FR Journal officiel de l'Union européenne L 204/12

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 juillet 2005

concernant l'attribution des quotas d'importation de substances réglementées, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2004, en application du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2005) 296]

(Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.)

(2005/596/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1), et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

(1) Les limites quantitatives pour la mise sur le marché dans la Communauté de substances réglementées sont fixées à l'article 4 et à l'annexe III du règlement (CE) no 2037/2000.

(2) L'article 4, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 2037/2000 établit le niveau calculé total de bromure de méthyle que les producteurs et les importateurs peuvent mettre sur le marché ou utiliser pour leur propre compte durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2004 et durant chaque période de douze mois suivante.

(3) L'article 4, paragraphe 3, point d), du règlement (CE) no 2037/2000 établit le niveau calculé total d'hydrochlorofluorocarbures que les producteurs et les importateurs peuvent mettre sur le marché ou utiliser pour leur propre compte durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2004.

(4) La Commission a publié un avis aux entreprises qui importent dans la Communauté des substances réglementées appauvrissant la couche d'ozone (2) et a reçu en réponse des déclarations concernant les importations envisagées en 2004. Elle a publié un nouvel avis à l’intention des entreprises des dix pays qui ont adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004 et a reçu des déclarations relatives aux importations prévues pour la période comprise entre le 1er mai et le 31 décembre 2004 (3).

(5) Pour les hydrochlorofluorocarbures, l'attribution des quotas aux producteurs et aux importateurs est conforme aux dispositions de la décision 2002/654/CE de la Commission du 12 août 2002 établissant un mécanisme pour l'attribution aux producteurs et aux importateurs de quotas d'hydrochlorofluorocarbures pour les années 2003 à 2009 conformément au règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil (4).

(6) La décision 2004/176/CE de la Commission du 20 janvier 2004 concernant l'attribution des quotas d'importation de substances réglementées, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2004, en application du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil (5) devrait être modifiée afin de tenir compte de l’augmentation des limites quantitatives fixées à l’annexe III du règlement (CE) no 2037/2000, tel que modifié par l'acte d'adhésion de 2003 (6) du fait de l’adhésion de dix nouveaux pays le 1er mai 2004. Ces quantités supplémentaires de substances réglementées pouvant êtres mises sur le marché devront ensuite être réparties.

(7) Par souci de clarté et de transparence juridiques, la décision 2004/176/CE devrait par conséquent être remplacée. Compte tenu de l’expérience acquise grâce à cette décision et aux autorisations en découlant, et afin de garantir que les entreprises et les opérateurs concernés pourront continuer à bénéficier en temps utile du système d'autorisation, il convient que la présente décision soit applicable à compter du 1er mai 2004.

(8) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué en vertu de l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2037/2000,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La quantité de substances réglementées du groupe I (chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115) et du groupe II (autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2004 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 4 860 000,00 kilogrammes de potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone (kg PACO).

2. La quantité de substances réglementées du groupe III (halons), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2004 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 54 350 000,00 kg PACO.

3. La quantité de substances réglementées du groupe IV (tétrachlorure de carbone), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2004 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 9 621 160,00 kg PACO.

4. La quantité de substances réglementées du groupe V (trichloro-1,1,1-éthane), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2004 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 550 060,00 kg PACO.

5. La quantité de substances réglementées du groupe VI (bromure de méthyle), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2004 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 4 629 950,61 kg PACO.

6. La quantité de substances réglementées du groupe VIII (hydrochlorofluorocarbures), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2004 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 2 552 968,89 kg PACO.

7. La quantité de substances réglementées du groupe IX (bromochlorométhane), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2004 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 114 612,00 kg PACO.

Article 2

1. L'attribution de quotas d'importation pour les chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115 et les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2004 est faite aux fins indiquées, et au bénéfice des entreprises visées à l'annexe I de la présente décision.

2. L'attribution de quotas d'importation pour les halons au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2004 est faite aux fins indiquées, et au bénéfice des entreprises visées à l'annexe II de la présente décision.

3. L'attribution de quotas d'importation pour le tétrachlorure de carbone au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2004 est faite aux fins indiquées, et au bénéfice des entreprises visées à l'annexe III de la présente décision.

4. L'attribution de quotas d'importation pour le trichloro-1,1,1-éthane au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2004 est faite aux fins indiquées, et au bénéfice des entreprises visées à l'annexe IV de la présente décision.

5. L'attribution de quotas d'importation pour le bromure de méthyle au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2004 est faite aux fins indiquées, et au bénéfice des entreprises visées à l'annexe V de la présente décision.

6. L'attribution de quotas d'importation pour les hydrochlorofluorocarbures au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2004 est faite aux fins indiquées, et au bénéfice des entreprises visées à l'annexe VI de la présente décision.

7. L'attribution de quotas d'importation pour les bromochlorométhane au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2004 est faite aux fins indiquées, et au bénéfice des entreprises visées à l'annexe VII de la présente décision.

8. Les quotas d'importation pour les chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115, les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, les halons, le tétrachlorure de carbone, le trichloro-1,1,1-éthane, le bromure de méthyle, les hydrobromofluorocarbures, les hydrochlorofluorocarbures et le bromochlorométhane au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2004 sont ceux indiqués à l'annexe VIII de la présente décision.

Article 3

La décision 2004/176/CE est abrogée.

Les références faites à la décision abrogée s'entendent comme faites à la présente décision.

Article 4

Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision:

Agropest S.A. ul. Górnicza 12/14 PL-91-765 Łódź

Agroquímicos de Levante SA Poligono Industrial Castilla Calle Vial no 5 s/n E-46380 Cheste (Valencia)

Albemarle Chemicals Étang de la Gaffette Boulevard Maritime BP 28 F-13521 Port-de-Bouc

Albemarle Europe SPRL Parc scientifique Einstein Rue du Bosquet 9 B-1348 Louvain-La-Neuve

Alcobre SA C/Luis I, Nave 6-B Poligono Industrial Vallecas E-28031 Madrid

Alfa Agricultural Supplies S.A. 73, Ethnikis Antistaseos str. GR-152 31 Halandri, Athens

Arch Chemicals NV Keetberglaan 1A Haven 1061 B-2070 Zwijndrecht

Arkema & Arkema Quimica SA Cours Michelet — La Défense 10 F-92091 Paris-La Défense

Asahi Glass Europe BV World Trade Center Strawinskylaan 1525 1077 XX Amsterdam Nederland

Avantec SA Bld Henri-Cahn BP 27 F-94363 Bry-sur-Marne Cedex

BaySystems Iberia C/ Pau Clarís 196 E-08037 Barcelona

Biochem Iberica Químicos Agrícolas e Industriais, Lda Estrada M. 502 — Apartado 250 Atalaia P-2870-901 Montijo

Boc Gazy ul. Pory 59 PL-02-757 Warszawa

Calorie SA 503, rue Hélène-Boucher ZI Buc — BP 33 F-78534 Buc Cedex

Caraïbes Froid SARL BP 6033 Sainte-Thérèse, route du Lamentin F-97219 Fort-de-France, Martinique

Cleanaway Ltd Airborne Close, Leigh-on-Sea Essex SS9 4EL United Kingdom

Desautel SAS (FR) Parc d'entreprises — BP 9 F-01121 Montluel Cedex

DuPont de Nemours (Nederland) BV Baanhoekweg 22 Postbus 145 3300 AC Dordrecht Nederland

Empor d.o.o. Leskoškova 9a 1000 Ljubljana Slovenia

Etis d.o.o. Tržaška 333 1111 Ljubljana Slovenia

Eurobrom BV Postbus 158 2280 AD Rijswijk Nederland

Fenner-Dunlop BV Oliemolenstraat 2 9203 ZN Drachten Nederland

G.A.L Cycle-Air Ltd 3, Sinopis Str., Strovolos P.O. Box 28385, Nicosia Cyprus

Galco SA Avenue Carton de Wiart 79 B-1090 Bruxelles

Galex SA BP 128 F-13321 Marseille Cedex 16

Great Lakes Chemical (Europe) Ltd Halebank, Widnes Cheshire WA8 8NS United Kingdom

Guido Tazzetti & Co. SpA Strada Settimo, 266 I-10156 Torino

Harp International Ltd Gellihirion Industrial Estate Rhondda Cynon Taff Pontypridd CF37 5SX United Kingdom

Honeywell Fluorine Products Europe BV Kempenweg 90 Postbus 264 6000 AG Weert Nederland

HUNC — Halon Users National Consortium PO Box 111 Petersfields Hants GU31 4PL United Kingdom

Ineos Fluor Ltd PO Box 13, The Heath Runcorn, Cheshire WA7 4QF United Kingdom

Laboratorios Miret SA (LAMIRSA) Geminis 4, Pol. Ind. Can Parellada E-08228 Les Fonts de Terrassa Barcelona

Linde Gaz Polska ul. J. Lea 112 PL-30-133 Kraków

Matero P.O. Box 51744 3508 Limassol Cyprus

Mebrom NV Assenedestraat 4 B-9940 Rieme Ertvelde

Phosphoric Fertilizers Industry S.A. Thessaloniki Plant, P.O. Box 10183 GR-54110 Thessaloniki

Prodex-System ul. Artemidy 24 PL-01-497 Warszawa

P.U.P.H. SOLFUM Sp. z o.o. ul. Wojska Polskiego 83 PL-91-755 Łódź

PW Gaztech ul. Kopernika 5 PL-11-200 Bartoszyce

Refrigerant Products Ltd N9 Central Park Estate Westinghouse Road Trafford Park Manchester M17 1PG United Kingdom

Rhodia Organique Fine Ltd PO Box 46 St Andrews Road, Avonmouth Bristol BS11 9YF United Kingdom

Sigma Aldrich Chemie GmbH Kappelweg 1 D-91625 Schnelldorf

Sigma Aldrich Chimie SARL 80, rue de Luzais L'isle d'abeau Chesnes F-38297 Saint-Quentin Fallavier

Sigma Aldrich Company Ltd The Old Brickyard New Road Gillingham SP8 4XT United Kingdom

SJB Chemical Products BV Wellerondom 11 Postbus 253 3230 AG Brielle Nederland

Solquimia Iberia, SL C/Duque de Alba No 3, 1o E-28012 Madrid

Solvay Fluor und Derivate GmbH Hans-Böckler-Allee 20 D-30173 Hannover

Solvay Solexis SpA Viale Lombardia, 20 I-20021 Bollate (MI)

Syngenta Crop Protection Surrey Research Park Guildford Surrey GU2 7YH United Kingdom

Synthesia Española SA Conde Borrell, 62 E-08015 Barcelona

Synthomer Ltd Templefields, Central Road Harlow Essex CM20 2BH United Kingdom

Termo-Schiessl ul. Raszyńska 13 PL-05-500 Piaseczno

Universal Chemistry & Technology SpA Viale A. Filippetti, 20 I-20122 Milano

Wigmors ul. Irysowa 5 PL-51-117 Wrocław

Article 5

La présente décision est applicable à compter du 1er mai 2004 jusqu’au 31 décembre 2004.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2005. Par la Commission Stavros DIMAS Membre de la Commission

(1) JO L 244 du 29.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2077/2004 de la Commission (JO L 359 du 4.12.2004, p. 28).

(2) JO C 162 du 11.7.2003, p. 10.

(3) JO C 133 du 11.5.2004, p. 2.

(4) JO L 220 du 15.8.2002, p. 59.

(5) JO L 55 du 24.2.2004, p. 57.

(6) JO L 236 du 23.9.2003, p. 710.

ANNEXE I GROUPES I ET II Quotas d'importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 2037/2000 pour les chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115 et les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés utilisés comme matières premières ou destinés à être détruits, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2004. EntreprisesCleanaway Ltd (UK)Honeywell Fluorine Products (NL)Solvay Fluor GmbH (DE)Syngenta Crop Protection (UK)

ANNEXE II GROUPE III Quotas d'importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 2037/2000 pour les halons destinés à être détruits, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2004. EntreprisesCleanaway Ltd (UK)Desautel SAS (FR)HUNC — Halon Users National Consortium (UK)

ANNEXE III GROUPE IV Quotas d'importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 2037/2000 pour le tétrachlorure de carbone destiné à servir de matière première ou à être détruit, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2004. EntreprisesCleanaway Ltd (UK)Fenner-Dunlop BV (NL)Honeywell Fluorine Products (NL)Ineos Fluor Ltd (UK)Phosphoric Fertilisers Industry (EL)Synthomer (UK)

ANNEXE IV GROUPE V Quotas d'importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 2037/2000 pour le 1,1,1-trichloroethane destiné à servir de matière première ou à être détruit, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2004. EntreprisesArch Chemicals (B)Arkema & Arkema Quimica (FR)Cleanaway Ltd (UK)

ANNEXE V GROUPE VI Quotas d'importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 2037/2000 pour le bromure de méthyle destiné à d'autres applications que les applications de quarantaine et de traitement avant expédition, aux applications de quarantaine et de traitement avant expédition, et destiné à être utilisé comme matière première ou à être détruit, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2004. EntreprisesAgropest (PL)Agroquímicos de Levante (ES)Albemarle Europe (B)Alfa Agricultural Supplies (EL)Albemarle Chemicals (FR)Biochem Iberica (PT)Cleanaway Ltd (UK)Eurobrom BV (NL)Great Lakes Chemical (UK)Mebrom NV (B)P.U.P.H. SOLFUM Sp. z o.o. (PL)Sigma Aldrich Chemie GmbH (DE)

ANNEXE VI GROUPE VIII Quotas d'importation alloués aux producteurs et aux importateurs conformément au règlement (CE) no 2037/2000 et aux dispositions de la décision 2002/654/CE de la Commission pour les hydrochlorofluorocarbures utilisés comme matières premières ou agents de fabrication, destinés à être régénérés ou détruits, ainsi que pour d'autres utilisations autorisées par l'article 5 du règlement (CE) no 2037/2000, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2004. ProducteursArkema & Arkema Quimica (FR)DuPont de Nemours (NL)Honeywell Fluorine Products (NL)Ineos Fluor Ltd (UK)Rhodia Organique (UK)Solvay Fluor GmbH (DE)Solvay Solexis SpA (IT) ImportateursAlcobre (ES)Asahi Glass (NL)Avantec SA (FR)Boc Gazy (PL)BaySystems Iberia (ES)Calorie SA (FR)Caraïbes Froid SARL (FR)Etis d.o.o. (SI)Empor d.o.o. (SI)Galco S.A. (B)Galex S.A. (FR)Guido Tazzetti (IT)HARP International (UK)Linde Gaz Polska (PL)Matero (CY)Mebrom (B)Prodex-System (PL)PW Gaztech (PL)Refrigerant Products (UK)Sigma Aldrich Chimie (FR)Sigma Aldrich Company (UK)SJB Chemical Products (NL)Solquimia Iberia, SL (ES)Synthesia Española (ES)Termo-Schiessl (PL)Universal Chemistry & Technology (IT)Wigmors (PL)

ANNEXE VII GROUPE IX Quotas d'importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 2037/2000 pour le bromochlorométhane destiné à être utilisé comme matière première, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2004. EntreprisesEurobrom BV (NL)Laboratorios Miret SA (LAMIRSA) (ES)Sigma Aldrich Chemie GmbH (DE)