FR Journal officiel de l'Union européenne L 94/14

DÉCISION (UE) 2016/547 DE LA COMMISSION

du 7 avril 2016

approuvant, au nom de l'Union européenne, la modification du protocole entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la décision 2013/785/UE du Conseil du 16 décembre 2013 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc (1), et notamment son article 3,

Considérant ce qui suit:

(1) L'article 10 de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc (2), ci-après dénommé «l'accord», approuvé par le règlement (CE) no 764/2006 du Conseil (3), institue une commission mixte chargée de contrôler l'application dudit accord, et notamment d'en superviser l'exécution, l'interprétation et le bon fonctionnement. L'article 5 du protocole entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc, ci-après dénommé «le protocole», approuvé par la décision 2013/785/UE, autorise la commission mixte à adopter des modifications du protocole.

(2) Il a été prévu que la commission mixte se réunisse à Bruxelles du 14 au 16 octobre 2015, pour adopter la modification de certaines mesures techniques nécessaires à la mise en œuvre du protocole, à savoir la répartition du nombre et du tonnage des palangriers autorisés dans la catégorie «Pêche démersale», après constat d'une sous-utilisation de cette sous-catégorie, ainsi que la composition des captures dans la catégorie «Pêche pélagique industrielle», afin de permettre la poursuite de l'activité de pêche dans cette catégorie.

(3) La Commission a transmis au Conseil, avant la réunion concernée de la commission mixte, un document préparatoire exposant en détail les éléments spécifiques de la position envisagée de l'Union.

(4) La position envisagée de l'Union a été approuvée par le Conseil conformément au point 3 de l'annexe à la décision 2013/785/UE.

(5) Les mesures concernant la répartition du nombre et du tonnage des palangriers ont été inscrites au procès-verbal de ladite réunion de la commission mixte, celles concernant la composition des captures dans la catégorie «Pêche pélagique industrielle» ont été confirmées par courrier no 510/11 du 13 novembre 2015 du Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime du Maroc.

(6) L'augmentation du taux de captures du groupe d'espèces sardine-sardinelle est compensée par une diminution équivalente du taux de captures du groupe d'espèces chinchard/maquereau/anchois, le pourcentage de captures accessoires restant inchangé.

(7) Il convient d'approuver ces modifications au nom de l'Union européenne.

(8) Il est nécessaire de prévoir l'applicabilité rétroactive de ces mesures à compter du 13 novembre 2015,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les modifications des fiches techniques no 4 et 6 du protocole entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc, adoptées par la commission mixte instituée par l'article 10 dudit accord et résultant de l'extrait du procès-verbal et de l'extrait du courrier no 510/11 figurant aux annexes 1 et 2 de la présente décision, sont approuvées au nom de l'Union.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Elle s'applique à partir du 13 novembre 2015.

Fait à Bruxelles, le 7 avril 2016. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 349 du 21.12.2013, p. 1.

(2) JO L 141 du 29.5.2006, p. 4.

(3) Règlement (CE) no 764/2006 du Conseil du 22 mai 2006 relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc (JO L 141 du 29.5.2006, p. 1).

ANNEXE I Extrait du procès-verbal de la réunion du 14 — 16 octobre 2015 de la commission mixte instaurée par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc Après constat d'une sous-utilisation de la sous-catégorie des palangriers et après demande de l'Union européenne d'une révision du tonnage autorisé, la partie marocaine propose une nouvelle répartition du nombre et du tonnage des navires autorisés dans le respect du plafond de la capacité globale du segment palangrier de la catégorie 4, comme suit: 5 palangriers inférieurs ou égaux à 150 GT et 4 palangriers inférieurs ou égaux à 200 GT. La partie marocaine continuera d'analyser cette requête dans le cadre du plafond global fixé tout en analysant les demandes des licences des bateaux dont la jauge est au-delà de 200 GT.