DÉCISION DE LA COMMISSION

du 31 mai 1999

concernant le questionnaire sur la directive 96/61/CE du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC)

[notifiée sous le numéro C(1999) 1395]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1999/391/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution(1), et notamment son article 16, paragraphe 3,

vu la directive 91/692/CEE du Conseil du 23 décembre 1991 visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en oeuvre de certaines directives concernant l'environnement(2),

(1) considérant que l'article 16, paragraphe 3, de la directive 96/61/CE prévoit que les rapports relatifs à la mise en oeuvre de la directive et son efficacité comparée à d'autres instruments communautaires de protection de l'environnement sont établis conformément aux articles 5 et 6 de la directive 91/692/CEE;

(2) considérant que l'article 5 de la directive 91/692/CEE dispose que le rapport est établi sur la base d'un questionnaire ou d'un schéma élaboré par la Commission, assistée par un comité visé à l'article 6 de la directive;

(3) considérant que le premier rapport couvre la période de 2000 à 2002 inclus;

(4) considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 6 de la directive 91/692/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le questionnaire joint à la présente décision, concernant la directive 96/61/CE du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, est adopté.

Article 2

Les États membres se basent sur ce questionnaire pour élaborer le rapport qu'ils présentent à la Commission conformément à l'article 5 de la directive 91/692/CEE et à l'article 16, paragraphe 3, de la directive 96/61/CE.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 31 mai 1999.

Par la Commission

Ritt BJERREGAARD

Membre de la Commission

(1) JO L 257 du 10.10.1996, p. 26.

(2) JO L 377 du 31.12.1991, p. 48.

ANNEXE

QUESTIONNAIRE CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE 96/61/CE RELATIVE À LA PRÉVENTION ET À LA RÉDUCTION INTÉGRÉES DE LA POLLUTION (IPPC)

1. Description générale

1.1. Quelles sont les principales modifications qu'il a fallu apporter à la législation nationale et au système d'autorisation afin d'assurer le respect de l'objectif général de prévention et réduction intégrées de la pollution en provenance des activités énumérées à l'annexe I de la directive?

2. Installations couvertes par la directive

2.1. Pour chacune des six rubriques de l'annexe I, combien d'installations rentrent dans les catégories mentionnées ci-après:

- Ensemble des installations existantes au sens de l'article 2, paragraphe 4, en exploitation à l'issue de la période considérée,

- installations existantes pour lesquelles une modification substantielle a été notifiée à l'autorité compétente et pour lesquelles une autorisation a été délivrée au cours de la période considérée,

- nouvelles installations (y compris les nouvelles installations qui ne sont pas encore en exploitation) pour lesquelles une autorisation a été accordée au cours de la période considérée.

3. Obligations fondamentales de l'exploitant

3.1. Quelles mesures ont été prises pour que les autorités compétentes garantissent que les installations sont exploitées conformément aux principes généraux définis à l'article 3?

4. Installations existantes

4.1. Est-il prévu d'appliquer les exigences visées à l'article 5, paragraphe 1, à certaines catégories d'installations existantes avant l'expiration de la période de transition visée audit article?

4.2. Pour quelle date les nouvelles demandes ou les compléments d'information de la part des installations existantes sont-ils requis afin de garantir que les exigences visées à l'article 5, paragraphe 1, sont respectées à l'issue de la période de transition visée audit article?

5. Demandes d'autorisation

5.1. Comment la législation nationale assure-t-elle que les demandes d'autorisation contiennent toutes les informations exigées à l'article 6?

6. Coordination de la procédure et des conditions d'autorisation

6.1. Quelle est ou quelles sont les autorités compétentes qui interviennent dans l'autorisation des installations IPPC?

6.2. Comment la législation nationale assure-t-elle la parfaite coordination de la procédure et des conditions d'autorisation lorsque plusieurs autorités compétentes interviennent? Comment cette coordination fonctionne-t-elle dans la pratique?

7. Conditions de l'autorisation

7.1. Exhaustivité des conditions de l'autorisation

7.1.1. Comment la législation nationale assure-t-elle que l'autorisation comprend toutes les exigences fixées à l'article 9? Précisez en particulier comment chacun des points suivants est pris en compte:

- valeurs limites d'émission dans l'air et dans l'eau,

- minimisation de la pollution à longue distance ou transfrontière,

- protection du sol et des eaux souterraines,

- gestion des déchets,

- exigences en matière de surveillance des rejets,

- mesures relatives aux conditions anormales d'exploitation.

7.2. Bien-fondé et adéquation des conditions de l'autorisation

7.2.1. Quelles sont les dispositions législatives, les procédures et les critères utilisés pour fixer les valeurs limites d'émission et les autres conditions de l'autorisation, pour que soit garanti un niveau élevé de protection de l'environnement dans son ensemble?

7.2.2. Quel type d'orientation (contraignante ou non contraignante) existe-t-il dans les États membres pour la détermination des meilleures techniques disponibles?

7.2.3. Comment les considérations énoncées à l'annexe IV de la directive sont-elles prises en compte, de manière générale ou dans des cas particuliers, lors de la détermination des meilleures techniques disponibles?

7.2.4. En particulier, comment les informations publiées par la Commission en application de l'article 16, paragraphe 2, de la directive ou par des organisations internationales ont-elles été prises en considération, de manière générale ou dans des cas spécifiques, lors de la détermination des meilleures techniques disponibles?

7.2.5. Quelles mesures ont été prises pour garantir que les valeurs limites d'émission et les paramètres ou les mesures techniques équivalents visés à l'article 9, paragraphe 3, sont fondés sur les meilleures techniques disponibles, sans prescrire l'utilisation d'une technique ou d'une technologie spécifique et en prenant en considération les caractéristiques techniques de l'installation, son implantation géographique et les conditions locales de l'environnement?

7.2.6. Quel type d'orientation (contraignante ou non contraignante) existe-t-il dans les États membres en ce qui concerne les exigences que doit comprendre l'autorisation à propos de la surveillance des rejets?

7.3. Données représentatives disponibles

7.3.1. Veuillez fournir les données représentatives disponibles concernant les valeurs limites fixées par catégorie spécifique d'activités conformément à l'annexe I et, le cas échéant, les meilleures techniques disponibles sur la base desquelles ces valeurs ont été fixées. Décrivez comment ces données ont été sélectionnées et rassemblées.

La Commission peut donc, avant ou pendant la période considérée, offrir son conseil pour répondre à cette question, pour certains secteurs, notamment sur la base des informations publiées en application de l'article 16, paragraphe 2. À défaut de ce conseil, les données peuvent par exemple être exprimées sous la forme de fourchettes de valeurs limites.

7.3.2. Quels types de conditions d'autorisation ont été fixés en plus des valeurs limites d'émission? Citez notamment des exemples:

- des paramètres et des mesures techniques équivalents qui complètent les valeurs limites d'émission fixées dans l'autorisation,

- des paramètres et des mesures techniques équivalents qui remplacent les valeurs limites d'émission,

- des conditions relatives à la protection du sol et des eaux souterraines, à la gestion des déchets, aux exigences en matière de surveillance des rejets et aux mesures relatives aux conditions anormales d'exploitation.

8. Prescriptions contraignantes générales

8.1. La législation nationale prévoit-elle la possibilité de fixer des obligations particulières pour certaines catégories d'installations dans des prescriptions contraignantes générales et non pas dans les conditions d'autorisation?

8.2. Pour quelles catégories d'installations des prescriptions contraignantes générales ont-elles été établies? Quelle forme ces prescriptions prennent-elles?

9. Normes de qualité de l'environnement

9.1. Comment la législation nationale répond-elle à la nécessité de mesures supplémentaires si les meilleures techniques disponibles ne sont pas suffisantes pour atteindre les normes de qualité environnementale fixées par le droit communautaire ou définies en application de ce dernier?

9.2. Le cas s'est-il déjà produit? Dans l'affirmative, quel type de mesures supplémentaires ont été arrêtées?

10. Évolution des meilleures techniques disponibles

10.1. Quelles dispositions ont été prises pour garantir que les autorités compétentes se tiennent informées ou soient informées de l'évolution des meilleures techniques disponibles?

11. Modifications apportées aux installations

11.1. Quelles sont les dispositions législatives, les procédures et les pratiques prévues en ce qui concerne les modifications apportées aux installations par les exploitants?

11.2. Comment les autorités compétentes décident-elles si la modification d'une exploitation est susceptible d'entraîner des conséquences pour l'environnement [Article 2, paragraphe 10, point a)] et/ou si cette modification peut avoir des incidences négatives et significatives sur les personnes ou sur l'environnement [Article 2, paragraphe 10, point b)]?

12. Réexamen, actualisation et respect des conditions de l'autorisation

12.1. Quelles sont les dispositions législatives, les procédures et les pratiques en ce qui concerne le réexamen et l'actualisation des conditions d'autorisation par l'autorité compétente?

12.2. La périodicité du réexamen et, au besoin, de l'actualisation des autorisations est-elle précisée dans la législation nationale ou est-elle déterminée par d'autres voies?

12.3. Comment les autorités compétentes décident-elles si les critères énoncés à l'article 13, paragraphe 2, sont respectés?

13. Respect des conditions de l'autorisation

13.1. Décrivez de manière générale les dispositions législatives, les procédures et les pratiques qui permettent d'assurer le respect des conditions de l'autorisation.

13.2. Quelles dispositions législatives, procédures et pratiques permettent de garantir que les exploitants informent régulièrement les autorités des résultats de la surveillance des rejets de l'installation et les informent dans les plus brefs délais de tout incident ou accident affectant de façon significative l'environnement?

13.3. La législation nationale accorde-t-elle aux autorités compétentes le droit et/ou l'obligation d'effectuer des inspections sur site?

13.4. Quelles sont les procédures et les risques en ce qui concerne les inspections périodiques sur site par les autorités compétentes? Si les autorités compétentes n'effectuent pas d'inspections périodiques sur site, comment vérifient-elles les informations fournies par l'exploitant?

13.5. Quels sont les possibilités de sanctions ou d'autres mesures en cas de non-respect des conditions de l'autorisation? De telles sanctions ou autres mesures ont-elles été appliquées au cours de la période considérée?

14. Accès à l'information et participation du public

14.1. Comment la législation nationale assure-t-elle l'accès à l'information et la participation du public à la procédure d'autorisation?

14.2. Comment les informations concernant les demandes d'autorisation, les décisions et les résultats de la surveillance des rejets sont-elles mises à la disposition du public?

14.3. Quelles mesures ont-elles été prises pour veiller à ce que le public ait connaissance de son droit à commenter les documents visés à l'article 15, paragraphe 1?

14.4. De combien de temps dispose le public pour émettre ses observations concernant les demandes d'autorisation avant que les autorités compétentes n'arrêtent leur position?

14.5. Comment les autorités tiennent-elles compte des observations du public lorsqu'elles arrêtent leur décision?

14.6. Dans quelles conditions le public peut-il introduire un recours auprès d'une autre autorité ou d'un tribunal contre une autorisation?

14.7. Quelle influence les restrictions prévues à l'article 3, paragraphes 2 et 3, de la directive 90/313/CEE ont-elles exercé sur l'information et la participation du public à la procédure d'autorisation?

15. Coopération transfrontière

15.1. La législation nationale prévoit-elle des mesures en matière de mise à disposition de l'information et de coopération transfrontière, ou ces mesures relèvent-elles d'arrangements bilatéraux ou multilatéraux entre les États membres ou encore de pratiques administratives?

15.2. Comment décide-t-on dans la pratique si l'exploitation d'une installation est susceptible d'avoir des effets négatifs et significatifs sur l'environnement d'un autre État membre?

15.3. Comment la législation nationale et/ou les pratiques garantissent-elles un niveau satisfaisant d'accès à l'information et de participation à la procédure d'autorisation pour le public de l'État membre susceptible d'être affecté? Cette participation s'accompagne-t-elle d'un droit de recours?

15.4. Combien de fois ce cas s'est-il présenté au cours de la période considérée?

16. Lien avec les autres instruments communautaires

16.1. Comment les États membres jugent-ils l'efficacité de la directive, en comparaison notamment avec les autres instruments communautaires dans le domaine de l'environnement?

16.2. Quelles mesures ont été prises pour garantir la cohérence entre la mise en oeuvre de la directive et la mise en oeuvre des autres instruments communautaires dans le domaine de l'environnement?