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( 1 ) JO NO L 34 DU 11 . 2 . 1980 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 541/80 DU CONSEIL

DU 3 MARS 1980

FIXANT CERTAINES MESURES INTERIMAIRES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L ' ESPAGNE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 103 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LE CONSEIL A ADOPTE , LE 3 NOVEMBRE 1976 , UN ENSEMBLE DE RESOLUTIONS CONCERNANT CERTAINS ASPECTS EXTERNES ET INTERNES DE LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE ET L ' ESPAGNE ONT NEGOCIE UN ACCORD-CADRE DE PECHE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A SAISI LE CONSEIL D ' UNE PROPOSITION DE CONCLUSION DE CET ACCORD ; QUE LE CONSEIL EN A AUTORISE LA SIGNATURE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE ET L ' ESPAGNE SE SONT CONSULTEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ACCORD NEGOCIE AU SUJET DES CONDITIONS DE L ' EXERCICE DE LA PECHE DES NAVIRES DE CHACUNE DES PARTIES DANS LA ZONE DE PECHE DE L ' AUTRE PARTIE PENDANT L ' ANNEE 1980 ;

CONSIDERANT QUE , A L ' ISSUE DE CES CONSULTATIONS , LA DELEGATION DE LA COMMUNAUTE S ' EST ENGAGEE A RECOMMANDER A SES AUTORITES D ' ADOPTER POUR CETTE PERIODE CERTAINES MESURES AUTORISANT L ' EXERCICE DE LA PECHE DES NAVIRES ESPAGNOLS DANS LES ZONES DE PECHE DES ETATS MEMBRES FAISANT L ' OBJET DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DE LA PECHE ;

CONSIDERANT QUE L ' EXERCICE DE LA PECHE PAR DES NAVIRES ESPAGNOLS DANS CES ZONES EST AUTORISE , PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 11 AU 29 FEVRIER 1980 , EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 304/80 DU CONSEIL , DU 11 FEVRIER 1980 , PROROGEANT A NOUVEAU LA DUREE DE VALIDITE DES LICENCES DE PECHE POUR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L ' ESPAGNE ( 1 );

CONSIDERANT QUE , AFIN D ' EVITER UNE INTERRUPTION DE LA PECHE DES NAVIRES ESPAGNOLS DANS CES ZONES , DES MESURES APPROPRIEES DOIVENT ETRE ADOPTEES AVANT LE 1ER MARS 1980 ;

CONSIDERANT QUE , AFIN DE RESPECTER CETTE ECHEANCE , IL EST NECESSAIRE D ' ARRETER CES MESURES A TITRE INTERIMAIRE SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 103 DU TRAITE , SOUS RESERVE DE LES INCLURE ULTERIEUREMENT DANS LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE LIMITER LA VALIDITE DE CES MESURES INTERIMAIRES A UNE PERIODE DE QUATRE MOIS ET DE FIXER LES QUANTITES DONT LA PECHE EST AUTORISEE PENDANT CETTE PERIODE EN TENANT COMPTE AUSSI BIEN DE L ' ASPECT SAISONNIER DE CERTAINES PECHERIES QUE DES VARIATIONS EVENTUELLES DES QUANTITES PECHEES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES SEULES CAPTURES QUE LES NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L ' ESPAGNE SONT AUTORISES A FAIRE PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 1ER MARS AU 30 JUIN 1980 DANS LA ZONE DE PECHE DES ETATS MEMBRES S ' ETENDANT JUSQU ' A 200 MILLES NAUTIQUES FAISANT L ' OBJET DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DE LA PECHE SONT CELLES VISEES A L ' ANNEXE I , DANS LA LIMITE DES QUANTITES Y INDIQUEES ET DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

1 . L ' EXERCICE DES ACTIVITES DE PECHE EST SUBORDONNE A LA DETENTION A BORD D ' UNE LICENCE , DELIVREE PAR LA COMMISSION POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE , ET AU RESPECT DES MESURES DE CONSERVATION ET DE CONTROLE AINSI QUE DES AUTRES DISPOSITIONS REGISSANT LES ACTIVITES DE PECHE DANS LES ZONES VISEES A L ' ARTICLE 1ER .

2 . LE NOMBRE DES LICENCES POUVANT ETRE DELIVREES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L ' ESPAGNE EST FIXE A L ' ANNEXE I POINT 3 .

ARTICLE 3

1 . LORS DU DEPOT DE CHAQUE DEMANDE DE LICENCE AUPRES DE LA COMMISSION , LES INFORMATIONS SUIVANTES SONT FOURNIES :

A ) NOM DU NAVIRE ;

B ) NUMERO D ' IMMATRICULATION ;

C ) LETTRES ET CHIFFRES EXTERIEURS D ' IDENTIFICATION ;

D ) PORT D ' IMMATRICULATION ;

E ) NOM ET ADRESSE DU PROPRIETAIRE OU DE L ' AFFRETEUR ;

F ) TONNAGE BRUT ET LONGUEUR HORS TOUT ;

G ) PUISSANCE DU MOTEUR ;

H ) INDICATIF D ' APPEL ET FREQUENCE RADIO ;

I ) METHODE DE PECHE PREVUE ;

J ) ZONE DE PECHE PREVUE ;

K ) ESPECES DE POISSON QU ' IL EST PREVU DE PECHER ;

L ) PERIODE POUR LAQUELLE UNE LICENCE EST DEMANDEE .

2 . CHAQUE LICENCE EST VALABLE POUR UN SEUL NAVIRE . AU CAS OU PLUSIEURS NAVIRES PARTICIPENT A LA MEME OPERATION DE PECHE , CHACUN DE CES NAVIRES DOIT ETRE MUNI D ' UNE LICENCE MENTIONNANT CETTE METHODE DE PECHE .

3 . TOUTEFOIS , POUR LA PECHE VISEE A L ' ANNEXE I POINT 3 SOUS B ), UNE SEULE LICENCE PEUT ETRE DELIVREE , SUR DEMANDE , POUR DEUX NAVIRES DONT LES CARACTERISTIQUES SIGNALETIQUES SONT PORTEES SIMULTANEMENT SUR LA LICENCE .

POUR CE TYPE DE PECHE , LES AUTORITES ESPAGNOLES PRESENTENT UNE LISTE COMPORTANT UN NOMBRE DE NAVIRES N ' EXCEDANT PAS CELUI FIXE A L ' ANNEXE I POINT 3 DERNIERE COLONNE , EN INDIQUANT POUR QUELS NAVIRES UNE LICENCE OU UNE LICENCE GROUPEE EST DEMANDEE .

4 . LES PARAGRAPHES 1 ET 2 NE SONT PAS APPLICABLES AUX LICENCES VISEES A L ' ANNEXE I POINT 3 SOUS C ) ET D ), CES LICENCES ETANT NON NOMINATIVES ET NUMEROTEES .

5 . LES CAPITAINES DE NAVIRES DETENANT UNE LICENCE DOIVENT RESPECTER LES CONDITIONS SPECIALES PREVUES A L ' ANNEXE II . CES CONDITIONS FONT PARTIE DE LA LICENCE .

POUR LA PECHE AU THON , SEULS LES POINTS 1 ET 2 DE CES CONDITIONS SPECIALES DOIVENT ETRE RESPECTES .

6 . UN NAVIRE NE PEUT DETENIR QU ' UNE SEULE LICENCE .

ARTICLE 4

1 . LE CAPITAINE D ' UN NAVIRE DETENANT UNE LICENCE POUR LA PECHE VISEE A L ' ANNEXE I POINT 3 SOUS A ) DOIT COMMUNIQUER A LA COMMISSION , PAR L ' INTERMEDIAIRE D ' UNE STATION RADIO DES ETATS MEMBRES , LES INFORMATIONS QUI Y SONT SPECIFIEES .

2 . POUR LES AUTRES TYPES DE PECHE , SAUF POUR LA PECHE AU THON , LES LICENCES PEUVENT ETRE INVALIDEES SI LA COMMISSION NE DISPOSE PAS , LE CINQUIEME ET LE VINGTIEME JOUR DE CHAQUE MOIS , DES DONNEES , COMMUNIQUEES PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE L ' ESPAGNE , CONCERNANT LES CAPTURES EFFECTUEES PAR CHAQUE NAVIRE ET LES DEBARQUEMENTS EFFECTUES DANS CHAQUE PORT PENDANT LA QUINZAINE PRECEDENTE .

ARTICLE 5

1 . LA PECHE AU MOYEN DE FILETS MAILLANTS EST INTERDITE .

2 . LES NAVIRES NE PEUVENT DETENIR A BORD AUCUN AUTRE ENGIN DE PECHE QUE CEUX NECESSAIRES POUR L ' EXERCICE DE LA PECHE A LAQUELLE ILS SONT AUTORISES .

ARTICLE 6

1 . LES PRISES ACCESSOIRES SONT ADMISES DANS LA LIMITE DES QUANTITES INDIQUEES A L ' ANNEXE I POINT 2 .

2 . LES THONIERS NE PEUVENT PECHER AUCUN PRODUIT DE LA PECHE AUTRE QUE DES THONIDES ; ILS NE PEUVENT DETENIR A BORD AUCUN PRODUIT DE LA PECHE AUTRE QUE DES THONIDES , A L ' EXCEPTION DE L ' ANCHOIS DESTINE A SERVIR D ' APPAT VIVANT .

ARTICLE 7

1 . LES LICENCES DELIVREES EN VERTU DU PRESENT REGLEMENT SONT VALABLES , POUR UNE PERIODE DE DEUX MOIS AU MOINS , A PARTIR DU PREMIER JOUR D ' UN MOIS ET JUSQU ' AU DERNIER JOUR D ' UN MOIS . LES DEMANDES SONT INTRODUITES AU PLUS TARD QUINZE JOURS AVANT LE DEBUT DE VALIDITE ENVISAGE .

2 . LA VALIDITE DES LICENCES PEUT ETRE PROROGEE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 1 .

3 . DES LICENCES PEUVENT ETRE ANNULEES EN VUE DE LA DELIVRANCE DE NOUVELLES LICENCES . L ' ANNULATION PREND EFFET LE PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA REMISE DES LICENCES A LA COMMISSION .

LES NOUVELLES LICENCES SONT DELIVREES CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 1 .

ARTICLE 8

1 . LA VALIDITE DES LICENCES EXPIRE DES QU ' IL A ETE CONSTATE QUE LES QUANTITES VISEES A L ' ANNEXE I POINT 1 SONT EPUISEES .

2 . LES NAVIRES POUR LESQUELS LES OBLIGATIONS PREVUES PAR LE PRESENT REGLEMENT N ' ONT PAS ETE RESPECTEES NE PEUVENT ETRE AUTORISES A PECHER DANS LA ZONE VISEE A L ' ARTICLE 1ER PENDANT UNE PERIODE POUVANT ALLER DE QUATRE A DOUZE MOIS .

ARTICLE 9

1 . LA PECHE NE PEUT PAS ETRE EXERCEE DANS UNE ZONE , A L ' INTERIEUR DES DIVISIONS CIEM VI ET VII , SITUEE AU SUD DE 56 DEGRES 30 MINUTES DE LATITUDE NORD , A L ' EST DE 12 DEGRES DE LONGITUDE OUEST ET AU NORD DE 50 DEGRES 30 MINUTES DE LATITUDE NORD .

2 . LA PECHE PREVUE A L ' ANNEXE I POINT 3 SOUS C ) NE PEUT PAS ETRE EXERCEE A L ' EST DE 1 DEGRE 48 MINUTES OUEST .

ARTICLE 10

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE DU 1ER MARS AU 30 JUIN 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 3 MARS 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . MARCORA

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ANNEXE I

1 . QUOTAS DE PECHE

( EN T ) // //

ESPECES // DIVISIONS CIEM // QUANTITES //

//

MERLU // VI // 926 //

// VII // 3 166 //

// VIII // 3 822 //

//

AUTRES ESPECES CAPTUREES A L ' OCCASION DE LA PECHE DIRIGEE // VI // 1 852 //

AU MERLU // VII // 6 332 //

// VIII // 7 644 //

//

ANCHOIS // VIII // 29 000 ( 1 ) //

//

THON // SANS LIMITATION //

( 1 ) QUOTA VALABLE POUR TOUTE L ' ANNEE 1980 ; SONT A DEDUIRE DE CETTE QUANTITE LES CAPTURES EFFECTUEES PAR DES NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L ' ESPAGNE DANS LA ZONE DE PECHE ESPAGNOLE DU GOLFE DE GASCOGNE .

2 . PRISES ACCESSOIRES ADMISSIBLES

// //

ESPECE PECHEE A TITRE DIRECT // ESPECE PECHEE A TITRE DE PRISES ACCESSOIRES // LIMITES ADMISSIBLES DES PRISES ACCESSOIRES

//

MERLU // CABILLAUD EGLEFIN MERLAN LIEU JAUNE LIEU NOIR // L ' ENSEMBLE DES PRISES ACCESSOIRES DE CES ESPECES NE PEUT DEPASSER 3 % EN POIDS DES CAPTURES TOTALES SE TROUVANT A BORD //

// CLUPEIFORMES LANGOUSTINES // L ' ENSEMBLE DES PRISES ACCESSOIRES DE CES ESPECES NE PEUT DEPASSER 5 % EN POIDS DES CAPTURES TOTALES SE TROUVANT A BORD //

// SOLE PLIE HARENG // LES PRISES ACCESSOIRES DE CES ESPECES NE PEUVENT ETRE DETENUES A BORD //

//

SARDINE // CHINCHARD // LES PRISES ACCESSOIRES DE CETTE ESPECE NE PEUVENT DEPASSER 10 % EN POIDS DES CAPTURES TOTALES OU 10 % EN POIDS DE TOUT ECHANTILLON D ' AU MOINS 100 KG DE POISSON CONSTATE A BORD APRES TRIAGE EN CALE DE NAVIRE //

// AUTRES ESPECES ( Y COMPRIS INVERTEBRES ) // LES PRISES ACCESSOIRES DE TOUTES AUTRES ESPECES NE PEUVENT ETRE DETENUES A BORD //

3 . NOMBRE DE LICENCES POUVANT ETRE DELIVREES POUR LES DIFFERENTES DIVISIONS CIEM

// //

TYPE DE PECHE // DIVISION CIEM // NOMBRE DE LICENCES // LISTE COMPLETE DE NAVIRES //

//

A ) NAVIRES EXERCANT LA PECHE AU MERLU // VI // 26 ( 1 ) // - //

// VII // 73 ( 1 ) // - //

// VIII // 69 ( 1 ) // - //

B ) PALANGRIERS INFERIEURS A 100 TJB // VIII A ) // 10 // 17 //

C ) PECHE A PARTIR DE NAVIRES N ' EXCEDANT PAS 50 TJB , EXERCEE EXCLUSIVEMENT AVEC CANNES A PECHE // VIII // 50 // - //

D ) NAVIRES EXERCANT LA PECHE A L ' ANCHOIS A TITRE DE PECHE PRINCIPALE // VIII // 160 // - //

// E ) THONIERS // VI , VII , VIII // SANS LIMITATION //

( 1 ) CHIFFRE FIXE SUR LA BASE D ' UN NAVIRE TYPE D ' UNE PUISSANCE AU FREIN EGALE A 700 CHEVAUX ( BHP ). LES TAUX DE CONVERSION POUR LES NAVIRES D ' UNE AUTRE PUISSANCE SONT LES SUIVANTS :

// PUISSANCE // COEFFICIENT //

INFERIEURE A 300 CHEVAUX // 0,57 //

EGALE OU SUPERIEURE A 300 CHEVAUX MAIS INFERIEURE A 400 CHEVAUX // 0,76 //

EGALE OU SUPERIEURE A 400 CHEVAUX MAIS INFERIEURE A 500 CHEVAUX // 0,85 //

EGALE OU SUPERIEURE A 500 CHEVAUX MAIS INFERIEURE A 600 CHEVAUX // 0,90 //

EGALE OU SUPERIEURE A 600 CHEVAUX MAIS INFERIEURE A 700 CHEVAUX // 0,96 //

EGALE OU SUPERIEURE A 700 CHEVAUX MAIS INFERIEURE A 800 CHEVAUX // 1.00 //

EGALE OU SUPERIEURE A 800 CHEVAUX MAIS INFERIEURE A 1 000 CHEVAUX // 1.07 //

EGALE OU SUPERIEURE A 1 000 CHEVAUX MAIS NON SUPERIEURE A 1 200 CHEVAUX // 1.11 //

SUPERIEURE A 1 200 CHEVAUX // 2,25 //

PALANGRIERS AUTRES QUE CEUX VISES AU POINT 3 SOUS B ) // 0,33 //

AUX FINS DE L ' APPLICATION DE CES TAUX DE CONVERSION AUX PAREJAS ET AUX TRIOS , LES PUISSANCES DES MOTEURS DES NAVIRES Y PARTICIPANT SONT ADDITIONNEES .

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ANNEXE II

CONDITIONS SPECIALES

1 . LA LICENCE DE PECHE DOIT ETRE A BORD DU NAVIRE .

2 . LES LETTRES ET NUMEROS D ' IMMATRICULATION DU NAVIRE AYANT UNE LICENCE DOIVENT ETRE MARQUES DISTINCTEMENT DES DEUX COTES DE L ' AVANT DU NAVIRE ET SUR CHAQUE COTE DES SUPERSTRUCTURES , A L ' ENDROIT LE PLUS VISIBLE .

LES LETTRES ET NUMEROS SERONT PEINTS DANS UNE COULEUR CONTRASTANT AVEC CELLE DE LA COQUE OU DES SUPERSTRUCTURES ET NE SERONT PAS EFFACES , MODIFIES , RECOUVERTS OU CACHES DE TOUTE AUTRE MANIERE .

3 . UN JOURNAL DE BORD DOIT ETRE TENU SUR LEQUEL DOIVENT ETRE ENREGISTRES APRES CHAQUE OPERATION DE PECHE :

3.1 . LES CAPTURES PAR ESPECE ( EN KILOGRAMMES );

3.2 . LA DATE , L ' HEURE DU DEBUT ET DE LA FIN DE L ' OPERATION DE PECHE ;

3.3 . LE CARROYAGE CIEM DANS LEQUEL LES CAPTURES ONT ETE EFFECTUEES ;

3.4 . LA METHODE DE PECHE UTILISEE .

4 . DES INFORMATIONS DOIVENT ETRE COMMUNIQUEES PAR LE BATEAU AYANT UNE LICENCE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A BRUXELLES ( ADRESSE : TELEX 21 877 COMEU ) PAR L ' INTERMEDIAIRE D ' UNE STATION DE RADIO FIGURANT AU POINT 6.2 SELON LE RYTHME SUIVANT :

4.1 . LORS DE CHAQUE ENTREE DES ZONES S ' ETENDANT JUSQU ' A 200 MILLES NAUTIQUES SITUEES AU LARGE DES COTES DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ET FAISANT L ' OBJET DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DE LA PECHE ;

4.2 . LORS DE CHAQUE SORTIE DES ZONES S ' ETENDANT JUSQU ' A 200 MILLES NAUTIQUES SITUEES AU LARGE DES COTES DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ET FAISANT L ' OBJET DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DE LA PECHE ;

4.3 . LORS DE CHAQUE CHANGEMENT DE SUBDIVISION CIEM A L ' INTERIEUR DES ZONES DEFINIES AUX POINTS 4.1 ET 4.2 ;

4.4 . LORS DE CHAQUE ENTREE DANS UN PORT DE LA COMMUNAUTE ;

4.5 . LORS DE CHAQUE SORTIE D ' UN PORT DE LA COMMUNAUTE ;

4.6 . TOUTES LES SEMAINES POUR LA SEMAINE ECOULEE A COMPTER DE LA DATE D ' ENTREE DES ZONES VISES AU POINT 4.1 OU A PARTIR DE LA DATE DE SORTIE DU PORT VISE AU POINT 4.5 .

5 . LES INFORMATIONS VISEES AU POINT 4 DOIVENT COMPRENDRE LES DONNEES SUIVANTES :

5.1 . LA DATE , L ' HEURE , LA POSITION GEOGRAPHIQUE AINSI QUE LE CARROYAGE CIEM ;

5.2 . LES QUANTITES DE CAPTURES PAR ESPECE SE TROUVANT DANS LES CALES ( EN KILOGRAMMES );

5.3 . LES QUANTITES DE CHAQUE ESPECE CAPTUREES DEPUIS L ' INFORMATION PRECEDENTE ( EN KILOGRAMMES );

5.4 . LE CARROYAGE CIEM DANS LEQUEL LES CAPTURES ONT ETE EFFECTUEES ;

5.5 . LES QUANTITES DE CAPTURES TRANSBORDEES SUR D ' AUTRES NAVIRES PAR ESPECE ( EN KILOGRAMMES ) DEPUIS L ' INFORMATION PRECEDENTE .

6 . LES COMMUNICATIONS PREVUES AU POINT 5 DOIVENT ETRE TRANSMISES SELON LES CONDITIONS SUIVANTES :

6.1 . TOUT MESSAGE EN RELATION AVEC LA LICENCE DOIT ETRE PRECEDE DES MOTS " PECHEUR BRUSSELS " .

6.2 . TOUT MESSAGE DOIT ETRE COMMUNIQUE PAR L ' INTERMEDIAIRE D ' UNE STATION RADIO FIGURANT SUR LA LISTE CI-APRES : // // NOM // SIGNE DE RAPPEL //

// NORTH FORELAND // GNF //

// HUMBER // GKZ //

// CULLERCOATS // GCC //

// WICK // GKR //

// OBAN // GNE //

// PORTPATRICK // GPK //

// ANGLESEY // GLV //

// ILFRACOMBE // GIL //

// NITON // GNI //

// STONEHAVEN // GND //

// PORTSHEAD // GKA //

// // GKB //

// // GKC //

// LAND ' S END // GLD //

// VALENTIA // EJK //

// MALIN HEAD // EJM //

// BOULOGNE // FFB //

// BREST // FFU //

// SAINT-NAZAIRE // FFO //

// BORDEAUX-ARCACHON // FFC //

6.3 . DANS LE CAS OU , POUR DES RAISONS DE FORCE MAJEURE , LA COMMUNICATION NE PEUT ETRE TRANSMISE PAR LE BATEAU AYANT UNE LICENCE , LE MESSAGE PEUT ETRE TRANSMIS PAR L ' INTERMEDIAIRE D ' UN AUTRE BATEAU AU TITRE DU PREMIER .

6.4 . CONTENU DE LA TRANSMISSION

LES COMMUNICATIONS TRANSMISES EN VERTU DE LA LICENCE AU RYTHME PREVU AU POINT 4 DOIVENT CONTENIR , EN TENANT COMPTE DES DONNEES PREVUES AU POINT 5 , LES ELEMENTS SUIVANTS :

- LES MOTS DE CODE " PECHEUR BRUSSELS " ,

- LE NOM DU NAVIRE ,

- L ' INDICATIF RADIO ,

- LES LETTRES ET NUMEROS D ' IDENTIFICATION EXTERNES ,

- LE NUMERO DE LA LICENCE ,

- LE NUMERO CHRONOLOGIQUE DE LA TRANSMISSION POUR LA MAREE EN CAUSE ,

- L ' INDICATION DU TYPE DE TRANSMISSION EN VERTU DES DIFFERENTS POINTS MENTIONNES AU POINT 4 ,

- LA POSITION GEOGRAPHIQUE AINSI QUE LE CARROYAGE CIEM ,

- LES QUANTITES DES CAPTURES PAR ESPECE SE TROUVANT DANS LES CALES ( EN KILOGRAMMES ) EN UTILISANT LE CODE INDIQUE AU POINT 6.5 ,

- LES QUANTITES PAR ESPECE CAPTUREES DEPUIS L ' INFORMATION PRECEDENTE ( EN KILOGRAMMES ),

- LE CARROYAGE CIEM DANS LEQUEL LES CAPTURES ONT ETE EFFECTUEES ,

- LES QUANTITES DES CAPTURES TRANSBORDEES SUR D ' AUTRES NAVIRES PAR ESPECE ( EN KILOGRAMMES ) DEPUIS L ' INFORMATION PRECEDENTE ,

- LE NOM , LE NUMERO D ' APPEL AINSI QUE , LE CAS ECHEANT , LE NUMERO DE LICENCE DU NAVIRE SUR LEQUEL LE TRANSBORDEMENT A ETE EFFECTUE ,

- LE NOM DU CAPITAINE .

6.5 . CODE POUR LES INDICATIONS QUANTITATIVES VISEES AU POINT 6.4 :

// // - A : // CREVETTE NORDIQUE ( PANDALUS BOREALIS ), //

// - B : // MERLU ( MERLUCCIUS MERLUCCIUS ,) //

// - C : // FLETAN NOIR ( RHEINHARDTIUS HIPPOGLOSSOIDES ), //

// - D : // CABILLAUD ( GADUS MORRHUA ), //

// - E : // EGLEFIN ( MELANOGRAMMUS AEGLEFINUS ), //

// - F : // FLETAN ( HIPPOGLOSSUS HIPPOGLOSSUS ), //

// - G : // MAQUEREAU ( SCOMBER SCOMBRUS ), //

// - H : // CHINCHARD ( TRACHURUS TRACHURUS ), //

// - I : // GRENADIER DE ROCHE ( CORYPHAENOIDES RUPESTRIS ), //

// // - J : // LIEU NOIR ( POLLACHIUS VIRENS ), //

// - K : // MERLAN ( MERLANGUS MERLANGUS ), //

// - L : // HARENG ( CLUPEA HARENGUS ), //

// - M : // LANCON ( AMMODYTES SP .), //

// - N : // SPRAT ( CLUPEA SPRATTUS ), //

// - O : // PLIE ( PLEURONECTES PLATESSA ), //

// - P : // TACAUD NORVEGIEN ( TRISOPTERUS ESMARKII ), //

// - Q : // LINGUE ( MOLVA MOLVA ), //

// - R : // AUTRE , //

// - S : // CREVETTE GRISE ( PANDALIDAE ), //

// - T : // ANCHOIS ( ENGRAULIS ENCRASSICHOLUS ). //