ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 février 1997 relative au traitement des revenus des organismes de placement collectif en vue de l'application de la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/157/CE, Euratom)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil, du 13 février 1989, relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché (1),

considérant que, pour calculer le produit national brut aux prix du marché (PNBpm) conformément à l'article 1er de la directive 89/130/CEE, Euratom, qui, en vertu de l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil, du 25 juin 1996, relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (2), reste applicable tant que la décision 94/728/CE, Euratom (3) est en vigueur, il est nécessaire de clarifier le traitement des revenus des organismes de placement collectif (OPC) selon le système européen de comptes économiques intégrés (SEC) en vigueur;

considérant que le SEC actuel ne décrit pas de manière explicite le traitement des revenus des OPC et notamment celui des revenus non distribués;

considérant qu'il est donc nécessaire d'interpréter les règles du SEC actuel, conformément à ces principes de base, afin d'expliciter la manière de comptabiliser ces revenus;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité instauré conformément à l'article 6 de la directive 89/130/CEE, Euratom,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Aux fins de l'application de la directive 89/130/CEE, Euratom, les revenus des organismes de placement collectif (OPC) comprennent, d'une part les intérêts provenant des dépôts et titres acquis et, d'autre part, les dividendes tirés des actions détenues. Ces revenus peuvent être distribués aux détenteurs des titres ou, à l'inverse, être capitalisés.

Lorsqu'ils sont distribués, ces revenus sont enregistrés au compte de revenu des propriétaires des parts, en revenus de la propriété et de l'entreprise (code R40 du SEC en vigueur).

Lorsque ces revenus ne sont pas distribués, ils doivent être traités comme des versements aux titulaires des parts, que ceux-ci réinvestissent immédiatement dans les OPC. Il faut donc enregistrer ces revenus en revenus de la propriété et de l'entreprise, comme dans le cas des revenus distribués. De plus, ce même montant se retrouve dans le compte financier des investisseurs au poste «Actions».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 février 1997.

Par la Commission

Yves-Thibault DE SILGUY

Membre de la Commission

(1) JO n° L 49 du 21. 2. 1989, p. 26.

(2) JO n° L 310 du 30. 11. 1996, p. 1.

(3) JO n° L 293 du 12. 11. 1994, p. 9.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 janvier 1997 portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir des 1er février, 1er mars, 1er avril, 1er mai et 1er juin 1996 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers (97/121/CECA, CE, Euratom)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (1) et modifiés en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) n° 2963/95 (2), et notamment l'article 13 deuxième alinéa de son annexe X,

considérant que par le règlement (CE, Euratom, CECA) n° 1783/96 du Conseil (3) ont été fixés, en application de l'article 13 premier alinéa de l'annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er janvier 1996, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers;

considérant que, au cours des derniers mois, la Commission a procédé à diverses adaptations de ces coefficients correcteurs (4), conformément à l'article 13 deuxième alinéa de l'annexe X du statut;

considérant qu'il convient d'adapter, conformément à l'article 13 deuxième alinéa de l'annexe X du statut, à partir des 1er février, 1er mars, 1er avril, 1er mai et 1er juin 1996, certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s'est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation ou adaptation,

DÉCIDE:

Article unique

Avec effet aux 1er février, 1er mars, 1er avril, 1er mai et 1er juin 1996, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiers, payées dans la monnaie du pays d'affectation, sont adaptés comme indiqué à l'annexe.

Les taux de change utilisés pour le calcul de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l'exécution du budget global des Communautés européennes pour le mois qui précède les dates visées au premier alinéa.

Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1997.

Par la Commission

Hans VAN DEN BROEK

Membre de la Commission

(1) JO n° L 56 du 4. 3. 1968, p. 1.

(2) JO n° L 310 du 22. 12. 1995, p. 1.

(3) JO n° L 233 du 14. 9. 1996, p. 1.

(4) JO n° L 164 du 3. 7. 1996, p. 12.

ANNEXE

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>
DÉCISION DU CONSEIL du 20 décembre 1996 abrogeant la directive 75/339/CEE faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de combustibles fossiles auprès des centrales électriques thermiques (97/7/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 103 A,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que la directive 75/339/CEE (4) a été adoptée à la suite de la crise pétrolière des années soixante-dix afin de contribuer à l'amélioration de la sécurité d'approvisionnement de la Communauté;

considérant que l'objectif était d'obliger les États membres à prendre toutes les mesures appropriées afin de contraindre les producteurs d'électricité à maintenir en permanence un niveau de stocks de combustibles fossiles suffisant pour assurer les fournitures d'énergie électrique pendant une période d'au moins trente jours;

considérant que le secteur électrique constitue les stocks de combustibles dont il a besoin pour garantir l'approvisionnement des centrales électriques indépendamment de ladite directive;

considérant que, depuis de nombreuses années, la Commission n'a pas demandé aux États membres les informations sur les stocks existants car elle ne juge pas ces informations très utiles;

considérant que, en cas de crise, la directive ne serait plus d'aucune utilité pour améliorer l'approvisionnement en électricité,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La directive 75/339/CEE est abrogée.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1996.

Par le Conseil

Le président

S. BARRETT

(1) JO n° C 272 du 18. 9. 1996, p. 9.

(2) JO n° C 380 du 16. 12. 1996.

(3) Avis rendu le 28 novembre 1996 (non encore paru au Journal officiel).

(4) JO n° L 153 du 13. 6. 1975, p. 35.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 décembre 1996 reconnaissant la Hongrie comme indemne de Clavibacter michiganensis (Smith) Davis et al ssp. sepedonicus (Spieckerman et Kotthoff) Davis et al (97/5/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux et contre leur propagation dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/14/CE de la Commission (2), et notamment son annexe III partie A point 12,

considérant que, conformément aux dispositions de l'annexe III partie A point 12 de la directive 77/93/CEE, les tubercules de pommes de terre (Solanum tuberosum L.), à l'exception des plants de pommes de terre et de certaines autres espèces de pommes de terre visées à l'annexe III partie A points 10 et 11, originaires de certains pays tiers européens autres que ceux reconnus comme indemnes de Clavibacter michiganensis (Smith) Davis et al ssp. sepedonicus (Spieckerman et Kotthoff) Davis et al, ne peuvent être introduits dans les États membres;

considérant qu'il apparaît, selon les informations officielles fournies par la Hongrie, que l'organisme nuisible susmentionné n'existe pas dans ce pays et que la Hongrie a longtemps appliqué une procédure stricte de contrôle, d'inspection et de test à l'importation de pommes de terre susceptibles d'introduire cet organisme nuisible;

considérant qu'il est donc possible d'affirmer qu'il n'y a aucun risque de propagation de l'organisme nuisible considéré;

considérant que la présente décision est sans préjudice de toute constatation ultérieure indiquant que l'organisme nuisible susmentionné existe dans ledit pays;

considérant que la Commission veillera à ce que la Hongrie fournisse chaque année toutes les informations techniques requises pour permettre le contrôle de l'évolution de la situation;

considérant que la mesure prévue par la présente décision est conforme à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Il est déclaré que la Hongrie est reconnue indemne de Clavibacter michiganensis (Smith) Davis et al ssp. sepedonicus (Spieckerman et Kotthoff) Davis et al.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.

(2) JO n° L 68 du 19. 3. 1996, p. 24.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 novembre 1996 relative à la liste des programmes visant à améliorer le régime de contrôle vétérinaire aux frontières externes pouvant bénéficier d'une participation financière de la Communauté en 1997 (96/729/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (2), et notamment son article 38,

considérant que le renforcement des contrôles vétérinaires aux frontières externes constitue, en raison de la mise en place du marché intérieur, une des priorités de l'action communautaire;

considérant que les autorités suédoises ont soumis à la Commission un programme national visant à améliorer le régime de contrôle aux frontières externes pour les animaux et les produits animaux; que ce programme comprend notamment la construction et la rénovation des infrastructures nécessaires et l'achat d'équipements aux fins de contrôle;

considérant que la Suède a fourni à la Commission toutes les informations lui permettant d'évaluer l'intérêt pour la Communauté de fournir une participation financière au programme pour 1997;

considérant que le programme figurant sur la liste prévue par la présente décision devra faire l'objet d'une approbation individuelle ultérieure; que, à cette occasion, seront précisés les coûts détaillés pour chaque poste d'inspection frontalier;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Le programme repris sur la liste figurant en annexe peut bénéficier d'une participation financière de la Communauté en 1997.

2. Pour le programme visé au paragraphe 1, le taux et le montant proposés de la participation financière de la Communauté sont fixés à l'annexe.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 19.

(2) JO n° L 168 du 2. 7. 1994, p. 31.

ANNEXE

>TABLE>
31.8.96 FR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L221/63
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
COMMISSION
DÉCISIONDELACOMMISSION
du23août1996
concernantlesdemandesdecertificatsd'importationderizetdebrisuresderiz
déposéesaucoursdescinqpremiersjoursdumoisd'août1996danslecadredu
régimeprévuparlerèglement(CE)n°1522/96duConseil
(96/525/CE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CE)n01522/96duConseil,du24juillet
1996,portantouvertureetmodedegestiondecertains
contingentstarifairesd'importationderizetdebrisures
deriz('),etnotammentsonarticle5paragraphe2,
considérantque,conformément àl'article5paragraphe2
durèglement(CE)n01522/96,laCommission ,dansun
délaidedixjoursàcompterdudernierjourdudélaide
présentationdesdemandesdecertificat,décidedans
quellemesureilpeutêtredonnéesuiteauxdemandes
présentéesetfixelesquantitésdisponiblesautitredela
tranchesuivante;qu'ellenotifiesadécisionauxÉtats
membresdanslesmeilleursdélais;
considérantquel'examendesquantitéspourlesquelles
desdemandesontétédéposéesparrapportauxquantités
disponiblesaucoursdescinqpremiersjoursouvrablesdu
moisd'août1996arévéléquedescertificatspeuventêtre
délivréssoitpourlatotalitédesquantitésdemandées,soit
moyennantl'applicationd'unpourcentageuniquede
réduction,tionalaCommissionpeuventdonnerlieuàladélivrance
descertificatsd'importationcorrespondants aprèsapplica­
tionauxquantitésdemandéesd'unpourcentagederéduc­
tionde:
—98,2862%pourlesdemandesderizd'autresorigines
ducontingentviséàl'article2paragraphe2pointa)
duditrèglement,
—89,2994%pourlesdemandesderizd'autresorigines
ducontingentviséàl'article2paragraphe2pointb)
duditrèglement.
Article2
Lesdemandesdecertificatsd'importationderizd'Aus­
tralierelatifaucontingentviséàl'article2paragraphe2
pointb)durèglement(CE)n01522/96etcellesde
brisuresderizdesÉtats-Unisetd'Australierelativesau
contingentviséàl'article2paragraphe2pointc)dudit
règlementsontsatisfaitesintégralement .
Article3
Lesquantitésàreporteràlatranchedumois
deseptembre1996sontlessuivantes:
—pourlecontingentprévuàl'article2paragraphe2
pointa)durèglement(CE)n01522/96,21455tonnes
deThaïlandeet1019tonnesd'Australie,
—pourlecontingentprévuàl'article2paragraphe2
pointb)duditrèglement,1812tonnesdeThaïlande,
—pourlecontingentprévuàl'article2paragraphe2
pointc)duditrèglement,31200tonnesdeThaïlande,
1912tonnesd'Australie,6377tonnesdeGuyaneet
7277tonnesdesautresorigines.AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Lesdemandesdecertificatsd'importationderizdansle
cadredurégimeprévuparlerèglement(CE)n01522/96,
déposéesaucoursdescinqpremiersjoursouvrablesdu
moisd'août1996etayantfaitl'objetd'unecommunica­
(')JOn0L190du31.7.1996,p.1.

N0L221/64FR JournalofficieldesCommunautés européennes 31.8.96
Article4
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésentedécision.
FaitàBruxelles,le23août1996.
ParlaCommission
ErkkiLIIKANEN
MembredelaCommission
FR Journal officiel de l'Union européenne L 345/78

DÉCISION DU CONSEIL

du 6 décembre 1996

concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le royaume de Norvège, d'autre part, concernant le protocole no 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège

(96/753/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec son article 228 paragraphe 2 première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le royaume de Norvège, d'autre part, concernant le protocole no 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège (1), a été négocié en vue de tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne et de la mise en œuvre des accords de l'Uruguay Round;

considérant qu'il convient d'approuver l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le royaume de Norvège, d'autre part, concernant le protocole no 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Les modalités d'application de la présente décision sont adoptées par la Commission, assistée du comité visé à l'article 15 du règlement (CE) no 3448/93 (2) selon la procédure prévue à l'article 16 dudit règlement.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord visé à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1996. Par le Conseil Le président D. SPRING

(1) JO no L 171 du 27. 6. 1973, p. 1.

(2) JO no L 318 du 20. 12. 1993, p. 18.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 novembre 1996 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république du Kazakhstan, d'autre part (96/665/Euratom, CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95 premier alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101 deuxième alinéa,

considérant que, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat et de coopération signé à Bruxelles le 23 janvier 1995, il convient d'approuver l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république du Kazakhstan, d'autre part, signé à Bruxelles le 5 décembre 1995;

considérant que la conclusion de l'accord intérimaire est nécessaire pour atteindre les objectifs de la Communauté fixés notamment dans les articles 2 et 3 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et que le traité n'a pas prévu tous les cas couverts par la présente décision;

ayant consulté le Comité consultatif et avec l'accord du Conseil, donné le 13 mai 1996,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république du Kazakhstan, d'autre part, ainsi que le protocole et les déclarations sont approuvés au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Ces textes sont joints à la présente décision (1).

Article 2

Le président de la Commission procède à la procédure de notification prévue à l'article 33 de l'accord intérimaire au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1996.

Par la Commission

Le président

Jacques SANTER

(1) JO n° L 147 du 20. 6. 1996, p. 2.
DÉCISION DU CONSEIL du 2 décembre 1996 fixant le montant de la contribution financière de la Communauté pour l'année 1996 aux dépenses relatives aux lâchers de saumoneaux effectués par les autorités suédoises (96/693/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 125,

considérant que l'article 125 de l'acte d'adhésion précité prévoit que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, fixe annuellement le montant de la contribution financière de la Communauté aux lâchers de saumoneaux réalisés par les autorités suédoises compétentes;

considérant que cette contribution financière doit être appréciée à la lumière des équilibres ayant existé immédiatement avant l'adhésion de la Suède;

considérant que le règlement (CEE) n° 2210/80 du Conseil, du 27 juin 1980, concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la Suède relatif à certaines mesures destinées à promouvoir la reproduction du saumon dans la mer Baltique (1), prévoit que la contribution communautaire est égale aux coûts réels encourus par les autorités suédoises pour l'élevage, l'identification et la mise à l'eau de la quantité de tacons nécessaires à la production d'une quantité de saumon égale au quota non réciproque alloué à la Communauté dans la zone de pêche suédoise pour l'année au cours de laquelle l'aide financière doit être accordée;

considérant que la Commission a reçu la demande de contribution financière communautaire de la Suède pour l'année 1996; que la contribution demandée est égale à celle demandée pour l'année 1994;

considérant que, pour l'année 1996, la Commission internationale des pêches de la mer Baltique a recommandé un total admissible des captures (TAC) pour le stock de saumon de la mer Baltique et la part à en allouer à la Communauté;

considérant que ce TAC fixé pour 1996 a été diminué; que la demande suédoise a été réexaminée à la lumière de ce fait;

considérant que le montant de la contribution financière de la Communauté a été calculé en appliquant proportionnellement la diminution en question au quota non réciproque que la Suède aurait alloué à la Communauté si l'accord bilatéral avait été maintenu en application,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le montant de l'aide financière de la Communauté pour l'année 1996 destinée à couvrir les dépenses afférentes à la promotion de la reproduction du saumon dans la mer Baltique est limité à 662 508 écus.

Article 2

Le gouvernement du royaume de Suède est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1996.

Par le Conseil

Le président

E. FITZGERALD

(1) JO n° L 226 du 29. 8. 1980, p. 7.