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RECOMMANDATION NO 1399/82/CECA DE LA COMMISSION

du 1er juin 1982

relative à la surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA, originaires de pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 74,

considérant que les importations de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA originaires de pays tiers sont soumis à une surveillance communautaire par la recommandation no 587/80/CECA (1), modifiée en dernier lieu par la recommandation no 1997/81/CECA (2),

considérant que, compte tenu de l'évolution récemment intervenue dans les conditions d'importation de certains produits sidérurgiques susvisés, il convient de modifier et de compléter les dispositions de la susdite recommandation, et de l'arrêter sous une forme consolidée,

FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE:

Article premier

1. Les importations dans la Communauté des produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, énumérés à l'annexe III A ou III B, originaires de pays tiers, sont subordonnées à la délivrance d'un document d'importation.

2. Les produits susmentionnés sont considérés comme étant de premier choix jusqu'à preuve du contraire par l'importateur.

3. Le document d'importation est délivré ou visé par les États membres, sans frais et pour toutes les quantités demandées, dans un délai maximal de cinq jours ouvrables après le dépôt de la demande dûment remplie assortie d'une photocopie du ou des contrats d'achat qui l'ont motivée, ou, si l'autorité qui délivre les licences l'exige, de l'original de ces pièces. Si le produit est déclaré comme étant second choix ou déclassé, le document d'importation reprend les caractéristiques invoquées à cet égard par le demandeur.

4. L'application du paragraphe 1 ne préjuge pas le maintien des restrictions quantitatives existantes appliquées par certains États membres pour certains produits sidérurgiques à l'égard de certains pays tiers.

5. La période de validité du document d'importation est fixée à deux mois, sans préjudice d'une éventuelle modification du régime d'importation en vigueur.

6. Les documents d'importation complètement utilisés seront immédiatement renvoyés au service qui les a délivrés. Les documents non ou incomplètement utilisés deux mois après leur délivrance seront renvoyés au service qui les a délivrés, endéans les cinq jours ouvrables après l'écoulement de leur période de validité.

Article 2

1. La demande de l'importateur doit mentionner, pour les produits de toute origine figurant aux annexes III A ou III B:

a) le pays d'origine et le pays de provenance;

b) la sous-position du tarif douanier commun et le code Nimexe;

c) la quantité des produits, en tonnes, par lot;

d) les caractéristiques établissant le second choix ou le caractère déclassé éventuels;

e) le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et le numéro de télex de l'importateur;

f) le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et le numéro de télex du vendeur;

g) la date et le lieu (bureau de douane) prévus pour l'importation;

h) le lieu de destination;

i) la date du contrat d'achat des produits ainsi que le numéro du contrat ou toute autre référence fournie par le vendeur pour identifier la livraison;

j) le cas échéant, une indication précisant si les produits sont destinés à l'exécution d'un contrat de travail à façon et à être réexportés dans un pays tiers (à spécifier) après perfectionnement actif.

2. Pour les produits figurant à l'annexe III A, l'importateur doit donner les informations supplémentaires suivantes:

A. pour les produits originaires et en provenance directe d'un des pays énumérés à l'annexe II (importation directe):

a) la désignation commerciale des produits, y compris les spécifications exactes, pour permettre le calcul du prix rendu selon le barème choisi;

b) le prix rendu destination par tonne, en mentionnant les droits de douane, les frais de transport et tous les extras, tous les rabais ainsi que tous les autres éléments ayant conduit au calcul du prix rendu;

c) l'indication:

i) du barème du producteur communautaire choisi pour le calcul du prix rendu, avec la mention de la date de ce barème

ou

ii) le cas échéant, de l'offre du pays tiers sur laquelle un alignement a été effectué en indiquant les détails nécessaires à l'identification de cette offre, avec la mention de la date de cette offre

ou

iii) le cas échéant, d'autres prix (à justifier);

d) la date de référence du connaissement, s'il est disponible;

B. - pour les produits originaires d'un des pays énumérés à l'annexe II, mais en provenance d'un pays tiers autre que celui d'origine (importation indirecte),

- pour les produits originaires du Brésil autres que les fontes de la position 73.01 du tarif douanier commun,

- et pour les produits originaires d'un pays tiers non énuméré dans les annexes I et II:

a) la désignation complète correspondant à celle figurant dans la liste des produits soumis aux prix de base (1);

b) le prix à la frontière communautaire, caf, dédouané et déchargé, par tonne, dans la monnaie du contrat;

C. pour les produits originaires d'un des pays énumérés à l'annexe I:

selon le choix de l'importateur,

soit:

a) la désignation complète correspondant à celle figurant dans la liste des produits soumis aux prix de base (1);

b) le prix à la frontière communautaire, caf, dédouané et déchargé, par tonne, dans la monnaie du contrat,

soit:

a) la désignation commerciale des produits, y compris les spécifications exactes, pour permettre le calcul du prix rendu selon le barème choisi;

b) le prix rendu destination par tonne, en mentionnant les droits de douane, les frais de transport et tous les extras, tous les rabais ainsi que tous les autres éléments ayant conduit au calcul du prix rendu;

c) l'indication:

i) du barème du producteur communautaire choisi pour le calcul du prix rendu, avec la mention de la date de ce barème

ou

ii) le cas échéant, de l'offre du pays tiers sur laquelle un alignement a été effectué en indiquant les détails nécessaires à l'identification de cette offre, avec la mention de la date de cette offre

ou

iii) le cas échéant, d'autres prix (à justifier);

d) la date de référence du connaissement, s'il est disponible.

5. En outre, l'importateur doit déclarer qu'aucun rabais non mentionné dans le(s) contrat(s) d'achat ne sera accordé.

4. L'importateur doit attester l'exactitude de sa demande de document d'importation.

5. L'importateur doit préciser si sa demande concerne une livraison ayant déjà fait l'objet d'une précédente demande de document d'importation.

Article 3

1. Les États membres communiquent à la Commission, dès que les autorités compétentes le relèvent, l'écart entre le prix de base, plus le cas échéant l'extra, publié au Journal officiel des Communautés européennes, et le prix à la frontière communautaire, caf, dédouané et déchargé, en unités de compte européennes par tonne, pour les produits suivants:

i) les produits originaires d'un des pays énumérés à l'annexe II, mais en provenance d'un pays tiers autre que celui d'origine;

ii) les produits originaires des pays tiers autres que ceux énumérés aux annexes I et II;

iii) les produits originaires du Brésil, autres que les fontes de la position 73.01 du tarif douanier commun.

2. Les États membres font connaître à la Commission, dans les dix premiers jours de chaque mois, le tonnage et les montants (calculés sur la base des prix caf) pour lesquels les documents d'importation ont été délivrés au cours du mois précédent.

3. Les communications des États membres comportent:

a) la ventilation par produit, selon les sous-positions du tarif douanier commun et les codes Nimexe;

b) la ventilation par pays d'origine;

c) l'indication séparée, à l'intérieur du total par pays d'origine et par produit, des quantités qui n'ont pas été importées directement du pays d'origine et, dans ce cas, l'indication du pays de provenance;

d) l'indication des tonnages, par produit, réexportés hors de la Communauté après perfectionnement actif.

4. Les États membres font connaître à la Commission dans les dix premiers jours de chaque mois le tonnage et les montants (calculés sur la base du prix caf) pour lesquels les documents d'importation sont devenus périmés au cours du mois précédent sans avoir été utilisés par les importateurs.

Article 4

Pour l'application de la présente recommandation, est considéré comme pays de provenance le dernier pays tiers intermédiaire dans lequel le produit en question a fait l'objet d'arrêts ou d'opérations juridiques non inhérents au transport.

Article 5

La recommandation no 587/80/CECA est abrogée.

Article 6

La présente recommandation entre en vigueur pour chaque État membre le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Elle est applicable jusqu'au 31 décembre 1982.

Fait à Bruxelles, le 1er juin 1982.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président

ANNEXE I

Autriche

Finlande

Norvège

Suède

ANNEXE II

1.2 // Australie Brésil (1) Bulgarie Corée Espagne // Hongrie Japon Pologne Roumanie Tchécoslovaquie

(1) Seulement pour les fontes de la position 73.01 du tarif douanier commun.

(1) JO no L 65 du 11. 3. 1980, p. 5.

(2) JO no L 194 du 17. 7. 1981, p. 20.

(1) JO no L 372 du 29. 12. 1981, p. 1.

ANNEXE III A

Liste des produits dont l'importation est subordonnée à la délivrance d'un document d'importation

(surveillance des prix et des quantités)

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Code Nimexe // Désignation des marchandises // // // // // // // 73.01 B // 73.01-21, 23, 25, 27 // Fontes hématites // 73.01 C // 73.01-31, 35 // Fontes phosphoreuses // 73.01 D // 73.01-41, 49 // Fontes autres que la fonte spiegel, les fontes hématites et les fontes phosphoreuses // 73.02 A I // 73.02-01, 09 // Ferromanganèse contenant en poids plus de 2 % de carbone (ferromanganèse carburé) // 73.07 A I // 73.07-12 // Blooms et billettes, en fer ou en acier, laminés (1) // 73.07 B I // 73.07-21, 24 // Brames et largets, en fer ou en acier, laminés (1) // 73.08 // 73.08-01, 03, 05, 07, 21, 25, 29, 41, 45, 49 // Ébauches en rouleaux pour tôles, en fer ou en acier // 73.10 A I // 73.10-11 // Fil machine en fer ou en acier // 73.10 A II // 73.10-13 // Barres d'armature en fer ou en acier pour ciment ou béton comportant des indentations, bourrelets, creux ou reliefs de faible importance venus de laminage ayant subi ou non une torsion après laminage // // 73.10-16 // Barres d'armature en fer ou en acier pour ciment ou béton autres que celles comportant des indentations, bourrelets, creux ou reliefs de faible importance venus de laminage // // // Barres pleines en fer ou en acier simplement laminées ou filées à chaud autres que barres d'armature pour ciment ou béton // 73.11 A I // 73.11-11, 12, 14, 16, 19 // Profilés en fer ou en acier, simplement laminés ou filés à chaud // 73.12 A II // 73.12-19 // Feuillards en fer ou en acier, à l'exception des magnétiques, simplement laminés à chaud // 73.13 A II // 73.13-16 // Tôles dites « magnétiques » de fer ou d'acier, autres que celles présentant, quelle que soit leur épaisseur, une perte en watts inférieure ou égale à 0,75 W // 73.13 B I a) // 73.13-17, 19, 21, 23, 26 // Tôles de fer ou d'acier autres que celles dites « magnétiques », simplément laminées à chaud, d'une épaisseur de 2 mm ou plus // 73.13 B II b) // 73.13-43, 45 // Tôles de fer ou d'acier autres que celles dites « magnétiques », simplement laminées à froid, d'une épaisseur de 1 mm exclu à 3 mm exclus // 73.13 B II c) // 73.13-47, 49 // Tôles de fer ou d'acier autres que celles dites « magnétiques », simplement laminées à froid, d'une épaisseur de 1 mm ou moins // 73.13 B IV c) 1 et 2 // 73.13-67, 68, 72 // Tôles de fer ou d'acier, autres que celles dites « magnétiques », zinguées // 73.15 B I b) 2 aa) // 73.71-53 // Blooms, billettes, brames, largets, autres que forgés (1): inoxydables ou réfractaires // 73.15 B V b) 1 aa) // 73.73-23 // Fil machine: inoxydables ou réfractaire // 73.15 B V b) 1 cc) // 73.73-25 // Fil machine: - au S, Pb, P // 73.15 B V b) 1 dd) // 73.73-26 // Fil machine: - manganosiliceux // 73.15 B V b) 1 ee) // 73.73-29 // Fil machine: - autre (à l'exclusion de coupe rapide) // 73.15 B V b) 2 aa) // 73.73-33 // Barres et profilés laminés ou filés à chaud: - inoxydables ou réfractaires // 73.15 B V b) 2 cc) // 73.73-35 // Barres et profilés laminés ou filés à chaud: - au S, Pb, P // 73.15 B V b) 2 dd) // 73.73-36 // Barres et profilés laminés ou filés à chaud: - manganosiliceux // // // // // //

(1) Y compris les produits dans les mêmes formes en coulée continue.

1.2.3 // // // // // // // Numéro du tarif douanier commun // Code Nimexe // Désignation des marchandises // // // // // 73.15 B V b) 2 ee) // 73.73-39 // Barres et profilés laminés ou filés à chaud: - autres alliés (à l'exclusion de coupe rapide) // 73.15 B VII a) 2 // 73.75-19 // Tôles dites « magnétiques » en acier allié, présentant, quelle que soit leur épaisseur, une perte en watts supérieure à 0,75 W // 73.15 B VII b) 1 aa) 11 // 73.75-23 // Tôles laminées à chaud d'une épaisseur de plus de 4,75 mm: - inoxydables ou réfractaires // 73.15 B VII b ) 1 bb) 11 // 73.75-33 // Tôles laminées à chaud d'une épaisseur de 3 mm inclus à 4,75 mm inclus: - inoxydables ou réfractaires // 73.15 B VII b) 1 cc) 11 // 73.75-43 // Tôles laminées à chaud d'une épaisseur de moins de 3 mm: - inoxydables ou réfractaires // 73.15 B VII b) 2 bb) 11 // 73.75-63 // Tôles laminées à froid d'une épaisseur de moins de 3 mm: - inoxydables ou réfractaires // // //

ANNEXE III B

Liste des produits dont l'importation est subordonnée à la délivrance d'un document d'importation

(surveillance des quantités)

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Code Nimexe // Désignation des marchandises // // // // 73.15 A I b) 2 // 73.61-50 // Blooms, billettes, brames et largets, en acier fin au carbone, autres que forgés (1) // 73.15 A V b) 1 // 73.63-21 // Fil machine en acier fin au carbone // 73.15 B I b) 2 bb) // 73.71-54 // Blooms, billettes, brames et largets en acier à coupe rapide: - laminés (1) // 73.15 B I b) 2 cc) // 73.71-55 // Blooms, billettes, brames et largets en acier S, Pb, P: - laminés (1) // 73.15 B I b) 2 dd) // 73.71-56 // Blooms, billettes, brames et largets en acier manganosiliceux: - laminés (1) // 73.15 B I b) 2 ee) // 73.71-59 // Blooms, billettes, brames et largets en autres aciers alliés: - laminés (1) // 73.15 B V b) 1 bb) // 73.73-24 // Fil machine à coupe rapide // 73.15 B V b) 2 bb) // 73.73-34 // Bandes et profilés laminés ou filés à chaud à coupe rapide // 73.15 B VII b) 1 aa) 22 // 73.75-24 // Tôles laminées à chaud d'une épaisseur de plus de 4,75 mm: - à coupe rapide // 73.15 B VII b) 1 aa) 33 // 73.75-29 // Tôles laminées à chaud d'une épaisseur de plus de 4,75 mm: - autres alliées, à l'exclusion d'inoxidables ou réfractaires // 73.15 B VII b) 1 bb) 22 // 73.75-34 // Tôles laminées à chaud d'une épaisseur de 3 mm inclus à 4,75 mm inclus: - à coupe rapide // 73.15 B VII b) 1 bb) 33 // 73.75-39 // Tôles laminées à chaud d'une épaisseur de 3 mm inclus à 4,75 mm inclus: - autres alliées, à l'exclusion d'inoxydables ou réfractaires // 73.15 B VII b) 1 cc) 22 // 73.75-44 // Tôles laminées à chaud d'une épaisseur de moins de 3 mm: - à coupe rapide // 73.15 B VII b) 1 cc) 33 // 73.75-49 // Tôles laminées à chaud d'une épaisseur de moins de 3 mm: - autres alliées, à l'exclusion d'inoxydables ou réfractaires // 73.15 B VII b) 2 bb) 22 // 73.75-64 // Tôles laminées à froid d'une épaisseur de moins de 3 mm: - à coupe rapide // 73.15 B VII b) 2 bb) 33 // 73.75-69 // Tôles laminées à froid d'une épaisseur de moins de 3 mm: - autres alliées, à l'exclusion d'inoxydables ou réfractaires // // //

(1) Y compris les produits dans les mêmes formes en coulée continue.

73.15 B VII B ) 2 BB ) 22

73.75-64

TOLES LAMINEES A FROID D'UNE EPAISSEUR DE MOINS DE 3 MM : - A COUPE RAPIDE

73.15 B VII B ) 2 BB ) 33

73.75-69

TOLES LAMINEES A FROID D'UNE EPAISSEUR DE MOINS DE 3 MM : - AUTRES ALLIEES, A L'EXCLUSION D'INOXYDABLES OU REFRACTAIRES // // //

( 1 ) Y COMPRIS LES PRODUITS DANS LES MEMES FORMES EN COULEE CONTINUE .