FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 21.3.2001 L81/14
RÈGLEMENT (CE) No542/2001 DE LA COMMISSION
du 20 mars 2001
relatif à la fourniture d'huile végétale au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1292/96duConseildu27juin1996
concernantlapolitiqueetlagestiondel'aidealimentaireetdesactions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire(
1), et
notamment son article 24, paragraphe 1, point b),
considérant ce qui suit:
(1)Lerèglementprécitéétablitlalistedespaysetorganisa-
tions susceptibles de bénéficier d'une aide communau-taireetdéterminelescritèresgénérauxrelatifsautrans-port de l'aide alimentaire au-delà du stade fob.
(2)À la suite de plusieurs décisions relatives à l'allocationd'aide alimentaire, la Commission a alloué de l'huilevégétale à certains bénéficiaires.
(3)Ilyalieudeprocéderàcesfournituressuivantlesrèglesprévues au règlement (CE) n
o2519/97 de la Commis-
siondu16décembre1997portantmodalitésgénéralesde mobilisation de produits à fournir au titre du règle-ment(CE)n
o1292/96duConseilpourl'aidealimentaire
communautaire(2). Il est nécessaire de préciser notam-
ment les délais et conditions de fourniture pour déter-miner les frais qui en résultent,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Ilestprocédé,autitredel'aidealimentairecommunautaire,àla
mobilisation dans la Communauté d'huile végétale en vue defournitureauxbénéficiairesindiquésenannexe,conformémentaux dispositions du règlement (CE) n
o2519/97 et aux condi-
tions figurant en annexe.
Lafournitureportesurlamobilisationd'huilevégétaleproduite
dans la Communauté. La mobilisation ne peut pas porter surunproduitfabriquéet/ouconditionnésouslerégimeduperfec-tionnement actif.
Lesoumissionnaireestréputéavoirprisconnaissancedetoutes
lesconditionsgénéralesetparticulièresapplicablesetlesavoiracceptées.Touteautreconditionouréservecontenuedanssonoffre est réputée non écrite.
Article 2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivantceluide
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 mars 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 166 du 5.7.1996, p. 1.
(2) JO L 346 du 17.12.1997, p. 23.
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ANNEXE
LOTS A, B, C, D et E
1.Actions nos:47/00 (A); 48/00 (B); 49/00 (C); 50/00 (D); 51/00 (E)
2.Bénéficiaire(2):UNRWA, Supply division, Amman Office, PO Box 140157, Amman, Jordanie; télex 21170
UNRWA JO; tél. (962-6)5864126; télécopieur 5864127
3.Représentant du bénéficiaire: UNRWA Field Supply and Transport Officer
AetE: PO Box 19149, Jérusalem, Israël [tél. (972-2)5890555; télex 26194 UNRWA IL; télécopieur
5816564]
B: PO Box 947, Beyrouth, Liban [tél. (961-1)840461-7; télécopieur 603683]C: PO Box 4313, Damascus, Syrie [tél. (963-11)6133035; télex 412006 UNRWA SY; télécopieur
6133047]
D: POBox484,Amman,Jordanie[tél.(962-6)4741914/4772226;télex23402UNRWAJFOJO;téléco-
pieur 4746361]
4.Pays de destination: A et E: Israël (A: Gaza; E: West Bank); B: Liban; C: Syrie; D: Jordanie
5.Produità mobiliser: huile de tournesol raffinée
6.Quantité totale (tonnes net): 939,6
7.Nombre de lots: 5 (A: 425,6 tonnes; B: 167,2 tonnes; C: 121,6 tonnes; D: 121,6 tonnes; E: 103,6 tonnes)
8.Caractéristiques et qualité du produit (
3)(4)(9):JO C 312 du 31.10.2000, p. 1 [point D2]
9.Conditionnement (7):JO C 267 du 13.9.1996, p. 1 (points 10.7 A et B3)
10.Étiquetage ou marquage (5)(6):JO C 114 du 29.4.1991, p. 1 (point IIIA3)
— Langue à utiliser pour le marquage: anglais— Inscriptions complémentaires: «NOT FOR SALE»
lot D: «Expiry date: …» (date de fabrication + 2 ans)
11.Mode de mobilisation du produit: mobilisation d'huile de tournesol raffinée, produite dans la Communauté.
La mobilisation ne peut pas porter sur un produit fabriqué et/ou conditionné sous le régime du perfectionnement
actif.
12.Stade de livraison prévu (
8):A, C, E: rendu port de débarquement — «FAS landed» terminal conteneurs
B et D: rendu destination
13.Stade de livraison alternatif: rendu port d'embarquement
14. a) Portd'embarquement : —
b)Adresse de chargement: —
15.Portde débarquement : A et E: Ashdod; C: Lattakia
16.Lieu de destination: UNRWA warehouse in Beirut (B) and Amman (D)
— port ou magasin de transit: —— voie de transport terrestre: —
17.Période ou date limite de livraison au stade prévu:
— premier délai: A, B, C et E: 27.5.2001; D: 3.6.2001— deuxième délai: A, B, C et E: 10.6.2001; D: 17.6.2001
18.Période ou date limite de livraison au stade alternatif:
— premier délai: 30.4-13.5.2001— deuxième délai: 14-27.5.2001
19.Délai pour la présentation des offres (à 12 heures, heure de Bruxelles):
— premier délai: 4.4.2001— deuxième délai: 18.4.2001
20.Montant de la garantie de soumission: 15 EUR par tonne
21.Adresse pour l'envoi des offres etdes garant ies de soumission (
1):Bureau de l'aide alimentaire, Attn M. T.
Vestergaard,BâtimentLoi130,bureau7/46,RuedelaLoi200,B-1049Bruxelles;telex25670AGRECB;télécopieur(32-2)2967003/2967004 (exclusivement)
22.Restitution à l'exportation: —
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Notes:
(1) Renseignements complémentaires: Torben Vestergaard [tél. (32-2) 2993050; télécopieur (32-2)2962005].
(2) Lefournisseurprendcontactaveclebénéficiaireousonreprésentantdanslesplusbrefsdélais,envuededéterminer
les documents d'expédition nécessaires.
(3) Lefournisseurdélivreaubénéficiaireuncertificatémanantd'uneinstanceofficielleetcertifiantque,pourleproduità
livrer,lesnormesenvigueur,relativesàlaradiationnucléaire,dansl'Étatmembreconcernénesontpasdépassées.Lecertificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en iode 131.
(
4) Le fournisseur transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, le document suivant:
— un certificat sanitaire (+«date de production: …»).
(5) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes C 114, le texte du point II IA3c)estremplacé par le
texte suivant: «la mention “Communauté européenne”».
(6) Le marquage doit se faire sur la surface latérale des fûts (taille minimale du drapeau européen: 150 ×225 mm).
(7) À livrer en conteneurs de 20 pieds. Lots A, C et E: les conditions d'expédition convenues sont considérées être
entièrementcellesd'unnaviredelignefrancoportdedébarquement,parcàconteneurs,etsontréputéescouvrirunepériodedefranchisederedevancespourconteneursdequinzejours(samedi,dimancheetjoursfériésexclus)auportdedébarquement,àcompterdujour/del'heured'arrivéedunavire.Lesquinzejoursdefranchisederedevancespourconteneurs doivent figurer clairement sur le connaissement. Les redevances (bona fide)dues au titre des conteneurs
détenusau-delàdesquinzejoursindiquésci-dessussontàlachargedel'UNRWA.L'UNRWAn'acquitteninesupporteaucune redevance au titre de la garantie afférente aux conteneurs.
Aprèslapriseenchargedesmarchandisesaustadedelivraison,lebénéficiaireestresponsabledetouslescoûtsrelatifs
au déplacement des conteneurs vers l'aire de dépotage à l'extérieur de la zone portuaire et au réacheminement deceux-ci au parc à conteneurs.
Ashdod: l'expédition s'effectue en conteneurs de 20 pieds, d'une capacité unitaire ne dépassant pas 17 tonnes
métriques nettes.
(
8) Encomplémentdesdispositionsdel'article14,paragraphe3,durèglement(CE)no2519/97,lesnaviresaffrétésne
doiventapparaîtresuraucunedesquatrelistestrimestrielleslesplusrécentesdenaviresimmobiliséspubliéesparlemémorandumdeParisd'ententesurlecontrôledesnaviresparl'Étatduport[directive95/21/CEduConseil(JOL157du 7.7.1995, p. 1)].
(
9) LotC:lescertificatssanitaireetd'originedoiventêtrevisésparunconsulatsyrien.Levisadoitmentionnerquelesfrais
et taxes consulaires ont été acquittés.