FR Journal officiel des Communautés européennes 26. 6. 1999 L 162/33
RÈGLEMENT (CE) No1368/1999 DE LA COMMISSION
du 25 juin 1999
fixant, pour la campagne 1998/1999, un complément d’aide pour les concentrés
de tomates et leurs dérivés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2201/96 du Conseil du 28 octobre
1996 portant organisation commune des marchés dans lesecteur des produits transformés à base de fruits etlégumes (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no2199/97 (2), et notamment son article 4, paragraphe 9,
(1)considérant que le règlement (CE) no1518/98 (3)d e
la Commission a fixé pour la campagne 1998/1999le prix minimal et le montant de l’aide pour lesproduits transformés à base de tomates;
(2)considérant que le règlement (CE) no2201/96
prévoit, à son article 4, paragraphe 10, que l’aidefixée pour les concentrés de tomates et leurs dérivésest diminuée de 5,37 % afin de ne pas dépasser lesdépenses globales suite à l’augmentation des quotasfrançais et portugais applicables aux concentrés;qu’un complément éventuel de l’aide pour lesconcentrés de tomates et leurs dérivés est verséaprès la campagne si l’augmentation des quotasfrançais et portugais n’est pas entièrement utilisée;
(3)considérant que les États membres, dans le cadrede l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) n
o
504/97 (4) de la Commission, modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) no702/1999 (5), ont
communiqué les quantités des tomates transfor-mées sub quota et hors quota; que, dans le cas de laFrance et du Portugal, leurs quotas de concentrésn’ont pas été entièrement utilisés lors de lacampagne 1998/1999; que, en conséquence, uncomplément à l’aide fixée pour les concentrés de
tomates et leurs dérivés par le règlement (CE) n
o
1518/98 doit être versé aux industries de transfor-mation qui ont présenté leurs demandes d’aidedans le cadre de l’article 11, paragraphe 4, du règle-ment (CE) n
o504/97;
(4)considérant que les mesures prévues au présentrèglement sont conformes à l’avis du comité degestion des produits transformés à base de fruits etlégumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Pour la campagne 1998/1999, le complément de
l’aide pour le concentré de tomates, pour le jus de tomateset pour les flocons de tomates, visé à l’article 4, para-graphe 10, second alinéa, du règlement (CE) n
o2201/96,
est fixé à l’annexe.
2. L’organisme visé à l’article 11, paragraphe 1, du
règlement (CE) no504/97 verse aux transformateurs, sur la
base des demandes d’aide qui ont été présentées dans lecadre de cet article, le complément de l’aide fixé par leprésent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel des
Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29.
(2) JO L 303 du 6.11.1997, p. 1.
(3) JO L 200 du 16.7.1998, p. 29.
(4) JO L 78 du 20.3.1997, p. 14.
(5) JO L 89 du 1.4.1999, p. 26.
FR Journal officiel des Communautés européennes 26. 6. 1999 L 162/34
ANNEXE
COMPLÉMENT DE L’AIDE À LA PRODUCTION
Campagne 1998/1999
Produit en EUR par 100 kg net
1. Concentrés de tomates d’une teneur en extrait sec égale ou supérieure à
28 % mais inférieur à 30 % 0,189
2. Flocons de tomates 0,630
3. Jus de tomates d’une teneur en extrait sec égale ou supérieure à 7 %
mais inférieure à 12 %:
a) d’une teneur en extrait sec égale ou supérieure à 7 % mais inférieure à
8% 0,049
b) d’une teneur en extrait sec égale ou supérieure à 8 % mais inférieure à
10 % 0,059
c) d’une teneur en extrait sec égale ou supérieure à 10 % 0,071
4. Jus de tomates d’une teneur en extrait sec inférieure à 7 %:
a) d’une teneur en extrait sec égale supérieure à 5 % 0,040
b) d’une teneur en extrait sec égale ou supérieure à 4,5 % mais inférieure
à5 % 0,031