ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1)

La section 2, paragraphe 3, point 1, est remplacée par le texte suivant: «1. Recommandation A — Il est demandé aux autorités de supervision nationales chargées de la supervision bancaire, aux autorités de supervision nationales et aux autres autorités dotées d’une mission macroprudentielle, ainsi qu’à l’ABE, de faire rapport conformément au calendrier suivant: a) au plus tard le 31 décembre 2015, les autorités de supervision nationales chargées de la supervision bancaire sont tenues de communiquer au CERS un rapport intermédiaire contenant une première évaluation du résultat de la mise en œuvre des recommandations A 1) et 2); b) au plus tard le 31 juillet 2016, les autorités de supervision nationales chargées de la supervision bancaire sont tenues de communiquer un rapport définitif sur les recommandations A 1) et 2) au CERS et au Conseil; c) au plus tard le 31 décembre 2015, les autorités de supervision nationales et les autres autorités dotées d’un mandat macroprudentiel sont tenues de communiquer au CERS un rapport intermédiaire contenant une première évaluation du résultat de la mise en œuvre de la recommandation A 3); d) au plus tard le 30 septembre 2016, les autorités de supervision nationales et les autres autorités dotées d’un mandat macroprudentiel sont tenues de communiquer un rapport final sur la mise en œuvre de la recommandation A 3) au CERS et au Conseil; e) au plus tard le 30 juin 2014, l’ABE est tenue de communiquer les lignes directrices visées à la recommandation A 4) au CERS et au Conseil; f) au plus tard le 31 mars 2016, l’ABE est tenue de communiquer au CERS un rapport intermédiaire contenant une première évaluation du résultat de la mise en œuvre de la recommandation A 5); g) au plus tard le 30 juin 2016, l’ABE est tenue de communiquer un rapport définitif sur la mise en œuvre de la recommandation A 5) au CERS et au Conseil.»
Communication de la Commission

du 25 janvier 2001

relative au calcul de la part communautaire moyenne d'ouverture du marché de l'électricité, défini dans la directive 96/92/CE(1), concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité

(2001/C 27/16)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Selon les calculs effectués par la Commission en vertu de l'article 19, paragraphe 1, 2e et 3e alinéas, de la directive 96/92/CE, la part communautaire moyenne d'ouverture du marché de l'électricité, applicable en 2001, s'établit à 30,20 %.

Ce chiffre a été obtenu en calculant, d'une part, la consommation d'électricité des consommateurs de plus de 20 GWh pour l'ensemble des États membres et, d'autre part, la consommation totale nette d'électricité pour l'ensemble des États membres, puis en divisant le premier total par le second. Les données ont été communiquées par les États membres.

(1) JO L 27 du 30.1.1997, p. 20.
Avis de la Commission

du 24 juillet 2000

concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant du déclassement et du démantèlement du réacteur de recherche et de mesure de Braunschweig (FMRB) implanté dans le Land de Basse-Saxe en République fédérale d'Allemagne en application de l'article 37 du traité Euratom

(2000/C 223/02)

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

Le 10 janvier 2000, la Commission a reçu du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, en application de l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs provenant du déclassement et du démantèlement du réacteur de recherche et de mesure de Braunschweig [/Forschungs- und Meßreaktor Braunschweig (FMRB)].

Sur la base de ces données ainsi que des éclaircissements fournis par le gouvernement allemand et après consultation du groupe d'experts, la Commission formule l'avis suivant:

a) la distance séparant l'installation de la frontière la plus proche avec un autre État membre, en l'occurrence les Pays-Bas, est de 230 kilomètres environ;

b) en fonctionnement normal, les rejets d'effluents liquides et gazeux n'entraîneront pas une exposition significative du point de vue sanitaire pour la population d'autres États membres;

c) les déchets radioactifs solides provenant des opérations de démantèlement seront stockés ou éliminés sur des sites agréés en Allemagne. Les déchets solides non radioactifs ou les matières résiduelles et les matières qui ne sont plus soumises à un contrôle réglementaire seront évacués sous forme de déchets classiques ou réutilisés ou recyclés en respectant dans tous les cas les critères définis dans la directive fixant les normes de base (directive 96/29/Euratom);

d) dans le cas de rejets non concertés de déchets radioactifs à la suite d'un accident de l'ampleur considérée dans les données générales, les doses susceptibles d'être reçues par la population dans d'autres États membres ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire.

En conclusion, la Commission est d'avis que le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant du déclassement et du démantèlement du réacteur de recherche et de mesure de Braunschweig, implanté en Basse-Saxe en République fédérale d'Allemagne, n'est pas susceptible d'entraîner, aussi bien en fonctionnement normal qu'en cas d'accident de l'ampleur considérée dans les données générales, une contamination radioactive significative du point de vue sanitaire des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.
Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures(1)

(2000/C 368/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit "Permis de Saint Valérien"

Par demande en date du 20 septembre 2000, rectifiée le 23 octobre 2000, la société Vermillion Rep SA, dont le siège social est sis 91, rue Judaïque, BP 632, F-33004 Bordeaux, a sollicité pour une durée de cinq ans un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit "Permis de Saint-Valérien" d'une superficie de 1473 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de Seine-et-Marne, de l'Yonne et du Loiret.

Le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:

>TABLE>

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de 90 jours à compter de la publication du présent avis suivant la procédure résumée dans "l'avis relatif à l'obtention des titres miniers d'hydrocarbures en France", publié au Journal officiel des Communautés européennes C 374 du 30 décembre 1994, p. 11, et fixée par le décret 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers (Journal officiel de la République française du 22 avril 1995).

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (secrétariat d'État à l'industrie, direction générale de l'énergie et des matières premières, direction des matières premières et des hydrocarbures, service de conservation des gisements d'hydrocarbures), 120, rue du Cherche-Midi, F-75353 Paris 07 SP [téléphone (33-1) 43 19 53 53, télécopieur (33-1) 43 19 54 54].

(1) JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression(1)

(2000/C 348/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Publication des titres et des références des normes harmonisées européennes au titre des directives

>TABLE>

AVERTISSEMENT:

- Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste(2) figure en annexe de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil(3), modifiée par la directive 98/48/CE(4).

- La publication des références dans le Journal officiel des Communautés européennes n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires.

- D'autres normes harmonisées concernant les appareils à gaz ont été publiées dans des éditions précédentes du Journal officiel des Communautés européennes(5). Une liste complète et mise à jour se trouve dans le serveur Europa sur l'Internet à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/enterprise/newapproach/standardization/harmstds/reflist/equippre.html

(1) JO L 265 du 27.9.1997, p. 110.

(2) http//www.cenorm.be/aboutcen/whatis/membership/members.htm

(3) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

(4) JO L 217 du 5.8.1998, p. 18.

(5) JO C 227 du 10.8.1999, p. 14.
32000Y0624(02)

Communication du Conseil - Relevé des nominations effectuées par le Conseil - Avril et mai 2000 (domaine social)



Journal officiel n° C 175 du 24/06/2000 p. 0004 - 0004
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 relative aux machines(1), modifiée par la directive 98/79/CE(2)

(2000/C 110/08)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive 98/37/CE)

>TABLE>

AVERTISSEMENT:

- Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste(3) figure en annexe de la directive 98/34/CE(4), du Parlement européen et du Conseil, modifié par la directive 98/48/CE(5).

- La publication des références dans le Journal officiel des Communautés européennes n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires.

- La Commission assure la mise à jour de la présente liste(6).

(1) JO L 207 du 23.7.1998, p. 1.

(2) JO L 331 du 7.12.1998, p. 1.

(3) JO L 32 du 10.2.1996, p. 32.

(4) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

(5) JO L 217 du 5.8.1998, p. 18.

(6) JO C 183 du 13.6.1998, p. 2, JO C 317 du 15.10.1998, p. 5, JO C 346 du 14.11.1998, p. 5, JO C 165 du 11.6.1999, p. 4 et JO C 318 du 5.11.1999, p. 5.
Rectificatif à la liste des organismes notifiés par les États membres et par les pays de l'Association européenne de libre-échange (membres de l'accord sur l'Espace économique européen) dans le cadre des directives "nouvelle approche"

("Journal officiel des Communautés européennes" C 292 du 13 octobre 2000)

(2000/C 338/14)

Page 18, sous le titre "Liste des organismes notifiés dans le cadre de la directive 89/336/CEE (Compatibilité électromagnétique)":

- l'organisme notifié "Hoofddirectie Telecommunicatie en Post", numéro d'identification 0167, est supprimé,

- sont ajoutés à la liste les organismes notifiés suivants:

">TABLE>"

Page 53, sous le titre "Liste des organismes notifiés dans le cadre de la directive 95/16/CE (Ascenseurs)":

- les organismes notifiés suivants sont ajoutés à la liste:

">TABLE>"

- Page 72, en regard de l'organisme "Konhef vzw", numéro d'identification 0683, aux quatrième et cinquième colonnes le texte suivant est ajouté:

>TABLE>

Pages 8 (Récipients à pression simples), 67 (Ascenseurs) et 163 (Machines), à la colonne "Nom et adresse de l'organisme notifié" sous "Istituto Certificazione Industriale per la Meccanica (ICIM)", en regard du numéro d'identification 0425:

- au lieu de: "Via Giardino, 4",

- lire: "Piazza Diaz, 2".
Nomination des membres du comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture

(1999/C 357/03)

Le comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture a été renouvelé par la décision 1999/478/CE du 14 juillet 1999(1).

La Commission a nommé, pour trois ans à dater de la publication du présent acte au Journal officiel des Communautés européennes, les membres titulaires et suppléants du comité et les présidents et vice-présidents de ses groupes de travail comme suit.

>TABLE>

>TABLE>

(1) JO L 187 du 20.7.1999, p. 70.
31999Y0609(02)

Communication du Conseil - Relevé des nominations effectuées par le Conseil (février, mars, avril, mai 1999) (domaine social)



Journal officiel n° C 162 du 09/06/1999 p. 0002 - 0003
Nomination des membres pour le deuxième mandat du comité scientifique en matière de limites d'exposition professionnelle à des agents chimiques

(1999/C 107/02)

Le comité scientifique en matière de limites d'exposition professionelle à des agents chimiques a été institué par la décision 95/320/CE de la Commission du 12 juillet 1995(1).

La Commission a décidé de nommer, à partir du 1er avril 1999 et pour la durée de trois ans, les membres suivants:

R. MASSCHELEIN (B)

L. SIMONSEN (DK)

H. BOLT (D)

H. GREIM (D)

E. GALANOPOULOS (EL)

A. HUICI MONTAGUD (E)

E. GONZÁLEZ (E)

M. GOLDBERG (F)

A. PICOT (F)

K. MACKEN (IRL)

V. FOÁ (I)

P. A. BERTAZZI (I)

M. KREMER (L)

V. FERON (NL)

E. POSPISCHIL (A)

A. DURÃO (P)

H. NORDMAN (FIN)

G. JOHANSSON (S)

S. FAIRHURST (UK)

L. LEVY (UK)

(1) JO L 188 du 9.8.1995, p. 14.
Communication de la Commission - Nomination d'un membre du comité scientifique, technique et économique de la pêche



Journal officiel n° C 062 du 04/03/1999 p. 0013 - 0013



Nomination d'un membre du comité scientifique, technique et économique de la pêche (1999/C 62/11) Conformément aux dispositions de l'article 4 et de l'article 6, paragraphe 1, de la décision 93/619/CE de la Commission du 19 novembre 1993 relative à l'institution d'un comité scientifique, technique et économique de la pêche (1), la Commission a décidé le 25 février 1999 de nommer M. J. CASEY membre du comité scientifique, technique et économique de la pêche, en remplacement de M. K. STOKES, qui a démissionné par lettre du 10 février 1998. Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 2, de la décision précitée, le mandat de M. J. CASEY expirera le 5 novembre 1999. (1) JO L 297 du 2.12.1993, p. 25.
Rectificatif à la communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression

("Journal officiel des Communautés européennes" C 227 du 10 août 1999)

(2001/C 74/18)

Page 14, les références des normes suivantes sont supprimées:

>TABLE>
CONCLUSIONS DU CONSEIL du 30 avril 1998 concernant les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) (98/C 169/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

SE RÉFÉRANT à ses conclusions du 18 juin 1996 et du 12 novembre 1996 concernant les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) (1);

RAPPELANT ses conclusions du 7 octobre 1996 concernant la recherche sur les encéphalopathies spongiformes bovines (ESB) et les maladies apparentées de l'homme;

PREND ACTE des initiatives prises par le Parlement européen au sujet de l'ESB et de la maladie de Creutzfeldt-Jakob (MCJ), et notamment de la résolution (2) qu'il a adoptée le 19 février 1997;

PREND ACTE des données épidémiologiques actuelles fournies par les États membres au sujet de la MCJ, ainsi que de l'évolution intervenue depuis ses conclusions du 12 novembre 1996 en ce qui concerne le contrôle et la surveillance de la MCJ au niveau des États membres et de la Communauté;

PREND ACTE des mesures qui ont été prises en ce qui concerne:

- la protection des travailleurs exposés aux agents responsables de l'ESB et des formes similaires d'EST chez l'animal,

- la révision des orientations adoptées par le comité des spécialités pharmaceutiques en vue de réduire à un minimum les risques de transmission, par le biais de médicaments, des agents responsables des EST,

- l'affectation de ressources du budget communautaire à la recherche sur les EST dans le cadre du quatrième programme-cadre arrêté par la décision n° 1110/94/CE du Parlement européen et du Conseil (3);

SE FÉLICITE de l'intention de la Commission de soumettre, le plus rapidement possible après la prochaine session de l'Office international des épizooties (OIE) en mai 1998, une proposition scientifiquement fondée dans le domaine des matériels à risques spécifiés;

ATTACHE une importance particulière à une telle proposition pour ce qui est des problèmes spécifiques tels que l'exclusion des matériels à risques spécifiés de la chaîne alimentaire et une évaluation des risques spécifique en ce qui concerne les médicaments et dispositifs médicaux;

RÉAFFIRME qu'il importe d'étendre à tous les États membres la surveillance épidémiologique de la maladie de Creutzfeldt-Jakob sur la base des méthodes mises en oeuvre dans le plan d'action financé dans le cadre du programme communautaire Biomed, et que les États membres continuent à échanger leurs expériences et leurs compétences dans le domaine du diagnostic des cas;

SE FÉLICITE de la coopération entre la Commission et l'Organisation mondiale de la santé dans le domaine des EST;

CONVIENT de poursuivre l'examen de cette question.

(1) JO C 194 du 5.7.1996, p. 1 et JO C 374 du 11.12.1996, p. 2.

(2) JO C 85 du 17.3.1997, p. 61.

(3) JO L 126 du 18.5.1994, p. 1.
COMMUNIQUÉ COMMUN DU 3 MAI 1998 DES MINISTRES ET DES GOUVERNEURS DES BANQUES CENTRALES DES ÉTATS MEMBRES ADOPTANT L'EURO EN TANT QUE MONNAIE UNIQUE, DE LA COMMISSION ET DE L'INSTITUT MONÉTAIRE EUROPÉEN SUR LA FIXATION DES TAUX DE CONVERSION IRRÉVOCABLES DE L'EURO (98/C 160/01)

Conformément à l'article 109 L, paragraphe 4, du traité, les taux de conversion irrévocables de l'euro seront arrêtés par le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation de la Banque centrale européenne (BCE), le premier jour de la troisième phase de l'Union économique et monétaire, c'est-à-dire le 1er janvier 1999.

Afin de donner des points de repère aux marchés à l'approche de cette troisième phase, les ministres des États membres adoptant l'euro en tant que monnaie unique, les gouverneurs des banques centrales de ces États membres, la Commission européenne et l'Institut monétaire européen (IME) sont convenus de la méthode à appliquer pour fixer les taux de conversion irrévocables de l'euro à la date de l'entrée en vigueur de la troisième phase.

Les cours-pivots bilatéraux actuels, en vigueur au sein du mécanisme de change européen (MCE), serviront à fixer les taux de conversion irrévocables de l'euro pour les monnaies des États membres qui, le jour de l'entrée en vigueur de la troisième phase, adopteront l'euro en tant que monnaie unique. Ces cours sont conformes aux données économiques fondamentales et sont compatibles avec une convergence durable entre les États membres qui participeront à la zone euro. Les banques centrales des États membres adoptant l'euro comme monnaie unique s'assureront, en mettant en oeuvre des techniques de marché appropriées, que, le 31 décembre 1998, les taux de change du marché, enregistrés selon la procédure habituelle de concertation utilisée pour le calcul des taux de change journaliers de l'écu officiel, sont identiques aux cours-pivots bilatéraux du MCE, tels que définis dans la grille de parités ci-jointe.

La procédure adoptée par toutes parties prenantes au communiqué commun garantira que la fixation des taux de conversion irrévocables de l'euro ne modifiera pas, en soi, ainsi qu'il est stipulé à l'article 109 L, paragraphe 4, du traité, la valeur externe de l'écu qui sera remplacé, au taux de 1 pour 1, par l'euro. Cette procédure est décrite en détail dans l'annexe. Les cours finals de l'écu officiel calculés de cette manière, et qui seront publiés le 31 décembre 1998, seront proposés par la Commission, comme taux de conversion irrévocables de l'euro avec les monnaies des pays participants, pour adoption par le Conseil, le jour de l'entrée en vigueur de la troisième phase, c'est-à-dire le 1er janvier 1999.

En conformité avec le cadre juridique de l'utilisation de l'euro, une fois qu'aura été arrêté le taux de conversion irrévocable de l'euro avec chaque monnaie participante, seul ce taux sera utilisé pour les conversions dans les deux sens entre l'euro et l'unité monétaire nationale, ainsi que pour les conversions entre les unités monétaires nationales.

>TABLE>
Nouvelle composition du comité des consommateurs (98/C 93/03)

Le comité des consommateurs a été institué par la décision 95/260/CE de la Commission (1)

Par décision du 18 mars 1998, la Commission a décidé de nommer comme membres titulaires et suppléants du comité des consommateurs pour une période de deux ans les personnes suivantes.

>TABLE>

(1) JO L 162 du 13.7.1995, p. 37.
CONCLUSIONS DU CONSEIL du 22 septembre 1997 sur la communication relative au livre blanc «Enseigner et apprendre: vers la société cognitive»

(97/C 303/04)

Dans les conclusions du Conseil du 6 mai 1996 concernant le livre blanc «Enseigner et apprendre: vers la société cognitive», les ministres, tout en remerciant la Commission pour cette nouvelle contribution au débat consacré à l'éducation et à la formation professionnelle, ont exprimé le souhait que les actions proposées dans le livre blanc soient examinées par toutes les instances concernées en vue d'ouvrir de nouvelles perspectives pour l'éducation et la formation en Europe et ils ont invité la Commission à présenter, sous la présidence néerlandaise, un bilan des débats qui ont eu lieu aux différents niveaux.

Conformément à ces conclusions, la Commission a présenté au Conseil une communication contenant un bilan des réactions au livre blanc.

Le Conseil prend note avec intérêt de la communication et se félicite de la qualité et de la richesse des nombreux avis, commentaires et réactions exprimés par les différentes instances concernées.

Le Conseil prend note avec intérêt que la Commission a entrepris une série d'expériences concernant les différents objectifs, sur lesquelles elle fera rapport au Conseil avant la fin de 1998.

Le Conseil note que les débats ont amené la Commission à affiner et à ajuster certaines orientations initialement prévues pour la mise en oeuvre des objectifs du livre blanc.

Le Conseil souligne l'importance de la contribution apportée par les débats sur le livre blanc, qui ont permis de donner corps au concept d'une Union du savoir. Pour réaliser celle-ci, un effort majeur est nécessaire dans le domaine de l'éducation et de la formation.

Dans cette perspective, le Conseil note que la Commission a l'intention de lancer immédiatement une réflexion sur l'avenir de la coopération européenne dans les domaines de l'éducation, de la formation professionnelle et de la jeunesse. Le Conseil considère qu'il faut saisir cette occasion pour tirer parti de l'expérience acquise dans le cadre des actions communautaires menées dans ces domaines et définir les principes directeurs d'une nouvelle génération d'actions communautaires.