RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/1623 DE LA COMMISSION

du 14 juillet 2022

établissant une dérogation au règlement délégué (UE) 2017/891 pour l’année 2022 en ce qui concerne la valeur de la production commercialisée, la stratégie nationale et le recouvrement de l’aide financière de l’Union à des engagements pluriannuels dans le secteur des fruits et légumes en raison de la crise causée par l’invasion russe en Ukraine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 37, points a) et c), et son article 173, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) En raison de la crise actuelle due à l’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022, qui a débuté peu de temps après la crise de la COVID-19, les agriculteurs de tous les États membres sont confrontés à des difficultés exceptionnelles. Des mesures devraient être mises en place pour faire face aux importantes restrictions de déplacement, à la perturbation des chaînes d’approvisionnement et aux problèmes logistiques engendrés par l’invasion. Compte tenu de la désorganisation à long terme des chaînes logistiques et d’approvisionnement, les perturbations considérables qui touchent le secteur risquent de perdurer, et même de s’aggraver. Les problèmes logistiques ont rendu les agriculteurs de l’Union vulnérables aux perturbations économiques causées par cette crise, et ces derniers sont actuellement confrontés à des difficultés financières et à des problèmes de trésorerie.

(2) Dans tous les États membres, les organisations de producteurs et associations d’organisations de producteurs reconnues du secteur des fruits et légumes rencontrent des difficultés exceptionnelles dans la planification, la gestion et la mise en œuvre des programmes opérationnels. Cette situation peut avoir pour conséquence de retarder la mise en œuvre de ces programmes opérationnels; les organisations de producteurs et les associations d’organisations de producteurs pourraient dès lors ne pas être en mesure de respecter les exigences prévues par la législation de l’Union en ce qui concerne ces programmes opérationnels, en particulier par le règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission (2). Les organisations de producteurs sont également vulnérables aux perturbations et bouleversements causés par l’invasion russe en Ukraine et connaissent des difficultés financières et des problèmes de trésorerie en raison de la désorganisation des chaînes d’approvisionnement. Elles rencontrent des problèmes logistiques, notamment pour la récolte de leurs produits, en raison de la pénurie de main-d’œuvre et des difficultés à faire parvenir les produits aux consommateurs du fait de la désorganisation de la chaîne d’approvisionnement. Cette situation influe directement sur la stabilité financière des organisations de producteurs ainsi que sur leur capacité à mettre en œuvre les programmes opérationnels et à instaurer des mesures et entreprendre des actions ciblant les effets de cette crise.

(3) Les réductions de la valeur de la production commercialisée causées par l’invasion russe en Ukraine dans le secteur des fruits et légumes auront une incidence majeure sur le montant de l’aide de l’Union à verser aux organisations de producteurs au cours de l’année à venir, puisque ce dernier est calculé sur la base d’un pourcentage de la valeur de la production commercialisée par chaque organisation de producteurs. Si des pertes importantes dans la valeur de la production commercialisée devaient être enregistrées en 2022 pour des raisons liées à l’invasion de l’Ukraine par la Russie, les organisations de producteurs risqueraient de perdre leur reconnaissance en tant que telles puisque l’un des critères de ladite reconnaissance est d’atteindre une certaine valeur minimale de production commercialisée fixée au niveau national. Cette situation menacerait la stabilité à long terme des organisations de producteurs. Par conséquent, il convient de prévoir que si une réduction d’au moins 35 % de la valeur d’un produit devait avoir lieu en 2022 pour des raisons liées à l’invasion de l’Ukraine par la Russie et si celle-ci devait se produire pour des motifs ne relevant pas de la responsabilité et du contrôle des organisations de producteurs, la valeur de la production commercialisée en 2022 devrait être établie à 100 % de la valeur de la production commercialisée au cours de la période précédente. Compte tenu de l’incidence économique considérable de l’invasion de l’Ukraine par la Russie sur le secteur des fruits et légumes, le seuil de 65 % de la valeur de la production commercialisée au cours de la période précédente, fixé à l’article 23, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2017/891, est insuffisant pour assurer la stabilité économique et financière des organisations de producteurs concernées par cette perte de valeur de la production commercialisée.

(4) Il convient également d’exempter les États membres, pour l’année 2022, de l’obligation prévue à l’article 27, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2017/891, de fixer, dans la stratégie nationale, les pourcentages maximaux du fonds opérationnel qui peuvent être dépensés pour financer des mesures individuelles ou certains types d’action. Les organisations de producteurs devraient ainsi disposer d’une plus grande souplesse pour prendre des mesures afin de faire face aux conséquences de l’invasion russe en Ukraine sur le secteur des fruits et légumes.

(5) Afin d’assurer la stabilité financière des organisations de producteurs, l’aide financière de l’Union reçue pour des engagements pluriannuels dans le secteur des fruits et légumes, tels que des actions en faveur de l’environnement, ne devrait pas être recouvrée et remboursée au profit du Fonds européen agricole de garantie, ainsi que prévu à l’article 36, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2017/891, lorsque les objectifs à long terme de ces engagements n’ont pas pu être atteints du fait de leur interruption au cours de l’année 2022 pour des raisons liées à l’invasion de l’Ukraine par la Russie.

(6) Compte tenu de la nécessité d’agir immédiatement, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Étant donné que la mise en œuvre des programmes opérationnels se fait par année civile, les dérogations relatives au plafond de l’aide financière de l’Union et à l’équilibre entre les mesures définies dans la stratégie nationale des États membres qui sont prévues à l’article 1er, paragraphes 1 et 2, du présent règlement devraient s’appliquer rétroactivement à partir du 1er janvier 2022,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Dérogations au règlement délégué (UE) 2017/891 pour l’année 2022 1. Par dérogation à l’article 23, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2017/891, si, au cours de l’année 2022, la valeur d’un produit vient à diminuer d’au moins 35 % pour des motifs ne relevant pas de la responsabilité et du contrôle de l’organisation de producteurs, la valeur de la production commercialisée de ce produit est réputée représenter 100 % de sa valeur au cours de la période de référence précédente. L’organisation de producteurs prouve à l’autorité compétente de l’État membre concerné que ces conditions sont remplies. 2. Par dérogation à l’article 27, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2017/891, l’obligation pour les États membres de fixer dans la stratégie nationale les pourcentages maximaux du fonds opérationnel qui peuvent être dépensés pour toute mesure individuelle ou tout type d’action afin de garantir un équilibre entre les différentes mesures ne s’applique pas à l’année 2022. 3. Par dérogation à l’article 36, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2017/891, l’aide financière de l’Union à des engagements pluriannuels, tels que des actions en faveur de l’environnement, n’est ni recouvrée ni remboursée au profit du FEAGA lorsque leurs objectifs à long terme et les bénéfices escomptés ne peuvent être réalisés en 2022 du fait de l’interruption de ces engagements au cours de ladite année pour des raisons liées à l’invasion de l’Ukraine par la Russie.

Article 2 Entrée en vigueur et application Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. L’article 1er, paragraphes 1 et 2, est applicable à partir du 1er janvier 2022.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) Règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission du 13 mars 2017 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des produits transformés à base de fruits et légumes ainsi que le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les sanctions à appliquer dans ces secteurs et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission (JO L 138 du 25.5.2017, p. 4).