RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/102 DE LA COMMISSION

du 11 janvier 2023

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/39 en ce qui concerne les demandes d’aide de l’Union présentées par les États membres

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 25, premier alinéa, point d),

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2017/39 de la Commission (2), les États membres souhaitant participer au régime d’aide de l’Union pour la distribution de fruits et légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires (ci-après dénommé «programme à destination des écoles») doivent soumettre à la Commission, au plus tard le 31 janvier de chaque année, leur demande d’aide de l’Union pour l’année scolaire suivante. Conformément à cette disposition, les demandes d’aide de l’Union présentées par les États membres doivent inclure des informations relatives aux enveloppes indicatives de l’aide de l’Union pour les fruits et légumes à l’école et pour le lait à l’école, figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 1370/2013 du Conseil (3). Ladite annexe établit les enveloppes indicatives de l’aide de l’Union, par État membre, pour la distribution de fruits et légumes à l’école et pour la distribution de lait à l’école, pour la période allant du 1er août 2017 au 31 juillet 2023.

(2) Conformément à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1370/2013, à partir du 1er août 2023, les enveloppes indicatives annuelles octroyées à chaque État membre au titre de l’aide de l’Union pour les fruits et légumes à l’école et pour le lait à l’école doivent être fixées par la Commission au moyen d’actes d’exécution. La décision d’exécution (UE) 2023/106 de la Commission (4) fixe les enveloppes indicatives annuelles pour la période allant du 1er août 2023 au 31 juillet 2029. Il convient dès lors de modifier en conséquence la référence faite à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2017/39 aux enveloppes indicatives de l’aide de l’Union figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 1370/2013.

(3) Afin de permettre aux États membres de présenter leur demande annuelle d’aide de l’Union pour l’année scolaire allant du 1er août 2023 au 31 juillet 2024 avant la date limite du 31 janvier 2023 établie à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2017/39, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier À l’article 3, premier alinéa, point a), du règlement d’exécution (UE) 2017/39, le point i) est remplacé par le texte suivant: «i) l’enveloppe indicative de l’aide pour les fruits et légumes à l’école et le lait à l’école, figurant à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/106 (*1);

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 janvier 2023. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) Règlement d’exécution (UE) 2017/39 de la Commission du 3 novembre 2016 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’aide de l’Union pour la distribution de fruits et de légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires (JO L 5 du 10.1.2017, p. 1).

(3) Règlement (UE) no 1370/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l’organisation commune des marchés des produits agricoles (JO L 346 du 20.12.2013, p. 12).

(4) Décision d’exécution (UE) 2023/106 de la Commission du 11 janvier 2023 fixant les enveloppes indicatives de l’aide de l’Union octroyée aux États membres pour les fruits et légumes à l’école et le lait à l’école, pour la période allant du 1er août 2023 au 31 juillet 2029 (voir page 84 du présent Journal officiel).