DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1409 DE LA COMMISSION

du 29 septembre 2020

concernant des exemptions du droit antidumping étendu applicable à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine en vertu du règlement (CE) no 88/97

[notifiée sous le numéro C(2020) 6574]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 13,

vu le règlement d’exécution (UE) 2019/1379 de la Commission du 28 août 2019 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, tel qu’étendu aux importations de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, de Sri Lanka, de Tunisie, du Cambodge, du Pakistan et des Philippines, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays, à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 (2),

après avoir informé les États membres,

considérant ce qui suit:

(1) Un droit antidumping s’applique aux importations, dans l’Union, de certaines parties essentielles de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»), en raison de l’extension du droit antidumping institué sur les importations de bicyclettes originaires de la RPC par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil (3).

(2) L’article 3 du règlement (CE) no 71/97 habilite la Commission à adopter les mesures nécessaires pour que les importations de parties essentielles de bicyclettes qui ne constituent pas un contournement du droit antidumping soient exemptées du droit étendu.

(3) Ces mesures d’exécution sont énoncées dans le règlement (CE) no 88/97 de la Commission (4) établissant le système d’exemption spécifique.

(4) Sur cette base, la Commission a exempté du paiement du droit étendu un certain nombre d’assembleurs de bicyclettes.

(5) Conformément à l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 88/97, la Commission a publié au Journal officiel de l’Union européenne des listes successives des parties exemptées (5).

(6) La décision d’exécution la plus récente de la Commission concernant des exemptions en vertu du règlement (CE) no 88/97, à savoir la décision d’exécution (UE) 2020/676 (6), a été adoptée le 18 mai 2020.

(7) Aux fins de la présente décision, les définitions figurant à l’article 1er du règlement (CE) no 88/97 s’appliquent.

(8) Le 20 mars 2017, la Commission a reçu de la société allemande Kenstone Metal Company GmbH (ci-après «Kenstone») une demande d’exemption accompagnée des informations requises pour déterminer la recevabilité de cette demande conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 88/97 (ci-après le «règlement d’exemption»).

(9) Conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 88/97, dans l’attente d’une décision sur le bien-fondé de la demande d’exemption, le paiement du droit étendu applicable à toutes les importations de parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la mise en libre pratique par Kenstone a été suspendu à partir de la date à laquelle la Commission a reçu ladite demande.

(10) Le code additionnel TARIC C207 a été attribué à la partie mentionnée dans le tableau afin d’identifier les importations de parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la mise en libre pratique et faisant l’objet de la suspension du paiement du droit étendu. Tableau Code additionnel TARIC Nom Adresse Date d’effet C207 Kenstone Metal Company GmbH Am Maikamp 8-12, 32 107 Bad Salzuflen, Allemagne 20.3.2017

(11) En août 2018, la société Kenstone a informé la Commission qu’elle n’était pas en mesure, au cours de la période de suspension du paiement du droit étendu, à savoir du 1er avril 2017 au 31 mars 2018 (ci-après la «période d’enquête»), de respecter l’une des conditions énoncées à l’article 4 du règlement d’exemption. En particulier, Kenstone n’a pas utilisé, sur une base mensuelle, de parties essentielles de bicyclettes pour l’assemblage de bicyclettes en quantités supérieures au seuil de 299 unités par type de parties essentielles de bicyclettes (ci-après la «règle de minimis»).

(12) Kenstone a justifié le non-respect de la règle de minimis par le fait que les locaux de l’entreprise, y compris la chaîne de montage de bicyclettes, ont été transférés de Flensburg à Bad Salzuflen. En outre, en raison d’un changement dans la chaîne d’approvisionnement, la livraison des parties de bicyclette achetées a été retardée.

(13) Kenstone a déclaré que, avec les nouveaux actifs, l’assemblage des bicyclettes est devenu pleinement opérationnel et que le seuil susmentionné aurait donc été atteint en 2018. Dès lors, Kenstone a demandé une extension de la période d’enquête pour y inclure la totalité de l’année civile 2018 (ci-après la «période d’enquête étendue»). Cette extension a été accordée et la période d’enquête étendue a donc couvert la période allant du 1er avril 2017 au 31 décembre 2018.

(14) En mars 2019, Kenstone a informé la Commission qu’elle avait également acheté, pendant la période d’enquête étendue et sur une base mensuelle, moins de 300 unités par type de parties essentielles de bicyclettes faisant l’objet de la suspension du paiement du droit étendu.

(15) En juillet 2019, la Commission a effectué une visite dans les locaux de l’entreprise afin d’examiner le bien-fondé de la demande d’exemption. Les résultats de cet examen peuvent être résumés comme suit: a) près de la moitié des bicyclettes déclarées comme assemblées au cours de la période d’enquête étendue étaient en fait équipées d’un moteur auxiliaire (ci-après les «bicyclettes électriques») et, partant, ne relèvent pas du champ d’application du règlement d’exemption; b) l’activité principale de l’entreprise consistait à fournir des services d’assemblage pur aux clients, c’est-à-dire que Kenstone assemblait des parties de bicyclettes appartenant à d’autres parties et facturait des frais de service aux clients; c) le système comptable de Kenstone ne permettait pas de saisir plus d’une origine pour chaque partie de bicyclette, même dans le cas où cette partie provenait de différents fournisseurs ayant des origines différentes (chinoises ou non). Kenstone n’a donc pas été en mesure de démontrer le respect des règles anticontournement, car elle n’a pas pu indiquer le pourcentage de parties chinoises utilisées.

(16) L’examen de la demande d’exemption a montré que Kenstone ne remplissait pas, pendant la période d’enquête étendue, les conditions énoncées dans le règlement (CE) no 88/97. Même si aucune violation des règles anticontournement n’a été constatée, la taille de l’activité d’assemblage de Kenstone au sens du règlement (CE) no 88/97 était manifestement insuffisante. En outre, Kenstone a entretenu un système de relevés inadéquat.

(17) En mai 2020, la Commission a reçu de Kenstone des commentaires concernant l’examen de la demande d’exemption. Kenstone a fait valoir ce qui suit: a) au cours de la période d’enquête étendue, Kenstone a assemblé plus de 300 unités de parties essentielles de bicyclettes en moyenne mensuelle pondérée; b) les activités d’assemblage de Kenstone ont considérablement augmenté depuis janvier 2020, de sorte que plus de 300 unités de parties de bicyclettes ont été assemblées chaque mois; c) s’il est vrai que le système de relevés ne permettait de conserver la trace que d’une seule origine pour chaque partie de bicyclette, sans tenir compte du fait qu’elle puisse avoir été obtenue auprès de plusieurs fournisseurs et qu’elle puisse provenir de différentes origines, le règlement (CE) no 88/97 ne précise pas qu’un système de relevés permettant d’enregistrer ces informations constitue une condition préalable; d) l’examen du bien-fondé de la demande d’exemption effectuée par la Commission était insuffisant.

(18) En ce qui concerne le commentaire résumé au considérant 17, point a), la Commission tient à souligner que, conformément à l’article 2 du règlement (CE) no 88/97, les importations de parties essentielles de bicyclettes sont exonérées du droit étendu lorsqu’elles sont déclarées pour la mise en libre pratique par une partie exemptée ou pour le compte d’une partie exemptée.

(19) En outre, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 88/97, une demande est recevable lorsqu’elle apporte la preuve que le demandeur utilise des parties essentielles de bicyclettes pour la production ou l’assemblage de bicyclettes en quantités supérieures au seuil fixé à l’article 14, point c), dudit règlement.

(20) Par ailleurs, comme l’indique le règlement (UE) no 512/2013 de la Commission (7), les parties de bicyclette destinées à l’assemblage de bicyclettes électriques ne sont pas soumises aux mesures antidumping et restent donc en dehors du champ d’application du règlement d’exemption.

(21) La Commission observe que Kenstone était consciente du fait qu’elle ne respectait pas la règle de minimis et qu’elle en a informé la Commission en conséquence en mars 2019, comme indiqué au considérant 14 ci-dessus.

(22) Les parties de bicyclettes que Kenstone a assemblées mais qu’elle n’a pas achetées et qui ne lui appartiennent pas, ainsi que les parties de bicyclettes destinées à l’assemblage des bicyclettes électriques, ne peuvent pas être considérées comme établissant le respect de la règle de minimis.

(23) Kenstone a en outre fait valoir que plus de 300 parties essentielles de bicyclettes ont été utilisées sur une base mensuelle en 2018. Toutefois, le nombre de parties essentielles de bicyclettes dépassant 300 a été atteint en additionnant l’utilisation des neuf parties essentielles de bicyclettes. À cet égard, il convient de souligner que, conformément à l’article 14, point c), du règlement (CE) no 88/97, le seuil de 300 unités est clairement défini «par type de parties essentielles de bicyclettes», et non par le total des neuf parties essentielles de bicyclettes.

(24) Kenstone a également fait valoir que, lors de l’examen des importations par type de parties essentielles de bicyclettes, le seuil de 300 parties a été dépassé pour certaines parties en janvier 2018 et pour d’autres en février 2018, mais jamais plus d’une fois par an pour une partie essentielle donnée. Kenstone a soutenu que, dans la mesure où l’assemblage de bicyclettes est une activité saisonnière, il serait disproportionné qu’un assembleur ait à dépasser le seuil tous les mois.

(25) À cet égard, le règlement (CE) no 88/97 apporte en effet un élément de flexibilité, étant donné que le seuil, qu’une partie exemptée doit dépasser, est défini «sur une base mensuelle». Néanmoins, le fait de ne dépasser le seuil qu’une seule fois au cours d’une année donnée de 12 mois pour une partie donnée est insuffisant pour satisfaire au critère permettant de considérer que le seuil est dépassé sur une base mensuelle.

(26) En conséquence, au cours de la période d’enquête étendue, dans le cadre du règlement d’exemption, Kenstone a acheté, sur une base mensuelle, moins de 300 unités par type de parties essentielles de bicyclettes faisant l’objet de la suspension du paiement du droit étendu. En outre, Kenstone a utilisé des parties essentielles de bicyclettes faisant l’objet de la suspension pour la production ou l’assemblage de bicyclettes en quantités inférieures au seuil fixé à l’article 14, point c), du règlement d’exemption.

(27) En ce qui concerne le commentaire résumé au considérant 17, point b), la Commission tient à souligner que, conformément à l’article 6 du règlement d’exemption, la période s’étendant du 1er avril 2017 au 31 décembre 2018 a été considérée comme la période à examiner aux fins de la décision concernant l’octroi d’une exemption. Par conséquent, l’examen de l’activité d’assemblage de Kenstone au cours d’autres périodes n’entre pas dans le champ d’application de la présente décision, qui concerne la période d’enquête étendue.

(28) En ce qui concerne le commentaire résumé au considérant 17, point c), la Commission tient à souligner que Kenstone a été informée, en avril 2017, de la recevabilité de sa demande d’exemption. Kenstone a également été informée de son statut de société pour laquelle le paiement du droit étendu est suspendu ainsi que de ses obligations en tant que partie en cours d’examen, y compris des instructions spécifiques sur la manière de tenir des relevés afin de prouver le respect des règles anticontournement. Ces instructions ont été répétées en janvier 2019, à la fin de la période d’enquête étendue, et en juillet 2019, avant la visite de vérification dans les locaux de l’entreprise.

(29) En outre, l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 88/97 énumère les obligations des parties pour lesquelles le paiement du droit étendu est suspendu et indique notamment qu’une telle partie «tient un relevé des parties essentielles de bicyclettes qui lui sont livrées et de leur utilisation». Ces parties doivent également démontrer que leurs opérations d’assemblage ne relèvent pas du champ d’application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base. Pour démontrer que l’opération d’assemblage ne relève pas du champ d’application de l’article 13, paragraphe 2, point b), du règlement de base (8), Kenstone aurait dû apporter la preuve que les pièces chinoises représentent 60 % ou moins de la valeur totale des pièces du produit assemblé. En effet, l’origine des pièces doit être incluse dans les relevés tenus par la société, faute de quoi il n’est pas possible de démontrer la conformité.

(30) En ce qui concerne le commentaire résumé au considérant 17, point d), la Commission tient à souligner que, pour l’examen du bien-fondé de la demande d’exemption, la pratique habituelle a été pleinement respectée. La Commission a dûment évalué l’ensemble des documents, données et informations obtenus avant, pendant et après la vérification effectuée dans les locaux de l’entreprise et qui sont nécessaires pour déterminer la recevabilité de la demande d’exemption. La Commission dispose donc de tous les éléments nécessaires pour adopter une décision.

(31) Kenstone a ajouté que, si la vérification était prévue pour durer un jour et demi, elle avait été achevée le premier jour après quelques heures. Cette affirmation est erronée. La vérification dans les locaux de l’entreprise a duré une journée entière. Au cours de cette journée, Kenstone n’a fourni aucune information vérifiable concernant l’origine des parties assemblées ou le respect des conditions de l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base. En raison de l’absence de progrès au cours de cette journée, il a été mis fin à la vérification avant la dernière demi-journée prévue.

(32) Les services de la Commission ont conclu leur examen de la demande d’exemption de la partie figurant dans le tableau ci-dessus et ont constaté que, durant ledit examen, la partie ne satisfaisait pas aux critères d’exemption.

(33) Pour ces raisons, et conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 88/97, il convient de rejeter la demande d’exemption et de lever la suspension du paiement du droit étendu visé à l’article 5 du même règlement.

(34) Il convient donc que le droit étendu soit perçu à partir de la date de réception de la demande d’exemption présentée par cette partie, c’est-à-dire le 20 mars 2017, date à laquelle la suspension a pris effet.

(35) La Commission a informé Kenstone de ses conclusions sur le bien-fondé de sa demande d’exemption et lui a donné la possibilité de formuler des observations à ce sujet.

(36) À la suite de la communication des conclusions, Kenstone a fait valoir, le 1er septembre 2020, que ni la nomenclature des matériels ni aucune autre preuve de l’origine n’avaient été demandées par la Commission lors de la vérification sur place. Cette affirmation est toutefois erronée. La Commission a expressément demandé ces informations le 2 juillet 2019, avant la vérification sur place, dans sa lettre Ares(2019)4173972 informant Kenstone de l’objectif de la visite de vérification. La Commission a joint à cette lettre une liste des documents, comprenant les nomenclatures des matériels et les certificats d’origine, à mettre à disposition dans les locaux de l’entreprise. Kenstone n’a cependant pas fourni lesdits documents, ni au moment de la vérification sur place, ni dans les observations sur la communication des conclusions.

(37) Kenstone a réitéré l’observation formulée en mai 2020 indiquée au considérant 17, point c). L’entreprise a en particulier fait valoir que le règlement d’exemption ne précise pas comment le système de relevés doit être structuré afin de conserver la trace de l’origine des parties de bicyclette achetées.

(38) La Commission a déjà répondu à cette observation aux considérants 28 et 29. En outre, la Commission observe que Kenstone avait été informée de la manière de tenir des relevés pour prouver le respect de la règle anticontournement et ne s’y était jamais opposée, et que l’entreprise n’avait pas non plus fait usage de la possibilité de prouver substantiellement le respect de la règle par d’autres moyens au cours de la vérification ou en réponse à la communication des conclusions. Kenstone n’a donc présenté aucun élément de preuve valable pour démontrer que ses opérations d’assemblage ne relevaient pas du champ d’application de l’article 13, paragraphe 2, point b), du règlement de base. À cet égard, il est rappelé que la charge de la preuve du respect des règles incombe aux parties qui demandent une exemption.

(39) Kenstone a également fait valoir qu’elle n’avait pas bénéficié d’un accès complet au dossier administratif. Les services de la Commission avaient envoyé une copie supplémentaire de ce dossier, que l’entreprise avait déjà en sa possession. Kenstone a ensuite allégué que le dossier administratif était incomplet, étant donné que le document Ares(2020)4002648 daté du 29 juillet 2020 mentionne qu’une lettre portant la référence Ares(2017)SN2161027 et qui n’aurait pas été incluse dans la communication des dossiers lui a été envoyée le 12 avril 2017. À cet égard, il convient de noter que le numéro de référence figurant dans le document Ares(2020)4002648 contient une erreur rédactionnelle. Le numéro de référence correct est SN2160934 [au lieu de Ares(2017)SN2161027] et le document figure effectivement dans le dossier administratif.

(40) Kenstone a en outre demandé l’accès au registre de documents, conformément à l’article 11 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (9). La demande et la réponse à celle-ci sont conformes aux dispositions dudit règlement. En tout état de cause, la Commission a confirmé que l’index du dossier d’enquête avait été fourni à Kenstone,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La demande d’exemption du droit antidumping étendu présentée par la partie mentionnée dans le tableau figurant au présent article est rejetée en vertu de l’article 7 du règlement (CE) no 88/97. Tableau Partie pour laquelle la suspension est levée Code additionnel TARIC Nom Adresse Date d’effet C207 Kenstone Metal Company GmbH Am Maikamp 8-12, 32 107 Bad Salzuflen, Allemagne 20.3.2017

Article 2 La suspension du paiement du droit antidumping étendu, accordée conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 88/97, est levée pour la partie indiquée dans le tableau figurant à l’article 1er. Il convient que le droit étendu soit perçu à partir de la date figurant dans la colonne intitulée «Date d’effet».

Article 3 Les États membres et la partie mentionnée à l’article 1er sont destinataires de la présente décision, laquelle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2020. Par la Commission Valdis DOMBROVSKIS Membre de la Commission

(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2) JO L 225 du 29.8.2019, p. 1.

(3) Règlement (CE) no 71/97 du Conseil du 10 janvier 1997 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) no 2474/93 sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine et portant prélèvement du droit étendu sur ces importations enregistrées conformément au règlement (CE) no 703/96 (JO L 16 du 18.1.1997, p. 55).

(4) Règlement (CE) no 88/97 de la Commission du 20 janvier 1997 relatif à l’autorisation de l’exemption des importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de République populaire de Chine en ce qui concerne l’extension par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil (JO L 17 du 21.1.1997, p. 17).

(5) JO C 45 du 13.2.1997, p. 3; JO C 112 du 10.4.1997, p. 9; JO C 220 du 19.7.1997, p. 6; JO L 193 du 22.7.1997, p. 32; JO L 334 du 5.12.1997, p. 37; JO C 378 du 13.12.1997, p. 2; JO C 217 du 11.7.1998, p. 9; JO C 37 du 11.2.1999, p. 3; JO C 186 du 2.7.1999, p. 6; JO C 216 du 28.7.2000, p. 8; JO C 170 du 14.6.2001, p. 5; JO C 103 du 30.4.2002, p. 2; JO C 35 du 14.2.2003, p. 3; JO C 43 du 22.2.2003, p. 5; JO C 54 du 2.3.2004, p. 2; JO L 343 du 19.11.2004, p. 23; JO C 299 du 4.12.2004, p. 4; JO L 17 du 21.1.2006, p. 16; JO L 313 du 14.11.2006, p. 5; JO L 81 du 20.3.2008, p. 73; JO C 310 du 5.12.2008, p. 19; JO L 19 du 23.1.2009, p. 62; JO L 314 du 1.12.2009, p. 106; JO L 136 du 24.5.2011, p. 99; JO L 343 du 23.12.2011, p. 86. JO L 119 du 23.4.2014, p. 67. JO L 132 du 29.5.2015, p. 32. JO L 331 du 17.12.2015, p. 30; JO L 47 du 24.2.2017, p. 13; JO L 79 du 22.3.2018, p. 31; JO L 171 du 26.6.2019, p. 117; JO L 138 du 30.4.2020, p. 8; JO L 158 du 20.5.2020, p. 7.

(6) Décision d’exécution (UE) 2020/676 de la Commission du 18 mai 2020 concernant des exemptions du droit antidumping étendu applicable à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine en vertu du règlement (CE) no 88/97 (JO L 158 du 20.5.2020, p. 7).

(7) Règlement (UE) no 512/2013 de la Commission du 4 juin 2013 modifiant le règlement (CE) no 88/97 relatif à l’autorisation de l’exemption des importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de République populaire de Chine en ce qui concerne l’extension par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil (JO L 152 du 5.6.2013, p. 1).

(8) Il existe également une règle accessoire selon laquelle il n’y a pas de contournement lorsque la valeur ajoutée aux pièces incorporées est supérieure à 25 % du coût de fabrication. Kenstone n’a pas fait valoir que ce seuil était atteint.

(9) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).