DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 mai 1993 modifiant la décision 93/242/CEE concernant l'importation dans la Communauté de certains animaux vivants et de leurs produits originaires de certains pays d'Europe, en cas de fièvre aphteuse

(93/335/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la décision 92/438/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 7,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance de pays tiers introduits dans la Communauté (3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (4), et notamment son article 19 paragraphe 7,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (5), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 10,

considérant que la décision 93/242/CEE de la Commission (6) a instauré des garanties supplémentaires pour l'importation dans la Communauté de certains animaux vivants et de leurs produits originaires de certains pays d'Europe de l'Est;

considérant que les conditions applicables aux exportations vers la Communauté d'animaux vivants des espèces bovine, caprine, ovine, porcine et d'autres espèces biongulées et de certains de leurs produits ne s'appliquent qu'aux pays qui ont fourni certaines garanties écrites acceptables par la Commission; que lesdits pays sont énumérés à l'annexe B de la décision 93/242/CEE;

considérant qu'il est interdit à d'autres pays énumérés à l'annexe A de la décision 93/242/CEE d'exporter ou de faire transiter vers la Communauté des animaux vivants et d'exporter des viandes autrement que sous la forme de produits soumis à un traitement thermique;

considérant que la Communauté a reçu des garanties écrites acceptables de certains des pays figurant à l'annexe A; que lesdits pays peuvent maintenant figurer dans l'annexe B et être autorisés à exporter certains animaux vivants et leurs produits vers la Communauté, conformément à la procédure prévue au chapitre II de la décision précitée;

considérant qu'il est donc nécessaire de modifier la décision 93/242/CEE;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 93/242/CEE est modifiée comme suit.

1) À l'article 5 paragraphe 2 point d), la date du « 30 avril 1993 » est suivie des termes « telle que modifiée par la décision 93/335/CEE de la Commission du 28 mai 1993 ».

2) À l'article 5 paragraphe 3 point d), la date du « 30 avril 1993 » est suivie des termes « telle que modifiée par la décision 93/335/CEE de la Commission du 28 mai 1993 ».

3) À l'article 6 paragraphe 2, la date du « 30 avril 1993 » est suivie des termes « telle que modifiée par la décision 93/335/CEE de la Commission du 28 mai 1993 ».

4) À l'article 7 paragraphe 2, la date du « 30 avril 1993 » est suivie des termes « telle que modifiée par la décision 93/335/CEE de la Commission du 28 mai 1993 ».

5) Les annexes sont remplacées par les annexes de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 56.

(2) JO no L 243 du 25. 8. 1992, p. 27.

(3) JO no L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.

(4) JO no L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(5) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 29.

(6) JO no L 110 du 4. 5. 1993, p. 36.

ANNEXE A

PAYS SOUMIS AUX RESTRICTIONS DU CHAPITRE Ier - Croatie

- Serbie

- Monténégro

- Bosnie-Herzégovine

- Bélarus

- Albanie

- Russie

- Pologne (1)

- Ancienne république yougoslave de Macédoine (1)

(1) Pour les animaux vivants seulement.

(2) Pour les viandes fraîches et les produits à base de viande seulement.

ANNEXE B

PAYS SOUMIS AUX RESTRICTIONS DU CHAPITRE II - Slovénie

- République tchèque

- République slovaque

- Hongrie

- Roumanie

- Pologne (1)

- Estonie

- Bulgarie

- Lituanie

- Ancienne république yougoslave de Macédoine (2)

- Lettonie