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DÉCISION No 3638/84/CECA DE LA COMMISSION

du 19 décembre 1984

fixant le taux des prélèvements pour l'exercice 1985 et modifiant la décision no 3/52/CECA relative au montant et aux modalités d'application des prélèvements prévus aux articles 49 et 50 du traité CECA

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment ses articles 49 et 50,

vu la décision no 3289/75/CECA relative à la définition et à la conversion de l'unité de compte à utiliser dans les décisions, recommandations, avis et communiqués dans les domaines du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (1), telle qu'elle a été modifiée par la décision no 3334/80/CECA de la Commission, du 19 décembre 1980 (2),

considérant, eu égard aux variations des valeurs moyennes enregistrées au cours de la période de référence, qu'il importe de modifier la décision no 3/52/CECA, du 23 décembre 1952, relative au montant et aux modalités d'application des prélèvements prévus aux articles 49 et 50 du traité CECA (3);

considérant que les besoins de la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont évalués à 359,5 millions d'Écus, ce qui résulte du budget opérationnel pour l'exercice 1985, que le budget qui a été adopté par la Commission des Communautés européennes le 19 décembre 1984, tel qu'il figure en annexe à la présente décision, détermine le montant des ressources à provenir des prélèvements de l'exercice 1985, soit 147 millions d'Écus;

considérant que le rendement des prélèvements, pour un taux de 0,01 %, est évalué à 4,74 millions d'Écus;

après avoir pris connaissance de l'avis émis le 13 décembre 1984 par le Parlement européen,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le taux des prélèvements assis sur les productions réalisées à partir du 1er janvier 1985 est fixé à 0,31 % des valeurs retenues pour l'assiette des prélèvements.

Article 2

L'article 2 de la décision no 3/52/CECA, tel qu'il a été modifié en dernier lieu par l'article 2 de la décision no 3693/83/CECA (4), est remplacé par la disposition suivante:

« La valeur moyenne des produits sur lesquels sont assis les prélèvements est fixée comme suit, à partir du 1er janvier 1985:

(en Écus)

1.2 // // // Marchandises // Valeur moyenne // // // Briquettes de lignite et semi-coke de lignite // 56,22 // Houille de toutes catégories // 76,22 // Fonte, autre que celle destinée à la fabrication des lingots // 193,75 // Acier en lingots // 245,36 // Produits finis et produits finaux désignés à l'annexe I du traité // 408,93 » // //

Article 3

L'article 4 de la décision no 3/52/CECA, tel qu'il a été modifié en dernier lieu par l'article 3 de la décision no 3693/83/CECA, est remplacé par la disposition suivante:

« Le barème prévu à l'article 2 paragraphe 4 de la décision no 2/52/CECA est, en conséquence, fixé comme suit:

(en Écus)

1.2 // // // Marchandises // Assiette janvier 1985 et mois suivants Perception mars 1985 et mois suivants // // // Briquettes de lignite et semi-coke de lignite (1) // 0,17428 // Houille de toutes catégories (2) // 0,23628 // Fonte, autre que celle destinée à la fabrication des lingots // 0,45177 // Acier en lingots // 0,66256 // Produits finis et produits finaux désignés à l'annexe I du traité // 0,30779 // //

(1) Pour assurer les déductions prévues à l'article 3, le prélèvement fixé ci-dessus est à appliquer au tonnage des briquettes de lignite et semi-coke de lignite réduit de 3 %.

(2) Pour assurer les déductions prévues à l'article 3, le prélèvement fixé ci-dessus est à appliquer au tonnage de houille défini à l'article 1er de la décision no 2/52/CECA réduit de 14 %.

Les montants des prélèvements à la tonne à payer dans les monnaies des États membres de la Communauté seront établis en application de l'article 3 de la décision no 3289/75/CECA. »

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1985.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1984.

Par la Commission

Christopher TUGENDHAT

Vice-président

(1) JO no L 327 du 19. 12. 1975, p. 4.

(2) JO no L 349 du 23. 12. 1980, p. 27.

(3) JO no 1 du 30. 12. 1952, p. 4.

(4) JO no L 368 du 29. 12. 1983, p. 29.

ANNEXE

BUDGET OPÉRATIONNEL DE LA CECA POUR L'EXERCICE 1985

(en millions d'Écus)

1.2.3.4 // // // // // Besoins // Prévisions // Ressources // Prévisions // // // // 1.2.3.4.5 // Opérations à financer sur les ressources de l'exercice (à fonds perdus) 1. Dépenses administratives 2. Aides à la réadaptation (article 56) 3. Aides à la recherche (article 55) (1) 3.1. Acier 3.2. Charbon 3.3. Social 4. Aides sous forme de bonifications d'inté- rêts (1) 4.1. Investissements (article 54) 4.2. Reconversion (article 56) 5. Aides au charbons à coke et coke sidérurgique (article 95) 6. Mesures liées à la restructuration sidérurgique (2) 7. Mesures liées à la restructuration charbonnière (2) // 5 125 51 50 6 62,5 60 // 24 19 8 6 44 // Ressources de l'exercice 1. Ressources courantes 1.1. Produit du prélèvement à 0,31 % 1.2. Intérêts des placements et des prêts sur fonds non empruntés 1.3. Amendes et majorations pour retard 1.4. Divers 2. Annulation d'engagements qui ne donneront vraisemblablement pas lieu à réalisation 3. Réévaluation actif/passif 4. Ressources de l'exercice 1984 non utilisées 5. Recettes extraordinaires 5.1. Mesures sociales en liaison avec la restructuration sidérurgique 5.2. Mesures liées à la restructuration charbonnière 6. Recours réserve aléas // 147 70 17 p.m. 3 p.m. p.m. 62,5 60 p.m. // // 359,5 // // // 359,5 // Opérations financées par des prêts sur fonds non empruntés 8. Logements sociaux // 12 // // Origine des fonds non empruntés 7. Réserve spéciale et ex-fonds de pension CECA // 12 // // // // //

(1) Les ressources supplémentaires éventuelles seraient affectées aux aides à la recherche et aux aides sous forme de bonifications d'interêts.

(2) Aides supplémentaires à la réadaptation.