FR Journal officiel de l'Union européenne L 282/37

DÉCISION (UE) 2015/1937 DE LA COMMISSION

du 21 octobre 2015

créant un comité budgétaire européen consultatif indépendant

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le pacte de stabilité et de croissance vise à assurer la discipline budgétaire dans l'Union et met en place le cadre de prévention et de correction des déficits publics excessifs, les États membres dont la monnaie est l'euro faisant l'objet d'une surveillance renforcée des politiques budgétaires.

(2) Les compétences y afférentes conférées au Conseil et à la Commission aux fins du cadre de surveillance multilatérale sont inscrites dans les traités et le droit dérivé de l'Union.

(3) Le rapport des cinq présidents intitulé «Compléter l'Union économique et monétaire européenne» propose de renforcer le cadre actuel de gouvernance économique en créant un comité budgétaire européen consultatif (ci-après le «comité»). Ce comité devrait contribuer, à titre consultatif, à l'exercice des fonctions dévolues à la Commission aux fins de la surveillance multilatérale dans la zone euro, sans préjudice des compétences de la Commission fondées sur le traité.

(4) Le comité devrait fournir à la Commission une évaluation de la mise en œuvre du cadre budgétaire de l'Union, notamment en ce qui concerne la cohérence horizontale des décisions en matière de surveillance budgétaire et de leur mise en œuvre, les cas de manquements particulièrement graves aux règles et l'adéquation des orientations budgétaires effectives au niveau de la zone euro et au niveau national.

(5) Le pacte de stabilité et de croissance étant axé sur les budgets nationaux et ne définissant pas d'orientation budgétaire globale, le comité devrait aussi contribuer à éclairer la discussion, au sein de la Commission, sur les implications générales des politiques budgétaires au niveau de la zone euro et au niveau national, l'objectif étant de définir pour la zone euro une orientation budgétaire appropriée, conforme aux règles du pacte.

(6) Le comité budgétaire européen devrait s'acquitter de ses tâches en toute indépendance et élaborer ses avis de manière autonome par rapport à toute institution, tout organisme, tout office ou toute agence, que ce soit au niveau national ou européen. Son secrétariat devrait être rattaché administrativement au secrétariat général de la Commission,

DÉCIDE:

Article premier

Création

Il est créé un comité budgétaire européen indépendant (ci-après le «comité»).

Article 2

Mission et tâches

1. Le comité contribue, à titre consultatif, à l'exercice des fonctions de la Commission aux fins de la surveillance budgétaire multilatérale prévue aux articles 121, 126 et 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour ce qui concerne la zone euro.

2. Aux fins du paragraphe 1, le comité s'acquitte des tâches suivantes:

a) le comité fournit à la Commission une évaluation de la mise en œuvre du cadre budgétaire de l'Union, notamment en ce qui concerne la cohérence horizontale des décisions en matière de surveillance budgétaire et de leur mise en œuvre, les cas de manquements particulièrement graves aux règles et l'adéquation des orientations budgétaires effectives au niveau de la zone euro et au niveau national. Dans le cadre de cette évaluation, le comité peut aussi formuler des suggestions sur l'évolution future du cadre budgétaire de l'Union;

b) le comité, s'appuyant sur un jugement économique, rend un avis à la Commission sur l'orientation budgétaire future la plus appropriée pour l'ensemble de la zone euro. Il peut rendre un avis à la Commission sur des orientations budgétaires nationales appropriées, cohérentes avec son avis sur l'orientation budgétaire globale de la zone euro, dans le cadre des règles du pacte de stabilité et de croissance. S'il détecte des risques pour le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire, ses avis s'accompagnent d'une réflexion spécifique sur les options disponibles dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance;

c) le comité coopère avec les conseils budgétaires nationaux prévus par l'article 6, paragraphe 1, point b), de la directive 2011/85/UE du Conseil (1). La coopération entre le comité et les conseils budgétaires nationaux vise en particulier l'échange des meilleures pratiques et la compréhension commune des questions relatives au cadre budgétaire de l'Union.

d) à la demande du président de la Commission, le comité rend des avis ad hoc.

Article 3

Composition

1. Le comité est composé d'un président et de quatre membres.

2. Le président a pour mission de superviser la réalisation des tâches confiées au comité et de veiller à son bon fonctionnement. Il convoque et préside les réunions du comité. La Commission, sur proposition de son président, et après avoir consulté le vice-président pour l'euro et le dialogue social et le commissaire pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes, nomme le président du comité et l'un de ses membres. Elle nomme les trois autres membres sur proposition de son président, après avoir consulté les conseils budgétaires nationaux, la Banque centrale européenne et le groupe de travail de l'Eurogroupe. Une politique d'égalité des chances s'applique à tous les membres du comité, y compris à son président.

3. Le président et les membres du comité sont des experts internationaux réputés, nommés sur la base de leurs qualifications, de leurs compétences, de leurs connaissances en macroéconomie et en finances publiques et de leur expérience en matière de politique budgétaire et de gestion de budget.

4. Les membres du comité sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable une fois.

5. Le président et les membres du comité sont nommés conseillers spéciaux; leur statut et leur rémunération sont définis conformément aux articles 5, 123 et 124 du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

6. Les frais de voyage et de séjour du président et des membres du comité sont remboursés par la Commission conformément aux dispositions en vigueur en son sein. Ces frais sont remboursés dans la limite des crédits disponibles alloués dans le cadre de la procédure annuelle d'allocation des ressources.

7. Le comité est assisté d'un secrétariat composé d'un chef du secrétariat et de membres du personnel spécifiquement affectés à cette tâche. Le secrétariat, qui dépend administrativement du secrétariat général, est chargé des activités suivantes:

a) assister le comité dans ses prises de décision, en préparant ses réunions, en examinant les documents de discussion et en suivant l'évolution des travaux par rapport aux priorités définies par le comité;

b) apporter un soutien analytique, statistique, administratif et logistique de qualité au comité, sous la direction de son président;

c) assurer la coopération avec les conseils budgétaires nationaux, dans la mesure nécessaire pour épauler le comité dans l'accomplissement de la mission et des tâches qui lui sont assignées par l'article 2.

8. L'analyste économique en chef visé par la décision C(2015) 2665 exerce la fonction de chef du secrétariat. Ses tâches incluent la préparation de la mise en place du comité. Les autres membres du secrétariat sont des fonctionnaires, des agents temporaires, des agents contractuels ou des experts nationaux détachés sélectionnés par le chef du secrétariat, en accord avec le président. Tous les membres du secrétariat sont sélectionnés sur la base d'un niveau élevé de qualification et d'expérience dans des domaines pertinents pour l'activité du comité et sont affectés ou mis à disposition.

Article 4

Indépendance

1. Dans l'exercice de leurs tâches, les membres du comité agissent en toute indépendance et ne sollicitent ni ne suivent aucune instruction des institutions ou organes de l'Union, des gouvernements des États membres ou d'autres entités publiques ou privées. Les membres du secrétariat ne reçoivent d'instructions que du comité.

2. Les membres du comité déclarent tout conflit d'intérêt potentiel concernant une évaluation ou un avis au président du comité, lequel prend toutes les mesures qui s'imposent et peut décider que le membre concerné ne participera pas à la préparation et à l'adoption de cette évaluation ou de cet avis. En ce qui concerne le président du comité, toute difficulté de cet ordre est réglée par décision du comité.

Article 5

Fonctionnement

1. Le comité n'adopte d'avis que si au moins trois de ses membres, y compris son président, sont présents. Il s'efforce d'adopter ses avis, dans toute la mesure du possible, par consensus. S'il n'est pas possible d'arriver à un consensus, il statue à la majorité simple de ses membres présents lors de la réunion, dont le président, les abstentions n'étant pas comptabilisées comme des votes. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

2. Le comité établit son règlement intérieur.

3. Le comité agit conformément à son règlement intérieur. Ses réunions ne sont pas publiques.

4. Le comité et les services concernés de la Commission concluent un protocole d'accord définissant les modalités pratiques de leur coopération en termes de portée et de moyens, et notamment de l'accès aux informations pertinentes.

Article 6

Transparence

Le comité publie un rapport annuel sur ses activités, qui contient un résumé des avis et évaluations qu'il a adressés à la Commission.

Article 7

Dispositions finales

La présente décision prend effet le 1er novembre 2015.

Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2015 Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) Directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres (JO L 306 du 23.11.2011, p. 41.