FR Journal officiel des Communauts europennes 29. 8. 98 L 241/13
RÝGLEMENT (CE) No1856/98 DE LA COMMISSION
du 28 aot 1998
fixant les montants des aides  la fourniture des les Canaries en produits du
secteur du riz d’origine communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1601/92 du Conseil, du 15 juin
1992, portant mesures spcifiques concernant certainsproduits agricoles en faveur des les Canaries (
1), modifi
en dernier lieu par le rglement (CE) no2348/96 (2), et
notamment son article 3,
considrant que, aux termes de l’article 3 du rglement
(CEE) no1601/92, la satisfaction des besoins des les
Canaries en riz est garantie en termes de quantits, deprix et de qualit par la mobilisation, dans des conditionsd’coulement quivalentes  l’exonration du prlve-ment, de riz d’origine communautaire, ce qui impliquel’octroi d’une aide pour les livraisons d’origine commu-nautaire; que cette aide doit tre fixe en prenant enconsidration notamment les cots des diffrentes sourcesd’approvisionnement, et notamment la base des prixpratiqus  l’exportation vers les pays tiers;
considrant que le rglement (CE) n
o2790/94 de la
Commission (3), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no825/98 (4), prvoit les modalits communes d’ap-
plication du rgime d’approvisionnement spcifique desles Canaries en certains produits agricoles, dont le riz;
considrant que les taux reprsentatifs de march dfinis
 l’article 1
erdu rglement (CEE) no3813/92 du
Conseil (5), modifi en dernier lieu par le rglement (CE)
no150/95 (6), sont utiliss pour convertir le montant
exprim en monnaies des pays tiers et sont  la base de ladtermination des taux de conversion agricole des
monnaies des tats membres; que les modalits d’applica-tion et de dtermination de ces conversions ont ttablies dans le rglement (CEE) n
o1068/93 de la
Commission (7), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no961/98 (8);
considrant que l’application de ces modalits  la si-
tuation actuelle des marchs dans le secteur du riz, etnotamment aux cours ou aux prix de ces produits dans lapartie europenne de la Communaut et sur le marchmondial, conduit  fixer l’aide  l’approvisionnement desles Canaries aux montants repris en annexe;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
En application de l’article 3 du rglement (CEE) no1601/
92, les montants des aides  la fourniture de riz d’originecommunautaire dans le cadre du rgime d’approvisionne-ment spcifique des les Canaries sont fixs  l’annexe duprsent rglement.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 1
erseptembre
1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 28 aot 1998.
Par la Commission
Karel VAN MIERT
Membre de la Commission
(1) JO L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.
(2) JO L 320 du 11. 12. 1996, p. 1.
(3) JO L 296 du 17. 11. 1994, p. 23.
(4)J OL1 1 7d u2 1 .4 .1 9 9 8 ,p .5 .
(5) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. (7) JO L 108 du 1. 5. 1993, p. 106.
(6)J OL2 2d u3 1 .1 .1 9 9 5 ,p .1 . (8) JO L 135 du 8. 5. 1998, p. 5.
FR Journal officiel des Communauts europennes 29. 8. 98 L 241/14
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 28 aot 1998, fixant les montants des aides  la
fourniture des les Canaries en produits du secteur du riz d’origine communautaire
(en cus/tonne)
Dsignation
des marchandises
(code NC)Montant de l’aide
Riz blanchi
(1006 30) 140,00
Brisures
(1006 40) 31,00