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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 janvier 1985

concernant l'approbation du programme relatif au développement de l'agriculture dans les départements français d'outre-mer, conformément à la directive 81/527/CEE du Conseil

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(85/137/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 81/527/CEE du Conseil, du 30 juin 1981, concernant le développement de l'agriculture dans les départements français d'outre-mer (1), et notamment son article 2,

considérant que le gouvernement français a communiqué, le 10 octobre 1984, une modification du programme concernant le développement de l'agriculture dans les départements d'outre-mer, approuvé par la décision de la Commission 82/115/CEE (2), et a fourni des données complémentaires en novembre 1984;

considérant que cette modification, ayant pour objet

- une révision des estimations des volumes de certains travaux et notamment une augmentation des travaux des opérations d'électrification rurale en vue d'une adaptation de ces estimations aux besoins apparus,

- une clarification que les mesures prévues dans le programme initial en faveur du développement d'élevage concernent également l'élevage ovin et caprin à la Martinique,

correspond aux objectifs et aux conditions visées à la directive 81/527/CEE;

considérant que les adaptations du programme initial en matière d'électrification rurale ont pris effet à partir du 1er janvier 1983;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La modification du programme relatif au développement de l'agriculture dans les départements français d'outre-mer, présentée par le gouvernement français le 10 octobre 1984, conformément à la directive 81/527/CEE, est approuvée.

2. La décision d'approbation de la Commission, du 29 janvier 1982, porte sur les opérations d'élevage ovin et caprin à la Martinique, entreprises après cette date.

3. En ce qui concerne les opérations d'électrification rurale, la présente décision prend effet le 1er janvier 1983.

Article 2

Le gouvernement français présente avant le 30 juin de chaque année, un rapport sur le déroulement du programme mettant en oeuvre toutes les mesures envisagées dans les départements concernés par la directive 81/527/CEE du Conseil, du 30 juin 1981, concernant le développement de l'agriculture dans les départements français d'outre-mer.

Ce rapport, établi par département, traitera séparément des rubriques de regroupement ci-après:

1) opérations collectives d'irrigation;

2) amélioration de l'infrastructure agricole;

3) amélioration des sols et divers travaux de protection;

4) opération de reboisement et améliorations forestières;

5) orientation de la production vers l'élevage et opération de diversification.

Les fiches du rapport seront présentées selon le modèle annexé.

Article 3

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 38.

(2) JO no L 47 du 19. 2. 1982, p. 39.

ANNEXE

81/527/CEE

Département de

Exercice 198.

RAPPORT SUR LE DÉROULEMENT DU PROGRAMME Rubrique de regroupement: ex.: AMÉLIORATION DE L'INFRASTRUCTURE AGRICOLE

Rubrique élémentaire: ex.: voirie

En termes physiques:

- nombre d'unités d'oeuvre réalisées (1) - créations nouvelles

- améliorations

- liste des opérations achevées en cours d'exercice

- nombre de bénéficiaires

- liste des opérations en cours

En termes financiers:

- dépenses liquidées au cours de l'exercice

- total depuis le début d'intervention de la directive

- pourcentage des réalisations des programmes

Observations et commentaires des résultats obtenus

(1) Unités d'oeuvre exprimées en kW (puissance électrique installée), m3/sec. pour l'adduction d'eau, périmètre irrigué desservi pour l'irrigation, nombre d'hectares installées pour la plantation, etc.