Décision de la Commission

du 19 juin 2000

concernant l'équilibre entre les hommes et les femmes au sein des comités et des groupes d'experts qu'elle établit

[notifiée sous le numéro C(2000) 1600]

(2000/407/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l'article 2 du traité, la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes est l'une des missions de la Communauté.

(2) Selon l'article 3 du traité, dans toutes ses actions, la Communauté cherche à éliminer les inégalités, et à promouvoir l'égalité, entre les hommes et les femmes.

(3) Malgré la recommandation 96/694/CE du Conseil du 2 décembre 1996 concernant la participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision(1), les femmes demeurent sous-représentées dans les organes de décision, y compris ceux établis par la Commission(2).

(4) La résolution du Parlement européen du 11 février 1994 sur les femmes dans les organes de décision a invité les États membres de l'Union européenne à prendre des mesures spécifiques dans ce domaine et a été suivie d'une résolution du Conseil du 27 mars 1995 concernant la participation équilibrée des femmes et des hommes dans la prise de décision.

(5) L'égalité entre les femmes et les hommes est indispensable à la dignité humaine et à la démocratie et constitue un principe fondamental de la législation communautaire, des constitutions et des législations des États membres et des conventions internationales et européennes.

(6) La Commission a adopté une politique de prise en compte systématique de l'égalité entre les hommes et les femmes et d'intégration de l'égalité des chances dans toutes les activités et politiques communautaires.

(7) Lors de la quatrième conférence mondiale des Nations unies sur les femmes (Pékin, 1995), la Communauté européenne s'est engagée à promouvoir la participation des femmes à la prise de décision.

(8) Le Conseil de l'Europe, dans sa recommandation 1413 de 1999, invite ses États membres à parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans la vie publique et privée.

(9) Lors de la conférence européenne de Paris du 17 avril 1999 sur les femmes et les hommes au pouvoir, les États membres ont été invités à promouvoir le respect de l'égalité entre les femmes et les hommes en matière de désignation des membres des organes de décision.

(10) Il convient d'adopter des mesures spécifiques pour promouvoir la participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision afin de réaliser l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.

(11) La Commission s'est déjà engagée à atteindre un objectif de 40 % de femmes dans tous les comités et panels dans le domaine de la recherche(3), objectif qui doit être poursuivi dans d'autres domaines, au sein des groupes d'experts et des comités établis par la Commission.

(12) Cette décision ne s'applique pas aux comités qui relèvent du champ d'application de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(4),

DÉCIDE:

Article premier

La présente décision s'applique aux groupes d'experts et aux comités établis par la Commission. Elle couvre les nouveaux groupes d'experts et comités ainsi que ceux existants.

Article 2

La Commission s'engage à instaurer un équilibre entre les hommes et les femmes dans les groupes d'experts et les comités qu'elle établit. L'objectif à moyen terme est d'aboutir au moins à 40 % de représentants de chaque sexe dans chaque groupe d'expert et comité.

En ce qui concerne les groupes d'experts et les comités existants, la Commission s'efforcera de corriger le déséquilibre entre les sexes lors de chaque remplacement et à l'expiration du mandat des membres de groupes d'experts ou de comités.

Article 3

Trois ans après l'adoption de la présente décision, la Commission examinera sa mise en oeuvre et publiera un rapport qui comprendra une analyse statistique de l'équilibre hommes-femmes dans les groupes d'experts et les comités. En fonction des résultats de cet examen, la Commission pourra alors prendre toute mesure appropriée.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 2000.

Par la Commission

Anna Diamantopoulou

Membre de la Commission

(1) JO L 319 du 10.12.1996, p. 11.

(2) COM(2000) 120 final.

(3) COM(1999) 76 final.

(4) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.