Règlement (CE) no 2407/2001 de la Commission

du 10 décembre 2001

fixant les plafonds du financement des actions pour l'amélioration de la qualité de la production d'huile d'olive et d'olives de table pour le cycle de production 2002/2003 et dérogeant à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 528/1999

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1513/2001(2),

vu le règlement (CE) n° 528/1999 de la Commission du 10 mars 1999 arrêtant les mesures visant à l'amélioration de la qualité de la production oléicole(3), modifié par le règlement (CE) n° 593/2001(4), et notamment son article 3, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 528/1999 prévoit la détermination pour chaque État membre et pour chaque cycle de production de 12 mois commençant le 1er mai, des plafonds de financement des actions visant à l'amélioration de la qualité de production oléicole et de son impact sur l'environnement qui sont éligibles au remboursement du FEOGA, section "garantie".

(2) Le règlement (CE) n° 1980/2001 de la Commission du 10 octobre 2001 fixant, pour la campagne de commercialisation 2000/2001, la production estimée d'huile d'olive ainsi que le montant de l'aide unitaire à la production qui peut être avancé(5), fixe ladite production estimée, y inclus la production estimée des olives de table en équivalent huile d'olive, à 2137338 tonnes. Cette production estimée correspond à 1095653 tonnes pour l'Espagne, 475423 tonnes pour la Grèce, 542538 tonnes pour l'Italie, 21505 tonnes pour le Portugal et 2219 tonnes pour la France. La retenue sur l'aide à la production, de cette campagne de commercialisation de l'huile d'olive sert de base pour le financement des actions pour l'amélioration de la qualité du cycle de production qui commence le 1er mai 2002.

(3) Les actions à mener ont des coûts minimaux relativement fixes ce qui peut rendre insuffisant le plafond du financement total pour certains États membres. Par conséquent, il y a lieu de déterminer les limites appropriées pour ces cas.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour le cycle de production du 1er mai 2002 au 30 avril 2003, les plafonds du financement des actions visées à l'article 3, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) n° 528/1999 sont:

>TABLE>

Article 2

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 528/1999, la contribution financière nationale complémentaire pour les États membres dont le plafond du financement prévu à l'article premier ne dépasse pas 100000 euros, peut atteindre au maximum 250000 euros.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de la publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66.

(2) JO L 201 du 26.7.2001, p. 4.

(3) JO L 62 du 11.3.1999, p. 8.

(4) JO L 88 du 28.3.2001, p. 6.

(5) JO L 270 du 11.10.2001, p. 15.