FR Journal officiel de l'Union européenne L 161/1

DÉCISION DU CONSEIL

du 17 mars 2014

relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, en ce qui concerne son préambule, son article 1 et ses titres I, II et VII

(2014/295/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 1, et son article 37, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5, et l’article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5, et l’article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le 22 janvier 2007, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec l’Ukraine en vue de la conclusion d’un nouvel accord entre l’Union et l’Ukraine destiné à remplacer l’accord de partenariat et de coopération (1).

(2) Eu égard aux relations étroites qui unissent les parties de longue date, aux liens qui les rapprochent chaque jour davantage et à leur souhait de renforcer et de développer ces rapports de manière ambitieuse et inédite, les négociations concernant l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), ont été menées à bien et se sont achevées par le paraphe de l’accord, en 2012.

(3) Il convient de signer l’accord au nom de l’Union et d’approuver l’acte final joint à la présente décision. L’accord devrait être appliqué partiellement à titre provisoire conformément à son article 486, qui prévoit l’application provisoire de l’accord avant son entrée en vigueur, dans l’attente de l’achèvement des procédures relatives à sa conclusion.

(4) L’application provisoire de parties de l’accord ne préjuge pas la répartition de compétences entre l’Union et ses États membres conformément aux traités.

(5) L’accord ne devrait pas être interprété comme conférant des droits ou imposant des obligations susceptibles d’être invoqués directement devant les juridictions de l’Union ou des États membres.

(6) En raison des développements politiques et afin de mettre en œuvre les décisions prises lors de la réunion du Conseil européen du 6 mars 2014, il est envisagé que la signature de l’accord soit soumise à l’acte final,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La signature, au nom de l’Union, de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), en ce qui concerne son préambule, son article 1 et ses titres I, II et VII est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord et conformément à l’acte final.

2. Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

L’acte final joint à la présente décision est approuvé au nom de l’Union.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord et l’acte final au nom de l’Union.

Article 4

Dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’accord, et conformément à son article 486 et sous réserve des notifications qui y sont prévues, les sections de celui-ci visées ci-après sont appliquées à titre provisoire entre l’Union et l’Ukraine (2), mais uniquement dans la mesure où elles concernent des questions relevant de la compétence de l’Union, y compris des questions relevant de la compétence conférée à l’Union pour définir et mettre en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune:

— le titre I,

— les articles 4, 5 et 6 du titre II,

— le titre VII (à l’exclusion de l’article 479, paragraphe 1), dans la mesure où les dispositions de ce titre se bornent à assurer l’application provisoire de l’accord, conformément au présent article.

Article 5

L’accord ne peut être interprété comme conférant des droits ou imposant des obligations susceptibles d’être invoqués directement devant les juridictions de l’Union ou des États membres.

Article 6

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 17 mars 2014. Par le Conseil Le président C. ASHTON

(1) Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (JO L 49 du 19.2.1998, p. 3).

(2) La date à partir de laquelle l’accord sera appliqué à titre provisoire sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.