DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 novembre 1993 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine africaine au Portugal (93/602/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 10 paragraphe 4,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 9 paragraphe 4,

considérant que, par suite de l'apparition de foyers de peste porcine africaine dans la région de l'Alentejo, au Portugal, la Commission a arrêté la décision 93/531/CEE, du 15 octobre 1993, concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine africaine au Portugal (4), modifiée par la décision 93/582/CE (5);

considérant que les mesures introduites par la décision 93/531/CEE devraient être de nature temporaire;

considérant que l'apparition de la peste porcine africaine est susceptible de présenter une sérieuse menace pour les cheptels d'autres États membres en raison des échanges de porcs vivants, de viandes porcines fraîches et de certains produits à base de viande;

considérant que les informations fournies par le Portugal concernant la situation de la peste porcine africaine ont permis une régionalisation, en ce qui concerne les échanges de porcs vivants, de viandes fraîches et de certains produits à base de viande;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Le Portugal n'envoie pas dans d'autres États membres des animaux vivants de l'espèce porcine provenant des parties de son territoire visées à l'annexe I.

2. Le Portugal n'envoie pas dans d'autres États membres des animaux vivants de l'espèce porcine originaires d'une exploitation située hors de la zone visée à l'annexe I, à moins:

- qu'ils ne proviennent d'une exploitation où il n'a pas été introduit de porcs vivants pendant la période de trente jours précédant immédiatement l'expédition des porcs en question,

- qu'ils n'aient été soumis, à un intervalle d'au moins quatorze jours, avec un résultat négatif à deux tests de dépistage d'anticorps de la peste porcine africaine,

- qu'ils n'aient subi au moment de la certification, le jour du chargement, l'examen clinique prévu par la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (6), sur l'exploitation d'origine. L'examen porte sur tous les porcs et installations correspondantes de l'exploitation d'origine. Les animaux sont identifiés à l'aide de marques auriculaires sur l'exploitation d'origine, de telle manière qu'elle puisse être retrouvée. Le moyen de transport porte un scellé officiel.

3. Les mouvements intracommunautaires des animaux visés au paragraphe 2 ne sont autorisés qu'après un préavis de trois jours adressé à l'autorité compétente de l'État membre de destination.

Article 2

1. Le Portugal n'envoie pas dans d'autres États membres des viandes porcines fraîches et des produits à base de viande porcine obtenus à partir de porcs provenant d'exploitations situées dans les parties de son territoire visées à l'annexe I.

2. Les restrictions décrites au paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux produits à base de viande qui ont subi l'un des traitements visés à l'article 4 paragraphe 1 point a) de la directive 80/215/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (7).

3. Les viandes porcines fraîches et les produits à base de viandes porcines obtenus à partir de porcs provenant d'exploitations situées hors de la zone visée à l'annexe I et envoyées vers d'autres États membres doivent répondre aux conditions suivantes:

a) les porcs sont restés dans l'exploitation d'origine vingt et un jours au moins avant l'envoi à l'abattoir et aucun autre porc n'a été introduit dans l'exploitation pendant la même période;

b) tous les porcs à expédier ont été soumis, avec un résultat négatif, dans les dix jours précédant l'envoi à l'abattoir, à un examen sérologique individuel de recherche de la peste porcine africaine

ou

le troupeau a été échantillonné conformément aux dispositions de l'annexe II dans les quatorze jours précédant l'envoi;

c) tous les porcs expédiés ont été identifiés à l'aide d'une marque auriculaire ou d'un tatouage, avant l'échantillonnage;

d) tous les porcs de l'exploitation d'origine ont été soumis à un examen clinique par un vétérinaire agréé, dans les vingt-quatre heures qui ont précédé l'envoi;

e) l'exploitation d'origine n'abrite pas, depuis soixante jours, de porcs originaires de la liste visée à l'annexe I;

f) les porcs sont accompagnés vers l'abattoir par un document sanitaire (Guia sanitária de trânsito de suínos) établi par un vétérinaire officiel attestant que les points ci-dessus ont été respectés.

Article 3

1. Le certificat sanitaire prévu par la directive 64/432/CEE qui accompagne porcs expédiés du Portugal doit être complété par le texte suivant:

« Animaux conformes à la décision 93/602/CE de la Commission, du 19 novembre 1993, concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine africaine au Portugal ».

2. Les viandes produites conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 et expédiées du Portugal sont accompagnées d'un certificat établi par un vétérinaire officiel. Ce certificat porte le texte suivant:

« Viandes conformes à la décision 93/602/CE de la Commission, du 19 novembre 1993, concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine africaine au Portugal ».

3. Les produits à base de viande fabriqués conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphes 2 et 3 et expédiés du Portugal sont accompagnés du certificat de salubrité prévu à l'article 3 paragraphe 9 point b) ii) de la directive 77/99/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (1). Ce certificat porte le texte suivant:

« Produits conformes à la décision 93/602/CE de la Commission, du 19 novembre 1993, concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine africaine au Portugal ».

Article 4

1. Le Portugal veille à ce que les porcs détenus dans des exploitations situées dans la zone décrite à l'annexe I ne soient pas expédiés vers d'autres parties du territoire du Portugal situées hors de ladite zone.

2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, des porcs de boucherie peuvent être expédiés d'exploitations situées dans la zone décrite à l'annexe I vers un abattoir désigné situé en dehors de ladite zone aux conditions suivantes:

- les dispositions de l'article 2 paragraphe 3 points a), b), c) et d) doivent être respectées,

- les porcs sont accompagnés vers l'abattoir par un document sanitaire (Guia sanitária de trânsito de suínos) établi par un vétérinaire officiel attestant qu'ils répondent aux conditions prévues au tiret ci-dessus et que la marque qu'ils portent précise qu'ils sont originaires de la région décrite à l'annexe I,

- les porcs doivent être transportés dans des moyens de transport scellés depuis le troupeau d'origine jusqu'à l'abattoir désigné; les moyens de transport utilisés doivent être nettoyés et désinfectés avant et après chaque voyage;

- à l'arrivée à l'abattoir, les porcs doivent avoir été détenus à part et être abattus, soit séparément des porcs autres que ceux visés au présent paragraphe, soit le jour où les porcs visés au présent paragraphe sont abattus, étant entendu qu'aucun autre porc ne peut pénétrer dans ledit abattoir ou y être abattu.

Les locaux dans lesquels les porcs visés au présent paragraphe sont abattus doivent être nettoyés et désinfectés après leur abattage.

3. Le Portugal communique à la Commission le nom et l'adresse des abattoirs désignés pour recevoir les porcs de boucherie visés au paragraphe 2.

Article 5

Le Portugal veille à ce que les viandes obtenues de porcs abattus conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 2 reçoivent et portent une marque de salubrité autre que celle visée à l'annexe I chapitre XI point 50 de la directive 64/433/CEE du Conseil (2).

Article 6

1. Le Portugal veille à ce que les viandes porcines fraîches obtenues de porcs abattus dans la zone décrite à l'annexe I et les produits fabriqués à partir desdites viandes ne soient pas expédiés vers des parties du territoire du Portugal situées en dehors de ladite zone.

2. Les restrictions décrites au paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux produits à base de viande qui ont subi l'un des traitements visés à l'article 2 paragraphe 2.

Article 7

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges de manière à les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 8

La Commission suit l'évolution de la situation et peut modifier la présente décision en fonction de cette évolution.

Article 9

La présente décision est applicable à compter du 20 novembre 1993.

Article 10

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 novembre 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 29.

(2) JO no L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(3) JO no L 395 du 30. 12. 1989, p. 13.

(4) JO no L 258 du 16. 10. 1993, p. 33.

(5) JO no L 278 du 11. 11. 1993, p. 71.

(6) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(7) JO no L 47 du 21. 2. 1980, p. 4.

(8) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 85.

(9) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64.

ANNEXE I

ZONE DE PROTECTION Les municipalités suivantes:

- Viana do Alentejo,

- Alvito,

- Portel,

- Cuba,

- Vidigueira,

- Beja,

- Mourao,

- Moura,

- Barrancos,

- Serpa,

- Mértola.

ANNEXE II

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