DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1201 DE LA COMMISSION

du 16 juillet 2021

modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/668 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux protecteurs individuels contre le bruit

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 14 du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil (2), les équipements de protection individuelle qui sont conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité qui sont énoncées à l’annexe II dudit règlement et qui sont couvertes par ces normes ou ces parties de normes.

(2) Par la lettre portant la référence M/031 et intitulée «Mandat de normalisation donné au CEN/Cenelec concernant les normes relatives aux équipements de protection individuelle», la Commission a demandé au Comité européen de normalisation (CEN) et au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) d’élaborer et de rédiger des normes harmonisées à l’appui de la directive 89/686/CEE du Conseil (3).

(3) Sur la base de la demande de normalisation M/031, le CEN a élaboré plusieurs nouvelles normes et a révisé un certain nombre de normes harmonisées existantes.

(4) Le 19 novembre 2020, la demande de normalisation M/031 a expiré et a été remplacée par une nouvelle demande, exposée dans la décision d’exécution C(2020) 7924 de la Commission (4).

(5) Étant donné que le règlement (UE) 2016/425 a repris les exigences essentielles de santé et de sécurité applicables aux équipements de protection individuelle établies par la directive 89/686/CEE, les projets de normes harmonisées élaborés au titre de la demande de normalisation M/031 sont couverts par la demande de normalisation définie dans la décision d’exécution C(2020) 7924. Il convient dès lors de publier leurs références au Journal officiel de l’Union européenne. Il peut dès lors être admis à titre exceptionnel que de telles normes élaborées et publiées par le CEN et le Cenelec pendant la période de transition entre la demande de normalisation M/031 et la demande de normalisation figurant dans la décision d’exécution C(2020) 7924 ne contiennent pas de référence explicite à la demande de normalisation figurant dans la décision d’exécution C(2020) 7924.

(6) Sur la base de la demande de normalisation M/031 et de la demande de normalisation figurant dans la décision d’exécution C(2020) 7924, le CEN et le CENELEC ont élaboré les nouvelles normes harmonisées suivantes: EN 352-9:2020 concernant les exigences de sécurité pour les bouchons d’oreille avec entrée audio-électrique et EN 352-10:2020 concernant les exigences de sécurité pour les bouchons d’oreille avec entrée audio pour le divertissement, à l’appui du règlement (UE) 2016/425.

(7) Sur la base de la demande de normalisation M/031 et de la demande de normalisation figurant dans la décision d’exécution C(2020) 7924, le CEN a révisé les normes harmonisées EN 352-1:2002, EN 352-2:2002, EN 352-3:2002, EN 352-4:2001, telle que modifiée par EN 352-4:2001/A1:2005, EN 352-5:2002, telle que modifiée par EN 352-5:2002/A1:2005, EN 352-6:2002, EN 352-7:2002 et EN 352-8:2008, dont les références sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne, série C (5). Cette révision a donné lieu à l’adoption des normes harmonisées EN 352-1:2020 concernant les exigences générales pour les serre-tête, EN 352-2:2020 concernant les exigences générales pour les bouchons d’oreille, EN 352-3:2020 concernant les exigences générales pour les serre-tête montés sur dispositifs de protection de la tête et/ou du visage, EN 352-4:2020 concernant les exigences de sécurité pour les serre-tête à atténuation dépendante du niveau, EN 352-5:2020 concernant les exigences de sécurité pour les serre-tête à atténuation active du bruit, EN 352-6:2020 concernant les exigences de sécurité pour les serre-tête avec entrée audio, EN 352-7:2020 concernant les exigences de sécurité pour les bouchons d’oreille à atténuation dépendante du niveau et EN 352-8-2020 concernant les exigences de sécurité pour les serre-tête avec entrée audio pour le divertissement.

(8) Avec le CEN et le Cenelec, la Commission a évalué si les normes harmonisées élaborées et révisées par le CEN et le Cenelec étaient conformes à la demande de normalisation figurant dans la décision d’exécution C(2020) 7924.

(9) Les normes harmonisées EN 352-4:2020, EN 352-5:2020, EN 352-6:2020, EN 352-7:2020, EN 352-8:2020, EN 352-9:2020 et EN 352-10:2020 satisfont aux exigences qu’elles visent à couvrir et qui sont énoncées dans le règlement (UE) 2016/425. Il y a donc lieu de publier les références de ces normes harmonisées au Journal officiel de l’Union européenne.

(10) Les normes harmonisées EN 352-1:2020, EN 352-2:2020 et EN 352-3:2020 ne contiennent pas l’exigence que les produits portent un étiquetage indiquant le niveau d’atténuation du bruit qu’ils procurent. Il y a donc lieu de publier ces normes harmonisées au Journal officiel de l’Union européenne avec une restriction.

(11) Il est nécessaire de retirer les références des normes harmonisées EN 352-1:2002, EN 352-2:2002, EN 352-3:2002, EN 352-4:2001, telle que modifiée par EN 352-4:2001/A1:2005, EN 352-5:2002, telle que modifiée par EN 352-5:2002/A1:2005, EN 352-6:2002, EN 352-7:2002 et EN 352-8:2008 du Journal officiel de l’Union européenne, série C, puis que ces normes ont été révisées.

(12) L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2020/668 de la Commission (6) énumère les références des normes harmonisées élaborées à l’appui du règlement (UE) 2016/425, tandis que l’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2020/668 énumère les références des normes harmonisées élaborées à l’appui du règlement (UE) 2016/425 qui sont retirées du Journal officiel de l’Union européenne à partir des dates indiquées dans ladite annexe.

(13) Les normes harmonisées EN 352-1:2020, EN 352-2:2020 et EN 352-3:2020 sont les premières normes harmonisées établies à l’appui du règlement (UE) 2016/425 à être publiées au Journal officiel de l’Union européenne avec une restriction. Il convient d’ajouter à la décision d’exécution (UE) 2020/668 une nouvelle annexe énumérant les références des normes harmonisées établies à l’appui du règlement (UE) 2016/425 publiées au Journal officiel de l’Union européenne avec une restriction.

(14) Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2020/668 en conséquence.

(15) Afin de laisser aux fabricants suffisamment de temps pour qu’ils puissent se préparer à l’application des normes révisées, il est nécessaire de différer le retrait des références des normes énumérées à l’annexe II.

(16) La conformité avec une norme harmonisée confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. Il convient que la présente décision entre en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La décision d’exécution (UE) 2020/668 est modifiée comme suit: 1) L’article 2 bis suivant est inséré: «Article 2 bis Les références des normes harmonisées se rapportant aux équipements de protection individuelle élaborées à l’appui du règlement (UE) 2016/425 et figurant à l’annexe III de la présente décision sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne avec une restriction.». 2) L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I de la présente décision. 3) L’annexe II est modifiée conformément à l’annexe II de la présente décision. 4) Le texte figurant à l’annexe III de la présente décision est ajouté en tant qu’annexe III.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 16 juillet 2021. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.

(2) Règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil (JO L 81 du 31.3.2016, p. 51).

(3) Directive 89/686/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle (JO L 399 du 30.12.1989, p. 18).

(4) Décision d’exécution C(2020) 7924 de la Commission du 19 novembre 2020 relative à une demande de normalisation adressée au Comité européen de normalisation et au Comité européen de normalisation électrotechnique en ce qui concerne les équipements de protection individuelle à l’appui du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil.

(5) JO C 113 du 27.3.2018, p. 41.

(6) Décision d’exécution (UE) 2020/668 de la Commission du 18 mai 2020 relative aux normes harmonisées qui se rapportent aux équipements de protection individuelle et ont été élaborées à l’appui du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil (JO L 156 du 19.5.2020, p. 13).