ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.7.1999 L166/48
RÈGLEMENT (CE) No1430/1999 DE LA COMMISSION
du 30 juin 1999
déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits
d’importation déposées au titre du règlement (CE) no1128/1999 relatif à l’impor-
tation de veaux n’excédant pas 80 kilogrammes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1128/1999delaCommissiondu
28mai1999établissantlesmodalitésd’applicationpourun contingent tarifaire de veaux n’excédant pas 80 kilo-grammes originaires de certains pays tiers(
1), et notam-
ment son article 5, paragraphe 1,
considérant que l’article 2, paragraphe 4, du règlement
(CE)no1128/1999prévoitquelesquantitésréservéesaux
importateurs dits traditionnels sont attribuées au proratadesimportationsréaliséesaucoursdes36moisprécédantl’année d’importation en question;
considérantque,encequiconcernelesopérateursvisésà
l’article 2, paragraphe 3, point b), dudit règlement, larépartitiondesquantitésdisponiblesàleurégardesteffec-tuéeauproratadesquantitésdemandées;que,étantdonnéque les quantités demandées dépassent les quantitésdisponibles,ilyalieudefixerunpourcentageuniquederéduction,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Chaque demande de droits d’importation pour les
animaux vivants de l’espèce bovine n’excédant pas 80kilogrammesestsatisfaitejusqu’àconcurrencedesquan-tités suivantes:
a) 24,1631%desquantitésimportéesausensdel’article
2,paragraphe3,pointa),durèglement(CE)n
o1128/
1999;
b) 0,07758% des quantités demandées au sens de l’ar-
ticle 2, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no
1128/1999.
Article 2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjuillet1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 135 du 29.5.1999, p. 50.
RÈGLEMENT (CE) N° 1401/1999 DU CONSEIL

du 24 juin 1999

fixant, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1999, le prix d'intervention des gros bovins

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), et notamment son article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission(2),

vu l'avis du Parlement européen(3),

vu l'avis du Comité économique et social(4),

considérant ce qui suit:

lors de la fixation annuelle des prix agricoles communs, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; la réforme du secteur de la viande bovine fixe le prix d'intervention pour la période du 1er janvier au 30 juin 2000; ces éléments conduisent à maintenir, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1999, le prix d'intervention fixé pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999 par le règlement (CE) n° 1364/98 du Conseil du 26 juin 1998 fixant, pour la compagne de commercialisation 1998/99, le prix d'intervention des gros bovins(5),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1999, le prix d'intervention pour les carcasses d'animaux mâles de la qualité R3 de la grille communautaire de classement des gros bovins établie par le règlement (CEE) n° 1208/81(6), est fixé à 347,5 euros par 100 kilogrammes de poids carcassse.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 24 juin 1999.

Par le Conseil

Le président

J. TRITTIN

(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1254/1999 (JO L 160 du 26.6.1999, p. 21).

(2) JO C 59 du 1.3.1999, p. 24.

(3) Avis rendu le 14 avril 1999 (non encore paru au Journal officiel).

(4) Avis rendu le 28 avril 1999 (non encore paru au Journal officiel).

(5) JO L 185 du 30.6.1998, p. 7.

(6) JO L 123 du 7.5.1981, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1026/91 (JO L 106 du 26.4.1991, p. 2).
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 6.7.1999 L170/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No1464/1999 DE LA COMMISSION
du 5 juillet 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
décembre 1994, portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4 paragraphe 1,
(1)considérant que le règlement (CE) no3223/94 prévoit,
en application des résultats des négociations commer-cialesmultilatéralesducycled'Uruguay,lescritèrespourla fixation par la Commission des valeurs forfaitaires àl'importation des pays tiers, pour les produits et lespériodes qu'il précise dans son annexe;(2)considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,lesvaleurs forfaitaires à l'importation doivent être fixéesaux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 6 juillet 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 6.7.1999 L170/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 5 juillet 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 064 60,7
999 60,7
07070005 052 67,8
628 130,8
999 99,3
07099070 052 59,9
999 59,9
08053010 382 55,2
388 54,6
528 55,8
999 55,2
08081020,08081050,08081090 388 79,5
400 73,8
508 78,3
512 75,7
524 54,7
528 53,8
804 101,2
999 73,9
08082050 388 102,2
512 55,4
528 60,4
999 72,7
08091000 052 127,3
064 78,0
999 102,7
08092095 052 223,9
064 96,9
066 120,3
400 201,3
616 184,3
999 165,3
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22.11.1997, p. 19). Le code «999»
représente «autres origines».
RÈGLEMENT (CE) N° 1408/1999 DE LA COMMISSION

du 29 juin 1999

modifiant le règlement (CE) n° 1487/95 établissant le bilan d'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur de la viande de porc, et déterminant les aides pour les produits provenant de la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil du 15 juin 1992 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96(2), et notamment son article 3, paragraphe 4 et son article 4, paragraphe 4,

(1) considérant que, en application des articles 2, 3 et 4 du règlement (CEE) n° 1601/92, il est nécessaire de modifier le règlement (CE) n° 1487/95 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2709/98(4), afin de déterminer pour le secteur de la viande porcine et pour la campagne de commercialisation 1999/2000, d'une part, les quantités de viandes du bilan d'approvisionnement spécifique qui bénéficient d'une exonération du droit à l'importation des pays tiers ou d'une aide pour les expéditions à partir du reste de la Communauté, d'autre part, les quantités d'animaux reproducteurs de race pure originaires de la Communauté qui bénéficient d'une aide en vue du développement du potentiel de production de l'archipel des Canaries;

(2) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes, I, II et III du règlement (CE) n° 1487/95 sont remplacées par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 13.

(2) JO L 320 du 11.12.1996, p. 1.

(3) JO L 145 du 29.6.1995, p. 63.

(4) JO L 340 du 16.12.1998, p. 25.

ANNEXE

"ANNEXE I

Bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur de la viande de porc pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000

>TABLE>

ANNEXE II

Montants d'aide octroyés aux produits provenant du marché de la Communauté

>TABLE>

NB:

Les codes des produits ainsi que les renvois en bas de page sont définis au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission.

ANNEXE III

Fourniture dans les îles Canaries de reproducteurs de race pure de l'espèce porcine originaires de la Communauté pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000

>TABLE>"
RÈGLEMENT (CE) N° 1499/1999 DE LA COMMISSION

du 8 juillet 1999

déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées au titre du règlement (CE) n° 1081/1999 relatif à l'importation de taureaux, vaches et génisses de certaines races alpines et de montagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1081/1999 de la Commission du 26 mai 1999 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d'importation pour des taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines et de montagne, abrogeant le règlement (CE) n° 1012/98 et modifiant le règlement (CE) n° 1143/98(1), et notamment son article 5,

(1) considérant que l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1081/1999 prévoit que les quantités réservées aux importateurs dits traditionnels dans le cadre des deux contingents tarifaires sont attribuées au prorata des importations réalisées au cours de trente-six mois précédant l'année d'importation en question;

(2) considérant que, en ce qui concerne les opérateurs visés à l'article 2, paragraphe 3, dudit règlement, la répartition des quantités disponibles à leur égard dans le cadre des deux contingents tarifaires est effectuée au prorata des quantités demandées; que, étant donné que les quantités demandées dépassent les quantités disponibles, il y a lieu de fixer un pourcentage unique de réduction,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Chaque demande de droits d'importation déposée conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1081/1999 pour le numéro d'ordre 09.0001 est satisfaite jusqu'à concurrence des quantités suivantes:

a) 28,9603 % des quantités importées au sens de l'article 2, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1081/1999;

b) 1,2775 % des quantités demandées au sens de l'article 2, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1081/1999.

2. Chaque demande de droits d'importation déposée conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1081/1999 pour le numéro d'ordre 09.0003 est satisfaite jusqu'à concurrence des quantités suivantes:

a) 31,4639 % des quantités importées au sens de l'article 2, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1081/1999;

b) 1,3788 % des quantités demandées au sens de l'article 2, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1081/1999.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 9 juillet 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 131 du 27.5.1999, p. 15.
FR Journal officiel des Communautés européennes 8. 7. 1999 L 172/18
RÈGLEMENT (CE) No1486/1999 DE LA COMMISSION
du 7 juillet 1999
fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la quarante-sixième
adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE)
no1574/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981,
portant organisation commune des marchés dans le secteur dusucre (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1148/
98 de la Commission (2), et notamment son article 17 para-
graphe 5 deuxième alinéa point b),
(1) considérant que, en vertu du règlement (CE) no1574/98
de la Commission, du 22 juillet 1998, concernant uneadjudication permanente pour la détermination de prélè-vement et/ou de restitutions à l'exportation de sucreblanc (
3), il est procédé à des adjudications partielles
pour l'exportation de ce sucre;
(2) considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para-graphe 1 du règlement (CE) n
o1574/98, un montant
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le caséchéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenantcompte notamment de la situation et de l'évolutionprévisible du marché du sucre dans la Communauté et
sur le marché mondial;
(3) considérant que, après examen des offres, il convientd'arrêter pour la quarante-sixième adjudication partielleles dispositions visées à l'article 1
er;
(4) considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion dusucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la quarante-sixième adjudication partielle de sucre blanc,
effectuée en vertu du règlement (CE) no1574/98, le montant
maximal de la restitution à l'exportation est fixé à50,100 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 8 juillet 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1.7.1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.
(3) JO L 206 du 23.7.1998, p. 7.
RÈGLEMENT (CE) N° 1514/1999 DE LA COMMISSION

du 9 juillet 1999

fixant le prix minimal à payer aux producteurs pour les prunes séchées ainsi que le montant de l'aide à la production pour les pruneaux, pour la campagne 1999/2000

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(1), modifié par le règlement (CE) n° 2199/97(2), et notamment son article 3, paragraphe 3, et son article 4, paragraphe 9,

(1) considérant que le règlement (CE) n° 504/97 de la Commission du 19 mars 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 en ce qui concerne le régime d'aide à la production dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 702/1999(4), a fixé dans son article 2 les dates des campagnes de commercialisation;

(2) considérant que les critères de fixation du prix minimal et du montant de l'aide à la production sont déterminés aux articles 3 et 4, respectivement, du règlement (CE) n° 2201/96;

(3) considérant que les produits pour lesquels le prix minimal et l'aide sont fixés sont définis à l'article 3 du règlement (CE) n° 464/1999 de la Commission du 3 mars 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide aux pruneaux(5) et que les caractéristiques auxquelles doivent répondre ces produits figurent à l'article 2 dudit règlement, il convient, en conséquence, de fixer le prix minimal et l'aide à la production pour la campagne 1999/2000;

(4) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1999/2000:

a) le prix minimal, visé à l'article 3 du règlement (CE) n° 2201/96, est fixé à 193,523 euros par 100 kilogrammes de prunes d'Ente séchées, net départ producteur;

b) l'aide à la production, visée à l'article 4 dudit règlement, est fixée à 79,976 euros par 100 kilogrammes net de pruneaux.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29.

(2) JO L 303 du 6.11.1997, p. 1.

(3) JO L 78 du 20.3.1997, p. 14.

(4) JO L 89 du 1.4.1999, p. 26.

(5) JO L 56 du 4.3.1999, p. 8.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 15.7.1999 L180/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No1540/1999 DE LA COMMISSION
du 14 juillet 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
décembre 1994, portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4 paragraphe 1,
(1)considérant que le règlement (CE) no3223/94 prévoit,
en application des résultats des négociations commer-cialesmultilatéralesducycled'Uruguay,lescritèrespourla fixation par la Commission des valeurs forfaitaires àl'importation des pays tiers, pour les produits et lespériodes qu'il précise dans son annexe;(2)considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,lesvaleurs forfaitaires à l'importation doivent être fixéesaux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 15 juillet 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JOL 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 15.7.1999 L180/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 14 juillet 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07070005 052 61,9
628 130,8
999 96,4
07099070 052 54,3
999 54,3
08053010 382 55,5
388 61,1
524 44,8
528 60,3
999 55,4
08081020,08081050,08081090 388 86,1
400 69,6
508 74,7
512 63,6
524 55,7
528 82,8
804 101,3
999 76,3
08082050 388 98,5
512 63,3
528 76,6
804 72,3
999 77,7
08091000 052 137,2
064 79,9
999 108,5
08092095 052 187,0
061 155,0
068 90,6
400 216,1
616 170,0
999 163,7
08094005 064 83,2
624 258,0
999 170,6
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2317/97 de la Commission (JOL 321 du 22.11.1997, p. 19). Le code «999»
représente «autres origines».
RÈGLEMENT (CE) N° 1564/1999 DE LA COMMISSION

du 16 juillet 1999

fixant le prix minimal à l'importation applicable aux raisins secs au cours de la campagne de commercialisation 1999/2000 ainsi que la taxe compensatoire à percevoir dans les cas où ce prix n'est pas respecté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(1), modifié par le règlement (CE) n° 2199/97(2), et notamment son article 13, paragraphe 8,

(1) considérant que, conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2201/96, le prix minimal à l'importation est établi compte tenu notamment:

- du prix franco frontière à l'importation dans la Communauté,

- des prix pratiqués sur les marchés mondiaux,

- de la situation sur le marché intérieur de la Communauté,

- de l'évolution des échanges avec les pays tiers;

(2) considérant que le paragraphe 6 de l'article 13 dudit règlement prévoit que des taxes compensatoires sont fixées par rapport à une échelle de prix à l'importation; que la taxe compensatoire maximale est déterminée sur la base des prix les plus favorables, pratiqués sur le marché mondial pour des quantités importantes par les pays tiers les plus représentatifs;

(3) considérant qu'un prix minimal à l'importation doit être fixé pour les raisins de Corinthe et autres raisins secs;

(4) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Le prix minimal à l'importation, applicable aux raisins secs pendant la campagne de commercialisation 1999/2000, qui s'étend du 1er septembre 1999 au 31 août 2000, est fixé à l'annexe I.

2. La taxe compensatoire à percevoir lorsque le prix minimal à l'importation, visé au paragraphe 1, n'est pas respecté est fixée à l'annexe II.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29.

(2) JO L 303 du 6.11.1997, p. 1.

ANNEXE I

PRIX MINIMAUX À L'IMPORTATION

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ANNEXE II

TAXES COMPENSATOIRES

1. Raisins de Corinthe relevant du code NC 0806 20 11

>TABLE>

2. Raisins de Corinthe relevant du code NC 0806 20 91

>TABLE>

3. Raisins secs relevant des codes NC 0806 20 12 et 0806 20 18

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4. Raisins secs relevant des codes NC 0806 20 92 et 0806 20 98

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