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( 1 ) JO N L 77 DU 29 . 3 . 1969 , P . 49 .

REGLEMENT ( CEE ) N 514/72 DU CONSEIL

DU 28 FEVRIER 1972

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 543/69 RELATIF A L'HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 75 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ,

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE SON ARTICLE 2 , LE REGLEMENT ( CEE ) N 543/69 DU CONSEIL , DU 25 MARS 1969 , RELATIF A L'HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE ( 1 ) , S'APPLIQUE AVEC EFFET AU 1ER OCTOBRE 1970 , A TOUS LES TRANSPORTS PAR ROUTE EFFECTUES A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE PAR DES VEHICULES IMMATRICULES TANT DANS UN ETAT MEMBRE QUE DANS UN PAYS TIERS ; QUE , DANS SA VERSION ACTUELLE , LEDIT ARTICLE N'EST PAS COMPATIBLE AVEC L'APPLICATION , A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , DE L'ACCORD EUROPEEN RELATIF AU TRAVAIL DES EQUIPAGES DES VEHICULES EFFECTUANT DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX PAR ROUTE ( AETR ) , FAIT A GENEVE , LE 1ER JUILLET 1970 , DANS LE CADRE DE LA COMMISSION ECONOMIQUE POUR L'EUROPE , POUR CE QUI CONCERNE LES TRANSPORTS EN PROVENANCE ET / OU A DESTINATION DES PAYS TIERS EFFECTUES PAR DES VEHICULES IMMATRICULES DANS UN PAYS TIERS PARTIE A CET ACCORD ; QUE , EN VUE DE PERMETTRE LA CONCLUSION DE CE DERNIER , IL Y A LIEU DE MODIFIER EN CONSEQUENCE L'ARTICLE 2 DUDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT PAR AILLEURS QUE CERTAINES DISPARITES EXISTENT ENTRE LE REGIME INSTITUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 543/69 ET CELUI QUI EST PREVU PAR L'ACCORD PRECITE ; QU'UNE MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT RELATIVES AU REPOS HEBDOMADAIRE , A LA DUREE JOURNALIERE DE CONDUITE ET A LA TENUE DU LIVRET INDIVIDUEL DE CONTROLE EST DE NATURE A EVITER LES INCONVENIENTS RESULTANT DE CES DISPARITES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE TEXTE DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 543/69 EST COMPLETE PAR L'ALINEA SUIVANT :

" TOUTEFOIS , A PARTIR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD EUROPEEN RELATIF AU TRAVAIL DES EQUIPAGES DES VEHICULES EFFECTUANT DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX PAR ROUTE ( AETR ) , LES DISPOSITIONS DE CET ACCORD S'APPLIQUERONT AUX TRANSPORTS INTERNATIONAUX PAR ROUTE EN PROVENANCE ET / OU A DESTINATION DES PAYS TIERS PARTIES A L'ACCORD , LORSQU'ILS SONT EFFECTUES PAR DES VEHICULES IMMATRICULES DANS UN PAYS TIERS EGALEMENT PARTIE A L'ACCORD . "

ARTICLE 2

LE TEXTE DE L'ARTICLE 12 DU REGLEMENT ( CEE ) N 543/69 EST COMPLETE PAR L'ALINEA SUIVANT :

" TOUTEFOIS , PENDANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER AVRIL ET LE 30 SEPTEMBRE , LE REPOS HEBDOMADAIRE VISE A L'ALINEA PRECEDENT PEUT ETRE REMPLACE , POUR LES MEMBRES D'EQUIPAGE DE VEHICULES AFFECTES AU TRANSPORT INTERNATIONAL PAR ROUTE DE VOYAGEURS , PAR UN REPOS D'AU MOINS 60 HEURES CONSECUTIVES , A PRENDRE ENTIEREMENT AVANT L'EXPIRATION DE TOUTE PERIODE MAXIMUM DE 14 JOURS CONSECUTIFS . CE REPOS DOIT ETRE PRECEDE OU SUIVI IMMEDIATEMENT D'UNE PERIODE DE REPOS JOURNALIER CONFORME A L'ARTICLE 11 .

LE PRECEDENT ALINEA NE S'APPLIQUE PAS AUX MEMBRES D'EQUIPAGES DE VEHICULES AFFECTES AUX SERVICES REGULIERS DE TRANSPORT DES VOYAGEURS . "

ARTICLE 3

A LA SUITE DE L'ARTICLE 13 DU REGLEMENT ( CEE ) N 543/69 EST INSERE L'ARTICLE SUIVANT :

" ARTICLE 13 BIS

A CONDITION DE NE PAS COMPROMETTRE LA SECURITE DE LA CIRCULATION ROUTIERE , LE CONDUCTEUR PEUT DEROGER A L'ARTICLE 6 , A L'ARTICLE 7 PARAGRAPHES 2 A 4 ET A L'ARTICLE 11 EN CAS DE DANGER , EN CAS DE FORCE MAJEURE , POUR PORTER SECOURS OU PAR SUITE D'UNE PANNE , DANS LA MESURE NECESSAIRE POUR ASSURER LA SECURITE DES PERSONNES , DU VEHICULE OU DE SON CHARGEMENT ET POUR LUI PERMETTRE D'ATTEINDRE UN POINT D'ARRET APPROPRIE OU , SELON LES CIRCONSTANCES , LE TERME DE SON VOYAGE . LE CONDUCTEUR DOIT MENTIONNER LE GENRE ET LE MOTIF DE LA DEROGATION DANS LE LIVRET INDIVIDUEL DE CONTROLE OU SUR LA FEUILLE D'ENREGISTREMENT DE L'APPAREIL DE CONTROLE . "

ARTICLE 4

LE TEXTE DE L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 543/69 EST COMPLETE PAR L'ALINEA SUIVANT :

" TOUTEFOIS , POUR LES CONDUCTEURS DE VEHICULES IMMATRICULES DANS UN PAYS TIERS NON PARTIE A L'AETR , LA COMMISSION AGREE , A LA DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE , UN LIVRET DE CONTROLE D'UN MODELE DIFFERENT DE CELUI QUI FIGURE EN ANNEXE , POUR AUTANT QUE CE MODELE NE S'ECARTE PAS , SUR LES POINTS ESSENTIELS , DU MODELE COMMUNAUTAIRE . LA COMMISSION EN INFORME LES AUTRES ETATS MEMBRES . "

ARTICLE 5

LE TEXTE DE L'ARTICLE 19 DU REGLEMENT ( CEE ) N 543/69 EST COMPLETE PAR LE PARAGRAPHE SUIVANT :

" 4 . PAR DEROGATION A L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 ET JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1973 , LA DUREE JOURNALIERE DE CONDUITE NE PEUT PAS DEPASSER 9 HEURES , QUEL QUE SOIT LE TYPE DE VEHICULE , POUR LES VEHICULES IMMATRICULES DANS UN PAYS TIERS ET EFFECTUANT DES TRANSPORTS EN PROVENANCE ET / OU A DESTINATION DE PAYS TIERS . "

ARTICLE 6

L'ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) N 543/69 EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT REGLEMENT .

TOUTEFOIS , JUSQU'A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'AETR , LE LIVRET INDIVIDUEL DE CONTROLE QUI FIGURE EN ANNEXE AU REGLEMENT ( CEE ) N 543/69 DANS SA VERSION DU 25 MARS 1969 PEUT EGALEMENT ETRE UTILISE .

LE PRESENTE REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 28 FEVRIER 1972 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . THORN

ANNEXE

LIVRET INDIVIDUEL DE CONTROLE

DISPOSITIONS GENERALES

RAPPEL DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES

1 . IL EST DESIRABLE QUE LE LIVRET INDIVIDUEL DE CONTROLE CONTIENNE UN RAPPEL DES DISPOSITIONS PRINCIPALES A RESPECTER PAR LE MEMBRE D'EQUIPAGE .

NUMEROTAGE DU LIVRET

2 . LE LIVRET INDIVIDUEL DE CONTROLE SERA NUMEROTE PAR PERFORATION OU IMPRESSION .

FORMAT DU LIVRET

3 . LE FORMAT DU LIVRET INDIVIDUEL DE CONTROLE SERA LE FORMAT STANDARD A.6 ( 105 FOIS 148 MM ) OU UN FORMAT PLUS GRAND .

SIGNATURE DU LIVRET

4 . LA SIGNATURE DU MEMBRE D'EQUIPAGE FIGURERA A LA FOIS SUR LE FEUILLET QUOTIDIEN ET SUR LE RAPPORT HEBDOMADAIRE . LA SIGNATURE DE L'EMPLOYEUR FIGURERA SUR LE RAPPORT HEBDOMADAIRE .

CONTENU DU LIVRET

5 . SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU POINT 7 , LE LIVRET INDIVIDUEL DE CONTROLE SERA CONFORME AU MODELE CI-JOINT ; IL COMPRENDRA :

A ) UNE PAGE DE COUVERTURE ;

B ) DES INSTRUCTIONS POUR LA TENUE DU LIVRET ;

C ) DES FEUILLETS QUOTIDIENS ;

D ) UN EXEMPLE DE FEUILLET QUOTIDIEN REMPLI ;

E ) DES RAPPORTS HEBDOMADAIRES .

( VOIR J.O . L N 67 DU 20 . 3 . 72 )

UTILISATION SIMULTANEE DE PLUSIEURS LIVRETS

6 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT DES MESURES APPROPRIEES POUR EVITER L'UTILISATION SIMULTANEE DE PLUSIEURS LIVRETS INDIVIDUELS DE CONTROLE PAR UN MEMBRE D'EQUIPAGE .

DISPOSITIONS NATIONALES PARTICULIERES

7 . CHAQUE ETAT MEMBRE PEUT PRESCRIRE POUR LES LIVRETS INDIVIDUELS DE CONTROLE DELIVRES SUR SON TERRITOIRE :

A ) D'ETABLIR SUR UNE SEULE BANDE , PORTANT SUR LA PERIODE DE 0 A 24 HEURES , LE DIAGRAMME QUI FIGURE AU FEUILLET QUOTIDIEN ;

B ) D'ETABLIR LE FEUILLET QUOTIDIEN EN PLUS D'UN EXEMPLAIRE ;

C ) D'APPORTER DES INDICATIONS OU RUBRIQUES ADDITIONNELLES OU DES VARIANTES , A CONDITION QUE LA PRESENTATION GENERALE DU LIVRET NE SOIT PAS MODIFIEE ET QUE LES NUMEROS OU LETTRES MAJUSCULES EN REGARD DES RUBRIQUES QUI FIGURENT AU MODELE CI-JOINT SOIENT INCHANGES ;

D ) D'APPORTER TOUTE MODIFICATION OU INDICATION COMPLEMENTAIRE QUE LES DISPOSITIONS ARRETEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT ( CEE ) N 543/69 RENDRAIENT NECESSAIRES EN CE QUI CONCERNE LES SYMBOLES CORRESPONDANT AUX RUBRIQUES 7 * , 7 A * , 14 * ET 14 A * DU FEUILLET QUOTIDIEN ;

E ) DE NE PAS REMPLIR LES CASES EN REGARD DES RUBRIQUES HA , HB ET / OU I DU RAPPORT HEBDOMADAIRE ;

F ) DE DETACHER LES FEUILLETS QUOTIDIENS DATANT DE PLUS DE DEUX SEMAINES .