FR Journal officiel de l'Union européenne L 38/9

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 11 février 2008

modifiant la décision 2004/432/CE concernant l’approbation des plans de surveillance des résidus présentés par les pays tiers conformément à la directive 96/23/CE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2008) 421]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/105/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (1), et notamment son article 29, paragraphe 1, quatrième alinéa, et paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 96/23/CE établit les mesures de contrôle relatives aux substances et aux groupes de résidus visés à l'annexe I. En vertu de la directive 96/23/CE, l’inscription et le maintien sur les listes des pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer des animaux et des produits primaires d’origine animale relevant de ladite directive sont subordonnés à la soumission, par les pays tiers concernés, d’un plan précisant les garanties qu’ils offrent en matière de surveillance des groupes de résidus et substances visés à cette directive.

(2) La décision 2004/432/CE de la Commission du 29 avril 2004 concernant l’approbation des plans de surveillance des résidus présentés par les pays tiers conformément à la directive 96/23/CE du Conseil (2), établit la liste des pays tiers qui ont présenté un plan de surveillance des résidus précisant les garanties qu’ils offrent conformément aux exigences de cette directive.

(3) Le Belarus, le Canada, les îles Falkland, Maurice et la Suisse ont présenté à la Commission des plans de surveillance des résidus concernant des animaux et produits d’origine animale ne figurant actuellement pas dans l’annexe de la décision 2004/432/CE. L’évaluation de ces plans et les informations complémentaires transmises à la Commission apportent des garanties suffisantes quant à la surveillance des résidus dans ces pays tiers pour les animaux et produits concernés. En conséquence, il convient, pour les pays tiers en question, de faire figurer ces animaux et produits d’origine animale sur la liste de l’annexe de cette décision.

(4) Par ailleurs, la Suisse a présenté à la Commission un plan de surveillance des résidus concernant le miel, qui est actuellement soumis à la restriction «pays tiers utilisant uniquement des matières premières provenant d’autres pays tiers agréés pour la production de denrées alimentaires». L’évaluation de ce plan et des informations complémentaires obtenues par la Commission offrent des garanties suffisantes pour lever cette restriction. La note de bas de page imposant cette restriction doit donc être supprimée de l’annexe de la décision 2004/432/CE.

(5) L’Éthiopie, la République islamique d’Iran et le Suriname ont présenté à la Commission des plans de surveillance des résidus concernant certains animaux et produits d’origine animale. L’évaluation de ces plans et les informations complémentaires transmises à la Commission apportent des garanties suffisantes quant à la surveillance des résidus dans ces pays tiers pour les animaux et produits concernés. En conséquence, il convient, pour ces trois pays, de faire figurer ces animaux et produits d’origine animale sur la liste de l’annexe de la décision 2004/432/CE.

(6) Le Belize, la Colombie, le Kenya, Oman et le Zimbabwe, qui figurent actuellement sur la liste de l’annexe de la décision 2004/432/CE pour certains animaux ou produits d’origine animale, n’ont pas présenté à la Commission les plans de surveillance des résidus requis pour une partie de ces animaux ou produits. Il convient donc, pour ces pays tiers, de supprimer les mentions relatives à ces animaux et produits d’origine animale de la liste de l’annexe de cette décision. Les pays tiers concernés ont été informés.

(7) L’Érythrée, Israël et la Tunisie, qui figurent actuellement sur la liste de l’annexe de la décision 2004/432/CE pour certains animaux ou produits d’origine animale, n’ont pas présenté à la Commission les plans de surveillance des résidus requis pour une partie de ces animaux ou produits d'origine animale, en raison de l’absence d’exportations de ces animaux ou produits d’origine animale en provenance de ces pays tiers vers la Communauté. Il convient donc, pour ces pays tiers, de supprimer les mentions relatives à ces animaux et produits d’origine animale de la liste de l’annexe de la décision 2004/432/CE. Les pays tiers concernés ont été informés.

(8) L’Ukraine qui, pour les équidés, figure actuellement sur la liste avec la restriction «exportations de chevaux vivants destinés à l'abattage (uniquement animaux destinés à la production d'aliments)» dans l’annexe de la décision 2004/432/CE, n’a pas présenté à la Commission le plan de surveillance des résidus requis. Une inspection de l’Office alimentaire et vétérinaire a en outre mis en évidence de sérieuses carences en ce qui concerne les contrôles des équidés vivants effectués dans ce pays tiers. La mention relative à l’Ukraine doit dès lors être supprimée de la liste de l’annexe de cette décision. Les autorités de ce pays tiers ont été informées.

(9) L’Afrique du Sud, qui figure actuellement sur la liste de l’annexe de la décision 2004/432/CE pour certains animaux ou produits d’origine animale, a présenté à la Commission les plans de surveillance des résidus requis pour ces animaux ou produits. Néanmoins, une inspection de l’Office alimentaire et vétérinaire a mis en évidence de sérieuses carences en ce qui concerne la mise en œuvre du plan de surveillance des résidus pour certains animaux ou produits d’origine animale visés à ce plan. Sur cette base, l’Afrique du Sud a demandé la suppression des mentions figurant dans la liste de l’annexe de cette décision pour tous les animaux et produits d’origine animale, à l’exception du gibier sauvage et d’élevage, dont les autruches. Des garanties importantes ont été apportées pour ces animaux et produits d’origine animale.

(10) Une période transitoire doit être établie pour couvrir les lots d’animaux et de produits d’origine animale provenant du Belize, de Colombie, d’Érythrée, d’Israël, du Kenya, d’Oman, de Tunisie, d’Ukraine, d’Afrique du Sud et du Zimbabwe expédiés vers la Communauté avant la date d’application de la présente décision de manière à couvrir le délai nécessaire à leur arrivée dans la Communauté et à prévenir toute interruption des échanges.

(11) Il convient donc de modifier la décision 2004/432/CE en conséquence.

(12) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision 2004/432/CE est remplacée par le texte de l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les modifications apportées par la présente décision à la liste de l’annexe de la décision 2004/432/CE ne s’appliquent pas aux lots d’animaux et produits d’origine animale provenant du Belize, de Colombie, d’Érythrée, d’Israël, du Kenya, d’Oman, de Tunisie, d’Ukraine, d’Afrique du Sud et du Zimbabwe dans le cas où l’importateur de ces animaux et produits peut fournir la preuve qu’ils ont été expédiés du pays tiers en question et étaient en cours d’acheminement vers la Communauté avant la date d’application de la présente décision.

Article 3

La présente décision s'applique à partir du 1er mars 2008.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 février 2008. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission

(1) JO L 125 du 23.5.1996, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 352).

(2) JO L 154 du 30.4.2004, p. 43; rectifiée au JO L 189 du 27.5.2004, p. 33. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2007/362/CE (JO L 138 du 30.5.2007, p. 18).