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DÉCISION DU CONSEIL du 26 avril 1994 portant nomination d'un membre suppléant du Comité des régions (94/264/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 198 A,

vu la décision du Conseil, du 26 janvier 1994, portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 1994 au 25 janvier 1998 (1),

considérant qu'un siège de membre suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. Matteo Graziano, portée à la connaissance du Conseil le 24 mars 1994;

vu la proposition du gouvernement italien,

DÉCIDE:

Article unique

M. Giuseppe Firrarello est nommé membre suppléant du Comité des régions en remplacement de M. Matteo Graziano pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

Fait à Luxembourg, le 26 avril 1994.

Par le Conseil

Le président

G. MORAITIS

(1) JO no L 31 du 4. 2. 1994, p. 29.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 mars 1994 modifiant la décision 90/177/Euratom, CEE, autorisant la Belgique à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations ou à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (Les textes en langue française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (94/191/CE, Euratom)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu le règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil, du 29 mai 1989, concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 13,

considérant que, en application de l'article 28 paragraphe 3 de la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (2), ci-après dénommée « sixième directive », les États membres peuvent continuer à exonérer ou à taxer certaines opérations, et que celles-ci doivent être prises en compte pour la détermination de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA);

considérant que, avec effet au 1er janvier 1990, la possibilité donnée aux États membres de continuer à taxer ou à exonérer certaines opérations visées aux annexes E et F de la sixième directive a été supprimée en application de l'article 1er point 1 premier alinéa et point 2 a) de la directive 89/465/CEE du Conseil (3), et qu'il y a lieu par conséquent de supprimer les autorisations accordées à ce titre par la Commission pour la détermination de la base des ressources propres TVA;

considérant que la Commission, en ce qui concerne la Belgique, sur la base du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89, a arrêté la décision 90/177/Euratom, CEE (4), autorisant la Belgique, à partir de l'exercice 1989, à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée;

considérant que la Belgique taxe, à compter du 1er septembre 1992, les opérations visées à l'annexe F point 9 de la sixième directive TVA; qu'il convient de supprimer à compter de cette date l'autorisation accordée à ce titre;

considérant que le comité consultatif des ressources propres a approuvé le rapport dans lequel sont consignés les avis de ses membres sur la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le point 3 de l'article 2 de la décision 90/177/Euratom, CEE est abrogé pour les opérations effectuées à compter du 1er septembre 1992.

Article 2

Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 1994.

Par la Commission

Peter SCHMIDHUBER

Membre de la Commission

(1) JO no L 155 du 7. 6. 1989, p. 9.

(2) JO no L 145 du 13. 6. 1977, p. 1.

(3) JO no L 226 du 3. 8. 1989, p. 21.

(4) JO no L 99 du 19. 4. 1990, p. 24.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 avril 1994 relative à la suppression du Conseil consultatif des collectivités régionales et locales (94/209/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

considérant que la décision 88/487/CEE de la Commission (1) a institué le Conseil consultatif des collectivités régionales et locales;

considérant que l'article 198 A du traité institue un Comité des régions composé de représentants des collectivités régionales et locales et dès lors institutionnalise l'association des collectivités régionales et locales à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques communautaires;

considérant que le Comité des régions prévu par les articles 198 A à 198 C du traité a pris ses fonctions le 9 mars 1994;

considérant que les fonctions exercées par le Conseil consultatif des collectivités régionales et locales institué par la décision 88/487/CEE peuvent être exercées par le Comité des régions; qu'il y a donc lieu de supprimer le Conseil consultatif des collectivités régionales et locales,

DÉCIDE:

Article premier

La décision 88/487/CEE de la Commission est abrogée.

Article 2

La présente décision prend effet le 15 mars 1994.

Fait à Bruxelles, le 21 avril 1994.

Par la Commission

Bruce MILLAN

Membre de la Commission

(1) JO no L 247 du 6. 9. 1988, p. 23.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 mars 1994 concernant la conclusion de trois accords de coopération bilatérale entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le royaume de Norvège, le royaume de Suède et la Confédération helvétique relatifs à la recherche et à l'enseignement dans le domaine de la radioprotection (94/569/Euratom)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101 troisième alinéa,

considérant que les accords-cadres de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et le royaume de Norvège, le royaume de Suède et la Confédération helvétique ont été signés respectivement le 27 juin 1986, le 13 janvier 1986 et le 8 janvier 1986;

considérant que, par sa décision 91/626/Euratom (1), le Conseil a adopté un programme spécifique de recherche et d'enseignement dans le domaine de la sûreté de la fission nucléaire (1990-1994);

considérant que les gouvernements de la Norvège, de la Suède et de la Suisse ont demandé à être pleinement associés aux activités relevant du domaine 1 du programme précité;

considérant que la Communauté européenne et la Norvège, la Suède et la Suisse comptent tirer un avantage mutuel de cette coopération,

DÉCIDE:

Article premier

Les accords de coopération bilatérale entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le royaume de Norvège, le royaume de Suède et la Confédération helvétique relatifs à la recherche et à l'enseignement dans le domaine de la radioprotection sont approuvés au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Le texte des accords est joint à la présente décision.

Article 2

Le président de la Commission est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les accords de coopération à l'effet d'engager la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Fait à Bruxelles, le 15 mars 1994.

Par la Commission

Le président

Jacques DELORS

(1) JO no L 336 du 7. 12. 1991, p. 42.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 février 1994 portant approbation du plan d'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages dans le nord des Vosges présenté par la France (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (94/141/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (1), modifiée en dernier lieu par la directive 38/384/CEE (2), et notamment son article 6 bis paragraphe 3,

considérant que la France a présenté à la Commission un plan d'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages dans le nord des Vosges;

considérant que ce plan a été examiné et qu'il a été jugé compatible avec les dispositions de la directive 80/217/CEE;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan d'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages dans le nord des Vosges présenté par la France est approuvé.

Article 2

La France met en vigueur, pour le 1er mars 1994, les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er.

Article 3

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 février 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 47 du 21. 2. 1980, p. 11.

(2) JO no L 166 du 8. 7. 1993, p. 34.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1993 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, du protocole additionnel à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part, et à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part (94/51/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95 paragraphe 1,

vu les conclusions du Conseil européen qui a eu lieu à Copenhague les 21 et 22 juin 1993,

considérant que la Commission a négocié au nom des Communautés un protocole additionnel à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement et à l'accord européen avec la république de Hongrie;

considérant qu'il convient d'approuver ce protocole additionnel;

considérant que la conclusion de ce protocole additionnel est nécessaire pour atteindre les objectifs de la Communauté définis notamment aux articles 2 et 3 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier;

considérant que le traité ne prévoit pas tous les cas couverts par la présente décision;

après consultation du Comité consultatif et avec l'accord unanime du Conseil,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole additionnel à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part, et à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision (1).

Article 2

Le président de la Commission procède à la notification visée à l'article 9 du protocole additionnel au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1993.

Par la Commission

Le président

Jacques DELORS

(1) Voir page 7 du présent Journal officiel.
DÉCISION DU CONSEIL

du 23 septembre 1991

concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Barbade, le Belize, la république populaire du Congo, la république de Fidji, la république coopérative de Guyana, la république de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la république du Kenya, la république démocratique de Madagascar, la république du Malawi, l'île Maurice, la république de l'Ouganda, Saint-Kitts-et-Nevis, la république du Suriname, le royaume de Swaziland, la République Unie de Tanzanie, la république de Trinité et Tobago et la république du Zimbabwe sur les prix garantis pour le sucre de canne pour les périodes de livraison 1989/1990, 1990/1991 et 1991/1992

(94/899/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

considérant que la mise en oeuvre du protocole n° 8 sur le sucre ACP annexé à la quatrième convention ACP-CEE (1) est assurée, conformément à son article 1er paragraphe 2, dans le cadre de la gestion de l'organisation commune du marché du sucre;

considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et les États visés au protocole précité sur les prix garantis pour le sucre de canne pour les périodes de livraison 1989/1990, 1990/1991 et 1991/1992,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Barbade, le Belize, la république populaire du Congo, la république de Fidji, la république coopérative de Guyana, la république de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la république du Kenya, la république démocratique de Madagascar, la république du Malawi, l'île Maurice, la république de l'Ouganda, Saint-Kitts-et-Nevis, la république du Suriname, le royaume de Swaziland, la République Unie de Tanzanie, la république de Trinité et Tobago et la république du Zimbabwe sur les prix garantis pour le sucre de canne pour les périodes de livraison 1989/1990, 1990/1991 et 1991/1992 est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 23 septembre 1991.

Par le Conseil

Le président

P. BUKMAN

(1) JO n° L 229 du 17. 8. 1991, p. 216.
DÉCISION DU CONSEIL du 20 décembre 1993 relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part, et à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part (94/49/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2,

vu les conclusions du Conseil européen de Copenhague, des 21 et 22 juin 1993,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Commission a négocié au nom des Communautés un protocole additionnel à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement et à l'accord européen avec la république de Bulgarie;

considérant qu'il convient d'approuver ce protocole additionnel,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole additionnel à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part, et à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté européenne.

Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole additionnel au nom de la Communauté européenne.

Le président du Conseil procède à la notification visée à l'article 8 du protocole additionnel au nom de la Communauté européenne.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1993.

Par le Conseil

Le président

W. CLAES
DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 juillet 1993 portant approbation de certains plans d'intervention destinés à la lutte contre la fièvre aphteuse

(93/455/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/423/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, modifiant la directive 85/511/CEE établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine et la directive 72/462/CEE concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance de pays tiers (1), et notamment son article 5 paragraphe 4,

considérant que, en arrêtant la décision 91/42/CEE (2), la Commission a déjà fixé les critères applicables à l'élaboration de plans d'intervention destinés à la lutte contre la fièvre aphteuse;

considérant que certains États membres ont présenté des plans d'intervention nationaux, en vue de leur approbation; qu'il ressort de l'examen de ces plans que ceux-ci permettent la réalisation des objectifs visés et satisfont à tous les critères fixés par la décision 91/42/CEE;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les plans d'intervention destinés à la lutte contre la fièvre aphteuse et présentés par les États membres énumérés à l'annexe sont approuvés.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 13. 8. 1990, p. 13.

(2) JO no L 23 du 29. 1. 1991, p. 29.

ANNEXE

Les plans d'intervention destinés à la lutte contre la fièvre aphteuse et présentés par les États membres suivants sont approuvés:

Belgique

Danemark

Allemagne

Grèce

Espagne

France

Irlande

Italie

Luxembourg

Portugal

Royaume-Uni
FR Journal officiel de l'Union européenne L 22/124

DÉCISION NO 148

du 25 juin 1992

concernant l'utilisation de l'attestation concernant la législation applicable (E 101) en cas de détachements n'excédant pas trois mois

(93/68/CEE)

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,

vu l'article 81 point a) du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrative se rapportant à l'application de ce règlement,

considérant que la décision no 125 doit être modifiée, compte tenu de la nécessité de limiter les risques d'abus, et que, à cette fin, il y a toujours lieu d'indiquer une date précise au cadre 5 du formulaire E 101;

considérant que les conditions de la vie économique moderne obligent de nombreux collaborateurs d'entreprises industrielles, commerciales et agricoles à des déplacements fréquents de courte durée pour les besoins de l'entreprise dont ils relèvent;

considérant qu'il est difficile dans ces cas d'obtenir en temps utile de l'institution désignée du pays où l'entreprise a son siège une attestation concernant la législation applicable, préalablement au départ;

considérant qu'il y a lieu d'assouplir la procédure de l'émission de l'attestation concernant la législation applicable afin que l'assuré soit muni d'un document établissant qu'il séjourne dans l'un des États membres pour l'exécution d'un travail, et qu'il reste couvert par la législation du pays où se trouve l'établissement dont il relève,

DÉCIDE:

1. Pour des détachements n'excédant pas trois mois, l'institution visée à l'article 11 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 574/72 peut délivrer aux entreprises qui en font la demande des formulaires E 101 munis d'un numéro d'ordre et dont elle ne remplit que le cadre 5.

2. L'entreprise remplit le formulaire en double exemplaire. L'un des exemplaires est remis au travailleur avant son départ, l'autre est adressé dans les 24 heures à l'institution désignée du pays où l'entreprise a son siège.

3. La présente décision, qui remplace la décision no 125, est applicable a partir du premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
DÉCISION DU CONSEIL du 13 décembre 1993 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande concernant certains arrangements dans le domaine agricole (93/736/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l'article 228 paragraphe 3 premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que, dans le cadre des négociations sur l'Espace économique européen (EEE), il a été possible de négocier un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande concernant certains arrangements dans le domaine agricole;

considérant que cet accord fait partie de l'ensemble global des résultats des négociations sur l'EEE et constitue un élément essentiel pour l'approbation par la Communauté de l'accord EEE;

considérant qu'il convient d'approuver ledit accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande concernant certains arrangements dans le domaine agricole est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la décision 93/239/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, relative à la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège et le royaume de Suède, d'autre part, concernant l'application provisoire des accords relatifs à certains arrangements dans le domaine agricole, signés par les mêmes parties à Porto le 2 mai 1992 (2).

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification de l'approbation de l'accord par la Communauté (3).

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1993.

Par le Conseil

Le président

Ph. MAYSTADT

(1) JO no C 305 du 23. 11. 1992, p. 60.(2) JO no L 109 du 1. 5. 1993, p. 1.(3) Voir page 35 du présent Journal officiel.