FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 24.6.1999 L157/13
RÈGLEMENT (CE) No1316/1999 DE LA COMMISSION
du 23 juin 1999
fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l’importa-
tion des mélasses dans le secteur du sucre
LACOMMISSION DES COMMUNA UTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteur du sucre(
1), modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no1148/98 de la Commission(2),
vulerèglement(CE)no1422/95delaCommission,du23
juin 1995, établissant les modalités d’application pourl’importation de mélasses dans le secteur du sucre etmodifiantlerèglement(CEE)n
o785/68(3),etnotamment
son article 1erparagraphe 2 et son article 3 paragraphe 1,
considérantquelerèglement(CE)no1422/95prévoitque
leprixcafàl’importationdemélasses,ci-aprèsdénommé«prixreprésentatif»,estétabliconformémentaurèglement(CEE) n
o785/68 de la Commission(4); que ce prix s’en-
tend fixé pour la qualité type définie à l’article 1erdu
règlement précité;
considérant que le prix représentatif de la mélasse est
calculé pour un lieu de passage en frontière de laCommunauté, qui est Amsterdam; que ce prix doit êtrecalculé à partir des possibilités d’achat les plus favorablessur le marché mondial établies sur la base des cours oudes prix de ce marché ajustés en fonction des différencesdequalitééventuellesparrapportàlaqualitétype;quelaqualité type de la mélasse a été définie par le règlement(CEE) n
o785/68;
considérant que, pour la constatation des possibilités
d’achat les plus favorables sur le marché mondial, il doitêtre tenu compte de toutes les informations relatives auxoffres faites sur le marché mondial, aux prix relevés surdes marchés importants dans les pays tiers et aux opéra-tions de vente conclues dans le cadre des échanges inter-nationaux, dont la Commission a connaissance, soit parl’intermédiaire des États membres, soit par ses propresmoyens; que, lors de cette constatation, aux termes del’article 7 du règlement (CEE) n
o785/68, on peut se
fonder sur une moyenne de plusieurs prix, à conditionque cette moyenne puisse être considérée comme repré-sentative de la tendance effective du marché;
considérant qu’il n’est pas tenu compte des informations
lorsque la marchandise n’est pas saine, loyale etmarchande ou lorsque le prix indiqué dans l’offre neporte que sur une faible quantité non représentative du
marché;quedoiventégalementêtreexcluslesprixd’offrequi peuvent être considérés comme non représentatifs dela tendance effective du marché;
considérant que, afin d’obtenir des données comparables
relatives à la mélasse de la qualité type, il importe, selonla qualité de la mélasse offerte, d’augmenter ou de dimi-nuerlesprixenfonctiondesrésultatsobtenusparl’appli-cation de l’article 6 du règlement (CEE) n
o785/68;
considérant qu’un prix représentatif peut être exception-
nellement maintenu à un niveau inchangé pendant unepériode limitée lorsque le prix d’offre qui a servi de basepour l’établissement précédent du prix représentatif n’estpas parvenu à la connaissance de la Commission et queles prix d’offre disponibles, qui ne semblent pas êtresuffisamment représentatifs de la tendance effective dumarché, entraîneraient des modifications brusques etconsidérables du prix représentatif;
considérant que, lorsqu’il existe une différence entre le
prixdedéclenchementpourleproduitencauseetleprixreprésentatif, il y a lieu de fixer des droits à l’importationadditionnels dans les conditions visées à l’article 3 durèglement(CE)n
o1422/95;que,encasdesuspensiondes
droits à l’importation en application de l’article 5 durèglement (CE) n
o1422/95, il y a lieu de fixer des
montants particuliers pour ces droits;
considérantquel’applicationdecesdispositionsconduità
fixer les prix représentatifs et les droits additionnels àl’importation des produits en cause comme indiqué àl’annexe du présent règlement;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre,
AA RRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les prix représentatifs et les droits additionnels appli-
cables à l’importation des produits visés à l’article 1erdu
règlement (CE) no1422/95 sont fixés comme indiqué en
annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 24 juin 1999.(1) JO L 177 du 1.7.1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.
(3) JO L 141 du 24.6.1995, p. 12.
(4) JO L 145 du 27.6.1968, p. 12.
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Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
ANNEXE
du règlement fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels applicables à
l’importation des mélasses dans le secteur du sucre
(en EUR)
CodeNCMontantduprixreprésentatif
par100 kgnets
duproduitencauseMontantdudroitadditionnel
par100 kgnets
duproduitencauseMontantdudroit
àappliqueràl’importation
dufaitdelasuspension
viséeàl’article5
durèglement(CE)no1422/95
par100 kgnets
duproduitencause(2)
17031000(1) 6,30 0,24 
17039000(1) 7,47 0,00 
(1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l’article 1erdu règlement (CEE) no785/68, modifié.
(2) Cemontantremplace,conformémentàl’article5durèglement(CE)no1422/95,letauxdudroitdutarifdouaniercommun
fixé pour ces produits.