DÉCISION (UE) 2019/1134 DE LA COMMISSION

du 1er juillet 2019

modifiant la décision 2009/300/CE et la décision (UE) 2015/2099 en ce qui concerne la période de validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne à certains produits, ainsi que des exigences correspondantes en matière d'évaluation et de vérification

[notifiée sous le numéro C(2019) 4626]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'UE (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,

après consultation du comité de l'Union européenne pour le label écologique,

considérant ce qui suit:

(1) La validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux téléviseurs ainsi que des exigences correspondantes en matière d'évaluation et de vérification, établis par la décision 2009/300/CE de la Commission (2), expire le 31 décembre 2019.

(2) La validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux milieux de culture, amendements pour sols et paillis, ainsi que des exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant, définis par la décision (UE) 2015/2099 de la Commission (3), expire le 18 novembre 2019.

(3) Les critères du label écologique de l'UE pour les téléviseurs énoncés dans la décision 2009/300/CE renvoient, en ce qui concerne les économies d'énergie, aux exigences en matière d'étiquetage énergétique et d'écoconception pour les téléviseurs établies par le règlement (CE) no 642/2009 de la Commission (4) et par le règlement délégué (UE) no 1062/2010 de la Commission (5), actes qui sont actuellement réexaminés à la lumière des avancées technologiques.

(4) Conformément aux conclusions du bilan de qualité (REFIT) du 30 juin 2017 relatif au label écologique de l'Union européenne (6), la Commission a évalué, conjointement avec le comité du label écologique de l'UE, la pertinence de chaque groupe de produits avant de proposer d'en prolonger l'existence, de proposer des solutions pour améliorer les synergies entre les groupes de produits et accroître l'utilisation du label écologique, et de veiller à ce que, durant le processus de révision, une attention appropriée soit accordée à la cohérence entre les politiques et la législation de l'UE concernées et les preuves scientifiques existantes. Des consultations supplémentaires des parties prenantes publiques ont également été menées.

(5) En ce qui concerne la décision (UE) 2015/2099, l'évaluation a confirmé la pertinence et l'adéquation des critères écologiques actuels et des exigences correspondantes en matière d'évaluation et de vérification.

(6) Quant à la décision 2009/300/CE, l'évaluation devrait également tenir compte de la pertinence et de l'adéquation des critères en attendant l'adoption des nouvelles exigences proposées en matière d'étiquetage énergétique et d'écoconception pour les téléviseurs, y compris les propositions relatives à des exigences supplémentaires à l'appui de la directive relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques et des objectifs plus larges en matière d'économie circulaire.

(7) Dans ces circonstances, afin de disposer de suffisamment de temps pour finaliser l'évaluation et la révision ou l'abandon éventuel des critères écologiques actuels applicables aux téléviseurs, la période de validité des critères existants pour les téléviseurs ainsi que des exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant devrait être prolongée jusqu'au 31 décembre 2020.

(8) Pour stabiliser le marché, augmenter l'utilisation du label écologique de l'UE et permettre aux actuels titulaires de licences de continuer à bénéficier des avantages du label écologique de l'UE pour leurs produits porteurs de ce label, la période de validité des critères actuels pour les milieux de cultures, les amendements pour sols et les paillis, ainsi que les exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant devrait être prolongée jusqu'au 30 juin 2022.

(9) Il convient donc de prolonger la période de validité des critères écologiques pour les groupes de produits «téléviseurs» et «milieux de culture, amendements pour sols et paillis» et des exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant.

(10) Il y a lieu de modifier la décision 2009/300/CE et la décision (UE) 2015/2099 en conséquence.

(11) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué en vertu de l'article 16 du règlement (CE) no 66/2010,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier L'article 3 de la décision 2009/300/CE est remplacé par le texte suivant: «Article 3 Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits “téléviseurs” et les exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant sont valables jusqu'au 31 décembre 2020.»

Article 2 L'article 4 de la décision (UE) 2015/2099 est remplacé par le texte suivant: «Article 4 Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits “milieux de culture, amendements pour sols et paillis” et les exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant sont valables jusqu'au 30 juin 2022.»

Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2019. Par la Commission Karmenu VELLA Membre de la Commission

(1) JO L 27 du 30.1.2010, p. 1.

(2) Décision 2009/300/CE de la Commission du 12 mars 2009 établissant les critères écologiques révisés pour l'attribution du label écologique communautaire aux téléviseurs (JO L 82 du 28.3.2009, p. 3).

(3) Décision (UE) 2015/2099 de la Commission du 18 novembre 2015 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux milieux de culture, amendements pour sols et paillis (JO L 303 du 20.11.2015, p. 75).

(4) Règlement (CE) no 642/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 mettant en œuvre la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à l'écoconception des téléviseurs (JO L 191 du 23.7.2009, p. 42).

(5) Règlement délégué (UE) no 1062/2010 de la Commission du 28 septembre 2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des téléviseurs (JO L 314 du 30.11.2010, p. 64).

(6) Rapport de la commission au parlement européen et au conseil sur l'examen de la mise en œuvre du règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) et du règlement (CE) no 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'UE.