61.

Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission considère que si certaines des questions abordées dans sa recommandation du 27 juillet 2016 ont été résolues, d'autres, importantes, doivent encore l'être et de nouvelles préoccupations sont apparues entre-temps. La Commission estime donc que la menace systémique envers l'État de droit en Pologne présentée dans sa recommandation du 27 juillet 2016 est toujours d'actualité. En particulier: 1) en ce qui concerne la composition du Tribunal constitutionnel, ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 n'ont pas encore été exécutées; en conséquence, les trois juges qui ont été nommés légalement en octobre 2015 par la 7e législature de la Diète ne peuvent pas prendre leurs fonctions juridictionnelles au sein du Tribunal constitutionnel. Une solution est loin d'être en vue, étant donné que les trois nouvelles lois adoptées en novembre et en décembre 2016 (70) imposent que les trois juges nommés sans base juridique valable par la 8e législature prennent leurs fonctions de juge. De plus, l'absence des trois juges nommés légalement en octobre 2015 par la 7e législature de la Diète et le quorum exigé, qui reste élevé, ont, à plusieurs occasions, menacé l'efficacité du Tribunal en raison de l'absence de quorum pour l'adoption de résolutions de l'assemblée générale ou de décisions en formation plénière; 2) en ce qui concerne la publication des décisions, la décision du Tribunal constitutionnel du 9 mars 2016 n'a toujours pas été publiée au Journal officiel. En outre, le gouvernement polonais a refusé de publier la décision du 11 août 2016 concernant la loi du 22 juillet 2016 relative au Tribunal constitutionnel et toutes les autres décisions rendues après cette date, notamment la décision du 7 novembre 2016 concernant les dispositions de la loi du 22 juillet 2016 relatives à la sélection des candidats au poste de président du Tribunal. En conséquence, l'incertitude persiste quant au fondement juridique sur lequel le Tribunal doit agir et aux effets juridiques de ses décisions. La Commission note que la loi sur l'organisation et les procédures contient une disposition qui confère au président du Tribunal le pouvoir d'ordonner la publication des décisions (71). Toutefois, la loi d'exécution empêche toujours la publication de certaines décisions rendues par le Tribunal, notamment celle des décisions susmentionnées (72); 3) en ce qui concerne le caractère effectif du contrôle de la constitutionnalité, la Commission considère que, même si certaines améliorations sont constatées par rapport à la loi du 22 juillet 2016, les trois nouvelles lois adoptées en décembre 2016 contiennent un certain nombre de dispositions qui ne respectent pas des décisions antérieures du Tribunal constitutionnel et ont fait naître de nouvelles préoccupations en plus de celles recensées dans la recommandation du 27 juillet 2016; 4) ces nouvelles préoccupations ont trait en particulier aux procédures disciplinaires, à la possibilité de retraite anticipée, aux nouvelles exigences appliquées aux juges du Tribunal, aux changements considérables apportés à l'organisation interne du Tribunal, à la procédure de sélection des candidats aux postes de président et de vice-président du Tribunal, au rôle du vice-président du Tribunal et à la nomination d'un président du Tribunal faisant fonction; 5) la Commission considère en particulier que l'effet conjugué des dispositions concernant la nomination d'un président du Tribunal faisant fonction, la procédure de sélection des candidats au poste de président et le refus de recueillir le serment des juges élus par la 7e législature de la Diète tout en permettant l'entrée en fonction des trois juges nommés par la 8e législature sans base juridique valable menace la légitimité du Tribunal constitutionnel et, par conséquent, le caractère effectif du contrôle de la constitutionnalité. En outre, aussi longtemps que les trois juges qui ont été nommés légalement en octobre 2015 par la 7e législature de la Diète ne pourront pas prendre leurs fonctions juridictionnelles au sein du Tribunal constitutionnel, la Commission considérera que le processus de sélection du nouveau président du Tribunal reste fondamentalement biaisé; 6) la Commission observe également que le calendrier d'adoption de ces trois lois et l'absence de période de vacatio legis appropriée pour un certain nombre de dispositions clés dénient au Tribunal constitutionnel la possibilité d'examiner la constitutionnalité de celles-ci avant leur entrée en vigueur; 7) en outre, les autorités polonaises continuent, par leurs actes et leurs déclarations publiques, de saper la légitimité et l'efficience du Tribunal constitutionnel, notamment par l'ouverture d'une enquête pénale contre le président du Tribunal constitutionnel. La Commission rappelle le principe de coopération loyale entre les organes de l'État qui, comme le soulignent les avis de la Commission de Venise, constitue une condition constitutionnelle préalable dans un État démocratique régi par la primauté du droit.