DÉCISION (UE) 2021/1981 DU CONSEIL

du 9 novembre 2021

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies, sur les propositions d’amendements aux règlements ONU nos 0, 14, 16, 22, 24, 37, 45, 48, 49, 55, 58, 67, 79, 83, 86, 90, 94, 95, 100, 101, 110, 116, 118, 125, 128, 129, 133, 134, 135, 137, 145, 149, 150, 151, 152, 153, 157, 158 et 159, les propositions d’amendements aux résolutions d’ensemble R.E.3 et R.E.5, les propositions d’amendements aux résolutions mutuelles R.M.1 et R.M.2, et les propositions d’autorisation de modifier le RTM ONU sur la sécurité des piétons et d’élaborer des RTM ONU sur les émissions en conduite réelle au niveau mondial et sur les émissions de particules par les freins

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Par la décision 97/836/CE du Conseil (1), l’Union a adhéré à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (ci-après dénommé «accord de 1958 révisé»). L’accord de 1958 révisé est entré en vigueur le 24 mars 1998.

(2) Par la décision 2000/125/CE du Conseil (2), l’Union a adhéré à l’accord concernant l’établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu’aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues (ci-après dénommé «accord parallèle»). L’accord parallèle est entré en vigueur le 15 février 2000.

(3) Le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil (3) établit des dispositions administratives et des prescriptions techniques relatives à la réception par type et à la mise sur le marché de tous les nouveaux véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes. Ledit règlement intègre des règlements adoptés en vertu de l’accord de 1958 révisé (ci-après dénommés «règlements ONU») dans le système de réception UE par type, soit en tant que prescriptions pour la réception par type, soit en tant qu’alternatives à la législation de l’Union.

(4) En vertu de l’article 1er de l’accord de 1958 révisé et à l’article 6 de l’accord parallèle, le Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la CEE-ONU (ci-après dénommé «WP.29 de la CEE-ONU») peut adopter des propositions d’amendements aux règlements ONU, aux règlements techniques mondiaux ONU (RTM ONU) et aux résolutions de l’ONU, ainsi que des propositions de nouveaux règlements ONU, de nouveaux RTM ONU et de nouvelles résolutions de l’ONU concernant l’homologation des véhicules. De plus, en vertu de ces dispositions, le WP.29 de la CEE-ONU peut adopter des propositions d’autorisation d’élaborer des amendements à des RTM ONU ou d’élaborer de nouveaux RTM ONU et peut adopter des propositions de prorogation de mandats pour des RTM ONU.

(5) Lors de la 185e session du Forum mondial qui se tiendra entre le 23 et le 25 novembre 2021, le WP.29 de la CEE-ONU pourrait adopter les propositions d’amendements des règlements ONU nos 0, 14, 16, 22, 24, 37, 45, 48, 49, 55, 58, 67, 79, 83, 86, 90, 94, 95, 100, 101, 110, 116, 118, 125, 128, 129, 133, 134, 135, 137, 145, 149, 150, 151, 152, 153, 157, 158 et 159.

(6) Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du WP.29 de la CEE-ONU en ce qui concerne l’adoption de ces propositions, étant donné que les règlements ONU seront contraignants pour l’Union et, de même que les résolutions de l’ONU, de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union dans le domaine de la réception par type des véhicules.

(7) Compte tenu de l’expérience acquise et de l’évolution technique, il est nécessaire de modifier, de corriger ou de compléter les prescriptions relatives à certains éléments ou caractéristiques faisant l’objet des règlements ONU nos 0, 14, 16, 22, 24, 37, 45, 48, 49, 55, 58, 67, 79, 83, 86, 90, 94, 95, 100, 101, 110, 116, 118, 125, 128, 129, 133, 134, 135, 137, 145, 149, 150, 151, 152, 153, 157, 158 et 159. En ce qui concerne la proposition de nouvelle série 08 d’amendements au règlement ONU no 48 (Installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse), la période d’un an prévue dans les dispositions transitoires proposées semble insuffisante; il est donc approprié de soutenir également une modification de la date des dispositions transitoires en la reportant du 1er septembre 2023 au 1er septembre 2024, comme il est proposé de le faire dans le document WP.29-185-05.

(8) En outre, il est nécessaire de modifier certaines dispositions des résolutions R.E.3, R.E.5, R.M.1 et R.M.2 de l’ONU,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la 185e session du Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la CEE-ONU, qui se tiendra entre le 23 et le 25 novembre 2021, consiste à voter en faveur des propositions d’amendements aux règlements ONU nos 0, 14, 16, 22, 24, 37, 45, 48, 49, 55, 58, 67, 79, 83, 86, 90, 94, 95, 100, 101, 110, 116, 118, 125, 128, 129, 133, 134, 135, 137, 145, 149, 150, 151, 152, 153, 157, 158 et 159, des propositions d’amendements aux résolutions d’ensemble R.E.3 et R.E.5, des propositions d’amendements aux résolutions mutuelles R.M.1 et R.M.2, et des propositions d’autorisation de modifier le RTM ONU sur la sécurité des piétons et d’élaborer des RTM ONU sur les émissions en conduite réelle au niveau mondial et sur les émissions de particules par les freins (4).

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2021. Par le Conseil Le président A. ŠIRCELJ

(1) Décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l’adhésion de la Communauté européenne à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord de 1958 révisé») (JO L 346 du 17.12.1997, p. 78).

(2) Décision 2000/125/CE du Conseil du 31 janvier 2000 relative à la conclusion de l’accord concernant l’établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu’aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues («accord parallèle») (JO L 35 du 10.2.2000, p. 12).

(3) Règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) no 715/2007 et (CE) no 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE (JO L 151 du 14.6.2018, p. 1).

(4) Voir le document ST 13161/21 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu