FR Journal officiel de l'Union européenne L 347/22

RÈGLEMENT (UE) N o 1292/2009 DE LA COMMISSION

du 21 décembre 2009

portant dérogation aux règlements (CE) no 675/2009, (CE) no 676/2009 et (CE) no 677/2009 relatifs à l'ouverture d'adjudications de l'abattement du droit à l'importation de sorgho en Espagne, de l'abattement du droit à l'importation de maïs en Espagne et de l'abattement du droit à l'importation de maïs au Portugal en provenance des pays tiers, en ce qui concerne la date finale de l'adjudication

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne et vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 144, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

(1) Les règlements de la Commission (CE) no 675/2009 (2), (CE) no 676/2009 (3) et (CE) no 677/2009 (4) ont ouvert des adjudications de l'abattement du droit visé à l'article 136 du règlement (CE) no 1234/2007 pour le sorgho importé en Espagne, pour le maïs importé en Espagne et pour le maïs importé au Portugal, respectivement.

(2) Entre la date d'ouverture des adjudications et le 17 novembre 2009, la quantité de maïs importée en Espagne pouvant être comptabilisée au titre du contingent à droit d'importation réduit, diminuée des quantités de produits de substitution des céréales visés à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1296/2008 de la Commission du 18 décembre 2008 portant modalités d'application des contingents tarifaires à l'importation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal (5), couvre seulement 13 % du contingent. La quantité de sorgho importé en Espagne pouvant être comptabilisée au titre du contingent à droit d'importation réduit est négligeable. La quantité de maïs importée au Portugal pouvant être comptabilisée au titre du contingent à droit d'importation réduit couvre seulement 13 % du contingent. Compte tenu des conditions du marché en Espagne et au Portugal, l'ouverture des adjudications jusqu'au 17 décembre 2009 ne devrait pas permettre l'importation en quantités suffisantes pour couvrir les contingents.

(3) Par conséquent, il convient de prolonger les adjudications de l'abattement du droit à l'importation de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal jusqu'à la fin du mois de mai 2010 afin que les contingents d'importation soient complètement utilisés.

(4) Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 2 du règlement (CE) no 675/2009, à l'article 2 du règlement (CE) no 676/2009 et à l'article 2 du règlement (CE) no 677/2009, les adjudications sont ouvertes jusqu'au 27 mai 2010.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il expire le 28 mai 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2009. Par la Commission, au nom du président, Neelie KROES Membre de la Commission

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 196 du 28.7.2009, p. 5.

(3) JO L 196 du 28.7.2009, p. 6.

(4) JO L 196 du 28.7.2009, p. 7.

(5) JO L 340 du 19.12.2008, p. 57.