RECOMMANDATION (UE) 2021/1534 DE LA COMMISSION

du 16 septembre 2021

concernant la protection, la sécurité et le renforcement des moyens d’action des journalistes et autres professionnels des médias dans l’Union européenne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 2 du traité sur l’Union européenne, l’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’état de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme. Cela inclut le respect de la liberté et du pluralisme des médias et du droit à la liberté d’expression, et requiert des efforts constants pour protéger la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias, qui sont des composants essentiels des systèmes démocratiques et de l’état de droit.

(2) L’obligation de l’Union et de ses États membres de respecter la liberté et le pluralisme des médias est également fondée sur l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte»). Le droit à la liberté d’expression, consacré par ce même article, comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières (1). L’ensemble de ces principes et droits implique que les citoyens doivent pouvoir accéder à une pluralité de sources d’information et d’opinions, leur permettant de se forger des avis, d’analyser les décisions des gouvernements et d’obtenir les informations nécessaires pour exercer librement leur droit de vote. Il incombe aux États membres de mettre en place un environnement propice aux médias et aux journalistes au moyen de mesures juridiques, administratives et pratiques (2).

(3) L’Union est globalement considérée comme l’une des régions les plus sures pour les journalistes et autres professionnels des médias (3). Toutefois, le nombre croissant d’attaques et de menaces physiques, juridiques et en ligne dirigées contre des journalistes et autres professionnels des médias au cours des dernières années, et documenté notamment dans les rapports 2020 et 2021 de la Commission sur l’état de droit (4), est préoccupant (5). Le nombre de signalements d’attaques, d’agressions et de harcèlements de journalistes et autres professionnels des médias dans les États membres de l’Union n’a cessé d’augmenter (6). L’attentat terroriste perpétré contre l’hebdomadaire Charlie Hebdo, qui a fait 12 morts en France en 2015, ainsi que les assassinats des journalistes d’investigation Daphne Caruana Galizia en 2017 à Malte, Ján Kuciak, et de sa fiancée Martina Kušnírová, en 2018 en Slovaquie, ont constitué des appels pressants à améliorer la protection des journalistes (7). Des affaires récentes, qui font actuellement l’objet d’enquêtes, notamment les meurtres du journaliste grec Giorgios Karaivaz et du journaliste néerlandais Peter R. de Vries, en 2021, ont souligné davantage encore la nécessité de régler la question de la sécurité des journalistes dans l’Union.

(4) Dans son plan d’action pour la démocratie européenne (8), la Commission a présenté une feuille de route ambitieuse visant à donner aux citoyens les moyens d’agir et de construire des démocraties plus résilientes dans l’ensemble de l’Union, en soulignant le rôle important joué par les médias indépendants et pluralistes dans les prises de décisions éclairées des citoyens et la lutte contre la désinformation. À cette fin, le plan d’action pour la démocratie européenne prévoyait une série d’objectifs concrets visant à soutenir et à préserver la liberté et le pluralisme des médias, notamment la présente recommandation et l’initiative à venir de la Commission visant à combattre les poursuites stratégiques contre la mobilisation publique (poursuites-bâillons).

(5) La présente recommandation complète la directive relative à la fourniture de services de médias audiovisuels (9) ainsi que la proposition de règlement relatif à un marché intérieur des services numériques (10), visant à protéger les téléspectateurs de contenus de médias audiovisuels et tous les utilisateurs de services numériques dans l’ensemble de l’Union. Elle complète également le plan d’action pour les médias et l’audiovisuel (11), qui fournit une feuille de route pour la reprise et la transformation du secteur de l’audiovisuel et des médias, ainsi que la communication «Une boussole numérique» (12), qui souligne que l’approche européenne de la société numérique doit reposer sur le plein respect des droits fondamentaux de l’Union, y compris la liberté d’expression. La recommandation s’appuie sur les conclusions des rapports annuels sur l’état de droit, qui analysent la situation de l’état de droit dans l’Union et ses États membres, en particulier en ce qui concerne la liberté et le pluralisme des médias. La présente recommandation formule des recommandations à l’intention des États membres afin de lutter, entre autres, contre les menaces mises en évidence dans les rapports 2020 et 2021 de la Commission sur l’état de droit.

(6) La présente recommandation s’inscrit dans la lignée de la stratégie de l’Union relative au droit des victimes 2020-2025 (13) et de la stratégie de l’Union en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025 (14), des actions de la Commission dans le domaine de l’égalité, en particulier dans le cadre de la stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ pour la période 2020-2025 (15), du plan d’action de l’Union contre le racisme 2020-2025 (16), du plan d’action en faveur de l’intégration et de l’inclusion (17), du cadre stratégique de l’Union pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms 2020-2030 (18) et de la stratégie en faveur des droits des personnes handicapées (19). La recommandation est également en totale adéquation avec les politiques d’action extérieure, telles que le plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie 2020-2024 (20), les directives du Conseil en matière de droits de l’homme relatives à la liberté d’expression en ligne et hors ligne (21), ainsi que le plan d’action III de l’Union sur l’égalité entre les hommes et les femmes (22), contribuant ainsi à la cohérence interne et externe. La force de l’action extérieure de l’Union dans le domaine des droits fondamentaux repose sur la manière dont l’Union nourrit et étaye ses fondements démocratiques au sein de l’Union.

(7) La Commission apporte un soutien financier aux journalistes et autres professionnels des médias au moyen de projets dans le domaine de la liberté et du pluralisme des médias dans l’Union et dans les pays tiers. Par exemple, depuis 2014, la Commission cofinance l’instrument de surveillance du pluralisme des médias, qui analyse les risques pour la liberté et le pluralisme des médias en Europe et rend compte des mécanismes de sauvegarde de la liberté d’expression, ainsi que de la sécurité et des conditions de travail des journalistes. La Commission s’est engagée à continuer à soutenir ces projets, en particulier dans le cadre du programme «Europe créative».

(8) Le Parlement européen a activement plaidé pour une intensification de l’action de l’Union en matière de protection des journalistes. Dans son rapport du 25 novembre 2020 (23), le Parlement s’est déclaré profondément préoccupé face à l’état de la liberté des médias, dans le contexte des cas d’abus et d’attaques dont les journalistes et autres professionnels des médias continuent à être victimes. Si, dans sa résolution du 29 avril 2021 (24), le Parlement a noté que la protection des journalistes d’investigation et des lanceurs d’alerte (25) est primordiale pour la société, il a également fait part, dans sa résolution du 24 juin 2021, de sa préoccupation concernant les menaces physiques, psychologiques et économiques proférées contre les journalistes et autres professionnels des médias au sein de l’Union (26).

(9) La recommandation du Conseil de l’Europe de 2016 sur la protection du journalisme et la sécurité des journalistes et autres acteurs des médias (27), qui s’appuie sur les exigences de la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme, énonce des normes complètes dans ce domaine. Elle comprend une série de lignes directrices sur la prévention, la protection, les poursuites et la promotion de l’information, l’éducation et la sensibilisation. Toutefois, dans la stratégie de mise en œuvre adoptée par le comité directeur sur les médias et la société de l’information du Conseil de l’Europe du 28 mars 2018, il a été souligné qu’il était urgent de progresser dans l’application de la recommandation (28). La plateforme du Conseil de l’Europe, créée afin de renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes (29), continue d’enregistrer un nombre croissant de signalements d’attaques ou d’agressions envers des journalistes et autres professionnels des médias. Les normes de la convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents publics (30) sont également essentielles afin de garantir que les journalistes jouissent d’un accès le plus large possible aux informations publiques leur permettant de mener à bien leur travail. La présente recommandation vise à soutenir la mise en œuvre des normes du Conseil de l’Europe, et en particulier de la recommandation de 2016 sur la protection du journalisme et la sécurité des journalistes et autres acteurs des médias.

(10) Afin de préparer la présente recommandation, la Commission a organisé, en mars 2021, un dialogue structuré dans le cadre du Forum européen des médias d’information (31), qui a rassemblé des journalistes, des associations de journalistes, des conseils des médias, des entreprises des médias d’information, des membres des autorités répressives, des députés au Parlement européen, des représentants des États membres et de leurs autorités de régulation, ainsi que des organisations internationales.

(11) Par la présente recommandation, la Commission entend renforcer la liberté et le pluralisme des médias dans l’Union en encourageant les efforts conjoints et coordonnés des États membres pour améliorer la protection, la sécurité et les moyens d’action des journalistes et autres professionnels des médias. Cette approche coordonnée, qui associe tous les principales parties prenantes à dans les États membres et l’Union, ainsi que les organisations internationales concernées, est nécessaire pour permettre aux journalistes et autres professionnels des médias d’exercer leur profession en toute sécurité et avec efficacité en Europe.

(12) Afin de garantir et de préserver un environnement propice aux journalistes et autres professionnels des médias, la recommandation porte sur une série de questions touchant à différents aspects essentiels de cet environnement. Il s’agit notamment de recommandations horizontales concernant l’efficacité des poursuites pénales, la coopération avec les services répressifs, les mécanismes de réaction rapide, la formation, l’accès aux informations et aux lieux, ainsi que la protection économique et sociale. En outre, la recommandation comporte des recommandations spécifiques relatives aux protestations et manifestations, à la sécurité en ligne et aux moyens d’action numériques, ainsi qu’à la situation des femmes journalistes, des journalistes appartenant à des groupes minoritaires ou travaillant sur les questions d’égalité.

(13) L’intimidation, les violences physiques et psychologiques, les arrestations illégales et les détentions arbitraires, les surveillances illégales, les violences sexistes, le harcèlement ou les attaques discriminatoires, que ce soit en ligne ou hors ligne, ne sont que quelques exemples des menaces pesant sur les journalistes et autres professionnels des médias. Les pouvoirs publics ont le devoir de protéger la liberté d’expression et la sécurité des journalistes en créant un environnement juridique approprié, en prenant au sérieux les menaces criminelles dirigées contre les journalistes, en poursuivant vigoureusement les auteurs de toute attaque portée et en assurant une enquête et un suivi idoines, y compris l’application de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. Il est essentiel de garantir la minutie, l’impartialité, l’indépendance, la transparence et la conclusion en temps voulu des enquêtes et des poursuites judiciaires concernant les infractions pénales commises contre des journalistes. Afin d’améliorer l’efficacité des enquêtes, les autorités des États membres pourraient envisager de créer au sein des forces de police des unités spéciales chargées d’enquêter sur les crimes commis contre les journalistes, en coopération avec des représentants des journalistes (32). La nomination et la formation de coordinateurs au sein des parquets et des tribunaux pourraient également contribuer au succès des procédures judiciaires. La mise en place de mesures de protection individuelle est également essentielle pour les journalistes et autres professionnels des médias dont la sécurité est menacée. Étant donné que les crimes contre les journalistes peuvent également revêtir un caractère transnational, les États membres devraient exploiter pleinement les cadres de coopération juridique européens existants et, si nécessaire, demander l’appui des agences européennes spécialisées telles qu’Europol et Eurojust. La proposition de la Commission visant à renforcer le mandat d’Europol (33) établit des règles habilitant Europol, dans les cas particuliers où elle considère qu’une enquête pénale devrait être ouverte, à demander aux autorités compétentes d’un État membre d’ouvrir, de mener ou de coordonner une enquête sur une forme de criminalité portant atteinte à un intérêt commun qui fait l’objet d’une politique de l’Union, sans que la forme de criminalité en question doive nécessairement revêtir une dimension transfrontière.

(14) Une coopération harmonieuse, efficace et appropriée entre les journalistes, les autres professionnels des médias et les services répressifs pourrait garantir une meilleure prévention contre les menaces et les attaques. Les États membres devraient mettre en place des cadres de coopération entre les journalistes, les associations de journalistes et les autorités répressives, et encourager activement le dialogue (34) entre eux, avec la participation des organes d’autorégulation des médias (conseils de médias et de presse). Cette coopération pourrait comprendre la création de centres de coordination conjoints, composés de représentants des services répressifs et des journalistes (35). Les centres de coordination conjoints devraient travailler en étroite collaboration avec les services spécialisés d’aide aux victimes, qui sont essentiels pour préserver la sécurité et le bien-être psychologique des journalistes victimes de crimes.

(15) La mise en place de points de soutien, de contact, et de mécanismes de réaction rapide et d’alerte précoce, indépendants des autorités répressives, constitue un élément essentiel du système d’aide aux journalistes et autres professionnels des médias visés par des attaques physiques et en ligne. Ces points de contact devraient être gratuits, facilement accessibles aux journalistes (et, au besoin, à leur famille) et fonctionner de manière transparente. Conformément à la directive 2012/29/UE (36), toute victime a le droit de recevoir une aide et une protection en fonction de ses besoins. Les États membres sont invités à prendre des mesures pour mettre en place et maintenir des services de soutien spécialisés, en particulier des points de contact, offrant des conseils, une assistance juridique et un soutien psychologique, ainsi que des abris ou toute autre solution d’hébergement appropriée pour les journalistes et autres professionnels des médias victimes de crimes. Ces points de contact devraient également faire office de «refuges numériques» et fournir un soutien dans le domaine de la sécurité numérique, y compris, dans la mesure du possible, une expertise en matière de cybersécurité. Ils devraient aider les journalistes et les salles de rédaction à faire face aux menaces et au harcèlement en ligne visant les journalistes, y compris les menaces et le harcèlement visant les journalistes en raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur origine ethnique ou sociale ou de tout autre motif visé à l’article 21 de la charte. Un financement stable et adéquat des entités chargées de ces tâches est nécessaire afin d’assurer le bon fonctionnement des mécanismes de réaction rapide et d’alerte précoce (37).

(16) Un système de garanties solide au niveau national est nécessaire pour permettre aux journalistes de remplir leur rôle crucial «sur le terrain», en particulier en ce qui concerne l’accès aux lieux et aux sources d’information et la couverture d’événements d’intérêt public (38). Les autorités des États membres devraient réduire au minimum les risques de refus arbitraire d’accréditation ou d’enregistrement ou la lourdeur des systèmes ou procédures d’enregistrement et d’accréditation, qui pourraient dissuader les journalistes et autres professionnels des médias d’exercer effectivement leur travail et, dans le même temps, constituer des restrictions injustifiées, discriminatoires ou disproportionnées à la liberté de fournir des services journalistiques. Ces mesures sont essentielles pour préserver un environnement propice à la liberté d’expression et pour assurer la participation des journalistes et autres professionnels des médias aux débats publics sur des questions d’intérêt public légitime.

(17) Il est nécessaire que les journalistes aient accès aux documents et aux informations, y compris aux sites internet officiels, et obtiennent des réponses en temps utile pour pouvoir accomplir leur travail. Si l’accès à l’information est garanti par la loi dans tous les États membres, des obstacles pratiques subsistent bien souvent (39). En outre, les récents textes législatifs adoptés en urgence visant à lutter contre la désinformation pendant la pandémie de COVID-19, qui, dans certains cas, comprenaient des dispositions de nature pénale, ont parfois nui au travail des journalistes (40). De telles dispositions pourraient constituer des restrictions injustifiées, discriminatoires ou disproportionnées à la libre prestation de services journalistiques. Dans sa communication sur la lutte contre la désinformation concernant la COVID-19 (41), la Commission a noté que les lois qui définissent ces infractions dans des termes trop généraux et y attachent des sanctions disproportionnées peuvent entraîner une certaine réticence des sources à parler aux journalistes et conduire à l’autocensure.

(18) Un cadre moderne de protection des journalistes devrait inclure le développement continu des compétences et des aptitudes de l’ensemble des acteurs concernés par la protection des journalistes et autres professionnels des médias (42). Les activités de formation destinées aux services répressifs peuvent accroître la sensibilisation et l’attention des forces de police à l’égard de la sécurité des journalistes et autres professionnels des médias. Les services judiciaires et les parquets devraient également bénéficier d’une formation spécifique qui pourrait leur permettre de mieux comprendre, par exemple, les normes internationales en matière de liberté d’expression, d’accès à l’information et de sécurité des journalistes (43). La formation est également cruciale pour promouvoir les approches les plus efficaces en matière de prévention des attaques physiques et en ligne contre les journalistes et devrait fournir aux participants les outils appropriés pour faire face à ces menaces. La coopération entre les journalistes, les associations de journalistes, les plateformes en ligne et les représentants des services répressifs devrait être encouragée. Les entreprises de médias peuvent également donner des moyens d’action aux journalistes, y compris à ceux occupant des formes d’emploi atypiques (freelances, journalistes et autres professionnels des médias non salariés), en les formant régulièrement aux questions de sécurité et en élaborant des analyses de risques, des plans opérationnels et des systèmes de signalement d’incident. Le développement de ces compétences nécessite une formation spécifique et souvent coûteuse, qui ne peut généralement être assurée que par de grandes rédactions bien établies. Les entreprises de médias de moindre envergure pourraient donc avoir besoin d’une aide financière à cet égard. De même, les freelances et les journalistes et professionnels des médias non salariés pourraient avoir besoin d’une aide financière, car ils doivent souvent suivre les formations de leur propre initiative. Il convient également de souligner l’importance de former les vérificateurs de faits, qui sont également des acteurs importants des médias d’information.

(19) Les répercussions économiques de la COVID-19 ont mis en évidence la nécessité de garantir des conditions de travail sûres et adaptées aux journalistes. Les journalistes freelance, en particulier, se sont retrouvés dans une situation vulnérable, souvent confrontés à une perte de revenus et à une protection sociale limitée, voire inexistante. Le cadre de protection des journalistes devrait inclure un accès formel et effectif à une protection sociale adéquate pour l’ensemble des journalistes et autres professionnels des médias, y compris ceux occupant des formes d’emploi atypiques, conformément à la recommandation du Conseil du 8 novembre 2019 (44). Cela passe non seulement par des mécanismes d’aide au revenu, mais aussi par un accès effectif et non discriminatoire à d’autres formes de protection sociale (congés ou mesures de soutien à la parentalité, par exemple).

(20) Les journalistes d’investigation jouent un rôle clé dans la lutte contre la criminalité organisée, la corruption et l’extrémisme. Leur travail comporte un risque particulièrement élevé de menaces physiques et d’attaques qui peuvent donner lieu, dans les cas les plus tragiques, à des assassinats, comme on l’a vu en Europe ces dernières années. Les États membres sont invités à renforcer les mesures de protection des journalistes et autres professionnels des médias qui travaillent sur les questions liées à la criminalité organisée et à la corruption. En outre, les États membres devraient utiliser efficacement tous les outils de coopération transnationale disponibles pour enquêter rapidement sur les crimes commis contre les journalistes victimes de la criminalité organisée, de manière à ce que les responsables soient traduits rapidement en justice.

(21) Les journalistes et autres professionnels des médias sont confrontés à un nombre croissant d’attaques et de cas de harcèlement lors de protestations ou manifestations. Au cours de ces événements, certains journalistes peuvent être exposés à des attaques d’individus (attaques physiques, violences et agression verbales, endommagement de leur matériel, etc.). Parfois, ils peuvent également être exposés à des mesures de la part des services répressifs, telles que des arrestations et des interrogatoires arbitraires ou des poursuites pénales disproportionnées (45). Des solutions opérationnelles et des formations sont donc nécessaires pour garantir la sécurité des journalistes lors des manifestations, réduire les risques d’actions potentiellement injustifiées ou disproportionnées et assurer leur protection effective par les forces de l’ordre. En particulier, des officiers de liaison indépendants pourraient veiller à ce que les services répressifs communiquent avec les journalistes pendant les manifestations et pourraient faire office de premier point de contact pour les journalistes victimes de violences ou de harcèlement. Ces officiers de liaison pourraient être formés aux techniques de gestion et d’atténuation des risques lors de rassemblements publics et fournir de premières informations sur les voies de recours disponibles aux journalistes victimes de violences lors de manifestations.

(22) La sécurité numérique et en ligne est devenue une préoccupation majeure pour les journalistes. Les campagnes de diffamation et le dénigrement en ligne des journalistes sont fréquents. Cette situation est particulièrement préoccupante lorsque ces attaques sont orchestrées par des responsables politiques ou de puissants personnages publics (46). Les attaques synchronisées de trolls et de bots, le piratage des e-mails, les restrictions d’accès à l’internet ou la cyberintimidation sont quelques exemples d’attaques en ligne envers les journalistes et leurs sources. La sécurité des femmes journalistes est particulièrement préoccupante. Les journalistes et autres professionnels des médias ne sont pas seulement les cibles de l’incitation à la haine en ligne (47) et de menaces de violences physiques. Ils peuvent également faire l’objet d’une surveillance illégale (48), y compris dans le cadre d’enquêtes policières susceptibles de compromettre la protection des sources journalistiques. Il est donc primordial, pour protéger la confidentialité des communications des journalistes, de garantir la cybersécurité des dispositifs de communication mobile et de veiller à ce que les journalistes et autres professionnels des médias ne fassent pas l’objet d’une surveillance ou d’un suivi en ligne illégal. Les autorités des États membres responsables des médias, de la répression en ligne et de la cybersécurité devraient jouer un rôle dans la sécurité numérique.

(23) Le traitement des données à caractère personnel collectées au moyen d’outils de suivi ou de surveillance doit être conforme au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (49) sur la protection des données et à la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil (50) en matière de protection des données dans le domaine répressif, selon le cas. Les autorités chargées de la protection des données et juridictions nationales jouent un rôle central dans le contrôle de leur respect effectif.

(24) Les journalistes et autres professionnels des médias devraient acquérir des compétences numériques, afin de renforcer leur cyber-résilience et de mieux faire face aux cybermenaces. Il convient d’encourager un dialogue efficace entre les organes d’autorégulation des médias, les associations de journalistes, les représentants du secteur des médias et les autorités des États membres dans le domaine des médias, de la répression en ligne et de la cybersécurité, en particulier pour développer les compétences numériques des journalistes et autres professionnels des médias, par exemple au moyen d’une formation ciblée (51).

(25) Les statistiques montrent que les femmes journalistes sont plus sujettes aux menaces que leurs homologues masculins (52), notamment sous la forme de harcèlement en ligne, de viols, de menaces de mort et d’incitation à la haine fondée sur le sexe. Ces attaques sont parfois le résultat de campagnes orchestrées visant à discréditer ou à réduire au silence les femmes journalistes. Elles peuvent les conduire à s’autocensurer, à se retirer de communautés en ligne, voire à décider de quitter la profession (53). Des études montrent également que ces formes de harcèlement en ligne, de menaces et d’incitation à la haine s’adressent également de manière disproportionnée aux journalistes appartenant à un groupe minoritaire, issues de l’immigration ou travaillant sur des sujets connexes (54). Les femmes journalistes traitant de sujets liés au genre et à l’égalité sont particulièrement exposées aux menaces et aux représailles (55).

(26) Les données disponibles montrent que les violences sexistes restent répandues dans toute l’Europe (56). Toutefois, la disponibilité de données détaillées et la transparence des rapports sur la violence envers les femmes journalistes ainsi qu’envers les journalistes appartenant à des groupes minoritaires ou travaillant sur les questions d’égalité restent limitées. Les États membres, l’industrie, la société civile et les chercheurs devraient coopérer afin d’acquérir davantage de connaissances sur ces violences. Cet objectif pourrait également être atteint en encourageant les organismes nationaux de promotion de l’égalité à rendre compte régulièrement de la situation de ces journalistes.

(27) Les femmes continuent d’être sous-représentées dans le secteur des médias aux postes d’encadrement et de direction, ainsi qu’aux postes de rédacteur en chef (57). En outre, il arrive que, dans les salles de rédaction, des discriminations se produisent à l’égard des femmes journalistes, ainsi que des journalistes appartenant à des groupes minoritaires ou travaillant sur les questions d’égalité. Il convient donc d’adopter des mesures afin de renforcer l’égalité et l’inclusion dans le secteur des médias et de garantir une égalité des chances au travail ainsi qu’un environnement de travail sûr et inclusif (58). Les dialogues réguliers entre les États membres, les représentants de journalistes et les organismes d’autorégulation des médias, ainsi que des conventions collectives jouent également un rôle important dans la lutte contre toutes les formes de violence, de harcèlement et de discrimination dans le secteur des médias.

(28) La présente recommandation reconnaît le rôle important que jouent les organisations de la société civile et les organismes de presse dans la lutte contre le harcèlement hors ligne et en ligne, les menaces et l’incitation à la haine, ainsi que la discrimination envers les femmes journalistes et les journalistes appartenant à des groupes minoritaires ou travaillant sur les questions d’égalité. Il importe de soutenir les initiatives des organisations de la société civile destinées à sensibiliser à ces thématiques ainsi qu’à soutenir ces journalistes et à leur donner les moyens d’agir. Il en va de même pour les initiatives visant à promouvoir le partage de connaissances et de bonnes pratiques entre les organismes de presse.

(29) La Commission entretiendra un dialogue régulier avec les États membres et les parties prenantes au sein des instances concernées, en particulier le Forum européen des médias d’information, et suivra de près toutes les mesures prises par les États membres à la suite de l’adoption de la présente recommandation. Le réseau de points de contact sur l’état de droit pourrait également débattre des questions liées à la sécurité des journalistes dans le contexte plus large de l’état de droit. Au plus tard 18 mois après l’adoption de la recommandation, puis régulièrement sur demande, les États membres devraient communiquer à la Commission toutes les informations pertinentes qu’ils peuvent raisonnablement lui fournir pour lui permettre de contrôler sa mise en œuvre. La Commission a l’intention de procéder à des évaluations afin d’apprécier la mise en œuvre de la présente recommandation par les États membres et d’élaborer des indicateurs de performance clés concernant, par exemple: les signalements sur la Plateforme du Conseil de l’Europe pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes; le traitement de ces signalements; les affaires judiciaires non résolues et résolues concernant des crimes commis contre des journalistes; la participation des organes compétents de l’Union à ces procédures judiciaires et les résultats des projets et actions mis en place par les États membres pour soutenir les journalistes et autres professionnels des médias. Sur la base des informations recueillies et de toutes les autres informations disponibles (59), la Commission évaluera l’incidence de la présente recommandation et déterminera si des mesures supplémentaires sont nécessaires pour assurer la protection, la sécurité et le renforcement des moyens d’action des journalistes et autres professionnels des médias.

(30) Les États membres sont destinataires de la présente recommandation. Les pays candidats et candidats potentiels à l’adhésion à l’Union ainsi que les pays du voisinage européen sont également encouragés à suivre la présente recommandation,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

OBJET DE LA RECOMMANDATION

(1) La présente recommandation fournit des orientations aux États membres afin qu’ils prennent des mesures efficaces, appropriées et proportionnées pour assurer la protection, la sécurité et le renforcement des moyens d’action des journalistes, dans le plein respect de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier les principes de liberté et de pluralisme des médias, le droit à la liberté d’expression et d’information, le droit à l’intégrité de la personne, le droit à la liberté et à la sécurité et le droit à la non-discrimination, ainsi que d’autres dispositions applicables du droit de l’Union, des normes internationales et des traditions constitutionnelles communes aux États membres.

(2) La présente recommandation s’appuie sur les progrès réalisés dans le cadre des politiques et activités de soutien existantes, tant aux niveaux national et international qu’au niveau de l’Union, pour assurer la protection, la sécurité et le renforcement des moyens d’action des journalistes et promouvoir et préserver la liberté et le pluralisme des médias, et consolide cet acquis.

(3) La présente recommandation est sans préjudice des droits et obligations des États membres de prendre des mesures destinées à accroître la sécurité des journalistes conformément aux systèmes juridiques, aux normes professionnelles, aux lignes directrices et aux protocoles en vigueur à l’échelle nationale.

RECOMMANDATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LA PROTECTION, LA SÉCURITÉ ET LE RENFORCEMENT DES MOYENS D’ACTION DES JOURNALISTES DANS L’ENSEMBLE DE L’UNION

Enquêtes et poursuites effectives et impartiales des actes criminels

(4) Les États membres devraient mener des enquêtes et engager des poursuites pour tous les actes criminels commis en ligne et hors ligne envers les journalistes de manière impartiale, indépendante, efficace, transparente et opportune, en tirant pleinement parti de la législation nationale et européenne en vigueur, afin de garantir la protection des droits fondamentaux, de rendre justice rapidement dans les affaires particulières et d’empêcher l’émergence d’une «culture» de l’impunité en ce qui concerne les attaques envers les journalistes.

(5) Les États membres sont encouragés à coopérer et à partager leurs informations, compétences et bonnes pratiques avec les autres États membres et, le cas échéant, avec les institutions internationales, sur les affaires liées à la sécurité des journalistes. Le cas échéant, les États membres sont encouragés à faire intervenir les autorités européennes compétentes, telles qu’Europol et Eurojust, afin de résoudre les affaires concernant actes criminels commis contre des journalistes.

Coopération entre les services répressifs, les journalistes et les associations de journalistes

(6) Les États membres mettent en place des centres de coordination et/ou des protocoles de coopération entre les représentants de leurs forces de police et services de sécurité, le pouvoir judiciaire, les autorités publiques locales et les organes des médias, y compris les associations et syndicats de journalistes, et les organes d’autorégulation des médias. Les États membres sont encouragés à favoriser un dialogue permanent entre les services répressifs et les journalistes sur les moyens de prévenir et de combattre les menaces et les attaques envers les journalistes, avec la participation des organes d’autorégulation des médias. Les États membres sont encouragés à partager leurs bonnes pratiques en ce qui concerne ces mesures de coordination et de coopération.

(7) Les États membres fournissent en temps utile une protection personnelle effective aux journalistes et autres professionnels des médias dont la sécurité est exposée à un risque crédible d’attaque physique en raison de leur profession. En particulier, les États membres devraient prévoir rapidement des mesures de protection individuelle pour les journalistes d’investigation et les journalistes travaillant sur la corruption, la criminalité organisée ou le terrorisme qui ont signalé des menaces à la police. Il convient d’accorder une attention particulière aux mesures de protection individuelle, y compris le recours aux ordonnances de protection, pour les femmes journalistes et les journalistes appartenant à des groupes minoritaires. Des mesures de protection spécifiques sont également étudiées avec attention pour les proches des journalistes et autres professionnels des médias concernés.

Mécanismes indépendants de réaction et de soutien

(8) Les États membres, en coopération avec les représentants des journalistes, devraient soutenir la mise en place de services spécialisés (mécanismes de réaction rapide) proposant des conseils juridiques, un soutien psychologique et des solutions d’hébergement aux journalistes et autres professionnels des médias confrontés à des menaces. Ces services d’aide spécialisés servent également de points de contact et de lignes d’assistance d’urgence.

(9) Les points de contact aident également les journalistes et les salles de rédaction à faire face aux menaces et au harcèlement en ligne visant les journalistes, y compris les menaces et le harcèlement visant les journalistes en raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur origine ethnique ou sociale ou de tout autre motif visé à l’article 21 de la charte.

(10) Ces services spécialisés sont gratuits et totalement indépendants des services répressifs. Les États membres informent les journalistes et autres professionnels des médias de l’existence de ces points de contact et services d’aide et sont encouragés à créer des sites internet spécialisés pour les présenter d’une manière simple et conviviale. Les points de contact et les services d’aide sont accessibles aux personnes handicapées. Les États membres facilitent la coopération entre ces points de contact, tant au niveau national qu’au niveau de l’Union.

Accès aux lieux et aux sources d’information

(11) Les États membres devraient veiller à ce que les autorités et organismes publics créent des conditions et des procédures transparentes, équitables et non discriminatoires permettant aux journalistes et autres professionnels des médias d’assister à des conférences de presse et à des événements similaires, de poser des questions lors de ces conférences et événements, et d’accéder aux documents et autres informations détenus par les autorités et organismes publics, y compris sous forme numérique. Les institutions publiques devraient disposer de points de contact clairement identifiables pour accéder aux documents facilement disponibles sous forme électronique.

(12) Tous les États membres sont encouragés à respecter et à appliquer les normes de la convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents publics et celles résultant de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. En particulier, les États membres devraient veiller à ce que les procédures administratives nationales d’accès aux documents soient simples et à ce que les demandes d’accès aux informations soient traitées sans retard inutile, conformément aux meilleures normes administratives. Les États membres devraient veiller à ce que les décisions de refus d’accès aux documents ou aux informations soient dûment justifiées. Les décisions des juridictions nationales relatives à l’accès aux informations doivent être exécutées rapidement.

(13) Les États membres ne devraient recourir aux procédures d’accréditation que s’il existe un besoin réel et justifié de limiter le nombre de journalistes et autres professionnels des médias participant à une manifestation officielle spécifique. Le cas échéant, les États membres devraient veiller à ce que leurs autorités publiques prévoient des procédures d’accréditation claires, transparentes et non discriminatoires pour toutes les personnes et organisations concernées, y compris les journalistes et autres professionnels des médias. Les États membres devraient veiller à ce que les journalistes et autres professionnels des médias ne se voient pas refuser l’accréditation sur la seule base de leur affiliation professionnelle.

(14) Les États membres ne devraient pas imposer de conditions formelles strictes en ce qui concerne les cartes de presse et autres documents utilisés pour confirmer le statut professionnel d’un journaliste. Les États membres devraient également veiller à ce que leurs services répressifs et les représentants de l’administration publique aient connaissance de tous les types de procédures d’accréditation disponibles pour les journalistes et autres professionnels des médias, afin de réduire au minimum le risque que ceux-ci ne soient pas reconnus en tant que tels.

Formation

(15) Les États membres sont encouragés à promouvoir le développement continu des compétences et des aptitudes dans toutes les professions utiles à la protection des journalistes et autres professionnels des médias. En particulier, les États membres devraient élaborent et fournir des modules de formation pour les services répressifs, les juges et les procureurs, ainsi que toutes les autorités concernées par la sécurité numérique.

(16) Les États membres devraient soutenir les organes d’autorégulation des médias, les associations de journalistes et les représentants du secteur dans leurs activités de formation, en particulier dans l’organisation des modules de formation sur la prévention des violences et du harcèlement envers les journalistes et autres professionnels des médias et sur la lutte contre ces phénomènes, notamment ceux destinés aux femmes journalistes ainsi qu’aux journalistes appartenant à des groupes minoritaires ou travaillant sur les questions d’égalité. Ces modules de formation devraient être recommandés aux directeurs et directrices de rédaction afin de les doter des compétences nécessaires pour prévenir et combattre efficacement le harcèlement, les menaces et la violence, y compris sur le lieu de travail, et pour soutenir les victimes.

(17) Les États membres sont encouragés à promouvoir et à soutenir la mise en place, par les entreprises de médias, de formations internes sur mesure pour les journalistes et autres professionnels des médias, y compris ceux occupant des formes d’emploi atypiques, notamment sur les procédures de gestion des situations d’urgence, tant physiques qu’en ligne. Ces formations pourraient inclure une analyse interne des risques et des protocoles de sécurité pour leurs journalistes et autres professionnels des médias. En particulier, ces protocoles devraient donner aux journalistes et autres professionnels des médias des instructions claires à suivre en cas de situations critiques. Les protocoles de sécurité devraient tenir compte du handicap et la formation devrait être accessible aux journalistes et autres professionnels des médias porteurs d’un handicap.

Protection économique et sociale

(18) Les États membres devraient contribuer à la création d’un environnement professionnel favorable pour les journalistes et autres professionnels des médias, y compris ceux occupant des formes d’emploi atypiques, en garantissant l’accessibilité à une protection sociale formelle et effective ainsi qu’à d’autres mesures de soutien pratiques. En particulier, les États membres devraient s’efforcer en permanence de renforcer l’accès à la protection sociale contre le chômage, la maladie, l’invalidité, le handicap et les risques professionnels, ainsi qu’aux régimes de retraite. Cet accès devrait être renforcé en garantissant la participation obligatoire des travailleurs salariés, quel que soit le type de leur relation de travail, et au moins la participation volontaire des travailleurs indépendants.

RECOMMANDATIONS SPÉCIFIQUES SUR LA PROTECTION ET LA SÉCURITÉ DES JOURNALISTES LORS DE PROTESTATIONS OU MANIFESTATIONS

Rôle des journalistes lors de protestations ou manifestations

(19) Les États membres devraient reconnaître le rôle que jouent les journalistes lors de rassemblements publics, protestations et manifestations en informant le public sur ces événements et devraient prendre des mesures pour que les journalistes et autres professionnels des médias puissent travailler en toute sécurité et sans restrictions durant ces événements. Les États membres devraient fournir une formation régulière aux services répressifs, afin d’améliorer leur capacité à garantir la sécurité publique tout en protégeant les journalistes et en n’entravant pas leur travail.

Procédures opérationnelles normalisées et stratégies d’atténuation des risques

(20) Les États membres devraient se concerter avec leurs services répressifs afin de mettre en place des procédures opérationnelles normalisées ou des stratégies efficaces d’atténuation des risques pour protéger les journalistes couvrant des protestations ou manifestations. Les représentants des journalistes, les organes d’autorégulation des médias et les représentants de la société civile possédant l’expertise requise devraient être consultés afin de recenser les domaines à risque, y compris ceux liés au conflit potentiel entre les activités de reportage des journalistes et le travail des services répressifs.

Communication entre les journalistes et les services répressifs avant et pendant les protestations ou manifestations

(21) Les États membres devraient s’efforcer d’assurer une communication efficace entre les journalistes et les services répressifs durant les protestations ou manifestations. À cette fin, les États membres sont encouragés à désigner des officiers de liaison chargés de veiller à ce que les services répressifs communiquent clairement aux journalistes les mesures de sécurité devant être adoptées lors de rassemblements publics. Dans la mesure du possible, ces officiers de liaison devraient informer les journalistes et autres professionnels des médias des risques potentiels, avant les protestations ou manifestations prévues.

Méthodes d’identification visuelle des journalistes lors de protestations ou manifestations

(22) Les États membres devraient collaborer avec les représentants des journalistes et les organes d’autorégulation des médias pour l’élaboration de méthodes efficaces et appropriées d’identification des journalistes lors de protestations ou manifestations. Il pourrait s’agir notamment de convenir de formes d’identification visuelle permettant de distinguer les journalistes et autres professionnels des médias couvrant ces rassemblements des autres participants, dans la mesure où cette identification ne met pas les journalistes en danger ou n’entrave pas leur travail.

Dialogue régulier et rapports

(23) Les États membres devraient encourager les échanges de vues réguliers et continus entre les forces de l’ordre et les associations de journalistes afin que les mesures de protection prises par les services répressifs soient efficaces et n’entravent pas indûment les activités de reportage des journalistes et autres professionnels des médias couvrant les protestations ou manifestations. Les États membres devraient encourager leurs services répressifs à produire des rapports sur les mesures spécifiques prises pour renforcer la sécurité des journalistes lors de protestations ou manifestations et à les publier au niveau national.

RECOMMANDATIONS SPÉCIFIQUES VISANT À GARANTIR LA SÉCURITÉ EN LIGNE ET LES MOYENS D’ACTION NUMÉRIQUES

Coopération avec les pouvoirs publics et le secteur des médias

(24) Les États membres devraient prévoir que les autorités et organes de régulation nationaux des médias, et les autres autorités ou organes de régulation compétents chargés de la répression en ligne et de la cybersécurité, mettent en place des groupes de travail spécialisés dans la collecte d’informations et de bonnes pratiques en matière de prévention des attaques et menaces en ligne contre les journalistes. Les États membres devraient prévoir que ces autorités présentent régulièrement des rapports sur leurs constatations, évaluant l’efficacité des mesures nationales visant à lutter contre les cyberattaques contre les journalistes. Ces rapports devraient être consacrés en particulier à la situation des femmes journalistes et des journalistes appartenant à des groupes minoritaires et travaillant sur les questions d’égalité, et inclure, lorsqu’elles sont disponibles, des statistiques ventilées par sexe. Les États membres devraient promouvoir un dialogue régulier entre ces autorités et les organes d’autorégulation des médias, les associations de journalistes, ainsi que les représentants du secteur des médias et de la société civile, notamment en vue de favoriser la sensibilisation à la cybersécurité et l’acquisition de compétences numériques chez les journalistes afin que ces derniers puissent prendre des mesures d’autoprotection.

Coopération avec les plateformes en ligne et la société civile

(25) Les États membres sont encouragés à promouvoir la coopération entre les plateformes en ligne et les organisations ou organes opérant sur leur territoire qui possèdent une expertise particulière dans la lutte contre les menaces, le harcèlement et l’incitation à la haine à l’encontre des journalistes, par exemple en encourageant leur rôle potentiel de signaleurs de confiance. Les États membres devraient promouvoir, en étroite coopération avec les plateformes en ligne, un environnement numérique qui empêche l’utilisation des services en ligne pour attaquer les journalistes, notamment en élaborant des stratégies de lutte contre les attaques orchestrées. Les États membres devraient encourager les prestataires de services en ligne à être plus transparents concernant les mesures qu’ils mettent en place pour faire face aux menaces spécifiques contre les journalistes.

Protection contre la surveillance en ligne

(26) Les États membres devraient veiller à la mise en œuvre complète des cadres juridiques européens et nationaux relatifs à la confidentialité des communications et au respect de la vie privée en ligne afin que les journalistes et autres professionnels des médias ne fassent pas l’objet d’une surveillance ou d’un suivi en ligne illégal. Les équipes de réaction aux incidents de sécurité informatique des États membres ou d’autres autorités ou organismes compétents devraient élaborer et diffuser des lignes directrices en matière d’hygiène cybernétique à l’intention des journalistes. Ils devraient, sur demande, aider les journalistes qui cherchent à déterminer si leurs appareils ou comptes en ligne ont été compromis à obtenir les services d’enquêteurs réputés dans le domaine de la cybercriminalistique.

RECOMMANDATIONS SPÉCIFIQUES SUPPLÉMENTAIRES SUR LE RENFORCEMENT DES MOYENS D’ACTION ET LA PROTECTION DES FEMMES JOURNALISTES AINSI QUE DES JOURNALISTES APPARTENANT À DES GROUPES MINORITAIRES OU TRAVAILLANT SUR LES QUESTIONS D’ÉGALITÉ

Donner des moyens d’action aux femmes journalistes, ainsi qu’aux journalistes appartenant à des groupes minoritaires et travaillant sur les questions d’égalité

(27) Les États membres devraient soutenir les projets ou initiatives visant à donner des moyens d’action aux femmes journalistes, ainsi qu’aux journalistes appartenant à des groupes minoritaires et travaillant sur les questions d’égalité. Lorsqu’ils élaborent de telles initiatives, les États membres sont encouragés à tenir dûment compte des points de vue de la société civile, du monde universitaire, des organes des médias et du secteur des médias.

Transparence et rapports

(28) Les États membres sont encouragés à prendre des mesures pour améliorer la transparence dans les signalements et la collecte de données concernant des agressions et discriminations envers les femmes journalistes, ainsi que les journalistes appartenant à des groupes minoritaires et travaillant sur les questions d’égalité. Les États membres devraient encourager leurs organes nationaux de promotion de l’égalité à présenter régulièrement des rapports sur la situation de ces journalistes.

Égalité et inclusion dans le secteur des médias

(29) Les États membres devraient promouvoir et soutenir les actions visant à favoriser l’égalité et l’inclusion dans le secteur des médias et dans les salles de rédaction. À cette fin, ils devraient déployer des efforts continus afin que les femmes journalistes, ainsi que les journalistes appartenant à des groupes minoritaires et travaillant sur les questions d’égalité bénéficient de chances égales au travail et puissent travailler dans un environnement sûr et inclusif.

(30) Les États membres engagent des dialogues réguliers avec les représentants des journalistes et les organes d’autorégulation des médias afin de promouvoir l’égalité et l’inclusion dans les salles de rédaction et les postes de direction des médias. Ces dialogues devraient se concentrer sur les mécanismes d’aide aux femmes journalistes, ainsi qu’aux journalistes appartenant à des groupes minoritaires et travaillant sur les questions d’égalité, susceptibles d’être victimes de toute forme de harcèlement et de violence. Les États membres devraient encourager la signature de conventions collectives visant à mettre fin à ces problèmes.

Campagnes de sensibilisation et d’information

(31) Les États membres sont encouragés à soutenir les initiatives, y compris celles des organisations de la société civile, visant à sensibiliser et à organiser des campagnes de prévention de la violence et du harcèlement envers les femmes journalistes, ainsi que les journalistes appartenant à des groupes minoritaires et travaillant sur les questions d’égalité, et des campagnes de lutte contre ces phénomènes, et à diffuser des informations sur les manières de solliciter de l’aide. Les États membres sont également encouragés à soutenir les initiatives d’échange de bonnes pratiques entre les entreprises de médias d’information afin d’élaborer des politiques efficaces en matière d’égalité.

INFORMATIONS, RAPPORTS ET SUIVI

(32) Afin de permettre le suivi des mesures et actions prises pour mettre la présente recommandation en pratique, les États membres devraient – 18 mois après son adoption, et par la suite sur demande – communiquer à la Commission toutes les informations pertinentes relatives à ces mesures et actions. À cette fin, ils devraient collecter régulièrement des données actualisées et cohérentes et élaborer, s’il y a lieu, des outils d’établissement de rapports pour obtenir des informations comparables. Les données ne devraient être collectées qu’à des fins d’analyse.

(33) La Commission organisera des discussions sur les mesures et actions prises pour mettre la recommandation en pratique avec les États membres et les parties prenantes au sein des instances appropriées, en particulier le Forum européen des médias d’information. La Commission effectuera également des évaluations faisant le point sur les progrès accomplis dans la mise en pratique de la présente recommandation, sur la base d’indicateurs de performance clés et des conclusions des rapports annuels de la Commission sur l’état de droit.

DESTINATAIRES

Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.

Fait à Bruxelles, le 16 septembre 2021. Par la Commission Thierry BRETON Membre de la Commission

(1) Cette liberté est également consacrée à l’article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, telle qu’interprétée par la Cour européenne des droits de l’homme du Conseil de l’Europe.

(2) L’article 51, paragraphe 1, de la charte prévoit que les États membres respectent les droits et les principes consacrés dans la charte, et en promeuvent l’application, lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union.

(3) Classement mondial de la liberté de la presse 2020.

(4) COM(2020) 580 final du 30 septembre 2020, COM(2021) 700 final du 20 juillet 2021.

(5) Cette tendance est également confirmée par les rapports de l’instrument de surveillance du pluralisme des médias de 2020 et 2021. Voir: https://cmpf.eui.eu/media-pluralism-monitor/

(6) Plateforme du Conseil de l’Europe pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes.

(7) Observatoire des journalistes assassinés, de l’UNESCO.

(8) COM(2020) 790 final du 3 décembre 2020.

(9) Directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (JO L 303 du 28.11.2018, p. 69).

(10) COM(2020) 825 final du 15 décembre 2020.

(11) COM(2020) 784 final du 3 décembre 2020.

(12) COM(2021) 118 final du 9 mars 2021. Cette communication indique également qu’afin de garantir une participation active à la décennie numérique, il faut que la main-d’œuvre puisse acquérir de nouvelles compétences numériques spécialisées.

(13) COM(2020) 258 final du 24 juin 2020.

(14) COM(2020) 152 final du 5 mars 2020.

(15) COM(2020) 698 final du 12 novembre 2020.

(16) COM(2020) 565 final du 18 septembre 2020.

(17) COM(2020) 758 final du 24 novembre 2020.

(18) COM(2020) 620 final du 7 octobre 2020.

(19) COM(2021) 101 final du 3 mars 2021.

(20) Conclusions du Conseil relatives au plan d’action de l’UE en faveur des droits de l’homme et de la démocratie 2020-2024 (2020), https://www.consilium.europa.eu/media/46838/st12848-en20.pdf

(21) Droits de l’homme: Orientations de l’UE relatives à la liberté d’expression en ligne et hors ligne (2014), https://www.consilium.europa.eu/media/28348/142549.pdf

(22) JOIN(2020) 17 final du 25 novembre 2020.

(23) PE652.307v02-00.

(24) P9_TA (2021)0148.

(25) Il convient de noter que la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (JO L 305 du 26.11.2019, p. 17) a été adoptée le 23 octobre 2019 et est entrée en vigueur le 16 décembre 2019. Les États membres ont jusqu’au 17 décembre 2021 pour la transposer dans leur législation nationale. La directive prévoit des normes communes de protection dans l’ensemble de l’Union pour les lanceurs d’alerte qui signalent des violations du droit de l’Union auprès de leur employeur.

(26) P9_TA (2021)0313.

(27) CM/Rec (2016) 4.

(28) Guide de mise en œuvre de la recommandation CM/Rec(2016)4 sur la protection du journalisme et la sécurité des journalistes et autres acteurs des médias.

(29) https://www.coe.int/en/web/media-freedom. Le faible taux de réponse des États membres montre qu’il est nécessaire de prendre des mesures supplémentaires.

(30) Convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents publics, https://www.coe.int/en/web/conventions/full-list/-/conventions/treaty/205

(31) Le Forum européen des médias d’information a été créé par la Commission dans le cadre du plan d’action pour les médias et l’audiovisuel afin de renforcer la coopération avec les parties prenantes sur les questions relatives aux médias.

(32) UNESCO/IAP, lignes directrices destinées aux procureurs relatives aux crimes commis contre les journalistes.

(33) COM(2020) 796 final du 9 décembre 2020.

(34) Codex de la police pour la liberté de la presse, par exemple.

(35) Protocole «PersVeilig» aux Pays-Bas et centre de coordination de l’information sur le phénomène des actes d’intimidation contre les journalistes en Italie, par exemple.

(36) Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil (JO L 315 du 14.11.2012, p. 57).

(37) Au niveau de l’Union, la Commission soutient le mécanisme européen de réaction rapide aux violations de la liberté de la presse et des médias au moyen d’un projet pilote spécifique, https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/news/pilot-project-europe-wide-response-mechanism-violation-press-and-media-freedom

(38) Lignes directrices du BIDDH de l’OSCE et de la Commission de Venise sur la liberté de réunion pacifique.

(39) Rapport 2021 sur l’état de droit. En particulier, les règles de protection des données peuvent servir de prétexte pour limiter l’accès à l’information dans certains États membres.

(40) COVID-19 Press Freedom Tracker de l’IPI.

(41) JOIN(2020) 8 final du 10 juin 2020.

(42) Les États membres pourraient demander à recevoir ces modules de formation dans le cadre des offres de formation proposées par des organisations internationales, telles que celles du Conseil de l’Europe ou de l’UNESCO. Les États membres qui choisissent de concevoir leurs propres modules de formation doivent veiller à ce que le contenu soit conforme aux normes européennes, notamment en s’inspirant des modules de formation proposés par les organisations internationales.

(43) Par exemple, cours ouvert à tous de l’UNESCO sur les normes internationales en matière de liberté d’expression et de sécurité des journalistes, destiné aux juges et aux acteurs du judiciaire.

(44) Recommandation du Conseil du 8 novembre 2019 relative à l’accès des travailleurs salariés et non salariés à la protection sociale, 2019/C 387/01 (JO C 387 du 15.11.2019, p. 1).

(45) «Liberté des médias en Europe: des actions concrètes s’imposent!», rapport annuel des organisations partenaires de la plateforme du Conseil de l’Europe pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes, Conseil de l’Europe, 2021.

(46) Rapport 2021 sur l’état de droit.

(47) Afin de prévenir et combattre la propagation des discours de haine illégaux en ligne, la Commission et les grandes plateformes en lignes ont convenu, en mai 2016, d’un «code de conduite pour la lutte contre les discours de haine illégaux en ligne». Cette initiative vise également à étendre la liste des crimes établie par l’Union pour y inclure les crimes et discours de haine.

(48) https://forbiddenstories.org/fr/case/le-pegasus-project/

(49) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

(50) Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89).

(51) Comme cela avait été envisagé dans le plan d’action pour la démocratie européenne, la Commission s’est également engagée à promouvoir le financement durable de projets axés sur l’assistance juridique et pratique aux journalistes dans l’Union et ailleurs, en ce compris la formation des journalistes à la sécurité et à la cybersécurité et l’appui diplomatique.

(52) Voir le rapport annuel des organisations partenaires de la plateforme du Conseil de l’Europe pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes (2021), https://edoc.coe.int/fr/medias/9632-liberte-des-medias-en-europe-des-actions-concretes-simposent.html; Violence en ligne à l’égard des femmes journalistes: un aperçu mondial des incidences et impacts, UNESCO (2020), https://unesdoc.unesco.org/ark:/48223/pf0000375136_fre; Resource Guide on the Safety of Female Journalists Online (Guide de ressources sur la sécurité en ligne des femmes journalistes), OSCE (2020), https://www.osce.org/representative-on-freedom-of-media/468861

(53) Étude mondiale ICFJ-UNESCO: «Violence en ligne à l’égard des femmes journalistes» et rapport de suivi du pluralisme des médias 2021, voir: https://cmpf.eui.eu/media-pluralism-monitor/

(54) IPI, Newsroom Best Practices for Addressing Online Violence against Journalists (Bonnes pratiques des salles de rédaction pour lutter contre la violence en ligne envers les journalistes).

(55) UNESCO, The Chilling global trends in online violence against women journalists (Tendances mondiales alarmantes de la violence en ligne contre les femmes journalistes).

(56) Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), Violences à l’égard des femmes: une enquête à l’échelle de l’UE, 2014. FRA, Crime, safety and victims’ rights (Criminalité, sécurité et droits des victimes), 2021.

(57) Tant dans le rapport de l’instrument de surveillance du pluralisme des médias de 2020 que dans celui de 2021, l’indicateur de l’inclusion sociale fait état de risques élevés en ce qui concerne l’accès des femmes aux médias.

(58) Prochaines lignes directrices et recommandations de l’UNESCO à l’intention des salles de rédaction sur la manière de prévenir et de combattre la violence à l’égard des femmes journalistes, et convention C190 de l’Organisation internationale du travail sur la violence et le harcèlement, 2019, portant sur la violence et le harcèlement dans le monde du travail.

(59) Rapports ou avis élaborés par des organisations et organismes internationaux, tels que le Conseil de l’Europe et la Commission de Venise, par exemple.