DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 février 1997 relative à la définition d'une méthodologie de passage entre le système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté européenne (SEC 95) et le système européen de comptes économiques intégrés (SEC 2e édition) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/178/CE, Euratom)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu l'article 8 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil, du 25 juin 1996, relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (1), et l'article 6 de la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil, du 13 février 1989, relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché (2),

considérant que la Commission prévoit de lever les réserves sur le produit national brut (PNB) des États membres avant le 31 décembre 1998;

considérant qu'il existe des différences entre les données obtenues en appliquant le SEC 95 et celles obtenues en utilisant le SEC 2e édition;

considérant que, pour appliquer l'article 8 paragraphes 1 et 2 du règlement (CE) n° 2223/96 relatif au SEC 95, il est nécessaire d'identifier pour le mois de décembre 1996 au plus tard les différences de définitions entre le SEC 95 et le SEC 2e édition et d'évaluer leur impact afin d'obtenir les données du produit intérieur brut (PIB) et du PNB selon le SEC 2e édition à partir des données du PIB et du PNB selon le SEC 95;

considérant que, si de nouvelles différences entre le SEC 2e édition et le SEC 95 ayant un impact sur le PIB ou le PNB sont identifiées après l'adoption de la présente décision, la Commission prendra, conformément à l'article 8 du règlement (CE) n° 2223/96, des mesures afin de modifier l'annexe de cette décision;

considérant que le règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (3) prévoit, à l'article 19, que, ensemble avec l'État concerné, la Commission vérifie chaque année les agrégats qui lui sont communiqués pour les besoins des ressources propres, notamment dans les cas signalés au sein du comité PNB;

considérant qu'il est nécessaire que les mesures découlant de la présente décision puissent être mises en oeuvre dans les meilleures conditions de coût et d'efficacité tout en assurant une bonne qualité des estimations du PIB et du PNB;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité instauré conformément à l'article 6 de la directive 89/130/CEE, Euratom,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les différences de définitions entre le SEC 2e édition et le SEC 95 ayant un impact sur le PIB ou le PNB et qui ont été identifiées et ont fait l'objet d'un accord au sein du comité PNB avant le 31 décembre 1996 sont présentées en annexe. Les États membres doivent quantifier l'impact de chacune de ces différences sur le PIB et sur le PNB, en appliquant le principe défini à l'article 2. Ils doivent fournir à la Commission les informations et explications nécessaires sur chacune de ces différences conformément à l'article 5 de la directive 89/130/CEE, Euratom.

Article 2

Les données du PNB selon le SEC 2e édition, fournies dans le cadre de la directive 89/130/CEE, Euratom, ainsi que les données du PIB communiquées dans le cadre du règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil, du 22 novembre 1993, relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (4), sont dérivées des données établies selon le SEC 95 et transmises par les États membres en vertu de l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 2223/96, en adaptant celles-ci pour tenir compte de l'impact des différences de définitions entre le SEC 2e édition et le SEC 95 visées à l'article 1er.

Ce principe se résume dans les formules suivantes.

a) Données du PIB selon le SEC 2e édition

= données du PIB selon le SEC 95

P somme algébrique des impacts quantifiés des différences de définitions entre le SEC 95 et le SEC

2e édition visées à l'article 1er.

b) Données du PNB selon le SEC 2e édition

= données du PNB selon le SEC 95

P somme algébrique des impacts quantifiés des différences de définitions entre le SEC 95 et le SEC

2e édition visées à l'article 1er.

Article 3

1. Les dispositions prévues aux articles 1er et 2 de la présente décision s'appliquent:

a) aux données du PNB, fournies dans le cadre de la directive 89/130/CEE, Euratom, des années à partir de 1998 et tant que la décision 94/728/CE, Euratom du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres des Communautés européennes (5), reste en vigueur;

b) aux données du PIB de l'année 1998 communiquées dans le cadre du règlement (CE) n° 3605/93;

Ces dispositions peuvent également être appliquées:

c) aux données du PNB et du PIB pour les années 1995 à 1997 que les États membres auront transmises selon le SEC 95, dans le cadre de la directive et du règlement cités au paragraphe 1 points a) et b) ci-dessus.

2. Concernant les données visées au paragraphe 1 point c) ci-dessus, les États membres devront, à la demande de la Commission, communiquer les écarts résultant des différences de définitions entre le SEC 2e édition et le SEC 95.

Article 4

Dans le cas où la décision 94/728/CE, Euratom restera en vigueur au-delà du 31 décembre 1999, la Commission examinera les dispositions prévues dans la présente décision et prendra, si nécessaire, des mesures appropriées.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 février 1997.

Par la Commission

Yves-Thibault DE SILGUY

Membre de la Commission

(1) JO n° L 310 du 30. 11. 1996, p. 1.

(2) JO n° L 49 du 21. 2. 1989, p. 26.

(3) JO n° L 155 du 7. 6. 1989, p. 1.

(4) JO n° L 332 du 31. 12. 1993, p. 7.

(5) JO n° L 293 du 12. 11. 1994, p. 9.

ANNEXE

CHANGEMENTS INTRODUITS PAR LE SEC 95 PAR RAPPORT AU SEC 79 AFFECTANT LES ESTIMATIONS DU PIB OU DU PNB

Liste des changementsLes changements méthodologiques ayant un impact sur le PIB ou le PNB qui sont décrits dans la présente annexe concernent les postes suivants:

1. Critère de résidence

2. Services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM)

3. Assurances

4. Bénéfices réinvestis des investissements directs étrangers

5. Intérêts

6. Croissance naturelle des végétaux cultivés

7. Logiciels et grandes bases de données

8. Équipements et véhicules militaires (autres que des armes)

9. Travaux en cours sur services

10. Dépenses de prospection minière et pétrolière

11. Consommation de capital fixe relative aux routes, aux ponts, etc.

12. Permis et redevances

13. Évaluation de la production pour usage final propre et de la production des activités bénévoles

14. Seuil de valeur pour les biens de capital

15. Distinction marchand/non marchand

16. Subventions

17. OEuvres littéraires, artistiques et récréatives originales

18. Services liés à l'autorisation d'utiliser des oeuvres littéraires, artistiques et récréatives originales

19. Garages

20. Taxes à l'immatriculation des véhicules acquittées par les ménages

21. Salaires et traitements en nature

22. Licences d'utilisation d'actifs incorporels non produits

23. Droits de timbre

Terminologie

Une remarque préliminaire en matière de terminologie s'impose. En effet, il convient d'observer que plusieurs concepts du SEC 79 (ou «SEC 2e édition») qui figurent dans le questionnaire PNB n'apparaissent plus dans le SEC 95. Citons, comme exemple, la production aux prix du marché (P10), la valeur ajoutée brute aux prix du marché (N1p) et la consommation finale sur le territoire économique (P3B). Toutefois, le fait que certains concepts du SEC 79 aient été remplacés par d'autres plus pertinents dans le SEC 95 ne signifie naturellement pas que les anciens concepts ne puissent plus être calculés dans le cadre de la nouvelle méthodologie. Les agrégats du SEC 79 peuvent bien évidemment être calculés à partir des comptes nationaux détaillés établis en base SEC 95, à condition que chaque changement méthodologique soit considéré séparément. Quoique la valeur ajoutée brute aux prix du marché ne soit plus un concept à part entière dans le SEC 95, il est à l'évidence intéressant de calculer cet agrégat puisque toutes ses composantes sont estimées conformément aux règles du SEC 95.

Tableau récapitulatif

L'impact de chacun des changements étudiés est indiqué dans le tableau 1.

Ce tableau décrit les effets du passage du SEC 79 au SEC 95. Les colonnes correspondent aux changements méthodologiques qui sont identifiés par le numéro qui leur a été attribué dans la liste. Le signe «+» signifie un impact positif sur le poste en question, le signe « P» un impact négatif, «x» un impact identifié mais dont le signe n'est pas connu a priori.

Exigence en matière de transmission

Le présent document traite des différences parfois complexes existant entre les définitions du SEC 79 et du SEC 95. L'analyse est donc parfois très détaillée. Le niveau de détail auquel les problèmes sont abordés ne correspond en aucune façon à une quelconque exigence en matière de transmission.

Tableau 1

Passage entre le SEC 79 et le SEC 95

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1. Critère de résidence

Mots clés

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Description du changement

Le SEC 95 propose des critères de résidence explicites pour les étudiants, l'installation d'équipements et les activités de construction dans le reste du monde. Dans les trois cas, ces critères diffèrent de ceux du SEC 79.

Le SEC 95 pose que les étudiants sont toujours considérés comme résidents de leur pays d'origine, indépendamment de la durée de leur séjour à l'étranger. Le SEC 79 propose tout aussi explicitement un critère de résidence, mais celui-ci est différent (critère de l'année). Le changement de règle entre le SEC 79 et le SEC 95 est donc manifeste.

En ce qui concerne l'installation d'équipements et les activités de construction constituant une formation brute de capital fixe dans le reste du monde, le SEC 95 donne également des directives spécifiques et explicites en matière de résidence. Dans le cas de l'installation d'équipements, la production est enregistrée dans le pays d'origine et non dans le pays où a lieu cette installation. Dans le cas des activités de construction dans le reste du monde constituant une formation brute de capital fixe, la production est attribuée au territoire sur lequel ont lieu les activités de construction.

Le SEC 79 n'envisage pas spécifiquement ces deux derniers cas. Le critère à appliquer à ces activités est donc celui, général, proposé au point 207 (la règle de l'année décide donc de la résidence). Le critère a donc changé entre le SEC 79 et le SEC 95. En vertu de ce dernier, les services d'installation d'équipements ne sont donc plus considérés comme faisant partie de la production du territoire où ils sont fournis, même s'ils durent plus d'un an, tandis que les activités de construction constituant une formation brute de capital fixe sont considérées comme faisant partie de la production du territoire sur lequel elles ont lieu, même si leur durée est inférieure à un an. Malgré ces changements, il convient de noter que, en pratique, l'impact sur le PNB sera vraisemblablement minime, si pas nul, pour de nombreux projets (voir plus bas les explications concernant le rapatriement des bénéfices des unités résidentes fictives).

Conséquences du changement

Le nouveau traitement à réserver aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger concerne uniquement le passage du PIB au PNB. Les revenus primaires reçus ou payés par ces étudiants sont comptabilisés comme revenus primaires reçus/payés par le pays hôte dans le SEC 79 et par le pays d'origine dans le SEC 95. En pratique, les montants concernés sont vraisemblablement négligeables.

Seuls les deux autres postes considérés sont donc dignes d'intérêt.

Dans l'optique de la production, toute installation d'équipements à l'étranger qui satisfait à la règle de l'année dont parle le SEC 79 est comptabilisée comme production du reste du monde dans le SEC 79 mais comme production intérieure dans le SEC 95. Par contre, les activités de construction dans le reste du monde correspondant à une formation brute de capital fixe par des producteurs résidents ne satisfaisant pas à la règle de l'année fixée par le SEC 79 sont comptabilisées comme production de l'économie nationale en vertu des dispositions du SEC 79 mais comme production du reste du monde dans les nouvelles règles du SEC 95. Le tableau 1 indique les conséquences de ce nouveau traitement sur la production, la consommation intermédiaire et la valeur ajoutée brute.

Étant donné que les opérations en question concernent tant des activités d'installation que de construction par des unités institutionnelles résidentes à l'étranger et par des unités institutionnelles non résidentes sur le territoire économique, le signe de l'impact net de ces opérations ne peut être déterminé a priori.

Dans l'optique des dépenses, le nouveau traitement des étudiants a des conséquences sur la consommation des ménages; ces changements ont pour contrepartie des variations des importations ou des exportations. Le nouveau traitement des services d'installation et de construction dans le reste du monde a une incidence sur les exportations et les importations de services. À nouveau, le signe final dépendra de la situation de chaque pays.

Dans l'optique des revenus, le nouveau traitement des services d'installation et des activités de construction à l'étranger est susceptible d'avoir un impact significatif sur la rémunération des salariés ainsi que sur l'excédent d'exploitation. Les opérations concernées pouvant soit avoir lieu dans le reste du monde, soit être le fait du reste du monde, le signe du résultat net de ces activités dépendra de la situation spécifique.

Enfin, en ce qui concerne le passage du PIB au PNB, les conséquences sur la rémunération des salariés et sur les revenus de la propriété du nouveau traitement réservé aux services d'installation et aux activités de construction à l'étranger sont le reflet de ceux qui ont été mentionnés dans le cadre de l'approche des revenus.

Il convient de noter que la décision de créer ou non une unité résidente fictive pour les activités de construction exercées dans le reste du monde par des unités productrices résidentes n'a aucun effet sur le niveau du revenu national brut (RNB) en vertu des règles du SEC 95, hormis l'éventuelle consommation de capital fixe découlant de l'utilisation de machines et d'équipements sur le chantier de construction à l'étranger; cela n'est pas nécessairement le cas quand on applique les règles du SEC 79. Cette situation découle du fait que le traitement réservé aux bénéfices réinvestis des investissements directs étrangers est différent dans les deux systèmes. Toutefois, étant donné que les éventuels bénéfices réinvestis par des sociétés qui n'ont pas un centre d'intérêt économique sur le territoire du pays où est situé le chantier de construction doivent, par définition, être rapatriés dans l'année, la question des bénéfices réinvestis est forcément limitée au choix de l'enregistrement d'un excédent d'exploitation (net) découlant de l'activité de construction à l'étranger soit pour l'année t P1, soit pour l'année t.

La consommation de capital fixe - une composante de l'excédent brut d'exploitation - est enregistrée dans le pays dans lequel le producteur est réputé résider; elle influence donc le PIB/PNB de ce pays. En pratique, il paraît relativement difficile de pouvoir calculer une consommation de capital fixe pour des projets de construction individuels, avec pour conséquence que la totalité de la consommation de capital fixe sera enregistrée dans le pays de résidence du propriétaire des machines et des équipements.

La question est donc de savoir si la création d'une unité résidente fictive pour les activités de construction exercées dans le reste du monde est susceptible ou non d'avoir une influence sur les modalités pratiques du calcul du PNB.

Au pire, le problème n'affectera que le seul moment d'enregistrement, c'est-à-dire la distribution d'un PIB donné entre deux années consécutives, étant entendu, naturellement, que toutes les opérations sont correctement enregistrées dans les comptes.

Exemple numérique

Prenons comme hypothèse un projet de construction mené par une entreprise d'un pays A dans un pays B pendant une durée inférieure à une année; ce projet a une valeur de 1 000 et suppose une consommation intermédiaire de 200 et une rémunération des salariés de 400. Seuls les travailleurs résidents du pays A sont occupés sur le chantier et tous les matériaux sont achetés dans le pays B. En vertu du SEC 95, le chantier est traité comme une unité résidente fictive du pays B, alors que le SEC 79 ne prévoit pas la création de semblables unités. La totalité de l'excédent d'exploitation est rapatrié par l'entreprise dans le pays A au cours de la période comptable concernée.

Les tableaux qui suivent détaillent les conséquences de ce projet sur les comptes du pays A. Les comptes du pays B sont symétriques par rapport à ceux du pays A. Il faut noter que la neutralité au niveau du PNB dépend de l'excédent d'exploitation rapatrié au cours de la même période comptable.

Traitement comptable dans les comptes simplifiés de la nation: changements par rapport à un enregistrement selon le SEC 79.

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res. = résidents

nres = non-résidents

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2. Services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM)

Mots clés

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Description du changement

Le SEC 95 ne tranche pas la question de savoir s'il convient ou non d'affecter les SIFIM aux utilisateurs. La décision à cet égard doit être prise par le Conseil avant la fin de l'année 1997. Dans le SEC 79, une unité spéciale est réputée, par convention, consommer la totalité des SIFIM. Tant le SEC 79 que le SEC 95 abordent explicitement le problème des SIFIM.

Conséquences du changement

S'il est décidé, dans le cadre du SEC 95, de ne pas répartir les SIFIM entre les utilisateurs, il n'y aura aucun changement au questionnaire PNB. Dans le cas contraire, il y aura par contre des répercussions importantes sur tous les comptes du système.

Dans l'optique de la production, la consommation intermédiaire diminuera à concurrence du montant des SIFIM produits dans le pays qui ne seront pas affectés aux emplois finals et augmentera à concurrence du montant des SIFIM importés qui feront partie de la consommation intermédiaire. Ces deux effets étant opposés, le signe de l'impact global sur la consommation intermédiaire et sur la valeur ajoutée brute ne peut être déterminé a priori. Il se pourrait que, dans certains cas extrêmes, les importations dominent. En pratique, toutefois, il est vraisemblable que l'impact des importations sera négligeable par rapport à la production intérieure; il devrait donc y avoir une baisse de la consommation intermédiaire et un acroissement de la valeur ajoutée brute.

Dans l'optique des dépenses, tous les postes relatifs à la consommation finale seront en augmentation. En ce qui concerne la consommation collective, l'accroissement proviendra d'une hausse de la consommation intermédiaire des producteurs non marchands des administrations publiques et des institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM), qui entraînera une hausse de la production évaluée comme la somme des coûts et donc de la consommation collective. De même, les importations et exportations de biens et de services et leur solde seront influencés du fait que les intérêts sur les prêts et dépôts internationaux comportent un élément de services d'intermédiation financière indirectement mesurés. Tant les exportations que les importations seront en hausse, l'effet global (solde) n'est toutefois pas connu a priori. C'est la raison pour laquelle l'effet sur le PIB ne peut être déterminé a priori. Dans le contexte européen, il est cependant pratiquement certain qu'il sera positif.

Dans l'optique des revenus, le seul poste affecté est celui de l'excédent brut d'exploitation. Une nouvelle fois, en raison de l'importation de SIFIM, il n'est pas possible de connaître a priori le résultat net; celui-ci sera cependant vraisemblablement positif, sauf dans certains cas extrêmes peu susceptibles de se produire au sein de l'Union européenne.

En ce qui concerne le passage du PIB au PNB, les revenus de la propriété reçus du reste du monde seront réduits à concurrence d'un montant correspondant aux prêts octroyés à des non-résidents qui seront traités comme des exportations de services (SIFIM). Pareillement, les revenus de la propriété versés au reste du monde seront augmentés du montant des dépôts détenus par des non-résidents qui seront traités comme des exportations de services. Un raisonnement analogue s'applique aux importations de SIFIM. Logiquement, les flux de paiements de et vers le reste du monde resteront inchangés. Les effets opposés des opérations de prêt et de dépôt empêchent de connaître a priori le signe final de l'impact sur les revenus de la propriété versés et reçus du reste du monde. Cependant, l'essentiel est d'observer que l'impact de la répartition des SIFIM sur le solde des revenus de la propriété reçus du et payés au reste du monde compense exactement celui sur le solde des importations et des exportations.

Globalement, l'impact sur le PIB ne peut être déterminé a priori. Dans la pratique, il sera quasiment toujours positif. Par contre, l'impact sur le PNB sera systématiquement positif du fait que l'effet sur le PIB découlant du solde des exportations et importations de SIFIM sera compensé par l'effet sur le solde des revenus de la propriété versés et reçus du reste du monde.

Exemple numérique

Prenons comme hypothèse une production de SIFIM égale à 1 000 et se répartissant comme suit: 500 pour la consommation intermédiaire des producteurs marchands, 50 pour la consommation intermédiaire des producteurs non marchands et 550 pour la consommation finale des ménages. Les exportations valent 400 et les importations 500. La cohérence des flux bruts d'exportations et d'importations de SIFIM et de revenus de la propriété telle qu'elle est supposée dans cet exemple peut paraître irréaliste; cependant, les flux nets devraient au moins être cohérents.

Traitement comptable dans les comptes simplifiés de la nation: changements par rapport à un enregistrement selon le SEC 79.

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3. Assurances

Mots clés

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Description du changement

Le SEC 95 définit la production des services d'assurance comme suit:

primes effectives acquises plus suppléments de primes moins indemnités dues moins accroissements (plus diminutions) des provisions techniques pour risques en cours et pour participation des assurés aux bénéfices.

Le SEC 95 ne mentionne pas «les versements complémentaires aux assurés au titre des gains redistribués». Ces versements doivent être considérés comme des indemnités lorsqu'ils ne sont pas reversés aux assureurs sous forme de suppléments de primes qui s'ajoutent aux primes dues.

Tous les gains et pertes de détention nominaux sont exclus du calcul de la variation des réserves techniques d'assurance: «les gains et pertes de détention nominaux ne doivent pas être considérés comme des revenus de placement des réserves techniques d'assurance. Ils ne doivent pas non plus être traités comme des variations des réserves mathématiques ou comme des variations des réserves pour participation des assurés aux bénéfices». Le même traitement doit s'appliquer aux gains de détention non distribués.

Le point 4.68 du SEC 95 prescrit de ventiler la totalité des revenus de la propriété entre une partie résultant du placement des réserves techniques d'assurance et une partie provenant du placement des fonds propres lorsqu'une information détaillée sur les fonds ayant généré les revenus de la propriété n'est pas disponible. Lorsque cette information détaillée existe, il n'est pas nécessaire de faire une estimation des revenus de la propriété résultant du placement des fonds propres. Dans ce cas, la ventilation ci-dessus n'est plus nécessaire.

Le SEC 79 définit cette même production en ayant recours à une terminologie sensiblement différente:

excédent des primes brutes acquises sur le total des éléments suivants: indemnités dues plus versements complémentaires aux assurés au titre des gains redistribués plus variation des réserves mathématiques pour risques en cours et variation des réserves pour participation des assurés aux bénéfices moins intérêts imputés sur les engagements résultant des contrats d'assurance moins gains en capital réalisés et qui font l'objet d'une distribution.

- Les intérêts imputés correspondent aux revenus crédités aux détenteurs de contrats d'assurance apparaissant dans les comptes des compagnies d'assurance.

Afin d'assurer un traitement cohérent, les intérêts imputés et les gains de détention réalisés ne doivent être inclus dans la production des services d'assurance que lorsqu'ils entraînent une variation des réserves mathématiques pour risques en cours et des réserves pour participation des assurés aux bénéfices apparaissant dans les comptes des compagnies d'assurance. Les gains de détention doivent être exclus du calcul de la production des services d'assurance.

Le SEC 79 impose d'inclure les intérêts imputés sur les engagements résultant des contrats d'assurance (c'est-à-dire la partie du total des intérêts qui revient aux assurés), tandis que le SEC 95 impose d'inclure la totalité des supléments de primes (c'est-à-dire l'ensemble des revenus de la propriété). Ainsi, la production de services d'assurance augmente à concurrence de la différence entre les suppléments de primes et les intérêts imputés aux détenteurs de contrats d'assurance.

Conséquences du changementL'élargissement du champ couvert par les revenus du placement des provisions techniques d'assurance à retenir lorsqu'on mesure la valeur du service fourni tant aux assurés vie qu'aux assurés dommages a pour effet d'augmenter la production des entreprises d'assurance et la valeur des services consommés par les assurés.

L'analyse qui suit est basée sur l'hypothèse que l'assurance dommages n'implique pas la constitution de provisions techniques et de provisions pour participation des assurés aux bénéfices. Si on retient cette hypothèse, la valeur des services d'assurance dommages est égale aux primes brutes diminuées des sinistres. Si, exceptionnellement, l'assurance dommages donne lieu à la constitution de provisions techniques, etc., le changement est plus compliqué.

Dans l'optique de la production, le passage au SEC 95 a pour effet d'augmenter la production et la consommation intermédiaire. Dans une économie fermée, le signe de l'impact sur la valeur ajoutée est forcément positif. Par contre, dans une économie ouverte, les importations de services d'assurance peuvent en principe avoir pour effet de modifier le signe de l'impact sur la valeur ajoutée totale dans l'économie. A priori, le signe est donc indéterminé. En pratique, toutefois, il sera avec quasi-certitude positif du fait de la prédominance de l'assurance nationale.

Dans l'optique des dépenses, tous les postes relatifs à la consommation finale subissent un effet positif du fait que la consommation finale des ménages et la consommation intermédiaire relative à la production de services non marchands augmentent à concurrence des suppléments de primes. Les exportations et importations de services d'assurance s'accroissent du montant des suppléments de primes, l'impact net sur le solde des exportations et importations restant indéterminé.

Dans l'optique des revenus, l'excédent brut d'exploitation est modifié. En ne tenant pas compte des opérations d'assurance avec le reste du monde, l'impact est assurément positif. Ainsi qu'il a déjà été noté plus haut, la prise en compte des opérations avec l'extérieur ne permet pas de déterminer le signe a priori.

En ce qui concerne le passage du PIB au PNB, les suppléments de primes relatifs aux exportations et importations apparaissent en principe en revenus de la propriété versés/reçus du reste du monde. Cela n'est que le reflet du fait que, dans le SEC 95, les assurés sont réputés recevoir d'abord le produit du placement de leurs actifs sous la forme de suppléments de primes et reverser ensuite ces derniers aux assureurs en paiement des services d'assurance. Tout effet sur le PIB de l'impact produit par les suppléments de primes sur le solde des exportations et importations est donc neutralisé par l'effet sur les revenus de la propriété lors du passage du PIB au PNB, le signe de l'impact sur le PNB étant sans aucun doute possible positif.

Exemple numérique

Prenons comme hypothèse des suppléments de primes sur des assurances dommages à hauteur de 1 000 répartis comme suit: 550 pour les producteurs marchands, 50 pour les producteurs non marchands et 400 pour les consommateurs. Aucun supplément de primes en rapport avec des exportations ou importations de services d'assurance n'est réputé versé.

Traitement comptable dans les comptes simplifiés de la nation: changements par rapport à un enregistrement selon le SEC 79.

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4. Bénéfices réinvestis des investissements directs étrangers

Mots clés

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Description du changement

Le SEC 95 stipule que les bénéfices réinvestis des investissements directs doivent être portés en revenus de la propriété. Par contre, le SEC 79 n'inclut pas ces bénéfices dans les revenus de la propriété de l'entreprise. Il y a donc une différence évidente entre les deux méthodologies.

Conséquences du changement

Ce changement méthodologique n'affecte pas le PIB, mais a un impact sur le PNB via les flux de revenus de la propriété et de revenus de l'entreprise de et vers le reste du monde.

En ce qui concerne le passage du PIB au PNB, il y a un impact positif à la fois sur les revenus de la propriété et sur les revenus d'entreprise de et vers le reste du monde. Le signe du solde et, partant, l'impact net sur le PNB ne peuvent a priori être déterminés.

Exemple numérique

Supposons que l'économie nationale a des bénéfices réinvestis d'investissements directs étrangers au cours de la période comptable pour un montant de 1 000 et que le reste du monde en a pour 800 dans l'économie nationale.

Traitement comptable dans les comptes simplifiés de la nation: changements par rapport à un enregistrement selon le SEC 79.

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5. Intérêts

Mots clés

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Description du changement

Le SEC 79 comptabilise les intérêts au moment où ils sont dus. Par contre, le SEC 95 prévoit de les enregistrer sur la base des droits constatés. La différence porte donc sur les intérêts qui sont constatés mais ne doivent pas encore être versés. Les deux méthodologies imposent donc explicitement des exigences différentes.

Conséquences du changement

Ce changement méthodologique n'affecte pas le PIB, sauf via les SIFIM s'il est décidé de répartir ceux-ci. Par contre, il affecte directement le PNB via l'influence sur les revenus de la propriété et sur les revenus de l'entreprise de et vers le reste du monde.

En ce qui concerne le passage du PIB au PNB, il y a un impact sur les revenus de la propriété de et vers le reste du monde, le signe pouvant cependant être positif ou négatif selon la situation de chaque pays. Le signe de l'impact net sur le PNB ne peut être déterminé a priori.

6. Croissance naturelle des végétaux cultivés

Mots clés

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Description du changement

Le SEC 79 pose explicitement que la production des végétaux cultivés doit être enregistrée au moment de la récolte ou de l'abattage. Le SEC 95 stipule par contre que cette production doit être comptabilisée au fur et à mesure de la croissance, d'abord en tant que variation des travaux en cours, ensuite en entrée en stocks de produits finis au moment de la récolte ou de l'abattage.

Conséquences du changement

Au niveau des comptes nationaux trimestriels, ce nouveau principe d'enregistrement a des implications considérables pour l'enregistrement de la production agricole dans les comptes non désaisonnalisés. Dans les comptes annuels, ces conséquences sont sensiblement moindres et concernent pour l'essentiel les cas pour lesquels le volume de végétaux ou le nombre d'animaux n'est pas stable mais fluctue sensiblement d'une année à l'autre.

Dans l'optique de la production, le nouveau principe d'enregistrement entraîne un changement de la production et de la valeur ajoutée dont le signe n'est pas connu a priori.

Dans l'optique des dépenses, le seul poste concerné est la variation des stocks dont le signe ne peut toutefois pas non plus être déterminé à l'avance.

Dans l'optique des revenus, la contrepartie de la variation de la valeur ajoutée prend la forme d'une variation de l'excédent brut d'exploitation dont le signe ne peut pas davantage être connu à l'avance.

Il est certain qu'il y a un impact sur le PIB dont le signe n'est pas connu a priori. Le passage du PIB au PNB n'est pas affecté par ce nouveau mode d'enregistrement de la production, l'influence sur le PNB étant identique à celle sur le PIB.

Exemple numérique

Supposons que, au cours de la période comptable, la croissance naturelle de forêts cultivées est égale à 1 000 et que la valeur du bois abattu et vendu est de 700.

Traitement comptable dans les comptes simplifiés de la nation: changements par rapport à un enregistrement selon le SEC 79.

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7. Logiciels et grandes bases de données

Mots clés

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Description du changement

Le SEC 95 impose que les logiciels et les grandes bases de données qui sont achetés en vue d'être utilisés dans le cadre de la production doivent être comptabilisés dans la formation brute de capital fixe en tant qu'actifs fixes incorporels; il en va de même des actifs du même type produits pour compte propre.

Le SEC 79 ne donne aucune directive explicite quant à l'enregistrement des dépenses consacrées aux logiciels et aux grandes bases de données. Il convient de se baser sur les indications générales relatives au champ couvert par la formation brute de capital fixe et par la consommation intermédiaire. Plus précisément, les points cités plus haut stipulent que:

la consommation intermédiaire inclut les éléments suivants: les services achetés au cours de la période considérée, à l'exception . . . (les exceptions mentionnées concernent le transfert de propriété de biens de capital, etc., ainsi que les services de commerce et de transport),

la formation brute de capital fixe inclut la valeur des services incorporés à des biens de capital fixe.

Les exigences du SEC 79 en ce qui concerne les logiciels doivent donc faire l'objet d'une interprétation. Généralement, on considère que le SEC 79 impose de porter en formation brute de capital fixe les dépenses relatives à des logiciels qui sont achetés dans le cadre d'une acquisition importante de matériel et de porter en consommation intermédiaire les logiciels achetés ou développés indépendamment. Il s'agit là d'une interprétation identique à celle donnée dans le SCN 93 en ce qui concerne le changement intervenu entre celui-ci et le SCN 68 (voir SCN 93, annexe I, paragraphe 67).

Conséquences du changement

Dans l'optique de la production, la production des producteurs marchands s'accroît à concurrence de la valeur de la production pour compte propre de logiciels et de grandes bases de données. La consommation intermédiaire diminue du montant des services achetés qui sont reclassés en formation brute de capital fixe. La valeur ajoutée des producteurs marchands augmente en conséquence.

La production des producteurs non marchands subit deux effets opposés: d'une part, une diminution consécutive au fait que des achats de services font l'objet d'un reclassement de la consommation intermédiaire vers la formation brute de capital fixe; d'autre part, une hausse due à une consommation de capital fixe supplémentaire (tant achetée que pour compte propre). A priori, il n'est pas possible de déterminer le signe de l'impact global sur la production. La valeur ajoutée augmente à la suite de l'accroissement de la consommation de capital fixe.

Dans l'optique des dépenses, la consommation collective des administrations publiques et des ISBLSM subit deux influences opposées: d'une part, elle est modifiée à la suite de la variation de la production non marchande; d'autre part, elle diminue à la suite de l'augmentation de la formation de capital fixe pour compte propre. La formation brute de capital fixe augmente à raison des achats de logiciels qui sont reclassés et des logiciels autoproduits.

Dans l'optique des revenus, l'exédent brut d'exploitation varie dans une mesure identique à la valeur ajoutée.

Exemple numérique

Prenons comme hypothèse que les achats de logiciels par les producteurs marchands valent 1 000 et sont reclassés de la consommation intermédiaire en formation brute de capital fixe. Posons, par ailleurs, que la production pour compte propre de logiciels et de grandes bases de données par les producteurs marchands est égale à 150. Pour les producteurs non marchands, des achats de logiciels valant 100 sont reclassés de la consommation intermédiaire en formation brute de capital fixe. En outre, la production pour compte propre de logiciels et de grandes bases de données par les producteurs non marchands est évaluée à 10. Enfin, la consommation de capital fixe relative aux logiciels et aux grandes bases de données utilisés par les producteurs non marchands s'établit à 50.

Traitement comptable dans les comptes simplifiés de la nation: changements par rapport à un enregistrement selon le SEC 79. Le changement dans la consommation finale concerne la consommation collective des administrations publiques et des ISBLSM ( P 60 = P 100 P 10 + 50).

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8. Équipements et véhicules militaires (autres que des armes)

Mots clés

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Description du changement

Le SEC 79 stipule qu'il convient d'inclure en consommation intermédiaire et non en formation brute de capital fixe les achats de biens durables par les administrations militaires: immeubles à usage militaire (sauf logements pour les ménages des militaires), ouvrages de génie civil militaires et autres biens d'équipement militaire.

Le SEC 95 dispose par contre que la formation brute de capital fixe inclut les infrastructures et les équipements militaires (analogues à ceux utilisés par les producteurs civils), tels les aéroports, les installations portuaires, les routes et les hôpitaux. La formation brute de capital fixe exclut les armes de guerre et leurs matériels de lancement ou de largage, ceux-ci continuant à faire partie de la consommation intermédiaire.

La formation brute de capital fixe telle que calculée par le SEC 95 est donc élargie au montant des dépenses en biens durables militaires autres que les armes et leurs systèmes de lancement et de largage. Le champ couvert par la formation brute de capital fixe étant plus large, celui couvert par la consommation de capital fixe est élargi en conséquence.

Conséquences du changement

Le reclassement de biens durables à usage militaire (autres que des armes) de la consommation intermédiaire pour la production de services non marchands des administrations publiques en formation brute de capital fixe entraîne également une augmentation de la consommation de capital fixe qui intervient dans l'évaluation de la production des services non marchands quand celle-ci est calculée comme la somme des coûts supportés.

Dans l'optique de la production, la production diminue en raison de la baisse de la consommation intermédiaire mais s'accroît à la suite de la hausse de la consommation de capital fixe. Il n'est dès lors pas possible de déterminer a priori le signe final de cet impact. La consommation intermédiaire diminue à l'évidence en raison du reclassement de certains achats de biens durables en formation brute de capital fixe. La valeur ajoutée augmente à la suite de l'accroissement de la consommation de capital fixe.

Dans l'optique des dépenses, la consommation collective des administrations publiques s'en trouve affectée mais le signe ne peut être déterminé à l'avance en raison de l'existence de deux effets opposés. La formation brute de capital fixe s'accroît sans aucun doute.

Dans l'optique des revenus, l'accroissement de la consommation de capital fixe entraîne une hausse de l'excédent brut d'exploitation.

Comme il ressort des optiques de la production et des revenus, l'effet net sur le PIB est manifestement positif. Il n'y a aucune conséquence pour le passage du PIB au PNB, l'effet sur le PNB étant équivalent à celui sur le PIB.

Exemple numérique

Supposons que, au cours de la période comptable considérée, des achats de biens durables militaires valant 1 000 sont reclassés de la consommation intermédiaire en formation brute de capital fixe. En outre, du fait de ce reclassement au cours de la période considérée ainsi qu'au cours des périodes antérieures, la consommation de capital fixe s'accroît de 100.

Traitement comptable dans les comptes simplifiés de la nation: changements par rapport à un enregistrement selon le SEC 79.

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9. Travaux en cours sur services

Mots clés

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Description du changement

Le SEC 95 impose que la production de services soit comptabilisée au moment où elle a lieu. L'application de ce principe donne donc lieu à l'enregistrement de variations des stocks sous la forme de travaux en cours. La consommation des services continue par contre à être enregistrée au moment où le service «finalisé» est fourni à l'utilisateur.

À l'opposé, le SEC 79 enregistre la production de services au moment de la fourniture du produit final à l'utilisateur, excluant explicitement toute possibilité d'existence de stocks de services. Ce changement de moment d'enregistrement entre les deux systèmes affecte uniquement les comptes des unités institutionnelles productrices de services. Les comptes des unités institutionnelles consommatrices restent inchangés.

Conséquences du changement

Dans l'optique de la production, la production et la valeur ajoutée sont influencées par le changement mais le signe de cet impact reste a priori indéterminé. Aucun effet n'est enregistré sur la consommation intermédiaire.

Dans l'optique des dépenses, la seule composante affectée est la variation des stocks; le signe de l'impact sera fonction des circonstances.

Dans l'optique des revenus, la variation de la valeur ajoutée se reflète dans une variation de l'excédent brut d'exploitation dont le signe ne peut être établi a priori.

Le signe de l'effet sur le PIB n'est dès lors pas non plus connu a priori. Il n'y a aucune influence directe sur le passage du PIB au PNB puisque l'impact sur le PNB est équivalent à celui sur le PIB.

Exemple numérique

Supposons que des travaux de conception (services d'ingénieurs-conseils) pour une valeur de 1 000 s'étalent sur une période de six mois, les trois derniers mois de l'année t P1 et les trois premiers de l'année t. Les services sont fournis au contractant (l'entreprise qui les consomme) à la fin du mois de mars de l'année t.

Traitement comptable dans les comptes simplifiés de la nation: changements par rapport à un enregistrement selon le SEC 79. Année t P1.

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Traitement comptable dans les comptes simplifiés de la nation: changements par rapport à un enregistrement selon le SEC 79. Année t.

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10. Dépenses de prospection minière et pétrolière

Mots clés

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Description du changement

Le SEC 79 impose d'inclure en consommation intermédiaire toutes les dépenses relatives au forage de puits de recherche d'hydrocarbures, de gaz, etc., supportées antérieurement à la décision d'exploiter le gisement. Les dépenses consenties postérieurement à cette décision sont comptabilisées en formation brute de capital fixe.

Le SEC 95 prévoit d'inclure en formation brute de capital fixe les dépenses de prospection minière et pétrolière, y compris les coûts des sondages et des forages d'essai, des études aériennes et autres, les frais de transport, etc.

La formation brute de capital fixe telle que calculée en vertu du SEC 95 est donc augmentée à concurrence du montant des dépenses de prospection minière et pétrolière engagées avant que soit prise la décision de mettre le gisement en exploitation.

Conséquences du changement

Dans l'optique de la production, la consommation intermédiaire diminue et la valeur ajoutée augmente à concurrence du montant des dépenses de prospection qui sont reclassées. En outre, la production et la valeur ajoutée brute s'accroissent du montant de la production correspondant à des activités pour compte propre de prospection minière et pétrolière.

Dans l'optique des dépenses, le seul effet est un accroissement de la formation brute de capital fixe correspondant aux dépenses reclassées augmentées de la production pour compte propre.

Dans l'optique des revenus, l'accroissement de la valeur ajoutée se trouve reflété dans un accroissement équivalent de l'excédent brut d'exploitation.

Ainsi qu'il ressort des trois optiques, l'impact sur le PIB est à l'évidence positif. En l'absence de toute influence directe sur le passage du PIB au PNB, l'impact sur le PNB est équivalent à celui sur le PIB.

Exemple numérique

Prenons comme hypothèse des activités de prospection minière et pétrolière valant 1 000 qui sont reclassées de la consommation intermédiaire en formation brute de capital fixe. Posons, par ailleurs, une production pour compte propre correspondant à des activités de prospection minière et pétrolière d'une valeur de 500.

Traitement comptable dans les comptes simplifiés de la nation: changements par rapport à un enregistrement selon le SEC 79.

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11. Consommation de capital fixe relative aux routes, ponts, etc.

Mots clés

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Description du changement

En vertu du SEC 79, la consommation de capital fixe doit être calculée pour tous les biens de capital fixe reproductibles, exception faite des biens de capital en utilisation collective à durée de vie indéterminée (routes, ponts, etc.).

Le SEC 95 stipule que la consommation de capital fixe doit être calculée pour tous les actifs fixes (à l'exception des animaux).

Il est donc manifeste que le champ couvert par la consommation de capital fixe est plus large dans le SEC 95 puisqu'il inclut maintenant les routes, les ponts, etc.

Conséquences du changement

Dans l'optique de la production, la production et la valeur ajoutée brute s'accroissent du fait de l'augmentation de la consommation de capital fixe, un des coûts pris en compte lors de l'évaluation de la production de services non marchands.

Dans l'optique des dépenses, la consommation collective des administrations publiques s'accroît à concurrence de la consommation de capital fixe supplémentaire.

Dans l'optique des revenus, l'excédent brut d'exploitation augmente d'un montant correspondant également à la consommation de capital fixe supplémentaire.

En l'absence de tout impact sur le passage du PIB au PNB, l'influence sur le PNB est équivalente à celle sur le PIB qui, à son tour, correspond à l'accroissement de la consommation de capital fixe et est donc sans conteste positive. Dans l'hypothèse posée, les routes, les ponts, etc. appartiennent à des producteurs non marchands des administrations publiques. Si les propriétaires de ces actifs destinés à des usages collectifs devaient être des producteurs marchands, il n'y aurait aucun impact sur le PIB/PNB.

Exemple numérique

Supposons qu'une consommation de capital fixe égale à 1 000 soit calculée en rapport avec des routes, des ponts, des barrages, etc., faisant partie du stock de capital des branches non marchandes des administrations publiques.

Traitement comptable dans les comptes simplifiés de la nation: changements par rapport à un enregistrement selon le SEC 79.

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12. Permis et redevances

Mots clés

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Description du changement

Il convient de faire la distinction entre les licences commerciales constituant une consommation intermédiaire de producteurs marchands et éventuellement de producteurs non marchands, d'une part, et les permis et licences acquis par les ménages en leur qualité de consommateurs (par exemple, les montants acquittés pour l'obtention de passeports ou de permis de conduire), d'autre part.

Pour les unités de production, le SEC 95 est plus restrictif que son prédécesseur quant aux types de paiement aux administrations publiques (permis et redevances) qu'il convient d'enregistrer en autres impôts sur la production. Si, pour octroyer une licence ou une autorisation, une administration publique est tenue de vérifier la conformité ou la sécurité des équipements, les compétences professionnelles du personnel occupé ou la qualité et la conformité aux normes des biens ou services produits, le montant qui lui est versé doit être considéré comme l'achat d'un service (sauf s'il n'a aucun rapport avec le coût de la vérification effectuée par l'administration).

Une situation similaire se présente pour les ménages puisque le SEC 95 exclut des impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc., toute une série de paiements pour l'obtention de licences ou d'autorisations, paiements qui sont considérés à la place comme des achats de services rendus par les administrations publiques.

Conséquences du changement

Le changement de classement de certaines redevances administratives est susceptible d'entraîner un reclassement parmi les producteurs marchands d'un certain nombre d'unités productrices non marchandes appartenant à des administrations publiques. Les points qui suivent décrivent les conséquences du reclassement en paiements de services des recettes (impôts, etc.) que reçoit une unité qui reste un producteur non marchand. La question des producteurs marchands qui sont reclassés en producteurs non marchands ou inversement est traitée à la section 2.19.

Dans l'optique de la production, la production reste inchangée puisque, pour les producteurs non marchands, elle est évaluée comme la somme des coûts. La consommation intermédiaire s'accroît du montant des redevances, etc., qui sont reclassées des «autres impôts liés à la production (R222)» en consommation intermédiaire, c'est-à-dire la partie des redevances administratives qui sont acquittées par des producteurs. La valeur ajoutée diminue d'un montant correspondant.

Dans l'optique des dépenses, la consommation finale des ménages augmente à concurrence des redevances que ceux-ci versent en leur qualité de consommateurs et qui quittent les impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc., pour rejoindre les achats de services. La consommation collective des administrations publiques diminue pour un montant correspondant à l'augmentation des ventes. Par contre, la consommation collective des ISBLSM augmente du fait que les producteurs non marchands peuvent avoir à acquitter certaines des redevances en question, ce qui entraîne une augmentation de la consommation intermédiaire et, en contrepartie, une baisse des impôts sur la production. Les exportations et les importations s'accroissent dans la mesure où des redevances sont acquittées par des résidents à des administrations publiques étrangères ou par des non-résidents à des administrations publiques nationales.

Dans l'optique des revenus, les impôts liés à la production (R222) diminuent d'un montant équivalent à la baisse de la valeur ajoutée.

Globalement, le signe de l'impact sur le PIB est manifestement négatif, étant donné qu'une partie des redevances intègre la consommation intermédiaire. L'absence de conséquences pour le passage du PIB au PNB a pour effet que l'impact sur le PNB est équivalent à celui sur le PIB.

Exemple numérique

Supposons que des redevances pour un montant total de 1 000 ne sont plus classées en impôts, etc., mais en ventes par des producteurs non marchands des administrations publiques. Ce montant comporte 500 de redevances acquittées par les ménages en leur qualité de consommateurs (quittant la rubrique R69) et 500 de redevances acquittées par des producteurs (quittant la rubrique R222). Ces redevances ne sont applicables ni aux producteurs non marchands des administrations publiques, ni aux ISBLSM.

Traitement comptable dans les comptes simplifiés de la nation: changements par rapport à un enregistrement selon le SEC 79.

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13. Évaluation de la production pour usage final propre et de la production des activités bénévoles

Mots clés

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Description du changement

Le changement méthodologique à discuter dans le cadre de la présente rubrique comporte deux aspects différents.

Le premier consiste à inclure, quand cela est possible, un élément d'excédent net d'exploitation dans l'évaluation de la production pour compte propre. Le SEC 79 ne prévoit pas de comptabiliser semblable excédent d'exploitation.

Le second concerne la construction d'actifs fixes dans le cadre d'activités bénévoles. Pour le SEC 95, il convient d'ajouter au calcul de la valeur de la production une estimation du coût de la main-d'oeuvre (basée sur le coût qui serait supporté par l'emploi de main-d'oeuvre rémunérée). Le SEC 79 ne prévoit pas semblable exigence.

Conséquences du changement

Dans l'optique de la production, la production et la valeur ajoutée des producteurs machands s'accroissent à concurrence, d'une part, de la valeur de la production pour compte propre découlant de l'évaluation de cette production aux prix de base plutôt que comme la somme des coûts et, d'autres part, de la valeur de l'apport de main-d'oeuvre non rémunérée participant aux activités de construction en commun dont le SEC 79 ne tient pas compte.

Dans l'optique des dépenses, il y a augmentation de la consommation finale des ménages et augmentation de la formation brute de capital fixe (cette dernière, à la suite des deux changements méthodologiques). La consommation finale des administrations publiques et des ISBLSM décroît en cas de formation de capital fixe pour compte propre.

Dans l'optique des revenus, la rémunération des salariés augmente dans la mesure où la production pour compte propre donne lieu à une rémunération des salariés en nature. En outre, l'excédent brut d'exploitation des producteurs marchands est augmenté de la part de la production pour compte propre qui est utilisée par les ménages à des fins de consommation finale (à l'exclusion de la rémunération des salariés en nature) et de formation brute de capital fixe. En ce qui concerne la production issue d'activités bénévoles, l'excédent d'exploitation (le revenu mixte) s'accroît également à concurrence du coût estimé de la main-d'oeuvre non rémunérée.

L'impact sur le PIB est manifestement positif. Le passage du PIB au PNB n'est affecté que par la seule rémunération des salariés en nature de et vers le reste du monde. Il est probable que, pour diverses raisons pratiques, il n'y aura qu'un changement négligeable. Dès lors, les effets sur le PNB seront également positifs.

Exemple numérique

Supposons tout d'abord que les nouveaux principes d'évaluation en matière de production pour compte propre impliquent un accroissement de la production par rapport au SEC 79 de 1 000, dont 100 pour la rémunération des salariés en nature, 400 pour la consommation finale pour compte propre des ménages et 500 pour la formation de capital fixe pour compte propre des producteurs marchands.

Traitement comptable dans les comptes simplifiés de la nation: changements par rapport à un enregistrement selon le SEC 79.

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Supposons ensuite que l'on applique les nouveaux principes d'évaluation en matière de production d'actifs fixes dans le cadre d'activités bénévoles et que le coût estimé de la main-d'oeuvre est 800.

Traitement comptable dans les comptes simplifiés de la nation: changements par rapport à un enregistrement selon le SEC 79.

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14. Seuil de valeur pour les biens de capital

Mots clés

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Description du changement

Dans le SEC 79, le seuil est de 100 écus aux prix de 1970, tandis que dans le SEC 95, il est de 500 écus aux prix de 1995. Dans tous les États membres de l'Union européenne, l'application de ce nouveau seuil implique une évolution à la hausse du seuil en termes réels conduisant à ce que davantage d'acquisitions de petits biens de capital soient enregistrées en consommation intermédiaire.

Conséquences du changement

Dans l'optique de la production il y a augmentation de la consommation intermédiaire et baisse correspondante de la valeur ajoutée dans la mesure où des producteurs marchands sont concernés. La valeur ajoutée dans le cadre de la production marchande est donc en diminution. Si ce sont des producteurs non marchands qui sont concernés, la valeur ajoutée brute diminue en raison d'une plus faible consommation de capital fixe, contrepartie de la baisse de la formation brute de capital fixe.

Dans l'optique des dépenses, il y a baisse de la formation brute de capital fixe. En outre, la consommation collective des administrations publiques subit deux impacts de signes opposés: d'une part, la consommation intermédiaire des producteurs non marchands augmente à concurrence du montant de la baisse de la FBCF, de l'autre, la consommation de capital fixe diminue.

Dans l'optique des revenus, il y a baisse de l'excédent brut d'exploitation égale à la diminution de la valeur ajoutée des producteurs marchands augmentée de la diminution de la consommation de capital fixe des producteurs non marchands.

Comme le font ressortir les optiques de la production et des revenus, l'impact sur le PIB est nécessairement négatif. Le passage du PIB au PNB n'étant pas affecté par l'ajustement du seuil, l'impact sur le PNB est équivalent à celui sur le PIB.

Exemple numérique

Prenons comme hypothèse des achats de petits biens de capitaux par les producteurs marchands pour une valeur de 900, achats qui sont reclassés en formation brute de capital fixe. Considérons, par ailleurs, que les achats des producteurs non marchands pour une valeur de 100 sont reclassés de la sorte et que l'application du nouveau seuil entraîne une baisse de la consommation de capital fixe de 90 pour les producteurs non marchands.

Traitement comptable dans les comptes simplifiés de la nation: changements par rapport à un enregistrement selon le SEC 79.

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15. Distinction marchand/non marchand

Mots clés

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Description du changement

Les règles appliquées pour décider si les unités productrices doivent être considérées comme marchandes ou non marchandes ont été complètement revues.

Le SEC 79 contient une première liste de services dont la production est toujours considérée, par convention, comme marchande, une seconde dont la production est toujours considérée comme non marchande et une troisième dont la production est considérée comme marchande si les ressources de l'unité productrice proviennent pour la plus grande partie de la vente de sa production.

Dans le SEC 95, une seule série de critères s'applique à toutes les activités. C'est ainsi, par exemple, que les autres producteurs non marchands sont définis comme les UAE locales ou les unités institutionnelles dont la majeure partie de la production est cédée gratuitement ou à des prix économiquement non significatifs (c'est-à-dire que le produit de la vente couvre moins de 50 % des coûts de production).

Le changement introduit a pour conséquence qu'une unité productrice donnée peut être considérée comme marchande par le SEC 79 et comme non marchande par le SEC 95 et inversement. Par ailleurs, le mode d'évaluation de la production non marchande a été revu dans le SEC 95 (point 20 ci-après), plus particulièrement en ce qui concerne les subventions. Le mode d'évaluation de la production diffère selon que celle-ci est marchande ou non marchande.

Conséquences du changement

Prenons le cas d'une unité de production marchande qui est reclassée en unité non marchande. En vertu des règles du SEC 79, ce producteur est, par convention, considéré comme marchand du fait de la branche d'activité dont il relève, tandis que dans le SEC 95, la règle des 50 % s'applique, quelle que soit son activité. Tout reclassement en sens opposé aboutit aux mêmes conclusions, naturellement inverses.

Dans l'optique de la production, la production varie à concurrence de la différence entre les recettes tirées des ventes (plus, éventuellement, la variation des stocks de produits finis et de travaux en cours) et les coûts de production. La consommation intermédiaire reste inchangée. La valeur ajoutée n'est plus calculée comme la différence entre la production et la consommation intermédiaire, mais comme la somme de la rémunération des salariés, de la consommation de capital fixe et des autres impôts moins les subventions sur la production. Si le producteur ne satisfait pas au critère des 50 % fixés par le SEC 95, l'impact sur la valeur ajoutée est positif.

Dans l'optique des dépenses, la consommation collective augmente à concurrence de la différence entre les coûts de production et les recettes des ventes. Toutes les autres composantes restent inchangées.

Dans l'optique des revenus, la variation de l'excédent brut d'exploitation est équivalente à la variation de la valeur ajoutée moins celle des autres subventions d'exploitation (R312).

En cas de reclassement d'un producteur marchand en producteur non marchand, l'effet sur le PIB est manifestement positif. Les reclassements pouvant toutefois intervenir dans les deux sens, l'impact global sur le PIB ne peut être déterminé a priori. Le passage du PIB au PNB n'étant pas affecté, l'impact sur le PNB est égal à celui sur le PIB.

Exemple numériqueSupposons qu'un producteur public de films (que le SEC 79 considère, par convention, comme une unité marchande) tire des recettes de ses ventes pour 300, a une consommation intermédiaire de 200, verse une rémunération des salariés de 500, consomme du capital fixe pour 50 et acquitte des impôts liés à la production pour 50. Il reçoit un transfert des administrations publiques pour couvrir un déficit de 500; pour le SEC 79, ce transfert constitue une autre subvention d'exploitation. Il n'a aucune autre source de revenu et n'exporte pas sa production. Dans le cadre du passage au SEC 95, ce producteur doit donc être reclassé du secteur marchand vers le secteur non marchand.

Traitement comptable dans les comptes simplifiés de la nation: changements par rapport à un enregistrement selon le SEC 79.

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16. Subventions

Mots clés

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Description du changement

Les exigences du SEC 95 (qui incorporent les dispositions de la décision 93/465/CEE, Euratom de la Commission (1), du 22 juillet 1993, clarifiant les dispositions du SEC 79 en matière de subventions) diffèrent de celles du SEC 79 à deux égards.

D'une part, le SEC 95 exclut des subventions les versements que les administrations publiques effectuent à des producteurs marchands pour payer, en totalité ou en partie, des biens et des services que ces derniers fournissent directement et individuellement aux ménages dans le cadre de la protection contre certains risques et besoins sociaux et auxquels les ménages ont légalement droit. La décision de la Commission précitée n'impose aucune exigence de nature sociale.

D'autre part, le SEC 95 dispose que les autres producteurs non marchands ne peuvent recevoir d'autres subventions sur la production qu'à la condition que celles-ci soient versées dans le cadre de dispositions générales applicables à la fois aux producteurs marchands et aux producteurs non marchands. Dans le SEC 79, les producteurs non marchands ne peuvent bénéficier de subventions. Lorsque cela est le cas, il y a donc un impact sur l'évaluation de la production des producteurs non marchands.

Conséquences du changement

Prenons tout d'abord le cas d'un versement qui est effectué par une administration publique à des producteurs en rapport avec la fourniture de services aux ménages, qui ne satisfait pas aux critères sociaux du SEC 95 et qui devrait être enregistré comme une prestation sociale en nature en vertu du SEC 79 (ainsi que clarifié dans la décision de la Commission relative aux subventions) et comme une subvention sur les produits dans le SEC 95. Ce dernier impose explicitement que ce type de paiement poursuive un objectif social et constitue un droit pour les individus qui en bénéficient pour ne pas être traité comme transfert sans contrepartie de la part des producteurs (c'est-à-dire comme subvention). La décision de la Commission sur les subventions clarifiant le SEC 79 ne mentionne aucunement un objectif social (c'est-à-dire le fait que ces dépenses doivent être destinées à couvrir certains risques et besoins spécifiques).

Dans l'optique de la production, la production de la valeur ajoutée diminue à concurrence du montant reclassé.

Dans l'optique des dépenses, la consommation finale des ménages diminue pour un montant équivalent.

Dans l'optique des revenus, les subventions augmentent à hauteur du montant reclassé en subventions sur les produits.

Les effets sur le PIB et le PNB sont à l'évidence négatifs et équivalent en importance aux transferts des administrations publiques reclassés en subventions sur les produits.

Exemple numériquePrenons un paiement de 1 000 par des administrations publiques à des producteurs marchands qui fait l'objet d'un reclassement des prestations sociales en nature vers les subventions sur les produits.

Traitement comptable dans les comptes simplifiés de la nation: changements par rapport à un enregistrement selon le SEC 79.

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Prenons ensuite un paiement de 1 000 par des administrations publiques à des institutions sans but lucratif au service des ménages qui fait l'objet d'un reclassement des transferts courants vers les autres subventions sur la production.

Dans l'optique de la production, la production et la valeur ajoutée diminuent à concurrence du montant ainsi reclassé.

Dans l'optique des dépenses, la consommation finale des ISBLSM diminue d'un montant équivalent.

Dans l'optique des revenus, les subventions sur la production augmentent à la hauteur du montant reclassé en subventions sur les produits.

Traitement comptable dans les comptes simplifiés de la nation: changements par rapport à un enregistrement selon le SEC 79.

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17. OEuvres littéraires, artistiques et récréatives originales

Mots clés

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Description du changement

Le SEC 95 enregistre en formation brute de capital fixe la production d'originaux littéraires, artistiques et récréatifs. Pour le SEC 79, cette production ne rentre pas dans la frontière de la production. La question du traitement à réserver aux services connexes, c'est-à-dire les paiements pour l'autorisation d'utiliser (reproduire) ces oeuvres originales, est traitée au point suivant.

Conséquences du changement

Dans l'optique de la production, la production augmente de la valeur des originaux produits. La consommation intermédiaire s'accroît de la valeur des entrées intermédiaires mises en oeuvre dans le processus de production qui, auparavant, étaient traitées comme consommation finale des ménages. La valeur ajoutée varie à concurrence de la différence entre ces deux postes. Le signe ne peut être déterminé a priori, mais il y a de fortes présomptions pour qu'il soit positif dans la plupart des cas.

Dans l'optique des dépenses, la formation brute de capital fixe augmente à concurrence de la valeur des originaux produits. La consommation finale des ménages est diminuée des dépenses reclassées en consommation intermédiaire.

Dans l'optique des revenus, la variation de l'excédent brut d'exploitation reflète celui de la valeur ajoutée.

Quoique le signe de l'impact sur le PIB et le PNB ne puisse être déterminé a priori, il semble peu probable que l'augmentation de la consommation intermédiaire dépasse celle de la production. Il devrait donc normalement y avoir un impact positif tant sur le PIB que sur le PNB.

Exemple numérique

Supposons que, au cours d'une période comptable donnée, la production d'originaux atteigne une valeur de 1 000, en utilisant 200 de consommation intermédiaire. Aucune rémunération des salariés n'est versée. Posons, par ailleurs, qu'aucune oeuvre littéraire, artistique ou récréative originale n'est exportée ou importée.

Traitement comptable dans les comptes simplifiés de la nation: changements par rapport à un enregistrement selon le SEC 79.

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18. Services liés à l'autorisation d'utiliser des oeuvres littéraires, artistiques et récréatives originales

Mots clés

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Description du changement

Dans le SEC 95, les paiements effectués en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser des oeuvres littéraires, artistiques ou récréatives originales sont comptabilisés en achats et ventes de services. Le SEC 79 les considère comme des revenus de la propriété.

Conséquences du changement

Généralement, les droits d'auteur sont acquittés par les éditeurs pour avoir le droit d'utiliser les oeuvres d'artistes, etc. L'utilisation de ces services apparaîtra donc essentiellement en consommation intermédiaire et en exportations/importations. Ces dernières découlent de l'acquisition par des éditeurs non résidents de droits d'auteur d'artistes nationaux et inversement.

Pour protéger leurs droits, les artistes ont parfois recours à des intermédiaires dont la fonction est de déterminer quand et où des livres sont publiés, des oeuvres diffusées ou des représentations données. Les dépenses ainsi supportées seront reclassées de la consommation finale des ménages à la consommation intermédiaire. Toutefois, les services de ce type sont essentiellement achetés par des éditeurs plutôt que les artistes eux-mêmes, auquel cas ils seront directement enregistrés en consommation intermédiaire.

Dans l'optique de la production, la production s'accroît à concurrence du montant des ventes d'autorisations, augmenté des éventuels services analogues achetés par des producteurs non marchands. La consommation intermédiaire des éditeurs nationaux s'accroît d'un montant équivalent diminué des exportations nettes de droits d'auteur. En outre, les artistes eux-mêmes peuvent supporter des dépenses de consommation intermédiaire sous la forme de versements à leurs intermédiaires (agents). La valeur ajoutée varie à hauteur de la différence entre ces montants. Le signe de cette variation ne peut être déterminé a priori.

Dans l'optique des dépenses, la consommation finale des ménages diminue des éventuels versements aux agents qui sont reclassés de la consommation finale des ménages en consommation intermédiaire. En outre, les paiements de droits d'auteur de et vers le reste du monde apparaissent en importations et exportations. Dans la mesure où des droits d'auteur sont acquis par des producteurs non marchands, il y a augmentation de la consommation collective.

Dans l'optique des revenus, la variation de l'excédent brut d'exploitation suit celle de la valeur ajoutée.

Ainsi que le montrent les trois approches, le signe de l'impact sur le PIB ne peut être fixé a priori. En ce qui concerne le passage du PIB au PNB, les paiements pour obtenir l'autorisation d'utiliser des oeuvres originales sont reclassés des revenus de la propriété de et vers le reste du monde en importations et exportations de services, l'impact des opérations avec le reste du monde n'influençant pas le PNB. Pas plus que pour le PIB, le signe de l'impact sur le PNB ne peut être déterminé a priori.

Exemple numérique

Prenons comme hypothèse des versements d'éditeurs nationaux à des artistes résidents pour un total de 1 000, les artistes ne supportant aucune dépense de consommation intermédiaire dans le cadre de la vente de leurs droits d'auteur. Supposons, par ailleurs, des importations de services analogues pour 100 et des exportations pour 300. Toutes les opérations d'importation et d'exportation ont lieu avec des éditeurs et non avec les artistes eux-mêmes.

Traitement comptable dans les comptes simplifiés de la nation: changements par rapport à un enregistrement selon le SEC 79.

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19. Garages

Mots clés

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Description du changement

Le SEC 95 stipule que les garages utilisés par leur propriétaire à des fins de consommation finale, même s'ils sont séparés des habitations, font partie de la production de services de logement. Le SEC 79 ne traite pas explicitement cette question. La décision 95/309/CE, Euratom, de la Commission (2), du 19 juillet 1995, précisant les principes d'évaluation des services de logement clarifie les dispositions du SEC 79 en la matière. Cette décision dispose que seuls les garages qui font partie intégrante du logement doivent être pris en compte dans le calcul des loyers effectifs et imputés des logements. Elle prévoit donc un traitement différent pour les garages utilisés à des fins de consommation finale qui sont physiquement séparés du lieu d'habitation.

Conséquences du changement

L'inclusion des loyers imputés de certains garages occupés par leur propriétaire dans la sphère de la production affecte la production, la valeur ajoutée, la consommation finale des ménages et l'excédent brut d'exploitation.

Dans l'optique de la production, la production augmente à concurrence des loyers imputés des garages occupés par leur propriétaire qui sont inclus, tandis que la consommation intermédiaire s'accroît des coûts d'entretien et de réparation de ces garages. La valeur ajoutée augmente de la différence entre ces deux montants.

Dans l'optique des dépenses, la consommation finale des ménages est augmentée des loyers imputés moins les coûts d'entretien et de réparation.

Dans l'optique des revenus, l'excédent brut d'exploitation est augmenté de la variation de la valeur ajoutée.

En supposant que les loyers imputés dépassent toujours les coûts d'entretien et de réparation, la modification du traitement réservé à certains garages conduit à un accroissement du PIB.

Nonobstant tout impact indirect sur les revenus de la propriété découlant du fait que certains garages sont occupés par des propriétaires non résidents, l'effet sur le PNB est équivalent à celui sur le PIB.

Exemple numérique

Considérons des loyers imputés des garages pour une valeur de 1 000 inclus dans la production de services de logement; la consommation intermédiaire (frais courants) vaut 50. Aucun des garages concernés n'est la propriété de non-résidents; de même, il n'y a pas de résidents propriétaires de garages qu'ils occupent à l'étranger.

Traitement comptable dans les comptes simplifiés de la nation: changements par rapport à un enregistrement selon le SEC 79.

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20. Taxes à l'immatriculation des véhicules acquittées par les ménages

Mots clés

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Description du changement

Le SEC 79 ne donne aucune indication explicite quant à l'enregistrement des taxes à l'immatriculation des véhicules acquittées par les ménages. Toutefois, le champ couvert par les impôts liés à la production est limité aux prélèvements sur les unités productrices. L'interprétation par défaut qui est habituellement donnée au SEC 79 est que les taxes à l'immatriculation des véhicules acquittées par les ménages doivent être comptabilisées en transferts courants divers.

Le SEC 95 dispose que les taxes à l'immatriculation des véhicules doivent être enregistrées dans les impôts sur les produits. Par ailleurs, le champ couvert par les impôts sur les produits n'est plus, dans le SEC 95, limité uniquement aux impôts frappant les unités productrices.

Les taxes à l'immatriculation des véhicules acquittées par les ménages en leur qualité de consommateurs sont reclassées des transferts courants divers (R69), leur affectation présumée, en impôts sur les produits (R221).

Conséquences du changement

Dans l'optique de la production, la production et la valeur ajoutée aux prix départ usine (concept du SEC 79) augmentent à concurrence du montant reclassé. La production et la valeur ajoutée aux prix de base (concept du SEC 95) restent inchangées.

Dans l'optique des dépenses, la consommation finale des ménages est augmentée du montant des taxes à l'immatriculation qui font l'objet d'un reclassement.

Dans l'optique des revenus, les impôts liés à la production et à l'importation s'accroissent du montant reclassé.

Globalement, l'impact sur le PIB est manifestement positif. En l'absence de toute influence sur le passage du PIB au PNB, l'impact sur le PNB est égal à celui sur le PIB.

Exemple numérique

Supposons que des taxes à l'immatriculation des véhicules soient acquittées par les ménages pour un montant de 1 000 et fassent l'objet d'un reclassement en impôt sur les produits.

Traitement comptable dans les comptes simplifiés de la nation: changements par rapport à un enregistrement selon le SEC 79.

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21. Salaires et traitements en nature

Mots clés

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Description du changement

Le SEC 95 modifie l'ancienne méthodologie sous deux aspects:

d'une part, il classe en rémunération des salariés en nature la mise à la disposition des salariés et de leur famille d'installations sportives et récréatives. Le SEC 79 exclut explicitement ces montants des revenus en nature et stipule qu'ils devraient être enregistrés dans la consommation intermédiaire des employeurs.

D'autre part, il évalue aux prix de base les biens et services qu'un employeur prélève sur sa production pour les donner à ses salariés. Le SEC 79 les évalue à la somme des coûts de production (c'est-à-dire que, par convention, les bénéfices du producteur sont nuls).

Conséquences du changement

Dans l'optique de la production, il y a augmentation de la production lorsque des produits fabriqués dans l'entreprise sont fournis aux salariés (par opposition aux produits achetés à d'autres producteurs). La consommation intermédiaire diminue puisque certaines dépenses (achats à d'autres producteurs) sont reclassées de la consommation intermédiaire en consommation finale. La valeur ajoutée s'accroît des deux montants précités.

Dans l'optique des dépenses, la consommation finale des ménages augmente à concurrence de la valeur des revenus en nature.

Dans l'optique des revenus, la rémunération des salariés augmente d'un montant équivalent à la hausse de la consommation finale des ménages.

Le PIB s'accroît de l'augmentation des rémunérations en nature. Le passage du PIB au PNB est influencé par les éventuelles rémunérations des salariés en nature de et vers le reste du monde, l'impact sur le PNB étant a priori d'un signe indéterminé, quoiqu'il soit avec quasi-certitude positif.

Exemple numérique

Supposons que la valeur des biens et services produits par l'entreprise et fournis aux salariés s'accroisse de 500. Supposons, par ailleurs, que des produits pour une valeur de 500 soient reclassés de la consommation intermédiaire en rémunération des salariés en nature. Le changement de concept n'affecte pas la rémunération des salariés reçue et versée au reste du monde.

Traitement comptable dans les comptes simplifiés de la nation: changements par rapport à un enregistrement selon le SEC 79.

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22. Licences d'utilisation d'actifs incorporels non produits

Mots clés

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Description du changement

Dans le SEC 95, les achats et ventes de licences d'utilisation d'actifs incorporés non produits (brevets, marques, droits d'auteur, etc.) sont enregistrés respectivement en production et en consommation. Dans le SEC 79, les montants versés font partie des revenus de la propriété.

Conséquences du changement

Dans l'optique de la production, la production s'accroît de la valeur des montants versés à des producteurs marchands résidents pour l'obtention de licences. La consommation intermédiaire augmente des paiements effectués par des producteurs nationaux à des résidents ainsi qu'aux propriétaires non résidents des actifs incorporels concernés. Il n'est dès lors pas possible de déterminer a priori le signe de l'impact sur la valeur ajoutée.

Dans l'optique des dépenses, la consommation finale des ménages s'accroît des montants (éventuellement) versés par les ménages en leur qualité de consommateurs. La consommation collective augmente à concurrence de la différence entre les montants versés et les montants reçus par les producteurs non marchands. Les exportations et les importations s'accroissent à hauteur des montants versés au/et reçus du reste du monde.

Dans l'optique des revenus, l'excédent brut d'exploitation subit une variation égale à celle de la valeur ajoutée.

Certaines opérations ayant lieu avec le reste du monde, le signe de l'impact sur le PIB ne peut être déterminé a priori. Lors du passage du PIB au PNB, les revenus de la propriété de et vers le reste du monde sont diminués des montants reclassés en importations et exportations de services. Si une composante au moins des emplois finals intérieurs s'accroît à la suite de ce changement méthodologique, le signe de l'impact sur le PNB sera positif.

Exemple numérique

Supposons que les résidents reçoivent des paiements pour l'utilisation de licences à hauteur de 1 000 et déboursent des montants de même nature pour 700. Les producteurs non marchands acquittent des droits pour l'utilisation des licences à hauteur de 50, mais ne reçoivent aucun droit équivalent. Les exportations de services de licence valent 500 et les importations 200. Les ménages en leur qualité de consommateurs n'acquittent aucun droit de ce type.

Traitement comptable dans les comptes simplifiés de la nation: changements par rapport à un enregistrement selon le SEC 79.

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23. Droits de timbres

Mots clés

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Description du changement

Le SEC 95 stipule que les droits de timbres doivent être considérés comme des impôts sur les produits. Le SEC 79 considère les droits de timbres acquittés par les producteurs comme des autres impôts liés à la production (R22). Il ne donne aucune instruction explicite quant aux droits de timbres acquittés par les ménages en leur qualité de consommateurs. En l'absence d'instructions contraires, ces droits de timbres doivent être comptabilisés en transferts courants divers (R69).

Conséquences du changement

Dans l'optique de la production, la production s'accroît du montant des droits de timbre. La consommation intermédiaire augmente de la partie des droits de timbre qui est acquittée par les producteurs. La valeur ajoutée s'accroît de la différence entre le total des droits de timbre et les droits de timbre inclus dans la consommation intermédiaire des producteurs marchands et non marchands.

Dans l'optique des dépenses, la consommation finale des ménages se voit ajouter les droits de timbre acquittés par les ménages en leur qualité de consommateurs. La formation brute de capital fixe augmente du montant des droits de timbre sur les frais de mutation.

Dans l'optique des revenus, la variation de l'excédent brut d'exploitation est indentique à celle de la valeur ajoutée.

L'impact sur le PIB est sans aucun doute possible positif. Le passage du PIB au PNB n'étant pas affecté par ce changement méthodologique, l'impact sur le PNB sera équivalent à celui sur le PIB.

Exemple numérique

Prenons comme hypothèse des droits de timbre pour un montant de 500 qui sont reclassés des autrs impôts liés à la production en impôts sur les produits et des transferts courants divers pour 500 qui sont reclassés en impôts sur les produits. Les droits de timbre acquittés par les producteurs comportent 250 de consommation intermédiaire et 250 de formation brute de capital fixe (frais de mutation).

Traitement comptable dans les comptes simplifiés de la nation: changements par rapport à un enregistrement selon le SEC 79.

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(1) JO n° L 224 du 3. 9. 1993, p. 27.

(2) JO n° L 186 du 5. 8. 1995, p. 59.