Règlement (CE) n° 1636/2001 de la Commission

du 23 juillet 2001

modifiant le règlement (CEE) n° 2018/93 du Conseil relatif à la communication de statistiques sur les captures et l'activité de pêche des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Ouest

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2018/93 du Conseil du 30 juin 1993 relatif à la communication de statistiques sur les captures et l'activité de pêche des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Ouest(1), et notamment son article 2, paragraphe 4, et son article 4,

considérant ce qui suit:

(1) Lors de la neuvième session en 1994, les parties à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) ont demandé à l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et aux agences régionales de la pêche de contrôler les données sur les captures et le commerce d'élasmobranches (requins et raies).

(2) Le conseil scientifique de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) a identifié les élasmobranches capturés dans l'Atlantique du Nord-Ouest et a demandé aux parties contractantes de l'OPANO de déclarer ces captures au moyen des questionnaires Statlant 21A et 21B de la FAO.

(3) L'annexe I du règlement (CEE) n° 2018/93 soit l'équivalent des questionnaires Statlant 21A et 21B susmentionnés, doit être modifiée afin de remplir les obligations de la Communauté européenne en tant que partie contractante de l'OPANO.

(4) Le conseil scientifique de l'OPANO a quelque peu modifié la description des sous-zones et des divisions de l'Atlantique du Nord-Ouest et a modifié et ajouté certains codes et définitions à utiliser lors de la communication des données sur les captures.

(5) Aux termes de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2018/93, les États membres peuvent, avec l'accord préalable de la Commission, communiquer les données sous une forme ou sur un support différents de ceux définis à l'annexe V.

(6) Plusieurs États membres souhaitent communiquer leurs données sous une forme ou sur un support différents de ceux définis à l'annexe V du règlement (CE) n° 2018/93 (soit l'équivalent des questionnaires Statlant susmentionnés).

(7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole institué par la décision 72/279/CEE du Conseil(2),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I, III et IV du règlement (CEE) n° 2018/93 sont remplacées par les annexes I, II et III du présent règlement.

Article 2

Les États membres peuvent communiquer les données en respectant le format défini à l'annexe IV du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2001.

Par la Commission

Pedro Solbes Mira

Membre de la Commission

(1) JO L 186 du 28.7.1993, p. 1.

(2) JO L 179 du 7.8.1972, p. 1.

ANNEXE I

LISTE DES ESPÈCES RELEVÉES DANS LES STATISTIQUES SUR LES CAPTURES NOMINALES COMMERCIALES DANS L'ATLANTIQUE DU NORD-OUEST

Les États membres doivent relever les captures nominales des espèces marquées d'un astérisque (*). Le relevé des captures des espèces restantes est facultatif en ce qui concerne l'identification de chacune des espèces. Cependant, lorsqu'il n'est pas communiqué de données individuelles pour chaque espèce, les données seront incluses dans des catégories agrégées. Les États membres peuvent communiquer des données sur les espèces ne figurant pas sur la liste, pour autant que celles-ci soient clairement identifiées.

Remarque:

"n.c.a." et "n.e.i." sont les abréviations de "non compris ailleurs" ("not elsewhere identified").

>TABLE>

ANNEXE II

DÉLIMITATION DES SOUS-ZONES ET DIVISIONS DE L'ORGANISATION DES PÊCHES DE L'ATLANTIQUE DU NORD-OUEST (OPANO) UTILISÉES POUR LES BESOINS DES STATISTIQUES ET DES RÈGLEMENTS DE PÊCHE DANS L'ATLANTIQUE DU NORD-OUEST

Les sous-zones, les divisions et les sous-divisions scientifiques et statistiques prévues par l'article XX de la convention instituant l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest sont les suivantes:

Sous-zone 0

La partie de la zone de la convention délimitée au sud par une ligne filant plein est depuis un point situé par 61° 00' de latitude nord et 65° 00' de longitude ouest jusqu'à un point situé par 61° 00' de latitude nord et 59° 00' de longitude ouest; de là, dans une direction sud-est, le long d'une courbe rhombique, jusqu'à un point situé par 60° 12' de latitude nord et 57° 13' de longitude ouest; cette sous-zone est ensuite limitée à l'est par une série de lignes géodésiques joignant les points suivants:

>TABLE>

de là, plein nord jusqu'au parallèle de 78° 10' de latitude nord; cette sous-zone est délimitée à l'ouest par une ligne commençant en un point situé par 61° 00' de latitude nord et 65° 00' de longitude ouest et s'étendant, dans une direction nord-ouest le long d'une courbe rhombique, jusqu'à East Bluff sur la côte de la Terre de Baffin (61° 55' de latitude nord et 66° 20' de longitude ouest); puis, dans une direction nord le long des côtes de la Terre de Baffin et des îles Bylot, Devon et Ellesmere ainsi que le long du quatre-vingtième méridien de longitude ouest traversant les eaux situées entre ces îles, jusqu'au parallèle de 78° 10' de latitude nord, et délimité au nord par le parallèle de 78° 10' de latitude nord.

La sous-zone 0 se compose de deux divisions

Division 0A

La partie de la sous-zone située au nord du parallèle de 66° 15' de latitude nord.

Division 0B

La partie de la sous-zone située au sud du parallèle de 66° 15' de latitude nord.

Sous-zone 1

La partie de la zone de la convention située à l'est de la sous-zone 0, ainsi qu'au nord et à l'est d'une ligne rhombique reliant un point situé par 60° 12' de latitude nord et 57° 13' de longitude ouest, à un point situé par 52° 15' de latitude nord et 42° 00' de longitude ouest.

La sous-zone 1 se compose de six divisions

Division 1 A

La partie de la sous-zone située au nord du parallèle de 68° 50' de latitude nord (Christianshaab).

Division 1 B

La partie de la sous-zone située entre le parallèle de 66° 15' de latitude nord (à 5 milles marins au nord de Umanarsugssuak) et le parallèle de 68° 50' de latitude nord (Christianshaab).

Division 1 C

La partie de la sous-zone située entre le parallèle de 64° 15' de latitude nord (à 4 milles marins au nord de Godthaab) et le parallèle de 66° 15' de latitude nord (à 5 milles marins au nord de Umanarsugssuak).

Division 1 D

La partie de la sous-zone située entre le parallèle de 62° 30' de latitude nord (glacier de Frederikshaab) et le parallèle de 64° 15' de latitude nord (à 4 milles marins au nord de Godthaab).

Division 1 E

La partie de la sous-zone située entre le parallèle de 60° 45' de latitude nord (cap Desolation) et le parallèle de 62° 30' de latitude nord (glacier de Frederikshaab).

Division 1 F

La partie de la sous-zone située au sud du parallèle de 60° 45' de latitude nord (cap Desolation).

Sous-zone 2

La partie de la zone de la convention située à l'est du méridien de 64° 30' de longitude ouest dans la zone du détroit d'Hudson, au sud de la sous-zone 0, au sud et à l'ouest de la sous-zone 1, ainsi qu'au nord du parallèle de 52° 15' de latitude nord.

La sous-zone 2 se compose de trois divisions

Division 2 G

La partie de la sous-zone située au nord du parallèle de 57° 40' de latitude nord (cap Mugford).

Division 2 H

La partie de la sous-zone située entre le parallèle de 55° 20' de latitude nord (Hopedale) et le parallèle de 57° 40' de latitude nord (cap Mugford).

Division 2 J

La partie de la sous-zone située au sud du parallèle de 55° 20' de latitude nord (Hopedale).

Sous-zone 3

La partie de la zone de la convention située au sud du parallèle de 52° 15' de latitude nord et à l'est d'une ligne filant plein nord depuis le cap Bauld sur la côte nord de Terre-Neuve jusqu'à 52° 15' de latitude nord; cette sous-zone est située au nord du trente-neuvième parallèle de latitude nord, ainsi qu'à l'est et au nord d'une ligne rhombique commençant en un point situé par 39° 00' de latitude nord et 50° 00' de longitude ouest, et filant ensuite dans une direction nord-ouest pour passer par un point situé par 43° 30' de latitude nord et 55° 00' de longitude ouest et se diriger vers un point situé par 47° 50' de latitude nord et 60° 00' de longitude ouest jusqu'à ce qu'elle croise une ligne droite reliant le cap Ray, 47° 37,0' de latitude nord et 59° 18,0' de longitude ouest sur la côte de Terre-Neuve, au cap Nord, 47° 02,0' de latitude nord et 60° 25,0' de longitude ouest sur l'île du Cap-Breton; de là, dans une direction nord-est le long de ladite ligne jusqu'au cap Ray, 47° 37,0' de latitude nord et 59° 18,0' de longitude ouest.

La sous-zone 3 se compose de six divisions

Division 3 K

La partie de la sous-zone située au nord du parallèle de 49° 15' de latitude nord (cap Freels, Terre-Neuve).

Division 3 L

La partie de la sous-zone située entre la côte de Terre-Neuve, depuis le cap Freels jusqu'au cap Saint Mary, et une ligne dont la description est la suivante: à partir du cap Freels, plein est jusqu'au méridien de 46° 30' de longitude ouest; puis plein sud jusqu'au quarante-sixième parallèle de latitude nord; de là plein ouest jusqu'au méridien de 54° 30' de longitude ouest; de là, le long d'une ligne rhombique jusqu'au cap Saint Mary, Terre-Neuve.

Division 3 M

La partie de la sous-zone située au sud du parallèle de 49° 15' de latitude nord et à l'est du méridien de 46° 30' de longitude ouest.

Division 3 N

La partie de la sous-zone située au sud du quarante-sixième parallèle de latitude nord, ainsi qu'entre les méridiens de 46° 30' et 51° 00' de longitude ouest.

Division 3 O

La partie de la sous-zone située au sud du quarante-sixième parallèle de latitude nord, ainsi qu'entre les méridiens de 51° 00' et 54° 30' de longitude ouest.

Division 3 P

La partie de la sous-zone située au sud de la côte de Terre-Neuve et à l'ouest d'une ligne tirée depuis le cap Saint Mary, Terre-Neuve, jusqu'à un point situé par 46° 00' de latitude nord et 54° 30' de longitude ouest; de là, plein sud jusqu'à une limite de la sous-zone.

La division 3 P comprend deux sous-divisions

Sous-division 3 Pn (sous-division nord-ouest): la partie de la division 3 P située au nord-ouest de la ligne tirée depuis le point situé par 47° 30,7' de latitude nord et 57° 43,2' de longitude ouest, Terre-Neuve, et s'étendant dans une direction approximativement sud-ouest jusqu'à un point situé par 46° 50,7' de latitude nord et 58° 49,0' de longitude ouest.

Sous-division 3 Ps (sous-division sud-est): la partie de la division 3 P située au sud-est de la ligne définie pour la sous-division 3 Pn.

Sous-zone 4

La partie de la zone de la convention située au nord du trente-neuvième parallèle de latitude nord, à l'ouest de la sous-zone 3, ainsi qu'à l'est d'une ligne dont la description est la suivante:

depuis l'extrémité de la frontière internationale entre les États-Unis d'Amérique et le Canada dans le détroit de Grand Manan située par 44° 46' 35,346" de latitude nord et 66° 54' 11,253" de longitude ouest, plein sud jusqu'au parallèle de 43° 50' de latitude nord; de là, plein ouest jusqu'au méridien de 67° 24' 27,24" de longitude ouest; puis, le long d'une ligne géodésique dans une direction sud-ouest jusqu'à un point situé par 42° 53' 14" de latitude nord et 67° 44' 35" de longitude ouest; ensuite le long d'une ligne géodésique, dans une direction sud-est jusqu'à un point situé par 42° 31' 08" de latitude nord et 67° 28' 05" de longitude ouest; de là, le long d'une ligne géodésique, jusqu'à un point situé par 42° 20' de latitude nord et 67° 18' 13,15" de longitude ouest; puis, plein est jusqu'à un point situé par 66° 00' de longitude ouest; de là, le long d'une ligne rhombique, dans une direction sud-est jusqu'à un point situé par 42° 00' de latitude nord et 65° 40' de longitude ouest; enfin, plein sud jusqu'au trente-neuvième parallèle de latitude nord.

La sous-zone 4 comprend six divisions

Division 4 R

La partie de la sous-zone située entre la côte de Terre-Neuve, depuis le cap Bauld jusqu'au cap Ray, et une ligne dont la description est la suivante: depuis le cap Bauld, plein nord jusqu'au parallèle de 52° 15' de latitude nord; puis, plein ouest jusqu'à la côte de la presqu'île du Labrador; ensuite, le long de la côte du Labrador jusqu'à l'extrémité de la frontière entre le Labrador et le Québec; de là, le long d'une ligne rhombique, dans une direction sud-ouest jusqu'à un point situé par 49° 25' de latitude nord et 60° 00' de longitude ouest; puis, plein sud jusqu'à un point situé par 47° 50' de latitude nord et 60° 00' de longitude ouest; ensuite, le long d'une ligne rhombique, dans une direction sud-est jusqu'au point d'intersection entre la limite de la sous-zone 3 et la ligne droite reliant le cap Nord, Nouvelle-Écosse, au cap Ray, Terre-Neuve; de là, jusqu'au cap Ray, Terre-Neuve.

Division 4 S

La partie de la sous-zone située entre la côte méridionale du Québec, depuis l'extrémité de la frontière entre le Labrador et le Québec jusqu'à Pointe des Monts, et une ligne dont la description est la suivante: depuis Pointe des Monts, plein est jusqu'à un point situé par 49° 25' de latitude nord et 64° 40' de longitude ouest; puis, le long d'une ligne rhombique, dans une direction est-sud-est jusqu'à un point situé par 47° 50' de latitude nord et 60° 00' de longitude ouest; puis plein nord jusqu'à un point situé par 49° 25' de latitude nord et 60° 00' de longitude ouest; ensuite, le long d'une ligne rhombique, dans une direction nord-est jusqu'à l'extrémité de la frontière entre le Labrador et le Québec.

Division 4 T

La partie de la sous-zone située entre les côtes de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et Québec depuis le cap Nord jusqu'à Pointe des Monts, et une ligne dont la description est la suivante: à partir de Pointe des Monts, plein est jusqu'à un point situé par 49° 25' de latitude nord et 64° 40' de longitude ouest; puis, le long d'une ligne rhombique, dans une direction sud-est jusqu'à un point situé par 47° 50' de latitude nord et 60° 00' de longitude ouest; ensuite, le long d'une ligne rhombique, dans une direction sud jusqu'au cap Nord, Nouvelle-Écosse.

Division 4 V

La partie de la sous-zone située entre la côte de la Nouvelle-Écosse, depuis le cap Nord jusqu'à Fourchu, et une ligne dont la description est la suivante: depuis Fourchu, le long d'une ligne rhombique, dans une direction est jusqu'à un point situé par 45° 40' de latitude nord et 60° 00' de longitude ouest; puis, plein sud le long du soixantième méridien de longitude ouest jusqu'au parallèle de 44° 10' de latitude nord; puis, plein est jusqu'au cinquante-neuvième méridien de longitude ouest; ensuite, plein sud jusqu'au trente-neuvième parallèle de latitude nord; de là, plein est jusqu'au point d'intersection entre la limite des sous-zones 3 et 4, et le trente-neuvième parallèle de latitude nord; puis le long de la limite entre les sous-zones 3 et 4, et d'une ligne filant dans une direction nord-ouest, jusqu'à un point situé par 47° 50' de latitude nord et 60° 00' de longitude ouest; enfin, le long d'une ligne rhombique, dans une direction sud jusqu'au cap Nord, Nouvelle-Écosse.

La division 4 V comprend deux sous-divisions

Sous-division 4 V n (sous-division nord): la partie de la division 4 V située au nord du parallèle de 45° 40' de latitude nord.

Sous-division 4 V s (sous-division sud): la partie de la division 4 V située au sud du parallèle de 45° 40' de latitude nord.

Division 4 W

La partie de la sous-zone située entre la côte de la Nouvelle-Écosse, depuis Halifax jusqu'à Fourchu, et une ligne dont la description est la suivante: depuis Fourchu, le long d'une ligne rhombique dans une direction est jusqu'à un point situé par 45° 40' de latitude nord et 60° 00' de longitude ouest; puis, plein sud le long du soixantième méridien de longitude ouest jusqu'au parallèle de 44° 10' de latitude nord; ensuite, plein est jusqu'au cinquante-neuvième méridien de longitude ouest; de là, plein sud jusqu'au trente-neuvième parallèle de latitude nord; puis, plein ouest jusqu'au méridien de 63° 20' de longitude ouest; ensuite, plein nord jusqu'à un point de ce méridien situé par 44° 20' de latitude nord; enfin, le long d'une ligne rhombique dans une direction nord-ouest jusqu'à Halifax, Nouvelle-Écosse.

Division 4 X

La partie de la sous-zone située entre la limite occidentale séparant la sous-zone 4 et les côtes du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse, depuis la limite de la frontière entre le Nouveau-Brunswick et le Maine jusqu'à Halifax, et une ligne dont la description est la suivante: depuis Halifax, le long d'une ligne rhombique dans une direction sud-est jusqu'à un point situé par 44° 20' de latitude nord et 63° 20' de longitude ouest; puis, plein sud jusqu'au trente-neuvième parallèle de latitude nord; enfin, plein ouest jusqu'au méridien de 65° 40' de longitude ouest.

Sous-zone 5

La partie de la zone de la convention située à l'ouest de la limite occidentale de la sous-zone 4, au nord du trente-neuvième parallèle de latitude nord et à l'est du méridien de 71° 40' de longitude ouest.

La sous-zone 5 comprend deux divisions

Division 5 Y

La partie de la sous-zone située entre les côtes du Maine, du New Hampshire et du Massachusetts, depuis la frontière entre le Maine et le Nouveau-Brunswick jusqu'à un point du cap Cod situé par 70° 00' de longitude ouest (à environ 42° 00' de latitude nord) et une ligne dont la description est la suivante: depuis un point du cap Cod situé par 70° 00' de longitude ouest (à environ 42° 00' de latitude nord), plein nord jusqu'à 42° 20' de latitude nord; de là, plein est jusqu'à 67° 18' 13,15" de longitude ouest, à la limite entre les sous-zones 4 et 5; enfin, le long de cette limite, jusqu'à la frontière entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.

Division 5 Z

La partie de la sous-zone située au sud et à l'est de la division 5 Y.

La division 5 Z comprend deux sous-divisions: une sous-division est et une sous-division ouest définies comme suit:

Sous-division 5 Ze (sous-division est): la partie de la division 5 Z située à l'est du soixante-dixième méridien de longitude ouest.

La sous-division 5 Ze est divisée en deux sous-unités(1).

5 Zu (eaux des États-Unis d'Amerique): la partie de la sous-division 5 Ze située à l'ouest des lignes géodésiques reliant les points aux coordonnées suivantes:

>TABLE>

5 Zc (eaux du Canada): la partie de la sous-division 5 Ze située à l'est des lignes géodésiques susmentionnées.

Sous-division 5 Zw (sous-division ouest): la partie de la division 5 Z située à l'ouest du soixante-dixième méridien de longitude ouest.

Sous-zone 6

La partie de la zone de la convention délimitée par une ligne tirée depuis un point situé sur la côte de Rhode Island par 71° 40' de longitude ouest; de là, plein sud jusqu'à 39° 00' de latitude nord; puis, plein est jusqu'à 42° 00' de longitude ouest; ensuite, plein sud jusqu'à 35° 00' de latitude nord; de là, plein ouest jusqu'à la côte de l'Amérique du Nord; enfin, dans une direction nord le long de la côte de l'Amérique du Nord jusqu'à un point de Rhode Island situé par 71° 40' de longitude ouest.

La sous-zone 6 se compose de huit divisions

Division 6 A

La partie de la sous-zone située au nord du trente-neuvième parallèle de latitude nord et à l'ouest de la sous-zone 5.

Division 6 B

La partie de la sous-zone située à l'ouest du soixante-dixième parallèle de longitude ouest, au sud du trente-neuvième parallèle de latitude nord, ainsi qu'au nord et à l'ouest d'une ligne tirée dans une direction ouest le long du trente-septième parallèle de latitude nord jusqu'à 76° 00' de longitude ouest; de là, plein sud jusqu'au cap Henry, Virginie.

Division 6 C

La partie de la sous-zone située à l'ouest du soixante-dixième méridien de longitude ouest et au sud de la sous-division 6 B.

Division 6 D

La partie de la sous-zone située à l'est des divisions 6 B et 6 C ainsi qu'à l'ouest du soixante-cinquième méridien de longitude ouest.

Division 6 E

La partie de la sous-zone située à l'est de la division 6 D ainsi qu'à l'ouest du soixantième méridien de longitude ouest.

Division 6 F

La partie de la sous-zone située à l'est de la division 6 E et à l'ouest du cinquante-cinquième méridien de longitude ouest.

Division 6 G

La partie de la sous-zone située à l'est de la division 6 F et à l'ouest du cinquantième méridien de longitude ouest.

Division 6 H

La partie de la sous-zone située à l'est de la division 6 G et à l'ouest du quarante-deuxième méridien de longitude ouest.

(1) Ces sous-unités n'apparaissent pas dans la sixième publication de la convention de l'OPANO (mai 2000). Cependant, sur proposition du conseil scientifique de l'OPANO, elles ont été adoptées par le conseil général de l'OPANO en vertu de l'article XX(2) de la conventioon de l'OPANO.

ANNEXE III

DÉFINITIONS ET CODES À UTILISER POUR LA TRANSMISSION DES DONNÉES SUR LES CAPTURES

a) LISTE DES ENGINS DE PÊCHE

[d'après la classification statistique internationale type des engins de pêche (ISSCFG)]

>TABLE>

b) DÉFINITIONS DES MESURES DE L'EFFORT DE PÊCHE POUR LES DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENGINS

Dans la mesure du possible, les données devront se rapporter aux trois niveaux d'effort de pêche ci-après:

Catégorie A

>TABLE>

Catégorie B

Par nombre de jours de pêche, on entend le nombre de jours durant lesquels il y a eu pêche. Dans les cas où la recherche du poisson intervient pour une part importante dans l'opération de pêche, les jours consacrés à la recherche devraient être comptés comme "jours de pêche", même s'il n'y a pas eu pêche.

Catégorie C

Pour le nombre de jours sur le lieu de pêche, outre les jours de pêche et de recherche, il convient également d'inclure tous les autres jours durant lesquels le bateau s'est trouvé sur le lieu de pêche.

Pourcentage estimé de l'effort (effort au prorata)

Dans les cas où l'on ne dispose pas de mesures de l'effort pour l'ensemble de la capture, il y a lieu d'indiquer le pourcentage estimé de l'effort, qui est calculé de la manière suivante:

>PICTURE>

c) CATÉGORIES DE TAILLE DES NAVIRES

[d'après la classification statistique internationale du type des navires de pêche (ISSCFV)]

Classes de tonnage

>TABLE>

d) PRINCIPALE ESPÈCE RECHERCHÉE (ESPÈCE CIBLE)

Il s'agit de l'espèce vers laquelle la pêche est dirigée en priorité. Il se peut toutefois que cette espèce ne constitue pas l'essentiel de la capture. L'espèce sera indiquée au moyen d'un identifiant alphabétique à 3 lettres (voir annexe I).

ANNEXE IV

FORMAT DE TRANSMISSION DES DONNÉES SUR SUPPORT MAGNÉTIQUE

A. FORMAT DE CODAGE

Pour les données communiquées en application de l'article 2, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2018/93

Les données doivent être transmises sous la forme de fichiers de longueur variable, les champs étant séparés par deux points (:). Chaque fichier doit contenir les champs suivants:

>TABLE>

Pour les données communiquées en application de l'article 2, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) n° 2018/93

Les données doivent être transmises sous forme de fichiers de longueur variable, les champs étant séparés par deux points (:). Chaque fichier doit contenir les champs suivants:

>TABLE>

a) Les captures sont à enregistrer en équivalent-poids vif débarqué.

b) Codes des pays:

Autriche AUT

Belgique BEL

Danemark DNK

Finlande FIN

France FRA

Allemagne DEU

Grèce GRC

Irlande IRL

Italie ITA

Luxembourg LUX

Pays-Bas NLD

Portugal PRT

Espagne ESP

Suède SWE

Royaume-Uni GBR

Islande ISL

Norvège NOR

Bulgarie BGR

Chypre CYP

République tchèque CZE

Estonie EST

Hongrie HUN

Lettonie LVA

Lituanie LTU

Malte MLT

Pologne POL

Roumanie ROM

Slovaquie SVK

Slovénie SVN

Turquie TUR

B. MÉTHODE DE TRANSMISSION DES DONNÉES À LA COMMISSION

Dans la mesure du possible, les données doivent être transmises sous une forme électronique (par exemple, sous la forme d'un fichier joint à un courrier électronique). À défaut, elles peuvent être transmises sur une disquette 3,5" HD.