Règlement (CE) no 602/2004 du Conseil

du 22 mars 2004

modifiant le règlement (CE) n° 850/98 en ce qui concerne la protection des récifs coralliens en eau profonde contre les effets du chalutage dans une zone située au nord-ouest de l'Écosse

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen(1),

considérant ce qui suit:

(1) L'article 2 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche(2) prévoit que la politique commune de la pêche suive le principe de précaution en adoptant des mesures destinées à minimiser les répercussions des activités de pêche sur les écosystèmes marins.

(2) Le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins(3) établit des restrictions concernant l'utilisation d'engins traînants démersaux.

(3) Selon de récents rapports scientifiques, et notamment les rapports du Conseil international pour l'exploration de la mer, des colonies de coraux en eau profonde (Lophelia pertusa) ont été découvertes et localisées de façon précise dans une zone du nord-ouest de l'Écosse relevant de la juridiction du Royaume-Uni. Ces colonies, appelées "Darwin Mounds", semblent en bon état de conservation, mais présentent des signes de dommages causés par les opérations de chalutage de fond.

(4) Les rapports scientifiques indiquent que ces types de colonies constituent des habitats qui hébergent d'importantes communautés biologiques très diversifiées. Ces habitats sont considérés, dans de nombreuses enceintes, comme nécessitant une protection prioritaire. Plus particulièrement, la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (convention OSPAR) a récemment inscrit les récifs coralliens en eau profonde sur une liste d'habitats menacés.

(5) La directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages inclut les récifs dans les habitats naturels d'intérêt communautaire dont la conservation requiert la désignation de zones spéciales de conservation(4). Le Royaume-Uni a formellement exprimé son intention de désigner les "Darwin Mounds" comme zone spéciale de conservation afin de protéger ce type d'habitat, en réponse aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.

(6) Selon les données scientifiques disponibles, la réparation des dommages causés aux coraux par les engins de chalutage traînés sur le fond est impossible ou très difficile et lente. Il convient donc d'interdire l'utilisation de chaluts de fond et d'engins similaires dans la zone située autour des "Darwin Mounds".

(7) Le règlement (CE) n° 850/98 devrait donc être modifié en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 30 du règlement (CE) n° 850/98, le paragraphe suivant est ajouté:

"4. Il est interdit aux bateaux d'utiliser tout chalut de fond ou engin traînant similaire opérant en contact avec le fond de la mer dans la zone délimitée par une ligne reliant les coordonnées suivantes:

>TABLE>"

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 23 août 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 mars 2004.

Par le Conseil

Le président

J. Walsh

(1) Avis rendu le 10 février 2004 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

(3) JO L 125 du 27.4.1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 973/2001 (JO L 137 du 19.5.2001, p. 1).

(4) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).