RÈGLEMENT (CEE) No 9/81 DU CONSEIL du 1er janvier 1981 relatif aux stocks de produits agricoles se trouvant en Grèce au 1er janvier 1981

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de 1979, et notamment son article 72 paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 71 de l'acte d'adhésion prévoit que tout stock de produits se trouvant en libre pratique sur le territoire grec au 1er janvier 1981 et dépassant en quantité celle qui peut être considérée comme représentant un stock normal de report doit être éliminé par la Grèce et à la charge de celle-ci;

considérant que, pour certains produits, il n'est pas nécessaire de déterminer le stock éventuel, soit pour des raisons tenant à la nature de ces produits, soit pour des raisons tenant à l'inexistence d'un financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole;

considérant que, pour des raisons de gestion des marchés agricoles, il y a lieu d'éviter que l'élimination des produits visés à l'article 71 de l'acte d'adhésion ne conduise à la création de deux marchés parallèles pour un même produit ; que le but fixé par l'article 71 peut être atteint dans le cadre de mesures de financement;

considérant que l'expression «tout stock de produits» couvre aussi bien les stocks publics que les stocks privés;

considérant qu'il y a lieu de fixer des critères permettant de déterminer la quantité considérée comme étant un stock normal de report ; que, à cet effet, il paraît approprié de tenir compte des besoins du marché grec pendant une période qui peut être variable selon la nature des produits;

considérant que la détermination des stocks à éliminer à la charge de la Grèce peut en général être faite sur la base des données déjà disponibles ou sur la base d'estimations ; qu'il paraît cependant nécessaire de prévoir la possibilité d'avoir recours à un recensement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le présent règlement établit les règles générales relatives à l'application de l'article 71 de l'acte d'adhésion.

Article 2

Ne sont pas soumis au présent règlement les produits: - non stockables,

- pour lesquels il n'existe pas de risque spéculatif,

- pour lesquels il n'existe pas de restitutions à l'exportation ni d'interventions énumérées à l'annexe du règlement (CEE) no 1883/78 (1)

ou

- relevant du secteur du tabac.

Article 3

1. Sont considérés comme produits se trouvant en libre pratique sur le territoire grec: a) les produits entièrement obtenus en Grèce;

b) les produits: - obtenus totalement ou partiellement à partir de produits en provenance des pays autres que la Grèce

ou

- importés en provenance de pays autres que la Grèce,

pour lesquels les formalités d'importation ont été accomplies et les droits de douane et taxes d'effet équivalent exigibles ont été perçues en Grèce et qui n'ont pas bénéficié d'une ristourne totale ou partielle de ces droits et taxes.

2. Est considérée comme stock de produits toute quantité de produits appartenant ou détenue par la Grèce ou par toute personne physique ou morale, à l'exception des quantités minimes.

Article 4

Pour la détermination des stocks de produits se trouvant sur le territoire grec au 1er janvier 1981, il peut être prévu de procéder à un recensement.

Article 5

1. Est considérée comme stock normal de report: a) le stock de réserve considéré comme nécessaire pour faire face aux situations exceptionnelles;

(1) JO no L 216 du 5.8.1978, p. 1. b) le stock de fonctionnement nécessaire aux besoins du marché grec pendant une période à déterminer.

La période à déterminer est au maximum égale à la durée restante de la campagne en cours, pour chaque produit concerné ; en l'absence de campagne, cette période ne peut aller au-delà du 31 décembre 1981.

Les besoins du marché grec sont évalués en fonction de la consommation, de la transformation et des exportations traditionnelles.

2. Toutefois, n'est pas considéré comme stock normal de report le stock constitué par des quantités de produits qui ont fait l'objet de mouvements anormaux et spéculatifs.

Pour l'application du présent paragraphe, une diminution du courant d'échanges des produits peut être considérée comme un mouvement anormal.

Article 6

1. Les dépenses de restitution et, le cas échéant, d'intervention résultant de l'écoulement des quantités de produits pour lesquels est fixé le stock visé à l'article 71 de l'acte d'adhésion, tout en faisant l'objet de déclarations spécifiques à la Commission dans le cadre des documents transmis en application de l'article 5 du règlement (CEE) no 729/70 (1), ne sont pas prises en compte par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie».

2. Les quantités de produits pour lesquels est fixé le stock visé à l'article 71 de l'acte d'adhésion sont considérées comme étant écoulées les premières.

3. Il est fixé, pour chaque produit concerné, la quantité et la nature de la dépense qui n'est pas prise en compte.

Dans le cas où plusieurs dépenses peuvent s'appliquer à un même produit, les quantités de ce produit sont fixées pour chaque dépense et peuvent être différentes.

4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées, si besoin est, selon la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) no 729/70.

Article 7

Au cas où la situation du marché, compte tenu notamment des courants d'échanges et des livraisons à l'intervention, fait apparaître que les quantités de produits prises en considération pour la détermination des stocks sont inappropriées, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête les dispositions nécessaires.

Article 8

Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38 du règlement no 136/66/CEE (2) ou, selon le cas, aux articles correspondants des autres règlements portant organisation commune des marchés agricoles.

Elles comportent notamment: a) la liste des produits pour lesquels la Grèce procède à un recensement des stocks;

b) la fixation du stock visé à l'article 71 de l'acte d'adhésion pour les produits dont les quantités dépassent le stock normal de report;

c) la fixation visée à l'article 6 paragraphe 3;

d) les communications à fournir à la Commission par la Grèce.

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1981.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er janvier 1981.

Par le Conseil

Le président

D.F. VAN DER MEI

(1) JO No L 93 du 28.4.1970, p. 13. (2) JO no 172 du 30.9.1966, p. 3025/66.