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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 mai 1982

portant modification de la décision no 78/975/CECA relative à l'autorisation de tarifs spéciaux de la Deutsche Bundesbahn en faveur des entreprises productrices de charbon ou d'acier situées en Sarre

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(82/445/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son quatrième alinéa,

considérant que, par sa décision 78/975/CECA (1), la Commission, après un examen approfondi de l'ensemble de la situation des industries sarroises du charbon et de l'acier et compte tenu notamment du programme en cours de restructuration et de réadaptation de ces industries dont l'achèvement était prévu pour 1983, a autorisé l'application des tarifs spéciaux de la Deutsche Bundesbahn nos 188, 196, 197, 263, 270, 273 et du tarif no 9133 dans l'intérêt des entreprises productrices de charbon ou d'acier situées en Sarre jusqu'au 31 décembre 1983;

considérant par ailleurs que les opérations de restructuration prévues devaient commencer à améliorer sensiblement la compétitivité des entreprises dans le courant de l'année 1981 et que la Commission a décidé d'assortir l'application de ces tarifs d'une certaine dégressivité à partir du 1er janvier 1982;

considérant que, par lettre du 17 septembre 1981 et par télex du 15 avril 1982, le gouvernement fédéral allemand a demandé une nouvelle prorogation de ces tarifs jusqu'au 31 décembre 1988;

considérant que ces tarifs de soutien sont d'une nature similaire à des aides au fonctionnement et qu'il importe dès lors que la Commission s'inspire des principes régissant le domaine des aides à la sidérurgie;

considérant que, selon la jurisprudence de la Cour de justice, la décision doit être assortie d'un délai;

considérant que les prévisions formulées en 1978 pour l'amélioration de la compétitivité des entreprises en cause à partir de 1981 ne se sont pas réalisées entièrement; qu'il est apparu depuis lors qu'un effort de restructuration complémentaire devait être consenti impliquant une réduction supplémentaire de certaines capacités de production du bassin sarrois; que le rétablissement de la compétitivité des entreprises concernées sera retardé;

considérant que, compte tenu de cet effort de restructuration additionnel, il apparaît approprié de prolonger d'une année la durée d'application de ces tarifs autorisés par la décision 78/975/CECA de reporter au 1er janvier 1984 le début de la suppression des réductions tarifaires et de réaliser cette suppression en deux étapes,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 78/975/CECA est modifiée comme suit.

1. À l'article 2, la date du 31 décembre 1983 est remplacée par celle du 31 décembre 1984.

2. L'article 3 point 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. que le pourcentage des réductions tarifaires accordées par rapport aux tarifs normalement applicables soit diminué d'au moins 50 % le 1er janvier 1984 et que ces réductions soient complétement supprimées à la date du 31 décembre 1984. »

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 mai 1982.

Par la Commission

Giorgios CONTOGEORGIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 330 du 25. 11. 1978, p. 34.