DÉCISION DU CONSEIL

du 24 septembre 2009

prorogeant la période d’application des mesures prévues par la décision 2007/641/CE relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE et de l’article 37 de l’instrument de financement de la coopération au développement

(2009/735/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l’accord de partenariat ACP-CE entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005 (2), ci-après dénommé «l’accord de partenariat ACP-CE», et notamment son article 96,

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l’application de l’accord de partenariat ACP-CE (3), et notamment son article 3,

vu le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (4), ci-après dénommé «l’instrument de financement de la coopération au développement», et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

Conformément à l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE et à l’article 37 de l’instrument de financement de la coopération au développement, des consultations formelles ont commencé le 18 avril 2007 avec les pays ACP et la République des Îles Fidji durant lesquelles les autorités des Îles Fidji ont pris des engagements spécifiques en vue de résoudre les problèmes identifiés par l’Union européenne, et de les appliquer.

Quelques initiatives concrètes ont été prises concernant certains des engagements visés au considérant 3. Toutefois, de nombreux engagements importants à propos d’éléments essentiels de l’accord de partenariat ACP-CE et de l’instrument de financement de la coopération au développement doivent encore être mis en œuvre, alors qu’on a aussi noté récemment d’importants développements négatifs concernant un certain nombre d’engagements clés, tels que l’abrogation de la Constitution et un report important de la tenue des élections.

DÉCIDE:

Article premier

La décision 2007/641/CE est modifiée comme suit:

«Elle expire le 31 mars 2010. Elle sera réexaminée régulièrement au moins tous les six mois, et immédiatement si de nouveaux développements dans la République des Îles Fidji ou de nouvelles consultations formelles avec les pays ACP et la République des Îles Fidji conduisant à des engagements spécifiques le justifient.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2) JO L 287 du 28.10.2005, p. 4.

(3) JO L 317 du 15.12.2000, p. 376.

(4) JO L 378 du 27.12.2006, p. 41.

(5) JO L 260 du 5.10.2007, p. 15.

ANNEXE

S.E. Ratu Epeli Nailatikau Président faisant fonction de la République des Îles Fidji Suva République des Îles Fidji

Monsieur le président,

L’Union européenne attache une grande importance aux dispositions de l’article 9 de l’accord de partenariat ACP-CE, ci-après dénommé «l’accord de Cotonou», et de l’article 3 de l’instrument de financement de la coopération au développement. Le partenariat ACP-CE est fondé sur le respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’État de droit, qui constituent les éléments essentiels de l’accord de Cotonou et le fondement de nos relations.

Le 11 décembre 2006, le Conseil de l’Union européenne a condamné le coup d’État militaire aux Fidji.

En application de l’article 96 de l’accord de Cotonou et considérant que le coup d’État militaire du 5 décembre 2006 a constitué une violation des éléments essentiels énumérés à l’article 9 dudit accord, l’Union européenne a invité les Fidji à des consultations, comme le prévoit ledit accord, en vue d’examiner de façon approfondie la situation et, le cas échéant, de prendre des mesures pour y remédier.

La partie formelle de ces consultations a débuté à Bruxelles, le 18 avril 2007. L’Union européenne s’est alors félicitée que le gouvernement provisoire ait confirmé un certain nombre d’engagements clés concernant les droits de l’homme et les libertés fondamentales, le respect des principes démocratiques et de l’État de droit, comme indiqué ci-après, et qu’il ait proposé des mesures positives concernant leur application.

C’est avec regret qu’il faut observer une série d’évolutions négatives depuis lors, notamment en avril 2009, de sorte que les Fidji violent à présent une série de leurs engagements. Cela concerne notamment l’abrogation de la Constitution, le report très important de la tenue des élections législatives et les violations des droits de l’homme. Bien que l’application des engagements ait été sensiblement retardée, la majorité de ces engagements demeurent hautement pertinents dans la situation actuelle des Fidji et sont dès lors annexés à la présente lettre. Les Fidji ayant décidé de violer un certain nombre d’engagements clés, elles devront assumer les pertes qui en découlent en ce qui concerne les fonds de développement.

Cependant, dans l’esprit du partenariat qui forme la pierre angulaire de l’accord de Cotonou, l’Union européenne se déclare prête à engager de nouvelles consultations formelles dès qu’une perspective raisonnable se présentera en vue d’une conclusion positive de ces consultations. Le premier ministre du gouvernement provisoire a récemment présenté une feuille de route portant sur des réformes et des élections. L’Union européenne est prête à engager le dialogue concernant cette feuille de route et à examiner si cette dernière peut servir de base à de nouvelles consultations. En conséquence, l’Union européenne a décidé de proroger les mesures appropriées existantes pour les Fidji en vue de créer une occasion d’engager de nouvelles consultations. Si certaines des mesures appropriées sont à présent obsolètes, il a été conclu que, plutôt que de les mettre à jour unilatéralement, l’Union européenne préfère explorer davantage les possibilités de nouvelles consultations avec les Fidji. Par conséquent, il est particulièrement important que le gouvernement provisoire s’engage en faveur d’un dialogue politique national ouvert et de la flexibilité au regard du calendrier de la future feuille de route. Si la position de l’Union européenne est et sera toujours guidée par les éléments essentiels de l’accord de Cotonou révisé ainsi que par ses principes fondamentaux, notamment en ce qui concerne le rôle central du dialogue et du respect des obligations mutuelles, il y a lieu de souligner l’absence de position arrêtée de l’Union européenne concernant l’issue des futures consultations.

Si de nouvelles consultations se traduisent par des engagements importants des Fidji, l’Union européenne s’engage en faveur d’un réexamen rapide et positif de ces mesures appropriées. En revanche, si la situation aux Fidji ne s’améliore pas, les Fidji continueront à subir de plus amples pertes concernant les fonds de développement.

Jusqu’à la tenue de nouvelles consultations, l’Union européenne invite les Fidji à poursuivre et à intensifier le dialogue politique renforcé.

Les mesures appropriées sont les suivantes:

— l’aide humanitaire et le soutien direct à la société civile peuvent continuer,

— les activités de coopération en cours et/ou en préparation, en particulier dans le cadre du 8e et du 9e Fonds européen de développement, ci-après dénommé «FED», peuvent être poursuivies,

— la revue de fin de parcours du 9e FED peut avoir lieu,

— les activités de coopération, qui aideraient au retour de la démocratie et à l’amélioration de la gouvernance, peuvent être poursuivies sauf en cas de circonstances très exceptionnelles,

— la mise en œuvre des mesures d’accompagnement concernant la réforme du secteur du sucre pour 2006 peut avoir lieu. L’accord de financement a été signé le 19 juin 2007 au niveau technique par les Fidji. Il est noté que l’accord de financement comprend une clause suspensive,

— l’acceptation, le 19 juin 2007, par le gouvernement provisoire du rapport du 7 juin 2007 des experts électoraux indépendants du Forum des îles du Pacifique est conforme à l’engagement no 1 convenu le 18 avril 2007 entre le gouvernement provisoire et l’Union européenne. En conséquence, la préparation et la signature ultérieure du programme indicatif pluriannuel relatif aux mesures d’accompagnement de la réforme du secteur du sucre pour la période 2008-2010 peuvent avoir lieu,

— l’achèvement, la signature au niveau technique et la mise en œuvre du document de stratégie par pays et du programme indicatif national pour le 10e FED avec une enveloppe financière indicative, ainsi que l’attribution éventuelle d’une tranche incitative allant jusqu’à 25 % de cette somme dépendront du respect des engagements pris à propos des droits de l’homme et de l’État de droit, notamment le respect de la Constitution par le gouvernement provisoire, l’indépendance totale des juges, la levée dès que possible des mesures d’exception rétablies le 6 septembre 2007, l’examen et le traitement de toutes les violations présumées des droits de l’homme conformément aux diverses procédures et structures prévues par la législation des Fidji; en outre, le gouvernement provisoire doit s’efforcer, dans toute la mesure du possible, d’empêcher toute déclaration d’agences de sécurité ayant pour objectif l’intimidation,

— la subvention au sucre sera égale à zéro en 2007,

— la subvention au sucre de 2008 sera accordée s’il est prouvé que les élections sont préparées de manière crédible et en temps voulu conformément aux engagements pris, notamment en ce qui concerne le recensement, la nouvelle délimitation des circonscriptions électorales et la réforme électorale conformément à la Constitution; des mesures seront prises pour garantir le fonctionnement du bureau des élections et la nomination d’une personne chargée de surveiller les élections d’ici au 30 septembre 2007 conformément à la Constitution,

— la subvention au sucre de 2009 dépendra de la mise en place d’un gouvernement légitime,

— la subvention au sucre de 2010 dépendra des progrès réalisés concernant l’utilisation de la subvention au sucre de 2009 et de la poursuite du processus démocratique,

— en plus des mesures décrites dans la présente lettre, un soutien supplémentaire pour la préparation et la mise en œuvre des engagements clés, en particulier pour aider à la préparation et/ou à la tenue d’élections, peut être envisagé,

— la coopération régionale et la participation des Fidji à cette coopération ne sont pas concernées,

— la coopération avec la Banque européenne d’investissement et le Centre pour le développement de l’entreprise peut se poursuivre sous réserve de l’exécution en temps voulu des engagements pris.

Le contrôle du respect des engagements se fera conformément aux engagements énumérés en annexe concernant le dialogue régulier, la coopération avec des missions et l’établissement de rapports.

En outre, l’Union européenne attend que les Fidji coopèrent pleinement avec le Forum des îles du Pacifique à propos de la mise en œuvre des recommandations du groupe de personnalités approuvées par le Forum des ministres des affaires étrangères lors de leur réunion au Vanuatu le 16 mars 2007.

L’Union européenne continuera à suivre de près l’évolution de la situation aux Fidji. En vertu de l’article 8 de l’accord de Cotonou, un dialogue politique renforcé sera mené avec les Fidji pour garantir le respect des droits de l’homme, le rétablissement de la démocratie et le respect de l’État de droit jusqu’à ce que les deux parties concluent que le renforcement du dialogue a servi cet objectif.

L’Union européenne se réserve le droit d’adapter les mesures appropriées si la mise en œuvre des engagements pris par le gouvernement provisoire se ralentissait, s’arrêtait ou était compromise.

L’Union européenne souligne que les privilèges qui sont accordés aux Fidji dans le cadre de sa coopération avec l’Union européenne dépendent du respect des éléments essentiels de l’accord de Cotonou et des valeurs mentionnées dans l’instrument de financement de la coopération au développement. Afin de convaincre l’Union européenne que le gouvernement provisoire est tout à fait prêt à donner suite aux engagements pris, il est essentiel que des progrès rapides et importants soient faits pour respecter ces engagements.

Je vous prie d’agréer,

Fait à Bruxelles, le

Pour la Commission

Pour le Conseil