ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1244/84 DU CONSEIL

du 27 avril 1984

concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1983/1984

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le sucre de canne (1) et l'accord sous forme d'échange de lettres conclu entre eux sur le rétablissement en faveur de l'Inde d'une quantité convenue de sucre préférentiel (2),

considérant que la mise en oeuvre de l'accord sur le sucre de canne est assurée dans le cadre de la gestion de l'organisation commune du marché du sucre;

considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1983/1984,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1983/1984 est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord visé à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 1984.

Par le Conseil

Le président

M. ROCARD

(1) JO no L 190 du 23. 7. 1975, p. 35.

(2) Voir p. 1 du présent Journal officiel.
N0L109/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.4.84
REGLEMENT (CEE)N01132/84DELACOMMISSION
du25avril1984
fixantlemontantdel'aidedanslesecteurdesgrainesoléagineuses
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du
22septembre1966,portantétablissementd'uneorga­
nisationcommunedesmarchésdanslesecteurdes
matièresgrasses('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01413/82(2),etnotammentson
article27paragraphe4,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article27
durèglementn0136/66/CEEaétéfixéparlerègle­
ment(CEE)n01079/84(3);
considérantque,enl'absenceduprixindicatifvalable
pourlacampagne1984/1985pourlecolza,lanavette
etletournesoletdumontantdelamajoration
mensuellevalablepourlemoisdeseptembre1984
pourlecolzaetlanavette,lemontantdel'aideencas
defixationàl'avancepourlesmoisdejuillet,aoûtet
septembre1984pourlecolzaetlanavetteetlemois
d'août1984pourletournesoln'apuêtrecalculéque
provisoirement surlabaseduprixindicatifetdela
majorationmensuelleproposéesparlaCommissionau
Conseilpourlacampagne1984/1985;quecemontant
nedoitdoncêtreappliquéqueprovisoirement etdevraêtreconfirméouremplacédèsqueleprixindicatifde
lacampagne1984/1985seraconnu;
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n01013/84auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierle
montantdel'aide,actuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lemontantdel'aideviséeàl'article27durègle­
mentn0136/66/CEEestfixéàl'annexe.
2.Toutefois,lemontantdel'aideencasdefixation
àl'avancepourlesmoisdejuillet,aoûtetseptembre
1984pourlecolzaetlanavetteetaoût1984pourle
tournesolseraconfirméouremplacéaveceffetau26
avril1984pourtenircompteduprixindicatiffixé
pourcesproduitspourlacampagne1984/1985etdu
montantdelamajorationmensuellepourlemoisde
septembre1984pourlecolzaetlanavette.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle26avril1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25avril1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°172du30.9.1966,p.3025/66.
OJOn°L162du12.6.1982,p.6.
(')JOn0L106du19.4.1984,p.15.

26.4.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L109/17
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du25avril1984,fixantlemontantdel'aidedansle
secteurdesgrainesoléagineuses
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Montantsdel'aide
ex12.01 Grainesdecolzaetdenavette 6,027
ex12.01 Grainesdetournesol 12,922
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantsdel'aideencasdefixationàl'avance
pourlemoisde
avril
1984mai
1984juin
1984juillet
1984août
1984septembre
1984
ex12.01
ex12.01Grainesdecolzaetdenavette
Grainesdetournesol6,027
12,9226,027
13,2335,437
13,3090,081(')
13,1031,791(>)
9,461(')2,311(')
(')SurlabasedelapropositiondelaCommissionrelativeauprixindicatifetsousreservedeladécisionduConseil.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1119/84 DE LA COMMISSION

du 24 avril 1984

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'éthylèneglycol, de la sous-position 29.04 C ex I du tarif douanier commun, originaire du Mexique, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil, du 16 décembre 1983, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1984 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu des articles 1er et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe A, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe A; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour l'éthylèneglycol de la sous-position 29.04 C ex I du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 497 250 Écus; que, à la date du 17 avril 1984, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires du Mexique, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard du Mexique,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 28 avril 1984, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Mexique:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 29.04 C ex I (code Nimexe 29.04-61) // Éthylèneglycol // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 avril 1984.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 362 du 24. 12. 1983, p. 1.
19.4.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L106/7
REGLEMENT (CEE)N°1076/84DELACOMMISSION
du18avril1984
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
changeaucomptantdechacunedecesmonnaies
parrapportauxmonnaiesdelaCommunauté
viséesautiretprécédent ;
considérantque,enfonction-desprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantaux
prélèvementsactuellementenvigueurdoiventêtre
modifiéesconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0174/84(2),etnotammentsonarticle13
paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerègle­
ment(CEE)n02455/83(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0995/84(4);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientde
retenirpourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximalau
comptantde2,25%,untauxdeconversionbasé
surleurtauxpivot,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion
basésurlamoyennearithmétiquedescoursdeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisures
sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19avril1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18avril1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(l)JOn0L166du25.6.1976,p.1.
OJOn0L21du26.1.1984,p.1.
HJOn0L243du1.9.1983,p.8.
(4)JOn°L100du12.4.1984,p.7.

N0L106/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.4.84
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du18avril1984,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÉcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
41"terme
52eterme
63eterme
7
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 00 0 —
2,àgrainslongs 0 00 —
b)Rizdécortiqué :\IlII
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
II.semi-blanchi oublanchi:l\
a)Rizsemi-blanchi :\ll
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 00 0 —
b)Rizblanchi:lIIII
1,àgrainsronds 000 —\ 2,àgrainslongs 000 —
III.enbrisures 00 00
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1060/84 DE LA COMMISSION

du 16 avril 1984

rectifiant le règlement (CEE) no 891/84 en ce qui concerne les valeurs franco frontière à l'importation de certains fromages, originaires d'Australie et de Nouvelle-Zélande

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 856/84 (2), et notamment son article 14 para- graphe 7,

considérant que le règlement (CEE) no 891/84 de la Commission (3) a modifié le règlement (CEE) no 1767/82 de la Commission (4) en ce qui concerne l'adaptation des valeurs franco frontière de certains fromages pour la campagne 1984/1985; qu'une verification a fait apparaître qu'une erreur s'est glissée à l'article 1er de ce règlement; qu'il importe dès lors de rectifier le règlement en cause;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Â l'article 1er du règlement (CEE) no 891/84, aux points e) et f) les montants de « 282,98 Écus » et de « 258,80 Écus » sont respectivement remplacés par les montants de « 260,51 Écus » et de « 229,24 Écus ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennnes.

Il est applicable à partir du 2 avril 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 avril 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 10.

(3) JO no L 91 du 1. 4. 1984, p. 58.

(4) JO no L 196 du 5. 7. 1982, p. 1.
12.4.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L100/5
REGLEMENT (CEE)N°994/84DELACOMMISSION
du11avril1984
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesaurizetauxbrisures
changeaucomptantdechacunedecesmonnaies
parrapportauxmonnaiesdelaCommunauté
viséesautiretprécédent;
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02454/83auxprixd'offreet
auxcoursdecejour,dontlaCommission aconnais­
sance,conduitàmodifierlesprélèvements actuelle­
mentenvigueurconformément àl'annexeduprésent
règlement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0174/84(2),etnotammentsonar­
ticle11paragraphe2,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationderizetdebrisuresontétéfixésparlerègle­
ment(CEE)n°2454/83(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0917/84(4);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientde
retenirpourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximalau
comptantde2,25%,untauxdeconversionbasé
surleurtauxpivot,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion
basésurlamoyennearithmétiquedescoursdeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àpercevoiràl'importationdes
produitsvisésàl'article1erparagraphe 1sousa)etb)
durèglement(CEE)n01418/76sontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle12avril1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le11avril1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1
(2)JOn0L21du26.1.1984,p.1.
(3)JOn0L243du1.9.1983,p.5.
(4)JOn°L95du5.4.1984,p.5.

N0L100/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 12.4.84
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du11avril1984,fixantlesprélèvementsàl'importation
applicablesaurizetauxbrisures
(enÉcus/1)
Numéro
dutarif
douanierDésignationdesmarchandises Paystiers(})ACPou
PTOM(')(2)(3)
commun
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 137,86 65,33
2,àgrainslongs 195,82 94,31
b)Rizdécortiqué :l
1,àgrainsronds 172,32 82,56
2.àgrainslongs 244,77 118,78
II.semi-blanchi oublanchi:l
a)Rizsemi-blanchi :l
1,àgrainsronds 282,26 129,20
2,àgrainslongs 454,37 215,30
b)Rizblanchi:
1,àgrainsronds 300,61 137,95
2,àgrainslongs 487,09 231,19
III.enbrisures 57,88 25,94
(')Sousréservede1applicationdesdispositionsde1article10durèglement(CEE)n0435/80.
(2)Conformément aurèglement (CEE)n0435/80,lesprélèvements nesontpasappliquésaux
produitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifiqueoudespaysetterritoires
d'outre-meretimportésdanslesdépartementsfrançaisd'outre-mer.
(3)Leprélèvementàl'importationderizdansledépartementd'outre-merdelaRéunionestdéfinià
l'article11bisdurèglement(CEE)n01418/76.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 966/84 DE LA COMMISSION

du 9 avril 1984

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres chaussures, de la sous-position 64.02 B du tarif douanier commun, originaires des Philippines, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil, du 16 décembre 1983, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1984 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu des articles 1er et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe A, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe A; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Commumauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que pour les autres chaussures de la sous-position 64.02 B du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 1 785 000 Écus; que, à la date du 4 avril 1984, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires des Philippines, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard des Philippines,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 13 avril 1984, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires des Philippines.

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 64.02 (code Nimexe: 64.02-60; 61; 69; 99) // Chaussures à semelles extérieures en cuir naturel artificiel ou reconstitué; chaussures (autres que celles du no 64.01) à semelles extérieures en caoutchouc ou en matière plastique artificielle: // // B. autres // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 avril 1984.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 362 du 24. 12. 1983, p. 1.
5.4.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L9.5/15
REGLEMENT (CEE)N°921/84DELACOMMISSION
du3avril1984
fixantlemontantdontdoitêtrediminuéleprélèvementapplicableauriz
importédelarépubliquearabed'Égypte
portantmodalitésdapplicationdurèglement(CEE)
n02412/73(4),modifiéparlerèglement (CEE)
n°3480/80(*),lapériodederéférencedoitêtrele
trimestreprécédantlemoisdelafixationdumontant;
considérantqu'ilaététenucomptedesprélèvements
applicablesaucoursdesmoisdejanvier,févrieret
mars1984,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01566/83(2),etnotammentsonarticle
11,
vulerèglement(CEE)n01250/77duConseil,du
17mai1977,relatifauximportationsderizdelarépu­
bliquearabed'Égypte(3),etnotammentsonarticle1er,
considérantquelerèglement(CEE)n01250/77
prévoitqueleprélèvementcalculéconformément à
l'article11durèglement(CEE)n01418/76est
diminuéd'unmontantfixéchaquetrimestreparla
Commission ;quecemontantdoitêtreégalà25%de
lamoyennedesprélèvementsappliquésaucoursd'une
périodederéférence;
considérantque,envertudurèglement (CEE)
n02942/73delaCommission ,du30octobre1973,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantviséàl'article1erdurèglement(CEE)
n01250/77etdontdoitêtrediminuéleprélèvement
applicableàl'importationderizoriginaireetenprove­
nancedelarépubliquearabed'Égypteestfixéàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1ermai1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le3avril1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn0L163du22.6.1983,p.5.
11)JOn0L146du14.6.1977,p.9.(4)JOn0L302du31.10.1973,p.1.hJOn°L363du31.12.1980,p.84.

N°L95/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 5.4.84
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du3avril1984,fixantlemontantdontdoitêtrediminué
leprélèvementapplicableaurizimportédelarépubliquearabed'Egypte
(enÉcus/1)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
àdéduire
ex10.06 Riz:
B.autre:\
I.paddyoudécortiqué :l
a)Rizpaddy:l
1,àgrainsronds 39,06
2.àgrainslongs 45,65
b)Rizdécortiqué :\
1,àgrainsronds 48,82
2,àgrainslongs 57,06
II.semi-blanchi oublanchi:l
a)Rizsemi-blanchi :l\ 1,àgrainsronds 79,33
2,àgrainslongs 110,88
b)Rizblanchi:l
1,àgrainsronds 84,48
2,àgrainslongs 118,86
III.enbrisures 14,10
4.4.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L94/17
REGLEMENT (CEE)N°914/84DELACOMMISSION
du3avril1984
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01789/83(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0903/84(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01789/83auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle4avril1984.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le3avril1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(>)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn°L176du1.7.1983,p.48.b)JOn°L93du3.4.1984,p.M.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du3avril1984,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts44,65
37,56(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.