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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1967/90 DE LA COMMISSION

du 10 juillet 1990

modifiant le règlement (CEE) no 79/88 fixant des normes de qualité pour les laitues, chicorées frisées et scaroles et pour les poivrons ou piments doux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation du marché dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1193/90 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 79/88 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 2323/88 (4), a fixé à l'annexe II des normes de qualité pour les poivrons doux; qu'une évolution s'est produite en ce qui concerne la demande de poivrons de différentes couleurs et de différentes origines; que les normes ne doivent pas constituer un obstacle au commerce de produits de qualité et que, dès lors, les normes de qualité des poivrons doivent être modifiées pour tenir compte de cette évolution;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement (CEE) no 79/88 est modifiée comme suit:

1) Le chapitre V point A est modifié comme suit:

- au premier alinéa, le texte suivant est ajouté:

« Toutefois, le mélange de poivrons doux de différentes couleurs est autorisé dans la mesure où l'homogénéité en ce qui concerne l'origine, le type commercial, le calibre et la catégorie de qualité est respectée et où le nombre de poivrons doux de chaque couleur est identique. »

- le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Pour les petits emballages d'un poids inférieur ou égal à un kilogramme, l'homogénéité de coloration, calibre et type commercial n'est pas exigée. Dans le cas de commercialisation de poivrons doux de différentes couleurs l'homogénéité en ce qui concerne l'origine n'est pas exigée. »

2) Le premier tiret du chapitre VI point B est remplacé par le texte suivant:

« - "Poivrons doux" et la ou les couleurs des fruits si le contenu n'est pas visible de l'extérieur. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 119 du 11. 5. 1990, p. 43.

(3) JO no L 10 du 14. 1. 1988, p. 8.

(4) JO no L 202 du 27. 7. 1988, p. 38.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2001/90 DE LA COMMISSION

du 12 juillet 1990

abrogeant le règlement (CEE) no 1118/90 concernant l'arrêt de la pêche de la sole commune par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISISON DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 1118/90 de la Commission (3) arrêtait la pêche de la sole commune dans les eaux de la division CIEM VII a par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique;

considérant que le règlement (CEE) no 1874/90 du Conseil (4) augmente le quota de sole commune attribué à la Belgique dans les eaux de la division CIEM VII a et prévu par le règlement (CEE) no 4047/89 du Conseil (5); que la pêche de la sole commune dans les eaux de la division CIEM VII a par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique doit par conséquent être autorisée; qu'il convient dès lors d'abroger le règlement (CEE) no 1118/90,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1118/90 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1990.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.

(3) JO no L 112 du 3. 5. 1990, p. 8.

(4) JO no L 171 du 4. 7. 1990, p. 1.

(5) JO no L 389 du 30. 12. 1989, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1982/90 DE LA COMMISSION

du 11 juillet 1990

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à la vaisselle du code NC 6912 00 50, originaire du Brésil, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3896/89 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3896/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1990 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 9,

considérant que, en vertu des articles 1 et 6 du règlement (CEE) no 3896/89, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour la vaisselle du code NC 6912 00 50, originaire du Brésil, le plafond individuel s'établit à 1 050 000 écus; que, à la date du 8 juin 1990, les importations desdits produits dans la Communauté originaires du Brésil ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard du Brésil,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 15 juillet 1990, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3896/89, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Brésil

1.2.3 // // // // Numéro d'ordre // Code NC // Désignation des marchandises // // // // 10.0740 // 6912 00 50 // Vaisselle, autres articles de ménage ou d'économie domestique et articles d'hygiène ou de toilette, en faïence ou en poterie fine // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1990.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 383 du 30. 12. 1989, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2029/90 DE LA COMMISSION

du 16 juillet 1990

modifiant le règlement (CEE) no 1729/78, établissant les modalités d'application concernant la restitution à la production pour le sucre utilisé dans l'industrie chimique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1069/89 (2), et notamment son article 9 paragraphe 6,

considérant que le règlement (CEE) no 1010/86 du Conseil (3), tel que modifié par le règlement (CEE) no 1771/90 (4), prévoit qu'à partir de la campagne de commercialisation 1990/1991, les restitutions à la production octroyées aux produits du secteur du sucre utilisés par l'industrie chimique sont exclusivement établies par référence au prix sur le marché mondial du sucre; qu'il est dès lors nécessaire d'adapter en conséquence les modalités d'application établies par le règlement (CEE) no 1729/78 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 748/89 (6);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article premier du règlement (CEE) no 1729/78 est modifié comme suit:

1) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. Aux fins de la fixation visée au paragraphe 1, on entend par période de référence pour la constatation des restitutions à l'exportation du sucre blanc servant à déterminer le prix du sucre sur le marché mondial visé à l'article 4 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) no 1010/86, la période commençant le premier jour du trimestre précédant immédiatement chacune des dates visées au paragraphe 1 et prenant fin le quinzième jour du dernier mois du même trimestre en cause. »

2) Les paragraphes 4, 5 et 6 sont remplacés par le texte suivant:

« 4. Le montant de la restitution à la production applicable par 100 kilogrammes de sucre blanc au cours de chacun des trimestres visés au paragraphe 1 est égal à la différence entre le prix du sucre communautaire applicable pendant le trimestre pour lequel la restitution est fixée et le prix du sucre sur le marché mondial déterminé pour la période de référence en cause. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.

(2) JO no L 114 du 27. 4. 1989, p. 1.

(3) JO no L 94 du 9. 4. 1986, p. 9.

(4) JO no L 163 du 29. 6. 1990, p. 1.

(5) JO no L 201 du 25. 7. 1978, p. 26.

(6) JO no L 80 du 23. 3. 1989, p. 51.
N0L191/8 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 24.7.90
RÈGLEMENT (CEE)N°2098/90DELACOMMISSION
du23juillet1990
déterminantdansquellemesureilpeutêtredonnésuiteauxdemandesde
délivrancedecertificatsd'importationdéposéesjusqu'au10juillet1990pourles
viandesbovinescongeléesdestinéesàlatransformation
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuJetraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°805/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdelaviandebovine('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0571/89(2),etnotammentson
article14paragraphe4pointa),
considérantquelerèglement(CEE)n°1596/90dela
Commission (3)afixélaquantitédeviandesbovines
congeléesdestinéesàlatransformation pouvantêtre
importéeàdesconditionsspécialespourletroisième
trimestre1990;
considérantquel'article15paragraphe6pointa)du
règlement(CEE)n°2377/80delaCommission(4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°1618/
90(%prévoitquelesquantitésdemandéespeuventêtre
réduites;quelesdemandesdéposéesconformément aux
dispositionsdurèglement(CEE)n01136/79dela
Commission (é),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n0817/89Q,portentsurdesquantitésglobalesqui
dépassentdeloinlesquantitésdisponiblesenvertude'
l'article1erdurèglement(CEE)n01596/90;que,dansces
conditionsetdanslesoucid'assurerunerépartitionéqui­
tabledesquantitésdisponibles,ilconvient,pourle
régimeviséàl'article14paragraphe 1durèglement(CEE)n0805/68,dereduiredemaniéréproportionnelle les
quantitésdemandées,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Chaquedemandedecertificatd'importationdéposée
conformément auxdispositionsdurèglement(CEE)
n01136/79pourletroisièmetrimestre1990estsatisfaite
jusqu'àconcurrencedesquantitéssuivantes,expriméesen
viandeavecos:
a)2,182%delaquantitédemandéepourlesviandes
destinéesàlafabricationdeconservesviséesàl'ar­
ticle2paragraphe5durèglement(CEE)n01136/79;
b)29,316%delaquantitédemandéepourlesviandes
destinéesàlafabricationdeconservesviséesàl'ar­
ticle2paragraphe6durèglement(CEE)n01136/79.
2.Conformément àl'article15paragraphe3durègle­
ment(CEE)n02377/80,touteslesdemandesprovenant
d'unmêmeintéressésontconsidéréescommeune
demandeunique.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle24juillet1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23juillet1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L148du28.6.1968,p.24.
OJOn0L61du4.3.1989,p.43.
OJOn0L151du15.6.1990,p.25.
(4)JOn»L241du13.9.1980,p.5.
OJOn°L152du16.6.1990,p.39.
(6)JOn°L141du9.6.1979,p.10.
OJOn0L86du31.3.1989,p.37.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2083/90 DE LA COMMISSION

du 20 juillet 1990

fixant, pour la campagne 1990/1991, le montant de l'aide à la production pour les conserves d'ananas ainsi que le prix minimal à payer aux producteurs d'ananas

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 525/77 du Conseil, du 14 mars 1977, instituant un régime d'aide à la production pour les conserves d'ananas (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1699/85 (2), et notamment son article 8,

considérant que, selon l'article 4 du règlement (CEE) no 525/77, le prix minimal à payer aux producteurs est calculé sur la base du prix minimal applicable pendant la campagne précédente et de l'évolution des coûts dans le secteur des fruits et légumes;

considérant que l'article 5 dudit règlement définit les critères de fixation du montant à la production; qu'il est nécessaire notamment de faire référence à l'aide fixée pour la campagne précédente, modifiée pour tenir compte des variations du prix minimal à payer aux producteurs ainsi que du prix pratiqué dans les pays tiers et, si nécessaire, des coûts de transformation fixés sur base forfaitaire;

considérant que le règlement (CEE) no 784/90 de la Commission, du 29 mars 1990, fixant le coefficient de réduction des prix agricoles de la campagne de commercialisation 1990/1991 en conséquence du réalignement monétaire du 5 janvier 1990 et modifiant les prix et montants fixés en écus pour cette campagne (3), a établi la liste des prix et montants qui sont affectés par le coefficient de 1,001712 dans le cadre du régime du démantèlement automatique des écarts monétaires négatifs; que les prix et montants fixés en écus par la Commission pour la campagne de commercialisation 1990/1991 doivent tenir compte de la réduction qui en résulte;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1990/1991:

a) le prix minimal à payer aux producteurs d'ananas, visé à l'article 4 du règlement (CEE) no 525/77,

et

b) le montant de l'aide à la production pour les conserves d'ananas, visé à l'article 5 dudit règlement,

sont fixés à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 73 du 21. 3. 1977, p. 46.

(2) JO no L 163 du 22. 6. 1985, p. 12.

(3) JO no L 83 du 30. 3. 1990, p. 102.

ANNEXE

Prix minimal à payer aux producteurs

1.2 // // // Produit // Écus / 100 kg net, départ producteur // // // Ananas destinés à la fabrication de conserves d'ananas // 31,586 // //

Aide à la production

1.2 // // // Produit // en écus/100 kg net // // // Conserves d'ananas // 104,888 // //
25.7.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L193/31
REGLEMENT (CEE)N°2124/90DELACOMMISSION
du24juillet1990
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonar­
ticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CEE)n®2043/90delaCommission (3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n02043/90auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierlesresti­tutionsà1exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésà
l'article1erparagraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedu
règlement(CEE)n°2043/90,sontmodifiéesconformé­
mentauxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle25juillet1990.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le24juillet1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn»L177du1.7.1981,p..4.
(2)JOn0L114du27.4.1989,p.1.
OJOn°L187du19.7.1990,p.18.

N0L193/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 25.7.90
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du24juillet1990,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enecus)
lMontantdelarestitution
Codeproduit
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17011190100
17011190910
17011190950
17011290100
17011290910
17011290950
17019100000
17019910100
17019910910
17019910950
1701999010032,38(')
31,14(')
(2)
32,38(')
31,14(')
(2)
35,20
35,45
35,450,3520
0,3520
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Sile
rendementdusucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitution
applicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3
durèglement(CEE)n0766/68.
(2)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n02689/85delaCommission
(JOn0L255du26.9.1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)n®3251/85
(JOn0L309du21.11.1985,p.14).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 212/1

RÈGLEMENT (CEE) NO 2321/90 DU CONSEIL

du 24 juillet 1990

relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république du Cap-Vert concernant la pêche au large du Cap-Vert

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 155 paragraphe 2 point b),

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que la Communauté et le Cap-Vert ont négocié et paraphé un accord de pêche qui assure des possibilités de pêche aux pêcheurs de la Communauté dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Cap-Vert;

considérant que, aux termes de l'article 155 paragraphe 2 point b) de l'acte d'adhésion, il appartient au Conseil de déterminer les modalités appropriées à la prise en considération de tout ou partie des intérêts des îles Canaries à l'occasion des décisions qu'il arrête, cas par cas, notamment en vue de la conclusion d'accords de pêche avec des pays tiers; qu'il y a lieu, dans le cas d'espèce, de déterminer les modalités en question;

considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver cet accord,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'accord entre la Communauté économique européenne et la république du Cap-Vert concernant la pêche au large du Cap-Vert est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint au présent règlement.

Article 2

En vue de prendre en considération les intérêts des îles Canaries, l'accord visé à l'article 1er et, dans la mesure nécessaire à son application, les dispositions de la politique commune de la pêche relatives à la conservation et à la gestion des ressources de pêche sont également applicables aux navires battant pavillon de l'Espagne qui sont enregistrés de façon permanente dans les registres des autorités locales compétentes (registros de base) aux îles Canaries, dans les conditions définies dans la note 6 de l'annexe I du règlement (CEE) no 1135/88 du Conseil, du 7 mars 1988, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative applicables aux échanges entre le territoire douanier de la Communauté, Ceuta et Melilla et les îles Canaries (2), modifié par le règlement (CEE) no 3902/89 (3).

Article 3

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 14 de l'accord (4).

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1990. Par le Conseil Le président C. MANNINO

(1) Avis rendu le 13 juillet 1990 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO no L 114 du 2. 5. 1988, p. 1.

(3) JO no L 375 du 23. 12. 1989, p. 5.

(4) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2127/90 DU CONSEIL

du 23 juillet 1990

portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de carbure de tungstène et de carbure de tungstène fondu originaires de la république populaire de Chine

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par le règlement (CEE) no 763/90 (2), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de carbure de tungstène et de carbure de tungstène fondu originaires de la république populaire de Chine;

considérant que l'examen des faits n'est pas encore terminé et que la Commission a informé les exportateurs chinois concernés de son intention de proposer une prorogation de la validité du droit provisoire pour une période supplémentaire ne dépassant pas deux mois;

considérant que les exportateurs n'ont pas émis d'objection,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le droit antidumping provisoire institué par le règlement (CEE) no 763/90 sur les importations de carbure de tungstène et de carbure de tungstène fondu originaires de la république populaire de Chine est prorogé pour une période ne dépassant pas deux mois.

Sans préjudice de l'article 11 du règlement (CEE) no 2423/88 et d'une autre décision du Conseil, il s'applique jusqu'à l'entrée en vigueur d'un acte du Conseil portant adoption de mesures définitives.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1990.

Par le Conseil

Le président

G. CARLI

(1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1.

(2) JO no L 83 du 30. 3. 1990, p. 36.