DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 juin 1991 modifiant la décision 91/211/CEE concernant l'établissement d'un avenant au cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires au Portugal relatif à l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (91/349/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (1), et notamment son article 8 paragraphe 5,

après consultation du comité permanent des structures de la pêche et du comité pour le développement et la reconversion des régions,

considérant que la Commission a approuvé le 31 octobre 1989 le cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires au Portugal;

considérant que la Commission a approuvé le 11 mars 1991 un avenant au cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires au Portugal relatif à l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture;

considérant que le plan de financement prévisionnel du cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires du Portugal a été modifié le 3 mai 1991 par décision du comité de suivi affectant un montant supplémentaire de 20 millions d'écus en faveur des actions au titre de l'objectif no 5 a) pour la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture;

considérant qu'il convient en conséquence d'adapter l'avenant approuvé par la Commission le 11 mars 1991,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 2 de la décision 91/211/CEE de la Commission (2) est remplacé par le texte suivant:

« Article 2

L'avenant au cadre communautaire d'appui contient les éléments essentiels suivants:

a) les axes prioritaires principaux retenus pour l'action conjointe:

1) transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture;

2) commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture;

b) un plan de financement indicatif, à prix constants de 1991, précisant le coût total des axes prioritaires retenus pour l'action conjointe de la Communauté et de l'État membre concerné, soit 94,545 millions d'écus pour l'ensemble de la période, ainsi que les enveloppes financières envisagées au titre des concours budgétaires de la Communauté répartis comme suit:

(en millions d'écus)

1) transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture 25,370 2) commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture 8,730

Le besoin de financement national qui en résulte, soit 21,454 millions d'écus pour le secteur public et 38,991 millions d'écus pour le secteur privé, peut être partiellement couvert par recours aux prêts communautaires provenant de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments de prêts. » Article 2 La République portugaise est destinataire de la présente déclaration d'intention. Fait à Bruxelles, le 17 juin 1991. Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. (2) JO no L 99 du 19. 4. 1991, p. 27.