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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/2183 DE LA COMMISSION

du 16 décembre 2019

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées «Cordero Manchego» (IGP)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l’Espagne pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Cordero Manchego», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 378/1999 de la Commission (2).

(2) La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (3).

(3) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Cordero Manchego» (IGP) est approuvée.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2019. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 378/1999 de la Commission du 19 février 1999 complétant l’annexe du règlement (CE) no 2400/96 relatif à l’inscription de certaines dénominations dans le «Registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées» prévu au règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO L 46 du 20.2.1999, p. 13).

(3) JO C 242 du 18.7.2019, p. 5.
(4)

Le 4 avril 2019, conformément à l’article 44, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, l’Agence a présenté à la Commission son avis (3), qui contenait le projet de résumé des caractéristiques des produits biocides (ci-après le «RCP») appartenant à la «famille de produits Boumatic Iodine» et le rapport final d’évaluation de cette famille. Dans cet avis, l’Agence conclut que la «famille de produits Boumatic Iodine» répond à la définition de «famille de produits biocides» figurant à l’article 3, paragraphe 1, point s), du règlement (UE) no 528/2012, qu’elle peut faire l’objet d’une autorisation de l’Union en vertu de l’article 42, paragraphe 1, dudit règlement et que, sous réserve du respect du projet de RCP, la famille de produits remplit les conditions définies à l’article 19, paragraphes 1 et 6, dudit règlement.
4b1893

Cargill Incorporated, représenté par Provimi Holding BV

Bacillus amyloliquefaciens NRRL B-50508, Bacillus amyloliquefaciens NRRL B-50509 et Bacillus subtilis NRRL B-50510

Composition de l'additif: Préparation de Bacillus amyloliquefaciens NRRL B-50508, de Bacillus amyloliquefaciens NRRL B-50509 et de Bacillus subtilis NRRL B-50510 contenant au moins: Bacillus spp. 2,5 × 109 UFC/g (ratio 1:1:1) En poudre Caractérisation de la substance active: Spores viables de Bacillus amyloliquefaciens NRRL B-50508, de Bacillus amyloliquefaciens NRRL B-50509 et de Bacillus subtilis NRRL B-50510 Méthode d'analyse (1) Pour l'identification: électrophorèse sur gel en champ pulsé (ECP) Pour le dénombrement dans l'additif pour l'alimentation animale, les prémélanges et les aliments pour animaux: méthode par étalement sur lame au moyen d'une gélose tryptone soja (EN 15784)

Porcs à l'engrais Espèces porcines mineures à l'engrais

—

1,5 × 108

—

1. Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique sont indiquées dans le mode d'emploi de l'additif et des prémélanges. 2. Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques éventuels liés à leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d'un équipement de protection individuelle, comprenant une protection respiratoire et une protection de la peau, est obligatoire lors de l'utilisation de l'additif et des prémélanges.
Les procédures en matière de responsabilité parentale dans le cadre du présent règlement de même que les procédures de retour au titre de la convention de La Haye de 1980 devraient, en tant que principe fondamental, donner à l’enfant qui fait l’objet de ces procédures et qui est capable de discernement, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, une possibilité réelle et effective d’exprimer son opinion et cette opinion devrait être dûment prise en considération lors de l’appréciation de l’intérêt supérieur de l’enfant. La possibilité pour l’enfant d’exprimer son opinion librement conformément à l’article 24, paragraphe 1, de la Charte et à la lumière de l’article 12 de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant joue un rôle important dans l’application du présent règlement. Celui-ci devrait toutefois prévoir que la question de savoir qui entendra l’enfant et comment l’enfant sera entendu est déterminée par les législations et procédures nationales des États membres. Par conséquent, le présent règlement ne devrait pas avoir pour objet de préciser si l’enfant devrait être entendu par le juge en personne ou par un expert spécialement formé à cet effet qui fait ensuite rapport à la juridiction, ou si cette audition devrait avoir lieu en salle d’audience ou ailleurs ou par d’autres moyens. En outre, tout en demeurant un droit de l’enfant, l’audition de l’enfant ne devrait pas constituer une obligation absolue mais devrait être évaluée compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant, par exemple, dans les affaires où il y a accord entre les parties.

Si, selon la jurisprudence de la Cour de justice, l’article 24 de la Charte et le règlement (CE) no 2201/2003 n’imposent pas à la juridiction de l’État membre d’origine d’entendre dans tous les cas l’enfant dans le cadre d’une audition, laissant ainsi une certaine marge d’appréciation à cette juridiction, la jurisprudence détermine aussi que, lorsque la juridiction décide de donner à l’enfant la possibilité d’être entendu, elle est tenue de prendre, en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant et eu égard aux circonstances de chaque cas d’espèce, toutes les mesures appropriées en vue d’une telle audition, afin de respecter l’effet utile desdites dispositions, en offrant à l’enfant une possibilité réelle et effective de s’exprimer. La juridiction de l’État membre d’origine devrait avoir recours, dans la mesure du possible et toujours en prenant en considération l’intérêt supérieur de l’enfant, à tous les moyens dont elle dispose en vertu de son droit national ainsi qu’aux instruments propres de la coopération judiciaire internationale, y compris, le cas échéant, ceux prévus par le règlement (CE) no 1206/2001 du Conseil (7).
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/972 DE LA COMMISSION

du 7 juin 2019

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [«Džiugas» (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Džiugas» déposée par la Lituanie a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Džiugas» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La dénomination «Džiugas» (IGP) est enregistrée. La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la Classe 1.3. Fromages de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 juin 2019. Par la Commission, au nom du président, Phil HOGAN Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 28 du 23.1.2019, p. 3.

(3) Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).
Produit composé de fins granulés de couleur beige, contenant des particules blanches, présenté en vrac. Le produit contient les substances suivantes: — méthionine, — cystine, — pantothénate de calcium, — chlorhydrate de thiamine, — chlorhydrate de pyridoxine, — acide para-aminobenzoïque, — extrait de millet (Panicum miliaceum), — extrait de germe de blé, — levure médicinale, — fer, — zinc, — cuivre (en liaison complexe), et excipients. Dans un processus de fabrication ultérieur, le produit est homogénéisé pour être mis en capsules. Le produit est présenté comme un complément alimentaire qui empêche la chute des cheveux, en forçant leur croissance. Il est également présenté comme bénéfique pour les peaux sèches et qui se desquament, pour les démangeaisons et la séborrhée ainsi que pour renforcer les ongles.

2106 90 92
2.

Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, à l'intention des utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques éventuels liés à leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, l'additif et les prémélanges doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle, dont une protection de la peau et une protection respiratoire.
(4)

La directive (UE) 2017/1852 prévoit que la Commission établit des règles de fonctionnement types à appliquer lorsque les règles de fonctionnement n'ont pas été notifiées à la ou aux personnes concernées dans le délai prévu ou si celles-ci sont incomplètes. Il convient dès lors d'établir des règles de fonctionnement types afin d'assurer la continuité et l'efficacité de la procédure de règlement des différends. C'est pourquoi les règles de fonctionnement types devraient mettre en place un cadre procédural global pour que la procédure de règlement des différends se déroule sans heurts et que les droits de la ou des personnes concernées au titre de la directive (UE) 2017/1852 soient garantis. Il est particulièrement important de délimiter la base juridique du différend, de déterminer le mandat ainsi que de régler les détails de l'organisation et du fonctionnement de la commission consultative ou de la commission de règlement alternatif des différends et aussi de prévoir le partage des coûts. Afin de garantir l'indépendance de la commission consultative ou de la commission de règlement alternatif des différends, il y a également lieu d'inclure une déclaration complète des conflits d'intérêts.
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/549 DE LA COMMISSION

du 2 avril 2019

approuvant une modification du cahier des charges relatif à une appellation d'origine protégée ou à une indication géographique protégée «Cataluña»/«Catalunya» (AOP)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 99,

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a examiné la demande d'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Cataluña»/«Catalunya», transmise par l'Espagne conformément à l'article 105 du règlement (UE) no 1308/2013.

(2) La Commission a publié la demande d'approbation d'une modification du cahier des charges, en application de l'article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013, au Journal officiel de l'Union européenne (2).

(3) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, n'a été notifiée à la Commission.

(4) Il convient donc d'approuver la modification du cahier des charges conformément à l'article 99 du règlement (UE) no 1308/2013.

(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Cataluña»/«Catalunya» (AOP) est approuvée.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 avril 2019. Par la Commission, au nom du président, Phil HOGAN Membre de la Commission

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO C 437 du 4.12.2018, p. 5.
(36)

Tout d'abord, le plus grand producteur mondial de peaux de brebis, à savoir Henan Prosper, est établi en Chine. Bien que Henan Prosper traite différentes peaux d'animaux (y compris les peaux qui n'entrent pas dans la définition du produit), sa capacité de production s'élève à 30 000 peaux par jour. Selon son site web, cette capacité correspond à une capacité de traitement annuelle de 7 millions de peaux (environ 47,3 millions de pieds carrés) (9). Il emploie 3 600 personnes et dispose d'une tannerie consacrée aux cuirs et peaux chamoisés (10). Bien qu'aucune information ne soit disponible sur la part que représente la production de cuirs et peaux chamoisés (et les capacités de production) dans la totalité de la production, à titre de comparaison, on peut estimer que la capacité de l'industrie de l'Union à produire des cuirs et peaux chamoisés se situait entre 7 et 10 millions de pieds carrés pendant la période d'enquête de réexamen (11).
2b233

—

Extrait de houblon (strobiles) riche en acides bêta

Composition de l'additif Préparation d'extrait d'Humulus lupulus L. flos obtenu par extraction supercritique au dioxyde de carbone, traité avec de l'hydroxyde de potassium pour former des sels de potassium d'acides bêta et dissous dans du propylène glycol. Les spécifications de l'additif sont les suivantes: — Acides bêta: 40 ± 1,5 % — Acides alpha: 0,4 ± 0,3 % — Huiles de houblon: 1,5 ± 0,3 % — Propylène glycol: 20 ± 15 % — Humidité: < 8 % — Cendres: 10 ± 2 % — Autres résines: 25 ± 8 % — 8-prénylnaringénine < 500 mg/kg — Xanthohumol < 500 mg/kg — 2-Méthyl-2-buten-2-ol < 10 mg/kg Caractérisation de la substance active Fleurs d'humulus lupulus L. flos (strobiles) granulées et soumises ensuite à une extraction supercritique au dioxyde de carbone Sous forme de liquide visqueux Numéro CAS: 8060-28-4 No CDE: 233 Méthodes d'analyse (1) Pour la quantification de la teneur en acides bêta de houblon dans l'additif destiné à l'alimentation des animaux: — chromatographie liquide haute performance en phase inverse avec détecteur UV (CLHP-UV) — méthode 7.7 validée par essai circulaire de la Convention européenne de brasserie (EBC).

— Porcelets sevrés et porcs d'engraissement — Espèces porcines mineures sevrées et destinées à l'engraissement

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1. L'additif doit être incorporé aux aliments pour animaux sous forme de prémélange. 2. Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d'emploi de l'additif et des prémélanges. 3. L'étiquette de l'additif et des prémélanges comporte la mention suivante: «Teneur maximale recommandée en additif de l'aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %: 50 mg/kg» 4. Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, à l'intention des utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques éventuels d'inhalation et de contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d'un équipement de protection individuelle, dont une protection respiratoire, des lunettes de sécurité et des gants, est obligatoire lors de l'utilisation de l'additif et des prémélanges.
(7)

Il n'est plus dans l'intérêt de l'Union de maintenir les suspensions des droits du TDC pour certains produits figurant à l'annexe du règlement (UE) no 1387/2013. Il y a donc lieu de supprimer les suspensions pour ces produits. En outre, selon la communication de la Commission du 13 décembre 2011 concernant les suspensions et contingents tarifaires autonomes, pour des raisons pratiques, les demandes relatives aux suspensions ou contingents tarifaires pour lesquelles le montant des droits de douane non perçus est estimé à moins de 15 000 EUR par an ne peuvent être prises en considération. Le réexamen obligatoire des suspensions existantes a indiqué que les importations de produits concernant 70 produits figurant à l'annexe du règlement (UE) no 1387/2013 n'atteignent pas ce seuil. Par conséquent, ces suspensions devraient être retirées. Par ailleurs, il convient de retirer trois autres suspensions à la suite de la mise en œuvre de l'accord sous la forme de la déclaration sur l'expansion du commerce des produits des technologies de l'information (2), qui a réduit à zéro le taux de droit applicable aux produits concernés.
(4)

L’Organe des régulateurs européens des communications électroniques a fourni à la Commission les informations actualisées recueillies auprès des autorités réglementaires nationales des États membres sur, d’une part, le niveau maximal des tarifs de terminaison d’appel mobile imposés, conformément aux articles 7 et 16 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil (3) et à l’article 13 de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil (4), sur chaque marché de gros national de la terminaison d’appel vocal, aux différents réseaux mobiles, et, d’autre part, le nombre total d’abonnés dans les États membres.
(1)

L’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1238/95 (2) de la Commission dispose que le président de l’Office communautaire des variétés végétales (ci-après l’«Office») peut autoriser d’autres modes de paiement des taxes et surtaxes et contient une liste de ces autres modes. Afin d’accroître la flexibilité et de simplifier les processus, il convient d’inclure la liste de ces autres modes de paiement dans les règles concernant les méthodes de travail établies par le conseil d’administration de l’Office sur la base de l’article 36, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 2100/94.
(4)

À la lumière des avis susmentionnés et afin de tenir compte des progrès techniques et scientifiques, il convient d’autoriser l’utilisation du HEPB comme conservateur dans les produits à rincer, les produits bucco-dentaires et les produits cosmétiques sans rinçage à une concentration maximale de 0,7 % dans les préparations prêtes à l’emploi.
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/802 DE LA COMMISSION

du 17 mai 2019

rectifiant la version en langue grecque du règlement d'exécution (UE) 2018/775 portant modalités d'application de l'article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, pour ce qui est des règles d'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance de l'ingrédient primaire d'une denrée alimentaire

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission (1), et notamment son article 26, paragraphe 8,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 1er, paragraphes 1 et 2, de la version en langue grecque du règlement d'exécution (UE) 2018/775 de la Commission (2) contient des erreurs en ce qui concerne le champ d'application de ce règlement.

(2) Il convient dès lors de rectifier en conséquence la version en langue grecque du règlement d'exécution (UE) 2018/775. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées.

(3) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier (ne concerne pas la version française)

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 mai 2019. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 304 du 22.11.2011, p. 18.

(2) Règlement d'exécution (UE) 2018/775 de la Commission du 28 mai 2018 portant modalités d'application de l'article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, pour ce qui est des règles d'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance de l'ingrédient primaire d'une denrée alimentaire (JO L 131 du 29.5.2018, p. 8).
(2)

Les paiements effectués dans le cadre de la CDSOA au cours de l'année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles se rapportent à la distribution de droits antidumping et compensateurs recouvrés durant l'exercice budgétaire 2018 (du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018) ainsi qu'à la distribution supplémentaire de droits antidumping et compensateurs recouvrés au cours des exercices 2015, 2016 et 2017. Sur la base des données publiées par le bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis, le niveau d'annulation ou de réduction des avantages subi par l'Union a été évalué à 3 355,82 dollars des États-Unis (USD).