DÉCISION DE LA COMMISSION du 1er mars 1996 portant acceptation d'engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de république populaire de Chine, de Croatie et de Thaïlande (96/252/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1251/95 (2), et notamment son article 23,

vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94 (4), et notamment son article 10,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a, par le règlement (CE) n° 2318/95 (5), institué un droit antidumping provisoire sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de république populaire de Chine, de Croatie et de Thaïlande. Par le règlement (CE) n° 149/96 (6), le Conseil a prorogé ce droit pour une période de deux mois.

(2) Lors de la suite de la procédure, il a été établi qu'il convenait d'imposer des mesures antidumping définitives de manière à éliminer le dumping préjudiciable. Les constatations et conclusions concernant tous les aspects de l'enquête sont exposées dans le règlement (CE) n° 584/96 du Conseil (7).

(3) Après avoir été informés de ces conclusions, l'exportateur croate et les trois exportateurs thaïlandais ayant coopéré à l'enquête ont offert des engagements conformément à l'article 10 paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) n° 2423/88.

(4) Après un examen minutieux et compte tenu des caractéristiques particulières des importations considérées, la Commission a conclu que les engagements offerts suffiraient à éliminer les effets préjudiciables du dumping et constitueraient une solution appropriée dans le cadre de la présente affaire. En outre, comme les exportateurs croate et thaïlandais concernés se sont engagés à présenter régulièrement à la Commission des rapports détaillés de leurs ventes et comme les importations en provenance de ces pays sont effectuées par l'intermédiaire d'un nombre limité d'acheteurs dans la Communauté, la Commission a estimé qu'elle pouvait effectivement surveiller le respect de ces engagements.

(5) Dans ces circonstances, la Commission a considéré que les engagements offerts sont acceptables et que l'enquête peut donc être clôturée, pour les exportateurs en question, sans institution de droits antidumping définitifs.

(6) Les producteurs et exportateurs concernés ont été informés des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé d'imposer des mesures antidumping définitives et ont eu la possibilité de présenter leurs observations sur tous les aspects de l'enquête. En conséquence, si les engagements étaient dénoncés ou si la Commission avait des raisons de croire qu'ils ont été violés, elle pourrait, dans l'intérêt de la Communauté et conformément à l'article 10 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 2423/88, appliquer sans délai des droits provisoires sur la base des résultats et des conclusions de l'enquête exposés dans le règlement (CE) n° 584/96. Par la suite, le Conseil pourrait également instituer des droits définitifs sur la base des faits établis dans le cadre de l'enquête.

(7) Lorsque le comité consultatif a été consulté au sujet de l'acceptation des engagements offerts, certaines objections ont été soulevées. En conséquence, conformément à l'article 9 et à l'article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2423/88, la Commission a soumis au Conseil un rapport sur le résultat des consultations, ainsi qu'une proposition de clôture de l'enquête par acceptation des engagements offerts. Puisque, conformément auxdits articles, le Conseil n'en a pas décidé autrement, la Commission est autorisée à arrêter la présente décision.

(8) L'industrie communautaire concernée a été informée des faits et considérations essentiels sur la base desquels la Commission envisageait d'accepter les engagements offerts et n'a formulé aucune objection à cet égard,

DÉCIDE:

Article premier

Les engagements offerts par:

a) la Croatie:

- Zeljezara Sisak, Zagreb;

b) la Thaïlande:

- Awaji Sangyo (Thailand) Co. Ltd, Samutprakarn,

- Thai Benkan Co. Ltd, Prapadaeng-Samutprakarn,

- TTU Industrial Corp. Ltd, Bangkok,

dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certains accessoires de tuyauterie (autres que les accessoires moulés, les brides et les accessoires filetés), en fer ou en acier (à l'exclusion de l'acier inoxydable), dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 609,6 millimètres, du type utilisé, entre autres, pour des soudures bout à bout, originaires, notamment, de Croatie et de Thaïlande et relevant des codes NC ex 7307 93 11, ex 7307 93 19, ex 7307 99 30 et ex 7307 99 90, sont acceptés.

L'acceptation des engagements prend effet à la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 584/96.

Article 2

L'enquête ouverte dans le cadre de la procédure antidumping visée à l'article 1er est close pour les entreprises nommées dans ledit article.

Fait à Bruxelles, le 1er mars 1996.

Par la Commission

Leon BRITTAN

Vice-président

(1) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 1.

(2) JO n° L 122 du 2. 6. 1995, p. 1.

(3) JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1.

(4) JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 10.

(5) JO n° L 234 du 3. 10. 1995, p. 4.

(6) JO n° L 23 du 30. 1. 1996, p. 1.

(7) Voir page 1 du présent Journal officiel.