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DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 novembre 1979 portant approbation d'un programme-cadre concernant certaines zones méditerranéennes de la France (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (79/1056/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 269/79 du Conseil, du 6 février 1979, instaurant une action commune forestière dans certaines zones méditerranéennes de la Communauté (1), et notamment son article 5,

considérant que le gouvernement français a communiqué, le 6 juillet 1979, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) nº 269/79, le programme-cadre pour la France;

considérant que ce programme-cadre prévoit des mesures de boisement, d'amélioration de forêts dégradées et d'autres mesures complémentaires nécessaires visées à l'article 2 du règlement (CEE) nº 269/79 dans les zones méditerranéennes de la France indiquées à l'article 2 second tiret dudit règlement;

considérant que ce programme contient à suffisance les données et indications visées à l'article 3 du règlement (CEE) nº 269/79 ; que celles-ci montrent que les objectifs de l'article 1er paragraphe 1 dudit règlement peuvent être atteints;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme-cadre concernant les régions méditerranéennes de la France, présenté par le gouvernement français le 6 juillet 1979 conformément à l'article 4 du règlement (CEE) nº 269/79, est approuvé.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1979.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 38 du 14.2.1979, p. 1.
****

( 1 ) JO NO 58 DU 14 . 11 . 1959 , P . 1147/59 .

( 2 ) JO NO L 78 DU 26 . 3 . 1977 , P . 20 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 6 NOVEMBRE 1979

PROROGEANT L ' AUTORISATION DE LA VENTE EN COMMUN DE COMBUSTIBLES DES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE ET DE LA SAARBERGWERKE AG PAR LA SAARLOR

( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAISE ET ALLEMANDE SONT LES SEULS FAISANT FOI .)

( 79/983/CECA )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 4 , 15 , 47 ET 65 ,

VU LA DECISION NO 44-59 , DU 4 NOVEMBRE 1959 , RELATIVE A L ' AUTORISATION DE LA VENTE EN COMMUN DE COMBUSTIBLES DES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE ET DE LA SAARBERGWERKE AG PAR L ' " UNION CHARBONNIERE SARRO-LORRAINE , SOCIETE PAR ACTIONS FRANCO-ALLEMANDE , SAAR-LOTHRINGISCHE KOHLENUNION , DEUTSCH-FRANZOSISCHE GESELLSCHAFT AUF AKTIEN " , SARREBRUCK ET STRASBOURG ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION NO 77/251/CECA ( 2 ),

VU LA DEMANDE DU 4 JUILLET ET DU 7 AOUT 1979 ,

CONSIDERANT QUE , PAR DECISION NO 44-59 DU 4 NOVEMBRE 1959 , LA HAUTE AUTORITE A AUTORISE LA VENTE EN COMMUN DE COMBUSTIBLES DES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE ET DE LA SAARBERGWERKE AG PAR " SAAR-LOTHRINGISCHE KOHLENUNION , DEUTSCH-FRANZOSISCHE GESELLSCHAFT AUF AKTIEN - L ' UNION CHARBONNIERE SARRO-LORRAINE , SOCIETE PAR ACTIONS FRANCO-ALLEMANDE ( SAARLOR ) " JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1961 ;

CONSIDERANT QUE LA DUREE DE VALIDITE DE CETTE AUTORISATION A ETE PROROGEE , EN DERNIER LIEU , JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 , PAR LA DECISION NO 77/251/CECA ;

CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 4 JUILLET 1979 , LES INTERESSEES ONT FAIT SAVOIR QU ' ELLES ONT PROROGE L ' ACCORD CONCLU PAR ELLES POUR LES OPERATIONS DE VENTE EN COMMUN , ARRIVE A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1979 , JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 ; QU ' ELLES ONT DEMANDE UNE PROROGATION DE DUREE CORRESPONDANTE DE L ' AUTORISATION ;

CONSIDERANT QUE LES MOTIFS POUR LESQUELS LA COMMISSION A APPROUVE LES ACCORDS PASSES PAR LES INTERESSEES DU 23 FEVRIER 1959 AU 31 DECEMBRE 1979 SUBSISTENT , AUSSI BIEN EN CE QUI CONCERNE LA CONCURRENCE DES AUTRES BASSINS DE LA COMMUNAUTE ET CELLE DU CHARBON IMPORTE DES PAYS TIERS QU ' EN CE QUI CONCERNE L ' AMELIORATION DE LA DISTRIBUTION GRACE A LA VENTE EN COMMUN ; QUE LA SAARLOR A VENDU 22,4 % DE LA PRODUCTION DES " SAARBERGWERKE " ET 4,6 % DE LA PRODUCTION DU BASSIN LORRAIN EN 1978 ; QUE CES POURCENTAGES CORRESPONDENT A CEUX DES ANNEES PRECEDENTES ;

CONSIDERANT QUE LESDITS ACCORDS REMPLISSENT PAR CONSEQUENT TOUJOURS LES CONDITIONS D ' AUTORISATION DE L ' ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA VALIDITE DE LA DECISION NO 44-59 EST PROROGEE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 .

ARTICLE 2

LES SOCIETES INTERESSEES ET LA SAARLOR SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 6 NOVEMBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

RAYMOND VOUEL

MEMBRE DE LA COMMISSION
****

( 1 ) JO NO L 93 DU 8 . 4 . 1976 , P . 3 .

( 2 ) JO NO L 124 DU 12 . 5 . 1976 , P . 8 .

( 3 ) JO NO L 200 DU 8 . 8 . 1977 , P . 17 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 22 OCTOBRE 1979

RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION " ORIENTATION " , AU ROYAUME DE BELGIQUE DES PRIMES VERSEES PENDANT L ' ANNEE 1978 POUR L ' ARRACHAGE DE POMMIERS ET DE POIRIERS DE CERTAINES VARIETES

( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAISE ET NEERLANDAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI .)

( 79/936/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 794/76 DU CONSEIL , DU 6 AVRIL 1976 , DEFINISSANT DE NOUVELLES MESURES EN VUE DE L ' ASSAINISSEMENT DE LA PRODUCTION FRUITIERE DE LA COMMUNAUTE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1090/76 DE LA COMMISSION , DU 11 MAI 1976 , FIXANT LE MONTANT ET LES CONDITIONS D ' OCTROI DE LA PRIME POUR L ' ARRACHAGE DE POMMIERS ET DE POIRIERS DE CERTAINES VARIETES ( 2 ),

CONSIDERANT QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT RELATIVE A L ' ENSEMBLE DES DEPENSES EFFECTUEES DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1978 POUR LES PRIMES OCTROYEES ;

CONSIDERANT QUE CETTE DEMANDE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DE LA DECISION 77/490/CEE DE LA COMMISSION , DU 24 JUIN 1977 , CONCERNANT LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT POUR L ' ARRACHAGE DE POMMIERS ET DE POIRIERS CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 794/76 ( 3 );

CONSIDERANT QU ' IL RESULTE DE L ' EXAMEN DES RENSEIGNEMENTS TRANSMIS QUE DES PRIMES POUR UN MONTANT GLOBAL DE 172 620 FRANCS BELGES ONT ETE VERSEES AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 794/76 ET SES MODALITES D ' APPLICATION ; QU ' IL Y A LIEU PAR CONSEQUENT QUE LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , REMBOURSE 50 % DE CE MONTANT , SOIT 86 310 FRANCS BELGES ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS , ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , AUX DEPENSES EFFECTUEES PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1978 POUR LES PRIMES A L ' ARRACHAGE DE POMMIERS ET DE POIRIERS DE CERTAINES VARIETES EST FIXE A UN MONTANT DE 86 310 FRANCS BELGES .

ARTICLE 2

LE ROYAUME DE BELGIQUE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 22 OCTOBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 96 DU 23 . 4 . 1972 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 145 DU 13 . 6 . 1977 , P . 43 .

( 3 ) JO NO L 320 DU 29 . 11 . 1974 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 1ER OCTOBRE 1979

RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION " ORIENTATION " , AU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG DES DEPENSES EFFECTUEES PENDANT L ' ANNEE 1978 POUR LES AIDES ET PRIMES RELATIVES A LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES

( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 79/852/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE 72/159/CEE DU CONSEIL , DU 17 AVRIL 1972 , CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 77/390/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 21 PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PRISES PAR LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG POUR L ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE ONT FAIT L ' OBJET D ' UNE DECISION FAVORABLE DE LA COMMISSION CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 18 DE LADITE DIRECTIVE ;

CONSIDERANT QUE LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES DEPENSES EFFECTUEES PENDANT L ' ANNEE 1978 POUR LES AIDES ET PRIMES RELATIVES A LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET QUE CETTE DEMANDE EST COMPLETE , PRESENTEE EN BONNE ET DUE FORME ET CONFORME AUX DISPOSITIONS DE LA DECISION 74/581/CEE DE LA COMMISSION , DU 16 OCTOBRE 1974 , RELATIVE AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES DANS LE CADRE DES DIRECTIVES 72/159/CEE , 72/160/CEE ET 72/161/CEE , ET AUX ACOMPTES POUVANT ETRE CONSENTIS ( 3 );

CONSIDERANT QU ' IL RESULTE DE L ' EXAMEN DES DONNEES TRANSMISES QUE DES DEPENSES ELIGIBLES D ' UN MONTANT DE 75 000 FRANCS LUXEMBOURGEOIS REPARTI COMME SUIT :

// SELON L ' ARTICLE 8 : // - //

SELON L ' ARTICLE 10 : // - //

SELON L ' ARTICLE 11 : // - //

SELON L ' ARTICLE 12 : // 75 000 FLUX //

SELON L ' ARTICLE 13 : // - //

ONT ETE EFFECTUEES AUX CONDITIONS FIXEES DANS LA DIRECTIVE 72/159/CEE ET QU ' IL Y A LIEU , PAR CONSEQUENT , QUE LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , REMBOURSE 25 % DE CE MONTANT SOIT 18 750 FRANCS LUXEMBOURGEOIS ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS , ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , AUX DEPENSES EFFECTUEES POUR LES AIDES ET PRIMES RELATIVES A LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES PENDANT L ' ANNEE 1978 PAR LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , EST FIXE A UN MONTANT DE 18 750 FRANCS LUXEMBOURGEOIS .

ARTICLE 2

LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 1ER OCTOBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 septembre 1979 déniant le caractère scientifique à l'appareil dénommé «Hewlett-Packard - X-Y recorder, model 7046 A» (79/815/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1),

vu le règlement (CEE) nº 3195/75 de la Commission, du 2 décembre 1975, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) nº 1798/75 (2), et notamment ses articles 4 et 5,

considérant que, par lettre du 22 mars 1979, le gouvernement danois a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) nº 3195/75 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Hewlett-Packard - X-Y recorder, model 7046 A», utilisé à des fins de recherche dans le domaine de la résistance du béton et, en particulier, pour l'enregistrement des relations entre une force et deux déformations sur un échantillon, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) nº 3195/75, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 18 juin 1979 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un enregistreur graphique ; qu'il ne possède pas par lui-même de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; qu'il est d'ailleurs utilisé couramment dans l'industrie, en particulier dans les secteurs de l'aérospatiale et de l'automobile ; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique ; qu'il ne peut pas, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'appareil dénommé «Hewlett-Packard - X-Y recorder, model 7046 A» ne doit pas être considéré comme un appareil scientifique.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 septembre 1979.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Membre de la Commission (1)JO nº L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2)JO nº L 316 du 6.12.1975, p. 17.
****

( 1 ) JO NO L 60 DU 12 . 3 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 121 DU 3 . 6 . 1971 , P . 26 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 28 AOUT 1979

AUTORISANT LA REPUBLIQUE FRANCAISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LE MIEL NATUREL DE LA POSITION 04.06 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRE DE ROUMANIE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES

( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 79/772/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,

VU LA DEMANDE QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A INTRODUITE AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 17 AOUT 1979 EN VUE D ' ETRE AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LE MIEL NATUREL DE LA POSITION 04.06 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRE DE ROUMANIE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ,

CONSIDERANT QUE , EN FRANCE , L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE ROUMANIE EST , CONFORMEMENT A LA DECISION 79/252/CEE DU CONSEIL DU 21 DECEMBRE 1978 ( 1 ), SOUMISE A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ;

CONSIDERANT QUE LES DISPARITES EXISTANT DANS LES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE APPLIQUEES POUR CES PRODUITS PAR LES ETATS MEMBRES PROVOQUENT DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC QUI EMPECHENT L ' EXECUTION DES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE EN QUESTION MAINTENUES EN RAISON DE LA SITUATION ECONOMIQUE DIFFICILE DU SECTEUR CONCERNE ;

CONSIDERANT QUE , D ' APRES LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS , LE SECTEUR DE LA PRODUCTION DU MIEL EST CARACTERISTIQUE DE CERTAINES REGIONS DE MONTAGNE DEFAVORISEES SE TROUVANT CONFRONTEES A UNE GRAVE CRISE ECONOMIQUE ;

CONSIDERANT QUE LA REALISATION D ' AUTRES IMPORTATIONS INDIRECTES QUI S ' AJOUTERAIENT A CELLES DEJA EFFECTUEES RISQUE D ' AGGRAVER CES DIFFICULTES ;

CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 71/202/CEE DE LA COMMISSION DU 12 MAI 1971 ( 2 ), ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 1ER ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST AUTORISEE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS INDIQUES CI-DESSOUS ORIGINAIRES DE ROUMANIE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES POUR LESQUELS LA DATE DE DEPOT DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION EST POSTERIEURE AU 6 AOUT 1979 :

//

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

//

04.06 // MIEL NATUREL //

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' A L ' OUVERTURE EN FRANCE DE NOUVELLES POSSIBILITES D ' IMPORTATIONS A L ' EGARD DE LA ROUMANIE POUR CES PRODUITS , ET AU PLUS TARD JUSQU ' AU 30 SEPTEMBRE 1979 .

ARTICLE 3

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 28 AOUT 1979 .

PAR LA COMMISSION

FRANCOIS-XAVIER ORTOLI

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 139 DU 30 . 5 . 1975 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 26 JUILLET 1979

PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR ADJOINT DE LA FONDATION EUROPEENNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL

( 79/707/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1365/75 DU CONSEIL , DU 26 MAI 1975 , PORTANT CREATION D ' UNE FONDATION EUROPEENNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 ( 1 ),

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE POURVOIR AU REMPLACEMENT DE M . GIUSEPPE QUERENGHI , DIRECTEUR ADJOINT , QUI A DEMISSIONNE DEPUIS LE 31 AOUT 1978 ;

CONSIDERANT LA LISTE DE CANDIDATURES PRESENTEES PAR LE CONSEIL D ' ADMINISTRATION DE LA FONDATION ;

CONSIDERANT QUE LE CHOIX DOIT PORTER SUR LE CANDIDAT AYANT TOUTES LES QUALIFICATIONS ET APTITUDES REQUISES ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . BENT PEDERSEN EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT DE LA FONDATION EUROPEENNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL POUR LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1979 AU 31 AOUT 1984 .

FAIT A BRUXELLES , LE 26 JUILLET 1979 .

PAR LA COMMISSION

HENK VREDELING

VICE-PRESIDENT
****

DECISION DU CONSEIL

DU 25 JUIN 1979

FONDEE SUR LES TRAITES , RELATIVE AUX ACTIVITES DE PECHE EXERCEES DANS LES EAUX RELEVANT DE LA SOUVERAINETE OU DE LA JURIDICTION DES ETATS MEMBRES ET PRISE A TITRE PROVISOIRE DANS L ' ATTENTE DE L ' ADOPTION DE MESURES COMMUNAUTAIRES DEFINITIVES

( 79/590/CEE )

LE CONSEIL A L ' INTENTION DE PARVENIR LE PLUS TOT POSSIBLE EN 1979 A UN ACCORD SUR DES MESURES COMMUNAUTAIRES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE ET LES QUESTIONS CONNEXES . DANS L ' ATTENTE DE SA DECISION EN LA MATIERE ET VU L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION AINSI QUE LA NECESSITE DE PROTEGER LES RESSOURCES BIOLOGIQUES ET DE MAINTENIR LES RELATIONS ADEQUATES AVEC LES PAYS TIERS EN MATIERE DE PECHE , LE CONSEIL A ADOPTE , LE 19 DECEMBRE 1978 ET LE 9 AVRIL 1979 , DES MESURES INTERIMAIRES QUI ONT ETE RESPECTIVEMENT EN VIGUEUR DU 1ER JANVIER AU 31 MARS 1979 ET DU 1ER AVRIL AU 30 JUIN 1979 . A LA SUITE DE CELLES-CI , LE CONSEIL ADOPTE LES MESURES INTERIMAIRES SUIVANTES QUI SONT APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JUILLET 1979 JUSQU ' A CE QUE LE CONSEIL SOIT PARVENU A UN ACCORD DEFINITIF ET AU PLUS TARD JUSQU ' AU 31 OCTOBRE 1979 .

1 . LES ETATS MEMBRES EXERCENT LEURS ACTIVITES DE PECHE DE TELLE SORTE QUE LES PRISES EFFECTUEES PAR LEURS NAVIRES AU COURS DE LA PERIODE INTERIMAIRE TIENNENT COMPTE DES CAPTURES TOTALES ADMISSIBLES ( TAC ) SOUMISES PAR LA COMMISSION AU CONSEIL DANS SES COMMUNICATIONS DU 23 NOVEMBRE 1978 ET DU 16 FEVRIER 1979 ET DE LA PARTIE DES TAC QUI A ETE ATTRIBUEE AUX PAYS TIERS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET DES ARRANGEMENTS CONCLUS AVEC EUX PAR LA COMMUNAUTE . LES CAPTURES EFFECTUEES AU COURS DE LA PERIODE INTERIMAIRE SERONT IMPUTEES SUR LES QUANTITES QUE LE CONSEIL DECIDERA FINALEMENT D ' ALLOUER POUR 1979 .

2 . EN CE QUI CONCERNE LES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION ET DE CONTROLE DES RESSOURCES DE PECHE , LES ETATS MEMBRES APPLIQUENT LES MEMES MESURES QUE CELLES QU ' ILS APPLIQUAIENT AU 3 NOVEMBRE 1976 , AINSI QUE D ' AUTRES MESURES PRISES CONFORMEMENT AUX PROCEDURES ET AUX CRITERES DE L ' ANNEXE VI DE LA RESOLUTION DU CONSEIL DU 3 NOVEMBRE 1976 .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 25 JUIN 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . LE THEULE
****

( 1 ) JO NO L 99 DU 21 . 4 . 1975 , P . 7 .

( 2 ) JO NO L 60 DU 12 . 3 . 1979 , P . 1 .

DECISION DU CONSEIL

DU 12 JUIN 1979

PORTANT OUVERTURE DE CONTINGENTS D ' IMPORTATION EN ITALIE POUR CERTAINS PRODUITS RELEVANT DES POSITIONS EX 84.06 ET EX 87.06 DU TARIF DOUANIER COMMUN ET ORIGINAIRES DE ROUMANIE

( 79/555/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA DECISION 75/210/CEE DU CONSEIL , DU 27 MARS 1975 , RELATIVE AUX REGIMES AUTONOMES D ' IMPORTATION A L ' EGARD DES PAYS A COMMERCE D ' ETAT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PREMIER TIRET ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION 75/210/CEE , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A DEMANDE QUE DES MODIFICATIONS SOIENT APPORTEES AU REGIME D ' IMPORTATION A L ' EGARD DE LA ROUMANIE , TEL QU ' IL RESULTE DE LA DECISION 79/252/CEE ( 2 );

CONSIDERANT QUE LES MODIFICATIONS DEMANDEES NE SOULEVENT PAS DE PROBLEMES ECONOMIQUES PARTICULIERS ET QU ' IL CONVIENT D ' ADOPTER LES MESURES SOUHAITEES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

POUR L ' ANNEE 1979 , LA REPUBLIQUE ITALIENNE OUVRE , A TITRE EXCEPTIONNEL , A L ' EGARD DE LA ROUMANIE :

- UN CONTINGENT D ' IMPORTATION DE MOTEURS POUR TRACTEURS , RELEVANT DE LA POSITION EX 84.06 DU TARIF DOUANIER COMMUN , JUSQU ' A CONCURRENCE DE 3,6 MILLIARDS DE LIRES ,

- UN CONTINGENT D ' IMPORTATION DE TRANSMISSIONS ET D ' ESSIEUX AVANT POUR TRACTEURS , RELEVANT DE LA POSITION EX 87.06 DU TARIF DOUANIER COMMUN , JUSQU ' A CONCURRENCE DE 6,8 MILLIARDS DE LIRES .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 12 JUIN 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . FRANCOIS-PONCET
DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 avril 1979 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au royaume des Pays-Bas, conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil du 17 avril 1972 (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (79/429/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), et notamment son article 18 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement néerlandais a communiqué, le 26 février 1979, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, la fixation du revenu comparable pour l'année 1979 au sens de l'article 4 de ladite directive;

considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission décide si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions actuelles d'application de la directive 72/159/CEE aux Pays-Bas continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE;

considérant que la fixation du revenu comparable pour l'année 1979 répond aux conditions de la directive 72/159/CEE, et notamment de son article 4 paragraphe 1;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions actuelles d'application de la directive 72/159/CEE aux Pays-Bas continuent à remplir, compte tenu de la fixation du revenu comparable pour l'année 1979, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.

Article 2

Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 avril 1979.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1.