ARRÊT DÉFINITIF

du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007

(2007/143/CE, Euratom)

LE PRÉSIDENT DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

vu la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (1),

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2),

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3),

vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (4),

vu le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007, établi par le Conseil le 14 juillet 2006,

vu la résolution adoptée par le Parlement européen le 26 octobre 2006 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007, section III — Commission, et la lettre rectificative no 1/2007 au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007,

vu la résolution adoptée par le Parlement européen le 26 octobre 2006 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007, section I — Parlement européen, section II — Conseil, section IV — Cour de justice, section V — Cour des comptes, section VI — Comité économique et social européen, section VII — Comité des régions, section VIII(A) — Médiateur européen et section VIII(B) — Contrôleur européen de la protection des données,

vu la lettre rectificative no 2/2007 au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007,

vu la lettre rectificative no 3/2007 au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007,

vu les amendements et les propositions de modification au projet de budget général adoptés par le Parlement européen le 26 octobre 2006,

vu les modifications apportées par le Conseil aux amendements et aux propositions de modification au projet de budget général adoptés par le Parlement européen,

vu les résultats de la concertation budgétaire du 21 novembre 2006 et la réunion consécutive du 28 novembre 2006,

vu l'article 69 et l'annexe IV du règlement du Parlement européen,

vu la résolution adoptée par le Parlement européen le 14 décembre 2006,

DÉCLARE:

La procédure prévue à l'article 272 du traité instituant la Communauté européenne et à l'article 177 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique est clôturée et le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007 est définitivement arrêté.

(1) JO L 253 du 7.10.2000, p. 42.

(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1),

(3) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(4) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié en dernier lieu par la décision 2005/708/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 269 du 14.10.2005, p. 24).

SOMMAIRE

ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

A. Introduction et financement du budget général I/9

B. État général des recettes par ligne budgétaire I/19

C. Effectifs I/121

D. Patrimoine immobilier I/171

ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

Section I: Parlement

— État des recettes I/178

— État des dépenses I/191

Section II: Conseil

— État des recettes I/238

— État des dépenses I/253

Section III: Commission (tome II)

— État des recettes II/13

— État des dépenses II/67

Section IV: Cour de justice

— État des recettes I/300

— État des dépenses I/310

Section V: Cour des comptes

— État des recettes I/344

— État des dépenses I/355

Section VI: Comité économique et social européen

— État des recettes I/388

— État des dépenses I/399

Section VII: Comité des régions

— État des recettes I/432

— État des dépenses I/443

Section VIII: Médiateur européen

— État des recettes I/474

— État des dépenses I/481

Section IX: Contrôleur européen de la protection des données

— État des recettes I/508

— État des dépenses I/513

SOMMAIRE — TOME I

ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

A. Introduction et financement du budget général I/9

B. État général des recettes par ligne budgétaire I/19

— Titre 1: Ressources propres I/20

— Titre 3: Excédents, soldes et ajustements I/41

— Titre 4: Recettes provenant des personnes liées aux institutions et aux autres organismes communautaires I/53

— Titre 5: Recettes provenant du fonctionnement administratif des institutions I/62

— Titre 6: Contributions et restitutions dans le cadre des accords et des programmes communautaires I/73

— Titre 7: Intérêts de retard et amendes I/97

— Titre 8: Emprunts et prêts I/101

— Titre 9: Recettes diverses I/118

C. Effectifs I/121

D. Patrimoine immobilier I/171

ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

Section I: Parlement

— État des recettes I/178

— Titre 4: Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes communautaires I/178

— Titre 5: Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution I/181

— Titre 6: Contributions et restitutions dans le cadre des accords et programmes communautaires I/187

— Titre 9: Recettes diverses I/189

— État des dépenses I/191

— Titre 1: Personnes liées à l'institution I/192

— Titre 2: Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement I/208

— Titre 3: Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de ses missions générales I/218

— Titre 4: Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de missions spécifiques I/228

— Titre 10: Autres dépenses I/231

Section II: Conseil

— État des recettes I/235

— Titre 4: Taxes diverses, prélèvements et redevances communautaires I/238

— Titre 5: Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution I/241

— Titre 6: Contributions et restitutions dans le cadre des accords et programmes communautaires I/247

— Titre 7: Intérêts de retard I/249

— Titre 9: Recettes diverses I/251

— État des dépenses I/253

— Titre 1: Personnes liées à l'institution I/254

— Titre 2: Immeubles, équipement et dépenses de fonctionnement I/267

— Titre 3: Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de ses missions spécifiques I/281

— Titre 10: Autres dépenses I/294

Section IV: Cour de justice

— État des recettes I/300

— Titre 4: Recettes provenant des personnes liées à l'institution I/300

— Titre 5: Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution I/303

— Titre 9: Recettes diverses I/308

— État des dépenses I/310

— Titre 1: Personnes liées à l'institution I/311

— Titre 2: Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement I/324

— Titre 3: Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de missions spécifiques I/336

— Titre 10: Autres dépenses I/338

Section V: Cour des comptes

— État des recettes I/344

— Titre 4: Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes communautaires I/344

— Titre 5: Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution I/347

— Titre 9: Recettes diverses I/353

— État des dépenses I/355

— Titre 1: Dépenses liées à l'institution I/356

— Titre 2: Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement I/370

— Titre 10: Autres dépenses I/383

Section VI: Comité économique et social européen

— État des recettes I/385

— Titre 4: Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes communautaires I/385

— Titre 5: Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution I/391

— Titre 9: Recettes diverses I/397

— État des dépenses I/399

— Titre 1: Dépenses concernant les personnes liées à l'institution I/400

— Titre 2: Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement I/413

— Titre 10: Autres dépenses I/427

Section VII: Comité des régions

— État des recettes I/432

— Titre 4: Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes communautaires I/432

— Titre 5: Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution I/435

— Titre 9: Recettes diverses I/441

— État des dépenses I/443

— Titre 1: Personnes liées à l'institution I/444

— Titre 2: Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement I/456

— Titre 10: Autres dépenses I/469

Section VIII: Médiateur européen

— État des recettes I/474

— Titre 4: Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes communautaires I/474

— Titre 6: Contributions et restitutions dans le cadre des accords et programmes communautaires I/477

— Titre 9: Recettes diverses I/479

— État des dépenses I/481

— Titre 1: Dépenses concernant les personnes liées à l'institution I/482

— Titre 2: Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement I/491

— Titre 3: Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de ses missions générales I/497

— Titre 10: Autres dépenses I/503

Section IX: Contrôleur européen de la protection des données

— État des recettes I/508

— Titre 4: Taxes diverses, prélèvements et redevances communautaires I/508

— Titre 9: Recettes diverses I/511

— État des dépenses I/513

— Titre 1: Dépenses concernant les personnes liées à l'institution I/514

— Titre 2: Immeubles, matériel et dépenses diverses de fonctionnement I/526

— Titre 10: Autres dépenses I/532

A. INTRODUCTION ET FINANCEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL

INTRODUCTION

Le budget général de l’Union européenne est l’acte qui prévoit et autorise, pour chaque exercice, l’ensemble des recettes et des dépenses estimées nécessaires de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique.

L’établissement et l’exécution du budget doivent respecter les principes d’unité, de vérité budgétaire, d’annualité, d’équilibre, d’unité de compte, d’universalité, de spécialité, de bonne gestion financière et de transparence.

— Le principe d’unité et le principe de vérité budgétaire impliquent que toutes les recettes et toutes les dépenses des Communautés ainsi que celles de l’Union européenne, quand celles-ci sont mises à la charge du budget, doivent être réunies et inscrites en un seul et unique document.

— Le principe d’annualité signifie que le budget est voté pour un exercice à la fois et que les crédits de cet exercice, tant en engagements qu’en paiements, doivent en principe être utilisés pendant ce même exercice.

— Suivant le principe d’équilibre, les prévisions des recettes de l’exercice doivent être égales aux crédits de paiement pour ce même exercice. Un recours à l’emprunt pour couvrir un éventuel déficit budgétaire n’est pas compatible avec le système des ressources propres et n’est donc pas autorisé.

— Selon le principe d’unité de compte, le budget est établi, exécuté et fait l’objet d’une reddition des comptes en euros.

— Le principe d’universalité signifie que l’ensemble des recettes couvre l’ensemble des crédits de paiement sous réserve de certaines recettes, déterminées de façon limitative, qui sont affectées en vue de financer des dépenses spécifiques. Les recettes et les dépenses doivent être inscrites dans le budget pour le montant intégral, sans contraction entre elles.

— Le principe de spécialité budgétaire signifie que tout crédit doit avoir une destination déterminée et être affecté à un but spécifique afin d’éviter toute confusion d’un crédit avec un autre.

— Le principe de bonne gestion financière est défini par référence aux principes d’économie, d’efficience et d’efficacité.

— Le budget est établi dans le respect du principe de transparence en assurant une bonne information sur l’exécution du budget et sur la comptabilité.

En vue de renforcer la transparence de la gestion au regard des objectifs de bonne gestion financière, et notamment d’efficacité et d’efficience, le budget se présente par destination des crédits et des ressources, c'est-à-dire sur la base des activités (EBA — établissement du budget par activité).

Les dépenses autorisées dans le présent budget atteignent un montant global de 126 551,10 millions EUR en crédits d’engagement et 115 497,22 millions EUR en crédits de paiement, représentant un taux de variation de 4,96 % et de 7,56 % respectivement par rapport au budget 2006.

Les recettes budgétaires atteignent un montant global de 115 497,22 millions EUR. Le taux uniforme d’appel de la ressource «TVA» s’établit à 0,3334 % et celui de la ressource «RNB» à 0,6769 %. Les ressources propres traditionnelles (droits de douane, droits agricoles et cotisations «sucre») représentent 14,99 % du financement du budget pour 2007. La ressource TVA représente 15,44 % et la ressource RNB 68,53 %. La prévision de recettes diverses pour cet exercice s’élève à 1 209,27 millions EUR.

Les ressources propres nécessaires au financement du budget 2007 représentent 0,98 % du total du revenu national brut (RNB), au-dessous du plafond de 1,24 % du RNB fixé suivant le mode de calcul prévu à l’article 3, paragraphe 1, de la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42).

Les tableaux qui suivent permettent de retracer, pas à pas, le calcul du financement du budget 2007.

FINANCEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL

Crédits à couvrir pendant l’exercice 2007, conformément aux dispositions de l’article 1 de la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes

DÉPENSES

Description Budget 2007 Budget 2006 (1) Variation (en %) 1. Croissance durable 44 862 050 319 35 865 973 075 +25,08 2. Conservation et gestion des ressources naturelles 54 718 545 736 54 579 470 941 +0,25 3. Citoyenneté, liberté, sécurité et justice 1 176 965 652 1 162 155 453 +1,27 4. L’Union européenne en tant que partenaire mondial 7 352 746 732 8 093 291 458 –9,15 5. Fonctionnement 6 942 264 030 6 604 078 362 +5,12 6. Compensations 444 646 152 1 073 500 332 –58,58 Total des dépenses (2) 115 497 218 621 107 378 469 621 +7,56





RECETTES

Description Budget 2007 Budget 2006 (3) Variation (en %) Recettes diverses (titres 4 à 9) 1 209 273 561 2 349 189 094 –48,52 Excédent disponible de l’exercice précédent (chapitre 3 0, article 3 0 0) p.m. 2 410 079 591 Excédent des ressources propres résultant d’un virement de chapitres FEOGA, section «Garantie» (chapitre 3 0, article 3 0 1) p.m. p.m. Excédent de ressources propres provenant du reversement de l’excédent du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (chapitre 3 0, article 3 0 2) p.m. 92 730 000 Soldes des ressources propres provenant de la TVA et des ressources propres fondées sur le PNB/RNB relatif aux exercices antérieurs (chapitres 3 1 et 3 2) p.m. 1 516 079 442 Total des recettes des titres 3 à 9 1 209 273 561 6 368 078 127 –81,01 Montant net des droits de douane, des droits agricoles et des cotisations dans le secteur du sucre (chapitres 1 0, 1 1 et 1 2) 17 307 700 000 14 888 900 000 +16,25 Ressources propres «TVA» au taux uniforme (tableaux 1 et 2, chapitre 1 3) 17 827 409 252 17 200 276 121 +3,65 Reste à financer par la ressource complémentaire (ressources propres «RNB», tableaux 3 et 4, chapitre 1 4) 79 152 835 808 68 921 215 373 +14,85 Crédits à couvrir par les ressources propres visées à l’article 2 de la décision 2000/597/CE, Euratom (4) 114 287 945 060 101 010 391 494 +13,14 Total des recettes (5) 115 497 218 621 107 378 469 621 +7,56





TABLEAU 1

Calcul de l’écrêtement des assiettes harmonisées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2000/597/CE, Euratom

États membres 1 % de l’assiette «TVA» non écrêtée 1 % du revenu national brut Taux d’écrêtement (en %) 1 % du revenu national brut multiplié par le taux d’écrêtement 1 % de l’assiette «TVA» écrêtée (6) États membres dont l’assiette «TVA» est écrêtée (1) (2) (4) (5) (6) (7) Belgique 1 377 090 000 3 254 093 000 50 1 627 046 500 1 377 090 000 Bulgarie 133 630 000 250 734 000 50 125 367 000 125 367 000 Bulgarie République tchèque 670 499 000 1 101 606 000 50 550 803 000 550 803 000 République tchèque Danemark 891 726 000 2 259 663 000 50 1 129 831 500 891 726 000 Allemagne 9 919 942 000 23 148 221 000 50 11 574 110 500 9 919 942 000 Estonie 69 946 000 124 726 000 50 62 363 000 62 363 000 Estonie Grèce 1 134 499 000 2 032 580 000 50 1 016 290 000 1 016 290 000 Grèce Espagne 6 192 350 000 10 078 570 000 50 5 039 285 000 5 039 285 000 Espagne France 8 907 804 000 18 438 795 000 50 9 219 397 500 8 907 804 000 Irlande 915 297 000 1 563 390 000 50 781 695 000 781 695 000 Irlande Italie 5 792 627 000 14 678 365 000 50 7 339 182 500 5 792 627 000 Chypre 117 035 000 147 960 000 50 73 980 000 73 980 000 Chypre Lettonie 76 233 000 166 638 000 50 83 319 000 76 233 000 Lituanie 101 663 000 244 476 000 50 122 238 000 101 663 000 Luxembourg 151 455 000 260 122 000 50 130 061 000 130 061 000 Luxembourg Hongrie 385 117 000 878 113 000 50 439 056 500 385 117 000 Malte 38 849 000 48 143 000 50 24 071 500 24 071 500 Malte Pays-Bas 2 559 999 000 5 346 690 000 50 2 673 345 000 2 559 999 000 Autriche 1 142 499 000 2 624 363 000 50 1 312 181 500 1 142 499 000 Pologne 1 273 783 000 2 639 229 000 50 1 319 614 500 1 273 783 000 Portugal 949 154 000 1 544 415 000 50 772 207 500 772 207 500 Portugal Roumanie 384 105 000 1 028 555 000 50 514 277 500 384 105 000 Slovénie 159 684 000 304 908 000 50 152 454 000 152 454 000 Slovénie Slovaquie 170 762 000 454 120 000 50 227 060 000 170 762 000 Finlande 737 236 000 1 688 352 000 50 844 176 000 737 236 000 Suède 1 330 523 000 3 120 578 000 50 1 560 289 000 1 330 523 000 Royaume-Uni 9 693 423 000 19 514 935 000 50 9 757 467 500 9 693 423 000 Total 55 276 930 000 116 942 340 000 58 471 170 000 53 473 109 000





Calcul du taux uniforme d’appel des ressources propres «TVA» (article 2, paragraphe 4, de la décision 2000/597/CE, Euratom):

Taux uniforme (%) = taux d’appel maximal – taux gelé A. Le taux d’appel maximal est fixé à 0,50 % pour l’année 2007. B. Détermination du taux gelé par la correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni [article 2, paragraphe 4, point b), de la décision 2000/597/CE, Euratom]: 1) Calcul de la part théorique des pays avec une charge financière limitée Selon l’article 5, paragraphe 1, de la décision 2000/597/CE, Euratom, la contribution financière de l’Allemagne (D), des Pays-Bas (NL), de l’Autriche (A) et de la Suède (S) est limitée à un quart de leur contribution normale. Formule d’un pays à charge financière limitée, par exemple l’Allemagne: Contribution «TVA» théorique de l’Allemagne = [assiette «TVA» écrêtée de l’Allemagne / (assiette «TVA» écrêtée de l’UE – assiette «TVA» écrêtée du Royaume-Uni)] × 1/4 × correction en faveur du Royaume-Uni Exemple chiffré: Allemagne Contribution «TVA» théorique de l’Allemagne = 9 919 942 000 / (53 473 109 000 – 9 693 423 000) × 1/4 × 5 251 202 631 = 297 464 591 2) Calcul du taux gelé Taux gelé = [correction en faveur du Royaume-Uni – contributions TVA théoriques (D + NL + A + S)] [assiette «TVA» écrêtée de l’UE – assiettes «TVA» écrêtées (Royaume-Uni + D + NL + A + S)] Taux gelé = 5 251 202 631 – (297 464 591 + 76 765 475 + 34 259 575 + 39 897 761)] / [53 473 109 000 – (9 693 423 000 + 9 919 942 000 + 2 559 999 000 + 1 142 499 000 + 1 330 523 000)] Taux gelé = 0,166609823430018 % Taux uniforme: 0,5 % – 0, 166 609 823 430 018 % = 0,333390176569982 %





TABLEAU 2

Répartition des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2000/597/CE, Euratom (chapitre 1 3)

États membres 1 % de l’assiette «TVA» écrêtée Taux maximal d’appel «TVA» (en %) Taux uniforme de ressources propres «TVA» (en %) Ressources propres «TVA» au taux uniforme (1) (2) (3) (4) = (1) × (3) Belgique 1 377 090 000 0,50 0,333390177 459 108 278 Bulgarie 125 367 000 0,50 0,333390177 41 796 126 République tchèque 550 803 000 0,50 0,333390177 183 632 309 Danemark 891 726 000 0,50 0,333390177 297 292 689 Allemagne 9 919 942 000 0,50 0,333390177 3 307 211 215 Estonie 62 363 000 0,50 0,333390177 20 791 212 Grèce 1 016 290 000 0,50 0,333390177 338 821 103 Espagne 5 039 285 000 0,50 0,333390177 1 680 048 116 France 8 907 804 000 0,50 0,333390177 2 969 774 348 Irlande 781 695 000 0,50 0,333390177 260 609 434 Italie 5 792 627 000 0,50 0,333390177 1 931 204 938 Chypre 73 980 000 0,50 0,333390177 24 664 205 Lettonie 76 233 000 0,50 0,333390177 25 415 333 Lituanie 101 663 000 0,50 0,333390177 33 893 446 Luxembourg 130 061 000 0,50 0,333390177 43 361 060 Hongrie 385 117 000 0,50 0,333390177 128 394 225 Malte 24 071 500 0,50 0,333390177 8 025 202 Pays-Bas 2 559 999 000 0,50 0,333390177 853 478 519 Autriche 1 142 499 000 0,50 0,333390177 380 897 943 Pologne 1 273 783 000 0,50 0,333390177 424 666 739 Portugal 772 207 500 0,50 0,333390177 257 446 395 Roumanie 384 105 000 0,50 0,333390177 128 056 834 Slovénie 152 454 000 0,50 0,333390177 50 826 666 Slovaquie 170 762 000 0,50 0,333390177 56 930 373 Finlande 737 236 000 0,50 0,333390177 245 787 240 Suède 1 330 523 000 0,50 0,333390177 443 583 298 Royaume-Uni 9 693 423 000 0,50 0,333390177 3 231 692 006 Total 53 473 109 000 17 827 409 252





TABLEAU 3

Détermination du taux uniforme et répartition des ressources fondées sur le revenu national brut conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 1, point d), de la décision 2000/597/CE, Euratom (chapitre 1 4)

États membres 1 % du revenu national brut Taux uniforme des ressources propres «assiette complémentaire» Ressources propres «assiette complémentaire» au taux uniforme (1) (2) (3) = (1) × (2) Belgique 3 254 093 000 2 202 544 339 Bulgarie 250 734 000 169 710 193 République tchèque 1 101 606 000 745 625 911 Danemark 2 259 663 000 1 529 460 881 Allemagne 23 148 221 000 15 667 955 129 Estonie 124 726 000 84 421 234 Grèce 2 032 580 000 1 375 758 951 Espagne 10 078 570 000 6 821 715 697 France 18 438 795 000 12 480 363 512 Irlande 1 563 390 000 1 058 186 043 Italie 14 678 365 000 9 935 103 187 Chypre 147 960 000 100 147 249 Lettonie 166 638 000 0,6768535 (7) 112 789 519 Lituanie 244 476 000 165 474 444 Luxembourg 260 122 000 176 064 494 Hongrie 878 113 000 594 353 885 Malte 48 143 000 32 585 760 Pays-Bas 5 346 690 000 3 618 926 008 Autriche 2 624 363 000 1 776 309 364 Pologne 2 639 229 000 1 786 371 469 Portugal 1 544 415 000 1 045 342 747 Roumanie 1 028 555 000 696 181 084 Slovénie 304 908 000 206 378 057 Slovaquie 454 120 000 307 372 726 Finlande 1 688 352 000 1 142 767 014 Suède 3 120 578 000 2 112 174 240 Royaume-Uni 19 514 935 000 13 208 752 671 Total 116 942 340 000 79 152 835 808





TABLEAU 4

Correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l’exercice 2006 conformément aux dispositions de l’article 4 de la décision 2000/597/CE, Euratom (chapitre 1 5)

Description Coefficient (8) (%) Montant 1. Part du Royaume-Uni (en %) dans le total des assiettes «TVA» non écrêtées 17,5894 2. Part du Royaume-Uni (en %) dans le total des dépenses réparties, compte tenu des dépenses de préadhésion 8,6985 3. (1) – (2) 8,8909 4. Dépense répartie totale 100 442 931 519 5. Dépenses de préadhésion (9) 1 815 757 317 6. Dépense répartie totale tenant compte des dépenses de préadhésion = (4) – (5) 98 627 174 202 7. Montant initial de la correction britannique = (3) × (6) × 0,66 5 787 446 312 8. Avantage du Royaume-Uni (10) 528 700 814 9. Compensation de base pour le Royaume-Uni = (7) – (8) 5 258 745 498 10. Gains exceptionnels de ressources propres traditionnelles (11) 7 542 868 11. Correction en faveur du Royaume-Uni = (9) – (10) 5 251 202 631





TABLEAU 5

Calcul du financement de la correction en faveur du Royaume-Uni arrêtée à –5 251 202 631 EUR (chapitre 1 5)

États membres Parts dans les assiettes «RNB» Parts sans le Royaume-Uni Parts sans l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Autriche, la Suède et le Royaume-Uni Trois quarts de la part de l’Allemagne, des Pays-Bas, de l’Autriche et de la Suède dans la colonne (2) Colonne (4) répartie selon la clé de la colonne (3) Clé de financement Clé de financement appliquée à la correction (1) (2) (3) (4) (5) (6) = (2) + (4) + (5) (7) Belgique 2,78 3,34 5,15 1,36 4,70 246 671 369 Bulgarie 0,21 0,26 0,40 0,10 0,36 19 006 494 République tchèque 0,94 1,13 1,74 0,46 1,59 83 505 499 Danemark 1,93 2,32 3,58 0,94 3,26 171 290 177 Allemagne 19,79 23,76 0,— –17,82 0,— 5,94 311 914 289 Estonie 0,11 0,13 0,20 0,05 0,18 9 454 657 Grèce 1,74 2,09 3,22 0,85 2,93 154 076 510 Espagne 8,62 10,34 15,95 4,20 14,55 763 990 047 France 15,77 18,93 29,18 7,69 26,62 1 397 723 670 Irlande 1,34 1,60 2,47 0,65 2,26 118 510 304 Italie 12,55 15,07 23,23 6,12 21,19 1 112 670 226 Chypre 0,13 0,15 0,23 0,06 0,21 11 215 874 Lettonie 0,14 0,17 0,26 0,07 0,24 12 631 730 Lituanie 0,21 0,25 0,39 0,10 0,35 18 532 116 Luxembourg 0,22 0,27 0,41 0,11 0,38 19 718 136 Hongrie 0,75 0,90 1,39 0,37 1,27 66 563 966 Malte 0,04 0,05 0,08 0,02 0,07 3 649 404 Pays-Bas 4,57 5,49 0,— –4,12 0,— 1,37 72 044 802 Autriche 2,24 2,69 0,— –2,02 0,— 0,67 35 362 386 Pologne 2,26 2,71 4,18 1,10 3,81 200 062 577 Portugal 1,32 1,59 2,44 0,64 2,23 117 071 935 Roumanie 0,88 1,06 1,63 0,43 1,48 77 967 984 Slovénie 0,26 0,31 0,48 0,13 0,44 23 113 068 Slovaquie 0,39 0,47 0,72 0,19 0,66 34 423 848 Finlande 1,44 1,73 2,67 0,70 2,44 127 982 851 Suède 2,67 3,20 0,— –2,40 0,— 0,80 42 048 712 Royaume-Uni 16,69 0,— 0,— 0,— 0,— 0 Total 100,— 100,— 100,— –26,36 26,36 100,— 5 251 202 631

Les calculs sont effectués avec une précision de quinze décimales.

TABLEAU 6

Récapitulation du financement (12) du budget général par type de ressource propre et par État membre

États membres Ressources propres traditionnelles (RPT) Ressources propres TVA et RNB, y compris paiements dans le cadre de la correction britannique Total des ressources propres (13) Droits agricoles nets (75 %) Cotisations nettes dans le secteur du sucre et de l’isoglucose (75 %) Droits de douane nets (75 %) Total des ressources propres traditionnelles nettes (75 %) p.m. Frais de perception (25 % des RPT brutes) Ressources propres TVA Ressources propres RNB Correction Royaume-Uni Total «contributions nationales» Part du total «contributions nationales» (1) (2) (3) (4) = (1) + (2) + (3) (5) (6) (7) (8) (9) = (6) + (7) + (8) (10) (11) = (4) + (9) Belgique 13 200 000 30 500 000 1 546 300 000 1 590 000 000 530 000 000 459 108 278 2 202 544 339 246 671 369 2 908 323 986 3,— 4 498 323 986 Bulgarie 8 600 000 0 83 500 000 92 100 000 30 700 000 41 796 126 169 710 193 19 006 494 230 512 813 0,24 322 612 813 République tchèque 6 700 000 10 200 000 187 200 000 204 100 000 68 033 333 183 632 309 745 625 911 83 505 499 1 012 763 719 1,04 1 216 863 719 Danemark 38 600 000 15 000 000 293 100 000 346 700 000 115 566 667 297 292 689 1 529 460 881 171 290 177 1 998 043 747 2,06 2 344 743 747 Allemagne 239 500 000 114 600 000 2 820 400 000 3 174 500 000 1 058 166 663 3 307 211 215 15 667 955 129 311 914 289 19 287 080 633 19,89 22 461 580 633 Estonie 800 000 0 23 100 000 23 900 000 7 966 667 20 791 212 84 421 234 9 454 657 114 667 103 0,12 138 567 103 Grèce 10 000 000 5 800 000 220 300 000 236 100 000 78 700 000 338 821 103 1 375 758 951 154 076 510 1 868 656 564 1,93 2 104 756 564 Espagne 69 400 000 9 100 000 1 484 600 000 1 563 100 000 521 033 333 1 680 048 116 6 821 715 697 763 990 047 9 265 753 860 9,55 10 828 853 860 France 112 800 000 160 000 000 1 217 800 000 1 490 600 000 496 866 667 2 969 774 348 12 480 363 512 1 397 723 670 16 847 861 530 17,37 18 338 461 530 Irlande 500 000 5 000 000 233 200 000 238 700 000 79 566 667 260 609 434 1 058 186 043 118 510 304 1 437 305 781 1,48 1 676 005 781 Italie 108 700 000 12 400 000 1 503 200 000 1 624 300 000 541 433 333 1 931 204 938 9 935 103 187 1 112 670 226 12 978 978 351 13,38 14 603 278 351 Chypre 5 500 000 0 37 100 000 42 600 000 14 200 000 24 664 205 100 147 249 11 215 874 136 027 328 0,14 178 627 328 Lettonie 1 400 000 4 300 000 31 900 000 37 600 000 12 533 333 25 415 333 112 789 519 12 631 730 150 836 582 0,16 188 436 582 Lituanie 2 400 000 4 100 000 46 300 000 52 800 000 17 600 000 33 893 446 165 474 444 18 532 116 217 900 006 0,22 270 700 006 Luxembourg 400 000 0 18 700 000 19 100 000 6 366 667 43 361 060 176 064 494 19 718 136 239 143 690 0,25 258 243 690 Hongrie 4 900 000 6 200 000 128 500 000 139 600 000 46 533 333 128 394 225 594 353 885 66 563 966 789 312 076 0,81 928 912 076 Malte 1 800 000 0 11 400 000 13 200 000 4 400 000 8 025 202 32 585 760 3 649 404 44 260 366 0,05 57 460 366 Pays-Bas 272 300 000 31 700 000 1 530 200 000 1 834 200 000 611 400 000 853 478 519 3 618 926 008 72 044 802 4 544 449 329 4,69 6 378 649 329 Autriche 4 900 000 9 500 000 183 800 000 198 200 000 66 066 667 380 897 943 1 776 309 364 35 362 386 2 192 569 693 2,26 2 390 769 693 Pologne 41 300 000 48 300 000 246 500 000 336 100 000 112 033 334 424 666 739 1 786 371 469 200 062 577 2 411 100 785 2,49 2 747 200 785 Portugal 20 900 000 4 400 000 107 200 000 132 500 000 44 166 667 257 446 395 1 045 342 747 117 071 935 1 419 861 077 1,46 1 552 361 077 Roumanie 23 300 000 0 142 400 000 165 700 000 55 233 334 128 056 834 696 181 084 77 967 984 902 205 902 0,93 1 067 905 902 Slovénie 100 000 4 200 000 36 400 000 40 700 000 13 566 667 50 826 666 206 378 057 23 113 068 280 317 791 0,29 321 017 791 Slovaquie 1 400 000 5 200 000 55 700 000 62 300 000 20 766 667 56 930 373 307 372 726 34 423 848 398 726 947 0,41 461 026 947 Finlande 6 900 000 4 800 000 131 500 000 143 200 000 47 733 333 245 787 240 1 142 767 014 127 982 851 1 516 537 105 1,56 1 659 737 105 Suède 18 300 000 8 900 000 397 800 000 425 000 000 141 666 667 443 583 298 2 112 174 240 42 048 712 2 597 806 250 2,68 3 022 806 250 Royaume-Uni 472 100 000 38 900 000 2 569 800 000 3 080 800 000 1 026 933 334 3 231 692 006 13 208 752 671 –5 251 202 631 11 189 242 046 11,54 14 270 042 046 Total 1 486 700 000 533 100 000 15 287 900 000 17 307 700 000 5 769 233 333 17 827 409 252 79 152 835 808 0 96 980 245 060 100,— 114 287 945 060

B. ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES PAR LIGNE BUDGÉTAIRE

Titre Intitulé Exercice 2007 Exercice 2006 Exercice 2005 1 RESSOURCES PROPRES 114 287 945 060 101 010 391 494 98 373 313 140,90 3 EXCÉDENTS, SOLDES ET AJUSTEMENTS p.m. 4 018 889 033 5 700 453 008,36 4 RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUX AUTRES ORGANISMES COMMUNAUTAIRES 950 332 656 1 034 904 640 785 650 405,95 5 RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES INSTITUTIONS 80 546 000 78 630 000 177 149 462,50 6 CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET DES PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES 10 000 000 235 000 000 1 641 785 879,12 7 INTÉRÊTS DE RETARD ET AMENDES 123 000 000 911 500 000 356 379 646,77 8 EMPRUNTS ET PRÊTS 25 284 905 59 028 454 41 756 678,60 9 RECETTES DIVERSES 20 110 000 30 126 000 14 149 725,99 TOTAL GÉNÉRAL 115 497 218 621 107 378 469 621 107 090 637 948,19

TITRE 1

RESSOURCES PROPRES

Article Poste Intitulé Exercice 2007 Exercice 2006 Exercice 2005 CHAPITRE 1 0 1 0 0 Droits agricoles établis par les institutions des Communautés européennes sur les échanges avec les pays non membres dans le cadre de la politique agricole commune [article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2000/597/CE, Euratom] 1 0 0 0 Droits agricoles établis par les institutions des Communautés européennes sur les échanges avec les pays non membres dans le cadre de la politique agricole commune [article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2000/597/CE, Euratom] 1 486 700 000 863 400 000 1 350 779 664,23 Total de l’article 1 0 0 1 486 700 000 863 400 000 1 350 779 664,23 TOTAL DU CHAPITRE 1 0 1 486 700 000 863 400 000 1 350 779 664,23 CHAPITRE 1 1 1 1 0 Cotisations à la production du sucre 92 325 000 148 350 000 584 954 405,85 1 1 1 Cotisations liées au stockage du sucre p.m. p.m. 0,— 1 1 2 Cotisations à la production d’isoglucose 1 725 000 1 125 000 6 591 141,27 1 1 3 Montants perçus sur la production du sucre C, de l’isoglucose C et du sirop d’inuline C non exportée p.m. p.m. 168 274,44 1 1 4 Montants perçus au titre du sucre C et de l’isoglucose C de substitution p.m. p.m. 0,— 1 1 5 Cotisation à la production du sirop d’inuline 1 050 000 1 125 000 2 632 765,32 1 1 6 Cotisation complémentaire instaurée par le règlement (CEE) no 1107/88 p.m. p.m. 100 770 566,52 1 1 7 Taxe à la production p.m. 1 1 8 Montants uniques prélevés sur les quotas additionnels de sucre et sur les quotas supplémentaires d’isoglucose 438 000 000 1 1 9 Prélèvement sur l’excédent p.m. TOTAL DU CHAPITRE 1 1 533 100 000 150 600 000 695 117 153,40 CHAPITRE 1 2 1 2 0 Droits de douane et autres droits visés à l’article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2000/597/CE, Euratom 15 287 900 000 13 874 900 000 12 017 241 801,46 TOTAL DU CHAPITRE 1 2 15 287 900 000 13 874 900 000 12 017 241 801,46 CHAPITRE 1 3 1 3 0 Ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2000/597/CE, Euratom 17 827 409 252 17 200 276 121 15 618 908 472,73 TOTAL DU CHAPITRE 1 3 17 827 409 252 17 200 276 121 15 618 908 472,73 CHAPITRE 1 4 1 4 0 Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 1, point d), et de l’article 6 de la décision 2000/597/CE, Euratom 1 4 0 0 Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 1, point d), de la décision 2000/597/CE, Euratom 79 152 835 808 68 463 215 373 68 671 153 734,88 1 4 0 2 Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 1, point d), et de l’article 6 de la décision 2000/597/CE, Euratom, correspondant à la réserve pour prêts et garantie de prêts — 229 000 000 140 445 954,14 1 4 0 3 Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 1, point d), et de l’article 6 de la décision 2000/597/CE, Euratom, correspondant à la réserve d’aide d’urgence — 229 000 000 0,— Total de l’article 1 4 0 79 152 835 808 68 921 215 373 68 811 599 689,02 TOTAL DU CHAPITRE 1 4 79 152 835 808 68 921 215 373 68 811 599 689,02 CHAPITRE 1 5 1 5 0 Correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni conformément aux dispositions des articles 4 et 5 de la décision 2000/597/CE, Euratom 0 0 – 120 333 639,94 TOTAL DU CHAPITRE 1 5 0 0 – 120 333 639,94 Total du titre 1 114 287 945 060 101 010 391 494 98 373 313 140,90 CHAPITRE 1 0 — DROITS AGRICOLES ÉTABLIS PAR LES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES SUR LES ÉCHANGES AVEC LES PAYS NON MEMBRES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE [ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A), DE LA DÉCISION 2000/597/CE, EURATOM] CHAPITRE 1 1 — COTISATIONS ET AUTRES DROITS PRÉVUS DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS DANS LE SECTEUR DU SUCRE [ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A), DE LA DÉCISION 2000/597/CE, EURATOM] CHAPITRE 1 2 — DROITS DE DOUANE ET AUTRES DROITS VISÉS À L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT B), DE LA DÉCISION 2000/597/CE, EURATOM CHAPITRE 1 3 — RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT C), DE LA DÉCISION 2000/597/CE, EURATOM CHAPITRE 1 4 — RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT D), ET DE L’ARTICLE 6 DE LA DÉCISION 2000/597/CE, EURATOM CHAPITRE 1 5 — CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES

CHAPITRE 1 0 — DROITS AGRICOLES ÉTABLIS PAR LES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES SUR LES ÉCHANGES AVEC LES PAYS NON MEMBRES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE [ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A), DE LA DÉCISION 2000/597/CE, EURATOM]

1 0 0 Droits agricoles établis par les institutions des Communautés européennes sur les échanges avec les pays non membres dans le cadre de la politique agricole commune [article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2000/597/CE, Euratom]

1 0 0 0 Droits agricoles établis par les institutions des Communautés européennes sur les échanges avec les pays non membres dans le cadre de la politique agricole commune [article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2000/597/CE, Euratom]

Exercice 2007 Exercice 2006 Exercice 2005 1 486 700 000 863 400 000 1 350 779 664,23

Les droits agricoles sont des droits perçus sur les importations de produits agricoles réglementés en provenance des pays tiers, en vue de compenser la différence entre les prix mondiaux et les niveaux de prix qu’il a été convenu d’atteindre à l’intérieur de la Communauté.

Les prévisions sont inscrites en net (sans les frais de perception).

Bases légales

Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a).

États membres Budget 2007 Budget 2006 Exécution 2005 Belgique 13 200 000 7 803 851 12 251 060,30 Bulgarie 8 600 000 République tchèque 6 700 000 3 958 475 6 237 763,76 Danemark 38 600 000 22 959 156 35 839 424,67 Allemagne 239 500 000 142 165 811 222 342 872,61 Estonie 800 000 452 397 750 751,94 Grèce 10 000 000 5 881 163 9 288 611,59 Espagne 69 400 000 41 168 143 64 471 062,45 France 112 800 000 66 954 781 104 741 171,33 Irlande 500 000 339 298 497 106,64 Italie 108 700 000 64 466 597 100 879 669,27 Chypre 5 500 000 3 279 879 5 105 947,13 Lettonie 1 400 000 791 695 1 311 900,86 Lituanie 2 400 000 1 470 291 2 212 280,19 Luxembourg 400 000 226 199 362 653,15 Hongrie 4 900 000 2 940 582 4 543 664,66 Malte 1 800 000 1 017 894 1 671 372,02 Pays-Bas 272 300 000 161 618 889 252 786 790,75 Autriche 4 900 000 2 827 482 4 506 123,35 Pologne 41 300 000 24 542 547 38 324 058,35 Portugal 20 900 000 12 440 922 19 447 515,13 Roumanie 23 300 000 Slovénie 100 000 113 099 100 858,25 Slovaquie 1 400 000 904 794 1 341 662,68 Finlande 6 900 000 4 071 575 6 444 621,21 Suède 18 300 000 10 857 532 17 011 843,76 Royaume-Uni 472 100 000 280 146 948 438 308 878,18 Total du poste 1 0 0 0 1 486 700 000 863 400 000 1 350 779 664,23

CHAPITRE 1 1 — COTISATIONS ET AUTRES DROITS PRÉVUS DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS DANS LE SECTEUR DU SUCRE [ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A), DE LA DÉCISION 2000/597/CE, EURATOM]

1 1 0 Cotisations à la production du sucre

Exercice 2007 Exercice 2006 Exercice 2005 92 325 000 148 350 000 584 954 405,85

L’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre prévoit que les entreprises sucrières versent des cotisations à la production de base et B visant à couvrir les dépenses de soutien du marché.

Toutefois, le plafonnement de ces cotisations prévu à l’article 15 du règlement (CE) no 1260/2001 peut conduire à ce qu'elles ne couvrent pas totalement la perte globale prévisible due à l’existence d’un excédent exportable et calculé conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2 dudit article. Dans ce cas, la cotisation complémentaire visée à l’article 1 1 6 de ce chapitre est à verser par les entreprises sucrières conformément aux dispositions de l’article 16 du règlement (CE) no 1260/2001.

Les prévisions sont inscrites en net (sans les frais de perception).

Bases légales

Règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 178 du 30.6.2001, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 318/2006 (JO L 58 du 28.2.2006, p. 1).

États membres Budget 2007 Budget 2006 Exécution 2005 Belgique 4 550 000 7 600 000 33 523 629,16 Bulgarie — République tchèque 2 175 000 2 500 000 6 809 508,57 Danemark 2 400 000 4 400 000 20 979 225,74 Allemagne 19 350 000 35 925 000 175 266 702,11 Estonie — — 0,— Grèce 1 675 000 2 300 000 2 459 674,41 Espagne 4 900 000 5 675 000 16 536 990,64 France 19 825 000 35 450 000 167 631 619,50 Irlande 1 025 000 1 400 000 5 108 032,77 Italie 8 350 000 13 725 000 10 891 310,96 Chypre — — 0,— Lettonie 325 000 300 000 636 517,83 Lituanie 500 000 500 000 976 380,27 Luxembourg — — 0,— Hongrie 1 850 000 1 900 000 3 941 681,93 Malte — — 0,— Pays-Bas 4 850 000 8 600 000 40 264 191,84 Autriche 2 150 000 3 700 000 16 697 869,90 Pologne 8 250 000 10 325 000 33 718 583,20 Portugal 425 000 500 000 1 794 867,73 Roumanie — Slovénie 225 000 300 000 360 560,68 Slovaquie 1 075 000 1 425 000 5 200 292,84 Finlande 750 000 1 100 000 3 744 905,36 Suède 1 850 000 2 600 000 9 214 800,83 Royaume-Uni 5 825 000 8 125 000 29 197 059,58 Total de l’article 1 1 0 92 325 000 148 350 000 584 954 405,85

1 1 1 Cotisations liées au stockage du sucre

Exercice 2007 Exercice 2006 Exercice 2005 p.m. p.m. 0,—

Cet article est destiné à enregistrer les montants facturés par les nouveaux États membres en cas de non-élimination des stocks de sucre considérés comme excédentaires au sens du règlement (CE) no 60/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l’Union européenne (JO L 9 du 15.1.2004, p. 8).

Cet article est aussi destiné à enregistrer les recettes provenant de reliquats de la cotisation au stockage du sucre, car le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 178 du 30.6.2001, p. 1) a supprimé la cotisation au stockage.

Par ailleurs, cet article est destiné à enregistrer les montants dus, conformément à l’article 5 du règlement (CEE) no 65/82 de la Commission du 13 janvier 1982 établissant les modalités d’application pour le report de sucre à la campagne de commercialisation suivante (JO L 9 du 14.1.1982, p. 14), en cas de non-respect de l’obligation de stockage du sucre reporté et les montants dus conformément au règlement (CEE) no 1789/81 du Conseil du 30 juin 1981 établissant les règles générales relatives au régime de stock minimal dans le secteur du sucre (JO L 177 du 1.7.1981, p. 39) en cas de non-respect des règles générales relatives au régime de stock minimal dans le secteur du sucre.

Les prévisions sont inscrites en net (sans les frais de perception).

États membres Budget 2007 Budget 2006 Exécution 2005 Belgique p.m. p.m. 0,— Bulgarie p.m. République tchèque p.m. p.m. 0,— Danemark p.m. p.m. 0,— Allemagne p.m. p.m. 0,— Estonie p.m. — 0,— Grèce p.m. p.m. 0,— Espagne p.m. p.m. 0,— France p.m. p.m. 0,— Irlande p.m. p.m. 0,— Italie p.m. p.m. 0,— Chypre p.m. — 0,— Lettonie p.m. p.m. 0,— Lituanie p.m. p.m. 0,— Luxembourg — — 0,— Hongrie p.m. p.m. 0,— Malte p.m. — 0,— Pays-Bas p.m. p.m. 0,— Autriche p.m. p.m. 0,— Pologne p.m. p.m. 0,— Portugal p.m. p.m. 0,— Roumanie p.m. Slovénie p.m. p.m. 0,— Slovaquie p.m. p.m. 0,— Finlande p.m. p.m. 0,— Suède p.m. p.m. 0,— Royaume-Uni p.m. p.m. 0,— Total de l’article 1 1 1 p.m. p.m. 0,—

1 1 2 Cotisations à la production d’isoglucose

Exercice 2007 Exercice 2006 Exercice 2005 1 725 000 1 125 000 6 591 141,27

L’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre prévoit que les entreprises productrices d’isoglucose versent des cotisations à la production de base et B destinées à couvrir les dépenses de soutien du marché.

Toutefois, le plafonnement de ces cotisations prévu à l’article 15 du règlement (CE) no 1260/2001 peut conduire à ce qu'elles ne couvrent pas totalement la perte globale prévisible due à l’existence d’un excédent exportable calculé conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2 dudit article. Dans ce cas, la cotisation complémentaire visée à l’article 1 1 6 de ce chapitre est à verser par les entreprises productrices d’isoglucose conformément aux dispositions de l’article 16 du règlement (CE) no 1260/2001.

Les prévisions sont inscrites en net (sans les frais de perception).

Bases légales

Règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 178 du 30.6.2001, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 318/2006 (JO L 58 du 28.2.2006, p. 1).

États membres Budget 2007 Budget 2006 Exécution 2005 Belgique 300 000 150 000 1 437 591,91 Bulgarie — République tchèque — — 0,— Danemark — — 0,— Allemagne 225 000 75 000 584 100,39 Estonie — — 0,— Grèce 150 000 p.m. 253 857,7 Espagne 225 000 225 000 923 626,08 France 75 000 75 000 446 301, Irlande — — 0,— Italie 75 000 75 000 369 705,95 Chypre — — 0,— Lettonie — — 0,— Lituanie — — 0,— Luxembourg — — 0,— Hongrie 375 000 300 000 877 053,28 Malte — — 0,— Pays-Bas p.m. p.m. 165 276,76 Autriche — — 0,— Pologne p.m. 75 000 261 449,69 Portugal p.m. p.m. 180 099,86 Roumanie — Slovénie — — 0,— Slovaquie 150 000 75 000 560 256,14 Finlande 75 000 p.m. 73 440,44 Suède — — 0,— Royaume-Uni 75 000 75 000 458 382,07 Total de l’article 1 1 2 1 725 000 1 125 000 6 591 141,27

1 1 3 Montants perçus sur la production du sucre C, de l’isoglucose C et du sirop d’inuline C non exportée

Exercice 2007 Exercice 2006 Exercice 2005 p.m. p.m. 168 274,44

Les prévisions sont inscrites en net (sans les frais de perception).

Bases légales

Règlement (CEE) no 2670/81 de la Commission du 14 septembre 1981 établissant les modalités d’application pour la production hors quota dans le secteur du sucre (JO L 262 du 16.9.1981, p. 14), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 967/2006 (JO L 176 du 30.6.2006, p. 22).

États membres Budget 2007 Budget 2006 Exécution 2005 Belgique p.m. p.m. 0,— Bulgarie — République tchèque p.m. p.m. 0,— Danemark p.m. p.m. 0,— Allemagne p.m. p.m. 168 274,44 Estonie — — 0,— Grèce p.m. p.m. 0,— Espagne p.m. p.m. 0,— France p.m. p.m. 0,— Irlande p.m. p.m. 0,— Italie p.m. p.m. 0,— Chypre — — 0,— Lettonie p.m. p.m. 0,— Lituanie p.m. p.m. 0,— Luxembourg — — 0,— Hongrie p.m. p.m. 0,— Malte — — 0,— Pays-Bas p.m. p.m. 0,— Autriche p.m. p.m. 0,— Pologne p.m. p.m. 0,— Portugal p.m. p.m. 0,— Roumanie — Slovénie p.m. p.m. 0,— Slovaquie p.m. p.m. 0,— Finlande p.m. p.m. 0,— Suède p.m. p.m. 0,— Royaume-Uni p.m. p.m. 0,— Total de l’article 1 1 3 p.m. p.m. 168 274,44

1 1 4 Montants perçus au titre du sucre C et de l’isoglucose C de substitution

Exercice 2007 Exercice 2006 Exercice 2005 p.m. p.m. 0,—

Les prévisions sont inscrites en net (sans les frais de perception).

Bases légales

Règlement (CEE) no 2670/81 de la Commission du 14 septembre 1981 établissant les modalités d’application pour la production hors quota dans le secteur du sucre (JO L 262 du 16.9.1981, p. 14), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 967/2006 (JO L 176 du 30.6.2006, p. 22).

États membres Budget 2007 Budget 2006 Exécution 2005 Belgique p.m. p.m. 0,— Bulgarie — République tchèque p.m. p.m. 0,— Danemark p.m. p.m. 0,— Allemagne p.m. p.m. 0,— Estonie — — 0,— Grèce p.m. p.m. 0,— Espagne p.m. p.m. 0,— France p.m. p.m. 0,— Irlande p.m. p.m. 0,— Italie p.m. p.m. 0,— Chypre — — 0,— Lettonie p.m. p.m. 0,— Lituanie p.m. p.m. 0,— Luxembourg — — 0,— Hongrie p.m. p.m. 0,— Malte — — 0,— Pays-Bas p.m. p.m. 0,— Autriche p.m. p.m. 0,— Pologne p.m. p.m. 0,— Portugal p.m. p.m. 0,— Roumanie — Slovénie p.m. p.m. 0,— Slovaquie p.m. p.m. 0,— Finlande p.m. p.m. 0,— Suède p.m. p.m. 0,— Royaume-Uni p.m. p.m. 0,— Total de l’article 1 1 4 p.m. p.m. 0,—

1 1 5 Cotisation à la production du sirop d’inuline

Exercice 2007 Exercice 2006 Exercice 2005 1 050 000 1 125 000 2 632 765,32

À la suite de la prolongation du régime de production existant du sucre, un régime analogue doit s’appliquer à la production de sirop d’inuline, produit de substitution directe de l’isoglucose et du sucre liquide, pour que ce produit ne perturbe pas un marché dont la situation excédentaire pourrait encore aggraver la charge liée aux coûts d’exportation des seuls producteurs de sucre et d’isoglucose.

Ainsi, l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre prévoit que les entreprises productrices de sirop d’inuline versent des cotisations à la production de base et B, de même que la cotisation complémentaire lorsque celle-ci est nécessaire, visant à couvrir les dépenses de soutien du marché.

Les prévisions sont inscrites en net (sans les frais de perception).

Bases légales

Règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 178 du 30.6.2001, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 318/2006 (JO L 58 du 28.2.2006, p. 1).

États membres Budget 2007 Budget 2006 Exécution 2005 Belgique 750 000 750 000 1 918 692,34 Bulgarie — République tchèque — — 0,— Danemark — — 0,— Allemagne — — 0,— Estonie — — 0,— Grèce — — 0,— Espagne — — 0,— France 75 000 75 000 217 339,50 Irlande — — 0,— Italie — — 0,— Chypre — — 0,— Lettonie — — 0,— Lituanie — — 0,— Luxembourg — — 0,— Hongrie — — 0,— Malte — — 0,— Pays-Bas 225 000 300 000 496 733,48 Autriche — — 0,— Pologne — — 0,— Portugal — — 0,— Roumanie — Slovénie — — 0,— Slovaquie — — 0,— Finlande — — 0,— Suède — — 0,— Royaume-Uni — — 0,— Total de l’article 1 1 5 1 050 000 1 125 000 2 632 765,32

1 1 6 Cotisation complémentaire instaurée par le règlement (CEE) no 1107/88

Exercice 2007 Exercice 2006 Exercice 2005 p.m. p.m. 100 770 566,52

Cette cotisation complémentaire est destinée à résorber intégralement la perte globale, au sens de l’article 15 du règlement (CE) no 1260/2001, constatée à partir de la campagne de commercialisation 1988/1989, éventuellement non couverte par le produit des cotisations à la production de base et B applicables à ces campagnes.

Les prévisions sont inscrites en net (sans les frais de perception).

Bases légales

Règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 178 du 30.6.2001, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 318/2006 (JO L 58 du 28.2.2006, p. 1).

États membres Budget 2007 Budget 2006 Exécution 2005 Belgique p.m. p.m. 5 876 814,19 Bulgarie — République tchèque p.m. p.m. 1 886 849,42 Danemark p.m. p.m. 3 340 253,23 Allemagne p.m. p.m. 28 021 825,37 Estonie — — 0,— Grèce p.m. p.m. 391 949,12 Espagne p.m. p.m. 2 782 349,27 France p.m. p.m. 26 712 099,75 Irlande p.m. p.m. 813 964,95 Italie p.m. p.m. 1 794 443,05 Chypre — — 0,— Lettonie p.m. p.m. 172 057,26 Lituanie p.m. p.m. 263 944,88 Luxembourg — — 0,— Hongrie p.m. p.m. 1 308 807,26 Malte — — 0,— Pays-Bas p.m. p.m. 6 521 590,30 Autriche p.m. p.m. 2 660 805,57 Pologne p.m. p.m. 9 450 569,76 Portugal p.m. p.m. 314 711,09 Roumanie — Slovénie p.m. p.m. 97 462,22 Slovaquie p.m. p.m. 1 581 051,30 Finlande p.m. p.m. 608 461,77 Suède p.m. p.m. 1 442 729,81 Royaume-Uni p.m. p.m. 4 727 826,95 Total de l’article 1 1 6 p.m. p.m. 100 770 566,52

1 1 7 Taxe à la production

Exercice 2007 Exercice 2006 Exercice 2005 p.m.

Nouvel article

En vertu de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, il est perçu une taxe à la production sur le quota de sucre, le quota d’isoglucose et le quota de sirop d’inuline attribués aux entreprises productrices de sucre, conformément à l’article 16 du règlement (CE) no 318/2006.

Les prévisions sont inscrites en net (sans les frais de perception).

Bases légales

Règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 58 du 28.2.2006, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2011/2006 (JO L 384 du 29.12.2006, p. 1).

États membres Budget 2007 Budget 2006 Exécution 2005 Belgique p.m. Bulgarie p.m. République tchèque p.m. Danemark p.m. Allemagne p.m. Estonie — Grèce p.m. Espagne p.m. France p.m. Irlande p.m. Italie p.m. Chypre — Lettonie p.m. Lituanie p.m. Luxembourg — Hongrie p.m. Malte — Pays-Bas p.m. Autriche p.m. Pologne p.m. Portugal p.m. Roumanie p.m. Slovénie p.m. Slovaquie p.m. Finlande p.m. Suède p.m. Royaume-Uni p.m. Total de l’article 1 1 7 p.m.

1 1 8 Montants uniques prélevés sur les quotas additionnels de sucre et sur les quotas supplémentaires d’isoglucose

Exercice 2007 Exercice 2006 Exercice 2005 438 000 000

Nouvel article

Un montant unique est prélevé sur les quotas additionnels de sucre et sur les quotas supplémentaires d’isoglucose qui ont été attribués aux entreprises conformément aux articles 8 et 9, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 318/2006.

Les prévisions sont inscrites en net (sans les frais de perception).

Bases légales

Règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 58 du 28.2.2006, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2011/2006 (JO L 384 du 29.12.2006, p. 1).

États membres Budget 2007 Budget 2006 Exécution 2005 Belgique 24 900 000 Bulgarie — République tchèque 8 025 000 Danemark 12 600 000 Allemagne 95 025 000 Estonie — Grèce 3 975 000 Espagne 3 975 000 France 140 025 000 Irlande 3 975 000 Italie 3 975 000 Chypre — Lettonie 3 975 000 Lituanie 3 600 000 Luxembourg — Hongrie 3 975 000 Malte — Pays-Bas 26 625 000 Autriche 7 350 000 Pologne 40 050 000 Portugal 3 975 000 Roumanie — Slovénie 3 975 000 Slovaquie 3 975 000 Finlande 3 975 000 Suède 7 050 000 Royaume-Uni 33 000 000 Total de l’article 1 1 8 438 000 000

1 1 9 Prélèvement sur l’excédent

Exercice 2007 Exercice 2006 Exercice 2005 p.m.

Nouvel article

Un prélèvement sur l’excédent est perçu par les États membres auprès des entreprises concernées établies sur leur territoire, conformément à l’article 15 du règlement (CE) no 318/2006.

Les prévisions sont inscrites en net (sans les frais de perception).

Bases légales

Règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 58 du 28.2.2006, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2011/2006 (JO L 384 du 29.12.2006, p. 1).

États membres Budget 2007 Budget 2006 Exécution 2005 Belgique p.m. Bulgarie p.m. République tchèque p.m. Danemark p.m. Allemagne p.m. Estonie — Grèce p.m. Espagne p.m. France p.m. Irlande p.m. Italie p.m. Chypre — Lettonie p.m. Lituanie p.m. Luxembourg — Hongrie p.m. Malte — Pays-Bas p.m. Autriche p.m. Pologne p.m. Portugal p.m. Roumanie p.m. Slovénie p.m. Slovaquie p.m. Finlande p.m. Suède p.m. Royaume-Uni p.m. Total de l’article 1 1 9 p.m.

CHAPITRE 1 2 — DROITS DE DOUANE ET AUTRES DROITS VISÉS À L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT B), DE LA DÉCISION 2000/597/CE, EURATOM

1 2 0 Droits de douane et autres droits visés à l’article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2000/597/CE, Euratom

Exercice 2007 Exercice 2006 Exercice 2005 15 287 900 000 13 874 900 000 12 017 241 801,46

L’affectation des droits de douane en tant que ressources propres au financement des dépenses communes découle logiquement du fait de la libre circulation des marchandises à l’intérieur de la Communauté.

Les prévisions sont inscrites en net (sans les frais de perception).

Bases légales

Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42), et notamment son article 2, paragraphe 1, point b).

États membres Budget 2007 Budget 2006 Exécution 2005 Belgique 1 546 300 000 1 444 700 000 1 318 186 828,81 Bulgarie 83 500 000 République tchèque 187 200 000 151 700 000 131 195 702,71 Danemark 293 100 000 266 300 000 238 043 764,84 Allemagne 2 820 400 000 2 613 100 000 2 297 973 901,73 Estonie 23 100 000 19 800 000 15 253 311,03 Grèce 220 300 000 202 500 000 187 254 454,10 Espagne 1 484 600 000 1 295 800 000 1 013 095 014,78 France 1 217 800 000 1 130 900 000 1 037 512 204,50 Irlande 233 200 000 209 600 000 175 830 503,79 Italie 1 503 200 000 1 437 500 000 1 227 941 795,59 Chypre 37 100 000 34 000 000 30 130 173,19 Lettonie 31 900 000 26 000 000 18 232 980,59 Lituanie 46 300 000 40 800 000 30 683 837,13 Luxembourg 18 700 000 17 200 000 15 449 817,85 Hongrie 128 500 000 114 400 000 102 598 911,68 Malte 11 400 000 10 700 000 10 225 057,86 Pays-Bas 1 530 200 000 1 403 000 000 1 184 068 146,75 Autriche 183 800 000 179 100 000 164 652 391,76 Pologne 246 500 000 218 800 000 190 279 111,78 Portugal 107 200 000 99 200 000 86 289 326,24 Roumanie 142 400 000 Slovénie 36 400 000 33 500 000 27 587 236,98 Slovaquie 55 700 000 47 400 000 35 389 571,27 Finlande 131 500 000 118 700 000 101 847 982,06 Suède 397 800 000 377 100 000 323 365 381,83 Royaume-Uni 2 569 800 000 2 383 100 000 2 054 154 392,61 Total de l’article 1 2 0 15 287 900 000 13 874 900 000 12 017 241 801,46

CHAPITRE 1 3 — RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT C), DE LA DÉCISION 2000/597/CE, EURATOM

1 3 0 Ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2000/597/CE, Euratom

Exercice 2007 Exercice 2006 Exercice 2005 17 827 409 252 17 200 276 121 15 618 908 472,73

Le taux uniforme valable pour tous les États membres appliqué à l’assiette harmonisée de la TVA, déterminée selon les règles de la Communauté, s’établit à 0,3334 %. Ainsi, il a été tenu compte de l’écrêtement des assiettes TVA et de la compensation en faveur du Royaume-Uni.

Bases légales

Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42), et notamment son article 2, paragraphe 1, point c).

États membres Budget 2007 Budget 2006 Exécution 2005 Belgique 459 108 278 445 821 747 398 889 294,96 Bulgarie 41 796 126 République tchèque 183 632 309 170 342 558 148 226 471,23 Danemark 297 292 689 289 309 330 251 643 783,51 Allemagne 3 307 211 215 3 290 759 430 3 033 119 601,96 Estonie 20 791 212 18 797 330 14 258 320,08 Grèce 338 821 103 320 027 238 281 291 814,— Espagne 1 680 048 116 1 593 800 795 1 340 497 310,04 France 2 969 774 348 2 887 911 189 2 571 592 188,96 Irlande 260 609 434 244 160 300 209 926 616,04 Italie 1 931 204 938 1 890 246 437 1 928 340 858,96 Chypre 24 664 205 23 479 524 20 489 243,50 Lettonie 25 415 333 22 608 876 16 643 901,85 Lituanie 33 893 446 31 220 691 30 415 704,02 Luxembourg 43 361 060 40 889 106 38 392 980,96 Hongrie 128 394 225 126 441 810 117 900 982,89 Malte 8 025 202 7 721 123 7 050 777,71 Pays-Bas 853 478 519 835 916 997 733 585 232,04 Autriche 380 897 943 370 193 483 332 550 012,— Pologne 424 666 739 412 314 701 363 995 100,87 Portugal 257 446 395 249 555 485 217 892 448,96 Roumanie 128 056 834 Slovénie 50 826 666 48 193 349 43 568 342,92 Slovaquie 56 930 373 53 592 745 48 917 979,76 Finlande 245 787 240 239 931 873 213 854 931,— Suède 443 583 298 429 230 091 383 149 109,36 Royaume-Uni 3 231 692 006 3 157 809 913 2 872 715 465,15 Total de l’article 1 3 0 17 827 409 252 17 200 276 121 15 618 908 472,73

CHAPITRE 1 4 — RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT D), ET DE L’ARTICLE 6 DE LA DÉCISION 2000/597/CE, EURATOM

1 4 0 Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 1, point d), et de l’article 6 de la décision 2000/597/CE, Euratom

1 4 0 0 Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 1, point d), de la décision 2000/597/CE, Euratom

Exercice 2007 Exercice 2006 Exercice 2005 79 152 835 808 68 463 215 373 68 671 153 734,88

Le taux à appliquer au revenu national brut des États membres pour l’exercice s’élève à 0,6769 %.

Bases légales

Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42), et notamment son article 2, paragraphe 1, point d).

États membres Budget 2007 Budget 2006 Exécution 2005 Belgique 2 202 544 339 1 924 381 059 1 942 631 218,04 Bulgarie 169 710 193 République tchèque 745 625 911 622 305 186 602 137 803,36 Danemark 1 529 460 881 1 331 649 793 1 307 789 515,9 Allemagne 15 667 955 129 13 945 334 356 14 363 007 141,— Estonie 84 421 234 68 671 481 58 085 014,45 Grèce 1 375 758 951 1 169 141 831 1 145 916 119,96 Espagne 6 821 715 697 5 822 564 320 5 460 868 040,96 France 12 480 363 512 10 902 657 745 10 966 252 235,— Irlande 1 058 186 043 891 980 388 855 191 236,— Italie 9 935 103 187 8 741 722 232 8 985 652 292,04 Chypre 100 147 249 85 776 741 83 386 815,92 Lettonie 112 789 519 90 146 279 76 327 102,9 Lituanie 165 474 444 137 848 774 123 906 363,22 Luxembourg 176 064 494 149 378 425 156 403 898,96 Hongrie 594 353 885 526 592 529 541 579 313,58 Malte 32 585 760 28 207 249 28 709 809,78 Pays-Bas 3 618 926 008 3 166 194 706 3 061 036 621,96 Autriche 1 776 309 364 1 552 868 093 1 547 976 386,96 Pologne 1 786 371 469 1 544 996 031 1 475 911 414,05 Portugal 1 045 342 747 911 690 387 887 642 145,96 Roumanie 696 181 084 Slovénie 206 378 057 176 062 704 177 478 585,98 Slovaquie 307 372 726 253 990 149 235 654 385,92 Finlande 1 142 767 014 1 001 045 954 1 004 703 855,96 Suède 2 112 174 240 1 827 849 997 1 889 087 612,06 Royaume-Uni 13 208 752 671 11 590 158 964 11 693 818 804,96 Total du poste 1 4 0 0 79 152 835 808 68 463 215 373 68 671 153 734,88

1 4 0 2 Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 1, point d), et de l’article 6 de la décision 2000/597/CE, Euratom, correspondant à la réserve pour prêts et garantie de prêts

Exercice 2007 Exercice 2006 Exercice 2005 — 229 000 000 140 445 954,14

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (JO L 293 du 12.11.1994, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 2273/2004 (JO L 396 du 31.12.2004, p. 28).

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2000/597/CE, Euratom relative au système de ressources propres des Communautés (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) no 2028/2004 (JO L 352 du 27.11.2004, p. 1).

Règlement (CE) no 2040/2000 du Conseil du 26 septembre 2000 concernant la discipline budgétaire (JO L 244 du 29.9.2000, p. 27).

Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42), et notamment son article 2, paragraphe 1, point d), et son article 6.

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1), et notamment ses articles 26 et 45.

États membres Budget 2007 Budget 2006 Exécution 2005 Belgique — 6 436 789 3 977 055,02 Bulgarie — République tchèque — 2 081 525 1 228 386,67 Danemark — 4 454 185 2 672 719,06 Allemagne — 46 645 220 29 404 689,04 Estonie — 229 697 118 914,44 Grèce — 3 910 618 2 345 978,59 Espagne — 19 475 673 11 179 770,84 France — 36 467 884 22 450 677,27 Irlande — 2 983 551 1 750 791,31 Italie — 29 239 854 18 395 890,73 Chypre — 286 911 171 914,58 Lettonie — 301 527 155 612,44 Lituanie — 461 085 253 667,59 Luxembourg — 499 650 320 197,84 Hongrie — 1 761 379 1 118 691,54 Malte — 94 349 59 012,91 Pays-Bas — 10 590 484 6 266 711,91 Autriche — 5 194 129 3 169 097,2 Pologne — 5 167 798 3 005 560,23 Portugal — 3 049 478 1 817 226,7 Roumanie — Slovénie — 588 905 363 500,46 Slovaquie — 849 562 480 265,66 Finlande — 3 348 360 2 056 881,4 Suède — 6 113 906 3 795 972,13 Royaume-Uni — 38 767 481 23 886 768,58 Total du poste 1 4 0 2 — 229 000 000 140 445 954,14

1 4 0 3 Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 1, point d), et de l’article 6 de la décision 2000/597/CE, Euratom, correspondant à la réserve d’aide d’urgence

Exercice 2007 Exercice 2006 Exercice 2005 — 229 000 000 0,—

Lorsque la Commission considère qu’il est nécessaire de faire appel à cette réserve, elle convoque une réunion tripartite dans les meilleurs délais en vue d’obtenir l’accord des deux branches de l’autorité budgétaire sur la nécessité du recours et le montant requis. La mobilisation de cette réserve s’effectue par voie de virement vers les lignes budgétaires concernées.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2000/597/CE, Euratom relative au système de ressources propres des Communautés (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) no 2028/2004 (JO L 352 du 27.11.2004, p. 1).

Règlement (CE) no 2040/2000 du Conseil du 26 septembre 2000 concernant la discipline budgétaire (JO L 244 du 29.9.2000, p. 27).

Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42), et notamment son article 2, paragraphe 1, point d), et son article 6.

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1), et notamment ses articles 26 et 45.

Actes de référence

Conclusions du Conseil européen d’Édimbourg des 11 et 12 décembre 1992 concernant la création d’une réserve d’aide d’urgence.

États membres Budget 2007 Budget 2006 Exécution 2005 Belgique — 6 436 789 0,— Bulgarie — République tchèque — 2 081 525 0,— Danemark — 4 454 185 0,— Allemagne — 46 645 220 0,— Estonie — 229 697 0,— Grèce — 3 910 618 0,— Espagne — 19 475 673 0,— France — 36 467 884 0,— Irlande — 2 983 551 0,— Italie — 29 239 854 0,— Chypre — 286 911 0,— Lettonie — 301 527 0,— Lituanie — 461 085 0,— Luxembourg — 499 650 0,— Hongrie — 1 761 379 0,— Malte — 94 349 0,— Pays-Bas — 10 590 484 0,— Autriche — 5 194 129 0,— Pologne — 5 167 798 0,— Portugal — 3 049 478 0,— Roumanie — Slovénie — 588 905 0,— Slovaquie — 849 562 0,— Finlande — 3 348 360 0,— Suède — 6 113 906 0,— Royaume-Uni — 38 767 481 0,— Total du poste 1 4 0 3 — 229 000 000 0,—

CHAPITRE 1 5 — CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES

1 5 0 Correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni conformément aux dispositions des articles 4 et 5 de la décision 2000/597/CE, Euratom

Exercice 2007 Exercice 2006 Exercice 2005 0 0 – 120 333 639,94

Bases légales

Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42), et notamment ses articles 4 et 5.

États membres Budget 2007 Budget 2006 Exécution 2005 Belgique 246 671 369 232 898 823 253 499 702,04 Bulgarie 19 006 494 République tchèque 83 505 499 75 314 681 78 784 206,90 Danemark 171 290 177 161 163 335 170 626 344,78 Allemagne 311 914 289 296 624 626 326 677 437,— Estonie 9 454 657 8 310 988 7 579 685,06 Grèce 154 076 510 141 495 758 149 533 989,— Espagne 763 990 047 704 677 677 712 604 846,04 France 1 397 723 670 1 319 497 580 1 431 018 735,96 Irlande 118 510 304 107 952 207 111 596 436,96 Italie 1 112 670 226 1 057 969 681 1 172 564 382,96 Chypre 11 215 874 10 381 157 10 891 043,37 Lettonie 12 631 730 10 909 982 9 955 263,87 Lituanie 18 532 116 16 683 191 16 168 908,01 Luxembourg 19 718 136 18 078 571 20 409 608,04 Hongrie 66 563 966 63 731 026 70 567 374,12 Malte 3 649 404 3 413 791 3 748 006,19 Pays-Bas 72 044 802 67 346 634 69 621 326,04 Autriche 35 362 386 33 030 325 35 207 736,— Pologne 200 062 577 186 983 630 193 428 582,21 Portugal 117 071 935 110 337 616 115 831 053,— Roumanie 77 967 984 Slovénie 23 113 068 21 308 044 23 160 724,87 Slovaquie 34 423 848 30 739 238 30 797 591,49 Finlande 127 982 851 121 151 901 131 106 782,04 Suède 42 048 712 38 879 335 42 874 874,13 Royaume-Uni –5 251 202 631 –4 838 879 797 –5 308 588 280,02 Total de l’article 1 5 0 0 0 – 120 333 639,94

TITRE 3

EXCÉDENTS, SOLDES ET AJUSTEMENTS

Article Poste Intitulé Exercice 2007 Exercice 2006 Exercice 2005 CHAPITRE 3 0 3 0 0 Excédent disponible de l’exercice précédent p.m. 2 410 079 591 2 736 707 563,42 3 0 1 Excédent de ressources propres résultant d’un virement de chapitres FEOGA, section «Garantie» p.m. p.m. 0,— 3 0 2 Excédent de ressources propres provenant du reversement de l’excédent du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures p.m. 92 730 000 525 961 402,07 TOTAL DU CHAPITRE 3 0 p.m. 2 502 809 591 3 262 668 965,49 CHAPITRE 3 1 3 1 0 Résultat de l’application de l’article 10, paragraphes 4, 5, 6 et 9, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1989 3 1 0 3 Résultat de l’application de l’article 10, paragraphes 4, 5, 6 et 9, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1989 p.m. –14 157 979 399 121 900,81 Total de l’article 3 1 0 p.m. –14 157 979 399 121 900,81 TOTAL DU CHAPITRE 3 1 p.m. –14 157 979 399 121 900,81 CHAPITRE 3 2 3 2 0 Résultat de l’application de l’article 10, paragraphes 7 à 9, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995 3 2 0 3 Résultat de l’application de l’article 10, paragraphes 7, 8 et 9, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995 p.m. 1 530 237 421 2 048 986 753,57 Total de l’article 3 2 0 p.m. 1 530 237 421 2 048 986 753,57 TOTAL DU CHAPITRE 3 2 p.m. 1 530 237 421 2 048 986 753,57 CHAPITRE 3 3 3 3 0 Restitutions à la Grèce, à l’Espagne et au Portugal p.m. p.m. 0,— TOTAL DU CHAPITRE 3 3 p.m. p.m. 0,— CHAPITRE 3 4 3 4 0 Ajustement relatif à l’incidence de la non-participation de certains États membres à certaines politiques relevant de l’espace de liberté, de sécurité et de justice p.m. p.m. 6 013,33 TOTAL DU CHAPITRE 3 4 p.m. p.m. 6 013,33 CHAPITRE 3 5 3 5 0 Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre des exercices à partir de 2000 3 5 0 1 Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l’exercice 2001 — — –10 330 624,84 3 5 0 2 Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l’exercice 2002 — 0 3 5 0 3 Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l’exercice 2003 p.m. Total de l’article 3 5 0 p.m. 0 –10 330 624,84 TOTAL DU CHAPITRE 3 5 p.m. 0 –10 330 624,84 CHAPITRE 3 6 3 6 0 Résultat du calcul intermédiaire du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l’exercice 2000 et des exercices suivants 3 6 0 4 Résultat du calcul intermédiaire du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l’exercice 2004 p.m. 0 Total de l’article 3 6 0 p.m. 0 TOTAL DU CHAPITRE 3 6 p.m. 0 Total du titre 3 p.m. 4 018 889 033 5 700 453 008,36 CHAPITRE 3 0 — EXCÉDENT DISPONIBLE DE L’EXERCICE PRÉCÉDENT CHAPITRE 3 1 — SOLDES ET AJUSTEMENT DE SOLDES, FONDÉS SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE RELATIVE AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10, PARAGRAPHES 4, 5, 6 ET 9, DU RÈGLEMENT (CE, EURATOM) No 1150/2000 CHAPITRE 3 2 — SOLDES ET AJUSTEMENTS DE SOLDES, FONDÉS SUR LE REVENU/PRODUIT NATIONAL BRUT, RELATIFS AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10, PARAGRAPHES 7 À 9, DU RÈGLEMENT (CE, EURATOM) No 1150/2000 CHAPITRE 3 3 — RESTITUTIONS AUX ÉTATS MEMBRES CHAPITRE 3 4 — AJUSTEMENT RELATIF À LA NON-PARTICIPATION DE CERTAINS ÉTATS MEMBRES À LA POLITIQUE COMMUNAUTAIRE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES CHAPITRE 3 5 — RÉSULTAT DU CALCUL DÉFINITIF DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI CHAPITRE 3 6 — RÉSULTAT DU CALCUL INTERMÉDIAIRE DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI

CHAPITRE 3 0 — EXCÉDENT DISPONIBLE DE L’EXERCICE PRÉCÉDENT

3 0 0 Excédent disponible de l’exercice précédent

Exercice 2007 Exercice 2006 Exercice 2005 p.m. 2 410 079 591 2 736 707 563,42

Conformément aux dispositions de l’article 15 du règlement financier, le solde de chaque exercice est inscrit, selon qu’il s’agit d’un excédent ou d’un déficit, en recette ou en dépense dans le budget de l’exercice suivant.

Les estimations appropriées desdites recettes ou dépenses sont inscrites dans le budget au cours de la procédure budgétaire et, le cas échéant, par recours à la procédure de la lettre rectificative présentée conformément à l’article 34 du règlement financier. Elles sont établies conformément aux principes visés à l’article 15 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000.

Après la remise des comptes de chaque exercice, la différence par rapport aux estimations est inscrite dans le budget de l’exercice suivant par la voie d’un budget rectificatif.

Un déficit est inscrit à l’article 27 02 01 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2000/597/CE, Euratom relative au système de ressources propres des Communautés (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) no 2028/2004 (JO L 352 du 27.11.2004, p. 1).

Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42), et notamment son article 7.

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1), et notamment son article 15.

3 0 1 Excédent de ressources propres résultant d’un virement de chapitres FEOGA, section «Garantie»

Exercice 2007 Exercice 2006 Exercice 2005 p.m. p.m. 0,—

Bases légales

Règlement (CE) no 2040/2000 du Conseil du 26 septembre 2000 concernant la discipline budgétaire (JO L 244 du 29.9.2000, p. 27), et notamment son article 12.

Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42), et notamment son article 7.

3 0 2 Excédent de ressources propres provenant du reversement de l’excédent du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

Exercice 2007 Exercice 2006 Exercice 2005 p.m. 92 730 000 525 961 402,07

Cet article est destiné à recevoir, conformément aux dispositions de l’article 15 du règlement (CE) no 2040/2000 et de l’article 3 du règlement (CE, Euratom) no 2728/94, les excédents éventuels du Fonds de garantie au-delà de son montant objectif, une fois celui-ci atteint.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (JO L 293 du 12.11.1994, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 2273/2004 (JO L 396 du 31.12.2004, p. 28).

Règlement (CE) no 2040/2000 du Conseil du 26 septembre 2000 concernant la discipline budgétaire (JO L 244 du 29.9.2000, p. 27).

Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42), et notamment son article 7.

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1), et notamment son article 4, paragraphe 3.

Actes de référence

Proposition de règlement du Conseil, présentée par la Commission le 5 avril 2005, portant modification du règlement (CE, Euratom) no 2728/94 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures [COM(2005) 130 final].

CHAPITRE 3 1 — SOLDES ET AJUSTEMENT DE SOLDES, FONDÉS SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE RELATIVE AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10, PARAGRAPHES 4, 5, 6 ET 9, DU RÈGLEMENT (CE, EURATOM) No 1150/2000

3 1 0 Résultat de l’application de l’article 10, paragraphes 4, 5, 6 et 9, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1989

3 1 0 3 Résultat de l’application de l’article 10, paragraphes 4, 5, 6 et 9, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1989

Exercice 2007 Exercice 2006 Exercice 2005 p.m. –14 157 979 399 121 900,81

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2000/597/CE, Euratom relative au système de ressources propres des Communautés (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) no 2028/2004 (JO L 352 du 27.11.2004, p. 1), et notamment son article 10, paragraphes 4, 5, 6 et 9.

États membres Budget 2007 Budget 2006 Exécution 2005 Belgique p.m. 7 593 795 23 921 369,93 Bulgarie — République tchèque p.m. – 203 691 2 419 360,97 Danemark p.m. 12 235 609 1 423 491,50 Allemagne p.m. 4 934 693 – 144 808 762,24 Estonie p.m. 2 746 788 648 905,97 Grèce p.m. –2 083 137 4 782 269,53 Espagne p.m. 74 929 492 276 149 526,33 France p.m. 18 907 502 83 894 150,61 Irlande p.m. 894 019 19 793 221,65 Italie p.m. – 210 472 010 75 452 340,19 Chypre p.m. 193 586 –30 149,92 Lettonie p.m. 2 729 735 470 059,40 Lituanie p.m. –1 951 213 – 591 918,03 Luxembourg p.m. –4 003 361 – 668 442,04 Hongrie p.m. –5 827 327 –9 392 366,83 Malte p.m. –6 431 – 233 867,48 Pays-Bas p.m. 51 227 725 24 369 115,10 Autriche p.m. 15 168 934 –6 270 053,66 Pologne p.m. 6 158 582 2 066 113,29 Portugal p.m. –23 121 725 65 792 863,40 Roumanie — Slovénie p.m. – 427 922 358 420,11 Slovaquie p.m. 4 684 923 –3 610 153,03 Finlande p.m. 6 889 024 274 339,33 Suède p.m. 21 704 468 –44 961 010,57 Royaume-Uni p.m. 2 939 963 27 873 077,30 Total du poste 3 1 0 3 p.m. –14 157 979 399 121 900,81

CHAPITRE 3 2 — SOLDES ET AJUSTEMENTS DE SOLDES, FONDÉS SUR LE REVENU/PRODUIT NATIONAL BRUT, RELATIFS AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10, PARAGRAPHES 7 À 9, DU RÈGLEMENT (CE, EURATOM) No 1150/2000

3 2 0 Résultat de l’application de l’article 10, paragraphes 7 à 9, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995

3 2 0 3 Résultat de l’application de l’article 10, paragraphes 7, 8 et 9, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995

Exercice 2007 Exercice 2006 Exercice 2005 p.m. 1 530 237 421 2 048 986 753,57

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2000/597/CE, Euratom relative au système de ressources propres des Communautés (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) no 2028/2004 (JO L 352 du 27.11.2004, p. 1), et notamment son article 10, paragraphes 7, 8 et 9.

États membres Budget 2007 Budget 2006 Exécution 2005 Belgique p.m. 4 653 468 53 532 433,23 Bulgarie — République tchèque p.m. –1 573 470 11 262 547,11 Danemark p.m. 65 278 060 –20 511 529,31 Allemagne p.m. –75 160 250 – 238 851 900,65 Estonie p.m. 11 464 052 3 020 772,15 Grèce p.m. –8 503 579 25 320 480,50 Espagne p.m. 294 291 870 603 226 827,85 France p.m. 103 171 217 442 609 401,60 Irlande p.m. 20 439 779 66 587 799,78 Italie p.m. 489 163 465 88 842 147,98 Chypre p.m. 768 531 – 140 352,38 Lettonie p.m. 5 351 569 5 844 274,13 Lituanie p.m. 7 017 516 2 710 666,45 Luxembourg p.m. –7 109 823 –3 111 714,89 Hongrie p.m. –4 434 001 –1 850 757,56 Malte p.m. 8 270 –1 088 693,22 Pays-Bas p.m. 324 958 979 582 399 267,78 Autriche p.m. 1 368 507 37 746 576,74 Pologne p.m. 30 445 125 16 784 834,85 Portugal p.m. –4 005 298 135 846 810,67 Roumanie — Slovénie p.m. –1 740 027 1 668 510,29 Slovaquie p.m. 1 110 922 2 669 770,62 Finlande p.m. 68 241 172 4 635 320,77 Suède p.m. –36 642 274 32 236 083,16 Royaume-Uni p.m. 241 673 641 197 597 175,92 Total du poste 3 2 0 3 p.m. 1 530 237 421 2 048 986 753,57

CHAPITRE 3 3 — RESTITUTIONS AUX ÉTATS MEMBRES

3 3 0 Restitutions à la Grèce, à l’Espagne et au Portugal

Exercice 2007 Exercice 2006 Exercice 2005 p.m. p.m. 0,—

L’article 127 de l’acte d’adhésion de la Grèce prévoyait que, pendant la période transitoire allant de 1981 à 1985, une proportion dégressive des contributions financières fondées sur le produit national brut ou des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée versées au budget général par la Grèce lui serait restituée.

Seules des corrections aux soldes «taxe sur la valeur ajoutée» des exercices 1981 à 1985 inscrites au chapitre 3 1 peuvent entraîner des ajustements des contributions financières des mêmes exercices versées par la Grèce.

Les articles 187 et 374 de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal prévoyaient que, pendant la période transitoire allant de 1986 à 1991, une proportion dégressive des versements par l’Espagne et le Portugal au budget général au titre des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée ou des contributions financières fondées sur le produit national brut leur serait restituée, à l’exception de leur part dans le financement de la déduction en faveur du Royaume-Uni.

Depuis l’exercice 1988, l’Espagne et le Portugal bénéficient également d’une restitution d’une proportion de leur versement au titre de la ressource complémentaire et de leur part dans le financement de la déduction en faveur du Royaume-Uni.

Seuls les ajustements des assiettes «taxe sur la valeur ajoutée» et «produit national brut» des exercices 1986 à 1991 inscrits aux chapitres 3 1 et 3 2 peuvent entraîner des restitutions positives ou négatives en faveur de l’Espagne et du Portugal.

Bases légales

Décision 94/728/CE, Euratom du Conseil du 31 octobre 1994 relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 293 du 12.11.1994, p. 9), et notamment son article 9.

Actes de référence

Acte du 28 mai 1979 relatif aux conditions d’adhésion de la République hellénique et aux adaptations des traités (JO L 291 du 19.11.1979, p. 17).

Acte du 12 juin 1985 relatif aux conditions d’adhésion du Royaume d’Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des traités (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23).

États membres Budget 2007 Budget 2006 Exécution 2005 Grèce p.m. p.m. 0,— Espagne p.m. p.m. 0,— Portugal p.m. p.m. 0,— Total de l’article 3 3 0 p.m. p.m. 0,—

CHAPITRE 3 4 — AJUSTEMENT RELATIF À LA NON-PARTICIPATION DE CERTAINS ÉTATS MEMBRES À LA POLITIQUE COMMUNAUTAIRE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES

3 4 0 Ajustement relatif à l’incidence de la non-participation de certains États membres à certaines politiques relevant de l’espace de liberté, de sécurité et de justice

Exercice 2007 Exercice 2006 Exercice 2005 p.m. p.m. 6 013,33

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 2028/2004 (JO L 352 du 27.11.2004, p. 1), et notamment son article 1er, paragraphe 6, qui insère l’article 10 bis dans le règlement (CE, Euratom) no 1150/2000.

Actes de référence

Protocole pour le Danemark et protocole pour le Royaume-Uni et l’Irlande relatifs à la politique de justice et des affaires intérieures annexés au traité d’Amsterdam, et notamment leurs articles 3 et 5 respectivement.

États membres Budget 2007 Budget 2006 Exécution 2005 Belgique p.m. p.m. 20 239,98 Bulgarie — République tchèque p.m. p.m. 4 234,69 Danemark p.m. p.m. – 689 845,17 Allemagne p.m. p.m. 152 863,48 Estonie p.m. p.m. 389,76 Grèce p.m. p.m. 11 704,86 Espagne p.m. p.m. 57 205,33 France p.m. p.m. 115 418,14 Irlande p.m. p.m. 8 699,62 Italie p.m. p.m. 93 972,67 Chypre p.m. p.m. 572,12 Lettonie p.m. p.m. 488,30 Lituanie p.m. p.m. 820,62 Luxembourg p.m. p.m. 1 512,03 Hongrie p.m. p.m. 3 543,95 Malte p.m. p.m. 195,71 Pays-Bas p.m. p.m. 33 912,26 Autriche p.m. p.m. 16 277,40 Pologne p.m. p.m. 10 387,77 Portugal p.m. p.m. 9 728,43 Roumanie — Slovénie p.m. p.m. 1 194,16 Slovaquie p.m. p.m. 1 580,49 Finlande p.m. p.m. 10 375,45 Suède p.m. p.m. 18 954,07 Royaume-Uni p.m. p.m. 121 587,21 Total de l’article 3 4 0 p.m. p.m. 6 013,33

CHAPITRE 3 5 — RÉSULTAT DU CALCUL DÉFINITIF DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI

3 5 0 Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre des exercices à partir de 2000

3 5 0 1 Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l’exercice 2001

Exercice 2007 Exercice 2006 Exercice 2005 — — –10 330 624,84

Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l’exercice 2001.

États membres Budget 2007 Budget 2006 Exécution 2005 Belgique — — –25 912 107,96 République tchèque — — 0,— Danemark — — –22 137 967,61 Allemagne — — 43 247 739,96 Estonie — — 0,— Grèce — — –7 296 005,04 Espagne — — –27 475 803,— France — — –1 102 158,— Irlande — — –4 635 083,04 Italie — — –64 555 998,96 Chypre — — 0,— Lettonie — — 0,— Lituanie — — 0,— Luxembourg — — – 530 540,04 Hongrie — — 0,— Malte — — 0,— Pays-Bas — — –14 562 204,— Autriche — — 5 119 497,— Pologne — — 0,— Portugal — — –5 879 918,04 Slovénie — — 0,— Slovaquie — — 0,— Finlande — — –4 450 593,— Suède — — –2 953 280,89 Royaume-Uni — — 122 793 797,78 Total du poste 3 5 0 1 — — –10 330 624,84

3 5 0 2 Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l’exercice 2002

Exercice 2007 Exercice 2006 Exercice 2005 — 0

Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l’exercice 2002.

États membres Budget 2007 Budget 2006 Exécution 2005 Belgique — 11 155 649 République tchèque — — Danemark — 2 073 346 Allemagne — 82 380 532 Estonie — — Grèce — 5 391 985 Espagne — 54 405 942 France — 70 341 489 Irlande — 7 696 530 Italie — – 180 319 676 Chypre — — Lettonie — — Lituanie — — Luxembourg — 1 585 064 Hongrie — — Malte — — Pays-Bas — 26 630 560 Autriche — 38 174 612 Pologne — — Portugal — 6 760 365 Slovénie — — Slovaquie — — Finlande — –11 440 067 Suède — – 407 201 Royaume-Uni — – 114 429 130 Total du poste 3 5 0 2 — 0

3 5 0 3 Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l’exercice 2003

Exercice 2007 Exercice 2006 Exercice 2005 p.m.

Nouveau poste

Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l’exercice 2003.

États membres Budget 2007 Budget 2006 Exécution 2005 Belgique p.m. Bulgarie — République tchèque p.m. Danemark p.m. Allemagne p.m. Estonie p.m. Grèce p.m. Espagne p.m. France p.m. Irlande p.m. Italie p.m. Chypre p.m. Lettonie p.m. Lituanie p.m. Luxembourg p.m. Hongrie p.m. Malte p.m. Pays-Bas p.m. Autriche p.m. Pologne p.m. Portugal p.m. Roumanie — Slovénie p.m. Slovaquie p.m. Finlande p.m. Suède p.m. Royaume-Uni p.m. Total du poste 3 5 0 3 p.m.

CHAPITRE 3 6 — RÉSULTAT DU CALCUL INTERMÉDIAIRE DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI

3 6 0 Résultat du calcul intermédiaire du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l’exercice 2000 et des exercices suivants

3 6 0 4 Résultat du calcul intermédiaire du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l’exercice 2004

Exercice 2007 Exercice 2006 Exercice 2005 p.m. 0

Résultat du calcul intermédiaire du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l’exercice 2004.

États membres Budget 2007 Budget 2006 Exécution 2005 Belgique p.m. 5 097 028 Bulgarie — République tchèque p.m. 3 110 407 Danemark p.m. 5 497 985 Allemagne p.m. 1 529 213 Estonie p.m. 888 155 Grèce p.m. 2 079 688 Espagne p.m. 46 223 069 France p.m. 30 231 336 Irlande p.m. 5 013 658 Italie p.m. 128 693 215 Chypre p.m. 342 735 Lettonie p.m. 717 885 Lituanie p.m. 4 726 384 Luxembourg p.m. – 767 015 Hongrie p.m. 55 755 Malte p.m. 33 192 Pays-Bas p.m. 8 847 182 Autriche p.m. 170 410 Pologne p.m. 10 597 556 Portugal p.m. 7 732 582 Roumanie — Slovénie p.m. 120 693 Slovaquie p.m. 2 154 896 Finlande p.m. 1 940 598 Suède p.m. –10 692 010 Royaume-Uni p.m. – 254 344 597 Total du poste 3 6 0 4 p.m. 0

TITRE 4

RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUX AUTRES ORGANISMES COMMUNAUTAIRES

Article Poste Intitulé Exercice 2007 Exercice 2006 Exercice 2005 CHAPITRE 4 0 4 0 0 Produit de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres des institutions, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d’une pension, ainsi que des membres des organes de la Banque européenne d’investissement, de la Banque centrale européenne, du Fonds européen d’investissement et des membres de leur personnel et des bénéficiaires d’une pension 505 658 114 578 702 746 421 612 097,88 4 0 3 Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité p.m. p.m. 688 926,35 4 0 4 Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité 35 888 144 28 427 082 23 307 114,15 TOTAL DU CHAPITRE 4 0 541 546 258 607 129 828 445 608 138,38 CHAPITRE 4 1 4 1 0 Contribution du personnel au financement du régime des pensions 330 817 333 353 685 166 251 614 943,09 4 1 1 Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel 66 986 176 63 493 513 79 744 516,92 4 1 2 Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime des pensions 105 000 105 000 5 255,45 TOTAL DU CHAPITRE 4 1 397 908 509 417 283 679 331 364 715,46 CHAPITRE 4 2 4 2 0 Contribution patronale des organismes décentralisés au régime des pensions 9 332 889 9 105 133 7 100 696,02 4 2 1 Contribution des membres du Parlement à un régime de pension de retraite 1 545 000 1 386 000 1 576 856,09 TOTAL DU CHAPITRE 4 2 10 877 889 10 491 133 8 677 552,11 Total du titre 4 950 332 656 1 034 904 640 785 650 405,95 CHAPITRE 4 0 — TAXES ET RETENUES DIVERSES CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AUX RÉGIMES DES PENSIONS CHAPITRE 4 2 — AUTRES CONTRIBUTIONS AU RÉGIME DES PENSIONS

CHAPITRE 4 0 — TAXES ET RETENUES DIVERSES

4 0 0 Produit de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres des institutions, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d’une pension, ainsi que des membres des organes de la Banque européenne d’investissement, de la Banque centrale européenne, du Fonds européen d’investissement et des membres de leur personnel et des bénéficiaires d’une pension

Exercice 2007 Exercice 2006 Exercice 2005 505 658 114 578 702 746 421 612 097,88

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 13.

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice des Communautés, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 202/2005 (JO L 33 du 5.2.2005, p. 1).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d’application de l’impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1750/2002 (JO L 264 du 2.10.2002, p. 15).

Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1860/76 du Conseil du 29 juin 1976 portant fixation du régime applicable au personnel de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (JO L 214 du 6.8.1976, p. 24), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 680/87 (JO L 72 du 14.3.1987, p. 15).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1293/2004 (JO L 243 du 15.7.2004, p. 26).

Parlement 33 571 460 Conseil 25 416 000 Commission: 371 892 646 — fonctionnement (300 317 000) — recherche et développement technologique (42 777 000) — Office européen de sélection du personnel (2 116 000) — Office européen de lutte antifraude (2 018 000) — Office pour les infrastructures et la logistique, à Bruxelles (2 036 000) — Office pour les infrastructures et la logistique, à Luxembourg (962 000) — Office de gestion et de liquidation des droits individuels (1 247 000) — Office des publications (2 834 000) — Agence communautaire de contrôle des pêches (182 210) — Office communautaire des variétés végétales (275 146) — Eurojust (277 406) — Agence européenne des médicaments (2 985 084) — Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) (69 688) — Agence européenne pour la reconstruction (830 174) — Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (188 192) — Agence européenne de gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (22 346) — Agence européenne de la sécurité aérienne (1 948 435) — Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (212 473) — Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (531 242) — Agence européenne des produits chimiques (484 294) — Agence européenne pour l’environnement (839 988) — Autorité européenne de sécurité des aliments (968 172) — Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (515 267) — Entreprise commune pour l’ITER (491 486) — Agence européenne pour la sécurité maritime (518 452) — Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (375 501) — Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (287 620) — Collège européen de police (107 888) — Agence ferroviaire européenne (166 789) — Fondation européenne pour la formation (726 052) — Agence exécutive pour l’éducation, l’audiovisuel et la culture (25 928) — Agence exécutive pour l’énergie intelligente (104 969) — Agence exécutive pour le programme de santé publique (43 157) — Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport (110 286) — Agence exécutive chargée de mettre en œuvre le CER (383 599) — Autorité de surveillance Galileo (15 934) — Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (71 925) — Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (2 983 536) — Centre de traduction des organes de l’Union européenne (842 407) Cour de justice 19 808 000 Cour des comptes 9 195 000 Comité économique et social européen 4 337 271 Comité des régions 2 476 652 Médiateur 520 085 Contrôleur européen de la protection des données 291 000 Banque européenne d’investissement 26 730 000 Banque centrale européenne 10 400 000 Fonds européen d’investissement 1 020 000 Total 505 658 114

4 0 3 Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2007 Exercice 2006 Exercice 2005 p.m. p.m. 688 926,35

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice des Communautés, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 202/2005 (JO L 33 du 5.2.2005, p. 1).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1293/2004 (JO L 243 du 15.7.2004, p. 26).

Parlement p.m. Conseil p.m. Commission: p.m. — fonctionnement (p.m.) — recherche et développement technologique (p.m.) — Office européen de sélection du personnel (p.m.) — Office européen de lutte antifraude (p.m.) — Office pour les infrastructures et la logistique, à Bruxelles (p.m.) — Office pour les infrastructures et la logistique, à Luxembourg (p.m.) — Office de gestion et de liquidation des droits individuels (p.m.) — Office des publications (p.m.) — Office communautaire des variétés végétales (p.m.) — Eurojust (p.m.) — Agence européenne pour la reconstruction (p.m.) — Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (p.m.) — Agence européenne des médicaments (p.m.) — Agence européenne de la sécurité aérienne (p.m.) — Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (p.m.) — Agence européenne pour l’environnement (p.m.) — Autorité européenne de sécurité des aliments (p.m.) — Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (p.m.) — Agence européenne pour la sécurité maritime (p.m.) — Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (p.m.) — Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (p.m.) — Fondation européenne pour la formation (p.m.) — Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (p.m.) — Centre de traduction des organes de l’Union européenne (p.m.) Cour de justice p.m. Cour des comptes p.m. Comité économique et social européen p.m. Comité des régions p.m. Médiateur p.m. Contrôleur européen de la protection des données p.m. Total p.m.

4 0 4 Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2007 Exercice 2006 Exercice 2005 35 888 144 28 427 082 23 307 114,15

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice des Communautés, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 202/2005 (JO L 33 du 5.2.2005, p. 1).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlemen