FR Journal officiel de l'Union européenne L 99/21

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/596 DE LA COMMISSION

du 15 avril 2015

modifiant le règlement (CE) no 606/2009 en ce qui concerne l'augmentation de la teneur maximale totale en anhydride sulfureux lorsque les conditions climatiques l'ont rendue nécessaire

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 91, point c),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 606/2009 de la Commission (2) fixe des teneurs maximales totales en anhydride sulfureux pour les vins. L'annexe I B, point A 4, prévoit que la Commission peut décider que les États membres concernés puissent autoriser une augmentation maximale de 50 milligrammes par litre des teneurs maximales totales en anhydride sulfureux inférieures à 300 milligrammes par litre, lorsque les conditions climatiques le rendent nécessaire.

(2) Le 1er décembre 2014, les autorités compétentes allemandes ont envoyé une demande officielle pour augmenter de 50 milligrammes au maximum par litre de vin les teneurs maximales totales en anhydride sulfureux inférieures à 300 milligrammes par litre pour le vin produit à partir de raisins récoltés en 2014 dans les zones viticoles des Länder de Bade-Wurtemberg, de Bavière, de Hesse et de Rhénanie-Palatinat.

(3) La note technique fournie par les autorités compétentes allemandes explique que les conditions climatiques, notamment un climat chaud et humide pendant la récolte, ont favorisé l'apparition d'organismes nuisibles produisant du pyruvate, de l'acétaldéhyde et de l'acide alpha-cétoglutarique. Ces substances se lient à l'anhydride sulfureux et en réduisent l'effet conservateur. Par conséquent, les quantités totales d'anhydride sulfureux nécessaires pour assurer la bonne vinification et une bonne conservation sont plus élevées dans le vin produit à partir de ces raisins. L'autorisation temporaire visée à 'annexe I B, point A 4, du règlement (CE) no 606/2009 est dès lors la seule option disponible pour que les raisins affectés par ces conditions climatiques défavorables puissent être utilisés pour la production de vins qui pourront être mis sur le marché.

(4) Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 606/2009 en conséquence.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'appendice 1 de l'annexe I B du règlement (CE) no 606/2009 est remplacé par le texte de l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 avril 2015. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) Règlement (CE) no 606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s'y appliquent (JO L 193 du 24.7.2009, p. 1).