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( 1 ) JO NO L 158 DU 16 . 6 . 1978 , P . 3 .

( 2 ) VOIR PAGE 2 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

REGLEMENT ( CEE ) NO 728/79 DU CONSEIL

DU 9 AVRIL 1979

PORTANT APPLICATION DANS LE SECTEUR DE LA LIQUEFACTION ET LA GAZEIFICATION DE COMBUSTIBLES SOLIDES DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1302/78 CONCERNANT L ' OCTROI D ' UN SOUTIEN FINANCIER AUX PROJETS D ' EXPLOITATION DE SOURCES ENERGETIQUES ALTERNATIVES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1302/78 DU CONSEIL , DU 12 JUIN 1978 , CONCERNANT L ' OCTROI D ' UN SOUTIEN FINANCIER AUX PROJETS D ' EXPLOITATION DE SOURCES ENERGETIQUES ALTERNATIVES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , PARMI LES SOURCES ENERGETIQUES ALTERNATIVES , LA LIQUEFACTION ET LA GAZEIFICATION DE COMBUSTIBLES SOLIDES PRESENTENT DES PERSPECTIVES D ' EXPLOITATION INTERESSANTES QUI EXIGENT LA DISPONIBILITE , EN TEMPS VOULU , DE TECHNOLOGIES EPROUVEES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . LA COMMUNAUTE , DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1302/78 ET LES MODALITES FIXEES PAR LE PRESENT REGLEMENT , PEUT ACCORDER SON SOUTIEN A DES PROJETS VISANT A LA LIQUEFACTION ET A LA GAZEIFICATION DE COMBUSTIBLES SOLIDES .

2 . CE SOUTIEN EST ACCORDE A DES PROJETS VISANT A LA CONSTRUCTION ET A L ' EXPERIMENTATION D ' INSTALLATIONS DE DEMONSTRATION CONCERNANT LA LIQUEFACTION ET LA GAZEIFICATION DE COMBUSTIBLES SOLIDES .

ARTICLE 2

LE SOUTIEN PEUT ETRE ACCORDE A DES PROJETS DE LIQUEFACTION ET DE GAZEIFICATION DE COMBUSTIBLES SOLIDES COUVRANT UN OU PLUSIEURS DES ASPECTS SUIVANTS :

- CONCEPTION , CONSTRUCTION , MISE EN SERVICE , EXPLOITATION OU AMELIORATION D ' UNE INSTALLATION DE DEMONSTRATION ,

- EN CAS DE GAZEIFICATION SOUTERRAINE , PREPARATION ET EXECUTION DES FORAGES ET ETABLISSEMENT DE LA LIAISON ENTRE PUITS , AINSI QUE RECUPERATION DES GAZ PRODUITS .

ARTICLE 3

1 . LE SOUTIEN EST ACCORDE SOUS FORME DE CONTRIBUTIONS FINANCIERES REMBOURSABLES AUX CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 2 ET DANS LA LIMITE DU PLAFOND FIXE , EN CE QUI CONCERNE LE SECTEUR DE LA LIQUEFACTION ET DE LA GAZEIFICATION DE COMBUSTIBLES SOLIDES , A L ' ARTICLE UNIQUE PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 726/79 DU CONSEIL , DU 9 AVRIL 1979 , PORTANT FIXATION DU MONTANT MAXIMAL DE L ' AIDE A ACCORDER AU TITRE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1302/78 CONCERNANT L ' OCTROI D ' UN SOUTIEN FINANCIER AUX PROJETS D ' EXPLOITATION DE SOURCES ENERGETIQUES ALTERNATIVES ( 2 ).

2 . LE SOUTIEN NE PEUT , EN GENERAL , ETRE SUPERIEUR A 40 % DU COUT TOTAL DU PROJET .

LA MOITIE DU SOUTIEN EST REMBOURSABLE DANS LE CAS OU , APRES LA PREMIERE ANNEE DE FONCTIONNEMENT , L ' INSTALLATION OU LE PROCEDE SONT EXPLOITES ULTERIEUREMENT A DES FINS INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES .

3 . LA PARTIE REMBOURSABLE DU SOUTIEN EST REMBOURSEE PAR VERSEMENTS S ' ECHELONNANT SUR UNE PERIODE MAXIMALE DE HUIT ANS A COMPTER DE LA DEUXIEME ANNEE SUIVANT LA DATE A LAQUELLE L ' EXPLOITATION DE L ' INSTALLATION OU DU PROCEDE A DONNE LIEU A UN REVENU . LES MODALITES DETAILLEES DE REMBOURSEMENT SONT DEFINIES DANS LES CONTRATS A CONCLURE AVEC LES BENEFICIAIRES , SELON LA NATURE DES PROJETS .

ARTICLE 4

1 . LA COMMISSION PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LES APPELS D ' OFFRES RELATIFS AUX PROJETS VISANT A LA LIQUEFACTION ET A LA GAZEIFICATION DE COMBUSTIBLES SOLIDES .

2 . TOUT PROJET SOUMIS EST EXAMINE PAR LA COMMISSION SUR LA BASE DES INFORMATIONS SUIVANTES QUI SONT A COMMUNIQUER PAR LES DEMANDEURS :

- LA DESCRIPTION DETAILLEE DU PROJET ET LES DELAIS DE REALISATION ,

- LA DESCRIPTION DES TRAVAUX ET RECHERCHES PREALABLES ,

- L ' INTERET DU PROJET POUR LA REDUCTION DE LA DEPENDANCE ENERGETIQUE ET LA DIVERSIFICATION DE L ' APPROVISIONNEMENT ,

- LA SITUATION FINANCIERE ET LES CAPACITES TECHNIQUES DU OU DES RESPONSABLES DU PROJET ,

- LA NATURE ET L ' AMPLEUR DES RISQUES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES DU PROJET ,

- LE COUT DU PROJET , SES PERSPECTIVES DE VIABILITE ECONOMIQUE ET LES MODALITES DE FINANCEMENT PREVUES ,

- L ' INDICATION DES AIDES FINANCIERES EVENTUELLEMENT ACCORDEES AU PROJET , PAR LA COMMUNAUTE OU PAR LES ETATS MEMBRES , A UN STADE ANTERIEUR DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT ,

- L ' INDICATION DES AUTRES MESURES , PREVUES OU ESCOMPTEES , DE SOUTIEN FINANCIER DE LA PART DES ETATS MEMBRES OU DE LA COMMUNAUTE ,

- TOUT AUTRE ELEMENT QUI PERMETTE DE JUSTIFIER LE SOUTIEN COMMUNAUTAIRE DEMANDE ,

- LE MODE DE DIFFUSION ENVISAGE POUR LES RESULTATS .

3 . CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1302/78 LA COMMISSION INSTITUE UN COMITE CONSULTATIF DE GESTION DES PROJETS VISANT A LA LIQUEFACTION ET A LA GAZEIFICATION DE COMBUSTIBLES SOLIDES , COMPOSE DE REPRESENTANTS DESIGNES PAR LES ETATS MEMBRES ET PRESIDE PAR UN REPRESENTANT DE LA COMMISSION . CE COMITE ASSISTE LA COMMISSION DANS L ' INSTRUCTION DES DOSSIERS .

LES PROJETS QUI RECEVRONT UN SOUTIEN FINANCIER SERONT SELECTIONNES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1302/78 .

ARTICLE 5

LE PRESENT REGLEMENT A UNE DUREE D ' APPLICATION DE CINQ ANS .

LE CONSEIL , STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , DECIDE S ' IL Y A LIEU DE LE PROROGER OU DE L ' AMENDER .

LA COMMISSION FAIT RAPPORT ANNUELLEMENT A L ' ASSEMBLEE ET AU CONSEIL ET SE REFERE A L ' ETAT D ' AVANCEMENT DES TRAVAUX DES PROJETS AYANT OBTENU UN SOUTIEN FINANCIER .

ARTICLE 6

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DE LA DECISION DE LA COMMISSION , OU DU CONSEIL EN CAS D ' APPEL , SUR LA PREMIERE SERIE DE PROJETS , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1302/78 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 9 AVRIL 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

M . D ' ORNANO