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(1)

À la demande des autorités irlandaises, le Conseil a octroyé une assistance financière à l’Irlande [décision d’exécution 2011/77/UE (2)] afin de soutenir un ambitieux programme de réformes économiques et financières destiné à rétablir la confiance, à permettre à l’économie de renouer avec une croissance durable et à préserver la stabilité financière de l’Irlande, de la zone euro et de l’Union.
L’article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Mandat

1. Afin d’améliorer la maturité et la viabilité du processus de réforme de la police nationale congolaise (PNC), EUPOL RD Congo assiste les autorités congolaises dans la mise en œuvre du plan d’action en matière de police, qui définit les priorités du processus de réforme de la police pour la période 2010-2012 en s’appuyant sur les lignes directrices du cadre stratégique. La mission contribuera aux efforts déployés aux niveaux local et international en vue du renforcement des capacités de la PNC, qui s’impose aussi pour garantir la sécurité des élections à venir. EUPOL RD Congo est centrée sur les activités et projets concrets destinés à étayer son action au niveau stratégique du processus de réforme, sur le renforcement des capacités et l’amélioration de l’interaction entre la PNC et le système judiciaire pénal au sens large, afin de mieux soutenir la lutte contre les violences sexuelles et l’impunité. EUPOL RD Congo travaillera en coordination et coopération étroites avec d’autres bailleurs de fonds de l’Union, internationaux et bilatéraux, en vue d’éviter les doubles emplois.

2. La mission poursuit les objectifs spécifiques suivants:

a) appuyer la PNC et le ministère de l’intérieur et de la sécurité dans la mise au point des concepts de la réforme de la police et dans sa mise en œuvre, en prodiguant des conseils opérationnels, pilier essentiel du mandat de la mission;

b) améliorer la capacité opérationnelle de la police nationale congolaise au moyen d’activités de mentorat, de surveillance, de conseil et de formation, pilier essentiel du mandat de la mission;

c) soutenir la lutte contre l’impunité en matière de droits de l’homme et de violences sexuelles et renforcer l’interaction police-justice, composante horizontale du mandat ayant une incidence sur toutes les activités de la mission.

3. La mission dispose d’une cellule “Projets” aux fins d’identifier et de mettre en œuvre les projets. La mission conseille les États membres et les pays tiers, et coordonne et facilite, sous leur responsabilité, la mise en œuvre de leurs projets dans des domaines qui présentent un intérêt pour la mission et sont de nature à favoriser la réalisation de ses objectifs.»
(5)

La décision 2010/470/UE de la Commission (3) établit les modèles de certificats sanitaires applicables aux échanges dans l’Union de sperme, d’ovules et d’embryons d’équidés, d’ovins et de caprins ainsi que d’ovules et d’embryons de porcins. Cette décision visait à garantir la traçabilité intégrale des marchandises concernées qui sont collectées dans un centre de collecte de sperme et expédiées à partir d’un centre de stockage de sperme faisant ou non partie d’un centre de collecte de sperme agréé sous un numéro d’agrément différent.
1)

l’article 1er est remplacé par le texte suivant: «Article premier L’utilisation des méthodes ci-après est autorisée en Pologne pour le classement des carcasses de porc conformément à l’annexe V, point B. IV 1, du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (4): a) l’appareil «Capteur gras/maigre – Sydel (CGM)» et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 1 de l’annexe; b) l’appareil «Ultra FOM 300» et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 2 de l’annexe; c) l’appareil «Fully automatic ultrasonic carcass grading (Autofom)» et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 3 de l’annexe; d) l’appareil «IM-03» et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 4 de l’annexe; e) l’appareil «Autofom III» et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 5 de l’annexe; f) l’appareil «CSB Image-Meater (CSB)» et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 6 de l’annexe; g) l’appareil «Fat-O-Meater II (FOM II)» et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 7 de l’annexe; h) la «méthode manuelle (ZP)» et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 8 de l’annexe. En ce qui concerne l’appareil «Ultra FOM 300» visé au premier alinéa, point b), il doit être possible, au terme de la procédure de mesure, de vérifier sur la carcasse que l’appareil a mesuré les valeurs F1 et F2 à l’endroit prévu à l’annexe, partie 2, point 3. À cet effet, le marquage de l’emplacement de mesure doit être réalisé obligatoirement en même temps que la procédure de mesure. La méthode manuelle ZP, visée au premier alinéa, point h), est autorisée uniquement pour les abattoirs équipés d’une chaîne d’abattage d’une capacité maximale de 40 porcs par heure.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 191/21

DÉCISION DU CONSEIL

du 12 juillet 2011

portant détermination pour le secrétariat général du Conseil de l’autorité investie du pouvoir de nomination et de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement et abrogeant la décision 2006/491/CE, Euratom

(2011/444/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (1), et notamment l’article 2 dudit statut et l’article 6 dudit régime,

considérant ce qui suit:

(1) Aux termes de l’article 240, paragraphe 2, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le secrétariat général du Conseil est placé sous la responsabilité d’un secrétaire général.

(2) Il convient d’adopter une nouvelle décision portant détermination pour le secrétariat général du Conseil de l’autorité investie du pouvoir de nomination et de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement et d’abroger la décision 2006/491/CE, Euratom (2),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires à l’autorité investie du pouvoir de nomination et par le régime applicable aux autres agents à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement sont, en ce qui concerne le secrétariat général du Conseil, exercés:

a) par le Conseil, en ce qui concerne le secrétaire général;

b) par le Conseil, sur proposition du secrétaire général, pour l’application aux directeurs généraux des articles 1 bis, 30, 34, 41, 49, 50 et 51 du statut;

c) par le secrétaire général dans les autres cas. Le secrétaire général est autorisé à déléguer au directeur général de l’administration tout ou partie de ses pouvoirs en ce qui concerne l’application du régime applicable aux autres agents ainsi que l’application du statut aux fonctionnaires du groupe de fonctions AST, à l’exception des pouvoirs de nomination et de cessation définitive des fonctions des fonctionnaires et d’engagement des autres agents.

Article 2

La décision 2006/491/CE, Euratom est abrogée.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2011. Par le Conseil Le président J. VINCENT-ROSTOWSKI

(1) JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.

(2) Décision du Conseil du 27 juin 2006 portant détermination pour le secrétariat général du Conseil de l’autorité investie du pouvoir de nomination et de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement (JO L 194 du 14.7.2006, p. 29).
(4)

Le conseil des gouverneurs a tenu compte du fait que le gouvernement portugais avait approuvé, et était en train de mettre en œuvre, un programme d’ajustement économique et financier qu’il a négocié avec la Commission européenne, la BCE et le Fonds monétaire international et qu’il s’était engagé à mettre en œuvre dans son intégralité. Le conseil des gouverneurs a également tenu compte, du point de vue de la gestion du risque de crédit de l’Eurosystème, des effets de ce programme sur les titres émis par le gouvernement portugais. Le conseil des gouverneurs estime que le programme est approprié, de sorte que du point de vue de la gestion du risque de crédit, les titres de créance négociables émis par le gouvernement portugais ou garantis par le gouvernement portugais conservent une qualité de signature suffisante pour le maintien de leur éligibilité en tant que sûreté aux fins des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème, nonobstant toute évaluation du crédit externe. Ces évaluations positives constituent le fondement d’un ajustement exceptionnel et temporaire du cadre de la politique monétaire de l’Eurosystème, mis en place afin de contribuer à la solidité des établissements financiers, tout en renforçant la stabilité du système financier dans son ensemble et en protégeant les clients de ces établissements.
(6)

Afin que la présente mesure particulière s’applique uniquement à des produits agricoles bruts et d’éviter que les assujettis concernés ne supportent des charges administratives disproportionnées ou ne courent des risques quant à leur sécurité juridique, la nomenclature combinée établie par le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (2) devrait être utilisée pour désigner les biens concernés par cette mesure particulière.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 142/64

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 mai 2011

portant nomination d’un membre du comité consultatif européen de la statistique

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2011/317/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision no 234/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 instituant le comité consultatif européen de la statistique et abrogeant la décision 91/116/CEE du Conseil (1), et notamment son article 4, paragraphe 1, point a),

après consultation du Conseil,

après consultation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) Le comité consultatif européen de la statistique (CCES) est composé de 24 membres.

(2) L’article 4, paragraphe 1, de la décision no 234/2008/CE prévoit que 12 membres du CCES soient nommés par la Commission après consultation du Parlement européen et du Conseil.

(3) Par sa décision 2009/304/CE (2), la Commission a nommé 12 membres du CCES.

(4) Un de ces membres ayant démissionné, la Commission nomme à présent un nouveau membre du CCES après avoir dûment consulté le Parlement européen et le Conseil,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M. Kris DEGROOTE est nommé membre du CCES pour un mandat de cinq ans.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 27 mai 2011. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 73 du 15.3.2008, p. 13.

(2) JO L 84 du 31.3.2009, p. 44.
4)

Les quatrième et cinquième parties suivantes sont ajoutées: «QUATRIÈME PARTIE Autofom III 1. Les règles prévues dans cette partie s’appliquent lors du classement des carcasses de porcs à l’aide de l’appareil dénommé “Autofom III”. 2. L’appareil est équipé de seize transducteurs à ultrasons à 2 MHz (Carometec A/S), la distance de fonctionnement entre transducteurs étant de 25 millimètres. Les données ultrasonores comprennent les mesures de l’épaisseur du lard dorsal, de l’épaisseur du muscle et les paramètres qui y sont associés. Un ordinateur convertit les valeurs mesurées en estimation de la teneur en viande maigre. 3. La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée sur la base de cinq variables selon la formule suivante: LMP = 65,21715434 – 0,23517230•R2P2 – 0,23350031•R2P6 – 0,25098775•R2P10 – 0,10926670•R2P13 + 0,19342930•R3P5 dans laquelle: LMP = le pourcentage estimé de viande maigre dans la carcasse, R2P2 – moyenne pondérée de deux mesures de l’épaisseur de gras sans peau (mm), pondérées respectivement à 2/3 et 1/3, R2P6 – moyenne pondérée de deux mesures de l’épaisseur de gras minimale (mm), pondérées respectivement à 2/3 et 1/3, R2P10 – épaisseur de gras minimale de la coupe transversale (mm), R2P13 – estimation initiale de la taille de la carcasse, R3P5 – mesure de la quantité maximale de viande (l’emplacement maximal aux côtes moins l’emplacement minimal du gras, le tout converti en mm). 4. La description des points de mesure figure dans la deuxième partie du protocole allemand, qui a été transmis à la Commission conformément à l’article 23, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1249/2008. La formule est valable pour les carcasses d’un poids compris entre 50 et 120 kg. CINQUIÈME PARTIE CSB Image-Meater 1. Les règles prévues dans cette partie s’appliquent lorsque le classement des carcasses de porcs est effectué au moyen de l’appareil dénommé “CSB Image-Meater”. 2. L’appareil CSB Image-Meater est constitué notamment d’une caméra vidéo, d’un PC équipé d’une carte d’analyse d’image, d’un écran, d’une imprimante, d’un mécanisme de commande, d’un mécanisme de mesure des taux et d’interfaces. Les trois variables de l’Image-Meater sont toutes mesurées à la ligne médiane dans la zone du jambon (autour du M. gluteus medius): Un ordinateur convertit les valeurs mesurées en estimation de la teneur en viande maigre. 3. La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée selon la formule suivante: LMP = 68,06616 – 0,45829•MS + 0,11278•MF – 0,25545•WL dans laquelle: LMP = le pourcentage estimé de viande maigre dans la carcasse, MS – mesure moyenne de l’épaisseur de gras situé au-dessus (de la partie dorsale) du M. gluteus medius (mm), MF – mesure moyenne de l’épaisseur de viande – sur la longueur du M. gluteus medius (mm), WL – longueur moyenne des quatre corps vertébraux lombaires de la partie craniale du M. gluteus medius (mm). 4. La description des points de mesure figure dans la deuxième partie du protocole allemand, qui a été présenté à la Commission conformément à l’article 23, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1249/2008. La formule est valable pour les carcasses d’un poids compris entre 50 et 120 kg.»
(3)

La période transitoire visait en premier lieu à protéger, dans le contexte de la création du marché unique et du passage à la politique agricole commune en Lituanie, les conditions socio-économiques dans lesquelles sont exercées les activités agricoles. Elle devait en particulier répondre aux préoccupations concernant les perturbations que la libéralisation de l’acquisition de terres agricoles pourrait entraîner pour le secteur agricole, du fait de la différence importante, à l’origine, entre le prix des terres et les revenus lituaniens et ceux de l’Allemagne, de l’Autriche, de la Belgique, du Danemark, de l’Espagne, de la Finlande, de la France, de la Grèce, de l’Irlande, de l’Italie, du Luxembourg, des Pays-Bas, du Portugal, du Royaume-Uni et de la Suède (ci-après «l’Union européenne-15»). La période transitoire avait également pour but de faciliter le processus de restitution et de privatisation des terres agricoles au bénéfice des agriculteurs. Dans son rapport du 16 juillet 2008 sur l’analyse des mesures transitoires pour l’acquisition de terres agricoles prévues dans le traité d’adhésion de 2003 (ci-après le «rapport d’analyse à mi-parcours de 2008»), la Commission a déjà souligné à quel point il est important d’achever la réforme agraire susmentionnée d’ici à la fin de la période transitoire prévue (1).
5)

À l'article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Sont gelés tous les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques qui sont en la possession ou sous le contrôle, direct ou indirect: a) des personnes et entités figurant sur la liste de l'annexe II de la résolution 1970 (2011) du CSNU et des autres personnes et entités désignées par le Conseil de sécurité ou le comité conformément au paragraphe 22 de la résolution 1970 (2011) et aux paragraphes 19 et 23 de la résolution 1973 (2011) du CSNU, dont le nom figure à l'annexe III de la présente décision; b) des personnes et entités ne relevant pas de l'annexe III de la présente décision qui ordonnent, contrôlent ou dirigent de toute autre manière les violations graves des droits de l'homme contre des personnes se trouvant en Libye, ou qui en sont complices, y compris en préparant, commandant, ordonnant ou conduisant des attaques, en violation du droit international, y compris des bombardements aériens contre des populations ou des installations civiles ou en étant complices, ou des autorités libyennes ou des personnes et entités qui ont enfreint ou ont aidé à enfreindre les dispositions de la résolution 1970 (2011) du CSNU ou de la présente décision, ou des personnes ou entités agissant pour elles, pour leur compte ou sous leurs ordres, ou d'entités qui sont en leur possession ou sous leur contrôle, ou en la possession ou sous le contrôle des personnes et entités figurant à l'annexe III, visés à l'annexe IV de la présente décision;»
(4)

En outre, les articles 9 et 11 de la directive 97/78/CE prévoient un certain nombre de dérogations aux règles générales relatives aux contrôles vétérinaires effectués au poste d’inspection frontalier d’introduction. Ces dérogations ont des portées différentes et sont liées à la destination finale des lots, ainsi qu’à la durée de l’entreposage des lots au cours du processus de transbordement au poste d’inspection frontalier d’arrivée.
1)

L’article 1er est remplacé par le texte suivant: «Article premier La dérogation relative à l’Irlande du Nord demandée par le Royaume-Uni par lettre du 10 août 2007, et la prorogation demandée par lettre du 23 septembre 2010, dans le but d’autoriser l’épandage d’une quantité d’effluents d’élevage plus élevée que celle indiquée à l’annexe III, point 2, deuxième alinéa, première phrase et point a), de la directive 91/676/CEE, sont accordées, sous réserve du respect des conditions définies dans la présente décision.»
(1)

La peste porcine africaine est une infection virale extrêmement contagieuse qui touche les porcs domestiques et les sangliers, qui possède un grand pouvoir de diffusion et une gravité particulière et qui est susceptible de s’étendre au-delà des frontières nationales.
—

RMDV: celui-ci est géré conjointement par l’ERA et l’OTIF (l’ERA pour l’Union européenne et l’OTIF pour tous les États membres de l’OTIF non européens). Le détenteur est enregistré dans le RNV. La STI OPE identifie d’autres registres centraux généraux (codes de types de véhicule, codes d’interopérabilité, codes pays, etc.) à gérer par un “organisme central” créé en collaboration par l’ERA et l’OTIF,
FR Journal officiel de l'Union européenne L 318/42

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 24 novembre 2010

concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne, conformément au point 26 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

(2010/745/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 26,

vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (2),

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L’Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l’Union européenne (le «Fonds») pour exprimer sa solidarité à l’égard de la population de régions touchées par des catastrophes.

(2) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 1 milliard d'EUR.

(3) Le règlement (CE) no 2012/2002 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds.

(4) L’Irlande a présenté une demande visant à la mobilisation du Fonds, concernant une catastrophe provoquée par de graves inondations,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2010, une somme de 13 022 500 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 24 novembre 2010. Par le Parlement européen Le président J. BUZEK Par le Conseil Le président O. CHASTEL

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 286/20

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 20 octobre 2010

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/003 ES/Textiles de Galice, présentée par l'Espagne)

(2010/664/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «le FEM») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, afin de les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.

(2) Le champ d'application du FEM a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale.

(3) L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions EUR.

(4) Le 5 février 2010, l'Espagne a introduit une demande de mobilisation du FEM concernant des licenciements intervenus dans quatre-vingt-deux entreprises relevant de la division 14 de la NACE Rév. 2 («Industrie de l'habillement») et situées dans une seule région de niveau NUTS II, à savoir la Galice (ES11); cette demande a été complétée par des informations additionnelles jusqu'au 11 mai 2010. La demande de l'Espagne remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 1 844 700 EUR.

(5) Il y a donc lieu de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par l'Espagne.

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2010, une somme de 1 844 700 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM).

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 20 octobre 2010. Par le Parlement européen Le président J. BUZEK Par le Conseil Le président O. CHASTEL

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.