ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
****

( 1 ) JO NO L 84 DU 28 . 3 . 1980 , P . 36 .

( 2 ) JO NO L 84 DU 28 . 3 . 1980 , P . 33 .

( 3 ) JO NO L 258 DU 1 . 10 . 1980 , P . 1 .

DECISION DU CONSEIL

DU 28 OCTOBRE 1980

FONDEE SUR LES TRAITES , RELATIVE AUX ACTIVITES DE PECHE EXERCEES DANS LES EAUX RELEVANT DE LA SOUVERAINETE OU DE LA JURIDICTION DES ETATS MEMBRES ET PRISE A TITRE PROVISOIRE DANS L ' ATTENTE DE L ' ADOPTION DE MESURES COMMUNAUTAIRES DEFINITIVES

( 80/993/CEE )

LE CONSEIL RAPPELLE L ' ENGAGEMENT QU ' IL A PRIS , LORS DE SA SESSION DU 30 MAI 1980 , D ' ADOPTER LES DECISIONS PERMETTANT D ' ASSURER L ' ENTREE EN VIGUEUR D ' UNE POLITIQUE GLOBALE COMMUNE DANS LE SECTEUR DE LA PECHE AU PLUS TARD LE 1ER JANVIER 1981 .

DANS L ' ATTENTE DE SA DECISION EN LA MATIERE ET VU L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION AINSI QUE LA NECESSITE DE PROTEGER LES RESSOURCES BIOLOGIQUES ET DE MAINTENIR DES RELATIONS ADEQUATES AVEC LES PAYS TIERS EN MATIERE DE PECHE , LE CONSEIL ADOPTE LES MESURES INTERIMAIRES SUIVANTES QUI SONT APPLICABLES JUSQU ' A CE QUE LE CONSEIL SOIT PARVENU A UN ACCORD DEFINITIF , ET AU PLUS TARD JUSQU ' AU 20 DECEMBRE 1980 .

1 . LES ETATS MEMBRES EXERCENT LEURS ACTIVITES DE PECHE DE MANIERE A CE QU ' IL SOIT TENU COMPTE DES CAPTURES TOTALES ADMISSIBLES ( TAC ) ET DE LA PARTIE DES TAC QUI A ETE ATTRIBUEE AUX PAYS TIERS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET DES ARRANGEMENTS CONCLUS AVEC EUX , TELS QU ' ILS FIGURENT DANS LE REGLEMENT ( CEE ) NO 754/80 ( 1 ) ET DANS LES PROPOSITIONS MODIFIEES DE LA COMMISSION DU 12 SEPTEMBRE ET DU 24 OCTOBRE 1980 , ET INFORMENT LA COMMISSION CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 753/80 ( 2 ). LES CAPTURES EFFECTUEES AU COURS DE LA PERIODE INTERIMAIRE SERONT DEDUITES DES QUOTAS QUE LE CONSEIL FIXERA EN DEFINITIVE POUR 1980 .

2 . EN CE QUI CONCERNE LES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION ET DE CONTROLE DES RESSOURCES DE PECHE CONCERNANT DES ZONES GEOGRAPHIQUES NON COUVERTES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2527/80 DU CONSEIL ( 3 ), LES ETATS MEMBRES APPLIQUENT LES MEMES MESURES QUE CELLES QU ' ILS APPLIQUAIENT AU 3 NOVEMBRE 1976 , AINSI QUE D ' AUTRES MESURES PRISES CONFORMEMENT AUX PROCEDURES ET AUX CRITERES DE L ' ANNEXE VI DE LA RESOLUTION DU CONSEIL DU 3 NOVEMBRE 1976 .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 28 OCTOBRE 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . HELMINGER
****

( 1 ) JO NO 27 DU 6 . 12 . 1958 , P . 534/58 .

( 2 ) JO NO L 83 DU 30 . 3 . 1973 , P . 20 .

DECISION DU CONSEIL

DU 7 OCTOBRE 1980

PORTANT NOMINATION DE DEUX MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DE L ' AGENCE D ' APPROVISIONNEMENT D ' EURATOM

( 80/956/EURATOM )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LES STATUTS DE L ' AGENCE D ' APPROVISIONNEMENT D ' EURATOM ( 1 ), MODIFIES PAR LA DECISION 73/45/EURATOM DU CONSEIL ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE X ,

VU LA DECISION DU CONSEIL DU 29 MARS 1977 PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DE L ' AGENCE D ' APPROVISIONNEMENT D ' EURATOM ,

VU L ' AVIS DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE DEUX SIEGES DE MEMBRE DU COMITE PRECITE SONT DEVENUS VACANTS A LA SUITE DE LA DEMISSION DE MM . KARL A . KELTSCH ET H . KREWER , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 17 JUILLET 1980 ;

CONSIDERANT LES CANDIDATURES PRESENTEES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE LE 17 JUILLET 1980 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

MM . GEORG VON KLITZING ET HELMUT SCHUG SONT NOMMES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DE L ' AGENCE D ' APPROVISIONNEMENT D ' EURATOM EN REMPLACEMENT DE MM . K . A . KELTSCH ET H . KREWER POUR LA DUREE DU MANDAT DE CEUX-CI RESTANT A COURIR , SOIT JUSQU ' AU 28 MARS 1981 .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 7 OCTOBRE 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . THORN
****

( 1 ) JO NO L 39 DU 13 . 2 . 1975 , P . 1 .

DECISION DU CONSEIL

DU 20 OCTOBRE 1980

PORTANT NOMINATION D ' UN MEMBRE DU CONSEIL D ' ADMINISTRATION DU CENTRE EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

( 80/985/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/75 DU CONSEIL , DU 10 FEVRIER 1975 , PORTANT CREATION D ' UN CENTRE EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 15 JANVIER 1979 , PORTANT NOMINATION , POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 14 JANVIER 1982 , DES MEMBRES DU CONSEIL D ' ADMINISTRATION DU CENTRE EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ,

CONSIDERANT QU ' UN SIEGE DE MEMBRE DU CONSEIL D ' ADMINISTRATION DU CENTRE PRECITE DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS EST DEVENU VACANT A LA SUITE DE LA DEMISSION DU DR JOHNSON , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 10 JUILLET 1980 ,

VU LA CANDIDATURE PRESENTEE LE 30 SEPTEMBRE 1980 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . A . BROWN EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D ' ADMINISTRATION DU CENTRE EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN REMPLACEMENT DU DR JOHNSON POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CELUI-CI , SOIT JUSQU ' AU 14 JANVIER 1982 .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 20 OCTOBRE 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . SANTER
DÉCISION DE LA COMMISSION du 1er août 1980 déniant le caractère scientifique à l'appareil dénommé «TSI-Electrical Aerosol Size Analyser, model 3030» (80/826/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) nº 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) nº 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) nº 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 11 février 1980, le gouvernement britannique a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) nº 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «TSI-Electical Aerosol Size Analyzer, model 3030» destiné à mesurer la concentration des particules très fines dans l'air afin d'évaluer leur effet sur la performance des filtres électrostatiques utilisés dans les respirateurs de poussière, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) nº 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 24 juin 1980 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un analyseur d'aérosol électrique ; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques ; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique ; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'appareil dénommé «TSI-Electrical Aerosol Size Analyzer, model 3030» ne doit pas être considéré comme un appareil scientifique.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er août 1980.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Membre de la Commission (1)JO nº L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2)JO nº L 134 du 31.5.1979, p. 1. (3)JO nº L 318 du 13.12.1979, p. 32.
****

( 1 ) JO NO L 184 DU 15 . 7 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 134 DU 31 . 5 . 1979 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 318 DU 13 . 12 . 1979 , P . 32 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 7 JUILLET 1980

DENIANT LE CARACTERE SCIENTIFIQUE A L ' APPAREIL DENOMME " NICOLET-DATA ACQUISITION AND PROCESSING SYSTEM , MODEL NIC-1180 "

( 80/716/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1027/79 ( 2 ),

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2784/79 DE LA COMMISSION , DU 12 DECEMBRE 1979 , FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ,

CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 4 JANVIER 1980 , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI A DEMANDE A LA COMMISSION D ' ENGAGER LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2784/79 EN VUE DE DETERMINER SI L ' APPAREIL DENOMME " NICOLET-DATA ACQUISITION AND PROCESSING SYSTEM , MODEL NIC-1180 " , DESTINE A ENREGISTRER DANS LE TEMPS LES SIGNAUX DE RESONANCE MAGNETIQUE NUCLEAIRE , A EFFECTUER DES TRANSFORMATIONS MATHEMATIQUES ET A EN REPRESENTER GRAPHIQUEMENT LES RESULTATS , DOIT ETRE CONSIDERE OU NON COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ET , EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE , SI DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2784/79 , UN GROUPE D ' EXPERTS , COMPOSES DE REPRESENTANTS DE TOUS LES MEMBRES , S ' EST REUNI LE 24 JUIN 1980 DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES AFIN D ' EXAMINER CE CAS D ' ESPECE ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN QUE L ' APPAREIL EN QUESTION EST UN ORDINATEUR ; QU ' IL NE POSSEDE PAS DE CARACTERISTIQUES OBJECTIVES QUI LE RENDENT SPECIALEMENT APTE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ; QUE PAR AILLEURS , LES APPAREILS DE CE GENRE SONT PRINCIPALEMENT UTILISES POUR DES ACTIVITES NON SCIENTIFIQUES ; QUE L ' UTILISATION QUI EST FAITE DUDIT APPAREIL DANS LE CAS D ' ESPECE NE SAURAIT A ELLE SEULE LUI CONFERER LE CARACTERE D ' APPAREIL SCIENTIFIQUE ; QU ' IL NE PEUT , DES LORS , ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

L ' APPAREIL DENOMME " NICOLET-DATA ACQUISITION AND PROCESSING SYSTEM , MODEL NIC-1180 " NE DOIT PAS ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 7 JUILLET 1980 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION
****

( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 24 JUIN 1980

PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME RELATIF A LA TRANSFORMATION ET A LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS HORTICOLES EN ANGLETERRE ET AU PAYS DE GALLES , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL

( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/675/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE , LE 15 NOVEMBRE 1979 , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI A COMMUNIQUE LE PROGRAMME RELATIF A LA TRANSFORMATION ET A LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS HORTICOLES EN ANGLETERRE ET AU PAYS DE GALLES ET A FOURNI DES DONNEES COMPLEMENTAIRES LE 24 MARS 1980 ;

CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME VISE L ' ELARGISSEMENT ET LA MODERNISATION DES INSTALLATIONS DE TRIAGE ET DE STOCKAGE DE PRODUITS HORTICOLES ( FRUITS , LEGUMES ET PRODUITS NON COMESTIBLES ), LES EQUIPEMENTS ANNEXES Y COMPRIS , AINSI QUE DES INSTALLATIONS DE TRANSFORMATION DANS LES SECTEURS DE PRODUCTION DE JUS DE FRUITS ET DE CONGELATION DES FRUITS ET LEGUMES , EN VUE DE MIEUX AJUSTER LA PRODUCTION ET LA VENTE AUX EXIGENCES DU MARCHE EN MATIERE DE QUANTITE , DE QUALITE ET DE FORME DE PRESENTATION ET DE STABILISER AINSI LES REVENUS DES PRODUCTEURS ; QU ' IL REPRESENTE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS ENONCES A L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR DE LA PRODUCTION HORTICOLE ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DU REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LA MESURE PREVUE A LA PRESENTE DECISION EST CONFORME A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE PROGRAMME RELATIF A LA TRANSFORMATION ET A LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS HORTICOLES EN ANGLETERRE ET AU PAYS DE GALLES , COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI LE 15 NOVEMBRE 1979 ET COMPLETE LE 24 MARS 1980 , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , EST APPROUVE .

ARTICLE 2

LE ROYAUME-UNI EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 24 JUIN 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 24 JUIN 1980

PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME POUR LES FRUITS ET LEGUMES FRAIS EN FRANCE , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL

( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/669/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE , LE 24 JANVIER 1979 , LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A COMMUNIQUE LE PROGRAMME POUR LES FRUITS ET LEGUMES FRAIS ET A FOURNI DES DONNEES COMPLEMENTAIRES LE 13 MARS 1980 ;

CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME VISE LA CREATION , LA MODERNISATION ET LA RATIONALISATION DES MARCHES AU CADRAN ET DES EQUIPEMENTS DES MARCHES AU CADRAN EN VUE D ' UN REGROUPEMENT DE L ' OFFRE DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS , AFIN DE MIEUX VALORISER LA PRODUCTION DE FRUITS ET LEGUMES ; QU ' IL REPRESENTE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR DE LA PRODUCTION DE FRUITS ET LEGUMES FRAIS ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DU REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LA MESURE PREVUE A LA PRESENTE DECISION EST CONFORME A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE PROGRAMME RELATIF AUX FRUITS ET LEGUMES FRAIS , COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS LE 24 JANVIER 1979 ET COMPLETE LE 13 MARS 1980 CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , EST APPROUVE .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 24 JUIN 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 juin 1980 déniant le caractère scientifique à l'appareil dénommé «NAC film motion analyzer, model 160 B» (80/621/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) nº 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) nº 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) nº 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 20 décembre 1979, le gouvernement du Royaume-Uni a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) nº 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «NAC film motion analyzer, model 160 B», destiné à mesurer les mouvements des ailes d'oiseaux en vol, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) nº 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 22 mai 1980 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un appareil d'analyse de films, qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques ; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique ; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'appareil dénommé «NAC film motion analyzer, model 160 B» ne doit pas être considéré comme un appareil scientifique.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 juin 1980.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Membre de la Commission (1)JO nº L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2)JO nº L 134 du 31.5.1979, p. 1. (3)JO nº L 318 du 13.12.1979, p. 32.
++++

( 1 ) JO NO L 257 DU 19.10.1968, P . 2 .

DECISION DU CONSEIL

DU 28 MAI 1980

PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS

( 80/596/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1612/68 DU CONSEIL, DU 15 OCTOBRE 1968, RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DE TRAVAILLEURS A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 27,

VU LA DECISION DU CONSEIL, DU 17 MARS 1980, PORTANT NOMINATION, POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 16 MARS 1982, DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE CONSULTATIF POUR LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS,

CONSIDERANT QUE LE CONSEIL A DECIDE A CETTE OCCASION DE PROCEDER ULTERIEUREMENT A LA NOMINATION D'UNE PERSONNE APPELEE A OCCUPER UN SIEGE SUPPLEANT ATTRIBUE A UN RESSORTISSANT DU ROYAUME-UNI DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS ;

VU LA CANDIDATURE PRESENTEE LE 7 MAI 1980,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . A . L . SAPPER EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS POUR LA DUREE DU MANDAT DU COMITE RESTANT A COURIR, SOIT JUSQU'AU 16 MARS 1982 .

FAIT A BRUXELLES, LE 28 MAI 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . MARCORA
****

( 1 ) JO NO L 249 DU 10 . 11 . 1971 , P . 54 .

( 2 ) JO NO 56 DU 31 . 8 . 1960 , P . 1201/60 .

( 3 ) JO NO L 91 DU 12 . 4 . 1968 , P . 25 .

DECISION DU CONSEIL

DU 26 MARS 1980

PORTANT REMPLACEMENT D ' UN MEMBRE TITULAIRE DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN

( 80/375/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2396/71 ( 1 ) CONCERNANT LE FONDS SOCIAL EUROPEEN ,

VU LE STATUT DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ( 2 ), MODIFIE PAR LA DECISION DU CONSEIL DU 9 AVRIL 1968 ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 17 AVRIL 1978 , PORTANT NOMINATION , POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 16 AVRIL 1980 , DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ,

CONSIDERANT QU ' UN SIEGE DE MEMBRE TITULAIRE DU COMITE PRECITE DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS EST DEVENU VACANT A LA SUITE DE LA DEMISSION DE M . CHAVRANSKI , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 11 MARS 1980 ;

VU LA CANDIDATURE PRESENTEE LE 11 MARS 1980 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . JEAN-PAUL MINGASSON EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN EN REMPLACEMENT DE M . CHAVRANSKI POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CELUI-CI , SOIT JUSQU ' AU 16 AVRIL 1980 .

FAIT A BRUXELLES , LE 26 MARS 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . MARCORA
Décision de la Commission

du 7 mars 1980

suspendant la faculté d'autoriser les importations de viandes fraîches en provenance de la république du Botswana, prévue par la décision 78/642/CEE

(80/354/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux de l'espèce bovine et porcine et de viandes fraîches en provenance des pays tiers [1], modifiée en dernier lieu par la directive 77/98/CEE [2], et notamment son article 15,

considérant que la décision 78/642/CEE du Conseil [3], modifiée en dernier lieu par la décision 80/2/CEE de la Commission [4], compte tenu notamment de la situation sanitaire existant dans la république du Botswana, des mesures appliquées par les autorités de ce pays pour lutter contre la fièvre aphteuse et éviter la propagation de cette maladie dans les autres régions indemnes, a accordé aux États membres la faculté d'autoriser les importations sur leur territoire, sous certaines conditions, et en provenance de régions déterminées, des viandes fraîches en provenance de ce pays ;

considérant que, d'après les informations reçues des autorités de la république du Botswana, un nouveau foyer de fièvre aphteuse est apparu dans une région jusqu'ici indemne et servant de zone tampon pour protéger les régions admises à l'exportation des viandes fraîches vers la Communauté; que ce fait constitue un grave danger de dispersion de la maladie dans les régions admises à l'exportation des viandes fraîches vers la Communauté ;

considérant que, en attendant notamment le résultat des enquêtes à effectuer afin de s'assurer de l'absence de la maladie dans les régions admises à l'exportation, il est nécessaire de suspendre les importations de viandes fraîches en provenance de la totalité du territoire du Botswana afin d'éviter tout risque d'introduction de cette maladie dans la Communauté ;

considérant que la suspension des importations en provenance de la république du Botswana sera revue en fonction de l'évolution de la situation nosologique ;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La faculté d'autoriser les importations de viandes fraîches en provenance de certaines régions de la république du Botswana, prévue par la décision 78/642/CEE, est provisoirement suspendue.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 mars 1980.

Par la Commission

Finn Gundelach

Vice-président

[1] JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

[2] JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 81.

[3] JO no L 213 du 3. 8. 1978, p. 15.

[4] JO no L 5 du 9. 1. 1980, p. 7.

--------------------------------------------------