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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2438/87 DE LA COMMISSION

du 12 août 1987

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1), et notamment son protocole no 1,

vu le règlement (CEE) no 4054/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie (1987) (2), et notamment son article 1er,

considérant que l'article 1er du protocole précité prévoit que l'importation des produits indiqués ci-après, aux droits de douane réduits selon l'article 15 de l'accord de coopération, est soumise au plafond annuel indiqué en regard, au-delà duquel les droits de douane applicables à l'égard de pays tiers peuvent être rétablis:

(en tonnes)

1.2.3.4 // // // // // Numéro d'ordre // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Plafond // // // // // 01.0030 // 31.05 // Autres engrais; produits du présent chapitre présentés soit en tablettes, pastilles et autres formes similaires, soit en emballages d'un poids brut maximal de 10 kg // 40 840 // // // //

considérant que les importations dans la Communauté de ces produits originaires de Yougoslavie ont atteint le plafond susmentionné; que le rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 16 août au 31 décembre 1987, la perception des droits de douane applicables à l'égard des pays tiers est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués ci-après:

1.2.3.4 // // // // // Numéro d'ordre // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Origine // // // // // 01.0030 // 31.05 // Autres engrais; poduits du présent chapitre présentés soit en tablettes, pastilles et autres formes similaires, soit en emballages d'un poids brut maximal de 10 kg // Yougoslavie // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 août 1987.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 41 du 14. 2. 1983, p. 2.

(2) JO no L 377 du 31. 12. 1986, p. 35.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2421/87 DE LA COMMISSION

du 10 août 1987

ouvrant l'achat à l'intervention dans le secteur des céréales en Italie, en Grèce et en Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1900/87 (2), et notamment son article 7 paragraphe 1,

considérant que l'article 7 du règlement (CEE) no 2727/75 fixe les conditions dans lesquelles sont ouverts les achats à l'intervention; que les règles générales relatives à l'intervention sont fixées par le règlement (CEE) no 1581/86 du Conseil, du 23 mai 1986, fixant les règles générales de l'intervention dans le secteur des céréales (3); que les modalités d'application ont été fixées par le règlement (CEE) no 2232/87 de la Commission, du 23 juillet 1987, portant modalités d'application relatives à l'intervention dans le secteur des céréales (4); que les dispositions précitées conduisent à ouvrir l'intervention dans les États membres visés à l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2727/75;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les organismes d'intervention de l'Italie, de l'Espagne et de la Grèce achètent le froment tendre qui répond aux critères qualitatifs visés à l'article 4 bis paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1570/77 de la Commission (5), le froment dur, l'orge et le seigle, qui leur sont offertes à partir du 1er août 1987.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er août 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 août 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 182 du 3. 7. 1987, p. 40.

(3) JO no L 139 du 24. 5. 1986, p. 36.

(4) JO no L 206 du 28. 7. 1987, p. 16.

(5) JO no L 174 du 14. 7. 1977, p. 18.
8.8.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L219/29
REGLEMENT (CEE)N°2411/87DELACOMMISSION
du7août1987
portantprolongationdelasuspensiondelafixationàl'avancedesrestitutionsà
l'exportationdecertainescéréalesexportéessousformedepâtesalimentaires
n02327/87(*),asuspendulafixationà1avancedesresti­
tutionsàl'exportationpourlesfromentstendreetdur
exportéssousformedepâtesalimentairesrelevantdela
position19.03dutarifdouaniercommun;quelesmotifs
quiontconduitàcettesuspensionsubsistentetqu'il
importe,dèslors,demaintenircettemesurepourune
duréelimitéepermettantdesuivrelasituation;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01900/87(2),etnotammentson
article16paragraphe7premieralinéa,
vulerèglement(CEE)n03035/80duConseil,du11
novembre1980,établissant,pourcertainsproduitsagri­
colesexportéssousformedemarchandises nerelevant
pasdel'annexeIIdutraité,lesrèglesgénéralesrelativesà
l'octroïdesrestitutionsàl'exportationetlescritèresde
fixationdeleurmontant(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n02223/86(4),etnotammentsonarticle
5paragraphe3premieralinéa,
considérantquel'article16paragraphe7durèglement
(CEE)n02727/75,ainsiquel'article5paragraphe3du
règlement(CEE)n03035/80,prévoientlapossibilitéde
suspendrel'applicationdesdispositionsrelativesàlafixa­
tionàl'avancedelarestitutionpourlesproduitsdebase
exportéssouslaformedecertainesmarchandises ;
considérantquelerèglement(CEE)n02030/87de
laCommission (*),modifiéparlerèglement (CEE)AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Ladatedu7août1987,citéeàl'article1erdurèglement
(CEE)n02030/87,estremplacéeparladatedu30
septembre1987.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle8août1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7août1987.
ParlaCommission
ManuelMARÎN
Vice-président
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L182du3.7.1987,p.40.
(3)JOn0L323du29.11.1980,p.27.
(4)JOn0L194du17.7.1986,p.1.
OJOn0L190du1Q.7.1987,p.19. (*)JOn0L210du1.8.1987,p.52.
7.8.87 N°L218/37 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°2394/87DELACOMMISSION
du6août1987
supprimantlataxecompensatoire àl'importationd'auberginesoriginaires
d'Espagne(exceptélesîlesCanaries)
delataxecompensatoire àl'importationdaubergines
originairesd'Espagne(exceptélesîlesCanaries);
considérantque,envertudel'article136paragraphe2de
l'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal(*),pendant
lapremièrephasedelapériodedetransition,lerégime
applicableauxéchangesentreunnouvelÉtatmembre,
d'unepart,etlaCommunautédanssacompositionau31
décembre1985,d'autrepart,estceluiquiétaitd'applica­
tionavantl'adhésion,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n02275/87(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n°2085/87dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°2250/87(4),ainstituéunetaxecompensatoire à
l'importationd'auberginesoriginairesd'Espagne(excepté
lesîlesCanaries);
considérantque,pourcesauberginesoriginairesd'Es­
pagne(exceptélesîlesCanaries),lescoursontfaitdéfaut
pendantsixjoursouvrablessuccessifs;que,dèslors,les
conditionsprévuesàl'article26paragraphe 1durègle­
ment(CEE)n01035/72sontrempliespourl'abrogationAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n°2085/87estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle7août1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le6août1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
OJO.n0L209du31.7.1987,p.4.
OJOn°L195du16.7.1987,p.21.
(4)JOn°L207du29.7.1987,p.28. nJOn°L302du15.11.1985,p.9.
RÈGLEMENT (CEE) N° 2459/87 DU CONSEIL

du 4 août 1987

concernant l'application de la décision N° 1/87 du comité mixte CEE-Autriche modifiant les montants exprimés en Écus à l'article 8 du protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique euro-

péenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche (1), signé le 22 juillet 1972, est entré en vigueur le 1er janvier 1973;

considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante dudit accord, le comité mixte a adopté la décision N° 1/87 modifiant une nouvelle fois l'article 8 de ce protocole;

considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La décision N° 1/87 du comité mixte CEE-Autriche est applicable dans la Communauté.

Le texte de la décision est joint au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 août 1987.

Par le Conseil

Le président

K. E. TYGESEN

EWG:L999UMBF00.95

FF: 9UFR; SETUP: 01; Hoehe: 328 mm; 40 Zeilen; 1813 Zeichen;

Bediener: MARK Pr.: C;

Kunde: 39564 Montan Frankreich

(1) JO N° L 300 du 31. 12. 1972, p. 2.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2261/87 DE LA COMMISSION

du 29 juillet 1987

modifiant le règlement (CEE) no 771/74 relatif aux modalités concernant l'aide pour le lin et le chanvre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1963/87 (2), et notamment son article 4 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) no 771/74 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2426/86 (4), prévoit en son article 4 paragraphe 1 que tout producteur de lin textile ou de chanvre dépose chaque année une déclaration des superficies ensemencées avant une date fixée par l'État membre concerné et au plus tard le 30 juin pour le lin et le 15 juillet pour le chanvre; que, afin d'assurer un traitement égal entre les bénéficiaires de l'aide, quel que soit le lieu de leur établissement dans la Communauté, il y a lieu de prévoir une même date limite applicable dans tous les États membres;

considérant que le règlement (CEE) no 771/74 comporte en son annexe A une liste des variétés de lin destinées principalement à la production de fibres, ce qui permet de distinguer ces variétés de celles destinées principalement à la production de graines; que, à cause d'une erreur, une variété non destinée principalement à la production des fibres figure dans cette liste; qu'il y a lieu de modifier l'annexe A;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour le lin et le chanvre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 771/74 est modifié comme suit:

1) Le texte de l'article 4 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Tout producteur de lin textile ou de chanvre dépose chaque année une déclaration des superficies ensemencées sauf cas de force majeure, au plus tard le 30 juin pour le lin et le 15 juillet pour le chanvre ».

2) À partir du 1er août 1987, le terme « Linda » est supprimé de la liste figurant à l'annexe A.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le trosième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 146 du 4. 7. 1970, p. 1.

(2) JO no L 184 du 3. 7. 1987, p. 12.

(3) JO no L 92 du 1. 4. 1974, p. 13.

(4) JO no L 210 du 1. 8. 1986, p. 35.
N0L204/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 25.7.87
REGLEMENT (CEE)N°2206/87DELACOMMISSION
du24juillet1987
fixantlesprélèvements àl'importationdeviandesovineetcaprinecongelées
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01837/80duConseil,du
27juin1980,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesviandesovineetcaprine('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°794/87(2),et
notammentsonarticle11premieralinéa,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondeviandesovineetcaprinecongeléesontétéfixés
parlerèglement(CEE)n0875/87delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°1786/
87(<);
considérantquel'applicationdesmodalités,rappelées
danslerèglement(CEE)n0875/87auxdonnéesetcota­tionsdontlaCommission aconnaissance conduitamodi­
fierlesprélèvementsconformément àl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationdeviandesovineet
caprinecongeléessontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle3août1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le24juillet1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(»)JOn0L183du16.7.1980,p.1.
OJOn°L79du21.3.1987,p.3.
(3)JOn0L83du27.3.1987,p.38.h)JOn°L168du27.6.1987,p.20.

N0L204/27 25.1,87 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du24juillet1987,fixantlesprélèvementsàl'importation
deviandesovineetcaprinecongelées
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communSemainen031
du3au
9août1987(')Semainen032
du10au
16août1987(')Semaine ,n033
du17au
23août1987(')Semainen°34
du24au
30août19870Semainen035
du31aoûtau
6septembre1987(')
02.01AIVb)1 147,785 147,785 " 147,785 147,785 147,785
2 103,450 103,450 103,450 103,450 103,450
3 162,564 162,564 162,564 162,564 162,564
4 192,121 192,121 192,121 192,121 192,121
5aa)192,121 192,121 192,121 192,121 192,121
bb)268,969 268,969 268,969 268,969 268,969
(')Leprélèvementapplicableestlimitéaumontantrésultantsoitdelaconsolidationdanslecadrede1accordgénéralsurlestarifsdouaniersetlecommerce
(GATT),soitdesconditionsprévuesauxrèglements(CEE)n°1985/82,(CEE)n03643/85et(CEE)n°486/85duConseilet(CEE)n019/82delaCommis­
sion.
18.7.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L197/21
REGLEMENT (CEE)N°2123/87DELACOMMISSION
du17juillet1987
portantcinquièmemodificationdurèglement(CEE)n°646/86fixantles
restitutionsàl'exportationdanslesecteurviti-vinicole
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n0822/87duConseil,du16mars
1987,portantorganisationcommunedumarchéviti-vini­
cole('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01972/87(2),etnotammentsonarticle56paragraphe4,
considérantquelerèglement(CEE)n°646/86dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n0529/87(4),fixelesrestitutionsàl'exportation
danslesecteurviti-vinicole ;
considérantquel'évolutiondesprix,pourlesvinsdetable
blancsainsiquelesmoûts,constatéesurlesmarchés
espagnols,justifieuneadaptationdesmontantsdelaresti­
tutionapplicable,pourcesmêmesproduits,enEspagne;
qu'ilyalieudemodifierencesenslerèglementenques­
tion;considérantquelecomitédegestiondesvinsnapas
émisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Àl'annexedurèglement(CEE)n0646/86,lacolonne
«montantdelarestitutionapplicableenEspagneen
Écus/%vol/hl»estmodifiéecommesuit:
—lemontantde«0,45»applicableauxmoûtsderaisins
concentrésdelasous-positionex20.07AI»Bla)1,
BIb)1dutarifdouaniercommunestremplacéparle
montantde«0,55»,
—lemontantde«0,50»applicableauxvinsdetable
blancsdelasous-position ex22.05CI,CIIdutarif
douaniercommunestremplacéparlemontantde
«0,70».
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le17juillet1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L84du27.3.1987,p.1.
OJOn°L184du3.7.1987,p.26.
(3)JOn°L60du1.3.1986,p.46.
MJOn°L54du24.2.1987,p.5.
18.7.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L197/15
REGLEMENT (CEE)N°2120/87DELACOMMISSION
du17juillet1987
modifiantlerèglement(CEE)n°1787/87ouvrant,pourcertainsÉtatsmembreset
groupesdequalité,l'achatàl'interventionetfixantlesprixd'achatdansle
secteurdelaviandebovine
87(*),conduisent,surlabasedesdonnéesetcotations
dontlaCommission aconnaissance ,àmodifierlaliste
desÉtatsmembresourégionsd'Étatmembreetdes
groupesdequalitéséligiblesàl'interventionainsiqueles
prixd'achatconformément auxannexesduprésent
règlement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdelaviandebovine('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0467/87(2),etnotammentsonarticle
6bisparagraphe4,
considérantquelerèglement(CEE)n°1787/87dela
Commission (3)aouvertpourcertainsÉtatsmembresou
régionsd'Étatmembreetgroupesdequalitél'achatàl'in­
tervention,etafixélesprixd'achatdanslesecteurdela
viandebovine;
considérantquel'applicationdesdispositionsdel'article6
bisparagraphe4précitéetdel'article3paragraphe2du
règlement(CEE)n02226/78delaCommission(4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0827/AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
LesannexesIetIIdurèglement(CEE)n01787/87sont
remplacéesparlesannexesduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle27juillet1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le17juillet1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
t
Vice-président
(>)JOn0L148du28.6.1968,p.24.
OJOn0L48du17.2.1987,p.1.
OJOn0L168du27.6.1987,p.22.
OJOn0L261du26.9.1978,p.5. OJOn°L80du24.3.1987,p.6.

N°L197/16 18.7.87 Journalofficieldes.Communautés européennes
ANNEXEI
Étatsmembresourégionsd'Étatmembreetgroupesdequalité
visésàl'article1erparagraphe 1
Étatmembreou
régionsd'ÉtatmembreGroupedequalités
(catégoriesetclasse)
Belgique AU,AR,AO
Danemark AR,AO,CR,CO
Allemagne AU,AR
Espagne AO
France AU,AR,AO,CR,CO
Irlande CU,CR,CO
Italie AR,AO
Luxembourg AR,AO,CO
Pays-Bas AR
Grande-Bretagne CU,CR
IrlandeduNord CU,CR,CO
ANNEXEII
Prixd'achatàl'interventionenÉcuspar100kgpoidscarcasse
Qualité
(catégorieetclasse)Prixéquivalent
carcassePrixquartieravant
découpe
droite(')découpe
pistola(2)
AU2 313,504 250,803 235,128
AU3 309,198 247,358 231,899
AR2 297,202 237,762 222,902
AR3 292,944 234,355 219,708
A02 284,343 227,474 213,257
A03 280,021 224,017 210,016
CU2 297,258 237,806 222,944
CU3 293,175 234,540 219,881
CU4 285,008 228,006 213,756
CR3 300,441 240,353 225,331
CR4 291,707 233,366 218,780
C03 278,717 222,974 209,038
(')Coefficientdeconversion0,80.
(2)Coefficientdeconversion0,75.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2080/87 DE LA COMMISSION

du 15 juillet 1987

fixant les coefficients de pondération servant au calcul du prix communautaire du marché du porc abattu et abrogeant le règlement (CEE) no 2282/86

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1475/86 (2), et notamment son article 4 paragraphe 6,

considérant que le prix communautaire de marché du porc abattu visé à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2759/75 doit être établi en pondérant les prix constatés dans chaque État membre par les coefficients exprimant l'importance relative du cheptel porcin de chaque État membre; qu'il convient de déterminer ces coefficients à partir des effectifs porcins recensés au début de décembre de chaque année en application de la directive 76/630/CEE du Conseil, du 20 juillet 1976, concernant les enquêtes à effectuer par les États membres dans le domaine de la production des porcs (3), modifiée en dernier lieu par la directive 86/83/CEE (4);

considérant que, sur la base des résultats de recensement du mois de décembre 1986, il y a lieu de procéder à une adaptation des coefficients de pondération fixés par le règlement (CEE) no 2282/86 de la Commission (5);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les coefficients de pondération, visés à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2759/75, sont fixés à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le règlement (CEE) no 2282/86 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 133 du 21. 5. 1986, p. 39.

(3) JO no L 223 du 16. 8. 1976, p. 4.

(4) JO no L 77 du 22. 3. 1986, p. 31.

(5) JO no L 200 du 23. 7. 1986, p. 13.

ANNEXE

Coefficients de pondération servant au calcul du prix communautaire de marché du porc abattu

Belgique 5,8

Danemark 9,3

Allemagne 24,0

Grèce 1,1

Espagne 15,7

France 11,9

Irlande 1,0

Italie 9,2

Luxembourg 0,1

Pays-Bas 14,0

Royaume-Uni 7,9