FR Journal officiel de l'Union européenne C 17/26

ACCORD

du 30 décembre 2006

entre la Banque centrale européenne et la Banka Slovenije concernant la créance reçue par la Banka Slovenije de la Banque centrale européenne en vertu de l'article 30.3 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne

(2007/C 17/07)

LA BANQUE CENTRALE EUROPEENNE ET LA BANKA SLOVENIJE,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l'article 3, paragraphe 1, de la décision BCE/2006/30 du 30 décembre 2006 concernant la libération du capital, le transfert d'avoirs de réserve de change ainsi que la contribution aux réserves et aux provisions de la Banque centrale européenne par la Banka Slovenije (1), le montant global, exprimé en euros, d'avoirs de réserve de change que la Banka Slovenije est tenue de transférer à la Banque centrale européenne (BCE) à compter du 1er janvier 2007 conformément à l'article 49.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, s'élève à 191 641 809,33 EUR.

(2) En vertu de l'article 30.3 des statuts et de l'article 4, paragraphe 1, de la décision BCE/2006/30, la Banka Slovenije doit recevoir de la BCE, à compter du 1er janvier 2007, une créance libellée en euros équivalente au montant global en euros de la contribution de la Banka Slovenije en avoirs de réserve de change, sous réserve de ce qui est prévu à l'article 3 de ladite décision. La BCE et la Banka Slovenije conviennent de fixer la créance de la Banka Slovenije à 183 995 237,74 EUR afin de faire en sorte que le rapport entre le montant en euros de la créance de la Banka Slovenije et le montant global en euros des créances reçues par les autres banques centrales nationales des États membres qui ont adopté l'euro (ci-après les «BCN participantes») soit égal au rapport entre la pondération de la Banka Slovenije dans la clé de répartition du capital de la BCE et la pondération globale des autres BCN participantes dans cette clé.

(3) La différence entre les montant mentionnés aux considérants 1 et 2 provient de l'application, à la valeur des avoirs de réserve de change qui ont déjà été transférés par la Banka Slovenije en vertu de l'article 30.1 des statuts, des «taux de change en vigueur» auxquels fait référence l'article 49.1 des statuts, ainsi que de l'effet, sur les créances visées à l'article 30.3 des statuts détenues par les autres BCN participantes: i) de l'adaptation de la clé de répartition du capital de la BCE au 1er janvier 2004 en vertu de l'article 29.3 des statuts; ii) de l'élargissement de la clé de répartition du capital de la BCE au 1er mai 2004 en vertu de l'article 49.3 des statuts; et iii) de l'élargissement de la clé de répartition du capital de la BCE au 1er janvier 2007 en vertu de l'article 49.3 des statuts.

(4) Eu égard à la différence mentionnée ci-dessus, la BCE et la Banka Slovenije conviennent que la créance de la Banka Slovenije peut être réduite par compensation du montant que la Banka Slovenije est tenue de verser au titre de contribution aux réserves et aux provisions de la BCE en vertu de l'article 49.2 des statuts et de l'article 5, paragraphe 1, de la décision BCE/2006/30, au cas où la créance de la Banka Slovenije serait supérieure à 183 995 237,74 EUR.

(5) La BCE et la Banka Slovenije doivent convenir d'autres modalités pour créditer la créance de la Banka Slovenije, dès lors que selon les variations des taux de change, il pourrait être nécessaire d'augmenter plutôt que de réduire ladite créance jusqu'à concurrence du montant mentionné au considérant 2.

(6) Le présent accord étant relatif à une décision devant être prise en vertu de l'article 30 des statuts, le conseil des gouverneurs a approuvé sa conclusion par la BCE, conformément à la procédure précisée à l'article 10.3 des statuts,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article premier

Modalités pour créditer la créance de la Banka Slovenije

1. Si le montant de la créance que la Banka Slovenije doit recevoir de la BCE en vertu de l'article 30.3 des statuts et de l'article 4, paragraphe 1, de la décision BCE/2006/30 (ci-après la «créance de la Banka Slovenije» ou la «créance») est supérieur à 183 995 237,74 EUR à la date finale à laquelle la BCE reçoit des avoirs de réserve de change de la Banka Slovenije en vertu de l'article 3 de la décision BCE/2006/30, le montant de cette créance est réduit jusqu'à concurrence de 183 995 237,74 EUR à compter de ladite date. Cette réduction est effectuée par compensation du montant que la Banka Slovenije est tenue de verser, à compter du 1er janvier 2007, au titre de contribution aux réserves et aux provisions de la BCE en vertu de l'article 49.2 des statuts et de l'article 5, paragraphe 1, de la décision BCE/2006/30. Le montant issu de la compensation est considéré comme une contribution anticipée aux réserves et aux provisions de la BCE en vertu de l'article 49.2 des statuts et de l'article 5, paragraphe 1, de la décision BCE/2006/30, qui est réputée avoir été effectuée à la date de ladite compensation.

2. Si le montant que la Banka Slovenije est tenue de verser au titre de contribution aux réserves et aux provisions de la BCE en vertu de l'article 49.2 des statuts et de l'article 5, paragraphe 1, de la décision BCE/2006/30 est inférieur à la différence entre: a) le montant de la créance de la Banka Slovenije; et b) 183 995 237,74 EUR, le montant de la créance est réduit jusqu'à concurrence de 183 995 237,74 EUR et ce: 1) par compensation conformément au paragraphe 1 ci-dessus; et 2) par versement de la BCE à la Banka Slovenije du montant, exprimé en euros, de l'insuffisance résiduelle après compensation. Tout montant que la BCE est tenue de payer conformément au présent paragraphe est exigible à compter du 1er janvier 2007. La BCE donne, en temps utile, des instructions pour le transfert de ce montant et des intérêts courus nets, via le système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET). Les intérêts courus sont calculés sur une base journalière, en utilisant la méthode de calcul «nombre exact de jours/360», à un taux égal au taux d'intérêt marginal utilisé par le Système européen de banques centrales (SEBC) dans sa plus récente opération principale de refinancement.

3. Si le montant de la créance de la Banka Slovenije est inférieur à 183 995 237,74 EUR à la date finale à laquelle la BCE reçoit des avoirs de réserve de change de la Banka Slovenije en vertu de l'article 3 de la décision BCE/2006/30, le montant de cette créance est augmenté à ladite date jusqu'à concurrence de 183 995 237,74 EUR. Cette augmentation est effectuée par le versement de la Banka Slovenije à la BCE du montant, exprimé en euros, de la différence. Tout montant que la Banka Slovenije est tenue de payer conformément au présent paragraphe est exigible à compter du 1er janvier 2007 et est payé conformément aux procédures précisées à l'article 5, paragraphes 4 et 5, de la décision BCE/2006/30.

Article 2

Dispositions finales

1. Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2007.

2. Le présent accord est rédigé en langue anglaise, en deux exemplaires dûment signés. La BCE et la Banka Slovenije en conservent chacune un exemplaire.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 30 décembre 2006. Pour la Banque centrale européenne Jean-Claude TRICHET Président Pour la Banka Slovenije Mitja GASPARI Gouverneur

(1) Non encore parue.