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RÈGLEMENT (CEE) No 3282/82 DE LA COMMISSION

du 7 décembre 1982

portant onzième modification du règlement (CEE) no 2793/77 relatif aux modalités d'application d'une aide spéciale pour le lait écrémé destiné à l'alimentation des animaux à l'exclusion des jeunes veaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 10 para- graphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 2793/77 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1328/82 (4), fixe le niveau de l'aide spéciale pour le lait écrémé destiné à l'alimentation des animaux à l'exclusion des jeunes veaux et le prix maximal de vente appliqué par les laiteries; que, compte tenu de l'évolution de la situation du marché, il apparaît nécessaire d'adapter le montant de l'aide et le prix maximal de vente;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2793/77 est modifié comme suit.

1. À l'article 1er paragraphe 2, le montant « 9,20 Écus par 100 kilogrammes » est remplacé par le montant « 9,40 Écus par 100 kilogrammes ».

2. À l'article 3 paragraphe 1 sous c), le montant « 2,20 Écus par 100 kilogrammes » visé au premier tiret est remplacé par le montant « 2,00 Écus par 100 kilogrammes ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er décembre 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 1.

(3) JO no L 321 du 16. 12. 1977, p. 30.

(4) JO no L 150 du 29. 5. 1982, p. 72.
10.12.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L350/17
REGLEMENT (CEE)N°3308/82DELACOMMISSION
du9décembre1982
fixantdesmontantssupplémentaires pourlesproduitsdusecteurdelaviandede
volaille
considérantquilrésulteducontrôlerégulierdes
donnéessurlesquellesestbaséelaconstatationdes
prixd'offremoyensdesproduitsdusecteurdela
viandedevolaille,àl'exceptiondesvolaillesabattues,
ainsiquedesdemisouquartsdevolailles,qu'ils'im­
posedefixer,pourlesimportationsdésignéesdans
l'annexeci-après,desmontantssupplémentaires
correspondant auxchiffresindiquésdansladite
annexe;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestionde
laviandedevolailleetdesoeufs,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n02777/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdelaviandedevolaille('),
modifiéparl'acted'adhésiondelaGrèce(2),etnotam­
mentsonarticle8paragraphe4,
considérantque,danslecasoù,pourunproduit,le
prixd'offrefrancofrontière,ci-aprèsdénommé «prix
d'offre»,tombeendessousduprixd'écluse,leprélève­
mentapplicableàceproduitdoitêtreaugmentéd'un
montantsupplémentaire égalàladifférenceentrele
prixd'écluseetleprixd'offredéterminéconformé­
mentauxdispositionsdel'article1erdurèglement
n0163/67/CEEdelaCommission ,du26juin1967,
relatifàlafixationdumontantsupplémentaire pour
lesimportationsdeproduitsavicolesenprovenance
despaystiers(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01527/73(4);
considérantqueleprixd'offredoitêtreétablipour
touteslesimportationsenprovenancedetouslespays
tiers;que,toutefois,silesexportationsd'unoude
plusieurspaystierss'effectuentàdesprixanormale­
mentbas,inférieursauxprixpratiquésparlesautres
paystiers,unsecondprixd'offredoitêtreétablipour
lesexportationsdecesautrespays;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantssupplémentaires prévusà1article8
durèglement(CEE)n02777/75sontfixésdans
l'annexeci-aprèspourlesproduitsvisésàl'article1er
paragraphe 1duditrèglementetcitésdansladite
annexe. '
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle11décembre
1982.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le9décembre1982.
ParlaCommission
Poul,DALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L282du1.11.1975,p.77.
(J)JO'n0L291du19.11.1979,p.17.
OJOn0129du28.6.1967,p.2577/67.
4JOn0L154du9.6.1973,p.1.

N0L350/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 10.12.82
ANNEXE
Montantssupplémentaires applicablesauxproduitsdusecteurdelaviandedevolaillea
l'exceptiondesvolaillesvivantesetabattues,ainsiquedesdemisouquartsdevolailles
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
supplémentaireDésignationdesimportations
02.02 Volaillesmortesdebasse-couretleursabatscomestibles(à
l'exclusiondesfoies),frais,réfrigérésoucongelés:
B.Partiesdevolailles(autresquelesabats):
II.nondésossées :
e)Cuisses,etmorceauxdecuisses:
3,d'autresvolailles 12,00Origine:États-Unisd'Amérique
++++

REGLEMENT ( CEE ) N 3486/82 DU CONSEIL

DU 10 DECEMBRE 1982

CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE FIXANT , POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1982 AU 31 OCTOBRE 1983 , LE MONTANT ADDITIONNEL A DEDUIRE DU PRELEVEMENT APPLICABLE A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE D'HUILE D'OLIVE NON TRAITEE ORIGINAIRE D'ALGERIE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ( 1 ) , ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER NOVEMBRE 1978 , ET NOTAMMENT L'ANNEXE B DE CET ACCORD ,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'APPROUVER L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE FIXANT , POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1982 AU 31 OCTOBRE 1983 , LE MONTANT ADDITIONNEL A DEDUIRE DU PRELEVEMENT APPLICABLE A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE D'HUILE D'OLIVE NON TRAITEE , RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 15.07 A I DU TARIF DOUANIER COMMUN ET ORIGINAIRE D'ALGERIE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE FIXANT , POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1982 AU 31 OCTOBRE 1983 , LE MONTANT ADDITIONNEL A DEDUIRE DU PRELEVEMENT APPLICABLE A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE D'HUILE D'OLIVE NON TRAITEE , RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 15.07 A I DU TARIF DOUANIER COMMUN ET ORIGINAIRE D'ALGERIE , EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE L'ACCORD EST ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A SIGNER L'ACCORD A L'EFFET D'ENGAGER LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 10 DECEMBRE 1982 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . FENGER MOELLER

( 1 ) JO N L 263 DU 27 . 9 . 1978 , P . 2 .
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3399/82 DE LA COMMISSION

du 17 décembre 1982

fixant les montants compensatoires « adhésion » dans le secteur viti-vinicole pour la période du 16 décembre 1982 au 15 décembre 1983

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Grèce,

vu le règlement (CEE) no 13/81 du Conseil, du 1er janvier 1981, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur viti-vinicole (1), modifié par le règlement (CEE) no 2874/81 (2), et notamment son article 8 premier alinéa sous b),

considérant qu'il y a lieu de fixer les montants compensatoires « adhésion » dans le secteur viti-vinicole pour la période du 16 décembre 1982 au 15 décembre 1983;

considérant qu'il est opportun, afin d'éviter un détournement de trafic, de faire usage de la possibilité prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 13/81 du Conseil;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le montant compensatoire « adhésion » est fixé à 6 Écus par hectolitre pour les vins de liqueur répondant à la définition de l'annexe II point 12 du règlement (CEE) no 337/79 autres que ceux destinés à la transformation , sous contrôle douanier ou contrôle administratif présentant des garanties équivalentes, en produits autres que ceux de la position 22.05 du tarif douanier commun.

Article 2

Un montant égal au montant compensatoire « adhésion » est perçu lors de l'exportation de la Grèce vers les pays tiers pour tous les produits visés à l'article 1er, à l'exception de ceux élaborés entièrement à partir de raisins récoltés en Grèce.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 16 décembre 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 1 du 1. 1. 1981, p. 24.

(2) JO no L 285 du 7. 10. 1981, p. 1.
+++++

REGLEMENT ( CEE ) NO 3361/82 DU CONSEIL DU 3 DECEMBRE 1982 PORTANT SUSPENSION TEMPORAIRE DES DROITS AUTONOMES DU TARIF DOUANIER COMMUN SUR UN CERTAIN NOMBRE DE PRODUITS INDUSTRIELS

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 28 ,

VU LE PROJET DE REGLEMENT SOUMIS PAR LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , POUR LES PRODUITS VISES AU PRESENT REGLEMENT , LA PRODUCTION EST ACTUELLEMENT INSUFFISANTE OU NULLE DANS LA COMMUNAUTE ET QUE LES PRODUCTEURS NE PEUVENT AINSI REPONDRE AUX BESOINS DES INDUSTRIES UTILISATRICES DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QU'IL EST DE L'INTERET DE LA COMMUNAUTE DE NE SUSPENDRE LES DROITS AUTONOMES DU TARIF DOUANIER COMMUN QUE PARTIELLEMENT DANS CERTAINS CAS , EN RAISON NOTAMMENT DE L'EXISTENCE D'UNE PRODUCTION COMMUNAUTAIRE , ET DE LES SUSPENDRE TOTALEMENT DANS LES AUTRES CAS ;

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DES DIFFICULTES QUE SOULEVE L'APPRECIATION RIGOUREUSE , DANS UN PROCHE AVENIR , DE L'EVOLUTION DE LA SITUATION ECONOMIQUE DANS LES SECTEURS INTERESSES , IL CONVIENT DE NE PRENDRE CES MESURES DE SUSPENSION QU'A TITRE TEMPORAIRE , EN FIXANT LEUR DUREE DE VALIDITE EN FONCTION DE L'INTERET DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 1983 , LES DROITS AUTONOMES DU TARIF DOUANIER COMMUN RELATIFS AUX PRODUITS FIGURANT EN ANNEXE SONT SUSPENDUS JUSQU'AU NIVEAU INDIQUE EN REGARD DE CHACUN D'EUX .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1983 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 3 DECEMBRE 1982 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

CH . CHRISTENSEN

ANNEXE : VOIR JO .
RÈGLEMENT (CEE) N° 3624/82 DU CONSEIL du 21 décembre 1982 concernant l'application de la décision n° 1/82 du Comité mixte CEE-Portugal modifiant, en ce qui concerne la position 84.59, la liste A annexée au protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise [1] a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en vigueur le 1er janvier 1973;

[1] JO n° L 301 du 31.12.1972, p. 165.

considérant qu'en vertu de l'article 28 du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante de l'accord, le Comité mixte a adopté la décision n° 1/82 modifiant, en ce qui concerne la position 84.59, la liste A annexée à ce protocole;

considérant qu'il y a lieu de mettre cette décision en application dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour l'application de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise, la décision n° 1/82 du Comité mixte est applicable dans la Communauté.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1982.

Par le Conseil

Le président
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3408/82 DU CONSEIL

du 13 décembre 1982

fixant, pour l'année 1983, la quantité des graines oléagineuses et des huiles végétales pour lesquelles la République hellénique est autorisée à appliquer un régime de contrôle à l'importation

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de 1979,

vu le règlement (CEE) no 39/81 du Conseil, du 1er janvier 1981, autorisant la République hellénique à appliquer temporairement un régime de contrôle à l'importation des graines oléagineuses et des huiles végétales (1), et notamment son article 4 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 39/81 a autorisé la Grèce à appliquer jusqu'au 31 décembre 1983 un régime de documents d'importation pour les graines oléagineuses et les huiles végétales importées sur son territoire; que la quantité maximale d'huiles au-dessus de laquelle la Grèce peut suspendre la délivrance des documents à été fixée pour 1981, à 25 000 tonnes et, pour 1982, à 30 000 tonnes; qu'il est nécessaire de fixer la quantité maximale pour l'année 1983,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La quantité des graines oléagineuses et des huiles végétales visée à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 39/81 est fixée, pour l'année 1983, à 35 000 tonnes.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1982.

Par le Conseil

Le président

N. A. KOFOED

(1) JO no L 3 du 1. 1. 1981, p. 9.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3424/82 DU CONSEIL

du 17 décembre 1982

modifiant le règlement (CEE) no 3286/80 relatif aux régimes d'importation à l'égard des pays à commerce d'État

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 3286/80 (1) prévoit, au paragraphe 5 de l'article 9, que toutes les décisions adoptées par la Commission en vertu de cet article sont communiquées au Conseil et à tous les États membres;

considérant qu'il convient de simplifier cette règle de manière que seules les décisions de la Commission adoptées conformément à l'article 9 paragraphe 4 soient communiquées au Conseil et à tous les États membres;

considérant qu'il convient de confier à la Commission le soin de publier périodiquement la version mise à jour des annexes du règlement (CEE) no 3286/80, compte tenu des modifications adoptées par la Commission ou le Conseil,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 9 du règlement (CEE) no 3286/80 est modifié comme suit.

1) Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

« 5. La décision prise par la Commission en vertu des paragraphes 1 ou 3 est communiquée sans délai à l'État membre intéressé.

La décision prise par la Commission en vertu du paragraphe 4 premier alinéa est communiquée sans délai au Conseil et aux États membres.

Les décisions de la Commission s'appliquent immédiatement, sous réserve du paragraphe 8. »

2) Le paragraphe suivant est ajouté:

« 10. La Commission publie périodiquement la version mise à jour des annexes du présent règlement, compte tenu des modifications adoptées par elle-même ou par le Conseil. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1982.

Par le Conseil

Le président

H. CHRISTOPHERSEN

(1) JO no L 353 du 29. 12. 1980, p. 1.
23.12.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L362/33
REGLEMENT (CEE)N°3453/82DELACOMMISSION
du22décembre1982
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01716/82(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°3430/82(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01716/82aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitLesprélèvements à1importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle23décembre
1982.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22décembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn"L74du18.3.1982,p.1.
3JOn"L189du1.7.1982,p.42.
nJOn0L361du22.12.1982,p.15.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du22décembre1982,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanierDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
commun
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 39,18
B.Sucresbruts 37,70(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3482/82 DU CONSEIL

du 23 décembre 1982

prorogeant pour l'année 1983 le règlement (CEE) no 596/82 modifiant le régime d'importation de certains produits originaires d'Union soviétique

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 596/82 (1) a modifié pour l'année 1982 le régime d'importation de certains produits originaires d'Union soviétique;

considérant que les raisons qui ont motivé ces mesures subsistent et qu'il convient par conséquent de proroger pour l'année 1983 le même règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. À l'article 4 troisième alinéa du règlement (CEE) no 596/82, la date du 31 décembre 1982 est remplacée par celle du 31 décembre 1983.

2. À l'article 4, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Le Conseil poursuit l'examen de la question. Sur proposition de la Commission, le Conseil peut, lorsqu'il le juge opportun, décider de modifier, de proroger ou d'abroger le présent règlement. »

3. Le présent règlement ne modifie pas le règlement (CEE) no 597/82 (2), qui reste applicable.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1982.

Par le Conseil

Le président

O. MOELLER

(1) JO no L 72 du 16. 3. 1982, p. 15.

(2) JO no L 72 du 16. 3. 1982, p. 19.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3515/82 DU CONSEIL

du 21 décembre 1982

modifiant le règlement (CEE) no 3164/76 relatif au contingent communautaire pour les transports de marchandises par route effectués entre États membres ainsi que le règlement (CEE) no 2964/79

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que l'instauration d'une politique commune des transports comporte, entre autres, l'établissement de règles communes applicables aux transports de marchandises par route entre États membres; que ces règles doivent être établies de façon à contribuer à la réalisation d'un marché commun des transports;

considérant qu'un régime d'autorisations communautaires a été mis en place par le règlement (CEE) no 3164/76 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 663/82 (5);

considérant que la possibilité offerte aux États membres, introduite pour une période expérimentale par le règlement (CEE) no 2964/79 (6), de demander la transformation d'autorisations de courte durée a été largement utilisée; qu'il convient dès lors de rendre ce règlement applicable pour une durée indéterminée, ainsi que de porter à 15 % le plafond de ces autorisations,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Au paragraphe 1 de l'article 3 bis du règlement (CEE) no 3164/76 le chiffre de 10 % est remplacé par 15 %.

2. Le deuxième alinéa de l'article 2 du règlement (CEE) no 2964/79 est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1982.

Par le Conseil

Le président

O. MOELLER

(1) JO no C 247 du 21. 9. 1982, p. 4.

(2) JO no C 334 du 20. 12. 1982, p. 121.

(3) Avis rendu le 24 novembre 1982 (non encore paru au Journal officiel).

(4) JO no L 357 du 29. 12. 1976, . 1.

(5) JO no L 78 du 24. 3. 1982, p. 2.

(6) JO no L 336 du 29. 12. 1979, p. 12.