RÈGLEMENT (CEE) Nº 308/80 DE LA COMMISSION du 11 février 1980 relatif au classement de marchandises dans la position 59.08 du tarif douanier commun

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 280/77 (2), et notamment son article 3,

considérant que, afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement tarifaire des produits dits «articles de velours», présentés en bandes de longueur indéterminée et constitués par des poils de polypropylène passés à cheval dans la trame d'un tissu de fibres textiles synthétiques et dont le plancher est recouvert d'une feuille de polypropylène;

considérant que le tarif douanier commun annexé au règlement (CEE) nº 950/68 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 3000/79 (4), vise à la position 59.08 les tissus imprégnés, enduits ou recouverts de dérivés de la cellulose ou d'autres matières plastiques artificielles et tissus stratifiés avec ces mêmes matières, à la position 59.17 les tissus et articles pour usages techniques en matières textiles et à la position 62.05 les autres articles confectionnés en tissus, y compris les patrons des vêtements;

considérant que, pour le classement des «articles de velours» précités, lesdites positions peuvent être envisagées;

considérant que ces articles, qui se présentent sous la forme de bandes de longueur indéterminée, ne peuvent être considérés comme «confectionnés» au sens de la note 6 de la section XI du tarif douanier commun et, dès lors, sont exclus de la position 62.05 ; qu'ils ne figurent pas parmi les produits textiles énumérés limitativement dans le paragraphe a) de la note 5 du chapitre 59 ; qu'ils ne constituent pas non plus des articles textiles à usages techniques du genre de ceux visés au paragraphe b) de cette même note et dès lors ne relèvent pas de la position 59.17 ; que les «articles de velours» précités sont en conséquence à classer dans la position 59.08;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la nomenclature du tarif douanier commun,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les produits dits «articles de velours», présentés en bandes de longueur indéterminée et constitués par des poils de polypropylène passés à cheval dans la trame d'un tissu de fibres textiles synthétiques et dont le plancher est recouvert d'une feuille de polypropylène, relèvent, dans le tarif douanier commun, de la position:

59.08 Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de dérivés de la cellulose ou d'autres matières plastiques artificielles et tissus stratifiés avec ces mêmes matières.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 février 1980.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Membre de la Commission (1)JO nº L 14 du 21.1.1969, p. 1. (2)JO nº L 40 du 11.2.1977, p. 1. (3)JO nº L 172 du 22.7.1968, p. 1. (4)JO nº L 342 du 31.12.1979, p. 1.