AVIS DE LA COMMISSION du 23 juin 1978 adressé au gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant des dispositions relatives à certaines mesures dans le domaine des conditions de travail dans les transports par route (78/614/CEE)

1. Par lettre en date du 3 avril 1978 de sa représentation permanente auprès des Communautés européennes, enregistrée auprès du secrétariat général de la Commission en date du 5 avril 1978, le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a présenté à la consultation de la Commission un projet de disposition concernant les conditions de travail dans les transports par route.

Le gouvernement du Royaume-Uni a consulté la Commission dans le cadre de la décision du Conseil, du 21 mars 1962, instituant une procédure d'examen et de consultation préalables pour certaines dispositions législatives, réglementaires ou administratives envisagées par les États membres dans le domaine des transports (1). Toutefois, une part non négligeable de la matière traitée dans la réglementation envisagée concernant notamment les modalités d'exécution du règlement (CEE) no 543/69 du Conseil, du 25 mars 1969, relatif à l'harmonisation de certaines conditions en matière sociale dans le domaine des transports par route (2), la Commission est d'avis que sa consultation doit se placer essentiellement dans le cadre de la procédure prévue à l'article 18 du règlement en question.

2. La Commission partage le souci du gouvernement britannique de clarifier la situation en ce qui concerne la réglementation relative aux conditions de travail des équipages des véhicules effectuant des transports par route.

3. Les dispositions du paragraphe 4 (Regulation 4) point 4 du texte soumis à la Commission, ne mentionnent comme interruption obligatoire de l'activité des conducteurs qu'un repos d'une demi - heure, susceptible d'être fractionné comme prévu à l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 543/69, alors que le paragraphe 1 de ce même article impose une interruption d'une heure, pouvant être remplacée par deux interruptions de trente minutes, pour les conducteurs affectés à des véhicules visés à l'article 6 du règlement (CEE) no 543/69. La Commission prie le gouvernement britannique de modifier en conséquence la réglementation qu'il envisage de prendre.

4. L'article 13 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 543/69 permet aux États membres d'appliquer des minimums plus élevés et des maximums moins élevés que ceux prévus dans les dispositions de ce règlement. En outre, l'attention du gouvernement du Royaume-Uni est attirée sur les dispositions de l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2827/77 (3) en vertu desquelles la Commission «doit veiller à ce qu'il n'y ait aucune régression par rapport à ce qui a déjà été réalisé en matière de protection sociale et de sécurité routière dans la pratique, en application de la réglementation existante».

Il résulte de ces dispositions que la réglementation communautaire ne doit pas servir comme point de départ pour l'adoption de dispositions comportant une régression sociale par rapport à la réglementation nationale existante. La Commission prie le gouvernement du Royaume-Uni de revoir, à la lumière de ces dispositions, les mesures qu'il envisage de prendre sous les points 3, 5 et 6 du paragraphe 4 (Regulation 4).

Fait à Bruxelles, le 23 juin 1978.

Par la Commission

Richard BURKE

Membre de la Commission

(1) JO no 23 du 3.4.1962, p. 720/62. (2) JO no L 77 du 29.3.1969, p. 49. (3) JO no L 334 du 24.12.1977, p. 1.