DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 avril 1991 relative à une mesure spécifique visant à atténuer les difficultés qui affectent la pêcherie de merlan de la mer du Nord (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (91/258/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3944/90 (2), et notamment son article 32,

considérant que la pêche du merlan de la mer du Nord est actuellement une pêche mixte, les autres espèces étant principalement le cabillaud et l'églefin;

considérant que, dans ces conditions, l'adoption d'une mesure spécifique d'étude des possibilités d'institution d'une pêche directe du merlan afin de réduire les prises accessoires, en particulier de cabillaud et d'églefin, contribuerait à l'établissement d'un équilibre entre les ressources halieutiques et la capacité de la flotte de pêche;

considérant que cette mesure vise à encourager la capture du merlan à des fins de consommation humaine;

considérant que les conclusions de la mise en oeuvre de cette mesure pourraient être appliquées à l'intégralité de la mer du Nord et constituer un élément important de l'évolution de la politique commune de la pêche;

considérant que cette mesure s'inscrit dans le champ d'application du titre X du règlement (CEE) no 4028/86;

considérant que cette mesure devrait bénéficier d'une assistance financière de la Communauté;

considérant qu'il y a lieu d'établir les modalités générales de cette mesure et les conditions d'octroi de l'assistance financière de la Communauté;

considérant que la mesure instituée par la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent de l'industrie de la pêche,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier

1. Il est institué une mesure spécifique visant à introduire une pêche directe du merlan de la mer du Nord aux fins de consommation humaine.

2. La mise en oeuvre de la mesure s'effectue en deux phases; la phase I couvre la période du 1er mars au 30 juin 1991 et la phase II celle du 1er juillet au 31 décembre 1991.

La phase II n'a lieu qu'en cas de conclusion heureuse de la phase I, l'évaluation étant effectuée par la Commission sur la base du rapport que lui remettront les autorités danoises.

3. Les modalités de cette action sont définies à l'annexe I. Article 2

La mesure instituée par l'article 1er bénéficie d'une assistance financière de la Commission. Cette assistance consiste en une subvention en capital qui ne doit pas excéder 70 % des dépenses éligibles de la phase I ni, en cas d'exécution de la phase II, 60 % des coûts éligibles de la mise en oeuvre intégrale de la mesure, c'est-à-dire de ses phases I et II. Le montant total de la subvention ne doit donc pas excéder 594 510 écus. Les conditions d'octroi de l'assistance financière établies à l'annexe II doivent être respectées. Article 3

Le royaume du Danemark est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 29 avril 1991. Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président (1) JO no L 376 du 31. 12. 1986, p. 7. (2) JO no L 380 du 31. 12. 1990, p. 1.

ANNEXE I

MESURE SPÉCIFIQUE VISANT À ATTÉNUER LES DIFFICULTÉS QUI AFFECTENT LA PÊCHERIE DE MERLAN DE LA MER DU NORD

1. But général

Rassembler des informations sur la possibilité d'instituer une pêche ciblée du merlan à des fins de consommation humaine en vue de réduire les prises accessoires, et notamment celles de cabillaud et d'églefin.

2. Zone géographique

Mer du Nord

3. Calendrier

Mise en oeuvre de la mesure en deux phases:

- phase I: du 1. 3 au 30. 6. 1991,

- phase II: du 1. 7 au 31. 12. 1991.

4. Actions prévues

a) Méthode expérimentale

On procédera à environ 1 560 traits étalés sur 390 jours de pêche, en utilisant différents maillages (90 mm, 70 mm et 32 mm).

b) Actions diverses

La mesure spécifique prévoit trois sortes d'actions:

- octroi d'indemnités journalières aux unités de pêche concernées,

- modification des engins de pêche,

- coût de supervision.

c) Supervision

La mesure est supervisée par l'Institut danois de la pêche et de la recherche marine (Difmar), avec le concours des instituts de recherche marine d'autres États membres. Cette fonction de supervision ne doit pas occasionner de dépenses supplémentaires à la Commission.

À la fin de la phase I, les autorités danoises remettent un rapport à la Commission.

En cas d'exécution de la phase II, les autorités danoises remettent un rapport final global à la Commission.

Après examen, la Commission communique le rapport aux autres États membres par l'intermédiaire du comité permanent de l'industrie de la pêche.

5. Estimations financières

Opération Phase I (du 1. 3 au 30. 6. 1991) Phase II (du 1. 7 au 31. 12. 1991) Intégralité de la mesure Coûts éligibles Assistance de la Communauté Coûts éligibles Coûts éligibles Assistance de la Communauté Écus Écus % Écus Écus Écus % 1. Compensation à verser aux pêcheurs 380 375 266 262 70 380 375 760 750 456 450 60 2. Modification des engins de pêche 25 350 17 745 70 25 350 50 700 30 420 60 3. Supervision 3.1. Participation aux sorties 69 725 48 807 70 69 725 139 450 83 670 60 3.2. Déplacements 8 875 6 212 70 8 875 17 750 10 650 60 3.3. Analyse des données 11 100 7 770 70 11 100 22 200 13 320 60 Total 495 425 346 796 70 495 425 990 850 594 510 60

ANNEXE II

CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASSISTANCE FINANCIÈRE

1. L'assistance financière visée à l'article 1er de la présente décision et dénommée ci-après « assistance » est accordée pour les opérations définies à l'annexe I et dénommées ci-après « opérations ».

2. Les autorités nationales garantissent le financement des dépenses qui ne peuvent faire l'objet de l'assistance.

3. L'octroi de l'assistance est subordonné à l'achèvement des opérations dans le délai fixé à l'annexe I.

4. Le versement de l'assistance s'effectue après l'accomplissement de la phase I; le cas échéant, un second versement est effectué après l'accomplissement de la phase II, après présentation, vérification et approbation d'un état des dépenses encourues.

5. Les autorités responsables de l'exécution de la mesure mettent toutes les pièces justificatives nécessaires (dossiers, documents financiers, etc.) à la disposition de la Commission pour inspection.

6. Toute publicité concernant les opérations doit faire apparaître clairement la participation financière de la Communauté.

7. S'il n'est pas satisfait à cette dernière exigence, la Commission peut décider de suspendre, de réduire ou de supprimer l'assistance et d'exiger le remboursement des sommes déjà versées. Toutefois, elle ne peut arrêter semblable décision qu'après avoir donné au bénéficiaire l'occasion de soumettre ses observations dans le délai qu'elle aura fixé.