RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/606 DE LA COMMISSION 
du 19 avril 2016 
clôturant la procédure d'adjudication pour l'achat de lait écrémé en poudre dans le cadre de 
l'inter vention publique ouv erte en application du règlement d'exécu tion (UE) 2016/482 
LA COMMISSION EUR OPÉENNE, 
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 
vu le règlement (UE) no 1370/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 établissant les mesures relatives à la fixation de 
certaines aides et restitutions liées à l'orga nisation commune des marchés des produits agricoles (1), et notamment son 
article 3, paragraphe 6, 
considérant ce qui suit: 
(1)  Le règlement d'exécuti on (UE) 2016/482 de la Commission (2) a ouver t une procédure d'adjudication pour l'achat 
de lait écrémé en poudre, étant donné que la limitation quantitative de 109 000 tonnes fixée à l'article 3, 
paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1370/2013 applicable à l'ach at à prix fixe de lait écrémé en poudre 
dans le cadre de l'inte rvention publique a été dépassée. 
(2)  L'article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1370/2013, ajouté par le règlement (UE) 
2016/591 du Conseil (3), a augmenté les limitations quantitatives applicables à l'ach at à l'intervention de beur re et 
de lait écrémé en poudre à prix fixe pour l'année 2016 à comp ter du 20 avril 2016. 
(3)  Il y a donc lieu de clore la procédure d'adjudication ouver te par le règlement d'exécuti on (UE) 2016/482 et de 
reprendre l'achat à prix fixe de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'inter vention publique jusqu'à ce que les 
limitations quantitatives soient attein tes. 
(4) Les organismes d'inter vention étant tenus d'inf ormer rapidement les offrants de la clôture de la procédure d'adju ­
dication après la publication du présent règlement, il convie nt que le présent règlement entre en vigueur le jour 
de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, 
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
Clôture de la procédure d'adjudication 
La procédure d'adjudication ouver te par le règlement d'exécution (UE) 2016/482 est close. 
Article 2 
Entrée en vigueur 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. 20.4.2016 L 104/14 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)JO L 346 du 20.12.2013, p. 12. 
(2)Règlement d'exéc ution (UE) 2016/482 de la Commission du 1er avril 2016 suspendant les achats à l'inter vention de lait écrémé en 
poudre à prix fixe pour la période d'inter vention se terminant le 30 septembre 2016 et portant ouver ture de la procédure d'adjudication 
concer nant les achats (JO L 87 du 2.4.2016, p. 26). 
(3)Règlement (UE) 2016/591 du Conseil du 15 avril 2016 modifiant le règlement (UE) no 1370/2013 établissant les mesures relatives à la 
fixation de certaines aides et restitutions liées à l'orga nisation commune des marc hés des produits agricoles en ce qui concer ne les 
limitations quantitatives applicables à l'achat de beur re et de lait écrémé en poudre (JO L 103 du 19.4.2016, p. 3). 
Le présent règlement est oblig atoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à Bruxelles, le 19 avril 2016. 
Par la Commission, 
au nom du président, 
Jerzy PLEW A 
Direct eur général de l'agriculture et du développement rural  20.4.2016 L 104/15 Jour nal officiel de l'Union européenne FR