ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1)

À l’article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Les objectifs stratégiques de l’EUAM RCA sont les suivants: a) soutenir le renforcement des capacités de gouvernance et de gestion fondées sur des règles au sein du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique de la République centrafricaine pour ce qui est de l’élaboration, de la mise en œuvre, du développement et du suivi de toutes les catégories de planification pertinentes; b) soutenir la transformation durable des forces de sécurité intérieure de la République centrafricaine ainsi que leur bon fonctionnement opérationnel et leur déploiement; c) aider à l’établissement d’un soutien intégré aux forces de sécurité intérieure de la République centrafricaine au moyen d’une coordination étroite, assurant l’unité d’action et la complémentarité des efforts avec ceux déployés par les acteurs concernés; d) établir un tableau de situation complet au moyen d’une capacité d’analyse spécifique, y compris dans des domaines tels que les communications stratégiques et les évolutions sur le plan politique et de la sécurité; e) soutenir les efforts de communication stratégique visant à promouvoir les valeurs de l’Union, à promouvoir l’action de l’Union et à dénoncer les violations et atteintes aux droits de l’homme et au droit humanitaire international commises par les forces étrangères en République centrafricaine.».
(2)

Pour que le certificat COVID numérique de l’UE soit opérationnel dans toute l’Union, la Commission a adopté la décision d’exécution (UE) 2021/1073 (2), qui établit les spécifications techniques et les règles permettant de compléter et de délivrer et vérifier de manière sécurisée les certificats COVID numériques de l’UE, de garantir la protection des données à caractère personnel, de définir la structure commune de l’identifiant unique du certificat et de délivrer un code-barres valide, sécurisé et interopérable.
À l'article 1er nonies, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1. Il est interdit d'attribuer ou de poursuivre l'exécution de tout marché public ou contrat de concession relevant du champ d'application des directives 2014/23/UE (*2), 2014/24/UE (*3), 2014/25/UE (*4) et 2009/81/CE (*5) du Parlement européen et du Conseil, ainsi que de l'article 10, paragraphes 1 et 3, de l'article 10, paragraphe 6, points a) à e), de l'article 10, paragraphes 8, 9 et 10, et des articles 11, 12, 13 et 14 de la directive 2014/23/UE, de l'article 7, points a) à d), de l'article 8 et de l'article 10, points b) à f) et h) à j), de la directive 2014/24/UE, de l'article 18, de l'article 21, points b) à e) et g) à i), et des articles 29 et 30 de la directive 2014/25/UE, de l'article 13, points a) à d), f) à h) et j), de la directive 2009/81/CE, et du titre VII du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (*6), à ou avec: a) un ressortissant russe, une personne physique résidant en Russie, ou une personne morale, une entité ou un organisme établi en Russie; b) une personne morale, une entité ou un organisme dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une entité visée au point a) du présent paragraphe; ou c) une personne physique ou morale, une entité ou un organisme agissant pour le compte ou selon les instructions d'une entité visée au point a) ou b) du présent paragraphe, y compris, lorsqu'ils représentent plus de 10 % de la valeur du marché, les sous-traitants, fournisseurs ou entités aux capacités desquels il est recouru au sens des directives 2009/81/CE, 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE.

(*2) Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession (JO L 94 du 28.3.2014, p. 1)."

(*3) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65)."

(*4) Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243)."

(*5) Directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE (JO L 216 du 20.8.2009, p. 76)."

(*6) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision n° 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1)."."
DÉCISION (UE) 2022/1212 DU CONSEIL

du 12 juillet 2022

modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur du Banco de Portugal, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 27.1,

vu la recommandation de la Banque centrale européenne du 17 mai 2022 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur du Banco de Portugal (BCE/2022/24) (1),

considérant ce qui suit:

(1) Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

(2) Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel du Banco de Portugal, Deloitte & Associados - Sociedade de Revisores Oficiais de Contas S.A., est arrivé à expiration à l’issue de la vérification des comptes de l’exercice 2021. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2022 à 2026.

(3) Le Banco de Portugal a sélectionné PricewaterhouseCoopers & Associados - Sociedade de Revisores Oficiais de Contas, Lda. en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2022 à 2026.

(4) Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé que PricewaterhouseCoopers & Associados - Sociedade de Revisores Oficiais de Contas, Lda. soit désigné en tant que commissaire aux comptes extérieur du Banco de Portugal pour les exercices 2022 à 2026.

(5) Eu égard à la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE, il convient de modifier la décision 1999/70/CE (2) du Conseil en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier À l’article 1er de la décision 1999/70/CE, le paragraphe 10 est remplacé par le texte suivant: «10. PricewaterhouseCoopers & Associados - Sociedade de Revisores Oficiais de Contas, Lda. est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur du Banco de Portugal pour les exercices 2022 à 2026.».

Article 2 La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3 La Banque centrale européenne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2022. Par le Conseil Le président Z. STANJURA

(1) JO C 210 du 25.5.2022, p. 1.

(2) Décision 1999/70/CE du Conseil du 25 janvier 1999 concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales (JO L 22 du 29.1.1999, p. 69).
La zone de la municipalité de Rome comprise dans les limites suivantes: • sud: Circonvallazione Clodia, Via Cipro, Via di San Tommaso D’Acquino, Via Arturo Labriola, Via Simone Simoni, Via Pietro De Cristofaro, Via Baldo Degli Ubaldi; • sud – ouest: Via di Boccea jusqu’à l’intersection avec la Via della Storta; • ouest – nord-ouest: Via della Storta, Via Cassia (SS2) jusqu’à l’intersection avec la Via Cassia Veientana (SR 2 bis); • nord-est: Via Cassia Veientana (SR 2 bis) jusqu’à l’intersection avec l’autoroute périphérique A90 (Grande Raccordo Anulare), autoroute périphérique A90 jusqu’à l’intersection avec le fleuve Tibre; • est – sud-est: fleuve Tibre.

31 août 2022
(2)

Le 21 février 2022, le président de la Fédération de Russie a signé un décret reconnaissant "l’indépendance et la souveraineté" des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et a ordonné le déploiement des forces armées russes dans ces zones.
(6)

La Commission a reçu deux demandes, conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1257/2013, en vue de l’inscription sur la liste européenne de Dales Marine Services Ltd et de Kishorn Port Ltd, deux installations de recyclage de navires situées au Royaume-Uni et en Irlande du Nord. Après avoir évalué les informations et les éléments de preuve fournis ou collectés conformément à l’article 15 dudit règlement, la Commission considère que ces installations sont conformes aux exigences requises, énoncées à l’article 13 de ce règlement, pour pouvoir mener des opérations de recyclage de navires et figurer sur la liste européenne. Il convient dès lors de mettre à jour la liste européenne afin d’y inclure les installations en question.
«10.

Capacités de transport et de logistique Missions — Fournir des services de transport et des services logistiques connexes à des personnes (y compris des patients ou des équipes participant à des opérations de réaction), du matériel ou des équipements, ou une combinaison des éléments susmentionnés. — Les tâches décrites aux points 1, 2, 3 et 4 peuvent être incluses. Capacités — Pour les avions, une capacité de transport d’au moins 35 personnes ou d’au moins 7 tonnes de matériel, ou les deux. — Aptitude à fonctionner de jour comme de nuit. — Aptitude à assurer des fonctions de soutien logistique pertinentes (telles que le chargement/déchargement du matériel). — Aptitude à fonctionner, le cas échéant, dans des circonstances difficiles sur le plan opérationnel (1). — Aptitude à assurer, le cas échéant, le transport et la manutention logistique de marchandises spéciales (2) conformément aux normes internationales applicables. Composantes principales — Équipe adaptée aux tâches exécutées et au calendrier des opérations. — Personnel technique adéquatement équipé et formé pour exécuter les différentes tâches définies ci-dessus. — Équipements de communication adéquats (comme la communication air-air et air-sol pour les capacités aériennes). — Module intégré pour les opérations logistiques, telles que les opérations de chargement/déchargement. Autosuffisance — Stockage et maintenance des différents équipements de la capacité. — Équipements permettant de communiquer avec des acteurs compétents, notamment avec ceux qui sont chargés de la coordination sur le terrain. Déploiement — Aptitude à se mettre en route au plus tard dans les douze heures suivant l’acceptation de l’offre. — Pour les avions, aptitude à effectuer un vol d’au moins 2 000 milles nautiques (3 700 km) avec une charge utile de 5 tonnes sans ravitaillement en carburant.
(1)

Conformément à la carte biogéographique approuvée le 20 avril 2005 par le comité institué par l’article 20 de la directive 92/43/CEE (ci-après dénommé «comité “Habitats”»), la région biogéographique alpine, visée à l’article 1er, point c), iii), de ladite directive, est composée du territoire UE des Alpes (Allemagne, France, Italie, Autriche et Slovénie), des Pyrénées (Espagne et France), des Apennins (Italie), des montagnes du nord de la Fennoscandie (Finlande et Suède), des Carpates (Pologne, Roumanie et Slovaquie), des Dinarides (Croatie et Slovénie) ainsi que des monts Balkans, Rila, Pirin et Rhodopes et du massif de Sashtinska Sredna Gora (Bulgarie).
(103)

Selon les autorités portugaises, dans la pratique, jusqu’en décembre 2013, date à laquelle le décret-loi no 133/2013 est entré en vigueur, les comptes et les rapports annuels envoyés à l’IGF et à la direction générale du Trésor et des Finances n’ont jamais fait l’objet d’une quelconque approbation. À partir de décembre 2013, et conformément au décret-loi no 133/2013, les rapports et les comptes ont dû être approuvés. Toutefois, comme indiqué par le Portugal, ces comptes et rapports annuels ne contenaient aucune information sur l’investissement de la CP dans l’EMEF.
(2)

Le règlement (UE) 2021/953 prévoit l’acceptation des certificats COVID-19 délivrés par des pays tiers aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille lorsque la Commission estime que ces certificats COVID-19 sont délivrés conformément à des normes qui sont considérées comme équivalentes à celles établies en vertu dudit règlement. De plus, conformément au règlement (UE) 2021/954 du Parlement européen et du Conseil (2), les États membres doivent appliquer les règles énoncées dans le règlement (UE) 2021/953 aux ressortissants de pays tiers qui ne relèvent pas du champ d’application dudit règlement mais qui séjournent ou résident légalement sur leur territoire et qui ont le droit de se rendre dans d’autres États membres conformément au droit de l’Union. En conséquence, toutes les conclusions d’équivalence figurant dans la présente décision devraient s’appliquer aux certificats COVID-19 de vaccination, de test et de rétablissement délivrés par la Géorgie aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille. De même, sur la base du règlement (UE) 2021/954, ces conclusions d’équivalence devraient aussi s’appliquer aux certificats COVID-19 de vaccination, de test et de rétablissement délivrés par la Géorgie aux ressortissants de pays tiers qui séjournent ou résident légalement sur le territoire des États membres aux conditions prévues dans ledit règlement.
DÉCISION DU CONSEIL

du 23 novembre 2021

portant adoption de la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif n° 6 de l’Union européenne pour l’exercice 2021

(2021/C 475 I/01)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision n° 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 (1), et notamment son article 44,

considérant ce qui suit:

— le budget de l’Union pour l’exercice 2021 a été définitivement adopté le 18 décembre 2020 (2);

— le 8 octobre 2021, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget rectificatif n° 6 au budget général pour l’exercice 2021;

— aux fins de la mise à disposition rapide de crédits suffisants au titre de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde dans le contexte de la riposte sanitaire globale à la COVID-19 pour faire don de 200 millions de doses de vaccins contre la COVID-19 aux pays à revenu faible et à revenu intermédiaire de la tranche inférieure, le Conseil doit procéder sans délai à l’adoption de sa position sur le projet de budget rectificatif n° 6 au budget général 2021. Par conséquent, il est justifié de réduire, conformément à l’article 3, paragraphe 3, du règlement intérieur du Conseil, le délai de huit semaines concernant les informations destinées aux parlements nationaux, qui est prévu à l’article 4 du protocole n° 1,

DÉCIDE:

Article unique La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif n° 6 de l’Union européenne pour l’exercice 2021 a été adoptée le 23 novembre 2021. Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site web du Conseil à l’adresse suivante: http://www.consilium.europa.eu/.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2021. Par le Conseil Le president G. DOVŽAN

(1) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(2) JO L 93 du 17.3.2021, p. 1.
(4)

En réaction à la répression brutale et persistante exercée contre toutes les composantes de la société biélorusse, et en particulier au détournement d’un vol de passagers le 23 mai 2021, l’Union a interdit aux transporteurs biélorusses de survoler son territoire et d’accéder à ses aéroports, et elle a adopté la quatrième série de sanctions contre des personnes physiques et morales, des entités et des organismes ainsi que des sanctions économiques ciblées, au moyen du règlement (CE) no 765/2006 du Conseil (3) et de la décision 2012/642/PESC du Conseil (4).
DÉCISION DU CONSEIL

du 28 septembre 2021

portant nomination du président d’une chambre de recours et portant prorogation du mandat du président d’une chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

(2021/C 393 I/01)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne (1), et notamment son article 166, paragraphes 1 et 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le 4 juin 2021, le conseil d’administration de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a présenté au Conseil une liste de candidats au poste de président d’une chambre de recours de l’EUIPO.

(2) Le 1er juin 2021, le conseil d’administration de l’EUIPO a décidé de proposer au Conseil la prorogation du mandat de M. Sven STÜRMANN en tant que président d’une chambre de recours de l’EUIPO pour une période supplémentaire de cinq ans, à compter du 1er août 2022,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier 1. Mme Nina Maria KORJUS, née à Joensuu (Finlande) le 30 juin 1971, est nommée président d’une chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) pour un mandat de cinq ans. 2. La date à laquelle commence à courir le mandat de cinq ans visé au paragraphe 1 est fixée par le conseil d’administration de l’EUIPO.

Article 2 Le mandat de M. Sven STÜRMANN en tant que président d’une chambre de recours de l’EUIPO est prorogé pour une période de cinq ans débutant le 1er août 2022 et expirant le 31 juillet 2027.

Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2021. Par le Conseil La présidente S. KUSTEC

(1) JO L 154 du 16.6.2017, p. 1.
(4)

Une annexe fournit de plus amples informations sur l’objet, les objectifs et le contexte de l’initiative. Elle comprend trois parties: «Les interdictions portant sur l’expérimentation animale et la commercialisation des produits cosmétiques dans l’UE, à la pointe du progrès mondial», «Transformer la réglementation relative aux substances chimiques» et «Moderniser la science dans l’UE». L’annexe explique la manière dont, selon les organisateurs, les règlements (CE) no 1223/2009 (2) et (CE) no 1907/2006 (3) du Parlement européen et du Conseil et la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil (4) devraient être révisés. Elle fournit des informations générales expliquant, notamment, la manière dont l’initiative contribuerait aux objectifs politiques de la Commission tels qu’exposés dans la «stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques» (5) et le «pacte vert pour l’Europe» (6). L’annexe propose également que la Commission prenne des mesures d’appui, par exemple en veillant à la mise en œuvre des interdictions existantes en matière d’expérimentation animale ou en élaborant une stratégie d’expérimentation des ingrédients cosmétiques reposant uniquement sur les méthodes d’évaluation disponibles ne faisant pas appel à des animaux. Ces mesures semblent compléter les propositions d’actes juridiques que la Commission est invitée à adopter et peuvent donc être considérées comme purement accessoires.
(45)

S’agissant de l’exposition aux nitrites et de la formation possible de nitrosamines dans les produits à base de viande, les dispositions danoises visent un niveau plus élevé de protection de la santé et de la vie des personnes, en spécifiant des quantités maximales moins élevées, par rapport au règlement (CE) no 1333/2008, pour certains produits à base de viande et en n’autorisant pas la mise sur le marché de produits pour lesquels seules des doses résiduelles maximales peuvent être établies.
(3)

Conformément à l’article 9 nonies, paragraphe 3, du protocole, il est nécessaire de modifier le chapitre II bis et les annexes I et II du protocole pour tenir compte de l’évolution de la législation de l’Union relative aux questions couvertes par ce chapitre et ces annexes. En outre, si une décision ne peut être adoptée de manière à permettre une application simultanée des modifications du protocole et des modifications de la législation de l’Union, les modifications prévues dans le projet de décision soumis à l’approbation des parties contractantes s’appliquent provisoirement si possible à compter du 15 mars 2021, dans le respect des procédures internes des parties contractantes. Ce choix de date coïncide avec la première version du système de contrôle des importations 2, auquel la Norvège a accepté de prendre part.
(1)

L’accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (ci-après dénommé «accord de Bonn») (2) a été conclu par la Communauté économique européenne en vertu de la décision 84/358/CEE du Conseil (3) et est entré en vigueur le 1er septembre 1989. Des amendements lui ont été apportés en 1989. Ces amendements ont été approuvés par la décision 93/540/CEE du Conseil (4) et sont entrés en vigueur le 1er avril 1994.