RÈGLEMENT (CEE) No 1639/93 DE LA COMMISSION du 28 juin 1993 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 404/93 du Conseil en ce qui concerne la cessation de la culture des bananes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), et notamment son article 14,

vu le règlement (CEE) no 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune, et notamment son article 6 paragraphe 2 (2),

considérant que, en raison des conditions particulièrement défavorables à la production de bananes prévalant dans certaines régions productrices de la Communauté, le règlement (CEE) no 404/93 a prévu une prime à la cessation de cette culture;

considérant qu'il est nécessaire de définir les modalités d'application du régime de la prime et en premier lieu de déterminer les indications devant figurer dans la demande d'octroi de la prime d'arrachage et de prévoir la vérification de l'exactitude de ces renseignements;

considérant que, afin d'assurer l'efficacité du régime, il est indispensable d'obtenir les engagements tant de l'exploitant demandeur de la prime, que, s'il y a lieu, des propriétaires et exploitants successifs, de renoncer à replanter des bananes sur les superficies couvertes par la demande, pendant une période appropriée; que le demandeur de la prime doit s'engager également à ne pas étendre les superficies plantées en bananes en dehors des parcelles pour lesquelles la prime est demandée;

considérant que, pour éviter le risque d'une replantation des plants arrachés, il convient de prévoir l'obligation de les rendre impropres à cette utilisation;

considérant que les autorités nationales compétentes doivent prendre toutes les mesures de contrôle appropriées pour faire respecter les obligations du demandeur et, en particulier, avant le versement de la prime, pour constater que l'arrachage a effectivement eu lieu dans le respect des dispositions communautaires; que des contrôles doivent également intervenir périodiquement après l'arrachage pour vérifier le respect des engagements de non-replantation;

considérant que, pour la conversion en monnaie nationale du montant de la prime, il convient de retenir le taux de conversion agricole en vigueur le premier jour de l'année d'exécution de l'arrachage;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la banane,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. La demande de prime de cessation de la culture de la banane prévue à l'article 13 du règlement (CEE) no 404/93 est présentée aux autorités compétentes des États membres avant le début des opérations d'arrachage:

- pour l'année 1993, durant la période allant du 1er juillet à fin août,

- pour l'année 1994, au cours du mois de janvier.

2. La demande comprend au moins les informations suivantes:

a) les nom et adresse du demandeur;

b) les nom éventuel et adresse de l'exploitation concernée;

c) la superficie totale de la bananeraie cultivée par le producteur;

d) pour chaque parcelle faisant l'objet d'arrachage et pour laquelle la prime d'arrachage est demandée, les données nécessaires pour l'identification de cette parcelle, la superficie totale plantée, le nombre de bananiers par hectare, les variétés;

e) la période durant laquelle le demandeur de la prime s'engage à effectuer les opérations d'arrachage pour chaque bananeraie ou parcelle de bananeraie concernée. Cette période ne peut pas dépasser la fin du cinquième mois qui suit celui de la notification de l'acceptation de la demande de prime visée à l'article 2 paragraphe 2.

3. La demande est accompagnée:

- de l'engagement écrit du demandeur de renoncer pendant vingt ans à partir de la fin de l'arrachage, d'une part, à effectuer toute plantation de bananiers sur les parcelles arrachées et, d'autre part, à étendre les superficies de son exploitation plantées en bananes en dehors de la bananeraie existante,

- s'il y a lieu, dans les conditions prévues par la législation nationale, de l'accord écrit, sur l'opération d'arrachage, du ou des propriétaires des parcelles plantées en bananes, ainsi que l'engagement de ce dernier ou de ces derniers de faire souscrire, en cas de vente ou de tout autre mode de cession des parcelles concernées, l'engagement de non-replantation à tout nouveau propriétaire ou exploitant; cet engagement restant valable de plein droit pour tout propriétaire ou exploitant ultérieur pendant la durée mentionnée au premier tiret.

Article 2

1. Après réception d'une demande de prime d'arrachage, les autorités compétentes procèdent à la vérification des informations contenues dans la demande, en tant que de besoin par des visites sur place, enregistrent les engagements prévus à l'article 1er paragraphe 3 et constatent, le cas échéant, que la demande est acceptée.

2. L'acceptation de la demande est notifiée au demandeur au plus tard deux mois après le dépôt de la demande.

3. L'opération d'arrachage doit être effectuée dans les délais prévus dans la demande de prime. Elle ne peut commencer avant la notification visée au paragraphe 2.

4. Les plants arrachés doivent être rendus impropres à la replantation.

Article 3

1. Les autorités compétentes constatent, par des contrôles sur place pour les superficies couvertes par la demande de prime, que l'arrachage a été effectué conformément aux dispositions du présent règlement, en particulier celles de l'article 2 paragraphes 3 et 4, et attestent l'époque où il a eu lieu.

2. Le paiement de la prime d'arrachage intervient au plus tard trois mois après le constat de l'exécution de l'arrachage.

Si le demandeur n'a pas effectué l'arrachage des superficies pour lesquelles la prime a été demandée, à la date indiquée dans la demande conformément à l'article 1er paragraphe 2 point e), et, sauf cas de force majeure, la prime est réduite de 20 %. Aucune prime n'est octroyée si l'arrachage n'a pas été effectué dans les trois mois qui suivent la date limite indiquée dans la demande.

Article 4

1. Les États membres contrôlent si les engagements prévus à l'article 1er paragraphe 3 sont respectés en procédant périodiquement à des visites dans les exploitations, de façon que chaque exploitation soit contrôlée au moins tous les cinq ans.

2. Les États membres informent la Commission des résultats des contrôles dans les deux mois qui suivent le mois de la réalisation de ceux-ci.

3. Lorsque les États membres constatent que les engagements prévus à l'article 1er paragraphe 3 n'ont pas été respectés:

- ils procèdent à la récupération du montant de la prime d'arrachage versée auprès du contrevenant, majorée d'un intérêt courant à compter de la date du versement de cette prime, jusqu'à son recouvrement effectif. Le taux d'intérêt appliqué est celui en vigueur pour des opérations de récupération analogues en droit national; ce taux ne peut être inférieur au taux de référence visé à l'annexe, majoré d'un point de pourcentage appliqué dans l'État membre concerné le jour du versement de la prime. Les États membres peuvent renoncer à la perception des intérêts si leur montant est inférieur ou égal à 20 écus,

- ils imposent au contrevenant le paiement d'un montant égal à 50 % du montant de la prime d'arrachage versée.

4. La prime recouvrée et, le cas échéant, les intérêts sont versés aux organismes ou services payeurs et déduits par ceux-ci des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie ».

Article 5

Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard les 31 décembre 1993 et 1994 respectivement pour les années 1993 et 1994, les superficies concernées par les demandes de prime d'arrachage ainsi que les superficies arrachées, ventilées par variété et par région.

Article 6

Le taux à appliquer chaque année pour la conversion en monnaie nationale du montant de la prime par hectare pour la cessation de la culture de bananes est le taux de conversion agricole en vigueur le 1er janvier de l'année d'exécution de l'arrachage.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 47 du 25. 2. 1993, p. 1.

(2) JO no L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.

ANNEXE

1. Belgique:

Bruxelles interbank borrowing offered rate à trois mois

2. Danemark:

Taux d'intérêt des certificats du Trésor à douze mois

3. Allemagne:

Frankfurt interbank borrowing offered rate à trois mois

4. Grèce:

Taux d'intérêt des certificats du Trésor à trois mois

5. France:

Paris interbank borrowing offered rate à trois mois

6. Espagne:

Madrid interbank borrowing offered rate à trois mois

7. Irlande:

Dublin interbank borrowing offered rate à trois mois

8. Italie:

Taux d'intérêt des bons du Trésor à trois mois

9. Luxembourg:

Taux interbancaire à trois mois

10. Pays-Bas:

Amsterdam interbank borrowing offered rate à trois mois

11. Portugal:

Lisboa interbank borrowing offered rate à trois mois

12. Royaume-Uni:

London interbank borrowing offered rate à trois mois