Décision de la Commission

du 7 août 2001

modifiant la décision 1999/283/CE concernant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de certains pays africains pour tenir compte de la situation zoosanitaire en Afrique du Sud et au Swaziland

[notifiée sous le numéro C(2001) 2481]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/661/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers(1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE(2), et notamment ses articles 15 et 22,

considérant ce qui suit:

(1) Les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de certains pays africains sont définies dans la décision 1999/283/CE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/601/CE(4).

(2) À la suite de l'apparition de foyers de fièvre aphteuse dans certaines parties du territoire indemne de l'Afrique du Sud, la décision 2001/164/CE de la Commission(5) a été adoptée en vue de redéfinir le découpage du territoire de ce pays.

(3) Les autorités vétérinaires compétentes de l'Afrique du Sud ont fourni des garanties suffisantes en ce qui concerne les mesures adoptées pour contrôler le mouvement des animaux des espèces sensibles à la fois dans les zones de surveillance et de vaccination et en dehors de celles-ci.

(4) Il est donc possible de redéfinir le territoire de l'Afrique du Sud à partir duquel les importations de viandes fraîches dans la Communauté sont autorisées.

(5) Le 22 décembre 2000, des foyers de fièvre aphteuse ont été confirmés au Swaziland dans la région qui était indemne auparavant. La vaccination a été mise en oeuvre et les importations dans la Communauté de viandes fraîches en provenance du Swaziland ont été suspendues par la décision 2001/297/CE de la Commission(6).

(6) Les autorités compétentes du Swaziland ont fourni des garanties suffisantes en ce qui concerne les mesures adoptées pour contrôler le mouvement des animaux des espèces sensibles à la fois dans les zones de surveillance et de vaccination et en dehors de celles-ci.

(7) Il est donc possible de redéfinir le territoire du Swaziland en provenance duquel les importations de viandes fraîches dans la Communauté européenne sont autorisées et de modifier le modèle de certificat correspondant ainsi que les garanties supplémentaires requises du Swaziland dans le tableau de l'annexe II.

(8) La décision 1999/283/CE doit être modifiée en conséquence.

(9) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les annexes I et II de la décision 1999/283/CE sont remplacées par les annexes de la présente décision.

Article 2

La présente décision est applicable aux viandes des animaux abattus après le 15 août 2001.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 août 2001.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 31.12.1972, p. 28.

(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 31.

(3) JO L 110 du 28.4.1999, p. 16.

(4) JO L 210 du 3.8.2001, p. 58.

(5) JO L 58 du 28.2.2001, p. 40.

(6) JO L 102 du 12.4.2001, p. 40.

ANNEXE I

"ANNEXE I

DESCRIPTION DES TERRITOIRES DE CERTAINS PAYS AFRICAINS ÉTABLIE AUX FINS DE LA CERTIFICATION VÉTÉRINAIRE DE SANTÉ ANIMALE

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ANNEXE II

"ANNEXE II

MODÈLES DE CERTIFICATS SANITAIRES REQUIS

>TABLE>"