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( 1 ) JO NO L 264 DU 27 . 9 . 1978 , P . 2 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 528/79 DU CONSEIL

DU 19 MARS 1979

PORTANT DEROGATION A CERTAINES DISPOSITIONS CONCERNANT LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES DE L ' ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DU MAROC

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QU ' UN ACCORD DE COOPERATION ( 1 ) ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DU MAROC A ETE SIGNE A RABAT LE 27 AVRIL 1976 ;

CONSIDERANT QUE , POUR TENIR COMPTE DE LA SITUATION PARTICULIERE DU MAROC ET AFIN DE PERMETTRE AUX SECTEURS INDUSTRIELS INTERESSES D ' ADAPTER LEURS PRODUCTIONS AUX CONDITIONS REQUISES PAR LE PROTOCOLE RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES ANNEXE AUDIT ACCORD , IL Y A LIEU DE PREVOIR , AU PROFIT DE CET ETAT , UNE DEROGATION A CERTAINES DISPOSITIONS CONCERNANT LA DEFINITION PREVUE PAR CE PROTOCOLE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

PAR DEROGATION AU PROTOCOLE RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE ANNEXE A L ' ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DU MAROC ET CONFORMEMENT AUX CONDITIONS ENONCEES AUX ARTICLES SUIVANTS , POUR CE QUI CONCERNE LES PRODUITS TEXTILES FABRIQUES AU MAROC ET RELEVANT DES POSITIONS 61.01 , 61.02 , 61.03 ET 61.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN , LES DISPOSITIONS DE LA LISTE A ANNEXEE AUDIT PROTOCOLE SONT COMPLETEES PAR LES DISPOSITIONS DU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE .

ARTICLE 2

LA DEROGATION VISEE A L ' ARTICLE 1ER PORTE SUR LES QUANTITES SUIVANTES :

- DU 1ER JUILLET 1978 AU 30 JUIN 1979 : 2 500 TONNES ,

- DU 1ER JUILLET 1979 AU 30 JUIN 1980 : 2 500 TONNES .

ARTICLE 3

LES CERTIFICATS DE CIRCULATION EUR . 1 , DELIVRES EN VERTU DU PRESENT REGLEMENT , DEVRONT ETRE REVETUS D ' UNE DES MENTIONS SUIVANTES :

- " DEROGATION TEXTILES "

- " ABWEICHUNG FUER TEXTILWAREN "

- " DEROGA TESSILI "

- " AFWIJKING VOOR TEXTIELPRODUKTEN "

- " TEXTILE DEROGATION "

- " UNDTAGELSESBESTEMMELSER FOR TEKSTILSTOF "

CETTE MENTION SERA APPOSEE SOUS LA RUBRIQUE NO 7 " OBSERVATIONS " .

ARTICLE 4

LES AUTORITES DOUANIERES DU ROYAUME DU MAROC COMMUNIQUENT TRIMESTRIELLEMENT A LA COMMISSION LES QUANTITES DE PRODUITS QUI ONT FAIT L ' OBJET DE DELIVRANCE DES CERTIFICATS VISES A L ' ARTICLE 3 . LA COMMISSION TRANSMET CES INFORMATIONS AUX ETATS MEMBRES .

ARTICLE 5

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE DU 1ER JUILLET 1978 AU 30 JUIN 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 19 MARS 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

R . MONORY

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ANNEXE

// //

PRODUITS OBTENUS // // OUVRAISON OU TRANSFORMATION //

//

NUMERO DU TARIF DOUANIER // DESIGNATION // OUVRAISON OU TRANSFORMATION NE CONFERANT PAS LE CARACTERE DE PRODUITS ORIGINAIRES // CONFERANT LE CARACTERE DE PRODUITS ORIGINAIRES LORSQUE LES CONDITIONS CI-APRES SONT REUNIES //

//

61.01 // VETEMENTS DE DESSUS POUR HOMMES ET GARCONNETS // // OBTENTION A PARTIR DE TISSUS ECRUS //

61.02 // VETEMENTS DE DESSUS POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS // // OBTENTION A PARTIR DE TISSUS ECRUS //

61.03 // VETEMENTS DE DESSOUS ( LINGE DE CORPS ) POUR HOMMES ET GARCONNETS , Y COMPRIS LES COLS , FAUX COLS , PLASTRONS ET MANCHETTES // // OBTENTION A PARTIR DE TISSUS ECRUS //

61.04 // VETEMENTS DE DESSOUS ( LINGE DE CORPS ) POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS // // OBTENTION A PARTIR DE TISSUS ECRUS //