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Selon la première condition, les agences de notation de crédit dans le pays tiers doivent être soumises à un agrément ou à un enregistrement et faire l'objet en permanence d'une surveillance et d'une mise en application effectives. Le cadre juridique et réglementaire de Singapour est entré en vigueur le 17 janvier 2012. L'Autorité monétaire de Singapour (AMS), qui est la banque centrale du pays, a le pouvoir d'adopter des dispositions de droit dérivé sur la base de la loi relative aux valeurs mobilières et aux contrats à terme (Securities and Futures Act, ou SFA). Les agences de notation doivent obtenir un agrément («capital markets services licence» ou agrément CMS) en vertu de cette loi pour pouvoir fournir des services de notation à Singapour, et elles font l'objet d'une surveillance permanente de l'AMS. Les dispositions réglementaires de l'AMS applicables aux agences de notation agréées sont le règlement relatif aux valeurs mobilières et aux contrats à terme (agrément et exercice d'activité) [Securities and Futures (Licensing and Conduct of Business) Regulations] et le règlement relatif aux valeurs mobilières et aux contrats à terme (exigences financières et exigences de marge applicables aux prestataires agréés pour la prestation de services liés aux marchés des capitaux) [Securities and Futures (Financial and Margin Requirements for Holders of Capital Markets Services Licenses) Regulations], ainsi qu'un code de conduite des agences de notation juridiquement contraignant. Le cadre juridique et le dispositif de surveillance de Singapour dotent l'AMS de pouvoirs étendus qui lui permettent de vérifier que les agences de notation remplissent leurs obligations légales, en plus de leurs obligations d'information continue (concernant toute modification de leurs données essentielles) et d'information financière. L'AMS étant habilitée à inspecter les titulaires d'un agrément CMS, les agences de notation doivent lui donner libre accès à leurs livres, comptes et documents et lui fournir les informations et les moyens nécessaires pour mener à bien sa mission. Elle est habilitée à faire des copies ou à prendre possession des livres produits, quels qu'ils soient, et peut se prévaloir de ses pouvoirs d'enquête pour obliger les agences de notation à produire certains documents. Au mois d'avril 2012, trois agences de notation avaient obtenu ledit agrément à Singapour, et dans les huit premiers mois de l'année 2013, l'AMS n'avait effectué qu'une seule inspection sur place. Par ailleurs, l'AMS est habilitée à adresser des consignes écrites aux agences de notation, pour autant qu'elles ne concernent pas le contenu des notations de crédit ni les perspectives ou les méthodes de notation, si elle le juge nécessaire ou opportun pour garantir l'intérêt général ou protéger les investisseurs, à révoquer l'agrément ou suspendre les activités d'une agence de notation, et à rendre publiques des informations concernant tout manquement d'une agence de notation à ses obligations réglementaires. L'AMS peut saisir les autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites pénales. L'accord de coopération conclu entre l'AEMF et l'AMS contient une clause d'échange d'informations sur les mesures d'exécution et de surveillance prises à l'encontre d'agences de notation internationales. Sur cette base, il y a lieu de considérer que les agences de notation à Singapour sont soumises à des conditions d'agrément et de surveillance équivalentes à celles prévues par le règlement (CE) no 1060/2009 et que le dispositif de surveillance et d'exécution applicable aux agences de notation y est effectivement mis en œuvre.