DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 novembre 1979 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Italie (région de Ligurie) conformément aux directives 72/159/CEE, 72/160/CEE, 72/161/CEE et 75/268/CEE (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (80/32/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 78/1017/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,

vu la directive 72/160/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures (3), et notamment son article 9 paragraphe 3,

vu la directive 72/161/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'information socio-économique et la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture (4), et notamment son article 11 paragraphe 3,

vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (5), et notamment son article 13,

considérant que le gouvernement italien a communiqué le 28 août 1979: - la loi nº 41 de la région de Ligurie, du 6 octobre 1977, relative aux mesures visant à la modernisation de l'agriculture en application des directives de la Communauté économique européenne,

- la loi du 25 juillet 1979 de la région de Ligurie modifiant la loi régionale nº 41 du 6 octobre 1977;

considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, à l'article 9 paragraphe 3 de la directive 72/160/CEE, à l'article 11 paragraphe 3 de la directive 72/161/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu des lois mentionnées de la région de Ligurie, les dispositions en vigueur en Italie concernant la mise en oeuvre des directives 72/159/CEE, 72/160/CEE, 72/161/CEE et des titres III et IV de la directive 75/268/CEE, qui font l'objet des décisions 76/480/CEE (6) et 76/964/CEE (7) de la Commission, continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté et si les lois précitées de la région de Ligurie remplissent les conditions d'une participation financière de la Communauté à la mesure définie au titre II de la directive 75/268/CEE;

considérant que les dispositions des articles 2 à 16 et 21 à 30 de la loi du 6 octobre 1977, modifiée par la loi du 25 juillet 1979, répondent aux conditions et objectifs de la directive 72/159/CEE ainsi qu'aux titres III et IV de la directive 75/268/CEE;

considérant que les dispositions des articles 17 à 20 de la loi du 6 octobre 1977, modifiée par la loi du 25 juillet 1979, répondent aux conditions et objectifs du titre II de la directive 75/268/CEE;

considérant que les dispositions des articles 31 à 43 de la loi du 6 octobre 1977 répondent aux conditions et objectifs de la directive 72/160/CEE et que les dispositions des articles 44 à 53 répondent aux conditions et objectifs de la directive 72/161/CEE;

considérant que la constatation formulée dans la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les dispositions en vigueur en Italie concernant la mise en oeuvre des directives 72/159/CEE, 72/160/CEE, 72/161/CEE et des titres III et IV de la directive 75/268/CEE continuent à remplir, compte tenu de la loi de la région de Ligurie du 6 octobre 1977 dans la version de la loi du 25 juillet 1979, les conditions d'une participation financière de la Communauté aux actions communes visées à l'article 15 de la directive 72/159/CEE, à l'article 6 de la directive 72/160/CEE, à l'article 8 de la directive 72/161/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE. (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1. (2)JO nº L 349 du 13.12.1978, p. 32. (3)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 9. (4)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 15. (5)JO nº L 128 du 19.5.1975, p. 1. (6)JO nº L 138 du 26.5.1976, p. 14. (7)JO nº L 364 du 31.12.1976, p. 62.

2. Les dispositions de la loi de la région de Ligurie du 6 octobre 1977 dans la version de la loi du 25 juillet 1979 remplissent les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action visée au titre II de la directive 75/268/CEE.

Article 2

La république italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1979.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président