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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 16 octobre 1990

relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en république fédérale d'Allemagne

(90/513/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaire et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et de produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 10,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 9,

considérant que plusieurs foyers de peste porcine classique sont apparus dans certaines parties de la république fédérale d'Allemagne;

considérant que ces foyers sont de nature à représenter un danger pour les cheptels des autres États membres, en raison des échanges de porcs vivants, de viandes fraîches de porc et de certains produits à base de viandes de porc;

considérant que, par suite de l'épizootie de peste porcine classique, la Commission a arrêté la décision 90/231/CEE, du 7 mai 1990, relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en république fédérale d'Allemagne (3), modifiée par la décision 90/467/CEE (4);

considérant qu'il apparaît nécessaire d'adapter les mesures de restriction pour tenir compte de l'évolution de la maladie;

considérant que par souci de clarté la décision 90/231/CEE devrait être abrogée et un texte modifié adopté;

considérant que les autorités de la république fédérale d'Allemagne se sont engagées à mettre en place les mesures nationales qui sont nécessaires pour garantir l'efficacité de la décision;

considérant que les mesures prévues par la présented décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La république fédérale d'Allemagne n'expédie pas vers d'autres États membres:

- après le 17 octobre, des porcs vivants provenant des parties de son territoire décrites à l'annexe,

- des viandes fraîches de porc et des produits obtenus à partir de porcs abattus après le 1er république mars 1990, provenant des parties de son territoire décrites à l'annexe.

2. Les restrictions du paragraphe 1 ne sont pas applicables aux produits à base de viandes ayant subi l'un des traitements visés à l'article 4 paragraphe 1 de la directive 80/215/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (5).

Article 2

1. Le certificat sanitaire prévu par la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (6) accompagnant les porcs expédiés à partir de la république fédérale d'Allemagne doit être complété par la mention suivante:

« Animaux conformes à la décision 90/513/CEE de la Commission, du 16 octobre 1990, relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en république fédérale d'Allemagne ».

2. Le certificat de salubrité prévu par la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (7), accompagnant les viandes de porc expédiées à partir de la république fédérale d'Allemagne doit être complété par la mention suivante:

« Viandes conformes à la décision 90/513/CEE de la Commission, du 16 octobre 1990, relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en république fédérale d'Allemagne ».

3. Le certificat de salubrité prévu par la directive 77/99/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (1), accompagnant les produits à base de viande expédiés à partir de la république fédérale d'Allemagne doit être complété par la mention suivante:

« Produits conformes à la décision 90/513/CEE de la Commission, du 16 octobre 1990, relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en république fédérale d'Allemagne ».

Article 3

La décision 90/231/CEE est abrogée.

Article 4

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 5

La Commission suit l'évolution de la situation et peut modifier la présente décision en fonction de cette évolution.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 octobre 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 29.

(2) JO no L 395 du 30. 12. 1989, p. 13.

(3) JO no L 128 du 18. 5. 1990, p. 17.

(4) JO no L 250 du 13. 9. 1990, p. 18.

(5) JO no L 47 du 21. 2. 1990, p. 4.

(6) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(7) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64.

(1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 85.

ANNEXE

Le territoire de:

- la Rheingau-Taunus Kreis.