DÉCISION DÉLÉGUÉE (UE) 2019/910 DE LA COMMISSION

du 13 mars 2019

établissant le programme pluriannuel de l'Union pour la collecte et la gestion de données biologiques, environnementales, techniques et socio-économiques dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/1004 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif à l'établissement d'un cadre de l'Union pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 199/2008 du Conseil (1), et notamment son article 4, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 25 du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (2), les États membres doivent collecter des données biologiques, environnementales, techniques et socio-économiques nécessaires à la gestion des pêches. Le programme pluriannuel de l'Union pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture (3) pour la période 2017-2019 a été adopté par la décision d'exécution (UE) 2016/1251 de la Commission (4) et expirera le 31 décembre 2019.

(2) Le programme pluriannuel de l'Union est nécessaire pour que les États membres précisent et planifient leurs activités de collecte de données dans leurs plans de travail nationaux. Conformément à l'article 21 du règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil (5), ces plans de travail nationaux doivent être présentés à la Commission au plus tard le 31 octobre de l'année précédant l'année lors de laquelle le plan de travail doit être appliqué.

(3) Afin de préparer la révision de la version actuelle du programme pluriannuel de l'Union après 2019, des consultations sont en cours auprès des experts dans le cadre du comité scientifique, technique et économique de la pêche, ainsi qu'auprès des groupes de coordination régionale, des représentants des États membres et d'autres parties concernées et elles ne s'achèveront qu'à la fin de 2019. Par conséquent, le nouveau programme pluriannuel de l'Union intégrant les résultats de ces consultations ne peut être adopté avant 2021.

(4) Pour la période allant de 2020 à 2021, il est donc nécessaire d'adopter des dispositions relatives à la collecte et la gestion des données biologiques, environnementales, techniques et socio-économiques, figurant dans le programme pluriannuel de l'Union actuel, sur la base du règlement (UE) 2017/1004.

(5) La présente décision établit donc, conformément à l'article 4 du règlement (UE) 2017/1004, les modalités concernant la collecte et la gestion, par les États membres, des données biologiques, environnementales, techniques et socio-économiques visées à l'article 5, paragraphe 1, point a), dudit règlement. La liste des campagnes océanographiques obligatoires et les seuils en dessous desquels les États membres ne sont pas tenus de collecter des données sur la base de leurs activités de pêche et d'aquaculture ni de mener des campagnes de recherche océanographiques, visés à l'article 5, paragraphe 1, points b) et c), sont prévus par la décision d'exécution (UE) 2019/909 de la Commission (6).

(6) Afin d'assurer la sécurité juridique, la décision d'exécution (UE) 2019/909 établissant la liste des campagnes obligatoires et les seuils applicables aux fins du programme pluriannuel de l'Union pour la collecte et la gestion de données dans les secteurs de la pêche et l'aquaculture abroge la décision d'exécution (UE) 2016/1251 avec effet au 1er janvier 2020,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Le programme pluriannuel de l'Union pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans les secteurs de la pêche et l'aquaculture pour la période 2020-2021 couvrant la liste détaillée des données requises visées à l'article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2017/1004, est établi à l'annexe de la présente décision.

Article 2 La présente décision entre en vigueur lors de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne et est applicable à partir du 1er janvier 2020.

Fait à Bruxelles, le 13 mars 2019. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 157 du 20.6.2017, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22)

(3) JO L 207 du 1.8.2016, p. 113.

(4) Décision d'exécution (UE) 2016/1251 de la Commission du 12 juillet 2016 adoptant un programme pluriannuel de l'Union pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture pour la période 2017-2019 (JO L 207 du 1.8.2016, p. 113).

(5) Règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1).

(6) Décision d'exécution (UE) 2019/909 de la Commission du 18 février 2019 établissant la liste des campagnes de recherche obligatoires et les seuils aux fins du programme pluriannuel de l'Union pour la collecte et la gestion de données dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture (voir page 21 du présent Journal officiel).