DÉCISION DU CONSEIL du 28 novembre 1991 adoptant un programme de recherche et d'enseignement dans le domaine de la sûreté de la fission nucléaire (1990-1994) (91/626/Euratom)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 7,

vu la proposition modifiée de la Commission (1), présentée après consultation du comité scientifique et technique,

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que, par la décision 90/221/Euratom, CEE (4), le Conseil a arrêté un troisième programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1990-1994), qui définit notamment les actions de recherche à mener dans le domaine de la sûreté de la fission nucléaire et de la radioprotection; que la présente décision doit être prise, dans la mesure où cela est opportun, à la lumière de la motivation exposée dans le préambule de ladite décision;

considérant que, pour les activités relevant du traité Euratom, l'article 2 de la décision 90/221/Euratom, CEE prévoit que la mise en oeuvre du troisième programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques arrêtés conformément à l'article 7 dudit traité;

considérant que le Centre commun de recherche contribue pour sa part, au moyen de son propre programme, à la réalisation desdites actions;

considérant que la recherche fondamentale dans le domaine de la sûreté de la fission nucléaire et de la radioprotection doit être encouragée dans l'ensemble de la Communauté;

considérant que, en plus du programme spécifique concernant les ressources humaines et la mobilité, il est nécessaire d'encourager la formation des chercheurs et des ingénieurs dans le cadre du programme faisant l'objet de la présente décision;

considérant qu'il est souhaitable, dans le cadre de ce dernier programme, de faire évaluer l'impact économique et social ainsi que les éventuels risques technologiques;

considérant que, en vertu de l'article 4 et de l'annexe I de la décision 90/221/Euratom, CEE, le montant estimé nécessaire à l'ensemble du programme-cadre inclut un montant de 57 millions d'écus pour l'action centralisée de diffusion et de valorisation, à répartir proportionnellement au montant prévu pour chaque programme;

considérant que ladite décision prévoit que les actions communautaires en matière de recherche doivent notamment viser à renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie européenne et à inciter l'industrie à devenir plus compétitive au niveau international tout en maintenant des niveaux de sécurité aussi élevés que possible; que la même décision prévoit également qu'une action communautaire est justifiée si la recherche contribue, entre autres, à renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté et à promouvoir son développement harmonieux global, tout en respectant l'objectif de la qualité scientifique et technique; que le programme faisant l'objet de la présente décision est censé contribuer à la réalisation de ces objectifs;

considérant que le développement d'une coopération en matière de recherche et de développement technologique avec des pays tiers, notamment d'Europe, et des organisations internationales peut se révéler particulièrement fructueuse pour le développement de ce programme;

considérant qu'il est souhaitable, ainsi que le prévoit l'annexe II de la décision 90/221/Euratom, CEE, de promouvoir une approche harmonisée de la sûreté de la fission nucléaire dans la Communauté en rassemblant toutes les parties concernées de façon à renforcer la dimension prénormative de la recherche, notamment dans le domaine de la radioprotection et de la sûreté des réacteurs,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Un programme de recherche et d'enseignement dans le domaine de la sûreté de la fission nucléaire, ci-après dénommé « programme », tel que défini à l'annexe I, est arrêté pour une période du 28 novembre 1991 au 31 décembre 1994.

Article 2

1. Le montant estimé nécessaire à l'exécution du programme s'élève à 35,64 millions d'écus, y compris les dépenses de personnel et d'administration, d'un montant de 6,94 millions d'écus.

2. La répartition indicative du montant figure à l'annexe II.

3. Dans le cas où une décision est prise par le Conseil en application de l'article 1er paragraphe 4 de la décision 90/221/Euratom, CEE, la présente décision fait l'objet d'une adaptation correspondante.

Article 3

Les modalités d'exécution du programme et le taux de la participation financière de la Communauté sont définis à l'annexe III.

Article 4

1. Au cours de la deuxième année de mise en oeuvre du programme, la Commission procède à son réexamen et transmet un rapport sur les résultats de ce réexamen au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social, accompagné, si nécessaire, de propositions de modification.

2. À l'expiration du programme, la Commission procède, par l'intermédiaire d'un groupe d'experts indépendants, à une évaluation des résultats. Le rapport de ce groupe, accompagné des observations de la Commission, est transmis au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.

3. Les rapports visés aux paragraphes 1 et 2 sont établis eu égard aux objectifs définis à l'annexe I de la présente décision et conformément à l'article 2 paragraphe 4 de la décision 90/221/Euratom, CEE.

Article 5

Dans la mise en oeuvre du programme, la Commission est assistée par les comités consultatifs appropriés en matière de gestion et de coordination. Les articles 2 à 6 de la décision 84/338/Euratom, CEE du Conseil (5) sont applicables à ces comités.

Article 6

1. La Commission est autorisée à négocier, conformément à l'article 101 paragraphe 2 du traité, des accords internationaux avec des pays tiers membres de la coopération européenne dans la domaine de la recherche scientifique et technique (Cost), notamment les pays membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE), et les pays d'Europe centrale et orientale, en vue de les associer à tout ou partie du programme.

2. Les organismes et entreprises établis dans les pays tiers européens peuvent, en fonction du critère de l'avantage mutuel, être admis à participer à un projet entrepris dans le cadre du programme.

Les contractants établis dans les pays visés au premier alinéa et participant à une action entreprise dans le cadre du programme ne peuvent pas bénéficier du financement accordé par la Communauté au programme. Ils participent aux frais administratifs généraux.

Article 7

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1991. Par le Conseil

Le président

J. PRONK

(1) JO no C 262 du 8. 10. 1991, p. 5. (2) JO no C 240 du 16. 9. 1991, p. 272. (3) JO no C 69 du 18. 3. 1991, p. 33. (4) JO no L 117 du 8. 5. 1990, p. 28. (5) JO no L 177 du 4. 7. 1984, p. 25.

ANNEXE I

OBJECTIFS ET CONTENU SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE

Les orientations du troisième programme-cadre, les objectifs scientifiques et techniques qu'il poursuit et les motivations dont il s'inspire font partie intégrante du présent programme spécifique.

Le paragraphe 5 B de l'annexe II du troisième programme-cadre fait partie intégrante du présent programme. Il précise que l'objectif général, pour l'action communautaire, est de contribuer à l'utilisation sûre de l'énergie nucléaire. Dans le cadre des responsabilités respectives de la Communauté et des États membres, cette action doit donc s'insérer dans l'ensemble de la problématique de la sécurité, prenant en considération tous les aspects des centrales nucléaires et du cycle du combustible, y compris les problèmes de la gestion des déchets et des matériaux radioactifs et fissiles, notamment du plutonium, et de leur transport et stockage, du déclassement des installations nucléaires et des risques d'accident avec dispersion de la radioactivité, dont plusieurs aspects sont couverts par des programmes déjà approuvés ainsi que par d'autres activités s'y rapportant.

À la lumière des éléments précités, le contenu du présent programme est décrit ci-après.

DOMAINE 1: RADIOPROTECTION

L'objectif consiste à obtenir les connaissances scientifiques nécessaires à l'évaluation objective des effets et des risques liés aux rayonnements et à dégager des méthodes d'optimisation de la radioprotection. Des recherches seront entreprises en vue de définir l'ampleur de l'exposition et la façon dont les sources naturelles, médicales et industrielles y contribuent, d'étudier les conséquences sur la santé, y compris le traitement des expositions excessives, et d'évaluer comparativement et quantitativement les risques dus aux rayonnements pour l'homme et son environnement.

Ces connaissances scientifiques constituent une condition préalable de l'actualisation permanente des normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et fourniront les bases scientifiques d'un perfectionnement constant des concepts et des pratiques de la radioprotection.

Ces connaissances visent également à maintenir et à améliorer les aspects techniques et réglementaires de la maîtrise de la radioprotection et aideront les autorités compétentes à évaluer les conséquences pour l'homme et son environnement des options à long terme de la politique énergétique, à gérer les situations de fonctionnement normal et les cas d'urgence, ainsi que l'élimination des déchets, et à informer objectivement le public des dangers et des avantages des rayonnements. Seront analysés les risques pour la santé présentés par le déclassement tant des systèmes de confinement de la radioactivité en cas d'accidents graves que d'installations déclassées ou sur le point de l'être à la fin de leur fonctionnement normal.

Les questions relatives aux préoccupations que suscitent les rayonnements et leurs effets, spécialement depuis l'accident de Tchernobyl, et les informations plus récentes concernant les risques estimés et l'ampleur de l'exposition aux sources naturelles, médicales et industrielles seront étudiées. Les recherches viseront, dans un environnement de plus en plus complexe, à réduire l'incertitude qui entache l'évaluation des risques résultant des doses fiables et/ou des débits de dose fiables, en combinant les données épidémiologiques avec celles résultant de diverses approches expérimentales.

Les risques liés au radon dans les habitations seront évalués. Des études comparatives prenant en compte les éléments pertinents (zones géographiques, matériaux de construction, modes de vie, etc.) seront entreprises. Elles devront fournir les éléments qui permettent de mettre en place d'éventuelles contre-mesures efficaces et durables en vue de réduire l'exposition de la population. Des recherches seront entreprises sur l'optimisation des méthodes de radiodiagnostic afin d'atténuer l'exposition des patients. Des procédés de gestion fondés sur des informations scientifiques améliorées seront élaborés en vue de l'optimisation de la radioprotection sur le lieu de travail.

Des méthodes scientifiques seront élaborées, qui permettront d'évaluer et de mieux gérer les conséquences des urgences nucléaires en conditions réelles de façon à optimiser les contre-mesures, de limiter le transfert à l'homme de la contamination radioactive et de traiter les victimes d'irradiations accidentelles.

La résolution des problèmes complexes en jeu implique la nécessité d'intégrer des données provenant de domaines très divers dans une approche multidisciplinaire abordant les thèmes suivants.

Exposition de l'homme aux rayonnements et à la radioactivité

L'objectif consiste à mettre au point les moyens permettant de mesurer les doses d'irradiation de façon précise et fiable et de définir les voies critiques de la radioactivité dans l'environnement et les stratégies possibles pour éviter le transfert à l'homme des radionucléides.

Le comportement des radionucléides dans l'environnement sera étudié, spécialement celui des radionucléides naturels et des radionucléides artificiels à vie longue qui peuvent s'accumuler dans les écosystèmes naturels ou semi-naturels ou subir des modifications chimiques et biologiques. En outre, les contre-mesures capables d'atténuer les conséquences de la contamination radioactive pour l'homme et son environnement seront examinées.

Effets pour l'homme de l'exposition aux rayonnements: évaluation, prévention et traitement

L'objectif consiste à déterminer quantitativement les effets provoqués par des doses faibles et/ou des débits de dose faibles (effets stochastiques), à mettre au point des moyens pour apprécier et traiter les effets des irradiations accidentelles (effets non stochastiques) et à évaluer leurs conséquences sur le développement de l'organisme.

Une approche concertée fondée sur la microdosimétrie, la modélisation biophysique, les études moléculaires, cellulaires et animales et l'épidémiologie sera mise en oeuvre en vue de permettre de comprendre les mécanismes qui agissent et l'évaluation des risques de cancers et de lésions génétiques radio-induits chez l'homme, grâce à l'utilisation, entre autres, d'échantillonnages et d'études épidémiologiques comparatives effectués dans différentes zones.

Elle favorisera considérablement l'interprétation des données épidémiologiques humaines et leur extrapolation aux faibles doses et/ou débits de dose.

Le diagnostic et le traitement des effets des accidents entraînant une irradiation externe locale ou du corps entier ou une contamination interne par des radionucléides seront améliorés grâce à l'étude de la pathogenèse correspondante et à l'application de nouvelles techniques moléculaires et cellulaires. Les travaux concernant le développement de l'organisme se concentreront sur les effets cérébraux de l'irradiation in utero, les cancers radio-induits et le transfert de radionucléides chez le foetus, le nourrison et l'enfant.

Risques et gestion de l'exposition aux rayonnements

L'objectif consiste à évaluer les risques globaux de l'exposition de l'homme aux rayonnements et à élaborer des méthodes d'optimisation et de gestion de la protection radiologique en situation normale et accidentelle.

Des données systématiques sur l'exposition due aux sources naturelles, médicales et industrielles seront recueillies, l'accent étant mis sur les enquêtes épidémiologiques, y compris parmi les personnes exposées sur leur lieu de travail ou celles exposées à un surcroît de radioactivité naturelle. Les facteurs influant sur l'exposition de la population au radon dans les habitations et les contre-mesures possibles seront analysés. Les risques d'irradiation seront replacés dans leur perspective réelle grâce à une comparaison avec d'autres risques.

L'optimisation de la radioprotection en situation normale et accidentelle sera étudiée de façon à l'adapter aux nouvelles normes de base. Les modèles relatifs aux effets des irradiations accidentelles et les procédés de gestion des urgences seront perfectionnés. L'exposition liée au radiodiagnostic sera optimisée grâce à l'élaboration de mesures d'assurance de qualité de l'imagerie médicale et à l'analyse des risques et des avantages des différentes méthodes.

DOMAINE 2: SÛRETÉ DES RÉACTEURS

L'objectif de cette nouvelle activité est de contribuer à la définition de ce qui est nécessaire pour satisfaire les exigences de sûreté des générations futures de centrales nucléaires et à accroître la confiance dans les analyses de sûreté grâce à un effort de promotion de la concertation entre les parties concernées de tous les États membres de la Communauté, y compris ceux qui ne possèdent pas un programme de centrales nucléaires.

Les travaux envisagés favoriseront l'évaluation des marges de sûreté associées à la conception et à l'exploitation des installations et le renforcement de la confiance dans l'exhaustivité des analyses de sûreté et dans la fiabilité des composants intervenant pour la prévention des accidents. Ils fourniront des points de référence pour des initiatives au sein de la Communauté et jetteront les bases d'une éventuelle action communautaire future.

Une sélection de problèmes-clés concernant la sûreté pour les centrales futures mettra particulièrement l'accent sur les technologies faisant davantage appel à des systèmes passifs. Les travaux se concentreront aussi sur la sûreté du confinement de la radioactivité en cas d'accidents graves et porteront essentiellement sur les réacteurs à eau légère qui sont les plus répandus dans la Communauté, dans les autres pays européens ainsi que dans le reste du monde. De plus, une certaine contribution sera apportée, sous l'angle de la sûreté de conception, à des réacteurs de la nouvelle génération, futurs ou en voie de développement, faisant partie de ceux susceptibles d'être réalisés d'ici la fin du siècle.

L'action menée à l'échelle communautaire comprendra des études, des intercomparaisons entre les méthodes et les outils de calcul, tels que l'analyse probabiliste de sûreté, et des évaluations en commun des travaux de recherche et de développement, y compris la validation des codes par des résultats expérimentaux. Les trois grands thèmes traités dans ce volet du programme contribueront à améliorer les méthodes d'évaluation des accidents et à optimiser les méthodes d'intervention. Après l'étude des dangers que peut courir le confinement en cas d'accident grave et de leurs implications sur sa tenue, les problèmes-clés seront abordés selon les trois grands thèmes suivants.

Analyse de la progression des accidents

La phénoménologie des accidents graves et leurs conséquences pour le confinement seront étudiées sous l'angle des phénomènes dans la cuve pouvant affecter la tenue de l'enceinte et des phénomènes hors-cuve. Ce dernier aspect portera en particulier sur les phénomènes liés à l'hydrogène et leur modélisation, la détection et la maîtrise de l'hydrogène, le comportement des produits de fission, le refroidissement du coeur fondu, les explosions de vapeur et les interactions coeur fondu/béton.

Comportement et qualification du système de confinement

Les recherches porteront sur l'intégrité du système de confinement (éventage, séismes et autres phénomènes externes, pertes d'étanchéité dues au vieillissement), la modélisation et l'analyse des modes de rupture (comportement des matériaux et des structures, notamment du béton précontraint) et la qualification et les marges de sécurité des structures, dispositifs et systèmes électroniques de confinement eu égard aux accidents graves.

Gestion et contrôle des accidents

Les recherches se concentreront sur l'interface homme/machine (assistance informatisée aux opérateurs confrontés à des procédures complexes et des situations nouvelles: reconnaissance et diagnostic des anomalies, traitement des données incomplètes ou pouvant induire en erreur, etc.) et sur les stratégies d'intervention et de limitation des conséquences des accidents.

ANNEXE II

RÉPARTITION INDICATIVE DU MONTANT ESTIMÉ NÉCESSAIRE

(en millions d'écus)

Domaine Répartition 1. Radioprotection 28,64 2. Sûreté des réacteurs 7,00 Total 35,64 (1) (2) (3)

(1) Y compris les frais de personnel qui s'élèvent à 5 millions d'écus et les frais d'administration qui s'élèvent à 2 millions d'écus.

Un montant additionnel de 162 millions d'écus sera destiné aux activités de recherche du Centre commun de recherche (CCR) dans le domaine de la sûreté de la fission, y compris un montant de 1,6 million d'écus représentant la contribution du CCR à l'activité centralisée de diffusion.

(2) Un montant estimé nécessaire de 0,36 million d'écus, non compris dans les 35,64 millions d'écus, sera réservé, en tant que contribution du programme spécifique « Sûreté de la fission », à l'action centralisée de diffusion et de valorisation des résultats.

(3) Il est prévu un montant de 5,6 millions d'écus, soit au moins 15 % du total, pour le financement de projets d'encouragement à la recherche fondamentale, projets dûment identifiés comme tels.

Un montant de 0,75 million d'écus, soit 2 % du total, est consacré au financement de projets d'encouragement à la formation de chercheurs dans les domaines couverts par ce programme spécifique.

La ventilation entre les deux domaines n'exclut pas que des projets puissent couvrir plusieurs domaines.

ANNEXE III

MODALITÉS D'EXÉCUTION DU PROGRAMME ET ACTIVITÉS DE DIFFUSION ET DE VALORISATION DE SES RÉSULTATS

1. La Commission met en oeuvre le programme sur la base des objectifs et du contenu scientifique et technique définis à l'annexe I.

2. Les modalités d'exécution du programme, visées à l'article 3 de la présente décision, comprennent des projets de recherche et de développement technologique, des mesures d'accompagnement et des actions concertées. Leur sélection doit tenir compte des critères énumérés à l'annexe III de la décision 90/221/Euratom, CEE ainsi que des objectifs figurant à l'annexe I de la présente décision.

Le domaine 1 « Radioprotection » sera mené principalement par le biais des projets de recherche à frais partagés. En ce qui concerne le domaine 2 « Sûreté des réacteurs », ces activités seront exécutées à travers les actions concertées qui feront, de manière appropriée, l'objet de contrats.

A. Projets de recherche

Les projets font l'objet de contrats de recherche et de développement technologique à frais partagés ainsi que d'une participation financière communautaire ne dépassant normalement pas 50 %. Les universités et autres centres de recherche qui participent à des actions à frais partagés auront la possibilité, par action, de demander soit un financement de 50 % des dépenses totales, soit un financement à 100 % des coûts marginaux additionnels.

Les actions de recherche à frais partagés doivent être exécutées par des participants établis dans la Communauté. Les projets, auxquels peuvent participer, par exemple, des universités, des organisations de recherche et des firmes industrielles, y compris les petites et moyennes entreprises, doivent prévoir la participation d'au moins deux partenaires, indépendants l'un de l'autre, établis dans les États membres différents. Les contrats portant sur les actions de recherche à frais partagés doivent, en règle générale, être passés à la suite d'une procédure de sélection reposant sur des appels de propositions publiés au Journal officiel des Communautés européennes.

B. Mesures d'accompagnement

Les mesures d'accompagnement consisteront en:

- l'organisation de séminaires, d'ateliers et de conférences scientifiques,

- des activités de coordination interne par la mise en place de groupes intégrateurs,

- des activités de formation de pointe, l'accent étant mis sur la pluridisciplinarité,

- la promotion de l'exploitation des résultats,

- l'évaluation scientifique et stratégique indépendante du fonctionnement des projets et du programme.

C. Actions concertées

Les actions concertées consistent en des efforts entrepris par la Communauté en vue de coordonner les actions individuelles de recherche qui sont menées dans les États membres. Elles peuvent faire l'objet d'une participation allant jusqu'à 100 % des frais de concertation.

3. La diffusion des connaissances acquises dans le cadre de la réalisation des projets est effectuée, d'une part, à l'intérieur du programme et, d'autre part, par le biais d'une action centralisée, conformément à la décision visée à l'article 4 paragraphe 3 de la décision 90/221/Euratom, CEE.