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( 1 ) JO NO 13 DU 21 . 2 . 1962 , P . 204/62 .

( 2 ) JO NO 127 DU 20 . 8 . 1963 , P . 2268/63 .

DECISION DE LA COMMISSION DU 15 DECEMBRE 1975 RELATIVE A UNE PROCEDURE AU TITRE DE L'ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ( IV/847 - SABA ) ( LES TEXTES EN LANGUES ALLEMANDE , FRANCAISE ET NEERLANDAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI . ) ( 76/159/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 85 ,

VU LE REGLEMENT NO 17 DU CONSEIL DU 6 FEVRIER 1962 ( 1 ) , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 2 A 8 ,

VU LES MODIFICATIONS QUE LA SOCIETE SCHWARZWAELDER APPARATE-BAU-ANSTALT AUGUST SCHWER UND SOEHNE GMBH ( SABA ) , A VILLINGEN-SCHWENNINGEN , A PRESENTEES :

- LE 19 DECEMBRE 1962 , DES CONSTITUTIONS DE VENTE DE SABA POUR LE MARCHE INTERIEUR ( EDITION DE MAI 1962 , ACTUELLEMENT DANS LEUR VERSION DE MAI 1972 ) ,

- LE 12 FEVRIER 1963 , DES ACCORDS DE CONCESSION EXCLUSIVE PASSES EN 1936 AVEC L'ENTREPRISE A . LOSCHETTER ET FILS , A LUXEMBOURG , EN 1939 AVEC LES ETABLISSEMENTS FR . DRION , A BRUXELLES , ET EN 1961 AVEC L'ENTREPRISE SABA NEDERLAND NV , A DE BILT , ACTUELLEMENT , ACCORD TYPE DE CONCESSION EXCLUSIVE SABA 1966/1967 ) ,

- LE 20 JUIN 1969 , LES ATTESTATIONS D'ENGAGEMENT DE PRIX DE VENTE ET DE DISTRIBUTION IMPOSES POUR LES GROSSISTES SABA ET POUR LES DETAILLANTS SPECIALISES SABA ( EDITION DE 1965 , ACTUELLEMENT ATTESTATIONS D'ENGAGEMENT DE DISTRIBUTION IMPOSEE DES GROSSISTES SABA ET DES DETAILLANTS SPECIALISES SABA DU 1ER JUILLET 1974 ) ,

- LE 31 JUILLET 1972 , DES ATTESTATIONS D'ENGAGEMENT POUR LA CEE DES GROSSISTES SABA ET DES DETAILLANTS SPECIALISES SABA ( EDITION DE 1972 , ACTUELLEMENT DANS LEUR VERSION DU 1ER JUILLET 1974 ) ,

- LE 22 JUILLET 1974 , DU CONTRAT TYPE DE COOPERATION DE SABA ( EDITION DU 2 JANVIER 1974 ) ,

VU LA NOTIFICATION PRESENTEE , LE 28 JANVIER 1963 , PAR L'ENTREPRISE ETABLISSEMENTS FR . DRION , A BRUXELLES , DE L'ACCORD DE CONCESSION EXCLUSIVE CONCLU EN 1939 AVEC SABA ,

VU LA DEMANDE PRESENTEE , LE 7 NOVEMBRE 1973 , PAR L'ENTREPRISE METRO SB-GROSSMAERKTE GMBH UND CO KG , A DUESSELDORF , AU TITRE DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 SOUS B ) DU REGLEMENT NO 17 ,

APRES AUDITION DES ENTREPRISES INTERESSEES , EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT NO 17 AINSI QUE DU REGLEMENT NO 99/63/CEE ( 2 ) ,

APRES AUDITION DE L'ENTREPRISE METRO SB-GROSSMAERKTE GMBH UND CO KG , A DUESSELDORF , EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME PHRASE DU REGLEMENT NO 17 AINSI QUE DU REGLEMENT NO 99/63/CEE ,

VU LA PUBLICATION DE L'ESSENTIEL DU CONTENU DES NOTIFICATIONS , FAITE , EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT NO 17 , DANS LE JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES NO C 116 DU 7 NOVEMBRE 1972 ,

VU LES AVIS DU COMITE CONSULTATIF EN MATIERE D'ENTENTES ET DE POSITIONS DOMINANTES , RECUEILLIS , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 17 , LE 7 MARS 1973 ET LE 29 NOVEMBRE 1974 ,

I . LES FAITS

CONSIDERANT QUE LES FAITS SONT LES SUIVANTS :

1 . LA SOCIETE SCHWARZWAELDER APPARATE-BAU-ANSTALT AUGUST SCHWER UND SOEHNE GMBH ( SABA ) , QUI FABRIQUE ESSENTIELLEMENT DES RECEPTEURS DE RADIO , DES TELEVISEURS ET DES MAGNETOPHONES , DISTRIBUE SES PRODUITS A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE EXCLUSIVEMENT PAR LE COMMERCE SPECIALISE . DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET A BERLIN-OUEST , LES APPAREILS SABA SONT DISTRIBUES PAR DES GROSSISTES ET DES DETAILLANTS SPECIALISES ; AU STADE DU COMMERCE DE GROS , SABA A , EN OUTRE , NEUF REPRESENTANTS GENERAUX JURIDIQUEMENT ET ECONOMIQUEMENT INDEPENDANTS ET QUATRE FILIALES DE VENTE PROPRES . AU DANEMARK , DANS LES PAYS DU BENELUX , EN FRANCE , EN ITALIE ET AU ROYAUME-UNI , LES PRODUITS SABA SONT VEDUS PAR DES CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS ET DES DETAILLANTS SPECIALISES . LES CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS DESIGNES POUR LA FRANCE , L'ITALIE ET LE ROYAUME-UNI SONT DES FILIALES DE SABA . SABA DETIENT UNE PARTICIPATION MINORITAIRE DANS LA SOCIETE SABA NEDERLAND NV , SON CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF POUR LES PAYS-BAS .

2 . LES PARTS SOCIALES DE SABA SONT DETENUES A 97,5 % PAR LE GROUPE AMERICAIN GENERAL TELEPHONE AND ELECTRONICS CORPORATION , A NEW YORK . CE GROUPE POSSEDE D'AUTRES FILIALES DANS LA COMMUNAUTE . AUCUNE DE CES FILIALES NE FABRIQUE DES APPAREILS DE L'ELECTROTECHNIQUE DE DIVERTISSEMENT .

LA POSITION DE SABA SUR LES MARCHES DE LA COMMUNAUTES EST RELATIVEMENT FAIBLE . DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE , LES PARTS DE MARCHE DE CETTE ENTREPRISE SE SITUENT , SELON LES PRODUITS , ENTRE 1,8 ET 11,9 % ; DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , SES PARTS N'ATTEIGNENT DANS LA PLUPART DES CAS PAS MEME 1 % .

3 . POUR PROMOUVOIR LA VENTE DE SES PRODUITS DANS LE MARCHE COMMUN , SABA A INSTAURE UN SYSTEME UNIFORME DE DISTRIBUTION POUR TOUT LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE . LES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DE CE SYSTEME SONT , D'UNE PART , LA COOPERATION ENTRE SABA ET SES GROSSISTES ET CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS ET , D'AUTRE PART , LA LIMITATION DU NOMBRE DES REVENDEURS D'APPAREILS SABA ET LA FIXATION DES CIRCUITS DE DISTRIBUTION PAR LE FABRICANT .

EN COOPERATION ETROITE ET RECIPROQUE AVEC SES GROSSISTES ET CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS , SABA S'EFFORCE DE PROGRAMMER A L'AVANCE , AVEC LE MAXIMUM DE PRECISION , LA PRODUCTION ET LA VENTE D'UNE GAMME D'APPAREILS CORRESPONDANT AUX SOUHAITS DES CONSOMMATEURS . A CETTE FIN , DES CONSULTATIONS PORTENT REGULIEREMENT SUR L'AMENAGEMENT DE LA PRODUCTION ET LES GROSSISTES SABA PEUVENT Y EXERCER UNE INFLUENCE DETERMINANTE PAR L'INTERMEDIAIRE DU CONSEIL DES GROSSISTES SABA . SUR LA BASE DES BESOINS ANNONCES PAR CES COMMERCANTS , SABA ELABORE DES PROPOSITIONS DE LIVRAISON QUI ABOUTISSENT , APRES DE NOUVELLES NEGOCIATIONS A L'ECHELON INDIVIDUEL , A LA CONCLUSION DE CONTRATS DE LIVRAISON SEMESTRIELS , DANS LESQUELS SONT FIXES LES TYPES , LES QUANTITES ET LES LIVRAISONS PARTIELLES A EFFECTUER MENSUELLEMENT .

LA DISTRIBUTION DES PRODUITS SABA AUX DIVERS STADES EST TOUJOURS RESERVEE A UN NOMBRE LIMITE DE COMMERCANTS SELECTIONNES . LA SELECTION EST OPEREE PAR LE FABRICANT SUR LA BASE DE CRITERES GENERAUX QUALITATIFS ( QUALIFICATIONS TECHNIQUES ) ET D'AUTRES CRITERES SPECIFIQUES ( DETERMINATION DES INTERESSES A FOURNIR CERTAINES PRESTATIONS DE PROMOTION DES VENTES ET DE DISTRIBUTION ) . IL EST INTERDIT AUX REVENDEURS AGREES DE CEDER DES PRODUITS VISES AU CONTRAT A DES COMMERCANTS NON AGREES .

4 . CE SONT LES CONTRATS TYPES CONCLUS PAR LE FABRICANT AVEC LES REVENDEURS SELECTIONNES PAR LUI AUX DIVERS STADES DE LA DISTRIBUTION , A SAVOIR LES GROSSISTES SABA , LES CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS SABA ET LES DETAILLANTS SPECIALISES SABA , QUI CONSTITUENT LA BASE JURIDIQUE DU SYSTEME DE DISTRIBUTION DE SABA .

SI LES CLAUSES QUI SE RAPPORTENT A LA FONCTION SPECIFIQUE DES DIVERS REVENDEURS DIVERGENT QUANT A LEUR CONTENU , ELLES SE COMPLETENT NEANMOINS MUTUELLEMENT POUR FORMER UN SYSTEME UNIFORME . CERTAINES D'ENTRE ELLES SONT DU RESTE FORMULEES DE FACON IDENTIQUE ET S'APPLIQUENT A TOUS LES DISTRIBUTEURS SABA ET A TOUS LES STADES DE LA DISTRIBUTION .

5 . DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET A BERLIN-OUEST , LES GROSSISTES SOUSCRIVENT L'ATTESTATION D'ENGAGEMENT POUR LA CEE DES GROSSISTES SABA ET LE CONTRAT TYPE DE COOPERATION . L'ATTESTATION D'ENGAGEMENT POUR LA CEE DES GROSSISTES SABA CONTIENT ESSENTIELLEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCUITS DE DISTRIBUTION QUI DOIVENT ETRE RESPECTES DANS LA COMMUNAUTE POUR LA REVENTE D'APPAREILS SABA ( DISTRIBUTION IMPOSEE POUR LA CEE ) .

LE CONTRAT TYPE DE COOPERATION REGLE LES DETAILS DE LA COLLABORATION ENTRE LE FABRICANT ET LES GROSSISTES SABA ( VOIR LE POINT 14 ) .

6 . LES RELATIONS JURIDIQUES ENTRE SABA ET SES CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS DANS LES DIVERS ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE SONT REGLEES , DANS LA MESURE OU IL NE S'AGIT PAS DE FILIALES DE SABA , PAR L'ACCORD TYPE DE CONCESSION EXCLUSIVE , LEQUEL EST COMPLETE PAR L'ATTESTATION D'ENGAGEMENT POUR LA CEE DES GROSSISTES SABA .

7 . TOUS LES DETAILLANTS SPECIALISES DE SABA A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE SOUSCRIVENT L'ATTESTATION D'ENGAGEMENT POUR LA CEE DES DETAILLANTS SPECIALISES SABA , QUI PRESCRIT LES CONDITIONS QUE DOIT REMPLIR UNE ENTREPRISE POUR ETRE ADMISE A REVENDRE DES PRODUITS SABA AU STADE DU COMMERCE DE DETAIL , FIXE LES CIRCUITS DE DISTRIBUTION A RESPECTER POUR LA REVENTE A L'INTERIEUR DU MARCHE COMMUN ( DISTRIBUTION IMPOSEE POUR LA CEE ) ET REGLE LES OBLIGATIONS DE DISTRIBUTION ET DE PROMOTION DES VENTES IMPOSEES AUX DETAILLANTS .

8 . LES ATTESTATIONS D'ENGAGEMENT DE DISTRIBUTION IMPOSEE DES GROSSISTES SABA ET DES DETAILLANTS SPECIALISES SABA S'APPLIQUENT EN OUTRE AUX GROSSISTES SABA ET AUX DETAILLANTS SPECIALISES SABA DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE . QUANT A LEUR CONTENU , LES DISPOSITIONS DE CES ATTESTATIONS D'ENGAGEMENT CORRESPONDENT DANS LES GRANDES LIGNES A CELLES DES ATTESTATIONS D'ENGAGEMENT POUR LA CEE . L'ATTESTATION D'ENGAGEMENT DE DISTRIBUTION IMPOSEE DES GROSSISTES SABA DELIMITE EN OUTRE LES FONCTIONS ET LES DOMAINES D'ACTIVITE RESPECTIFS DES GROSSISTES SABA ET DES DETAILLANTS SPECIALISES SABA ALLEMANDS . ENFIN , LES CONDITIONS DE VENTE POUR LE MARCHE INTERIEUR S'APPLIQUENT EXCLUSIVEMENT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET A BERLIN-OUEST . ELLES CONTIENNENT DES DISPOSITIONS VALABLES POUR TOUTES LES TRANSACTIONS AVEC SABA ET PORTENT SUR L'ETENDUE DE L'OBLIGATION DE LIVRAISON , LES OFFRES , LE MODE DE COTATION DES PRIX , L'ASSURANCE , LE TRANSFERT , LES RISQUES , LES CONDITIONS DE PAIEMENT , LES RECLAMATIONS , LE DROIT A RENONCER A LA COMMANDE , L'EXCLUSION D'AUTRES SECOURS EN DOMMAGES INTERETS , LA RESERVE DE PROPRIETE , LE LIEU DE LIVRAISON ET LE RESPECT DES CONDITIONS DE LIVRAISON .

9 . L'ADMISSION DES GROSSISTES SABA EST SOUMISE AUX CONDITIONS SUIVANTES :

SABA A DECLARE A LA COMMISSION QU'ELLE EST EN PRINCIPE DISPOSEE A LIVRER SES PRODUITS , DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET A BERLIN-OUEST , A TOUTS LES GROSSISTES

A ) QUI EXPLOITENT UN COMMERCE SPECIALISE , C'EST-A-DIRE CEUX QUI REALISENT PLUS DE 50 % DE LEUR CHIFFRE D'AFFAIRES PAR LA VENTE DE RECEPTEURS DE RADIO , DE TELEVISEURS ET DE MAGNETOPHONES OU D'AUTRES ARTICLES ELECTRIQUES , OU

QUI ONT OUVERT UN RAYON SPECIAL POUR LA VENTE EN GROS DE RECEPTEURS DE RADIO , DE TELEVISEURS ET DE MAGNETOPHONES , DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES EST COMPARABLE A CELUI D'UN GROSSISTE SPECIALISE EN PRODUITS DE L'ELECTROTECHNIQUE DE DIVERTISSEMENT ;

B ) QUI CONTRIBUENT A LA MISE EN PLACE ET AU RENFORCEMENT DU RESEAU DE DISTRIBUTION DE SABA ;

C ) QUI PARTICIPENT AU SERVICE A LA CLIENTELE DE SABA ET QUI SONT , NOTAMMENT , EN MESURE D'ASSURER LE SERVICE TECHNIQUE A LA CLIENTELE ET DE CONSEILLER CELLE-CI DE FACON COMPETENTE GRACE A UN PERSONNEL FORME ;

D ) QUI SOUSCRIVENT LE CONTRAT DE COOPERATION DE SABA ( VOIR LE POINT 14 ) ;

E ) QUI SOUSCRIVENT LES ATTESTATIONS D'ENGAGEMENT DE SABA ET QUI RESPECTENT LA DISTRIBUTION IMPOSEE QUI Y EST PREVUE ( VOIR LES POINTS 11 , 12 , 15 ET 18 ) .

10 . PEUVENT ETRE ADMIS EN QUALITE DE DETAILLANTS SPECIALISES SABA , DANS LA COMMUNAUTE , TOUS LES DETAILLANTS

A ) QUI EXPLOITENT UN COMMERCE SPECIALISE , C'EST-A-DIRE QUI REALISENT PLUS DE 50 % DE LEUR CHIFFRE D'AFFAIRES PAR LA VENTE DE RECEPTEURS DE RADIO , DE TELEVISEURS ET DE MAGNETOPHONES OU D'AUTRES ARTICLES ELECTRIQUES , OU CEUX QUI ONT OUVERT UN RAYON SPECIAL POUR LA VENTE DE RECEPTEURS DE RADIO , DE TELEVISEURS ET DE MAGNETOPHONES ;

B ) QUI DISPOSENT D'UN POINT DE VENTE SE PRETANT A LA PUBLICITE EN FAVEUR DES PRODUITS SABA ET A LEUR PRESENTATION ;

C ) QUI SONT DISPOSES A OFFRIR UN ASSORTIMENT DE PRODUITS SABA AUSSI COMPLET QUE POSSIBLE , A REALISER UN CHIFFRE D'AFFAIRES SATISFAISANT SUR CES PRODUITS , A MAINTENIR UN STOCK D'APPAREILS SABA CORRESPONDANT A CE CHIFFRE D'AFFAIRES ET A EXPOSER CES APPAREILS DE MANIERE REPRESENTATIVE ; SABA CONSIDERE COMME SATISFAISANT UN CHIFFRE D'AFFAIRES QUI PEUT ETRE NORMALEMENT REALISE PAR L'ENTREPRISE CONSIDEREE EN RAISON DE SA TAILLE , DE SON IMPORTANCE LOCALE ET DE SES POSSIBILITES DE VENTE ET QUI CORRESPOND APPROXIMATIVEMENT A LA PART DE MARCHE DE SABA DANS LA ZONE CONSIDEREE ;

D ) QUI SONT DISPOSES , S'ILS SONT ACHETEURS DIRECTS DE SABA , A CONCLURE AVEC ELLE UN CONTRAT DE LIVRAISON PORTANT SUR TOUTE LA GAMME DES PRODUITS SABA ET CORRESPONDANT AUX DIMENSIONS DE L'ENTREPRISE ET A L'IMPORTANCE LOCALE DU DETAILLANT ;

E ) QUI PEUVENT CONSEILLER ET FOURNIR DE FACON COMPETENTE LE CONSOMMATEUR FINAL GRACE A UN PERSONNEL FORME ;

F ) QUI ASSURENT LE SERVICE TECHNIQUE A LA CLIENTELE ET ACCORDENT AU CONSOMMATEUR FINAL LA GARANTIE PREVUE PAR LE CERTIFICAT DE GARANTIE SABA ;

G ) QUI SOUSCRIVENT L'ATTESTATION D'ENGAGEMENT POUR LA CEE DES DETAILLANTS SPECIALISES SABA ( VOIR LES POINTS 11 , 12 , 16 ET 18 ) ( POINT 3 DE L'ATTESTATION D'ENGAGEMENT POUR LA CEE DES GROSSISTES SABA ; POINT 3 PARAGRAPHE 3 DE L'ACCORD TYPE DE CONCESSION EXCLUSIVE ; POINT 2 DE L'ATTESTATION D'ENGAGEMENT POUR LA CEE DES DETAILLANTS SPECIALISES SABA ; POINT 2 DE L'ATTESTATION D'ENGAGEMENT DE DISTRIBUTION IMPOSEE DES GROSSISTES SABA ; POINT 2.1 ET 2.5 DE L'ATTESTATION D'ENGAGEMENT DE DISTRIBUTION IMPOSEE DES DETAILLANTS SPECIALISES SABA ) .

11 . LA DISTRIBUTION IMPOSEE POUR LA CEE PAR LE PRODUCTEUR S'APPLIQUE A TOUS LES DISTRIBUTEURS SABA DANS LA COMMUNAUTE ET A TOUS LES STADES DE LA DISTRIBUTION . LES GROSSISTES SABA ALLEMANDS , LES CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS DE SABA ET LES DETAILLANTS SPECIALISES SABA S'ENGAGENT

A ) A N'APPROVISIONNER , A L'INTERIEUR DU MARCHE COMMUN , EN QUALITE DE REVENDEURS QUE D'AUTRES DISTRIBUTEURS SABA ( POINT 1 DE L'ATTESTATION D'ENGAGEMENT POUR LA CEE DES GROSSISTES SABA ; ARTICLE 3 PARAGRAPHE 5 DE L'ACCORD TYPE DE CONCESSION EXCLUSIVE ; POINT 1 DE L'ATTESTATION D'ENGAGEMENT DE DISTRIBUTION IMPOSEE DES GROSSISTES SABA ; POINT 2 DE L'ATTESTATION D'ENGAGEMENT POUR LA CEE DES DETAILLANTS SPECIALISES SABA ET POINT 2.2 DE L'ATTESTATION D'ENGAGEMENT DE DISTRIBUTION IMPOSEE DES DETAILLANTS SPECIALISES SABA ) ;

B ) A VERIFIER , AVANT TOUTE LIVRAISON A UN REVENDEUR , EN PRENANT PERSONNELLEMENT CONNAISSANCE DE L'ATTESTATION D'ENGAGEMENT POUR LA CEE SIGNEE PAR LE DISTRIBUTEUR SABA ET PAR SABA ET EN CONSULTANT LA LISTE COMPLETE DES DISTRIBUTEURS SABA , SI LE REVENDEUR CONSIDERE A EFFECTIVEMENT ETE NOMME DISTRIBUTEUR SABA , CETTE NOMINATION ETANT FAITE PAR SABA ( POINT 3 DE L'ATTESTATION D'ENGAGEMENT POUR LA CEE DES GROSSISTES SABA ; ARTICLE 3 PARAGRAPHE 5 DE L'ACCORD TYPE DE CONCESSION EXCLUSIVE ; POINT 1 DE L'ATTESTATION D'ENGAGEMENT DE DISTRIBUTION IMPOSEE DES GROSSISTES SABA ; POINT 2 DE L'ATTESTATION D'ENGAGEMENT POUR LA CEE DES DETAILLANTS SPECIALISES SABA ET POINT 2.2 DE L'ATTESTATION D'ENGAGEMENT DE DISTRIBUTION IMPOSEE DES DETAILLANTS SPECIALISES SABA ) ;

C ) A PORTER SUR UN REGISTRE , EN CONTROLANT RIGOUREUSEMENT LES NUMEROS , TOUS LES APPAREILS SABA REVENDUS , AVEC LA DATE DE VENTE ET LE NOM DE L'ACHETEUR ; SABA NE DEMANDERA L'ACCES A CES DOCUMENTS ET ( OU ) NE RECLAMERA LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES QU'EN CAS DE PRESOMPTION FONDEE DE VIOLATION DES ENGAGEMENTS DU DISTRIBUTEUR OU DE SON ACHETEUR , C'EST-A-DIRE EN CAS DE LIVRAISON A UN COMMERCANT QUI N'EST PAS DISTRIBUTEUR SABA ( POINT 4 DE L'ATTESTATION D'ENGAGEMENT POUR LA CEE DES GROSSISTES SABA ; ARTICLE 3 PARAGRAPHE 5 DE L'ACCORD TYPE DE CONCESSION EXCLUSIVE ; POINT 4.1 DE L'ATTESTATION D'ENGAGEMENT DE DISTRIBUTION IMPOSEE DES GROSSISTES SABA ; POINT 4 DE L'ATTESTATION D'ENGAGEMENT POUR LA CEE DES DETAILLANTS SPECIALISES SABA ET POINT 2.2 DE L'ATTESTATION D'ENGAGEMENT DE DISTRIBUTION IMPOSEE DES DETAILLANTS SPECIALISES SABA ) ;

D ) A NE PAS EXPORTER DE PRODUITS SABA DANS DES PAYS SITUES EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE OU A NE PAS LES IMPORTER DE CES PAYS ( POINT 2 DE L'ATTESTATION D'ENGAGEMENT POUR LA CEE DES GROSSISTES SABA ; ARTICLE 3 PARAGRAPHE 5 DE L'ACCORD TYPE DE CONCESSION EXCLUSIVE ; POINT 1 DE L'ATTESTATION D'ENGAGEMENT DE DISTRIBUTION IMPOSEE DES GROSSISTES SABA ; POINT 5 DE L'ATTESTATION D'ENGAGEMENT POUR LA CEE DES DETAILLANTS SPECIALISES SABA ET POINT 3 DE L'ATTESTATION D'ENGAGEMENT DE DISTRIBUTION IMPOSEE DES DETAILLANTS SABA ) .

SABA S'EST TOUTEFOIS ENGAGEE , VIS-A-VIS DE LA COMMISSION , A LEVER CES INTERDICTIONS DES QUE LES PRODUITS EN CAUSE NE SERONT PLUS SOUMIS A DES DROITS DE DOUANE DANS LES ECHANGES ENTRE LA COMMUNAUTE ET UN PAYS MEMBRE DE L'AELE , CE QUI DOIT SE PRODUIRE LE 1ER JUILLET 1977 .

12 . EN CAS DE VIOLATION DE LA DISTRIBUTION IMPOSEE POUR LA CEE , SABA SE RESERVE LE DROIT DE RESILIER LE CONTRAT DE LIVRAISON EN COURS ET DE REFUSER DE CONTINUER A FOURNIR LE REVENDEUR CONCERNE ( POINT 10.4 DU CONTRAT DE COOPERATION ; ARTICLE 10 PARAGRAPHE 3 SOUS C ) ET ARTICLE 3 DE L'ACCORD TYPE DE CONCESSION EXCLUSIVE ; POINT 8 PARAGRAPHE 2 DE L'ATTESTATION D'ENGAGEMENT POUR LA CEE DES DETAILLANTS SPECIALISES SABA ; POINT 7 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) DE L'ATTESTATION D'ENGAGEMENT DE DISTRIBUTION IMPOSEE DES GROSSISTES SABA ; POINT 4 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) DE L'ATTESTATION D'ENGAGEMENT DE DISTRIBUTION IMPOSEE DES DETAILLANTS SPECIALISES SABA ) .

13 . LES CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS EN BELGIQUE , AU DANEMARK , AU LUXEMBOURG ET AUX PAYS-BAS , AUXQUELS SABA CONCEDE LE DROIT EXCLUSIF DE DISTRIBUER SES PRODUITS DANS LE TERRITOIRE QUI LEUR EST CONCEDE , S'ENGAGENT PAR L'ACCORD TYPE DE CONCESSION EXCLUSIVE , NOTAMMENT :

A ) A NE FABRIQUER NI DISTRIBUER , PENDANT LA DUREE DU CONTRAT , DES PRODUITS CONCURRENTS DE CEUX QUI SONT VISES AU CONTRAT ( ARTICLE 4 SOUS G ) ) ;

B ) A NE PAS FAIRE DE PUBLICITE , A NE PAS ETABLIR DE SUCCURSALE ET A NE PAS ENTRETENIR DE DEPOT POUR LA DISTRIBUTION EN DEHORS DU TERRITOIRE CONCEDE ( ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 ) ;

C ) A PASSER , EN PREVISION DE CHAQUE SAISON , COMMANDE FERME DES PRODUITS VISES AU CONTRAT DONT ILS AURONT BESOIN ET A PRENDRE INTEGRALEMENT LIVRAISON DES QUANTITES COMMANDEES , PAR FRACTIONS MENSUELLES , SELON UN PLAN DE LIVRAISON CONVENU DANS CHAQUE CAS ( ARTICLE 4 SOUS A ) ) ;

D ) A REALISER , CHAQUE ANNEE , UN CHIFFRE D'AFFAIRES MINIMAL SUR LES PRODUITS SABA ; SI LE CHIFFRE D'AFFAIRES MINIMAL CONVENU N'EST PAS ATTEINT , SABA A LE DROIT DE RESILIER IMMEDIATEMENT LE CONTRAT ( ARTICLE 10 SOUS H ) ) ;

E ) A FAIRE LA PUBLICITE , A LEURS PROPRES FRAIS , DES PRODUITS VISES AU CONTRAT DANS LE TERRITOIRE CONCEDE ( ARTICLE 4 SOUS C ) ) ;

F ) A ENTRETENIR UN SERVICE EFFICACE A LA CLIENTELE AINSI QU'UN ATELIER DE REPARATION , A DONNER SUITE , A LEURS PROPRES FRAIS , AUX DROITS EXERCES PAR LES ACHETEURS AU TITRE DE LA GARANTIE ET A FOURNIR REGULIEREMENT LES PRESTATIONS RELEVANT DU SERVICE A LA CLIENTELE POUR TOUS LES PRODUITS VISES AU CONTRAT ; CETTE OBLIGATION SUBSISTE PENDANT UN AN APRES LA CESSATION DU CONTRAT ( ARTICLE SOUS D ) ) ;

G ) A FAIRE CONNAITRE A SABA , SUR SA DEMANDE , LES FRAIS QU'ILS SUPPORTENT DANS LE TERRITOIRE CONCEDE , TELS QUE LES DROITS DE DOUANE , LES TAXES ET TOUTES AUTRES DEPENSES ET CHARGES LEGALES , LEUR MARGE BENEFICIAIRE BRUTE ET LES RABAIS CONSENTIS AUX ACHETEURS ( ARTICLE 4 SOUS I ) ) ;

H ) A COMMUNIQUER AUX DELEGUES MANDATES PAR SABA DANS LE TERRITOIRE CONCEDE TOUT RENSEIGNEMENT SOUHAITE ( ARTICLE 4 SOUS K ) ) .

14 . LES GROSSISTES SABA ALLEMANDS SONT TENUS , EN VERTU DU CONTRAT DE COOPERATION , DE CONCLURE AVEC SABA DES CONTRATS DE LIVRAISON POUR UN SEMESTRE A L'AVANCE ET D'ENLEVER LES QUANTITES DE MARCHANDISES COMMANDEES DANS LES DELAIS PREVUS . LE CONTRAT DE LIVRAISON EST ETABLI SUR LA BASE D'UNE PROPOSITION DE LIVRAISON ELABOREE PAR SABA . EN METTANT AU POINT SA PROPOSITION DE LIVRAISON , SABA PART DU PRINCIPE QUE LE GROSSISTE CONSIDERE DOIT REALISER UN CHIFFRE D'AFFAIRES SATISFAISANT SUR LES PRODUITS SABA . SABA CONSIDERE COMME SATISFAISANT UN CHIFFRE D'AFFAIRES QUE L'ENTREPRISE CONCERNEE PEUT NORMALEMENT ATTEINDRE EN FONCTION DE SA TAILLE , DE SON IMPORTANCE LOCALE ET DE SES POSSIBILITES D'ECOULEMENT ET QUI CORRESPOND APPROXIMATIVEMENT A LA PART DE MARCHE DE SABA DANS LA REGION CONSIDEREE . EN OUTRE , L'OBLIGATION DE CONCLURE UN CONTRAT DE LIVRAISON N'EST REPUTEE REMPLIE QUE SI LES PARTIES CONVIENNENT D'UN VOLUME DE LIVRAISON QUI CORRESPONDE , D'UNE MANIERE SATISFAISANTE POUR CHACUNE D'ELLES , A L'ACCROISSEMENT PREVISIBLE DU MARCHE INTERIEUR DE L'ELECTROTECHNIQUE DE DIVERTISSEMENT . SABA N'EST PAS TENUE D'ENTERINER LES CONTRE-PROPOSITIONS DES GROSSISTES SABA QUI NE REMPLIRAIENT PAS CES CONDITIONS ( POINT 5 DU CONTRAT TYPE DE COOPERATION ) .

POUR INCITER LES GROSSISTES SABA A ACCEPTER LES PROPOSITIONS DE CONTRATS DE LIVRAISON QU'ELLE ELABORE ET POUR ASSURER L'EXECUTION DES CONTRATS DE LIVRAISON CONCLUS , SABA A INSTAURE UN SYSTEME DE PRIMES SELON LEQUEL LES GROSSISTES SABA BENEFICIENT , S'ILS ACCEPTENT LA PROPOSITION DE LIVRAISON , D'UNE PRIME DE DISPOSITION ECHELONNEE DE 0,3 A 0,5 % EN FONCTION DU DEGRE D'ACCEPTATION A PARTIR D'UN DEGRE D'ACCEPTATION DE 95 % ET , S'ILS EXECUTENT LE CONTRAT DE LIVRAISON , D'UNE PRIME ANNUELLE ECHELONNEE DE 1 A 2 % EN FONCTION DU DEGRE D'EXECUTION A PARTIR D'UN DEGRE D'EXECUTION DE 85 % ( POINT 6 DU CONTRAT TYPE DE COOPERATION ) .

BIEN QUE SABA AIT LE PLUS GRAND INTERET A CE QUE LES CLAUSES DES CONTRATS DE LIVRAISON SOIENT STRICTEMENT EXECUTEES , ELLE ADMET DES DEROGATIONS ULTERIEURES . LORSQU'UN GROSSISTE N'ENLEVE PAS LA QUANTITE FIXEE AU CONTRAT , SA PRIME ANNUELLE PEUT ETRE REDUITE OU SUPPRIMEE .

15 . AUX TERMES DE L'ATTESTATION D'ENGAGEMENT DE DISTRIBUTION IMPOSEE DES GROSSISTES SABA ( POINT 2 PARAGRAPHE 2 ) , IL EST EN OUTRE INTERDIT AUX GROSSISTES SABA ALLEMANDS DE LIVRER , SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET A BERLIN-OUEST , DES APPAREILS SABA A DES CONSOMMATEURS FINALS , SAUF SI CEUX-CI :

- PEUVENT FOURNIR LA PREUVE QU'ILS EXPLOITENT UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ,

- N'UTILISENT DES PRODUITS SABA QU'A DES FINS PROFESSIONNELLES SUSCEPTIBLES DE SERVIR LA RENTABILITE DE L'ENTREPRISE , ET

- SOUSCRIVENT UNE DECLARATION PRESCRITE PAR SABA GARANTISSANT LE RESPECT DE CETTE OBLIGATION , PROUVANT DE FACON OBJECTIVE LES FINS PROFESSIONNELLES PRECITEES ET EXCLUANT TOUTE AUTRE UTILISATION ET TOUTE ALIENATION ULTERIEURE .

SI UN GROSSISTE SABA VIOLE CETTE OBLIGATION , SABA SE RESERVE LE DROIT DE LUI APPLIQUER LES MEMES SANCTIONS QU'EN CAS DE VIOLATION DE LA DISTRIBUTION IMPOSEE POUR LA CEE ( POINT 7 PARAGRAPHE 1 DE L'ATTESTATION D'ENGAGEMENT DES GROSSISTES SABA ; VOIR LE POINT 12 ) . AFIN D'ASSURER LE RESPECT DE CETTE INTERDICTION LIMITEE DE LIVRAISONS SAUTEES SUR LE MARCHE INTERIEUR , LES DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE DES NUMEROS , A LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS ET AU DROIT DE REGARD SUR LES DOCUMENTS COMMERCIAUX ( VOIR LE POINT 11 SOUS C ) ) S'APPLIQUENT MUTATIS MUTANDIS ( POINT 4 DE L'ATTESTATION D'ENGAGEMENT DE DISTRIBUTION IMPOSEE DES GROSSISTES SABA ) .

16 . AUX TERMES DE L'ATTESTATION D'ENGAGEMENT POUR LA CEE DES DETAILLANTS SPECIALISES SABA ( POINT 1 ) ET DE L'ATTESTATION D'ENGAGEMENT DE DISTRIBUTION IMPOSEE DES DETAILLANTS SPECIALISES SABA ( POINT 2.1 ) , CES COMMERCANTS SONT , EN OUTRE , TENUS DE REALISER UN CHIFFRE D'AFFAIRES SATISFAISANT EN APPAREILS SABA , DE MAINTENIR UN STOCK CORRESPONDANT ET D'EXPOSER LES APPAREILS SABA DE FACON REPRESENTATIVE .

17 . SABA EST TENUE DE FAIRE RESPECTER RIGOUREUSEMENT LES DISTRIBUTIONS IMPOSEES POUR LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET DE SANCTIONNER IMMEDIATEMENT TOUTE INFRACTION PAR TOUS LES MOYENS DONT ELLE DISPOSE . EN PARTICULIER , SABA S'ENGAGE A NE FOURNIR QUE LES ACHETEURS QUI SOUSCRIVENT PAR ECRIT CET ENGAGEMENT DE DISTRIBUTION IMPOSEE ( POINT 8 DE L'ATTESTATION D'ENGAGEMENT DE DISTRIBUTION IMPOSEE DES GROSSISTES SABA ; POINT 3 DE L'ATTESTATION D'ENGAGEMENT DE DISTRIBUTION IMPOSEE DES DETAILLANTS SPECIALISES SABA ) .

18 . LES SERVICES DE GARANTIE ET DE REPARATION DES PRODUITS SABA SONT REGLES DE MANIERE UNIFORME DANS L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE . LES DETAILLANTS SPECIALISES SABA SONT TENUS DE FOURNIR INTEGRALEMENT LES PRESTATIONS DE GARANTIE CORRESPONDANT AU CERTIFICAT DE GARANTIE DE SABA ET ILS N'ONT PAS LE DROIT DE SE SOUSTRAIRE A CETTE OBLIGATION OU DE L'EXCLURE PAR CONTRAT ; ILS SONT , EN OUTRE , TENUS D'EFFECTUER LES REPARATIONS AUX CONDITIONS A CONVENIR AVEC LES UTILISATEURS . LES GROSSISTES SABA ET LES CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS DE SABA SONT SOUMIS AUX MEMES OBLIGATIONS DANS LA MESURE OU ILS FOURNISSENT DES PRODUITS A CES CONSOMMATEURS FINALS . TOUS LES REVENDEURS SABA , C'EST-A-DIRE LES GROSSISTES , LES CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS ET LES DETAILLANTS SPECIALISES SABA , DOIVENT SE PORTER GARANTS DE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS DE GARANTIE , CONFORMEMENT AU CERTIFICAT DE GARANTIE DE SABA , PAR LES DISTRIBUTEURS SABA QU'ILS FOURNISSENT ( POINT 4 PREMIERE PHRASE DE L'ATTESTATION D'ENGAGEMENT POUR LA CEE DES GROSSISTES SABA ; ARTICLE 4 SOUS D ) DE L'ACCORD TYPE DE CONCESSION EXCLUSIVE ; POINTS 3 ET 6 DE L'ATTESTATION D'ENGAGEMENT POUR LA CEE DES DETAILLANTS SPECIALISES SABA ) . POUR ASSURER LE SERVICE DE GARANTIE ET DE REPARATION , LE DISTRIBUTEUR SABA PEUT FAIRE APPEL A UN ATELIER DE REPARATION AVEC LEQUEL IL A PASSE UN CONTRAT . LE CERTIFICAT DE GARANTIE DE SABA CONFERE EXPRESSEMENT LE DROIT A L'UTILISATEUR DE S'ADRESSER AU SERVICE DE GARANTIE ET DE REPARATION SABA DE N'IMPORTE QUEL DISTRIBUTEUR SABA .

19 . A LA SUITE DE LA PUBLICATION DE L'ESSENTIEL DU CONTEU DES ACCORDS NOTIFIES , AUCUNE OBSERVATION DE TIERS N'A ETE COMMUNIQUEE A LA COMMISSION DANS LE DELAI FIXE PAR ELLE .

20 . APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI , L'ENTREPRISE METRO SB-GROSSMAERKTE GMBH UND CO KG , A DUESSELDORF , A DEPOSE UNE PLAINTE AUPRES DE LA COMMISSION CONTRE LE SYSTEME DE DISTRIBUTION DE SABA ET LUI A DEMANDE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 SOUS B ) DU REGLEMENT NO 17 , DE CONSTATER QUE SABA , EN APPLIQUANT SON SYSTEME D'ACCORDS DE DISTRIBUTION IMPOSEE , COMMET UNE INFRACTION AUX ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE CEE ET D'OBLIGER SABA , PAR VOIE DE DECISION , A METTRE FIN A L'INFRACTION CONSTATEE .

LA PLAINTE DE METRO PORTAIT ESSENTIELLEMENT SUR L'INTERDICTION QUI ETAIT FAITE AUX GROSSISTES SABA ALLEMANDS , DANS UNE VERSION ANTERIEURE DE L'ATTESTATION D'ENGAGEMENT DE DISTRIBUTION IMPOSEE DES GROSSISTES SABA , DE FOURNIR DES PRODUITS SABA A DES CONSOMMATEURS FINALS DANS LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE Y COMPRIS BERLIN-OUEST . CETTE INTERDICTION AURAIT EU , SELON ELLE , POUR EFFET DE PROSCRIRE , DE FACON DISCRIMINATOIRE , L'ACCES DES GROSSISTES ALLEMANDS PRATIQUANT LA FORMULE DU LIBRE SERVICE , CE QUI EST LE CAS DE LA DEMANDERESSE , AU RESEAU DE DISTRIBUTION DE SABA . LA DEMANDERESSE A FAIT VALOIR QU'UNE PART IMPORTANTE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES PROVENAIT , JUSQUE LA , DES VENTES FAITES A DES CONSOMMATEURS FINALS PROFESSIONNELS ET QU'ELLE NE SAURAIT , POUR DES RAISONS ECONOMIQUES , RENONCER A L'AVENIR A FOURNIR CETTE CLIENTELE . DE CE FAIT , ELLE N'ETAIT PAS EN MESURE DE REUNIR LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR ETRE ADMISE EN QUALITE DE GROSSISTE SABA . DE MEME , IL NE LUI ETAIT PAS POSSIBLE D'ETRE ADMISE EN QUALITE DE DETAILLANT SPECIALISE SABA EN RAISON DE SA STRUCTURE ECONOMIQUE ET EN RAISON DE SA FONCTION DE GROSSISTE PRATIQUANT LA FORMULE DU LIBRE SERVICE .

A LA DEMANDE DE LA COMMISSION , SABA A ENTRE-TEMPS MODIFIE L'ATTESTATION D'ENGAGEMENT DE DISTRIBUTION IMPOSEE DES GROSSISTES SABA , DE SORTE QUE LES GROSSISTES SABA ALLEMANDS ONT A PRESENT EGALEMENT LE DROIT DE FOURNIR , A CERTAINES CONDITIONS , DES PRODUITS SABA A DES CONSOMMATEURS FINALS PROFESSIONNELS ( VOIR LE POINT 15 ) .

21 . LES ACCORDS APPLIQUES PAR SABA CONTENAIENT EN OUTRE , DANS LEURS VERSIONS ANTERIEURES , LES CLAUSES SUIVANTES , VISEES PAR L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE CEE , QUE SABA A EGALEMENT SUPPRIMEES A LA DEMANDE DE LA COMMISSION :

A ) LES GROSSISTES SABA ET LES DETAILLANTS SPECIALISES SABA EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET A BERLIN-OUEST , AINSI QUE LES CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS DE SABA DANS LES PAYS DU BENELUX ET LEURS ACHETEURS , NE POUVAIENT EXPORTER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LES PRODUITS SOUS CONTRAT DANS D'AUTRES ETATS MEMBRES DE LA CEE . LES DETAILLANTS SPECIALISES SABA EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE NE POUVAIENT REIMPORTER DES PRODUITS SABA . CES INTERDICTIONS AVAIENT POUR OBJET ET POUR EFFET DE CLOISONNER LES MARCHES NATIONAUX A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ;

B ) APRES L'INTERVENTION DE LA COMMISSION , SABA A SUPPRIME CES INTERDICTIONS SANS RENONCER TOUTEFOIS AU PRINCIPE DU CLOISONNEMENT DES MARCHES :

- AUSSI LONGTEMPS QUE LES PRIX IMPOSES ONT ETE AUTORISES DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE , C'EST-A-DIRE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1973 , LES GROSSISTES ET LES DETAILLANTS SPECIALISES SABA ALLEMANDS NE POUVAIENT LIVRER DES PRODUITS VISES AU CONTRAT A DES ACHETEURS D'AUTRES PAYS DE LA CEE QU'AUX PRIX IMPOSES EN VIGUEUR EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ,

- JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1973 , LES DETAILLANTS SPECIALISES SABA ALLEMANDS ONT EGALEMENT ETE OBLIGES DE RESPECTER LES PRIX IMPOSES EN VIGUEUR EN ALLEMAGNE EN CAS DE REVENTE DE PRODUITS VISES AU CONTRAT QUI AURAIENT ETE REIMPORTES D'UN AUTRE PAYS DE LA COMMUNAUTE . LES CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS DE SABA DANS LES PAYS DU BENELUX ETAIENT EGALEMENT TENUS D'OBSERVER LES PRIX IMPOSES PAR SABA POUR LEURS LIVRAISONS DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET A BERLIN-OUEST ; ILS NE POUVAIENT NOTAMMENT FAIRE DE TELLES LIVRAISONS QU'AUX REVENDEURS QUI S'ETAIENT ENGAGES , DE LEUR COTE , A RESPECTER LES PRIX IMPOSES ,

- LES LIVRAISONS HORIZONTALES AU MEME STADE DE COMMERCIALISATION ET LES LIVRAISONS EN AMONT DU STADE DU DETAIL AU STADE DU GROS ETAIENT INTERDITES ,

- LES GROSSISTES OU CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS SABA N'AVAIENT PAS LE DROIT DE FOURNIR DES PRODUITS SABA AUX CONSOMMATEURS FINALS ( INTERDICTION DE LIVRAISONS SAUTEES ) ;

C ) N'ETAIENT AGREES COMME DETAILLANTS SPECIALISES SABA QUE LES DETAILLANTS DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES PROVENAIT PRINCIPALEMENT DE LA VENTE DE RECEPTEURS DE RADIO , DE TELEVISEURS ET DE MAGNETOPHONES OU D'AUTRES APPAREILS ELECTRIQUES . DE CE FAIT , L'ACCES AUX PRODUITS SABA ETAIT EXCLU , SANS MOTIF OBJECTIVEMENT VALABLE , POUR LES GRANDS MAGASINS DE TOUS GENRES AINSI QUE POUR LES DISCOUNTS ET LES ENTREPRISES ORGANISEES SELON DES FORMES DE DISTRIBUTION ANALOGUES SUR TOUT LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE .

22 . LES CLAUSES CONTRACTUELLES QUI VIENNENT D'ETRE ENONCEES NE REUNISSAIENT PAS NON PLUS LES CONDITIONS D'UNE EXEMPTION AU TITRE DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE CEE . ELLES N'ENTRAINAIENT AUCUNE AMELIORATION OBJECTIVE SENSIBLE DE LA PRODUCTION OU DE LA DISTRIBUTION DES PRODUITS QUI AURAIT ETE DE NATURE A COMPENSER LES CONSEQUENCES DEFAVORABLES DE CES ACCORD POUR LA CONCURRENCE ET LA LIBERTE DES ECHANGES DANS LE MARCHE COMMUN ET ELLES EMPECHAIENT , EN OUTRE , UNE PARTICIPATION EQUITABLE DES UTILISATEURS AU PROFIT QUI PEUT , PAR AILLEURS , RESULTER DE TELS ACCORDS DE DISTRIBUTION . LES INTERDICTIONS ET LES RESTRICTIONS EN MATIERE D'EXPORTATION ET DE REIMPORTATION EMPECHAIENT LES DISTRIBUTEURS SABA ET LES UTILISATEURS DE SE PROCURER LES PRODUITS VISES DANS CES ACCORDS D'UNE AUTRE MANIERE A L'INTERIEUR DU MARCHE COMMUN . CE SYSTEME ASSURAIT UNE PROTECTION TERRITORIALE QUI PERMETTAIT DE PRATIQUER DES PRIX A LA CONSOMMATION DIFFERENTS DANS LES DIVERS ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE . L'APPLICATION OBLIGATOIRE DES PRIX IMPOSES EN VIGUEUR EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE AUX PRODUITS EXPORTES ET REIMPORTES EMPECHAIT LES DISTRIBUTEURS SABA DE FOURNIR LEURS CLIENTS , NOTAMMENT LES CONSOMMATEURS FINALS , A DES PRIX INFERIEURS AUX PRIX IMPOSES DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE . L'EXCLUSION DES GRANDES SURFACES , DES MAGASINS A LIBRE SERVICE ET DES DISCOUNTS INTERDISAIT L'ACCES AUX PRODUITS SABA A DES ENTREPRISES QUI PRATIQUENT TRADITIONNELLEMENT UNE POLITIQUE DE PRIX MOINS ELEVES EN FAVEUR DES CONSOMMATEURS .

23 . LE SYSTEME ACTUEL DE DISTRIBUTION DE SABA OFFRE AUX DISTRIBUTEURS SABA LES POSSIBILITES D'ACTIVITE SUIVANTES :

A ) LES GROSSISTES SABA EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET LES CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS DE SABA DANS LES AUTRES PAYS DE LA COMMUNAUTE ONT LE DROIT NON SEULEMENT DE REVENDRE LES PRODUITS SABA A N'IMPORTE QUEL DETAILLANT SPECIALISE SABA DU MARCHE COMMUN , MAIS AUSSI DE FOURNIR CES PRODUITS PAR DES LIVRAISONS HORIZONTALES , A D'AUTRES GROSSISTES OU CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS SABA DE LA CEE ET , PAR DES LIVRAISONS SAUTEES , A TOUT UTILISATEUR FINAL DE LA CEE . EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE , LES GROSSISTES SABA ALLEMANDS NE SONT TOUTEFOIS AUTORISES A EFFECTUER DES LIVRAISONS SAUTEES QU'A DES UTILISATEURS FINALS PROFESSIONNELS ;

B ) LES DETAILLANTS SPECIALISES SABA ONT LE DROIT DE REVENDRE LES PRODUITS SABA NON SEULEMENT A N'IMPORTE QUEL UTILISATEUR FINAL ( PRIVE OU PROFESSIONNEL ) , DANS LE MARCHE COMMUN , MAIS AUSSI , PAR DES LIVRAISONS HORIZONTALES , A D'AUTRES DETAILLANTS SPECIALISES SABA DE LA CEE ET , PAR DES LIVRAISONS EN AMONT , A TOUT GROSSISTE OU CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF SABA DE LA CEE ;

C ) LES DISTRIBUTEURS SABA , QU'ILS SOIENT GROSSISTES , CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS OU DETAILLANTS SPECIALISES , SONT LIBRES DE FIXER EUX-MEMES LE PRIX DE VENTE DES PRODUITS SABA A L'INTERIEUR DU MARCHE COMMUN . DANS AUCUN ETAT MEMBRE DE LA CEE , IL N'EXISTE DES PRIX IMPOSES POUR CES PRODUITS ;

D ) ENFIN , LES GROSSISTES SABA ALLEMANDS ET LES DETAILLANTS SPECIALISES SABA DANS TOUS LES ETATS MEMBRES ONT LE DROIT DE DISTRIBUER DES APPAREILS CONCURRENTS DE CEUX DE SABA ;

II . APPLICATION DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE CEE

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE CEE , SONT INCOMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN ET INTERDITS TOUS ACCORDS ENTRE ENTREPRISES ET TOUTES PRATIQUES CONCERTEES , QUI SONT SUSCEPTIBLES D'AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ET QUI ONT POUR OBJET OU POUR EFFET D'EMPECHER , DE RESTREINDRE OU DE FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE A L'INTERIEUR DU MARCHE COMMUN ;

A . DISPOSITIONS VISEES PAR L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1

24 . CONSIDERANT QUE LES CONTRATS CONCLUS OU A CONCLURE ENTRE SABA ET LES GROSSISTES , CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS ET DETAILLANTS , SONT DES ACCORDS ENTRE ENTREPRISES QUI ONT POUR OBJET ET POUR EFFET DE RESTREINDRE ET DE FAUSSER , DE MULTIPLES MANIERES , LE JEU DE LA CONCURRENCE A L'INTERIEUR DU MARCHE COMMUN ET SONT SUSCEPTIBLES D'AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES , AINSI QU'IL EST EXPLIQUE CI-APRES .

25 . LES DIVERS ACCORDS CONSTITUANT LE SYSTEME DE DISTRIBUTION DE SABA ENTRAINENT POUR CELLE-CI L'OBLIGATION DE NE PAS FOURNIR SES PRODUITS A DES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION QUI NE FONT PAS PARTIE DE SON RESEAU . DE LEUR COTE , LES DISTRIBUTEURS SABA N'ONT PAS NON PLUS LE DROIT DE LIVRER DES PRODUITS SABA A DES COMMERCANTS QUI N'ONT PAS ETE AGREES PAR SABA .

26 . CES OBLIGATIONS LIMITENT LA LIBERTE D'ACTION ECONOMIQUE DE SABA ET DES DISTRIBUTEURS SABA . ELLES ONT EGALEMENT POUR OBJET ET POUR EFFET DE RESTREINDRE SENSIBLEMENT LA CONCURRENCE A L'INTERIEUR DU MARCHE COMMUN DU FAIT QUE L'ACCES AU SYSTEME DE DISTRIBUTION DE SABA EST EXCLUSIVEMENT RESERVE A DES ENTREPRISES QUI NON SEULEMENT REMPLISSENT CERTAINES CONDITIONS TECHNIQUES ET PROFESSIONNELLES GENERALES MAIS SONT EN OUTRE DISPOSEES A PRENDRE DES MESURES PARTICULIERES DE PROMOTION DES VENTES ET A FOURNIR DES PRESTATIONS SPECIALES .

27 . DANS LA MESURE OU SABA SOUMET L'ADMISSION A SON RESEAU A DES CONDITIONS TECHNIQUES ET PROFESSIONNELLES GENERALES QUI SONT OBJECTIVEMENT SUSCEPTIBLES DE GARANTIR LA VENTE DANS DE BONNES CONDITIONS DE PRODUITS DE L'ELECTROTECHNIQUE DE DIVERTISSEMENT , ET DANS LA MESURE OU ELLE ADMET EFFECTIVEMENT TOUS LES DISTRIBUTEURS QUI REUNISSENT CES CONDITIONS EN QUALITE DE REVENDEURS DE SES PRODUITS ( OBLIGATION DE PASSER PAR LE COMMERCE SPECIALISE ) , LE JEU DE LA CONCURRENCE N'EST PAS ENCORE RESTREINT AU SENS DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 .

28 . LES CONDITIONS RELATIVES A LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES DISTRIBUTEURS SABA ET AUX CONNAISSANCES TECHNIQUES DU PERSONNEL DE VENTE , A LA PARTICIPATION DES GROSSISTES SABA AU DEVELOPPEMENT DU RESEAU DE DISTRIBUTION ET AU SERVICE A LA CLIENTELE , A L'AMENAGEMENT DES LOCAUX DE VENTE ET AU SERVICE A LA CLIENTELE ( VOIR LES POINTS 9 SOUS A ) , B ) , C ) ET 10 SOUS A ) , B ) , E ) , F ) ; OBLIGATION DE PASSER PAR LE COMMERCE SPECIALISE ) , ONT POUR CONSEQUENCE QUE SEULS LES COMMERCANTS QUI NE SERAIENT PAS EN MESURE DE VENDRE DES PRODUITS DE L'ELECTROTECHNIQUE DE DIVERTISSEMENT DANS DES CONDITIONS SATISFAISANTES POUR L'UTILISATEUR ET DE FOURNIR LES SERVICES LIES A LA DISTRIBUTION SERAIENT , EN PRINCIPE , EXCLUS DU SYSTEME DE DISTRIBUTION DE SABA . EN EFFET , LA VENTE DANS DE BONNES CONDITIONS D'ARTICLES DE HAUTE QUALITE TECHNIQUE DE L'ELECTROTECHNIQUE DE DIVERTISSEMENT REQUIERT QUE CES ARTICLES SOIENT VENDUS DANS DES POINTS DE VENTE SPECIALISES , PAR UN PERSONNEL FORME ET DANS DES LOCAUX QUI PERMETTENT LE STOCKAGE , LA PRESENTATION ET LA DEMONSTRATION DANS DES CONDITIONS NORMALES . EN OUTRE , LES DETAILLANTS DOIVENT ETRE EN MESURE D'ASSURER LA GARANTIE ET LE SERVICE TECHNIQUE A LA CLIENTELE , QUE CE SOIT PERSONNELLEMENT OU PAR L'INTERMEDIAIRE DE TIERS .

29 . TOUTEFOIS , LES CONTRATS DE SABA PREVOIENT EN OUTRE DES OBLIGATIONS PARTICULIERES QUE NE PEUT JUSTIFIER LA VENTE DANS DE BONNES CONDITIONS DES PRODUITS CONSIDERES . EN EFFET , LES GROSSISTES SPECIALISES DOIVENT SOUSCRIRE AUX OBLIGATIONS PREVUES DANS LE CONTRAT DE COOPERATION DE SABA ( CONCLUSION DE CONTRATS SEMESTRIELS DE LIVRAISON , REALISATION D'UN CHIFFRE D'AFFAIRES SATISFAISANT ET ACCORD SUR UN VOLUME DE LIVRAISON DETERMINE ; VOIR LES POINTS 9 SOUS D ) ET 14 ) ET LES DETAILLANTS SPECIALISES DOIVENT OFFRIR UN ASSORTIMENT D'ARTICLES SABA AUSSI COMPLET QUE POSSIBLE , REALISER UN CHIFFRE D'AFFAIRES SATISFAISANT EN PRODUITS SABA ET MAINTENIR UN STOCK CORRESPONDANT A CE CHIFFRE D'AFFAIRES ( VOIR LES POINTS 10 SOUS C ) ET G ) ET 16 ) . CES OBLIGATIONS ONT POUR EFFET DE LIER FORTEMENT A SABA LES DISTRIBUTEURS AGREES . ELLES ENTRAINENT L'EXCLUSION DES ENTREPRISES QUI , BIEN QUE REMPLISSANT LES CONDITIONS D'ADMISSION QUALITATIVES , NE SONT PAS EN MESURE DE SE SOUMETTRE A CES OBLIGATIONS OU N'Y SONT PAS DISPOSEES .

C'EST LA QUE RESIDE LA RESTRICTION DE LA CONCURRENCE AU SENS DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 . EN EFFET , CETTE SELECTION , QUI VA AU-DELA DE L'OBLIGATION DE PASSER PAR LE COMMERCE SPECIALISE , EMPECHERA UN NOMBRE APPRECIABLE D'ENTREPRISES D'ACCEDER A LA QUALITE DE DISTRIBUTEUR SABA ET DE VENDRE DES PRODUITS SABA .

30 . L'OBLIGATION FAITE AUX DISTRIBUTEURS SABA DE VERIFIER PERSONNELLEMENT , AVANT CHAQUE LIVRAISON A UN REVENDEUR , DANS L'ATTESTATION D'ENGAGEMENT POUR LA CEE OU DANS LA LISTE COMPLETE DES DISTRIBUTEURS SABA QU'IL S'AGIT D'UN DISTRIBUTEUR SABA ( VOIR LE POINT 11 SOUS B ) ) PERMET DE CONTROLER LE RESPECT PAR LES DISTRIBUTEURS SABA DES OBLIGATIONS EN MATIERE DE DISTRIBUTION . IL EN VA DE MEME DE L'OBLIGATION IMPOSEE AUX DISTRIBUTEURS SABA EN CE QUI CONCERNE LE CONTROLE DES NUMEROS ( VOIR LE POINT 11 SOUS C ) ) . SABA DESIRE PAR LA SE RESERVER LA POSSIBILITE DE DECOUVRIR , EN CAS DE LIVRAISON DE PRODUITS VISES AU CONTRAT A UN COMMERCANT NON AFFILIE A SON SYSTEME DE DISTRIBUTION , LE DISTRIBUTEUR SABA QUI A EFFECTUE LA FOURNITURE .

31 . LES OBLIGATIONS DE SABA ET DES DISTRIBUTEURS SABA ENONCEES AUX POINTS 29 ET 30 ONT POUR OBJET ET POUR EFFET DE RESTREINDRE ET DE FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE A L'INTERIEUR DU MARCHE COMMUN . ELLES EMPECHENT , EN EFFET , SABA ET SES DISTRIBUTEURS D'APPROVISIONNER DES COMMERCANTS N'APPARTENANT PAS AU SYSTEME DE DISTRIBUTION DE SABA . ELLES REDUISENT EN OUTRE LA LIBERTE DE CHOIX DES COMMERCANTS QUI , BIEN QU'ILS SOIENT QUALIFIES POUR VENDRE DES PRODUITS DE L'ELECTROTECHNIQUE DE DIVERTISSEMENT , N'ONT PAS ETE ADMIS PAR SABA , ET CELLE DES UTILISATEURS . ELLES SONT EGALEMENT SUSCEPTIBLES D'AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES , ETANT DONNE QU'ELLES ENLEVENT A TOUS LES COMMERCANTS NON AFFILIES AU SYSTEME DE DISTRIBUTION DE SABA LA POSSIBILITE DE S'APPROVISIONNER EN PRODUITS SABA ET DE LES EXPORTER DANS D'AUTRES ETATS MEMBRES .

32 . EN VERTU DE L'ACCORD TYPE DE CONCESSION EXCLUSIVE , SABA S'ENGAGE VIS-A-VIS DE SES COCONTRACTANTS A NE LIVRER SES PRODUITS , DANS LE BUT DE LA REVENTE A L'INTERIEUR D'UNE PARTIE DEFINIE DU TERRITOIRE DU MARCHE COMMUN , QU'AUX CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS DESIGNES POUR CETTE ZONE ( VOIR LE POINT 13 ) . LES CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS DE SABA S'ENGAGENT A NE PAS FABRIQUER OU DISTRIBUER DES PRODUITS CONCURRENTS DES PRODUITS VISES AU CONTRAT ( CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ) ET A NE FAIRE AUCUNE PROSPECTION DE CLIENTELE , A N'ETABLIR AUCUNE SUCCURSALE ET A N'ENTRETENIR AUCUN DEPOT POUR LA DISTRIBUTION EN DEHORS DU TERRITOIRE QUI LEUR EST CONCEDE ( INTERDICTION DE PROMOUVOIR LES VENTES EN DEHORS DU TERRITOIRE CONCEDE ; VOIR LE POINT 13 SOUS A ) ET B ) ) . CES OBLIGATIONS CONSTITUENT DES RESTRICTIONS DE CONCURRENCE VISEES PAR L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 , QUI SONT SUSCEPTIBLES D'AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ;

B . DISPOSITIONS NON VISEES PAR L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1

33 . CONSIDERANT QUE LES CONTRATS CONCLUS PAR SABA AVEC SES GROSSISTES , SES CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS ET SES DETAILLANTS SPECIALISES COMPORTENT , EN OUTRE , DES OBLIGATIONS QUI NE SONT PAS DES RESTRICTIONS DE CONCURRENCE VISEES PAR L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 ET DES OBLIGATIONS QUI N'ONT NORMALEMENT PAS POUR EFFET , DU MOINS LORSQU'ELLES SONT APPLIQUEES D'UNE CERTAINE MANIERE , DE RESTREINDRE LE JEU DE LA CONCURRENCE AINSI QU'IL EST EXPLIQUE CI-APRES .

34 . L'INTERDICTION IMPOSEE AUX GROSSISTES ALLEMANDS DE SABA DE NE PAS VENDRE LES PRODUITS SOUS CONTRAT A DES UTILISATEURS FINALS PRIVES EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET A BERLIN-OUEST , N'A NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE RESTREINDRE LA CONCURRENCE AU SENS DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 . SI CETTE INTERDICTION EMPECHE EN PARTIE LES GROSSISTES ALLEMANDS DE SABA D'ENTRER EN CONCURRENCE AVEC LES DETAILLANTS ALLEMANDS SABA ET LES DISTRIBUTEURS SABA D'AUTRES PAYS DE LA COMMUNAUTE , LE FAIT POUR LESDITS GROSSISTES ALLEMANDS DE VENDRE A DES UTILISATEURS FINALS PRIVES EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE NE SERAIT TOUTEFOIS PAS CONFORME A LEUR FONCTION DANS UN SYSTEME DE DISTRIBUTION EN PLUSIEURS STADES , TEL QUE CELUI DE SABA , QUI DISTINGUE NETTEMENT ENTRE LA FONCTION DE GROSSISTE ET CELLE DE DETAILLANT , ET LES GROSSISTES DE SABA BENEFICIERAIENT D'UN AVANTAGE CONCURRENTIEL INJUSTIFIE PAR RAPPORT AUX DETAILLANTS DE SABA . UNE TELLE CONCURRENCE NON CONFORME AUX PRESTATIONS FOURNIES N'EST PAS PROTEGEE PAR L'ARTICLE 85 .

35 . L'INTERDICTION IMPOSEE , JUSQU'AU 1ER JUILLET 1977 , AUX DISTRIBUTEURS SABA D'EXPORTER LES PRODUITS CONCERNES DANS DES PAYS SITUES EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE ET DE LES REIMPORTER DE CES PAYS ( VOIR LE POINT 11 SOUS D ) ) NE CONSTITUE PAS UNE RESTRICTION SENSIBLE DE LA CONCURRENCE A L'INTERIEUR DU MARCHE COMMUN . EN EFFET , EN RAISON DE LA DOUBLE PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE RESULTANT DU DOUBLE FRANCHISSEMENT DES FRONTIERES DOUANIERES DE LA COMMUNAUTE , LES DISTRIBUTEURS SABA ET LES UTILISATEURS ETABLIS DANS LA COMMUNAUTE N'ONT AUCUN INTERET A SE PROCURER DANS UN PAYS TIERS DES MARCHANDISES QUI Y AURAIENT ETE EXPORTEES PAR SABA OU PAR UN DISTRIBUTEUR SABA , SI SABA , COMME C'EST LE CAS , NE VEND PAS SES PRODUITS AUX ACHETEURS DES PAYS TIERS A DES PRIX PLUS AVANTAGEUX QU'A SES ACHETEURS ETABLIS DANS LES PAYS DE LA CEE .

36 . LES CONDITIONS DE VENTE POUR LE MARCHE INTERIEUR ( EDITION DE MAI 1972 ) ( VOIR LE POINT 8 ) NE CONTIENNENT AUCUNE OBLIGATION CONSTITUANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT UNE RESTRICTION DE LA CONCURRENCE AU SENS DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE CEE . PAR CONSEQUENT , LA COMMISSION PEUT DELIVRER A LEUR EGARD UNE ATTESTATION NEGATIVE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 17 .

37 . IL EST PERMIS D'AFFIRMER QUE L'OBLIGATION QU'ONT LES CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS DE COMMUNIQUER A SABA , A SA DEMANDE , LEUR MARGE BENEFICIAIRE BRUTE ET LES RABAIS ACCORDES A LEURS CLIENTS ET DE FOURNIR AUX MANDATAIRES DE SABA TOUS RENSEIGNEMENTS DESIRES ( VOIR LE POINT SOUS G ) ET H ) NE CONSTITUE PAS UNE RESTRICTION DE LA CONCURRENCE POUR LA SIMPLE RAISON QU'ELLE PERMET A SABA DE PRENDRE CONNAISSANCE DE TOUTES LES PRATIQUES DES CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS SUR LE PLAN DE LA CONCURRENCE . AUSSI LONGTEMPS QUE SABA S'ABSTIENT DE LEUR RECOMMANDER DE NE PAS VENDRE DE PRODUITS VISES AU CONTRAT EN DEHORS DU TERRITOIRE CONCEDE OU D'APPLIQUER DES PRIX DETERMINES ET AUSSI LONGTEMPS QU'ELLE N'ENVISAGE PAS D'APPLIQUER UN SYSTEME D'AVANTAGES OU D'INCONVENIENTS POUR ATTEINDRE DE TELS BUTS , ON NE SAURAIT PRESUMER QUE DE TELLES INFORMATIONS AIENT POUR EFFET DE RESTREINDRE LE JEU DE LA CONCURRENCE . LA COMMISSION NE DISPOSE ACTUELLEMENT D'AUCUN ELEMENT PERMETTANT DE SUPPOSER QUE SABA SE SERT , DANS LA PRATIQUE , DE CETTE OBLIGATION A DE TELLES FINS ;

III . APPLICATION DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE CEE

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE CEE , LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 PEUVENT ETRE DECLAREES INAPPLICABLES A TOUT ACCORD ENTRE ENTREPRISES QUI CONTRIBUE A AMELIORER LA PRODUCTION OU LA DISTRIBUTION DES PRODUITS OU A PROMOUVOIR LE PROGRES TECHNIQUE OU ECONOMIQUE , TOUT EN RESERVANT AUX UTILISATEURS UNE PARTIE EQUITABLE DU PROFIT QUI EN RESULTE , ET SANS

A ) IMPOSER AUX ENTREPRISES INTERESSEES DES RESTRICTIONS QUI NE SONT PAS INDISPENSABLES POUR ATTEINDRE CES OBJECTIFS ;

B ) DONNER A CES ENTREPRISES LA POSSIBILITE , POUR UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DES PRODUITS EN CAUSE , D'ELIMINER LA CONCURRENCE ;

38 . CONSIDERANT QU'ONT SEULEMENT ACCES AU SYSTEME DE DISTRIBUTION DE SABA LES COMMERCANTS QUI REMPLISSENT DES CONDITIONS DE QUALIFICATION DETERMINEES ET QUI SE CONSACRENT D'UNE MANIERE PARTICULIERE A LA DISTRIBUTION DES PRODUITS CONCERNES ;

39 . CONSIDERANT QUE , DE CE FAIT , ON PEUT ABOUTIR A CE QUE LA VENTE DES PRODUITS SABA SOIT RESERVEE AUX COMMERCANTS POSSEDANT LES CONNAISSANCES TECHNIQUES ET DISPOSANT DES INSTALLATIONS TECHNIQUES NECESSAIRES POUR POUVOIR ASSURER LA VENTE ( AVEC LE SERVICE ET LES CONSEILS APPROPRIES AINSI QUE LE RACCORDEMENT ET L'INSTALLATION DES APPAREILS ) DE PRODUITS DE L'ELECTROTECHNIQUE DE DIVERTISSEMENT QUI SE CARACTERISENT PAR UNE HAUTE TECHNICITE ET POUR POUVOIR FOURNIR LE SERVICE APRES VENTE INDISPENSABLE AU CONSOMMATEUR FINAL ;

40 . CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES DISTRIBUTEURS SABA DOIVENT SE CONSACRER D'UNE MANIERE PARTICULIERE A LA DISTRIBUTION DES PRODUITS CONCERNES CONDUIT AUX AMELIORATIONS SUIVANTES . L'OBLIGATION FAITE AUX GROSSISTES SABA DE CONCLURE AVEC SABA DES CONTRATS DE LIVRAISON POUR UN SEMESTRE A L'AVANCE ET D'ENLEVER LES QUANTITES COMMANDEES DANS LES DELAIS FIXES PERMET A SABA D'ETABLIR UN PROGRAMME PRECIS DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION ET D'ASSURER AINSI UN APPROVISIONNEMENT CONTINU TOUT EN RATIONALISANT LA FABRICATION ET LA VENTE . COMME UNE OBLIGATION CORRESPONDANTE EXISTE EGALEMENT POUR SES CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS , SABA PEUT TENIR COMPTE DES BESOINS DE CEUX-CI DANS SES PREVISIONS . DANS LE CADRE DE CETTE COOPERATION , SABA EST TENUE DE SON COTE , D'OFFRIR A SES GROSSISTES ET CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS UNE GAMME DE PRODUCTION CONCURRENTIELLE A DES PRIX ADAPTES AU MARCHE . A CET EFFET , ELLE DOIT RESTER CONSTAMMENT EN CONTACT AVEC SES GROSSISTES , NOTAMMENT EN VUE DE LA MISE AU POINT ET DE LA STRUCTURATION DU PROGRAMME D'APPAREILS SABA POUR L'AVENIR . DE CE FAIT , LES GROSSISTES SABA , DE MEME QUE LES CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS DE SABA , ONT LA POSSIBILITE DE PARTICIPER A L'ELABORATION DE LA PRODUCTION ET DU PROGRAMME , CE A QUOI ILS SONT PARTICULIEREMENT APTES EN RAISON DE LEUR POSITION PROCHE DU MARCHE . CE SYSTEME PERMET AUX GROSSISTES SABA ET AUX CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS DE SABA DE S'APPROVISIONNER EN APPAREILS CORRESPONDANT AUX BESOINS DU MARCHE ET REPONDANT AUX DESIRS SPECIFIQUES DES CONSOMMATEURS LOCAUX .

L'OBLIGATION IMPOSEE AUX GROSSISTES ET DETAILLANTS SPECIALISES SABA DE REALISER UN CHIFFRE D'AFFAIRES SATISFAISANT SUR LES PRODUITS VISES AU CONTRAT , AINSI QUE L'OBLIGATION POUR LES GROSSISTES SABA DE CONCLURE UN VOLUME DE LIVRAISON CORRESPONDANT DE MANIERE RAISONNABLE A L'ACCROISSEMENT PREVISIBLE DU MARCHE INTERIEUR POUR L'ELECTROTECHNIQUE DE DIVERTISSEMENT ENTRAINENT UNE RATIONALISATION DE LA DISTRIBUTION , UNE PROSPECTION PLUS INTENSIVE DU MARCHE ET UNE PROMOTION DES DEBOUCHES . ENFIN , L'OBLIGATION IMPOSEE PAR LE CONTRAT DE LIVRAISON AUX GROSSISTES SABA DE STOCKER LES PRODUITS VISES AU CONTRAT , AINSI QUE L'OBLIGATION FAITE AUX DETAILLANTS SPECIALISES SABA D'AVOIR UN ASSORTIMENT DE PRODUITS SABA AUSSI COMPLET QUE POSSIBLE ET DE MAINTENIR UN STOCK CORRESPONDANT ONT POUR EFFET , RESPECTIVEMENT , D'AUGMENTER LES QUANTITES DISPONIBLES DANS LES DEPOTS LOCAUX DES GROSSISTES , D'ELARGIR L'ASSORTIMENT DE PRODUITS SABA ET D'AMELIORER LE STOCKAGE CHEZ LES DETAILLANTS SPECIALISES SABA ;

41 . CONSIDERANT , ENFIN , QU'ON PEUT ADMETTRE QUE LES ACCORDS CONCLUS ENTRE SABA ET SES CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS ENTRAINENT , COMME EN GENERAL TOUS LES ACCORDS D'EXCLUSIVITE RELATIFS A DES ECHANGES INTERNATIONAUX , UNE AMELIORATION DE LA DISTRIBUTION DES PRODUITS CONSIDERES ET CE , POUR LES RAISONS EXPOSEES DANS LES CONSIDERANTS DU REGLEMENT NO 67/67/CEE ;

42 . CONSIDERANT QUE LES UTILISATEURS PROFITENT DIRECTEMENT DES AVANTAGES QUI DECOULENT D'UN SERVICE A LA CLIENTELE AMELIORE , D'UN APPROVISIONNEMENT CONTINU , D'UNE ADAPTATION DES APPAREILS SABA AUX EXIGENCES SPECIFIQUES DE LA CLIENTELE LOCALE , D'UN ACCROISSEMENT DES QUANTITES DISPONIBLES DANS LES ENTREPOTS LOCAUX DES GROSSISTES ET D'UNE OFFRE PLUS LARGE DE MARCHANDISES DE LA PART DES DETAILLANTS ;

43 . CONSIDERANT QU'ON PEUT ADMETTRE QUE LA VIVE CONCURRENCE QUI EXISTE DANS LE SECTEUR DE L'ELECTROTECHNIQUE DE DIVERTISSEMENT EXERCE UNE PRESSION SUFFISANTE POUR AMENER SABA A REPERCUTER SUR LES UTILISATEURS LES AVANTAGES DECOULANT DE LA RATIONALISATION DE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION , D'AUTANT PLUS QUE LES GROSSISTES SABA ALLEMANDS ET LES DETAILLANTS SPECIALISES SABA DANS TOUS LES ETATS MEMBRES ONT EGALEMENT LE DROIT DE DISTRIBUER DES PRODUITS CONCURRENTS ;

CONSIDERANT QUE , D'UN AUTRE COTE , LA CONCURRENCE EXISTANT AUX ECHELONS SUCCESSIFS DE LA DISTRIBUTION EXERCE UNE PRESSION SUFFISANTE POUR AMENER LES GROSSISTES ET CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS SABA ET LES DETAILLANTS SPECIALISES SABA A REPERCUTER SUR LES UTILISATEURS LES AVANTAGES DE RATIONALISATION QUI SE DEGAGENT A LEUR STADE RESPECTIF ; QUE EN EFFET , LES DETAILLANTS SPECIALISES SABA ET LES UTILISATEURS PEUVENT SE PROCURER DES PRODUITS SABA AUPRES DE N'IMPORTE QUELS DISTRIBUTEURS SABA DANS LA CEE ; QUE CE N'EST QU'EN CAS DE LIVRAISON A DES UTILISATEURS PRIVES EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE QUE LES GROSSISTES ALLEMANDS DISPARAISSENT COMME CONCURRENTS DES AUTRES DISTRIBUTEURS SABA ; QUE , AU SURPLUS , CETTE CONCURRENCE RESTE ASSUREE PAR LE FAIT QUE TOUS LES DISTRIBUTEURS SABA SONT LIBRES DE DETERMINER LEURS PRIX DE VENTE A LEUR GUISE ;

44 . CONSIDERANT QUE LE SYSTEME DE DISTRIBUTION DE SABA NE CONTIENT AUCUNE OBLIGATION RESTRICTIVE DE LA CONCURRENCE QUI NE SOIT INDISPENSABLE POUR ATTEINDRE LES AVANTAGES PRECITES ( VOIR LES POINTS 39 A 41 ) ; QU'EN EFFET :

45 . LES REGLES RELATIVES A LA DISTRIBUTION SELECTIVE DES PRODUITS SABA SONT VISEES PAR L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE CEE PARCE QU'ELLES EXCLUENT DE LA DISTRIBUTION DE SES PRODUITS DE L'ELECTROTECHNIQUE DE DIVERTISSEMENT NON SEULEMENT DES REVENDEURS NON QUALIFIES , MAIS AUSSI DES REVENDEURS QUI POURRAIENT ECOULER CES PRODUITS DANS DE BONNES CONDITIONS , MAIS QUI NE DESIRENT PAS SE SOUMETTRE AUX OBLIGATIONS DEPASSANT LE CADRE DE LA SIMPLE OBLIGATION DE PASSER PAR LE COMMERCE SPECIALISE ( VOIR LE POINT 29 ) . EN L'ABSENCE DE CES OBLIGATIONS , LES AMELIORATIONS ET PROMOTIONS PRECITEES ( VOIR LE POINT 40 ) NE POURRAIENT ETRE OBTENUES ;

46 . L'OBLIGATION CONTRACTEE PAR SABA , DANS L'ACCORD TYPE DE CONCESSION EXCLUSIVE , DE NE LIVRER SES PRODUITS EN VUE DE LA REVENTE A L'INTERIEUR D'UNE PARTIE DEFINIE DU TERRITOIRE DU MARCHE COMMUN QU'AU CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF DESIGNE POUR CETTE ZONE , EST CONSIDEREE COMME INDISPENSABLE DANS L'ARTICLE 1ER PREMIER ALINEA SOUS A ) DU REGLEMENT NO 67/67/CEE , ET LES OBLIGATIONS DES CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS DE NE PAS FABRIQUER NI DISTRIBUER DES PRODUITS CONCURRENTS DE CEUX VISES AU CONTRAT ET DE NE FAIRE AUCUNE PUBLICITE , DE N'ETABLIR AUCUNE SUCCURSALE ET DE N'ENTRETENIR AUCUN DEPOT POUR LA DISTRIBUTION DANS D'AUTRES ETATS MEMBRES SONT DES RESTRICTIONS DE LA CONCURRENCE QUI , EN VERTU DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT PRECITE , NE FONT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE CEE ;

47 . CONSIDERANT QUE LES ACCORDS SUR LESQUELS REPOSE LE SYSTEME DE DISTRIBUTION DE SABA NE DONNENT PAS AUX ENTREPRISES INTERESSEES LA POSSIBILITE , POUR UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DES PRODUITS EN CAUSE , D'ELIMINER LA CONCURRENCE ; QU'EN EFFET :

48 . IL EXISTE , A L'INTERIEUR DU MARCHE COMMUN , UN GRAND NOMBRE D'ENTREPRISES QUI FABRIQUENT DES RECEPTEURS DE RADIO , DES TELEVISEURS ET DES MAGNETOPHONES ET QUI PEUVENT EXERCER UNE CONCURRENCE EFFECTIVE A L'EGARD DE SABA , ETANT DONNE QUE LA POSITION DE CETTE DERNIERE SUR LE MARCHE DES PAYS DE LA CEE EST RELATIVEMENT FAIBLE ;

49 . MEME SUR LE MARCHE DES PRODUITS SABA , IL PEUT Y AVOIR EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE DE NOMBREUX GROSSISTES SABA QUI NE SE LIVRENT PAS SEULEMENT A LA CONCURRENCE ENTRE EUX , MAIS QUI SONT AUSSI SOUMIS A LA CONCURRENCE DES DETAILLANTS SPECIALISES SABA DE TOUS LES PAYS DE LA CEE .

DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES OU EXISTENT DES CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS DE SABA , LES DETAILLANTS DE SABA ONT LA POSSIBILITE , EN DEPIT DE L'EXCLUSIVITE ACCORDEE A CHAQUE CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF , DE SE PROCURER EGALEMENT DES PRODUITS SABA AUPRES D'AUTRES CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS , AUPRES DES GROSSISTES ALLEMANDS AINSI QU'AUPRES DE N'IMPORTE QUEL DETAILLANT SPECIALISE SABA ; EN DEPIT DE L'INTERDICTION DE PROMOUVOIR LES VENTES EN DEHORS DE LA ZONE QUI LEUR EST CONCEDEE , LES CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS SONT LIBRES D'APPROVISIONNER AUSSI DES DISTRIBUTEURS SABA DANS LES AUTRES PAYS DE LA CEE .

AU STADE DU COMMERCE DE DETAIL , IL EXISTE A L'INTERIEUR DE LA CEE DE NOMBREUX DETAILLANTS SPECIALISES SABA ( ENVIRON 8 500 EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ) QUI SE TROUVENT TOUS EN CONCURRENCE LES UNS AVEC LES AUTRES PUISQU'IL LEUR EST PERMIS DE LIVRER A N'IMPORTE QUEL CONSOMMATEUR FINAL ET A N'IMPORTE QUEL AUTRE DISTRIBUTEUR SABA ;

50 . CONSIDERANT QUE POUR LES RAISONS EXPOSEES CI-DESSUS , LES ACCORDS SUR LESQUELS REPOSE LE SYSTEME DE DISTRIBUTION DE SABA , A SAVOIR :

- L'ATTESTATION D'ENGAGEMENT POUR LA CEE DES GROSSISTES SABA ,

- L'ACCORD TYPE DE CONCESSION EXCLUSIVE ,

- L'ATTESTATION D'ENGAGEMENT DE DISTRIBUTION IMPOSEE DES GROSSISTES SABA ,

- LE CONTRAT TYPE DE COOPERATION ,

- L'ATTESTATION D'ENGAGEMENT POUR LA CEE DES DETAILLANTS SPECIALISES SABA ,

- L'ATTESTATION D'ENGAGEMENT DE DISTRIBUTION IMPOSEE DES DETAILLANTS SPECIALISES SABA ,

REUNISSENT ACTUELLEMENT TOUTES LES CONDITIONS D'EXEMPTION PREVUES A L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE CEE ;

IV . APPLICATION DES ARTICLES 6 ET 8 DU REGLEMENT NO 17

51 . CONSIDERANT QUE , LE 22 JUILLET 1974 , SABA A APPORTE A SES ACCORDS , REGLANT LA DISTRIBUTION DE SES PRODUITS DANS LA CEE , LES DERNIERES MODIFICATIONS ESSENTIELLES NECESSAIRES POUR QU'ILS PUISSENT BENEFICIER DE L'EXEMPTION ; QU'IL EST DONC EQUITABLE QUE LA DECISION D'APPLICATION DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE CEE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT NO 17 , PRENNE EFFET , SOUS RESERVE DE CE QUI SUIT , AU 22 JUILLET 1974 ;

CONSIDERANT QUE SABA AYANT APPORTE LE 20 FEVRIER 1975 LA DERNIERE MODIFICATION NECESSAIRE POUR QUE L'ATTESTATION D'ENGAGEMENT DE DISTRIBUTION IMPOSEE DES GROSSISTES SABA PUISSE BENEFICIER D'UNE EXEMPTION , CE N'EST QU'A CETTE DATE QUE LA DECISION D'APPLICATION DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT NO 17 , PEUT PRENDRE EFFET A L'EGARD DE CETTE ATTESTATION ;

52 . CONSIDERANT QUE , EN RAISON DES PARTICULARITES DU CAS D'ESPECE , IL EST OPPORTUN DE FIXER , EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT NO 17 , LA DUREE DE VALIDITE DE LA PRESENTE DECISION A 6 ANS POUR QUE LA COMMISSION PUISSE REEXAMINER LES EFFETS DU SYSTEME DE DISTRIBUTION DE SABA AU TERME D'UNE PERIODE RELATIVEMENT COURTE ;

53 . CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'ASSORTIR LA DECISION DE CHARGES PERMETTANT A LA COMMISSION D'ETRE CONSTAMMENT EN MESURE D'APPRECIER SI , SUR LA BASE DU SYSTEME DE DISTRIBUTION DE SABA , L'ACCES A LA DISTRIBUTION D'ARTICLES DE L'ELECTROTECHNIQUE DE DIVERTISSEMENT N'EST PAS ENTRAVE DE MANIERE INJUSTIFIEE ET SI SABA N'EMPECHE PAS LE JEU DE LA CONCURRENCE D'UNE MANIERE QUI IRAIT AU-DELA DU CONTENU DES CONTRATS DE DISTRIBUTION , LE CAS ECHEANT EN EXERCANT UNE INFLUENCE SUR LA FORMATION DES PRIX DE REVENTE ; QUE SABA DOIT DONC SOUMETTRE ANNUELLEMENT A LA COMMISSION DES RAPPORTS SUR LES CAS DANS LESQUELS ELLE AURA SOIT REFUSE SOIT RETIRE A UN COMMERCANT LA QUALITE DE DISTRIBUTEUR SABA , REFUSE DE DONNER SUITE A DES DEMANDES DE CONCLURE DES CONTRATS DE LIVRAISON , DECRETE UN ARRET DES LIVRAISONS OU DEMANDE A EXAMINER LES DOCUMENTS D'UN DISTRIBUTEUR SABA RELATIFS AU CONTROLE DES NUMEROS ; QUE , A CET EGARD , LA DECISION EST FONDEE SUR L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT NO 17 ;

V . APPLICATION PARTIELLE DE L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT NO 17

54 . CONSIDERANT QUE L'ACCORD TYPE DE CONCESSION EXCLUSIVE CONCLU AVEC LES ETABLISSEMENTS FR . DRION , LES 18 ET 24 NOVEMBRE 1966 , QUI A REMPLACE L'ACCORD DE CONCESSION EXCLUSIVE NOTIFIE PAR CETTE DERNIERE ENTREPRISE LE 28 JANVIER 1963 ET QUI ETAIT POUR L'ESSENTIEL IDENTIQUE A CELUI-CI , REMPLIT CERTES LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT NO 17 ; QU'IL N'EST CEPENDANT PAS JUSTIFIE DE NE PAS APPLIQUER L'INTERDICTION ENONCEE A L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 POUR UNE PERIODE DONNEE PRECEDANT LE 16 DECEMBRE 1972 ; QUE , EN EFFET , ALORS QUE LA COMMISSION AVAIT , LE 10 MARS 1971 , INDIQUE AUX ENTREPRISES CONCERNEES , DANS LA COMMUNICATION DES GRIEFS , QUE

- LES OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF BELGE

- D'OBTENIR L'ACCORD SABA AVANT DE FOURNIR UN REVENDEUR ALLEMAND ET DE NE CEDER LES PRODUITS SABA A CELUI-CI QU'AUX PRIX IMPOSES PAR SABA ,

- D'OBLIGER SES ACHETEURS , EN CAS DE REVENTE A DES CONSOMMATEURS FINALS EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE , A Y RESPECTER LES PRIX IMPOSES DE SABA ET , EN CAS DE LIVRAISON A DES REVENDEURS ALLEMANDS , D'OBTENIR L'ACCORD PREALABLE DE SABA ,

- AINSI QUE L'OBLIGATION DE REVENDRE PAR DES CIRCUITS IMPOSES , QUI COMPORTAIT L'EXCLUSION DE LA LIVRAISON DE CERTAINES FORMES DE COMMERCE EN DETAIL

TOMBAIENT SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 SANS QUE SOIENT REMPLIES LES CONDITIONS REQUISES POUR UNE APPLICATION DU PARAGRAPHE 3 DUDIT ARTICLE , CES ENTREPRISES LES ONT MAINTENUES EN VIGUEUR JUSQU'AU 15 DECEMBRE 1972 ;

55 . CONSIDERANT QUE LES AUTRES ACCORDS RELEVANT DU SYSTEME DE DISTRIBUTION DE SABA NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT NO 17 ; QU'EN EFFET :

- L'ATTESTATION D'ENGAGEMENT POUR LA CEE DES GROSSISTES SABA ( EDITION DE 1972 ) ,

- L'ACCORD TYPE DE CONCESSION EXCLUSIVE ( VERSION 1966/1967 ) ,

- LES ATTESTATIONS D'ENGAGEMENT DE DISTRIBUTION IMPOSEE ( EDITION DE 1965 ) ,

- LE CONTRAT TYPE DE COOPERATION ( EDITION DU 2 JANVIER 1974 ) ,

- L'ATTESTATION D'ENGAGEMENT DE DISTRIBUTION IMPOSEE DES DETAILLANTS SPECIALISES SABA ( EDITION DE 1972 ) ,

AINSI QUE

- LES CONDITIONS DE VENTE POUR LE MARCHE INTERIEUR ( EDITION DE MAI 1962 )

N'ONT ETE MIS EN APPLICATION QU'APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT NO 17 , ET LES ACCORDS TYPES DE CONCESSION EXCLUSIVE CONCLUS AVEC LES ENTREPRISES :

- A . LOSCHETTER ET FILS ET

- SABA NEDERLAND NV

N'ONT ETE NOTIFIES QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI PRESCRIT A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT NO 17 ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

IL N'Y A PAS LIEU POUR LA COMMISSION , EN FONCTION DES ELEMENTS DONT ELLE A CONNAISSANCE , D'INTERVENIR , EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , A L'EGARD DES CONDITIONS DE VENTE POUR LE MARCHE INTERIEUR ( EDITION DE MAI 1972 ) APPLIQUEES ACTUELLEMENT PAR L'ENTREPRISE SABA SCHWARZWAELDER APPARATE-BAU AUGUST SCHWER UND SOEHNE GMBH .

ARTICLE 2

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE SONT DECLAREES INAPPLICABLES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3

- A L'ATTESTATION D'ENGAGEMENT POUR LA CEE DES GROSSISTES SABA ( EDITION DU 1ER JUILLET 1974 ) ,

- A L'ACCORD TYPE DE CONCESSION EXCLUSIVE ( VERSION MODIFIEE DE 1966/1967 ) ,

- A L'ATTESTATION D'ENGAGEMENT DE DISTRIBUTION IMPOSEE DES GROSSISTES SABA ( EDITION MODIFIEE DU 1ER JUILLET 1974 ) ,

- AU CONTRAT TYPE DE COOPERATION ( EDITION MODIFIEE DU 2 JANVIER 1974 ) ,

- A L'ATTESTATION D'ENGAGEMENT POUR LA CEE DES DETAILLANTS SPECIALISES SABA ( EDITION DU 1ER JANVIER 1974 ) , ET

- A L'ATTESTATION D'ENGAGEMENT DE DISTRIBUTION IMPOSEE DES DETAILLANTS SPECIALISES SABA ( EDITION DU 1ER JUILLET 1974 ) .

ARTICLE 3

L'ARTICLE 2 PREND EFFET AU 16 DECEMBRE 1972 EN CE QUI CONCERNE L'ACCORD TYPE DE CONCESSION EXCLUSIVE CONCLU ENTRE SABA ET LES ETABLISSEMENTS FR . DRION , AU 20 FEVRIER 1975 EN CE QUI CONCERNE L'ATTESTATION D'ENGAGEMENT DE DISTRIBUTION IMPOSEE DES GROSSISTES SABA AU 22 JUILLET 1974 EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES ACCORDS MENTIONNES A L'ARTICLE 2 ; IL EST VALABLE JUSQU'AU 21 JUILLET 1980 .

ARTICLE 4

L'ENTREPRISE SABA , SCHWARZWAELDER APPARATE-BAU-ANSTALT AUGUST SCHWER UND SOEHNE GMBH , EST CHARGEE DE COMMUNIQUER CHAQUE ANNEE A LA COMMISSION , ET POUR LA PREMIERE FOIS LE 31 DECEMBRE 1976 , UN RAPPORT SUR LES CAS OU ELLE A

- REFUSE OU RETIRE A UN COMMERCANT LA QUALITE DE DISTRIBUTEUR SABA ,

- REFUSE DE DONNER SUITE A DES DEMANDES DE CONCLURE DES CONTRATS DE LIVRAISON OU DECRETE UN ARRET DES LIVRAISONS ,

- DEMANDE A EXAMINER LES DOCUMENTS D'UN DISTRIBUTEUR SABA RELATIFS AU CONTROLE DES NUMEROS .

ARTICLE 5

LA PRESENTE DECISION EST DESTINEE AUX ENTREPRISES SUIVANTES :

- SABA , SCHWARZWAELDER APPARATE-BAU-ANSTALT AUGUST SCHWER UND SOEHNE GMBH , A VILLINGEN-SCHWENNINGEN , HERMANN-SCHWER-STRASSE ,

- A . LOSCHETTER ET FILS , 41 , BOULEVARD PRINCE HENRI A LUXEMBOURG ,

- ETABLISSEMENTS FR . DRION , AVENUE ALBERT GIRAUD 96/100 , A BRUXELLES ,

- SABA NEDERLAND NV , UTRECHTSEWEG 340 , A DE BILT .

FAIT A BRUXELLES , LE 15 DECEMBRE 1975 .

PAR LA COMMISSION

A . BORSCHETTE

MEMBRE DE LA COMMISSION