FR Journal officiel de l'Union européenne L 174/9

ACTION COMMUNE 2006/439/PESC DU CONSEIL

du 27 juin 2006

concernant une nouvelle contribution de l'Union européenne au processus de règlement du conflit en Géorgie/Ossétie du Sud

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14,

considérant ce qui suit:

(1) Le 18 juillet 2005, le Conseil a adopté l'action commune 2005/561/PESC (1) concernant une contribution de l'Union européenne au processus de règlement du conflit en Géorgie/Ossétie du Sud. Ladite action commune expire le 30 juin 2006.

(2) La contribution fournie dans le cadre de ladite action commune par l'UE à la Mission de l'OSCE en Géorgie a permis d'assurer le fonctionnement de secrétariats permanents au service des deux parties, Géorgie et Ossétie du Sud, sous les auspices de l'OSCE, et de faciliter la tenue de réunions dans le cadre de la commission mixte de contrôle (CMC), laquelle est la principale enceinte du processus de règlement du conflit.

(3) L'OSCE et les coprésidences de la CMC ont sollicité une assistance de suivi de la part de l'UE et celle-ci a accepté de fournir une assistance financière supplémentaire au processus de règlement du conflit.

(4) L'UE estime que l'assistance qu'elle a fournie a renforcé l'efficacité de son rôle, ainsi que de celui de l'OSCE, dans le règlement du conflit, et qu'il convient de la poursuivre.

(5) L'UE réitère son soutien aux initiatives prises en faveur d'un règlement pacifique du conflit et attend de la CMC qu'elle joue un rôle positif à cet égard.

(6) L'UE prend acte que la CMC joue un rôle dans le cadre des activités liées à l'étude d'évaluation des besoins menée par l'OSCE dans la zone concernée par le conflit entre la Géorgie et l'Ossétie et dans les régions limitrophes,

(7) Il convient d'assurer une visibilité adéquate de la contribution de l'UE à ce projet.

(8) Le 20 février 2006, le Conseil a adopté l'action commune 2006/121/PESC (2) portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud (ci-après dénommé «RSUE»). Conformément à la présente action commune, le RSUE pour le Caucase du Sud devrait avoir pour mandat, entre autres, de contribuer à la prévention des conflits, d'aider à résoudre les conflits, et d'intensifier le dialogue à propos de la région entre l’UE et les principales parties intéressées,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

1. L'Union européenne contribue au renforcement du processus de règlement du conflit en Ossétie du Sud.

2. À cette fin, l'Union européenne fournit une contribution à l'OSCE en vue de financer les réunions de la CMC et d'autres mécanismes dans le cadre de la CMC, d'assurer l'organisation de conférences sous les auspices de la CMC et de couvrir une partie des frais de fonctionnement des deux secrétariats pendant un an.

Article 2

La présidence, assistée du Secrétaire général du Conseil/Haut représentant pour la PESC, est responsable de la mise en œuvre de la présente action commune, en vue de la réalisation des objectifs fixés à l'article 1er.

Article 3

1. Le versement de l'aide financière fournie dans le cadre de la présente action commune est subordonné à la tenue de réunions régulières de la CMC et des autres mécanismes dans le cadre de la CMC au cours des douze mois suivant la date de prise d'effet de la convention de financement à conclure entre la Commission et la Mission de l'OSCE en Géorgie. Tant la Géorgie que l'Ossétie du Sud devront déployer des efforts tangibles pour réaliser de réels progrès politiques vers un règlement durable et pacifique de leurs différences.

2. La Commission est chargée de contrôler et d'évaluer la mise en œuvre de la contribution financière de l'UE, notamment pour ce qui est des conditions fixées au paragraphe 1. À cette fin, la Commission conclut avec la Mission de l'OSCE en Géorgie une convention de financement concernant l'utilisation de la contribution de l'UE, laquelle prend la forme d'une aide non remboursable. La Commission veille également à l'utilisation correcte de l'aide aux fins énoncées à l'article 1er, paragraphe 2.

3. La Mission de l'OSCE en Géorgie est responsable du remboursement des frais de mission, de l'organisation de conférences sous les auspices de la CMC, ainsi que de l'acquisition et de la remise correctes des équipements. La convention de financement stipulera que la Mission de l'OSCE en Géorgie assure la visibilité de la contribution de l'UE au projet et présente à la Commission des rapports réguliers sur sa mise en œuvre.

4. La Commission, en étroite coopération avec le RSUE pour le Caucase du Sud, travaille en étroite concertation avec la Mission de l'OSCE en Géorgie afin de suivre et d'évaluer l'impact de la contribution de l'UE.

5. La Commission fait un rapport écrit sur la mise en œuvre de la présente action commune au Conseil, sous la responsabilité de la Présidence, assistée du Secrétaire général du Conseil/Haut Représentant pour la PESC. Ce rapport s'appuiera notamment sur les rapports réguliers que doit fournir la Mission de l'OSCE en Géorgie conformément au paragraphe 3.

Article 4

1. Le montant de référence financière pour la contribution de l'UE visée à l'article 1er, paragraphe 2, est de 140 000 EUR.

2. La gestion des dépenses financées sur le montant visé au paragraphe 1 est soumise aux procédures et aux règles de la Communauté européenne applicables au budget général de l'Union européenne, à cette exception près qu'aucun préfinancement ne demeure la propriété de la Communauté européenne.

3. Les dépenses sont éligibles à partir du 1er juillet 2006.

Article 5

1. La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle s'applique du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007.

2. La présente action commune est réexaminée dix mois après la date de son entrée en vigueur. À cette fin, le RSUE pour le Caucase du Sud, en association avec la Commission, évalue la nécessité de continuer à soutenir le processus de règlement du conflit en Géorgie/Ossétie du Sud et, le cas échéant, formule des recommandations au Conseil.

Article 6

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 27 juin 2006. Par le Conseil Le président J. PRÖLL

(1) JO L 189 du 21.7.2005, p. 69.

(2) JO L 49 du 21.2.2006, p. 14.