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DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 avril 1995 fixant la liste des exploitations piscicoles agréées en Allemagne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/124/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 6,

considérant que les États membres peuvent obtenir pour les exploitations piscicoles situées dans une zone non agréée le statut d'exploitation agréée indemne de certaines maladies de poissons;

considérant que l'Allemagne, par lettre en date du 2 décembre 1994, a soumis à la Commission les justifications relatives à l'octroi, en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) et la septicémie hémorragique virale (SHV), du statut d'exploitation agréée située dans une zone non agréée pour certaines exploitations piscicoles situées en Basse-Saxe et en Thuringe, ainsi que les dispositions nationales garantissant le respect des règles relatives au maintien de l'agrément;

considérant que la Commission a procédé à l'examen des justifications transmises par l'Allemagne pour chaque exploitation;

considérant qu'il résulte de cet examen que certaines exploitations répondent à l'ensemble des exigences prévues à l'article 6 de la directive 91/67/CEE; que certaines exploitations ne satisfont pas à ces exigences, notamment à celles concernant l'alimentation en eau et les délais d'échantillonnage à respecter;

considérant qu'il importe de fixer la liste des exploitations piscicoles agréées pour la NHI et la SHV;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les exploitations mentionnés à l'annexe sont reconnues comme exploitations agréées situées dans une zone non agréée en ce qui concerne la NHI et la SHV.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 avril 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

ANNEXE

EXPLOITATIONS AGRÉÉES EN ALLEMAGNE

I. Exploitations en Basse-Saxe 1. Fischzucht Harkenbleck 30966 Hemmingen-Harkenbleck 2. Versuchsgut Relliehausen der Universitaet Goettingen (uniquement l'écloserie) 37586 Dassel 3. Forellenzucht Sieben Quellen 49124 Georgsmarienhuette 4. Forellenhof Fredelsloh 37186 Moringen II. Exploitations en Thuringe 1. Firma Tautenhahn 98646 Trostadt 2. Firma Hattop 98617 Meiningen 3. Thueringer Forstamt Leinefelde 37327 Leinefelde 4. Fischzucht Salza GmbH 99734 Nordhausen-Salza 5. Fischzucht Kindelbrueck GmbH 99638 Kindelbrueck 6. Forellenhof Wichmar Wichmar
DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 mars 1995 établissant une liste de centres de collecte de sperme agréés pour l'exportation vers la Communauté de sperme d'animaux domestiques de l'espèce porcine en provenance de certains pays tiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/94/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/429/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux de l'espèce porcine (1), modifiée par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 8,

considérant que la décision 93/160/CEE de la Commission (2), modifiée par la décision 94/453/CE (3), établit une liste de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de sperme d'animaux domestiques de l'espèce porcine;

considérant que la Suisse figure sur cette liste et que les services vétérinaires compétents de ce pays tiers ont transmis une liste des centres de collecte de sperme officiellement agréés pour l'exportation de sperme de porcins vers la Communauté;

considérant que la Commission a l'assurance que le centre agréé par le pays tiers visé par la présente décision remplit les conditions de la directive 90/429/CEE et peut, en conséquence, être inclus dans une liste de centres agréés pour l'exportation de sperme de porcins vers la Communauté;

considérant qu'il sera nécessaire de réexaminer régulièrement la présente décision et de la modifier, le cas échéant, en fonction des informations reçues;

considérant que parallèlement des visites sur place seront effectuées par la Communauté pour vérifier l'application uniforme de la directive 90/429/CEE, particulièrement en ce qui concerne la surveillance vétérinaire des systèmes de production de sperme, les pouvoirs des services vétérinaires et la surveillance à laquelle les centres de collecte de sperme sont soumis;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les centres de collecte de sperme figurant en annexe sont agréés pour l'exportation de sperme d'animaux domestiques de l'espèce porcine vers la Communauté.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 mars 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

ANNEXE

Partie 1

SUISSE: Suissem Schweiz. Schweinesperma AG Schaubern 6213 Knutwil Numéro d'agrément: CH-AI-3S
DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 mars 1995 modifiant la décision 93/231/CEE autorisant, en ce qui concerne la commercialisation des plants de pommes de terre dans tout ou partie du territoire de certains États membres, l'adoption, contre certaines maladies, de mesures plus strictes que celles qui sont prévues aux annexes I et II de la directive 66/403/CEE du Conseil (95/76/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 66/403/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation de plants de pommes de terre (1), modifiée en dernier lieu par la directive 93/3/CEE (2), et notamment son article 13 paragraphe 2,

vu la demande présentée par la Finlande,

considérant que la Commission, dans sa décision 93/231/CEE (3), modifiée par la décision 95/21/CE (4), a autorisé, en ce qui concerne la commercialisation de plants de pommes de terre dans tout ou partie du territoire de certains États, l'adoption, contre certaines maladies, de mesures plus strictes que celles qui sont prévues aux annexes I et II de la directive 66/403/CEE;

considérant que, à partir d'une comparaison entre les conditions fixées en Finlande, pour certaines parties de son territoire, pour sa production intérieure de plants de pommes de terre et les catégories communautaires de plants de pommes de terre, on peut admettre que:

- la « classe CE 1 » satisfait à des conditions plus strictes,

- la « classe CE 2 » est équivalente à la production intérieure destinée à l'obtention de plants de pommes de terre

et

- la « classe CE 3 » est équivalente à la production intérieure destinée à la production de pommes de terre;

considérant que la Finlande, pour certaines parties de son territoire, devrait donc être autorisée à limiter la commercialisation des plants de pommes de terre aux classes communautaires de plants de base de pommes de terre définies par la directive 93/17/CEE de la Commission (5);

considérant que l'autorisation est conforme aux obligations des États membres découlant de la réglementation phytosanitaire commune arrêtée par la directive 77/93/CEE du Conseil (6), modifiée en dernier lieu par la directive 94/13/CE (7);

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'annexe de la décision 93/231/CEE, la rubrique ci-après est insérée avant la rubrique concernant l'Allemagne:

>TABLE>

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 mars 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2320/66.

(2) JO n° L 54 du 5. 3. 1993, p. 21.

(3) JO n° L 106 du 30. 4. 1993, p. 11.

(4) JO n° L 28 du 7. 2. 1995, p. 13.

(5) JO n° L 106 du 30. 4. 1993, p. 7.

(6) JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 5.

(7) JO n° L 92 du 9. 4. 1994, p. 27.
DÉCISION DU CONSEIL du 16 janvier 1995 portant nomination d'un membre du Comité des régions (95/39/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 198 A,

vu la décision du Conseil, du 26 janvier 1994, portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 1994 au 25 janvier 1998 (1),

considérant qu'un siège de membre du Comité est vacant à la suite de la démission de M. Konstantinos Klironomos portée à la connaissance du Conseil en date du 13 juillet 1994;

vu la proposition du gouvernement grec,

DÉCIDE:

Article unique

Monsieur Georges Tzanakakis est nommé membre du Comité des régions en remplacement de M. Konstantinos Klironomos pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

Fait à Bruxelles, le 16 janvier 1995.

Par le Conseil

Le président

E. ALPHANDÉRY

(1) JO no L 31 du 4. 2. 1994, p. 29.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 janvier 1995 modifiant les limites des zones défavorisées en république fédérale d'Allemagne au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (95/6/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 797/85 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,

considérant que la directive 86/465/CEE du Conseil (3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/92/CEE (4), indique les zones de la république fédérale d'Allemagne qui sont qualifiées de défavorisées au sens de l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE;

considérant que le gouvernement allemand a communiqué à la Commission, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, de nouvelles zones susceptibles de figurer sur la liste communautaire des zones agricoles défavorisées ainsi que les informations relatives aux caractéristiques de ces zones; que, par ailleurs, le régime d'aides particulier existant dans les zones défavorisées sera étendu aux nouvelles zones;

considérant que, comme il ressort de la communication précitée, une zone répond aux critères et aux données chiffrées figurant dans la directive 86/465/CEE pour déterminer les zones concernées au sens de l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE; qu'il y a lieu par conséquent d'inclure ladite zone dans la liste communautaire des zones défavorisées au sens de l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE;

considérant que la superficie de l'ensemble de ces zones ne dépasse pas 4 % de la superficie de l'État membre concerné;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La liste communautaire des zones défavorisées en Allemagne, qui figure à l'annexe de la directive 92/92/CEE, est complétée par la liste figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 janvier 1995.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO n° L 128 du 19. 5. 1975, p. 1.

(2) JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(3) JO n° L 273 du 24. 9. 1986, p. 1.

(4) JO n° L 338 du 24. 11. 1992, p. 1.

ANNEXE

Zones défavorisées au sens de l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 octobre 1994 portant approbation du programme relatif à la bonamiose et la marteiliose, présenté par la France (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (94/722/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture (1), modifiée par la directive 93/54/CEE (2), et notamment son article 10,

considérant que les États membres peuvent soumettre à la Commission un programme visant à leur permettre d'obtenir le statut de zone agréée en ce qui concerne certaines maladies affectant les mollusques;

considérant que la France a présenté le 4 mai 1993 un programme relatif à la bonamiose et la marteiliose pour son territoire; que la France, par lettre en date du 14 octobre, a soumis à la Commission des informations complémentaires sur l'agrément des zones du littoral français à l'égard de ces maladies;

considérant que ce programme définit les zones géographiques, les mesures à prendre par les services officiels, les procédures à suivre par les laboratoires, l'importance des maladies concernées et les mesures de lutte en cas de détection d'une de ces maladies;

considérant que, après examen, ce programme s'est révélé conforme aux dispositions de l'article 10 de la directive 91/67/CEE;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme relatif à la bonamiose et la marteiliose présenté par la France est approuvé.

Article 2

La France met en vigueur les dispositions législatives, règlementaires et administratives nécessaires pour se conformer au programme visé à l'article 1er.

Article 3

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 46 du 19. 2. 1991, p. 1.

(2) JO no L 175 du 19. 7. 1993, p. 34.
DÉCISION DU CONSEIL du 25 juillet 1994 portant nomination des membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la formation des praticiens de l'art dentaire (94/C 221/03)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 78/688/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, portant création d'un comité consultatif pour la formation des praticiens de l'art dentaire (1), et notamment ses articles 3 et 4,

considérant que, aux termes de l'article 3 de ladite décision, ledit comité comprend trois experts par État membre et un suppléant pour chacun de ces experts; que, aux termes de l'article 4 de ladite décision, le mandat de ces experts et suppléants a une durée de trois ans;

considérant que, par sa décision du 27 juillet 1990 (2), le Conseil a, en ce qui concerne onze États membres, nommé les membres titulaires et suppléants dudit comité pour la période du 27 juillet 1990 au 26 juillet 1993;

considérant que, par sa décision du 4 février 1991 (3), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants belges dudit comité pour la période allant jusqu'au 26 juillet 1993;

considérant que les gouvernements de onze États membres ont présenté chacun une liste de candidats en vue de la nomination, du remplacement ou du renouvellement du mandat de ces membres titulaires et suppléants,

DÉCIDE:

Article unique

Son nommés membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la formation des praticiens de l'art dentaire, pour la période allant du 25 juillet 1994 au 24 juillet 1997:

A. Experts en exercice de la profession de praticien de l'art dentaire

>TABLE>

B. Experts des établissements universitaires d'enseignement dentaire

>TABLE>

C. Experts des autorités compétentes de l'État membre

>TABLE>

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1994.

Par le Conseil

Le président

F.-Ch. ZEITLER

(1) JO n° L 233 du 24. 8. 1978, p. 15.

(2) JO n° C 201 du 10. 8. 1990, p. 8. JO n° C 238 du 22. 9. 1990, p. 11 (rectificatif).

(3) JO n° C 39 du 15. 2. 1991, p. 4.
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 21 avril 1994 donnant décharge à la Commission sur la gestion financière du sixième Fonds européen de développement pour l'exercice 1992 (94/352/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu le traité CE,

- vu la troisième convention ACP-CEE (1),

- vu les bilans financiers et les comptes de gestion des cinquième, sixième et septième Fonds européens de développement de l'exercice 1992 [COM (93) 0234],

- vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1992, et les réponses des institutions (2),

- vu la recommandation du Conseil du 25 mars 1994 (C3-0151/94),

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement et de la coopération (A3-0257/94),

1. donne décharge à la Commission sur la gestion financière du sixième Fonds européen de développement pour l'exercice 1992 sur la base des montants suivants:

- recettes annuelles dont:

contributions versées: 1 650 259 399,63 écus

recettes diverses: 50 967 550,61 écus

- dépenses annuelles: 914 829 311,80 écus;

2. consigne ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante de la présente décision;

3. charge son président de transmettre la présente décision et la résolution contenant ses observations à la Commission, au Conseil, à la Cour des comptes ainsi qu'à la Banque européenne d'investissement et d'en assurer la publication au Journal officiel (série L).

Fait à Strasbourg, le 21 avril 1994.

Le secrétaire général

Enrico VINCI Le président

Egon KLEPSCH

(1) JO no L 86 du 31. 1. 1986, p. 1.

(2) JO no C 309 du 16. 11. 1993.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 décembre 1994 modifiant la décision 93/52/CEE afin de prendre en considération la situation de la Finlande au regard de la brucellose (Br. melitensis) (94/965/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 93/52/CEE constatant le respect par certains États membres ou régions des conditions relatives à la brucellose (Br. melitensis) et leur reconnaissant le statut d'État membre ou de régions officiellement indemnes de cette maladie (1), telle que modifiée par l'acte relatif aux conditions d'adhésion du royaume de Norvège, de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, annexe I titre V lettre E deuxième partie point 35 (2), et notamment son article 2 bis,

considérant que, en vue de son adhésion, il convient d'évaluer et de fixer le statut de la Finlande au regard de la brucellose (Br. melitensis);

considérant que, en Finlande, la brucellose est à déclaration obligatoire depuis au moins cinq ans; qu'aucun cas n'y a été officiellement confirmé depuis au moins cinq ans et que la vaccination y est interdite depuis au moins trois ans; que, en conséquence, il convient de constater que la Finlande respecte les conditions prévues à l'annexe A chapitre I partie II point I b) de la directive 91/68/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaires régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins (3);

considérant que, dès lors, il convient de reconnaître au 1er janvier 1995 à la Finlande le statut d'État membre officiellement indemne de brucellose (Br. melitensis);

considérant que, en ce qui concerne les obligations relatives au contrôle sérologique à effectuer, les dispositions de l'annexe A chapitre I partie II point 2 i) de la directive 91/68/CEE seront revues avant le 1er janvier 1995; que le maintien du statut de la Finlande devra prendre en compte les résultats de cet examen,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'annexe I «ÉTATS MEMBRES» de la décision 93/52/CEE, la ligne suivante est ajoutée:

«- Finlande».

Article 2

La présente décision prend effet à la date et sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 13 du 21. 1. 1993, p. 14.(2) JO no C 241 du 29. 8. 1994, p. 152.(3) JO no L 46 du 19. 2. 1991, p. 19.
DÉCISION DU CONSEIL du 19 décembre 1994 relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part (94/829/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, en liaison avec son article 228 paragraphe 3 premier alinéa,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part, conclu le 13 mars 1984 (3), expire le 31 janvier 1995;

considérant que, conformément à son article 15, cet accord a été prorogé de six ans, aucune partie n'y ayant mis fin;

considérant que des négociations ont eu lieu pour l'incorporation, dans l'accord, de dispositions relatives à l'encouragement de la constitution d'associations temporaires d'entreprises et de sociétés mixtes entre armateurs communautaires et entreprises groenlandaises, dans le secteur de la pêche;

considérant que, dans l'intérêt de la Communauté, l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord en matière de pêche doit être approuvé,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté européenne.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1994.

Par le Conseil

Le président

J. BORCHERT

(1) JO no C 282 du 8. 10. 1994, p. 6.

(2) JO no C 341 du 5. 12. 1994.

(3) JO no L 29 du 1. 2. 1985, p. 9.
DÉCISION DU CONSEIL du 10 novembre 1994 portant nomination d'un membre suppléant du Comité des régions (94/750/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 198 A,

vu la décision du Conseil, du 26 janvier 1994, portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 1994 au 25 janvier 1998 (1),

considérant qu'un siège de membre suppléant du Comité est vacant à la suite de la démission de monsieur Johann Boehm, portée à la connaissance du Conseil en date du 8 novembre 1994;

vu la propostion du gouvernement allemand,

DÉCIDE:

Article unique

Monsieur Erwin Huber est nommé membre suppléant du Comité des régions en remplacement de monsieur Johann Boehm pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1994.

Par le Conseil

Le président

U. SEILER-ALBRING

(1) JO no L 31 du 4. 2. 1994, p. 29.