DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 juillet 1994 relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CE (IV/C/33.833 - Carton) (Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, française, italienne et néerlandaise sont les seuls faisant foi) (94/601/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement no 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu la décision de la Commission du 21 décembre 1992 d'engager la procédure d'office,

après avoir donné aux entreprises intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément à l'article 19 paragraphe 1 du règlement no 17 et conformément au règlement no 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l'article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement no 17 du Conseil (2),

après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes,

considérant ce qui suit:

PARTIE I LES FAITS

A. RÉSUMÉ DE L'INFRACTION (1) La présente décision d'imposer des amendes pour infraction aux dispositions de l'article 85 du traité se fonde sur les vérifications effectuées par la Commission en avril 1991. Agissant en vertu de l'article 14 paragraphe 3 du règlement no 17, des agents de la Commission ont visité les locaux d'une série de producteurs de carton ou de leurs filiales et agents commerciaux dans la Communauté. Grâce auxdites vérifications et aux enquêtes consécutives effectuées en vertu de l'article 11 du règlement no 17, la Commission a découvert des preuves écrites que les entreprises suivantes avaient commis une infraction aux dispositions de l'article 85:

- Buchmann GmbH,

- Cascades SA,

- Enzo-Gutzeit Oy,

- Europa Carton AG,

- Finnboard - the Finnish Board Mills Association,

- Fiskeby Board AB,

- Gruber & Weber GmbH & Co KG,

- Kartonfabriek «De Eendracht» NV (dont le nom commercial est «BPB de Eendracht»),

- NV Koninklijke KNP BT NV (anciennement Koninklijke Nederlandse Papierfabrieken, NV)

- Laakmann Karton GmbH & Co KG,

- Mayr-Melnhof Kartongesellschaft mbH,

- Mo Och Domsjoe AB (MoDo),

- Papeteries de Lancey SA,

- Rena Kartonfabrik AS,

- Sarrió SpA,

- SCA Holding Ltd [anciennement Reed Paper & Board (UK) Ltd],

- Stora Kopparbergs Bergslags AB,

- Enso Española SA (anciennement Tampella Española SA),

- Moritz J. Weig GmbH & Co KG.

(2) L'infraction consiste dans la participation, du milieu de l'année 1986 à avril 1991 au moins (dans la plupart des cas), à un accord et à une pratique concertée par lesquels les fabricants fournisseurs de carton dans la Communauté, en infraction aux dispositions de l'article 85 du traité, de connivence et en complicité:

- se sont rencontrés régulièrement au cours d'une série de réunions secrètes et institutionnalisées en vue de négocier et d'adopter un plan sectoriel commun visant à restreindre la concurrence,

- ont décidé d'un commun accord des augmentations de prix régulières pour chaque qualité de produit dans chaque monnaie nationale,

- ont planifié et mis en oeuvre des augmentations de prix simultanées et uniformes sur tout le territoire de la Communauté,

- se sont entendues pour maintenir les parts de marché des principaux producteurs à des niveaux constants (sous réserve de modifications occasionnelles),

- ont pris des mesures concertées pour contrôler l'offre du produit concerné dans la Communauté afin de garantir la mise en oeuvre des augmentations de prix concertées,

- ont procédé à des échanges d'informations commerciales (sur les livraisons, les prix, les arrêts de production, les commandes en carnet, les taux d'utilisation des machines, etc.) pour soutenir l'application des restrictions mentionnées ci-dessus.

B. INDUSTRIE DU CARTON 1. Le produit

(3) Le carton est un matériau rigide obtenu à partir de fibres de bois et employé principalement pour la fabrication de boîtes pliantes destinées à emballer des biens de consommation alimentaires et non alimentaires. Il est également employé pour produire du carton léger destiné à des utilisations graphiques.

Le carton est produit selon des méthodes diverses qui comportent la dispersion des fibres dans l'eau à une concentration de 1 % et le tirage consécutif en feuilles après séparation de l'eau par égouttage et séchage du dépôt de fibres qui en résulte.

Un grand nombre de qualités différentes de produits ont été mises au point afin de répondre aux divers besoins des utilisateurs finals. La qualité du matériau dépend, dans une large mesure, du choix des fibres utilisées et de leur traitement au cours du processus de production. Le carton est habituellement fabriqué et vendu en feuilles associant des couches de matériaux réalisées à partir de divers types de pâtes. Il est habituellement couché ou laminé du côté blanc avec des matériaux divers pour en améliorer l'aspect ou le rendre propre à des utilisations particulières. Il existe une distinction fondamentale entre, d'une part, le carton produit à partir de fibres de bois primaires et, d'autre part, le carton fait de vieux papiers recyclés.

(4) Les principales qualités de carton fabriquées en Europe occidentale sont les suivantes.

- Le carton pour boîtes pliantes avec intérieur et verso bois (= Folding boxboard - FBB) est constitué d'une couche extérieure blanche fabriquée à partir de pâte chimique blanche, d'une couche intermédiaire de pâte mécanique ou chimico-mécanique, et souvent d'une mince couche de base de pâte chimique blanchie. La qualité FBB sert habituellement à l'emballage des aliments, des produits cosmétiques, des cigarettes, des médicaments, etc.

- Le carton avec intérieur gris (= White-lined chipboard - WLC), également connu en Europe continentale et occidentale sous le nom de duplex ou triplex, à base de fibres recyclées, s'obtient à partir de pâte chimique blanchie pour le recto et de vieux papiers pour le verso. Il sert habituellement à l'emballage des produits non alimentaires.

- Le carton pure pâte blanchie (= Solid Bleached Sulphate - SBS) est un produit multicouche fabriqué à partir de pâte chimique blanchie et dont toutes les couches sont blanches. Il est principalement utilisé comme qualité de luxe pour l'emballage des aliments, des produits cosmétiques, des médicaments et des cigarettes.

Certains autres produits de carton (par exemple le «carton gris», constitué uniquement de papier recyclé) peuvent également être fabriqués sur des machines à carton mais ne sont pas couverts par la définition du «carton» utilisée par les producteurs eux-mêmes et ne font pas l'objet de la présente procédure.

En Europe occidentale, la profession a généralement adopté la désignation standard du produit et les abréviations employées en Allemagne.

- Les qualités FBB couchées et non couchées sont respectivement désignées par les abréviations «GC» et «UC»,

- les qualités «duplex» couchées et non couchées de WLC sont désignées par les abréviations «GD» et «UD», et les qualités «triplex» sont désignées par les sigles «GT» et «UT»,

- les qualités SBS couchées et non couchées sont respectivement désignées par les abréviations «GZ» et «UZ».

Il existe des subdivisions supplémentaires au sein de ces catégories: par exemple, le GC1 se distingue du GC2 par la différence de la couche utilisée pour le verso, les qualités GD1 et GD2 se distinguent par leur volume spécifique, etc. Par facilité, la totalité du secteur des fibres vierges est souvent désignée par les termes «qualités GC» et toutes les qualités recyclées par les termes «qualités GD». Le cas échéant, cet usage sera adopté dans la présente décision.

2. La taille du marché en volume et en valeur

(5) En raison (entre autres) de recoupement des définitions des produits, les estimations du volume du marché du carton diffèrent.

Aux fins de la présente procédure, la Commission a recouru à la classification utilisée par les producteurs impliqués dans la présente affaire pour leur propre système d'échange de statistiques (considérant 61).

En 1990 (dernière année complète au cours de laquelle la Commission sait que l'infraction s'est poursuivie), la production totale de carton en Europe occidentale a atteint près de 4,2 millions de tonnes, dont environ un sixième a été exporté vers des marchés extérieurs.

Quelque 2,4 millions de tonnes ont été produits dans la Communauté, dont 70 % de qualités GD. La production des pays nordiques s'est élevée à 1,3 million de tonnes (presque uniquement des qualités GC et SBS) et environ 340 000 tonnes de qualité GD ont été produites en Autriche.

La même année, la consommation de carton en Europe occidentale (Communauté européenne et Association européenne de libre-échange) s'est élevée à environ 3,5 millions de tonnes, dont 1,3 million de tonnes (37 %) de qualités GC, 1,9 million de tonnes (54 %) de qualités GD et 0,3 million de tonnes (9 %) de SBS.

Toujours en 1990, la consommation de carton dans les douze États membres de la Communauté s'est élevée à environ 3,09 millions de tonnes dont 1,15 million de tonnes de GC et 1,7 million de tonnes de GD. La France, l'Allemagne, l'Italie et le Royaume-Uni absorbent plus de 80 % de la consommation communautaire.

Les importations de pays de l'Association européenne de libre-échange, principalement la Suède et la Finlande, ont représenté 30 % du marché communautaire. Des informations détaillées relatives à la production, aux ventes et à la consommation en 1990 figurent dans le tableau 1.

Le marché communautaire du carton s'est chiffré à environ 2,5 milliards d'écus en 1990.

(6) Au cours des trente dernières années, le marché du carton en Europe occidentale a été marqué par une forte croissance. Le taux de croissance annuel moyen du carton en Europe a généralement été supérieur à celui de l'ensemble de la production industrielle: pendant les années quatre-vingt par exemple, la croissance du secteur du carton en Europe occidentale a atteint en moyenne 3 % par an contre seulement 1,5 % pour la production industrielle.

Au cours de la période de quatre ans qui s'étend de 1987 à 1990, la consommation de carton a augmenté de 18,6 %. Toutefois, en 1991, la tendance s'est renversée et la demande a diminué de 2,2 %.

Pendant la seconde moitié des années quatre-vingt, la demande des qualités GC (fibres vierges) a augmenté pratiquement trois fois plus vite que celle des qualités GD (fibres recyclées).

En 1990, la tendance s'est inversée, et les ventes de GD dans la Communauté ont augmenté d'environ 11 % par rapport à 1989, alors que les ventes de GC ont reculé de 1 %.

Cet important retour de la demande vers les qualités GD en 1990 a été attribué à plusieurs facteurs: une plus grande prise de conscience des préoccupations écologiques par les consommateurs, un plus grand écart de prix entre les qualités GC et GD à la fin de l'année 1989 lorsque les prix des qualités GC ont augmenté alors que ceux des types GD sont restés stables, et l'amélioration de l'aspect de certaines qualités GD qui les faisait ressembler davantage aux produits GC.

3. Les fabricants

(7) Le marché communautaire du carton est approvisionné dans une large mesure par des fabricants européens de cartons GC situés à l'extérieur de la Communauté, principalement en Suède et en Finlande.

Le secteur des qualités GC est dominé par plusieurs grands groupes nordiques de produits forestiers, dont une importante partie de la capacité de production se trouve, en fait, aujourd'hui, dans la Communauté, à la suite de récentes restructurations industrielles et d'acquisitions. Le plus grand fabricant européen de qualités GC est le groupe suédois Stora, avec une production de quelque 450 000 tonnes, dont les deux tiers sont fabriqués dans ses usines de Kopparfors en Suède et le reste par l'ancienne exploitation de Feldmuehle en Allemagne, que Stora a acquise en 1990 (Feldmuehle produisait également des qualités GD). Un autre grand producteur suédois, le groupe MoDo, fabrique 200 000 tonnes de qualités GC, la quasi-totalité de la production étant obtenue dans sa cartonnerie britannique située à Workington, dans le comté de Cumbria. La production de MoDo en Suède est presque entièrement consacrée au SBS. Les quatre fabricants finlandais de carton GC (en 1991) - Metsae-Serla, Kyro, Tampella et United Paper Mills - produisent près de 500 000 tonnes (en totalité en Finlande) et commercialisent le produit dans la Communauté et sur d'autres marchés d'exportation exclusivement par l'intermédiaire de l'organisme de vente Finnboard, qu'ils détiennent en commun (3).

(8) En ce qui concerne les qualités GD, deux grands fabricants, Mayr-Melnhof (M-M) et Sarrió, représentent aujourd'hui la moitié de la capacité de production européenne. Le siège de M-M se trouve à Vienne, mais le groupe possède ou contrôle aussi des cartonneries en Allemagne, en Suisse (participation de 66 %), aux Pays-Bas et (depuis 1991) au Royaume-Uni. Il disposait en 1990 déjà d'une capacité de production de plus de 600 000 tonnes en GD et de 90 000 tonnes en GC. En 1991, il a mis en service une nouvelle machine de qualité GD (160 000 tonnes par an) en Allemagne (où une machine existante aurait été arrêtée). À la fin de 1992, M-M a acquis un autre producteur allemand et a ainsi porté sa capacité totale de production à plus de 850 000 tonnes. Sarrió (qui fait partie du groupe italien Saffa) est le deuxième fabricant européen de carton à base de fibres recyclées; ses usines en Italie ont une capacité totale de 400 000 tonnes en GD (ainsi que 26 000 tonnes en GC). Sarrió possède aussi deux cartonneries en Espagne (Sarrió, Prat). Comme autres grands fabricants de GD dans la Communauté, on citera Stora (l'ancienne cartonnerie Feldmuehle), Cascades, Weig et Buchmann. Europa Carton est non seulement un producteur de carton, mais également le plus gros transformateur d'Allemagne. La société suédoise Fiskeby est le seul fabricant nordique de carton recyclé.

(9) Certains groupes, parmi lesquels principalement Stora, M-M et Cascades, sont de gros fabricants des qualités de carton GC et GD.

Les deux grands fabricants européens de SBS (GZ, UZ) sont MoDo (par l'intermédiaire de Iggesunds Bruk en Suède), dont la production a avoisiné 225 000 tonnes en 1990, et la société finlandaise Enso-Gutzeit, avec 125 000 tonnes.

Selon une étude (fondée sur la capacité) (4), en 1990, le groupe Stora détenait 14 % de la capacité totale de production de carton en Europe occidentale, suivi par M-M (13 %), les cartonneries Finnboard (11 %), MoDo/Iggesund (10 %), Sarrió/Saffa (8 %), Cascades (7 %), Enso-Gutzeit (3 %) et Weig (2 %). Dix fabricants possédaient ainsi 70 % de la capacité totale de production (toutes qualités confondues).

En 1991, après de nouvelles acquisitions et augmentations de capacité, une nouvelle étude (fondée sur la production totale) (5) plaçait Mayr-Melnhof en tête avec 19,3 %, suivie par Stora (14,2 %), Finnboard (12,4 %) et Sarrió/Saffa (10 %).

4. Les acheteurs

(10) Les principaux acheteurs de carton dans la Communauté sont les fabricants de boîtes pliantes («transformateurs»), qui totalisent 60 % environ de la consommation de carton. Quelques fabricants de carton exercent en aval une activité de transformation intégrée à l'entreprise.

Les transformateurs achètent du carton en feuilles et fabriquent des boîtes pliantes selon les indications de leurs clients, qui sont principalement des producteurs de biens de consommation alimentaires et non alimentaires.

Les utilisateurs finals de boîtes pliantes en Europe occidentale se répartissent dans les catégories alimentaire et non alimentaire selon un rapport d'environ 54 à 46 respectivement. On dénombre quelque 1 500 transformateurs dans les grands pays de la Communauté. Les dix principaux assurent le quart environ de la production totale, ce qui traduit la nature quelque peu fragmentée du marché du côté des acheteurs, bien qu'il faille mentionner une tendance à une concentration croissante au cours des dernières années.

Parmi les autres gros acheteurs de carton figure notamment le secteur de l'imprimerie, qui emploie ce produit pour des utilisations graphiques.

5. La restructuration de l'industrie du carton

(11) Au cours des dix dernières années, l'industrie du carton a subi des mutations structurelles importantes. En 1980, la plus grande partie de la production européenne de carton était le fait de sociétés indépendantes qui ne fabriquent qu'un seul produit et qui opèrent uniquement dans l'industrie cartonnière. En revanche, en 1990, les sociétés spécialisées dans le carton ne détenaient plus que la moitié des capacités disponibles, l'autre moitié appartenant à des grands conglomérats industriels papetiers aux intérêts diversifiés.

- En 1990, Stora, le plus grand groupe suédois de produits du bois et propriétaire de Kopparfors, l'un des principaux fabricants de carton, a acquis le groupe papetier allemand Feldmuehle-Nobel. En 1988, Feldmuehle avait déjà acquis 50 % du plus important fabricant français de carton, les Papeteries Beghin-Corbehem, et les 50 % restants en 1989. Le chiffre d'affaires total du nouveau groupe Stora/Feldmuehle avoisine 6,5 milliards d'écus. Les anciennes cartonneries «Kopparfors» et «Feldmuehle» ont été intégrées et forment à présent la division Billerud du groupe Stora.

- Mayr-Melnhof («M-M»), à l'origine un producteur de taille moyenne basé en Autriche, est devenu le plus grand fabricant de GD en Europe occidentale en acquérant tout d'abord FS-Karton en Allemagne en 1984, puis KNP-Vouwkarton aux Pays-Bas et enfin une participation de contrôle dans Deisswil, en Suisse. En octobre 1991, M-M a acquis la cartonnerie Colthrop Board Mill, l'unique fabricant britannique de GD, qui faisait auparavant partie du groupe Reedpack. M-M a également pris le contrôle du producteur allemand Laakmann à la fin de 1992.

- AB Iggesunds Bruk, l'un des principaux producteurs européens de SBS, a acquis, le 1er janvier 1988, la cartonnerie Thames Board Mill («TBM»), un gros producteur de GC situé à Workington, au Royaume-Uni, avant d'être lui-même, à la fin de la même année, totalement intégré au groupe papetier MoDo, qui ne détenait jusque-là qu'un peu moins de 50 % de son capital. (Un «nouveau groupe MoDo» a été formé à partir de trois groupes jusque-là indépendants, MoDo, Iggesund et Holmen.)

- Le groupe canadien Cascades a acheté deux cartonneries françaises en 1985/1986 (Blendeques et La Rochette) et, ultérieurement, Duffel, l'unique fabricant belge (qui a fermé depuis), et Djupafors en Suède en 1989.

- Reedpack Ltd, constituée en 1988 lors d'une reprise par les salariés des sociétés détenant les intérêts industriels de Reed International PLC [dont Reed Paper & Board (UK) Ltd («Reed P & B»), propriétaire de Colthrop Board Mill], a été elle-même achetée en juillet 1990 par SCA, un grand groupe industriel forestier suédois. Celui-ci a conservé la plupart des anciennes exploitations de Reedpack, dont Reed P & B, mais a cédé la cartonnerie de Colthrop au groupe Field Packaging lors d'une autre opération de RES en mai 1991. Cette société a, à son tour, vendu la cartonnerie de Colthrop à M-M en octobre 1991.

- Saffa, le plus gros fabricant italien, a fusionné sa division carton avec le fabricant espagnol Sarrió en 1990 (la division carton a changé de nom à cette occasion et s'appelle à présent Sarrió) et a acheté un autre fabricant espagnol, Prat Carton, en 1991.

- Aussedat-Rey, l'un des plus importants groupes papetiers français et propriétaire des Papeteries de Lancey, a lui-même été acheté en juin 1989 par International Paper, la plus grande société mondiale de pâte et de papier.

- Enso-Gutzeit, le deuxième groupe finlandais de produits forestiers et gros producteur de carton SBS, a acquis au début de 1993 les intérêts dans les produits sciés, le papier et le carton de Tampella Oy, autre société industrielle finlandaise productrice de GC et membre de Finnboard.

- Fiskeby AB, l'unique fabricant scandinave de GD, a été acheté le 1er juin 1990 par la société américaine Manville Forest Products.

- KNP (Koninklijke Nederlandse Papierfabrieken), une grosse société papetière néerlandaise, a acheté le fabricant allemand d'emballages Herzberger Papierfabrik Osthushenrich GmbH (y compris Badische Kartonfabrik) avec effet au 31 décembre 1986. KNP a ultérieurement vendu sa cartonnerie néerlandaise KNP Vouwkarton à M-M, avec effet au 1er janvier 1990, et a fusionné avec deux autres sociétés papetières néerlandaises au début de 1993 pour former la société NV Koninklijke KNP BTW NV.

- Europa Carton AG, elle-même détenue par la société américaine Stone Container Corporation, exerçait notamment des activités dans la fabrication de carton et de boîtes pliantes. Le 17 février 1993, Europa Carton AG et le grand transformateur français FCP ont convenu de fusionner leurs activités de fabrication de boîtes pliantes au sein d'une société de participation détenue en commun. Dans le cadre de cette opération, Europa Carton AG a transféré sa fabrication de boîtes pliantes et sa cartonnerie à une nouvelle société, Europa Carton Faltschachtel GmbH, détenue par l'entreprise commune.

6. Les échanges entre États membres

(12) Bien que la majorité des importations de carton sur les grands marchés communautaires proviennent de pays nordiques, les échanges intracommunautaires de carton sont importants. En 1990, sur un total de 2,4 millions de tonnes de carton produits dans le marché commun, 620 000 tonnes (25 %) ont été écoulées sous la forme de ventes directes des producteurs d'un État membre à l'autre. Les échanges intracommunautaires de carton réalisés par des négociants sont importants également, et les grands transformateurs, en s'intégrant davantage sur le plan paneuropéen, ont eu tendance à rechercher des approvisionnements groupés dès que de meilleures conditions pouvaient être obtenues de cette manière. Les importations de la Communauté en provenance des pays nordiques membres de l'Association européenne de libre-échange (Suède, Norvège, Finlande) se sont élevées à 770 000 tonnes, et ont été presque uniquement constituées de qualités GC et SBS. Une quantité importante (135 000 tonnes) de produits GD a été importée dans la Communauté en provenance d'Autriche.

En ce qui concerne le principal produit fini, les boîtes pliantes, les échanges transfrontaliers s'élèvent à 11 % de la production d'Europe occidentale.

7. L'utilisation des capacités

(13) Le processus de production du carton est très automatisé et suppose des investissements lourds. Pour être viable, une nouvelle cartonnerie doit avoir une capacité de 150 000 à 200 000 tonnes et sa construction coûterait environ 250 millions d'écus. Ces chiffres correspondent d'ailleurs aux caractéristiques de la nouvelle cartonnerie que M-M/FS-Karton a mise en service en Allemagne vers la fin de 1990.

Les fabricants de carton considèrent que le mode idéal d'exploitation des capacités est de faire fonctionner les machines à 100 %, 24 heures sur 24 et 350 à 355 jours par an. Les grandes machines, pour être rentables, imposent des cycles de production longs et aussi peu de changements de produit que possible. Chaque cycle de production est conçu sur mesure pour tenir compte des besoins des clients individuels ou de groupes de clients. La quasi-totalité du carton fabriqué en Europe occidentale est produit sur commande spécifique: en effet, il n'est généralement pas possible de produire en vue d'un stockage. Le nombre de jours ou de semaines que représentent les commandes en carnet donne par conséquent une idée assez précise de l'intensité de la demande. Lorsque les commandes en carnet représentent moins de deux à trois semaines, les gros fabricants considèrent généralement qu'il est préférable d'arrêter temporairement la production («arrêts de production») pour améliorer le programme de production et maintenir la qualité du produit. Les petites cartonneries peuvent fonctionner de manière un peu plus souple.

(14) Pendant de nombreuses années, jusqu'en 1983, les fabricants ont considéré que les taux d'utilisation des machines en Europe occidentale étaient insatisfaisants (1980: 83 %, 1981: 85 %, 1982: 84 %, 1983: 91 %).

En 1984, la demande s'est à nouveau renforcée, et les fabricants ont jugé que les capacités avaient été «bien utilisées», avec un taux de 96 %. La demande a légèrement diminué en 1985, ce qui s'est traduit par un taux d'utilisation légèrement inférieur.

L'industrie du carton a considéré que 1986 avait été une assez bonne année, avec une augmentation de la consommation de 2 % et une diminution des coûts des matières premières et de l'énergie.

(15) Entre 1983 et 1986, d'importantes augmentations de capacité résultant de reconstructions de machines et de la suppression de goulets d'étranglement ont eu lieu chez les fabricants finlandais (Finnboard pour les qualités GC et Enso-Gutzeit pour la qualité SBS), et ont fait croître d'environ 150 000 tonnes la capacité de production existant en Europe occidentale. L'accroissement important de la demande de carton au cours des années quatre-vingt a toutefois compensé l'augmentation des capacités.

En 1987, les fabricants ont adopté une nouvelle méthode de calcul de l'utilisation des capacités qui a fait apparaître qu'il n'y avait pas de véritable surcapacité dans l'industrie du carton.

Au cours de la période de trois à quatre ans qui a suivi, l'industrie cartonnière a utilisé la totalité de ses capacités ou presque, bien que les grands producteurs aient été de plus en plus forcés de recourir à des arrêts de production dans le courant de l'année 1990.

8. Les coûts, les prix et la rentabilité

(16) Le principal élément de coût de la matière première servant à la production de carton est le prix de la pâte à papier (pour les qualités GC) et des vieux papiers (pour les qualités GD).

La pâte de bois pour les qualités GC est habituellement achetée en Scandinavie ou en Amérique du Nord et représente généralement 30 % environ du coût du carton. (Dans le cas de certains grands producteurs de GC, la cartonnerie est voisine de l'usine de pâte et elle est approvisionnée dans une large mesure par transfert interne.) La plus grande partie de la production de pâte sert en fait à la fabrication de papier, et on estime à 5 % seulement la quantité de pâte consacrée à la production de carton GC.

On considère donc que le prix de la pâte payé par les producteurs de carton est, dans une large mesure, déterminé par la situation générale de l'industrie papetière plutôt que par les conditions régnant sur le marché des cartons GC. Toutefois, dans le cas des vieux papiers recyclés, 70 % environ de la production sert à la fabrication de carton et 30 % seulement à celle du papier: pour les qualités GD, il est possible que le lien soit plus étroit entre le prix du carton et le prix de la matière première que dans le cas des qualités GC et de la pâte de bois. Une augmentation du prix de la pâte de bois finit cependant par se répercuter également sur celui des vieux papiers recyclés.

Selon les producteurs, les coûts de la matière première pour l'industrie du carton ont généralement suivi les prix de la pâte de bois sur le marché international; ils ont ainsi augmenté de près de 30 % entre 1986 et 1989 avant de diminuer tout au long de l'année 1990 et de retomber presque aux niveaux de 1986 en 1991. Les autres éléments intervenant dans les coûts suivent toutefois des tendances diverses, et à partir de 1982, les coûts de l'énergie et de la main-d'oeuvre (qui représentent 20 à 25 % des coûts totaux) ont continué d'augmenter et ont, dans une certaine mesure, compensé la chute du coût de la matière première.

Pendant la période 1986-1991, le produit réel par unité pour l'industrie cartonnière a augmenté environ deux fois plus que les coûts de production.

Selon une étude de marché commandée par plusieurs producteurs pour les besoins de la présente procédure (considérant 110), la marge d'exploitation moyenne des producteurs d'Europe occidentale sur leurs activités de cartonnerie s'est élevée à 162 écus par tonne aux prix de 1991 (= environ 20 %) (6) pour la période 1986-1991.

(17) Il y a un écart de prix considérable entre les qualités GD et les produits GC: le carton recyclé GD se vend à environ 70 % du prix du carton GC2. (De façon très approximative, si l'on considère que le prix du GC2 = 100, les niveaux de prix sont comparativement les suivants: GD: 70, GT: 80, GC2: 100, GC1: 110 et SBS: 120.)

Toutefois, les produits GD et GC peuvent se substituer aisément les uns aux autres dans de nombreuses utilisations. En effet, l'aspect du carton recyclé a bénéficié d'améliorations considérables, qui l'ont rendu acceptable pour certaines utilisations de qualité. Par ailleurs, l'emploi de GC au lieu de GD peut parfois se traduire par une économie en poids de carton de l'ordre de 20 %, ce qui a pour effet d'annuler l'avantage en matière de prix du carton recyclé.

(18) Jusqu'en 1990, les fabricants de carton avaient pris l'habitude de relever leurs prix deux fois par an, en avril et en octobre. Les augmentations de prix étaient régulièrement annoncées plusieurs mois à l'avance. En général, les producteurs envoient une circulaire à leurs clients (principalement des fabricants de cartons imprimés ou des «transformateurs») pour les informer de l'augmentation prévue du prix de catalogue. L'industrie du carton s'est toujours singularisée par des initiatives en matière de prix impliquant la totalité du secteur, tous les fabricants notifiant sur chaque marché national d'Europe occidentale des hausses de prix simultanées et identiques, ou presque. Les grands producteurs annonçaient tous leurs augmentations à intervalles de quelques jours ou de quelques semaines. Bien que les producteurs nordiques aient souvent été les premiers à annoncer une augmentation, le scénario n'était pas le même à chaque fois et d'autres producteurs - par exemple Feldmuehle et Mayr-Melnhof - pouvaient également «mener» une initiative en matière de prix. Les petits producteurs ont systématiquement appliqué les mêmes augmentations des prix de catalogue que les grands groupes.

Outre un tarif général, la plupart des gros producteurs pratiquent vis-à-vis de leurs gros clients des tarifs individuels spéciaux qui peuvent comporter un prix de base inférieur. (Le prix de base est habituellement celui pratiqué pour des lots de 10 ou 15 tonnes de carton de même composition/grammage.) Des primes de quantité et des rabais par tonne sont également possibles. La procédure habituelle consiste à notifier la même augmentation de prix forfaitaire à tous les clients (par exemple 13 marks allemands par 100 kilogrammes pour le GC et 11 marks allemands par 100 kilogrammes pour le GD) et à informer individuellement ceux qui bénéficient d'accords spéciaux de l'effet que l'augmentation générale des prix de base aura sur le prix final qui leur est consenti.

(19) Vis-à-vis de leurs clients, les fabricants de carton ont généralement tenté de justifier la hausse des prix par l'augmentation du coût de la matière première, de l'énergie, des transports, etc. D'une façon générale, les clients des transformateurs (qui appartiennent pour la plupart au secteur alimentaire) s'attendent à ce que leurs fournisseurs supportent eux-mêmes une faible augmentation du prix du carton. Pour que les transformateurs puissent répercuter l'augmentation sur leurs clients, il faudrait que celle-ci atteigne au moins 5 %. Dans la pratique, il existe par ailleurs une limite supérieure à l'ampleur de l'augmentation de prix que les producteurs de carton peuvent imposer unilatéralement aux transformateurs. Ceux-ci ont parfois contesté l'augmentation proposée en faisant valoir que leurs propres clients allaient refuser, pour leur part, une augmentation du prix des emballages: en effet, le carton constitue le facteur de coût le plus important (environ 50 %) dans le prix final d'une boîte imprimée. C'est pourquoi l'ampleur habituelle de l'augmentation du prix de catalogue envisagée par les producteurs de carton s'est toujours située aux alentours de 6 à 10 %.

9. Les initiatives en matière de prix

(20) Au début de 1986, les producteurs de carton ont annoncé des augmentations de prix d'environ 8 % pour les qualités GC et GD sur tous les marchés d'Europe occidentale (respectivement 120 et 100 marks allemands par tonne), mais cette initiative n'a pas eu l'effet escompté. À partir du dernier trimestre de l'année 1986 environ, les niveaux des prix du marché sont restés stables, voire ont diminué globalement, les prix nets des qualités GC diminuant sur la plupart des marchés nationaux en 1987. (Une augmentation de prix de 9 % a toutefois été enregistrée au Royaume-Uni au début de 1987 à cause de la faiblesse de la livre par rapport aux monnaies des autres pays européens, et cette mesure a rapproché davantage les prix britanniques de ceux du reste de la Communauté.)

En revanche, à partir de 1988, les prix du carton ont été régulièrement relevés à travers l'Europe continentale par tous les fabricants dans le cadre d'une série d'«initiatives en matière de prix». Généralement, ces initiatives se sont traduites par des augmentations sur tous les marchés nationaux pour les qualités à base de fibres vierges aussi bien que recyclées, le SBS augmentant normalement (mais pas toujours) dans la même proportion que les qualités GC.

- La première initiative en matière de prix de 1988, qui est entrée en vigueur entre février et avril, a entraîné une augmentation des prix des qualités GC, GD et SBS de 7 à 8 % (10 % dans certains cas), et il était prévu que les nouveaux prix resteraient applicables jusqu'au 30 septembre.

- En 1988, une seconde augmentation de prix d'environ 7 % a été appliquée à partir du 1er octobre, toujours pour les qualités GC, GD et SBS, et elle devait rester en vigueur jusqu'en février 1989. Le Royaume-Uni avait été exclu de cette mesure, car les prix y dépassaient d'environ 10 % ceux du continent à cette époque.

- En 1989, les prix ont à nouveau été relevés à deux reprises pour les qualités GC et SBS mais une seule fois pour les qualités GD.

La première augmentation était d'environ 10 % pour les produits GC et de 6 % pour les produits GD. Elle est entrée en vigueur le 1er avril.

- La seconde hausse de prix de 1989 (avec effet au 1er octobre dans la plupart de pays) ne s'appliquait qu'aux produits GC et SBS et a atteint à nouveau 8 à 10 % environ des prix de catalogue. Elle a creusé l'écart de prix entre les qualités GC et GD, et entraîné un glissement de la demande vers les produits GD.

- En avril 1990, une hausse de prix a été appliquée aux qualités GC, GD et SBS, faisant croître les prix de 6 à 10 % selon les pays. Elle devait être suivie par une seconde hausse à partir du 1er octobre 1990 mais celle-ci a été reportée à janvier 1991 à la suite d'une augmentation de la capacité de production coïncidant avec le ralentissement prévu de la croissance économique.

- Cette hausse de 6 à 7 % est entrée en vigueur en janvier 1991 mais a été reportée au mois d'avril sur certains marchés pour les clients importants, qui s'étaient opposés au calendrier d'application.

(21) Selon les chiffres fournis par les producteurs eux-mêmes, les initiatives en matière de prix décidées entre 1988 et 1991 ont eu pour résultat de faire augmenter les prix de catalogue de 42 % en moyenne en termes absolus dans les pays d'Europe occidentale (en monnaies nationales). En moyenne, les prix effectifs nets payés (c'est-à-dire toutes ristournes et remises déduites) ont augmenté également, mais dans une moindre mesure. Selon l'étude de marché demandée par plusieurs producteurs, les prix effectifs nets en monnaies nationales ont augmenté en moyenne de 33 % (en termes absolus) avant de retomber à la mi-1991.

En termes réels et en convertissant en écus afin de prendre en considération les fluctuations dues aux variations des taux de change, les prix annoncés ont augmenté en moyenne de 26 % au cours de cette période en Europe occidentale, alors que les prix effectifs ont grimpé de 19 % avant de diminuer un peu au cours de la deuxième moitié de 1991.

Il existe bien entendu des variations selon les producteurs, les qualités et les marchés nationaux. Les prix du carton GC ont augmenté davantage que ceux du carton recyclé (considérant 20).

À titre indicatif, le prix net des qualités GC d'un gros producteur est passé en Allemagne d'environ 1 500 marks allemands par tonne en janvier 1988 à 2 000 marks allemands par tonne à la mi-1991 (+ 33 %), le carton GD passant de 1 200 marks allemands par tonne à 1 450 marks allemands par tonne au cours de la même période (+ 21 %). Les augmentations de prix pratiquées en Belgique pendant la même période ont été considérablement plus élevées que la moyenne d'Europe occidentale, alors qu'en Italie, elles ont été plutôt inférieures à la moyenne.

C. PROCÉDURE 1. Les vérifications sans avertissement préalable effectuées en vertu de l'article 14 paragraphe 3 du règlement no 17

(22) Les 23 et 24 avril 1991, des agents de la Commission, agissant en vertu de l'article 14 paragraphe 3, ont procédé à des vérifications simultanées sans avertissement préalable dans les locaux de plusieurs entreprises et associations professionnelles du secteur du carton. Dans certains cas, lorsque le siège du participant présumé à l'infraction se trouvait à l'extérieur de la Communauté, les vérifications ont eu lieu dans une ou plusieurs de ses filiales ou chez un ou plusieurs de ses agents.

Les vérifications ont été effectuées à la suite d'une plainte informelle (c'est-à-dire n'ayant pas été déposée conformément à l'article 3 du règlement no 17) de la British Printing Industries Federation (BPIF), organisation professionnelle qui représente la majorité des fabricants de boîtes imprimées du Royaume-Uni.

Dans sa lettre du 22 novembre 1990, la BPIF affirmait que les fabricants de carton approvisionnant le Royaume-Uni avaient introduit une série de hausses de prix simultanées et uniformes, et demandait à la Commission de vérifier l'existence d'une éventuelle infraction aux règles de concurrence communautaires.

Au même moment (mais sans en informer la Commission), la BPIF a publié un communiqué de presse pour assurer la publicité de son initiative dans la presse professionnelle spécialisée. Un article concernant la plainte est paru dans «This Week», bulletin d'information daté du 10-14 décembre 1990 et publié par Pulp and Paper International.

Des copies du communiqué de presse (ou de la plainte déposée par la BPIF) ont été découvertes chez un certain nombre de fabricants de carton ou chez leurs agents: Cascades, MM Pegg (M-M), qui les avaient obtenues de Feldmuehle, Finnboard et SCA.

Le 12 décembre 1990, la Fédération française du cartonnage, organisation professionnelle représentant les acheteurs français de carton, a également déposé une plainte informelle auprès de la Commission, dans laquelle elle présentait des observations relatives au marché français du carton en des termes analogues à ceux de la plainte déposée par la BPIF.

(23) Les documents découverts par la Commission dans les locaux de diverses entreprises ou associations visitées font apparaître que le secteur du carton était pleinement conscient de la possibilité d'une vérification en vertu de l'article 14 paragraphe 3 sur la base de la plainte déposée par la BPIF. Dans un cas au moins, il avait été fait appel à des avocats externes pour procéder à un simulacre de vérification ou «dummy run» dans les locaux de la société. À l'issue de cette opération, les avocats ont signalé que certains documents avaient été emportés «pour examen approfondi» (bien que l'entreprise en question et ses avocats aient déclaré aux services de la Commission qu'aucun document n'avait effectivement été emporté).

Malgré la mise en garde préalable, les agents de la Commission ont découvert un certain nombre de documents extrêmement compromettants au cours des vérifications (notamment chez Cascades et chez la filiale de M-M FS-Karton) dont ressort l'existence, pendant de nombreuses années, d'accords visant à fixer les prix, à restreindre ou à contrôler l'approvisionnement en carton sous le couvert d'un organisme dénommé «Groupe d'étude de produit Carton», ou «GEP Carton».

Ces documents seront examinés en détail dans la partie E de la présente décision.

2. Les demandes de renseignements effectuées en vertu de l'article 11 du règlement no 17

(24) À la suite de ces vérifications effectuées en vertu de l'article 14 paragraphe 3, la Commission a adressé des demandes de renseignements en vertu de l'article 11 à tous les fabricants de carton destinataires de la présente décision.

Ces demandes concernaient les activités de GEP Carton et la participation de chacune des entreprises à ses réunions et comités.

Des demandes de renseignements sur des éléments précis figurant dans les documents découverts dans leurs locaux (ou dans ceux de leurs filiales) ont en outre été adressées à Cascades et à M-M.

Toutes les entreprises concernées par la présente procédure ont aussi été invitées à fournir à la Commission tous les documents en leur possession concernant des réunions du CEP Carton. La plupart d'entre elles ont fourni les comptes rendus officiels de réunions, mais à l'exception de Rena, aucune n'a produit de notes ou de documents privés autres que ceux déjà découverts dans le cadre des vérification.

La Commission a également demandé certains documents en rapport avec l'affaire à la Fides, organisme basé en Suisse qui fournissait des services techniques au GEP Carton (considérant 27), ainsi qu'à l'association professionnelle des producteurs scandinaves, mais les documents demandés n'ont pas été fournis.

3. La communication des griefs et l'audition

(25) Dans la présente affaire, la communication des griefs a été transmise aux entreprises concernées par lettre du 21 décembre 1992, avec:

1) pour chaque destinataire, une communication de renseignements individuels indiquant le rôle joué dans l'entente présumée et décrivant la preuve principale de son implication dans l'infraction;

2) des annexes, numérotées de 1 à 157, contenant les preuves écrites citées dans la communication des griefs;

3) une documentation complète concernant chacune des sept initiatives en matière de prix (désignées par les lettres A à G) dont l'existence a été établie, comprenant toutes les instructions internes en matière de prix de chaque producteur et un tableau récapitulatif;

4) toutes les demandes de renseignements effectuées en vertu de l'article 11, ainsi que toutes les réponses à ces demandes;

5) tous les documents relatifs à la plainte déposée par la BPIF découverts chez les producteurs, leurs filiales ou leurs agents;

6) toutes les instructions en matière de prix provenant de concurrents, découvertes chez des producteurs ou fournies par ceux-ci, etc.;

7) toutes les coupures de presse relatives à des augmentations de prix conservées par des producteurs, etc.;

8) un inventaire des dossiers que possède la Commission, ainsi qu'une note explicative sur l'identification et l'origine des documents.

En outre, la Commission a mis à la disposition de chaque destinataire de la communication des griefs, pour examen:

1) tous les documents obtenus du destinataire, de ses filiales ou agents en vertu des articles 11 ou 14;

2) l'ensemble des compte rendus et autres documents de réunion du GEP Carton.

Par ailleurs, les entreprises représentées par leurs filiales ou leurs agents dans l'une des deux associations professionnelles du Royaume-Uni (PAA et ACBM, considérants 94 à 99) ont été autorisées à consulter tous les documents obtenus par la Commission concernant l'organisme au sein duquel elles étaient représentées qui n'étaient pas annexés à la communication des griefs.

(26) Le délai pour la transmission d'observations écrites en réponse aux griefs formulés par la Commission avait été fixé à quatorze semaines à dater de la réception de la communication des griefs. Tous les destinataires ont soumis des observations écrites, mais environ la moitié d'entre eux seulement ont demandé à pouvoir exposer leurs arguments oralement. Une audition, au cours de laquelle les entreprises suivantes: Enso-Gutzeit, Europa Carton, Gruber & Weber, Kartonfabriek De Eendracht, Laakmann, Mayr-Melnhof, MoDo, SCA Holding et Weig ont exposé leur position, a eu lieu du 7 au 9 juin 1993.

Les caractéristiques principales de l'infraction sont décrites dans les parties suivantes (D et E) de la présente décision.

D. ORGANISATION, STRUCTURE ET OBJET DES DIVERS GROUPES DE TRAVAIL DU GROUPE D'ÉTUDE DE PRODUIT CARTON 1. Le GEP Carton

(27) En 1955, les fabricants de carton qui approvisionnaient alors le marché en Europe occidentale ont créé une association dénommée la «Section Carton» («Section Cartonboard»/«Sektion Karton») qui agissait, semble-t-il, sous l'égide de la Fides Treuhandgesellschaft. La Fides est une société fiduciaire dont le siège est à Zurich et qui, entre autres activités, gère des systèmes d'échange d'informations pour divers secteurs industriels. Toutefois, peu d'informations détaillées relatives aux activités de la «Section Carton» sont disponibles.

En 1980/1981, les fabricants de carton ont décidé de restructurer la «Section Carton» en tant que groupe spécial d'étude de produit de l'European Paper Institute («EPI»), un organisme créé principalement à des fins techniques et statistiques (7). Ce groupe sera connu sous le nom de «Groupe d'étude de produit Carton» («GEP Carton»).

La première assemblée générale annuelle du GEP Carton a eu lieu le 12 juin 1981 à Wolfheze aux Pays-Bas.

(28) Le GEP Carton avait pour membres les diverses associations nationales de fabricants de carton d'Europe occidentale ainsi que des fabricants individuels de Belgique, de France, d'Allemagne, d'Italie, des Pays-Bas, du Royaume-Uni, d'Autriche, d'Espagne et de Suisse. Les fabricants scandinaves y participaient à titre individuel aux côtés de leur association professionnelle Scanpapp (dénommée par la suite Nordic Paperboard Institute, «NPI»).

Le produit auquel était liée l'activité du GEP Carton a été défini de la façon suivante: «Tout carton en continu, couché ou non couché, d'un poids de 200 g/m² et plus».

Le carton pour l'emballage de liquides, le papier support pour papier peint et certains autres types de carton ont expressément été exclus du champ d'action du GEP Carton. Quelques cartons GC de qualité supérieure d'un poids ne dépassant pas 160 g/m² ont été mis au point pour des usages graphiques mais les ventes représentent des quantités négligeables.

Il existait à l'intérieur du GEP Carton un groupe «Carton gris» distinct, chargé des qualités de carton gris (GK), qui ne sont pas considérées comme carton au sens propre et qui ne font pas l'objet de la présente décision.

La société fiduciaire Fides, qui avait déjà des liens avec la «Section Carton», a été chargée d'assurer le secrétariat du nouveau GEP Carton.

2. Les comités du GEP Carton avant 1986

(29) Divers comités ou groupes exerçaient des activités sous l'autorité du GEP Carton: à l'origine, outre l'assemblée générale annuelle, il y avait une «President Conference», un comité économique et un comité technique. Un «Marketing Committee» a été créé en 1984.

La «President Conference» s'est réunie trois à six fois par an, tout comme le comité économique.

Les cadres supérieurs et les directeurs commerciaux de chacune des sociétés membres du GEP Carton pouvaient être membres de la «President Conference».

Le comité économique se composait des directeurs du marketing et/ou des ventes et faisait rapport à la «President Conference» sur l'état du marché dans les divers pays.

Le «Marketing Committee» a été créé ultérieurement en vue d'analyser les informations fournies par le comité économique et de communiquer son évaluation de l'état du marché à la «President Conference». Il s'est réuni trois à cinq fois par an.

(30) Les comptes rendus officiels des réunions de la «President Conference» et du comité économique étaient conservés par la Fides et sont disponibles pour toute la période considérée. Il en ressort que l'on discutait dans ces instances de questions comme la situation des nouvelles commandes, l'utilisation des capacités, l'équilibre entre l'offre et la demande et les arrêts de machines prévus. Les comptes rendus officiels donnent toutefois l'impression que ces discussions avaient toujours lieu sur un plan général, sous la forme d'un échange d'informations, sans que chaque producteur dévoile sa propre situation, passe un accord ou prenne une décision.

Toutefois, aucun compte rendu du «Marketing Committee» n'est disponible. Les producteurs affirment qu'il n'y en a jamais eu.

3. Les modifications de la structure du GEP Carton en 1986/1987

(31) La structure du GEP Carton a subi une profonde modification en 1986 et en 1987. Tout d'abord, un «Presidents Working Group» (PWG) restreint, composé de représentants de haut niveau des huit (environ) principaux producteurs de carton a été établi à la mi-1986. Sa fonction consistait clairement à «préparer» la «President Conference» sur des sujets comme les tendances de coût, l'évolution de la demande et les prévisions de vente. Le PWG s'est réuni régulièrement, entre cinq et huit fois par an.

À partir de ce moment, par suite de la création du nouveau PWG, la «President Conference» s'est réunie moins fréquemment: il y avait une session de printemps à l'occasion de l'assemblée générale annuelle du GEP Carton à laquelle presque tous les producteurs étaient présents, et une session d'hiver en novembre, à laquelle ne participaient habituellement qu'un ou deux producteurs de chaque pays.

(32) Un peu plus tard - en 1987 -, le «Marketing Committee» a été réformé (les circonstances précises ne sont pas connues) et a été appelé, à partir de ce moment, «Joint Marketing Committee» ou JMC. Tous les producteurs destinataires de la présente décision (à l'unique exception d'Enso-Gutzeit) ont participé à des réunions de cet organisme, bien que certains aient été plus assidus que d'autres. Il semble que Finnboard ait représenté le NPI ainsi que ses quatre propres membres, Kyro, Metsae-Serla, Tampella et United Paper Mills. Le JMC a commencé à se réunir sous son nouveau nom à la fin de 1987 ou au début de 1988.

Au début, il se réunissait environ une douzaine de fois ou plus par an, et bien que le nombre de réunions ait été réduit à huit environ en 1989, celles-ci comportaient des sessions séparées pour les qualités GC et GD. Il semble que le JMC ait repris certaines fonctions non spécifiées du comité économique. Ce dernier a toutefois continué de se réunir jusqu'au début de 1991 et a fourni au JMC des informations sur la situation du marché dans les différents pays.

4. L'absence de comptes rendus ou d'autres documents de réunion

(33) Malgré le fait que des comptes rendus détaillés de la «President Conference» et du comité économique aient toujours été rédigés lors des réunions et distribués aux participants, il n'existe aucune trace officielle d'une quelconque réunion du PWG avant février 1990 ou du JMC jusque après la date des vérifications de la Commission, ni même d'invitations ou de listes de présence. En réponse aux demandes de renseignements détaillées et répétées effectuées par la Commission en vertu de l'article 11, la plupart des participants ont affirmé qu'étant donné la nature «informelle» des réunions, leur contenu n'a jamais été consigné. De même, presque toutes les entreprises ont insisté sur le fait que leurs représentants n'avaient ni pris de notes personnelles au cours des réunions, ni rédigé de rapports a posteriori en vue de relater le contenu des réunions à d'autres personnes au sein de leur organisme. La Fides, qui se chargeait du secrétariat du GEP Carton, était présente à toutes ses réunions. La Commission récuse le fait qu'en cette capacité la Fides n'ait rien consigné des réunions ni du PWG, ni du JMC alors qu'elle l'avait fait pour les autres comités, mais celle-ci n'a jamais fourni de comptes rendus ou d'autres documents de réunion en réponse aux demandes réitérées de la Commission.

5. Les déclarations de Stora

(34) En réponse aux demandes de renseignements que la Commission leur a adressées en vertu de l'article 11, la grande majorité des entreprises n'ont donné qu'une description vague et anodine de l'objet et du fonctionnement des divers comités du GEP Carton.

Ceux-ci correspondaient, pour l'essentiel, à la description de leurs activités figurant dans les rapports annuels du GEP Carton.

Toutefois, Stora, le groupe suédois de produits forestiers dont Kopparfors faisait déjà partie et qui venait également d'acquérir Feldmuehle, a écrit à la Commission le 19 août 1991, admettant que «. . . les sociétés du groupe Stora ont mis en oeuvre certaines politiques et certaines pratiques susceptibles de constituer des infractions aux règles de concurrence».

Par la suite, Stora a fourni (le 30 août 1991) une réponse détaillée aux demandes de renseignements de la Commission concernant le GEP Carton et les activités de celui-ci. Stora a complété ces informations, notamment dans sa déclaration du 28 octobre 1991 («la deuxième déclaration de Stora»), en réponse à d'autres demandes effectuées en vertu de l'article 11.

6. Les objectifs et les activités du GEP Carton et les membres de ses divers comités

a) Le GEP Carton jusqu'en 1986

(35) Selon Stora (deuxième déclaration, page 2), les fabricants de carton avaient «tenté de réguler le marché . . . depuis 1975. Les membres du GEP Carton ou de l'instance qui l'a précédé (avant 1981) se sont réunis au cours de cette période pour discuter de la politique des prix et des parts du marché». Avant 1986/1987, la «President Conference» avait débattu, bien qu'apparemment en termes assez généraux, de diverses propositions et avait fait plusieurs tentatives pour augmenter les prix et pour maîtriser la surcapacité. Le «Marketing Committee», créé en 1984, examinait si le marché accepterait ou non une augmentation de prix et faisait rapport aux présidents. Stora a affirmé que la plupart des efforts déployés en la matière n'avaient pas abouti du fait de la surcapacité endémique du secteur pendant cette période.

Il semble que les tentatives effectuées par la «President Conference» au cours de cette période pour discipliner le marché du carton aient également été entravées par le manque d'informations techniques suffisamment détaillées. Cet obstacle à l'efficacité de la collusion, identifié par les producteurs, a été éliminé en grande partie par la création en 1986 du PWG, dont l'efficacité a encore été améliorée par la création du nouveau JMC à la fin de 1987 ou au début de 1988.

b) Le PWG

(36) Le PWG était constitué des représentants des principaux fabricants (environ huit), chacun d'eux occupant le poste de directeur général, de directeur commercial ou une fonction équivalente dans son entreprise.

Les membres du PWG étaient les suivants: Cascades; Papeteries Béghin-Corbehem et Feldmuehle (toutes deux aujourd'hui membres du groupe Stora); Finnboard; KNP (jusqu'à la mi-1988); M-M; Saffa (devenue ensuite Sarrió); TBM (détenue aujourd'hui par MoDo) et, à partir de 1988, Weig.

Les réunions du PWG étaient présidées par le président élu du GEP Carton: au cours de la période considérée, ce poste a été occupé successivement par des dirigeants de KNP, Finnboard et M-M.

Ensemble, les membres fondateurs du PWG représentaient la quasi-totalité de la capacité de production en GC et les deux tiers (cette proportion s'est ensuite accrue à la suite d'acquisitions) de la capacité en GD d'Europe occidentale.

(37) Les «rapports d'activité» annuels du GEP Carton présentés lors de l'assemblée générale laissent supposer que la fonction du PWG consistait à préparer le terrain pour les «President Conferences» en examinant des questions générales comme les tendances de coût, l'évolution de l'offre et de la demande, ainsi que les prévisions en matière de ventes.

En réalité, son mandat secret était beaucoup plus précis.

Selon Stora, le «PWG s'est réuni à partir de 1986 afin de contribuer à réguler le marché». Sa véritable tâche consistait notamment dans «la discussion et la concertation concernant les marchés, les parts du marché, les prix ainsi que les hausses de prix et les capacités» (deuxième déclaration de Stora, pages 4 et 5).

Dès après sa création, le PWG «est parvenu à un accord et a pris des décisions d'ordre général concernant le calendrier et le niveau des augmentations de prix à mettre en oeuvre par les fabricants de carton» (deuxième déclaration de Stora, page 6).

En corrélation avec les mesures relatives aux augmentations de prix, le PWG a débattu de manière approfondie des parts du marché d'Europe occidentale détenues par les groupements nationaux et les groupes de fabricants individuels. Il en est résulté certains «arrangements» entre les participants concernant leurs parts respectives du marché, l'objectif étant d'éviter que les initiatives concertées en matière de prix soient compromises par un excédent d'offre. En fait, les grands groupes de fabricants ont convenu de maintenir leur part du marché au niveau correspondant aux chiffres de vente et de production communiqués chaque année et publiés sous leur forme définitive par la Fides au mois de mars de l'année suivante. Les évolutions des parts du marché étaient analysées à chaque réunion du PWG sur la base des résultats mensuels de la Fides et, en cas de variations importantes, des explications étaient demandées à l'entreprise présumée responsable.

(38) Le PWG faisait rapport à la session plénière de la «President Conference». Son rôle consistait notamment à:

«évaluer l'état précis de l'offre et de la demande sur le marché ainsi que les mesures à prendre pour le réguler, et à présenter cette évaluation à la "President Conference"» (deuxième déclaration de Stora, page 5).

Le PWG s'est régulièrement réuni avant chaque «President Conference» prévue. La même personne présidant les deux réunions, il ne fait aucun doute que c'est elle qui communiquait les résultats des délibérations du PWG aux autres «présidents» qui ne faisaient pas partie du cercle restreint.

Lorsqu'il n'y avait pas de «President Conference» immédiatement après la session du PWG, les participants avaient pris l'habitude d'informer les petits producteurs de leur groupement national du résultat des délibérations (réponse de Stora du 17 septembre 1991 à une demande effectuée en vertu de l'article 11). Pour l'Allemagne, il n'a pas été absolument nécessaire d'adopter cette procédure pour le GC, la quasi-totalité de la production étant représentée par les membres du PWG. Pour le GD en revanche, les producteurs indépendants comme Buchmann et Laakmann étaient informés de temps à autre par Feldmuehle ou M-M. Buchmann admet que Feldmuehle lui a «assez souvent» communiqué des informations détaillées (pays, date et ampleur) sur les augmentations de prix prévues.

Les producteurs scandinaves (tous membres du NPI) étaient généralement renseignés sur le résultat des réunions par Finnboard. C'est de cette façon que Kopparfors a été tenu informé avant la fusion avec Feldmuehle en 1990. La conviction de Stora selon laquelle la même pratique a été suivie pour Rena et Enso-Gutzeit est en grande partie corroborée par la relation des faits donnée par Rena (considérants 79 et 80). Elle cadre également avec la position de Finnboard au sein du PWG en tant que représentant du NPI et participant à titre individuel (considérants 58, 79 et 83).

Pour la France, ce sont Cascades ou Béghin Corbehem (CBC) qui informaient les Papeteries de Lancey des décisions du PWG.

Ces canaux de communication n'étaient cependant pas institutionnalisés, car tous les producteurs en question à l'exception d'Enso-Gutzeit étaient membres du JMC, qui se réunissait souvent, et ils étaient normalement informés par le président de cet organe des décisions prises lors de la dernière réunion du PWG (à laquelle il avait aussi participé).

(39) Le PWG se réunissait plusieurs fois chaque année. Au cours de la période de juin 1986 à mai 1987, il s'est réuni quatre fois; en 1987/1988, huit fois; en 1988/1989, cinq fois et au moins dix fois en 1989/1991.

D'après les informations dont dispose la Commission, le PWG s'est au moins réuni aux dates suivantes:

"" ID="1">10 novembre 1986 > ID="2">Zurich "> ID="1">12 décembre 1986 > ID="2">Zurich "> ID="1">18 mars 1987 > ID="2">Zurich "> ID="1">20 mai 1987 > ID="2">Graz "> ID="1">12 octobre 1987 > ID="2">Zurich "> ID="1">4 décembre 1987 > ID="2">Zurich "> ID="1">10 mars 1988 > ID="2">Zurich "> ID="1">25 mai 1988 > ID="2">Barcelone "> ID="1">17 novembre 1988 > ID="2">Zurich "> ID="1">10 février 1989 > ID="2">Zurich "> ID="1">5 avril 1989 > ID="2">Zurich "> ID="1">17 mai 1989 > ID="2">Nice "> ID="1">18 octobre 1989 > ID="2">Zurich "> ID="1">28 novembre 1989 > ID="2">Zurich "> ID="1">6 février 1990 > ID="2">Zurich "> ID="1">23 mai 1990 > ID="2">Helsinki "> ID="1">26 novembre 1990 > ID="2">Goeteborg "> ID="1">1er février 1991 > ID="2">Zurich "> ID="1">12 avril 1991 > ID="2">Zurich "> ID="1">27 mai 1991 > ID="2">Zurich "> ID="1">5 juin 1991 > ID="2">Montréal ">

(Les dates des réunions ne sont pas toutes connues.)

(40) Un représentant de KNP a présidé la «President Conference» de 1984 à 1988 et a également assisté à ce titre aux réunions du PWG. Lorsqu'elle s'est retirée de la présidence en 1988, KNP n'a plus été représentée dans le PWG.

Le producteur français Béghin-Corbehem (CBC) a toutefois continué de participer à titre individuel aux réunions du PWG après que Feldmuehle, qui en était déjà propriétaire à 50 %, eut acquis la deuxième moitié de ses actions en 1989.

La première réunion du PWG à laquelle a participé Weig se situe au mois de mai 1988; ensuite, cette société n'a fréquenté le PWG régulièrement qu'à partir du printemps 1989.

À part Cascades et Weig, les membres du PWG ont communiqué peu de renseignements sur leur participation aux diverses réunions du PWG avant la fin de l'année 1989 ou le début de 1990. Les présences de chaque producteur à partir du 28 novembre 1989 figurent dans le tableau 2.

c) La «President Conference»

(41) Les «President Conferences», qui, à partir de ce moment se sont tenues deux fois par an seulement, étaient toujours précédées d'une réunion du PWG. Comme l'a expliqué Stora, le PWG avait notamment pour fonction d'expliquer à la «President Conference» les mesures nécessaires pour réguler le marché (considérant 38). Les directeurs généraux participant aux «President Conferences» étaient ainsi informés des décisions prises par le PWG et des instructions à transmettre à leurs départements des ventes en vue de mettre en oeuvre les initiatives en matière de prix. Cela implique également que les directeurs commerciaux participant au JMC et chargés de mettre en oeuvre les augmentations convenues (considérants 44 et 45) savaient que leurs directeurs généraux soutiendraient la décision du PWG. Les comptes rendus officiels de la «President Conference» ne mentionnent pas ces contacts avec le PWG, ni, en aucune circonstance, ses discussions sur la politique de prix ou les initiatives en matière de prix.

Les comptes rendus continuent, au contraire, de donner l'impression totalement trompeuse que toutes les discussions relatives à des sujets sensibles tels que la situation du marché, l'utilisation des capacités, les commandes en carnet, les arrêts de production, etc., revêtaient un caractère relativement général, sans jamais divulguer de données particulières sur aucun des fabricants.

Une note interne prise lors d'une «President Conference» le 10 novembre 1986 et découverte chez l'agent commercial au Royaume-Uni de M-M (MM PEGG) corrobore l'aveu de Stora selon lequel la «President Conference» discutait en fait d'une politique collusive de fixation des prix:

«Politique des prix au Royaume-Uni

Le représentant de Weig était présent à une récente réunion Fides. Il a déclaré qu'ils pensaient que 9 % (8) était trop élevé pour le Royaume-Uni et qu'ils tranchaient à 7 %! Grosse déception, car cela signifie un "niveau de négociation" pour tout le monde.»

(42) Toutes les entreprises destinataires de la présente décision étaient représentées à la «President Conference». Certains petits producteurs n'y participaient que relativement peu souvent, mais les principaux producteurs (qui étaient également tous membres du PWG) étaient presque toujours présents à chaque «President Conference».

Au cours de la période 1986-1991, des représentants du NPI ont participé à toutes les «President Conferences» sauf une. Des représentants de Finnboard (qui avaient également assisté aux réunions du PWG tenues juste avant) ont pris part à toutes les réunions de la «President Conference» séparément du NPI. Des sociétés membres de Finnboard ont également participé à titre individuel à certaines réunions: ainsi, Metsae-Serla s'est rendue chaque année aux réunions plénières de printemps (mais pas aux réunions d'hiver) et United Paper Mills a participé à une réunion en mai 1989.

(43) Depuis 1986, la «President Conference» s'est tenue aux dates suivantes:

"" ID="1">29 mai 1986 > ID="2">Alghero (Sardaigne) "> ID="1">10 novembre 1986 > ID="2">Zurich "> ID="1">20 mai 1987 > ID="2">Graz "> ID="1">4 décembre 1987 > ID="2">Zurich "> ID="1">25 mai 1988 > ID="2">Barcelone "> ID="1">17 novembre 1988 > ID="2">Zurich "> ID="1">17 mai 1989 > ID="2">Nice "> ID="1">28 novembre 1989 > ID="2">Zurich "> ID="1">23 mai 1990 > ID="2">Helsinki "> ID="1">26 novembre 1990 > ID="2">Goeteborg "> ID="1">5 juin 1991 > ID="2">Montréal ">

Des informations détaillées relatives à la présence de chaque entreprise figurent dans le tableau 3.

d) Le Joint Marketing Committee

(44) Le Joint Marketing Committee ou «JMC» a été créé à la fin de 1987 et a été jugé beaucoup plus efficace que son prédécesseur, le «Marketing Committee». Le JMC faisait rapport au PWG. Officiellement, le JMC avait pour objet de préparer pour le PWG une analyse détaillée des conditions du marché et des prévisions de vente. À cette fin, il recevait des informations du comité économique.

Toutefois, dès le départ, l'objet principal du JMC était le suivant:

- déterminer si, et, dans l'affirmative, comment, des augmentations de prix pouvaient être mises en oeuvre, et faire part de ses conclusions au PWG,

- définir les modalités des initiatives en matière de prix décidées par le PWG pays par pays et pour les principaux clients en vue d'établir un système de prix équivalent (c'est-à-dire uniforme) en Europe (première déclaration de Stora, page 17; deuxième déclaration, pages 8 et suivantes).

(45) Dans sa deuxième déclaration (pages 8 et 9), Stora a décrit de façon détaillée le fonctionnement du JMC. Ce comité examinait marché par marché la manière dont les augmentations de prix décidées par le PWG devaient être mises en oeuvre par chaque producteur. Les aspects pratiques de l'application des augmentations envisagées étaient traités au cours de «tables rondes», où chaque participant avait l'occasion de commenter l'augmentation proposée.

Les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre des augmentations de prix décidées par le PWG ou les éventuels refus de coopérer étaient rapportés au PWG, qui s'efforçait alors (comme l'a déclaré Stora) «d'obtenir le degré de coopération jugé nécessaire». Le JMC faisait des rapports distincts pour les qualités GC et GD. Lorsque le PWG modifiait une décision en matière de prix en se fondant sur les rapports transmis par le JMC, les mesures à prendre pour appliquer la décision en cause étaient discutées à la réunion suivante du JMC.

La Commission ne dispose d'aucune invitation ni d'aucun compte rendu officiel pour les réunions du JMC. La complexité des tâches qui lui étaient confiées indique clairement, toutefois, qu'il n'aurait pu fonctionner sans que les participants ne fassent leurs propres calculs et ne présentent des propositions, ni sans qu'un compte rendu détaillé des travaux soit dressé par le président ou le secrétariat. Un rapport devait être établi pour le PWG. Au cours de l'audition, l'un des participants (Gruber & Weber) a, en fait, admis l'existence d'une règle générale consistant à ne conserver aucune note compromettante.

Tous les participants aux réunions du JMC n'ont cependant pas été aussi méticuleux qu'ils auraient dû l'être en ce qui concerne la destruction ou la non-conservation de notes: des notes personnelles détaillées portant sur le déroulement de plusieurs réunions du JMC ont été obtenues au cours de l'enquête auprès de M-M et du petit producteur norvégien Rena (considérants 80, 82, 84 et 87).

(46) Tout au long de la période considérée, le JMC a été dirigé par la même personne, un directeur général de Feldmuehle (aujourd'hui à la retraite), et sa réussite a été attribuée en grande partie aux efforts personnels de celui-ci. Cette personne était également membre du PWG et faisait office d'intermédiaire entre les deux organes. Des représentants de tous les fabricants européens de carton ou presque participaient aux réunions du JMC. Les quatre fabricants finlandais de GC y étaient toujours représentés par Finnboard, qui affirme toutefois ne pas y avoir participé pour son propre compte mais uniquement comme représentant du NPI (voir la réponse de Finnboard dans la procédure de l'article 11). Le NPI n'était pas représenté séparément au JMC, bien que ce fût le cas à la «President Conference» (Fiskeby a admis qu'à «quelques occasions» un représentant de NPI leur a donné des informations par téléphone sur des sujets traités lors de réunions du JMC auxquelles Fiskeby n'était pas représenté). Certains fabricants, et notamment les plus importants, également membres du PWG, y étaient plus souvent présents que d'autres, mais il n'est pas possible d'établir la liste des participants à chaque réunion faute d'un quelconque document de réunion officiel. Toutefois, à l'exception d'Enso-Gutzeit, toutes les entreprises destinataires de la présente décision ont assisté au moins à certaines des réunions du JMC. Des réunions distinctes avaient lieu pour les qualités GC et GD, habituellement un jour pour les unes et le lendemain pour les autres.

Selon les preuves écrites dont dispose la Commission, et notamment les rapports annuels du GEP Carton, la fréquence des réunions du JMC s'établit comme suit:

"" ID="1">Juin 1987 à mai 1988: > ID="2">15 réunions "> ID="1">Juin 1988 à mai 1989: > ID="2">11 réunions "> ID="1">Juin 1989 à mai 1990: > ID="2">8 réunions (dont plusieurs sessions de deux jours) "> ID="1">Juin 1990 à mai 1991: > ID="2">8 réunions (dont plusieurs sessions de deux jours). ">

(47) Les dernières réunions connues du JMC ont eu lieu à Vienne le 3 et le 10 juillet 1991, dix semaines après les vérifications effectuées par la Commission.

Les informations détaillées relatives à la participation admise ou attestée de chaque entreprise aux réunions du JMC figurent aux tableaux 4 et 5.

Le tableau 4 fait apparaître, pour chaque entreprise, les dates des réunions du JMC auxquelles elle admet avoir participé ou celles des réunions auxquelles il est prouvé qu'elle a assisté (cette liste ne peut être considérée comme exhaustive).

Le tableau 5 indique les participants aux réunions régulières, selon les indications fournies par chaque fabricant.

(48) Dans la plupart des cas, les fabricants ont prétendu, en réponse à des demandes de renseignements répétées effectuées en vertu de l'article 11, ne pas se souvenir depuis combien de temps ils assistaient aux réunions du «Marketing Committee» ou du JMC ou ont limité leurs réponses aux toutes dernières années, voire fourni des réponses évasives.

Il n'a pas été possible, par conséquent, de fixer avec certitude les dates des réunions auxquelles ont participé les fabricants à titre individuel, en particulier avant 1989 (à quelques exceptions près). En réponse à une demande de renseignement effectuée en vertu de l'article 11, Laakmann (qui ne fait pas de distinction entre le JMC et l'instance qui l'a précédé, le «Marketing Committee») a déclaré que Cascades, Europa Carton, KNP, FS-Karton, M-M, Deisswil, Feldmuehle, CBC, Saffa et elle-même ont participé à des réunions GD dès le début, c'est-à-dire à partir de 1984. Selon Laakmann, les entreprises Buchmann, Gruber & Weber, Prat Carton, Tampella Española et Weig ont commencé à assister à ces réunions un peu plus tard que les autres fabricants, ce qui pourrait signifier qu'elles n'y ont pris part qu'à partir de la création du nouveau JMC à la fin de 1987 ou au début de 1988.

e) Le comité économique

(49) Le comité économique, qui, malgré son nom, ne réunissait pas des économistes mais des directeurs commerciaux, débattait (entre autres) des fluctuations de prix sur les marchés nationaux et des commandes en carnet, et faisait rapport sur ses conclusions au JMC (ou au «Marketing Committee», l'instance qui l'a précédé jusqu'à la fin de 1987).

Même si, selon Stora, le niveau des commandes de chacun des fabricants ne faisait pas l'objet de discussions approfondies au comité économique (ce qui, en revanche, était manifestement le cas au JMC), les situations individuelles étaient de temps à autre comparées à la moyenne du secteur.

Stora a expressément déclaré qu'au cours de l'année 1987, les échanges d'informations au sein du comité économique avaient révélé que les carnets de commande de tous les fabricants étaient remplis, ce qui confirmait le sentiment de plus en plus partagé régnant dans la profession qu'un équilibre s'était établi entre les capacités et la consommation.

(50) Le «thème central» des discussions du comité économique était l'analyse et l'évaluation de la situation du marché du carton dans les divers pays. Il semble que les informations sur les conditions du marché dans chaque État membre fournies au comité économique provenaient de comités nationaux où étaient représentés les fabricants locaux et les principaux importateurs (voir compte rendu de la «President Conference» du 10 novembre 1986). Les discussions sur les conditions du marché ne restaient pas dans le vague: en effet, les entretiens portant sur les conditions qui régnaient sur chaque marché national doivent être placés dans le contexte des initiatives prévues en matière de prix, et notamment dans celui de la nécessité ressentie de fermer temporairement des installations pour accompagner les augmentations.

Il ressort d'une note personnelle concernant les points essentiels du comité économique réuni à Zurich le 3 octobre 1989, qui a été rédigée par le représentant de FS-Karton et envoyée au directeur général de M-M, que, outre une étude détaillée de la demande, de la production et des carnets de commande sur chaque marché national, les points suivants ont été examinés:

- la forte résistance constatée chez les clients contre la dernière augmentation des prix du GC, entrée en vigueur le 1er octobre,

- les commandes en carnet des producteurs de GC et de GD, y compris les positions individuelles,

- des rapports sur les arrêts de production effectués et programmés,

- des difficultés particulières liées à la mise en oeuvre de l'augmentation de prix au Royaume-Uni et l'incidence de celle-ci sur l'écart de prix nécessaire entre les qualités GC et GD

et

- la comparaison par rapport au budget des entrées de commandes pour chaque groupement national.

Il n'est pas fait allusion à ces questions dans le compte rendu officiel de la réunion.

Des informations détaillées concernant la participation aux réunions du comité économique à partir de la fin de l'année 1986 figurent dans le tableau 6. Les seuls destinataires de la présente décision qui n'ont participé à aucune réunion du comité économique sont Enso-Gutzeit, Europa Carton, Gruber & Weber et Weig (Enso-Gutzeit était membre du NPI, qui a participé à toutes les réunions du comité économique. Les trois autres entreprises étaient membres du JMC.)

E. MÉCANISME DE RÉGULATION DES VOLUMES ET DES PRIX 1. La régulation des volumes

a) La politique du «prix avant le tonnage»

(51) La condition sine qua non (comme les producteurs s'en sont aperçus) de la réussite des initiatives en matière de prix prises à partir de 1988 était de maintenir un quasi-équilibre entre la production et la consommation. Tous les membres du PWG étaient préoccupés par le fait que les initiatives «relancées» ne devaient pas être sapées par des augmentations importantes des volumes vendus. C'est ce que Stora a appelé la politique du «prix avant le tonnage» (réponse de Stora du 14 février 1992 dans le cadre de la procédure prévue à l'article 11).

Cela signifie que les principaux producteurs pouvaient convenir d'augmentations de prix au sein du PWG avec la relative certitude qu'elles réussiraient.

(52) L'accord conclu au sein du PWG en 1987 prévoyait le «gel» au niveau existant des parts de marché détenues par les principaux producteurs en Europe occidentale, ainsi que l'absence de toute tentative d'acquérir de nouveaux clients ou d'améliorer leur position existante par une politique agressive en matière de prix.

Selon Stora (deuxième déclaration, page 11), l'accord sur les parts du marché conclu entre les principaux producteurs portait sur les parts de chaque grand groupe dans l'ensemble de l'Europe occidentale. Il n'était pas très utile (toujours selon Stora) de discuter des parts de chacun sur chaque marché national. En effet, à la suite de fusions transfrontalières des grands tranformateurs, dans de nombreux cas, les producteurs de carton ne connaissaient même pas avec certitude la destination finale de leurs livraisons.

(53) Les documents trouvés par la Commission chez FS-Karton (membre du groupe M-M) confirment que, à la fin de 1987, un accord avait été conclu dans le cadre de la «President Conference» et du PWG sur les questions liées de la régulation des volumes et de la discipline des prix.

Un rapport interne du 28 décembre 1988 intitulé «Vertrauliche Aktennotiz» (note confidentielle) envoyé par le directeur commercial responsable de toutes les ventes du groupe M-M en Allemagne au directeur général de M-M à Vienne examine de manière très approfondie les mesures qui avaient été prises par les fabricants européens de carton au niveau des «présidents» depuis fin 1987 pour assurer la «discipline des prix».

(54) La note de M-M confirme qu'un nouveau consensus s'est dégagé au cours de l'année 1987 pour mettre en oeuvre la politique du «prix avant le tonnage». L'auteur de la note considérait toutefois que cette opération avait fait «des gagnants et des perdants».

Tous les participants étaient gagnants dans la mesure où la tendance persistante des prix à la baisse qui avait caractérisé le marché avait été inversée pour céder la place en 1988, en deux étapes bien définies, à une tendance à la hausse. (Les deux «étapes» en question sont à l'évidence les deux «initiatives» en matière de prix prises en 1988.).

D'un autre côté, M-M était - selon l'auteur de la note - perdant en termes relatifs, tout comme Feldmuehle. Pour sa part, M-M, qui avait accru sa part de marché pendant l'été 1987, avait été invité par les autres producteurs à consentir certains «sacrifices», sans nul doute le prix à payer pour un accord global.

- L'entreprise a vu sa part de marché gelée au niveau de 1987 et elle a manifestement donné aux autres producteurs l'assurance qu'elle ne chercherait pas à obtenir de nouvelles commandes en pratiquant des prix promotionnels.

- M-M a donné des instructions fermes reflétant cette politique de prix rigide à sa force de vente en Allemagne et en Autriche et à ses agents commerciaux dans les autres pays. Auparavant, l'unique objectif consistait à accroître les ventes: à présent, il s'agissait d'observer une «discipline de prix absolue», avec le risque de devoir arrêter les machines pour réduire la production.

(55) M-M avait été l'un des premiers fabricants à appliquer l'augmentation de prix de mars 1988 (annoncée dès décembre 1987), ainsi que la deuxième augmentation, qui a pris effet en octobre 1988. L'entreprise avait fait les sacrifices exigés d'elle et avait perdu du tonnage sur des marchés où les prix sont élevés. Sa fermeté en matière de prix avait mécontenté certains clients fidèles. D'autre part, le directeur commercial soupçonnait les autres producteurs de ne pas avoir tous soutenu les initiatives en matière de prix aussi fermement que M-M. Leurs forces de vente avaient sur le marché un comportement différent de celui convenu en haut lieu. Citant l'exemple d'un autre producteur ayant fait à un gros client une offre inférieure de 150 marks allemands par tonne au prix de M-M, il a demandé, pour l'effet, dans quelle mesure un tel comportement était compatible avec le «système convenu» et a pressé son supérieur (qui assistait aux réunions du PWG) de «faire prêter serment» aux autres producteurs de se soumettre également à la règle rigide qui était imposée à M-M, c'est-à-dire de renoncer à une commande plutôt que de casser le prix convenu.

La Commission a tenté d'obtenir auprès de M-M des précisions sur l'accord qui avait été conclu en 1987 entre les fabricants de carton.

Dans la réponse fournie en application de l'article 11, M-M soutient qu'il n'y a pas eu accord «stricto sensu» et que l'utilisation répétée de ce terme (et d'expressions similaires) par son directeur commercial dans la note en question ne doit pas être «prise au sens littéral».

(56) L'accord de base conclu entre les principaux producteurs pour le maintien de leurs parts respectives de marché a continué d'être appliqué pendant toute la période couverte par la présente décision.

Initialement, la préoccupation principale du PWG en la matière avait été de restreindre l'accroissement des parts de marché détenues par les producteurs de l'Association européenne de libre-échange dans la Communauté: M-M, Finnboard, Kopparfors et Iggesund. Les producteurs de la Communauté souhaitaient protéger leur territoire propre, alors que les producteurs nordiques (et M-M) considéraient celui-ci comme leur marché d'exportation naturel. Des discussions ont eu lieu avec ces producteurs de l'Association européenne de libre-échange sur la part du marché dont ils seraient disposés à se contenter. Il leur a été clairement expliqué qu'une augmentation de leur part du marché au détriment des autres producteurs romprait l'équilibre entre la production et la consommation et ferait obstacle aux efforts concertés déployés pour augmenter les prix. Par la suite, lorsque les producteurs de l'Association européenne de libre-échange ont eux-mêmes acquis des installations de production dans la Communauté, la politique des autres producteurs tendant à limiter la part du marché communautaire détenue par des producteurs non communautaires a perdu de son utilité. À partir de ce moment, il s'est agi de plus en plus de maintenir un équilibre entre les principaux groupes d'entreprises afin de ne pas compromettre les initiatives en matière de prix (réponse de Stora du 14 février 1992 dans le cadre de la procédure prévue à l'article 11).

Les producteurs basaient leurs calculs sur les chiffres de vente totaux de l'année précédente, qui étaient généralement disponibles vers le mois de mars de l'année suivante.

Connaissant également le taux de croissance prévu du marché pour l'année suivante, chaque producteur pouvait calculer le volume des ventes supplémentaires qu'il pouvait réaliser au cours de l'année sans accroître sa part du marché (ce qui aurait déstabilisé le marché).

Les entreprises qui participaient aux discussions sur les parts du marché étaient les membres du PWG, à savoir: Cascades, Finnboard, KNP (jusqu'en 1988), M-M, MoDo, Sarrió, les deux producteurs du groupe Stora, CBC et Feldmuehle, et (à partir de 1988) Weig.

(57) «L'évolution des parts de marché» était examinée à chaque réunion du PWG sur la base des statistiques provisoires (considérant 63). La discussion portait sur les parts de marché dans toute l'Europe occidentale et, dans une moindre mesure, sur la répartition des parts dans chaque pays. Selon Stora, «toute variation sensible des parts de marché était analysée et discutée et l'on cherchait à expliquer les écarts importants». Une modification de l'évolution des ventes pouvait, par exemple, être attribuée à une commande spéciale sur un marché déterminé ou au fait qu'un client commençait à concentrer la totalité de son approvisionnement européen dans un seul pays.

Chaque producteur pouvait toutefois décider seul des mesures concrètes à prendre pour maintenir sa part de marché au niveau existant. Les questions telles que les arrêts de production ou le détournement des excédents de production vers des marchés extérieurs étaient examinées lors des réunions, mais la mise en oeuvre des mesures prévues dépendait de la situation de chaque producteur.

Les membres du PWG espéraient et prévoyaient que, en montrant ainsi la voie, ils encourageraient les petits producteurs à faire preuve de retenue eux aussi.

(58) Si les autres producteurs de carton qui assistaient aux réunions de JMC n'étaient pas dans le secret des discussions approfondies sur les parts de marché qui avaient lieu au PWG, ils étaient néanmoins parfaitement informés, dans le cadre de la politique du «prix avant le tonnage» à laquelle ils souscrivaient tous, de l'accord général conclu entre les principaux producteurs pour maintenir «des niveaux d'approvisionnement constants» et, cela ne fait aucun doute, de la nécessité d'y adapter leur propre conduite.

Ce fait est confirmé par une note émanant du directeur général de Rena de l'époque concernant une réunion spéciale du NPI (considérant 28) qui s'est tenue à l'aéroport Arlanda, à Stockholm, le 3 décembre 1988. La réunion concernait principalement la prochaine augmentation des prix, qui devait avoir lieu en avril 1989: l'objectif déclaré était d'augmenter les prix de 15 % avant la fin de 1989.

Le rédacteur note ceci:

«En période difficile: régulation de la production avec arrêt pour tous les producteurs. Une proposition sera élaborée. Les prix doivent être maintenus» (traduit du norvégien).

Il n'est pas inutile de mentionner que, à cette date, le directeur général de Finnboard de l'époque était président, et du NPI (et présent à la réunion d'Arlanda) et du GEP Carton, et se trouvait de ce fait à la tête de la «President Conference» et du PWG (considérant 38).

(59) Pour les producteurs représentés au PWG, l'accord sur le gel des parts de marché reposait sur une «retenue volontaire» et sur un système d'encouragement mutuel. Stora indique que, en dernière analyse, «les producteurs respectaient les accords pour autant qu'ils estimaient que cela servait leur intérêt».

D'après les informations dont dispose la Commission, aucun mécanisme officiel de sanction ou de compensation n'était prévu pour renforcer l'accord sur les parts du marché, mais les producteurs savaient qu'il existait un risque de «représailles» si l'un d'entre eux obtenait une affaire importante au détriment d'un autre sur un marché donné (réponse de Stora du 14 février 1992 dans le cadre de la procédure prévue à l'article 11, page 4).

Il existe des indices certains selon lesquels tout producteur indiscipliné accroissant sa part de marché au détriment d'autres était rappelé à l'ordre: il semble que cela soit arrivé à Weig.

(60) La Commission convient que, malgré l'accord sur les parts de marché, la part de certains grands producteurs a faiblement augmenté d'année en année. Selon Stora, les producteurs estimaient que, vu leur propre intérêt et les difficultés éprouvées, il n'était pas toujours possible de limiter les ventes. Il ne fait aucun doute que les producteurs en position de force pour négocier s'attendaient à un accroissement de leur part de marché. Il est possible que certains producteurs aient été considérés comme moins fiables que d'autres. Par conséquent, chaque année, les discussions sur les parts de marché reprenaient avec les producteurs sur une nouvelle base.

Les niveaux des parts de marché faisaient toutefois l'objet d'un réexamen constant au PWG, et les difficultés et besoins particuliers de chaque membre étaient reconnus et débattus. L'accord sur les parts de marché conclu entre les producteurs n'était donc pas figé, mais périodiquement adapté et renégocié.

b) L'échange d'informations par l'intermédiaire de la Fides

(61) En vue de garantir le succès de la mise en oeuvre des initiatives en matière de prix, les producteurs ont considéré qu'il était essentiel de mettre au point un système complet d'observation et de surveillance de la production, du volume des ventes et de l'utilisation des capacités.

La plupart des membres du GEP Carton fournissaient à la Fides des rapports périodiques (hebdomadaires, mensuels, semestriels, annuels) sur les commandes, la production, les ventes et l'utilisation des capacités, à savoir:

- des rapports hebdomadaires sur les entrées de commandes,

- des rapports mensuels sur la production et les ventes,

- des prévisions mensuelles de production (à partir d'avril 1991),

- des rapports semestriels sur la production de GC et de GD ventilée selon la «consistance» (c'est-à-dire les différentes catégories de poids),

- des relevés annuels des capacités.

Les producteurs scandinaves ne fournissaient pas les informations relatives à tous ces points directement à la Fides. Ils les transmettaient par l'intermédiaire de leur organisation professionnelle, le NPI.

Le système Fides couvrait toute l'Europe occidentale (Communauté et Association européenne de libre-échange).

(62) Dans le cadre du système Fides, les différents rapports étaient collationnés et les données agrégées (et censées être anonymes) étaient envoyées aux participants.

Les statistiques envoyées aux membres par la Fides étaient les suivantes:

- entrées de commandes hebdomadaires,

- consommation mensuelle (par pays pour chacune des vingt-huit qualités ou catégories de qualités),

- production et livraisons mensuelles (qualités GC, GD et SBS par pays producteur),

- résumé de la consommation de GC et de GD (en glissement annuel et en projection annuelle),

- statistiques du marché (tous les six mois),

- ventilation par substance (tous les six mois),

- capacité annuelle,

- inventaire des machines (irrégulier).

Les statistiques de «production et livraisons» et de «consommation» étaient distribuées par la Fides aux participants sous une forme provisoire («Quick») et définitive («final») chaque mois. Les statistiques provisoires, qui étaient diffusées en attendant la préparation des chiffres définitifs, reposaient en partie sur des estimations établies sur la base des moyennes de l'année précédente.

Des chiffres hebdomadaires concernant les nouvelles commandes étaient fournis à la Fides par les trois quarts environ des membres du GEP Carton. Les statistiques collationnées étaient diffusées par la Fides le lendemain. Ces statistiques indiquaient le volume total des commandes en carnet pour les producteurs participants, à l'échelle mondiale et pour l'Europe occidentale.

(63) Les statistiques collationnées qui étaient renvoyées aux participants par la Fides étaient ventilées pays par pays pour chacune des grandes qualités, sauf dans les rapports hebdomadaires sur les entrées de commandes, qui portaient sur l'ensemble de l'Europe occidentale.

La note de M-M du 28 décembre 1988 (considérant 53) laissait entendre que chaque producteur devait déclarer à la Fides sa production totale et ventiler ensuite ce chiffre en cinq segments: marché national, reste de la Communauté, autres pays d'Europe, reste du monde et usage propre (certainement dans le but de faciliter le contrôle du système du «prix avant le tonnage»). D'après M-M, le système Fides a par la suite été modifié, en gros selon cette proposition. La Commission ignore si et dans quelle mesure les résultats de la Fides concernant des producteurs en particulier étaient mis de façon générale à la disposition du PWG. Même sur une base agrégée, les statistiques Fides pouvaient cependant être utilisées (et l'ont été) comme instrument pour déterminer et surveiller la part de marché détenue par chaque producteur et pour analyser l'utilisation des capacités. L'analyse la plus précise était réalisée lorsque toutes les données chiffrées de l'année précédente étaient disponibles, habituellement en mars. En cours d'année, ce sont les statistiques provisoires qui étaient utilisées pour ce faire, même si, du fait de fluctuations, elles pouvaient ne pas refléter de manière précise les résultats annuels finals et devaient, par conséquent, être considérées avec prudence. Les résultats de cette opération étaient examinés lors de réunions du PWG, des graphiques étaient réalisés et tout producteur dont la part du marché avait augmenté de façon significative était invité à «s'expliquer» (considérant 57).

(64) Dans de nombreux cas, des informations utiles pour contrôler les parts de marché des divers groupes étaient disponibles ou pouvaient être déduites du système d'informations Fides assez facilement pour ne pas nécessiter de communication supplémentaire d'informations. Les mesures de protection appliquées par la Fides dans d'autres systèmes d'information pour empêcher l'individualisation des données sur les livraisons n'étaient pas appliquées au système relatif au carton. Les statistiques relatives à la production et aux livraisons pour la Finlande en fournissent un exemple: outre la quantité de SBS et de GC produite dans ce pays (qui ne produit pas de GD), elles indiquent les livraisons finlandaises de chacune de ces qualités sur chaque marché national. Or, ces livraisons ne pouvaient provenir que d'Enso-Gutzeit et Finnboard respectivement. De même, les statistiques similaires fournies pour le Royaume-Uni (GC et GD) révèlent les ventes d'Iggesund (anciennement Thames Board) et de Reed Paper & Board (UK) Ltd sur chaque marché: ces deux entreprises sont respectivement les seuls producteurs britanniques de qualités GC et GD. Les mêmes informations figurent sous une forme plus détaillée dans les statistiques de «consommation».

c) Les rapports concernant les capacités

(65) Depuis la création du GEP Carton en 1981, la Fides produisait un rapport annuel sur les capacités pays par pays, ainsi qu'un «inventaire des machines» plus détaillé qui couvraient tous deux toutes les qualités de carton en continu, y compris des produits tels que le carton gris fabriqué sur les machines à carton.

En outre, le directeur commercial de Finnboard présentait chaque année au GEP Carton une étude sur l'utilisation des capacités sur le marché du carton proprement dit («cartonboard») (la définition du produit étant en l'occurrence plus restrictive que celle utilisée aux fins du rapport sur les capacités et de l'inventaire des machines de la Fides).

Comme ils se fondaient sur des bases d'évaluation différentes, le rapport Fides sur les capacités et l'étude Finnboard n'étaient pas directement comparables. Des tentatives ont été faites pour concilier les données contenues dans les deux rapports et à partir de 1985, le rapport Fides a fait la distinction entre le «cartonboard» et «les autres types de carton en continu» (rapport Fides révisé sur les capacités).

(66) En 1987, les membres du PWG ont constaté que la demande pour le produit avait augmenté au point que la surcapacité avait disparu dans le secteur.

Malgré la distinction entre le «cartonboard» et les autres types de carton, il subsistait des divergences entre l'étude Finnboard et le rapport Fides révisé. Lors de l'assemblée générale de 1987, la Fides a suggéré que le rapport Fides révisé sur les capacités soit abandonné et que seul l'inventaire des machines soit maintenu. En fait, l'assemblée générale a décidé de maintenir tel quel le rapport Fides révisé sur les capacités et de le compléter par une nouvelle enquête sur les capacités qui ne couvrirait que le carton proprement dit («cartonboard»).

(67) Lorsqu'elle est sortie en 1988 (compte rendu de la «President Conference», 25 mai 1988), la nouvelle étude sur les capacités a confirmé ce que le comité économique avait déjà constaté, à savoir que «la surcapacité souvent évoquée n'existe pas réellement».

Le compte rendu dit encore:

«On n'attirera jamais trop souvent l'attention des clients sur ce fait.»

Lors de l'assemblée générale annuelle qui a eu lieu le lendemain, le représentant de Feldmuehle (qui présidait le JMC) a souligné qu'«il s'agit de chiffres de capacité concrets et non théoriques. Les données sont donc extrêmement importantes pour la gestion quotidienne. Elles peuvent et doivent être utilisées pour combattre l'opinion très répandue parmi les clients, selon laquelle il existe de très fortes surcapacités dans l'industrie du carton».

Feldmuehle ayant proposé qu'il soit rendu public, le rapport a été fourni aux clients pour la première fois par le European Paper Institute au printemps 1989.

Selon Stora:

«Cette publicité visait à démontrer que l'industrie tournait presque à pleine capacité, à convaincre les directeurs commerciaux qu'il était possible de compenser les fortes pertes des années précédentes et à persuader les clients que la marge de négociation au sujet des augmentations de prix était quasi inexistante» (deuxième déclaration de Stora, page 13).

(68) La nouvelle enquête sur les capacités (connue par la suite sous le nom de «Livre vert») était réalisée par la Fides sur la base d'informations fournies chaque année en septembre/octobre par les membres du GEP Carton, dont une estimation de leurs capacités pour l'année suivante.

En comparant les capacités déclarées et les statistiques de consommation pour l'année précédente, le GEP Carton pouvait évaluer le taux d'utilisation des capacités.

Le rapport indiquait la capacité de production matérielle annuelle de chaque machine en service, calculée selon une formule type.

La production réelle de chaque machine au cours de l'année écoulée n'apparaissait cependant pas. Le rapport indiquait le tonnage total réel produit les années précédentes en Europe occidentale et donnait une estimation de la production totale pour l'année suivante. Le taux d'utilisation des capacités était calculé pour le secteur à partir de ces deux séries de chiffres.

d) Les commandes en carnet et temps d'arrêt («downtime»)

(69) En comparant l'état hebdomadaire des commandes en carnet («Weekly Order Backlog») et les capacités disponibles, le PWG était en mesure d'évaluer l'état global de la demande dans l'industrie cartonnière.

Si les commandes en carnet d'un grand fabricant tombent au-dessous d'un certain niveau, son programme de production ne peut être organisé efficacement et il peut être obligé de fermer l'usine temporairement pour éviter le risque de déterioration de la qualité du produit.

En plus du système géré par la Fides, qui donnait des données agrégées, il était d'usage que chaque producteur révèle à ses concurrents le niveau de ses commandes en carnet lors des réunions du JMC.

Les informations concernant les commandes converties en journées de travail étaient utiles à la fois:

- pour décider si les conditions étaient propices à la mise en oeuvre d'une augmentation des prix concertée,

- pour déterminer les temps d'arrêt nécessaires pour maintenir l'équilibre entre l'offre et la demande (deuxième déclaration de Stora, page 14).

(70) En 1988 et 1989, l'industrie a tourné à pleine capacité et pratiquement aucun temps d'arrêt n'a été nécessaire en plus des arrêts normalement prévus pour les vacances et les opérations d'entretien.

En revanche, au début de 1990, les principaux fabricants se sont trouvés confrontés à une capacité accrue et à une demande en déclin et ils ont jugé utile de se concerter dans le cadre du PWG sur la néce