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( 1 ) JO NO L 361 DU 31 . 12 . 1980 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1701/81 DU CONSEIL

DU 24 JUIN 1981

PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR LE RHUM , L ' ARAK ET LE TAFIA , RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 22.09 C I DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER ASSOCIES A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1981/1982 )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 136 ,

VU LA DECISION 80/1186/CEE DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1980 , RELATIVE A L ' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ANNEXE IX ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE L ' ANNEXE IX DE LA DECISION 80/1186/CEE PREVOIT QUE LE RHUM , L ' ARAK ET LE TAFIA SONT ADMIS A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE EN EXEMPTION DE DROITS DE DOUANE DANS LA LIMITE D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE ; QUE LE VOLUME CONTINGENTAIRE ANNUEL EST A FIXER A PARTIR D ' UNE QUANTITE ANNUELLE DE BASE , CALCULEE EN HECTOLITRES D ' ALCOOL PUR , EGALE AU MONTANT DES IMPORTATIONS EFFECTUEES AU COURS DE LA MEILLEURE DES TROIS DERNIERES ANNEES POUR LESQUELLES DES STATISTIQUES SONT DISPONSIBLES , A LAQUELLE QUANTITE UN TAUX DE CROISSANCE DE 18 % EST APPLIQUE ; QUE CE TAUX PEUT ETRE MODIFIE A LA LUMIERE DE CERTAINS CRITERES ; QUE LA PERIODE CONTINGENTAIRE S ' ETEND DU 1ER JUILLET AU 30 JUIN DE L ' ANNEE SUIVANTE ; QU ' IL CONVIENT D ' OUVRIR CE CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1981 AU 30 JUIN 1982 ;

CONSIDERANT QU ' IL RESULTE DES STATISTIQUES COMMUNAUTAIRES DES ANNEES 1978 A 1980 QUE LES PLUS GRANDES IMPORTATIONS COMMUNAUTAIRES DES PRODUITS EN QUESTION ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES SUSMENTIONNES ONT ETE EFFECTUEES EN 1978 , SOIT UNE QUANTITE DE 70 349 HECTOLITRES D ' ALCOOL PUR ; QUE , A LA LUMIERE DE LA CONSOMMATION ET DE LA PRODUCTION AU SEIN DE LA COMMUNAUTE ET DU DEVELOPPEMENT DES ECHANGES AU SEIN DE LA COMMUNAUTE AINSI QU ' ENTRE CELLE-CI , LES PAYS ET TERRITOIRES ET LES ETATS D ' AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE ( ACP ), LE TAUX DE CROISSANCE POUR LA PERIODE CONTINGENTAIRE CONSIDEREE PEUT ETRE FIXE A 18 % ; QUE , DES LORS , LE VOLUME DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET 1981 AU 30 JUIN 1982 DOIT ETRE FIXE A 83 011 HECTOLITRES D ' ALCOOL PUR ;

CONSIDERANT QUE , EN RAISON DU CARACTERE PARTICULIER DES PRODUITS EN QUESTION ET DE LEUR SENSIBILITE SUR LES MARCHES DE LA COMMUNAUTE , IL EST OPPORTUN DE PREVOIR , A TITRE EXCEPTIONNEL , UN SYSTEME D ' UTILISATION FONDE SUR UNE SEULE REPARTITION ENTRE ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DE L ' EVOLUTION REELLE DES MARCHES DES PRODUITS EN QUESTION , DES BESOINS DES ETATS MEMBRES ET DES PERSPECTIVES ECONOMIQUES POUR LA PERIODE CONSIDEREE , LES POURCENTAGES DE PARTICIPATION AU VOLUME CONTINGENTAIRE PEUVENT S ' ETABLIR COMME SUIT :

BENELUX0,18 DANEMARK0,22 ALLEMAGNE ( RF ) 99,03 GRECE0,07 FRANCE0,07 IRLANDE0,24

ITALIE0,07 ROYAUME-UNI0,12 CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE SUIVRE L ' EVOLUTION DES IMPORTATIONS DESDITS PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE ET , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , DE SURVEILLER CES IMPORTATIONS ;

CONSIDERANT QUE , LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ETANT REUNIS ET REPRESENTES PAR L ' UNION ECONOMIQUE BENELUX , TOUTE OPERATION RELATIVE A LA GESTION DES QUOTES-PARTS ATTRIBUEES A LADITE UNION ECONOMIQUE PEUT ETRE EFFECTUEE PAR L ' UN DE SES MEMBRES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . A PARTIR DU 1ER JUILLET 1981 ET JUSQU ' AU 30 JUIN 1982 , LE RHUM , L ' ARAK ET LE TAFIA , RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 22.09 C I DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES VISES A L ' ARTICLE 1ER DE LA DECISION 80/1186/CEE , SONT ADMIS A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE EN EXEMPTION DE DROITS DE DOUANE DANS LA LIMITE D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 83 011 HECTOLITRES D ' ALCOOL PUR .

2 . LES REGLES D ' ORIGINE APPLICABLES AUX PRODUITS VISES AU PARAGRAPHE 1 SONT CELLES DEFINIES A L ' ANNEXE II DE LA DECISION 80/1186/CEE .

ARTICLE 2

LE CONTINGENT TARIFAIRE VISE A L ' ARTICLE 1ER EST REPARTI COMME SUIT ENTRE LES ETATS MEMBRES :

// // ( EN HL D ' ALCOOL PUR ) //

BENELUX // 150 //

DANEMARK // 180 //

ALLEMAGNE ( RF ) // 82 201 //

GRECE // 60 //

FRANCE // 60 //

IRLANDE // 200 //

ITALIE // 60 //

ROYAUME-UNI // 100 //

ARTICLE 3

1 . LES ETATS MEMBRES GERENT LES QUOTES-PARTS QUI LEUR SONT ATTRIBUEES SELON LEURS PROPRES DISPOSITIONS EN LA MATIERE .

2 . L ' ETAT D ' EPUISEMENT DE LA QUOTE-PART DES ETATS MEMBRES EST CONSTATE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION , ORIGINAIRES DESDITS PAYS ET TERRITOIRES , PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE .

ARTICLE 4

1 . CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 6 DE L ' ANNEXE IX DE LA DECISION 80/1186/CEE , LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION ORIGINAIRES DESDITS PAYS ET TERRITOIRES SONT SOUMISES A UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE .

2 . LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AU PLUS TARD LE QUINZIEME JOUR DE CHAQUE MOIS , LES RELEVES DES IMPORTATIONS DESDITS PRODUITS EFFECTIVEMENT IMPUTEES SUR LEUR QUOTE-PART AU COURS DU MOIS PRECEDENT . A CETTE FIN , NE SONT PRIS EN CONSIDERATION QUE LES PRODUITS PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE ET ACCOMPAGNES D ' UN CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES CONFORME AUX REGLES ENONCEES A L ' ARTICLE 1ER PARA- GRAPHE 2 .

3 . LA COMMISSION INFORME REGULIEREMENT LES ETATS MEMBRES DE L ' ETAT D ' EPUISEMENT DU VOLUME CONTINGENTAIRE .

4 . POUR AUTANT QUE DE BESOIN , DES CONSULTATIONS PEUVENT ETRE ENGAGEES , SOIT A LA DEMANDE D ' UN ETAT MEMBRE , SOIT A L ' INITIATIVE DE LA COMMISSION .

ARTICLE 5

AFIN D ' ASSURER L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT , LA COMMISSION PREND LES MESURES UTILES , EN COLLABORATION ETROITE AVEC LES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 6

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 24 JUIN 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . M . V . VAN AARDENNE