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RÈGLEMENT (CE) N° 2612/95 DE LA COMMISSION du 9 novembre 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1981/94 du Conseil, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits originaires d'Algérie, de Chypre, d'Égypte, d'Israël, de Jordanie, de Malte, du Maroc, des territoires occupés, de Tunisie et de Turquie, ainsi que modalités de prorogation ou d'adaptation desdits contingents

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1981/94 du Conseil, du 25 juillet 1994, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits originaires d'Algérie, de Chypre, d'Égypte, d'Israël, de Jordanie, de Malte, du Maroc, des territoires occupés, de Tunisie et de Turquie, ainsi que modalités de prorogation ou d'adaptation desdits contingents (1), modifié par le règlement (CE) n° 298/95 de la Commission (2), et notamment son article 7,

considérant que, suite aux négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay du GATT, le régime à l'importation pour les tomates et les courgettes a été modifié;

considérant que l'article 25 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc prévoit que, en cas de modification de la réglementation communautaire existante, la Communauté peut modifier, pour les produits qui en font l'objet, le régime prévu à l'accord;

considérant que la Communauté est convenue avec le royaume du Maroc d'adapter ledit régime sur base d'un accord sous forme d'échange de lettres (3);

considérant que, par le règlement (CE) n° 298/95, la Commission a adapté le régime à l'importation dans la Communauté européenne de tomates et de courgettes originaires et en provenance du Maroc à ce qui a été convenu dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté et le royaume du Maroc; que, aux termes de cet accord, il convient de fixer, pour la période du 1er novembre 1995 au 31 mars 1996, la quantité de 130 000 tonnes de tomates pouvant bénéficier d'une réduction du droit spécifique additionnel;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis émis par le comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe IV du règlement (CE) n° 1981/94, le tableau concernant le numéro d'ordre 09.1117 est remplacé par le tableau suivant:

>TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er novembre 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1995.

Par la Commission Mario MONTI Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 2427/95 DE LA COMMISSION du 16 octobre 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1921/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2314/95 de la Commission (2), et notamment son article 9 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CE) n° 1921/95 de la Commission, du 3 août 1995, portant modalités d'application du régime des certificats d'importation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes et abrogeant les règlements (CEE) n° 2405/89 et (CEE) n° 3518/86 (3), a fixé dans son annexe la liste des produits soumis à certificats d'importation ainsi que les montants de garantie; que la présentation choisie pour l'établissement de la susdite annexe peut apparaître ambiguë; qu'il y a lieu, dès lors, de la modifier afin que ressortent clairement le libellé, le code NC et le montant de garantie de chaque produit soumis à certificats d'importation; qu'il convient de rectifier également certains codes NC de l'article 6 dudit règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1921/95 est modifié comme suit.

1) À l'article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. S'il s'agit:

- de pêches, d'abricots et de poires, relevant du code NC ex 2008 et - de jus de cerises du code NC ex 2009 80,

le demandeur peut indiquer les codes NC dans la case 16 de sa demande de certificat d'importation, et notamment les codes NC suivants:

2008 40 51 et 2008 40 59 ou 2008 40 71 et 2008 40 79 ou 2008 50 61 et 2008 50 69 ou 2008 50 71 et 2008 50 79 ou 2008 70 61 et 2008 70 69 ou 2008 70 71 et 2008 70 79 ou ex 2009 80 35 et ex 2009 80 38 ou 2009 80 71, ex 2009 80 86, 2009 80 89 et ex 2009 80 96.

Les codes indiqués dans la demande figurent sur le certificat d'importation. »

2) L'annexe est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 octobre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

ANNEXE

« ANNEXE Liste des produits visés à l'article 3 paragraphe 1 et à l'article 5 paragraphe 1 >TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 2386/95 DE LA COMMISSION du 11 octobre 1995 autorisant l'Autriche à ne pas appliquer dans certaines zones les mesures prévues au règlement (CEE) n° 1442/88 du Conseil, relatif à l'octroi de primes d'abandon définitif de superficies viticoles, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède,

vu le règlement (CEE) n° 1442/88 du Conseil, du 24 mai 1988, relatif à l'octroi pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1548/95 (2), de primes d'abandon définitif de superficies viticoles, et notamment son article 12 paragraphe 1,

considérant que l'Autriche a déposé une demande justifiée d'exclusion du champ d'application des mesures prévues au règlement (CEE) n° 1442/88 pour tout le vignoble situé dans des pentes de 26 % et plus ainsi que dans les Bezirke de Oberwart, Guessing et Jennersdorf et dans la région déterminée « Vienne »; que, en ce qui concerne ce vignoble, il s'agit de zones de production viticole de haute qualité, ayant des caractéristiques typiques propres aux vins autrichiens; que ces vignobles forment un élément déterminant du paysage des régions concernées; que la production de vin dans ces zones en pente a fait l'objet de soutien et d'indications particulières dans le cadre de la politique nationale de qualité; que d'autres utilisations desdites surfaces ne sont pas envisageables; que le potentiel viticole de ces zones est inférieur à 10 % du potentiel viticole national;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'Autriche est autorisée, en application de l'article 12 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1442/88, à ne pas appliquer les mesures d'abandon définitif de superficies viticoles prévues audit règlement:

- dans toutes les superficies viticoles situées sur des pentes égales ou supérieures à 26 %,

- dans les superficies viticoles situées dans les Bezirke de Oberwart, Guessing et Jennersdorf,

- dans la région déterminée « Vienne ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 octobre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 2124/95 DE LA COMMISSION du 6 septembre 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1305/95 prévoyant certaines mesures transitoires relatives au régime du prix d'entrée applicable aux concombres destinés à la transformation

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1), et notamment son article 3 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CE) n° 1305/95 de la Commission (2) a fixé dans son annexe une grille de prix d'entrée servant au classement tarifaire des concombres destinés à la transformation ainsi que les droits à l'importation, autonomes et conventionnels, correspondants; que la présentation choisie pour l'établissement de la susdite annexe apparaît ambiguee; qu'il y a lieu, dès lors, de la modifier de manière à refléter fidèlement les engagements conventionnels de la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n° 1305/95 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 septembre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1967/95 DE LA COMMISSION du 9 août 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 2168/92 portant modalités d'application des mesures spécifiques en faveur des îles Canaries en ce qui concerne les pommes de terre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 21,

considérant que l'article 21 du règlement (CEE) n° 1601/92 prévoit une limitation des livraisons aux îles Canaries à partir des pays tiers ou du reste de la Communauté de pommes de terre de consommation pendant les périodes sensibes afin d'éviter des perturbations de la commercialisation de la production des îles Canaries; qu'il convient de déterminer la période sensible de commercialisation en cause pour l'année 1995, ainsi que la quantité maximale des livraisons de pommes de terre aux îles Canaries pour cette période; qu'il convient de modifier, à cette fin, l'article 10 du règlement (CEE) n° 2168/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1481/95 (4);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des semences,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 2168/92 est modifié comme suit.

1) À l'article 10 paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

« 1. Pendant la période du 9 août au 31 octobre 1995, la livraison aux îles Canaries à partir des pays tiers et du reste de la Communauté de pommes de terre de consommation relevant des codes NC 0701 90 51, 0701 90 59 et 0701 90 90 est limitée aux quantités figurant à l'annexe. »

2) L'annexe est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 9 août 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 août 1995.

Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission

ANNEXE

« ANNEXE Répartition des quantités visées à l'article 10:

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1906/95 DE LA COMMISSION du 1er août 1995 rectifiant le règlement (CE) n° 1502/95 portant modalités d'application pour la campagne 1995/1996 du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1863/95 (2), et notamment son article 10 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CE) n° 1502/95 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 1817/95 (4), mentionne à son article 2 paragraphe 5 les conditions auxquelles l'importateur est soumis pour bénéficier de la réduction d'un montant de huit écus par tonne en ce qui concerne l'importation de céréales;

considérant qu'une vérification a fait apparaître que la version anglaise publiée ne correspond pas aux mesures présentées à l'avis du comité de gestion; qu'il importe donc de rectifier le règlement en cause,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

(Ne concerne que la version anglaise.)

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1995 et jusqu'au 30 juin 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er août 1995.

Par la Commission

Hans VAN DEN BROEK

Membre de la Commission

(1) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 179 du 29. 7. 1995, p. 1.

(3) JO n° L 147 du 30. 6. 1995, p. 13.

(4) JO n° L 175 du 27. 7. 1995, p. 23.
RÈGLEMENT (CE) N° 1770/95 DE LA COMMISSION du 24 juillet 1995 modifiant le règlement (CE) n° 360/95 portant ouverture de ventes par adjudications simples à l'exportation d'alcools d'origine vinique détenus par les organismes d'intervention

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3877/88 du Conseil, du 12 décembre 1988, établissant les règles générales relatives à l'écoulement des alcools obtenus au titre des distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE) n° 822/87 et détenus par les organismes d'intervention (1),

considérant que le règlement (CEE) n° 377/93 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3152/94 (3), a établi les modalités d'application relatives à l'écoulement des alcools obtenus au titre des distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1544/95 (5), et détenus par les organismes d'intervention;

considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté que l'écoulement de l'alcool adjugé dans le cadre du règlement (CE) n° 360/95 de la Commission (6) ouvrant les adjudications simples 170/94 CE et 171/94 CE se réalise dans le respect des conditions, notamment d'utilisation et de transformation qui y sont prévues; que, dans ces conditions, il est souhaitable de permettre à l'adjudicataire de reporter jusqu'au 26 septembre 1995 le paiement des alcools adjugés;

considérant toutefois qu'il y a lieu d'assurer également le respect de l'égalité de traitement des opérateurs et qu'il convient, en conséquence, de maintenir la date fixée initialement pour la prise en charge des frais de stockage;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 6 du règlemnt (CE) n° 360/95, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. L'adjudicataire paie et prend également en charge les risques de vol, de perte ou de destruction pour les alcools qui lui sont adjugés dans le cadre des adjudications visées au présent règlement, au plus tard le 26 septembre 1995. L'adjudicataire prend en charge les frais liés au stockage de ces alcools au plus tard le 26 juin 1995. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 26 juin 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 1669/95 DE LA COMMISSION du 7 juillet 1995 modifiant les règlements (CEE) n° 2312/92 et (CEE) n° 1148/93 portant modalités d'application du régime d'approvisionnement des départements français d'outre-mer en bovins vivants et chevaux reproducteurs

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 4 paragraphe 5,

considérant que, en application de l'article 4 du règlement (CEE) n° 3763/91, il y a lieu de déterminer, pour la campagne de commercialisation 1995/1996, le nombre de bovins et de chevaux reproducteurs de race pure originaires de la Communauté qui bénéficient d'une aide en vue de l'encouragement au développement des filières dans les départements d'outre-mer (DOM);

considérant que les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement pour ces produits ont été fixées par les règlements (CEE) n° 2312/92 (3) et (CEE) n° 1148/93 (4) de la Commission, modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) n° 798/95 (5); qu'il convient de modifier en conséquence les annexes de ces règlements;

considérant que, en application du règlement (CEE) n° 3763/91, le régime d'approvisionnement est applicable à partir du 1er juillet; qu'il y a lieu de prévoir en conséquence une application immédiate des dispositions du présent règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe III du règlement (CEE) n° 2312/92 est remplacée par l'annexe I du présent règlement.

Article 2

L'annexe du règlement (CEE) n° 1148/93 de la Commission est remplacée par l'annexe II du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 356 du 24. 12. 1991, p. 1.

(2) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

(3) JO n° L 222 du 7. 8. 1992, p. 32.

(4) JO n° L 116 du 12. 5. 1993, p. 15.

(5) JO n° L 80 du 8. 4. 1995, p. 21.

ANNEXE I

« ANNEXE III

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

(1) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière. »

ANNEXE II

« ANNEXE

>TABLE>

>TABLE>

(1) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par la directive 90/427/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés (JO n° L 224 du 20. 8. 1990, p. 55). »
RÈGLEMENT (CE) N° 1622/95 DE LA COMMISSION du 4 juillet 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 2219/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits laitiers et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 10,

considérant que le règlement (CEE) n° 1696/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2596/93 (4), a fixé notamment les modalités d'application du régime d'approvisionnement spécifique des Açores et de Madère en certains produits agricoles;

considérant que le règlement (CEE) n° 2219/92 de la Commission, du 30 juillet 1992, portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits laitiers et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1191/95 (6), a établi le bilan prévisionnel en produits laitiers pour Madère pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995;

considérant que, sur la base des informations disponibles et pour continuer à satisfaire les besoins en produits laitiers à Madère, il convient d'établir le bilan prévisionnel pour la période allant du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996; qu'il y a lieu, dès lors, de modifier l'annexe I du règlement (CEE) n° 2219/92;

considérant que, en application du règlement (CEE) n° 1600/92, le régime d'approvisionnement est applicable à partir du 1er juillet; qu'il y a lieu de prévoir en conséquence une application immédiate des dispositions du présent règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 2219/92 est modifié comme suit.

1) À l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. En application de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1600/92, les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement pour Madère qui bénéficient de l'aide communautaire ou de l'exonération du droit à l'importation en provenance des pays tiers sont fixées à l'annexe I. »

2) L'annexe I est remplacé par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

ANNEXE

« ANNEXE I Bilan d'approvisionnement pour Madère en produits laitiers pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996 >TABLE>