ORIENTATION (UE) 2021/833 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPEENNE

du 26 mars 2021

concernant les informations statistiques à déclarer relativement aux données bancaires consolidées (BCE/2021/14)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 127, paragraphes 2 et 5,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leurs articles 5.1, 12.1 et 14.3,

considérant ce qui suit:

(1) La collecte d’informations statistiques relatives aux données bancaires consolidées, et notamment, des informations statistiques concernant la rentabilité, les bilans, la qualité des actifs, la liquidité et la solvabilité, sous forme consolidée et agrégée, des établissements de crédit de l’Union et de ceux sous contrôle étranger, ainsi que de leurs succursales, dans tous les États membres, est essentielle à la bonne conduite des politiques liées au système financier de l’Union.

(2) La déclaration d’informations statistiques relatives aux données bancaires consolidées facilite en particulier l’analyse de la stabilité financière, la politique macroprudentielle et l’analyse structurelle en décrivant la rentabilité, l’efficacité, la qualité des actifs, la concentration, la liquidité, la structure de financement et la solvabilité des établissements de crédit établis dans l’Union. Il convient par conséquent que ces informations statistiques soient déclarées à la BCE et soient alignées sur les obligations de déclaration statistique prévues dans le règlement d’exécution (UE) n° 680/2014 de la Commission (1), le règlement (UE) 2015/534 de la Banque centrale européenne (BCE/2015/13) (2), et les instruments nationaux connexes.

(3) Les définitions figurant dans le règlement (CE) n° 2533/98 (3) du Conseil sont pertinentes aux fins des obligations de déclaration définies dans la présente orientation et sont donc applicables. La présente orientation s’applique aux établissements de crédit dans la mesure où il s’agit d’une entreprise dont l’activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d’autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son propre compte. Étant donné que la définition d’un «établissement de crédit» prévue à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et au Conseil (4) a récemment été modifiée et qu’elle s’appliquera à compter du 26 juin 2021, il est nécessaire de tenir compte de cette modification pour définir champ d’application de la présente orientation. Dans le but de préserver la continuité des séries temporelles statistiques et afin que les informations statistiques concernées incluent la rentabilité, les bilans, la qualité des actifs, la liquidité, le financement, l’adéquation des fonds propres et la solvabilité, sous forme consolidée et agrégée, des entités exerçant essentiellement des activités bancaires, la définition d’un établissement de crédit a été actualisée aux fins de la présente orientation.

(4) Pour que la BCE puisse accomplir ses missions, il convient de prévoir des dispositions afin que les BCN déclarent les informations statistiques requises à la BCE à l’échéance indiquée.

(5) Afin de garantir l’exactitude et la qualité des informations statistiques collectées par la BCE, il est nécessaire que celle-ci prévoie des règles pour la vérification des informations statistiques déclarées par les BCN et, si nécessaire, pour leur révision. Pour les mêmes raisons, il convient que les BCN fournissent des explications à la BCE concernant les révisions améliorant nettement les informations statistiques déclarées.

(6) Il convient de prévoir une méthode commune de transmission des informations statistiques déclarées à la BCE pour l’ensemble des BCN. Un format de transmission électronique harmonisé devrait donc être convenu et déterminé par le Système européen de banques centrales (SEBC).

(7) Il est nécessaire d’instaurer une procédure permettant d’apporter, de manière efficace, des modifications d’ordre technique aux annexes de la présente orientation, à condition que de telles modifications ne modifient pas le cadre conceptuel de base et n’augmentent pas la charge de déclaration. Il convient qu’il soit tenu compte de l’avis du comité des statistiques du SEBC pour la mise en œuvre de ladite procédure. Les BCN devraient proposer de telles modifications d’ordre technique aux annexes de la présente orientation par l’intermédiaire de ce comité.

(8) Pour des raisons de sécurité juridique, il convient que les BCN se conforment aux dispositions de la présente orientation à compter de la même date que celle visée à l’article 2 de l’orientation (UE) 2021/835 de la Banque centrale européenne (BCE/2021/16) (5),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE ORIENTATION:

Article premier Objet La présente orientation fixe les obligations de déclaration applicables aux banques centrales nationales (BCN) concernant les informations statistiques à déclarer à la BCE relativement aux données bancaires consolidées. Elle précise en particulier les informations statistiques à déclarer à la BCE, le traitement de ces informations, la périodicité et le calendrier de déclaration ainsi que les normes applicables dans le cadre de ces déclarations.

Article 2 Définitions Aux fins de la présente orientation, les définitions figurant à l’article 1er du règlement (CE) n° 2533/98 s’appliquent. Aux fins de la présente orientation, on entend également par: 1) «établissement de crédit»: un établissement de crédit au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) n° 575/2013 jusqu’au 26 juin 2021 et, à compter de cette date, au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1), a), de ce même règlement; 2) «succursale»: une succursale au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 17), du règlement (UE) n° 575/2013; 3) «sur base consolidée» a la même signification qu’à l’article 4, paragraphe 1, point 48), du règlement (UE) n° 575/2013; 4) «sur base sous-consolidée» a la même signification qu’à l’article 4, paragraphe 1, point 49), du règlement (UE) n° 575/2013; 5) «établissement mère»: un établissement mère dans un État membre au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 28), du règlement (UE) n° 575/2013; 6) «établissement mère dans l’Union»: un établissement mère dans l’Union au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 29), du règlement (UE) n° 575/2013; 7) «compagnie financière holding mère»: une compagnie financière holding mère dans un État membre au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 30), du règlement (UE) n° 575/2013; 8) «compagnie financière holding mère dans l’Union»: une compagnie financière holding mère dans l’Union au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 31), du règlement (UE) n° 575/2013; 9) «compagnie financière holding mixte mère»: une compagnie financière holding mixte mère dans un État membre au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 32), du règlement (UE) n° 575/2013; 10) «compagnie financière holding mixte mère dans l’Union»: une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 33), du règlement (UE) n° 575/2013; 11) «institution financière»: une entreprise, autre qu’un établissement et qu’une compagnie purement industrielle, dont l’activité principale consiste à prendre des participations ou à exercer une ou plusieurs activités visées aux points 2 à 12 et au point 15 de la liste figurant à l’annexe I de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (6), en ce compris une compagnie financière holding, une compagnie financière holding mixte, un établissement de paiement au sens de l’article 4, point 4), de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil (7), et une société de gestion de portefeuille, mais excluant les sociétés holding d’assurance et les sociétés holding mixtes d’assurance au sens, respectivement, de l’article 212, paragraphe 1, points f) et g) de la directive 2009/138/CE, du Parlement européen et du Conseil (8); 12) «contrôle étranger»: le contrôle, tel que décrit à l’article 22 de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (9), d’une institution par l’une des institutions suivantes: a) une institution financière établie dans un État membre autre que celui de l’institution concernée; b) un établissement de crédit établi dans un État membre autre que celui de l’institution concernée; c) une institution établie en dehors de l’Union exerçant les activités d’un établissement de crédit ou d’une institution financière tels que définis, respectivement, aux points 1 et 11.

Article 3 Informations statistiques à déclarer relativement aux données bancaires consolidées 1. Les BCN déclarent à la BCE les informations statistiques figurant aux annexes I et II de la présente orientation, séparément, pour les groupes d’institutions précisés au paragraphe 3, comprenant l’ensemble des institutions suivantes: a) un établissement mère dans l’Union sur base consolidée; b) une compagnie financière holding mère dans l’Union sur base consolidée; c) une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union sur base consolidée; d) un établissement mère sur base sous-consolidée; e) une compagnie financière holding mère sur base sous-consolidée; f) une compagnie financière holding mixte mère sur base sous-consolidée; g) un établissement de crédit ne faisant pas partie de la base consolidée ou de la base sous-consolidée de l’une des institutions mentionnées aux points a) à f) dans un État membre; h) un établissement de crédit, lorsque les deux conditions suivantes sont remplies: i) l’établissement de crédit ne fait pas partie de la base consolidée ou de la base sous-consolidée de l’une des institutions mentionnées aux points a) à f) établie dans l’État membre de l’établissement de crédit; ii) l’établissement de crédit fait partie de la base consolidée ou de la base sous-consolidée de l’une des institutions mentionnées aux points a) à f) établie dans un État Membre différent de celui de l’établissement de crédit; i) une succursale établie dans l’Union lorsque sa société mère n’est pas établie dans le même État membre. 2. Les informations statistiques à déclarer conformément au paragraphe 1 se basent sur les informations collectées par les BCN conformément au règlement d’exécution (UE) n° 680/2014 de la Commission et au règlement (UE) 2015/534 de la Banque centrale européenne (BCE/2015/13), ainsi qu’aux instruments nationaux connexes. Les BCN procèdent à l’agrégation de ces informations aux fins de la présente orientation. 3. Les BCN déclarent les informations statistiques conformément au paragraphe 1 pour toutes les institutions suivantes: a) les institutions mentionnées au paragraphe 1, points a), b), c) et g), qui ne sont pas sous contrôle étranger et dont les actifs respectifs sont inférieurs à 0,005 % du total des actifs consolidés des établissements de crédit établis dans l’Union; b) les institutions mentionnées au paragraphe 1, points a), b), c) et g), qui ne sont pas sous contrôle étranger et dont les actifs respectifs sont compris entre 0,5 et 0,005 % du total des actifs consolidés des établissements de crédit établis dans l’Union; c) les institutions mentionnées au paragraphe 1, points a), b), c) et g), qui ne sont pas sous contrôle étranger et dont les actifs respectifs dépassent 0,5 % du total des actifs consolidés des établissements de crédit établis dans l’Union; d) les institutions sous contrôle étranger (hors de l’Union) visées au paragraphe 1, points a), b), c) et g); e) les institutions sous contrôle étranger (dans l’Union) visées au paragraphe 1, points d), e), f) et h); f) les institutions sous contrôle étranger (dans la zone euro) visées au paragraphe 1, points d), e), f) et h); g) les succursales établies dans l’Union sous contrôle étranger (hors de l’Union) visées au paragraphe 1, point i); h) les succursales établies dans l’Union sous contrôle étranger (dans l’Union) visées au paragraphe 1, point i); i) les succursales établies dans l’Union sous contrôle étranger (dans la zone euro), visées au paragraphe 1, point i); j) toute institution mentionnée au paragraphe 1 dans les cas où il s’agit d’un établissement de crédit important soumis à la surveillance prudentielle ou d’un groupe important soumis à la surveillance prudentielle tels que définis à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 1024/2013 (10), et à la quatrième partie du règlement (UE) n° 468/2014 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/17) (11); k) toute institution mentionnée au paragraphe 1 dans les cas où il s’agit d’un établissement de crédit moins important soumis à la surveillance prudentielle ou d’un groupe moins important soumis à la surveillance prudentielle tels que définis à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 1024/2013, et à la quatrième partie du règlement (UE) n° 468/2014 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/17). 4. Aux fins du paragraphe 3, points a), b) et c), le total des actifs consolidés, pour l’ensemble de l’Union, des établissements de crédit établis dans l’Union, est calculé en agrégeant les actifs des entités suivantes: a) établissements mères dans l’Union, consolidés; b) compagnies financières holding mères dans l’Union, consolidées; c) compagnies financières holding mixtes mères dans l’Union, consolidées, sur base consolidée; d) établissements de crédit, lorsque ces établissements n’ont pas été déjà inclus dans la base consolidée des entités visées aux points a), b) et c) du présent paragraphe. 5. Les BCN fournissent à la BCE, dans les plus brefs délais, des explications au sujet de tout écart par rapport aux normes de déclaration appliquées conformément au règlement d’exécution (UE) n° 680/2014 de la Commission, au règlement (UE) n° 2015/534 de la Banque centrale européenne (BCE/2015/13) ou aux instruments nationaux connexes mentionnés au paragraphe 2.

Article 4 Délais 1. Chaque trimestre, les BCN déclarent les informations statistiques relatives aux données bancaires consolidées conformément à l’article 3, en respectant le calendrier suivant: a) un ensemble complet de données est déclaré pour les informations statistiques de fin d’année avant la fin mai de l’année suivant celle à laquelle ces informations se rapportent, à l’aide du modèle annuel figurant à l’annexe I de la présente orientation; b) les informations statistiques de fin mars, fin juin et fin septembre sont déclarées respectivement, début juillet, début octobre et début janvier, à l’aide du modèle trimestriel figurant à l’annexe II de la présente orientation. Aux fins du point a), les BCN déclarent les postes signalés par un * à l’annexe I de la présente orientation avant la mi-avril de l’année suivant celle à laquelle ces informations se rapportent. 2. Chaque année, à la fin du mois de septembre au plus tard, la BCE communique aux BCN les dates de transmission exactes sous la forme d’un calendrier de déclaration pour l’année suivante.

Article 5 Révisions 1. Au cours de la déclaration régulière, les BCN peuvent réviser les informations statistiques les plus récentes et du trimestre précédant avant la prochaine échéance de déclaration. 2. Les BCN peuvent réviser les informations statistiques concernant les périodes de référence antérieures à tout moment lorsque ces révisions améliorent nettement la qualité de ces informations. 3. Les BCN fournissent des explications au sujet de toute révision des informations statistiques effectuée conformément au paragraphe 2 et de l’incidence de ces révisions sur les informations en question.

Article 6 Vérification 1. Sans préjudice du règlement (CE) n° 2533/98, les BCN effectuent un suivi et une vérification de la qualité et de la fiabilité des informations statistiques déclarées à la BCE conformément à la présente orientation. 2. Lorsque les BCN détectent des divergences à la suite des vérifications effectuées conformément au présent article, elles fournissent à la BCE les résultats de ces vérifications dans les meilleurs délais.

Article 7 Transmission 1. Les BCN transmettent les informations statistiques à déclarer conformément à la présente orientation par voie électronique, en utilisant les moyens précisés par la BCE. Le format du message statistique mis au point pour cet échange électronique d’informations statistiques est le format convenu par le SEBC. 2. Lorsque le paragraphe 1 ne s’applique pas, les BCN peuvent utiliser d’autres moyens de transmission des informations statistiques avec l’accord préalable de la BCE.

Article 8 Procédure simplifiée de modification Compte tenu de l’avis du comité des statistiques, le directoire de la BCE apporte toutes les modifications techniques nécessaires aux annexes, à condition que celles-ci ne modifient pas le cadre conceptuel de base et n’aient pas de répercussions sur la charge de déclaration des agents déclarants dans les États membres. Le directoire informe le conseil des gouverneurs de ces modifications dans les meilleurs délais.

Article 9 Première déclaration 1. La première déclaration des informations statistiques trimestrielles à déclarer conformément à l’article 4, paragraphe 1, point b), est celle des informations statistiques relatives au premier trimestre de 2022. 2. La première déclaration des informations statistiques annuelles à déclarer conformément à l’article 4, paragraphe 1, point b), est celle des informations statistiques relatives à 2021.

Article 10 Prise d’effet 1. La présente orientation prend effet le jour de sa notification aux banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro. 2. Les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro ainsi que la BCE se conforment à la présente orientation à compter du 1er février 2022.

Article 11 Destinataires Toutes les banques centrales de l’Eurosystème sont destinataires de la présente orientation.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 26 mars 2021. Pour le conseil des gouverneurs de la BCE La présidente de la BCE Christine LAGARDE

(1) Règlement d’exécution (UE) n° 680/2014 de la Commission du 16 avril 2014 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne l’information prudentielle à fournir par les établissements, conformément au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 191 du 28.6.2014, p. 1)

(2) Règlement (UE) 2015/534 de la Banque centrale européenne du 17 mars 2015 concernant la déclaration d’informations financières prudentielles (BCE/2015/13) (JO L 86 du 31.3.2015, p. 13).

(3) Règlement (CE) n° 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne (JO L 318 du 27.11.1998, p. 8).

(4) Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

(5) Orientation BCE/2021/835 de la Banque centrale européenne du 26 mars 2021] abrogeant l’orientation BCE/2014/15 relative aux statistiques monétaires et financières (BCE/2021/16) (voir page 335 du présent Journal officiel).

(6) Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).

(7) Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (JO L 337 du 23.12.2015, p. 35).

(8) Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 335 du 17.12.2009, p. 1).

(9) Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 76/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19).

(10) Règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO L 287 du 29.10.2013, p. 63).

(11) Règlement (UE) n° 468/2014 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2014 établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (le «règlement-cadre MSU») (BCE/2014/17) (JO L 141 du 14.5.2014, p. 1)