FR Journal officiel de l'Union européenne L 255/31

DÉCISION DU CONSEIL

du 26 juillet 2004

concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie modifiant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques

(2004/583/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord de partenariat et de coopération instituant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part (1), est entré en vigueur le 1er décembre 1997.

(2) L'article 21 de l'accord de partenariat et de coopération dispose que les échanges de produits de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (ci-après dénommée «CECA») sont régis par les dispositions du titre III dudit accord, à l'exception de l'article 15, et par les dispositions d'un accord sur les arrangements quantitatifs concernant les échanges de produits «acier CECA».

(3) Le 9 juillet 2002, la CECA et le gouvernement de la Fédération de Russie (2) ont conclu un accord de ce type, relatif au commerce de certains produits sidérurgiques (ci-après dénommé «l'accord»), approuvé au nom de la CECA par la décision 2002/603/CECA de la Commission (3).

(4) Le traité CECA a expiré le 23 juillet 2002 et la Communauté européenne a repris tous les droits et obligations contractés par la CECA.

(5) Les parties ont convenu, en vertu de l'article 10, paragraphe 2, de l'accord, de poursuivre l'accord et de maintenir tous les droits et obligations des parties au titre de cet accord à expiration du traité.

(6) Les parties ont procédé aux consultations prévues à l'article 2, paragraphe 4, de l'accord et sont convenues d'augmenter les limites quantitatives fixées dans l'accord afin de tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne.

(7) Par ailleurs, les parties ont aussi convenu d'augmenter les limites quantitatives en relation avec la déclaration no 1 de l'accord relative à l'établissement de centres de services dans l'Union européenne.

(8) Il convient d'approuver l'accord modificatif,

DÉCIDE:

Article premier

1. L'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie modifiant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques est approuvé au nom de la Communauté européenne.

2. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2004. Par le Conseil Le président B. BOT

(1) JO L 327 du 28.11.1997, p. 3. Accord modifié en dernier lieu par l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie (JO L 9 du 15.1.2004, p. 22).

(2) JO L 195 du 24.7.2002, p. 55.

(3) JO L 195 du 24.7.2002, p. 54.

ACCORD

entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie modifiant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques du 9 juillet 2002

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

d'une part, et

LE GOUVERNEMENT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE,

d'autre part,

parties au présent accord,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article 1

1. Les limites quantitatives fixées à l'annexe II de l'accord pour l'année 2004, après modification, sont augmentées ainsi qu'il est indiqué dans l'annexe I du présent accord.

2. Les parties conviennent que les exportations, de la Fédération de Russie vers Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République slovaque, la République tchèque et la Slovénie, de produits couverts par l'annexe I de l'accord expédiés avant le 1er mai 2004 ne sont pas déduites des limites quantitatives fixées à l'annexe II de l'accord.

3. Aux fins de l'application du paragraphe 2, ces envois sont considérés comme ayant lieu à la date du chargement des marchandises sur le moyen de transport utilisé pour leur exportation, ainsi qu'il ressort du connaissement ou d'autres documents de transport.

Article 2

1. L'article 12, paragraphe 2, du protocole A de l'accord est remplacé par le texte figurant dans l'annexe II du présent accord.

2. La liste des autorités nationales compétentes jointe au protocole A de l'accord est remplacée par la liste figurant dans l'annexe III du présent accord.

Article 3

Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature.

Article 4

Le présent accord est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovène, slovaque, suédoise, tchèque et russe, chacun de ces textes faisant également foi.

Fait à Moscou, le 26 juillet 2004. Por la Comunidad Europea Za Evropské společenství For Det Europæiske Fællesskab Für die Europäische Gemeinschaft Euroopa Ühenduse nimel Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα For the European Community Pour la Communauté européenne Per la Comunità europea Eiropas Kopienas vārdā Europos bendrijos vardu az Európai Közösség részéről Ghall-Komunità Ewropea Voor de Europese Gemeenschap W imieniu Wspólnoty Europejskiej Pela Comunidade Europeai Za Európske spoločenstvo za Evropsko skupnost Euroopan yhteisön puolesta På Europeiska gemenskapens vägnar за Европейское сообщество Por el Gobierno de la Federación de Rusia Za vládu Ruské federace For regeringen for Den Russiske Føderation Für die Regierung der Russischen Föderation Venemaa Föderatsiooni valitsuse nimel Για την Κυβέρνηση της Ρωσικής Οποσπονδίας For the Government of the Russian Federation Pour le gouvernement de la Fédération de Russie Per il Governo della Federazione russa Krievijas Federācijas valdības vārdā Rusijos Federacijos Vyriausybės vardu Az Orosz Föderáció részéről Ghall-Gvern tal-Federazzjoni Russa Voor de regering van de Russische Federatie W imieniu rządu Federacji Rosyjskiej Pelo Governo da Federação da rússia Za vládu Ruskej federácie Za vlado Ruske federacije Venäjän federaation hallituksen puolesta För Ryska federationens regering за Правительство Российской федерации

ANNEXE I

(en tonnes) Produits 2004 SA Produits plats SA1. Feuillards 48 107 SA1.a Ébauches en rouleaux pour tôles 28 094 SA2. Tôles fortes 80 614 SA3. Autres produits laminés plats 163 996 SA4. Produits alliés 102 SA5. Tôles quarto alliées 308 SA6. Tôles alliées laminées à froid et revêtues 186 SB. Produits longs SB1. Poutrelles 14 603 SB2. Fil machine 54 438 SB3. Autres produits longs 47 768 Remarques: SA et SB correspondent à des catégories de produits. SA1 à SA6 et SB1 à SB3 correspondent à des groupes de produits.

ANNEXE II

L'article 12, paragraphe 2, du protocole A est remplacé par le texte suivant:

«2. Chaque document est revêtu d'un numéro de série standard, imprimé ou non, destiné à l'individualiser. Ce numéro est composé des éléments suivants: — deux lettres identifiant le pays exportateur comme suit: RU = Russie, — deux lettres identifiant l'État membre prévu pour le dédouanement comme suit: BE = Belgique CZ = République tchèque DK = Danemark DE = Allemagne EE = Estonie EL = Grèce ES = Espagne FR = France IE = Irlande IT = Italie CY = Chypre LV = Lettonie LT = Lituanie LU = Luxembourg HU = Hongrie MT = Malte NL = Pays-Bas AT = Autriche PL = Pologne PT = Portugal SI = Slovénie SK = Slovaquie FI = Finlande SE = Suède GB = Royaume-Uni — un numéro à un chiffre indiquant l'année en question correspondant au dernier chiffre du millésime, par exemple “3” pour 2003, — un numéro à deux chiffres allant de 01 à 99, identifiant le bureau de délivrance du pays exportateur, — un numéro à cinq chiffres allant de 00001 à 99999, alloué à l'État membre de dédouanement prévu.»

ANNEXE III

LISTA DE LAS AUTORIDADES NACIONALES COMPETENTES

SEZNAM PŘÍSLUŠNÝCH VNITROSTÁTNÍCH ORGÁNŮ

LISTE OVER KOMPETENTE NATIONALE MYNDIGHEDER

LISTE DER ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDEN DER MITGLIEDSTAATEN

PÄDEVATE RIIKLIKE ASUTUSTE NIMEKIRI

ΔΙΕΥΘΥΝΣΕΙΣ ΤΩΝ ΑΡΧΩΝ ΕΚΔΟΣΗΣ ΑΔΕΙΩΝ ΤΩΝ ΚΡΑΤΩΝ ΜΕΛΩΝ

LIST OF THE COMPETENT NATIONAL AUTHORITIES

LISTE DES AUTORITÉS NATIONALES COMPÉTENTES

ELENCO DELLE COMPETENTI AUTORITA NAZIONALI

VALSTU KOMPETENTO IESTAŽU SARAKSTS

ATSAKINGŲ NACIONALINIŲ INSTITUCIJŲ SĄRAŠAS

AZ ILLETÉKES NEMZETI HATÓSÁGOK LISTÁJA

LISTA TA' L-AWTORITAJIET KOMPETENTI NAZZJONALI

LIJST VAN BEVOEGDE NATIONALE INSTANTIES

LISTA WLAŒCIWYCH ORGANÓW KRAJOWYCH

LISTA DAS AUTORIDADES NACIONAIS COMPETENTES

ZOZNAM PRÍSLUŠNÝCH ŠTÁTNYCH ORGÁNOV

SEZNAM PRISTOJNIH NACIONALNIH ORGANOV

LUETTELO TOIMIVALTAISISTA KANSALLISISTA VIRANOMAISISTA

FÖRTECKNING ÖVER BEHÖRIGA NATIONELLA MYNDIGHETER

BELGIQUE/BELGIË Service public fédéral économie, PME, Classes moyennes & énergie Administration du potentiel économique Politiques d'accès aux marchés, Services Licences Rue Général Leman 60 B-1040 Bruxelles Fax: + 32-2-230 83 22 Federale Overheidsdienst Economie, KMO, Middenstand & Energie Bestuur Economisch Potentieel Markttoegangsbeleid, Dienst Vergunningen Generaal Lemanstraat 60 B-1040 Brussel Fax: + 32-2-230 83 22

ČESKÁ REPUBLIKA Ministerstvo průmyslu a obchodu Licenční správa Na Františku 32 CZ-110 15 Praha 1 Fax: + 420-22421 21 33

DANMARK Erhvervs- og Boligstyrelsen Økonomi- og Erhvervsministeriet Vejlsøvej 29 DK-8600 Silkeborg Fax: + 45-35-46 64 01

DEUTSCHLAND Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle, (BAFA) Frankfurter Straße 29-35 D-65760 Eschborn 1 Fax: + 49-61-96 9 42 26

EESTI Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium Harju 11 EE-15072 Tallinn Fax: + 372-6313 660

ΕΛΛΑΣ Υπουργείο Οικονομίας & Οικονομικών Διεύθυνση Διεθνών Οικονομικών Ροών Κορνάρου 1 GR-105 63 Αθήνα Fax: + 301-328 60 94

ESPAÑA Ministerio de Economía Secretaría General de Comercio Exterior Subdirección General de Productos Industriales Paseo de la Castellana 162 E-28046 Madrid Fax: + 34-1-349 38 31

FRANCE SETICE 8, rue de la Tour-des-Dames F-75436 Paris Cedex 09 Fax: + 33-1-55 07 46 69

IRELAND Department of Enterprise, Trade and Employment Import/Export Licensing, Block C Earlsfort Centre Hatch Street IE-Dublin 2 Fax: + 353-1-631 25 62

ITALIA Ministero delle Attivita Produttive Direzione generale per la politica commerciale e per la gestione del regime degli scambi Viale America 341 I-00144 Roma Fax: +39-6-59 93 22 35/59 93 26 36

ΚΥΠΡΟΣ Υπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού Υπηρεσία Εμπορίου Μονάδα Έκδοσης Αδειών Εισαγωγής/Εξαγωγής Οδός Ανδρέα Αραούζου Αρ.6 CY-1421 Λευκωσία Φαξ: + 357-22-37 51 20

LATVIJA Latvijas Republikas Ekonomikas ministrija Brīvības iela 55 LV-1519 Rīga Fax: + 371-728 08 82

LIETUVA Lietuvos Respublikos ūkio ministerija Prekybos departamentas Gedimino pr. 38/2 LT-01104 Vilnius Fax: + 370-5-26 23 974

LUXEMBOURG Ministère des affaires étrangères Office des licences BP 113 L-2011 Luxembourg Fax: + 352-46 61 38

MAGYARORSZÁG Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal Margit krt. 85. HU-1024 Budapest Fax: + 36-1-336 73 02

MALTA Diviżjoni ghall-Kummerċ Servizzi Kummerċjali Lascaris MT-Valletta CMR02 Fax: + 356-25-69 02 99

NEDERLAND Belastingdienst/Douane centrale dienst voor in- en uitvoer Postbus 30003, Engelse Kamp 2 NL-9700 RD Groningen Fax: + 31-50-523 23 41

ÖSTERREICH Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit Aussenwirtschaftsadministration Abteilung C2/2 Stubenring 1 A-1011 Wien Fax: + 43-1-7 11 00/83 86

POLSKA Ministerstwo Gospodarki, Pracy i Polityki Społecznej Plac Trzech Krzyży 3/5 PL-00-507 Warszawa Fax: + 48-22-693 40 21/693 40 22

PORTUGAL Ministério das Finanças Direcção Geral das Alfândegas e dos Impostos Especiais sobre o Consumo Rua Terreiro do Trigo, Edifício da Alfândega de Lisboa PT-1140-060 Lisboa Fax: + 351-218 814 261

SLOVENIJA Ministrstvo za gospodarstvo Področje ekonomskih odnosov s tujino Kotnikova 5 SI-1000 Ljubljana Fax: + 386-1-478 36 11

SLOVENSKÁ REPUBLIKA Ministerstvo hospodárstva SR Odbor licencií Mierová 19 SK-827 15 Bratislava 212 Fax: + 421-2-43 42 39 19

SUOMI Tullihallitus PL 512 FIN-00101 Helsinki Telekopio: + 358-20-492 28 52

SVERIGE Kommerskollegium Box 6803 S-11386 Stockholm Fax: + 46-8-30 67 59