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RÈGLEMENT (CEE) No 1984/82 DU CONSEIL

du 19 juillet 1982

modifiant le règlement (CEE) no 1614/79 prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1614/79 (3) a fixé les dates de début et de fin de la campagne de commercialisation pour les graines de soja;

considérant que l'expérience a montré que ces dates ne sont pas les plus représentatives de la période de commercialisation des graines de soja; qu'il y a lieu en conséquence de modifier lesdites dates;

considérant que, dans certains cas, il peut s'avérer nécessaire de modifier les dates en question dans un délai relativement bref; qu'il convient dès lors de prévoir la procédure appropriée pour de telles modifications;

considérant que l'article 2 du règlement (CEE) no 1614/79 établit une aide pour les graines de soja récoltées dans la Communauté; que cette aide est octroyée à toute personne physique ou morale disposant d'installations suffisantes pour le stockage et qui a passé un contrat avec le producteur, lui assurant le paiement d'un prix minimal; que, en vue du bon fonctionnement du régime d'aide, la réglementation en question prévoit un système de contrôle du droit à l'aide;

considérant que, compte tenu de la situation particulière de la production ainsi que des structures de commercialisation des graines de soja dans les départements français d'outre-mer, le système du contrôle au stade de la première vente, instauré par la réglementation communautaire en vigueur, n'est pas le plus approprié pour les graines produites dans lesdits départements; que, en outre, en raison du niveau de la production dans ces départements, la mise en place d'un tel système serait une opération disproportionnellement coûteuse par rapport au but poursuivi; qu'il y a lieu, par conséquent, d'adapter le régime d'aide afin qu'il corresponde mieux à la réalité économique des régions en question, tout en simplifiant sa gestion ainsi que son contrôle; qu'il convient, dans ce but, de prévoir que l'aide soit accordée au producteur pour une production établie en appliquant un rendement représentatif aux superficies ensemencées et récoltées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1614/79 est modifié comme suit.

1. À l'article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. Le prix d'objectif reste applicable pendant toute la campagne de commercialisation.

Sauf dérogation décidée par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, la campagne de commercialisation commence le 1er octobre et se termine le 30 septembre de l'année suivante. »

2. À l'article 2, le paragraphe suivant est inséré:

« 2 bis. Par dérogation au paragraphe 2, et en ce qui concerne les départements français d'outre-mer, l'aide prévue au paragraphe 1 est accordée aux producteurs de graines de soja pour une production établie en appliquant un rendement représentatif aux superficies sur lesquelles le soja a été ensemencé et récolté. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

L'article 1er point 2 s'applique aux graines récoltées à partir de la campagne 1982/1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1982.

Par le Conseil

Le président

B. WESTH

(1) Avis rendu le 9 juillet 1982 (non encore paru au Journal officiel).

(2) Avis rendu le 30 juin 1982 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO no L 190 du 28. 7. 1979, p. 8.