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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 décembre 1982

portant approbation d'un programme relatif à l'industrie des jus de fruits et des cidres du land de Hesse, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(82/875/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), et notamment son article 5,

considérant que le 1er février 1982 le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué le programme relatif à l'industrie des jus de fruits et des cidres du land de Hesse et a fourni des données complémentaires le 30 juin 1982;

considérant que ledit programme porte sur la création et la rationalisation de capacités suffisantes de la fabrication de jus de fruits et des cidres, y compris les capacités de stockage pour les produits en vrac et les produits finis, en vue de stabiliser le marché des fruits en Hesse et de garantir un revenu équitable aux producteurs; qu'il représente donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que l'approbation du programme n'affecte par les décisions à prendre en vertu de l'article 14 du règlement (CEE) no 355/77 en matière de financement communautaire des projets, notamment en vue d'une vérification si les nouvelles capacités prévues trouveront effectivement les débouchés prévus dans le programme;

considérant que l'approbation du programme n'est donnée que sous réserve de la politique adoptée par la Communauté pour le secteur de transformation et de commercialisation des produits agricoles après expiration du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que le programme comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs mentionnés à l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints pour le secteur concerné du land de Hesse; que le délai fixé pour la mise en oeuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 sous g) du règlement;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme relatif à l'industrie des jus de fruits et des cidres du land de Hesse, transmis le 1er février 1982 conformément au règlement (CEE) no 355/77 et complété le 30 juin 1982, est approuvé.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 novembre 1982

modifiant la décision 82/351/CEE reconnaissant certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne comme étant officiellement indemnes de peste porcine

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(82/825/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 80/1095/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, fixant les conditions destinées à rendre et à maintenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine classique (1), et notamment son article 7 paragraphe 2,

vu la décision 82/112/CEE de la Commission, du 22 janvier 1982, portant approbation du plan d'éradication accélérée de la peste porcine classique présenté par la république fédérale d'Allemagne (2),

considérant que la république fédérale d'Allemagne applique le plan d'éradication de la peste porcine classique sur une base régionale;

considérant que la décision 82/351/CEE (3) a reconnu certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne comme étant officiellement indemnes de peste porcine;

considérant que depuis lors d'autres régions ont satisfait aux conditions requises; qu'il est nécessaire d'ajouter ces régions aux parties de territoires indiquées à l'article 1er de la décision 82/351/CEE;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La liste des régions visées à l'article 1er de la décision 82/351/CEE est complétée par les régions suivantes: « . . . Luneburg, Hannover, Braunschweig, Giessen ».

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 325 du 1. 12. 1980, p. 1.

(2) JO no L 45 du 17. 2. 1982, p. 27.

(3) JO no L 157 du 8. 6. 1982, p. 26.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 septembre 1982

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Waters - Liquid/Gel Permeation Chromatograph, model 150 C » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(82/687/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 1er mars 1982, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Waters - Liquid/Gel Permeation Chromatograph, model 150 C », commandé le 5 février 1979 et destiné à être utilisé pour la décomposition en polymères par rayonnement synchrotronique et en particulier pour la détermination de la répartition du poids moléculaire avant et après l'irradiation, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 16 juillet 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un chromatrographe; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la sensibilité de l'analyse chromatographique ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Waters - Liquid/Gel Permeation Chromatograph, model 150 C » faisant l'objet de la demande de l'Allemagne du 1er mars 1982 peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1982.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 septembre 1982

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Appolo - Tunable CO2 laser, model 560 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(82/649/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 26 février 1982, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Appollo - Tunable CO2 laser, model 560 », commandé le 8 mai 1979 et destiné à être utilisé pour la recherche dans les domaines de l'optique atmosphérique et de l'optique électronique et en particulier comme transmetteur dans un système de radar hétérodyne, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 15 juillet 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un laser; que ses caractéristiques techniques objectives telles que le champ de l'émission ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil, susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, sont présentement fabriqués dans la Communauté; que tel est le cas, en particulier, de l'appareil « Serie 6000 » fabriqué par la firme Fairlight Technische en Wetenschappelijke Apparaten B V, Jan Luykenstraat 23, 1007 AA, Amsterdam, Pays-Bas,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Apollo - Tunable CO2 laser, model 560 », faisant l'objet de la demande de l'Allemagne du 26 février 1982 ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 septembre 1982.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 6 août 1982

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Nicolet - High Speed Signal Averager, model 1174, with accessories » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(82/586/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 16 mars 1982, le Royaume-Uni a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Nicolet - High Speed Signal Averager, model 1174, with accessories », commandé le 3 février 1982 et destiné à être utilisé pour la mesure du calcium libre dans les fibres musculaires pendant la relaxation, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 2 juillet 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un analyseur de signaux; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Nicolet - High Speed Signal Averager, model 1174, with accessories » faisant l'objet de la demande du Royaume-Uni du 16 mars 1982 ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 août 1982.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 juillet 1982

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « TEC - Position-Sensitive Proportional Counter, model 230 » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(82/545/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 22 janvier 1982, la république fédérale d'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « TEC - Position-Sensitive Proportional Counter, model 230 », commandé en avril 1980 et destiné à être utilisé pour l'étude des structures cristallines et magnétiques ordonnées au moyen d'un diffractomètre neutronique placé dans le réacteur, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 2 juillet 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un détecteur de neutrons; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la sensibilité, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. L'importation de l'appareil dénommé « TEC - Position-Sensitive Proportional Counter, model 230 », faisant l'objet de la demande de la république fédérale d'Allemagne du 22 janvier 1982, peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1982.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 juillet 1982

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Searle-Automatic Planchet Counter, model 1152 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(82/509/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 6 janvier 1982, la Belgique a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Searle-Automatic Planchet Counter, model 1152 », commandé le 25 février 1980 et destiné à être utilisé en particulier pour l'étude de la redistribution de l'azote des racines au cours du développement du froment d'hiver et pour la localisation des transferts de phosphore dans le tube digestif du mouton, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 14 mai 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un compteur à scintillation liquide; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Searle-Automatic Planchet Counter, model 1152 » faisant l'objet de la demande de la Belgique du 6 janvier 1982 ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1982.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 134 du 31. 5. 1979, p. 1.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 29 juin 1982

portant nomination d'un membre titulaire du comité consultatif pour la formation des praticiens de l'art dentaire

(82/444/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu la décision 78/688/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, portant création d'un comité consultatif pour la formation des praticiens de l'art dentaire (1), et notamment ses articles 3 et 4,

considérant que, par sa décision 80/376/CEE (2), le Conseil a procédé à la nomination de M. Erik R. Hansen, membre titulaire pour la période se terminant le 25 mars 1983;

considérant que le gouvernement danois a désigné, le 8 juin 1982, M. Eli Schwarz en vue de remplacer M. Erik R. Hansen, membre titulaire du comité précité,

DÉCIDE:

Article unique

M. Eli Schwarz est nommé membre titulaire du comité consultatif pour la formation des praticiens de l'art dentaire en remplacement de M. Erik R. Hansen pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 mars 1983.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 1982.

Par le Conseil

Le président

P. de KEERSMAEKER

(1) JO no L 233 du 24. 8. 1978, p. 15.

(2) JO no L 93 du 10. 4. 1980, p. 22.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 avril 1982

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Scintag-diffractometer, model R3 » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(82/280/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 23 septembre 1981, la république fédérale d'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Scintag-diffractometer, model R3 », destiné à être utilisé pour l'enregistrement et l'exploitation automatiques de la réflexion des rayons X sur des monocristaux en vue de la détermination de la structure des molécules, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 22 mars 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un diffractomètre; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la précision dans la mesure de la réflexion, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Scintag-diffractometer, model R3 », faisant l'objet de la demande de la république fédérale d'Allemagne du 23 septembre 1981, peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 avril 1982.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 134 du 31. 5. 1979, p. 1.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.