ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
11.12.90 N°L346/13 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N"3555/90DELACOMMISSION
du10décembre1990
concernantladélivrancedecertificatsd'importationpourlesviandesbovinesde
hautequalité,fraîches,réfrigéréesoucongelées
quantitédeviandesbovinesdehautequalité,fraîches,
réfrigéréesoucongelées,originairesetenprovenancedes
États-Unisd'AmériqueetduCanada,pouvantêtreimpor­
téesàdesconditionsspécialespourl'année1990;
considérantqu'ilyalieuderappelerquelescertificats
prévusparleprésentrèglementnepeuventêtreutilisés
pendanttouteleurduréedevaliditéquesousréservedes
régimesexistantenmatièrevétérinaire,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n03891/89duConseil,du
11décembre1989,portantouvertured'uncontingenttari­
fairecommunautaire pourlesviandesbovinesdehaute
qualité,fraîches,réfrigéréesoucongeléesdescodesNC
0201et0202etlesproduitsdescodesNC02061095et
02062991('),etnotammentsonarticle2,
considérantquelerèglement(CEE)n03948/89dela
Commission ,du20décembre1989,établissantlesmoda­
litésd'applicationdesrégimesd'importationprévuespar
lesrèglements(CEE)n°3891/89et(CEE)n03892/89du
Conseildanslesecteurdelaviandebovine(2),disposeen
sonarticle7quelesdemandesetladélivrancedescertifi­
catsd'importationdesviandesviséesensonarticle1er
paragraphe 1pointd)ontlieuconformément auxdisposi­
tionsdesarticles12et15durèglement(CEE)n02377/80
delaCommission ,du4septembre1980,portantmoda­
litésparticulièresd'applicationdurégimedescertificats
d'importationetd'exportationdanslesecteurdelaviande
bovine(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n°2996/90(4);
considérantquelerèglement(CEE)n03948/89,àson
article1erparagraphe 1pointd),afixéà10000tonneslaAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Chaquedemandedecertificatd'importation ,déposéedu
1erau5décembre1990pourlesviandesbovinesdehaute
qualité,fraîches,réfrigéréesoucongelées,viséesàl'article
1"paragraphe 1pointd)durèglement(CEE)n03948/89,
estsatisfaiteintégralement .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11décembre
1990.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10décembre1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(>)JOn"L378du27.12.1989,p.19.
OJOn0L379du28.12.1989,p.32.
OJOn°L241du13.9.1980,p.5.
(4)JOn°L286du18.10.1990,p.17.
RÈGLEMENT (CEE) No<?%> 3564/90 DE LA COMMISSION du 11 décembre 1990 relatif à la conclusion de contrats de transformation d'oranges en Espagne et au Portugal, au titre de la campagne 1990/1991

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2601/69 du Conseil, du 18 décembre 1969, prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser le recours à la transformation pour les mandarines, les satsumas, les clémentines et les oranges (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3848/89 (2), et notamment son article 3 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) n° 1562/85 de la Commission, du 7 juin 1985, portant modalités d'application des mesures visant à promouvoir la transformation de certains agrumes et la commercialisation des produits transformés à base de citrons (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3041/90 (4), a prévu en son article 7 paragraphe 1 que les contrats de transformation pour les oranges destinées à l'industrie doivent être conclus avant le 15 février;

considérant qu'il convient, à la demande des autorités espagnoles et portugaises, pour tenir compte des récoltes tardives de certaines variétés d'oranges, d'autoriser ces dernières à fixer une date limite ultérieure pour la conclusion des contrats de transformation d'oranges pour lesquelles une compensation financière est octroyée au titre du règlement (CEE) n° 2601/69;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1990/1991, l'Espagne et le Portugal sont autorisés à fixer au 30 avril 1991 la date limite pour la conclusion des contrats de transformation d'oranges pour lesquelles est octroyée une compensation financière au titre du règlement (CEE) n° 2601/69.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1990. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission
N0L343/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 7.12.90
REGLEMENT (CEE)N°3528/90DELACOMMISSION
du5décembre1990
concernantl'arrêtdelapêcheducabillaudparlesnaviresbattantpavillondu
Royaume-Uni
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02241/87duConseil,du23
juillet1987,établissantcertainesmesurésdecontrôleà
l'égarddesactivitésdepêche('),modifiéparlerèglement
(CEE)n03483/88(2),etnotammentsonarticle11para­
graphe3,
considérantquelerèglement(CEE)n04047/89du
Conseil,du19décembre1989,fixant,pourcertainsstocks
etgroupesdestocksdépoissons,lestotauxadmissibles
descapturespour1990etcertainesconditionsdans
lesquellesilspeuventêtrepéchés(3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°1887/90(4),prévoitdes
quotasdecabillaudpour1990;
considérantque,afind'assurerlerespectdesdispositions
relativesauxlimitationsquantitativesdescapturesd'un
stocksoumisàquota,ilestnécessairequelaCommission
fixeladateàlaquellelescaptureseffectuéesparles
naviresbattantpavillond'unÉtatmembresontréputées
avoirépuisélequotaattribué;
considérantque,selonlesinformationscommuniquées à
laCommission ,lescapturesdecabillauddansleseauxdes
divisionsCIEMVb(zoneCE),VI,XIIetXIVpardes
naviresbattantpavillonduRoyaume-Uni ouenregistrés
auRoyaume-Uniontatteintlequotaattribuépour1990;queleRoyaume-Uni ainterditlapêchedecestockà
partirdu24novembre1990;qu'ilconvientdèslorsde
retenircettedate,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lescapturesdecabillaudsdansleseauxdesdivisions
CIEMVb(zoneCE),VI,XIIetXIVeffectuéesparles
naviresbattantpavillonduRoyaume-Uni ouenregistrés
auRoyaume-Uni sontréputéesavoirépuisélequota
attribuéauRoyaume-Uni pour1990.
LapêcheducabillauddansleseauxdesdivisionsCIEM
Vb(zoneCE),VI,XIIetXIVeffectuéepardesnavires
battantpavillonduRoyaume-Uni ouenregistrésau
Royaume-Uni estinterdite,ainsiquelaconservation à
bord,letransbordement etledébarquement decestock
capturéparcesnaviresaprèsladated'applicationdece
règlement. 4
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivant
celuidesapublicationauJournalofficieldesCommu­
nautéseuropéennes .
Ilestapplicableàpartirdu24novembre1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5décembre1990.
ParlaCommission
ManuelMARÎN
Vice-président
(')JOn0L207du29.7.1987,p.1.
MJOn0L306du11.11.1988,p.2.
(3)JOn°L389du30.12.1989,p.1.
(4JOn"L172du5.7.1990,p.1.
RÈGLEMENT ( CEE ) No 3506/90 DE LA COMMISSION du 3 décembre 1990 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 4203 originaires du Pakistan, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement ( CEE ) no 3896/89 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 3896/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1990 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement ( 1 ), et notamment son article 9,

considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement ( CEE ) no 3896/89, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les produits du code NC 4203, originaires du Pakistan, le plafond individuel s'établit à 6 300 000 écus; que, à la date du 31 octobre 1990, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires du Pakistan, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard du Pakistan,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

À partir du 8 décembre 1990, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement ( CEE ) no 3896/89, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Pakistan : Numéro

d'ordre Code NC Désignation des marchandises 10.0580 4203 10 00

4203 21 00

4203 29 91

4203 29 99

4203 30 00

4203 40 00 Vêtements et accessoires du vêtement en cuir naturel ou reconstitué, à l'exclusion des gants et des moufles, de protection pour tous métiers

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1990 . Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

( 1 ) JO no L 383 du 30 . 12 . 1989, p . 1 .
*****

REGLEMENT ( CEE ) No 3425/90 DE LA COMMISSION

du 27 novembre 1990

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie no 15 ( numéro d'ordre 40.0150 ), originaires du Pakistan, de la Thaïlande et de l'Indonésie, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement ( CEE ) no 3897/89 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 3897/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1990 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement ( 1 ), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement ( CEE ) no 3897/89, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les produits de la catégorie no 15 ( numéro d'ordre 40.0150 ) originaires du Pakistan, de la Thaïlande et de l'Indonésie, le plafond s'établit à 216 000 pièces; que, le 30 août 1990, les importations desdits produits dans la Communauté originaires du Pakistan, de la Thaïlande et de l'Indonésie, bénéficiaires des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard du Pakistan, de la Thaïlande et de l'Indonésie,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

Article premier

A partir du 2 décembre 1990, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement ( CEE ) no 3897/89 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Pakistan, de la Thaïlande et de l'Indonésie :

1.2.3.4Numéro d'ordre

Catégorie ( Unités )

Code NC

Désignation des marchandises

40.0150

15 ( 1 000 pièces )

6202 11 00 ex 6202 12 10 ex 6202 12 90 ex 6202 13 10 ex 6202 13 90 6204 31 00 6204 32 90 6204 33 90 6204 39 19 6210 30 00

Manteaux, imperméables ( y compris les capes ) et vestes, tissés pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles ( autres que parkas de la catégorie 21 ) // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre .

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1990 .

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

( 1 ) JO no L 383 du 30 . 12 . 1989, p . 45 .
N0L326/50 JournalofficieldesCommunautés européennes 24.11.90
REGLEMENT (CEE)N°3376/90DELACOMMISSION
du23novembre1990
fixantlesprélèvementsàl'importationdeviandesbovinescongelées
dontlaCommission aconnaissance conduitamodifier
lesprélèvementsconformément àl'annexeduprésent
règlement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du
27juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdelaviandebovine('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0571/89(2),etnotamment
sonarticle12paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondeviandesbovinescongeléesontétéfixésparle
règlement(CEE)n02461/90delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n03097/
90(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n02461/90auxdonnéesetcotationsAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationdeviandesbovines
congeléessontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle3décembre
1990.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23novembre1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn0L61du4.3.1989,p.43.
(3)JOn0L231du25.8.1990,p.19.
(4)JOn0L296du27.10.1990,p.11.

24.11.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L326/51
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du23novembre1990,fixantlesprélèvementsàl'importation
deviandesbovinescongelées(')
(enécus/100kg)
CodeNC Montant
—Poidsnet—
02021000 (')197,163
02022010 (')197,163
02022030 (')157,730
02022050 (')246,454
02022090 (')295,745
02023010 (')246,454
02023050 (')246,454
02023090 (')339,120
02062991 (')339,120
(')Conformément aurèglement(CEE)n0715/90,lesprélèvementsnesontpasappliquésauxproduitsoriginaires
desÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifique,oudespaysetterritoiresd'outre-meretimportésdirectement
danslesdépartementsfrançaisd'outre-mer.
21.11.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L321/5
REGLEMENT (CEE)N»3333/90DELACOMMISSION
du20novembre1990
modifiantlerèglement(CEE)n°2922/90relatifàl'ouvertured'uneadjudication
permanentepourlareventesurlemarchéintérieurde54000tonnesdemaïs
détenuesparl'organismed'interventionfrançais
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01340/90(2),etnotammentson
article7paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n01836/82delaCommission ,du
7juillet1982,fixantlesprocéduresetlesconditionsde
miseenventedescéréalesdétenuesparlesorganismes
d'intervention(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n02619/90(4),
considérantqu'ilestnécessairedefixeràunedateulté­
rieureladernièreadjudicationpartielleprévueparle
règlement(CEE)n°2922/90delaCommission(^;considérantquelesmesuresprevuesaupresentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article2paragraphe2durèglement(CEE)n02922/90
estmodifiécommesuit:
«2.Ledélaideprésentationpourladernièreadju­
dicationpartielleexpirele31janvier1991.»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20novembre1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(>)JOn°L281du1.11.1975,p.1.
OJOn0L134du28.5.1990,p.1.
OJOn°L202du9.7.1982,p.23.(jJOn°L249du12.9.1990,p.8.
OJOn°L279du11.10.1990,p.28.
20.11.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L320/15
REGLEMENT (CEE)N°3326/90DELACOMMISSION
du19novembre1990
rectifiantlerèglement(CEE)n°3283/90relatifàlafixationdesrestitutions
maximalesàl'exportationd'huiled'olivedanslecadredel'adjudication
permanente
tionpermanenteouverteparlerèglement(CEE)
n03192/90;qu'ilimporte,dèslors,derectifiercette
erreur,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n0136/66/CEEduConseil,du22
septembre1966,portantétablissementd'uneorganisation
communedesmarchésdanslesecteurdesmatières
grasses('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n02902/89(2),
vulerèglement(CEE)n01650/86duConseil,du26mai
1986,relatifauxrestitutionsetprélèvementsapplicablesà
l'exportationdel'huiled'olive(3),etnotammentson
article7,
considérantquelerèglement(CEE)n03283/90dela
Commission(4)afixélarestitutionmaximaleàl'exporta­
tiond'huiled'olivedanslecadredel'adjudicationperma­
nente;
considérantque,parsuited'uneerreur,ilaétéfait
mentiondelavingt-troisième adjudicationpartielleeffec­
tuéedanslecadredel'adjudicationpermanenteouverte
parlerèglement(CEE)n03246/89aulieudelapremière
adjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudicaAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Danslerèglement(CEE)n03283/90,lesmentionsrela­
tivesàla«vingt-troisième adjudicationpartielleeffectuée
danslecadredel'adjudicationpermanenteouverteparle
règlement(CEE)n03246/89»sontremplacéesparcelles
relativesàla«premièreadjudicationpartielleeffectuée
danslecadredel'adjudicationpermanenteouverteparle
règlement(CEE)n°3192/90».
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu15novembre1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19novembre1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0172du30.9.1966,p.3025/66.
(*)JOn°L280du29.9.1989,p.2.
(3)JOn°L145du30.5.1986,p.8.b)JOn°L315du15.11.1990,p.23.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3246/90 DE LA COMMISSION

du 8 novembre 1990

concernant l'arrêt de la pêche du maquereau par les navires battant pavillon des Pays-Bas

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 4047/89 du Conseil, du 19 décembre 1989, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1990 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1887/90 (4), prévoit des quotas de maquereaux pour 1990;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de maquereaux dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), III a; III b, c, d (zone CE) et IV par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas ont atteint le quota attribué pour 1990; que les Pays-Bas ont interdit la pêche de ce stock à partir du 18 octobre 1990; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de maquereaux dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), III a; III b, c, d (zone CE) et IV effectuées par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas sont réputées avoir épuisé le quota attribué aux Pays-Bas pour 1990.

La pêche de maquereaux dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), III a; III b, c, d (zone CE) et IV effectuée par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 18 octobre 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1990.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.

(3) JO no L 389 du 30. 12. 1989, p. 1.

(4) JO no L 172 du 5. 7. 1990, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3237/90 DE LA COMMISSION

du 8 novembre 1990

modifiant le règlement (CEE) no 3152/85 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1676/85 du Conseil, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2205/90 (2), et notamment son article 3 paragraphe 3 et son article 12,

considérant que l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1676/85 prévoit la possibilité de déterminer un taux de conversion spécifique pour la conversion en monnaie nationale d'un État membre de montants exprimés en monnaie d'un pays tiers; que, pour assurer une approche uniforme dans la Communauté et pour simplifier la gestion administrative, il convient d'indiquer qu'en principe les taux fixés par le règlement (CEE) no 1766/85 de la Commission, du 27 juin 1985, concernant les taux de change à appliquer pour la détermination de la valeur en douane (3) sont utilisés pour la conversion des montants précités;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 3 ter suivant est inséré dans le règlement (CEE) no 3152/85:

« Article 3 ter

Sans préjudice des mesures arrêtées en vertu de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1676/85, les montants exprimés en monnaie nationale d'un pays tiers sont convertis en monnaie nationale d'un État membre à l'aide du taux de conversion à appliquer pour la détermination de la valeur en douane. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 164 du 24. 6. 1985, p. 1.

(2) JO no L 201 du 31. 7. 1990, p. 9.

(3) JO no L 168 du 28. 6. 1985, p. 21.