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( 1 ) JO NO L 339 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO C 189 DU 26 . 7 . 1980 , P . 2 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 384/81 DE LA COMMISSION

DU 13 FEVRIER 1981

INSTITUANT UN DROIT ANTI- " DUMPING " PROVISOIRE SUR LE STYRENE MONOMERE ORIGINAIRE DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 ,

APRES CONSULTATION AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF CREE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 ,

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A RECU , AU MOIS DE JUIN 1980 , UNE PLAINTE INTRODUITE PAR LE CONSEIL EUROPEEN DES FEDERATIONS DE L ' INDUSTRIE CHIMIQUE ( CEFIC ) AU NOM DES FABRICANTS REPRESENTANT LA MAJEURE PARTIE DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE DE STYRENE MONOMERE ;

CONSIDERANT QUE LA PLAINTE COMPORTAIT DES ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS QUANT A L ' EXISTENCE DE PRATIQUES DE DUMPING CONCERNANT DES PRODUITS SIMILAIRES ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE , AINSI QUE DU PREJUDICE IMPORTANT QUI EN RESULTE , ET QUE LA COMMISSION A PAR CONSEQUENT ANNONCE , DANS UN AVIS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( 2 ), L ' OUVERTURE D ' UNE PROCEDURE CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE STYRENE MONOMERE ORIGINAIRE DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ET A OUVERT UNE ENQUETE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION EN A INFORME OFFICIELLEMENT LES EXPORTATEURS ET IMPORTATEURS INTERESSES AINSI QUE LES REPRESENTANTS DU PAYS EXPORTATEUR ET LES PLAIGNANTS ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A DONNE AUX PARTIES DIRECTEMENT INTERESSEES L ' OCCASION DE FAIRE CONNAITRE PAR ECRIT ET DE DEVELOPPER VERBALEMENT LEUR POINT DE VUE ; QUE PLUSIEURS IMPORTATEURS ET EXPORTATEURS INTERESSES ONT SAISI L ' OCCASION DE FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE PAR ECRIT ;

CONSIDERANT QUE , AUX FINS D ' UNE DETERMINATION PRELIMINAIRE DE L ' IMPORTANCE DU DUMPING ET DU PREJUDICE , LA COMMISSION S ' EST EFFORCEE DE RECUEILLIR ET DE VERIFIER TOUTES LES INFORMATIONS QU ' ELLE ESTIMAIT NECESSAIRES ET A PROCEDE A UN CONTROLE SUR PLACE AUPRES DE QUATRE GRANDS PRODUCTEURS AMERICAINS IMPORTANTS ET DE DEUX ENTREPRISES COMMERCIALES , A SAVOIR : BORG WARNER CHEMICALS , PARKERSBURG , W . VIRGINIA ; MONSANTO CHEMICAL INTERMEDIATES CO ., ST LOUIS , MISSOURI ; GULF OIL CHEMICALS COMPANY , HOUSTON ; COSDEN OIL AND CHEMICAL COMPANY , DALLAS ; PHILLIP BROTHERS , NEW YORK , ET STEUBER COMPANY INC ., NEW YORK ET LONDRES ; QU ' ELLE A RECU PAR ECRIT DES INFORMATIONS DETAILLEES DES SOCIETES AMOCO CHEMICALS CORPORATION , CHICAGO , ET SUN PETROLEUM PRODUCTS COMPANY , PHILADELPHIE ; QUE , CEPENDANT , EN RAISON DE LEUR COMMUNICATION TARDIVE , LA COMMISSION N ' A PAS ENCORE PU VERIFIER CES INFORMATIONS EN EFFECTUANT UN CONTROLE AUPRES DES SOCIETES INTERESSEES ; QUE SEULES LES INFORMATIONS VERIFIEES ONT DONC ETE PRISES EN CONSIDERATION ; QUE TOUTES LES AUTRES SOCIETES MENTIONNEES DANS LA PLAINTE N ' ONT PAS REPONDU A LA DEMANDE D ' INFORMATION PRESENTEE PAR LA COMMISSION OU ONT INDIQUE QU ' ELLES N ' EXPORTAIENT PAS LE PRODUIT CONSIDERE VERS LA COMMUNAUTE OU QU ' ELLES NE SE CONSIDERAIENT PAS COMME DES PARTIES INTERESSEES ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A DEMANDE A TOUS LES PRODUCTEURS PLAIGNANTS DE LA COMMUNAUTE DE LUI FAIRE PARVENIR UN RAPPORT ECRIT TRES DETAILLE CONCERNANT LE PREJUDICE SUBI ET SES CAUSES ET QUE CEUX-CI ONT ACCEDE A SA DEMANDE ; QUE LA COMMISSION A EGALEMENT EFFECTUE UN CONTROLE SUR PLACE AUPRES DE QUATRE PRODUCTEURS PLAIGNANTS REPRESENTANT UNE PART IMPORTANTE DE LA PRODUCTION TOTALE DES ENTREPRISES LESEES , A SAVOIR : ATO CHIMIE , PARIS ; BASF AG , LUDWIGSHAFEN ; SHELL INTERNATIONAL CHEMICAL COMPANY LIMITED , LONDRES ; BP CHEMICALS LIMITED , LONDRES ;

CONSIDERANT QU ' IL A EGALEMENT ETE TENU COMPTE DES INFORMATIONS COMMUNIQUEES PAR UN CONSOMMATEUR DE STYRENE MONOMERE DE LA COMMUNAUTE ET DES ARGUMENTS PRESENTES PAR CELUI-CI ;

CONSIDERANT QUE , AUX FINS DE L ' EXAMEN PRELIMINAIRE DE LA MARGE DE DUMPING , LA COMMISSION A ESTIME QUE LES PRIX PRATIQUES SUR LE MARCHE INTERIEUR AMERICAIN CONSTITUAIENT LA VALEUR NORMALE ; QUE , EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS EXPORTES VERS LA COMMUNAUTE ET DONT LA COMMISSION CONNAIT LE FABRICANT , C ' EST LE PRIX MOYEN PONDERE " DEPART USINE " PRATIQUE PAR CE DERNIER LORS DE VENTES EFFECTUEES A DES CLIENTS NON LIES EN AFFAIRES AU FABRICANT QUI A ETE PRIS EN CONSIDERATION ; QUE , DANS TOUS LES AUTRES CAS , LA COMMISSION A PRIS EN CONSIDERATION LE PRIX MOYEN PONDERE " DEPART USINE " GLOBAL DES PRODUITS VENDUS A LA CLIENTELE NON LIEE EN AFFAIRES DES QUATRE PRODUCTEURS AMERICAINS VISITES ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LE PRIX A L ' EXPORTATION , LA COMMISSION A PRIS EN CONSIDERATION , DANS LA MESURE OU L ' EXPORTATEUR POUVAIT ETRE IDENTIFIE , LE PRIX REELLEMENT PAYE OU A PAYER POUR LES EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE ; QUE , EN CE QUI CONCERNE LE VOLUME IMPORTANT DES EXPORTATIONS DE STYRENE EFFECTUEES VERS LA COMMUNAUTE PAR DES PRODUCTEURS NON IDENTIFIES , LA COMMISSION A CALCULE LE PRIX FOB MOYEN PONDERE A L ' EXPORTATION " PORT DU GOLFE DU MEXIQUE , ETATS-UNIS " SUR LA BASE DES STATISTIQUES COMMUNAUTAIRES RELATIVES AUX IMPORTATIONS , DEDUCTION FAITE DES QUANTITES ET DU PRIX DES EXPORTATIONS D ' ORIGINE CONNUE , ET DES MEILLEURES ESTIMATIONS POSSIBLES DE LA COMMISSION CONCERNANT L ' ECART ENTRE LE PRIX FOB " PORT DU GOLFE DU MEXIQUE , ETATS-UNIS " ET LE PRIX CAF FRANCO PORT COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE LES RESULTATS PRELIMINAIRES DES ENQUETES MENEES AUPRES DES DIVERSES SOCIETES ONT ETE LES SUIVANTS :

- GULF N ' A EFFECTUE AUCUNE EXPORTATION DE STYRENE VERS LA COMMUNAUTE DEPUIS LE PREMIER SEMESTRE DE 1979 ,

- BORG WARNER N ' A EXPORTE QU ' INDIRECTEMENT VERS LA COMMUNAUTE DEPUIS LE DEBUT DE 1979 ET UNIQUEMENT SUR LE MARCHE CAPTIF ; EN OUTRE , LES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES REGISSANT CES EXPORTATIONS INDIRECTES EMPECHENT QUE LE PRIX A L ' EXPORTATION SOIT INFERIEUR A LA VALEUR NORMALE OU QUE , EN TOUT CAS , LES PRIX ET LES QUANTITES CONSIDERES PUISSENT CAUSER UN PREJUDICE QUELCONQUE AU MARCHE LIBRE DU STYRENE DANS LA COMMUNAUTE ,

- LES PRIX DES PRODUITS COMMERCIALISES DEPUIS JUIN 1979 PAR COSDEN AND MONSANTO DANS LA COMMUNAUTE N ' ONT PAS ETE INFERIEURS A LA VALEUR NORMALE ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE TOUTES LES AUTRES EXPORTATIONS , IL RESSORT DE L ' EXAMEN PRELIMINAIRE EFFECTUE PAR LA COMMISSION QUE LE PRIX A L ' EXPORTATION A ETE INFERIEUR A LA VALEUR NORMALE AU COURS DU DEUXIEME TRIMESTRE DE 1980 ET QUE LA MARGE DE DUMPING MOYENNE PONDEREE A ETE DE 4 % ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE SUBI PAR LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE DU FAIT DES IMPORTATIONS AYANT FAIT L ' OBJET DE DUMPING , IL RESSORT DES INFORMATIONS DONT LA COMMISSION A EU CONNAISSANCE LORS DE L ' ENQUETE PRELIMINAIRE QUE LE VOLUME TOTAL DES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE STYRENE MONOMERE ORIGINAIRE DES ETATS-UNIS EST PASSE DE 78 800 TONNES EN 1978 A 51 700 TONNES ENVIRON POUR LE PREMIER SEMESTRE DE 1980 , SOIT UNE AUGMENTATION DE 31 % DU VOLUME MOYEN MENSUEL DES IMPORTATIONS ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A TENU COMPTE DU FAIT QU ' UNE GRANDE PARTIE DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE DE STYRENE MONOMERE EST CONSOMMEE PAR LES PRODUCTEURS MEMES ; QUE LA PART DU MARCHE LIBRE , C ' EST-A-DIRE NON CAPTIF , DETENUE PAR LES IMPORTATIONS EST PASSEE DE 17,2 % EN 1979 A 23,6 % POUR LE PREMIER SEMESTRE DE 1980 ;

CONSIDERANT QUE , PUISQU ' AUCUN IMPORTATEUR INTERESSE N ' A COMMUNIQUE D ' INFORMATIONS A LA COMMISSION , CELLE-CI N ' A PAS PU VERIFIER LES PRIX DE VENTE DU STYRENE ORIGINAIRE DES ETATS-UNIS IMPORTE A DES PRIX DE DUMPING ; QUE , CEPENDANT , LE PRIX MOYEN A L ' IMPORTATION CAF FRANCO FRONTIERE COMMUNAUTAIRE DU STYRENE ORIGINAIRE DES ETATS-UNIS , ET EXPORTE VERS LA COMMUNAUTE PAR DES SOCIETES AUTRES QUE CELLES DONT IL A ETE ETABLI QU ' ELLES NE PRATIQUAIENT PAS DE DUMPING , A ETE SENSIBLEMENT INFERIEUR AU PRIX DE VENTE MOYEN DU STYRENE PRODUIT PAR LES FABRICANTS DE LA COMMUNAUTE ; QUE L ' ECART MOYEN PONDERE CONSTATE AU COURS DU DEUXIEME TRIMESTRE DE 1980 A ETE DE 14 % CONTRE 10 % POUR L ' ENSEMBLE DES IMPORTATIONS COMMUNAUTAIRES EN PROVENANCE DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE DE 1980 ; QU ' IL RESSORT DES INFORMATIONS DONT DISPOSE LA COMMISSION QU ' UNE PARTIE IMPORTANTE DE CET ECART NE PEUT ETRE IMPUTEE AU BENEFICE BRUT DES IMPORTATEURS OU DES NEGOCIANTS ;

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DU CARACTERE HOMOGENE DU PRODUIT , L ' EXISTENCE DE CET ECART A EU POUR EFFET D ' ENTRAINER UNE FORTE DIMINUTION DES PRIX DE VENTE PRATIQUES PAR LES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE ; QUE CEUX-CI ONT BAISSE , DANS CERTAINS CAS , DE 8,6 % AU COURS DU DEUXIEME TRIMESTRE DE 1980 PAR RAPPORT A LEUR NIVEAU DU PREMIER TRIMESTRE ;

CONSIDERANT QUE , SELON LES ESTIMATIONS , LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE A ETE , AU COURS DU DEUXIEME TRIMESTRE DE 1980 , INFERIEURE DE 14 % A SON NIVEAU DU PREMIER TRIMESTRE ET MEME , EN JUIN 1980 , INFERIEURE DE 27 % A LA MOYENNE MENSUELLE DU PREMIER TRIMESTRE ET DE 21 % A LA MOYENNE MENSUELLE DE L ' ANNEE 1979 ; QUE , CEPENDANT , LA DIMINUTION DU VOLUME DES VENTES EFFECTUEES PAR LES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE SUR LE MARCHE NON CAPTIF , OU LA CONCURRENCE DES IMPORTATIONS DE STYRENE SE FAIT SENTIR , A DANS CERTAINS CAS , ETE BEAUCOUP PLUS IMPORTANTE ;

CONSIDERANT QUE LA PART DU MARCHE COMMUNAUTAIRE NON CAPTIF DETENUE PAR LES PRODUCTEURS DE STYRENE DE LA COMMUNAUTE A , SELON LES ESTIMATIONS , DIMINUE DE 7,7 % AU COURS DU PREMIER SEMESTRE DE 1980 PAR RAPPORT A SON NIVEAU DE 1979 ET QUE CES PRODUCTEURS NE REPRESENTENT PLUS QUE 76,4 % ENVIRON DU MARCHE , LA PART AINSI PERDUE AYANT ETE CONQUISE PAR LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ;

CONSIDERANT QUE LA PLUPART DES PRODUCTEURS PLAIGNANTS DE LA COMMUNAUTE SONT ACTUELLEMENT CONTRAINTS DE PRATIQUER DES PRIX DE VENTE INSUFFISAMMENT ELEVES POUR COUVRIR LEURS COUTS DE PRODUCTION ET NE PEUVENT REMEDIER A CETTE SITUATION EN UTILISANT UNE PART PLUS IMPORTANTE DE LA PRODUCTION DU MARCHE CAPTIF ; QUE , PAR CONSEQUENT , ILS SUBISSENT DES PERTES PARFOIS TRES ELEVEES ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A EXAMINE LES AUTRES ELEMENTS QUI , INDIVIDUELLEMENT OU COMBINES , PORTENT EGALEMENT PREJUDICE A LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE ; QU ' ELLE A NOTAMMENT EXAMINE LES PRIX ET LE VOLUME DES IMPORTATIONS N ' AYANT PAS FAIT L ' OBJET DE DUMPING AINSI QUE LE NIVEAU DE LA CONSOMMATION DE STYRENE DANS LA COMMUNAUTE ; QUE LE VOLUME MENSUEL MOYEN DES EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE EFFECTUEES PAR DES ENTREPRISES AMERICAINES NE PRATIQUANT PAS DE DUMPING A ETE INFERIEUR DE 6,1 % AU COURS DU PREMIER SEMESTRE DE 1980 A SON NIVEAU DE 1979 ; QUE , EN OUTRE , LES QUANTITES CONSIDEREES NE REPRESENTENT QU ' UNE FAIBLE PARTIE DU VOLUME TOTAL DES IMPORTATIONS COMMUNAUTAIRES DE STYRENE ; QUE LA PRESQUE TOTALITE DES AUTRES IMPORTATIONS DE STYRENE DANS LA COMMUNAUTE SONT D ' ORIGINE CANADIENNE ; QUE LEUR VOLUME A CONSIDERABLEMENT VARIE D ' UNE ANNEE A L ' AUTRE , PASSANT DE 34 200 TONNES EN 1979 A 28 200 TONNES AU COURS DU PREMIER SEMESTRE DE 1980 ; QUE , CEPENDANT , LA COMMISSION A LA CONVICTION QUE CES IMPORTATIONS N ' ONT AUCUNE INCIDENCE SUR LE MARCHE LIBRE DE LA COMMUNAUTE ; QUE L ' ON ESTIME QUE LA CONSOMMATION SUR CE MARCHE DEVRAIT ETRE INFERIEURE EN 1980 A SON NIVEAU DE 1979 , EN RAISON DU DESTOCKAGE ; QUE CETTE TENDANCE A ETE OBSERVEE DES LE DEUXIEME TRIMESTRE DE 1980 ; QUE , ALORS QUE CET ELEMENT A MANIFESTEMENT PORTE PREJUDICE AUX PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE , LA COMMISSION CONSIDERE , COMPTE TENU DES INFORMATIONS DISPONIBLES , QUE LE PREJUDICE CAUSE TANT PAR L ' ACCROISSEMENT DE LA PART DE MARCHE DETENUE PAR LES IMPORTATIONS DE STYRENE ORIGINAIRE DES ETATS-UNIS ET AYANT FAIT L ' OBJET DE DUMPING QUE PAR LA DIFFERENCE DE PRIX QUI EN EST LE COROLLAIRE , DOIT CEPENDANT , LORSQU ' IL EST PRIS ISOLEMENT , ETRE CONSIDERE COMME IMPORTANT ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , AFIN D ' EVITER QU ' UN PREJUDICE NE SOIT OCCASIONNE PENDANT L ' ENQUETE , LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE NECESSITENT UNE ACTION IMMEDIATE CONSISTANT A INSTITUER UN DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE SUR LES IMPORTATIONS DE STYRENE MONOMERE ORIGINAIRE DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ET A FIXER LE TAUX DE CE DROIT A UN NIVEAU QUI , COMPTE TENU DE L ' IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI , CORRESPONDE A LA MARGE DE DUMPING PROVISOIREMENT ETABLIE ; QUE , DANS CE CONTEXTE , LA COMMISSION A EXAMINE L ' INCIDENCE D ' EVENTUELLES MESURES DE PROTECTION SUR LES PRODUITS DERIVES DANS LA FABRICATION DESQUELS ENTRE PRINCIPALEMENT LE STYRENE MONOMERE ; QUE L ' EXAMEN DE CETTE INCIDENCE ET DU TAUX DU DROIT PROVISOIRE N ' A PAS PERMIS D ' ABOUTIR A DES CONCLUSIONS DIFFERENTES ;

CONSIDERANT QUE , POUR LES RAISONS INDIQUEES CI-AVANT , LES EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE DE STYRENE PRODUIT PAR LES SOCIETES ENUMEREES CI-APRES DEVRAIENT ETRE EXCLUES DE L ' APPLICATION DU DROIT PROVISOIRE VISE PLUS HAUT :

- BORG WARNER CHEMICALS ,

- COSDEN OIL AND CHEMICAL COMPANY ,

- COSDEN INTERNATIONAL SALES COMPANY ,

- MONSANTO INTERNATIONAL SALES COMPANY ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . IL EST INSTITUE UN DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE SUR LE STYRENE MONOMERE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 29.01 D II DU TARIF DOUANIER COMMUN ET CORRESPONDANT AU CODE NIMEXE 29.01-71 , ORIGINAIRE DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE .

2 . CE DROIT NE S ' APPLIQUE PAS AU STYRENE MONOMERE EXPORTE PAR :

- BORG WARNER CHEMICALS ,

- COSDEN OIL AND CHEMICAL COMPANY ,

- COSDEN INTERNATIONAL SALES COMPANY ,

- MONSANTO INTERNATIONAL SALES COMPANY .

3 . LEDIT DROIT EST FIXE A 4 % DU PRIX FRANCO FRONTIERE COMMUNAUTAIRE .

4 . LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR EN MATIERE DE DROITS DE DOUANE S ' APPLIQUENT A CE DROIT .

5 . LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS VISES AU PARAGRAPHE 1 EST SUBORDONNEE AU DEPOT D ' UNE GARANTIE REPRESENTANT LE MONTANT DU DROIT PROVISOIRE .

ARTICLE 2

SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 4 SOUS B ) ET C ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 , LES PARTIES INTERESSEES PEUVENT FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE ET DEMANDER A ETRE ENTENDUES ORALEMENT PAR LA COMMISSION AVANT L ' EXPIRATION D ' UN DELAI D ' UN MOIS A COMPTER DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT .

SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 11 , 12 ET 14 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 , LE PRESENT REGLEMENT S ' APPLIQUE PENDANT UNE PERIODE DE QUATRE MOIS OU JUSQU ' A L ' ADOPTION PAR LE CONSEIL DE MESURES DEFINITIVES .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 13 FEVRIER 1981 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

MEMBRE DE LA COMMISSION