Accord interinstitutionnel

du 7 novembre 2002

entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire

(2002/C 283/01)

1. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent du mécanisme de flexibilité ci-après, concernant le Fonds de solidarité de l'Union européenne, ci-après dénommé "Fonds", institué par le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil(1).

Le Fonds est destiné à permettre l'octroi rapide d'une aide financière en cas de catastrophe majeure survenant sur le territoire d'un État membre ou d'un pays candidat dont l'adhésion à l'Union européenne est en cours de négociation, telle que définie dans l'acte de base pertinent.

2. Le plafond des montants mis annuellement à la disposition du Fonds est d'un milliard d'euros. Au 1er octobre de chaque année, il convient qu'un quart au moins du montant annuel soit encore disponible pour couvrir les besoins survenant jusqu'à la fin de l'exercice. Aucune partie non-budgétisée du montant annuel ne peut être reportée.

Dans des cas exceptionnels et si les ressources financières restantes dont dispose le Fonds pendant l'année de la survenance de la catastrophe, telle que définie dans l'acte de base pertinent, ne sont pas suffisantes pour couvrir le montant de l'intervention jugé nécessaire par l'autorité budgétaire, la Commission peut proposer que la différence soit financée au moyen du Fonds de l'année suivante. Le plafond budgétaire annuel du Fonds pour l'année de la survenance de la catastrophe et l'année suivante doit en tout état de cause être respecté.

3. Lorsque les conditions prévues par l'acte de base pertinent pour mobiliser le Fonds sont réunies, la Commission fait une proposition pour mettre en oeuvre le mécanisme de flexibilité. Lorsqu'il existe des possibilités de réaffectation des crédits sous la rubrique nécessitant des dépenses supplémentaires, la Commission les prend en compte en faisant la proposition nécessaire, conformément au règlement financier en vigueur au moyen de l'instrument budgétaire approprié.

Les dépenses correspondantes sont allouées au budget au-dessus des rubriques concernées des perspectives financières, telles que visées à l'annexe I de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(2).

4. En même temps que sa proposition de mettre en oeuvre le mécanisme de flexibilité, la Commission engage une procédure de trilogue, éventuellement sous forme simplifiée, pour obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité de recourir au mécanisme de flexibilité et sur le montant à allouer au-dessus de chaque rubrique. La décision de mettre en oeuvre le mécanisme de flexibilité est prise de commun accord entre les deux branches de l'autorité budgétaire selon les règles de vote visées à l'article 272, paragraphe 9, cinquième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne.

5. À la suite de l'accord dégagé au sein du trilogue et de l'adoption de la décision conjointe, les deux branches de l'autorité budgétaire s'engagent à adopter le budget rectificatif pertinent le plus rapidement possible et de préférence lors d'une lecture unique par chacune des institutions concernées.

6. Le présent accord interinstitutionnel complète l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire à compter de l'exercice budgétaire 2002 et pour la durée des perspectives financières actuelles, telles que définies dans ledit accord.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2002.

Par le Parlement européen

Le président

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Par le Conseil

Le président

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Par la Commission européenne

Le président

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(1) JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

(2) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.