RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1338 DE LA COMMISSION du 11 août 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/373 en ce qui concerne les exigences de déclaration et les canaux de communication entre organismes, ainsi que les exigences relatives aux services météorologiques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (1), et notamment son article 43, paragraphe 1, points a) et f), son article 62, paragraphe 15, points a) et c), et son article 72, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (1) Le règlement d’exécution (UE) 2017/373 de la Commission (2) établit des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien pour la circulation aérienne générale, et à leur supervision. (2) Conformément à l’annexe VIII, point 5.1 g), du règlement (UE) 2018/1139, les prestataires de services doivent mettre en place un système de comptes rendus d’événements dans le cadre de leur système de gestion afin de contribuer à l’amélioration constante de la sécurité. Afin de garantir le respect et la mise en œuvre uniforme de cette exigence essentielle et de veiller à ce que les dispositions qui en résultent soient alignées sur le règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi des événements dans l’aviation civile (3), il convient de modifier le règlement d’exécution (UE) 2017/373 en conséquence. (3) Le 7 mars 2018 et le 9 mars 2020, l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) a adopté l’amendement 78 et l’amendement 79, respectivement, à l’annexe 3 de la convention relative à l’aviation civile internationale, signée le 7 décembre 1944 à Chicago (la «convention de Chicago») visant, entre autres, à renforcer et à améliorer l’harmonisation en ce qui concerne l’échange d’observations et de messages météorologiques [messages d’observation météorologique régulière d’aérodrome (METAR)/messages d’observation météorologique spéciale d’aérodrome (SPECI)], les prévisions d’aérodrome (TAF), les informations concernant les phénomènes météorologiques en route susceptibles de compromettre la sécurité de l’exploitation des aéronefs (SIGMET), les informations concernant les phénomènes météorologiques en route déterminés qui peuvent affecter la sécurité des vols exécutés à basse altitude (AIRMET), les avis concernant les cendres volcaniques et les cyclones tropicaux, les renseignements consultatifs en matière de météorologie de l’espace, etc., dans un environnement compatible avec la gestion de l’information à l’échelle du système (SWIM). Ces amendements sont applicables dans les États contractants de l’OACI à partir du 8 novembre 2018 et du 5 novembre 2020, respectivement, à l’exception du format METAR, dont la date d’application est alignée sur la date d’application du nouveau format mondial pour l’évaluation et la communication (Global reporting format ou «GRF») de l’état de surface des pistes, à savoir le 12 août 2021. Ces normes et pratiques recommandées internationales devraient être prises en compte dans le règlement d’exécution (UE) 2017/373, en particulier dans les exigences organisationnelles spécifiques applicables aux prestataires de services météorologiques énoncées à l’annexe V dudit règlement. (4) L’un des éléments permettant la mise en œuvre du GRF de l’état de surface des pistes est le format SNOWTAM, dont les instructions d’exécution devraient être conformes aux procédures de l’OACI les plus récentes pour les services de navigation aérienne — Gestion de l’information aéronautique (4), et devraient également être conformes au règlement (UE) no 965/2012 de la Commission (5) et au règlement (UE) no 139/2014 de la Commission (6). (5) Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2017/373 en conséquence. (6) Les mesures prévues dans le présent règlement se fondent sur l’avis no 01/2021 (7) émis par l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA) conformément à l’article 75, paragraphe 2, points b) et c), et à l’article 76, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1139. (7) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 127 du règlement (UE) 2018/1139, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Les annexes I, II, III, V et VI du règlement d’exécution (UE) 2017/373 de la Commission sont modifiées conformément aux annexes I à V du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le point 32 de l’annexe IV et l’annexe V s’appliquent à compter du 12 août 2021.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 août 2021. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 212 du 22.8.2018, p. 1.

(2) Règlement d’exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017 établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur supervision, abrogeant le règlement (CE) no 482/2008, les règlements d’exécution (UE) no 1034/2011, (UE) no 1035/2011 et (UE) 2016/1377 et modifiant le règlement (UE) no 677/2011 (JO L 62 du 8.3.2017, p. 1).

(3) Règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi d’événements dans l’aviation civile, modifiant le règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) no 1321/2007 et (CE) no 1330/2007 (JO L 122 du 24.4.2014, p. 18).

(4) Procédures de l’Organisation de l’aviation civile internationale pour les services de navigation aérienne — Gestion de l’information aéronautique, Doc 10066.

(5) Règlement (UE) no 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 296 du 25.10.2012, p. 1).

(6) Règlement (UE) no 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 44 du 14.2.2014, p. 1).

(7) Avis no 01/2021 de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, exigences en matière de comptes rendus d’événements et exigences applicables aux services météorologiques, https://www.easa.europa.eu/document-library/opinions