DÉCISION DU CONSEIL du 13 juillet 1992 concernant l'équivalence des contrôles des sélections conservatrices effectués dans des pays tiers (92/420/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles(1) , et notamment son article 21 paragraphe 1 point b),

vu la directive 70/458/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de légumes(2) , et notamment son article 32 paragraphe 1 point b),

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par sa décision 78/476/CEE(3) , le Conseil a constaté que les contrôles officiels des sélections conservatrices effectués dans certains pays tiers offrent les mêmes garanties que ceux effectués par les États membres; que ladite décision expire le 30 juin 1992;

considérant que les contrôles officiels précités, effectués dans les pays tiers visés dans la décision 78/476/CEE, semblent continuer à offrir les mêmes garanties que ceux effectués par les États membres;

considérant que, dans le cas du pays précédemment désigné sous le nom de Yougoslavie dans la décision 78/476/CEE, il convient, à la lumière des événements récents qui s'y sont déroulés, de remplacer le nom «Yougoslavie» par les termes «république de Bosnie-Herzégovine», «république de Croatie» et «république de Slovénie», pays qui ont tous récemment fait l'objet d'une reconnaissance de la part de la Communauté;

considérant que des informations supplémentaires ont été demandées à ces trois pays; qu'il convient donc d'octroyer dans ces cas une période d'équivalence plus brève pour tenir compte du temps nécessaire à l'envoi et l'examen de ces informations;

considérant qu'il a été à présent établi que les sélections conservatrices de certaines variétés peuvent également être contrôlées officiellement en Suisse, au Maroc, à T'ai-wan, en Uruguay, en Finlande et en Hongrie, pour les légumes, en plus des espèces de plantes agricoles en Hongrie;

considérant qu'un examen des conditions de réalisation des contrôles officiels des sélections variétales dans ces six pays a permis de constater que lesdits contrôles offrent les mêmes garanties que ceux effectués par les États membres;

considérant que la Suisse, le Maroc, T'ai-wan, l'Uruguay et la Finlande devraient par conséquent obtenir l'équivalence, et la Hongrie un élargissement de la sienne aux espèces de légumes;

considérant que la république de Corée a été priée de fournir des informations complémentaires détaillées et qu'il conviendrait par conséquent de lui accorder une période d'équivalence plus brève pour permettre l'envoi et l'examen de ces dernières;

considérant que la présente décision n'empêche nullement l'annulation de constatations d'équivalence communautaires ou le refus de la prorogation de leur durée de validité, si les conditions d'octroi ne sont pas ou ne sont plus remplies; que, à cet effet, d'autres informations pratiques sur les semences des variétés conservées dans les pays susmentionnés devraient également être obtenues à l'occasion d'essais comparatifs communautaires;

considérant que certaines dispositions techniques et administratives de l'annexe sont susceptibles d'être fréquemment adaptées; que, pour simplifier les procédures régissant actuellement les modifications de l'annexe, il convient d'utiliser la procédure du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Il est constaté que les contrôles officiels des sélections conservatrices effectués dans les pays par les services et pour les espèces énumérées à l'annexe les concernant offrent les mêmes garanties que les contrôles effectués par les États membres.

Article 2

Les adaptations d'ordre technique et administratif à apporter à l'annexe, à l'exception de celles concernant la colonne 2 du tableau, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 23 de la directive 70/457/CEE et à l'article 40 de la directive 70/458/CEE.

Article 3

La présente décision est applicable du 1er juillet 1992 au 30 juin 1993 dans le cas de la république de Corée, de la république de Bosnie-Herzégovine, de la république de Croatie et de la république de Slovénie, et du 1er juillet 1992 au 30 juin 1997 dans le cas des autres pays tiers énumérés à l'annexe.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 13 juillet 1992.

Par le Conseil Le président J. GUMMER

(1) JO no L 225 du 12. 10. 1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE (JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 482).

(2) JO no L 225 du 12. 10. 1970, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE (JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 48).

(3) JO no L 152 du 8. 6. 1978, p. 17. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 88/574/CEE (JO no L 313 du 19. 11. 1988, p. 45).

ANNEXE

1AutricheBundesanstalt fuer Pflanzenbau, WienEspèces de plantes agricoles visées dans les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE

Espèces de légumes visées dans la directive 70/458/CEE

2AustralieCommonwealth Department of Primary Industry and Energy, CanberraEspèces de plantes agricoles visées dans les directives 66/401/CEE et 69/208/CEE

Espèces de légumes visées dans la directive 70/458/CEE

3BulgarieSortovi Semena I Posadatchen Materiel, SofiaEspèces de plantes agricoles visées dans les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE

Espèces de légumes visées dans la directive 70/458/CEE

4SuisseEidgenoessische Forschungsanstalt fuer landwirtschaftlichen Pflanzenbau, Zuerich-Reckenholz

Station fédérale de recherches agronomiques de Changins, NyonEspèces de plantes agricoles visées dans les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE

Espèces de légumes visées dans la directive 70/458/CEE

5CanadaAgriculture Canada, OttawaEspèces de plantes agricoles visées dans les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE

6République fédérative tchèque et slovaqueUstredni kontrolní a zkusební ustav zemedelsky, 18648 Praha, Sokolovska 1

Central Controlling and Testing Institute for Agriculture, Matuskova 21, 83316-BratislavaEspèces de plantes agricoles visées dans les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE

Espèces de légumes visées dans la directive 70/458/CEE

7HongrieInstitute for Agricultural Quality Control, BudapestEspèces de plantes agricoles visées dans les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE

Espèces de légumes visées dans la directive 70/458/CEE

8IsraëlSeed and Nursery Stock Inspection Service of the Ministry of Agriculture, Beg-DagenEspèces de plantes agricoles visées dans les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE

Espèces de légumes visées dans la directive 70/458/CEE

9JaponMinistry of Agriculture, Forestry and FisheriesEspèces de légumes visées dans la directive 70/458/CEE

10MarocMinistère de l'agriculture et de la réforme agraire, RabatEspèces de plantes agricoles visées dans les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE

Espèces de légumes (Phaseolus vulgaris, Pisum sativum et Vicia faba) visées dans la directive 70/458/CEE

11Nouvelle-ZélandeMinistry of Agriculture and Fisheries, WellingtonEspèces de plantes agricoles visées dans la directive 66/401/CEE

12PologneInspekcja Nasienna, WarszawaEspèces de plantes agricoles visées dans les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE

Espèces de légumes visées dans la directive 70/458/CEE

13RoumanieMinisteral Agriculturii, BucarestiHelianthus annuus

14ArgentineInstituto Nacional de Semillas, Buenos AiresEspèces de plantes agricoles visées dans les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE

15T'ai-wanCouncil of Agriculture, TaipeiEspèces de légumes visées dans la directive 70/458/CEE

16ChiliServicio Agrícola y Canadero, Santiago de ChileEspèces de plantes agricoles visées dans les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE

17République de CoréeMinistry of Agriculture and Forestry, SeoulEspèces de légumes visées dans la directive 70/458/CEE

18SuèdeSwedish Seed Testing and Certification Institute, LundEspèces de plantes agricoles visées dans les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE

Espèces de légumes visées dans la directive 70/458/CEE

19FinlandeState Seed Testing Station, HelsinkiEspèces de plantes agricoles visées dans la directive 66/401/CEE du Conseil

20UruguayUnidad Ejecutora de Semillas, Ministerio de Ganaderías, Agricultura y Pesca, MontevideoLin

21États-Unis d'AmériqueUS Department of Agriculture, BeltsvilleEspèces de plantes agricoles visées dans les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE

Espèces de légumes visées dans la directive 70/458/CEE

22République de Bosnie-HerzégovineEspèces de plantes agricoles visées dans les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE

23République de CroatieMinistarstvo Trgovine, 41000 Zagreb, Trg Drage Iblera 9, CroatiaEspèces de plantes agricoles visées dans les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE

24République de SlovénieMinistrstvoza Kmetijstvo Gozdarstvo in Prehrano, SloveniëEspèces de plantes agricoles visées dans les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE

25Afrique du SudDepartment of Agricultural Technical Services, Devision of Seed Control, PretoriaEspèces de plantes agricoles visées dans les directives 66/401/CEE et 69/208/CEE, et espèce «Zea mays»