DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 13 avril 1989 donnant décharge à la Commission pour la gestion financière du sixième Fonds européen de développement durant l'exercice 1987 ( 89/498/CEE )

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

- vu la troisième convention ACP-CEE de Lomé ( 1 ),

- vu les bilans financiers et les comptes de gestion des troisième, quatrième, cinquième et sixième Fonds européens de développement pour l'exercice 1987 [COM(88 ) 219 final],

- vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1987 accompagné des réponses des institutions ( 2 ),

- vu la recommandation du Conseil relative à l'octroi de cette décharge,

- vu le traité du 22 juillet 1975, qui autorise le Parlement européen à donner décharge pour les activités financières de la Communauté,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement et de la coopération ( document A2-19/89 ),

1 . donne décharge à la Commission pour la gestion financière du sixième Fonds européen de développement durant l'exercice 1987 sur la base des montants suivants :

- recettes : 11 668 742,49 écus,

- paiements : 352 536 660,22 écus;

2 . consigne ses observations dans la résolution qui accompagne la présente décision ( 3 );

3 . charge son président de transmettre la présente décision ainsi que la résolution contenant ses observations à la Commission, au Conseil, à la Cour des comptes, ainsi qu'à la Banque européenne d'investissement, et de veiller à sa publication au Journal officiel des Communautés européennes ( série L ).

Fait à Strasbourg, le 13 avril 1989 .

Le secrétaire général

Enrico VINCI

Le président

Lord PLUMB

( 1 ) JO No L 86 du 31 . 3 . 1986, p . 1 .

(2 ) JO No C 316 du 12 . 12 . 1988, p . 1 .

( 3 ) Voir page 12 du présent Journal officiel . RÉSOLUTION contenant les observations qui accompagnent les décisions d'octroi de la décharge relative à la gestion financière des troisième, quatrième, cinquième et sixième Fonds européens de développement durant l'exercice 1987

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu les articles 137 et 206 ter du traité instituant la Communauté économique européenne,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement et de la coopération ( document A2-19/89 ),

A . considérant que la Commission doit, aux termes, respectivement, des articles 67, 70 et 73 des règlements financiers applicables aux quatrième, cinquième et sixième Fonds européens de développement, adopter toutes mesures utiles pour donner suite aux observations figurant dans les décisions de décharge;

B . constatant que ces mêmes articles obligent également la Commission à faire un rapport, à la demande du Parlement européen, sur les mesures prises à la suite des observations du Parlement et notamment sur les instructions qu'elle a adressées aux services chargés d'assurer la gestion des Fonds européens de développement;

C . décidant de faire les observations mentionnées dans les articles 67, 70 et 73 précités sous forme de la présente résolution qui accompagne chaque décision de décharge relative à la gestion financière des Fonds européens de développement pour l'exercice 1987;

D . adoptant la présente résolution également dans l'exercice des compétences indispensables à l'accomplissement de son rôle de contrôle afin de pallier les carences constatées lors de l'examen relatif à la décharge et afin d'assurer une meilleure gestion des Fonds européens de développement,

Rythme d'exécution financière des Fonds européens de développement

1 . constate que le troisième Fonds européen de développement ( FED ) a été clôturé en 1987 et que les derniers reliquats pour un montant d'environ 9,5 millions d'écus ont été transférés au cinquième FED;

2 . prend acte que, au 31 décembre 1987, 90,8 % de l'aide programmable du cinquième FED avaient été engagés ( contre 84,7 % en 1986 ) et 56,2 % pour les paiements ( contre 46,1 % en 1986 );

3 . constate de nouveau la lenteur d'exécution du cinquième FED, qui se reflète entre autres dans le fait que sept ans après son entrée en vigueur, pour un pays bénéficiaire ( le Belize ), le niveau des engagements du programme indicatif n'atteint que 7 %, et réitère que le non-respect du principe de régularité temporaire dans la répartition des sommes à engager met en cause la capacité de la Communauté à établir une programmation des aides et à s'y conformer;

Insuffisances de la gestion financière et comptable

4 . réitère sa demande à la Commission de préciser les conditions spéciales des adjudications de travaux, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives aux monnaies de paiement et aux révisions des prix, afin d'éviter les anomalies relevées par la Cour des comptes;

5 . exprime sa préoccupation pour le manque de rigueur dénoncé par la Cour dans la vérification de certaines opérations financières, telles que, entre autres : le paiement d'une avance supérieure à l'engagement pris au vu du devis, un acompte supérieur à celui prévu aux marchés;

6 . attire l'attention de la Commission sur l'importance de respecter pleinement les principes de légalité, de régularité et de bonne gestion financière dans toutes les opérations FED; à cet égard, insiste sur la nécessité de soumettre une justification complète et exacte pour tout paiement, et demande à la Commission de se conformer aux suggestions de la Cour;

7 . demande à la Commission de réviser certains aspects de son système comptable afin d'améliorer la transparence, l'exactitude et la rapidité dans les opérations;

8 . demande à la Commission de modifier la répartition des responsabilités à l'intérieur du service comptable pour renforcer le suivi de l'exécution financière du FED;

9 . demande à la Commission de rationaliser la gestion de la trésorerie du FED :

a ) en réduisant le nombre de comptes bancaires jusqu'au niveau minimal indispensable;

b ) en ouvrant un compte bancaire distinct pour le placement des ressources annuelles du système Stabex, conformément à l'article 55 du règlement financier du sixième FED;

10 . considère que, dans le règlement financier du prochain FED, on devrait tenir compte des exigences spécifiques de la procédure de décharge, notamment :

a ) améliorer le contenu et la forme de documents présentés à l'autorité de décharge;

b ) mettre à la disposition du Parlement les documents sur lesquels la Commission a fondé toutes ses décisions ayant des implications financières;

c ) informer régulièrement le Parlement des résultats des diverses mesures de gestion budgétaire;

Stabilisation des recettes d'exportation

11 . souligne la nécessité de veiller à une justification détaillée des paiements dans l'utilisation des transferts Stabex; observe que les rapports soumis à la Commission par les pays bénéficiaires manquent de la précision nécessaire pour pouvoir vérifier l'utilisation des ressources transférées; constate que la troisième convention a introduit des règles de matière de contrôle de l'utilisation plus efficaces; demande à la Commission qu'elle exige des pays bénéficiaires le respect strict des procédures établies par les conventions;

12 . considère que l'instabilité monétaire ressentie par certains pays bénéficiaires ne devrait pas affecter leur droit à un transfert de ressources Stabex qui doit correspondre au niveau des pertes de recettes d'exportation; invite la Commission à mettre en place des méthodes de calcul qui garantissent, dans la mesure du possible, que le droit au transfert ne soit pas affecté par les effets de nature purement monétaire;

Coopération régionale

13 . renouvelle son soutien à la formule de la coopération régionale entre les États ACP et souligne que, appliquée dans de bonnes conditions, celle-ci permet d'appuyer les efforts d'intégration économique entre les États ACP; à cet égard pour une meilleure efficacité de cet instrument, recommande :

a ) d'éviter la dispersion et le nombre excessif des projets de manière à pouvoir concentrer les interventions dans les domaines prioritaires qui intéressent l'ensemble des pays appartenant à la même région;

b )

d'opérer une sélection plus rigoureuse des organisations régionales;

c )

de veiller à ce que les projets soient en harmonie avec la capacité financière, les possibilités technologiques et de gestion des États concernés;

d )

d'assurer que l'évaluation soit intégrée dans la programmation des actions de coopération régionale à tous les stades;

e )

d'accorder une importance accrue à l'aspect de rentabilité dans la sélection des projets et, en particulier, aux débouchés commerciaux;

Microréalisations

14. estime que la décentralisation du pouvoir de décision aux délégations sur place est essentielle pour assurer le bon

fonctionnement des microréalisations, notamment pour véri -

fier la conformité des projets aux critères d'éligibilité, pour

alléger les procédures d'instruction et réduire les délais dans les réponses aux collectivités locales et, en dernier lieu, pour faire le contrôle, le suivi de la gestion et l'évaluation; regrette que, selon la Cour, pour plus de la moitié des programmes financés par le cinquième FED, on ne dispose pas des rapports semestriels des délégués sur le contrôle d'exécution; demande à la Commission d'attacher une importance particulière au suivi régulier de cette modalité d'aide;

15 . est d'avis que l'assistance technique se révèle indispensable pour assurer le succès des programmes de microréalisations les plus complexes; demande à la Commission de prévoir la coordination des microréalisations avec d'autres modalités d'aide, afin de réduire le coût moyen de l'assistance technique et de renforcer la synergie des actions complémentaires d'aide;

16 . observe que, dans le cadre actuel, pour engager les fonds destinés au financement de l'assistance technique on n'a pas besoin d'une proposition spécifique d'affectation des crédits, ce qui empêche le contrôle des montants alloués à cette fin par les programmes de microréalisations; demande à la Commission de prendre les mesures qui s'imposent pour disposer d'une imputation comptable séparée de l'assistance technique et, par conséquent, pour contrôler son coût et sa part relative dans le devis des microréalisations;

17 . attire l'attention sur la facilité d'accès des autorités nationales des pays bénéficiaires aux avances précédant la sélection des projets, notamment le Kenya; constate que, selon la Cour, un pourcentage considérable d'actions préfinancées sur le deuxième programme annuel du cinquième FED n'ont jamais démarré à la suite de l'étude préparatoire de viabilité; demande à la Commission de combler cette lacune et, avant d'accorder les avances prévues, de faire effectuer des évaluations détaillées dans les phases d'instruction et de mise en oeuvre;

18 . souligne que l'évaluation a priori de toutes les contraintes d'ordre économique, financier, social et institutionnel constitue un préalable essentiel pour pouvoir apprécier les possibilités de succès des microréalisations; à ce propos, demande à la Commission qu'une attention spéciale soit accordée par les délégués à la viabilité des projets, notamment aux aspects suivants :

a ) la capacité des États bénéficiaires de respecter leurs engagements financiers;

b )

le montant de charges récurrentes pesant sur les utilisateurs;

c )

l'utilisation de techniques simples et de technologies appropriées;

d )

la prévention des effets pervers ( l'accentuation des inégalités ) dans les communautés locales bénéficiaires;

19 . prend acte qu'une équipe de consultants est en train d'achever une évaluation des différents aspects des programmes de microréalisations; demande à la Commission que le Parlement soit informé des conclusions;

Aides d'urgence

20 . souligne que, en dehors d'autres modalités d'aide à moyen et à long terme destinées à résoudre les problèmes structurels, il est essentiel, pour ce type d'aide, que la Commission continue à les gérer et à les exécuter avec rapidité et souplesse et que celles-ci parviennent à destination en quantité adéquate; considère que la rapidité et souplesse dans le choix des modalités d'exécution devraient aller de pair avec une prévision la plus exacte possible des besoins, sans entraîner trop de perfectionnisme, car seule la rapidité importe;

21 . encourage la Commission à continuer de renforcer la fonction d'évaluation des dégâts par le biais d'une participation plus active des délégations au cours de l'instruction et du suivi des actions;

22 . encourage la Commission à continuer d'exiger des gestionnaires des aides d'urgence la présentation de rapports périodiques d'exécution ainsi que des rapports finaux de synthèse, permettant de juger du degré de réalisation des objectifs;

23 . attire l'attention sur les dangers que peuvent avoir pour les populations victimes de catastrophes les retards dans l'exécution des aides d'urgence; constate avec inquiétude que, dans le passé, le délai maximal de six mois fixé dans la convention de Lomé II n'a pas été respecté à plusieurs reprises; demande à la Commission d'intensifier les efforts pour réduire au minimum indispensable la durée de la période comprise entre la décision d'accorder une aide d'urgence et la livraison de celle-ci;

24 . exprime sa préoccupation pour le retard considérable dans la clôture des comptes d'environ 96 % des dépenses

totales assignées à l'aide d'urgence dans le cinquième FED; rappelle que cette tâche est fondamentale avant tout pour justifier la bonne gestion des actions entreprises et aussi pour déterminer le montant des crédits non utilisés à réaffecter à la dotation spéciale; à ce propos, demande à la Commission de résorber ces retards dans les meilleurs délais;

L'évaluation des programmes et des projets de

développement

25 . souligne, au regard de ses responsabilités en matière de contrôle budgétaire, la nécessité de pouvoir disposer d'évaluations indépendantes de celles effectuées par la Commission pour ses besoins de gestion, lorsqu'il l'estime nécessaire;

26 . estime en particulier que ses commissions du développement et du contrôle budgétaire doivent, dans le cadre de leurs responsabilités respectives et autant que faire se peut, être mises en mesure de procéder ou de faire procéder de manière coordonnée à de telles évaluations;

27 . considère que les évaluations réalisées après l'achèvement des projets ou à l'issue d'une de ses phases principales fournissent des éléments clés pour améliorer l'élaboration des futurs projets et programmes d'aide; demande, à cet égard, que le Parlement soit informé par la Commission des résultats de ces évaluations;

28 . invite la Commission à assurer la formation des effectifs des pays bénéficiaires dans le domaine de l'évaluation et du contrôle d'efficacité des projets et programmes d'aide;

29 . demande à la Commission de faire rapport sur les mesures prises pour donner suite aux observations figurant dans les décisions de décharge .