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DIRECTIVE DU CONSEIL

du 28 février 1985

modifiant la directive 77/93/CEE concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux

(85/173/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

considérant que, par sa directive 77/93/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la directive 81/7/CEE (4), le Conseil a arrêté les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux;

considérant qu'il est apparu impossible de prendre, au cours de la période de transition adoptée vis-à-vis de la République hellénique, toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de ladite directive; qu'il convient, dès lors, de fixer une date plus appropriée pour l'expiration de ladite période,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'article 20 paragraphe 4 point b) de la directive 77/93/CEE, la date du 1er janvier 1983 est remplacée par celle du 1er mars 1985.

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur, avec effet au 1er janvier 1983, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.

2. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission le texte de toutes les dispositions de droit interne qu'ils adoptent aux fins de l'application de la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 28 février 1985.

Par le Conseil

Le président

G. ANDREOTTI

(1) JO no C 186 du 13. 7. 1984, p. 11.

(2) JO no C 300 du 12. 11. 1984, p. 52.

(3) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.

(4) JO no L 14 du 16. 1. 1981, p. 23.
*****

DIRECTIVE DU CONSEIL

du 28 mars 1983

modifiant la directive 76/764/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux thermomètres médicaux à mercure, en verre, avec dispositif à maximum

(82/128/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que la directive 71/316/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (3) a défini les procédures d'approbation CEE de modèle et de vérification primitive CEE;

considérant que la directive 76/764/CEE (4) ne prévoit pour les thermomètres médicaux à mercure, en verre, avec dispositif à maximum que la procédure de vérification primitive CEE;

considérant que, depuis l'adoption de la directive 76/764/CEE, de nouvelles techniques ont été mises au point dans le domaine desdits thermomètres et que ces techniques ont rendu nécessaires des examens supplémentaires en vue de déterminer la qualité du verre utilisé; qu'il y a donc lieu de prévoir, pour cette catégorie d'instruments de mesure, une approbation CEE de modèle et de modifier la directive 76/764/CEE en conséquence;

considérant qu'il convient, en outre, que la Commission adapte au progrès technique les annexes de la directive 76/764/CEE suivant la procédure prévue à l'article 19 de la directive 71/316/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les articles 2 et 3 de la directive 76/764/CEE sont remplacés par le texte suivant:

« Article 2

Les thermomètres médicaux à mercure, en verre, avec dispositif à maximum, qui peuvent porter les marques et signes CEE sont décrits aux annexes. Ils font l'objet d'une approbation CEE de modèle et ils sont soumis à la vérification primitive CEE.

Article 3

Les États membres ne peuvent refuser, interdire ou restreindre la mise sur le marché et la mise en service des thermomètres médicaux à mercure, en verre, avec dispositif à maximum, munis du signe d'approbation CEE de modèle et de la marque de vérification primitive CEE. »

Article 2

1. Les États membres adoptent les dispositions législatives réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive de telle façon que ces dispositions prennent effet à la même date que la directive portant première adaptation au progrès technique des annexes de la directive 76/764/CEE. Ils en informent immédiatement la Commission.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 28 mars 1983.

Par le Conseil

Le président

J. ERTL

(1) JO no C 287 du 9. 11. 1981, p. 137.

(2) JO no C 189 du 30. 7. 1981, p. 10.

(3) JO no L 202 du 6. 9. 1971, p. 1.

(4) JO no L 262 du 27. 9. 1976, p. 139.
Rectificatif à la directive 83/90/CEE du Conseil, du 7 février 1983, modifiant la directive 64/433/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 59 du 5 mars 1983.)

Page 17, article 13 premier alinéa, troisième ligne:

1.2 // lire: // « . . . et aux points 24, 41 C et 45 c) de l'annexe I, . . . ».
DIRECTIVE DU CONSEIL du 19 octobre 1981 portant adaptation, en raison de l'adhésion de la Grèce, de la directive 80/779/CEE concernant des valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension (81/857/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 100 et 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

considérant que, pour tenir compte de l'adhésion de la Grèce aux Communautés européennes, il y a lieu d'adapter l'article 14 paragraphe 2 de la directive 80/779/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, concernant des valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension (2);

considérant que, en application de l'article 198 premier alinéa du traité, le Conseil a consulté le Comité économique et social sur la proposition de la Commission ; que le Comité n'a pas été en mesure de rendre son avis dans le délai qui lui a été imparti par le Conseil ; que l'article 198 deuxième alinéa du traité permet au Conseil de passer outre à l'absence d'avis ; que, vu l'intérêt d'une adoption rapide des modifications qui s'imposent, le Conseil estime nécessaire de se prévaloir de cette possibilité,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'article 14 paragraphe 2 de la directive 80/779/CEE, les termes «quarante et une voix» sont remplacés par «quarante-cinq voix».

Article 2

La présente directive prend effet le 1er janvier 1981.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Luxembourg, le 19 octobre 1981.

Par le Conseil

Le président

P. WALKER

(1) JO no C 144 du 15.6.1981, p. 37. (2) JO no L 229 du 30.8.1980, p. 30.
DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 9 juin 1980 relative à la détermination du symbole pouvant accompagner les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (80/590/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 76/893/CEE du Conseil, du 23 novembre 1976, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7 paragraphe 1 sous a) dernier tiret,

considérant que l'article 7 paragraphe 1 sous a) dernier tiret de la directive 76/893/CEE prévoit l'établissement d'un symbole pouvant accompagner les matériaux et objets en remplacement des termes «pour contact alimentaire» ou «convient pour aliments» ou encore d'une mention spécifique relative à l'emploi de ces matériaux et objets;

considérant qu'un tel symbole doit être facilement compris et que, en outre, sa reproduction sur les matériaux et objets ou sur d'autres supports doit pouvoir s'effectuer dans les meilleures conditions techniques possibles;

considérant que le symbole figurant à l'annexe répond à ces critères;

considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des denrées alimentaires,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Le symbole prévu à l'article 7 paragraphe 1 sous a) dernier tiret de la directive 76/893/CEE est celui reproduit à l'annexe.

Article 2

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour autoriser l'emploi du symbole visé à l'article 1er à partir du 1er janvier 1981.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 9 juin 1980.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Membre de la Commission (1)JO nº L 340 du 9.12.1976, p. 19.

BILAG - ANHANG - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE

>PIC FILE= "T0013290">
NoL265/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.9.81
RECTIFICATIFS
Rectificatifàladirective80/1267/CEEduConseil,du16décembre1980,modifiantla
directive70/156/CEEconcernantlerapprochement deslégislationsdesÉtatsmembres
relativesàlaréceptiondesvéhiculesàmoteuret-deleursremorques
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n0L375du31décembre1980.)
Page34,l'article1erpoint4estremplacéparletextesuivant.
«4.Lesnotessuivantessontinséréesentrelesnotes(q)et(r):
"(q')Déterminéeselonlesprescriptionsdeladirective80/1268/CEEdu16décembre1980.
(q")Déterminéeselonlesprescriptionsdeladirective80/1269/CEEdu16décembre
1980.".
DIRECTIVE DU CONSEIL du 20 mars 1978 complétant la directive 72/280/CEE portant sur les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres concernant le lait et les produits laitiers (78/320/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 209,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

considérant que la teneur en protéines devient un élément déterminant du prix du lait et que des excédents permanents de protéines du lait entraînent des difficultés considérables dans la gestion du marché du lait et des produits laitiers par la Commission ; qu'il y a donc lieu de compléter les données visées à l'article 4 deuxième alinéa point 2 sous a) de la directive 72/280/CEE du Conseil, du 31 juillet 1972, portant sur les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres concernant le lait et les produits laitiers (2), modifiée par la directive 73/358/CEE (3), par une estimation de la teneur en protéines du lait de vache collecté;

considérant que des mesures communautaires portent sur le lactosérum et des produits dérivés et qu'il convient donc de compléter le bilan d'utilisation des matières premières;

considérant que, pour une meilleure harmonisation des données régionales, il y a lieu de revoir les dispositions concernant les circonscriptions visées à l'article 4 deuxième alinéa point 3 sous a) de la directive 72/280/CEE;

considérant qu'il y a lieu de maintenir la procédure du comité permanent de la statistique agricole pour définir, éventuellement, des mesures transitoires face aux difficultés que pourraient rencontrer les États membres dans l'application des dispositions complémentaires arrêtées par le Conseil,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 72/280/CEE est modifiée comme suit: 1. À l'article 4 deuxième alinéa point 2 sous a), le texte suivant est ajouté : «et une estimation de la teneur en protéines du lait de vache collecté;».

2. Les circonscriptions visées à l'article 4 deuxième alinéa point 3 sous a) sont remplacées par le texte suivant: >PIC FILE= "T0019568">

3. À l'article 4 deuxième alinéa point 3 sous c), les termes «matières grasses» sont remplacés par le terme «lactosérum».

Article 2

Au cas où la mise en application de la présente directive à la date prévue se heurterait à des difficultés sensibles, des mesures transitoires seront arrêtées selon la procédure prévue à l'article 7 de la directive 72/280/CEE.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 20 mars 1978.

Par le Conseil

Le président

K. HEINESEN

(1) Avis rendu le 17 mars 1978 (non encore paru au Journal officiel). (2) JO no L 179 du 7.8.1972, p. 2. (3) JO no L 326 du 27.11.1973, p. 17.
29.3.79 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L77/43
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement (CEE)n°3061/78duConseil,du19décembre1978,modifiantle
règlement (CEE)n°1544/69relatifautraitementtarifaireapplicableauxmarchandises
contenuesdanslesbagagespersonnelsdesvoyageurs
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n°L366du28décembre1978.)
Page4,article3paragraphe2troisièmeligne:
aulieude:«...et25unités...»,
lire: «...et20unités...».
Rectificatifaurèglement (Euratom,CECA,CEE)n°3086/78duConseil,du21décembre
1978,portantadaptationdescoefficientscorrecteursdontsontaffectéeslesrémunérations
etpensionsdesfonctionnaires etautresagentsdesCommunautés européennes àlasuite
delamodification desdispositionsdustatutconcernantlesparitésmonétairesàutiliser
dansl'applicationdustatut
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L369du29décembre1978.)
Lescoefficientscorrecteursapplicablessontàrectifiercommesuit:
1,àl'article1erparagraphe 1:
aulieude:•Italie 74,3
Suisse 114,2»,
lire: «Italie 70,3
Suisse 118,2»;
2,àl'article1erparagraphe2:
aulieude:«Italie 74,4»,
lire: «Italie 70,3».
28.4.77 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L105/51
RECTIFICATIFS
Rectificatifaladirective76/889/CEEduConseil,du4novembre1976,concernantlerapproche­
mentdeslégislationsdesÉtatsmembresrelativesauxperturbationsradioélectriques produites
parlesappareilsélectrodomestiques ,outilsportatifsetappareilssimilaires
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »nL336du4décembre1976.)
Page16,figure3:
Leschémacontientuneerreurquiestrectifiéeci-dessous .
Détailerroné Détailcorrigé
Rectificatifàladirective76/890/CEEduConseil,du4novembre1976,concernantlerapproche­
mentdeslégislationsdesÉtatsmembresrelativesàl'antiparasitage desluminairesavecdémarreur
pouréclairageàfluorescence
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n°L336du4décembre1976.)
Page26,figure1:
Lecroquisdedroitecontientdesinexactitudesetdoitetreremplacéparledessinci-dessous.
DIRECTIVE DU CONSEIL du 17 décembre 1974 étendant le champ d'application de la directive 64/221/CEE pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique, aux ressortissants d'un État membre qui exercent le droit de demeurer sur le territoire d'un autre État membre après y avoir exercé une activité non salariée (75/35/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 56 paragraphe 2 et son article 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que la directive 64/221/CEE (3) a coordonné les mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique et que la directive 75/34/CEE (4) a établi les conditions d'exercice du droit des ressortissants d'un État membre de demeurer sur le territoire d'un autre État membre après y avoir exercé une activité non salariée;

considérant qu'il importe dès lors que la directive 64/221/CEE soit applicable aux bénéficiaires de la directive 75/34/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 64/221/CEE est applicable aux ressortissants des États membres et aux membres de leur famille qui bénéficient du droit de demeurer sur le territoire d'un État membre en vertu de la directive 75/34/CEE.

Article 2

Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de douze mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1974.

Par le Conseil

Le président

M. DURAFOUR (1)JO nº C 14 du 27.3.1973, p. 21. (2)JO nº C 142 du 31.12.1972, p. 10. (3)JO nº 56 du 4.4.1964, p. 850/64. (4)Voir page 10 du présent Journal officiel.
N0L349/62 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.12.74
DIRECTIVE DUCONSEIL
du19décembre1974
prorogeantladirective72/273/CEEconcernantlesaidesàlaconstructionnavale
(74/643/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenne ,etnotammentsesarticles
92et113,
vulapropositiondelaCommission ,
considérantqueladirective72/273/CEEduConseil,du20juillet1972,concernantles
aidesàlaconstructionnavale(l),expirele31décembre1974;
considérantquelespropositionsquelaCommission asoumisesauConseille5novembre
1973sontdenaturetrèscomplexe,comportantdesorientationsd'unepolitique
industrielleenmatièredeconstructionnavaleainsiqu'unprojetdetroisièmedirective
concernantlesaidesdirectesetindirectesdecesecteur;
considérantqu'ilneparaîtpaspossible,vulacomplexitédespropositionsdela
Commission ,queleConseilpuissestatuersurcespropositionsavantle31décembre
1974,datedel'expirationdeladirective72/273/CEE;
considérantqu'ilconvient,dèslors,deprévoirunenouvelleprorogationdeladirective
72/273/CEE;qu'unepériodedesixmoisdevraitpermettreauConseildestatuer,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDIRECTIVE :
Articlepremier
Ladirective72/273/CEEestprorogéejusqu'au30juin1975.
Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésentedirective.
FaitaBruxelles,le19décembre1974.
ParleConseil
Leprésident
J.P.FOURCADE
(>)JOn»L169du27.7.1972,p.28.
++++

( 1 ) JO N L 202 DU 6 . 9 . 1971 , P . 1 .

DIRECTIVE DU CONSEIL

DU 19 NOVEMBRE 1973

CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX INSTRUMENTS DE PESAGE A FONCTIONNEMENT NON AUTOMATIQUE

( 73/360/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 100 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ,

CONSIDERANT QUE , DANS LES ETATS MEMBRES , LA CONSTRUCTION AINSI QUE LES MODALITES DE CONTROLE DES INSTRUMENTS DE PESAGE A FONCTIONNEMENT NON AUTOMATIQUE FONT L'OBJET DE DISPOSITIONS IMPERATIVES QUI DIFFERENT D'UN ETAT MEMBRE A L'AUTRE ET ENTRAVENT , DE CE FAIT , LES ECHANGES DE CES INSTRUMENTS ; QU'IL FAUT DONC PROCEDER AU RAPPROCHEMENT DE CES DISPOSITIONS ;

CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 26 JUILLET 1971 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTRUMENTS DE MESURAGE ET AUX METHODES DE CONTROLE METROLOGIQUE ( 1 ) , A DEFINI LES PROCEDURES D'APPROBATION CEE DE MODELE ET DE VERIFICATION PRIMITIVE CEE ; QUE , CONFORMEMENT A CETTE DIRECTIVE , IL Y A LIEU DE FIXER , POUR LES INSTRUMENTS DE PESAGE A FONCTIONNEMENT NON AUTOMATIQUE , LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES DE REALISATION ET DE FONCTIONNEMENT ,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

LA PRESENTE DIRECTIVE S'APPLIQUE AUX INSTRUMENTS DE PESAGE A FONCTIONNEMENT NON AUTOMATIQUE .

CES INSTRUMENTS SONT DEFINIS AUX POINTS 1.2 ET 2.1.1.2 DE L'ANNEXE .

ARTICLE 2

LES INSTRUMENTS DE PESAGE A FONCTIONNEMENT NON AUTOMATIQUE QUI PEUVENT RECEVOIR LES MARQUES ET SIGNES CEE SONT DECRITS EN ANNEXE .

ILS FONT L'OBJET D'UNE APPROBATION CEE DE MODELE ET ILS SONT SOUMIS A LA VERIFICATION PRIMITIVE CEE .

TOUTEFOIS , LES INSTRUMENTS ENUMERES AU POINT 13 DE L'ANNEXE SONT DISPENSES DE L'APPROBATION CEE DE MODELE .

ARTICLE 3

LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT REFUSER , INTERDIRE OU RESTREINDRE LA MISE SUR LE MARCHE ET LA MISE EN SERVICE DES INSTRUMENTS DE PESAGE A FONCTIONNEMENT NON AUTOMATIQUE MUNIS DU SIGNE D'APPROBATION CEE DE MODELE LORSQU'IL EST REQUIS ET DE LA MARQUE DE VERIFICATION PRIMITIVE CEE .

ARTICLE 4

1 . LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE DANS UN DELAI DE DIX-HUIT MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION ET EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION . TOUTEFOIS , EN CE QUI CONCERNE L'IRLANDE ET LE ROYAUME-UNI , CE DELAI EST PORTE A 5 ANS .

2 . LES ETATS MEMBRES VEILLENT A COMMUNIQUER A LA COMMISSION LE TEXTE DES DISPOSITIONS ESSENTIELLES DE DROIT INTERNE QU'ILS ADOPTENT DANS LE DOMAINE REGI PAR LA PRESENTE DIRECTIVE .

ARTICLE 5

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

FAIT A BRUXELLES , LE 19 NOVEMBRE 1973 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

IB FREDERIKSEN

ANNEXE : VOIR J.O .
DIRECTIVE DU CONSEIL du 19 décembre 1972 modifiant la directive du Conseil du 20 décembre 1968 faisant obligation aux États membres de la CEE de maintenir un niveau minimum des stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (72/425/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 103,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que l'accroissement substantiel des besoins en pétrole de la Communauté entraîne pour celle-ci une aggravation de sa dépendance vis-à-vis des fournitures en provenance de pays tiers;

considérant que, en raison des changements intervenus au cours des dernières années dans la structure des approvisionnements en pétrole de l'Europe occidentale, il convient de relever le niveau des stocks pour combler un déficit de ces fournitures à la suite d'une interruption de certains courants d'approvisionnement, pour mettre en oeuvre les réserves de capacité de production et pour prendre toute autre mesure nécessaire;

considérant qu'une augmentation des stocks à un niveau minimum de 90 jours est, dans ces conditions, indispensable,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La période de référence de 65 jours figurant au premier alinéa de l'article 1er de la directive du Conseil, du 20 décembre 1968, faisant obligation aux États membres de la CEE de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (1) est portée à 90 jours.

Article 2

L'augmentation des stocks prévus à l'article 1er premier alinéa de la directive visée à l'article 1er doit être réalisée dans les délais les plus brefs, à compter de la notification de la présente directive et au plus tard le 1er janvier 1975. Les États membres sont tenus de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers de 65 jours aussi longtemps qu'ils n'ont pas procédé à cette augmentation.

Les États membres informent la Commission des mesures prises à cet effet.

La Commission soumet chaque année au Conseil un rapport sur l'exécution de la présente directive et sur les problèmes éventuels découlant de la constitution des stocks.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1972.

Par le Conseil

Le président

T. WESTERTERP (1)JO nº L 308 du 23.12.1968, p. 14.
11.11.70 journalofficieldesCommunautés européenne .. N°L245/35
RECTIFICATIFS
RectificatifàladirectiveduConseil,du27octobre1970,prorogeantledélaiprévua
l'article19deladirectiveduConseil,du6octobre1969,modifiantladirectivedu26juin1964
relativeàdesproblèmessanitairesenmatièred'échangesintracommunautaires deviandes
fraîches
(JournalofficieldesCommunautés européennesn"L239du30octobre1970)
Alapage42,colonnedegauche:
aprèsl'alinéa«vul'avisdel'Assemblée(1),»letextesuivantestàajouter:
«vul'avisduComitééconomiqueetsocial,».