RÉSOLUTION DU CONSEIL du 29 avril 1992 concernant les activités à entreprendre par le Centre commun de recherche (92/C 118/03)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu la communication de la Commission présentée au Conseil le 31 juillet 1991,

vu les propositions de la Commission concernant les programmes spécifiques de recherche et développement à exécuter par le Centre commun de recherche (CCR) pour mettre en oeuvre le troisième programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1990 à 1994), arrêté par la décision 90/221/Euratom, CEE (1),

considérant que la résolution du Conseil, du 29 juin 1988 (2), définit le champ des activités à entreprendre par le CCR et fournit une estimation des dépenses globales de ce dernier pour la période de 1988 à 1991;

considérant que le développement du CCR au cours de la période susmentionnée a considérablement évolué et que des progrès ont été réalisés en ce qui concerne ses réalisations au niveau scientifique et technique, sa compétitivité, les travaux qu'il a réalisés pour le compte de tiers et sa politique en matière de personnel;

considérant que l'importance de la contribution du CCR à la politique communautaire de la recherche et du développement technologique implique un réajustement de ses activités de recherche fondamentale et appliquée;

1. RÉAFFIRME le caractère communautaire du CCR et son rôle dans la réalisation de l'objectif de la Communauté qui consiste à renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie européenne et à favoriser le développement de sa compétitivité, grâce à l'excellence scientifique de ses travaux et aux efforts qu'il ne cesse de déployer pour augmenter l'efficacité globale de l'ensemble de son organisation;

2. CONSIDÈRE que le CCR est appelé à apporter une contribution, en étroite coordination avec les comités de gestion des programmes spécifiques pertinents, à la mise en oeuvre du troisième programme-cadre, notamment dans les domaines où il peut offrir une expertise neutre et indépendante au profit des politiques de la Communauté, y compris la politique de protection des consommateurs, et dans les domaines où il dispose de la compétence requise, comme celui des technologies industrielles et des matériaux, des mesures et essais, de l'environnement, de la sécurité nucléaire, de la fusion, et en matière de capital humain et de mobilité. Le CCR devrait également mener des activités de recherche prénormative ainsi que des activités de recherche dans les domaines de la prospective technologique et des risques industriels.

3. SOULIGNE que, afin de contribuer à l'objectif de la cohésion économique et sociale de la Communauté, le CCR devrait également prendre des initiatives pour renforcer et, si nécessaire, développer la coopération avec les centres et laboratoires de recherche de tous les États membres, jouant ainsi un rôle important en matière d'intégration scientifique européenne.

4. CONSIDÈRE que le CCR devrait encore optimiser l'utilisation du personnel et des installations dont il dispose dans les domaines où il est compétent et devrait, outre ses tâches d'exécution de programmes spécifiques de recherche et de recherche exploratoire, chercher à poursuivre sa mission en matière de fourniture de services:

- conformément aux obligations du traité Euratom, aux services concernés de la Commission,

- dans d'autres cas, aux services de la Commission en adoptant une approche compétitive (tenant compte de tous les coûts réels impliqués) et sur la base d'une véritable relation client/contractant qui devrait être reflétée dans les modalités d'organisation scientifique, technique et budgétaire de ces services,

- sous contrat pour les tiers extérieurs, tout en maintenant une autosuffisance financière pour ce type de services.

5. RECONNAÎT que des progrès ont été réalisés pour réduire le niveau des effectifs et augmenter la mobilité du personnel; DEMANDE à la Commission de prendre de nouvelles mesures pour réduire les coûts administratifs et de personnel par rapport aux coûts de fonctionnement; INVITE la Commission à présenter des propositions concrètes pour une politique plus dynamique en matière de personnel en vue d'atteindre l'objectif susmentionné dans un proche avenir, si nécessaire en proposant un vaste programme de retraites anticipées.

6. INVITE la Commission à accélérer le développement positif du CCR en proposant au Conseil des moyens d'établir une structure plus autonome et mieux adaptée aux tâches du CCR. Ces propositions devraient notamment comporter des modalités financières et une politique en matière de personnel répondant à un accroissement de l'autonomie du CCR dans son ensemble.

7. INSISTE pour que les objectifs du CCR pour la période de 1992 à 1994 soient réalisés dans les limites de l'estimation des dépenses globales figurant à l'annexe et que, en particulier, les objectifs relatifs à des travaux réalisés sur une base contractuelle pour des tiers soient atteints.

8. INVITE la Commission à inclure toutes les informations appropriées sur les différents domaines d'activité du CCR dans le rapport annuel qu'elle doit présenter au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social, ce qui permettra ainsi d'évaluer dans quelle mesure le CCR a atteint ses objectifs.

(1) JO no L 117 du 8. 5. 1990, p. 28.

(2) JO no C 197 du 27. 7. 1988, p. 4.

ANNEXE

ESTIMATION DES DÉPENSES GLOBALES DU CCR (1992-1994) en millions d'écus

A. Mise en oeuvre du programme-cadre au moyen de programmes de recherche spécifiques - Programmes de recherche de la CEE

- Programmes de recherche d'Euratom

341,55

202,95

Sous-total A

544,50 (3)

B. Prestations sous contrat - Soutien scientifique et technologique à la Commission

- Travaux à financer par des organismes privés ou publics extérieurs

190,0

130,0 (4)

Sous-total B

320,0

Total

864,5 (5)

(3) Un montant de 5,5 millions d'écus, non compris dans les 544,5 millions d'écus, est réservé à l'action centralisée de diffusion et de valorisation prévue à l'article 4 de la décision 90/221/Euratom, CEE.

(4) Y compris 62 millions d'écus pour le programme complémentaire du réacteur à haut flux (HFR).

(5) Un montant maximal de 41 millions d'écus sera dépensé pour la recherche exploratoire.