RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 1122/89 DU CONSEIL du 27 avril 1989 portant mesures spécifiques pour l'application de certains seuils d'intervention dans le secteur des fruits et légumes pour la campagne 1989/1990

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique euro -

péenne, et notamment son article 43,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission ( 1 ),

vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),

considérant que le règlement ( CEE ) No 1035/72 ( 4 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 1119/89 ( 5 ), a instauré, par l'article 16 paragraphe 3 bis et les articles 16 bis et 16 ter, des mécanismes de seuils d'intervention; que, en ce qui concerne l'Espagne, le passage à la deuxième phase de l'adhésion s'effectue le 1er janvier 1990, c'est-à-dire dans le courant des campagnes de commercialisation 1989/1990 pour de nombreux produits du secteur en question; qu'il y a lieu, en conséquence, d'arrêter les modalités spécifiques pour l'application des mécanismes précités;

considérant que ces modalités spécifiques consistent à fixer des seuils pour la Communauté à Dix, d'une part, et l'Espagne, d'autre part, jusqu'au 31 décembre 1989, puis des seuils pour la Communauté à l'exception du Portugal pour la période allant du 1er janvier 1990 jusqu'à la fin des campagnes des produits en question;

considérant qu'il convient de fixer ces seuils selon les modes de calcul déjà institués, selon le cas, par l'article 16 bis du règlement ( CEE ) No 1035/72, par le règlement ( CEE ) No 2240/88 ( 6 ) ou par le règlement ( CEE ) No 1121/89 du Conseil, du 27 avril 1989, relatif à l'instauration d'un seuil d'intervention pour les pommes et les choux-fleurs ( 7 );

considérant que, pour l'appréciation du dépassement éventuel des seuils précités, il convient d'additionner ces derniers ainsi que les quantités ayant fait l'objet d'une intervention, compte tenu de l'intégration du marché espagnol à partir du 1er janvier 1990;

considérant que, pour le Portugal, compte tenu des dispositions spécifiques de l'acte d'adhésion, et notamment de l'article 265, il n'y a pas lieu de prévoir pendant la première étape de transition l'application de mesures analogues,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier Dans le cadre de la campagne 1989/1990, il est fixé, en ce qui concerne les produits visés à l'article 2 :

1 ) pour la période allant, pour chaque produit, du début de la campagne 1989/1990 au 31 décembre 1989,

- un seuil pour la Communauté à Dix,

- un seuil pour l'Espagne;

2 ) pour la période allant, pour chaque produit, du 1er janvier 1990 à la fin de la campagne 1989/1990, un seuil pour la Communauté à l'exception du Portugal .

Article 2 1 . En ce qui concerne les produits suivants, le niveau des seuils visés à l'article 1er est fixé conformément aux modes de calcul définis :

- pour les satsumas, les clémentines, les mandarines et les nectarines, à l'article 16 bis du règlement ( CEE )

No 1035/72,

- pour les pêches, les oranges et les citrons, à l'article 1er du règlement ( CEE ) No 2240/88,

- pour les pommes, à l'article 1er du règlement ( CEE )

No 1121/89,

- pour les choux-fleurs, à l'article 2 du règlement ( CEE )

No 1121/89 .

2 . En ce qui concerne les tomates, le niveau des seuils visés à l'article 1er est :

- pour la Communauté à Dix, celui indiqué à l'article 16 paragraphe 3 bis du règlement ( CEE ) No 1035/72,

- pour l'Espagne, égal à 10 % de la moyenne de la production destinée à la consommation à l'état frais des cinq dernières campagnes pour lesquelles des données sont disponibles .

Article 3 Lorsque la somme des quantités d'un des produits visés à l'article 2 qui sont portées à l'intervention en Espagne, d'une part, et dans la Communauté à Dix, d'autre part, en application des articles 15, 15 bis, 15 ter, 19 et 19 bis du règlement ( CEE ) No 1035/72, pendant la campagne 1989/1990, dépasse la somme des seuils d'intervention fixés pour ce produit, pour tout ou partie de cette campagne, les prix de base et d'achat fixés pour ce produit pour la campagne 1990/1991 sont diminués de 1 % par tranche de dépassement de :

- 3 100 tonnes pour les satsumas,

- 8 100 tonnes pour les clémentines,

- 2 800 tonnes pour les mandarines,

- 2 900 tonnes pour les nectarines ( y compris les brugnons ),

- 22 700 tonnes pour les pêches,

- 36 800 tonnes pour les oranges,

- 11 000 tonnes pour les citrons,

- 78 800 tonnes pour les pommes,

- 18 500 tonnes pour les choux-fleurs,

- 28 300 tonnes pour les tomates .

Article 4 Les dispositions d'application du présent règlement et notamment le niveau des seuils sont arrêtés selon la procédure prévue à l'article 33 du règlement ( CEE ) No 1035/72 .

Article 5 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Luxembourg, le 27 avril 1989 .

Par le Conseil

Le président

J . BARRIONUEVO PENA

( 1 ) JO No C 82 du 3 . 4 . 1989, p . 60 .

( 2 ) Avis rendu le 13 avril 1989 ( non encore paru au Journal officiel ).

( 3 ) Avis rendu le 31 mars 1989 ( non encore paru au Journal officiel ).

( 4 ) JO No L 118 du 20 . 5 . 1972, p . 1 .

( 5 ) Voir page 12 du présent Journal officiel .

( 6 ) JO No L 198 du 26 . 7 . 1988, p . 9 .

( 7 ) Voir page 21 du présent Journal officiel .