DÉCISION DU CONSEIL du 20 juin 1994 portant attribution d'une aide macrofinancière complémentaire à la Roumanie (94/369/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1), présentée après consultation du comité monétaire,

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que la Roumanie entreprend des réformes politiques et économiques fondamentales et a décidé d'adopter un modèle d'économie de marché;

considérant que la Roumanie et la Communauté ont conclu un accord européen établissant une relation d'association;

considérant que, par la décision 91/384/CEE (3), le Conseil a décidé d'accorder à la Roumanie une aide financière à moyen terme d'un montant de 375 millions d'écus afin d'assurer la viabilité de la balance des paiements de ce pays et que, par la décision 92/551/CEE (4), le Conseil a décidé d'accorder à la Roumanie une aide financière complémentaire d'un montant de 80 millions d'écus;

considérant, toutefois, que des mesures complémentaires d'ajustement et de réforme sont nécessaires en Roumanie pour réduire le taux d'inflation, libéraliser le régime des changes, renforcer la discipline financière des entreprises et accélérer la privatisation;

considérant que la Roumanie a conclu, en décembre 1993, un accord de principe avec le Fonds monétaire international (FMI), sur un nouveau programme économique qui bénéficiera d'un accord de confirmation de cette institution internationale;

considérant que les autorités roumaines ont demandé une assistance financière des institutions financières internationales, de la Communauté et d'autres donneurs bilatéraux et que, même après le versement des ressources susceptibles d'être fournies par le FMI et la Banque mondiale, il y a un besoin de financement à couvrir de 275 millions de dollars des États-Unis pendant la durée d'application du programme pour renforcer la situation des réserves internationales du pays, éviter l'instabilité des taux de change et de nouvelles compressions des importations qui risqueraient de compromettre sérieusement la réalisation des objectifs qui sous-tendent le nouveau programme économique du gouvernement;

considérant que l'attribution par la Communauté d'un nouveau prêt à moyen terme à la Roumanie est une mesure propre à soutenir la balance des paiements et à renforcer les réserves internationales de ce pays;

considérant que le prêt de la Communauté doit être géré par la Commission;

considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235,

DÉCIDE:

Article premier

1. La Communauté accorde à la Roumanie un prêt à moyen terme d'un montant maximal de 125 millions d'écus en principal, pour une durée maximale de sept ans, afin de contribuer à la viabilité de sa balance des paiements et au renforcement de ses réserves internationales.

2. À cette fin, la Commission est habilitée à emprunter, au nom de la Communauté, les ressources nécessaires qui sont mises à la disposition de la Roumanie sous forme d'un prêt.

3. Le prêt est géré par la Commission en concertation étroite avec le comité monétaire et d'une manière qui soit compatible avec tout accord conclu entre le FMI et la Roumanie.

Article 2

1. La Commission est habilitée à négocier avec les autorités roumaines, après consultation du comité monétaire, les conditions de politique économique dont est assorti le prêt. Ces conditions sont compatibles avec les accords visés à l'article 1er paragraphe 3.

2. La Commission vérifie périodiquement, en collaboration avec le comité monétaire et en étroite coordination avec le FMI, que la politique économique de la Roumanie est conforme aux objectifs du prêt et que ses conditions sont remplies.

Article 3

1. Le prêt est mis à la disposition de la Roumanie en deux tranches. Sous réserve de l'article 2 paragraphe 1, le versement de la première tranche est subordonné à l'approbation de l'accord de confirmation par le conseil d'administration du FMI.

2. La seconde tranche n'est pas débloquée avant le quatrième trimestre de 1994, sous réserve de l'article 2 paragraphe 2 et de la mise en oeuvre satisfaisante de l'accord de confirmation par la Roumanie.

3. Les fonds sont versés à la Banque nationale de Roumanie.

Article 4

1. Les opérations d'emprunt et de prêt visées à l'article 1er sont effectuées en appliquant la même date de valeur et n'impliquent pour la Communauté ni transformation d'échéance, ni risque de change ou de taux d'intérêt, ni aucun autre risque commercial.

2. La Commission prend les mesures nécessaires, si la Roumanie le souhaite, pour qu'une clause de remboursement anticipé figure dans les conditions du prêt et puisse être appliquée.

3. À la demande de la Roumanie et si les circonstances permettent une réduction du taux d'intérêt des prêts, la Commission peut refinancer tout ou partie de ces emprunts initiaux ou réaménager les conditions financières pertinentes. Les opérations de refinancement ou de réaménagement sont faites dans les conditions prévues au paragraphe 1 et n'ont pas pour effet d'allonger la durée moyenne des emprunts visés ou d'augmenter le montant, exprimé au taux de change courant, du capital restant dû à la date des opérations en question.

4. Tous les coûts connexes supportés par la Communauté pour conclure et réaliser l'opération prévue par la présente décision sont à la charge de la Roumanie.

5. Le comité monétaire est tenu informé, au moins une fois par an, du déroulement des opérations visées aux paragraphes 2 et 3.

Article 5

La Commission adresse, au moins une fois par an, au Parlement européen et au Conseil un rapport, comportant une évaluation, sur la mise en oeuvre de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 20 juin 1994.

Par le Conseil

Le président

G. MORAITIS

(1) JO no C 134 du 17. 5. 1994, p. 27.

(2) Avis rendu le 6 mai 1994 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO no L 208 du 30. 7. 1991, p. 64.

(4) JO no L 353 du 3. 12. 1992, p. 30.