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FR Journal officiel de l'Union européenne L 212/1

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1373 DE LA COMMISSION

du 5 août 2015

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Huile d'olive de Nyons (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Huile d'olive de Nyons», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2) tel que modifié par le règlement (CE) no 1431/2007 (3).

(2) La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (4).

(3) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Huile d'olive de Nyons» (AOP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 août 2015. Par la Commission, au nom du président, Cecilia MALMSTRÖM Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 1107/96 de la Commission du 12 juin 1996 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil (JO L 148 du 21.6.1996, p. 1).

(3) Règlement (CE) no 1431/2007 de la Commission du 5 décembre 2007 approuvant des modifications non mineures du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Huile d'olive de Nyons (AOP)] (JO L 320 du 6.12.2007, p. 12).

(4) JO C 75 du 4.3.2015, p. 9.
(5)

À la suite d'une demande de Sanofi-Aventis France introduite en application de l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1924/2006 et incluant une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive du demandeur, l'Autorité a été invitée à rendre un avis sur la modification de l'autorisation d'une allégation de santé relative aux esters de stérol végétal et à leur effet réducteur sur le cholestérol LDL sanguin. Cette allégation de santé a été autorisée, conformément à l'article 14, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1924/2006, par les règlements de la Commission (CE) no 983/2009 (2) et (UE) no 384/2010 (3). Le demandeur a sollicité une extension des conditions d'utilisation, comme le prévoit le règlement (CE) no 983/2009 modifié par le règlement (UE) no 376/2010 (4) et par le règlement (UE) no 384/2010 dans sa version initiale, aux compléments de poudres à diluer dans l'eau à une dose de 2 g par jour, ce qui entraînerait une diminution des concentrations de cholestérol LDL dans le sang de «5,4 à 8,1 %» après six semaines de consommation journalière.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 136/1

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/858 DE LA COMMISSION

du 29 mai 2015

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Uva de mesa embolsada del Vinalopó (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Espagne pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Uva de mesa embolsada del Vinalopó», enregistrée en vertu du règlement règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2).

(2) La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (3).

(3) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Uva de mesa embolsada del Vinalopó» (AOP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 mai 2015. Par la Commission, au nom du président, Phil HOGAN Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 1107/96 de la Commission du 12 juin 1996 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil (JO L 148 du 21.6.1996, p. 1).

(3) JO C 18 du 21.1.2015, p. 6.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 119/1

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/745 DE LA COMMISSION

du 4 mai 2015

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Hollandse geitenkaas (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Hollandse geitenkaas» déposée par les Pays Bas a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Hollandse geitenkaas» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Hollandse geitenkaas» (IGP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.3. Fromages de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 mai 2015. Par la Commission, au nom du président, Phil HOGAN Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 443 du 11.12.2014, p. 11.

(3) Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 99/3

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/591 DE LA COMMISSION

du 31 mars 2015

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Presunto de Melgaço (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Presunto de Melgaço» déposée par le Portugal a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Presunto de Melgaço» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Presunto de Melgaço» (IGP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.2 «Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)» de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 mars 2015. Par la Commission, au nom du président, Phil HOGAN Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 423 du 26.11.2014, p. 5.

(3) Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 84/22

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/524 DE LA COMMISSION

du 27 mars 2015

rectifiant la version bulgare du règlement d'exécution (UE) no 79/2012 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) no 904/2010 du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment ses articles 14, 32, 48 et 49 et son article 51, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) La version bulgare du règlement d'exécution (UE) no 79/2012 de la Commission (2) contient une erreur. Aux articles 2 et 3, les mots «sur le territoire de l'Union européenne» doivent être supprimés. Par conséquent, une rectification de cette version s'impose. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées.

(2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la coopération administrative,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

[Ne concerne que la version bulgare.]

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 mars 2015. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 268 du 12.10.2010, p. 1.

(2) JO L 29 du 1.2.2012, p. 13.
Alpha-cyperméthrine

Dénomination UICPA: Masse de réaction composée de (S)-α-cyano-3-phénoxybenzyl-(1R,3R)-3-(2,2-dichlorovinyl)-2,2-diméthylcyclopropanecarboxylate et de (R)-α-cyano-3-phénoxybenzyl-(1S,3S)-3-(2,2-dichlorovinyl)-2,2-diméthylcyclopropanecarboxylate (dans un rapport de 1:1) No CE: Non disponible No CAS: 67375-30-8

930 g/kg Somme des isomères dans un rapport de 1:1

1er juillet 2016

30 juin 2026

18
(8)

Elle a en outre estimé que la substance Isaria fumosorosea, souche Apopka 97, est une substance active à faible risque conformément à l'article 22 du règlement (CE) no 1107/2009. La substance Isaria fumosorosea, souche Apopka 97, n'est pas une substance préoccupante, et remplit les conditions fixées à l'annexe II, point 5, du règlement (CE) no 1107/2009. La substance Isaria fumosorosea, souche Apopka 97, est un micro-organisme dont les utilisations prévues devraient présenter un faible risque pour l'homme, les animaux et l'environnement, selon l'évaluation de l'État membre rapporteur et de l'Autorité. Premièrement, aucune mycotoxine n'est détectée et les substances produites par la souche sont clairement identifiées et ne posent pas de problèmes d'ordre toxicologique. Par conséquent, le risque pour les opérateurs, les travailleurs, les consommateurs et l'environnement est considéré comme faible. D'autre part, la souche présente une faible viabilité en milieu aquatique et n'est liée à aucun pathogène connu des poissons ou des daphnies. Par conséquent, le risque pour les organismes aquatiques non cibles est considéré comme faible. Enfin, compte tenu des utilisations envisagées, aucune quantité concentrée de micro-organismes n'est libérée dans les eaux usées, ce qui indique un risque faible pour les méthodes biologiques d'épuration des eaux usées.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 37/4

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/222 DE LA COMMISSION

du 12 février 2015

excluant les subdivisions CIEM 27 et 28.2 de certaines limitations de l'effort de pêche pour l'année 2015, conformément au règlement (CE) no 1098/2007 du Conseil établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1098/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks, modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) no 779/97 (1), et notamment son article 29, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1098/2007 prévoit des dispositions concernant la fixation de limitations de l'effort de pêche pour les stocks de cabillaud de la mer Baltique.

(2) Sur la base du règlement (CE) no 1098/2007, des limitations de l'effort de pêche dans la mer Baltique ont été fixées pour 2015 à l'annexe II du règlement (UE) no 1221/2014 du Conseil (2).

(3) Conformément à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1098/2007, la Commission peut décider d'exclure les subdivisions CIEM 27 et 28.2 de certaines limitations de l'effort de pêche lorsque les captures de cabillaud ont été inférieures à un seuil déterminé durant la dernière période de déclaration.

(4) Au vu des rapports présentés par les États membres et de l'avis du comité scientifique, technique et économique de la pêche, il convient, pour l'année 2015, d'exclure les subdivisions CIEM 27 et 28.2 desdites limitations de l'effort de pêche.

(5) Le règlement (UE) no 1221/2014 s'appliquera à compter du 1er janvier 2015. Afin d'assurer la cohérence avec ledit règlement, il est nécessaire que le présent règlement s'applique également à partir du 1er janvier 2015.

(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les dispositions de l'article 8, paragraphe 1, point b), et paragraphes 3, 4 et 5, du règlement (CE) no 1098/2007 ne s'appliquent pas aux subdivisions CIEM 27 et 28.2 pour l'année 2015.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 1er janvier 2015.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 février 2015. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 248 du 22.9.2007, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 1221/2014 du Conseil du 10 novembre 2014 établissant, pour 2015, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique et modifiant les règlements (UE) no 43/2014 et (UE) no 1180/2013 (JO L 330 du 15.11.2014, p. 16).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 16/28

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/100 DE LA COMMISSION

du 20 janvier 2015

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Halberstädter Würstchen (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Allemagne pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Halberstädter Würstchen», enregistrée en vertu du règlement (UE) no 895/2010 de la Commission (2).

(2) La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (3).

(3) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Halberstädter Würstchen» (IGP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2015. Par la Commission, au nom du président, Phil HOGAN Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 895/2010 de la Commission du 8 octobre 2010 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Halberstädter Würstchen (IGP)] (JO L 266 du 9.10.2010, p. 42).

(3) JO C 270 du 19.8.2014, p. 4.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 333/116

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2412 DE LA COMMISSION

du 18 décembre 2015

déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2016 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 442/2009 dans le secteur de la viande de porc

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 188, paragraphes 2 et 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 442/2009 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation de produits du secteur de la viande de porc. Les contingents figurant à l'annexe I, partie B, dudit règlement sont gérés selon la méthode d'examen simultané.

(2) Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 décembre 2015 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2016 sont inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, et d'ajouter ces dernières à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante.

(3) Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation n'ont pas été présentées en vertu du règlement (CE) no 442/2009, à ajouter à la sous-période du 1er avril au 30 juin 2016, figurent à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2015. Par la Commission, au nom du président, Jerzy PLEWA Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) Règlement (CE) no 442/2009 de la Commission du 27 mai 2009 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires dans le secteur de la viande de porc (JO L 129 du 28.5.2009, p. 13).
3)

Les mentions suivantes sont supprimées sous la rubrique «Personnes physiques»: a) «Mohammed Ahmed Shawki Al Islambolly [alias a) Abu Khalid, b) Abu Ja'far, c) Mohamed El Islambouli]. Adresse: a) Pakistan, b) Afghanistan. Date de naissance: 21.1.1957. Lieu de naissance: El-Minya, Qena, Égypte. Nationalité: égyptienne. Renseignements complémentaires: a) nom de son père: Shawki al-Islambolly; b) membre du Djihad islamique égyptien. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 29.9.2005.» b) «Mohamed Amine Akli [alias a) Akli Amine Mohamed, b) Killech Shamir, c) Kali Sami, d) Elias). Adresse: Algérie. Lieu de naissance: Bordj el Kiffane, Algérie. Date de naissance: 30.3.1972. Nationalité: algérienne. Renseignements complémentaires: a) nom de son père: Lounes; b) nom de sa mère: Kadidja; c) non admissible dans l'espace Schengen; d) expulsé d'Espagne vers l'Algérie en août 2009. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 25.6.2003.» c) «Chiheb Ben Mohamed Ben Mokhtar Al-Ayari [alias a) Hichem Abu Hchem, b) Ayari Chihbe, c) Ayari Chied, d) Adam Hussainy, e) Hichem, f) Abu Hichem, g) Moktar). Adresse: Via Bardo, Tunis, Tunisie. Date de naissance: 19.12.1965. Lieu de naissance: a) Tunis, Tunisie; b) Grèce. Nationalité: tunisienne. Numéro de passeport: L246084 (passeport tunisien délivré le 10.6.1996, arrivé à expiration le 9.6.2001). Renseignements complémentaires: a) extradé d'Italie vers la Tunisie le 13 avril 2006; b) nom de sa mère: Fatima al-Tumi, c) non admissible dans l'espace Schengen. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 25.6.2003.» d) «Nazih Abdul Hamed Nabih Al-Ruqai'i [alias a) Anas Al-Liby, b) Anas Al-Sibai c) Nazih Abdul Hamed Al-Raghie]. Adresse: Al Nawafaliyyin, Jarraba Street, Taqsim Al Zuruq, Tripoli, Jamahiriya arabe libyenne. Date de naissance: a) 30.3.1964, b) 14.5.1964. Lieu de naissance: Tripoli, Jamahiriya arabe libyenne. Nationalité: libyenne. Numéro de passeport: 621570. No d'identification nationale: 200310/I. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 17.10.2001.»