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RÈGLEMENT (CEE) No 1069/89 DU CONSEIL

du 18 avril 1989

modifiant le règlement (CEE) no 1785/81 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que les besoins en sucre blanc du Portugal sont traditionnellement assurés par le raffinage de sucre brut importé; qu'à cette fin l'article 303 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Communauté a prévu les mesures appropriées applicables pendant la période de transition pour assurer l'approvisionnement en sucre brut des raffineries portugaises à partir d'abord de sucres bruts importés de certains pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et de sucres bruts produits dans la Communauté et ensuite, dans la mesure manquante, à partir de sucres bruts importés des pays tiers à prélèvement réduit afin de ramener leur prix au niveau du prix d'intervention communautaire du sucre brut;

considérant que, par la déclaration commune annexée à l'acte d'adhésion, concernant l'approvisionnement de l'industrie de raffinage du sucre au Portugal, il a été prévu que cet approvisionnement devait se faire dans des conditions de prix analogues à celles des sucres préférentiels; que le régime d'importation à prélèvement réduit a permis pour le sucre ainsi importé de garantir ces conditions;

considérant que l'article 9 paragraphe 4 ter du règlement (CEE) no 1785/81 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2306/88 (4), a instauré un régime d'aide au raffinage de sucre brut préférentiel;

considérant que la mise en oeuvre d'un régime d'aide au raffinage de sucre brut préférentiel extensible au sucre brut de cannes produit dans les départements français d'outre-mer ainsi qu'au sucre brut de betteraves produit dans la Communauté lorsqu'ils sont raffinés en sucre blanc dans des raffineries déterminées, créé un déséquilibre des conditions de prix précitées au détriment des raffineries portugaises qui sont approvisionnées globalement à raison de trois quarts de leurs besoins par du sucre brut importé à prélèvement réduit, qui ne peut bénéficier dudit régime; que, dès lors, pour rétablir un équilibre, il y a lieu d'étendre le bénéfice de ce régime au raffinage de ce sucre importé au Portugal en application de l'article 303 de l'acte d'adhésion; que, pour éviter que pour une même campagne de commercialisation il y ait une différence de traitement entre le sucre brut importé et raffiné avant la date d'entrée en vigueur de cette extension du régime d'aide et celui importé et raffiné après cette date, il convient de prévoir une applicabilité rétroactive au début de la campagne de commercialisation 1988/1989,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1785/81 est modifié comme suit.

1) À l'article 9, le paragraphe suivant est ajouté:

« 4 quater. Pendant les campagnes de commercialisation 1988/1989 à 1990/1991, il est octroyé à titre de mesure d'intervention une aide d'adaptation à l'industrie du raffinage au Portugal pour les quantités de sucre brut importées des pays tiers en application de l'article 303 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal et raffinées en sucre blanc au Portugal.

L'octroi de cette aide ne peut avoir lieu que si le sucre brut importé est raffiné en sucre blanc dans les raffineries visées au paragraphe 4 troisième alinéa. Pour cette production de sucre blanc, le montant de l'aide est fixé à 0,08 écu par 100 kilogrammes de sucre exprimé en sucre blanc.

L'aide d'adaptation précitée peut être ajustée, pour une campagne de commercialisation déterminée, compte tenu du montant de la cotisation de stockage fixé pour celle-ci et/ou pour tenir compte d'une modification de la marge de raffinage consécutive aux prix fixés pour la campagne de commercialisation en cause. »

2) À l'article 9 paragraphe 6, le septième tiret est remplacé par le texte suivant:

« - les ajustements visés au paragraphe 4 ter quatrième alinéa et au paragraphe 4 quater troisième alinéa ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1988.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 18 avril 1989.

Par le Conseil

Le président

C. ROMERO HERRERA

(1) JO no C 58 du 7. 3. 1989, p. 9.

(2) Avis rendu le 14 avril 1989 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.

(4) JO no L 201 du 27. 7. 1988, p. 65.