Décision de la Commission du 11/09/2000 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.2087 - FEU VERT/CARREFOUR/AUTOCENTER DELAUTO) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

Bruxelles, le 11.09.2000

SG (2000) D/106611 - 106612

To the notifying parties

Messieurs,

Objet : Affaire n° IV/M.2087 FEU VERT/CARREFOUR/ AUTOCENTER DELAUTO

Votre notification du 7.08.2000 conformément à l'article 4 du règlement du Conseil n° 4064/89.

1. Le 7 août 2000, la Commission a reçu une notification, au titre de l'article 4 du règlement du Conseil (CEE) n 4064/89 [1], d'un projet de concentration aux termes duquel l'entreprise FEU VERT S.A. (FEU VERT), appartenant au groupe Monnoyeur acquiert le contrôle conjoint de l'entreprise AUTOCENTER DELAUTO S.A. (DELAUTO), contrôlée par Centros Comerciales PRYCA S.A. (PRYCA), appartenant au groupe CARREFOUR. Après l'opération DELAUTO sera donc contrôlé conjointement par FEU VERT et PRYCA.

[1] JOCE L 395, 30.12.1989, version corrigée JOCE L 257, 21.9.1990, modifié par le Règlement 1310/97 JOCE L 180, 9.7.1997 corrigendum JOCE L 40, 13.02.1998

2. Après examen de la notification, la Commission est arrivée à la conclusion que l'opération notifiée relève du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil et elle ne soulève pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun et avec l'accord EEE.

LES ACTIVITÉS DES PARTIES ET L'OPÉRATION NOTIFIÉE

3. FEU VERT est une société anonyme de droit français qui a pour objet l'achat vente de pièces de rechange et accessoires automobiles ainsi que l'entretien et la réparation d'automobiles. FEU VERT exerce ses opérations sous forme de "centres auto" exploités par le biais de succursales et a développé en France un réseau de franchise de commerçants indépendants. FEU VERT est contrôlée par COFIDIM qui est une filiale à 100% du groupe Monnoyeur.

4. PRYCA est une société anonyme de droit espagnol créée en 1976. Elle est la société principale d'un groupe d'entreprises qui a pour objet l'exploitation commerciale d'établissements de vente au détail de biens de consommation courante et toute sorte de marchandises vendues en hypermarchés. PRYCA est une filiale contrôlée à 69% par le groupe français Carrefour. Parmi les entreprises contrôlées uniquement par PRYCA se trouve DELAUTO, entreprise visée par cette opération, qui a pour objet l'exploitation de 14 centres auto en Espagne qui offrent la gamme complète de produits et services de rechange automobile.

5. Conformément au contrat conclu entre FEU VERT et PRYCA l'opération de concentration consiste en une prise de participation par le groupe FEU VERT, à hauteur de 50%, dans le capital social de la société de droit espagnol DELAUTO moyennant l'achat de 195 500 actions ordinaires. A très court terme, et en tout cas avant le 31 décembre 2000, les parties notifiantes entendent transférer, par voie de fusion, le contrôle commun qu'elles détiennent dans DELAUTO à FEU VERT IBÉRICA, entreprise qu'elles contrôlent conjointement et qui a la même activité que DELAUTO. Cette deuxième opération ne donne lieu à aucun changement de contrôle et ne doit pas faire l'objet d'une notification conformément au Règlement 4064/89.

DIMENSION COMMUNAUTAIRE

6. Les entreprises concernées réalisent un chiffre d'affaires total sur le plan mondial de plus de 5 000 millions d'euros [2] ( groupe Monnoyeur 1 300 millions d'euros, Carrefour 51 948 millions d'euros). Chacune d'entre elles réalise un chiffre d'affaires dans la Communauté de plus de 250 millions d'euros ( groupe Monnoyeur 1 247 millions d'euros, Carrefour 43 620 millions d'euros). D'autre part, Carrefour ne réalise dans aucun Etat de l'Union Européenne (UE) plus des deux tiers de son chiffre d'affaires total dans l'UE. L'opération a donc une dimension communautaire, mais elle ne constitue pas un cas de coopération au sens de l'accord EEE, en vertu de son article 57.

[2] Chiffre d'affaires calculé conformément à l'article 5(1) du règlement relatif au contrôle des opérations de concentrations et à la communication de la Commission sur le calcul du chiffre d'affaire (JO C 66, du 2.3.1999, p. 25). Dans la mesure où ces données concernent des chiffres d'affaires relatifs à une période antérieure au 1.1.1999, elles sont calculées sur la base des taux de change moyens de l'écu et traduit en euros sur la base d'un pour un.

ANALYSE DU MARCHE

Marchés des produits en cause

7. Le secteur économique visé par l'opération est le secteur lié aux services de réparation et entretien d'automobiles. Les parties considèrent que qu'au sein de ce secteur doivent être distinguées:

- la prestation fournie par les parties de services d'entretien et de réparation courante et l'achat de pièces de rechange liées (changement de pneus, vidange huile, petites révisions etc.) ;

- les prestations spécifiques de réparation automobile plus compliquées que les parties ne fournissent pas à la différence de leurs principaux concurrents: les constructeurs automobiles et leurs réseaux.

8. Néanmoins, il n'est pas nécessaire de définir les marchés des produits en cause avec plus de précision car, sur tout marché de produit considéré, l'opération prévue n'aurait pas pour effet d'entraver la concurrence de manière significative dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

Marché(s) géographique(s) de référence

9. Les parties indiquent que, compte tenu de la nature des produits en cause, le marché géographique à retenir est de nature locale notamment du point de vue de la demande puisque les consommateurs font en général effectuer les opérations d'entretien ou de réparation courantes de leurs véhicules dans l'agglomération urbaine de leur domicile. La zone de chalandise peut donc être considérée comme très limitée.

10. Il n'est pas nécessaire de déterminer les marchés géographiques de référence avec plus de précision car, même si l'on définit le marché comme national en raison de l'homogénéité de la concurrence, l'opération prévue n'aurait pas pour effet d'entraver la concurrence de manière significative dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

Appréciation

11. DELAUTO n'a d'activités qu'en Espagne. Le groupe Monnoyeur exerce ses activité essentiellement en France et, à travers Feu Vert Ibérica, en Espagne. Par conséquent, l'impact de l'opération a lieu en Espagne et plus particulièrement dans ses marchés locaux. Carrefour exerce en France des activités de réparation de véhicules, cependant il peut être affirmé que, étant donné la nature du marché en cause, l'hypothèse d'interactions concurrentielles entre des acteurs implantés en Espagne et des acteurs implantés en France est tout à fait improbable. L'exercice du contrôle conjoint dans une entreprise commune en Espagne ne peut donc avoir pour effet la coordination du comportement en France des groupes Monnoyeur et Carrefour.

12. Si on considère le marché géographique au niveau provincial l'opération n'a d'effets horizontaux que dans 9 provinces avec des parts de marché, compte tenu de tous les garages spécialisés, inférieures à 10%. Au niveau des agglomérations le chevauchement des activités de parties se produit uniquement à Tarrasa et à Burgos capitale avec moins de 10% des parts de marché, compte tenu de tous les garages spécialisés. Si on examine l'impact de l'opération sur le canal spécifique des chaînes spécialisées dans l'entretien et les réparations légères, la part de marché des parties n'atteint pas 20% dans aucune des provinces où il y a un chevauchement d'activités et serait de 20% environ à Burgos et à Tarrasa.

13. Du point de vue national, en Espagne DELAUTO exploite 14 centres auto et FEU VERT 41. Il existe actuellement sur le territoire espagnol environ 54 000 établissements de réparation d'entretien automobile. La part de marché combinée de DELAUTO et FEU VERT, si on considère que le marché comprend tous les garages spécialisés serait négligeable (moins de 1%). Si on examine l'impact de l'opération sur le canal spécifique des chaînes spécialisées dans l'entretien et les réparations légères, la part de marché des parties serait en tout cas inférieure à 10%.

14. Compte tenu de la position sur le marché des parties à la concentration, il apparaît que l'opération notifiée n'aura pas d'effet négatif sur la concurrence. En conséquence, l'opération en cause ne crée pas ou ne renforce pas une position dominante qui aurait pour résultat d'entraver la concurrence effective de manière significative dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

CONCLUSION

15. Pour les motifs exposés ci-dessus, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à l'opération notifiée et la déclare compatible avec le marché commun et avec l'accord EEE. La présente décision est adoptée en application de l'article 6 paragraphe 1 point b du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil.

Pour la Commission,

Mario MONTI

Membre de la Commission