DÉCISION (UE) 2016/2355 DU CONSEIL

du 12 décembre 2016

relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce» institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, en ce qui concerne l'établissement de la liste des arbitres

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

L'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), est entré en vigueur le 1er juillet 2016.

Conformément à l'article 404, paragraphe 1, de l'accord, le comité d'association dans sa configuration «Commerce», telle qu'elle est prévue à l'article 438, paragraphe 4, de l'accord, doit établir, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de l'accord, une liste d'au moins quinze personnes qui seront appelées à exercer les fonctions d'arbitre dans les procédures de règlement des différends.

Un projet de liste de personnes qui seront appelées à exercer les fonctions d'arbitre dans les procédures de règlement des différends a fait l'objet de discussions entre les parties. Conformément à l'article 404, paragraphe 1, de l'accord, ce projet de liste comporte cinq candidats proposés par l'Union, cinq candidats proposés par la République de Moldavie et cinq ressortissants de pays tiers qui peuvent être appelés à exercer la présidence d'un groupe spécial d'arbitrage.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre au nom de l'Union au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce» en ce qui concerne l'établissement de la liste de personnes qui seront appelées à exercer les fonctions d'arbitre dans les procédures de règlement des différends est fondée sur le projet de décision dudit comité joint à la présente décision.

Les représentants de l'Union au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce» peuvent accepter que des corrections techniques mineures soient apportées au projet de décision sans autre décision du Conseil.

Article 2

Une fois adoptée, la décision du comité d'association dans sa configuration «Commerce» est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

(1) JO L 260 du 30.8.2014, p. 4.

PROJET DE

DÉCISION No …/2016 DU COMITÉ D'ASSOCIATION DANS SA CONFIGURATION «COMMERCE» UE-RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE

du …

relative à l'établissement de la liste d'arbitres visée à l'article 404, paragraphe 1, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part

LE COMITÉ D'ASSOCIATION DANS SA CONFIGURATION «COMMERCE»,

vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, et notamment son article 404, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), est entré en vigueur le 1er juillet 2016.

(2) Conformément à l'article 404, paragraphe 1, de l'accord, le comité d'association dans sa configuration «Commerce», telle qu'elle est prévue à l'article 438, paragraphe 4, de l'accord, doit établir, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de l'accord, une liste d'au moins quinze personnes qui seront appelées à exercer les fonctions d'arbitre dans les procédures de règlement des différends,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La liste de personnes qui seront appelées à exercer les fonctions d'arbitre dans les procédures de règlement des différends aux fins de l'article 404, paragraphe 1, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, est établie en annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à …, le Par le comité d'association dans sa configuration «Commerce» Le président

(1) JO UE L 260 du 30.8.2014, p. 4.