ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L32/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 5.2.85
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement(CEE)n0238/85delaCommission ,du29janvier1985,relatifàla
livraisonderizblanchiauComitéinternational delaCroix-Rouge autitredel'aide
alimentaire
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L26du31janvier1985.)
Page26,àl'annexepoint10(inscriptionsurlessacs):
aulieude:«NIC-199»,
lire: «NIC-119».
FR Journal officiel de l'Union européenne L 187/1

RÈGLEMENT (CEE) NO 2006/84 DU CONSEIL

du 9 juillet 1984

concernant l'instauration d'une collaboration directe entre les services de répression des fraudes des États membres de la Communauté économique européenne et les services compétents de la Confédération suisse

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1595/83 (2), et notamment son article 64 paragraphe 2,

vu la recommandation de la Commission,

considérant que, dans le but de contribuer efficacement à la répression des fraudes dans le secteur du vin, l'article 64 paragraphe 1 quatrième alinéa du règlement (CEE) no 337/79 prévoit une collaboration directe des services de répression des fraudes des différents États membres entre eux et avec les services compétents des pays tiers qui ont conclu un accord ou un arrangement avec la Communauté; que, afin d'instaurer une telle collaboration, la Communauté est entrée depuis l'été 1982 en contact avec les autorités suisses qui ont accepté cette collaboration sur la base d'un engagement réciproque par échange de lettres;

considérant qu'il y a lieu d'approuver l'engagement à prendre au nom de la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse instaurant une collaboration directe entre les services de répression des fraudes des États membres de la Communauté et les services compétents de la Suisse est approuvé.

Le texte de cet échange de lettres est joint au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'échange de lettres au nom de la Communauté économique européenne.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1984. Par le Conseil Le président A. DUKES

(1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(2) JO no L 163 du 22. 6. 1983, p. 48.
29.12.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L341/81
REGLEMENT (CEE)N°3716/84DELACOMMISSION
du28décembre1984
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdepommesoriginairesde
Pologne
ouvrablessuccessifs;que,deslors,lesconditions
prévuesàl'article26paragraphe 1durèglement(CEE)
n01035/72sontrempliespourl'abrogationdelataxe
compensatoire àl'importationdepommesoriginaires
dePologne,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18
mai1972,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01332/84(2),et
notammentsonarticle27paragraphe2deuxième
alinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n°3556/84dela
Commission ,du18décembre1984(3),ainstituéune
taxecompensatoire àl'importationdepommesorigi­
nairesdePologne;
considérantque,pourcesproduitsoriginairesde
Pologne,lescoursontfaitdéfautpendantsixjoursAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n03556/84estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle29décembre
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28décembre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L118du20.5.1972,p.1.
OJOn°L130du16.5.1984,p.1.
OJOn°L331du19.12.1984,p.24.
22.12.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L335/71
RÈGLEMENT (CEE)N°3654/84DELACOMMISSION
du21décembre1984
fixantlesprélèvements kl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n°1854/84(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03613/84(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1854/84aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE^n°1785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle22décembre
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le21décembre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(•)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L74du18.3.1982,p.1.
OJOn°L172du30.6.1984,p.53.
OJOn0L333du21.12.1984,p.45.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du21décembre1984,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts47,41
43,85(')
(<)Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.
21.12.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L333/23
REGLEMENT (CEE)N°3603/84DELACOMMISSION
du19décembre1984
reportantladatedepriseenchargedelaviandebovinemiseenventeparles
organismesd'interventionautitredurèglement(CEE)n°984/81
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdelaviandebovine('),modifiéen
dernierlieuparl'acted'adhésiondelaGrèce,et
notammentsonarticle7paragraphe3,
considérantquelerèglement(CEE)n0984/81dela
Commission (2),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01391/84('),fixecertainsprixdevente
delaviandebovinepriseenchargeparlesorganismes
d'interventionavantle1erjanvier1984;quelasitua­
tiondecesstocksesttellequ'ilapparaîtopportunde
remplacercettedateparcelledu1eravril1984;considérantquelecomitédegestiondelaviande
bovinen'apasémisd'avisdansledélaiimpartiparson
président,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Ladatedu1erjanvier1984figurantàl'article1erpara­
graphe3durèglement(CEE)n0984/81estremplacée
parladatedu1eravril1984.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle7janvier
1985.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19décembre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn°L99du10.4.1981,p.34.
C)JOn»L133du19.5.1984,p.25.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3517/84 DE LA COMMISSION

du 13 décembre 1984

portant classement de produits dans la sous-position 24.01 B du tarif douanier commun

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun (1), amendé en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2055/84 du Conseil, du 16 juillet 1984 (2), en particulier son article 3,

considérant que pour assurer l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun, des mesures dovient être prises concernant le classement de pétioles, nervures et rognures provenant des feuilles de tabac;

considérant que la position 24.01 du tarif douanier commun annexé au règlement no 950/68 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3400/84 (4) visé « les tabacs bruts ou non fabriqués; déchets de tabac »;

considérant que les produits en question présentent les caractéristiques de déchets de tabac de la position 24.01; que, par conséquent, ils doivent être classés dans cette position; que, à l'intérieur de celle-ci, il y a lieu de retenir la sous-position 24.01 B;

considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la nomenclature du tarif douanier commun,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les pétioles, nervures et rognures provenant des feuilles de tabac doivent être classés dans le tarif douanier commun dans la sous-position:

24.01 Tabacs bruts ou non fabriqués; déchets de tabac:

B. autres

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable le 1er janvier 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1984.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 14 du 21. 1. 1969, p. 1.

(2) JO no L 191 du 19. 7. 1984, p. 1.

(3) JO no L 172 du 22. 7. 1968, p. 1.

(4) JO no L 320 du 10. 12. 1984, p. 1.
15.12.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L328/5
REGLEMENT (CEE)N»3514/84DELACOMMISSION
du14décembre1984
fixantlesmontantsàpercevoirdanslesecteurdelaviandebovinesurles
produitsayantquittéleRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu26novembreau
2décembre1984
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01063/84duConseil,du16
avril1984,concernantl'octroid'uneprimeàl'abattage
decertainsgrosbovinsdeboucherieauRoyaume-Uni
pendantlacampagnedecommercialisation 1984/
1985('),etnotammentsonarticle5,
considérantque,conformément àl'article3durègle­
ment(CEE)n°1063/84,unmontantéquivalantau
montantdelaprimevariableàl'abattageoctroyéau
Royaume-Uni estperçusurlesviandesetpréparations
provenantdesanimauxquiontbénéficiédecette
prime,lorsdeleurexpéditionverslesautresÉtats
membresoudeleurexportationverslespaystiers;
considérantque,selonl'article7paragraphe 1du
règlement(CEE)n01355/84delaCommission ,du16
mai1984,établissantlesmodalitésd'applicationdela
primeàl'abattagedecertainsgrosbovinsdeboucherie
auRoyaume-Unipendantlacampagnedecommercia­
lisation1984/1985(2),modifiéparlerèglement(CEE)
n02018/84(3),lesmontantsàpercevoiràlasortiedu
territoireduRoyaume-Uni surlesproduitsfigurantàIannexeduditrèglementsontfixéschaquesemaine
parlaCommission ;
considérantqu'ilconvientdèslorsdefixerles
montantsàpercevoirsurlesproduitsayantquittéle
Royaume-Uni aucoursdelasemainedu26novembre
au2décembre1984,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Enapplicationdel'article3durèglement(CEE)
n°1063/84etpourlesproduitsvisésàl'article7para­
graphe1durèglement(CEE)n01355/84ayantquitté
leterritoireduRoyaume-Uni aucoursdelasemaine
du26novembreau2décembre1984,lesmontantsà
percevoirsontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .
IIestapplicableàpartirdu26novembre1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14décembre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L105du18.4.1984,p.1.
(2)JOn0L131du17.5.1984,p.19.
OJOn°L187du14.7.1984,p.46.

N0L328/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.12.84
ANNEXE
MontantsapercevoirsurlesproduitsayantquitteleterritoireduRoyaume-Uni aucours
delasemainedu26novembreau2décembre1984
(enÉcus/100kgpoidsnet)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignation 'desmarchandises Montants
1 2 3
ex02.01AIIa)
et
ex02.01AIIb)
ex02.06CIa)
ex16.02BIIIb)1Viandesdegrosbovinsadultes,fraîches,réfrigéréesoucongelées:
1.encarcasses,demi-carcasses ouquartiersdits«compensés »
2.Quartiersavant,attenantsouséparés
3.Quartiersarrière,attenantsouséparés
4.autres:
aa)Morceauxnondésossés
bb)Morceauxdésossés
Viandesdegrosbovinsadultes,saléesouensaumure,séchéesou
fumées:
1.Morceauxnondésossés
2.Morceauxdésossés
Autrespréparationsetconservesdeviandeoud'abatsdegros
bovinsadultes:
aa)noncuites;mélangesdeviandesoud'abatscuitsetde
viandesoud'abatsnoncuits:
11.contenantenpoids80%ouplusdeviandesbovines,à
l'exceptiondesabatsetdelagraisse
22.autres22,83657
18,26926
27,40388
18,26926
31,28610
18,26926
26,03369
26,03369
18,26926
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3479/84 DE LA COMMISSION

du 12 décembre 1984

fixant la rétribution forfaitaire par fiche d'exploitation agricole pour l'exercice comptable 1985

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965, portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2143/81 (2), et notamment son article 9,

considérant que l'article 5 du règlement (CEE) no 1915/83 (3), de la Commission, du 13 juillet 1983, relatif à certaines dispositions d'application pour la tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles, prévoit la fixation du montant de la rétribution forfaitaire à payer par la Commission à l'État membre pour chaque fiche d'exploitation dûment remplie;

considérant que le règlement (CEE) no 25/84 de la Commission, du 6 janvier 1984 (4), fixe la rétribution forfaitaire pour l'exercice comptable 1984 à soixante-treize Écus par fiche d'exploitation;

considérant que l'accroissement du niveau des coûts et ses répercussions sur les frais d'établissement de la fiche d'exploitation nécessitent une révision de ce montant;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La rétribution forfaitaire que la Commission verse à l'État membre pour chaque fiche d'exploitation dûment remplie est fixée à quatre-vingt Écus pour l'exercice comptable 1985.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable pour l'exercice comptable 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no 109 du 23. 6. 1965, p. 1859/65.

(2) JO no L 210 du 30. 7. 1981, p. 1.

(3) JO no L 190 du 14. 7. 1983, p. 25.

(4) JO no L 4 du 6. 1. 1984, p. 10.
N°L326/24 JournalofficieldesCommunautés européennes13.12.84
REGLEMENT (CEE)N°3485/84DELACOMMISSION
du12décembre1984
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n°1854/84(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03473/84(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdans,lerèglement(CEE)n01854/84aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitàmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle13décembre
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le12décembre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L172du30.6.1984,p.53.
(")JOn0L324du12.12.1984,p.21.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du12décembre1984,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts46,36
43,19(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3378/84 DE LA COMMISSION

du 30 novembre 1984

concernant l'arrêt de la pêche du sprat par les navires battant pavillon de la république fédérale d'Allemagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (2), et notamment son article 10 para- graphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 320/84 du Conseil, du 31 janvier 1984, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons se trouvant dans la zone de pêche de la Communauté, les totaux provisoires admissibles des captures pour 1984, la part provisoire de ces captures attribuée à la Communauté, la répartition de cette part entre les États membres et les conditions dans lesquelles les totaux admissibles des captures peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3175/84 (4), prévoit des quotas de sprats pour 1984;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de sprats dans les eaux de la zone CIEM III b, c, d, par des navires battant pavillon de la république fédérale d'Allemagne ou enregistrés en république fédérale d'Allemagne, ont atteint le quota attribué pour 1984,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de sprats dans les eaux de la zone CIEM III b, c, d effectuées par les navires battant pavillon de la république fédérale d'Allemagne ou enregistrés en république fédérale d'Allemagne sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la république fédérale d'Allemagne pour 1984.

La pêche du sprat dans les eaux de la zone CIEM III b, c, d effectuée par des navires battant pavillon de la république fédérale d'Allemagne ou enregistrés en république fédérale d'Allemagne est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1984.

Par la Commission

Giorgios CONTOGEORGIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 169 du 28. 6. 1983, p. 14.

(3) JO no L 37 du 8. 2. 1984, p. 1.

(4) JO no L 298 du 16. 11. 1984, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3341/84 DU CONSEIL

du 28 novembre 1984

modifiant le règlement (CEE) no 2772/75 concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs, et prévoyant des dispositions particulières pour l'application du règlement (CEE) no 1831/84

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3643/81 (2), et notamment son article 2 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, afin de tenir compte de l'expérience acquise depuis l'introduction de normes de commercialisation communes applicables aux oeufs, ainsi que des pratiques commerciales, et dans l'intérêt d'une meilleure information des consommateurs, le règlement (CEE) no 2772/75 (3) a été modifié par le règlement (CEE) no 1831/84 (4);

considérant que, compte tenu des mêmes considérations, il y a lieu de prévoir la possibilité d'apposer sur les gros emballages, outre les indications prévues par les normes de commercialisation, celles relatives au code de gestion du commerce ou au code de contrôle du stockage;

considérant qu'il est apparu que les nouvelles règles d'étiquetage pouvaient être appliquées dans un délai rapproché dans plusieurs États membres; que, toutefois, étant donné le coût considérable qui en résulte, il convient de prévoir une période transitoire afin de permettre aux milieux professionnels d'effectuer de manière progressive les adaptations nécessaires,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 17 du règlement (CEE) no 2772/75, le paragraphe suivant est ajouté:

« 5. Les gros emballages peuvent toutefois porter le code de gestion du commerce ou le code de contrôle du stockage. »

Article 2

L'article 2 du règlement (CEE) no 1831/84 est remplacé par le texte suivant:

« Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1984.

Il est applicable à partir du 1er décembre 1984.

Toutefois, pendant une période transitoire allant du 1er décembre 1984 au 30 juin 1985, les normes de commercialisation applicables aux oeufs introduites par le présent règlement s'appliquent conjointement avec les anciennes, de façon à permettre la libre circulation des oeufs à l'intérieur de la Communauté. »

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er décembre 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 198 .

Par le Conseil

Le président

P. BARRY

(1) JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 49.

(2) JO no L 364 du 19. 12. 1981, p. 1.

(3) JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 56.

(4) JO no L 172 du 30. 6. 1984, p. 2.