RÈGLEMENT (CEE) No 125/93 DU CONSEIL du 18 janvier 1993 modifiant le règlement (CEE) no 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que le règlement (CEE) no 805/68 (3) a été profondément modifié par le règlement (CEE) no 2066/92 (4) en ce qui concerne les régimes des primes destinés aux producteurs de viande bovine; qu'il reste, toutefois, quelques problèmes spécifiques à régler;

considérant que le règlement (CEE) no 2066/92 établit une prime à la désaisonnalisation; que le risque de l'abattage d'un nombre trop élevé d'animaux pendant la saison d'abattage n'existe en réalité que pour les boeufs; qu'il convient dès lors de n'encourager la désaisonnalisation des abattages que pour ce type de bovins et de permettre ainsi à des éleveurs dans plusieurs États membres de bénéficier de la prime;

considérant que, jusqu'à présent, le bénéfice du régime de prime à la vache allaitante a été limité, dans les cas des exploitations qui détiennent un troupeau laitier et un troupeau allaitant, aux petits producteurs dont la quantité de référence individuelle est égale ou inférieure à 60 000 kilogrammes de lait; que les producteurs de petite ou moyenne taille qui se trouvent au-dessus de ces 60 000 kilogrammes de référence et qui ont des vaches allaitantes, mais sans bénéficier de la prime, se trouveront confrontés à une réduction de prix à partir de 1993; qu'il y a lieu, dès lors, d'augmenter la quantité de référence pour la production de lait;

considérant que, en vue de permettre à ces petits producteurs de développer leur exploitation, il y a lieu de supprimer la limitation du bénéfice de la prime à dix animaux;

considérant qu'il convient de créer des droits additionnels à la prime et de les répartir entre les États membres pour permettre aux producteurs concernés, sur la base des réserves nationales, de fixer un plafond individuel ou d'augmenter leur nombre de droits à la prime en fonction du nombre de vaches allaitantes se trouvant sur leur exploitation pendant une certaine période;

considérant qu'il convient de déterminer le nombre total des droits additionnels, notamment sur la base des dernières données statistiques disponibles sur la production de viande bovine et des demandes de prime à la vache allaitante, compte tenu, toutefois, des situations particulières;

considérant que, dans le cadre de la production de viande bovine, la protection de l'environnement est devenue un élément important qui doit être pris en considération; que les États membres devraient donc avoir la possibilité de limiter ou de supprimer les paiements dans le cadre du régime de prime à la vache allaitante si le producteur concerné n'a pas pleinement respecté les règles fixées par les États membres en matière d'environnement, sous réserve du respect du principe de la proportionnalité;

considérant que la définition de la vache allaitante, telle qu'elle a été établie dans le cadre de la réforme, exclut du régime les producteurs dont le cheptel allaitant n'appartient pas à des races à orientation « viande »; que, pour faciliter l'application du nouveau régime, il convient de prévoir une dérogation transitoire à cette définition pour les producteurs dans les nouveaux Laender allemands,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 805/68 est modifié comme suit.

1) À l'article 4c, les mots « bovin(s) mâle(s) » sont remplacés par les mots « bovin(s) mâle(s) castré(s) ».

2) À l'article 4d paragraphe 5, le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant:

« La prime est octroyée au producteur ne livrant pas de lait ni de produits laitiers provenant de son exploitation pendant douze mois à partir du jour de dépôt de la demande et qui détient, pendant au moins six mois successivement à partir du jour de dépôt de la demande, un nombre de vaches allaitantes au moins égal à celui pour lequel la prime est demandée. »

3) À l'article 4d paragraphe 6, le premier et le deuxième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants:

« La prime est également octroyée au producteur livrant du lait ou des produits laitiers et dont la quantité de référence individuelle visée à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 (1) est inférieure ou égale à 120 000 kilogrammes, à condition qu'il détienne pendant au moins six mois successifs à partir du jour du dépôt de la demande un nombre de vaches allaitantes au moins égal à celui pour lequel la prime est demandée.

Des droits additionnels à la prime à la vache allaitante sont ajoutés aux réserves nationales. Le nombre total de ces droits est réparti entre les États membres sur la base des pourcentages moyens de production de viande bovine et, en particulier, des demandes valables de prime à la vache allaitante, comme exposé dans le tableau à l'annexe II.

Les droits additionnels sont alloués sur les réserves nationales par priorité aux producteurs de lait qui y ont droit ou dont les droits sont augmentés pour la première fois en vertu du premier alinéa, qui respectent les dispositions du présent règlement et qui, au 1er janvier 1993, élèvent dans leur exploitation des vaches éligibles et les y maintiennent pour une période de six mois. Tout solde de ce quota additionnel qui n'est pas attribué à ces producteurs peut être réparti selon les critères habituels présidant à l'utilisation de la réserve nationale. Si le nombre total des droits additionnels à allouer dépasse le nombre des droits additionnels disponibles en vertu de l'annexe II, l'État membre concerné peut réduire proportionnellement toutes les demandes pour des droits additionnels ou donner la priorité à certains producteurs, selon des critères objectifs à déterminer.

Pour l'attribution des montants aux producteurs pour lesquels le nombre maximal de vaches éligibles était auparavant fixé à dix, tous les droits à l'attribution de quotas établis par ces producteurs en vertu de l'article 4d paragraphe 2 sont pris en compte. La diminution prévue au paragraphe 2 s'applique de la même façon aux plafonds fixés ou aux augmentations de plafonds établies conformément à l'alinéa précédent.

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. »

4) À l'article 4d, le paragraphe 7 bis suivant est ajouté:

« 7 bis. Les États membres peuvent appliquer des mesures de protection de l'environnement appropriées en fonction de la situation particulière des terres affectées à l'élevage des vaches allaitantes éligibles au bénéfice de la prime. Les États membres qui usent de cette faculté fixent des pénalités appropriées et proportionnelles à la gravité des conséquences écologiques du non-respect desdites mesures. Ces pénalités peuvent prévoir une réduction ou, le cas échéant, une suppression des avantages liés à la prime. Les États membres informent la Commission des mesures qu'ils prennent en application de la présente disposition. »

5) À l'article 4k, le paragraphe 1 est complété par le point d) suivant:

« d) l'Allemagne peut prévoir pendant les trois premières années d'application du nouveau régime de prime à la vache allaitante que cette prime est également octroyée pour des vaches autres que celles visées par la définition de vache allaitante prévue à l'article 4a, à condition qu'elles soient croisées avec des taureaux de races à orientation "viande" et qu'elles fassent partie d'un troupeau destiné à l'élevage de veaux pour la production de viande. »

6) L'annexe II figurant à l'annexe du présent règlement est ajoutée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1993, à l'exception de l'article 1er point 4 qui sera applicable à partir du jour de l'entrée en vigueur.

Toutefois, dans les États membres où, conformément à l'article 4c du règlement (CEE) no 805/68, tel que modifié par le règlement (CEE) no 2066/92, la prime à la désaisonnalisation était applicable avant l'entrée en vigueur du présent règlement, l'article 4c précité reste applicable dans ladite version pour l'octroi de la prime au titre de l'année 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 janvier 1993.

Par le Conseil

Le président

L. TOERNAES

(1) JO no C 264 du 13. 10. 1992, p. 9.

(2) JO no C 337 du 21. 12. 1992.

(3) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(4) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 49.

ANNEXE

« ANNEXE II

Répartition des droits additionnels à la prime à la vache allaitante entre États membres (article 4d paragraphe 6)

Belgique 36 080

Danemark 13 320

Allemagne 111 240

Grèce 10 520

Espagne 84 320

France 242 480

Irlande 63 400

Italie 90 160

Luxembourg 760

Pays-Bas 30 560

Portugal 5 760

Royaume-Uni 118 320 »