ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
3)

à l’article 3 bis, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Les règles régissant l’obligation de fournir une information préalable à l’arrivée ou au départ, concernant en particulier la personne qui fournit l’information, les délais à respecter et les données requises, sont définies dans les dispositions pertinentes de la législation douanière relatives aux déclarations sommaires d’entrée et de sortie et aux déclarations douanières (*1). (*1) Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1); règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 1); règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).»"
Rectificatif au règlement (UE) 2020/127 du Parlement européen et du Conseil du 29 janvier 2020 modifiant le règlement (UE) no 1306/2013 en ce qui concerne la discipline financière à partir de l’exercice 2021 et le règlement (UE) no 1307/2013 en ce qui concerne la flexibilité entre piliers pour l’année civile 2020

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 27 du 31 janvier 2020 )

À la page 5, l'annexe se lit comme suit:
(10)

Les États membres ont la responsabilité de garantir sur leur territoire la sécurité d'approvisionnement en électricité, quand bien même la sécurité d'approvisionnement en électricité est également une responsabilité partagée entre la Commission et d'autres acteurs de l'Union, dans leurs domaines d'activité et de compétence respectifs. La sécurité d'approvisionnement en électricité implique une coopération efficace entre les États membres, les institutions, organes et organismes de l'Union, et les parties prenantes concernées. Les gestionnaires de réseau de distribution et les gestionnaires de réseau de transport jouent un rôle clé pour garantir un système électrique sûr, fiable et efficace conformément aux articles 31 et 40 de la directive (UE) 2019/944. Les autorités de régulation et les autres autorités nationales concernées jouent également un rôle important pour garantir et surveiller la sécurité d'approvisionnement en électricité, dans le cadre des missions dont elle est investie par l'article 59 de la directive (UE) 2019/944. Les États membres devraient désigner une entité existante ou nouvelle comme leur unique autorité gouvernementale nationale compétente ou autorité de régulation nationale compétente en vue de permettre la participation transparente et inclusive de tous les acteurs concernés, la préparation efficace et la bonne mise en œuvre des plans de préparation aux risques, ainsi que pour faciliter la prévention et l'évaluation ex post des crises électriques et l'échange d'informations à ce sujet.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/2203 DE LA COMMISSION

du 16 décembre 2019

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées «Sneem Black Pudding» (IGP)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Sneem Black Pudding» déposée par l’Irlande, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Sneem Black Pudding» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La dénomination «Sneem Black Pudding» (IGP) est enregistrée. La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.2. Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) de l’annexe XI du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2019. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 273 du 14.8.2019, p. 7.

(3) Règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/1852 DE LA COMMISSION

du 30 octobre 2019

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées «Gall del Penedès» (IGP)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l’Espagne pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Gall del Penedès», enregistrée en vertu du règlement d’exécution (UE) 2016/929 de la Commission (2).

(2) La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (3).

(3) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Gall del Penedès» (IGP) est approuvée.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2019. Par la Commission, au nom du président, Phil HOGAN Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) Règlement d’exécution (UE) 2016/929 de la Commission du 1er juin 2016 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Gall del Penedès (IGP)] (JO L 155 du 14.6.2016, p. 7).

(3) JO C 217 du 28.6.2019, p. 10.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/1725 DE LA COMMISSION

du 9 octobre 2019

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées «Telemea de Sibiu» (IGP)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Telemea de Sibiu» déposée par la Roumanie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Telemea de Sibiu» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La dénomination «Telemea de Sibiu» (IGP) est enregistrée. La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.3. Fromages de l’annexe XI du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 octobre 2019. Par la Commission, au nom du président, Phil HOGAN Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 203 du 17.6.2019, p. 7.

(3) Règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/1670 DE LA COMMISSION

du 1er octobre 2019

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées «Grana Padano» (AOP)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l’Italie pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Grana Padano», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2), tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) no 584/2011 de la Commission (3).

(2) La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (4).

(3) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Grana Padano» (AOP) est approuvée.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1er octobre 2019. Par la Commission, au nom du président, Phil HOGAN Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 1107/96 de la Commission du 12 juin 1996 relatif à l’enregistrement des indications géographiques et des appellations d’origine au titre de la procédure prévue à l’article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil (JO L 148 du 21.6.1996, p. 1).

(3) Règlement d’exécution (UE) no 584/2011 de la Commission du 17 juin 2011 approuvant des modifications non mineures du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Grana Padano (AOP)] (JO L 160 du 18.6.2011, p. 65).

(4) JO C 188 du 4.6.2019, p. 3.
(1)

Conformément à la décision (UE) 2019/1332 du Conseil (1), l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République de Gambie (ci-après dénommé «accord de partenariat») et le protocole de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République de Gambie (ci-après dénommé «protocole») ont été signés le 31 juillet 2019.
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/1036 DE LA COMMISSION

du 18 juin 2019

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées «Zagorski mlinci» (IGP)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Zagorski mlinci» déposée par la Croatie, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Zagorski mlinci» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La dénomination «Zagorski mlinci» (IGP) est enregistrée. La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 2.3. Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 juin 2019. Par la Commission, au nom du président, Phil HOGAN Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 464 du 27.12.2018, p. 7.

(3) Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).
1. Un produit constitué d'un liquide alcoolisé dont le titre alcoométrique volumique est compris entre 4 % et 6 %. Il est obtenu en mélangeant un jus de pomme fermenté avec de l'alcool éthylique distillé, de l'eau gazeuse, du sucre, de l'acide citrique, des arômes, un agent conservateur (E 202), de la caféine et des colorants (E 102, E 124). L'ajout d'alcool éthylique distillé au jus de pomme fermenté augmente son titre alcoométrique: 62,05 litres de jus de pomme fermenté à 18 % vol. (11,17 litres d'alcool) sont mélangés à 37,95 litres d'alcool éthylique distillé à 28,28 % vol. (10,73 litres d'alcool). La part d'alcool fermenté dans le produit représente 51 % du titre alcoométrique total et l'alcool distillé 49 %. Le mélange ainsi obtenu est dilué en ajoutant de l'eau gazeuse pour atteindre une teneur propre à la consommation de 4 % à 6 % vol. Sont également ajoutés du sucre, de l'acide citrique, un agent conservateur (E 202), de la caféine, des colorants (E 102, E 124) et des arômes (mangue, rhum, fruits de la passion ou porto, par exemple). Le produit est présenté en vue d'être utilisé pour la fabrication de cocktails. L'odeur et le goût sont alcoolisés, acides et doux. Le produit est destiné à la consommation humaine et est conditionné pour la vente en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres.

2208 90 69
(3)

Le système d'information du marché intérieur («IMI») établi par le règlement (UE) no 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil (2) pourrait être un outil efficace pour la mise en œuvre des dispositions relatives à la coopération administrative énoncées à l'article 13 de la directive 91/477/CEE, en particulier celles relatives au transfert d'armes à feu d'un État membre à un autre. En conséquence, la décision d'exécution (UE) 2019/689 de la Commission (3) a été adoptée afin que les dispositions relatives au transfert d'armes à feu fassent l'objet d'un projet pilote au titre de l'article 4 du règlement (UE) no 1024/2012. Il convient, par conséquent, de désigner l'IMI comme système à utiliser par les autorités compétentes des États membres aux fins de l'échange d'informations relatives au transfert d'armes à feu, et d'établir les modalités détaillées de ces échanges.
(128)

De fait, pour les ventes de l'industrie de l'Union ayant entraîné des coûts de fret maritime pour la livraison des produits dans des ports tels que Rouen (France) et Gand (Belgique), il a été jugé approprié d'utiliser les prix pour la livraison dans ces ports au lieu de calculer des prix départ d'usine pour ces ventes. Ces ventes représentaient environ 40 % des ventes de l'industrie de l'Union. Cette approche a été jugée plus précise que l'utilisation des prix départ usine pour les raisons suivantes: i) les UAN sont un liquide corrosif et leur transport vers les utilisateurs et distributeurs nécessite des véhicules et des infrastructures de stockage spécifiques. Les coûts de logistique s'en trouvent augmentés et représentent ainsi souvent plus de 20 % du prix de vente des UAN vendus en Europe occidentale, voire même jusqu'à 30 % du prix de vente lorsque certaines conditions de livraison s'appliquent; ii) les deux plus grands producteurs de l'échantillon se trouvent en Pologne et en Lituanie, alors que les plus grands marchés des UAN se trouvent en Europe occidentale; dès lors, les coûts de logistique sont particulièrement élevés et incluent des coûts de fret maritime; ces deux producteurs sont en concurrence, en Europe de l'Est, avec des importations russes, sur la base des prix départ usine et CAF et, en Europe occidentale, sur la base des prix franco lieu de livraison, avec des importations en provenance de fournis par Trinité-et-Tobago, de Russie et des États-Unis. En fait, il a été observé que la principale différence entre les prix de vente de ces producteurs en Europe orientale et occidentale était le montant de ces coûts logistiques et de transport; iii) de nombreuses parties intéressées, y compris des producteurs-exportateurs, ont indiqué que le principal point de comparaison pour les prix des UAN en Europe occidentale était le prix CAF (auquel s'ajoutent les droits à l'importation, le cas échéant) des livraisons dans les ports de Rouen (France) et de Gand (Belgique); iv) la plupart des importations en provenance des pays concernés réalisées au cours de la période d'enquête ont été livrées en Europe occidentale sur une base CAF dans de vastes navires-citernes de fret maritime. Cela concernait la quasi-totalité des livraisons en provenance de Trinité-et-Tobago et des États-Unis, mais aussi des volumes importants de ventes en provenance de la Fédération de Russie; v) les UAN sont un produit de base homogène et, dès lors, la majorité des acheteurs l'achètent exclusivement sur la base de leur prix; vi) au niveau des distributeurs et des utilisateurs finals, un manque de traçabilité de l'origine du produit concerné peut être observé, étant donné que les UAN livrés dans des ports d'Europe occidentale tels que Rouen ou Gand sont stockés dans les mêmes réservoirs indépendamment de leur origine; et vii) les ventes concurrentes depuis le port de livraison étaient réalisées aux mêmes acheteurs, tant pour les importations que pour les ventes de l'industrie de l'Union, sur la base d'Incoterms comparables, et les produits étaient souvent livrés aux acheteurs au moyen des mêmes véhicules de livraison.
c)

le plan de continuité des activités du demandeur et la politique de mise à jour de ce plan, y compris les points suivants: i) l'ensemble des processus d'entreprise, des ressources, des procédures d'intervention par palier et des systèmes connexes qui sont indispensables pour garantir la fourniture des services du référentiel central demandeur, y compris tout service pertinent externalisé, ainsi que la stratégie les politiques et les objectifs du référentiel central qui visent à assurer la continuité de ces processus; ii) les accords en vigueur conclus avec d'autres prestataires d'infrastructures de marchés financiers, y compris d'autres référentiels centraux; iii) les dispositifs visant à garantir un niveau de service minimal en ce qui concerne les fonctions essentielles et le délai prévu pour le rétablissement complet de ces processus; iv) le délai de rétablissement maximal acceptable pour les processus et les systèmes d'entreprise, en tenant compte du délai de déclaration aux référentiels centraux prévu à l'article 4 du règlement (UE) 2015/2365 et du volume des données que le référentiel central doit traiter dans ce délai; v) les procédures relatives à la journalisation des incidents et aux réexamens; vi) les programmes de test et les résultats des tests; vii) le nombre de sites techniques et opérationnels alternatifs disponibles, leur localisation, leurs ressources en comparaison avec celles du site principal et les procédures de continuité d'activités mises en place au cas où ces sites alternatifs devraient être utilisés; viii) des informations sur l'accès à un site d'activité secondaire permettant au personnel d'assurer la continuité des services si un site principal n'est pas accessible; ix) les plans, procédures et dispositifs pour gérer les situations d'urgence et assurer la sécurité du personnel; x) les plans, procédures et dispositifs de gestion des crises, y compris la coordination des mesures globales de continuité des activités et leur activation rapide et effective dans un délai de rétablissement donné; xi) les plans, procédures et dispositifs de rétablissement du système, des applications et des composantes de l'infrastructure du demandeur dans le délai de rétablissement prescrit;
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/1883 DE LA COMMISSION

du 8 novembre 2019

modifiant pour la trois cent septième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) L’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

(2) Le 5 novembre 2019, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de supprimer une mention figurant sur sa liste des personnes, groupes et entités auxquels le gel des fonds et des ressources économiques devrait s’appliquer.

(3) Il convient donc de modifier l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L’annexe I du règlement (CE) n° 881/2002 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2019. Par la Commission, au nom du président, Chef du service des instruments de politique étrangère

(1) JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.