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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 juillet 1989

portant approbation du plan renforcé d'éradication de la pleuro-pneumonie contagieuse (PPCB) présenté par le Portugal

(Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)

(89/442/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 89/145/CEE du Conseil, du 20 février 1989, instaurant une action financière de la Communauté pour l'éradication de la pleuro-pneumonie contagieuse des bovins (PPCB) au Portugal (1), et notamment son article 4,

considérant que, conformément à l'article 1er de la décision 89/145/CEE, le Portugal doit établir un plan renforcé d'éradication pour l'éradication accélérée de la pleuro-pneumonie contagieuse des bovins (PPCB);

considérant que, par lettre en date du 14 juin 1989, le Portugal a notifié à la Commission le plan renforcé d'éradication de la PPCB des bovins;

considérant que, après examen, ce plan s'est révélé conforme à la décision 89/145/CEE; que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan renforcé d'éradication de la pleuro-pneumonie des bovins présenté par le Portugal est approuvé.

Article 2

Le Portugal met en oeuvre, au plus tard le 1er mars 1989, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour la mise en oeuvre du plan visé à l'article 1er.

Article 3

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 53 du 25. 2. 1989, p. 55.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 13 février 1989

portant nomination d'un membre du Comité économique et social

(89/401/CEE, Euratom)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 193 à 195,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment ses articles 165 à 167,

vu la convention relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes, et notamment son article 5,

vu la décision du Conseil, du 15 septembre 1986, portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période se terminant le 20 septembre 1990 (1),

considérant qu'un siège de membre du Comité précité est devenu vacant à la suite de la démission de M. Willi Lojewski, portée à la connaissance du Conseil en date du 22 novembre 1988;

vu les candidatures présentées par la représentation permanente de la république fédérale d'Allemagne en date du 2 décembre 1988,

après avoir recueilli l'avis favorable de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article unique

M. Guenther Lappas est nommé membre du Comité économique et social en remplacement de M. Willi Lojewski pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 1990.

Fait à Bruxelles, le 13 février 1989.

Par le Conseil

Le président

C. SOLCHAGA CATALAN

(1) JO no C 244 du 30. 9. 1986, p. 2.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 avril 1989

portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er avril 1989 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans un pays tiers

(89/307/CEE, Euratom, CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3982/88 (2), et notamment l'article 13 deuxième alinéa de son annexe X,

considérant que, par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 702/89 du Conseil (3), ont été fixés, en application de l'article 13 premier alinéa de l'annexe X du statut des fonctionnaires, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er janvier 1989, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers;

considérant que, au cours des derniers mois, la Commission a procédé à diverses adaptations de ces coefficients correcteurs (4), conformément à l'article 13 deuxième alinéa de l'annexe X du statut;

considérant qu'il convient d'adapter à compter du 1er avril 1989 certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s'est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation ou adaptation,

DÉCIDE:

Article unique

Avec effet au 1er avril 1989, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiers, payées dans la monnaie du pays d'affectation, sont adaptés comme indiqué à l'annexe.

Les taux de change utilisés pour le paiement de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l'exécution du budget des Communautés européennes pour le mois qui précède la date d'effet de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 avril 1989.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 56 du 4. 3. 1968, p. 1.

(2) JO no L 354 du 22. 12. 1988, p. 1.

(3) JO no L 78 du 21. 3. 1989, p. 1.

(4) JO no L 110 du 21. 4. 1989, p. 52.

ANNEXE

1.2 // // // Pays d'affectation // Coefficients correcteurs // Brésil // 73,90 // Jordanie // 57,35 // Malawi // 66,03 // Ouganda // 116,28 // Somalie // 45,39 // Soudan // 111,66 // Syrie // 175,14 // Trinité et Tobago // 78,07 // Turquie // 51,64 // Yougoslavie // 34,04 // //
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 avril 1989

approuvant le programme de mesures présenté par le gouvernement grec pour 1989 concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Grèce

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(89/323/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 85/360/CEE du Conseil, du 16 juillet 1985, concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Grèce (1), et notamment son article 4,

considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 de ladite décision, le gouvernement hellénique a présenté le programme de mesures prévues pour 1989;

considérant que le programme présenté est de nature à atteindre l'objectif de mettre en place en Grèce un système d'enquêtes statistiques dans le domaine agricole permettant de satisfaire aux exigences communautaires en matière d'information statistique dans ce domaine;

considérant que le gouvernement grec a fourni également un rapport d'exécution du programme annuel antérieur;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme de mesures présenté par le gouvernement grec pour 1989 concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Grèce est approuvé.

Article 2

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 avril 1989.

Par la Commission

Henning CHRISTOPHERSEN

Vice-président

(1) JO no L 191 du 23. 7. 1985, p. 53.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 avril 1989

portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er mars 1989 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans un pays tiers

(89/281/CEE, Euratom, CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3982/88 (2), et notamment l'article 13 deuxième alinéa de son annexe X,

considérant que, par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 702/89 (3) du Conseil ont été fixés, en application de l'article 13 premier alinéa de l'annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er janvier 1989, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers;

considérant que, au cours des derniers mois, la Commission a procédé à diverses adaptations de ces coefficients correcteurs (4), conformément à l'article 13 deuxième alinéa de l'annexe X du statut;

considérant qu'il convient d'adapter, à compter du 1er mars 1989, certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s'est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation ou adaptation,

DÉCIDE:

Article unique

Avec effet au 1er mars 1989, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiers, payées dans la monnaie du pays d'affectation, sont adaptés comme indiqué à l'annexe.

Les taux de change utilisés pour le paiement de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l'exécution du budget des Communautés européennes pour le mois qui précède la date d'effet de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 avril 1989.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 56 du 4. 3. 1968, p. 1.

(2) JO no L 354 du 22. 12. 1988, p. 1.

(3) JO no L 78 du 21. 3. 1989, p. 1.

(4) Voir page 50 du présent Journal officiel.

ANNEXE

1.2 // // // Pays d'affectation // Coefficients correcteurs // // // Belize // 91,91 // Brésil // 57,93 // Gambie // 99,56 // Ghana // 37,99 // Grenada // 94,76 // Nigeria // 56,41 // Ouganda // 111,12 // Pakistan // 43,98 // Sierra Leone // 113,61 // Somalie // 54,47 // Tanzanie // 44,16 // Turquie // 51,16 // Uruguay // 59,56 // Yougoslavie // 37,79 // //
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 mars 1989

autorisant le Royaume-Uni à procéder à une surveillance intracommunautaire des importations de certains produits textiles originaires des pays tiers et mis en libre pratique dans la Communauté

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(89/203/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115,

vu la décision 87/433/CEE de la Commission, du 22 juillet 1987, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre en application de l'article 115 du traité CEE (1), et notamment ses articles 1er et 2,

considérant que, en vertu de la décision 87/433/CEE, les États membres ne peuvent procéder à une surveillance intracommunautaire des importations y visées qu'avec autorisation préalable par la Commission;

considérant que, en date du 22 février 1989, le gouvernement du Royaume-Uni a introduit une demande au titre de l'article 2 de la décision 87/433/CEE auprès de la Commission des Communautés européennes en vue d'être autorisé à instaurer une surveillance intracommunautaire pour certains produits textiles originaires de certains pays tiers et mis en libre pratique dans la Communauté;

considérant que la Commission a soumis les données fournies par les autorités britanniques à l'appui de cette demande à un examen approfondi sur la base des critères retenus par la décision 87/433/CEE;

considérant qu'elle a examiné en particulier si, au cours des années de référence prévues par la décision 87/433/CEE, des importations significatives s'étaient réalisées en provenance des autres États membres;

considérant qu'il ressort de cet examen que les conditions pour l'instauration de mesures de surveillance sont réunies pour les produits en question;

considérant que, par conséquent, il y a lieu d'autoriser, jusqu'au 31 décembre 1989, le Royaume-Uni à soumettre les importations en question à une surveillance intracommunautaire préalable,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le Royaume-Uni est autorisé à procéder, jusqu'au 31 décembre 1989, à une surveillance intracommunautaire, conformément à la décision 87/433/CEE, des importations des produits textiles visés à l'annexe originaires de certains pays tiers.

Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 mars 1989.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 238 du 21. 8. 1987, p. 26.

ANNEXE

Produits textiles pour lesquels des catégories ont été établies

1.2 // // // Catégorie // Pays d'origine // // // 1 // Brésil, Chine, Pakistan // 2 // Brésil, Chine, Indonésie, Pakistan, Pérou, Corée du Sud, T'ai-wan, Thaïlande // 3 // Chine, Tchécoslovaquie, Indonésie, Corée du Sud, T'ai-wan // 4 // Chine, Singapour // 8 // Thaïlande // 13 // Chine // 15 // Roumanie // 21 // T'ai-wan // 26 // Roumanie, T'ai-wan // 27 // Chine, T'ai-wan // 31 // Chine // 35 // Corée du Sud, T'ai-wan // 37 // Chine, Corée du Sud // //
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 février 1989

modifiant la décision 89/3/CEE en ce qui concerne des mesures de protection sanitaire à l'égard des importations de certaines viandes fraîches en provenance des États d'Espírito Santo et São Paulo, Brésil

(89/170/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 88/289/CEE (2), et notamment son article 16;

considérant que les conditions sanitaires et les certificats sanitaires requis à l'importation des viandes fraîches en provenance du Brésil ont été fixés par la décision 86/195/CEE de la Commission (3), modifiée par la décision 87/455/CEE (4), en fonction notamment de la situation en ce qui concerne la fièvre aphteuse existant alors au Brésil;

considérant que cette situation a conduit à arrêter, par la décision 89/3/CEE de la Commission (5), modifiée en dernier lieu par la décision 89/154/CEE (6), des mesures de protection sanitaire à l'égard des importations de certaines viandes fraîches en provenance du Brésil applicables à partir du 1er mars 1989;

considérant que le dernier contrôle communautaire sur place a permis de constater une évolution positive de la situation dans les États d'Espírito Santo et de São Paulo;

considérant qu'il convient donc de modifier la décision 89/3/CEE afin que les États membres autorisent la reprise des importations de viandes fraîches d'animaux de l'espèce bovine en provenance des États d'Espírito Santo et de São Paulo;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 1er de la décision 89/3/CEE, la référence aux États d'Espírito Santo et de São Paulo est supprimée.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 février 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission
DÉCISION DU CONSEIL du 13 mars 1989 concernant la conclusion du deuxième protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté ( 89/328/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique euro-péenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant que, conformément au règlement ( CEE )

n° 839/88(1 ), la perception des droits de douane appli-cables par la Communauté à Dix à certains produits

importés de l'Espagne et du Portugal a été totalement

suspendue à partir du moment où le niveau de ces droits

est tombé à 2 % ou moins ;

considérant qu'il convient d'approuver un deuxième proto -cole additionnel à l'accord entre la Communauté écono-mique européenne et la république d'Autriche(2 ), signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, en vue de prévoir la suspension totale des droits de douane applicables aux produits cou-verts par l'accord, importés de l'Espagne en Autriche, lorsque le niveau de ces droits tombe à 2 % ou moins,

DÉCIDE :

Article premier Le deuxième protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république

d'Autriche à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne

et de la République portugaise à la Communauté est

approuvé au nom de la Communauté .

Le texte du protocole est joint à la présente décision .

Article 2 Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 3 du protocole(3 ).

Article 3 La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro-péennes .

Fait à Bruxelles, le 13 mars 1989 .

Par le ConseilLe présidentC . SOLCHAGA CATALAN

( 1)JO n° L 87 du 31 . 3 . 1988, p . 1 .

( 2)JO n° L 300 du 31 . 12 . 1972, p . 2 .

( 3)La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil .
2.3.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L59/27
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
COMMISSION
DECISION DELACOMMISSION
du10février1989
modifiantladécision86/414/CEEencequiconcernelalistedesétablissements
d'Argentineagrééspourl'importationdeproduitsàbasedeviandedansla
Communauté
(89/151/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vuladirective77/99/CEEduConseil,du21décembre
1976,relativeàdesproblèmessanitairesenmatière
d'échangesintracommunautaires deproduitsàbasede
viande('),modifiéeendernierlieuparladirective
88/658/CEEduConseil(2),etnotammentsonarticle17
paragraphe 1,
considérantquelalistedesétablissements d'Argentine
agrééspourl'importationdeproduitsàbasedeviandes
danslaCommunauté aétéétablieinitialement dansla
décision86/414/CEEdelaCommission (3),modifiéeen
dernierlieuparladécision88/442/CEE(4);
considérantqu'unenouvelleinspectioncommunautaire
surplacedesétablissements deproduitsàbasedeviande
d'Argentineafaitapparaîtrequeleniveaud'hygièned'un
établissement asubideschangementsparrapportàla
précédenteinspection;qu'ilestnécessairedemodifieren
conséquencelalistedesétablissements ;considérantquelesmesuresprévuesparlaprésentedéci­
sionsontconformesàl'avisducomitévétérinaireperma­
nent,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
L'annexedeladécision86/414/CEEestremplacéepar
l'annexedelaprésentedécision.
Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésentedéci­
sion.
FaitàBruxelles,le10février1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
\
(l)JOn°L26du31.12.1977,p.85.
OJOn"L382du31.12.1988,p.15.
(3)JOn°L237du23.8.1986,p.36.
(4)JOn"L218du9.8.1988,p.26.

NeL59/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 2.3.89
ANNEXE
LISTEDESÉTABLISSEMENTS
Numéro
d'agrémentÉtablissement Adresse
13SwiftArmourSAArgentina Rosario,SantaFè
16SantaElena SantaElena,EntreRios
89Carcarana Carcarana,SantaFe
249FrigoríficoNelson Nelson,SantaFe
1311FrymatSaicfa SantaFe,SantaFe
1352FrigoríficoMeatexSA AlejandroKorn,BuenosAires
1373ElCentenario VenadoTuerto,SantaFe
1383BarrecaHnos Vivorata,BuenosAires
1399FRIA Casilda,SantaFe
1822Meatex VillaBallester,BuenosAires
1921SanTelmoSACIAFIF MardelPlata,BuenosAires
1930VizentalyCtaSACIA SanJosé,EntreRios
1964CasasaSA Dolores,BuenosAires
2067CiaelaboradoradeproductosanimalesSaicagt Pontevedra,BuenosAires
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DÉCISION DU CONSEIL

du 20 février 1989

concernant la mise en application provisoire du procès-verbal agréé modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le commerce des produits textiles

(89/232/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le commerce des produits textiles, paraphé le 31 octobre 1986, est appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 1987, conformément, en ce qui concerne la Communauté, à la décision 88/495/CEE (1);

considérant que cet accord prévoit la possibilité de réexaminer, à la lumière du développement récent des échanges, les ajustements quantitatifs apportés aux quotas de certaines catégories, pour tenir compte de l'introduction du système harmonisé;

considérant que, à l'issue des consultations qui ont eu lieu entre la Communauté et la république de l'Inde, un procès-verbal agréé qui modifie le quota des produits de la catégorie 4 fixé dans l'accord a été paraphé le 23 juin 1988;

considérant que, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion de l'accord et du procès-verbal agréé, il convient d'appliquer à titre provisoire le procès-verbal agréé, à partir du 1er janvier 1988, sous réserve d'une application provisoire réciproque par la république de l'Inde,

DÉCIDE:

Article premier

Dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, le procès-verbal agréé modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le commerce des produits textiles est appliqué à titre provisoire dans la Communauté à partir du 1er janvier 1988, sous réserve d'une application provisoire réciproque par la république de l'Inde.

Le texte du procès-verbal agréé est joint à la présente décision.

Article 2

La Commission est invitée à recueillir l'accord du gouvernement de la république de l'Inde sur l'application provisoire du procès-verbal agréé visé à l'article 1er et à le communiquer au Conseil.

Fait à Bruxelles, le 20 février 1989.

Par le Conseil

Le président

F. FERNANDEZ ORDOÑEZ

(1) JO no L 267 du 27. 9. 1988, p. 1.