DÉCISION DU CONSEIL

du 22 décembre 2004

modifiant la décision 2003/631/CE adoptant des mesures concernant le Liberia au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE en cas d'urgence particulière

(2005/16/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'accord de partenariat ACP-CE entré en vigueur le 1er avril 2003, et notamment son article 96,

vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de l'accord de partenariat ACP-CE (1), et notamment son article 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

La décision 2002/274/CE du Conseil du 25 mars 2002 portant conclusion de la procédure de consultation avec le Liberia au titre des articles 96 et 97 de l'accord de partenariat ACP-CE (2) prévoit l’adoption de mesures appropriées au titre de l’article 96, paragraphe 2, point c), et de l'article 97, paragraphe 3, de l'accord de partenariat ACP-CE.

La décision 2003/631/CE du Conseil du 25 août 2003 adoptant des mesures concernant le Liberia au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE en cas d'urgence particulière (3) prévoit l’adoption de nouvelles mesures appropriées au titre de l’article 96, paragraphe 2, point c), et de l'article 97, paragraphe 3, de l'accord de partenariat ACP-CE.

DÉCIDE:

Article premier

Les mesures visées à l'article 1er de la décision 2003/631/CE prendront fin le 30 juin 2006. Cette date ne fait pas obstacle à l'application des dates spécifiques d'expiration indiquées dans les instruments financiers couverts par la présente décision.

La lettre figurant à l'annexe de la présente décision sera adressée au ministre des affaires étrangères du Liberia.

Article 2

Le résultat des consultations qui figure dans le projet de lettre annexé à la décision 2002/274/CE n'est pas affecté.

Article 3

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 376.

(2) JO L 96 du 13.4.2002, p. 23.

(3) JO L 220 du 3.9.2003, p. 3.

ANNEXE

S.E. Monsieur Thomas Nimely Yaya Ministre des affaires étrangères Monrovia Liberia

Monsieur le Ministre,

Dans sa lettre enregistrée sous la référence SGS3/7429 du 27 août 2003, l’Union européenne informait le gouvernement du Liberia de son intention d'accompagner le processus de paix au Liberia en se fondant sur l'accord de paix global. Cette lettre précisait également que l’Union européenne entendait suivre avec attention l’évolution de la situation politique et de la réforme transitoire dans votre pays, tout en poursuivant le dialogue politique intensif, sur la base de l'article 8 de l'accord de partenariat ACP-CE et du résultat des consultations, comme indiqué dans notre lettre enregistrée sous la référence SGS 272745 du 27 mars 2002.

Plus d’une année s’est écoulée depuis l'entrée en fonction du gouvernement national de transition, à la suite de la signature de l'accord de paix global à Accra en août 2003. L’heure est venue d’évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l'accord de paix global et des initiatives découlant des consultations susmentionnées.

L’Union européenne constate avec satisfaction qu’à l'heure actuelle, la sécurité et le calme règnent à nouveau sur le pays et que certaines mesures initiales ont été prises pour instaurer un changement démocratique et réformer le fonctionnement du secteur public. Toutefois, la gestion macroéconomique et la gestion des finances publiques par le gouvernement national de transition et les entreprises publiques, ainsi que la progression de la corruption, demeurent très préoccupantes. En outre, les commissions créées dans le cadre de l'accord de paix global n'ont pas à ce jour réalisé de progrès suffisants dans la mise en œuvre de leur mission de renforcement de la bonne gestion des affaires publiques et de la transparence. Des mesures supplémentaires dans le domaine des droits humains sont également nécessaires.

À la lumière de ce qui précède, l’Union européenne estime que le gouvernement national de transition du Liberia n’est pas pleinement fonctionnel ni opérationnel. Les mesures appropriées ne peuvent donc pas encore être entièrement annulées. Elles le seront après l’entrée en fonction d’un gouvernement et d’un président démocratiquement élus et responsables.

C’est pourquoi la Commission a décidé de prolonger de dix-huit mois la décision 2003/631/CE du Conseil du 25 août 2003. Durant cette période, notre dialogue politique intensif devra se poursuivre, sur la base de l’article 8 de l’accord de partenariat ACP-CE et du résultat des consultations, comme indiqué dans notre lettre enregistrée sous la référence SGS 272745 du 27 mars 2002, afin de continuer à renforcer le respect des droits humains, de la démocratie, de l’État de droit et la bonne gestion des affaires publiques. Ce dialogue se déroulera en association avec la présidence de l’Union européenne et la Commission européenne et comprendra des réexamens politiques semestriels.

Durant cette période, le soutien au processus de paix et au cadre de transition axé sur les résultats (RFTF — «Results Focused Transitional Framework») se poursuivra, sur la base des mesures appropriées définies dans la décision 2003/631/CE du Conseil du 25 août 2003.

Veuillez croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de ma haute considération.

Par la Commission