FR Journal officiel de l'Union européenne L 364/1

RÈGLEMENT (CEE) No 3576/92 DU CONSEIL

du 7 décembre 1992

relatif à la définition de la notion de « produit originaire » applicable à certains produits minéraux, des industries chimiques ou des industries connexes, dans le cadre de régimes préférentiels accordés par la Communauté à des pays tiers

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

considérant que les protocoles et annexes (1) relatifs à la définition de « produit originaire » et aux méthodes de coopération administrative pour l'application de régimes préférentiels accordés par la Communauté en ce qui concerne les produits importés des pays tiers excluent certains produits minéraux, des industries chimiques ou des industries connexes, de leur champ d'application, notamment en ce qui concerne la définition de la notion de « produit originaire »;

considérant que, pour l'ensemble de ces produits importés dans le cadre de ces régimes préférentiels, les États membres définissent la notion de « produit originaire » conformément à leur réglementation nationale;

considérant que le marché intérieur comportera un espace sans frontières intérieures dans lequel sera assurée notamment la libre circulation des marchandises; qu'il importe donc de garantir l'application uniforme des dispositions relatives à la définition de la notion de « produit originaire » applicable à certains produits minéraux, des industries chimiques ou des industries connexes, dans le cadre de régimes préférentiels accordés par la Communauté à des pays tiers;

considérant que, pour lesdits produits, il convient donc de définir les conditions dans lesquelles ils acquièrent le caractère de produits originaires pour l'application des régimes tarifaires susvisés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour l'application des dispositions relatives aux régimes préférentiels accordés par la Communauté à certains produits minéraux, des industries chimiques ou des industries connexes, visés à l'annexe et originaires d'Algérie, d'Autriche, de Chypre, d'Égypte, de Finlande, de Hongrie, d'Islande, des îles Féroé, d'Israël, de Jordanie, du Liban, de Malte, du Maroc, de Norvège, de Pologne, de Tchécoslovaquie, de Syrie, de Suède, de Suisse, de Tunisie et des États ACP, ci-après dénommés « pays ou territoires bénéficiaires », sont considérés comme produits originaires d'un de ces pays ou territoires bénéficiaires:

a) les produits entièrement obtenus dans un pays ou territoire bénéficiaire;

b) les produits obtenus dans un pays ou territoire bénéficiaire et dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a), ci-après dénommés « matières non originaires », à condition que ces matières aient fait l'objet d'une ouvraison ou d'une transformation suffisante au sens de l'article 3.

Article 2

Aux fins de l'article 1er point a), sont considérés comme entièrement obtenus dans un pays ou territoire bénéficiaire:

a) les produits pétroliers extraits de son sol ou de son fond de mers ou d'océans;

b) les produits pétroliers extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de ses eaux territoriales, pour autant que le pays ou territoire bénéficiaire concerné exerce aux fins d'exploitation des droits exclusifs sur ce sol ou ce sous-sol;

c) les produits pétroliers qui y sont fabriqués exclusivement à partir des produits visés aux points a) et b).

Article 3

Aux fins de l'article 1er point b), des matières non originaires sont considérées avoir fait l'objet d'une ouvraison ou d'une transformation suffisante lorsque le produit obtenu visé dans les colonnes 1 et 2 de l'annexe remplit les conditions fixées dans la colonne 3.

Article 4

Au sens des codes SH ex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403 visés dans la colonne 1 de l'annexe, les opérations simples, telles que le nettoyage, la décantation, le dessalage, la séparation de l'eau, le filtrage, la coloration, le marquage, l'obtention d'une teneur en soufre donné pour mélange de produits ayant des teneurs en soufre différentes, toutes combinaisons de ces opérations ou des opérations similaires, ne confèrent pas l'origine.

Article 5

1. Dans la mesure où les dispositions des protocoles et annexes relatifs à la définition de « produit originaire » et aux méthodes de coopération administrative pour l'application de régimes préférentiels accordés par la Communauté à un pays ou territoire bénéficiaire ne s'appliquent pas encore aux produits visés à l'annexe du présent règlement, et sans préjudice de l'article 1er et du paragraphe 2 du présent article, ces dispositions s'appliquent, mutatis mutandis, à ces produits.

2. Aux fins des dispositions visées au paragraphe 1, sont considérés également comme transportés directement d'un pays ou territoire bénéficiaire d'exportation dans la Communauté les produits visés à l'annexe du présent règlement, dont le transport s'effectue par canalisation avec emprunt du territoire autre que celui du pays ou territoire bénéficiaire.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1992. Par le Conseil Le président D. HURD

(1) Protocole no 3 à l'accord CEE-Autriche, JO no L 149 du 15. 6. 1988, p. 5.

Protocole no 3 à l'accord CEE-Finlande, JO no L 149 du 15. 6. 1988, p. 75.

Protocole no 3 à l'accord CEE-Islande, JO no L 180 du 9. 7. 1988, p. 5.

Protocole no 3 à l'accord CEE-Norvège, JO no L 180 du 9. 7. 1988, p. 75.

Protocole no 3 à l'accord CEE-Suède, JO no L 216 du 8. 8. 1988, p. 5.

Protocole no 3 à l'accord CEE-Suisse, JO no L 216 du 8. 8. 1988, p. 75.

Protocole no 3 à l'accord CEE-îles Féroé, JO no L 371 du 31. 12. 1991, p. 40.

Protocole no 2 à l'accord CEE-Maroc, JO no L 264 du 27. 9. 1978, p. 38.

Protocole no 2 à l'accord CEE-Algérie, JO no L 263 du 27. 9. 1978, p. 40.

Protocole no 2 à l'accord CEE-Tunisie, JO no L 265 du 27. 9. 1978, p. 38.

Protocole no 3 à l'accord CEE-Égypte, JO no L 266 du 27. 9. 1978, p. 30.

Protocole no 2 à l'accord CEE-Jordanie, JO no L 268 du 27. 9. 1978, p. 24.

Protocole no 2 à l'accord CEE-Liban, JO no L 267 du 27. 9. 1978, p. 24.

Protocole no 2 à l'accord CEE-Syrie, JO no L 269 du 27. 9. 1978, p. 22.

Protocole à l'accord CEE-Chypre, JO no L 339 du 28. 12. 1977, p. 19.

Protocole à l'accord CEE-Malte, JO no L 111 du 28. 4. 1976, p. 11.

Annexe à la décision no 2/76 modifiant le protocole no 3 à l'accord CEE-Israël, JO no L 190 du 29. 7. 1977, p. 3.

Protocole no 1 à la quatrième convention ACP-CEE, JO no L 229 du 17. 8. 1991, p. 134.

Protocole no 4 à l'accord CEE-Pologne, JO no L 114 du 30. 4. 1992, p. 68.

Protocole no 4 à l'accord CEE-Tchécoslovaquie, JO no L 115 du 30. 4. 1992, p. 83.

Protocole no 4 à l'accord CEE-Hongrie, JO no L 116 du 30. 4. 1992, p. 155.