FR Journal officiel de l'Union européenne L 320/14

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1221/2013 DE LA COMMISSION

du 29 novembre 2013

modifiant le règlement d’exécution (UE) no 476/2013 fixant la limite quantitative applicable aux exportations de sucre hors quota jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation 2013/2014 et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 968/2013

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 61, premier alinéa, point d), en liaison avec son article 4,

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 7 sexies, en liaison avec son article 9, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 61, premier alinéa, point d), du règlement (CE) no 1234/2007, le sucre ou l’isoglucose produit au cours d’une campagne de commercialisation en sus du quota visé à l’article 56 dudit règlement ne peut être exporté que dans la limite des quantités fixées.

(2) Les modalités particulières d’application pour les exportations hors quota, en particulier en ce qui concerne la délivrance des certificats d’exportation, sont fixées par le règlement (CE) no 951/2006.

(3) Pour la campagne de commercialisation 2013/2014, il a été initialement estimé que la fixation de la limite quantitative à 650 000 tonnes, exprimées en équivalent de sucre blanc, pour les exportations de sucre hors quota permettrait de répondre à la demande du marché. Cette limite a été fixée par le règlement d’exécution (UE) no 476/2013 de la Commission (3). Toutefois, selon des estimations plus récentes, la production de sucre hors quota devrait atteindre 3 600 000 tonnes. Il convient dès lors de garantir des débouchés supplémentaires pour le sucre hors quota.

(4) Compte tenu du fait que le plafond fixé par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) pour les exportations en ce qui concerne la campagne 2013/2014 n’a pas été tout à fait atteint, il y a lieu de relever de 700 000 tonnes la limite quantitative applicable aux exportations de sucre hors quota, de manière à offrir des perspectives commerciales supplémentaires aux producteurs de sucre de l’Union. Afin de permettre aux producteurs de sucre hors quota de l’Union d’exploiter les possibilités commerciales sur leurs marchés d’exportation, il convient de mettre à disposition les quantités supplémentaires dès le 2 décembre 2013.

(5) Il y a lieu de modifier en conséquence le règlement d’exécution (UE) no 476/2013.

(6) Afin de permettre le dépôt des demandes de certificats d’exportation de sucre hors quota, il convient de supprimer la suspension du dépôt des demandes prévue à l’article 1er, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) no 968/2013 de la Commission (4). Étant donné que le règlement d’exécution (UE) no 968/2013 a épuisé ses effets, il y a lieu de l’abroger.

(7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 1er du règlement d’exécution (UE) no 476/2013, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Pour la campagne 2013/2014, la limite quantitative visée à l’article 61, premier alinéa, point d), du règlement (CE) no 1234/2007 est fixée à 1 350 000 tonnes pour les exportations sans restitution de sucre blanc hors quota relevant du code NC 1701 99.»

Article 2

Le règlement d’exécution (UE) no 968/2013 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 2 décembre 2013.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2013. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

(3) Règlement d’exécution (UE) no 476/2013 de la Commission du 23 mai 2013 fixant la limite quantitative applicable aux exportations de sucre et d’isoglucose hors quota jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation 2013/2014 (JO L 138 du 24.5.2013, p. 5).

(4) Règlement d’exécution (UE) no 968/2013 de la Commission du 9 octobre 2013 portant fixation d’un pourcentage d’acceptation pour la délivrance des certificats d’exportation, rejet des demandes de certificats d’exportation et suspension du dépôt de demandes de certificats d’exportation pour le sucre hors quota (JO L 268 du 10.10.2013, p. 12).