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FR Journal officiel de l'Union européenne L 144/41

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 1er juin 2012

autorisant la mise sur le marché de la gamma-cyclodextrine en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2012) 3496]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(2012/288/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (1), et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

(1) Le 26 février 2010, la société Wacker Chemie GmbH a introduit, auprès des autorités compétentes irlandaises, une demande de mise sur le marché de l’γ-cyclodextrine en tant que nouvel ingrédient alimentaire. La gamma-cyclodextrine est un hydrate de carbone digestible utilisé comme additif alimentaire.

(2) Le 9 juillet 2010, l’organisme irlandais compétent en matière d’évaluation des denrées alimentaires a rendu son rapport d’évaluation initiale. Dans ce rapport, il concluait que l’entreprise Wacker Chemie GmbH avait fourni suffisamment d’informations pour permettre l’autorisation de la mise sur le marché de l’γ-cyclodextrine en tant que nouvel ingrédient alimentaire.

(3) La Commission a transmis le rapport d’évaluation initiale à tous les États membres le 19 juillet 2010.

(4) Dans le délai de soixante jours prévu à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 258/97, des objections motivées ont été formulées conformément à cette disposition. En particulier, des objections touchant à l’absorption de vitamines liposolubles ont été soulevées. Selon les dispositions prévues à l’article 7, paragraphe 1, une décision d’exécution de la Commission, qui tienne compte des objections soulevées, est nécessaire. Les explications supplémentaires fournies par le demandeur ont permis de répondre à ces préoccupations de façon satisfaisante pour les États membres et la Commission.

(5) L’adjonction intentionnelle de l’γ-cyclodextrine aux denrées alimentaires à des fins technologiques relève du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (2) et devrait être autorisée conformément à ce règlement.

(6) Les dispositions prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La gamma-cyclodextrine conforme aux spécifications figurant en annexe peut être mise sur le marché en tant que nouvel ingrédient alimentaire.

Article 2

La mention autorisée par la présente décision pour l’étiquetage des denrées alimentaires contenant de l’γ-cyclodextrine est «gamma-cyclodextrine» ou «γ-cyclodextrine».

Article 3

L’entreprise Wacker Chemie AG, Hanns Seidel Platz 4, 81737 Munich, Allemagne, est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er juin 2012. Par la Commission John DALLI Membre de la Commission

(1) JO L 43 du 14.2.1997, p. 1.

(2) JO L 354 du 31.12.2008, p. 16.
(2)

La stratégie Europe 2020 proposée par la Commission permet à l'Union de tourner son économie vers une croissance intelligente, durable et inclusive, assortie d'un niveau élevé d'emploi, de productivité et de cohésion sociale. Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté la recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (3). Par ailleurs, le 21 octobre 2010, le Conseil a adopté la décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (4) (ci-après dénommées «lignes directrices pour l’emploi»). Ces ensembles de grandes orientations et de lignes directrices forment les lignes directrices intégrées pour la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020. Cinq grands objectifs, cités sous les lignes directrices correspondantes, constituent des objectifs communs qui guident l'action des États membres, compte tenu des positions de départ et des situations nationales respectives de ces derniers ainsi que de la position et de la situation de l'Union. La stratégie européenne pour l'emploi joue un rôle moteur dans la mise en œuvre des objectifs de la stratégie Europe 2020 relatifs à l'emploi et au marché du travail. En 2011, les lignes directrices pour l'emploi ont été maintenues.
(2)

Les dispositions de l’accord qui relèvent de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne lient le Royaume-Uni et l’Irlande en tant que parties contractantes distinctes et non en qualité de membres de l’Union européenne, à moins que l’Union européenne et le Royaume-Uni ou l’Irlande ne notifient, conjointement, à la Mongolie que le Royaume-Uni ou l’Irlande est lié(e) en tant que membre de l’Union européenne, conformément au protocole (no 21) sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Si le Royaume-Uni et/ou l’Irlande cessent d’être liés en tant que membres de l’Union européenne, conformément à l’article 4 bis du protocole no 21, l’Union européenne et le Royaume-Uni et/ou l’Irlande sont tenus d’informer, immédiatement, la Mongolie de toute modification de leur situation et, en pareil cas, ils doivent rester liés par les dispositions de l’accord en tant que parties. Les mêmes dispositions s’appliquent au Danemark, conformément au protocole (no 22) sur la position du Danemark annexé auxdits traités.
(4)

La directive 2004/49/CE prévoit l’établissement d’une seconde série d’OSC, fondés sur les enseignements tirés de la première série d’OSC et de leur mise en œuvre. Ces OSC devraient refléter tout domaine prioritaire dans lequel la sécurité doit être renforcée. Les valeurs de la seconde série d’OSC ont été calculées à partir des données couvrant la période de 2004 à 2009 et transmises à Eurostat par les États membres conformément au règlement (CE) no 91/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif aux statistiques des transports par chemin de fer (4). Elles ont été calculées selon la méthode décrite aux points 2.1.1 et 2.3.1 de l’annexe de la décision 2009/460/CE.
(12)

La décision d’exécution 2011/807/UE de la Commission du 30 novembre 2011 portant approbation des programmes annuels et pluriannuels de surveillance, de lutte et d’éradication soumis par les États membres pour l’année 2012 et les années suivantes concernant certaines maladies animales et zoonoses, et de la contribution financière de l’Union à ces programmes (9) approuve certains programmes nationaux, définit le taux et le montant maximal de la contribution financière de l’Union à chaque programme soumis par un État membre et fixe les règles régissant le paiement des montants éligibles.
2.2.

À cette fin, l'ERIC CLARIN entreprend et coordonne diverses activités, qui comprennent notamment, sans que cette liste soit exhaustive: (a) la création d'une fédération de données et centres de services web existants pour faciliter l'accès par identification unique aux données et aux services technologiques que fournissent ces centres; (b) la définition et la maintenance d'un recueil de normes officielles et de normes de fait et l'établissement d'un système de concordance entre ces normes afin de faciliter l'interopérabilité entre les données et les services; (c) la coordination et le soutien d'activités visant à favoriser l'acquisition et la création de nouvelles données et de nouveaux services web; (d) la compilation des besoins et des pratiques exemplaires des utilisateurs afin de fournir à ces derniers une aide efficace; (e) la création de centres d'expertise axés sur l'exploitation des ressources linguistiques et de la technologie pour faire progresser la recherche en sciences humaines et sociales; (f) l'organisation d'actions de formation, de sensibilisation et de diffusion afin de promouvoir l'utilisation de l'infrastructure de recherche ainsi que son évolution future; (g) la création et la maintenance d'un cadre d'octroi de licences, d'accès et d'authentification qui, d'une part, garantit un accès facile et, dans le même temps, assure, dans une mesure raisonnable, la protection des droits des propriétaires de données et d'outils et celle de la vie privée des personnes; (h) le maintien et l'exploitation de liens avec des organismes et infrastructures connexes, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Europe, à des fins de collaboration; (i) la contribution à la mise au point de politiques destinées à faire progresser la recherche dans l'Espace européen de la recherche (EER), dans le domaine des sciences humaines comme dans celui des sciences sociales et de manière transdisciplinaire; (j) toute autre action connexe qui contribuera à renforcer la recherche dans l'EER.
(2)

En application du règlement (CE) no 1451/2007, le flufénoxuron (no CAS 101463-69-8; no CE 417-680-3) a été évalué conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d’être utilisé dans les produits du type 18 (insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes), défini à l’annexe V de ladite directive.
(5)

En revanche, les règles relatives à la reconnaissance et à l'exécution des jugements prévues à l'article 11 du protocole d'Athènes ne devraient prévaloir ni sur les règles applicables dans l'Union, étendues au Danemark par l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (2) ni sur celles de la convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (3), ni sur celles de la convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (4) puisque l'application de ces règles a pour effet d'assurer que les jugements sont reconnus et exécutés au moins dans la même mesure qu'en vertu des dispositions du protocole d'Athènes.
(16)

La décision SIEG s’applique aux compensations de service public octroyées aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel moyen hors taxes, toutes activités confondues, n’a pas atteint 100 millions EUR au cours des deux exercices précédant celui de l’octroi du service d’intérêt économique général et dont le montant annuel de compensation pour le service en cause est inférieur à 30 millions EUR, ainsi qu’aux compensations de service public accordées aux aéroports dont le trafic annuel moyen n’a pas atteint un million de passagers au cours des deux exercices précédant celui de l’octroi du service d’intérêt économique général. Lorsque les conditions établies dans la décision SIEG sont remplies, les compensations de service public sont compatibles avec le marché intérieur et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 6/10

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 6 janvier 2012

arrêtant les règles et procédures relatives aux experts en comptabilité nationale qui assistent la Commission conformément au règlement (CE) no 479/2009 du Conseil relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne

[notifiée sous le numéro C(2011) 9973]

(2012/20/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 479/2009 prévoit que la Commission (Eurostat) évalue la qualité des données à utiliser aux fins de la procédure concernant les déficits excessifs, notamment en effectuant des visites méthodologiques. Pour ces visites, la Commission (Eurostat) peut être assistée par des experts en comptabilité nationale.

(2) Il convient d’arrêter les règles et procédures relatives à la sélection de ces experts, en tenant compte d’une répartition appropriée des experts dans l’ensemble des États membres, ainsi que d’une rotation appropriée des experts entre les États membres, et de définir leurs modalités de travail ainsi que les aspects financiers,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les règles et les procédures relatives à la sélection d’experts en comptabilité nationale pour assister la Commission (Eurostat) dans des visites aux États membres, en vertu de l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 479/2009, les modalités de travail de ces experts et la répartition des coûts des visites entre la Commission et l’autorité nationale des experts responsable de la notification au titre de la procédure de déficit excessif sont décrites dans l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision s’applique à l’assistance visée à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 479/2009, à partir du 1er janvier 2012.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 janvier 2012. Par la Commission Algirdas ŠEMETA Membre de la Commission

(1) JO L 145 du 10.6.2009, p. 1.
MAKENGA, Sultani

Colonel Sultani Makenga Emmanuel Sultani Makenga

25 décembre 1973 Rutshuru, République démocratique du Congo

Congolais Chef militaire du Mouvement du 23 mars (M23), groupe opérant en République démocratique du Congo.

Sultani Makenga est l’un des chefs militaires du Mouvement du 23 mars (M23), groupe opérant en République démocratique du Congo (RDC). À la tête du M23 (connu aussi sous le nom d’«armée révolutionnaire du Congo»), Sultani Makenga a commis et est responsable de violations graves du droit international impliquant des actes de violence dirigés contre des femmes ou des enfants dans des situations de conflit armé, y compris des meurtres et des mutilations, des violences sexuelles, des enlèvements et des déplacements forcés. Il est également responsable de violations du droit international liées à des opérations de recrutement et d’utilisation d’enfants par le M23 dans le conflit armé en RDC. Sous le commandement de Sultani Makenga, le M23 a perpétré des exactions à grande échelle contre la population civile de la RDC. D’après les témoignages et les informations communiquées, les militants opérant sous le commandement de Sultani Makenga se sont livrés sur tout le territoire de Rutshuru à des viols sur des femmes et des enfants (dont certains avaient à peine 8 ans), dans le cadre d’une politique de renforcement du contrôle du M23 sur le territoire de Rutshuru. Sous le commandement de Sultani Makenga, le M23 a conduit de vastes campagnes de recrutement forcé d’enfants en RDC et dans la région et a tué, mutilé et blessé des dizaines d’enfants. Nombre des enfants recrutés de force avaient moins de 15 ans. Sultani Makenga aurait également reçu des armes et des matériels connexes en violation des mesures prises par la RDC pour appliquer l’embargo sur les armes, y compris les ordonnances nationales sur l’importation et la possession d’armes et de matériels connexes. En tant que chef du M23, Sultani Makenga s’est notamment rendu coupable de violations graves du droit international et d’exactions contre la population civile de la RDC et a aggravé l’insécurité, les déplacements et le conflit dans la région.
«g)

à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation d’explosifs et d’équipements connexes destinés uniquement à un usage civil dans le cadre d’investissements dans le domaine minier et les infrastructures, à la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage et d’autres services, ainsi qu’à la fourniture d’un financement ou d’une aide financière en rapport avec ces articles, à condition que le stockage et l’utilisation des explosifs et des équipements connexes et des services soient contrôlés et vérifiés par un organe indépendant et que les fournisseurs des services correspondants aient été identifiés;»;
(4)

En mai 2012, l’OIE a adopté la résolution no 16 intitulée «Reconnaissance du statut des membres en matière de risque d’encéphalopathie spongiforme bovine». Cette résolution reconnaît la Belgique, l’Autriche, le Brésil et la Colombie en tant que pays à risque d’ESB négligeable, et la Croatie et le Nicaragua en tant que pays à risque d’ESB contrôlé. La liste figurant à l’annexe de la décision 2007/453/CE doit donc être mise en conformité avec cette résolution en ce qui concerne ces États membres et pays tiers.
(1)

Il y a lieu de modifier la décision 2009/496/CE, Euratom du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social européen et du Comité des régions du 26 juin 2009 relative à l’organisation et au fonctionnement de l’Office des publications de l’Union européenne (1) afin de l’adapter aux dispositions des traités, telles que modifiées par le traité de Lisbonne et, notamment, d’ajouter le Conseil européen aux institutions signataires.
6)

l'article 18 est remplacé par le texte suivant: «Article 18 Communication d'informations 1. Le HR est autorisé à communiquer aux Nations unies, à l'OTAN/KFOR et aux autres tierces parties associées à la présente action commune des informations et des documents classifiés de l'Union européenne établis aux fins d'EULEX KOSOVO jusqu'au niveau de classification approprié pour chacune d'elles, conformément à la décision 2011/292/UE. Des arrangements techniques sont établis sur place afin de faciliter leur communication. 2. En cas de besoin opérationnel précis et immédiat, le HR est également autorisé à communiquer aux autorités locales compétentes des informations et des documents classifiés de l'Union européenne jusqu'au niveau “RESTREINT UE/EU RESTRICTED” établis aux fins d'EULEX KOSOVO, conformément à la décision 2011/292/UE. Dans tous les autres cas, ces informations et ces documents sont communiqués aux autorités locales compétentes selon les procédures correspondant au niveau de coopération de ces autorités avec l'UE. 3. Le HR est autorisé à communiquer aux Nations unies, à l'OTAN/KFOR, aux autres tierces parties associées à la présente action commune et aux autorités locales compétentes, des documents non classifiés de l'Union européenne ayant trait aux délibérations du Conseil relatives à EULEX KOSOVO et relevant du secret professionnel conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil (5). 4. Le HR peut déléguer ces autorisations ainsi que le pouvoir de conclure les arrangements susmentionnés à des personnes placées sous son autorité, au commandant d'opération civile et/ou au chef de mission.
(1)

Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a arrêté les décisions 2009/1014/UE (1) et 2010/29/UE (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015.
(4)

Il ne serait pas approprié d’accorder, conformément à l’annexe II, article 36, du règlement (CE) no 1528/2007, des dérogations qui dépassent le contingent annuel octroyé à la Communauté de l’Afrique de l’Est au titre de l’accord de partenariat économique intérimaire CAE-UE. Il convient dès lors de fixer les volumes contingentaires pour 2012 et 2013 à 2 000 tonnes de longes de thon par an.
(3)

La validité de la décision 2009/251/CE a été prolongée par les décisions de la Commission 2010/153/UE (3) et 2011/135/UE (4) pour des périodes supplémentaires d’une durée d’un an chacune. Il est envisagé actuellement d’intégrer dans le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (5) une restriction permanente du fumarate de diméthyle dans les produits. Comme cette mesure portera sur les mêmes préoccupations que celles faisant l’objet de la décision 2009/251/CE, cette dernière devrait s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur de la restriction permanente, introduite dans le règlement (CE) no 1907/2006, afin d’assurer la sécurité juridique.
(3)

La liste initiale et les quatre premières listes actualisées des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique alpine au sens de la directive 92/43/CEE ont été arrêtées respectivement par les décisions de la Commission 2004/69/CE (2), 2008/218/CE (3), 2009/91/CE (4), 2010/42/UE (5) et 2011/62/UE (6). Conformément à l’article 4, paragraphe 4, et à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE, l’État membre concerné désigne comme zones spéciales de conservation les sites figurant sur la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique alpine, le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans, en établissant des priorités en matière de conservation et en définissant les mesures de conservation nécessaires.
Rectificatif à la décision 2012/457/PESC du Conseil du 2 août 2012 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 208 du 3 août 2012 )

Page 20, annexe II, cinquième entrée («Bank Tejarat»), troisième colonne («Motifs»):

au lieu de:

«La Bank Tejarat appartient pour partie à l'État iranien. Elle a directement facilité les efforts nucléaires de l'Iran. Ainsi, en 2011, elle a permis que des dizaines de millions de dollars circulent pour appuyer les tentatives déployées par l'Organisation iranienne de l'énergie atomique, désignée par les Nations unies, pour se procurer du yellow cake (gâteau jaune). L'AEOI est la principale organisation iranienne de recherche et développement dans le domaine de la technologie nucléaire; elle gère les programmes de production de matière fissile. La Bank Tejarat a également, par le passé, aidé des banques iraniennes désignées à contourner les sanctions internationales, par exemple dans des activités impliquant des sociétés écrans du Shahid Hemmat Industrial Group, désigné par les Nations unies.»

lire:

«La Bank Tejarat appartient pour partie à l'État iranien. Elle a directement facilité les efforts nucléaires de l'Iran. Ainsi, en 2011, elle a permis que des dizaines de millions de dollars circulent pour appuyer les tentatives déployées par l'Organisation iranienne de l'énergie atomique (AEOI), désignée par les Nations unies, pour se procurer du yellow cake (gâteau jaune). L'AEOI est la principale organisation iranienne de recherche et développement dans le domaine de la technologie nucléaire; elle gère les programmes de production de matière fissile. La Bank Tejarat a également, par le passé, aidé des banques iraniennes désignées à contourner les sanctions internationales, par exemple dans des activités impliquant des sociétés écrans du Shahid Hemmat Industrial Group, désigné par les Nations unies.

Par l'intermédiaire des services financiers qu'elle a fournis ces dernières années à la Bank Mellat et à l'Export Development Bank of Iran (EDBI), désignées par l'UE, la Bank Tejarat a également soutenu les activités de filiales et de sous-unités du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), de l'Organisation des industries de la défense désignée par les Nations unies et du MODAFL désigné par les Nations unies.»