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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 février 1986

portant acceptation des engagements souscrits dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de panneaux de fibres originaires de Finlande et de Suède et portant clôture de l'enquête

(86/35/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part du pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 10,

après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,

considérant ce qui suit:

A. Procédure

(1) Le 9 janvier 1985, la Commission a réouvert la procédure antidumping concernant les importations de panneaux de fibres de bois originaires de Finlande et de Suède (2), en raison des modifications ayant affecté les structures des sociétés exportatrices concernées, comme cela est exposé dans l'avis de réouverture de la Commission. Les produits en cause sont des panneaux de fibres, à l'exclusion des panneaux mi-durs, relevant de la position ex 44.11 du tarif douanier commun, correspondant aux codes Nimexe 44.11-10, 20, 91 et 99.

(2) La Commission en a officiellement informé les exportateurs et importateurs concernés, les représentants des pays exportateurs, ainsi que le plaignant, et a donné aux parties directement intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de solliciter une audition.

Quelques producteurs communautaires, les exportateurs intéressés et certains importateurs ont fait connaître leur point de vue par écrit. En outre, l'exportateur suédois et la nouvelle société née de la fusion de deux des exportateurs finlandais concernés ont demandé à être entendus, ce qui leur a été accordé.

(3) La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu'elle jugeait nécessaires et a effectué un contrôle sur place auprès de:

producteurs communautaires:

- GUTEX, H. Henselmann, GmbH & Co, Waldshut-Tiengen, république fédérale d'Allemagne,

- Hornitex Werke, Horn-Bad Meinberg, république fédérale d'Allemagne,

- Odenwald Faserplattenwerk GmbH, Amorbach, république fédérale d'Allemagne,

- Renitex GmbH, Losheim/Saar, république fédérale d'Allemagne,

- Isoroy SA, Lisieux, France,

- Unalit SA, Saint-Jean-de-Losne, France,

- Legnochimica SpA, Mondovi, Italie,

- Orsa SpA, Mondovi, Italie;

exportateurs:

- Ahlstroem Oy, Pihlava, Finlande,

- Enso-Gutzeit Oy, Heinola, Finlande,

- Suomen Kuitulevy Oy, Heinola, Finlande,

- Wilh. Schauman Oy, Helsinki, Finlande,

- Karlit AB, Karlholmsbruk, Suède;

importateurs:

Wekapal GmbH, Bad Salzuflen, république fédérale d'Allemagne.

L'enquête concernant le dumping a porté sur la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1984.

B. Valeur normale

(4) a) Suède

Il ressort de l'enquête visant à déterminer l'existence de pratiques dumping que les prix des panneaux durs, seul type de panneau de fibres produit et exporté par Karlit AB, vendus par cette société sur le marché intérieur, ont été inférieurs aux coûts de production pendant une longue période et pour des quantités importantes. La valeur normale a donc été déterminée sur la base de la valeur calculée. Pour déterminer celle-ci, la Commission a ajouté une marge bénéficiaire raisonnable pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux.

b) Finlande

En ce qui concerne tous les exportateurs finlandais, la valeur normale pour les deux types de panneaux de fibres considérés, à savoir les panneaux durs et les panneaux isolants, a été établie sur la base des prix réellement payés ou à payer sur le marché intérieur au cours d'opérations commerciales normales pour des produits similaires, puisqu'il apparaissait que ces prix incluaient une marge bénéficiaire.

C. Prix à l'exportation

(5) Les prix à l'exportation pour tous les exportateurs intéressés ont été déterminés sur la base des prix réellement payés ou à payer pour les produits vendus à l'exportation vers la Communauté.

(6) Les prix à l'exportation pratiqués par Karlit AB à l'égard de l'importateur/du transformateur allemand de panneaux durs associé avec cette entreprise depuis le 1er janvier 1985 n'ont pas dû être calculés, puisque cette association n'existait pas encore au cours de la période ayant fait l'objet de l'enquête. La Commission a cependant relevé et vérifié tous les coûts et prix utiles de cet importateur, étant donné qu'il est toujours possible que Karlit AB offre un nouvel engagement qui, dans ces conditions, devrait tenir compte de cette association.

D. Comparaison

(7) Pour comparer la valeur normale avec les prix à l'exportation, la Commission a tenu compte, lorsqu'il y avait lieu, des différences affectant la comparabilité des prix, notamment des rabais de quantité et des différences de conditions de vente, comme celles ayant trait aux conditions de crédit, au transport, à l'assurance, à la manutention et aux salaires payés aux vendeurs. Il a été tenu compte de ces différences lorsque le bien fondé des demandes présentées dans ce sens a pu être établi.

Toutes les comparaisons ont été effectuées au stade départ usine et pour chaque transaction.

E. Marges

(8) L'examen des faits, qui figure ci-avant, montre l'existence de dumping pour tous les exportateurs en cause, la marge de dumping étant égale à la différence entre la valeur normale établie et le prix à l'exportation vers la Communauté.

(9) Ces marges varient selon l'exportateur, l'État membre importateur et le type de panneau de fibres considéré, la marge moyenne pondérée étant la suivante pour chaque exportateur ayant fait l'objet de l'enquête:

Finlande

1.2 // - Ahlstroem Oy: // 16,78 % pour les panneaux durs; 26,62 % pour les panneaux tendres, // - Enso-Gutzeit Oy: // 11,5 % pour les panneaux durs; 12,12 % pour les panneaux tendres, // - Wilh. Schauman Oy: // 11,14 % pour les panneaux durs; aucune exportation de panneaux tendres; // Suède // // Karlit AB: // 5,4 % pour les panneaux durs; aucune exportation de panneaux tendres.

F. Préjudice

(10) En 1982, après avoir effectué des enquêtes antidumping concernant les importations de panneaux de fibres en provenance de différents pays, la Commission a établi, par le règlement (CEE) no 1633/82 (1), que les importations de panneaux de fibres effectués à des prix de dumping, y compris celles en provenance de Finlande et de Suède, avaient causé un préjudice à l'industrie communautaire intéressée et qu'il convenait de prendre des mesures de sauvegarde. La Commission a donc accepté les engagements permettant d'éliminer le préjudice, qui ont été offerts par les exportateurs intéressés au cours de la présente enquête.

(11) Si ces engagements ont permis d'améliorer la situation dans l'industrie communautaire des panneaux de fibres, cette situation est cependant loin d'être satisfaisante. Elle se caractérise toujours par un faible taux d'utilisation des capacités, une réduction des bénéfices et une forte pénétration des importations. La production de panneaux durs par l'industrie communautaire est donc tombée de 520 000 tonnnes en 1982 à 465 500 tonnes en 1984 et les ventes de cette industrie dans la Communauté ont elles aussi diminué au cours de la même période, tombant de 412 400 tonnes à 403 800 tonnes.

(12) Pendant la même période, la consommation de panneaux durs est restée relativement stable, si bien qu'il y a eu une nouvelle diminution de la part de marché prise par les producteurs communautaires dans la Communauté. En outre, trois producteurs communautaires de panneaux de fibres ont été contraints de cesser leur production depuis 1982, ce qui a entraîné de nouvelles suppressions d'emplois.

(13) Par ailleurs, les importations dans la Communauté de panneaux durs en provenance de Finlande sont passées de 38 146 tonnes en 1982 à 42 990 tonnes en 1984, c'est-à-dire que leur part de marché a été portée de 4,3 % à 4,8 %. Si les importations communautaires de ces produits en provenance de Suède ont diminué (112 449 tonnes en 1984, contre 118 337 tonnes en 1982), cela ne représente cependant qu'un léger tassement de leur part de marché qui a été ramenée de 13,3 % à 12,6 % au cours de la même période.

(14) Rien ne permet donc de dire que, en l'absence de mesures de sauvegarde, les importations de panneaux de fibres originaires de Finlande et de Suède, effectuées à des prix de dumping, n'occasionneraient pas de nouveau un préjudice grave à l'industrie communautaire.

G. Intérêt de la Communauté

(15) Compte tenu des graves difficultés auxquelles l'industrie communautaire toujours confrontée, la Commission a conclu qu'il était de l'intérêt de la Communauté de prendre des mesures, sauf pour Wilh. Schaumann Oy, Helsinki, qui a cessé de fabriquer et d'exporter des panneaux durs à la fin de 1985.

H. Engagements

(16) Les exportateurs en cause ont été informés des principales conclusions de l'enquête et ont présenté leurs observations à ce sujet. Par la suite, des engagements ont été offerts par Karlit AB, Suède, concernant ses exportations de panneaux durs vers la Communauté, ainsi, que par Suomen Kuitulevy LTD, société nouvelle qui regroupe les divisions panneaux de fibres d'Ahlstroem Oy, de Pihlava et d'Enso-Gutzeit Oy, Heinola, pour ses exportations de panneaux de fibres vers la Communauté.

(17) Ces engagements auront pour effet de garantir que les prix à l'exportation vers la Communauté soient portés à un niveau suffisant pour éliminer le préjudice subi par l'industrie communautaire. Si des relèvements de prix sont prévus par ces engagements, ils n'excèdent cependant en aucun cas les marges de dumping constatées au cours de l'enquête. En outre, il apparaît qu'il est d'autant plus possible de contrôler efficacement l'application de ces engagements que la Commission n'a constaté, au cours de l'enquête, aucune violation des engagements appliqués précédemment.

(18) Dans ces conditions, les engagements offerts sont jugés acceptables et l'enquête peut donc être close sans institution de droits antidumping.

(19) Cette solution n'a suscité aucune objection au sein du comité consultatif,

DÉCIDE:

Article premier

Les engagements souscrits par Suomen Kuitulevy Oy, Heinola, et Karlit AB, Karlholmsbruk, dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de panneaux de fibres, à l'exclusion des panneaux mi-durs, relevant de la position ex 44.11 du tarif douanier commun, correspondant aux codes Nimexe 44.11-10, 20, 91 et 99, originaires de Finlande et de Suède, sont acceptés.

Article 2

La procédure antidumping visée à l'article 1er est close.

Fait à Bruxelles, le 21 février 1986.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 201 du 30. 7. 1984, p. 1.

(2) JO no C 6 du 9. 1. 1985, p. 4.

(1) JO no L 181 du 25. 6. 1982, p. 19.