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RÈGLEMENT (CEE) No 3760/85 DE LA COMMISSION

du 27 décembre 1985

portant adaptation du règlement (CEE) no 1528/78 concernant les fourrages séchés en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396,

considérant que, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, il y a lieu d'apporter, conformément à l'article 396 de l'acte d'adhésion, des adaptations au règlement (CEE) no 1528/78 de la Commission, du 30 juin 1978, portant modalités d'application du régime d'aide pour les fourrages séchés (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1979;

considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion, les institutions des Communautés peuvent arrêter, avant l'adhésion, les mesures visées à l'article 396 de l'acte, ces mesures entrant en vigueur, sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur dudit traité,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 9 quinquies paragraphe 4 troisième alinéa du règlement (CEE) no 1528/78, les termes suivants sont ajoutés:

« ESP pour Espagne, P pour Portugal ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 décembre 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 179 du 1. 7. 1978, p. 10.
RÈGLEMENT (CEE) No 3793/85 DU CONSEIL

du 20 décembre 1985

modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne, le règlement (CEE) no 2727/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 2727/75 (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion, prévoit, pour la Grèce et l'Italie, la possibilité d'appliquer des mesures spéciales dès le mois de juillet afin de soutenir le développement du marché du froment tendre panifiable par rapport au prix de référence pour la campagne de commercialisation suivante; que cette possibilité doit être étendue à l'Espagne;

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, les institutions des Communautés européennes peuvent arrêter, avant l'adhésion, les mesures visées à l'article 396 de l'acte d'adhésion,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 8 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 2727/75, les mots «en Espagne» sont insérés après le mot «Grèce».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985.

Par le Conseil

Le président

R. STEICHEN
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3645/85 DU CONSEIL

du 19 décembre 1985

prorogeant le règlement (CEE) no 3310/75 relatif à l'agriculture du grand-duché de Luxembourg

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le protocole concernant le grand-duché de Luxembourg y annexé,

vu le règlement (CEE) no 3310/75 du Conseil, du 16 décembre 1975, relatif à l'agriculture du grand-duché de Luxembourg (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3659/84 (2), et notamment son article 2 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, aux termes de l'article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa du protocole concernant le grand-duché de Luxembourg, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas appliquent le régime prévue à l'article 6 troisième alinéa de la convention d'union économique belgo-luxembourgeoise du 25 juillet 1921; que l'application de ce régime a été prorogée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3659/84; que le Conseil est appelé à décider dans quelle mesure ces dispositions doivent être maintenues, modifiées ou abrogées;

considérant que l'application dudit régime en faveur des vins luxembourgeois continue à présenter un certain intérêt pour le revenu agricole du grand-duché de Luxembourg dans le secteur intéressé;

considérant que, compte tenu, en outre, des autres considérations évoquées dans le règlement (CEE) no 3310/75, il convient de proroger ce dernier règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 premier alinéa du règlement (CEE) no 3310/75, la date du 31 décembre 1985 est remplacée par celle du 31 décembre 1986.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1985.

Par le Conseil

Le président

M. FISCHBACH

(1) JO no L 328 du 20. 12. 1975, p. 12.

(2) JO no L 340 du 28. 12. 1984, p. 12.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3582/85 DU CONSEIL

du 17 décembre 1985

portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour la viande de buffle congelée de la sous-position 02.01 A II b) 4 bb) 33 du tarif douanier commun (1986)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 113,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

considérant que, pour la viande de buffle congelée relevant de la sous-position 02.01 A II b) 4 bb) 33 du tarif douanier commun, la Communauté s'est engagée, dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), à ouvrir un contingent tarifaire communautaire annuel au droit de 20 %, dont le volume est fixé à 2 250 tonnes; qu'il convient donc d'ouvrir pour l'année 1986 ce contingent;

considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal et continu de tous les opérateurs intéressés de la Communauté audit contingent et l'application, sans interruption, du taux prévu pour le contingent à toutes les importations du produit en question dans tous les États membres jusqu'à épuisement du volume contingentaire; que, à cet effet, un système d'usilisation du contingent tarifaire communautaire, fondé sur la présentation d'un certificat d'authenticité garantissant la nature, la provenance et l'origine du produit, se révèle opportun;

considérant que les modalités d'application de ces dispositions doivent être prises selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1979,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Un contingent tarifaire communautaire de viande de buffle congelée relevant de la sous-position 02.01 A II b) 4 bb) 33 du tarif douanier commun est ouvert pour l'année 1986.

Le volume total de ce contingent s'élève à 2 250 tonnes.

2. Dans le cadre de ce contingent, le droit du tarif douanier commun applicable est fixé à 20 %.

Article 2

Selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) no 805/68, sont déterminées les modalités d'application du présent règlement, et notamment:

a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l'origine du produit;

b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document permettant de vérifier les garanties visées au point a).

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1985.

Par le Conseil

Le président

J. F. POOS

(1) JO no C 277 du 17. 10. 1984, p. 7.

(2) Avis rendu le 13 décembre 1985 (non encore publié au Journal officiel).

(3) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3474/85 DE LA COMMISSION

du 10 décembre 1985

modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, le règlement (CEE) no 3191/82 en ce qui concerne la liste des marchés et ports d'importation représentatifs dans le secteur des produits de la pêche

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 27 et 396,

considérant que, conformément à l'article 27 de l'acte d'adhésion, en liaison avec l'annexe II partie IX no 3, la liste des marchés et ports d'importation représentatifs, fixée par le règlement (CEE) no 3191/82 de la Commission, du 29 novembre 1982, relatif aux modalités d'application du régime des prix de référence dans le secteur des produits de la pêche (1), doit être complétée par l'ajout des marchés et ports d'importation de l'Espagne et du Portugal;

considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion, les institutions des Communautés peuvent arrêter, avant l'adhésion, les mesures visées aux articles 27 et 396 de l'acte;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CEE) no 3191/82 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986 sous réserve de l'entrée en vigueur du traité relatif à l'adhésion de l'Espagne et du Portugal.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 338 du 30. 11. 1982, p. 13.

ANNEXE

« ANNEXE I

Marchés et ports d'importation représentatifs

1.2 // BELGIQUE: // Ostende // DANEMARK: // Hirtshals // // Skagen // ALLEMAGNE: // Bremerhaven // // Cuxhaven // // Hambourg // GRÈCE: // Kavala // // Le Pirée // // Salonique // ESPAGNE: // Algeciras // // Alicante // // Bermeo // // Castellón // // La Coruña // // Huelva // // Málaga // // Ondarroa // // Pasajes // // Vigo // // Guetaria // // Cádiz // // Villagarcía de Arosa // FRANCE: // Bordeaux // // Boulogne-sur-Mer // // Concarneau // // Hendaye // // Marché de Rungis // // Lorient // // Marseille // // Saint-Malo // IRLANDE: // tous les ports // ITALIE: // Gênes // // Livourne // // Imperia // // Salerne // // Venise // PAYS-BAS: // IJmuiden // // Scheveningen // PORTUGAL: // Leixões/Matosinhos/Porto // // Aveiro // // Lisboa // // Setúbal // // Valença // // Caia // // Vila Real de Santo Antonio // ROYAUME-UNI: // Aberdeen // // Grimsby // // Hull »
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3467/85 DE LA COMMISSION

du 9 décembre 1985

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'éthylèneglycol, de la sous-position 29.04 C ex I du tarif douanier commun, originaire de l'Arabie saoudite, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil, du 18 décembre 1984, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1985 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu des articles 1er et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour l'éthylèneglycol, de la sous-position 29.04 C ex I du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 547 000 Écus; que, à la date du 9 décembre 1985, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de l'Arabie saoudite ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de l'Arabie saoudite,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 12 décembre 1985, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3562/84, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l'Arabie saoudite:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 29.04 C ex I (code Nimexe 29.04-61) // Éthylèneglycol // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le deuxième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1985.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 338 du 27. 12. 1984, p. 1.
5.12.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L324/7
REGLEMENT (CEE)N°3412/85DELACOMMISSION
du4décembre1985
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
comptantdechacunedecesmonnaies,constaté
pendantunepériodedéterminée,parrapportaux
monnaiesdelaCommunauté viséesautiretprécédent,
etducoefficientprécité;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchéduriz('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°1025/
84(2),etnotammentsonarticle13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n02457/85(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n03351/85(4);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectéducoefficientprévuàl'article2terpara­
graphe2durèglement(CEE)n°974/71(*),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0855/84(6),
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennearithmétiquedescoursdechangeauAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuressont
fixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle5décembre
1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le4décembre1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn°L107du19.4.1984,p.13.
OJOn°L234du31.8.1985,p.8.
(4)JOn0L321du30.11.1985,p.7.
OJOn°L106du12.5.1971,p.1.
(6)JOn°L90du1.4.1984,p.1.

N0L324/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 5.12.85
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du4décembre1985,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enEcus/1)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
121"terme
11'terme
23eterme
3
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 0 00 —
2,àgrainslongs 0 0 0 —
b)Rizdécortiqué :I
1,àgrainsronds 00 0 —
2,àgrainslongs 000 —
II.semi-blanchi oublanchi:I\
a)Rizsemi-blanchi :\I\
1,àgrainsronds 0 0 0 —
2,àgrainslongs 00 0 —
b)Rizblanchi:II\\ I 1,àgrainsronds 00 0 —
2,àgrainslongs 0 0 0 —
III.enbrisures 00 0 0
N°L320/21 29.11.85 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N03311/85DUCONSEIL
du18novembre1985
modifiantlerèglement(CEE)n°338/79établissantdesdispositionsparticulièresrelativesaux
vinsdequalitéproduitsdansdesrégionsdéterminées
LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,considérantquelerèglement(CEE)n°3310/85prévoit
d'insérer,àl'article16durèglement(CEE)n°358/79,des
dispositionsrelativesàlateneurmaximaleenanhydride
sulfureuxdesvinsmousseuxdequalitéproduitsdansdes
régionsdéterminées;qu'ilconvientenconséquence,pourdes
raisonsdeclarté,d'abrogerl'article13durèglement(CEE)
n°338/79,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article13durèglement(CEE)n°338/79estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapublica­
tionauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu1erseptembre1986.vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,etnotammentsonarticle43,
vulapropositiondelaCommission(*),
vul'avisdel'Assemblée (2),
considérantqu'ilrésultedel'article2deuxièmealinéadu
règlement(CEE)n°358/79(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°3310/85(4),quelesdispositionsdudit
règlement,àl'exclusiondutitreII,s'appliquentégalement,à
compterdu1erjanvier1985,auxvinsmousseuxdequalité
produitsdansdesrégionsdéterminéestelsquedéfinisparle
règlement(CEE)n°338/79(s),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°798/85(6);
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
Étatmembre.
FaitàBruxelles,le18novembre1985.
ParleConseil
Leprésident
M.FISCHBACH
(')JOn°C182du9.7.1984,p.20.
(2)JOn°C12du14.1.1985,p.138.
(3)JOn°L54du5.3.1979,p.130.
(4)Voirpage19duprésentJournalofficiel.
(5)JOn°L54du5.3.1979,p.48.
(6)JOn°L89du29.3.1985,p.1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3263/85 DE LA COMMISSION

du 21 novembre 1985

modifiant le règlement (CEE) no 3389/73 fixant les procédures et les conditions de la mise en vente des tabacs détenus par les organismes d'intervention

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1461/82 (2), et notamment son article 7 paragraphe 4 et son article 15,

considérant que le règlement (CEE) no 3389/73 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 313/79 (4), prévoit la constitution d'une caution en cas de remise sur le marché par voie d'adjudication ou de vente aux enchères publiques du tabac détenu par les organismes d'intervention;

considérant qu'il est opportun de déterminer le fait générateur de l'application du taux de conversion agricole à utiliser pour le calcul de la contrevaleur en monnaie nationale de la caution;

considérant que la période pendant laquelle est ouverte l'adjudication s'étend sur plusieurs mois, que de ce fait, les règles définies par le règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission (5) n'apparaissent pas appropriées; que, à cet effet, il y a lieu de retenir la date de la publication au Journal officiel des Communautés européennes de l'avis d'adjudication ou de l'avis de vente aux enchères publiques;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 5 du règlement (CEE) no 3389/73 le paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

« 1. Chaque soumissionnaire doit constituer une caution de 0,339 Écu par kilogramme de tabac emballé auprès de l'organisme d'intervention concerné. Par dérogation à l'article 7 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 2220/85, le taux de conversion agricole à utiliser pour la contrevaleur en monnaie nationale de la caution est celui en vigueur le jour de la publication au Journal officiel des Communautés européennes de l'avis d'adjudication ou de l'avis de vente aux enchères publiques ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 1.

(2) JO no L 164 du 14. 6. 1982, p. 27.

(3) JO no L 345 du 15. 12. 1973, p. 47.

(4) JO no L 43 du 20. 2. 1979, p. 5.

(5) JO no L 205 du 3. 8. 1985, p. 5.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3243/85 DU CONSEIL

du 14 novembre 1985

modifiant le règlement (CEE) no 3164/76 relatif au contingent communautaire pour les transports de marchandises par route effectués entre États membres

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que, par le règlement (CEE) no 3164/76 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3621/84 (5), le conseil a mis en place un régime d'autorisations communautaires pour les transports de marchandises par route effectués entre États membres;

considérant que l'application du règlement précité a révélé des difficultés quant à l'emploi des autorisations en question dans le cas de certains ensembles de véhicules couplés;

considérant que, à la lumière de l'expérience acquise, il y a lieu de généraliser, pour l'utilisation d'ensembles de véhicules couplés, le régime de la délivrance des autorisations aux véhicules tracteurs, eu égard à ses avantages administratifs, économiques et juridiques;

considérant qu'il est nécessaire de suivre, sur le plan communautaire, des règles uniformes de délivrance des autorisations en question;

considérant qu'il convient de modifier en conséquence le règlement (CEE) no 3164/76,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 3164/76 est modifié comme suit.

1) À l'article 2 paragraphe 3, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

« L'autorisation communautaire doit accompagner le véhicule tracteur; elle couvre l'ensemble de véhicules couplés même si la remorque ou la semi-remorque ne sont pas immatriculées ou admises à la circulation au nom du titulaire de l'autorisation ou sont immatriculées ou admises à la circulation dans un autre État membre.

Chaque autorisation communautaire ne peut être utilisée que pour un véhicule à la fois. Elle doit être présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle. »

2) Aux annexes I (b) et I bis (b), le cinquième alinéa est complété par le texte suivant:

« Elle doit accompagner le véhicule tracteur; elle couvre l'ensemble de véhicules couplés même si la remorque ou la semi-remorque ne sont pas immatriculées ou admises à la circulation au nom du titulaire de l'autorisation ou sont immatriculées ou admises à la circulation dans un autre État membre. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1985.

Par le Conseil

Le président

M. SCHLECHTER

(1) JO no C 350 du 31. 12. 1980, p. 18.

(2) JO no C 144 du 15. 6. 1981, p. 80.

(3) JO no C 138 du 9. 6. 1981, p. 54.

(4) JO no L 357 du 29. 12. 1976, p. 1.

(5) JO no L 333 du 21. 12. 1984, p. 61.