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RÈGLEMENT (CEE) No 953/85 DE LA COMMISSION

du 10 avril 1985

modifiant le règlement (CEE) no 147/85 établissant les modalités d'application de la distillation visée à l'article 41 du règlement (CEE) no 337/79 pour la campagne viticole 1984/1985

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 798/85 (2), et notamment son article 41 paragraphe 7 et son article 65,

considérant que, selon l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 147/85 de la Commission (3), les pourcentages de la production de vin de table à livrer à la distillation obligatoire par les producteurs ayant présenté, en application du règlement (CEE) no 2102/84 de la Commission, du 13 juillet 1984, relatif aux déclarations de récolte de production et de stocks de produits du secteur viti-vinicole (4), modifié par le règlement (CEE) no 2459/84 (5), des déclarations qui ne comportent pas les éléments permettant de déterminer les rendements à l'hectare, sont ceux applicables aux producteurs ayant les rendements les plus élevés prévus par le paragraphe 2 de ce même article; que le calcul des pourcentages applicables aux producteurs ayant les rendements les plus élevés se base sur une méthode établie par tranches dont l'application s'avère impossible dans les cas où les rendements réels de l'exploitation ne sont pas connus; que, en outre, l'article précité ne prévoit pas les mesures applicables aux producteurs n'ayant pas présenté de déclaration ou ayant présenté une déclaration comportant des éléments inexacts en ce qui concerne le rendement à l'hectare; que ces producteurs se trouvent dans une situation analogue à celle des producteurs dont la déclaration ne permet pas de déterminer ledit rendement; qu'il y a lieu par conséquent de fixer de façon forfaitaire les taux ou les rendements à retenir pour ces trois catégories de producteurs; que, vu les difficultés rencontrées par les producteurs dans cette première année d'application du règlement (CEE) no 2102/84, il semble en outre approprié d'assouplir et moduler les mesures envisagées en vue de tenir compte des cas où seulement une faible différence peut être constatée entre le rendement réel et le rendement déclaré, de la bonne foi présumée des producteurs ayant déclaré un rendement supérieur au rendement réel ainsi que de la situation des producteurs disposés à fournir les éléments nécessaires dans un délai susceptible de ne pas perturber la gestion de la distillation obligatoire; que, pour les autres producteurs, il y a par contre lieu de prévoir des mesures sévères qui, tout en étant basées sur des éléments différents pour la région 1 et pour la région 2, aboutissent au même résultat;

considérant que, à son article 7, le règlement (CEE) no 147/85 a prévu que les communications en matière de quantités à livrer à la distillation qui incombent aux producteurs ainsi qu'aux États membres soient effectuées avant certaines dates; que, en cette première campagne d'application de la distillation obligatoire, des problèmes d'interprétation des textes ont retardé la diffusion des circulaires nécessaires dans les États membres, ce qui rend impossible pour les assujettis de respecter les délais impartis; que, dans ces conditions, il est indispensable de proroger les délais en question;

considérant que le règlement précité a, à son article 10, précisé les possibilités dont le producteur dispose en vue de l'exécution de son obligation; que, afin de faciliter la réalisation de la distillation obligatoire tout en sauvegardant le caractère personnel des obligations en cause, il semble approprié de préciser que l'obligation de l'article 41 du règlement (CEE) no 337/79 est à considérer comme remplie même dans le cas où la livraison est effectuée par un producteur autre que l'assujetti, mais que l'assujetti doit être identifié;

considérant que le règlement (CEE) no 147/85 a prévu, à son article 10, que les assujettis à la distillation obligatoire peuvent livrer également du vin de table élaboré par d'autres producteurs; que, afin d'expliciter le régime prévu, il semble approprié de préciser que la livraison peut être réalisée en commun par différents producteurs; que les producteurs de la région 1, du fait qu'ils ne disposent plus de vin de table en quantité suffisante, auront largement recours à l'achat et à la livraison en commun à la distillation dans d'autres régions; que les quantités totales à distiller par cette région sont très faibles; que, en vue d'éviter une

charge administrative disproportionnée, il y a lieu, dans ces conditions, tout en assurant le caractère individuel des obligations en cause, d'assouplir pour la région 1 les exigences de contrôle administratif normalement requises dans la mesure où les opérations d'achat et de distillation en commun sont effectuées dans le cadre d'organisations ou groupements à même d'assurer la participation des producteurs membres aux coûts de distillation en proportion des obligations qui leur incombent;

considérant qu'il semble en outre approprié de prévoir les dispositions visant à assurer que les quantités de vin livrées à la distillation en exécution de l'obligation d'un assujetti relèvent de ladite obligation;

considérant que, par conséquent, il y a lieu de modifier le règlement (CEE) no 147/85;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 147/85 est modifié comme suit.

1) L'article 3 paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

« 3. Sans préjudice de l'article 10 bis du règlement (CEE) no 2102/84 et par dérogation à l'article 11 paragraphe 3 dudit règlement, aux producteurs:

- qui n'ont pas présenté la déclaration de récolte ou de production prévue par le règlement (CEE) no 2102/84,

ou

- qui ont présenté des déclarations ne comportant pas les éléments permettant de déterminer le rendement à l'hectare,

ou

- qui ont fourni, dans leurs déclarations, des éléments faisant apparaître un rendement inférieur à 90 % du rendement réel,

les dispositions suivantes sont applicables:

a) si, dans les délais prévus à l'article 7 para- graphe 1 premier alinéa, ils fournissent aux autorités compétentes les éléments permettant de déterminer les rendements réels, les quantités à livrer à la distillation sont celles résultant de l'application des paragraphes 2 et 3, majorées de 15 %;

b) si, dans le même délai, ils ne fournissent pas aux autorités compétentes les éléments permettant de déterminer le rendement réel:

- le pourcentage de vin de table à livrer à la distillation est de 50 % de leur production telle que déterminée par lesdites autorités dans la région 1,

- le rendement à retenir est de 200 hectolitres par hectare dans la région 2.

Sous réserve des dispositions du point b), le rendement à retenir est:

- celui résultant de la déclaration de récolte ou de production pour les producteurs ayant fourni dans ladite déclaration des éléments faisant apparaître un rendement supérieur à 110 % du rendement réel,

- le rendement réel pour les autres producteurs. »

2) L'article 7 est remplacé par le texte suivant:

« Article 7

1. Les assujettis à l'obligation visée à l'article 41 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 337/79 effectuent le calcul des quantités que, en application des dispositions des titres II et III, ils doivent livrer à la distillation et communiquent avant le 15 avril 1985 le résultat à l'organisme d'intervention ou à toute autre autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel leur exploitation est située.

Toutefois, ces autorités compétentes peuvent procéder au calcul et à la notification aux producteurs des quantités à livrer par chacun d'entre eux. Dans ce cas, les notifications sont faites avant le 30 avril 1985.

2. Les États membres procèdent à la récapitulation des données obtenues en application du paragraphe 1 et communiquent à la Commission avant le 15 mai 1985 les volumes à distiller, ventilés selon les classes prévues à l'article 3. »

3) L'article 10 est remplacé par le texte suivant:

« Article 10

1. Les assujettis à l'obligation visée à l'article 41 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 337/79 peuvent livrer, outre du vin de table de leur propre production, du vin de table obtenu d'autres producteurs qui l'ont eux-mêmes élaboré.

Ils peuvent, en outre:

- procéder à la distillation dans leurs propres installations de distillation,

- faire effectuer la distillation dans les installations d'un distillateur agréé travaillant à façon.

2. L'obligation visée à l'article 41 du règlement (CEE) no 337/79 est considérée comme remplie même si la livraison du vin de table est effectuée par un autre producteur qui l'a lui-même élaboré. Dans ce cas, l'attestation délivrée par le distillateur, visée à l'article 15 du règlement (CEE) no 2179/83, mentionne, en plus du nom et de l'adresse du producteur qui a livré le vin, le nom et l'adresse du producteur assujetti à l'obligation de distillation.

3. En cas d'application du paragraphe 1 premier alinéa, le vin peut être livré en commun par différents producteurs. S'il est livré à la distillation par des organisations ou groupements de producteurs de la région 1, pour chacun des producteurs membres desdites organisations, la preuve du respect de ses obligations consiste:

a) ou bien dans l'attestation visée à l'article 15 du règlement (CEE) no 2179/83, fournie à titre individuel par le distillateur;

b) ou bien dans les documents suivants:

- attestation de livraison de l'ensemble des quantités fournies, au sens de l'article 15 du règlement (CEE) no 2179/83, par le distillateur à l'organisation ou au groupement de producteurs en tant que mandataires des membres.

Cette attestation doit être certifiée par l'organisme d'intervention de l'État membre où la distillation a lieu, dans le cas où il ne s'agit pas du même État membre dont le producteur est ressortissant, et

- attestation de l'organisation ou du groupement de producteurs, visée par l'État membre où l'organisation ou le groupement a son siège statutaire, d'après laquelle:

i) le producteur est membre de l'organisation ou du groupement de producteurs ayant livré le vin à la distillation et a supporté les charges liées à la distillation proportionnellement à ses obligations;

ii) l'organisation ou le groupement de producteurs était mandaté pour remplir ses obligations.

4. Les États membres, notamment en ce qui concerne les cas d'application du paragraphe 1 premier alinéa et du paragraphe 2, prennent les mesures nécessaires pour assurer que les quantités de vin livrées en exécution de l'obligation d'un assujetti relèvent de ladite obligation.

Toutefois, dans les cas où le vin a été obtenu et est livré à la distillation dans un État membre autre que celui du producteur assujetti:

- un certificat émis par l'autorité de l'État membre du producteur assujetti visée à l'article 7, et attestant que la quantité en cause relève de l'obligation de l'assujetti, doit être présenté au distillateur,

- l'attestation visée à l'article 15 du règlement (CEE) no 2179/83 est certifiée par l'autorité compétente de l'État membre où la distillation a lieu,

- une copie de cette attestation est transmise par ladite autorité à l'autorité visée au premier tiret avant le 25 octobre 1985.

5. La livraison du vin de table est effectuée au plus tard:

- le 31 août 1985 lorsqu'elle est effectuée à une distillerie,

- le 31 juillet 1985 lorsqu'elle est effectuée à un élaborateur de vin viné.

6. Les opérations de distillation visées à l'ar- ticle 41 du règlement (CEE) no 337/79 ne peuvent avoir lieu après le 30 septembre 1985.

Les distillateurs adressent à l'organisme d'intervention, au plus tard le 10 de chaque mois pour le mois précédent, un relevé des quantités de vin de table distillées ainsi que des quantités de produits obtenus de la distillation ventilées selon les catégories visées à l'article 3 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) no 2179/83. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 avril 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(2) JO no L 89 du 29. 3. 1985, p. 1.

(3) JO no L 16 du 19. 1. 1985, p. 25.

(4) JO no L 194 du 24. 7. 1984, p. 1.

(5) JO no L 231 du 29. 8. 1984, p. 5.