu'au 7 mars 2004 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la République d'Afrique du Sud, entré en vigueur le 8 mars 1982.

Article 2

Le Royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2003.

Par le Conseil

Le président

G. Tremonti

(1) JO L 116 du 3.5.2002, p. 31.
Décision du Conseil

du 22 juillet 2003

portant remplacement de membres du comité du Fonds social européen

(2003/C 186/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 147,

vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels et notamment son article 49(1),

vu la décision du Conseil du 8 octobre 2001 portant nomination des membres du comité prévu à l'article 147 du traité CE(2),

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Par décision du 8 octobre 2001, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, a nommé les membres titulaires et les membres suppléants du comité du Fonds social européen pour la période se terminant le 22 octobre 2004.

(2) Entre-temps, les sièges de certains membres sont devenus vacants par démission.

(3) Il convient de nommer des membres au comité du Fonds social européen pour les sièges devenus vacants,

DÉCIDE:

Article premier

Les personnes dont le nom figure en annexe sont nommées membres du comité du Fonds social européen pour la durée des mandats restant à courir, soit jusqu'au 22 octobre 2004, comme indiqué.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2003.

Par le Conseil

Le Président

G. Alemanno

(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.

(2) JO C 292 du 18.10.2001, p. 1.

ANNEXE

>TABLE>
Décision du Conseil

du 16 juin 2003

portant conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Japon concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles

(2003/520/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 83 et 308, en liaison avec son article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

considérant ce qui suit:

(1) En raison de la dimension internationale croissante des problèmes de concurrence, la coopération internationale dans ce domaine doit être renforcée.

(2) L'application saine et efficace du droit de la concurrence est essentielle au bon fonctionnement des marchés et au commerce international.

(3) L'explicitation des principes de courtoisie active dans le droit international et la mise en oeuvre de ces principes dans l'application du droit de la concurrence de la Communauté européenne et du Japon sont susceptibles d'en rendre la mise en oeuvre plus efficace.

(4) À cette fin, la Commission a négocié un accord avec le Japon concernant l'application des règles de concurrence de la Communauté européenne et du Japon.

(5) L'article 308 du traité doit être invoqué du fait de l'inclusion dans le texte de l'accord des fusions et acquisitions relevant du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises(3), qui se fonde essentiellement sur l'article 308.

(6) Il convient d'approuver cet accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Japon concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles est approuvé au nom de la Communauté européenne.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de la Communauté européenne(4).

Fait à Luxembourg, le 16 juin 2003.

Par le Conseil

Le président

G. Papandreou

(1) Proposition du 8 mai 2002 (non encore parue au Journal officiel).

(2) Avis du 3 juillet 2002 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO L 395 du 30.12.1989, p. 1, rectifié (JO L 257 du 21.9.1990, p. 13). Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1310/97 (JO L 180 du 9.7.1997).

(4) L'accord entre en vigueur le 9 août 2003 conformément à son article 12, paragraphe 1.
Décision de la Commission

du 7 juillet 2003

modifiant la décision 2003/42/CE en ce qui concerne sa date d'application

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/503/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, chapitre 1er, de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE(1), modifiée en dernier lieu par la décision 2003/42/CE(2), et notamment son article 15, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2003/42/CE modifie la directive 92/118/CEE en ce qui concerne les conditions sanitaires spécifiques applicables au collagène destiné à la consommation humaine et les critères de certification pour le collagène et la matière première utilisée pour la production de collagène destiné à être expédié vers la Communauté européenne à des fins de consommation humaine.

(2) La Communauté importe des matières premières et du collagène en provenance de pays tiers, y compris du collagène répondant à certaines exigences techniques qui n'est pas disponible dans la Communauté.

(3) Le Royaume-Uni a demandé de différer la date d'entrée en vigueur des nouvelles conditions sanitaires spécifiques, afin de pouvoir tenir compte de ses producteurs qui dépendent pour leur production d'importations en provenance de pays tiers.

(4) Des négociations sont en cours en vue de résoudre les problèmes liés aux importations de collagène et de permettre la poursuite de ces importations en totale conformité avec les nouvelles conditions sanitaires spécifiques.

(5) Il convient de donner du temps pour conclure ces négociations, mais ce délai doit être aussi court que possible.

(6) Il convient donc de modifier la décision 2003/42/CE en conséquence.

(7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 2 de la décision 2003/42/CE, la date du "30 juin 2003" est remplacée par la date du "30 septembre 2003".

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2003.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.

(2) JO L 13 du 18.1.2003, p. 24.
Décision du Conseil

du 6 mai 2003

portant nomination d'un membre titulaire du Comité des régions

(2003/338/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement allemand,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2002/60/CE du Conseil du 22 janvier 2002(1) porte nomination des membres et suppléants du Comité des régions.

(2) Un siège de membre titulaire du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de Mme Heide SIMONIS, portée à la connaissance du Conseil en date du 2 avril 2003,

DÉCIDE:

Article unique

Mme Ulrike RODUST est nommée membre titulaire du Comité des régions en remplacement de Mme Heide SIMONIS pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2006.

Fait à Bruxelles, le 6 mai 2003.

Par le Conseil

Le président

P. Efthymiou

(1) JO L 24 du 26.1.2002, p. 38.
(1)

Dans la position commune 97/357/PESC du 2 juin 1997 à l'égard de l'Albanie (2), l'Union européenne a exprimé son intention d'aider l'Albanie à promouvoir la démocratie ainsi que le retour de la stabilité politique et de la sécurité intérieure. L'accumulation et la diffusion excessives et incontrôlées d'armes légères et de petit calibre et de leurs munitions constituent une menace pour la paix et la sécurité et réduisent les perspectives de développement durable. Cela est particulièrement le cas en Albanie.