13. 1. 54 JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITÉ 219 
Article 2 «Article 7» 
L'article 2 f) de la décision N° 31-53 susvisée 
est remplacé par la disposition suivante: 
«f) Lorsqu'il en est fait application, les rabais et 
majorations qui ne relèvent pas de l'article 
1 bis ci-dessus, avant-dernier alinéa, et 
notamment: 
— rabais de quantité, qu'ils soient accordés 
par spécifications, sur l'ensemble d'une 
commande, sur un tonnage acquis auprès 
du vendeur au cours d'une période, ou sur 
la base d'une consommation globale de 
l'acheteur, 
— rabais de fidélité, 
— rabais, ristournes et toutes formes de 
rémunération au négoce ou aux organi­
sations de vente, 
— rabais de deuxième choix.» 
Article 3 
Le délai de cinq jours prévu à l'article 4, 
alinéa 1 a) de la décision N° 31-53 susvisée est 
réduit à un jour. 
Article 4 
La décision N° 31-53 susvisée est complétée 
par un article 7 rédigé comme suit: «Par dérogation aux dispositions qui précè­
dent, sont dispensés d'inscription dans les 
barèmes de prix et conditions de vente les prix 
de base et les extras applicables aux ventes des 
produits ci-après: 
a) aciers de caractère non courant avec une 
teneur de moins de 0,6 % de carbone et 
dont les données chimiques et mécaniques 
ne suffisent pas nécessairement pour les 
rendre comparables entre eux; 
b) aciers de même caractère, dits «physiques 
ou magnétiques», ayant certaines carac­
téristiques électriques et magnétiques.» 
Article 5 
La présente décision entrera en vigueur à 
l'intérieur de la Communauté le 1er février 1954. 
La présente décision a été délibérée et adop­
tée par la Haute Autorité au cours de sa séance 
du 7 janvier 1954. 
Par la Haute Autorité 
Le Président 
Jean MONNET 
DÉCISION N° 3-54 
du 7 janvier 1954 
relative aux informations à produire par les entreprises des 
industries de l'acier sur l'application de leurs barèmes 
LA HAUTE AUTORITÉ, 
Vu l'article 47 du Traité, fiée par la décision N° 2-54 du 7 janvier 1954 
(Journal Officiel du 13 janvier 1954, page 218); 
Vu la décision N° 31-53 du 2 mai 1953 
relative aux conditions de publicité des barèmes 
de prix et conditions de vente pratiqués dans 
les entreprises des industries de l'acier, modi-Considérant la nécessité de recueillir des 
informations qui contribuent au contrôle par 
la Haute Autorité d^e l'application des règles 
de non discrimination et d'alignement; 
220 COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER 13. 1. 54 
DÉCIDE : 
Article premier posent, tel qu'il ressort du barème publié, au 
départ du point sur la base duquel ledit barème 
est établi. 
La présente décision est applicable aux 
entreprises des industries de l'acier, à l'exclusion 
des entreprises des industries du minerai de fer. 
Article 2 
En ce qui concerne les ventes effectuées sur 
la base de leur propre barème, les entreprises 
doivent communiquer à la Haute Autorité le 
1er et le 15 de chaque mois, et séparément pour 
chaque catégorie de produits auxquels corres­
pond un même prix de base dans leur barème, 
les informations suivantes concernant les écarts 
effectivement pratiqués qui entrent dans le 
calcul de l'écart moyen visé à l'article 1 bis, 
1er alinéa de la décision 31-53 susvisée: Article 3 
En ce qui concerne les ventes effectuées sur 
la base des barèmes d'entreprises concurrentes, 
les entreprises doivent communiquer à la Haute 
Autorité, aux mêmes dates, pour la quinzaine 
écoulée, et pour chaque catégorie de produits 
auxquels correspond un prix de base différent, 
l'écart maximum pratiqué en dessous des 
barèmes publiés, sur lesquels les alignements 
ont été effectués. 
Elles feront connaître, pour la vente en 
cause, la date de la prise de commande, le 
tonnage sur lequel porte cette commande, le 
pays de résidence du client dans la Commu­
nauté, l'entreprise sur le barème de laquelle a 
été opéré l'alignement. 
1) l'écart moyen pratiqué par rapport à leur 
barème au cours de la quinzaine écoulée. 
Cet écart moyen est obtenu en faisant la 
somme des écarts effectivement pratiqués 
au cours de cette période, qu'ils portent 
sur les prix de base ou sur tous autres 
éléments des prix effectifs, et en rappor­
tant cette somme aux tonnages vendus 
dans cette même période multipliés par 
les prix de base du barème publié. Toute­
fois, si une modification de barème est 
intervenue au cours de la quinzaine en 
cause, l'écart moyen doit être indiqué 
séparément par rapport à chacun des 
barèmes publiés; Cet écart maximum doit être calculé en 
pourcentage du prix effectif, compte tenu de 
tous les éléments qui le composent, tel qu'il 
ressort du barème publié sur lequel est opéré 
l'alignement, au départ du point sur la base 
duquel ledit barème est établi. 
Article 4 
Les entreprises ne sont pas dispensées, le 
cas échéant, de communiquer à la Haute Au­
torité, au titre des articles 2 et 3 ci-dessus, 
qu'elles n'ont pratiqué aucun écart par rapport 
aux barèmes publiés au cours de la quinzaine 
en cause. 
2) l'écart minimum pratiqué, avec indication 
de la date de la prise de commande, du 
tonnage sur lequel porte cette commande 
et du pays de résidence du client dans 
la Communauté; Article 5 
La présente décision entrera en vigueur à 
l'intérieur de la Communauté le 1er février 1954. 
3) l'écart maximum pratiqué, avec indication 
de la date de la prise de commande, du 
tonnage sur lequel porte cette commande 
et du pays de résidence du client dans la 
Communauté. 
Les écarts minimum et maximum doivent 
être calculés en pourcentage du prix effectif, 
compte tenu de tous les éléments qui le com-La présente décision a été délibérée et 
adoptée par la Haute Autorité au cours de sa 
séance du 7 janvier 1954. 
Par la Haute Autorité 
Le Président 
Jean MONNET