FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 31.7.1999 L201/18
RÈGLEMENT (CE) No1697/1999 DE LA COMMISSION
du 30 juillet 1999
fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur
du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1785/81duConseil,du30juin1981,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdusucre(
1),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1148/
98 de la Commission(2), et notamment son article 17 para-
graphe 5,
(1)considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement(CEE) n
o1785/81, la différence entre les cours ou les
prix sur le marché mondial des produits visés à l'article1
erparagraphe1pointd)duditrèglementetlesprixde
cesproduitsdanslaCommunautépeutêtrecouverteparune restitution à l'exportation;
(2)considérant que, conformément à l'article 3 du règle-ment (CE) n
o2135/95 de la Commission, du 7
septembre 1995, concernant les modalités d'applicationdel'octroidesrestitutionsàl'exportationdanslesecteurdu sucre(
3), la restitution pour 100 kilogrammes des
produits visés à l'article 1erparagraphe 1 point d) du
règlement (CEE) no1785/81 et faisant l'objet d'une
exportationestégaleaumontantdebasemultipliéparlateneur en saccharose augmentée, le cas échéant, de lateneur en d'autres sucres convertis en saccharose; quecetteteneurensaccharose,constatéepourleproduitencause,estdéterminéeconformémentauxdispositionsdel'article 3 du règlement (CE) n
o2135/95;
(3)considérant que, aux termes de l'article 17 quater durèglement (CEE) n
o1785/81, le montant de base de la
restitutionpourlesorboseexportéenl'étatdoitêtreégalau montant de base de la restitution, diminué ducentième de la restitution à la production valable, envertudurèglement(CEE)n
o1010/86duConseil,du25
mars 1986, établissant les règles générales applicables àla restitution à la production pour le sucre utilisé dansl'industrie chimique(
4), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no1148/98,pourlesproduitsénumérés
à l'annexe de ce dernier règlement;
(4)considérantque,pourlesautresproduitsvisésàl'article1
erparagraphe 1 point d) du règlement (CEE) no1785/
81, exportés en l'état, le montant de base de la restitu-tion doit être égal au centième d'un montant établi,
compte tenu, d'une part, de la différence entre le prixd'interventionpourlesucreblancvalablepourleszonesnondéficitairesdelaCommunauté,durantlemoispourlequelestfixélemontantdebase,etlescoursouprixdusucre blanc constatés sur le marché mondial et, d'autrepart, de la nécessité d'établir un équilibre entre l'utilisa-tiondesproduitsdebasedelaCommunautéenvuedel'exportationdeproduitsdetransformationàdestinationdes pays tiers et l'utilisation des produits de ces paysadmis au trafic de perfectionnement;
(5)considérant que l'application du montant de base peutêtre limitée à certains des produits visés à l'article 1
er
paragraphe 1 point d) du règlement (CEE) no1785/81;
(6)considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement(CEE) n
o1785/81, une restitution peut être prévue à
l'exportation en l'état des produits visés à l'article 1er
paragraphe 1 points f), g) et h) dudit règlement; que leniveau de la restitution doit être déterminé pour 100kilogrammesdematièresèche,comptetenunotammentde la restitution applicable à l'exportation des produitsrelevantducodeNC17023091,delarestitutionappli-cable à l'exportation des produits visés à l'article 1
er
paragraphe1pointd)durèglement(CEE)no1785/81et
des aspects économiques des exportations envisagées;que, pour les produits visés aux points f) et g) duditparagraphe 1, la restitution n'est octroyée qu'auxproduits répondant aux conditions figurant à l'article 5durèglement(CE)n
o2135/95etque,pourlesproduits
visés au point h), la restitution n'est octroyée qu'auxproduits répondant aux conditions figurant à l'article 6du règlement (CE) n
o2135/95;
(7)considérant que les restitutions visées ci-avant doiventêtre fixées chaque mois; qu'elles peuvent être modifiéesdans l'intervalle;
(8)considérantquel'applicationdecesmodalitésconduitàfixer les restitutions pour les produits en cause auxmontants indiqués à l'annexe du présent règlement;
(9)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion dusucre,(1) JOL 177 du 1.7.1981, p. 4.
(2) JOL 159 du 3.6.1998, p. 38.
(3) JOL 214 du 8.9.1995, p. 16.
(4) JOL 94 du 9.4.1986, p. 9.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 31.7.1999 L201/19
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à accorder lors de l'exportation, en l'état, des produits visés à l'article 1erparagraphe 1
points d), f), g) et h) du règlement (CEE) no1785/81 sont fixées comme indiqué en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1eraoût 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 31.7.1999 L201/20
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 30 juillet 1999, fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops
et certains autres produits du secteur du sucre
Codeproduit Montantdelarestitution
— EUR/100 kgdematièresèche —
170240109100 45,89 (2)
170260109000 45,89 (2)
170260809100 87,19 (4)
— EUR/1%desaccharose×100 kg —
170260959000 0,4589(1)
— EUR/100 kgdematièresèche —
170290309000 45,89 (2)
— EUR/1%desaccharose×100 kg —
170290609000 0,4589(1)
170290719000 0,4589(1)
170290999900 0,4589(1)(3)
— EUR/100 kgdematièresèche —
210690309000 45,89 (2)
— EUR/1%desaccharose×100 kg —
210690599000 0,4589(1)
(1) Le montant de base n'est pas applicable aux sirops d'une pureté inférieure à 85%
[règlement(CE)no2135/95].Lateneurensaccharoseestdéterminéeconformément
à l'article 3 du règlement (CE) no2135/95.
(2) Applicableuniquementauxproduitsvisésàl'article5durèglement(CE)no2135/95.
(3) Lemontantdebasen'estpasapplicableauproduitdéfiniaupoint2del'annexedu
règlement (CEE) no3513/92 (JOL 355 du 5. 12. 1992, p. 12).
(4) Applicableuniquementauxproduitsvisésàl'article6durèglement(CE)no2135/95.
NB:Lescodesproduit,ainsiquelesrenvoisenbasdepage,sontdéfinisau
règlement (CEE) no3846/87 de la Commission (JOL 366 du
24.12.1987, p. 1), modifié.