FR Journal officiel de l'Union européenne L 38/26

POSITION COMMUNE 2008/109/PESC DU CONSEIL

du 12 février 2008

concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre du Liberia

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

(1) En 2003, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1521 (2003) instituant des mesures restrictives à l’encontre du Liberia. Ces mesures ont été mises en œuvre par la position commune 2004/137/PESC du Conseil du 10 février 2004 concernant des mesures restrictives à l’encontre du Liberia (1).

(2) À la suite de l’adoption des résolutions 1683 (2006) et 1731 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies, le Conseil a adopté la position commune 2006/518/PESC du 24 juillet 2006 modifiant et prorogeant certaines mesures restrictives instituées à l’encontre du Liberia (2) et la position commune 2007/93/PESC du 12 février 2007 modifiant et renouvelant la position commune 2004/137/PESC concernant certaines mesures restrictives instituées à l’encontre du Liberia (3).

(3) Compte tenu de l’évolution de la situation au Liberia, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté, le 19 décembre 2007, la résolution 1792 (2007) reconduisant les mesures restrictives concernant les armes et les voyages pour une nouvelle période de douze mois. Cette résolution exige également que le comité créé en application du paragraphe 21 de la résolution 1521 (2003) du Conseil de sécurité soit informé de toute livraison d’armes et de matériel connexe effectuée conformément aux alinéas e) ou f) du paragraphe 2 de la résolution 1521 (2003), au paragraphe 2 de la résolution 1683 (2006) ou à l’alinéa b) du paragraphe 1 de la résolution 1731 (2006).

(4) Par souci de clarté, les mesures précitées devraient être regroupées dans un seul acte juridique.

(5) Une action de la Communauté est nécessaire afin de mettre en œuvre certaines de ces mesures,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

1. Sont interdits la vente et la fourniture au Liberia, ainsi que le transfert et l’exportation à destination de ce pays, par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen de navires ou d’aéronefs de leur pavillon, d’armements et de matériel connexe de quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour les susdits, qu’ils proviennent ou non de leur territoire.

2. Il est également interdit:

a) d’accorder, de vendre, de fournir ou de transférer une assistance technique, des services de courtage et autres services liés aux activités militaires, ainsi qu’à la livraison, à la fabrication, à l’entretien et à l’utilisation des articles énumérés au paragraphe 1, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme au Liberia ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;

b) de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec des activités militaires, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l’exportation, à l’occasion de toute vente, de toute fourniture, de tout transfert ou de toute exportation des articles énumérés au paragraphe 1, directement ou indirectement, à toute personne, à toute entité ou à tout organisme au Liberia ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.

Article 2

1. L’article 1er ne s’applique pas:

a) aux armes et au matériel connexe ainsi qu’à la formation et à l’assistance technique destinés exclusivement à soutenir la mission des Nations unies au Liberia ou à être utilisés par celle-ci;

b) aux armes et au matériel connexe, ainsi qu’à la formation et à l’assistance technique destinés exclusivement à appuyer un programme international de formation et de réforme s’adressant aux forces armées ou à la police libériennes ou à être utilisés dans ce cadre, que le comité créé en application du paragraphe 21 de la résolution 1521 (2003) («le comité des sanctions») aura approuvés;

c) aux équipements militaires non létaux destinés exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, et à l’assistance ou à la formation technique connexe, que le comité des sanctions aura préalablement approuvés;

d) aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés au Libéria pour leur usage personnel exclusivement, par le personnel des Nations unies, les représentants des médias, le personnel des organisations humanitaires et d’aide au développement et le personnel associé;

e) aux armes et aux munitions dont disposent déjà les membres des services spéciaux de sécurité à des fins de formation et qui restent sous la garde de ces services aux fins opérationnelles voulues, pour autant que leur transfert auxdits services spéciaux ait été préalablement approuvé par le comité des sanctions et à l’assistance technique et financière liée à ces armes et munitions;

f) aux armes et aux munitions destinées aux membres des forces de police et de sécurité du gouvernement libérien qui ont été contrôlés et formés depuis le début de la Mission des Nations unies au Liberia, pour autant que la fourniture de ce matériel ait été préalablement approuvée par le comité des sanctions, à la suite d’une requête commune du gouvernement libérien et de l’État exportateur, et à l’assistance technique et financière liée à ces armes et munitions;

g) aux équipements militaires non létaux, autres que des armes et des munitions de ce type, dont le comité des sanctions a été préalablement informé, destinés à l’usage exclusif des membres de la police et des forces de sécurité libériennes qui ont été contrôlés et formés depuis le début de la Mission des Nations unies au Liberia, en octobre 2003.

2. La fourniture, la vente ou le transfert d’armements ou de matériel connexe et la fourniture de services visés au paragraphe 1, points a), b), c), e), f) et g) sont soumis à l’autorisation préalable des autorités compétentes des États membres. Les États membres examinent les fournitures visées au paragraphe 1, points a), b), c), e), f) et g), cas par cas, en tenant pleinement compte des critères définis dans le code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements. Les États membres exigent des garanties suffisantes contre tout détournement de l’autorisation accordée conformément au présent paragraphe et, le cas échéant, prennent des dispositions pour que les armements et le matériel connexe livrés soient rapatriés.

3. Les États membres informent le comité des sanctions de toute livraison d’armes et de matériel connexe effectuée conformément au paragraphe 1, points b), c), f) et g).

Article 3

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire de toutes les personnes, désignées par le comité des sanctions, qui:

a) font peser une menace sur le processus de paix au Liberia, ou qui mènent des activités visant à porter atteinte à la paix et à la stabilité au Liberia et dans la sous-région, y compris les hauts responsables du gouvernement de l’ancien président Charles Taylor et leurs conjoints, ainsi que les membres des anciennes forces armées libériennes qui conservent des liens avec l’ancien président Charles Taylor;

b) agissent en violation des dispositions interdisant la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation au Liberia d’armements et de matériel connexe de quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour les susdits, ou des dispositions interdisant la fourniture d’une formation et d’une assistance technique concernant la livraison, la fabrication, l’entretien ou l’utilisation de ces articles;

c) fournissent un appui financier ou militaire à des groupes rebelles armés au Liberia ou dans des pays de la région, ou sont associés à des entités apportant un tel appui.

2. Rien, dans le paragraphe 1, ne peut contraindre un État à refuser à ses propres ressortissants l’entrée sur son territoire.

3. Le paragraphe 1 ne s’applique pas si le comité des sanctions détermine que le voyage se justifie pour des raisons humanitaires, y compris un devoir religieux, ou s’il conclut qu’une dérogation favoriserait par ailleurs la réalisation des objectifs des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, à savoir l’instauration de la paix, de la stabilité et de la démocratie au Liberia et l’établissement d’une paix durable dans la sous-région.

Article 4

La présente position commune prend effet le jour de son adoption. Elle est modifiée ou abrogée, s’il y a lieu, notamment au regard des décisions du Conseil de sécurité des Nations unies.

Article 5

La présente position commune est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 12 février 2008. Par le Conseil Le président A. BAJUK

(1) JO L 40 du 12.2.2004, p. 35. Position commune modifiée en dernier lieu par la position commune 2007/400/PESC (JO L 150 du 12.6.2007, p. 15).

(2) JO L 201 du 25.7.2006, p. 36.

(3) JO L 41 du 13.2.2007, p. 17.