FR Journal officiel de l'Union européenne L 151/1

RÈGLEMENT (UE) No 500/2013 DE LA COMMISSION

du 30 mai 2013

modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’acétamipride, d’Adoxophyes orana granulovirus souche BV-0001, d’azoxystrobine, de clothianidine, de fenpyrazamine, d’heptamaloxyloglucane, de métrafénone, de Paecilomyces lilacinus souche 251, de propiconazole, de quizalofop-P, de spiromésifène, de tébuconazole, de thiamethoxam et du virus de la mosaïque jaune de la courgette – souche faible, présents dans ou sur certains produits

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, et son article 14, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

(1) Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) d’acétamipride, d’azoxystrobine et de propiconazole ont été fixées à l’annexe II et à la partie B de l’annexe III du règlement (CE) no 396/2005. En ce qui concerne la clothianidine, le fenpyrazamine, la métrafénone, le quizalofop-P, le spiromésifène, le tébuconazole et le thiamethoxam, des LMR ont été fixées dans la partie A de l’annexe III du règlement (CE) no 396/2005. Les annexes II et III ne prévoient pas de LMR spécifique pour l’Adoxophyes orana granulovirus souche BV-0001, l’heptamaloxyloglucane, le Paecilomyces lilacinus souche 251 et le virus de la mosaïque jaune de la courgette – souche faible, et aucune de ces substances n’a été inscrite à l’annexe IV dudit règlement; la valeur par défaut de 0,01 mg/kg est donc appliquée.

(2) Lors d’une procédure visant à faire autoriser l’utilisation d’un produit phytopharmaceutique contenant la substance active «acétamipride» sur le pourpier, les légumineuses potagères et les légumineuses (pois, fèves et féveroles), une demande de modification des limites maximales actuellement applicables aux résidus de cette substance a été introduite en application de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.

(3) En ce qui concerne l’azoxystrobine, une demande similaire a été soumise pour les laitues et salades similaires, les épinards et plantes similaires, le céleri, les cardons, les épices (graines, fruits et baies) et la rhubarbe. En ce qui concerne la clothianidine, une demande similaire a été soumise pour les fines herbes (à l’exception du cerfeuil). En ce qui concerne la fenpyrazamine, une demande similaire a été soumise pour les pêches, les abricots et les fraises. La métrafénone, elle, a fait l’objet d’une demande similaire pour les fraises, les tomates, les poivrons, les aubergines, les cucurbitacées et les champignons de culture. Le propiconazole, quant à lui, a fait l’objet d’une demande similaire pour les agrumes. Quant au quizalofop-P, il a fait l’objet d’une demande similaire pour les graines de colza, les graines de tournesol, les graines de soja et les graines de coton. En ce qui concerne le tébuconazole, une demande similaire a été soumise pour les agrumes (à l’exception des oranges), les laitues et salades similaires, le persil, la ciboulette et les légumineuses. Le thiamethoxam, lui, a fait l’objet d’une demande similaire pour les olives de table, les olives destinées à la production d’huile, le chou-fleur et les artichauts.

(4) Une demande d’utilisation de fenpyrazamine sur les amandes, les raisins et les fraises a été introduite en vertu de l’article 6, paragraphes 2 et 4, du règlement (CE) no 396/2005. Le demandeur fait valoir que l’utilisation de fenpyrazamine sur ces cultures aux États-Unis, où elle est autorisée, aboutit à des résidus en quantités supérieures aux LMR autorisées par le règlement (CE) no 396/2005 et qu’il faut fixer des LMR plus élevées pour éviter de dresser des barrières commerciales à l’importation desdites cultures.

(5) En ce qui concerne le spiromésifène, une demande similaire a été soumise pour le thé. Le demandeur fait valoir que l’utilisation de spiromésifène sur ces cultures au Japon, en Inde et en Indonésie, où elle est autorisée, aboutit à des résidus en quantités supérieures aux LMR autorisées par le règlement (CE) no 396/2005 et qu’il faut fixer une LMR plus élevée pour éviter de dresser des barrières commerciales à l’importation de thé.

(6) Conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 396/2005, ces demandes ont été évaluées par les États membres concernés et les rapports d’évaluation ont été transmis à la Commission.

(7) L’Autorité européenne de sécurité des aliments, ci-après l’«Autorité», a examiné les demandes et les rapports d’évaluation, en accordant une attention particulière aux risques pour les consommateurs et, le cas échéant, pour les animaux, et a émis des avis motivés sur les LMR proposées (2). Elle a transmis ces avis à la Commission et aux États membres, et les a rendus publics.

(8) Dans ses avis motivés, l’Autorité a conclu, en ce qui concerne l’utilisation d’acétamipride sur les légumineuses potagères (pois, fèves et féveroles, non écossées) et les légumineuses (pois, fèves et féveroles), que le nombre d’essais était insuffisant pour fixer de nouvelles LMR pour le nord de l’UE. En ce qui concerne l’utilisation de fenpyrazamine sur les abricots et l’utilisation de quizalofop-P sur les graines de soja, l’Autorité a conclu que les données soumises étaient insuffisantes pour établir une nouvelle LMR. En ce qui concerne l’utilisation de fenpyrazamine sur les fraises, l’Autorité a conclu que les données soumises étaient insuffisantes pour établir une nouvelle LMR en vue d’une utilisation en extérieur.

(9) Pour l’ensemble des autres demandes, l’Autorité a conclu que toutes les exigences en matière de données étaient satisfaites et que, d’après une évaluation de l’exposition des consommateurs réalisée à partir de vingt-sept groupes de consommateurs européens spécifiques, les modifications des LMR sollicitées par les demandeurs étaient acceptables au regard de la sécurité des consommateurs. L’Autorité a pris en compte les informations les plus récentes sur les propriétés toxicologiques des substances concernées. Ni l’exposition pendant toute la durée de la vie résultant de la consommation de toutes les denrées alimentaires qui peuvent contenir ces substances, ni l’exposition à court terme liée à une consommation excessive des cultures et produits concernés n’indiquent un risque de dépassement de la dose journalière admissible (DJA) ou de la dose aiguë de référence (DARf).

(10) En ce qui concerne l’Adoxophyes orana granulovirus souche BV-0001, le Paecilomyces lilacinus souche 251 et le virus de la mosaïque jaune de la courgette – souche faible, l’Autorité a conclu (3) que ces substances ne sont pas pathogènes pour les êtres humains et qu’elles ne produiront pas de toxines. Compte tenu de ces conclusions, la Commission considère qu’il y a lieu de faire figurer ces substances à l’annexe IV du règlement (CE) no 396/2005. En ce qui concerne l’heptamaloxyloglucane, l’Autorité a conclu (4) qu’il y a lieu de faire figurer cette substance à l’annexe IV du règlement (CE) no 396/2005.

(11) Le 7 juillet 2012, la Commission du Codex Alimentarius (CAC) (5) a adopté des limites maximales de résidus (ci-après dénommées «CXL») pour l’acétamipride, la clothianidine, le tébuconazole et le thiamethoxam. Il convient d’ajouter ces CXL au règlement (CE) no 396/2005 en tant que LMR, à l’exception des CXL qui ne sont pas sûres pour un groupe donné de consommateurs européens et pour lesquelles l’Union a fait part de ses réserves à la CAC (6).

(12) Eu égard aux avis motivés de l’Autorité et aux facteurs entrant en ligne de compte, les modifications appropriées de LMR satisfont aux exigences pertinentes de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005.

(13) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence.

(14) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes II, III et IV du règlement (CE) no 396/2005 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 mai 2013. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

(2) Rapports scientifiques de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) disponibles en ligne (en anglais uniquement): http://www.efsa.europa.eu:

Reasoned opinion on the modification of the existing MRLs for acetamiprid in purslane, legume vegetables and pulses (beans and peas). EFSA Journal 2012; 10(12):3051 [28 p.]. doi:10.2903/j.efsa.2012.3051.

Reasoned opinion on the modification of the existing MRLs for azoxystrobin in lettuce, spinach, celery, cardoon, spices and rhubarb. EFSA Journal 2012; 10(11):2991 [27 p.]. doi:10.2903/j.efsa.2012.2991.

Reasoned opinion on the modification of the existing MRLs for fenpyrazamine in almonds, grapes, apricots, peaches and strawberries. EFSA Journal 2012; 10(11):2989 [32 p.]. doi:10.2903/j.efsa.2012.2989.

Reasoned opinion on the modification of the existing MRLs for metrafenone in various crops. EFSA Journal 2013; 11(1):3075 [30 p.]. doi:10.2903/j.efsa.2013.3075.

Reasoned opinion on the modification of the existing MRLs for propiconazole in citrus fruits. EFSA Journal 2012; 10(12):3049 [35 p.]. doi:10.2903/j.efsa.2012.3049.

Reasoned opinion on the modification of the existing MRLs for quizalofop-P in sunflower seed and cotton seed. EFSA Journal 2010; 8(3):1532 [29 p.]. doi:10.2903/j.efsa.2010.1532.

Reasoned opinion on the modification of the existing MRLs for quizalofop-P in oilseed rape, sunflower, cotton and soybean. EFSA Journal 2012; 10(12):3008 [28 p.]. doi:10.2903/j.efsa.2012.3008.

Reasoned opinion on the modification of the existing MRL for spiromesifen in tea. EFSA Journal 2012; 10(12):3050 [27 p.]. doi:10.2903/j.efsa.2012.3050.

Reasoned opinion on the modification of the existing MRLs for tebuconazole in citrus (except oranges), lettuce and other salad plants, parsley and chives. EFSA Journal 2012; 10(9):2898 [37 p.]. doi:10.2903/j.efsa.2012.2898.

Reasoned opinion on the modification of the existing MRLs for tebuconazole in pulses. EFSA Journal 2011; 9(6):2282 [30 p.]. doi:10.2903/j.efsa.2011.2282.

Reasoned opinion on the modification of the existing MRLs for thiamethoxam and clothianidin in various crops. EFSA Journal 2012; 10(11):2990 [44 p.]. doi:10.2903/j.efsa.2012.2990.

(3) Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance Adoxophyes orana granulovirus. EFSA Journal 2012; 10(4):2654 [32 p.]. doi:10.2903/j.efsa.2012.2654.

Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance Paecilomyces lilacinus. doi:10.2903/j.efsa.2007.103r.

Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance zucchini yellow mosaic virus - weak strain. EFSA Journal 2012; 10(6):2754 [30 p.]. doi:10.2903/j.efsa.2012.2754.

(4) Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance heptamaloxyloglucan. doi:10.2903/j.efsa.2009.334r.

(5) Le rapport du comité du Codex sur les résidus de pesticides est disponible à l’adresse suivante:

http://www.codexalimentarius.org/download/report/777/REP12_PRf.pdf

Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires - Commission du Codex Alimentarius. Annexes II et III. Trente-cinquième session. Rome, Italie, 2 – 7 juillet 2012.

(6) Scientific support for preparing an EU position in the 44th Session of the Codex Committee on Pesticide Residues (CCPR). EFSA Journal 2012; 10(7):2859 [155 p.]. doi:10.2903/j.efsa.2012.2859.