****

( 1 ) JO NO C 85 DU 8 . 4 . 1980 , P . 11 .

( 2 ) AVIS RENDU LE 26 MARS 1980 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).

( 3 ) JO NO L 142 DU 30 . 5 . 1978 , P . 8 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1459/80 DU CONSEIL

DU 9 JUIN 1980

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1119/78 PREVOYANT DES MESURES SPECIALES POUR LES POIS , LES FEVES ET LES FEVEROLES UTILISES DANS L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 42 ET 43 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ),

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1119/78 ( 3 ) PREVOIT L ' OCTROI D ' UNE AIDE POUR LES POIS , FEVES ET FEVEROLES RECOLTES DANS LA COMMUNAUTE ET UTILISES DANS LA FABRICATION DES ALIMENTS POUR ANIMAUX ;

CONSIDERANT QU ' IL EST APPARU QUE CERTAINES USINES UTILISENT LES PRODUITS PRECITES POUR L ' EXTRACTION D ' UN CONCENTRE DE PROTEINES DESTINE A L ' ALIMENTATION HUMAINE ; QUE LES AUTRES PRODUITS OBTENUS LORS DE CE PROCESSUS D ' EXTRACTION ET QUI REPRESENTENT LA PLUS GRANDE PARTIE DE LA QUANTITE MISE EN OEUVRE SONT DESTINES A ETRE UTILISES DANS L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX ; QU ' IL CONVIENT DE PREVOIR L ' OCTROI DE L ' AIDE EGALEMENT A CES USINES , AU PRORATA DES QUANTITES DE POIS , FEVES ET FEVEROLES DESTINES A LA FABRICATION D ' ALIMENTS POUR ANIMAUX , ET A CONDITION QUE LES PRODUITS EN QUESTION AIENT UNE CERTAINE TENEUR EN PROTEINES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1119/78 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 2 . L ' AIDE N ' EST OCTROYEE QU ' AUX FABRICANTS D ' ALIMENTS POUR ANIMAUX ET AUX ENTREPRISES D ' EXTRACTION DE CONCENTRES DE PROTEINES :

- REPONDANT AUX CONDITIONS NECESSAIRES POUR ETABLIR LE DROIT A L ' AIDE ,

- AYANT PASSE AVEC DES PRODUCTEURS DE POIS , DE FEVES ET DE FEVEROLES , OU D ' AUTRES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES , DES CONTRATS PREVOYANT LE PAIEMENT AUX PRODUCTEURS D ' UN PRIX AU MOINS EGAL AU PRIX MINIMAL .

CE PRIX MINIMAL EST FIXE A UN NIVEAU QUI , COMPTE TENU DES VARIATIONS DU MARCHE AINSI QUE DES FRAIS D ' ACHEMINEMENT DES PRODUITS EN QUESTION DES ZONES DE PRODUCTION VERS LES ZONES DE TRANSFORMATION , PERMETTE AUX PRODUCTEURS D ' OBTENIR UNE REMUNERATION EQUITABLE .

CE PRIX EST FIXE EN MEME TEMPS ET SELON LA MEME PROCEDURE QUE LE PRIX DE DECLENCHEMENT .

DANS LE CAS DES ENTREPRISES D ' EXTRACTION DE CONCENTRES DE PROTEINES , L ' AIDE VISEE CI-DESSUS N ' EST ACCORDEE QU ' AU PRORATA FIXE FORFAITAIREMENT DES QUANTITES DE SOUS-PRODUITS ISSUS DE LA FABRICATION DES CONCENTRES DE PROTEINES ET QUI SONT DESTINES A ETRE UTILISES DANS L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX , POUR AUTANT QUE LA TENEUR EN PROTEINES DE CES SOUS-PRODUITS SOIT AU MOINS EGALE A UN MINIMUM A DETERMINER . " .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 9 JUIN 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

F . FOSCHI