DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1048 DE LA COMMISSION

du 15 juillet 2020

permettant à l’Autriche d’autoriser les produits biocides constitués d’azote généré in situ pour la protection du patrimoine culturel

[notifiée sous le numéro C(2020) 4724]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 55, paragraphe 3,

après consultation du comité permanent des produits biocides,

considérant ce qui suit:

(1) L’annexe I du règlement (UE) no 528/2012 contient les substances actives qui présentent des caractéristiques plus favorables pour l’environnement ou la santé humaine ou animale. Les produits contenant ces substances actives peuvent donc être autorisés dans le cadre d’une procédure simplifiée. L’azote est inscrit à l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012, mais ne peut être utilisé qu’en quantités limitées dans des cartouches prêtes à l’emploi.

(2) En vertu de l’article 86 du règlement (UE) no 528/2012, l’azote est autorisé en tant que substance active en vue de son utilisation dans les produits biocides du type de produits 18 (insecticides) (2). Les produits biocides constitués d’azote tel qu’approuvé sont autorisés dans plusieurs États membres dont l’Autriche et sont fournis dans des bouteilles à gaz (3).

(3) L’azote peut également être produit in situ à partir de l’air ambiant. L’azote produit in situ n’est pas approuvé actuellement en vue de son utilisation dans l’Union et il n’est inscrit ni sur la liste de l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012 ni sur la liste des substances actives faisant partie du programme d’examen des substances actives existantes contenues dans des produits biocides de l’annexe II du règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (4).

(4) En vertu de l’article 55, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, l’Autriche a, le 26 juin 2019, soumis une demande de dérogation à l’article 19, paragraphe 1, point a), dudit règlement à la Commission, demandant à celle-ci de lui permettre d’autoriser les produits biocides constitués d’azote généré in situ à partir d’air ambiant en vue de la protection du patrimoine culturel (ci-après la «demande»). L’Autriche a fourni des informations complémentaires sur l’utilisation d’azote produit in situ par les musées et sur l’absence de solutions de remplacement appropriées par lettre du 3 septembre 2019.

(5) Une grande variété d’organismes nuisibles, allant des insectes aux micro-organismes, peuvent endommager le patrimoine culturel. La présence de ces organismes nuisibles peut non seulement entraîner la perte du bien culturel proprement dit, mais elle risque de s’étendre à d’autres objets environnants. Sans traitement approprié, les objets pourraient être irrémédiablement détériorés et faire peser une lourde menace sur le patrimoine culturel.

(6) L’azote produit in situ est utilisé pour créer une atmosphère contrôlée à très faible concentration en oxygène (anoxie) dans des tentes ou chambres de traitement hermétiques permanentes ou temporaires servant à lutter contre les organismes nuisibles présents sur des objets appartenant au patrimoine culturel. L’azote est séparé de l’air ambiant et pompé dans la tente ou chambre de traitement, dans laquelle la teneur en azote de l’atmosphère est portée à environ 99 %, de sorte que l’oxygène en est presque totalement supprimé. L’humidité de l’azote pompé dans la zone de traitement est adaptée à l’objet à traiter. Les organismes nuisibles ne peuvent survivre dans les conditions créées dans la tente ou la chambre de traitement.

(7) Selon les informations transmises par l’Autriche, l’utilisation d’azote produit in situ se révèle être la seule technique efficace de lutte contre les organismes nuisibles qui peut être employée pour tous les types de matériaux et combinaisons de matériaux présents dans les collections muséales, les expositions et les sites du patrimoine culturel sans les endommager et qui est efficace contre tous les organismes nuisibles aux objets du patrimoine connus à tous les stades de leur développement.

(8) La méthode de l’anoxie ou de l’atmosphère modifiée ou contrôlée est mentionnée dans la norme EN 16790:2016 «Conservation du patrimoine culturel. Gestion intégrée des nuisibles (IPM) pour la protection du patrimoine culturel» et l’azote est qualifié dans la norme de gaz le plus utilisé pour créer l’anoxie.

(9) D’autres techniques de lutte contre les organismes nuisibles sont disponibles, comme le traitement à basse ou à haute température, le traitement par air chaud avec contrôle de l’humidité. En outre, d’autres substances actives biocides peuvent être utilisées. Néanmoins, selon l’Autriche, toutes ces techniques ont leurs limites, car elles peuvent occasionner des dommages à certains matériaux pendant le traitement et aucune d’entre elles ne peut donc être utilisée seule pour le traitement de tous les types de matériaux et combinaisons de matériaux.

(10) Selon les informations fournies par l’Autriche, les processus thermiques, à savoir la congélation ou le chauffage, ne conviennent pas au traitement d’une variété d’objets, dont les peintures, les objets polychromes contenant de la cire, de l’huile ou des protéines comme liants, les objets collés, les objets en cuir ou en vélin, les matériaux photographiques, les nouveaux objets en bois non traités, les objets récemment restaurés, les objets sous tension. En outre, en raison de la différence de conductivité thermique et d’expansion thermique des différents matériaux, la contrainte mécanique causée par la dilatation peut mettre en danger les objets fragiles faits d’un mélange de matériaux.

(11) La demande démontre que l’utilisation de produits biocides contenant d’autres substances actives disponibles sur le marché autrichien peut modifier chimiquement les objets et peut les endommager, en fonction de la sensibilité des matériaux.

(12) Parallèlement, dans le contexte d’une gestion intégrée des nuisibles (IPM) pour la protection du patrimoine culturel, les musées ont l’intention de renoncer à l’utilisation des substances actives plus dangereuses.

(13) Selon les informations contenues dans la demande, l’utilisation de l’azote en bouteille n’est pas une solution de remplacement appropriée pour les musées et les sites du patrimoine culturel, car elle présente des inconvénients pratiques. La quantité limitée de gaz dans les bouteilles nécessite des transports fréquents et des installations de stockage séparées. En outre, selon les informations contenues dans la demande, la charge exercée sur le plancher de certains bâtiments muséaux historiques pourrait être excessive en raison du poids des bouteilles nécessaires.

(14) Demander aux musées et aux sites du patrimoine culturel d’utiliser plusieurs techniques pour lutter contre les organismes nuisibles — chacune d’entre elles convenant à des matériaux et objets spécifiques — plutôt que d’en utiliser une déjà employée et indiquée pour tous les matériaux entraînerait des coûts supplémentaires pour les musées et les sites du patrimoine culturel et les éloignerait de l’objectif consistant à abandonner l’utilisation des substances actives plus dangereuses dans leur gestion intégrée des nuisibles.

(15) La possibilité d’accorder, en vertu de l’article 55, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, une dérogation pour l’azote produit in situ a été examinée lors de plusieurs réunions (5) du groupe d’experts de la Commission réunissant des représentants des autorités compétentes en matière de produits biocides en 2019.

(16) De plus, à la demande de la Commission, l’Agence européenne des produits chimiques a procédé à une consultation publique sur la demande, autorisant toutes les parties intéressées à faire connaître leur point de vue. La grande majorité des 1 487 commentaires reçus était favorable à la dérogation. De nombreux contributeurs ont exposé les inconvénients des autres techniques disponibles: les traitements thermiques peuvent endommager certains matériaux; l’utilisation d’autres substances actives laisse sur les artefacts des résidus toxiques qui sont disséminés progressivement dans l’environnement; l’utilisation d’azote en bouteille ne permet pas de contrôler l’humidité relative dans la zone de traitement, ce qui est nécessaire pour le traitement de certains matériaux.

(17) Deux organisations internationales représentant les musées et les sites du patrimoine culturel — le Conseil international des musées et le Conseil international des monuments et des sites — ont manifesté l’intention de présenter une demande d’inscription de l’azote généré in situ à l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012, ce qui permettrait aux États membres d’autoriser les produits constitués d’azote généré in situ sans qu’il soit nécessaire d’accorder une dérogation en vertu de l’article 55, paragraphe 3, dudit règlement. Toutefois, cela prend du temps d’évaluer une telle demande d’inscription d’une substance à l’annexe I et d’obtenir les autorisations des produits.

(18) La demande et les informations complémentaires présentées par l’Autriche montrent qu’aucune solution de remplacement appropriée n’est actuellement disponible en Autriche, car toutes les techniques de substitution actuellement disponibles présentent des inconvénients en ce qui concerne leur adéquation au traitement de tous les matériaux ou des inconvénients pratiques.

(19) Il convient de conclure de l’ensemble de ces arguments que l’azote produit in situ est essentiel à la protection du patrimoine culturel et qu’aucune solution de remplacement appropriée n’est disponible. Il convient donc de permettre à l’Autriche d’autoriser la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides constitués d’azote généré in situ pour la protection du patrimoine culturel.

(20) L’inscription éventuelle de l’azote généré in situ à l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012 et l’autorisation ultérieure par les États membres des produits constitués d’azote généré in situ demandent du temps. Il convient donc d’accorder une dérogation pour une période permettant d’accomplir les procédures s’y rapportant,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier L’Autriche peut autoriser la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides constitués d’azote généré in situ pour la protection du patrimoine culturel jusqu’au 31 décembre 2024.

Article 2 La République d’Autriche est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2020. Par la Commission Stella KYRIAKIDES Membre de la Commission

(1) JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

(2) Directive 2009/89/CE de la Commission du 30 juillet 2009 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’azote en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (JO L 199 du 31.7.2009, p. 19).

(3) La liste des produits autorisés est disponible à l’adresse suivante: https://echa.europa.eu/fr/information-on-chemicals/biocidal-products

(4) Règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l’examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visés dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 10.10.2014, p. 1).

(5) 83e, 84e, 85e et 86e réunions du groupe d’experts de la Commission réunissant des représentants des autorités compétentes en matière d’application du règlement (UE) no 528/2012, tenues respectivement en mai 2019, juillet 2019, septembre 2019 et novembre 2019. Les comptes rendus des réunions sont disponibles à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/health/biocides/events_en#anchor0