ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT (CEE) No 2071/92 DU CONSEIL du 30 juin 1992 modifiant le règlement (CEE) no 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que l'article 5 ter du règlement (CEE) no 804/68 (4) prévoit la fixation annuelle d'un seuil de garantie pour le lait; que le régime de prélèvement supplémentaire établi à l'article 5 quater du même règlement a pour but un objectif similaire et se substitue dans les faits à l'article 5 ter qu'il convient dès lors d'abroger;

considérant que, pour des raisons de simplification et de clarification, il apparaît de bonne politique législative d'établir les dispositions de base relatives au régime de prélèvement supplémentaire applicable à partir du 1er avril 1993 aux termes d'un règlement autonome; qu'il convient de modifier en ce sens l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68;

considérant que, pour la huitième période du régime de prélèvement supplémentaire, il a été prévu d'autoriser les États membres à enregistrer les cessions temporaires de quantité de référence jusqu'au 31 décembre 1991; qu'il apparaît opportun de maintenir cet assouplissement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 804/68 est modifié comme suit.

1) L'article 5 ter est abrogé.

2) À l'article 5 quater paragraphe 1 bis, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Par dérogation au premier alinéa, les États membres peuvent autoriser et enregistrer les cessions temporaires jusqu'au 31 décembre au plus tard.»

3) L'article 5 quater est remplacé par le texte suivant:

«Le régime des prix est établi sans préjudice de la mise en oeuvre du régime du prélèvement supplémentaire».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er avril 1993 en ce qui concerne les points 1 et 3 de l'article 1er.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 30 juin 1992.

Par le Conseil

Le président

Arlindo MARQUES CUNHA

(1) JO no C 337 du 31. 12. 1991, p. 34.(2) JO no C 94 du 13. 4. 1992.(3) JO no C 98 du 21. 4. 1992, p. 22.(4) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 816/92 (JO no L 86 du 1. 4. 1992, p. 83).
RÈGLEMENT (CEE) No 2051/92 DU CONSEIL du 30 juin 1992 fixant, pour la campagne de commercialisation 1992/1993, l'aide pour les graines de chanvre

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3698/88 du Conseil, du 24 novembre 1988, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de chanvre (1), et notamment son article 1er paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission (2),

vu l'avis du Parlement européen (3),

vu l'avis du Comité économique et social (4),

considérant que l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3698/88 prévoit que le montant de l'aide pour les graines de chanvre doit être fixé annuellement à un niveau équitable pour les producteurs, compte tenu des nécessités d'approvisionnement de la Communauté;

considérant que l'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le montant de l'aide au niveau indiqué ci-après,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1992/1993, le montant de l'aide pour les graines de chanvre est fixé à 24,59 écus par 100 kilogrammes.

Article 2

L'aide visée à l'article 1er concerne les graines en vrac, de qualité saine, loyale et marchande.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er août 1992.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 30 juin 1992.

Par le Conseil

Le président

Arlindo MARQUES CUNHA

(1) JO no L 325 du 29. 11. 1988, p. 2. Règlement modifié par le règlement (CEE) no 2050/92 (voir page 8 du présent Journal officiel).(2) JO no C 119 du 11. 5. 1992, p. 35.(3) JO no C 150 du 15. 6. 1992.(4) JO no C 169 du 6. 7. 1992.
30.7.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L214/27
RÈGLEMENT (CEE)N°2150/92DELACOMMISSION
du29juillet1992
modifiantlecorrectifapplicableàlarestitutionpourlescéréales
prévisibledumarché,ilestnécessairedemodifierle
correctifapplicableàlarestitutionpourlescéréales,
actuellementenvigueur,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°674/92(2),etnotamment
sonarticle16paragraphe4deuxièmealinéaquatrième
phrase,
vulerèglement(CEE)n02746/75duConseil,du
29octobre1975,établissant,danslesecteurdescéréales,
lesrèglesgénéralesrelativesàl'octroidesrestitutionsà
l'exportationetauxcritèresdefixationdeleurmontant(3),
considérantquelecorrectifapplicableàlarestitution
pourlescéréalesaétéfixéparlerèglement(ÇEE)
n°1642/92delaCommission (4),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n02135/920;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejouretcomptetenudel'évolutionArticlepremier
Lecorrectifapplicableauxrestitutionsfixéesàl'avance
pourlesexportationsdecéréales,viséàl'article16para­
graphe4durèglement(CEE)n°2727/75,fixéàl'annexe
durèglement(CEE)n°1642/92modifié,estmodifié
conformément àl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30juillet1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le29juillet1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn°L73du19.3.1992,p.7.
(3)JOn0L281du1.11.1975,p.78.
(4)JOn°L171du26.6.1992,p.51.
OJOn0L213du29.7.1992,p.31.

N0L214/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.7.92
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du29juillet1992,modifiantlecorrectifapplicablea
larestitutionpourlescéréales
(enécus/t)
Codeduproduit Destination(')Courant
71"terme
82eterme
93eterme
104'terme
115'terme
126'terme
1
07099060000 __
07129019000 — — — — — — — —
10011010000 — — — — — — — —
10011090000 01 0 0 0 0 0 — .—
10019091000 — — — — — — — —
10019099000 01 0 0-10,00-10,00-10,00— —
10020000000 01 0 0 0 0 0 — —
10030010000 — — — — — — — —
10030090000 01 0 0 0 0 0 — —
10040010000 — — — — — — — —
10040090000 — — — — — — — —
10051090000 — — — — — — — —
10059000000 01 0 0 0 0 0 — —
10070090000 — — — — — — — —
10082000000 — — — — — — — —
11010000100 01 0 0 0 0 0 — —
11010000130 01 0 0 0 0 0 — —
11010000150 01 0 0 0 0 0 — —
11010000170 01 0 0 0 0 0 — —
11010000180 01 0 0 0 0 0 — —
11010000190 — — — — — — — —
11010000900 — — — — — — — —
11021000500 01 0 0 0 0 0 — —
11021000700 01 0 0 0 0 0 — —
11021000900 — — — — — — — —
11031110200 01 0 0 0 0 0 0 0
11031110400 01 0 0 0 0 0 0 0
11031110900• 01 0 0 0 0 0 0 0
11031190200 01 0 0 0 0 0 0 0
11031190800 — — — — — — — —
(')Pourlesdestinationssuivantes:
01touslespaystiers.
NB:Leszonessontcellesdelimiteesparlerèglement(CEE)n01124/77delaCommission ,modifiéendernierlieijparlerèglement
(CEE)n03049/89.
RÈGLEMENT (CEE) No 2095/92 DE LA COMMISSION du 23 juillet 1992 concernant l'arrêt de la pêche du sébaste par les navires battant pavillon d'un État membre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3890/91 du Conseil, du 18 décembre 1991, fixant, pour 1992, les possibilités de captures de certains stocks ou groupes de stocks de poissons dans la zone de réglementation définie par la convention NAFO (3), prévoit des quotas de sébaste pour 1992;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de sébaste dans les eaux de la zone NAFO 3 M par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre ont atteint le quota attribué pour 1992,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de sébaste dans les eaux de la zone NAFO 3 M effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Communauté pour 1992.

La pêche du sébaste dans les eaux de la zone NAFO 3 M effectuée par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1992. Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. (2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. (3) JO no L 367 du 31. 12. 1991, p. 69.
23.7.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L207/3
REGLEMENT (CEE)N°2019/92DELACOMMISSION
du22juillet1992
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbase
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes ,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle22juillet
1992;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01738/92(2),etnotammentson
article15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n01676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
dechangeàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02205/90(4),etnotammentsonarticle3,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n01821/92delaCommission (*)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n°1676/85,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n02727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23juillet1992.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22juillet1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn°L180du1.7.1992,p.1.
OJOn0L164du24.6.1985,p.1.
(<)JOn°L201du31.7.1990,p.9.
j5)JOn"L185du4.7.1992,p.4.

N0L207/4JournalofficieldesCommunautés européennes 23.7.92
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du22juillet1992,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvementsàl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cerealesetfarines
(enécus/t)
CodeNCCourant 1"terme 2eterme 3eterme
\7 8 9 10
07099060 0 0 0 0
07129019 0 0 0 0
10011010 0 0 0 0
10011090 0 0 0 0
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040010 0 0 0 0
10040090 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
B.Malt
(enecus/t)
CodeNCCourant 1"terme 2'terme 3eterme 4eterme
7 8 9 10 11
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
23.7.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L207/43
REGLEMENT (CEE)N°2040/92DELACOMMISSION
du22juillet1992
modifiantlerèglement(CEE)n°1835/92instituantunetaxecompensatoire à
l'importationdecitronsfraisoriginairesd'Argentine
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n°1754/92(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n01835/92dela
Commission(3),modifiéparlerèglement(CEE)n0
1968/92(4),ainstituéunetaxecompensatoire àl'importa­
tiondecitronsfraisoriginairesd'Argentine;
considérantquel'article26paragraphe 1durèglement
(CEE)n01035/72afixélesconditionsdanslesquellesunetaxeinstituéeenapplicationde1article25duditrègle­
mentestmodifiée;quelapriseenconsidération deces
conditionsconduitàmodifierlataxecompensatoire à
l'importationdecitronsfraisoriginairesd'Argentine,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantde4,12écusfigurantàl'article1erdurègle­
ment(CEE)n01835/92estremplacéparlemontantde
6,59écus.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23juillet1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le22juillet1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
OJOn»L180du1.7.1992,p.23.
OJOn°L185du4.7.1992,p.31.
(4)JOn0L197du16.7.1992,p.65.
RÈGLEMENT (CEE) N° 1970/92 DE LA COMMISSION du 30 juin 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 3626/82 du Conseil relatif à l'application dans la Communauté de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3626/82 du Conseil, du 3 décembre 1982, relatif à l'application dans la Communauté de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3675/91 (2), et notamment son article 4,

considérant que, lors de la huitième session de la conférence des parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, qui s'est tenue à Kyoto du 2 au 13 mars 1992, des amendements ont été apportés aux annexes I et II de la convention; que des amendements ont été apportés à l'annexe III de la convention; qu'il convient par conséquent d'apporter aux annexes I, II et III de l'annexe A du règlement (CEE) n° 3626/82 les modifications acceptées par les États membres parties à la convention, et d'adapter les parties 1 et 2 de l'annexe C de ce règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I, II et III de l'annexe A ainsi que les parties 1 et 2 de l'annexe C du règlement (CEE) n° 3626/82 sont remplacées par les annexes du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1992.

Par la Commission Carlo RIPA DI MEANA Membre de la Commission

(1) JO N° L 384 du 31. 12. 1982, p. 1.

(2) JO N° L 349 du 18. 12. 1991, p. 13.
17.7.92 N0L198/8 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N"1977/92DELACOMMISSION
du16juillet1992
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
lesrépubliquesdeSerbieetduMonténégro ;quilimporte
d'entenircomptedesrestitutions,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n061/92(2),etnotammentsonar­
ticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CEE)n01872/92delaCommission (3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n01872/92auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierlesresti­
tutionsàl'exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement;
considérantqueparsonrèglement(CEE)n01432/92(4)le
ConseilainterditleséchangesentrelaCommunautéetAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésà
l'article1erparagraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedu
règlement(CEE)n°1872/92sontmodifiéesconformé­
mentauxmontantsreprisàl'annexe.
2.Iln'estpasfixéderestitutionsàl'exportationversles
républiquesdeSerbieetduMonténégro .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle17juillet1992.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le16juillet1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn»L6du11.1.1992,p.19.
(3)JOn"L189du9.7.1992,p.11.
(4)JOn°L151du3.6.1992,p.4.

17.7.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L198/9
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du16juillet1992,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enecus)
CodeproduitMontantdelarestitution
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17011190100 36,14(')
17011190910 34,90(')
17011190950 0
17011290100 36,14(')
1701129091034,90j1)
17011290950 (2)
17019100000 0,3929
17019910100 39,29
17019910910 40,23
17019910950 38,73
17019990100
I0,3929
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Sile
rendementdusucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitution
applicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3
durèglement(CEE)n°766/68.
(2)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n02689/85delaCommission,
modifiéparlerèglement(CEE)n03251/85.
N0L192/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 11.7.92
REGLEMENT (CEE)N01906/92DELACOMMISSION
du9juillet1992
modifiantlerèglement (CEE)n°1301/92etportantà1000000detonnes
l'adjudicationpermanentepourl'exportationdeblétendrepanifiabledétenupar
l'organismed'interventionallemand
considérantquelesmesuresprevuesaupresentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article2durèglement(CEE)n01301/92estremplacé
parletextesuivant:
«Article2
1.L'adjudicationportesurunequantitémaximale
de1000000detonnesdeblétendrepanifiableà
exporterverstouslespaystiers.L'accomplissement
desformalitésdouanièresàl'exportationdoitêtre
exécutépendantlapériodedu1erjuilletau31août
1992.
2.Lesrégionsdanslesquellesles1000000de
tonnesdeblétendrepanifiablesontstockéessont
mentionnées àl'annexeI.»LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01738/92(2),etnotammentson
article7paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n01836/82delaCommission ,du
7juillet1982,fixantlesprocéduresetlesconditionsde
miseenventedescéréalesdétenuesparlesorganismes
d'intervention (3),modifiéendernier-lieuparlerèglement
(CEE)n03043/91(4),
considérantquelerèglement(CEE)n01301/92dela
Commission (*),modifiéparlerèglement(CEE)n0
1585/92(6),aouvertuneadjudicationpermanentepour
l'exportationde700000tonnesdeblétendrepanifiable
détenuesparl'organismed'interventionallemand;que,
parsacommunication du2juillet1992,l'Allemagnea
informélaCommissiondel'intentiondesonorganisme
d'interventiondeprocéderàuneaugmentation de
300000tonnesdelaquantitémiseenadjudicationen
vuedel'exportation ;qu'ilconvientdeporterà1000000
detonneslaquantitéglobalemiseenadjudicationperma­
nentepourl'exportationdeblétendrepanifiabledétenu
parl'organismed'interventionallemand;
considérantque,comptetenudel'augmentation des
quantitésmisesenadjudication ,ilapparaîtnécessaire
d'apporterlesmodificationsdanslalistedesrégionset
desquantitésstockées;qu'ilconvientdonc,notamment,
demodifierl'annexeIdurèglement(CEE)n01301/92;.Article2
L'annexeIdurèglement(CEE)n01301/92estremplacée
parl'annexeduprésentrèglement.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le9juillet1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L180du1.7.1992,p.1.
(3)JOn0L202du9.7.1982,p.23.(jJOn»L288du18.10.1991,p.21.
OJOn0L139du22.5.1992,p.24.
(6)JOn"L.168du23.6.1992,p.5.

11.7.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L192/11
ANNEXE
«ANNEXE/
(entonnes)
Lieudestockage Quantités
Schleswig-Holstein /Hamburg 215600
Niedersachsen/Bremen 244710
Nordrhein-Westfalen 98317
Hessen 27570
Rheinland-Pfalz 30576
Baden-Wurttemberg 29346
Bayern 150305
Berlin/Brandenburg 19480
Mecklenburg-Vorpommern 41090
Sachsen 6608
Sachsen-Anhalt 100690
Thûringen 35639»