POSITION COMMUNE du 9 juillet 1998 définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, concernant le Belarus (98/448/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.2,

considérant que le gouvernement du Belarus a pris certaines mesures, ou a permis que certaines mesures soient prises, à l'encontre des résidences des ambassadeurs de plusieurs États membres de l'Union européenne dans le complexe diplomatique de Drozdy, à Minsk;

considérant que ces mesures, notamment les travaux de construction et de réfection entamés sur le site, la coupure de l'électricité et de l'eau et le refus de laisser accéder les véhicules, font qu'il est impossible de continuer à occuper les résidences en question et, donc, entravent gravement le fonctionnement des missions diplomatiques concernées;

considérant que l'Union européenne estime que les mesures prises par le gouvernement du Belarus, ou avec son consentement, constituent une violation de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques et sont contraires au principe des relations amicales entre les États;

considérant que les États membres de l'Union européenne ont, dans un esprit de loyauté et de solidarité mutuelle, décidé de réagir à l'attitude du gouvernement du Belarus;

considérant que les États membres de l'Union européenne ont décidé de rappeler leurs ambassadeurs en poste à Minsk pour consultation;

considérant que les États membres de l'Union européenne ont aussi décidé d'inviter les ambassadeurs du Belarus accrédités sur leur territoire à regagner Minsk pour faire rapport;

considérant que le gouvernement du Belarus a ensuite autorisé l'entrée des locaux des missions de plusieurs États membres sans le consentement des chefs de missions concernés;

considérant que ces actions constituent une autre violation de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques;

considérant que l'Union européenne, tout en réaffirmant l'intérêt qu'elle porte au maintien d'un dialogue constructif avec le Belarus, juge illégale et inacceptable l'attitude du gouvernement du Belarus;

considérant que l'Union européenne a décidé d'adopter les mesures ci-dessous pour réagir à la violation des locaux des missions concernées;

considérant que l'Union européenne suivra de près l'évolution de la situation au Belarus, afin de prendre, au besoin, d'autres mesures,

A DÉFINI LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

1. Les personnes dont les noms figurent sur la liste en annexe sont signalées aux fins de non-admission dans les États membres de l'Union européenne.

2. Les mêmes mesures s'appliquent également à d'autres personnes non énumérées à l'annexe, mais relevant des catégories qui y figurent.

Article 2

Les relations avec les organisations internationales ayant leur siège dans les États membres et avec lesquelles le Belarus entretient des relations diplomatiques ne sont pas affectées par les restrictions visées à l'article 1er.

Article 3

Le suivi de la mise en oeuvre de la présente position commune sera assuré par la présidence à laquelle les États membres et la Commission rendront régulièrement compte. La mise en oeuvre de cette position sera réexaminée en fonction de l'évolution de la situation au Belarus, afin d'adopter, au besoin, des mesures plus rigoureuses et de mettre à jour la liste des personnes, le cas échéant.

Article 4

La présente position commune prend effet à la date de son adoption.

Article 5

La présente position commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1998.

Par le Conseil

Le président

W. SCHÜSSEL

ANNEXE

Président et présidence

- Loukachenko, Alexander Grigorïevitch, président de la République

- Miassnikovitch, Mikhaïl Vladimirovitch, chef de l'administration de la présidence

- Roussakevitch, Vladimir Vassilievitch, premier chef adjoint de l'administration

- Pachkevitch, Ivan Ivanovitch, chef adjoint de l'administration

- Abramovitch, Alexander Mikhaïlovitch, chef adjoint de l'administration

- Latypov, Oural Ramdrakovitch, conseiller pour la politique étrangère

- Korolev, Vladimir Romanovitch, conseiller du protocole

- Kapitoulo, Piotr Andreevitch, conseiller et chef du centre d'analyse

- Koutchinski, Viktor Frantsevitch, conseiller et chef de la section «aide humanitaire»

- Plaskovitski, Alexander Leonidovitch, chef de l'administration centrale et de l'administration juridique

- Titenkov, Ivan Ivanovitch, chef du bureau de l'administration

- Petrov, Alexander Vladimirovitch, chef du secrétariat

- Konobeev, Vladimir Nikolaevitch, chef de l'administration de la politique étrangère

- Schejmann, Viktor Vladimirovitch, secrétaire d'État au Conseil de sécurité

- Tosik, Anatoli Afanassiévitch, chef adjoint du Conseil de sécurité

- Kotsevenko, Serguei Feodorovitch, chef adjoint du Conseil de sécurité

Conseil des ministres

- Ling, Serguei Stepanovitch, président du Conseil des ministres (premier ministre)

- Zametaline, Vladimir Petrovitch, vice-président

- Garkoun, Vladimir Guiliarovitch, vice-président

- Kokarev, Valeri Ivanovitch, vice-président

- Dolgoliev, Vassili Borissovitch, vice-président

- Novitski, Guennadi Vassilievitch, vice-président

- Kosik, Leonid Petrovitch, vice-président

- Koslovski, Vladimir Alexandrovitch, chef du secrétariat du premier ministre

- Koumpitski, Guenrikh Ivanovitch, chef de cabinet

- Malinovski, Dmitri Iossiphovitch, porte-parole du premier ministre

- Stachkevitch, Valentin Ioulianovitch, chef de l'administration des affaires économiques

- Bobtchonok, J.L., section «sciences et nouvelles technologies» (véhicules)

- Ivanov, Boris V., section «formation continue des spécialistes» (véhicules)

- Karatchoum, Alexander Y., section des affaires culturelles

- Pougatchev, Vassili Pavlovitch, chef de l'administration des relations économiques extérieures et de la coopération internationale

- Lemchevski, Ivan Mikhaïlovitch, chef du groupe des conseillers

Ministres

- Vassilievitch, Grigori Alexeevitch, président de la Cour constitutionnelle

- Marinitch, Mikhaïl Afanassiévitch, ministre des relations économiques extérieures

- Dobromoudrov, Albert Alexandrovitch, premier vice-ministre des relations économiques extérieures

- Moisseïchtchivov, Alexeï Pavlovitch, vice-ministre des relations économiques extérieures

- Sadotcho, Valeri Evgueniévitch, vice-ministre des relations économiques extérieures,

- Iïatch, Ivan Alexeevitch, ministre du travail

- Maratch, Dmitri, premier vice-ministre du travail

- Chevando, Nikolaï Sidorovitch, vice-ministre du travail

- Tolmatchov, Nikolaï T., chef de la section «relations internationales»

- Strachev, Prof. Dr. Vassili Ivanovitch, ministre de l'éducation

- Gornak, Anatoli N., vice-ministre de l'éducation

- Dylian Guennadi, vice-ministre de l'éducation

- Poutrime, Gueorgui Alexeevitch, vice-ministre de l'éducation

- Tikhonov, Vladimir Yourievitch, chef de l'administration des relations extérieures

- Vetrov, Viktor Nikolaevitch, ministre de la construction et de l'architecture

- Sidorenko, Alexander Demianovitch, vice-ministre de la construction et de l'architecture

- Tchechko, Oleg M., chef de la section «relations extérieures»

- Korbout, Nikolaï Petrovitch, ministre des finances

- Roumas, Nikolaï Fedorovitch, vice-ministre des finances

- Galov, Alexander, vice-ministre des finances

- Sorine, Valentin Pavlovitch, ministre des forêts

- Selenkevitch, Igor Borisovitch, ministre de la santé

- Krisenko, Nikolaï A., vice-ministre de la santé

- Glazkov, Edouard N., chef de la section «relations intérieures»

- Filonov, Valeri P., vice-ministre

- Kojemiakine, Anatoli Kuzmitch, chef du département «épidémiologie»

- Velitchko, Valentin Vladimirowitch, ministre pour les questions relatives à la CEI

- Cholodonov, Vassili Ivanovitch, vice-ministre pour les questions relatives à la CEI

- Kretchko, Piotr Vassilievitch, vice-ministre pour les questions relatives à la CEI

- Kozlov, Piotr Afanassievitch, ministre du commerce

- Ezine, Sergeï O., chef de la section «relations économiques extérieures»

- Kharlap, Anatoli Dmitrievitch, ministre de l'industrie

- Galko Vladimir G., vice-ministre de l'industrie

- Agoletz, Gen. Major Valentin St., ministre de l'intérieur

- Tchaliouta, Piotr Petrovitch, chef de la section «lutte contre la drogue»

- Poliakov, Vladimir Alexandrovitch, chef de la section «relations internationales»

- Levitanov, Vladimir P., chef du BCN (Interpol)

- Kniazev, Vladimir M., chef adjoint du BCN

- Vorontsov, Guennadi Nikolaevitch, ministre de la justice

- Sazonov, Alexander Yourïevitch, ministre de l'entreprise et de l'investissement

- Sossnovski, Alexander Vladimirovitch, ministre de la culture

- Rylatko, Vladimir P., premier vice-ministre de la culture

- Svetlov, B. W., vice-ministre de la culte

- Chakolo, Ivan Petrovitch, ministre de l'agriculture

- Moros, Youri D., premier vice-ministre de l'agriculture

- Starovoïtov, Alexander M., vice-ministre de l'agriculture

- Rousy, Mikhaïl Ivanovitch, ministre des ressources naturelles et de la protection de l'environnement

- Voïtov, Igor Vitalïevitch, vice-ministre des ressources naturelles et de la protection de l'environnement

- Kenik, Ivan Albinovitch, ministre des situations exceptionnelles

- Ralevitch, Igor Viktorovitch, vice-ministre des situations exceptionnelles

- Gontcharenko, Vladimir Ivanovitch, ministre des télécommunications et de l'informatique

- Volochtchouk, Vassili Terentievitch, vice-ministre des télécommunications et de l'informatique

- Darguel, Olga Bronislavovna, ministre de la protection sociale

- Ananiev, Nikolaï, ministre du sport et du tourisme

- Charchavitski, Mikhaïl Vassilievitch, vice-ministre du sport et du tourisme

- Nitchiporovitch, Vladimir Nikolaevitch, ministre des statistiques et de l'analyse

- Loukachov, Alexander Vassilievitch, ministre des transports et des communications

- Tscholovski, Vassili Evguenievitch, premier vice-ministre des transports et des communications

- Lougobtsov, Anatoli Danilovitch, vice-ministre des transports et des communications

- Kutschinski, Sergueï Nikolaevitch, chef de l'administration «relations extérieures»

- Tchoumakov, Alexander Petrovitch, ministre de la défense

- Koslov, Mikhaïl Fedorovitch, premier vice-ministre et chef d'état-major des forces armées

- Yatskevitch, Oleg Viktorovitch (général de division), chef d'état-major adjoint des forces armées

- Rogochevski, Piotr Ivanovitch, chef d'état-major adjoint des forces armées

- Yatchnitski, Vladimir Romanovitch (colonel), chef d'état-major adjoint des forces armées

- Novak, Vassili Alexandrovitch, ministre chargé de l'administration des biens de l'État

- Davydenko, Vassili Nikolaevitch, vice-ministre chargé de l'administration des biens de l'État

- Nekrachevitch, Vassili Fedorovitch, vice-ministre chargé de l'administration des biens de l'État

- Chimov, Vladimir Nikolaevitch, ministre de l'économie

- Batoura, Boris Vassilievitch, ministre du logement et des collectivités locales

Comités d'États

Comité de la sûreté d'État (KGB)

- Majkevitch, Vladimir Alexandrovitch, président (avec rang de ministre)

- Erine, Leonid Tikhonovitch, premier vice-président du KGB

- Narkevitch, Guennadi Semionovitch, vide-président du KGB

- Soukhorevko, Stepan Nikolaevitch, vice-président du KGB

Comité douanier

- Makarevitch, Vikenti Vikentievitch, président en exercice

- Dereviachko, Alexander, vice-président

Comité fiscal

- Demtchouk, Nikolaï Nikolaevitch, président

Comité de la jeunesse

- Posniak, Alexander Grigorievitch, président

Institut de radiodiffusion et de télévision

- Kissel, Grigori Leonidovitch, président

Comité des unités de protection des frontières

- Pavlovski, Alexander Aleksejewitch, chef de l'administration centrale

Comité des cultes

- Bilyk, Alexander Nikolaevitch, président

Comité des ressources minérales, de la géodésie et de la cartographie

- Kouznetzov, Gueorgui Ivanovitch, président

Comité des réserves d'équipement

- Yarmolik, Vladimir Ivanovitch, président

Comité de l'énergie (économies et surveillance)

- Doubovik, Lev Antonovitch, président

Comité des archives et de la gestion des documents

- Mikhaltchenko, Alexander Nikolaevitch, président

Comité des brevets

- Koudachev, Valeri Ivanovitch, président

Comité de la normalisation, de la métrologie et de la certification

- Korechkov, Valerij Nikolaevitch, président

Comité de l'hydrométéorologie

- Pokoumeïko, Youri Mikhaïlovitch, président

Comité supérieur des qualifications

- Dostanko, Anatoli Pavlovitch, président

Comité des sciences et de la technologie

- Gaïssionok, Viktor Anatolievitch, président

- Boïkov, Vladimir Petrovitch, premier vice-président

- Matoulis, Edward B., vice-président

Ministère des affaires étrangères

- Antonowitch, Ivan Ivanovitsch, ministre des affaires étrangères

- Martynov, Sergeï Nikolaevitch, premier vice-ministre

- Bouso, Nikolaï Pavlovitch, vice-ministre

- Masaï, Nina Nikolaevna, vice-ministre

- Guerassimovitch, Vladimir N., vice-ministre

- Pleskatchevskaya, Inesa, chef en exercice du secrétariat et chef du protocole

- Gretski, Evgueni Alexeevitch, chef adjoint chargé de l'accréditation du corps diplomatique