RÈGLEMENT (CE) N° 1199/95 DE LA COMMISSION du 29 mai 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 3719/88 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles en ce qui concerne notamment les adaptations nécessaires à la mise en oeuvre de l'accord sur l'agriculture du cycle d'Uruguay

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 9 paragraphe 2 et son article 13 paragraphe 11, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés pour les produits agricoles,

considérant que la mise en oeuvre de l'accord sur l'agriculture du cycle d'Uruguay comporte des modifications importantes du régime des certificats;

considérant que les certificats, notamment les certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution, deviennent un élément fondamental pour la bonne gestion de l'accord;

considérant que la délivrance des certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution doit permettre de connaître, de manière précise, les montants des restitutions qui seront payées et comptabilisées dans le cadre de l'accord; que, en conséquence, il paraît nécessaire de délivrer des certificats pour des produits relevant d'un code à onze chiffres utilisé pour fixer le taux des restitutions;

considérant que, afin d'utiliser pleinement les possibilités d'exportations de produits agricoles bénéficiant de restitutions, il s'avère nécessaire de créer un mécanisme incitant les opérateurs à rendre rapidement à l'organisme émetteur les certificats qu'ils n'utiliseront pas; qu'il est également nécessaire de créer un mécanisme incitant les opérateurs à rendre rapidement les certificats à l'organisme émetteur après la date d'expiration afin que les quantités non utilisées puissent être réutilisées le plus rapidement possible;

considérant qu'il s'avère nécessaire ou souhaitable d'apporter d'autres modifications au règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 340/95 (4);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis de tous les comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 3719/88 est modifié comme suit.

1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

« Article premier Le présent règlement établit, sans préjudice de dispositions dérogatoires prévues dans la réglementation communautaire particulière à certains produits, les modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation, ci-après dénommés "certificats", institué ou prévu par:

- l'article 2 du règlement n° 136/66/CEE du Conseil (*1) (matières grasses),

- l'article 8 du règlement (CEE) n° 234/68 du Conseil (*2) (plantes vivantes et floriculture),

- l'article 13 du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil (*3) (lait et produits laitiers),

- l'article 9 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil (*4) (viande bovine),

- l'article 4 du règlement (CEE) n° 2358/71 du Conseil (*5) (semences),

- l'article 22 du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil (*6) (fruits et légumes),

- l'article 8 du règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil (*7) (viande de porc),

- l'article 3 du règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil (*8) (oeufs),

- l'article 3 du règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil (*9) (viande de volaille),

- l'article 2 du règlement (CEE) n° 2783/75 du Conseil (*10) (ovalbumine et lactalbumine),

- l'article 10 du règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil (*11) (riz),

- l'article 13 du règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil (*12) (sucre, isoglucose et sirop d'insuline),

- l'article 9 du règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil (*13) (produits transformés à base de fruits et légumes),

- l'article 52 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil (*14) (vins),

- l'article 9 du règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil (*15) (viandes ovine et caprine),

- l'article 9 du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil (*16) (céréales),

- l'article 17 du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil (*17) (bananes),

- l'article 6 du règlement (CE) n° 1222/94 du Conseil (*18) (produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité).

»

2) L'article 2 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 1 point b) premier tiret, les termes « ou des prélèvements agricoles » sont supprimés;

b) le paragraphe 2 est supprimé.

3) À l'article 12, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Lorsqu'un certificat comportant une fixation à l'avance de la restitution à l'exportation est utilisé pour exporter un mélange, le mélange exporté ne bénéficie pas du taux préfixé dans le cas où le classement tarifaire du composant, sur la base duquel la restitution applicable au mélange est calculée, ne correspond pas à celui du mélange. »

4) L'article 13 bis suivant est inséré:

« Article 13 bis La demande de certificat comportant fixation à l'avance de la restitution et le certificat comportent dans la case 16 le code du produit à onze chiffres de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation.

Toutefois, si le taux de la restitution est identique pour plusieurs codes se trouvant dans la même catégorie, à déterminer selon la procédure prévue à l'article 38 du règlement n° 136/66/CEE et aux articles correspondants des autres règlements portant organisation commune des marchés, ces codes peuvent figurer ensemble sur les demandes de certificats et les certificats.

Dans le cas où le taux de la restitution est différencié selon la destination, le pays de destination, ou le cas échéant la zone de destination, doit être indiqué dans la case 7 de la demande de certificat et du certificat. »

5) L'article 14 bis suivant est inséré:

« Article 14 bis Les demandes de certificats et les certificats comportant ou non fixation à l'avance de la restitution qui sont établis pour réaliser une opération d'aide alimentaire au sens de l'article 10 paragraphe 4 de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay comportent dans la case 20 au moins l'une des mentions suivantes:

- Certificado GATT - Ayuda alimentaria - GATT-licens - foedevarehjaelp - GATT-Lizenz, Nahrungsmittelhilfe - Ðéóôïðïéçôéêue GATT - aaðéóéôéóôéêÞ âïÞèaaéá - Licence under GATT - food aid - Certificat GATT - aide alimentaire - Titolo GATT - Aiuto alimentare - GATT-certificaat - Voedselhulp - Certificado GATT - ajuda alimentar - GATT-todistus - elintarvikeapu - GATT-licens - livsmedelsbistaand La case 7 comporte l'indication du pays de destination. Ce certificat n'est valable que pour une exportation à effectuer dans ledit cadre d'une aide alimentaire. »

6) L'article 17 est supprimé.

7) À l'article 22 paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:

« a) dans le cas d'un certificat d'importation, la déclaration d'importation; »

8) À l'article 23, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

« 3. L'État membre détermine l'autorité compétente pour imputer et viser le certificat.

Toutefois, l'imputation et le visa du certificat sont également considérés comme effectués s'il existe un document établi par ordinateur et détaillant les quantités exportées. Ce document doit être attaché au certificat et classé avec celui-ci.

La date à retenir comme date d'imputation est la date d'acceptation de la déclaration visée à l'article 22 paragraphe 1 point b). »

9) À l'article 30 paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

« Toutefois, lorsque le délai de soixante jours visé au premier alinéa point b) i) ou le délai de trente jours visé au premier alinéa point b) ii) est dépassé, la garantie est libérée conformément aux dispositions de l'article 23 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2220/85. »

10) L'article 33 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:

« En ce qui concerne le certificat d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution:

- si le certificat est rendu à l'organisme émetteur pendant la période correspondant aux deux premiers tiers de sa durée de validité, la garantie acquise est réduite de 40 %. À cet effet, toute partie d'un jour compte comme un jour entier,

- si le certificat est rendu à l'organisme émetteur pendant la période correspondant au dernier tiers de sa durée de validité ou pendant le mois qui suit le jour de sa fin de validité, la garantie acquise est réduite de 25 %. »

b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

« 3. a) - La preuve visée à l'article 30 paragraphe 1 point a) et point b) première partie de phrase doit être apportée dans les deux mois suivant l'expiration du certificat, sauf impossibilité imputable à la force majeure,

- la preuve visée à l'article 30 paragraphe 1 point b) i) et ii) doit être apportée dans les six mois suivant l'expiration du certificat, sauf impossibilité imputable à la force majeure.

b) Toutefois:

i) le montant devant rester acquis au titre des quantités pour lesquelles la preuve concernant le certificat d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution n'a pas été apportée dans le délai fixé au point a) premier tiret est réduit:

- de 80 % si la preuve est apportée dans le troisième mois suivant la date d'expiration du certificat,

- de 40 % si la preuve est apportée dans le quatrième mois suivant la date d'expiration du certificat,

- de 20 % si la preuve est apportée dans le cinquième mois suivant la date d'expiration du certificat,

- de 10 % si la preuve est apportée dans le sixième mois suivant la date d'expiration du certificat;

ii) dans les cas autres que i), le montant devant rester acquis au titre des quantités pour lesquelles la preuve, qui n'a pas été apportée dans le délai fixé au point a), est apportée au plus tard le vingt-quatrième mois suivant la date d'expiration du certificat, est égal à 15 % du montant qui serait définitivement resté acquis au cas où les produits n'auraient pas été importés ou exportés; dans le cas où, pour un produit déterminé, il y avait des certificats prévoyant des taux de garantie différents, le taux le plus bas applicable à l'importation ou à l'exportation est utilisé pour calculer le montant devant rester acquis.

Si le montant total devant rester acquis est égal ou inférieur à 5 écus, le montant à rembourser est le montant total. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Les dispositions du présent règlement sont applicables aux demandes de certificats déposées à partir du 1er juillet 1995.

Toutefois, en ce qui concerne les certificats d'exportation:

- pour les produits relevant des secteurs du riz et du vin, les dispositions du présent règlement sont applicables aux demandes déposées à partir du 1er septembre 1995,

- pour les produits relevant du secteur de l'huile d'olive, les dispositions du présent règlement sont applicables aux demandes déposées à partir du 1er novembre 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 mai 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

(*1) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(*2) JO n° L 55 du 2. 3. 1968, p. 1.

(*3) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(*4) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(*5) JO n° L 246 du 5. 11. 1971, p. 1.

(*6) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(*7) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.

(*8) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 49.

(*9) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 77.

(*10) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 104.

(*11) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1.

(*12) JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.

(*13) JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.

(*14) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(*15) JO n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1.

(*16) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.

(*17) JO n° L 47 du 25. 2. 1993, p. 1.

(*18) JO n° L 136 du 31. 5. 1994, p. 5.