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RÈGLEMENT (CEE) No 201/90 DU CONSEIL

du 22 janvier 1990

modifiant le règlement (CEE) no 2727/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que l'article 4 ter du règlement (CEE) no 2727/75 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3707/89 (5), prévoit le paiement du montant maximal du prélèvement de coresponsabilité supplémentaire dès le début de la campagne, ainsi que, le cas échéant, son remboursement total ou partiel en fonction du volume définitif de la récolte constatée;

considérant que le régime précité entraîne des complications administratives tout au long d'une grande partie de la campagne; qu'il est dès lors approprié de le remplacer par un régime qui, tout en maintenant une application du prélèvement au cours de la même campagne, permet d'éviter les complications susmentionnées en reportant à la campagne suivante une partie des effets découlant de la constatation du niveau de la production d'une campagne donnée; que cet objectif peut être atteint par la fixation d'un prélèvement de coresponsabilité supplémentaire égal à 1,5 % du prix d'intervention du froment tendre panifiable qui, après la première campagne d'application, est, si nécessaire, ajusté en fonction du pourcentage de dépassement de la quantité maximale garantie par la production de la campagne précédente; que, toutefois, cet ajustement ne peut conduire à la fixation, pour la campagne en cause, d'un prélèvement de coresponsabilité supplémentaire supérieur à 3 %,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 4 ter du règlement (CEE) no 2727/75 est modifié comme suit:

1) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. Dans le cas où la production céréalière d'une campagne dépasse la quantité maximale garantie visée au paragraphe 1, un prélèvement de coresponsabilité supplémentaire est dû par les producteurs, en proportion du dépassement, dans la limite de 3 %. Il est fixé sur la base du prix d'intervention valable pour le froment tendre panifiable au début de la campagne en question.

L'article 4 paragraphes 1, 4, 6 et 7 s'applique à ce prélèvement supplémentaire.

Ce prélèvement est appliqué de la manière suivante:

- un prélèvement forfaitaire de 1,5 % du prix d'intervention visé ci-dessus est appliqué dès le début de la campagne,

- au cas où le pourcentage de dépassement de la quantité maximale garantie, constaté conformément au paragraphe 4, s'écarte du pourcentage du prélèvement forfaitaire, le prélèvement forfaitaire de la campagne suivante est augmenté ou réduit de la différence entre les deux pourcentages dans la limite de 1,5 %. »

2) Au paragraphe 4, les termes « avant le 1er mars » sont remplacés par les termes « au mois de février ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de la campagne 1990/1991.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1990.

Par le Conseil

Le président

M. O'KENNEDY

(1) JO no C 260 du 13. 10. 1989, p. 4.

(2) Avis rendu le 19 janvier 1990 (non encore paru au Journal officiel).

(3) Avis rendu le 7 décembre 1989 (non encore paru au Journal officiel).

(4) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(5) JO no L 363 du 13. 12. 1989, p. 1.