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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2757/83 DE LA COMMISSION

du 3 octobre 1983

modifiant le règlement (CEE) no 2406/83 relatif à l'octroi d'une aide à l'utilisation en vinification de moûts de raisins concentrés et de moûts de raisins concentrés rectifiés pour la campagne 1983/1984

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1595/83 (2), et notamment son article 14 paragraphe 4,

considérant que l'article 3 premier alinéa du règlement (CEE) no 2406/83 de la Commission (3) a prévu que la demande d'octroi de l'aide soit présentée à l'organisme d'intervention dans les deux mois qui suivent la date de l'utilisation des moûts concentrés ou des moûts concentrés rectifiés; que cette disposition risque, dans le cas de producteurs procédant à plusieurs opérations d'enrichissement, d'amener les intéressés à présenter plusieurs demandes, ce qui entraînerait une surcharge administrative non souhaitable pour les organismes d'intervention; qu'il est opportun d'adapter ladite disposition en prévoyant la présentation d'une seule demande, même dans le cas de plusieurs opérations;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 3 du règlement (CEE) no 2406/83 est remplacé par le texte suivant.

« Article 3

Les producteurs qui souhaitent bénéficier de l'aide visée à l'article 1er présentent à l'organisme d'intervention compétent une demande portant sur l'ensemble des opérations d'augmentation du titre alcoométrique visées à l'article 1er. Cette demande doit parvenir à l'organisme d'intervention dans les deux mois qui suivent la date à laquelle la dernière opération en cause a été effectuée.

À la demande est jointe la documentation relative aux opérations pour lesquelles l'aide est demandée. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable avec effet au 1er septembre 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 octobre 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(2) JO no L 163 du 22. 6. 1983, p. 48.

(3) JO no L 236 du 26. 8. 1983, p. 13.
1.10.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L269/59
REGLEMENT (CEE)N°2751/83DELACOMMISSION
du30septembre1983
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01789/83(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02719/83(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01789/83aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1eroctobre
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30septembre1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
j3)JOn0L176du1.7.1983,p.48.
(<)JOn0L268du30.9.1983,p.35.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30septembre1983,fixantlesprélèvementsà
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts34,85
29,21(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
N0L267/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.9.83
REGLEMENT (CEE)N°2706/83DELACOMMISSION
du28septembre1983
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucrebrutpourla
onzièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteprincipaleviséeaurèglement(CEE)n°1882/83
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourlaonzièmeadjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
sucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°606/82(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéasousb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)
n01882/83delaCommission,du8juillet1983,
concernantuneadjudicationpermanenteprincipale
pourladétermination deprélèvementset/ouderesti­
tutionsàl'exportationdesucrebrut(3),ilestprocédéà
desadjudicationspartiellespourl'exportationdece
sucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n01882/83,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationet
del'évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial:Articlepremier
Pourlàonzièmeadjudicationpartielledesucrebrut
effectuéeenvertudurèglement(CEE)n01882/83,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà26,570Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle29septembre
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28septembre1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(>)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(J)JOn0L74du18.3.1982,p.1.h)JOn0L187du12.7.1983,p.15.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2684/83 DE LA COMMISSION

du 27 septembre 1983

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1), et notamment son protocole no 1,

vu l'article 1er du règlement (CEE) no 3611/82 du Conseil, du 21 décembre 1982, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie (2),

considérant que l'article 1er du protocole précité prévoit que l'importation des produits indiqués ci-après, aux droits de douane réduits selon l'article 15 de l'accord de coopération, est soumise au plafond annuel indiqué en regard, au-delà duquel les droits de douane applicables à l'égard de pays tiers peuvent être rétablis:

(en t)

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Plafond // // // // 31.05 // Autres engrais; produits du présent chapitre présentés soit en tablettes, pastilles et autres formes similaires, soit en emballages d'un poids brut maximal de 10 kg // 33 600 // // //

considérant que les importations dans la Communauté de ces produits originaires de Yougoslavie ont atteint le plafond susmentionné; que le rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 1er octobre au 31 décembre 1983, la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués ci-après:

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Origine // // // // 31.05 // Autres engrais; produits du présent chapitre présentés soit en tablettes, pastilles et autres formes similaires, soit en emballages d'un poids brut maximal de 10 kg // Yougoslavie // // //

Article 2

Le présent réglement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 41 du 14. 2. 1983, p. 2.

(2) JO no L 380 du 31. 12. 1982, p. 22.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2655/83 DE LA COMMISSION

du 22 septembre 1983

concernant l'arrêt de la pêche à la sole par les navires battant pavillon des Pays-Bas

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bureaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (2), et notamment son article 10 para- graphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 198/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, relatif aux activités de pêche exercées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres et pris à titre provisoire dans l'attente de la fixation des totaux admissibles de captures (TAC) et quotas pour l'année 1983 (3), prévoit que jusqu'à ce que le Conseil se prononce sur les TAC et quotas applicables en 1983, les navires exercent leurs activités de pêche en fonction des cycles saisonniers habituels et conformément au règlement (CEE) no 172/83 du Conseil (4);

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe, par voie de règlement la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que les captures de sole dans les eaux de la CIEM sous-zone VIII par des navires battant pavillon des Pays-Bas avaient atteint mi-août 1983 le quota provisoirement attribué pour 1983,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de sole dans les eaux de la CIEM sous-zone VIII effectuées par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas sont réputées avoir épuisé le quota attribué à titre provisoire aux Pays-Bas pour 1983.

La pêche à la sole dans les eaux de la CIEM sous-zone VIII par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement par ces bateaux de soles capturées dans scette sous-zone après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1983.

Par la Commission

Giorgios CONTOGEORGIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 169 du 28. 6 1983, p. 14.

(3) JO no L 25 du 27. 1. 1983, p. 32.

(4) JO no L 24 du 27. 1. 1983, p. 30.
16.9.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L256/47
REGLEMENT (CEE)N02594/83DELACOMMISSION
du15septembre1983
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01789/83(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02578/83(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01789/83aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16septembre
1983.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15septembre1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L74du18.3.1982,p.1.
OJOn0L176du1.7.1983,p.48.
(<)JOn0L254du15.9.1983,p.26.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du15septembre1983,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 34,51'\B.Sucresbruts 30,10(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
16.9.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L256/15
REGLEMENT (CEE)N"2587/83DELACOMMISSION
du14septembre1983
fixantlesquantitésdeviandesbovinescongeléesdestinéesàlatransformation
pouvantêtreimportéesàdesconditionsspécialespourlequatrièmetrimestrede
1983
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdelaviandebovine('),modifiéen
dernierlieuparl'acted'adhésiondelaGrèce,et
notammentsonarticle14paragraphe4sousa)etc),
considérantqueleConseil,danslecadredurégime
spéciald'importationapplicableauxviandesbovines
congeléesdestinéesàlatransformation ,aétabli,pour
lapériodedu1erjanvierau31décembre1983,un
bilanestimatifde60000tonnesrépartiesendeux
quantitéségalesde30000tonneschacune,selonla
naturedesproduitsàobtenir;considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestionde
laviandebovine,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlequatrièmetrimestrede1983,lesquantités
maximalesviséesàl'article14paragraphe4sousa)du
règlement(CEE)n0805/68sontfixées:
—à8125tonnesdeviandesexpriméesenviandes
avecos,pourlesviandesviséesàl'article14para­
graphe1sousa)durèglement(CEE)n0805/68,
—à8125tonnesdeviandes,expriméesenviandes
avecos,pourlesviandesviséesàl'article14para­
graphe1sousb)duditrèglement.
Article2
Leprélèvementperçuàl'importationdesviandes
viséesàl'article1erdeuxièmetiretestégalauprélève­
mentapplicablelejourdel'importationdiminuéde
55%.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .considérantque,envertude1article14paragraphe4
sousa)durèglement(CEE)n0805/68,ilfautdéter­
minerlesquantitésàimporterpartrimestreainsique
letauxderéductionduprélèvementàl'importation
desviandesviséesàl'article14paragraphe 1sousb)
duditrèglement;
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14septembre1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L148du28.6.1968,p.24.
15.9.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L254/25
REGLEMENT (CEE)N°2577/83DELACOMMISSION
du14septembre1983
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucrebrutpourla
neuvièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteprincipaleviséeaurèglement(CEE)n°1882/83
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourlaneuvièmeadjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
sucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéasousb),
considérantque,envertudurèglement (CEE)
n01882/83delaCommission ,du8juillet1983,
concernantuneadjudicationpermanenteprincipale
pourladétermination deprélèvementset/ouderesti­
tutionsàl'exportationdesucrebrut(3),ilestprocédéà
desadjudicationspartiellespourl'exportationdece
sucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n01882/83,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationet
del'évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial;Articlepremier
Pourlaneuvièmeadjudicationpartielledesucrebrut
effectuéeenvertudurèglement(CEE)n01882/83,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà25,570Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15septembre
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14septembre1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
OJOn0L187du12.7.1983,p.15.
8.9.83JournalofficieldesCommunautéseuropéennes N0L248/31
RÈGLEMENT (CEE)N°2519/83DELACOMMISSION
du7septembre1&83
fixantlesprélèvementsàl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n°1789/83(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02497/83(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1789/83aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle8septembre
1983.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7septembre1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
oJOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
OJOn0L176du1.7.1983,p.48.
(")JOn0L246du6.9.1983,p.5.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du7septembre1983,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 33,42
B.Sucresbruts 29,04(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.
1.9.83 TournaiofficieldesCommunautés européennes N°L243/47
REGLEMENT (CEE)N°2471/83DELACOMMISSION
du31août1983
fixantlarestitutionàlaproductionpourleshuilesd'oliveutiliséespourla
fabricationdecertainesconservesdepoissonsetdelégumes
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du
22septembre1966,portantétablissementd'uneorga­
nisationcommunedesmarchésdanslesecteurdes
matièresgrasses('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01413/82(2),
vulerèglement(CEE)n0591/79duConseil,
du26mars1979,prévoyantlesrèglesgénéralesrela­
tivesàlarestitutionàlaproductionpourleshuiles
d'oliveutiliséesdanslafabricationdecertaines
conserves(3),modifiéparlerèglement (CEE)
n038/81(4),etnotammentsonarticle3,
considérantquel'article2durèglement(CEE)
n0591/79prévoitl'octroid'unerestitutionàla
productionpourl'huiled'oliveutiliséepourlafabrica­
tiondecertainesconservesdepoissonsetdelégumes;
considérantque,auxtermesdel'article3durèglement
précité,sanspréjudicedel'article7deuxièmealinéade
cerèglement,laCommissionfixetouslesdeuxmois
cetterestitution ;
considérantque,selonl'article5durèglementprécité,
encasd'applicationdelaprocédured'adjudication
pourlafixationduprélèvement,larestitutionàla
productionestfixéesurlabasedesprélèvementsmini­
mauxdéterminésdanslecadredecetteprocédurepourleshuilesdelasous-position 15.07AIIa)du
tarifdouaniercommun;quetoutefois,sil'huile
utiliséedanslafabricationdesconservesaétéproduite
danslaCommunauté ,lemontantci-dessusestmajoré
d'unmontantégalàl'aideàlaconsommation valable
lejourdelamiseenapplicationdecetterestitution;
considérantquel'applicationdescritèresprécités
conduitàfixerlarestitutioncommeindiquéeci-
dessous,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlesmoisdeseptembreetd'octobre1983,le
montantdelarestitutionàlaproductionviséeàl'ar­
ticle2durèglement(CEE)n0591/79estégalà:
—113,80Écuspar100kilogrammespourleshuiles
d'oliveproduitesdanslaCommunautéetutilisées
danslesÉtatsmembresautresquelaGrèce,
—37,13Écuspar100kilogrammespourleshuiles
d'oliveautresquecellesviséesautiretprécédent,
utiliséesdanslesÉtatsmembresautresquela
Grèce,
—84,47Écuspar100kilogrammespourleshuiles
d'oliveutiliséesenGrèce.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erseptembre
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le31août1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0172du30.9.1966,p.3025/66.
(2)JOn0L162du12.6.1982,p.6.
(3)JOn0L78du30.3.1979,p.2.
(«jJOn0L3du1.1.1981,p.7.
1.9.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L243/51
REGLEMENT (CEE)N°2473/83DELACOMMISSION
du31août1983
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdecertainesvariétésdeprunes
originairesdeYougoslavie
ouvrablessuccessifs;que,dèslors,lesconditions
prévuesàl'article26paragraphe 1durèglement(CEE)
n01035/72sontrempliespourl'abrogationdelataxe
compensatoire àl'importationdecesprunesorigi­
nairesdeYougoslavie,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18
mai1972,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)nb2004/83(2),et
notammentsonarticle27paragraphe2deuxième
alinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n02335/83dela
Commissiondu16août1983(3),modifiéparlerègle­
ment(CEE)n02385/83(4),ainstituéunetaxecompen­
satoireàl'importationdecertainesvariétésdeprunes
originairesdeYougoslavie ;
considérantque,pourcesproduitsoriginairesde
Yougoslavie,lescoursontfaitdéfautpendantsixjoursAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n02335/83estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1"septembre
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le31août1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn0L198du21.7.1983,p.2.
(3)JOn0L224du17.8.1983,p.16.
(4)JOn0L233du24.8.1983,p.15.