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RÈGLEMENT (CEE) No 3975/86 DU CONSEIL

du 22 décembre 1986

modifiant le règlement (CEE) no 2764/77 prorogeant la période pendant laquelle la catégorie de qualité III de certains fruits et légumes peut être rendue applicable

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1351/86 (2), et notamment son article 4 paragraphe 2 premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 1035/72 prévoit que, sauf prorogation décidée selon la procédure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, les catégories de qualité III ne peuvent plus être rendues applicables au-delà de la cinquième année qui suit la date d'entrée en vigueur du règlement qui les définit; que le règlement (CEE) no 2764/77 (3), modifié par le règlement (CEE) no 3409/82 (4), a prorogé cette possibilité d'application jusqu'au 31 décembre 1986;

considérant que la commercialisation de la catégorie de qualité III représente une part importante du revenu des producteurs lorsque le produit ne fait pas l'objet d'une catégorie de qualité II; que, lorsque le produit fait l'objet d'une catégorie de qualité II, la part de la catégorie de qualité III dans le revenu du producteur est sensiblement moins élevée, mais reste non négligeable, notamment au cours de certaines périodes de l'année;

considérant, d'autre part, que la commercialisation de la catégorie de qualité III peut permettre à certains consommateurs à revenus modérés de s'approvisionner en ces produits;

considérant qu'il apparaît, dès lors, opportun de proroger la possibilité de rendre les catégories de qualité III applicables au-delà du 31 décembre 1986 pour une période limitée,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 2764/77, la date du 31 décembre 1986 est remplacée par celle du 30 avril 1988.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1986.

Par le Conseil

Le président

G. SHAW

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 119 du 8. 5. 1986, p. 46.

(3) JO no L 320 du 15. 12. 1977, p. 5.

(4) JO no L 360 du 21. 12. 1982, p. 2.
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RÈGLEMENT (CEE) No 3857/86 DU CONSEIL

du 16 décembre 1986

prorogeant le droit antidumping provisoire sur les importations de photocopieurs à papier ordinaire originaires du Japon

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par le règlement (CEE) no 2640/86 (2), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de photocopieurs à papier ordinaire originaires du Japon;

considérant que l'examen des faits n'est pas encore terminé et que la Commission a dès lors fait connaître aux exportateurs japonais concernés son intention de proposer la prorogation du droit provisoire pour une nouvelle période n'excédant pas deux mois; que les exportateurs représentant un pourcentage significatif des transactions commerciales concernées n'ont pas formulé d'objection,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le droit antidumping provisoire sur les importations de photocopieurs à papier ordinaire, originaires du Japon, institué par le règlement (CEE) no 2640/86, est prorogé pour une période n'excédant pas deux mois.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Sans préjudice de l'article 11 du règlement (CEE) no 2176/84 et de toute autre décision que prendrait le Conseil, il s'applique jusqu'à l'entrée en vigueur d'un acte du Conseil portant adoption de mesures définitives, mais au plus tard jusqu'à la fin d'une période de deux mois commençant le 27 décembre 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1986.

Par le Conseil

Le président

G. HOWE

(1) JO no L 201 du 30. 7. 1984, p. 1.

(2) JO no L 239 du 26. 8. 1986, p. 5.
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RÈGLEMENT (CEE) No 3729/86 DE LA COMMISSION

du 5 décembre 1986

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'urée d'une teneur en azote supérieure à 45 % en poids du produit anhydre à l'état sec de la sous-position 31.02 B du tarif douanier commun, originaire de Malaysia, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1986 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu des articles 1er et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour l'urée d'une teneur en azote supérieure à 45 % en poids du produit anhydre à l'état sec, de la sous-position 31.02 B du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 375 000 Écus; que, à la date du 1er décembre 1986, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Malaysia, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Malaysia,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 9 décembre 1986, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Malaysia:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 31.02 B (Code Nimexe 31.02-15) // Urée d'une teneur en azote supérieure à 45 % en poids du produit anhydre à l'état sec // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1986.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 352 du 30. 12. 1985, p. 1.
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RÈGLEMENT (CEE) No 3698/86 DE LA COMMISSION

du 3 décembre 1986

relatif au régime applicable aux importations en Allemagne de certains produits textiles (catégorie 1) originaires du Brésil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3589/82 du Conseil, du 23 décembre 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1623/86 (2), et notamment son article 13,

considérant que l'article 13 du règlement (CEE) no 3589/82 fixe les conditions permettant de procéder aux ajustements des limites quantitatives visées à l'article 3, lorsque, à la suite d'enquêtes menées, il est prouvé que des produits originaires d'un pays fournisseur mentionné à l'annexe II et soumis aux limites quantitatives ont été transbordés, déroutés ou importés autrement dans la Communauté en contournant ces limites quantitatives;

considérant que, suite aux enquêtes menées, il a été constaté que certains produits de la catégorie 1 (fils de coton), originaires du Brésil, ont été importés en Allemagne sous couvert de faux certificats d'origine;

considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 13 du règlement (CEE) no 3589/82, des demandes de consultations ont été notifiées au Brésil le 27 février, le 8 avril, le 15 juillet et le 17 octobre 1986;

considérant que les consultations ont eu lieu le 27 et le 28 octobre 1986; qu'elles n'ont pas abouti à une solution satisfaisante;

considérant que, aux termes du paragraphe 3 dudit article 13, le contournement a été clairement prouvé; que, dès lors, il convient de déduire 750 tonnes de la quote-part attribuée à l'Allemagne de la limite quantitative communautaire fixée pour la catégorie 1 et l'année 1986;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Une quantité de 750 tonnes est déduite de la limite quantitative pour 1986, relative à des produits textiles de la catégorie 1, originaires du Brésil, fixée à l'annexe III du règlement (CEE) no 3589/82 pour l'Allemagne.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1986.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 374 du 31. 12. 1982, p. 106.

(2) JO no L 147 du 31. 5. 1986, p. 1.
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RÈGLEMENT (CEE) No 3672/86 DE LA COMMISSION

du 1er décembre 1986

concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon des Pays-Bas

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3723/85 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3721/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons les totaux provisoires admissibles des captures pour 1986 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3221/86 (4), prévoit des quotas de cabillaud pour 1986;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux de la division CIEM II a (Zone CE) et IV par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas ont atteint le quota attribué pour 1986; que les Pays-Bas ont interdit la pêche de ce stock à partir du 25 novembre 1986; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de cabillaud dans les eaux de la division CIEM II a (zone CE) et IV effectuées par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas sont réputées avoir épuisé le quota attribué aux Pays-Bas pour 1986.

La pêche du cabillaud dans les eaux de la division CIEM II a (zone CE) et IV effectuée par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 25 novembre 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er décembre 1986.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 361 du 31. 12. 1985, p. 42.

(3) JO no L 361 du 31. 12. 1985, p. 5.

(4) JO no L 300 du 24. 10. 1986, p. 2.
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RÈGLEMENT (CEE) No 3583/86 DE LA COMMISSION

du 24 novembre 1986

concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon du Royaume-Uni

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3723/85 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3721/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux provisoires admissibles des captures pour 1986 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3221/86 (4), prévoit des quotas de cabillaud pour 1986;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM VII excl. VII a, VIII, IX, X; Copace 34.1.1 (zone CE) par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni ont atteint le quota attribué pour 1986; que le Royaume-Uni a interdit la pêche de ces stocks à partir du 23 novembre 1986; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM VII excl. VII a, VIII, IX, X; Copace 34.1.1 (zone CE) effectuées par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Royaume-Uni pour 1986.

La pêche du cabillaud dans les eaux des divisions CIEM VII excl. VII a, VIII, IX X; Copace 34.1.1 (zone CE) effectuée par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ces stocks capturés par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 23 novembre 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1986.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 361 du 31. 12. 1985, p. 42.

(3) JO no L 361 du 31. 12. 1985, p. 5.

(4) JO no L 300 du 24. 10. 1986, p. 2.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3507/86 DE LA COMMISSION

du 18 novembre 1986

modifiant le règlement (CEE) no 1634/86 portant modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges (MCE) pour l'huile d'olive et les tourteaux importés au Portugal

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1), et notamment son article 7 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CEE) no 1634/86 de la Commission (2) prévoit que le Portugal communique à la Commission les quantités de produits pour lesquelles des certificats « MCE » ont été délivrés; que, toutefois, cette obligation doit s'appliquer à tous les États membres; qu'il convient dès lors de modifier ce règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du secteur des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 3 du règlement (CEE) no 1634/86 est remplacé par le texte suivant:

« Article 3

Avant le 15 de chaque mois, les États membres communiquent à la Commission les quantités de produits pour lesquelles des certificats "MCE" ont été délivrés pendant le mois précédent. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 55 du 1. 3. 1986, p. 106.

(2) JO no L 144 du 29. 5. 1986, p. 20.
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RÈGLEMENT (CEE) No 3406/86 DE LA COMMISSION

du 6 novembre 1986

concernant l'arrêt de la pêche de la plie par les navires battant pavillon de la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 3723/85 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3721/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux provisoires admissibles des captures pour 1986 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3221/86 (4), fixe la part du total admissible des captures de plie dans les eaux de la zone CIEM III a Skagerrak disponible pour la Communauté en 1986 conformément aux conclusions des consultations trilatérales avec la Norvège et la Suède;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota et des conclusions des consultations montionnées, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Communauté;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de plies dans les eaux de la zone CIEM III a Skagerrak par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre ont atteint le quota attribué pour 1986,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de plies dans les eaux de la zone CIEM III a Skagerrak effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Communauté pour 1986.

La pêche de la plie dans les eaux de la zone CIEM III a Skagerrak effectuée par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre est interdite, ainsi que la conservation à bord le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 novembre 1986.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 361 du 31. 12. 1985, p. 42.

(3) JO no L 361 du 31. 12. 1985, p. 5.

(4) JO no L 300 du 24. 10. 1986, p. 2.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3366/86 DE LA COMMISSION

du 3 novembre 1986

modifiant le règlement (CEE) no 2536/86 fixant les rendements en olives et en huile pour la campagne 1985/1986

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1454/86 (2), et notamment son article 5 paragraphe 5,

vu le règlement (CEE) no 2261/84 du Conseil, du 17 juillet 1984, arrêtant les règles générales relatives à l'octroi de l'aide à la production de l'huile d'olive et aux organisations de producteurs (3), et notamment son article 19,

considérant que le règlement (CEE) no 2536/86 de la Commission (4) a fixé les rendements en olives et en huile pour les zones homogènes de production; que, dans l'annexe I dudit règlement, certaines erreurs ont été constatées en ce qui concerne la province de Messina; que, en conséquence, il convient de les corriger, compte tenu du fait que les bénéfices n'ont pas encore pu percevoir l'aide à la production;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe I du règlement (CEE) no 2536/86, les données relatives à la province de Messina sont remplacées par les données figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 15 août 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 133 du 21. 5. 1986, p. 8.

(3) JO no L 208 du 3. 8. 1984, p. 3.

(4) JO no L 225 du 12. 8. 1986, p. 1.

ANNEXE

« ANEXO I - BILAG I - ANHANG I - PARARTIMA I - ANNEX I - ANNEXE I - ALLEGATO I - BIJLAGE I - ANEXO I

1.2.3.4 // // // // // Provincia // Zona // kg aceitunas/árbol // kg aceite/100 kg aceitunas // Provins // Zone // kg oliven/trae // kg olie/100 kg oliven // Provinz // Zone // kg Oliven/Baum // kg OEl/100 kg Oliven // Eparchía

// Zóni // Chiliógramma

elaiokárpoy/déndro // Chiliógramma elaioládoy/

100 chiliógramma elaiokárpoy // Province // Zone // Olives kg/tree // Oil kg/100 kg olives // Province // Zone // kg olives/arbre // kg huile/100 kg olives // Provincia // Zona // kg olive/albero // kg olio/100 kg olive // Provincie // Zone // kg olijven/boom // kg olie/100 kg olijven // Província // Zona // kg azeitonas/árvore // kg azeite/100 kg azeitonas // // // // // Messina // 1 // 24 // 26 // // 2 // 22 // 22 » // // // //