FR Journal officiel des Communautés européennes 23. 1. 1999 L 18/24
RÈGLEMENT (CE) No156/1999 DE LA COMMISSION
du 22 janvier 1999
relatif au transport de riz blanchi à destination de la Russie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2802/98 du Conseil du 17
décembre 1998 relatif à un programme d’approvisionne-ment en produits agricoles de la Fédération de Russie (
1),
et notamment son article 4, paragraphe 2,
considérant que le règlement (CE) no111/1999 de la
Commission (2) a arrêté les modalités générales d’applica-
tion du règlement (CE) no2802/98;
considérant qu’une première adjudication a été ouverte
par le règlement (CE) no155/1999 de la Commission (3)
en vue d’attribuer une première fourniture de plusieurslots de riz blanchi à livrer dans des ports communautairesportant sur une quantité totale de 15 000 tonnes; qu’ilconvient d’ouvrir une nouvelle adjudication pour l’attribu-tion de la fourniture du transport de cette quantité de rizblanchi à partir de ports communautaires à destination dela Russie;
considérant qu’il convient d’organiser la fourniture de la
quantité totale de 15 000 tonnes en trois lots distincts;
considérant qu’i l y a lieu de définir les conditions spécifi-
ques applicables pour cette fourniture, en complémentdes dispositions arrêtées par le règlement (CE) n
o111/
1999 et de prévoir une entrée en vigueur immédiate;
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Une adjudication est ouverte pour la détermination des
frais de la fourniture du transport d’une quantité totale de15 000 tonnes de riz blanchi en trois lots distincts de5 000 tonnes chacun (poids net), définis à l’annexe I, àopérer au titre d’une fourniture visée à l’article 2, para-graphe 1, point b), du règlement (CE) n
o111/1999, selon
les modalités du règlement précité et selon les disposi-tions du présent règlement.
Article 2
1. Pour chacun des lots, la fourniture comporte:
— la prise en charge au stade prévu au paragraphe 2
— et le transport par des moyens appropriés jusqu’aux
lieux de destination et dans les délais fixés àl’annexe I.2. Les lots de riz blanchi sont tenus à la disposition des
adjudicataires, pour chargement franco à bord, conformé-ment aux dispositions suivantes:
a) 1
erlot: 5 000 tonnes de riz blanchi à grains moyens
tenues à disposition de l’adjudicataire dans un portespagnol à partir du 24 février 1999;
b) 2
elot: 5 000 tonnes de riz blanchi à grains ronds
tenues à disposition de l’adjudicataire dans un portitalien à partir du 24 février 1999;
c) 3
elot: 5 000 tonnes de riz blanchi tenues à disposition
de l’adjudicataire dans un port grec à partir du 25 mars1999.
Après l’expiration d’une période de dix jours à partir des
dates mentionnées ci-dessus, l’adjudicataire est tenu derembourser à la Commission les frais qu’elle aurasupportés pour la couverture de tous les frais afférents à ceretard de prise en charge (stationnement, assurance,gardiennage, garanties, etc.) comme prévu par l’article 5,paragraphe 1, lettre f), point 4), du règlement (CE)n
o111/1999.
Article 3
1. Les offres sont présentées aux organismes suivants
dont les adresses figurent à l’annexe II:
— pour le lot no1: l’organisme d’intervention espagnol,
— pour le lot no2: l’organisme d’intervention italien,
— pour le lot no3: l’organisme d’intervention grec.
La période de présentation des offres expire le 2 février
1999 à 12.00 heures (heure de Bruxelles).
Dans le cas de non-attribution de la fourniture d’un lot,
au terme de la première présentation, une deuxièmepériode de présentation des offres expire le 9 février 1999à 12.00 heures (heure de Bruxelles).
En pareil cas, toutes les dates fixées à l’article 2 et à
l’annexe I sont reportées de sept jours.
2. L’offre du soumissionnaire porte sur les frais de la
fourniture du transport de la totalité des quantités d’un lotà prendre en charge au port déterminé à l’article 2,paragraphe 2 et à fournir au lieu de destination fixé àl’annexe I.
(1) JO L 349 du 24. 12. 1998, p. 12.
(2) JO L 14 du 19. 1. 1999, p. 3.
(3) Voir page 19 du présent Journal officiel.
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Article 4
1. La garantie d’adjudication est fixée à 25 euros par
tonne de riz blanchi à livrer.
2. La garantie de fourniture est fixée à 632 euros par
tonne de riz blanchi à livrer. Elle doit être constituée,conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement(CE) n
o111/1999 en faveur de l’organisme d’intervention
mentionné à l’article 3 pour le lot concerné.
Article 5
Le certificat de prise en charge, établi conformément à
l’annexe I du règlement (CE) no111/1999 est délivré par
le représentant du pays bénéficiaire aux lieux de destina-tion et par les autorités indiqués à l’annexe III.Article 6
Pour l’application de l’article 13 du règlement (CE)
n
o111/1999, le paiement de l’acompte est effectué sur
présentation d’un certificat d’enlèvement portant sur latotalité de la quantité à livrer à une destination et unedate données.
Le paiement est effectué dans un délai de trente jours à
partir de la présentation de la demande d’acompteaccompagnée des pièces justificatives requises.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
nautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
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ANNEXE I
Lot no1
— 5 000 tonnes de riz blanchi à grains moyens à destination de Mourmansk, départ d’un port espagnol.
— Stade de livraison: marchandise non déchargée.— Date limite d’arrivée au port de Mourmansk: 14 mars 1999.
Lot n
o2
— 5 000 tonnes de riz blanchi à grains ronds, à destination de Novorossisk; départ d’un port italien.
— Stade de livraison: marchandise non déchargée.— Date limite d’arrivée au port de Novorossisk: 10 mars 1999.
Lot n
o3
— 5 000 tonnes de riz blanchi à destination de Novorossisk, départ d’un port grec.
— Stade de livraison: marchandise non déchargée.— Date limite d’arrivée au port de Novorossisk: 10 avril 1999.
ANNEXE II
Lot no1
Adresse de l’organisme d’intervention:
FEGA
Fondo Español de Garantía AgrariaC/Beneficencia n
o8
E-28002 MadridTél.: (34) 913 47 65 40Fax: (34) 915 32 30 02
Lot n
o2
Adresse de l’organisme d’intervention:
Ente Nazionale Risi
Piazza Pio XI, 1I-20123 MilanoTél.: (39-02) 87 41 54Fax: (39-02) 86 13 72
Lot n
o3
Adresse de l’organisme d’intervention:
GEDIDAGEP
Directorate General for the Administrationof Purchases of Agricultural ProduceAcharnon Street 241GR-10466 AthensTél.: (30-1) 862 22 48Fax: (30-1) 867 05 03
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ANNEXE III
Autorité habilitée à délivrer le certificat de prise en charge:
VAO «RAZNOIMPORT»
43, Bld 2. Lomonosovskiy avenue
113324 MoscouRussie
1. Lieu de prise en charge: Mourmansk
Personne habilitée: Nikolai V. Demidov
2. Lieu de prise en charge: Novorossisk
Personne habilitée: Pavel V. Kutuzov