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( 1 ) JO NO L 339 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO C 286 DU 9 . 11 . 1980 , P . 4 .

( 1 ) CODE NIMEXE : EX 44.23-51 , SOUS-POSITION EX 44.23 DU TARIF DOUANIER COMMUN .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 18 MAI 1981

ACCEPTANT L ' ENGAGEMENT SOUSCRIT DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE ANTI- " DUMPING " CONCERNANT LES PORTES A CLAIRE-VOIE ORIGINAIRES DE MALAYSIA ET DE SINGAPOUR ET CLOTURANT CETTE PROCEDURE

( 81/366/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 ,

APRES AVOIR ENTENDU LE COMITE CONSULTATIF CREE PAR CE REGLEMENT ,

CONSIDERANT QU ' EN SEPTEMBRE 1980 , LA COMMISSION A RECU UNE PLAINTE DEPOSEE PAR PATCO LOUVRES LTD ET STAFFWOODS LTD AU NOM DES FABRICANTS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ASSURANT LA QUASI-TOTALITE DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE DE PORTES A CLAIRE-VOIE ; QUE CETTE PLAINTE COMPORTAIT DES ELEMENTS DE PREUVE QUANT A L ' EXISTENCE DE PRATIQUES DE DUMPING CONCERNANT DES PRODUITS SIMILAIRES , ORIGINAIRES DE MALAYSIA ET DE SINGAPOUR , AINSI QUE D ' UN PREJUDICE IMPORTANT RESULTANT DE CES PRATIQUES ;

CONSIDERANT QUE CES ELEMENTS ETAIENT SUFFISANTS POUR JUSTIFIER L ' OUVERTURE D ' UNE ENQUETE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A EN CONSEQUENCE ANNONCE , PAR AVIS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( 2 ), L ' OUVERTURE D ' UNE ENQUETE CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE PORTES A CLAIRE-VOIE ORIGINAIRES DE MALAYSIA ET DE SINGAPOUR , ET A ENTAME L ' EXAMEN DES FAITS AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION EN A AVISE OFFICIELLEMENT LES EXPORTATEURS ET IMPORTATEURS QU ' ELLE SAVAIT INTERESSES ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A DONNE AUX PARTIES DIRECTEMENT INTERESSEES L ' OCCASION DE FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE PAR ECRIT , DE LE DEVELOPPER ORALEMENT ET DE SE RENCONTRER EN VUE D ' UNE CONFRONTATION DES THESES ET DES ARGUMENTS DE REFUTATION ;

CONSIDERANT QUE LES PARTIES INTERESSEES ONT POUR LA PLUPART FAIT USAGE DE CETTE FACULTE ;

CONSIDERANT QUE , AUX FINS D ' UNE DETERMINATION PRELIMINAIRE DE LA MARGE DE DUMPING ET DU PREJUDICE , LA COMMISSION A VERIFIE TOUTES LES INFORMATIONS QU ' ELLE ESTIMAIT NECESSAIRES ET A PROCEDE A UN CONTROLE DANS LES INSTALLATIONS DES PRINCIPAUX PRODUCTEURS ET EXPORTATEURS , A SAVOIR , EN MALAYSIA , SYARIKAT MALAYSIA WOOD INDUSTRIES ( SUNGAI PETANI ) ET , A SINGAPOUR , CHUAN SOON HUAT , GOLDEN WOOD PRODUCTS PTE LTD ET MASTER TIMBER INDUSTRIES PTE LTD ; QUE LA COMMISSION A PRIS CONTACT AUSSI AVEC UN CERTAIN NOMBRE D ' AGENTS ET D ' IMPORTATEURS ; QUE LA COMMISSION A EGALEMENT PROCEDE SUR PLACE A DES VERIFICATIONS AUPRES DES PRINCIPAUX FABRICANTS COMMUNAUTAIRES , A SAVOIR , AU ROYAUME-UNI , PATCO LOUVRES LTD , THETFORD , NORFOLD ET STAFFWOODS LTD , WOLVERHAMPTON ;

CONSIDERANT QU ' AUCUNE VENTE DE PRODUITS SIMILAIRES PAR LES FABRICANTS INTERESSES SUR LE MARCHE INTERIEUR DE CEUX-CI N ' A ETE EFFECTUEE DANS LE CADRE D ' OPERATIONS COMMERCIALES NORMALES ET QUE LA VALEUR NORMALE A ETE ETABLIE PAR CONSEQUENT SUR LA BASE D ' UNE VALEUR CONSTRUITE , C ' EST-A-DIRE , DES COUTS DES MATERIAUX , DES COUTS DE FABRICATION ET DES FRAIS GENERAUX CONSTATES DANS DES TRANSACTIONS NORMALES A SINGAPOUR ET EN MALAYSIA , AUGMENTES D ' UNE MARGE BENEFICIAIRE DE 10 % CONSIDEREE COMME RAISONNABLE ; QUE POUR ETABLIR L ' EXISTENCE DE PRATIQUES DE DUMPING DE LA PART DES FABRICANTS DE MALAYSIA ET DE SINGAPOUR , LES PRIX PRATIQUES PAR CEUX-CI A L ' EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE ONT ETE COMPARES AUX VALEURS NORMALES CORRESPONDANTES ; QUE CETTE COMPARAISON A ETE EFFECTUEE AU STADE DEPART USINE POUR DES VENTES REALISEES AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1979 AU 31 DECEMBRE 1980 ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN QUE LES PRIX PRATIQUES A L ' EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE PAR LES FABRICANTS DE MALAYSIA N ' ONT PAS ETE INFERIEURS A LA VALEUR NORMALE CORRESPONDANTE ;

CONSIDERANT QU ' IL N ' Y A DONC PAS EU DE DUMPING EN CE QUI CONCERNE LES EXPORTATIONS MALAISES DES PRODUITS CONSIDERES VERS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT , DANS CES CONDITIONS , DE CLOTURER LA PROCEDURE OUVERTE A L ' IMPORTATION DES PORTES A CLAIRE-VOIE ORIGINAIRES DE MALAYSIA ;

CONSIDERANT QUE , POUR SINGAPOUR , L ' ENQUETE PRELIMINAIRE REALISEE AUPRES DES ENTREPRISES CONCERNEES A DONNE LES RESULTATS SUIVANTS :

- EN CE QUI CONCERNE CHUAN SOON HUAT ET GOLDEN WOOD PTE LTD , LA COMPARAISON DE LEURS PRIX A L ' EXPORTATION ET DES VALEURS CONSTRUITES CORRESPONDANTES A MONTRE QU ' IL N ' Y AVAIT PAS DE DUMPING ,

- EN CE QUI CONCERNE MASTER TIMBER INDUSTRIES PTE LTD , IL A ETE CONSTATE QUE LES MATIERES PREMIERES DE CETTE ENTREPRISE SONT ACHETEES A UNE SOCIETE ETABLIE QUI LUI EST ASSOCIEE , A DES PRIX QUI NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME CEUX D ' UNE OPERATION COMMERCIALE NORMALE ET QUE , POUR D ' AUTRES ELEMENTS DE COUT LES PIECES JUSTIFICATIVES FAISAIENT DEFAUT ; LA VALEUR CONSTRUITE A DONC ETE ETABLIE SUR LA BASE DES INFORMATIONS QUI ONT PU ETRE VERIFIEES ET D ' UNE ESTIMATION RAISONNABLE DES FAITS SE RAPPORTANT AUX AUTRES COUTS . LA COMPARAISON DE CETTE VALEUR CONSTRUITE ET DES PRIX PRATIQUES PAR MASTER TIMBER A L ' EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE A FAIT APPARAITRE DES MARGES DE DUMPING ALLANT JUSQU ' A 30 % . DES PRODUITS ONT MEME ETE PROPOSES A UN IMPORTATEUR BRITANNIQUE A UN PRIX COMPORTANT UNE MARGE DE DUMPING DE L ' ORDRE DE 40 % ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE CAUSE A L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE , LES INFORMATIONS DONT LA COMMUNAUTE A DISPOSE ONT MONTRE QUE LE VOLUME TOTAL DES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE PORTES A CLAIRE-VOIE VENDUES PAR MASTER TIMBER INDUSTRIES PTE LTD EST PASSE D ' ENVIRON 233 000 UNITES EN 1979 A 450 000 UNITES EN 1980 ; QUE , SELON D ' AUTRES INFORMATIONS , MASTER TIMBER INDUSTRIES AVAIT PREVU AUSSI DE VENDRE A DES PRIX DE DUMPING ENVIRON 100 000 UNITES A UN IMPORTATEUR BRITANNIQUE ET LUI AVAIT PROPOSE LA LIVRAISON EN QUANTITES ILLIMITEES DE PRODUITS AFFECTES DE MARGES DE DUMPING ENCORE PLUS ELEVEES ;

CONSIDERANT QUE , EN L ' ABSENCE DE CHIFFRES SPECIFIQUES DE PRODUCTION ET D ' IMPORTATION DES PORTES A CLAIRE-VOIE , IL EST DIFFICILE D ' EVALUER EXACTEMENT L ' IMPORTANCE DU MARCHE COMMUNAUTAIRE DE CES PRODUITS ; QUE , SELON LES INFORMATIONS RECUEILLIES AUX MEILLEURES SOURCES , LE VOLUME TOTAL DE CE MARCHE COMMUNAUTAIRE EST RESTE RELATIVEMENT STABLE DE 1978 A 1980 ; QUE LA PART DE MARCHE DETENUE PAR LES IMPORTATIONS AU ROYAUME-UNI DE PORTES A CLAIRE-VOIE ORIGINAIRES DE SINGAPOUR A ETE PORTEE DE 9 % EN 1979 A 24 % EN 1980 ; QUE MASTER TIMBER INDUSTRIES PTE LTD REPRESENTE ENVIRON 50 % DE CES IMPORTATIONS ;

CONSIDERANT QUE LE PRIX DE REVENTE DANS LA COMMUNAUTE DES PORTES A CLAIRE-VOIE ORIGINAIRES DE SINGAPOUR ET FAISANT L ' OBJET DE DUMPING EST INFERIEUR D ' ENVIRON 34 % A CELUI DES PRODUITS SIMILAIRES DE FABRICATION COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QU ' IL EN RESULTE POUR L ' INDUSTRIE DE LA COMMUNAUTE UNE PRESSION SUR LES PRIX OU L ' IMPOSSIBILITE D ' OPERER LES HAUSSES QUI SANS CELA AURAIENT ETE DECIDEES ;

CONSIDERANT QUE LA PLUPART DES ENTREPRISES COMMUNAUTAIRES SUBISSENT PAR CONSEQUENT UNE REDUCTION CONSIDERABLE DES BENEFICES QU ' ELLES REALISENT SUR LES PORTES A CLAIRE-VOIE ET QUE LA RENTABILITE DE L ' ENSEMBLE DE CE SECTEUR EST AINSI MISE EN PERIL ; QUE LES INFORMATIONS OBTENUES AUPRES DE MEILLEURES SOURCES INDIQUENT QUE , DEPUIS 1979 , LE NOMBRE DE PERSONNES DIRECTEMENT AFFECTEES A LA FABRICATION DES PORTES A CLAIRE-VOIE A BAISSE DE 15 % ; QUE , EN OUTRE , L ' HORAIRE DE TRAVAIL DE CE SECTEUR D ' ACTIVITE A ETE REDUIT DE 34 A 40 % ;

CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE CAUSE PAR D ' AUTRES FACTEURS QUI POURRAIENT AVOIR UNE INCIDENCE NEGATIVE SUR L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE A ETE EXAMINE ET QU ' IL EST APPARU QUE LES EXPORTATIONS DES FABRICANTS DE MALAYSIA ET DE SINGAPOUR AUTRES QUE MASTER TIMBER INDUSTRIES PTE LTD SONT D ' UNE FACON GENERALE NETTEMENT INFERIEURES A CELLES DE CETTE DERNIERE ENTREPRISE ET QUE , DANS LA PLUPART DES CAS , CES AUTRES FABRICANTS PRATIQUENT DES PRIX PLUS ELEVES ; QU ' IL A ETE ETABLI QUE LES IMPORTATIONS EN DUMPING ONT PAR ELLES-MEMES DES CONSEQUENCES QU ' IL CONVIENT DE CONSIDERER COMME CONSTITUTIONS D ' UN PREJUDICE IMPORTANT ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CE QUI PRECEDE QUE L ' EXAMEN PRELIMINAIRE DES FAITS REVELE L ' EXISTENCE DE PRATIQUES DE DUMPING DANS LE CAS DES VENTES DE PORTES A CLAIRE-VOIE EFFECTUEES PAR MASTER TIMBER INDUSTRIES PTE LTD ET FAIT APPARAITRE DES PREUVES SUFFISANTES DU PREJUDICE IMPORTANT QUI EN RESULTE ET QUI POURRAIT S ' AGGRAVER COMPTE TENU DES QUANTITES ILLIMITEES QUE CETTE SOCIETE COMPTAIT FOURNIR A DES PRIX DE DUMPING ;

CONSIDERANT QUE L ' EXPORTATEUR EN CAUSE A ETE INFORME DES PRINCIPALES CONCLUSIONS DE L ' ENQUETE PRELIMINAIRE ET A PRESENTE DES OBSERVATIONS A CET EGARD ; QU ' UN ENGAGEMENT A ETE SOUSCRIT EN CONSEQUENCE PAR MASTER TIMBER INDUSTRIES PTE LTD ( SINGAPOUR ) POUR LES PRODUITS IMPORTES DE SINGAPOUR ;

CONSIDERANT QUE CET ENGAGEMENT AURA POUR EFFET DE RELEVER LES PRIX A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE A UN NIVEAU SUFFISANT POUR ELIMINER LE DUMPING ; QUE CE RELEVEMENT N ' EXCEDE EN AUCUN CAS LA MARGE DE DUMPING CONSTATEE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A DECIDE EN CONSEQUENCE QU ' IL N ' EST PAS NECESSAIRE , A L ' HEURE ACTUELLE , DE PRENDRE DES MESURES DE PROTECTION A L ' EGARD DES EXPORTATIONS EFFECTUEES PAR MASTER TIMBER INDUSTRIES PTE LTD ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , L ' ENGAGEMENT SOUSCRIT EST CONSIDERE COMME ACCEPTABLE ET QUE LA PROCEDURE CONCERNANT SINGAPOUR PEUT DONC ETRE CLOSE SANS IMPOSITION DE DROITS ANTI-DUMPING ;

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

LA COMMISSION ACCEPTE LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE ANTI-DUMPING CONCERNANT LES PORTES A CLAIRE-VOIE ( 1 ), ORIGINAIRES DE SINGAPOUR .

ARTICLE 2

LA PROCEDURE ANTI-DUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE PORTES A CLAIRE-VOIE ORIGINAIRES DE MALAYSIA ET DE SINGAPOUR EST CLOSE .

FAIT A BRUXELLES , LE 18 MAI 1981 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT