ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
****

( 1 ) JO NO L 93 DU 17 . 4 . 1968 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 160 DU 30 . 6 . 1977 , P . 4 .

( 3 ) JO NO L 45 DU 17 . 2 . 1977 , P . 4 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2571/77 DU CONSEIL

DU 21 NOVEMBRE 1977

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 316/77 PORTANT INSTITUTION D ' UN DROIT ANTI- " DUMPING " POUR LES CHAINES POUR CYCLES ET MOTOCYCLES , ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 459/68 DU CONSEIL , DU 5 AVRIL 1968 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING , PRIMES OU SUBVENTIONS , DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1411/77 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 18 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION , SOUMISE APRES AVIS DU COMITE CONSULTATIF PREVU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 459/68 ,

CONSIDERANT QUE , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 316/77 ( 3 ), UN DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF A ETE INSTITUE SUR LES CHAINES POUR CYCLES ET MOTOCYCLES , ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN

CONSIDERANT QUE LE MONTANT DE CE DROIT CORRESPOND A LA DIFFERENCE ENTRE LA VALEUR DECLAREE DE CES PRODUITS ET 1,39 UNITE DE COMPTE EUROPEENNE , A CONVERTIR EN MONNAIE NATIONALE SELON LES TAUX DE CONVERSION ETABLIS PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 316/77 ;

CONSIDERANT QUE LES TAUX DE CONVERSION DE L ' UNITE DE COMPTE EUROPEENNE EN MONNAIE NATIONALE ONT CHANGE EN RAISON DES FLUCTUATIONS MONETAIRES ET QU ' IL CONVIENT D ' ADAPTER LE REGLEMENT ( CEE ) NO 316/77 EN CONSEQUENCE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES TAUX DE CONVERSION EN MONNAIE NATIONALE FIGURANT A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 316/77 SONT REMPLACES PAR LES TAUX SUIVANTS :

FRANCS BELGE ET LUXEMBOURGEOIS:41,3257 , MARK ALLEMAND:2,62027 , FLORIN NEERLANDAIS:2,83165 , LIVRE STERLING:0,641386 , COURONNE DANOISE:7,09051 , FRANC FRANCAIS:5,65613 , LIRE ITALIENNE:1 019,89 , LIVRE IRLANDAISE:0,641386 , DOLLAR DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE:1,16035 . ARTICLE 2

LA COMMISSION EST AUTORISEE A PROCEDER , EN CAS DE BESOIN , ET PAR ANALOGIE AVEC LES PROCEDURES PREVUES A L ' ARTICLE 18 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 459/68 , A L ' ADAPTATION A L ' EVOLUTION MONETAIRE DES TAUX DE CONVERSION FIGURANT A L ' ARTICLE 1ER .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE DIXIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 21 NOVEMBRE 1977 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

H . SIMONET
N0L296/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.11.77
REGLEMENT (CEE)N»2553/77DELACOMMISSION
du18novembre 1977
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessirops <
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n03330/74duConseil,du19
décembre1974,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre(!),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01110/77(2),et
notammentsonarticle15paragraphe7,
considérantquelemontantdebaseduprélèvementà
l'importationpourlessiropsetcertainsautresproduits
dusecteurdusucreaétéfixéparlerèglement(CEE)
n02403/77(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02523/77(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02403/77auxdonnéesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdebaseduprélèvement
actuellementenvigueur,commeilestindiquéau
présentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdebaseduprélèvementapplicableà
l'importationdesproduitsvisésàl'article1erpara­
graphe1sousd)durèglement(CEE)n03330/74est,
pour100kilogrammesdeproduit,fixéà0,2482unité
decomptepar1%delateneurensaccharose.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19novembre
1977.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18novembre1977.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(»)JOn°L359du31.12.1974,p.1.
(2)JOn°L134du28.5.1977,p.1.
(3)JOn°L279du1.11.1977,p.35.
(4)JOn°L293du17.11.1977,p.26.
N0L299/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.11.77
REGLEMENT (CEE)N°2567/77DELACOMMISSION
du21novembre 1977
portantrétablissement delaperceptiondesdroitsdedouaneapplicablesà
l'égarddepaystierspourcertainsproduitsoriginairesdeSuède
leplafondsusmentionné ;quelerétablissement dela
perceptiondesdroitsdedouane,applicablesàl'égard
depaystierspourlesproduitsenquestion,estnéces­
sitéparlasituationsurlemarchédelaCommunauté ,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vul'accordentrelaCommunautééconomiqueeuro­
péenneetleroyaumedeSuède(1),etnotammentson
protocolen01,
vulerèglement(CEE)n03235/76duConseil,du21
décembre1976,portantétablissement deplafondset
d'unesurveillancecommunautaire desimportations
decertainsproduitsoriginairesdeSuède(2),etnotam­
mentsonarticle1er,
considérantquel'article3duprotocoleprécitéprévoit
quel'importationdesproduitsindiquésci-après,aux
droitsdedouaneréduitsselonl'article1er(paragraphes
1à3),estsoumiseauplafondannuelindiquéen
regard,au-delàduquellesdroitsdedouaneapplicables
àl'égarddepaystierspeuventêtrerétablis:AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Àpartirdu26novembre1977etjusqu'au31
décembre1977,laperceptiondesdroitsdedouane,
applicablesàl'égarddepaystiers,estrétablieà
l'importation ,danslaCommunauté ,desproduitsindi­
quésci-après:
Numérodu
tarifdouanier Désignationdesmarchandieses Origine
commun
48.01Papiersetcartonsfabriquésmécani­
quement,ycomprisl'ouatedecellu­
lose,enrouleauxouenfeuilles:
C.Papiersetcartonskraft:
II.autres:
—Papieretcartonskraft
pourcouverture,dits
«kraftliner »Suède
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesPlafond
entonnes
48.01Papiersetcartonsfabriquésmécani­
quement,ycomprisl'ouatedecellu­
lose,enrouleauxouenfeuilles:
C.Papiersetcartonskraft:
II.autres:
—Papieretcartonkraft
pourcouverture,dits
«kraftliner »420942
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisième
joursuivantceluidesapublicationauJournalofficiel
desCommunautés européennes .considérantquelesimportations ,danslaCommu­
nauté,decesproduitsoriginairesdeSuèdeontatteint
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le21novembre1977.
ParlaCommission
ÉtienneDAVIGNON
MembredelaCommission
(!)JOnoL300du31.12.1972,p.96.
(2)JOn»L367du31.12.1976,p.25.
RÈGLEMENT (CEE) Nº 2531/77 DE LA COMMISSION du 17 novembre 1977 modifiant le règlement (CEE) nº 1594/70 en ce qui concerne l'acidification de certains produits du secteur viti-vinicole

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 816/70 du Conseil, du 28 avril 1970, portant dispositions complémentaires en matière d'organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2211/77 (2), et notamment son article 20 paragraphe 4,

considérant que ce règlement (CEE) nº 2211/77 a modifié le règlement (CEE) nº 816/70 dans le sens que, dans des années exceptionnelles, l'acidification supplémentaire de produits de base de certains vins de table et de v.q.p.r.d. peut, sous certaines conditions, être autorisée ; qu'il convient dès lors, afin de permettre des contrôles de cette nouvelle pratique et, dans l'attente de l'application des mesures relatives aux pratiques et traitements oenologiques, d'adopter le règlement (CEE) nº 1594/70 de la Commission, du 5 août 1970, relatif aux déclarations, à l'exécution et au contrôle des opérations d'enrichissement, d'acidification et de désacidification dans le secteur du vin (3) en conséquence;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le texte de l'article 4 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) nº 1594/70 est supprimé et remplacé par le texte suivant:

«1. L'acidification des produits visés à l'article 20 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) nº 816/70 ne peut être effectuée qu'avec de l'acide tartrique.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1977.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 99 du 5.5.1970, p. 1. (2)JO nº L 256 du 7.10.1977, p. 1. (3)JO nº L 173 du 6.8.1970, p. 23.
N°L293/28 17.11.77 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N"2525/77DELACOMMISSION
du16novembre 1977
fixantlesprélèvements àl'importationpourl'isoglucose
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximalau
comptantde2,25%,untauxdeconversionbasé
surleurparitéeffective,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion
basésurlamoyennearithmétiquedescoursde
changeaucomptantdechacunedecesmonnaies,
constatépendantunepériodedéterminée,par
rapportauxmonnaiesdelaCommunauté viséesà
l'alinéaprécédent;
considérantqu'ilrésultedel'applicationdecesdisposi­
tionsquelesprélèvementspourl'isoglucosedoivent
êtrefixéscommeindiquéàl'annexeduprésentrègle­
ment,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01111/77duConseil,du17
mai1977,établissantdesdispositionscommunespour
l'isoglucose(1),etnotammentsonarticle3paragraphe
4,
vul'avisducomitémonétaire,
considérantque,auxtermesdel'article3durègle­
ment(CEE)n01111/77,unprélèvementestperçulors
del'importationdesproduitsvisésàl'article1erdece
règlement ;queceprélèvementestcomposéd'un
élémentfixeetd'unélémentmobile;
considérantquecesélémentssontdéfinisàl'article3
paragraphe 1durèglement(CEE)n01111/77;que,en
vertudurèglement(CEE)n01469/77delaCommis­
sion,du30juin1977,concernantlesmodalités
d'applicationduprélèvementetdelarestitutionpour
l'isoglucoseetmodifiantlerèglement(CEE)n°192/
75(2),l'élémentfixeàl'article3durèglement(CEE)
n°1111/77doitêtreégalàceluiretenupourlafixa­
tionduprélèvementàl'importationdesproduitsdela
sous-position 17.02BIIa)dutarifdouaniercommun;
considérantqueleprélèvementdoitêtrefixéchaque
mois;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientde
retenirpourlecalculdecesderniers:AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsvisésàl'article3paragraphe4du
règlement (CEE)n01111/77sontfixéscomme
indiquéàl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle17novembre
1977.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le16novembre1977.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(!)JOn°L134du28.5.1977 ,p.4.
(2JOn°L162du 1.7.1977 ,p.9.

17.11.77 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L293/29
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du16novembre1977,fixantlesprélèvements à
l'importationpourl'isoglucose
(enunitésdecompte)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdu
prélèvement
pour100kgde
matièresèche
17.02DI
17.05CIIsoglucose
Isoglucosearomatiséouadditionnédecolorants33,91
33,91
N0L288/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 12.11.77
REGLEMENT (CEE)N»2496/77DELACOMMISSION
du11novembre1977
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donnéesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlesprélèvementsactuellementen
vigueurcommeilestindiquéàl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsvisésàl'article15paragraphe 1du
règlement(CEE)n03330/74sont,pourlesucrebrut
delaqualitétypeetlesucreblanc,fixéscomme
indiquéàl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle12novembre
1977.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°3330/74duConseil,du19
décembre1974,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre(!),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01110/77(2)et
notammentsonarticle15paragraphe7,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'impor­
tationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixéspar
lerèglement(CEE)n°1436/77(3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n02477/77(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1436/77aux
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le11novembre1977.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
C)JOn°L359du31.12.1974,p.1.
(2)JOn°L134du28.5.1977,p.1.
(3)JOnoL161du1.7.1977,p.9.
4JOn°L286du10.11.1977,p.31.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du11novembre1977,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enUC/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs 26,51
B.Sucresbruts 22,30C)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimportésécartede92%,
lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.
8.11.77 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L284/9
REGLEMENT (CEE)N»2445/77DELACOMMISSION
du7novembre 1977
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°3330/74duConseil,du19
décembre1974,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1110/77(2)et
notammentsonarticle15paragraphe7,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'impor­
tationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixéspar
lerèglement(CEE)n01436/77(3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n02439/77(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01436/77auxdonnéesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlesprélèvementsactuellementen
vigueurcommeilestindiquéàl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsvisésàl'article15paragraphe 1du
règlement(CEE)n°3330/74sont,pourlesucrebrut
delaqualitétypeetlesucreblanc,fixéscomme
indiquéàl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle8novembre
1977.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7novembre1977.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(•)JOn»L359du31.12.1974,p.1.
(2)JOn°L134du28.5.1977,p.1.
(3)JOnoL161du1.7.1977,p.9.
(4)JOn0L282du5.11.1977,p.13.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du7novembre1977,fixantlesprélèvements a
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enl'C/100ku)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs 26,21
B.Sucresbruts 22,15(^
(')Lepresentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimportesécartede92%,
lemontantduprélèvementapplicableestcalculeconformément auxdispositionsdel'article2durèglement (CEE)n»837/68.
N°L285/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 9.11.77
REGLEMENT (CEE)N°2451/77DELACOMMISSION
du8novembre 1977
modifiantlerèglement (CEE)n°609/77portantapplicationdelacatégorieIIIà
certainsfruitsdelacampagne1977/1978
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18
mai1972,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesfruitsetlégumes(!),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01034/77(2),et
notammentsonarticle4paragraphe 1,
considérantquelerèglement(CEE)n0379/71dela
Commission ,du19février1971,portantfixationdes
normesdequalitépourlesagrumes(3)etlerèglement
(CEE)n01641/71delaCommission ,du27juillet
1971,portantfixationdenormesdequalitépourles
pommesetpoiresdetable(4),modifiéparlerègle­
ment(CEE)n01833/73(5)définissantunecatégorie
IIIpourcesproduits;
considérantque,auxtermesdel'article4paragraphe 1
premieralinéadurèglement (CEE)n01035/72,les
catégoriesdequalitéIIInedoiventêtrerenduesappli­
cablesquesilesproduitsrépondantàcescatégories
sontnécessairespourcouvrirlesbesoinsdelaconsom­
mation;quecettenécessité,quiadéjàétéreconnue
pourlescitronsparlerèglement(CEE)n0609/77de
laCommission ,du23mars1977,portantapplication
descatégoriesdequalitéIIIàcertainsfruitsdela
campagne1977/1978(6),apparaîtactuellementpour
lesagrumesautresquelescitronsetpourcertaines
variétésdepommes;que,comptetenudesfluctua­tionsimportantesdelaproductiondunecampagneà
l'autre,ilconvientdelimiterladuréedel'application
descatégoriesdequalitéIII;que,toutefois,cette
duréenepeut,envertudel'article4paragraphe2du
règlement(CEE)n01035/72,excéderladatedu31
décembre1977;
considérantquelecomitédegestiondesfruitset
légumesn'apasémisd'avisdansledélaiimpartipar
sonprésident,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'annexedurèglement(CEE)n0609/77estcomplétée
parlamentionsuivante:
«—oranges:du1eroctobre1977au31décembre
1977,
—mandarinesetsatsumas,clémentines ,tangé­
rinesetautreshybridessimilairesd'agrumes:
du1ernovembre'1977au31décembre1977,
—pommesdesvariétésBelledeBoskoop,Cox's
orangepippinetBramley'sSeedling:du1er
octobre 1977au31décembre1977».
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivant
celuidesapublicationauJournalofficieldesCommu­
nautéseuropéennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le8novembre1977.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(>)JOn°L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn°L125du19.5.1977,p.1.
(*)JOn°L45du24.2.1971,p.1.
(<)JOn'172du31.7.1971,p.1.
(5)JOn°L185du7.7.1973,p.17.¥)JOn»L76du24.3.1977,p.24.
1.11.77 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L279/71
REGLEMENT (CEE)N°2422/77DELACOMMISSION
du31octobre1977
fixantlesprélèvements àl'importationpourl'isoglucose
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximalau
comptantde2,25%,untauxdeconversionbasé
surleurparitéeffective,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion
basésurlamoyennearithmétiquedescoursde
changeaucomptantdechacunedecesmonnaies,
constatépendantunepériodedéterminée,par
rapportauxmonnaiesdelaCommunauté viséesà
l'alinéaprécédent;
considérantqu'ilrésultedel'applicationdecesdisposi­
tionsquelesprélèvementspourl'isoglucosedoivent
êtrefixéscommeindiquéàl'annexeduprésentrègle­
ment,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01111/77duConseil,du17
mai1977,établissantdesdispositionscommunespour
l'isoglucose(j),etnotammentsonarticle3paragraphe
4,
vul'avisducomitémonétaire,
considérantque,auxtermesdel'article3durègle­
ment(CEE)n01111/77,unprélèvementestperçulors
del'importationdesproduitsvisésàl'article1erdece
règlement;queceprélèvementestcomposéd'un
élémentfixeetd'unélémentmobile;
considérantquecesélémentssontdéfinisàl'article3
paragraphe 1durèglement(CEE)n01111/77;que,en
vertudurèglement(CEE)n01469/77delaCommis­
sion,du30juin1977,concernantlesmodalités
d'applicationduprélèvementetdelarestitutionpour
l'isoglucoseetmodifiantlerèglement(CEE)n0192/
75(2),l'élémentfixeàl'article3durèglement(CEE)
n01111/77doitêtreégalàceluiretenupourlafixa­
tionduprélèvementàl'importationdesproduitsdela
sous-position 17.02BIIa)dutarifdouaniercommun;
considérantqueleprélèvementdoitêtrefixéchaque
mois;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientde
retenirpourlecalculdecesderniers:AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsvisésàl'article3paragraphe4du
règlement(CEE)n01111/77sontfixéscomme
indiquéàl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1ernovembre
1977.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le31octobre1977.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(!)JOn°L134du28.5.1977,p.4.
(2)JOnoL162du1.7.1977,p.9.

N0L279/72 JournalofficieldesCommunautés européennes .11.77
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du31octobre1977,fixantlesprélèvements à
l'importation pourl'isoglucose
(enunitésdecompte)
Numéro Montantdu
dutarifDésignationdesmarchandisesprélèvement
douanier pour100kgde
commun matièresèche
17.02DIIsoglucose 34,26
17.05CIIsoglucosearomatiséouadditionnédecolorants 34,26
29.10.77 NL278/1 JournalofficieldesCommunautés européennes
I
(Actesdontlapublicationestuneconditiondeleurapplicabilité)
RÈGLEMENT (CEE)N°2383/77DUCONSEIL
du28octobre1977
concernantlaconclusiondel'accordsousformed'échangedelettresentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetlaRépubliquetunisiennefixant,pourlapériodedu1ernovembre
1977au31octobre1978,lemontantadditionnelàdéduireduprélèvementapplicableà
l'importationdanslaCommunautéd'huiled'olivenontraitéeoriginairedeTunisie
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,etnotammentsonarticle113,
vul'accorddecoopérationentrelaCommunauté éco­
nomiqueeuropéenneetlaRépubliquetunisienne,signé
le25avril1976,ainsiquel'accordintérimaire (1),entré
envigueurle1erjuillet1976etprorogépârl'accord
annexéaurèglement(CEE)n°1408/77(2),etnotam­
mentl'annexeBdecesaccords,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'accordsousformed'échangedelettresentrelaCom­
munautééconomiqueeuropéenneetlaRépubliquetuni­
siennefixant,pourlapériodedu1ernovembre1977au
31octobre1978,lemontantadditionnelàdéduiredu
prélèvementapplicableàl'importationdanslaCommu­
nautéd'huiled'olivenontraitée,relevantdelasous­
position15.07A1dutarifdouaniercommunetorigi­
nairedeTunisie,estapprouvéaunomdelaCommu­
nauté.
Letextedel'accordestannexéauprésentrèglement.
Article2
LeprésidentduConseilestautoriséàdésignerla.per­
sonnehabilitéeàsignerl'accordàl'effetd'engagerla
Communauté .
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivant
celuidesapublicationauJournalofficieldesCommu­
nautéseuropéennes .considérantqu'ilyalieud'approuverl'accordsous
formed'échangedelettresentrelaCommunauté éco­
nomiqueeuropéenneetlaRépubliquetunisiennefixant,
pourlapériodedu1ernovembre1977au31octobre
1978,lemontantadditionnelàdéduireduprélèvement
applicableàl'importationdanslaCommunautéd'huile
d'olivenontraitéerelevantdelasous-position15.07AI
dutarifdouaniercommunetoriginairedeTunisie,
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàLuxembourg ,le28octobre1977.
ParleConseil
Leprésident
G.SPITAELS
OJOn°L141du28.5.1976,p.195
(2)JOn0L159du29.6.1977,p.13.