ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Rectificatif à la décision 94/571/CE du Conseil, du 27 juillet 1994, adoptant un programme spécifique de recherche et de développement technologique, y compris de démonstration, dans le domaine des technologies industrielles et des technologies des matériaux (1994-1998) (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 222 du 26 août 1994.)

Page 46, à l'annexe II, dans le tableau, le texte du dernier tiret de la note 2 est remplacé par le texte suivant:

« - jusqu'à 10 % pour les activités liées aux petites et moyennes entreprises (PME). »

Page 47, à l'annexe III point 2 b) premier tiret quatrième ligne in fine:

au lieu de: « trois mois »,

lire: « quatre mois ».
DÉCISION DU CONSEIL du 6 décembre 1993 relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, concernant le soutien au processus de transition démocratique et multiracial en Afrique du Sud (93/678/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.3,

vu les orientations générales du Conseil européen, du 29 octobre 1993, qui retiennent comme domaine d'action commune le soutien au processus de transition démocratique et multiracial en Afrique du Sud par un programme coordonné d'assistance à la préparation des élections et à leur observation et par la mise en place d'un cadre de coopération propre à consolider les bases économiques et sociales de la transition,

DÉCIDE:

Article premier

L'Union européenne met en oeuvre un programme coordonné d'assistance à la préparation et à l'observation des élections qui se dérouleront en Afrique du Sud le 27 avril 1994, en se fondant sur les éléments suivants:

1) l'assistance à la préparation des élections consistera à apporter des conseils, une assistance technique et une formation, ainsi qu'un soutien continu à l'éducation non partisane des électeurs, et à fournir un nombre important d'observateurs européens dans le cadre d'un effort international global coordonné par les Nations unies;

2) il est créé dès maintenant une « unité électorale européenne » en Afrique du Sud, selon les modalités qui figurent à l'annexe.

Article 2

Les dépenses opérationnelles relatives à l'exécution du programme coordonné visé à l'article 1er sont à la charge du budget communautaire (programme spécial).

Toutefois, les salaires et les frais de voyage, à destination et en provenance de l'Afrique du Sud, des observateurs des élections sont à la charge des États membres qui les envoient.

Article 3

Le Conseil activera la réflexion interne sur la création d'un cadre de coopération propre à consolider les bases économiques et sociales de la transition démocratique et multiraciale et examinera les propositions que la Commission fera à cette fin à la fois pour la période immédiate de transition et pour le plus long terme.

Article 4

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1993.

Par le Conseil Le président W. CLAES
DÉCISION DU CONSEIL du 14 juin 1993 fixant le montant maximal éligible pour les frais d'emploi des vulgarisateurs formés en application du règlement (CEE) no 270/79

(93/385/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que le règlement (CEE) no 270/79 du Conseil, du 6 février 1979, concernant le développement de la vulgarisation agricole en Italie (3) a prévu le financement des mesures relatives à la vulgarisation agricole en Italie par le biais du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « orientation », ci-après dénommé « Fonds »;

considérant que la République italienne a présenté un plan-cadre de vulgarisation agricole et que ce plan a été adopté par la Commission;

considérant que le Fonds rembourse à l'Italie notamment les frais d'emploi des vulgarisateurs; que le règlement précité fixe le montant maximal éligible par vulgarisateur formé;

considérant que la République italienne a demandé l'adaptation du montant maximal éligible, à compter du 1er juillet 1990, pour tenir compte de l'augmentation des salaires; qu'il y a lieu de modifier ce montant en conséquence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le montant maximal éligible par vulgarisateur formé, visé à l'article 11 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 270/79, est fixé à 25 000 écus.

Article 2

La présente décision s'applique aux dépenses encourues à partir du 1er juillet 1990.

Article 3

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 14 juin 1993.

Par le Conseil

Le président

B. WESTH

(1) JO no C 79 du 20. 3. 1993, p. 6.

(2) Avis rendu le 28 mai 1993 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO no L 38 du 14. 2. 1979, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (JO no L 167 du 26. 6. 1987, p. 1).
DÉCISION DU CONSEIL du 11 octobre 1993 portant nomination d'un membre titulaire du comité consultatif pour la formation dans le domaine de l'architecture

(93/C 284/01)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu la décision 85/385/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, portant création d'un comité consultatif pour la formation dans le domaine de l'architecture (1), et notamment ses articles 3 et 4,

considérant que, par sa décision du 15 février 1993 (2), le Conseil a procédé à la nomination de monsieur Jaime REYNOLDS, membre titulaire pour la période se terminant le 19 juin 1994;

considérant que le gouvernement britannique a désigné monsieur Robert LOWENSTEIN en vue de remplacer monsieur Jaime REYNOLDS,

DÉCIDE:

Article unique

Monsieur Robert LOWENSTEIN est nommé membre titulaire du comité consultatif pour la formation dans le domaine de l'architecture en remplacement de monsieur Jaime REYNOLDS pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 19 juin 1994.

Fait à Luxembourg, le 11 octobre 1993.

Par le Conseil

Le président

J.-M. DEHOUSSE

(1) JO n° L 223 du 21. 8. 1985, p. 26.

(2) JO n° C 52 du 23. 2. 1993, p. 1.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1993 modifiant la décision 88/184/CEE relative à l'autorisation d'une méthode de classement de carcasses de porcs en Belgique (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (93/703/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 3220/84 du Conseil, du 13 novembre 1984, déterminant la grille communautaire de classement de carcasses de porcs (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/90 (2), et notamment son article 5 paragraphe 2,

considérant que la Commission, par sa décision 88/184/CEE (3), a autorisé une méthode de classement de carcasses de porcs en Belgique;

considérant que le gouvernement belge a demandé à la Commission d'autoriser l'application d'une nouvelle formule pour le calcul de la teneur en viande maigre des carcasses dans le cadre de la méthode de classement déjà existante et a soumis les éléments requis à l'article 3 du règlement (CEE) no 2967/85 de la Commission (4); que l'examen de cette demande a démontré que les conditions nécessaires à l'autorisation de cette nouvelle formule sont remplies;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le texte du point 3 de l'annexe de la décision 88/184/CEE est remplacé par le texte suivant:

« 3. La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée selon la formule suivante:

"" ID="1">y> ID="2">= 112,19 0,6184 x1 + 0,5037 x2 0,7234 x3 36,2413 x4 + 0,0448 x5"> ID="1">dont y> ID="2">= pourcentage estimé de viande maigre dans la carcasse,"> ID="1">x1> ID="2">= épaisseur du lard (y compris la couenne) en millimètres, mesurés au niveau de la partie la plus faible couvrant le muscle lombaire (M. glutaeus medius),"> ID="1">x2> ID="2">= largeur du jambon en millimètres, mesurée à sa partie la plus large,"> ID="1">x3> ID="2">= largeur de la taille de la demi-carcasse en millimètres, mesurée à sa partie partie la plus faible,"> ID="1">x4> ID="2">= coefficient x2 x3 ,"> ID="1">x5> ID="2">= angle du jambon en degrés, mesuré contre la ligne horizontale.">

La formule est valable pour les carcasses d'un poids compris entre 50 et 110 kilogrammes. »

Article 2

Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1993. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission

(1) JO no L 301 du 20. 11. 1984, p. 1.

(2) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.

(3) JO no L 83 du 29. 3. 1988, p. 40.

(4) JO no L 285 du 25. 10. 1985, p. 39.
N0L319/52 JournalofficieldesCommunautés européennes 21.12.93
DECISION DELACOMMISSION
du20décembre1993
concernant l'aidefinancièredelaCommunauté aufonctionnement du
laboratoirecommunautaire deréférencepourlarecherchedel'influenzaaviaire
(CentralVeterinaryLaboratory,Addlestone,Royaume-Uni )
(93/689/CE)
Addlestone,Royaume-Uni ,1aidefinancièreprévueàl'ar­
ticle15deladirective92/40/CEEpourunmontant
maximalde80000écus.
Article2
1.Pourrépondreauxobjectifsdel'article1er,la
Commissionpasseuncontrat,aunomdelaCommunauté
européenne,aveclelaboratoirederéférence.
2.Ledirecteurgénéraldeladirectiongénéralede
l'agricultureestautoriséàsignerlecontrataunomdela
CommissiondesCommunautés européennes .
3.Lecontratviséàl'article1erauneduréed'unan.
4.L'aidefinancièreprévueàl'article1erestverséeau
laboratoirederéférenceconformément auxtermesdu
contratviséauparagraphe 1.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vuladécision90/424/CEEduConseil,du26juin1990,
relativeàcertainesdépensesdansledomainevétérinai­
re('),modifiéeendernierlieuparladirective
93/439/CEEdelaCommission (2),etnotammentson
article28,
considérantqueladirective92/40/CEEduConseil,du19
mai1992,établissantdesmesurescommunautaires de
luttecontrel'influenzaaviaire(3),adésignéleCentral
VeterinaryLaboratory,d'Addlestone,Royaume-Uni
commelaboratoirecommunautaire deréférencepourl'in­
fluenzaaviaire;
considérantquetouteslesfonctionsettâchesàassumer
parlelaboratoirecommunautaire deréférenceontété
déterminéesdansl'annexeVdeladitedirective;
considérant,donc,qu'ilconvientdeprévoiruneaide
financièredelaCommunautépourqueleCentralVeteri­
naryLaboratoryd'Addlestonesoitenmesured'exercer
lesfonctionsetlestâchesprévuesàl'annexeVdela
directive92/40/CEE;
considérant,que,dansunpremiertemps,l'aidefinancière
delaCommunautédoitêtreprévuepourunepériode
d'unan;
considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedécision
sontconformesàl'avisducomitévétérinaire,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LaCommunautéfournitaulaboratoirederéférencepour
l'influenzaaviaire,CentralVeterinaryLaboratory,Article3
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.
FaitaBruxelles,le20décembre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
OJOn0L224du18.8.1990,p.19.
OJOn°L203du30.6.1993,p.34.
OJOn0L167du22.6.1992,p.1.
DÉCISION DU CONSEIL du 23 novembre 1993 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la république de Bulgarie relatif à la protection réciproque et au contrôle des dénominations de vins (93/722/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord négocié entre la Communauté européenne et la république de Bulgarie relatif à la protection réciproque et au contrôle des dénominations de vins permettra de lutter plus efficacement contre la concurrence déloyale dans l'exercice du commerce, d'assurer une plus grande protection du consommateur et de promouvoir les échanges de vins entre les deux parties contractantes; qu'il convient, dès lors, d'approuver ledit accord;

considérant que, afin de faciliter la mise en oeuvre de certaines dispositions de l'accord, il convient que la Commission, agissant selon la procédure prévue à l'article 83 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), puisse procéder aux adaptations techniques nécessaires;

considérant que, les dispositions de l'accord étant directement liées aux mesures régies par la politique commerciale et agricole commune, en l'occurrence par la réglementation communautaire viti-vinicole, il est nécessaire que l'accord soit conclu au niveau communautaire,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté européenne et la république de Bulgarie relatif à la protection réciproque et au contrôle des dénominations de vins, ainsi que le protocole y afférent, sont approuvés au nom de la Communauté.

Les textes des actes visés au premier alinéa sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord et à déposer l'instrument d'approbation par la Communauté.

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 19 paragraphe 1 de l'accord.

Article 3

Aux fins de l'application de l'article 13 de l'accord, la Commission est autorisée à conclure, selon la procédure prévue à l'article 83 du règlement (CEE) n° 822/87, les actes de modification de l'accord qui sont nécessaires.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1993.

Par le Conseil Le président M. SMET

(1) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1566/93 (JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 39).
DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 octobre 1993 portant approbation des critères pour l'attribution au Danemark de quantités de référence supplémentaires aux producteurs visés à l'article 5 du règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil dans le secteur du lait et des produits laitiers (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)

(93/586/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1560/93 (2), et notamment son article 5 premier alinéa,

considérant que l'article 3 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 3950/92 dispose que l'augmentation de 0,6 % des quantités globales est destinée à permettre l'attribution de quantités supplémentaires à certains producteurs qui avaient été exclus de l'attribution d'une quantité de référence spécifique, aux producteurs situés en zones de montagne et aux producteurs visés à l'article 5 dudit règlement; que cette dernière disposition prévoit que lesdits producteurs sont déterminés selon des critères objectifs établis en accord avec la Commission;

considérant qu'il convient d'approuver les critères proposés par le Danemark les 5 et 20 juillet 1993,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont approuvées les dispositions nationales prévoyant au Danemark l'attribution de quantités de référence supplémentaires aux jeunes producteurs nouvellement installés comme agriculteurs à titre principal et aux producteurs dont les quantités de référence suspendues en vertu du règlement (CEE) no 775/87 du Conseil (3) ont été définitivement réduites.

Article 2

Le royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 405 du 31. 12. 1992, p. 1.

(2) JO no L 154 du 25. 6. 1993, p. 30.

(3) JO no L 78 du 20. 3. 1987, p. 5.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 septembre 1993 concernant des mesures de protection relatives à l'encéphalomyélite vénézuélienne équine au Mexique et modifiant la décision 79/542/CEE du Conseil

(93/507/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la décision 92/438/CEE (2), et notamment son article 18,

vu la directive 90/426/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers (3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/36/CEE (4), et notamment son article 12,

considérant que la présence d'encéphalomyélite vénézuélienne équine a été confirmée au Mexique;

considérant que l'apparition d'encéphalomyélite vénézuélienne équine au Mexique constitue une grave menace pour les équidés des États membres, eu égard aux différents mouvements d'équidés;

considérant qu'il est par conséquent nécessaire d'interdire la réadmission de chevaux enregistrés après exportation temporaire, l'admission temporaire et l'importation d'équidés en provenance du Mexique;

considérant qu'il convient, dans un souci de clarté, de modifier la décision 79/542/CEE du Conseil (5), modifiée en dernier lieu par la décision 93/435/CEE de la Commission (6), pour la rendre conforme aux mesures prévues;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres interdisent l'admission temporaire de chevaux enregistrés, la réadmission de chevaux enregistrés après exportation temporaire et l'importation d'équidés en provenance du Mexique.

Article 2

Dans l'annexe de la décision 79/542/CEE partie 1, la ligne concernant le Mexique est modifiée comme suit:

dans la sous-colonne « Animaux vivants » de la colonne « Remarques spéciales », l'appel de note de bas de page (6) est ajouté.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 septembre 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 56.

(2) JO no L 243 du 25. 8. 1992, p. 27.

(3) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 42.

(4) JO no L 157 du 10. 6. 1992, p. 28.

(5) JO no L 146 du 14. 6. 1979, p. 15.

(6) JO no L 201 du 11. 8. 1993, p. 28.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juillet 1993 modifiant la décision 92/596/CEE relative à un programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche de la Grèce pour la période 1993-1996 conformément au règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(93/474/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3946/92 (2), et notamment son article 4 et son article 5 paragraphe 2,

considérant que, en application des dispositions de la décision 92/596/CEE de la Commission (3), il est nécessaire de réviser les situations et objectifs des segments de la flotte grecque côtière et du large opérant en Méditerranée;

considérant qu'un recensement définitif des capacités de ces segments ne sera connu avec précision qu'à une date postérieure à la date du 30 juin 1993, et qu'il conviendra ultérieurement d'en réviser à nouveau les situations et objectifs ultérieurement;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis formulé par le comité permanent des structures de la pêche,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tableau d'objectif relatif au programme d'orientation pluriannuel de la flotte grecque pour la période 1993-1996 figurant en annexe à la présente décision, y compris les notes, annule et remplace celui figurant en annexe à la décision 92/596/CEE.

Article 2

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1993.

Par la Commission

Yannis PALEOKRASSAS

Membre de la Commission

(1) JO no L 376 du 31. 12. 1986, p. 7.

(2) JO no L 401 du 31. 12. 1992, p. 1.

(3) JO no L 401 du 31. 12. 1992, p. 51.

ANNEXE

/* Tableaux: voir JO */

(1) Conformément à l'article 4 du règlement (CEE) no 2930/86 du Conseil, la jauge sera mesurée en GT pour tous les navires au plus tard le 18 juillet 1994.

(2) Les taux de réduction applicables aux flottes méditerranéennes pourraient être révisés conformément aux termes de la déclaration sur la Méditerranée faite par la Commission au cours de la réunion du comité permanent des structures de la pêche du 1er décembre 1992.

(3) Y compris les 5 188 navires pour lesquels les données relatives au tonnage ne sont pas disponibles. Les capacités correspondantes ont été estimées à 7 446 TJB grâce à une formule agréée par la Commission. Ces navires seront mesurés avant le 31 mars 1994 et les objectifs seront révisés en conséquence avant le 31 décembre 1994.

(4) Le taux de réduction pourra être révisé selon les pêcheries. »
DÉCISION DU CONSEIL du 19 juillet 1993 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Slovénie dans le domaine des transports (93/409/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Slovénie dans le domaine des transports fournit un moyen approprié de supprimer durablement diverses entraves majeures au trafic de transit communautaire à travers le territoire slovène;

considérant que l'accord contribue à l'achèvement du marché intérieur en garantissant le libre transit à travers la Slovénie pour le transport intérieur entre la Grèce et les autres États membres et qu'il permet de réduire le plus possible les coûts du commerce international supportés par le grand public ainsi que les entraves administratives et techniques;

considérant, en outre, qu'il est nécessaire de garantir le développement coordonné des flux de transport entre et à travers les territoires des parties contractantes, en particulier en fixant les priorités du développement d'une infrastructure appropriée en Slovénie avec l'aide financière de la Communauté et en favorisant le transport par chemin de fer et en mode combiné afin de protéger l'environnement;

considérant donc que l'accord comprend également des dispositions visant à simplifier les formalités douanières;

considérant qu'il convient d'approuver l'accord au nom de la Communauté,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Slovénie dans le domaine des transports est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord ainsi que les protocoles et déclarations y afférents sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil assure la communication prévue à l'article 26 de l'accord.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1993.

Par le Conseil

Le président

W. CLAES

(1) Avis rendu le 25 juin 1993 (non encore paru au Journal officiel).

(2) Avis rendu le 26 mai 1993 (non encore paru au Journal officiel).