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RÈGLEMENT (CEE) No 320/90 DU CONSEIL

du 5 février 1990

fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche dans la zone de réglementation définie à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement (CEE) no 170/83, il incombe au Conseil d'élaborer, à la lumière des avis scientifiques disponibles, les mesures de conservation nécessaires à la réalisation des objectifs définis à l'article 1er dudit règlement;

considérant que le convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest, ci-après dénommée « convention NAFO », a été approuvée par le Conseil dans son règlement (CEE) no 3179/78 (2), et est entrée en vigueur le 1er janvier 1979;

considérant que, dans le cadre de l'ensemble de ses obligations internationales, la Communauté participe à l'effort de conservation des stocks de poissons évoluant dans les eaux internationales;

considérant que cet effort de conservation devrait être apprécié à partir de données scientifiques pertinentes, de façon à permettre la mise en oeuvre de mesures de conservation appropriées à la situation biologique des stocks concernés;

considérant que la commission des pêches de la NAFO est responsable de la gestion et de la conservation des ressources de pêche dans la zone de réglementation;

considérant que, lors de la onzième réunion annuelle de la NAFO, en septembre 1989, ladite commission a adopté certaines propositions fondées sur les recommandations du conseil scientifique de la NAFO et portant sur la limitation des captures accessoires, ainsi que sur les informations concernant les captures nominales, les rejets et l'échantillonnage des tailles effectués lors de certaines opérations de pêche dans la zone de réglementation de la NAFO;

considérant qu'il incombe aux parties contractantes de mettre en oeuvre toute action nécessaire à l'application de toute mesure devenant contraignante conformément aux dispositions de la convention NAFO, et notamment de fournir des données scientifiques et statistiques au conseil scientifique;

considérant que le règlement (CEE) no 4055/89 (4) a fixé, pour 1990, les possibilités de capture de certains stocks de poissons dans la zone de réglementation de la NAFO, sous réserve des mesures de contrôle prévues par le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (5), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (6), ainsi que par le règlement (CEE) no 1956/88 du Conseil, du 9 juin 1988, fixant les modalités d'application du programme d'inspection commune internationale adopté par l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (4), et prévoit certaines obligations en matière d'informations à consigner dans le journal de bord,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les captures accessoires des espèces visées à l'annexe I du règlement (CEE) no 4055/89, qui sont effectuées dans les zones pour lesquelles aucun quota pour la pêche dirigée n'a été alloué par le règlement en question, ne doivent pas dépasser, pour chacune des espèces à bord, 2 500 kg ou 10 % en poids de la capture totale gardée à bord, si cette dernière quantité est la plus élevée.

2. Les captures accessoires des espèces visées à l'annexe I mentionnée au paragraphe 1, qui sont effectuées dans des zones où une interdiction de pêche est en vigueur, ne doivent pas dépasser, pour chacune des espèces à bord, 1 250 kg ou 5 % en poids de la capture totale gardée à bord, si cette dernière quantité est la plus élevée.

Article 2

Aux fins de l'obtention d'un avis sur les concentrations géographiques et saisonnières de plie américaine et de limande à queue jaune juvéniles dans la division 3LNO de la zone de réglementation:

1) les États membres fournissent, en se fondant sur les données pertinentes consignées dans le journal de bord conformément à l'article 2 du règlement (CEE) no 4055/89, des statistiques mensuelles sur les captures nominales et les rejets ventilées par zones de 1 ° de latitude sur 1 ° de longitude au maximum;

2) un échantillonnage mensuel des tailles tant pour les captures nominales que pour les rejets, selon l'échelle visée au point 1, est fourni.

Article 3

Aux fins de l'évaluation de l'incidence des captures accessoires de cabillaud lors de la pêche au sébaste et aux poissons plats dans la zone du Bonnet flamand:

1) les États membres fournissent, en se fondant sur les données pertinentes consignées dans le journal de bord conformément à l'article 2 du règlement (CEE) no 4055/89, des statistiques mensuelles sur les rejets de cabillauds pris lors de la pêche au sébaste et aux poissons plats dans la zone précitée, en sus des rapports ordinaires;

2) un échantillonnage mensuel des tailles des cabillauds pris lors de la pêche au sébaste et aux poissons plats dans la zone précitée pour chacun des deux types de pêche en question est fourni, chaque échantillon devant être accompagné d'informations sur la profondeur.

Article 4

1. Les échantillons de tailles doivent être prélevés sur toutes les parties des captures de chaque espèce concernée, de manière à ce qu'au moins un échantillon statistiquement significatif soit tiré du premier trait de chalut chaque jour. La taille du poisson doit être mesurée de la pointe du museau à l'extrémité de la nageoire caudale.

2. Aux fins des articles 2 et 3, les échantillons de tailles prélevés selon la méthode dévite dans le présent règlement sont réputés représentatifs de toutes les captures de l'espèce concernée.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 février 1990.

Par le Conseil

Le président

G. COLLINS

(1) JO no L 24 du 27. 1. 1983, p. 1.

(2) JO no L 378 du 31. 12. 1978, p. 1.

(3) JO no L 389 du 30. 4. 1989, p. 67.

(4) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(5) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.

(6) JO no L 175 du 6. 7. 1988, p. 1.