FR Journal officiel de l'Union européenne L 327/44

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/2106 DE LA COMMISSION

du 1er décembre 2016

modifiant le règlement d'exécution (UE) no 884/2014 par la fixation de conditions particulières applicables à l'importation d'épices en provenance d'Éthiopie, d'arachides en provenance d'Argentine et de noisettes en provenance d'Azerbaïdjan et la modification des conditions particulières applicables à l'importation de figues sèches et de noisettes en provenance de Turquie et d'arachides en provenance de l'Inde

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (1), et notamment son article 53, paragraphe 1, point b) ii),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d'exécution (UE) no 884/2014 de la Commission (2) fixe des conditions particulières applicables à l'importation de certaines denrées alimentaires venant de certains pays tiers en raison du risque de contamination par les aflatoxines.

(2) Depuis 2015, plusieurs notifications ont été envoyées via le système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASSF) afin de signaler des niveaux élevés d'aflatoxines et d'ochratoxine A dans des (mélanges d') épices en provenance d'Éthiopie. Pour protéger la santé humaine et animale dans l'Union, il est nécessaire de prévoir des garanties supplémentaires concernant les épices en provenance de ce pays.

(3) Une recrudescence des constatations de manquement à la législation de l'Union notifiées via le RASSF concernant les aflatoxines a récemment été constatée pour les arachides (cacahuètes) en provenance d'Argentine et pour les noisettes en provenance d'Azerbaïdjan. Ces deux produits avaient déjà été inscrits sur la liste des produits soumis à des contrôles officiels à l'importation renforcés dans le cadre du règlement (CE) no 669/2009 de la Commission (3), puis retirés de cette liste une fois que les contrôles officiels réalisés ont donné des résultats satisfaisants. Étant donné l'augmentation récente des constatations de manquement, il importe de prévoir des garanties supplémentaires et de veiller à ce que l'autorité compétente du pays d'origine effectue les contrôles nécessaires avant toute exportation à destination de l'Union. L'exigence en vertu de laquelle tout lot d'arachides (cacahuètes) en provenance d'Argentine et de noisettes en provenance d'Azerbaïdjan doit être accompagné d'un certificat sanitaire en vue de son importation dans l'Union est donc nécessaire pour protéger la santé humaine et animale dans l'Union.

(4) Il importe de souligner que les aliments pour animaux et les denrées alimentaires composées contenant plus de 20 % d'un des aliments pour animaux ou denrées alimentaires visés par les conditions particulières prévues au présent règlement sont également soumis à ces conditions particulières. Il y a également lieu de préciser que cette proportion correspond à la somme des produits soumis aux conditions particulières prévues au présent règlement.

(5) Eu égard au fait que, pour certains des lots arrivés au point d'importation désigné (PID), les rubriques du document commun d'entrée (DCE) nécessaires au contrôle documentaire n'avaient pas été complétées, il convient de disposer explicitement que le transfert d'un lot au PID ne peut être autorisé qu'après soumission d'un DCE dûment complété aux fins du contrôle documentaire.

(6) Au vu des résultats des tests effectués dans le cadre des contrôles officiels, il convient de modifier comme suit les produits soumis à des conditions particulières et/ou la fréquence des contrôles: réduction de la fréquence d'échantillonnage pour les figues sèches en provenance de Turquie et les arachides (cacahuètes) en provenance de l'Inde, étant donné les résultats satisfaisants des tests, et intensification de la fréquence d'échantillonnage pour les noisettes en provenance de Turquie, étant donné l'augmentation des constatations de manquement via le RASSF.

(7) Par ailleurs, le code NC des «fruits séchés du genre Capsicum, entiers, autres que les piments doux (Capsicum annuum)» doit être mis à jour afin d'aligner le champ d'application de cette entrée sur celui de l'entrée «Capsicum annuum, broyés ou pulvérisés», c'est-à-dire en excluant le genre Pimenta.

(8) Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement d'exécution (UE) no 884/2014.

(9) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d'exécution (UE) no 884/2014 est modifié comme suit:

1) L'article 1er est modifié comme suit: a) au paragraphe 1, les points l), m) et n) suivants sont ajoutés: «l) les épices originaires ou en provenance d'Éthiopie; m) les arachides (cacahuètes), en coques et sans coques, le beurre d'arachide ainsi que les arachides (cacahuètes) autrement préparées ou conservées (aliments pour animaux et denrées alimentaires) originaires ou en provenance d'Argentine; n) les noisettes en coques et sans coques, les mélanges de fruits à coque ou de fruits séchés contenant des noisettes, les pâtes de noisettes, les noisettes préparées ou conservées, y compris les mélanges, les farines, les semoules et les poudres de noisettes, les noisettes coupées en morceaux, effilées et concassées et l'huile de noisette originaires ou en provenance d'Azerbaïdjan.» b) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Le présent règlement s'applique également aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires transformées à partir des aliments pour animaux et denrées alimentaires visés au paragraphe 1 et aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires composées contenant plus de 20 % d'un seul des aliments pour animaux ou denrées alimentaires visés au paragraphe 1 ou d'une somme de ces aliments ou denrées.»

2) À l'article 5, paragraphe 2, les points j), k) et l) suivants sont ajoutés: «j) le ministère de l'agriculture et du développement rural pour ce qui est des denrées alimentaires en provenance d'Éthiopie; k) le Servicio Nacional de Sanidad y Calidad Agroalimentaria (service national de la santé et de la qualité agroalimentaire, Senasa) pour ce qui est des aliments pour animaux et des denrées alimentaires en provenance d'Argentine; l) le centre d'expertise des biens de consommation (CCEC) du service public chargé de la lutte contre les monopoles et de la protection des droits des consommateurs (SSAPPCR), dépendant du ministère du développement économique, pour ce qui est des denrées alimentaires en provenance d'Azerbaïdjan.»

3) À l'article 9, paragraphe 4, la première phrase est remplacée par le texte suivant: «Les autorités douanières autorisent le transfert du lot vers un PID à condition que les contrôles visés au paragraphe 2 aient été réalisés et que leurs résultats soient satisfaisants, que les rubriques correspondantes de la partie II du DCE (cases II.3, II.5, II.8 et II.9) aient été complétées et que l'exploitant du secteur des denrées alimentaires ou du secteur des aliments pour animaux, ou son représentant, ait soumis aux autorités douanières (physiquement ou par voie électronique) un DCE dûment complété.»

4) L'annexe I est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Les lots d'aliments pour animaux et de denrées alimentaires visés à l'article 1er, paragraphe 1, points l), m) et n), qui ont quitté le pays d'origine avant l'entrée en vigueur du présent règlement peuvent être importés dans l'Union sans être accompagnés d'un certificat sanitaire et des résultats d'échantillonnage et d'analyse.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1er décembre 2016. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

(2) Règlement d'exécution (UE) no 884/2014 de la Commission du 13 août 2014 fixant des conditions particulières applicables à l'importation de certains aliments pour animaux et de certaines denrées alimentaires venant de certains pays tiers en raison du risque de contamination par les aflatoxines, et abrogeant le règlement (CE) no 1152/2009 (JO L 242 du 14.8.2014, p. 4).

(3) Règlement (CE) no 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 portant modalités d'exécution du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale et modifiant la décision 2006/504/CE (JO L 194 du 25.7.2009, p. 11).