g)

Décision imposant une sanction pécuniaire: 1. Nature de la décision imposant la sanction pécuniaire (cochez la case correspondante):  i) Décision d'une juridiction de l'État d'émission en raison d'une infraction pénale au regard du droit de l'État d'émission.  ii) Décision d'une autorité de l'État d'émission autre qu'une juridiction en raison d'une infraction pénale au regard du droit de l'État d'émission. Il est confirmé que l'intéressé a eu la possibilité de faire porter l'affaire devant une juridiction ayant compétence notamment en matière pénale.  iii) Décision d'une autorité de l'État d'émission autre qu'une juridiction en raison d'actes punissables au regard du droit national de l'État d'émission en ce qu'ils constituent des infractions aux règles de droit. Il est confirmé que l'intéressé a eu la possibilité de faire porter l'affaire devant une juridiction ayant compétence notamment en matière pénale.  iv) Décision d'une juridiction ayant compétence notamment en matière pénale concernant une décision au sens du point iii). La décision a été rendue le (date): La décision a été rendue à titre définitif le (date): Numéro de référence de la décision (si l'information est disponible): La sanction pécuniaire constitue une obligation de payer [cochez la case correspondante et indiquez le ou les montant(s) et la devise]:  i) une somme d'argent après condamnation pour une infraction, imposée dans le cadre d'une décision Montant:  ii) une indemnité aux victimes, imposée dans le cadre de la même décision, la victime ne pouvant pas être une partie civile à l'action et la juridiction agissant dans l'exercice de sa compétence pénale Montant:  iii) une somme d'argent au titre des frais afférents à la procédure judiciaire ou administrative ayant conduit à la décision Montant:  iv) une somme d'argent à un fonds public ou à une organisation de soutien aux victimes, imposée dans le cadre de la même décision Montant: Montant total de la sanction pécuniaire et devise: 2. Résumé des faits et description des circonstances dans lesquelles la ou les infractions ont été commises, y compris l'heure et le lieu: Nature et qualification légale de l'infraction ou des infractions et disposition légale ou code applicable en vertu de laquelle ou duquel la décision a été rendue: 3. Dans la mesure où l'infraction ou les infractions visée(s) au point 2 constitue(nt) une ou plusieurs des infractions ci-après, confirmez-le en cochant la ou les case(s) correspondante(s):  participation à une organisation criminelle;  terrorisme;  traite des êtres humains;  exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie;  trafic de stupéfiants et de substances psychotropes;  trafic d'armes, de munitions et d'explosifs;  corruption;  fraude, y compris la fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes au sens de la convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes;  blanchiment des produits du crime;  faux-monnayage, y compris la contrefaçon de l'euro;  cybercriminalité;  crimes contre l'environnement, y compris le trafic d'espèces animales menacées et le trafic d'espèces et d'essences végétales menacées;  aide à l'entrée et au séjour irréguliers;  homicide volontaire, coups et blessures graves;  trafic d'organes et de tissus humains;  enlèvement, séquestration et prise d'otage;  racisme et xénophobie;  vol organisé ou à main armée;  trafic de biens culturels, y compris d'antiquités et d'œuvres d'art;  escroquerie;  racket et extorsion de fonds;  contrefaçon et piratage de produits;  falsification de documents administratifs et trafic de faux;  falsification de moyens de paiement;  trafic de substances hormonales et d'autres facteurs de croissance;  trafic de matières nucléaires ou radioactives;  trafic de véhicules volés;  viol;  incendie volontaire;  crimes relevant de la Cour pénale internationale;  détournement d'aéronef ou de navire;  sabotage;  conduite contraire au code de la route, y compris les infractions aux règles en matière de temps de conduite et de repos et aux règles relatives au transport de marchandises dangereuses;  contrebande de marchandises;  atteinte aux droits de propriété intellectuelle;  menaces et actes de violence contre des personnes, y compris au cours de manifestations sportives;  vandalisme criminel;  vol;  infractions établies par l'État d'émission et couvertes par les obligations d'exécution découlant des instruments adoptés conformément au traité CE ou au titre VI du traité UE. Si cette case est cochée, veuillez indiquer les dispositions exactes de l'instrument adopté sur la base du traité CE ou du traité UE auxquelles l'infraction se rapporte: 4. Dans la mesure où l'infraction ou les infractions visée(s) au point 2 n'est (ne sont) pas couverte(s) par le point 3, donnez une description complète de l'infraction ou des infractions en question: