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RÈGLEMENT (CE) N° 602/96 DE LA COMMISSION du 3 avril 1996 modifiant le règlement (CE) n° 2932/95 relatif à la mise en adjudication pour la vente à l'exportation de tabac emballé détenu par l'organisme d'intervention grec

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (1), modifié en dernier lieu par règlement (CEE) n° 860/92 (2), et notamment son article 7 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CE) n° 2932/95 de la Commission (3) prévoit la mise en adjudication pour la vente à l'exportation de tabac emballé détenu par l'organisme d'intervention grec;

considérant que, en raison des problèmes posés par le stockage de tabac emballé, détenu par l'organisme d'intervention grec, une certaine quantité de ce tabac n'était pas incluse dans les quantités mises en vente par le règlement (CE) n° 2932/95;

considérant que, après le traitement de ce tabac, il se révèle opportun de l'ajouter aux quantités mises en vente par ledit règlement, en tenant compte des coûts de stockage; qu'il importe, dès lors, de modifier le règlement (CE) n° 2932/95;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 2932/95 est modifié comme suit.

1) À l'article 1er, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Il est procédé à la vente pour l'exportation vers des pays tiers de cinq lots de tabac emballé provenant des récoltes de 1983, 1986, 1990, 1991 et 1992, détenus par l'organisme d'intervention grec d'un poids total d'environ 2 095 tonnes, répartis comme indiqué à l'annexe. La quantité mise en vente figure dans l'avis d'adjudication.»

2) L'annexe est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 avril 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 1.

(2) JO n° L 91 du 7. 4. 1992, p. 1.

(3) JO n° L 307 du 20. 12. 1995, p. 18.

ANNEXE

«ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 546/96 DU CONSEIL du 28 mars 1996 abrogeant le règlement (CEE) n° 1055/72 concernant la communication à la Commission des importations d'hydrocarbures

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 213,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que le règlement (CEE) n° 1055/72 (3) a été adopté à une époque où la structure du marché, fort différente d'aujourd'hui, se basait principalement sur des contrats à long terme pour l'approvisionnement en pétrole brut, alors que maintenant ces contrats à long terme ont été remplacés par des contrats «spots»;

considérant que les communications requises semestriellement et annuellement des États membres n'ont plus été demandées pour l'ensemble des hydrocarbures;

considérant que des informations plus détaillées et à fréquence mensuelle sont obtenues aujourd'hui pour les hydrocarbures via des publications de l'Office statistique des Communautés européennes, notamment sur la base des données douanières disponibles;

considérant que le règlement (CEE) n° 1055/72 avait pour objet de permettre à la Commission d'avoir accès à des informations fiables pour obtenir les données nécessaires à la définition d'une politique communautaire prudente d'approvisionnement en pétrole;

considérant que les informations requises ne couvrent plus aujourd'hui qu'une partie seulement des importations d'hydrocarbures;

considérant que l'application du règlement (CEE) n° 1055/72 a été suspendue en 1981; qu'il n'a jamais paru nécessaire de le remettre en vigueur;

considérant que ledit règlement n'a plus aucune utilité pratique, et qu'il n'y a donc pas lieu de le maintenir,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 1055/72 est abrogé ainsi que son règlement d'application, le règlement (CEE) n° 3254/74 (4).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 mars 1996.

Par le Conseil

Le président

A. CLO

(1) JO n° C 17 du 22. 1. 1996.

(2) JO n° C 18 du 22. 1. 1996, p. 103.

(3) JO n° L 120 du 25. 5. 1972, p. 3.

(4) JO n° L 349 du 28. 12. 1974, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) N° 102/96 DU CONSEIL du 22 janvier 1996 portant reconduction des mesures prévues à l'annexe I du règlement (CE) n° 1416/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles transformés

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CE) n° 1416/95 du Conseil, du 19 juin 1995, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles transformés (1) a ouvert pour l'année 1995 des contingents tarifaires selon les conditions fixées dans son annexe I en faveur de la Suisse;

considérant que la conclusion d'un protocole additionnel n'a pas été possible avant le 1er janvier 1996; que, en conséquence, il y a lieu de reconduire pour l'année 1996 les mesures prévues à l'annexe I du règlement (CE) n° 1416/95,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les mesures prévues à l'annexe I du règlement (CE) n° 1416/95 sont reconduites pour 1996.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1996.

Par le Conseil

Le président

L. DINI

(1) JO n° L 141 du 24. 6. 1995, p. 1.
31996R2201R(01)

Rectificatif au règlement (CE) no 2201/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes («Journal officiel des Communautés européennes» no L 297 du 21 novembre 1996.)



Journal officiel n° L 179 du 08/07/1997 p. 0010 - 0010
31996R2488R(01)

RECTIFICATIF A : - Règlement (CE) nº 2488/96 du Conseil du 20 décembre 1996 portant suspension temporaire totale ou partielle des droits autonomes du tarif douanier commun pour certains produits de la pêche (1997)



Journal officiel n° L 123 du 15/05/1997 p. 0025
31996R1032R(01)

Rectificatif au règlement (CE) no 1032/96 de la Commission, du 7 juin 1996, concernant le report de la date limite des semis de certaines cultures arables dans certaines régions effectués au titre de la campagne 1996/1997 («Journal officiel des Communautés européennes» no L 137 du 8 juin 1996.)



Journal officiel n° L 166 du 05/07/1996 p. 0036 - 0036
Rectificatif au règlement (CE) n° 1238/96 de la Commission, du 28 juin 1996, diminuant les prix de base et d'achat des choux-fleurs et des citrons jusqu'à la fin de la campagne 1996/1997, par suite du dépassement du seuil d'intervention fixé pour la campagne 1995/1996 («Journal officiel des Communautés européennes» n° L 161 du 29 juin 1996.)

Page 111, à l'annexe point 2 «Citrons», dans la colonne «Prix de base», en regard de «Juillet»:

au lieu de: «43,36»,

lire: «47,36».
N0L294/26|FRIJournalofficieldesCommunautés européennes 19.11.96
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement(CE)n°3060/95duConseil,du22décembre1995,relatifau
régimed'importationpourcertainsproduitstextilesoriginairesdeTaiwan
(*JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L326du30décembre1995.)
Page57,àl'annexeII,«GroupeIIIB»,catégorie74,deuxièmecolonne:
aulieude:«1000pièces»,
lire: «tonnes».
Page58,àl'annexeII,àl'appendiceA,catégorie28,premièreligne:
aulieude:«...àl'annexeV...»,
lire: «...àl'annexeII...».
Page59,àl'annexeIII,case13:
Letextedelacase13estremplacéparletextesuivant:
«CERTIFICATION BYTHECOMPETENT AUTHORITY —VISADEL'AUTORITÉCOMPÉ­
TENTE
I,theundersigned ,certifythatthegoodsdescribedabovehavebeenchargedagainstthequantita­
tivelimitestablishedfortheyearshowninboxNo3inrespectofthecategoryshowninbox
No4bytheprovisionsregulatingtradeintextileproductswiththeEuropeanCommunity .
Je,soussigné,certifiequelesmarchandises designeesci-dessusonteteimputéessurlalimite
quantitativefixéepourl'annéeindiquéedanslacase3pourlacatégoriedésignéedanslacase4
danslecadredesdispositionsrégissantleséchangesdeproduitstextilesaveclaCommunauté
européenne .»
Page61,àl'annexeIV,«titreducertificat»:
aulieude:«...EuropeanEconomieCommunity Communauté économiqueeuro­
péenne...»,
lire:«...EuropeanCommunity Communautéeuropéenne ...».
17.10.95IFRI JournalofficieldesCommunautés européennes N0L249/29
REGLEMENT (CE)N02432/95DELACOMMISSION
du16octobre1995
concernantladélivrancedecertificatsàl'exportationdeproduitetransformésà
basedefruitsetlégumes
larestitutioncommesuiteauxdemandesdéposéesdepuis
le13octobre1995;qu'ilconvientenconséquenced'ap­
pliqueruncoefficientderéductionauxquantitésdeman­
déesle13octobre1995etderejeterlesdemandesde
certificatsd'exportationcomportantfixationàl'avancede
larestitutiondéposéesultérieurement danslaperspective
d'unedélivrancedurantlapériodeencours,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CE)n01429/95delaCommission ,du23
juin1995,portantmodalitésd'applicationdesrestitutions
àl'exportationdanslesecteurdesproduitstransformésà
basedefruitsetlégumes,autresquecellesoctroyéesau
titredessucresd'addition('),etnotammentsonarticle4
paragraphe 1,
considérantquelerèglement(CE)n01489/95dela
Commission (2)afixélesquantitéspourlesquellesdes
certificatsd'exportationcomportantfixationàl'avancede
larestitution,autresqueceuxdemandésdanslecadrede
l'aidealimentaire,peuventêtredemandés;
considérantquel'article4durèglement(CE)n01429/95a
fixélesconditionsdanslesquellesdesmesuresparticu­
lièrespeuventêtreprisesparlaCommissionenvue
d'éviterledépassementdesquantitéspourlesquellesdes
certificatsd'exportationpeuventêtredemandés;
considérantque,comptetenudesinformationsdont
disposelaCommissionàladated'aujourd'hui,laquantité
de832tonnesdecerisesconfites,figurantàl'annexedu
règlement(CE)n01489/95,diminuéeetaugmentéedes
quantitésviséesàl'article4paragraphe 1durèglement
(CE)n01429/95,seraitdépasséesil'ondélivraitsans
restrictiondescertificatscomportantfixationàl'avancedeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lescertificatsd'exportationcomportantfixationàl'avance
delarestitutionpourlescerisesconfites,dontlademande
aétédéposéele13octobre1995autitredel'article1erdu
règlement(CE)n01489/95sontdélivrésàconcurrencede
19,77%desquantitésdemandées .
Pourleproduitsusnommé,lesdemandesdecertificats
comportantfixationàl'avancedelarestitution,déposées
aprèsle13octobre1995etavantle25octobre1995sont
rejetées.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle17octobre1995.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16octobre1995.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(>)JOn0L141du24.6.1995,p.32.f)JOn0L145du29.6.1995,p.75.
9.2.95 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L30/29
REGLEMENT (CE)N»257/95DELACOMMISSION
du8février1995
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
latrente-sixième adjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteviséeaurèglement(CE)n°1021/94
européenneetlarépubliquefédérativedeYougoslavie
(SerbieetMonténégro);quecetteinterdictionnes'ap­
pliquepasàcertainessituationstellesqu'énuméréesde
façonlimitativeàsesarticles2,4,5et7;qu'ilconvient
d'entenircomptelorsdelafixationdesrestitutions ;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n°133/94(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CE)n01021/94
delaCommission,du29avril1994,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CE)n01021/94,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenant
comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlatrente-sixième adjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelerèglement(CEE)n0990/93du
Conseil(4)ainterditleséchangesentrelaCommunautéAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Pourlatrente-sixième adjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CE)n01021/94,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationestfixé
à40,773écuspar100kilogrammes .
2.Lesrestitutionsàl'exportationverslarépublique
fédérativedeYougoslavie (SerbieetMonténégro)ne
peuventêtreoctroyéesquedanslerespectdesconditions
prévuesparlerèglement(CEE)n0990/93.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle9février1995.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le8février1995.
jParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L22du27.1.1994,p.7.
(3)JOn0L112du3.5.1994,p.13.
MJOn0L102du28.4.1993,p.14.
N0L256/26 IFR 26.10.95 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CE)N°2488/95DELACOMMISSION
du25octobre1995
modifiantlesprixreprésentatifsetlesdroitsadditionnelsàl'importationpour
certainsproduitsdusecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n01101/95(2),
vulerèglement(CE)n01423/95delaCommission ,du
23juin1995,établissantlesmodalitésd'applicationpour
l'importationdesproduitsdusecteurdusucreautresque
lesmélasses(%etnotammentsonarticle1erparagraphe2
deuxièmealinéaetsonarticle3paragraphe 1,
considérantquelesmontantsdesprixreprésentatifset
desdroitsadditionnelsapplicablesàl'importationde
sucreblanc,desucrebrutetdecertainssiropsontété
fixésparlerèglement(CE)n01568/95delaCommis­
sion(4),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)
n02468/95(5);considérantque1applicationdesrèglesetmodalitésde
fixationrappeléesdanslerèglement(CE)n01423/95aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesditsmontantsactuellementenvigueurconfor­
mémentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprixreprésentatifsetlesdroitsadditionnelsapplica­
blesàl'importationdesproduitsvisésàl'article1erdu
règlement(CE)n01423/95sontfixéscommeindiquéen
annexe .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle26octobre1995.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25octobre1995.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
1.7.1981,p.4.
17.5.1995,p.1.
24.6.1995,p.16.
1.7.1995,p.36.
24.10.1995,p.20(')JOn"L177du
(2)JOn0L110du
(3)JOn0L141du
(4)JOn0L150du
(5)JOn0L254du

26.10.95 FR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L256/27
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du25octobre1995,modifiantlesprixreprésentatifs etles
montantsdesdroitsadditionnelsapplicablesàl'importationdusucreblanc,dusucrebrutetdes
produitsducodeNC17029099
(enecus)
CodeNCMontantduprixreprésentatif
par100kgnet
duproduitencauseMontantdudroitadditionnel
par100kgnet
duproduitencause
17011110(') 23,10 4,75
17011190(■) 23,10 9,98
17011210(') 23,10 4,56
17011290(') 23,10 9,55
17019100(2) 28,42 11,02
17019910(2) 28,42 6,50
17019990(2) 28,42 6,50
170290990 0,28 0,37
(')Fixationpourlaqualitétypetellequedéfinieà1article1"durèglement(CEE)n°431/68duConseil(JOn°L89du10.
4.1968,p.3).
(2)Fixationpourlaqualitétypetellequedéfinieàl'article1"durèglement(CEE)n0793/72duConseil(JOn0L94du21.
4.1972,p.1).
(3)Fixationpar1%deteneurensaccharose.
N0L280/10fWl JournalofficieldesCommunautés européennes 23.11.95
RÈGLEMENT (CE)N°2692/95DELACOMMISSION
du22novembre1995
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
ladix-septièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteviséeaurèglement(CE)n°1813/95
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n01101/9$(2),etnotammentsonarticle17
paragraphe5deuxièmealinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CE)n01813/95
delaCommission ,du26juillet1995,concernantune
adjudicationpermanentepourladéterminationdeprélè­
vementset/ouderestitutionsàl'exportationdèsucre
blanc(3),ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CE)n01813/95,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenant
comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourladix-septièmeadjudicationpartiellelesdispo­
sitionsviséesàl'article1er;
considérantquelerèglement(CEE)n0990/93du
Conseil(4),modifiéparlerèglement(CE)n01380/95(*),ainterditleséchangesentrelaCommunautéeuropeenneet
larépubliquefédérativedeYougoslavie (SerbieetMonté­
négro);quecetteinterdictionnes'appliquepasà
certainessituationstellesqu'énuméréesdefaçonlimita­
tiveàsesarticles2,4,5et7;qu'ilconvientd'entenir
comptelorsdelafixationdesrestitutions ;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Pourladix-septièmeadjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CE)n01813/95,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationestfixé
à45,330écuspar100kilogrammes .
2.Lesrestitutionsàl'exportationverslarépublique
fédérativedeYougoslavie (SerbieetMonténégro)ne
peuventêtreoctroyéesquedanslerespectdesconditions
prévuesparlerèglement(CEE)n0990/93modifié.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23novembre
1995.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le22novembre1995.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L110du17.5.1995,p.1.
C)JOn0L175du27.7.1995,p.12.
(*)JOn0L102du28.4.1993,p.14.
j5)JOn0L138du21.6.1995,p.1.
N0L118/56IFR JournalofficieldesCommunautés européennes 25.5.95
RÈGLEMENT (CE)N°1187/95DELACOMMISSION
du24mai1995
établissantdesvaleursforfaitairesàl'importationpourladétermination duprix
d'entréedecertainsfruitsetlégumes
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CE)n03223/94delaCommission ,du21
décembre1994,portantmodalitésd'applicationdu
régimeàl'importationdesfruitsetlégumes('),modifié
parlerèglement(CE)n0553/95(2),etnotammentson
article4paragraphe 1,
vulerèglement(CEE)n°3813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n0150/95(4),etnotammentsonarticle3para­
graphe3,
considérantquelerèglement(CE)n03223/94prévoit,en
applicationdesrésultatsdesnégociationscommerciales
multilatéralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixa­
tionparlaCommissiondesvaleursforfaitairesàl'impor­tationdespaystiers,pourlesproduitsetlespériodesquil
précisedanssonannexe;
considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,les
valeursforfaitairesàl'importationdoiventêtrefixéesaux
niveauxreprisàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesvaleursforfaitairesàl'importationviséesàl'article4
durèglement(CE)n03223/94sontfixéescommeindiqué
dansletableaufigurantenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle25mai1995.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le24mai1995.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L337du24.12.1994,p.66.
OJOn0L56du14.3.1995,p.1.
OJOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn°L22du31.1.1995,p.1.

25.5.95 IFRIJournalofficieldesCommunautés européennes N°L118/57
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du24mai1995,établissantlesvaleursforfaitairesà
l'importationpourladétermination duprixd'entréedecertainsfruitsetlégumes
(enécuspar100kg)
CodeNC Codedespaystiers(')Valeurforfaitaire
àl'importation
07020030 052 69,0
060 80,2
066 41,3
068 32,4
204 50,9
212 117,9
624 70,6
999 66,0
07070025 052 47,2
053 166,9
060 39,2
066 68,6
068 57,3
204 49,1
624 207,3
999 90,8
07099075 052 129,7
204 77,5
624 196,3
999 134,5
08092031,08092039 400 424,3
999 424,3
(')Nomenclature despaysfixeeparlerèglement(CE)n"3079/94delaCommission (JOn0L325du17.12.1994,
p.17).Lecode«999»représente «autresorigines».
14.1.95 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L10/1
I
(Actesdontlapublicationestuneconditiondeleurapplicabilité)
RÈGLEMENT (CE)N°52/95DELACOMMISSION
du13janvier1995
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentlespara­
graphes3et10duprotocolen04concernantlecoton,
modifiéparl'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal*
etnotammentleprotocolen°14yannexé,etlerègle­
ment(CEE)n04006/87delaCommission^),
vulerèglement(CEE)n02169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucoton(2),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°1554/93(3),etnotammentsonarticle5
paragraphe 1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n02169/81aétéfixé
parlerèglement(CE)n03088/94delaCommission (4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n029/950;considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CE)n03088/94auxdonnées
dontlaCommissiondisposeactuellementconduità
modifierlemontantdel'aideactuellementenvigueur
commeilestindiquéàl'article1erduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aidepourlecotonnonégrené,viséeà
l'article5durèglement(CEE)n02169/81,estfixéà
43,260écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle14janvier1995.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13janvier1995.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
C)JOn°L377du31.12.1987,p.49.
(2)JOn°L211du31.7.1981,p.2.
(3)JOn°L154du25.6.1993,p.23.
(4)JOn°L325du17.12.1994,p.50.
HJOn0L7du11.1.1995,p.3.