RÈGLEMENT (CEE) No 283/92 DU CONSEIL du 3 février 1992 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour des morues et des poissons de l'espèce Boreogadus saida, séchés, salés ou en saumure, originaires de Norvège (1992)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'un accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège a été conclu le 14 mai 1973; que, à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Communauté, un accord sous forme d'échanges de lettres a été conclu et approuvé par la décision 86/557/CEE (1);

considérant que ce dernier accord prévoit l'ouverture, à une date à fixer d'un commun accord, de contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls pour des morues et des poissons de l'espèce Boreogadus saida originaires de Norvège; qu'il importe donc d'ouvrir les contingents tarifaires en question pour la période convenue allant du 1er avril au 31 décembre 1992;

considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu'à épuisement desdits contingents; qu'il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer une gestion communautaire et efficace de ces contingents tarifaires, en prévoyant la possibilité pour les États membres de tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires, correspondant aux importations réelles constatées; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission;

considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Du 1er avril au 31 décembre 1992, les droits de douane applicables à l'importation des produits désignés ci-après et originaires de Norvège sont suspendus aux niveaux et dans les limites des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard de chacun d'eux:

Numéro

d'ordre Code NC (*) Désignation des marchandises Volume

contingentaire

(en tonnes) Taux

du droit

(en %) 0305 Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés, même cuits avant ou pendant le fumage; farine de poisson propre à l'alimentation humaine: Poissons séchés, même salés, mais non fumés: 0305 51 Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus): 09.0703 ex 0305 51 90 séchées et salées: à l'exclusion des morues de l'espèce Gadus macrocephalus 13 250 0 0305 59 autres: Poissons de l'espèce Boreogadus saida: 0305 59 19 séchés et salés Poissons salés mais non séchés ni fumés et poissons en saumure: 09.0705 ex 0305 62 00 Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus): à l'exclusion de l'espèce Gadus macrocephalus 10 000 0 0305 69 autres: 0305 69 10 Poissons de l'espèce Boreogadus saida

(*) Voir codes Taric en annexe.

Dans le cadre de ces contingents tarifaires, le royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent les droits respectifs de 0,9 et 0 %.

2. Les importations des produits en question ne bénéficient des contingents visés au paragraphe 1 qu'à la condition que le prix franco frontière, établi par les États membres conformément à l'article 21 du règlement (CEE) no 3687/91 (2), soit au moins égal au prix de référence éventuellement fixé par la Communauté pour les produits ou catégories de produits concernés.

3. Le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, annexé à l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, est applicable.

Article 2

Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission qui peut prendre toute mesure administrative utile en vue d'en assurer une gestion efficace.

Article 3

Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande de bénéfice du régime préférentiel pour un produit visé par le présent règlement et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire, d'une quantité correspondant à ces besoins.

Les demandes de tirages avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard.

Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet.

Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le volume contingentaire correspondant.

Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite au prorata des demandes. Les États membres en sont informés par la Commission.

Article 4

Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question un accès égal et continu aux contingents tant que le solde des volumes contingentaires le permet.

Article 5

Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 février 1992. Par le Conseil

Le président

Joao de Deus PINHEIRO

(1) JO no L 328 du 22. 11. 1986, p. 76. (2) JO no L 354 du 23. 12. 1991, p. 1.

ANNEXE

Codes Taric

Numéro d'ordre Codes NC Codes Taric 09.0703 ex 0305 51 90 0305 51 90 * 11

* 19

* 20 09.0705 ex 0305 62 00 0305 62 00 * 11

* 19

* 21

* 29

* 31

* 39