RÈGLEMENT (CEE) N° 1199/90 DU CONSEIL

du 7 mai 1990

modifiant le règlement (CEE) n° 1035/77 prévoyant des mesures particulières visant à favoriser la commercialisation des produits transformés à base de citrons et modifiant les règles d'application du seuil d'intervention pour les citrons

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 2 et son article 234 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que le règlement (CEE) n° 1035/77 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1124/89 (5), a prévu des mesures particulières visant à favoriser la commercialisation des produits transformés à base de citrons, par le biais de contrats assurant, à un prix minimal d'achat de la matière première au producteur, l'approvisionnement régulier des industries de transformation;

considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4, de l'article 18 paragraphe 1 et de l'article 19 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1193/90 (7), le prix de retrait des citrons est celui du produit en vrac dans un moyen de transport, tous calibres confondus; qu'il convient de calculer le prix minimal valable pour une campagne de commercialisation en fonction du prix de retrait moyen pour cette même campagne;

considérant que, afin d'inciter les producteurs à présenter leurs produits à la transformation plutôt qu'au retrait, il convient de fixer le prix minimal à 105 % du prix de retrait moyen; que, toutefois, cette modification doit être opérée progressivement au cours des deux prochaines campagnes dans la Communauté à dix et au cours des trois prochaines campagnes en Espagne;

considérant que, en vue d'assurer l'efficacité du seuil d'intervention pour les citrons, il convient, du fait des modifications introduites par le présent règlement au régime d'aide à la transformation des citrons, de modifier les règles d'application de ce seuil pour tenir compte des quantités livrées à la transformation,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) n° 1035/77, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Pour les livraisons effectuées au titre des contrats, il est fixé un prix minimal que les transformateurs doivent payer aux producteurs. Ce prix minimal est fixé avant le début de la campagne de commercialisation. Il est égal à:

- 120 % du prix de retrait moyen calculé conformément à l'article 18 paragraphe 1 point a) premier tiret du règlement (CEE) n° 1035/72, pour la campagne 1990/1991,

- 105 % du prix de retrait moyen calculé conformément à l`article 18 précité, à partir de la campagne 1991/1992.

Toutefois, en Espagne, le prix minimal est égal à:

- 155 % du prix de retrait moyen calculé conformément à l'article 18 paragraphe 1 point a) premier tiret du règlement (CEE) n° 1035/72, pour la campagne 1990/1991,

- 130 % du prix de retrait moyen calculé conformément à l'article 18 précité, pour la campagne 1991/1992,

- 105 % du prix de retrait moyen calculé conformément à l'article 18 précité, à partir de la campagne 1992/1993.»

Article 2

Les quantités de citrons livrées à la transformation dans le cadre du règlement (CEE) n° 1035/77 sont ajoutées aux quantités portées à l'intervention pour l'appréciation du

dépassement du seuil d'intervention fixé pour ce produit en application de l'article 16 ter du règlement (CEE) n° 1035/72. À cet effet, ce seuil est augmenté d'une quantité égale à la moyenne des quantités de citrons livrées à la transformation pendant les campagnes 1984/1985 à 1988/1989 et payées à un prix au moins égal au prix minimal.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de la campagne 1990/1991.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 mai 1990.

Par le Conseil

Le président

G. COLLINS

(1) JO n° C 49 du 28. 2. 1990, p. 80.

(2) JO n° C 96 du 17. 4. 1990.

(3) JO n° C 112 du 7. 5. 1990, p. 34.

(4) JO n° L 125 du 19. 5. 1977, p. 3.

(5) JO n° L 118 du 29. 4. 1989, p. 28.

(6) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(7) Voir page 43 du présent Journal officiel.