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DECISION DE LA COMMISSION

DU 2 DECEMBRE 1988

RELATIVE A UNE PROCEDURE D'APPLICATION DE L'ARTICLE 85 DU TRAITE CEE

( IV/223, TRANSOCEAN MARINE PAINT ASSOCIATION )

( LES TEXTES EN LANGUES ANGLAISE ET NEERLANDAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI .)

( 88/635/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT NO 17 DU CONSEIL, DU 6 FEVRIER 1962, PREMIER REGLEMENT D'APPLICATION DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ACTE D'ADHESION DE L'ESPAGNE ET DU PORTUGAL, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 4, 6 ET 8,

VU LA DECISION 67/454/CEE ( 2 ) PAR LAQUELLE LA COMMISSION A ACCORDE UNE EXEMPTION A LA TRANSOCEAN MARINE PAINT ASSOCIATION JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1972, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3,

VU LA DECISION 74/16/CEE ( 3 ), MODIFIEE PAR LA DECISION 75/649/CEE ( 4 ), PAR LAQUELLE LA COMMISSION A PROROGE L'EXEMPTION JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1978,

VU LA DECISION 80/184/CEE ( 5 ), PAR LAQUELLE LA COMMISSION A PROROGE L'EXEMPTION EN QUESTION JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1986,

VU LA DEMANDE DE PROROGATION SUPPLEMENTAIRE PRESENTEE LE 7 JANVIER 1988,

VU LA PUBLICATION DE L'ESSENTIEL DU CONTENU DE LA DEMANDE DE PROROGATION ( 6 ), CONFORMEMENT A L'ARTICLE 19 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT NO 17,

APRES CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF EN MATIERE D'ENTENTES ET DE POSITIONS DOMINANTES,

CONSIDERANT CE QUI SUIT :

I . LES FAITS

( 1 ) LA TRANSOCEAN MARINE PAINT ASSOCIATION ( CI-APRES DENOMMEE " TRANSOCEAN ") EST UNE ASSOCIATION D'ENTREPRISES PRODUCTRICES DE PEINTURE MARINE DE TAILLE MOYENNE FONDEE EN 1959 DANS LE BUT DE CREER, PAR LA FABRICATION DE PEINTURES MARINES SUIVANT UNE FORMULE UNIQUE ET PAR LEUR COMMERCIALISATION ET LEUR PROMOTION SOUS UNE MEME MARQUE DANS UN GRAND NOMBRE DE PAYS, UN RESEAU MONDIAL DE DISTRIBUTION ET DE SERVICE APRES VENTE ET D'AMELIORER AINSI LA COMPETITIVITE DE CETTE ASSOCIATION FACE A D'AUTRES PRODUCTEURS DE PEINTURE MARINE BEAUCOUP PLUS IMPORTANTS .

( 2 ) LES ENTREPRISES SUIVANTES SONT ACTUELLEMENT MEMBRES DE L'ASSOCIATION ( DANS L'ORDRE CHRONOLOGIQUE DE LEUR ADHESION ):

FAC VAN DER LINDEN GMBH * CO, ALLEMAGNE,

PACIFIC PRODUCTS, INC ., PHILIPPINES,

VENEZIANI ZONCA VERNICI SPA, ITALIE,

DURMUS YASAR * SONS, TURQUIE,

PARS-PAMCHAL CHEMICAL CO ., IRAN,

COPALIN SA, GRECE,

TOA PAINT CO . LTD, JAPON,

HEALING INDUSTRIES LTD, NOUVELLE-ZELANDE,

YCEE MARINE SUPPLIES LTD, HONG-KONG,

COLORIN SA, ARGENTINE,

IND . DE PINT . ADOLFO STIERLING, CHILI,

TECHNOQUIMICA SA, PEROU,

COPALIN PAINT FACTORY, EGYPTE,

HEALING INDUSTRIES PTY . LTD, AUSTRALIE,

ASIAN PAINTS ( SP ) LTD, FIDJI,

TECHNO-QUIMICA SA, BRESIL,

EPIGLASS ( S ) PTE . LTD, SINGAPOUR,

TRANSOCEAN IBERICA SA, ESPAGNE,

VAPOCURE TAIWAN LTD, T'AI-WAN,

FAB . DE TINTAS MARILINA SA, PORTUGAL,

KOSSAN CHEMICAL IND ., MALAISIE,

NATIONAL PAINTS FACTORIES CO ., EMIRATS ARABES UNIS,

NEO-SHINE VARNISHES, INDE .

( 3 ) UN CERTAIN NOMBRE D'ENTREPRISES SE SONT RETIREES DE L'ASSOCIATION . C'EST AINSI QUE TRANSOCEAN NE COMPTE MAINTENANT PLUS AUCUN MEMBRE AUX ETATS-UNIS ET AU ROYAUME-UNI . LE TOTAL DES VENTES DES MEMBRES A PART ENTIERE ET DES MEMBRES AFFILIES A DIMINUE, PASSANT DE 15 MILLIONS DE LITRES EN 1978 A 8 MILLIONS DE LITRES EN 1986 . AU TOTAL, LES VENTES DES MEMBRES ET DES AFFILIES REPRESENTENT ENVIRON (. . .) % ( 1 ) DU MARCHE MONDIAL . LA PART DE MARCHE DES DIFFERENTS MEMBRES DANS LA COMMUNAUTE VA D'UN POURCENTAGE NEGLIGABLE DANS CERTAINS PAYS A (. . .) % DANS D'AUTRES PAYS . LA PART DE MARCHE CUMULEE DE L'ASSOCIATION DANS LA COMMUNAUTE EST ACTUELLEMENT INFERIEURE A (. . .) %.

LA STRUCTURE DU MARCHE N'A PAS CHANGE DE FACON RADICALE DEPUIS LA DERNIERE DECISION DE 1979 DU RENOUVELLEMENT D'EXEMPTION . LES MEMBRES RESTANTS DE L'ASSOCIATION ONT PLUS OU MOINS LA MEME PART DE MARCHE QU'EN 1979 . LA STRUCTURE CONCURRENTIELLE DU MARCHE DEMEURE INCHANGEE, LES EFFETS DE STAGNATION ETANT TOUJOURS RESSENTIS PAR L'INDUSTRIE TOUTE ENTIERE .

( 4 ) LES PRINCIPAUX CONCURRENTS DE TRANSOCEAN SONT INTERNATIONAL MARINE COATINGS, HEMPEL, JOTUN, SIGMA COATINGS, CHOGOKA ET BERGER PAINTS . ILS SONT PLUS IMPORTANTS QUE TRANSOCEAN TANT GLOBALEMENT QUE SUR LES DIFFERENTS MARCHES .

( 5 ) LA PRESENTE DEMANDE DE PROROGATION DE L'EXEMPTION ACCORDEE POUR LA PREMIERE FOIS PAR DECISION 67/454/CEE CONCERNE LES STATUTS DE L'ASSOCIATION ET TROIS ACCORDS SUPPLEMENTAIRES MODIFIES EN 1987 . LE SCHEMA GENERAL RESTE CELUI QUI EST DECRIT DANS LA DECISION PRECITEE .

( 6 ) LES MODIFICATIONS DES STATUTS ET DES TROIS ACCORDS SUPPLEMENTAIRES ONT ESSENTIELLEMENT POUR OBJECTIF D'AMELIORER LA PROTECTION DES MARQUES ET DU SAVOIR-FAIRE DE TRANSOCEAN . EN VERTU DES NOUVEAUX STATUTS, LES MARQUES SONT DEPOSEES AUPRES DU CENTRAL ADMINISTRATIVE OFFICE DE L'ASSOCIATION ET CHAQUE MEMBRE ET AFFILIE SE VOIENT ACCORDER UNE LICENCE ETABLIE SELON UN FORMULAIRE TYPE ( ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 ). LES MARQUES SONT LA PROPRIETE DE L'ASSOCIATION ( ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 ). IL APPARTIENT A CHAQUE MEMBRE OU A CHAQUE AFFILIE DE POURSUIVRE LES INFRACTIONS AUX MARQUES DANS LE PAYS QUI LUI A ETE CONCEDE ( ARTICLE 9 PARAGRAPHE 4 ). LA NATURE DE L'EXCLUSIVITE TERRITORIALE ACCORDEE A CHAQUE MEMBRE OU AFFILIE EST MAINTENANT EXPRESSEMENT DEFINIE DE FACON A EMPECHER LA PROMOTION ACTIVE DES VENTES EN DEHORS DES TERRITOIRES CONCEDES ( ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 ). LES VENTES PASSIVES SONT INTERDITES .

LES ANCIENS STATUTS PREVOYAIENT LE PAIEMENT D'UNE COMMISSION LORSQU'UN MEMBRE FOURNISSAIT UNE PRESTATION A UN AUTRE MEMBRE . CETTE DISPOSITION A ETE SUPPRIMEE .

( 7 ) D'AUTRES MODIFICATIONS ONT ETE APPORTEES AUX STATUTS, MAIS ELLES SONT UNIQUEMENT D'ORDRE STYLISTIQUE . L'ANCIEN ACTE CONSTITUTIF ET LES ANCIENS STATUTS ONT ETE REGROUPES EN UN SEUL DOCUMENT DE FACON A EVITER TOUTE REPETITION . HORMIS LES MODIFICATIONS SUSMENTIONNEES, LES STATUTS SONT POUR L'ESSENTIEL INCHANGES .

( 8 ) TROIS ACCORDS SUPPLEMENTAIRES SONT EGALEMENT NOTIFIES . IL S'AGIT DE L'ACCORD D'ADHESION, DE L'ACCORD D'AFFILIATION ET DE L'ACCORD DE LICENCE . CES ACCORDS SONT TOUS NOUVEAUX ET DEFINISSENT DES RELATIONS ENTRE TRANSOCEAN ET SES MEMBRES ET AFFILIES ET ENTRE LES MEMBRES ET LES AFFILIES ENTRE EUX .

( 9 ) L'ACCORD D'ADHESION DEFINIT LES DROITS ET OBLIGATIONS DE CHAQUE MEMBRE VIS-A-VIS DE TRANSOCEAN . LES CLAUSES DE L'ACCORD CORRESPONDENT A CELLES DES STATUTS . CHAQUE MEMBRE A LE DROIT DE FABRIQUER LES PRODUITS, D'UTILISER LE SAVOIR-FAIRE ET LES MARQUES, MAIS UNIQUEMENT POUR LES PRODUITS DEFINIS ( ARTICLE 2 ). LA PROMOTION ACTIVE DES VENTES EN DEHORS DU TERRITOIRE CONCEDE A CHAQUE MEMBRE EST INTERDITE ( ARTICLE 3 ), CHAQUE MEMBRE

SE VOYANT ACCORDE UNE EXCLUSIVITE TERRITORIALE . SI UN MEMBRE APPORTE DES AMELIORATIONS AUX PRODUITS, IL DOIT EN INFORMER TRANSOCEAN ET, SI CES AMELIORATIONS NE PEUVENT PAS ETRE UTILISEES INDEPENDAMMENT DU SAVOIR-FAIRE OU DES BREVETS, TRANSOCEAN COMMUNIQUE GRATUITEMENT CES INFORMATIONS A TOUS LES MEMBRES ET AFFILIES ( ARTICLE 5 ). SI L'AMELIORATION PEUT ETRE UTILISEE DE MANIERE INDEPENDANTE, LE MEMBRE DOIT L'OFFRIR A TRANSOCEAN ET A SES MEMBRES SUR LA BASE D'UNE LICENCE, MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE REDEVANCE D'UN NIVEAU CONVENU, POUR UNE PERIODE RAISONNABLE ( ARTICLE 5 ). CHAQUE MEMBRE S'ENGAGE A NE PAS DIVULGUER LE SAVOIR-FAIRE MEME APRES L'EXPIRATION DE LA VALIDITE DE LA CLAUSE DE L'ACCORD ( ARTICLE 6 ). TRANSOCEAN EST PRINCIPALEMENT RESPONSABLE DE L'ENREGISTREMENT DES MARQUES ET CHAQUE MEMBRE DOIT SE FAIRE ENREGISTRER COMME UTILISATEUR DANS SON TERRITOIRE ( ARTICLE 7 ). CHAQUE MEMBRE VEILLE A EMPECHER TOUTE INFRACTION AU SAVOIR-FAIRE ET AUX MARQUES ET POURSUIT LE CONTREVENANT SUR SON TERRITOIRE A SES PROPRES FRAIS . S'IL NE LE FAIT PAS, TRANSOCEAN POURSUIT LE CONTREVENANT AUX FRAIS DU MEMBRE ( ARTICLE 8 ). LE TRANSFERT, LA CESSION OU L'ALIENATION DES DROITS DU MEMBRE SONT INTERDITS SAUF EN CAS DE CONCLUSION DE L'ACCORD TYPE DE LICENCE AVEC UN AFFILIE DANS LES CONDITIONS DEFINIES CI-APRES . EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE DROIT DE CONLCURE L'ACCORD DE LICENCE EST SOUMIS A L'APPROBATION DE TRANSOCEAN ( ARTICLE 9 ). UN NOUVEAU MEMBRE DOIT PAYER UN DROIT D'ADHESION QUI COUVRE

LES FRAIS SUPPORTES PAR TRANSOCEAN POUR LA PREPARATION DE SON ADHESION ( ARTICLE 10 ). CHAQUE MEMBRE DOIT PAYER UNE COTISATION ANNUELLE ( ARTICLE 11 ). CHAQUE MEMBRE EST TENU DE VERSER A TRANSOCEAN UNE REDEVANCE UNIQUE ET EXCEPTIONNELLE A TITRE DE REMBOURSEMENT DES DEPENSES ENGAGEES POUR L'ACQUISITION ET LA CONSERVATION DU SAVOIR-FAIRE ( ARTICLE 12 ). L'ACCORD D'ADHESION PREND FIN AUTOMATIQUEMENT DES QUE LE MEMBRE CESSE DE FAIRE PARTIE DE TRANSOCEAN ( ARTICLE 13 ). LORSQUE L'ACCORD A PRIS FIN, LE MEMBRE N'A PLUS LE DROIT D'UTILISER LES MARQUES ET LE SAVOIR-FAIRE ( ARTICLE 14 ).

( 10 ) L'ACCORD D'AFFILIATION DEFINIT LES DROITS ET OBLIGATIONS DES AFFILIES . UN AFFILIE A UN STATUT DIFFERENT DE CELUI D'UN MEMBRE EN CE SENS QUE LE PREMIER NE PEUT PAS TRANSFERER, CEDER OU CONCEDER SES DROITS EN SOUSLICENCE AUX TERMES DES STATUTS ( ARTICLE 4 ) ET NE PAIE AUCUN DROIT D'ADHESION A TRANSOCEAN, MAIS UNE COTISATION ANNUELLE ( ARTICLE 7 ). POUR LE RESTE, L'ACCORD D'AFFILIATION EST LARGEMENT SEMBLABLE A L'ACCORD D'ADHESION SUSMENTIONNE . IL Y A UNE AUTRE DIFFERENCE DANS LE STATUT DE L'AFFILIE : EN EFFET, CELUI-CI DOIT CONCLURE UN ACCORD DE LICENCE DU TYPE DE CELUI QUI A ETE NOTIFIE .

( 11 ) L'ACCORD DE LICENCE EST L'ACCORD CONCLU ENTRE L'AFFILIE, D'UNE PART, ET TRANSOCEAN ET LE MEMBRE, D'AUTRE PART, EN VERTU DUQUEL LE SAVOIR-FAIRE ET LES MARQUES SONT TRANSFERES DES SECONDS AU PREMIER . L'ACCORD DE LICENCE EST SEMBLABLE SUR TOUS LES POINTS ESSENTIELS A L'ACCORD D'ADHESION, MAIS IL Y A UNE DIFFERENCE, A SAVOIR QUE L'AFFILIE DOIT VERSER AU MEMBRE CONCLUANT L'ACCORD, A LA FIN DE CHAQUE TRIMESTRE, UNE REDEVANCE REPRESENTANT (. . .) DU PRIX DE VENTE NET DE TOUS LES PRODUITS QU'IL A VENDUS ( ARTICLE 7 ).

( 12 ) LES TIERS N'ONT SOULEVE AUCUNE OBJECTION A LA SUITE DE LA PUBLICATION EFFECTUEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 19 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT NO 17 .

II . APPRECIATION JURIDIQUE

( 13 ) LES ACCORDS NOTIFIES DOIVENT ETRE CONSIDERES GLOBALEMENT ET NON SEPAREMENT . CE SONT DES ACCORDS AU SENS DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 . ILS TOMBENT SOUS LE COUP DE CET ARTICLE PARCE QU'ILS RESTREIGNENT LA CONCURRENCE ENTRE CONCURRENTS ACTUELS OU POTENTIELS . ILS OBLIGENT LES MEMBRES DE L'ASSOCIATION A CONCENTRER LEURS EFFORTS EN MATIERE DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE CONCEDE ET A LIMITER LA POSSIBILITE D'ETENDRE LEURS ACTIVITES DE FACON ACTIVE AUX TERRITOIRES CONCEDES A D'AUTRES MEMBRES . LES MEMBRES SONT EGALEMENT EMPECHES D'ADHERER A UNE ORGANISATION SEMBLABLE DONT L'ACTIVITE A TRAIT A LA PEINTURE MARINE . COMME PLUSIEURS MEMBRES SONT DES ENTREPRISES DU MARCHE COMMUN, LES ACCORDS SONT SUSCEPTIBLES D'AFFECTER LES ECHANGES ENTRE CES ETATS MEMBRES .

( 14 ) L'EXEMPTION ACCORDEE PAR LA COMMISSION PEUT ETRE PROROGEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT NO 17, PUISQUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 CONTINUENT D'ETRE REMPLIES . LA COORDINATION DES RESEAUX DE DISTRIBUTION INDIVIDUELLE DES MEMBRES CONSTITUE, POUR CES DERNIERS, UN MOYEN APPROPRIE ET MEME NECESSAIRE POUR ACCROITRE L'OFFRE DES PRODUITS, POUR AMELIORER LES POSSIBILITES DE VENTE DANS LE SECTEUR DES PEINTURES MARINES ET POUR CONCURRENCER PLUS EFFICACEMENT LES PRINCIPAUX PRODUCTEURS DE CES PEINTURES . L'EXISTENCE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES DU RESEAU DE VENTE ET DE SERVICES APRES VENTE POUR LES PEINTURES DE TRANSOCEAN A EU POUR EFFET DE RENDRE CES PRODUITS PLUS FACILEMENT DISPONIBLES ET CELA AU BENEFICE DES UTILISATEURS .

( 15 ) LES RESTRICTIONS DE CONCURRENCE PREVUES DANS LA VERSION ACTUELLE DES STATUTS DE TRANSOCEAN, AINSI QUE DANS LES ACCORDS D'ADHESION, D'AFFILIATION ET DE LICENCE SONT INDISPENSABLES POUR ATTEINDRE CES OBJECTIFS . LA PROTECTION TERRITORIALE PREVUE N'EST PAS ABSOLUE, PARCE

QUE LES VENTES PASSIVES EN DEHORS DU TERRITOIRE CONCEDE SONT PERMISES . AUCUNE COMMISSION NE DOIT ETRE PAYEE POUR UNE VENTE EFFECTUEE EN DEHORS DU TERRITOIRE D'UN MEMBRE OU D'UN AFFILIE . LE DROIT D'ADHESION, LA COTISATION ANNUELLE ET LES REDEVANCES EXCEPTIONNELLES PAYES PAR UN MEMBRE A TRANSOCEAN SERVENT A REMBOURSER CELLE-CI DES DEPENSES ENGAGEES POUR LE FONCTIONNEMENT DE L'ASSOCIATION, AINSI QUE POUR L'ACQUISITION ET LA CONSERVATION DU SAVOIR-FAIRE . LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AMELIORATIONS SONT ELLES AUSSI INDISPENSABLES POUR GARANTIR L'APPLICATION POUR GARANTIR L'APPLICATION UNIFORME DANS TOUTE L'ASSOCIATION DES PROGRES REALISES DANS LE SECTEUR DES PEINTURES MARINES .

( 16 ) UNE PART DE MARCHE INFERIEURE A (. . .) % ET LA PRESENCE DE PRODUCTEURS PLUS IMPORTANTS ET PLUS PUISSANTS DE PRODUITS SIMILAIRES NE DONNENT PAS LA POSSIBILITE D'ELIMINER LA CONCURRENCE POUR UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DES PRODUITS EN CAUSE .

( 17 ) L'APPLICATION DE LA DECISION 80/184/CEE A MONTRE QUE LES CHARGES PREVUES SONT APPRORPRIEES POUR PERMETTRE A LA COMMISSION D'EXAMINER SI LES REPERCUSSIONS DE LA COOPERATION ENTRE LES MEMBRES DE TRANSOCEAN DANS DES CONDITIONS DE MARCHE QUI EVOLUENT RAPIDEMENT RESTENT COMPATIBLES AVEC LES REGLES DE CONCURRENCE DU TRAITE .

( 18 ) IL CONVIENT, PAR CONSEQUENT, DE RENOUVELER POUR ONZE ANS LA DECLARATION D'EXEMPTION, C'EST-A-DIRE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1998 ET DE L'ASSORTIR DES CHARGES PREVUES DANS LA DECISION 80/184/CEE,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA DECLARATION D'EXEMPTION AU TITRE DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE CEE, FAITE PAR LA COMMISSION PAR DECISIONS 67/454/CEE, 74/16/CEE ET 80/184/CEE, CONCERNANT L'ACCORD DU 1ER JANVIER 1959 PORTANT CREATION DE LA TRANSOCEAN MARINE PAINT ASSOCIATION, EST RENOUVELEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1988 AU 31 DECEMBRE 1998 EN CE QUI CONCERNE LA VERSION MODIFIEE LA PLUS RECENTE, CELLE DE 1987 .

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION EST ASSORTIE DES CHARGES SUIVANTES :

1 . DOIVENT ETRE COMMUNIQUES SANS DELAI A LA COMMISSION :

A ) TOUTE MODIFICATION OU ADJONCTION APPORTEE AUX ACCORDS;

B ) TOUTE DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET TOUTE SENTENCE ARBITRALE SE RAPPORTANT AUX DISPOSITIONS RESTRICTIVES DE L'ACCORD ET, EN PARTICULIER, A SES ARTICLES 5 ET 9;

C ) TOUTE MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE L'ASSOCIATION;

D ) TOUT LIEN ET TOUTE MODIFICATION D'UN TEL LIEN, PRESENT OU FUTUR, RESULTANT SOIT D'UNE PARTICIPATION FINANCIERE REPRESENANT 25 % AU MOINS DU CAPITAL-ACTION EMIS, SOIT DU FAIT QUE LES ORGANES DE GESTION ONT CERTAINS MEMBRES EN COMMUN, ETABLI ENTRE :

AA ) DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION

OU

BB ) UN MEMBRE DE L'ASSOCIATION ET UNE AUTRE ENTREPRISE DU SECTEUR DES PEINTURES, A LA CONDITION QUE CELLE-CI EXERCE SON ACTIVITE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DANS LE SECTEUR DES PEINTURES AU SEIN DE LA COMMUNAUTE, C'EST-A-DIRE OPERE PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE FILIALE OU D'UNE ENTREPRISE COMMUNE .

2 . L'ASSOCIATION TRANSMET CHAQUE ANNEE A LA COMMISSION UN RAPPORT CONCERNANT SES ACTITIVES ET, EN PARTICULIER, LES AMELIORATIONS APPORTEES A LA PRODUCTION ET A LA COMMERCIALISATION DES PEINTURES MARINES .

ARTICLE 3

LA PRESENTE DECISION EST DESTINEE A LA TRANSOCEAN MARINE PAINT ASSOCIATION, REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE GENERAL, M.W.G . VAN AALST, MATHENESSERLAN 300, 3021 HV ROTTERDAM, PAYS-BAS, AINSI QU'AUX MEMBRES SUIVANTS DE L'ASSOCIATION :

FAC VAN DER LINDEN GMBH * CO

FRITZ REUTER STRASSE 32,

PO BOX 1208,

2153 HAMBOURG-NEU WULMSTORF

REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE;

COPALIN SA,

16 SALAMINIAS STREET,

118 55 ATHENES,

GRECE;

VENEZIANI ZONCA VERNICI SPA,

VIA MALASPINA 8,

PO BOX 550,

34147 TRIESTE,

ITALIE;

TRANSOCEAN IBERICA SA,

CTRA . DE BALIS, KM . 1,

( PARACUELLOS DEL JARAMA ),

PO BOX 62058,

MADRID 28080,

ESPAGNE;

FABRICA DE TINTAS MARILINA SA,

RUE INFANTE D . HENRIQUE 421,

PO BOX

4436 RIO TINTO ( PORTO ),

PORTUGAL;

PACIFIC PRODUCTS, INC .,

6TH FL . INSULAR LIFE BUILDING,

AYALA AVENUE, MAKATI,

PO BOX 46,

METRO MANILLA,

PHILIPPINES;

HEALING INDUSTRIES PTY LTD,

27 LESLIE STREET,

LALEMBA, NSW 2195,

AUSTRALIE;

ASIAN PAINTS ( SP ) LTD,

7-9-11 RUVE PLACE,

TAVAKUBU,

PO BOX 694,

LAUTOKA,

FIDJI;

YCEE MARINE SUPPLIES LTD,

1102 WINFULL COMMERCIAL BUILDING,

174 WING LOK STREET,

HONG-KONG;

TOA PAINT CO . LTD,

HEAD OFFICE,

1-29, 2-CHOME, DOJIMA-HAMA,

KITA-KU,

OSAKA 530,

JAPON;

HEALING INDUSTRIES LTD,

686 ROSEBANK ROAD, AVONDALE,

PRIVATE BAG, ROSEBANK,

AUCKLAND 7,

NOUVELLE-ZELANDE;

EPIGLASS ( S ) PTE . LTD,

22, TUAS AVENUE 8,

SINGAPOUR 2263,

REPUBLIQUE DE SINGAPOUR;

VAPOCURE TAIWAN LTD,

ROOM 808, 8F-6,

NO 147, CHIEN KUO ROAD, SEC . 2,

T'AI-PEI,

TAI-WAN;

APC INDUSTRIES CO ., LTD,

2469/8-9 PETCHBURI ROAD EXT,

BANGKOK 10310,

TAILANDE;

COPALIN PAINT FACTORY,

1ST E1 MADABEGH STREET,

WARDIAN,

PO BOX 348,

ALEXANDRIE,

EGYPTE;

PARS-PAMCHAL CHEMICAL CO .,

MIRZAYE SHIRAZI AVE,

15TH STREET NR 12,

PO BOX 13145-1331,

TEHERAN 13,

IRAN;

DURMUS YASAR * SONS,

SANAYI CADD . NO 37,

BORNOVA PO BOX 594,

IZMIR,

TURQUIE;

COLORIN SA,

JURAMENTO 5853,

1605-MUNRO-FGB,

PO BOX 11,

BUENOS AIRES,

ARGENTINE;

TECNO-QUIMICA SA,

ROD . PRESIDENTE DUTRA 2254/KM2,

RIO DE JANEIRO RJ,

BRESIL;

INDUSTRIA DE PINTURAS ADOLFO STIERLING LTDA,

AV . LA DIVISA 0359 _ LO ESPEJO,

C . DE SAN BERNARDO,

CHILI;

TECHNOQUIMICA SA,

PISTA A LA ATARJEA 1152,

EL AGOSTINO,

PO BOX 2678,

LIMA 100,

PEROU;

KOSSAN CHEMICAL INDUSTRIES,

LOT 16632,

51/4 MILE, JALAN MERU,

41050 KELANG,

MALAISIE;

NATIONAL PAINTS FACTORIES CO .,

PO BOX 5822,

SHARJAH,

EMIRATS ARABES UNIS;

NEO-SHINE VARNISHES,

VEERA LAND DEVELOPMENT CORP .,

OFF . VEERA DESAI ROAD,

ANDHERI WEST,

BOMBAY,

INDE .

FAIT A BRUXELLES, LE 2 DECEMBRE 1988 .

PAR LA COMMISSION

PETER SUTHERLAND

MEMBRE DE LA COMMISSION

( 1 ) JO NO 13 DU 21 . 2 . 1962, P . 204/62 .

( 2 ) JO NO 163 DU 20 . 7 . 1967, P . 10 .

( 3 ) JO NO L 19 DU 23 . 1 . 1974, P . 18 .

( 4 ) JO NO L 286 DU 5 . 11 . 1975, P . 24 .

( 5 ) JO NO L 39 DU 15 . 2 . 1980, P . 73 .

( 6 ) JO NO C 113 DU 29 . 4 . 1988, P . 4 .

( 1 ) DANS LE TEXTE DE LA PRESENTE DECISION DESTINE A LA PUBLICATION, CERTAINES INFORMATIONS ONT ETE OMISES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU REGLEMENT NO 17 CONCERNANT LA NON-DIVULGATION DES SECRETS D'AFFAIRES .