FR Journal officiel de l'Union européenne C 65/1

AVIS DE LA COMMISSION

du 16 février 2018

relatif au projet modifié de rejet d’effluents radioactifs provenant de l’installation d’assainissement et de récupération de l’uranium SOCATRI, implantée sur le site du Tricastin, en France

(Le texte en langue française est le seul faisant foi)

(2018/C 65/01)

L’évaluation ci-dessous est réalisée en vertu des dispositions du traité Euratom, sans préjudice des évaluations supplémentaires à réaliser en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ni des obligations qui découlent de celui-ci et du droit dérivé (1).

Le 30 août 2017, la Commission européenne a reçu de la part des autorités françaises les données générales relatives au projet modifié de rejet d’effluents radioactifs (2) provenant de l’installation d’assainissement et de récupération de l’uranium SOCATRI, conformément à l’article 37 du traité Euratom.

Sur la base de ces données et après consultation du groupe d’experts, la Commission a formulé l’avis suivant:

1. La distance entre le site et la frontière avec l’État membre le plus proche, en l’occurrence l’Italie, est de 170 km.

2. Le projet modifié porte sur le traitement de substances radioactives présentant des niveaux accrus d’uranium 235, ce qui nécessite de relever les limites réglementaires de rejet d’effluents radioactifs gazeux et liquides.

3. En fonctionnement normal, le projet modifié n’est pas susceptible d’entraîner une exposition de la population dans un autre État membre significative du point de vue sanitaire, eu égard aux limites de dose établies par les directives fixant les normes de base (3).

4. La modification prévue n’a aucune incidence liée aux rejets non concertés d’effluents radioactifs pouvant résulter d’un accident du type et de l’ampleur considérés dans les données générales du projet existant.

En conclusion, la Commission est d’avis que la mise en œuvre du projet modifié de rejet de déchets radioactifs, sous quelque forme que ce soit, provenant de l’installation d’assainissement et de récupération de l’uranium SOCATRI, implantée sur le site du Tricastin, en France, n’est pas susceptible d’entraîner, que ce soit en fonctionnement normal ou en cas d’accident du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, une contamination radioactive des eaux, du sol ou de l’espace aérien d’un autre État membre qui soit significative du point de vue sanitaire, eu égard aux dispositions énoncées dans les directives fixant les normes de base.

Fait à Bruxelles, le 16 février 2018. Par la Commission Miguel ARIAS CAÑETE Membre de la Commission

(1) Par exemple, en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les aspects environnementaux doivent faire l’objet d’un examen plus approfondi. À titre indicatif, la Commission souhaite attirer l’attention sur les dispositions de la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 2014/52/UE; de la directive 2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, ainsi que de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et de la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.

(2) Rejets d’effluents radioactifs au sens du point 1 de la recommandation 2010/635/Euratom de la Commission du 11 octobre 2010 sur l’application de l’article 37 du traité Euratom (JO L 279 du 23.10.2010, p. 36).

(3) Directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (JO L 159 du 29.6.1996, p. 1), et directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom (JO L 13 du 17.1.2014, p. 1) avec effet au 6 février 2018.