RÈGLEMENT (CE) N° 2391/97 DE LA COMMISSION du 1er décembre 1997 portant treizième modification du règlement (CE) n° 413/97 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc aux Pays-Bas

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 20,

considérant que, en raison de l'apparition de la peste porcine classique dans certaines régions de production aux Pays-Bas, des mesures exceptionnelles de soutien du marché de la viande de porc ont été arrêtées pour cet État membre par le règlement (CE) n° 413/97 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1933/97 (4);

considérant qu'il est opportun, à cause de la continuation des restrictions vétérinaires et commerciales arrêtées par les autorités néerlandaises d'augmenter le nombre de porcs à l'engrais qui peuvent être livrés aux autorités compétentes, permettant ainsi la continuation des mesures exceptionnelles dans les semaines à venir;

considérant que la situation vétérinaire et sanitaire favorable a permis de supprimer les zones de protection et de surveillance autour de Diessen, Dalfsen I et Schoondijke; qu'il y a lieu de tenir compte de ces modifications en remplaçant l'annexe II du règlement (CE) n° 413/97 par une nouvelle annexe;

considérant que l'application rapide et efficace des mesures exceptionnelles de soutien du marché est un des meilleurs instruments pour combattre la propagation de la peste porcine classique; qu'il est dès lors justifié d'appliquer les dispositions prévues à l'article 1er point 1 du présent règlement à partir du 4 novembre 1997 afin d'éviter la rupture des mesures de soutien pour les porcs à l'engrais dont le nombre prévu actuellement a été épuisé à la date du 3 novembre 1997;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 413/97 est modifié comme suit.

1) L'annexe I est remplacée par l'annexe I du présent règlement.

2) L'annexe II est remplacée par l'annexe II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Toutefois, les dispositions prévues à l'article 1er point 1 sont applicables à partir du 4 novembre 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er décembre 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

(3) JO L 62 du 4. 3. 1997, p. 26.

(4) JO L 272 du 4. 10. 1997, p. 12.

ANNEXE I

«ANNEXE I

Nombre total maximal d'animaux à partir du 18 février 1997.

>TABLE>

ANNEXE II

«ANNEXE II

1. Les zones de protection et de surveillance dans les régions suivantes:

- Venhorst,

- Best,

- Nederweert,

- Soerendonk.

2. La zone d'interdiction de transport de porcs, comme définie à l'arrêt ministériel du 14 avril 1997, publié au Staatscourant du 15 avril 1997, p. 12.»