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DIRECTIVE DU CONSEIL du 20 janvier 1981 portant septième modification de la directive du 23 octobre 1962 relative au rapprochement des réglementations des États membres concernant des matières colorantes pouvant être employées dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (81/20/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que la directive du 23 octobre 1962 relative au rapprochement des réglementations des États membres concernant les matières colorantes pouvant être employées dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (4), modifiée en dernier lieu par la directive 78/144/CEE (5), contient, dans son annexe II sous b), la liste des produits pour diluer ou dissoudre les matières colorantes;

considérant que l'utilisation des matières colorantes caroténoïdes E 160 et E 161 est facilitée par leur dilution dans des carraghénanes (E 407) et de la gomme arabique (E 414) ; que la Commission réexamine actuellement l'utilisation de toutes les substances utilisées pour diluer et dissoudre les matières colorantes ; qu'il n'est donc pas possible de prendre une décision définitive sur le point de savoir si ces deux substances doivent être utilisées dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'annexe II sous b) de la directive du 23 octobre 1962, les substances suivantes sont ajoutées dans les conditions y spécifiées: - carraghénanes (exclusivement pour les matières colorantes figurant sous les numéros E 160 et E 161 à l'annexe I),

- gomme arabique (exclusivement pour les matières colorantes figurant sous les numéros E 160 et E 161 à l'annexe I).

Article 2

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 1981 et en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1981.

Par le Conseil

Le président

Ch.A. van der KLAAUW

(1) JO no C 201 du 10.8.1979, p. 13. (2) JO no C 147 du 16.6.1980, p. 124. (3) JO no C 113 du 7.5.1980, p. 9. (4) JO no 115 du 11.11.1962, p. 2645/62. (5) JO no L 44 du 15.2.1978, p. 20.
DIRECTIVE DU CONSEIL du 22 décembre 1980 portant adaptation de la directive 73/173/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses (solvants), à la suite de l'adhésion de la République hellénique aux Communautés européennes (80/1271/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de 1979, et notamment ses articles 22 et 146,

considérant que l'annexe de la directive 73/173/CEE du Conseil, du 4 juin 1973, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses (solvants) (1), modifiée par la directive 80/781/CEE (2), doit être complétée en y ajoutant la version grecque des désignations des substances dangereuses (solvants),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'annexe de la directive 73/173/CEE, sont ajoutées les désignations grecques figurant à l'annexe de la présente directive.

Article 2

Les États membres adoptent et publient avant le 1er janvier 1981 les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.

Ils appliquent ces dispositions dès le 1er janvier 1981.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1980.

Par le Conseil

Le président

J. SANTER (1)JO nº L 189 du 11.7.1973, p. 7. (2)JO nº L 229 du 30.8.1980, p. 57.

ANNEXE Liste concernant la classification des substances dangereuses (solvants)

CLASSE I/A

Substances toxiques

(Symbole : «tête de mort»)

Substance >PIC FILE= "T0013947">

CLASSE I/B

Substances toxiques

(Symbole : «tête de mort»)

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CLASSE I/C

Substances toxiques

(Symbole : «tête de mort»)

Substance >PIC FILE= "T0013949">

CLASSE II/A

Substances nocives (c'est-à-dire ayant une toxicité moindre)

(Symbole : «croix de Saint-André»)

Substance >PIC FILE= "T0013950">

CLASSE II/B

Substances nocives (c'est-à-dire ayant une toxicité moindre)

(Symbole : «croix de Saint-André»)

Substance >PIC FILE= "T0013951">

CLASSE II/C

Substances nocives (c'est-à-dire une toxicité moindre)

(Symbole : «croix de Saint-André»)

Substance >PIC FILE= "T0013952">

CLASSE II/D

Substances nocives (c'est-à-dire ayant une toxicité moindre)

(Symbole : «croix de Saint-André»)

Substance >PIC FILE= "T0013953">
DIRECTIVE DU CONSEIL du 8 décembre 1980 modifiant les directives 70/457/CEE et 70/458/CEE concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles et concernant la commercialisation des semences de légumes (80/1141/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

considérant qu'il convient, pour les motifs exposés ci-après, de modifier la directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (2) et la directive 70/458/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de légumes (3), modifiées en dernier lieu par la directive 79/967/CEE (4);

considérant que, en vertu des dispositions concernant les catalogues communs des variétés, les admissions officielles des variétés accordées avant l'application de ces dispositions selon les principes autres que ceux des directives concernées expirent le 30 juin 1980 au plus tard, pour autant que les variétés en cause n'ont pas été admises à cette date selon les dispositions des directives;

considérant que, pour un certain nombre des variétés concernées, la procédure d'admission selon les dispositions des directives n'a pu être achevée;

considérant qu'il paraît dès lors approprié de prévoir la possibilité d'une prolongation du délai pour des variétés déterminées,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'article 3 de la directive 70/457/CEE, le paragraphe suivant est ajouté:

«4. Selon la procédure prévue à l'article 23, les États membres peuvent être autorisés à proroger pour des variétés déterminées le délai d'expiration visé au paragraphe 3 jusqu'au 31 décembre 1982 au plus tard, dans la mesure où, au 1er juillet 1980, la procédure d'examen engagée pour ces variétés avant cette date en vue de leur admission selon les dispositions de la présente directive n'a pas encore été achevée.»

Article 2

À l'article 9 de la directive 70/458/CEE, le paragraphe suivant est inséré:

«2 bis. Selon la procédure prévue à l'article 40, les États membres peuvent être autorisés à proroger pour des variétés déterminées le délai d'expiration visé au. paragraphe 2 jusqu'au 31 décembre 1982 au plus tard, dans la mesure où, au 1er juillet 1980, la procédure d'examen engagée pour ces variétés avant cette date en vue de leur admission selon les dispositions de la présente directive n'a pas encore été achevée.» (1)JO nº C 291 du 10.11.1980, p. 57. (2)JO nº L 225 du 12.10.1970, p. 1. (3)JO nº L 225 du 12.10.1970, p. 7. (4)JO nº L 293 du 20.11.1979, p. 16.

Article 3

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avec effet au 1er juillet 1980.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1980.

Par le Conseil

Le président

C. NEY
DIRECTIVE DU CONSEIL du 26 mars 1980 modifiant la directive 72/159/CEE concernant la modernisation des exploitations agricoles (80/370/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

considérant que, aux termes de l'article 14 paragraphe 2 sous a) de la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (2), modifiée en dernier lieu par la directive 78/1017/CEE (3), les États membres peuvent accorder, pendant une période de cinq ans à partir de la prise d'effet de cette directive, des aides transitoires à des exploitants qui ne sont pas en mesure d'atteindre le revenu du travail fixé selon l'article 4 de ladite directive et ne peuvent pas encore bénéficier des indemnités annuelles visées à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 72/160/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures (4);

considérant que cette période a expiré le 17 avril 1977;

considérant que, en attendant le réexamen de la directive 72/159/CEE prévu par l'article 16 de cette directive, la période d'application de l'article 14 paragraphe 2 sous a) aux mesures applicables dans les États membres à la fin de cette période de cinq ans a été prorogée jusqu'au 31 décembre 1979;

considérant que ce réexamen étant encore en cours et qu'une décision sur les propositions en matière de politique des structures agricoles, présentées par la Commission au Conseil le 20 mars 1979, qui prévoient, entre autres, la modification et la prorogation de l'article 14 paragraphe 2 sous a) de la directive 72/159/CEE, n'étant pas encore prise, il paraît indiqué d'autoriser les États membres à maintenir en vigueur jusqu'à la fin de ce réexamen, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 1980, les mesures applicables à la fin de la période de cinq ans et relevant de l'article 14 paragraphe 2 sous a) de ladite directive,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La période visée à l'article 14 paragraphe 2 sous a) de la directive 72/159/CEE est prorogée, en ce qui concerne les mesures prévues à cet article et applicables dans les États membres au 15 mars 1977, jusqu'à la fin du réexamen prévu par l'article 16 de cette directive, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 1980.

Article 2

La présente directive prend effet à partir du 1er janvier 1980.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 1980.

Par le Conseil

Le président

G. MARCORA (1)Avis rendu le 11 mars 1980 (non encore paru au Journal officiel). (2)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1. (3)JO nº L 349 du 13.12.1978, p. 32. (4)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 9.
RECTIFICATIF A :

80/232/CEE: Directive du Conseil, du 15 janvier 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux gammes de quantités nominales et de capacités nominales admises pour certains produits en préemballages

PAGE 6 , A L ' ANNEXE II POINT 1.1 " BOITES METALLIQUES ET EMBALLAGES EN VERRE " :

AU LIEU DE : " . . . 446 . . . " ,

LIRE : " . . . 446 ( 1 ) . . . " .
N0L44/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.2.83
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement (CEE)n°3587/82duConseil,du23décembre1982,relatifau
régimed'importationpourcertainsproduitstextilesoriginairesdeT'ai-wan
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L374du31décembre1982.)
Page5,article10,deuxdernièreslignes:
lire:«...instituéenvertudel'article10durèglement(CEE)n01023/70.»
20.10.76 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L288/27
RECTIFICATIFS
Rectificatif aladirective76/401/CEEmodifiantladirective75/271/CEErelativealaliste
communautaire dezonesagricolesdéfavoriséesausensdeladirective75/268/CEE(France)
(JournalofficieldesCommunautés européennes iv>L108du26avril1976,pat;e22.)
Page29:
An«30—départementduGard»
«arrondissement d'A/es»,
ilfautajouter:
—cantons:Saint-Jean-du-Gard ,
—communesoupartiesdecommunes :Corbes.
++++

( 1 ) JO N L 270 DU 14 . 12 . 1970 , P . 1 .

( 2 ) JO N L 124 DU 15 . 5 . 1975 , P . 29 .

DOUZIEME DIRECTIVE DE LA COMMISSION

DU 24 OCTOBRE 1975

MODIFIANT LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1970 , CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX

( 75/696/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE 70/524/CEE DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1970 , CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX ( 1 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DEUXIEME DIRECTIVE 75/296/CEE DU CONSEIL DU 28 AVRIL 1975 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 ,

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE PRECITEE PREVOIENT QUE LE CONTENU DES ANNEXES DOIT ETRE CONSTAMMENT ADAPTE A L'EVOLUTION DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES ,

CONSIDERANT QUE , SELON LES NOUVELLES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) , L'EMPLOI DES COMPOSES AZOTES NON PROTEIQUES EST DESORMAIS ADMISSIBLE DANS TOUTE LA COMMUNAUTE SOUS RESERVE DE CERTAINES CONDITIONS A DEFINIR DANS LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE PRECITEE ;

CONSIDERANT QUE CERTAINS DE CES COMPOSES ONT ETE EXPERIMENTES AVEC SUCCES DANS TOUS LES ETATS MEMBRES ET QU'ILS PEUVENT DES LORS ETRE AUTORISES DANS TOUTE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT NEANMOINS QUE L'EMPLOI D'AUTRES COMPOSES DU MEME GROUPE N'EST PAS ENCORE REPANDU DANS TOUS LES ETATS MEMBRES ET QUE , A CE TITRE , IL CONVIENT DE LES AUTORISER PROVISOIREMENT AU NIVEAU NATIONAL ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DIRECTIVE SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES ALIMENTS DES ANIMAUX ,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1970 , CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX , SONT MODIFIEES COMME IL EST STIPULE AUX ARTICLES SUIVANTS .

ARTICLE 2

L'ANNEXE I EST MODIFIEE COMME SUIT :

1 . UNE PARTIE K " COMPOSES AZOTES NON PROTEIQUES " EST AJOUTEE AU TABLEAU ACTUEL .

2 . SOUS LA PARTIE K " COMPOSES AZOTES NON PROTEIQUES " , LES POSITIONS SUIVANTES SONT INSCRITES : VOIR J.O . L 299 DU 19 . 11 . 75 , P . 20

ARTICLE 4

LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR , LE 1ER JUILLET 1976 AU PLUS TARD , LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE . ILS EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .

ARTICLE 5

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

FAIT A BRUXELLES , LE 24 OCTOBRE 1975 .

PAR LA COMMISSION

P . J . LARDINOIS

MEMBRE DE LA COMMISSION
DIRECTIVE DU CONSEIL du 28 avril 1975 relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Pays-Bas) (75/275/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), et notamment son article 2 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée,

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que le gouvernement du royaume des Pays-Bas a communiqué à la Commission, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, deux cent soixante-deux zones susceptibles de figurer sur la liste communautaire des zones agricoles défavorisées, ainsi que les informations relatives aux caractéristiques de ces zones;

considérant que, lorsqu'il s'agit de définir les zones affectées de handicaps spécifiques qui peuvent être assimilées aux zones défavorisées, et visées l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE, il a été retenu, d'une part, l'existence de conditions naturelles de production défavorables dues à la mauvaise situation hydraulique et à la mauvaise qualité du sol, et il a été pris en considération, d'autre part, des handicaps résultant des contraintes qui découlent de prescriptions relatives à la sauvegarde des paysages ; que, de plus, la superficie de l'ensemble de ces zones ne dépasse pas 0,40 % de la superficie de l'État membre concerné;

considérant que la nature des indices précités retenus par le gouvernement du royaume des Pays-Bas pour définir les zones communiquées à la Commission répondent aux caractéristiques des zones affectées de handicaps spécifiques, visées à l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE;

considérant que, d'après les indications fournies par l'État membre concerné, ces zones sont pourvues d'équipements collectifs suffisants,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les zones se trouvant sur le territoire du royaume des Pays-Bas, figurant à l'annexe, font partie de la liste communautaire des zones agricoles défavorisées, au sens de l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE.

Article 2

Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 28 avril 1975.

Par le Conseil

Le président

M.A. CLINTON (1)Voir page 1 du présent Journal officiel. (2)JO nº C 62 du 15.3.1975, p. 19.

ANNEXE - BILAG - ANHANG - ANNEX - ALLEGATO - BIJLAGE

PROBLEEMGEBIEDEN IN DE ZIN VAN ARTIKEL 3, LID 5, VAN RICHTLIJN Nr. 75/268/EEG

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DIRECTIVE DU CONSEIL du 19 décembre 1974 portant deuxième modification de la directive 73/241/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine (74/644/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le Conseil, par sa directive 74/411/CEE (1), a reporté au 1er janvier 1975 la date à laquelle les États membres doivent avoir modifié leurs législations pour se conformer aux dispositions de la directive 73/241/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine (2);

considérant que cette nouvelle échéance a été prévue pour permettre au Conseil d'introduire, sur proposition de la Commission, certaines précisions dans la directive 73/241/CEE;

considérant que le nouveau délai ainsi fixé par la directive 74/411/CEE s'est avéré trop court et qu'il convient de le prolonger de six mois,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'article 15 premier alinéa première phrase de la directive 73/241/CEE, modifiée par la directive 74/411/CEE, la date du «1er janvier 1975» est remplacée par celle du «1er juillet 1975».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1974.

Par le Conseil

Le président

J.P. FOURCADE (1)JO nº L 221 du 12.8.1974, p. 17. (2)JO nº L 228 du 16.8.197.3, p. 23.
N0L180/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 3.7.74
DIRECTIVE DUCONSEIL
du27juin1974
prorogeantladirective72/273/CEEconcernantlesaidesàlaconstructionnavale
(74/320/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenne ,etnotammentsesarticles
92et113,
vulapropositiondelaCommission ,
considérantqueladirective72/273/CEEduConseil,du20juillet1972,concernantles
aidesàlaconstructionnavale(')expirele30juin1974;
considérantquelespropositionsquelaCommission asoumisesauConseille5novembre
1973sontdenaturetrèscomplexe,comportantdesorientationsd'unepolitique
industrielleenmatièredeconstructionnavaleainsiqu'unprojetdetroisièmedirective
concernantlesaidesdirectesetindirectesdecesecteur;
considérantqu'ilneparaîtpaspossible,vulacomplexitédespropositionsdela
Commission ,queleConseilpuissestatuersurcespropositionsavantle30juin1974,date
del'expirationdeladirective72/273/CEE;
considérantqu'ilconvient,dèslors,deprévoirunenouvelleprorogationdeladirective
72/273/CEE;qu'unepériodedesixmoisdevraitpermettreauConseildestatuer,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDIRECTIVE :
Articlepremier
Ladirective72/273/CEEestprorogéejusqu'au31décembre1974.
Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésentedirective.
FaitàLuxembourg ,le27juin1974.
ParleConseil
Leprésident
K.GSCHEIDLE
(')JOn»L169du27.7.1972,p.28.
DIRECTIVE DU CONSEIL du 1er août 1974 portant première modification de la directive 73/241/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine (74/411/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 15 premier alinéa première phrase de la directive 73/241/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine (1) prévoit que les États membres modifient, s'il y a lieu, leurs législations pour se conformer aux dispositions de ladite directive dans un délai d'un an à compter de la notification;

considérant qu'il est apparu que certaines dispositions de la directive considérée, telles qu'elles sont rédigées actuellement, peuvent donner lieu à des interprétations contradictoires et qu'il convient dès lors d'en préciser la rédaction;

considérant que la Commission a annoncé qu'elle était sur le point de présenter une proposition tendant à introduire ces précisions dans la directive, mais qu'il ne sera pas possible de statuer avant la fin du délai visé ci-dessus;

considérant qu'il convient dès lors, par la prorogation de ce délai, de permettre aux États membres de tenir compte, lors de la transposition de la directive dans leurs droits nationaux, des ajustements qui auront été arrêtés;

considérant cependant qu'il n'y a pas lieu de modifier le délai de deux ans prévu par ladite directive à l'article 15 premier alinéa deuxième phrase,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Le texte de l'article 15 premier alinéa de la directive 73/241/CEE est remplacé, avec effet au 1er août 1974, par le texte suivant: «Avant le 1er janvier 1975, les États membres modifient, s'il y a lieu, leurs législations pour se conformer aux dispositions de la présente directive et en informent immédiatement la Commission. La législation ainsi modifiée est appliquée aux produits mis dans le commerce dans les États membres deux ans après la notification de la présente directive.»

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 1er août 1974.

Par le Conseil

Le président

B. DESTREMAU (1)JO nº L 228 du 16.8.1973, p. 23.