RÈGLEMENT ( CEE ) No 3371/90 DE LA COMMISSION du 23 novembre 1990 modifiant le règlement ( CEE ) no 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3117/90 ( 2 ), et notamment son article 17 paragraphe 4,

considérant que le règlement ( CEE ) no 3116/90 du Conseil (3 ), modifiant l'annexe I du règlement ( CEE ) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ( 4 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3274/90 ( 5 ), prévoit une subdivision pour les yoghourts non aromatisés en poudre;

considérant que le règlement ( CEE ) no 3846/87 de la Commission ( 6 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3236/90 ( 7 ), a établi sur base de la nomenclature tarifaire une nomenclature des produits agricoles pour les restitutions; qu'il convient d'adapter celle-ci à la modification susvisée;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

À l'annexe du règlement ( CEE ) no 3846/87, au secteur 10, les positions « ex 0403 10 » à « 0403 10 39 » sont remplacées par les positions « ex 0403 10 » à « 0403 10 36 » figurant à l'annexe du présent règlement .

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1991 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1990 .

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

( 1 ) JO no L 148 du 28 . 6 . 1968, p . 13 .

( 2 ) JO no L 303 du 31 . 10 . 1990, p . 5 .

( 3 ) JO no L 303 du 31 . 10 . 1990, p . 1 .

( 4 ) JO no L 256 du 7 . 9 . 1987, p . 1 .

( 5 ) JO no L 315 du 15 . 11 . 1990, p . 2 .

( 6 ) JO no L 366 du 24 . 12 . 1987, p . 1 .

( 7 ) JO no L 310 du 9 . 11 . 1990, p . 16 .

ANNEXE Code NC

Désignation des marchandises

Code

des produits ex 0403 10 Yoghourts : non aromatisés, ni additionnés de fruits ou de cacao : en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides : sans addition de sucre ou d'autres édulcorants et d'une teneur en poids de matières grasses ( 2 ): 0403 10 02 n'excédant pas 1,5 % 0403 10 02 000 0403 10 04 excédant 1,5 % mais n'excédant pas 27 %: n'excédant pas 11 % 0403 10 04 200 excédant 11 % mais n'excédant pas 17 % 0403 10 04 300 excédant 17 % mais n'excédant pas 25 % 0403 10 04 500 excédant 25 % 0403 10 04 900 0403 10 06 excédant 27 % 0403 10 06 000 autres, d'une teneur en poids de matières grasses ( 4 ): 0403 10 12 n'excédant pas 1,5 % 0403 10 12 000 0403 10 14 excédant 1,5 % mais n'excédant pas 27 % n'excédant pas 11 % 0403 10 14 200 excédant 11 % mais n'excédant pas 17 % 0403 10 14 300 excédant 17 % mais n'excédant pas 25 % 0403 10 14 500 excédant 25 % 0403 10 14 900 0403 10 16 excédant 27 % 0403 10 16 000 autres : sans addition de sucre ou d'autres édulcorants et d'une teneur en poids de matières grasses ( 1 ): 0403 10 22 n'excédant pas 3 %: n'excédant pas 1,5 % 0403 10 22 100 excédant 1,5 % 0403 10 22 300 0403 10 24 excédant 3 % mais n'excédant pas 6 % 0403 10 24 000 0403 10 26 excédant 6 %: 0403 10 26 000 autres, d'une teneur en poids de matières grasses ( 4 ): 0403 10 32 n'excédant pas 3 %: n'excédant pas 1,5 % 0403 10 32 100 excédant 1,5 % 0403 10 32 300 0403 10 34 excédant 3 % mais n'excédant pas 6 % 0403 10 34 000 0403 10 36 excédant 6 % 0403 10 36 000