DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 novembre 1994 modifiant les décisions 94/143/CE, 94/187/CE, 94/309/CE, 94/344/CE, 94/446/CE et 94/435/CE établissant les conditions sanitaires et la certification requises à l'importation de certains produits visés par la directive 92/118/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (94/775/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A chapitre 1er de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE (1), et notamment son article 10 paragraphe 2 point c),

considérant que les décisions 94/143/CE (2), 94/187/CE (3), 94/309/CE (4), 94/344/CE (5), 94/446/CE (6) et 94/435/CE (7) de la Commission établissent respectivement les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises pour l'importation de sérum d'équidés, de boyaux d'animaux, de certains aliments pour animaux de compagnie et de certains produits comestibles non tannés pour animaux de compagnie contenant des matières animales à faibles risques, de protéines animales transformées y compris les produits contenant lesdites protéines, destinées à la consommation animale, d'os et de produits à base d'os, de cornes et de produits à base de corne ainsi que d'onglons et de produits à base d'onglons non destinés à l'alimentation humaine ou animale en vue de leur transformation et de soies de porc en provenance de pays tiers;

considérant que les décisions susmentionnées ont été modifiées par la décision 94/461/CE de la Commission (8) afin d'établir que leur date d'entrée en application serait le 1er décembre 1994; qu'il apparaît que les pays tiers ne pourront satisfaire les nouvelles conditions d'importation pour cette date; que, afin d'éviter des distorsions dans les échanges, il est nécessaire de reporter l'entrée en application desdites décisions au 28 février 1995;

considérant que les décisions 94/143/CE, 94/187/CE, 94/309/CE, 94/344/CE, 94/446/CE et 94/435/CE doivent être modifiées en conséquence;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 2 de la décision 94/143/CE, la date du « 1er décembre 1994 » est remplacée par celle du « 28 février 1995 ».

Article 2

À l'article 2 de la décision 94/187/CE, la date du « 1er décembre 1994 » est remplacée par celle du « 28 février 1995 ».

Article 3

À l'article 2 de la décision 94/309/CE, la date du « 1er décembre 1994 » est remplacée par celle du « 28 février 1995 ».

Article 4

À l'article 2 de la décision 94/344/CE, la date du « 1er décembre 1994 » est remplacée par celle du « 28 février 1995 ».

Article 5

À l'article 4 de la décision 94/446/CE, la date du « 1er décembre 1994 » est remplacée par celle du « 28 février 1995 ».

Article 6

À l'article 5 de la décision 94/435/CE, la date du « 1er décembre 1994 » est remplacée par celle du « 28 février 1995 ».

Article 7

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(2) JO no L 62 du 5. 3. 1994, p. 62.

(3) JO no L 89 du 6. 4. 1994, p. 18.

(4) JO no L 137 du 1. 6. 1994, p. 62.

(5) JO no L 154 du 21. 6. 1994, p. 45.

(6) JO no L 183 du 19. 7. 1994, p. 46.

(7) JO no L 180 du 14. 7. 1994, p. 40.

(8) JO no L 189 du 23. 7. 1994, p. 88.