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( 1 ) JO NO L 367 DU 31 . 12 . 1980 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1571/81 DU CONSEIL

DU 10 JUIN 1981

PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE RAISINS FRAIS DE TABLE , DE LA SOUS-POSITION EX 08.04 A I DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE CHYPRE ( 1981 )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 2 DU PROTOCOLE RELATIF AU REGIME DEVANT S ' APPLIQUER EN 1981 DANS LE CADRE DE LA DECISION PRISE LE 24 NOVEMBRE 1980 PAR LE CONSEIL D ' ASSOCIATION CEE-CHYPRE , PREVOYANT LE PROCESSUS DE PASSAGE A LA SECONDE ETAPE DE L ' ACCORD D ' ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE PREVOIT L ' OUVERTURE D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 7 000 TONNES DE RAISINS FRAIS DE TABLE , DES SOUS-POSITIONS EX 08.04 A I A ) ET B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE CHYPRE , AUX DROITS DE DOUANE EGAUX A 40 % DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN , POUR LA PERIODE DU 8 JUIN AU 31 JUILLET 1981 ;

CONSIDERANT QUE , DANS L ' ATTENTE DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DUDIT PROTOCOLE , LE CONSEIL A ARRETE LE REGIME APPLICABLE AUX ECHANGES COMMERCIAUX AVEC LA REPUBLIQUE DE CHYPRE POUR LE PREMIER SEMESTRE DE 1981 PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3497/80 ( 1 ), LEQUEL PREVOIT POUR LES RAISINS FRAIS UN CONTINGENT TARIFAIRE PRO RATA TEMPORIS DE 2 980 TONNES POUR LA PERIODE DU 8 JUIN AU 30 JUIN 1981 ;

CONSIDERANT QUE CE PROTOCOLE N ' EST PAS ENCORE ENTRE EN VIGUEUR ET QU ' IL N ' EST PAS ASSURE QUE TEL SERA LE CAS AVANT LA FIN DE LA PERIODE INDIQUEE CI-AVANT ; QU ' IL CONVIENT , EN VUE DE MAINTENIR LES COURANTS D ' ECHANGES TRADITIONNELS , DE PREVOIR L ' OUVERTURE DU CONTINGENT TARIFAIRE DANS SA TOTALITE ET POUR L ' ENSEMBLE DE LA PERIODE VISEE ; QUE , PAR CONSEQUENT , LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3497/80 APPLICABLES AUX PRODUITS EN CAUSE DOIVENT ETRE ABROGEES ;

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE GARANTIR , NOTAMMENT , L ' ACCES EGAL ET CONTINU DE TOUS LES IMPORTATEURS DE LA COMMUNAUTE AUDIT CONTINGENT ET L ' APPLICATION , SANS INTERRUPTION , DES TAUX PREVUS POUR CE CONTINGENT A TOUTES LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS TOUS LES ETATS MEMBRES JUSQU ' A EPUISEMENT DU CONTINGENT ; QU ' UN SYSTEME D ' UTILISATION DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE , FONDE SUR UNE REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES , PARAIT SUSCEPTIBLE DE RESPECTER LA NATURE COMMUNAUTAIRE DUDIT CONTINGENT AU REGARD DES PRINCIPES DEGAGES CI-DESSUS ; QUE CETTE REPARTITION DOIT , AFIN DE REPRESENTER LE MIEUX POSSIBLE L ' EVOLUTION REELLE DU MARCHE DES PRODUITS EN QUESTION , ETRE EFFECTUEE AU PRORATA DES BESOINS DES ETATS MEMBRES CALCULES , D ' UNE PART , SUR LA BASE DES DONNEES STATISTIQUES RELATIVES AUX IMPORTATIONS DESDITS PRODUITS EN PROVENANCE DE CHYPRE AU COURS D ' UNE PERIODE DE REFERENCE REPRESENTATIVE ET , D ' AUTRE PART , SUR LA BASE DES PERSPECTIVES ECONOMIQUES POUR LA PERIODE CONTINGENTAIRE CONSIDEREE ;

CONSIDERANT QUE , TOUTEFOIS , IL N ' EXISTE PAS DE DONNEES STATISTIQUES , NI COMMUNAUTAIRES NI NATIONALES , POUR LES PRODUITS EN QUESTION ET QU ' AUCUNE PREVISION VALABLE D ' IMPORTATIONS NE PEUT ETRE AVANCEE ; QUE , DANS CETTE SITUATION , IL SEMBLE OPPORTUN DE PREVOIR UNE REPARTITION DU VOLUME CONTINGENTAIRE EN QUOTES-PARTS INITIALES , QUI TIENNENT COMPTE DES POSSIBILITES D ' ABSORPTION DESDITS PRODUITS SUR LES MARCHES DES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE , POUR TENIR COMPTE DE L ' EVOLUTION DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES , IL CONVIENT DE DIVISER EN DEUX TRANCHES LE VOLUME CONTINGENTAIRE , LA PREMIERE TRANCHE ETANT REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES , LA DEUXIEME TRANCHE CONSTITUANT UNE RESERVE DESTINEE A COUVRIR ULTERIEUREMENT LES BESOINS DES ETATS MEMBRES AYANT EPUISE LEUR QUOTE-PART INITIALE ; QUE , POUR QUOTE-PART , AUX IMPORTATEURS DE CHAQUE ETAT MEMBRE UNE CERTAINE SECURITE , IL EST INDIQUE DE FIXER LA PREMIERE TRANCHE DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE A UN NIVEAU QUI , EN L ' OCCURENCE , POURRAIT SE SITUER A 93 % DU VOLUME CONTINGENTAIRE ;

CONSIDERANT QUE LES QUOTES-PARTS INITIALES DES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE EPUISEES PLUS OU MOINS RAPIDEMENT ; QUE , POUR TENIR COMPTE DE CE FAIT ET EVITER TOUTE DISCONTINUITE , IL IMPORTE QUE TOUT ETAT MEMBRE AYANT UTILISE PRESQUE TOTALEMENT SA QUOTE-PART INITIALE PROCEDE A UN TIRAGE D ' UNE QUOTE-PART COMPLEMENTAIRE SUR LA RESERVE ; QUE CE TIRAGE DOIT ETRE EFFECTUE PAR CHAQUE ETAT MEMBRE LORSQUE CHACUNE DE SES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES EST PRESQUE TOTALEMENT UTILISEE , ET CE AUTANT DE FOIS QUE LE PERMET LA RESERVE ; QUE LES QUOTES-PARTS INITIALES ET COMPLEMENTAIRES DOIVENT ETRE VALABLES JUSQU ' A LA FIN DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE ; QUE CE MODE DE GESTION REQUIERT UNE COLLABORATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION , LAQUELLE DOIT NOTAMMENT POUVOIR SUIVRE L ' ETAT D ' EPUISEMENT DU VOLUME CONTINGENTAIRE ET EN INFORMER LES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE SI , A UNE DATE DETERMINEE DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE , UN RELIQUAT IMPORTANT DE LA QUOTE-PART INITIALE EXISTE DANS L ' UN OU L ' AUTRE ETAT MEMBRE , IL EST INDISPENSABLE QUE CET ETAT EN REVERSE UN POURCENTAGE APPRECIABLE DANS LA RESERVE , AFIN D ' EVITER QU ' UNE PARTIE DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE RESTE INUTILISEE DANS UN ETAT MEMBRE ALORS QU ' ELLE POURRAIT ETRE UTILISEE DANS D ' AUTRES ;

CONSIDERANT QUE , LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ETANT REUNIS ET REPRESENTES PAR L ' UNION ECONOMIQUE BENELUX , TOUTE OPERATION RELATIVE A LA GESTION DES QUOTES-PARTS ATTRIBUEES A LADITE UNION ECONOMIQUE PEUT ETRE EFFECTUEE PAR L ' UN DE SES MEMBRES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . DU 2 JUIN AU 31 JUILLET 1981 , LES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR LES PRODUITS DESIGNES CI-DESSOUS , ORIGINAIRES DE CHYPRE , SONT SUSPENDUS PARTIELLEMENT AUX NIVEAUX INDIQUES EN REGARD DE CHACUN D ' EUX , DANS LA LIMITE D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 7 000 TONNES .

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// //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES // TAUX DES DROITS //

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08.04 // RAISINS , FRAIS OU SECS : //

// A . FRAIS : //

// I . DE TABLE : //

// A ) DU 1ER NOVEMBRE AU 14 JUILLET : //

// EX 2 . AUTRES : //

// - DU 8 JUIN AU 14 JUILLET // 7,2 % //

// EX B ) DU 15 JUILLET AU 31 OCTOBRE : //

// - DU 15 JUILLET AU 31 JUILLET // 8,8 % //

DANS LA LIMITE DE CE CONTINGENT TARIFAIRE , LA GRECE APPLIQUE DES DROITS DE DOUANE CALCULES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3497/80 ET DU PROTOCOLE RELATIF AU REGIME DEVANT S ' APPLIQUER EN 1981 DANS LE CADRE DE LA DECISION PRISE LE 24 NOVEMBRE 1980 PAR LE CONSEIL D ' ASSOCIATION CEE-CHYPRE , PREVOYANT LE PROCESSUS DE PASSAGE A LA SECONDE ETAPE DE L ' ACCORD D ' ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE .

2 . LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3497/80 APPLICABLE AUX PRODUITS ENUMERES AU PARAGRAPHE 1 SONT ABROGEES .

ARTICLE 2

1 . LE CONTINGENT TARIFAIRE VISE A L ' ARTICLE 1ER EST DIVISE EN DEUX TRANCHES .

2 . UNE PREMIERE TRANCHE DE 6 506 TONNES EST REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES ; LES QUOTES-PARTS QUI , SOUS RESERVE DE L ' ARTICLE 5 , SONT VALABLES JUSQU ' AU 31 JUILLET 1981 S ' ELEVENT AUX QUANTITES INDIQUEES CI-APRES :

( EN T ) BENELUX:200 T DANEMARK:200 T ALLEMAGNE ( RF):200 T GRECE:2 T FRANCE:2 T IRLANDE:200 T

ITALIE:2 T ROYAUME-UNI:5 700 T . 3 . LA DEUXIEME TRANCHE , SOIT 494 TONNES , CONSTITUE LA RESERVE .

ARTICLE 3

1 . SI LA QUOTE-PART INITIALE D ' UN ETAT MEMBRE , TELLE QU ' ELLE EST FIXEE A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 , OU CETTE MEME QUOTE-PART DIMINUEE DE LA FRACTION REVERSEE A LA RESERVE , S ' IL A ETE FAIT APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 , EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE , SANS DELAI , PAR VOIE DE NOTIFICATION A LA COMMISSION , AU TIRAGE DANS LA MESURE OU LE MONTANT DE LA RESERVE LE PERMET , D ' UNE DEUXIEME QUOTE-PART EGALE A 15 % DE SA QUOTE-PART INITIALE , ARRONDIE EVENTUELLEMENT A L ' UNITE SUPERIEURE .

2 . SI , APRES EPUISEMENT DE LA QUOTE-PART INITIALE , LA DEUXIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN ETAT MEMBRE EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE , DANS LES CONDTIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 1 , AU TIRAGE , DANS LA MESURE OU LE MONTANT DE LA RESERVE LE PERMET , D ' UNE TROISIEME QUOTE-PART EGALE A 7,5 % DE SA QUOTE-PART INITIALE , ARRONDIE EVENTUELLEMENT A L ' UNITE SUPERIEURE .

3 . SI , APRES EPUISEMENT DE SA DEUXIEME QUOTE-PART , LA TROISIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN ETAT MEMBRE EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE , DANS LES MEMES CONDITIONS , AU TIRAGE D ' UNE QUATRIEME QUOTE-PART EGALE A LA TROISIEME .

CE PROCESSUS S ' APPLIQUE JUSQU ' A EPUISEMENT DE LA RESERVE .

4 . PAR DEROGATION AUX PARAGRAPHES 1 , 2 ET 3 , CHAQUE ETAT MEMBRE PEUT PROCEDER AU TIRAGE DE QUOTES-PARTS INFERIEURES A CELLES FIXEES PAR CES PARAGRAPHES , S ' IL EXISTE DES RAISONS D ' ESTIMER QUE CELLES-CI RISQUENT DE NE PAS ETRE EPUISEES . IL INFORME LA COMMISSON DES MOTIFS QUI L ' ONT DETERMINE A APPLIQUER LE PRESENT PARAGRAPHE .

ARTICLE 4

LES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES TIREES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 SONT VALABLES JUSQU ' AU 31 JUILLET 1981 .

ARTICLE 5

LES ETATS MEMBRES REVERSENT A LA RESERVE AU PLUS TARD LE 15 JUILLET 1981 , LA FRACTION NON UTILISEE DE LEUR QUOTE-PART INITIALE QUI , AU 10 JUILLET 1981 , EXCEDE 20 % DU VOLUME INITIAL . ILS PEUVENT REVERSER UNE QUANTITE PLUS IMPORTANTE S ' IL EXISTE DES RAISONS D ' ESTIMER QUE CELLE-CI RISQUE DE NE PAS ETRE UTILISEE .

CHAQUE ETAT MEMBRE COMMUNIQUE A LA COMMISSION , AU PLUS TARD LE 15 JUILLET 1981 , LE TOTAL DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION REALISEES JUSQU ' AU 10 JUILLET 1981 INCLUS ET IMPUTEES SUR LE CONTINGENT COMMUNAUTAIRE , AINSI QUE , EVENTUELLEMENT , LA FRACTION DE SA QUOTE-PART INITIALE QU ' IL REVERSE A LA RESERVE .

ARTICLE 6

LA COMMISSON COMPTABILISE LES MONTANTS DES QUOTES-PARTS OUVERTES PAR LES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT AUX ARTICLES 2 ET 3 ET INFORME CHACUN D ' EUX , DES QUE LES NOTIFICATIONS LUI PARVIENNENT , DE L ' ETAT D ' EPUISEMENT DE LA RESERVE .

ELLE INFORME LES ETATS MEMBRES , AU PLUS TARD LE 20 JUILLET 1981 , DU VOLUME DE LA RESERVE APRES LES REVERSEMENTS EFFECTUES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 .

ELLE VEILLE A CE QUE LE TIRAGE QUI EPUISE LA RESERVE SOIT LIMITE AU SOLDE DISPONIBLE ET , A CET EFFET , EN PRECISE LE MONTANT A L ' ETAT MEMBRE QUI PROCEDE A CE DERNIER TIRAGE .

ARTICLE 7

1 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES LES DISPOSITIONS UTILES POUR QUE L ' OUVERTURE DES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES QU ' ILS ONT TIREES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 RENDE POSSIBLES LES IMPUTATIONS , SANS DISCONTINUITE , SUR LEURS PARTS CUMULEES DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE .

2 . CHAQUE ETAT MEMBRE GARANTIT AUX IMPORTATEURS DES PRODUITS EN QUESTION , ETABLIS SUR SON TERRITOIRE , LE LIBRE ACCES AUX QUOTES-PARTS QUI LUI SONT ATTRIBUEES .

3 . LES ETATS MEMBRES PROCEDENT A L ' IMPUTATION DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION SUR LEURS QUOTES-PARTS AU FUR ET A MESURE QUE CES PRODUITS SONT PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE .

4 . L ' ETAT D ' EPUISEMENT DES QUOTES-PARTS DES ETATS MEMBRES EST CONSTATE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS IMPUTEES DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU PARAGRAPHE 3 .

ARTICLE 8

A LA DEMANDE DE LA COMMISSION , LES ETATS MEMBRES L ' INFORMENT DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION EFFECTIVEMENT IMPUTEES SUR LEURS QUOTES-PARTS .

ARTICLE 9

LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION COLLABORENT ETROITEMENT AFIN D ' ASSURER LE RESPECT DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 10

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 10 JUIN 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

W . ALBEDA