REGLEMENT (CEE) N 2282/81 DE LA COMMISSION du 7 août 1981 modifiant le règlement (CEE) n 532/75 relatif à la récupération des aides pour le lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux et le lait écrémé transformé en aliments composés lors de l'exportation

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO n L 148 du 28.6.1968, p. 13.), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n 986/68 du Conseil (JO n L 169 du 18.7.1968, p. 4.), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n 855/81 (JO n L 90 du 4.4.1981, p. 15.), l'aide doit être récupérée lors de l'exportation de lait écrémé et de lait écrémé en poudre sous forme de lait écrémé en poudre dénaturé ou d'aliments composés ; que, à cet effet, un montant égal à l'aide est perçu lors de l'exportation ; que les montants à percevoir ainsi que les modalités de procédure administrative à appliquer dans ce cas ont été arrêtées par le règlement (CEE) n 532/75 de la Commission ( JO n L 56 du 3.3.1975, p. 20.), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n 1686/81 (JO n L 169 du 26.6.1981, p. 16.);

considérant qu'il convient de remplacer, dans le règlement (CEE) n 532/75, les références aux règlements (CEE) n 990/72 et (CEE) n 193/75 de la Commission par celles aux règlements qui ont été substitués à ceux-ci dans l'intervalle, à savoir le règlement (CEE) n 1725/79 ( JO n L 199 du 7.8.1979, p. 1.), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n 3474/80 (JO n L 363 du 31.12.1980, p. 50.), et le règlement (CEE) n 3183/80 (JO n L 338 du 13.12.1980, p. 1.);

considérant que, en même temps, il y a lieu de rectifier les erreurs dans le texte danois de l'annexe du règlement (CEE) n 532/75;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n 532/75 est modifié comme suit.

1. A l'article 1er paragraphe 2, les termes "règlement (CEE) n 990/72 (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n 453/73 (8)," sont remplacés par les termes "règlement (CEE) n 1725/79 (7)".

La note de bas de page 7 est remplacée par la note suivante:

"(7) JO n L 199 du 7.8.1979, p. 1."

2. A l'article 2 paragraphe 1, les termes "formalités douanières visées à l'article 9 paragraphe 3 deuxième alinéa Sous b) du règlement (CEE) n 193/75 (1)" sont remplacés par les termes "formalités douanières visées à l'article 22 paragraphe 1 sous b) du règlement (CEE) n 3183/80 (1)."

La note de bas de page 1 est remplacée par la note suivante:

"(1) JO n L 338 du 13.12.1980, p. 1."

3. A l'annexe, en ce qui concerne les sous-positions ex 04.02 A II et ex 04.02 B I du tarif douanier commun, la référence, dans la colonne "Désignation des marchandises", à l'article 2 du règlement (CEE) n 990/72, est remplacée par une référence à l'"article 3 du règlement (CEE) n 1725/79".

Article 2

Dans le texte danois du règlement (CEE) n 532/75, l'annexe est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le 7 août 1981.

Par la Commission

Paul DALSAGER

Membre de la Commission

BILAG

BILAG <EMPLACEMENT TABLE>