ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1.

de définir des politiques claires en matière de diffusion des publications scientifiques issues de la recherche financée par des fonds publics et du libre accès à ces dernières. Ces politiques devraient prévoir: — des objectifs et des indicateurs concrets permettant de mesurer les progrès accomplis, — des plans de mise en œuvre, incluant la répartition des responsabilités, — la programmation financière correspondante; dans le prolongement de ces politiques, de veiller: — à ce que les publications issues de la recherche financée par des fonds publics soient librement accessibles dans les meilleurs délais, de préférence immédiatement et, dans tous les cas, au plus tard six mois après leur date de publication, et au plus tard douze mois pour les publications dans les domaines des sciences sociales et humaines, — à ce que les systèmes d'octroi de licences contribuent, de façon équilibrée, au libre accès aux publications scientifiques issues de la recherche financée par des fonds publics, dans le respect et sans préjudice de la législation applicable en matière de droit d'auteur, et encouragent les chercheurs à conserver leurs droits d'auteur tout en concédant des licences aux éditeurs, — à ce que le système des carrières universitaires soutienne et récompense les chercheurs qui adhèrent à une culture de partage de leurs résultats de recherche, notamment en garantissant le libre accès à leurs publications et en élaborant, en encourageant et en utilisant de nouveaux modèles, critères et indicateurs alternatifs pour l'évaluation des carrières, — à ce que la transparence soit améliorée, notamment en informant le grand public sur les accords conclus entre organismes publics, ou groupes d'organismes publics, et éditeurs pour la fourniture d'informations scientifiques. Cela comprend les accords portant sur les offres groupées, à savoir un prix réduit pour une formule d'abonnement aux versions papier et électronique des revues, — à ce que les petites et moyennes entreprises et les chercheurs indépendants disposent de l'accès le plus large et le moins cher possible aux publications des résultats de la recherche financée par des fonds publics;
Sur la base de l’évaluation du programme de stabilité effectuée conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1466/97, le Conseil considère que le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme est plausible dans l’hypothèse où la situation sur les marchés financiers ne continuera pas à se détériorer. Conformément aux prévisions établies par les services de la Commission au printemps 2012, une forte contraction du PIB réel est prévue en 2012, suivie d’une reprise progressive en 2013. Conformément à la procédure concernant les déficits excessifs, l’objectif de la stratégie budgétaire définie dans le programme de stabilité est de ramener le déficit public sous la valeur de référence du traité de 3 % du PIB d’ici à 2012, grâce à de nouvelles réductions des dépenses et à des recettes supplémentaires. Après la correction du déficit excessif, le programme de stabilité confirme l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) d’une position budgétaire équilibrée en termes structurels, ce qui reflète de manière adéquate les exigences du pacte de stabilité et de croissance. L’Italie prévoit d’y parvenir en 2013, soit un an plus tôt que prévu dans le précédent programme de stabilité, grâce aux mesures déjà adoptées en 2010-2011. Sur la base du solde budgétaire structurel (recalculé) (5), l’effort budgétaire annuel moyen prévu pour la période 2010-2012 est de loin supérieur au 0,5 % du PIB recommandé par le Conseil dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs. Le rythme d’ajustement envisagé en termes structurels en 2013 permet à l’Italie d’atteindre l’OMT cette année-là, et le taux de croissance des dépenses publiques prévu, en tenant compte des mesures discrétionnaires en matière de recettes, devrait respecter le critère des dépenses du pacte de stabilité et de croissance.

Le programme de stabilité prévoit que le taux d’endettement de l’État atteindra son point culminant en 2012, avant de commencer à diminuer à un rythme croissant à mesure que les excédents primaires augmenteront. En 2013-2014, l’Italie se trouvera dans une période de transition et ses plans budgétaires devraient garantir qu’elle progressera de manière satisfaisante vers le respect du critère de réduction de la dette, ce qui est également confirmé dans les prévisions des services de la Commission du printemps 2012. Selon les plans de l’Italie, le critère de réduction de la dette sera respecté à la fin de la période de transition (2015). Une exécution budgétaire stricte et complète des mesures correctives adoptées en 2010-2011 sera indispensable pour atteindre les objectifs en matière de déficit et de dette évoqués ci-dessus.
Sur la base de l’évaluation du programme de convergence réalisée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil considère que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires du programme est plausible. Selon le programme de convergence, la croissance du PIB devrait atteindre 0,2 % et 1,3 %, respectivement, en 2012 et 2013, contre 0 % et 1,5 %, respectivement, en 2012 et 2013, dans les prévisions du printemps 2012 des services de la Commission. L’objectif de la stratégie budgétaire exposée dans le programme de convergence est de parvenir à un budget en équilibre en 2016. L’objectif d’un déficit public de 2,9 % du PIB en 2013 est conforme au délai de correction du déficit excessif défini dans les recommandations du Conseil du 2 décembre 2009. L’effort budgétaire annuel moyen de 0,9 % du PIB pour la période 2010-2013, établi sur la base du solde budgétaire structurel (recalculé) (5), est légèrement inférieur à l’effort de 1 % du PIB recommandé par le Conseil. Le programme de convergence confirme le précédent objectif budgétaire à moyen terme (OMT), à savoir un déficit de 1 % du PIB, ce qui reflète de manière adéquate les exigences du pacte de stabilité et de croissance, et prévoit sa réalisation pour 2015. La progression vers l’OMT est de 0,8 % et 0,7 % du PIB en 2014 et 2015, respectivement, sur la base du solde budgétaire structurel (recalculé), et le taux de croissance des dépenses publiques est conforme au critère des dépenses prévu dans le pacte de stabilité et de croissance.

Plusieurs risques pèsent sur les projections budgétaires du programme de convergence. La loi relative au versement de compensations financières aux églises, actuellement en discussion au Parlement, entraînerait une hausse du déficit public de 1,5 % du PIB, une seule fois, l’année de son entrée en vigueur. De façon plus générale, la nature et l’étendue des mesures d’assainissement envisagées du côté tant des recettes que des dépenses comportent des risques considérables pour la viabilité de l’ajustement budgétaire au-delà de la période couverte par le programme. Jusqu’à présent, l’ajustement budgétaire a principalement reposé sur une réduction généralisée des dépenses, ce qui porte aussi préjudice aux dépenses de nature à favoriser la croissance. Pour la période 2013-2015, le programme prévoit des mesures d’économie supplémentaires dans les dépenses publiques pour près de 1 % du PIB, mais il n’est pas suffisamment précis sur ce point. Enfin, la plupart des mesures d’accroissement des recettes prévues sont de nature temporaire et devraient arriver à leur terme en 2015. Selon le programme de convergence, le ratio de la dette au PIB devrait culminer à 45,1 % du PIB en 2013 et diminuer ensuite, principalement en raison des prévisions d’amélioration constante du solde primaire.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 255/12

RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 15 février 2011

sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (dixième FED) pour l’exercice 2009

(2011/644/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), modifié par l’accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (2),

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (3) (ci-après dénommé «accord interne»), instituant, entre autres, le dixième Fonds européen de développement (dixième FED), et notamment son article 11, paragraphe 8,

vu le règlement (CE) no 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement (4), et notamment ses articles 142 à 144,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du dixième FED, arrêtés au 31 décembre 2009, ainsi que le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement (FED) (5) relatif à l’exercice 2009, accompagné des réponses de la Commission figurant dans ledit rapport annuel,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l’article 11, paragraphe 8, de l’accord interne, la décharge de la gestion financière du dixième FED doit être donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

(2) L’exécution, dans leur ensemble, des opérations du dixième FED pendant l’exercice 2009 par la Commission a été satisfaisante,

RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l’exécution des opérations du dixième FED pour l’exercice 2009.

Fait à Bruxelles, le 15 février 2011. Par le Conseil Le président MATOLCSY Gy.

(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2) JO L 287 du 28.10.2005, p. 4.

(3) JO L 247 du 9.9.2006, p. 32.

(4) JO L 78 du 19.3.2008, p. 1.

(5) JO C 303 du 9.11.2010, p. 243.
(11)

La reprise des investissements privés, qui contribuerait à stimuler les gains de productivité, serait un élément essentiel au nécessaire rééquilibrage de l'économie, afin que celui-ci ne repose plus uniquement sur la consommation intérieure. Des enquêtes montrent que la disponibilité et le coût des crédits constituent un obstacle majeur aux projets d'investissement et d'expansion dans le secteur privé, surtout pour les petites entreprises dépendant du financement bancaire. Le taux de croissance annuel des prêts aux petites et moyennes entreprises («PME») est négatif depuis fin 2009 et les prêts aux petites entreprises accusent un fléchissement encore plus brutal. De plus, alors que les écarts entre les taux de référence semblent s'être stabilisés pour les entreprises de taille moyenne, ils ont quelque peu augmenté pour les petites entreprises. Récemment, le Royaume-Uni a adopté plusieurs mesures pour améliorer l'accès des PME au financement, notamment en mettant à leur disposition des instruments d'investissement financés par l'État et en concluant avec les banques du Royaume-Uni un accord exigeant que ces dernières augmentent leur crédit brut aux PME. Il est également important de reconnaître les défis du côté de la demande, et que les entreprises devront également jouer leur rôle en recourant aux programmes qui sont mis à leur disposition. Afin de trouver une solution qui reste viable sans l'intervention régulière des pouvoirs publics, il convient de mener d'autres réformes pour améliorer la concurrence dans le secteur bancaire et faciliter encore le développement de marchés du financement non bancaire accessibles aux petites et moyennes entreprises.
(8)

Sur la base de l'évaluation du programme de convergence actualisé effectuée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil est d'avis que le scénario macroéconomique sur lequel se fonde le programme de convergence de 2011 est plausible bien que la croissance économique et l'inflation puissent s'avérer supérieure aux projections actuelles. S'il repose sur des hypothèses de croissance un peu plus optimistes pour 2011, il est dans l'ensemble conforme aux prévisions les plus récentes de la Commission pour 2012. Le programme de convergence prévoit de ramener le déficit sous la valeur de référence de 3 % d'ici à 2012, échéance fixée par le Conseil, mais il n'est pas suffisamment étayé par des mesures pour 2012. Du fait de l'accélération de la reprise économique, les résultats budgétaires 2011 pourraient dépasser les prévisions du programme de convergence. Toutefois, si les mesures d'assainissement temporaires qui expireront à la fin de 2011 ne sont pas renouvelées et complétées par des mesures permanentes de grande envergure, les objectifs budgétaires du programme de convergence pour 2012 risquent de ne pas être atteints malgré l'amélioration des perspectives macroéconomiques. L'effort budgétaire annuel moyen sur la période 2010-2012 est nettement inférieur à la recommandation adoptée par le Conseil le 16 février 2010 au titre de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE), à savoir 2,25 % du PIB. La croissance économique et les recettes fiscales étant sensiblement plus importantes que ce qui était prévu au moment de la recommandation du Conseil du 16 février 2010 au titre de la PDE, la mise en œuvre de l'effort budgétaire nécessaire devrait permettre une réduction du déficit et des progrès dans la réalisation de l'objectif à moyen terme (OMT) plus rapides. L'OMT d'un excédent structurel de 0,5 % du PIB ne devrait pas être atteint durant la période du programme de convergence.
La Commission a évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, ainsi que les engagements pris par la France dans le cadre du pacte pour l'euro plus. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en France, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique générale de l'Union par la contribution de l'Union aux futures décisions nationales. À la lumière de cette évaluation, la Commission considère que la stratégie d'assainissement budgétaire doit être davantage précisée pour 2012 et les années suivantes, afin de corriger son déficit excessif en 2013 au plus tard et de ramener la dette sur une trajectoire descendante. Toute recette exceptionnelle devrait être utilisée pour accélérer la réduction du déficit et de la dette, tel que prévu à l'article 11 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014. Le déplacement de la charge fiscale du travail vers l'environnement et la consommation, et la réduction des dépenses fiscales, soutiendraient la réalisation des objectifs budgétaires et environnementaux et amélioreraient l'environnement des entreprises. Des mesures supplémentaires devraient être mises en œuvre en 2011 et 2012 essentiellement pour adapter la législation sur la protection de l'emploi afin de réduire la dualité du marché du travail, et pour renforcer les services publics d'emploi afin de fournir un soutien global aux demandeurs d'emploi. La politique actuelle de modération du salaire minimum doit être poursuivie. La concurrence devrait être encouragée dans les professions réglementées et le commerce de détail.
(1)

Il importe, dans l’intérêt de la sécurité routière et de la protection de l’environnement, ainsi qu’aux fins d’une concurrence équitable, de s’assurer que les véhicules utilitaires en service sont correctement entretenus et soumis à des contrôles techniques en bonne et due forme, de manière à ce que leur comportement routier demeure sûr lorsqu’ils circulent à l’intérieur de l’Union européenne.
(9)

Des normes de qualité minimales pour le stockage des informations réglementées au niveau national doivent être adoptées aux fins de garantir le bon fonctionnement du réseau électronique et l’homogénéité des services offerts aux utilisateurs du réseau au sein de la Communauté. Il est essentiel que les mécanismes de stockage garantissent un niveau de sécurité suffisant en ce qui concerne les communications, le stockage et l’accès aux données. La mise en œuvre de systèmes permettant de garantir la fiabilité des informations prises en compte par les mécanismes de stockage et de leur source est tout aussi importante. Les mécanismes de stockage devraient, parallèlement, envisager d’imposer l’utilisation de modèles et de formats adaptés afin de faciliter l’enregistrement électronique automatique, le marquage de la date et de l’heure et le traitement subséquent des informations enregistrées. Une assistance de service et des fonctionnalités de recherche appropriées devraient, en outre, être fournies pour permettre aux utilisateurs finals d’accéder plus facilement aux informations stockées. Aux fins d’assurer la cohérence du système, les normes adoptées devraient, dans la mesure du possible, être identiques pour tous les mécanismes de stockage participant au réseau et pour l’organe chargé de la gestion quotidienne de la plate-forme réseau.
(1)

Le règlement (CE) no 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux-monnayage (1) prévoit que les établissements de crédit, ainsi que tout autre établissement participant à la manipulation et à la délivrance au public des billets et des pièces à titre professionnel, y compris les établissements dont l'activité consiste à échanger des billets ou des pièces de différentes devises, tels que les bureaux de change, ont l'obligation de retirer de la circulation et de remettre aux autorités nationales compétentes tous les billets et pièces en euros qu'ils ont reçus et au sujet desquels ils savent ou ont des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux.
(3)

Conformément à l'article 11 du règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro (2), les pièces libellées en euros ou en cents et conformes aux valeurs unitaires et aux spécifications techniques devraient avoir cours légal dans tous les États membres «participants» au sens du règlement. Depuis leur mise en circulation le 1er janvier 2002, ces pièces circulent dans l'ensemble de la zone euro.
6.

Les États membres et la Commission devraient coopérer étroitement en République populaire de Chine et se réunir périodiquement pour s’assurer de la transmission et du traitement réguliers et fluides des informations, échanger des expériences ayant trait à la détection d’irrégularités ou d’autres actes suspects de la part des agences de voyages accréditées, et du développement des meilleures pratiques dans l'application concrète du protocole d’accord concernant le SDA.
Rectificatif à la recommandation 2002/413/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2002 relative à la mise en oeuvre d'une stratégie de gestion intégrée des zones côtières en Europe

("Journal officiel des Communautés européennes" L 148 du 6 juin 2002)

Page 27, à la formule concernant la signature du Conseil:

au lieu de:

>TABLE>

Par le Conseil

Le président

J. Piqué I Camps

lire:

>TABLE>

Par le Conseil

Le président

M. A. Cortés Martín.
RECOMMANDATION DU CONSEIL du 22 mars 1999 sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pour l'exercice 1997 (1999/231/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 206,

vu la troisième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 8 décembre 1984,

vu la décision 86/283/CEE du Conseil du 30 juin 1986 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1),

vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (2), signé à Bruxelles le 19 février 1985, modifié par la décision 86/281/CEE (3), et notamment son article 29, paragraphe 3,

vu le règlement financier du 11 novembre 1986 applicable au sixième Fonds européen de développement (4), et notamment ses articles 66 à 73,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED), arrêtés au 31 décembre 1997, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1997, accompagné des réponses de la Commission (5),

considérant que, en vertu de l'article 29, paragraphe 3, de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil;

considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pendant l'exercice 1997 par la Commission a été satisfaisante,

RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pour l'exercice 1997.

Fait à Bruxelles, le 22 mars 1999.

Par le Conseil

Le président

G. VERHEUGEN

(1) JO L 175 du 1. 7. 1986, p. 1.

(2) JO L 86 du 31. 3. 1986, p. 210.

(3) JO L 178 du 2. 7. 1986, p. 13.

(4) JO L 325 du 20. 11. 1986, p. 42.

(5) JO C 349 du 17. 11. 1998, p. 149.
RECOMMANDATION DU CONSEIL du 3 mai 1998 concernant la nomination du président de la Banque centrale européenne, de son vice-président ainsi que des autres membres de son directoire (98/318/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 109 A, paragraphe 2, et son article 109 L, paragraphe 1, deuxième tiret, ainsi que l'article 50 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne,

RECOMMANDE de nommer:

1. M. Wim DUISENBERG président de la Banque centrale européenne pour une durée de huit ans.

2. M. Christian NOYER vice-président de la Banque centrale européenne pour une durée de quatre ans.

3. M. Otmar ISSING comme membre du directoire de la Banque centrale européenne pour une durée de huit ans.

4. M. Tommaso PADOA SCHIOPPA comme membre du directoire de la Banque centrale européenne pour une durée de sept ans.

5. M. Eugenio DOMINGO SOLANS comme membre du directoire de la Banque centrale européenne pour une durée de six ans.

6. Mme Sirkka HÄMÄLÄINEN comme membre du directoire de la Banque centrale européenne pour une durée de cinq ans.

La présente recommandation est soumise a pour décision aux gouvernements des États membres au niveau des chefs d'État ou de gouvernement adoptant la monnaie unique, après consultation du Parlement européen et du Conseil de l'Institut monétaire européen.

La présente recommandation est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 3 mai 1998.

Par le Conseil

Le président

G. BROWN