ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
—

ML 11. Tous les produits sont inclus, à l'exception des produits ci-après: — point ML 11 a)a. Matériel de contre-mesures électroniques et de contre-contre-mesures électroniques, y compris matériel de brouillage et d'antibrouillage; — point ML 11 a)b. Tubes à agilité de fréquence; — point ML 11 a)c. Systèmes ou matériel électroniques conçus soit pour la surveillance et le contrôle du spectre électromagnétique pour le renseignement militaire ou la sécurité, soit pour s'opposer à ce type de contrôle et de surveillance; — point ML 11 a)d. Contre-mesures sous-marines, comprenant le matériel de brouillage acoustique et magnétique et les leurres, conçues pour introduire des signaux extrinsèques ou parasites dans des récepteurs sonar; — point ML 11 a)e. Matériel de sécurité du traitement des données, de sécurité des données et de sécurité des voies de transmission et de signalisation utilisant des procédés de chiffrement; — point ML 11 a)f. Matériel d'identification, d'authentification et de chargeur de clé et le matériel de gestion, de fabrication et de distribution de clé; — point ML 11 a)i. Démodulateurs numériques conçus spécialement pour le renseignement par écoute des signaux; — point ML 11 b) Matériel de brouillage des systèmes mondiaux de navigation par satellite (GNSS) et ses composants spécialement conçus; — point ML 11 c) «Véhicules spatiaux» spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire et leurs composants spécialement conçus pour l'usage militaire.
(3)

La mise en place d’un apprentissage efficace et de qualité se fait grâce à des partenariats structurés associant toutes les parties prenantes concernées, dont les partenaires sociaux, les entreprises, les organismes intermédiaires tels que les chambres de l’industrie, du commerce et de l’artisanat, les organisations professionnelles et sectorielles, les établissements d’enseignement et de formation professionnels (ci-après l’«EFP»), les organisations de jeunes et de parents ainsi que les autorités locales, régionales et nationales. Depuis 2013, la Commission, en coopération avec les États membres et les parties prenantes concernées, promeut l’offre, la qualité et l’image de l’apprentissage grâce à l’Alliance européenne pour l’apprentissage, qui a permis de réunir à ce jour plus de 700 000 offres d’apprentissage, de stage ou de premier emploi. Des initiatives menées par les entreprises, telles que le pacte européen pour la jeunesse, ont mobilisé d’autres offres encore et ont contribué à promouvoir les partenariats entre les entreprises et le monde de l’enseignement dans l’ensemble de l’Union.
(3)

Le rapport 2018 pour le Portugal a été publié le 7 mars 2018. Il évaluait les progrès accomplis par le Portugal dans la mise en œuvre des recommandations par pays le concernant adoptées par le Conseil le 11 juillet 2017 (4), les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Il comprenait aussi un bilan approfondi au titre de l'article 5 du règlement (UE) no 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 7 mars 2018. L'analyse de la Commission l'a amenée à conclure que le Portugal connaît des déséquilibres macroéconomiques. En particulier, l'encours important des engagements extérieurs nets, la dette publique et privée et une proportion importante de prêts improductifs sont source de vulnérabilité dans un contexte de croissance atone de la productivité. Une position prudente du compte-courant et le maintien de gains de compétitivité sont requis pour garantir l'ajustement des engagements extérieurs nets. Les ratios de dette privée, qui se trouvaient à un niveau élevé, ont continué à diminuer, en raison de la reprise de la croissance nominale et de flux de crédit légèrement négatifs, et le ratio de la dette publique au PIB devrait connaître une évolution à la baisse, dans un contexte de besoins persistants de désendettement. Les interventions dans le secteur financier ont contribué à réduire les risques pour la stabilité, bien que les banques continuent de pâtir de la faible rentabilité et d'un encours important (mais en baisse) de prêts improductifs. Une plus grande croissance de la productivité est essentielle à l'amélioration des perspectives en ce qui concerne la compétitivité, le désendettement et la croissance potentielle. Depuis plusieurs années, le chômage est en recul soutenu. Des lacunes subsistent, en particulier au niveau de la mise en œuvre des mesures prévues pour réduire le nombre de prêts improductifs et améliorer l'environnement des entreprises. L'adoption et la mise en œuvre de plusieurs plans de réforme, notamment des mesures destinées à lutter contre la segmentation du marché du travail et des réformes budgétaires structurelles visant à améliorer la viabilité des finances publiques, devront faire l'objet d'un suivi.
(7)

Dans son programme de stabilité pour 2017, la Lituanie a demandé à bénéficier de l’écart temporaire de 0,5 % du PIB dans le cadre du volet préventif, en vertu de la «position arrêtée d’un commun accord sur la flexibilité dans le pacte de stabilité et de croissance», approuvée par le Conseil Ecofin en février 2016 dans la perspective de la mise en œuvre prévue d’importantes réformes structurelles qui auront une incidence positive sur la viabilité à long terme des finances publiques. En particulier, il s’agit d’améliorer la viabilité du système des retraites par un renforcement de l’indexation et un allongement graduel de la période de cotisation. Toutefois, les réformes ne sont pas allées jusqu’à établir un lien automatique entre l’âge de la retraite et l’espérance de vie. Par ailleurs, les réformes modernisent les relations de travail en introduisant de nouveaux types de contrats de travail, des délais de préavis plus courts, une baisse des indemnités de licenciement et de départ et des horaires de travail plus souples. Elles visent également à renforcer la couverture et l’adéquation des prestations de chômage et de sécurité sociale, à étendre le champ d’application des politiques d’intervention sur le marché du travail et à réduire le niveau du travail non déclaré et non couvert par une assurance. Les autorités estiment que les réformes ont une incidence positive sur la viabilité des finances publiques en générant une réduction annuelle moyenne des dépenses de retraite pouvant atteindre 3,8 % du PIB à long terme, tandis que le volet marché du travail de la réforme pourrait aboutir à une augmentation du nombre annuel moyen de salariés pouvant aller jusqu’à 10 %, ce qui semble être une supposition globalement plausible. Dès lors, si elle est mise en œuvre intégralement et en temps voulu, cette réforme aura une incidence positive sur la viabilité des finances publiques. Sur cette base, on peut considérer, au stade actuel, que la Lituanie remplit les conditions pour bénéficier de l’écart temporaire en 2017, pour autant qu’elle mette en œuvre de manière adéquate les réformes convenues, lesquelles feront l’objet d’un suivi dans le cadre du Semestre européen. Toutefois, compte tenu de la nécessité de veiller à ce que la valeur minimale (à savoir, un déficit structurel de 1,5 % du PIB) continue à être respectée, ainsi que de la possibilité précédemment accordée au titre de la clause relative à la réforme systémique des retraites (0,1 % du PIB), la Lituanie peut actuellement être considérée comme pouvant bénéficier d’un écart temporaire supplémentaire de 0,4 % du PIB en 2017, ce qui est légèrement inférieur au pourcentage demandé de 0,5 % du PIB.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 39/62

RECOMMANDATION (UE) 2016/213 DU CONSEIL

du 12 février 2016

sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (onzième FED) pour l'exercice 2014

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), tel que modifié en dernier lieu,

vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (2) (ci-après dénommé «accord interne»), instituant, entre autres, le onzième Fonds européen de développement (onzième FED), et notamment son article 11, paragraphe 7,

vu le règlement (UE) 2015/323 du Conseil du 2 mars 2015 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement (3), et notamment ses articles 43 à 45,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du onzième FED, arrêtés au 31 décembre 2014, ainsi que le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement (FED) relatif à l'exercice 2014, accompagné des réponses de la Commission (4) figurant dans ledit rapport annuel,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l'article 11, paragraphe 7, de l'accord interne, la décharge de la gestion financière du onzième FED doit être donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

(2) L'exécution, dans leur ensemble, des opérations du onzième FED par la Commission au cours de l'exercice 2014 a été satisfaisante,

RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du onzième FED pour l'exercice 2014.

Fait à Bruxelles, le 12 février 2016. Par le Conseil Le président J.R.V.A. DIJSSELBLOEM

(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2) JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.

(3) JO L 58 du 3.3.2015, p. 17.

(4) JO C 373 du 10.11.2015, p. 289.
(9)

La diminution de la population d'âge actif fait qu'il est important d'améliorer le taux de participation au marché du travail, ce qui suppose des efforts soutenus pour intégrer les travailleurs âgés, les jeunes, les chômeurs de longue durée et les travailleurs peu qualifiés sur le marché du travail. Le taux d'emploi a baissé de plus de deux points de pourcentage, tombant de son niveau record de 70,6 % atteint en 2008 avant la crise à 68,5 % en 2015, tandis que le chômage a augmenté, passant de 6,4 % à 9,4 %. Le taux d'emploi des seniors s'améliore progressivement mais certains mécanismes de sortie précoce du marché du travail subsistent sous la forme de versement d'allocations de chômage aux travailleurs âgés pendant une période prolongée jusqu'à leur départ en retraite (le «tunnel du chômage»); ces mécanismes, si on ne les réduit pas, pourraient limiter l'impact positif de la réforme des retraites adoptée en 2016. Les effets des modifications apportées aux paramètres du tunnel du chômage lors de la précédente réforme des retraites seront évalués en 2019. Le chômage de longue durée a considérablement augmenté de 2008 à 2014, passant de 1,2 % à 1,9 % de la main-d'œuvre totale, même si plusieurs des chômeurs de longue durée ont fini par ne plus faire partie de la population active. Le chômage des jeunes a atteint 22,4 % en 2015. Les travailleurs moins qualifiés sont les plus touchés par le mauvais fonctionnement du marché du travail: réduire le budget consacré aux mesures actives du marché du travail au moment où on observe une demande croissante pour ce type de mesures pourrait compromettre les chances de ces différentes catégories de revenir sur le marché de l'emploi. En termes d'activation, la complexité du système d'allocations avec les différents types de prestations peut se traduire par un taux d'inactivité important et des pièges aux bas salaires. Compte tenu des coupes effectuées dans le budget consacré aux politiques actives du marché du travail, il est particulièrement important de lutter contre ces pièges et d'instaurer des incitations positives au travail, par exemple la possibilité de combiner travail et allocations. L'arrivée en Finlande, en 2015, d'un nombre relativement important de migrants et de réfugiés pourrait permettre de lutter contre les effets du vieillissement de la population, à la seule condition que leur intégration sur le marché du travail et dans le système éducatif soit réussie. Des problèmes d'adéquation s'observent sur le marché du travail, en partie du fait des mutations structurelles de l'économie, étant donné que de nouveaux emplois sont créés dans des zones géographiques et des secteurs autres que ceux dans lesquels des emplois ont été supprimés. Il est nécessaire de prendre des mesures pour augmenter l'accès à des logements d'un prix abordable dans la région d'Helsinki et de mener des actions efficaces pour aider les personnes à actualiser leurs compétences et à trouver du travail.
(10)

L'Irlande a commencé à déployer le programme intitulé «Jobpath» pour répondre aux besoins des chômeurs de longue durée et met en œuvre une approche d'activation pour encourager les personnes qui en ont la capacité et l'envie à participer plus activement à l'activité économique. Un défi demeure, celui de faire bénéficier des services d'aide à l'emploi ceux qui sont traditionnellement exclus du marché du travail, notamment les personnes handicapées et celles ayant des responsabilités familiales. Dans l'ensemble, le régime de protection sociale a bien fonctionné pour contenir les effets de la crise sur la pauvreté et les inégalités, mais les obstacles à une croissance inclusive subsistent. Certains progrès ont été réalisés en matière de dégressivité des allocations, mais des préoccupations subsistent s'agissant des trappes à inactivité dans lesquelles se trouvent certains ménages. En pourcentage des salaires, les frais nets de garde d'enfants en Irlande sont parmi les plus élevés de l'Union: ils se situent à la deuxième place pour les couples, et à la première pour les parents isolés. Des inquiétudes persistent quant à la qualité des services de garde d'enfants. Par exemple, en 2014, le pourcentage de diplômés travaillant dans le secteur de l'éducation et de l'accueil des jeunes enfants (15 %) est resté bien inférieur au niveau recommandé. Des inadéquations de compétences demeurent et, dans certains secteurs, des pénuries de main-d'œuvre qualifiée apparaissent, tandis que les possibilités de mise à niveau des compétences et de requalification restent insuffisantes; de plus, la diminution des dépenses d'éducation pourrait avoir à l'avenir une incidence négative sur les résultats du système éducatif.
Le taux élevé de chômage de longue durée et la segmentation du marché du travail continuent à freiner la croissance de la productivité et ont des répercussions négatives sur les conditions de travail en Espagne. À cet égard, compte tenu du taux de chômage très élevé, il se peut que les salaires dans certains secteurs et entreprises doivent, à court terme, moins augmenter que la productivité afin de créer des emplois et de réaliser de nouveaux gains de compétitivité. Les partenaires sociaux sont parvenus à un vaste accord interprofessionnel préalable pour la période 2015-2017. Cet accord préalable indique qu'il importe d'établir, par des négociations sectorielles et au sein des entreprises, le principe d'une évolution des salaires alignée sur les écarts de productivité entre entreprises. Malgré des réformes de la réglementation, la proportion de la main-d'œuvre qui occupe des emplois temporaires demeure élevée, les jeunes et les personnes à faibles qualifications étant les plus touchés par ce phénomène. En outre, les nouveaux types de contrat introduits pour les salariés des petites et moyennes entreprises (PME) et les mesures incitatives visant à encourager les employeurs à embaucher sous contrat à durée indéterminée ne semblent pas encore être utilisés au maximum de leur potentiel. Les autorités espagnoles ont annoncé qu'une évaluation des subventions accordées aux employeurs pour recruter serait effectuée au plus tard en mai 2016.

Les performances des services publics de l'emploi et des agences auxquelles des services de ce type sont sous-traités sont déterminantes pour assurer l'efficacité et un ciblage suffisant des politiques actives du marché du travail et des stratégies d'activation, y compris une reconversion professionnelle efficace pour permettre aux travailleurs d'accéder à des secteurs où la création d'emplois est plus forte. Les progrès enregistrés par l'Espagne pour accélérer la modernisation des services publics de l'emploi et remédier aux disparités régionales sont restés limités.
(13)

Il serait possible de renforcer les mesures visant à rehausser l'efficacité et la qualité du système judiciaire, en particulier en ce qui concerne l'évaluation des activités des tribunaux et l'utilisation d'outils en ligne, et de sonder les usagers ou les professionnels du droit. Selon l'édition 2015 du tableau de bord de la justice dans l'Union européenne, les procédures dans les affaires civiles et commerciales prennent encore beaucoup de temps (386 jours). Le nombre d'affaires relatives à l'exécution de décisions de justice est toujours en légère baisse, mais la durée estimée d'écoulement du stock d'affaires pendantes reste longue (1 045 jours en 2014). Les réformes concernant les tribunaux administratifs et fiscaux sont moins rapides que dans d'autres domaines de la justice. L'augmentation du nombre de cas d'insolvabilité a mis en évidence la nécessité de développer les ressources et les formations pour les juridictions de première instance dans ce domaine. La trésorerie des entreprises continue de pâtir de retards de paiement considérables, notamment de la part du secteur public. Aucune mesure nouvelle n'a été prise pour éliminer ces retards de paiement, et il n'y a pas eu non plus d'engagements en ce sens. Il existe un manque de transparence en ce qui concerne les partenariats public-privé aux niveaux local et régional et, en ce qui concerne les concessions, à tous les niveaux. La lutte contre la corruption se heurte au fait que la législation existante n'est pas effectivement appliquée; des améliorations s'imposent au niveau du contrôle, de la mise en œuvre et de l'application de sanctions.
(5)

Il est prévu que les parties contractantes mettent en œuvre d'autres dispositions de la législation de l'Union européenne relative au marché intérieur du gaz et de l'électricité, notamment la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (7), le règlement (UE) no 994/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant la directive 2004/67/CE du Conseil (8) et le règlement (UE) no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes et abrogeant la décision no 1364/2006/CE et modifiant les règlements (CE) no 713/2009, (CE) no 714/2009 et (CE) no 715/2009 (9).
L'objectif de la stratégie budgétaire définie dans le document de stratégie budgétaire pour 2014 est de corriger le déficit excessif de manière durable d'ici à 2015 et d'atteindre l'objectif à moyen terme d'ici à 2017. La stratégie prévoit de ramener le déficit public à 4,0 % du PIB en 2014 et de le réduire encore pour atteindre 2,5 % du PIB en 2015, conformément aux objectifs fixés dans la recommandation du 21 juin 2013 au titre de la procédure de déficit excessif et confirmés une nouvelle fois par le 12e examen dans le cadre du programme d'ajustement macroéconomique. Cependant, le 30 mai 2014, la Cour constitutionnelle a annulé des mesures d'assainissement ayant sur le solde budgétaire 2014 un impact estimé à 0,4 % du PIB, avec un possible effet d'entraînement sur 2015. Pour pouvoir atteindre les objectifs fixés, le gouvernement devra prendre des mesures de remplacement d'une ampleur équivalente. Or deux autres décisions de la Cour constitutionnelle sont encore pendantes, ce qui empêche de quantifier pleinement les mesures à prendre. Vu le temps limité dont il dispose, le gouvernement pourrait être amené à adopter des mesures moins propices à la croissance, qui porteraient notamment sur le volet des recettes. Au-delà de 2015, la stratégie confirme la volonté d'atteindre l'objectif à moyen terme d'ici à 2017 grâce à un effort structurel équivalant à 0,5 % du PIB en 2016 et à un déficit structurel ramené à 0,5 % du PIB en 2017. D'après la stratégie, la dette publique brute devrait culminer à environ 130,2 % du PIB en 2014, avant de diminuer progressivement à partir de 2015. Le scénario macroéconomique qui sous-tend les projections budgétaires de la stratégie est conforme aux prévisions de printemps de la Commission et a été analysé par le Conseil des finances publiques portugais. À la suite de la décision de la Cour constitutionnelle, la stratégie budgétaire prévue pour 2014 devra être révisée pour atteindre l'objectif de déficit de 4 % du PIB. Il subsiste cependant un risque que cet objectif ne soit pas atteint, en particulier en raison d'incertitudes juridiques et de l'impact statistique des opérations visant à assurer une gestion plus efficace du surendettement de certaines entreprises publiques.

L'assainissement budgétaire prévu pour 2015 repose sur des mesures budgétaires équivalant à 0,8 % du PIB, considérées comme suffisantes pour garantir l'objectif de déficit de 2,5 % du PIB. Se fondant, en application du règlement (CE) no 1466/97, sur la stratégie budgétaire du gouvernement et sur les prévisions de la Commission, le Conseil estime que les objectifs de la stratégie du Portugal sont conformes aux exigences du pacte de stabilité et de croissance.
(9)

L’objectif de la stratégie budgétaire définie dans le programme de stabilité pour 2014 est de revenir à l’objectif à moyen terme en 2015, de maintenir l’équilibre structurel au-dessus de cet objectif pendant le reste de la période couverte par le programme de stabilité et d’amener le budget des administrations publiques à l’équilibre à partir de 2017. L’objectif budgétaire à moyen terme de la Finlande, qui est d’obtenir un déficit de 0,5 % du PIB en termes structurels reflète les exigences du pacte de stabilité et de croissance. La Finlande a atteint son objectif à moyen terme en 2013 et prévoit d’en rester proche en 2014, tout en respectant également le critère des dépenses. Elle envisage de dépasser son objectif à moyen terme en 2015 et continuera de respecter le critère des dépenses. Globalement, ces résultats sont largement conformes aux exigences du pacte de stabilité et de croissance. Dans le même temps, le ratio de la dette brute est sur une trajectoire ascendante et devrait dépasser temporairement le seuil de 60 % du PIB en 2015, principalement en raison de la faiblesse des perspectives macroéconomiques. Le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires du programme de stabilité, qui n’a pas été produit par une source indépendante, est plausible, quoique légèrement plus optimiste que les prévisions du printemps 2014 des services de la Commission pour ce qui est de la croissance économique en 2014 et 2015. Les prévisions du printemps 2014 des services de la Commission annoncent une détérioration du solde structurel de 0,3 % du PIB en 2014, synonyme donc d’un écart par rapport à l’objectif à moyen terme, et une amélioration de 0,6 % du PIB en 2015, tandis que le critère des dépenses devrait être respecté pendant ces deux années. Sur la base de son évaluation du programme de stabilité, conformément au règlement (CE) no 1466/97, et sur la base des prévisions de la Commission, le Conseil est d’avis que la Finlande devrait atteindre les objectifs de son programme de stabilité, qui sont globalement conformes au pacte de stabilité et de croissance.