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RÈGLEMENT (CE) N° 842/98 DE LA COMMISSION du 22 avril 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 3478/92 relatif aux modalités d'application du régime de primes prévu dans le secteur du tabac brut

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2595/97 (2), et notamment son article 7,

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 5, point a), du règlement (CEE) n° 2075/92, l'octroi de la prime est soumis à la condition que le tabac en feuilles provienne d'une zone de production déterminée;

considérant que, en vertu de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 3478/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 284/98 (4), ces zones de production font l'objet d'un réexamen annuel afin de les adapter, le cas échéant, à l'évolution du marché tant quantitative que qualitative;

considérant que ces zones de production sont reconnues sur la base des zones traditionnelles de production de tabac; que les États membres intéressés peuvent, dans le but d'une bonne gestion de la production d'un certain groupe de variétés et dans la limite de leur seuil de garantie, demander d'insérer une telle zone traditionnelle dans la liste des zones de production reconnues;

considérant que, après la demande de l'Italie d'inclure les Marches dans la liste des zones de production de tabac du groupe IV, et après la demande de la France d'inclure la région Champagne-Ardenne et la région Île-de-France dans la liste de zones de production de tabac du groupe II, et compte tenu du fait que les trois zones en question sont des zones traditionnelles, il y a lieu de modifier l'annexe I du règlement (CEE) n° 3478/92 où les zones de production reconnues sont fixées;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 3478/92 est modifié comme suit:

Les parties II «Light air-cured» et IV «Fire-cured» de l'annexe I sont remplacées par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de la récolte 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 avril 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 215 du 30. 7. 1992, p. 70.

(2) JO L 351 du 23. 12. 1997, p. 11.

(3) JO L 351 du 2. 12. 1992, p. 17.

(4) JO L 28 du 4. 2. 1998, p. 13.

ANNEXE

>TABLE>
FR Journal officiel des Communauts europennes 30. 4. 98 L 128/43
RÝGLEMENT (CE) No915/98 DE LA COMMISSION
du 29 avril 1998
fixant la restitution  la production pour les huiles d’olive utilises pour la
fabrication de certaines conserves
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement no136/66/CEE du Conseil, du 22
septembre 1966, portant tablissement d’une organisationcommune des marchs dans le secteur des matiresgrasses (
1), modifi en dernier lieu par le rglement (CE)
no1581/96 (2), et notamment son article 20 bis,
considrant que l’article 20 bisdu rglement no136/
66/CEE prvoit l’octroi d’une restitution  la productionpour l’huile d’olive utilise pour la fabrication de certainesconserves; que, aux termes du paragraphe 6 de cet articleet sans prjudice de son paragraphe 3, la Commission fixetous les deux mois le montant de cette restitution;
considrant que, selon l’article 20 bisparagraphe 2 du
rglement prcit, la restitution est fixe sur la base del’cart existant entre les prix pratiqus sur le marchmondial et sur le march communautaire en prenant enconsidration la charge  l’importation applicable  l’huiled’olive relevant de la sous-position NC 1509 90 00, ainsique des lments retenus lors de la fixation des restitu-tions  l’exportation valables pour ces huiles d’olive, aucours d’une priode de rfrence; qu’il est appropri de
considrer comme priode de rfrence, la priode dedeux mois prcdant le dbut de la priode de validit dela restitution  la production; que, le montant ci-dessusest major d’un montant gal  l’aide  la consommationvalable le jour de la mise en application de cette restitu-tion;
considrant que l’application des critres prcits conduit
 fixer la restitution comme indique ci-dessous,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les mois de mai et juin 1998, le montant de la
restitution  la production vise  l’article 20 bispara-
graphe 2 du rglement no136/66/CEE est gal  60,07
cus par 100 kilogrammes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 1ermai 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 29 avril 1998.
Par la Commission
Hans VAN DEN BROEK
Membre de la Commission
(1) JO 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 11.
FR Journal officiel des Communauts europennes 29. 4. 98 L 127/3
RÝGLEMENT (CE) No900/98 DE LA COMMISSION
du 28 avril 1998
dterminant dans quelle mesure les demandes de certificats d’exportation dans le
secteur de la viande de volaille peuvent tre acceptes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no1372/95 de la Commission, du 16
juin 1995, portant modalits d’application du rgime descertificats d’exportation dans le secteur de la viande devolaille (
1), modifi en dernier lieu par le rglement (CE)
no2370/96 (2), et notamment son article 3 paragraphe 4,
considrant que le rglement (CE) no1372/95 prvoit des
mesures particulires lorsque les demandes de certificatsd’exportation concernent des quantits et/ou des dpensesqui dpassent ou risquent de dpasser les quantitsd’coulement normal compte tenu des limites vises l’article 8 paragraphe 11 du rglement (CEE) n
o2777/75
du Conseil (3), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no2916/95 de la Commission (4), et/ou les dpenses
y affrentes pendant la priode considre;
considrant que la dlivrance des certificats pour les
quantits demandes du 20 au 24 avril 1998 conduirait un dpassement de celles correspondant  l’coulementnormal des produits concerns; qu’i l y a lieu de fixer lescoefficients d’acceptation  appliquer  certaines quantits
demandes,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
En ce qui concerne les demandes de certificats d’exporta-
tion dposes en vertu du rglement (CE) no1372/95 dans
le secteur de la viande de volaille:
1) les demandes dposes du 20 au 24 avril 1998 sont
acceptes avec un coefficient de 100 % pour les cat-gories 1, 3 et 4 vises  l’annexe I dudit rglement;
2) les demandes dposes du 20 au 24 avril 1998 sont
acceptes avec un coefficient de 44,83 % pour la cat-gorie 6a et de 24,11 % pour la catgorie 6b, vises l’annexe I dudit rglement.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 29 avril 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 28 avril 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 133 du 17. 6. 1995, p. 26.
(2) JO L 323 du 13. 12. 1996, p. 12.
(3) JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 77.
(4) JO L 305 du 19. 12. 1995, p. 49.
RÈGLEMENT (CE) N° 920/98 DE LA COMMISSION du 28 avril 1998 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de la Suède

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2635/97 (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 61/98 du Conseil du 19 décembre 1997 répartissant, pour l'année 1998, les quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux de la Fédération de Russie (3), prévoit des quotas de cabillaud pour 1998;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux de la division CIEM IIId (eaux russes) par des navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède ont atteint le quota attribué pour 1998; que la Suède a interdit la pêche de ce stock à partir du 23 janvier 1998; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de cabillaud dans les eaux de la division CIEM IIId (eaux russes) effectuées par les navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Suède pour 1998.

La pêche du cabillaud dans les eaux de la division CIEM IIId (eaux russes) effectuée par des navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 23 janvier 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 avril 1998.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO L 356 du 31. 12. 1997, p. 14.

(3) JO L 12 du 19. 1. 1998, p. 119.
FR Journal officiel des Communauts europennes 7. 5. 98 L 133/7
RÝGLEMENT (CE) No952/98 DE LA COMMISSION
du 6 mai 1998
fixant le montant maximal de la restitution  l’exportation de sucre blanc pour la
trente-septime adjudication partielle effectue dans le cadre de l’adjudication
permanente vise au rglement (CE) no1408/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchs dans lesecteur du sucre (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1599/96 (2), et notamment son article 17
paragraphe 5 deuxime alina point b),
considrant que, en vertu du rglement (CE) no1408/97
de la Commission, du 22 juillet 1997, concernant uneadjudication permanente pour la dtermination de prl-vement et/ou de restitutions  l’exportation de sucreblanc (
3), il est procd  des adjudications partielles pour
l’exportation de ce sucre;
considrant que, selon les dispositions de l’article 9 para-
graphe 1 du rglement (CE) no1408/97, un montant
maximal de la restitution  l’exportation est fix, le caschant, pour l’adjudication partielle en cause en tenantcompte notamment de la situation et de l’volution prvi-sible du march du sucre dans la Communaut et sur le
march mondial;
considrant que, aprs examen des offres, il convient d’ar-
rter pour la trente-septime adjudication partielle lesdispositions vises  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion du sucre,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour la trente-septime adjudication partielle de sucre
blanc, effectue en vertu du rglement (CE) no1408/97, le
montant maximal de la restitution  l’exportation est fix 47,878 cus par 100 kilogrammes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 7 mai 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 6 mai 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 43.
(3) JO L 194 du 23. 7. 1997, p. 16.
FR Journal officiel des Communauts europennes 5. 5. 98 L 131/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit)
RÝGLEMENT (CE) No937/98 DE LA COMMISSION
du 4 mai 1998
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no2375/96 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 5 mai 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 4 mai 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO L 325 du 14. 12. 1996, p. 5.
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4)J OL2 2d u3 1 .1 .1 9 9 5 ,p .1 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 5. 5. 98 L 131/2
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 4 mai 1998, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en cus par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 212 115,9
999 115,9
0707 00 05 052 109,7
999 109,7
0709 90 70 052 88,2
999 88,2
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 34,4
204 34,5
212 58,6
600 44,7
624 51,6
999 44,8
0805 30 10 388 66,8
600 83,0
999 74,9
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 060 43,8
388 86,5
400 93,3
404 100,8
508 94,7
512 80,9
524 76,6
528 79,8
720 138,0
804 106,3
999 90,1
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
RÈGLEMENT (CE) N° 960/98 DE LA COMMISSION du 7 mai 1998 portant quatrième modification du règlement (CEE) n° 3590/85 relatif à l'attestation et au bulletin d'analyse prévus à l'importation des vins, jus et moûts de raisins

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2087/97 (2), et notamment son article 70, paragraphe 8,

considérant que, en vertu de l'article 4, paragraphe 2, point c), du règlement (CEE) n° 2390/89 du Conseil du 24 juillet 1989 établissant les règles générales pour l'importation des vins, des jus et des moûts de raisins (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2611/97 (4), les pays tiers exportant dans la Communauté des vins ou des jus de raisins présentés en récipients de 5 litres ou moins, étiquetés et munis d'un dispositif de fermeture non récupérable, dans une quantité totale inférieure à 1 000 hectolitres par an sont exemptés de l'attestation et du bulletin d'analyse; que les pays tiers bénéficiant de cette exemption pour leurs exportations dans la Communauté figurent à l'annexe V du règlement (CEE) n° 3590/85 de la Commission du 18 décembre 1985 relatif à l'attestation et au bulletin d'analyse prévus à l'importation des vins, jus et moûts de raisins (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1648/96 (6); que la Bolivie a introduit une demande auprès de la Commission afin de bénéficier de cette exemption en précisant être disposée à respecter les conditions y relatives; qu'il y a lieu, par conséquent, d'inscrire ce pays tiers sur la liste figurant à l'annexe V du règlement précité;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe V du règlement (CEE) n° 3590/85 est ajouté le pays tiers suivant:

«- Bolivie».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 mai 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO L 292 du 25. 10. 1997, p. 1.

(3) JO L 232 du 9. 8. 1989, p. 7.

(4) JO L 353 du 24. 12. 1997, p. 1.

(5) JO L 343 du 20. 12. 1985, p. 20.

(6) JO L 207 du 17. 8. 1996, p. 7.
FR Journal officiel des Communauts europennes 15. 5. 98 L 145/40
RÝGLEMENT (CE) No1024/98 DE LA COMMISSION
du 14 mai 1998
portant fixation des restitutions  la production dans les secteurs des crales et
du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2), et notam-
ment son article 7 paragraphe 3,
vu le rglement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
dcembre 1995, portant organisation commune dumarch du riz (
3), modifi par le rglement (CE) no192/
98 (4), et notamment son article 7 paragraphe 2,
vu le rglement (CEE) no1722/93 de la Commission, du
30 juin 1993, dterminant les modalits d’applicationrelatives au rgime des restitutions  la production dansles secteurs des crales et du riz (
5), modifi en dernier
lieu par le rglement (CE) no1516/95 (6), et notamment
son article 3,
considrant que le rglement (CEE) no1722/93 a dfini
les conditions d’octroi de la restitution  la production;que la base de calcul a t dtermine  l’article 3 de cerglement; que la restitution ainsi calcule doit tre fixeune fois par mois et peut tre modifie si les prix du maset/ou du bl et/ou de l’orge changent d’une maniresignificative;considrant qu’il y a lieu d’affecter les restitutions  la
production  fixer par le prsent rglement des coeffi-cients indiqus  l’annexe II du rglement (CEE) n
o1722/
93 afin de dterminer le montant exact  payer;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
1. La restitution  la production, exprime par tonne
d’amidon de mas, de bl, de fcule de pomme de terre,de riz ou de brisures de riz, vise  l’article 3 paragraphe 2du rglement (CEE) n
o1722/93 est fixe  28,61 cus par
tonne.
2. La restitution  la production, exprime par tonne
d’amidon d’orge et d’avoine vise  l’article 3 paragraphe3 du rglement (CEE) n
o1722/93 est fixe  28,61 cus
par tonne.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 15 mai 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 14 mai 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(4)J OL2 0d u2 7 .1 .1 9 9 8 ,p .1 6 .
(5) JO L 159 du 1. 7. 1993, p. 112.
(6) JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 49.
FR Journal officiel des Communauts europennes 8. 5. 98 L 135/37
RÝGLEMENT (CE) No970/98 DE LA COMMISSION
du 7 mai 1998
concernant la dlivrance de certificats d’importation pour les aulx originaires de
Chine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no2200/96 du Conseil, du 28
octobre 1996, portant organisation commune des marchsdans le secteur des fruits et lgumes (
1), modifi par le
rglement (CE) no2520/97 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no903/97 de la Commission, du 21
mai 1997, relatif  une mesure de sauvegarde applicableaux importations d’aulx originaires de Chine (
3) et notam-
ment son article 1erparagraphe 3,
considrant que, en application du rglement (CEE) no
1859/93 de la Commission (4), modifi par le rglement
(CE) no1662/94 (5), la mise en libre pratique dans la
Communaut d’aulx imports des pays tiers est soumise la prsentation d’un certificat d’importation;
considrant que l’article 1
erparagraphe 1 du rglement
(CE) no903/97 a, pour les aulx originaires de Chine et
pour les demandes dposes  partir du 1erjuin 1997
jusqu’au 31 mai 1998, limit la dlivrance de certificatsd’importation  une quantit mensuelle maximale;
considrant que, compte tenu des critres fixs  l’article
1
erparagraphe 2 dudit rglement et des certificats d’im-
portation dj dlivrs, les quantits demandes le 5 mai1998 dpassent la quantit mensuelle maximalementionne  l’annexe dudit rglement pour le mois de
mai 1998; qu’il convient, en consquence, de dterminerdans quelle mesure des certificats d’importation peuventtre dlivrs pour ces demandes; qu’il y a lieu de rejeter,en consquence, la dlivrance de certificats pour lesdemandes dposes aprs le 5 mai 1998 et avant le31 mai 1998,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les certificats d’importation demands le 5 mai 1998 au
titre de l’article 1erdu rglement (CEE) no1859/93, pour
les aulx relevant du code NC 0703 20 00 originaires deChine, sont dlivrs  concurrence de 0,07264 % de laquantit demande, en tenant compte des informationsreues par la Commission le 7 mai 1998.
Pour les produits susnomms, les demandes de certificats
d’importation dposes aprs le 5 mai 1998 et avant le 31mai 1998 sont rejetes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 8 mai 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 7 mai 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 1.
(2) JO L 346 du 17. 12. 1997, p. 41.
(3)J OL1 3 0d u2 2 .5 .1 9 9 7 ,p .6 .
(4) JO L 170 du 13. 7. 1993, p. 10.
(5) JO L 176 du 9. 7. 1994, p. 1.