ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
20.2.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L50/5
REGLEMENT (CEE)N»412/85DELACOMMISSION
du18février1985
concernantladélivrancedecertificatsd'importationpourlesviandesbovinesde
hautequalité,fraîches,réfrigéréesoucongelées
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0106/85duConseil,du14
janvier1985,portantouvertured'uncontingenttari­
fairecommunautaire pourlesviandesbovinesdehaute
qualité,fraîches,réfrigéréesoucongelées,dessous­
positions02.01AIIa)et02.01AIIb)dutarifdoua­
niercommun('),etnotammentsonarticle2,
considérantquelerèglement(CEE)n0142/85dela
Commission ,du18janvier1985,établissantlesmoda­
litésd'applicationdesrégimesd'importationprévus
parlesrèglements (CEE)n0106/85et(CEE)
n03688/84danslesecteurdelaviandebovine(2),
disposeensonarticle7quelesdemandesetladéli­
vrancedescertificatsd'importationdesviandesvisées
ensonarticle1erparagraphe 1pointd)ontlieuconfor­
mémentauxdispositionsdesarticles12et15durègle­
ment(CEE)n02377/80portantmodalitésparticulières
d'applicationdurégimedescertificatsd'importationet
d'exportationdanslesecteurdelaviandebovine(3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01994/84(4);
considérantquelerèglement(CEE)n°142/85,.enson
article1erparagraphe 1pointd),afixéà10000tonnes
laquantitédeviandesbovinesdehautequalité,fraî­
ches,réfrigéréesoucongelées,originairesetenprove­nancedesÉtats-Unisd'AmériqueetduCanada,
pouvantêtreimportéesàdesconditionsspécialespour
l'année1985;
considérantquelesdemandesdéposéesenfévrier
1985portentsurdesquantitésinférieuresàcelles
disponibles ;qu'ellespeuventenconséquenceêtre
satisfaitesintégralement ,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Chaquedemandedecertificatd'importationdéposée
autitredumoisdefévrier1985pourlesviandes
bovinesdehautequalité,fraîches,réfrigéréesou
congelées,viséesàl'article1erparagraphe 1pointd)du
règlement(CEE)n0142/85,estsatisfaiteintégralement .
Article2
Desdemandesdecertificatspeuventêtredéposées
pourlesviandesviséesàl'article1",conformément
auxarticles12et15durèglement(CEE)n02377/80,
aucoursdesdixpremiersjoursdumoisdémars1985
pourlaquantitésuivante:9880tonnes.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurle20février
1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18février1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L14du17.1.1985,p.3.
(2)JOn0L16du19.1.1985,p.14.
(3)JOn0L241du13.9.1980,p.5.HJOn°L186du13.7.1984,p.17.
16.2.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L48/25
REGLEMENT (CEE)N°399/85DELACOMMISSION
du15février1985
portantsuspensiondelaventedelaitécréméenpoudredestockpublicdansle
cadredurèglement (CEE)n°2213/76
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'applicationdel'article1erdurèglement(CEE)
n02213/76estsuspendue.
Article2LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01557/84(2),etnotammentsonarticle7paragraphe
5>
considérantquelerèglement(CEE)n02213/76dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n079/85(4),déterminelesconditionsde
misesurlemarchédesstocksdelaitécréméen
poudreachetésparlesorganismesd'intervention ;que,
comptetenudelasituationdumarchéetdelaproxi­
mitédelanouvellecampagnedecommercialisation
comportantlafixationdenouveauxprixd'achatàl'in­
tervention,ilconvientdesuspendrelesventesopérées
parlesorganismesd'interventiondanslecadredu
règlement(CEE)n°2213/76;
considérantquelecomitédegestiondulaitetdes
produitslaitiersn'apasémisd'avisdansledélai
impartiparsonprésident,Lasuspensionprévueà1article1ernestpasapplicable
auxadjudicatairesd'unefournitureautitredel'aide
alimentairecommunautaire désignésàladated'entrée
envigueurduprésentrèglement,visésàl'article2
paragraphe 1.deuxièmealinéadurèglement(CEE)
n02213/76.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurle16février
1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15février1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L148du28.6.1968,p.13.
(2)JOn0L150du6.6.1984,p.6.
(3)JOn0L249du11.9.1976,p.6.
j4)JOn0L11du12.1.1985,p.5.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 315/85 DE LA COMMISSION

du 6 février 1985

arrêtant des mesures de sauvegarde à l'importation des olives

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 231/85 (2), et notamment son article 20 ter,

considérant que le règlement no 136/66/CEE prévoit, à son article 20 ter paragraphe 1, la possibilité de prendre des mesures appropriées au cas où, dans la Communauté, le marché de l'huile d'olive ou des produits contenant de l'huile d'olive serait menacé de subir de graves perturbations du fait des importations en provenance des pays tiers; que la fin de l'application de ces mesures est déterminée par la disparition de la menace de perturbation;

considérant que le règlement (CEE) no 2596/69 du Conseil (3) a prévu la nature des mesures qui peuvent être prises ainsi que les conditions d'application de l'article 20 ter du règlement no 136/66/CEE;

considérant que, à l'heure actuelle, des quantités très importantes d'olives destinées à la production d'huile dépassant de loin le volume traditionnel des importations de ces produits dans la Communauté ont été constatées;

considérant que, dans la situation actuelle du marché des olives et des huiles d'olive de la Communauté, ces importations pourraient entraîner des perturbations graves sur ce marché, susceptibles de mettre en péril les objectifs de l'article 39 du traité CEE; qu'il est nécessaire, dans ces conditions, de prendre des mesures de sauvegarde à l'encontre des importations de ces produits en suspendant la délivrance des certificats d'importation aussi longtemps que la situation du marché des produits en question l'exige,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la période allant jusqu'au 15 avril 1985, la délivrance de certificats d'importation visée à l'article 19 du règlement no 136/66/CEE est suspendue pour les olives relevant des sous-positions 07.01 N II et 07.03 A II du tarif douanier commun.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 février 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 26 du 31. 1. 1985, p. 12.

(3) JO no L 324 du 27. 12. 1969, p. 12.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 300/85 DE LA COMMISSION

du 5 février 1985

dérogeant aux normes de qualité pour les concombres pour la campagne 1985

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1332/84 (2), et notamment son article 2 paragraphe 2 deuxième alinéa,

considérant que les normes de qualité pour les concombres ont été fixées à l'annexe I/2 du règlement no 183/64/CEE du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 845/76 de la Commission (4); qu'une catégorie III a été définie à l'an- nexe VII du règlement (CEE) no 1194/69 du Conseil (5); que les normes ne permettent pas la commercialisation de certains calibres qui sont cependant susceptibles de trouver des acheteurs sur le marché;

considérant que les normes de qualité doivent tenir compte de cette situation; qu'il convient d'acquérir une expérience suffisante avant de procéder à une modification définitive des normes et, dès lors, à nouveau de déroger temporairement aux normes de qualité pour les concombres;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1985, il est dérogé aux dispositions de l'annexe I/2 du règlement no 183/64/CEE comme suit.

1) Au texte du titre III « Calibrage » est ajouté l'alinéa suivant:

« iv) les dispositions ci-avant ne s'appliquent pas aux concombres de type "fruit court" ».

2) Au titre VI « Marquage » sous « nature du produit », il est ajouté:

« "fruits courts" dans tous les cas pour ce type de concombres ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 février 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 130 du 16. 5. 1984, p. 1.

(3) JO no 192 du 25. 11. 1964, p. 3217/64.

(4) JO no L 96 du 10. 4. 1976, p. 30.

(5) JO no L 157 du 28. 6. 1969, p. 1.
1.2.85 N°L28/32 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°264/85DELACOMMISSION
du31janvier1985
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
donnéesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellement
envigueurcommeilestindiquéàl'article1erdu
présentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentles
paragraphes3et10duprotocolen04concernantle
coton,
vulerèglement(CEE)n02169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucoton('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01462/84(2),etnotammentsonarticle5
paragraphe 1, N
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n02169/81aété
fixéparlerèglement(CEE)n02515/84(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n054/85(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02515/84auxArticlepremier
Lemontantdel'aidepourlecotonnonégrenéviséeà
l'article5durèglement(CEE)n°2169/81estfixéà
31,445Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erfévrier
1985.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le31janvier1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L211du31.7.1981,p.2.
(2)JOn0L142du29.5.1984,p.1.
(3)JOn°L234du1.9.1984,p.33.
(4JOn"L8du10.1.1985,p.19.
30.1.85 N0L25/9 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°221/85DELACOMMISSION
du29janvier1985
portantsuspensiontemporairedesachatsàl'interventiondeviandebovineen
Irlande
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdelaviandebovine('),modifiéen
dernierlieuparl'acted'adhésiondelaGrèce,et
notammentsonarticle6paragraphe5pointb),
vulerèglement(CEE)n0868/84duConseil,du31
mars1984,fixant,pourlacampagnedecommerciali­
sation1984/1985,leprixd'orientationetleprixd'in­
terventiondesgrosbovins(2),etnotammentsonarticle
3paragraphe2etparagraphe4pointb),
considérantquelasituationdemarchéenIrlande
conduitàl'applicationdesdispositionsprécitées;considérantquelesmesuresprévuesaupresentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestionde
laviandebovine,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Enapplicationdel'article3paragraphe2durègle­
ment(CEE)n0868/84,lesachatsàl'interventionsont
suspendusàcompterdu4février1985,pourl'État
membresuivantetpourlesclassessuivantes:
Irlande:catégorieC,classesU3etU4.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29janvier1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L148du28.6.1968,p.24.h)JOn0L90du1.4.1984,p.30.,
26.1.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L23/5
REGLEMENT (CEE)N°193/85DELACOMMISSION
du25janvier1985
fixantlesprélèvements àl'importationdebovinsvivantsainsiquedeviandes
bovinesautresquelesviandescongelées
cotationsdontlaCommission aconnaissance conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°805/68duConseil,du
27juin1968,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdelaviandebovine('),modifié
endernierlieuparl'acted'adhésiondelaGrèce(2),et
notammentsonarticle12paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdebovinsvivantsainsiquedeviandes
bovinesautresquelesviandescongeléesontétéfixés
parlerèglement(CEE)n02140/84(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°3636/84(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02140/84auxdonnéesetAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationdebovinsvivants
ainsiquedeviandesbovinesautresquelesviandes
congeléessontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle4février
1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25janvier1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
MembredelaCommission
(')JOn0L148du28.6.1968,p.24.
OJOn°L291du19.11.1979,p.17.
(3)JOn0L196du26.7.1984,p.29.
V)JOn0L335du22.12.1984,p.21.

N°L23/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.1.85
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du25janvier1985,fixantlesprélèvements à
l'importationdebovinsvivantsainsiquedeviandesbovinesautresquelesviandesbovines
congelées(')pourlapériodedébutantle4février1985
(enÉcus/100kg)
Numérodutarifdouanier
communYougoslavie (2)Autriche/Suède/
SuisseAutrespaystiers
—Poidsvif—
01.02AII(a) 53,790 23,576 122,641
—Poidsnet—
02.01AIIa)1
02.01AIIa)2
02.01AIIa)3
02.01AIIa)4aa)
02.01AIIa)4bb)
02.06CIa)1
02.06CIa)2
16.02BIIIb)1aa)102,201
81,761
122,64144,795
35,836
"53,754
67,193
76,859
67,193
76,859
76,859233,018
186,415
279,621
349,527
399,811
349,527
399,811
399,811
(')Conformément aurèglement(CEE)n0435/80,lesprélèvements nesontpasappliquésaux
produitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifique,oudespaysetterritoires
d'outre-meretimportésdanslesdépartementsfrançaisd'outre-mer.
(2)Leprélèvementn'estapplicablequ'auxproduitsrépondantauxdispositionsdurèglement(CEE)
n01725/80(JOn0L170du3.7.1980,p.4).
(a)Leprélèvementapplicableauxjeunesbovinsmâlesdestinésàl'engraissementd'unpoidsvifinfé­
rieurouégalà300kilogrammes ,importésdanslesconditionsprévuesparl'article13durègle­
ment(CEE)n0805/68duConseildu27juin1968etlesdispositionsprisespoursonapplication,
esttotalementoupartiellementsuspenduconformément àcesdispositions .
24.1.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L20/29
REGLEMENT (CEE)N°177/85DELACOMMISSION
du23janvier1985
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01854/84(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0162/85(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01854/84aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle24janvier
1985.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23janvier1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
MembredelaCommission
(■)JOn"L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L74du18..3.1982,p.1.
(3)JOn0L172du30.6.1984,p.53.
oJOn°L19du23.1.1985,p.16.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du23janvier1985,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enEcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts46,14
42,86(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
N0L72/48 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.3.86
Page33,annexeInumérodordre10.0660colonne4:
ajoutertroisastérisquesaprèsHong-kong .
Page36,annexeInumérod'ordre10.0700colonne8:
aulieude:«225200»,
lire: «325200».
Page52,annexeInumérod'ordre10.940colonne1:
aulieude:«10.940»,
lire: «10.0940».
Page58,annexeInumérod'ordre10.1060colonne2:
supprimerlescodesNimexe14,21et23.
Page65,annexeInumérod'ordre10.1220colonne2quatrièmeligne:
aulieude:«51,71,75,79)»,
lire: «51,ex71,75,79)».
Rectificatifaurèglement (CEE)n°3600/85duConseil,du17décembre1985,portant
applicationdepréférencestarifairesgénéraliséespourl'année1986auxproduitstextiles
originairesdepaysenvoiededéveloppement
(oJournalofficieldesCommunautés européennes »n"L352du30décembre1985.)
Page121,annexeInumérod'ordre40.0141colonne2:
aulieude:«61.01AIIIa)»,
lire: «61.01Alia)».
Page139,annexeInumérod'ordre40.0480colonnes5,6et7:
aulieude:«Brésil32,55,6»,
lire: «Brésil32,5—».
Page146,annexeInumérod'ordre40.0610colonne3troisièmeligne:
aulieude:«73,77,79,90»,
lire: «73,77,ex79,90».
Page185,annexeIInumérod'ordre42.1600colonne2:
aulieude:«61.05BII»,
lire: «61.05B».
Rectificatif au règlement (CEE) n 3724/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, fixant les quantités forfaitaires de merlu, de chinchard et de merlan poutassou allouées à l'Espagne pour l'année 1986

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 361 du 31 décembre 1985.)

Page 46, annexe:

lire:

« ANNEXE

1.2.3 // // // // Espèce // Zone CIEM // Quantité forfaitare (en tonnes) // // // // Merlu // V b (zone CE), VI, VII (1) // 3 000 // // VIII a, b, d // 1 500 // Chinchard // V b (zone CE), VI, VII (1) // 10 000 // // VIII a, b, d // 21 000 // Merlan bleu // V b (zone CE), VI, VII (1) // 10 000 // (merlan poutassou) // VIII a, b, d // 20 000 // // //

(1) La pêche est interdite dans la zone située au sud de 56 30' de latitude nord, à l'est de 12 de longitude ouest et au nord de 50 30' de latitude nord.
Rectificatif au règlement (CEE) n 3553/85 du Conseil, du 12 décembre 1985, portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la pêche, salés, relevant des sous-positions ex 03.02 A I b) et ex 03.02 A II a) du tarif douanier commun (1986)

(«Journal officiel des Communautés européennes » n L 339 du 18 décembre 1985.)

Page 11, article 1er, sous-position ex 03.02 A I b) du tarif douanier commun, colonne « Désignation des marchandises »:

les mots « ou décapités » sont supprimés.

Page 11, article 2 paragraphe 2 quatrième ligne:

1.2 // au lieu de: // « du 1er septembre au 31 décembre 1986 », // lire: // « jusqu'au 31 décembre 1986 ».
RECTIFICATIF A :

Règlement (CEE) no 3399/85 de la Commission du 28 novembre 1985 portant adaptation à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal de certains règlements dans le domaine de la législation douanière

PAGE 11, A L'ARTICLE 1ER POINT 3 ) DEUXIEME TIRET :

1.2AU LIEU DE :

" - OBJECTOS UNESCO : E MANTIDA DA FRANQUIA DESDE QUE SEJA RESPEITADO O N 2, PRIMEIRO PARAGRAFO, DO ARTIGO 57 DO REGULAMENTO ( CEE ) N 918/83 . "

LIRE :

" - OBJECTOS UNESCO : E MANTIDA A FRANQUIA DESDE QUE SEJA RESPEITADO O N 2, PRIMEIRO PARAGRAFO, DO ARTIGO 57 DO REGULAMENTO ( CEE ) N 918/83 . "
N0L285/70 JournalofficieldesCommunautés européennes 25.10.85
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement(CEE)n°2505/85delaCommission ,du2septembre1985,relatifà
lafournituredediverslotsdelaitécréméenpoudreautitredel'aidealimentaire
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L238du5septembre1985.)
Page26,lotNpoint15«Divers»:
aulieude:«(4)»,
lire: «—».
RECTIFICATIF AU REGLEMENT (CEE) n 1943/85 DE LA COMMISSION, DU 12 JUILLET 1985, MODIFIANT LE REGLEMENT (CEE) n 95/69 EN CE QUI CONCERNE CERTAINES NORMES DE COMMERCIALISATION APPLICABLES AUX OEUFS

(" JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES " n L 181 DU 13 JUILLET 1985, PAGE 34)

PAGE 35, ARTICLE 11 PARAGRAPHE 10 :

1.2AU LIEU DE :

" 8 ",

LIRE :

" 9 ".
29.12.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L341/45
REGLEMENT (CEE)N°3705/84DELACOMMISSION
du28décembre1984
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
donnéesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellement
envigueurcommeilestindiquéàl'article1erdu
présentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentles
paragraphes3et10duprotocolen04concernantle
coton,
vulerèglement(CEE)n02169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucoton('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01462/84(2),etnotammentsonarticle5
paragraphe 1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n°2169/81aété
fixéparlerèglement(CEE)n°2515/84(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03429/84(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°2515/84auxArticlepremier
Lemontantdel'aidepourlecotonnonégrenéviséeà
l'article5durèglement(CEE)n02169/81estfixéà
32,164Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjanvier
1985.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28décembre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L211du31.7.1981,p.2.
OJOn°L142du29.5.1984,p.1.
(3)JOn°L234du1.9.1984,p.33.
(<)JOn0L316du6.12.1984,p.48.