RÉSOLUTION DU CONSEIL du 18 décembre 1997 portant fixation des priorités de la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures pour la période allant du 1er janvier 1998 à la date d'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam (98/C 11/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

RÉPONDANT à la demande du Conseil européen de le voir ordonner ses travaux en ce qui concerne la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, prévue au titre VI du traité sur l'Union européenne, en déterminant les activités qui doivent être menées en priorité pour poursuivre les objectifs fixés lors des Conseils européens de Madrid (15 et 16 décembre 1995), de Florence (21 et 22 juin 1996), de Dublin (13 et 14 décembre 1996) et d'Amsterdam (16 et 17 juin 1997);

RÉITÉRANT son ambition de promouvoir la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne, conformément aux principes de l'État de droit, par le développement de coopérations étroites entre les États membres dans les domaines de la justice et des affaires intérieures;

RAPPELANT que ces priorités pourraient être revues à la lumière des décisions qui seraient prises dans le cadre de la préparation de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, signé le 2 octobre 1997 (1);

vu la résolution du Conseil du 14 octobre 1996 portant fixation des priorités de la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1998 (2), et notamment son point IV,

ayant examiné les vues du Parlement européen (3) à la suite d'une consultation effectuée par la présidence conformément à l'article K.6 du traité sur l'Union européenne,

ADOPTE LA PRÉSENTE RÉSOLUTION:

I. Le Conseil entend poursuivre les objectifs définis par le Conseil européen en se concentrant, pendant la période allant du 1er janvier 1998 à l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, par priorité sur les sujets suivants:

1. Lutte contre le terrorisme

a) Intensification de la coopération entre les États membres;

b) mise à jour du document sur la menace terroriste;

c) actualisation du répertoire sur les centres de compétence spéciale en matière de lutte anti-terroriste.

2. Lutte contre la criminalité organisée

Mise en oeuvre du programme d'action relatif à la criminalité organisée approuvé par le Conseil européen d'Amsterdam (16 et 17 juin 1997) selon le calendrier et les modalités que celui-ci prévoit (4).

3. Lutte contre la drogue

a) Mise en oeuvre du rapport des experts «drogue» adopté par le Conseil européen de Madrid des 15 et 16 décembre 1995, et des recommandations des Conseils européens de Dublin (13 et 14 décembre 1996) et d'Amsterdam (16 et 17 juin 1997) sur les plans tant judiciaire, policier que douanier, notamment dans le domaine de la réduction de l'offre et de la coopération internationale;

b) mise en oeuvre du plan d'action «Caraïbes» et des recommandations du Conseil européen de Dublin pour l'Amérique latine;

c) mise en oeuvre de l'initiative en cours relative à l'Asie centrale et la Russie ainsi que lancement des travaux similaires concernant l'Ukraine;

d) mise en oeuvre de l'action commune du 17 décembre 1996 relative au rapprochement des législations et des pratiques entre les États membres de l'Union européenne en vue de lutter contre la toxicomanie et de prévenir et de lutter contre le trafic illicite de drogue (5);

e) mise en oeuvre de l'action commune relative aux drogues synthétiques.

4. Amélioration de la coopération policière et douanière

a) Mise en oeuvre de la convention Europol (règlements d'application, système informatique);

b) formation policière, notamment établissement d'un curriculum européen; sur la base de l'inventaire préparé par l'Association des collèges de police européens (AEPC), coordination, dans la mesure du possible, de l'aide aux polices des pays d'Europe centrale et orientale (PECO), afin d'éviter les doubles emplois;

c) coopérations techniques renforcées, notamment en matière d'interception des télécommunications et standardisation des normes de communications radio, de coopération entre les laboratoires de police scientifique, de coopération entre les services nationaux de renseignements criminels;

d) programme d'action stratégique pour la douane;

e) opérations conjointes de surveillance douanière aux frontières extérieures;

f) lutte contre la contrefaçon, la piraterie et le trafic d'oeuvres d'art;

g) analyse de risque dans le domaine douanier.

5. Amélioration de la coopération judiciaire

5.1. En matière civile

a) Finalisation du projet de convention «Bruxelles II» (matière matrimoniale et garde des enfants);

b) titre exécutoire européen;

c) coordination entre les États membres concernant la révision des conventions de Bruxelles de 1968, et de Lugano de 1980;

d) lancement des travaux sur le besoin et la possibilité d'établir une convention sur la loi applicable aux obligations extra-contractuelles (Rome II);

e) préparation de l'adhésion des États candidats à l'adhésion à la convention de Lugano de 1980;

f) manuel portant sur la mise en oeuvre de la convention sur la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (en fonction du nombre de ratifications de la convention);

g) examen de l'avenir de la coopération judiciaire en matière civile au regard du traité d'Amsterdam.

5.2. En matière pénale

a) Projet de convention sur l'entraide judiciaire en matière pénale;

b) projet de convention sur l'exécution des décisions de déchéance du droit de conduire.

5.3. En matière civile et pénale

a) Mise en oeuvre de l'action commune sur les magistrats de liaison et établissement d'un réseau judiciaire européen;

b) étude des modalités de mise en oeuvre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice prévu par le traité d'Amsterdam et détermination des conditions requises pour sa réalisation;

c) rapports explicatifs relatifs aux conventions adoptées;

d) analyse et éventuellement adaptation des instruments existants relatifs aux autres formes de coopération judiciaire.

6. Amélioration de la coopération en matière d'immigration et d'asile

a) Mise en oeuvre de la convention de Dublin et étude de la possibilité de conclure des conventions parallèles à la convention de Dublin;

b) rapprochement des procédures nationales d'octroi du droit d'asile;

c) rapprochement des conditions d'accueil des demandeurs d'asile;

d) élaboration du système Eurodac (convention et spécifications techniques);

e) examen de la situation juridique des ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire des États membres;

f) projet d'action commune concernant la protection temporaire des personnes déplacées et examen de la problématique du partage des charges;

g) examen des formes de protection subsidiaire (protection de fait et permis de résidence humanitaire);

h) renforcement des mesures de lutte contre l'immigration illégale, plus particulièrement contre les filières organisées d'immigration clandestine, et l'emploi illégal;

i) amélioration de l'échange d'informations et de la coopération avec les pays d'origine;

j) amélioration de la coopération en matière d'éloignement des immigrants illégaux; problèmes de réadmission;

k) faux documents: élaboration d'un système harmonisé d'archivage et de transmission d'images; coopération pratique;

l) examen de la problématique du regroupement familial;

m) lutte contre les mariages de complaisance;

n) proposition de convention relative aux règles d'admission des ressortissants de pays tiers dans les États membres de l'Union européenne;

o) programme d'appui en faveur des réfugiés.

7. Renforcement du contrôle des personnes aux frontières extérieures

a) Projet de convention sur le franchissement des frontières extérieures et mesures d'application;

b) coopération opérationnelle renforcée entre les autorités de contrôle aux frontières extérieures;

c) travaux en matière d'harmonisation de la politique des visas.

8. Lutte contre le racisme et la xénophobie

Poursuite des travaux, tant sur le plan judiciaire (suivi de l'action commune contre le racisme et la xénophobie) que policier (formation policière).

9. Lutte contre la corruption et la fraude aux intérêts financiers de la Communauté

a) Mise en oeuvre de la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur une politique anticorruption de l'Union;

b) examen des modalités pour rendre la lutte contre la fraude aux intérêts financiers de la Communauté plus efficace.

10. Actions à caractère horizontal

a) Prévention de la criminalité: suivi des différents séminaires et conférences;

b) lutte contre la traite des êtres humains;

c) lutte contre l'usage des nouvelles technologies à des fins criminelles et usage de celles-ci pour lutter contre la criminalité.

II. En vue de la préparation de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, les travaux du Conseil porteront notamment sur l'intégration de l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne (articles 3, 4 et 6 du protocole annexé au traité d'Amsterdam). Le Conseil donne mandat à la présidence, en pleine association avec la Commission, de prendre dès à présent les contacts nécessaires avec la présidence du comité exécutif Schengen afin d'assurer une coordination des programmes de travail respectifs, jusqu'à l'intégration de l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, qui s'inscrive dans les priorités fixées par la présente résolution.

En outre, le Conseil entamera une réflexion sur les structures de travail liées à la réalisation d'un espace de liberté, de sécurité et de justice qui devront être mises en place dès l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam.

III. En appui des activités prioritaires visées au point I, le Conseil encouragera l'échange de fonctionnaires et de magistrats entre les États membres et, le cas échéant par l'octroi d'un financement communautaire, l'organisation de séminaires et de conférences ainsi que l'établissement de programmes de formation.

IV. Le Conseil s'efforcera, chaque fois que cela est possible, de coordonner la position des États membres dans les organisations internationales et lors des conférences internationales lorsque celles-ci traitent d'un sujet connexe aux priorités définies au point I.

V. Le Conseil tiendra compte, dans la fixation de ses priorités et l'organisation de ses travaux, de la stratégie de préadhésion en vue de l'élargissement de l'Union, à la lumière des orientations prises par le Conseil européen. Dans ce contexte, sera notamment élaboré un pacte de préadhésion, tel qu'évoqué dans le rapport du Groupe à haut niveau sur la criminalité organisée, approuvé par le Conseil européen d'Amsterdam. Les activités du Conseil en ce qui concerne la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures avec les autres pays tiers, plus particulièrement dans le cadre du dialogue transatlantique, feront l'objet d'un ou de plusieurs programmes de travail distincts.

VI. Le Conseil procédera à un contrôle périodique de la mise en oeuvre par les États membres des instruments adoptés dans le cadre du titre VI du traité sur l'Union européenne.

VII. Sans préjudice du droit d'initiative des États membres et de la Commission prévu à l'article K.3, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, le Conseil, sur proposition du comité institué par l'article K.4, paragraphe 1, dudit traité, délibérera sur le programme, en principe au début de chaque présidence.

VIII. Ce programme sera révisé par le Conseil en temps utile. À cette occasion, le Conseil déterminera quelles activités doivent être supprimées de la liste de priorités, soit parce qu'elles ont déjà été menées à bien, soit parce que leur réalisation à court terme n'est pas possible ou n'est plus prioritaire et quelles autres activités doivent être considérées comme prioritaires et être inscrites au programme.

IX. La présente résolution remplace la résolution du Conseil du 14 octobre 1996. Elle sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

(1) JO C 340 du 10.11.1997, p. 1.

(2) JO C 319 du 26.10.1996, p. 1.

(3) Avis rendu le 20 novembre 1997 (JO C 371 du 8.12.1997).

(4) JO C 251 du 15.8.1997, p. 1.

(5) JO L 342 du 31.12.1996, p. 6.