DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 septembre 1997 portant acceptation des engagements offerts par deux exportateurs polonais dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de zinc non allié sous forme brute originaire de Pologne et de Russie (97/644/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), modifié par le règlement (CE) n° 2331/96 (2), et notamment ses articles 8 et 23,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

(1) Par le règlement (CE) n° 593/97 (3), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de zinc non allié sous forme brute originaire de Pologne et de Russie pour une période de six mois.

(2) Ayant été informés des faits et des considérations essentiels sur la base desquels la Commission a institué les mesures provisoires, les deux exportateurs polonais qui ont coopéré à l'enquête ont présenté leurs observations à ce sujet. Au cours du complément d'enquête, il a été établi qu'il y a lieu d'instituer des mesures antidumping définitives sur les importations originaires des deux pays concernés afin d'éliminer les effets préjudiciables du dumping. Les conclusions concernant tous les aspects de l'enquête sont exposées dans le règlement (CE) n° 1931/97 du Conseil (4).

(3) Le 19 juin 1997, les deux exportateurs polonais précités ont fait une proposition d'engagement concernant leurs prix à l'exportation vers la Communauté.

(4) Par ces engagements, les exportateurs polonais ont notamment proposé de fixer leurs prix à l'exportation à un niveau suffisant pour éliminer le dumping préjudiciable établi au cours de l'enquête.

(5) Les engagements contiennent, en outre, des dispositions détaillées en matière de surveillance et imposent aux sociétés concernées de ne pas conclure avec leurs clients d'arrangements de compensation directs ou indirects.

(6) Dans ces circonstances, les engagements offerts par les deux exportateurs polonais concernés sont jugés acceptables; il y a donc lieu de clôturer l'enquête à leur égard.

(7) Les deux exportateurs polonais ont été informés des faits et des considérations essentiels sur la base desquels l'institution de mesures antidumping définitives a été recommandée et ont eu la possibilité de présenter leurs observations sur tous les aspects de l'enquête. En conséquence, si les engagements sont retirés ou si la Commission a des raisons de croire qu'ils sont violés, un droit provisoire pourra être institué conformément à l'article 7 et à l'article 8 paragraphe 10 du règlement (CE) n° 384/96, puis, pour autant que les conditions prévues à l'article 8 paragraphe 9 dudit règlement soient réunies, un droit définitif sera institué.

(8) Lorsque le comité consultatif a été consulté au sujet de l'acceptation des engagements offerts, certaines objections ont été émises. En conséquence, conformément à l'article 8 paragraphe 5 du règlement (CE) n° 384/96, la Commission a présenté au Conseil un rapport sur le résultat des consultations et une proposition d'acceptation des engagements. Comme le Conseil n'en a pas décidé autrement dans un délai d'un mois, la présente décision doit être considérée comme adoptée.

(9) Ayant été informée des faits et des considérations essentiels sur la base desquels la Commission envisageait d'accepter les engagements, l'industrie communautaire concernée ne s'y est pas opposée,

DÉCIDE:

Article premier

Les engagements offerts par:

a) Kombinat Gorniczco-Hutniczy Boleslaw, Bukowno (Pologne),

et

b) Huta Cynku «Miasteczko Slaskie», Miasteczko Slaskie (Pologne),

dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de zinc non allié sous forme brute, relevant des codes NC 7901 11 00, 7901 12 10 et 7901 12 30, originaire de Pologne et de Russie sont acceptés.

L'acceptation des engagements prend effet à la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1931/97.

Article 2

L'enquête ouverte dans le cadre de la procédure antidumping visée à l'article 1er est close pour les deux entreprises nommées dans ledit article.

Fait à Bruxelles, le 3 septembre 1997.

Par la Commission

Leon BRITTAN

Vice-président

(1) JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1.

(2) JO L 317 du 6. 12. 1996, p. 1.

(3) JO L 89 du 4. 4. 1997, p. 6.

(4) Voir page 1 du présent Journal officiel.