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FR Journal officiel de l'Union européenne L 56/2

RÈGLEMENT (UE) No 189/2010 DE LA COMMISSION

du 5 mars 2010

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 6 mars 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 mars 2010. Par la Commission, au nom du président, Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 44/1

RÈGLEMENT (UE) No 136/2010 DE LA COMMISSION

du 18 février 2010

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 19 février 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 février 2010. Par la Commission, au nom du président, Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 34/22

RÈGLEMENT (UE) No 101/2010 DE LA COMMISSION

du 4 février 2010

n’accordant pas de restitution pour le lait écrémé en poudre dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 619/2008

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1), et notamment son article 164, paragraphe 2, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 619/2008 de la Commission du 27 juin 2008 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant certains produits laitiers (2) prévoit une procédure d’adjudication permanente.

(2) Conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 1454/2007 de la Commission du 10 décembre 2007 fixant des règles communes relatives à l'établissement d'une procédure d'adjudication pour la fixation des restitutions à l'exportation de certains produits agricoles (3) et après examen des offres présentées en réponse à l’appel d’offres, il convient de ne pas accorder de restitution pour la période de soumission s’achevant le 2 février 2010.

(3) Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le cadre de l’adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) no 619/2008 pour la période de soumission s’achevant le 2 février 2010, aucune restitution n’est accordée pour le produit et les destinations visés respectivement à l’article 1er, point (c) et à l'article 2, dudit règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 5 février 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 février 2010. Par la Commission, au nom du président, Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 168 du 28.6.2008, p. 20.

(3) JO L 325 du 11.12.2007, p. 69.
(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2009/10 ont été fixés par le règlement (CE) no 877/2009 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 35/2010 de la Commission (4).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 166/42

Rectificatif au règlement (UE) no 74/2010 de la Commission du 26 janvier 2010 modifiant les règlements (CE) no 2336/2003, (CE) no 341/2007, (CE) no 1580/2007 et (CE) no 376/2008 en ce qui concerne les conditions et les modalités relatives aux communications à effectuer à la Commission

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 23 du 27 janvier 2010 )

Page 29, à l’article 1er, point 4):

au lieu de:

«Les annexes II et VIII sont supprimées.»

lire:
(5)

Le produit concerné par le réexamen intermédiaire est identique au produit de l'enquête initiale, c'est-à-dire à un ferro-alliage contenant en poids entre 8 % et 96 % de silicium et au moins 4 % de fer. Il est fabriqué par réduction du quartz à l'aide de produits carbonés dans des fours à arc électrique. Il est principalement utilisé dans l'industrie sidérurgique comme désoxydant et élément d'alliage. Il se vend sous forme agglomérée, en granulés ou en poudre et existe en différentes qualités se distinguant par leur teneur en silicium et en impuretés (par ex. en aluminium). La pureté du ferrosilicium a été considérée élevée lorsque sa teneur en silicium était supérieure ou égale à 70 %, moyenne lorsqu'elle était comprise entre 55 et 70 % et faible en dessous de 55 %. Le produit concerné relève actuellement des codes NC 7202 21 00, 7202 29 10 et 7202 29 90.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 277/15

RÈGLEMENT (CE) No 985/2009 DE LA COMMISSION

du 21 octobre 2009

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Hajdúsági torma (AOP)]

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, et en application de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Hajdúsági torma», déposée par la Hongrie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2009. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

(1) JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

(2) JO C 39 du 18.2.2009, p. 32.

ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l’annexe I du traité:

Classe 1.6. Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

HONGRIE

Hajdúsági torma [AOP]
(13)

Il convient que l'évaluation de la conformité et les mesures des paramètres pertinents du produit soient effectuées à l'aide de méthodes de mesure fiables, précises et reproductibles qui tiennent compte des pratiques généralement considérées comme représentant l'état de l'art, y compris, si elles sont disponibles, des normes harmonisées adoptées par les organismes européens de normalisation, énumérées à l'annexe I de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (2).
Arachides blanches décortiquées et épluchées (cacahuètes blanchies) Les arachides décortiquées sont blanchies lors de leur passage dans un four à gaz doté de quatre zones de chauffage, dans lesquelles de la vapeur d’eau d’une température comprise entre 88 °C et 93 °C est vaporisée sur les graines, avant de transiter par deux zones de refroidissement. L’augmentation progressive de la température des graines provoque leur dilatation et le décollement de la pellicule rouge qui les enveloppe. Cette pellicule est ensuite enlevée par un procédé mécanique. Les arachides, qui n’ont pas subi de traitement après leur épluchage, sont présentées en vrac ou dans de «grands sacs» d'environ 1 000 kg.

1202 20 00
L'article suivant est inséré:

«Article 3 bis

1. Afin d'empêcher le transfert des biens et technologies énumérés aux annexes I et I bis qui sont susceptibles de contribuer aux programmes nord-coréens en rapport avec les armes nucléaires, d'autres armes de destruction massive ou les missiles balistiques, et des biens de luxe figurant à l'annexe III, les avions-cargos et les navires marchands à destination et en provenance de Corée du Nord ainsi que les navires de la Corée du Nord sont soumis à l'obligation de transmettre aux autorités douanières compétentes de l'État membre concerné des informations préalables à l'arrivée ou au départ pour l'ensemble des marchandises entrant sur le territoire de l'Union ou en sortant.

Les règles régissant l'obligation de fournir des informations préalables à l'arrivée et au départ, notamment les délais à respecter et les données à exiger, sont énoncées dans les dispositions applicables relatives aux déclarations sommaires d'entrée et de sortie et aux déclarations en douane du règlement (CE) no 648/2005 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2005 modifiant le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (11) et du règlement (CE) no 1875/2006 de la Commission du 18 décembre 2006 modifiant le règlement (CEE) no 2454/93 du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (12).

En outre, les avions-cargos et les navires marchands à destination et en provenance de Corée du Nord ou leurs représentants font une déclaration indiquant si les marchandises relèvent du champ d'application du présent règlement et, dans le cas où l'exportation de ces marchandises est soumise à autorisation, donnent des précisions sur la licence qui leur a été accordée à cet égard.

Jusqu'au 31 décembre 2010, les déclarations sommaires d'entrée et de sortie ainsi que les éléments complémentaires requis visés au présent article peuvent être présentés sous forme écrite, à l'aide des documents commerciaux, portuaires ou de transport, pour autant qu'ils contiennent les informations nécessaires.

À partir du 1er janvier 2011, les éléments complémentaires requis visés au présent article sont présentés sous forme écrite ou au moyen des déclarations sommaires d'entrée et de sortie, selon le cas.

2. La fourniture par des ressortissants d'États membres ou à partir du territoire d'États membres de services de soutage ou d'approvisionnement de bateaux, ou la prestation de tous autres services aux navires de la Corée du Nord est interdite si les fournisseurs sont en possession d'informations, y compris des informations émanant des autorités douanières compétentes sur la base des informations préalables à l'arrivée ou au départ visées au paragraphe 1, qui donnent raisonnablement à penser que ces navires transportent des biens dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits en vertu du présent règlement, à moins que la fourniture de ces services soit nécessaire à des fins humanitaires.
(33)

En effet, le prix du marché à Waidhaus, considéré comme marché représentatif au sens de l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base, inclut bel et bien les droits à l’exportation. Du point de vue de l’acheteur, c’est le prix qui lui est facturé à Waidhaus qu’il considère et, à cet égard, peu lui importe quel pourcentage de ce prix correspond aux droits à l’exportation et quel pourcentage revient au fournisseur. Ce dernier, en revanche, cherche toujours à obtenir un prix maximal et donc à facturer le prix le plus élevé possible que ses clients sont disposés à payer. Ce prix étant toujours nettement supérieur aux coûts de production, permettant ainsi au fournisseur de réaliser des bénéfices élevés, l’élément qui détermine principalement le prix du marché n’est pas le montant des droits à l’exportation, mais le prix que le marché est disposé à payer. Il a donc été conclu que le prix non faussé déterminé par les forces du marché était le prix droits inclus (et non droits déduits). En conséquence, les arguments du demandeur à cet égard ont été rejetés.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 312/6

RÈGLEMENT (CE) N o 1141/2009 DE LA COMMISSION

du 26 novembre 2009

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 27 novembre 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2009. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.
(1)

Afin de veiller à ce que, pour toutes les catégories d'allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, seules les allégations de santé autorisées pour les denrées alimentaires et conformes aux principes généraux et aux conditions établis par le règlement (CE) no 1924/2006 soient soumises à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), ci-après l'Autorité, et fassent par conséquent l'objet de la procédure d'autorisation, il est nécessaire de fixer les conditions auxquelles les demandes d'autorisation d'allégations de santé peuvent être considérées comme valables et de préciser la responsabilité des États membres à cet égard, conformément à l'article 15, paragraphe 2, et à l'article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1924/2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 306/14

RÈGLEMENT (CE) N o 1112/2009 DE LA COMMISSION

du 19 novembre 2009

suspendant le dépôt des demandes de certificats d'importation pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 891/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 5, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Les quantités couvertes par les demandes de certificats d’importation déposées auprès des autorités compétentes du 1er au 7 novembre 2009 conformément au règlement (CE) no 891/2009 sont égales à la quantité disponible sous le numéro d'ordre 09.4321.

(2) Il y a lieu de suspendre jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation le dépôt de nouvelles demandes de certificats pour le numéro d'ordre 09.4321 conformément au règlement (CE) no 891/2009,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le dépôt de nouvelles demandes de certificats correspondant aux numéros d'ordre indiqués à l'annexe est suspendu jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2009/10.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 novembre 2009. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 254 du 26.9.2009, p. 82.
RÈGLEMENT (CE) N  o 1086/2009 DE LA COMMISSION  
du 12 novembre 2009  
fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au 
règlement (CE) n  o 676/2009  
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  
vu le traité instituant la Communauté européenne,  
vu le règlement (CE) n  o 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 
2007 portant organisation commune des marchés dans le 
secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne 
certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (  1 ), et 
notamment son article 144, paragraphe 1, en liaison avec son 
article 4,  
considérant ce qui suit:  
(1) Une adjudication de l'abattement maximal du droit à 
l'importation de maïs en Espagne en provenance des 
pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) n  o 
676/2009 de la Commission (  2 ). 
(2) Conformément à l'article 8 du règlement (CE) n  o 
1296/2008 de la Commission du 18 décembre 2008 
portant modalités d'application des contingents tarifaires 
à l'importation respectivement de maïs et de sorgho en 
Espagne et de maïs au Portugal (  3 ), la Commission peut, 
selon la procédure visée à l'article 195, paragraphe 2, du 
règlement (CE) n  o 1234/2007, décider de la fixation d'un 
abattement maximal du droit à l'importation. Pour cette fixation, il doit être tenu compte notamment des critères 
prévus aux articles 7 et 8 du règlement (CE) n  o 
1296/2008.  
(3) L'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont 
l'offre se situe au niveau de l'abattement maximal du 
droit à l'importation ou à un niveau inférieur.  
(4) Le comité de gestion de l’organisation commune des 
marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai 
imparti par son président,  
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  
Article premier  
Pour les offres communiquées du 30 octobre au 12 novembre 
2009 dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n  o 
676/2009, l'abattement maximal du droit à l'importation de 
maïs est fixé à 20,67 EUR/t pour une quantité maximale 
globale de 50 500 t.  
Article 2  
Le présent règlement entre en vigueur le 13 novembre 2009.  
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre.  
Fait à Bruxelles, le 12 novembre 2009.  
Par la Commission  
Jean-Luc DEMARTY  
Directeur général de l'agriculture et 
du développement ruralFR 13.11.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 297/3  
( 1 ) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.  
( 2 ) JO L 196 du 28.7.2009, p. 6.  
( 3 ) JO L 340 du 19.12.2008, p. 57.
(1)

Le règlement (CE) no 733/2008 du 15 juillet 2008 (1), qui est la version codifiée du règlement (CEE) no 737/90 du 22 mars 1990 abrogé relatif aux conditions d’importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl (2), a fixé, pour l’importation des produits agricoles originaires de pays tiers et destinés à l’alimentation humaine, des tolérances maximales de radioactivité dont le respect est contrôlé par les États membres. Toutefois, ledit règlement expire le 31 mars 2010.