DÉCISION 2011/428/PESC DU CONSEIL

du 18 juillet 2011

à l’appui des activités du bureau des affaires de désarmement des Nations unies aux fins de la mise en œuvre du programme d’action des Nations unies en vue de prévenir, de combattre et d'éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 26, paragraphe 2, et son article 31, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le 20 juillet 2001, les États participant à la conférence ad hoc ont adopté le programme d’action des Nations unies en vue de prévenir, de combattre et d'éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects (ci-après dénommé «programme d’action»). Le 8 décembre 2005, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté un instrument international permettant aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites (ci-après dénommé «instrument international de traçage»). Ces deux instruments internationaux prévoient que les États coopéreront, s’il convient, avec les Nations unies pour concourir à leur application effective.

La troisième réunion biennale des États parties pour l’examen de la mise en œuvre du programme d’action, qui s’est tenue en 2008, insiste dans son rapport final sur l’importance d’une approche régionale de la mise en œuvre du programme d’action et, par conséquent, sur l’intérêt d’organiser des réunions régionales parrainées par les États et les organisations internationales, régionales et sous-régionales intéressés et en mesure de le faire. Dans le rapport final, les États sont également encouragés à soutenir les mécanismes actuels qui appuient la mise en œuvre du programme d’action, à les utiliser pleinement et à répondre à leurs besoins avec des ressources telles que le système d’appui à la mise en œuvre du programme d’action.

Les 15 et 16 décembre 2005, le Conseil européen a adopté la stratégie de l’Union européenne de lutte contre l’accumulation et le trafic illicites d’armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions. La stratégie de l’Union européenne de lutte contre l’accumulation et le trafic illicites d’ALPC définit le soutien au programme des Nations unies comme une action prioritaire essentielle au plan international et préconise l’adoption d’un instrument international juridiquement contraignant sur le traçage et le marquage des ALPC et de leurs munitions.

À la suite de l’adoption de l’instrument international sur le traçage, l’Union européenne a appuyé la pleine mise en œuvre de celui-ci par l’adoption et la mise en œuvre de l’action commune 2008/113/PESC du Conseil du 12 février 2008 visant à soutenir l’instrument international permettant aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites (ALPC) (1) . La mise en œuvre de cette action commune a fait l’objet d’une évaluation positive par le Conseil de l’Union européenne.

Le 2 décembre 2009, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution A/RES/64/50 intitulée «Le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects», qui encourage toute initiative, y compris celles déployées par les organisations internationales, régionales et sous-régionales, aux fins d’une mise en œuvre efficace du programme d’action et souligne que les initiatives de la communauté internationale dans le cadre de la coopération et de l’assistance internationales conservent toute leur importance et complètent les efforts de mise en œuvre qui sont entrepris au niveau national.

La résolution A/RES/64/50 prévoit également que la quatrième réunion biennale des États parties pour l’examen de la mise en œuvre du programme d’action aux niveaux national, régional et mondial devrait se tenir du 14 au 18 juin 2010 à New York, et que la conférence chargée d’examiner les progrès accomplis dans l’exécution du programme d’action sera organisée sur une période de deux semaines, à New York, en 2012 au plus tard.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Afin d’appuyer la préparation de la conférence d’examen du programme d’action en vue de prévenir, de combattre et d'éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects qui doit se tenir en 2012, l’Union poursuit les objectifs ci-après:

2. Afin d’atteindre les objectifs visés au paragraphe 1, l’Union adopte les mesures suivantes:

organisation au niveau régional de cours de «formation des formateurs» sur l’instrument international de traçage pour les pays d’Afrique de l’Ouest et mise en place d’installations de marquage et d’une expertise dans les pays de la région qui ne disposent pas de tels équipements,

Une description détaillée des mesures susvisées figure en annexe.

Article 2

1. Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») est chargé de la mise en œuvre de la présente décision.

2. La mise en œuvre des mesures visées à l’article 1er, paragraphe 2, est assurée par le bureau des affaires de désarmement des Nations unies (ci-après dénommé «UNODA»).

3. L’UNODA s’acquitte de sa tâche sous la responsabilité du haut représentant. À cette fin, le haut représentant conclut les arrangements nécessaires avec l’UNODA.

Article 3

1. Le montant de référence financière pour la mise en œuvre des mesures visées à l’article 1er, paragraphe 2, est de 2 150 000 EUR.

2. La gestion des dépenses financées par le montant fixé au paragraphe 1 s’effectue selon les procédures et règles applicables au budget général de l’Union.

3. La Commission supervise la bonne gestion des dépenses relatives au montant visé au paragraphe 1. Elle conclut à cet effet une convention de financement avec l’UNODA. La convention prévoit que l’UNODA veille à ce que la contribution de l’Union bénéficie d’une visibilité adaptée à son importance.

4. La Commission s’efforce de conclure la convention de financement visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés éventuellement rencontrées dans cette démarche et de la date de la conclusion de la convention de financement.

Article 4

Le haut représentant rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports périodiques établis par l’UNODA tous les deux mois. Lesdits rapports constituent la base de l’évaluation effectuée par le Conseil. La Commission rend compte des aspects financiers liés à la mise en œuvre des mesures visées à l’article 1er, paragraphe 2.

Article 5

1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

2. Elle expire vingt-quatre mois après la date de la conclusion de la convention de financement visée à l’article 3, paragraphe 3. Toutefois, elle expire six mois après son entrée en vigueur si ladite convention de financement n’est pas conclue dans ce délai.

(1) JO L 40 du 14.2.2008, p. 16.

ANNEXE

1. Objectifs

Les objectifs généraux de la présente décision sont de promouvoir la mise en œuvre du programme d’action des Nations unies en vue de prévenir, de combattre et d'éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects (ci-après dénommé «programme d’action des Nations unies en matière d’ALPC») dans la perspective de la conférence d’examen qui doit se tenir en 2012; de promouvoir la mise en œuvre de l’instrument international de traçage, ainsi que d’élaborer et de mettre en œuvre les directives techniques des Nations unies concernant la gestion des stocks de munitions. Une synergie maximale sera assurée avec les autres instruments financiers pertinents de l’Union.

2. Description des mesures

2.1. Promouvoir la mise en œuvre du programme d’action des Nations unies en matière d’ALPC, tant au niveau mondial que sur le plan régional

2.1.1. Objectif de la mesure

Promouvoir la mise en œuvre du programme d’action des Nations unies par les États tiers;

Soutenir le développement du système d’appui à la mise en œuvre du programme d’action (ci-après dénommé «système d’appui») en tant qu’outil efficace pour la coordination des efforts menés sur le plan international aux fins de mettre en œuvre le programme d’action des Nations unies en ce compris par le renforcement du groupe informel des États intéressés par les mesures concrètes en matière de désarmement et la fourniture d’un appui à celui-ci.

2.1.2. Description de la mesure

L’organisation par l’UNODA, le cas échéant avec l’assistance de ses centres régionaux pour le désarmement, de huit réunions régionales au plus, d’une durée de deux jours chacune, destinées à faire progresser la mise en œuvre du programme d’action au niveau régional. Ces réunions viseront à familiariser davantage les pays tiers concernés avec les aspects régionaux du programme d’action des Nations unies et les recommandations des 3e et 4e réunions biennales des États en vue de préparer la conférence d’examen de 2012. Au cours des séminaires en question, les pays bénéficiaires feront, entre autres, le bilan des plans régionaux de mise en œuvre en cours pour la période 2010-2012 et ils seront encouragés à élaborer des plans régionaux de mise en œuvre pour 2013-2014 comprenant des objectifs mesurables, réalisables et assortis d’échéances;

Développement et renforcement du système d’appui en vue d’en faire un outil efficace de coordination des efforts menés sur le plan international pour mettre en œuvre le programme d’action des Nations unies par l’intégration, dans la plate-forme du système d’appui, d’un outil en ligne permettant de mettre en correspondance les besoins et les ressources en matière d’ALPC, par le développement d’une fonction de notification électronique aux fins des rapports nationaux dans le cadre du programme d’action, par le développement de sections régionales et thématiques dans le système d’appui et par la mise au point de versions multilingues de la plate-forme existante du système. L’appui au groupe informel des États intéressés en tant que forum destiné à favoriser la coordination, l’information et le partage de connaissances entre les donateurs, le système des Nations unies et d’autres parties prenantes du programme d’action, en ce qui concerne leurs activités dans le domaine des armes légères, notamment concernant les grandes lignes des projets présentés et l’élaboration des politiques (voir, par exemple, la résolution de l’Assemblée générale relative à des mesures concrètes de désarmement, A/RES/63/62), comprendra un soutien à l’organisation de réunions périodiques (deux ou trois fois par an) de ce groupe et aux fins d’assurer le service de ces réunions.

2.1.3. Résultats de la mesure

Amélioration de la mise en œuvre régionale du programme d’action des Nations unies, préparation efficace des États bénéficiaires en vue de la conférence d’examen de 2012 et travaux préparatoires pour l’élaboration de plans régionaux de mise en œuvre pour la période 2012-2014, réalistes, réalisables, mesurables et assortis d’échéances;

Communication d’une manière conviviale d’informations multilingues fiables et de qualité, sur les besoins liés à la mise en œuvre du programme d’action, l’objectif étant de faire du système d’appui à la mise en œuvre le principal outil permettant de faciliter la mise en œuvre de l’instrument international; gestion rationalisée de l’assistance internationale par une amélioration du rôle de coordination du groupe des États intéressés.

2.1.4. Lieux pour l’organisation des séminaires

L’UNODA proposera une liste de lieux potentiels pour la tenue des séminaires régionaux, qui sera approuvée par le haut représentant en concertation avec les instances compétentes du Conseil. Parmi les critères retenus pour sélectionner les lieux en question figureront la volonté d’un État concerné dans une région particulière d’accueillir un séminaire et le niveau de son engagement à cet égard, le niveau d’engagement pour la mise en œuvre du programme d’action des Nations unies dans la région et, le cas échéant, l’engagement d’une organisation régionale ou sous-régionale concernée.

2.1.5. Bénéficiaires de la mesure

Les États qui ont besoin d’une assistance dans le cadre de la mise en œuvre du programme d’action des Nations unies. La sélection des bénéficiaires spécifiques qui seront appelés à participer aux séminaires régionaux sera effectuée en tenant compte de l’engagement des bénéficiaires éventuels en matière d’ALPC et des efforts de mise en œuvre qu’ils ont consentis en la matière. L’UNODA proposera une liste restreinte de bénéficiaires qui sera approuvée par le haut représentant en concertation avec les instances compétentes du Conseil.

2.2. Appuyer la mise en œuvre de l’instrument international de traçage;

2.2.1. Objectif de la mesure

L’appui à la mise en œuvre de l’instrument international de traçage par l’amélioration des compétences des agents concernés des États d’Afrique de l’Ouest en matière de recensement, de marquage, de traçage et d’enregistrement des ALPC, et la fourniture des équipements appropriés.

2.2.2. Description de la mesure

Organisation, à l’intention d’agents d’Afrique de l’Ouest ayant fait l’objet d’une sélection, de cours régionaux du type «formation des formateurs» sur les aspects les plus importants de l’instrument international de traçage.

Mise en place d’installations de marquage et de l’expertise dans les pays ou régions qui ne disposent pas de tels équipements, notamment au moyen de l’acquisition de machines de marquage, de la mise en place de facilités d’enregistrement et de la formation des agents des services répressifs au marquage et au traçage.

Des consultations menées avec le haut représentant et les instances compétences du Conseil, ainsi qu’une coordination avec l’initiative «Côte de l’Afrique de l’Ouest» et le programme des Nations unies pour le développement, permettront de garantir qu’il n’y a aucun double emploi avec les autres programmes de l’Union en Afrique de l’Ouest.

2.2.3. Résultats de la mesure

Une diminution des risques pour la sécurité qui sont posés par le volume d’ALPC illicites, grâce à un contrôle renforcé du volume et des types d’ALPC, une expertise inter-agences accrue au niveau national en matière de lutte contre la prolifération des ALPC et des «armes artisanales» et une meilleure coopération dans le secteur de la sécurité entre les États parties à l’instrument international de traçage.

2.2.4. Bénéficiaires de la mesure

Les services répressifs de l’ensemble des quinze États membres de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (Cedeao); la Cedeao et son programme en matière d’armes légères (ECOSAP); la société civile et les collectivités locales.

2.3. Soutien au développement et à la mise en œuvre des directives techniques des Nations unies régissant la gestion de stocks de munitions

2.3.1. Objectif de la mesure

Soutenir le développement et la mise en œuvre des directives techniques des Nations unies régissant la gestion de stocks de munitions,

2.3.2. Description de la mesure

Mener à bonne fin le développement des directives techniques des Nations unies régissant la gestion de stocks de munitions. Cela impliquera: l’organisation d’une réunion du comité d’examen technique aux fins de l’élaboration des directives, le traitement des résultats de cette réunion et leur intégration dans la version définitive des directives, ainsi que la traduction et la publication de celles-ci.

Soutenir l’utilisation opérationnelle et la mise en œuvre des directives par des programmes régionaux de formation des formateurs destinés aux agents des services répressifs dans la région des Grands Lacs africains, en Amérique latine et aux Caraïbes, en ce compris par le biais des centres régionaux pour le désarmement de l’UNODA. Ces programmes de formation avancée comprendront des éléments consacrés aux principes et notions fondamentales de la gestion des stocks; la gestion des risques; la comptabilité des munitions; les transports; ainsi que la sécurité et la destruction des stocks. Les programmes de formation pour l’Amérique Latine/les Caraïbes feront fond sur les formations dispensées dans ces régions qui ont été soutenues par l’Union et compléteront ces dernières.

Partant des résultats desdits programmes de formation avancée, déterminer quels sont les États qui ont un besoin urgent d’assistance pour le contrôle et l’entreposage des stocks de munitions et leur fournir (directement ou par l’intermédiaire des organisations régionales):

— l’assistance technique nécessaire pour mettre en place les cadres politique et juridique indispensables à la mise en œuvre des directives, y compris un encadrement sur le terrain,

— un soutien et une assistance pour la mise en place des infrastructures appropriées pour la gestion des stocks, sous la forme d’orientations sur l’application concrète des directives techniques aux installations utilisées pour le stockage des munitions.

2.3.3. Résultats de la mesure

Des directives techniques qui ont été complètement élaborées et sont prêtes à être mises en œuvre;

Une réduction de la menace pesant sur la sécurité au niveau national et régional par une meilleure gestion des stocks au niveau national dans deux régions clés.

2.3.4. Bénéficiaires de la mesure

Les gouvernements et les organisations internationales et régionales; la société civile et les groupements et personnes physiques touchés par la prolifération incontrôlée des ALPC.

Lors de la sélection des États bénéficiaires d’une assistance technique et des formations, il sera tenu compte des besoins spécifiques des bénéficiaires potentiels dans le domaine de la gestion des stocks de munitions et de leurs engagements en la matière. L’UNODA proposera une liste restreinte de bénéficiaires qui sera approuvée par le haut représentant en concertation avec les instances compétentes du Conseil.

3. Durée

La durée totale des mesures est estimée à vingt-quatre mois.

4. Entité chargée de la mise en œuvre

La mise en œuvre technique de la présente décision sera confiée à l’UNODA, qui s’acquittera de cette tâche sous la responsabilité du haut représentant.

5. Rapport

L’UNODA établira des rapports réguliers ainsi qu’un rapport après l’accomplissement de chacune des activités susvisées. Ces rapports devraient être présentés au haut représentant au plus tard six semaines après que l’activité concernée aura été menée à bien.

6. Estimation du coût total de mesures et de la contribution financière de l’Union

Le coût total des mesures s’élève à 2 150 000 EUR.