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DIRECTIVE DU CONSEIL

du 8 juillet 1985

modifiant la directive 74/651/CEE relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial au sein de la Communauté

(85/349/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant qu'il importe de poursuivre le développement du régime des franchises dans le domaine des petits envois entre particuliers et de contribuer ainsi à la constitution d'un marché économique ayant des caractéristiques analogues à celles d'un marché intérieur, tout en facilitant les contacts personnels et familiaux entre les particuliers des différents États membres;

considérant qu'il convient d'augmenter le montant de la franchise des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises fixé par la directive 74/651/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la directive 81/934/CEE (5), pour tenir compte de l'évolution du coût de la vie dans l'ensemble de la Communauté;

considérant que le système de taxation actuellement en vigueur en Irlande n'autorise pas encore la pleine application de la franchise fiscale applicable aux petits envois sans caractère commercial au sein de la Communauté et que, dès lors, il convient d'autoriser cet État à déroger à la directive 74/651/CEE;

considérant qu'il convient de procéder tous les deux ans à l'adaptation des montants des franchises et des dérogations autorisées afin d'en maintenir la valeur réelle,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 74/651/CEE est modifiée comme suit.

1) À l'article 1er:

a) au paragraphe 2 point d), l'expression « soixante-dix Écus » est remplacée par « cent Écus »;

b) le paragraphe suivant est inséré:

« 2 bis. Par dérogation au paragraphe 2 point d), l'Irlande est autorisée à exclure de la franchise des marchandises dont la valeur unitaire est supérieure à 77 Écus. »

c) le paragraphe suivant est ajouté:

« 4. Tous les deux ans, et pour la première fois le 31 octobre 1987 au plus tard, le Conseil, statuant selon les procédures prévues par le traité en la matière, procède à l'adaptation des montants des franchises visés aux paragraphes 2 et 2 bis afin d'en maintenir la valeur réelle. »

2) L'article suivant est inséré après l'article 1er bis:

« Article premier ter

Lorsque la valeur des marchandises contenues dans un petit envoi au sens de l'article 1er excède les montants mentionnés à cet article, les taxes sur le chiffre d'affaires et/ou les accises peuvent ne pas être appliquées lorsque le montant global à percevoir est égal ou inférieur à 3 Écus. »

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er octobre 1985.

2. Les États membres informent la Commission des dispositions qu'ils adoptent pour l'application de la présente directive.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1985.

Par le Conseil

Le président

J. SANTER

(1) JO no C 3 du 6. 1. 1984, p. 5 et JO no C 189 du 17. 7. 1984, p. 7.

(2) JO no C 127 du 14. 5. 1984, p. 26.

(3) JO no C 103 du 16. 4. 1984, p. 2.

(4) JO no L 354 du 30. 12. 1974, p. 57.

(5) JO no L 338 du 25. 11. 1981, p. 25.