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RÈGLEMENT (CE) N° 2367/95 DE LA COMMISSION du 9 octobre 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1440/95 portant ouverture de contingents tarifaires communautaires pour le second semestre de 1995 pour les animaux vivants des espèces ovine ou caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine ou caprine relevant des codes NC ex 0104 10, ex 0104 20 et 0204

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1265/95 (2), et notamment son article 12 paragraphe 4,

vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (3), et notamment son article 3,

considérant que la Communauté a conclu des accords avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande portant adaptation des quantités prévues par les accords d'autolimitation conclus avec ces pays (4); que ces accords prévoient une augmentation de la quantité de viande pouvant être importée pour les premiers six mois de 1995 de l'Australie de 325 tonnes et de la Nouvelle-Zélande de 850 tonnes et ceci afin de tenir compte de l'élargissement de la Communauté;

considérant que, conformément à l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (5), la Communauté a remplacé avec effet au 1er juillet 1995 les accords d'autolimitation par des contingents tarifaires; que les contingents pour le second semestre de 1995 ont été ouverts par le règlement (CE) n° 1440/95 de la Commission (6), modifié par le règlement (CE) n° 2252/95 (7); qu'il est nécessaire afin de respecter les engagements que la Communauté a pris vis-à-vis de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande, d'augmenter les quantités pouvant être importées au titre du second semestre de 1995 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n° 1440/95 pour ces pays; que l'annexe I dudit règlement doit donc être modifiée;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1440/95 est modifié comme suit.

1) À l'annexe I, la quantité pour l'Australie est remplacée par le nombre « 17 825 »

2) À l'annexe I, la quantité pour la Nouvelle-Zélande est remplacée par le nombre « 216 150 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 octobre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 2251/95 DU CONSEIL du 18 septembre 1995 portant dix-huitième modification du règlement (CEE) n° 3094/86 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que le règlement (CE) n° 685/95 du Conseil, du 27 mars 1995, relatif à la gestion des efforts de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires (3), prévoit l'instauration d'un régime de gestion de l'effort de pêche dans certaines zones à partir du 1er janvier 1996;

considérant que ce régime de gestion de l'effort de pêche doit assurer la non-augmentation des efforts de pêche et préserver les équilibres existants;

considérant que, aux termes de l'article 12 du règlement (CE) n° 685/95, afin d'assurer l'exploitation rationnelle et responsable des ressources sur une base durable, des modifications doivent être apportées au règlement (CEE) n° 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (4); que ces modifications ont trait à l'interdiction de l'utilisation de filets maillants dérivants pour la capture de thonidés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction du Portugal et de l'Espagne dans les zones CIEM VIII, IX, X et COPACE, et à l'interdiction de l'utilisation de sennes tournantes pour la capture de thons tropicaux (listao, patudo et albacore) dans les eaux sous souveraineté ou juridiction du Portugal dans la zone CIEM X au nord du parallèle 36°30′ nord ainsi que pour la zone COPACE au nord du parallèle 31° nord et à l'est du méridien 17°30′ ouest;

considérant qu'il convient, dès lors, de modifier le règlement (CEE) n° 3094/86,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 3094/86 est modifié comme suit.

1) Au titre IV article 9, le paragraphe 19 suivant est ajouté:

« 19. Il est interdit d'utiliser des sennes tournantes pour la capture de thons tropicaux (listao, patudo et albacore) dans les eaux sous souveraineté ou juridiction du Portugal dans la zone CIEM X au nord du parallèle 36°30′ nord ainsi que pour la zone COPACE au nord du parallèle 31° nord et à l'est du méridien 17°30′ ouest. »

2) Au titre IV, l'article 9 ter suivant est inséré:

« Article 9 ter Il est interdit à tout navire d'utiliser des filets maillants dérivants pour la capture de thonidés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction du Portugal et de l'Espagne dans les zones CIEM VIII, IX, X et COPACE y inclus, par dérogation à l'article 1er, dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Espagne, au large des îles Canaries. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 septembre 1995.

Par le Conseil Le président P. SOLBES MIRA
RÈGLEMENT (CE) N° 2148/95 DE LA COMMISSION du 8 septembre 1995 dérogeant au règlement (CEE) n° 689/92 fixant les procédures de prise en charge des céréales par les organismes d'intervention

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1863/95 (2), et notamment son article 5,

considérant que le règlement (CEE) n° 689/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1800/95 (4), fixe les conditions de prise en charge des céréales par les organismes d'intervention;

considérant que, en Suède, la période d'intervention s'étend jusqu'à la fin du mois de juin; que le nombre des centres d'intervention en Suède a été augmenté en cours de campagne; que la publication officielle de la liste des nouveaux centres d'intervention suédois est intervenue très tard dans la campagne de commercialisation; que, de ce fait, les producteurs de céréales en Suède ne sont pas en mesure d'effectuer leurs livraisons à l'intervention pour le 31 juillet comme prévu au règlement (CEE) n° 689/92; que, afin de permettre à l'intervention de jouer pleinement son rôle de filet de sécurité en Suède pour la récolte de la campagne 1994/1995, il convient de déroger aux dispositions du règlement (CEE) n° 689/92, et en particulier à son article 3, en prolongeant la période de livraison des céréales à l'intervention;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion conjoint des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 3 paragraphe 3 troisième alinéa du règlement (CEE) n° 689/92, les producteurs de céréales en Suède sont autorisés à effectuer la livraison de céréales offertes et acceptées à l'intervention au titre de la récolte 1994/1995, jusqu'au 14 août 1995. Les conditions de prise en charge, y compris celles concernant le prix d'achat, sont identiques à celles qui auraient été en vigueur si la livraison avait eu lieu avant le 31 juillet 1995.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 31 juillet 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 septembre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 2059/95 DE LA COMMISSION du 28 août 1995 abrogeant le règlement (CE) n° 1498/95 concernant l'arrêt de la pêche de l'églefin par les navires battant pavillon du Royaume-Uni

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 1498/95 de la Commission (2) arrêtait la pêche de l'églefin dans les eaux des divisions CIEM I, II a et b (eaux norvégiennes au nord de 62°N) par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni;

considérant que la France a transféré le 3 août 1995 au Royaume-Uni 210 tonnes d'églefin dans les eaux des divisions CIEM I, II a et b (eaux norvégiennes au nord de 62°N); que la pêche de l'églefin dans les eaux des divisions CIEM I, II a et b (eaux norvégiennes au nord de 62°N) par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni devrait par conséquent être autorisée; qu'il convient dès lors d'abroger le règlement (CE) n° 1498/95,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1498/95 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 août 1995.

Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 1922/95 DE LA COMMISSION du 3 août 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 627/85 relatif à l'aide au stockage et à la compensation financière pour les figues et raisins secs non transformés

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1032/95 de la Commission (2), et notamment son article 8 paragraphe 7,

considérant que le règlement (CEE) n° 627/85 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1363/95 (4), détermine, dans ses articles 3 et 6, la périodicité et les délais de présentation, par les organismes stockeurs, des demandes d'aide au stockage et de compensation financière; que la première période apparaît trop longue dans le cas spécifique des figues sèches qui sont vendues rapidement après leur prise en charge en vue d'utilisations autres que l'alimentation humaine; qu'il y a lieu, dès lors, de réduire cette période en vue d'éviter des retards excessifs dans le remboursement aux organismes stockeurs des frais de stockage et de la compensation financière;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 3 paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CEE) n° 627/85 est remplacé par le texte suivant:

« La première demande d'aide au stockage pour des produits achetés pendant une campagne donnée couvre la période qui va de la prise en charge des produits jusqu'au 31 août, dans le cas des figues sèches, et jusqu'au 30 novembre, dans le cas des raisins secs. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 août 1995.

Par la Commission Hans VAN DEN BROEK Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 1876/95 DE LA COMMISSION du 28 juillet 1995 concernant l'arrêt de la pêche de la baudroie par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 3362/94 du Conseil, du 20 décembre 1994, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1995 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (2), modifié par le règlement (CE) n° 746/95 (3), prévoit des quotas de baudroie pour 1995;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de baudroie dans les eaux des divisions CIEM VIII a; VIII b et VIII d par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique ont atteint le quota attribué pour 1995; que la Belgique a interdit la pêche de ce stock à partir du 16 juillet 1995; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de baudroie dans les eaux des divisions CIEM VIII a; VIII b et VIII d effectuées par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Belgique pour 1995.

La pêche de la baudroie dans les eaux des divisions CIEM VIII a; VIII b et VIII d effectuée par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 16 juillet 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1995.

Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 1851/95 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 1995/92 établissant les modalités d'application, pour la fécule de pommes de terre, du régime d'importation prévu par l'accord intérimaire conclu entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part, en vue de la mise en oeuvre de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations du cycle d'Uruguay

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1), et notamment son article 3 paragraphe 1,

considérant que, pour tenir compte du régime d'importation existant dans le secteur des céréales et résultant de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, des mesures transitoires sont nécessaires aux fins de l'adaptation des concessions préférentielles en termes d'exonération partielle du prélèvement à l'importation de la fécule de pommes de terre du code NC 1108 13 00 en provenance de la république de Pologne;

considérant que le règlement (CEE) n° 1995/92 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2507/93 (3), a prévu certaines modalités d'application à l'égard des contingents ouverts à l'importation à des conditions préférentielles de réduction du prélèvement à l'importation; que, entre-temps, l'accord intérimaire a été remplacé par l'accord européen; que, compte tenu des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, l'adaptation de ces dispositions s'avère nécessaire;

considérant que les taux des droits du tarif douanier commun sont ceux applicables au jour de la déclaration de mise en libre pratique de l'importation;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1995/1996, dans le règlement (CEE) n° 1995/92, les termes « prélèvement » et « prélèvements » sont remplacés respectivement par les termes « droit à l'importation » et « droits à l'importation » à chaque fois qu'ils apparaissent.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 1749/95 DE LA COMMISSION du 18 juillet 1995 fixant une taxe à l'exportation de produits relevant des codes NC 1001 10 00 et 1103 11 10

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1664/95 de la Commission (2), et notamment son article 16,

considérant que l'article 16 du règlement (CEE) n° 1766/92 dispose que, lorsque les cours ou les prix sur le marché mondial atteignent pour certains produits le niveau des prix communautaires, que cette situation est susceptible de persister et de s'aggraver et que, de ce fait, le marché de la Communauté est perturbé ou menacé d'être perturbé, les mesures appropriées peuvent être prises; que l'article 15 du règlement (CE) n° 1501/95 de la Commission (3) dispose que, lorsque les conditions sont remplies, une taxe à l'exportation peut être appliquée, qui peut être différenciée suivant la destination;

considérant que les prix sur le marché mondial du blé dur ont atteint le niveau des prix communautaires et que la tendance de ces prix est à la hausse; que cela s'est répercuté sur le prix des gruaux et semoules de froment dur; que cette situation est susceptible d'entraîner leur exportation hors de la Communauté; qu'il a donc été décidé d'appliquer à ces produits une taxe à l'exportation à un niveau évitant une perturbation du marché de la Communauté;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La taxe à l'exportation visée à l'article 15 du règlement (CE) n° 1501/95 est fixée, pour les produits relevant des codes NC 1001 10 00 et 1103 11 10, au niveau indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1687/95 DE LA COMMISSION du 11 juillet 1995 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur des fruits et légumes transformés

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 3 paragraphe 4,

considérant que, en application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1601/92, il y a lieu de déterminer, pour le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, les quantités de certains produits du bilan d'approvisionnement spécifique relevant des codes NC 2007 99 et 2008 qui bénéficient d'une exonération de droits à l'importation des pays tiers ou pour les expéditions en provenance du reste de la Communauté;

considérant que les modalités communes d'application du régime d'approvisionnement des îles Canaries en certains produits agricoles ont été établies par le règlement (CE) n° 2790/94 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 2883/94 (4);

considérant que, en application du règlement (CEE) n° 1601/92, le régime d'approvisionnement est applicable à partir du 1er juillet, qu'il y a lieu de prévoir en conséquence, une application immédiate des dispositions du présent règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour l'application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1601/92, les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement en produits transformés à base de fruits qui bénéficient de l'exonération de droits à l'importation en provenance des pays tiers ou de l'aide communautaire sont fixées à l'annexe.

2. Sans préjudice d'une révision en cours d'exercice dudit bilan, les quantités respectives fixées pour l'un ou l'autre des produits énumérés à la partie II de l'annexe peuvent être dépassées dans la limite de 20 % pour autant que la quantité globale est respectée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

(2) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

(3) JO n° L 296 du 17. 11. 1994, p. 23.

(4) JO n° L 304 du 29. 11. 1994, p. 18.

ANNEXE

>TABLE>