ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N°L10/48 11.1.85 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°75/85DELACOMMISSION
du10janvier1985
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvements àl'importationpour
lessiropsetcertainsautresproduitsdiisecteurdu
sucreontétéfixésparlerèglement (CEE)
n03698/84(3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n03698/84auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierle
montantdebaseduprélèvementpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucreactuelle­
mentenvigueurconformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantsdebaseduprélèvementapplicableà
l'importationdesproduitsvisésàl'article1erpara­
graphe1pointd)durèglement(CEE)n01785/81,et
fixéàl'annexedurèglement(CEE)n03698/84,sont
modifiésconformément auxmontantsreprisàl'an­
nexeduprésentrèglement .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11janvier
1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10janvier1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn°L74du18.3.1982,p.1.
3JOn0L341du29.12.1984,p.30.

11.1.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L10/49
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du10janvier1985,modifiantlemontantdebasedu
prélèvementàl'importationpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enEcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdebasepar
1%deteneur
ensaccharoseetpar
100kgnetdu
produitencauseMontant
duprélèvement
pour100kg
dematièresèche
17.02 Autressucresàl'étatsolide;siropsdesucresansadditiond'aro­
matisantsoudecolorants;succédanésdumiel,mêmemélangés
demielnaturel;sucresetmélassescaramélisés :
C.Sucreetsiropd'érable 0,4646—
D.autressucresetsirops(àl'exclusiondulactose,duglucoseet
delamalto-dextrine ):
I.Isoglucose
exII.nondénommés 0,464657,08
E.Succédanésdumiel,mêmemélangésdemielnaturel 0,4646—
F.I.Sucresetmélassescaraméliséscontenantenpoidsàl'état
sec50%ouplusdesaccharose 0,4646—
21.07 Préparationsalimentairesnondénomméesnicomprisesailleurs:
F.Siropsdesucre,aromatisésouadditionnésdecolorants:
III.Siropsd'isoglucose,aromatisésouadditionnésdecolo­
rants 57,08
IV.autres 0,4646—
10.1.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L8/7
REGLEMENT (CEE)N°49/85DELACOMMISSION
du9janvier1985
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01025/84(2),etnotammentsonarticle
13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerègle­
ment(CEE)n02505/84(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n012/85(4);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientde
retenirpourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximalau
comptantde2,25%,untauxdeconversionbasé
surleurtauxpivot,affectéducoefficientprévuà
l'article2terparagraphe2durèglement(CEE)n0
974/71(*),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°855/84(6),—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion
basésurlamoyennearithmétiquedescoursde
changeaucomptantdechacunedecesmonnaies,
constatépendantunepériodedéterminée,par
rapportauxmonnaiesdelaCommunauté viséesau
tiretprécédent,etducoefficientprécité;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantaux
prélèvementsactuellementenvigueurdoiventêtre
modifiéesconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisures
sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle10janvier
1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le9janvier1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
MembredelaCommission
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn0L107du19.4.1984,p.13.
(3)JOn0L234du1.9.1984,p.8.
(«jJOn0L2du3.1.1985,p.7.
OJOn0L106du12.5.1971,p.1.
(o)JOn0L90du1.4.1984,p.1.

N0L8/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 10.1.85
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du9janvier1985,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÉcus/1)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
11erterme
22eterme
33eterme
4
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds
2,àgrainslongs
b)Rizdécortiqué :0
00
00
0 —
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
II.semi-blanchi oublanchi:IlIl\
a)Rizsemi-blanchi :\
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 00 0 —
b)Rizblanchi:lilill I 1,àgrainsronds 0 00 —
2,àgrainslongs 00 0 —
III.enbrisures 00 00
Rectificatif au règlement (CEE) n 3331/85 du Conseil, du 5 décembre 1985, modifiant le règlement (CEE) n 950/68 relatif au tarif douanier commun

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 331 du 19 décembre 1985.)

Page 1, dans le titre:

1.2 // au lieu de: // « 5 décembre 1984 », // lire: // « 5 décembre 1985 ».

Page 55, position tarifaire 09.04, première ligne:

fermer les guillemets après le mot: « Capsicum ».

Page 184, position 38.19 P, première ligne:

ouvrir la parenthèse devant les mots: « pour freins . . . »
FR Journal officiel de l'Union européenne L 166/1

RÈGLEMENT (CEE) NO 1763/84 DU CONSEIL

du 19 juin 1984

relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Barbade, Belize, la république populaire du Congo, Fidji, la république coopérative de Guyana, la Jamaïque, la république du Kenya, la république démocratique de Madagascar, la république du Malawi, l'île Maurice, la république de l'Ouganda, la république de Surinam, le royaume du Swaziland, la république unie de Tanzanie, Trinité et Tobago, la république du Zimbabwe et Saint-Christophe-et-Nevis, sur l'adhésion de ce dernier pays au protocole no 7 sur le sucre ACP, annexé à la deuxième convention ACP-CEE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la déclaration no 2 de l'annexe au protocole no 7 sur le sucre ACP, annexé à la deuxième convention ACP-CEE (1), prévoit que Saint-Christophe-et-Nevis bénéficie, pour une quantité de 14 800 tonnes, d'un traitement identique à celui qui est prévu audit protocole;

considérant que Saint-Christophe-et-Nevis a accédé à l'indépendance le 19 septembre 1983 et a présenté une demande d'adhésion à la deuxième convention ACP-CEE ainsi qu'au protocole no 7;

considérant que la mise en œuvre du protocole no 7 est assurée dans le cadre de la gestion de l'organisation commune du marché du sucre;

considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne, les États mentionnés au protocole no 7 et Saint-Christophe-et-Nevis sur l'adhésion de ce dernier pays au protocole no 7,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Barbade, Belize, la république populaire du Congo, Fidji, la république coopérative de Guyana, la Jamaïque, la république du Kenya, la république démocratique de Madagascar, la république du Malawi, l'île Maurice, la république de l'Ouganda, la république de Surinam, le royaume du Swaziland, la république unie de Tanzanie, Trinité et Tobago, la république du Zimbabwe et Saint-Christophe-et-Nevis sur l'adhésion de ce dernier pays au protocole no 7 sur le sucre ACP, annexé à la deuxième convention ACP-CEE, est approuvé au nom de la Communauté.

Les textes de l'accord sont joints au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 19 juin 1984. Par le Conseil Le président C. CHEYSSON

(1) JO no L 347 du 22. 12. 1980, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3685/84 DU CONSEIL

du 19 décembre 1984

modifiant le règlement (CEE) no 337/79 portant organisation commune du marché viti-vinicole

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que certains vins importés ayant des caractéristiques différentes des vins communautaires peuvent offrir un certain intérêt pour l'élaboration de vin mousseux; qu'il convient de modifier en conséquence le règlement (CEE) no 337/79 (4), en prévoyant cependant une liste limitative des variétés et des régions dont ces vins peuvent provenir,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 337/79 est modifié comme suit.

1) L'article suivant est inséré:

« Article 48 bis

Le vin importé qui peut être utilisé pour l'élaboration de vin mousseux doit être issu de variétés de vigne et de régions viti-vinicoles assurant des caractéristiques qui le différencient du vin communautaire.

Une liste des variétés et des régions visées au premier alinéa est arrêtée selon la procédure prévue à l'article 67. »

2) Le point 13 de l'annexe II est remplacé par le texte suivant:

« 13. Vin mousseux, sauf dérogation visée à l'article 48 paragraphe 3, le produit obtenu par première ou seconde fermentation alcoolique:

- de raisins frais,

- de moût de raisins,

- de vin,

aptes à donner du vin de table,

- de vin de table,

- de v.q.p.r.d.,

- ou, dans les conditions visées à l'article 48 bis, de vin importé,

caractérisé au débouchage du récipient par un dégagement d'anhydride carbonique provenant exclusivement de la fermentation et qui, conservé à la température de 20 °C dans des récipients fermés, accuse une surpression due à l'anhydride carbonique en solution et non inférieure à 3 bar. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1984.

Par le Conseil

Le président

P. O'TOOLE

(1) JO no C 62 du 5. 3. 1984, p. 29.

(2) JO no C 104 du 16. 4. 1984, p. 96.

(3) JO no C 103 du 16. 4. 1984, p. 21.

(4) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3657/84 DU CONSEIL

du 19 décembre 1984

prorogeant le règlement (CEE) no 652/79 relatif aux conséquences du système monétaire européen dans le cadre de la politique agricole commune

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu le règlement no 129 du Conseil relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2543/73 (2), et notamment son article 3,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée,

considérant que le règlement (CEE) no 652/79 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3604/83 (4), a, en 1979, introduit l'Écu dans la politique agricole commune pour une période transitoire qui a été étendue à maintes reprises; que l'utilisation de l'Écu pour la fixation des prix et des autres montants applicables aux produits agricoles et aux produits qui en sont dérivés s'est révélée un instrument utile aux fins de la gestion de la politique agricole commune; que cette expérience positive conseille de poursuivre cette application de l'Écu,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 5 du règlement (CEE) no 652/79, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Il est applicable jusqu'au 31 mars 1987. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1984.

Par le Conseil

Le président

P. O'TOOLE

(1) JO no 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.

(2) JO no L 263 du 19. 9. 1973, p. 1.

(3) JO no L 84 du 4. 4. 1979, p. 1.

(4) JO no L 358 du 22. 12. 1983, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3626/84 DU CONSEIL

du 19 décembre 1984

modifiant le règlement no 11 concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l'article 79 paragraphe 3 du traité instituant la Communauté économique européenne

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que la directive 84/647/CEE (3) prévoit la possibilité pour les transporteurs pour compte propre et pour compte de tiers d'utiliser des véhicules loués;

considérant que la définition du transport de marchandises par route pour compte propre contenue dans l'article 9 du règlement no 11 (4) exclut l'utilisation de véhicules loués; qu'il est donc nécessaire de modifier ce règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 9 du règlement no 11, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:

« - les transports doivent être effectués avec des moyens de transport qui lui appartiennent, qu'elle a achetés à crédit ou qu'elle a loués, à condition que dans ce dernier cas ils remplissent les conditions prévues à l'article 2 de la directive 84/647/CEE (1).

(1) JO no L 335 du 22. 12. 1984, p. 72. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1984.

Par le Conseil

Le président

J. BRUTON

(1) JO no C 10 du 16. 1. 1984, p. 91.

(2) JO no C 35 du 9. 2. 1984, p. 19.

(3) Voir page 72 du présent Journal officiel.

(4) JO no 52 du 16. 8. 1960, p. 1121/60.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3611/84 DE LA COMMISSION

du 20 décembre 1984

fixant les coefficients d'adaptation pour les calmars congelés

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), et notamment ses articles 16 paragraphe 3 et 21 paragraphe 6,

considérant qu'il est fixé annuellement un prix d'orientation pour les calmars congelés figurant à l'annexe II sous B 3, 4 et 5 du règlement (CEE) no 3796/81;

considérant que les prix sur le marché varient considérablement selon les espèces et la présentation des produits; qu'il convient dès lors, afin de déterminer le niveau permettant de déclencher les mesures d'intervention visées à l'article 16 paragraphe 1 dudit réglement, de fixer des coefficients d'adaptation par rapport au prix d'orientation pour les différentes espèces et formes de présentation de calmars;

considérant que ces mêmes coefficients devront être également appliqués au régime des prix de référence visés à l'article 21 dudit règlement;

considérant que le comité de gestion des produits de la pêche n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les coefficients d'adaptation servant à déterminer le niveau permettant de déclencher les mesures d'intervention visées à l'article 16 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3796/81 pour les différentes espèces et formes de présentation de calmars sont fixés conformément à l'annexe.

2. Les coefficients sont applicables également pour la fixation des prix de référence visés à l'article 21 du règlement (CEE) no 3796/81.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1984.

Par la Commission

Giorgios CONTOGEORGIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 379 du 29. 12. 1981, p. 1.

ANNEXE

Coefficients d'adaptation applicables aux différentes espèces et formes de présentation des calmars congelés

1.2.3 // // // // Espèces // Présentation // Coefficient // 1,3 // a) Calmars Loligo spp. [sous-position 03.03 B IV a) 1 aa) du tarif douanier commun] // // 1.2.3 // // // // Loligo vulgaris // non nettoyé nettoyé // 1,00 1,20 // // // // Loligo pealei // non nettoyé nettoyé // 0,60 0,70 // // // // Autres espèces // non nettoyé nettoyé // 0,55 0,65 // 1,3 // b) Calmars Todarodes sagittatus [sous-position 03.03 B IV a) 1 bb) du tarif douanier commun] // // 1.2.3 // // // // // non nettoyé nettoyé // 1,00 1,20 // 1,3 // c) Calmars Illex spp. [sous-position 03.03 B IV a) 1 cc) du tarif douanier commun] // // 1.2.3 // // // // Illex illecebrosus // non nettoyé nettoyé // 1,00 1,20 // // // // Autres espèces // non nettoyé nettoyé // 1,00 1,20 // // //

Note

Est considéré comme nettoyé le produit ayant au moins été éviscéré.
20.12.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L332/77
RÈGLEMENT (CEE)N"3594/84DELACOMMISSION
du19décembre1984
fixantlesprélèvementsàl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01854/84(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03543/84(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1854/84aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n°1785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle20décembre
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le19décembre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn"L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L172du30.6.1984,p.53.
MJOn0L330du18.12.1984,p.24.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du19décembre1984,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 46,92\B.Sucresbruts 43,06(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.
N0L331/26 19.12.84 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°3557/84DELACOMMISSION
du18décembre1984
modifiantlesrestitutionsàl'exportation ,enl'état,pourlessiropsetcertains
autresproduitsdusecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre(l),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle19paragraphe4,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exporta­
tionenl'étatpourlessiropsetcertainsautresproduits
dusecteurdusucreontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n°3358/84(3);
considérantquel'applicationdesrègles,critèreset
modalitésrappelésdanslerèglement (CEE)
n03358/84auxdonnéesdontlaCommissiondispose
actuellement,conduitàmodifierlesrestitutionsàl'ex­portation,actuellementenvigueur,commeilest
indiquéàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Larestitutionàaccorderlorsdel'exportation,enl'état,
desproduitsvisésàl'article1erparagraphe 1pointsd),
f)etg)durèglement(CEE)n01785/81,etfixéeàl'an­
nexedurèglement(CEE)n03358/84,estmodifiée
conformément auxmontantsreprisàl'annexedu
présentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19décembre
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18décembre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
C)JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn°L74du18.3.1982,p.1.h)JOn°L313du1.12.1984,p.20.

19.12.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L331/27
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du18décembre1984,modifiantlesrestitutionsà
l'exportation ,enl'état,pourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdebasepar
1%deteneur
ensaccharoseetpar
100kgnetdu
produitencause(')Montant
delarestitution
pour100kg
dematièresèche
17.02 Autressucresàl'étatsolide;siropsdesucresansadditiond'aro­
matisantsoudecolorants;succédanésdumiel,mêmemélangés
demielnaturel;sucresetmélassescaramélisés :
D.autressucresetsirops(àl'exclusiondulactose,duglucoseet
delamalto-dextrine :
I.Isoglucose
exII.nondénommés,àl'exclusiondusorbose 0,406640,66v
E.Succédanésdumiel,mêmemélangésdemielnaturel 0,4066—
F.I.Sucresetmélassescaraméliséscontenantenpoidsàl'état
sec50%ouplusdesaccharose 0,4066—
21.07 Préparationsalimentairesnondénomméesnicomprisesailleurs:
F.Siropsdesucre,aromatisésouadditionnésdecolorants:
III.Siropsd'isoglucose,aromatisésouadditionnésdecolo­
rants 40,66
IV.autres(àl'exclusiondessiropsdelactose,deglucoseetde
malto-dextrine ) 0,4066—
(')Lemontantdebasenestpasapplicableauxsiropsdunepuretéinférieureà85%[règlement(CEE)n°394/70].Lateneuren
saccharoseestdéterminéeconformément àl'article13durèglement(CEE)n0394/70.
(2)Applicableuniquementauxproduitsvisésàl'article3durèglement(CEE)n01469/77.