RÈGLEMENT (CE) No 354/94 DU CONSEIL du 14 février 1994 portant ouverture et mode de gestion d'un plafond communautaire préférentiel pour certains produits pétroliers raffinés en Turquie et établissant une surveillance communautaire des importations de ces produits (1994)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 7 du protocole complémentaire à l'accord d'association entre la Communauté européenne et la Turquie en raison de l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté (1), signé à Ankara le 30 juin 1973 et entré en vigueur le 1er mars 1986 (2), prévoit la suspension totale des droits de douane applicables à certains produits pétroliers du chapitre 27 du tarif douanier commun, raffinés en Turquie, dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire d'un volume annuel de 340 000 tonnes; qu'il convient de prévoir, à titre provisoire, pour les produits concernés, un ajustement des avantages tarifaires prévus, consistant essentiellement en une substitution du contingent tarifaire communautaire par un plafond communautaire, dont le volume, au-delà duquel les droits de douane applicables à l'égard des pays tiers peuvent être rétablis, est porté, après majorations successives, à 740 250 tonnes;

considérant que l'application du régime de plafond nécessite que la Communauté soit informée régulièrement de l'évolution des importations desdits produits raffinés en Turquie; qu'il est dès lors indiqué de soumettre l'importation de ces produits à un système de surveillance;

considérant qu'il incombe à la Communauté de décider de l'ouverture de plafonds tarifaires communautaires en exécution de ses obligations internationales; que rien ne s'oppose cependant à ce que, pour assurer l'efficacité de la gestion commune de ces plafonds, les États membres aient recours à un mode de gestion fondé sur l'imputation, à l'échelle communautaire, des importations des produits en question sur le plafond au fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique; que ce mode de gestion doit prévoir la possibilité de rétablir les droits du tarif douanier commun dès que ledit plafond a été atteint au niveau communautaire;

considérant que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite et particulièrement rapide entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'imputation au regard du plafond et en informer les États membres; que cette collaboration doit être d'autant plus étroite qu'il est nécessaire que la Commission puisse prendre les mesures adéquates pour rétablir les droits du tarif douanier commun lorsque le plafond est atteint,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Du 1er janvier au 31 décembre 1994, les droits applicables à l'importation, dans la Communauté, des produits pétroliers raffinés en Turquie, indiqués au paragraphe 2, sont suspendus totalement dans la limite d'un plafond communautaire de 740 250 tonnes.

2. Les produits pétroliers auxquels s'applique le paragraphe 1 sont les suivants:

"" ID="1">13.0010> ID="2">2710 00 > ID="3">Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base:"> ID="3"> Huiles légères:"> ID="3"> destinées à d'autres usages:"> ID="3"> Essences spéciales:"> ID="2">2710 00 21> ID="3"> White spirit"> ID="2">2710 00 25> ID="3"> autres"> ID="3"> autres:"> ID="3"> Essences pour moteur:"> ID="2">2710 00 26> ID="3"> Essences d'aviation"> ID="3"> autres, d'une teneur en plomb:"> ID="3"> n'excédant pas 0,013 g par l:"> ID="2">2710 00 27> ID="3"> avec un indice d'octane inférieur à 95"> ID="2">2710 00 29> ID="3"> avec un indice d'octane de 95 ou plus mais inférieur à 98"> ID="2">2710 00 32> ID="3"> avec un indice d'octane de 98 ou plus"> ID="3"> excédant 0,013 g par l:"> ID="2">2710 00 34> ID="3"> avec un indice d'octane inférieur à 98"> ID="2">2710 00 36> ID="3"> avec un indice d'octane de 98 ou plus"> ID="2">2710 00 37> ID="3"> Carburéacteurs, type essence"> ID="2">2710 00 39> ID="3"> autres huiles légères"> ID="3"> Huiles moyennes:"> ID="3"> destinées à d'autres usages:"> ID="3"> Pétrole lampant:"> ID="2">2710 00 51> ID="3"> Carburéacteurs"> ID="2">2710 00 55> ID="3"> autre"> ID="2">2710 00 59> ID="3"> autres"> ID="3"> Huiles lourdes:"> ID="3"> Gazole:"> ID="2">2710 00 69> ID="3"> destiné à d'autres usages"> ID="3"> Fuel oils:"> ID="2">2710 00 74> ID="3"> d'une teneur en poids de soufre n'excédant pas 1 %"> ID="2">2710 00 76> ID="3"> d'une teneur en poids de soufre excédant 1 % mais n'excédant pas 2 %"> ID="2">2710 00 77> ID="3"> d'une teneur en poids de soufre excédant 2 % mais n'excédant pas 2,8 %"> ID="2">2710 00 78> ID="3"> d'une teneur en poids de soufre excédant 2,8 %"> ID="3"> Huiles lubrifiantes et autres:"> ID="2">2710 00 85> ID="3"> destinées à être mélangées conformément aux conditions de la note complémentaire 6 du présent chapitre (3)"> ID="3"> destinées à d'autres usages:"> ID="2">2710 00 87> ID="3"> Huiles pour moteurs, compresseurs et turbines"> ID="2">2710 00 88> ID="3"> Liquides pour transmissions hydrauliques"> ID="2">2710 00 89> ID="3"> Huiles blanches, paraffine liquide"> ID="2">2710 00 92> ID="3"> Huiles pour engrenages"> ID="2">2710 00 94> ID="3"> Huiles pour usiner les métaux, huiles de démoulage, huiles anticorrosives"> ID="2">2710 00 96> ID="3"> Huiles isolantes"> ID="2">2710 00 98> ID="3"> autres huiles lubrifiantes et autres"> ID="4">2711 > ID="5">Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux:"> ID="3"> liquéfiés:"> ID="2">2711 12 > ID="3"> Propane:"> ID="3"> autre:"> ID="3"> destiné à d'autres usages:"> ID="2">2711 12 94> ID="3"> d'une pureté supérieure à 90 % mais inférieure à 99 %"> ID="2">2711 12 96> ID="3"> Mélanges de propane et de butane contenant plus de 50 % mais pas plus de 70 % de propane"> ID="2">2711 12 98> ID="3"> autres"> ID="2">2711 13 > ID="3"> Butanes:"> ID="3"> destinés à d'autres usages:"> ID="2">2711 13 91> ID="3"> d'une pureté supérieure à 90 % mais inférieure à 95 %"> ID="2">2711 13 93> ID="3"> Mélanges de butane et de propane contenant plus de 50 % mais pas plus de 65 % de butane:"> ID="2">2711 13 98> ID="3"> autres"> ID="2">2712 > ID="3">Vaseline paraffine, cire de pétrole microcristalline, « slack wax », ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, autres cires minérales et produits similaires obtenus par synthèse ou par d'autres procédés, même colorés:"> ID="2">2712 10 > ID="3"> Vaseline:"> ID="2">2712 10 10> ID="3"> brute"> ID="2">2712 10 90> ID="3"> autre"> ID="2">2712 20 00> ID="3"> Paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d'huile"> ID="2">2712 90 > ID="3"> autres:"> ID="3"> autres:"> ID="3"> bruts:"> ID="2">2712 90 39> ID="3"> destinés à d'autres usages"> ID="2">2712 90 90> ID="3"> autres"> ID="2">2713 > ID="3">Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux:"> ID="2">2713 90 > ID="3"> autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux:"> ID="2">2713 90 90> ID="3"> autres""

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3. Les importations des produits pétroliers visés au paragraphe 1 sont soumises à une surveillance communautaire.

4. Les imputations sur le plafond sont effectuées au fur et à mesure que les produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique.

5. L'état d'épuisement du plafond est constaté au niveau communautaire sur la base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 4.

6. Les États membres informent la Commission des importations effectuées suivant les modalités visées au présent article, selon la périodicité et dans les délais indiqués à l'article 3.

Article 2

Dès que le plafond mentionné à l'article 1er paragraphe 1 a été atteint au niveau communautaire, la Commission peut rétablir par voie de règlement, jusqu'à la fin de l'année civile, la perception des droits normalement applicables.

Article 3

Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le quinzième jour de chaque mois, le relevé des imputations effectuées au cours du mois précédent. À la demande de la Commission, ils communiquent le relevé selon une périodicité décadaire, dans un délai de cinq jours francs à compter de l'expiration de chaque décade.

Article 4

Afin d'assurer l'application du présent règlement, la Commission prend toutes mesures utiles, en collaboration étroite avec les États membres.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 février 1994.

Par le Conseil

Le président

Y. PAPANTONIOU

(1) JO no L 361 du 31. 12. 1977, p. 2.

(2) JO no L 48 du 26. 2. 1986, p. 36.

(3) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière.