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( 1 ) JO NO C 261 DU 6 . 11 . 1978 , P . 45 .

( 2 ) JO NO L 182 DU 16 . 8 . 1970 , P . 2 .

( 3 ) JO NO L 256 DU 2 . 10 . 1975 , P . 2 .

( 4 ) JO NO L 111 DU 30 . 4 . 1975 , P . 19 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3078/78 DU CONSEIL DU 18 DECEMBRE 1978 PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE VINS DE MALAGA , DE LA POSITION EX 22.05 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES D ' ESPAGNE ( 1979/1980 )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ) ,

CONSIDERANT QUE , LORS DE LA SIGNATURE , LE 29 JUIN 1970 , DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L ' ESPAGNE ( 2 ) , LA COMMUNAUTE S ' EST ENGAGEE A ACCORDER UN REGIME TARIFAIRE PREFERENTIEL A L ' IMPORTATION , DANS LA COMMUNAUTE , DE CERTAINS VINS ORIGINAIRES D ' ESPAGNE , ET NOTAMMENT DES VINS DE MALAGA ; QUE , AFIN DE SATISFAIRE A CET ENGAGEMENT , LA COMMUNAUTE A OUVERT CHAQUE ANNEE UN CONTINGENT TARIFAIRE DE 15 000 HECTOLITRES , A DES DROITS EGAUX A 50 % DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN , POUR LES VINS DE MALAGA EN RECIPIENTS CONTENANT DEUX LITRES OU MOINS , DES SOUS-POSITIONS TARIFAIRES EX 22.05 C III A ) 2 ET EX 22.05 C IV A ) 2 , ORIGINAIRES D ' ESPAGNE ; QUE CE REGIME TARIFAIRE PREFERENTIEL N ' ETAIT PREVU POUR L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN QUESTION QUE DANS LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE ; QUE , CONFORMEMENT A L ' ACTE D ' ADHESION , LES IMPORTATIONS DE CES PRODUITS DANS LES TROIS NOUVEAUX ETATS MEMBRES SONT SOUMISES , DEPUIS LE 1ER JUILLET 1977 , AUX DROITS INSCRITS AU TARIF DOUANIER COMMUN ; QUE LE REGIME D ' IMPORTATION POUR CES PRODUITS DOIT ETRE UNIFORME DANS TOUTE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , EN RAISON DES PARTICULARITES INHERENTES A LA PRODUCTION ET A LA COMMERCIALISATION DU PRODUIT EN QUESTION , IL Y A LIEU DE FIXER DESORMAIS L ' ECHEANCE DE LA PERIODE DE VALIDITE DU CONTINGENT TARIFAIRE AU 30 JUIN ; QUE , PAR CONSEQUENT , IL CONVIENT D ' OUVRIR LE CONTINGENT TARIFAIRE POUR UNE PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1979 AU 30 JUIN 1980 ET D ' AUGMENTER LE VOLUME A 22 500 HECTOLITRES ;

CONSIDERANT QUE CES VINS RESTENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS REGISSANT L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE , ET NOTAMMENT AU RESPECT DU PRIX DE REFERENCE ; QUE L ' ADMISSION AU BENEFICE DE CE CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DOIT ETRE SUBORDONNEE A LA PRESENTATION DU CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES A . E . 1 . ET D ' UN CERTIFICAT D ' APPELLATION D ' ORIGINE ;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2506/75 DU CONSEIL , DU 29 SEPTEMBRE 1975 , ETABLISSANT DES REGLES PARTICULIERES RELATIVES A L ' IMPORTATION DE PRODUITS RELEVANT DU SECTEUR VITI-VINICOLE , ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS ( 3 ) ; A INTRODUIT LA NOTION DE PRIX FRANCO FRONTIERE DE REFERENCE CONSTITUE PAR LE PRIX DE REFERENCE DIMINUE DES DROITS DE DOUANE EFFECTIVEMENT PER~US ;

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE GARANTIR , NOTAMMENT , L ' ACCES EGAL ET CONTINU DE TOUS LES IMPORTATEURS DE LA COMMUNAUTE AUDIT CONTINGENT ET L ' APPLICATION , SANS INTERRUPTION , DES TAUX PREVUS POUR CE CONTINGENT A TOUTES LES IMPORTATIONS DE PRODUITS EN QUESTION DANS TOUS LES ETATS MEMBRES , JUSQU ' A EPUISEMENT DU CONTINGENT ; QU ' UN SYSTEME D ' UTILISATION DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE FONDE SUR UNE REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES PARAIT SUSCEPTIBLE DE RESPECTER LA NATURE COMMUNAUTAIRE DUDIT CONTINGENT AU REGARD DES PRINCIPES DEGAGES CI-DESSUS ; QUE CETTE REPARTITION DOIT , AFIN DE REPRESENTER LE MIEUX POSSIBLE L ' EVOLUTION REELLE DU MARCHE DES PRODUITS EN QUESTION , ETRE EFFECTUEE AU PRORATA DES BESOINS DES ETATS MEMBRES , CALCULES , D ' UNE PART , SUR LA BASE DES DONNEES STATISTIQUES RELATIVES AUX IMPORTATIONS DESDITS PRODUITS EN PROVENANCE D ' ESPAGNE AU COURS D ' UNE PERIODE DE REFERENCE REPRESENTATIVE ET , D ' AUTRE PART , SUR LA BASE DES PERSPECTIVES ECONOMIQUES POUR LA PERIODE CONTINGENTAIRE CONSIDEREE ;

CONSIDERANT QUE LES STATISTIQUES DISPONIBLES DE LA COMMUNAUTE NE DONNENT PAS DE RENSEIGNEMENTS SUR LA SITUATION DES VINS DE MALAGA SUR LES MARCHES ; QUE , TOUTEFOIS , LES DONNEES STATISTIQUES ESPAGNOLES D ' EXPORTATIONS DE CES PRODUITS VERS LA COMMUNAUTE AU COURS DES DERNIERES ANNEES PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME REFLETANT APPROXIMATIVEMENT LA SITUATION DES IMPORTATIONS COMMUNAUTAIRES ; QUE , SUR CETTE BASE , LES IMPORTATIONS CORRESPONDANTES DE CHAQUE ETAT MEMBRE DURANT LES TROIS DERNIERES ANNEES REPRESENTENT , PAR RAPPORT AUX IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS EN QUESTION EN PROVENANCE D ' ESPAGNE , LES POURCENTAGES INDIQUES CI-APRES :

* ETATS MEMBRES * 1975 * 1976 * 1977 *

* BENELUX * 22,3 * 34,0 * 31,1 *

* DANEMARK * - * - * - *

* ALLEMAGNE ( RF ) * 71,1 * 49,7 * 43,2 *

* IRLANDE * - * - * - *

* ITALIE * 2,9 * 8,6 * 4,1 *

* ROYAUME-UNI 0,8 * 1,1 * 1,4 *

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DE CES ELEMENTS ET DES PREVISIONS AVANCEES PAR CERTAINS ETATS MEMBRES , LES POURCENTAGES DE PARTICIPATION INITIALE AU VOLUME CONTINGENTAIRE PEUVENT S ' ETABLIR APPROXIMATIVEMENT COMME SUIT :

BENELUX : 29,7 ,

DANEMARK : 0,1 ,

ALLEMAGNE ( RF ) : 54,3 ,

FRANCE : 3,3 ,

IRLANDE : 0,3 ,

ITALIE : 11,3 ,

ROYAUME-UNI : 1,0 ;

CONSIDERANT QUE , POUR TENIR COMPTE DE L ' EVOLUTION DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES , IL CONVIENT DE DIVISER EN DEUX TRANCHES LE VOLUME CONTINGENTAIRE , LA PREMIERE TRANCHE ETANT REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES , LA DEUXIEME TRANCHE CONSTITUANT UNE RESERVE DESTINEE A COUVRIR ULTERIEUREMENT LES BESOINS DES ETATS MEMBRES AYANT EPUISE LEUR QUOTE-PART INITIALE ; QUE , POUR ASSURER AUX IMPORTATEURS DE CHAQUE ETAT MEMBRE UNE CERTAINE SECURITE , IL EST INDIQUE DE FIXER LA PREMIERE TRANCHE DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE A UN NIVEAU QUI , EN L ' OCCURRENCE , POURRAIT SE SITUER A 80 % DU VOLUME CONTINGENTAIRE ;

CONSIDERANT QUE LES QUOTES-PARTS INITIALES DES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE EPUISEES PLUS OU MOINS RAPIDEMENT ; QUE , POUR TENIR COMPTE DE CE FAIT ET EVITER TOUTE DISCONTINUITE , IL IMPORTE QUE TOUT ETAT MEMBRE AYANT UTILISE PRESQUE TOTALEMENT SA QUOTE-PART INITIALE PROCEDE A UN TIRAGE D ' UNE QUOTE-PART COMPLEMENTAIRE SUR LA RESERVE ; QUE CE TIRAGE DOIT ETRE EFFECTUE PAR CHAQUE ETAT MEMBRE LORSQUE CHACUNE DE SES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES EST PRESQUE TOTALEMENT UTILISEE , ET CE AUTANT DE FOIS QUE LE PERMET LA RESERVE ; QUE LES QUOTES-PARTS INITIALES ET COMPLEMENTAIRES DOIVENT ETRE VALABLES JUSQU ' A LA FIN DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE ; QUE CE MODE DE GESTION REQUIERT UNE COLLABORATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION , LAQUELLE DOIT NOTAMMENT POUVOIR SUIVRE L ' ETAT D ' EPUISEMENT DU VOLUME CONTINGENTAIRE ET EN INFORMER LES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE , SI , A UNE DATE DETERMINEE DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE , UN RELIQUAT IMPORTANT DE LA QUOTE-PART INITIALE EXISTE DANS L ' UN OU L ' AUTRE ETAT MEMBRE , IL EST INDISPENSABLE QUE CET ETAT EN REVERSE UN POURCENTAGE APPRECIABLE DANS LA RESERVE , AFIN D ' EVITER QU ' UNE PARTIE DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE RESTE INUTILISEE DANS UN ETAT MEMBRE ALORS QU ' ELLE POURRAIT ETRE UTILISEE DANS D ' AUTRES ;

CONSIDERANT QUE , LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ETANT REUNIS ET REPRESENTES PAR L ' UNION ECONOMIQUE BENELUX , TOUTE OPERATION RELATIVE A LA GESTION DES QUOTES-PARTS ATTRIBUEES A LADITE UNION ECONOMIQUE PEUT ETRE EFFECTUEE PAR L ' UN DE SES MEMBRES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . A PARTIR DU 1ER JANVIER 1979 , ET JUSQU ' AU 30 JUIN 1980 , LES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR LES VINS DE MALAGA , ORIGINAIRES D ' ESPAGNE , SONT SUSPENDUS PARTIELLEMENT AUX NIVEAUX INDIQUES CI-APRES , DANS LA LIMITE D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE D ' UN VOLUME GLOBAL DE 22 500 HECTOLITRES :

* NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN * DESIGNATION DES MARCHANDISES * TAUX ( EN UC/HL ) *

* EX 22.05 C III A ) 2 * VIN DE MALAGA * 8,50 *

* EX 22.05 C IV A ) 2 * VIN DE MALAGA * 9,50 *

2 . LE PROTOCOLE RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE " PRODUITS ORIGINAIRES " ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE ET ANNEXE A L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L ' ESPAGNE EST APPLICABLE .

3 . L ' ADMISSION DES VINS DE MALAGA AU BENEFICE DU CONTINGENT TARIFAIRE VISE AU PARAGRAPHE 1 EST SUBORDONNEE AU RESPECT DU PRIX DE REFERENCE QUI LEUR EST APPLICABLE ET A LA PRESENTATION D ' UN CERTIFICAT D ' APPELLATION D ' ORIGINE CONFORME AU MODELE FIGURANT EN ANNEXE , VISE PAR LES AUTORITES DOUANIERES ESPAGNOLES . CE CERTIFICAT DOIT REPONDRE AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHES 2 A 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1120/75 ( 1 ) ,

4 . POUR QUE CES VINS PUISSENT BENEFICIER DE CES CONTINGENTS TARIFAIRES , LES PRIX PRATIQUES A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DOIVENT ETRE , A TOUT MOMENT , AU MOINS EGAUX AUX PRIX FRANCO FRONTIERE DE REFERENCE VISES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2506/75 ET LES TEXTES SUBSEQUENTS , QUI LEUR SONT APPLICABLES .

ARTICLE 2

1 . LE CONTINGENT TARIFAIRE VISE A L ' ARTICLE 1ER EST DIVISE EN DEUX TRANCHES .

2 . UNE PREMIERE TRANCHE DE 18 000 HECTOLITRES EST REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES ; LES QUOTES-PARTS QUI , SOUS RESERVE DE L ' ARTICLE 5 , SONT VALABLES JUSQU ' AU 30 JUIN 1980 S ' ELEVENT AUX QUANTITES INDIQUEES CI-APRES :

BENELUX : 5 350 HL ,

DANEMARK : 20 HL ,

ALLEMAGNE ( RF ) : 9 770 HL ,

FRANCE : 590 HL ,

IRLANDE : 60 HL ,

ITALIE : 2 030 HL ,

ROYAUME-UNI : 180 HL .

3 . LA DEUXIEME TRANCHE , SOIT 4 500 HECTOLITRES , CONSTITUE LA RESERVE .

ARTICLE 3

1 . SI LA QUOTE-PART INITIALE D ' UN ETAT MEMBRE , TELLE QU ' ELLE EST FIXEE A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 - OU CETTE MEME QUOTE-PART DIMINUEE DE LA FRACTION REVERSEE A LA RESERVE , S ' IL A ETE FAIT APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 - EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE SANS DELAI , PAR VOIE DE NOTIFICATION A LA COMMISSION , AU TIRAGE , DANS LA MESURE OU LE MONTANT DE LA RESERVE LE PERMET , D ' UNE DEUXIEME QUOTE-PART EGALE A 15 % DE SA QUOTE-PART INITIALE , EVENTUELLEMENT ARRONDIE A L ' UNITE SUPERIEURE .

2 . SI , APRES EPUISEMENT DE LA QUOTE-PART INITIALE , LA DEUXIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN ETAT MEMBRE EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE, DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 1 , AU TIRAGE D ' UNE TROISIEME QUOTE-PART EGALE A 7,5 % DE SA QUOTE-PART INITIALE , EVENTUELLEMENT ARRONDIE A L ' UNITE SUPERIEURE .

3 . SI , APRES EPUISEMENT DE SA DEUXIEME QUOTE-PART , LA TROISIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN ETAT MEMBRE EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE , DANS LES MEMES CONDITIONS , AU TIRAGE D ' UNE QUATRIEME QUOTE-PART EGALE A LA TROISIEME .

CE PROCESSUS S ' APPLIQUE JUSQU ' A EPUISEMENT DE LA RESERVE .

4 . PAR DEROGATION AUX PARAGRAPHES 1 , 2 ET 3 , CHAQUE ETAT MEMBRE PEUT PROCEDER AU TIRAGE DE QUOTES-PARTS INFERIEURES A CELLES FIXEES PAR CES PARAGRAPHES , S ' IL EXISTE DES RAISONS D ' ESTIMER QUE CELLES-CI RISQUENT DE NE PAS ETRE EPUISEES . IL INFORME LA COMMISSION DES MOTIFS QUI L ' ONT DETERMINE A APPLIQUER LE PRESENT PARAGRAPHE .

ARTICLE 4

LES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES TIREES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 SONT VALABLES JUSQU ' AU 30 JUIN 1980 .

ARTICLE 5

LES ETATS MEMBRES REVERSENT A LA RESERVE , AU PLUS TARD LE 1ER AVRIL 1980 , LA FRACTION NON UTILISEE DE LEUR QUOTE-PART INITIALE QUI , A LA DATE DU 15 MARS 1980 , EXCEDE 20 % DU VOLUME INITIAL . ILS PEUVENT REVERSER UNE QUANTITE PLUS IMPORTANTE S ' IL EXISTE DES RAISONS D ' ESTIMER QUE CELLE-CI RISQUE DE NE PAS ETRE UTILISEE .

CHAQUE ETAT MEMBRE COMMUNIQUE A LA COMMISSION , AU PLUS TARD LE 1ER AVRIL 1980 , LE TOTAL DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION REALISEES JUSQU ' AU 15 MARS 1980 INCLUS ET IMPUTEES SUR LE CONTINGENT COMMUNAUTAIRE , AINSI QUE , EVENTUELLEMENT , LA FRACTION DE SA QUOTE-PART INITIALE QU ' IL REVERSE A LA RESERVE .

ARTICLE 6

LA COMMISSION COMPTABILISE LES MONTANTS DES QUOTES-PARTS OUVERTES PAR LES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT AUX ARTICLES 2 ET 3 ET INFORME CHACUN D ' EUX , DES QUE LES NOTIFICATIONS LUI PARVIENNENT DE L ' ETAT D ' EPUISEMENT DE LA RESERVE .

ELLE INFORME LES ETATS MEMBRES , AU PLUS TARD LE 5 AVRIL 1980 , DU VOLUME DE LA RESERVE APRES LES REVERSEMENTS EFFECTUES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 .

ELLE VEILLE A CE QUE LE TIRAGE QUI EPUISE LA RESERVE SOIT LIMITE AU SOLDE DISPONIBLE ET , A CET EFFET , EN PRECISE LE MONTANT A L ' ETAT MEMBRE QUI PROCEDE A CE DERNIER TIRAGE .

ARTICLE 7

1 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTE DISPOSITION UTILE POUR QUE L ' OUVERTURE DES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES QU ' ILS ONT TIREES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 RENDE POSSIBLES LES IMPUTATIONS , SANS DISCONTINUITE , SUR LEURS PARTS CUMULEES DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE .

2 . CHAQUE ETAT MEMBRE GARANTIT AUX IMPORTATEURS DES PRODUITS EN QUESTION , ETABLIS SUR SON TERRITOIRE , LE LIBRE ACCES AUX QUOTES-PARTS QUI LUI SONT ATTRIBUEES .

3 . L ' ETAT D ' EPUISEMENT DES QUOTES-PARTS DES ETATS MEMBRES EST CONSTATE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION , PRESENTEES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE A LA CONSOMMATION .

ARTICLE 8

A LA DEMANDE DE LA COMMISSION , LES ETATS MEMBRES L ' INFORMENT DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION EFFECTIVEMENT IMPUTEES SUR LEURS QUOTES-PARTS .

ARTICLE 9

LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION COLLABORENT ETROITEMENT AFIN D ' ASSURER LE RESPECT DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 10

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1979 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 18 DECEMBRE 1978 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

H . - D . GENSCHER