ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
6.1.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L4/7
REGLEMENT (CEE)N°17/83DELACOMMISSION
du5janvier1983
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
prélèvementsactuellementenvigueurdoiventêtre
modifiéesconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparl'acte
d'adhésiondelaGrèce(2),etnotammentsonarticle13
paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerègle­
ment(CEE)n°2372/82(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03555/82(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisures
sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6janvier
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le5janvier1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn0L291du19.11.1979,p.17.0JOn0L255du1.9.1982,p.8.
(4)JOn0L373du31.12.1982,p.9.

N°L4/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.1.83
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du5janvier1983,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÉcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
11"terme
'-*»2eterme
33eterme
4
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds
2.àgrainslongs
b)Rizdécortiqué :
1,àgrainsronds
2.àgrainslongs
II.semi-blanchi oublanchi:
a)Rizsemi-blanchi :
1,àgrainsronds
2,àgrainslongs
b)Rizblanchi:
1,àgrainsronds
2,àgrainslongs
III.enbrisures0
0
0
0
0
0
0
0
00
0
0
0
0
0
0
0
00
0
0
0
0
0
0
0
00
RECTIFICATIF AU REGLEMENT (CEE) n 3117/83 DU CONSEIL, DU 4 NOVEMBRE 1983, PORTANT AUGMENTATION DES VOLUMES DES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES OUVERTS POUR L'ANNEE 1983 POUR CERTAINES QUALITES DE FERROCHROME RELEVANT DE LA SOUS-POSITION EX 73.02 E I DU TARIF DOUANIER COMMUN

(" JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES " n L 303 DU 5 NOVEMBRE 1983)

PAGE 21, ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 :

1.2AU LIEU DE :

" . . .83 000 . . . ",

LIRE :

" . . .88 000 . . . ".
FR Journal officiel de l'Union européenne L 382/13

RÈGLEMENT (CEE) NO 3618/82 DU CONSEIL

du 21 décembre 1982

concernant l'application de la décision no 3/82 du Comité mixte CEE-Norvège modifiant les protocoles nos 1 et 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et ledit pays

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Communauté économique européenne a signé un accord avec le royaume de Norvège (1) le 14 mai 1973, entré en vigueur le 1er juillet 1973;

considérant que, en vertu de l'article 12 bis de l'accord précité, le Comité mixte a adopté la décision no 3/82 modifiant les protocoles nos 1 et 2;

considérant qu'il y a lieu de mettre cette décision en application dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour l'application de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, la décision no 3/82 du Comité mixte est applicable dans la Communauté.

Le texte de cette décision est joint au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1982. Par le Conseil Le président O. MØLLER

(1) JO no L 171 du 27. 6. 1973, p. 2.
31.12.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L373/9
REGLEMENT (CEE)N°3555/82DELACOMMISSION
du30décembre1982
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements al'importationpourlerizetles
brisures
prélèvementsactuellement envigueurdoiventêtre
modifiéesconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparl'acte
d'adhésiondelaGrèce(2),etnotammentsonarticle13
paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerègle­
ment(CEE)n02372/82(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03444/82(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxLesprimesquisajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisures
sontfixéesàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle1"janvier
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30décembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
OJOn0L291du19.11.1979,p.17.
3JOn°L255du1.9.1982,p.8.
(4)JOn0L362du23.12.1982,p.13.

N°L373/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.12.82
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30décembre1982,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÉcus/1)
Numérodu Courant 1"terme2'terme3eterme
tarifdouanier Désignationdesmarchandises
commun 1 2 3 4
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 00 0 —
b)Rizdécortiqué :
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 00 0 —
II.semi-blanchi oublanchi:
a)Rizsemi-blanchi :
1,àgrainsronds 00 0 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizblanchi:
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
III.enbrisures 00 0 0
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3543/82 DE LA COMMISSION

du 21 décembre 1982

instaurant une surveillance communautaire des importations de motocyclettes, originaires du Japon

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (1), et notamment son article 10,

après consultation au sein du comité prévu dans ledit règlement,

considérant que les importations de motocyclettes, relevant de la position 87.09 du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe 87.09-59, originaires du Japon, dans la Communauté se situent à un niveau particulièrement élevé qui se traduit par une part de marché de 91 % dans la Communauté, au cours du premier semestre de 1982;

considérant que ces importations sont souvent effectuées à des prix relativement bas, ayant un effet dépressif sur le niveau des prix et les résultats financiers de l'industrie communautaire de motocyclettes et de cette façon portant préjudice aux producteurs communautaires de produits similaires et concurrents; considérant que, dans cette situation, il est de l'intérêt de la Communauté d'instituer une surveillance communautaire de ces importations,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les importations dans la Communauté de motocyclettes, relevant de la position 87.09 du tarif douanier commun correspondant au code Nimexe 87.09-59, originaires du Japon, sont soumises à une surveillance communautaire a posteriori selon les modalités prévues par les articles 10, 11 et 14 du règlement (CEE) no 288/82, ainsi que par le présent règlement.

Article 2

L'annexe II du règlement (CEE) no 288/82 est modifiée par l'insertion des positions du tarif douanier commun et du code Nimexe des produits visés à l'article 1er suivis du signe (+) dans la colonne « EUR ».

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1983 et est valable jusqu'au 31 décembre 1983. Il porte sur les importations effectuées à partir du 1er janvier 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1982.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président

(1) JO no L 35 du 9. 2. 1982, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3524/82 DE LA COMMISSION

du 22 décembre 1982

modifiant le règlement (CEE) no 1943/82 portant application d'une mesure spéciale d'intervention pour le froment tendre panifiable au début de la campagne 1982/1983

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1451/82 (2), et notamment son article 8 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CEE) no 1943/82 de la Commission du 20 juillet 1982 (3), modifié par le règlement (CEE) no 3129/82 (4), prévoit que la livraison des quantités de froment tendre panifiable offertes à l'intervention au cours des mois d'août, septembre et octobre doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 1982; qu'il apparaît justifié, en raison des difficultés rencontrées dans certains États membres du fait de l'ampleur des contrôles de qualité à effectuer lors de la prise en charge à l'intervention, d'allonger la période de livraison jusqu'au 14 janvier 1983;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er du règlement (CEE) no 1943/82 est modifié comme suit.

1) Au paragraphe 3 premier alinéa, la date du 31 décembre 1982 est remplacée par celle du 14 janvier 1983.

2) Le texte du deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Dans le cas où la livraison a lieu au cours des mois de novembre 1982, décembre 1982 et janvier 1983, le prix à payer est celui du mois d'octobre 1982. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 164 du 14. 6. 1982, p. 1.

(3) JO no L 211 du 20. 7. 1982, p. 19.

(4) JO no L 329 du 25. 11. 1982, p. 19.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3461/82 DU CONSEIL

du 21 décembre 1982

modifiant le règlement (CEE) no 2925/78 en ce qui concerne la période de suspension de l'application de la condition de prix à laquelle est soumise l'importation dans la Communauté de certains agrumes originaires d'Espagne

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

considérant que le règlement (CEE) no 2925/78 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3589/81 (3), a suspendu, jusqu'au 31 décembre 1982, l'application de l'article 7 paragraphes 2 et 3 de l'annexe I de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Espagne (4) pour certains agrumes frais relevant des sous-positions 08.02 A I et ex B du tarif douanier commun, ainsi que l'application du règlement (CEE) no 2047/70 du Conseil, du 13 octobre 1970, relatif aux importations des agrumes originaires d'Espagne (5);

considérant que les conditions qui ont conduit à cette suspension sont toujours remplies; qu'il convient dès lors de proroger ladite suspension,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La date figurant au deuxième alinéa de l'article 3 du règlement (CEE) no 2925/78 est remplacée par celle du 31 décembre 1983.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1982.

Par le Conseil

Le président

O. MOELLER

(1) Avis rendu le 17 décembre 1982 (non encore publié au Journal officiel).

(2) JO no L 350 du 14. 12. 1978, p. 4.

(3) JO no L 361 du 16. 12. 1981, p. 1.

(4) JO no L 182 du 16. 8. 1970, p. 4.

(5) JO no L 228 du 15. 10. 1970, p. 2.
18.12.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L357/17
REGLEMENT (CEE)N°3403/82DELACOMMISSION
du17décembre1982
fixantladifférencedeprixdusucreblancapplicablepourlecalculdu
prélèvementdanslesecteurdesproduitstransformésàbasedefruitsetlégumes
etdanslesecteurviti-vinicole
moyennedesprixdeseuilpourunkilogrammede
sucreblancpourchacundestroismoisdutrimestre
pourlequelladifférenceestfixée,et,d'autrepart,la
moyennedesprixcafpourunkilogrammedesucre
blancretenuepourlafixationdesprélèvementsappli­
cablesausucreblanc,calculéssurunepériodeconsti­
tuéeparlesquinzepremiersjoursdumoisprécédant
letrimestrepourlequelladifférenceestfixéeetles
deuxmoisimmédiatement antérieurs;que,envertu
desrèglementsprécités,cettefixationdoitêtrefaite
parlaCommissionpourchaquetrimestredel'année
civile,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0516/77duConseil,du
14mars1977,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesproduitstransformésà
basedefruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01118/81(2),etnotamment
sonarticle2paragraphe3,
vulerèglement(CEE)n0337/79duConseil,du
5février1979,portantorganisationcommunedu
marchéviti-vinicole (3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n03082/82(4),etnotammentson
article19paragraphe3,
considérantque,afindepermettreauxÉtatsmembres
dedéterminerlemontantduprélèvementapplicable,
autitredessucresdiversd'additionàl'importationdes
produitsénumérésàl'annexeIdurèglement(CEE)
n0516/77etàl'article1erparagraphe2sousa)du
règlement(CEE)n0337/79relevantdessous-positions
20.07AIb)1,BIb)1aa)11etBIb)1bb)11du
tarifdouaniercommun,ilyalieu,conformément à
l'article2paragraphe2durèglement(CEE)n0516/77
etàl'article19paragraphe2durèglement(CEE)
n0337/79,defixerladifférenceentre,d'unepart,laAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Ladifférenceviséeà1article2paragraphe2durègle­
ment(CEE)n0516/77etàl'article19paragraphe2du
règlement(CEE)n0337/79estfixéeà0,4091Écu
pourlapériodedu1"janvierau31mars1983.
Article2
Lepréspntrèglemententreenvigueurle1"janvier
1983.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le17décembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(>)JOn0L73du21.3.1977,p.1.
(2)JOn°L118du30.4.1981,p.10.
(3)JOn0L54du5.3.1979,p.1.
(4)JOn0L326du23.11.1982,p.1.
N°L354/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.12.82
REGLEMENT (CEE)N°3372/82DELACOMMISSION
du15décembre1982
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucrebrutpourla
seizièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteprincipaleviséeaurèglement(CEE)n°2013/82
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourlaseizièmeadjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
sucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéasousb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)
n02013/82delaCommission ,du20juillet1982,
concernantuneadjudicationpermanenteprincipale
pourladétermination deprélèvementset/ouderesti­
tutionsàl'exportationdesucrebrut(3),ilestprocédéà
desadjudicationspartiellespourl'exportationdece
sucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n02013/82,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationet
del'évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial;Articlepremier
Pourlaseiziemeadjudicationpartielledesucrebrut
effectuéeenvertudurèglement(CEE)n02013/82,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà32,520Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16décembre
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15décembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L216du24.7.1982,p.10.
N0L352/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 14.12.82
REGLEMENT (CEE)N°3338/82DELACOMMISSION
du13décembre1982
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01716/82(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03312/82(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1716/82aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitLesprélèvements à1importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle14décembre
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le13décembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
OJOn0L189du1.7.1982,p.42.
(4)JOn0L350du10.12.1982,p.25.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du13décembre1982,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts40,14
38,02(■)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.
10.12.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L350/25
RÈGLEMENT (CEE)N°3312/82DELACOMMISSION
du9décembre1982
fixantlesprélèvements àl'importationpourlésucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01716/82(3),modifiéen
dernierlieuparle^règlement (CEE)n03296/82(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01716/82aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitLesprélèvements à1importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle10décembre
1982.
Leprésentrègleméntestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtat,membre.
FaitàBruxelles,le9décembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L189du1.7.1982,p.42.
(<)JOn0L349du9.12.1982,p.12.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du9décembre1982,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanierDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
commun
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 39,85
B.Sucresbruts 37,16(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
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RÈGLEMENT (CEE) No 3268/82 DU CONSEIL

du 3 décembre 1982

relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire au Honduras

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1037/82 du Conseil, du 26 avril 1982, établissant les règles générales relatives à la fourniture de lait écrémé en poudre, dans le cadre du programme d'aide alimentaire de 1982, à certains pays en voie de développement et à certains organismes spécialisés (1), et notamment son article 7,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 1038/82 du Conseil, du 26 avril 1982, relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre, dans le cadre du programme d'aide alimentaire de 1982, à certains pays en voie de développement et à certains organismes spécialisés (2), modifié par le règlement (CEE) no 2037/82 (3), prévoit une réserve de 10 990 tonnes de lait écrémé en poudre; que certaines quantités sont encore disponibles au titre de cette réserve;

considérant que la Communauté a reçu une demande d'aide alimentaire en lait écrémé en poudre en faveur du Honduras; que les besoins de ce pays justifient une aide de la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Sur les quantités de lait écrémé en poudre encore disponibles à titre de réserve en vertu du règlement (CEE) no 1038/82, 2 000 tonnes sont affectées à titre d'aide alimentaire au Honduras. Pour 1 000 tonnes, les modalités de financement portent sur la valeur du lait écrémé en poudre au stade caf.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1982.

Par le Conseil

Le président

Ch. CHRISTENSEN

(1) JO no L 120 du 1. 5. 1982, p. 1.

(2) JO no L 120 du 1. 5. 1982, p. 3.

(3) JO no L 219 du 28. 7. 1982, p. 6.