FR Journal officiel de l'Union européenne L 118/1

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/700 DE LA COMMISSION

du 8 mai 2018

modifiant la liste des établissements des pays tiers en provenance desquels les importations de certains produits d'origine animale sont autorisées, pour ce qui concerne certains établissements situés au Brésil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (1), et notamment son article 12, paragraphe 4, point c),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 854/2004 fixe les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale. L'article 12, paragraphe 1, de ce règlement dispose en particulier que les produits d'origine animale ne peuvent être importés dans l'Union que s'ils proviennent d'établissements situés dans des pays tiers figurant sur les listes établies et mises à jour conformément audit article. Ces listes peuvent être consultées sur le site web de la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire (2).

(2) L'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 854/2004 prévoit qu'un établissement situé dans un pays tiers ne peut être porté sur ces listes que si les autorités compétentes dudit pays tiers garantissent que l'établissement en question respecte les conditions fixées audit article. De plus, conformément à l'article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) no 854/2004, il convient que les autorités compétentes du pays tiers concerné tiennent ces listes d'établissements à jour et les communiquent en conséquence à la Commission.

(3) L'article 12, paragraphe 4, point c), du règlement (CE) no 854/2004 requiert de la Commission qu'elle prenne les mesures nécessaires pour modifier les listes d'établissements chaque fois qu'elle l'estime nécessaire compte tenu d'informations pertinentes telles que les rapports d'inspection de l'Union ou les notifications reçues des États membres par l'intermédiaire du système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF) mis en place par le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (3).

(4) Depuis mars 2017, les États membres ont notifié à la Commission, par l'intermédiaire du RASFF, un nombre important de cas graves et répétés de non-respect des exigences de l'Union du fait de la présence de Salmonella dans les viandes de volaille et les préparations de viandes de volaille provenant de plusieurs établissements situés au Brésil. Les autorités compétentes brésiliennes ont été informées de ces cas et ont été priées de prendre les mesures correctives nécessaires.

(5) Les informations fournies par les autorités brésiliennes compétentes et les résultats des contrôles officiels effectués aux frontières de l'Union n'ont pas permis de démontrer que les mesures correctives requises pour remédier aux lacunes recensées avaient été prises. Il n'y a donc pas suffisamment de garanties pour affirmer que ces établissements respectent, à ce jour, les exigences de l'Union, et les produits provenant desdits établissements sont par conséquent susceptibles de constituer un risque pour la santé publique. Aussi convient-il de supprimer les établissements concernés de la liste des établissements à partir desquels les importations dans l'Union de produits de volaille sont autorisées.

(6) Conformément aux informations fournies par les autorités compétentes brésiliennes, des cas de fraude ont été détectés en mars 2018 au Brésil en ce qui concerne la certification des laboratoires pour les viandes et les produits à base de viande exportés vers l'Union. À cet égard, les enquêtes en cours et l'action récente du pouvoir judiciaire au Brésil indiquent qu'il n'y a pas de garanties suffisantes pour affirmer que les établissements des sociétés BRF SA et SHB SA, autorisés à exporter des viandes et des produits à base de viande vers l'Union, respectent les exigences pertinentes de l'Union. Les produits de ces établissements étant susceptibles de constituer un risque pour la santé humaine, il convient de supprimer lesdits établissements de la liste des établissements à partir desquels les importations dans l'Union de viandes et de produits à base de viande sont autorisées.

(7) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les listes visées à l'article 12 du règlement (CE) no 854/2004, sur lesquelles figurent les établissements à partir desquels les importations dans l'Union de certains produits d'origine animale sont autorisées, sont modifiées tel qu'indiqué dans l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le deuxième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 mai 2018. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 139 du 30.4.2004, p. 206.

(2) https://ec.europa.eu/food/safety/international_affairs/trade/non-eu-countries_en

(3) Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).