FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 22.6.2000 L148/10
RÈGLEMENT (CE) No1303/2000 DE LA COMMISSION
du 21 juin 2000
arrêtant le bilan et fixant les aides pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits des
secteurs des œufs et de la viande de volaille dans le cadre du régime prévu aux articles 2à4d u
règlement (CEE) no1601/92 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1601/92duConseildu15juin1992
portant mesures spécifiques concernant certains produits agri-colesenfaveurdesîlesCanaries(
1),modifiéendernierlieupar
le règlement (CE) no1257/1999(2), et notamment son article
3, paragraphe 4, et son article 4, paragraphe 4,
considérant ce aui suit:
(1)Enapplicationdesarticles2,3et4durèglement(CEE)
no1601/92,ilyalieudedéterminer,pourlessecteurs
desœufsetdelaviandedevolailleetpourlacampagnede commercialisation 2000/2001 d'une part, les quan-titésd'œufsetdeviandesdubiland'approvisionnementspécifique qui bénéficient d'une exonération du droit àl'importationdespaystiersoud'uneaidepourlesexpé-ditions en provenance du reste de la Communauté et,d'autre part, les quantités de matériel de reproductionoriginairesdelaCommunautéquibénéficientd'uneaideenvuedudéveloppementdupotentieldeproductiondel'archipel des Canaries.
(2)Ilconvientdefixerlesmontantsdesaidesprécitéespourl'approvisionnementdel'archipel,d'unepart,enviandeset œufs et, d'autre part, en poussins et œufs à couveroriginaires du reste de la Communauté. Ces aidesdoivent être fixées en prenant en considération notam-mentlescoûtsd'approvisionnementàpartirdumarchémondial,lesconditionsrésultantdelasituationgéogra-phiquedel'archipeletlabasedesprixpratiquésàl'ex-portation vers les pays tiers pour les animaux ouproduits considérés.
(3)Les modalités communes d'application du régime d'ap-provisionnement des îles Canaries en certains produitsagricolesontétéétabliesparlerèglement(CE)n
o2790/
94 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1620/1999(4).(4)Enapplicationdurèglement(CEE)no1601/92,lerégime
d'approvisionnementestapplicableàpartirdu1erjuillet.
Ilyalieudeprévoiruneentréeenvigueurimmédiateduprésent règlement.
(5)Les mesures prévues au présent règlement sontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviandedevolaille et des œufs,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Enapplicationdel'article2durèglement(CEE)no1601/92,les
quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement enproduits des secteurs des œufs et de la viande de volaille quibénéficient de l'exonération du droit à l'importation ou del'aidecommunautairepourlesproduitsenprovenancedurestede la Communauté sont fixées à l'annexe I.
Article 2
1. Pour l'application de l'article 3, paragraphe 2, du règle-
ment(CEE)n
o1601/92,l'aidepourlesproduitscomprisdans
le bilan prévisionnel d'approvisionnement et provenant dumarché de la Communauté est fixé à l'annexe II.
2. Lesproduitsbénéficiantdel'aidesontdésignésconformé-
ment aux dispositions du règlement (CEE) n
o3846/87 de la
Commission(5),etnotammentlessecteurs8et9del'annexe.
Article 3
L'aideprévueàl'article4,paragraphe1,durèglement(CEE)no
1601/92,pourlafournituredanslesîlesCanariesdumatériel
de reproduction des coqs et poules originaires de la Commu-nautéainsiquelenombredepoussinsetd'œufsàcouverquien bénéficient sont fixés à l'annexe III.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le 1
erjuillet 2000. (1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 13.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.
(3) JO L 296 du 17.11.1994, p. 23.
(4) JO L 192 du 24.7.1999, p. 19. (5) JO L 366 du 24.12.1987, p. 1.
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LeprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstoutÉtat membre.Fait à Bruxelles, le 21 juin 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
ANNEXE I
Bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries pour la période du 1erjuillet 2000 au
30 juin 2001 en produits des secteurs des œufs et de la viande de volaille
(en t)
CodeNC Désignationdesmarchandises Quantité(1)
ex 0207 Viandes et abats comestibles, congelés, des volailles du no0105, à
l'exclusion des produits relevant de la sous-position 020723 36200(2)
ex 0408 Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles et jaunes d'œufs, séchés,même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, propres à desusages alimentaires
200
(1) Poids des produits.
(2) Dont 200 t pour le secteur de la transformation et/ou du conditionnement.
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ANNEXE II
Montants des aides octroyées aux produits provenant du marché de la Communauté
(en EUR/100 kg)
Codedesproduits Montantdel'aide
020712109900 23
020712909190 23
020712909990 23
020714209900
020714609900
0207147091906
020714709290
040811809100 55
040891809100 41
N.B.:Lescodesproduitsainsiquelesrenvoisetbasdepagesontdéfinisaurèglement(CEE) n
o3846/87.
ANNEXE III
Fourniture aux îles Canaries du matériel de reproduction originaire de la Communauté pour la période du 1er
juillet 2000 au 30 juin 2001 — Poussins et œufs à couver
(en EUR/100 pièces)
CodeNC Désignationdesmarchandises Nombre Aide
ex 010511 Poussins de multiplication ou de reproduction(1) 100000 1,2
ex 04070019 Œufs à couver destinés à la production des poussins de multiplication ou dereproduction
100000 1,2
(1) Conformément à la définition reprise à l'article 1erdu règlement (CEE) no2782/75 du Conseil (JO L 282 du 1.11.1975, p. 100).