RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 3889/89 DU CONSEIL du 11 décembre 1989 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et les produits relevant du code NC 0206 29 91 ( 1990 )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, pour la viande bovine congelée relevant

du code NC 0202 et les produits relevant du code NC 0206 29 91, la Communauté s'est engagée, dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ( GATT ), à ouvrir un contingent tarifaire communautaire annuel au droit de 20 %, dont le volume, exprimé en poids de viande désossée, a été fixé à 53 000 tonnes; qu'il convient donc d'ouvrir ce contingent pour l'année 1990;

considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès de tous les opérateurs intéressés de la Communauté audit contingent et l'application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les importations des produits en question jusqu'à épuisement du volume contingentaire;

considérant qu'il y a lieu d'assurer une transition harmonieuse entre le régime fondé sur la gestion nationale appliqué dans les années précédentes et le régime à gestion communautaire applicable à partir de 1990; que, à cette fin, un système d'attribution par la Commission des quantités disponibles aux opérateurs traditionnels, d'une part, et aux opérateurs intéressés par le commerce de la viande bovine, d'autre part, est de nature à permettre un accès progressif de ces opérateurs au bénéfice du régime en cause; que, pour s'assurer du sérieux de leur activité, il convient toutefois de ne prendre en considération que les quantités d'une certaine importance représentatives des échanges communautaires;

considérant que, dans la définition des opérateurs traditionnels, il y a lieu de tenir compte de la situation particulière au Portugal, où le contingent en question n'est applicable qu'à partir de 1988;

considérant que, pour permettre la pleine utilisation du volume contingentaire, il convient de fixer une date limite pour le dépôt de demandes de certificats d'importation et de prévoir le transfert des quantités éventuellement non demandées à cette date au dernier trimestre de l'année 1990 et leur attribution, notamment en fonction du volume des quantités restantes, en dehors des critères de répartition prévus entre les différentes catégories d'opérateurs;

considérant que les modalités d'application du présent règlement doivent être prises selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement ( CEE ) No 805/68 du Conseil, du

27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 571/89 ( 2 ),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier 1 . Un contingent tarifaire communautaire pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et les produits relevant du code NC 0206 29 91, d'un volume total de 53 000 tonnes exprimé en poids de viande désossée, est ouvert pour l'année 1990 .

Pour l'imputation sur ce contingent, 100 kilogrammes de viande non désossée équivalent à 77 kilogrammes de viande désossée .

2 . Dans le cadre du présent règlement, est considérée comme viande congelée la viande qui, au moment de l'acceptation de la déclaration d'importation, est présentée en état congelé .

3 . Dans le cadre du volume contingentaire, le droit du tarif douanier commun applicable est fixé à 20 %.

Article 2 Le volume contingentaire de 53 000 tonnes est divisé en deux parties, comme suit :

a ) la première partie, égale à 90 %, soit 47 700 tonnes, est répartie entre les importateurs qui peuvent prouver avoir importé des viandes congelées relevant du code NC 0202 et des produits relevant du code NC 0206 29 91 faisant l'objet du présent régime d'importation, au cours des trois dernières années, cette période étant ramenée aux deux dernières années pour les opérateurs ayant importé ces viandes ou ces produits au Portugal;

b ) la seconde partie, égale à 10 %, soit 5 300 tonnes, est répartie entre les opérateurs qui peuvent prouver leur activité, pour une quantité minimale et au cours d'une période à déterminer, en matière d'échanges avec les pays tiers de viandes bovines autres que celles faisant l'objet du présent régime d'importation ou d'opérations de trafic de perfectionnement actif ou passif .

Article 3 1 . Les quantités qui n'ont pas fait l'objet d'une demande de certificats d'importation à la date du 31 août 1990 font

( 3 ) JO No L 148 du 28 . 6 . 1968, p . 24 .

( 4 ) JO No L 61 du 4 . 3 . 1989, p. 43 .

l'objet d'une nouvelle attribution durant le quatrième trimestre de la même année, le cas échéant sans tenir compte de la répartition visée à l'article 2 .

2 . Les États membres communiquent à la Commission, avant le 16 septembre 1990, les quantités non demandées à la date du 31 août de la même année .

Article 4 Les modalités d'application du présent règlement, et notamment :

a ) la répartition et l'attribution des quantités disponibles entre les opérateurs visés à l'article 2

et

b ) les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats d'importation,

sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement ( CEE ) No 805/68 .

Article 5 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Il est applicable à partir du 1er janvier 1990 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1989 .

Par le Conseil

Le président

H . NALLET