RÈGLEMENT (CEE) No 1703/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 introduisant un régime de retrait temporaire des terres arables pour la campagne 1991/1992 et prévoyant pour cette campagne des mesures spéciales dans le cadre du régime de retrait des terres prévu par le règlement (CEE) no 797/85

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que la production de certaines cultures arables connaît un développement continu qui aggrave le déséquilibre entre l'offre et la demande; que ce risque de déséquilibre croissant ne peut être endigué sans une action sur les superficies; qu'une telle action est rendue possible dans le cadre du régime de retrait des terres arables prévu par le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/90 (5); que, toutefois, ce régime visant à un retrait des terres pluriannuel s'insère dans une perspective de gestion des exploitations à long terme; que, compte tenu des problèmes qui se posent à court terme, il y a lieu d'envisager un régime spécifique de retrait des terres visant à réduire les ensemencements pour la récolte 1992;

considérant que, dans les cinq nouveaux Laender de l'Allemagne, pour la récolte de 1991, un régime national de retrait annuel est appliqué afin de faciliter l'intégration de leur agriculture dans la politique agricole commune; que, afin d'éviter qu'une partie significative des terres retirées dans le cadre de ce régime soit à nouveau cultivée pour la récolte de 1992, il est approprié de les rendre éligibles au régime proposé, sous certaines conditions;

considérant que, pour que le régime soit efficace, il convient qu'un pourcentage minimal des terres arables cultivées en

1991 soit retiré de la production; que, à cet effet, il convient de prévoir que les producteurs intéressés par le régime en cause présentent leurs plans de cultures à des dates appropriées à la méthode de contrôle appliquée dans les différents États membres, et dont le choix est laissé à ces derniers, compte tenu des moyens spécifiques qu'ils peuvent utiliser sur leur territoire;

considérant que, aux fins de protection de l'environnement et des ressources naturelles, il convient de prévoir les dispositions relatives à l'entretien des superficies retirées;

considérant que le régime de retrait temporaire des terres arables doit être appliqué dans toute la Communauté selon les critères applicables dans le cadre du régime de retrait des terres arables prévu par le règlement (CEE) no 797/85; que, toutefois, certaines régions de la Communauté sont exclues du bénéfice dudit régime; qu'il convient dès lors de prévoir des dispositions spécifiques pour les régions en cause;

considérant qu'il convient d'éviter de léser les intérêts des producteurs participant au régime pluriannuel de gel des terres et qui contribuent ainsi à l'assainissement des marchés agricoles; que, à cet effet, il est indiqué de ne pas appliquer aux producteurs en question l'augmentation de la taxe de coresponsabilité intervenant pour la campagne de commercialisation 1991/1992,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Il est institué un régime temporaire d'aide au retrait des terres arables pour la période allant du 1er septembre 1991 au 31 août 1992.

2. Le régime visé au paragraphe 1 comporte l'octroi d'une aide au retrait des terres arables qui ont été effectivement cultivées en vue d'une récolte en 1991. Sont exclues dudit régime les terres consacrées à produits non soumis à une organisation commune de marché. La Commission peut, pour la période visée au paragraphe 1, exclure dudit régime certaines cultures selon la procédure prévue à l'article 26 du

règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/90.

Aux fins de l'application du présent règlement, l'Allemagne peut prendre en compte dans les cinq nouveaux Laender les superficies arables soumises en 1990/1991 au régime national de gel des terres et qui ont été utilisées auparavant comme terres arables telles que définies à l'article 32 ter paragraphe 1 points a) et b) du règlement (CEE) no 797/85.

3. Les terres arables retirées de la production doivent représenter par exploitation au moins 15 % des terres arables visées au paragraphe 2. La superficie qui reste en culture, consacrée aux cultures éligibles au sens du paragraphe 2 en vue de la récolte 1992, ne doit pas dépasser la superficie utilisée aux mêmes fins en 1991, diminuée de la superficie mise en jachère conformément au présent règlement et ne peut, en ce qui concerne les céréales, être supérieure à 85 % de la superficie céréalière cultivée en 1991.

4. a) Les superficies retirées doivent faire l'objet d'un entretien assurant le maintien d'un couvert végétal approprié. Toutefois, dans les régions où il n'est pas possible, pour des raisons climatiques, de respecter cette exigence, celle-ci est remplacée par d'autres mesures plus appropriées s'inspirant de celles envisagées par le régime quinquennal de gel des terres prévu à l'article 4 du règlement (CEE) no 1272/88 de la Commission (7), adaptées le cas échéant aux conditions d'un régime d'un an. Les régions concernées sont déterminées selon la procédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) no 2727/75.

Si cette condition n'est pas remplie, l'aide visée à l'article 2 point a) et à l'article 3 est réduite de 10 %.

b)

Les États membres appliquent les mesures appropriées en faveur de l'environnement qui correspondent à la situation particulière des superficies retirées. Ces mesures peuvent également concerner la couverture végétale. Les États membres décident des sanctions appropriées et proportionnelles à la gravité des conséquences du non-respect sur l'environnement. Ces sanctions peuvent prévoir une réduction, et le cas échéant, l'annulation des avantages du régime prévu au présent règlement. Les États membres informent la Commission des mesures prises en application de la présente disposition.

Article 2

Le régime d'aide visé à l'article 1er paragraphe 1 se compose:

a) de l'octroi d'une prime par hectare retiré égale à la partie, financée par la Communauté, de l'aide qui serait octroyée pour les mêmes superficies par l'État membre intéressé, conformément à l'article 1er bis paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85. Dans la mesure où, notamment en fonction des conditions de production régionales, cela s'avère nécessaire pour assurer un caractère suffisamment incitatif au régime, les États membres peuvent augmenter cette prime dans la limite du montant qu'ils octroyent au titre de leur contribution nationale dans le cadre du règlement susvisé;

b)

d'un droit au remboursement du prélèvement de coresponsabilité de base visé à l'article 4 du règlement (CEE) no 2727/75, perçu sur les ventes de céréales effectuées par le producteur intéressé au cours de la campagne de commercialisation 1991/1992.

Article 3

Pour les régions dans lesquelles le régime de retrait des terres prévu par le règlement (CEE) no 797/85 ne s'applique pas en vertu de l'article 32 bis dudit règlement, le montant maximal de la prime à octroyer est fixé selon la procédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) no 2727/75 en tenant compte des critères énoncés à l'article 1er bis paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) no 797/85. Ce montant est financé par la Communauté selon les taux visés à l'annexe III du règlement (CEE) no 223/90 de la Commission (8); la partie restante peut, dans les conditions visées à l'article 2 point a) deuxième phrase, être financée par les États membres. Dans ces régions, la superficie éligible à l'aide est limitée par exploitation à 20 % de la superficie des terres arables visée à l'article 1er paragraphe 2.

Article 4

Les producteurs bénéficiant du régime visé au présent règlement sont exclus en 1991/1992 du régime prévu au règlement (CEE) no 1346/90 du Conseil, du 14 mai 1990, portant institution d'une aide en faveur des petits producteurs de certaines cultures arables (9).

Article 5

1. Les États membres prennent toutes les mesures garantissant le respect et le contrôle des dispositions prévues par le présent règlement.

2. Pour bénéficier des dispositions du présent règlement, les producteurs intéressés doivent déposer auprès des autorités compétentes le plan d'utilisation des superficies de leur

exploitation qui spécifie les superficies cultivées en vue de la récolte 1991. Ce plan est déposé, au choix de l'État membre et à une date à déterminer par celui-ci, au plus tard:

- soit le 31 juillet 1991; il est complété ultérieurement par une demande d'aide à déposer à une date à déterminer,

- soit le 15 décembre 1991, simultanément avec une demande d'aide.

Article 6

Les mesures définies aux articles 2 et 3 sont considérées comme des interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (10), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2048/88 (11).

Article 7

Les producteurs participant, tout au long de la période visée à l'article 1er paragraphe 1, au régime de retrait prévu par le règlement (CEE) no 797/85, bénéficient, sans préjudice des dispositions prévues à l'article 1er bis dudit règlement, pour les quantités de céréales vendues au cours de la campagne 1991/1992, du remboursement de la partie du prélèvement de coresponsabilité de base qui dépasse le taux appliqué au cours de la campagne 1990/1991.

Article 8

Sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) no 2727/75 les modalités d'application du présent règlement, et notamment:

- celles relatives à la dimension minimale des superficies à retirer; ces modalités tiennent compte notamment des exigences de contrôle et de l'efficacité recherchée du régime en cause,

- celles relatives aux contrôles; ces modalités comportent entre autres, dans le cas visé à l'article 5 paragraphe 2 deuxième tiret, l'utilisation des moyens de télédétection et/ou un contrôle de plausibilité sur base de documents administratifs contraignants déjà disponibles dans les administrations nationales.

Article 9

Les États membres décident, au plus tard:

- le 1er juillet 1991, le choix fait conformément à l'article 5 paragraphe 2,

- le 1er septembre 1991, le montant total de la prime applicable visée à l'article 2 point a) et à l'article 3.

Article 10

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 13 juin 1991.

Par le Conseil

Le président

A. BODRY

(1) JO no C 104 du 19. 4. 1991, p. 1.(2) JO no C 158 du 17. 6. 1991.(3) JO no C 159 du 17. 6. 1991.(4) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.(5) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.(6) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.(7) JO no L 121 du 11. 5. 1988, p. 36.(8) JO no L 22 du 27. 1. 1990, p. 62.(9) JO no L 134 du 28. 5. 1990, p. 10.(10) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.(11) JO no L 185 du 15. 7. 1988, p. 1.