DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/2217 DE LA COMMISSION

du 22 décembre 2020

modifiant les annexes I et III de la décision 2010/472/UE en ce qui concerne la mention relative au Royaume-Uni dans les listes des pays tiers ou parties de pays tiers en provenance desquels l’importation dans l’Union de sperme, d’ovules et d’embryons d’ovins et de caprins est autorisée

[notifiée sous le numéro C(2020) 9554]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (1), et notamment son article 17, paragraphe 3, point a), et son article 19, phrase introductive et point b),

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2010/472/UE de la Commission (2) établit les conditions d’importation dans l’Union de lots de sperme, d’ovules et d’embryons d’ovins et de caprins. Plus particulièrement, l’annexe I de cette décision énumère les pays tiers ou parties de pays tiers en provenance desquels les États membres doivent autoriser l’importation de lots de sperme d’ovins et de caprins, tandis que son annexe III énumère les pays tiers ou parties de pays tiers en provenance desquels les États membres doivent autoriser l’importation de lots d’ovules et d’embryons de ces animaux.

(2) Le Royaume-Uni a fourni les garanties requises par la décision 2010/472/UE pour être inscrit aux annexes I et III de ladite décision après la fin de la période de transition prévue dans l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après l’«accord de retrait»), sans préjudice de l’application du droit de l’Union au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord conformément à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord à l’accord de retrait, lu en liaison avec l’annexe 2 dudit protocole. Compte tenu des garanties fournies par le Royaume-Uni, il convient d’inscrire ce pays tiers dans les annexes de la décision 2010/472/UE.

(3) Dès lors, il convient de modifier en conséquence les annexes I et III de la décision 2010/472/UE.

(4) Étant donné que la période de transition prévue dans l’accord de retrait prend fin le 31 décembre 2020, il convient que la présente décision s’applique à partir du 1er janvier 2021.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Les annexes I et III de la décision 2010/472/UE sont modifiées conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2 La présente décision s’applique à partir du 1er janvier 2021.

Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2020. Par la Commission Stella KYRIAKIDES Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 14.9.1992, p. 54.

(2) Décision 2010/472/UE de la Commission du 26 août 2010 relative aux importations dans l’Union de sperme, d’ovules et d’embryons d’ovins et de caprins (JO L 228 du 31.8.2010, p. 74).