FR Journal officiel de l'Union européenne L 285/8

RÈGLEMENT (UE) 2017/1980 DE LA COMMISSION

du 31 octobre 2017

modifiant l'annexe III du règlement (CE) no 2074/2005 en ce qui concerne la méthode de détection des toxines paralysantes (paralytic shellfish poison — PSP)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (1), et notamment son article 11, point 4,

vu le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (2), et notamment son article 18, point 13 a),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 854/2004 fixe les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale, tandis que le règlement (CE) no 853/2004 établit des exigences spécifiques concernant les règles d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale. Les mesures d'exécution de ces règlements, pour ce qui est des méthodes reconnues d'analyse des biotoxines marines, sont énoncées à l'annexe III du règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission (3).

(2) L'annexe III, chapitre I, point 2, du règlement (CE) no 2074/2005 dispose qu'en cas de contestation des résultats de la méthode de détection des toxines paralysantes (PSP), la méthode de référence est la méthode biologique.

(3) Lors de la trente-sixième session du comité du Codex Alimentarius sur les méthodes d'analyse et d'échantillonnage (qui s'est tenue à Budapest, en Hongrie, du 23 au 27 février 2015) (4), le maintien de la méthode d'analyse biologique à la section I-8.6.2 du Codex en tant que type IV a été confirmé (5).

(4) Toutes les méthodes du Codex, y compris celles de type IV, peuvent être utilisées uniquement à des fins de contrôle, d'inspection et de réglementation (principes pour l'élaboration des méthodes d'analyse) et, d'un commun accord entre les parties, aux fins du règlement de litiges [directives pour le règlement des litiges portant sur les résultats analytiques (essais) (CAC/GL 70-2009)], mais ne peuvent être utilisées comme méthode de référence.

(5) Compte tenu du fait qu'une méthode de type IV ne peut être utilisée comme méthode de référence, il importe d'adapter les règles actuelles de l'Union aux normes internationales.

(6) Étant donné que la méthode dite de Lawrence, publiée en tant que méthode officielle 2005.06 de l'AOAC (Paralytic Shellfish Poisoning Toxins in Shellfish), est actuellement utilisée pour la détection de la teneur en toxines paralysantes (PSP) des parties comestibles des mollusques, il est opportun d'utiliser cette méthode comme méthode de référence pour la détection des toxines en question.

(7) Il convient donc de modifier l'annexe III, chapitre I, du règlement (CE) no 2074/2005 en conséquence.

(8) Afin de permettre aux États membres d'adapter leurs méthodes à la méthode chimique, la méthode d'analyse biologique peut continuer à être utilisée comme méthode de référence jusqu'au 31 décembre 2018.

(9) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe III, chapitre I, du règlement (CE) no 2074/2005 est remplacée par le texte suivant:

«CHAPITRE I MÉTHODE DE DÉTECTION DES TOXINES PARALYSANTES (PSP) 1. La teneur en toxines paralysantes (paralytic shellfish poison — PSP) des parties comestibles des mollusques (corps entier ou toute partie consommable séparément) doit être déterminée conformément à la méthode d'analyse biologique ou à toute autre méthode reconnue au niveau international. 2. En cas de contestation des résultats, la méthode de référence est la méthode dite de Lawrence, publiée en tant que méthode officielle 2005.06 de l'AOAC (Paralytic Shellfish Poisoning Toxins in Shellfish).»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à partir du 1er janvier 2019.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 octobre 2017. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.

(2) JO L 139 du 30.4.2004, p. 206.

(3) Règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 établissant les mesures d'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et à l'organisation des contrôles officiels prévus par les règlements (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil et (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, portant dérogation au règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004 (JO L 338 du 22.12.2005, p. 27).

(4) http://www.fao.org/fao-who-codexalimentarius/sh-proxy/en/?lnk=1&url=https%253A%252F%252Fworkspace.fao.org%252Fsites%252Fcodex%252FMeetings%252FCX-715-36%252FREP15_MASf.pdf

(5) Point 56 du rapport.