ACTION COMMUNE 2008/113/PESC DU CONSEIL

du 12 février 2008

visant à soutenir l’instrument international permettant aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites (ALPC) dans le cadre de la stratégie de l’Union européenne de lutte contre l’accumulation et le trafic illicites des ALPC et de leurs munitions

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 14,

considérant ce qui suit:

Le 8 décembre 2005, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté un instrument international permettant aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites (ALPC) (ci-après dénommé «instrument international de traçage»).

Lors de sa réunion des 15 et 16 décembre 2005, le Conseil européen a adopté une stratégie de l’Union européenne de lutte contre l’accumulation illicite et le trafic d’armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions (ci-après dénommée «stratégie de l’Union européenne en matière d’ALPC»), qui appelle à soutenir l’adoption d’un instrument international juridiquement contraignant sur le traçage et le marquage des ALPC et de leurs munitions.

En adoptant l’instrument international de traçage, les États se sont engagés à prendre un certain nombre de mesures en vue de garantir un marquage et un enregistrement adéquats des ALPC et de renforcer la coopération en matière de traçage des ALPC illicites. Les États doivent en particulier veiller à être en mesure de procéder au traçage et de répondre aux demandes de traçage selon les exigences spécifiées dans l’instrument international de traçage. L’instrument dispose que les États coopèrent, selon qu’il convient, avec l’Organisation des Nations unies pour concourir à son application effective.

La présente action commune devrait être mise en œuvre conformément à l'accord-cadre financier et administratif conclu entre la Commission européenne et les Nations unies.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

1. L’Union européenne promeut l’instrument international de traçage.

2. En vue d’atteindre l’objectif visé au paragraphe 1, l’Union européenne soutient un projet du Bureau des affaires de désarmement des Nations unies (ci-après dénommé «UNODA») visant à promouvoir, en 2008, l’instrument international de traçage. Ce projet comprend trois ateliers régionaux destinés à mieux informer les agents d’État concernés (notamment les points de contact ALPC, les agents des services répressifs, les membres des organes nationaux de coordination et les parlementaires) des dispositions que comporte l’instrument.

Un aperçu du projet figure en annexe.

Article 2

1. La présidence, assistée du secrétaire général/haut représentant pour la PESC (ci-après dénommé «SG/HR»), est responsable de la mise en œuvre de la présente action commune. La Commission est pleinement associée.

2. L’UNODA est chargé de la mise en œuvre technique des activités qui découlent de la contribution de l’Union européenne. Il exécute cette tâche sous le contrôle du SG/HR, qui assiste la présidence. À cette fin, le SG/HR conclut les arrangements nécessaires avec l’UNODA.

3. La présidence, le SG/HR et la Commission s’informent régulièrement de la mise en œuvre de la présente action commune, selon leurs compétences respectives.

Article 3

1. Le montant de référence financière pour la mise en œuvre de la présente action commune est fixé à 299 825 EUR, financés sur le budget général de l’Union européenne.

2. La gestion des dépenses financées par le montant indiqué au paragraphe 1 s’effectue selon les règles et procédures de la Communauté applicables au budget général de l’Union européenne.

3. La Commission supervise la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 2, lesquelles peuvent prendre la forme d’une aide non remboursable. La Commission conclut à cet effet un accord de financement avec l’UNODA. Cet accord prévoit que l’UNODA veille à ce que la contribution de l’Union européenne bénéficie d’une visibilité adaptée à son importance.

4. La Commission s’efforce de conclure l’accord de financement visé au paragraphe 3 le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la présente action commune. Elle informe le Conseil des difficultés rencontrées dans cette démarche et de la date de conclusion de l’accord de financement.

Article 4

La présidence, assistée du SG/HR, rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente action commune, sur la base de rapports établis par l’UNODA. Ces rapports constituent la base de l’évaluation effectuée par le Conseil. La Commission est pleinement associée. Elle rend compte des aspects financiers de la mise en œuvre de la présente action commune.

Article 5

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle expire douze mois après la date de conclusion de l’accord de financement visé à l’article 3, paragraphe 3, ou six mois après la date de son adoption si aucun accord de financement n’a été conclu pendant cette période.

Article 6

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

ANNEXE

CONTRIBUTION DE L’UNION EUROPÉENNE AU PROJET DES NATIONS UNIES EN FAVEUR D’UN INSTRUMENT INTERNATIONAL DE TRAÇAGE

1. Introduction

Le secrétariat des Nations unies (Bureau des affaires de désarmement) (ci-après dénommé UNODA) compte organiser en 2008 une série d’ateliers régionaux et sous-régionaux pour permettre aux agents d’État concernés (notamment les points de contact APLC, les agents des services répressifs, les membres des organes nationaux de coordination et les parlementaires) de mieux connaître les dispositions de l’instrument international visant à permettre aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites (ALPC), adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 8 décembre 2005 (ci-après dénommé «instrument international de traçage»).

2. Description du projet

Les ateliers, qui se veulent pratiques et qui auront une durée de deux jours, fourniront aux participants des informations destinées à leur faire mieux comprendre l’instrument international de traçage, sa pertinence et les capacités, les compétences et les ressources qui seraient nécessaires pour garantir sa mise en œuvre au niveau national. En outre, ils viseront à lancer des évaluations des besoins par pays.

Le service des armes classiques de l’UNODA a l’intention d’organiser et de mettre en œuvre les ateliers en collaboration avec le service du désarmement régional, qui comprend les trois centres régionaux des Nations unies pour le désarmement. En outre, l’UNODA s’efforcera de travailler en partenariat avec les gouvernements intéressés, les organisations régionales ou sous-régionales pertinentes, les organisations internationales et les organisations de la société civile possédant un savoir-faire dans le domaine du marquage et du traçage des ALPC, notamment le Centre international de Bonn pour la conversion, le Groupe de recherche et d’information sur la paix et la sécurité (GRIP) et le Small Arms Survey (SAS). En étroite coopération avec Interpol, des exposés techniques seront également proposés afin de familiariser les participants aux outils techniques disponibles et d’aider les agents des services répressifs dans l’identification et le traçage des ALPC illicites.

2.1. Afrique occidentale

L’atelier en Afrique occidentale pourrait se tenir à Bamako (Mali), à Abuja (Nigeria), à Libreville (Gabon) ou au Centre régional des Nations unies pour la paix et le désarment à Lomé (Togo). L’UNODA prendra la décision définitive concernant le lieu en coordination avec la présidence, assistée du SG/HR.

Les États membres des organisations sous-régionales que sont la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (Cedeao) et la Communauté économique des États d’Afrique centrale (CEEAC) pourront participer (1) à l’atelier, à savoir:

pour la Cedeao: Bénin, Burkina Faso, Cap-vert, Côte d’Ivoire, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Liberia, Mali, Niger, Nigeria, Sénégal, Sierra Leone et Togo et, pour la CEEAC: Angola, Burundi, Cameroun, Congo, République démocratique du Congo, Gabon, Guinée équatoriale, République centrafricaine, Rwanda, São Tomé e Príncipe et Tchad.

2.2. Asie

L’atelier en Asie doit se tenir à Séoul, en République de Corée.

Les pays suivants pourront participer à l’atelier:

Afghanistan, Australie (2), Bangladesh, Cambodge, Chine, Inde, Indonésie, Japon (2), Kazakhstan, République kirghize, Malaisie, Myanmar, Népal, Ouzbékistan, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Philippines, Îles Salomon, Sri Lanka, Tadjikistan, Thaïlande, Timor-Oriental, Turkménistan et Viêt Nam.

2.3. Amérique latine et Caraïbes

Pour l’Amérique latine et les Caraïbes, l’atelier doit se tenir au Brésil. L’UNODA prendra la décision définitive concernant le lieu en coordination avec la présidence, assistée du SG/HR.

Les pays suivants pourront participer à l’atelier:

Argentine, Bahamas, Barbade, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Cuba, République dominicaine, El Salvador, Équateur, Guatemala, Guyana, Haïti, Honduras, Jamaïque, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, Trinidad-et-Tobago, Uruguay et Venezuela.

3. Durée

La durée totale des projets est estimée à douze mois.

4. Bénéficiaires

Les bénéficiaires des séminaires seront les États d’Afrique, d’Asie et d’Amérique latine énumérés ci-dessus, qui, selon l’UNODA, ont besoin d’améliorer leur compréhension des dispositions prévues par l’instrument international de marquage, ainsi que d’identifier les capacités, les compétences et les ressources qui seraient nécessaires pour garantir sa mise en œuvre au niveau national.

Les donateurs potentiels d’une assistance technique, issus de la région ou autres, ainsi que les organisations internationales régionales et sous-régionales pertinentes, seront également invités à participer.

5. Entité chargée de la mise en œuvre

Dans le cadre de sa responsabilité globale, l’UNODA procédera à la mise en œuvre des activités techniques qui découlent de la contribution de l’Union européenne, comme le prévoit la présente action commune, sous le contrôle du SG/HR, assistant la présidence.

6. Estimation du coût total du projet et de la contribution financière de l’Union européenne

Le projet est destiné à être cofinancé par l’Union européenne et d’autres donateurs. La contribution de l’Union européenne couvrira la participation des représentants des États bénéficiaires et des experts aux ateliers, à l’exclusion du personnel des Nations unies, ainsi que les frais liés à l’organisation de la conférence. La contribution de l’Union européenne financera toutes les activités entrant en ligne de compte pour l’atelier en Afrique. Les dépenses engagées par les organisations régionales et sous-régionales pertinentes peuvent aussi être couvertes, à condition d’être directement liées à leur participation à des actions visées dans les projets. L’UNODA sera chargé d’assurer la coordination globale des contributions apportées par d’autres donateurs, qui serviront à financer les autres dépenses afférentes au projet.

Le coût total du projet est de 798 800 dollars; la contribution de l’Union européenne à ce projet s’élèvera à 299 825 EUR.

(1) L’UNODA organisera en décembre 2007 un atelier pour l’Afrique septentrionale, orientale et méridionale.

(2) Les gouvernements d’Australie et du Japon prendront en charge les frais de voyage de leurs participants.