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FR Journal officiel des Communauts europennes 30. 1. 1999 L 23/41
RÝGLEMENT (CE) No233/1999 DE LA COMMISSION
du 29 janvier 1999
fixant la subvention maximale  l’expdition de riz dcortiqu  grains longs 
destination de l’le de la Runion dans le cadre de l’adjudication vise au rgle-
ment (CE) no2563/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
dcembre 1995, portant organisation commune dumarch du riz (
1), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no2072/98 (2), et notamment son article 10 para-
graphe 1,
vu le rglement (CEE) no2692/89 de la Commission, du 6
septembre 1989, portant modalits d’application relativesaux expditions de riz  la Runion (
3), et notamment son
article 9 paragraphe 1,
considrant que, par le rglement (CE) no2563/98 de la
Commission (4), une adjudication de la subvention  l’ex-
pdition de riz  destination de l’le de la Runion a touverte;
considrant que, conformment  l’article 9 du rglement
(CEE) n
o2692/89, sur base des offres dposes, la
Commission peut, selon la procdure prvue  l’article 22du rglement (CE) n
o3072/95, dcider de la fixation
d’une subvention maximale;considrant que, pour cette fixation il doit tre tenu
compte notamment des critres prvus aux articles 2 et 3du rglement (CEE) n
o2692/89; que l’adjudication est
attribue  tout soumissionnaire dont l’offre se situe auniveau de la subvention maximale ou  un niveau inf-rieur;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Une subvention maximale  l’expdition de riz dcortiqu
 grains longs du code NC 1006 20 98  destination del’le de la Runion est fixe sur base des offres dposesdu 25 au 28 janvier 1999  283 EUR par tonne dansle cadre de l’adjudication vise au rglement (CE)n
o2563/98.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 30 janvier 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 29 janvier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30. 9. 1998, p. 4.
(3)J OL2 9d u7 .9 .1 9 8 9 ,p .8 .
(4) JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 40.
FR Journal officiel des Communauts europennes 5. 2. 1999 L 32/11
RÝGLEMENT (CE) No271/1999 DE LA COMMISSION
du 4 fvrier 1999
fixant la restitution maximale  l’exportation de bl tendre dans le cadre de
l’adjudication vise au rglement (CE) no1079/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2513/98 (4), et notamment son article 4,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation de bl tendre vers tous les pays tiers l’exclusion de certains tats ACP a t ouverte par lerglement (CE) n
o1079/98 de la Commission (5), modifi
par le rglement (CE) no2005/98 (6);
considrant que l’article 7 du rglement (CE) no1501/95
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1
erdu rglement (CE) no1501/95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue  celui ou
ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe  un niveaugal ou infrieur  la restitution maximale, ainsi qu’ celuiou ceux des soumissionnaires dont l’offre porte sur unetaxe  l’exportation;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 29 janvier au 4 fvrier
1999, dans le cadre de l’adjudication vise au rglement(CE) n
o1079/98, la restitution maximale  l’exportation
de bl tendre est fixe  33,48 EUR par tonne.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 5 fvrier 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 4 fvrier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21. 11. 1998, p. 16.
(5) JO L 154 du 28. 5. 1998, p. 24.
(6) JO L 258 du 22. 9. 1998, p. 8.
FR Journal officiel des Communauts europennes 6. 2. 1999 L 33/14
RÝGLEMENT (CE) No278/1999 DE LA COMMISSION
du 5 fvrier 1999
fixant la restitution maximale  l’exportation de riz blanchi  grains longs dans le
cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no2566/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
dcembre 1995, portant organisation commune dumarch du riz (
1), modifi par le rglement (CE) no2072/
98 (2), et notamment son article 13 paragraphe 3,
considrant que, par le rglement (CE) no2566/98 de la
Commission (3), une adjudication de la restitution  l’ex-
portation de riz a t ouverte;
considrant que, conformment  l’article 5 du rglement
(CEE) no584/75 de la Commission (4), modifi en dernier
lieu par le rglement (CE) no299/95 (5), sur la base des
offres dposes la Commission peut, selon la procdureprvue  l’article 22 du rglement (CE) n
o3072/95,
dcider de la fixation d’une restitution maximale  l’ex-portation; que, pour cette fixation, il doit tre tenucompte notamment des critres prvus  l’article 13 durglement (CE) n
o3072/95; que l’adjudication est attri-
bue  tout soumissionnaire dont l’offre se situe au niveaude la restitution maximale  l’exportation ou  un niveauinfrieur;considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle du march du riz en cause conduit fixer la restitution maximale  l’exportation au montantrepris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale  l’exportation de riz blanchi 
grains longs du code NC 1006 30 67  destination decertains pays tiers est fixe sur base des offres dposes du1
erau 4 fvrier 1999  308,00 EUR par tonne dans le
cadre de l’adjudication vise au rglement (CE)n
o2566/98.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 6 fvrier 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 5 fvrier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(2)J OL2 6 5d u3 0 .9 .1 9 9 8 ,p .4 .
(3) JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 49.
(4)J OL6 1d u7 .3 .1 9 7 5 ,p .2 5 .
(5)J OL3 5d u1 5 .2 .1 9 9 5 ,p .8 .
RÈGLEMENT (CE) N° 331/1999 DE LA COMMISSION du 12 février 1999 modifiant le règlement (CE) n° 2629/97 en ce qui concerne les passeports dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine (1), et notamment son article 10, point b),

considérant que le règlement (CE) n° 2629/97 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2194/98 (3), établit des modalités d'application en ce qui concerne les marques auriculaires, les registres d'exploitation et les passeports dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins;

considérant qu'il convient de tenir compte des difficultés soulignées par certains États membres concernant les informations fournies dans les passeports accompagnant les bovins nés avant le 1er janvier 1998;

considérant qu'il convient de rendre facultative la mention de certains éléments d'information sur les passeports accompagnant des bovins nés avant le 1er janvier 1998; que cette dérogation ne doit pas remettre en question l'obligation de mentionner ces éléments d'information sur les passeports des bovins nés sur le territoire d'un État membre où cette exigence est prévue par les règles nationales;

considérant que le règlement (CE) n° 2629/97 doit être modifié en conséquence;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 6 du règlement (CE) n° 2629/97 le paragraphe 4 suivant est ajouté:

«4. Par dérogation au point 1 a), les informations visées à l'article 14, paragraphe 3, point C 1, deuxième et cinquième tirets, de la directive 64/432/CEE ne sont pas obligatoires pour les passeports de bovins nés avant le 1er janvier 1998. La dérogation au présent paragraphe prend effet sans préjudice de l'obligation de mentionner les éléments d'information visés ci-dessus sur les passeports des bovins nés sur le territoire d'un État membre où cette exigence est prévue par les règles nationales. Les États membres se communiquent mutuellement et communiquent à la Commission les règles appliquées concernant les informations visées au présent paragraphe.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 février 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 117 du 7. 5. 1997, p. 1.

(2) JO L 354 du 30. 12. 1997, p. 19.

(3) JO L 276 du 13. 10. 1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communauts europennes 26. 2. 1999 L 50/8
RÝGLEMENT (CE) No411/1999 DE LA COMMISSION
du 25 fvrier 1999
relatif aux offres communiques pour l’exportation d’orge dans le cadre de l’adju-
dication vise au rglement (CE) no1078/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2513/98 (4), et notamment son article 4,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation d’orge vers tous les pays tiers a touverte par le rglement (CE) n
o1078/98 de la Commis-
sion (5);
considrant que, conformment  l’article 7 du rglement
(CE) no1501/95, sur la base des offres communiques, la
Commission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) no1766/92, dcider de ne pas donner
suite  l’adjudication;
considrant que, tenant compte notamment des critres
viss  l’article 1erdu rglement (CE) no1501/95, il n’est
pas indiqu de procder  la fixation d’une restitutionmaximale ou d’une taxe minimale;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Il n’est pas donn suite aux offres communiques du 19
au 25 fvrier 1999 dans le cadre de l’adjudication de larestitution ou de la taxe  l’exportation d’orge vise aurglement (CE) n
o1078/98.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 26 fvrier 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 25 fvrier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3)J OL1 4 7d u3 0 .6 .1 9 9 5 ,p .7 .
(4) JO L 313 du 21. 11. 1998, p. 16.
(5) JO L 154 du 28. 5. 1998, p. 20.
FR Journal officiel des Communauts europennes 26. 2. 1999 L 50/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit)
RÝGLEMENT (CE) No407/1999 DE LA COMMISSION
du 25 fvrier 1999
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodesqu’il prcise dans son annexe;considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 26 fvrier 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 25 fvrier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2)J OL1 9 8d u1 5 .7 .1 9 9 8 ,p .4 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 26. 2. 1999 L 50/2
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 25 fvrier 1999, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en EUR par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 052 85,1
204 47,1
212 103,1
624 115,7
999 87,7
0707 00 05 068 106,0
999 106,0
0709 10 00 220 283,6
999 283,6
0709 90 70 052 123,0
204 153,8
999 138,4
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 61,1
204 40,6
212 37,0
600 48,0
624 54,4
999 48,2
0805 20 10 204 97,2
999 97,2
0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70,
0805 20 90 052 54,8
204 70,1
464 76,8
600 86,9
624 71,1
999 71,9
0805 30 10 052 51,3
600 64,3
999 57,8
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 060 31,6
400 81,8
404 87,5
508 59,4
512 108,7
528 111,5
706 107,2
720 111,6
728 67,1
999 85,2
0808 20 50 388 85,3
400 82,0
512 81,5
528 74,8
624 60,4
999 76,8
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
RÈGLEMENT (CE) N° 390/1999 DE LA COMMISSION du 23 février 1999 modifiant le règlement (CE) n° 454/95 portant modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 (2), et notamment son article 6, paragraphe 6, et ses articles 28 et 30,

considérant que le règlement (CE) n° 454/95 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 419/98 (4), prévoit à son article 12, paragraphe 2, la période pendant laquelle les opérations d'entrée en stock peuvent avoir lieu; que la situation du marché du beurre justifie le report de la date du début d'entrée en stock du 1er avril au 15 mars;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 454/95, la date du «1er avril» est remplacée par la date du «15 mars».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable aux produits placés sous contrats de stockage privé postérieurement à son entrée en vigueur.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 février 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21.

(3) JO L 46 du 1. 3. 1995, p. 1.

(4) JO L 52 du 21. 2. 1998, p. 20.
FR Journal officiel des Communauts europennes 27. 2. 1999 L 52/33
RÝGLEMENT (CE) No439/1999 DE LA COMMISSION
du 26 fvrier 1999
modifiant le rglement (CE) no190/1999 portant ouverture d’une adjudication
pour la mobilisation de viande de porc sur le march communautaire en vue
d’une livraison ultrieure  destination de la Russie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no2802/98 du Conseil du 17
dcembre 1998 relatif  un programme d’approvisonne-ment en produits agricoles de la Fdration de Russie (
1),
et notamment son article 4, paragraphe 2,
considrant que le rglement (CE) no111/1999 de la
Commission (2) a arrt les modalits gnrales d’applica-
tion du rglement (CE) no2802/98;
considrant que le rglement (CE) no190/1999 de la
Commission (3) a ouvert une adjudication pour la mobili-
sation de viande de porc sur le march communautaire envue d’une livraison ultrieure  destination de la Russie;que les priodes de prsentation des offres ont t modi-fies par le rglement (CE) n
o385/1999 de la Commis-
sion (4);
considrant que, dans le cadre de l’adjudication
mentionne ci-dessus, il convient de prciser les condi-tions de la mise du produit  disposition du transporteuren fixant les cadences journalires minimales de charge-ment au lieu de la fourniture ainsi que le moment  partirduquel les divers frais occasionns par la prolongation del’entreposage du produit sont  la charge du transporteur;
considrant que, compte tenu de la priode de prsenta-
tion des offres, le prsent rglement doit entrer en vigueurle jour de sa publication au Journal officiel des Commu-
nauts europennes;considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion de la viandede porc,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
L’article 2 du rglement (CE) no190/1999 est modifi
comme suit:
1) au premier alina, le point d) suivant est ajout:
«d) la tenue du produit  la disposition du transpor-
teur, avant le dbut du chargement pendant unepriode minimale de dix jours  partir des datesfixes  l’annexe II. Au-del de cette priode, lemontant indiqu dans l’offre en application de l’ar-ticle 5, paragraphe 1, point g) 4 du rglement (CE)n
o111/1999 est d  l’adjudicataire de la mobilisa-
tion.»
2) le texte du deuxime alina est remplac par le texte
suivant:
«L’offre contient l’adresse exacte du lieu de mise 
disposition (entrept frigorifique) dans lequel tous lesproduits d’un mme lot doivent tre runis. Ce lieudoit tre facilement accessible pour la prise en chargepar le transporteur et garantir un taux de chargementde 100 tonnes par jour ouvrable.»
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le jour de sa publi-
cation au Journal officiel des Communauts europennes.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 26 fvrier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 349 du 24. 12. 1998, p. 12.
(2)J OL1 4d u1 9 .1 .1 9 9 9 ,p .3 .
(3)J OL2 1d u2 8 .1 .1 9 9 9 ,p .1 4 .
(4)J OL4 6d u2 0 .2 .1 9 9 9 ,p .4 8 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 4. 3. 1999 L 56/33
RÝGLEMENT (CE) No472/1999 DE LA COMMISSION
du 3 mars 1999
relatif  la fixation des restitutions maximales  l’exportation d’huile d’olive pour
la septime adjudication partielle effectue dans le cadre de l’adjudication
permanente ouverte par le rglement (CE) no2269/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement no136/66/CEE du Conseil, du 22
septembre 1966, portant tablissement d’une organisationcommune des marchs dans le secteur des matiresgrasses (
1), modifi en dernier lieu par le rglement (CE)
no1638/98 (2), et notamment son article 3,
considrant que le rglement (CE) no2269/98 de la
Commission (3) a ouvert une adjudication permanente
pour la dtermination des restitutions  l’exportationd’huile d’olive;
considrant que, conformment  l’article 6 du rglement
(CE) n
o2269/98, compte tenu notamment de la situation
et de l’volution prvisible du march de l’huile d’olivedans la Communaut et sur le march mondial, et surbase des offres reues, il est procd  la fixation desmontants maximaux des restitutions  l’exportation; quel’adjudication est attribue  tout soumissionnaire dontl’offre se situe au niveau de la restitution maximale 
l’exportation ou  un niveau infrieur;
considrant que l’application des dispositions prcites
conduit  fixer les restitutions maximales  l’exportationaux montants repris en annexe;
considrant que le comit de gestion des matires grasses
n’a pas mis d’avis dans le dlai imparti par son prsident,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les restitutions maximales  l’exportation d’huile d’olive
pour la septime adjudication partielle effectue dans lecadre de l’adjudication permanente ouverte par le rgle-ment (CE) n
o2269/98 sont fixes en annexe sur la base
des offres dposes pour le 23 fvrier 1999.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 4 mars 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 3 mars 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 32.
(3) JO L 284 du 22. 10. 1998, p. 25.
FR Journal officiel des Communauts europennes 4. 3. 1999 L 56/34
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 3 mars 1999, fixant les restitutions maximales 
l’exportation d’huile d’olive pour la septime adjudication partielle effectue dans le cadre
de l’adjudication permanente ouverte par le rglement (CE) no2269/98
(en EUR/100 kg)
Code produit Montant de la restitution
1509 10 90 9100 —
1509 10 90 9900 —
1509 90 00 9100 —
1509 90 00 9900 —
1510 00 90 9100 —
1510 00 90 9900 —
NB:Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont dfinis
au rglement (CEE) no3846/87 de la Commission, modifi.