RÈGLEMENT (CE) N° 1454/1999 DE LA COMMISSION

du 1er juillet 1999

dérogeant au règlement (CEE) n° 3887/92 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à cerains régimes d'aides communautaires(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1036/1999(2), et notamment son article 12,

(1) considérant que certaines régions de l'Allemagne et de l'Autriche ont été touchées au cours du mois de mai 1999 par des inondations exceptionnelles; que l'inondation n'a pas permis un ensemencement économiquement viable dans ces régions pour un grand nombre de producteurs; qu'une telle situation est de nature à exposer les producteurs touchés à une perte très importante de revenus de leur exploitation y compris les paiements compensatoires;

(2) considérant que, afin d'atténuer la situation des producteurs concernés, il y a lieu de prévoir que des modifications peuvent être également apportées, à titre exceptionnel pour la campagne 1999/2000, aux superficies déclarées en gel;

(3) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du Fonds,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 4, paragraphe 2, point a), du règlement (CEE) n° 3887/92(3), les demandes d'aide "surfaces" déposées avant le 15 mai 1999 au titre de la campagne 1999/2000 dans les régions visées en annexe peuvent être modifiées en retirant des superficies déclarées en tant que "cultures arables" et en les ajoutant aux superficies déclarées en gel de terre, à condition que les surfaces en cause aient effectivement été hors production, dès le 15 janvier 1999.

Les déclarations de modification doivent être introduites au plus tard le 15 juillet 1999.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 355 du 5.12.1992, p. 1.

(2) JO L 127 du 21.5.1999, p. 4.

(3) JO L 391 du 31.12.1992, p. 36.

ANNEXE

1. ALLEMAGNE

Hessen

- Landkreise Groß Gerau, Bergstraße

Rheinland-Pfalz

- Landkreise: Alzey-Worms, Ludwigshafen, Germersheim

- Kreisfreie Städte: Worms, Frankenthal (Pfalz), Ludwigshafen a.R., Speyer

Baden-Württemberg

Regierungsbezirk Karlsruhe

- Landkreise: Karlsruhe, Rastatt; Rhein-Neckar-Kreis

Regierungsbezirk Freiburg

- Ortenaukreis, Landkreise Emmendingen, Konstanz

Regierungsbezirk Tübingen

- Landkreis Ravensburg, Bodensee-Kreis

Bayern

Regierungsbezirk Schwaben

- Landkreise: Donau-Ries, Dillingen a.d. Donau, Aichach-Friedberg, Günzburg, Augsburg, Neu-Ulm, Unterallgäu, Ostallgäu, Oberallgäu, Lindau/Bodensee

Regierungsbezirk Oberbayern

- Landkreise: Eichstätt, Neuburg-Schrobenhausen, Pfaffenhofen, Freising, Dachau, Erding, Mühldorf a. Inn, Fürstenfeldbruck, Starnberg, München, Ebersberg, Rosenheim, Miesbach, Bad Tölz-Wolfratshausen, Landsberg a. Lech, Weilheim-Schongau, Garmisch-Partenkirchen

Regierungsbezirk Niederbayern

- Landkreise: Straubing-Bogen, Deggendorf, Dingolfing-Landau, Landshut, Kehlheim, Passau, Rottal-Inn

Regierungsbezirk Oberpfalz

- Landkreis Regensburg

2. AUTRICHE

Burgenland

- Oberwart, Güssing

Niederösterreich

- Amstetten, Melk, Krems Stadt, Krems Land, St Pölten Land, Tulln, Korneuburg, Wien-Umgebung, Gänserndorf, Bruck/Leitha

Oberösterreich

- Perg, Eferding

Steiermark

- Feldbach

Tirol

- Imst

Vorarlberg

- Gesamtes Bundesland.