Règlement (CE) no 1535/2002 de la Commission

du 28 août 2002

dérogeant au règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, en ce qui concerne les paiements à la surface pour certaines cultures arables et les paiements au titre de gel de terre pour la campagne de commercialisation 2002/2003 aux producteurs de certaines régions de l'Allemagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1038/2001(2), et notamment son article 9,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 9, deuxième alinéa, troisième tiret, du règlement (CE) n° 1251/1999 prévoit que la Commission peut autoriser les États membres, sous réserve de la situation budgétaire, par dérogation à l'article 8, paragraphe 1, à effectuer les paiements avant le 16 novembre, date normale des paiements, dans certaines régions, à concurrence de 50 % des paiements à la surface, y compris le paiement pour le blé dur, et du paiement au titre du gel de terres pour les années au cours desquelles des conditions climatiques exceptionnelles ont entraîné une réduction des rendements telle que les producteurs sont confrontés à de graves difficultés financières.

(2) Certaines régions de l'Allemagne ont été affectées par des inondations pendant le mois d'août 2002. Cette situation exceptionnelle est la cause d'un rendement réel moyen exceptionnellement réduit.

(3) Face à cette situation, certains producteurs sont confrontés à des graves difficultés financières.

(4) Vu la situation dans certaines régions de l'Allemagne et compte tenu de la situation budgétaire, il y a lieu d'autoriser l'Allemagne à effectuer, avant le 16 novembre 2002, pour les régions en cause, des avances aux paiements à la surface pour les cultures arables et des paiements au titre de gel de terres au titre de la campagne 2002/2003.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Par dérogation à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1251/1999, un paiement à l'avance, au titre de la campagne 2002/2003, de 50 % au maximum du montant des paiements à la surface pour les cultures arables, y compris le paiement supplémentaire pour le blé dur, ainsi que des paiements à titre de gel de terres peut être effectué, à partir du 1er septembre 2002, en faveur des producteurs dans les régions énumérées à l'annexe du présent règlement.

2. Le paiement à l'avance prévu au paragraphe 1 ne peut être effectué que dans la mesure où, le jour du paiement, il n'est pas établi que le producteur en cause soit inéligible.

3. L'Allemagne effectue le paiement à l'avance en faveur de ces producteurs au plus tard le 15 octobre 2002.

4. Pour le calcul du paiement à la surface final aux producteurs bénéficiant du paiement à l'avance, l'autorité compétente tiendra compte:

a) de toute réduction de la superficie éligible du producteur;

b) de toute avance versée conformément au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 août 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 12.

(2) JO L 145 du 31.5.2001, p. 16.

ANNEXE

DEUTSCHLAND

Brandenburg (Landkreise: Elbe-Elster, Havelland, Prignitz, Ostprignitz-Ruppin)

Mecklenburg-Vorpommern (Landkreis: Ludwigslust)

Niedersachsen (Landkreise: Gifhorn, Göttingen, Goslar, Helmstedt, Northeim, Osterode am Harz, Peine, Wolfenbüttel, Region Hannover, Diepholz, Hameln-Pyrmont, Hildesheim, Holzminden, Nienburg/Weser, Schaumburg, Celle, Cuxhaven, Harburg, Lüchow-Dannenberg, Lüneburg, Osterholz, Rothenburg/Wümme, Soltau-Fallingbostel, Stade, Uelzen, Verden; Kreisfreie Städte: Braunschweig, Salzgitter, Wolfsburg)

Sachsen (gesamtes Bundesland)

Sachsen-Anhalt (Landkreise: Stendal, Jerichower Land, Köthen, Bördekreis, Schönebeck, Ohrekreis, Anhalt-Zerbst, Wittenberg, Bernburg, Bitterfeld, Halberstadt, Quedlinburg, Wernigerode, Salzwedel; Kreisfreie Städte: Magdeburg, Dessau)

Schleswig-Holstein (Landkreis: Herzogtum-Lauenburg)

Thüringen (Landkreis: Altenburger Land)