DÉCISION DE LA COMMISSION

du 11 juin 1986

relative aux demandes de remboursement des aides octroyées par les États membres, présentées au titre du règlement (CEE) no 797/85

(86/000/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique

européenne,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (;), et notamment son article 28 para-

graphe 4,

considérant que les demandes de remboursement à présenter par les États membres au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section orientation, doivent comporter certaines données afin de permettre l'examen de la conformité des dépenses avec les dispositions du règlement (CEE) no 797/85 ;

considérant que, pour permettre un contrôle efficace des demandes de remboursement, les États membres doivent tenir à la disposition de la Commission, pendant une période de trois ans après le versement du dernier remboursement, l'ensemble des pièces justificatives sur la base desquelles les aides ont été calculées ;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier

1. Les demandes de remboursement visées à l'article 28 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 797/85 doivent être présentées conformément aux tableaux figurant en annexe à la présente décision.

2. Les États membres communiquent à la Commission avec leur première demande de remboursement les textes des dispositions nationales d'application et des instructions administratives, ainsi que les formulaires ou tous autres documents relatifs à la mise en oeuvre administrative de l'action.

(;)JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

Article 2

Les États membres tiennent à la disposition de la Commission pendant une période de trois ans à partir de la date du dernier remboursement l'ensemble des pièces justificatives, ou la copie certifiée conforme dont ils sont en possession, sur la base desquelles les aides prévues par le règlement (CEE) no 797/85 ont été décidées, ainsi que les dossiers complets des bénéficiaires des aides.

Article 3

1. La Commission, sur base des données contenues dans les demandes de remboursement, décide avant le 31 décembre du remboursement jusqu'à concurrence du montant demandé, pour autant que la demande soit complète et présentée en bonne et due forme dans les délais prévus.

Toutefois, le montant du remboursement ne peut être versé que si la demande ne soulève aucune objection immédiate quant à l'exactitude des données qu'elle contient et à la conformité des dépenses effectuées avec les dispositions en vigueur. Si cette condition n'est pas remplie, il est procédé à une réduction appropriée du montant pouvant être versé, après information de l'État membre intéressé.

2. Lorsque l'examen approfondi de la demande de remboursement fait apparaître que le montant versé conformément au paragraphe 1 n'est pas celui qui est effectivement dû, la régularisation est effectuée dès que possible, c'est-à-

dire généralement dans le cadre de la procédure de remboursement suivante.

Dans le cas où le montant à verser au titre de ce remboursement suivant est inférieur au montant non justifié du remboursement précédent ou si l'État membre concerné n'introduit pas de demandes de remboursement au titre de cet exercice, il reversera le montant dû dans les délais à fixer par la Commission.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente

décision.

Fait à Bruxelles, le 11 juin 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

ANNEXE

DEMANDES DE REMBOURSEMENT

REMARQUES PRÉLIMINAIRES

1.Dispositions relatives à la présentation des demandes de remboursement:

1.1.Les renseignements demandés dans les annexes devront être fournis pour chaque :

-province en Belgique et aux Pays-Bas,

-Regierungsbezirk en république fédérale d'Allemagne (;),

-département en France,

-divisional, county and area office dans le Royaume-Uni,

-county en Irlande,

-amt au Danemark,

-région et province autonome en Italie,

-nomos en Grèce,

-communautés autonomes en Espagne,

-région et région autonome au Portugal.

1.2.Les demandes de remboursement ainsi que tous les renseignements complémentaires doivent être présentés en trois exemplaires.

2.Fiches individuelles de renseignements relatives aux bénéficiaires d'une aide pour laquelle un remboursement est demandé

2.1.Les fiches individuelles de renseignements annexées aux demandes de remboursement ne doivent pas être systématiquement adressées aux services de la Commission.

2.2.Les États membres qui utilisent ou qui mettront en place un système de traitement informatique des données s'assureront que le programme retenu permet de fournir aux services de la Commission pour chaque bénéficiaire les indications contenues dans les fiches individuelles de renseignements.

2.3.Les États membres qui n'utilisent pas de système de traitement informatique des données établissent pour chaque bénéficiaire une fiche individuelle de renseignements qui sera jointe au dossier du bénéficiaire.

2.4.Les renseignements prévus par les fiches individuelles sont transmis à la Commission à sa requête ou, le cas échéant, lui sont communiqués lors des contrôles sur place.

(;)Le Regierungsbezirk est remplacé par le Land pour le Schleswig-Holstein, Berlin, Brême, Hambourg et la Sarre.