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DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 mars 1995 modifiant la décision 94/621/CE relative à des mesures de protection à l'égard de certains animaux vivants et produits animaux originaires ou en provenance d'Albanie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/89/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance de pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/622/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 18,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (2), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 19,

considérant que les cas de choléra ont été constatés en Albanie;

considérant que la présence du choléra en Albanie est susceptible de constituer un danger grave pour la santé publique;

considérant que, par la décision 94/621/CE (3), modifiée en dernier lieu par la décision 94/702/CE (4), la Commission a adopté les mesures nécessaires;

considérant qu'une mission d'experts de la Commission s'est rendue en Albanie afin d'évaluer les mesures adoptées par les autorités albanaises; que, selon le rapport de cette mission, il est nécessaire de maintenir les mesures de protections arrêtées à l'égard des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins sous quelque forme que ce soit, et à l'égard des poissons et crustacés vivants transportés dans de l'eau;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 94/621/CE est modifiée comme suit:

1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

« Article premier

Les États membres interdisent l'importation des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins sous quelque forme que ce soit, ainsi que des poissons et des crustacés vivants transportés dans de l'eau, originaires ou en provenance d'Albanie. »

2) L'article 3 est supprimé.

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux importations pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 mars 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 56.

(2) JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.

(3) JO n° L 246 du 21. 9. 1994, p. 25.

(4) JO n° L 284 du 1. 11. 1994, p. 64.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 mars 1995 prolongeant la durée visée à l'article 15 paragraphe 2 bis de la directive 66/403/CEE du Conseil concernant la commercialisation des plants de pommes de terre (95/65/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 66/403/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation de plants de pommes de terre (1), modifiée en dernier lieu par la directive 93/108/CE de la Commission (2), et notamment son article 15 paragraphe 2 bis,

considérant que, en principe, à compter de certaines dates, les États membres ne peuvent plus fixer eux-mêmes l'équivalence de plants de pommes de terre récoltés dans des pays tiers avec des plants de pommes de terre récoltés dans la Communauté et conformes à cette directive;

considérant toutefois que, les travaux établissant une équivalence communautaire pour tous les pays tiers concernés n'ayant pas été achevés, l'article 15 paragraphe 2 bis de cette directive a autorisé les États membres à prolonger jusqu'au 31 mars 1994 la durée de validité de l'équivalence qu'ils avaient déjà constatée pour certains pays non visés par l'équivalence communautaire;

considérant que lesdits travaux ne sont pas encore terminés;

considérant que l'autorisation ne peut être prolongée qu'en conformité avec les obligations des États membres découlant de la réglementation phytosanitaire commune arrêtée par la directive 77/93/CEE du Conseil (3), modifiée en dernier lieu par la directive 94/13/CE (4);

considérant que, par décision 93/680/CE de la Commission (5), des dérogations prévues par certains États membres à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE en ce qui concerne les plants de pommes de terre originaires du Canada ont été autorisées jusqu'au 31 mars 1994;

considérant que la décision 95/14/CE de la Commission (6) prolonge cette période du 1er décembre 1994 au 31 mars 1995;

considérant qu'il convient de proroger en conséquence l'autorisation accordée aux États membres par l'article 15 paragraphe 2 bis;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 15 paragraphe 2 bis de la directive 66/403/CEE, la date du « 31 mars 1994 » est remplacée par celle du « 31 mars 1995 ».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 mars 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2320/66.

(2) JO no L 319 du 21. 12. 1993, p. 39.

(3) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.

(4) JO no L 92 du 9. 4. 1994, p. 27.

(5) JO no L 317 du 18. 12. 1993, p. 75.

(6) JO no L 21 du 28. 1. 1995, p. 18.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 mars 1995 établissant les méthodes de contrôle en vue du maintien du statut de cheptel bovin officiellement indemne de brucellose en Suède (Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi.) (95/74/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 3 paragraphe 13,

considérant que plus de 99,8 % des cheptels bovins suédois ont été déclarés officiellement indemnes de brucellose au sens de l'article 2 point e) de la directive 64/432/CEE et remplissent les conditions de cette qualification depuis au moins dix ans; qu'aucun cas d'avortement dû à une infection brucellique n'a été constaté depuis au moins trois ans;

considérant que, afin de maintenir cette qualification, il est nécessaire d'établir des mesures de contrôle offrant des garanties d'efficacité et adaptées à la situation sanitaire spécifique des cheptels bovins suédois;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les conditions suivantes doivent être remplies afin de maintenir le statut de cheptel bovin officiellement indemne de brucellose en Suède:

- tout animal de l'espèce bovine suspect d'être infecté de brucellose doit être notifié aux autorités compétentes et soumis aux tests officiels de recherche de la brucellose comprenant au moins deux épreuves sérologiques avec fixation du complément ainsi qu'un examen microbiologique d'échantillons appropriés prélevés en cas d'avortement,

- au cours de la période de suspicion qui sera maintenue jusqu'à ce que les épreuves prévues au premier tiret donnent des résultats négatifs, le statut d'officiellement indemne de brucellose est suspendu dans le cas du cheptel comprenant l'animal (ou les animaux) suspect(s) de l'espèce bovine.

Article 2

Des informations détaillées concernant les cheptels positifs ainsi qu'un rapport épidémiologique sont immédiatement communiqués à la Commission.

Article 3

Le royaume de Suède est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 mars 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.
DÉCISION DU CONSEIL du 23 janvier 1995 portant nomination d'un membre suppléant du Comité des régions (95/42/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 198 A,

vu la décision du Conseil, du 26 janvier 1994, portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 1994 au 25 janvier 1998 (1),

considérant qu'un siège de membre suppléant du Comité est vacant à la suite de la démission de M. van Thijn portée à la connaissance du Conseil en date du 20 décembre 1994;

vu la proposition du gouvernement néerlandais,

DÉCIDE:

Article unique

Monsieur E. F. L. Peer est nommé membre suppléant du Comité des régions en remplacement de M. van Thijn pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 1995.

Par le Conseil

Le président

A. JUPPÉ

(1) JO no L 31 du 4. 2. 1994, p. 29.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 février 1995 modifiant pour la cinquième fois la décision 92/571/CEE relative à de nouvelles mesures transitoires nécessaires pour faciliter le passage au nouveau régime de contrôle prévu par la directive 90/675/CEE du Conseil (95/55/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 30,

considérant que la directive 90/675/CEE fixe des dispositions relatives à un nouveau régime de contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté;

considérant que, dans les décisions 92/399/CEE (2) et 92/571/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la décision 94/659/CE (4), la Commission a arrêté certaines mesures transitoires pour faciliter le passage au nouveau régime de contrôle vétérinaire prévu par la directive 90/675/CEE; que lesdites mesures expirent le 28 février 1995;

considérant qu'il est nécessaire de prolonger pendant une courte période les nouvelles mesures transitoires, qui facilitent la mise en oeuvre progressive du régime instauré par la directive 90/675/CEE;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 8 de la décision 92/571/CEE, la date du « 28 février 1995 » est remplacée par celle du « 30 juin 1995 ».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 février 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO no L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.

(2) JO no L 221 du 6. 8. 1992, p. 54.

(3) JO no L 367 du 16. 12. 1992, p. 36.

(4) JO no L 256 du 4. 10. 1994, p. 30.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 février 1995 modifiant la décision 93/231/CEE, autorisant, en ce qui concerne la commercialisation des plants de pommes de terre dans tout ou partie du territoire de certains États membres, l'adoption, contre certaines maladies, de mesures plus strictes que celles qui sont prévues aux annexes I et II de la directive 66/403/CEE du Conseil (95/21/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 66/403/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation de plants de pommes de terre (1), modifiée en dernier lieu par la directive 93/3/CEE de la Commission (2), et notamment son article 13 paragraphe 2,

vu la demande présentée par le Portugal,

considérant que, par sa décision 93/231/CEE (3), la Commission a autorisé, en ce qui concerne la commercialisation des plants de pommes de terre dans tout ou partie du territoire de certains États membres, l'application contre certaines maladies de mesures plus strictes que celles qui sont prévues aux annexes I et II de la directive 66/403/CEE;

considérant que, à partir d'une comparaison entre les conditions fixées par le Portugal, en ce qui concerne les régions des Açores situées à plus de 300 mètres d'altitude, pour sa production intérieure de plants de pommes de terre, et les catégories communautaires de plants de pommes de terre, on peut admettre:

- que la « classe CE 1 » satisfait à des conditions plus strictes,

- que la « classe CE 2 » est équivalente à la production intérieure destinée à l'obtention de plants de pommes de terre,

et

- que la « classe CE 3 » est équivalente à la production intérieure destinée à la production de pommes de terre;

considérant que, pour ce qui est des régions des Açores situées à plus de 300 mètres d'altitude, le Portugal devrait donc être autorisé à limiter la commercialisation des plants de pommes de terre aux seules classes communautaires de plants de base de pommes de terre définies dans la directive 93/17/CEE de la Commission (4);

considérant que l'autorisation est conforme aux obligations qu'impose aux États membres la réglementation phytosanitaire commune arrêtée dans la directive 77/93/CEE du Conseil (5), modifiée en dernier lieu par la directive 94/13/CE (6);

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'annexe de la décision 93/231/CEE:

La mention suivante est insérée après la mention relative à l'Irlande:

>TABLE>

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 février 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2320/66.

(2) JO n° L 54 du 5. 3. 1993, p. 21.

(3) JO n° L 106 du 30. 4. 1993, p. 11.

(4) JO n° L 106 du 30. 4. 1993, p. 7.

(5) JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 5.

(6) JO n° L 92 du 9. 4. 1994, p. 27.
DÉCISION DU CONSEIL du 20 février 1995 relative à la mise en application à titre provisoire de certains accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers concernant le commerce des produits textiles (95/131/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec son article 228 paragraphe 2 première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Commission a négocié, au nom de la Communauté, des accords bilatéraux sous forme d'échange de lettres qui modifient les accords bilatéraux, arrangements et protocoles existants concernant le commerce de produits textiles avec certains pays tiers afin de tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne, comme prévu aux articles 75, 100 et 127 de l'acte concernant les conditions d'adhésion et les adaptations aux traités sur lesquels l'Union est fondée, annexé au traité d'adhésion de 1994;

considérant qu'il convient d'appliquer ces accords bilatéraux à titre provisoire à partir du 1er janvier 1995, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à leur conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque par les pays partenaires,

DÉCIDE:

Article premier

Les accords bilatéraux sous forme d'échange de lettres qui modifient les accords bilatéraux, arrangements et protocoles existants concernant le commerce de produits textiles avec certains pays tiers afin de tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne et qui ont été négociés entre la Communauté européenne, d'une part, et, d'autre part, les pays tiers énumérés à l'annexe de la présente décision sont appliqués à titre provisoire à partir du 1er janvier 1995, dans l'attente de leur conclusion formelle, sous réserve d'une application réciproque par les pays partenaires.

Article 2

Les textes des accords paraphés sont joints à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 février 1995.

Par le Conseil

Le président

E. ALPHANDÉRY

ANNEXE

Liste de pays

ARGENTINE

BANGLADESH

BÉLARUS

BRÉSIL

BULGARIE

CHINE

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

ESTONIE

HONG-KONG

HONGRIE

INDE

INDONÉSIE

MACAO

MALAYSIA

MONGOLIE

PAKISTAN

PÉROU

PHILIPPINES

POLOGNE

ROUMANIE

SINGAPOUR

SLOVAQUIE

CORÉE DU SUD

SRI LANKA

UKRAINE

URUGUAY

VIÊT-NAM
DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 juin 1994 modifiant la décision 93/53/CEE relative à l'institution d'un comité scientifique des appellations d'origine, indications géographiques et attestations de spécificité (94/437/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

considérant que la décision 93/53/CEE de la Commission, du 21 décembre 1992, relative à l'institution d'un comité scientifique des appellations d'origine, indications géographiques et attestations de spécificité (1) prévoit dans son article 5 que le comité ne délibère valablement que lorsque tous les membres sont présents; que cette obligation de présence de tous les membres pourrait empêcher le comité de rendre un avis; qu'il convient, pour éviter cet inconvénient, de prévoir que le comité ne délibère valablement que lorsque au moins cinq de ses membres sont présents,

DÉCIDE:

Article unique

Le texte de la première phrase de l'article 5 de la décision 93/53/CEE est remplacé par le texte suivant:

« Le comité ne délibère valablement que lorsque au moins cinq de ses membres sont présents. »

Fait à Bruxelles, le 14 juin 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 13 du 21. 1. 1993, p. 16.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 janvier 1994 relative à la liste des établissements du Zimbabwe agréés pour l'importation de produits à base de viande dans la Communauté (94/40/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1601/92 (2), et notamment son article 4 paragraphe 1,

considérant que, pour pouvoir être autorisés à exporter des produits à base de viande vers la Communauté, les établissements situés dans les pays tiers doivent répondre aux conditions générales et particulières fixées par la directive susvisée;

considérant que le Zimbabwe a transmis, conformément à l'article 4 paragraphe 3 de la directive 72/462/CEE, les coordonnées d'un établissement autorisé à exporter vers la Communauté européenne;

considérant que cet établissement, ayant fait l'objet d'une inspection communautaire sur place, offre des garanties d'hygiène suffisantes et qu'il peut, dès lors, être admis sur une première liste des établissements en provenance desquels l'importation de produits à base de viande peut être autorisée;

considérant que les conditions d'importation des produits à base de viande en provenance de l'établissement figurant sur la liste annexée à la présente décision demeurent soumises aux dispositions arrêtées par ailleurs ainsi qu'au respect des dispositions générales du traité et en particulier aux autres réglementations communautaires vétérinaires, notamment en matière de police sanitaire;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Est agréé pour l'importation dans la Communauté de produits à base de viande l'établissement du Zimbabwe figurant à l'annexe.

2. Les importations en provenance de cet établissement demeurent soumises aux dispositions communautaires arrêtées par ailleurs dans le domaine vétérinaire, en particulier en matière de police sanitaire.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

ANNEXE

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS

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DÉCISION DU CONSEIL du 10 octobre 1994 portant nomination d'un membre titulaire du Comité consultatif pour la formation des médecins (94/C 294/03)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 75/364/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, portant création d'un Comité consultatif pour la formation des médecins (1), et notamment ses articles 3 et 4,

considérant que, par sa décision du 25 juillet 1994 (2), le Conseil a nommé Monsieur le Docteur Joseph G. KIRKER membre titulaire dudit Comité pour la période se terminant le 24 juillet 1997;

considérant que le gouvernement irlandais a désigné Monsieur le Docteur J. S. PRICHARD en vue de remplacer Monsieur le Docteur Joseph G. KIRKER,

DÉCIDE:

Article unique

Monsieur le Docteur J. S. PRICHARD est nommé membre titulaire du Comité consultatif pour la formation des médecins en remplacement de Monsieur le Docteur Joseph G. KIRKER, pour la période du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 24 juillet 1997.

Fait à Luxembourg, le 10 octobre 1994Par le Conseil

Le président

Th. WAIGEL

(1) JO n° L 167 de 30. 6. 1975, p 17.

(2) JO n° C 221 du 9. 8. 1994, p. 1.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1994 concernant une aide financière complémentaire de la Communauté au fonctionnement du laboratoire communautaire de référence pour la peste aviaire, Central Veterinary Laboratory, Addlestone, Royaume-Uni (94/859/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (2), et notamment son article 28,

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 15 de la directive 92/40/CEE du Conseil, du 19 mai 1992, introduisant des mesures communautaires pour le contrôle de la peste aviaire (3), le Central Veterinary Laboratory, Addlestone, Royaume-Uni, a été désigné comme laboratoire de référence pour la peste aviaire;

considérant que, conformément à la décision 93/689/CE de la Commission (4), une aide financière de la Communauté européenne a déjà été versée au Central Veterinary Laboratory, Addlestone, Royaume-Uni, et qu'un contrat a été conclu entre la Communauté européenne et le laboratoire pour une durée d'un an; qu'il convient de proroger ce contrat d'une année et de prévoir une aide financière complémentaire afin de permettre au laboratoire de référence de poursuivre les fonctions et les tâches qui lui ont été fixées à l'annexe V de la directive 92/40/CEE;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Communauté accorde au laboratoire communautaire de référence Central Veterinary Laboratory, désigné à l'article 15 de la directive 92/40/CEE une aide financière complémentaire d'un montant maximal de 80 000 écus.

Article 2

1. Aux fins de l'article 1er, le contrat visé à la décision 93/689/CE est prorogé pour une durée d'un an.

2. Le directeur général de l'agriculture est autorisé à signer l'avenant au contrat au nom de la Commission des Communautés européennes.

3. L'aide financière prévue à l'article 1er est payée au laboratoire de référence selon les modalités prévues au contrat visé à la décision 93/689/CE.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 19.

(2) JO no L 168 du 2. 7. 1994, p. 31.

(3) JO no L 167 du 22. 6. 1992, p. 1.

(4) JO no L 319 du 21. 12. 1993, p. 52.