Règlement (CE) no 1824/2001 du Conseil

du 12 septembre 2001

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de la République populaire de Chine et expédiés ou originaires de Taïwan, et sur les importations de certains briquets de poche avec pierre, rechargeables, originaires de la République populaire de Chine et expédiés ou originaires de Taïwan

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne(1), et notamment son article 11, paragraphes 2 et 6,

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURES ANTÉRIEURES ET MESURES EXISTANTES

(1) En 1991, le Conseil a, par le règlement (CEE) n° 3433/91(2), institué, entre autres, un droit antidumping définitif de 16,9 % sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables (ci-après dénommés "briquets non rechargeables"), originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée "la Chine").

(2) En 1995, par le règlement (CE) n° 1006/95, le Conseil(3) a remplacé le droit ad valorem initial par un droit spécifique de 0,065 écu par briquet.

(3) Par le règlement (CE) n° 192/1999(4), le Conseil a, à la suite d'une enquête anticontournement, étendu les mesures susmentionnées: a) aux importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, expédiés ou originaires de Taïwan, et b) aux importations de certains briquets rechargeables originaires de Chine ou expédiés ou originaires de Taïwan, ayant une valeur franco frontière communautaire avant dédouanement inférieure à 0,15 euro par unité.

B. PRÉSENTE ENQUÊTE

1. Demande de réexamen

(4) À la suite de la publication prochaine d'un avis d'expiration(5) des droits antidumping institués par le règlement (CE) n° 1006/95, étendus par le règlement (CE) n° 192/1999 (ci-après dénommés "mesures existantes"), la Commission a été saisie d'une demande de réexamen des mesures existantes, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé "règlement de base").

(5) La demande a été déposée le 3 février 2000 par la fédération européenne des fabricants de briquets (ci-après dénommée "la demanderesse") au nom de producteurs communautaires représentant une proportion majeure de la production communautaire de briquets non rechargeables (ci après dénommés "les producteurs communautaires à l'origine de la demande").

2. Avis d'ouverture

(6) Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission a entamé une enquête(6), conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

3. Période d'enquête

(7) L'enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping et du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 1999 et le 31 mars 2000 (ci-après dénommée "période d'enquête"). L'examen de l'évolution de la situation aux fins de l'évaluation de la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 1996 et la fin de la période d'enquête (ci-après dénommée "période considérée").

4. Parties concernées par l'enquête

(8) La Commission a officiellement informé l'industrie communautaire, les exportateurs et les producteurs en Chine ainsi que leurs représentants, les pouvoirs publics chinois, les importateurs et les utilisateurs notoirement concernés, de l'ouverture du réexamen. La Commission a envoyé un questionnaire à toutes ces parties ainsi qu'à celles qui se sont fait connaître dans le délai précisé dans l'avis d'ouverture. En outre, le producteur dans le pays analogue a été contacté et a reçu un questionnaire. Les parties directement concernées ont eu l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues.

(9) Les producteurs communautaires à l'origine de la demande ont répondu au questionnaire. Des informations supplémentaires ont été reçues d'un producteur communautaire n'étant pas à l'origine de la demande, qui ne s'est pas opposé à la procédure.

(10) Les producteurs-exportateurs en Chine n'ont pas répondu au questionnaire de la Commission ni coopéré à l'enquête.

(11) Sur les soixante-douze importateurs et utilisateurs indépendants contactés, seuls treize ont répondu et affirmé ne pas avoir importé ou n'avoir importé qu'occasionnellement le produit concerné originaire de Chine. Deux importateurs sur les treize ont répondu entièrement au questionnaire.

5. Vérification des informations reçues

(12) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer si une continuation ou une réapparition du dumping et du préjudice était ou non probable et si le maintien des mesures était ou non contraire à l'intérêt de la Communauté. Elle a procédé à une vérification sur place auprès des sociétés suivantes:

a) producteurs communautaires:

Bic SA, Clichy Cedex, France,

Flamagas SA, Barcelone, Espagne,

Tokai Europe GmbH, Mönchengladbach, Allemagne,

Swedish Match Lighter BV, Assen, Pays-Bas;

b) producteurs du pays analogue

Swedish Match Philippines, Inc., Manille, Philippines;

c) importateurs indépendants dans la Communauté

Daalgo, SL, Valence, Espagne.

C. PRODUIT CONSIDÉRÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

(13) Le produit considéré est identique à celui concerné par les enquêtes initiales, c'est-à-dire les briquets à gaz non rechargeables relevant du code NC 9613 10 00 (code TARIC NC 9613 10 00*19 )(7).

(14) Comme l'ont montré les enquêtes précédentes, il a été établi que les briquets non rechargeables produits et vendus par les producteurs communautaires à l'origine de la demande et ceux importés de Chine sont à tous égards identiques ou présentent au moins les mêmes caractéristiques physiques et techniques de base et qu'il n'existe aucune différence d'utilisation entre eux. Il en va de même pour ceux produits et vendus aux Philippines, ayant servi de pays analogue. Ils sont donc considérés comme des produits similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

D. PROBABILITÉ D'UNE CONTINUATION OU D'UNE RÉAPPARITION DU DUMPING

1. Remarques préliminaires

(15) Les conclusions relatives au dumping exposées ci-après doivent être examinées en tenant compte du fait que les producteurs-exportateurs chinois n'ont pas coopéré à l'enquête et qu'elles sont donc fondées sur les données disponibles, c'est-à-dire Eurostat et des informations commerciales sur les exportations chinoises, conformément à l'article 18 du règlement de base. La part de marché représentée par les importations concernées était importante lors de l'enquête initiale, représentant environ 11 % de la consommation communautaire totale. Au cours de la période qui a suivi l'institution des mesures antidumping, cette part de marché est tombée à 9 % en 1995 et a subi une forte baisse depuis lors, chutant à environ 1,3 % pendant la période d'enquête.

2. Probabilité d'une continuation du dumping

a) Pays analogue

(16) Les mesures existantes prévoient un droit unique à l'échelle nationale sur toutes les importations vers la Communauté de briquets non rechargeables originaires de Chine. Conformément à l'article 11, paragraphe 9, du règlement de base, la Commission a utilisé la même méthodologie que dans le cadre de l'enquête initiale. En conséquence, la valeur normale a été déterminée sur la base des informations obtenues dans un pays tiers à économie de marché (ci-après dénommé "pays analogue").

(17) La Thaïlande avait servi de pays analogue lors de l'enquête initiale. Dans le cadre du réexamen ultérieur, les Philippines avaient été choisies comme pays analogue étant donné que les producteurs thaïlandais avaient refusé de coopérer et que les Philippines, compte tenu de la dimension de leur marché intérieur, de l'ouverture de leur marché et de leur accès aux pièces et aux composants, avaient été considérées comme un choix approprié et non déraisonnable de pays analogue. Dans l'avis d'ouverture du présent réexamen au titre de l'expiration des mesures, il a donc été envisagé de choisir à nouveau les Philippines comme pays analogue aux fins de l'établissement de la valeur normale. Comme les conclusions de l'enquête de réexamen précédente se sont avérées toujours valables, qu'aucune partie concernée n'a émis d'observation sur le choix du pays analogue et que le producteur philippin contacté a accepté de coopérer entièrement, les Philippines ont donc été considérées, conformément à l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base, comme un choix approprié et non déraisonnable de pays analogue pour établir la valeur normale pour la Chine et le produit concerné.

b) Valeur normale

(18) Il a tout d'abord été établi que les ventes intérieures du producteur philippin avaient été effectuées en quantités suffisantes et qu'elles pouvaient donc être considérées comme représentatives au sens de l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base.

(19) Il a ensuite été examiné si les ventes intérieures du producteur philippin ayant coopéré destinées aux clients indépendants pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours d'opérations commerciales normales, conformément à l'article 2, paragraphe 4, du règlement de base. Il a été constaté que le prix de vente moyen pondéré de toutes les ventes intérieures au cours de la période d'enquête était supérieur au coût unitaire moyen pondéré de production et que le volume des différentes ventes à un prix inférieur au coût unitaire de production représentait moins de 20 % des ventes ayant servi à la détermination de la valeur normale. Toutes les ventes intérieures ont donc été considérées comme ayant été effectuées au cours d'opérations commerciales normales.

(20) La valeur normale a dès lors été déterminée selon la méthode exposée à l'article 2, paragraphe 1, du règlement de base, sur la base du prix payé ou à payer, au cours d'opérations commerciales normales, par les clients indépendants sur le marché intérieur du producteur philippin ayant coopéré au cours de la période d'enquête, c'est-à-dire la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes intérieures, par modèle, réalisées au cours de la période d'enquête, que ces ventes aient ou non été bénéficiaires.

c) Prix à l'exportation

(21) En ce qui concerne les exportations vers la Communauté, dans la mesure où les producteurs-exportateurs en Chine n'ont pas coopéré, les conclusions ont dû être fondées sur les données disponibles, conformément à l'article 18, paragraphe 1, du règlement de base. Le prix à l'exportation a donc été déterminé sur la base d'offres de prix documentées qui se sont avérées correspondre aux niveaux de prix figurant dans les informations commerciales sur les exportations chinoises.

d) Comparaison

(22) Aux fins d'une comparaison équitable, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base, il a été dûment tenu compte, sous forme d'ajustements, des différences de transport et de coût du crédit, dont il a été démontré qu'elles affectaient la comparabilité des prix.

e) Marge de dumping

(23) Conformément à l'article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la valeur normale moyenne pondérée, sur une base départ usine des Philippines, a été comparée au prix à l'exportation moyen pondéré, sur une base départ usine de la Chine, au même stade commercial. Cette comparaison a montré l'existence d'un dumping très important. La marge de dumping établie était sensiblement supérieure aux 80,3 % constatés dans les enquêtes précédentes.

(24) L'enquête n'a mis en évidence aucun élément donnant à penser que le niveau du dumping disparaîtrait ou diminuerait en cas d'abrogation des mesures. Il est donc conclu qu'il existe une probabilité de continuation du dumping. Toutefois, étant donné le faible niveau des importations originaires de Chine pendant la période d'enquête, il a été jugé approprié d'examiner également s'il existait une probabilité de réapparition du dumping portant sur des volumes d'exportation plus importants en cas d'abrogation des mesures existantes.

3. Probabilité d'une réapparition du dumping

(25) Aux fins de l'examen de la probabilité de réapparition du dumping en quantités significatives, les facteurs suivants ont été évalués: l'existence d'un dumping et les pratiques de contournement par le passé, l'évolution de la production et de l'utilisation des capacités en Chine ainsi que celle des exportations de briquets chinois dans le monde.

a) Existence d'un dumping et pratiques de contournement par le passé

(26) La marge de dumping établie au cours des enquêtes précédentes était élevée. L'enquête effectuée dans le cadre du présent réexamen indique que le dumping n'a pas été éliminé et a même été sensiblement plus élevé que lors des enquêtes précédentes.

(27) En outre, on a constaté des pratiques de contournement des mesures antidumping en vigueur. Elles se sont manifestées sous la forme d'un transbordement des marchandises à Taïwan et d'une modification du produit dans le seul but d'éviter le paiement du droit antidumping. En conséquence, comme précisé au considérant 3, les mesures ont été étendues en 1999 aux importations de Taïwan et aux importations de certains briquets rechargeables en provenance de Chine.

(28) Les résultats de l'enquête anticontournement ainsi que le niveau actuel relativement faible des importations du produit concerné de la Chine vers la Communauté semblent démontrer que bien que les producteurs-exportateurs chinois aient continué à manifester un vif intérêt pour la vente de leurs produits dans la Communauté, ils n'ont pas pu être concurrentiels sur le marché de la Communauté sans pratiquer le dumping.

b) Évolution de la production et de l'utilisation des capacités en Chine

(29) Les seules données sur la production nationale et la consommation de briquets en Chine ont été mises à la disposition de la Commission par la demanderesse dans sa demande de réexamen et pendant l'enquête, les producteurs-exportateurs chinois n'ayant pas coopéré. Si les données disponibles n'ont pu être confirmées par des sources indépendantes, on n'a constaté aucune raison de les écarter.

(30) La production chinoise des seuls briquets avec pierre a été estimée à 2,5 milliards d'unités, soit deux fois plus que la consommation intérieure chinoise du produit concerné, estimée entre 1,1 et 1,4 milliard d'unités, comprenant les briquets piézo-électriques qui n'entrent pas dans la catégorie du produit concerné. Il est toutefois manifeste que ces chiffres sont sous-estimés si on les compare aux statistiques chinoises d'exportation (voir considérant 33).

(31) D'après le site Internet http://www.globalsources.com, on compte 786 fournisseurs de briquets pour cigarettes en Chine, dont 140 de briquets non rechargeables et 161 de briquets rechargeables. Celui qui affirme être le plus gros fabricant de briquets déclare une capacité mensuelle de 45 millions de briquets. En outre, trois sociétés, choisies au hasard parmi les vingt plus importantes connues, affirment produire ou avoir la capacité de produire 1 milliard de briquets par an. Ce chiffre est légèrement inférieur à la consommation communautaire totale de briquets rechargeables et non rechargeables.

(32) En conséquence, les énormes capacités de production disponibles en Chine et la dimension du marché intérieur chinois offrent aux producteurs-exportateurs chinois une souplesse considérable leur permettant des transferts entre marchés et types de produit. Ces producteurs sont donc en mesure d'augmenter rapidement la production et de la destiner à n'importe quel marché d'exportation, y compris, en cas d'abrogation des mesures, le marché de la Communauté.

c) Évolution des exportations chinoises vers les pays tiers

1. Tendance générale à l'augmentation des exportations

(33) Sur la base des informations commerciales sur les exportations chinoises, il a été établi que les exportations chinoises dans le monde sont passées de 1,9 milliard de briquets non rechargeables et 0,2 milliard de briquets rechargeables en 1996 à 2,7 milliards et 0,7 milliard respectivement en 2000.

(34) En outre, une chute significative des prix a été observée, soit de 0,06 dollar des États-Unis d'Amérique (USD) en 1996 à 0,03 USD en 2000 pour les briquets non rechargeables et de 0,31 USD en 1996 à 0,14 USD en 2000 pour les briquets rechargeables.

2. Détournement possible des exportations chinoises en raison de l'introduction de restrictions dans les pays tiers

(35) Selon les informations disponibles, le Canada et les États-Unis d'Amérique ont imposé des restrictions aux importations de briquets chinois pour des questions de sécurité. Le marché américain est fermé aux briquets n'offrant pas toutes les garanties de sécurité pour les enfants. Quant au Canada, il a interdit l'accès aux briquets asiatiques pour des raisons de sécurité. Cela montre la pression que subissent les producteurs-exportateurs chinois pour trouver d'autres marchés d'exportation.

3. Exportations chinoises vers d'autres marchés d'exportation représentatifs

(36) Il est important de noter que, après l'institution des droits antidumping par le Conseil en 1995, les producteurs chinois ont facilement pénétré d'autres grands marchés d'exportation tels que, par exemple, l'Indonésie et, dans une moindre mesure, la Russie et le Japon, en y pratiquant un faible niveau de prix à l'exportation, similaire à celui pratiqué sur le marché de la Communauté.

4. Conclusion

(37) L'enquête a clairement montré que si le volume des briquets non rechargeables importés de Chine dans la Communauté au cours de la période d'enquête était relativement faible, le niveau du dumping constaté pour ces importations était encore plus élevé que lors des enquêtes précédentes.

(38) L'enquête a également montré que le volume des exportations chinoises de briquets non rechargeables vers la Communauté risque, selon toute probabilité, d'augmenter de façon significative en cas d'abrogation des mesures existantes. Cette conclusion s'appuie sur les énormes capacités disponibles en Chine et l'ampleur des pratiques de contournement constatée. Cela illustre le vif intérêt que continuent de manifester les producteurs-exportateurs chinois pour le marché de la Communauté.

(39) Il a également été conclu que ces exportations en forte hausse vers la Communauté risquaient très probablement d'être effectuées à des prix faisant l'objet d'un dumping. Cette conclusion s'appuie sur le bas niveau des prix établi pour les exportations chinoises vers d'autres marchés importants de pays tiers. Il est peu probable que les producteurs-exportateurs chinois pourront recommencer à exporter en quantités significatives vers la Communauté sans pratiquer un bas niveau de prix à l'exportation similaire, notamment dans la mesure où les exportations actuelles vers la Communauté, même si peu importantes en termes de volume, font déjà l'objet de pratiques de dumping.

(40) En résumé, il est plus que probable que les importations vers la Communauté en provenance de Chine recommenceront en quantités substantielles et à des prix faisant l'objet d'un dumping important en cas d'abrogation des mesures.

E. DÉFINITION DE L'INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE

(41) Les producteurs communautaires à l'origine de la demande représentent environ 95 % de la production communautaire des briquets non rechargeables et constituent donc l'industrie communautaire au sens de l'article 4, paragraphe 1, et de l'article 5, paragraphe 4, du règlement de base. L'autre producteur communautaire n'a pas été considéré comme faisant partie de l'industrie communautaire étant donné qu'il n'a pas entièrement coopéré mais n'a fourni que certaines informations nécessaires à la détermination de la consommation de briquets non rechargeables dans la Communauté.

F. ANALYSE DE LA SITUATION DU MARCHÉ DE LA COMMUNAUTÉ

1. Généralités

(42) Pour garantir la comparabilité des tendances annuelles, tous les paramètres examinés au cours de la période d'enquête de quinze mois ont été ramenés sur un an en multipliant les données vérifiées par 12/15.

2. Consommation sur le marché de la Communauté

(43) La consommation apparente dans la Communauté du produit considéré a été établie sur la base des éléments suivants:

- les ventes (en unités) par l'industrie communautaire de briquets non rechargeables fabriqués par elle,

- les ventes (en unités) par le producteur communautaire n'étant pas à l'origine de la demande,

- les importations dans la Communauté de briquets non rechargeables en provenance de Chine, reposant sur les données d'Eurostat,

- les importations dans la Communauté de briquets non rechargeables en provenance de tous les autres pays tiers, reposant sur les données d'Eurostat.

(44) Sur cette base, la consommation de briquets non rechargeables sur le marché de la Communauté est tombée d'environ 873 millions d'unités en 1996 à environ 770 millions au cours de la période d'enquête. La consommation a diminué de 14,3 % entre 1996 et 1998 et a ensuite augmenté en 1999 et pendant la période d'enquête. La baisse globale de la consommation communautaire au cours de la période considérée a été de 11,8 %.

Consommation communautaire

>TABLE>

Sources:

Réponses au questionnaire de l'industrie communautaire et de l'autre producteur communautaire, données extrapolées d'Eurostat.

(45) Ces chiffres sont toutefois sous-estimés dans la mesure où ils ne comprennent pas certains briquets rechargeables dont le nombre était d'environ 153 millions en 1997 et 104 millions au cours de la période d'enquête.

3. Évolution des importations originaires de Chine

a) Volume et part de marché des importations

(46) Étant donné que le droit spécifique de 0,065 écu par unité a été institué en 1995, les chiffres correspondant aux importations de cette année sont également fournis et la tendance est examinée en en tenant compte. Les importations sont tombées de quelque 80 millions d'unités en 1995 à moins de 10 millions au cours de la période d'enquête. Leur part de marché a diminué en conséquence. La consommation en 1995, estimée à 882 millions, différait très peu de celle de 1996.

Importations de Chine

>TABLE>

Source:

Eurostat.

b) Évolution des prix des importations

(47) Après l'institution du droit antidumping sur les briquets non rechargeables originaires de Chine, les prix sont, d'après les meilleurs éléments de preuve disponibles obtenus d'Eurostat, les statistiques chinoises et les offres documentées des opérateurs chinois, toujours restés inférieurs aux prix de l'industrie communautaire. Sur la base des conclusions pour la période d'enquête, la différence de prix, au même stade commercial, était de l'ordre de 48 %, même en incluant le droit antidumping.

4. Situation économique de l'industrie communautaire

a) Observation générale

(48) À première vue, les mesures semblent avoir été efficaces si l'on en juge d'après l'évolution de certains indicateurs économiques. Toutefois, la situation de l'industrie communautaire doit également être jugée à la lumière des pratiques de contournement constatées qui ont donné lieu à l'extension du droit antidumping en 1999.

b) Production

(49) Comme le montre le tableau ci-dessous, la production de l'industrie communautaire des briquets non rechargeables est tombée de 1038 à 912 millions, soit une baisse d'environ 12 % au cours de la période considérée. L'industrie communautaire a entrepris une importante restructuration au cours de la même période pour faire face à la concurrence des importations à bas prix. La production a été adaptée pour réaliser des économies d'échelle et la compétitivité améliorée pour répondre à l'évolution de la demande, telle que l'augmentation de la consommation et des importations de briquets piézo-électriques. Il convient de préciser que deux usines, en Grèce et en France, ont cessé leurs activités au cours de la période considérée.

Production

>TABLE>

Source:

Réponses de l'industrie communautaire au questionnaire.

c) Capacités et taux d'utilisation des capacités

(50) Les capacités de production de l'industrie communautaire sont tombées de 1221 millions d'unités en 1996 à 1195 au cours de la période d'enquête, soit une baisse de 2,1 %. Le taux d'utilisation des capacités est passé de 85 % à 76 %.

Capacités

>TABLE>

Source:

Réponses de l'industrie communautaire au questionnaire.

d) Ventes dans la Communauté

(51) Le volume des ventes de l'industrie communautaire dans la Communauté au cours de la période considérée a augmenté de 4,9 %, passant d'environ 555 millions d'unités en 1996 à quelque 582 millions au cours de la période d'enquête.

Ventes communautaires totales

>TABLE>

Source:

Réponses de l'industrie communautaire au questionnaire.

e) Part de marché

(52) La part de marché de l'industrie communautaire est passée d'environ 64 % à quelque 76 %.

Part de marché de l'industrie communautaire

>TABLE>

Source:

Réponses de l'industrie communautaire au questionnaire et Eurostat.

f) Prix de vente dans la Communauté

(53) L'enquête a montré que le prix de vente moyen de l'industrie communautaire du produit concerné a chuté de 8 % au cours de la période considérée, tombant de 0,237 écu par unité en 1996 à 0,217 euro par unité pendant la période d'enquête. Ces prix moyens, après avoir diminué en 1997 et en 1998, ont légèrement augmenté et se sont stabilisés en 1999 et pendant la période d'enquête.

Prix de vente moyen

>TABLE>

Source:

Réponses de l'industrie communautaire au questionnaire.

g) Rentabilité

(54) Le bénéfice moyen pondéré de l'industrie communautaire, exprimé en pourcentage des ventes nettes, pour les briquets non rechargeables, est tombé de 11,1 % en 1996 à 6,9 % pendant la période d'enquête. Il convient de noter que la rentabilité varie considérablement entre les sociétés appartenant à l'industrie communautaire. En outre, une société importante a fait valoir que la rentabilité de ses briquets avec pierre ne pouvait pas être distinguée de celle de ses briquets électroniques et que ces derniers étaient plus rentables. Dans ce contexte, il se peut que les chiffres sur la rentabilité présentés ci-dessous soient surestimés. Une autre société appartenant à l'industrie communautaire a attribué la forte détérioration de sa rentabilité en 1998 et 1999 à la chute importante de ses exportations vers les pays tiers. Il en a résulté une baisse de sa production et une hausse de ses coûts généraux de production. En conclusion, l'industrie communautaire n'a pas réalisé le bénéfice de 15 % jugé approprié dans le règlement initial (CEE) n° 3433/91 (considérant 16) et dans le règlement (CE) n° 1006/95 (considérant 63) ni le bénéfice de 10 % jugé approprié dans le règlement (CE) n° 423/97(8) concernant les importations de briquets non rechargeables originaires de Thaïlande, des Philippines et du Mexique (considérant 81).

(55) La rentabilité de l'industrie communautaire sur le marché de la Communauté pour le produit considéré a évolué comme suit:

Rentabilité

>TABLE>

Source:

Réponses de l'industrie communautaire au questionnaire.

h) Emploi

(56) Le nombre d'emplois pour le produit considéré dans l'industrie communautaire est tombé de 1716 en 1996 à 1496 pendant la période d'enquête, soit une baisse de 13 %. Cette baisse est essentiellement due aux efforts consentis par l'industrie communautaire pour augmenter sa compétitivité, notamment, comme indiqué ci-dessus, la fermeture de deux sites de production, l'automatisation accrue des processus de fabrication et de montage et la centralisation des activités de ventes.

La situation de l'emploi dans l'industrie communautaire a évolué comme suit:

Personnel affecté aux briquets non rechargeables

>TABLE>

Source:

Réponses de l'industrie communautaire au questionnaire.

i) Productivité

(57) Mesurée par rapport au nombre de briquets par an produit par le personnel affecté à la fabrication, la productivité a légèrement augmenté, passant d'environ 707000 unités en 1996 à quelque 718000 pendant la période d'enquête, ce qui correspond à une hausse de plus ou moins 2 %.

j) Stocks

(58) Les stocks de clôture de l'industrie communautaire pour les briquets non rechargeables sont tombés de 166 millions d'unités en 1996 à 160 millions d'unités pendant la période d'enquête, soit d'environ 4 %.

Les stocks ont évolué comme suit:

Stocks de clôture

>TABLE>

Source:

Réponses de l'industrie communautaire au questionnaire.

k) Investissements

(59) Les investissements totaux consacrés par l'industrie communautaire aux briquets non rechargeables sont passés d'environ 15 millions d'écus en 1996 à quelque 12 millions d'euros pendant la période d'enquête. Le niveau des investissements réalisés par l'industrie communautaire reflète ses efforts pour améliorer sa production. Ces investissements ont évolué comme suit:

Investissements

>TABLE>

Source:

Réponses de l'industrie communautaire au questionnaire.

l) Rendement des investissements

(60) Le rendement des capitaux investis de l'industrie communautaire est tombé de 41 % en 1996 à 14 % pendant la période d'enquête. Il a évolué comme suit:

RCI

>TABLE>

Source:

Réponses de l'industrie communautaire au questionnaire.

m) Flux de liquidités

(61) Le flux de liquidités de l'industrie communautaire s'est amélioré au cours de la période considérée même s'il a commencé à diminuer pendant la période d'enquête. Il a évolué comme suit:

Flux de liquidités

>TABLE>

Source:

Réponses de l'industrie communautaire au questionnaire.

n) Salaires

(62) Les salaires dans l'industrie communautaire sont passés de 33069 écus par tête et par an en 1996 à 34828 euros pendant la période d'enquête, soit une augmentation d'environ 5 %.

Salaires

>TABLE>

Source:

Réponses de l'industrie communautaire au questionnaire.

o) Aptitude à mobiliser les capitaux

(63) Au cours de la période considérée, l'industrie communautaire n'a pas éprouvé de difficultés à mobiliser les capitaux, soit par l'intermédiaire des groupes auxquels certaines sociétés appartiennent, soit au moyen de crédits bancaires à court terme.

p) Importance de la marge de dumping

(64) En ce qui concerne l'incidence sur la situation de l'industrie communautaire de l'importance de la marge de dumping réelle établie au cours de la période d'enquête, il convient de noter que la marge établie pour la Chine est sensiblement plus élevée que celle constatée lors de l'enquête initiale. L'industrie communautaire a enregistré une légère amélioration de sa situation après l'institution des mesures, mais elle ne s'est pas encore complètement rétablie. Par conséquent, en cas d'abrogation des mesures, l'incidence de la marge de dumping établie dans le cadre de la présente enquête risque d'être sérieuse.

5. Exportations de l'industrie communautaire

(65) Les exportations de l'industrie communautaire de briquets non rechargeables vers les pays tiers se sont élevées à 359 millions d'unités pendant la période d'enquête contre 495 millions en 1996. La diminution globale, d'environ 27 % au cours de la période considérée, doit être examinée en tenant compte des exportations de la Chine sur les marchés autres que la Communauté après l'institution des mesures antidumping en 1995 ainsi que des sérieux ralentissements de l'activité économique enregistrés par certains pays tiers importateurs.

(66) De manière plus détaillée, les exportations ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

Volume d'exportations de l'industrie communautaire

>TABLE>

Source:

Réponses de l'industrie communautaire au questionnaire.

6. Volume et prix des importations en provenance d'autres pays tiers

(67) Le volume total des importations de briquets non rechargeables de l'ensemble des pays tiers autres que la Chine a diminué au cours de la période considérée, tombant d'environ 292 millions d'unités en 1996 à 165 millions pendant la période d'enquête, ce qui correspond à des parts de marché s'élevant respectivement à 33,5 % et à 21,4 %. Taïwan, un exportateur important en 1997, n'a exporté que de faibles quantités pendant la période d'enquête, après l'adoption du règlement (CE) n° 192/1999. Depuis lors, les principaux exportateurs dans la Communauté sont l'Indonésie, la Malaisie et le Viêt Nam. En effet, les importations en provenance de ces trois pays sont passées d'environ 17 millions d'unités en 1996 à 109 millions pendant la période d'enquête; quant à leurs parts de marché correspondantes, elles ont grimpé de 2,0 % à 14,2 %. Les prix moyens à l'importation de ces trois pays ont diminué au cours de la période considérée et n'étaient en moyenne que de 0,067 euro par unité pendant la période d'enquête. Ils étaient donc sensiblement inférieurs à ceux de l'industrie communautaire mais supérieurs aux prix disponibles des importations chinoises.

7. Conclusion

(68) Après la modification des mesures initiales en 1995 et leur extension en 1999, la situation de l'industrie communautaire s'est améliorée en ce qui concerne plusieurs indicateurs économiques.

(69) Le volume des ventes, la part de marché et les stocks ont notamment connu une évolution positive au cours de la période considérée. Le volume des ventes a augmenté de 4,9 % et la part de marché correspondante de 19 %; pendant la même période, le volume des stocks a diminué d'environ 4 %. Dans le même temps, la rentabilité de l'industrie communautaire est tombée de 11 % en 1996 à environ 7 % pendant la période d'enquête, soit bien en deçà des marges bénéficiaires de 15 % et de 10 % jugées appropriées dans les enquêtes précédentes. La présente enquête a établi que les facteurs positifs dans l'ensemble, à l'exception de la rentabilité, ont résulté de l'introduction de mesures antidumping plus efficaces au cours de ces dernières années et de la restructuration de l'industrie communautaire. Toutefois, elle a également montré que la concurrence des briquets non rechargeables importés, résultant particulièrement des pratiques de contournement, a forcé l'industrie communautaire à baisser ses prix de vente de plus de 8 %, ce qui a eu des répercussions négatives sur la rentabilité.

(70) Il s'est avéré que la part de marché précédemment détenue par les exportateurs chinois avait été récupérée par d'autres pays tiers non soumis aux droits antidumping dont les importations ont été effectuées à bas prix et par l'industrie communautaire qui a augmenté ses ventes. La part de marché chinoise est tombée d'environ 9 % en 1996 à un peu plus de 1 % pendant la période d'enquête. Dans le même temps, l'industrie communautaire a vu sa part de marché augmenter, celle-ci ayant atteint environ 76 % pendant la période d'enquête, contre moins de 64 % en 1996. Outre les mesures antidumping, ces résultats meilleurs s'expliquent également par une profonde restructuration: la fermeture de deux usines et l'amélioration des équipements restants; la main-d'oeuvre en a surtout fait les frais, car elle a été réduite de presque 13 % au cours de la période considérée. Les capacités ont diminué de 2 %, mais, en même temps, la production a baissé de 12 % et l'utilisation des capacités de 10 %.

(71) En conclusion l'enquête a établi que, même si la situation de l'industrie communautaire s'est améliorée, elle risque de se détériorer si les mesures sont abrogées.

G. PROBABILITÉ D'UNE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE

(72) Afin d'évaluer l'effet probable de l'expiration des mesures en vigueur, un certain nombre de facteurs ont été examinés, notamment: les capacités inutilisées disponibles en Chine, le comportement des exportateurs sur le marché de la Communauté et sur d'autres marchés de pays tiers, les prix susceptibles d'être pratiqués par les exportateurs en cas d'expiration du droit; l'incidence possible de ces facteurs sur l'industrie communautaire a été analysée.

(73) D'après les informations disponibles qui ont déjà été exposées aux considérants 30 à 34 et tenant compte de la situation au cours de ces dernières années, il s'avère qu'il existe en Chine une disproportion énorme entre la consommation, d'une part, et les capacités et la production, d'autre part. Compte tenu de l'attrait du marché de la Communauté et des règles de sécurité limitant l'accès à certains marchés de pays tiers, les potentialités d'exportations à bas prix de la Chine vers la Communauté sont très élevées. En 2000, les prix à l'exportation chinois vers les pays tiers étaient, en moyenne, encore plus bas que ceux des exportations à destination de la Communauté. En outre, l'expiration des mesures à l'encontre des importations chinoises entraînera l'expiration des mesures anticontournement appliquées à certains briquets rechargeables en provenance de Chine et de Taïwan. Les importations de briquets couvertes par ces mesures, même si elles ont baissé en volume (environ 200 millions d'unités en 1998 à 0,065 écu par unité selon Eurostat), étaient toujours importantes en 2000 (presque 52 millions d'unités).

(74) En conclusion, en l'absence de mesures, il existe une probabilité de réapparition du préjudice et, eu égard également à la situation en ce qui concerne le dumping, une probabilité de réapparition du dumping préjudiciable.

H. INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ

1. Introduction

(75) Conformément à l'article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si la prorogation des mesures antidumping en vigueur était contraire ou non à l'intérêt de la Communauté dans son ensemble. L'examen de l'intérêt de la Communauté doit reposer sur une évaluation des divers intérêts en jeu, notamment ceux de l'industrie communautaire, des importateurs et des utilisateurs du produit concerné.

(76) Dans les enquêtes précédentes, l'adoption, la modification et l'extension des mesures à l'encontre des briquets non rechargeables faisant l'objet d'un dumping n'ont pas été jugées contraires à l'intérêt de la Communauté. En outre, dans le cadre d'un réexamen avant expiration, l'analyse d'une situation dans laquelle des mesures antidumping sont déjà en vigueur permet d'évaluer toute incidence négative anormale de ces mesures sur les parties concernées.

(77) Afin d'évaluer l'incidence probable d'une prorogation des mesures, la Commission a demandé des informations à toutes les parties intéressées mentionnées ci-dessus. Outre l'industrie communautaire, des questionnaires ont été envoyés à soixante-douze importateurs. Mis à part les deux réponses valables déjà évoquées, peu d'observations supplémentaires ont été reçues. Elles ont toutes été prises en considération afin d'examiner si, en dépit des conclusions concernant la probabilité de réapparition du dumping préjudiciable, il existait des raisons impérieuses de conclure qu'il n'était pas dans l'intérêt de la Communauté de maintenir les mesures en vigueur.

2. Intérêt de l'industrie communautaire

(78) Si les mesures antidumping sont abrogées, les importations faisant l'objet d'un dumping et à bas prix sur le marché de la Communauté risquent d'augmenter massivement et de provoquer à nouveau une détérioration de la situation de l'industrie communautaire.

(79) L'industrie communautaire est structurellement viable; elle a subi une profonde restructuration de ses activités et a beaucoup investi ces dernières années pour améliorer sa compétitivité. Toutefois, il peut être conclu que sans le maintien des mesures antidumping, il est très probable que sa situation se détériorera.

3. Intérêts des importateurs et des négociants

(80) Le peu de réponses obtenues des importateurs/négociants semble indiquer leur faible intérêt pour la présente enquête de réexamen, notamment en raison de l'existence d'autres sources d'approvisionnement à l'étranger.

(81) Les importateurs qui se sont fait connaître considèrent que les mesures existantes ne devraient pas être prorogées. Leur préoccupation principale est que les importations de briquets non rechargeables pourraient disparaître complètement du marché de la Communauté, réduisant ainsi la libre concurrence dans la Communauté, entraînant des prix excessifs et incitant les utilisateurs à se tourner vers des gadgets publicitaires moins chers, autres que les briquets. Ces gadgets sont distribués par les utilisateurs aux consommateurs finals qui achètent leurs principaux produits ou services. Un importateur a affirmé que l'institution des droits antidumping l'avait incité à cesser de vendre des briquets importés. Considérant le flux des importations au cours de la période considérée, sa décision semble être motivée par d'autres considérations qu'une éventuelle pénurie de briquets non soumis à des droits.

(82) S'il est vrai que les importations de briquets avec pierre en provenance de Chine et de Taïwan ont diminué, les importations originaires d'autres pays exportateurs et la présence de cinq producteurs communautaires connus ont garanti la concurrence sur le marché de la Communauté. Il est donc confirmé que les importateurs et les négociants ont disposé d'un accès aisé au produit concerné en provenance d'autres sources que l'industrie communautaire et les importations concernées. Enfin, ces opérateurs se sont également de plus en plus tournés vers les briquets piézo-électriques. En d'autres termes, l'incidence d'une prorogation des mesures existantes sur ces importations risque d'être minimale.

(83) Les données disponibles indiquent que la rentabilité des importateurs ayant coopéré n'a pas été affectée par l'institution des mesures antidumping et ne risque pas de l'être à l'avenir si les mesures sont maintenues.

4. Intérêt des consommateurs

(84) Pour les raisons évoquées ci-dessus, il est conclu que l'intérêt de la Communauté ne s'oppose pas de manière impérieuse à la prorogation des mesures antidumping.

5. Conséquences pour la concurrence sur le marché de la Communauté

(85) Compte tenu du fait que la concurrence est restée forte sur le marché de la Communauté entre les producteurs communautaires, les importations concernées et les importations originaires de pays tiers, il peut être conclu que le maintien des mesures existantes n'aura pas d'incidence sur l'environnement concurrentiel futur pour le produit considéré sur le marché de la Communauté.

6. Conclusion concernant l'intérêt de la Communauté

(86) Pour les raisons évoquées ci-dessus, il est conclu que l'intérêt de la Communauté ne s'oppose pas de manière impérieuse à la prorogation des mesures antidumping.

I. MESURES ANTIDUMPING

(87) Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander la prorogation des mesures existantes. Un délai leur a aussi été accordé afin qu'elles puissent présenter leurs observations à la suite de cette information. Aucun commentaire n'a été reçu de nature à modifier les conclusions évoquées ci-dessus.

Il résulte de ce qui précède que, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, les mesures antidumping applicables aux importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables - et de certains briquets rechargeables - originaires de Chine ou consignés ou originaires de Taïwan, imposé par le règlement (CEE) n° 3433/91, modifié par le règlement (CE) n° 1006/95 et étendu par le règlement (CE) n° 192/1999, devraient être maintenues,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, relevant du code NC ex 9613 10 00 (code TARIC 9613 10 00*19 ), originaires de la République populaire de Chine.

2. Le taux du droit, applicable au prix net franco frontière communautaire avant dédouanement, est fixé à 0,065 euro.

Article 2

Les droits antidumping étendus par le règlement (CE) n° 192/1999 aux importations de certains briquets de poche avec pierre rechargeables originaires de la République populaire de Chine ou expédiés ou originaires de Taïwan, relevant du code NC ex 9613 20 90 (codes TARIC NC 9613 20 90*21 et 9613 20 90*29 ) et aux importations de briquets non rechargeables expédiés de Taïwan et relevant du code NC 9613 10 00 (code TARIC NC 9613 10 00*11 ) ou originaires de Taïwan et relevant du code NC 9613 10 00 (code TARIC NC 9613 10 00*19 ) sont maintenus.

Article 3

Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 septembre 2001.

Par le Conseil

Le président

L. Michel

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2).

(2) JO L 326 du 28.11.1991, p. 1.

(3) JO L 101 du 4.5.1995, p. 38.

(4) JO L 22 du 29.1.1999, p. 1.

(5) JO C 318 du 5.11.1999, p. 3.

(6) JO C 127 du 5.5.2000, p. 15.

(7) Ce code TARIC a été ajouté au code initial 9613 10 00*11 à compter du 1er juillet 2000. Il convient de rappeler - voir considérant 3 - que les mesures ont été étendues aux briquets non rechargeables originaires ou expédiés de Taïwan (codes TARIC NC 9613 10 00*19 et ) et à certains briquets rechargeables originaires de Chine et de Taïwan, ou expédiés de Taïwan, relevant du code NC ex 9613 20 90 (code TARIC 9613 20 90*21 ).

(8) JO L 65 du 6.3.1997, p. 1.