ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3226/84 DE LA COMMISSION

du 19 novembre 1984

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains fils de coton non conditionnés pour la vente au détail, de la catégorie 1 a) (code 0014), originaires de Thaïlande, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3570/83 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3570/83 du Conseil, du 16 décembre 1983, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1984 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 4,

considérant que, en vertu de l'article 2 dudit règlement, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet de plafonds individuels non répartis entre les États membres, dans la limite des volumes fixés dans la colonne 7 de ses annexes A ou B, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 des mêmes annexes; que, aux termes de l'article 3 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour certains fils de coton non conditionnés pour la vente au détail, de la catégorie 1 a) (code 0014), le plafond s'établit à 13 tonnes; que, à la date du 15 novembre 1984, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de Thaïlande, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de la Thaïlande,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 23 novembre 1984, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3570/83 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Thaïlande:

1.2.3.4.5 // // // // // // Numéro de code // Catégorie // Numéro du tarif douanier commun // Code Nimexe // Désignation des marchandises // // // // // // // (1) // (2) // (3) // (4) // // // // // // 0014 // 1 a) // ex 55.05 // 55.05-33, 35, 37, 41, 45, 46, 61, 65, 67, 69, 72, 78 // Fils de coton non conditionnés pour la vente au détail // // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 novembre 1984.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 362 du 24. 12. 1983, p. 92.
21.11.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L302/27
REGLEMENT (CEE)N°3241/84DELACOMMISSION
du20novembre1984
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
laquatorzièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteprincipaleviséeaurèglement(CEE)n°2382/84
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourlaquatorzièmeadjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
sucre,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°606/82(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)
n02382/84delaCommission ,du14août1984,
concernantuneadjudicationpermanenteprincipale
pourladéterminationdeprélèvementset/ouderesti­
tutionsàl'exportationdesucreblanc(3),ilestprocédé
àdesadjudicationspartiellespourl'exportationdece
sucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n02382/84,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationet
del'évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial:AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlaquatorzièmeadjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)
n02382/84,lemontantmaximaldelarestitutionà
l'exportationestfixéà40,701Écuspar100kilo­
grammes.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21novembre
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20novembre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER .
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn°L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn°L221du18.8.1984,p.5.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3280/84 DU CONSEIL

du 22 novembre 1984

modifiant le droit antidumping définitif sur les importations de certains roulements à billes originaires du Japon et exportés par NTN Toyo Bearing Co. Ltd

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 12,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par le règlement (CEE) no 2089/84 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de roulements à billes radiaux à gorge profonde et à simple rangée de billes dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 30 millimètres, originaires du Japon et de Singapour;

considérant que le taux du droit antidumping définitif institué sur lesdits roulements à billes exportés par NTN Toyo Bearing Co. Ltd était de 11,97 % du prix net, franco frontière communautaire, non dédouané;

considérant qu'une erreur a été découverte dans le calcul de ce droit, ce qui nécessite une modification du taux du droit; que le taux exact est de 11,36 % du prix net, franco frontière communautaire, non dédouané,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2089/84, le chiffre de 11,97 % figurant au cinquième tiret est remplacé par celui de 11,36 %.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 22 juillet 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1984.

Par le Conseil

Le président

J. BRUTON

(1) JO no L 201 du 30. 7. 1984, p. 1.

(2) JO no L 193 du 21. 7. 1984, p. 1.
27.11.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L308/33
REGLEMENT (CEE)N»3310/84DELACOMMISSION
du26novembre 1984
fixantlesprélèvements àl'importationdeviandesbovinescongelées
cotationsdontlaCommission aconnaissance conduit
àmodifierlesprélèvementsconformément àl'annexe
duprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du
27juin1968,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdelaviandebovine('),modifié
endernierlieuparl'acted'adhésiondelaGrèce(2),et
notammentsonarticle12paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdeviandesbovinescongeléesontétéfixés
parlerèglement(CEE)n02141/84(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03001/84("*);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02141/84auxdonnéesetAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationdeviandesbovines
congeléessontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle
3décembre1984.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26novembre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn0L291du19.11.1979,p.17.
(3)JOn°L196du26.7.1984,p.33.
(4)JOn°L283du27.10.1984,p.11.

N0L308/34 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.11.84
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du26novembre1984,fixantlesprélèvementsàl'importationde
viandesbovinescongelées(')pourlapériodedébutantle3décembre1984
(enÉcus/100kg)
Numérodutarifdouaniercommun Montant
—Poidsnet—
02.01AIIb)1 187,683
02.01AIIb)2 150,146(a)
02.01AIIb)3 234,604
02.01AUb)4aa) 281,524
02.01AIIb)4bb)11 234,604(a)
02.01AIIb)4bb)22(b) 234,604(a)
02.01AIIb)4bb)33 322,815(a)
(')Conformément aurèglement(CEE)n0435/80,lesprélèvementsnesontpasappliquésaux
produitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifique,oudespaysetterritoires
d'outre-meretimportésdanslesdépartementsfrançaisd'outre-mer.
(a)Leprélèvementapplicableàcesproduits,importésdanslesconditionsprévuesparl'article14du
règlement(CEE)n0805/68duConseildu27juin1968etparlesdispositionsprisespourson
application,esttotalementoupartiellementsuspenduconformément àcesdispositions .
(b)L'admissiondanscettesous-positionestsubordonnéeàlaprésentationd'uncertificatdélivrédans
lesconditionsprévuesparlesautoritéscompétentesdesCommunautés européennes .
N°L311/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.11.84
RÈGLEMENT (CEE)N°3332/84DELACOMMISSION
du28novembre 1984
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01854/84(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03313/84(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1854/84aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle29novembre
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28novembre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
OJOn0L172du30.6.1984,p.53.
(<)JOn°L308du27.11.1984,p.39.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du28novembre1984,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enEcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts44,79
42,35(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3399/84 DE LA COMMISSION

du 3 décembre 1984

modifiant le règlement (CEE) no 2638/69 portant dispositions complémentaires sur le contrôle de qualité des fruits et légumes commercialisés à l'intérieur de la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1332/84 (2), et notamment son article 8 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) no 2638/69 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 860/83 (4), prévoit en son article 5 que les États membres doivent, chaque mois, communiquer à la Commission un certain nombre d'informations sur les contrôles effectués ou les cas de non-conformité constatés;

considérant que cette périodicité exige un travail administratif important dans certains États membres; qu'il n'y a pas d'inconvénient à ce que ces communications soient faites moins fréquemment et qu'une communication trimestrielle pourrait être retenue;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 5 du règlement (CEE) no 2638/69 est modifié comme suit:

1) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Chaque État membre communique à la Commission, dans le mois qui suit la fin de chaque trimestre, un état récapitulatif du nombre de contrôles effectués au cours du trimestre écoulé, et comportant des indications sur:

- l'origine de la marchandise contrôlée,

- la destination de cette marchandise,

- le stade de commercialisation au cours duquel le contrôle a été effectué, en précisant le nombre de lots sur lesquels ce dernier a porté,

- le nombre de ces constatés de non-conformité aux prescriptions en vigueur. »

2) Le deuxième alinéa du paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« Il communique à la Commission, dans le mois qui suit la fin de chaque trimestre, un état récapitulatif des cas de non-conformité constatés au cours du trimestre écoulé. ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 130 du 16. 5. 1984, p. 1.

(3) JO no L 327 du 30. 12. 1969, p. 33.

(4) JO no L 95 du 14. 4. 1983, p. 13.
6.12.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L316/47
RÈGLEMENT (CEE)N°3428/84DELACOMMISSION
du5décembre1984
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucrebrutpourla
quatorzièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteprincipaleviséeaurèglement(CEE)n°2383/84
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourlaquatorzièmeadjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
sucre,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéasousb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)
n02383/84delaCommission ,du14août1984,
concernantuneadjudicationpermanenteprincipale
pourladétermination deprélèvementset/ouderesti­
tutionsàl'exportationdesucrebrut(3),ilestprocédéà
desadjudicationspartiellespourl'exportationdece
sucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n°2383/84,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationet
del'évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlaquatorzièmeadjudication-partielledesucre
bruteffectuéeenvertudurèglement(CEE)
n°2383/84,lemontantmaximaldelarestitutionà
l'exportationestfixéà37,250Écuspar100kilo­
grammes.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6décembre
1984.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5décembre1984.
ParlàCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L74du18;3.1982,p.1.V)JOn°L221du18.8.1984,p.10.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3434/84 DU CONSEIL

du 4 décembre 1984

portant septième modification du règlement (CEE) no 320/84 fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons se trouvant dans la zone de pêche de la Communauté, les totaux provisoires admissibles des captures pour 1984, la part provisoire de ces captures attribuée à la Communauté, la répartition de cette part entre les États membres et les conditions dans lesquelles les totaux admissibles des captures peuvent être pêchés

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), et notament son article 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement (CEE) no 170/83, il incombe au Conseil d'établir le total des captures admissibles par stock ou groupe de stocks, la part disponible pour la Communauté ainsi que les conditions spécifiques dans lesquelles ces captures doivent être effectuées; que, aux termes de l'article 4 de ce règlement, cette part disponible pour la Communauté est répartie entre les États membres;

considérant que le règlement (CEE) no 320/84 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3175/84 (3), a fixé, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons se trouvant dans la zone de pêche de la Communauté, les totaux provisoires admissibles des captures pour 1984, la part provisoire de ces captures attribuée à la Communauté, la répartition de cette part entre les États membres et les conditions dans lesquelles les totaux admissibles des captures peuvent être pêchés;

considérant que des avis scientifiques récents ont indiqué qu'une interdiction de la pêche au maquereau dans la division CIEM VI a au nord de 58° de latitude Nord ne se justifie plus,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 7 du règlement (CEE) no 320/84 est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er décembre 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1984.

Par le Conseil

Le président

P. O'TOOLE

(1) JO no L 24 du 27. 1. 1983, p. 1.

(2) JO no L 37 du 8. 2. 1984, p. 1.

(3) JO no L 298 du 16. 11. 1984, p. 1.
14.12.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L327/65
REGLEMENT (CEE)N°3507/84DELACOMMISSION
du13décembre1984
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01854/84(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03485/84(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01854/84aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle14.décembre
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13décembre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
C)JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn"L172du30.6.1984,p.53.
(4)JOn"L326du13.12.1984,p.24.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du13décembre1984,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enEcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts46,36
42,86O
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
15.12.84 N0L328/17 JournalofficieldesCommunautés européennes
RÈGLEMENT (CEE)N°3521/84DELACOMMISSION
du14décembre1984
portantsuspensiontemporairedesachatsàl'interventiondeviandebovineau
Danemark
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°805/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdelaviandebovine('),modifiéen
dernierlieuparl'acted'adhésiondelaGrèce,et
notammentsonarticle6paragraphe5pointb),
vulerèglement(CEE)n0868/84duConseil,du31
mars1984,fixant,pourlacampagnedecommerciali­
sation1984/1985,leprixd'orientationetleprixd'in­
terventiondesgrosbovins(2),etnotammentson
article3paragraphe2etparagraphe4pointb),
considérantquelasituationdemarchéauDanemark
conduitàl'applicationdesdispositionsprécitées;considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestionde
laviandebovine,
t
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Enapplicationdel'article3paragraphe2durègle­
ment(CEE)n°868/84,lesachatsàl'interventionsont
suspendusàcompterdu17décembre1984,pourla
classesuivanteauDanemark :
CatégorieC,classeR3.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14décembre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn0L90du1.4.1984,p.30.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3523/84 DE LA COMMISSION

du 14 décembre 1984

abrogeant le règlement (CEE) no 2291/84 concernant l'arrêt de la pêche de la sole par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (2), et notamment son article 10 para- graphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 2291/84 de la Commission (3) arrêtait la pêche de la sole dans la division CIEM VII e par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique à partir du 7 août 1984;

considérant que le règlement (CEE) no 3175/84 du Conseil (4) modifie les quotas de sole dans la division CIEM VII e prévus par le règlement (CEE) no 320/84 du Conseil du 31 janvier 1984, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons se trouvant dans la zone de pêche de la Communauté, les totaux provisoires admissibles des captures pour 1984, la part provisoire de ces captures attribuée à la Communauté, la répartition de cette part entre les États membres et les conditions dans lesquelles les totaux admissibles des captures peuvent être pêchés (5), que la pêche de la sole par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique devrait par conséquent être autorisée; qu'il convient dès lors d'abroger le règlement (CEE) no 2291/84,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2291/84 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 17 novembre 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1984.

Par la Commission

Giorgios CONTOGEORGIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 169 du 28. 6. 1983, p. 14.

(3) JO no L 210 du 7. 8. 1984, p. 16.

(4) JO no L 298 du 16. 11. 1984, p. 1.

(5) JO no L 37 du 8. 2. 1984, p. 1.