FR Journal officiel des Communauts europennes 14. 4. 1999 L 99/18
RÝGLEMENT (CE) No763/1999 DE LA COMMISSION
du 13 avril 1999
relatif au transport de viande porcine  destination de la Russie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no2802/98 du Conseil, du 17
dcembre 1998, relatif  un programme d’approvisionne-ment en produits agricoles de la Fdration de Russie (
1)
et notamment son article 4, paragraphe 2,
considrant que le rglement (CE) no111/1999 de la
Commission (2) a arrt les modalits gnrales d’applica-
tion du rglement (CE) no2802/98;
considrant qu’une premire adjudication a t ouverte
par le rglement (CE) no190/1999 de la Commission (3),
modifi par le rglement (CE) no439/1999 (4), en vue
d’attribuer une premire fourniture de plusieurs lots deviande porcine  livrer dans des entrepts communau-taires; qu’il convient d’ouvrir une nouvelle adjudicationpour l’attribution de la fourniture du transport de cetteviande porcine  partir des entrepts communautaires destination de la Russie;
considrant qu’il convient d’organiser la fourniture de la
quantit de 8 000 tonnes en deux lots distincts;
considrant qu’il y a lieu de dfinir les conditions spcifi-
ques applicables pour cette fourniture, en complmentdes dispositions arrtes par le rglement (CE) n
o111/
1999 et de prvoir une entre en vigueur immdiate;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion de la viandede porc,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Une adjudication est ouverte pour la dtermination des
frais de la fourniture du transport d’une quantit totale de8 000 tonnes nettes de viande porcine en deux lotsdistincts, dfinis  l’annexe I,  oprer au titre d’unefourniture vise  l’article 2, paragraphe 1, points b), durglement (CE) n
o111/1999, selon les modalits du rgle-ment prcit et selon les dispositions du prsent rgle-
ment.
Article 2
1. Pour chacun des lots, la fourniture comporte:
¾la prise en charge au stade prvu au paragraphe 2, et
¾le transport par des moyens appropris jusqu’aux lieux
de destination et dans les dlais fixs  l’annexe I.
2. Les lots de viande porcine sont tenus  la disposition
des adjudicataires dans les entrepts frigorifiques viss l’annexe II.
L’enlvement doit intervenir  partir du 3 mai 1999.Aprs l’expiration d’une priode de dix jours  partir de la
date mentionne, l’adjudicataire est tenu de rembourser la Commission les frais qu’elle aura supports pour lacouverture de tous les frais affrents  ce retard de prise encharge (stationnement, assurance, gardiennage, garanties,etc.) comme prvu par l’article 5, paragraphe 1, point f) 4du rglement (CE) n
o111/1999.
Article 3
1. Les offres sont prsentes aux organismes suivants
dont les adresses figurent  l’annexe II:
¾pour le lot no1: l’organisme d’intervention allemand,
¾pour le lot no2: l’organisme d’intervention nerlan-
dais.
La priode de prsentation des offres expire le 20 avril
1999  12 heures (heure de Bruxelles).
Dans le cas de non-attribution de la fourniture d’un lot,
au terme de la premire prsentation, une deuximepriode de prsentation des offres expire le 4 mai 1999 12 heures (heure de Bruxelles).
En pareil cas, toutes les dates fixes  l’article 2 et 
l’annexe I sont reportes de quatorze jours.
2. L’offre du soumissionnaire porte sur les frais de la
fourniture du transport de la totalit des quantits d’un lot prendre en charge aux entrepts frigorifiques dter-mins  l’article 2, paragraphe 2, et  fournir au lieu dedestination fix  l’annexe I.
(1) JO L 349 du 24.12.1998, p. 12.
(2)J OL1 4d u1 9 . 1 . 1 9 9 9 ,p .3 .
(3)J OL2 1d u2 8 . 1 . 1 9 9 9 ,p .1 4 .
(4)J OL5 2d u2 7 . 2 . 1 9 9 9 ,p .3 3 .
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Article 4
1. La garantie d’adjudication est fixe  25 euros par
tonne de viande de porc  livrer.
2. La garantie de fourniture est fixe  1 718 euros par
tonne de viande porcine  livrer. Elle doit tre constitue,conformment  l’article 7, paragraphe 1, du rglement(CE) n
o111/1999 en faveur de l’organisme d’intervention
mentionn  l’article 3 pour le lot concern.
Article 5
Le certificat de prise en charge, tabli conformment 
l’annexe I du rglement (CE) no111/1999 est dlivr par
le reprsentant du pays bnficiaire aux lieux de destina-tion et par les autorits indiqus  l’annexe III.
Article 6
Pour l’application de l’article 13 du rglement (CE) n
o
111/1999 le paiement de l’acompte est effectu sur
prsentation d’un certificat d’enlvement portant sur latotalit de la quantit  livrer  une destination et une
date donnes.
Le paiement est effectu dans un dlai de trente jours 
partir de la prsentation de la demande d’acompteaccompagne des pices justificatives requises.
Article 7
L’adjudicataire fait insrer dans les documents de trans-
port le timbre spcial tabli  l’annexe du rglement (CE)n
o385/1999 de la Commission (1).
Article 8
Le prsent rglement entre en vigueur le jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
nauts europennes.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 13 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 46 du 20.2.1999, p. 48.
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Lot no1 Lot no2ANNEXE I
VIANDE PORCINE
Destinations finales
Ces destinations sont fournies d’une part pour l’tablissement des documents de transport et d’autre part pour
le choix du moyen de transport (wagons/camions). Toutefois le prix  offrir ne doit pas tenir compte de ladestination finale mais uniquement le point de frontire.
Republic of Karelia 200
Republic of Komi 200
Arkhangelskaya oblast 200
Murmanskaya oblast 200
Bryanskaya oblast 200
Vladimirskaya oblast 400
Ivanovskaya oblast 400
Smolenskaya oblast 400
Tverskaya oblast 400
Tulskaya oblast 400
Yaroslavskaya oblast 400
Kirovskaya oblast 400
Nizhegorodskaya oblast 400
Astrakhanskaya oblast 200
Samarskaya oblast 100 300
Republic of Dagestan 200
Republic of Udmurtia 400
Permskaya oblast 400
Sverdloskaya oblast 800
Chelyabinskaya oblast 500
Kemerovskaya oblast 900
Total 4 500 3 500
¾Stade de livraison: marchandise non dcharge au point de frontire de Krasnoie ou Susemka.
¾Moyens de transport: transport terrestre.
Dans le cas o certaines rgions de destination finale sont desservies par voie ferroviaire et d’autres par
camions, l’offre doit tre accompagne de deux fiches tablies conformment  l’annexe II du rglement(CE) n
o111/1999 et le montant offert doit correspondre  la moyenne pondre des cots par tonne.
¾Dates limites d’arrive aux points de frontire
Lot no1: 15 juin 1999,
Lot no2: 4 juin 1999.
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ANNEXE II
Lot no1
3 000 t: Nordfrost Khl- und Lagerhaus GmbH & Co. KG
Rosslauerstr. 51D-39261 Zerbst
1 500 t: Nordfrost Khl- und Lagerhaus GmbH & Co. KG
Postfach 1340D-26412 Schortens
Lot n
o2
1 000 t: Nordfrost Khl- und Lagerhaus GmbH & Co. KG
Im Gewerbegebiet HeidmrleD-26419 Schortens
500 t: Nordfrost Khl- und Lagerhaus GmbH & Co. KG
Thielebachstr. 6D-34346 Hann Mnden
500 t: Nordfrost Khl- und Lagerhaus GmbH & Co. KG
Max-Plank-Str 14D-27283 Verden
500 t: Horafrost NV
Voermanstraat 5B-8840 Staden
500 t: Grolleman Exploitatie Maatschapp ¶BV
Industrieweg 23NL-8121 B2 Olst
500 t: Daalimpex Coldstores BV
Noorderkade 36 BNL-1948 NR Beverw ¶k
Adresses des organismes d’intervention
Lot n
o1
BLE
Bundesanstalt fr Landwirtschaft und ErnhrungAdickesallee 40D-60322 Frankfurt am MainPostfach 18 02 03Tlphone: (49 228) 68 20Tlcopieur: (49 228) 682 72 72
Lot n
o2
Laser Regio Zuidoost
Slachthuisstraat 72Postbus 9656040 AZ RoermondNederlandTlphone: (+31-475) 35 54 44Tlcopieur: (+31-475) 31 89 39.
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ANNEXE III
Lieu de prise en charge: Susemka, Krasnoie
Briansk et Smolensk pour les formalits douanires.
Autorit habilite  dlivrer les certificats de prise en charge:
VO Prodintorg
103084 MoscouMjasnitskaya nl 47
M. Belokopytov
M. Perekatev.