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RÈGLEMENT (CEE) No 1767/82 DE LA COMMISSION

du 1er juillet 1982

établissant les modalités d'application des prélèvements spécifiques à l'importation pour certains produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 14 para- graphe 7,

vu le règlement (CEE) no 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3605/81 (4), et notamment son article 6,

considérant que le règlement (CEE) no 2915/79 du Conseil (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1463/82 (6), vise un prélèvement spécifique pour certains fromages en provenance de pays tiers;

considérant que, actuellement, le règlement (CEE) no 1054/68 de la Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 584/82 (8), et le règlement (CEE) no 2965/79 de la Commission (9), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1898/81 (10), contiennent des conditions d'admission dans des positions tarifaires données pour la plupart de ces fromages; que, suite à la dernière modification du règlement (CEE) no 2915/79, l'admission dans des positions tarifaires n'est plus le seul élément pour l'application du prélèvement spécifique; qu'il convient dès lors de modifier les règlements de la Commission en la matière;

considérant que, dans un souci de clarté et d'efficacité administrative, il convient de réunir toutes les dispositions pour l'application du prélèvement spécifique dans un seul règlement;

considérant que le détail de la désignation des marchandises complique la procédure d'importation des produits; que la procédure d'importation peut être facilitée considérablement si le pays exportateur donne l'assurance que le produit exporté est conforme à la désignation des marchandises en question; qu'il est, dès lors, souhaitable qu'un produit ne bénéficie d'un prélèvement spécifique que s'il est accompagné d'un certificat qui est délivré, sous la responsabilité du pays exportateur, sous une forme déterminée et qui fournit cette assurance; que ce régime des certificats est également utilisé par le pays tiers pour contrôler le respect des contingents tarifaires; que, par conséquent, il n'est pas nécessaire d'établir un système communautaire pour ce contrôle;

considérant que le règlement (CEE) no 1055/68 de la Commission (11), modifié par le règlement (CEE) no 2751/80 (12), fixe pour certains fromages le montant forfaitaire correspondant aux frais de livraison jusqu'au territoire douanier de la Communauté pour la Finlande; que ce montant forfaitaire n'est plus un élément qui doit être pris en considération pour l'importation des fromages finlandais; qu'il s'avère dès lors opportun d'abroger ce règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les prélèvements à l'importation applicables aux produits figurant à l'annexe II du règlement (CEE) no 2915/79 sont indiqués à l'annexe I du présent règlement.

2. Les produits énumérés à l'annexe I du présent règlement ne bénéficient des prélèvements à l'importation indiqués que s'il est présenté un certificat IMA 1 établi sur un formulaire conforme au modèle figurant à l'annexe II et si les conditions fixées au présent règlement sont respectées.

3. L'admission

- des laits spéciaux dits pour nourrissons, en récipients hermétiquement fermés d'un contenu net égal ou inférieur à 500 grammes et d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 10 % et inférieure ou égale à 27 % dans la sous-position 04.02 B I a) du tarif douanier commun

et

- des fromages de Glaris aux herbes (dits « Schabziger ») fabriqués à base de lait écrémé et additionnés d'herbes finement moulues dans la sous-position 04.04 B du tarif douanier commun

est subordonnée à la présentation du certificat visé au paragraphe 2 et au respect des conditions prévues au présent règlement.

Article 2

1. Le format du formulaire visé à l'article 1er paragraphe 2 est de 210 × 297 millimètres. Le papier à utiliser pèse au moins 40 grammes par mètre carré et est de couleur blanche.

2. Les formulaires sont imprimés et remplis dans une des langues officielles de la Communauté; ils peuvent être imprimés et remplis, en plus d'une langue officielle de la Communauté, dans la langue officielle ou dans une des langues officielles du pays d'exportation.

3. Le formulaire est rempli en une seule fois soit à la machine à écrire soit à la main. Dans ce dernier cas, il doit être rempli en caractères d'imprimerie.

4. Chaque certificat est individualisé par un numéro d'ordre attribué par l'organisme émetteur.

Article 3

1. Un certificat doit être établi pour chaque espèce et chaque forme de présentation des produits visés à l'article 1er.

2. Le certificat doit contenir pour chaque espèce et chaque présentation des produits les données figurant à l'annexe III.

Article 4

Sauf en cas de circonstances imprévisibles ou en cas de force majeure, l'original du certificat est présenté, avec les produits auxquels il se rapporte, aux autorités douanières de l'État membre d'importation dans un délai de trois mois à compter de la date de délivrance du certificat.

Article 5

1. Un certificat n'est valable que s'il est dûment rempli et visé par un organisme émetteur figurant à l'annexe IV.

2. Le certificat est dûment visé lorsqu'il indique le lieu et la date d'émission et porte le cachet de l'organisme émetteur et la signature de la personne ou des personnes habilitées à le signer.

3. Un certificat où le prix franco frontière doit être indiqué est considéré comme valable si, au cours de la période écoulée entre la délivrance du certificat et la mise en libre pratique dans la Communauté, la valeur franco frontière à respecter a été modifiée à condition:

a) que le prix franco frontière indiqué dans le certificat soit au moins égal à la valeur franco frontière applicable à la date de délivrance

et

b) que le certificat ait été délivré moins d'un mois avant la modification de la valeur franco frontière.

Article 6

1. Un organisme émetteur ne peut figurer à l'annexe IV que:

a) s'il est reconnu en tant que tel par le pays exportateur;

b) s'il s'engage à vérifier les indications figurant sur les certificats;

c) s'il s'engage à fournir à la Commission et aux États membres, sur demande, tout renseignement utile et nécessaire pour permettre l'appréciation des indications figurant sur les certificats.

2. L'annexe IV est révisée lorsque la condition visée au paragraphe 1 sous a) n'est plus remplie ou lorsqu'un organisme émetteur ne remplit pas l'une des obligations dont il s'est chargé.

Article 7

Les États membres prennent les mesures nécessaires au contrôle du bon fonctionnement du régime des certificats instauré par le présent règlement.

Article 8

Aucun montant compensatoire monétaire n'est appliqué lors de la mise en libre pratique des produits visés à l'annexe I sous a), b), d), e), f), g), i), k), l) et m).

Article 9

Les règlements (CEE) no 1054/68, (CEE) no 1055/68 et (CEE) no 2965/79 sont abrogés.

Article 10

Le présent règlement entre en vigueur le 5 juillet 1982. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 1.

(3) JO no L 106 du 12. 5. 1971, p. 1.

(4) JO no L 362 du 17. 12. 1981, p. 2.

(5) JO no L 329 du 24. 12. 1979, p. 1.

(6) JO no L 159 du 10. 6. 1982, p. 1.

(7) JO no L 179 du 25. 7. 1968, p. 25.

(8) JO no L 70 du 13. 3. 1982, p. 9.

(9) JO no L 336 du 29. 12. 1979, p. 15.

(10) JO no L 188 du 10. 7. 1981, p. 14.

(11) JO no L 179 du 25. 7. 1968, p. 27.

(12) JO no L 284 du 29. 10. 1980, p. 28.

ANNEXE I

1.2.3.4 // // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Pays d'origine // Prélèvement à l'importation en Écus par 100 kg de poids net // // // // // // // // // a) ex 04.04 A // Emmental, gruyère, sbrinz, appenzell, vacherin fribourgeois et tête de moine, autres que rapés ou en poudre, d'une teneur minimale en matières grasses de 45 % en poids de la matière sèche et d'une maturation d'au moins deux mois en ce qui concerne le vacherin fribourgeois et d'au moins trois mois pour les autres en: - meules standards avec croûte [1. a)], d'une valeur franco frontière (2) égale ou supérieure à 348,46 Écus et inférieure à 372,64 Écus par 100 kg poids net - morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte, portant la croûte [1. a)] sur un côté au moins, d'un poids net égal ou supérieur à 1 kg et inférieur à 5 kg et d'une valeur franco frontière égale ou supérieure à 372,64 Écus et inférieure à 396,82 Écus par 100 kg poids net // Suisse // 18,13 // // // // // b) ex 04.04 A // Emmental, gruyère, sbrinz, appenzell, vacherin fribourgeois et tête de moine, autres que rapés ou en poudre, d'une teneur minimale en matières grasses de 45 % en poids de la matière sèche, d'une maturation d'au moins deux mois en ce qui concerne le vacherin fribourgeois et d'au moins trois mois pour les autres en: - meules standards avec croûte [1. a)] et d'une valeur franco frontière (2) égale ou supérieure à 372,64 Écus par 100 kg poids net - morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte (3), portant la croûte [1. a)] sur un côté au moins, d'un poids net égal ou supérieur à 1 kg et d'une valeur franco frontière (2) égale ou supérieure à 396,82 Écus par 100 kg poids net - morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte (3), d'un poids net inférieur ou égal à 450 g et d'une valeur franco frontière (2) égale ou supérieure à 430,67 Écus par 100 kg poids net // Suisse // 9,07 // // // // // c) ex 04.04 A // Emmental, gruyère, sbrinz et bergkaese, autres que râpés ou en poudre, d'une teneur minimale en matières grasses de 45 % en poids de la matière sèche et d'une maturation d'au moins trois mois: - en meules standard avec croûte [1. a)] dans la limite d'un contingent tarifaire annuel de: a) 5 000 tonnes originaires d'Autriche b) 2 950 tonnes originaires de Finlande - en morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte, portant la croûte [1. a)] sur un côté au moins, d'un poids net égal ou supérieur à 1 kg et inférieur à 5 kg, dans la limite d'un contingent tarifaire annuel de: a) 3 000 tonnes originaires d'Autriche b) 1 350 tonnes originaires de Finlande // Autriche Finlande // 18,13 // // // // // d) ex 04.04 E I b) 1 // Cheddar fabriqué à partir de lait non pasteurisé, d'une teneur minimale en matières grasses de 50 % en poids de la matière sèche, d'une maturation d'au moins neuf mois, d'une valeur franco frontière (2) égale ou supérieure par 100 kg de poids net à - 277,96 Écus pour les formes entières standards [1. b)] - 296,10 Écus pour les fromages d'un poids net égal ou supérieur à 500 g, - 308,19 Écus pour les fromages d'un poids net inférieur à 500 g, dans la limite d'un contingent tarifaire annuel de 3 250 tonnes pour 1982 // Canada // 12,09 // // // // // // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Pays d'origine // Prélèvement à l'importation en Écus par 100 kg de poids net // // // // // // e) ex 04.04 E I b) 1 // Cheddar en formes entières standards [1. b)] d'une teneur minimale en matières grasses de 50 % en poids de la matière sèche, d'une maturation d'au moins trois mois et d'une valeur franco frontière égale ou supérieure à 271,92 Écus par 100 kg poids net, dans la limite d'un contingent tarifaire annuel de 9 000 tonnes // Australie Nouvelle-Zélande // 12,09 // // // // // f) ex 04.04 E I b) 1 et ex 04.04 E I b) 2 // - Cheddar et - autres fromages relevant de la sous-position 04.04 E I b) 2 destinés à la transformation, d'une valeur franco frontière (2) égale ou supérieure à 247,74 Écus par 100 kg poids net, dans la limite d'un contingent tarifaire annuel de 3 500 tonnes // Australie Nouvelle-Zélande // 12,09 // g) ex 04.04 D // Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre, dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d'autres fromages que l'emmental, le gruyère et l'appenzell et, éventuellement, à titre additionnel, du glaris aux herbes (dit « schabziger »), conditionnés pour la vente au détail (4), d'une valeur franco frontière égale ou supérieure à 243 Écus par 100 kg poids net et d'une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche inférieure ou égale à 56 % // Suisse // 36,27 // // // // // h) ex 04.04 D // Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre, dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d'autres fromages que l'emmental, le gruyère et l'appenzell et, éventuellement, à titre additionnel, du glaris aux herbes (dit « schabziger »), conditionnés pour la vente au détail (4) et d'une teneur en matière grasses en poids de la matière sèche inférieure ou égale à 56 %, dans la limite d'un contingent tarifaire annuel de a) 3 700 tonnes originaires d'Autriche b) 500 tonnes originaires de Finlande // Autriche Finlande // 36,27 // // // // // i) ex 04.04 E I b) 2 // Tilsit et butterkaese, d'une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche inférieure ou égale à 48 % // Roumanie Suisse // 77,70 // // // // // k) ex 04.04 E I b) 2 // Tilsit et butterkaese, d'une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche supérieure à 48 % // Roumanie Suisse // 101,88 // // // // // l) ex 04.04 E I b) 2 // Kashkaval // Bulgarie, Hongrie, Israël, Roumanie, Turquie // 65,61 // // // // // m) ex 04.04 E I b) 2 // Fromages de brebis ou de bufflonne, en récipients contenant de la saumure ou en outres en peau de brebis ou de chèvre // Bulgarie, Hongrie, Israël, Roumanie, Turquie, Chypre // 65,61 // // // // // n) ex 04.04 E I b) 2 // Tilsit, à pâte non pressée, d'une maturation d'au moins un mois, et butterkaese, dans la limite d'un contingent tarifaire annuel de 1 500 tonnes, originaires d'Autriche // Autriche // 55,00 // // // // // o) ex 04.04 C et ex 04.04 E I b) 2 // - Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre, et - Edam d'une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche supérieure à 40 % et inférieure à 48 % présenté en meules d'un poids net inférieur ou égal à 350 g (dit « geheimratkaese ») dans la limite d'un contingent tarifaire annuel de 800 tonnes, originaires d'Autriche // Autriche // 50,00 // // // // // // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Pays d'origine // Prélèvement à l'importation en Écus par 100 kg de poids net // // // // // // p) ex 04.04 E I b) 2 // Fromages dits « fetta » et « kefalo-tyri », fabriqués à partir de lait de vache, d'une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche inférieure ou égale à 48 %, dans la limite d'un contingent tarifaire annuel de 150 tonnes, originaires d'Autriche // Autriche // 50,00 // // // // // q) ex 04.04 E I b) 2 // Finlandia d'une teneur minimale en matières grasses de 45 % en poids de la matière sèche, d'une maturation d'au moins 100 jours, en blocs rectangulaires d'un poids net égal ou supérieur à 30 kg, dans la limite d'un contingent tarifaire annuel de 2 900 tonnes // Finlande // 18,13 // // // //

1. a) Sont considérées comme formes entières standards avec croûte, les meules ayant les poids nets suivants:

1.2 // - emmental: // de 60 à 130 kg inclus, // - gruyère et sbrinz: // de 20 à 45 kg inclus, // - bergkaese: // de 20 à 60 kg inclus, // - appenzell: // de 6 à 8 kg inclus, // - vacherin fribourgeois: // de 6 à 10 kg inclus, // - tête de moine: // de 0,700 à 4 kg inclus.

Pour l'application de ces dispositions, la croûte est définie de la manière suivante:

« La croûte de ces fromages est la partie extérieure qui s'est formée à partir de la pâte du fromage, présentant une consistance nettement plus solide et d'une couleur manifestement plus foncée. »

b) En ce qui concerne le cheddar, sont considérées comme formes entières standards:

- les meules ayant un poids net de 33 à 44 kg inclus,

- les blocs de forme cubique ou parallélépipédique ayant un poids net égal ou supérieur à 10 kg.

2. Est considéré comme valeur franco frontière le prix franco frontière du pays exportateur ou le prix fob du pays exportateur, ces prix étant augmentés d'un montant forfaitaire, le cas échéant, correspondant aux frais de livraison jusqu'au territoire douanier de la Communauté.

3. Les morceaux en emballage sous vide d'un poids net inférieur à 450 g ne bénéficient de la concession que si leurs emballages portent au moins les indications suivantes:

- la dénomination du fromage,

- la teneur en matières grasses en poids de la maitère sèche,

- l'emballeur responsable,

- le pays d'origine du fromage.

4. L'expression « conditionné pour la vente au détail » s'applique aux fromages conditionnés en emballages immédiats d'un poids net inférieur ou égal à 1 kg contenant des portions ou des tranches ayant chacune un poids net inférieur ou égal à 100 g.

ANNEXE III

RÈGLES POUR L'ÉTABLISSEMENT DES CERTIFICATS

Outre les cases 1 à 6, 9, 17 et 18, doivent être remplies:

A. en ce qui concerne les laits spéciaux, dits « pour nourrissons », relevant de la sous-position 04.02 B I a) du tarif douanier commun:

1. la case no 7 en y indiquant « lait spécial pour nourrissons qui est exempt de germes pathogènes et toxicogènes et qui contient moins de 10 000 bactéries aérobies revivifiables et moins de 2 bactéries coliformes par gramme »;

2. la case no 10 en y indiquant « exclusivement lait de vache de production nationale »;

3. la case no 13 en y indiquant « supérieure à 10 % et inférieure ou égale à 27 % »;

B. en ce qui concerne les fromages emmental, gruyère, bergkaese, appenzell, vacherin fribourgeois ou tête de moine, relevant de la sous-position 04.04 A du tarif douanier commun:

1. la case no 7 en y indiquant selon le cas « fromage emmental », « fromage gruyère », « fromage sbrinz » ou « fromage bergkaese » ou « fromage appenzell » ou « fromage vacherin fribourgeois » ou « fromage tête de moine », ainsi que, selon le cas:

« en meules standard avec croûte »,

« en morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte portant la croûte sur un côté au moins, d'un poids net égal ou supérieur à 1 kg et inférieur à 5 kg »,

« en morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte portant la croûte sur un côté au moins, d'un poids net égal ou supérieur à 1 kg »,

« en morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte d'un poids net inférieur ou égal à 450 g »;

2. la case no 10 en y indiquant « exclusivement lait de vache de production nationale »;

3. la case no 11 en y indiquant « au moins 45 % »;

4. les cases no 14 et no 15; toutefois, pour les produits originaires de l'Autriche et de la Finlande, la case no 15 ne doit pas être remplie;

C. en ce qui concerne les fromages de Glaris aux herbes (dits « schabziger ») relevant de la position 04.04 B du tarif douanier commun:

1. la case no 7 en y indiquant « fromages de Glaris (dits "schabziger") »;

2. la case no 10 en y indiquant « exclusivement lait écrémé de production nationale et additionné d'herbes finement moulues »;

D. en ce qui concerne les fromages fondus figurant sous g) à l'annexe I et relevant de la sous-position 04.04 D I du tarif douanier commun:

1. la case no 7 en y indiquant « fromages fondus, présentés en emballages immédiats d'un poids net inférieur ou égal à 1 kg contenant des portions ou des tranches n'excédant pas un poids net de 100 g chacune »;

2. la case no 10 en y indiquant « exclusivement de l'emmental, du gruyère et de l'appenzell et, éventuellement, à titre additionnel, du Glaris aux herbes (dit "schabziger") de production nationale »;

3. la case no 11 en y indiquant « inférieure ou égale à 56 % »;

4. la case no 15; toutefois, pour les produits originaires de l'Autriche et de la Finlande, la case no 15 ne doit pas être remplie;

E. en ce qui concerne les fromages cheddar figurant sous d) à l'annexe I et relevant de la sous-position 04.04 E I b) 1 du tarif douanier commun:

1. la case no 7 en y indiquant selon le cas:

« fromage cheddar en formes entières standard »,

« fromage cheddar en formes autres qu'entières standard d'un poids net égal ou supérieur à 500 g »,

« fromage cheddar en formes autres qu'entières standard d'un poids net inférieur à 500 g »; 2. la case no 10 en y indiquant « exclusivement lait de vache non pasteurisé de production nationale »;

3. la case no 11 en y indiquant « au moins 50 % »;

4. la case no 14 en y indiquant « au moins neuf mois »;

5. les cases no 15 et no 16 en y indiquant la période pour laquelle le contingent est valable;

F. en ce qui concerne les fromages cheddar figurant sous e) à l'annexe I et relevant de la sous-position 04.04 E I b) 1 du tarif douanier commun:

1. la case no 7 en y indiquant « fromage cheddar en formes entières standard »;

2. la case no 10 en y indiquant « exclusivement lait de vache de production nationale »;

3. la case no 11 en y indiquant « au moins 50 % »;

4. la case no 14 en y indiquant « au moins trois mois »;

5. les cases no 15 et no 16 en y indiquant la période pour laquelle le contingent est valable;

G. en ce qui concerne les fromages cheddar destinés à la transformation figurant à l'annexe I sous f) et relevant de la sous-position 04.04 E I b) 1 du tarif douanier commun:

1. la case no 7 en y indiquant « fromage cheddar en formes entières standard »;

2. la case no 10 en y indiquant « exclusivement lait de vache de production nationale »;

3. les cases no 15 et no 16 en y indiquant la période pour laquelle le contingent est valable;

H. en ce qui concerne les fromages tilsit ou butterkaese figurant à l'annexe I sous i) et k) et relevant de la sous-position 04.04 E I b) 2 du tarif douanier commun:

1. la case no 7 en y indiquant selon le cas « fromage tilsit » ou « fromage butterkaese »;

2. la case no 10 en y indiquant « exclusivement lait de vache de production nationale »;

3. les cases no 11 et no 12;

I. en ce qui concerne les fromages kashkaval figurant à l'annexe I sous l) et relevant de la sous-position 04.04 E I b) 2 du tarif douanier commun:

1. la case no 7 en y indiquant « fromage kashkaval »;

2. la case no 10 en y indiquant « exclusivement lait de brebis de production nationale »;

3. les cases no 11 et no 12;

K. en ce qui concerne les fromages de brebis ou de bufflonne en récipients contenant de la saumure ou en outre de peau de brebis ou de chèvre figurant à l'annexe I sous m) et relevant de la sous-position 04.04 E I b) 2 du tarif douanier commun:

1. la case no 7 en y indiquant selon le cas « fromage de brebis » ou « fromage de bufflonne » ainsi que « en récipients contenant de la saumure » ou « en outre de peau de brebis ou de chèvre »;

2. la case no 10 en y indiquant selon le cas « exclusivement lait de brebis de production nationale » ou « exclusivement lait de bufflonne de production nationale »;

3. les cases no 11 et no 12;

L. en ce qui concerne les fromages autres que cheddar destinés à la transformation figurant à l'annexe I sous f) et relevant de la sous-position 04.04 E I b) 2 du tarif douanier commun:

1. la case no 7 en y indiquant « exclusivement lait de vache de production nationale »;

2. les cases no 15 et no 16 en y indiquant la période pour laquelle le contingent est valable; M. en ce qui concerne les fromages edam figurant à l'annexe I sous o) et relevant de la sous-position 04.04 E I b) 2 du tarif douanier commun:

1. la case no 7 en y indiquant « fromage edam en meules d'un poids net inférieur ou égal à 350 g (dit "geheimratskaese") »;

2. la case no 11 en y indiquant « égal ou supérieur à 40 % et inférieur à 48 % »;

N. en ce qui concerne les fromages à pâte persillée figurant à l'annexe I sous o) et relevant de la sous-position 04.04 C du tarif douanier commun:

la case no 7 en y indiquant « fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre »;

O. en ce qui concerne les fromages fetta et kefalo-tyri figurant à l'annexe I sous p) et relevant de la sous-position 04.04 E I b) 2 du tarif douanier commun:

1. la case no 7 en y indiquant selon le cas « fetta » ou « kefalo-tyri »;

2. la case no 10 en y indiquant « exclusivement lait de vache de production nationale »;

3. la case no 11 en y indiquant « inférieur à 48 % »;

P. en ce qui concerne les fromages finlandia figurant à l'annexe I sous q) et relevant de la sous-position 04.04 E I b) 2 du tarif douanier commun:

1. la case no 7 en y indiquant « fromage finlandia en blocs rectangulaires, d'un poids net égal ou supérieur à 30 kg »;

2. la case no 11 en y indiquant « au moins 45 % »;

3. la case no 14 en y indiquant « au moins 100 jours ».

ANNEXE IV

1.2,3.4,5 // // // // Pays tiers // Sous-position du tarif douanier commun et désignation des produits // Organisme émetteur // // 1.2.3.4.5 // // // // Dénomination // Lieu d'établissement // // // // // // // // // // // Australie // 04.04 E I b) 1 et 04.04 E I b) 2 // Cheddar et fromages destinés à la transformation // Department of Primary Industry // Canberra // // // // // // Autriche // 04.04 A // Emmental Gruyère Bergkaese // Milchwirtschaftsfonds et OEsterreichische Hartkaese Export-Gesellschaft agissant ensemble ou séparément // Vienne Innsbruck // // 04.04 C // Fromages à pâte persillée // // // // 04.04 D 04.04 E I b) 2 // Fromage fondu Edam // // // // 04.04 E I b) 2 // Tilsit et butterkaese Fetta et kefalo-tyri // // // // // // // // Bulgarie // 04.04 E I b) 2 // Kashkaval et fromages de brebis ou de bufflonne // Darjavna Inspectzia za Kontrol na Stokite za Iznos (DIKSI) // Sofia // // // // // // Canada // 04.04 E I b) 1 // Cheddar // Canadian Dairy Commission Commission canadienne du lait // Ottawa // // // // // // Chypre // 04.04 E I b) 2 // Fromages de brebis ou de bufflonne // Ministère du commerce et de l'industrie // Nicosie // // // // // // Finlande // 04.04 A // Emmental Gruyère // Maitotaloustuotteiden Tarkastuslaitos // Helsinki // // 04.04 D // Fromage fondu // // // // 04.04 E I b) 2 // Finlandia // // // // // // // // Hongrie // 04.04 E I b) 2 // Kashkaval et fromages de brebis ou de bufflonne // Tejtermékek Magyar Allami Ellenoerzoe Allomasa // Budapest // // // // // // Israël // 04.04 E I b) 2 // Fromage de brebis // Ministry of Industry and Trade Food division // Jerusalem // // // // // // Nouvelle- Zélande // 04.04 E I b) 1 et 04.04 E I b) 2 // Cheddar et fromages destinés à la transformation // New Zealand Dairy Board // Wellington // // // // // // Roumanie // ex 04.04 E I b) 2 // Tilsit // Officiul de Control al Marfurilor // Bucarest // // 04.04 E I b) 2 // Kashkaval et fromages de brebis ou de bufflonne // // // // // // // // Suisse // 04.04 B I a) // Laits spéciaux pour nourrissons // Office fédéral de l'agriculture du département fédéral de l'économie publique // Berne // // // // // // // 04.04 A // Appenzell // Office commercial pour le fromage d'Appenzell // Saint-Gall // // // // // // // 04.04 A // Emmental, gruyère, sbrinz // Union suisse du commerce de fromage SA // Berne // // // // // 1.2,3.4,5 // // // // Pays tiers // Sous-position du tarif douanier commun et désignation des produits // Organisme émetteur // // 1.2.3.4.5 // // // // Dénomination // Lieu d'établissement // // // // // // // // 04.04 A // Vacherin fribourgeois, tête de moine // Société suisse des fabricants de formages à pâte molle et mi-dure SFPM // Berne // // // // // // // 04.04 B // Fromages de Glaris aux herbes // Chambre de commerce glaronaise et Société suisse des fabricants de fromages aux herbes à r.l. // Glaris // // // // // // // 04.04 D // Fromages fondus // Union suisse du commerce de fromage SA // Berne // // // // // // // 04.04 E I b) 2 // Tilsit // Centrale suisse du commerce du Tilsit et Office fédéral de l'agriculture du département fédéral de l'économie publique // Weinfelden Berne // // // // // // Turquie // ex 04.04 E I b) 2 // Kashkaval et fromages de brebis ou de bufflonne // T.C. Tarim Bakanligi // Services vétérinaires dudit Tarim Bakanligi à différents endroits en Turquie // // // // //

SOUS-POSITION DU TARIF DOUANIER COMMUN ET DESIGNATION DES PRODUITS

ORGANISME EMETTEUR // //

1.2.3.4.5 // // //

DENOMINATION

LIEU D'ETABLISSEMENT // // // // // // // // // //

AUSTRALIE

04.04 E I B ) 1 ET 04.04 E I B ) 2

CHEDDAR ET FROMAGES DESTINES A LA TRANSFORMATION

DEPARTMENT OF PRIMARY INDUSTRY

CANBERRA // // // // //

AUTRICHE

04.04 A

EMMENTAL GRUYERE BERGKAESE

MILCHWIRTSCHAFTSFONDS ET OSTERREICHISCHE HARTKAESE EXPORT-GESELLSCHAFT AGISSANT ENSEMBLE OU SEPAREMENT

VIENNE INNSBRUCK //

04.04 C

FROMAGES A PATE PERSILLEE // // //

04.04 D 04.04 E I B ) 2

FROMAGE FONDU EDAM // // //

04.04 E I B ) 2

TILSIT ET BUTTERKAESE FETTA ET KEFALO-TYRI // // // // // // //

BULGARIE

04.04 E I B ) 2

KASHKAVAL ET FROMAGES DE BREBIS OU DE BUFFLONNE

DARJAVNA INSPECTZIA ZA KONTROL NA STOKITE ZA IZNOS ( DIKSI )

SOFIA // // // // //

CANADA

04.04 E I B ) 1

CHEDDAR

CANADIAN DAIRY COMMISSION COMMISSION CANADIENNE DU LAIT

OTTAWA // // // // //

CHYPRE

04.04 E I B ) 2

FROMAGES DE BREBIS OU DE BUFFLONNE

MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE

NICOSIE // // // // //

FINLANDE

04.04 A

EMMENTAL GRUYERE

MAITOTALOUSTUOTTEIDEN TARKASTUSLAITOS

HELSINKI //

04.04 D

FROMAGE FONDU // // //

04.04 E I B ) 2

FINLANDIA // // // // // // //

HONGRIE

04.04 E I B ) 2

KASHKAVAL ET FROMAGES DE BREBIS OU DE BUFFLONNE

TEJTERMEKEK MAGYAR ALLAMI ELLENORZO ALLOMASA

BUDAPEST // // // // //

ISRAEL

04.04 E I B ) 2

FROMAGE DE BREBIS

MINISTRY OF INDUSTRY AND TRADE FOOD DIVISION

JERUSALEM // // // // //

NOUVELLE - ZELANDE

04.04 E I B ) 1 ET 04.04 E I B ) 2

CHEDDAR ET FROMAGES DESTINES A LA TRANSFORMATION

NEW ZEALAND DAIRY BOARD

WELLINGTON // // // // //

ROUMANIE

EX 04.04 E I B ) 2

TILSIT

OFFICIUL DE CONTROL AL MARFURILOR

BUCAREST //

04.04 E I B ) 2

KASHKAVAL ET FROMAGES DE BREBIS OU DE BUFFLONNE // // // // // // //

SUISSE

04.04 B I A )

LAITS SPECIAUX POUR NOURRISSONS

OFFICE FEDERAL DE L'AGRICULTURE DU DEPARTEMENT FEDERAL DE L'ECONOMIE PUBLIQUE

BERNE // // // // // //

04.04 A

APPENZELL

OFFICE COMMERCIAL POUR LE FROMAGE D'APPENZELL

SAINT-GALL // // // // // //

04.04 A

EMMENTAL, GRUYERE, SBRINZ

UNION SUISSE DU COMMERCE DE FROMAGE SA

BERNE // // // // //

K.1.2,3.4,5 // // //

PAYS TIERS

SOUS-POSITION DU TARIF DOUANIER COMMUN ET DESIGNATION DES PRODUITS

ORGANISME EMETTEUR // //

1.2.3.4.5 // // //

DENOMINATION

LIEU D'ETABLISSEMENT // // // // // // //

04.04 A

VACHERIN FRIBOURGEOIS, TETE DE MOINE

SOCIETE SUISSE DES FABRICANTS DE FORMAGES A PATE MOLLE ET MI-DURE SFPM

BERNE // // // // // //

04.04 B

FROMAGES DE GLARIS AUX HERBES

CHAMBRE DE COMMERCE GLARONAISE ET SOCIETE SUISSE DES FABRICANTS DE FROMAGES AUX HERBES A R.L .

GLARIS // // // // // //

04.04 D

FROMAGES FONDUS

UNION SUISSE DU COMMERCE DE FROMAGE SA

BERNE // // // // // //

04.04 E I B ) 2

TILSIT

CENTRALE SUISSE DU COMMERCE DU TILSIT ET OFFICE FEDERAL DE L'AGRICULTURE DU DEPARTEMENT FEDERAL DE L'ECONOMIE PUBLIQUE

WEINFELDEN BERNE // // // // //

TURQUIE

EX 04.04 E I B ) 2

KASHKAVAL ET FROMAGES DE BREBIS OU DE BUFFLONNE

T.C . TARIM BAKANLIGI

SERVICES VETERINAIRES DUDIT TARIM BAKANLIGI A DIFFERENTS ENDROITS EN TURQUIE // // // // //