DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 février 2000

modifiant la décision 97/217/CE établissant des groupes de pays tiers pouvant utiliser les certificats vétérinaires pour les importations de viandes de gibier, de viandes de gibier d'élevage et de viandes de lapin en provenance de pays tiers

[notifiée sous le numéro C(2000) 286]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/161/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire, ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, chapitre I, de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE(1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE(2), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 97/217/CE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/758/CE(4), établit des groupes de pays tiers ou des parties de pays tiers pouvant utiliser les certificats vétérinaires pour les importations de viandes de gibier, de viandes de gibier d'élevage et de viandes de lapin en provenance de pays tiers.

(2) Une mission vétérinaire de la Communauté dans la région de Mourmansk, en Russie, a fait apparaître que les services vétérinaires contrôlent la situation sanitaire des animaux sur ce territoire et sont en mesure d'offrir des garanties satisfaisantes quant aux maladies susceptibles d'être transmises lors des importations dans la Communauté européenne de viande de gibier biongulé sauvage ou d'élevage, à l'exclusion des porcins.

(3) Les autorités vétérinaires russes compétentes ont confirmé que la région de Mourmansk est indemne de fièvre aphteuse depuis vingt-quatre mois.

(4) Aucune vaccination contre cette maladie n'a été effectuée au cours des douze derniers mois.

(5) Les autorités vétérinaires russes responsables se sont engagées à notifier à la Commission des Communautés européennes et à ses États membres, par télex ou par télécopie, dans les vingt-quatre heures, la confirmation de l'apparition de la maladie susmentionnée ou de la décision de recourir à la vaccination contre celle-ci.

(6) Une réorganisation doit s'appliquer aux importations de viande de gibier biongulé sauvage ou d'élevage, à l'exception des porcins, en provenance de la région de Mourmansk, en Russie.

(7) Il convient donc de modifier la décision 97/217/CE.

(8) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 97/217/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 février 2000.

Par la Commission

David BYRNE

Membre de la Commission

(1) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.

(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 31.

(3) JO L 88 du 3.4.1997, p. 20.

(4) JO L 300 du 23.11.1999, p. 27.

ANNEXE

Groupes de pays tiers pouvant utiliser les certificats vétérinaires visés aux décisions 97/218/CE, 97/219/CE et 97/220/CE

>TABLE>