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DÉCISION DU CONSEIL

du 29 mars 1990

concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège instituant une coopération en matière de formation dans le contexte de la mise en oeuvre de Comett II (1990-1994)

(90/193/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que, par la décision 89/27/CEE (3), le Conseil a adopté la seconde phase du programme de coopération entre l'université et l'entreprise en matière de formation dans le cadre des technologies (Comett II) (1990-1994);

considérant que le Conseil a ouvert le programme (Comett II) aux pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) par sa décision du 22 mai 1989, dont l'article 1er habilite la Commission à négocier, avec les pays de l'AELE qui le souhaitent, des accords de coopération en matière de formation aux technologies dans le cadre du programme Comett II;

considérant qu'un accord de coopération avec la Norvège enrichit, de par sa nature même, l'impact des actions de Comett II dans l'ensemble de la Communauté et contribuera à relever le niveau de qualification des ressources humaines en Europe,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège instituant une coopération en matière de formation dans le contexte de la mise en oeuvre de Comett II (1990-1994) est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 15 de l'accord.

Fait à Bruxelles, le 29 mars 1990.

Par le Conseil

Le président

J. P. WILSON

(1) JO N° C 239 du 14. 9. 1988, p. 3.

(2) JO N° C 96 du 17. 4. 1990.

(3) JO N° L 13 du 17. 1. 1989, p. 28.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 mars 1990

modifiant la décision 86/77/CEE relative à l'agrément d'opérations d'aide alimentaire réalisées par des organismes à but humanitaire, les dispensant de l'application des montants compensatoires monétaires

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(90/163/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1889/87 (2), et notamment son article 12,

considérant que le règlement (CEE) no 3154/85 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1546/89 (4), arrête les modalités d'application administrative des montants compensatoires monétaires introduits par le règlement (CEE) no 1677/85;

considérant que les exportations vers des pays tiers effectuées dans le cadre d'opérations d'aide alimentaire visées à l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3154/85 doivent être exemptées des montants compensatoires monétaires lorsque ces exportations sont effectuées par des organismes à but humanitaire et approuvées conformément à la procédure communautaire;

considérant qu'un certain nombre d'organismes à but humanitaire ont été approuvés par la décision 86/77/CEE de la Commission (5), modifiée en dernier lieu par la décision 89/407/CEE (6); que d'autres organismes peuvent être considérés comme organismes à but humanitaire sur la base de leur agrément conformément aux dispositions de la législation nationale; que l'annexe de ladite décision doit être modifiée en conséquence;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis de tous les comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Avec effet au 1er janvier 1990, l'annexe de la décision 86/77/CEE est étendue aux organismes à but humanitaire suivants:

« Kent et Sussex aide à la Pologne »,

« Plumbline Ministries »,

« Battle Baptist Church »

et

« The Cheldon Christian Trust »,

« The Romanian Aid Fund Limited »,

« Association of Ukranian Women in Great Britain ».

Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 164 du 24. 6. 1985, p. 6.

(2) JO no L 182 du 3. 7. 1987, p. 1.

(3) JO no L 310 du 21. 11. 1985, p. 9.

(4) JO no L 151 du 3. 6. 1989, p. 24.

(5) JO no L 76 du 21. 3. 1986, p. 54.

(6) JO no L 189 du 4. 7. 1989, p. 47.
*****

DÉCISION DU CONSEIL

du 12 mars 1990

portant renouvellement du mandat du secrétaire général du Conseil des Communautés européennes

(90/139/Euratom, CECA, CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 5,

vu le règlement intérieur du Conseil, et notamment son article 17 paragraphe 1,

vu la décision du Conseil du 26 septembre 1980 portant nomination du secrétaire général du Conseil des Communautés européennes,

vu la décision du Conseil du 10 juin 1985 portant renouvellement du mandat du secrétaire général du Conseil des Comunautés européennes,

considérant que le mandat du secrétaire général du Conseil des Communautés européennes expire le 7 octobre 1990 et qu'il y a lieu de renouveler le mandat,

DÉCIDE:

Article premier

Le mandat de M. Niels Ersboell comme secrétaire général du Conseil des Communautés européennes est renouvelé à compter du 8 octobre 1990 et jusqu'au 30 juin 1994.

Article 2

La décision susvisée du 26 septembre 1980 est modifiée en ce qu'elle a de contraire à la présente décision.

Article 3

La présente décision sera notifiée à M. Ersboell par les soins du président du Conseil.

Elle sera également publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 12 mars 1990.

Par le Conseil

Le président

A. REYNOLDS
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 février 1990

portant approbation du projet de mise en oeuvre en Irlande de l'article 3 ter du règlement (CEE) no 857/84 portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(90/66/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3880/89 (2), et notamment son article 3 ter paragraphe 1 second alinéa,

considérant que la disposition citée ci-dessus prévoit la communication par les États membres des dispositions nationales qu'ils envisagent d'arrêter pour la mise en oeuvre dudit article 3 ter et leur approbation préalable par la Commission,

considérant qu'il convient d'approuver le projet de mise en oeuvre communiqué par l'État irlandais le 11 janvier 1990, tel que modifié par le télex 64604 du 23 janvier 1990,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions nationales de mise en oeuvre en Irlande de l'article 3 ter du règlement (CEE) no 857/84, qui prévoient l'attribution de quantités de référence supplémentaires ou spécifiques aux producteurs visés à l'article 3 et à l'article 4 paragraphe 1 point b) dudit règlement, aux producteurs nouvellement installés et aux producteurs dont la quantité de référence individuelle disponible est inférieure ou égale à 60 000 kilogrammes, sont approuvées.

Article 2

L'Irlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 février 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 13.

(2) JO no L 378 du 27. 12. 1989, p. 3.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 16 février 1990

portant approbation du projet de mise en oeuvre au Luxembourg de l'article 3 ter du règlement (CEE) no 857/84 portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produit laitiers

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(90/79/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3880/89 (2), et notamment son article 3 ter paragraphe 1 deuxième alinéa,

considérant que la disposition citée ci-dessus prévoit la communication par les États membres des dispositions nationales qu'ils envisagent d'arrêter pour la mise en oeuvre dudit article 3 ter et leur approbation préalable par la Commission;

considérant qu'il convient d'approuver le projet de mise en oeuvre communiqué par l'État luxembourgeois le 31 janvier 1990,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions nationales de mise en oeuvre au Luxembourg de l'article 3 ter du règlement (CEE) no 857/84, qui prévoient l'attribution de quantités de référence supplémentaires ou spécifiques aux producteurs nouvellement installés et aux producteurs qui réalisent un plan d'amélioration matérielle, sont approuvées.

Article 2

Le grand-duché de Luxembourg est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 février 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 13.

(2) JO no L 378 du 27. 12. 1989, p. 3.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 décembre 1989

modifiant la décision 89/310/CEE relative aux quantités de produits du secteur des viandes ovine et caprine pouvant être importées pour l'année 1989 dans certaines zones de marché sensibles en provenance de certains pays tiers

(90/12/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1),

vu le règlement (CEE) no 2641/80 du Conseil, du 14 octobre 1980, dérogeant à certaines modalités d'importation prévues par le règlement (CEE) no 1837/80 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (2), modifié par le règlement (CEE) no 3939/87 (3), et notamment son article 1er paragraphe 2,

considérant que la décision 89/310/CEE de la Commission (4), modifiée en dernier lieu par la décision 89/628/CEE (5), a fixé les quantités de produits du secteur des viandes ovine et caprine pouvant être importées pour l'année 1989, dans certaines zones de marché sensibles, en provenance de certains pays tiers;

considérant que, en ce qui concerne l'Argentine et l'Australie, ces quantités ont été fixées à titre provisoire sans préjudice des résultats des négociations sur l'adaptation temporaire de l'accord d'autolimitation; que ces négociations ont abouti à un accord (6); que, de ce fait, les quantités convenues pour la France et l'Irlande devraient être spécifiées;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. L'annexe I de la décision 89/310/CEE est remplacée par l'annexe I de la présente décision.

2. L'annexe II de la décision 89/310/CEE est remplacée par l'annexe II de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 289 du 7. 10. 1989, p. 1.

(2) JO no L 275 du 18. 10. 1980, p. 2.

(3) JO no L 373 du 31. 12. 1987, p. 1.

(4) JO no L 126 du 9. 5. 1989, p. 40.

(5) JO no L 358 du 8. 12. 1989, p. 37.

(6) Non encore paru au Journal officiel.

ANNEXE

« ANNEXE I

Quantités visées à l'article 1er

(en tonnes)

1.2 // // // // Poids équivalent carcasse // // // Argentine // 1 500 // Australie // 970 // Autriche // 0 // Bulgarie // 360 // Hongrie // 975 // Islande // 0 // Nouvelle-Zélande // 6 150 // Pologne // 1 150 // Roumanie // 144 // Tchécoslovaquie // 0 // Uruguay (1) // 0 // Yougoslavie // 50 // République démocratique allemande // 0 // //

(1) Quantité fixée de manière autonome.

ANNEXE II

Quantités visées à l'article 2

(en tonnes)

1.2 // // // // Poids équivalent carcasse // // // Nouvelle-Zélande // 450 // Argentine // 100 // Autriche // 100 » // //
1.

JE DÉCLARE a) que les bagages désignés ci-après ne contiennent que des objets d'usage personnel utilisés habituellement pendant le voyage tels que vêtements, lingerie de ménage, objets de toilette, livres et équipements de sport, et que ces objets ne sont pas importés à des fins commerciales; b) que ces bagages ne contiennent pas: — de denrées alimentaires, tabacs, boissons alcooliques, anéthol, armes à feu, armes blanches, munitions, matériel explosif, drogues, animaux vivants, plantes, appareils émetteurs ou émetteurs-récepteurs de radio, devises, espèces protégées et produits obtenus à partir d'espèces protégées par la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction; articles prohibés par la législation du pays de destination protégeant la moralité publique ou les bonnes mœurs, — de marchandises destinées à la distribution gratuite ou onéreuse ou destinées à une activité professionnelle ou qui servent au commerce, — d'objets achetés ou reçus en dehors du territoire douanier de mon pays et qui n'ont pas encore été déclarés auprès de l'administration des douanes du pays de ma résidence habituelle (cette restriction est uniquement valable en cas de retour au pays de résidence habituelle).
DÉCISION DU CONSEIL

du 21 décembre 1989

concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège relatif aux systèmes de transfert électronique de données à usage

commercial

(89/692/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que, par la décision 87/499/CEE (4), le Conseil a adopté un programme communautaire relatif au transfert électronique de données à usage commercial, qui utilise les réseaux de communication (Tedis);

considérant que, par la décision 89/241/CEE (5), le Conseil a modifié la décision 87/499/CEE en vue de permettre aux entreprises de pays tiers avec lesquelles la Communauté a conclu un accord associant ces pays au programme Tedis de prendre part aux réalisations de celui-ci;

considérant que, par cette même décision 89/241/CEE, le Conseil a autorisé la Commission à négocier de tels accords avec les pays membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE);

considérant qu'il convient dès lors d'approuver l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège relatif aux systèmes de transfert électronique de données à usage commercial,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté économique européenne et

le royaume de Norvège relatif aux systèmes de transfert électronique de données à usage commercial est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 8 de l'accord.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1989.

Par le Conseil

Le président

É. CRESSON

(1) JO N° C 285 du 11. 11. 1989, p. 6.

(2) Avis rendu le 15 décembre 1989 (non encore paru au Journal officiel).

(3) Avis rendu le 19 décembre 1989 (non encore paru au Journal officiel).

(4) JO N° L 285 du 8. 10. 1987, p. 35.

(5) JO N° L 97 du 11. 4. 1989, p. 46.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 novembre 1989

portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er novembre 1989 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans un pays tiers

(89/619/CEE, Euratom, CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2187/89 (2), et notamment l'article 13 deuxième alinéa de son annexe X,

considérant que, par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2899/89 du Conseil (3), ont été fixés, en application de l'article 13 premier alinéa de l'annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er juillet 1989, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers;

considérant que, au cours des derniers mois, la Commission a procédé à diverses adaptations de ces coefficients correcteurs (4), conformément à l'article 13 deuxième alinéa de l'annexe X du statut;

considérant qu'il convient d'adapter, à compter du 1er novembre 1989, certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s'est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation ou adaptation,

DÉCIDE:

Article unique

Avec effet au 1er novembre 1989, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiers, payées dans la monnaie du pays d'affectation, sont adaptés comme indiqué à l'annexe.

Les taux de change utilisés pour le paiement de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l'exécution du budget des Communautés européennes pour le mois qui précède la date d'effet de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1989.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 56 du 4. 3. 1968, p. 1.

(2) JO no L 209 du 21. 7. 1989, p. 1.

(3) JO no L 279 du 28. 9. 1989, p. 30.

(4) JO no L 203 du 15. 7. 1989, p. 55; JO no L 324 du 9. 11. 1989, p. 31 et JO no L 331 du 6. 11. 1989, p. 49.

ANNEXE

1.2 // // // Pays d'affectation // Coefficients correcteurs // // // Botswana // 56,24 // Brésil // 55,19 // Burundi // 82,62 // Jordanie // 69,08 // Liban // 36,05 // Ouganda // 138,81 // Sierra Leone // 86,05 // Somalie // 35,90 // Soudan // 148,83 // Syrie // 207,55 // Uruguay // 59,00 // Venezuela // 48,56 // Yougoslavie // 25,79 // Zambie // 70,27 // //
*****

DÉCISION DU CONSEIL

du 30 octobre 1989

portant troisième modification de la décision 88/303/CEE reconnaissant certaines parties du territoire de la Communauté comme officiellement indemnes de peste porcine ou indemnes de peste porcine

(89/578/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 89/360/CEE (2), et notamment son article 4 ter paragraphe 1 point c),

vu la proposition de la Commission,

considérant que la décision 88/303/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la décision 89/383/CEE (4), reconnaît certaines parties du territoire de la Belgique, de la république fédérale d'Allemagne, de la France, de la Grèce, des Pays-Bas et de l'Espagne comme officiellement indemnes de peste porcine et certaines parties de la république fédérale d'Allemagne, de la France, de la Grèce et de l'Italie comme indemnes de peste porcine;

considérant que, dans une certaine partie du territoire de la Belgique, il n'a pas été constaté de cas de peste porcine depuis plus d'un an; que la vaccination contre la peste porcine n'a pas été autorisée pendant au moins les douze mois précédents; que les exploitations correspondantes ne détenaient aucun porc vacciné contre la peste porcine pendant les douze mois précédents; que, en conséquence, cette partie du territoire remplit les conditions requises pour être reconnue comme officiellement indemne de peste porcine pour les échanges intracommunautaires;

considérant que, dans le cadre d'un programme d'éradication, la Commission, par la décision 89/224/CEE (5), modifiée par la décision 89/553/CEE (6), a reconnu certaines régions de la Belgique comme officiellement indemnes de peste porcine,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 88/303/CEE est modifiée comme suit:

1) À l'annexe I chapitre 5, le tiret suivant est ajouté:

« - Flandre occidentale. »

2) À l'annexe II chapitre 2, le tiret est remplacé par le texte suivant:

« - La province d'Anvers. »

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1989.

Par le Conseil

Le président

J.-P. SOISSON

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO no L 153 du 6. 6. 1989, p. 29.

(3) JO no L 132 du 28. 5. 1988, p. 76.

(4) JO no L 181 du 28. 6. 1989, p. 48.

(5) JO no L 92 du 5. 4. 1989, p. 25.

(6) JO no L 300 du 18. 10. 1989, p. 18.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 septembre 1989

concernant les zones visées à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2506/88 du Conseil instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion des zones de chantiers navals (programme Renaval )

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(89/541/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2506/88 du Conseil, du 26 juillet 1988, instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion des zones de chantiers navals (programme Renaval ) (1), et notamment son article 3 paragraphe 2,

considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2506/88, le programme communautaire s'applique aux régions répondant aux critères énoncés à l'article 3 paragraphe 1 dudit règlement;

considérant que l'admission des régions auxquelles doit s'appliquer le programme communautaire doit être demandée par les États membres concernés; que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a présenté une telle demande;

considérant que la zone de migrations alternantes de Plymouth répond aux critères susmentionnés,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La zone de migrations alternantes de Plymouth dans les comtés de Devon et de Cornouailles, au Royaume-Uni, répond aux critères énoncés à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2506/88. Le programme communautaire institué par ce règlement s'applique en conséquence à cette zone.

Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1989.

Par la Commission

Bruce MILLAN

Membre de la Commission

(1) JO no L 225 du 15. 8. 1988, p. 24.