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FR Journal officiel des Communauts europennes 26. 6. 98 L 183/9
RÝGLEMENT (CE) No1313/98 DE LA COMMISSION
du 25 juin 1998
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no2375/96 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 26 juin 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 25 juin 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO L 325 du 14. 12. 1996, p. 5.
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4)J OL2 2d u3 1 .1 .1 9 9 5 ,p .1 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 26. 6. 98 L 183/10
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 25 juin 1998, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en cus par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 052 47,7
066 45,5
628 39,5
999 44,2
0707 00 05 052 70,6
999 70,6
0709 90 70 052 49,2
628 98,7
999 73,9
0805 30 10 382 61,0
388 62,2
524 69,9
528 54,6
999 61,9
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 64,7
400 91,5
404 99,8
508 112,3
512 77,4
524 57,5
528 73,3
720 165,6
800 162,3
804 104,9
999 100,9
0809 10 00 052 169,3
999 169,3
0809 20 95 052 249,9
060 158,1
064 154,2
068 119,1
400 371,7
616 201,6
999 209,1
0809 40 05 624 278,2
999 278,2
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 26. 6. 98 L 183/11
RÝGLEMENT (CE) No1314/98 DE LA COMMISSION
du 25 juin 1998
concernant les certificats d’importation pour les produits du secteur du lait et des
produits laitiers originaires des tats d’Afrique, des Carabes et du Pacifique
(tats ACP) ou des pays et territoires d’outre-mer (PTOM)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no715/90 du Conseil, du 5 mars
1990, relatif au rgime applicable  des produits agricoleset  certaines marchandises rsultant de la transformationde produits agricoles originaires des tats d’Afrique, desCarabes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoiresd’outre-mer (PTOM) (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no619/96 (2), et notamment son article 27,
considrant que l’article 4 paragraphe 4 du rglement
(CEE) no1150/90 de la Commission (3), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1246/97 (4), prvoit
que, si la quantit globale faisant l’objet des demandes estinfrieure  la quantit disponible, la Commission dter-mine la quantit restante qui s’ajoute  la qualit dispo-nible du semestre suivant; que, dans ces conditions, ilconvient de dterminer la quantit disponible audeuxime semestre de 1998 pour les produits viss 
l’article 7 du rglement (CEE) n
o715/90,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
De nouvelles demandes de certificats peuvent tre dpo-
ses au cours des dix premiers jours du mois de juillet1998 pour les quantits suivantes:
¾500 tonnes des produits relevant du code NC 0402,
¾500 tonnes des produits relevant du code NC 0406.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 26 juin 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 25 juin 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1)J OL8 4d u3 0 .3 .1 9 9 0 ,p .8 5 .
(2)J OL8 9d u1 0 .4 .1 9 9 6 ,p .1 .
(3) JO L 114 du 5. 5. 1990, p. 21.
(4) JO L 173 du 1. 7. 1997, p. 84.
RÈGLEMENT (CE) N° 1370/98 DE LA COMMISSION du 29 juin 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1251/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur de la viande de volaille

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en oeuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT (1), et notamment son article 1er,

considérant que, dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, la Communauté s'est engagée à ouvrir des contingents tarifaires pour certains produits dans le secteur de la viande de volaille; qu'il y a lieu dès lors d'établir les modalités d'application pour ces contingents pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999;

considérant que le règlement (CE) n° 1251/96 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1514/97 (3), a prévu la gestion de ces contingents pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998; qu'il convient d'en prévoir la gestion pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des oeufs et de la viande de volaille,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1251/96 est modifié comme suit.

1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, les contingents tarifaires d'importation figurant à l'annexe I sont ouverts pour les groupes de produits et aux conditions y prévues.»

2) L'annexe I est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 146 du 20. 6. 1996, p. 1.

(2) JO L 161 du 29. 6. 1996, p. 136.

(3) JO L 204 du 31. 7. 1997, p. 16.

ANNEXE

«ANNEXE I

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1309/98 DE LA COMMISSION du 23 juin 1998 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 82/97 (2),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 75/98 (4), et notamment son article 173 paragraphe 1,

considérant que les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement;

considérant que l'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173 paragraphe 2 du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 26 juin 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juin 1998.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.

(2) JO L 17 du 21. 1. 1997, p. 1.

(3) JO L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.

(4) JO L 7 du 13. 1. 1998, p. 3.

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1299/98 DE LA COMMISSION du 23 juin 1998 modifiant les règlements (CE) n° 936/97 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée, et (CEE) n° 139/81 définissant les conditions auxquelles est subordonnée l'admission de certaines viandes bovines congelées dans la sous-position 0202 30 50 de la nomenclature combinée

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 936/97 de la Commission du 27 mai 1997 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 260/98 (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2634/97 (4), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant que l'Australie a désigné un nouvel organisme émetteur des certificats d'authenticité; qu'il convient en conséquence de modifier l'annexe II du règlement (CE) n° 936/97;

considérant que l'importation de certaines viandes bovines au taux de droits de douane réduit dans le cadre du règlement (CEE) n° 139/81 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 737/98 (6), est conditionnée par la présentation des certificats d'authenticité émis par les pays concernés; qu'il y a lieu d'actualiser le nom et l'adresse de l'organisme émetteur de l'Australie;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe II du règlement (CE) n° 936/97, l'organisme dénommé «Australian Meat and Livestock Corporation» est remplacé par «Department of Primary Industries and Energy».

Article 2

Dans le règlement (CEE) n° 139/81, le texte de l'annexe II est remplacé par le texte suivant:

«ANNEXE II

>TABLE>

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juin 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 137 du 28. 5. 1997, p. 10.

(2) JO L 25 du 31. 1. 1998, p. 42.

(3) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(4) JO L 356 du 31. 12. 1997, p. 13.

(5) JO L 15 du 17. 1. 1981, p. 4.

(6) JO L 102 du 2. 4. 1998, p. 19.
RÈGLEMENT (CE) N° 1369/98 DE LA COMMISSION du 29 juin 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 904/90 établissant les modalités d'application du régime applicable à l'importation de certains produits relevant du secteur de la viande de porc originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) en vue de la mise en oeuvre de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations du cycle d'Uruguay

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1340/98 (2), et notamment son article 3 paragraphe 1,

considérant que, pour tenir compte du régime d'importation existant dans le secteur de la viande de porc et de celui résultant de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, des mesures transitoires sont nécessaires aux fins de l'adaptation des concessions préférentielles en termes d'exonération du prélèvement à l'importation de certains produits de viande de porc en provenance des ACP;

considérant que le règlement (CEE) n° 904/90 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1207/97 (4), a prévu les modalités d'application relatives aux conditions préférentielles de réduction du prélèvement à l'importation pour les contingents de viande de porc; que, compte tenu du remplacement des prélèvements par des droits de douane à partir du 1er juillet 1995, l'adaptation à titre transitoire de ces dispositions a été faite;

considérant que la période pour la prise de mesures transitoires a été prolongée jusqu'au 30 juin 1999 par le règlement (CE) n° 3290/94; qu'il s'avère nécessaire de répéter ces adaptations pour la période concernée;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le règlement (CEE) n° 904/90, le terme «prélèvement» est remplacé par les termes «droit de douane» chaque fois qu'il apparaît.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

(2) JO L 184 du 27. 6. 1998, p. 1.

(3) JO L 93 du 10. 4. 1990, p. 23.

(4) JO L 170 du 28. 6. 1997, p. 33.
RÈGLEMENT (CE) N° 1394/98 DE LA COMMISSION du 30 juin 1998 arrêtant le bilan et fixant les aides pour l'approvisionnement des îles Canaries en lapins reproducteurs dans le cadre du régime prévu à l'article 4 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96 (2), et notamment son article 4 paragraphe 4,

considérant que, en application de l'article 4 du règlement (CEE) n° 1601/92, il y a lieu de déterminer, pour la campagne de commercialisation 1998/1999, les quantités de lapins reproducteurs originaires de la Communauté pour lesquelles l'aide en vue du développement du potentiel de production de l'archipel des Canaries est octroyée;

considérant qu'il convient de fixer les montants des aides précitées pour l'approvisionnement de l'archipel des Canaries en lapins reproducteurs originaires du reste de la Communauté; que ces aides doivent être fixées en prenant en considération notamment les coûts d'approvisionnement à partir du marché mondial, les conditions résultant de la situation géographique de l'archipel des Canaries et la base des prix pratiqués à l'exportation vers les pays tiers pour les animaux considérés;

considérant que les modalités communes d'application du régime d'approvisionnement des îles Canaries en certains produits agricoles ont été établies par le règlement (CE) n° 2790/94 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 825/98 (4);

considérant que, en application du règlement (CEE) n° 1601/92, le régime d'approvisionnement est applicable à partir du 1er juillet; qu'il y a lieu de prévoir une entrée en vigueur immédiate du présent règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des oeufs et de la viande de volaille,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'aide prévue à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1601/92 pour la fourniture dans les îles Canaries de lapins reproducteurs originaires de la Communauté ainsi que le nombre de lapins pour lesquels cette aide est octroyée sont fixés à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

(2) JO L 320 du 11. 12. 1996, p. 1.

(3) JO L 296 du 17. 11. 1994, p. 23.

(4) JO L 117 du 24. 4. 1998, p. 5.

ANNEXE

>TABLE>
FR Journal officiel des Communauts europennes 3. 7. 98 L 189/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit)
RÝGLEMENT (CE) No1412/98 DE LA COMMISSION
du 2 juillet 1998
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no2375/96 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 3 juillet 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 2 juillet 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO L 325 du 14. 12. 1996, p. 5.
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4)J OL2 2d u3 1 .1 .1 9 9 5 ,p .1 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 3. 7. 98 L 189/2
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 2 juillet 1998, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en cus par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0709 90 70 052 58,5
999 58,5
0805 30 10 382 61,1
388 60,7
524 34,0
528 65,8
999 55,4
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 70,3
400 86,1
404 90,5
508 96,5
512 73,9
524 67,6
528 66,3
804 106,0
999 82,2
0808 20 50 388 107,3
512 89,0
528 94,0
999 96,8
0809 10 00 052 196,2
064 152,3
999 174,3
0809 20 95 052 324,4
060 167,5
064 164,2
068 158,8
400 284,1
999 219,8
0809 30 10, 0809 30 90 052 151,9
999 151,9
0809 40 05 624 272,0
999 272,0
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
RÈGLEMENT (CE) N° 1425/98 DE LA COMMISSION du 3 juillet 1998 modifiant le règlement (CE) n° 805/97 portant modalités d'application des compensations relatives à des réévaluations sensibles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 724/97 du Conseil du 22 avril 1997 déterminant les mesures et compensations relatives aux réévaluations sensibles qui affectent les revenus agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 942/98 (2), et notamment son article 7,

vu le règlement (CE) n° 805/97 de la Commission du 2 mai 1997 portant modalités d'application des compensations relatives à des réévaluations sensibles (3),

considérant que la période d'application du règlement (CE) n° 724/97 a été prolongée jusqu'au 31 décembre 1998, qu'il convient dès lors d'adapter la période d'application du règlement (CE) n° 805/97 à celle du règlement (CE) n° 724/97;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La date du «30 avril 1998», mentionnée à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 805/97, est remplacée par la date du «31 décembre 1998».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 108 du 25. 4. 1997, p. 9.

(2) JO L 132 du 6. 6. 1998, p. 1.

(3) JO L 115 du 3. 5. 1997, p. 13.