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DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 février 1981 modifiant la décision 77/711/CEE en ce qui concerne les régions dans lesquelles le prélèvement de coresponsabilité instauré dans le secteur du lait et des produits laitiers n'est pas appliqué (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (81/108/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1364/80 (2), et notamment son article 6,

considérant que, aux termes de l'article 1er paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1822/77 de la Commission, du 5 août 1977, portant modalités d'application relatives à la perception du prélèvement de coresponsabilité instauré dans le secteur du lait et des produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1381/80 (4), ce prélèvement n'est pas appliqué au lait vendu par un producteur à une laiterie située dans une région où, pendant l'année 1976, la quantité journalière moyenne de lait livrée par les producteurs a constitué une quantité inférieure à 10 kilogrammes par producteur ; que les régions pouvant être prises en considération pour l'application de cette disposition sont celles définies à l'article 4 paragraphe 3 sous a) de la directive 72/280/CEE du Conseil, du 31 juillet 1972, portant sur les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres concernant le lait et les produits laitiers (5), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce;

considérant que les informations fournies par la Grèce et les données statistiques dont dispose la Commission démontrent que les conditions susmentionnées pour la non-application du prélèvement sont remplies dans cet État membre dont le territoire est une seule région au sens de la directive 72/280/CEE ; qu'il convient donc de compléter en conséquence la décision 77/711/CEE de la Commission (6);

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 77/711/CEE est complétée par l'indication suivante:

«Grèce : tout le territoire».

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1981.

Article 3

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 février 1981.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 131 du 26.5.1977, p. 6. (2) JO no L 140 du 5.6.1980, p. 16. (3) JO no L 203 du 9.8.1977, p. 1. (4) JO no L 140 du 5.6.1980, p. 59. (5) JO no L 179 du 7.8.1972, p. 2. (6) JO no L 292 du 16.11.1977, p. 15.
****

( 1 ) JO NO L 284 DU 29 . 10 . 1980 , P . 4 .

( 2 ) JO NO L 44 DU 17 . 2 . 1981 , P . 22 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 26 JANVIER 1981

CONCERNANT L ' OCTROI D ' UNE ASSISTANCE FINANCIERE DANS LE CADRE DES MESURES SUPPLEMENTAIRES INSTITUEES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI ( NORD-OUEST DE L ' ANGLETERRE )

( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 81/81/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2744/80 DU CONSEIL , DU 27 OCTOBRE 1980 , INSTITUANT DES MESURES SUPPLEMENTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI ( 1 ),

CONSIDERANT QU ' UNE ASSISTANCE FINANCIERE A ETE ACCORDEE A DES SOUS-PROGRAMMES PREVUS DANS LE PROGRAMME SPECIAL POUR LE NORD-OUEST DE L ' ANGLETERRE PAR LA DECISION 81/26/CEE DE LA COMMISSION ( 2 );

CONSIDERANT QU ' UNE PARTIE DE CETTE ASSISTANCE FINANCIERE , S ' ELEVANT A UN MONTANT DE 101,4 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES A ETE IMPUTE AUX CREDITS INSCRITS A CETTE FIN AU BUDGET 1980 ;

CONSIDERANT QUE LE SOLDE DE CETTE ASSISTANCE FINANCIERE D ' UN MONTANT DE 64,3 MILLIONS D ' ECUS DEVRAIT FAIRE L ' OBJET D ' UNE DECISION DES QUE LES CREDITS SERAIENT DISPONIBLES ;

CONSIDERANT QUE LE BUDGET DE 1981 A ETE ARRETE ET QUE LES CREDITS SONT DONC DISPONIBLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

UNE ASSISTANCE FINANCIERE D ' UN MONTANT DE 64,3 MILLIONS D ' ECUS , QUI S ' AJOUTE AU MONTANT DE 101,4 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES , QUI A DEJA ETE OCTROYE A DES SOUS-PROGRAMMES PAR LA DECISION 81/26/CEE , EST ACCORDEE A CES MEMES SOUS-PROGRAMMES PREVUS DANS LE PROGRAMME SPECIAL POUR LE NORD-OUEST DE L ' ANGLETERRE .

ARTICLE 2

LE ROYAUME-UNI EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 26 JANVIER 1981 .

PAR LA COMMISSION

A . GIOLITTI

MEMBRE DE LA COMMISSION
Décision de la Commission

du 5 mars 1981

constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Sperry — uniscope 200 display terminal with other peripheral instruments" ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(81/175/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel [1], modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 [2],

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 [3], et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 16 septembre 1980, le gouvernement allemand a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé "Sperry — uniscope 200 display terminal with other peripheral instruments", destiné à être utilisé pour le traitement des données, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 29 janvier 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un terminal avec d'autres unités périphériques; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé "Sperry — uniscope 200 display terminal with other peripheral instruments", faisant l'objet de la demande du gouvernement allemand du 16 septembre 1980, ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 mars 1981.

Par la Commission

Karl-Heinz Narjes

Membre de la Commission

[1] JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

[2] JO no L 134 du 31. 5. 1979, p. 1.

[3] JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.

--------------------------------------------------
N°L100/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 11.4.81
DÉCISIONDUCONSEIL
du27mars1981
portantnominationd'unmembretitulaireducomitéconsultatifpourla
sécurité,l'hygièneetlaprotectiondelasantésurlelieudetravail
(81/210/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropeenne ,
vuladécisionduConseil,du27juin1974,relativeàlacréationd'uncomitéconsultatif
pourlasécurité,l'hygièneetlaprotectiondelasantésurlelieudetravail(!),et
notammentsonarticle4,
vuladécisionduConseil,du23novembre1978,portantnomination,pourlapériodese
terminantle22novembre1981,desmembrestitulairesetsuppléantsducomité
consultatifpourlasécurité,l'hygièneetlaprotectiondelasantésurlelieudetravail,
considérantqu'unsiègedemembretitulaireducomitéprécitédanslacatégoriedes
représentants desgouvernements estdevenuvacantàlasuitedeladémissionde
M.Cashell,portéeàlaconnaissanceduConseille13mars1981;
vulacandidatureprésentéele13mars1981,
DÉCIDE :
Articleunique
M/PatrickHaydenestnommemembretitulaireducomitéconsultatifpourlasécurité,
l'hygièneetlaprotectiondelasantésurlelieudetravailenremplacement deM.Cashell
pourladuréerestantàcourirdumandatdecelui-ci,soitjusqu'au22novembre1981.
FaitaBruxelles,le27mars1981.
ParleConseil
Leprésident
G.BRAKS
(i)JOn°L185du9.7.1974,p.15.
****

( 1 ) JO NO L 39 DU 13 . 2 . 1975 , P . 1 .

DECISION DU CONSEIL

DU 9 AVRIL 1981

PORTANT NOMINATION D ' UN MEMBRE DU CONSEIL D ' ADMINISTRATION DU CENTRE EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

( 81/264/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/75 DU CONSEIL , DU 10 FEVRIER 1975 , PORTANT CREATION D ' UN CENTRE EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 15 JANVIER 1979 , PORTANT NOMINATION , POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 14 JANVIER 1982 , DES MEMBRES DU CONSEIL D ' ADMINISTRATION DU CENTRE EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ,

CONSIDERANT QU ' UN SIEGE DE MEMBRE DU CONSEIL D ' ADMINISTRATION DU CENTRE PRECITE DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS EST DEVENU VACANT A LA SUITE DE LA DEMISSION DE M . BLONDEL , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 23 MARS 1981 ;

VU LA CANDIDATURE PRESENTEE LE 23 MARS 1981 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . GABRIEL DUCRAY EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D ' ADMINISTRATION DU CENTRE EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN REMPLACEMENT DE M . BLONDEL POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CELUI-CI , SOIT JUSQU ' AU 14 JANVIER 1982 .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 9 AVRIL 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

D . F . VAN DER MEI
****

( 1 ) JO NO L 96 DU 23 . 4 . 1972 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 108 DU 26 . 4 . 1976 , P . 39 .

( 3 ) JO NO L 12 DU 17 . 1 . 1980 , P . 29 .

DECISION DU CONSEIL

DU 9 AVRIL 1981

MODIFIANT LA DECISION 76/402/CEE RELATIVE AU NIVEAU DE BONIFICATION DU TAUX D ' INTERET PREVU PAR LA DIRECTIVE 72/159/CEE CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES , A APPLIQUER EN ITALIE

( 81/241/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE 72/159/CEE DU CONSEIL , DU 17 AVRIL 1972 , CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN A DEMANDE LA PROROGATION DE LA DECISION 76/402/CEE DU CONSEIL , DU 6 AVRIL 1976 , RELATIVE AU NIVEAU DE BONIFICATION DU TAUX D ' INTERET PREVU PAR LA DIRECTIVE 72/159/CEE CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES , A APPLIQUER EN ITALIE ( 2 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION 80/30/CEE ( 3 ), ET APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1980 ;

CONSIDERANT QUE LE TAUX D ' INTERET ACTUELLEMENT VALABLE EN ITALIE POUR LES PRETS AGRICOLES A LONG TERME S ' ELEVE A 15,6 % ET DEPASSE AINSI DE 2,2 % LE TAUX PRIS COMME BASE DANS LA DECISION 76/402/CEE ;

CONSIDERANT QUE L ' APPLICATION D ' UN TAUX D ' INTERET DE 15,6 % ET D ' UNE BONIFICATION DU TAUX D ' INTERET DE 9 % , 11 % ET 12 % RESPECTIVEMENT AURAIT POUR EFFET DE FAIRE SUPPORTER PAR LE BENEFICIAIRE UNE CHARGE SUPERIEURE AUX CHARGES MINIMALES PRESCRITES PAR LA DIRECTIVE 72/159/CEE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

AVEC EFFET AU 1ER JANVIER 1981 , L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION 76/402/CEE EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 4

LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 . "

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 9 AVRIL 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

D . F . VAN DER MEI
15.5.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L129/65
DECISION DELACOMMISSION
du24avril1981
portantapprobation d'unprogramme destinéàpromouvoir la
commercialisation despommesdeterredanslelandde
Rhénanie-du-Nord-Westphalie ,conformément aurèglement(CEE)n°355/77du
Conseil
(Letexteenlangueallemandeestleseulfaisantfoi.)
(81/323/CEE)
œuvreduprogrammenedépassépaslapériodevisée
àl'article3paragraphe 1sousg)duditrèglement;
considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedéci­
sionsontconformesàl'avisducomitépermanentdes
structuresagricoles,
AARRÊTELAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Leprogrammedestineapromouvoirlacommercialisa­
tiondespommesdeterredanslelanddeRhénanie­
du-Nord-Westphalie ,communiqué le22septembre
1980parlegouvernement delarépubliquefédérale
d'Allemagneconformément aurèglement (CEE)
n°355/77,estapprouvé.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°355/77duConseil,du
15février1977,concernantuneactioncommune
pourl'améliorationdesconditionsdetransformation
etdecommercialisation desproduitsagricoles('),et
notammentsonarticle5,
considérantque,le22septembre1980,legouverne­
mentdelarépubliquefédéraled'Allemagneacommu­
niquéleprogrammedestinéàpromouvoirlacommer­
cialisationdespommesdeterredanslelandde
Rhénanie-du-Nord-Westphalie ;
considérantqueleditprogrammeviselarationalisa­
tionetlacréationdesinstallationsdecollecte,detri,
deconditionnement etdestockagedanslesecteurdes
pommesdeterredeconsommation afind'adapterla
commercialisation auxexigencesdumarchéet
d'assurerainsiauxproducteurslemaintiendeleurs
revenus;qu'ilreprésentedoncunprogrammeausens
del'article2durèglement(CEE)n0355/77;
considérantqueleprogrammecomporteunequantité
suffisantededonnéesviséesàl'article3durèglement
(CEE)n0355/77,démontrantquelesobjectifsde
l'article1erduditrèglementpeuventêtreatteintsdans
lesecteurconcerné;queledélaifixépourlamiseenArticle2
LerepubliquefédéraledAllemagneestdestinatairede
laprésentedécision.
FaitaBruxelles,le24avril1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L51du2.12.1977,p.1
DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 avril 1981 concernant l'approbation du programme relatif à l'accélération du développement agricole de l'ouest de l'Irlande conformément au règlement (CEE) no 1820/80 du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (81/298/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1820/80 du Conseil, du 24 juin 1980, concernant l'accélération du développement agricole dans les régions défavorisées de l'ouest de l'Irlande (1), et notamment son article 3,

considérant que le gouvernement irlandais a communiqué le 3 mars 1981 le programme concernant l'accélération du développement agricole de l'ouest de l'Irlande;

considérant que ledit programme comporte toutes les indications, dispositions et mesures énumérées à l'article 2 du règlement (CEE) no 1820/80 qui assurent que les objectifs dudit règlement peuvent être atteints;

considérant toutefois, en ce qui concerne l'orientation de la production prévue au titre IV dudit règlement, que les conditions prévues par le programme pour favoriser particulièrement l'élevage bovin destiné à la production de viande et/ou l'élevage ovin ne sont pas suffisantes pour assurer cet objectif d'orientation ; qu'il y a lieu, par conséquent, de compléter ces conditions;

considérant, en outre, qu'il y a lieu de préciser les aides aux investissements pouvant être octroyées aux agriculteurs concernés par le programme;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Le programme relatif à l'accélération du développement agricole de l'ouest de l'Irlande, communiqué le 3 mars 1981 par le gouvernement irlandais conformément au règlement (CEE) no 1820/80, est approuvé.

2. L'approbation du programme est soumise aux conditions que: - le plan pour l'amélioration matérielle d'une exploitationvisé à l'article 10 paragraphe 1 sous d)démontre que, après réalisation des investissementsprévus dans le plan, la part des ventes provenantde la production de viandes bovine et ovinepar rapport aux ventes des produits animaux del'exploitation ne soit pas diminuée,

- le montant des aides en capital octroyées pour lesinvestissements prévus dans ce plan ne dépassepas l'équivalent de l'aide prévue à l'article 11 paragraphe1 du règlement (CEE) no 1820/80,

- les aides aux investissements octroyées ultérieurementaux exploitants ayant reçu les aides aux investissementsprévues dans le programme et quin'appliquent pas un plan de développement envertu de l'article 4 de la directive 72/159/CEE nedépassent pas celles prévues à l'article 12 de ladirective 75/268/CEE ou à l'article 14 paragraphe2 premier alinéa de la directive 72/159/CEE.

Article 2

L'Irlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 avril 1981.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission (1) JO no L 180 du 14.7.1980, p. 1.
****

( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 10 JUIN 1981

PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME RELATIF A LA COMMERCIALISATION ET A LA TRANSFORMATION DES SEMENCES EN ANGLETERRE ET AU PAYS DE GALLES , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL

( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 81/457/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE , LE 5 DECEMBRE 1980 , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI A COMMUNIQUE LE PROGRAMME RELATIF A LA COMMERCIALISATION ET A LA TRANSFORMATION DES SEMENCES EN ANGLETERRE ET AU PAYS DE GALLES ;

CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME VISE LA RATIONALISATION ET LA CREATION DES INSTALLATIONS DE COLLECTE , DE CONDITIONNEMENT , DE STOCKAGE , D ' EMBALLAGE ET DE TRANSPORT DANS LE SECTEUR DES SEMENCES EN VUE D ' UNE ADAPTATION DE CES INSTALLATIONS AUX EXIGENCES DU MARCHE ET D ' ASSURER AINSI AUX PRODUCTEURS LE MAINTIEN DE LEURS REVENUS ; QU ' IL REPRESENTE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR CONCERNE ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DUDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE PROGRAMME RELATIF A LA COMMERCIALISATION ET A LA TRANSFORMATION DES SEMENCES EN ANGLETERRE ET AU PAYS DE GALLES , COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI LE 5 DECEMBRE 1980 CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , EST APPROUVE .

ARTICLE 2

LE ROYAUME-UNI EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 10 JUIN 1981 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

GASTON THORN
****

( 1 ) JO NO L 249 DU 10 . 11 . 1971 , P . 54 .

( 2 ) JO NO 56 DU 31 . 8 . 1960 , P . 1201/60 .

( 3 ) JO NO L 91 DU 12 . 4 . 1968 , P . 25 .

DECISION DU CONSEIL

DU 6 JUILLET 1981

PORTANT REMPLACEMENT D ' UN MEMBRE TITULAIRE DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN

( 81/500/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2396/71 ( 1 ) CONCERNANT LE FONDS SOCIAL EUROPEEN ,

VU LE STATUT DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ( 2 ), MODIFIE PAR LA DECISION DU CONSEIL DU 9 AVRIL 1968 ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 10 NOVEMBRE 1980 , PORTANT NOMINATION , POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 9 NOVEMBRE 1982 , DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ,

CONSIDERANT QU ' UN SIEGE DE MEMBRE TITULAIRE DU COMITE PRECITE DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS EST DEVENU VACANT A LA SUITE DE LA DEMISSION DE M . MIGLIUOLO , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 22 JUIN 1981 ,

VU LA CANDIDATURE PRESENTEE LE 22 JUIN 1981 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . MARIO CAPPETTA EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN EN REMPLACEMENT DE M . MIGLIUOLO POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CELUI-CI , SOIT JUSQU ' AU 9 NOVEMBRE 1982 .

FAIT A BRUXELLES , LE 6 JUILLET 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . HOWE
****

( 1 ) JO NO L 233 DU 24 . 8 . 1978 , P . 15 .

( 2 ) JO NO L 93 DU 10 . 4 . 1980 , P . 22 .

DECISION DU CONSEIL

DU 22 JUIN 1981

PORTANT NOMINATION D ' UN MEMBRE TITULAIRE ET D ' UN MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION DES PRATICIENS DE L ' ART DENTAIRE

( 81/531/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DECISION 78/688/CEE DU CONSEIL , DU 25 JUILLET 1978 , PORTANT CREATION D ' UN COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION DES PRATICIENS DE L ' ART DENTAIRE ( 1 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3 ET 4 ,

CONSIDERANT QUE , PAR SA DECISION 80/376/CEE ( 2 ), LE CONSEIL A PROCEDE A LA NOMINATION DU PROFESSEUR ANTONIO BARATIERI , MEMBRE TITULAIRE , ET DE MADAME AGATA MARCHETTI , MEMBRE SUPPLEANT , POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 25 MARS 1983 ;

CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN A DESIGNE , LE 20 MAI 1981 ,

- LE PROFESSEUR GIORGIO BOREA EN VUE DE REMPLACER LE PROFESSEUR ANTONIO BARATIERI , MEMBRE TITULAIRE DU COMITE PRECITE ,

- MADAME LIDIA PICCIOTTO CONTE EN VUE DE REMPLACER MADAME AGATA MARCHETTI , MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE PRECITE ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

LE PROFESSEUR GIORGIO BOREA EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION DES PRATICIENS DE L ' ART DENTAIRE EN REMPLACEMENT DU PROFESSEUR ANTONIO BARATIERI POUR LA DUREE DU MANDAT DE CELUI-CI RESTANT A COURIR , SOIT JUSQU ' AU 25 MARS 1983 .

ARTICLE 2

MADAME LIDIA PICCIOTTO CONTE EST NOMMEE MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION DES PRATICIENS DE L ' ART DENTAIRE EN REMPLACEMENT DE MADAME AGATA MARCHETTI POUR LA DUREE DU MANDAT DE CELLE-CI RESTANT A COURIR , SOIT JUSQU ' AU 25 MARS 1983 .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 22 JUIN 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

D . F . VAN DER MEI