FR Journal officiel de l'Union européenne L 178/9

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/998 DE LA COMMISSION

du 12 juillet 2018

modifiant l'annexe I de la décision 2009/177/CE en ce qui concerne le statut de la Croatie au regard de l'herpèsvirose de la carpe koï et celui de la Finlande au regard de la nécrose hématopoïétique infectieuse, la liste des zones de l'Irlande indemnes de l'infection à Bonamia ostreae et la liste des zones du Royaume-Uni indemnes de l'infection à Marteilia refringens, et modifiant l'annexe I de la décision 2010/221/UE en ce qui concerne la liste des zones du Royaume-Uni indemnes de l'infection par le microvariant de l'herpèsvirus de l'huître de type 1 (OsHV-1 μVar)

[notifiée sous le numéro C(2018) 4381]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (1), et notamment son article 43, paragraphe 2, son article 49, paragraphe 1, son article 50, paragraphe 3, son article 51, paragraphe 2, et son article 53, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I, partie C, de la décision 2009/177/CE de la Commission (2) dresse la liste des États membres, zones et compartiments déclarés indemnes de certaines maladies visées à l'annexe IV, partie II, de la directive 2006/88/CE.

(2) Dans cette liste, l'ensemble du territoire de la Croatie est actuellement déclaré indemne de l'herpèsvirose de la carpe koï et l'ensemble du territoire de la Finlande est déclaré indemne de la nécrose hématopoïétique infectieuse. Toutefois, ces dernières années, ces États membres ont déclaré l'apparition de plusieurs foyers de la maladie respective qui les touche.

(3) Les deux États membres ont communiqué à la Commission des informations dont il ressort qu'ils ont pris les mesures prévues dans la directive 2006/88/CE pour faire face à l'apparition de ces foyers. L'application de ces mesures est toujours en cours dans certaines zones.

(4) Dans cette liste, l'ensemble des côtes irlandaises, à l'exception de huit baies, est actuellement déclaré indemne de l'infection à Bonamia ostreae. En raison de l'apparition récente d'un foyer de cette infection dans une autre baie de la zone de l'Irlande mentionnée dans la liste comme zone indemne de la maladie, des restrictions ont été mises en place et sont toujours d'application conformément à la directive 2006/88/CE.

(5) En outre, l'ensemble des côtes de l'Irlande du Nord est déclaré indemne de l'infection à Marteilia refringens. Toutefois, le Royaume-Uni a déclaré l'apparition de deux foyers de cette maladie dans deux baies différentes en Irlande du Nord. Des restrictions de circulation ont été mises en place et sont toujours d'application conformément à la directive 2006/88/CE.

(6) Conformément aux informations transmises par l'Irlande, la Croatie, la Finlande et le Royaume-Uni, les zones concernées ne devraient pas être répertoriées parmi les zones indemnes des différentes maladies les concernant, et il y a lieu de mettre à jour la délimitation géographique des zones indemnes concernant l'Irlande, la Croatie, la Finlande et le Royaume-Uni en conséquence.

(7) L'annexe I de la décision 2010/221/UE de la Commission (3) dresse la liste des États membres, zones et compartiments considérés comme indemnes de certaines maladies non visées à l'annexe IV, partie II, de la directive 2006/88/CE.

(8) Dans cette liste, pour le Royaume-Uni, le territoire de l'Irlande du Nord est actuellement considéré comme indemne de l'infection par le microvariant de l'herpèsvirus de l'huître de type 1 (ci-après le «OsHV-1 μVar»), à l'exception de certaines baies. En raison de l'apparition d'un foyer du OsHV-1 μVar dans une autre baie, il y a lieu de mettre à jour la délimitation géographique de la zone indemne de la maladie concernant le Royaume-Uni.

(9) Il y a donc lieu de modifier en conséquence l'annexe I de la décision 2009/177/CE et l'annexe I de la décision 2010/221/UE.

(10) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le tableau de l'annexe I, partie C, de la décision 2009/177/CE, la quatrième colonne, «Délimitation géographique de la zone indemne de la maladie (État membre, zones ou compartiments)», est modifiée comme suit:

1) dans la ligne «Herpèsvirose de la carpe koï», la mention relative à la Croatie est remplacée par le texte suivant: «Ensemble du territoire, à l'exception des zones suivantes: la zone comprenant l'exploitation aquacole située à Donji Miholjac (numéro d'agrément 2HR0109) ainsi que la Drave, depuis le barrage de Dubrava jusqu'à son embouchure dans le Danube, et la zone comprenant l'exploitation aquacole située à Grudnjak (numéro d'agrément 2HR0177) ainsi que l'ensemble du cours de la Vučica jusqu'à son embouchure dans la Karašica et, de là, la Karašica jusqu'à son embouchure dans la Drave»;

2) dans la ligne «Nécrose hématopoïétique infectieuse», la mention relative à la Finlande est remplacée par le texte suivant: «Ensemble du territoire, à l'exception du compartiment côtier de Ii, Kuivaniemi, et des bassins versants suivants: 14.72 Virmasvesi, 14.73 Nilakka, 4.74 zone de Saarijärvi et 4.41 zone de Pielinen»;

3) dans la ligne «Infection à Bonamia ostreae», la mention relative à l'Irlande est remplacée par le texte suivant: «L'ensemble des côtes irlandaises, à l'exception des zones suivantes: 1. Cork Harbour; 2. Galway Bay; 3. Ballinakill Harbour; 4. Clew Bay; 5. Achill Sound; 6. Loughmore, Blacksod Bay; 7. Lough Foyle; 8. Lough Swilly; 9. Kilkieran Bay»;

4) dans la ligne «Infection à Marteilia refringens», la mention relative au Royaume-Uni est remplacée par le texte suivant: «L'ensemble des côtes de la Grande-Bretagne. L'ensemble des côtes de l'Irlande du Nord, à l'exception de Belfast Lough et de Dundrum Bay. L'ensemble des côtes de Guernesey et de Herm. La zone littorale des États de Jersey: cette zone correspond à la zone côtière intertidale et immédiate comprise entre la laisse de haute marée moyenne de l'île de Jersey et une ligne imaginaire tracée à trois milles nautiques de la laisse de basse marée moyenne de l'île de Jersey. Elle est située dans le golfe normand-breton, dans la partie sud de la Manche. L'ensemble des côtes de l'île de Man.»

Article 2

Dans le tableau de l'annexe I de la décision 2010/221/UE, dans la quatrième colonne, «Délimitation géographique de la zone où s'appliquent les mesures nationales approuvées», à la ligne «Infection par l'herpèsvirus de l'huître 1 μνar (OsHV-1 μVar)», la mention concernant le Royaume-Uni est remplacée par le texte suivant:

«Territoire de la Grande-Bretagne, à l'exception de la Roach, de la Crouch, de l'estuaire de la Blackwater et de la Colne (Essex), de la côte nord du Kent, du port de Poole (Dorset) et de la Teign (Devon) Territoire de l'Irlande du Nord, à l'exception de Dundrum Bay, de Killough Bay, de Lough Foyle, de Carlingford Lough, de Larne Lough et de Strangford Lough Territoire de Guernesey».

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2018. Par la Commission Vytenis ANDRIUKAITIS Membre de la Commission

(1) JO L 328 du 24.11.2006, p. 14.

(2) Décision 2009/177/CE de la Commission du 31 octobre 2008 portant application de la directive 2006/88/CE du Conseil en ce qui concerne les programmes de surveillance et d'éradication et le statut «indemne de la maladie» des États membres, des zones et des compartiments (JO L 63 du 7.3.2009, p. 15).

(3) Décision 2010/221/UE de la Commission du 15 avril 2010 portant approbation des mesures nationales visant à limiter les effets de certaines maladies des animaux d'aquaculture et des animaux aquatiques sauvages conformément à l'article 43 de la directive 2006/88/CE du Conseil (JO L 98 du 20.4.2010, p. 7).