FR Journal officiel des Communauts europennes 20. 4. 1999 L 103/6
RÝGLEMENT (CE) No813/1999 DE LA COMMISSION
du 19 avril 1999
relatif  la fourniture de sucre blanc au titre de l’aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no1292/96 du Conseil du 27 juin
1996 concernant la politique et la gestion de l’aidealimentaire et des actions spcifiques d’appui  la scuritalimentaire (
1), et notamment son article 24, paragraphe 1,
point b),
considrant que le rglement prcit tablit la liste des
pays et organisations susceptibles de bnficier d’une aidecommunautaire et dtermine les critres gnraux relatifsau transport de l’aide alimentaire au-del du stade fob;
considrant que, suite  plusieurs dcisions relatives 
l’allocation d’aide alimentaire, la Commission a allou dusucre blanc  certains bnficiaires;
considrant qu’il y a lieu de procder  ces fournitures
suivant les rgles prvues au rglement (CE) n
o2519/97
de la Commission du 16 dcembre 1997 portant moda-lits gnrales de mobilisation de produits  fournir autitre du rglement (CE) n
o1292/96 du Conseil pour l’aide
alimentaire communautaire (2); qu’il est ncessaire deprciser notamment les dlais et conditions de fourniture
pour dterminer les frais qui en rsultent,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Il est procd, au titre de l’aide alimentaire communau-
taire,  la mobilisation dans la Communaut de sucreblanc en vue de fournitures aux bnficiaires indiqus enannexe, conformment aux dispositions du rglement(CE) n
o2519/97 et aux conditions figurant en annexe.
Le soumissionnaire est rput avoir pris connaissance de
toutes les conditions gnrales et particulires applicableset les avoir acceptes. Toute autre condition ou rservecontenue dans son offre est rpute non crite.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
nauts europennes.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 19 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 166 du 5.7.1996, p. 1.
(2) JO L 346 du 17.12.1997, p. 23.
FR Journal officiel des Communauts europennes 20. 4. 1999 L 103/7
ANNEXE
LOT A
1.Action no: 123/98
2.Bnficiaire (2): World Food Programme (PAM), via Cristoforo Colombo 426, I-00145 Roma
tel.: (39-6) 6513 2988; fax: 6513 2844/3; tlex: 626675 WFP I
3.Reprsentant du bnficiaire :  dsigner par le bnficiaire
4.Pays de destination : Angola
5.Produit  mobiliser : sucre blanc
6.Quantit totale (tonnes net) : 285
7.Nombre de lots :1
8.Caractristiques et qualit du produit (3)(5)(8): JO C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [point V A 1]
9.Conditionnement (7): JO C 267 du 13. 9. 1996, p. 1 [points 11.2 A 1 b), 2 b) et B 4]
10.tiquetage ou marquage (6): JO C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [point V A 3]
¾Langue  utiliser pour le marquage: portugais
¾Inscriptions complmentaires: ¾
11.Mode de mobilisation du produit : sucre produit dans la Communaut, au sens de l’article 24,
paragraphe 1 bis,sixime alina, du rglement (CEE) no1785/81 du Conseil:
sucre «A» ou «B» [points a) et b)]
12.Stade de livraison prvu : rendu port d’embarquement
13.Stade de livraison alternatif :¾
14. a) Port d’embarquement :¾
b)Adresse de chargement :¾
15.Port de dbarquement :¾
16.Lieu de destination :¾
¾port ou magasin de transit: ¾
¾voie de transport terrestre: ¾
17.Priode ou date limite de livraison au stade prvu :
¾premier dlai: du 24. 5 au 13. 6. 1999
¾deuxime dlai: du 7 au 27. 6. 1999
18.Priode ou date limite de livraison au stade alternatif :
¾premier dlai: ¾
¾deuxime dlai: ¾
19.Dlai pour la prsentation des offres ( 12 heures, heure de Bruxelles) :
¾premier dlai: le 4. 5. 1999
¾deuxime dlai: le 18. 5. 1999
20.Montant de la garantie de soumission : 15 EUR par tonne
21.Adresse pour l’envoi des offres et des garanties de soumission (1):Bureau de l’aide alimentaire, 
l’attention de Monsieur T. Vestergaard, btiment «Loi 130», bureau 7/46, rue de la Loi 200, B-1049Bruxelles; tlx: 25670 AGREC B; fax: (32-2) 296 70 03 / 296 70 04 (exclusivement)
22.Restitution  l’exportation (
4): restitution applicable pour le sucre blanc le 13. 4. 1999, fixe par le
rglement (CE) no725/1999 de la Commission (JO L 93 du 8. 4. 1999, p. 5)
FR Journal officiel des Communauts europennes 20. 4. 1999 L 103/8
Notes
(1) Renseignements complmentaires: Andr Debongnie [tl.: (32-2) 295 14 65],
Torben Vestergaard [tl.: (32-2) 299 30 50].
(2) Le fournisseur prend contact avec le bnficiaire ou son reprsentant dans les plus brefs dlais, en vue de
dterminer les documents d’expdition ncessaires.
(3) Le fournisseur dlivre au bnficiaire un certificat manant d’une instance officielle et certifiant que, pour
le produit  livrer, les normes en vigueur, relatives  la radiation nuclaire, dans l’tat membre concern nesont pas dpasses. Le certificat de radioactivit doit indiquer la teneur en csiums 134 et 137 et eniode 131.
(
4) Le rglement (CE) no259/98 de la Commission (JO L 25 du 31. 1. 1998, p. 39) est applicable en ce qui
concerne la restitution  l’exportation. La date vise  l’article 2 du rglement prcit est celle figurant aupoint 22 de la prsente annexe.
L’attention du fournisseur est attire sur l’article 4, paragraphe 1, dernier alina, dudit rglement. La copie
du certificat est transmise ds l’acceptation de la dclaration d’exportation [numro de tlcopieur utiliser: (32 2) 296 20 05].
(
5) Le fournisseur transmet au bnficiaire ou  son reprsentant, lors de la livraison, le document suivant:
¾un certificat sanitaire.
(6) Par drogation au Journal officiel des Communauts europennes C 114, le texte du point VA3c ) e s t
remplac par le texte suivant: «la mention “Communaut europenne”».
(7) En vue d’un ventuel rensachage, le fournisseur devra fournir 2 % des sacs vides, de la mme qualit que
ceux contenant la marchandise avec l’inscription suivie d’un «R» majuscule.
(8) La catgorie de sucre est constate de manire dterminante par application de la rgle prvue  l’article
18, paragraphe 2, point a), deuxime tiret, du rglement (CEE) no2103/77 de la Commission (JO L 246 du
27. 9. 1977, p. 12), modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no260/96 (JO L 34 du 13. 2. 1996, p. 16).