RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
du 23 juillet 2003
concernant les notifications, délais et consultations prévus par l'article 7 de la directive 2002/21/CE
du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux
et services de communications électroniques
[notifiée sous le numéro C(2003) 2647]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2003/561/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du
Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementairecommun pour les réseaux et services de communications élec-troniques («directive-cadre») (
1), et notamment son article 19,
paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) En vertu du nouveau cadre réglementaire applicable aux
réseaux et services de communications électroniques, les
autorités réglementaires nationales sont tenues de contri-buer au développement du marché intérieur, notam-ment, en coopérant entre elles et avec la Commission, de
manière transparente, afin de veiller à l'élaboration de
pratiques réglementaires cohérentes et à l'applicationcohérente des directives composant ledit cadre.
(2) Afin de garantir que les décisions prises à l'échelon
national n'auront pas d'effet néfaste sur le marché unique
ou sur les objectifs poursuivis par le nouveau cadreréglementaire, les autorités réglementaires nationalesdoivent notifier à la Commission et aux autres autoritésréglementaires nationales les projets de mesures visés àl'article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE
(directive-cadre).
(3) En outre, les autorités réglementaires nationales sont
tenues d'obtenir l'autorisation de la Commission pour les
obligations visées à l'article 8, paragraphe 3, secondalinéa, de la directive 2002/19/CE («directive-accès») (
2), il
s'agit d'une procédure distincte.
(4) La Commission donnera aux autorités réglementaires
nationales qui le souhaitent la possibilité de discuter de
tout projet de mesure préalablement à sa notificationformelle en application de l'article 7 de la directive
2002/21/CE (directive-cadre) et de l'article 8, paragraphe
3, de la directive 2002/19/CE («directive accès»). Si,conformément à l'article 7, paragraphe 4, de la directive2002/21/CE (directive-cadre), la Commission a indiqué àl'autorité réglementaire nationale qu'elle estimait que leprojet de mesure ferait obstacle au marché unique ou si
elle a de graves doutes quant à sa compatibilité avec le
droit communautaire, cette autorité aura l'occasion des'exprimer dans les meilleurs délais sur les pointssoulevés par la Commission.
(5) La directive 2002/21/CE (directive-cadre) prévoit des
délais contraignants pour l'examen des notifications
faites en application de l'article 7.
(6) Afin de faciliter et d'assurer l'efficacité de la coopération
et du mécanisme de consultation prévus par l'article 7
de la directive 2002/21/CE (directive-cadre), ainsi quepour des raisons de sécurité juridique, il est nécessaire de
fixer des règles claires en ce qui concerne la procédure
de notification et l'examen des notifications par laCommission, ainsi que la détermination des délais légauxfixés à cet effet.
(7) Il convient également de clarifier les modalités procédu-
rales dans le cadre de l'article 8, paragraphe 3, second
alinéa, de la directive 2002/19/CE (directive-accès).
(8) Afin de simplifier et d'accélérer l'examen des projets de
mesures notifiés, il est souhaitable que les autorités régle-
mentaires nationales utilisent un formulaire type pourleurs notifications (formulaire de notification succincte).
(9) Le groupe des régulateurs européens institué par la déci-
sion 2002/627/CE de la Commission (3) a reconnu le
caractère nécessaire de ces mesures.
(10) Afin de satisfaire aux objectifs visés à l'article 8 de la
directive 2002/21/CE (directive-cadre), notamment la
nécessité de veiller à l'élaboration de pratiques réglemen-
taires cohérentes et à l'application cohérente de ladite
directive, il est essentiel que le mécanisme de notificationprévu par l'article 7 de cette directive soit pleinementrespecté et soit aussi efficace que possible.
(11) Le comité des communications a rendu son avis en
application de l'article 22, paragraphe 2, de la directive
2002/21/CE (directive-cadre),30.7.2003 L 190/13 Journal officiel de l'Union européenne FR
(1) JO L 108 du 24.4.2002, p. 33.
(2) JO L 108 du 24.4.2002, p. 7. (3) JO L 200 du 30.7.2002, p. 38.
RECOMMANDE:
1. Les expressions définies dans la directive 2002/21/CE
(directive-cadre) (ainsi que dans les directives particulières)
sont utilisées dans le même sens dans la présente recom-
mandation. En outre, on entend par:
— «recommandation sur les marchés pertinents», la
recommandation de la Commission concernant lesmarchés pertinents de produits et de services dans lesecteur des communications électroniques susceptiblesd'être soumis à une réglementation ex ante conformé-ment à la directive 2002/21/CE (directive-cadre) (
1),
— «notification», la notification à la Commission, par une
autorité réglementaire nationale, d'un projet de mesure
en application de l'article 7, paragraphe 3, de la direc-
tive 2002/21/CE (directive-cadre) ou la présentationd'une demande conformément à l'article 8, paragraphe3, second alinéa, de la directive 2002/19/CE (directive-accès), accompagnée du formulaire de notificationsuccincte prévu par la présente recommandation
(annexe).
2. Les notifications sont effectuées, dans la mesure du
possible, par courrier électronique avec demande d'accuséde réception.
Les documents transmis par courrier électronique sont
présumés avoir été reçus par leur destinataire le jour deleur envoi.
Les notifications et les documents justificatifs visés au point
6 ci-après sont enregistrés dans l'ordre dans lequel ils sont
reçus.
3. Les notifications deviennent effectives à la date à laquelle la
Commission les enregistre (date d'enregistrement). La dated'enregistrement est celle à laquelle une notificationcomplète parvient à la Commission.
Toutes les autorités réglementaires nationales sont infor-
mées, par l'intermédiaire du site Internet de la Commission
et par courrier électronique, de la date d'enregistrement dela notification, de l'objet de celle-ci, ainsi que de tout docu-ment justificatif fourni.
4. Les notifications sont présentées dans l'une des langues
officielles de la Communauté. Le formulaire de notification
succinct qui les accompagne (annexe) peut être rempli dans
une autre langue que celle utilisée pour le projet demesure, de façon à en faciliter la consultation effective partoutes les autres autorités réglementaires nationales.
Toute observation émise ou toute décision prise par la
Commission conformément à l'article 7 de la directive
2002/21/CE (directive-cadre) est formulée dans la même
langue que celle du projet de mesure notifié et traduite,dans la mesure du possible, dans la langue utilisée pour leformulaire de notification succincte.
5. Les projets de mesures notifiés par une autorité réglemen-
taire nationale sont accompagnés des documents néces-
saires à la Commission pour mener à bien les missions qui
lui incombent. Les projets de mesures sont suffisammentmotivés.6. Les notifications indiquent, le cas échéant:
a) le marché pertinent de produits ou de services;
b) le marché pertinent géographique;
c) la ou les principales entreprises exerçant des activités
sur le marché pertinent;
d) les résultats de l'analyse du marché pertinent, notam-
ment les conclusions relatives à l'existence ou à l'ab-sence d'une concurrence effective sur celui-ci, ainsi queles raisons d'une telle situation;
e) éventuellement, la ou les entreprises devant être dé-
signées comme disposant, individuellement ou conjoin-tement avec d'autres, d'une puissance significative sur lemarché au sens de l'article 14 de la directive 2002/21/
CE (directive-cadre), ainsi que les motifs, les éléments de
preuve et/ou toute autre information factuelle étayantune telle désignation;
f) les résultats de consultation publique préalable effectuée
par l'autorité réglementaire nationale;
g) le cas échéant, l'avis rendu par l'autorité nationale de
concurrence;
h) les éléments montrant que, au moment de la notifica-
tion à la Commission, des mesures appropriées ont été
prises pour que les autorités réglementaires nationales
de tous les autres États membres soient informées duprojet de mesures envisagé, et
i) en cas de notification de projets de mesures entrant
dans le champ d'application des articles 5 ou 8 de ladirective 2002/19/CE (directive-accès) ou de l'article 16de la directive 2002/22/CE du Parlement européen etdu Conseil («directive service universel») (
2), la ou les
obligations réglementaires spécifiques envisagées afin
de remédier à l'absence de concurrence effective sur lemarché pertinent ou, lorsqu'un marché pertinent estconsidéré comme effectivement concurrentiel et que detelles obligations ont déjà été imposées sur ce marché,les mesures proposées afin de supprimer ces obliga-
tions.
7. Si un projet de mesure définit, aux fins de l'analyse de
marché, un marché pertinent différent de ceux qui sontrecensés dans la recommandation sur les marchés perti-
nents, les autorités réglementaires nationales fournissent
une motivation suffisante en ce qui concerne les critèressur lesquels repose une telle définition.
8. Les notifications effectuées en application de l'article 8,
paragraphe 3, second alinéa, de la directive 2002/19/CE
(directive-accès) comportent également une motivationadéquate quant à l'imposition d'obligations différentes decelles qui sont énumérées aux articles 9 à 13 de laditedirective aux opérateurs disposant d'une puissance signifi-cative sur le marché.
9. Les notifications entrant dans le champ d'application de
l'article 8, paragraphe 5, de la directive 2002/19/CE (direc-tive-accès) comportent aussi une motivation adéquatequant à la nécessité des mesures envisagées en vue du
respect des engagements internationaux.30.7.2003 L 190/14 Journal officiel de l'Union européenne FR
(1) Recommandation 2003/311/CE de la Commission du 11 février
2003 concernant les marchés pertinents de produits et de services
dans le secteur des communications électroniques d'être soumis àune réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/
CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre régle-
mentaire commun pour les réseaux et services de communications
électroniques (JO L 114 du 8.5.2003, p. 45).
(2) JO L 108 du 24.4.2002, p. 51.
10. Les notifications contenant les informations requises au
sens du point 6 sont présumées complètes. Si les informa-tions, y compris les documents, figurant dans une notifica-tion sont incomplètes sur des points essentiels, la Commis-sion en informe l'autorité réglementaire nationale
concernée dans un délai de cinq jours ouvrables et indique
dans quelle mesure elle considère que la notification enquestion est incomplète. Cette notification n'est pas enre-gistrée tant que l'autorité réglementaire nationaleconcernée n'a pas communiqué les informations deman-
dées. En pareil cas, aux fins de l'article 7 de la directive
2002/21/CE (directive-cadre), la notification devient effec-tive à la date à laquelle la Commission reçoit les renseigne-ments complets.
11. Sans préjudice du point 6 ci-dessus, la Commission, après
avoir procédé à l'enregistrement d'une notification, peut,
conformément à l'article 5, paragraphe 2, de la directive
2002/21/CE (directive-cadre), demander un complémentd'information ou des précisions à l'autorité réglementairenationale concernée. Les autorités réglementaires natio-nales s'efforcent de communiquer les renseignementsdemandés dans un délai de trois jours ouvrables, pour
autant que ceux-ci soient aisément disponibles.
12. Lorsque la Commission émet des observations conformé-
ment à l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE (directive-cadre), elle en informe l'autorité réglementairenationale concernée par courrier électronique et publie
lesdites observations sur son site Internet.
13. Lorsqu'une autorité réglementaire nationale émet des
observations conformément à l'article 7, paragraphe 3, dela directive 2002/21/CE (directive-cadre), elle en fait part àla Commission et aux autres autorités réglementaires natio-nales par courrier électronique.
14. Lorsque la Commission, en application de l'article 7, para-
graphe 4, de la directive 2002/21/CE (directive-cadre)considère qu'un projet de mesure fera obstacle au marchéunique ou a de graves doutes quant à sa compatibilité avecle droit communautaire, notamment avec les objectifs visésà l'article 8 de la directive 2002/21/CE (directive-cadre), ou
par la suite
a) retire les griefs mentionnés au point a) ci-dessus, ou
b) prend une décision demandant à une autorité réglemen-
taire nationale de procéder au retrait d'un projet demesure,
elle en informe l'autorité réglementaire nationale concernée
par courrier électronique et publie une communication sur
son site Internet.
15. En ce qui concerne les notifications effectuées en applica-
tion de l'article 8, paragraphe 3, second alinéa, de la direc-tive 2002/19/CE (directive-accès), la Commission, confor-
mément à l'article 14, paragraphe 2, de ladite directive,
prend, en principe, une décision donnant l'autorisation ouinterdisant à l'autorité nationale d'adopter le projet demesure proposé dans un délai n'excédant pas trois mois.La Commission peut décider de prolonger ce délai de deuxmois supplémentaires en fonction des difficultés rencon-
trées.16. Une autorité réglementaire nationale peut à tout moment
décider de retirer le projet de mesure notifié, auquel cascelui-ci est rayé du registre. La Commission publie unecommunication appropriée à cet effet sur son site Internet.
17. Lorsqu'une autorité réglementaire nationale à laquelle la
Commission ou une autre autorité réglementaire nationale
a adressé des observations, conformément aux dispositions
de l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE(directive-cadre), adopte le projet de mesure, elle informe,sur demande de la Commission, cette dernière et les autresautorités réglementaires nationales de la manière dont elle
a tenu le plus grand compte de ces observations.
18. À la demande d'une autorité réglementaire nationale, la
Commission discute de façon informelle d'un projet demesure préalablement à sa notification.
19. Conformément au règlement (CEE, Euratom) n
o1182/71
du Conseil (1), tout délai prévu dans la directive 2002/21/
CE (directive-cadre) ou dans la présente recommandationest calculé comme suit:
a) si un délai exprimé en jours, en semaines ou en mois
court à partir du moment où survient un événement, lejour au cours duquel a lieu cet événement n'est pascompté dans le délai;
b) un délai exprimé en semaines ou en mois prend fin à
l'expiration du jour qui, dans la dernière semaine oudans le dernier mois, porte la même dénomination oule même chiffre que le jour au cours duquel est survenu
l'événement à partir duquel le délai a commencé de
courir. Si, dans un délai exprimé en mois, le jour déter-minant pour son expiration fait défaut dans le derniermois, le délai prend fin à l'expiration du dernier jour dece mois;
c) les délais comprennent les jours fériés, les dimanches et
les samedis;
d) par jours ouvrables, on entend tous les jours autres que
les jours fériés et/ou les jours fériés légaux, les di-
manches et les samedis.
Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour
férié, il est prolongé jusqu'à la fin du premier jour ouvrablesuivant. La liste des jours fériés établie par la Commissionest publiée au Journal officiel de l'Union européenne avant le
début de chaque année.
20. La Commission, conjointement avec les autorités réglemen-
taires nationales, évalue la nécessité de réexaminer les
présentes dispositions en principe pour le 25 juillet 2004au plus tôt.
21. Les États membres sont destinataires de la présente recom-
mandation.
Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2003.
Par la Commission
Erkki LIIKANEN
Membre de la Commission30.7.2003 L 190/15 Journal officiel de l'Union européenne FR
(1) JO L 124 du 8.6.1971, p. 1.
ANNEXE
FORMULAIRE RELATIF AUX NOTIFICATIONS DE PROJETS DE MESURES EN APPLICATION DE L'ARTICLE
7 DE LA DIRECTIVE 2002/21/CE (DIRECTIVE-CADRE)
(«Formulaire de notification succincte»)
Introduction
Le présent formulaire précise les informations succinctes que les autorités réglementaires nationales sont tenues de
communiquer à la Commission lorsqu'elles notifient des projets de mesures en application de l'article 7 de la directive
2002/21/CE (directive-cadre).
La Commission entend discuter avec les autorités réglementaires nationales des questions liées à la mise en œuvre de l'ar-
ticle 7, à l'occasion notamment des réunions préalables aux notifications. Les autorités réglementaires nationales sont par
conséquent invitées à consulter la Commission sur tout aspect du présent formulaire, en particulier la nature des infor-
mations qu'elles sont tenues de fournir ou, inversement, sur la possibilité de déroger à l'obligation de communiquer
certains renseignements en relation avec l'analyse de marché qu'elles effectuent conformément aux articles 15 et 16 de la
directive 2002/21/CE (directive-cadre).
Des informations exactes et exhaustives
Toutes les informations communiquées par les autorités réglementaires nationales doivent être exactes et exhaustives et
reproduites sous forme succincte dans le formulaire ci-après. Celui-ci n'a pas pour ambition de se substituer au projet de
mesure notifié, mais doit permettre à la Commission et aux autorités réglementaires nationales des autres États membres
de s'assurer que le projet de mesure notifié contient effectivement, d'après les informations fournies dans ledit formulaire,
toutes les informations nécessaires afin que la Commission puisse mener à bien les missions qui lui incombent confor-
mément à l'article 7 de la directive 2002/21/CE (directive-cadre) dans les délais qui y sont indiqués.
Les informations prévues par le présent formulaire doivent être fournies selon la numérotation des sections et des points
dudit formulaire, avec des renvois au texte du projet de mesure où elles figurent.
Langues
Le formulaire doit être rempli dans l'une des langues officielles de la Communauté européenne, qui peut être différente
de celle du projet de mesure notifié. Tout avis rendu ou toute décision prise par la Commission conformément à l'article
7 de la directive 2002/21/CE (directive-cadre) est formulé dans la même langue que celle du projet de mesure notifié et
traduit, dans la mesure du possible, dans la langue utilisée pour le formulaire de notification succincte.30.7.2003 L 190/16 Journal officiel de l'Union européenne FR
FORMULAIRE DE NOTIFICATION SUCCINCTE
SECTION 1
Définition du marché
Veuillez, le cas échéant:
1.1. indiquer le marché pertinent des produits/services affecté et préciser si ce marché est mentionné dans la recomman-
dation sur les marchés pertinents;
1.2. préciser le marché pertinent géographique affecté;
1.3. fournir un résumé succinct de l'avis éventuellement rendu par l'autorité nationale de concurrence;
1.4. donner un bref aperçu des résultats déjà obtenus en ce qui concerne la consultation publique portant sur la défini-
tion du marché proposée (par exemple, le nombre de réponses reçues, le profil des personnes favorables et défavo-rables à une telle définition, etc.);
1.5. si le marché pertinent qui a été défini est différent des marchés recensés dans la recommandation sur les marchés
pertinents, fournir un résumé des principaux motifs justifiant la définition du marché proposée, en vous référant à
la section 2 des lignes directrices de la Commission sur la définition du marché pertinent et l'évaluation de la puis-
sance sur le marché (
1), ainsi qu'aux trois principaux critères énoncés dans les considérants 9 à 16 de la recomman-
dation sur les marchés pertinents et dans la section 3.2 de l'exposé des motifs accompagnant celle-ci.
SECTION 2
Désignation des entreprises puissantes sur le marché
Veuillez, le cas échéant, indiquer:
2.1. le nom de la ou des entreprises désignées comme disposant, individuellement ou conjointement avec d'autres, d'une
puissance significative sur le marché;
le nom de la ou des entreprises considérées comme ne disposant plus d'une puissance significative sur le marché;
2.2. les critères sur la base desquels il a été décidé de désigner ou de ne pas désigner une entreprise comme disposant,
individuellement ou conjointement avec d'autres, d'une puissance significative sur le marché;
2.3. le nom des principales entreprises (concurrentes) exerçant des activités sur le marché pertinent;
2.4. les parts de marché des entreprises mentionnées plus haut, ainsi que les éléments sur la base desquels ces parts ont
été calculées (par exemple, le chiffre d'affaires, le nombre d'abonnés, etc.).
Veuillez fournir un résumé succinct:
2.5. de l'avis éventuellement rendu par l'autorité de concurrence nationale;
2.6. des résultats déjà obtenus en ce qui concerne la consultation publique portant sur la ou les entreprises qu'il est
proposé de désigner comme disposant d'une puissance significative sur le marché (par exemple, le nombre total de
réponses reçues, le nombre de personnes favorables/défavorables, etc.).
SECTION 3
Obligations réglementaires
Veuillez, le cas échéant:
3.1. indiquer la base juridique des obligations devant être imposées, maintenues, modifiées ou supprimées [articles 9 à
13 de la directive 2002/19/CE (directive-accès)];
3.2. préciser les raisons pour lesquelles l'imposition, le maintien ou la modification d'obligations à la charge des entre-
prises est considéré comme proportionné et justifié au regard des objectifs énoncés à l'article 8 de la directive
2002/21/CE (directive-cadre), ou indiquer les points, sections ou pages du projet de mesure où figurent ces rensei-
gnements;
3.3. si les mesures envisagées diffèrent de celles qui sont prévues aux articles 9 à 13 de la directive 2002/19/CE (direc-
tive-accès), préciser les «circonstances exceptionnelles», au sens de l'article 8, paragraphe 3, de ladite directive, justi-
fiant l'imposition de telles mesures, ou indiquer les points, sections ou pages du projet de mesure où figurent ces
renseignements.30.7.2003 L 190/17 Journal officiel de l'Union européenne FR
(1) Lignes directrices de la Commission sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre régle-
mentaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques (JO C 165 du 11.7.2002, p. 6).
SECTION 4
Respect des obligations internationales
En relation avec l'article 8, paragraphe 3, premier alinéa, troisième tiret, de la directive 2002/19/CE (directive-accès),
veuillez, le cas échéant:
4.1. préciser si le projet de mesure proposé a pour objet d'imposer, de modifier ou de supprimer des obligations rela-
tives à certains acteurs du marché conformément à l'article 8, paragraphe 5, de la directive 2002/19/CE (directive-
accès);
4.2. fournir le nom de la ou des entreprises concernées;4.3. indiquer les engagements internationaux contractés par la Communauté et ses États membres qui doivent être
respectés.30.7.2003 L 190/18 Journal officiel de l'Union européenne FR