RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/480 DE LA COMMISSION

du 1er avril 2016

établissant des règles communes concernant l'interconnexion des registres électroniques nationaux relatifs aux entreprises de transport routier et abrogeant le règlement (UE) no 1213/2010

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil (1), et notamment son article 16, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

L'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1071/2009 dispose que les États membres ont l'obligation de tenir un registre électronique national des entreprises de transport par route qui ont été autorisées par une autorité compétente à exercer la profession de transporteur par route. Les données pertinentes figurant dans le registre électronique national d'un État membre devraient être accessibles à toutes les autorités compétentes des autres États membres. L'article 16, paragraphes 5 et 6, du règlement (CE) no 1071/2009 exige que les registres électroniques nationaux soient interconnectés au plus tard le 31 décembre 2012, les règles communes relatives à cette interconnexion devant être arrêtées par la Commission. Sur la base de ce mandat, la Commission a adopté le règlement (UE) no 1213/2010 (2) afin de faciliter l'interconnexion des registres électroniques nationaux par un système d'échange de messages appelé «ERRU» (registre européen des entreprises de transport routier). Celui-ci est opérationnel depuis le 31 décembre 2012.

Il faut donc remédier aux défaillances constatées dans le fonctionnement quotidien de l'ERRU et le mettre en conformité avec les dispositions applicables du règlement (CE) no 1071/2009 et des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 1072/2009 (3) et (CE) no 1073/2009 (4) , ainsi que garantir que l'ERRU est utilisé de façon uniforme par les autorités compétentes dans toute l'Union européenne. De plus, il est nécessaire d'adapter les règles en vigueur aux progrès scientifiques et techniques.

Le règlement (UE) 2016/403 de la Commission (5) en ce qui concerne la classification des infractions graves aux règles de l'Union établit une nouvelle liste des catégories, types et niveaux de gravité des infractions graves aux règles de l'Union qui, outre celles qui figurent à l'annexe IV du règlement (CE) no 1071/2009, peuvent aboutir à la perte d'honorabilité de l'entreprise de transport par route ou du gestionnaire de transport. Il est donc nécessaire de faire en sorte que l'ERRU puisse transmettre des informations sur la nouvelle liste d'infractions.

Les dispositions relatives à la protection des données personnelles, énoncées notamment dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (6) , s'appliquent au traitement de toutes les données à caractère personnel conformément au règlement (CE) no 1071/2009. Les États membres doivent notamment appliquer des mesures de sécurité appropriées pour prévenir l'utilisation abusive de données personnelles.

Le cas échéant, les dispositions relatives à la protection des données personnelles, énoncées dans le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (7) , s'appliquent au traitement de toutes les données à caractère personnel conformément au règlement (CE) no 1071/2009.

En raison du nombre important de modifications qui devraient être apportées aux règles communes relatives à la mise en œuvre de l'interconnexion des registres électroniques nationaux, il est nécessaire de remplacer le règlement (UE) no 1213/2010 par un nouvel acte. Il convient dès lors d'abroger le règlement (UE) no 1213/2010.

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil (8) ,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement établit les exigences concernant la connexion des registres électroniques nationaux relatifs aux entreprises de transport routier au système de messagerie ERRU, comme prévu à l'article 16, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1071/2009.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, outre les définitions figurant à l'article 2 du règlement (CE) no 1071/2009, on entend par:

Article 3

Obligation de se connecter à l'ERRU

Les États membres réalisent l'interconnexion des registres électroniques nationaux, visée à l'article 16 du règlement (CE) no 1071/2009, à l'ERRU conformément aux procédures et exigences techniques établies dans le présent règlement.

Article 4

Spécifications techniques

L'ERRU répond aux spécifications techniques établies aux annexes I à VII du présent règlement.

Article 5

Utilisation de l'ERRU

1. Lorsqu'elles s'échangent des informations au moyen de l'ERRU, les autorités compétentes suivent les procédures établies à l'annexe VIII du présent règlement.

2. Les États membres donnent à leurs instances responsables des contrôles routiers accès à la fonctionnalité «Vérification de licence communautaire» de l'ERRU.

3. Au cas où plusieurs instances nationales prennent part aux contrôles routiers, l'État membre détermine laquelle d'entre elles se voit accorder l'accès visé au paragraphe 2.

Article 6

Abrogation

Le règlement (UE) no 1213/2010 est abrogé à partir de la date d'application du présent règlement. Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement.

Article 7

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à partir du 30 janvier 2019.

(1) JO L 300 du 14.11.2009, p. 51.

(2) Règlement (UE) no 1213/2010 de la Commission du 16 décembre 2010 établissant des règles communes concernant l'interconnexion des registres électroniques nationaux relatifs aux entreprises de transport routier (JO L 335 du 18.12.2010, p. 21).

(3) Règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route (JO L 300 du 14.11.2009, p. 72).

(4) Règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 (JO L 300 du 14.11.2009, p. 88).

(5) Règlement (UE) 2016/403 de la Commission du 18 mars 2016 complétant le règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la classification des infractions graves aux règles de l'Union pouvant porter préjudice à l'honorabilité des transporteurs par route, et modifiant l'annexe III de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 74 du 19.3.2016, p. 8).

(6) Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).

(7) Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

(8) Règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (JO L 60 du 28.2.2014, p. 1).

La fonction de gestion des contacts permet à chaque État membre de gérer les coordonnées de ses utilisateurs en matière politique, économique, opérationnelle et technique, l'autorité compétente de chaque État membre étant responsable de la tenue à jour de ses propres contacts. Il est possible de voir, mais pas de modifier, les coordonnées des autres États membres.

2.2. À l'exception des données de journalisation et statistiques visées à l'annexe VII, le système central ne conserve aucune donnée au-delà d'une période de six mois.

Un système national par État membre, qui est doté d'une interface permettant à la fois d'envoyer des demandes au système central et de recevoir les réponses correspondantes. Les systèmes nationaux peuvent utiliser un logiciel propriétaire ou commercial pour transmettre des messages au système central et en recevoir.

Un système central qui permet de recevoir la demande d'un État membre demandeur, de la valider et de la traiter en la transmettant aux États membres destinataires. Le système central attend que tous les États membres destinataires aient répondu, puis regroupe toutes les réponses et transmet la réponse ainsi consolidée à l'État membre demandeur.

Selon la classification figurant à l'annexe IV du règlement (CE) no 1071/2009 et à l'annexe I du règlement (UE) 2016/403.

Infraction très grave (Very Serious Infringement — VSI)

Infraction la plus grave (Most Serious Infringement — MSI)

Identifiant facultatif aux fins de test. L'initiateur du test saisit l'identifiant et tous les intervenants dans le flux de travail doivent transmettre/renvoyer le même identifiant. En production, il doit être ignoré et ne sera pas utilisé s'il est fourni.

2.2. Le système central et les systèmes nationaux transmettent et reçoivent des messages conformes au schéma XSD du message.

1.1. Le système central fournit des interfaces synchrones et asynchrones pour l'échange des messages. Les États membres peuvent choisir l'interface la plus appropriée pour interagir avec leurs propres applications.

Les États membres notifient aux autres États membres et à la Commission, au moyen de l'application web, toutes les activités de maintenance de routine au moins une semaine à l'avance si cela s'avère techniquement possible.

Les États membres sont invités à respecter le taux de disponibilité quotidien. Toutefois, il est admis que certaines activités nécessaires, telles que la maintenance du système, impliquent une indisponibilité de plus de 30 minutes. Cependant, les taux de disponibilité mensuel et annuel restent obligatoires.

3. Les informations de journalisation permettent de conserver une trace de toutes les transactions exécutées à des fins de contrôle et de débogage et de produire des statistiques relatives à ces transactions.

ANNEXE VIII

UTILISATION DE L'ERRU

1. VÉRIFICATION DE L'HONORABILITÉ DES GESTIONNAIRES DE TRANSPORT

Lorsque les États membres vérifient au moyen de l'ERRU, conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1071/2009, si un gestionnaire de transport a été déclaré inapte à la gestion d'activités de transport d'une entreprise dans un État membre, ils effectuent une recherche CGR générale en envoyant une «Demande de vérification d'honorabilité». Les États membres destinataires répondent à la demande en envoyant une «Réponse à vérification d'honorabilité».

2. ÉCHANGE D'INFORMATIONS SUR LES INFRACTIONS

2.1. Lors de l'échange d'informations sur les infractions graves au moyen de l'ERRU, conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1072/2009 ou à l'article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1073/2009, l'État membre d'infraction notifie à l'État membre d'établissement les cas où une entreprise de transport commet une ou plusieurs infractions, au titre de l'article 16 du règlement (CE) no 1071/2009. La notification est effectuée par l'envoi d'une «Demande de notification d'infraction».

2.2. La «Demande de notification d'infraction» est envoyée le plus tôt possible et, au plus tard, six semaines après la décision finale en la matière. Elle fournit le détail des infractions, le statut des sanctions infligées et des sanctions demandées, le cas échéant, dans l'État membre d'établissement.

2.3. L'État membre d'établissement répond à la «Demande de notification d'infraction» en envoyant une «Réponse à notification d'infraction», le plus tôt possible et au plus tard six semaines après la décision finale en la matière, indiquant si les sanctions demandées par l'État membre d'infraction ont été infligées et lesquelles. Si ces sanctions ne sont pas infligées, la «Réponse à notification d'infraction» en indique le motif.

2.4. Dans tous les cas, la notification d'infraction donne lieu à un «Accusé de réception de notification d'infraction».

3. VÉRIFICATION DE LA LICENCE COMMUNAUTAIRE

3.1. Lorsqu'un État membre vérifie l'existence de la licence communautaire visée à l'article 4 du règlement (CE) no 1072/2009 et du règlement (CE) no 1073/2009, il peut demander, par une «Demande de vérification de licence communautaire» envoyée à l'État membre d'établissement, les informations sur la licence communautaire mentionnées à l'article 16, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) no 1071/2009.

3.2. L'État membre d'établissement répond en envoyant une «Réponse à vérification de licence communautaire».