27.2.93 Journal officiel desCommunautés européennes N0L49/35
 
RÈGLEMENT (CEE )N°448/93DELACOMMISSION
du26février 1993
fixant lesprélèvements àl'importation pour lessirops etcertains autres produits
dusecteur dusucre
mois suivant celui pour lequel lemontant debase est
applicable ,sileprélèvement applicable ausucre blanc
s'écarte d'aumoins 0,73 écudelamoyenne arithmétique
visée ci-avant ouduprélèvement surlesucre blanc ayant
servi àlafixation dumontant debase ;que,dans cecas,le
montant debase doit êtreégal àuncentième duprélève­
ment surlesucre blanc utilisé pour lamodification ;
considérant que lemontant debase ainsi détermine doit
êtreajusté enfonction desvariations duprix deseuil du
sucre blanc intervenant entre lemois delafixation du
montant debase etlapériode d'application ;quecetajus­
tement ,égal àuncentième deladifférence entre cesdeux
prix deseuil ,doit être déduit dumontant debase ou
ajouté àcedernier dans lesconditions prévues àl'article 7
paragraphe 6durèglement (CEE )n0837/68;LACOMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique euro­
péenne ,
vulerèglement (CEE )n01785/81duConseil ,du
30juin 1981 ,portant organisation commune desmarchés
dans lesecteur dusucre ('),modifié endernier lieuparle
règlement (CEE )n03814/92(2),etnotamment son ar­
ticle 16paragraphe 8,
considérant que,aux termes del'article 16para­
graphe 1durèglement (CEE )n°1785/81,unprélèvement
estperçu lorsdel'importation desproduits visés àl'ar­
ticle 1erparagraphe 1decerèglement ;
considérant que leprélèvement surlesproduits visés
àl'article 1erparagraphe 1point d)durèglement
(CEE )n01785/81doit êtrecalculé ,lecaséchéant ,forfai­
tairement surlabase delateneur ensaccharose ,oudela
teneur end'autres sucres convertis ensaccharose ,du
produit concerné etduprélèvement surlesucre blanc ;
que,toutefois ,lesprélèvements applicables ausucre
d'érable etausirop d'érable sont limités aumontant résul­
tant del'application dutaux dudroit consolidé dans le
cadre del'accord général surlestarifs douaniers etle
commerce (GATT );
considérant que,auxtermes del'article 7durèglement
(CEE )n0837/68delaCommission ,du28juin 1968 ,
relatif auxmodalités d'application duprélèvement dans le
secteur dusucre (3),modifié endernier lieuparlerègle­
ment (CEE )n°1428/78(4),lemontant debase duprélève­
ment pour 100 kilogrammes duproduit doit être fixé
pour une teneur ensaccharose de 1%;
considérant que lemontant debase duprélèvement doit
être égal àuncentième delamoyenne arithmétique des
prélèvements applicables par100kilogrammes desucre
blanc pendant lesvingt premiers jours dumois précédant
lemois pour lequel lemontant debase duprélèvement
estfixé ;que,toutefois ,lamoyenne arithmétique des
prélèvements doit être remplacée par leprélèvement
applicable ausucre blanc lejour delafixation du
montant debase lorsque ceprélèvement s'écarte d'au
moins 0,73 écu deCette moyenne ;
considérant quelemontant debase doit êtrefixéchaque
mois ;qu'ildoit l'être toutefois pendant lapériode
comprise entre lejourdesafixation etlepremier jourduconsidérant que leprelevement surlesproduits vises à
l'article 1erparagraphe 1points f)etg)durèglement (CEE )
n01785/81estcomposé auxtermes duparagraphe 6de
l'article 16d'unélément mobile etd'unélément fixe,
l'élément fixe étant égal,pour 100 kilogrammes de
matière sèche ,audixième dumontant del'élément fixe
établi conformément àl'article 14paragraphe 1lettre B
durèglement (CEE )n02727/75duConseil (*),modifié en
dernier lieuparlerèglement (CEE )n01738/92(6),pour la
fixation duprélèvement àl'importation desproduits rele­
vant descodes NC 1702 3091,1702 3099,1702 4090et
1702 9050etl'élément mobile étant égal,pour 100kilo­
grammes dematière sèche ,aucentuple dumontant de
base duprélèvement àl'importation applicable àcompter
dupremier dechaque mois pour lesproduits visés au
paragraphe 1point d)del'article 1erprécité ;queleprélè­
vement doit être fixéchaque mois ;
considérant que,conformément à 1article 101
paragraphe 1deladécision 91/482/CEE duConseil ,du
25juillet 1991 ,relative àl'association despays etterri­
toires d'outre-mer àlaCommunauté économique euro­
péenne f);lesimportations deproduits originaires des
pays etterritoires d'outre-mer sont exemptes deprélève­
ment ;que,toutefois ,conformément àl'article 101para­
graphe 4deladécision susmentionnée ,unmontant
spécial estperçu àl'importation decertains produits origi­
naires despays etterritoires d'outre-mer pour éviter que
lesproduits originaires decespays etterritoires nebénéfi­
cient d'unrégime plus favorable que desproduits simi­
laires importés dans laCommunauté dans sacomposition
au31décembre 1985 enprovenance d'Espagne oudu
Portugal ;
(')JOn0L177du 1.7.1981 ,p.4.
OJOn0L387 du31.12.1992 ,p.7.
OJOn0L151du30.6.1968 ,p.42.
OJOn0L171du28.6.1978 ,p.34.oJOn°L281 du 1.11.1975 ,p.1.
OJO n°L180du 1.7.1992 ,p.1.
OJOn0L263 du19.9.1991 ,p.1.

27.2.93 N0L49/36 Journal officiel desCommunautés européennes
considérant quelestauxreprésentatifs demarché définis a
l'article 1erdurèglement (CEE )n°3813/92duConseil (')
sont utilisés pour convertir lemontant exprimé en
monnaies despays tiers etsont àlabase deladétermina­
tion destaux deconversion agricole desmonnaies des
États membres ;que lesmodalités d'application etde
détermination decesconversions ont étéétablies dans le
règlement (CEE )n°3819/92delaCommission (2);
considérant quel'application decesdispositions conduit à
fixer lesprélèvements àl'importation desproduits en
cause comme indiqué àl'annexe duprésent règlement ,AARRÊTÉ LEPRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
Lesprélèvements applicables àl'importation desproduits
visés àl'article 1erparagraphe 1points d),f)etg)durègle­
ment (CEE )n°1785/81sont fixés comme indiqué àl'an­
nexe .
Article 2
Leprésent règlement entre envigueur le1ermars 1993 .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seselements etdirectement applicable dans
tout État membre .
Fait àBruxelles ,le26février 1993 .
Par laCommission
René STEICHEN
Membre delaCommission
ANNEXE
durèglement delaCommission ,du26février 1993 ,fixant lesprélèvements àl'importation
pour lessirops etcertains autres produits dusecteur dusucre
(enecus)
Montant debase par 1%deteneur
ensaccharose etpar100kgnet
duproduit encause (')Code NCMontant duprélèvement
pour 100kgdematière sèche (')
1702 2010 0,4471 —
1702 2090 0,4471 —
1702 3010 — .54,38
1702 4010 — 54,38
1702 6010 — 54,38
1702 6090 0,4471 —
1702 9030 — 54,38
1702 9060 0,4471 —
1702 9071 0,4471 —
1702 9090 0,4471 —
2106 9030 — , 54,38
2106 9059 0,4471 —
(')L'importation deproduits originaires desPTOM estexempte deprélèvement ,conformément à1article 101paragraphe 1deladécision 91/482/
CEE .Toutefois ,unmontant égalaumontant fixéparlerèglement (CEE )n°1870/91estàprélever conformément àl'article 101paragraphe 4de
ladécision susmentionnée .
(')JOn°L387 du31.12.1992 ,p.1.
2)JOn"L387 du31.12.1992 ,p.17.