DÉCISION DU CONSEIL du 30 mars 1998 concernant les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de la République de Bulgarie (98/266/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 622/98 du Conseil du 16 mars 1998 relatif à l'assistance en faveur des États candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion et, en particulier, à l'établissement de partenariats pour l'adhésion (1), et notamment son article 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le Conseil européen de Luxembourg a déclaré que le partenariat pour l'adhésion était un nouvel instrument qui constituait l'axe essentiel de la stratégie de préadhésion renforcée;

considérant que le règlement (CE) n° 622/98 dispose que le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, décide à la majorité qualifiée des principes, des priorités, des objectifs intermédiaires et des conditions de chacun des partenariats pour l'adhésion tels qu'ils seront présentés aux pays candidats, ainsi que des adaptations significatives ultérieures dont ils feront l'objet;

considérant que l'assistance communautaire est subordonnée à certains éléments essentiels, notamment au respect des engagements contenus dans les accords européens et aux progrès réalisés en vue de se conformer aux critères de Copenhague; que, lorsqu'un élément essentiel fait défaut, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut prendre des mesures appropriées en ce qui concerne toute aide de préadhésion;

considérant que le Conseil européen de Luxembourg a décidé que la mise en oeuvre des partenariats pour l'adhésion et l'état de reprise de l'acquis seraient examinés dans le cadre des instances des accords européens;

considérant que l'avis de la Commission a présenté une analyse objective de la préparation de la République de Bulgarie à l'adhésion et a identifié un certain nombre de domaines prioritaires pour la poursuite des travaux;

considérant que, dans le cadre de la préparation à l'adhésion, la République de Bulgarie devrait élaborer un programme national pour l'adoption de l'acquis; que ce programme devrait comporter un calendrier pour la réalisation des priorités et des objectifs intermédiaires du partenariat pour l'adhésion,

DÉCIDE:

Article premier

Conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 622/98, les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de la République de Bulgarie sont énoncés dans l'annexe, qui fait partie intégrante de la présente décision.

Article 2

La mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion sera examinée dans le cadre des instances de l'accord européen et par les instances appropriées du Conseil auxquelles la Commission présentera régulièrement un rapport.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 1998.

Par le Conseil

Le président

M. BECKETT

(1) JO L 85 du 20.3.1998, p. 1.

ANNEXE

BULGARIE

1. Objectifs

Le partenariat pour l'adhésion a pour objectif d'inscrire dans un cadre unique les domaines prioritaires de travail définis dans l'avis de la Commission sur la demande d'adhésion de la Bulgarie à l'Union européenne, les moyens financiers disponibles pour aider la Bulgarie à mettre ces priorités en oeuvre et les conditions applicables à cette aide. Le partenariat pour l'adhésion définit un cadre pour une série d'instruments de politique destinés à épauler les pays candidats dans leur préparation à l'adhésion. Ces instruments sont, entre autres, le programme national d'adoption de l'acquis que la Bulgarie doit approuver, l'évaluation conjointe des priorités en matière de politique économique, le pacte contre le crime organisé et les cartes routières du marché intérieur. Ces instruments sont de nature différente et chacun sera élaboré et mis en oeuvre selon des modalités spécifiques. Ils ne feront pas partie intégrante du présent partenariat, mais leurs priorités seront compatibles avec celui-ci.

2. Principes

Les domaines prioritaires constatés pour chaque pays candidat dépendent de leur capacité à remplir leur obligation de satisfaire aux critères de Copenhague, en vertu desquels l'adhésion requiert de la part du pays candidat:

- qu'il ait des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection,

- l'existence d'une économie de marché viable ainsi que la capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union européenne,

- qu'il ait la capacité d'en assumer les obligations, et notamment de souscrire aux objectifs de l'Union politique, économique et monétaire.

Lors de la réunion de Madrid, le Conseil européen a souligné la nécessité pour les pays candidats d'adapter leurs structures administratives afin de garantir le fonctionnement harmonieux des politiques communautaires après leur adhésion et il a insisté à Luxembourg sur le fait que la transposition de l'acquis sur le plan législatif est un élément nécessaire, mais non suffisant, car il convient d'en assurer l'application effective.

3. Priorités et objectifs intermédiaires

Les avis de la Commission et les débats du Conseil ont mis en évidence l'étendue des efforts qui restent à accomplir dans certains domaines par les pays candidats pour préparer leur adhésion et ont conclu qu'aucun de ces pays ne satisfaisait pleinement à tous les critères de Copenhague à l'heure actuelle. Cette situation nécessitera la définition d'étapes intermédiaires sous forme de priorités, chacune accompagnée d'objectifs précis fixés en collaboration avec les pays concernés et dont la réalisation conditionnera le niveau de l'assistance accordée, l'avancement des négociations en cours avec certains pays et l'ouverture de nouvelles négociations avec d'autres. Les priorités et les objectifs intermédiaires ont été répartis en deux groupes: à court et à moyen terme. Le premier groupe comprend des questions sélectionnées sur la base du fait qu'il est réaliste d'escompter que la Bulgarie les règle ou les fasse progresser suffisamment d'ici à la fin de 1998. Compte tenu du bref laps de temps disponible et des capacités administratives nécessaires, le nombre des priorités retenues à court terme a été limité. Le règlement des questions prioritaires du second groupe devrait prendre plus d'un an bien que celles-ci puissent et devraient également être abordées dès 1998.

La Bulgarie sera invitée à élaborer, d'ici la fin du mois de mars, un programme national d'adoption de l'acquis qui devrait fixer un calendrier pour le respect des priorités et la réalisation des objectifs intermédiaires et préciser, le cas échéant et dans la mesure du possible, les ressources humaines et financières nécessaires à cette fin.

Le partenariat pour l'adhésion précisera que la Bulgarie devra résoudre tous les problèmes recensés dans l'avis. La transposition de l'acquis sur le plan législatif ne suffit pas en elle-même car il sera également nécessaire d'en assurer l'application effective au même niveau que dans l'Union européenne. Dans tous les domaines énumérés ci-dessous, il convient de mettre en oeuvre et de faire appliquer l'acquis communautaire de manière crédible et efficace.

L'analyse de l'avis de la Commission et l'examen de celui-ci par le Conseil ont permis de définir les priorités à court et à moyen terme et les objectifs intermédiaires suivants pour la Bulgarie.

3.1. Court terme (1998)

Réforme économique: fixation des priorités de la politique économique à court terme et évaluation conjointe dans le cadre de l'accord européen; poursuite du programme lancé par le gouvernement, prévoyant notamment la privatisation transparente des entreprises et des banques publiques, l'adoption de mesures de restructuration dans l'industrie, le secteur financier et l'agriculture et l'adoption de mesures visant à encourager l'investissement direct étranger.

Renforcement des capacités institutionnelles et administratives: adoption du projet de loi relatif à la fonction publique et poursuite de la réforme de l'administration publique; renforcement institutionnel dans les domaines du contrôle financier interne, de l'environnement et de la politique douanière; renforcement des administrations compétentes en matière phytosanitaire et vétérinaire, notamment en ce qui concerne les infrastructures aux frontières extérieures; début de la mise en place des structures nécessaires aux politiques structurelle et régionale.

Marché intérieur: poursuite de l'alignement, notamment dans le domaine des droits de propriété intellectuelle et industrielle (renforcement des mesures d'application de la protection), des services financiers et de la fiscalité, adoption du cadre législatif nécessaire au contrôle des aides publiques et établissement d'un premier inventaire des aides, adoption d'une nouvelle législation en matière de concurrence.

Justice et affaires intérieures: adoption de mesures concrètes visant à lutter contre la corruption et le crime organisé et à améliorer la gestion des frontières.

Environnement: poursuite de la transposition de la législation-cadre et de la législation horizontale, élaboration et démarrage de la mise en oeuvre de programmes de rapprochement détaillés et de stratégies de mise en oeuvre ayant trait à divers actes législatifs. Planification et lancement de ces programmes et stratégies.

Énergie: en particulier élaboration d'une stratégie énergétique globale à long terme et respect des normes de sûreté nucléaire ainsi que des engagements concernant un plan réaliste de fermeture de certaines unités souscrit dans le cadre de l'accord concernant le compte de sûreté nucléaire.

3.2. Moyen terme

Critères politiques: poursuite des efforts visant à intégrer les Rom et renforcement de la protection des libertés individuelles.

Réforme économique: achèvement du processus de privatisation. Renforcement des institutions nécessaires au fonctionnement de l'économie de marché.

Politique économique: réexamen régulier de l'évaluation conjointe des priorités de politique économique dans le cadre de l'accord européen, l'accent étant mis sur la nécessité de satisfaire aux critères d'adhésion à l'Union européenne définis à Copenhague et d'assimiler l'acquis dans le domaine de la politique économique et monétaire (coordination des politiques économiques, présentation de programmes de convergence, jugulation des déficits). Bien qu'il ne soit pas prévu que la Bulgarie adopte l'euro immédiatement après son adhésion, elle devrait poursuivre des politiques visant à parvenir à une convergence réelle en conformité avec les objectifs de cohésion économique et sociale de l'Union européenne et à une convergence nominale compatible avec l'objectif ultime qu'est l'adoption de l'euro.

Renforcement des capacités institutionnelles et administratives: achèvement des réformes à tous les niveaux, notamment celles relatives à la formation des agents de la fonction publique; amélioration du fonctionnement du système judiciaire, formation des professions juridiques au droit communautaire et à son application; poursuite du développement de la Cour des comptes et des structures de contrôle financier interne; création d'organismes compétents en matière d'antitrust et de contrôle des aides publiques; améliorations dans le domaine de la comptabilité, de l'audit et des statistiques et renforcement de l'organisme chargé de la réglementation nucléaire; renforcement des institutions dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (permettant de compter sur un personnel en nombre suffisant et doté d'une formation appropriée, notamment dans la police, aux postes frontières, dans les ministères et les tribunaux), réforme des administrations douanière et fiscale afin de garantir la préparation à la mise en oeuvre de l'acquis et renforcement des administrations compétentes en matière de contrôle des denrées alimentaires.

Marché intérieur: notamment alignement dans le domaine de la politique de concurrence, des aides publiques, de la douane, de la fiscalité, des politiques audiovisuelles, de la législation concernant les marchés publics (notamment en matière de transparence) et mise à niveau des structures compétentes en matière de normalisation et d'évaluation de la conformité; mise en place d'un système de surveillance du marché et harmonisation de la législation technique relative aux normes industrielles. Poursuite de l'alignement du droit de la concurrence et application efficace des lois en ce domaine, renforcement des autorités compétentes en matière de concurrence, promotion du développement des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises (PME), alignement sur l'acquis dans les domaines des télécommunications, de la protection des consommateurs et du marché intérieur de l'énergie.

Justice et affaires intérieures: développement de systèmes efficaces de gestion des frontières et des contrôles aux frontières, mise en oeuvre de la politique migratoire et des procédures d'asile, alignement de la politique en matière de visas sur celle de l'Union et achèvement de l'alignement sur les conventions internationales et lutte contre le crime organisé (en particulier le blanchiment des capitaux, le trafic de drogue et la traite des êtres humains) et la corruption en vue, notamment, de l'application de l'acquis Schengen.

Agriculture: notamment processus de restitution des terres et création d'un système d'enregistrement de la propriété foncière et d'un marché foncier opérationnel, alignement sur l'acquis communautaire (notamment en ce qui concerne les questions vétérinaires et phytosanitaires et en particulier les contrôles aux frontières extérieures), prise en compte des aspects environnementaux de l'agriculture et de la biodiversité. Développement des capacités nécessaires à la mise en place et à l'application de la politique agricole commune (PAC), notamment en ce qui concerne les mécanismes de gestion et les structures administratives de base nécessaires à la surveillance des marchés agricoles et mise en oeuvre des mesures structurelles et de développement rural, adoption et mise en oeuvre des exigences vétérinaires et phytosanitaires, mise à niveau de certains établissements de transformation alimentaire et de certaines installations d'essai et de diagnostic, restructuration du secteur agroalimentaire.

Pêche: développement des capacités de mise en oeuvre et de contrôle de la politique commune de la pêche.

Énergie: mise en oeuvre d'une politique globale basée sur l'efficacité et la diversification, garantissant notamment le respect des engagements souscrits par la Bulgarie en ce qui concerne la fermeture progressive de certaines unités de la centrale nucléaire de Kozloduy, le programme de déclassement et le programme de gestion des déchets nucléaires.

Transport: poursuite des efforts d'alignement sur l'acquis, notamment dans le domaine du transport maritime, aérien et routier de marchandises (règles de sécurité) et de mobilisation des investissements nécessaires à l'infrastructure de transport, notamment à l'extension des réseaux transeuropéens.

Emploi et affaires sociales: mise en place de structures appropriées concernant le marché de l'emploi et réexamen conjoint des politiques de l'emploi en vue de préparer la participation à la coordination au sein de l'Union européenne; alignement du droit du travail et de la législation relative à la santé et à la sécurité au travail et mise en place de structures de contrôle, notamment adoption rapide de la directive-cadre sur la santé et la sécurité des travailleurs; application du principe de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes; poursuite du développement d'un dialogue social actif et autonome; développement de la protection sociale; efforts en vue de porter les normes de santé publique au niveau communautaire.

Environnement: notamment la mise en place de structures et de capacités de contrôle et de mise en oeuvre, poursuite de la planification et de la mise en oeuvre des programmes de rapprochement ayant trait à divers actes législatifs. La pollution de l'air et les secteurs de l'eau et des eaux usées, et notamment leurs exigences en matière institutionnelle, recevront une attention particulière. Les exigences de protection de l'environnement et la nécessité d'un développement durable doivent être intégrés dans la définition et la mise en oeuvre de politiques sectorielles nationales.

Politique régionale et cohésion: introduction d'une base juridique et développement des structures administratives et des procédures budgétaires. Renforcement des instruments financiers et des mécanismes de contrôle en vue d'une participation aux programmes structurels de l'Union européenne après l'adhésion.

4. Programmation

La dotation totale de PHARE pour la période 1995-1997 s'est élevée à 212 millions d'écus. Sous réserve de l'approbation du budget PHARE pour la période restante, la Commission confirmera les dotations pour 1998 et 1999. De plus, la Bulgarie remplit les conditions pour bénéficier de la facilité «de rattrapage» prévue pour 1998. Les propositions de financement seront soumises au comité de gestion PHARE conformément au règlement (CEE) n° 3906/89. Les projets d'investissements seront systématiquement cofinancés par les pays candidats. À partir de l'an 2000, l'aide financière comprendra une aide à l'agriculture et un instrument structurel qui accordera la priorité à des mesures similaires au Fonds de cohésion.

5. Conditionalité

La Bulgarie ne pourra bénéficier de l'assistance de la Communauté que si elle respecte les obligations découlant de l'accord européen et continue à progresser dans la voie des critères définis à Copenhague et dans la mise en oeuvre du présent partenariat pour l'adhésion. En cas de non-respect de ces conditions générales, le Conseil pourra décider d'interrompre l'aide financière en vertu de l'article 4 du règlement (CE) n° 622/98.

6. Suivi

Le suivi de la mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion sera assuré dans le cadre de l'accord européen. Il commencera en 1998 avant que la Commission présente son premier rapport périodique au Conseil examinant les progrès réalisés par la Bulgarie, notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion.

Le sous-comité compétent examinera les sections concernées du partenariat pour l'adhésion. Le comité d'association examinera l'évolution globale du processus, les progrès réalisés et les problèmes rencontrés dans la poursuite des priorités et des objectifs intermédiaires ainsi que des questions plus spécifiques que lui soumettront les sous-comités. Le comité d'association tiendra le Conseil d'association informé de la mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion.

Le comité de gestion PHARE veillera à ce que les décisions financières soient compatibles avec les partenariats pour l'adhésion.

Le partenariat pour l'adhésion sera modifié si nécessaire conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 622/98. La Commission proposera, avant la fin de 1999 et à intervalles réguliers par la suite, de réexaminer le présent partenariat pour l'adhésion au sujet duquel le Conseil prendra une décision formelle. Ces réexamens tiendront compte de la nécessité de préciser de nouveaux objectifs intermédiaires à la lumière des progrès réalisés par la Bulgarie dans la réalisation des objectifs définis dans le présent partenariat pour l'adhésion.