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FR Journal officiel des Communautés européennes 13. 11. 1999 L 291/27
RÈGLEMENT (CE) No2420/1999 DE LA COMMISSION
du 12 novembre 1999
concernant la délivrance de certificats d'exportation du système A1 dans le secteur des fruits et
légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2190/96 de la Commission, du 14
novembre 1996, portant modalités d'application du règlement(CE) n
o2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions
à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no1303/1999 (2), et
notamment son article 2 paragraphe 3,
(1) considérant que le règlement (CE) no2331/1999 de la
Commission (3) a fixé les quantités pour lesquelles des
certificats d'exportation du système A1, autres que ceuxdemandés dans le cadre de l'aide alimentaire, peuventêtre délivrés;
(2) considérant que l'article 2 du règlement (CE) no2190/96
a fixé les conditions dans lesquelles des mesures particu-lières peuvent être prises par la Commission en vued'éviter le dépassement des quantités pour lesquelles descertificats du système A1 peuvent être délivrés;
(3) considérant que, compte tenu des informations dontdispose la Commission à la date d'aujourd'hui, ces quan-tités, diminuées et augmentées des quantités visées àl'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n
o2190/96,seraient dépassées si l'on délivrait sans restriction des
certificats du système A1 demandés depuis le 9novembre 1999 pour les pommes; qu'il convient, enconséquence, pour ce produit, de fixer un pourcentagede délivrance des quantités demandées le 9 novembre1999 et de rejeter les demandes de certificats du systèmeA1 déposées ultérieurement au cours de la mêmepériode de demande,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les certificats d'exportation du système A1 pour les pommes
dont la demande a été déposée le 9 novembre 1999 au titre del'article 1
erdu règlement (CE) no2331/1999, sont délivrés à
concurrence de 25,1 % des quantités demandées.
Pour ce produit, les demandes de certificats du système A1
déposées après le 9 novembre 1999 et avant le 17 janvier2000 sont rejetées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 13 novembre 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) JO L 155 du 22.6.1999, p. 29.
(3) JO L 281 du 4.11.1999, p. 3.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 6.11.1999 L283/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No2360/1999 DE LA COMMISSION
du 5 novembre 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du 21
décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4 paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 6 novembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JOL 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 6.11.1999 L283/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 5 novembre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 117,2
204 53,8
999 85,5
07070005 052 64,1
628 134,8
999 99,5
07099070 052 65,7
999 65,7
08052030,08052050,
08052070,08052090 052 59,6
464 102,0
999 80,8
08053010 052 55,8
388 55,9
528 58,3
600 78,6
999 62,1
08061010 052 145,6
400 275,2
999 210,4
08081020,08081050,08081090 060 34,8
400 77,1
404 65,2
804 23,6
999 50,2
08082050 052 85,2
064 65,4
999 75,3
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2645/98 de la Commission (JOL 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
représente «autres origines».
FR Journal officiel des Communautés européennes 5. 11. 1999 L 282/9
RÈGLEMENT (CE) No2355/1999 DE LA COMMISSION
du 4 novembre 1999
fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1707/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992,
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999 (2),
vu le règlement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29 juin
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-ment (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi
des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre,en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (
3), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no2513/98 (4), et notam-
ment son article 4,
(1) considérant qu'une adjudication de la restitution et/ou dela taxe à l'exportation de blé tendre vers tous les paystiers a été ouverte par le règlement (CE) n
o1707/1999
de la Commission (5), modifié par le règlement (CE)
no2011/1999 (6);
(2) considérant que l'article 7 du règlement (CE) no1501/95
prévoit que, sur la base des offres communiquées, laCommission peut, selon la procédure prévue à l'article23 du règlement (CEE) n
o1766/92, décider de fixer une
restitution maximale à l'exportation, en tenant comptedes critères visés à l'article 1
erdu règlement (CE) no1501/95; que, dans ce cas, l'adjudication est attribuée àcelui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe àun niveau égal ou inférieur à la restitution maximale,ainsi qu'à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offreporte sur une taxe à l'exportation;
(3) considérant que l'application des critères visés ci-dessus àla situation actuelle des marchés de la céréale en causeconduit à fixer la restitution maximale à l'exportation aumontant repris à l'article 1
er;
(4) considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiquées du 29 octobre au 4 novembre
1999, dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no
1707/1999, la restitution maximale à l'exportation de blétendre est fixée à 33,47 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 5 novembre 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 novembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 201 du 31.7.1999, p. 55.
(6) JO L 248 du 21.9.1999, p. 23.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 30.10.1999 L280/23
RÈGLEMENT (CE) No2304/1999 DE LA COMMISSION
du 29 octobre 1999
modifiantlerèglement(CEE)no391/92fixantlesmontantsdesaidesàlafournituredesdéparte-
ments français d'outre-mer en produits céréaliers d'origine communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no3763/91duConseil,du16décembre
1991,portantmesuresspécifiquesconcernantcertainsproduitsagricoles en faveur des départements français d'outre-mer(
1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2598/95(2),et
notamment son article 2 paragraphe 6,
(1)considérant que les montants des aides à la fournituredes départements français d'outre-mer (DOM) enproduitscéréaliersontétéfixésparlerèglement(CEE)n
o
391/92delaCommission(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CE)no2067/1999(4);que,suiteauxchan-
gements intervenus dans les cours et les prix desproduits céréaliers dans la partie européenne de laCommunauté et sur le marché mondial, i l y a lieu defixer à nouveau l'aide à l'approvisionnement des DOM
aux montants repris en annexe;
(2)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexedurèglement(CEE)no391/92modifiéestremplacée
par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1ernovembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 356 du 24.12.1991, p. 1.
(2) JO L 267 du 9.11.1995, p. 1.
(3) JO L 43 du 19.2.1992, p. 23.
(4) JO L 256 du 1.10.1999, p. 15.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 30.10.1999 L280/24
ANNEXE
durèglementdelaCommission,du29octobre1999,modifiantlerèglement(CEE)no391/92fixantlesmontants
desaidesàlafournituredesdépartementsfrançaisd'outre-merenproduitscéréaliersd'originecommunautaire
(en EUR/t)
Montantdel'aide
Produit Destination
(codeNC)
Guadeloupe MartiniqueGuyane
françaiseRéunion
Blétendre
(10019099) 39,50 39,50 39,50 42,50
Orge(10030090)
35,00 35,00 35,00 38,00
Maïs(10059000)
49,00 49,00 49,00 52,00
Blédur(10011000)
12,00 12,00 12,00 16,00
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 30.10.1999 L280/77
RÈGLEMENT (CE) No2322/1999 DE LA COMMISSION
du 29 octobre 1999
modifiant le règlement (CE) no1701/1999 relatifà l'ouverture d'une adjudication de la restitution
ou de la taxe à l'exportation d'orge vers tous les pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommissiondu29juin
1995établissantcertainesmodalitésd'applicationdurèglement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotamment
son article 4,
considérant ce qui suit:
(1)le règlement (CE) no1701/1999 de la Commission(5)a
ouvert une adjudication pour l'exportation d'orge verstous les pays tiers;
(2)certaines zones de consommation d'Amérique du Nordconnaissentactuellementdesprixdemarchéplusélevésquelesprixpratiquéssurlemarchémondial.Lesrestitu-tions à l'exportation adjugées pour l'orge sont valablespour tous les pays tiers. Dans un souci d'éviter desexportations non souhaitables sur ces marchés, ilconvient de supprimer ces destinations du bénéfice desrestitutions octroyées dans le cadre de l'adjudicationpour l'exportation d'orge ouverte par le règlement (CE)n
o1701/1999;(3)les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no1701/1999 est modifié comme suit:
1) Le titre est remplacé par le texte suivant:
«Règlement (CE) no1701/1999 de la Commission du 30
juillet 1999 relatif à l'ouverture d'une adjudication de larestitutionoudelataxeàl'exportationd'orgeverstouslespays tiers à l'exclusion des États-Unis d'Amérique et duCanada.»
2) L'article1
er,paragraphe2,estremplacéparletextesuivant:
«2. L'adjudicationportesurdel'orgeàexporterverstous
les pays tiers à l'exclusion des États-Unis d'Amérique et duCanada.»
3) Le titre de l'annexe I est remplacé par le texte suivant:
«Adjudicationhebdomadairedelarestitutionoudelataxeà
l'exportationd'orgeverstouslespaystiersàl'exclusiondesÉtats-Unis d'Amérique et du Canada».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JOL 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JOL 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JOL 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JOL 201 du 31.7.1999, p. 27.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 28.10.1999 L277/3
RÈGLEMENT (CE) No2263/1999 DE LA COMMISSION
du 27 octobre 1999
fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la treizième
adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement
(CE) no1489/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), et notamment son article 18,
paragraphe 5, deuxième alinéa, point b),
considérant ce qui suit:
(1)En vertu du règlement (CE) no1489/1999 de la
Commissiondu7juillet1999concernantuneadjudica-tion permanente pour la détermination de prélèvementet/ou de restitutions à l'exportation de sucre blanc(
2), il
estprocédéàdesadjudicationspartiellespourl'exporta-tion de ce sucre.
(2)Selon les dispositions de l'article 9, paragraphe 1, durèglement (CE) n
o1489/1999, un montant maximal de
larestitutionàl'exportationestfixé,lecaséchéant,pourl'adjudication partielle en cause en tenant comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévisibledumarchédusucredanslaCommunautéetsurlemarché
mondial.
(3)Après examen des offres, il convient d'arrêter pour latreizième adjudication partielle les dispositions visées àl'article 1
er.
(4)Considérant que le comité de gestion du sucre n'a pasémis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlatreizièmeadjudicationpartielledesucreblanc,effectuée
envertudurèglement(CE)no1489/1999,lemontantmaximal
delarestitutionàl'exportationestfixéà52,500 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 28 octobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JOL 172 du 8.7.1999, p. 27.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 22.10.1999 L272/3
RÈGLEMENT (CE) No2234/1999 DE LA COMMISSION
du 21 octobre 1999
déterminantdansquellemesureilpeutêtredonnésuiteauxdemandesdedélivrancedecertificats
d'exportationdéposéesaumoisd'octobre1999pourlesproduitsdusecteurdelaviandebovine
bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1445/95delaCommission,du26juin
1995,portantmodalitésd'applicationdurégimedescertificatsd'importation et d'exportation dans le secteur de la viandebovineetabrogeantlerèglement(CEE)n
o2377/80(1),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no2648/98(2),etnotam-
ment son article 12 paragraphe 8,
(1)considérantquelerèglement(CE)no1445/95détermine
ensonarticle12lesmodalitésrelativesauxdemandesdecertificatsd'exportationpourlesproduitsvisésàl'article1
erdurèglement(CEE)no2973/79delaCommission(3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
2648/98;
(2)considérantquelerèglement(CEE)no2973/79afixéles
quantités de viandes pouvant être exportées dans lecadre dudit régime au titre du quatrième trimestre de1999; que les certificats d'exportation pour les viandes
bovines n'ont pas été demandés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Aucune demande de certificats d'exportation n'a été déposée
pourlesviandesbovinesviséesaurèglement(CEE)no2973/79
pour le quatrième trimestre de 1999.
Article 2
Des demandes de certificats peuvent être déposées pour les
viandes visées à l'article 1er, conformément à l'article 12 du
règlement(CE)no1445/95,aucoursdesdixpremiersjoursdu
premier trimestre de 2000 pour la quantité suivante: 5000tonnes.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 22 octobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 143 du 27.6.1995, p. 35.
(2) JO L 335 du 10.12.1998, p. 39.
(3) JO L 336 du 29.12.1979, p. 44.
FR Journal officiel des Communautés européennes 21. 10. 1999 L 271/20
RÈGLEMENT (CE) No2230/1999 DE LA COMMISSION
du 20 octobre 1999
ouvrant des tranches d'importation, d'une part, de blé tendre de qualité et, d'autre part, de blé dur
de qualité dans le cadre des contingents tarifaires prévus par le règlement (CE) no778/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1095/96 du Conseil du 18 juin 1996
concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur laliste CXL établie à la suite des négociations au titre de l'articleXXIV:6 du GATT (
1), et notamment son article 1er,
considérant ce qui suit:
(1) le règlement (CE) no778/1999 de la Commission du 15
avril 1999 portant ouverture et mode de gestion decontingents tarifaires de 300 000 tonnes de blé dequalité et de 50 000 tonnes de blé dur et abrogeant lesrèglements (CE) n
o529/97 et (CE) no2228/96 (2), a
établi les dispositions régissant les importations dans lecadre desdits contingents;
(2) compte tenu de la situation du marché communautairedu blé, il est opportun d'ouvrir un délai pour la présen-tation de demandes de certificats d'importation dans lecadre du contingent de 300 000 tonnes de blé dequalité;
(3) les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le délai pour la présentation de demandes de certificats
d'importation de blé tendre relevant du code NC 1001 90 99de qualité conforme aux critères établis à l'annexe Idu règle-ment (CE) n
o778/1999 est ouvert à partir de la date d'entrée
en vigueur du présent règlement. Il expire à la fin du quarante-cinquième jour suivant celui de son ouverture.
2. Les quantités totales pouvant être importées conformé-
ment aux dispositions du présent article portent sur 100 000tonnes de blé tendre.
3. Les dispositions du règlement (CE) n
o778/1999 sont
applicables pour ces importations.
Article 2
1. Le délai pour la présentation de demandes de certificats
d'importation de blé dur relevant du code NC 1001 10 00 dequalité conforme aux critères établis à l'annexe Idu règlement(CE) n
o778/1999 est ouvert à partir de la date d'entrée en
vigueur du présent règlement. Il expire à la fin du quarante-cinquième jour suivant celui de son ouverture.
2. Les quantités totales pouvant être importées conformé-
ment aux dispositions du présent article portent sur 50 000tonnes de blé dur.
3. Les dispositions du règlement (CE) n
o778/1999 sont
applicables pour ces importations.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro-
péennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 146 du 20.6.1996, p. 1.
(2) JO L 101 du 16.4.1999, p. 36.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 13.10.1999 L265/10
RÈGLEMENT (CE) No2160/1999 DE LA COMMISSION
du 12 octobre 1999
relatif à la délivrance des certificats d'importation de bananes dans le cadre des contingents
tarifaires et des bananes traditionnelles ACP pour le quatrième trimestre de 1999 (deuxième
période)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no404/93duConseildu13février1993
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdela banane(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1257/1999(2),
vu le règlement (CE) no2362/98 de la Commission du 28
octobre 1998 portant modalités d'application du règlement(CEE) n
o404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime
d'importationdebananesdanslaCommunauté(3),modifiépar
le règlement (CE) no756/1999(4), et notamment son article
18, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)l'article 2 et l'annexe du règlement (CE) no1998/1999
delaCommission(5)fixent,pourlequatrièmetrimestre
de1999,lesquantitésdisponiblesenvuedeladeuxièmepériode de présentation des demandes prévues par l'ar-ticle 18 du règlement (CE) n
o2362/98;
(2)en application de l'article 18, paragraphe 2, du règle-ment(CE)n
o2362/98,surlabasedesdemandesprésen-
tées au cours de la deuxième période, i l y a lieu dedéterminer sans délai les quantités pour lesquelles les
certificatspeuventêtredélivréspourlesoriginesconcer-nées;
(3)leprésentrèglementdoitêtreapplicableimmédiatementde sorte que les certificats puissent être délivrés le plusrapidement possible,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
En ce qui concerne les nouvelles demandes prévues à l'article
18durèglement(CE)no2362/98,descertificatsd'importation
sontdélivrésdanslecadredurégimed'importationdebananes,des contingents tarifaires et des bananes traditionnelles ACP,pourlequatrièmetrimestredel'année1999,deuxièmepériodepour la quantité figurant dans la demande de certificat.
Article 2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapublication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 47 du 25.2.1993, p. 1.
(2) JOL 160 du 26.6.1999, p. 80.
(3) JOL 293 du 31.10.1998, p. 32.
(4) JOL 98 du 13.4.1999, p. 10.
(5) JOL 247 du 18.9.1999, p. 10.