DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2019/1771 DE LA COMMISSION

du 23 octobre 2019

modifiant la décision 2011/163/UE relative à l’approbation des plans soumis par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et les dépendances de la Couronne conformément à l’article 29 de la directive 96/23/CE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2019) 7641]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l’égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (1), et notamment son article 29, paragraphe 1, quatrième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié son intention de se retirer de l’Union en vertu de l’article 50 du traité sur l’Union européenne (TUE). Le 11 avril 2019, le Conseil européen a adopté la décision (UE) 2019/584 (2), prise en accord avec le Royaume-Uni, prorogeant le délai au titre de l’article 50, paragraphe 3, du TUE. Conformément à cette décision, le délai prévu à l’article 50, paragraphe 3, du TUE a été prorogé jusqu’au 31 octobre 2019. Le droit de l’Union cessera donc d’être applicable au Royaume-Uni et sur le territoire de celui-ci à partir du 1er novembre 2019 (la «date du retrait»).

(2) En application de l’article 29 de la directive 96/23/CE, les pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer des animaux et produits d’origine animale couverts par la directive sont tenus de soumettre des plans de surveillance des résidus offrant les garanties requises (ci-après les «plans»). Ces plans doivent au moins porter sur les groupes de résidus et substances visés à l’annexe I de ladite directive.

(3) La décision 2011/163/UE de la Commission (3) approuve les plans soumis par certains pays tiers pour des animaux et produits d’origine animale spécifiques figurant dans la liste en annexe de cette décision.

(4) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a soumis à la Commission des plans concernant son territoire pour les bovins, les ovins/caprins, les porcins, les équidés, les volailles, l’aquaculture, le lait, les œufs, les lapins, le gibier sauvage, le gibier d’élevage et le miel, et concernant les dépendances de la Couronne pour certains de ces produits. Ces plans offrent des garanties suffisantes et devraient être approuvés.

(5) Par conséquent, afin d’éviter toute perturbation inutile des échanges après la date du retrait, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et les dépendances de la Couronne devraient être inscrits sur la liste, établie dans la décision 2011/163/UE, des pays tiers pour lesquels les plans sont approuvés au regard des produits concernés. Il convient dès lors de modifier en conséquence l’annexe de la décision 2011/163/UE.

(6) Il convient que la présente décision soit applicable à partir du 1er novembre 2019, sauf si le droit de l’Union continue d’être applicable au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et sur le territoire de celui-ci à cette date.

(7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier L’annexe de la décision 2011/163/UE est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2 La présente décision est applicable à partir du 1er novembre 2019. Toutefois, elle n’est pas applicable si le droit de l’Union continue d’être applicable au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et sur le territoire de celui-ci à cette date.

Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 octobre 2019. Par la Commission Vytenis ANDRIUKAITIS Membre de la Commission

(1) JO L 125 du 23.5.1996, p. 10.

(2) Décision (UE) 2019/584 du Conseil européen prise en accord avec le Royaume-Uni du 11 avril 2019 prorogeant le délai au titre de l’article 50, paragraphe 3, du TUE (JO L 101 du 11.4.2019, p. 1).

(3) Décision 2011/163/UE de la Commission du 16 mars 2011 relative à l’approbation des plans soumis par les pays tiers conformément à l’article 29 de la directive 96/23/CE du Conseil (JO L 70 du 17.3.2011, p. 40).