FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 31.7.1999 L201/16
RÈGLEMENT (CE) No1696/1999 DE LA COMMISSION
du 30 juillet 1999
fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le
cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseil,du30juin1992,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2), et notamment son article 13, paragraphe 2,
troisième alinéa,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22 décembre
1995, portant organisation commune du marché du riz(3),
modifié par le règlement (CE) no2072/98(4), et notamment
son article 13 paragraphe 3,
(1)considérant que l'article 2 du règlement (CEE) no2681/
74 du Conseil, du 21 octobre 1974, relatif au finance-ment communautaire des dépenses résultant de la four-niture de produits agricoles au titre de l'aide alimen-taire(
5),prévoitquerelèveduFondseuropéend'orienta-
tion et de garantie agricole, section «garantie», la partiedesdépensescorrespondantauxrestitutionsàl'exporta-tion fixées en la matière conformément aux règlescommunautaires;
(2)considérant que, pour faciliter l'établissement et lagestion du budget pour les actions communautairesd'aides alimentaires, et afin de permettre aux Étatsmembres de connaître le niveau de participationcommunautaire au financement des actions nationalesd'aides alimentaires, i l y a lieu de déterminer le niveau
des restitutions octroyées pour ces actions;(3)considérantquelesrèglesgénéralesetlesmodalitésd'ap-plication prévues par l'article 13 du règlement (CEE) n
o
1766/92 et par l'article 13 du règlement (CE) no3072/
95 pour les restitutions à l'exportation sont applicablesmutatis mutandis aux opérations précitées;
(4)considérant que les critères spécifiques à prendre en
compte dans le calcul de la restitution à l'exportationpour le riz sont définis à l'article 13 du règlement (CE)n
o3072/95;
(5)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les actions d'aides alimentaires communautaires et natio-
nales prévues dans le cadre de conventions internationales oud'autres programmes complémentaires ainsi que d'autresactions communautaires de fourniture gratuite, les restitutionsapplicablesauxproduitsdessecteursdescéréalesetdurizsontfixées conformément à l'annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1
eraoût 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JOL 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JOL 329 du 30.12.1995, p. 18.
(4) JOL 265 du 30.9.1998, p. 4.
(5) JOL 288 du 25.10.1974, p. 1.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 31.7.1999 L201/17
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 30 juillet 1999, fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs
des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales
(en EUR/t)
CodeproduitMontant
desrestitutions
100110009400 0,00
100190999000 37,00
100200009000 55,00
100300909000 41,00
100400009400 41,00
100590009000 61,00
100630929100 145,00
100630929900 145,00
100630949100 145,00
100630949900 145,00
100630969100 145,00
100630969900 145,00
100630989100 145,00
100630989900 145,00
100630659900 145,00
100640009000 —
100700909000 61,00
110100159100 50,00
110100159130 50,00
110220109200 85,79
110220109400 73,54
110230009000 —
110290109100 52,01
110311109200 0,00
110311909200 0,00
110313109100 110,30
110314009000 —
110412909100 83,84
110421509100 69,34
NB:Lescodesproduitssontdéfinisaurèglement(CEE)no3846/87de
la Commission (JOL 366 du 24. 12. 1987, p. 1), modifié.