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( 1 ) JO NO L 326 DU 29 . 12 . 1969 , P . 39 .

( 2 ) JO NO L 362 DU 23 . 12 . 1978 , P . 13 .

DECISION DU CONSEIL

DU 23 OCTOBRE 1979

AUTORISANT LA TACITE RECONDUCTION OU LE MAINTIEN EN VIGUEUR DE CERTAINS TRAITES D ' AMITIE , DE COMMERCE ET DE NAVIGATION ET ACCORDS SIMILAIRES CONCLUS PAR LES ETATS MEMBRES AVEC LES PAYS TIERS

( 79/880/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1969 , CONCERNANT L ' UNIFORMISATION PROGRESSIVE DES ACCORDS RELATIFS AUX RELATIONS COMMERCIALES DES ETATS MEMBRES AVEC LES PAYS TIERS ET LA NEGOCIATION DES ACCORDS COMMUNAUTAIRES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , POUR LES TRAITES D ' AMITIE , DE COMMERCE ET DE NAVIGATION ET ACCORDS SIMILAIRES DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE , LA TACITE RECONDUCTION OU LE MAINTIEN EN VIGUEUR AU-DELA DE LA PERIODE DE TRANSITION A ETE AUTORISE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION 78/1030/CEE ( 2 );

CONSIDERANT QUE LES ETATS MEMBRES INTERESSES ONT DEMANDE A NOUVEAU L ' AUTORISATION DE RECONDUIRE TACITEMENT OU DE MAINTENIR EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS DONT LES MATIERES RELEVENT DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE AU SENS DE L ' ARTICLE 113 DU TRAITE ET QUI SONT CONTENUES DANS LES TRAITES D ' AMITIE , DE COMMERCE ET DE NAVIGATION ET ACCORDS SIMILAIRES ENUMERES EN ANNEXE , AFIN D ' EVITER UNE DISCONTINUITE DANS LEURS RELATIONS COMMERCIALES CONVENTIONNELLES AVEC LES PAYS TIERS CONCERNES ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' AUTORISER LE MAINTIEN DE RELATIONS COMMERCIALES CONVENTIONNELLES ENTRE LES ETATS MEMBRES INTERESSES ET CES PAYS TIERS EN ATTENDANT LEUR REMPLACEMENT PAR UN REGIME COMMUNAUTAIRE CONVENTIONNEL OU AUTONOME ; QUE CETTE AUTORISATION NE PEUT DES LORS PORTER ATTEINTE A L ' OBLIGATION POUR LES ETATS MEMBRES D ' EVITER , ET LE CAS ECHEANT D ' ELIMINER , TOUTE INCOMPATIBILITE ENTRE CES ACCORDS ET LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DES ACCORDS A RECONDUIRE TACITEMENT OU A MAINTENIR EN VIGUEUR NE DOIVENT PAS CONSTITUER , PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE , UNE ENTRAVE A LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE ;

CONSIDERANT QUE LES ETATS MEMBRES INTERESSES ONT DECLARE QUE LA RECONDUCTION TACITE OU LE MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES ACCORDS NE SERAIT PAS DE NATURE A EMPECHER L ' OUVERTURE DE NEGOCIATIONS COMMERCIALES COMMUNAUTAIRES AVEC LES PAYS TIERS CONCERNES ET QU ' ILS SONT DISPOSES A TRANSFERER LES MATIERES COMMERCIALES CONTENUES DANS LES ACCORDS BILATERAUX EXISTANTS DANS LES ACCORDS COMMUNAUTAIRES DONT LA NEGOCIATION SERAIT ENVISAGEE ;

CONSIDERANT QUE , A L ' ISSUE DE LA CONSULTATION PREVUE A L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION DU CONSEIL DU 16 DECEMBRE 1969 , IL A ETE CONSTATE , COMME LE CONFIRMENT LES DECLARATIONS PRECITEES DES ETATS MEMBRES CONCERNES , QUE LES ACCORDS BILATERAUX EN QUESTION NE CONSTITUENT PAS , PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE , UNE ENTRAVE A LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE ;

CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LES ETATS MEMBRES INTERESSES ONT DECLARE ETRE DISPOSES A PROCEDER A L ' ADAPTATION OU , LE CAS ECHEANT , A LA DENONCIATION DE CES ACCORDS , DANS LA MESURE OU LA RECONDUCTION TACITE OU LE MAINTIEN EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS QUI ONT TRAIT A DES MATIERES RELEVANT DE L ' ARTICLE 113 DU TRAITE APPARAITRAIT , PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE , COMME UNE ENTRAVE A LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE ;

CONSIDERANT QUE LES ACCORDS CONCERNES CONTIENNENT DES CLAUSES DE DENONCIATION AVEC UN DELAI DE PREAVIS SE SITUANT ENTRE TROIS ET DOUZE MOIS ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , RIEN NE S ' OPPOSE A LA TACITE RECONDUCTION OU AU MAINTIEN EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS EN QUESTION JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . LES DISPOSITIONS DONT LES MATIERES RELEVENT DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE AU SENS DE L ' ARTICLE 113 DU TRAITE ET QUI SONT CONTENUES DANS LES TRAITES D ' AMITIE , DE COMMERCE ET DE NAVIGATION ET ACCORDS SIMILAIRES ENUMERES EN ANNEXE PEUVENT ETRE RECONDUITES TACITEMENT OU MAINTENUES EN VIGUEUR JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 .

2 . LES DISPOSITIONS DONT LES MATIERES RELEVENT DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE AU SENS DE L ' ARTICLE 113 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET QUI SONT CONTENUES DANS LES TRAITES D ' AMITIE , DE COMMERCE ET DE NAVIGATION ET ACCORDS SIMILAIRES ENTRE CERTAINS ETATS MEMBRES ET LA GRECE VISES EN ANNEXE , PEUVENT ETRE RECONDUITES TACITEMENT OU MAINTENUES EN VIGUEUR POUR UNE PERIODE PRENANT FIN A LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE RELATIF A L ' ADHESION DE LA GRECE A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE OU AU PLUS TARD AU 31 DECEMBRE 1981 .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 23 OCTOBRE 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

M . O ' KENNEDY