ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L104/42 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.4.87
RÈGLEMENT (CEE)N°1083/87DELACOMMISSION
du15avril1987
portantsuspensiondelafixationàl'avanceduprélèvementàl'importationpour
lescéréales
considérantquelerèglement(CEE)n0736/87(3),modifié
endernierlieuparlerèglement(CEE)n01031/87(4),a
suspendulafixationàl'avanceduprélèvementàl'impor­
tationpourcertainescéréalesjusqu'au30mai1987;que
laprésentemesureestindépendantedecettesuspension ;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03793/85(2),etnotammentson
article15paragraphe7premieralinéa,
considérantquel'article15paragraphe7durèglement
(CEE)n02727/75prévoitlapossibilitédesuspendrel'ap­
plicationdesdispositionsrelativesàlafixationàl'avance
duprélèvementsilasituationdumarchépermetdecons­
taterl'existencededifficultésduesàl'applicationdeces
dispositionsousidetellesdifficultésrisquentdese
produire;
considérantquelemaintiendurégimeactuel,,euégardà
lasituationmonétaireetàl'incertituderégnantsurles
marchésdeschanges,risquedeconduireàdesopérations
spéculatives ;qu'ilconvientdèslorsdesuspendrelafixa­
tionàl'avancedesprélèvementsdanslesecteurdes
céréales;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lafixationàl'avanceduprélèvementàl'importationpour
lesproduitsvisésàl'article1erpointsa),b),c)etd)du
règlement(CEE)n02727/75estsupenduedu16au21
avril1987.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16avril1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15avril1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(>)JOn0L281du1.11.1975,p.1.
MJOn0L367du31.12.1985,p.19.(3)JOn0L71du14.3.1987,p.24.
MJOn0L97du10.4.1987,p.48.
22.4.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L106/29
REGLEMENT (CEE)N01102/87DELACOMMISSION
du21avril1987
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdecitronsoriginaires
d'Espagne(exceptélesîlesCanaries)
auxprixderéférencé;que,dèslors,lesconditions
prévuesàl'article26paragraphe 1deuxièmealinéadu
règlement(CEE)n01035/72sontrempliespourl'abroga­
tiondelataxecompensatoire àl'importationdeces
produitsoriginairesd'Espagne(exceptélesîlesCanaries);
considérantque,envertudel'article136paragraphe2de
l'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugalQ,pendant
lapremièrephasedelapériodedetransition,lerégime
applicableauxéchangesentreunnouvelÉtatmembre,
d'unepart,etlaCommunautédanssacompositionau31
décembre1985,d'autrepart,estceluiquiétaitd'applica­
tionavantl'adhésion,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01351/86(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n0957/87dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n01050/87(4),ainstituéune.taxecompensatoire à
l'importationdecitronsoriginairesd'Espagne(exceptéles
îlesCanaries);
considérantquel'évolutionactuelledescoursdeces
produitsoriginairesd'Espagne(exceptélesîlesCanaries)
constatéssurlesmarchésreprésentatifsvisésaurèglement
(CEE)n02118/74(*),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n03811/85(6),relevésoucalculésconformé­
mentauxdispositionsdel'article5duditrèglement,
permetdeconstaterquelesprixd'entréededeuxjoursde
marchésuccessifssesituentàunniveauaumoinségalAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n0957/87estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle22avril1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le21avril1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn0L119du8.5.1986,p.46.
(3)JOn0L90du2.4.1987,p.33.
(4)JOn0L102du14.4.1987,p.22.
OJOn0L220du10.8.1974,p.20.
mJOn0L368du31.12.1985,p.1. OJOn"L302du15.11.1985,p.9.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1090/87 DE LA COMMISSION

du 15 avril 1987

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux bas pour femmes en fibres synthétiques, de la catégorie 70 (code 40.0700), originaires du Sri Lanka, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3925/86 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3925/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1987 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 4,

considérant que, en vertu de l'article 2 dudit règlement, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet de plafonds individuels non répartis entre les États membres, dans la limite des volumes fixés dans la colonne 7 de ses annexes I ou II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 des mêmes annexes; que, aux termes de l'article 3 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les bas pour femmes en fibres synthétiques de la catégorie 70, le plafond s'établit à 383 700 pièces; que, à la date du 30 mars 1987, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires du Sri Lanka, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard du Sri Lanka,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 25 avril 1987, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3925/86 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Sri Lanka:

1.2.3.4.5 // // // // // // Numéro de code // Catégorie // Numéro du tarif douanier commun // Codes Nimexe (1987) // Désignation des marchandises // // // // // // // (1) // (2) // (3) // (4) // // // // // // 40.0700 // 70 // 60.04 ex B // 60.04-31 // Collants (bas-culottes), de fibres synthétiques, titrant en fils simples 67 décitex (6,7 tex) // // // 60.03 ex B // 60.03-24, 26 // Bas-culottes et collants de fibres synthétiques, titrant en fils simples moins de 67 décitex (6,7 tex) // // // // // Bas pour femmes en fibres synthétiques // // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 avril 1987.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 373 du 31. 12. 1986, p. 68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1131/87 DE LA COMMISSION

du 24 avril 1987

modifiant le règlement (CEE) no 152/87, fixant pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1987 la quantité maximale de certains produits du secteur des matières grasses à mettre à la consommation et à importer en Espagne et au Portugal

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 475/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses (1), et notamment son article 16,

vu le règlement (CEE) no 476/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation au Portugal de certains produits du secteur des matières grasses (2), et notamment son article 14,

considérant que l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1183/86 de la Commission, du 21 avril 1986, arrêtant les modalités du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 698/87 (4), prévoit la fixation des quantités d'huiles et de graisses à mettre à la consommation en Espagne, des limites du volume annuel des importations de ces produits, ainsi que de la quantité de graines de tournesol récoltées en Espagne, pouvant bénéficier de l'aide compensatoire visée à l'article 14 du règlement (CEE) no 475/86;

considérant que les quantités limites ont été fixées par le règlement (CEE) no 152/87 de la Commission (5);

considérant toutefois que, en ce qui concerne l'Espagne, la consommation estimée pour la campagne 1987/1988 d'huile de tournesol s'avère inférieure à la consommation initialement prévue, entraînant ainsi l'apparition d'un excédent de production; que, par conséquent, la quantité de graines de tournesol récoltée en Espagne mise en oeuvre en vue de la production d'huile destinée à l'exportation et pouvant bénéficier de l'aide compensatoire visée à l'article 14 du règlement (CEE) no 475/86 doit être augmentée;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 152/87 est modifié comme suit:

- à l'article 1er paragraphe 1 point a), le chiffre « 330 000 » est remplacé par « 297 000 »,

- à l'article 3, le chiffre « 0 » est remplacé par « 83 000 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 avril 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 53 du 1. 3. 1986, p. 47.

(2) JO no L 53 du 1. 3. 1986, p. 51.

(3) JO no L 107 du 24. 4. 1986, p. 17.

(4) JO no L 68 du 12. 3. 1987, p. 18.

(5) JO no L 20 du 22. 1. 1987, p. 8.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1118/87 DE LA COMMISSION

du 23 avril 1987

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux alkydes et autres polyesters, de la sous-position 39.01 C III ex a) du tarif douanier commun, originaires de la Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1987 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 15,

considérant que, en vertu des articles 1er et 12 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'ar- ticle 13 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les alkydes et autres polyesters, de la sous-position 39.01 CIII ex a) du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 2 100 000 Écus; que, à la date du 1er avril 1987, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de la Corée du Sud ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Corée du Sud,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 27 avril 1987, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de la Corée du Sud:

1.2.3 // // // // Numéro d'ordre // Numéro du tarif douanier commun et codes Nimexe // Désignation des marchandises // // // // 10.0452 // 39.01 C III ex a) (39.01-49) // Alkydes et autres polyesters, sous l'une des formes visées à la note 3 sous d) du chapitre 39, à l'exclusion des feuilles et plaques ondulées // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 avril 1987.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 373 du 31. 12. 1986, p. 1.
28.4.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L111/17
REGLEMENT (CEE)N°1149/87DELACOMMISSION
du27avril1987
fixantlesprélèvements àl'importationd'ovinsetdecaprinsvivantsainsiquede
viandesovineetcaprineautresquelesviandescongelées
dontlaCommission aconnaissance conduitamodifier
lesprélèvementsactuellementenvigueurconformément
àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01837/80duConseil,du
27juin1980,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesviandesovineetcaprine('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0794/87(2),et
notammentsonarticle11premieralinéa,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiond'ovinsetdecaprinsvivantsainsiquedeviandes
ovineetcaprineautresquelesviandescongeléesontété
fixésparlerèglement(CEE)n0874/87delaCommission
(3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n0874/87auxdonnéesetcotationsAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationd'ovinsetdecaprins
vivantsainsiquedeviandesovineetcaprineautresque
lesviandescongeléessontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle4mai1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27avril1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L183du16.7.1980,p.1.
(2)JOn0L79du21.3.1987,p.3.
3)JOn0L83du27.3.1987,p.35.

N0L111/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.4.87
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du27avril1987,fixantlesprélèvements àl'importation
d'ovinsetdecaprinsvivantsainsiquedeviandesovineetcaprineautresquelesviandes
congelées
(enEcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communSemainen018
du4au
10mai1987Semainen019
du11au
17mai1987Semainen°20
du18au
24mai1987Semainen021
du25au
31mai1987
01.04B 138,095(') 136,201(') 133,142(') 130,087(')
02.01AIVa)1 293,820(2) 289,790(2) 283,280(2) 276,780(2)
2 205,674(2) 202,853(2) 198,296(2) 193,746(2)
3 323,202(2) 318,769(2) 311,608(2) 304,458(2)
4 381,966(z) 376,727(2) 368,264(2) 359,814(2)
5aa) 381,966(2) 376,727(2) 368,264(2) 359,814(2)
bb) 534,752(2) 527,418(2) 515,570(2) 503,740(2)
02.06CIIa)1 381,966(3)376,727j3) 368,264(3) 359,814(3)
2 534,752(3) 527,418(3) 515,570(3) 503,740(3)
(')Leprélèvementapplicableestlimitedanslesconditionsprévuesauxrèglements(CEE)n03643/85et(CEE)n0486/85duConseilet(CEE)n019/82dela
Commission .
(2)Leprélèvementapplicableestlimitéaumontantrésultantsoitdelaconsolidationdanslecadredel'accordgénéralsurlestarifsdouaniersetlecommerce
(GATT),soitdesconditionsprévuesauxrèglements(CEE)n°1985/82;(CEE)n°3643/85et(CEE)n°486/85duConseilet(CEE)n019/82delaCommis­
sion.
(3)Leprélèvementapplicableestlimitédanslesconditionsprévuesauxrèglements(CEE)n0486/85duConseilet(CEE)n019/82delaCommission .
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1193/87 DE LA COMMISSION

du 29 avril 1987

fixant le coefficient monétaire applicable aux importations de raisins secs

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié par le règlement (CEE) no 1838/86 (2), et notamment son article 9 paragraphe 6,

vu le règlement (CEE) no 2237/85 de la Commission, du 30 juillet 1985, établissant des modalités particulières d'application du système de prix minimal à l'importation des raisins secs (3) et notamment son article 4,

considérant que l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2237/85 prévoit que la Commission fixe un coefficient monétaire correspondant à l'écart monétaire réel entre le taux de conversion agricole de la monnaie d'un État membre et le taux pivot ou, lorsqu'il est applicable, le taux de marché, lorsque l'écart est égal ou supérieur à 2,5 points;

considérant que l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2237/85 prévoit que le coefficient monétaire est fixé avant le début de la campagne de commercialisation et, par la suite, le premier lundi des mois de novembre, janvier, mars, mai et juillet;

considérant que le règlement (CEE) no 2382/86 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 574/87 (5), fixe le prix minimal à l'importation de raisins secs, applicable au cours de la campagne de commercialisation 1986/1987, ainsi que les taxes compensatoires à imposer dans les cas où ce prix n'est pas respecté; que les prix à l'importation fixés à l'annexe II dudit règlement sont calculés en tant que pourcentages spécifiques du prix minimal à l'importation; qu'il en résulte que le coefficient monétaire doit être appliqué à la fois aux prix minimaux à l'importation et aux prix à l'importation,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Après conversion des prix minimaux à l'importation et des prix à l'importation appliqués conformément aux dispositions des annexes I et II du règlement (CEE) no 2382/86 modifié, en une des monnaies nationales suivantes par application du taux de conversion agricole, le montant obtenu est multiplié par le coefficient suivant:

- pour le mark allemand: 0,972,

- pour le florin néerlandais: 0,972,

- pour la drachme grecque: 1,468,

- pour la livre sterling: 1,249,

- pour l'escudo portugais: 1,163,

- pour la peseta espagnole: 1,118,

- pour le franc français: 1,095,

- pour la livre irlandaise: 1,105,

- pour la couronne danoise: 1,035,

- pour la lire italienne: 1,059.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 4 mai 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.

(2) JO no L 159 du 14. 6. 1986, p. 1.

(3) JO no L 209 du 6. 8. 1985, p. 24.

(4) JO no L 206 du 30. 7. 1986, p. 18.

(5) JO no L 57 du 27. 2. 1987, p. 34.
5.5.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L117/11
REGLEMENT (CEE)N°1240/87DELACOMMISSION
du4mai1987
fixantlesmontantsàpercevoirdanslesecteurdelaviandebovinesurles
produitsayantquittéleRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu13au19avril
1987
rantà1annexeduditrèglementsontfixéschaquesemaine
parlaCommission ;
considérantqu'ilconvientdèslorsdefixerlesmontantsà
percevoirsurlesproduitsayantquittéleRoyaume-Uni au
coursdelasemainedu13au19avril1987,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01347/86duConseil,du6mai
1986,concernantl'octroid'uneprimeàl'abattagede
certainsgrosbovinsdeboucherieauRoyaume-Uni ('),
modifiéparlerèglement(CEE)n0467/87(2);
vulerèglement(CEE)n°1695/86delaCommission ,du
30mai1986,établissantlesmodalitésd'applicationdela
primeàl'abattagedecertainsgrosbovinsdeboucherieau
Royaume-Uni (3),etnotammentsonarticle7paragra­
phe1,
considérantque,conformément àl'article3durèglement
(CEE)n01347/86,unmontantéquivalantaumontantde
laprimevariableàl'abattageoctroyéauRoyaume-Uniest
perçusurlesviandesetpréparationsprovenantdes
animauxquiontbénéficiédecetteprime,lorsdeleur
expéditionverslesautresÉtatsmembresoudeleur
exportationverslespaystiers;
considérantque,selonl'article7paragraphe 1durègle­
ment(CEE)n01695/86,lesmontantsàpercevoiràla
sortieduterritoireduRoyaume-Uni surlesproduitsfigu­AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Enapplicationdel'article3durèglement(CEE)
n°1347/86modifiéetpourlesproduitsvisésàl'article7
paragraphe 1durèglement(CEE)n01695/86ayantquitté
leterritoireduRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu
13au19avril1987,lesmontantsàpercevoirsontfixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu13avril1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le4mai1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L119du8,5.1986,p.40.0JOn0L48du17.2.1987,p.1.h)JOn0L146du31.5.1986,p.56.

N0L117/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 5.5.87
ANNEXE
MontantsapercevoirsurlesproduitsayantquitteleterritoireduRoyaume-Uni aucours
delasemainedu13au19avril1987
(enÉcus/100kgpoidsnet)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Montants
1 2 3
ex02.01AIIa)
et
ex02.01AIIb)
ex02.06CIa)
ex16.02BIIIb)1Viandesdegrosbovinsadultes,fraîches,réfrigéréesoucongelées :
1.encarcasses,demi-carcasses ouquartiersdits«compensés »
2.Quartiersavant,attenantsouséparés
3.Quartiersarrière,attenantsouséparés
4.autres:
aa)Morceauxnondésossés
bb)Morceauxdésossés
Viandesdegrosbovinsadultes,saléesouensaumure,séchéesou
fumées:
1.Morceauxnondésossés
2.Morceauxdésossés
Autrespréparationsetconservesdeviandeoud'abatsdegros
bovinsadultes:
aa)noncuites;mélangesdeviandesoud'abatscuitsetde
viandesoud'abatsnoncuits:
11.contenantenpoids80%ouplusdeviandesbovines,à
l'exceptiondesabatsetdelagraisse
22.autres26,26474
21,01179
31,51769
21,01179
35,98269
21,01179
29,94180
29,94180
21,01179
N0L115/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.5.87
REGLEMENT (CEE)N01205/87DELACOMMISSION
du30avril1987
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n03343/86aux
donnéesdontlaCommission disposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellement en
vigueurcommeilestindiquéàl'article1"duprésent
règlement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentlespara­
graphes3et10duprotocolen04concernantlecoton,
modifiéparl'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
etnotammentleprotocolen014yannexé,
vulerèglement(CEE)n02169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucoton('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n03128/86(2),etnotammentsonarticle5
paragraphe 1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n02169/81aétéfixé
parlerèglement(CEE)n°3343/86delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n°923/87(4);AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aidepourlecotonnonégrenéviséeà
l'article5durèglement(CEE)n02169/81estfixéà
65,705Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1"mai1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30avril1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L211du31.7.1981,p.2.
(2)JOn0L292du16.10.1986,p.2.
(3)JOn0L306du1.11.1986,p.58.
OJOn0L89du1.4.1987,p.26.