FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 30.9.1999 L255/27
RÈGLEMENT (CE) No2056/1999 DE LA COMMISSION
du 29 septembre 1999
concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et
légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2190/96 de la Commission, du 14
novembre 1996, portant modalités d'application du règlement(CE)n
o2200/96duConseilencequiconcernelesrestitutions
àl'exportationdanslesecteurdesfruitsetlégumes(1),modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no1303/1999(2), et
notamment son article 5 paragraphe 6,
(1)considérant que le règlement (CE) no1304/1999 de la
Commission(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE) no1504/1999(4), a fixé les quantités indicatives
prévues pour la délivrance des certificats d'exportation,autresqueceuxdemandésdanslecadredel'aidealimen-taire;
(2)considérant que, compte tenu des informations dontdisposelaCommissionàladated'aujourd'hui,cesquan-titésindicativesontétédépasséespourlesnoisettessanscoques, les oranges, les citrons, les raisins de table, lespommesàdestinationdesgroupesgéographiquesF03etF04 et les pêches et nectarines;
(3)considérant qu'il convient, en conséquence, pour lescertificatsdusystèmeB,demandésentrele1
erjuilletetle
15 septembre 1999 pour les noisettes sans coques, lesoranges, les citrons, les raisins de table, les pommes à
destinationdesgroupesgéographiquesF03etF04etlespêches et nectarines, de fixer un taux de restitutionapplicable inférieur au taux indicatif,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlescertificatsd'exportationdusystèmeBvisésàl'article5
du règlement (CE) no2190/96, demandés entre le 1erjuillet et
le 15 septembre 1999, les pourcentages de délivrance parlesquels doivent être multipliées les quantités demandées, demême que les taux de restitution applicables, sont fixés àl'annexe du présent règlement.
L'alinéaprécédentn'estpasapplicableauxcertificatsdemandés
dans le cadre de l'aide alimentaire prévue à l'article 10 para-graphe 4 de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre desnégociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 30 septembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) JOL 155 du 22.6.1999, p. 29.
(3) JOL 155 du 22.6.1999, p. 30.
(4) JOL 175 du 10.7.1999, p. 5.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 30.9.1999 L255/28
ANNEXE
Pourcentages de délivrance des quantités demandées et taux de restitution applicables aux certificats du système
B demandés entre le 1erjuillet et le 15 septembre 1999
ProduitDestination
ougroupe
dedestinationsPourcentagede
délivrancedes
quantitésdemandéesTauxderestitution
(enEUR
partonnenet)
Tomates A01 100% 20,0
Amandes sans coques A01 100% 50,0
Noisettes en coques A01 100% —
Noisettes sans coques A01 100% 109,4
Noix communes en coques A01 100% —
Oranges F01,F02,F05 100% 42,9
Citrons A01 100% 34,9
Raisins de table A01 100% 20,1
Pommes F01 100% 36,1
F02 100% 40,0
F03,F04 100% 34,4
Pêches et nectarines A21 100% 24,6