FR Journal officiel de l'Union européenne L 242/30

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1550 DE LA COMMISSION

du 17 septembre 2015

portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'importation et le raffinage des produits du secteur du sucre relevant du code NC 1701 dans le cadre d'accords préférentiels, pour les campagnes de commercialisation 2015/2016 et 2016/2017

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment ses articles 178 et 180 et son article 192, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) no 1308/2013 a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (2) et a établi des règles spécifiques pour l'importation et le raffinage des produits du secteur du sucre. Le règlement (UE) no 1308/2013 confère à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués et des actes d'exécution à cet égard. Afin de garantir, dans le nouveau cadre juridique, le bon fonctionnement du système d'importation et de raffinage des produits du secteur du sucre relevant du code NC 1701 dans le cadre d'accords préférentiels, certaines règles doivent être adoptées au moyen de tels actes. Il est opportun que les nouvelles règles remplacent les modalités d'application prévues par le règlement (CE) no 828/2009 de la Commission (3), qui expirera le 30 septembre 2015.

(2) Le règlement délégué (UE) 2015/1538 de la Commission (4) a défini les exigences à respecter pour les demandes de certificats d'importation concernant les importations de produits du secteur du sucre relevant du code NC 1701 dans le cadre d'accords préférentiels. Il convient d'établir des règles supplémentaires en ce qui concerne la présentation des demandes de certificats d'importation, la délivrance et la validité de ces certificats et les communications y afférentes.

(3) Afin d'éviter les demandes frauduleuses, il y a lieu de limiter la liste des pays admissibles de l'annexe I du présent règlement aux pays reconnus comme exportateurs de sucre actuels ou potentiels vers l'Union européenne. Il convient que tout pays actuellement non inscrit à l'annexe I du présent règlement, mais inscrit à l'annexe I du règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil (5) ou à l'annexe I du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), puisse être inclus dans l'annexe I du présent règlement. À cet effet, il importe que le pays concerné demande à la Commission son inscription à l'annexe I du présent règlement.

(4) Il convient d'appliquer les dispositions du règlement (CE) no 376/2008 de la Commission (7) aux certificats d'importation délivrés au titre du présent règlement, sauf dispositions contraires du présent règlement.

(5) Les importations effectuées dans le cadre de certains régimes préférentiels n'étant pas soumises à une limitation du volume contingentaire, il est opportun de faciliter les procédures douanières en vue d'établir les droits à l'importation en permettant un niveau de tolérance usuel de 5 % en plus ou en moins pour les certificats relatifs aux importations préférentielles de sucre.

(6) Afin de garantir un traitement uniforme et équitable pour tous les opérateurs, il y a lieu de déterminer la période pendant laquelle les demandes de certificat peuvent être présentées et les certificats, délivrés.

(7) Les importations de sucre destinées à répondre aux besoins de raffinage doivent faire l'objet d'un contrôle spécifique par les États membres. Par conséquent, il convient que les opérateurs précisent, dès l'introduction de la demande de certificat d'importation, si le sucre importé est destiné au raffinage ou non.

(8) En vertu de l'article 5 du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (8), les opérateurs fournissent aux États membres dans lesquels ils sont immatriculés, aux fins de la TVA, la preuve qu'ils ont exercé une activité de commerce dans le secteur du sucre durant une certaine période. Il importe que les opérateurs agréés conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 952/2006 de la Commission (9) soient en mesure de participer aux échanges de sucre préférentiel, sans devoir fournir une telle preuve.

(9) Les demandes de certificats doivent porter un numéro de référence lié à un pays tiers figurant sur la liste de l'annexe I du présent règlement.

(10) En ce qui concerne les certificats valables jusqu'au 30 septembre pour lesquels le sucre a été embarqué au plus tard le 15 septembre, de petits retards dans la chaîne logistique pour des raisons ne relevant pas d'un cas de force majeure pourraient conduire à des importations physiques après le 30 septembre. Afin d'éviter le risque de devoir acquitter le droit plein à l'importation et la non-libération de la garantie, il convient que les importateurs aient la possibilité d'importer le sucre embarqué, au plus tard le 15 septembre d'une campagne de commercialisation, sur la base d'un certificat d'importation délivré pour cette campagne de commercialisation. Par conséquent, il convient que les États membres prolongent la validité du certificat d'importation si l'importateur présente la preuve que le sucre a été embarqué au plus tard le 15 septembre.

(11) Dans un souci de bonne gestion des accords, il importe que la Commission reçoive les informations appropriées dans les meilleurs délais.

(12) Conformément à l'article 192, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013, pendant les trois premiers mois de chaque campagne de commercialisation, il convient que seules les raffineries à temps plein puissent demander des certificats d'importation pour du sucre à raffiner. Ces certificats doivent être valables jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation à laquelle ils se rapportent. Afin de garantir le respect de la capacité d'importation exclusive de raffineries à temps plein prévue à l'article 192, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013, il convient d'établir des règles concernant les informations qui doivent être notifiées à la Commission.

(13) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Champ d'application

1. Le présent règlement établit, pour les campagnes de commercialisation 2015/2016 et 2016/2017, les modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne l'importation et le raffinage des produits du secteur du sucre relevant du code NC 1701 visés au règlement (CE) no 1528/2007 et au règlement (UE) no 978/2012, originaires de l'un des pays énumérés à l'annexe I du présent règlement, en ce qui concerne:

a) les demandes de certificats d'importation;

b) la délivrance et la validité des certificats d'importation;

c) les notifications adressées par les États membres à la Commission concernant les certificats d'importation, y compris la quantité de produit relevant du code NC 1701 importé et raffiné.

2. Un pays tiers figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 1528/2007 ou à l'annexe I du règlement (UE) no 978/2012 peut être ajouté à sa demande à l'annexe I du présent règlement.

3. Les importations en provenance des pays tiers énumérés à l'annexe I du présent règlement, portant le numéro de référence indiqué dans cette annexe, sont en franchise de droits et sans contingent.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2015/1538 s'appliquent.

Article 3

Applicabilité du règlement (CE) no 376/2008

1. Le règlement (CE) no 376/2008 est applicable, sauf dispositions contraires prévues au présent règlement ou au règlement délégué (UE) 2015/1538.

2. L'article 48, paragraphe 4, du règlement (CE) no 376/2008 ne s'applique pas lorsque la quantité de sucre importée au titre du présent règlement dépasse de 5 % au plus la quantité indiquée dans le certificat d'importation. Cette quantité supplémentaire est considérée comme ayant été importée au titre de ce certificat.

Article 4

Demandes de certificats d'importation

1. Les demandes de certificats d'importation sont présentées chaque semaine, du lundi au vendredi, à partir du deuxième lundi du mois de septembre précédant la campagne de commercialisation à laquelle elles se rapportent.

2. L'article 5 du règlement (CE) no 1301/2006 s'applique mutatis mutandis. Toutefois, la présentation de la preuve prévue dans cet article peut ne pas être exigée lorsque les opérateurs sont agréés conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 952/2006.

3. Les demandes de certificats d'importation et les certificats d'importation contiennent les mentions suivantes:

a) dans la case 8: le pays d'origine: un des pays énumérés à l'annexe I du présent règlement. La mention «oui» de cette case 8 est marquée d'une croix;

b) dans la case 16, un ou plusieurs des codes NC à huit chiffres énumérés en tant que «sucre à raffiner» ou «sucre non destiné au raffinage» conformément à l'article 5 du règlement délégué (UE) 2015/1538;

c) dans les cases 17 et 18: la quantité de sucre en «poids tel quel»;

d) dans la case 20: i) «sucre à raffiner» ou «sucre non destiné au raffinage»; ii) au moins une des mentions figurant à l'annexe II, partie A; iii) la campagne de commercialisation à laquelle ils se rapportent;

e) dans la case 24: i) au moins une des mentions figurant à l'annexe II, partie B. ii) le cas échéant, le texte figurant à l'annexe II, partie C.

4. Les demandes de certificat d'importation sont accompagnées de la preuve que le demandeur a constitué une garantie de 20 EUR par tonne de la quantité de sucre indiquée à la case 17 du certificat;

5. Les demandes de certificats d'importation concernant les importations en provenance des pays tiers énumérés à l'annexe I mentionnent le numéro de référence indiqué dans ladite annexe.

Article 5

Délivrance des certificats d'importation

1. Le jeudi ou le vendredi au plus tard de chaque semaine, les États membres délivrent les certificats correspondant aux demandes présentées la semaine précédente et notifiées conformément à l'article 7, paragraphe 1. Les certificats d'importation ne sont pas délivrés pour les quantités qui n'ont pas été communiquées.

2. Les certificats sont valables à compter de la date de leur délivrance ou du 1er octobre de la campagne de commercialisation à laquelle ils se rapportent, la date retenue étant la plus tardive.

3. Les certificats sont valables jusqu'à la fin du troisième mois suivant leur date de début de validité, sans dépasser le 30 septembre de la campagne de commercialisation pour laquelle ils sont délivrés.

Article 6

Prolongation de la validité des certificats d'importation

En ce qui concerne les certificats d'importation dont la validité expire le 30 septembre d'une campagne de commercialisation et à la demande du titulaire d'un certificat d'importation, l'organisme compétent de l'État membre de délivrance prolonge la durée de validité du certificat d'importation jusqu'au 31 octobre si le titulaire apporte, par exemple au moyen d'un document de transport, la preuve suffisante pour cet organisme compétent de l'État membre de délivrance que le sucre a été embarqué au plus tard le 15 septembre de cette campagne de commercialisation. Les États membres en informent la Commission, au plus tard le premier jour ouvrable de la semaine suivant la prolongation de la validité.

Article 7

Communications à la Commission

1. Les États membres communiquent à la Commission, entre le vendredi à 13 heures (heure de Bruxelles) et le lundi suivant à 18 heures (heure de Bruxelles), les quantités de sucre, y compris les communications «néant», pour lesquelles des demandes de certificats d'importation ont été présentées conformément à l'article 4 du présent règlement et à l'article 4, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2015/1538.

2. Les États membres communiquent à la Commission, entre le vendredi à 13 heures (heure de Bruxelles) et le lundi suivant à 18 heures (heure de Bruxelles), les quantités de sucre, y compris les communications «néant», pour lesquelles des certificats d'importation ont été délivrés à partir du jeudi précédent, conformément à l'article 5.

3. Les États membres communiquent à la Commission, entre le vendredi à 13 heures (heure de Bruxelles) et le lundi suivant à 18 heures (heure de Bruxelles), les quantités, y compris les communications «néant», sur lesquelles portent les certificats d'importation inutilisés ou partiellement utilisés et correspondant à la différence entre les quantités inscrites au verso des certificats d'importation et celles pour lesquelles ces derniers ont été délivrés.

4. Les quantités communiquées conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 sont ventilées par pays d'origine et par campagne de commercialisation concernée et selon qu'elles portent ou non sur du sucre à raffiner. Le numéro de référence doit également être indiqué. Elles sont exprimées en kilogrammes de «poids tel quel».

5. Les États membres communiquent à la Commission, avant le 1er mars et pour la campagne de commercialisation précédente, les quantités de sucre qui ont été effectivement raffinées, ventilées par numéro de référence et pays d'origine et exprimées en kilogrammes de «poids tel quel».

6. Les communications visées au présent règlement sont effectuées conformément au règlement (CE) no 792/2009 de la Commission (10).

7. Les États membres fournissent le détail des quantités de produits mis en libre pratique conformément à l'article 308 quinquies du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (11).

Article 8

Régime des raffineries à temps plein

1. Seules les raffineries à temps plein sont habilitées à présenter des demandes de certificats d'importation pour du sucre à raffiner qui prennent effet au cours des trois premiers mois de chaque campagne de commercialisation. Par dérogation à l'article 5, paragraphe 3, deuxième alinéa, de tels certificats sont valables jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation pour laquelle ils ont été délivrés.

2. Si, avant le 1er janvier d'une campagne de commercialisation déterminée, les demandes de certificats d'importation pour du sucre à raffiner au titre de cette campagne de commercialisation portent sur des quantités égales ou supérieures à la quantité visée à l'article 192, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013, la Commission informe les États membres que la limite de la capacité d'importation exclusive pour cette campagne de commercialisation a été atteinte au niveau de l'Union. À partir de la date de cette notification, les raffineurs à temps plein peuvent également faire une demande pour la campagne de commercialisation concernée.

Article 9

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 septembre 2015. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).

(3) Règlement (CE) no 828/2009 de la Commission du 10 septembre 2009 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2009-2010 à 2014-2015, les modalités d'application pour l'importation et le raffinage des produits du secteur du sucre relevant de la position tarifaire 1701 dans le cadre d'accords préférentiels (JO L 240 du 11.9.2009, p. 14).

(4) Règlement délégué (UE) 2015/1538 de la Commission du 23 juin 2015 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de certificat d'importation, la mise en libre pratique et la preuve de raffinage des produits du secteur du sucre relevant du code NC 1701 dans le cadre d'accords préférentiels, pour les campagnes de commercialisation 2015/2016 et 2016/2017, et modifiant les règlements de la Commission (CE) no 376/2008 et (CE) no 891/2009 (voir page 1 du présent Journal officiel).

(5) Règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (JO L 348 du 31.12.2007, p. 1).

(6) Règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil (JO L 303 du 31.10.2012, p. 1).

(7) Règlement (CE) no 376/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (JO L 114 du 26.4.2008, p. 3).

(8) Règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (JO L 238 du 1.9.2006, p. 13).

(9) Règlement (CE) no 952/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la gestion du marché intérieur du sucre et le régime des quotas (JO L 178 du 1.7.2006, p. 39).

(10) Règlement (CE) no 792/2009 de la Commission du 31 août 2009 fixant les modalités selon lesquelles les États membres communiquent à la Commission les informations et les documents requis dans le cadre de la mise en œuvre de l'organisation commune des marchés, du régime des paiements directs, de la promotion des produits agricoles et des régimes applicables aux régions ultrapériphériques et aux îles mineures de la mer Égée (JO L 228 du 1.9.2009, p. 3).

(11) Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

ANNEXE I Code pays Pays tiers Numéro de référence BB Barbade 01.0001 BD Bangladesh BF Burkina BJ Bénin BZ Belize CD République démocratique du Congo CI Côte d'Ivoire DO République dominicaine ET Éthiopie FJ Fidji GY Guyana JM Jamaïque KE Kenya KH Cambodge LA Laos MG Madagascar MM Myanmar/Birmanie MU Maurice MW Malawi MZ Mozambique NP Népal SD Soudan SL Sierra Leone SN Sénégal SZ Swaziland TG Togo TT Trinité-et-Tobago TZ Tanzanie UG Ouganda ZM Zambie ZW Zimbabwe