ANNEXE (1)

(1) L'annexe fait foi en langues anglaise, française et espagnole.

À l'entrée en vigueur du présent protocole, une liste d'engagements spécifiques et une liste d'exemptions des obligations énoncées à l'article II concernant les télécommunications de base annexées au présent protocole pour un membre compléteront ou modifieront, conformément aux modalités qui y sont spécifiées, la liste d'engagements spécifiques et la liste d'exemptions des obligations énoncées à l'article II de ce membre.

Services et systèmes de communications mobiles et personnelles

P: Néant, sauf pour les services de téléphonie vocale offerts au public, de télex et de télégraphe (néant à compter du 1er janvier 2000) et les services fournis sur infrastructures propres (néant à compter du 1er juillet 1999).

P: Néant, sauf pour les services de téléphonie vocale offerts au public, de télex et de télégraphe (néant à compter du 1er janvier 2000) et les services fournis sur infrastructures propres (néant à compter du 1er juillet 1999).

Services nationaux et internationaux fournis à l'aide de toute technologie de réseau, sur infrastructures propres ou par revente, à usage public et non public, sur les segments du marché suivants (ces services correspondent aux numéros ci-après de la CPC: 7521, 7522, 7523, 7524**, 7525, 7526 et 7529**; la diffusion est exclue):

F: Participation indirecte: néant. Les personnes physiques ou morales non communautaires ne peuvent détenir directement plus de 20 % des actions ou droits de vote dans des sociétés autorisées à établir et à exploiter une infrastructure radioélectrique pour la fourniture de services de télécommunications au public. Aux fins de l'application de la présente disposition, les sociétés ou entreprises dûment constituées selon la législation d'un État membre des Communautés sont considérées comme des personnes morales communautaires.

P: Le gouvernement portugais a l'intention de présenter au Parlement un projet de loi visant à supprimer en partie les limitations actuelles de la participation étrangère au capital des sociétés fournissant des services de télécommunications de base, en 1998 au plus tard. Si elle est approuvée, la nouvelle loi sera consolidée en 1999 au plus tard.

B: Les conditions d'octroi de licences peuvent avoir pour objet de garantir le service universel, y compris par le biais du financement, de manière transparente, non discriminatoire et neutre du point de vue de la concurrence, et ne seront pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire.

Les services de télécommunications concernent la transmission de signaux électromagnétiques — son, données, image et toute combinaison de ces éléments —, à l'exclusion de la diffusion (1) . En conséquence, les engagements inscrits dans la présente liste ne visent pas l'activité économique consistant à fournir un contenu par le biais de services de télécommunications. La fourniture de ce contenu transporté par des services de télécommunications est soumise aux engagements spécifiques contractés par les Communautés européennes et leurs États membres dans d'autres secteurs pertinents.

ENGAGEMENTS ADDITIONNELS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET DE LEURS ÉTATS MEMBRES

Objet

Le présent document contient des définitions et des principes concernant le cadre réglementaire pour les services de télécommunications de base sur lesquels sont fondés les engagements des Communautés européennes et de leurs États membres relatifs à l'accès au marché.

Définitions

Le terme «utilisateurs» désigne les consommateurs et les fournisseurs de services.

L'expression «installations essentielles» désigne les installations d'un réseau et d'un service publics de transport des télécommunications

a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un nombre limité de fournisseurs et

b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un point de vue économique ou technique pour fournir un service.

Un «fournisseur principal» est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante sur les modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur le marché pertinent de services de télécommunication de base par suite:

a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles ou

b) de l'utilisation de sa position sur le marché.

1. SAUVEGARDES EN MATIÈRE DE CONCURRENCE

1.1. Prévention des pratiques anticoncurrentielles dans les télécommunications

Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles.

1.2. Sauvegardes

Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent, en particulier, à:

a) pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel;

b) utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière qui donne des résultats anticoncurrentiels et

c) ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services.

2. INTERCONNEXION

2.1. La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur de communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services fournis par un autre fournisseur.

2.2. Interconnexion à assurer

Dans les limites de l'accès autorisé au marché, l'interconnexion avec un fournisseur principal sera assurée à tout point du réseau où cela sera techniquement possible. Cette interconnexion est assurée (1):

a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications techniques), à des tarifs non discriminatoires et à une qualité qui n'est pas moins favorable que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou autres sociétés affiliées (2);

b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications techniques) et moyennant des tarifs fondés sur les coûts qui soient transparents, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou installations du réseau dont il n'a pas besoin pour le service à fournir et

c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la construction des installations additionnelles nécessaires.

2.3. Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion

Le public aura accès aux procédures applicables pour une interconnexion avec un fournisseur principal.

2.4. Transparence des arrangements en matière d'interconnexion

Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords d'interconnexion soit une offre d'interconnexion de référence.

2.5. Interconnexion: règlement des différends

Un fournisseur de services demandant l'interconnexion avec un fournisseur principal aura recours:

a) soit à tout moment;

b) soit après un délai raisonnable qui aura été rendu public,

à un organe interne indépendant, qui peut être l'organe réglementaire mentionné au paragraphe 5 ci-après pour régler les différends concernant les modalités, conditions et tarifs d'interconnexion pertinents dans un délai raisonnable, dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies au préalable.

3. SERVICE UNIVERSEL

Tout membre a le droit de définir le type d'obligations en matière de service universel qu'il souhaite maintenir. Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en soi, à condition qu'elles soient administrées de manière transparente, non discriminatoire et neutre du point de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le type de service universel défini par le membre.

4. ACCÈS DU PUBLIC AUX CRITÈRES EN MATIÈRE DE LICENCES Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public aura accès aux informations suivantes:

a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une décision soit prise au sujet d'une demande de licence et

b) les modalités et conditions des licences individuelles.

Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur demande.

5. INDÉPENDANCE DES ORGANES RÉGLEMENTAIRES

L'organe réglementaire est distinct de tout fournisseur de services de télécommunication de base et ne relève pas d'un tel fournisseur. Les décisions des organes réglementaires et les procédures qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché.

6. ATTRIBUTION ET UTILISATION DES RESSOURCES RARES

Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y compris les fréquences, les numéros et les droits de passage, seront mises en œuvre de manière objective, opportune, transparente et non discriminatoire. Les renseignements sur la situation actuelle des bandes de fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoire d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisateurs spécifiques relevant de l'État.

(1) Il est garanti que les fournisseurs de services ou de réseaux non accessibles au public, tels que ceux qui sont réservés à des groupes fermés d'usagers, ont le droit de se connecter aux réseaux ou services publics de transport des télécommunications suivant des modalités, à des conditions et moyennant des tarifs qui sont non discriminatoires, transparents et fondés sur les coûts. Ces modalités, conditions et tarifs peuvent, toutefois, différer des modalités, conditions et tarifs applicables à l'interconnexion entre réseaux ou services publics de télécommunications.

(2) Des modalités, conditions et tarifs différents peuvent être fixés dans la Communauté pour les exploitants relevant de segments différents du marché, sur la base de régimes nationaux de licence non discriminatoires et transparents, lorsque ces différences peuvent être justifiées objectivement du fait que les services en question ne sont pas considérés comme des «services similaires».