RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1336 DE LA COMMISSION

du 25 septembre 2020

instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains alcools polyvinyliques originaires de la République populaire de Chine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4,

après consultation des États membres,

considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

1.1. Ouverture

(1) Le 30 juillet 2019, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête antidumping concernant les importations dans l’Union de certains alcools polyvinyliques («PVAL») originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou le «pays concerné») en vertu de l’article 5 du règlement (UE) 2016/1036. Elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (2) (ci-après l’«avis d’ouverture»).

(2) La Commission a ouvert l’enquête à la suite d’une plainte déposée le 19 juin 2019 par Kuraray Europe GmbH (ci-après le «plaignant») au nom de producteurs représentant plus de 60 % de la production totale de PVAL de l’Union. La plainte contenait suffisamment d’éléments de preuve de l’existence de pratiques de dumping et d’un préjudice important en résultant pour justifier l’ouverture d’une enquête.

1.2. Parties intéressées

(3) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l’enquête. En outre, la Commission a expressément informé le plaignant, d’autres producteurs connus dans l’Union, les producteurs-exportateurs connus, les autorités de la RPC, les importateurs connus et les utilisateurs de l’ouverture de l’enquête et les a invités à y participer.

(4) Les parties intéressées ont eu l’occasion de formuler des observations concernant l’ouverture de l’enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou par le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé ont obtenu la possibilité d’être entendues.

1.3. Observations sur l’ouverture de la procédure

(5) Après l’ouverture de la procédure, plusieurs utilisateurs du produit concerné ont fait valoir que le résumé non confidentiel des informations fournies dans la version publique de la plainte était incomplet ou insuffisamment détaillé, et ne permettait donc pas de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel.

(6) Selon la Commission, la version non confidentielle de la plainte pouvant être consultée par les parties intéressées contenait tous les éléments de preuve essentiels et les résumés non confidentiels des données bénéficiant d’un traitement confidentiel pour que les parties intéressées puissent exercer leur droit de la défense tout au long de la procédure.

(7) L’article 19 du règlement de base et l’article 6, paragraphe 5, de l’accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce autorisent la conservation d’informations confidentielles dans des circonstances où le fait de les divulguer constituerait un important avantage compétitif pour un concurrent ou aurait un important effet négatif sur une personne qui fournit ces informations ou sur une personne auprès de laquelle cette personne a obtenu lesdites informations.

(8) Les informations pour lesquelles un traitement confidentiel a été demandé relèvent de ces catégories. En tout état de cause, le plaignant a fourni des résumés de la teneur des segments confidentiels de la plainte et la mise entre crochets pertinente des données chiffrées. La Commission a vérifié ces documents avant l’ouverture de la procédure. Elle a conclu qu’ils satisfaisaient aux dispositions de l’article 19 et permettaient de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel.

(9) L’argument a par conséquent été rejeté.

(10) Une partie intéressée a fait valoir que la plainte s’inscrivait dans une stratégie du plaignant visant à renforcer son monopole sur le marché de l’Union, en réduisant délibérément le volume des ventes et en augmentant les prix.

(11) Les informations recueillies au cours de l’enquête n’ont apporté aucune preuve de l’existence de pratiques anticoncurrentielles de la part de l’industrie de l’Union. Au contraire, il a été recueilli des éléments de preuve spécifiques, tels que des offres commerciales et des échanges de courriers électroniques, attestant que l’industrie est disposée à fournir le produit concerné à tout utilisateur et a la capacité de le faire.

(12) Le plaignant lui-même détenait une part de marché de [25 % – 30 %] du marché libre de l’Union au cours de la période d’enquête, une part bien inférieure à celle qui lui permettrait d’exercer une position dominante de quelque nature que ce soit.

(13) En ce qui concerne la prétendue stratégie visant à réduire les volumes et à augmenter les prix, l’enquête a montré que le plaignant avait initialement tenté d’améliorer ses économies d’échelle, en augmentant sa production et ses investissements afin de réduire ses coûts unitaires de production. En outre, il a tenté de suivre les prix chinois faisant l’objet d’un dumping en bloquant ses propres prix afin de préserver sa part de marché. Cette stratégie a effectivement permis au plaignant de maintenir sa part de marché, mais au prix de pertes importantes. Comme expliqué ci-dessous au considérant 528, le plaignant a donc été contraint d’abandonner toute tentative de préservation de sa part de marché face aux importations en provenance de la RPC et, par conséquent, a concentré ses ventes sur des grades plus chers où des ventes bénéficiaires pouvaient encore être réalisées, quoiqu’avec une perte correspondante de part de marché.

(14) Cet argument a donc été rejeté.

(15) Après l’ouverture de la procédure, un producteur de l’Union, Wacker Chemie AG, a fait valoir que l’estimation de la surcapacité chinoise figurant dans la plainte était inexacte et a présenté sa propre estimation.

(16) L’estimation de la surcapacité chinoise dans la plainte était basée sur une source objective et établie, à savoir le Chemical Economics Handbook d’IHS. Bien qu’il puisse exister à juste titre des estimations différentes de l’offre et de la demande sur le marché chinois, la Commission a considéré que l’estimation contenue dans la plainte répondait aux critères de précision et de fiabilité suffisants pour constituer un commencement de preuve. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

(17) Wacker Chemie AG a également présenté des observations au sujet de la méthode utilisée pour calculer les marges de dumping conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, faisant notamment valoir que l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base serait incompatible avec les règles de l’OMC et qu’il n’existait pas de preuve de distorsion des coûts. Les questions relatives à l’existence de distorsions significatives et à l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base sont examinées à la section 3.1.1 ci-dessous.

(18) Après l’ouverture de la procédure, Wacker Chemie AG a également fait valoir que l’estimation de la marge de dumping et de la valeur normale faite par le plaignant était incorrecte parce que les producteurs chinois étaient intégrés verticalement et n’achetaient pas d’acétate de vinyle monomère (AVM) pour leur production.

(19) La plainte faisait état de distorsions pour un certain nombre de matières premières qui peuvent être utilisées pour la production d’AVM, en fonction de la méthode de production. Ces mêmes matières premières sont également utilisées lorsque les producteurs sont intégrés verticalement et n’achètent pas d’AVM à d’autres entreprises et, par conséquent, les distorsions de ces matières premières étaient pertinentes pour le calcul de la valeur normale. Il convient également de noter que le calcul de la valeur normale dans la plainte atteste à suffisance du dumping et que l’enquête a établi la valeur normale sur la base des données vérifiées des producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré. Cet argument a donc été rejeté.

(20) Initialement, Wacker et Carbochem ont affirmé que la Commission utilisait un système de NCP qui ne garantissait pas comme il convenait la comparabilité des prix. Cet argument a été répété après l’information par Wacker, Carbochem, Gamma Chimica, FAR Polymer et Ahlstrom-Munksjö.

(21) Wacker a affirmé que le NCP avait de trop grands intervalles de viscosité, d’hydrolyse et de teneur en méthanol et ne prenait pas en considération la taille des particules et le pH. Carbochem, Gamma Chimica et FAR Polymer ont fait valoir que la masse moléculaire n’était pas prise en compte par le NCP, tandis que Ahlstrom-Munksjö a fait valoir que l’intervalle de la teneur en cendres était trop large.

(22) La Commission a contesté qu’il y ait un problème de structure du NCP. Les NCP incluaient les propriétés de base et essentielles du produit concerné, universellement définies par les éléments fondamentaux inclus dans le NCP (à savoir la viscosité, l’hydrolyse, la teneur en cendres et en méthanol). Ces paramètres sont essentiels pour tous les grades de PVAL et sont considérés comme des normes industrielles pour toutes les applications du produit concerné. Ainsi, même s’il est possible que certaines caractéristiques absentes du NCP soient pertinentes pour certaines applications, ces dernières sont spécifiques à l’utilisateur et non au produit.

(23) L’argument a donc été rejeté.

1.4. Échantillonnage

(24) Dans son avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l’article 17 du règlement de base.

1.4.1. Échantillonnage des producteurs de l’Union

(25) Dans son avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle avait provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union. La Commission a sélectionné l’échantillon sur la base du volume de production déclaré du produit similaire dans l’Union. Cet échantillon se composait de trois producteurs de l’Union. Les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon représentaient plus de 90 % de la production totale estimée de l’Union du produit similaire. La Commission a invité les parties intéressées à formuler des observations sur l’échantillon provisoire.

(26) Une partie a émis des réserves quant à l’inclusion dans l’échantillon d’un producteur, Wacker Chemie AG, qui fabrique le produit concerné exclusivement pour son usage captif. Selon elle, l’inclusion de Wacker dans l’échantillon, alors que la société n’en vend pas sur le marché libre, pourrait avoir faussé l’analyse du préjudice.

(27) La Commission a également pris note de la situation de l’une des entreprises retenues dans l’échantillon. Toutefois, il convient de noter que l’ensemble de l’industrie de l’Union, y compris les trois producteurs de l’Union initialement retenus dans l’échantillon, fabrique également le produit concerné à des fins de consommation captive. Dès lors, il a été considéré que l’inclusion de Wacker Chemie AG dans l’échantillon n’avait pas faussé l’analyse du préjudice et avait permis à la Commission de procéder également à une analyse approfondie de la situation du marché captif du PVAL dans l’Union. L’échantillon était par conséquent représentatif de l’industrie de l’Union.

(28) Afin de disposer d’une évaluation complète des faits de l’espèce, la Commission a pris en considération les intérêts des producteurs de l’UE Wacker et Solutia, également utilisateurs du produit soumis à l’enquête.

(29) À un stade ultérieur de la procédure, l’un des trois producteurs retenus dans l’échantillon, Sekisui Specialty Chemicals Europe S.L., a informé la Commission qu’il ne pouvait pas coopérer pleinement en tant que producteur retenu dans l’échantillon. En fait, sa réponse au questionnaire ne contenait que des informations relatives aux indicateurs macroéconomiques, ce qui était insuffisant aux fins de l’enquête. La Commission a donc décidé de réviser l’échantillon de producteurs de l’Union et d’en retirer Sekisui Specialty Chemicals Europe S.L.

(30) L’échantillon modifié, composé de deux producteurs de l’Union, représente plus de 80 % de la production totale estimée du produit similaire dans l’UE. L’échantillon est représentatif de l’industrie de l’Union.

1.4.2. Échantillonnage des importateurs

(31) Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, la Commission a invité les importateurs indépendants à fournir les informations requises dans l’avis d’ouverture.

(32) Six importateurs indépendants ont fourni les informations demandées et ont accepté d’être inclus dans l’échantillon. Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a sélectionné un échantillon composé de trois importateurs indépendants sur la base du plus grand volume d’importations dans l’Union. Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, tous les importateurs connus concernés ont été consultés au sujet de la sélection de l’échantillon. Aucune observation n’a été formulée.

1.4.3. Échantillonnage des producteurs-exportateurs de la RPC

(33) Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, la Commission a demandé à tous les producteurs-exportateurs de la RPC de fournir les informations spécifiées dans l’avis d’ouverture. En outre, la Commission a demandé à la mission de la République populaire de Chine auprès de l’Union européenne d’identifier et/ou de contacter d’éventuels autres producteurs-exportateurs susceptibles de souhaiter participer à l’enquête.

(34) Quatre producteurs-exportateurs du pays concerné ont fourni les informations demandées et ont accepté d’être inclus dans l’échantillon. Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a retenu un échantillon de trois producteurs-exportateurs sur la base du plus grand volume représentatif d’exportations vers l’Union sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, toutes les parties intéressées, et les autorités du pays concerné, ont été consultées au sujet de la constitution de l’échantillon. Aucune observation n’a été reçue.

1.5. Examen individuel

(35) Initialement, les quatre groupes de producteurs-exportateurs ayant renvoyé le formulaire d’échantillonnage avaient demandé un examen individuel au titre de l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base. Le jour de l’ouverture de la procédure, la Commission a mis à disposition sur son site web le questionnaire destiné aux producteurs-exportateurs. En outre, au moment de l’annonce de la composition de l’échantillon, la Commission a informé le producteur-exportateur non inclus dans l’échantillon que, s’il souhaitait faire l’objet d’un examen individuel, il devait répondre au questionnaire. Le producteur-exportateur n’a pas fourni de réponse au questionnaire. En l’absence de réponse, le producteur-exportateur ne s’est pas conformé aux exigences et, par conséquent, aucun examen individuel n’a pu être accordé.

1.6. Réponses au questionnaire et visites de vérification

(36) La Commission a envoyé au gouvernement de la RPC (ci-après les «pouvoirs publics chinois») un questionnaire concernant l’existence de distorsions significatives en RPC au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Les questionnaires destinés aux producteurs de l’Union, aux importateurs, aux utilisateurs et aux producteurs-exportateurs ont été mis à disposition en ligne le jour de l’ouverture de l’enquête.

(37) Des réponses aux questionnaires ont été reçues des deux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et des trois producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon. Comme indiqué au considérant 29 ci-dessus, un autre producteur de l’Union a renvoyé une réponse incomplète au questionnaire et, pour cette raison, a été exclu de l’échantillon. Neuf utilisateurs et trois importateurs indépendants ont transmis à la Commission une réponse au questionnaire. Aucune réponse n’a été reçue des pouvoirs publics chinois.

(38) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination de l’existence du dumping, du préjudice en résultant et de l’intérêt de l’Union. Conformément à l’article 16 du règlement de base, des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes: producteurs de l’Union: — Kuraray Europe GmbH, Allemagne («KEG»), — Wacker Chemie AG, Allemagne («Wacker»), importateurs indépendants: — Carbochem Srl, Italie («Carbochem»), — Omya Hamburg GmbH, Allemagne («Omya»), — Wegochem Europe B.V., Pays-Bas («Wegochem»), utilisateurs: — Cordial B.V., Pays-Bas («Cordial»), — Solutia Europe SPRL/BVBA, Belgique («Solutia»), — Wacker Chemie AG, Allemagne («Wacker»), producteurs-exportateurs et leurs sociétés liées en République populaire de Chine: Shuangxin: — Inner Mongolia Environment-Friendly Material Co., Ltd («Shuangxin»), Sinopec Group: — Central-China Company, Sinopec Chemical Commercial Holding Co., Ltd («Sinopec Central China»), — Sinopec Chongqing SVW Chemical Co., Ltd («Sinopec Chongqing»), — Sinopec Great Wall Energy & Chemical (Ningxia) Co., Ltd («Sinopec Ningxia»), — Sinopec Shanghai Petrochemical Co., Ltd, Wan Wei Group:: — Anhui Wan Wei Updated High-Tech Material Industry Co., Ltd («Wan Wei»), — Inner Mongolia Mengwei Technology Co., Ltd («Mengwei»).

1.7. Période d’enquête et période considérée

(39) L’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2018 et le 30 juin 2019 (ci-après la «période d’enquête»). L’examen des tendances utiles pour l’évaluation du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2016 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»).

1.8. Procédure de détermination de la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base

(40) Au regard des éléments de preuve suffisants disponibles au moment de l’ouverture de l’enquête, qui tendaient à montrer l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, la Commission a jugé approprié d’ouvrir l’enquête au titre dudit article 2, paragraphe 6 bis.

(41) Par conséquent, afin de recueillir les données nécessaires à l’application in fine de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, la Commission a invité, dans l’avis d’ouverture, l’ensemble des producteurs-exportateurs du pays concerné à fournir les informations demandées à l’annexe III dudit avis en ce qui concerne les intrants utilisés dans la production de PVAL. Quatre producteurs-exportateurs ont communiqué les informations requises.

(42) Afin d’obtenir les informations jugées nécessaires à son enquête concernant les distorsions significatives présumées au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, la Commission a également envoyé un questionnaire aux pouvoirs publics chinois. Aucune réponse n’a été reçue des pouvoirs publics chinois. Par la suite, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois qu’elle utiliserait les données disponibles, au sens de l’article 18 du règlement de base, pour déterminer l’existence des distorsions significatives en RPC.

(43) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a également invité l’ensemble des parties intéressées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve en ce qui concerne le caractère approprié de l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, dans les 37 jours suivant la date de publication dudit avis au Journal officiel de l’Union européenne.

(44) Après l’ouverture de la procédure, trois producteurs-exportateurs chinois ont présenté des observations au sujet de la méthode utilisée pour calculer les marges de dumping conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, faisant notamment valoir que la Commission n’avait pas prouvé que la prétendue intervention des pouvoirs publics avait entraîné des distorsions de prix des intrants. Les questions relatives à l’existence de distorsions significatives sont examinées à la section 3.1.1 ci-dessous.

(45) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a également précisé qu’au regard des éléments de preuve disponibles, il était possible que la sélection d’un pays représentatif approprié en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, se révélât nécessaire aux fins de la détermination de la valeur normale à partir de prix ou de valeurs de référence non faussés.

(46) Le 2 octobre 2019, la Commission a publié une première note au dossier (ci-après la «note du 2 octobre 2019») (3), par laquelle elle demandait aux parties intéressées de faire connaître leur point de vue concernant les sources pertinentes pouvant être utilisées par la Commission aux fins de la détermination de la valeur normale, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point e), second alinéa, du règlement de base. Dans cette note, la Commission a communiqué une liste de tous les facteurs de production, tels que les matériaux, l’énergie et la main-d’œuvre, qui sont utilisés par les producteurs-exportateurs dans le cadre de la production du produit concerné. De plus, à partir des critères orientant le choix de prix ou de valeurs de référence non faussés, la Commission a identifié des pays représentatifs potentiels (à savoir le Brésil, la Malaisie, le Mexique et la Thaïlande).

(47) La Commission a donné à toutes les parties intéressées la possibilité de présenter des observations. Elle a reçu des observations de trois producteurs-exportateurs, d’un importateur et utilisateur et du plaignant. Les pouvoirs publics chinois n’ont formulé aucune observation.

(48) La Commission a répondu aux observations reçues au sujet de la note du 2 octobre 2019 dans une deuxième note, datée du 20 décembre 2019, portant sur les sources pour la détermination de la valeur normale (ci-après la «note du 20 décembre 2019») (4). La Commission a également fourni la liste révisée des facteurs de production. Sur la base des observations reçues, la Commission a également ajouté la Turquie à la liste des pays représentatifs possibles et, après d’autres recherches, a conclu que, à ce stade, la Turquie était considérée comme un pays représentatif approprié au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base. La Commission a également établi la liste des codes utilisés par la Turquie et a communiqué les statistiques douanières turques pertinentes dans le dossier public.

(49) La Commission a invité les parties intéressées à formuler des observations. La Commission a reçu des observations d’un producteur-exportateur, de trois opérateurs commerciaux du produit soumis à l’enquête dans l’Union et du plaignant.

(50) La Commission a répondu aux observations reçues au sujet de la note du 20 décembre 2019 dans une troisième note, datée du 30 mars 2020, portant sur les sources pour la détermination de la valeur normale (ci-après la «note du 30 mars 2020») (5). Dans cette note, la Commission a également précisé certaines des sources utilisées pour déterminer la valeur normale et a invité les parties intéressées à présenter leurs observations. À la suite de la note du 30 mars 2020, la Commission n’a reçu des observations que de trois opérateurs commerciaux du produit soumis à l’enquête dans l’Union. Le présent règlement répond à ces observations aux considérants 219, 220, 264, 342 et 343.

1.9. Non-institution de mesures provisoires et suite de la procédure

(51) Le 9 mars 2020, conformément à l’article 19 bis, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a informé les parties intéressées de son intention de ne pas instituer de mesures provisoires et de poursuivre l’enquête.

(52) Aucune mesure provisoire n’ayant été instituée, aucun enregistrement des importations n’a été effectué.

2. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1. Produit concerné

(53) Le produit concerné (6) est un poly(alcool vinylique) (PVAL), même contenant des groupes acétate non hydrolysés, se présentant sous la forme de résines homopolymères, ayant une viscosité (mesurée dans une solution aqueuse à 4 % à 20 °C) de 3 mPa.s ou plus, mais n’excédant pas 61 mPa.s et un degré d’hydrolyse de 80,0 mol % ou plus, mais n’excédant pas 99,9 mol %, ces deux propriétés étant mesurées conformément à la méthode de la norme ISO 15023-2, originaire de la République populaire de Chine (RPC) (ci-après le «produit concerné»).

(54) Au cours de l’enquête, il est apparu que la description du produit, en particulier en ce qui concerne la méthode de mesure de la viscosité et du degré d’hydrolyse, n’était pas suffisamment précise et pouvait conduire à des erreurs d’interprétation et/ou à une classification erronée de la part des autorités douanières nationales. De plus, il ne pouvait être exclu que certains opérateurs économiques eussent mal interprété la description et décidé, de ce fait, de ne pas se faire connaître comme parties intéressées. En conséquence, la Commission a clarifié la formulation de la description de la définition du produit figurant dans l’avis d’ouverture en publiant un avis le 7 novembre 2019 (ci-après l’«avis de clarification») (7). L’avis de clarification donnait également la possibilité aux parties de se faire connaître dans un délai prescrit et, si elles le souhaitaient, de demander un questionnaire. Un utilisateur du produit concerné, Henkel AG & Co, s’est fait connaître et a demandé à être considéré comme partie intéressée dans la procédure. Aucune partie intéressée n’a demandé de questionnaire.

(55) Le PVAL est utilisé, surtout, par quatre grandes industries en tant qu’additif, précurseur ou agent dans: i) la production de papier et de carton; ii) la production de résines PVB (polyvinylbutyral) utilisées dans la production de films PVB; iii) la production d’aides à la polymérisation des plastiques; et iv) la production d’émulsions et d’adhésifs.

2.2. Produit similaire

(56) L’enquête a révélé que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes utilisations de base: — le produit concerné, — le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur du pays concerné, — le produit fabriqué et vendu dans l’Union par l’industrie de l’Union.

(57) La Commission a décidé que ces produits constituaient donc des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

2.3. Segmentation

(58) Le produit concerné est fabriqué et vendu sous la forme de différents types de produit qualifiés par l’industrie de «grades». Chaque grade consiste en une combinaison spécifique de niveaux de viscosité, de teneur en méthanol et en cendres, ainsi que de degré d’hydrolyse, ce qui donne un large éventail de combinaisons fabriquées pour répondre aux exigences des spécifications des clients dans différentes industries.

(59) L’enquête a révélé un grand nombre de grades de PVAL tant pour les importations chinoises que pour la production/les ventes de l’Union. Les différentes combinaisons des caractéristiques de ces grades ont été classées par la Commission avec différents numéros de contrôle de produit («NCP») Pendant la période d’enquête, 34 NCP du produit concerné ont été importés dans l’Union par les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, alors que le producteur de l’Union retenu dans l’échantillon a vendu environ 39 NCP différents au cours de la même période.

(60) Les informations recueillies au cours de l’enquête ont également montré que certains grades (vendus à la fois par l’industrie de l’Union et les producteurs-exportateurs) servaient à de nombreuses applications et étaient généralement moins chers. D’autres grades plus spécialisés, conçus pour des applications répondant à des spécifications strictes (produits pharmaceutiques ou production de films PVB, par exemple), sont en moyenne plus chers. Ces grades sont également vendus par des producteurs de l’Union et des producteurs-exportateurs.

(61) Néanmoins, malgré le grand nombre de grades, la Commission a constaté qu’il n’existait pas de segments définis sur le marché des PVAL. Des utilisateurs peuvent se procurer différents grades de PVAL, en fonction des spécifications techniques requises. Pour certains utilisateurs, la teneur en cendres constitue l’élément le plus important, pour d’autres il s’agit de la viscosité, et certains d’entre eux peuvent s’accommoder de la plupart des spécifications. Chaque industrie utilisatrice peut interchanger une série de grades de PVAL. Même si certains utilisateurs (tels que les producteurs de PVB et l’industrie pharmaceutique) ne peuvent utiliser qu’un nombre limité de grades, ceux-ci coïncident néanmoins avec ceux utilisés par d’autres types d’utilisateurs, lesquels sont en mesure de s’approvisionner en un plus grand nombre de grades.

(62) Pour les raisons susmentionnées, la Commission est arrivée à la conclusion que tous les grades se faisaient concurrence, à tout le moins dans une certaine mesure, et qu’une analyse par segment n’était ni justifiée ni opportune en l’espèce. Afin d’analyser l’effet sur les prix pour les différents grades tout en assurant une comparaison équitable, la Commission a procédé à des ajustements pour tenir compte des différences entre certaines caractéristiques des différents grades. Ces ajustements sont expliqués à la section 4.4.2 ci-dessous.

(63) Après l’information, plusieurs parties concernées, Carbochem, Gamma Chimica FAR Polymer, Wacker et Cordial, ont affirmé que la Commission n’était pas parvenue à tenir compte du fait que le marché du PVAL était divisé en deux segments: PVAL de haute qualité et PVAL de basse qualité. Les parties ont fait valoir que les produits relevant de ces segments n’étaient pas directement interchangeables et que les importations chinoises étaient surtout présentes dans le segment du PVAL de basse qualité. En outre, elles ont affirmé que certains utilisateurs ne pouvaient utiliser que certains grades spécifiques du produit concerné dans leur processus de production.

(64) L’analyse effectuée par la Commission a confirmé que, comme expliqué au considérant 61, les différents grades étaient interchangeables, au moins jusqu’à une certaine limite. Même s’il est vrai que certains utilisateurs ne peuvent se procurer qu’un ensemble limité de grades pour leur application, ces grades ne relèvent pas exclusivement de l’industrie en aval d’un utilisateur donné mais se superposent avec les grades obtenus par d’autres applications en aval. De surcroît, l’enquête a révélé que les producteurs-exportateurs chinois fournissaient des grades aux fins des quatre applications principales du PVAL et que ceux-ci étaient en pleine concurrence avec les grades vendus par l’industrie de l’Union.

(65) L’argument a par conséquent été rejeté.

2.4. Arguments relatifs à la définition du produit

(66) Un utilisateur, Solutia, producteur de films PVB, et un importateur indépendant, Wegochem, ont affirmé que le «PVAL NMWD à faible teneur en cendres» (8) devrait être exclu du champ d’application du produit concerné. Les parties ont réitéré leur affirmation après l’information.

(67) Selon eux, le PVAL NMWD à faible teneur en cendres est fondamentalement différent du PVAL de grade ordinaire car il présente des caractéristiques physiques, techniques et chimiques différentes et nécessite un processus de production à haute valeur ajoutée. Du fait de ces caractéristiques spécifiques, la production de PVAL NMWD à faible teneur en cendres est techniquement difficile et complexe. Seuls quelques fabricants sont qualifiés pour fabriquer ce grade particulier, utilisé dans la production de films PVB, et un seul d’entre eux est actif en RPC. Plus précisément, la distribution des masses moléculaires, la teneur en fer, les faibles teneurs en cendres et en méthanol ne sont pas des caractéristiques ordinaires du produit concerné et rendent ce grade de PVAL unique et extrêmement difficile à produire, étant donné que ses caractéristiques doivent respecter simultanément une spécification stricte pour tous les paramètres.

(68) Sur la base des éléments de preuve figurant au dossier, la Commission a marqué son désaccord sur cette analyse. Comme indiqué au considérant 58, le PVAL est vendu dans plusieurs grades différents en fonction de l’utilisation finale. Chaque grade présente une combinaison unique de propriétés (par exemple, viscosité, hydrolyse, teneur en cendres et en méthanol) qui sont spécifiquement demandées par chaque utilisateur au producteur au moment de la commande. En ce qui concerne les différentes caractéristiques chimiques et physiques, contrairement aux arguments des parties, les produits PVAL à faible teneur en cendres sont parfaitement couverts par la définition du produit pour ce qui est de ses caractéristiques essentielles (c’est-à-dire, viscosité, hydrolyse, teneur en méthanol et en cendres). En outre, tous les producteurs de PVAL à faible teneur en cendres le produisent sur une chaîne de production standard, sans mettre en œuvre des procédés de production exceptionnels.

(69) En ce qui concerne la distribution étroite des masses moléculaire («NMWD»), il ne s’agit pas d’une caractéristique qui s’apparente à l’hydrolyse, à la viscosité ou à la teneur en cendres. La NMWD ne change pas d’un lot de production à l’autre. Une fois qu’une chaîne de production est qualifiée pour produire du PVAL NMWD, tout le PVAL produit par cette chaîne satisfera aux exigences car il n’implique aucune étape supplémentaire dans le processus de production et ne présente aucune caractéristique particulière radicalement différente de celle des autres grades. En outre, il n’est pas exclusivement utilisé pour produire de la résine PVB, mais sert également à produire des adhésifs et des revêtements barrières hydrosolubles.

(70) Enfin, l’enquête a révélé que, sous l’angle de l’approvisionnement, plusieurs producteurs de PVAL pouvaient produire du PVAL NMWD à faible teneur en cendres. En plus du PVAL NMWD à faible teneur en cendres d’origine chinoise, il est possible d’obtenir du PVAL à faible teneur en cendres, qui lui est comparable, auprès de producteurs situés aux États-Unis et auprès des producteurs de l’Union.

(71) Après l’information, les parties ont soutenu que la Commission n’avait pas pris en considération le fait que toutes les caractéristiques pertinentes du «PVAL NMWD à faible teneur en cendres» devaient être respectées simultanément et qu’il y avait peu de producteurs qualifiés pour fournir du PVAL NMWD à faible teneur en cendres.

(72) Contrairement à ce qu’affirment les parties, la Commission a bien pris en considération le fait que tous les paramètres du «PVAL NMWD à faible teneur en cendres» devaient être respectés simultanément. La teneur en méthanol et la teneur en cendres relèvent toutes deux de la définition du produit en ce qui concerne ses caractéristiques essentielles, ainsi que du classement de la Commission fondé sur les NPC. L’enquête a également montré que les producteurs de l’Union et les producteurs-exportateurs étaient en mesure de respecter les spécifications requises. S’agissant de la distribution étroite des masses moléculaires en lien avec les deux autres paramètres, comme expliqué ci-dessus au considérant 69, une fois qu’une ligne de production est qualifiée pour produire du PVAL NMWD, tout le PVAL produit par cette ligne respectera les exigences en matière de distribution étroite des masses moléculaires et pourra ensuite être combiné avec les teneurs en méthanol et en cendres appropriées, selon l’exigence de chaque client. Ce n’est donc pas une caractéristique relevant exclusivement du PVAL produit pour Solutia.

(73) S’agissant du second point, Solutia avait une stratégie d’approvisionnement multiple, produisant du PVAL pour sa propre consommation tout en multipliant ses sources d’approvisionnement de PVAL, qu’elle se procure auprès de l’industrie de l’Union, auprès des producteurs-exportateurs de RPC et auprès des producteurs de pays tiers. La Commission a constaté qu’il y avait au moins quatre producteurs sur trois continents différents qui étaient en mesure de produire du «PVAL NMWD à faible teneur en cendres». Ainsi, même s’il est vrai que la qualification d’un nouveau fournisseur de PVAL pourrait être un processus long et compliqué, l’enquête a montré qu’il existait plusieurs sources alternatives qui limiteraient de façon significative le risque de pénurie pour Solutia, même avec les mesures en vigueur. En outre, de l’avis de la Commission, le niveau des droits antidumping n’empêcherait pas le fournisseur de Solutia en RPC de continuer à exporter du PVAL au juste prix.

(74) L’allégation a donc été rejetée.

(75) Trois autres parties intéressées, à savoir Cordial, Carbochem et Wacker, ont fait valoir à plusieurs reprises, également après l’information des parties, que le produit concerné importé de la RPC différait sensiblement du produit similaire fabriqué par l’industrie de l’Union. Leur principal argument était que le PVAL importé de la RPC présentait une plage de tolérance beaucoup plus large pour la teneur en cendres, le pourcentage d’acétate de sodium et la teneur en méthanol que le PVAL produit et vendu par l’industrie de l’Union. Bien que ces caractéristiques aient une incidence significative dans la production de résines PVB et de certaines émulsions, elles ne sont pas pertinentes pour d’autres utilisations du PVAL en tant, par exemple, qu’additif dans la production de papier, d’adhésifs et de textiles. Par conséquent, à leur avis, le produit concerné et le produit similaire étaient sensiblement différents et convenaient à des applications différentes, et le marché de l’Union était divisé en PVAL de haute qualité et de basse qualité.

(76) L’enquête a révélé que, pour presque toutes les applications, les clients fixaient la limite maximale acceptable pour la teneur en cendres, et pouvaient facilement accepter des PVAL dont la teneur en cendres était bien inférieure à leur limite maximale. En outre, la différence entre les coûts de production du PVAL qualifié d’«ordinaire» (c’est-à-dire dont la teneur en cendres est supérieure à 0,5 %) et ceux du PVAL «à faible teneur en cendres» (dont la teneur en cendres est inférieure à 0,5 %) était négligeable, dans la mesure où le processus de production du PVAL, en ce qui concerne la teneur en cendres, est toujours le même. Il est néanmoins vrai que la teneur en cendres est moins pertinente pour des applications telles que le papier ou les adhésifs. L’enquête a également révélé que, à l’exception d’un seul utilisateur, toutes les industries utilisatrices achetaient du PVAL à faible teneur et à forte teneur en cendres.

(77) En ce qui concerne la teneur en méthanol, l’industrie de l’Union produit du PVAL dont la teneur en méthanol est nettement inférieure à celui des producteurs chinois. Toutefois, tant le produit concerné que le produit similaire sont parfaitement conformes aux différents seuils de méthanol établis au cours de l’enquête. En outre, pour le méthanol également, les différences concernent les niveaux maximaux acceptables et non une spécification stricte. De plus, l’enquête a révélé que la teneur en méthanol, tant dans la RPC que dans l’Union, avait un effet négligeable sur le prix de vente et sur le coût de fabrication du PVAL.

(78) En outre, comme expliqué ci-dessus aux considérants 58 à 62, les différents grades de PVAL partagent des caractéristiques de base et leurs utilisations sont dans une large mesure identiques et interchangeables. Les niveaux des teneurs en cendres ou en méthanol ne définissent pas, à eux seuls, les applications ou le prix du produit concerné, car c’est la combinaison avec les autres caractéristiques pertinentes, telles que la viscosité et l’hydrolyse, qui définit les caractéristiques du grade, son utilisation finale éventuelle et le prix de vente.

(79) Les éléments de preuve recueillis au cours de l’enquête ont révélé que la différence de prix moyenne entre les grades de PVAL à «faible teneur en cendres» et ceux à «teneur ordinaire en cendres» est d’environ 10 %. Toutefois, les prix du PVAL peuvent varier jusqu’à 40 % entre différents grades de PVAL ayant la même teneur en cendres. En outre, certains grades prétendument moins onéreux ayant une teneur en cendres «ordinaire» peuvent être jusqu’à 27 % plus chers que ceux ayant une «faible teneur en cendres». Par conséquent, il ne peut être conclu, comme le prétendent les parties intéressées, que le marché de l’Union était divisé en PVAL de haute qualité (produit par l’industrie de l’Union) et en PVAL de basse qualité (importé de la RPC) sur la base de la teneur en cendres et en méthanol, ni que cette prétendue division se reflétait dans les prix et les coûts de production. Au contraire, comme expliqué aux considérants 58 à 62 ci-dessus, plusieurs grades avec des spécifications «normales» allégées sont également en concurrence avec des grades prétendument «haut de gamme» du produit similaire.

(80) Après l’information, Wacker a fait valoir que l’affirmation de la Commission selon laquelle la teneur en méthanol a un effet négligeable sur le prix de vente et sur le coût de fabrication du PVAL était erronée.

(81) L’enquête a montré qu’un PVAL à très basse teneur en méthanol avait un coût de production plus élevé qu’un PVAL avec les mêmes caractéristiques mais avec une teneur en méthanol plus élevée. Cela étant, comme expliqué au considérant 77 ci-dessus, les données recueillies pendant l’enquête ont également montré que, tant pour les producteurs de l’Union que pour les producteurs-exportateurs, les différents niveaux de méthanol avaient une incidence négligeable sur les prix de vente. Par conséquent, la Commission a conclu que la teneur en méthanol avait un effet négligeable sur le prix de vente du PVAL. Il est vrai que l’industrie de l’Union peut produire du PVAL à très faible teneur en méthanol. Il s’agit toutefois d’un produit de niche, vendu en quantités négligeables, alors que la plupart du PVAL vendu sur le marché de l’Union a une teneur en méthanol normale.

(82) L’argument a dès lors été rejeté.

(83) Une autre partie, Cordial, a fait valoir que le PVAL produit dans l’Union n’était pas adapté à son utilisation, car il nécessite du PVAL sous forme de poudre et avec un niveau d’hydrolyse supérieur à 89 %.

(84) Le PVAL est généralement produit sous forme de granulés solides blancs. Il peut toutefois être transformé en poudre en étant soumis à un processus de broyage. Comme l’a révélé l’enquête, l’industrie de l’Union est parfaitement en mesure de procéder à cette étape supplémentaire.

(85) En ce qui concerne le niveau d’hydrolyse, les données collectées dans le cadre de la procédure ont montré que, pendant la période d’enquête, l’industrie de l’Union produisait et vendait du PVAL ayant un niveau d’hydrolyse supérieur à 89 %. L’argument a dès lors été rejeté.

3. DUMPING

3.1. Valeur normale

(86) Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base, «[l]a valeur normale est normalement basée sur les prix payés ou à payer, au cours d’opérations commerciales normales, par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur».

(87) En vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «[l]orsqu’il est jugé inapproprié […] de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur du fait de l’existence, dans ce pays, de distorsions significatives au sens du point b), la valeur normale est calculée exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés» et «comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire». Comme précisé ci-dessous, la Commission a conclu, dans le cadre de la présente enquête, que, sur la base des éléments de preuve disponibles, l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était appropriée.

3.1.1. Existence de distorsions significatives

3.1.1.1. Introduction

(88) Aux termes de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, «[o]n entend par distorsions significatives les distorsions qui se produisent lorsque les prix ou les coûts déclarés, y compris le coût des matières premières et de l’énergie, ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché en raison d’une intervention étatique importante. Dans l’analyse de l’existence de distorsions significatives, il faut tenir compte notamment de l’incidence possible de l’un ou plusieurs des facteurs suivants: — un marché constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux autorités du pays exportateur ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité, — une présence de l’État dans des entreprises qui permet aux autorités d’influer sur la formation des prix ou sur les coûts, — des mesures ou politiques publiques discriminatoires qui favorisent les fournisseurs nationaux ou influencent de toute autre manière le libre jeu des forces du marché, — l’absence, l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate de lois sur la faillite, les entreprises ou la propriété, — une distorsion des coûts salariaux, — un accès au financement accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n’agissant pas de manière indépendante de l’État à tout autre égard.»

(89) En vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, l’analyse de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), doit tenir compte, entre autres, de la liste non exhaustive des facteurs répertoriés dans la disposition précédente. Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, dans l’analyse de l’existence de distorsions significatives, il faut tenir compte de l’incidence possible de l’un ou de plusieurs de ces facteurs sur les prix et les coûts du produit concerné dans le pays exportateur. De fait, cette liste étant non cumulative, il n’est pas nécessaire d’examiner tous les facteurs pour pouvoir conclure à l’existence de distorsions significatives. Par ailleurs, les mêmes circonstances factuelles peuvent être utilisées pour démontrer l’existence d’un ou de plusieurs facteurs mentionnés dans la liste. Cependant, toute conclusion relative à l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), doit être formulée sur la base de l’ensemble des éléments de preuve disponibles. L’appréciation globale de l’existence de distorsions peut également tenir compte du contexte général et de la situation dans le pays exportateur, en particulier lorsque les piliers de la configuration économique et administrative du pays exportateur confèrent aux pouvoirs publics des pouvoirs importants pour intervenir dans l’économie de telle sorte que les prix et les coûts ne résultent pas de l’évolution libre des forces du marché.

(90) Aux termes de l’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base, «[l]orsque la Commission dispose d’indications dûment fondées sur l’existence possible de distorsions significatives au sens du point b) dans un certain pays ou un secteur particulier de ce pays, et lorsqu’il y a lieu en vue de l’application effective du présent règlement, la Commission produit, publie et met régulièrement à jour un rapport décrivant la situation du marché visée au point b) dans ce pays ou ce secteur».

(91) En vertu de cette disposition, la Commission a publié un rapport décrivant la situation en RPC (ci-après le «rapport») (9), qui montre l’existence d’une intervention étatique importante à de nombreux niveaux de l’économie, y compris des distorsions spécifiques touchant de nombreux facteurs clés de production (tels que les terrains, l’énergie, les capitaux, les matières premières et la main-d’œuvre) et des secteurs spécifiques (tels que la sidérurgie et l’industrie chimique). Le rapport a été versé au dossier de l’enquête au stade de l’ouverture de la procédure. La requête contenait également des éléments de preuve pertinents venant compléter le rapport. Les parties intéressées ont été invitées à réfuter, à commenter ou à compléter les éléments de preuve versés au dossier de l’enquête au moment de l’ouverture de la procédure.

(92) La plainte contenait des informations sur un certain nombre de distorsions sur le marché du PVAL chinois. Tout d’abord, les prix des matières premières nécessaires à la production d’AVM: les prix du pétrole, du gaz naturel ou du charbon sont faussés, du fait de l’intervention des pouvoirs publics sous la forme de plans sectoriels, de la présence d’entreprises publiques et de subventions. Deuxièmement, le plaignant fait référence à des distorsions dans le coût d’autres matériaux intermédiaires, notamment dans le secteur chimique. Le plaignant mentionne le problème de la surcapacité dans le secteur chimique, la présence d’entreprises publiques et la très faible utilisation en production pour ce qui est du méthanol, de l’acide acétique, du carbure de calcium et de l’acétylène, ce qui a une incidence sur les prix de ces matières. Troisièmement, le plaignant énumère les distorsions dans le coût de l’énergie dues à l’intervention de l’État par le biais d’une politique tarifaire gouvernementale, de la présence d’entreprises publiques et de prix de l’énergie préférentiels accordés à certaines industries, tels les producteurs de carbure de calcium. En outre, la plainte mentionne l’offre de capitaux, l’accès au financement, ainsi que l’absence de contrôles environnementaux efficaces parmi les facteurs ayant une incidence sur les prix en Chine. Enfin, le plaignant fait remarquer que les plus grands producteurs de PVAL sont des entreprises publiques et qu’il existe des plans ambitieux visant à développer encore l’industrie du PVAL en Mongolie intérieure, ce qui témoigne de l’implication de l’État chinois.

(93) Comme indiqué au considérant 42, les pouvoirs publics chinois n’ont pas formulé d’observations ni fourni d’éléments de preuve appuyant ou réfutant les éléments de preuve existant dans le dossier, y compris le rapport et les éléments de preuve supplémentaires fournis par le plaignant, en ce qui concerne l’existence de distorsions significatives et/ou le caractère approprié de l’application, en l’espèce, de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Ce n’est qu’après l’information finale que les pouvoirs publics chinois ont formulé des observations sur le rapport et les éléments de preuve en ce qui concerne l’existence de distorsions significatives. Premièrement, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la publication du rapport plaçait l’industrie de l’Union dans une position avantageuse lors du dépôt de plaintes. Ils estiment que cela permet un jugement sans procès, est contraire à l’état de droit et sanctionne au final certaines entreprises sous prétexte de distorsions nationales ou sectorielles. Deuxièmement, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la Commission n’avait publié qu’un seul rapport, à savoir celui sur la Chine. Troisièmement, selon les pouvoirs publics chinois, la Commission n’a procédé à aucune analyse de l’existence ou non de facteurs de distorsions significatives sur le marché de l’Union ou sur les marchés de ses États membres. Une analyse similaire n’a pas non plus été réalisée afin de déterminer le pays représentatif approprié au cours des enquêtes. Quatrièmement, les pouvoirs publics chinois ont prétendu que le contenu du rapport n’était pas représentatif, qu’il était partial, voire absurde, et qu’il déformait gravement les faits. Selon eux, le fait de se fonder sur le rapport au lieu d’une enquête effective est manifestement contraire au principe du respect de la légalité. Cinquièmement, les pouvoirs publics chinois ont mis en doute le fait que le rapport, en tant que document de travail des services de la Commission, soit conforme aux critères établis dans le règlement de base, qui exigent que la Commission produise, publie et mette régulièrement à jour un tel rapport.

(94) En réponse aux observations des pouvoirs publics chinois, la Commission souligne, premièrement, que conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base, lorsque la Commission dispose d’indications dûment fondées sur l’existence possible de distorsions significatives dans un pays ou un secteur, elle a l’obligation de produire un rapport décrivant la situation du marché concerné. Selon la même disposition du règlement de base, la possibilité dont jouissent les parties intéressées de s’appuyer sur les éléments de preuve figurant dans le rapport est complétée par une possibilité correspondante, offerte aux autres parties intéressées, de réfuter et de compléter le rapport et les éléments de preuve sur lesquels celui-ci repose, et de formuler des observations à ce sujet. Deuxièmement, comme la Commission l’a déclaré publiquement à différentes occasions, la publication d’un rapport tout d’abord sur la Chine était motivée par l’importance relative de la Chine dans la pratique de défense commerciale de la Commission. Cela ne signifie pas que la Commission ait eu l’intention de ne publier que ce rapport. La Commission envisage des rapports similaires sur d’autres pays. Troisièmement, la Commission rappelle qu’aux fins de l’établissement de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, l’incidence possible de l’un ou plusieurs des facteurs énumérés dans cette disposition est analysée au regard des prix et des coûts dans le pays exportateur. La structure des coûts et les mécanismes de formation des prix sur d’autres marchés, tel celui de l’Union, ne sont pas pris en considération dans ce contexte. En outre, le processus de sélection d’un pays représentatif est décrit en détail ci-après à la section 3.1.2. Quatrièmement, la Commission souligne que les pouvoirs publics chinois ne citent en exemple aucun passage du rapport qu’ils considèrent non représentatif, partial ou absurde, de sorte qu’elle n’est pas en mesure de répondre à de telles allégations générales. Cependant, par égard pour le principe du respect de la légalité, la Commission rappelle les divers moments, au cours de la présente enquête, où les parties intéressées, y compris les pouvoirs publics chinois, ont eu l’occasion de participer aux enquêtes, y compris pour commenter l’existence de distorsions significatives (voir ci-dessus, considérants 3 et 25). Cinquièmement, la Commission fait observer que l’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base n’impose aucun format spécifique pour les rapports relatifs aux distorsions significatives, et qu’il ne définit aucun canal de publication ni aucun intervalle entre les mises à jour de ces rapports. La Commission ne peut que répéter une nouvelle fois que les pouvoirs publics chinois ont choisi de ne pas commenter le contenu du rapport, bien qu’ils en aient eu amplement l’occasion (voir les considérants 37 et 42 ci-dessus). Pour toutes ces raisons, la Commission a rejeté les arguments soulevés par les pouvoirs publics chinois.

(95) D’autres observations relatives à l’existence de distorsions significatives ont été présentées au nom des trois producteurs-exportateurs. Premièrement, ils ont fait valoir que les sections du rapport visées dans la plainte ne prouvaient pas l’existence de distorsions de prix significatives, en conséquence desquelles la méthode visée à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement antidumping de base était applicable. Au contraire, le rapport ne faisait état que de prétendues interventions étatiques sur certains marchés en Chine, notamment dans le secteur de l’énergie.

(96) Deuxièmement, ils ont affirmé que, pour déterminer la valeur normale, l’Union européenne ne devait pas s’écarter de la méthode standard établie pour la détermination de la valeur normale, consistant à n’utiliser que les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur, à moins que l’accord antidumping n’en dispose autrement. À la lumière de ce qui précède, l’Union européenne devrait suivre la méthode standard conformément à l’article 2 de l’accord antidumping. En outre, les parties intéressées ont également fait valoir que la notion de distorsions significatives n’existe même pas dans l’accord antidumping. Selon les observations présentées: 1) une telle action spécifique ne trouve aucune base juridique, ni dans l’accord antidumping ni dans le GATT de 1994 et 2) l’affaire «UE — Biodiesel» (Argentine) établit que les autorités chargées de l’enquête doivent utiliser les coûts de production réellement supportés par les producteurs ou les exportateurs pour calculer la valeur normale construite. Partant, la construction de la valeur normale n’est pas compatible avec l’article 2, paragraphe 2, et l’article 2, paragraphe 2, point 1, alinéa 1, de l’accord antidumping.

(97) Pour répondre au premier argument, la Commission rappelle que l’avis d’ouverture (10) faisait référence à un certain nombre d’irrégularités sur le marché du PVAL chinois, «entre autres, dans les sections ci-après du rapport sur le pays: 4.2.1 “Structure du système de planification chinois”, 10.1.1 “Vue d’ensemble du secteur de l’énergie”, 10.1.2 “Plans dans le secteur de l’énergie”, 10.2.1.2 “Différenciation des prix”, 11.2 “Accès au capital”, 11.4.4.1 “Perpétuation des brevets et sociétés zombies”, 11.4.4 “Réponse du gouvernement de la dette à risque”, 16.2.5 “Entreprises publiques” dans le secteur chimique, 16.3 “Cadre réglementaire/Objectifs quantitatifs de développement” et 16.2.6 “Surcapacité”». En outre, l’avis d’ouverture faisait référence aux 12e et 13e plans quinquennaux ainsi qu’à un certain nombre de rapports mentionnés par le plaignant. Par conséquent, la Commission considère que la liste des éléments de preuve énumérés dans l’avis d’ouverture était suffisante pour justifier l’ouverture d’une enquête au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

(98) Deuxièmement, aux fins de la présente enquête, la Commission a conclu au considérant 171 qu’il convenait d’appliquer l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. La Commission réfute l’affirmation de la partie intéressée selon laquelle elle ne doit pas appliquer l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Elle considère au contraire que l’article 2, paragraphe 6 bis est applicable et doit être appliqué dans les circonstances de l’espèce. De plus, la Commission estime que cette disposition est conforme aux obligations de l’Union européenne dans le cadre de l’OMC. La Commission est d’avis que, comme cela a été clarifié dans l’affaire DS473 «UE — Biodiesel» (Argentine), les dispositions du règlement de base qui sont généralement applicables à l’égard de tous les Membres de l’OMC, en particulier l’article 2, paragraphe 5, deuxième alinéa, permettent l’utilisation de données d’un pays tiers, dûment ajustées lorsqu’un tel ajustement est nécessaire et motivé. Enfin, la Commission a rappelé que l’affaire DS473 «UE — Biodiesel» (Argentine) ne concernait pas l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, qui constitue la base juridique applicable aux fins de la détermination de la valeur normale dans le cadre de la présente enquête. Pour ce motif, la Commission a rejeté cet argument.

(99) En outre, une partie intéressée, à savoir Wacker, a présenté des observations concernant l’existence de distorsions significatives. Tout d’abord, Wacker a fait valoir que la méthode exposée à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement antidumping de base est incompatible en tant que telle avec l’article 2, paragraphe 1 et l’article 2, paragraphe 2, point 2 de l’accord antidumping. En effet, la notion de «dumping» concerne la politique en matière de prix des exportateurs/producteurs étrangers, comme l’a indiqué l’organe d’appel dans l’affaire «États-Unis - Acier inoxydable en provenance du Mexique», paragraphe 86. En outre, l’article 2, paragraphe 2 de l’accord antidumping ne prévoit pas la possibilité de recourir au calcul du coût de production sur la base des coûts provenant de l’extérieur du pays d’origine du produit exporté. Enfin, [Wacker] a fait valoir que la Commission avait l’intention d’utiliser les coûts des pays tiers pour tous les facteurs de production chinois, ce qui est incompatible avec l’article 2, paragraphe 2, point 1, alinéa 1, de l’accord antidumping, comme l’ont également confirmé l’organe d’appel dans l’affaire «UE — Biodiesel» (Argentine) et le groupe spécial dans l’affaire «UE — Biodiesel» (Indonésie).

(100) La question de la compatibilité de l’article 2, paragraphe 6 bis, avec le droit de l’OMC a déjà été examinée au considérant 98 ci-dessus.

(101) Deuxièmement, Wacker a fait valoir que, comme l’a précisé l’organe d’appel dans l’affaire «États-Unis — Acier au carbone» (Inde), le simple fait que le gouvernement soit un fournisseur prédominant d’un bien dans un pays ne signifie pas que les prix dans ce pays soient bas, bon marché, faussés ou non basés sur le marché.

(102) La Commission a rappelé que le différend entre les États-Unis et l’Inde (acier au carbone) concernait des mesures compensatoires et avait donc trait à la compatibilité de ces mesures avec l’accord sur les subventions et les mesures compensatoires. Par conséquent, les conclusions en l’espèce ne sont pas pertinentes pour une enquête antidumping, qui est soumise à l’accord antidumping.

(103) Troisièmement, l’ajustement des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et du coût de production en raison de la prétendue distorsion des coûts des matières premières ainsi que des coûts de main-d’œuvre, entre autres, est incompatible avec l’article 2, paragraphe 2, point 2, de l’accord antidumping. En tout état de cause, Wacker a fait valoir que l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, ne saurait être justifiée car il n’existe pas de distorsion des coûts des intrants ou des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux.

(104) La Commission a noté qu’une fois qu’il est déterminé que, en raison de l’existence de distorsions significatives pour le pays exportateur conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, il n’est pas approprié d’utiliser les prix et coûts sur le marché intérieur dans le pays exportateur, la valeur normale dans le pays d’origine est calculée sur la base de prix ou de valeurs de référence non faussés dans un pays représentatif approprié pour chaque producteur-exportateur, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a). La même disposition du règlement de base autorise également l’utilisation des coûts sur le marché intérieur s’il est établi positivement que ces coûts ne sont pas faussés. Par conséquent, les producteurs-exportateurs ont eu la possibilité d’apporter la preuve que leurs frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux individuels et/ou autres coûts des intrants n’étaient pas faussés. Toutefois, ainsi qu’il ressort des sections 3.1.1.2 à 3.1.1.9, la Commission a établi l’existence de distorsions dans l’industrie du PVAL et il n’existait aucun élément de preuve quant à l’absence de distorsion des facteurs de production des producteurs-exportateurs individuels. Ces arguments ont donc été rejetés.

(105) Quatrièmement, Wacker a fait valoir que le fait que les producteurs chinois de PVAL sont en grande partie détenus par l’État est dénué de pertinence dans le contexte de la présente enquête sur le dumping étant donné que le marché du PVAL chinois est totalement basé sur le marché.

(106) La Commission a rappelé que, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, le fait que l’État soit propriétaire d’entreprises peut être un indicateur important de l’existence de distorsions significatives. Même les producteurs privés de PVAL, tels que décrits en détail aux sections 3.1.1.3 et 3.1.1.4, opèrent dans un environnement dominé par la présence et l’autorité de l’État, qu’il s’agisse de l’industrie du PVAL ou des industries liées à la production de PVAL, telles que les producteurs de matières premières utilisées dans la production de PVAL.

(107) Cinquièmement, Wacker a fait valoir que le coût du charbon, du gaz, du pétrole brut et de l’électricité n’est pas faussé en Chine et que, en réalité, la Chine est un importateur de charbon et de gaz et les prix de l’électricité y sont souvent plus élevés que dans d’autres pays. Par conséquent, la Commission devrait utiliser les prix chinois pour ces intrants.

(108) La Commission rappelle qu’elle n’a pas d’éléments de preuve convaincants pour établir que certains coûts ne font pas l’objet de distorsions. Il est également noté au considérant 169 que, d’après les éléments de preuve figurant dans le dossier, tous les producteurs-exportateurs de l’échantillon s’approvisionnaient en RPC pour tous leurs principaux intrants. Étant donné que la Commission a établi l’existence de distorsions significatives dans le secteur du PVAL à l’échelle nationale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base et qu’aucun élément de preuve n’a été fourni conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), troisième tiret, du règlement de base, la Commission a rejeté cet argument.

(109) Dans ses observations sur l’information finale, un producteur/utilisateur de l’Union a proposé une nouvelle fois un ensemble d’observations largement identiques à celles décrites au considérant 99 ci-dessus, insistant sur le fait que l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était incompatible en tant que tel avec les articles 2.2 et 2.2.2 de l’accord antidumping et que la Commission, tout en affirmant que ledit article 2, paragraphe 6 bis était conforme aux obligations de l’Union vis-à-vis de l’OMC, ne fournissait pas d’autre explication sur les motifs juridiques étayant son affirmation. Au lieu de cela, la Commission se contredirait et s’efforcerait tant bien que mal de trouver une justification juridique à l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

(110) Faisant référence à l’article 2, paragraphe 2, de l’accord antidumping, le producteur/utilisateur de l’Union a également fait valoir à cet égard que cette disposition n’autorisait le calcul de la valeur normale que dans trois situations particulières et que cette liste de situations était exhaustive. En conséquence, le producteur/utilisateur de l’Union affirme qu’avant de procéder au calcul de la valeur normale, la Commission devait établir qu’une des trois situations décrites à l’article 2, paragraphe 2, de l’accord antidumping existait, au lieu de se concentrer sur l’établissement de l’existence de prétendues distorsions dans l’économie chinoise. De l’avis du producteur/utilisateur de l’Union, l’article 2.2 de l’accord antidumping ne permet aucune exception pour motif de distorsions des coûts.

(111) Un utilisateur a avancé une série d’arguments similaires, citant même l’argumentation du producteur/utilisateur de l’Union présentée ci-dessus. Cet autre utilisateur a lui aussi considéré que la méthode employée par la Commission était contraire aux règles de l’OMC, car l’accord antidumping n’autorise l’utilisation du coût de production pour le calcul de la valeur normale que lorsqu’aucune vente n’a lieu au cours d’opérations commerciales normales sur le marché intérieur ou lorsque la situation particulière du marché influe sur la comparabilité des prix. En outre, l’utilisateur fait valoir que, si l’on considérait que les distorsions significatives invoquées par la Commission relevaient d’une situation particulière du marché, elles influeraient de la même manière sur les prix sur le marché intérieur chinois et les prix à l’exportation, ce qui interdirait alors à la Commission de ne pas utiliser les prix de vente en RPC.

(112) À l’instar du producteur/utilisateur de l’Union dans les arguments présentés ci-dessus, un producteur-exportateur retenu dans l’échantillon a indiqué dans ses observations sur l’information finale que l’invocation de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base donne lieu à diverses violations de l’article 2 de l’accord antidumping, ce qui, selon le producteur-exportateur, est confirmé par plusieurs rapports de groupes spéciaux et de l’Organe d’appel de l’OMC.

(113) Des arguments identiques ont également été présentés dans les observations sur l’information finale d’autres producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, qui affirment que la Commission a non seulement omis d’établir la valeur normale en réalisant une comparaison stricte avec les prix ou coûts chinois mais elle a complètement ignoré l’article 2 de l’accord antidumping. Afin d’illustrer les prétendues lacunes de l’approche adoptée par la Commission, qui, si l’on en croit les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, donne lieu à des marges de dumping gonflées, les producteurs proposent une autre approche à titre d’exemple concernant la manière dont la valeur normale pouvait être établie. En outre, ces producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ont fait référence aux conclusions du groupe spécial dans l’affaire DS494 «UE — Méthodes d’ajustement des frais» (Russie). Les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ont fait valoir que les conclusions du groupe spécial conforteraient leur opinion selon laquelle l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’est pas compatible avec les règle de l’OMC parce que, selon les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’est rien d’autre qu’un article 2, paragraphe 5 renforcé.

(114) Par ailleurs, les pouvoirs publics chinois ont considéré que le calcul de la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était incompatible avec l’article 2, paragraphe 2, de l’accord antidumping, qui dresse une liste exhaustive de trois situations dans lesquelles la valeur normale peut être calculée, aucune d’entre elles ne correspondant toutefois aux conditions prévues à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Qui plus est, les pouvoirs publics chinois ont estimé qu’au moment de calculer la valeur normale, les règles de l’OMC imposent l’utilisation du coût de production dans le pays d’origine majoré d’un montant raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux, ainsi que pour la marge bénéficiaire. Cependant, l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base a élargi la portée des sources de données pour y inclure les coûts de production et de vente dans un pays représentatif approprié, ou les prix, coûts et valeurs de référence internationaux.

(115) Dans ses observations sur l’information finale, une partie intéressée a avancé, sans approfondir son argument, que la Commission n’avait pas le droit d’employer une valeur normale calculée.

(116) En réponse aux arguments du producteur/utilisateur de l’Union, la Commission réitère sa position expliquée au considérant 98 ci-dessus, à savoir que l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base est parfaitement compatible avec les obligations de l’Union européenne vis-vis de l’OMC. L’argument du producteur/utilisateur de l’Union doit donc être rejeté. Les arguments correspondants des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, de la partie concernée et des pouvoirs publics chinois décrits ci-dessus aux considérants 112 à 115 sont rejetés pour les mêmes raisons. S’agissant de l’autre approche pour calculer la valeur normale proposée par certains producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, cet argument est évoqué ci-dessous au considérant 271. Et pour ce qui est de l’affaire DS494 «Union européenne – Méthodes d’ajustement des frais» (Russie), la Commission note par ailleurs que le groupe spécial indique explicitement que le règlement (UE) 2017/2321 (11), qui a introduit l’article 2, paragraphe 6 bis, dans le règlement de base, ne relevait pas de son mandat.

(117) Dans ses observations sur l’information finale, le même producteur/utilisateur de l’Union a également affirmé qu’il avait présenté d’importants éléments de preuve provenant des propres rapports de la Commission sur les marchés de l’électricité et du gaz, démontrant que les coûts de l’électricité et du GNL en Chine sont plus élevés que dans les États membres de l’Union, et étaient plus élevés en Chine au cours des années 2018 et 2019. À ce propos, le producteur/utilisateur de l’Union a prétendu que la Commission n’avait pas abordé cet élément de preuve, mais avait renversé la charge de la preuve en soulignant qu’aucune des entreprises chinoises n’avait prouvé que ses coûts n’étaient pas faussés. Le producteur/utilisateur chinois a affirmé à cet égard que la Commission n’était pas libérée de la charge de la preuve qui lui incombait en se fondant essentiellement sur le rapport, lequel, en tout état de cause, repose sur des informations historiques antérieures à la période d’enquête, qui ne couvrent pas spécifiquement le secteur du PVAL et qui ne tiennent pas compte de la constatation, faite par la Commission elle-même, selon laquelle les prix de l’électricité, du gaz et du pétrole chinois sont plus élevés que dans les États membres de l’UE.

(118) En réponse aux arguments du producteur/utilisateur de l’Union, la Commission rappelle que l’existence de distorsions significatives au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base ne dépend pas des valeurs absolues ou relatives de certains intrants, comme l’électricité, le gaz ou le pétrole. Le critère pertinent pour établir l’existence de distorsions significatives consiste plutôt à savoir si les prix ou les coûts déclarés, y compris le coût des matières premières et de l’énergie, sont ou non déterminés par le libre jeu des forces du marché en raison d’une intervention étatique importante. La Commission a procédé à l’analyse décrite aux sections 3.1.1.2 à 3.1.1.9 ci-après et, sur cette base, a conclu à la section 3.1.1.10 qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur pour déterminer la valeur normale. La Commission rappelle également que lorsque les prix et les coûts sont influencés par des distorsions significatives, les coûts sur le marché intérieur peuvent être utilisés comme source pour le calcul de la valeur normale, mais uniquement si des preuves correctes et adéquates permettent d’établir positivement que ces coûts ne sont pas faussés. Cela étant, comme expliqué ci-dessus au considérant 108, il n’existe pas d’éléments de preuve précis et appropriés à cet effet. L’argument du producteur/utilisateur de l’Union selon lequel la Commission a renversé la charge de la preuve doit dès lors être rejeté.

(119) Dans un argument supplémentaire formulé après l’information finale, le producteur/utilisateur de l’Union a prétendu que la manière dont la Commission a calculé la valeur normale était illégale, car la Commission aurait négligé l’exigence prévue à la dernière phrase de l’article 2, paragraphe 2, de l’accord antidumping. En ce qui concerne l’affaire «UE — Biodiesel» (Argentine), le producteur/utilisateur de l’Union a fait valoir que, lorsqu’elle s’appuie sur des informations extérieures au pays, la Commission doit s’assurer que ces informations sont utilisées pour établir le coût de production dans le pays d’origine. Toutefois, la Commission s’est contentée de remplacer les coûts de production/des intrants des producteurs-exportateurs chinois de PVAL par les coûts de la Turquie, en ne procédant pas aux ajustements nécessaires. Cela a entraîné un gonflement des coûts des matières premières, étant donné que la Commission, d’une part, incluait les coûts de transport sur le marché intérieur, les coûts de transport international du fret et les frais d’assurance, ainsi que les droits à l’importation tirés des coûts de référence turcs et, d’autre part, n’avait pas cherché à adapter les prix à l’importation turcs pour représenter le coût de production en Chine. Afin d’illustrer les coûts turcs prétendument gonflés et illogiques que la Commission a utilisés pour calculer la valeur normale, le producteur/utilisateur de l’Union affirme qu’il achète certaines matières premières, telles que l’acide acétique ou le charbon, sur le marché de l’Union à un prix nettement inférieur aux prix de référence turcs utilisés par la Commission.

(120) La même argumentation a été reprise par un utilisateur qui, dans ses observations sur l’information finale, a fait valoir que le calcul de la valeur normale effectué par la Commission dans l’affaire «UE — Biodiesel» (Argentine) était similaire à la méthode décrite à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, et que la Commission ne peut donc pas rejeter la décision de l’Organe d’appel dans l’affaire «UE — Biodiesel» (Argentine) en se bornant à affirmer que l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’a été introduit qu’ultérieurement.

(121) En réponse à l’argument du producteur/utilisateur de l’Union, la Commission rappelle tout d’abord que, comme déjà indiqué ci-dessus au considérant 98, l’affaire DS473 «UE — Biodiesel» (Argentine) ne concernait pas l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, qui constitue la base juridique applicable aux fins de la détermination de la valeur normale dans le cadre de la présente enquête. Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), la valeur normale dans le pays d’origine devrait refléter le prix non faussé des matières premières dans le pays représentatif, en l’occurrence la Turquie. Les références faites par le producteur/utilisateur de l’Union à ses propres prix d’achat dans l’Union ne sont donc pas pertinentes aux fins du calcul de la valeur normale. Dans le même esprit, l’argument du producteur/utilisateur de l’Union selon lequel la Commission n’a fait aucun effort pour adapter les prix à l’importation turcs afin de refléter le coût de production faussé en Chine ignore le fait que, en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), la valeur normale doit refléter un prix non faussé des matières premières, sur la base des informations émanant du pays représentatif. L’argument du producteur/utilisateur de l’Union selon lequel il ne faut pas tenir compte des coûts de transport intérieur ni des droits de fret, d’assurance et d’importation doit également être rejeté, comme expliqué plus en détail au considérant 269.

(122) L’argument selon lequel la Commission doit s’en tenir à des prix sur le marché intérieur, qui repose uniquement sur le fait que la disposition de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base a été introduite après l’affaire «UE — Biodiesel» (Argentine), doit également être rejeté. Comme indiqué ci-dessus au considérant 98, l’affaire «UE — Biodiesel» (Argentine) ne concernait pas l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis. Par conséquent, la Commission considère que la décision dans l’affaire «UE — Biodiesel» (Argentine) n’est pas pertinente en l’espèce, non pas en raison de la date à laquelle l’article 2, paragraphe 6 bis a été introduit dans le règlement de base, mais en raison de sa nature juridique distincte. Quoi qu’il en soit, l’affaire «UE — Biodiesel» (Argentine) confirme qu’il existe des circonstances dans lesquelles la valeur normale dans le pays d’origine peut être calculée en tenant compte des informations issues d’un pays tiers représentatif.

(123) La Commission a examiné s’il était approprié ou non d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur chinois, en raison de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Pour ce faire, la Commission s’est appuyée sur les éléments de preuve disponibles dans le dossier, y compris ceux figurant dans le rapport, qui reposent sur des sources accessibles au public. Cette analyse a porté sur l’examen des interventions étatiques importantes dans l’économie chinoise en général, mais également sur la situation spécifique du marché dans le secteur en cause, qui comprend le produit concerné.

3.1.1.2. Distorsions significatives affectant les prix et les coûts sur le marché intérieur de la RPC

(124) Le système économique chinois repose sur le concept d’«économie socialiste de marché». Ce concept est consacré dans la Constitution chinoise et détermine la gouvernance économique de la RPC. Son principe fondamental est la «propriété socialiste publique des moyens de production, c’est-à-dire la propriété du peuple tout entier et la propriété collective des masses laborieuses». L’économie sous la responsabilité de l’État est la «force dirigeante de l’économie nationale» et l’État a pour mission d’«assurer son renforcement et son développement» (12). Par conséquent, non seulement la structure générale de l’économie chinoise permet des interventions étatiques importantes dans l’économie, mais de telles interventions sont expressément prévues. La notion de suprématie de la propriété publique sur la propriété privée imprègne l’ensemble du système juridique et est mise en évidence comme principe général dans tous les textes législatifs majeurs. La loi chinoise sur la propriété en est le parfait exemple: elle se réfère au stade primaire du socialisme et confie à l’État la préservation du système économique de base dans le cadre duquel la propriété publique joue un rôle prédominant. D’autres formes de propriété sont tolérées, la loi leur permettant de se développer parallèlement à la propriété publique (13).

(125) En outre, en droit chinois, l’économie socialiste de marché est développée sous la direction du Parti communiste chinois (ci-après le «PCC»). Les structures de l’État chinois et du PCC sont interconnectées à tous les niveaux (juridique, institutionnel, personnel), formant une superstructure dans laquelle les rôles du PCC et de l’État sont indissociables. À la suite d’une modification de la Constitution chinoise en mars 2018, le rôle de premier plan joué par le PCC a encore été renforcé en étant réaffirmé par la formulation de l’article 1er de la Constitution. Après la première phrase ci-dessous, qui figurait déjà dans l’article en question, «[l]e régime socialiste est le système fondamental de la République populaire de Chine», une seconde phrase, libellée comme suit, a été ajoutée: «[l]a caractéristique essentielle du socialisme chinois est le rôle dirigeant du Parti communiste chinois» (14). Cet ajout illustre le contrôle incontesté et croissant exercé par le PCC sur le système économique de la RPC. Cet encadrement et ce contrôle sont inhérents au système chinois et vont bien au-delà de la situation que l’on observe habituellement dans d’autres pays où les gouvernements exercent un contrôle macroéconomique général dans les limites duquel intervient le libre jeu des forces du marché.

(126) L’État chinois mène une politique économique interventionniste en poursuivant des objectifs qui coïncident avec le programme politique fixé par le PCC plutôt que de refléter les conditions économiques prévalant sur un marché libre (15). Les outils économiques interventionnistes déployés par les autorités chinoises sont multiples et comprennent le système de planification industrielle, le système financier ainsi que le niveau de l’environnement réglementaire.

(127) Premièrement, au niveau du contrôle administratif global, l’orientation de l’économie chinoise est régie par un système complexe de planification industrielle qui affecte toutes les activités économiques du pays. L’ensemble de ces plans couvrent une matrice complète et complexe de secteurs et de politiques transversales et se déclinent à tous les niveaux de gouvernance. Les plans établis à l’échelon provincial fixent des objectifs détaillés, tandis que les programmes élaborés à l’échelle du pays définissent des objectifs plus larges. Les plans précisent également les moyens à utiliser afin de soutenir les industries ou secteurs concernés, ainsi que les délais dans lesquels les objectifs doivent être réalisés. Certains plans contiennent encore des objectifs explicites de production, tandis qu’il s’agissait d’une caractéristique courante dans les cycles de planification précédents. Dans le cadre de ces plans, les différents secteurs industriels et/ou projets sont désignés comme des priorités (positives ou négatives) conformes aux priorités des pouvoirs publics, et des objectifs de développement spécifiques leur sont attribués (modernisation industrielle, expansion internationale, etc.). Les opérateurs économiques, privés comme publics, doivent adapter efficacement leurs activités commerciales aux réalités imposées par le système de planification. Cela s’explique non seulement par le caractère contraignant des plans, mais aussi par le fait que les autorités chinoises compétentes, à tous les niveaux, adhèrent au système de planification et utilisent leurs attributions en conséquence, incitant ainsi les opérateurs économiques à respecter les priorités établies dans les plans (voir également la section 3.1.1.5 ci-après) (16).

(128) Deuxièmement, s’agissant de la répartition des ressources financières, le système financier de la RPC est dominé par les banques commerciales appartenant à l’État. Lorsque ces banques établissent et mettent en œuvre leur politique de prêt, elles doivent s’aligner sur les objectifs de la politique industrielle des pouvoirs publics plutôt que d’évaluer en priorité les avantages économiques d’un projet donné (voir également la section 3.1.1.8 ci-après) (17). Il en va de même pour les autres composantes du système financier chinois, telles que les marchés boursiers, les marchés des obligations, les marchés des capitaux privés, etc. En outre, les éléments du secteur financier autres que le secteur bancaire sont mis en place au niveau institutionnel et opérationnel de telle sorte qu’ils ne visent pas à maximiser le fonctionnement efficace des marchés financiers, mais à assurer le contrôle et à permettre l’intervention de l’État et du PCC (18).

(129) Troisièmement, s’agissant de l’environnement réglementaire, les interventions de l’État dans l’économie prennent plusieurs formes. Par exemple, les règles de passation des marchés publics sont régulièrement utilisées aux fins de la réalisation d’objectifs politiques autres que l’efficacité économique, ce qui porte atteinte aux principes fondés sur le marché dans ce domaine. La législation applicable prévoit expressément que des marchés publics doivent être passés pour faciliter la réalisation des objectifs définis par les politiques de l’État. Toutefois, la nature de ces objectifs n’est pas définie, ce qui laisse une large marge d’appréciation aux instances décisionnelles (19). De même, dans le domaine des investissements, les pouvoirs publics chinois conservent une influence et un contrôle significatifs sur la destination et l’ampleur des investissements tant publics que privés. Le filtrage des investissements, ainsi que diverses mesures incitatives, restrictions et interdictions liées aux investissements sont utilisés par les autorités comme un outil important à l’appui des objectifs de politique industrielle, tels que la préservation du contrôle de l’État sur des secteurs clés ou le renforcement de l’industrie nationale (20).

(130) En résumé, le modèle économique chinois repose sur certains axiomes de base qui prévoient et encouragent de multiples interventions étatiques. Celles-ci sont considérables et contraires au principe du libre jeu des forces du marché, ce qui entraîne une distorsion dans la répartition effective des ressources conformément aux principes du marché (21).

3.1.1.3. Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), premier tiret, du règlement de base: un marché constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux autorités du pays exportateur ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité

(131) En Chine, les entreprises opérant sous la propriété, le contrôle, la supervision stratégique ou l’autorité de l’État représentent une part essentielle de l’économie.

(132) Les pouvoirs publics chinois et le PCC maintiennent des structures qui garantissent leur influence continue sur les entreprises, en particulier sur les entreprises publiques. L’État (ainsi que le PCC, à de nombreux égards) ne se contente pas de formuler et de superviser activement la mise en œuvre des politiques économiques générales par les différentes entreprises publiques, mais fait également valoir son droit de participer à la prise de décision opérationnelle dans ces entreprises. Cette participation se fait généralement par la rotation des cadres entre les autorités gouvernementales et les entreprises publiques, par la présence de membres du parti dans les organes exécutifs des entreprises publiques et de cellules du parti dans les entreprises (voir également section 3.1.1.4), ainsi que par l’élaboration de la structure sociale du secteur des entreprises publiques (22). En échange, les entreprises publiques jouissent d’un statut particulier au sein de l’économie chinoise, qui présente un certain nombre d’avantages économiques, en particulier une protection contre la concurrence et un accès préférentiel aux intrants pertinents, y compris aux financements (23).

(133) Le secteur du PVAL, en particulier, est toujours détenu en grande partie par les pouvoirs publics chinois. Parmi les sociétés retenues dans l’échantillon, Anhui Wan Wei High Tech Materials, propriété du groupe Wan Wei, est une entreprise d’État disposant d’une capacité annuelle de 350 000 t/an, ce qui représente 28 % de la capacité de production intérieure nominale de PVAL et 40 % de la capacité de production réelle (24). Il s’agit également du principal producteur de PVAL en Chine, après Sinopec et Inner Mongolia Shuangxin (25). Mengwei, une autre société propriété du groupe Wan Wei, est activement promue pour devenir un important producteur de PVAL dans le cadre du projet d’industrialisation de la Mongolie-Intérieure. Selon le site web de Mengwei: «La production annuelle du projet est de 200 000 tonnes d’acétate de vinyle et de 100 000 tonnes de PVAL pour un investissement total d’environ 1,5 milliard de yuans. Il s’agit du plus grand projet de PVAL à investissement ponctuel en Chine. […] L’entreprise prévoit de continuer à investir, plus de 7 milliards de yuans pendant la période couverte par le «12e plan quinquennal», puis de construire une ligne de production de 100 000 tonnes de PVAL, […] À ce moment-là, une nouvelle ville industrielle moderne se dressera sur la belle terre de la Mongolie intérieure (26).»

(134) Le groupe Sinopec est une autre grande entreprise publique chinoise et un producteur de PVAL. Chongqing Chuanwei Chemical Co., Ltd, d’une capacité de 160 000 tonnes par an d’alcool polyvinylique (27), a été lancée en tant que projet officiel du gouvernement chinois: «Le projet a démarré le 17 avril 2009 et a été classé par le ministère de l’Industrie et des Technologies de l’information comme un projet de construction essentiel pour stimuler la demande intérieure (28).»

(135) La troisième entreprise retenue dans l’échantillon, Inner Mongolia Shuangxin, bien qu’étant une entreprise privée, a des liens avec le gouvernement par le biais de l’organisation du parti (voir considérant 140).

(136) Compte tenu du haut niveau d’intervention étatique dans l’industrie du PVAL et de la part importante d’entreprises publiques dans ce secteur, même les producteurs privés se voient empêchés d’opérer dans des conditions de marché. En effet, tant les entreprises privées que les entreprises publiques du secteur du PVAL sont soumises à la supervision stratégique et à l’autorité des pouvoirs publics, comme décrit à la section 3.1.1.5 ci-après.

3.1.1.4. Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base: une présence de l’État dans des entreprises qui permet aux autorités d’influer sur la formation des prix ou sur les coûts

(137) Non seulement les pouvoirs publics chinois exercent un contrôle sur l’économie grâce, entre autres outils, aux entreprises publiques qu’ils détiennent, mais ils sont également en mesure d’influer sur les prix et les coûts du fait de leur présence au sein même des entreprises. Si le droit de désigner et de destituer les principaux dirigeants des entreprises publiques conféré aux autorités étatiques compétentes, tel que prévu par la législation chinoise, peut être considéré comme reflétant les droits de propriété correspondants (29), les cellules du PCC dans les entreprises, tant publiques que privées, représentent un autre moyen important par lequel l’État peut intervenir dans les décisions commerciales. Conformément au droit des sociétés de la Chine, une organisation du PCC doit être mise en place dans chaque entreprise (avec au moins trois membres du PCC, comme le prévoit la Constitution du PCC (30)) et l’entreprise concernée doit veiller à ce que les conditions nécessaires aux activités de l’organisation du parti soient réunies. Par le passé, il semble que cette exigence n’ait pas toujours été respectée ou strictement appliquée. Toutefois, depuis 2016 au moins, le PCC a renforcé ses prétentions à contrôler les décisions commerciales dans les entreprises publiques par principe politique. Le PCC exercerait également des pressions sur les entreprises privées pour que celles-ci privilégient le «patriotisme» et se soumettent à la discipline du parti (31). En 2017, il a été rapporté que des cellules du parti existaient dans 70 % des quelque 1,86 million d’entreprises privées, avec une pression croissante pour que les organisations du PCC aient le dernier mot dans le cadre de la prise de décisions commerciales au sein de leurs entreprises respectives (32). Ces règles sont d’application générale dans l’ensemble de l’économie chinoise, tous secteurs confondus, et s’appliquent donc aussi aux producteurs de PVAL et à leurs fournisseurs d’intrants.

(138) Dans le secteur du PVAL en particulier, comme cela a déjà été souligné, de nombreux producteurs sont aux mains de l’État. Au sein du groupe Wan Wei, l’entreprise Mengwei, qui faisait partie de l’échantillon, est gérée par la commission de supervision et d’administration des actifs publics (SASAC), par exemple son projet de production de PVAL est décrit de la façon suivante: «La phase II du projet de 100 000 tonnes/an de résine d’alcool polyvinylique spécial de Mengwei et […] sont les projets de financement figurant dans le “Plan 2015 de la Banque de développement pour les actions A non publique”. Ils ont été approuvés par la Commission d’administration et de supervision des actifs publics du gouvernement populaire de la province d’Anhui (lettre [2015] 599): L’“accord sur les questions pertinentes relatives à la Banque de développement pour les actions non publique de Anhui Wan Wei High Tech Materials Co., Ltd” a également été approuvé par la première assemblée générale extraordinaire des actionnaires de 2015.» (33). En outre, Wan Wei se livre à des activités de construction du parti: «En ce qui concerne la prochaine étape de la construction du style de travail du parti et du gouvernement propre, Wu Shangyi, responsable du comité de discipline de la société par actions, a souligné qu’il faut saisir avec précision la situation de la construction du style de travail du parti, […] se concentrer sur les travaux en cours en matière de réforme et de développement d’Anhui, avec la construction du style comme ligne principale, et continuer à créer un environnement d’entreprise propre et solide pour constituer une garantie disciplinaire forte pour un développement de haute qualité de l’entreprise du groupe. Tang Xiaohong, secrétaire adjoint de la commission de discipline de l’entreprise du groupe, a déclaré: […] promouvoir fermement la mise en œuvre du style et du gouvernement propre du parti […]» (34).

(139) Sinopec, une autre entreprise retenue dans l’échantillon dans le cadre de l’enquête, est également une entreprise publique qui met régulièrement en avant son respect des principes du parti. Selon le site web de Sinopec: «En 2018, la société a adhéré aux orientations de la pensée de Xi Jinping sur le socialisme avec des caractéristiques chinoises pour une nouvelle ère et à l’esprit du 19e Congrès national du Parti, a totalement mis en œuvre les exigences de la construction du Parti dans la nouvelle ère, s’est concentrée sur la planification stratégique de la construction d’une entreprise de classe mondiale, a pris la construction politique comme principe directeur, a renforcé la construction des capacités des comités du Parti des entreprises en propriété directe pour gérer la situation globale, a réalisé un programme de renforcement de la compétence organisationnelle pour la branche de base du Parti, a amélioré la vitalité des responsables de l’équipe et de l’entreprenariat, a coordonné et renforcé tous les travaux de construction du Parti, et a amélioré en continu la qualité de la construction du Parti, ce qui a fourni une base solide pour faire de Sinopec une entreprise de classe mondiale avec une compétitivité mondiale. Adhérer à l’étude, à la propagande et à la mise en œuvre de la nouvelle ère du socialisme de Xi Jinping avec les caractéristiques chinoises et l’esprit du 19e Congrès national du Parti communiste comme tâche politique principale, et adopter diverses méthodes telles que les tournées, les formations spéciales et les journées thématiques du parti pour promouvoir l’apprentissage, la réflexion et la pratique. L’unité, l’éducation et les orientations des membres et des cadres du Parti continuent de renforcer les consciences et le sentiment de résolument réaliser «deux garanties», et de prouver son allégeance au Parti au moyen d’actions concrètes (35).»

(140) En Mongolie intérieure, Shuangxin énumère sur son site web les activités de construction du parti comme suit: «L’entreprise a créé une antenne du parti en 2005. En mai 2012, le département organisationnel du Comité de la bannière d’Otog du Parti communiste chinois a officiellement approuvé la création par notre entreprise du Comité du parti de Inner Mongolia Shuangxin Resources Holdings Co., Ltd et a convoqué son premier congrès des membres du parti. Les filiales liées ont mis en place un comité du parti de deuxième niveau (avec 5 branches du parti sous leur juridiction), 2 branches générales du parti (avec 3 branches du parti sous leur juridiction), et 3 branches du parti (36)».

(141) La présence et l’intervention de l’État sur les marchés financiers (voir également la section 3.1.1.8 ci-après), ainsi que dans la fourniture de matières premières et d’intrants ont également un effet de distorsion sur le marché (37). Ainsi, la présence de l’État dans des entreprises, y compris des entreprises publiques, du secteur du PVAL et d’autres secteurs connexes (tels que le secteur financier et le secteur d