ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 837/84 DE LA COMMISSION

du 30 mars 1984

modifiant le règlement (CEE) no 2681/83 portant modalités d'application du régime de l'aide pour les graines oléagineuses

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1431/82 (2), et notamment son article 27 paragraphe 5,

considérant que le paragraphe 1 de l'article 26 du règlement (CEE) no 2681/83 de la Commission (3), rectifié par le règlement (CEE) no 287/84 (4), prévoit qu'un système de contrôle douanier ou un contrôle administratif présentant des garanties équivalentes est appliqué lors de l'importation de certaines graines ou mélanges; que ces contrôles sont assortis de la constitution d'une caution qui, selon l'article 28 paragraphe 1 dudit règlement, est libérée, entre autres, si la preuve est apportée que les produits concernés ont été placés sous contrôle dans une huilerie ou une entreprise de fabrication d'aliments pour animaux;

considérant que, en application de la directive 79/695/CEE du Conseil, du 24 juillet 1979, relative à l'harmonisation des procédures de mise en libre pratique des marchandises (5), modifiée par la directive 81/853/CEE (6), il peut arriver que les conditions de constitution et de libération de cette caution soient remplies au même moment; qu'il y a, par conséquent, lieu de prévoir que, dans ce cas, la caution ne doit pas être constituée;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 26 du règlement (CEE) no 2681/83 est remplacé par le texte suivant:

« Ces contrôles sont assortis de la constitution d'une caution, à l'exception des cas où les graines ou les mélanges sont mis en libre pratique dans l'« entreprise » telle que définie à l'article 2 para- graphe 1. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 6.

(3) JO no L 266 du 21. 9. 1983, p. 1.

(4) JO no L 34 du 6. 2. 1984, p. 1.

(5) JO no L 205 du 13. 8. 1979, p. 19.

(6) JO no L 319 du 7. 11. 1981, p. 1.
+++++

( 1 ) JO N} L 183 DU 16 . 7 . 1980 , P . 1 .

( 2 ) VOIR PAGE 35 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 3 ) JO N} C 62 DU 5 . 3 . 1984 , P . 74 .

( 4 ) AVIS RENDU LE 15 MARS 1984 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ) .

( 5 ) AVIS RENDU LE 29 MARS 1984 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ) .

REGLEMENT ( CEE ) N} 873/84 DU CONSEIL DU 31 MARS 1984 FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1984/1985 , LE PRIX DE BASE ET LES PRIX D'INTERVENTION DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE OVINE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1837/80 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1980 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 871/84 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 ET SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 6 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 3 ) ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 4 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 5 ) ,

CONSIDERANT QUE , LORS DE LA FIXATION DU PRIX DE BASE POUR LES CARCASSES D'OVINS , IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE TANT DES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE QUE DE LA CONTRIBUTION QUE LA COMMUNAUTE ENTEND APPORTER AU DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DU COMMERCE MONDIAL ; QUE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE A NOTAMMENT POUR OBJECTIFS D'ASSURER A LA POPULATION AGRICOLE UN NIVEAU DE VIE EQUITABLE , DE GARANTIR LA SECURITE DES APPROVISIONNEMENTS ET D'ASSURER DES PRIX RAISONNABLES DANS LES LIVRAISONS AUX CONSOMMATEURS ;

CONSIDERANT QUE LE PRIX DE BASE DOIT ETRE FIXE SELON LES CRITERES DETERMINES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1837/80 ; QU'IL CONVIENT DE LE FIXER , POUR LA CAMPAGNE 1984/1985 , A UN NIVEAU INFERIEUR A CELUI FIXE POUR LA CAMPAGNE PRECEDENTE ; QUE LES PRIX D'INTERVENTION CORRESPONDENT A UN POURCENTAGE DU PRIX DE BASE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1984/1985 , DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE OVINE :

1 ) LE PRIX DE BASE EST FIXE A 428,04 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES , POIDS CARCASSE ;

2 ) LE PRIX D'INTERVENTION EST FIXE A 363,83 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES , POIDS CARCASSE ;

3 ) LE PRIX D'INTERVENTION DERIVE APPLICABLE DANS LA REGION 4 EST FIXE A 344,22 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES , POIDS CARCASSE .

ARTICLE 2

LES PRIX VISES A L'ARTICLE 1ER SONT SAISONNALISES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT A L'ANNEXE .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 31 MARS 1984 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

M . ROCARD
30.3.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L87/17
REGLEMENT (CEE)N°812/84DELACOMMISSION
du29mars1984
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdepommesoriginaires
d'Espagne
ouvrablessuccessifs;que,deslors,lesconditions
prévuesàl'article26paragraphe 1durèglement(CEE)
n01035/72sontrempliespourl'abrogationdelataxe
compensatoire àl'importationdepommesoriginaires
d'Espagne,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18
mai1972,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02004/83(2),et
notammentsonarticle27paragraphe2deuxième
alinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n0727/84dela
Commissiondu20mars1984(3)ainstituéunetaxe
compensatoire àl'importationdepommesoriginaires
d'Espagne;
considérantque,pourcesproduitsoriginairesd'Es­
pagne,lescoursontfaitdéfautpendantsixjoursAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n0727/84estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30mars
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29mars1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn0L198du21.7.1983,p.2.h)JOn°L77du21.3.1984,p.17.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 724/84 DE LA COMMISSION

du 20 mars 1984

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables au dichromate de sodium, de la sous-position 28.47 B ex II du tarif douanier commun, originaire de Roumanie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil, du 16 décembre 1983, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1984 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu de l'article 1er dudit règlement, les produits de l'annexe B, originaires de chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l'article 12;

considérant que, aux termes dudit article 12, lorsque l'accroissement des importations sous régime préférentiel desdits produits, originaires d'un ou plusieurs pays bénéficiaires, provoque ou risque de provoquer des difficultés économiques dans la Communauté ou dans une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commission a procédé à un échange d'informations approprié avec les États membres; que, à cet effet, il y a lieu de prendre en considération la base de référence établie comme étant en général égale à 150 % du montant maximal le plus élevé valable pour l'année 1980;

considérant que, pour le dichromate de sodium de la sous-position 28.47 B ex II du tarif douanier commun, la base de référence s'établit à 264 700 Écus; que, à la date du 16 mars 1984, les importations des produits en cause dans la Communauté, originaires de Roumanie, ont atteint par imputation la base de référence en question; que l'échange d'informations, auquel la Commission a procédé, a révélé que le maintien du régime préférentiel risque de provoquer des difficultés économiques dans une région de la Communauté; qu'il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Roumanie,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 24 mars 1984, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Roumanie.

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 28.47 B ex II (code Nimexe: 28.47-41) // Dichromate de sodium // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 mars 1984.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 362 du 24. 12. 1983, p. 1.
20.3.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L76/7
REGLEMENT (CEE)N°710/84DELACOMMISSION
du14mars1984
reportantladatedepriseenchargedelaviandebovinemiseenventeparles
organismesd'interventionautitredurèglement(CEE)n°2329/79
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Ladatedu1erjuin1982figurantàl'article1erpara­
graphe1durèglement (CEE)n02329/79est
remplacéeparladatedu1erseptembre1982.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdelaviandebovine('),modifiéen
dernierlieuparl'acted'adhésiondelaGrèce,et
notammentsonarticle7paragraphe3,
considérantquelerèglement(CEE)n02329/79dela
Commission (2),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0366/83(3),fixecertainsprixdeventede
laviandebovinepriseenchargeparlesorganismes
d'interventionavantle1erjuin1982;quelasituation
decesstocksesttellequ'ilapparaîtopportunde
remplacercettedateparcelledu1erseptembre1982;
considérantqu'ilconvientdedérogeràl'article2
paragraphe2deuxièmealinéadurèglement(CEE)
n02173/79(4),comptetenudesdifficultésadministra­
tivesquel'applicationdecetterèglesoulèvedans
certainsÉtatsmembres;
considérantquelesmesuresprévuesauprésent
règlementsontconformesàl'avisducomitédegestion
delaviandebovine,Article2
Pardérogationàl'article2paragraphe2deuxième
alinéadurèglement(CEE)n02173/79,lesdemandes
d'achatnecomportentpasl'indicationduoudes
entrepôtsoùlesproduitsdemandéssontentreposés.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurle26mars
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14mars1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L148du28.6.1968,p.24.
OJOn0L266du24.10.1979,p.11
OJOn0L244du16.2.1983,p.12.
(4)JOn0L251du5.10.1979,p.12.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 486/84 DE LA COMMISSION

du 24 février 1984

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains articles confectionnés en tissus, de la catégorie 112 (code 1120), originaires du Pakistan, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3570/83 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3570/83 du Conseil, du 16 décembre 1983, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1984 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 4,

considérant que, en vertu de l'article 2 dudit règlement, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet de plafonds individuels non répartis entre les États membres, dans la limite des volumes fixés dans la colonne 7 de ses annexes A ou B, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 des mêmes annexes; que, aux termes de l'article 3 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour certains articles confectionnés en tissus de la catégorie 112 (code 1120), le plafond s'établit à 5 tonnes; que, à la date du 21 février 1984, les importations desdits produits dans la Communauté originaires du Pakistan, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard du Pakistan,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 28 février 1984, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3570/83 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Pakistan:

1.2.3.4.5 // // // // // // Numéro de code // Catégorie // Numéro du tarif douanier commun // Codes Nimexe (1984) // Désignation des marchandises // // // // // // // (1) // (2) // (3) // (4) // // // // // // 1120 // 112 // ex 62.05 // // Autres articles confectionnés en tissus, y compris les patrons de vêtements: // // // // 62.05-10; 30; 93; 95; 99 // autres articles confectionnés en tissus, à l'exception de ceux des catégories 113 et 114 // // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 février 1984.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 362 du 24. 12. 1983, p. 92.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 411/84 DE LA COMMISSION

du 17 février 1984

portant deuxième modification du règlement (CEE) no 612/77 établissant les modalités d'application relatives au régime spécial à l'importation de certains jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 13 paragraphe 4 point b),

considérant que le règlement (CEE) no 612/77 de la Commission (2), modifié par le règlement (CEE) no 1384/77 (3), a établi les modalités d'application relatives au régime spécial à l'importation de certains jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement; que l'article 1er paragraphe 1 point c) de ce règlement prévoit à la charge de l'importateur, en plus de la caution, le versement d'une somme supplémentaire pour les animaux importés pour lesquels la preuve visée à l'article 1er paragraphe 3 n'a pas été apportée;

considérant que cette somme atteint dans le cas de la suspension partielle du prélèvement à l'importation visée à l'article 13 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 805/68 un niveau qui ne semble pas justifié sur le plan économique; qu'il est dès lors nécessaire de modifier le mode de calcul de cette somme supplémentaire;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 612/77, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

« 5. La somme supplémentaire est égale au prélèvement le plus élevé applicable aux importations de bovins pendant la période comprise entre le jour de l'importation et le dernier jour où la preuve visée au paragraphe 3 devait être apportée, déduction faite:

- s'agissant de la suspension totale du prélèvement à l'importation, du montant de la caution qui n'a pas été libérée,

- s'agissant de la suspension partielle du prélèvement à l'importation, du montant de la caution qui n'a pas été libérée et du montant du prélèvement réellement perçu à l'importation.

Cette somme est versée à titre de prélèvement. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 février 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO no L 77 du 25. 3. 1977, p. 18.

(3) JO no L 157 du 28. 6. 1977, p. 16.
N0L51/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 22.2.84
REGLEMENT (CEE)N°436/84DELACOMMISSION
du21février1984
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01789/83(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0425/84(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01789/83aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle22février
1984.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le21février1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(•)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L74du18.3.1982,p.1.
OJOn0L176du1.7.1983,p.48.
(4JOn"L50du21.2.1984,p.6.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du21février1984,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Montant
duprélèvementNuméro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandises
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,à1étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts42,71
36,87(■)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
10.2.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L39/19
REGLEMENT (CEE)N°343/84DELACOMMISSION
du9février1984
modifiantlesrestitutionsàl'exportationpourlesgrainesoléagineuses
laCommission aconnaissance conduitamodifierles
restitutionsàl'exportation,actuellementenvigueur,
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0136/66/CEEduConseil,du
22septembre1966,portantétablissementd'uneorga­
nisationcommunedesmarchésdanslesecteurdes
matièresgrasses('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01413/82(2),
vulerèglementn0142/67/CEEduConseil,du21juin
1967,relatifauxrestitutionsàl'exportationdegraines
decolza,denavetteetdetournesol(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02429/72(4),et
notammentsonarticle2paragraphe3deuxième
phrase,
considérantquelesrestitutionsàl'exportationde
grainesoléagineusesontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n0247/840;
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n0247/84,auxdonnéesdontArticlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'ar­
ticle21durèglementn0136/66/CEE,fixéesàl'annexe
durèglement(CEE)n°247/84,sontmodifiéesconfor­
mémentauxmontantsreprisàl'annexeduprésent
règlement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle10février
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le9février1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(>)JOn0172du30.9.1966,p.3025/66.
4JOn0L162du12.6.1982,p.6.
(3)JOn0125du26.6.1967,p.2461/67.
(4)JOn0L264du23.11.1972,p.1.
HJOn°L30du1.2.1984,p.16.

N°L39/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 10.2.84
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du9février1984,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationpourlesgrainesoléagineuses
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
delarestitution
ex12.01Grainesdecolzaetdenavette,autresquecellesdestinéesàl'en­
semencement 6,00
ex12.01Grainesdetournesol,autresquecellesdestinéesàl'ensemence­
ment—
N0L38/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 9.2.84
REGLEMENT (CEE)N°330/84DELACOMMISSION
du8février1984
fixantlemontantdel'aidedanslesecteurdesgrainesoléagineuses
considérantque1applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02866/83auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierle
montantdel'aide,actuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du
22septembre1966,portantétablissementd'uneorga­
nisationcommunedesmarchésdanslesecteurdes
matièresgrasses('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01413/82(2),etnotammentson
article27paragraphe4,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article27
durèglementn0136/66/CEEaétéfixéparlerègle­
ment(CEE)n02866/83(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement (CEE)n0253/84(4);
considérantque,enl'absenceduprixindicatifvalable
pourlacampagne1984/1985pourlecolzaetla
navette,lemontantdel'aide,encasdefixationà
l'avancepourlemoisdejuillet1984,pourcesproduits
n'apuêtrecalculéqueprovisoirement surlabasedu
prixindicatifproposéparlaCommissionauConseil
pourlacampagne1984/1985;quecemontantnedoit
doncêtreappliquéqueprovisoirement etdevraêtre
confirméouremplacédèsqueleprixindicatifdela
campagne1984/1985seraconnu;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lemontantdel'aideviséeàl'article27durègle­
mentn0136/66/CEEestfixéàl'annexe.
2.Toutefois,lemontantdel'aideencasdefixation
àl'avancepourlemoisdejuillet1984pourlecolzaet
lanavetteseraconfirméouremplacéaveceffetau9
février1984pourtenircompteduprixindicatiffixé
pourcesproduitspourlacampagne1984/1985.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle9février
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le8février1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0172du30.9.1966,p.3025/66.
(2)JOn0L162du12.6.1982,p.6.
OJOn°L282du14.10.1983,p.33.
<JOn"L30du1.2.1984,p.29.

9.2.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L38/21
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du8février1984,fixantlemontantdel'aidedansle
secteurdesgrainesoléagineuses
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Montantsdel'aide
ex12.01 Grainesdecolzaetdenavette 8,151
ex12.01 Grainesdetournesol 17,480
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantsdel'aideencasdefixationàl'avance
pourlemoisde
février
1984mars
1984avril
1984mai
1984juin
1984juillet
1984
ex12.01
ex12.01Grainesdecolzaetdenavette
Grainesdetournesol8,151
17,4808,671
18,5808,816
16,9468,816
16,8218,503
16,8213,790(')
(')SurlabasedelapropositiondelaCommissionrelativeauprixindicatifetsousreservedeladécisionduConseil.