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DÉCISION DU CONSEIL du 28 novembre 1997 concernant la mise en oeuvre de l'action commune 96/588/PESC relative aux mines terrestres antipersonnel en vue de cofinancer les appels spéciaux du CICR (97/818/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles J.3 et J.11,

vu les orientations générales du Conseil européen des 26 et 27 juin 1992, qui a identifié les domaines relevant de la dimension «sécurité» pouvant, dès l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne, faire l'objet d'actions communes,

considérant que, le 1er octobre 1996, le Conseil a adopté l'action commune 96/588/PESC (1) sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, relative aux mines terrestres antipersonnel;

considérant que, au titre des actions spécifiques prévues à l'article 8 de ladite action commune pour soutenir l'effort prioritaire de l'Union en faveur des victimes des mines terrestres antipersonnel, il convient de cofinancer par une contribution supplémentaire les «appels spéciaux» du Comité international de la Croix-Rouge (CICR),

DÉCIDE:

Article premier

1. Les appels spéciaux du CICR sont éligibles au cofinancement de l'Union européenne.

Le montant exact de la contribution de l'Union fait l'objet d'une convention financière entre la Commission et le CICR conformément au règlement financier afin de cofinancer un pourcentage significatif des coûts éligibles, en tenant compte des principes de la bonne gestion financière, y compris le rapport coûts/efficacité et la valeur ajoutée par la contribution de l'Union.

2. Afin de financer les actions prévues au paragraphe 1, un montant maximal de 8 millions d'écus est mis à la charge du budget général des Communautés européennes pour l'année 1997.

3. La gestion de la dépense financée par le montant fixé au paragraphe 2 s'effectue dans le respect des procédures et règles de la Communauté européenne applicables en matière budgétaire.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1997.

Par le Conseil

Le président

G. WOHLFART

(1) JO L 260 du 12. 10. 1996, p. 1.
DÉCISION DU CONSEIL du 22 septembre 1997 relative à un système transfrontière de prix fixes du livre dans les zones linguistiques européennes (97/C 305/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152,

RECONNAISSANT le caractère dualiste du livre, à la fois support de valeurs culturelles et bien économique négociable; soulignant avec force qu'il importe d'évaluer d'une manière équilibrée les aspects culturels et économiques du livre;

RECONNAISSANT la valeur qu'un certain nombre d'États membres attachent à un prix fixe du livre en tant que moyen permettant, dans l'intérêt culturel du consommateur, de maintenir et de favoriser la diversité et la grande accessibilité des livres; que les autorités nationales de ces États membres ont accepté, au nom de l'intérêt culturel général, la limitation de la concurrence qu'implique un prix fixe du livre;

OBSERVANT que, dans certains États membres, des systèmes nationaux de fixation des prix sont appliqués;

CONSIDÉRANT que certains États membres souhaitent autoriser ou appliquer, avec un autre État membre au sein d'une zone linguistique homogène, des réglementations transfrontières complémentaires sur un prix fixe du livre, car ils estiment que des réglementations de cette nature devaient être possibles pourvu que le prix fixe reste limité à cette zone linguistique et aux éditions qui paraissent dans la langue concernée;

CONSTATANT que la Commission des Communautés européennes, a estimé jusqu'ici devoir considérer quelques uns des systèmes transfrontières de prix fixes du livre qui lui étaient soumis comme étant incompatibles avec l'article 85 paragraphe 1, ou avec l'article 30 du traité, et qu'elle a déclaré que dans ces cas les éléments de preuve produits pour justifier une dérogation au titre de l'article 85 paragraphe 3 n'étaient pas suffisants;

CONSIDÉRANT que l'ajout de l'article 128 paragraphe 4 au traité a créé une situation nouvelle, dont il faut clarifier les conséquences en ce qui concerne l'application des règles communautaires de concurrence au système transfrontière de prix fixes du livre,

INVITE la Commission:

- à examiner l'incidence de l'article 128 paragraphe 4, sur l'application des articles du traité qui pourraient concerner le système transfrontière de prix fixes du livre, et à indiquer, le cas échéant, les moyens de permettre l'application des réglementations/accords de prix fixes du livre à l'intérieur de zones linguistiques homogènes,

- à présenter les résultats de ces travaux au Conseil.

Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1997.

Par le Conseil

Le président

F. BODEN
DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 décembre 1997 modifiant la décision 96/304/CE établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire au linge de lit et aux T-shirts (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/864/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 880/92 du Conseil du 23 mars 1992 concernant un système communautaire d'attribution de label écologique (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa,

considérant que l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CEE) n° 880/92 prévoit que les conditions d'attribution du label sont définies par catégories de produits;

considérant que la décision 96/304/CE de la Commission du 22 avril 1996 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire au linge de lit et aux T-shirts (2) doit être modifiée afin d'éclairer le sens des termes «100 % coton» et «mélange de coton et polyester»;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement (CEE) n° 880/92, la Commission a consulté les principaux groupes d'intérêt au sein d'un forum de consultation;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué conformément à l'article 7 du règlement (CEE) n° 880/92,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 1er de la décision 96/304/CE, le deuxième alinéa est supprimé et remplacé par le texte suivant:

«Dans tous les cas, les fibres composant l'étoffe finale doivent être en pur coton ou composées d'un mélange de coton et de polyester. Un maximum de 5 % de fibres élastiques naturelles ou synthétiques peut être autorisé si des considérations d'ordre technique le justifient.»

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1997.

Par la Commission

Ritt BJERREGAARD

Membre de la Commission

(1) JO L 99 du 11. 4. 1992, p. 1.

(2) JO L 116 du 11. 5. 1996, p. 30.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 novembre 1997 reconnaissant que la production de certains vins de pays et certains v.q.p.r.d. en France est, du fait des caractéristiques qualitatives de ces vins, largement inférieure à la demande (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (97/799/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1417/97 (2), et notamment son article 6 paragraphe 4,

considérant que, selon l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 822/87, toute plantation nouvelle de vigne est interdite jusqu'au 31 août 1998; que cette disposition prévoit cependant que les États membres peuvent octroyer pour les campagnes 1996/1997 et 1997/1998 des autorisations de plantations nouvelles pour des superficies destinées à la production:

- de vins de qualité produits dans des régions déterminées (v.q.p.r.d.)

et

- de vins de table désignés par l'une des mentions suivantes: «Landwein», «vin de pays», «indicazione geografica tipica», «vino de la tierra», «vinho regional», «regional wine», etc.

pour lesquels la Commission a reconnu que la production est, du fait de leurs caractéristiques qualitatives, largement inférieure à la demande;

considérant que des demandes d'application de cette disposition en ce qui concerne certains «vins de pays» et certains «v.q.p.r.d.», ont été présentées par le gouvernement français le 10 septembre et le 1er octobre 1997;

considérant que l'examen de ces demandes permet de constater que les «vins de pays» et les «v.q.p.r.d.» en cause remplissent les conditions requises dans la mesure; que la limite de 2 584 hectares prévue à l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 822/87 n'a pas été dépassée;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les «vins de pays» et les «v.q.p.r.d.» figurant à l'annexe remplissent, dans la limite de l'augmentation de superficie figurant à la même annexe, les conditions prévues à l'article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 822/87.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO L 196 du 24. 7. 1997, p. 10.

ANNEXE

>TABLE>

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 octobre 1997 modifiant la décision 97/778/CE établissant une liste des postes d'inspection frontaliers agréés pour les contrôles vétérinaires sur les produits et animaux en provenance des pays tiers et définissant les modalités des contrôles à effectuer par les experts vétérinaires de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/779/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE du Conseil (2), et notamment son article 9 paragraphe 4,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE, et notamment son article 6 paragraphe 4,

considérant que la décision 97/778/CE de la Commission (4) établit la liste des postes d'inspection frontaliers agrées pour les contrôles vétérinaires des animaux vivants et des produits animaux en provenance des pays tiers;

considérant que, à la demande de l'autorité compétente belge, le poste de Charleroi a fait l'objet d'une inspection de la part des services de la Commission et qu'au vu des résultats de cette inspection, l'annexe de la décision 97/778/CE peut être modifiée afin d'y faire figurer le poste d'inspection frontalier de Charleroi;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'annexe de la décision 97/778/CE, dans la partie concernant la Belgique, la ligne suivante est ajoutée:

>TABLE>

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.

(2) JO L 162 du 1. 7. 1996, p. 1.

(3) JO L 268 du 24. 9. 1991, p. 56.

(4) Voir page 15 du présent Journal officiel.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 octobre 1997 modifiant, en ce qui concerne l'Islande, la décision 94/278/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de certains produits visés par la directive 92/118/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/752/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A chapitre 1er de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE (1) modifiée en dernier lieu par la directive 96/90/CE (2), et notamment son article 10,

considérant que les importations de farines de poissons en provenance d'Islande sont désormais réglementées par des dispositions qui figurent à l'annexe I de l'accord sur l'Espace économique européen et qu'il convient donc d'abroger toutes les décisions en la matière antérieures à cet accord;

considérant qu'à cet égard il est nécessaire de modifier la décision 94/278/CE de la Commission (3), notamment en supprimant l'Islande de la liste figurant dans son annexe partie II point B;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'annexe partie II point B de la décision 94/278/CE, la ligne «(IS) Islande» est supprimée.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(2) JO L 13 du 16. 1. 1997, p. 24.

(3) JO L 120 du 11. 5. 1994, p. 44.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 septembre 1997 modifiant la décision 97/85/CE reconnaissant que la production de certains vins de qualité produits dans des régions déterminées en Espagne est, du fait des caractéristiques qualitatives de ces vins, largement inférieure à la demande (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (97/665/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1417/97 (2), et notamment son article 6 paragraphe 4,

considérant que, selon l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 822/87, toute plantation nouvelle de vigne est interdite jusqu'au 31 août 1998; que cette disposition prévoit cependant que les États membres peuvent octroyer pour les campagnes 1996/1997 et 1997/1998 des autorisations de plantations nouvelles pour des superficies destinées à la production:

- de vins de qualité produits dans des régions déterminées (v.q.p.r.d.)

et

- de vins de table désignés par l'une des mentions suivantes: «Landwein», «vin de pays», «indicazione geografica tipica», «vino de la tierra», «vinho regional», «regional wine», etc.

pour lesquels la Commission a reconnu que la production est, du fait de leurs caractéristiques qualitatives, largement inférieure à la demande;

considérant que les demandes d'application de cette disposition en ce qui concerne certains v.q.p.r.d. ont été présentées par le gouvernement espagnol le 3 décembre 1996; que, suite à cette demande, la décision 97/85/CE (3) a été adopté par la Commission;

considérant qu'une nouvelle demande a été introduite le 26 juin 1997 concernant 245 hectares; que cette demande complète la totalité des autorisations de plantations nouvelles disponibles;

considérant que l'examen de ces demandes permet de constater que les v.q.p.r.d. en cause remplissent les conditions requises dans la mesure; que la limite de 3 615 hectares prévue par le règlement (CEE) n° 822/87 n'a pas été dépassée;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 97/85/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Le royaume de l'Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO L 196 du 24. 7. 1997, p. 10.

(3) JO L 27 du 30. 1. 1997, p. 35.

ANNEXE

>TABLE>
DÉCISION DU CONSEIL du 6 octobre 1997 portant remplacement de trois membres du comité scientifique et technique (97/C 321/05)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 134,

vu la décision du Conseil, du 7 février 1994, portant renouvellement des membres du comité scientifique et technique (1),

vu l'avis de la Commission,

considérant que le siège de trois membres du comité précité est devenu vacant à la suite du départ à la retraite de monsieur Klaus SINGER, porté à la connaissance du Conseil par lettre en date du 22 septembre 1995, du décès de monsieur Jules HOROWITZ, porté à la connaissance du Conseil par lettre en date du 21 novembre 1995 et de la démission de monsieur José LÓPEZ JIMÉNEZ, notifiée au Conseil par lettre datée du 23 avril 1996,

DÉCIDE:

Article premier

Messieurs Hans Bjerrum MØLLER, Bertrand BARRE et Rafael CARO sont nommés membres du comité scientifique et technique en remplacement, respectivement, de messieurs Klaus SINGER, Jules HOROWITZ et José LÓPEZ JIMÉNEZ, pour la durée du mandat de ceux-ci restant à courir, soit jusqu'au 31 mars 1998.

Article 2

Chacune de ces nominations prendra effet à la date à laquelle le Conseil aura reçu son acceptation.

Fait à Luxembourg, le 6 octobre 1997.

Par le Conseil

Le président

J. POOS

(1) JO C 48 du 13. 2. 1994, p. 5.
DÉCISION DU CONSEIL du 15 septembre 1997 portant nomination d'un membre suppléant du Comité des régions (97/627/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 198 A,

vu les décisions du Conseil des 26 janvier 1994 (1) et 23 janvier 1995 (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions,

considérant qu'un siège de membre suppléant du Comité des régions est vacant à la suite de la démission de M. Peer STEINBRÜCK, membre suppléant, portée à la connaissance du Conseil en date du 26 juin 1997;

vu la proposition du gouvernement allemand,

DÉCIDE:

Article unique

M. Uwe DÖRING est nommé membre suppléant du Comité des régions en remplacement de M. Peer STEINBRÜCK pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1997.

Par le Conseil

Le président

J. POOS

(1) JO L 31 du 4. 2. 1994, p. 29.

(2) JO L 25 du 2. 2. 1995, p. 20.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juillet 1997 sur l'actualisation des montants prévus au règlement (Euratom, CECA, CE) n° 3418/93 portant modalités d'exécution du règlement financier (97/594/CECA, CE, Euratom)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu le règlement (Euratom, CECA, CE) n° 3418/93 de la Commission, du 9 décembre 1993, portant modalités d'exécution de certaines dispositions du règlement financier du 21 décembre 1977 (1), et notamment son article 145,

considérant que l'indice des prix à la consommation (EUR 15) s'élevait à 136,77 pour décembre 1992, 141,40 pour décembre 1993, 145,70 pour décembre 1994 et 150,00 pour décembre 1995;

considérant que, en application de l'article 145 du règlement (Euratom, CECA, CE) n° 3418/93, il y a lieu de procéder, avec effet au 1er janvier 1997, à l'adaptation des montants forfaitaires prévus audit règlement,

DÉCIDE:

Article premier

Les montants forfaitaires prévus au règlement (Euratom, CECA, CE) n° 3418/93 sont actualisés comme suit, avec effet au 1er janvier 1997:

>TABLE>

>TABLE>

Article 2

La présente décision est communiquée aux autres institutions et organes par les soins du comptable de la Commission.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1997.

Par la Commission

Erkki LIIKANEN

Membre de la Commission

(1) JO n° L 315 du 16. 12. 1993, p. 1.
DÉCISION DU CONSEIL du 3 mars 1997 concernant la conclusion du procès-verbal d'accord entre la république de Malte et la Communauté européenne sur le commerce des produits textiles (97/560/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec son article 228 paragraphe 2 première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Commission a négocié, au nom de la Communauté, un procès-verbal d'accord modifiant et renouvelant l'arrangement entre la Communauté européenne et la république de Malte sur le commerce des produits textiles;

considérant que, conformément à la décision du Conseil du 22 décembre 1995, le procès-verbal d'accord est applicable à titre provisoire à partir du 1er janvier 1996, dans l'attente de l'accomplissement des procédures requises pour sa conclusion;

considérant qu'il convient d'approuver le procès-verbal d'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le procès-verbal d'accord entre la république de Malte et la Communauté européenne sur le commerce des produits textiles est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du procès-verbal d'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le procès-verbal d'accord.

Article 3

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification de l'accomplissement des procédures internes visé au paragraphe 3 du procès-verbal d'accord.

Fait à Bruxelles, le 3 mars 1997.

Par le Conseil

Le président

M. DE BOER
DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juillet 1997 modifiant la décision 95/328/CE établissant la certification sanitaire des produits de la pêche en provenance des pays tiers qui ne sont pas encore couverts par une décision spécifique (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/588/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/23/CE (2), et notamment son article 11,

considérant que la décision 97/296/CE de la Commission (3), modifiée par la décision 97/564/CE (4), a établi dans la partie II de son annexe la liste des pays tiers qui ne sont pas encore couverts par une décision spécifique mais qui répondent aux conditions de l'article 2 paragraphe 2 de la décision 95/408/CE du Conseil (5), modifiée par la décision 97/34/CE (6); que pour les importations en provenance de ces pays tiers, il est exigé une certification sanitaire prévue par la décision 95/328/CE de la Commission (7) qui est applicable jusqu'au 30 juin 1997;

considérant que la décision 95/408/CE est applicable jusqu'au 31 décembre 1998; qu'il convient, dès lors, de modifier en conséquence la durée de l'applicabilité de la décision 95/328/CE;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 4 de la décision 95/328/CE, les mots «pour une durée de deux ans» sont remplacés par les mots «jusqu'au 31 décembre 1998».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 15.

(2) JO n° L 125 du 23. 5. 1996, p. 10.

(3) JO n° L 122 du 14. 5. 1997, p. 21.

(4) JO n° L 232 du 23. 8. 1997, p. 13.

(5) JO n° L 243 du 11. 10. 1995, p. 17.

(6) JO n° L 13 du 16. 1. 1997, p. 33.

(7) JO n° L 191 du 12. 8. 1995, p. 32.