FR Journal officiel de l'Union européenne L 352/23

DÉCISION DU CONSEIL

du 18 décembre 2008

concernant la signature au nom de la Communauté et l’application provisoire de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l’annexe 11 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles

(2008/979/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 37, 133 et 152, paragraphe 4, point b), en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le 25 octobre 2004, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la Confédération Suisse en vue de mettre à jour et d'ajuster les dispositions de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles.

(2) La Communauté et la Confédération suisse ont négocié un accord modifiant l’annexe 11 dudit accord.

(3) Il convient de signer l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l’annexe 11 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles et de l’appliquer à titre provisoire à compter du 1er janvier 2009, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion,

DÉCIDE:

Article premier

La signature de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l’annexe 11 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, et son acte final, est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve de la conclusion dudit accord à une date ultérieure.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l’accord, et son acte final, au nom de la Communauté, sous réserve de sa conclusion.

Article 3

En attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, l’accord est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2009, conformément à l’article 2 de l’accord.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2008. Par le Conseil Le président M. BARNIER

ACTE FINAL

Les plénipotentiaires de

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

d’une part, et de

LA CONFÉDÉRATION SUISSE,

d’autre part,

réunis le 23 décembre deux mil huit, à Paris, pour la signature de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l’annexe 11 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles ont adopté la déclaration de la Suisse figurant ci-après et jointe au présent acte final:

— Déclaration de la Suisse relative à l’importation de viande ayant fait l’objet d’une utilisation d’hormones comme stimulateurs de performance des animaux.

Съставен в Париж на двадесет и трети декември две хиляди и осма година. Hecho en París, el veintitrés de diciembre de dos mil ocho. V Paříži dne dvacátého třetího prosince dva tisíce osm. Udfærdiget i Paris, den treogtyvende december to tusind og otte Geschehen zu Paris am dreiundzwanzigsten Dezember zweitausendacht. Sõlmitud kahekümne kolmandal detsembril kahe tuhande kaheksandal aastal Pariisis. Έγινε στο Παρίσι, στις είκοσι τρεις Δεκεμβρίου δύο χιλιάδες οκτώ. Done at Paris, on the twenty-third day of December in the year two thousand and eight. Fait à Paris, le vingt-trois décembre deux mil huit. Fatto a Parigi, addì ventitré di dicembre duemilaotto Parīzē, divtūkstoš astotā gada divdesmit trešajā decembrī. Priimta Paryžiuje du tūkstančiai aštuntųjų metų gruodžio dvidešimt trečią dieną. Kelt Párizsban, a kétezer-nyolcadik év december havának huszonharmadik napján. Magħmul f'Pariġi, fit-tlieta u għoxrin jum ta' Diċembru elfejn u tmienja. Gedaan te Parijs op drieëntwintig december tweeduizendacht. Sporządzono w Paryżu dnia dwudziestego trzeciego grudnia dwa tysiące ósmego roku. Feito em Paris, aos vinte e três de Dezembro de dois mil e oito. Încheiat la Paris, la douăzeci și trei decembrie două mii opt. V Paríži dvadsiateho tretieho decembra dvetisícosem Sestavljeno v Parizu, triindvajsetega decembra leta dva tisoč osem. Tehty Pariisissa kahdentenakymmenentenäkolmantena päivänä joulukuuta vuonna kaksituhattakahdeksan. Undertecknat i Paris den tjugotredje december tjugohundraåtta. За Европейската общност Por la Comunidad Europea Za Evropské společenství For Det Europæiske Fællesskab Für die Europäische Gemeinschaft Euroopa Ühenduse nimel Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα For the European Community Pour la Communauté européenne Per la Comunità europea Eiropas Kopienas vārdā Europos bendrijos vārdā az Európai Közösség részéről Għall-Komunità Ewropea Voor de Europese Gemeenschap W imieniu Wspólnoty Europejskiej Pela Comunidade Europeia Pentru Comunitatea Europeană Za Európske spoločenstvo Za Evropsko skupnost Euroopan yhteisön puolesta På Europeiska gemenskapens vägnar За Конфедерация Швейцария Por la Confederación Suiza Za Švýcarskou konfederaci For Det Schweiziske Forbund Für die Schweizerische Eidgenossenschaft Šveitsi Konföderatsiooni nimel Για την Ελβετική Συνομοσπονδία For the Swiss Confederation Pour la Confédération suisse Per la Confederazione svizzera Šveices Konfederācijas vārdā Šveicarijos Konfederacijos vardu a Svájci Államszövetség részéről Għall-Konfederazzjoni Żvizzera Voor de Zwitserse Bondsstaat W imieniu Konfederacji Szwajcarskiej Pela Confederação Suíça Pentru Confederația Elvețiană Za Švajčiarsku konfederáciu Za Švicarsko konfederacijo Sveitsin valaliiton puolesta På Schweiziska edsförbundets vägnar

DÉCLARATION DE LA SUISSE

relative à l’importation de viande ayant fait l’objet d’une utilisation d’hormones comme stimulateurs de performance d’animaux

La Suisse déclare qu’elle tiendra dûment compte de la décision définitive qui sera rendue par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en ce qui concerne la possibilité d’interdire l’importation de viande produite en utilisant des hormones comme stimulateurs de performance d’animaux et qu’elle réexaminera en conséquence ses règles d’importation de viande provenant de pays qui n’interdisent pas l’utilisation d’hormones comme stimulateurs de performance d’animaux, et les alignera le cas échéant sur les règles communautaires en la matière.

FR Journal officiel de l'Union européenne L 352/24

ACCORD

entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l’annexe 11 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

ci-après dénommée «la Communauté»,

et

LA CONFÉDÉRATION SUISSE,

ci-après dénommée «la Suisse»,

ci-après dénommées « parties»,

considérant que:

(1) L’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse du 21 juin 1999 relatif aux échanges de produits agricoles, ci-après dénommé «accord», est entré en vigueur le 1er juin 2002.

(2) L’annexe 11 de l’accord, ci-après dénommée «annexe 11», concerne les mesures sanitaires et zootechniques applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux.

(3) La Suisse s’est engagée à reprendre dans sa législation les dispositions du règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil (1). Les parties doivent, par conséquent, modifier l’accord pour tenir compte de l’extension de son champ d’application aux mouvements non commerciaux des animaux de compagnie.

(4) La Suisse s’est engagée à reprendre dans sa législation les dispositions de la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (2), de la directive 97/78/CE du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (3), de la directive 2002/99/CE du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (4), du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (5) et l’ensemble des dispositions prises pour leur application dans le domaine du contrôle des importations en provenance des pays tiers à l’Union européenne et que les parties doivent, par conséquent, adapter les dispositions de l’accord.

(5) Les modifications et ajustements entraînés par l’évolution respective des législations dépassent l’habilitation donnée au comité mixte vétérinaire. Il est donc nécessaire de mettre à jour et de modifier l’annexe 11 de l’accord,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article premier

1) À l’article 1er, paragraphe 1, de l’annexe 11, un troisième tiret est ajouté,

«— sur les mouvements non commerciaux des animaux de compagnie.».

2) Le titre du titre I de l’annexe 11 est remplacé par le texte suivant:

«Commerce des animaux vivants, de leur sperme, de leurs ovules et embryons et mouvements non commerciaux des animaux de compagnie».

3) Au titre I de l’annexe 11, l’article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3 Les parties conviennent que les échanges d’animaux vivants, de leur sperme, de leurs ovules, embryons et les mouvements non commerciaux des animaux de compagnie s’effectuent conformément à la législation spécifiée à l’appendice 2. Cette législation s’applique selon les règles et procédures particulières prévues dans ledit appendice.».

4) L’article 15 de l’annexe 11 est remplacé par le texte suivant:

«Article 15 Produits animaux: contrôles aux frontières et redevances Les contrôles relatifs aux échanges entre la Communauté et la Suisse de produits animaux s’effectuent conformément à l’appendice 10.»

Article 2

Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties conformément à leurs procédures internes.

Les parties se notifient l’accomplissement de ces procédures.

Le présent accord s’applique à titre provisoire à partir du 1er janvier 2009 en attendant l’achèvement de ces procédures.

Le présent accord entre en vigueur le jour suivant la dernière notification.

Article 3

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.

en foi de quoi les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent accord. Съставен в Париж на двадесет и трети декември две хиляди и осма година. Hecho en París, el veintitrés de diciembre de dos mil ocho. V Paříži dne dvacátého třetího prosince dva tisíce osm. Udfærdiget i Paris, den treogtyvende december to tusind og otte Geschehen zu Paris am dreiundzwanzigsten Dezember zweitausendacht. Sõlmitud kahekümne kolmandal detsembril kahe tuhande kaheksandal aastal Pariisis. Έγινε στο Παρίσι, στις είκοσι τρεις Δεκεμβρίου δύο χιλιάδες οκτώ. Done at Paris, on the twenty-third day of December in the year two thousand and eight. Fait à Paris, le vingt-trois décembre deux mil huit. Fatto a Parigi, addì ventitré di dicembre duemilaotto Parīzē, divtūkstoš astotā gada divdesmit trešajā decembrī. Priimta Paryžiuje du tūkstančiai aštuntųjų metų gruodžio dvidešimt trečią dieną. Kelt Párizsban, a kétezer-nyolcadik év december havának huszonharmadik napján. Magħmul f'Pariġi, fit-tlieta u għoxrin jum ta' Diċembru elfejn u tmienja. Gedaan te Parijs op drieëntwintig december tweeduizendacht. Sporządzono w Paryżu dnia dwudziestego trzeciego grudnia dwa tysiące ósmego roku. Feito em Paris, aos vinte e três de Dezembro de dois mil e oito. Încheiat la Paris, la douăzeci și trei decembrie două mii opt. V Paríži dvadsiateho tretieho decembra dvetisícosem Sestavljeno v Parizu, triindvajsetega decembra leta dva tisoč osem. Tehty Pariisissa kahdentenakymmenentenäkolmantena päivänä joulukuuta vuonna kaksituhattakahdeksan. Undertecknat i Paris den tjugotredje december tjugohundraåtta. За Европейската общност Por la Comunidad Europea Za Evropské společenství For Det Europæiske Fællesskab Für die Europäische Gemeinschaft Euroopa Ühenduse nimel Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα For the European Community Pour la Communauté européenne Per la Comunità europea Eiropas Kopienas vārdā Europos bendrijos vārdā az Európai Közösség részéről Għall-Komunità Ewropea Voor de Europese Gemeenschap W imieniu Wspólnoty Europejskiej Pela Comunidade Europeia Pentru Comunitatea Europeană Za Európske spoločenstvo Za Evropsko skupnost Euroopan yhteisön puolesta På Europeiska gemenskapens vägnar За Конфедерация Швейцария Por la Confederación Suiza Za Švýcarskou konfederaci For Det Schweiziske Forbund Für die Schweizerische Eidgenossenschaft Šveitsi Konföderatsiooni nimel Για την Ελβετική Συνομοσπονδία For the Swiss Confederation Pour la Confédération suisse Per la Confederazione svizzera Šveices Konfederācijas vārdā Šveicarijos Konfederacijos vardu a Svájci Államszövetség részéről Għall-Konfederazzjoni Żvizzera Voor de Zwitserse Bondsstaat W imieniu Konfederacji Szwajcarskiej Pela Confederação Suíça Pentru Confederația Elvețiană Za Švajčiarsku konfederáciu Za Švicarsko konfederacijo Sveitsin valaliiton puolesta På Schweiziska edsförbundets vägnar

(1) JO L 146 du 13.6.2003, p. 1.

(2) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56.

(3) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.

(4) JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

(5) JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.