Décision 2003/806/PESC du Conseil

du 17 novembre 2003

prorogeant et modifiant la décision 1999/730/PESC mettant en oeuvre l'action commune 1999/34/PESC en vue d'une contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre au Cambodge

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 23, paragraphe 2,

vu l'action commune 2002/589/PESC du Conseil du 12 juillet 2002 relative à la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre(1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

(1) Le 15 novembre 1999, le Conseil a adopté la décision 1999/730/PESC(2) concernant une contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre au Cambodge, qui visait à mettre en oeuvre l'action commune 1999/34/PESC(3).

(2) Certains objectifs n'ont pu être réalisés pour le 15 novembre 2003, date d'expiration de la décision 2002/904/PESC, tandis que d'autres objectifs devraient être consolidés et élargis après cette date.

(3) Depuis 1999, l'Union européenne a apporté une contribution totale de 5135992 euros à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes de petit calibre au Cambodge, en mettant en oeuvre l'action commune 1999/34/PESC. La poursuite de la contribution de l'Union européenne s'inscrit dans le prolongement du programme d'action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects, adopté par la conférence internationale des Nations unies sur le trafic illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects (New York, 9-20 juillet 2001). Cela devrait encourager d'autres bailleurs de fonds à appuyer les efforts déployés en vue de la réduction et de la maîtrise des armes légères et de petit calibre et, le cas échéant, permettre l'exécution de projets conjoints avec d'autres bailleurs de fonds.

(4) Il convient par conséquent de proroger et de modifier la décision 1999/730/PESC,

DÉCIDE:

Article premier

La décision 1999/730/PESC est modifiée comme suit:

a) à l'article 3, paragraphe 1, le montant de référence financière "1568000 euros" est remplacé par celui de "1436953 euros";

b) à l'article 4, deuxième alinéa, la date du "15 novembre 2003" est remplacée par celle du "15 novembre 2004";

c) l'annexe est remplacée par celle de la présente décision.

Article 2

La présente décision prend effet le 16 novembre 2003.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2003.

Par le Conseil

Le président

F. Frattini

(1) JO L 191 du 19.7.2002, p. 1.

(2) JO L 294 du 16.11.1999, p. 5. Décision prorogée et modifiée en dernier lieu par la décision 2002/904/PESC (JO L 313 du 16.11.2002, p. 1).

(3) JO L 9 du 15.1.1999, p. 1. Action jointe abrogée par l'action commune 2002/589/PESC (JO L 191 du 19.7.2002, p. 1).

ANNEXE

MANDAT DU DIRECTEUR DE PROJET (2004)

1. Le directeur de projet, en coopération avec les forces armées cambodgiennes, poursuivra les travaux relatifs à la tenue de registres, à la gestion et à la sécurité des stocks d'armes, ainsi qu'à l'élaboration de politiques, de lignes directrices et de pratiques dans ce domaine. À cet effet, le directeur de projet assurera le suivi des projets qui ont été mis en oeuvre dans la région militaire 2 (Kampong Cham), la région militaire 4 (Siem Reap) et la région militaire 5 (Battambang). En coopération étroite avec le ministère de la défense nationale, il veillera à ce que les autorités compétentes soient associées à la définition et à la mise en oeuvre d'un nouveau projet dans la région militaire 1 (Stung Treng). Si des fonds sont disponibles, il élaborera, dans les mêmes conditions, un projet dans une autre région militaire et poursuivra, au niveau national, les efforts relatifs à la formation, au développement de systèmes et à l'enregistrement des armes.

À la suite de la mise en oeuvre, en 2003, d'un projet pilote relatif à la tenue de registres ainsi qu'à la gestion et à la sécurité des stocks d'armes pour la police nationale, le directeur de projet assurera, si des fonds sont disponibles, en étroite coopération avec le ministère de l'intérieur, la mise en oeuvre d'un nouveau projet en matière de tenue de registres, de gestion de stocks et de sécurité des armes. Si un tel projet est mis en oeuvre, il veillera à ce que les autorités compétentes soient étroitement associées à la mise en oeuvre de ce projet et à la poursuite de l'élaboration de politiques, de lignes directrices et de pratiques dans ce domaine, en se fondant sur l'expérience acquise dans la mise en oeuvre du projet pilote en 2003.

2. Le directeur de projet, assisté d'experts en la matière, continuera de soutenir et de promouvoir le programme du gouvernement en matière de grandes et de petites cérémonies publiques de destruction des armes collectées et, le cas échéant, des armes excédentaires détenues par l'armée ainsi que par les forces de police et de sécurité (notamment dans le cadre de tout programme de démobilisation). Le directeur de projet continuera aussi d'aider le gouvernement à rechercher les armes dissimulées dans des caches au cours ou à la fin d'un conflit armé et à les détruire.

Le directeur de projet continuera à assurer le contrôle et le suivi de la mise en oeuvre des programmes de remise volontaire des armes (notamment "Armes contre développement"), par l'intermédiaire de projets à petite échelle mis en oeuvre par les Organisations non gouvernementales (ONG) locales dans plusieurs provinces, en particulier en coopérant avec les agences de développement nationales et internationales à l'organisation d'activités de sensibilisation du public aux armes de petit calibre dans les zones ciblées par ces agences de développement. Le directeur de projet peut aussi, le cas échéant et uniquement de façon limitée, appuyer le développement des capacités de la Commission nationale pour la gestion et la réforme des armes et les projets éducatifs concernant la nouvelle loi sur les armes lorsqu'elle entrera en vigueur.

3. Le directeur de projet allouera une aide financière pour soutenir les activités menées par des organisations non gouvernementales au Cambodge, notamment par la coalition que constitue le groupe de travail pour la réduction des armes au Cambodge, telles que les programmes de sensibilisation, d'échange d'informations, d'éducation et de formation relatifs aux armes légères et de petit calibre. Ces activités pourront se dérouler dans les régions du Cambodge qui seront sélectionnées d'un commun accord par le directeur de projet et les organisations concernées. Une attention particulière sera accordée au renforcement de la coordination et de la coopération budgétaire entre ces organisations, dans la mesure où leurs travaux ont un lien avec le mandat de l'Assistance pour réduire les armes légères et de petit calibre au Cambodge (ASAC) de l'Union européenne.

4. Le directeur de projet veillera à ce que des procédures appropriées soient établies pour permettre un suivi et une évaluation effectifs des activités. À cette fin, il cherchera à s'assurer la pleine coopération du gouvernement cambodgien et des forces de police et de sécurité.

5. Le directeur de projet encouragera et aidera d'autres bailleurs de fond à appuyer les efforts déployés en vue de la réduction et de la maîtrise des armes légères et de petit calibre, et sera prêt, le cas échéant, à exécuter des projets dans ce domaine avec d'autres bailleurs de fonds, dans la limite des attributions qui lui sont conférées en vertu du présent mandat. Compte tenu du fait que l'Union européenne est à l'avant-garde de l'action dans ce domaine, il veillera à jouer un rôle central dans les efforts internationaux et, le cas échéant, contribuera à la gestion de projets appuyés par d'autres bailleurs de fond.

Le directeur de projet établira des plans pour la restructuration éventuelle du soutien apporté par l'Union européenne à la réduction et à la maîtrise des armes légères et de petit calibre au Cambodge, en particulier pour permettre la poursuite des travaux liés à la tenue de registres ainsi qu'à la gestion et à la sécurité des stocks d'armes pour les forces armées royales cambodgiennes si d'autres activités prennent fin en 2004.