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RÈGLEMENT (CEE) No 3436/87 DE LA COMMISSION

du 17 novembre 1987

modifiant le règlement (CEE) no 2529/87 portant modalités particulières d'application du prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales pour la campagne 1987/1988

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1900/87 (2), et notamment son article 4 paragraphes 5 et 7,

considérant que le règlement (CEE) no 2529/87 de la Commission (3), autorise la France et l'Italie à percevoir à partir du 1er septembre le prélèvement de coresponsabilité au niveau de la mise sur le marché; que l'une des conséquences de ce nouveau régime est l'assujettissement total des céréales de semences au prélèvement de coresponsabilité alors que le stade de perception prévu dans le régime antérieur comportait une certaine exonération de fait de celles-ci;

considérant que la production de semences de céréales s'effectue dans le cadre d'un régime de contrats passés avant les ensemencements et, par conséquent, pour la campagne 1987/1988 avant le 1er septembre, date d'applicabilité du nouveau régime; que, pour ne pas perturber l'exécution desdits contrats, il y a lieu de modifier le règlement (CEE) no 2529/87 afin de maintenir pour les semences de céréales le régime de coresponsabilité applicable avant le 1er septembre;

considérant, par ailleurs, que l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2529/87 fixe le délai de paiement du prélèvement de coresponsabilité; que ce délai est calculé à partir de la mise sur le marché; que, afin de tenir compte des difficultés liées à la détermination de la date de mise sur le marché dans certains cas et notamment, dans les cas où des contrats de vente écrits n'existent pas, il y a lieu de prévoir que ledit délai est calculé à partir de la livraison ou de l'expédition des produits en cause;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2529/87 est modifié comme suit.

1) À l'article 2 paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

« Toutefois, en ce qui concerne les céréales de semences, le prélèvement de coresponsabilité n'est pas perçu pour la quantité de celles-ci qui fera l'objet d'une certification au sens de la directive 66/402/CEE du Conseil (*).

(*) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66. »

2) À l'article 2 paragraphe 2 deuxième alinéa, le tiret suivant est ajouté:

« - l'exportation de semences certifiées et de semences de base vers les pays tiers ou vers le Portugal ».

3) À l'article 3, le paragrahe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Les céréales introduites dans l'un des Étas membres visés à l'article 1er en provenance des autres États membres, à l'exception du Portugal pendant la première étape, sont considérées comme mises sur le marché au moment de leur mise à la consommation sauf s'il s'agit de semences certifiées et de semences de base. »

4) À l'article 3 paragraphe 2, la phrase liminaire est remplacée par le texte suivant:

« Lors de l'expédition de céréales autres que de céréales de smences certifiées et de semences de base de l'un des États membres visés à l'article 1er, vers un autre État membre, et lors de la réexpédition ultérieure, le document justifiant du caractère communautaire des céréales porte l'une des mentions suivantes, authentifié par le cachet du bureau de douane qui a délivré le document ».

5) L'article 4 paragraphe 1 premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Le prélèvement est perçu par les acheteurs, par les entreprises de transformation visés à l'article 2 paragraphe 2, ou, dans le cas visé à l'article 3 paragraphe 1, par les destinataires. Toutefois, le prélèvement est payé, dans les cas visés à l'article 2 paragraphe 2 deuxième alinéa deuxième et troisième tirets, par le producteur, et dans le cas visé à l'article 2 paragraphe 2 deuxième alinéa quatrième tiret, par l'exportateur. »

6) À l'article 4 paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

« Le délai prévu au deuxième alinéa est calculé à partir de la date de la livraison ou de l'expédition dans tous les cas où la date effective de mise sur le marché ne peut être établie. »

7) L'article 7 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. Les stocks visés au paragraphe 1, autres que de céréales de semences certifiées et de semences de base, sont considérés comme mis sur le marché au sens de l'article 2 paragraphe 2. Leurs détenteurs doivent acquitter le prélèvement de coresponsabilité dans les conditions prévues à l'article 4. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1987 à l'exception de l'article 1er paragraphe 4.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 182 du 3. 7. 1987, p. 40.

(3) JO no L 240 du 22. 8. 1987, p. 13.