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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 décembre 1984

relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Italie

(85/40/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 84/336/CEE (2), et notamment son article 9,

vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (3), modifiée en dernier lieu par la directive 84/336/CEE, et notamment son article 8,

vu la directive 80/215/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base viande (4), modifiée par la directive 81/476/CEE (5), et notamment son article 7,

considérant qu'une épizootie de fièvre aphteuse s'est déclarée en Italie; que cette épizootie est de nature à représenter un danger pour le cheptel des autres États membres, en raison du volume important des échanges, tant d'animaux que de viandes fraîches;

considérant que les mesures prises par les autorités italiennes permettent de restreindre l'incidence de la maladie à une partie limitée du territoire; qu'il convient donc de limiter les mesures restrictives aux seules expéditions de cette région;

considérant que certains États membres ont pris des mesures de protection à cet égard;

considérant qu'il y a lieu par conséquent que tous les États membres adoptent des mesures propres à assurer leur sauvegarde durant le temps nécessaire à l'éradication de la maladie;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres interdisent l'introduction sur leur territoire d'animaux des espèces bovine et porcine en provenance de la partie du territoire de l'Italie délimitée en annexe.

Article 2

Les États membres interdisent l'introduction sur leur territoire des viandes fraîches d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine et de produits à base de viandes autres que les produits ayant subi un des traitements visés à l'article 4 paragraphe 1 de la directive 80/215/CEE en provenance de la partie du territoire de l'Italie déliminitée en annexe ou obtenus à partir d'animaux provenant de cette partie de territoire et abattus hors de celle-ci après le 1er novembre 1984.

Article 3

1. Le certificat sanitaire prévu par la directive 64/432/CEE, accompagnant les animaux provenant de l'Italie, doit être complété par la mention suivante:

« Animaux conformes à la décision de la Commission du 14 décembre 1984 ».

2. Le certificat de salubrité prévu par la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (6), et accompagnant les viandes fraîches expédiées à partir de l'Italie, doit être complété par la mention suivante:

« Viandes conformes à la décision de la Commission du 14 décembre 1984 ».

3. Le certificat de salubrité prévu par la directive 77/99/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (7), et accompagnant les produits à base de viande visés à l'article 2 et expédiés à partir de l'Italie, doit être complété par la mention suivante:

« Produits conformes à la décision de la Commission du 14 décembre 1984 ».

Article 4

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 5

La Commission suit l'évolution de la situation et la présente décision sera éventuellement modifiée en fonction de cette évolution.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO no L 177 du 4. 7. 1984, p. 22.

(3) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.

(4) JO no L 47 du 21. 2. 1980, p. 4.

(5) JO no L 186 du 8. 7. 1981, p. 20.

(6) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64.

(7) JO no L 27 du 31. 1. 1977, p. 85.

ANNEXE

- Province de Modène

- Toute autre partie du territoire située dans une zone de 10 km de rayon autour de tout foyer de fièvre aphteuse