Règlement (CE) no 1318/2002 du Conseil

du 22 juillet 2002

imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 301,

vu la position commune du Conseil 2001/357/PESC(1), modifiée et prorogée par la position commune 2002/457/PESC(2),

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Dans sa résolution 1408 (2002) du 6 mai 2002, le Conseil de sécurité des Nations unies, statuant au titre du chapitre VII de la Charte des Nations unies, a décidé de proroger et de modifier les mesures restrictives imposées au gouvernement du Liberia en raison du soutien accordé par ce dernier à des groupes rebelles armés de la région, définies dans sa résolution 1343 (2001) du 7 mars 2001.

(2) Certaines de ces mesures sont couvertes par le traité. Il est donc nécessaire, notamment pour éviter toute distorsion de concurrence, d'adopter un acte législatif communautaire afin de mettre les décisions du Conseil de sécurité en oeuvre sur le territoire de la Communauté européenne. Aux fins du présent règlement, ce territoire est réputé englober les territoires des États membres auxquels le traité s'applique, dans les conditions prévues par ledit traité,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Sans préjudice des pouvoirs des États membres dans l'exercice de la puissance publique, il est interdit de fournir au Liberia une formation ou une assistance technique concernant la livraison, la fabrication, l'entretien ou l'utilisation d'armements et de matériels connexes, de quelque type que ce soit, y compris les armes et les munitions, les véhicules et équipements militaires, les équipements paramilitaires et leurs pièces détachées.

2. L'interdiction visée au paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque le comité institué par le paragraphe 14 de la résolution 1343 (2001) a préalablement accordé une dérogation. Ces dérogations peuvent être obtenues par l'intermédiaire des autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe I du présent règlement.

Article 2

Il est interdit d'importer directement ou indirectement dans la Communauté tous les diamants bruts provenant du Liberia tels que définis à l'annexe II, qu'ils soient d'origine libérienne ou non.

Article 3

La Commission est habilitée à:

- modifier l'annexe I sur la base d'informations fournies par les États membres,

- modifier l'annexe II afin de l'adapter aux modifications pouvant être apportées à la nomenclature combinée.

Article 4

Sans préjudice des droits et obligations des États membres découlant de la Charte des Nations unies, la Commission entretient avec le comité institué au paragraphe 14 de la résolution 1343 (2001) du Conseil de sécurité des Nations unies tous les contacts nécessaires à la bonne mise en oeuvre du présent règlement.

Article 5

La Commission et les États membres se tiennent mutuellement et immédiatement informés des mesures adoptées dans le cadre du présent règlement et se transmettent toute autre information utile dont ils disposent en rapport avec le présent règlement concernant, notamment, les violations, les problèmes de mise en oeuvre rencontrés ou encore les jugements rendus par des juridictions nationales.

Article 6

Le présent règlement s'applique nonobstant l'existence de droits conférés ou d'obligations imposées par tout accord international signé, tout contrat conclu ou toute licence ou autorisation accordée avant l'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 7

1. Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas d'infraction au présent règlement. Ces sanctions doivent être efficaces, proportionnelles et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article 6 du règlement (CE) n° 1146/2001 du 11 juin 2001 concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia(3).

2. Chaque État membre est compétent pour engager des procédures à l'encontre de toute personne physique ou morale, de toute entité ou de tout organisme relevant de sa juridiction, en cas de violation par cette personne, cette entité ou cet organisme d'une quelconque des interdictions prévues par le présent règlement.

Article 8

Le présent règlement s'applique:

- sur le territoire de la Communauté, y compris son espace aérien,

- à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre,

- tout ressortissant d'un État membre se trouvant en tout autre lieu,

- toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon la législation d'un État membre.

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement expire le 8 mai 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2002.

Par le Conseil

Le président

P. S. Møller

(1) JO L 126 du 8.5.2001, p. 1.

(2) JO L 155 du 14.6.2002, p. 62.

(3) JO L 156 du 13.6.2001, p. 1. Le règlement (CE) n° 1146/2001 a expiré le 8 mai 2002.

ANNEXE I

Liste des autorités compétentes visées à l'article 1er, paragraphe 2

BELGIQUE

Ministère des affaires étrangères, du commerce extérieur et de la coopération au développement Egmont 1

Rue des Petits Carmes 19

B - 1000 Bruxelles Direction des relations économiques et bilatérales extérieures a) Service Afrique du Sud du Sahara (B.22) Tél. (32-2) 501 85 77

b) Coordination de la politique commerciale (B.40) Tél. (32-2) 501 83 20

c) Service transports (B.42) Tél. (32-2) 501 37 62 Fax (32-2) 501 88 27

Ministère des affaires économiques ARE 4 o division, service des licences Avenue du Général Leman 60 B - 1040 Bruxelles Tél. (32-2) 206 58 16/27 Fax (32-2) 230 83 22

DANEMARK

Erhvervs- og Boligstyrelsen Dahlerups Pakhus

Langelinie Allé 17

DK - 2100 København Ø Tél. (45) 35 46 60 00 Fax (45) 35 46 60 01 Udenrigsministeriet Asiatisk Plads 2 DK - 1448 København K Tél. (45) 33 92 00 00 Fax (45) 32 54 05 33 Justitsministeriet Slotholmsgade 10 DK - 1216 København K Tél. (45) 33 92 33 40 Fax (45) 33 93 35 10

ALLEMAGNE

Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA) Frankfurter Straße 29-35 D - 65760 Eschborn Tél. (49) 61 96 908-0 Fax (49) 61 96 908-800

GRÈCE

Ministry of National Economy General Secretariat for International Economic Relations

General Directorate for Policy Planning and Management

1 Kornarou str. GR - 105 63 Athens Tél. (30) 10 328 64 01-3 Fax (30) 10 328 64 04 Υπουργείο Εθνικής Οικονομίας Γενική Γραμματεία Διεθνών Οικονομικών Σχέσεων

Γενική Διεύθυνση Σχεδιασμού και Διαχείρισης Πολιτικής

Kορνάρου 1, GR - 105 63 Αθήνα τηλ (30) 10 328 64 01-3 Φαξ (30) 10 328 64 04

ESPAGNE

Ministerio de Economía Dirección General de Comercio Inversiones Paseo de la Castellana, 162 E - 28046 Madrid Tél. (34) 913 49 38 60 Fax (34) 914 57 28 63

FRANCE

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Direction générale des douanes et des droits indirects

Cellule embargo - Bureau E2

Tél. (33) 1 44 74 48 93 Fax: (33) 1 44 74 48 97 Ministère des affaires étrangères Direction des Nations unies et des organisations internationales Tél. (33) 1 43 17 59 68 Fax (33) 1 43 17 46 91

IRLANDE

Department of Enterprise, Trade and Employment Licensing Unit Earlsfort Centre

Lower Hatch St.

Dublin 2 Ireland Tél. (353) 1 631 2121 Fax (353) 1 631 2562

ITALIE

Ministero degli Affari esteri D.G.A.E.-Uff. X Roma Tél. (39) 06 36 91 37 50 Fax (39) 06 36 91 37 52 Ministero del Commercio estero Gabinetto Roma Tél. (39) 06 59 93 23 10 Fax (39) 06 59 64 74 94 Ministero dei Trasporti Gabinetto Roma Tél. (39) 06 44 26 71 16/84 90 40 94 Fax (39) 06 44 26 71 14

LUXEMBOURG

Ministère des affaires étrangères Office des Licences 21, rue Philippe II L - 2340 Luxembourg Tél. (352) 478 23 70 Fax (352) 46 61 38

PAYS-BAS

Ministerie van Buitenlandse Zaken Directie Verenigde Naties

Afdeling Politieke Zaken

2594 AC Den Haag Nederland Tél. (31) 70 348 42 06 Fax (31) 70 348 67 49

AUTRICHE

Bundesministerium für wirtschaftliche Angelegenheiten Abteilung C/2/2 Landstraßer Hauptstraße 55-57 A - 1030 Wien Tél. (43-1) 711 00 Fax (43-1) 711 00-8386

PORTUGAL

Ministério dos Negócios Estrangeiros Direcção-Geral dos Assuntos Multilaterais Largo do Rilvas P - 1350-179 Lisboa Tél. (351) 21 394 60 72 Fax (351) 21 394 60 73

FINLANDE

Ulkoasiainministeriö/Utrikesministeriet PB 176 FIN - 00161 Helsingfors Tél. (358) 9 16 05 59 00 Fax (358) 9 16 05 57 07

SUÈDE

Regeringskansliet Utrikesdepartementet

Rättssekretariatet för EU-frågor

Fredsgatan 6 S - 103 39 Stockholm Tél. (46) 8 405 10 00 Fax (46) 8 723 11 76

ROYAUME-UNI

Foreign and Commonwealth Office Sanctions Unit

United Nations Department

King Charles Street London SW1A 2AH United Kingdom Tél. (44) 207 72 70 36 39 Fax (44) 207 72 70 14 73 Export Control Organisation Department of Trade and Industry Kingsgate House

66-74 Victoria Street

London SW1E 6SW United Kingdom Tél. (44) 171 215 6740 Fax (44) 171 222 0612

ANNEXE II

Diamants bruts visés à l'article 2

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