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DECISION DE LA COMMISSION

DU 29 JUILLET 1977

RELATIVE A LA CREATION D ' UNE SECTION SPECIALISEE " RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS " DU COMITE CONSULTATIF DES ALIMENTS DES ANIMAUX

( 77/533/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

CONSIDERANT QU ' IL IMPORTE A LA COMMISSION DE RECUEILLIR LES AVIS DES MILIEUX PROFESSIONNELS ET DES CONSOMMATEURS SUR LES PROBLEMES QUE POSE LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ALIMENTS DES ANIMAUX ;

CONSIDERANT EN EFFET QUE LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL A ESTIME DANS UN RAPPORT EMIS LE 24 MAI 1972 QU ' IL SERAIT HAUTEMENT SOUHAITABLE QUE , AINSI QUE CELA EXISTE DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION DES MARCHES AGRICOLES , SOIT CREE , EN PARALLELE AVEC LE COMITE PERMANENT DES DENREES ALIMENTAIRES ET LE COMITE VETERINAIRE PERMANENT , UN COMITE CONSULTATIF DANS LEQUEL SIEGERAIENT LES REPRESENTANTS DES DIVERS MILIEUX ECONOMIQUES ET SOCIAUX ;

CONSIDERANT QUE TOUTES LES PROFESSIONS DIRECTEMENT INTERESSEES PAR LA MISE EN OEUVRE DU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ALIMENTS DES ANIMAUX , AINSI QUE LES CONSOMMATEURS , DOIVENT ETRE A MEME DE PARTICIPER A L ' ELABORATION DES AVIS DEMANDES PAR LA COMMISSION ;

CONSIDERANT QUE LES ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES DE L ' AGRICULTURE , DE L ' INDUSTRIE , DU COMMERCE , DES TRAVAILLEURS AINSI QUE LES GROUPEMENT DE CONSOMMATEURS DES ETATS MEMBRES ONT CONSTITUE DES ORGANISATIONS A L ' ECHELON DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT LA NECESSITE D ' AVOIR UNE INSTANCE DE CONSULTATION SPECIFIQUE POUR LES PROBLEMES CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ALIMENTS DES ANIMAUX ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

1 . IL EST CONSTITUE AUPRES DE LA COMMISSION UNE SECTION SPECIALISEE " RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS " DU COMITE CONSULTATIF DES ALIMENTS DES ANIMAUX , CI-APRES DENOMMEE " LA SECTION " .

2 . LA SECTION FAIT RAPPORT AU COMITE DES RESULTATS DE SES TRAVAUX .

3 . LA SECTION EST COMPOSEE DE REPRESENTANTS D ' ORGANISATIONS DE L ' AGRICULTURE , DE L ' INDUSTRIE , DU COMMERCE , DES TRAVAILLEURS ET DES CONSOMMATEURS .

ARTICLE 2

1 . LA SECTION PEUT ETRE CONSULTEE PAR LA COMMISSION SUR TOUS LES PROBLEMES RELATIFS AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ALIMENTS DES ANIMAUX .

2 . LE PRESIDENT DE LA SECTION PEUT INDIQUER A LA COMMISSION L ' OPPORTUNITE DE CONSULTER LA SECTION SUR UNE AFFAIRE RELEVANT DE LA COMPETENCE DE CELLE-CI ET AU SUJET DE LAQUELLE UNE DEMANDE D ' AVIS NE LUI A PAS ETE ADRESSEE .

IL LE FAIT EGALEMENT A LA DEMANDE D ' UNE DES CATEGORIES COMPOSANT LA SECTION .

ARTICLE 3

1 . LA SECTION COMPREND DOUZE MEMBRES PERMANENTS ET AU MAXIMUM VINGT-QUATRE MEMBRES NON PERMANENTS .

2 . LES SIEGES POUR LES MEMBRES PERMANENTS SONT ATTRIBUES COMME SUIT :

- DEUX AUX PRODUCTEURS AGRICOLES ,

- DEUX AUX COOPERATIVES AGRICOLES ,

- DEUX A L ' INDUSTRIE ,

- DEUX AU COMMERCE ,

- DEUX AUX TRAVAILLEURS ,

- DEUX AUX CONSOMMATEURS .

3 . LES SECTEURS ECONOMIQUES ENUMERES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 POURRONT CHACUN DESIGNER AU MAXIMUM QUATRE MEMBRES NON PERMANENTS .

ARTICLE 4

1 . LES MEMBRES PERMANENTS DE LA SECTION SONT NOMMES PAR LA COMMISSION SUR PROPOSITION DES ORGANISMES SUIVANTS :

PRODUCTEURS AGRICOLES : LE COMITE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( COPA ),

COOPERATIVES AGRICOLES : LE COMITE GENERAL DE LA COOPERATION AGRICOLE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( COGECA ),

INDUSTRIE : L ' UNION DES INDUSTRIES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ( UNICE ),

COMMERCE : LE COMITE DES ORGANISATIONS COMMERCIALES DES PAYS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( COCCEE ),

TRAVAILLEURS : LA CONFEDERATION EUROPEENNE DES SYNDICATS ( CES ),

CONSOMMATEURS : LE COMITE CONSULTATIF DES CONSOMMATEURS INSTITUE PAR DECISION DE LA COMMISSION LE 25 SEPTEMBRE 1973 .

2 . POUR CHACUN DES SIEGES A POURVOIR , CES ORGANISMES PROPOSENT DEUX CANDIDATS DE NATIONALITE DIFFERENTE RESSORTISSANT DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE .

3 . LES ORGANISMES DESIGNES AU PRESENT ARTICLE PARAGRAPHE 1 PROPOSENT A LA COMMISSION , PAR LETTRE ADRESSEE AU SECRETARIAT , TEL QU ' IL EST DEFINI A L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 , AU MOINS HUIT JOURS AVANT CHAQUE REUNION , LEURS AUTRES REPRESENTANTS DANS LA SECTION .

ARTICLE 5

1 . LE MANDAT DE MEMBRE PERMANENT DE LA SECTION A UNE DUREE DE TROIS ANS . IL EST RENOUVELABLE . LES FONCTIONS EXERCEES NE FONT PAS L ' OBJET D ' UNE REMUNERATION .

APRES L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TROIS ANS , LES MEMBRES PERMANENTS DE LA SECTION RESTENT EN FONCTIONS JUSQU ' A CE QU ' IL SOIT POURVU A LEUR REMPLACEMENT OU AU RENOUVELLEMENT DE LEUR MANDAT .

LE MANDAT DE MEMBRE PERMANENT PREND FIN AVANT L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TROIS ANS PAR DEMISSION OU DECES .

IL PEUT EGALEMENT ETRE MIS FIN AU MANDAT D ' UN MEMBRE PERMANENT LORSQUE L ' ORGANISME QUI A PRESENTE LA CANDIDATURE DEMANDE SON REMPLACEMENT . IL EST REMPLACE POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHES 1 ET 2 .

2 . LA LISTE DES MEMBRES PERMANENTS EST PUBLIEE PAR LA COMMISSION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR INFORMATION .

ARTICLE 6

1 . LE PRESIDENT DE LA SECTION EST CHOISI POUR UNE DUREE DE TROIS ANS PARMI LES MEMBRES PERMANENTS ET DESIGNES PAR CEUX-CI .

2 . CETTE DESIGNATION A LIEU AU PREMIER SCRUTIN A LA MAJORITE DES DEUX TIERS DES MEMBRES PERMANENTS PRESENTS ET , LORS DES SCRUTINS ULTERIEURS , A LA MAJORITE DES MEMBRES PERMANENTS PRESENTS .

LA SECTION PEUT , SUIVANT LA MEME PROCEDURE , CREER UN BUREAU . DANS CE CAS , LE BUREAU COMPREND , OUTRE LE PRESIDENT , AU PLUS UN REPRESENTANT DE CHACUNE DES CATEGORIES ECONOMIQUES REPRESENTEES AU SEIN DE LA SECTION ET AUXQUELLES N ' APPARTIENT PAS LE PRESIDENT .

LES FONCTIONS DE VICE-PRESIDENT SONT ASSUREES PAR LES MEMBRES DU BUREAU .

LE BUREAU PREPARE ET ORGANISE LES TRAVAUX DE LA SECTION .

ARTICLE 7

A LA DEMANDE DE L ' UN DES SECTEURS ECONOMIQUES REPRESENTES , LE PRESIDENT PEUT INVITER UN DELEGUE DE CE SECTEUR A ASSISTER AUX REUNIONS DE LA SECTION .

IL PEUT EGALEMENT INVITER A PARTICIPER AUX REUNIONS DE LA SECTION ET DES GROUPES DE TRAVAIL EN TANT QU ' EXPERT TOUTE PERSONNE AYANT UNE COMPETENCE PARTICULIERE SUR UN SUJET INSCRIT A L ' ORDRE DU JOUR .

LES EXPERTS PARTICIPENT AUX DELIBERATIONS POUR LA SEULE QUESTION AYANT MOTIVE LEUR PRESENCE .

ARTICLE 8

LA SECTION PEUT CONSTITUER DES GROUPES DE TRAVAIL .

LES GROUPES DE TRAVAIL SE DESIGNENT UN PRESIDENT ET UN RAPPORTEUR . LES GROUPES DE TRAVAIL ONT POUR MANDAT DE FAIRE RAPPORT A LA SECTION SUR LES SUJETS TRAITES .

ARTICLE 9

1 . LA SECTION SE REUNIT AU SIEGE DE LA COMMISSION SUR CONVOCATION DE CELLE-CI . LE BUREAU SE REUNIT SUR CONVOCATION DU PRESIDENT EN ACCORD AVEC LA COMMISSION .

2 . LES REPRESENTANTS DES SERVICES INTERESSES DE LA COMMISSION PARTICIPENT AUX REUNIONS DE LA SECTION , DU BUREAU ET DES GROUPES DE TRAVAIL .

3 . LES SERVICES DE LA COMMISSION ASSURENT LE SECRETARIAT DE LA SECTION , DU BUREAU ET DES GROUPES DE TRAVAIL .

ARTICLE 10

LES DELIBERATIONS DE LA SECTION PORTENT SUR LES DEMANDES D ' AVIS FORMULEES PAR LA COMMISSION . ELLES NE SONT SUIVIES D ' AUCUN VOTE .

LA COMMISSION , EN SOLLICITANT L ' AVIS DE LA SECTION , PEUT FIXER LE DELAI DANS LEQUEL L ' AVIS DEVRA ETRE DONNE .

LES PRISES DE POSITION DES CATEGORIES REPRESENTEES FIGURENT DANS UN COMPTE RENDU TRANSMIS A LA COMMISSION .

DANS LE CAS OU L ' AVIS DEMANDE FAIT L ' OBJET D ' UN ACCORD UNANIME DE LA SECTION , CELLE-CI ETABLIT DES CONCLUSIONS COMMUNES QUI SONT JOINTES AU COMPTE RENDU .

LES RESULTATS DES DELIBERATIONS SONT COMMUNIQUES PAR LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU COMITE PERMANENT DES ALIMENTS DES ANIMAUX SUR DEMANDE DE CES DERNIERS .

ARTICLE 11

SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 214 DU TRAITE , LES PARTICIPANTS AUX REUNIONS DE LA SECTION SONT TENUS DE NE PAS DIVULGUER LES RENSEIGNEMENT DONT ILS ONT EU CONNAISSANCE PAR LES TRAVAUX DE LA SECTION OU DES GROUPES DE TRAVAIL , LORSQUE LA COMMISSION INFORME CEUX-CI QUE L ' AVIS DEMANDE OU LA QUESTION POSEE PORTE SUR UNE MATIERE PRESENTANT UN CARACTERE CONFIDENTIEL .

ARTICLE 12

LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER AOUT 1977 .

FAIT A BRUXELLES , LE 29 JUILLET 1977 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT