DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 mars 1992 portant acceptation de l'engagement d'un producteur japonais dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certains papiers thermosensibles originaires du Japon et clôture de l'enquête concernant le producteur en question (92/177/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 10,

après consultations au sein du comité consultatif institué par le règlement (CEE) no 2423/88,

considérant ce qui suit:

A. Mesures provisoires

(1) Par le règlement (CEE) no 2805/91 (2), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté de certains papiers thermosensibles (ci-après dénommés « papier de télécopie ») originaires du Japon, relevant des codes NC ex 3703 90 90 et ex 4810 11 90. Par le règlement (CEE) no 103/92 (3), le Conseil a prorogé ce droit pour une période n'excédant pas deux mois.

B. Institution du droit définitif

(2) À la suite de l'institution du droit antidumping provisoire, les parties intéressées qui en avaient fait la demande ont eu la possibilité d'être entendues par la Commission. Elles ont également fait connaître leur point de vue par écrit sur les conclusions.

(3) La Commission a poursuivi son enquête sur les pratiques de dumping et le préjudice en résultant. Sur la base de ses conclusions, la Commission a proposé au Conseil d'adopter un règlement instituant un droit antidumping définitif sur les importations de papier de télécopie originaires du Japon et portant perception définitive du droit antidumping provisoire institué sur ces importations.

C. Engagement

(4) Alors que tous les producteurs concernés avaient été avertis des résultats de l'enquête, Tomoegawa Paper Co. Ltd a offert un engagement conformément aux dispositions de l'article 10 du règlement (CEE) no 2423/88.

(5) Cet engagement aurait pour effet d'accroître les prix à l'exportation d'un montant suffisant pour éliminer la marge de dumping établie. La Commission estime que, d'un point de vue administratif, il sera possible de vérifier le respect de cet engagement. Cela étant, elle pense que l'engagement offert est acceptable et que l'enquête concernant la société en question peut être clôturée sans que soit institué un droit antidumping.

(6) Si l'engagement n'était pas respecté ou était révoqué par le producteur concerné, la Commission pourrait, conformément aux dispositions de l'article 10 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 2423/88, instituer immédiatement un droit provisoire sur la base des résultats et conclusions de l'enquête contenus dans le règlement (CEE) no 729/92 du Conseil (4). Ultérieurement, un droit définitif pourrait également être institué par le Conseil sur la base des renseignements recueillis au cours de cette enquête.

(7) Lors de la consultation du comité consultatif sur l'acceptation des engagements offerts, aucune objection n'a été soulevée,

DÉCIDE:

Article premier

L'engagement offert par Tomoegawa Paper Co. Ltd dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de papier de télécopie originaires du Japon est accepté.

Cet engagement prend effet à compter du jour de l'entrée en vigueur du droit définitif.

Article 2

L'enquête dans le cadre de la procédure antidumping visée à l'article 1er est clôturée en ce qui concerne Tomoegawa Paper Co. Ltd. Fait à Bruxelles, le 16 mars 1992. Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. (2) JO no L 270 du 26. 9. 1991, p. 15. (3) JO no L 11 du 17. 1. 1992, p. 33. (4) Voir page 1 du présent Journal officiel.