RÈGLEMENT (CEE) No 592/92 DE LA COMMISSION du 4 mars 1992 relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1930/90 (2), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c),

considérant que le règlement (CEE) no 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;

considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué à certains organismes bénéficiaires 1 553 tonnes de lait écrémé en poudre;

considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement (CEE) no 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de l'aide alimentaire communautaire (4), modifié par le règlement (CEE) no 790/91 (5); qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent;

considérant qu'il s'est avéré que, pour des raisons notamment logistiques, certaines actions ne sont pas attribuées lors des premier et deuxième délais de présentation des offres; que, afin d'éviter de répéter la publication de l'avis d'adjudication, il convient d'ouvrir un troisième délai de soumission,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la mobilisation dans la Communauté de produits laitiers, en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en annexe, conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2200/87 et aux conditions figurant aux annexes. L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudication.

L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes les conditions générales et particulières applicables et les avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve contenue dans son offre est réputée non écrite.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 mars 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 30. 12. 1986, p. 1. (2) JO no L 174 du 7. 7. 1990, p. 6. (3) JO no L 136 du 26. 5. 1987, p. 1. (4) JO no L 204 du 25. 7. 1987, p. 1. (5) JO no L 81 du 28. 3. 1991, p. 108.

ANNEXE I

LOTS A et B

1. Actions (1): no 1042/91 à no 1052/91

2. Programme: 1991

3. Bénéficiaire: World Food Programme, Via Cristoforo Colombo 426, I-00145 Rome (télex: 626675 i wfp)

4. Représentant du bénéficiaire: JO no C 103 du 16. 4. 1987

5. Lieu ou pays de destination: voir annexe II

6. Produit à mobiliser:

- lait écrémé en poudre vitaminé

- lait écrémé en poudre

7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (2) (3) (6) (7):

JO no C 114 du 29. 4. 1991, p. 3 (point I. B. 1)

JO no C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 (point I. A. 1): actions no 1049/91 à no 1052/91

8. Quantité totale: 1 553 tonnes

- 1 038 tonnes: lait écrémé en poudre vitaminé

- 515 tonnes: lait écrémé en poudre: actions no 1049/91 à no 1052/91

9. Nombre de lots: 2 (voir annexe II)

10. Conditionnement et marquage: 25 kilogrammes

JO no C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 (points I. A. 2. et I. A. 3)

inscriptions en langue anglaise

inscriptions complémentaires sur l'emballage: voir annexe II et action no 1046/91: date de péremption

11. Mode de mobilisation du produit: marché communautaire

La fabrication du lait écrémé en poudre et l'incorporation des vitamines doivent être opérées postérieurement à l'attribution de la fourniture

La fabrication du lait écrémé en poudre doit être opérée postérieurement à l'attribution de la fourniture

12. Stade de livraison: rendu port d'embarquement

13. Port d'embarquement: -

14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: -

15. Port de débarquement: -

16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: -

17. Période de mise à disposition au port d'embarquement: du 23. 4 au 14. 5. 1992

18. Date limite pour la fourniture: -

19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication

20. En cas d'adjudication, date de l'expiration du délai pour la présentation des offres (4): le 23. 3. 1992, à 12 heures

21. A. En cas de seconde présentation des offres:

a) date de l'expiration du délai de soumission: le 6. 4. 1992, à 12 heures

b) période de mise à disposition au port d'embarquement: du 7 au 28. 5. 1992

c) date limite pour la fourniture: -

B. En cas de troisième présentation des offres:

a) date de l'expiration du délai de soumission: le 13. 4. 1992, à 12 heures

b) période de mise à disposition au port d'embarquement: du 14. 5 au 4. 6. 1992

c) date limite pour la fourniture: -

22. Montant de la garantie d'adjudication: 20 écus par tonne

23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellé en écus

24. Adresse pour l'envoi des offres:

Bureau de l'aide alimentaire

À l'attention de Monsieur N. Arend

Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46

Rue de la Loi 200

B-1049 Bruxelles

(télex: 22037 AGREC B ou 25670 AGREC B)

25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (5): restitution applicable le 31. 1. 1991, fixée par le règlement (CEE) no 213/92 de la Commission (JO no L 22 du 31. 1. 1992, p. 22)

Notes

(1) Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.

(2) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, ne sont pas dépassées dans l'État membre concerné.

(3) Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137.

(4) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure fixées au point 20 de la présente annexe, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à l'article 7 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) no 2200/87, de préférence:

- soit par porteur au bureau visé au point 24 de la présente annexe,

- soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles: 235 01 30, 235 01 32, 236 10 97, 236 20 05, 236 33 04.

(5) Le règlement (CEE) no 2330/87 de la Commission (JO no L 210 du 1. 8. 1987, p. 56) est applicable en ce qui concerne la restitution à l'exportation et, le cas échéant, les montants compensatoires monétaires et « adhésion », le taux représentatif et le coefficient monétaire. La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point 25 de la présente annexe.

(6) L'adjudicataire transmet aux représentants des bénéficiaires, lors de la livraison, un certificat d'origine.

(7) L'adjudicataire transmet aux représentants des bénéficiaires, lors de la livraison, un certificat sanitaire.

ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ ÉÉ ANEXO II - BILAG II - ANHANG II - - ANNEX II - ANNEXE II - ALLEGATO II - BIJLAGE II - ANEXO II

Designación

del lote Cantidad total del lote

(en toneladas) Cantidades parciales

(en toneladas) Beneficiario País destinatario Inscripción en el embalaje Parti Totalmaengde

(tons) Delmaengde

(tons) Modtager Modtagerland Emballagens paategning Bezeichnung

der Partie Gesamtmenge

der Partie

(in Tonnen) Teilmengen

(in Tonnen) Empfaenger Bestimmungsland Aufschrift auf der Verpackung ×áñáêôçñéóìueò

ôçò ðáñôssaeáò ÓõíïëéêÞ ðïóueôçôá

ôçò ðáñôssaeáò

(óaa ôueíïõò) ÌaañéêÝò ðïóueôçôaaò

(óaa ôueíïõò) AEéêáéïý÷ïò ×þñá

ðñïïñéóìïý ¸íaeaaéîç aaðss ôçò óõóêaaõáóssáò Lot Total quantity

(in tonnes) Partial quantities

(in tonnes) Beneficiary Recipient country Markings on the packaging Désignation

du lot Quantité totale du lot

(en tonnes) Quantités partielles

(en tonnes) Bénéficiaire Pays destinataire Inscription sur l'emballage Designazione

della partita Quantità totale

della partita

(in tonnellate) Quantitativi parziali

(in tonnellate) Beneficiario Paese destinatario Iscrizione sull'imballaggio Aanduiding

van de partij Totale hoeveelheid

van de partij

(in ton) Deelhoeveelheden

(in ton) Begunstigde Bestemmingsland Aanduiding op de verpakking Designaçao

do lote Quantidade total

(em toneladas) Quantidades parciais

(em toneladas) Beneficiário País destinatário Inscriçao na embalagem A 1 038 90 WFP Ivory Coast Action No 1042/91 / 0335800 Ivory Coast / Supplied by the World Food Programme / Abidjan 35 WFP Central African Republic Action No 1043/91 / 0265201 Central Africa Republic / Supplied by the World Food Programme / Douala in transit to Central African Republic 120 WFP Guinea-Bissau Action No 1044/91 / 0225404 Guinea-Bissau / Supplied by the World Food Programme / Bissau 79 WFP Guinea-Bissau Action No 1045/91 / 0244204 Guinea-Bissau / Supplied by the World Food Programme / Bissau 312 WFP Yemen Action No 1046/91 / 0269401 Yemen / Supplied by the World Food Programme / Hodeidah 222 WFP Bhutan Action No 1047/91 / 0373400 Bhutan / Supplied by the World Food Programme / Calcutta in transit to Bhutan 180 WFP Mauritius Action No 1048/91 / 0051103 Mauritius / Supplied by the World Food Programme / Port Louis B 515 140 WFP Tanzania Action No 1049/91 / 0229802 Tanzania / Supplied by the World Food Programme / Dar és Salaam 100 WFP Uganda Action No 1050/91 / 0332500 Uganda / Supplied by the World Food Programme / Mombasa in transit to Uganda 100 WFP Uganda Action No 1051/91 / 0332500 Uganda / Supplied by the World Food Programme / Mombasa in transit to Uganda 175 WFP Uganda Action No 1052/91 / 0332500 Uganda / Supplied by the World Food Programme / Mombasa in transit to Uganda