RÈGLEMENT (CE) No 2476/94 DE LA COMMISSION du 13 octobre 1994 limitant la durée de validité des certificats de préfixation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), et notamment son article 8 paragraphe 3 premier alinéa,

considérant que l'accord GATT impose, pour les marchandises ne relevant pas de l'annexe II, l'obligation de réduire les aides budgétaires aux produits agricoles bénéficiant d'une restitution à l'exportation de 36 % en six ans; que cette réduction doit être appliquée, pour la première fois, par année budgétaire commençant le 16 octobre 1995 et expirant le 15 octobre de l'année suivante;

considérant qu'il paraît nécessaire de quantifier les dépenses de chaque année budgétaire; qu'il convient pour pouvoir assurer cette comptabilité de veiller à ce que les certificats délivrés sous le régime actuel soient utilisés dans le cadre de celui-ci; que, à cet effet, il est nécessaire de limiter au 15 octobre 1995 la durée de validité des certificats délivrés sous le régime actuel; considérant que les 14 et 15 octobre 1995 n'étant pas des jours ouvrables, il convient de limiter au 13 octobre 1995 la durée de validité des certificats délivrés sous le régime actuel;

considérant que l'article 4 du règlement (CE) no 1223/94 de la Commission, du 30 mai 1994, portant modalités particulières d'application du régime des certificats de préfixation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité (2), fixe la durée de validité des certificats de préfixation; que ce règlement devra dorénavant tenir compte de l'accord GATT;

considérant que l'utilisation de l'un des régimes visés aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) no 565/80 du Conseil (3), modifié par le règlement (CEE) no 2026/83 (4), peut conduire en fait à une prolongation de la durée de validité des certificats; qu'il convient de prévoir que les produits placés sous l'un de ces régimes le quittent au plus tard le 13 octobre 1995; que ceci constitue une dérogation aux dispositions fixant la durée pendant laquelle les produits ou marchandises peuvent être placés sous l'un de ces régimes;

considérant que la mesure prévue au présent règlement est prise pour assurer une transition harmonieuse entre le régime actuel et le régime du GATT; que cette mesure ne préjuge pas de la méthode qui sera utilisée pour gérer l'accord GATT; que, dans ce contexte, des mesures seront prises aussi rapidement que possible pour éviter des perturbations dans les échanges;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe II,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les certificats de préfixation demandés dans les conditions du règlement (CE) no 1223/94 dont la durée de validité, en application de l'article 4 dudit règlement, dépasserait le 15 octobre 1995, ont une durée de validité qui est limitée au 13 octobre 1995.

Article 2

Les produits ou marchandises qui se trouvent placés sous l'un des régimes visés aux articles 4 ou 5 du règlement (CEE) no 565/80 le 13 octobre 1995, doivent avoir fait l'objet, pour cette date, d'une déclaration d'exportation, au sens de l'article 30 du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission (5).

Article 3

Pour éviter des perturbations dans les échanges, d'autres mesures qui sont nécessaires pour prendre en considération les cas particuliers relatifs aux marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, seront prises, si nécessaire, conformément à la procédure prévue à l'article 16 du règlement (CE) no 3448/93.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable aux certificats demandés à partir de la date de son entrée en vigueur.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 octobre 1994.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO no L 318 du 20. 12. 1993, p. 18.

(2) JO no L 136 du 31. 5. 1994, p. 33.

(3) JO no L 62 du 7. 3. 1980, p. 5.

(4) JO no L 199 du 22. 7. 1983, p. 12.

(5) JO no L 351 du 14. 12. 1987, p. 1.