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RÈGLEMENT (CE) N° 2551/1999 DE LA COMMISSION

du 2 décembre 1999

modifiant le règlement (CE) n° 963/98 fixant des normes de commercialisation applicables aux choux-fleurs et aux artichauts

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999(2), et notamment son article 2, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) le règlement (CE) n° 963/98 de la Commission du 7 mai 1998 fixant des normes de commercialisation applicables aux choux-fleurs et aux artichauts(3) prévoit dans son annexe I des dispositions concernant la coloration des choux-fleurs; de nouvelles variétés de choux-fleurs présentent des colorations différentes de celles qui étaient jusqu'alors autorisées; il est donc opportun de réviser les dispositions concernant la qualité et le marquage de la norme applicable aux choux-fleurs;

(2) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I au règlement (CE) n° 963/98 est modifiée comme suit:

1) Au titre II ("Dispositions concernant la qualité"), partie B ("Classification"), le texte de la note 1 de bas de page est remplacé par le texte suivant:

"(1) Cependant, la commercialisation des choux-fleurs de coloration autre est admise sous réserve qu'ils présentent les caractéristiques prévues pour la catégorie retenue et que leur coloration soit caractéristique de la variété."

2) Au titre VI ("Marquage"), partie B ("Nature du produit"), le second tiret est remplacé par le texte suivant:

"- Nom du type commercial ou de la variété pour les choux-fleurs de coloration autre mentionnés à la note 1 de bas de page au titre II, partie B."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du premier jour du mois suivant celui où il entre en vigueur.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.

(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

(3) JO L 135 du 8.5.1998, p. 18.
RÈGLEMENT (CE) N° 2703/1999 DU CONSEIL

du 14 décembre 1999

modifiant le règlement (CE) n° 2596/97 prolongeant la période prévue à l'article 149, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 149, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

considérant ce qui suit:

(1) l'article 1er, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 2596/97(3) proroge jusqu'au 31 décembre 1999 la période pendant laquelle des mesures transitoires peuvent être prises en ce qui concerne les exigences relatives à la teneur en matière grasse du lait destiné à la consommation humaine en Finlande et en Suède; les difficultés d'adaptation qui ont nécessité ces mesures transitoires ne pourront pas être surmontées avant le 31 décembre 1999;

(2) il convient, par conséquent, de recourir à la possibilité, prévue par l'acte d'adhésion de 1994, de prolonger la période en cause; une période supplémentaire de quatre ans semble appropriée;

(3) il paraît en outre opportun de constater à mi-parcours les progrès réalisés par ces États membres dans l'application du régime communautaire,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CE) n° 2596/97, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: "Toutefois, cette période est prolongée jusqu'au 31 décembre 2003 en ce qui concerne les exigences relatives à la teneur en matière grasse du lait destiné à la consommation humaine produit en Finlande et en Suède.

La Finlande et la Suède communiquent à la Commission, avant le 31 décembre 2001, les mesures adoptées en vue de s'adapter au régime communautaire. Sur cette base, la Commission présentera au Conseil un rapport sur les progrès réalisés par les États membres concernés."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1999.

Par le Conseil

Le président

K. HEMILÄ

(1) JO C 342 du 30.11.1999, p. 35.

(2) Avis rendu le 2.12.1999 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO L 351 du 23.12.1997, p. 12.
RÈGLEMENT (CE) N° 1167/1999 DE LA COMMISSION

du 3 juin 1999

modifiant le règlement (CE) n° 831/97 fixant des normes de commercialisation applicables aux avocats

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 857/1999(2), et notamment son article 2, paragraphe 2,

(1) considérant que le règlement (CE) n° 831/97 de la Commission(3) fixe la norme de commercialisation pour les avocats;

(2) considérant que la norme CEE-ONU FFV-42 concernant la commercialisation et le contrôle de la qualité commerciale des avocats livrés au trafic international entre les pays membres de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE/ONU) et à destination de ces pays, a été modifiée lors des dernières sessions du groupe de travail de la normalisation des denrées périssables et du développement de la qualité de la CEE/ONU; considérant que l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2200/96 prévoit qu'il est tenu compte, lors de l'adoption de normes concernant les fruits et légumes, des normes CEE/ONU recommandées par ce groupe de travail; considérant qu'il est donc souhaitable de procéder à l'harmonisation de la norme communautaire pour les avocats avec la norme CEE/ONU correspondante;

(3) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n° 831/97 est modifiée comme suit:

1) Au titre II "DISPOSITIONS CONCERNANT LA QUALITÉ", point A (caractéristiques minimales), deuxième alinéa, première phrase, les termes "fermes au point d'expédition, et" sont ajoutés après "doivent être".

2) Au titre V "DISPOSITIONS CONCERNANT LA PRÉSENTATION", point A (homogénéité), le premier alinéa est remplacé par le texte suivant [y compris la note de bas de page (1)]: "Le contenu de chaque colis doit être homogène et ne comporter que des avocats de même origine, variété, qualité, coloration(4) et calibre."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 juin 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.

(2) JO L 108 du 27.4.1999, p. 7.

(3) JO L 119 du 8.5.1997, p. 13.

(4) Un changement de couleur des fruits dans les variétés à peau sombre n'est pas considéré comme un défaut, mais la coloration des fruits dans chaque colis doit être uniforme au point d'expédition.
RÈGLEMENT (CE) N° 1453/1999 DE LA COMMISSION

du 1er juillet 1999

modifiant le règlement (CEE) n° 2692/89 portant modalités d'application relatives aux expéditions de riz à la Réunion, en ce qui concerne la période de validité du document de subvention

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2072/98(2), et notamment son article l0, paragraphe 3,

(1) considérant que le règlement (CEE) n° 2692/89 de la Commission(3) établit dans son article 13, paragraphe 8, que le document de subvention est valable à partir de la date de sa délivrance au sens de l'article 21, paragraphe 1, du règlement (CEE n° 3719/88(4), modifié par le règlement (CE) n° 1127/1999(5), jusqu'à la fin du deuxième mois suivant;

(2) considérant que le règlement (CE) n° 1162/95 de la Commission(6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 444/98(7), établit dans son annexe II que les certificats d'exportation sont valables à partir du jour de leur délivrance au sens de l'article 21, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3719/88 jusqu'à la fin du quatrième mois suivant celui de la délivrance du certificat; qu'il convient d'harmoniser la période de validité des deux documents en allongeant à quatre mois la période de validité du document de subvention établi pour les expéditions vers l'île de la Réunion;

(3) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 13 du règlement (CEE) n° 2692/89, le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant: "8. Le document de subvention est valable à partir de la date de sa délivrance au sens de l'article 21, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3719/88, jusqu'à la fin du quatrième mois suivant.".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.

(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.

(3) JO L 261 du 7.9.1989, p. 8.

(4) JO L 331 du 2.12.1988, p. 1.

(5) JO L 135 du 29.5.1999, p. 48.

(6) JO L 117 du 24.5.1995, p. 2.

(7) JO L 56 du 26.2.1998, p. 12.
RÈGLEMENT (CE) N° 1411/1999 DE LA COMMISSION

du 29 juin 1999

concernant l'autorisation de nouveaux additifs et de nouveaux usages d'additifs dans l'alimentation des animaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l'alimentation des animaux(1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1245/1999 de la Commission(2), et notamment ses articles 3 et 9 J,

(1) considérant que la directive 70/524/CEE prévoit que de nouveaux additifs ou de nouveaux usages d'additifs peuvent être autorisés, en tenant compte de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques;

(2) considérant que la directive 93/113/CE du Conseil du 14 décembre 1993 relative à l'utilisation et à la commercialisation des enzymes, des micro-organismes et de leurs préparations dans l'alimentation des animaux(3), modifiée en dernier lieu par la directive 97/40/CE(4), par dérogation à la directive 70/524/CEE, a habilité les États membres à autoriser provisoirement l'utilisation et la commercialisation des enzymes, des micro-organismes et de leurs préparations;

(3) considérant que l'examen des dossiers, soumis par les États membres conformément à l'article 3 de la directive 93/113/CE, indique qu'un certain nombre de préparations appartenant aux groupes des enzymes et des micro-organismes peuvent être autorisées provisoirement;

(4) considérant que le comité scientifique de l'alimentation animale a émis un avis favorable en ce qui concerne l'innocuité de ces préparations;

(5) considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les préparations appartenant au groupe "enzymes" qui sont énumérées à l'annexe I du présent règlement peuvent être autorisées conformément à la directive 70/524/CEE en tant qu'additifs dans l'alimentation des animaux dans les conditions fixées dans cette annexe.

Article 2

Les préparations appartenant au groupe "micro-organismes" qui sont énumérées à l'annexe II du présent règlement peuvent être autorisées conformément à la directive 70/524/CEE en tant qu'additifs dans l'alimentation des animaux dans les conditions fixées dans cette annexe.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 270 du 14.12.1970, p. 1.

(2) JO L 150 du 17.6.1999, p. 15.

(3) JO L 334 du 31.12.1993, p. 17.

(4) JO L 180 du 9.7.1997, p. 21.

ANNEXE I

>TABLE>

ANNEXE II

>TABLE>
Rectificatif au règlement (CE) n° 1629/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Pologne et d'Ukraine

("Journal officiel des Communautés européennes" L 187 du 26 juillet 2000)

Page 22, à l'article 1er, paragraphe 2, dans le tableau, colonne "Code additionnel TARIC":

au lieu de:

>TABLE>

lire:

>TABLE>.
Rectificatif au règlement (CE) n° 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage

("Journal officiel des Communautés européennes" L 159 du 30 juin 2000)

Dans l'annexe I, page 10, dans les remarques générales concernant l'annexe I:

au lieu de:

3. Le contrôle des transferts technologiques dans la présente annexe est limité aux formes tangibles.

4. Les biens figurant dans la présente annexe s'entendent comme neufs ou usagés.

lire:

3. Les biens figurant dans la présente annexe s'entendent comme neufs ou usagés.
Rectificatif au règlement (CE) n° 2875/2000 de la Commission du 28 décembre 2000 relatif à l'ouverture d'un contingent tarifaire à l'importation de certaines marchandises originaires d'Islande résultant de la transformation de produits agricoles visés à l'annexe du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil

("Journal officiel des Communautés européennes" L 333 du 29 décembre 2000)

Page 53, à l'article 3, deuxième alinéa,

au lieu de: "Il est applicable à partir du 5 janvier 2001.",

lire: "Il est applicable à partir du 1er janvier 2001."
FR Journal officiel des Communautés européennes 4. 1. 2000 L 1/9
RÈGLEMENT (CE) No3/2000 DE LA COMMISSION
du 3 janvier 2000
relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de
150 000 tonnes d'orge détenues par l'organisme d'intervention espagnol
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999 (2), et notamment son article 5,
considérant ce qui suit:
(1) le règlement (CEE) no2131/93 de la Commission (3),
modifié par le règlement (CE) no39/1999 (4), fixe les
procédures et les conditions de la mise en vente decéréales détenues par les organismes d'intervention;
(2) dans la situation actuelle du marché, il est opportund'ouvrir une adjudication permanente pour la reventesur le marché intérieur de 150 000 tonnes d'orge déte-nues par l'organisme d'intervention espagnol;
(3) les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'organisme d'intervention espagnol procède, dans les condi-
tions fixées par le règlement (CEE) no2131/93, à une adjudica-tion permanente pour la revente sur le marché intérieur de
150 000 tonnes d'orge détenues par lui.
Article 2
1. Le délai de présentation des offres pour la première adju-
dication partielle est fixé au 13 janvier 2000.
2. Le délai de présentation pour la dernière adjudication
partielle expire le 24 février 2000.
3. Les offres doivent être déposées auprès de l'organisme
d'intervention espagnol:
Fondo Español de Garantía Agraria (FEGA)
C/Beneficencia 8E-28004 MadridTélex: 23427 FEGA ETélécopieur: (34) 915 21 98 32/915 22 43 87.
Article 3
L'organisme d'intervention espagnol communique à la
Commission, au plus tard le mardi de la semaine suivantl'expiration du délai pour le dépôt des offres, la quantité et lesprix moyens des différents lots vendus.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 191 du 31.7.1993, p. 76.
(4)J OL5d u 9.1.1999, p. 64.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 6.1.2000 L3/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No12/2000 DE LA COMMISSION
du 5 janvier 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du 21
décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1498/98(2), et notamment son
article 4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 6 janvier 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 6.1.2000 L3/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 5 janvier 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 87,4
204 59,8
624 106,6
999 84,6
07070005 052 116,8
628 132,5
999 124,7
07099070 052 148,3
204 51,0
999 99,7
08051010,08051030,08051050 052 51,3
204 46,0
220 26,4
624 60,2
999 46,0
08052010 052 62,0
204 50,9
999 56,5
08052030,08052050,
08052070,08052090 052 89,7
464 110,3
624 77,6
999 92,5
08053010 052 63,4
600 71,0
624 91,6
999 75,3
08081020,08081050,08081090 400 88,9
404 81,6
720 48,4
728 67,7
999 71,7
08082050 052 148,2
064 69,4
400 98,3
999 105,3
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2645/98 de la Commission (JO L 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
représente «autres origines».
FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 1. 2000 L 4/7
RÈGLEMENT (CE) No25/2000 DE LA COMMISSION
du 6 janvier 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1707/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992,
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999 (2),
vu le règlement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29 juin
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-ment (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi
des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre,en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (
3), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no2513/98 (4), et notam-
ment son article 4,
(1) considérant qu'une adjudication de la restitution et/ou dela taxe à l'exportation de blé tendre vers tous les paystiers a été ouverte par le règlement (CE) n
o1707/1999
de la Commission (5), modifié par le règlement (CE)
no2011/1999 (6);
(2) considérant que l'article 7 du règlement (CE) no1501/95
prévoit que, sur la base des offres communiquées, laCommission peut, selon la procédure prévue à l'article23 du règlement (CEE) n
o1766/92, décider de fixer une
restitution maximale à l'exportation, en tenant comptedes critères visés à l'article 1
erdu règlement (CE) no1501/95; que, dans ce cas, l'adjudication est attribuée àcelui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe àun niveau égal ou inférieur à la restitution maximale,ainsi qu'à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offreporte sur une taxe à l'exportation;
(3) considérant que l'application des critères visés ci-dessus àla situation actuelle des marchés de la céréale en causeconduit à fixer la restitution maximale à l'exportation aumontant repris à l'article 1
er;
(4) considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiquées du 31 décembre 1999 au 6
janvier 2000, dans le cadre de l'adjudication visée au règlement(CE) n
o1707/1999, la restitution maximale à l'exportation de
blé tendre est fixée à 41,49 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 7 janvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 201 du 31.7.1999, p. 55.
(6) JO L 248 du 21.9.1999, p. 23.