FR Journal officiel de l'Union européenne L 156/13

DÉCISION No 1/2010 «OMNIBUS»DU COMITÉ DE COOPÉRATION UE — SAINT-MARIN

du 29 mars 2010

établissant diverses mesures d’application de l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin

LE COMITÉ DE COOPÉRATION UE - SAINT-MARIN,

vu l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin (1), et notamment son article 7, paragraphe 2, son article 8, paragraphe 3, son article 13, paragraphe 2, et son article 23, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) L’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin (ci-après dénommé «l’accord») est entré en vigueur le 1er avril 2002.

(2) À la suite de l’entrée en vigueur de l’accord, l’accord intérimaire de commerce et d’union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin (2) a cessé d’être applicable.

(3) Le Comité de coopération UE - Saint-Marin (ci-après dénommé «le Comité de coopération») est tenu en vertu de l’accord de prendre un certain nombre de décisions pour la bonne exécution de celui-ci.

(4) L’article 7, paragraphe 2, de l’accord prévoit que le Comité de coopération précise les dispositions de l’Union relatives au fonctionnement de l’union douanière. Compte tenu de l’existence d’un code des douanes communautaire, et du fait que, pour l’instant, les formalités de dédouanement sont effectuées par l’intermédiaire des bureaux de douane de l’Union, il n’est pas nécessaire d’établir une liste détaillée des dispositions applicables.

(5) La République de Saint-Marin est partie à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES). L’application de la législation de l’Union en la matière par la République de Saint-Marin faciliterait le bon fonctionnement de l’union douanière établie par l’accord.

(6) Pour se conformer à l’article 6, paragraphe 4, et à l’article 7, paragraphe 1, de l’accord, la République de Saint-Marin est tenue de prendre toutes les mesures nécessaires afin que la réglementation de l’Union en matière de sécurité des aliments et dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire soit appliquée sur son territoire dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l’accord. Une coopération administrative devrait être instaurée afin de faciliter la tâche des autorités de la République de Saint-Marin à cet égard.

(7) L’annexe II à l’accord énumère la liste des bureaux de douane qui peuvent effectuer les formalités de dédouanement au nom et pour le compte de la République de Saint-Marin. Comme l’Italie et la République de Saint-Marin sont convenues d’élargir le nombre de bureaux, en vue de promouvoir le développement économique en facilitant les échanges commerciaux de la République de Saint-Marin avec les pays tiers, il convient de mettre à jour cette liste.

(8) Les décisions du Comité de coopération relatives à la coopération douanière adoptées en vertu de l’accord intérimaire restent pertinentes. Il est donc approprié de les maintenir en vigueur.

(9) Le Comité de coopération doit déterminer, conformément à l’article 8, paragraphe 3, point b), de l’accord, les modalités de la mise à disposition de la République de Saint-Marin des droits d’importation perçus pour son compte. Il convient d’aligner le pourcentage déduit pour frais d’administration sur le pourcentage prévu à l’article 2, paragraphe 3, de la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (3),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le règlement intérieur du Comité de coopération, figurant à l’annexe I, est adopté.

Article 2

1. Il est institué un Comité de coopération douanière, qui est chargé notamment de veiller à l’application correcte et uniforme des dispositions douanières de l’accord et fonctionne sous l’autorité du Comité de coopération.

2. Le Comité de coopération douanière est composé d’experts douaniers de l’Union et de la République de Saint-Marin. Il se réunit alternativement sous la présidence d’un représentant de la Commission européenne et d’un représentant de la République de Saint-Marin. Le règlement intérieur du Comité de coopération est applicable, mutatis mutandis, au Comité de coopération douanière.

3. Le Comité de coopération douanière informe régulièrement le Comité de coopération de ses travaux. Ces informations sont communiquées par l’intermédiaire du secrétariat du Comité de coopération. Le Comité de coopération douanière saisit le Comité de coopération de tout cas soulevant une question de principe sur l’interprétation de l’accord.

Article 3

1. La République de Saint-Marin applique la législation douanière de l’Union, telle qu’elle est applicable dans la Communauté, et en particulier le code des douanes communautaire (4) et ses dispositions d’application. La République de Saint-Marin applique la législation de l’Union relative au commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction.

2. Pour l’application des régimes douaniers particuliers, ainsi que pour l’application de la législation relative au commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, le territoire douanier de l’Union et le territoire de la République de Saint-Marin sont considérés comme un seul territoire douanier.

Article 4

Les arrangements pratiques pour l’application de la réglementation de l’Union en matière de sécurité des aliments et dans les domaines vétérinaire ou phytosanitaire sont déterminés par les services de la Commission européenne et les autorités de la République de Saint-Marin.

Article 5

Lorsque, dans les domaines des douanes, de la politique commerciale commune, de la surveillance des marchés, de la santé, de la sécurité et de la protection des consommateurs, du commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, de l’agriculture, de la sécurité des aliments ou dans les domaines vétérinaire ou phytosanitaire, une disposition de l’Union, que la République de Saint-Marin doit appliquer en vertu de l’article 7, paragraphe 1, de l’accord, prévoit que, pour régler certains cas, une décision doit être prise par la Commission européenne, cette décision est prise par les autorités de la République de Saint-Marin après accord de la Commission européenne. Lorsqu’une telle disposition de l’Union prévoit qu’une décision doit être prise ou qu’une communication doit être faite par un État membre, cette décision est prise et cette communication est faite par les autorités de la République de Saint-Marin. Ces autorités tiennent compte des avis des comités scientifiques de l’Union et fondent ces décisions sur la jurisprudence de la Cour de justice et les méthodes suivies par la Commission européenne.

Article 6

1. La liste des bureaux de douane de l’Union compétents pour le dédouanement des marchandises destinées à la République de Saint-Marin, figurant à l’annexe de l’accord, est remplacée par la liste figurant à l’annexe II de la présente décision.

2. Les opérations de dédouanement relatives à l’exportation peuvent être effectuées auprès de tous les bureaux de douane italiens, à l’exception des formalités:

a) qui sont effectuées dans le cadre de régimes douaniers économiques;

b) qui sont relatives à des exportations d’armes, d’œuvres d’art, de produits précurseurs et de biens à double usage,

qui doivent être effectuées auprès des bureaux et sections énumérés à l’annexe II.

Article 7

Les modalités de la mise à la disposition du Trésor de Saint-Marin des droits à l’importation perçus par l’Union pour le compte de la République de Saint-Marin figurent à l’annexe III.

Article 8

1. La décision no 3/92 du Comité de coopération CEE - Saint-Marin du 22 décembre 1992 relative aux modalités d’application de l’assistance mutuelle prévue à l’article 13 de l’accord entre la Communauté et la République de Saint-Marin (5) demeure en vigueur et constitue une mise en œuvre de l’article 23, paragraphe 8, de l’accord.

2. La décision no 4/92 du Comité de coopération CEE - Saint-Marin du 22 décembre 1992 relative à certaines méthodes de coopération administrative pour l’application de l’accord intérimaire et à la procédure de réexpédition des marchandises vers la République de Saint-Marin (6), telle que modifiée par la décision no 1/2002 du Comité de coopération CE - République de Saint-Marin (7), demeure en vigueur. Elle constitue une mise en œuvre de l’article 8, paragraphe 3, points a) et c), et de l’article 23, paragraphe 8, de l’accord, et s’applique, mutatis mutandis, à l’utilisation de techniques de traitement électronique des données dans la procédure du transit de l’Union.

Article 9

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 29 mars 2010. Pour le Comité de coopération Le président Gianluca GRIPPA

(1) JO L 84 du 28.3.2002, p. 43.

(2) JO L 359 du 9.12.1992, p. 14.

(3) JO L 253 du 7.10.2000, p. 42.

(4) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, qui a été modifié plusieurs fois. Le règlement (CEE) no 2913/92 a été remplacé par le règlement (CE) no 450/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé), selon les modalités prévues par l’article 188 du règlement (CE) no 450/2008.

(5) JO L 42 du 19.2.1993, p. 29.

(6) JO L 42 du 19.2.1993, p. 34.

(7) JO L 99 du 16.4.2002, p. 23.

ANNEXE I RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ DE COOPÉRATION UE-SAINT-MARIN Article premier La présidence du Comité de coopération est exercée à tour de rôle pour une durée de six mois selon les modalités suivantes: a) du 1er janvier au 30 juin, par un représentant de la Commission européenne; b) du 1er juillet au 31 décembre, par un représentant de la République de Saint-Marin. Article 2 Le président du Comité de coopération fixe, après avoir recueilli l’accord des deux délégations, la date et le lieu des réunions. Celles-ci se tiennent alternativement à Bruxelles et dans la République de Saint-Marin. Article 3 Avant chaque réunion, le président est informé de la composition envisagée de chaque délégation. Article 4 1. Le président établit l’ordre du jour provisoire de chaque réunion. Celui-ci est adressé aux deux délégations au moins quinze jours avant le début de la réunion. 2. L’ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels la documentation est adressée aux deux délégations au plus tard à la date d’envoi de cet ordre du jour. 3. En accord avec les deux délégations, le président peut réduire les délais prévus aux paragraphes 1 et 2 pour tenir compte de conditions particulières. 4. L’ordre du jour est adopté par le Comité de coopération au début de chaque réunion. L’inscription à l’ordre du jour d’un autre point que ceux qui figurent dans l’ordre du jour provisoire est acquise avec l’accord à la fois de l’Union et de la République de Saint-Marin. Article 5 1. Sauf décision contraire, les séances du Comité de coopération ne sont pas publiques. 2. Sans préjudice d’autres dispositions applicables, les délibérations du Comité de coopération relèvent du secret professionnel, pour autant que celui-ci n’en décide pas autrement. Article 6 Les délibérations du Comité de coopération peuvent être acquises par procédure écrite lorsque l’Union et la République de Saint-Marin en conviennent. Article 7 Les actes pris par le Comité de coopération sont revêtus de la signature du président. Article 8 1. Les recommandations et décisions du Comité de coopération au sens de l’article 23 de l’accord portent le titre de «recommandation» ou de «décision» suivi d’un numéro d’ordre et d’une identification de leur objet. 2. Les recommandations et décisions du Comité de coopération sont communiquées aux destinataires visés à l’article 10. Article 9 1. Un relevé des conclusions adoptées par le Comité de coopération est établi d’un commun accord. 2. Les tâches de secrétariat sont assurées en commun par un agent de la Commission européenne et un agent de la République de Saint-Marin. Article 10 Toutes les communications du président prévues par le présent règlement intérieur sont adressées à la Commission européenne et à la République de Saint-Marin. Article 11 1. Les parties contractantes prennent en charge les dépenses qu’elles exposent à raison de leur participation aux réunions du Comité de coopération, tant en ce qui concerne les frais de personnel, de voyage et de séjour qu’en ce qui concerne les dépenses de postes et de télécommunications. 2. Les dépenses afférentes à l’organisation matérielle des réunions (local, fournitures, etc.) sont supportées respectivement par l’Union ou la République de Saint-Marin selon le lieu où se tient la réunion. Article 12 Les langues officielles du Comité de coopération sont les langues officielles des institutions de l’Union européenne. Article 13 La correspondance destinée au Comité de coopération est adressée à son président, auprès du secrétariat du Comité de coopération, à l’adresse de la Commission européenne.

ANNEXE II Liste des bureaux de douane de l’Union compétents pour le dédouanement des marchandises destinées à la République de Saint-Marin — ANCONA: Ufficio delle Dogane di Ancona; Sezione Operativa Territoriale di Falconara Aeroporto. — BOLOGNA: Ufficio delle Dogane di Bologna, Sezione Operativa Territoriale Aeroporto «G. Marconi». — FORLÌ: Ufficio delle Dogane di Forlì-Cesena; Sezione Operativa Territoriale Aeroporto «Ridolfi». — GENOVA: Ufficio delle Dogane di Genova; Sezione Operativa Territoriale Passo Nuovo; Sezione Operativa Territoriale Voltri; Sezione Operativa Territoriale Aeroporto. — GIOIA TAURO: Ufficio delle Dogane di Gioia Tauro. — LA SPEZIA: Ufficio delle Dogane di La Spezia. — LIVORNO: Ufficio delle Dogane di Livorno. — MILANO: Ufficio delle Dogane di Varese, Sezione Operativa Territoriale di Malpensa. — ORIO AL SERIO: Ufficio delle Dogane di Bergamo, Sezione Operativa Territoriale di Orio al Serio. — RAVENNA: Ufficio delle Dogane di Ravenna; Sezione Operativa Territoriale di San Vitale. — RIMINI: Ufficio delle Dogane di Rimini; Sezione Operativa Territoriale di Aeroporto «F. Fellini». — ROMA: Ufficio delle Dogane di Roma II; Sezione Operativa Territoriale di Fiumicino. — TARANTO: Ufficio delle Dogane di Taranto. — TRIESTE: Ufficio delle Dogane di Trieste; Sezione Operativa Territoriale di Porto industriale; Sezione Operativa Territoriale di Punto Franco Vecchio; Sezione Operativa Territoriale di Punto Franco Nuovo. — VENEZIA: Ufficio delle Dogane di Venezia; Sezione Operativa Territoriale di Interporto; Sezione Operativa Territoriale di Portogruaro.