ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Imposition par la France d'obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Rome (Fiumicino/Ciampino)

(2000/C 348/10)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, la France a décidé d'imposer des obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Rome (Fiumicino/Ciampino).

2. Les obligations de service public sont les suivantes:

2.1. En termes de fréquence et de capacité minimales

Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Strasbourg et Rome à raison, au minimum, de deux allers et retours par jour, le matin et le soir, du lundi au vendredi, toute l'année, excepté au mois d'août, mois durant lequel les services doivent être exploités au minimum à raion d'un aller et retour par jour du lundi au vendredi. La capacité offerte doit être adaptée à la demande de trafic, notamment en période de session du Parlement européen à Strasbourg.

2.2. En termes de catégroie d'aéronefs utilisés

Les services doivent être assurés avec un appareil de type turboréacteur d'au moins vingt-cinq sièges.

2.3. En termes d'horaires

Excepté au mois d'août, les horaires doivent permettre, en semaine, à la clientèle d'effectuer un aller et retour dans la journée.

2.4. En termes de commercialisation des vols

Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.

2.5. En termes de continuité de service

Sauf en cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par saison aéronautique IATA, 2 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis minimal de six mois.

Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public susmentionnées peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs Médicaux(1)

(2000/C 293/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées européennes au titre de la directive)

>TABLE>

AVERTISSEMENT:

- Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, ont la liste figure à l'annexe de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil(2).

- La publication des références dans le Journal officiel des Communautés européennes n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires.

- La Commission assure la mise à jour de la présente liste(3).

(1) JO L 169 du 12.7.1993, p. 1.

(2) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

(3) JO C 181 du 26.6.1999, p. 4, JO C 227 du 10.8.1999, p. 15, JO C 288 du 9.10.1999, p. 43.
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2000/C 258/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 9.7.1998

État membre: Allemagne (Saxe-Anhalt)

Numéro de l'aide: N 175/98

Titre: Programme du Land de Saxe-Anhalt visant à promouvoir la coopération entre les petites et moyennes entreprises

Objectif: Petites et moyennes entreprises

Base juridique: Mittelstandsfördergesetz des Landes Sachsen-Anhalt

Budget: 15 millions de marks allemands (7,5 millions d'euros)

Durée: 10 ans

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/sg/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 29.3.2000

État membre: Suède

Numéro de l'aide: N 639/99

Titre: Carte des aides à finalité régionale pour la période 2000-2006 (Suède)

Objectif: Développement régional

Intensité ou montant de l'aide: Régions assistées A: 30 % ESN

Régions assistées B: grandes entreprises: 17 % ESN

petites et moyennes entreprises: 17 % ESN + 10 % ESB

Durée: La carte est valable jusqu'au 31 décembre 2006

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/sg/sgb/state_aids
Communication

Nomination des représentants de la Commission au Conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop)

(2000/C 88/05)

Conformément aux dispositions de l'article 4 du règlement (CEE) n° 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, la Commission a décidé le 22 mars 2000 de nommer au conseil d'administration comme représentants, ex officio, pour la période allant du 22 mars 2000 au 21 mars 2003:

- le directeur général de la direction générale de l'éducation et de la culture ou le directeur général adjoint en tant que membre suppléant,

- le directeur de la "Formation professionnelle" de la direction générale de l'éducation et de la culture,

- le chef d'unité "Développement de la politique de la formation professionnelle", et, comme suppléant de celui-ci, le fonctionnaire de son unité plus spécifiquement responsable des relations avec le Cedefop à la direction générale de l'éducation et de la culture.
COMMUNICATION DES DÉCISIONS RELATIVES À L'OCTROI D'UN CONCOURS FINANCIER COMMUNAUTAIRE EN FAVEUR DE PROJETS DE DÉMONSTRATION PRÉSENTÉS AU TITRE DE L'INSTRUMENT FINANCIER POUR L'ENVIRONNEMENT (LIFE)

(2000/C 52/04)

[Décision n° C(1999) 1800 de la Commission du 28 juillet 1999]

[Décision n° C(1999) 4712 de la Commission du 20 décembre 1999]

[Décision n° C(1999) 2414 de la Commission du 27 juillet 1999]

[Décision n° C(1999) 4063 de la Commission du 6 décembre 1999]

[Décision n° C(1999) 2073 de la Commission du 13 juillet 1999]

[Décision n° C(1999) 2261 de la Commission du 22 juillet 1999]

>TABLE>
AVIS DE LA COMMISSION

du 27 juillet 1999

concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs résultant de l'exploitation de l'installation pilote de conditionnement (PKA) de Gorleben implantée dans le Land de Basse-Saxe en République fédérale d'Allemagne en application de l'article 37 du traité Euratom

(1999/C 224/03)

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

Le 3 février 1999, la Commission européenne a reçu du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, conformément à l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs résultant de l'exploitation de l'installation pilote de conditionnement (PKA) de Gorleben implantée dans le Land de Basse-Saxe.

Sur la base de ces données et des précisions apportées ensuite par le gouvernement allemand, et après consultation du groupe d'experts, la Commission a formulé l'avis suivant.

a) Les distances séparant l'installation des États membres les plus proches, le Danemark et les Pays-Bas, sont respectivement de 170 kilomètres et 250 kilomètres.

b) En fonctionnement normal, les rejets d'effluents liquides et gazeux ne sont pas susceptibles d'entraîner une exposition significative du point de vue sanitaire pour la population d'autres États membres.

c) Les déchets radioactifs solides provenant de l'exploitation de l'installation seront stockés ou éliminés sur un site agréé en Allemagne (l'installation de stockage intermédiaire BLG, voisine de la PKA).

d) Dans le cas de rejets non concertés d'effluents radioactifs à la suite d'accidents du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, les doses susceptibles d'être reçues par la population d'autres États membres ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire.

En conclusion, la Commission est d'avis que la mise en oeuvre du projet de rejet d'effluents radioactifs résultant de l'exploitation de l'installation pilote de conditionnement de Gorleben (PKA), n'est pas susceptible d'entraîner, aussi bien en fonctionnement normal qu'en cas d'accidents du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, une contamination radioactive significative du point de vue sanitaire des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 88/378/CEE du Conseil du 3 mai 1988 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la sécurité des jouets(1)

(1999/C 340/10)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive)

>TABLE>

AVERTISSEMENT:

- Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste figure en annexe de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil(2), modifiée par la directive 98/48/CE(3).

- La publication des références au Journal officiel des Communautés européennes n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires.

- Cette liste remplace les listes et les publications précédentes publiées au Journal officiel des Communautés européennes:

JO C 155 du 23.6.1989

JO C 34 du 9.2.1991

JO C 237 du 1.9.1993

JO C 129 du 11.5.1994

JO C 156 du 21.6.1995

JO C 265 du 12.10.1995

JO C 190 du 21.6.1997

JO C 277 du 5.9.1998

JO C 215 du 28.7.1999

- La Commission assure la mise à jour de la présente liste

(1) JO L 187 du 16.7.1988.

(2) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

(3) JO L 217 du 5.8.1998, p. 18.
RÉSOLUTION DU CONSEIL

du 24 juin 1999

relative à la gestion des accords de reconnaissance mutuelle

(1999/C 190/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

SOULIGNANT que la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité est un moyen important pour réduire les obstacles techniques au commerce et favoriser les échanges entre la Communauté et les pays tiers;

RAPPELANT que le Conseil a adopté, le 21 septembre 1992, une décision autorisant la Commission à négocier des accords entre la Communauté et certains pays tiers sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité;

RAPPELANT que, en raison du succès des négociations, la Communauté européenne a été en mesure de conclure des accords de reconnaissance mutuelle (ARM) avec l'Australie, le Canada, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis d'Amérique;

NOTANT que l'objectif de ces accords est de garantir un accès effectif aux marchés sur l'ensemble du territoire des parties pour tous les produits couverts par ces accords;

RAPPELANT que le Conseil a adopté, le 26 juin 1997, des conclusions concernant les normes et l'évaluation de la conformité;

SOULIGNANT qu'il est important que le Conseil participe activement aux étapes d'élaboration, de négociation et de mise en oeuvre des accords de reconnaissance mutuelle;

SOULIGNANT qu'il est nécessaire d'établir des principes directeurs pour la gestion des accords de reconnaissance mutuelle afin de mettre en place un système plus efficace et plus cohérent;

1. INVITE la Commission à présenter une proposition relative à des principes directeurs pour la gestion des accords de reconnaissance mutuelle couvrant les étapes d'élaboration, de négociation et de mise en oeuvre, et à établir un projet d'acccord type qui constituera la base des négociations et de la conclusion de futurs accords de reconnaissance mutuelle, en tenant compte de l'expérience acquise au travers des accords déjà conclus;

2. INVITE la Commission à élaborer un vade-mecum, expliquant les accords de reconnaissance mutuelle, et un guide, destiné à toutes les parties communautaires intéressées, concernant la mise en oeuvre de ces accords. Le vade-mecum devrait également apporter des précisions sur la fonction des décision des différents comités chargés des accords de reconnaissance mutuelle et sur la coordination du processus de décision (horizontal et sectoriel) au sein de la Communauté;

3. APPELLE les États membres à soutenir pleinement la mise en oeuvre effective des accords de reconnaissance mutuelle, y compris les annexes sectorielles;

4. APPELLE la Commission à établir périodiquement des rapports sur les résultats provisoires relatifs à la mise en oeuvre des accords de reconnaissance mutuelle en vigueur;

5. PREND NOTE avec satisfaction de l'intention de la Commission de veiller à une planification opportune des réunions des comités chargés des accords de reconnaissance mutuelle ainsi qu'à une préparation et à une coordination adéquates de ces réunions au niveau communautaire;

6. DEMANDE à la Commission d'informer le Conseil avant la fin de 1999 des progrès réalisés à cet égard.
COMMUNICATION DE LA COMMISSION

du 10 novembre 1999

relative au calcul de la part communautaire moyenne d'ouverture du marché de l'électricité, défini dans la directive 96/92/CE, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité

(1999/C 330/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Selon les calculs effectués par la Commission en vertu de l'article 19, paragraphe 1, deuxième et troisième alinéas de la directive 96/92/CE(1) la part communautaire moyenne d'ouverture du marché de l'électricité, applicable en 2000, s'établit à 30,27 %.

Ce chiffre a été obtenu en calculant d'une part, la consommation d'électricité des consommateurs de plus de 20 GWh pour l'ensemble des États membres, et d'autre part, la consommation totale nette d'électricité pour l'ensemble des États membres, puis en divisant le premier total par le second. Les données ont été communiquées par les États membres.

(1) JO L 27 du 30.1.1997, p. 20.
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 88/378/CEE du Conseil du 3 mai 1988 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la sécurité des jouets(1)

(1999/C 215/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive

>TABLE>

AVERTISSEMENT:

- Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste figure en annexe de la directive 98/34/CE du Parlement et du Conseil(2), modifiée par la directive 98/48/CE(3).

- La publication des références au Journal officiel des Communautés européennes n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires.

La présente publication ne concerne pas le niveau de pression acoustique d'émission de crête pondéré produit par un jouet utilisant des amorces à percussion, dont il est fait mention dans la norme EN 71-1998 au paragraphe 4.20 d), pour lequel elle ne donne aucune présomption de conformité aux disposition de la directive 88/378/CEE.

(1) JO L 187 du 16.7.1988.

(2) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

(3) JO L 217 du 5.8.1998, p. 18.
AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE sollicité par le Conseil de l'Union européenne, en application de l'article 105 A, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne concernant une proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 975/98 sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation (1999/C 77/05)

1. Le 26 octobre 1998, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation du Conseil de l'Union européenne concernant une proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 975/98 sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation.

2. Conformément à l'article 109 L, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé «traité»), la BCE a repris les fonctions consultatives de l'Institut monétaire européen (IME) qui est entré en liquidation à la date de l'établissement de la BCE, le 1er juin 1998. La BCE a compétence pour émettre un avis en la matière en vertu de l'article 105 A, paragraphe 2, et de l'article 109 F, paragraphe 8, du traité. Conformément à l'article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la BCE, le présent avis de la BCE a été adopté par le Conseil des gouverneurs de la BCE.

3. La proposition de règlement (CE) du Conseil a pour objet de prendre en compte, en modifiant le poids de la pièce de 50 cents et les caractéristiques de la tranche des pièces de 10 et 50 cents, les préoccupations exprimées, d'une part, par le secteur des distributeurs automatiques et d'autre part, par l'Union européenne des aveugles. La BCE se félicite des modifications proposées, qui réduiront le risque de fraude relatif aux distributeurs automatiques et le risque de confusion de la part des aveugles et des malvoyants.

4. Le présent avis de la BCE est publié au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 16 novembre 1998.

Le président de la BCE

Willem F. DUISENBERG
Bilan prévisionnel pour la campagne viticole 1998/1999 (98/C 392/06)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1627/98 (2), et notamment son article 31 paragraphe 4,

considérant que l'article 31 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 822/87 stipule qu'il est dressé annuellement un bilan prévisionnel pour déterminer les ressources et estimer les besoins de la Communauté, y compris les importations et les exportations prévisibles en provenance et à destination des pays tiers;

considérant que le règlement (CEE) n° 2396/84 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3373/89 (4), prévoit que le bilan prévisionnel est établi sur la base de toutes les données disponibles, notamment des communications transmises: par les États membres;

considérant que les États membres ont communiqué à la Commission les données relatives aux déclarations de récolte et de stocks de produits du secteur viti-vinicole conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 1294/96 de la Commission (5), codifiant les dispositions dans ce domaine, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 225/97 (6);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis émis par le comité de gestion des vins,

ADOPTE LE PRÉSENT BILAN:

Le bilan prévisionnel pour la campagne viticole 1998/1999 pour la Communauté figure en annexe.

(1) JO L 84 du 27.3.1987, p. 1.

(2) JO L 210 du 28.7.1998, p. 1.

(3) JO L 224 du 21.8.1984, p. 14.

(4) JO L 325 du 10.11.1989, p. 19.

(5) JO L 166 du 5.7.1996, p. 14.

(6) JO L 37 du 7.2.1997, p. 1.

Annexe

>TABLE>
Communication de la Commission - Composition du comité consultatif des coopératives, mutualités et associations/fondations (CMAF)



Journal officiel n° C 192 du 19/06/1998 p. 0002 - 0002



Composition du comité consultatif des coopératives, mutualités et associations/fondations (CMAF) (98/C 192/02) Par décision du 10 juin 1998, la Commission a décidé de nommer membres titulaires et suppléants du comité consultatif des coopératives, mutualités, associations/fondations (1), pour une période de trois ans les personnes suivantes: COOPÉRATIVES Titulaires BONELLA Alessandro CORNELLY Marc-Henry FAURA Iñaki MATHIS Agnès MATTSSON Elisabeth PAPAGIORJU Konstantinos TYRELL John WALKER Peter Suppléants CANAVEIRA de CAMPOS Manuel GRACÍA ARELLANO Antonio KLEMMEN Josef KUISMA Jouko PARPAIX Calixte SCHLÜTER Rainer TIXATOR Michèle WÜLKER Hans-Detlef MUTUELLES Titulaires DINER Alexandre DURANTON Maurice HAMILTON Geert Jan LANDAU Dennis MAZZOLI Enea SANZ VALDÉS Jerónimo SELLITSCH Siegfried WITHERS Stephen Suppléants BAERENTSEN Jens KRAUS Alexandros LINDSTRÖM Birgitta MOREAU Hélène RETO Mariana SCHMEINCK Wolfgang SCHMITZ Michel WOHLNER Ellis ASSOCIATIONS/FONDATIONS Titulaires ALIX Nicole ASCANI Giovanni CABRA de la LUNA Miguel Ángel de GRAAF Herbert GAINES Adam IOVENE Nuccio MELÍCIAS Vitor SVENSSON Raymond Suppléants CHARHON Francis DAVID Anne DE SCHRYVER Daniel FAURE Emmanuelle MANCINI Stefania MECKING Christopher MARTOS Fernando WEIDEL Christiana (1) Le comité consultatif des CMAF a été institué par la décision 98/215/CE du 13 mars 1998.
59.

Un holding financier est un établissement financier et son chiffre d'affaires se calculera donc selon les règles prévues à l'article 5, paragraphe 3, point a), du règlement sur les concentrations, pour les établissements de crédit et autres établissements financiers. Cependant, l'objet principal d'un holding financier étant d'acquérir et de gérer des participations dans d'autres entreprises, l'article 5, paragraphe 4, s'applique aussi (comme pour les entreprises d'assurance) aux participations qui lui permettent d'exercer une influence déterminante sur la conduite des affaires des entreprises en question. C'est pourquoi le chiffre d'affaires d'un holding financier doit être à la base calculé conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations, mais il peut s'avérer nécessaire d'y ajouter le chiffre d'affaires d'entreprises entrant dans les catégories établies à l'article 5, paragraphe 4 («sociétés de l'article 5, paragraphe 4»). En pratique, le chiffre d'affaires de la société holding financier (non consolidé) doit tout d'abord être pris en compte. Ensuite, le chiffre d'affaires des sociétés de l'article 5, paragraphe 4, doit être ajouté, en veillant à déduire les dividendes et autres revenus distribués par ces sociétés du holding financier. L'exemple qui suit montre la manière de procéder au calcul: (en millions d'écus) 1. Chiffre d'affaires des activités financières (compte de profits et pertes non consolidé) 3 000 2. Chiffre d'affaires des activités d'assurance (sociétés article 5, paragraphe 4 = primes brutes émises) 300 3. Chiffre d'affaires des activités industrielles (sociétés article 5, paragraphe 4) 2 000 4. Déduction des dividendes et autres revenus provenant des sociétés article 5, paragraphe 4 visées aux points 2 et 3 < 200 > 5. Chiffre d'affaires total du holding financier et de son groupe 5 100
Rectificatif au rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1997 («Journal officiel des Communautés européennes» C 349 du 17 novembre 1998) (1999/C 35/02)

À la page X de l'annexe I, illustration graphique I, sous «Total des recettes prévisionnelles»:

>TABLE>

Le total général reste inchangé.

À la page XIX de l'annexe I, l'illustration graphique IX est remplacée par la suivante:

>PICTURE>

À la page XXIV de l'annexe I, l'illustration graphique XIV est remplacée par la suivante:

>PICTURE>
Nomination des membres du comité des consommateurs (97/C 328/07)

Le comité des consommateurs a été institué par la décision 95/260/CE de la Commission du 13 juin 1995 (1)

Par décision du 24 octobre 1997, la Commission a nommé les membres et suppléants du comité des consommateurs suivants, en remplacement de membres nommés précédemment (2) pour la durée restant à courir du mandat des membres qu'ils remplacent:

Membres

M. P. NEDERGAARD (DK)

M. S. PASCHALIDIS (GR)

M. K. ANDERSON (NL)

Mme M. EKMAN (SE)

Suppléants

Mme B. FEDERSPIEL (DK)

Mme H. GOULIELMOU (GR)

(1) JO L 162 du 13. 7. 1995, p. 37.

(2) JO C 36 du 9. 2. 1996, p. 5.