RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1848 DE LA COMMISSION

du 21 octobre 2021

désignant un indice de référence pour remplacer le taux moyen pondéré au jour le jour de l’euro

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1011 (1) du Parlement européen et du Conseil, et notamment son article 23 ter, paragraphe 8,

considérant ce qui suit:

(1) Le taux moyen pondéré au jour le jour de l’euro (EONIA, Euro OverNight Index Average) est un indice de référence d’importance critique qui représente les taux d’intérêt sur les opérations de prêt non garanties contractées au jour le jour et libellées en euros. L’EONIA est utilisé dans le contexte de swaps indiciels à un jour et de nombreux autres produits. Il est essentiel pour le règlement en espèces et très important à d’autres fins telles que différentes procédures de valorisation appliquées en lien avec des procédures de gestion des sûretés et des risques ou à des fins comptables.

(2) La méthode initiale de calcul de l’EONIA était fondée sur des contributions d’un panel de banques. En février 2018, l’European Money Markets Institute (institut du marché monétaire européen, EMMI), en sa qualité d’administrateur de l’EONIA, a annoncé que le respect par l’EONIA du règlement (UE) 2016/1011 ne pourrait pas être assuré au moment où ces obligations entreraient en application. Par conséquent, l’EMMI et le secteur financier ont entamé des travaux en vue de l’abandon ordonné de l’EONIA. Le 13 septembre 2018, le groupe de travail sur les taux sans risque pour l’euro a recommandé le taux à court terme en euros (EURSTR ou EURSTR) comme taux sans risque en euros pour remplacer le taux EONIA. Le 14 mars 2019, le groupe de travail a également publié des recommandations sur la transition de l’EONIA vers l’EURSTR, prévoyant notamment une phase durant laquelle la méthode de calcul de l’EONIA serait modifiée et fondée sur l’EURSTR, ainsi qu’une méthode pour déterminer l’ajustement de l’écart entre l’EURSTR et l’EONIA.

(3) À la suite de ces recommandations, le 31 mai 2019, la Banque centrale européenne (BCE) a calculé un écart ponctuel entre l’EONIA et l’EURSTR, établi à 8,5 points de base. Le même jour, l’EMMI a annoncé la cessation de l’EONIA au 3 janvier 2022. Au cours de la transition, l’EMMI a publié une méthode révisée de calcul de l’EONIA, aux termes de laquelle cet indice est égal à l’EURSTR publié par la BCE majoré d’un ajustement de l’écart ponctuel de 8,5 points de base. Cette méthode révisée s’applique à l’EONIA depuis le 2 octobre 2019 et jusqu’à sa cessation le 3 janvier 2022. Le 11 décembre 2019, l’EMMI a été agréé par l’Autorité belge de services et marchés financiers (FSMA, Financial Services and Markets Authority) pour la fourniture et la gestion de l’EONIA en vertu de l’article 34 du règlement (UE) 2016/1011, ce qui permet à l’EONIA d’être utilisé jusqu’à sa cessation le 3 janvier 2022.

(4) Bien que la cessation du taux EONIA au 3 janvier 2022 ait été annoncée à l’avance et que le secteur ait rapidement recommandé de remplacer toute référence à l’EONIA par des références à l’EURSTR, en particulier pour les contrats venant à échéance après cette date, un important volume de contrats et d’instruments financiers faisant référence à l’EONIA sont toujours en cours dans un certain nombre d’États membres. L’EONIA continue par conséquent à jouer un rôle crucial pour les marchés financiers dans l’Union européenne. En outre, en raison du processus d’élaboration d’un consensus entre les experts et le secteur quant à la trajectoire de transition appropriée, ces contrats et instruments financiers ne contiennent généralement pas de dispositions de repli appropriées couvrant la cessation permanente de l’EONIA. La cessation de l’EONIA est donc susceptible d’entraîner de graves perturbations pour ces contrats et instruments financiers.

(5) L’EONIA a été désigné comme étant un indice de référence d’importance critique par le règlement d’exécution (UE) 2019/482 de la Commission (2). Le règlement (UE) 2021/168 du Parlement européen et du Conseil (3), qui a introduit l’article 23 ter du règlement (UE) 2016/1011, a habilité la Commission européenne à désigner un ou plusieurs indices de remplacement pour un indice de référence d’importance critique si toutes les conditions prévues à l’article 23 ter du règlement (UE) 2016/1011 sont remplies. La déclaration de l’EMMI du 31 mai 2019 annonçant la cessation de l’EONIA, assortie de la circonstance qu’au moment de sa publication, il n’y avait pas d’administrateur successeur qui aurait continué à fournir cet indice de référence, satisfait à la condition établie à l’article 23 ter, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2016/1011.

(6) En outre, les données communiquées par les membres du groupe de travail sur les taux sans risque pour l’euro indiquent que, au 9 juillet 2021, plusieurs milliers de contrats dérivés avec des expositions directes sur l’EONIA et d’accords sur les sûretés faisant référence à l’EONIA comme taux d’intérêt qui couvre ces dernières étaient toujours en cours dans l’Union. Ces deux types de références représentent déjà un montant notionnel total de plusieurs milliers de milliards d’euros. Ces membres ont indiqué aussi que leurs efforts de renégociation contractuelle avaient abouti dans, en moyenne, moins de la moitié des contrats qui contiennent des références à l’EONIA. Ces taux d’achèvement montrent que la renégociation individuelle de toutes les références restantes à l’EONIA constituera un défi majeur pour les parties contractantes dans l’Union, en particulier les entités surveillées. Faute de transition de ces contrats vers un indice de référence de remplacement désigné, il existe un risque grave de non-exécution de contrats. Il est attendu des membres du secteur qu’ils poursuivent des efforts actifs pour faire passer à l’EURSTR tous les contrats et instruments financiers qui font référence à l’EONIA avant la cessation de ce dernier; cependant, un indice remplaçant les références à l’EONIA devrait dès lors rendre moins probable la concrétisation de ce type de risque, qui pourrait en particulier concerner les clients recourant à des swaps indiciels à un jour pour couvrir des risques de taux d’intérêt.

(7) Les résultats des consultations du groupe d’experts ont établi l’appréciation préliminaire du rôle important de l’EONIA sur les marchés financiers de l’Union. Il est ressorti de ces consultations du groupe d’experts que l’absence d’approche harmonisée susciterait de l’insécurité juridique, qui pourrait entraîner des litiges et des perturbations. Le groupe de travail sur les taux sans risque pour l’euro a en outre adressé à la Commission, le 15 juillet 2021, une lettre officielle l’appelant à agir pour procéder rapidement à un remplacement légal de l’EONIA. Il est donc approprié que la Commission désigne un indice de remplacement de l’EONIA à utiliser dans tous les contrats, et tous les instruments financiers au sens de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (4), qui ne contiennent aucune disposition de repli ou ne contiennent pas de dispositions de repli appropriées.

(8) Les consultations dans le contexte du groupe de travail sur les taux sans risque pour l’euro ont en outre mis en évidence le fait que le remplacement de références à l’EONIA dans des contrats au moyen de la renégociation contractuelle a souvent été entravé par le volume des contrats qui n’arrivent pas à échéance avant la date de cessation de l’EONIA au 3 janvier 2022, ainsi que par la difficulté d’obtenir un consentement de toutes les parties pour chaque contrat. Cela explique la quantité de contrats qui font toujours référence à l’EONIA. Eu égard à cette situation et aux données communiquées par les membres du groupe de travail sur les taux sans risque pour l’euro, il convient de faire en sorte que tout contrat ou instrument financier qui fait encore référence à l’EONIA à la date de sa cessation relève du présent règlement d’exécution, et entre dans le champ d’application de la mesure de remplacement légal.

(9) En même temps que l’annonce, le 31 mai 2019, de la cessation de la publication de l’EONIA au 3 janvier 2022, l’EMMI a annoncé des modifications de la méthode de calcul de l’EONIA afin d’assurer qu’elle reste conforme au règlement (UE) 2016/1011 et de permettre une transaction sans accroc vers la cessation définitive de l’EONIA. Ces modifications s’appliquent à la méthode de calcul de l’EONIA depuis le 2 octobre 2019 et lient directement le calcul de cet indice à l’évolution de l’EURSTR, en prévoyant que l’EONIA soit égal à l’EURSTR majoré d’un ajustement de l’écart fixe fondé sur l’écart calculé par la BCE. L’ajout d’un ajustement de l’écart fixe limite l’incidence économique de la désignation de l’indice EURSTR en tant que remplaçant légal de l’indice EONIA dans tous les contrats dont l’échéance est postérieure à la date de cessation de l’EONIA, le 3 janvier 2022.

(10) La lettre officielle du groupe de travail sur les taux sans risque pour l’euro datée du 15 juillet 2021 demandait spécifiquement que le remplacement légal de l’EONIA soit fondé sur l’EURSTR, majoré de l’ajustement de l’écart fixe existant entre l’EONIA et l’EURSTR, évitant ainsi un transfert de valeur lors de la transition. Il est approprié que l’indice de remplacement légal de l’EONIA tienne compte des recommandations du groupe de travail sur les taux sans risque compétent, et donc soit fondé sur l’EURSTR majoré de l’ajustement de l’écart fixe calculé par la BCE.

(11) Un indice de remplacement de l’EONIA remplace, par effet de la loi, toutes les références à cet indice de référence dans tout contrat, ainsi que dans tout instrument financier au sens de la directive 2014/65/UE, qui ne contient aucune disposition de repli ou ne contient pas de dispositions de repli appropriées, en vertu de l’article 23 ter, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1011. Ce remplacement n’a donc pas d’incidence sur les contrats qui ont été renégociés avec succès pour faire face à la cessation de l’EONIA, comme prévu à l’article 23 ter, paragraphe 11, du règlement (UE) 2016/1011.

(12) Considérant que l’EONIA cessera d’être publié le 3 janvier 2022, le taux de remplacement désigné devrait remplacer les références à l’EONIA à partir de cette date.

(13) La FSMA, en tant qu’autorité de surveillance de l’administrateur de l’EONIA, et la BCE, en tant que banque centrale responsable de la zone monétaire de l’EONIA, ont fait part de leurs avis sur le présent règlement.

(14) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité européen des valeurs mobilières,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Remplacement de l’EONIA 1. Le taux à court terme en euros (EURSTR) publié par la Banque centrale européenne est désigné comme indice de remplacement du taux moyen pondéré au jour le jour de l’euro (EONIA, Euro OverNight Index Average) pour les références faites à ce dernier dans tout contrat, et dans tout instrument financier au sens de la directive 2014/65/UE. 2. L’ajustement de l’écart fixe dont est majoré le taux de remplacement désigné en vertu du paragraphe 1 est égal à 8,5 points de base. 3. Le taux de remplacement de l’EONIA est désigné conformément au tableau suivant: Indice remplacé Taux de remplacement Valeur d’ajustement de l’écart (en %) EONIA ISIN EU0009659945 Taux à court terme en euros (EURSTR) ISIN EU000A2X2A25 0,085

Article 2 Entrée en vigueur et application Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement s’applique à partir du 3 janvier 2022.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2021. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) Règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) no 596/2014 (JO L 171 du 29.6.2016, p. 1).

(2) Règlement d’exécution (UE) 2019/482 de la Commission du 22 mars 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/1368 établissant une liste des indices de référence d’importance critique utilisés sur les marchés financiers, conformément au règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 82 du 25.3.2019, p. 26).

(3) Règlement (UE) 2021/168 du Parlement européen et du Conseil du 10 février 2021 modifiant le règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne l’exemption pour certains indices de référence de taux de change au comptant de pays tiers et la désignation d’indices de référence de remplacement pour certains indices de référence en cessation, et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 49 du 12.2.2021, p. 6).

(4) Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349).