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( 1 ) JO N 308 DU 18 . 12 . 1967 , P . 1 .

( 2 ) JO N L 179 DU 21 . 7 . 1969 , P . 1 .

( 3 ) JO N L 153 DU 1 . 7 . 1968 , P . 8 .

( 4 ) VOIR P . 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 5 ) JO N L 59 DU 10 . 3 . 1969 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) N 1839/69 DU CONSEIL

DU 16 SEPTEMBRE 1969

COMPLETANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 441/69 ETABLISSANT DES REGLES GENERALES COMPLEMENTAIRES CONCERNANT L'OCTROI DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION POUR LES PRODUITS SOUMIS A UN REGIME DE PRIX UNIQUES , EXPORTES EN L'ETAT OU SOUS FORME DE CERTAINES MARCHANDISES NE RELEVANT PAS DE L'ANNEXE II DU TRAITE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT N 1009/67/CEE DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1393/69 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 17 PARAGRAPHE 2 QUATRIEME ALINEA ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 865/68 DU CONSEIL , DU 28 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1837/69 ( 4 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 441/69 DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , ETABLISSANT DES REGLES GENERALES COMPLEMENTAIRES CONCERNANT L'OCTROI DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION POUR LES PRODUITS SOUMIS A UN REGIME DE PRIX UNIQUES , EXPORTES EN L'ETAT OU SOUS FORME DE CERTAINES MARCHANDISES NE RELEVANT PAS DE L'ANNEXE II DU TRAITE ( 5 ) , A INSTITUE UN REGIME DE PAIEMENT DE LA RESTITUTION , SOIT DES LA MISE SOUS REGIME DE CONTROLE DOUANIER DES PRODUITS DE BASE COMMUNAUTAIRES A PARTIR DESQUELS SONT OBTENUS LES PRODUITS TRANSFORMES OU MARCHANDISES DESTINES A ETRE EXPORTES , SOIT DES QUE CERTAINS PRODUITS OU MARCHANDISES COMMUNAUTAIRES DESTINES A ETRE EXPORTES ET PRESENTANT UN INTERET ECONOMIQUE PARTICULIER SONT PLACES SOUS LE REGIME DOUANIER DE L'ENTREPOT OU DES ZONES FRANCHES ; QU'IL CONVIENT D'ETENDRE LE CHAMP D'APPLICATION DE CE REGLEMENT AUX PRODUITS VISES A L'ANNEXE II DU REGLEMENT ( CEE ) N 865/68 ET DE COMPLETER LES LISTES DES PRODUITS BENEFICIAIRES DES REGIMES INSTITUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 441/69 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE TEXTE DE L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) N 441/69 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" LE PRESENT REGLEMENT ETABLIT , DANS LES CONDITIONS ET LIMITES PREVUES AUX ARTICLES SUIVANTS , LES REGLES GENERALES COMPLEMENTAIRES CONCERNANT L'OCTROI DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION POUR LES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER DES REGLEMENTS N S 136/66/CEE , 120/67/CEE , 121/67/CEE , 122/67/CEE , 123/67/CEE , 359/67/CEE , 1009/67/CEE , ( CEE ) N 804/68 ET ( CEE ) N 805/68 , DESTINES A ETRE EXPORTES EN L'ETAT OU SOUS FORME DE PRODUITS OU MARCHANDISES VISES :

_ A L'ANNEXE B DES REGLEMENTS N S 120/67/CEE ET 359/67/CEE ,

_ A L'ANNEXE DES REGLEMENTS N S 122/67/CEE , 1009/67/CEE ET ( CEE ) N 804/68 ,

_ A L'ANNEXE II DU REGLEMENT ( CEE ) N 865/68 . "

ARTICLE 2

LES LISTES DES PRODUITS FIGURANT AUX ANNEXES I ET II DU REGLEMENT ( CEE ) N 441/69 SONT COMPLETEES PAR LA LISTE SUIVANTE :

N DU TARIF

DOUANIER * DESIGNATION DES MARCHANDISES

COMMUN

20.04 * FRUITS , ECORCES DE FRUITS , PLANTES ET PARTIES DE PLANTES , CONFITS AU

* SUCRE ( EGOUTTES , GLACES , CRISTALLISES ) :

* B . AUTRES

EX 20.05 * PUREES ET PATES DE FRUITS , CONFITURES , GELEES , MARMELADES , OBTENUES

* PAR CUISSON , AVEC OU SANS ADDITION DE SUCRE :

* _ AVEC ADDITION DE SUCRE

EX 20.06 * FRUITS AUTREMENT PREPARES OU CONSERVES , AVEC OU SANS ADDITION DE

* SUCRE OU D'ALCOOL :

* _ AVEC ADDITION DE SUCRE

EX 20.07 * JUS DE FRUITS ( Y COMPRIS LES MOUTS DE RAISINS ) OU DE LEGUMES , NON

* FERMENTES , SANS ADDITION D'ALCOOL , AVEC OU SANS ADDITION DE SUCRE :

* _ AVEC ADDITION DE SUCRE

22.06 * VERMOUTHS ET AUTRES VINS DE RAISINS FRAIS PREPARES A L'AIDE DE PLANTES

* OU DE MATIERES AROMATIQUES

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST MIS EN APPLICATION LE 1ER OCTOBRE 1969 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 16 SEPTEMBRE 1969 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . LARDINOIS