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RÈGLEMENT (CEE) No 3637/83 DE LA COMMISSION

du 20 décembre 1983

relatif au régime applicable aux importations en France de certains produits textiles originaires de Roumanie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3589/82 du Conseil, du 23 décembre 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers (1), et notamment son article 11,

considérant que l'article 11 du règlement (CEE) no 3589/82 fixe les conditions permettant l'établissement de limites quantitatives; que les importations en France de certains produits textiles (catégorie 69) repris en annexe et originaires de Roumanie ont dépassé le niveau visé au paragraphe 3 dudit article;

considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 11 du règlement (CEE) no 3589/82, une demande de consultation a été notifiée à la Roumanie le 12 septembre 1983;

considérant que, en attendant la conclusion des consultations demandées, les importations en France ont été suspendues par le règlement (CEE) no 2701/83 de la Commission (2);

considérant que, à l'issue des consultations tenues le 18 octobre 1983, il a été convenu de soumettre les importations de produits de la catégorie 69 à des limites quantitatives en France pour les années 1983 à 1986;

considérant que, aux termes du paragraphe 13 dudit article, le respect de limites quantitatives est assuré par le système de double contrôle suivant les modalités fixées à l'annexe VI du règlement (CEE) no 3589/82;

considérant que les produits en question, exportés de la Roumanie vers la France entre le 1er janvier 1983 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement, doivent être déduits de la limite quantitative instaurée pour 1983;

considérant que cette limite quantitative n'empêche pas l'importation de produits couverts par cette limite et expédiés de la Roumanie vers la France avant la date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 2701/83;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'importation en France de certains produits textiles de la catégorie reprise en annexe, originaires de la Roumanie, est soumise aux limites quantitatives reprises dans cette même annexe, sous réserve des dispositions de l'article 2.

Article 2

1. La mise en libre pratique des produits visés à l'article 1er, expédiés de la Roumanie, vers la France avant la date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 2701/83 et qui n'ont pas encore été mis en libre pratique, est opérée sous réserve de la présentation d'un connaissement ou d'un autre titre de transport prouvant que l'expédition a effectivement eu lieu avant cette date.

2. Les importations des produits expédiés de la Roumanie vers la France à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 2701/83 continuent à être soumises au système de double contrôle prévu à l'annexe VI du règlement (CEE) no 3589/82.

3. Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 2, toutes les quantités de produits expédiées de la Roumanie vers la France à partir du 1er janvier 1983 et mises en libre pratique sont déduites de la limite quantitative établie pour 1983. Toutefois, cette limite quantitative n'empêche pas l'importation de produits couverts mais expédiés de la Roumanie vers la France avant la date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 2701/83, ainsi que des produits couverts par des licences d'exportation délivrés comme prévu dans le règlement (CEE) no 2701/83.

Article 3

Le règlement (CEE) no 2701/83 est abrogé.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1983.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 374 du 31. 12. 1982, p. 106.

(2) JO no L 267 du 29. 9. 1983, p. 16.

ANNEXE

1.2.3.4.5.6.7.8 // // // // // // // // // Caté- gorie // Numéro du tarif douanier commun // Code Nimexe (1983) // Désignation des marchandises // Pays tiers // États membres // Unités // Limites quantitatives // // // // // // // // // 69 // 60.04 B IV b) 2 cc) // 60.04-54 // Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni caoutchoutée: B. d'autres matières textiles: Combinaisons et jupons de bonneterie, de fibres textiles synthétiques, pour femmes, fillettes et jeunes enfants (autres que bébés) // Roumanie // F // 1 000 pièces // 1983: 360 1984: 374 1985: 389 1986: 405 // // // // // // // //