RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1643 DE LA COMMISSION

du 5 novembre 2020

modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la période d’approbation des substances actives «phosphure de calcium», «benzoate de dénatonium», «haloxyfop-P», «imidacloprid», «pencycuron» et «zéta-cyperméthrine»

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 17, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Les substances actives réputées approuvées au titre du règlement (CE) no 1107/2009 sont inscrites dans la partie A de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (2).

(2) La période d’approbation des substances actives «phosphure de calcium» et «benzoate de dénatonium» a été prolongée du 31 août 2019 au 31 août 2022 et celle de la substance active «imidacloprid» du 31 juillet 2019 au 31 juillet 2022 par le règlement d’exécution (UE) 2017/195 de la Commission (3).

(3) La période d’approbation de la substance active «zéta-cyperméthrine» a été prolongée du 30 novembre 2019 au 30 novembre 2021 par le règlement d’exécution (UE) 2017/555 de la Commission (4).

(4) La période d’approbation de la substance active «pencycuron» a été prolongée du 31 mai 2021 au 31 mai 2024 par le règlement d’exécution (UE) 2018/1266 de la Commission (5).

(5) La période d’approbation de la substance active «haloxyfop-P» a été prolongée du 31 décembre 2020 au 31 décembre 2023 par le règlement d’exécution (UE) 2018/670 de la Commission (6).

(6) Des demandes de renouvellement de l’approbation des substances actives en question ont été introduites conformément à l’article 1er du règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (7). Toutefois, pour les substances actives «phosphure de calcium», «benzoate de dénatonium», «haloxyfop-P», «imidacloprid», «pencycuron» et «zéta-cyperméthrine», les demandeurs ont confirmé qu’ils ne soutenaient plus la demande de renouvellement de l’approbation.

(7) Eu égard à l’objectif de l’article 17, premier alinéa, du règlement (CE) no 1107/2009, les prolongations des périodes d’approbation de ces substances actives, prévues par les règlements d’exécution (UE) 2017/195, (UE) 2017/555, (UE) 2018/1266 et (UE) 2018/670, ne sont plus justifiées. Il convient dès lors de prévoir que les approbations de l’haloxyfop-P et du pencycuron expirent aux dates auxquelles elles auraient expiré s’il n’y avait pas eu de prolongation. Pour les substances actives «phosphure de calcium», «benzoate de dénatonium», «imidacloprid» et «zéta-cyperméthrine», les dates d’expiration, avant prolongation, se situaient en 2019. Par conséquent, il convient de fixer la date d’expiration de ces substances actives le plus tôt possible, tout en laissant aux États membres suffisamment de temps pour retirer les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant lesdites substances.

(8) Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

(9) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 novembre 2020. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

(2) Règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

(3) Règlement d’exécution (UE) 2017/195 de la Commission du 3 février 2017 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation des périodes d’approbation de plusieurs substances actives énumérées dans la partie B de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 686/2012 (programme de renouvellement AIR IV) (JO L 31 du 4.2.2017, p. 21).

(4) Règlement d’exécution (UE) 2017/555 de la Commission du 24 mars 2017 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation des périodes d’approbation de plusieurs substances actives énumérées dans la partie B de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 686/2012 (programme de renouvellement AIR IV) (JO L 80 du 25.3.2017, p. 1).

(5) Règlement d’exécution (UE) 2018/1266 de la Commission du 20 septembre 2018 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation des périodes d’approbation des substances actives 1-décanol, 6-benzyladénine, sulfate d’aluminium, azadirachtine, bupirimate, carboxine, cléthodime, cycloxydime, dazomet, diclofop, dithianon, dodine, fenazaquine, fluométuron, flutriafol, hexythiazox, hymexazol, acide indolylbutyrique, isoxabène, polysulfure de calcium, métaldéhyde, paclobutrazol, pencycuron, sintofen, tau-fluvalinate et tebufenozide (JO L 238 du 21.9.2018, p. 81).

(6) Règlement d’exécution (UE) 2018/670 de la Commission du 30 avril 2018 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives «bromuconazole», «buprofézine», «haloxyfop-P» et «napropamide» (JO L 113 du 3.5.2018, p. 1).

(7) Règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 252 du 19.9.2012, p. 26).