FR Journal officiel de l'Union européenne L 146/31

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2016/799 de la Commission du 18 mars 2016 mettant en œuvre le règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables à la construction, aux essais, à l’installation, à l’utilisation et à la réparation des tachygraphes et de leurs composants

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 139 du 26 mai 2016 )

L’annexe II est insérée comme suit:

«ANNEXE II MARQUE ET CERTIFICAT D'HOMOLOGATION I. MARQUE D'HOMOLOGATION 1. La marque d'homologation est composée: a) d'un rectangle à l'intérieur duquel est placée la lettre «e» minuscule suivie d'un numéro distinctif ou d'une lettre distinctive du pays ayant délivré l'homologation, conformément aux conventions suivantes: Belgique 6, Bulgarie 34, République tchèque 8, Danemark 18, Allemagne 1, Estonie 29, Irlande 24, Grèce 23, Espagne 9, France 2, Croatie 25, Italie 3, Chypre CY, Lettonie 32, Lituanie 36, Luxembourg 13, Hongrie 7, Malte MT, Pays-Bas 4, Autriche 12, Pologne 20, Portugal 21, Roumanie 19, Slovénie 26, Slovaquie 27, Finlande 17, Suède 5, Royaume-Uni 11; et b) d'un numéro d'homologation correspondant au numéro du certificat d'homologation établi pour le prototype de l'appareil de contrôle ou de la feuille d'enregistrement ou correspondant au numéro d'une carte tachygraphique, placé dans une position quelconque à proximité du rectangle. 2. La marque d'homologation est apposée sur la plaque signalétique de chaque appareil, sur chaque feuille d'enregistrement et sur chaque carte tachygraphique. Elle doit être indélébile et rester toujours parfaitement lisible. 3. Les dimensions de la marque d'homologation dessinée ci-après (1) sont exprimées en millimètres, ces dimensions constituant des minima. Les rapports entre ces dimensions doivent être respectés. II. CERTIFICAT D'HOMOLOGATION DES TACHYGRAPHES ANALOGIQUES L'État membre ayant procédé à l'homologation délivre au demandeur un certificat d'homologation, établi selon le modèle figurant ci-après. Des copies de ce certificat doivent être utilisées pour informer les autres États membres des homologations délivrées ou, le cas échéant, retirées. CERTIFICAT D'HOMOLOGATION Nom de l'administration compétente … Communication concernant (2): — l'homologation d'un modèle d'appareil de contrôle — le retrait d'homologation d'un modèle d'appareil de contrôle — l'homologation d'un modèle de feuille d'enregistrement — le retrait d'homologation d'un modèle de feuille d'enregistrement No d'homologation: …. 1. Marque de fabrique ou de commerce … 2. Dénomination du modèle … 3. Nom du fabricant … 4. Adresse du fabricant … 5. Présenté à l'homologation le … 6. Laboratoire(s) … 7. Date et numéro de l'essai ou des essais … 8. Date de l'homologation … 9. Date du retrait de l'homologation … 10. Modèle(s) d'appareil(s) de contrôle sur le(s)quel(s) la feuille est destinée à être utilisée 11. Lieu … 12. Date … 13. Documents descriptifs annexés … 14. Remarques (notamment, le cas échéant, concernant l'emplacement des scellements) (Signature) III. CERTIFICAT D'HOMOLOGATION DES TACHYGRAPHES NUMÉRIQUES Un État membre ayant procédé à une homologation délivre au demandeur un certificat d'homologation, établi selon le modèle figurant ci-après. Des copies de ce certificat doivent être utilisées pour informer les autres États membres des homologations délivrées ou, le cas échéant, retirées. CERTIFICAT D'HOMOLOGATION DES TACHYGRAPHES NUMÉRIQUES Nom de l'administration compétente … Communication concernant (3): ☐ l'homologation de: ☐ le retrait de l'homologation de ☐ un modèle d'appareil de contrôle ☐ un composant d'appareil de contrôle (4) ☐ une carte de conducteur ☐ une carte d'atelier ☐ une carte d'entreprise ☐ une carte d'agent de contrôle No d'homologation: …. 1. Marque de fabrique ou marque commerciale … 2. Nom du modèle … 3. Nom du fabricant … 4. Adresse du fabricant … 5. Présenté à l'homologation de … 6. Laboratoire(s) … 7. Date et numéro du procès-verbal du laboratoire … 8. Date de l'homologation … 9. Date du retrait de l'homologation … 10. Modèle(s) d'appareil(s) de contrôle avec le(s)quel(s) le composant est destiné à être utilisé 11. Lieu … 12. Date … 13. Documents descriptifs annexés … 14. Remarques (notamment, le cas échéant, concernant l'emplacement des scellements) (Signature) IV. CERTIFICAT D'HOMOLOGATION DES TACHYGRAPHES INTELLIGENTS Un État membre ayant procédé à une homologation délivre au demandeur un certificat d'homologation, établi selon le modèle figurant ci-après. Des copies de ce certificat doivent être utilisées pour informer les autres États membres des homologations délivrées ou, le cas échéant, retirées. CERTIFICAT D'HOMOLOGATION DES TACHYGRAPHES INTELLIGENTS Nom de l'administration compétente … Communication concernant (5): ☐ l'homologation de: ☐ le retrait de l'homologation de ☐ un modèle d'appareil de contrôle ☐ un composant d'appareil de contrôle (6) ☐ une carte de conducteur ☐ une carte d'atelier ☐ une carte d'entreprise ☐ une carte d'agent de contrôle No d'homologation: …. 1. Marque de fabrique ou marque commerciale … 2. Nom du modèle … 3. Nom du fabricant … 4. Adresse du fabricant … 5. Présenté à l'homologation de … 6. a) Laboratoire d'essai pour la certification de fonctionnement … b) Laboratoire d'essai pour la certification de sécurité … c) Laboratoire d'essai pour la certification d'interopérabilité … 7. a) Date et numéro du certificat de fonctionnement … b) Date et numéro du certificat de sécurité … c) Date et numéro du certificat d'interopérabilité … 8. Date de l'homologation … 9. Date du retrait de l'homologation … 10. Modèle(s) d'appareil(s) de contrôle avec le(s)quel(s) le composant est destiné à être utilisé 11. Lieu … 12. Date … 13. Documents descriptifs annexés … 14. Remarques (notamment, le cas échéant, concernant l'emplacement des scellements) (Signature)

(1) Ces chiffres sont donnés à titre indicatif uniquement.

(2) Rayer les mentions inutiles.

(3) Cochez les cases pertinentes.

(4) Préciser le composant qui fait l'objet de la notification.

(5) Cochez les cases pertinentes.

(6) Préciser le composant qui fait l'objet de la notification.»