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( 1 ) JO N L 180 DU 1 . 7 . 1981 , P . 1 .

( 2 ) JO N L 184 DU 4 . 7 . 1981 , P . 1 .

( 3 ) JO N L 184 DU 4 . 7 . 1981 , P . 6 .

DECISION N 2804/81/CECA DE LA COMMISSION

DU 23 SEPTEMBRE 1981

MODIFIANT POUR LA DEUXIEME FOIS LA DECISION N 1831/81/CECA INSTAURANT UN REGIME DE SURVEILLANCE ET UN NOUVEAU REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS POUR LES ENTREPRISES DE L'INDUSTRIE SIDERURGIQUE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ,

VU LA DECISION N 1831/81/CECA DE LA COMMISSION DU 24 JUIN 1981 ( 1 ) , MODIFIEE PAR LA DECISION N 1832/81/CECA ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 1 ,

CONSIDERANT CE QUI SUIT :

1 . LORS DE L'ADOPTION DE LA DECISION N 1832/81/CECA , LA COMMISSION AVAIT CONSTATE QUE LA SITUATION DU MARCHE N'AVAIT PAS CONNU D'AMELIORATION , MAIS QU'AU CONTRAIRE , LES DERNIERES PRISES DE COMMANDES ET LES INFORMATIONS RECENTES CONCERNANT L'EVOLUTION CONJONCTURELLE AVAIENT INDIQUE UNE AGGRAVATION POSSIBLE DE LA SITUATION ; CETTE SITUATION DU MARCHE CONCERNAIT DE LA MEME MANIERE LES RONDS A BETON ET LES ACIERS MARCHANDS , SOUMIS AU REGIME DE QUOTAS ET DEFINIS COMME CATEGORIE V ET VI DANS LA DECISION N 1831/81/CECA ; EN CONSEQUENCE LA COMMISSION AVAIT PREVU UN QUOTA UNIQUE POUR CES DEUX CATEGORIES DE PRODUITS ETABLI A PARTIR D'UNE SEULE PRODUCTION DE REFERENCE ET , DANS SA DECISION N 1833/81/CECA ( 3 ) , UN SEUL TAUX D'ABATTEMENT .

LES RONDS A BETON SONT UTILISES EXCLUSIVEMENT DANS LE SECTEUR DE LA CONSTRUCTION , SECTEUR QUI , DEPUIS 1980 , SE TROUVE DANS UNE SITUATION CONJONCTURELLE TRES DIFFICILE ; CETTE SITUATION S'EST AGGRAVEE DEPUIS L'ETE 1981 D'UNE FACON RAPIDE ET BRUTALE CE QUI N'EST PAS LE CAS POUR LE MARCHE DES ACIERS MARCHANDS QUI N'A PAS SUBI DE CHANGEMENT .

L'EVOLUTION DIFFERENTE DES DEUX MARCHES NECESSITE LA FIXATION , PAR LA COMMISSION , D'UN TAUX D'ABATTEMENT DIFFERENT POUR LES RONDS A BETON ET LES ACIERS MARCHANDS ET DES QUOTAS SEPARES POUR LES CATEGORIES V ET VI DES LE QUATRIEME TRIMESTRE 1981 . EN CONSEQUENCE , IL SERA NECESSAIRE DE CALCULER UNE PRODUCTION DE REFERENCE POUR CHACUNE DES DEUX CATEGORIES DE PRODUITS ET DE MODIFIER LA DECISION N 1831/81/CECA DANS CE SENS .

L'AGGRAVATION RAPIDE ET BRUTALE DE LA SITUATION DU SECTEUR DES RONDS A BETON CONSTITUE UN CHANGEMENT PROFOND SUR LE MARCHE SIDERURGIQUE AU SENS DE L'ARTICLE 16 PARAGRAPHE 1 DE LA DECISION N 1831/81/CECA .

2 . L'APPLICATION DE LA DECISION N 1831/81/CECA A RENCONTRE DES DIFFICULTES IMPREVUES AU SENS DE SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 1 DANS LES DIFFERENTS CAS DECRITS CI-APRES .

3 . DANS UN CERTAIN NOMBRE DE CAS , LE POURCENTAGE DES LIVRAISONS D'UNE ENTREPRISE PAR RAPPORT A SA PRODUCTION A ETE MODIFIE A LA SUITE DE CHANGEMENTS IMPORTANTS INTERVENUS DANS LA STRUCTURE DE SES VENTES EXISTANT PENDANT LA PERIODE D'APPLICATION DE LA DECISION N 2794/80/CECA PAR RAPPORT A CELLE DE LA PERIODE DES DOUZE MEILLEURS MOIS . DE MEME , LA PART DES LIVRAISONS DESTINEES AU MARCHE COMMUN PAR RAPPORT A LA PRODUCTION DES DOUZE MEILLEURS MOIS D'UNE ENTREPRISE PEUT ETRE NETTEMENT INFERIEURE A 100 % MALGRE LE FAIT QUE L'ENTREPRISE N'A EFFECTUE QUE TRES PEU D'EXPORTATIONS .

DANS LE CAS OU CELA ENTRAINE DE GRAVES PROBLEMES POUR UNE ENTREPRISE , LA COMMISSION DEVRAIT AVOIR LA POSSIBILITE DE CORRIGER D'UNE FACON APPROPRIEE LES QUANTITES DE REFERENCE OU LA PART DES QUOTAS QUE L'ENTREPRISE PEUT LIVRER SUR LE MARCHE COMMUN .

4 . LA COMMISSION DEVRAIT AVOIR LA POSSIBILITE DE PERMETTRE LE REPORT DE L'ENTIERETE DES QUOTAS NON UTILISES DANS LES CAS OU UNE ENTREPRISE N'A PU REALISER SES QUOTAS PENDANT LE TRIMESTRE AUQUEL ILS SE REFERENT A CAUSE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE , TEL QU'UN ACCIDENT TECHNIQUE , D'UN INCENDIE AFFECTANT DE FACON SERIEUSE LA PRODUCTION PENDANT AU MOINS QUATRE SEMAINES OU D'UNE GREVE DE LA MEME DUREE .

5 . VU QUE LES DECISIONS DE QUOTAS POUR LE TROISIEME TRIMESTRE 1981 ONT ETE RECUES PAR LES DIFFERENTES ENTREPRISES A DIFFERENTS MOMENTS , IL EST NECESSAIRE DE PREVOIR , A TITRE EXCEPTIONNEL , POUR LE TROISIEME TRIMESTRE 1981 , UNE PROLONGATION ADEQUATE DES DELAIS FIXES A L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 4 POUR LES ECHANGES OU VENTES DE QUOTAS , AINSI QU'A L'ARTICLE 14 POUR L'INTRODUCTION DE DEMANDES D'ADAPTATION DES PRODUCTIONS DE REFERENCE .

6 . LA DECISION N 2794/80/CECA CONTENAIT DES DISPOSITIONS PERMETTANT D'ASSOUPLIR CONSIDERABLEMENT LES REGLES GENERALES CONSTITUANT LE REGIME DES QUOTAS EN FAVEUR DE TELLE OU TELLE ENTREPRISE A LAQUELLE CELUI-CI CAUSERAIT DES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES .

LA NOUVELLE DECISION N 1831/81/CECA NE CONTIENT PAS DE DISPOSITIONS PERMETTANT UNE TELLE SOUPLESSE CAR SES REGLES GENERALES ELLES-MEMES , PAR LES MODES DE CALCUL RETENUS , TIENNENT MIEUX COMPTE DE LA DIVERSITE DES SITUATIONS .

EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES DONT LES INSTALLATIONS SONT SITUEES EN GRECE TOUTEFOIS , L'ETAT INCOMPLET DES INFORMATIONS EN SA POSSESSION A D'ABORD EMPECHE LA COMMISSION DE DETERMINER AVEC EXACTITUDE LA NATURE ET L'INTENSITE DE LEURS PROBLEMES . LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE LA DECISION N 1831/81/CECA AVAIENT D'AILLEURS POUR BUT DE PERMETTRE LES ADAPTATIONS EVENTUELLES D'APPLICATION DE CETTE DECISION . BIEN QUE LES INFORMATIONS DISPONIBLES SOIENT ENCORE INCOMPLETES , LE RISQUE APPARAIT A PRESENT QUE CERTAINES DE CES ENTREPRISES NE PUISSENT , SOUS L'EMPRISE DES SEULES DISPOSITIONS ACTUELLES , NOTAMMENT DE L'ARTICLE 14 , FAIRE FACE A DES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES RESULTANT D'UNE SITUATION QUI EST PROPRE A CE PAYS .

EN EFFET , L'INDUSTRIE GRECQUE DANS SON ENSEMBLE SE TROUVE A UN STADE DE DEVELOPPEMENT QUI IMPLIQUE DES CHANGEMENTS STRUCTURELS PROFONDS : DE NOUVEAUX SECTEURS SE CREENT , SE DEVELOPPENT . DANS CE CADRE , LA SIDERURGIE JOUE UN ROLE PARTICULIEREMENT IMPORTANT POUR L'INDUSTRIALISATION DU PAYS . OR , LE SECTEUR DE LA CONSTRUCTION OCCUPE UNE PLACE DETERMINANTE DANS LA CONSOMMATION D'ACIER ET SES VARIATIONS CYCLIQUES OBLIGENT LA SIDERURGIE GRECQUE A DES EFFORTS D'ADAPTATION CONSTANTS QUI ENTRAINENT DES FLUCTUATIONS MARQUEES , TANT DANS LA PRODUCTION COURANTE QUE DANS LES INVESTISSEMENTS . IL Y A DONC LIEU D'EVITER QUE LE NOUVEAU REGIME DES QUOTAS , DU FAIT QU'IL NE CONTIENT PAS DE CLAUSE DEROGATOIRE AUSSI LARGE QUE LE PRECEDENT , COMPROMETTE LE RESULTAT DE CES ADAPTATIONS NECESSAIRES OU LES RENDE IMPOSSIBLES . TOUTEFOIS , DES ASSOUPLISSEMENTS EVENTUELS DE QUOTAS NE DEVRAIENT ETRE ACCORDES PAR LA COMMISSION QU'AU VU DES DIFFICULTES PROPRES A CHAQUE ENTREPRISE ET A CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS .

7 . LA DEFINITION D'UN DES PRODUITS DE LA CATEGORIE I A S'EST AVEREE INCOMPLETE ET IL CONVIENT , EN CONSEQUENCE , DE MODIFIER CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DECISION .

8 . EGALEMENT LA DEFINITION DES PRODUCTEURS TOMBANT SOUS LE REGIME DE L'ARTICLE 7 A DONNE LIEU A DIFFERENTES INTERPRETATIONS . IL EST DONC NECESSAIRE DE PRECISER CETTE DEFINITION ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA DECISION N 1831/81/CECA EST MODIFIEE COMME SUIT .

1 . LA PREMIERE PHRASE DE L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 EST REMPLACEE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" LES PRODUCTIONS DE REFERENCE DES PRODUITS DES CATEGORIES I A , I B , I C ET I D DES ENTREPRISES NE PRODUISANT PAS DE COILS ET FEUILLARDS LAMINES SUR DES TRAINS SPECIALISES SONT CONSTITUEES PAR LES PRODUCTIONS DES DOUZE MEILLEURS MOIS " .

2 . A L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 , APRES LES MOTS " CATEGORIES I A " SONT AJOUTES LES MOTS " TROISIEME ET QUATRIEME TIRETS " .

3 . L'ARTICLE 7 BIS EST MODIFIE COMME SUIT :

I ) LE TEXTE ACTUEL DE L'ARTICLE DEVIENT LE PARAGRAPHE 1 ET LES PREMIERS MOTS " LA PRODUCTION DE REFERENCE DE L'ENSEMBLE DES CATEGORIES V ET VI EST CALCULEE COMME SUIT : " SONT REMPLACES PAR LES MOTS :

" 1 . COMME BASE POUR FIXER LES QUOTAS DU TROISIEME TRIMESTRE 1981 , LA PRODUCTION DE REFERENCE DE L'ENSEMBLE DES CATEGORIES V ET VI EST CALCULEE COMME SUIT : "

II ) LE PARAGRAPHE 2 SUIVANT EST AJOUTE A L'ARTICLE 7 BIS :

" 2 . COMME BASE POUR FIXER LES QUOTAS A PARTIR DU QUATRIEME TRIMESTRE 1981 , LA PRODUCTION DE REFERENCE DE CHACUNE DES CATEGORIES V ET VI EST CALCULEE COMME SUIT :

A ) POUR LA PRODUCTION DE REFERENCE DE LA CATEGORIE V :

_ SONT PRIS EN CONSIDERATION LES QUOTAS ATTRIBUES PAR LA COMMISSION PENDANT LA PERIODE D'APPLICATION DE LA DECISION N 2794/80/CECA , Y COMPRIS TOUTES LES ADAPTATIONS ACCORDEES , POUR LES PRODUITS DU GROUPE IV DEFINI A L'ARTICLE 2 DE LADITE DECISION , A L'EXCLUSION DES PRODUITS DES CATEGORIES IV ( FIL MACHINE ) ET VI ( ACIERS MARCHANDS ) VISEES A LA PRESENTE DECISION ,

_ CES QUOTAS SONT UTILISES POUR RECONSTITUER LES PRODUCTIONS DE REFERENCE CORRESPONDANTES EN RECOURANT AUX TAUX D'ABATTEMENT EN VIGUEUR PENDANT LES TROIS TRIMESTRES EN QUESTION ,

_ LES RAPPORTS ENTRE CES PRODUCTIONS DE REFERENCE RECONSTITUEES ET LES PRODUCTIONS DE REFERENCE ETABLIES EN VERTU DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DE LA DECISION PRECITEE , A L'EXCLUSION DU FIL MACHINE ET DES ACIERS MARCHANDS , CONSTITUENT LES COEFFICIENTS DE REDRESSEMENT ,

_ LA MOYENNE DE CES COEFFICIENTS DE REDRESSEMENT EST APPLIQUEE A LA PRODUCTION DE REFERENCE CALCULEE CONFORMEMENT AUDIT ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 , A L'EXCLUSION DU FIL MACHINE ET DES ACIERS MARCHANDS , POUR LE TROISIEME TRIMESTRE 1981 POUR ETABLIR LA PRODUCTION DE REFERENCE REDRESSEE DE CE TRIMESTRE ,

_ LA SOMME DES PRODUCTIONS DE REFERENCE RECONSTITUEES POUR LES TROIS TRIMESTRES DE LA PERIODE D'APPLICATION DE LA DECISION SUSMENTIONNEE ET DE LA PRODUCTION DE REFERENCE REDRESSEE POUR LE TROISIEME TRIMESTRE 1981 CONSTITUE LA PRODUCTION DE REFERENCE ANNUELLE REDRESSEE ;

B ) POUR LA PRODUCTION DE REFERENCE DE LA CATEGORIE VI :

_ SONT PRIS EN CONSIDERATION LES QUOTAS ATTRIBUES PAR LA COMMISSION PENDANT LA PERIODE D'APPLICATION DE LA DECISION N 2794/80/CECA , Y COMPRIS TOUTES LES ADAPTATIONS ACCORDEES , POUR LES PRODUITS DU GROUPE IV DEFINI A L'ARTICLE 2 DE LADITE DECISION , A L'EXCLUSION DES PRODUITS DES CATEGORIES IV ( FIL MACHINE ) ET V ( RONDS A BETON ) VISEES A LA PRESENTE DECISION ,

_ CES QUOTAS SONT UTILISES POUR RECONSTITUER LES PRODUCTIONS DE REFERENCE CORRESPONDANTES EN RECOURANT AUX TAUX D'ABATTEMENT EN VIGUEUR PENDANT LES TROIS TRIMESTRES EN QUESTION ,

_ LES RAPPORTS ENTRE CES PRODUCTIONS DE REFERENCE RECONSTITUEES ET LES PRODUCTIONS DE REFERENCE ETABLIES EN VERTU DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DE LA DECISION PRECITEE , A L'EXCLUSION DU FIL MACHINE ET DES RONDS A BETON , CONSTITUENT LES COEFFICIENTS DE REDRESSEMENT ,

_ LA MOYENNE DE CES COEFFICIENTS DE REDRESSEMENT EST APPLIQUEE A LA PRODUCTION DE REFERENCE CALCULEE CONFORMEMENT AUDIT ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 , A L'EXCLUSION DU FIL MACHINE ET DES RONDS A BETON , POUR LE TROISIEME TRIMESTRE 1981 POUR ETABLIR LA PRODUCTION DE REFERENCE REDRESSEE DE CE TRIMESTRE ,

_ LA SOMME DES PRODUCTIONS DE REFERENCE RECONSTITUEES POUR LES TROIS TRIMESTRES DE LA PERIODE D'APPLICATION DE LA DECISION SUSMENTIONNEE ET DE LA PRODUCTION DE REFERENCE REDRESSEE POUR LE TROISIEME TRIMESTRE 1981 CONSTITUE LA PRODUCTION DE REFERENCE ANNUELLE REDRESSEE .

POUR LES ENTREPRISES QUI N'ETAIENT PAS SOUMISES PENDANT LE QUATRIEME TRIMESTRE 1980 AU REGIME DES QUOTAS , LE CALCUL VISE AU PREMIER , DEUXIEME ET TROISIEME TIRETS SOUS A ) ET B ) CI-AVANT S'EFFECTUE SUR LA BASE DU PREMIER ET DU DEUXIEME TRIMESTRE 1981 .

LE CALCUL INDIQUE AU QUATRIEME TIRET SOUS A ) ET B ) EST A ENTREPRENDRE POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE 1980 ET LE TROISIEME 1981 . LA SOMME DES PRODUCTIONS DE REFERENCE RECONSTITUEES POUR LE PREMIER ET DEUXIEME TRIMESTRE 1981 ET DES PRODUCTIONS DE REFERENCE REDRESSEES POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE 1980 ET LE TROISIEME TRIMESTRE 1981 CONSTITUE POUR CES ENTREPRISES LA PRODUCTION DE REFERENCE ANNUELLE REDRESSEE . "

4 . LE TEXTE ACTUEL DE L'ARTICLE 8 DEVIENT LE PARAGRAPHE 1 ET LE TEXTE SUIVANT DEVIENT LE PARAGRAPHE 2 :

" 2 . LA COMMISSION PEUT , SI L'ENTREPRISE DEMONTRE QUE LA FIXATION DES QUANTITES DE REFERENCE SELON LE PARAGRAPHE 1 LUI CAUSE DE GRAVES PROBLEMES , PROCEDER A UNE ADAPTATION ADEQUATE DES QUANTITES DE REFERENCE DE L'ENTREPRISE DANS LE CAS :

_ OU LE POURCENTAGE DES LIVRAISONS TOTALES D'UNE ENTREPRISE PAR RAPPORT A SA PRODUCTION TOTALE A ETE MODIFIE DE PLUS DE 20 % A LA SUITE DE CHANGEMENTS INTERVENUS DANS LA STRUCTURE DE SES VENTES EXISTANT PENDANT LA PERIODE D'APPLICATION DE LA DECISION N 2794/80/CECA PAR RAPPORT A CELLE DE LA PERIODE DES DOUZE MEILLEURS MOIS ,

OU

_ OU UNE ENTREPRISE DANS LA PERIODE DES DOUZE MEILLEURS MOIS N'A PAS EXPORTE VERS LES PAYS TIERS PLUS DE 5 % DE SA PRODUCTION ET SI LE POURCENTAGE DE SES LIVRAISONS SUR LE MARCHE COMMUN , PAR RAPPORT A SA PRODUCTION TOTALE PENDANT LA PERIODE DES DOUZE MEILLEURS MOIS , EST INFERIEURE A 90 % . "

5 . L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 3 EST A COMPLETER PAR LE TEXTE SUIVANT :

" AU CAS OU UNE ENTREPRISE N'A PAS PU REALISER SES QUOTAS DE PRODUCTION PENDANT LE TRIMESTRE AUQUEL ILS SE REFERENT , LA COMMISSION PEUT , DANS LE CAS OU L'ENTREPRISE PROUVE QUE CELA EST DU A UN CAS DE FORCE MAJEURE , PERMETTRE A L'ENTREPRISE LE REPORT DE L'ENTIERETE DES QUOTAS NON UTILISES . "

6 . L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 4 EST A COMPLETER PAR LE TEXTE SUIVANT :

" CETTE PERIODE DE DEUX MOIS EST ALLONGEE , A TITRE EXCEPTIONNEL POUR LE TROISIEME TRIMESTRE 1981 POUR LA DUREE COMPLETE DE CE TRIMESTRE . "

7 . L'ARTICLE 14 EST A COMPLETER PAR LE TEXTE SUIVANT :

" A TITRE EXCEPTIONNEL POUR LE TROISIEME TRIMESTRE 1981 , LA DEMANDE PEUT ETRE INTRODUITE AU COURS DU MOIS SUIVANT LA DATE A LAQUELLE L'ENTREPRISE A RECU COMMUNICATION DE SES QUOTAS . "

8 . APRES L'ARTICLE 14 , EST A INSERER UN ARTICLE 14 BIS :

" ARTICLE 14 BIS

SI LA COMMISSION CONSTATE , A LA SUITE D'UNE DEMANDE PRESENTEE PAR UNE ENTREPRISE DONT LES INSTALLATIONS SONT SITUEES EN GRECE , QUE LE REGIME DES QUOTAS LUI CAUSE DES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES DE NATURE A EMPECHER SON ADAPTATION A LA SITUATION RESULTANT DE L'EVOLUTION STRUCTURELLE DANS LAQUELLE SE TROUVE ENGAGEE L'ECONOMIE DE CE PAYS , LA COMMISSION PROCEDERA A UNE MODIFICATION ADEQUATE DES PRODUCTIONS DE REFERENCE POUR L'ENTREPRISE ET LES PRODUITS EN CAUSE . "

9 . LES MOTS " LARGES BANDES A CHAUD POUR L'ELABORATION DE ... " SONT INSERES DEVANT LES MOTS " TOLES LAMINEES A FROID D'UNE EPAISSEUR DE 3 MILLIMETRES ET PLUS " A :

_ L'ARTICLE 1ER DEUXIEME ALINEA CINQUIEME TIRET ,

_ L'ANNEXE I , DEUXIEME PAGE , QUATRIEME TIRET , EN FACE DE LA LIGNE 167 DU " QUESTIONNAIRE EUROSTAT 2.13 " ,

_ L'ANNEXE II , QUESTIONNAIRE 313 , DEUXIEME PAGE , EN FACE DU NUMERO DE CODE 11104 ,

_ L'ANNEXE II , QUESTIONNAIRE 314 , DEUXIEME PAGE , EN FACE DU NUMERO DE CODE 11104 ,

_ L'ANNEXE II , QUESTIONNAIRE 371 , PREMIERE PAGE , EN FACE DU NUMERO DE CODE 11104 DE LA COLONNE " DANS LA COMMUNAUTE Y COMPRIS MARCHE NATIONAL " ,

_ L'ANNEXE II , QUESTIONNAIRE 375 , PREMIERE PAGE , EN FACE DU NUMERO DE CODE 11104 DE LA COLONNE " DANS LA COMMUNAUTE Y COMPRIS MARCHE NATIONAL " .

AUX PREMIER ET DEUXIEME ALINEAS DU PARAGRAPHE 6 DE L'ARTICLE 11 LES TERMES " PREMIER ET DEUXIEME TIRETS " SONT REMPLACES PAR LES TERMES " PREMIER , DEUXIEME OU CINQUIEME TIRET " .

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LA PRESENTE DECISION EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 23 SEPTEMBRE 1981 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

VICE-PRESIDENT