RÈGLEMENT (UE) 2018/2025 DU CONSEIL

du 17 décembre 2018

établissant, pour 2019 et 2020, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de pêche de l'Union pour certains stocks de poissons d'eau profonde

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 43, paragraphe 3, du traité prévoit que le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche.

(2) Le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) impose que des mesures de conservation soient adoptées compte tenu des avis scientifiques, techniques et économiques disponibles, y compris, le cas échéant, des rapports établis par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP).

(3) Il incombe au Conseil d'adopter les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche, y compris, le cas échéant, certaines conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel. Il convient que les possibilités de pêche soient réparties entre les États membres de manière à garantir à chaque État membre une stabilité relative des activités de pêche pour chaque stock ou pêcherie et compte tenu des objectifs de la politique commune de la pêche (PCP) définis par le règlement (UE) no 1380/2013.

(4) Il convient que les totaux admissibles des captures (TAC) soient établis sur la base des avis scientifiques disponibles et compte tenu des aspects biologiques et socio-économiques, tout en veillant à ce que les différents secteurs halieutiques soient traités de manière équitable, ainsi qu'à la lumière des avis exprimés lors de la consultation des parties intéressées, notamment les conseils consultatifs concernés.

(5) Lorsqu'un TAC concernant un stock est attribué à un seul État membre, il y a lieu d'habiliter cet État membre, conformément à l'article 2, paragraphe 1, du traité, à déterminer le niveau du TAC en question. Il convient de prévoir des dispositions visant à garantir que l'État membre concerné, lors de la fixation du niveau du TAC, respecte les principes et les règles de la PCP.

(6) Le règlement (CE) no 847/96 du Conseil (2) a introduit des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des TAC, et notamment des dispositions en matière de flexibilité figurant aux articles 3 et 4 dudit règlement pour les TAC de précaution et les TAC analytiques. En vertu de l'article 2 dudit règlement, au moment de fixer les TAC, le Conseil doit désigner les stocks auxquels l'article 3 ou 4 dudit règlement ne s'applique pas, en particulier sur la base de l'état biologique des stocks. Plus récemment, un nouveau mécanisme de flexibilité interannuelle a été introduit par l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013 pour tous les stocks soumis à l'obligation de débarquement. Dès lors, afin d'éviter une flexibilité excessive qui porterait atteinte au principe de l'exploitation rationnelle et responsable des ressources biologiques marines, qui ferait obstacle à la réalisation des objectifs de la PCP et qui entraînerait une détérioration de l'état biologique des stocks, il convient d'établir que les articles 3 et 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'appliquent aux TAC analytiques que lorsque la flexibilité interannuelle prévue par l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013 n'est pas utilisée.

(7) L'obligation de débarquement visée à l'article 15 du règlement (UE) no 1380/2013 est introduite pêcherie par pêcherie. Dans les régions couvertes par le présent règlement, il convient que toutes les espèces faisant l'objet de limites de capture soient débarquées à compter du 1er janvier 2019. L'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013 prévoit que, lorsqu'une obligation de débarquement pour un stock halieutique est établie, les possibilités de pêche sont déterminées en tenant compte du fait qu'elles visent à rendre compte non plus des débarquements mais des captures. Toutefois, des dérogations spécifiques à l'obligation de débarquement sont accordées conformément à l'article 15, paragraphes 4 à 7, dudit règlement. Sur la base des recommandations communes soumises présentées par les États membres et conformément à l'article 15 dudit règlement, la Commission a adopté un certain nombre de règlements délégués établissant des plans de rejets spécifiques, applicables pour une période initiale ne dépassant pas trois ans, renouvelable pour une nouvelle période totale de trois ans, mettant en œuvre l'obligation de débarquement.

(8) Il convient que les possibilités de pêche soient conformes aux accords et principes internationaux, tels que l'accord des Nations unies de 1995 sur la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs (3), et aux principes de gestion détaillés énoncés dans les directives internationales de 2008 sur la gestion de la pêche profonde en haute mer de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, selon lesquels, en particulier, le législateur devrait prendre d'autant plus de précautions que les données sont incertaines, peu fiables ou inadéquates. L'insuffisance d'informations scientifiques appropriées ne devrait pas être une raison de remettre à plus tard ou de s'abstenir de prendre des mesures de conservation et de gestion.

(9) Le TAC et le quota de l'Union pour le sabre noir dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones 5, 6, 7 et 12 devraient être fixés compte tenu du fait que ce stock fait l'objet de captures par des pays tiers et que l'Union devrait disposer de possibilités de pêche correspondant à la part de captures historiques pour ce stock.

(10) Compte tenu de l'avis du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) en ce qui concerne une diminution des possibilités de pêche, étant donné un niveau d'utilisation du quota élevé et l'introduction complète de l'obligation de débarquement en 2019, la pêche ciblée ne devrait pas être autorisée pour le béryx dans les sous-zones 3 à 10, 12 et 14 (mer du Nord, eaux occidentales septentrionales et australes) et le TAC devrait être fixé pour les prises accessoires uniquement.

(11) Selon l'avis du CIEM, les observations limitées à bord montrent que le pourcentage de grenadier berglax est inférieur à 1 % des captures déclarées de grenadier de roche. Compte tenu de ces éléments, le CIEM recommande qu'il n'y ait pas de pêche ciblée de grenadier berglax et que les prises accessoires soient imputées sur le TAC de grenadier de roche afin de minimiser le risque de déclarations erronées d'espèces. Le CIEM indique qu'il existe des différences considérables, de plus d'un ordre de grandeur (plus de dix fois plus), entre les proportions relatives de grenadier de roche et de grenadier berglax déclarées dans les débarquements officiels, d'une part, et les captures observées et les études scientifiques menées dans les zones où est actuellement pêché le grenadier berglax, d'autre part. Les données disponibles pour cette espèce sont très limitées et certains des chiffres déclarés pour les débarquements sont considérés par le CIEM comme des déclarations erronées d'espèces. Par conséquent, il n'est pas possible d'établir un historique exact des captures enregistrées de grenadier berglax. Toute prise accessoire de grenadier berglax devrait donc être limitée à 1 % du quota de chaque État membre pour le grenadier de roche et imputée sur ce quota, conformément à l'avis scientifique. Si le grenadier berglax est considéré comme une prise accessoire uniquement du grenadier de roche et appartient au même TAC, il n'y aura plus de déclaration erronée.

(12) Compte tenu de l'avis du CIEM, il importe que le TAC prévu pour la dorade rose dans les sous-zones CIEM 6, 7 et 8 (eaux occidentales septentrionales) soit maintenu en tant que TAC de prises accessoires uniquement.

(13) Des captures de dorade rose sont effectuées dans les zones relevant du Comité des pêches pour l'Atlantique Centre-Est (Copace) et de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM), qui confinent à la sous-zone CIEM 9. Les données du CIEM étant incomplètes pour ces sous-zones adjacentes, le champ d'application du TAC devrait rester limité à la sous-zone CIEM 9. Néanmoins, afin de garantir que les décisions de gestion sont prises sur la meilleure base disponible, des dispositions ont été prévues pour la déclaration des données dans ces sous-zones adjacentes.

(14) Pour la dorade rose dans la sous-zone CIEM 10, aucun avis du CIEM n'a été fourni pour 2020. Toutefois, des possibilités de pêche devraient être fixées à la fois pour 2019 et pour 2020. Il est possible qu'une modification appropriée des possibilités de pêche établies par le présent règlement pourra être nécessaire lorsque l'avis scientifique sera rendu pour 2020.

(15) Compte tenu de la faible utilisation du quota et de l'absence de pêche ciblée, le TAC pour le sabre noir dans les sous-zones CIEM 1 à 4 (mer du Nord et Skagerrak) ne devrait plus être fixé.

(16) Les TAC pour le grenadier de roche dans les sous-zones CIEM 1, 2 et 4 (mer du Nord) et le phycis de fond dans les sous-zones CIEM 1 à 10, 12 et 14 ne devraient plus être fixés. L'avis du CIEM établit que l'absence de TAC ne présenterait aucun risque ou présenterait un risque faible d'exploitation non durable.

(17) Le CIEM recommande qu'aucune capture d'hoplostète rouge ne soit autorisée jusqu'en 2020. Il convient d'interdire la pêche, la détention à bord, le transbordement ou le débarquement de cette espèce étant donné que le stock est épuisé et qu'il ne se reconstitue pas. Le CIEM indique qu'il n'y a eu aucune pêche de l'Union ciblant l'hoplostète rouge dans l'Atlantique du Nord-Est depuis 2010.

(18) Le CIEM recommande que la mortalité par pêche pour les requins des grands fonds soit réduite autant que possible et qu'aucune pêche ciblée ne soit autorisée. Ces requins sont des espèces à longue durée de vie et taux de reproduction faibles et ils se sont rapidement trouvés en situation de surexploitation. Les possibilités de pêche concernant ces espèces devraient dès lors être totalement limitées par une interdiction générale de les pêcher. Cependant, la pêche artisanale à la palangre en eau profonde ciblant le sabre noir aboutit à des prises accessoires inévitables de requins des grands fonds, qui sont actuellement rejetés morts. Les palangres sont reconnues comme des engins de pêche sélectifs dans le cadre de cette pêche. Toutefois, même avec ces engins, les prises accidentelles de requins des grands fonds s'avèrent inévitables. Par conséquent, il convient de maintenir un TAC restrictif applicable aux prises accessoires inévitables de requins des grands fonds dans le cadre de la pêche à la palangre ciblant le sabre noir. Les États membres concernés devraient continuer de mettre en œuvre des mesures de gestion régionale pour la pêche du sabre noir afin de réduire les prises accessoires de requins des grands fonds. En outre, ils devraient instaurer des mesures de collecte des données spécifiques pour les requins des grands fonds afin d'assurer que ces stocks sont étroitement surveillés. Autoriser ainsi des prises accessoires de l'Union pour les requins des grands fonds dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des sous-zones CIEM 5 à 9, dans les eaux de l'Union et les eaux internationales de la sous-zone CIEM 10 ainsi que dans les eaux de l'Union des zones Copace 34.1.1, 34.1.2 et 34.2 est sans préjudice du principe de la relative stabilité du stock de requins des grands fonds dans ces zones.

(19) Afin d'éviter l'interruption des activités de pêche et de garantir les moyens de subsistance des pêcheurs de l'Union, le présent règlement devrait s'appliquer à compter du 1er janvier 2019. Afin de permettre aux États membres de garantir une application en temps utile du présent règlement, il convient qu'il entre en vigueur immédiatement après sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Objet Le présent règlement établit, pour 2019 et 2020, pour les stocks de poissons de certaines espèces d'eau profonde, les possibilités de pêche annuelles des navires de pêche de l'Union dans les eaux de l'Union et dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union soumises à des limites de capture.

Article 2 Définitions 1. Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à l'article 4 du règlement (UE) no 1380/2013 s'appliquent. En outre, on entend par: a) «total admissible des captures» (TAC): i) dans les pêcheries soumises à l'exemption d'obligation de débarquement visée à l'article 15, paragraphes 4 à 7, du règlement (UE) no 1380/2013, la quantité de poissons de chaque stock qui peut être débarquée chaque année; ii) dans toutes les autres pêcheries, la quantité de poissons de chaque stock qui peut être capturée chaque année; b) «quota»: la proportion du TAC allouée à l'Union ou à un État membre; c) «eaux internationales»: les eaux qui ne relèvent pas de la souveraineté ou de la juridiction d'un État; d) «évaluation analytique»: des appréciations quantitatives des tendances dans un stock donné, fondées sur des données relatives à la biologie et à l'exploitation du stock, et dont il a été établi par une analyse scientifique qu'elles sont de suffisamment bonne qualité pour servir de base à des avis scientifiques sur les orientations possibles en matière de captures. 2. Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes des zones s'appliquent: a) «zones CIEM» (Conseil international pour l'exploration de la mer): les zones géographiques indiquées à l'annexe III du règlement (CE) no 218/2009 du Parlement européen et du Conseil (4); b) «zones Copace» (Comité des pêches pour l'Atlantique Centre-Est): les zones géographiques indiquées à l'annexe II du règlement (CE) no 216/2009 du Parlement européen et du Conseil (5).

Article 3 TAC et répartition Les TAC applicables aux espèces d'eau profonde capturées par les navires de pêche de l'Union dans les eaux de l'Union ou dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, leur répartition entre les États membres, ainsi que, le cas échéant, les conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel, sont fixés à l'annexe.

Article 4 TAC devant être déterminés par les États membres 1. Le TAC relatif au sabre noir dans la zone Copace 34.1.2 est déterminé par le Portugal. 2. Le TAC devant être déterminé par le Portugal: a) respecte les principes et les règles de la politique commune de la pêche, et en particulier le principe de l'exploitation durable du stock; et b) permet d'assurer: i) si une évaluation analytique est disponible, une exploitation du stock compatible avec le rendement maximal durable à partir de 2019, avec une probabilité aussi élevée que possible; ou ii) si une évaluation analytique n'est pas disponible ou si elle est incomplète, une exploitation du stock compatible avec l'approche de précaution en matière de gestion de la pêche. 3. Au plus tard le 15 mars de chaque année d'application du présent règlement, le Portugal communique les informations suivantes à la Commission: a) les TAC adoptés; b) les données collectées et évaluées par le Portugal sur lesquelles le TAC adopté est fondé; c) des précisions sur la manière dont le TAC adopté respecte le paragraphe 2.

Article 5 Dispositions spéciales en matière de répartition des possibilités de pêche 1. La répartition des possibilités de pêche entre les États membres établie dans le présent règlement s'entend sans préjudice: a) des échanges réalisés en vertu de l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013; b) des déductions et des réattributions effectuées en vertu de l'article 37 du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (6); c) des redistributions effectuées conformément à l'article 12, paragraphe 7, du règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil (7); d) des débarquements supplémentaires autorisés en application de l'article 3 du règlement (CE) no 847/96 et de l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013; e) des quantités retenues conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 847/96 et à l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013; f) des déductions effectuées en application des articles 105, 106 et 107 du règlement (CE) no 1224/2009. 2. Les stocks qui font l'objet d'un TAC de précaution ou d'un TAC analytique sont recensés à l'annexe du présent règlement dans le cadre de la gestion interannuelle des TAC et quotas prévue par le règlement (CE) no 847/96. 3. L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique aux stocks qui font l'objet de TAC de précaution, tandis que l'article 3, paragraphes 2 et 3, et l'article 4 dudit règlement s'appliquent aux stocks qui font l'objet de TAC analytiques, sauf disposition contraire énoncée à l'annexe du présent règlement. 4. Les articles 3 et 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'appliquent pas lorsqu'un État membre recourt à la flexibilité interannuelle prévue à l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013.

Article 6 Conditions de débarquement des captures et prises accessoires Les captures qui ne sont pas soumises à l'obligation de débarquement fixée à l'article 15 du règlement (UE) no 1380/2013 ne sont détenues à bord ou débarquées que si elles: a) ont été effectuées par des navires battant pavillon d'un État membre disposant d'un quota et si celui-ci n'a pas été épuisé; ou b) consistent en une part d'un quota de l'Union qui n'a pas fait l'objet d'une répartition sous forme de quotas entre les États membres, et si ce quota de l'Union n'a pas été épuisé.

Article 7 Interdiction 1. Il est interdit aux navires de pêche de l'Union de pêcher l'hoplostète rouge (Hoplostethus atlanticus) dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des sous-zones CIEM 1 à 10, 12 et 14, et de détenir à bord, de transborder ou de débarquer l'hoplostète rouge capturé dans cette zone. 2. Il est interdit aux navires de pêche de l'Union de pêcher les requins des grands fonds dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des sous-zones CIEM 5 à 9, dans les eaux de l'Union et les eaux internationales de la sous-zone CIEM 10, dans les eaux internationales de la sous-zone CIEM 12 ainsi que dans les eaux de l'Union des zones Copace 34.1.1, 34.1.2 et 34.2, et de détenir à bord, de transborder, de transférer ou de débarquer des requins des grands fonds capturés dans ces zones, sauf si des TAC sont applicables aux prises accessoires dans le cadre de la pêche à la palangre ciblant le sabre noir, comme indiqué à l'annexe.

Article 8 Transmission des données Lorsque, conformément aux articles 33 et 34 du règlement (CE) no 1224/2009, les États membres soumettent à la Commission les données relatives aux débarquements des quantités de poisson capturées, ils utilisent les codes figurant pour chaque stock à l'annexe du présent règlement.

Article 9 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2019.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2018. Par le Conseil Le président E. KÖSTINGER

(1) Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

(2) Règlement (CE) no 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas (JO L 115 du 9.5.1996, p. 3).

(3) Accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (JO L 189 du 3.7.1998, p. 16).

(4) Règlement (CE) no 218/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est (JO L 87 du 31.3.2009, p. 70).

(5) Règlement (CE) no 216/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans certaines zones en dehors de l'Atlantique du Nord (JO L 87 du 31.3.2009, p. 1).

(6) Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).

(7) Règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes et abrogeant le règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil (JO L 347 du 28.12.2017, p. 81).