RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/490 DE LA COMMISSION

du 25 mars 2022

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 en ce qui concerne certains végétaux destinés à la plantation des espèces Juglans regia L., Nerium oleander L. et Robinia pseudoacacia L. originaires de Turquie, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/1213 en ce qui concerne les mesures phytosanitaires applicables à l’introduction de ces végétaux destinés à la plantation sur le territoire de l’Union

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 228/2013, (UE) no 652/2014 et (UE) no 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE (1), et notamment son article 42, paragraphe 4, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 de la Commission (2) établit, sur la base d’une évaluation préliminaire, une liste de végétaux, produits végétaux et autres objets à haut risque.

(2) Le règlement d’exécution (UE) 2018/2018 de la Commission (3) établit des règles spécifiques concernant la procédure à suivre afin de réaliser l’évaluation des risques mentionnée à l’article 42, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/2031 pour les végétaux, produits végétaux et autres objets à haut risque.

(3) À la suite d’une évaluation préliminaire, 34 genres et une espèce de végétaux destinés à la plantation originaires de tous les pays tiers ont été inscrits dans l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/2019 en tant que végétaux à haut risque, dont les genres Juglans L., Nerium L. et Robinia L.

(4) Conformément au règlement (UE) 2016/2031, s’il ressort d’une évaluation des risques que le végétal, produit végétal ou autre objet, originaire d’un pays tiers, groupe de pays tiers ou zone spécifique du pays tiers concerné, présente un risque phytosanitaire inacceptable, mais que ce risque peut être ramené à un niveau acceptable par l’application de certaines mesures, la Commission retire ce végétal, produit végétal ou autre objet de la liste établie en annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/2019 et l’ajoute à la liste visée à l’article 41, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/2031.

(5) Cette liste est prévue par le règlement d’exécution (UE) 2020/1213 de la Commission (4).

(6) Le 9 août 2019, la Turquie a présenté à la Commission une demande d’exportation vers l’Union de végétaux de deux ans destinés à la plantation, greffés, de l’espèce Juglans regia L., à racines nues, sans feuilles et d’un diamètre maximal de 2 cm à la base de la tige. Cette demande était accompagnée du dossier technique correspondant.

(7) Le 19 mai 2021, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a adopté un avis scientifique relatif à l’évaluation des risques que présentent les végétaux destinés à la plantation de l’espèce Juglans regia L. originaires de Turquie (5). L’Autorité a retenu Anoplophora chinensis, Euzophera semifuneralis, Garella musculana, Lasiodiplodia pseudotheobromae et Lopholeucaspis japonica comme étant des organismes nuisibles pertinents pour ces végétaux destinés à la plantation. Elle a également évalué les mesures d’atténuation des risques décrites dans le dossier pour lesdits organismes nuisibles et a estimé la probabilité de leur présence.

(8) Le 27 novembre 2019, la Turquie a présenté à la Commission une demande d’exportation vers l’Union de végétaux âgés de un à quatre ans, destinés à la plantation, avec un milieu de culture, de l’espèce Nerium oleander L. Cette demande était accompagnée du dossier technique correspondant.

(9) Le 25 mars 2021, l’Autorité a adopté un avis scientifique relatif à l’évaluation des risques que présentent les végétaux destinés à la plantation de l’espèce Nerium oleander originaires de Turquie (6). L’Autorité a retenu Phenacoccus solenopsis, comme étant un organisme nuisible pertinent pour ces végétaux destinés à la plantation. Elle a également évalué les mesures d’atténuation des risques décrites dans le dossier pour lesdits organismes nuisibles et a estimé la probabilité de leur présence.

(10) Le 27 novembre 2019, la Turquie a présenté à la Commission une demande d’exportation vers l’Union de végétaux âgés de trois à sept ans, destinés à la plantation, à racines nues, et de végétaux avec un milieu de culture, de l’espèce Robinia pseudoacacia L. Cette demande était accompagnée du dossier technique correspondant.

(11) Le 25 mars 2021, l’Autorité a publié un avis scientifique relatif à l’évaluation des risques que présentent les végétaux de l’espèce Robinia pseudoacacia L. originaires de Turquie (7). L’Autorité a retenu Anoplophora chinensis, Lopholeucaspis japonica et Pochazia shantungensis comme étant des organismes nuisibles pertinents pour ces végétaux destinés à la plantation, évalué les mesures d’atténuation des risques décrites dans le dossier pour ces organismes nuisibles et estimé la probabilité de leur présence.

(12) Eu égard à ces avis, les mesures nécessaires pour lutter contre le risque que représentent ces organismes nuisibles devraient être adoptées en tant qu’exigences phytosanitaires à l’importation, afin que le risque phytosanitaire lié à l’introduction dans l’Union des végétaux spécifiés soit ramené à un niveau acceptable.

(13) Par conséquent, les végétaux suivants devraient être retirés de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/2019: végétaux destinés à la plantation de l’espèce Junglans regia L. originaires de Turquie, ayant jusqu’à deux ans, à racines nues, sans feuilles et d’un diamètre maximal de 2 cm à la base de la tige, végétaux destinés à la plantation de l’espèce Nerium oleander L., originaires de Turquie, ayant jusqu’à quatre ans et végétaux destinés à la plantation de l’espèce Robinia pseudoacacia L., originaires de Turquie ayant jusqu’à sept ans, d’un diamètre maximal de 25 cm. Ces végétaux destinés à la plantation devraient être ajoutés à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2020/1213 et, le cas échéant, les mesures phytosanitaires à l’importation nécessaires devraient y être établies.

(14) Compte tenu des incertitudes que l'Autorité a relevées dans ces dossiers, la seule application des mesures proposées par la Turquie dans lesdits dossiers ne peut permettre de ramener à un niveau acceptable le risque lié à l’introduction dans l’Union des végétaux spécifiés. Afin de ramener le risque phytosanitaire à un tel niveau, il convient non seulement d'appliquer les mesures déjà proposées par la Turquie dans les dossiers, mais aussi d’exiger que ces végétaux soient cultivés sur des sites de production exempts d’organismes nuisibles.

(15) Anoplophora chinensis et Lopholeucaspis japonica figurent sur la liste des organismes de quarantaine de l’Union à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission (8). Euzophera semifuneralis, Garella musculana, Lasiodiplodia pseudotheobromae, Phenacoccus solenopsis et Pochazia shantungensis ne figurent pas encore sur cette liste, mais pourraient remplir les conditions pour y être inscrits après qu’une évaluation complète des risques aura été réalisée.

(16) Conformément à l’article 42, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/2031, l’évaluation des risques sera effectuée dans un délai raisonnable. Toutefois, compte tenu de la demande d’importations, il est nécessaire et approprié de prendre des mesures phytosanitaires temporaires concernant Euzophera semifuneralis, Garella musculana, Lasiodiplodia pseudotheobromae, Phenacoccus solenopsis et Pochazia shantungensis en attendant que l’évaluation des risques soit achevée.

(17) Au regard des obligations de l’Union découlant de l’accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l’Organisation mondiale du commerce (9), l’importation de ces produits dans l’Union devrait commencer le plus rapidement possible. Le présent règlement devrait donc entrer en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(18) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Modification du règlement d’exécution (UE) 2018/2019 L’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/2019 est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement.

Article 2 Modification du règlement d’exécution (UE) 2020/1213 L’annexe du règlement d’exécution (UE) 2020/1213 est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.

Article 3 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 mars 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 317 du 23.11.2016, p. 4.

(2) Règlement d’exécution (UE) 2018/2019 de la Commission du 18 décembre 2018 établissant une liste provisoire de végétaux, produits végétaux ou autres objets à haut risque, au sens de l’article 42 du règlement (UE) 2016/2031 et une liste des végétaux pour lesquels un certificat phytosanitaire n’est pas exigé pour l’introduction sur le territoire de l’Union, au sens de l’article 73 dudit règlement (JO L 323 du 19.12.2018, p. 10).

(3) Règlement d’exécution (UE) 2018/2018 de la Commission du 18 décembre 2018 établissant des règles spécifiques concernant la procédure à suivre afin de réaliser l’évaluation des risques de végétaux, de produits végétaux et d’autres objets à haut risque au sens de l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil (JO L 323 du 19.12.2018, p. 7).

(4) Règlement d’exécution (UE) 2020/1213 de la Commission du 21 août 2020 concernant les mesures phytosanitaires préalables à l’introduction dans l’Union de certains végétaux, produits végétaux et autres objets ayant été retirés de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/2019 (JO L 275 du 24.8.2020, p. 5).

(5) Groupe scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sur la santé des plantes (PLH), «Scientific Opinion on the commodity risk assessment of Juglans regia plants from Turkey». EFSA Journal 2021;19(6):6665, 99 pp. https://doi.org/10.2903/j.efsa.2021.6665.

(6) Groupe PLH de l’EFSA, «Scientific Opinion on the commodity risk assessment of Nerium oleander plants from Turkey». EFSA Journal 2021;19(5):6569, 34 pp. https://doi.org/10.2903/j.efsa.2021.6569.

(7) Groupe PLH de l’EFSA, «Scientific Opinion on the commodity risk assessment of Robinia pseudoacacia plants from Turkey». EFSA Journal 2021;19(5):6568, 54 pp. https://doi.org/10.2903/j.efsa.2021.6568.

(8) Règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant le règlement (CE) no 690/2008 de la Commission et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 de la Commission (JO L 319 du 10.12.2019, p. 1).

(9) Accord de l’Organisation mondiale du commerce sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (adopté le 15 avril 1994 et entré en vigueur le 1er janvier 1995), 1867 RTNU 493 (accord SPS).