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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 1er juillet 1986

relative à l'apurement des comptes présentés par le royaume des Pays-Bas au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », pour l'exercice financier 1982

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(86/443/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3769/85 (2), et notamment son article 5 paragraphe 2,

après consultation du comité du Fonds,

considérant que, selon l'article 5 paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) no 729/70, la Commission, se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, apure les comptes relatifs aux dépenses payées par les services et organismes visés à l'article 4 dudit règlement;

considérant que le royaume des Pays-Bas a transmis à la Commission les documents nécessaires à l'apurement des comptes relatifs à l'exercice 1982 et que celle-ci a procédé aux vérifications sur place prévues à l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 729/70;

considérant que, selon les documents transmis, le montant total des dépenses déclarées s'élève à 3 726 921 212,13 florins néerlandais; que les dépenses déclarées au titre de l'application du règlement (CEE) no 1932/81 de la Commission (3), s'élevant à 74 141 147,72 florins néerlandais, sont exclues de la présente décision, qui porte par conséquent sur l'apurement d'un montant de 3 652 780 065,13 florins néerlandais; que le montant exclu sera apuré en même temps que les dépenses de l'exercice 1983;

considérant que, selon les dispositions de l'article 8 du règlement (CEE) no 1723/72 de la Commission, du 26 juillet 1972, relatif à l'apurement des comptes concernant le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie » (4), la décision d'apurement des comptes comporte, d'une part, la détermination du montant des dépenses effectuées dans chaque État membre au cours de l'année en question, reconnues à la charge du Fonds, section « garantie », et, d'autre part, la détermination du montant des moyens financiers communautaires restant disponibles dans chaque État membre;

considérant que seules peuvent être financées, au sens des articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 729/70, les restitutions à l'exportation vers les pays tiers et les interventions destinées à la régularisation des marchés, respectivement accordées ou entreprises selon les règles communautaires dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles; que, à la lumière des vérifications effectuées, une partie des dépenses déclarées, s'élevant à 41 086 824,29 florins néerlandais, ne remplit pas ces conditions et ne peut donc être financée; que l'État membre a été informé en détail de cette déduction et a pu faire connaître sa position à ce sujet;

considérant que, en application du règlement (CEE) no 1078/77 du Conseil, du 17 mai 1977, instaurant un régime de primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion des troupeaux bovins à orientation laitière (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1300/84 (6), les dépenses relatives à ces mesures sont prises en charge pour 60 % par la section « garantie » du FEOGA et pour 40 % par la section « orientation »; que ces mesures sont considérées comme des interventions au sens de l'article 3 du règlement (CEE) no 729/70 et constituent une action commune au sens de l'article 6 paragraphe 1 de ce même règlement; qu'il faut donc procéder à l'apurement des comptes concernant les dépenses financées par le FEOGA en incluant les dépenses de la section « orientation »;

considérant que la présente décision ne préjuge pas des conséquences financières à tirer lors d'un apurement des comptes ultérieur, suite à des procédures d'aides nationales aux termes de l'article 93 du traité, ou à des procédures d'infractions aux termes de l'article 169 du traité actuellement en cours ou closes après la date du 1er octobre 1985, ou suite à des infractions commises en 1982 ou aides nationales incompatibles avec le traité versées en 1982 ayant affecté les dépenses mises à la charge du FEOGA dans un exercice postérieur à celui de 1982;

considérant que la présente décision ne préjuge pas des conséquences financières à tirer lors d'un apurement de compte ultérieur en ce qui concerne des enquêtes en cours, des pertes financières résultant d'irrégularités au sens de l'article 8 du règlement (CEE) no 729/70 ou des arrêts de la Cour de justice dans ces affaires actuellement en instance et portant sur des matières faisant également l'objet de la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Le montant reconnu à la charge du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », pour le royaume des Pays-Bas pour l'exercice 1982 se monte, conformément à l'annexe I, à 3 611 693 240,84 florins néerlandais.

2. Le montant reconnu à la charge du FEOGA, conformément au règlement (CEE) no 1078/77, se monte, conformément à l'annexe II, à 30 037 122,37 florins néerlandais.

Article 2

Les moyens financiers disponibles à la fin de l'année 1982 se montent, conformément à l'annexe I, à 239 583 030,98 florins néerlandais et, selon l'annexe II, à un montant négatif de 1 082 513,42 florins néerlandais.

Article 3

Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 17.

(3) JO no L 191 du 14. 7. 1981, p. 6.

(4) JO no L 186 du 16. 8. 1972, p. 1.

(5) JO no L 131 du 26. 5. 1977, p. 1.

(6) JO no L 125 du 12. 5. 1984, p. 3.

ANNEXE I

Apurement des comptes sur les dépenses financées par le FEOGA, section « garantie », au titre de l'exercice 1982

1.2.3 // // // (en florins néerlandais) // 1. Disponibilités après apurement des comptes de l'exercice 1981 // // 143 101 410,40 // 2. Avances reçues au titre de l'exercice 1982 // // 3 708 129 852,28 // 3. Total pour la couverture des dépenses de l'exercice 1982 // // 3 851 231 262,68 // 4. Dépenses reconnues au titre de l'exercice 1982 (1): // // // a) dépenses déclarées // 3 652 780 065,13 (2) // // b) dépenses non reconnues // 41 086 824,29 // // c) dépenses reconnues // // 3 611 693 240,84 // 5. Disponibilités après apurement des comptes de l'exercice 1982 // // 239 583 030,98

(1) Sans les dépenses pour les mesures selon le règlement (CEE) no 1078/77.

(2) Le montant de 74 141 147,72 florins néerlandais, relatif aux dépenses déclarées au titre du règlement (CEE) no 1932/81, ne fait pas l'objet de la présente décision.

ANNEXE II

Apurement des comptes sur les dépenses financées par le FEOGA, au titre de l'exercice 1982, selon le règlement (CEE) no 1078/77

1.2.3 // // // (en florins néerlandais) // 1. Disponibilités après apurement des comptes de l'exercice 1981 // // - 749 391,05 // 2. Avances reçues au titre de l'exercice 1982 // // 29 704 000,00 // 3. Total pour la couverture des dépenses de l'exercice 1982 // // 28 954 608,95 // 4. Dépenses effectuées au titre de l'exercice 1982 et reconnues à la charge du FEOGA: // // 30 037 122,37 // - pour la section « garantie » // 18 022 273,42 // // - pour la section « orientation » // 12 014 848,95 // // 5. Disponibilités après apurement des comptes de l'exercice 1982 // // - 1 082 513,42