FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 30.10.1999 L280/5
RÈGLEMENT (CE) No2296/1999 DE LA COMMISSION
du 29 octobre 1999
fixant le prix du marché mondial du coton non égrené et établissant le montant de l'avance de
l'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentlesparagraphes
3 et 10 du protocole no4 concernant le coton, modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no1553/95 du Conseil(1),
vulerèglement(CE)no1554/95duConseil,du29juin1995,
fixant les règles générales du régime d'aide au coton et abro-geantlerèglement(CEE)n
o2169/81(2),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CE)no1419/98(3),etnotammentsesarticles
3 ,4e t5 ,
(1)considérant que, suivant l'article 3 du règlement (CE)n
o1554/95, un prix du marché mondial du coton non
égrenéestdéterminépériodiquementàpartirduprixdumarchémondialconstatépourlecotonégrenéentenantcompte du rapport historique entre le prix retenu pourle coton égrené et celui calculé pour le coton nonégrené; que ce rapport historique a été établi à l'article1
erparagraphe 2 du règlement (CEE) no1201/89 de la
Commission,du3mai1989,portantmodalitésd'appli-cation du régime d'aide pour le coton(
4), modifié en
dernierlieuparlerèglement(CE)no1624/1999(5);que
dans le cas où le prix du marché mondial ne peut pasêtre ainsi déterminé, ce prix est établi sur la base dudernier prix déterminé;
(2)considérant que, aux termes de l'article 4 du règlement(CE) n
o1554/95, le prix du marché mondial du coton
égrené est déterminé pour un produit répondant àcertaines caractéristiques et en tenant compte des offreset des cours les plus favorables sur le marché mondialentre ceux qui sont considérés comme représentatifs dela tendance réelle du marché; que, aux fins de cettedétermination,ilestétabliunemoyennedesoffresetdescours constatés sur une ou plusieurs bourses euro-péennes pour un produit caf pour un port de l'EuropeduNordprovenantdedifférentspaysfournisseursconsi-dérés comme étant les plus représentatifs pour lecommerce international; que, toutefois, des adaptationsdecescritèrespourladéterminationduprixdumarchémondial du coton égrené sont prévues pour tenir
comptedesdifférencesjustifiéesparlaqualitéduproduitlivré ou par la nature des offres et des cours; que cesadaptations sont fixées à l'article 2 du règlement (CEE)n
o1201/89;
(3)considérant que l'application des critères visés ci-dessusconduitàfixerleprixdumarchémondialducotonnonégrené au niveau indiqué ci-après;
(4)considérant que l'article 5, paragraphe 3 bis, deuxième
alinéa, du règlement (CE) no1554/95 prévoit que le
montant de l'avance de l'aide est égal au prix d'objectifdiminué du prix du marché mondial ainsi que d'uneréduction calculée suivant la formule applicable en casde dépassement de la quantité maximale garantie maissur la base de la production estimée de coton nonégrenémajoréede15%;quelerèglement(CE)n
o1870/
1999 de la Commission(6) a fixé le niveau de produc-
tion estimée pour la campagne 1999/2000; que l'appli-cationdecetteméthodeconduitàétablirlemontantdel'avance par État membre au niveau indiqué ci-après,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le prix du marché mondial du coton non égrené, visé à
l'article 3 du règlement (CE) no1554/95, est fixé à
20,464 EUR/100 kg.
2. Le montant de l'avance de l'aide visée à l'article 5, para-
graphe 3 bis, deuxième alinéa, du règlement (CE) no1554/95
est de:
— 43,103 EUR/100 kg pour l'Espagne,— 42,784 EUR/100 kg pour la Grèce,— 85,836 EUR/100 kg pour les autres États membres.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1
ernovembre 1999.(1) JOL 148 du 30.6.1995, p. 45.
(2) JOL 148 du 30.6.1995, p. 48.
(3) JOL 190 du 4.7.1998, p. 4.
(4) JOL 123 du 4.5.1989, p. 23.
(5) JOL 192 du 24.7.1999, p. 39. (6) JOL 230 du 31.8.1999, p. 3.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 30.10.1999 L280/6
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission