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RÈGLEMENT (CEE) No 729/89 DU CONSEIL

du 20 mars 1989

portant règles générales du régime particulier applicable aux petits producteurs dans le cadre du régime de coresponsabilité dans le secteur des céréales

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 166/89 (2), et notamment son article 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 2727/75 a prévu l'instauration du prélèvement de coresponsabilité de base et d'un prélèvement de coresponsabilité supplémentaire ainsi que l'exemption des petits producteurs desdits prélèvements selon des conditions à déterminer; que, compte tenu de l'expérience acquise, un régime d'aides directes en faveur des petits producteurs de céréales peut être considéré comme un moyen adéquat pour compenser l'effet de ces prélèvements de coresponsabilité sur leur revenu;

considérant que, pour contenir le régime d'aide dans des limites financières acceptables, il convient d'en prévoir l'application dans le cadre d'un montant global établi sur la base du produit global des prélèvements de coresponsabilité supportés par les producteurs commercialisant au plus 25 tonnes; que ledit produit peut être estimé à 220 millions d'écus pour les trois prochaines campagnes, sans préjudice toutefois d'éventuelles modifications des éléments de calcul pris en considération; qu'il est approprié de répartir ce montant global entre les États membres en fonction du même critère; qu'il est en outre indiqué de fixer un plafond de l'aide accordée à chaque producteur;

considérant qu'il y a lieu d'établir des critères objectifs communautaires sur la base desquels les États membres procèdent à la définition des petits producteurs; que ces critères doivent permettre de tenir compte des différences existant dans la Communauté au niveau des structures et des rendements; que, pour assurer une bonne application du présent règlement, il est indiqué que la Commission approuve, sur la base des critères objectifs énumérés à l'article 3, les dispositions nationales envisagées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le régime d'exemption des prélèvements de coresponsabilité prévu aux articles 4 et 4ter du règlement (CEE) no 2727/75 en faveur des petits producteurs est appliqué sous la forme d'une aide directe conformément au présent règlement.

Article 2

1. L'aide prévue à l'article 1er est octroyée dans la limite d'un montant global établi pour la Communauté et réparti entre les États membres.

2. Pour les campagnes 1989/1990, 1990/1991 et 1991/1992, le montant global est fixé à 220 millions d'écus. Toutefois, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut modifier ce montant si le produit total estimé des prélèvements de coresponsabilité visés aux articles 4 et 4ter du règlement (CEE) no 2727/75 et appliqués aux quantités de céréales vendues par les producteurs commercialisant au plus 25 tonnes conduit à un chiffre différent.

3. Le montant global est diminué du montant du prélèvement visé à l'article 4ter du règlement (CEE) no 2727/75 et remboursé conformément au paragraphe 2 du même article.

4. La répartition entre les États membres du montant global est arrêtée selon la procédure de l'article 26 du règlement (CEE) no 2727/75, compte tenu des ventes faites par les producteurs commercialisant au plus 25 tonnes.

Article 3

Les États membres définissent quels exploitants sont considérés comme petits producteurs, en tenant compte notamment de la surface affectée à la culture des céréales et/ou de la surface agricole utilisée et/ou de l'importance des céréales dans la formation du revenu des exploitations.

Article 4

Le montant de l'aide à octroyer au petit producteur est établi en fonction des prélèvements de coresponsabilité supportés par lui.

Ce montant peut être établi de façon forfaitaire.

Les États membres peuvent ne pas octroyer l'aide pour des montants inférieurs à un minimum qu'ils déterminent.

En aucun cas, le montant de l'aide ne peut dépasser, pour un producteur, l'équivalent des prélèvements pour 25 tonnes de céréales.

Article 5

1. Les États membres qui ont des difficultés particulières d'ordre administratif ou technique pour appliquer l'aide prévue à l'article 1er peuvent appliquer cette aide sous la forme d'une compensation des prélèvements dus

par les petits producteurs. Cette compensation est limitée, pour chaque producteur, aux 25 premières tonnes de céréales commercialisées.

Le montant global de cette compensation pour l'État membre en question ne peut en aucun cas dépasser le montant qui lui aurait été versé en l'absence d'application du présent paragraphe.

2. En cas d'application du présent article, le montant global visé à l'article 2 paragraphe 2 est diminué du montant qui aurait été versé au titre du régime d'aide prévu par le présent règlement en l'absence d'application du présent article.

Article 6

Pour chaque État membre, le montant de l'aide fixé pour une campagne de commercialisation conformément à l'article 2 paragraphe 4 est converti en monnaie nationale au taux agricole en vigueur le premier jour de cette campagne.

Article 7

Les États membres communiquent à la Commission, avant le 1er mai 1989:

- les dispositions qu'ils envisagent de prendre pour la répartition de l'aide entre les petits producteurs de céréales. La Commission approuve ces dispositions sur la base des critères objectifs visés à l'article 3,

- les autres dispositions nationales adoptées en application du présent règlement.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de la campagne 1989/1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 mars 1989.

Par le Conseil

Le président

C. ROMERO HERRERA

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 20 du 25. 1. 1989, p. 16.