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ANNEXE

À l’annexe I de la décision 2010/788/PESC, dans la partie a) (Liste des personnes visées à l’article 3, paragraphe 1), l’entrée 16 est remplacée par le texte suivant:

«16. Ignace MURWANASHYAKA

(pseudonyme: Dr. Ignace)

Titre: Dr.

Désignation: président des FDLR

Adresse: Allemagne (en prison)

Date de naissance: 14 mai 1963

Lieu de naissance: a) Butera, Rwanda, b) Ngoma, Butare, Rwanda

Nationalité: Rwanda

Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005

Renseignements divers: est mort en prison en Allemagne le 16 avril 2019. Arrêté par les autorités allemandes le 17 novembre 2009. Le 28 septembre 2015, un tribunal allemand l’a reconnu coupable et condamné à une peine de 13 ans de prison pour avoir dirigé un groupe terroriste étranger et contribué à des crimes de guerre. En juin 2016, il était en prison en Allemagne. Réélu président des FDLR le 29 novembre 2014 pour un mandat de cinq ans. Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/en/How-we-work/Notices/View-UN-Notices-Individuals

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l’inscription fourni par le Comité des sanctions:

Président des FDLR; exerce une influence sur la politique suivie par cette organisation, qui compte parmi les groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003); impliqué dans le trafic d’armes, en violation de l’embargo sur les armes. En communication téléphonique avec les chefs militaires des FDLR (notamment au moment du massacre de Busurungi de mai 2009); a donné des ordres militaires au haut commandement; a pris part aux opérations de coordination en vue du transfert d’armes et de munitions à des unités des FDLR et a relayé des instructions très précises quant à leur utilisation; s’est occupé de grosses sommes d’argent obtenues grâce à la vente illégale de ressources naturelles provenant de zones sous contrôle des FDLR. Selon le Bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, responsable hiérarchique, en tant que Président et chef militaire des FDLR, du recrutement et de l’utilisation d’enfants par les FDLR dans l’est du Congo. Murwanashyaka a été arrêté par les autorités allemandes le 17 novembre 2009. Le 28 septembre 2015, un tribunal allemand l’a reconnu coupable et condamné à une peine de 13 ans de prison pour avoir dirigé un groupe terroriste étranger et contribué à des crimes de guerre. En juin 2016, il était en prison en Allemagne. Réélu Président des FDLR le 29 novembre 2014 pour un mandat de cinq ans.»
l’article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Représentant spécial de l’Union européenne

Le mandat de Mme Susanna TERSTAL en tant que représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) pour le processus de paix au Proche-Orient (PPPO) est prorogé jusqu’au 28 février 2021. Le Conseil peut décider de mettre fin plus tôt au mandat du RSUE, sur la base d’une évaluation effectuée par le Comité politique et de sécurité (COPS) et d’une proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR).»
(2)

Le 13 décembre 2019, le Conseil européen a adopté des conclusions dans lesquelles il déclarait en particulier qu’entre les réunions du Conseil européen, le Conseil des affaires générales et le Coreper, assistés d’un groupe de travail ad hoc, doivent s’assurer que les négociations sont conduites conformément aux positions et principes d’ensemble adoptés par le Conseil européen, ainsi qu’au mandat de négociation du Conseil, et fournir des indications supplémentaires selon qu’il conviendra, dans le plein respect de l’intérêt supérieur de l’Union et de l’objectif consistant à parvenir à un résultat qui soit juste et équitable pour tous les États membres et dans l’intérêt de nos citoyens.
Zone de surveillance

In Thessaloniki Regional Unit: — Municipality of Lagada, — Municipality of Volvis. In Serres Regional Unit: — Munipality of Iraklia, — Municipality of Serron, — Municipality of Amfipolis, — Municipality of Emmanouil Pappa, — Municipality of Neas Zichnis.
(5)

La proposition de position à prendre au nom de l'Union vise à améliorer la transparence des lois, réglementations et pratiques en matière de règles d'origine non préférentielles, au moyen de règles sur la notification obligatoire ou volontaire par les membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) de leurs règles d'origine non préférentielles, à l'aide de modèles normalisés. Il en résultera des règles d'origine plus claires et plus prévisibles, et cela facilitera les courants d'échanges internationaux,
(3)

Le système d’information multilingue du marché intérieur («IMI») institué par le règlement (UE) no 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil (2) pourrait être un outil efficace pour la mise en œuvre des dispositions relatives à la coopération administrative énoncées aux articles 11 à 23 (mécanisme d’assistance mutuelle et actions coordonnées) et aux articles 26, 27 et 28 (alertes, alertes externes et échange d’autres informations pertinentes aux fins de la détection des infractions) du règlement (UE) 2017/2394. En conséquence, la décision d’exécution (UE) 2019/2212 de la Commission (3) a été adoptée pour que ces dispositions relatives à la coopération administrative fassent l’objet d’un projet pilote au titre de l’article 4 du règlement (UE) no 1024/2012. Il convient donc de désigner l’IMI comme le système à utiliser pour fournir la base de données électronique pour les communications effectuées en vertu de ces dispositions.
(12)

La loi relative à l’impôt sur le commerce de détail a introduit un impôt caractérisé par les principaux éléments suivants: a) l’impôt sur le commerce de détail s’élève à 2,5 % du chiffre d’affaires net des détaillants qui vendent des aliments (y compris le chiffre d’affaires qui ne résulte pas de la vente d’aliments); b) si au moins 25 % de celui-ci sont générés par la vente d’aliments aux consommateurs finals, et c) si les détaillants sont présents dans au moins 15 % de l’ensemble des districts administratifs slovaques; d) aux fins du respect des conditions d’application de l’impôt sur le commerce de détail, les personnes ayant un lien de propriété ou personnel avec des alliances commerciales et franchises sont considérées comme des entités fiscales distinctes; e) les catégories suivantes de détaillants sont exonérées de l’impôt sur le commerce de détail: 1) les petites et moyennes entreprises telles que définies dans le règlement (UE) no 651/2014 de la Commission (4); 2) les établissements de restauration collective; 3) les détaillants qui sont des producteurs d’aliments (ou ont un lien de propriété avec des producteurs d’aliments) et qui vendent des aliments aux consommateurs finals, si au moins 80 % de leur chiffre d’affaires net proviennent de la vente d’aliments qu’ils produisent; 4) les détaillants dont au moins 80 % du chiffre d’affaires proviennent de la vente d’une seule catégorie d’aliments; 5) les détaillants pour qui le montant de l’impôt sur le commerce de détail par trimestre civil ne dépasse pas 5 000 EUR; f) l’assiette de l’impôt ne comprend pas le chiffre d’affaires net des établissements commerciaux qui sont situés: 1) dans les districts les moins développés de la Slovaquie et qui comptent moins de 10 salariés; 2) dans des municipalités ne comptant pas plus de trois établissements commerciaux qui vendent des aliments aux consommateurs finals.
DÉCISION (UE) 2019/2006 DE LA COMMISSION

du 29 novembre 2019

concernant la participation de l’Irlande au règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

(1) Par lettre adressée au secrétaire général de la Commission européenne, enregistrée le 9 septembre 2019, l’Irlande a notifié son intention de participer au règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil (1).

(2) La participation de l’Irlande au règlement (UE) 2018/1727 n’étant subordonnée à aucune condition spécifique, aucune mesure transitoire n’est nécessaire.

(3) Il convient par conséquent de confirmer la participation de l’Irlande au règlement (UE) 2018/1727.

(4) Le règlement (UE) 2018/1727 est entré en vigueur le 11 décembre 2018 et il sera applicable à partir du 12 décembre 2019.

(5) Conformément à l’article 4 du protocole n° 21, la présente décision devrait entrer en vigueur de toute urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La participation de l’Irlande au règlement (UE) 2018/1727 est confirmée.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2019. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) Règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI du Conseil (JO L 295 du 21.11.2018, p. 138).
(3)

Le comité élargi a adopté, pendant sa 112e session des 26 et 27 juin 2019, des décisions relatives aux modifications proposées pour les principes régissant l’établissement de l’assiette des redevances de route et le calcul des taux unitaires et, d’autre part, à une mise à jour des conditions d’application du système de redevances de route et des conditions de paiement (ci-après dénommées «décisions»).
1.2.

Existe-t-il, sur le territoire de l’État membre, des installations produisant du méthylate ou de l’éthylate de sodium ou de potassium par un procédé de fabrication faisant appel au mercure et à des composés du mercure visé à l’annexe III, partie II, du règlement (UE) 2017/852? Dans l’affirmative, veuillez fournir, pour chaque installation concernée, les informations suivantes: i) l’identifiant unique conforme aux exigences de la directive 2007/2/CE; ii) la capacité opérationnelle annuelle de chaque installation (t/an) pour 2017 et les années suivantes; iii) si du mercure provenant de l’extraction minière primaire a été ou est encore utilisé dans chacune des installations; iv) pour l’année 2010 et pour chaque installation, le niveau des rejets directs et indirects de mercure et de composés du mercure dans l’air, l’eau et le sol, par unité de production (à exprimer en kilogrammes de mercure et de composés du mercure par kt de méthylate ou d’éthylate de sodium ou de potassium produit); v) pour l’année 2020 et les suivantes et pour chaque installation, le niveau des rejets directs et indirects de mercure et de composés du mercure dans l’air, l’eau et le sol, par unité de production (à exprimer en kilogrammes de mercure et de composés du mercure par kt de méthylate ou d’éthylate de sodium ou de potassium produit).
DÉCISION DU CONSEIL

du 3 septembre 2019

portant adoption de la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 3 de l’Union européenne pour l’exercice 2019

(2019/C 302/04)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (1), et notamment son article 44,

considérant ce qui suit:

— Le budget de l’Union pour l’exercice 2019 a été définitivement adopté le 12 décembre 2018 (2).

— Le 22 mai 2019, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget rectificatif no 3 au budget général pour l’exercice 2019,

DÉCIDE:

Article unique La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 3 de l’Union européenne pour l’exercice 2019 a été adoptée le 3 septembre 2019. Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site web du Conseil à l’adresse suivante: http://www.consilium.europa.eu/.

Fait à Bruxelles, le 3 septembre 2019. Par le Conseil Le président T. TUPPURAINEN

(1) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(2) JO L 67 du 7.3.2019, p. 1.
(5)

La Securities and Futures Act (loi sur les titres et les contrats à terme; ci-après la «SFA») et les règles 2018 sur les titres et les contrats à terme (indices de référence financiers) [Securities and Futures (Financial Benchmarks) Regulations 2018, ci-après les «règles SFA sur les indices de référence»] établissent le cadre juridique et le dispositif de surveillance pour les administrateurs d'indices de référence désignés et leurs contributeurs à Singapour. Lors de l'élaboration des exigences dans le cadre de la SFA et des règles SFA sur les indices de référence, la Monetary Authority of Singapore (autorité monétaire de Singapour; ci-après la «MAS») a pris en considération les régimes applicables aux indices de référence à l'étranger, y compris le règlement (UE) 2016/1011.
(94)

En réponse à ces allégations, la Commission a fait observer ce qui suit. Elle a rappelé que des ajustements faits conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base ne pourraient être opérés que pour tenir compte de différences affectant la comparabilité des prix et non pas la comparabilité des coûts. À cet égard, la Commission a noté que la partie intéressée ayant présenté cet argument n'a pas produit la preuve qu'il existait une différence de coûts entre le produit intérieur et le produit exporté. En tout état de cause, la Commission a fait observer que l'enquête n'a révélé aucun élément de preuve à l'appui de cette affirmation, de sorte que les observations de la partie intéressée n'ont été étayées par aucun élément. La partie intéressée n'a pas non plus apporté la preuve qu'une telle différence de coûts, non avérée, se refléterait dans le prix du produit facturé de manière à affecter la comparabilité des prix entre la valeur normale et le prix à l'exportation. Cet argument a donc été rejeté.
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/1145 DE LA COMMISSION

du 4 juillet 2019

clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de tubes et tuyaux en fonte ductile (également dénommée «fonte à graphite sphéroïdal») originaires de l'Inde sans modifier les mesures en vigueur

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1), et notamment son article 9, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

1.1. Mesures en vigueur

1.2. Demande de réexamen

1.3. Ouverture d'un réexamen

1.4. Parties intéressées

Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues par la Commission et/ou par le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Electrosteel a demandé et obtenu trois auditions avec la Commission. Ces auditions ont eu lieu le 15 mai 2018, le 15 juin 2018 et le 17 janvier 2019.

2. RETRAIT DE LA DEMANDE ET CLÔTURE DE LA PROCÉDURE

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de tubes et tuyaux en fonte ductile (également dénommée «fonte à graphite sphéroïdal»), à l'exclusion des tubes et tuyaux en fonte ductile sans revêtement intérieur et extérieur («tubes nus»), originaires de l'Inde, relevant actuellement des codes NC ex 7303 00 10 et ex 7303 00 90 (codes TARIC 7303001010 et 7303009010) est clos.
(6)

Les décisions qui doivent être adoptées par le Conseil des membres portent sur la révision de l'intitulé, les marges de précision et d'erreur dans les chiffres, les chromatogrammes, les valeurs de précision et les références à d'autres documents. Ces décisions ont été largement débattues par les experts scientifiques et techniques en huile d'olive de la Commission et des États membres. Elles contribueront à l'harmonisation internationale des normes en matière d'huile d'olive et établiront un cadre permettant d'assurer une concurrence équitable dans la commercialisation des produits du secteur de l'huile d'olive. Il convient, par conséquent, de soutenir ces décisions, et des modifications devront dès lors être apportées au règlement (CEE) no 2568/91 de la Commission (4).
(2)

La décision (UE) 2015/1157 du Conseil (1) a adapté la composition du Comité économique et social européen à la suite de l'adhésion de la Croatie. L'Estonie, Chypre et le Luxembourg se sont chacun vu retirer un siège afin de combler l'écart entre le nombre maximal de membres du Comité économique et social européen fixé à l'article 301, premier alinéa, du traité et le nombre de membres du Comité économique et social européen résultant de l'adhésion de la Croatie.
(2)

Les objectifs de la proposition d'initiative citoyenne sont formulés comme suit: «Alors que les solutions de substitution plus écologiques sont soumises à des taxes élevées, le secteur de l'aviation bénéficie de nombreuses exonérations fiscales injustes. Le carburant d'aviation reste non taxé en Europe et les États membres n'imposent pas de TVA sur les billets d'avion, ce qui fait de l'avion un mode de transport de plus en plus attrayant, alors qu'il présente la plus forte intensité de carbone. La taxation du kérosène permettrait à l'Union européenne d'augmenter considérablement ses financements en faveur d'une mobilité plus verte, dans la mesure où le secteur des transports est le secteur qui connaît la croissance la plus rapide en matière d'émissions de gaz à effet de serre.»
(1)

L’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne énumère les compétences de la Commission et dispose que celle-ci promeut l’intérêt général de l’Union et prend les initiatives appropriées à cette fin, qu’elle exerce des fonctions de coordination, d’exécution et de gestion conformément aux conditions prévues par les traités et qu’elle assure la représentation extérieure de l’Union, à l’exception de la politique étrangère et de sécurité commune et des autres cas prévus par les traités.
(6)

La Commission a le pouvoir de présenter des propositions d'actes juridiques de l'Union aux fins de l'application des traités en ce qui concerne les aspects suivants: — pour la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant l'accès aux activités non salariées et l'exercice de celles-ci, sur la base de l'article 53, paragraphe 1, et de l'article 62 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), — pour les dispositions touchant à l'harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, aux droits d'accises et autres impôts indirects dans la mesure où cette harmonisation est nécessaire pour assurer l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur et éviter les distorsions de concurrence, sur la base de l'article 113 du TFUE, — pour le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur, sur la base de l'article 114 du TFUE, — pour le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont une incidence directe sur l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur, sur la base de l'article 115 du TFUE, — pour des dispositions complémentaires visant à éviter les déficits publics excessifs définis dans le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs, annexé aux traités, sur la base de l'article 126, paragraphe 14, du TFUE, — pour l'adoption des règlements d'application relatifs au Fonds social européen, sur la base de l'article 164 du TFUE, — dans le cadre d'actions spécifiques en dehors des Fonds structurels et afin de promouvoir le développement harmonieux de l'ensemble de l'Union, de développer et de poursuivre son action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale, comme prévu à l'article 174 du TFUE, sur la base de l'article 175, troisième alinéa, du TFUE, — pour les dispositions visant à définir les missions, les objectifs prioritaires et l'organisation des fonds à finalité structurelle, ce qui peut comporter le regroupement des fonds, sur la base de l'article 177 du TFUE, — pour l'adoption des règlements d'application relatifs au Fonds européen de développement régional, sur la base de l'article 178 du TFUE, — pour les mesures relatives à l'établissement de statistiques, lorsque cela est nécessaire à l'accomplissement des activités de l'Union, sur la base de l'article 338 du TFUE.
1)

L’article suivant est inséré: «Article 6 bis 1. Le Conseil et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé “haut représentant”) peuvent traiter des données à caractère personnel afin de s’acquitter des tâches qui leur incombent au titre de la présente décision, en particulier: a) en ce qui concerne le Conseil, pour élaborer des modifications de l’annexe et procéder à ces modifications; b) en ce qui concerne le haut représentant, pour élaborer des modifications de l’annexe. 2. Le Conseil et le haut représentant ne peuvent, le cas échéant, traiter les données pertinentes relatives aux infractions pénales commises par les personnes physiques inscrites sur la liste, aux condamnations pénales de ces personnes ou aux mesures de sûreté les concernant que dans la mesure où ce traitement est nécessaire à l’élaboration de l’annexe. 3. Aux fins de la présente décision, le Conseil et le haut représentant sont désignés comme étant “responsables du traitement” au sens de l’article 3, point 8), du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (*1), afin de garantir que les personnes physiques concernées peuvent exercer leurs droits en vertu dudit règlement. (*1) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).»."
(4)

Par conséquent, compte tenu de ces garanties spécifiques fournies par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et afin d’éviter toute perturbation inutile des échanges après la date du retrait, le Royaume-Uni devrait être inscrit sur les listes, établies à l’annexe I de la décision d’exécution 2012/137/UE, des pays tiers et parties de pays tiers en provenance desquels l’introduction dans l’Union de lots de sperme d’animaux de l’espèce porcine est autorisée.