DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 décembre 1993 concernant l'aide financière de la Communauté au fonctionnement du laboratoire communautaire de référence pour la peste porcine classique (école vétérinaire de Hanovre, Hanovre, Allemagne) (93/667/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 93/439/CEE de la Commission (2), et en particulier son article 28,

considérant que la directive 80/217/CEE du Conseil (3), modifiée en dernier lieu par la décision 93/384/CEE (4), prévoit l'harmonisation des méthodes et des techniques de laboratoire en vue du diagnostic de la peste porcine classique;

considérant que, conformément à la décision 81/859/CEE du Conseil, du 19 octobre 1981, relative à la désignation et au fonctionnement d'un laboratoire de liaison pour la peste porcine classique (5), la tâche de liaison entre les laboratoires chargés, dans les États membres, du diagnostic de la peste porcine classique a été confiée au laboratoire de l'Institut fuer Virologie der Tieraerztlichen Hochschule Hannover, Allemagne;

considérant que les dispositions de l'article 5 de la décision 81/859/CEE limitent la tâche de liaison à une période de cinq ans;

considérant que la durée des mesures arrêtées par la décision 81/859/CEE a été prorogée pour une nouvelle période de cinq ans par la décision 87/65/CEE (6);

considérant que les mesures adoptées en vertu de la décision précitée se sont achevées au mois de février 1993;

considérant que, en vertu de la décision 93/384/CEE, l'institut de virologie de l'école vétérinaire de Hanovre a été confirmé en tant que laboratoire communautaire de référence pour la peste porcine classique;

considérant que toutes les fonctions et tâches à assumer par le laboratoire communautaire de référence ont été déterminées dans l'annexe IV de la directive 80/217/CEE;

considérant, donc, qu'il convient de prévoir une aide financière de la Communauté pour que l'école vétérinaire de Hanovre soit en mesure d'exercer les fonctions et les tâches prévues dans l'annexe IV de la directive 80/217/CEE;

considérant que, dans un premier temps, l'aide financière de la Communauté doit être prévue pour une période d'un an; que cette disposition sera réexaminée en vue d'une prorogation avant l'expiration de la période initiale;

considérant qu'un contrat doit être conclu entre la Communauté européenne et le laboratoire désigné comme laboratoire communautaire de référence pour la peste porcine classique;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Communauté fournit au laboratoire de référence « école vétérinaire de Hanovre », Hanovre, Allemagne, désigné à l'article 11 de la directive 80/217/CEE, une aide financière d'un maximum de 120 000 écus.

Article 2

1. Pour répondre aux objectifs de l'article 1er, la Commission passe un contrat, au nom de la Communauté européenne, avec le laboratoire de référence.

2. Le directeur général de la direction générale de l'agriculture est autorisé à signer le contrat au nom de la Commission des Communautés européennes.

3. Le contrat visé à l'article 1er a une durée d'un an.

4. L'aide financière prévue à l'article 1er est versée au laboratoire de référence conformément aux termes du contrat visé au paragraphe 1.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 19.

(2) JO no L 203 du 13. 8. 1993, p. 34.

(3) JO no L 47 du 21. 2. 1980, p. 11.

(4) JO no L 166 du 8. 7. 1993, p. 34.

(5) JO no L 319 du 7. 11. 1981, p. 20.

(6) JO no L 34 du 5. 2. 1987, p. 54.