Règlement (CE) no 6/2001 de la Commission

du 4 janvier 2001

portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1804/98 du Conseil en ce qui concerne l'ouverture d'un contingent tarifaire pour les importations des résidus de la fabrication d'amidon de maïs relevant des codes NC 2303 10 19 et 2309 90 20 originaires des États-Unis d'Amérique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1804/98 du Conseil du 14 août 1998 établissant un droit autonome applicable aux résidus de la fabrication d'amidon de maïs relevant des codes NC 2303 10 19 et 2309 90 20 et introduisant un contingent tarifaire pour les importations des résidus de la fabrication d'amidon de maïs (aliment à base de gluten de maïs) relevant des codes NC 2303 10 19 et 2309 90 20 en provenance des États-Unis d'Amérique(1), et notamment son article 5,

considérant ce qui suit:

(1) Suite à l'imposition par les États-Unis d'une mesure de sauvegarde sous forme de restriction quantitative aux importations de gluten de froment en provenance, entre autres, de la Communauté, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 1804/98 qui prévoit, pour les résidus de la fabrication d'amidon de maïs relevant des codes NC 2303 10 19 et 2309 90 20 originaires des États-Unis d'Amérique, l'application d'un droit autonome de 50 euros par tonne et l'ouverture d'un contingent tarifaire annuel à l'importation de 2730000 tonnes de ces produits, avec droit de douane de 5 euros par tonne.

(2) Ce règlement doit s'appliquer à partir du 1er juin 2001 ou cinq jours après la date d'une décision de l'Organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce reconnaissant que la mesure de sauvegarde appliquée par les États-Unis d'Amérique est incompatible avec les accords de l'OMC.

(3) La décision de l'Organe de règlement des différends de l'OMC, reconnaissant que la mesure de sauvegarde appliquée par les États-Unis d'Amérique est incompatible avec les accords de l'OMC est attendue pour le mois de janvier 2001. Dans ces conditions, le droit autonome tel que prévu par le règlement (CE) n° 1804/98 sera d'application à partir du cinquième jour après la date de la décision de l'Organe de règlement des différends de l'OMC et il y a lieu de prévoir les modalités d'application pour l'ouverture à cette même date du contingent tarifaire jusqu'au 31 mai 2001. L'ouverture éventuelle d'un nouveau contingent tarifaire à partir du 1er juin 2001 fera l'objet d'un règlement ultérieur.

(4) Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2787/2000(3), a codifié les dispositions de gestion des contingents tarifaires destinés à être utilisés en suivant l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique.

(5) En vue d'assurer une gestion efficace de ce contingent, il y a lieu d'exiger la présentation d'un certificat attestant l'origine de la marchandise.

(6) Pour des raisons de sécurité juridique, il convient de prévoir des mesures transitoires concernant les produits qui, à la date de mise en application du règlement (CE) n° 1804/98, sont déjà en route vers la Communauté.

(7) Il convient de préciser que l'exemption de droit de douane sera à nouveau applicable après épuisement du contingent tarifaire de 2730000 tonnes.

(8) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le contingent tarifaire repris à l'annexe pour les produits originaires des États-Unis d'Amérique est ouvert du cinquième jour suivant la date de la décision de l'Organe de règlement des différends de l'OMC, jusqu'au 31 mai 2001.

L'admission au bénéfice de ce contingent tarifaire est subordonnée à la présentation d'un certificat d'origine répondant aux conditions prévues à l'article 47 du règlement (CEE) n° 2454/93. Les certificats d'origine ne peuvent être acceptés que si les produits en question répondent aux critères de détermination de l'origine fixés par les dispositions communautaires en la matière.

Article 2

Le contingent tarifaire communautaire visé à l'article 1er est géré par la Commission conformément aux dispositions prévues aux articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93.

Article 3

1. Sont exempts de l'application du présent règlement et du droit autonome les produits en voie d'acheminement des États-Unis d'Amérique vers la Communauté.

2. Sont considérés comme en voie d'acheminement vers la Communauté les produits qui:

- ont quitté les États-Unis d'Amérique avant l'entrée en vigueur du présent règlement et

- sont transportés sous couvert d'un document de transport valable du lieu de chargement aux États-Unis d'Amérique au lieu de déchargement dans la Communauté, établi avant l'entrée en vigueur du présent règlement.

3. L'application du paragraphe 1 est subordonnée à l'apport par les intéressés de la preuve, à la satisfaction des autorités douanières, que les conditions visées au paragraphe 2 sont remplies.

Article 4

Le droit de douane applicable à tout produit visé par le présent règlement importé au-delà de la quantité prévue à l'annexe avant le 1er juin 2001 est de zéro et le contingent tarifaire en question est immédiatement fermé.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du cinquième jour suivant la date de la décision de l'Organe de règlement des différends de l'OMC.

La Commission publiera au Journal officiel des Communautés européennes un avis indiquant la date de la décision de l'Organe de règlement des différends de l'OMC.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 janvier 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 233 du 20.8.1998, p. 1.

(2) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18.

(3) JO L 330 du 27.12.2000, p. 1.

ANNEXE

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