FR Journal officiel de l'Union européenne L 367/22

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1379/2014 DE LA COMMISSION

du 16 décembre 2014

instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains produits de fibre de verre à filament originaires de la République populaire de Chine et modifiant le règlement d'exécution (UE) no 248/2011 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits de fibre de verre à filament continu originaires de la République populaire de Chine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), et en particulier son article 15, et le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (2), et en particulier ses articles 9, paragraphe 4, et 11, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE

1. Mesures en vigueur

(1) Par le règlement d'exécution (UE) no 248/2011 du Conseil (3), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits de fibre de verre à filament continu relevant actuellement des codes NC 7019 11 00, ex 7019 12 00 et 7019 31 00 et originaires de la République populaire de Chine.

2. Ouverture d'une enquête antisubvention

(2) Le 12 décembre 2013, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (ci-après l'«avis d'ouverture d'une enquête antisubvention») (4), l'ouverture d'une procédure antisubvention concernant les importations dans l'Union européenne de certains produits de fibre de verre à filament originaire de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou le «pays concerné»).

(3) La procédure a été ouverte par la Commission à la suite d'une plainte déposée le 28 octobre 2013 par la European Glass Fibre Producers Association (association des producteurs de fibres de verre européens, ci-après l'«APFE») (ci-après le «plaignant») au nom des producteurs, représentant plus de 25 % de la production totale de produits de fibre de verre à filament de l'Union. La plainte contenait des éléments attestant à première vue l'existence de subventions en faveur de certains produits de fibre de verre à filament et d'un préjudice important en résultant. Ces éléments ont été jugés suffisants par la Commission pour justifier l'ouverture d'une enquête.

(4) Conformément à l'article 10, paragraphe 7, du règlement (CE) no 597/2009 (ci-après le «règlement antisubvention de base»), la Commission a informé les pouvoirs publics de la RPC, avant le lancement de la procédure, qu'elle avait reçu une plainte dûment documentée alléguant que des importations subventionnées de certains produits de fibre de verre à filament originaires de la RPC causaient un préjudice important à l'industrie de l'Union. La Commission a invité les pouvoirs publics de la RPC à une consultation dans le but de clarifier la situation au sujet du contenu de la plainte et de parvenir à une solution convenant aux deux parties.

(5) Les pouvoirs publics de la RPC ont accepté la proposition de consultation, laquelle s'est ensuite tenue le 5 décembre 2013. Aucune solution acceptable pour les deux parties n'a pu se dégager au cours de cette consultation. La Commission a toutefois pris note des observations formulées par les pouvoirs publics de la RPC en ce qui concerne les régimes mentionnés dans la plainte. Après la consultation, les pouvoirs publics de la RPC ont fait parvenir des observations écrites, le 9 décembre 2013.

(6) Les pouvoirs publics de la RPC se sont vu proposer des consultations supplémentaires concernant d'autres régimes qui ont été constatés au cours de l'enquête. Ils ont toutefois décliné l'offre, affirmant avoir fourni des informations en suffisance sur ces régimes.

3. Demande parallèle de réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping en vigueur

(7) La Commission a reçu une demande de réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping en vigueur (5), limité à l'examen du préjudice, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (ci-après le «règlement antidumping de base»). La demande a été déposée le 28 octobre 2013, également par l'APFE, au nom des producteurs de l'Union, représentant plus de 25 % de la production totale de l'Union de certains produits de fibre de verre à filament.

(8) Ayant déterminé qu'il existait des preuves suffisantes pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel, la Commission a annoncé, le 18 décembre 2013, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (ci-après l'«avis d'ouverture du réexamen intermédiaire partiel au titre des mesures antidumping») (6), l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement antidumping de base.

(9) Un producteur-exportateur a soutenu que les mesures existantes imposées par le règlement d'exécution (UE) no 248/2011 du Conseil sont entachées de nullité en ce qui le concerne et qu'il y a dès lors lieu de clore l'enquête en cours portant sur le réexamen des mesures existantes imposées par ledit règlement. Il a soulevé que les mesures existantes sont contraires à l'accord antidumping de l'OMC puisqu'il s'est vu refuser le traitement individuel prévu par les dispositions de l'article 9, paragraphe 5, du règlement antidumping de base, telles qu'elles existaient au moment de l'adoption du règlement en question. À l'appui de son grief, il se réfère au rapport de l'organe d'appel de l'OMC du 28 juillet 2011 dans l'affaire DS397 (7).

(10) À la suite du rapport de l'organe d'appel de l'OMC du 28 juillet 2011 dans l'affaire DS397, l'article 9, paragraphe 5, du règlement antidumping de base a été modifié (8). La disposition modifiée s'applique à toutes les enquêtes ouvertes après la date d'entrée en vigueur du règlement modificatif, à savoir le 6 septembre 2012. En ce qui concerne les producteurs-exportateurs soumis à des mesures déjà entrées en vigueur avant cette date, la Commission a publié le 23 mars 2012 un avis (9) invitant tout producteur-exportateur établi dans un pays n'ayant pas une économie de marché qui considère que ces mesures devraient être révisées à la lumière du rapport de l'organe d'appel de l'OMC, à demander un réexamen de ces mesures. Le règlement d'exécution (UE) no 248/2011 est explicitement mentionné dans cet avis. La Commission n'a été saisie d'aucune demande de réexamen par le producteur-exportateur en question et celui-ci n'a pas davantage sollicité un réexamen intermédiaire au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

(11) Il s'ensuit que la validité des mesures affectées n'est nullement compromise et qu'il y a lieu de rejeter ce grief.

4. Période d'enquête et période considérée applicable aux deux enquêtes

(12) L'enquête relative aux subventions et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er octobre 2012 et le 30 septembre 2013 (ci-après la «période d'enquête» ou «PE»). L'examen des tendances pertinentes aux fins de l'évaluation du préjudice a couvert la période allant du 1er janvier 2010 à la fin de la période d'enquête (ci-après la «période considérée»).

(13) Les analyses du préjudice réalisées dans le cadre de l'enquête antisubvention et du réexamen intérimaire partiel antidumping reposent sur la même définition de l'industrie de l'Union, les mêmes producteurs représentatifs de l'Union et la même période d'enquête et ont donné lieu à des conclusions identiques, sauf indication contraire. Cette méthode a été jugée adéquate pour rationaliser l'analyse du préjudice et obtenir une cohérence des résultats des deux enquêtes. Les observations formulées sur des aspects du préjudice dans le cadre de l'une de ces deux procédures ont donc aussi été prises en considération dans les deux enquêtes.

5. Parties concernées par les enquêtes

(14) Dans les deux avis d'ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle afin de participer aux deux enquêtes. La Commission a également informé expressément le plaignant, les autres producteurs de l'Union connus, les producteurs-exportateurs connus et les pouvoirs publics de la RPC, les importateurs, fournisseurs et utilisateurs connus, les négociants, ainsi que les associations notoirement concernés par l'ouverture de l'enquête et les a invités à participer.

(15) Les parties intéressées ont eu l'occasion de formuler des observations sur l'ouverture des deux enquêtes et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans les procédures commerciales.

6. Échantillonnage

(16) La Commission a annoncé dans les deux avis d'ouverture qu'elle pourrait limiter à un nombre raisonnable les producteurs-exportateurs de la RPC, les importateurs indépendants et les producteurs de l'Union qui feraient l'objet de l'enquête, en constituant des échantillons conformément à l'article 17 du règlement antidumping de base et à l'article 27 du règlement antisubvention de base.

6.1. Échantillonnage des producteurs de l'Union applicable aux deux enquêtes

(17) Dans les deux avis d'ouverture, la Commission a annoncé qu'elle avait sélectionné un échantillon provisoire de producteurs de l'Union. La Commission a retenu cet échantillon sur la base de la production dans l'Union et des volumes de ventes sur le marché de l'Union du produit similaire pendant la PE et la répartition géographique. Cet échantillon était composé d'usines de production de trois producteurs de l'Union situés en Belgique, en France et en Slovaquie (10), représentant environ 52 % de la production totale de l'Union et 49 % des ventes totales sur le marché de l'Union. L'échantillon était par conséquent représentatif de l'industrie de l'Union. La Commission a invité les parties intéressées à faire part de leurs observations sur l'échantillon provisoire.

(18) Lors des enquêtes, les pouvoirs publics de la RPC ont prétendu, sans motivation, qu'une méthodologie différente d'échantillonnage avait été appliquée dans l'enquête antidumping initiale et dans les enquêtes courantes. Les pouvoirs publics de la RPC ont argué que: i) la Commission avait déjà sélectionné un échantillon avant l'ouverture des enquêtes et qu'elle avait dès lors décidé qu'un échantillon était nécessaire, avant même d'ouvrir les enquêtes; ii) dans l'enquête initiale, toutes les parties désireuses d'être reprises dans l'échantillon disposaient d'un délai de quinze jours à compter de l'ouverture de l'enquête pour fournir des informations à la Commission, alors qu'en l'espèce, les producteurs déjà inclus dans l'échantillon ne sont pas tenus de le faire, iii) les parties qui souhaitaient être reprises dans l'échantillon n'avaient reçu, dans aucun des deux avis d'ouverture, d'informations sur ce qu'elles devaient communiquer pour être reprises dans l'échantillon et aucune information sur la production et le volume de vente représentés par les producteurs échantillonnés n'avait été fournie et iv) le critère de sélection utilisé, à savoir «cet échantillon constitue le plus grand volume représentatif de producteurs pouvant être raisonnablement inclus dans l'enquête au cours de la période disponible», n'était pas repris sous l'article 17 du règlement antidumping et un échantillon sélectionné sur cette base n'était pas compatible avec cette disposition.

(19) Dans les deux avis d'ouverture, la Commission a fait savoir qu'au vu du grand nombre de producteurs de l'Union et afin de mener à bien les enquêtes dans le temps imparti, elle recourait à l'échantillonnage et qu'un échantillon provisoire était proposé en parallèle. La même méthodologie que dans l'enquête précédente, à savoir l'application de l'échantillonnage, a été utilisée. L'utilisation d'un échantillon provisoire n'a pas modifié la méthodologie, mais a uniquement permis d'être plus efficace et de gagner du temps, tout en respectant les droits de la défense. En effet, la Commission a offert aux autres producteurs de l'Union qui estiment qu'il existe de raisons pour lesquelles leur intégration dans l'échantillon se justifie l'occasion de prendre contact avec la Commission ou toute autre partie intéressée afin de soumettre d'autres informations pertinentes concernant l'échantillon. L'échantillon final devrait tenir compte de toutes les observations reçues, pour autant qu'il y en ait. Aucune observation n'ayant été reçue concernant l'échantillon proposé, l'échantillon provisoire a été confirmé. S'agissant de la deuxième allégation, les producteurs qui étaient provisoirement sélectionnés en vue d'être inclus dans l'échantillon avaient rempli le formulaire type qui contenait les informations requises pour permettre à la Commission de sélectionner un échantillon provisoire. Le formulaire type et les réponses ont été mis à disposition pour l'inspection dans le dossier non confidentiel. S'agissant de la troisième allégation, les parties qui souhaitaient être reprises dans l'échantillon ont été invitées à prendre contact avec la Commission dans les quinze jours de la date de publication des deux avis d'ouverture et elles ont eu la possibilité de consulter le fichier non confidentiel dans lequel elles pouvaient trouver les formulaires types. Ces formulaires types contenaient des informations sur la production et le volume des ventes. La quatrième allégation est également non fondée, étant donné que l'article 17, paragraphe 1, du règlement antidumping de base fait clairement référence au plus grand volume représentatif qui peut raisonnablement faire l'objet d'une enquête dans le temps disponible.

(20) À la suite de la notification des conclusions finales, les pouvoirs publics de la RPC ont réitéré leurs griefs tirés de la prétendue incohérence dans la procédure de sélection de l'échantillon de producteurs de l'Union avant l'ouverture des deux enquêtes, soulignant que: i) la justification avancée par la Commission qui invoque le respect des délais d'enquête ne tient pas debout dès lors que l'article 17, paragraphe 2, du règlement antidumping de base et l'article 27, paragraphe 2, du règlement antisubvention de base envisagent clairement un échantillonnage après l'ouverture des deux enquêtes et, conformément aux commentaires, dans les trois semaines suivant l'ouverture des deux enquêtes, ii) un échantillon provisoire revêt un caractère discriminatoire ou manquant d'objectivité et aurait agi comme un facteur décourageant les autres producteurs de l'Union à se manifester et iii) la Commission est restée en défaut de laisser trois semaines aux autres producteurs de l'Union pour se manifester.

(21) L'article 17, paragraphe 2, du règlement antidumping de base et l'article 27, paragraphe 2, du règlement antisubvention de base prévoient que «la préférence doit être accordée au choix d'un échantillon en consultation avec les parties concernées ou avec leur consentement, sous réserve que ces parties se fassent connaître et fournissent suffisamment de renseignements dans les trois semaines suivant l'ouverture de l'enquête». S'agissant du premier grief, le règlement antidumping de base et le règlement antisubvention de base n'empêchent pas la Commission de suggérer, au moment de l'ouverture de l'enquête, un échantillon provisoire que les parties sont invitées à commenter. De plus, étant donné que les producteurs de l'Union (ou du moins une grande partie d'entre eux) soutiennent la plainte et compte tenu des informations recueillies dans les formulaires types, la Commission disposait des informations nécessaires relatives à l'industrie communautaire dont elle avait besoin pour sélectionner un échantillon provisoire au stade de l'ouverture de l'enquête. Le fait de disposer de ces informations rend l'exercice de l'échantillonnage de producteurs de l'Union différent de celui qui s'applique aux producteurs-exportateurs. S'agissant des deuxième et troisième griefs, les avis d'ouverture précisaient que les producteurs de l'Union qui estiment devoir être inclus dans l'échantillon doivent prendre contact avec la Commission dans les 15 jours. La Commission ne voit pas en quoi cela enfreint le règlement de base ou cela peut être considéré comme discriminatoire, manquant d'objectivité ou même démotivant.

(22) Les pouvoirs publics de la RPC soutiennent que l'échantillon n'est pas représentatif parce qu'il n'inclut aucune entreprise ayant une production captive significative et qu'une partie de l'industrie intérieure n'a donc tout bonnement pas été évaluée.

(23) Ce grief est rejeté dès lors que l'échantillon de producteurs de l'Union englobait bel et bien des ventes captives. De plus, les pouvoirs publics de la RPC n'ont pas indiqué quel producteur de l'Union aurait dû être inclus et quel producteur aurait dû être exclu.

(24) Un producteur-exportateur a soutenu que l'échantillon de producteurs de l'Union n'était pas représentatif, étant donné qu'aucun d'eux ne produisait ou ne vendait de mats de fils coupés.

(25) S'il est vrai que les trois producteurs de l'Union qui composent l'échantillon ne produisaient pas de mats de fils coupés, ils produisaient cependant des mats de filaments, ainsi que les autres types du produit principal. Les entités constituant l'échantillon ont par conséquent été considérées comme représentatives, aussi parce qu'elles représentaient environ 52 % de la production totale de l'Union et 49 % de l'ensemble des ventes sur le marché de l'Union et parce qu'elles présentaient une bonne répartition géographique. Le fait que l'une des grandes variétés de produits n'était pas produite par les producteurs de l'Union composant l'échantillon n'affecte en rien cette conclusion.

6.2. Échantillonnage des importateurs applicable aux deux enquêtes

(26) Afin de décider s'il est nécessaire de procéder par échantillonnage et dans l'affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a demandé à des importateurs indépendants de fournir les informations demandées dans les deux avis d'ouverture.

(27) Étant donné que seuls deux importateurs indépendants ont répondu au formulaire d'échantillonnage, la constitution d'un échantillon n'était plus nécessaire.

6.3. Échantillonnage des producteurs-exportateurs de la RPC applicable aux deux enquêtes

(28) Afin de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et dans l'affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a demandé à tous les producteurs-exportateurs de la RPC de fournir toutes les informations demandées dans les 'avis d'ouverture'. La Commission a également demandé à la mission permanente de la RPC auprès de l'Union d'identifier et/ou de contacter d'autres producteurs-exportateurs éventuels susceptibles de vouloir participer à l'enquête.

(29) Huit producteurs-exportateurs du pays concerné ont fourni les informations demandées et ont accepté d'être inclus dans l'échantillon. Conformément à l'article 27, paragraphe 1, du règlement antisubvention de base et à l'article 17, paragraphe 1, du règlement antidumping de base, la Commission a sélectionné un échantillon de trois producteurs-exportateurs basé sur le plus grand volume représentatif d'exportations sur lequel l'enquête peut être réalisée dans le temps imparti. Conformément à l'article 27, paragraphe 2, du règlement antisubvention de base et à l'article 17, paragraphe 2, du règlement antidumping de base, tous les producteurs-exportateurs connus concernés et les autorités du pays concerné ont été invités à formuler des observations sur l'échantillon temporairement sélectionné. Aucune observation n'a été formulée. La Commission a donc décidé de garder l'échantillon proposé et toutes les parties intéressées ont été informées en conséquence de l'échantillon finalement sélectionné.

(30) L'échantillon de producteurs-exportateurs ou groupes de producteurs-exportateurs se compose des sociétés suivantes: — Chongqing Polycomp International Corporation (ci-après «CPIC»), — Jiangsu Changhai Composite Materials Holding Co., Ltd (ci-après «OCH») et ses sociétés apparentées: Changzhou New Changhai Fiberglass Co., Ltd (ci-après «NCH») et Changzhou Tianma Group Co., Ltd (ci-après «Tianma»). Ces trois sociétés sont appelées ci-après le «groupe Jiangsu Changhai», — Jushi Group Co., Ltd, et ses sociétés apparentées: Jushi Group Chengdu Co., Ltd et Jushi Group Jiujiang Co., Ltd. Ces trois sociétés sont dénommées ci-après le «groupe Jushi».

(31) Sur la base des réponses aux formulaires d'échantillonnage, l'échantillon représentait en volume 78 % des ventes totales à l'exportation de la RPC (à destination de l'Union) pendant la PE.

7. Réponses aux questionnaires et visites de vérification

(32) La Commission a adressé des questionnaires aux pouvoirs publics de la RPC, à tous les producteurs-exportateurs chinois qui en avaient fait la demande, ainsi qu'aux producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon, aux utilisateurs et aux associations professionnelles qui s'étaient fait connaître dans les délais fixés dans les deux avis d'ouverture.

(33) Les pouvoirs publics, trois producteurs-exportateurs chinois repris dans l'échantillon, trois producteurs de l'Union repris dans l'échantillon, quatorze utilisateurs et deux importateurs indépendants ont répondu au questionnaire. Malgré les divers rappels qui lui ont été adressés, un des utilisateurs n'a toutefois pas fourni une réponse permettant à la Commission d'exécuter une analyse adéquate des données.

(34) Une association représentant les industries du verre, «Glass Alliance Europe», s'est en outre présentée en tant que partie intéressée au nom de ses membres et a fait part de son point de vue.

(35) Des contributions écrites ont également été reçues de plusieurs associations d'utilisateurs, notamment de la Danish Wind Industry Association, de la Danish Plastics Federation et du Groupement de la Plasturgie Industrielle et des Composites (GPIC), ainsi que de Siemens Wind Power AG.

(36) La Chamber of Commerce for Import/Export of Light Industrial products & Arts-Crafts (chambre de commerce de Chine pour les importations et exportations de produits industriels d'éclairage et d'articles d'art, ci-après «CCCLA») a également fait parvenir des observations.

(37) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer le niveau des subventions, l'existence ou non d'un préjudice et l'intérêt de l'Union. En vertu de l'article 16 du règlement antidumping de base et de l'article 26 du règlement antisubvention de base, des visites de vérification ont eu lieu auprès des pouvoirs publics de la RPC et dans les locaux des sociétés suivantes: Producteurs de l'Union: — 3B Fibreglass SPRL, Belgique, — Owens Corning Fibreglass France, France, — Johns Manville Slovakia a.s., Slovaquie. Producteurs-exportateurs de la RPC — Chongqing Polycomp International Corporation, — Jiangsu Changhai Composite Materials Holding Co., Ltd, — Changzhou New Changhai Fiberglass Co., Ltd, — Changzhou Tianma Group Co., Ltd, — Jushi Group Co., Ltd, — Jushi Group Chengdu Co., Ltd, — Jushi Group Jiujiang Co., Ltd. Négociants associés aux producteurs-exportateurs situés en RPC: — China National Building Materials and Equipment Import and Export Corporation (ci-après «CMBIE»), — China National Building Materials International Corporation (ci-après «CNBMIC»). Négociants associés aux producteurs-exportateurs situés dans l'Union: — Jushi Italia Srl, — Jushi Spain SA, — Jushi France SAS. Importateurs indépendants: — Helm AG, Allemagne. Utilisateurs: — Basell Polyolefine, Allemagne, — DSM, Pays-Bas, — DuPont de Nemours, Belgique, — Exel Composites, Belgique, — Fiberline Composites, Danemark, — Formax, Royaume-Uni, — Polyone, Allemagne, — Vestas Wind Systems, Danemark.

(38) Pour résumer, les pouvoirs publics de la RPC ont affirmé que leurs droits de défense ont été bafoués en ce qui concerne l'accès au dossier ouvert à l'inspection des parties intéressées, car des informations manquaient dans le dossier non confidentiel sans qu'une «raison valable» ne soit avancée, que des résumés suffisamment détaillés soient distribués ou, à titre exceptionnel, qu'une raison ne soit avancée pour justifier l'absence de résumé non confidentiel.

(39) La Commission a estimé que le dossier non confidentiel ouvert à l'inspection par les parties intéressées contenait suffisamment d'informations pour permettre aux parties intéressées d'inspecter les données que la Commission avait utilisées dans son analyse. L'allégation a donc été jugée non fondée. Les autorités ont été informées des raisons pour lesquelles la Commission a estimé que les allégations étaient non fondées.

(40) Faisant à la suite de la notification des conclusions finales, les pouvoirs publics de la RPC, ainsi qu'un producteur-exportateur, ont réitéré que la clause de confidentialité avait été utilisée de manière trop extensive, exigeant que soient révélés les types de produits vendus par les producteurs de l'Union ainsi que les quantités totales par PCN.

(41) La Commission estime qu'il n'y a eu aucune violation des droits de la défense, dès lors que tous les producteurs-exportateurs se sont vus notifier, par les producteurs de l'Union composant l'échantillon, les PCN en concurrence avec la RPC. Ce grief a dès lors été rejeté.

B. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

1. Produit concerné

(42) Le produit concerné par les deux enquêtes est identique à celui qui est défini dans le règlement d'exécution (UE) no 248/2011 du Conseil et décrit dans les deux avis d'ouverture, notamment des fils coupés en fibre de verre, d'une longueur ne dépassant pas 50 mm, des stratifils en fibre de verre (rovings), à l'exclusion des stratifils (rovings) en fibre de verre imprégnés et enrobés ayant une perte au feu supérieure à 3 % (déterminée conformément à la norme ISO 1887), et les mats en filaments de fibre de verre, à l'exclusion des mats en laine de verre (ci-après le «produit concerné» ou les «produits en fibre de verre à filament»), relevant actuellement des codes NC 7019 11 00, ex 7019 12 00 et 7019 31 00 (le dernier code ayant remplacé le code 7019 31 10 le 1.1.2014) et originaires de la RPC.

(43) Le produit concerné est la matière première la plus souvent utilisée pour renforcer les résines thermoplastiques et thermodurcissables dans l'industrie des matériaux composites. Les matériaux composites (plastiques renforcés par des fibres de verre à filament) en résultant sont utilisés dans de nombreux secteurs: industrie automobile, industrie électrique/électronique, pales d'éoliennes, bâtiment/construction, réservoirs/tuyaux, biens de consommation, industrie aérospatiale/militaire, etc.

(44) Les produits de fibre de verre à filament couverts par la présente procédure se répartissent en trois types de base: fils coupés (11), stratifils (rovings) (12) et mats (13) (autres qu'en laine de verre). L'enquête a montré que malgré les différences d'aspect et les différences possibles au niveau des applications finales des divers types du produit concerné, ces derniers avaient tous les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques de base et étaient fondamentalement destinés aux mêmes usages.

2. Demandes d'exclusion de produits

2.1. Code NC 7019 31 90

(45) Faisant à la suite de la publication des deux avis d'ouverture, la CCCLACCCLA a fait savoir que les deux avis d'ouverture faisaient référence au code NC 7019 31 10, tandis que le plaignant se référait au code NC 7019 31 00, qui n'existe plus. Elle a fait savoir que les produits précédemment classés sous le code NC 7019 31 00 sont à présent classés sous deux codes NC différents: 7019 31 10 (mats de filaments en fibre de verre) et 7019 31 90 (mats en fibres de verre, autres). Les enquêtes en cause couvrant certains produits en fibre de verre à filament, la CCCLA est d'avis que les produits classés sous le code NC 7019 31 90, à savoir «mats en fibres de verre, autres», devraient être exclus du champ d'application du produit concerné.

(46) Cette allégation ne peut être retenue, vu qu'il ne s'agit pas du produit concerné en premier lieu.

(47) Le plaignant a fait référence au code NC ex 7019 31 00 et a indiqué explicitement que les mats en laine de verre (à savoir les autres mats ou les mats en fibre de verre sans filament) sont exclus. Ceci explique la mention «ex» devant le code NC.

(48) Les deux avis d'ouverture ont été publiés en décembre 2013 et contenaient bien la mention «relevant actuellement des codes NC […] 7019 31 10». Étant donné qu'à partir du 1er janvier 2012, les produits qui relevaient auparavant du code NC 7019 31 00 étaient subdivisés en codes NC 7019 31 10 et 7019 31 90, l'avis d'ouverture n'inclut pas les «mats en fibres de verre sans filament» puisqu'il est précisé: «relevant actuellement des codes NC […] 7019 31 10».

(49) Le règlement actuel indique toutefois «relevant actuellement des codes NC […] 7019 31 00» vu que les deux codes NC 7019 31 10 et 7019 31 90 ont été à nouveau fusionnés à partir du 1er janvier 2014 vu que le code NC 7019 31 90 est resté vide en pratique (les «mats en fibres de verre, autres», à savoir les mats en laine de verre, étaient plutôt classés sous le code NC 7019 39 00).

(50) La demande d'exclusion du code NC 7019 31 90 n'est donc pas pertinente.

2.2. Stratifils texturisés

(51) Un utilisateur a demandé que les stratifils texturisés (14) soient retirés de l'éventail de produits, fondant sa demande sur le fait que les manufactures de fibre de verre à filament de l'Union ne les produisent pas.

(52) Or, trois sociétés produisant du stratifil texturisé et disposant d'une capacité suffisante pour couvrir les besoins du marché ont été identifiées dans l'Union. Les enquêtes ont montré qu'en dépit de différences possibles dans les applications finales, les divers types du produit concerné présentent quasiment tous les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques de base et sont utilisés essentiellement aux mêmes fins. La demande d'exclusion des stratifils texturisés de l'éventail des produits couverts serait une porte ouverte vers la circonvention. La demande d'exclure les stratifils texturisés de l'éventail de produits est dès lors rejetée.

(53) À la suite de la notification des conclusions définitives, les pouvoirs publics de la RPC ont soutenu que les stratifils texturisés devaient être exclus étant donné que: ii) qu'il n'y avait qu'un seul producteur de l'Union qui fournissait des quantités limitées de stratifils texturisés sur le marché et que, de ce fait, les importations de tels produits ne pouvaient nuire à l'industrie de l'Union, ii) que les stratifils texturisés se distinguent des stratifils classiques par la meilleure résistance transversale du profilé composite pultrudé et par un processus de fabrication différent et iii) que contrairement à ce qui a été fait dans l'enquête antidumping initiale dans le contexte des fils, la Commission considère que les possibilités de substitution limitée ne sont pas un facteur significatif permettant d'exclure les stratifils texturisés.

(54) S'agissant du premier grief, la Commission réitère que s'il existe, au sein de l'Union, plusieurs producteurs capables de satisfaire la demande du marché en stratifils texturisés, il n'en existe qu'un seul qui vende ce type de produit pour l'instant. L'argument invoqué par les pouvoirs publics de la RPC et qui consiste à dire que seul un producteur de l'Union vend effectivement ce produit est plutôt révélateur d'un préjudice puisque cela signifie que les utilisateurs se sont tournés vers des fournisseurs opérant à l'extérieur de l'Union et en particulier depuis la RPC.

(55) S'agissant du second grief, le processus de production des stratifils texturisés est identique à celui des stratifils «classiques», à une étape près qui consiste à insuffler de l'air dans le stratifil, ce qui ne nécessite qu'un équipement relativement peu onéreux et ne change pas les caractéristiques techniques et physiques essentielles du produit. Le stratifil texturisé a juste une apparence un peu plus épaisse que le stratifil «classique».

(56) Pour ce qui est du troisième grief, la Commission a suivi la même approche que dans l'enquête précédente où les stratifils texturisés faisaient également partie des produits concernés et une demande visant à les exclure a été rejetée. Aucun argument susceptible de conduire à une autre conclusion n'a été avancé.

(57) En conséquence, la demande visant à exclure les stratifils texturisés de l'éventail des produits couverts est rejetée.

2.3. Produits pour lesquels l'industrie de l'Union ne doit pas faire face à la concurrence de la RPC

(58) Les pouvoirs publics de la RPC ont demandé que les produits pour lesquels l'industrie de l'Union ne rencontre pas la concurrence des importations chinoises (comme indiqué dans la version non confidentielle de la plainte antisubvention) soient retirés de l'éventail des produits couverts. Les produits visés étaient des fils coupés destinés à un usage humide (ci-après les «WUCS») et les mats.

(59) Les WUCS ont une durée de conservation limitée et des coûts de transport supérieurs en raison du poids supplémentaire lié à la teneur en eau. Les WUCS sont néanmoins commercialisés partout dans le monde. L'enquête a montré qu'en dépit de différences d'aspect et de différences possibles dans les applications finales, tous les types différents du produit concerné partagent les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques de base et sont destinés fondamentalement aux mêmes usages. À l'instar d'autres types du produit concerné, les WUCS et les mats sont utilisés comme matériau de renforcement. L'allégation des pouvoirs publics de la RPC que certains produits en fibres de verre à filament chinois ne sont pas encore présents en grandes quantités sur le marché de l'Union ne s'oppose en outre pas à un changement de comportement commercial à l'avenir face aux exportations de ces types particuliers. La demande d'exclusion de ces produits de l'éventail des produits couverts est, par conséquent, rejetée.

(60) Après la notification des conclusions définitives, les pouvoirs publics de la RPC ont objecté que: i) il n'y a qu'un seul producteur de l'Union qui produit des WUCS et que l'importation de tels produits ne saurait dès lors nuire à l'industrie de l'Union, ii) les producteurs de l'Union ne subissent aucun préjudice en ce qui concerne les produits précités dès lors que l'industrie de l'Union soutient dans la version publique de la plainte qu'elle peut réaliser un profit supérieur à 8-10 % sur ces produits, iii) les WUCS contiennent plus d'eau, ont une durée de conservation limitée, sont fabriquées selon un procédé de production différent et présentent de ce fait des différences physiques et chimiques par rapport aux fils coupés classiques et iv) contrairement à ce qui a été fait dans l'enquête précédente relative à des fils, la Commission estime que les possibilités de substitution limitée ne constituent pas un facteur significatif permettant d'exclure les WUCS et les mats.

(61) Le premier grief est rejeté étant donné que plusieurs producteurs de l'Union vendent des WUCS et qu'il n'est dès lors pas exclu que l'industrie de l'Union subisse un préjudice pour ce type de produit.

(62) S'agissant du deuxième grief, le fait que certains types de produits soient rentables à un certain moment n'est pas une raison suffisante pour les exclure. De plus, les WUCS sont importés dans l'Union en quantités nettement moindres que les autres produits en fibre de verre à filaments. La marge bénéficiaire sur ce seul type de produit n'est donc pas représentative pour le produit en question.

(63) S'agissant du troisième grief, le produit en question n'est pas défini par rapport à sa teneur en eau. La teneur en eau des WUCS ne justifie dès lors pas leur exclusion. De plus, le procédé de fabrication des WUCS est identique à celui des fils coupés pour une utilisation dans des conditions sèches (ci-après les «DUCS»), à une étape près: celle qui se compose de la phase de séchage.

(64) Pour ce qui est du quatrième grief, la Commission a suivi la même approche que dans l'enquête précédente où les WUCS faisaient également partie des produits concernés et une demande visant à les exclure a été rejetée. Il n'a été avancé aucun argument conduisant à une autre conclusion.

(65) En conséquence, la demande visant à exclure les WUCS de l'éventail des produits concernés est rejetée.

3. Produit similaire

(66) À l'instar de la précédente enquête antidumping, il est apparu que le produit concerné et les produits en fibre de verre à filament fabriqués et vendus sur le marché domestique de la RPC et les produits en fibre de verre à filament fabriqués et vendus dans l'Union par l'industrie de l'Union ont les mêmes caractéristiques et usages physiques, chimiques et techniques de base. Par conséquent, ils sont à considérer comme des produits similaires aux fins des présentes enquêtes au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement antidumping de base et de l'article 2, point c), du règlement antisubvention de base.

C. SUBVENTIONS

1. Introduction

(67) Le douzième plan quinquennal pour le développement économique et social national de la RPC souligne que la vision stratégique des pouvoirs publics de la RPC concernant l'amélioration et la promotion des industries clés inclut, entre autres, la fabrication de produits à base de fibre de verre. Le chapitre 9 du douzième plan quinquennal, qui concerne la transformation et la modernisation de l'industrie, contient la citation suivante: «Nous nous concentrerons sur le développement de nouveaux matériaux tels que le verre photovoltaïque, le verre de substrat ultraplat, la fibre de verre spéciale et la céramique spéciale.»

(68) La section 3 du chapitre 9 du plan précité concernant l'amélioration technique des entreprises prévoit explicitement que les pouvoirs publics de la RPC «… encourageront les entreprises à développer leur capacité de lancer des nouveaux produits, à améliorer le contenu technologique et la valeur ajoutée de leurs produits et à actualiser et à mettre à niveau leurs produits plus rapidement.»

(69) Le chapitre 10, section 1, dudit plan stipule en outre ce qui suit: «La concentration du développement sur les nouveaux matériaux fonctionnels, les matériaux structurels avancés, les fibres et leurs matériaux composites à haute performance et les matériaux de base polyvalents.»

(70) L'importance de l'innovation et des nouveaux matériaux en général est clairement énoncée, tant dans le «douzième programme quinquennal de l'innovation technologique industrielle» que dans le «plan national de développement scientifique et technologique à long terme (2006-2020)».

(71) De plus, les «lignes directrices pour la restructuration industrielle» de 2011 (décision no 9) citent explicitement parmi les industries encouragées «les fours pour le tréfilage de fibre de verre E […], la mise au point et la production de fibre de verre à haute performance et des produits à base de celle-ci». Les «lignes directrices à l'intention des investisseurs étrangers», qui mentionnent les industries dans lesquelles les investissements étrangers sont encouragés (15), citent elles aussi explicitement la production de produits à base de fibre de verre et de fibres de verre spéciales.

(72) Les pouvoirs publics de la RPC ont fait valoir que ces plans ne sont qu'une orientation et n'ont aucun caractère obligatoire. Or, le douzième plan quinquennal indique clairement qu'il est juridiquement contraignant: «Le présent plan, après délibération et approbation par le Congrès populaire national, a valeur juridique.»

(73) Faisant à la suite de la communication, les pouvoirs publics de la RPC ont soutenu que le produit concerné recouvre uniquement les produits type à base de fibre de verre (verre E) et pas la fibre de verre à haute performance, technologiquement plus avancée (fibre de verre à usage spécial ou verre S). De ce fait, le produit visé par la présente enquête sort du cadre des industries encouragées dès lors que seule la fibre de verre spéciale ou les fibres à haute performance font partie des industries encouragées. Les pouvoirs publics de la RPC font notamment référence au douzième plan quinquennal qui se réfère uniquement aux «fibres à haute performance» et aux «fibres de verre spéciales».

(74) Pour commencer, le produit concerné recouvre certains produits à base de fibre de verre à filaments. La définition du produit ne fait aucune distinction selon que ces produits sont composés de fibres de verre standard (ci-après le «verre E») ou de fibres de verre spéciales (verre S). Ensuite, aucune des parties concernées n'a formulé de demande d'exclusion d'un produit sous prétexte que la fibre de verre spéciale ne relèverait pas de l'éventail des produits concernés. Par ailleurs, les pouvoirs publics de la RPC n'ont pas contesté le fait qu'ils encouragent la mise au point de «fibres de verre spéciales». En effet, même les produits à base de fibre de verre standard sont cités parmi les industries pour lesquelles les investissements étrangers sont encouragés (voir le considérant 71).

(75) En tout état de cause, même à admettre que seule la mise au point de fibres de verre à haute performance (comme le verre S) soit encouragée par les pouvoirs publics de la RPC, l'enquête n'a mis en évidence aucune distinction entre une industrie produisant une fibre de verre standard, d'une part, et une autre produisant une fibre de verre spéciale, d'autre part. Au contraire, les produits à base de fibre de verre, qu'ils soient fabriqués à partir de verre E ou d'une fibre de verre à haute performance comme le verre S, sont tous produits par la même industrie de la fibre de verre. À cet égard, la Commission a découvert en particulier que tous les producteurs-exportateurs de l'échantillon chinois utilisent tant la fibre de verre standard (verre E) que la fibre de verre à haute performance (par exemple le verre S) dans leur processus de production et qu'aucun mécanisme n'a été mis en place pour limiter l'aide fournie, ne fût-ce que sous la forme de prêts à taux préférentiels ou d'octroi de droits d'occupation du sol, à un segment de la production. Il s'ensuit que l'encouragement explicite visant à mettre au point des produits à base de fibre de verre haute performance ne saurait exclure, sur le plan légal ou factuel, l'industrie de la fibre de verre classique de la stratégie générale d'encouragement des entreprises à développer leur capacité de lancer des nouveaux produits, à améliorer le contenu technologique et la valeur ajoutée de leurs produits et à actualiser et à mettre à niveau leurs produits plus rapidement.

(76) Il résulte de ce qui précède que le grief consistant à prétendre que le produit concerné ne fait pas partie des industries encouragées est dénué de fondement et qu'il est dès lors rejeté.

(77) En outre, la «décision no 40 du Conseil d'État relative à la promulgation et la mise en œuvre des dispositions temporaires concernant la promotion de l'ajustement de la structure industrielle» (dénommée la «décision no 40» — en liaison avec les «dispositions temporaires concernant la promotion de l'ajustement de la structure industrielle») précise que les pouvoirs publics de la RPC soutiendront activement le développement de différents types d'industries (16).

(78) Bien que la décision no 40 ne fasse pas explicitement référence à l'industrie de la fibre de verre à filament ou, plus généralement, à l'industrie des nouveaux matériaux, elle enjoint à toutes les institutions financières de fournir un soutien par des crédits aux projets à encourager uniquement et envisage la mise en œuvre d'«autres politiques préférentielles concernant les projets à encourager» (17). On peut dès lors conclure que les dispositions de la décision no 40 étaient applicables à l'industrie de la fibre de verre à filament.

(79) Les pouvoirs publics de la RPC ont fait valoir que la décision no 40 veut uniquement dire que les industries à encourager devraient recevoir une aide au crédit «dans le respect des principes applicables en matière de crédit» et que l'on ne peut en déduire qu'une telle aide devrait être accordée sur une base préférentielle.

(80) L'enquête a montré que certaines sociétés reprises dans l'échantillon ont bénéficié des politiques de prêt préférentielles. En effet, certaines des entreprises réalisant des pertes ont continué d'obtenir un financement à des conditions préférentielles. La Commission rejette dès lors l'affirmation des pouvoirs publics de la RPC selon laquelle les prêts à l'industrie de la fibre de verre à filament étaient accordés «dans le respect des principes applicables en matière de crédit». La question centrale n'en reste pas moins que, selon la décision no 40, tous les établissements financiers doivent accorder des crédits aux industries à encourager dont fait partie l'industrie de la fibre de verre à filament, et que ce soutien est, de fait, accordé à des conditions préférentielles.

(81) En outre, les «Orientations nationales pour le développement à moyen et long terme des sciences et technologies (2006-2020)» s'engagent à «donner la priorité absolue aux financements stratégiques», à «encourager les établissements financiers à accorder des crédits préférentiels aux grands projets scientifiques et technologiques nationaux», à «pousser les établissements financiers à améliorer et à renforcer les services financiers fournis aux entreprises de haute technologie» et à «mettre en œuvre des politiques fiscales préférentielles afin de favoriser le développement d'entreprises de haute technologie».

(82) La production de fibre de verre à filament relève de la description d'une entreprise à haute technologie, comme le montre le nombre de fabricants bénéficiant du statut d'entreprise à haute et nouvelle technologie en RPC. L'enquête a en effet révélé que certaines des sociétés reprises dans l'échantillon ont obtenu le certificat d'entreprises à haute et nouvelle technologie pouvant bénéficier du traitement préférentiel présenté dans les «Orientations nationales pour le développement à moyen et long terme des sciences et technologies (2006-2020)» visées ci-dessus.

2. Défaut de coopération et utilisation des données disponibles

2.1. Application des dispositions de l'article 28, paragraphe 1, du règlement antisubvention de base à un producteur-exportateur

(83) Lors de la visite de contrôle menée auprès de l'une des sociétés de la RPC, il est apparu que l'entreprise avait remplacé les comptes annuels contrôlés qui avaient été soumis initialement à la Commission dans sa réponse au questionnaire antisubvention. L'entreprise n'a pas révélé spontanément cette information, et l'existence d'une version différente des comptes annuels contrôlés n'a été révélée que lorsque l'entreprise a été invitée à fournir un exemplaire original desdits comptes. Cette nouvelle version des comptes annuels n'a, par ailleurs, été établie qu'en chinois. La diffusion de deux versions des comptes annuels étant contraire aux normes internationales d'audit (no 560: concernant les «événements subséquents»), l'équipe de vérification a qualifié ce fait de préoccupation sévère, étant donné qu'il jette des doutes sur la crédibilité des comptes annuels présentés. La société a expliqué que les comptes annuels contrôlés qui ont été présentés dans la réponse au questionnaire contenaient des erreurs et qu'il avait, par conséquent, fallu les remplacer par une nouvelle version, que la nouvelle version avait été produite par le même cabinet d'audit et avait été antidatée et republiée avec le même numéro de séquence, étant donné que la version initiale des comptes annuels avait été détruite.

(84) Après la visite de contrôle et après avoir fait traduire la «deuxième» version des comptes annuels, la Commission a fait parvenir à la société une lettre présentant les raisons spécifiques et détaillées pour lesquelles elle estimait que certaines des données fournies dans le questionnaire ne pouvaient être considérées comme contrôlées. La société a été informée qu'en vertu de l'article 28, paragraphe 1, du règlement antisubvention de base, la Commission peut fonder ses conclusions sur les données disponibles et la possibilité de formuler des observations lui a été donnée.

(85) L'entreprise a fourni ses observations à la fois par écrit et lors d'une audition devant le conseiller-auditeur. Sa réponse a indiqué l'existence d'une autre (troisième) version des comptes annuels audités (au format utilisé pour les entreprises cotées en Bourse). Bien qu'il ait semblé n'y avoir aucune différence substantielle entre la «deuxième» et la «troisième» versions des comptes annuels, cette dernière était cependant nettement plus détaillée et complète. Elle avait déjà été publiée et bien que la société en eût disposé lors de la visite de contrôle (18), elle n'a pas révélé non plus l'existence de ces comptes annuels à la Commission au moment opportun durant la vérification. Contrairement aux autres comptes annuels, cette «troisième» version citait explicitement et en détail toutes les subventions que la société avait reçues durant la PE (y compris leur base juridique). Un examen de ces comptes annuels aurait dès lors été très utile durant la visite de vérification pour contrôler par recoupement toutes les informations soumises concernant les régimes individuels de subventions dont la société a bénéficié.

(86) Les comptes annuels audités sont un document essentiel pour contrôler adéquatement les informations fournies par la société à la Commission en ce qui concerne, entre autres, les subventions, les prêts, les droits d'utilisation du sol, les crédits d'impôt, etc.

(87) Comme indiqué ci-dessus, la coopération de la société n'était pas expansive et a constitué une sérieuse entrave à une vérification adéquate des informations soumises à la Commission qui n'a pas pu vérifier correctement les informations reçues concernant, entre autres, le niveau des subventions reçues par la société. La Commission n'a donc pas pu tirer de conclusions raisonnablement précises, en particulier en ce qui concerne le niveau des subventions reçues.

(88) Il est estimé que la société a communiqué des informations trompeuses et n'a pas coopéré adéquatement. La Commission a dès lors décidé d'appliquer les dispositions de l'article 28, paragraphe 1, du règlement antisubvention de base. La société faisant partie d'un groupe, les dispositions de l'article 28, paragraphe 1, du règlement antisubvention de base s'appliquaient à l'ensemble du groupe.

(89) Toutefois, pour établir le niveau de subventions accordé au groupe, la Commission a utilisé les données actuelles des deux sociétés du groupe qui avaient accepté de coopérer pleinement aux deux enquêtes et dont les informations ont été jugées fiables en ce qui concerne leur niveau de subventions. S'agissant de la société qui avait fourni des informations trompeuses, la détermination du niveau d'octroi de subventions a été fondée sur les faits disponibles. Les faits disponibles, dont la Commission s'est servie pour établir le niveau des subventions dont cette société a pu bénéficier, correspondaient au niveau de subvention le plus élevé trouvé pour chaque régime de subvention pour chacune des entités légales appartenant aux sociétés ou aux groupes de sociétés repris dans l'échantillon visés au considérant 30 et qui avaient pleinement coopéré à l'enquête.

(90) Faisant à la suite de la communication, le plaignant a soutenu que la méthodologie utilisée pour calculer le niveau de subvention du groupe était incorrecte. Il prétendait que comme la marge de subventionnement du groupe correspond à la somme des marges de subventionnement les plus élevées découvertes pour chaque régime de subvention pour chacune des entreprises participantes, elle devrait être beaucoup plus élevée.

(91) Ce grief repose sur un malentendu. La méthodologie appliquée pour calculer le niveau de subvention, telle qu'elle est décrite au considérant 89 ci-dessus, a été appliquée uniquement à la société (au sein du groupe) qui a fourni des informations trompeuses et non à l'ensemble du groupe. Le grief est dès lors rejeté.

(92) La société qui a fourni des informations trompeuses n'exportait pas le produit concerné. Au sein du groupe, les exportations du produit concerné étaient assurées par l'une de ses sociétés apparentées. Celle-ci a toutefois pleinement coopéré aux deux enquêtes et a fourni des informations fiables sur le prix à l'exportation du groupe. Les informations qu'elle a soumises ont par conséquent été utilisées par la Commission pour tirer ses conclusions définitives dans cette procédure.

(93) Faisant à la suite de la communication, le producteur-exportateur a prétendu que la Commission avait appliqué erronément les dispositions de l'article 28, paragraphe 1, du règlement antisubvention de base.

(94) Premièrement, il a soutenu que la lettre envoyée à la société, dans laquelle la Commission détaille les raisons justifiant l'application proposée des dispositions de l'article 28, paragraphe 1, du règlement antisubvention de base, ne fait état, à aucun endroit, de l'impossibilité de vérifier les informations relatives aux subventions. La Commission ne peut dès lors pas s'appuyer sur cette argumentation dans ses conclusions définitives, étant donné que la société n'avait pas encore eu l'occasion de transmettre ses commentaires sur cet argument.

(95) Ce grief ne saurait être admis. Dans sa lettre, la Commission précise explicitement qu'elle «ne peut pas conclure que les informations relatives au niveau de subvention dont a bénéficié [l'entreprise] ont été vérifiées». En tout cas, la société a été pleinement informée des raisons justifiant l'utilisation des meilleurs faits disponibles dans le document de notification des conclusions finales et elle a eu l'occasion de transmettre ses commentaires à ce sujet, ce qu'elle a d'ailleurs fait.

(96) Deuxièmement, le producteur-exportateur a soutenu que même si la Commission était amenée à appliquer les dispositions de l'article 28, paragraphe 1, du règlement antisubvention de base, elle n'est pas censée utiliser des données d'autres sociétés comme base pour déterminer le niveau de subvention, mais elle devrait plutôt se baser sur les comptes annuels audités de la société, étant donné que ce sont les informations «les plus appropriées» et «les plus pertinentes» concernant le niveau de subvention de la société.

(97) Comme expliqué aux considérants 83 à 88 ci-dessus, la Commission a de sérieux doutes quant à la crédibilité des comptes annuels présentés et elle n'a dès lors pas pu se baser sur ceux-ci pour vérifier le niveau de subvention de divers régimes et/ou programmes de subventionnement tels que des prêts préférentiels et des droits d'occupation du sol moyennant une rémunération qui est loin d'être adéquate. Il est vrai que des comptes annuels audités fiables sont un instrument crucial pour vérifier l'exactitude et l'exhaustivité des informations fournies. C'est pourquoi la Commission a été contrainte, pour déterminer le niveau de subvention, de se baser sur les meilleurs faits disponibles, à savoir en l'espèce des informations vérifiées sur les régimes de subventionnement pertinents, provenant d'autres entités participantes. Ce grief est dès lors rejeté.

(98) La société a également soutenu que la Commission a erronément appliqué les normes comptables internationales (ci-après les «IAS») comme critère pour rejeter l'ensemble des comptes annuels audités. Pour la société en question, il convient de faire une distinction entre le rôle de comptes annuels audités et la pertinence des IAS dans une évaluation du statut de société évoluant en économie de marché dans le cadre d'une procédure antidumping, d'une part, et d'une procédure antisubvention, d'autre part. Une violation des IAS ne saurait justifier l'application des dispositions de l'article 28, paragraphe 1, du règlement antisubvention de base.

(99) La Commission relève que la violation des normes comptables internationales qui a été découverte durant l'enquête n'a pas constitué en soi la raison justifiant d'appliquer les dispositions de l'article 28, paragraphe 1, du règlement antisubvention de base. La vraie raison était le fait que des versions différentes des comptes annuels audités ont été présentées à la Commission, ce qui jette le doute sur leur crédibilité et ce qui a aussi amené la Commission à la conclusion que d'autres informations relatives au niveau de subvention ne pouvaient pas être vérifiées. Ce grief est dès lors rejeté.

(100) La société a aussi soutenu que la méthodologie appliquée par la Commission pour calculer sa marge de subvention, consistant à prendre le taux de droit compensateur le plus élevé pour chaque régime découvert pour chaque entité légale participante (et pas pour chaque groupe), était injustifiée. Elle prétend que cette méthodologie est entachée d'erreur puisque les sociétés au sein d'un même groupe peuvent décider de concentrer les subventions sur une entité spécifique au profit de l'ensemble du groupe.

(101) Comme expliqué au considérant 89, pour calculer le niveau de subvention au sein du groupe, la Commission a utilisé les données actuelles des deux autres sociétés du groupe qui avaient accepté de coopérer aux deux enquêtes au moment du calcul du niveau de subventions de l'ensemble du groupe. Les faits disponibles s'appliquaient uniquement à une entité légale du groupe qui avait fourni des informations trompeuses. Pour déterminer le niveau de subvention d'une entité légale au sein du groupe, la Commission a considéré que la manière la plus appropriée consistait à fonder les calculs sur le même niveau au sein de la structure de la société et à prendre le niveau de subvention le plus élevé trouvé pour chaque régime de subvention pour chacune des entités légales (au sein du groupe le cas échéant) appartenant aux sociétés ou aux groupes de sociétés repris dans l'échantillon. Ce grief est dès lors rejeté.

2.2. Application des dispositions de l'article 28, paragraphe 1, du règlement antisubvention de base à un producteur-exportateur

(102) La Commission n'a pas pu compter sur le concours de l'une des banques de l'État de la RPC. Celles-ci avaient été invitées à fournir les informations requises aux fins de l'enquête antisubvention en remplissant un questionnaire. La Commission a dès lors fait savoir aux pouvoirs publics de la RPC qu'elles envisageraient de fonder ses conclusions sur les faits disponibles conformément à l'article 28, paragraphe 1, du règlement antisubvention de base en ce qui concerne les informations se rapportant aux banques publiques.

(103) Dans la réponse à la lettre de la Commission et, par la suite, en réponse à la notification, les pouvoirs publics de la RPC se sont opposés à l'application de l'article 28, paragraphe 1, du règlement antisubvention de base concernant les informations demandées aux banques de l'État. Ils ont fait valoir qu'ils avaient eux-mêmes transmis plusieurs des informations demandées dans cette enquête. La Commission a toutefois estimé que ces informations n'ont pas permis d'étayer totalement une réponse fournie par les banques de l'État aux questionnaires spécifiques. Les pouvoirs publics de la RPC n'ont contesté ni le fait que les banques de l'État n'avaient pas répondu au questionnaire ni que ces banques étaient bien publiques. La Commission a dès lors dû se fonder sur les faits disponibles pour établir ses conclusions concernant les banques publiques.

3. Régimes ayant fait l'objet de l'enquête

(104) La Commission a fait parvenir aux pouvoirs publics de la RPC des questionnaires dont certains étaient destinés aux banques publiques et d'autres qu'aux producteurs-exportateurs repris dans l'échantillon, par lesquels elle demandait des informations sur les régimes susceptibles de contenir l'octroi de subventions à l'industrie de la fibre de verre à ligament. Les régimes suivants ont été examinés: a) prêts préférentiels stratégiques, garanties et assurances à l'industrie de la fibre de verre à filament: — prêts préférentiels stratégiques, — programme de subventions pour le crédit à l'exportation, — garanties et assurances pour les nouveaux matériaux, — avantages conférés par l'octroi d'un accès à des sociétés de holding offshore et remboursements de prêts par les pouvoirs publics; b) programmes d'aides: — subventions pour le développement des programmes «Famous Brands» et «China World Top Brands», — subventions octroyées par les autorités centrales, — subventions accordées par les autorités régionales, — fonds pour l'expansion à l'étranger des industries de la province de Guangdong; c) fourniture par l'État de ressources à une rémunération moins qu'adéquate (ci-après la «RMA»), — approvisionnement en électricité par un fournisseur public, — approvisionnement en eau par un fournisseur public, — fourniture de matières premières par les pouvoirs publics, — attribution de terrains moyennant une RMA; d) programmes d'exonération d'impôts sur les revenus et autres impôts directs, — programme «two free/three half» en faveur des sociétés à capitaux étrangers (ci-après les «SCE»), — réductions de l'impôt sur les revenus en faveur des SCE tournées vers l'exportation, — crédits d'impôt sur le revenu pour les SCE en fonction de l'implantation géographique, — exonération et réduction de l'impôt local sur le revenu au profit des SCE «productives», — réductions d'impôt sur les acquisitions d'équipements de fabrication chinoise réalisées par les SCE, — compensations fiscales pour les activités de recherche et développement des SCE, — restitutions d'impôts en vue du réinvestissement des bénéfices des SCE dans des entreprises tournées vers l'exportation, — programmes fiscaux préférentiels pour les SCE certifiées «Entreprise de haute ou nouvelle technologie», — réductions d'impôts pour les entreprises de haute et de nouvelle technologie participant à des projets déterminés, — régime préférentiel d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises implantées dans la région du Nord-Est, — programmes fiscaux de la province de Guangdong, — exonération des dividendes versés aux entreprises résidentes qualifiées, — taux réduit pour l'impôt des sociétés; e) programmes concernant la fiscalité indirecte et les droits à l'importation: — exonérations de TVA pour l'utilisation d'équipements importés, — remises de TVA pour les achats par les SCE d'équipements fabriqués en Chine, — exonérations de TVA et de droits de douane pour les acquisitions d'actifs immobilisés dans le cadre du programme de développement du commerce extérieur.

4. Prêts à taux préférentiel, autres modes de financement, garanties et assurances

4.1. Prêts préférentiels

a) Introduction

(105) Les conclusions concernant les banques publiques ont été établies en se fondant sur les données disponibles conformément à l'article 28, paragraphe 1, du règlement antisubvention de base, comme expliqué au point C.2.2.

b) Base légale

(106) Les dispositions légales suivantes prévoient l'octroi de prêts préférentiels en RPC: la loi sur les banques commerciales de la RPC (ci-après la «loi bancaire»), les dispositions générales applicables aux prêts adoptées par la Banque centrale (ci-après la «Banque populaire de Chine» ou «PBC») le 28 juin 1996 et la décision no 40 du Conseil d'État.

c) Conclusions de l'enquête

Existence d'une subvention

(107) Si les pouvoirs publics de la RPC n'ont fourni que des informations limitées concernant l'actionnariat/la propriété des banques en RPC, l'enquête a établi, sur la base des faits disponibles, que le marché financier chinois se caractérise par une influence et un contrôle importants par l'État. Afin de déterminer si les banques sont des entités qui possèdent, exercent un pouvoir gouvernemental ou en sont investies (organismes publics), la Commission s'est aussi efforcée de réunir des informations concernant non seulement la part détenue par les pouvoirs publics dans les banques, mais également d'autres caractéristiques telles que la présence des pouvoirs publics au conseil d'administration, le contrôle des pouvoirs publics sur les activités de ces banques, la défense des stratégies ou intérêts des pouvoirs publics et la question de savoir si ces entités ont été créées par un acte législatif.

(108) Les informations disponibles permettent de conclure qu'en RPC, les banques d'État à part entière, dont le conseil d'administration est dominé par les autorités, détiennent la plus grande part du marché et jouent un rôle prédominant sur le marché financier chinois. Les banques d'État sont soumises à une réglementation les obligeant, entre autres, à effectuer leurs activités de prêt en fonction des besoins de l'économie nationale, à accorder des crédits au soutien de projets à encourager (19) ou à donner la priorité au développement de secteurs à haute et nouvelle technologie (20).

(109) Le rôle joué par la BPC dans l'établissement de limites spécifiques pour la fixation et la fluctuation des taux d'intérêt est un autre signe de l'intervention de l'État sur le marché financier chinois (21). Il est demandé aux établissements financiers de consentir des prêts à des taux s'inscrivant dans une fourchette autour du taux d'intérêt de référence de la BPC. Dans le cas des prêts préférentiels, les taux d'intérêt ne peuvent pas fluctuer à la hausse. Les limites sur les taux d'intérêt des prêts combinées aux plafonds imposés sur les taux des dépôts créent une situation dans laquelle les banques disposent d'un accès garanti à des capitaux bon marché (compte tenu du règlement sur les taux de dépôt) et sont en mesure de prêter à des taux favorables à des industries sélectionnées conformément à la politique gouvernementale consistant à enjoindre aux banques d'agir d'une manière particulièrement favorable à certaines industries à encourager et/ou industries de haute technologie telles que l'industrie de la fibre de verre à fibre à filament.

(110) La Commission a demandé des éclaircissements aux pouvoirs publics de la RPC sur le contenu et le libellé de la circulaire no 251, ainsi que sur le contenu et le libellé de l'acte législatif précédent [circulaire no 250 de la BPC concernant l'élargissement de la bande de flottement des taux d'intérêt des prêts accordés par les établissements financiers — YinFa (2003)]. Cependant, comme indiqué au point C.2.2 ci-dessus, les pouvoirs publics de la RPC n'ont pas fourni ces circulaires. Ils ont cependant fait valoir que la circulaire 250 a été abrogée et remplacée par la circulaire 251 et que les taux de prêt à prix plancher ont été abolis à partir de juillet 2013 de sorte qu'il n'y a pas de participation de l'État dans le secteur bancaire.

(111) L'abolition des taux de prêt planchers s'est toutefois produite durant la période d'enquête. En conséquence, la PBC a influencé la fixation des taux d'intérêt par les banques publiques pendant la partie principale de la période d'enquête. En outre, l'enquête n'a pas montré que l'abolition avait eu un effet immédiat sur les emprunts reçus par les producteurs repris dans l'échantillon. En tout état de cause, le plancher qui était applicable aux taux d'intérêt qui existaient durant la période d'enquête n'est pas le seul élément expliquant que la Commission considère les banques d'État comme des organismes publics.

(112) Les conclusions établies dans l'enquête antisubvention concernant les panneaux solaires (22) et le vitrage solaire (23), où le Conseil a estimé que les banques d'État en RPC agissent en tant qu'organismes publics (voir considérants 158 à 168 du «règlement sur les panneaux solaires» et le considérant 73 du règlement relatif au vitrage solaire) sont également des faits disponibles de la présente enquête concernant le statut d'organisme public des banques d'État. Ces faits sont résumés comme suit: — les banques d'État détiennent la plus grande part de marché et sont les acteurs prédominants sur le marché en RPC, — il ressort des faits disponibles que les banques publiques sont contrôlées par le gouvernement au moyen de la propriété et du contrôle administratif de leur comportement commercial, notamment des limites sur les taux d'intérêt qu'elles peuvent offrir, — la législation bancaire et les autres législations et réglementations imposent aux banques l'obligation de prêter en fonction des besoins de l'économie nationale, d'offrir une assistance au crédit aux projets à encourager et d'accorder la priorité aux entreprises du secteur des nouvelles et hautes technologies.

(113) Sur la base de ce qui précède, il est conclu que les banques d'État exercent des fonctions gouvernementales au nom des pouvoirs publics de la RPC; elles sont en effet tenues de soutenir certains secteurs de l'économie conformément à la planification nationale et aux plans politiques. La participation extensive des autorités dans les banques d'État confirme que les banques sont contrôlées par les autorités dans l'exercice de leurs fonctions publiques. Les pouvoirs publics de la RPC exercent un contrôle important sur les banques d'État en étant représentés de façon omniprésente dans le secteur financier et en obligeant les banques d'État à suivre les politiques définies par les pouvoirs publics. Les banques d'État sont donc considérées comme des organismes publics, car elles possèdent et sont investies d'un pouvoir gouvernemental qu'elles exercent.

(114) Faisant à la suite de la notification des conclusions, les pouvoirs publics de RPC ont contesté celles-ci, affirmant que la Commission n'avait pas exposé les raisons pour lesquelles elle estimait que les banques d'État étaient des organismes publics. La Commission est convaincue que les faits énoncés dans les considérants ci-dessus sont suffisants pour parvenir à la conclusion que les banques d'État sont des organismes publics.

(115) Alors que la majorité écrasante des emprunts reçus par les producteurs-exportateurs repris dans l'échantillon sont fournis par des banques d'État, l'enquête a révélé qu'une petite partie des emprunts est fournie par des banques privées. La Commission a dès lors cherché à savoir si les banques commerciales privées en RPC reçoivent des pouvoirs publics de la RPC l'ordre ou des directives concernant l'octroi de prêts préférentiels aux producteurs de fibre de verre à filament au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) sous iv), du règlement antisubvention de base.

(116) L'article 34 de la loi bancaire dispose que les banques privées sont également tenues d'«exercer leurs activités de prêt en fonction des besoins de l'économie nationale et du développement social ainsi que dans l'esprit des politiques industrielles publiques» (24).

(117) L'enquête a montré que pour les producteurs-exportateurs repris dans l'échantillon, les taux d'intérêt appliqués par les banques d'État et les banques privées étaient en général de niveaux très comparables. Ceci indique que les banques d'État, qui sont les acteurs prédominants sur le marché des opérations bancaires et des activités de prêt en RPC, fixent les niveaux du taux d'intérêt et que les banques privées suivent simplement les taux fixés par les banques d'État (organismes publics).

(118) Dans ces conditions, on peut en conclure que les banques privées ne fixent pas leurs taux indépendamment de toute interférence de l'État et que la stratégie de prêt des banques privées est dirigée par les pouvoirs publics de la RPC.

(119) Faisant à la suite de la notification des conclusions, les pouvoirs publics de la RPC ont contesté l'interprétation qu'a faite la Commission de l'article 34 de la loi bancaire, affirmant que «la Commission attribue à l'article 34 un sens qu'il n'a clairement pas». Les pouvoirs publics de la RPC ont attiré l'attention de la Commission sur d'autres articles de la loi bancaire, notamment les articles 4, 5 et 7, qui offrent bien la garantie que les emprunts sont consentis sans interférence et après une évaluation du risque de crédit.

(120) La Commission reconnaît l'existence de ces articles, mais elle estime qu'ils devraient être interprétés et lus à la lumière des dispositions de l'article 34. Il est rappelé à cet égard que ni les pouvoirs publics de la RPC ni les banques ni les entreprises reprises dans l'échantillon n'ont été à même d'apporter la preuve que les prêts ont été consentis sans interférence ou sans évaluation correcte du risque de crédit. L'enquête a au contraire montré que l'un des producteurs-exportateurs a pu obtenir des prêts auprès des banques à des taux ordinaires, sans réserve pour tenir compte du risque associé à sa situation financière difficile, alors qu'il était déficitaire.

(121) On peut dès lors conclure que les pouvoirs publics de la RPC donnent aux banques privées mandat ou ordre de mettre des fonds à disposition à des taux préférentiels en appliquant les mêmes conditions que celles proposées par les banques d'État et donc qu'il existe une contribution financière au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) sous iv), du règlement de base.

Spécificité

(122) En ce qui concerne les organismes bancaires qui ont fourni des prêts aux producteurs-exportateurs qui ont offert leur coopération, il s'agit, pour la plupart, de banques d'État qui sont, en finalité, contrôlées par les pouvoirs publics de la RPC. On y retrouve les principales banques commerciales et stratégiques de la RPC, notamment la China Development Bank, l'EXIM Bank, l'Agricultural Bank of China, la Bank of China, la China Construction Bank et l'Industrial and Commercial Bank of China.

(123) La Commission constate en outre que les pouvoirs publics de la RPC ordonnent l'octroi de prêts préférentiels à un nombre limité d'industries. À titre d'exemple, la décision no 40 indique que les pouvoirs publics de la RPC soutiendront activement le développement des industries concernées par les nouveaux matériaux dont fait partie l'industrie de la fibre de verre à filament. De même, tous les établissements financiers ont pour instruction de n'octroyer des crédits qu'aux projets à encourager (catégorie à laquelle appartiennent les projets relatifs à la fibre de verre à filament). La même décision promet par ailleurs la mise en œuvre «d'autres politiques préférentielles» pour lesdits projets.

(124) Les pouvoirs publics de la RPC ont affirmé que c'est à tort que la Commission s'est fondée sur la décision no 40, car le produit concerné ne ferait pas partie des industries à encourager. De plus, même s'il a été admis que l'industrie est encouragée, les pouvoirs publics ont souligné que la dépendance de la décision no 40 ne peut s'étendre à une industrie qui n'est pas reprise dans la décision no 9 (Lignes directrices pour restructuration industrielle de 2011).

(125) Les producteurs-exportateurs repris dans l'échantillon appartiennent aux catégories des industries à encourager, comme établi ci-dessus (considérants 67 à 76), et des industries à haute et nouvelle technologie. En outre, contrairement à l'allégation des pouvoirs publics, la «fibre de verre spéciale» et ses produits, de même que les fourneaux pour la production de verre E, sont explicitement cités au chapitre XII, point 6, de la décision no 9 (25). Le grief n'est donc pas fondé.

Avantage

(126) Un avantage existe dans la mesure où des prêts sont consentis, par les pouvoirs publics ou par des entités privées qui en reçoivent le mandat ou l'instruction par les pouvoirs publics, à des conditions plus favorables que celles qui pourraient être effectivement obtenues sur le marché.

Nécessité de se fonder sur une référence

(127) La Commission s'est efforcée de vérifier les évaluations du risque de crédit effectuées par les banques qui avaient prêté de l'argent aux producteurs-exportateurs inclus dans l'échantillon pendant la période d'enquête. Certains producteurs-exportateurs subissaient des pertes. Ils sont néanmoins parvenus à recevoir des prêts auprès de banques au taux de référence sans réévaluation afin de tenir compte du risque associé à la détérioration de leur situation financière. La Commission a par conséquent des raisons de se demander si les prêts accordés aux producteurs de fibres de verre à filament reposaient sur une évaluation diligente des risques et si le taux d'intérêt était fixé à la suite de cet exercice.

(128) Comme expliqué ci-dessus, étant donné que les prêts consentis par les banques chinoises sont le reflet d'une importante intervention des pouvoirs publics dans le secteur bancaire sans refléter les taux existants sur un véritable marché, il a fallu créer une référence de marché bancaire appropriée en appliquant la méthode décrite ci-après. En outre, en l'absence de coopération des pouvoirs publics de la RPC, la Commission a également dû recourir aux données disponibles pour établir un taux d'intérêt de référence approprié.

(129) Pour obtenir une référence appropriée pour les prêts en CNY, il est jugé raisonnable d'appliquer les taux d'intérêt chinois, ajustés pour tenir compte des risques normaux du marché. En effet, dans un contexte où la situation financière actuelle des exportateurs a été établie sur un marché faussé des prêts bancaires et où aucune information fiable n'a été communiquée par les banques chinoises sur la mesure du risque et l'établissement de notations, il est jugé nécessaire de ne pas accepter telle quelle la solvabilité des exportateurs chinois, mais d'appliquer une marge pour tenir compte des effets éventuels des distorsions du marché chinois sur leur situation financière.

(130) Il en va de même pour les prêts en devises. Les obligations de sociétés notées BB, d'une valeur nominale appropriée et émises au cours de la période d'enquête, ont été utilisées comme référence.

(131) Comme expliqué ci-dessus, il a été demandé tant aux pouvoirs publics de la RPC qu'aux producteurs-exportateurs ayant coopéré de fournir des informations sur les politiques de prêt des banques chinoises et sur les modalités d'attribution des prêts aux producteurs-exportateurs. Ces informations n'ont cependant pas été fournies. Dans ces conditions, compte tenu du défaut de coopération, au vu de l'ensemble des données disponibles, et conformément aux dispositions de l'article 28, paragraphe 6, du règlement antisubvention de base, il est jugé approprié de considérer que toutes les entreprises en RPC se verraient octroyer seulement la note la plus élevée en matière d'obligations à haut risque (BB chez Bloomberg) et d'appliquer au taux d'intérêt de référence de la People's Bank of China la prime normalement attachée aux obligations émises par les entreprises ayant reçu une telle notation.

(132) Par conséquent, pour calculer le taux d'intérêt de référence pour les prêts aux entreprises reprises dans l'échantillon durant la PE, une prime de risque a été calculée en utilisant la différence entre les taux d'intérêt sur les titres émis par les sociétés ayant des notations dans la catégorie BB et les titres émis par les sociétés notées AAA (la notation de crédit sur les titres émis par la RPC) telles qu'elles sont enregistrées par Bloomberg. Cette prime de risque a ensuite été ajoutée aux taux d'intérêt publiés de la BPC pour les titres notés BB en tenant compte de la durée des emprunts.

(133) Le bénéfice pour les producteurs-exportateurs a ensuite été calculé comme étant la différence entre le taux d'intérêt réellement payé durant la PE par les sociétés et l'intérêt qui aurait été payé si le taux d'intérêt de référence avait été appliqué aux emprunts. Cet avantage a ensuite été exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires total de chacun des producteurs-exportateurs ayant offert leur coopération.

(134) Faisant à la suite de la notification des conclusions, les pouvoirs publics de la RPC ont affirmé que la Commission n'aurait pas dû utiliser une quelconque référence pour le calcul de l'avantage étant donné que les emprunts auraient été octroyés à des conditions de marché et qu'aucun bénéfice n'aurait dès lors été concédé.

(135) Comme expliqué aux considérants 127 à 130, le marché des prêts bancaires en RPC est perturbé et la Commission estime donc qu'il est pleinement justifié de se baser sur une référence.

(136) Les pouvoirs publics de la RPC ont également affirmé que la raison pour laquelle la Commission avait choisi cette référence particulière n'était pas suffisamment motivée.

(137) La Commission estime qu'au moment de créer une référence appropriée pour les emprunts, il est jugé raisonnable d'appliquer les taux d'intérêt chinois ajustés de façon à refléter le risque de marché ordinaire. En effet, dans un contexte où la situation financière actuelle des exportateurs a été constatée dans un marché perturbé et où il n'existe aucune information fiable émanant des banques chinoises concernant la mesure du risque et l'établissement des évaluations de crédit, il est jugé nécessaire d'appliquer une marge à la hausse pour refléter l'impact potentiel du marché perturbé chinois sur leur situation financière.

d) Conclusion

(138) Sur la base des résultats de l'enquête, la Commission conclut que l'industrie de la fibre de verre à filament en RPC a bénéficié de prêts préférentiels au cours de la PE, et ce tant auprès des banques d'État que des banques privées. Le financement de l'industrie de la fibre de verre à filament constitue une subvention au sens du règlement antisubvention de base, car il y a a) une contribution financière des pouvoirs publics au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) sous i), b) un mandat et des instructions émanant des pouvoirs publics, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) sous iv), c) un avantage est ainsi conféré, comme le prévoit l'article 3, paragraphe 2.

(139) Compte tenu de l'existence d'une contribution financière, d'un avantage conféré aux producteurs-exportateurs et de la spécificité de la subvention, cette dernière est passible de mesures compensatoires.

e) Calcul du montant de la subvention

(140) L'article 6, point b), du règlement antisubvention de base dispose que l'avantage procuré par un prêt préférentiel correspond à la différence entre le montant de l'intérêt effectivement payé et le montant qui serait payé sur un prêt commercial comparable que l'entreprise pourrait obtenir sur le marché. Comme il a été indiqué, en l'absence de toute évaluation des risques pertinente, la Commission a établi une référence de marché pour des prêts commerciaux comparables.

(141) L'avantage a été établi pour la période d'enquête en calculant la différence entre l'intérêt effectivement payé au cours de cette période et l'intérêt qui aurait été payé sur la base de la valeur de référence.

(142) L'un des producteurs-exportateurs a fait valoir que lors du calcul de l'avantage, la Commission n'aurait pas utilisé le bon taux d'intérêt réellement payé pour un prêt. Ce grief est accepté et la Commission a revu le calcul. Le calcul corrigé n'a toutefois eu aucun effet sur la marge de subvention constatée.

(143) Les marges de subvention calculées pour les producteurs-exportateurs inclus dans l'échantillon sur la base de cette méthode sont les suivantes: Prêts préférentiels Nom de la société Marge de subvention Chongqing Polycomp International Corporation 6,3 % Jiangsu Changhai Composite Materials Holding Co., Ltd (26) 2,6 % Jushi Group Co., Ltd; Jushi Group Chengdu Co., Ltd; Jushi Group Jiujiang Co., Ltd 7,4 %

4.2. Autres régimes de prêts préférentiels

(144) Durant la PE, aucune contribution financière n'a été reçue par les producteurs-exportateurs repris dans l'échantillon sous les autres régimes de prêts préférentiels mentionnés sous le point C.3 ci-dessus.

5. Programmes d'aides

(145) Aucune contribution financière provenant des programmes «Famous Brands», «China World Top Brands» ou «Funds for Outward Expansion of Industries in Guangdong Province» n'a été reçue par les sociétés reprises dans l'échantillon.

5.1. Aides et programmes d'aides spécifiques

a) Introduction

(146) Les sociétés retenues dans l'échantillon ont reçu d'importantes aides ponctuelles de différentes autorités publiques à divers échelons et en ont retiré un avantage au cours de la PE. Ces subventions sont considérées comme relevant des allégations relatives aux programmes de subventions contenues dans la plainte puisque celle-ci laissait supposer que les producteurs de fibre de verre à filament ont reçu des subventions ponctuelles d'organismes gouvernementaux provinciaux et locaux leur conférant un avantage, étant donné qu'ils avaient reçu les fonds sans examen adéquat.

(147) La Commission a proposé aux pouvoirs publics de la RPC une concertation concernant ces subventions spécifiques.

(148) Ceux-ci ont refusé la concertation, alléguant qu'une telle pratique serait contraire à l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires (ci-après l'«ASMC»), attendu qu'une telle consultation doit avoir lieu avant l'ouverture de l'enquête et que les pouvoirs publics de la RPC devraient supporter une charge disproportionnée s'ils devaient vérifier les informations concernant chaque régime individuel.

(149) La plupart des subventions portaient sur des montants négligeables. La Commission a donc décidé de ne pas poursuivre l'enquête sur ce point.

(150) La Commission a toutefois enquêté sur un type particulier de subvention, relativement importante, portant sur la construction de dortoirs destinés aux salariés de l'une des sociétés reprises dans l'échantillon et qui est considérée comme étant en relation avec les allégations des programmes de subventions avancées dans la plainte.

b) Conclusion

(151) Le caractère ponctuel de l'aide mentionnée ci-dessus a clairement démontré que celle-ci n'était pas à la disposition d'autres sociétés et qu'elle était, dès lors, spécifique, comme le précise la définition donnée à l'article 4, paragraphe 2, point a), du règlement antisubvention de base. Sur la base des preuves recueillies en ce qui concerne la réception de cette subvention et en l'absence d'autres informations, la Commission estime que cette aide constitue une subvention au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) sous i), et paragraphe 2, du règlement antisubvention de base, de sorte qu'un avantage a été conféré au producteur-exportateur concerné.

(152) Faisant à la suite de la notification des conclusions, la société qui a obtenu la subvention a affirmé que celle-ci lui a été accordée en vue de la rénovation de ses actifs immobilisés qui sont amortis en 50 ans. Cette subvention devrait être donc répartie sur une période de 50 ans et seule la part en cinquantième qui correspond à l'avantage perçu durant la PE devrait être prise en compte dans le calcul de la marge de subvention.

(153) La société n'a pas fourni des preuves justifiant une période d'amortissement de 50 ans pour les investissements dans des actifs immobilisés; en l'espèce, il s'agissait d'un bâtiment utilisé comme dortoir pour le personnel. La période réelle d'amortissement des immobilisations de la société est normalement nettement plus courte et correspond à une période de dix à vingt ans. Sur cette base, l'avantage obtenu grâce à cette subvention est négligeable et ne devrait pas faire l'objet de mesures compensatoires.

6. Programmes de réduction ou d'exonération des impôts directs

6.1. Le programme «two free, three half» en faveur des sociétés à capitaux étrangers

a) Introduction

(154) Le programme «two free, three half» permet aux sociétés à capitaux étrangers (ci-après les «SCE») de ne pas payer l'impôt sur le revenu des sociétés les deux premières années et de payer seulement 12,5 % au lieu de 25 % les trois années suivantes.

b) Base légale

(155) La base juridique de ce programme est l'article 8 de la loi de la République populaire de Chine relative à l'impôt sur le revenu des sociétés à capitaux étrangers (ci-après la «loi relative à l'impôt sur les SCE») et l'article 72 des modalités d'application de la loi de la République populaire de Chine relative à l'impôt sur le revenu des sociétés étrangères et des sociétés à capitaux étrangers. D'après les déclarations des pouvoirs publics de la RPC, ce programme a été supprimé par l'article 57 de la loi relative à l'impôt sur le revenu des sociétés (ci-après la «loi sur l'IRS») de 2008, une période de transition ayant été prévue jusqu'à la fin de 2012. Il ressort donc clairement de la loi que ce régime conférait un avantage au cours de l'exercice fiscal 2012.

c) Conclusions de l'enquête

(156) Ce régime appelé «two free, three half» a conféré des avantages aux sociétés au cours de l'exercice 2012, après quoi, selon les pouvoirs publics de la RPC, le régime a été supprimé. En tout état de cause, aucune des sociétés reprises dans l'échantillon n'est une société détenue par des capitaux étrangers susceptible d'avoir utilisé ce régime fiscal au cours de la PE.

d) Conclusion

(157) Aucune contribution financière n'a été reçue par les sociétés reprises dans l'échantillon sous ce programme durant la PE. L'enquête a, par ailleurs, établi que le régime a en réalité été retiré par les pouvoirs publics de la RPC.

6.2. Entreprises de haute et nouvelle technologie

a) Introduction

(158) Ce programme permet aux sociétés pouvant démontrer qu'elles satisfont à un certain nombre de critères requis pour être reconnues comme des «entreprises de haute et nouvelle technologie» de bénéficier d'une réduction à 15 % de leur impôt sur le revenu des sociétés au lieu d'être soumises au taux normal de 25 %.

b) Base légale

(159) Ce programme a pour base juridique l'article 28, paragraphe 2, de la loi relative à l'impôt sur le revenu des sociétés de 2008 et les «mesures administratives pour l'identification des entreprises de haute et nouvelle technologie» [Guo Ke Fa Huo (2008) no 172], ainsi que l'article 93 des modalités d'application de la loi sur l'IRS, en liaison avec la communication no 985 de l'administration fiscale nationale de 2008 concernant le paiement de l'impôt sur le revenu des sociétés par les entreprises de haute et nouvelle technologie [Guo Shui Han (2008) no 985].

c) Conclusions de l'enquête

(160) Ce régime s'applique aux entreprises de haute et nouvelle technologie reconnues comme telles par les pouvoirs publics de la RPC. Pour pouvoir bénéficier de ce régime, les entreprises doivent détenir d'importants actifs de propriété intellectuelle indépendants et satisfaire aux exigences résumées ci-après, qui sont définies dans la base juridique: a) leur production relève du secteur des produits de haute technologie nécessitant un soutien décisif de l'État; b) leurs dépenses totales de R & D représentent de 3 à 6 % du chiffre d'affaires total; c) leurs revenus provenant des produits de haute et nouvelle technologie représentent plus de 60 % de leur chiffre d'affaires total; d) le personnel affecté à la R & D représente 10 % de l'effectif total; e) les autres exigences fixées par les mesures administratives de 2008 visant à identifier les entreprises de haute et nouvelle technologie sont remplies.

(161) Il a été constaté que certaines des sociétés retenues dans l'échantillon avaient utilisé ce régime et avaient, de ce fait, payé un impôt sur le revenu des sociétés de 15 % seulement, au lieu de 25 %. Ces sociétés avaient demandé à être reconnues comme des entreprises de haute et nouvelle technologie et avaient été informées officiellement qu'elles remplissaient les critères du régime en question et seraient donc autorisées à présenter leurs déclarations d'impôt sur les sociétés en conséquence.

d) Conclusion

(162) La Commission considère qu'il s'agit là d'un régime de subventions au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), et de l'article 3, paragraphe 2, du règlement antisubvention de base, puisqu'il y a, de la part des pouvoirs publics de la RPC, une contribution financière prenant la forme d'un abandon de recettes qui confère un avantage aux sociétés concernées. L'avantage pour les bénéficiaires est égal à l'économie d'impôt réalisée.

(163) Cette subvention est spécifique au sens de l'article 4, paragraphe 2, point a), du règlement antisubvention de base, dans la mesure où elle est limitée aux seules entreprises certifiées «Entreprise de haute et nouvelle technologie» qui remplissent toutes les exigences fixées par les mesures administratives de 2008. Les producteurs-exportateurs repris dans l'échantillon concerné ont obtenu cette certification. Aucun critère objectif d'éligibilité n'a été établi par la législation ou l'autorité d'octroi.

(164) Faisant à la suite de la notification des conclusions, les pouvoirs publics de la RPC ont contesté les conclusions de la Commission, affirmant que les critères d'éligibilité étaient objectifs et s'appliquaient également à toutes les sociétés actives en RPC. Les critères de spécificité ne sont donc pas remplis.

(165) La Commission n'accepte pas ce grief. La subvention n'est accessible qu'aux entreprises présentant des caractéristiques spécifiques (entreprises de nouvelle et haute technologie) et non à toutes les industries et tous les secteurs. En outre, l'éligibilité n'est pas non plus automatique, puisqu'elle suppose l'obtention préalable d'une certification «Entreprise de haute et nouvelle technologie», qui est délivrée par l'autorité compétente à l'issue d'une procédure discrétionnaire. Le régime est donc spécifique par nature.

(166) La Commission considère donc cette subvention comme passible de mesures compensatoires.

e) Calcul du montant de la subvention

(167) La Commission a établi le montant de la subvention passible de mesures compensatoires en calculant la différence entre le montant de l'impôt qui aurait normalement été payé au cours de la période d'enquête et le montant de l'impôt effectivement acquitté au cours de cette période par les sociétés concernées. Entreprises de haute et nouvelle technologie Nom de la société Marge de subvention Chongqing Polycomp International Corporation 0,0 % Jiangsu Changhai Composite Materials Holding Co., Ltd (27) 1,3 % Jushi Group Co., Ltd; Jushi Group Chengdu Co., Ltd; Jushi Group Jiujiang Co., Ltd 0,8 %

6.3. Réductions de l'impôt sur le revenu pour les SCE achetant des équipements fabriqués en Chine

a) Introduction

(168) Ce programme permet à une entreprise de réclamer des crédits d'impôt sur l'achat d'équipements de fabrication nationale si un projet est compatible avec les politiques industrielles des pouvoirs publics de la RPC. Un crédit d'impôt allant jusqu'à 40 % du prix d'achat de l'équipement de fabrication nationale peut s'appliquer à l'augmentation graduelle de la charge fiscale découlant de l'exercice antérieur.

b) Base légale

(169) Les bases légales de ce programme sont les mesures provisoires du 1er juillet 1999 concernant le crédit d'impôt sur le revenu des sociétés accordées pour l'investissement dans des équipements de fabrication nationale destinés à des projets de rénovation technologique et la communication no 52 [2008] de l'administration fiscale nationale concernant l'arrêt de la mise en œuvre de la politique d'exonération et de déduction d'impôt sur le revenu des sociétés pour les investissements réalisés dans des équipements de fabrication nationale, en vigueur depuis le 1er janvier 2008.

c) Conclusions de l'enquête

(170) Les pouvoirs publics de la RPC ont fait valoir que, selon l'avis no 52 mentionné, ce programme est clos depuis janvier 2008. L'enquête a toutefois révélé que l'une des sociétés reprises dans l'échantillon a bénéficié de ce programme durant la PE.

d) Conclusion

(171) Ce programme constitue une subvention, étant donné qu'il fournit une contribution financière sous la forme d'un abandon de recettes par les pouvoirs publics de la RPC, conformément à l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Ce programme confère au bénéficiaire un avantage au sens de l'article 3, paragraphe 2, du règlement antisubvention de base dont le montant est égal à l'économie fiscale. Cette subvention est spécifique selon l'article 4, paragraphe 4, point b), du règlement antisubvention de base, étant donné que l'économie fiscale dépend de l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés.

e) Calcul du montant de la subvention

(172) La Commission a établi le montant de la subvention passible de mesures compensatoires en calculant la différence entre le montant de l'impôt qui aurait normalement été payé au cours de la période d'enquête et le montant de l'impôt effectivement acquitté au cours de cette période par les sociétés concernées.

(173) Le taux de subvention établi en rapport avec cette subvention durant la PE pour le groupe Jiangsu Changhai s'élève à 0,2 %.

(174) Faisant à la suite de la notification des conclusions, un producteur-exportateur a affirmé qu'il ne répondait pas aux conditions d'octroi d'une contribution financière au titre de la «réduction des taxes sur les revenus pour les EIF achetant des équipements de fabrication chinoise», étant donné qu'il ne s'agit pas d'une société d'investissement étrangère. C'est donc à tort que la Commission lui a attribué un avantage au titre de ce régime en se fondant sur les faits disponibles. Elle a également affirmé que des erreurs de calcul mineures avaient été constatées. Les deux griefs ont été acceptés et le calcul de la marge de subvention a été revu en conséquence.

6.4. Autres régimes d'exonération ou de réduction des impôts directs

(175) La compensation fiscale pour les activités R & D a également fait l'objet de l'enquête. Cette mesure concernait cependant des montants négligeables. La Commission n'a dès lors pas poursuivi l'enquête sur ce point.

(176) Durant la PE, aucune contribution financière n'a été reçue par les producteurs-exportateurs repris dans l'échantillon sous les autres programmes d'exonération fiscale mentionnés sous le point C.3 ci-dessus.

7. Programmes applicables aux impôts indirects et aux tarifs douaniers à l'importation

7.1. Exonérations de TVA et remises de tarifs douaniers à l'importation sur les équipements importés utilisés

a) Introduction

(177) Ce programme prévoit une exonération de TVA et de tarifs douaniers à l'importation en faveur des SCE ou des entreprises nationales qui importent des biens d'équipement utilisés dans leur production. Pour ouvrir droit à cette exonération, les biens concernés ne peuvent figurer dans une liste d'équipements non admissibles et l'entreprise demandeuse doit obtenir auprès des pouvoirs publics de la RPC ou de la Commission nationale pour le développement et la réforme (CNDR) un certificat de projet encouragé par l'État délivré conformément aux dispositions applicables en matière d'investissements, d'impôts et de douanes.

b) Base légale

(178) Le programme s'appuie sur un ensemble de dispositions juridiques, à savoir la circulaire no 37/1997 du Conseil des affaires d'État sur l'adaptation des régimes fiscaux applicables aux importations d'équipements (Guo Fa), la communication du ministère des finances, de l'administration générale des douanes et de l'administration fiscale nationale concernant l'ajustement de certains régimes préférentiels de droits à l'importation, la communication no 43 de 2008 du ministère des finances, de l'administration générale des douanes et de l'administration fiscale nationale, la communication no 316/2006, du 22 février 2006, de la CNDR sur les questions concernant la gestion de la lettre de confirmation relative aux projets nationaux ou bénéficiant de financements étrangers dont le développement est encouragé par l'État et les lignes directrices de 2008 des articles d'importation pour lesquels les SCE ou les entreprises nationales ne peuvent bénéficier d'une exonération de droits.

c) Conclusions de l'enquête