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RÈGLEMENT (CEE) No 1226/86 DU CONSEIL

du 25 avril 1986

portant deuxième prolongation de la campagne laitière 1985/1986

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 914/86 (3) a prolongé la campagne laitière 1985/1986 jusqu'au 27 avril 1986;

considérant qu'il est apparu nécessaire de reconsidérer l'ensemble des problèmes liés à la fixation des prix pour la prochaine campagne, ce qui entraîne un retard dans la fixation de ces prix; qu'il est dès lors indispensable de prolonger la campagne de commercialisation 1985/1986 dans le secteur du lait et des produits laitiers jusqu'au 11 mai 1986,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La campagne laitière 1985/1986 se termine le 11 mai 1986, la campagne laitière 1986/1987 commençant le 12 mai 1986.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 28 avril 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 25 avril 1986.

Par le Conseil

Le président

G. BRAKS

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.

(3) JO no L 84 du 27. 3. 1986, p. 1.
16.4.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L100/9
REGLEMENT (CEE)N°1082/86DELACOMMISSION
du15avril1986
fixantlemontantdel'aidepourlespois,lesfèves,lesféverolesetleslupinsdoux
utilisésdansl'alimentation desanimaux
considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°557/86etàl'article
105del'acted'adhésionauxdonnéesdontlaCommission
disposeactuellement ,conduitàmodifierlemontantde
l'aideactuellementenvigueurcommeilestindiquéà
l'article1erduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01431/82duConseil,du
18mai1982,prévoyantdesmesuresspécialespourles
pois,lesfèvesetlesféveroles('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01485/85(2),etnotammentson
article3paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n03540/85delaCommission ,du5
décembre1985,portantmodalitésd'applicationdes
mesuresspécialespourlespois,fèves,féverolesetlupins
doux(3),modifiéparlerèglement(CEE)n03814/85(4),et
notammentsonarticle24paragraphe 1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article3du
règlement(CEE)n01431/82aétéfixéparlerèglement
(CEE)n0557/86delaCommission (*),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0893/86(*);AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aideviséeàl'article3paragraphe 1du
règlement(CEE)n°1431/82estfixéàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16avril1986.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15avril1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L162du12.6.1982,p.28.
(2)JOn°L151du10.6.1985,p.7.
OJOn0L342du19.12.1985,p.1.
OJOn°L368du31.12.1985,p.9.oJOn°L55du1.3.1986,p.76.
(*)JOn°L82du27.3.1986,p.34.

N0L100/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.4.86
ANNEXE
aurèglementdelaCommission ,du15avril1986,fixantlemontantdel'aidepourlespois,
lesfèves,lesféverolesetleslupinsdouxutilisésdansl'alimentation desanimaux
Montantsdelaideapplicablesàpartirdu16avril1986
(enÉcus/100kg)
courant 1"mois 2emois 3emois4emois 5emois 6'mois
1.Pois,fèves,féveroles:
a)récoltésettransformésdansla
Communautédanssacompositionau
31décembre1985
b)récoltésettransformésenEspagne
c)récoltésettransformésauPortugal15,204(')
15,062
14,65315,386(')
15,247
14,84615,569(')
15,433
15,04114,489(2)
14,353(2)
13,961(2)14,489(2)
14,353(2)
13,961(2)14,669(2)
14,533(2)
14,141(2)14,758(2)
14,621(2)
14,224(2)
2.Lupinsdoux:
a)récoltésettransformésdansla
Communautédanssacompositionau
31décembre1985
b)récoltésettransformésenEspagne
c)récoltésettransformésauPortugal17,398
14,749
16,66317,641
14,996
16,92117,885
15,244
17,18117,885(2)
15,244(2)
17,181(2)17,885(2)
15,244(2)
17,181(2)17,885(2)
15,244(2)
17,181(2)17,763(2)
15,120(2)
17,051(2)
(')Danslecasoùlecertificatdachatauprixminimalportelamention«lecontratneprévoitpasdadaptationdesprixpourlesquantités
suivantes:...»,lemontantdel'aideestdiminuédel'incidencedesmajorationsmensuelles .
(2)Sousréservedelafixationduprixdeseuildedéclenchement del'aide,pourlacampagnedecommercialisation 1986/1987.
12.4.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L97/29
REGLEMENT (CEE)N°1068/86DELACOMMISSION
du11avril1986
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduita
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n03768/85(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement (CEE)n01809/85delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01054/
86(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement (CEE)n01809/85auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle12avril1986.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le11avril1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L362du31.12.1985,p.8.
(3)JOn0L169du29.6.1985,p.77.
(4)JOn°L96du11.4.1986,p.30.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du11avril1986,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100k2)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts43,34
35,91(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1002/86 DE LA COMMISSION

du 7 avril 1986

modifiant le règlement (CEE) no 3155/85 instaurant la fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole (1), et notamment son article 12,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3793/85 (3), et notamment son article 12 paragraphe 2, son article 15 paragraphe 5 et son article 16 paragraphe 6, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles,

considérant que le règlement (CEE) no 3155/85 de la Commission (4) a instauré la fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires;

considérant qu'une vérification a fait apparaître que les dispositions de l'article 9 du règlement (CEE) no 3155/85 relatives aux ajustements des montants compensatoires monétaires fixés à l'avance ne répondent pas complètement à l'objectif recherché, notamment dans le cas d'une modification des montants compensatoires monétaires résultant de l'évolution des taux de change réels intervenue après la date de la fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires; qu'il s'impose dès lors de modifier lesdites dispositions en cause;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux l'avis de tous les comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3155/85 est remplacé par le paragraphe suivant:

« 2. Dans le cas d'un ajustement de ce genre, les éléments visés à l'article 1er paragraphe 2 point b) et fixés à l'avance sont conservés. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 avril 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 164 du 24. 6. 1985, p. 6.

(2) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(3) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 19.

(4) JO no L 310 du 21. 11. 1985, p. 22.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1013/86 DE LA COMMISSION

du 8 avril 1986

portant modification du règlement (CEE) no 1677/85 en ce qui concerne la fixation du facteur de correction à retenir pour le calcul des montants compensatoires monétaires applicables pour certains produits agricoles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole (1), et notamment son article 6 paragraphe 3,

considérant que l'article 6 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1677/85 prévoit l'application, pour le calcul des montants compensatoires monétaires, d'un facteur de correction fixé à 1,033651; que le règlement (CEE) no 2055/85 de la Commission, du 24 juillet 1985 (2), a fixé ce coefficient à 1,035239; que, aux termes du dernier alinéa dudit paragraphe, ce facteur doit être modifié lors de chaque réalignement dans le cadre du système monétaire européen, en fonction de la réévaluation du taux pivot de celle des monnaies maintenues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané maximal de 2,25 %, dont la réévaluation par rapport à l'Écu est la plus élevée;

considérant qu'un réalignement des taux pivots dans le cadre du système monétaire européen a eu lieu avec effet au 7 avril 1986;

considérant que la réévaluation la plus élevée par rapport à l'Écu est de 4,679 %; qu'il y a lieu d'adapter le facteur de correction en conséquence;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le coefficient visé à l'article 6 paragraphe 3 premier alinéa du règlement (CEE) no 1677/85 est remplacé par celui de 1,083682.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 9 avril 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 avril 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 164 du 24. 6. 1985, p. 6.

(2) JO no L 193 du 25. 7. 1985, p. 33.
8.4.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L93/9
REGLEMENT (CEE)N°1003/86DELACOMMISSION
du7avril1986
rectifiantlerèglement (CEE)n°2813/85concernantuneadjudicationpourla
détermination delarestitutionàl'exportationderizblanchiàgrainslongsà
destinationdecertainspaystiers
pratiquesetquilapparaîtdoncopportundecorrigerledit
articleaveceffetàladated'entréeenvigueurdurègle­
mentoriginal;
considérantquelesmesuresprévuesparleprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondes
céréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchéduriz('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°3768/
85(2),etnotammentsonarticle5,
vulerèglement(CEE)n01431/76duConseil,du21juin
1976,établissantpourlerizlesrèglesgénéralesrelativesà
l'octroidesrestitutionsàl'exportationetauxcritèresde
fixationdeleurmontant(3),etnotammentsonarticle4,
considérantquel'article1erdurèglement (CEE)n0
2813/85delaCommission (4)définitleszonesquifont
l'objetdurèglementenseréférantàl'annexeIdurègle­
ment(CEE)n01124/77(*),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n03634/83(6);quecedernierrèglement
neconstituaitpasàcetteépoquelaréférencecorrecteau
dernieramendement ,quiétaitlerèglement (CEE)n0
501/85O;
considérantquelerèglement(CEE)n01124/77aétéulté­
rieurementmodifié,ladernièremodification étantle
règlement(CEE)n03817/85(8);
considérantquel'applicationdel'article1erdurèglement
n02813/85danssaversionoriginaleaposédesdifficultésArticlepremier
Lestermes«modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n03634/83»figurantàl'article1erparagraphe 1du
règlement(CEE)n02813/85ainsiquelanotedebasde
pagecorrespondante sontsupprimés .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu8octobre1985.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7avril1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(>)JOn»L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn°L362du31.12.1985,p.8.
(3)JOn0L166du25.6.1976,p.36.
(4)JOn0L266du9.10.1985,p.8.
OJOn0L134du28.5.1977,p.53.
(6)JOn0'L360du23.12.1983,p.21.
OJOn0L60du28.2.1985,p.26.
8JOn°L368du31.12.1985,p.16.
2.4.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L87/29
RÈGLEMENT (CEE)N°946/86DELACOMMISSION
du1eravril1986
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
certainsautresproduitsdusecteurdusucreactuellement
envigueurconformément auprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°3768/85(2),etnotammentsonarticle
16paragraphe8,
considérantquelesprélèvements àl'importationpourles
siropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucreont
étéfixésparlerèglement(CEE)n0889/86(3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n0889/86auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierle
montantdebaseduprélèvementpourlessiropsetAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantsdebaseduprélèvementapplicableàl'im­
portationdesproduitsvisésàl'article1erparagraphe 1
pointd)durèglement(CEE)n°1785/81,etfixéàl'an­
nexedurèglement(CEE)n°889/86,sontmodifiés
conformément auxmontantsreprisàl'annexeduprésent
règlement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle2avril1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le1eravril1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L362du31.12.1985,p.8.
b)JOn°L82du27.3.1986,p.23.

N°L87/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 2.4.86
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du1eravril1986,modifiantlemontantdebasedu
prélèvementàl'importationpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdebasepar
1%deteneur
ensaccharoseetpar
100kgnetdu
produitencauseMontant
duprélèvement
pour100kg
dematièresèche
17.02 Autressucresàl'étatsolide;siropsdesucresansadditiond'aro­
matisantsoudecolorants;succédanésdumiel,mêmemélangés
demielnaturel;sucresetmélassescaramélisés :
C.Sucreetsiropd'érable 0,4411—
D.autressucresetsirops(àl'exclusiondulactose,duglucoseet
delamalto-dextrine ):
I.Isoglucose
exII.nondénommés 0,441154,56
E.Succédanésdumiel,mêmemélangésdemielnaturel 0,4411—
F.I.Sucresetmélassescaraméliséscontenantenpoidsàl'état
sec50%ouplusdesaccharose 0,4411—
21.07 Préparationsalimentairesnondénomméesnicomprisesailleurs:
F.Siropsdesucre,aromatisésouadditionnésdecolorants:
III.Siropsd'isoglucose,aromatisésouadditionnésdecolo­
rants
IV.autres 0,441154,56
15.3.86 N°L72/27 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°772/86DELACOMMISSION
du14mars1986
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n03768/85(2),etnotammentsonar­
ticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CEE)n0737/86delaCommission (3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n0737/86auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance conduitamodifierlesresti­
tutionsàl'exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'article
1erparagraphe 1pointa)durèglement (CEE)
n°1785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedu
règlement(CEE)n°737/86,sontmodifiéesconformément
auxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu15mars1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14mars1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L362du31.12.1985,p.8.
(3)JOn0L70du13.3.1986,p.11.

N0L72/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.3.86
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du14mars1986,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enEcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdelarestitution
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:I
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants:l
(I)Sucresblancs:\
(a)Sucrescandis 41,08
(b)autres 40,53
(II)Sucresaromatisésouadditionnésdecolorantsl 0,4108
B.Sucresbruts:l
II.autres:\
(a)Sucrescandis 36,00(')
(b)Sucresadditionnésd'antiagglomérantsl 0,4108
(c)Sucresbrutsenemballageimmédiatnedépassantpas5kgnetsI
deproduit 35,84(')
(d)autressucresbruts 0
(')Leprésent'montant estapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutexportés'écartede92%,le
montantdelarestitutionapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3durèglement(CEE)n0
766/68.
(2)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n°2689/85(JOn0L255du26.9.1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)n°3251/85
(JOn0L309du21.11.1985,p.14).
5.3.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L63/93
REGLEMENT (CEE)N0692/86DUCONSEIL
du3mars1986
prorogeantlerèglement(CEE)n0486/85relatifaurégimeapplicableàdesproduitsagricoles
etàcertainesmarchandisesrésultantdelatransformation deproduitsagricolesoriginairesdes
Étatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifique(ÉtatsACP)oudespaysetterritoires
d'outre-mer
LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenne,
vulerèglement (CEE)n0486/85(!),etnotammentsonarticle26,
vulapropositiondelaCommission ,
considérantquel'applicationdurèglement (CEE)n°486/85estlimitéeau28février
1986;
considérantqu'iln'estpascertainquelatroisièmeconventionACP-CEE,signéeàLoméle
8décembre1984,etladécisiondevantsesubstitueràladécision80/1186/CEEduConseil,du
16décembre1980,relativeàl'associationdespaysetterritoiresd'outre-meràlaCommunauté
économiqueeuropéenne (!)serontenvigueuràcettedate;que,dèslors,afind'évitertoute
discontinuitédansleséchanges,ilconvientdeprorogerlerèglementenquestionau-delàdu
28février1986,
AARRÊTÉLEPRÉSENTREGLEMENT :
Articlepremier
Àl'article26durèglement(CEE)n0486/85,ladatedu28février1986estremplacéeparcelle
du28février1987.
Article2
LeprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapublicationauJournalofficieldes
Communautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu1ermars1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
Étatmembre.
FaitàBruxelles,le3mars1986.
ParleConseil
Leprésident
W.F.vanEEKELEN
(^JOn0L61du1.3.1985,p.4.
HJOn°L361du31.12.1980,p.1.
RÈGLEMENT (CEE) No 492/86 DU CONSEIL du 25 février 1986 fixant, pour l'année 1986, le contingent initial applicable au Portugal pour certains produits laitiers en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 234 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que, en vertu de l'article 269 de l'acte d'adhésion et de son annexe XXIII, la République portugaise peut, pendant la première étape, maintenir, sous forme de contingents, des restrictions quantitatives à l'importation de certains produits laitiers en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985; considérant que le paragraphe 2 point b) du même article prévoit que le contingent initial applicable en 1986 est fixé, pour chaque produit, soit à 3 % de la moyenne de la production portugaise au cours des trois dernières années avant l'adhésion pour lesquelles des statistiques sont disponibles, soit à la moyenne des importations portugaise réalisées au cours des trois dernières années avant l'adhésion pour lesquelles des statistiques sont disponibles, si ce dernier critère conduit à un volume plus élevé; considérant que les restrictions quantitatives sont limitées à certaines périodes de l'année; qu'il y a donc lieu de tenir compte, lors de la fixation du contingent initial, des seules quantités de la production portugaise commercialisées ou des importations réalisées au cours desdites périodes; considérant que les données statistiques actuellement disponibles montrent qu'il convient de retenir le critère de l'importation portugaise en provenance de la Communauté pour fixer le contingent initial; considérant que, pour la période qui s'étend du 1er mars au 31 décembre 1986, le contingent applicable doit être égal au contingent initial, diminué d'un sixième, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le volume du contingent initial que la République portugaise peut en vertu de l'article 269 de l'acte d'adhésion, appliquer à l'importation des produits du secteur laitier en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 est fixé comme indiqué à l'annexe. Pour la période du 1er mars au 31 décembre 1986, ce volume est réduit d'un sixième.

Article 2

Les modalités d'application du régime des contingents visé à l'article 269 de l'acte d'adhésion sont, en tant que de besoin, arrêtées selon la procédure prévue à l'article 30 du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2).

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 février 1986. Par le Conseil Le président G. BRAKS

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.

ANNEXE

/* Tableaux: voir JO */