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RÈGLEMENT (CEE) No 1420/86 DU CONSEIL

du 6 mai 1986

modifiant les règlements (CEE) no 3542/85, (CEE) no 3543/85 et (CEE) no 3544/85, portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains poissons et filets de poissons

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par ses règlements (CEE) no 3542/85 (1), (CEE) no 3543/85 (2) et (CEE) no 3544/85 (3), le Conseil a ouvert, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1986, des contingents tarifaires communautaires pour:

- les merlus argentés (Merluccius bilinearis) relevant de la sous-position ex 03.01 B I t),

- les filets congelés de cabillauds (Gadus morhua) relevant de la sous-position ex 03.01 B II b) 1,

- les morues séchées, salées ou en saumure, entières, décapitées ou tronçonnées relevant de la sous-position 03.02 A I b) du tarif douanier commun;

considérant qu'il convient que le royaume d'Espagne et la République portugaise participent à ces contingents tarifaires dans la mesure de leurs besoins respectifs et ce à partir du 1er mars 1986; que cette participation peut, dans un premier stade, être limitée à une possibilité de tirer sur la réserve communautaire constituée les quantités correspondant à leurs besoins imminents d'importations en provenance des pays tiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 3542/85 est modifié comme suit.

1) À l'article 1er, le paragraphe suivant est ajouté:

« 3. Dans cette même limite, le royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits de douane calculés conformément aux dispositions fixées en la matière dans l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal. »

2) À l'article 2, le paragraphe suivant est ajouté:

« 4. Si un importateur fait état d'importations imminentes des produits en question en Espagne ou au Portugal et qu'il y demande le bénéfice du contingent, l'État membre intéressé procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage d'une quantité correspondant à ses besoins, dans la mesure où le solde disponible de la réserve le permet. »

Article 2

Le règlement (CEE) no 3543/85 est modifié comme suit.

1) À l'article 1er, le paragraphe suivant est ajouté:

« 3. Dans cette même limite, le royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits de douane calculés conformément aux dispositions fixées en la matière dans l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal. »

2) À l'article 2, le paragraphe suivant est ajouté:

« 4. Si un importateur fait état d'importations imminentes des produits en question en Espagne ou au Portugal et qu'il y demande le bénéfice du contingent, l'État membre intéressé procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage d'une quantité correspondant à ses besoins, dans la mesure où le solde disponible de la réserve le permet. »

Article 3

Le règlement (CEE) no 3544/85 est modifié comme suit.

1) À l'article 1er, le paragraphe suivant est ajouté:

« 3. Dans cette même limite, le royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits de douane calculés conformément aux dispositions fixées en la matière dans l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal. »

2) À l'article 2, le paragraphe suivant est ajouté:

« 4. Si un importateur fait état d'importations imminentes du produit en question en Espagne ou au Portugal et qu'il y demande le bénéfice du contingent, l'État membre intéressé procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage d'une quantité correspondant à ses besoins, dans la mesure où le solde disponible de la réserve le permet. »

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er mars 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 mai 1986.

Par le Conseil

Le président

P. H. van ZEIL

(1) JO no L 338 du 17. 12. 1985, p. 2.

(2) JO no L 338 du 17. 12. 1985, p. 5.

(3) JO no L 338 du 17. 12. 1985, p. 8.