DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/1187 DE LA COMMISSION

du 7 juillet 2022

modifiant la décision d’exécution (UE) 2022/493 en ce qui concerne l’enveloppe définitive de l’aide de l’Union octroyée aux États membres pour les fruits et légumes à l’école et pour le lait à l’école, pour la période allant du 1er août 2022 au 31 juillet 2023

[notifiée sous le numéro C(2022) 4873]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1370/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l’organisation commune des marchés des produits agricoles (1), et notamment son article 5, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2017/39 de la Commission (2), les États membres souhaitant participer au régime d’aide de l’Union pour la distribution de fruits et légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires (le «programme à destination des écoles») présentent à la Commission, au plus tard le 31 janvier de chaque année, leur demande d’aide de l’Union relative à l’année scolaire suivante et, le cas échéant, actualisent la demande d’aide de l’Union pour l’année scolaire en cours.

(2) Sur la base des informations notifiées par les États membres au 31 janvier 2022, la décision d’exécution (UE) 2022/493 de la Commission (3) a fixé l’enveloppe définitive de l’aide de l’Union pour les fruits et légumes à l’école et pour le lait à l’école, pour la période allant du 1er août 2022 au 31 juillet 2023.

(3) Conformément à l’article 1er du règlement d’exécution (UE) 2022/861 de la Commission (4), les États membres peuvent présenter, au plus tard le 15 juin 2022, une deuxième demande d’aide de l’Union pour la période allant du 1er août 2022 au 31 juillet 2023, liée à la nécessité de pourvoir aux besoins des enfants déplacés d’Ukraine qui sont éligibles pour la participation au programme à destination des écoles.

(4) Dans leur deuxième demande d’aide de l’Union présentée pour la période allant du 1er août 2022 au 31 juillet 2023, la France, les Pays-Bas, l’Autriche et la Slovénie ont indiqué avoir prévu de ne pas utiliser la totalité du montant de l’enveloppe définitive de l’aide de l’Union pour les fruits et légumes à l’école et/ou de l’enveloppe définitive de l’aide de l’Union pour le lait à l’école fixée à l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2022/493. La Bulgarie, la Tchéquie, l’Allemagne, l’Estonie, la Grèce, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie et la Slovaquie ont notifié leur volonté d’utiliser un montant supérieur à celui prévu par leur enveloppe définitive de l’aide de l’Union pour les fruits et légumes à l’école et/ou par leur enveloppe définitive de l’aide de l’Union pour le lait à l’école fixée à l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2022/493. La Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la Croatie, l’Italie, Chypre, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal, la Slovénie, la Finlande et la Suède n’ont pas présenté de deuxième demande d’aide de l’Union pour les fruits et légumes à l’école et/ou pour le lait à l’école, et sont donc considérés comme ayant confirmé les enveloppes définitives fixées à l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2022/493.

(5) Pour optimiser le potentiel des ressources disponibles et remédier aux difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du programme à destination des écoles du fait du déplacement d’enfants d’Ukraine à la suite de l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine le 24 février 2022, il convient de réviser l’enveloppe définitive de l’aide de l’Union pour les fruits et légumes à l’école et pour le lait à l’école pour la période allant du 1er août 2022 au 31 juillet 2023. La réaffectation des montants non demandés des enveloppes définitives de l’aide de l’Union devrait tenir compte des deuxièmes demandes d’aide de l’Union présentées par les États membres et doit être fondée sur le nombre d’enfants âgés de six à dix ans dans les États membres, conformément à l’article 5, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1370/2013.

(6) Il convient dès lors de modifier l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2022/493 en conséquence.

(7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2022/493 est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2022. Par la Commission Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 346 du 20.12.2013, p. 12.

(2) Règlement d’exécution (UE) 2017/39 de la Commission du 3 novembre 2016 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’aide de l’Union pour la distribution de fruits et de légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires (JO L 5 du 10.1.2017, p. 1).

(3) Décision d’exécution (UE) 2022/493 de la Commission du 21 mars 2022 fixant l’enveloppe définitive de l’aide de l’Union octroyée aux États membres pour les fruits et légumes à l’école et pour le lait à l’école, pour la période allant du 1er août 2022 au 31 juillet 2023, et modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/462 (JO L 100 du 28.3.2022, p. 55).

(4) Règlement d’exécution (UE) 2022/861 de la Commission du 1er juin 2022 fixant des règles exceptionnelles applicables aux deuxièmes demandes d’aide de l’Union présentées par les États membres pour les fruits et les légumes à l’école et pour le lait à l’école, et dérogeant au règlement d’exécution (UE) 2017/39 en ce qui concerne la réaffectation de l’aide de l’Union, pour la période allant du 1er août 2022 au 31 juillet 2023 (JO L 151 du 2.6.2022, p. 42).