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( 1 ) JO NO L 339 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO C 317 DU 18 . 12 . 1979 , P . 3 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 2 JUIN 1980

PORTANT CLOTURE DE LA PROCEDURE ANTISUBVENTIONS CONCERNANT CERTAINES BARRES EN ACIER INOXYDABLES ORIGINAIRES DU BRESIL

( 80/552/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 DU CONSEIL , DU 29 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DES PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 ,

APRES CONSULTATIONS AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF PREVU PAR LEDIT REGLEMENT ,

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A RECU , AU MOIS DE NOVEMBRE 1979 , UNE PLAINTE INTRODUITE PAR LA BISPA . ( BRITISH INDEPENDENT STEEL PRODUCERS ASSOCIATION ) AU NOM DE LA TOTALITE DES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES DE BARRES EN ACIER INOXYDABLES , COMPORTANT DES ELEMENTS DE PREUVE QUANT A L ' EXISTENCE DE PRATIQUES DE DUMPING ET DE SUBVENTION CONCERNANT DES PRODUITS SIMILAIRES RELEVANT DU CODE NIMEXE EX 73.73-53 ET EX 73.73-83 , ORIGINAIRES DU BRESIL , AINSI QUE D ' UN PREJUDICE IMPORTANT QUI EN RESULTE ;

CONSIDERANT QUE , CES ELEMENTS DE PREUVE ETANT SUFFISANTS POUR JUSTIFIER L ' OUVERTURE D ' UNE ENQUETE , LA COMMISSION , PAR AVIS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( 2 ), A DES LORS ANNONCE L ' OUVERTURE D ' UNE ENQUETE RELATIVE AUX IMPORTATIONS DE CERTAINES BARRES EN ACIER INOXYDABLES ORIGINAIRES DU BRESIL ET A COMMENCE L ' ENQUETE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION EN A AVISE OFFICIELLEMENT LES EXPORTATEURS ET IMPORTATEURS NOTOIREMENT CONCERNES AINSI QUE LES REPRESENTANTS DES PAYS CONCERNES ET LES PLAIGNANTS ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A DONNE AUX PARTIES DIRECTEMENT CONCERNEES L ' OCCASION DE FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE PAR ECRIT ET DE LE DEVELOPPER VERBALEMENT AINSI QUE DE SE RENCONTRER EN VUE D ' UNE CONFRONTATION DES THESES ET DES REFUTATIONS ;

CONSIDERANT QUE LA PLUPART DES PARTIES ONT SAISI L ' OCCASION DE FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE PAR ECRIT ;

CONSIDERANT QUE , AUX FINS D ' UNE DETERMINATION PRELIMINAIRE DE L ' EXISTENCE DE SUBVENTIONS ET D ' UN PREJUDICE EN RESULTANT , DES REPRESENTANTS DE LA COMMISSION SE SONT RENDUS EN PREMIER LIEU A BRASILIA AFIN DE DEMANDER DES ECLAIRCISSEMENTS AUX AUTORITES BRESILIENNES ; QUE , PAR LA SUITE , ILS ONT PROCEDE A UN CONTROLE SUR PLACE AUPRES DES PRINCIPAUX EXPORTATEURS BRESILIENS , ET NOTAMMENT ACOS VILLARES SA , SAO PAULO , ACOS FINOS PIRATINI SA , PORTO ALEGRE , ET INTER BRAS PETROBRAS COMERCIO INTERNACIONAL SA , RIO DE JANEIRO , ET AUPRES DES PRINCIPAUX IMPORTATEURS BRITANNIQUES , ET NOTAMMENT AMARI WORLD STEEL LTD , LONDRES , GME STEELS LTD , MACCLESFIELD , ET G . M . ELDERS STEELS , SHEFFIELD ; QUE LA COMMISSION A PRIS CONTACT AVEC UN CERTAIN NOMBRE D ' AUTRES AGENTS ET IMPORTATEURS ; QU ' ELLE A , EN OUTRE , RECHERCHE ET VERIFIE TOUTES LES INFORMATIONS ESTIMEES NECESSAIRES AUPRES DES PRINCIPAUX PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES CONCERNES , A SAVOIR LES PRODUCTEURS BRITANIQUES , ET NOTAMMENT SPARTAN REDHEUGH LTD , SHEFFIELD , FIRTH VICKERS SPECIAL STEELS LTD , SHEFFIELD , OSBORN STEELS LTD , SHEFFIELD , ET BRITISH STEEL CORPORATION , ROTHERHAM ;

CONSIDERANT QUE L ' EXAMEN PRELIMINAIRE DES SUBVENTIONS A ETE ENTREPRIS EN MEME TEMPS QUE CELUI PORTANT SUR LE DUMPING DE LA PART DES PRODUCTEURS BRESILIENS ; QUE , POUR CETTE RAISON , L ' EXAMEN A PORTE EN PREMIER LIEU SUR LES VENTES EFFECTUEES PENDANT LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1978 AU 30 NOVEMBRE 1979 ;

CONSIDERANT QU ' IL EST RESSORTI DE CET EXAMEN PRELIMINAIRE DES FAITS QUE CERTAINS PROGRAMMES DU GOUVERNEMENT BRESILIEN ONT PROCURE DES AVANTAGES FINANCIERS AUX PRODUCTEURS ET EXPORTATEURS DU PRODUIT EN CAUSE ;

CONSIDERANT QU ' IL A ETE AINSI ETABLI QUE LE GOUVERNEMENT BRESILIEN A AUTORISE DES CONDITIONS DE CREDIT PREFERENTIELLES POUR LES EXPORTATIONS ET CECI PAR PLUSIEURS RESOLUTIONS , ET NOTAMMENT LES RESOLUTIONS NOS 331 , 398 , 515 ET 583 ; QU ' IL Y AVAIT UNE REMISE EXCESSIVE A L ' EXPORTATION DE LA TAXE SUR LES PRODUITS INDUSTRIELS ( IPI ), CET EXCES CONSISTANT EN L ' OCTROI D ' UN CREDIT D ' IMPOT PLUS ELEVE QUE LA TAXE REELLEMENT PERCUE AU COURS DE LA FABRICATION DU PRODUIT ; QUE , DE PLUS , AU TITRE DE LA RESOLUTION GOUVERNEMENTALE NO 515 , LES PRODUCTEURS BRESILIENS ONT PU BENEFICIER D ' UN FINANCEMENT DE LEURS FONDS DE ROULEMENT A DES TAUX D ' INTERET MOINS ELEVES QUE CEUX DISPONIBLES SUR LE MARCHE COMMERCIAL ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN PRELIMINAIRE DES FAITS QUE L ' ADMINISTRATION BRESILIENNE A ACCORDE DURANT LA PERIODE DE REFERENCE , DES SUBVENTIONS A L ' EXPORTATION EQUIVALANT A ENVIRON 20 % DU PRIX A L ' EXPORTATION FOB , POUR LESQUELLES UN DROIT COMPENSATEUR AURAIT PU ETRE INSTITUE ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE CAUSE A LA PRODUCTION CONCERNEE PAR CES SUBVENTIONS AINSI QUE PAR LE DUMPING DES PRODUCTEURS BRESILIENS , IL EST RESSORTI DES ELEMENTS DE PREUVE DONT DISPOSE LA COMMISSION QUE LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE BARRES EN ACIER INOXYDABLES ORIGINAIRES DU BRESIL SONT PASSEES D ' ENVIRON 3 TONNES EN 1975 A 120 TONNES EN 1978 ET A 1 267 TONNES EN 1979 ; QUE LES IMPORTATIONS EN CAUSE SE SONT CONCENTREES PRESQUE EXCLUSIVEMENT SUR LE MARCHE BRITANNIQUE - OU EST LOCALISEE LA MAJEURE PARTIE DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE - PUISQUE CES IMPORTATIONS Y SONT PASSEES D ' ENVIRON 3 TONNES EN 1975 A 120 TONNES EN 1978 ET A 1 167 TONNES EN 1979 ;

CONSIDERANT QUE LES IMPORTATIONS EN CAUSE AVAIENT EN 1979 ATTEINT UNE PART DE MARCHE DE 3 % DANS LA COMMUNAUTE ET DE 17 % EN GRANDE-BRETAGNE ; QU ' ELLES AVAIENT , PAR CONSEQUENT , UNE INFLUENCE CONSIDERABLE SUR LE MARCHE BRITANNIQUE , TOUT EN REPRESENTANT UNE MENACE REELLE POUR LES AUTRES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , SELON LES INFORMATIONS DONT DISPOSE LA COMMISSION , LES PRIX DU PRODUIT EN QUESTION IMPORTE SE SITUENT LARGEMENT AU-DESSOUS DES PRIX DU MEME PRODUIT FABRIQUE PAR LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES ; QUE , PAR EXEMPLE , AU MOIS DE NOVEMBRE 1979 , LES BARRES EN ACIER INOXYDABLES ORIGINAIRES DU BRESIL ONT ETE VENDUES AUX REVENDEURS AU ROYAUME-UNI A DES PRIX INFERIEURS DE 10 A 30 % AUX PRIX PRATIQUES PAR LES PRODUCTEURS BRITANNIQUES ;

CONSIDERANT QUE L ' EFFET QUI EN EST RESULTE POUR LES PRODUCTEURS BRITANNIQUES CONCERNES A CONSISTE EN UNE STAGNATION DE LA PRODUCTION ET DES VENTES A UN NIVEAU DE 4 000 TONNES , EN UNE PERTE D ' ENVIRON 3 000 EMPLOIS DEPUIS 1975 ET EN UN AFFAISSEMENT DES PRIX , LESQUELS NE PERMETTENT PLUS , DANS LA PLUPART DES CAS , DE COUVRIR LES COUTS DE PRODUCTION ; QUE , DE CE FAIT , LES ENTREPRISES BRITANNIQUES CONCERNEES SUBISSENT DES PERTES IMPORTANTES ;

CONSIDERANT QUE LES PREJUDICES CAUSES PAR D ' AUTRES FACTEURS QUI POURRAIENT AVOIR DES EFFETS NEGATIFS SUR LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES , TELS QUE LE VOLUME DES AUTRES IMPORTATIONS , EN DIMINUTION CONSTANTE , ET LEURS PRIX , AINSI QUE L ' EVOLUTION DE LA DEMANDE , STAGNANTE , ONT ETE EXAMINES ET QU ' AUCUN DES EFFETS DEFAVORABLES CAUSES PAR CES FACTEURS N ' A ETE ATTRIBUE AUX IMPORTATIONS EN CAUSE ;

CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE , PAR AVIS MINISTERIEL NO 960 DU 7 DECEMBRE 1979 , LES AUTORITES BRESILIENNES ONT ABOLI LA REMISE EXCESSIVE DES IMPOTS INTERNES CONNUE SOUS LA DENOMINATION " IPI CREDIT " AINSI QUE LES AVANTAGES ACCORDES AUPARAVANT POUR LE FINANCEMENT DES FONDS DE ROULEMENT ;

CONSIDERANT QUE , EN CONSEQUENCE , L ' EXAMEN PRELIMINAIRE DEMONTRE QUE , DEPUIS CETTE DATE , L ' AVANTAGE ACCORDE AUX PRODUCTEURS ET EXPORTATEURS BRESILIENS CONSISTE UNIQUEMENT EN L ' OBTENTION DE CONDITIONS DE CREDIT PREFERENTIELLES POUR LES EXPORTATIONS EN VERTU DES RESOLUTIONS GOUVERNEMENTALES NOS 331 , 398 , 515 ET 583 ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE L ' UTILISATION DE CES AVANTAGES PAR ACOS FINOS PIRATINI SA ET ACOS VILLAROS SA QUE LA SUBVENTION EN RESULTANT EST INFERIEURE A 1 % DU PRIX A L ' EXPORTATION FOB ET EST DONC UN FACTEUR NEGLIGEABLE QUANT AU PREJUDICE CAUSE AUX PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES ;

CONSIDERANT QUE , POUR CETTE RAISON , IL N ' Y A PAS LIEU , A L ' HEURE ACTUELLE , D ' INSTITUER UN DROIT COMPENSATEUR A L ' EGARD DES EXPORTATIONS DU PRODUIT EN CAUSE ORIGINAIRE DU BRESIL ET QUE LA PROCEDURE PEUT DES LORS ETRE CLOSE ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

LA PROCEDURE ANTISUBVENTIONS CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE CERTAINES BARRES EN ACIER INOXYDABLES ORIGINAIRES DU BRESIL EST CLOSE .

FAIT A BRUXELLES , LE 2 JUIN 1980 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT