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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/2403 DE LA COMMISSION

du 16 août 2022

corrigeant certaines versions linguistiques du règlement délégué (UE) no 1151/2014 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les informations à notifier lors de l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (1), et notamment son article 35, paragraphe 5, son article 36, paragraphe 5, et son article 39, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Les versions en langues allemande, bulgare, croate, danoise, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, portugaise, roumaine, suédoise et tchèque du règlement délégué (UE) no 1151/2014 de la Commission (2) comportent, à l’article 3, paragraphe 2, point b) iii), troisième tiret, une erreur en ce qui concerne les informations spécifiques que les opérateurs doivent fournir dans une notification au titre de la disposition concernée.

(2) Il convient dès lors de rectifier en conséquence les versions en langues allemande, bulgare, croate, danoise, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, portugaise, roumaine, suédoise et tchèque du règlement délégué (UE) no 1151/2014. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier (Ne concerne pas la version française.)

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 août 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 176 du 27.6.2013, p. 338.

(2) Règlement délégué (UE) no 1151/2014 de la Commission du 4 juin 2014 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les informations à notifier lors de l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services (JO L 309 du 30.10.2014, p. 1).
(10)

Enfin, la décision (PESC) 2022/2369 instaure un réexamen régulier du mécanisme de plafonnement des prix pour tenir compte de l'efficacité de la mesure quant aux résultats escomptés, à sa mise en œuvre, à l'adhésion internationale au mécanisme de plafonnement des prix et à l'alignement informel sur celui-ci, ainsi qu'à son impact potentiel sur l'Union et ses États membres, et pour répondre aux évolutions du marché, y compris aux éventuelles turbulences. Ce réexamen doit tenir compte des objectifs du plafonnement des prix, y compris sa capacité à réduire les recettes pétrolières de la Russie, ainsi que du principe selon lequel le plafond de prix devrait être inférieur d'au moins 5 % au prix moyen du marché du pétrole et des produits pétroliers russes. Le prix moyen du marché devrait être calculé en coopération avec l'Agence internationale de l'énergie. Toute considération susceptible d'affecter le fonctionnement et les termes du plafonnement des prix serait soulevée au sein de la coalition pour le plafonnement des prix, après discussion au sein du Conseil. Afin d'évaluer en temps utile les évolutions du marché, le réexamen devrait être effectué à partir de la mi-janvier 2023 et le Conseil devrait revenir sur la question tous les deux mois par la suite.
«12.

Sergei Ivanovich MENYAILO (Сергей Иванович МЕНЯЙЛО)

Sexe: masculin Date de naissance: 22 août 1960 Lieu de naissance: Alagir Nationalité: russe Titre: chef de l’Ossétie du Nord-Alanie

Sergei Menyailo est le chef de l’Ossétie du Nord-Alanie. Il a été représentant plénipotentiaire du président de la Fédération de Russie dans le district fédéral sibérien entre 2016 et avril 2021. En cette qualité, il a eu pour responsabilité de veiller à l’application des pouvoirs constitutionnels du président, et notamment à la mise en œuvre des politiques intérieure et extérieure de l’État. Sergei Menyailo a été membre du conseil de sécurité de la Fédération de Russie jusqu’en août 2021. Alexeï Navalny a été la cible d’actes systématiques de harcèlement et de répression par des acteurs étatiques et judiciaires de la Fédération de Russie en raison de son rôle de premier plan au sein de l’opposition politique. Les activités d’Alexeï Navalny ont été suivies de près par les autorités de la Fédération de Russie lors de son séjour en Sibérie en août 2020. Le 20 août 2020, il est tombé gravement malade et a été admis dans un hôpital à Omsk (Fédération de Russie). Le 22 août 2020, il a été transporté vers un hôpital de Berlin (Allemagne). Un laboratoire allemand spécialisé a par la suite relevé des éléments, également corroborés par des laboratoires français et suédois, établissant clairement qu’Alexeï Navalny avait été empoisonné au moyen d’un agent neurotoxique du groupe Novitchok. Cet agent toxique n’est accessible qu’à des autorités étatiques de la Fédération de Russie. Dans ces circonstances, il est raisonnable de conclure que l’empoisonnement d’Alexeï Navalny n’a été possible qu’avec le consentement de l’administration présidentielle. Compte tenu de sa qualité de haut responsable en tant qu’ancien représentant de cette administration dans le district fédéral sibérien, Sergei Menyailo est donc responsable d’avoir incité à l’empoisonnement d’Alexeï Navalny au moyen de l’agent neurotoxique Novitchok et d’avoir apporté un soutien aux personnes qui l’ont commis ou qui ont été impliquées dans cet empoisonnement, lequel constitue une utilisation d’armes chimiques au sens de la convention sur les armes chimiques.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1674 DE LA COMMISSION

du 28 septembre 2022

modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 183, point b),

vu le règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et abrogeant les règlements (CE) no 1216/2009 et (CE) no 614/2009 du Conseil (2), et notamment son article 5, paragraphe 6, point a),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine.

(2) Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine, qu’il s’impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l’origine.

(3) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence.

(4) En raison de la nécessité d’assurer que cette mesure s’applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L’annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2022. Par la Commission, au nom de la présidente, Wolfgang BURTSCHER Directeur général Direction générale de l’agriculture et du développement rural

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO L 150 du 20.5.2014, p. 1.

(3) Règlement (CE) no 1484/95 de la Commission du 28 juin 1995 portant modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation et fixant des prix représentatifs, dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine, et abrogeant le règlement no 163/67/CEE (JO L 145 du 29.6.1995, p. 47).
(1)

Le règlement (CE) no 273/2004 établit des mesures pour la surveillance du commerce des précurseurs de drogues à l’intérieur de l’Union, tandis que le règlement (CE) no 111/2005 régit le commerce des précurseurs de drogues entre l’Union et les pays tiers. L’annexe I du règlement (CE) no 273/2004 et l’annexe du règlement (CE) no 111/2005 comportent chacune une liste de substances classifiées, qui sont soumises à un certain nombre de mesures de contrôle et de surveillance harmonisées prévues par ces règlements.
(2)

À la suite d’une évaluation des circonstances pertinentes, il convient de supprimer une mention de la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 765/2006.
RÈGLEMENT (UE) 2022/943 DE LA COMMISSION

du 17 juin 2022

rectifiant certaines versions linguistiques de l’annexe I du règlement (CE) no 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) (1), et notamment son article 2,

considérant ce qui suit:

(1) Les versions en langues croate et estonienne du règlement (CE) no 2195/2002 contiennent une erreur à l’annexe I, dans le tableau «Vocabulaire principal», deuxième colonne, en ce qui concerne le code 79530000-8 du vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV).

(2) Il convient donc de rectifier en conséquence les versions en langues croate et estonienne de l’annexe I du règlement (CE) no 2195/2002. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées.

(3) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité consultatif pour les marchés publics,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier (ne concerne pas la version française)

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 juin 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 340 du 16.12.2002, p. 1.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/979 DE LA COMMISSION

du 22 juin 2022

modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 183, point b),

vu le règlement (UE) n° 510/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et abrogeant les règlements (CE) n° 1216/2009 et (CE) n° 614/2009 du Conseil (2), et notamment son article 5, paragraphe 6, point a),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine.

(2) Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine.

(3) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 1484/95 en conséquence.

(4) En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L'annexe I du règlement (CE) n° 1484/95 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 juin 2022. Par la Commission, au nom de la présidente, Wolfgang BURTSCHER Directeur général Direction générale de l’agriculture et du développement rural

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO L 150 du 20.5.2014, p. 1.

(3) Règlement (CE) n° 1484/95 de la Commission du 28 juin 1995 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et fixant des prix représentatifs, dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, et abrogeant le règlement n° 163/67/CEE (JO L 145 du 29.6.1995, p. 47).
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/844 DE LA COMMISSION

du 30 mai 2022

rectifiant la version en langue suédoise du règlement (UE) no 1178/2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (1), et notamment ses articles 23, paragraphe 1, et 27, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) La version en langue suédoise du règlement (UE) no 1178/2011 de la Commission (2) contient une erreur à l’annexe I (partie FCL), sous-partie A, point FCL.010, un terme incorrect ayant été utilisé pour l’un des concepts définis dans ce point. Cette erreur affecte la substance des dispositions dans lesquelles le terme en question est utilisé.

(2) La version en langue suédoise du règlement (UE) no 1178/2011 contient une erreur mineure supplémentaire à l’annexe I, appendice 5, point 14 c) «phase 3 — intermédiaire», premier tiret, concernant le terme incorrect utilisé pour la définition.

(3) Il convient donc de rectifier en conséquence la version en langue suédoise du règlement (UE) no 1178/2011. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées.

(4) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité prévu par l’article 127 du règlement (UE) 2018/1139,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier (ne concerne pas la version française)

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 mai 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 212 du 22.8.2018, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 311 du 25.11.2011, p. 1).
2)

L’article 6 ter est remplacé par le texte suivant: «Article 6 ter 1. Par dérogation à l’article 2, les autorités compétentes d’un État membre peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés appartenant aux entités inscrites sur la liste figurant à l’annexe I sous les numéros 53, 54 et 55 du titre “B. Entités”, ou la mise de certains fonds ou ressources économiques à la disposition de ces entités, dans des conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont nécessaires pour mettre fin, au plus tard le 24 août 2022, aux opérations, contrats ou autres accords, y compris les relations de correspondant bancaire, conclus avec ces entités avant le 23 février 2022. 2. Par dérogation à l’article 2, les autorités compétentes d’un État membre peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés appartenant aux entités inscrites sur la liste figurant à l’annexe I sous les numéros 79, 80, 81 et 82, ou la mise de certains fonds ou ressources économiques à la disposition de ces entités, dans des conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont nécessaires pour mettre fin, au plus tard le 9 octobre 2022, aux opérations, contrats ou autres accords, y compris les relations de correspondant bancaire, conclus avec ces entités avant le 8 avril 2022. 3. Par dérogation à l’article 2, les autorités compétentes d’un État membre peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés ou la mise de certains fonds ou ressources économiques à la disposition d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme inscrit sur la liste figurant à l’annexe I, dans des conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi: a) que ces fonds ou ressources économiques sont nécessaires à la vente et au transfert, au plus tard le 9 octobre 2022, des droits de propriété d’une personne morale, d’une entité ou d’un organisme établi dans l’Union, lorsque ces droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste figurant à l’annexe I; et b) que le produit de cette vente et de ce transfert reste gelé.».
6)

l’article 8 est modifié comme suit: a) le paragraphe 1 est modifié comme suit: i) au deuxième alinéa, le montant de «89 000 EUR» est remplacé par celui de «94 000 EUR»; ii) au troisième alinéa, le montant de «44 400 EUR» est remplacé par celui de «46 900 EUR»; iii) au quatrième alinéa, l’expression «entre 22 400 EUR et 66 800 EUR» est remplacée par «entre 23 700 EUR et 70 600 EUR»; iv) au cinquième alinéa, l’expression «entre 11 200 EUR et 33 500 EUR» est remplacée par «entre 11 800 EUR et 35 400 EUR»; b) le paragraphe 2 est modifié comme suit: i) au deuxième alinéa, le montant de «296 500 EUR» est remplacé par celui de «313 200 EUR»; ii) au troisième alinéa, le montant de «148 400 EUR» est remplacé par celui de «156 700 EUR»; iii) au cinquième alinéa, l’expression «entre 3 300 EUR et 255 500 EUR» est remplacée par «entre 3 500 EUR et 269 900 EUR»; iv) au sixième alinéa, l’expression «entre 3 300 EUR et 127 900 EUR» est remplacée par «entre 3 500 EUR et 135 100 EUR»; c) au paragraphe 3, premier alinéa, le montant de «7 400 EUR» est remplacé par celui de «7 800 EUR»;
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/414 DE LA COMMISSION

du 11 mars 2022

rectifiant la version en langue finnoise du règlement (UE) no 965/2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (1), et notamment son article 31,

considérant ce qui suit:

(1) La version finnoise du règlement (UE) no 965/2012 (2) contient, à l’annexe I, point 127, premier tiret; à l’annexe III, partie ORO, sous-partie AOC, point ORO.AOC.110 c) 1); à l’annexe III, partie ORO, sous-partie SPO, point ORO.SPO.100 c) 1) ii) et à l’annexe III, partie ORO, sous-partie FTL, section 1, point ORO.FTL.100, des erreurs qui modifient le sens de ces dispositions.

(2) Il convient donc de rectifier en conséquence la version en langue finnoise du règlement (UE) no 965/2012. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées.

(3) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 127 du règlement (UE) 2018/1139,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier (Ne concerne pas la version française.)

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 mars 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 212 du 22.8.2018, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 296 du 25.10.2012, p. 1).