DÉCISION DU CONSEIL du 19 décembre 1977 modifiant la décision 71/143/CEE portant mise en place d'un mécanisme de concours financier à moyen terme (78/49/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 103 et 108,

vu le rapport du comité monétaire du 15 novembre 1977,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'il convient d'aménager les modalités d'octroi du concours financier à moyen terme pour contribuer à une meilleure solidarité financière entre les États membres;

considérant que, à cette fin, il s'impose de doubler les plafonds d'engagement des États membres, et en même temps d'aménager les règles relatives à la conditionnalité du concours et à la surveillance du respect des conditions souscrites ; que, d'autre part, il convient de libeller dorénavant les plafonds d'engagement et les opérations d'octroi du concours en unités de compte européennes,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 71/143/CEE du Conseil, du 22 mars 1971, portant mise en place d'un mécanisme de concours financier à moyen terme (1), modifiée en dernier lieu par la décision 75/785/CEE (2), est amendée comme suit: 1. L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

1. Lors de l'octroi du concours mutuel, le Conseil, statuant selon la procédure prévue à l'article 1er paragraphe 1, détermine les engagements à souscrire par l'État membre bénéficiaire en vue du rétablissement de son équilibre économique interne et externe, en tenant compte des orientations quantitatives de la politique économique à moyen terme, et fixe le montant et les conditions du crédit, notamment sa durée et le taux d'intérêt dont il est assorti.

En principe, un État membre ne peut se voir accorder plus de 50 % du total des plafonds d'engagements.

2. Pour assurer le respect des engagements de politique économique, le versement des ressources allouées sera dans toute la mesure du possible effectué par tranches successives, la libération de chaque tranche étant soumise à une vérification des résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés dans la décision d'octroi du concours. Le Conseil, statuant selon la procédure prévue à l'article 1er paragraphe 1, décide de cette libération.

3. Sur l'initiative de la Commission ou de tout État membre, le Conseil, statuant selon la procédure prévue à l'article 1er paragraphe 1, décide qu'un État membre débiteur procède au remboursement anticipé partiel ou total de sa dette, dans la mesure où les conditions qui ont motivé le recours au système ont disparu. (1)JO nº L 73 du 27.3.1971, p. 15. (2)JO nº L 330 du 24.12.1975, p. 50.

4. Les crédits accordés dans le cadre du système ont une durée comprise entre deux et cinq ans. Le financement de chaque opération est assuré par les pays créanciers participants, au prorata de leurs engagements non encore appelés.

5. Les créances et obligations nées de la mise en ouvre du concours mutuel sont libellées en unités de compte européennes définies à l'article 10 du règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (1). Les contrevaleurs en monnaie nationale sont établies sur la base des taux de conversion journaliers à la date de valeur de chaque opération afférente au concours financier à moyen terme.»

2. Le texte de l'article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4 1. Lors de la mise en oeuvre d'une opération de concours financier dans les conditions prévues à l'article 3, un État membre qui fait valoir des difficultés actuelles et prévisibles de balance des paiements et/ou une détérioration persistante de ses réserves ne sera dispensé de contribuer, en tout ou en partie, au financement de cette opération que si le Conseil, selon la procédure prévue à l'article 1er paragraphe 1, décide que cette dispense est justifiée. Simultanément, il arrête les modalités de financement du déficit des contributions qui en découle.

La situation de cet État reste soumise à examen au sein du comité monétaire, cet examen portant non seulement sur la situation de la balance des paiements et des réserves, mais également sur la situation économique générale. Si la Commission ou un État membre estime que l'évolution de la situation de cet État lui permet de participer à l'opération de financement, le Conseil est saisi en la matière. Selon la procédure prévue à l'article 1er paragraphe 1, le Conseil demande, le cas échéant, à l'État membre de participer à l'opération et fixe les conditions de sa participation.

2. Si un ou plusieurs États membres créanciers au titre du concours financier à moyen terme éprouvent des difficultés ou une menace grave de difficultés de balance des paiements et demandent la mobilisation de leurs créances, le Conseil, statuant selon la procédure prévue à l'article 1er paragraphe 1, décide la mobilisation de la créance de cet État ou de ces États.

Cette mobilisation s'opère notamment selon des modalités suivantes, ou une combinaison de ces modalités: - par un transfert de créance à l'intérieur du système, dans la mesure où les ressources disponibles le permettent,

- par un refinancement en dehors du système, soit par action concertée des États membres auprès d'autres organisations internationales, soit par accord conclu avec de telles organisations selon la procédure prévue à l'article 1er paragraphe 1,

- par le remboursement anticipé, total ou partiel, de la part du ou des États membres débiteurs.

La situation du pays qui obtient la mobilisation de sa créance reste soumise à examen au sein du comité monétaire, cet examen portant non seulement sur la situation de la balance des paiements et des réserves, mais également sur la situation économique générale.

Si la Commission ou un État membre estime que l'évolution de la situation de cet État lui permet de participer à nouveau à l'opération de financement, le Conseil est saisi en la matière. Selon la procédure prévue à l'article 1er paragraphe 1, le Conseil demande, le cas échéant, à l'État membre de participer à l'opération et fixe les conditions de sa participation».

3. Le texte de l'article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

1. Tout État membre créditeur peut convenir avec un ou plusieurs autres États membres du transfert total ou partiel de sa créance. Les États membres intéressés notifient ce transfert à la Commission et aux autres États membres.

2. En cas de refinancement en dehors du système, l'État débiteur accepte que le libellé en unités de compte européennes dans lesquelles sa dette était primitivement libellée soit remplacé par le libellé dans la monnaie utilisée pour le refinancement. Si, dans ce cas, le taux d'intérêt est modifié, l'État débiteur supporte la charge supplémentaire éventuelle qui en résulte. Dans des cas exceptionnels le Conseil statue sur la répartition de cette charge supplémentaire par une décision ad hoc prise selon la procédure prévue à l'article 1er paragraphe 1».

4. Le texte de l'article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

La présente décision s'applique à partir du 1er janvier 1978».

5. L'annexe à la décision est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE

Les plafonds d'engagements prévus à l'article 1er paragraphe 1 de la présente décision sont les suivants : (1)JO nº L 356 du 31.12.1977.

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Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1977.

Par le Conseil

Le président

G. GEENS