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DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 mars 1993 prise conformément à la décision 93/16/CEE du Conseil et reconnaissant les États-Unis d'Amérique comme pays dont les sociétés ou autres personnes morales bénéficient de la protection des topographies de produits semi-conducteurs

(93/217/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 87/54/CEE du Conseil, du 16 décembre 1986, concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs (1),

vu la décision 93/16/CEE du Conseil, du 21 décembre 1992, concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes des États-Unis d'Amérique et de certains territoires (2), et notamment son article 1er paragraphe 3,

considérant que la décision précitée mentionne les États-Unis d'Amérique et certains territoires britanniques comme faisant partie des pays qui doivent bénéficier de la protection aux termes de la directive 87/54/CEE;

considérant que la protection des personnes physiques est inconditionnelle, mais que la protection des sociétés et autres personnes morales est soumise à la condition que les sociétés et personnes morales communautaires bénéficient d'une telle protection dans le pays ou le territoire en question;

considérant que la décision 93/16/CEE fait obligation à la Commission de déterminer et d'indiquer aux États membres les pays et territoires qui satisfont à cette condition;

considérant que, aux États-Unis d'Amérique, en vertu des proclamations intérimaires promulguées conformément à la section 914 du Semiconductor Chip Protection Act de 1984, une protection juridique ininterrompue est accordée aux propriétaires de topographies de produits semi-conducteurs (mask works) qui sont des ressortissants, des résidents ou des autorités souveraines des États membres de la Communauté et que, en conséquence, les États-Unis d'Amérique remplissent la condition de réciprocité pour la protection des sociétés et autres personnes morales visée à l'article 1er paragraphe 2 de la décision 93/16/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États-Unis d'Amérique remplissent la condition pour la protection des sociétés et autres personnes morales visée à l'article 1er paragraphe 2 de la décision 93/16/CEE.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 1993.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 1993.

Par la Commission

Raniero VANNI D'ARCHIRAFI

Membre de la Commission

(1) JO no L 24 du 27. 1. 1987, p. 36.

(2) JO no L 11 du 19. 1. 1993, p. 20.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 mars 1993 modifiant la décision 93/96/CEE relative à certaines mesures de protection à l'égard des mollusques bivalves originaires du Maroc

(93/170/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/438/CEE (2), et notamment son article 19 paragraphe 7,

considérant que la décision 93/96/CEE de la Commission, du 12 février 1993, relative à certaines mesures de protection à l'égard des mollusques bivalves originaires du Maroc (3), suspend les importations des lots de mollusques bivalves, gastéropodes marins et échinodermes originaires de ce pays jusqu'au 15 mars 1993;

considérant que le comité vétérinaire permanent saisi de cette décision conformément à la procédure prévue par l'article 19 paragraphe 6 de la directive 90/675/CEE a demandé à la Commission l'envoi d'une mission d'experts sur place afin d'étudier avec les autorités compétentes marocaines les garanties sanitaires nécessaires pour permettre la reprise des importations;

considérant que, en raison du programme établi pour cette mission, la Commission ne sera pas en mesure de soumettre un projet de décision concernant les importations de mollusques bivalves du Maroc au comité vétérinaire permanent avant la date du 15 mars 1993; que, en conséquence, il importe de prolonger l'interdiction d'importation des mollusques bivalves du Maroc;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 3 de la décision 93/96/CEE est modifié comme suit:

« Article 3

Cette décision est applicable jusqu'au 31 mars 1993. »

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 mars 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.

(2) JO no L 243 du 25. 8. 1992, p. 27.

(3) JO no L 37 du 13. 2. 1993, p. 47.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 février 1993 relative à certaines mesures de protection, au regard de la maladie vésiculeuse du porc, aux Pays-Bas et en Italie

(93/128/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifié en dernier lieu par la directive 92/65/CEE (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que, au cours de l'année 1992, certains foyers de maladie vésiculeuse du porc se sont déclarés aux Pays-Bas et en Italie;

considérant que le virus de la maladie vésiculeuse du porc a été isolé et que des anticorps dudit virus ont été détectés dans des porcs envoyés des Pays-Bas vers l'Italie;

considérant que depuis 1991 la maladie vésiculeuse du porc est endémique en Italie;

considérant que la Commission a envoyé des missions d'experts aux Pays-Bas et en Italie, afin d'examiner la situation au regard de la maladie vésiculeuse du porc;

considérant que les porcs originaires des Pays-Bas sont susceptibles de mettre en danger les troupeaux des autres États membres au regard du commerce de porcs vivants;

considérant que les porcs originaires d'Italie sont susceptibles de mettre en danger les troupeaux des autres États membres au regard du commerce de porcs vivants;

considérant que la Commission peut, en collaboration avec les États membres concernés, et dans l'attente de la réunion du comité vétérinaire permanent, prendre des mesures conservatoires à l'égard des animaux provenant de la région touchée par l'épizootie,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les Pays-Bas n'expédient pas de porcs vivants provenant de son territoire vers les autres États membres.

2. L'Italie n'expédie pas de porcs vivants provenant de son territoire vers les autres États membres.

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

La présente décision est applicable jusqu'au 1er avril 1993.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 février 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 29.

(2) JO no L 268 du 14. 9. 1992, p. 54.
DÉCISION modifiant l'acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976

(93/81/Euratom, CECA, CEE) LE CONSEIL, vu l'article 21 paragraphe 3 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu l'article 138 paragraphe 3 du traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'article 108 paragraphe 3 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu la résolution du Parlement européen du 10 juin 1992 et notamment son point 4 (1),

entendant mettre en oeuvre les conclusions du Conseil européen des 11 et 12 décembre 1992 à Édimbourg relatives à la répartition des sièges du Parlement européen, à partir de 1994, pour tenir compte de l'unification de l'Allemagne et dans la perspective de l'élargissement,

ARRÊTE les modifications ci-après à l'acte annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (2), tel qu'il a été modifié par l'article 10 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes dont il recommande l'adoption par les États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives:

Article premier

L'article 2 de l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976, tel qu'il a été modifié par l'article 10 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes, est remplacé par le texte suivant:

« Article 2

Le nombre des représentants élus dans chaque État membre est fixé ainsi qu'il suit:

Belgique 25

Danemark 16

Allemagne 99

Grèce 25

Espagne 64

France 87

Irlande 15

Italie 87

Luxembourg 6

Pays-Bas 31

Portugal 25

Royaume-Uni 87. »

Article 2

Les États membres notifient sans délai au secrétaire général du Conseil des Communautés européennes l'accomplissement des procédures requises par leurs règles constitutionnelles respectives pour l'adoption des dispositions de l'article 1er.

Lesdites dispositions entreront en vigueur le premier jour du mois suivant la réception de la dernière de ces notifications. Elles seront mises en application pour la première fois lors des élections au Parlement européen qui auront lieu en 1994.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle entre en vigueur le jour de sa publication.

Fait à Bruxelles, le 1er février 1993.

Par le Conseil

Le président

N. HELVEG PETERSEN

(1) JO no C 176 du 13. 7. 1992, p. 72.

(2) JO no L 278 du 8. 10. 1976.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1992 portant approbation du programme relatif à la bonamiose et à la marteiliose, présenté par le Royaume-Uni pour l'île de Man (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(93/59/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture (1), et notamment son article 10,

considérant que le règlement (CEE) no 706/73 du Conseil, du 12 mars 1973, relatif à la réglementation communautaire applicable aux îles Anglo-Normandes et à l'île de Man en ce qui concerne les échanges de produits agricoles (2), modifié par le règlement (CEE) no 1174/86 (3), prévoit que la législation vétérinaire est applicable à ces îles dans les mêmes conditions qu'au Royaume-Uni aux produits importés dans les îles ou exportés des îles vers la Communauté;

considérant que les États membres peuvent soumettre à la Commission un programme visant à leur permettre d'obtenir le statut de zone agréée en ce qui concerne certaines maladies affectant les mollusques;

considérant que le Royaume-Uni, par lettre en date du 9 octobre 1992, a présenté un programme relatif à la bonamiose et à la marteiliose pour l'île de Man;

considérant que ce programme définit les zones géographiques, les mesures à prendre par les services officiels, les procédures à suivre par les laboratoires, l'importance des maladies concernées et les mesures de lutte en cas de détection d'une de ces maladies; que les mesures à prendre par les services officiels concernent principalement des examens approfondis afin de montrer qu'il n'existe pas dans les zones concernées des mollusques appartenant aux espèces sensibles, vectrices ou porteuses;

considérant que, après examen, ce programme s'est révélé conforme aux dispositions de l'article 10 de la directive 91/67/CEE;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme relatif à la bonamiose et à la marteiliose pour l'île de Man, présenté par le Royaume-Uni, est approuvé.

Article 2

Le Royaume-Uni met en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer au programme visé à l'article 1er au 1er janvier 1993.

Article 3

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1992.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 46 du 19. 2. 1991, p. 1.

(2) JO no L 68 du 15. 3. 1973, p. 1.

(3) JO no L 107 du 24. 4. 1986, p. 1.
Rectificatif à la décision 93/98/CEE du Conseil, du 1er février 1993, relative à la conclusion, au nom de la Communauté, de la convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (convention de Bâle) (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 39 du 16 février 1993.)

L'annexe suivante est ajoutée à la décision citée en objet:

« ANNEXE DÉCLARATION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 22 PARAGRAPHE 3 DE LA CONVENTION DE BÂLE SUR LE CONTRÔLE DES MOUVEMENTS TRANSFRONTIÈRES DE DÉCHETS DANGEREUX ET DE LEUR ÉLIMINATION, RELATIVE À L'ÉTENDUE DE SES COMPÉTENCES Conformément au traité CEE et à la lumière de la législation communautaire existant dans le domaine couvert par la convention de Bâle, et plus particulièrement du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil et de la directive 84/631/CEE du Conseil relative à la surveillance et au contrôle dans la Communauté des transferts transfrontaliers de déchets dangereux (telle que modifiée), la Communauté dispose d'une compétence en la matière sur un plan international. Les États membres de la Communauté économique européenne disposent, eux aussi, d'une compétence au niveau international, qui porte également sur certaines matières couvertes par la convention de Bâle. »
DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 juillet 1992 relative à l'octroi de la première contribution communautaire en faveur des régions autonomes des Açores et de Madère, prévue par la décision 91/315/CEE du Conseil, visant à compenser le surcoût d'approvisionnement pétrolier de ces archipels, au titre de l'année 1991 (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (92/435/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 91/315/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, instituant un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité de Madère et des Açores (Poséima) (1),

considérant que la décision 91/315/CEE prévoit au point 10.1 de son annexe la mise en place d'une aide communautaire spécifique visant à compenser le surcoût d'approvisionnement pétrolier des Açores et de Madère;

considérant que les autorités portugaises ont communiqué à la Commission les données relatives aux surcoûts de transport de produits pétroliers à destination des archipels des Açores et de Madère pour l'année de référence 1989;

considérant que, conformément à l'article 2 de la décision 91/315/CEE, les dispositions du budget 1992 des Communautés permettent d'octroyer une première contribution communautaire au titre de l'aide spécifique en matière d'énergie prévue par ladite décision, pour l'année 1991, en faveur de ces régions;

considérant qu'il est nécessaire de fixer un délai pour que les autorités portugaises communiquent à la Commission le rapport prévu au point 10.5 de l'annexe de ladite décision,

DÉCIDE:

Article premier

Le montant de la première contribution communautaire en faveur des régions autonomes des Açores et de Madère, prévue par la décision 91/315/CEE, en vue de couvrir les surcoûts de transport de produits pétroliers à destination de ces archipels au titre de l'année 1991, est fixé comme suit:

1) en faveur de la région autonome des Açores: 3 052 273 écus;

2) en faveur de la région autonome de Madère: 1 947 727 écus.

Article 2

Cette contribution communautaire est accordée sous les conditions prévues au point 10.5 de l'annexe de la décision 91/315/CEE.

Le délai pour la soumission par les autorités portugaises du rapport prévu au point 10.5 de l'annexe susmentionnée est fixé à un an à partir de la date de publication de la présente décision.

Article 3

Les gouvernements du Portugal et des régions autonomes des Açores et de Madère sont les destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1992. Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 171 du 29. 6. 1991, p. 10.
MS

:
DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 novembre 1992 relative à la participation financière de la Communauté aux dépenses effectuées par le Luxembourg pour l'établissement du casier viticole communautaire (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (92/564/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2392/86 du Conseil, du 24 juillet 1986, portant établissement du casier viticole (1), modifié par le règlement (CEE) no 3577/90 (2) et notamment son article 9 paragraphe 3,

après consultation du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,

considérant que, selon l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2392/86, la Communauté participe, à raison de 50 % des coûts effectifs, au financement de l'établissement du casier viticole communautaire dans les États membres;

considérant que, selon l'article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2392/86, la participation est effectuée sous forme de remboursements à décider par la Commission selon la procédure prévue à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2048/88 (4), et qu'un régime d'avances aux États membres peut être décidé; que, selon l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 2392/86, les articles 8 et 9 du règlement (CEE) no 729/70 s'appliquent au financement communautaire d'établissement du casier;

considérant que le Luxembourg a transmis à la Commission les documents nécessaires pour décider sur le montant à prendre en charge au titre des dépenses effectuées pour l'établissement du casier;

considérant que la Commission a procédé aux vérifications prévues à l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 729/70,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Communauté participe aux dépenses encourues par le Luxembourg pour l'établissement du casier viticole communautaire pour le montant total indiqué à la colonne 2 dans l'annexe de la présente décision.

Article 2

Le grand-duché de Luxembourg est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 208 du 31. 7. 1986, p. 1. (2) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. (3) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. (4) JO no L 185 du 15. 7. 1988, p. 1.

ANNEXE

(en francs luxembourgeois)

Dépenses Participation communautaire (50 %) 1 2 1988 870 952 435 476 1989 11 126 740 5 563 370 1990 12 573 610 6 286 805 1991 1 409 048 704 524 Total 25 980 350 12 990 175
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 3 novembre 1992

modifiant les décisions 92/460/CEE, 92/461/CEE, 92/462/CEE et 92/463/CEE concernant les conditions de police sanitaire et les certificats sanitaires requis à l'importation d'animaux domestiques des espèces bovine et porcine en provenance de Suisse, de Suède, de Finlande et d'Islande

(92/518/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1601/92 (2), et notamment ses articles 8 et 11,

considérant que les décisions 92/460/CEE (3), 92/461/CEE (4), 92/462/CEE (5) et 92/463/CEE (6) de la Commission établissent les conditions de police sanitaire et les certificats sanitaires requis à l'importation d'animaux domestiques des espèces bovine et porcine en provenance respective de Suisse, de Suède, de Finlande et d'Islande;

considérant que des difficultés matérielles ont été rencontrées pour l'établissement, dans les délais initialement prévus, des certificats vétérinaires introduits par ces décisions; qu'il est nécessaire de différer la date d'application des décisions susmentionnées afin de tenir compte de ces difficultés;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 4 des décisions 92/460/CEE, 92/461/CEE, 92/462/CEE et 92/463/CEE est remplacé par l'article 4 suivant:

« Article 4

La présente décision est applicable à partir du 9 novembre 1992. »

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission
DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 septembre 1992 relative à la fixation de l'aide au stockage privé de carcasses et demi-carcasses d'agneaux dans le cadre des adjudications visées dans le règlement (CEE) no 2592/92 (92/484/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2069/92 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,

vu le règlement (CEE) no 3446/90 de la Commission, du 27 novembre 1990, portant modalités d'application de l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur des viandes ovine et caprine (3), modifié par le règlement (CEE) no 1258/91 (4), et notamment son article 12 paragraphe 1 point f),

considérant que le règlement (CEE) no 3447/90 de la Commission, du 28 novembre 1990, relatif aux conditions particulières de l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur des viandes ovine et caprine (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1258/91, complète les dispositions du règlement (CEE) no 3446/90 et prévoit, en particulier, les modalités d'application des adjudications;

considérant que le règlement (CEE) no 2592/92 de la Commission (6) porte ouverture d'adjudications pour la fixation de l'aide au stockage privé de carcasses et demi-carcasses d'agneaux;

considérant que, selon l'article 12 paragraphe 1 point f) du règlement (CEE) no 3446/90, il est nécessaire, sur la base des offres reçues, de fixer un montant maximal d'aide au stockage privé ou de ne pas donner suite à l'adjudication;

considérant que le niveau des offres reçues conduit à donner suite aux adjudications;

considérant que le comité de gestion « ovins-caprins » n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Pour les adjudications ouvertes par le règlement (CEE) no 2592/92 le montant de l'aide visé à l'article 12 paragraphe 1 point f) du règlement (CEE) no 3446/90 est fixé comme suit: 1 050 écus par tonne.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. (2) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 59. (3) JO no L 333 du 30. 11. 1990, p. 39. (4) JO no L 120 du 15. 5. 1991, p. 15. (5) JO no L 333 du 30. 11. 1990, p. 46. (6) JO no L 259 du 5. 9. 1992, p. 18.