AVIS DE L'INSTITUT MONÉTAIRE EUROPÉEN (97/C 211/05)

sur une consultation par le Conseil de l'Union européenne, en application de l'article 104 C paragraphe 14 du traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé «le traité»), concernant une proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil, présentée par la Commission des Communautés européennes, visant à accélérer et clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs

CON/97/09

1. La présente consultation a été engagée par le Conseil de l'Union européenne qui a, à cette fin, transmis à l'Institut monétaire européen (IME), le 10 avril 1997, le document COM(97) 117 contenant le texte de la proposition modifiée de règlement du Conseil présentée par la Commission, ainsi que l'exposé des motifs, et le 23 avril 1997, le document 6931/2/97 contenant le texte de la proposition initiale de règlement du Conseil, présentée par la Commission, telle qu'elle a été modifiée suite aux accords politiques conclus au sein du Conseil. En vertu de l'article 104 C paragraphe 14 et de l'article 109 F paragraphe 8 du traité, l'IME a compétence pour être consulté en la matière.

2. L'objectif de la proposition modifiée de règlement est de préciser les modalités d'application des dispositions relatives à la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs prévue à l'article 104 C du traité. Ces dispositions complémentaires, qui visent à compléter celles figurant dans le protocole n° 5 et dans le règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil, sont considérées comme nécessaires pour renforcer la crédibilité et l'efficacité de la procédure concernant les déficits excessifs. Pour réaliser cet objectif, il est prévu en particulier de fixer des délais précis pour les différentes étapes de la procédure applicable en cas de déficit excessif, de définir les circonstances «exceptionnelles et temporaires» dans lesquelles la valeur de référence de 3 % fixée pour le déficit peut être dépassée si le rapport reste proche de cette valeur, d'arrêter les règles générales régissant l'imposition de sanctions et de préciser les conditions d'application des sanctions pécuniaires.

3. Le traité reconnaît que la discipline budgétaire sera indispensable durant la troisième phase de l'union économique et monétaire pour assurer la stabilité des prix. En règle générale, les déficits budgétaires de forte ampleur alimentent les anticipations inflationnistes et empêchent le dosage optimal des politiques monétaire et budgétaire. De fait, la discipline budgétaire est nécessaire pour mettre l'union monétaire à l'abri des phénomènes néfastes qui risquent en fin de compte de compromettre l'obtention d'une croissance durable et exempte d'inflation de la production et de l'emploi. Dès le début de la troisième phase, l'article 104 C du traité interdit donc les déficits publics excessifs dans tous les États membres (1) et il contient des dispositions visant à corriger ces déficits au cas où ceux-ci apparaîtraient quand même - prévoyant notamment l'imposition de sanctions aux pays de l'Union européenne participant à la monnaie unique.

4. L'IME est d'avis qu'il est souhaitable de préciser les modalités d'application des dispositions pertinentes du traité dans la législation communautaire dérivée de manière à ce que la procédure concernant les déficits excessifs soit à la fois crédible et efficace, et qu'ainsi elle ait réellement un effet dissuasif. Bien qu'il ne voit pas la nécessité d'exprimer un avis sur les dispositions spécifiques de la proposition de règlement, l'IME apporte son plein soutien à l'action entreprise par toutes les parties en vue de renforcer le cadre nécessaire pour assurer la discipline budgétaire durant la troisième phase.

5. Le présent avis sera publié au Journal officiel des Communautés européennes.

(1) Le protocole n° 11 prévoit une dérogation pour le Royaume-Uni.