Imposition par la France d'obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Lyon, d'une part, et Ajaccio, Bastia, Calvi et Figari, d'autre part

(2000/C 297/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. La France, compte tenu de la décision de la collectivité territoriale de Corse du 25 mai 2000, a décidé d'imposer, à compter du 29 octobre 2000, date du début de la saison aéronautique d'hiver 2000/2001, des obligations de service public sur les services aériens réguliers exploités entre Lyon, d'une part, et Ajaccio, Bastia, Calvi et Figari, d'autre part, au titre de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires(1).

2. Les obligations de service public, compte tenu notamment de l'insularité de la Corse, sont les suivantes.

2.1. En termes de nombre de fréquences minimal

Les fréquences minimales sont les suivantes:

a) Entre Lyon et Ajaccio ainsi qu'entre Lyon et Bastia

- quatre allers et retours par semaine du 1er octobre au 30 avril,

- un aller et retour par jour du 1er mai au 30 septembre;

b) Entre Lyon et Calvi ainsi qu'entre Lyon et Figari

- deux allers et retours par semaine du 1er octobre au 30 avril,

- trois allers et retours par semaine du 1er mai au 30 septembre.

Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire.

2.2. En termes de tarifs

Les catégories de passagers suivantes doivent bénéficier, sans restriction de capacité, d'un tarif égal à 780 francs français au maximum:

i) les jeunes (moins de 25 ans);

ii) les personnes âgées (à partir de 60 ans);

iii) les étudiants âgés de moins de 27 ans;

iv) les familles (un ou deux parents voyageant avec au moins un de leurs enfants mineur);

v) les personnes handicapées ou invalides.

Un délai minimal avant la date du départ pourra être imposé pour l'achat des billets correspondant à ces tarifs, sans que ce délai puisse toutefois être supérieur à quatorze jours;

vi) les passagers qui, ayant leur résidence principale en Corse, effectuent l'aller et retour à partir de la Corse au moyen de billets achetés en Corse dont la validité est limitée à une durée de séjour hors de l'île inférieure à quarante jours, sur tous les vols, sans restriction de capacité et sans contrainte de délais pour la réservation et l'achat du billet.

Ces tarifs s'entendent hors taxes et redevances per capita perçues par l'État, les collectivités locales et les autorités aéroportuaires et identifiées comme telles sur le titre de transport.

En cas de hausse anormale, imprévisible et étrangère aux transporteurs des éléments de coûts affectant l'exploitation des liaisons aériennes, ce tarif maximal pourra être augmenté au prorata de la hausse constatée. Le tarif maximal ainsi modifié sera notifié aux transporteurs exploitant les services et applicable après sa publication par la Commission européenne au Journal officiel des Communautés européennes.

2.3. En termes de continuité du service

Sauf cas de force majeure, le nombre des vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par saison aéronautique IATA, 1 % du nombre des vols prévus dans le programme d'exploitation.

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) n° 2408/92, tout transporteur qui compte exploiter l'une ou l'autre de ces liaisons doit garantir qu'il l'exploitera pendant au moins douze mois consécutifs.

Les services ne peuvent être interrompus par le transporteurs qu'après un préavis minimal de six mois.

Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public visées ci-dessus peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.

Les transporteurs aériens sont informés que les autorités françaises se réservent le droit d'octroyer au profit de certaines catégories de passagers, sur les liaisons en cause, des aides à caractère social sur la base des dispositions de l'article 87, paragraphe 2, point a), du traité.

(1) JO L 240 du 24.8.1992, p. 8.