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( 1 ) JO NO L 339 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO C 337 DU 24 . 12 . 1980 , P . 7 .

( 1 ) JO NO L 134 DU 31 . 5 . 1980 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1337/81 DE LA COMMISSION

DU 18 MAI 1981

INSTITUANT UN DROIT ANTI- " DUMPING " PROVISOIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE CERTAINS TISSUS DE POLYESTER TEXTURE ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 ,

APRES CONSULTATION AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF CREE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 ,

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A RECU AU MOIS D ' OCTOBRE 1980 , UNE PLAINTE DEPOSEE PAR QUATRE SOCIETES REPRESENTANT LA MAJEURE PARTIE DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE DE TISSUS DE POLYESTER TEXTURE ;

CONSIDERANT QUE LA PLAINTE COMPORTAIT DES ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS QUANT A L ' EXISTENCE DE PRATIQUES DE DUMPING CONCERNANT DES PRODUITS SIMILAIRES ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE , AINSI QUE D ' UN PREJUDICE IMPORTANT EN RESULTANT ET QUE LA COMMISSION A PAR CONSEQUENT ANNONCE , DANS UN AVIS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( 2 ), L ' OUVERTURE D ' UNE PROCEDURE ANTI-DUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE CERTAINS TISSUS DE POLYESTER TEXTURE ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ET A ENTAME UNE ENQUETE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ; QUE LA COMMISSION EN A INFORME OFFICIELLEMENT LES EXPORTATEURS ET IMPORTATEURS NOTOIREMENT CONCERNES ET LES PLAIGNANTS ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A DONNE AUX PARTIES DIRECTEMENT INTERESSEES L ' OCCASION DE FAIRE CONNAITRE PAR ECRIT ET DE DEVELOPPER VERBALEMENT LEUR POINT DE VUE ; QU ' AUCUN IMPORTATEUR MAIS QUE TOUS LES EXPORTATEURS CONNUS ONT SAISI CETTE OCCASION ;

CONSIDERANT QUE LES PLAIGNANTS , LES IMPORTATEURS ET LES EXPORTATEURS NOTOIREMENT CONCERNES ONT EU L ' OCCASION DE PRENDRE CONNAISSANCE DE TOUS LES RENSEIGNEMENTS NON CONFIDENTIELS ET PERTINENTS POUR LA DEFENSE DE LEURS INTERETS QUI ONT ETE FOURNIS A LA COMMISSION ; QU ' UNE SEULE DE CES PARTIES A SAISI CETTE OCCASION ;

CONSIDERANT QU ' AUX FINS D ' UNE DETERMINATION PRELIMINAIRE DU DUMPING ET DU PREJUDICE , LA COMMISSION A RECUEILLI ET VERIFIE TOUTES LES INFORMATIONS QU ' ELLE ESTIMAIT NECESSAIRES ET A PROCEDE A UN CONTROLE SUR PLACE AUPRES DE SEPT PRODUCTEURS AMERICAINS QUI S ' ETAIENT FAIT CONNAITRE , A SAVOIR , BURLINGTON INDUSTRIES INC ., GREENSBORO , NORTH CAROLINA ET SA FILIALE BURLINGTON INDUSTRIES ( IRELAND ) LTD , GILLOGE , CLONLARA ; TEXFI INDUSTRIES , INC ., GREENSBORO , NORTH CAROLINA ; MILLIKEN AND CO ., SPARTANBURG , SOUTH CAROLINA ; GREENWOOD MILLS , INC ., GREENWOOD , SOUTH CAROLINA ; BLOOMSBURG MILLS , INC ., NEW YORK ; J.P . STEVENS AND CO ., INC ., NEW YORK ET FRANK IX AND SONS , NEW YORK ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A EFFECTUE UN CONTROLE SUR PLACE AUPRES DE DEUX DES PRODUCTEURS PLAIGNANTS A SAVOIR CARRINGTON VYELLA LTD ., LONDON , ET SAMUEL COURTAULD AND CO . LTD , LONDON ;

CONSIDERANT QU ' IL S ' EST AVERE QUE LES DEUX AUTRES PRODUCTEURS PLAIGNANTS ETAIENT EN MEME TEMPS IMPORTATEURS DES PRODUITS CONCERNES ET QU ' ILS ONT DES LORS ETE EXCLUS DE L ' EXAMEN DU PREJUDICE SUBI PAR L ' INDUSTRIE PLAIGNANTE ;

CONSIDERANT QUE L ' ENQUETE PRELIMINAIRE VISANT A DETERMINER L ' EXISTENCE DE DUMPING A EN PARTIE CONFIRME LES ALLEGATIONS CONTENUES DANS LA PLAINTE SUIVANT LESQUELLES LES PRIX MOYENS DE CERTAINS PRODUITS COMMERCIALISES PAR LES EXPORTATEURS SUR LEUR MARCHE DOMESTIQUE AVAIENT ETE , AU COURS DE LA PERIODE COUVERTE PAR L ' ENQUETE , C ' EST-A-DIRE L ' ANNEE CIVILE 1980 OU LA PERIODE FISCALE CORRESPONDANTE , INFERIEURS AUX COUTS FIXES ET VARIABLES ENCOURUS NORMALEMENT AU COURS DE LEUR PRODUCTION ; QUE , DANS CES CAS-LA , LA VALEUR NORMALE A ETE CONSTRUITE EN AJUSTANT LES PRIX INFERIEURS AUX COUTS DE PRODUCTION VISES CI-DESSUS AFIN D ' ELIMINER LES PERTES ET DE PREVOIR UN BENEFICE RAISONNABLE ; QU ' AUX FINS DE LA DETERMINATION PRELIMINAIRE DU DUMPING ET SANS PREJUDICE D ' UNE APPRECIATION DIFFERENTE A UN STADE ULTERIEUR DE L ' ENQUETE , LA COMMISSION A ESTIME APRES AVOIR ENTENDU LES AVIS DES FIRMES CONSIDEREES QUE LE TAUX DE 5 % POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN BENEFICE RAISONNABLE ; QUE LA VALEUR CONSTRUITE A EGALEMENT ETE UTILISEE COMME VALEUR NORMALE DANS LES CAS OU LE PRODUIT EXPORTE VERS LA COMMUNAUTE N ' AVAIT PAS ETE , AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE , COMMERCIALISE SUR LE MARCHE DOMESTIQUE PAR LES FIRMES EN QUESTION ;

CONSIDERANT QUE , DANS LES CAS OU LES PRIX MOYENS PONDERES SUR LE MARCHE INTERIEUR AMERICAIN N ' AVAIENT PAS ETE INFERIEURS AUX COUTS DE PRODUCTION , LA COMMISSION A UTILISE CES PRIX DOMESTIQUES COMME VALEUR NORMALE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A COMPARE LA VALEUR NORMALE DETERMINEE SUIVANT L ' UNE OU L ' AUTRE METHODE DECRITE DANS LES DEUX PARAGRAPHES PRECEDENTS AVEC LES PRIX REELLEMENT PAYES POUR LES EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE DES MEMES PRODUITS , AU COURS DE LA MEME PERIODE DE REFERENCE ; QUE CES COMPARAISONS ONT ETE REALISEES AU STADE DEPART USINE ; QUE LES PRIX A L ' EXPORTATION ONT ETE AJUSTES QUAND CELA S ' AVERAIT NECESSAIRE AFIN DE TENIR COMPTE DES DIFFERENCES DANS LES CARACTERISTIQUES PHYSIQUES DU PRODUIT ET DANS LES CONDITIONS DE VENTE TELLES QUE FRAIS DE TRANSPORT OU CONDITIONS DE PAIEMENT ;

CONSIDERANT CEPENDANT QUE BURLINGTON INDUSTRIES , INC ., GREENSBORO , NORTH CAROLINA , A EXPLICITEMENT DEMANDE A LA COMMISSION QUE LES PRIX DES PRODUITS EXPORTES PAR ELLE VERS SA FILIALE DANS LA COMMUNAUTE , A SAVOIR BURLINGTON ( IRELAND ) LTD , NE SERVENT PAS DE REFERENCE POUR DETERMINER LES PRIX A L ' EXPORTATION ; QUE LES PRIX A L ' EXPORTATION DE BURLINGTON INDUSTRIES , INC ., VERS SA FILIALE DANS LA COMMUNAUTE ONT , PAR CONSEQUENT , ETE RECONSTRUITS SUR LA BASE DES PRIX AUXQUELS LES PRODUITS IMPORTES ONT ETE REVENDUS POUR LA PREMIERE FOIS A UN ACHETEUR INDEPENDANT ; QUE , DANS CE CAS , DES AJUSTEMENTS ONT ETE OPERES POUR TENIR COMPTE DE TOUS LES FRAIS INTERVENUS ENTRE L ' IMPORTATION ET LA REVENTE ET SUPPORTES PAR BURLINGTON ( IRELAND ) LTD , INCLUANT NOTAMMENT LES FRAIS GENERAUX ET ADMINISTRATIFS , LES FRAIS DE VENTE , DE TRANSPORT , D ' ASSURANCE , DE MANUTENTION , LES DROITS DE DOUANE ET , DANS LE CAS OU LES PRODUITS N ' ONT PAS ETE REVENDUS DANS L ' ETAT OU ILS ONT ETE IMPORTES , LES FRAIS DE TRANSFORMATION ; QU ' UNE MARGE BENEFICIAIRE DE 5 % , JUGEE RAISONNABLE , A ETE PRISE EN CONSIDERATION POUR CETTE RECONSTRUCTION ;

CONSIDERANT QUE LES RESULTATS DES ENQUETES MENEES AUPRES DES SEPT SOCIETES AMERICAINES CONCERNEES MONTRENT QUE LEURS PRIX A L ' EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE ONT ETE INFERIEURS A LA VALEUR NORMALE ET QUE LES MARGES DE DUMPING MOYENNES PONDEREES ONT ETE DE 38 % EN CE QUI CONCERNE J.P . STEVENS AND CO ., INC ., NEW YORK , DE 30,8 % EN CE QUI CONCERNE FRANK IX AND SONS , INC ., NEW YORK , D ' ENVIRON 3,9 % EN CE QUI CONCERNE TEXFI INDUSTRIES INC ., GREENSBORO , NORTH CAROLINA , BURLINGTON INDUSTRIES , INC ., GREENSBORO , NORTH CAROLINA ; BLOOMSBURY MILLS , INC ., NEW YORK , ET MILLIKEN AND CO ., SPARTANBURG , SOUTH CAROLINA , ET DE 0,7 % EN CE QUI CONCERNE GREENWOOD MILLS , GREENWOOD , SOUTH CAROLINA ;

CONSIDERANT QU ' EN CE QUI CONCERNE LES LIVRAISONS DANS LA COMMUNAUTE DES EXPORTATEURS AMERICAINS QUI NE SE SONT PAS FAIT CONNAITRE IL CONVIENT D ' UTILISER A LEUR EGARD LES INFORMATIONS DISPONIBLES ; QU ' AU STADE ACTUEL DE L ' ENQUETE , CES INFORMATIONS NE PERMETTENT PAS DE CONCLURE QUE LA MARGE DE DUMPING MOYENNE PONDEREE CORRESPONDANT A CES IMPORTATIONS EST INFERIEURE A 38 % ;

CONSIDERANT QU ' EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE SUBI PAR L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE LES ELEMENTS DE PREUVE PARVENUS A LA COMMISSION MONTRENT QUE LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS TISSUS DE POLYESTER TEXTURES ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE SONT PASSEES DE 8,7 MILLIONS DE METRES CARRES EN 1979 A 16,2 MILLIONS EN 1980 ; QUE LES IMPORTATIONS DES TISSUS CONSIDERES ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE AU ROYAUME-UNI , QUI EST LE MARCHE LE PLUS TOUCHE , ONT AUGMENTE DE 23 % ENTRE 1979 ET 1980 ; QUE LA PART DU MARCHE COMMUNAUTAIRE DETENUE PAR LES ETATS-UNIS EST PASSEE DE 8,7 % EN 1979 A 17,1 % EN 1980 ; QUE CES IMPORTATIONS ONT REPRESENTE 12 % DU MARCHE BRITANNIQUE EN 1979 ET 16,4 % EN 1980 ;

CONSIDERANT QUE , AU COURS DU SECOND SEMESTRE DE 1979 ET EN 1980 , LES PRIX DE REVENTE DANS LA COMMUNAUTE DU TISSU TEXTURE DE POLYESTER D ' ORIGINE AMERICAINE A L ' EGARD DUQUEL LE DUMPING A ETE CONSTATE SE SONT FREQUEMMENT REVELES INFERIEURS AUX PRIX PRATIQUES POUR DES TISSUS SIMILAIRES PRODUITS PAR DES FABRICANTS COMMUNAUTAIRES , L ' ECART ATTEIGNANT DANS CERTAINS CAS 30 % ; QUE CET ECART AURAIT ETE PLUS IMPORTANT SI LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES N ' AVAIENT PAS DIMINUE LEUR PRIX AFIN DE TENTER , EN VAIN , DE FAIRE FACE A LA CONCURRENCE AMERICAINE ET DE MAINTENIR LE NIVEAU DE LEURS PARTS DE MARCHE ;

CONSIDERANT QUE LA CONSEQUENCE DE CETTE SITUATION A ESSENTIELLEMENT CONSISTE , POUR L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE , EN UN RECUL DE SA PART DU MARCHE ET UNE DEPRESSION DES PRIX DU TISSU TEXTURE DE POLYESTER DANS LA COMMUNAUTE ; QU ' AINSI , LA PART DU MARCHE DE LA COMMUNAUTE DETENUE PAR LES FABRICANTS COMMUNAUTAIRES A BAISSE D ' ENVIRON 9 % ENTRE 1979 ET 1980 ; QUE LES PRIX DU TISSU PRODUIT PAR LES FABRICANTS COMMUNAUTAIRES ONT DIMINUE EN MOYENNE DE 6 % DE JANVIER 1979 A DECEMBRE 1980 ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A NOTE QUE LES ANNEES 1978 ET 1979 ONT ETE CARACTERISEES PAR UNE SITUATION DE CONCURRENCE EXTREMEMENT SEVERE DUE PRINCIPALEMENT AUX EFFORTS DES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES VISANT A ACCROITRE LEURS PARTS D ' UN MARCHE EN CROISSANCE ; QUE CETTE CROISSANCE A ETE ARRETEE DEPUIS 1979 , CE QUI A CONDUIT L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE A METTRE EN OEUVRE DES MESURES DE RATIONALISATION ET EN PARTICULIER A REDUIRE SUBSTANTIELLEMENT LES CAPACITES ET A AMELIORER LA PRODUCTIVITE ; QUE , CEPENDANT , SIMULTANEMENT A CET EFFORT DE RATIONALISATION , L ' EFFET DE DEPRESSION EXERCE SUR LES PRIX DE VENTE PAR LES IMPORTATIONS A PRIX EXTREMEMENT BAS QUI ONT ETE EFFECTUEES DANS LA SECONDE MOITIE DE 1979 ET EN 1980 N ' A PAS PERMIS AUX PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES DE RELEVER LEURS PRIX DE VENTE ET DE COMPENSER AINSI L ' AUGMENTATION TRES NETTE DU COUT DES MATIERES PREMIERES , SI BIEN QUE LES PERTES ENREGISTREES PAR CES PRODUCTEURS SONT EN PROGRESSION ;

CONSIDERANT QUE , MEME EN TENANT COMPTE DES EFFETS DE LA RESTRUCTURATION , L ' IMPACT DES IMPORTATIONS EN DUMPING A ETE D ' ENTRAINER LE LICENCIEMENT D ' UN NOMBRE SUBSTANTIEL DE TRAVAILLEURS , LA FERMETURE DE PLUSIEURS USINES ET L ' AUGMENTATION DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ; QUE LE NIVEAU DE L ' EMPLOI DANS L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE A REGRESSE DE PLUS DE 400 UNITES EN 1980 ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A EXAMINE SI LE PREJUDICE SUBI ETAIT CAUSE PAR D ' AUTRES FACTEURS QUI , INDIVIDUELLEMENT OU COMBINES , EXERCENT EGALEMENT UNE INFLUENCE NEFASTE SUR L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE ; QUE LA COMMISSION A EXAMINE EN PARTICULIER A CET EGARD LE NIVEAU ET LES PRIX DES AUTRES IMPORTATIONS , LE NIVEAU DE LA DEMANDE DE TISSUS DE POLYESTER TEXTURE DANS LA COMMUNAUTE ET LA CONCURRENCE EXCERCEE ENTRE PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES ; QUE LE VOLUME DES AUTRES IMPORTATIONS EST RESTE STABLE DE 1979 A 1980 , ATTEIGNANT ENVIRON 5 MILLIONS DE METRES CARRES ; QUE , SELON LES INFORMATIONS QUI SONT PARVENUES A LA COMMISSION , LE NIVEAU DE LA DEMANDE COMMUNAUTAIRE DE TISSUS DE POLYESTER TEXTURE A LEGEREMENT DIMINUE EN 1980 ET QUE , POUR LA MEME PERIODE , LE NOMBRE DE PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES A DIMINUE ET QUE LA PART DU MARCHE DETENUE PAR LES PAYS TIERS AUTRES QUE LES ETATS-UNIS EST RESTEE RELATIVEMENT STABLE ;

CONSIDERANT QU ' AUCUN DE CES FACTEURS N ' EST DES LORS ESTIME AVOIR CONTRIBUE DE FACON SIGNIFICATIVE A L ' AGGRAVATION DE LA SITUATION DES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES ; QUE LES EFFETS PREJUDICIABLES ATTRIBUES AU SEUL DUMPING , A SAVOIR LE RECUL DE LA PART DE MARCHE , LES COMPRESSIONS DE PERSONNEL ET , EN PARTICULIER , LA DETERIORATION DE LA SITUATION FINANCIERE CONSTITUENT ENSEMBLE UN PREJUDICE IMPORTANT ;

CONSIDERANT DANS CES CONDITIONS QUE , POUR EMPECHER QU ' UN PREJUDICE NE SOIT CAUSE PENDANT LA PROCEDURE , LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE NECESSITENT UNE ACTION IMMEDIATE CONSISTANT EN L ' INSTITUTION D ' UN DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE CERTAINS TISSUS DE POLYESTER TEXTURE ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ; QUE , COMPTE TENU DE L ' IMPORTANCE DU PREJUDICE CAUSE , LE TAUX DE CE DROIT DOIT CORRESPONDRE AUX MARGES DE DUMPING PROVISOIREMENT ETABLIES ; QUE , CEPENDANT , LA MARGE DE DUMPING EXISTANT DANS LE CAS DES EXPORTATIONS DE GREENWOOD MILLS , INC ., ETANT MINIMALE , IL CONVIENT D ' EXCLURE DE L ' APPLICATION DU DROIT PROVISOIRE VISE PLUS HAUT LES IMPORTATIONS DE CERTAINS TISSUS DE POLYESTER FABRIQUES ET EXPORTES PAR GREENWOOD MILLS , INC .,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . IL EST INSTITUE UN DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE TISSUS ENTIEREMENT CONSTITUES DE FILS DE FIBRES TEXTILES DE POLYESTER TEXTURES D ' UN POIDS AU METRE CARRE COMPRIS ENTRE 175 GRAMMES INCLUS ET 200 GRAMMES INCLUS POUR LES TISSUS ECRUS ET ENTRE 200 GRAMMES INCLUS ET 225 GRAMMES INCLUS POUR LES TISSUS TEINTS , RELEVANT DE LA SOUS-POSITION EX 51.04 A DU TARIF DOUANIER COMMUN ET CORRESPONDANT AUX CODES NIMEXES EX 51.04-21 ET 25 , ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE . CE DROIT NE S ' APPLIQUE PAS AUX IMPORTATIONS DES PRODUITS DECRITS CI-DESSUS , FABRIQUES ET EXPORTES PAR GREENWOOD MILLS , INC ., GREENWOOD , SOUTH CAROLINA .

2 . SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 3 DU PRESENT ARTICLE LE TAUX DU DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE EST FIXE A 38 % .

3 . LE TAUX DU DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE S ' APPLIQUANT AUX IMPORTATIONS DES PRODUITS DECRITS AU PARAGRAPHE 1 , FABRIQUES ET EXPORTES PAR FRANK IX AND SONS , NEW YORK , EST FIXE A 30,8 % ; CELUI RELATIF AUX IMPORTATIONS DES MEMES PRODUITS FABRIQUES ET EXPORTES PAR TEXFI INDUSTRIES INC ., GREENSBORO , NORTH CAROLINA ; BURLINGTON INDUSTRIES INC ., GREENSBORO , NORTH CAROLINA ; BLOOMSBURG MILLS INC ., NEW YORK ET MILLIKEN AND CO ., SPARTANBURG , SOUTH CAROLINA EST FIXE A 3,9 % .

4 . CES TAUX SONT CALCULES SUR LA BASE DE LA VALEUR EN DOUANE DETERMINEE CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 1224/80 DU CONSEIL , DU 28 MAI 1980 , RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ( 1 ).

5 . LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR EN MATIERE DE DROITS DE DOUANE S ' APPLIQUENT A CE DROIT .

6 . LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS VISES AU PARAGRAPHE 1 EST SUBORDONNEE AU DEPOT D ' UNE GARANTIE REPRESENTANT LE MONTANT DU DROIT PROVISOIRE .

ARTICLE 2

SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 4 SOUS B ) ET C ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 , LES PARTIES CONCERNEES PEUVENT FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE ET DEMANDER A ETRE ENTENDUES ORALEMENT PAR LA COMMISSION AVANT L ' EXPIRATION D ' UN DELAI D ' UN MOIS A COMPTER DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT .

SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 11 , 12 ET 14 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 , LE PRESENT REGLEMENT S ' APPLIQUE PENDANT UNE PERIODE DE QUATRE MOIS OU JUSQU ' A L ' ADOPTION PAR LE CONSEIL DE MESURES DEFINITIVES .

ARTICLES 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 18 MAI 1981 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT