FR Journal officiel de l'Union européenne C 52/9

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 8 février 2016

relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, du protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne

(2016/C 52/06)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 101, paragraphe 2,

vu la décision du Conseil approuvant la conclusion, par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, du protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (ci-après le «protocole»),

considérant ce qui suit:

(1) La conclusion du protocole fait l’objet de procédures distinctes pour ce qui est des questions relevant du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, d’une part, et des questions relevant du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’autre part.

(2) Le 20 juillet 2015, le Conseil a adopté la décision (UE) 2015/1292 (1) relative à la conclusion du protocole, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, conformément à l’article 218, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de la Croatie.

(3) Le 14 avril 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/518/Euratom (2) approuvant la conclusion du protocole par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique.

(4) Il convient de conclure ce protocole au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour ce qui est des questions relevant du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

DÉCIDE:

Article premier

La conclusion, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, du protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (ci-après le «protocole») (3) est approuvée.

Article 2

Le président de la Commission est autorisé à prendre toutes les mesures nécessaires, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, à l’effet d’exprimer le consentement de la Communauté européenne de l’énergie atomique à être liée par le protocole, et notamment à déposer la notification prévue à l’article 13 du protocole.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 8 février 2016. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) Décision (UE) 2015/1292 du Conseil du 20 juillet 2015 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, du protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (JO L 199 du 29.7.2015, p. 1).

(2) Décision 2014/518/Euratom du Conseil du 14 avril 2014 approuvant la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, du protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (JO L 233 du 6.8.2014, p. 20).

(3) JO L 233 du 6.8.2014, p. 3.