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DECISION NO 527/78/CECA DE LA COMMISSION

DU 14 MARS 1978

PORTANT INTERDICTION DE L ' ALIGNEMENT SUR LES OFFRES DE PRODUITS SIDERURGIQUES EN PROVENANCE DE CERTAINS PAYS TIERS

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 95 PREMIER ET DEUXIEME ALINEAS ,

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A PRIS DES MESURES EN MATIERE DE PRIX SUR LE MARCHE COMMUN DE L ' ACIER ; QUE LES GOUVERNEMENTS DE CERTAINS PAYS TIERS ONT ASSURE LA COMMISSION DE LEUR COOPERATION DANS LES MESURES QU ' ELLE A PRISES ; QUE LA COMMUNAUTE ET LES PAYS CONCERNES SONT D ' ACCORD POUR MAINTENIR LE NIVEAU TRADITIONNEL DES ECHANGES ET POUR EVITER QUE LES MESURES PRISES N ' ENTRAINENT DES MODIFICATIONS DANS LES LIVRAISONS DE PRODUITS SIDERURGIQUES SUR LE MARCHE COMMUN QUI SERAIENT INCOMPATIBLES AVEC LA POLITIQUE DE REDRESSEMENT ENTREPRISE SUR CE MARCHE ; QUE , EN OUTRE , CES PAYS S ' ASSURERONT QUE LES PRIX FACTURES POUR LEURS LIVRAISONS DE PRODUITS SIDERURGIQUES DANS LA COMMUNAUTE SOIENT COMPATIBLES AVEC LES NIVEAUX DES PRIX D ' ORIENTATION ET DES PRIX MINIMAUX PUBLIES PAR LA COMMISSION ;

CONSIDERANT QUE L ' EXPERIENCE A MONTRE QUE LE RESPECT DES PRIX MINIMAUX ET D ' ORIENTATION PUBLIES PAR LA COMMISSION NE PEUT ETRE OBTENU SI DES OFFRES A DES PRIX INFERIEURS ET NE REPRESENTANT QUE DES QUANTITES REDUITES PEUVENT SERVIR DE BASE A DES ALIGNEMENTS ; QUE CES CONDITIONS MULTIPLIERAIENT LES EFFETS DEPRIMANT SUR LES PRIX DE LA COMMUNAUTE SI LA COMMISSION NE SUPPRIMAIT PAS LA FACULTE POUR LES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE D ' ALIGNER LEURS PRIX SUR CEUX DE CES OFFRES A BAS PRIX EN PROVENANCE DE PAYS TIERS ;

CONSIDERANT QU ' UNE TELLE INTERDICTION N ' EST PAS PREVUE PAR LE TRAITE , ET PLUS SPECIALEMENT PAR SON ARTICLE 60 ; QU ' UNE TELLE INTERDICTION DES ALIGNEMENTS EST NECESSAIRE POUR REALISER DANS LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN DE L ' ACIER ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 5 L ' UN DES OBJECTIFS DE LA COMMUNAUTE , TELS QU ' ILS SONT DEFINIS AUX ARTICLES 2 , 3 ET 4 ; QUE L ' ARTICLE 2 DU TRAITE CONFERE A LA COMMUNAUTE LA MISSION DE POURSUIVRE SES OBJECTIFS EN HARMONIE AVEC L ' ECONOMIE DES ETATS MEMBRES ; QUE LES OBJECTIFS ECONOMIQUES ET SOCIAUX ENONCES A L ' ARTICLE 3 SOUS C ), E ) ET G ) EXIGENT EUX AUSSI CETTE DECISION ;

CONSIDERANT QUE LES PRINCIPES GENERAUX DEFINIS A L ' ARTICLE 5 DU TRAITE QUANT A UNE INTERVENTION DE LA COMMISSION SONT RESPECTES ; QUE , DANS LES CONDITIONS ACTUELLES DU MARCHE , IL NE PEUT ETRE MIS UN TERME A LA DEGRADATION CONTINUE DES PRIX DES PRODUITS SIDERURGIQUES ET DE LA FONTE QUE PAR L ' INTERDICTION DE CES ALIGNEMENTS ;

CONSIDERANT QUE LA COOPERATION AVEC CERTAINS DES PAYS EN CAUSE POURRAIT NE COUVRIR QUE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES ; QU ' IL IMPORTE DONC DE SPECIFIER LES PRODUITS SIDERURGIQUES VISES PAR LA MESURE ;

CONSIDERANT QUE LA COOPERATION DES PAYS EN CAUSE NE S ' APPLIQUE QU ' A UNE PERIODE LIMITEE ; QUE L ' INTERDICTION D ' ALIGNER DOIT ETRE LIMITEE DANS LE TEMPS ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION EST APPELEE A PRENDRE CONTACT AVEC LES GOUVERNEMENTS DE CERTAINS AUTRES PAYS TIERS AFIN D ' OBTENIR LA MEME COOPERATION ; QUE LES ARRANGEMENTS ACTUELLEMENT EN VIGUEUR POURRAIENT ETRE ANNULES POUR DES CAUSES FORTUITES ; QUE , DES LORS , LA COMMISSION DOIT ETRE EN MESURE DE MODIFIER LA LISTE DES PAYS VISES ;

CONSIDERANT QUE , POUR LES PAYS TIERS AVEC LESQUELS LA COMMISSION N ' A PAS OBTENU CETTE COOPERATION , IL EST NECESSAIRE DE MAINTENIR , POUR LES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE , LA FACULTE DE S ' ALIGNER SUR LES OFFRES PROVENANT DE CES PAYS ;

CONSIDERANT QUE LE RESPECT DE L ' INTERDICTION DOIT ETRE ASSURE PAR DES SANCTIONS ; QUE L ' APPLICATION DES SANCTIONS PREVUES A L ' ARTICLE 64 DU TRAITE POUR LE CAS D ' INFRACTION AUX DISPOSITIONS EN MATIERE DE PRIX SEMBLE APPROPRIEE ;

APRES CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF ET SUR AVIS CONFORME DU CONSEIL DE MINISTRES STATUANT A L ' UNANIMITE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

IL EST INTERDIT AUX ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE D ' ALIGNER LEURS OFFRES SUR LES CONDITIONS FAITES PAR DES ENTREPRISES EXTERIEURES A LA COMMUNAUTE ET SITUEES DANS LES PAYS REPRIS EN ANNEXE ET POUR LES PRODUITS SIDERURGIQUES QUI Y SONT PRECISES .

LA COMMISSION MODIFIERA L ' ANNEXE EN CAS DE BESOIN .

ARTICLE 2

EN CAS D ' INFRACTION A L ' ARTICLE 1ER DE LA PRESENTE DECISION LES SANCTIONS PREVUES A L ' ARTICLE 64 DU TRAITE SONT APPLICABLES .

ARTICLE 3

CETTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE 15 MARS 1978 . ELLE CESSE D ' ETRE EN VIGUEUR LE 31 DECEMBRE 1978 .

LA COMMISSION SE RESERVE D ' ABROGER TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT LA PRESENTE DECISION AVANT CETTE DATE SI LES CONDITIONS DU MARCHE ET L ' INTERET DES ENTREPRISES COMMUNAUTAIRES L ' EXIGEAIENT .

LA PRESENTE DECISION EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 14 MARS 1978 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION

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( 1 ) JO NO L 114 DU 5 . 5 . 1977 .

( 2 ) JO NO L 352 DU 31 . 12 . 1977 .

( 3 ) JO NO L 353 DU 31 . 12 . 1977 .

( 4 ) NOMENCLATURE DES MARCHANDISES POUR LES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET DU COMMERCE ENTRE SES ETATS MEMBRES ( JO NO L 325 DU 19 . 12 . 1977 ).

ANNEXE

L ' INTERDICTION D ' ALIGNEMENT DECOULANT DE CETTE DECISION S ' APPLIQUE AUX CONDITIONS OFFERTES PAR DES ENTREPRISES SITUEES DANS LES PAYS SUIVANTS :

1 . REPUBLIQUE D ' AUTRICHE ,

2 . REPUBLIQUE DE FINLANDE ,

3 . ROYAUME DE NORVEGE ,

4 . ROYAUME DE SUEDE ,

5 . REPUBLIQUE PORTUGAISE ,

POUR LES PRODUITS SIDERURGIQUES POUR LESQUELS LA COMMISSION , EN VUE DE L ' APPLICATION DE LA RECOMMANDATION 77/329/CECA ( 1 ), MODIFIEE PAR LA RECOMMANDATION NO 3004/77/CECA ( 2 ), A FIXE DES PRIX DE BASE ( 3 ), A L ' EXCEPTION DU FERROMANGANESE , SOUS-POSITION 73.02 A I DU TARIF DOUANIER COMMUN .

6 . CONFEDERATION SUISSE :

- POUR LES BARRES PLEINES D ' ARMATURE POUR CIMENT OU BETON COMPORTANT DES INDENTATIONS , BOURRELETS , CREUX OU RELIEFS DE FAIBLE IMPORTANCE VENUS DE LAMINAGE , AYANT SUBI OU NON UNE TORSION APRES LAMINAGE , SUBDIVISION STATISTIQUE 73.10 A II A ) DE LA NIMEXE ( 4 ),

- POUR LES BARRES LISSES POUR CIMENT OU BETON , DE LA SUBDIVISION STATISTIQUE EX 73.10 A II B ) DE LA NIMEXE .