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REGLEMENT ( CEE ) NO 3227/81 DU CONSEIL

DU 9 NOVEMBRE 1981

PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE RAISINS SECS , PRESENTES EN EMBALLAGES IMMEDIATS D ' UN CONTENU NET INFERIEUR OU EGAL A 15 KILOGRAMMES , DE LA SOUS-POSITION 08.04 B I DU TARIF DOUANIER COMMUN ( 1982 )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 28 ,

VU LE PROJET DE REGLEMENT SOUMIS PAR LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT , POUR LES RAISINS SECS , PRESENTES EN EMBALLAGES IMMEDIATS D ' UN CONTENU NET INFERIEUR OU EGAL A 15 KILOGRAMMES , DE LA SOUS-POSITION 08.04 B I DU TARIF DOUANIER COMMUN , D ' OUVRIR POUR L ' ANNEE 1982 UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE AU DROIT DE 2 % DONT LE VOLUME EST LIMITE A 6 500 TONNES , COMPTE TENU DE L ' EXISTENCE D ' UNE PRODUCTION COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE , ETANT DONNE LE VOLUME NEGLIGEABLE D ' UN TEL CONTINGENT AU REGARD DES BESOINS PROPRES DE LA COMMUNAUTE , IL CONVIENT , SANS DEROGER POUR AUTANT A LA NATURE COMMUNAUTAIRE DU CONTINGENT TARIFAIRE , DE PREVOIR UN SYSTEME D ' UTILISATION FONDE SUR UNE SEULE REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES ; QUE CETTE REPARTITION PEUT ETRE EFFECTUEE AU PRORATA DES BESOINS D ' IMPORTATIONS DE CHAQUE ETAT MEMBRE EN PROVENANCE DES PAYS TIERS NON ASSOCIES A LA COMMUNAUTE NI LIES A ELLE PAR UN ACCORD PREFERENTIEL ; QUE , POUR SAUVEGARDER LE CARACTERE COMMUNAUTAIRE DU CONTINGENT , IL CONVIENT D ' ATRIBUER UNE QUOTE-PART A LA GRECE PAR PRELEVEMENT D ' UNE MEME QUANTITE SUR LE VOLUME DU CONTINGENT ; QUE , AINSI CALCULEE , CETTE REPARTITION ABOUTIT AUX CHIFFRES INDIQUES A L ' ARTICLE 2 ;

CONSIDERANT QUE , LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ETANT REUNIS ET REPRESENTES PAR L ' UNION ECONOMIQUE BENELUX , TOUTE OPERATION RELATIVE A LA GESTION DES QUOTAS ATTRIBUES A LADITE UNION ECONOMIQUE PEUT ETRE EFFECTUEE PAR L ' UN DE SES MEMBRES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1982 , UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 6 500 TONNES EST OUVERT POUR LES RAISINS SECS , PRESENTES EN EMBALLAGES IMMEDIATS D ' UN CONTENU NET INFERIEUR OU EGAL A 15 KILOGRAMMES , DE LA SOUS-POSITION 08.04 B I DU TARIF DOUANIER COMMUN .

2 . LE DROIT DU TARIF DOUANIER COMMUN EST SUSPENDU AU NIVEAU DE 2 % DANS LA LIMITE DE CE CONTINGENT TARIFAIRE .

DANS LE CADRE DE CE CONTINGENT TARIFAIRE , LA GRECE APPLIQUE UN DROIT DE DOUANE CALCULE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS FIXEES EN LA MATIERE DANS L ' ACTE D ' ADHESION DE 1979 .

3 . LES IMPORTATIONS DU PRODUIT EN QUESTION BENEFICIANT D ' UN DROIT DE DOUANE EGAL OU INFERIEUR AU TITRE D ' UN AUTRE REGIME PREFERENTIEL NE SONT PAS IMPUTABLES SUR CE CONTINGENT TARIFAIRE .

ARTICLE 2

LE CONTINGENT TARIFAIRE INDIQUE A L ' ARTICLE 1ER EST REPARTI COMME SUIT ENTRE LES ETATS MEMBRES :

// // ( EN T ) //

BENELUX // 615 //

DANEMARK // 260 //

ALLEMAGNE ( RF ) // 1 813 //

GRECE // 1 //

FRANCE // 444 //

IRLANDE // 216 //

ITALIE // 23 //

ROYAUME-UNI // 3 128 //

ARTICLE 3

1 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES LES DISPOSITIONS UTILES AFIN DE GARANTIR AUX IMPORTATEURS DU PRODUIT EN QUESTION , ETABLIS SUR LEUR TERRITOIRE , LE LIBRE ACCES AUX QUOTES-PARTS QUI LEUR SONT ATTRIBUEES .

2 . L ' ETAT D ' EPUISEMENT DE LA QUOTE-PART DES ETATS MEMBRES EST CONSTATE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS DU PRODUIT EN QUESTION , PRESENTEES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE .

ARTICLE 4

A LA DEMANDE DE LA COMMISSION , LES ETATS MEMBRES L ' INFORMENT DES IMPORTATIONS EFFECTIVEMENT IMPUTEES SUR LEUR QUOTE-PART .

ARTICLE 5

LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION COLLABORENT ETROITEMENT AFIN QUE LE PRESENT REGLEMENT SOIT RESPECTE .

ARTICLE 6

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1982 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 9 NOVEMBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

K . BAKER