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RÈGLEMENT (CEE) No 3392/81 DE LA COMMISSION

du 27 novembre 1981

relatif à la perte des certificats et portant troisième modification du règlement (CEE) no 3183/80 portant modalités communes d'application du régime de certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1949/81 (2), et notamment ses articles 12 paragraphe 2, son article 15 paragraphe 5, son article 16 paragraphe 6 et son article 24, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles,

considérant que, lorsqu'un certificat est perdu, l'intéressé ne peut pas obtenir un nouveau certificat lui permettant de réaliser l'opération dans les conditions prévues par le certificat perdu; que cette situation peut faire supporter à l'intéressé des pertes financières importantes;

considérant que pour certains certificats d'exportation il s'avère possible d'instaurer un système de contrôle des quantités exportées sous couvert de chaque certificat; qu'un tel système de contrôle permet, au cas où le certificat initial est perdu, de délivrer un nouveau certificat pour réaliser l'exportation dans les conditions prévues par le certificat perdu;

considérant que, dans certains cas de destruction totale ou partielle d'un certificat d'importation, d'exportation ou de préfixation, il se révèle possible de délivrer un nouveau certificat;

considérant qu'il y a lieu d'introduire, à cet effet, de nouvelles dispositions dans le règlement (CEE) no 3183/80 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2646/81 (4);

considérant que les comités de gestion concernés n'ont pas émis d'avis dans le délai imparti par leur président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 3183/80 est modifié comme suit.

a) Dans la version néerlandaise, le texte de l'article 20 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« Een uittreksel van een certificaat geeft geen recht op afgifte van een ander uittreksel ».

b) Le texte de l'article 31 paragraphe 2 deuxième alinéa sous b) est remplacé par le texte suivant:

« b) est apportée dans les autres cas:

- par le ou les exemplaires de contrôle visés à l'article 10 du règlement (CEE) no 223/77 ou une copie ou photocopie certifiées conformes du ou des exemplaires de contrôle,

ou

- par une attestation délivrée par l'organisme compétent pour le paiement des restitutions certifiant que les conditions visées à l'article 30 paragraphe 1 sous b) sont remplies,

ou

- par une preuve équivalente prévue au paragraphe 4.

Dans le cas où l'exemplaire de contrôle a pour seul but de permettre la libération de la caution, l'exemplaire de contrôle comporte dans la case 106 l'une des mentions suivantes:

- "til brug ved frigivelse af sikkerhedsstillelsen",

- "zu verwenden fuer die Freistellung der Kaution",

- "pros chrisimopoíisi gia tin apodésmefsi tis asfaleías",

- "to be used to release the security",

- "à utiliser pour la libération de la caution",

- "da utilizzare per lo svincolo della cauzione",

- "te gebruiken voor vrijgave van de waarborg".

Toutefois, si un extrait de certificat, un certificat de remplacement ou un extrait de remplacement est utilisé, la mention ci-avant est complétéé par le numéro du certificat initial ainsi que par le nom et l'adresse de l'organisme émetteur.

Les documents visés aux premier et deuxième tirets sont envoyés à l'organisme de délivrance du certificat par la voie administrative. »

c) Le texte de l'article 31 paragraphe 2 troisième alinéa est supprimé dans les versions en langue allemande, danoise, française, italienne et néerlandaise.

d) Au paragraphe 3 de l'article 31, la partie de phrase:

« est remis ou adressé par le bureau de départ à l'intéressé ou, le cas échéant, à l'organisme émetteur du certificat par la voie administrative » est remplacée par:

« est envoyé par la voie administrative à l'organisme émetteur du certificat ».

e) Dans la version anglaise, le texte de l'article 31 paragraphe 4 premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

« 4. Where the control copy referred to in paragraph 2 (b) cannot be produced within three months following its issue owing to circumstances beyond the control of the party concerned, he may make application to the competent agency for other documents to be accepted as equivalent, stating the grounds for such application and furnishing supporting documents. »

f ) Les paragraphes 1 et 2 de l'article 34 deviennent les paragraphes 1 et 2 de l'article 35. Les paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 35 deviennent les paragraphes 3, 4 et 5 de l'article 35.

g) Le texte de l'article 34 est le suivant:

« Article 34

1. En cas de perte d'un certificat ou d'un extrait comportant fixation à l'avance de la restitution dont le taux est supérieur à 0, l'organisme de délivrance du certificat initial délivre, sur demande du titulaire ou du cessionnaire si le certificat ou l'extrait a été cédé, un certificat de remplacement ou un extrait de remplacement, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.

Les autorités compétentes des États membres peuvent refuser la délivrance d'un certificat de remplacement ou d'un extrait de remplacement, lorsque:

- la personne du demandeur n'est pas de nature à garantir que le but poursuivi par les dispositions du présent article sera respecté; dans chaque État membre cette faculté s'exerce en conformité avec les principes en vigueur dans cet État membre régissant la non-discrimination entre les demandeurs et la liberté du commerce et de l'industrie,

- le demandeur n'a pas démontré qu'il a pris les précautions raisonnables pour éviter la perte du certificat ou de l'extrait.

2. La restitution déterminée dans le cadre d'une adjudication est une restitution fixée à l'avance.

3. La demande d'un certificat de remplacement ou d'un extrait de remplacement pour un produit est irrecevable lorsque la délivrance du certificat est suspendue pour le produit concerné ou lorsque la délivrance d'un certificat est effectuée dans le cadre d'un contingent quantitatif.

4. Le certificat de remplacement ou l'extrait de remplacement comporte les indications et les mentions figurant sur le document qu'il remplace. Il est délivré pour une quantité de produits qui, augmentée de la tolérance, correspond à la quantité disponible figurant sur le document perdu. Le demandeur indique par écrit cette quantité disponible. Au cas où les informations détenues par l'organisme de délivrance démontrent que la quantité disponible indiquée par le demandeur est trop élevée, la quantité disponible est réduite en conséquence, sans préjudice de l'application des dispositions du paragraphe 1 deuxième alinéa.

Le certificat de remplacement ou l'extrait de remplacement comporte en outre dans la case 18 a) l'une des mentions suivantes, soulignée en rouge:

« Erstatningslicens/-attest (eller erstatningspartiallicens) for bortkomen licens/attest (eller partiallicens). Oprindelig licens/attest (eller partiallicens) nr. . . . .

« Ersatzlizenz (oder Teillizenz) einer verlorenen Lizenz (oder Teillizenz). Nummer der urspruenglichen Lizenz . . . . . . . »

« pistopoiitikó (í apóspasma) antikatastáseos toy apolesthétos pistopoiitikoý (í apospásmatos pistopoiitikoý) arith. . . . . . . »

« Replacement licence (certificate or extract) of a lost licence (certificate or extract). Number of original licence (certificate) . . . . . . . »

« Certificat (ou extrait) de remplacement d'un certificat (ou extrait) perdu - Numéro du certificat initial: . . . . . »

« Titolo (o estratto) sostitutivo di un titolo (o estratto) smarrito - numéro del titolo originale: . . . . . »

« Certificaat (of uittreksel) ter vervanging van een verloren gegaan certificaat (of uittreksel) - nummer van het oorspronkelijke certificaat: . . . . . ».

Au cas où le certificat de remplacement ou l'extrait de remplacement est perdu, aucun nouveau certificat ou extrait de remplacement ne peut être délivré.

5. La délivrance d'un certificat de remplacement ou d'un extrait de remplacement est subordonnée à la constitution d'une caution. Le montant de cette caution est calculé en multipliant:

- le taux de la restitution préfixée, le cas échéant le plus élevé pour les destinations en cause, majoré de 20 %,

par

- la quantité pour laquelle le certificat de remplacement ou l'extrait de remplacement est délivré, majorée de la tolérance. La majoration de la caution ne peut pas être inférieure à 3 Écus par 100 kilogrammes de poids net. La caution est déposée ou la garantie qui en tient lieu est justifiée auprès de l'organisme de délivrance du certificat initial.

6. Si la quantité de produits exportée sous couvert d'un certificat et d'un certificat de remplacement, ou sous couvert d'un extrait et d'un extrait de remplacement, est supérieure à la quantité de produits qui aurait pu être exportée sous couvert du certificat ou de l'extrait, la caution visée au paragraphe 5 correspondant à la quantité excédentaire reste acquise à titre de remboursement de la restitution.

7. En outre, en cas d'application du paragraphe 6 lorsqu'un prélèvement à l'exportation est applicable à la date d'accomplissement des formalités douanieres visées à l'article 22 paragraphe 1 sous b) concernant la quantité excédentaire, le prélèvement à l'exportation applicable à cette date doit être perçu.

La quantité excédentaire:

- est déterminée conformément au paragraphe 6,

- est celle pour laquelle les formalités douanières ont été accomplies en dernier lieu sous couvert du certificat initial, d'un extrait du certificat initial, d'un certificat de remplacement ou d'un extrait de remplacement. Au cas où la quantité concernée par la dernière exportation est inférieure à la quantité excédentaire, il est tenu compte jusqu'à épuisement de la quantité excédentaire de la ou des exportations immédiatement antérieures.

Les dispositions de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 645/75 ne sont pas applicables, dans le cas visé au présent paragraphe.

8. Pour autant que la caution visée au para- graphe 5 ne reste pas acquise en vertu du paragraphe 6, elle est libérée quinze mois après l'expiration de la validité du certificat.

9. Au cas où le certificat ou l'extrait perdu est retrouvé, ce document ne peut plus être utilisé et doit être renvoyé à l'organisme qui a procédé à la délivrance du certificat ou de l'extrait de remplacement. Dans ce cas, si la quantité disponible figurant sur le certificat ou l'extrait initial est supérieure ou égale à la quantité pour laquelle le certificat de remplacement ou l'extrait de remplacement a été délivré, majorée de la tolérance, la caution visée au paragraphe 5 est libérée immédiatement.

Toutefois, si la quantité disponible est supérieure, un extrait est délivré, sur demande de l'intéressé, pour une quantité qui, augmentée de la tolérance, est égale à la quantité qui peut être encore utilisée.

10. Lorsque le titulaire ou le cessionnaire d'un certificat d'importation, d'exportation ou de préfixation apporte, à la satisfaction des autorités compétentes, la preuve, d'une part, qu'un certificat ou un extrait n'a pas été utilisé en totalité ou en partie et, d'autre part, ne pourra pas être utilisé notamment par suite de sa destruction totale ou partielle, un certificat de remplacement ou un extrait de remplacement est délivré par l'organisme de délivrance du certificat initial pour une quantité de produits qui, augmentée de la tolérance, correspond à la quantité disponible. Dans ce cas, les dispositions des paragraphes précédents ne s'appliquent pas, à l'exception de celles figurant au paragraphe 4 première phrase.

11. Les autorités compétentes des États membres se communiquent les informations nécessaires à l'application des dispositions du présent article.

Dans le cas où ces autorités utilisent comme support de l'information l'exemplaire de contrôle visé à l'article 10 du règlement (CEE) no 223/77 qui est établi pour prouver la sortie du territoire géographique de la Communauté, le numéro du certificat initial est inscrit dans la case 105 de l'exemplaire de contrôle. Au cas où un extrait de certificat, un certificat de remplacement ou un extrait de remplacement est utilisé, le numéro du certificat initial est inscrit dans la case 106 de l'exemplaire de contrôle.

12. Chaque État membre communique à la Commission chaque trimestre:

a) le nombre de certificats de remplacement ou d'extraits de remplacement délivrés pendant le trimestre précédent,

- en application des dispositions du paragraphe 1,

- en application des dispositions du paragraphe 10;

b) la nature des produits concernés, leur quantité et, le cas échéant, les taux de la restitution ou du prélèvement préfixés.

La Commission informe les autres États membres. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Les dispositions de l'article 31 paragraphe 2 deuxième alinéa sous b) deuxième tiret et de l'article 34 paragraphe 10 du règlement (CEE) no 3183/80 sont applicables à partir du jour de l'entrée en vigueur du présent règlement.

Toutefois, les dispositions de l'article 34 paragraphes 1 à 9 et paragraphe 11 dudit règlement ne sont applicables qu'aux certificats demandés à partir du 1er janvier 1982.

Les autres modifications apportées au règlement (CEE) no 3183/80 sont applicables à partir du 1er janvier 1982. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1981.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 198 du 20. 7. 1981, p. 2.

(3) JO no L 338 du 13. 12. 1980, p. 1.

(4) JO no L 259 du 12. 9. 1981, p. 10.