RÈGLEMENT (CEE) Nº 2572/78 DE LA COMMISSION du 26 octobre 1978 relatif aux demandes de concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «orientation», pour les projets du secteur de la pêche côtière visés au règlement (CEE) nº 1852/78

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 1852/78 du Conseil, du 25 juillet 1978, établissant une action commune intérimaire de restructuration du secteur de la pêche côtière (1), et notamment son article 11,

considérant que les demandes de concours introduites dans le cadre de l'action commune visée ci-dessus doivent contenir toutes les données permettant de vérifier que les équipements en cause répondent aux conditions et aux critères fixés par le règlement (CEE) nº 1852/78 et contribuent à atteindre les objectifs qui y sont visés;

considérant que ces données doivent être présentées sous une forme identique afin de faciliter une instruction rapide et un examen comparatif des demandes;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des structures de la pêche;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers de ces mesures,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les demandes de concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «orientation», pour les projets visés au règlement (CEE) nº 1852/78 doivent contenir les données et pièces indiquées aux annexes du présent règlement.

2. Les demandes, accompagnées du document de synthèse visé à l'article 5 dudit règlement, sont à présenter en trois exemplaires sous la forme indiquée aux annexes du présent règlement.

3. Ne peuvent être prises en considération pour l'octroi d'un concours les demandes qui ne remplissent pas les conditions des paragraphes 1 et 2 ainsi que les demandes relatives à des projets dont les travaux ont déjà été entamés à la date de présentation de la demande.

4. Sous réserve de présentation des formulaires A, B 1 et B 2 ou, le cas échéant, B 3 figurant en annexe au présent règlement, les demandes introduites avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement sont également recevables dans la forme prévue par le règlement nº 45/64/CEE, du 28 avril 1964, relatif aux demandes de concours présentées au FEOGA, section «orientation» (2).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1978.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 211 du 1.8.1978, p. 30. (2)JO nº 71 du 6.5.1964, p. 1117/64.

ANNEXE A

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ANNEXE B

1. Brève description du projet (une page au maximum)

2. Demandeur (1) 2.1. Objet des activités principales du demandeur.

2.2. Liens du demandeur avec le bénéficiaire du projet.

2.3. À joindre: - statuts,

- extrait du registre.

3. Bénéficiaire (article 10 paragraphe 1) 3.1. Objet et extension des activités principales du bénéficiaire.

3.2. Lien éventuel du bénéficiaire avec une organisation de producteurs reconnue ou toute autre organisation au stade de la production.

3.3. Aire géographique sur laquelle s'étend l'activité économique du bénéficiaire.

3.4. Situation financière (remplir les formulaires B 4 et B 5 figurant à la fin de cette annexe et joindre les pièces qui y sont indiquées).

3.5. À joindre (lorsque le bénéficiaire est une personne morale): - statuts,

- extraits du registre.

4. Action envisagée 4.1. Description de la situation actuelle et description générale des équipements ou installations prévues, de leur utilisation technique ainsi que des besoins auxquels ils répondent (formulaires B 1 et B 2 pour les navires de pêche et formulaire B 3 pour l'aquaculture).

4.2. Description technique détaillée des équipements ou des travaux envisagés ainsi que, pour l'aquaculture, description des technologies d'élevage utilisées.

4.3. Devis estimatif global des coûts totaux des travaux (indiquer les bases de calcul et la date des estimations, joindre les pièces justificatives).

4.4. Programme prévu pour les actions ou travaux envisagés - spécification et échelonnement,

- modalités d'exécution.

4.5. Effets attendus sur le plan technique et sur le plan économique et social, notamment en ce qui concerne les revenus, le niveau de l'emploi et la sécurité des travailleurs concernés.

4.6. Rentabilité des investissements et bénéfice annuel net prévisible durant les trois premières années d'exploitation (formulaires B 6 et B 7).

5. Financement prévu 5.1. Remplir le formulaire B 8.

5.2. Dans quelle mesure et à quelles conditions les bénéficiaires supportent-ils la charge financière de la réalisation du projet (par exemple : charges d'amortissement, d'intérêt et autres frais) ?

5.3. Échelonnement souhaité des versements du concours demandé. (1)À ne remplir que lorsque le demandeur n'est pas également le bénéficiaire.

B 1 - SITUATION ACTUELLE DU BÉNÉFICIAIRE (Navires de pêche)

>PIC FILE= "T0014237"> B 2 - PRÉVISION D'ACTIVITÉ (Navires de pêche)

TABLEAU I

>PIC FILE= "T0014238"> TABLEAU II

>PIC FILE= "T0014239"> >PIC FILE= "T0014240"> B 4 - BILANS RÉSUMÉS

>PIC FILE= "T0014241"> >PIC FILE= "T0014242">

B 5 - COMPTES D'EXPLOITATION ET DE PERTES ET PROFITS RÉSUMÉS

>PIC FILE= "T0014243"> B 6 - COMPTES D'EXPLOITATION ET DE PERTES ET PROFITS PRÉVISIONNELS PAR LIEU D'INVESTISSEMENT

>PIC FILE= "T0014244"> B 7 - COMPTES D'EXPLOITATION ET DE PERTES ET PROFITS PRÉVISIONNELS RELATIFS À L'ENSEMBLE DE L'ENTREPRISE

>PIC FILE= "T0014245"> B 8 - PLAN DE FINANCEMENT DU PROJET

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NOTES EXPLICATIVES ET INSTRUCTIONS DE REMPLISSAGE DES DEMANDES

Remarques préliminaires

Le règlement (CEE) nº 2572/78 sert à décrire d'une façon aussi précise que possible les informations dont la Commission a besoin pour pouvoir décider sur les demandes de concours, conformément aux conditions et critères du règlement (CEE) nº 1852/78.

Pour aboutir à cette description précise, permettre une instruction rapide et garantir que les données soient présentées sous une forme comparable, l'utilisation de formulaires a été prévue lorsque cela semblait possible.

Compte tenu de la multitude des secteurs, constructions juridiques et situations concernées, il n'est évidemment pas possible de prévoir toutes les particularités de chaque cas individuel.

Il se pourra donc que certaines informations ne soient pas disponibles ou ne suffisent pas à expliquer pleinement telle ou telle situation particulière. Lorsque ce cas se produira, il sera nécessaire d'indiquer, sur une page séparée, les raisons rendant impossibles les réponses à certaines questions. Le demandeur peut aussi joindre des explications supplémentaires à chaque formulaire, s'il l'estime nécessaire, afin d'expliquer les particularités de sa situation ou de sa demande.

ANNEXE A Instructions générales de remplissage (des zones réceptrices avec cases)

a) Seules les rubriques 2 à 4.7.2 de la première partie sont à remplir par le demandeur.

Ne pas remplir le cadre droit de chaque page.

b) Le nombre de caractères d'une donnée (espaces intermédiaires compris) ne doit pas dépasser le nombre prévu par le formulaire. Utiliser éventuellement des abréviations (par exemple : COOP, SA, etc.).

S'efforcer d'inscrire un seul caractère par case.

c) À l'exception des montants, l'inscription des données dans les zones réceptrices doit se faire à partir de la première case de gauche.

d) Montants: >PIC FILE= "T0014247">

Notes explicatives par rubrique (1)

PREMIÈRE PARTIE

2. Demandeur

À ne remplir que si le demandeur est une autre personne que l'un des bénéficiaires.

3. Bénéficiaire

S'il y a plusieurs bénéficiaires, les données de la rubrique 3 seront à fournir pour chacun d'eux. S'il y a plus de quatre bénéficiaires, prière d'indiquer un représentant et de fournir également pour lui les données de cette rubrique. (1)Les numéros de paragraphe correspondent à ceux des rubriques du formulaire. Les articles visés dans cette annexe sont ceux du règlement (CEE) nº 1852/78. 3.1. Entourer la bonne réponse.

3.7. L'activité économique du bénéficiaire doit être décrite synthétiquement. Elle peut être caractérisée par le type de production, les activités accessoires ainsi que par la destination des produits.

3.8. Par exemple : personne physique, personne morale (société, coopérative, organisation des producteurs.

3.9. Ne pas mentionner les détenteurs dont la part est inférieure à 20 % du capital ou les quirataires dont la part est inférieure à quatre seizièmes.

3.10. Il s'agit des numéros de projet ayant été affectés par les services du Fonds. S'il y a plus de quatre demandes, les mentionner à la suite en bas de page.

4. Description générale du projet 4.1. Ce paragraphe ne doit pas être complété.

4.2. Chaque projet entrera nécessairement dans une des deux catégories suivantes : navires de pêche ou aquaculture. Veuillez biffer la catégorie qui n'est pas concernée.

>PIC FILE= "T0014248"> DEUXIÈME PARTIE Données fournies par l'État membre

5. S'il y a plusieurs organismes, les données de la rubrique 5 seront à fournir pour chacun d'eux.

ANNEXE B Notes explicatives relatives aux formulaire B 1 à B 8

1. Chaque demande de concours porte sur un projet, qui comporte des investissements en un ou plusieurs lieux de réalisation et dont la charge financière est supportée, en dernier ressort, par un ou plusieurs bénéficiaires.

Les formulaires requis comportent: - des informations économiques et techniques indiquant l'importance du projet pour le secteur en cause (B 1, B 2 et, le cas échéant, B 3),

- des informations financières destinées à mesurer:

- la situation actuelle du bénéficiaire (B 4 et B 5),

- la rentabilité du projet (B 6) et de l'entreprise (B 7),

- le financement du projet (B 8).

2. Le formulaire B 8 est à remplir en unités de monnaie nationale.

Les formulaires B 4, B 5, B 6 et B 7 sont à remplir en milliers d'unités de monnaie nationale.

B 1 - Situation actuelle du bénéficiaire (projets concernant des navires de pêche)

Doivent figurer dans ce formulaire des renseignements visant à établir la capacité de pêche actuelle et future de la flotte du bénéficiaire.

Plus particulièrement : dans le tableau A doivent figurer les renseignements relatifs aux modes de propriété des navires composant la flotte du bénéficiaire ainsi que leur répartition par classe d'âge. Pour déterminer cette dernière, le bénéficiaire doit se baser sur l'année au cours de laquelle le navire a été inscrit dans le registre d'immatriculation des navires de pêche.

Dans les tableaux B et C doivent être inscrits dans les colonnes:

2 : le nom du navire ou, à défaut de nom, son numéro d'immatriculation (tableau B), le nom et la ville du chantier naval concerné (tableau C);

3 : le port d'attache au départ duquel le navire exerce habituellement son activité de pêche;

4 : le type de navire moyennant les codes suivants (pour les navires polyvalents, associer deux ou plusieurs codes): >PIC FILE= "T0014249">

5 : année de construction (tableau B) : indiquer l'année au cours de laquelle le navire a été inscrit au registre d'immatriculation des navires de pêche;

le matériel de construction (tableau C) : indiquer s'il s'agit d'acier, de bois, de plastique ou d'un autre matériau;

6 : la longueur : indiquer en mètres la longueur hors tout (HT) ainsi que la longueur mesurée entre perpendiculaires (PP);

7 : le tonnage : indiquer le nombre de tonneaux de jauge brute;

8 : la puissance : indiquer la puissance du moteur principal (ch, HP ou kW);

9 : la destination des navires : indication de l'activité probable du navire en cause au cours de cinq prochaines années: >PIC FILE= "T0014250">

10 : le nombre des personnes d'équipage : indiquer le nombre moyen des personnes d'équipage, y compris le commandant du navire.

B 2 - Prévision d'activité (navires de pêche)

1. Doivent figurer dans le tableau I les prévisions relatives aux navires pour lesquels un concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été demandé.

Dans la colonne «espèces recherchées» doivent être citées les principales espèces, à savoir les espèces pour lesquelles une capture supérieure à 20 % des prises annuelles totales du navire est prévue.

Dans la colonne «saison de pêche» doivent être indiqués de 1 à 12 les mois durant lesquels la pèche sera effectuée (par exemple : de juin à septembre = 6-9).

Dans la colonne «zones de pêche» doivent être inscrites les divisions CIEM ou les zones ICNAF ou, pour d'autres régions maritimes, les divisions établies par les organismes internationaux compétents [par exemple : V II b c (ouest Irlande) ou ICNAF II (ouest Groenland)].

Dans la colonne «port de débarquement» doit figurer le nom du port dans lequel le débarquement sera vraisemblablement effectué.

2. Doivent figurer dans le tableau II les prévisions de captures annuelles ventilées selon les espèces. Pour les espèces principales, la valeur prévue de ces captures doit être estimée.

B 3 - Situation actuelle du bénéficiaire (aquaculture)

Ce formulaire doit être rempli pour chaque unité d'élevage. Par unité d'élevage, on entend chaque complexe de production dont les structures lui permettent d'agir en tant qu'unité de production autonome.

Au cas où certains alinéas du formulaire B 3 seraient sans objet, veuillez biffer l'alinéa en cause.

B 4 - Bilans résumés

Les lettres a), b), c), d) et e) s'appliquent également au formulaire B 5. a) Lorsqu'une nouvelle entreprise est créée, chaque bénéficiaire, personne morale, partenaire de la nouvelle entreprise, possédant 20 % ou plus des parts ou quatre seizièmes ou plus de quirats, doit fournir les tableaux B 4 et B 5 résumant son bilan et ses comptes d'exploitation et de pertes et profits.

b) Si le bénéficiaire fait partie d'un groupe d'entreprises, remplir également les formulaires B 4 et B 5 pour l'ensemble du groupe et joindre une copie du bilan consolidé du groupe pour les trois derniers exercices.

Cocher les cases en tête de formulaire selon qu'il s'agit d'une entreprise (A) ou d'un groupe d'entreprise (B) (bilans consolidés).

c) Remplir le tableau de sorte que les chiffres de l'année la plus récente (dernière année comptable complètement écoulée au moment de l'introduction de la demande) figurent dans la colonne de droite. Chaque ligne doit être remplie, même lorsque la valeur correspondante est nulle (l'indiquer d'un trait ou d'un zéro).

Indiquer le mois de clôture de l'exercice financier dans l'espace réservé à cet effet au-dessus des colonnes. Si les comptes du dernier exercice sont provisoires, l'indiquer en bas de page et transmettre dès que possible le bilan complet définitif, éventuellement vérifié, avec un nouveau formulaire B 4 mis à jour. Si, au cours des trois exercices considérés, la période comptable a été inférieure ou supérieure à douze mois, l'indiquer en bas de page en spécifiant la durée de cette période.

d) Les comptes définitifs et, s'il y a vérification, vérifiés des trois derniers exercices financiers serviront de base au tableau. Cocher les cases en tête du formulaire selon qu'il s'agit des comptes destinés au fisc (I), d'autres comptes (II) ou de comptes qui ont plusieurs fonctions (I et II). Dans le cas (II), spécifier en bas de page la nature de ces comptes.

e) Le formulaire B 4, pour chacune des trois années concernées, sera accompagné d'un exemplaire des comptes annuels comprenant le bilan, le compte de pertes et profits, ainsi que les notes s'y rapportant.

4.0. Frais d'établissement : si la loi nationale permet de les classer parmi les avoirs et s'ils sont utilisés dans les comptes joints.

4.1. Immobilisations incorporelles : valeur comptable des concessions, licences, brevets, marques, fonds de commerce et frais de recherche et de développement, si la loi nationale le permet.

Terrains et constructions : valeur comptable nette après déduction des amortissements et des provisions pour dépréciation. Indiquer si elle est basée sur les coûts initiaux (I) (total des coûts d'acquisition et de construction des immobilisations sur la base de leur valeur d'acquisition) ou sur le coût de remplacement (R), en biffant la mention inutile.

Autres valeurs immobilisées:

comprend: 1. les parts dans des entreprises liées;

2. les titres de participation (investissements financiers);

3. les valeurs considérées comme des immobilisations.

4.2. Valeurs mobilières : comprend également les actions propres.

4.4. Capital souscrit versé : valeur comptable du capital social appelé.

Pertes et profits : compter négativement en cas de pertes.

4.6. Dettes à long terme et à moyen terme : dettes à plus d'un an.

Données supplémentaires (le cas échéant).

Valeur assurée : montant couvert par assurance.

B 5 - Comptes d'exploitation et de pertes et profits résumés

[Instructions générales : voir sous a), b), c), d) et e) des notes explicatives relatives au formulaire B 4] 5.1.1. Le montant net du chiffre d'affaires, y compris les recettes provenant des ventes de produits, de marchandises et de services relevant des opérations habituelles du bénéficiaire, compte tenu de tous les rabais et remises appliqués à ces ventes, de la taxe à la valeur ajoutée et autres taxes directement liées au chiffre d'affaires et de la variation du stock de produits finis et en cours.

Nota bene : ne pas déduire les coûts de distribution et de commercialisation.

5.1.2. Travaux effectués par l'entreprise pour elle-même, représentant une valeur ajoutée aux immobilisations de l'entreprise.

5.1.3. Tous les produits autres que ceux mentionnés plus haut et provenant de l'exploitation de l'entreprise ainsi que les rentes et redevances.

5.3. Tenir compte de la variation du stock de matières premières et consommables.

5.5.3. Comprend tous les frais autres que ceux mentionnés plus haut et liés directement à l'exploitation.

Nota bene : les intérêts et les dotations aux amortissements et aux provisions ne figurent pas à ce poste5.7.1. Indiquer en biffant la mention inutile si la base du calcul est le coût initial (I) ou le coût de remplacement (R).

5.9. Comprend notamment les intérêts et les revenus des titres de participation.

5.11. Joindre une feuille détaillant les postes significatifs.

B 6 - Comptes d'exploitation et de pertes et profits prévisionnels par lieu d'investissement

Ce formulaire est à remplir séparément pour chaque lieu d'investissement.

Remplir les colonnes de gauche à droite, en commençant par le premier exercice après réalisation de l'investissement.

Remplir le formulaire en se référant aux notes explicatives du formulaire B 5.

Dans le cas de mise en oeuvre d'une nouvelle entreprise, indiquer en bas de page la durée prévisible d'utilisation des investissements (en séparant éventuellement les catégories d'investissement).

Dans le cas de rationalisation d'unités de production déjà existantes, l'investissement intervient du niveau de l'exploitation proprement dite par le biais de diminution ou d'augmentation des charges et des produits. Il s'agit alors de mettre en évidence les effets de l'investissement sur l'ensemble de l'entreprise sous forme de profits (postes positifs) ou de pertes (postes négatifs) supplémentaires. Ainsi, un accroissement de la valeur des ventes sera compté positivement, une réduction des frais de personnel également, au contraire d'un accroissement de ces frais, qui sera compté négativement, etc. On aboutira ainsi à un excédent/déficit d'exploitation dégagé par l'investissement lui-même.

Remplir alors le formulaire en faisant précéder chacun des montants reportés d'un signe (+) nu (-), selon le cas (ne pas tenir compte de l'inflation).

B 7 - Comptes d'exploitation et de pertes et profits prévisionnels relatifs à l'ensemble de l'entreprise

Se référer aux notes explicatives du formulaire B 5.

À ne remplir que pour les trois premiers exercices après réalisation du projet, en prix constants (ne pas tenir compte de l'inflation).

Comme le formulaire B 6, ce formulaire constitue une prévision établie sur la base des données disponibles lors de l'établissement de la demande.

Il va de soi que cette estimation, aussi élaborée soit-elle, n'a qu'un caractère relatif et n'est qu'une approche du développement prévisible de l'entreprise.

B 8 - Plan de financement du projet

Ce plan de financement doit couvrir tous les investissements pour lesquels un concours a été demandé.

Le point 8.5 correspond au montant indiqué dans l'annexe A première partie point 4.5.

Si le projet comporte plusieurs unités économiques séparées (sous-projets) pouvant faire l'objet de demandes séparées, le plan de financement est à remplir en plus par sous-projet.