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RÈGLEMENT (CEE) No 2982/82 DE LA COMMISSION

du 9 novembre 1982

modifiant le règlement (CEE) no 2456/82 établissant les dispositions relatives à la distillation visée à l'article 40 du règlement (CEE) no 337/79 pour la campagne viticole 1982/1983 et le règlement (CEE) no 2457/82 établissant les dispositions relatives à la distillation des sous-produits de la vinification pour la campagne 1982/1983

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2144/82 (2), et notamment son article 39 paragraphe 8 et son article 40 paragraphe 6,

vu le règlement (CEE) no 2144/82 du Conseil, du 27 juillet 1982, modifiant le règlement (CEE) no 337/79 portant organisation commune du marché viti-vinicole, et notamment son article 2;

considérant que l'article 2 paragraphe 4 troisième tiret du règlement (CEE) no 2456/82 de la Commission (3) a établi les critères pour la détermination des quantités totales normalement vinifiées qui sont exclues de l'obligation de distillation visée à l'article 40 du règlement (CEE) no 337/79; que, en ce qui concerne les vins issus de variétés figurant dans le classement pour la même unité administrative simultanément en tant que variétés à raisins de cuve et en tant que variétés destinées à l'élaboration d'eau-de-vie de vin, les calculs effectués, en utilisant les critères retenus, amènent à des résultats comportant pour la campagne 1982/1983 des difficultés sensibles d'application; qu'il y a par conséquent lieu de modifier les critères susvisés afin que l'application de la mesure puisse se faire pendant la première campagne de façon efficace tout en évitant des difficultés excessives;

considérant que, à l'article 7 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 2456/82 et à l'article 9 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 2457/82 de la Commission (4), sont fixés les montants des aides pour certaines opérations de distillation; que, dans un souci de clarté et afin d'éviter des disparités de traitement entre ces distillations et d'autres distillations prévues pour la même campagne, il convient de préciser que les montants indiqués s'appliquent à l'alcool contenu dans les produits à distiller;

considérant qu'il convient de rectifier deux erreurs matérielles qui se sont glissées à l'article 6 paragraphe 2 et à l'article 7 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2456/82;

considérant que le comité de gestion des vins n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2456/82 est modifié comme suit:

1) À l'article 2 paragraphe 4 premier alinéa, le troisième tiret est remplacé par le texte suivant:

« - à la moyenne des quantités vinifiées au cours des campagnes viticoles de 1974/1975 à 1979/1980, en ce qui concerne les vins issus de raisins de variétés figurant dans le classement pour la même unité administrative simultanément en tant que variétés à raisins de cuve et en tant que variétés destinées à l'élaboration d'eau-de-vie de vin. »

2) À l'article 2 paragraphe 4, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

« En ce qui concerne les vins visés au premier alinéa deuxième tiret, les critères pour la répartition par hectare ou par producteur de la quantité totale normalement vinifiée dans chaque unité administrative seront arrêtés avant le 15 décembre.

En ce qui concerne les vins visés au premier alinéa troisième tiret, la quantité normalement vinifiée par hectare est égale pour chaque unité administrative à la quantité totale normalement vinifiée divisée par le nombre d'hectares plantées en vigne des variétés en cause. »

3) À l'article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. Par la distillation des vins visés à l'article 2 paragraphe 4 premier alinéa troisième tiret, il ne peut être obtenu qu'un produit ayant un titre alcoométrique égal ou supérieur à 92 % vol. »

4) À l'article 7 paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Le montant de l'aide est fixé à:

- 0,88 Écu par % vol d'alcool par hectolitre de vin, lorsque le produit issu de la distillation a un titre alcoométrique non supérieur à 85 % vol et non inférieur à 52 % vol et répond aux dispositions qualitatives nationales applicables aux eaux-de-vie de vin,

- 0,90 Écu par % vol d'alcool par hectolitre de vin, lorsque le produit issu de la distillation a un titre alcoométrique non inférieur à 86 % vol. »

5) À l'article 7 paragraphe 3, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Si cette preuve n'est pas fournie dans le délai visé au deuxième alinéa, l'aide versée est récupérée par l'organisme d'intervention. Toutefois, si cette preuve est présentée après l'expiration du délai prévu mais avant le 1er mars 1984 et que ce retard n'est pas dû à une négligence grave du distillateur, l'organisme d'intervention récupère un montant égal à 20 % de l'aide versée. »

Article 2

À l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2457/82, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Le montant de l'aide est fixé à:

- 0,33 Écu par % vol d'alcool contenu dans le produit à distiller lorsque le produit issu de la distillation est une eau-de-vie de marc répondant aux dispositions qualitatives nationales applicables,

- 0,37 Écu par % vol d'alcool par hectolitre de produit à distiller lorsque le produit issu de la distillation est une eau-de-vie de vin répondant aux dispositions qualitatives nationales applicables,

- 0,39 Écu par % vol d'alcool par hectolitre de produit à distiller lorsque le produit issu de la distillation a un titre alcoométrique d'au moins 86 % vol. »

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(2) JO no L 227 du 3. 8. 1982, p. 1.

(3) JO no L 262 du 10. 9. 1982, p. 11.

(4) JO no L 262 du 10. 9. 1982, p. 18.