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( 1 ) JO NO 125 DU 11 . 7 . 1966 , P . 2326/66 .

( 2 ) JO NO L 73 DU 27 . 3 . 1972 , P . 14 .

( 3 ) JO NO L 2 DU 1 . 1 . 1973 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 280 DU 17 . 10 . 1974 , P . 14 .

DECISION DE LA COMMISSION DU 18 NOVEMBRE 1974 MODIFIANT LA DECISION DU 17 SEPTEMBRE 1974 AUTORISANT LES ETATS MEMBRES A ADMETTRE A LA COMMERCIALISATION DES MATERIELS DE REPRODUCTION DE CERTAINES ESPECES FORESTIERES SOUMIS A DES EXIGENCES REDUITES ( 74/601/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1966 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION ( 1 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAT L'ACTE D'ADHESION ( 2 ) ET LA DECISION DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DU 1ER JANVIER 1973 , PORTANT ADAPTATION DES ACTES RELATIFS A L'ADHESION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES ( 3 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 PARAGRAPHE 1 ,

VU LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ,

CONSIDERANT QUE LA PRODUCTION DE MATERIELS DE REPRODUCTION DE CERTAINES ESPECES FORESTIERES , REPONDANT AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE PRECITEE , EST ACTUELLEMENT DEFICITAIRE DANS TOUS LES ETATS MEMBRES ET NE PERMET DONC PAS DE SUBVENIR A L'APPROVISIONNEMENT EN MATERIELS DE REPRODUCTION DESDITES ESPECES ;

CONSIDERANT QUE LES PAYS TIERS NE SONT PAS DAVANTAGE EN MESURE DE FOURNIR , EN QUANTITE SUFFISANTE , DES MATERIELS DE REPRODUCTION DES ESPECES CONCERNEES PRESENTANT LES MEMES GARANTIES QUE LES MATERIELS DE REPRODUCTION PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE ET REPONDANT AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE PRECITEE ;

CONSIDERANT QUE LES ETATS MEMBRES ONT DEJA ETE AUTORISES POUR CETTE RAISON , PAR LA DECISION DE LA COMMISSION DU 17 SEPTEMBRE 1974 ( 4 ) , A ADMETTRE A LA COMMERCIALISATION DES MATERIELS DE REPRODUCTION DE CERTAINES ESPECES FORESTIERES SOUMIS A DES EXIGENCES REDUITES ;

CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE N'A PAS ETE EN MESURE DE COMMUNIQUER EN TEMPS VOULU LES INDICATIONS EN CE QUI CONCERNE SES BESOINS EN SEMENCES DE PINUS STROBUS L . ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT , DES LORS , DE MODIFIER LA DECISION DU 17 SEPTEMBRE 1974 EN FONCTION DES INDICATIONS SUPPLEMENTAIRES COMMUNIQUEES PAR L'ETAT MEMBRE PRECITE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES SEMENCES ET PLANTS AGRICOLES , HORTICOLES ET FORESTIERS ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

A L'ANNEXE DE LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 17 SEPTEMBRE 1974 , AUTORISANT LES ETATS MEMBRES A ADMETTRE A LA COMMERCIALISATION DES MATERIELS DE REPRODUCTION DE CERTAINES ESPECES FORESTIERES SOUMIS A DES EXIGENCES REDUITES , LES INDICATIONS MENTIONNEES SOUS LA RUBRIQUE " PINUS STROBUS L . " ET RELATIVES A LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE SONT REMPLACEES PAR LES INDICATIONS SUIVANTES :

ETATS MEMBRES * KG * PROVENANCE * RECOLTE DU/AU

REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE * 200 * AUTRICHE APPALACHES ( USA ) * AVANT LE 30 JUIN 1974 DU 1ER JUILLET 1973 AU 30 JUIN 1974

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 18 NOVEMBRE 1974 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

FRANCOIS-XAVIER ORTOLI