RÈGLEMENT (CEE) No<?%> 1907/92 DE LA COMMISSION

du 9 juillet 1992

relatif à diverses livraisons de céréales au titre de l'aide alimentaire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1930/90 (2), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c),

considérant que le règlement (CEE) n° 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;

considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué à certains pays et organismes bénéficiaires 10 771 tonnes de céréales;

considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement (CEE) n° 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de l'aide alimentaire communautaire (4), modifié par le règlement (CEE) n° 790/91 (5); qu'il est nécessaire de préciser, notamment, les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent;

considérant qu'il s'est avéré que, pour des raisons notamment logistiques, certaines actions ne sont pas attribuées lors des premier et deuxième délais de présentation des offres; que, afin d'éviter de répéter la publication de l'avis d'adjudication, il convient d'ouvrir un troisième délai de soumission,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la mobilisation dans la Communauté de céréales, en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en annexe, conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2200/87 et aux conditions figurant à l'annexe. L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudication.

L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes les conditions générales et particulières applicables et les avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve contenue dans son offre est réputée non écrite.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

ANNEXE

LOT A

1. Action n° (1): 615/92

2. Programme: 1992

3. Bénéficiaire (8): république du Cap-Vert

4. Représentant du bénéficiaire (2): Empresa Pública de Abastecimento (Empa) Praia, CP 104 (tél.: 24 93 05; télex: 6054 EMPA); Mindelo, CP 148 (tél.: 23 69/27 81; télégramme: EMPA, S. Vicente)

5. Lieu ou pays de destination: Cap-Vert

6. Produit à mobiliser: riz blanchi (code produit 1006 30 92 900)

7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3):

JO n° C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [point II. A. 1. f)]

8. Quantité totale: 3 750 tonnes (9 000 tonnes de céréales)

9. Nombre de lots: 1 en deux parties (lot A1: 2 750 tonnes; lot A2: 1 000 tonnes)

10. Conditionnement et marquage (4) (10):

JO n° C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [points II. A. 2. b) et II. A. 3]

inscriptions en langue portugaise

11. Mode de mobilisation du produit: marché communautaire

12. Stade de livraison: rendu port de débarquement - débarqué

13. Port d'embarquement: -

14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: -

15. Port de débarquement: lot A 1: Praia; lot A 2: Mindelo

16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: -

17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement: du 15 au 31. 8. 1992

18. Date limite pour la fourniture: le 15. 9. 1992

19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication

20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 28. 7. 1992, à 12 heures

21. A. En cas de seconde présentation des offres:

a) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 11. 8. 1992, à 12 heures

b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement: du 31. 8 au 15. 9. 1992

c) date limite pour la fourniture: le 30. 9. 1992

B. En cas de troisième présentation des offres:

a) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 25. 8. 1992, à 12 heures

b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement: du 15 au 30. 9. 1992

c) date limite pour la fourniture: le 15. 10. 1992

22. Montant de la garantie d'adjudication: 5 écus par tonne

23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellé en écus

24. Adresse pour l'envoi des offres (5):

Bureau de l'aide alimentaire

À l'attention de Monsieur N. Arend

Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46

Rue de la Loi 200

B-1049 Bruxelles

(télex: 22037 AGREC B ou 25670 AGREC B)

25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (6): restitution applicable le 23. 7. 1992, fixée par le règlement (CEE) n° 1665/92 de la Commission (JO n° L 172 du 27. 6. 1992, p. 67)

LOT B

1. Actions (1): n° 1224/91 et n° 1225/91

2. Programme: 1991

3. Bénéficiaire (8): Euronaid, Rhijngeesterstraatweg 40, Postbus 77, NL-2340 AB Oegstgeest

4. Représentant du bénéficiaire (2): JO n° C 103 du 16. 4. 1987

5. Lieu ou pays de destination: Haïti, Zaire

6. Produit à mobiliser: riz blanchi (code produit 1006 30 92 900)

7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3): JO n° C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [(point II. A. 1. f)]

8. Quantité totale: 738 tonnes (1 771 tonnes de céréales)

9. Nombre de lots: 1 (lot B1: 702 tonnes; lot B2: 36 tonnes)

10. Conditionnement et marquage (4) (7) (9) (10): JO n° C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [points II. A. 2. b) et II. A. 3]

inscriptions en langue française

inscriptions complémentaires sur l'emballage: - lot B1: « Haiti / Caritas N / 910361 / Port-au-Prince »

- lot B2: « Zaire / CINTERAD / 913452 / Kinshasa via Matadi »

11. Mode de mobilisation du produit (7): marché communautaire

12. Stade de livraison: rendu port d'embarquement

13. Port d'embarquement: -

14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: -

15. Port de débarquement: -

16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: -

17. Période de mise à disposition au port d'embarquement: du 15 au 31. 8. 1992

18. Date limite pour la fourniture: -

19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication

20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 28. 7. 1992, à 12 heures

21. A. En cas de deuxième présentation des offres:

a) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 11. 8. 1992, à 12 heures

b) période de mise à disposition au port d'embarquement: du 31. 8 au 15. 9. 1992

c) date limite pour la fourniture: -

B. En cas de troisième présentation des offres:

a) date de l'expiration du délai de soumission: le 25. 8. 1992, à 12 heures

b) période de mise à disposition au port d'embarquement: du 15 au 30. 9. 1992

c) date limite pour la fourniture: -

22. Montant de la garantie d'adjudication: 5 écus par tonne

23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellé en écus

24. Adresse pour l'envoi des offres (5):

Bureau de l'aide alimentaire

À l'attention de Monsieur N. Arend

Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46

Rue de la Loi 200

B-1049 Bruxelles

(télex: 22037 AGREC B ou 25670 AGREC B)

25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (6): restitution applicable le 23. 7. 1992, fixée par le règlement (CEE) n° 1665/92 de la Commission (JO n° L 172 du 27. 6. 1991, p. 67)

Notes

(1) Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.

(2) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire: voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes n° C 114 du 29. 4. 1991, p. 33.

(3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation, ne sont pas dépassées dans l'État membre concerné.

Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en iodine 131.

L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents suivants:

- certificat phytosanitaire,

- certificat d'origine.

(4) En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides, de la même qualité que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un R majuscule.

(5) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure fixées au point 20 de la présente annexe, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à l'article 7 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) n° 2200/87, de préférence:

- soit par porteur au bureau visé au point 24 de la présente annexe,

- soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles:

- 295 01 30,

- 295 01 32,

- 296 10 97,

- 296 20 05,

- 296 33 04.

(6) Le règlement (CEE) n° 2330/87 de la Commission (JO n° L 210 du 1. 8. 1987, p. 56), est applicable en ce qui concerne la restitution à l'exportation et, le cas échéant, les montants compensatoires monétaires et « adhésion », le taux représentatif et le coefficient monétaire. La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point 25 de la présente annexe.

(7) Le fournisseur doit envoyer un duplicata de l'original de la facture à:

M. De Keyzer and Schuetz BV

Postbus 1438

Blaak 16

NL-3000 BK Rotterdam.

(8) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les documents d'expédition nécessaires et leur distribution.

(9) L'adjudicataire doit présenter au réceptionnaire la liste d'emballage complète de chaque conteneur en précisant le nombre de sacs relevant de chaque numéro d'expédition ainsi qu'il est spécifié dans l'avis d'adjudication.

L'adjudicataire doit fermer chaque conteneur à l'aide d'un dispositif de verrouillage numéroté, dont le numéro est à communiquer à l'expéditeur du bénéficiaire.

Le chargement doit se faire dans des conteneurs de 20 pieds, aux conditions FCL/LCL. Le fournisseur assure le coût d'empilement des conteneurs au terminal des conteneurs dans le port d'embarquement. Le bénéficiaire supporte tous les coûts de chargement ultérieurs, y compris le coût de l'enlèvement des conteneurs du terminal des conteneurs. Les dispositions de l'article 13 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 2200/87 ne sont pas applicables.

(10) L'ensachage doit se faire avant l'embarquement.