RÈGLEMENT (CE) No 2404/94 DU CONSEIL du 29 septembre 1994 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels (4e série 1994), et modifiant les règlements (CE) no 3466/93 et (CE) no 3672/93 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 28,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la production dans la Communauté de certains produits agricoles et industriels restera, au cours du second semestre de l'année 1994, insuffisante pour satisfaire aux exigences des industries transformatrices de la Communauté; que, par conséquent, l'approvisionnement de la Communauté en produits de l'espèce dépendra pour une part non négligeable d'importations en provenance de pays tiers; qu'il convient de pourvoir sans délai aux besoins d'approvisionnement les plus urgents de la Communauté pour les produits en question et ce aux conditions les plus favorables; qu'il y a lieu d'ouvrir des contingents tarifaires communautaires à droits nuls pour la période allant respectivement du 1er juin ou du 1er juillet au 31 décembre 1994 et, à raison de volumes appropriés, qui tiennent compte de la nécessité de ne pas mettre en cause l'équilibre des marchés de ces produits, et le développement de la production communautaire;

considérant que, par ses règlements (CE) no 3466/93 (1) et (CE) no 3672/93 (2), le Conseil a ouvert, pour l'année 1994, en ce qui concerne certains produits industriels, des contingents tarifaires communautaires, en particulier pour du ferrochrome contenant en poids plus de 6 % de carbone (numéro d'ordre 09.2711), du ferrophosphore (numéro d'ordre 09.2717), du magnésium (numéro d'ordre 09.2741) et du diisopropylnaphtalène (numéro d'ordre 09.2857);

considérant que les données économiques actuellement disponibles permettent de conclure que, pour lesdits produits, les besoins d'importation de la Communauté en provenance des pays tiers pourront atteindre pendant l'année en cours des niveaux supérieurs aux volumes fixés par les règlements précités; que, en conséquence, il convient d'augmenter les volumes des contingents susvisés;

considérant que, par le règlement (CE) no 3466/93, le Conseil a ouvert, pour l'année 1994, un contingent tarifaire communautaire pour du ferrochrome contenant en poids plus de 1,5 % mais pas plus de 2 % de carbone et pas plus de 55 % de chrome;

considérant qu'il convient d'élargir à d'autres besoins d'importation le bénéfice de ce contingent; qu'il y a lieu de modifier la description de celui-ci et d'augmenter son volume en conséquence;

considérant qu'il incombe à la Communauté de décider de l'ouverture, à titre autonome, de contingents tarifaires; que rien ne s'oppose cependant à ce que, pour assurer l'efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres;

considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l'application, sans interruption, du taux prévu pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres, jusqu'à épuisement des contingents,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les droits de douane applicables à l'importation des produits désignés ci-après sont suspendus pendant les périodes aux niveaux et dans les limites des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard de chacun d'eux.

"" ID="1">09.2781> ID="2">ex 7226 10 91> ID="3">Produits laminés plats en acier au silicium dits « magnétiques » laminés à froid, à grains orientés, d'une largeur n'excédant pas 500 mm, d'une épaisseur inférieure ou égale à 0,23 mm et ayant une perte par inversion magnétique nominale inférieure ou égale à 0,8 watt par kilogramme, déterminée d'après la méthode Epstein avec un courant de 50 périodes et une induction de 1,7 tesla> ID="4">du 1er juillet au 31 décembre 1994> ID="5">300 tonnes> ID="6">0"> ID="1">09.2875> ID="2">ex 0601 10 90> ID="3">Tubercules de l'espèce Rumohra adlantiformis en repos végétatif> ID="4">du 1er juin au 31 décembre 1994> ID="5">5 000 000 de pièces> ID="6">0 »">

2. Dans le règlement (CE) no 3466/93, le tableau figurant à l'article 1er est remplacé, pour les numéros d'ordre 09.2711, 09.2717, 09.2799 et 09.2857, par le tableau suivant:

"" ID="1">09.2711> ID="2">ex 7202 41 90> ID="3">Ferrochrome contenant en poids plus de 6 % de carbone> ID="4">580 000> ID="5">0> ID="6">31. 12. 1994"> ID="1">09.2717> ID="2">ex 7202 99 19> ID="3">Ferrophosphores, contenant en poids 15 % et plus de phosphores, destinés à la fabrication de fontes phosphoreuses d'affinage ou d'aciers (a)> ID="4">33 000> ID="5">0> ID="6">31. 12. 1994"> ID="1">09.2799> ID="2">ex 7202 49 90> ID="3">Ferrochrome contenant en poids plus de 1,5 % mais pas plus de 4 % de carbone et pas plus de 70 % de chrome> ID="4">15 000> ID="5">0> ID="6">31. 12. 1994"> ID="1">09.2857> ID="2">ex 2902 90 90> ID="3">Diisopropylnaphtalène, mélange d'isomères> ID="4">3 000> ID="5">0> ID="6">31. 12. 1994 »">

3. Dans le règlement (CE) no 3672/93, le tableau figurant à l'article 1er est remplacé, pour le numéro d'ordre 09.2741, par le tableau suivant:

"" ID="1">09.2741> ID="2">ex 8104 11 00> ID="3">Magnésium sous forme brut, d'une pureté non inférieure à 99,95 %, présenté sous forme de lingots, destinés à la fabrication d'éléments utilisés dans l'industrie nucléaire (a)> ID="4">1 800> ID="5">0> ID="6">31. 12. 1994 »">

Article 2

Les contingents tarifaires visés à l'article 1er paragraphe 1 sont gérés par la Commission, qui peut prendre toute mesure administrative utile en vue d'en assurer une gestion efficace.

Article 3

Si um importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire correspondant, d'une quantité correspondant à ces besoins.

Les demandes de tirages avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard.

Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet.

Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le volume contingentaire correspondant.

Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite au prorata des demandes. Les États membres sont informés par la Commission des tirages effectués.

Article 4

Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question un accès égal et continu aux contingents tant que le solde du volume contingentaire le permet.

Article 5

Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1994.

Par le Conseil

Le président

P. KRUEGER

(1) JO no L 317 du 18. 12. 1993, p. 4.

(2) JO no L 338 du 31. 12. 1993, p. 42.

ANNEXE

Codes Taric

"" ID="1">09.2781> ID="2">ex 7226 10 91> ID="3">* 20"> ID="1">09.2875> ID="2">ex 0601 10 90> ID="3">* 10">