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RÈGLEMENT (CEE) No 909/84 DE LA COMMISSION

du 3 avril 1984

fixant, pour la campagne 1984, le prix d'offre communautaire des tomates applicable vis-à-vis de la Grèce

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Grèce,

vu le règlement (CEE) no 10/81 du Conseil, du 1er janvier 1981, déterminant, pour le secteur des fruits et légumes, les règles générales d'application de l'acte d'adhésion de 1979 (1), et notamment son article 9 paragraphe 1,

considérant que, en vertu de l'article 75 de l'acte d'adhésion, un mécanisme de compensation est instauré à l'importation dans la Communauté à neuf, pour les fruits et légumes en provenance de la Grèce pour lesquels un prix institutionnel est fixé;

considérant que, conformément à l'article 75 paragraphe 2 sous a) de l'acte d'adhésion, un prix d'offre communautaire est calculé annuellement d'une part sur la base de la moyenne arithmétique des prix à la production de chaque État membre de la Communauté à neuf, majorée des frais de transport et d'emballage supportés par les produits des régions de production jusqu'aux centres de consommation de la Communauté représentatifs et, d'autre part, en tenant compte de l'évolution des coûts de production dans le secteur des fruits et légumes; que les prix à la production précités correspondent à la moyenne des cours constatés pendant les trois années qui précèdent la date de fixation du prix d'offre communautaire; que, toutefois, le prix d'offre communautaire annuel ne peut dépasser le niveau du prix de référence appliqué vis-à-vis des pays tiers, ce prix d'offre communautaire étant réduit de 12 %, lors du quatrième rapprochement du prix visé à l'article 59 de l'acte d'adhésion;

considérant que, pour tenir compte des écarts saisonniers des prix, il y a lieu de diviser la campagne en plusieurs périodes et de fixer un prix d'offre communautaire pour chacune d'elles;

considérant que, selon l'article 3 du règlement (CEE) no 10/81, les cours retenus en vue du calcul des prix à la production sont ceux constatés pour un produit indigène défini dans ses caractéristiques commerciales, sur le ou les marchés représentatifs situés dans les zones de production où les cours sont les plus bas, pour les produits ou les variétés qui représentent une partie considérable de la production commercialisée tout au long de l'année ou pendant une partie de celle-ci qui répondent à la catégorie de qualité I et à des conditions déterminées en ce qui concerne le conditionnement; que la moyenne des cours pour chaque marché représentatif doit être établie en excluant les cours qui peuvent être considérés comme excessivement élevés ou excessivement bas par rapport aux fluctuations normales constatées sur ce marché;

considérant que, jusqu'au 10 juillet, les tomates produites dans la Communauté à neuf proviennent principalement des cultures en serre; que c'est donc à ce type de produit que correspondent les prix d'offre communautaire fixés pendant cette partie de la campagne; que les tomates en provenance de Grèce proviennent de cultures de plein champ; que ces tomates, bien que pouvant être classés dans la catégorie I, ne sont pas comparables quant à la qualité et quant au prix aux produits de serre; qu'il convient, dès lors, d'affecter les cours de tomates, non produites en serre, d'un coefficient d'adaptation;

considérant que l'application des critères mentionnés ci-avant conduit à fixer les prix d'offre communautaires des tomates pour la période du 1er avril au 20 décembre 1984 aux niveaux ci-après;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour la campagne 1984, le prix d'offre communautaire des tomates (sous-position 07.01 M du tarif douanier commun), exprimés en Écus pour 100 kilogrammes net, est fixé comme suit pour les produits de la catégorie de qualité I, tous calibres, présentés en emballage:

- avril: 172,40,

- mai: 112,13,

- du 1er juin au 10 juillet: 80,92,

- du 11 juillet au 31 août: 33,38,

- septembre: 36,37,

- du 1er octobre au 20 décembre: 38,05.

2. En vue du calcul du prix d'offre grec, les cours des tomates, non produites en serre, sont affectés:

- pour avril, du coefficient de 1,80,

- pour mai, du coefficient de 1,70,

- du 1er juin au 10 juillet, du coefficient de 1,65.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication auJournal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 avril 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 1 du 1. 1. 1981, p. 17.