FR Journal officiel de l'Union européenne L 65/48

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/392 DE LA COMMISSION

du 11 novembre 2016

complétant le règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur les exigences opérationnelles, d'agrément et de surveillance applicables aux dépositaires centraux de titres

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) no 236/2012 (1), et notamment son article 12, paragraphe 3, son article 17, paragraphe 9, son article 22, paragraphe 10, son article 25, paragraphe 12, son article 55, paragraphe 7, son article 18, paragraphe 4, son article 26, paragraphe 8, son article 29, paragraphe 3, son article 37, paragraphe 4, son article 45, paragraphe 7, son article 46, paragraphe 6, son article 33, paragraphe 5, son article 48, paragraphe 10, son article 49, paragraphe 5, son article 52, paragraphe 3, et son article 53, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Les dispositions du présent règlement sont étroitement liées entre elles, car elles concernent toutes les exigences de surveillance applicables aux dépositaires centraux de titres (DCT). Pour que ces différentes dispositions, censées entrer en vigueur en même temps, soient cohérentes entre elles, et pour que les personnes qui y sont soumises en aient d'emblée une vision globale, il est souhaitable de regrouper dans un seul et même règlement toutes les normes techniques de réglementation relatives aux exigences de surveillance que requiert le règlement (UE) no 909/2014.

(2) Étant donné le caractère mondial des marchés financiers et les engagements pris par l'Union dans ce domaine, il convient de tenir dûment compte des principes pour les infrastructures de marchés financiers publiés en avril 2012 par le Comité sur les systèmes de paiement et de règlement et l'Organisation internationale des commissions de valeurs (ci-après les «principes CSPR-OICV»).

(3) Afin d'assurer une application cohérente des règles concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union, certains termes techniques devraient être clairement définis.

(4) Il importe qu'un DCT soit agréé et surveillé de manière adéquate. C'est pourquoi il convient d'établir une liste des autorités concernées émettant les monnaies de l'Union les plus pertinentes dans lesquelles le règlement s'effectue, qui doivent intervenir dans le processus d'agrément et de surveillance d'un DCT. Il y a lieu pour cela de se baser sur la part que représentent les monnaies émises par ces autorités par rapport à la valeur totale des instructions de règlement par livraison contre paiement dénouées chaque année par un DCT et sur la part que représentent les instructions de règlement par livraison contre paiement dénouées par un DCT dans une monnaie de l'Union par rapport à la valeur totale des instructions de règlement par livraison contre paiement dénouées dans cette monnaie pour l'ensemble des DCT dans l'Union.

(5) Afin de permettre à l'autorité compétente d'évaluer de manière approfondie la demande d'agrément d'un DCT, celui-ci devrait fournir des informations concernant la structure de ses contrôles internes et l'indépendance de ses organes de direction pour que l'autorité compétente puisse déterminer si l'indépendance de ce DCT est garantie par la structure de sa gouvernance d'entreprise et si cette structure et ses liens de subordination hiérarchique, ainsi que les mécanismes adoptés pour la gestion d'éventuels conflits d'intérêts, sont appropriés.

(6) Un DCT demandeur devrait fournir toutes les informations nécessaires pour permettre à l'autorité compétente d'évaluer l'honorabilité ainsi que l'expérience et les compétences des membres des instances dirigeantes du DCT et de son organe de direction.

(7) L'autorité compétente a besoin d'informations sur les succursales et les filiales d'un DCT pour pouvoir clairement comprendre sa structure organisationnelle et évaluer les risques potentiels que représente l'activité de ces succursales et filiales pour ce DCT.

(8) Un DCT sollicitant un agrément devrait fournir à l'autorité compétente des informations attestant qu'il dispose des ressources financières nécessaires et de mécanismes adéquats de continuité de l'activité pour être en mesure de s'acquitter en permanence de ses fonctions.

(9) Lorsqu'un DCT sollicite un agrément, il importe, pour que l'autorité compétente puisse cerner de manière exhaustive les services de ce DCT demandeur, qu'elle reçoive non seulement des informations sur ses activités principales, mais également sur les services accessoires qu'il compte proposer.

(10) Afin que l'autorité compétente puisse évaluer la continuité et le bon fonctionnement des systèmes technologiques d'un DCT demandeur, ce dernier devrait lui fournir une description de ces systèmes et de la manière dont ils sont gérés, précisant notamment s'ils sont externalisés.

(11) Les informations relatives aux frais facturés pour les services de base fournis par les DCT sont importantes et devraient figurer dans la demande d'agrément d'un DCT afin de permettre aux autorités compétentes de vérifier que ces frais sont proportionnés, non discriminatoires et qu'ils ne sont pas groupés avec les coûts d'autres services.

(12) Afin que les droits des investisseurs soient protégés et que les conflits de lois soient gérés de manière adéquate, un DCT devrait, lorsqu'il évalue les mesures qu'il entend prendre pour permettre à ses utilisateurs de respecter les dispositions du droit interne visées à l'article 49, paragraphe 1, du règlement (UE) no 909/2014, tenir compte aussi bien des émetteurs que des participants, conformément aux différentes législations nationales.

(13) Afin de garantir un accès équitable et non discriminatoire aux services notariaux, de tenue centralisée de compte et de règlement au sein du marché financier, les émetteurs, les autres DCT et les autres infrastructures de marché obtiennent l'accès à un DCT conformément au règlement (UE) no 909/2014. Un DCT demandeur devrait dès lors fournir à l'autorité compétente des informations concernant ses politiques et procédures d'accès.

(14) Pour s'acquitter efficacement de ses missions d'agrément, l'autorité compétente devrait recevoir toutes les informations de la part des DCT sollicitant un agrément et des tiers liés, y compris les tiers auprès desquels les DCT demandeurs ont externalisé certaines fonctions ou activités opérationnelles.

(15) Afin de garantir la transparence générale des règles de gouvernance d'un DCT qui sollicite un agrément, il convient que soient fournis à l'autorité compétente des documents confirmant que le DCT demandeur a pris les mesures nécessaires pour que soit mis en place de façon non discriminatoire un comité d'utilisateurs pour chaque système de règlement de titres qu'il exploite.

(16) Pour garantir le bon fonctionnement des services d'infrastructure de base au sein du marché financier, un DCT sollicitant un agrément devrait fournir à l'autorité compétente toutes les informations nécessaires afin de prouver qu'il dispose de politiques et procédures appropriées pour assurer la fiabilité des systèmes de conservation des informations et de mécanismes efficaces pour les services de DCT, notamment de mesures destinées à prévenir les défauts de règlement et à y remédier et de règles visant à garantir l'intégrité de l'émission, la protection des titres des participants et de ceux de leurs clients et le caractère définitif du règlement, et de règles applicables en cas de défaillance d'un participant et en matière de transfert des actifs des participants et des clients en cas de retrait de l'agrément.

(17) Les modèles de gestion des risques afférents aux services fournis par un DCT demandeur doivent figurer dans sa demande d'agrément, afin de permettre à l'autorité compétente d'évaluer la fiabilité et l'intégrité des procédures adoptées et d'aider les participants au marché à choisir en connaissance de cause.

(18) Afin de vérifier la sécurité des liens établis par un DCT sollicitant un agrément, l'autorité compétente devrait recevoir de la part de ce DCT demandeur toute information pertinente pour l'examen des règles appliquées dans les systèmes liés et l'évaluation des risques découlant de ces liens, ainsi que l'évaluation faite par le DCT lui-même de ces liens.

(19) Lorsqu'il s'agit d'approuver la participation détenue par un DCT dans le capital d'une autre entité, l'autorité compétente de ce DCT devrait tenir compte des critères garantissant que cette participation n'accroît pas de manière significative le profil de risque du DCT. Afin d'assurer la sécurité et la continuité de ses services, un DCT ne devrait pas assumer des passifs financiers illimités du fait de sa participation dans le capital de personnes morales autres que celles fournissant les services énumérés dans le règlement (UE) no 909/2014. Un DCT devrait pleinement capitaliser les risques découlant d'une participation dans le capital d'une autre entité.

(20) Pour qu'un DCT ne soit pas dépendant des autres actionnaires des entités dans lesquelles il détient une participation, notamment en ce qui concerne la politique de gestion des risques, il devrait pleinement contrôler ces entités. Cette obligation devrait également permettre aux autorités compétentes et aux autorités concernées d'exercer plus facilement leurs fonctions de surveillance et de contrôle car elles pourront plus aisément accéder aux informations pertinentes.

(21) Au-delà du simple objectif de dégager des bénéfices, un DCT devrait avoir des raisons stratégiques claires de détenir une participation, qui tienne compte des intérêts de ses participants et clients et des émetteurs de titres.

(22) Afin de mieux quantifier et définir les risques découlant de sa participation dans le capital d'une autre personne morale, un DCT devrait réaliser des analyses de risques indépendantes, approuvées par un auditeur interne ou externe, portant sur les risques financiers et les passifs du DCT résultant de cette participation.

(23) L'expérience de la crise financière a montré que les autorités devraient s'attacher à assurer une surveillance permanente plutôt qu'une surveillance ex post. Il est donc nécessaire de veiller à ce que, pour chaque exercice de réexamen et évaluation en vertu du règlement (UE) no 909/2014, l'autorité compétente ait un accès adéquat aux informations sur une base continue. Pour définir l'étendue des informations à fournir pour chaque exercice de réexamen et évaluation, les dispositions du présent règlement devraient se fonder sur les conditions d'agrément auxquelles un DCT doit satisfaire en vertu du règlement (UE) no 909/2014. Ces informations comprennent les changements concernant les éléments déjà présentés au cours de la procédure d'agrément, les informations sur les événements périodiques et les données statistiques.

(24) Pour favoriser l'efficacité des échanges bilatéraux et multilatéraux d'informations entre autorités compétentes, les résultats de l'exercice de réexamen et évaluation des activités d'un DCT par une autorité devraient être partagés avec les autres autorités compétentes lorsque ces informations sont susceptibles de faciliter leurs tâches, sans préjudice des exigences en matière de confidentialité et de protection des données, et parallèlement à tout accord de coopération prévu par le règlement (UE) no 909/2014. Un échange d'informations supplémentaire devrait être organisé entre autorités compétentes et autorités concernées ou autorités chargées des marchés d'instruments financiers, pour permettre le partage des constatations de l'autorité compétente au cours du processus d'examen et d'évaluation.

(25) Compte tenu de la charge que peuvent représenter la collecte et le traitement d'une grande quantité d'informations relatives au fonctionnement d'un DCT, et afin d'éviter les doubles emplois, seuls les documents modifiés pertinents devraient être fournis dans le contexte du réexamen et de l'évaluation. Ces documents devraient être présentés d'une manière qui permette à l'autorité compétente d'identifier toutes les modifications pertinentes qui ont été apportées aux dispositifs, stratégies, processus et mécanismes mis en œuvre par le DCT depuis l'octroi de l'agrément ou depuis le dernier exercice de réexamen et évaluation.

(26) Une autre catégorie d'informations utiles à l'autorité compétente pour le réexamen et l'évaluation concerne les événements qui, par nature, se produisent de façon périodique et sont liés au fonctionnement du DCT et à la prestation de ses services.

(27) Pour effectuer une évaluation complète des risques d'un DCT, l'autorité compétente aura besoin de données statistiques sur l'étendue des activités du DCT afin d'évaluer les risques liés à son fonctionnement et au bon fonctionnement des marchés de titres. En outre, les données statistiques permettent à l'autorité compétente de contrôler la taille et l'importance des opérations et règlements sur titres dans les marchés financiers, ainsi que d'évaluer les incidences actuelles ou potentielles d'un DCT donné sur le marché des titres dans son ensemble.

(28) Pour surveiller et évaluer les risques auxquels le DCT est exposé ou est susceptible d'être exposé et qui peuvent menacer le fonctionnement harmonieux des marchés de titres, l'autorité compétente devrait pouvoir demander des informations complémentaires sur les risques et les activités d'un DCT. Pour chaque exercice de réexamen et évaluation des activités d'un DCT, l'autorité compétente devrait donc pouvoir définir et exiger, de sa propre initiative ou à la demande d'une autre autorité, toutes les informations supplémentaires qu'elle juge nécessaires.

(29) Il est important de veiller à ce que les DCT de pays tiers qui ont l'intention de fournir des services en vertu du règlement (UE) no 909/2014 ne perturbent pas le bon fonctionnement des marchés de l'Union.

(30) C'est à l'autorité compétente du pays tiers concerné qu'incombe de vérifier sur une base continue que les exigences prudentielles de ce pays tiers sont pleinement respectées par le DCT de pays tiers. Les informations que le DCT demandeur doit fournir à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) ne devraient pas avoir pour objet de reproduire l'évaluation effectuée par l'autorité compétente du pays tiers, mais d'apporter l'assurance que ce DCT est soumis à une surveillance et à des mesures d'exécution efficaces dans ce pays, et de garantir ainsi un niveau élevé de protection aux investisseurs.

(31) Pour permettre à l'AEMF de procéder à une évaluation exhaustive de la demande de reconnaissance, les informations fournies par le demandeur devraient être complétées par les informations nécessaires pour apprécier l'efficacité de la surveillance continue, des pouvoirs d'exécution et des mesures prises par les autorités compétentes de ce pays tiers. Ces informations devraient être fournies dans le cadre d'un accord de coopération conclu conformément au règlement (UE) no 909/2014. Les accords de coopération devraient garantir que l'AEMF sera informée rapidement de toute mesure de surveillance ou d'exécution prise à l'encontre du DCT de pays tiers qui présente une demande de reconnaissance, ainsi que de toute modification des conditions de son agrément et de toute mise à jour pertinente des informations qu'il a initialement fournies dans le cadre de la procédure de reconnaissance.

(32) Afin que les droits des investisseurs soient protégés et que les conflits de lois soient gérés de manière adéquate, un DCT de pays tiers devrait, lorsqu'il évalue les mesures qu'il entend prendre pour permettre à ses utilisateurs de respecter les dispositions du droit interne visées à l'article 49, paragraphe 1, du règlement (UE) no 909/2014, tenir compte aussi bien des émetteurs que des participants, conformément aux différentes législations nationales visées à l'article 49, paragraphe 1, dudit règlement.

(33) Pour mettre en place un cadre de gestion des risques solide, un DCT devrait avoir une vision globale et intégrée de l'ensemble des risques pertinents. Ceux-ci devraient comprendre les risques que toute autre entité fait courir au DCT et les risques que représente ce dernier pour les tiers, y compris ses utilisateurs et, dans la mesure du possible, ses clients, ainsi que les DCT liés, les contreparties centrales, les plates-formes de négociation, les systèmes de paiement, les banques de règlement, les fournisseurs de liquidités et les investisseurs.

(34) Afin de garantir que les DCT disposent du niveau de ressources humaines nécessaire au respect de toutes leurs obligations, et que les autorités compétentes disposent des points de contact nécessaires au sein des DCT dont elles assurent la surveillance, les DCT devraient avoir des membres clés du personnel qui soient responsables de la performance du DCT et de leur propre performance individuelle, en particulier au niveau des instances dirigeantes et de l'organe de direction.

(35) Pour assurer un contrôle adéquat des activités effectuées par les DCT, des audits indépendants portant sur l'activité du DCT, les processus de gestion des risques, la conformité et les mécanismes de contrôle interne devraient être mis en place et effectués de façon régulière. L'indépendance des audits ne devrait pas nécessairement requérir l'intervention d'un auditeur externe, à condition que le DCT démontre à l'autorité compétente que l'indépendance de son auditeur interne est correctement assurée. Afin de garantir l'indépendance de sa fonction d'audit interne, le DCT devrait également mettre en place un comité d'audit.

(36) Un DCT devrait créer un comité des risques afin de garantir que son organe de direction est conseillé au plus haut niveau technique en ce qui concerne la tolérance et la stratégie actuelles et futures du DCT en matière de risques. Afin de garantir l'indépendance du comité des risques vis-à-vis de la direction exécutive du DCT et d'assurer un haut degré de compétences, le comité des risques devrait être composé en majorité de membres non exécutifs et il devrait être présidé par une personne jouissant d'une expérience appropriée en matière de gestion des risques.

(37) Lorsqu'il évalue les conflits d'intérêts potentiels, un DCT devrait non seulement examiner les membres de l'organe de direction, des instances dirigeantes ou du personnel du DCT, mais aussi toute personne directement ou indirectement liée à ces membres ou au DCT, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale.

(38) Un DCT devrait avoir un directeur des risques, un directeur de la conformité et un directeur de la technologie, ainsi qu'une fonction de gestion des risques, une fonction technologique, une fonction de conformité et de contrôle interne et une fonction d'audit interne. Un DCT devrait en tout état de cause être en mesure d'organiser la structure interne de ces fonctions selon ses besoins. Les postes de directeur des risques, directeur de la conformité et directeur de la technologie devraient être assumés par des personnes différentes, étant donné que ces fonctions sont généralement assumées par des personnes ayant des profils universitaires et professionnels différents. À cet égard, les dispositions du présent règlement suivent de près le système mis en place par le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (2) pour les autres infrastructures de marché.

(39) Les enregistrements conservés par un DCT devraient être structurés et permettre un accès facile aux données conservées par les autorités compétentes chargées de la surveillance des DCT. Un DCT devrait veiller à ce que les données qu'il conserve, y compris la comptabilité exhaustive des titres qu'il tient, sont exactes et à jour afin de servir de source de données fiable à des fins de surveillance.

(40) Pour faciliter la notification et l'enregistrement d'un ensemble cohérent d'informations en vertu d'exigences différentes, les enregistrements conservés par les DCT devraient couvrir chaque service particulier fourni par le DCT conformément au règlement (UE) no 909/2014, et comprendre au minimum tous les renseignements à notifier en vertu des règles de discipline en matière de règlement prévues par ledit règlement.

(41) La protection des droits des émetteurs et des investisseurs est essentielle au bon fonctionnement d'un marché de titres. Un DCT devrait par conséquent utiliser des règles, procédures et contrôles appropriés pour empêcher la création ou la suppression non autorisée de titres. Il devrait également procéder au moins une fois par jour à un rapprochement comptable des comptes de titres qu'il tient.

(42) Un DCT devrait appliquer des pratiques comptables solides et réaliser des audits afin de vérifier que ses enregistrements des titres sont exacts et que ses mesures visant à garantir l'intégrité des émissions de titres sont appropriées.

(43) Afin d'assurer efficacement l'intégrité de l'émission, les mesures de rapprochement comptable prévues dans le règlement (UE) no 909/2014 devraient s'appliquer à tous les DCT, qu'ils fournissent ou non les services notariaux ou les services de tenue centralisée de comptes visés dans ce règlement pour une émission de titres.

(44) En ce qui concerne les autres entités intervenant dans le processus de réconciliation comptable, il convient de distinguer plusieurs cas de figure selon le rôle de ces entités. Les mesures de réconciliation comptable devraient refléter le rôle spécifique de ces entités. Selon le modèle du teneur de registre, ce dernier tient un registre des titres qui sont également enregistrés auprès d'un DCT. Selon le modèle de l'agent de transfert, le gestionnaire de fonds ou l'agent de transfert est responsable d'un compte qui conserve une partie d'une émission de titres enregistrée auprès d'un DCT. Selon le modèle du dépositaire commun, le dépositaire commun est utilisé par les DCT qui établissent un lien interopérable et il devrait être responsable de l'intégrité générale des émissions de titres initialement enregistrées ou tenues de manière centrale par les DCT ayant établi un lien interopérable.

(45) Afin d'atténuer les risques opérationnels, qui comprennent les risques résultant de déficiences des systèmes d'information, des processus internes et de la performance du personnel ou de perturbations provoquées par des événements extérieurs entraînant la diminution, la détérioration ou l'interruption des services fournis par un DCT, les DCT devraient identifier tous les risques et surveiller leur évolution, quelle que soit leur origine, laquelle peut être, par exemple, les utilisateurs, les prestataires de services aux DCT et d'autres infrastructures de marché, y compris d'autres DCT. Les risques opérationnels devraient être gérés conformément à un cadre solide et bien documenté, prévoyant une répartition claire des rôles et des responsabilités. Ce cadre devrait inclure des objectifs opérationnels, des modalités de traçage, des mécanismes d'évaluation et il devrait être intégré dans le système de gestion des risques du DCT. Dans ce contexte, le directeur des risques d'un DCT devrait être responsable du cadre de gestion des risques opérationnels. Les DCT devraient gérer leur risque en interne. Lorsque les contrôles internes sont insuffisants ou que l'élimination de certains risques n'est pas raisonnablement envisageable, un DCT devrait pouvoir prendre une assurance pour couvrir financièrement ces risques.

(46) Les DCT ne devraient pas effectuer d'investissements susceptibles d'influer sur leur profil de risque. Les DCT ne devraient conclure des contrats dérivés que s'ils sont obligés de couvrir un risque qu'ils ne peuvent pas réduire d'une autre manière. Les opérations de couverture devraient être soumises à certaines conditions strictes garantissant que les dérivés ne sont pas été utilisés à d'autres fins que celles de couvrir des risques et qu'ils ne servent pas à réaliser des bénéfices.

(47) Les actifs des DCT devraient être conservés de façon sûre, être facilement accessibles et pouvoir être liquidés rapidement. Un DCT devrait donc veiller à ce que ses politiques et procédures concernant l'accès rapide à ses propres actifs soient basées au moins sur la nature, la taille, la qualité, la maturité et la localisation des actifs. Un DCT devrait également veiller à ce que l'accès rapide à ses actifs ne soit pas compromis par l'externalisation des fonctions de garde ou d'investissement confiées à un tiers.

(48) Pour gérer ses besoins de liquidité, un DCT devrait être en mesure d'avoir immédiatement accès à ses actifs liquides et pouvoir également avoir accès à tout titre qu'il détient en son propre nom le jour même où une décision de liquider les actifs est prise.

(49) Pour assurer une plus grande protection des actifs d'un DCT contre le défaut de l'intermédiaire, un DCT qui a accès à un autre DCT au moyen d'un lien entre DCT devrait conserver ses actifs dans un compte ségrégué auprès du DCT lié. Ce niveau de ségrégation devrait faire en sorte que les actifs d'un DCT soient séparés de ceux des autres entités et protégés de manière appropriée. Il est néanmoins nécessaire de permettre l'établissement de liens avec des DCT de pays tiers, même lorsque des comptes ségrégués individuellement ne sont pas disponibles chez ce DCT de pays tiers, à condition que les actifs du DCT demandeur soient en tout état de cause protégés de façon appropriée et que les autorités compétentes soient informées des risques résultant de l'absence de comptes ségrégués individuellement et des mesures adéquates prises pour atténuer ces risques.

(50) Afin de faire en sorte qu'un DCT investisse ses ressources financières dans des instruments hautement liquides présentant des risques de crédit et de marché minimaux et que ces investissements puissent être liquidés à bref délai avec un effet de prix minimal, ce DCT devrait diversifier son portefeuille et établir des limites de concentration appropriées en ce qui concerne les émetteurs des instruments dans lesquels il investit ses ressources.

(51) Afin de garantir la sécurité et l'efficacité de son accord de lien avec un autre DCT, un DCT devrait identifier, surveiller et gérer toutes les sources potentielles de risque découlant de cet accord de lien. Un lien entre DCT devrait avoir, dans tous les pays concernés, une base juridique bien établie qui soutienne sa conception et offre une protection adéquate aux DCT intervenant dans le lien. Les DCT liés devraient mesurer, surveiller et gérer les risques de crédit et de liquidité qu'ils représentent les uns pour les autres.

(52) Un DCT demandeur utilisant un lien indirect ou un intermédiaire pour exploiter un lien avec un DCT destinataire devrait mesure, surveiller et gérer les risques supplémentaires, y compris les risques de conservation, de crédit et les risques opérationnels ou juridiques découlant de l'utilisation de l'intermédiaire afin de garantir la sécurité et l'efficacité de l'accord de lien.

(53) Afin de garantir l'intégrité de l'émission, lorsque les titres sont conservés auprès de plusieurs DCT au moyen de liens entre DCT, les DCT devraient appliquer des mesures de réconciliation spécifiques et coordonner leurs actions.

(54) Les DCT devraient fournir un accès équitable et ouvert à leurs services en tenant dûment compte des risques pour la stabilité financière et le bon fonctionnement du marché. Ils devraient contrôler les risques liés à leurs participants et aux autres utilisateurs en fixant des critères relatifs au risque pour la fourniture de leurs services. Les DCT devraient veiller à ce que leurs utilisateurs, tels que les participants, tout autre DCT, les contreparties centrales, les plates-formes de négociation ou les émetteurs qui obtiennent l'accès à leurs services remplissent les critères et possèdent la capacité opérationnelle, les ressources financières, les compétences juridiques et l'expertise en matière de gestion des risques qui sont requises afin d'éviter l'apparition de risques pour les DCT et les autres utilisateurs.

(55) Afin de garantir la sécurité et l'efficacité de son système de règlement de titres, un DCT devrait contrôler sur une base continue le respect des conditions d'accès et disposer, pour faciliter la suspension d'une partie demandeuse qui enfreint, ou ne remplit plus, les conditions d'accès et pour assurer le bon déroulement de son retrait, de procédures clairement définies et rendues publiques.

(56) Aux fins de son agrément pour la fourniture de services accessoires de type bancaire, un DCT devrait présenter à l'autorité compétente une demande contenant tous les éléments nécessaires pour garantir que la prestation de services accessoires de type bancaire ne perturbe pas la prestation de services de base d'un DCT. Les entités déjà agréées en tant que DCT ne devraient pas être tenues de fournir à nouveau des éléments déjà présentés dans le cadre de la procédure de demande d'agrément en tant que DCT en vertu du règlement (UE) no 909/2014.

(57) Afin de garantir la sécurité juridique et la cohérence de l'application de la législation, certaines exigences prévues par le présent règlement concernant les mesures de discipline en matière de règlement devraient commencer à s'appliquer à compter de la date d'entrée en vigueur desdites mesures.

(58) Le présent règlement est fondé sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l'AEMF.

(59) Pour l'élaboration des normes techniques contenues dans le présent règlement, l'AEMF a travaillé en collaboration étroite avec les membres du système européen de banques centrales et de l'Autorité bancaire européenne.

(60) L'AEMF a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (3),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «période de réexamen»: la période examinée commençant le jour suivant la fin de la précédente période de réexamen et d'évaluation;

b) «instruction de règlement»: un ordre de transfert au sens de l'article 2, point i), de la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil (4);

c) «restriction au règlement»: un blocage, une réservation ou une affectation de titres qui les rend indisponibles pour un règlement, ou un blocage ou une réservation d'espèces qui les rend indisponibles pour un règlement;

d) «fonds coté»: un fonds au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 46), de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (5);

e) «DCT émetteur»: un DCT qui fournit le service de base visé à la section A, point 1 ou 2, de l'annexe du règlement (UE) no 909/2014 pour une émission de titres;

f) «DCT investisseur»: un DCT qui soit est un participant au système de règlement de titres exploité par un autre DCT, soit passe par un tiers ou par un intermédiaire qui est un participant au système de règlement de titres exploité par un autre DCT pour une émission de titres;

g) «support durable»: tout instrument permettant de stocker des informations d'une manière qui permet de s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté à leur finalité et qui permet leur reproduction à l'identique.

CHAPITRE II

DÉFINITION DES MONNAIES LES PLUS PERTINENTES ET MODALITÉS PRATIQUES DE CONSULTATION DES AUTORITÉS COMPÉTENTES CONCERNÉES

[Article 12, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (UE) no 909/2014]

Article 2

Définition des monnaies les plus pertinentes

1. Les monnaies les plus pertinentes visées à l'article 12, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 909/2014 sont définies selon l'un ou l'autre des deux modes de calcul suivants:

a) la part relative de chaque monnaie de l'Union dans la valeur totale du dénouement par un DCT d'instructions de règlement par livraison contre paiement, calculée sur un an, à condition que chaque part individuelle dépasse 1 %;

b) la part relative des instructions de règlement par livraison contre paiement dénouées par un DCT dans une monnaie de l'Union par rapport à la valeur totale des instructions de règlement par livraison contre paiement dénouées dans cette monnaie pour l'ensemble des DCT de l'Union, calculée sur une période d'un an, à condition que chaque part individuelle dépasse 10 %.

2. Les calculs visés au paragraphe 1 sont effectués sur une base annuelle par l'autorité compétente de chaque DCT.

Article 3

Modalités pratiques de consultation des autorités concernées visées à l'article 12, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (UE) no 909/2014

1. Si l'une des monnaies les plus pertinentes définies conformément à l'article 2 du présent règlement est émise par plusieurs banques centrales, celles-ci désignent un représentant unique en tant qu'autorité concernée pour cette monnaie aux fins de l'article 12, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 909/2014.

2. Si le volet «espèces» des transactions sur titres est réglé conformément à l'article 40, paragraphe 1, du règlement (UE) no 909/2014 par l'intermédiaire de comptes ouverts auprès de plusieurs banques centrales émettant la même monnaie, ces banques centrales désignent un représentant unique en tant qu'autorité concernée aux fins de l'article 12, paragraphe 1, point c), dudit règlement.

CHAPITRE III

AGRÉMENT DES DCT

[Article 17 du règlement (UE) no 909/2014]

SECTION 1

Informations générales sur le DCT demandeur

Article 4

Identification et statut juridique du DCT demandeur

1. La demande d'agrément identifie clairement le DCT demandeur et indique clairement les activités et services qu'il entend exercer ou fournir.

2. La demande d'agrément contient les informations suivantes:

a) les coordonnées de la personne responsable de la demande;

b) les coordonnées de la ou des personnes chargée(s) de la fonction de contrôle interne et de vérification de la conformité du DCT demandeur;

c) la raison sociale, l'identifiant d'entité juridique (LEI) et le siège social dans l'Union du DCT demandeur;

d) l'acte constitutif, les statuts ou les autres documents constitutifs et statutaires du DCT demandeur;

e) un extrait du registre du commerce ou du rôle des tribunaux, ou une autre forme de preuve du siège social et de l'activité commerciale du DCT demandeur, qui est valide à la date d'introduction de la demande;

f) l'identification des systèmes de règlement de titres que le DCT demandeur exploite ou envisage d'exploiter;

g) une copie de la décision de l'organe de direction concernant la demande, et le procès-verbal de la réunion au cours de laquelle l'organe de direction a approuvé le dossier de demande et le dépôt de la demande;

h) un graphique représentant les liens d'actionnariat entre l'entreprise mère, ses filiales et toute autre entité ou succursale liée, dans lequel les entités sont identifiées par leur raison sociale complète, leur statut juridique, leur siège social et leur numéro fiscal ou numéro d'immatriculation;

i) une description des activités des filiales du DCT demandeur et des autres personnes morales dans lesquelles le DCT demandeur détient une participation, y compris des informations sur le niveau de cette participation;

j) une liste comprenant: i) le nom de chaque personne ou entité qui détient, directement ou indirectement, 5 % ou plus du capital ou des droits de vote du DCT demandeur; ii) le nom de chaque personne ou entité susceptible d'exercer une influence significative sur la gestion du DCT demandeur en raison de la participation qu'elle détient dans le capital de ce dernier;

k) une liste comprenant: i) le nom de chaque entité dans laquelle le DCT demandeur détient au moins 5 % du capital et des droits de vote; ii) le nom de chaque entité sur la gestion de laquelle le DCT demandeur exerce une influence significative;

l) une liste des services de base énumérés à la section A de l'annexe du règlement (UE) no 909/2014 que le DCT demandeur fournit ou envisage de fournir;

m) une liste des services accessoires expressément indiqués à la section B de l'annexe du règlement (UE) no 909/2014 que le DCT demandeur fournit ou envisage de fournir;

n) une liste de tous les autres services accessoires autorisés conformément à la section B de l'annexe du règlement (UE) no 909/2014, mais n'y figurant pas expressément, que le DCT demandeur fournit ou envisage de fournir;

o) une liste des services d'investissement visés au point n) qui relèvent de la directive 2014/65/UE;

p) une liste des services et activités que le DCT demandeur externalise ou envisage d'externaliser auprès d'un tiers conformément à l'article 30 du règlement (UE) no 909/2014;

q) la ou les monnaies que le DCT demandeur traite ou envisage de traiter, en lien avec les services qu'il fournit, que le règlement en espèces s'effectue sur un compte de banque centrale, un compte de DCT ou un compte ouvert auprès d'un établissement de crédit désigné;

r) des informations sur les procédures judiciaires ou civiles, administratives, d'arbitrage ou autres en cours ou finales auxquelles le DCT demandeur est partie et qui sont susceptibles d'entraîner pour lui des coûts financiers ou autres;

3. Si le DCT demandeur envisage de fournir des services de base ou de créer une succursale conformément à l'article 23, paragraphe 2, du règlement (UE) no 909/2014, la demande d'agrément contient aussi les informations suivantes:

a) l'État membre ou les États membres dans lesquels le DCT demandeur envisage d'exercer son activité;

b) un programme d'activités précisant notamment les services que le DCT demandeur fournit ou envisage de fournir dans l'État membre d'accueil;

c) la ou les monnaies que le DCT demandeur traite ou envisage de traiter dans l'État membre d'accueil;

d) si les services sont fournis, ou s'il est prévu qu'ils soient fournis, par l'intermédiaire d'une succursale, la structure organisationnelle de celle-ci et le nom des responsables de sa gestion;

e) le cas échéant, une évaluation des mesures que le DCT demandeur envisage de prendre pour permettre à ses utilisateurs de respecter les dispositions du droit interne visées à l'article 49, paragraphe 1, du règlement (UE) no 909/2014.

Article 5

Informations générales sur les politiques et procédures

1. La demande d'agrément fournit les informations suivantes sur les politiques et procédures du DCT demandeur visées au présent chapitre:

a) la fonction des personnes chargées de l'approbation et de la mise en œuvre des politiques et procédures;

b) une description des mesures visant à mettre en œuvre les politiques et procédures et à surveiller le respect de celles-ci.

2. La demande d'agrément comporte une description des procédures mises en place par le DCT demandeur conformément à l'article 65, paragraphe 3, du règlement (UE) no 909/2014.

Article 6

Informations sur les services et activités du DCT

Le DCT demandeur fournit dans sa demande d'agrément les informations suivantes:

a) une description détaillée des services visés à l'article 4, paragraphe 2, points l) à p);

b) les procédures à suivre pour la fourniture des services visés au point a).

Article 7

Informations sur les groupes

1. Si le DCT demandeur fait partie d'un groupe d'entreprises comptant d'autres DCT ou des établissements de crédit visés à l'article 54, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 909/2014, la demande d'agrément inclut les éléments suivants:

a) les politiques et procédures visées à l'article 26, paragraphe 7, du règlement (UE) no 909/2014;

b) des informations sur la composition des instances dirigeantes et de l'organe de direction et sur la structure de l'actionnariat de l'entreprise mère et des autres entreprises du groupe;

c) les services et personnes clés, autres que les membres des instances dirigeantes, que le DCT demandeur partage avec d'autres entreprises du groupe.

2. Si le DCT demandeur a une entreprise mère, la demande d'agrément fournit les informations suivantes:

a) le siège social de l'entreprise mère du DCT demandeur;

b) si l'entreprise mère est une entité agréée ou enregistrée et soumise à surveillance en vertu du droit de l'Union ou de la législation d'un pays tiers, tout agrément ou numéro d'immatriculation pertinent, ainsi que le nom de l'autorité ou des autorités chargée(s) de cette surveillance.

3. Si le DCT demandeur a externalisé des services ou des activités auprès d'une entreprise du groupe en vertu de l'article 30 du règlement (UE) no 909/2014, la demande inclut un résumé et une copie de l'accord d'externalisation.

SECTION 2

Ressources financières nécessaires à la fourniture de services par le DCT demandeur

Article 8

Rapports financiers, plan d'affaires et plan de redressement

1. La demande d'agrément fournit les informations financières et commerciales suivantes afin de permettre à l'autorité compétente d'évaluer le respect par le DCT demandeur des articles 44, 46 et 47 du règlement (UE) no 909/2014:

a) des rapports financiers comprenant un jeu complet d'états financiers pour les trois exercices précédents, et le rapport du contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés au sens de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil (6) pour les trois exercices précédents;

b) si le DCT demandeur est contrôlé par un auditeur externe, le nom et le numéro national d'enregistrement de l'auditeur externe;

c) un plan d'affaires, comprenant un plan financier et un budget estimatif et prévoyant différents scénarios commerciaux pour les services du DCT demandeur, sur une période de référence d'au moins trois ans;

d) tout plan éventuel d'établissement de filiales et de succursales et le lieu choisi pour leur établissement;

e) une description des activités commerciales que le DCT demandeur projette d'exercer, y compris les activités commerciales de ses éventuelles filiales ou succursales.

2. Si les informations financières historiques visées au paragraphe 1, point a), ne sont pas disponibles, la demande d'agrément fournit les informations suivantes sur le DCT demandeur:

a) des documents attestant de ressources financières suffisantes pour une période de six mois après l'octroi d'un agrément;

b) un rapport financier intermédiaire;

c) un état de la situation financière du DCT demandeur, comportant un bilan, un compte de résultat, les variations des capitaux propres et des flux de trésorerie et un résumé des méthodes comptables ainsi que les autres notes explicatives pertinentes;

d) les états financiers annuels audités de toute entreprise mère pour les trois exercices précédant la date de la demande.

3. La demande inclut la description d'un plan de redressement adéquat pour assurer la continuité des opérations critiques du DCT demandeur, tel que prévu à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (UE) no 909/2014, et notamment:

a) un résumé fournissant une vue d'ensemble du plan et de sa mise en œuvre;

b) une identification des opérations critiques du DCT demandeur, des scénarios de crise et des évènements déclenchant un redressement, et une description des outils de redressement à utiliser par le DCT demandeur;

c) une évaluation des conséquences du plan de redressement pour les différentes parties intéressées susceptibles d'être affectées par sa mise en œuvre;

d) une évaluation du caractère exécutoire du plan de redressement, prenant en compte toute contrainte juridique imposée par la législation de l'Union, la législation nationale, ou la législation de pays tiers.

SECTION 3

Exigences organisationnelles

Article 9

Organigramme

La demande d'agrément contient un organigramme décrivant la structure organisationnelle du DCT demandeur. Cet organigramme indique:

a) l'identité et les tâches des personnes ayant les fonctions suivantes: i) membres des instances dirigeantes; ii) responsables chargés des fonctions opérationnelles visées à l'article 47, paragraphe 3; iii) responsables chargés des activités de succursales du DCT demandeur; iv) autres fonctions importantes exercées dans le cadre des opérations du DCT demandeur;

b) l'effectif de chaque division et unité opérationnelle.

Article 10

Politiques et procédures concernant les membres du personnel

La demande d'agrément contient les informations suivantes sur les politiques et procédures du DCT demandeur concernant le personnel:

a) une description de la politique de rémunération contenant des informations sur les éléments fixes et variables de la rémunération des membres des instances dirigeantes, des membres de l'organe de direction et des membres du personnel employés dans les services de gestion des risques, de vérification de la conformité et de contrôle interne, d'audit interne et de technologie du DCT demandeur;

b) les mesures mises en place par le DCT demandeur pour atténuer le risque de se reposer de manière excessive sur des responsabilités confiées à une personne particulière.

Article 11

Outils de suivi des risques et dispositifs de gouvernance

1. La demande d'agrément contient les informations suivantes sur les dispositifs de gouvernance et les outils de suivi des risques du DCT demandeur:

a) une description des dispositifs de gouvernance du DCT demandeur établis conformément à l'article 47, paragraphe 2;

b) les politiques, les procédures et systèmes mis en place conformément à l'article 47, paragraphe 1;

c) une description de la composition, du rôle et des responsabilités des membres de l'organe de direction, des instances dirigeantes et des comités établis conformément à l'article 48.

2. Les informations prévues au paragraphe 1 comprennent une description des processus de sélection, de nomination, d'évaluation de la performance et de révocation des membres des instances dirigeantes et de l'organe de direction.

3. Le DCT demandeur décrit la procédure utilisée pour publier ses dispositifs de gouvernance et les règles régissant son activité.

4. Si le DCT demandeur adhère à un code de conduite de gouvernance d'entreprise reconnu, la demande indique le code en question, en fournit une copie, et justifie tout écart éventuel du DCT demandeur par rapport à ce code.

Article 12

Fonction de vérification de la conformité et de contrôle interne et fonction d'audit interne

1. La demande d'agrément contient une description des procédures de signalement interne des infractions du DCT demandeur, visées à l'article 26, paragraphe 5, du règlement (UE) no 909/2014.

2. La demande d'agrément contient des informations sur les politiques et procédures d'audit interne du DCT demandeur visées à l'article 51, notamment:

a) une description des outils de suivi et d'évaluation de l'adéquation et de l'efficacité des systèmes d'audit interne du DCT demandeur;

b) une description des outils de contrôle et de sauvegarde pour les systèmes de traitement de l'information du DCT demandeur;

c) une description de l'élaboration et de l'application de la méthode d'audit interne du DCT demandeur;

d) un plan de travail de la fonction d'audit interne pour les trois années suivant la date de la demande;

e) une description des rôles et des qualifications de chacune des personnes responsables de la fonction d'audit interne prévue par l'article 47, paragraphe 3, point d), sous la supervision du comité d'audit prévu par l'article 48, paragraphe 1, point b).

3. La demande d'agrément contient les informations suivantes concernant la fonction de vérification de la conformité et de contrôle interne du DCT demandeur prévue par l'article 47, paragraphe 3, point c):

a) une description des rôles et des qualifications des personnes responsables de la fonction de vérification de la conformité et de contrôle interne et de tout autre membre du personnel associé à l'évaluation de la conformité, y compris une description des moyens permettant d'assurer l'indépendance de la fonction de vérification de la conformité et de contrôle interne vis-à-vis des autres services;

b) les politiques et procédures de la fonction de vérification de la conformité et de contrôle interne, y compris une description du rôle de vérification de la conformité de l'organe de direction et des instances dirigeantes;

c) s'il est disponible, le dernier rapport interne établi par les personnes responsables de la fonction de vérification de la conformité et de contrôle interne ou par tout autre membre du personnel associé à l'évaluation de la conformité au sein du DCT demandeur.

Article 13

Instances dirigeantes, organe de direction et actionnaires

1. Afin de permettre à l'autorité compétente d'évaluer le respect par le DCT demandeur de l'article 27, paragraphes 1 et 4, du règlement (UE) no 909/2014, la demande d'agrément fournit les informations suivantes pour chaque membre des instances dirigeantes et de l'organe de direction du DCT:

a) une copie du curriculum vitæ du membre, faisant état de son expérience et de ses connaissances;

b) des renseignements sur toute sanction pénale ou administrative imposée au membre en rapport avec la prestation de services financiers ou de services de données ou en rapport avec une fraude ou un détournement de fonds, sous la forme d'un certificat officiel approprié, s'il peut être obtenu dans l'État membre concerné;

c) une déclaration solennelle d'honorabilité relative à la prestation de services financiers ou de services de données, dans laquelle chaque membre des instances dirigeantes et de l'organe de direction indique s'il s'est trouvé dans l'une des situations suivantes: i) avoir été reconnu coupable d'une infraction pénale ou administrative en rapport avec la prestation de services financiers ou de services de données ou en rapport avec une fraude ou un détournement de fonds; ii) avoir fait l'objet d'une décision lui faisant grief à la suite d'une procédure disciplinaire engagée par une autorité réglementaire, une administration ou une agence publique, ou faire actuellement l'objet d'une telle procédure; iii) avoir fait l'objet d'une décision lui faisant grief dans une procédure civile devant un tribunal en rapport avec la prestation de services financiers ou de services de données ou avec la commission d'une fraude dans la gestion d'une entreprise; iv) avoir fait partie de l'organe de direction ou des instances dirigeantes d'une entreprise qui s'est vu retirer son enregistrement ou son agrément par un organe réglementaire, en étant lié à l'entreprise depuis un an au moins à la date de retrait de l'agrément ou de l'enregistrement; v) s'être vu refuser le droit d'exercer toute activité soumise à une obligation d'enregistrement ou d'agrément par un organe réglementaire; vi) avoir fait partie de l'organe de direction ou des instances dirigeantes d'une entreprise contre laquelle une procédure d'insolvabilité a été ouverte, pendant au moins un an avant l'ouverture de la procédure; vii) avoir fait partie de l'organe de direction ou des instances dirigeantes d'une entreprise sanctionnée par un organe réglementaire, en étant lié à l'entreprise depuis un an au moins au moment de la sanction; viii) s'être vu infliger par un organisme public, réglementaire ou professionnel, une amende, une mesure de suspension ou de révocation ou toute autre sanction liée à une fraude ou à un détournement ou à la prestation de services financiers ou de services de données; ix) avoir été révoqué comme administrateur, déchu du droit d'exercer toute autre fonction de direction ou de gestion ou licencié d'un poste de salarié ou d'un autre poste occupé dans une entreprise pour cause d'inconduite ou d'abus.

Aux fins du point c) i), la déclaration solennelle n'est pas obligatoire si un certificat officiel est produit conformément au point b).

2. La demande d'agrément contient les informations suivantes sur l'organe de direction du DCT demandeur:

a) une preuve du respect de l'article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) no 909/2014;

b) une description des rôles et responsabilités des membres de l'organe de direction;

c) l'objectif à atteindre en ce qui concerne la représentation du sexe sous-représenté au sein de l'organe de direction, la politique devant permettre d'atteindre cet objectif et la méthode du DCT demandeur pour rendre publics cet objectif, ainsi que cette politique et sa mise en œuvre.

3. La demande d'agrément contient les informations suivantes sur la structure de l'actionnariat et les actionnaires du DCT demandeur:

a) une description de la structure de l'actionnariat du DCT demandeur visée à l'article 4, paragraphe 2, point i), contenant une description de l'identité et de la taille des intérêts de toute entité en mesure d'exercer un contrôle sur le fonctionnement du DCT demandeur;

b) une liste des actionnaires et des personnes qui sont en mesure d'exercer, directement ou indirectement, un contrôle sur la gestion du DCT demandeur.

Article 14

Gestion des conflits d'intérêts

1. La demande d'agrément contient les informations suivantes sur les politiques et procédures mises en place par le DCT demandeur conformément à l'article 50 pour identifier et gérer les conflits d'intérêt potentiels:

a) une description des politiques et procédures concernant l'identification, la gestion et la déclaration à l'autorité compétente des conflits d'intérêts potentiels et du processus employé pour que les membres du personnel du DCT demandeur soient informés de ces politiques et procédures;

b) une description des contrôles et mesures mis en place pour assurer le respect des exigences définies au point a) en matière de gestion des conflits d'intérêts;

c) une description des éléments suivants: i) les rôles et responsabilités des membres clés du personnel, en particulier lorsque ces derniers assument également des responsabilités au sein d'autres entités; ii) les dispositifs garantissant que les personnes qui ont un conflit d'intérêts permanent sont exclues du processus décisionnel et de la réception de toute information pertinente concernant les domaines touchés par ce conflit d'intérêts permanent; iii) un registre actualisé des conflits d'intérêts existant au moment de la demande et une description de la manière dont ils sont gérés.

2. Si le DCT demandeur fait partie d'un groupe, le registre visé au paragraphe 1, point c) iii), contient une description des conflits d'intérêts provenant d'autres entreprises du groupe en ce qui concerne tout service fourni par le DCT demandeur et des dispositifs mis en place pour gérer ces conflits d'intérêts.

Article 15

Confidentialité

1. La demande d'agrément contient les politiques et procédures mises en place par le DCT demandeur pour empêcher toute utilisation ou divulgation non autorisée d'informations confidentielles. Les informations confidentielles comprennent:

a) les informations relatives aux participants, clients, émetteurs ou autres utilisateurs de services du DCT demandeur;

b) les autres informations détenues par le DCT demandeur en raison de son activité mais dont l'utilisation à des fins commerciales n'est pas autorisée.

2. La demande d'agrément contient les informations suivantes sur l'accès des membres du personnel aux informations détenues par le DCT demandeur:

a) les procédures internes, relatives aux autorisations d'accès des membres du personnel aux informations, qui garantissent un accès sécurisé aux données;

b) une description de toute restriction de l'utilisation de données pour des raisons de confidentialité.

Article 16

Comité d'utilisateurs

La demande d'agrément fournit les informations suivantes sur chaque comité d'utilisateurs:

a) le mandat du comité d'utilisateurs;

b) les dispositifs de gouvernance du comité d'utilisateurs;

c) les procédures opérationnelles du comité d'utilisateurs;

d) les critères d'admission et le mécanisme d'élection des membres du comité d'utilisateurs;

e) une liste des membres proposés du comité d'utilisateurs et une indication des intérêts qu'ils représentent.

Article 17

Conservation des informations

1. La demande d'agrément décrit les systèmes, politiques et procédures de conservation des informations mis en place et actualisés par le demandeur conformément aux dispositions du chapitre VIII du présent règlement.

2. Si le DCT demandeur introduit sa demande d'agrément avant la date d'entrée en application de l'article 54, cette demande contient les informations suivantes:

a) une analyse du degré de conformité des systèmes, politiques et procédures existants de conservation des informations du DCT demandeur avec les exigences de l'article 54;

b) un plan de mise en œuvre indiquant de manière détaillée comment le DCT demandeur se conformera aux exigences de l'article 54 au plus tard à la date de son entrée en application.

SECTION 4

Règles concernant la conduite des activités

Article 18

Objectifs

La demande d'agrément comporte une description des objectifs du DCT demandeur visés à l'article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 909/2014.

Article 19

Traitement des plaintes

La demande d'agrément décrit les procédures mises en place par le DCT demandeur pour le traitement des plaintes.

Article 20

Exigences pour la participation

La demande d'agrément contient toutes les informations nécessaires sur la participation aux systèmes de règlement de titres exploités par le DCT demandeur conformément à l'article 33 du règlement (UE) no 909/2014 et aux articles 88 à 90 du présent règlement. Ces informations comprennent:

a) les critères de participation permettant un accès équitable et ouvert pour toutes les personnes morales souhaitant devenir des participants aux systèmes de règlement de titres exploités par le DCT demandeur;

b) les procédures d'application de mesures disciplinaires contre les participants existants qui ne respectent pas les critères de participation.

Article 21

Transparence

1. La demande d'agrément contient des documents et informations relatifs aux tarifs du DCT demandeur pour les services visés à l'article 34 du règlement (UE) no 909/2014. Ces informations incluent notamment les prix et les frais facturés pour chaque service de base fourni par le DCT demandeur et tout rabais ou remise existant, ainsi que les conditions d'obtention de ces réductions.

2. Le DCT demandeur fournit à l'autorité compétente une description des méthodes utilisées pour rendre publiques les informations pertinentes, conformément à l'article 34, paragraphes 1, 2, 4 et 5, du règlement (UE) no 909/2014.

3. La demande d'agrément contient des informations permettant à l'autorité compétente d'évaluer la manière dont le DCT demandeur compte se conformer à l'obligation de comptabiliser séparément les coûts et les recettes conformément à l'article 34, paragraphes 6 et 7, du règlement (UE) no 909/2014.

Article 22

Procédures de communication avec les participants et les autres infrastructures de marché

La demande d'agrément contient les informations pertinentes concernant l'utilisation par le DCT demandeur de procédures et normes de communication internationales ouvertes pour les données de messagerie et de référence dans le cadre de ses procédures de communication avec les participants et les autres infrastructures de marché.

SECTION 5

Exigences relatives aux services fournis par les DCT

Article 23

Inscription comptable

La demande d'agrément contient des informations sur les procédures d'inscription comptable garantissant le respect par le DCT demandeur de l'article 3 du règlement (UE) no 909/2014.

Article 24

Dates de règlement convenues et mesures destinées à prévenir les défauts de règlement et à y remédier

1. La demande d'agrément contient les informations suivantes sur le DCT demandeur:

a) les procédures et mesures destinées à prévenir les défauts de règlement conformément à l'article 6 du règlement (UE) no 909/2014;

b) les mesures destinées à remédier aux défauts de règlement conformément à l'article 7 du règlement (UE) no 909/2014.

2. Si le DCT demandeur fait sa demande d'agrément avant la date d'entrée en application des articles 6 et 7 du règlement (UE) no 909/2014 prévue par l'article 76, paragraphes 4 et 5, dudit règlement, la demande d'agrément contient un plan de mise en œuvre précisant comment le DCT demandeur se mettra en conformité avec les exigences des articles 6 et 7 du règlement (UE) no 909/2014.

Les établissements visés par l'article 69, paragraphe 1, du règlement (UE) no 909/2014 incluent dans le plan de mise en œuvre prévu au premier alinéa une analyse du degré de conformité de leurs règles, procédures, mécanismes et mesures existants avec les exigences des articles 6 et 7 du règlement (UE) no 909/2014.

Article 25

Intégrité de l'émission

La demande d'agrément contient des informations sur les règles et procédures du DCT demandeur destinées à garantir l'intégrité des émissions de titres visées à l'article 37 du règlement (UE) no 909/2014 et au chapitre IX du présent règlement.

Article 26

Protection des titres des participants et de ceux de leurs clients

La demande d'agrément contient les informations suivantes sur les mesures prises pour protéger les titres des participants du DCT demandeur et de leurs clients conformément à l'article 38 du règlement (UE) no 909/2014:

a) les règles et procédures visant à réduire et gérer les risques liés à la conservation de titres;

b) une description détaillée des différents niveaux de ségrégation proposés par le DCT demandeur, avec la description des coûts associés à chacun de ces niveaux, des conditions commerciales auxquelles ils sont proposés, de leurs principales conséquences juridiques et du droit applicable en matière d'insolvabilité;

c) les règles et procédures d'obtention du consentement visée à l'article 38, paragraphe 7, du règlement (UE) no 909/2014.

Article 27

Caractère définitif du règlement

La demande d'agrément contient des informations sur les règles permettant d'établir le caractère définitif du règlement définies par le DCT demandeur conformément à l'article 39 du règlement (UE) no 909/2014.

Article 28

Règlement en espèces

1. La demande d'agrément décrit les procédures de règlement des paiements en espèces de chaque système de règlement de titres exploité par le DCT demandeur, conformément à l'article 40 du règlement (UE) no 909/2014.

2. Le DCT demandeur indique si le règlement des paiements en espèces est effectué conformément à l'article 40, paragraphe 1 ou 2, du règlement (UE) no 909/2014.

S'il est prévu que le règlement des paiements en espèces ait lieu conformément à l'article 40, paragraphe 2, du règlement (UE) no 909/2014, le DCT demandeur explique pourquoi le règlement conformément à l'article 40, paragraphe 1, dudit règlement n'est pas réalisable ni disponible.

Article 29

Règles et procédures applicables en cas de défaillance d'un participant

La demande d'agrément décrit les règles et procédures mises en place par le DCT demandeur pour faire face à la défaillance d'un participant.

Article 30

Transfert des actifs des participants et des clients en cas de retrait de l'agrément

La demande d'agrément contient des informations sur les procédures mises en place par le DCT demandeur pour garantir le règlement et le transfert rapides et ordonnés des actifs des clients et des participants vers un autre DCT en cas de retrait de son agrément.

SECTION 6

Exigences prudentielles

Article 31

Risque juridique

1. La demande d'agrément contient toutes les informations dont l'autorité compétente a besoin pour vérifier que les règles, procédures et contrats du DCT demandeur sont clairs, compréhensibles et exécutoires sur tous les territoires concernés, conformément à l'article 43, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 909/2014.

2. Si le DCT demandeur envisage d'exercer des activités sur différents territoires, il fournit à l'autorité compétente des informations concernant les mesures mises en place pour identifier et atténuer les risques découlant de conflits de lois éventuels entre territoires conformément à l'article 43, paragraphe 3, du règlement (UE) no 909/2014. Ces informations incluent toute évaluation juridique sur laquelle se fondent ces mesures.

Article 32

Risques économiques généraux

1. Le DCT demandeur fournit à l'autorité compétente une description des systèmes de gestion des risques et de contrôle ainsi que des outils informatiques qu'il a mis en place pour gérer les risques économiques conformément à l'article 44 du règlement (UE) no 909/2014.

2. Si le DCT demandeur s'est vu attribuer une notation du risque par un tiers, il la communique à l'autorité compétente, de même que toute information pertinente étayant cette notation de risque.

Article 33

Risque opérationnel

1. La demande d'agrément contient des informations démontrant que le DCT demandeur satisfait aux exigences en matière de gestion du risque opérationnel définies à l'article 45 du règlement (UE) no 909/2014 et au chapitre X du présent règlement.

2. La demande d'agrément contient également les informations suivantes sur la liste de services visée à l'article 4, paragraphe 2, point p), du présent règlement:

a) une copie des accords d'externalisation;

b) les méthodes utilisées pour le suivi du niveau de service des services et activités externalisés.

Article 34

Politique d'investissement

La demande d'agrément apporte la preuve:

a) de ce que le DCT demandeur détient ses actifs financiers conformément à l'article 46, paragraphes 1, 2 et 5, du règlement (UE) no 909/2014 et au chapitre XI du présent règlement;

b) de la conformité des investissements du DCT demandeur avec l'article 46, paragraphe 3, du règlement (UE) no 909/2014 et le chapitre XI du présent règlement.

Article 35

Exigences de capital

La demande d'agrément contient les informations suivantes en ce qui concerne les exigences de capital:

a) des informations démontrant que le capital du DCT demandeur, y compris ses bénéfices non distribués et ses réserves, satisfait aux exigences de l'article 47 du règlement (UE) no 909/2014;

b) le plan visé à l'article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) no 909/2014 et toute mise à jour de ce plan, ainsi qu'une preuve de son approbation par l'organe de direction, ou par un comité approprié de l'organe de direction, du DCT demandeur.

SECTION 7

Article 36

Liens entre DCT

Si le DCT demandeur a établi ou envisage d'établir des liens avec d'autres DCT, la demande d'agrément contient les informations suivantes:

a) une description des liens entre DCT, accompagnée des évaluations, par le DCT demandeur, des sources de risque potentielles que font naître ces accords de lien;

b) les volumes attendus ou effectifs de règlement et les valeurs des règlements effectués dans le cadre des liens entre DCT;

c) les procédures d'identification, d'évaluation, de suivi et de gestion de toutes les sources de risque potentielles que fait naître l'accord de lien pour le DCT demandeur et ses participants et les mesures appropriées mises en place pour les atténuer;

d) une évaluation de l'applicabilité des lois en matière d'insolvabilité applicables à l'exploitation d'un lien entre DCT et de leurs conséquences pour le DCT demandeur;

e) toute autre information pertinente demandée par l'autorité compétente en vue d'évaluer la conformité des liens entre DCT avec les exigences de l'article 48 du règlement (UE) no 909/2014 et du chapitre XII du présent règlement.

SECTION 8

Accès aux DCT

Article 37

Règles d'accès

La demande d'agrément contient une description des procédures de traitement des demandes d'accès présentées par:

a) des personnes morales souhaitant devenir des participants, conformément à l'article 33 du règlement (UE) no 909/2014 et au chapitre XIII du présent règlement;

b) des émetteurs, conformément à l'article 49 du règlement (UE) no 909/2014 et au chapitre XIII du présent règlement;

c) d'autres DCT, conformément à l'article 52 du règlement (UE) no 909/2014 et au chapitre XIII du présent règlement;

d) d'autres infrastructures de marché, conformément à l'article 53 du règlement (UE) no 909/2014 et au chapitre XIII du présent règlement.

SECTION 9

Informations complémentaires

Article 38

Demande d'informations complémentaires

L'autorité compétente peut demander au DCT demandeur toute information complémentaire nécessaire pour évaluer si, au moment de l'octroi de l'agrément, le DCT demandeur satisfait aux exigences du règlement (UE) no 909/2014.

CHAPITRE IV

PARTICIPATIONS DE DCT DANS CERTAINES ENTITÉS

[Article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 909/2014]

Article 39

Critères applicables aux participations d'un DCT

Pour approuver la participation d'un DCT dans une personne morale qui ne fournit pas les services dont la liste figure aux sections A et B de l'annexe du règlement (UE) no 909/2014, l'autorité compétente tient compte des critères suivants:

a) l'ampleur des passifs financiers assumés par le DCT du fait de cette participation;

b) la détention par le DCT de ressources financières suffisantes, conformes aux critères de l'article 46 du règlement (UE) no 909/2014, pour couvrir les risques liés: i) aux garanties données par le DCT à cette personne morale; ii) aux obligations éventuelles assumées par le DCT au profit de cette personne morale; iii) à d'éventuels accords de partage des pertes ou mécanismes de redressement de cette personne morale;

c) s'il s'agit d'une personne morale qui fournit des services complémentaires par rapport aux services de base proposés par le DCT, tels que visés à l'article 18, paragraphe 4, du règlement (UE) no 909/2014, telle que: i) une contrepartie centrale agréée ou reconnue conformément au règlement (UE) no 648/2012; ou ii) une plate-forme de négociation au sens de l'article 2, paragraphe 1, point 42), du règlement (UE) no 909/2014;

d) si la participation du DCT dans la personne morale se traduit par le fait qu'il exerce sur elle un contrôle au sens de l'article 2, paragraphe 1, point 21), du règlement (UE) no 909/2014;

e) l'analyse par le DCT des risques liés à cette participation, incluant toute analyse approuvée par un auditeur interne ou externe, et démontrant que tous les risques liés à la participation sont gérés de manière adéquate. Les autorités compétentes tiennent compte, en particulier, des aspects suivants de l'analyse du DCT: i) la justification stratégique de la participation, tenant compte des intérêts des utilisateurs du DCT, notamment des émetteurs, des participants et de leurs clients; ii) les risques et passifs financiers découlant de la participation du DCT.

CHAPITRE V

RÉEXAMEN ET ÉVALUATION

[Article 22 du règlement (UE) no 909/2014]

Article 40

Informations à fournir aux autorités compétentes

1. Aux fins du présent chapitre, la «période de réexamen» au sens de l'article 1er, point a) comprend la période entre le premier agrément accordé au DCT en vertu de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) no 909/2014 et le premier exercice de réexamen et d'évaluation prévu par l'article 22, paragraphe 1, dudit règlement.

2. Aux fins du réexamen et de l'évaluation prévus par l'article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) no 909/2014, le DCT communique à l'autorité compétente les informations suivantes:

a) les informations indiquées aux articles 41 et 42;

b) un rapport sur les activités du DCT et les modifications substantielles, visées à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) no 909/2014, apportées durant la période de réexamen, ainsi que tous les documents connexes;

c) toute information complémentaire demandée par l'autorité compétente et nécessaire pour évaluer la conformité du DCT et de ses activités avec les dispositions du règlement (UE) no 909/2014 durant la période de réexamen.

3. Le rapport prévu au paragraphe 2, point b), inclut une déclaration du DCT attestant sa conformité générale avec les dispositions du règlement (UE) no 909/2014 durant la période de réexamen.

Article 41

Informations périodiques pertinentes pour les réexamens

Pour chaque période de réexamen, le DCT fournit à l'autorité compétente les informations suivantes:

a) un jeu complet des derniers états financiers audités du DCT, y compris ceux consolidés au niveau du groupe;

b) une synthèse des derniers états financiers intermédiaires du DCT;

c) les décisions de l'organe de direction conformes à l'avis du comité d'utilisateurs, ainsi que toute décision de cet organe s'écartant de cet avis;

d) des informations concernant toute procédure civile, administrative, judiciaire ou extrajudiciaire impliquant le DCT et portant en particulier sur des questions de fiscalité et d'insolvabilité ou sur des questions pouvant avoir un coût pour le DCT en termes financiers ou en termes de réputation;

e) des informations concernant toute procédure civile, administrative, judiciaire ou extrajudiciaire impliquant un membre de l'organe de direction ou des instances dirigeantes et pouvant avoir un impact négatif sur le DCT;

f) toute décision finale résultant des procédures visées aux points d) et e);

g) une copie des résultats des tests de résistance axés sur la continuité de l'activité ou de tests similaires réalisés durant la période de réexamen;

h) un rapport sur les incidents opérationnels survenus durant la période de réexamen qui ont affecté la prestation de services de base, sur les mesures prises pour y remédier et sur les résultats de celles-ci;

i) un rapport sur le fonctionnement du système de règlement de titres, incluant une évaluation de la disponibilité du système durant la période de réexamen, cette disponibilité étant mesurée quotidiennement et correspondant au pourcentage de temps durant lequel le système est opérationnel et fonctionne selon les paramètres fixés;

j) un résumé des types d'interventions manuelles effectuées par le DCT;

k) des informations sur l'identification des opérations critiques du DCT, les éventuelles modifications substantielles de son plan de redressement, les résultats des scénarios de crise, les déclencheurs de redressement et les outils de redressement du DCT;

l) des informations sur toute plainte formelle reçue par le DCT durant la période de réexamen, notamment: i) la nature de la plainte; ii) la gestion de la plainte et son résultat; iii) la date de fin de traitement de la plainte;

m) des informations sur les cas où le DCT a refusé l'accès à ses services à des participants existants ou potentiels, à des émetteurs, à d'autres DCT ou à d'autres infrastructures de marché conformément à l'article 33, paragraphe 3, à l'article 49, paragraphe 3, à l'article 52, paragraphe 2, et à l'article 53, paragraphe 3, du règlement (UE) no 909/2014;

n) un rapport sur les modifications affectant les liens établis par le DCT avec d'autres DCT, notamment les modifications concernant les mécanismes et procédures servant au règlement dans le cadre de ces liens;

o) des informations sur tous les cas détectés de conflits d'intérêts qui sont apparus durant la période de réexamen, incluant une description de la façon dont ils ont été gérés;

p) des informations sur les contrôles et audits internes effectués par le DCT durant la période de réexamen;

q) des informations sur toute infraction au règlement (UE) no 909/2014 qui a été détectée, y compris grâce au canal de signalement visé à l'article 26, paragraphe 5, du règlement (UE) no 909/2014;

r) des informations détaillées sur toute mesure disciplinaire prise par le DCT, y compris sur les cas de suspension d'un participant conformément à l'article 7, paragraphe 9, du règlement (UE) no 909/2014, avec indication de la période de suspension et des motifs de celle-ci;

s) la stratégie générale d'entreprise du DCT sur une période d'au moins trois ans suivant le dernier exercice de réexamen et d'évaluation, et un plan d'affaires détaillé concernant les services fournis par le DCT et couvrant une période d'au moins un an suivant le dernier exercice de réexamen et d'évaluation.

Article 42

Données statistiques à fournir pour chaque réexamen et évaluation

1. Pour chaque période de réexamen, le DCT fournit à l'autorité compétente les données statistiques suivantes:

a) la liste des participants à chaque système de règlement de titres exploité par le DCT, avec indication du pays dans lequel ils ont été constitués;

b) une liste des émetteurs et une liste des émissions de titres enregistrées dans des comptes de titres tenus, de manière centralisée ou non, dans chacun des systèmes de règlement de titres exploités par le DCT, en précisant le pays où les émetteurs ont été constitués et en identifiant ceux auxquels le DCT fournit les services visés à la section A, points 1) et 2), de l'annexe du règlement (UE) no 909/2014;

c) la valeur de marché totale et la valeur nominale totale des titres enregistrés sur les comptes de titres tenus de manière centralisée ou non dans chaque système de règlement de titres exploité par le DCT;

d) la valeur nominale et la valeur de marché des titres visées au point c), ventilées: i) selon chacun des types suivants d'instruments financiers: — valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) a), de la directive 2014/65/UE, — dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE, — valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) b), de la directive 2014/65/UE, autres que la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE, — valeurs mobilières visées à l'article 4, paragraphe 1, point 44) c), de la directive 2014/65/UE, — fonds cotés au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 46), de la directive 2014/65/UE, — parts d'organismes de placement collectif qui ne sont pas des fonds cotés, — instruments du marché monétaire autres que la dette souveraine visée à l'article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE, — quotas d'émission, — autres instruments financiers; ii) par pays de constitution des participants; iii) par pays de constitution des émetteurs;

e) la valeur nominale et la valeur de marché des titres initialement enregistrées dans chaque système de règlement de titres exploité par le DCT;

f) la valeur nominale et la valeur de marché des titres visées au point e), ventilées: i) par type d'instruments financiers visés au point d) i); ii) par pays de constitution des participants; iii) par pays de constitution des émetteurs;

g) le nombre total et la valeur des instructions de règlement contre paiement et le nombre total et la valeur des instructions de règlement franco de paiement (FOP) dénouées dans chaque système de règlement de titres exploité par le DCT;

h) le nombre total et la valeur des instructions de règlement, ventilés: i) par type d'instruments financiers visés au point d) i); ii) par pays de constitution des participants; iii) par pays de constitution des émetteurs; iv) par monnaie de règlement; v) par type d'instructions de règlement, comme suit: — les instructions de règlement franco de paiement (FOP) correspondant aux instructions de livraison franco de paiement (DFP) et aux instructions de réception franco de paiement (RFP), — les instructions de règlement «livraison contre paiement» (DVP) et «réception contre paiement» (RVP), — les instructions de règlement «livraison avec paiement» (DWP) et «réception avec paiement» (RWP), — les instructions de règlement «paiement sans livraison» (PFOD); vi) pour les instructions de règlement contre paiement, par mode de règlement, selon que le volet «espèces» est réglé conformément à l'article 40, paragraphe 1, ou conformément à l'article 40, paragraphe 2, du règlement (UE) no 909/2014;

i) le nombre et valeur des opérations de rachat d'office visées à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) no 909/2014;

j) le nombre et le montant des sanctions visées à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 909/2014, par participant;

k) la valeur totale des opérations d'emprunt et de prêt de titres traitées par le DCT en tant que mandataire ou pour son compte propre, pour chaque type d'instrument financier visé au point d) i);

l) la valeur totale des instructions de règlement dénouées via chacun des liens établis avec des DCT, en précisant si le DCT est le DCT demandeur ou le DCT destinataire;

m) la valeur des garanties et engagements reçus ou fournis par le DCT liés à des opérations d'emprunt et de prêt de titres;

n) la valeur des activités de trésorerie portant sur les marchés des changes et sur des valeurs mobilières et liées à la gestion des soldes créditeurs des participants, et les catégories d'établissements dont le DCT gère les soldes créditeurs;

o) le nombre de processus de rapprochement faisant apparaître une création ou une suppression indue de titres, visés à l'article 65, paragraphe 2, lorsque ces processus concernent des émissions de titres enregistrées sur des comptes de titres tenus de manière centralisée ou non par le DCT;

p) la moyenne, la médiane et le mode des délais de correction des erreurs détectées conformément à l'article 65, paragraphe 2.

Les valeurs visées au paragraphe 1, points g), h) et l), sont calculées comme suit:

a) dans le cas d'instructions de règlement contre paiement, le montant du règlement du volet «espèces»;

b) dans le cas d'instructions de règlement FOP, la valeur de marché des instruments financiers ou, si elle n'est pas disponible, la valeur nominale des instruments financiers.

2. La valeur de marché visée au paragraphe 1 est calculée pour le dernier jour de la période de réexamen comme suit:

a) en ce qui concerne les instruments financiers visés à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil (7) qui sont admis à la négociation sur une plateforme de négociation dans l'Union, la valeur de marché est le prix de clôture sur le marché le plus pertinent en termes de liquidité visé à l'article 4, paragraphe 6, point b), dudit règlement;

b) en ce qui concerne les instruments financiers admis à la négociation sur une plateforme de négociation dans l'Union autres que ceux visés au point a), la valeur de marché est le prix de clôture déterminé en fonction de la plateforme de négociation, au sein de l'Union, où le volume d'échanges est le plus élevé;

c) pour les instruments financiers autres que ceux visés aux points a) et b), la valeur de marché est déterminée sur la base d'un prix calculé en utilisant une méthode prédéterminée qui se réfère à des critères liés aux données de marché, telles que les prix du marché disponibles sur les plateformes de négociation ou auprès des entreprises d'investissement.

3. Le DCT fournit les valeurs visées au paragraphe 1 dans la monnaie dans laquelle les titres sont libellés ou réglés ou dans laquelle le crédit est fourni. L'autorité compétente peut demander au DCT de fournir ces valeurs dans la monnaie de l'État membre d'origine du DCT ou en euros.

4. Aux fins de la déclaration des données statistiques par un DCT, l'autorité compétente peut définir des algorithmes ou des principes d'agrégation des données.

Article 43

Autres informations

Les documents fournis par le DCT à l'autorité compétente en vertu de l'article 41 précisent:

a) si le document est fourni pour la première fois ou s'il a déjà été fourni par le passé et actualisé durant la période de réexamen;

b) le numéro de référence unique du document qui lui a été attribué par le DCT;

c) l'intitulé du document;

d) le chapitre, la section ou la page du document où des modifications ont été apportées au cours de la période de réexamen, et toute explication supplémentaire sur les modifications introduites au cours de la période de réexamen.

Article 44

Informations à fournir aux autorités visées à l'article 22, paragraphe 7, du règlement (UE) no 909/2014

Pour chaque période de réexamen, l'autorité compétente fournit les informations suivantes aux autorités visées à l'article 22, paragraphe 7, du règlement (UE) no 909/2014:

a) un rapport sur l'évaluation, par l'autorité compétente, des risques auxquels le DCT est exposé ou est susceptible d'être exposé ou qu'il représente pour le bon fonctionnement des marchés de titres;

b) toute action corrective ou sanction, envisagée ou définitive, prise à l'encontre du DCT à la suite du processus de réexamen et d'évaluation.

Le cas échéant, le rapport visé au point a) inclut les résultats de l'analyse, par l'autorité compétente, de la manière dont le DCT satisfait aux exigences visées à l'article 24, paragraphe 2, et les documents et informations pertinents, visés à l'article 24, paragraphe 2, transmis par le DCT.

Article 45

Échange d'informations entre les autorités compétentes visées à l'article 22, paragraphe 8, du règlement (UE) no 909/2014

1. Lors du réexamen et de l'évaluation, l'autorité compétente transmet aux autorités compétentes visées à l'article 22, paragraphe 8, du règlement (UE) no 909/2014 toute information utile fournie par le DCT en ce qui concerne le personnel, les personnes clés, les fonctions, les services et les systèmes qu'il partage avec d'autres DCT avec lesquels il a des liens tels que ceux visés à l'article 17, paragraphe 6, points a), b) et c), dudit règlement, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de cette information.

2. Après avoir effectué le réexamen et l'évaluation, l'autorité compétente transmet les informations suivantes aux autorités compétentes visées à l'article 22, paragraphe 8, du règlement (UE) no 909/2014:

a) un rapport sur l'évaluation, par l'autorité compétente, des risques auxquels le DCT est exposé ou est susceptible d'être exposé ou qu'il représente pour le bon fonctionnement des marchés de titres;

b) toute action corrective ou sanction, envisagée ou définitive, prise à l'encontre du DCT à la suite du processus de réexamen et d'évaluation.

CHAPITRE VI

RECONNAISSANCE D'UN DÉPOSITAIRE CENTRAL DE TITRES D'UN PAYS TIERS

[Article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) no 909/2014]

Article 46

Contenu de la demande

1. Les demandes de reconnaissance contiennent les informations énoncées à l'annexe I.

2. Les demandes de reconnaissance sont:

a) transmises sur un support durable;

b) soumises à la fois sur un support papier et sous une forme électronique, cette dernière utilisant des formats de source ouverte facilement lisibles;

c) présentées dans une langue communément utilisée dans l'univers de la finance internationale, et accompagnées de traductions dans une telle langue si les documents originaux n'ont pas été rédigés dans une langue communément utilisée dans l'univers de la finance internationale;

d) munies d'un numéro de référence unique pour chaque document transmis.

3. Le DCT candidat fournit des éléments justificatifs pour les informations incluses dans l'annexe I.

CHAPITRE VII

OUTILS DE CONTRÔLE DES RISQUES

[Article 26, paragraphes 1 à 7, du règlement (UE) no 909/2014]

Article 47

Outils de contrôle des risques des DCT

1. Le DCT met en place, dans le cadre de son dispositif de gouvernance, des politiques, des procédures et des systèmes documentés pour détecter, mesurer, contrôler, gérer et déclarer les risques auxquels il est susceptible d'être exposé et qu'il est susceptible de faire courir à toute autre entité, y compris ses participants et ses clients, ainsi qu'aux DCT, contreparties centrales, plateformes de négociation, systèmes de paiement, banques de règlement, fournisseurs de liquidités et investisseurs liés.

Le DCT structure les politiques, procédures et systèmes visés au premier alinéa de façon que les utilisateurs et, le cas échéant, leurs clients gèrent et préviennent de manière appropriée les risques qu'ils créent à l'égard du DCT.

2. Aux fins du paragraphe 1, les dispositifs de gouvernance du DCT prévoient:

a) la composition, le rôle, les responsabilités, les procédures de désignation, l'évaluation des performances et les obligations de reddition de comptes de l'organe de direction et de ses comités de suivi des risques;

b) la structure, le rôle, les responsabilités et les procédures de désignation et d'évaluation de la performance des instances dirigeantes;

c) les liens de subordination hiérarchique à mettre en place entre les instances dirigeantes et l'organe de direction.

Le dispositif de gouvernance visé au premier alinéa est clairement précisé et bien documenté.

3. Le DCT établit et précise les tâches des fonctions suivantes:

a) une fonction de gestion des risques;

b) une fonction technologique;

c) une fonction de conformité et de contrôle interne;

d) une fonction d'audit interne.

Chaque fonction est munie d'une description bien documentée de ses tâches et de l'autorité, des ressources et de l'expertise nécessaires et peut accéder à toutes les informations utiles à l'accomplissement de ces tâches.

Chaque fonction opère de façon indépendante des autres fonctions du DCT.

Article 48

Comités de contrôle des risques

1. Le DCT met en place les comités suivants:

a) un comité des risques chargé de conseiller l'organe de direction du DCT sur la tolérance et la stratégie globales actuelles et futures en matière de risque;

b) un comité d'audit chargé de conseiller l'organe de direction sur le fonctionnement de la fonction d'audit interne du DCT, que ce comité supervise;

c) un comité de rémunération chargé de conseiller l'organe de direction sur la politique de rémunération du DCT, que ce comité supervise.

2. Chaque comité est présidé par une personne qui possède l'expérience requise dans le domaine de compétence de ce comité et qui est indépendante des membres exécutifs de l'organe de direction du DCT.

Aucun de ces comités ne peut comprendre une majorité de membres exécutifs de l'organe de direction.

Le DCT établit un mandat et des procédures clairs et accessibles au public pour chaque comité, et veille à ce qu'ils puissent accéder à une expertise extérieure lorsqu'il y a lieu.

Article 49

Responsabilités des membres clés du personnel vis-à-vis des risques

1. Les DCT se dotent d'un personnel qui leur permet de satisfaire à leurs obligations. Ils ne partagent pas leur personnel avec d'autres entités du groupe, à moins que ce ne soit en vertu d'un accord d'externalisation écrit conforme à l'article 30 du règlement (UE) no 909/2014.

2. L'organe de direction assume au moins les responsabilités suivantes:

a) il met en place des politiques, procédures et processus bien documentés régissant le fonctionnement de l'organe de direction, des instances dirigeantes et des comités;

b) il établit des objectifs et des stratégies clairs pour le DCT;

c) il assure de manière effective un contrôle des instances dirigeantes;

d) il établit des politiques de rémunération appropriées;

e) il assure la surveillance de la fonction de gestion des risques et prend les décisions relatives à la gestion des risques;

f) il assure l'indépendance des fonctions visées à l'article 47, paragraphe 3 et veille à ce qu'elles soient dotées de ressources suffisantes;

g) il assure le suivi des accords d'externalisation;

h) il assure le suivi en matière d'exigences réglementaires et prudentielles et veille à ce qu'elles soient respectées;

i) il rend compte aux actionnaires ou autres propriétaires, au personnel, aux utilisateurs et aux autres parties intéressées;

j) il approuve la planification et le réexamen des audits internes;

k) il réexamine et actualise régulièrement les dispositifs de gouvernance du DCT.

Si l'organe de direction ou ses membres délèguent des tâches, ils conservent la responsabilité de décisions susceptibles d'avoir une incidence sur la bonne prestation des services par le DCT.

L'organe de direction du DCT est responsable en dernier ressort de la gestion des risques du DCT. L'organe de direction définit, détermine et documente un niveau approprié de tolérance au risque et de capacité d'assomption des risques pour le DCT et pour tous les services qu'il fournit. L'organe de direction et les instances dirigeantes veillent à ce que les politiques, les procédures et les systèmes de contrôle du DCT soient compatibles avec sa tolérance au risque et sa capacité d'assomption des risques et que ces politiques, procédures et systèmes de contrôle définissent la manière dont le DCT détecte, déclare, contrôle et gère les risques.

3. Les instances dirigeantes assument au moins les responsabilités suivantes:

a) elles veillent à ce que les activités du DCT soient conformes aux objectifs et à la stratégie du DCT tel que définis par l'organe de direction;

b) elles conçoivent et établissent des procédures de gestion des risques, technologiques, de conformité et de contrôle interne qui promeuvent les objectifs du DCT;

c) elles soumettent régulièrement les procédures de gestion des risques, technologiques, de conformité et de contrôle interne à des réexamens et des tests;

d) elles veillent à ce que des ressources suffisantes soient consacrées à la gestion des risques, la technologie, la conformité et le contrôle interne et l'audit interne.

4. Le partage des responsabilités au sein des DCT est clair, cohérent et bien documenté. Les DCT mettent en place des liens de subordination hiérarchique clairs et directs entre les membres de son organe de direction et ses instances dirigeantes afin de garantir que ces dernières sont comptables de leurs performances. Les liens de subordination hiérarchique des fonctions de gestion des risques, de conformité et de contrôle interne et d'audit interne sont clairs et distincts de ceux des dispositifs opérationnels du DCT.

5. Les DCT disposent d'un directeur des risques qui met en œuvre le cadre de gestion des risques, y compris les politiques et procédures définies par l'organe de direction.

6. Les DCT disposent d'un directeur de la technologie qui met en œuvre le cadre technologique, y compris les politiques et procédures définies par l'organe de direction.

7. Les DCT disposent d'un directeur de la conformité qui met en œuvre le cadre de conformité et de contrôle interne, y compris les politiques et procédures définies par l'organe de direction.

8. Les DCT veillent à ce que les fonctions de directeur des risques, de directeur de la technologie et de directeur de la conformité soient exercées par des personnes différentes qui font partie du personnel du DCT ou d'une entité du même groupe que le DCT. Pour chacune de ces fonctions, la responsabilité est exercée par une seule personne.

9. Les DCT établissent des procédures qui assurent au directeur des risques, au directeur de la technologie et au directeur de la conformité un accès direct à l'organe de direction.

10. La personne désignée en tant que directeur des risques, directeur de la technologie ou directeur de la conformité peut s'acquitter d'autres missions au sein du DCT à condition que le dispositif de gouvernance prévoie des procédures spécifiques pour déceler et gérer tout conflit d'intérêts susceptible de découler de ces missions.

Article 50

Conflits d'intérêts

1. Les DCT mettent en place une politique en ce qui concerne les conflits d'intérêts susceptibles de naître dans le cadre de leurs activités ou d'avoir une incidence sur celles-ci, y compris dans le cadre d'accords d'externalisation.

2. Lorsqu'un DCT fait partie d'un groupe d'entreprises, ses règles organisationnelles administratives tiennent compte de toutes les situations connues du DCT ou qu'il devrait connaître, qui sont susceptibles de provoquer un conflit d'intérêts résultant de la structure et des activités d'autres entreprises du même groupe.

3. Lorsqu'un DCT partage les fonctions de directeur des risques, de directeur de la technologie, de directeur de la conformité ou d'audit interne avec d'autres entités du groupe, les dispositifs de gouvernance garantissent que les conflits d'intérêts correspondants au niveau du groupe sont correctement gérés.

4. Les règles organisationnelles et administratives visées à l'article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) no 909/2014 décrivent les circonstances pouvant donner lieu à un conflit d'intérêts comportant un risque sensible d'atteinte aux intérêts d'un ou plusieurs utilisateurs du DCT ou de leurs clients, ainsi que les procédures à suivre et les mesures à prendre en vue de gérer ces conflits d'intérêts.

5. La description des circonstances visées au paragraphe 4 tient compte du fait qu'un membre de l'organe de direction, des instances dirigeantes ou du personnel du DCT, ou toute personne directement ou indirectement liée à ces personnes ou au DCT:

a) a un intérêt personnel dans l'utilisation des services, des matériaux ou de l'équipement du DCT aux fins d'une autre activité commerciale;

b) détient un intérêt personnel ou financier dans une autre entité qui conclut des contrats avec le DCT;

c) détient une participation ou un intérêt personnel dans une autre entité qui fournit des services utilisés par le DCT, y compris toute entité auprès de laquelle le DCT externalise des services ou des activités;

d) a un intérêt personnel dans une entité qui utilise les services du DCT;

e) est lié(e) à une personne morale ou physique qui dispose d'une influence sur le fonctionnement d'une entité fournissant des services utilisés par le DCT ou utilisant des services fournis par le DCT;

f) est membre de l'organe de direction ou de tout autre organe ou comité de toute entité qui fournit des services utilisés par le DCT ou utilise les services fournis par le DCT.

Aux fins du présent paragraphe, ont un lien direct ou indirect avec une personne physique son conjoint ou partenaire légal, ses descendants et ascendants en ligne directe jusqu'au deuxième degré, ainsi que leurs conjoints ou partenaires légaux, ses frères et sœurs et leurs conjoints ou partenaires légaux, et toute personne ayant le même domicile ou lieu de résidence habituel que le membre de l'organe de direction, des instances dirigeantes ou du personnel.

6. Les DCT prennent toutes les mesures raisonnables pour empêcher toute utilisation abusive des informations détenues dans leurs systèmes et empêchent l'utilisation de ces informations aux fins d'autres activités économiques. Une personne physique qui a accès aux informations enregistrées auprès d'un DCT ou une personne morale qui appartient au même groupe que le DCT n'utilise à des fins commerciales les informations enregistrées auprès de ce DCT qu'avec l'accord écrit préalable de la personne à laquelle les informations se rapportent.

Article 51

Méthodes d'audit

1. La fonction d'audit interne d'un DCT:

a) établit, met en œuvre et garde opérationnel un programme d'audit global visant à examiner et à apprécier l'adéquation et l'efficacité des systèmes, des processus de gestion des risques, des mécanismes de contrôle interne, des politiques de rémunération, des dispositifs de gouvernance et des activités et des opérations, y compris des activités externalisées, du DCT;

b) réexamine le plan d'audit et transmet un rapport à son sujet au moins une fois par an à l'autorité compétente;

c) établit un audit complet fondé sur le risque;

d) émet des recommandations fondées sur le résultat des travaux menés conformément au point a) et vérifie que ces recommandations sont respectées;

e) fait rapport à l'organe de direction sur les questions d'audit interne;

f) est indépendante des instances dirigeantes et rend directement compte à l'organe de direction;

g) veiller à ce que des audits spéciaux puissent être effectués à brève échéance si les événements l'exigent.

2. Lorsqu'un DCT fait partie d'un groupe, la fonction d'audit interne peut être exercée au niveau du groupe, à condition:

a) qu'elle soit distincte et indépendante des autres fonctions et activités du