I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) REGLEMENT (CEE) Nº 1469/68 DE LA COMMISSION du 23 septembre 1968 modifiant les règlements nºs 282/67/CEE, 284/67/CEE et (CEE) 911/68 relatifs aux graines oléagineuses

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement nº 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), et notamment son article 26 paragraphe 3 et son article 27 paragraphe 5,

vu le règlement nº 162/66/CEE du Conseil, du 27 octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses entre la Communauté et la Grèce (2), et notamment son article 8,

vu le règlement nº 142/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation de graines de colza, de navette et de tournesol (3), et notamment son article 6,

considérant que l'article 4 du règlement nº 282/67/CEE de la Commission, du 11 juillet 1967, relatif aux modalités d'intervention pour les graines oléagineuses (4), modifié par le règlement (CEE) nº 919/68, prévoit la prise des échantillons ainsi que la détermination de la teneur en huile, en impuretés et en humidité des graines ; que ces opérations, à l'exclusion de la détermination de la teneur en huile, sont également prévues par l'article 2 du règlement nº 284/67/CEE de la Commission, du 11 juillet 1967, relatif à certaines modalités d'application des restitutions à l'exportation de graines oléagineuses (5), modifié par le règlement (CEE) nº 862/68 (6), et par l'article 17 du règlement (CEE) nº 911/68 de la Commission, du 5 juillet 1968, relatif à certaines modalités concernant l'aide pour les graines oléagineuses (7);

considérant que l'expérience acquise a montré qu'en vue de la détermination de la teneur en huile, en impuretés et en humidité des graines, il est indiqué de réduire les échantillons pour laboratoire en échantillons pour analyse;

considérant que, en vue d'assurer une application uniforme dans les États membres des régimes de restitutions, de l'intervention et de l'aide pour les graines oléagineuses, il est indiqué de retenir dorénavant une méthode unique dans la Communauté pour la prise et la réduction des échantillons, ainsi que pour la détermination de la teneur en huile, en impuretés et en humidité des graines;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du Comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le texte de l'article 4 du règlement nº 282/67/CEE est remplacé par le texte suivant:

«La prise des échantillons, la réduction des échantillons pour laboratoire en échantillons pour l'analyse ainsi que la détermination de la teneur en huile, en impuretés et en humidité sont effectuées selon une méthode unique pour toute la Communauté.» (1) JO nº 172 du 30.9.1966, p. 3025/66. (2) JO nº 197 du 29.10.1966, p. 3393/66. (3) JO nº 125 du 26.6.1967, p. 2461/67. (4) JO nº 151 du 13.7.1967, p. 1. (5) JO nº 151 du 13.7.1967, p. 6. (6) JO nº L 152 du 1.7.1968, p. 26. (7) JO nº L 158 du 6.7.1968, p. 8.

Article 2

L'annexe II du règlement nº 282/67/CEE est supprimée.

Article 3

Le texte de l'article 2 du règlement nº 284/67/CEE est remplacé par le texte suivant:

«La prise des échantillons, la réduction des échantillons pour laboratoire en échantillons pour l'analyse ainsi que la détermination de la teneur en impuretés et en humidité sont effectuées selon une méthode unique pour toute la Communauté.»

Article 4

Le texte de l'article 17 du règlement (CEE) nº 911/68 est remplacé par le texte suivant:

«La prise des échantillons, la réduction des échantillons pour laboratoire en échantillons pour l'analyse ainsi que la détermination de la teneur en impuretés et en humidité sont effectuées selon une méthode unique pour toute la Communauté.»

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 septembre 1968.

Par la Commission

Le président

Jean REY