CONCLUSIONS DU CONSEIL du 22 juin 1984 concernant un programme d'action sociale communautaire à moyen terme (84/C 175/01)

La Communauté ne pourra renforcer sa cohésion économique face à la concurrence internationale si, en même temps, elle ne renforce pas sa cohésion sociale. La politique sociale doit donc être développée, au niveau de la Communauté, au même titre que la politique économique, monétaire et industrielle.

Les différences institutionnelles qui résultent des traditions propres à chaque pays et auxquelles ceux-ci sont attachés sont souvent invoquées. Ces différences sont importantes, mais les institutions sociales et les rapports tissés entre les partenaires sociaux au cours des dernières décennies présentent également de nombreuses similitudes. Dans tous les pays, elles ont été un élément important de la croissance économique, de l'élévation du niveau de vie et de la réalisation du plein-emploi.

Ces différences entre les institutions et les politiques sociales n'excluent pas la mise en oeuvre d'actions communes permettant de promouvoir progressivement un espace social européen.

La Communauté doit poursuivre au plan social les objectifs qu'elle s'est fixés à l'origine : rechercher le plein-emploi et le meilleur emploi, améliorer les conditions de vie et de travail et réaliser pleinement la libre circulation des travailleurs. Cela implique de renforcer la solidarité sociale et de parvenir à un consensus entre les partenaires de la vie sociale.

Ces objectifs sont inséparables de la recherche d'une croissance économique plus forte s'appuyant sur des entreprises plus compétitives ainsi que sur un approfondissement du marché intérieur et une politique économique tendant à contenir l'inflation à un niveau aussi faible que possible.

La Communauté doit aider au renforcement des liens entre les politiques économiques et sociales de façon à renforcer sa compétitivité et sa solidarité vis-à-vis du monde extérieur. Le succès d'une bonne politique économique est une condition essentielle à la mise en oeuvre d'une politique sociale adéquate. Une politique sociale efficace constitue un support nécessaire de la politique économique. Les changements qu'impose la mutation technologique devraient être soutenus par une politique d'éducation et de formation professionnelle, une politique du marché du travail et une politique sociale en vue de permettre et favoriser une adaptation rapide et réussie.

En les adaptant aux circonstances présentes, il convient donc de poursuivre et de renforcer les actions déjà entreprises, notamment dans le domaine de la libre circulation des travailleurs, de l'emploi, des nouvelles technologies, de l'orientation et de la formation professionnelles, de l'éducation, de l'égalité de traitement entre hommes et femmes, de l'action en faveur des groupes défavorisés, de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail, mais aussi d'explorer les possibilités d'initiatives nouvelles dans le domaine de la protection sociale, de la démographie et de la politique familiale. Enfin, le dialogue social européen doit être renforcé et aménagé dans ses modalités pour mieux associer les partenaires sociaux aux décisions économiques et sociales de la Communauté.

Dans le cadre de ses pouvoirs et eu égard aux moyens financiers limités, la Communauté, sans vouloir se substituer à l'action des États membres et des partenaires sociaux, tient à affirmer sa volonté politique de progresser dans la construction d'un espace social européen. Dans ce contexte, il convient de donner une impulsion à certaines initiatives nécessaires pour créer une nouvelle dynamique, de poursuivre dans la voie de la croissance et du progrès social et de consolider la démocratie en Europe.

C'est dans cette perspective que le Conseil, indépendamment de la poursuite et de l'approfondissement des actions entreprises au cours des dernières années et qui ont fait l'objet de résolutions du Conseil, considère qu'une série d'actions et d'initiatives pourrait être prise en compte au cours des prochaines années dans les domaines suivants.

1. L'emploi, les aspects sociaux des nouvelles technologies et la formation

Le chômage constitue le problème économique et social le plus difficile dans la Communauté. Le renforcement des actions contribuant à sa solution revêtira un caractère prioritaire au cours des prochaines années. Elles devront être mises en oeuvre avec le souci constant d'adapter l'appareil productif à l'évolution des technologies afin de promouvoir un haut niveau de compétitivité face à la concurrence internationale. 1.1. Les jeunes, hommes et femmes, connaissent dans la Communauté un taux de chômage très sensiblement plus élevé que dans les autres catégories d'âge. Cette situation est très préoccupante pour leur avenir social et professionnel et pour l'équilibre social des pays. Reflétant l'insuffisante offre d'emplois, elle est souvent liée à un faible niveau de formation ou à une inadaptation des qualifications acquises. L'amélioration de l'emploi des jeunes, et en premier lieu des jeunes chômeurs, constitue un objectif prioritaire. Les actions entreprises par la Communauté devront être renforcées à cet effet, notamment en ce qui concerne la formation et la reconversion aux nouvelles technologies et l'insertion sociale, en particulier des jeunes et des femmes. La Commission a été invitée à établir un bilan régulier des moyens mis en oeuvre et des résultats obtenus dans les différents pays de la Communauté.

1.2. La Commission est invitée, conformément aux conclusions du Conseil sur le changement technologique et les mutations sociales, à promouvoir les initiatives susceptibles de favoriser un développement de la gestion prévisionnelle de l'emploi, la formation initiale et permanente et la requalification des personnes dont l'emploi est affecté par les mutations, ainsi que l'information, la consultation et la négociation au niveau approprié.

1.3. Le changement technologique ayant des conséquences sur l'emploi, l'organisation du travail et la production, les aspects économiques visant à élever la compétitivité ne devraient pas être examinés en dehors des aspects sociaux portant sur les conditions d'utilisation de la main-d'oeuvre. Les partenaires sociaux devraient être encouragés à engager un dialogue sur les conditions d'utilisation des équipements, l'aménagement de l'organisation du travail et des horaires, les problèmes d'emploi et la durée du travail.

1.4. Une attention particulière doit être apportée aux conditions de travail, et notamment aux aspects relatifs à la santé et à la sécurité des travailleurs, d'autant plus qu'il s'agit d'éléments importants de la productivité du travail. Le renforcement des actions communautaires engagées dans ce domaine est prioritaire. Il conviendra notamment de rechercher les modalités d'une prise en compte systématique des implications ergonomiques des innovations technologiques dès le stade des études et de la conception des équipements. La Commission est invitée à présenter des propositions au Conseil, notamment dans le cadre du deuxième programme d'action des Communautés européennes en matière de sécurité et de santé sur le lieu de travail.

2. Protection sociale et évolution démographique

Les systèmes de protection sociale constituent un élément important de cohésion sociale dans les pays de la Communauté. De plus, la sécurité qu'ils offrent est la contrepartie de la nécessaire mobilité des emplois devant les évolutions technologiques et la concurrence.

Sans que cela implique un objectif d'harmonisation, des adaptations devraient toutefois être envisagées pour consolider les acquis et accroître l'efficacité des systèmes nationaux. Elles contribueraient aussi à renforcer la compétitivité des économies européennes face à la concurrence internationale. La Commission continuera à veiller à ce que ces aménagements ne deviennent pas un enjeu de la concurrence entre économies européennes. 2.1. Tout en tenant compte des différences institutionnelles, la Commission est invitée à chercher à mieux cerner l'incidence des charges sociales sur la compétitivité des entreprises, l'emploi et le niveau de vie des ménages dans le contexte économique d'ensemble. Au terme de ce travail, elle fera rapport au Conseil.

2.2. Les ministres compétents sont invités à procéder à un examen des moyens mis en oeuvre pour maîtriser l'évolution des dépenses de santé sur la base d'un rapport périodique de la Commission. Celle-ci examinera avec les États membres les possibilités d'une coopération dans le domaine de la santé.

2.3. Le Conseil procédera à un échange régulier d'informations sur le développement des politiques familiales et les effets des tendances démographiques, ainsi que sur la conséquence du vieillissement. La Commission est invitée à procéder à cet effet aux études appropriées.

2.4. Dans le contexte socio-économique actuel, l'importance des problèmes migratoires ne peut être ignorée.

Le Conseil prend acte que la Commission lui présentera des propositions permettant: - de renforcer les politiques communautaires favorisant l'insertion culturelle et sociale des migrants,

- de développer la coopération des États membres en matière de contrôle des flux migratoires en provenance des pays tiers,

- de confronter les politiques de reconversion des travailleurs migrants volontaires pour regagner les pays tiers d'origine et examiner les liens entre ces politiques et la politique communautaire de coopération avec ces pays.

3. Le dialogue social européen

Le Conseil considère enfin que la réalisation d'une politique sociale et de stratégies industrielles communautaires implique la poursuite et le développement du dialogue entre les partenaires sociaux au niveau de la Communauté.

La Commission est invitée, d'une part, à examiner les conditions permettant, dans le cadre des mécanismes existants, d'améliorer le dialogue avec les partenaires sociaux, en vue de mieux les associer aux décisions économiques et sociales de la Communauté.

Elle est invitée, par ailleurs, à concevoir les méthodes appropriées permettant, dans le respect rigoureux de l'autonomie et des responsabilités propres des partenaires sociaux, de favoriser le développement des relations paritaires au niveau de la Communauté.