RÈGLEMENT (UE) 2016/1191 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 6 juillet 2016

visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne, et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 21, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

L'Union s'est donné pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes. Afin d'assurer la libre circulation des documents publics au sein de l'Union et de favoriser ainsi la libre circulation des citoyens de l'Union, celle-ci devrait adopter des mesures concrètes afin de simplifier les conditions administratives actuelles relatives à la présentation dans un État membre de certains documents publics délivrés par les autorités d'un autre État membre.

Conformément au principe de confiance réciproque et afin de favoriser la libre circulation des personnes au sein de l'Union, le présent règlement devrait établir un système qui simplifie davantage les formalités administratives pour la circulation de certains documents publics et de leurs copies certifiées conformes lorsque ces documents publics et leurs copies certifiées conformes sont délivrés par une autorité d'un État membre pour être présentés dans un autre État membre.

La coexistence entre le système décrit dans le présent règlement et d'autres systèmes applicables entre États membres devrait être préservée. En ce qui concerne la convention Apostille, alors que les autorités des États membres ne devraient pas avoir la possibilité d'exiger une apostille lorsqu'une personne leur présente un document public relevant du présent règlement et délivré dans un autre État membre, le présent règlement ne devrait pas empêcher les États membres de délivrer une apostille lorsqu'une personne choisit de le demander. Par ailleurs, le présent règlement ne devrait pas empêcher une personne de continuer à utiliser, dans un État membre, une apostille délivrée dans un autre. Par conséquent, le recours à la convention Apostille, à la demande d'une personne, peut encore avoir lieu dans les relations entre États membres. Lorsqu'une personne demande l'apposition d'une apostille sur un document public relevant du présent règlement, il convient que les autorités nationales de délivrance utilisent des moyens appropriés pour l'informer que, dans le cadre du système décrit dans le présent règlement, une apostille n'est plus nécessaire si cette personne a l'intention de présenter le document dans un autre État membre. En tout état de cause, les États membres devraient communiquer ces informations par tout moyen approprié.

Le présent règlement devrait s'appliquer aux documents publics délivrés par les autorités d'un État membre conformément à son droit national, et dont la finalité première est d'établir l'un des éléments suivants: la naissance, le fait d'être en vie, le décès, le nom, le mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale), le divorce, la séparation de corps ou l'annulation du mariage, le partenariat enregistré (y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré), la dissolution d'un partenariat enregistré, la séparation de corps ou l'annulation d'un partenariat enregistré, la filiation, l'adoption, le domicile et/ou la résidence ou la nationalité. Le présent règlement devrait également s'appliquer aux documents publics délivrés pour une personne par l'État membre dont elle est ressortissante afin d'attester qu'elle n'a pas de casier judiciaire. En outre, le présent règlement devrait s'appliquer aux documents publics que des citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants peuvent être tenus de présenter lorsque, conformément à la législation applicable de l'Union, ils souhaitent exercer leur droit de vote ou d'éligibilité aux élections au Parlement européen ou aux élections municipales dans leur État membre de résidence.

Le présent règlement devrait également s'appliquer aux versions électroniques de documents publics et aux formulaires types multilingues adaptés aux échanges électroniques. Cependant, chaque État membre devrait décider conformément à son droit national si et dans quelles conditions des documents publics et des formulaires types multilingues sous forme électronique peuvent être présentés.

Le présent règlement n'a pas pour but de modifier le droit matériel des États membres relatif à la naissance, au fait d'être en vie, au décès, au nom, au mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale), au divorce, à la séparation de corps ou à l'annulation du mariage, au partenariat enregistré ( y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré), à la dissolution d'un partenariat enregistré, à la séparation de corps ou à l'annulation d'un partenariat enregistré, à la filiation, à l'adoption, au domicile et/ou à la résidence, à la nationalité, à l'absence de casier judiciaire, ou aux documents publics dont un État membre peut exiger la présentation de la part d'un candidat aux élections au Parlement européen ou aux élections municipales ou de la part d'un électeur participant à ces scrutins qui est un ressortissant de cet État membre. Par ailleurs, le présent règlement ne devrait pas avoir d'incidence sur la reconnaissance dans un État membre d'effets juridiques attachés au contenu d'un document public délivré dans un autre État membre.

Afin de surmonter les barrières linguistiques et, dès lors, de faciliter davantage la circulation des documents publics entre les États membres, des formulaires types multilingues devraient être établis, dans chacune des langues officielles des institutions de l'Union, pour les documents publics concernant la naissance, le fait d'être en vie, le décès, le mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale), le partenariat enregistré (y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré), le domicile et/ou la résidence, et l'absence de casier judiciaire.

Les formulaires types multilingues devraient avoir pour seule finalité de faciliter la traduction des documents publics auxquels ils sont joints. Par conséquent, ces formulaires ne devraient pas circuler en tant que documents autonomes entre les États membres. Ils ne devraient pas avoir la même finalité ni poursuivre les mêmes objectifs que des extraits ou des copies intégrales d'actes de l'état civil, des extraits plurilingues d'actes de l'état civil, des extraits plurilingues et codés d'actes de l'état civil, des certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil établis au titre de la convention no 2 de la CIEC relative à la délivrance et à la dispense de légalisation des expéditions d'actes de l'état civil, de la convention no 16 de la CIEC relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil et de la convention no 34 de la CIEC relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil.

Les formulaires types multilingues établis par le présent règlement devraient refléter le contenu des documents publics auxquels ils sont joints et, dans la mesure du possible, rendre superflue la traduction de ces documents publics. Cependant, pour un certain nombre de documents publics dont le contenu peut ne pas être correctement reflété dans un formulaire type multilingue, comme certaines catégories de décisions de justice, l'objectif de rendre superflue la traduction ne peut être raisonnablement atteint. Les États membres devraient communiquer à la Commission les documents publics auxquels des formulaires types multilingues peuvent être joints en tant qu'aide utile à la traduction. Les États membres devraient s'efforcer de joindre un formulaire type multilingue au plus grand nombre possible de documents publics relevant du champ d'application du présent règlement.

Afin de permettre des échanges transfrontaliers d'informations rapides et sûrs et de faciliter l'assistance mutuelle, le présent règlement devrait établir un mécanisme efficace de coopération administrative entre les autorités désignées par les États membres. L'utilisation de ce mécanisme de coopération administrative devrait renforcer la confiance mutuelle entre les États membres au sein du marché intérieur et être basée sur le système d'information du marché intérieur (IMI) créé par le règlement (UE) no 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil (3) .

Afin de garantir un niveau élevé de sécurité et de protection des données dans le cadre de l'application du présent règlement et pour éviter les fraudes, la Commission devrait faire en sorte que l'IMI garantisse la sécurité des documents publics et offre un moyen sécurisé de transmission électronique de ces documents. La Commission devrait rendre disponible dans l'IMI un outil qui certifie les informations échangées par l'intermédiaire du système lorsqu'elles sont exportées à l'extérieur de celui-ci. De plus, les autorités des États membres qui échangent des informations concernant des documents publics devraient prendre les mesures nécessaires pour que, conformément au règlement (UE) no 1024/2012, les documents publics et les données à caractère personnel échangés par l'intermédiaire de l'IMI soient collectés, traités et utilisés pour des finalités conformes à celles pour lesquelles ils ont initialement été communiqués. Le règlement (UE) no 1024/2012 contient les dispositions nécessaires pour assurer la protection des données à caractère personnel et un niveau élevé de sécurité et de confidentialité des échanges d'informations dans l'IMI, et établit les responsabilités de la Commission à cet égard. Le règlement (UE) no 1024/2012 précise aussi que les participants IMI échangent et traitent des données à caractère personnel uniquement pour les finalités définies dans l'acte juridique de l'Union sur lequel se fondent ces échanges et en conformité avec les finalités pour lesquelles elles ont été initialement communiquées.

La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (4) régira le traitement des données à caractère personnel effectué dans les États membres dans le cadre de l'application du présent règlement sous le contrôle des autorités publiques indépendantes désignées par les États membres. Tout échange ou transmission d'informations et de documents par les autorités des États membres devrait être conforme à la directive 95/46/CE. Cet échange et cette transmission devraient, en outre, avoir pour finalité spécifique la vérification par ces autorités de l'authenticité de documents publics par l'intermédiaire de l'IMI et cette vérification ne devrait être réalisée que dans les domaines respectifs de compétence de ces autorités. Cela ne devrait pas empêcher les États membres d'appliquer leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès du public aux documents officiels.

Lorsque les autorités de l'État membre dans lequel sont présentés un document public ou sa copie certifiée conforme ont des doutes raisonnables quant à l'authenticité de ces documents, elles devraient avoir la possibilité de vérifier les modèles de documents disponibles dans le répertoire de l'IMI et, si un doute persiste, de demander, par l'intermédiaire de l'IMI, des informations aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel ces documents ont été délivrés, soit en adressant la demande directement à l'autorité qui a délivré le document public ou établi la copie certifiée conforme, soit en se mettant en contact avec l'autorité centrale dudit État membre. Les autorités requises devraient répondre à ces demandes dans le délai le plus bref possible et, en tout état de cause, dans un délai ne dépassant pas cinq jours ouvrables ou dix jours ouvrables lorsque la demande est traitée par l'intermédiaire d'une autorité centrale. Le délai de dix jours ouvrables peut, en particulier, s'appliquer aux situations dans lesquelles les autorités requises ne sont pas encore enregistrées dans l'IMI. Dans l'hypothèse où ces délais ne peuvent pas être respectés, l'autorité requise et l'autorité requérante devraient convenir de les prolonger.

Les autorités centrales des États membres devraient apporter leur concours pour les demandes d'informations et devraient, en particulier, recevoir et transmettre ces demandes et, si nécessaire, y répondre et fournir les informations nécessaires pour y répondre, en particulier dans les cas où ni l'autorité requérante ni l'autorité requise n'est enregistrée dans l'IMI.

Il convient de clarifier les relations entre le présent règlement et le droit de l'Union. À cet égard, le présent règlement devrait s'entendre sans préjudice de l'application du droit de l'Union qui comporte des dispositions sur la légalisation ou une formalité similaire, ou d'autres formalités, tel le règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil (6) . Le présent règlement devrait également s'entendre sans préjudice de l'application du droit de l'Union relatif aux signatures électroniques et à l'identification électronique. En cas de conflit entre les dispositions du présent règlement et une disposition d'un autre acte de l'Union régissant des aspects spécifiques de la simplification des conditions de présentation des documents publics, et qui simplifie encore davantage ces conditions, tels les directives du Parlement européen et du Conseil 2005/36/CE (7) et 2006/123/CE (8) et le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil (9) , c'est la disposition de l'acte de l'Union prévoyant une plus grande simplification qui devrait prévaloir.

Pour être cohérent avec ses objectifs généraux, il convient qu'entre deux États membres ou plus, pour les questions qu'il régit et dans la mesure qu'il prévoit, le présent règlement prime les accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux auxquels les États membres sont parties et qui concernent les questions relevant dudit règlement.

Les documents publics délivrés par les autorités de pays tiers n'entrent pas dans le champ d'application du présent règlement. De plus, les accords et arrangements en matière de légalisation ou de formalité similaire pour des documents publics relatifs à des questions relevant du présent règlement qui sont délivrés par les autorités d'États membres ou de pays tiers et qui sont destinés à être utilisés dans les relations entre les États membres et les pays tiers concernés ne peuvent pas affecter l'application du présent règlement. Le présent règlement ne devrait dès lors pas empêcher les États membres de conclure avec des pays tiers des accords internationaux bilatéraux ou multilatéraux en matière de légalisation ou de formalité similaire concernant des documents publics relatifs à des questions relevant du présent règlement et qui sont délivrés par les autorités d'États membres ou de pays tiers et destinés à être utilisés dans les relations entre les États membres et les pays tiers concernés. Les États membres ne devraient pas non plus être empêchés, dans la mesure où un ou plusieurs d'entre eux sont parties ou peuvent décider de devenir parties à des accords et des arrangements de ce type, de statuer sur l'acceptation de l'adhésion de nouvelles parties contractantes, en particulier en ce qui concerne le droit d'élever et de notifier des objections à de nouvelles adhésions visé à l'article 12, deuxième alinéa, de la convention Apostille, ni d'appliquer ou de modifier la convention européenne de 1968 relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires, ou de statuer sur l'adhésion de nouvelles parties contractantes à ladite convention.

Puisque les formulaires types multilingues prévus par le présent règlement n'ont aucune valeur juridique et qu'il n'y a pas de chevauchement avec les formulaires types plurilingues prévus dans les conventions no 16, no 33 et no 34 de la CIEC ou avec les certificats de vie prévus dans la convention no 27 de la CIEC, le présent règlement ne devrait pas affecter l'application desdites conventions entre les États membres ou entre un État membre et un pays tiers.

Un comité ad hoc, composé de représentants de la Commission et des États membres et présidé par un représentant de la Commission, devrait être créé en vue de prendre les mesures nécessaires pour faciliter l'application du présent règlement, notamment en échangeant les bonnes pratiques concernant son application entre les États membres, la prévention de la fraude concernant des documents publics, leurs copies certifiées conformes et leurs traductions certifiées conformes, l'utilisation de versions électroniques de documents publics et l'utilisation de formulaires types multilingues et les documents falsifiés qui ont été détectés.

Les États membres devraient également communiquer par l'intermédiaire de l'IMI des versions anonymisées de documents falsifiés qui ont été détectés et qui pourraient servir d'exemples utiles et caractéristiques de falsifications possibles. La communication de ces documents falsifiés devrait se limiter à ceux dont la divulgation est permise en vertu du droit national, et ne devrait pas porter préjudice aux règles des États membres relatives à la divulgation des éléments de preuve recueillis au cours de procédures pénales. Les informations communiquées par les États membres au sujet de documents falsifiés ne devraient pas être rendues publiques.

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit de se marier et le droit de fonder une famille, et la liberté de circulation et de séjour. Le présent règlement devrait être appliqué conformément à ces droits et principes.

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet

1. Le présent règlement prévoit, pour certains documents publics qui sont délivrés par les autorités d'un État membre et qui doivent être présentés aux autorités d'un autre État membre, un système:

Sans préjudice du premier alinéa, le présent règlement n'empêche pas une personne d'utiliser d'autres systèmes applicables dans un État membre concernant la légalisation ou une formalité similaire.

2. Le présent règlement établit également des formulaires types multilingues à utiliser en tant qu'aide à la traduction et à joindre aux documents publics concernant la naissance, le fait d'être en vie, le décès, le mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale), le partenariat enregistré (y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré), le domicile et/ou la résidence, et l'absence de casier judiciaire.

Article 2

Champ d'application

1. Le présent règlement s'applique aux documents publics délivrés par les autorités d'un État membre conformément au droit national de cet État membre qui doivent être présentés aux autorités d'un autre État membre et dont la finalité première est d'établir l'un ou plusieurs des faits suivants:

2. Le présent règlement s'applique également aux documents publics que des citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants peuvent être tenus de présenter lorsqu'ils souhaitent exercer leur droit de vote ou d'éligibilité aux élections au Parlement européen ou aux élections municipales dans leur État membre de résidence, dans les conditions prévues par la directive 93/109/CE et la directive 94/80/CE du Conseil (11), respectivement.

3. Le présent règlement ne s'applique pas:

4. Le présent règlement ne s'applique pas à la reconnaissance dans un État membre d'effets juridiques attachés au contenu de documents publics délivrés par les autorités d'un autre État membre.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

«copie certifiée conforme», une copie d'un document public original qui est signée et attestée être une reproduction exacte et complète dudit document public original par une autorité habilitée à cet effet en vertu du droit national et relevant de l'État membre qui a initialement délivré le document public.

CHAPITRE II

DISPENSE DE LÉGALISATION ET D'UNE FORMALITÉ SIMILAIRE, ET SIMPLIFICATION D'AUTRES FORMALITÉS RELATIVES AUX COPIES CERTIFIÉES CONFORMES

Article 4

Dispense de légalisation et d'une formalité similaire

Les documents publics relevant du présent règlement et leurs copies certifiées conformes sont dispensés de toute forme de légalisation et de formalité similaire.

Article 5

Simplification d'autres formalités relatives aux copies certifiées conformes

1. Lorsqu'un État membre exige la présentation de l'original d'un document public délivré par les autorités d'un autre État membre, les autorités de l'État membre où le document public est présenté n'exigent pas en outre la présentation d'une copie certifiée conforme de ce document.

2. Lorsqu'un État membre autorise la présentation d'une copie certifiée conforme d'un document public, les autorités de cet État membre acceptent une copie certifiée conforme établie dans un autre État membre.

CHAPITRE III

SIMPLIFICATION D'AUTRES FORMALITÉS RELATIVES AUX TRADUCTIONS ET FORMULAIRES TYPES MULTILINGUES

Article 6

Simplification d'autres formalités relatives aux traductions

1. Une traduction n'est pas requise lorsque:

2. Une traduction certifiée conforme, établie par une personne qualifiée pour ce faire conformément au droit d'un État membre, est acceptée dans tous les États membres.

Article 7

Formulaires types multilingues

1. Les documents publics concernant la naissance, le fait d'être en vie, le décès, le mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale), le partenariat enregistré (y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré), le domicile et/ou la résidence, et l'absence de casier judiciaire, communiqués par les États membres conformément à l'article 24, paragraphe 1, point c), sont, à la demande de la personne habilitée à recevoir le document public, accompagnés d'un formulaire type multilingue établi conformément au présent règlement.

2. Les formulaires types multilingues visés au paragraphe 1 sont délivrés par une autorité et sont revêtus de la date de leur délivrance ainsi que de la signature et, le cas échéant, du sceau ou du timbre de l'autorité de délivrance.

Article 8

Utilisation des formulaires types multilingues

1. Les formulaires types multilingues visés à l'article 7, paragraphe 1, sont joints aux documents publics visés audit paragraphe, sont utilisés en tant qu'aide à la traduction et sont dépourvus de valeur juridique autonome.

2. Les formulaires types multilingues ne constituent pas l'un ou l'autre des documents suivants:

3. Les formulaires types multilingues ne peuvent être utilisés que dans un État membre autre que celui dans lequel ils ont été délivrés.

Article 9

Contenu des formulaires types multilingues

1. Chaque formulaire type multilingue contient une partie standard, comprenant les éléments suivants:

un certain nombre de rubriques standard et leurs numéros de code; et

2. Les parties standard à intégrer dans les formulaires types multilingues concernant la naissance, le fait d'être en vie, le décès, le mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale), le partenariat enregistré (y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré), le domicile et/ou la résidence, et l'absence de casier judiciaire, ainsi que les glossaires multilingues des rubriques standard, figurent respectivement aux annexes I à XI.

3. Chaque formulaire type multilingue contient également, le cas échéant, une partie non standard comprenant des rubriques propres à chaque pays destinées à refléter le contenu du document public auquel le formulaire type multilingue doit être joint et les numéros de code de ces rubriques.

4. Les rubriques propres à chaque pays visées au paragraphe 3 du présent article sont communiquées par les États membres à la Commission conformément à l'article 24, paragraphe 2.

5. Chaque formulaire type multilingue contient également un glossaire multilingue des rubriques standard et des rubriques propres à chaque pays dans toutes les langues officielles des institutions de l'Union.

Article 10

Langues de délivrance des formulaires types multilingues

1. Les formulaires types multilingues sont remplis par l'autorité de délivrance dans la langue officielle de son État membre ou, si ce dernier a plusieurs langues officielles, dans la langue officielle ou une des langues officielles du lieu où le formulaire est délivré.

2. La partie standard et les rubriques propres à chaque pays des formulaires types multilingues sont rédigées dans les deux langues officielles suivantes:

3. La partie standard et les rubriques propres à chaque pays rédigées dans les deux langues visées au paragraphe 2 du présent article et le glossaire multilingue visé à l'article 9, paragraphe 5, sont inclus dans un seul formulaire type multilingue.

Article 11

Frais d'obtention d'un formulaire type multilingue

Afin de faciliter davantage la libre circulation des documents publics dans l'Union, les États membres veillent à ce que les frais d'obtention d'un formulaire type multilingue ne dépassent pas le coût de production du formulaire type multilingue ou du document public auquel le formulaire est joint, la valeur la plus faible étant retenue.

Article 12

Versions électroniques des formulaires types multilingues

Le portail européen e-Justice reprend, pour chaque État membre, des modèles de formulaires types multilingues concernant la naissance, le fait d'être en vie, le décès, le mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale) et, le cas échéant, le partenariat enregistré (y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré), le domicile et/ou la résidence, et l'absence de casier judiciaire, établis conformément au présent règlement dans toutes les langues officielles des institutions de l'Union et comprenant:

CHAPITRE IV

DEMANDES D'INFORMATIONS ET COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

Article 13

Système d'information du marché intérieur

Le système d'information du marché intérieur (IMI) institué par le règlement (UE) no 1024/2012 est utilisé aux fins des articles 14 et 16 et de l'article 22, paragraphes 1 et 2, du présent règlement.

Article 14

Demandes d'informations en cas de doutes raisonnables

1. Si les autorités d'un État membre dans lequel est présenté un document public ou sa copie certifiée conforme ont des doutes raisonnables en ce qui concerne l'authenticité de ce document public ou de sa copie certifiée conforme, elles prennent les mesures suivantes pour lever ces doutes:

2. Les doutes raisonnables en ce qui concerne l'authenticité d'un document public ou de sa copie certifiée conforme visés au paragraphe 1 peuvent porter notamment sur:

3. Les demandes d'informations introduites en vertu du présent article sont motivées.

4. Les demandes d'informations introduites en vertu du présent article sont accompagnées d'une copie du document public concerné ou de sa copie certifiée conforme, transmise par la voie électronique par l'intermédiaire de l'IMI. Ces demandes et les réponses à celles-ci sont exonérées de tout impôt, droit ou taxe.

5. Les autorités répondent aux demandes d'informations introduites en vertu du présent article dans le délai le plus bref possible et, en tout état de cause, dans un délai ne dépassant pas cinq jours ouvrables ou dix jours ouvrables lorsque la demande est traitée par l'intermédiaire d'une autorité centrale compétente.

Dans des circonstances exceptionnelles, si les délais visés au premier alinéa ne peuvent pas être respectés, l'autorité requise et l'autorité requérante conviennent de leur prolongation.

6. Si l'authenticité du document public ou de sa copie certifiée conforme n'est pas confirmée, l'autorité requérante n'est pas tenue de traiter ce document ou sa copie.

Article 15

Désignation des autorités centrales

1. Aux fins du présent règlement, chaque État membre désigne au moins une autorité centrale.

2. Lorsqu'un État membre a désigné plus d'une autorité centrale, il indique celle à laquelle des communications peuvent être adressées en vue de leur transmission à l'autorité compétente au sein de cet État membre.

Article 16

Fonctions des autorités centrales

Les autorités centrales fournissent une assistance dans le cadre des demandes d'informations prévues à l'article 14 et, notamment, elles:

CHAPITRE V

RELATIONS AVEC D'AUTRES DISPOSITIONS DU DROIT DE L'UNION ET D'AUTRES INSTRUMENTS

Article 17

Relations avec d'autres dispositions du droit de l'Union

1. Le présent règlement est sans préjudice de l'application d'autres dispositions du droit de l'Union concernant la légalisation, une formalité similaire ou d'autres formalités, et les complète.

2. Le présent règlement est sans préjudice de l'application du droit de l'Union relatif aux signatures électroniques et à l'identification électronique.

3. Le présent règlement est sans préjudice du recours à d'autres systèmes de coopération administrative institués par le droit de l'Union qui prévoient l'échange d'informations entre les États membres dans des domaines particuliers.

Article 18

Modification du règlement (UE) no 1024/2012

À l'annexe du règlement (UE) no 1024/2012, le point suivant est ajouté:

Règlement (UE) 2016/1191 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne, et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 (*) : articles 14 et 16 et article 22, paragraphes 1 et 2.

Article 19

Relations avec les conventions, accords et arrangements internationaux

1. Le présent règlement est sans préjudice de l'application des conventions internationales auxquelles un ou plusieurs États membres sont parties à la date d'adoption du présent règlement et qui portent sur des matières relevant de celui-ci.

2. Nonobstant le paragraphe 1, le présent règlement prévaut, pour les questions auxquelles il s'applique et dans la mesure qu'il prévoit, sur d'autres dispositions contenues dans des accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux conclus par les États membres dans les rapports entre les États membres qui y sont parties.

3. Le présent article est sans préjudice de l'article 1er, paragraphe 1, deuxième alinéa.

4. Le présent règlement n'empêche pas les États membres de négocier, de conclure, de modifier, d'appliquer ou d'adhérer à des accords internationaux et des arrangements avec des pays tiers en matière de légalisation ou de formalité similaire concernant des documents publics relatifs à des questions relevant du présent règlement, et qui sont délivrés par les autorités d'États membres ou de pays tiers et destinés à être utilisés dans les relations entre les États membres et les pays tiers concernés. Le présent règlement n'empêche pas les États membres de statuer sur l'acceptation de l'adhésion de nouvelles parties contractantes aux accords et arrangements auxquels un ou plusieurs États membres sont parties ou peuvent décider d'être parties.

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

Article 20

Limitation de la finalité

1. L'échange et la transmission d'informations et de documents par les États membres en vertu du présent règlement ont pour seule finalité la vérification par les autorités compétentes de l'authenticité de documents publics par l'intermédiaire de l'IMI.

2. Le présent règlement est sans préjudice de l'application des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'accès du public aux documents publics.

Article 21

Informations en rapport avec le contenu du présent règlement

La Commission et les États membres mettent les informations en rapport avec le contenu du présent règlement à la disposition du public par des moyens appropriés, notamment par le biais du portail européen e-Justice et des sites internet des autorités des États membres.

Article 22

Informations sur les autorités centrales et coordonnées de celles-ci

1. Au plus tard le 16 août 2018, les États membres utilisent l'IMI pour communiquer les informations suivantes:

2. Les États membres utilisent l'IMI pour communiquer toute modification ultérieure des informations visées au paragraphe 1.

3. La Commission rend publiques, par tout moyen approprié:

Article 23

Échange de bonnes pratiques

1. Il est institué un comité ad hoc, composé de représentants de la Commission et des États membres et présidé par un représentant de la Commission.

2. Le comité ad hoc visé au paragraphe 1 prend toute mesure nécessaire pour faciliter l'application du présent règlement, notamment en facilitant les échanges et les mises à jour régulières des bonnes pratiques relatives:

Article 24

Informations communiquées par les États membres

1. Au plus tard le 16 août 2018, les États membres communiquent à la Commission:

2. Au plus tard le 16 février 2017, chaque État membre communique à la Commission, dans sa ou ses langues officielles, qui est ou sont aussi une ou des langues officielles des institutions de l'Union, les rubriques qui lui sont propres et qui doivent figurer dans les formulaires multilingues concernant la naissance, le fait d'être en vie, le décès, le mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale) et, le cas échéant, le partenariat enregistré (y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré), le domicile et/ou la résidence, et l'absence de casier judiciaire.

3. Au plus tard le 16 février 2018, la Commission publie les listes de rubriques propres à chaque pays qu'elle a reçues en application du paragraphe 2 au Journal officiel de l'Union européenne et sur le portail européen e-Justice dans toutes les langues officielles des institutions de l'Union.

4. Les États membres communiquent à la Commission toute modification ultérieure des informations visées aux paragraphes 1 et 2.

5. La Commission rend publiques, par le biais du portail européen e-Justice:

Article 25

Modification des rubriques propres à chaque pays dans les formulaires types multilingues

1. Les États membres notifient à la Commission les modifications apportées aux rubriques qui leur sont propres visées à l'article 24, paragraphe 2.

2. La Commission publie les modifications, visées au paragraphe 1, apportées aux rubriques propres à chaque pays au Journal officiel de l'Union européenne.

3. La Commission rend publiques les modifications, visées au paragraphe 1, apportées aux rubriques propres à chaque pays par le biais du portail européen e-Justice et modifie en conséquence les modèles de formulaires types multilingues pour chaque État membre.

Article 26

Réexamen

1. Au plus tard le 16 février 2024, et par la suite au plus tard tous les trois ans, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport sur l'application du présent règlement qui comporte notamment une évaluation de toutes les expériences pratiques pertinentes pour la coopération entre autorités centrales. Ce rapport comporte également une évaluation de l'opportunité:

2. Au plus tard le 16 février 2021, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport d'évaluation sur l'opportunité:

3. Les rapports visés aux paragraphes 1 et 2 sont accompagnés, s'il y a lieu, de propositions d'adaptation, pour ce qui est notamment d'étendre le champ d'application du présent règlement à des documents publics concernant de nouvelles questions, comme le prévoient le paragraphe 1, point a), et le paragraphe 2, point a), d'établir de nouveaux formulaires types multilingues, comme le prévoient le paragraphe 1, point b), et le paragraphe 2, point b), et d'utiliser des systèmes électroniques pour la transmission directe de documents publics et l'échange d'informations entre les autorités des États membres, comme le prévoient le paragraphe 1, point c), et le paragraphe 2, point c).

Article 27

Entrée en vigueur

1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

2. Il est applicable à partir du 16 février 2019, à l'exception:

(1) JO C 327 du 12.11.2013, p. 52.

(2) Position du Parlement européen du 4 février 2014 (non encore parue au Journal officiel) et position du Conseil en première lecture du 10 mars 2016 (non encore parue au Journal officiel). Position du Parlement européen du 10 mai 2016.

(3) Règlement (UE) no 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission («règlement IMI») (JO L 316 du 14.11.2012, p. 1).

(4) Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).

(5) Règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes (JO L 124 du 8.6.1971, p. 1).

(6) Règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (JO L 338 du 23.12.2003, p. 1).

(7) Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255 du 30.9.2005, p. 22).

(8) Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376 du 27.12.2006, p. 36).

(9) Règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 284 du 30.10.2009, p. 1).

(10) Directive 93/109/CE du Conseil du 6 décembre 1993 fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (JO L 329 du 30.12.1993, p. 34).

(11) Directive 94/80/CE du Conseil du 19 décembre 1994 fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité (JO L 368 du 31.12.1994, p. 38).

(BG) ПЕЧАТ ИЛИ ЩЕМПЕЛ/ (ES) SELLO O TIMBRE/ (CZ) PEČEŤ NEBO RAZÍTKO/ (DA) SEGL ELLER STEMPEL/ (DE) SIEGEL ODER STEMPEL/ (ET) PITSER VÕI TEMPEL/ (EL) ΣΦΡΑΓΙΔΑ/ (EN) SEAL OR STAMP/ (FR) SCEAU OU TIMBRE/ (GA) SÉALA NÓ STAMPA/ (HR) ŽIG ILI PEČAT/ (IT) BOLLO O TIMBRO/ (LV) ZĪMOGS VAI SPIEDOGS/ (LT) SPAUDAS ARBA ANTSPAUDAS/ (HU) PECSÉT VAGY BÉLYEGZŐLENYOMAT/ (MT) SIĠILL JEW TIMBRU/ (NL) ZEGEL OF STEMPEL/ (PL) PIECZĘĆ LUB STEMPEL/ (PT) SELO OU CARIMBO/ (RO) SIGILIUL SAU ȘTAMPILA/ (SK) PEČAŤ ALEBO ODTLAČOK PEČIATKY/ (SL) PEČAT ALI ŽIG/ (FI) SINETTI TAI LEIMA/ (SV) SIGILL ELLER STÄMPEL

(BG) ДАТА (ДД/ММ/ГГГГ) НА ИЗДАВАНЕ/ (ES) FECHA (DD/MM/AAAA) DE EXPEDICIÓN/ (CZ) DATUM (DD/MM/RRRR) VYDÁNÍ/ (DA) UDSTEDELSESDATO (DD/MM/ÅÅÅÅ)/ (DE) AUSSTELLUNGSDATUM (TT/MM/JJJJ)/ (ET) VÄLJAANDMISE KUUPÄEV (PP/KK/AAAA)/ (EL) ΗΜΕΡΟΜΗΝΙΑ (ΗΗ/ΜΜ/ΕΕΕΕ) ΕΚΔΟΣΗΣ/ (EN) DATE (DD/MM/YYYY) OF ISSUE/ (FR) DATE (JJ/MM/AAAA) DE DÉLIVRANCE/ (GA) DÁTA (LL/MM/BBBB) EISIÚNA/ (HR) DATUM (DD/MM/GGGG) IZDAVANJA/ (IT) DATA DI RILASCIO (GG/MM/AAAA)/ (LV) IZDOŠANAS DATUMS (DD/MM/GGGG)/ (LT) IŠDAVIMO DATA (DD/MM/MMMM)/ (HU) A KIÁLLÍTÁS DÁTUMA (ÉÉÉÉ/HH/NN)/ (MT) DATA (JJ/XX/SSSS) TAL-ĦRUĠ/ (NL) DATUM (DD/MM/JJJJ) VAN AFGIFTE/ (PL) DATA (DD/MM/RRRR) WYDANIA/ (PT) DATA DE EMISSÃO (DD/MM/AAAA)/ (RO) DATA (ZZ/LL/AAAA) EMITERII/ (SK) DÁTUM (DD/MM/RRRR) VYDANIA/ (SL) DATUM (DD/MM/LLLL) IZDAJE/ (FI) ANTAMISPÄIVÄ (PP/KK/VVVV)/ (SV) DATUM (DD/MM/ÅÅÅÅ) FÖR UTFÄRDANDE

(BG) ДЛЪЖНОСТ НА ДЛЪЖНОСТНОТО ЛИЦЕ, ИЗДАЛО НАСТОЯЩОТО УДОСТОВЕРЕНИЕ/ (ES) CARGO DEL FUNCIONARIO QUE EXPIDIÓ ESTE IMPRESO/ (CZ) FUNKCE ÚŘEDNÍKA, KTERÝ VYDAL TENTO FORMULÁŘ/ (DA) STILLING — DEN EMBEDSMAND, DER HAR UDSTEDT DENNE FORMULAR/ (DE) STELLUNG DES BEAMTEN, DER DIESES FORMULAR AUSGESTELLT HAT/ (ET) KÄESOLEVA VORMI VÄLJASTANUD AMETNIKU AMETIKOHT/ (EL) ΘΕΣΗ ΤΟΥ/ΤΗΣ ΥΠΑΛΛΗΛΟΥ ΠΟΥ ΕΞΕΔΩΣΕ ΤΟ ΠΑΡΟΝ ΕΝΤΥΠΟ/ (EN) POSITION OF THE OFFICIAL WHO ISSUED THIS FORM/ (FR) POSTE DU FONCTIONNAIRE QUI A DÉLIVRÉ LE PRÉSENT FORMULAIRE/ (GA) POST AN OIFIGIGH A D’EISIGH AN FHOIRM SEO/ (HR) FUNKCIJA SLUŽBENIKA KOJI JE IZDAO OVAJ OBRAZAC/ (IT) POSIZIONE DEL FUNZIONARIO CHE HA RILASCIATO IL PRESENTE MODULO/ (LV) AMATPERSONAS, KURA IZDEVUSI ŠO VEIDLAPU, AMATS/ (LT) ŠIĄ FORMĄ IŠDAVUSIO PAREIGŪNO PAREIGOS/ (HU) A FORMANYOMTATVÁNYT KIÁLLÍTÓ TISZTVISELŐ BEOSZTÁSA/ (MT) KARIGA TAL-UFFIĊJAL LI ĦAREĠ DIN IL-FORMOLA/ (NL) FUNCTIE VAN DE AMBTENAAR DIE DIT FORMULIER HEEFT AFGEGEVEN/ (PL) STANOWISKO URZĘDNIKA, KTÓRY WYDAŁ NINIEJSZY FORMULARZ/ (PT) CARGO DO FUNCIONÁRIO QUE EMITIU O PRESENTE FORMULÁRIO/ (RO) POZIȚIA FUNCȚIONARULUI CARE A EMIS PREZENTUL FORMULAR/ (SK) FUNKCIA ÚRADNÍKA, KTORÝ VYDAL TENTO FORMULÁR/ (SL) POLOŽAJ URADNIKA, KI JE IZDAL TA OBRAZEC/ (FI) TÄMÄN LOMAKKEEN ANTANEEN VIRKAMIEHEN ASEMA/ (SV) BEFATTNING FÖR DEN TJÄNSTEMAN SOM HAR UTFÄRDAT DETTA FORMULÄR

(BG) ФАМИЛНО(И) ИМЕ(НА) И СОБСТВЕНО(И) ИМЕ(НА) НА ДЛЪЖНОСТНОТО ЛИЦЕ, ИЗДАЛО НАСТОЯЩОТО УДОСТОВЕРЕНИЕ/ (ES) APELLIDO(S) Y NOMBRE(S) DEL FUNCIONARIO QUE EXPIDIÓ ESTE IMPRESO/ (CZ) PŘÍJMENÍ A JMÉNO (JMÉNA) ÚŘEDNÍKA, KTERÝ VYDAL TENTO FORMULÁŘ/ (DA) EFTERNAVN(E) OG FORNAVN(E) PÅ DEN EMBEDSMAND, DER HAR UDSTEDT DENNE FORMULAR/ (DE) FAMILIENNAME(N) UND VORNAME(N) DES BEAMTEN, DER DIESES FORMULAR AUSGESTELLT HAT/ (ET) KÄESOLEVA VORMI VÄLJASTANUD AMETNIKU EESNIMI (-NIMED) JA PEREKONNANIMI (-NIMED)/ (EL) ΕΠΩΝΥΜΟ(-Α) ΚΑΙ ΟΝΟΜΑ(-ΤΑ) ΤΟΥ/ΤΗΣ ΥΠΑΛΛΗΛΟΥ ΠΟΥ ΕΞΕΔΩΣΕ ΤΟ ΠΑΡΟΝ ΕΝΤΥΠΟ/ (EN) SURNAME(S) AND FORENAME(S) OF THE OFFICIAL WHO ISSUED THIS FORM/ (FR) NOM(S) ET PRÉNOM(S) DU FONCTIONNAIRE QUI A DÉLIVRÉ LE PRÉSENT FORMULAIRE/ (GA) SLOINNE (SLOINNTE) AGUS CÉADAINM (CÉADAINMNEACHA) AN OIFIGIGH A D’EISIGH AN FHOIRM SEO/ (HR) PREZIME(NA) I IME(NA) SLUŽBENIKA KOJI JE IZDAO OVAJ OBRAZAC/ (IT) COGNOME/I E NOME/I DEL FUNZIONARIO CHE HA RILASCIATO IL PRESENTE MODULO/ (LV) AMATPERSONAS, KURA IZDEVUSI ŠO VEIDLAPU, UZVĀRDS(-I) UN VĀRDS(-I)/ (LT) ŠIĄ FORMĄ IŠDAVUSIO PAREIGŪNO PAVARDĖ (-ĖS) IR VARDAS (-AI)/ (HU) A FORMANYOMTATVÁNYT KIÁLLÍTÓ TISZTVISELŐ CSALÁDI NEVE(I) ÉS UTÓNEVE(I)/ (MT) KUNJOM(/KUNJOMIJIET) U ISEM(/ISMIJIET) TAL-UFFIĊJAL LI ĦAREĠ DIN IL-FORMOLA/ (NL) NA(A)M(EN) EN VOORNA(A)M(EN) VAN DE AMBTENAAR DIE DIT FORMULIER HEEFT AFGEGEVEN/ (PL) NAZWISKO(-A) I IMIĘ (IMIONA) URZĘDNIKA, KTÓRY WYDAŁ NINIEJSZY FORMULARZ/ (PT) APELIDO(S) E NOME(S) PRÓPRIO(S) DO FUNCIONÁRIO QUE EMITIU O PRESENTE FORMULÁRIO/ (RO) NUMELE ȘI PRENUMELE FUNCȚIONARULUI CARE A EMIS PREZENTUL FORMULAR/ (SK) PRIEZVISKO(-Á) A MENO(-Á) ÚRADNÍKA, KTORÝ VYDAL TENTO FORMULÁR/ (SL) PRIIMEK/PRIIMKI IN IME/IMENA URADNIKA, KI JE IZDAL TA OBRAZEC/ (FI) TÄMÄN LOMAKKEEN ANTANEEN VIRKAMIEHEN SUKUNIMI (-NIMET) JA ETUNIMI (-NIMET)/ (SV) EFTERNAMN OCH FÖRNAMN PÅ DEN TJÄNSTEMAN SOM HAR UTFÄRDAT DETTA FORMULÄR

(BG) ПОЛЕ ЗА ПОДПИС/ (ES) RECUADRO PARA LA FIRMA/ (CZ) POLE PRO PODPIS/ (DA) UNDERSKRIFTSFELT/ (DE) UNTERSCHRIFTENFELD/ (ET) ALLKIRJALAHTER/ (EL) ΤΕΤΡΑΓΩΝΙΔΙΟ ΥΠΟΓΡΑΦΗΣ/ (EN) SIGNATURE BOX/ (FR) CADRE POUR LA SIGNATURE/ (GA) BOSCA DON SÍNIÚ/ (HR) POLJE ZA POTPIS/ (IT) RIQUADRO PER LA FIRMA/ (LV) PARAKSTA LAUKS/ (LT) PARAŠO LAUKELIS/ (HU) AZ ALÁÍRÁS SZÖVEGDOBOZA/ (MT) KAXXA TAL-IFFIRMAR/ (NL) VAK VOOR DE HANDTEKENING/ (PL) POLE PODPISU/ (PT) ESPAÇO DESTINADO À ASSINATURA/ (RO) SEMNĂTURA/ (SK) KOLÓNKA NA PODPIS/ (SL) POLJE ZA PODPIS/ (FI) ALLEKIRJOITUSKENTTÄ/ (SV) RUTA FÖR UNDERTECKNANDE

(BG) МЯСТО И ДЪРЖАВА НА РАЖДАНЕ/ (ES) LUGAR Y PAÍS DE NACIMIENTO/ (CZ) MÍSTO A ZEMĚ NAROZENÍ/ (DA) FØDESTED OG -LAND/ (DE) ORT UND LAND DER GEBURT/ (ET) SÜNNIKOHT JA -RIIK/ (EL) ΤΟΠΟΣ ΚΑΙ ΧΩΡΑ ΓΕΝΝΗΣΗΣ/ (EN) PLACE AND COUNTRY OF BIRTH/ (FR) LIEU ET PAYS DE NAISSANCE/ (GA) ÁIT AGUS TÍR BHREITHE/ (HR) MJESTO I ZEMLJA ROĐENJA/ (IT) LUOGO E PAESE DI NASCITA/ (LV) DZIMŠANAS VIETA UN VALSTS/ (LT) GIMIMO VIETA IR ŠALIS/ (HU) SZÜLETÉSI HELYE ÉS ORSZÁGA/ (MT) POST U PAJJIŻ TAT-TWELID/ (NL) GEBOORTEPLAATS EN -LAND/ (PL) MIEJSCE I PAŃSTWO URODZENIA/ (PT) LOCAL E PAÍS DE NASCIMENTO/ (RO) LOCUL ȘI ȚARA NAȘTERII/ (SK) MIESTO A ŠTÁT NARODENIA/ (SL) KRAJ IN DRŽAVA ROJSTVA/ (FI) SYNTYMÄPAIKKA JA -MAA/ (SV) FÖDELSEORT OCH -LAND

(BG) ДАТА (ДД/ММ/ГГГГ) НА РАЖДАНЕ/ (ES) FECHA (DD/MM/AAAA) DE NACIMIENTO/ (CZ) DATUM (DD/MM/RRRR) NAROZENÍ/ (DA) FØDSELSDATO (DD/MM/ÅÅÅÅ)/ (DE) GEBURTSDATUM (TT/MM/JJJJ)/ (ET) SÜNNIKUUPÄEV (PP/KK/AAAA)/ (EL) ΗΜΕΡΟΜΗΝΙΑ (ΗΗ/ΜΜ/ΕΕΕΕ) ΓΕΝΝΗΣΗΣ/ (EN) DATE (DD/MM/YYYY) OF BIRTH/ (FR) DATE (JJ/MM/AAAA) DE NAISSANCE/ (GA) DÁTA (LL/MM/BBBB) BREITHE/ (HR) DATUM (DD/MM/GGGG) ROĐENJA/ (IT) DATA DI NASCITA (GG/MM/AAAA)/ (LV) DZIMŠANAS DATUMS (DD/MM/GGGG)/ (LT) GIMIMO DATA (DD/MM/MMMM)/ (HU) SZÜLETÉSI IDEJE (ÉÉÉÉ/HH/NN)/ (MT) DATA (JJ/XX/SSSS) TAT-TWELID/ (NL) GEBOORTEDATUM (DD/MM/JJJJ)/ (PL) DATA (DD/MM/RRRR) URODZENIA/ (PT) DATA DE NASCIMENTO (DD/MM/AAAA)/ (RO) DATA (ZZ/LL/AAAA) NAȘTERII/ (SK) DÁTUM (DD/MM/RRRR) NARODENIA/ (SL) DATUM (DD/MM/LLLL) ROJSTVA/ (FI) SYNTYMÄAIKA (PP/KK/VVVV)/ (SV) FÖDELSEDATUM (DD/MM/ÅÅÅÅ)

(BG) ИНФОРМАЦИЯ ЗА РОДЕНОТО ЛИЦЕ/ (ES) INFORMACIÓN SOBRE LA PERSONA NACIDA/ (CZ) INFORMACE O NAROZENÉM/ (DA) OPLYSNINGER OM DEN PERSON, DER ER FØDT/ (DE) ANGABEN ZUR PERSON, DEREN GEBURT ANGEZEIGT WIRD/ (ET) SÜNDINUD ISIKUT KÄSITLEV TEAVE/ (EL) ΣΤΟΙΧΕΙΑ ΤΟΥ ΠΡΟΣΩΠΟΥ ΠΟΥ ΓΕΝΝΗΘΗΚΕ/ (EN) INFORMATION ON THE PERSON BORN/ (FR) INFORMATIONS SUR LA PERSONNE NÉE/ (GA) FAISNÉIS MAIDIR LEIS AN DUINE A RUGADH/ (HR) INFORMACIJE O ROĐENOJ OSOBI/ (IT) INFORMAZIONI SULLA PERSONA NATA/ (LV) INFORMĀCIJA PAR DZIMUŠO PERSONU/ (LT) INFORMACIJA APIE GIMUSĮ ASMENĮ/ (HU) A MEGSZÜLETETT SZEMÉLYRE VONATKOZÓ ADATOK/ (MT) INFORMAZZJONI DWAR IL-PERSUNA MWIELDA/ (NL) INFORMATIE OVER DE GEBORENE/ (PL) DANE DOTYCZĄCE OSOBY URODZONEJ/ (PT) INFORMAÇÕES SOBRE A PESSOA QUE NASCEU/ (RO) INFORMAȚII PRIVIND PERSOANA NĂSCUTĂ/ (SK) INFORMÁCIE O NARODENEJ OSOBE/ (SL) INFORMACIJE O ROJENI OSEBI/ (FI) SYNTYNEEN HENKILÖN TIEDOT/ (SV) FÖDELSEUPPGIFTER

(BG) РЕФЕРЕНТЕН НОМЕР НА ОФИЦИАЛНИЯ ДОКУМЕНТ/ (ES) NÚMERO DE REFERENCIA DEL DOCUMENTO PÚBLICO/ (CZ) REFERENČNÍ ČÍSLO VEŘEJNÉ LISTINY/ (DA) DET OFFENTLIGE DOKUMENTS REFERENCENUMMER/ (DE) KENNNUMMER DER ÖFFENTLICHEN URKUNDE/ (ET) AVALIKU DOKUMENDI VIITENUMBER/ (EL) ΑΡΙΘΜΟΣ ΑΝΑΦΟΡΑΣ ΤΟΥ ΔΗΜΟΣΙΟΥ ΕΓΓΡΑΦΟΥ/ (EN) REFERENCE NUMBER OF THE PUBLIC DOCUMENT/ (FR) NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DU DOCUMENT PUBLIC/ (GA) UIMHIR THAGARTHA AN DOICIMÉID PHOIBLÍ/ (HR) REFERENTNI BROJ JAVNE ISPRAVE/ (IT) NUMERO DI RIFERIMENTO DEL DOCUMENTO PUBBLICO/ (LV) PUBLISKĀ DOKUMENTA ATSAUCES NUMURS/ (LT) VIEŠOJO DOKUMENTO NUMERIS/ (HU) A KÖZOKIRAT HIVATKOZÁSI SZÁMA/ (MT) NUMRU TA' REFERENZA TAD-DOKUMENT PUBBLIKU/ (NL) REFERENTIENUMMER VAN HET OPENBAAR DOCUMENT/ (PL) NUMER REFERENCYJNY DOKUMENTU URZĘDOWEGO/ (PT) NÚMERO DE REFERÊNCIA DO DOCUMENTO PÚBLICO/ (RO) NUMĂRUL DE REFERINȚĂ AL DOCUMENTULUI OFICIAL/ (SK) REFERENČNÉ ČÍSLO VEREJNEJ LISTINY/ (SL) REFERENČNA ŠTEVILKA JAVNE LISTINE/ (FI) YLEISEN ASIAKIRJAN VIITENUMERO/ (SV) DEN OFFICIELLA HANDLINGENS REFERENSNUMMER

(BG) ДАТА (ДД/ММ/ГГГГ) НА ИЗДАВАНЕ/ (ES) FECHA (DD/MM/AAAA) DE EXPEDICIÓN/ (CZ) DATUM (DD/MM/RRRR) VYDÁNÍ/ (DA) UDSTEDELSESDATO (DD/MM/ÅÅÅÅ)/ (DE) AUSSTELLUNGSDATUM (TT/MM/JJJJ)/ (ET) VÄLJAANDMISE KUUPÄEV (PP/KK/AAAA)/ (EL) ΗΜΕΡΟΜΗΝΙΑ (ΗΗ/ΜΜ/ΕΕΕΕ) ΕΚΔΟΣΗΣ/ (EN) DATE (DD/MM/YYYY) OF ISSUE/ (FR) DATE (JJ/MM/AAAA) DE DÉLIVRANCE/ (GA) DÁTA (LL/MM/BBBB) EISIÚNA/ (HR) DATUM (DD/MM/GGGG) IZDAVANJA/ (IT) DATA DI RILASCIO (GG/MM/AAAA)/ (LV) IZDOŠANAS DATUMS (DD/MM/GGGG)/ (LT) IŠDAVIMO DATA (DD/MM/MMMM)/ (HU) A KIÁLLÍTÁS DÁTUMA (ÉÉÉÉ/HH/NN)/ (MT) DATA (JJ/XX/SSSS) TAL-ĦRUĠ/ (NL) DATUM (DD/MM/JJJJ) VAN AFGIFTE/ (PL) DATA (DD/MM/RRRR) WYDANIA/ (PT) DATA DE EMISSÃO (DD/MM/AAAA)/ (RO) DATA (ZZ/LL/AAAA) EMITERII/ (SK) DÁTUM (DD/MM/RRRR) VYDANIA/ (SL) DATUM (DD/MM/LLLL) IZDAJE/ (FI) ANTAMISPÄIVÄ (PP/KK/VVVV)/ (SV) DATUM (DD/MM/ÅÅÅÅ) FÖR UTFÄRDANDE

(BG) ДОКУМЕНТ, ИЗГОТВЕН ОТ ДИПЛОМАТИЧЕСКИ ИЛИ КОНСУЛСКИ СЛУЖИТЕЛ НА ДЪРЖАВА ЧЛЕНКА В СЛУЖЕБНО КАЧЕСТВО/ (ES) DOCUMENTO EXPEDIDO POR UN AGENTE DIPLOMÁTICO O CONSULAR DE UN ESTADO MIEMBRO CON CARÁCTER OFICIAL/ (CZ) LISTINA VYHOTOVENÁ DIPLOMATICKÝM ZÁSTUPCEM NEBO KONZULÁRNÍM ÚŘEDNÍKEM ČLENSKÉHO STÁTU V RÁMCI VÝKONU JEHO SLUŽEBNÍCH POVINNOSTÍ/ (DA) DOKUMENT OFFICIELT UDFÆRDIGET AF EN MEDLEMSSTATS DIPLOMATISKE ELLER KONSULÆRE REPRÆSENTANT/ (DE) VON EINEM DIPLOMATISCHEN ODER KONSULARISCHEN VERTRETER EINES MITGLIEDSTAATS IN SEINER AMTLICHEN FUNKTION ERRICHTETE URKUNDE/ (ET) LIIKMESRIIGI DIPLOMAATILISE VÕI KONSULAARAMETNIKU POOLT AMETIKOHUSTUSTE TÄITMISEL KOOSTATUD DOKUMENT/ (EL) ΕΓΓΡΑΦΟ ΣΥΝΤΑΓΜΕΝΟ ΑΠΟ ΔΙΠΛΩΜΑΤΙΚΟ(-Η) Ή ΠΡΟΞΕΝΙΚΟ(-Η) ΥΠΑΛΛΗΛΟ ΚΡΑΤΟΥΣ ΜΕΛΟΥΣ ΥΠΟ ΤΗΝ ΕΠΙΣΗΜΗ ΙΔΙΟΤΗΤΑ ΤΟΥ/ΤΗΣ/ (EN) DOCUMENT DRAWN UP BY A DIPLOMATIC OR CONSULAR AGENT OF A MEMBER STATE IN HIS OR HER OFFICIAL CAPACITY/ (FR) DOCUMENT ÉTABLI EN SA QUALITÉ OFFICIELLE PAR UN AGENT DIPLOMATIQUE OU CONSULAIRE D'UN ÉTAT MEMBRE/ (GA) DOICIMÉAD ARNA THARRAINGT SUAS AG GNÍOMHAIRE TAIDHLEOIREACHTA NÓ CONSALACH DE CHUID BALLSTÁIT INA CHÁIL NÓ INA CÁIL OIFIGIÚIL/ (HR) ISPRAVA KOJU JE U SLUŽBENOM SVOJSTVU SASTAVIO DIPLOMATSKI ILI KONZULARNI PREDSTAVNIK DRŽAVE ČLANICE/ (IT) DOCUMENTO REDATTO DA AGENTI DIPLOMATICI O CONSOLARI DI UNO STATO MEMBRO NELL'ESERCIZIO DELLE LORO FUNZIONI/ (LV) DOKUMENTS, KURU, PILDOT AMATA PIENĀKUMUS, SAGATAVOJIS DALĪBVALSTS DIPLOMĀTISKAIS VAI KONSULĀRAIS PĀRSTĀVIS/ (LT) DOKUMENTAS, PARENGTAS VALSTYBĖS NARĖS DIPLOMATO AR KONSULINIO PAREIGŪNO, VEIKIANČIO PAGAL OFICIALIUS ĮGALIOJIMUS/ (HU) VALAMELY TAGÁLLAM DIPLOMÁCIAI VAGY KONZULI KÉPVISELŐJE ÁLTAL HIVATALOS MINŐSÉGÉBEN KIÁLLÍTOTT OKIRAT/ (MT) DOKUMENT IMĦEJJI MINN AĠENT DIPLOMATIKU JEW KONSULARI TA' STAT MEMBRU FIL-KAPAĊITÀ UFFIĊJALI TIEGĦU/ (NL) DOCUMENT OPGESTELD DOOR DE DIPLOMATIEKE OF CONSULAIRE AMBTENAAR VAN EEN LIDSTAAT IN ZIJN OFFICIËLE HOEDANIGHEID/ (PL) DOKUMENT SPORZĄDZONY PRZEZ PRZEDSTAWICIELA DYPLOMATYCZNEGO LUB URZĘDNIKA KONSULARNEGO PAŃSTWA CZŁONKOWSKIEGO DZIAŁAJĄCYCH W CHARAKTERZE URZĘDOWYM/ (PT) DOCUMENTO LAVRADO POR UM AGENTE DIPLOMÁTICO OU CONSULAR DE UM ESTADO-MEMBRO NO EXERCÍCIO DAS SUAS FUNÇÕES OFICIAIS/ (RO) DOCUMENT ÎNTOCMIT DE CĂTRE UN AGENT DIPLOMATIC SAU CONSULAR AL UNUI STAT MEMBRU, ÎN CALITATE OFICIALĂ/ (SK) LISTINA VYHOTOVENÁ DIPLOMATICKÝM ZÁSTUPCOM ALEBO KONZULÁRNYM ÚRADNÍKOM ČLENSKÉHO ŠTÁTU V RÁMCI VÝKONU JEHO FUNKCIE/ (SL) LISTINA, KI JO KOT URADNA OSEBA IZDA DIPLOMATSKI ALI KONZULARNI PREDSTAVNIK DRŽAVE ČLANICE/ (FI) ASIAKIRJA, JONKA JÄSENVALTION DIPLOMAATTINEN EDUSTAJA TAI KONSULIEDUSTAJA ON LAATINUT VIRANTOIMITUKSESSA/ (SV) HANDLING UPPRÄTTAD I TJÄNSTEN AV EN DIPLOMATISK ELLER KONSULÄR TJÄNSTEMAN I EN MEDLEMSSTAT

(BG) ОФИЦИАЛНО УДОСТОВЕРЕНИЕ, ПРИЛОЖЕНО КЪМ ДОКУМЕНТ, ПОДПИСАН ОТ ЛИЦЕ В ЛИЧНО КАЧЕСТВО/ (ES) CERTIFICACIÓN OFICIAL PUESTA SOBRE UN DOCUMENTO PRIVADO/ (CZ) ÚŘEDNÍ OSVĚDČENÍ, KTERÝM BYLA OPATŘENA LISTINA PODEPSANÁ SOUKROMOU OSOBOU/ (DA) OFFICIEL PÅTEGNING PÅ ET DOKUMENT UNDERTEGNET AF EN PERSON I DENNES EGENSKAB AF PRIVATPERSON/ (DE) AMTLICHE BESCHEINIGUNG AUF EINER PRIVATURKUNDE/ (ET) ISIKU POOLT ERAISIKUNA ALLKIRJASTATUD DOKUMENDILE KINNITATAV AMETLIK TÕEND/ (EL) ΕΠΙΣΗΜΟ ΠΙΣΤΟΠΟΙΗΤΙΚΟ ΕΝΣΩΜΑΤΩΜΕΝΟ ΣΕ ΕΓΓΡΑΦΟ ΥΠΟΓΕΓΡΑΜΜΕΝΟ ΑΠΟ ΑΤΟΜΟ ΠΟΥ ΕΝΕΡΓΕΙ ΩΣ ΙΔΙΩΤΗΣ/ (EN) OFFICIAL CERTIFICATE PLACED ON A DOCUMENT SIGNED BY A PERSON IN HIS OR HER PRIVATE CAPACITY/ (FR) DÉCLARATION OFFICIELLE APPOSÉE SUR UN ACTE SOUS SEING PRIVÉ/ (GA) DEIMHNIÚ OIFIGIÚIL A CHUIRTEAR AR DHOICIMÉAD ARNA SHÍNIÚ AG DUINE INA CHÁIL NÓ INA CÁIL PHRÍOBHÁIDEACH/ (HR) SLUŽBENA POTVRDA STAVLJENA NA ISPRAVU KOJU JE OSOBA POTPISALA U PRIVATNOM SVOJSTVU/ (IT) DICHIARAZIONE UFFICIALE APPOSTA SU UNA SCRITTURA PRIVATA/ (LV) OFICIĀLS APLIECINĀJUMS UZ DOKUMENTA, KO SAVĀ VĀRDĀ PARAKSTĪJUSI KĀDA PERSONA/ (LT) PRIVAČIŲ ASMENŲ PASIRAŠYTŲ DOKUMENTŲ OFICIALŪS PATVIRTINIMAI/ (HU) MAGÁNOKIRATON ELHELYEZETT HIVATALOS TANÚSÍTVÁNY/ (MT) ĊERTIFIKAT UFFIĊJALI LI JITQIEGĦED F'DOKUMENT IFFIRMAT MINN PERSUNA FIL-KAPAĊITÀ PRIVATA TAGĦHA/ (NL) OFFICIEEL CERTIFICAAT OP EEN DOCUMENT ONDERTEKEND DOOR EEN PERSOON IN ZIJN PARTICULIERE HOEDANIGHEID/ (PL) URZĘDOWE ZAŚWIADCZENIE UMIESZCZONE NA DOKUMENCIE PODPISANYM PRZEZ OSOBĘ DZIAŁAJĄCĄ W CHARAKTERZE PRYWATNYM/ (PT) DECLARAÇÃO OFICIAL INSERTA NUM ATO DE NATUREZA PRIVADA/ (RO) CERTIFICAT OFICIAL APLICAT PE UN DOCUMENT SUB SEMNĂTURĂ PRIVATĂ/ (SK) ÚRADNÉ OSVEDČENIE UVEDENÉ NA LISTINE PODPÍSANEJ OSOBOU KONAJÚCOU AKO SÚKROMNÁ OSOBA/ (SL) URADNA IZJAVA NA ZASEBNI LISTINI/ (FI) VIRALLINEN TODISTUS ASIAKIRJASSA, JONKA HENKILÖ ON ALLEKIRJOITTANUT YKSITYISHENKILÖNÄ/ (SV) OFFICIELLT INTYG ANBRINGAT PÅ EN HANDLING SOM UNDERTECKNATS AV EN PRIVATPERSON

(BG) ПЪЛЕН ПРЕПИС ОТ АКТОВЕ ЗА ГРАЖДАНСКО СЪСТОЯНИЕ/ (ES) COPIA LITERAL DE ACTAS DEL REGISTRO CIVIL/ (CZ) OPIS MATRIČNÍCH ZÁZNAMŮ/ (DA) ORDRET KOPI AF CIVILSTANDSREGISTRE/ (DE) WÖRTLICHE KOPIE VON PERSONENSTANDSEINTRÄGEN/ (ET) PEREKONNASEISUAKTI KOOPIA/ (EL) ΠΙΣΤΟ ΑΝΤΙΓΡΑΦΟ ΠΙΣΤΟΠΟΙΗΤΙΚΟΥ ΠΡΟΣΩΠΙΚΗΣ ΚΑΤΑΣΤΑΣΗΣ/ (EN) VERBATIM COPY OF CIVIL STATUS RECORDS/ (FR) COPIE INTÉGRALE D'ACTES DE L'ÉTAT CIVIL/ (GA) CÓIP FOCAL AR FHOCAL DE THAIFID AR STÁDAS SIBHIALTA/ (HR) DOSLOVNI PRIJEPIS IZ EVIDENCIJA O OSOBNOM STANJU/ (IT) COPIA LETTERALE DI ATTO DI STATO CIVILE/ (LV) CIVILSTĀVOKĻA AKTU REĢISTRA IERAKSTU AUTENTISKA KOPIJA/ (LT) CIVILINĖS BŪKLĖS AKTŲ ĮRAŠŲ PAŽODINĖ KOPIJA/ (HU) ANYAKÖNYVI BEJEGYZÉS SZÓ SZERINTI MÁSOLATA/ (MT) KOPJA VERBATIM TAL-ATTI TAL-ISTAT ĊIVILI/ (NL) EENSLUIDEND AFSCHRIFT VAN AKTEN VAN DE BURGERLIJKE STAND/ (PL) ODPIS ZUPEŁNY AKTU STANU CYWILNEGO/ (PT) CERTIDÃO DE CÓPIA INTEGRAL OU DE NARRATIVA DE ATOS DE REGISTO CIVIL/ (RO) COPIE EXACTĂ A UNUI ACT DE STARE CIVILĂ/ (SK) DOSLOVNÝ VÝPIS ZO ZÁPISOV O OSOBNOM STAVE/ (SL) DOBESEDNI PREPIS LISTINE O OSEBNEM STANJU/ (FI) VÄESTÖREKISTERITIETOJEN SANATARKKA JÄLJENNÖS/ (SV) ORDAGRANN AVSKRIFT AV FOLKBOKFÖRINGSHANDLING

(BG) ИЗВЛЕЧЕНИЕ ОТ РЕГИСТЪРА НА НАСЕЛЕНИЕТО/ (ES) EXTRACTO DEL CENSO/ (CZ) VÝPIS Z REGISTRU OBYVATEL/ (DA) UDDRAG FRA FOLKEREGISTRET/ (DE) AUSZUG AUS DEM MELDEREGISTER/ (ET) RAHVASTIKUREGISTRI VÄLJAVÕTE/ (EL) ΑΠΟΣΠΑΣΜΑ ΔΗΜΟΤΟΛΟΓΙΟΥ/ (EN) EXTRACT FROM THE POPULATION REGISTER/ (FR) EXTRAIT DU REGISTRE DE LA POPULATION/ (GA) SLIOCHT AS AN gCLÁR DAONRA/ (HR) IZVADAK IZ POPISA STANOVNIŠTVA/ (IT) ESTRATTO ANAGRAFICO/ (LV) IZRAKSTS NO IEDZĪVOTĀJU REĢISTRA/ (LT) IŠRAŠAS IŠ GYVENTOJŲ REGISTRO/ (HU) KIVONAT A SZEMÉLYIADAT- ÉS LAKCÍMNYILVÁNTARTÁSBÓL/ (MT) ESTRATT MIR-REĠISTRU TAL-POPOLAZZJONI/ (NL) UITTREKSEL UIT HET BEVOLKINGSREGISTER/ (PL) WYCIĄG Z REJESTRU LUDNOŚCI/ (PT) EXTRATO DO REGISTO DA POPULAÇÃO/ (RO) EXTRAS DIN REGISTRUL DE EVIDENȚĂ A POPULAȚIEI/ (SK) VÝPIS Z REGISTRA OBYVATEĽOV/ (SL) IZPISEK IZ REGISTRA PREBIVALSTVA/ (FI) VÄESTÖREKISTERIOTE/ (SV) UTDRAG UR BEFOLKNINGSREGISTER

(BG) ИЗВЛЕЧЕНИЕ ОТ РЕГИСТЪРА ЗА ГРАЖДАНСКОТО СЪСТОЯНИЕ/ (ES) EXTRACTO DEL REGISTRO CIVIL/ (CZ) VÝPIS Z MATRIKY/ (DA) UDDRAG FRA CIVILSTANDSREGISTRET/ (DE) AUSZUG AUS DEM PERSONENSTANDSREGISTER/ (ET) PEREKONNASEISUREGISTRI VÄLJAVÕTE/ (EL) ΑΠΟΣΠΑΣΜΑ ΛΗΞΙΑΡΧΙΚΟΥ ΜΗΤΡΩΟΥ/ (EN) EXTRACT FROM THE CIVIL STATUS REGISTER/ (FR) EXTRAIT DU REGISTRE DE L'ÉTAT CIVIL/ (GA) SLIOCHT AS AN gCLÁR STÁDAIS SHIBHIALTA/ (HR) IZVADAK IZ REGISTRA OSOBNOG STANJA/ (IT) ESTRATTO DI ATTO DI STATO CIVILE/ (LV) IZRAKSTS NO CIVILSTĀVOKĻA AKTU REĢISTRA/ (LT) IŠRAŠAS IŠ CIVILINĖS BŪKLĖS AKTŲ REGISTRO/ (HU) ANYAKÖNYVI KIVONAT/ (MT) ESTRATT MIR-REĠISTRU TAL-ISTAT ĊIVILI/ (NL) UITTREKSEL UIT HET REGISTER VAN DE BURGERLIJKE STAND/ (PL) ODPIS SKRÓCONY AKTU STANU CYWILNEGO/ (PT) EXTRATO DE ATOS DO REGISTO CIVIL/ (RO) EXTRAS DIN REGISTRUL DE STARE CIVILĂ/ (SK) VÝPIS Z REGISTRA OSOBNÉHO STAVU/ (SL) IZPISEK IZ REGISTRA O OSEBNEM STANJU/ (FI) VÄESTÖREKISTERIOTE (SIVIILISÄÄTY)/ (SV) UTDRAG UR FOLKBOKFÖRINGEN

(BG) ДРУГИ (ДА СЕ ПОСОЧАТ)/ (ES) OTRO (ESPECIFÍQUESE)/ (CZ) JINÉ (UPŘESNĚTE)/ (DA) ANDRE (ANGIVES)/ (DE) SONSTIGES (BITTE ANGEBEN)/ (ET) MUU (TÄPSUSTAGE)/ (EL) ΑΛΛΟ (ΔΙΕΥΚΡΙΝΙΣΤΕ)/ (EN) OTHER (TO BE SPECIFIED)/ (FR) AUTRE (À PRÉCISER)/ (GA) EILE (LE SONRÚ)/ (HR) OSTALO (NAVESTI)/ (IT) ALTRO (PRECISARE)/ (LV) CITS (PRECIZĒT)/ (LT) KITA (NURODYTI)/ (HU) EGYÉB (KÉRJÜK PONTOSÍTANI)/ (MT) OĦRAJN (IPPREĊIŻA)/ (NL) OVERIGE (SPECIFICEREN)/ (PL) INNY (PROSZĘ OKREŚLIĆ)/ (PT) OUTROS (A ESPECIFICAR)/ (RO) ALTUL (A SE PRECIZA)/ (SK) INÉ (SPRESNIŤ)/ (SL) DRUGO (NAVESTI)/ (FI) MUU ASIAKIRJA (TÄSMENNETTÄVÄ)/ (SV) ANNAN HANDLING (SPECIFICERAS)

(BG) ДОКУМЕНТ, ПРОИЗХОЖДАЩ ОТ СЪДЕБЕН ИЗПЪЛНИТЕЛ („HUISSIER DE JUSTICE“)/ (ES) DOCUMENTO EXPEDIDO POR UN AGENTE JUDICIAL («HUISSIER DE JUSTICE»)/ (CZ) LISTINA VYDANÁ SOUDNÍM VYKONAVATELEM („HUISSIER DE JUSTICE“)/ (DA) DOKUMENT UDSTEDT AF EN STÆVNINGSMAND (»HUISSIER DE JUSTICE«)/ (DE) URKUNDE EINES GERICHTSVOLLZIEHERS/ (ET) DOKUMENT, MILLE ON VÄLJA ANDNUD KOHTUTÄITUR/ (EL) ΕΓΓΡΑΦΟ ΠΡΟΕΡΧΟΜΕΝΟ ΑΠΟ ΔΙΚΑΣΤΙΚ ΕΠΙΜΕΛΗΤΗ(-ΡΙΑ) («HUISSIER DE JUSTICE»)/ (EN) DOCUMENT EMANATING FROM A JUDICIAL OFFICER ('HUISSIER DE JUSTICE')/ (FR) DOCUMENT ÉMANANT D'UN HUISSIER DE JUSTICE/ (GA) DOICIMÉAD A THAGANN Ó OIFIGEACH BREITHIÚNACH (“HUISSIER DE JUSTICE”)/ (HR) ISPRAVA KOJU JE IZDAO SUDSKI OVRŠITELJ (HUISSIER DE JUSTICE)/ (IT) DOCUMENTO EMANATO DA UN UFFICIALE GIUDIZIARIO ("HUISSIER DE JUSTICE")/ (LV) DOKUMENTS, KURU IZSNIEDZIS TIESAS IZPILDĪTĀJS (HUISSIER DE JUSTICE)/ (LT) ANTSTOLIO (HUISSIER DE JUSTICE) IŠDUOTAS DOKUMENTAS/ (HU) BÍRÓSÁGI VÉGREHAJTÓ („HUISSIER DE JUSTICE”) ÁLTAL KIÁLLÍTOTT OKIRAT/ (MT) DOKUMENT MAĦRUĠ MINN UFFIĊJAL ĠUDIZZJARJU ('HUISSIER DE JUSTICE')/ (NL) DOCUMENT AFGEGEVEN DOOR EEN GERECHTSDEURWAARDER/ (PL) DOKUMENT POCHODZĄCY OD URZĘDNIKA SĄDOWEGO (HUISSIER DE JUSTICE)/ (PT) DOCUMENTO PROVENIENTE DE UM ESCRIVÃO DE DIREITO («HUISSIER DE JUSTICE»)/ (RO) DOCUMENT EMIS DE UN EXECUTOR JUDECĂTORESC („HUISSIER DE JUSTICE”)/ (SK) LISTINA VYDANÁ SÚDNYM VYKONÁVATEĽOM („HUISSIER DE JUSTICE“)/ (SL) LISTINA, KI JO IZDA SODNI IZVRŠITELJ („HUISSIER DE JUSTICE“)/ (FI) HAASTEMIEHEN (”HUISSIER DE JUSTICE”) ANTAMA ASIAKIRJA/ (SV) HANDLING SOM HÄRRÖR FRÅN EN STÄMNINGSMAN (HUISSIER DE JUSTICE)

(BG) ДОКУМЕНТ, ПРОИЗХОЖДАЩ ОТ СЪДЕБЕН СЛУЖИТЕЛ/ (ES) DOCUMENTO EXPEDIDO POR UN SECRETARIO JUDICIAL/ (CZ) LISTINA VYDANÁ VYŠŠÍM SOUDNÍM ÚŘEDNÍKEM/ (DA) DOKUMENT UDSTEDT AF EN JUSTITSSEKRETÆR/ (DE) URKUNDE EINES URKUNDSBEAMTEN DER GESCHÄFTSSTELLE EINES GERICHTS/ (ET) DOKUMENT, MILLE ON VÄLJA ANDNUD KOHTUAMETNIK/ (EL) ΕΓΓΡΑΦΟ ΠΡΟΕΡΧΟΜΕΝΟ ΑΠΟ ΓΡΑΜΜΑΤΕΑ ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΟΥ/ (EN) DOCUMENT EMANATING FROM A CLERK OF A COURT/ (FR) DOCUMENT ÉMANANT D'UN GREFFIER/ (GA) DOICIMÉAD A THAGANN Ó CHLÉIREACH DE CHUID CÚIRTE/ (HR) ISPRAVA KOJU JE IZDAO UPRAVITELJ SUDSKE PISARNICE/ (IT) DOCUMENTO EMANATO DA UN CANCELLIERE/ (LV) DOKUMENTS, KURU IZSNIEDZIS TIESAS SEKRETĀRS/ (LT) TEISMO TARNAUTOJO IŠDUOTAS DOKUMENTAS/ (HU) BÍRÓSÁGI TISZTVISELŐ ÁLTAL KIÁLLÍTOTT OKIRAT/ (MT) DOKUMENT MAĦRUĠ MINN REĠISTRATUR TA' QORTI/ (NL) DOCUMENT AFGEGEVEN DOOR EEN GRIFFIER/ (PL) DOKUMENT POCHODZĄCY OD SEKRETARZA SĄDOWEGO/ (PT) DOCUMENTO PROVENIENTE DE UM OFICIAL DE JUSTIÇA/ (RO) DOCUMENT EMIS DE UN GREFIER AL INSTANȚEI/ (SK) LISTINA VYDANÁ SÚDNYM ÚRADNÍKOM/ (SL) LISTINA, KI JO IZDA SODNI USLUŽBENEC/ (FI) TUOMIOISTUIMEN SIHTEERIN ANTAMA ASIAKIRJA/ (SV) HANDLING SOM HÄRRÖR FRÅN EN DOMSTOLSTJÄNSTEMAN

(BG) ДОКУМЕНТ, ПРОИЗХОЖДАЩ ОТ ПРОКУРОР/ (ES) DOCUMENTO EXPEDIDO POR EL MINISTERIO FISCAL/ (CZ) LISTINA VYDANÁ STÁTNÍM ZÁSTUPCEM/ (DA) DOKUMENT UDSTEDT AF EN ANKLAGEMYNDIGHED/ (DE) URKUNDE EINER STAATSANWALTSCHAFT/ (ET) DOKUMENT, MILLE ON VÄLJA ANDNUD RIIKLIK SÜÜDISTAJA/ (EL) ΕΓΓΡΑΦΟ ΠΡΟΕΡΧΟΜΕΝΟ ΑΠΟ ΕΙΣΑΓΓΕΛΕΑ/ (EN) DOCUMENT EMANATING FROM A PUBLIC PROSECUTOR/ (FR) DOCUMENT ÉMANANT DU MINISTÈRE PUBLIC/ (GA) DOICIMÉAD A THAGANN Ó IONCHÚISITHEOIR POIBLÍ/ (HR) ISPRAVA KOJU JE IZDALO DRŽAVNO ODVJETNIŠTVO/ (IT) DOCUMENTO EMANATO DAL PUBBLICO MINISTERO/ (LV) DOKUMENTS, KURU IZSNIEDZIS PROKURORS/ (LT) PROKURORO IŠDUOTAS DOKUMENTAS/ (HU) ÜGYÉSZ ÁLTAL KIÁLLÍTOTT OKIRAT/ (MT) DOKUMENT MAĦRUĠ MINN PROSEKUTUR PUBBLIKU/ (NL) DOCUMENT AFGEGEVEN DOOR EEN OPENBAAR MINISTERIE/ (PL) DOKUMENT POCHODZĄCY OD PROKURATORA/ (PT) DOCUMENTO PROVENIENTE DO MINISTÉRIO PÚBLICO/ (RO) DOCUMENT EMIS DE UN PROCUROR/ (SK) LISTINA VYDANÁ PROKURÁTOROM/ (SL) LISTINA, KI JO IZDA DRŽAVNO TOŽILSTVO/ (FI) VIRALLISEN SYYTTÄJÄN ANTAMA ASIAKIRJA/ (SV) HANDLING SOM HÄRRÖR FRÅN ÅKLAGARVÄSENDET

(BG) ДОКУМЕНТ, ПРОИЗХОЖДАЩ ОТ ОРГАН ИЛИ ДЛЪЖНОСТНО ЛИЦЕ, СВЪРЗАН/О СЪС СЪДИЛИЩАТА ИЛИ ПРАВОРАЗДАВАТЕЛНИТЕ ОРГАНИ НА ДЪРЖАВА ЧЛЕНКА/ (ES) DOCUMENTO EXPEDIDO POR UNA AUTORIDAD O UN FUNCIONARIO VINCULADO A LOS ÓRGANOS JURISDICCIONALES DE UN ESTADO MIEMBRO/ (CZ) LISTINA VYDANÁ ORGÁNEM NEBO ÚŘEDNÍKEM S VAZBOU NA SOUDY DANÉHO ČLENSKÉHO STÁTU/ (DA) DOKUMENT, DER ER UDSTEDT AF EN MYNDIGHED ELLER EN EMBEDSMAND, DER ER TILKNYTTET DOMSTOLE I EN MEDLEMSSTAT/ (DE) URKUNDE EINER BEHÖRDE ODER EINER AMTSPERSON ALS ORGAN DER RECHTSPFLEGE EINES MITGLIEDSTAATS/ (ET) DOKUMENT, MILLE ON VÄLJA ANDNUD LIIKMESRIIGI KOHTUTEGA SEOTUD AMETIASUTUS VÕI AMETNIK/ (EL) ΕΓΓΡΑΦΟ ΠΡΟΕΡΧΟΜΕΝΟ ΑΠΟ ΜΙΑ ΑΡΧΗ Ή ΕΝΑΝ/ΜΙΑ ΥΠΑΛΛΗΛΟ ΠΟΥ ΣΥΝΔΕΕΤΑΙ ΜΕ ΤΑ ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΑ ΚΡΑΤΟΥΣ ΜΕΛΟΥΣ/ (EN) DOCUMENT EMANATING FROM AN AUTHORITY OR AN OFFICIAL CONNECTED WITH THE COURTS OR TRIBUNALS OF A MEMBER STATE/ (FR) DOCUMENT ÉMANANT D'UNE AUTORITÉ OU D'UN FONCTIONNAIRE RELEVANT D'UNE JURIDICTION D'UN ÉTAT MEMBRE/ (GA) DOICIMÉAD A THAGANN Ó ÚDARÁS NÓ Ó OIFIGEACH A BHFUIL BAINT AIGE NÓ AICI LE CÚIRTEANNA NÓ LE BINSÍ DE CHUID BALLSTÁIT/ (HR) ISPRAVA KOJU JE IZDALO TIJELO ILI SLUŽBENIK SUDA DRŽAVE ČLANICE/ (IT) DOCUMENTO EMANATO DA UN'AUTORITÀ O DA UN FUNZIONARIO APPARTENENTE AD UNA DELLE GIURISDIZIONI DI UNO STATO MEMBRO/ (LV) DOKUMENTS, KURU IZSNIEGUSI AR DALĪBVALSTS TIESĀM SAISTĪTA IESTĀDE VAI AMATPERSONA/ (LT) DOKUMENTAS, IŠDUOTAS VALDŽIOS INSTITUCIJOS AR PAREIGŪNO, SUSIJUSIŲ SU VALSTYBĖS NARĖS TEISMAIS AR TRIBUNOLAIS/ (HU) TAGÁLLAMI BÍRÓSÁGGAL KAPCSOLATBAN ÁLLÓ HATÓSÁG VAGY TISZTVISELŐ ÁLTAL KIÁLLÍTOTT OKIRAT/ (MT) DOKUMENT MAĦRUĠ MINN AWTORITÀ JEW UFFIĊJAL LI JKOLLHOM RABTA MAL-QRATI JEW IT-TRIBUNALI TA' STAT MEMBRU/ (NL) DOCUMENT AFGEGEVEN DOOR EEN AUTORITEIT OF AMBTENAAR BEHORENDE TOT EEN RECHTERLIJKE INSTANTIE VAN EEN LIDSTAAT/ (PL) DOKUMENT POCHODZĄCY OD ORGANU SĄDOWEGO LUB URZĘDNIKA SĄDOWEGO PAŃSTWA CZŁONKOWSKIEGO/ (PT) DOCUMENTO PROVENIENTE DE UMA AUTORIDADE OU DE UM FUNCIONÁRIO DEPENDENTE DE QUALQUER JURISDIÇÃO DE UM ESTADO-MEMBRO/ (RO) DOCUMENT EMIS DE O AUTORITATE SAU DE UN FUNCȚIONAR DE PE LÂNGĂ INSTANȚELE UNUI STAT MEMBRU/ (SK) LISTINA VYDANÁ ORGÁNOM ALEBO ÚRADNÍKOM S VÄZBOU NA SÚDY ČLENSKÉHO ŠTÁTU/ (SL) LISTINA, IZDANA S STRANI ORGANA ALI URADNIKA SODNE OBLASTI DRŽAVE ČLANICE/ (FI) ASIAKIRJA, JONKA ON ANTANUT JÄSENVALTION OIKEUSLAITOKSEEN KUULUVA VIRANOMAINEN TAI VIRKAMIES/ (SV) HANDLING SOM HÄRRÖR FRÅN EN MYNDIGHET ELLER EN TJÄNSTEMAN TILLHÖRANDE DOMSTOLSVÄSENDET I EN MEDLEMSSTAT

(BG) ИНФОРМАЦИЯ ОТНОСНО ОФИЦИАЛНИЯ ДОКУМЕНТ, КЪМ КОЙТО Е ПРИЛОЖЕНО НАСТОЯЩОТО УДОСТОВЕРЕНИЕ/ (ES) INFORMACIÓN RELATIVA AL DOCUMENTO PÚBLICO AL QUE SE ADJUNTA ESTE IMPRESO/ (CZ) INFORMACE TÝKAJÍCÍ SE VEŘEJNÉ LISTINY, K NÍŽ JE PŘILOŽEN TENTO FORMULÁŘ/ (DA) OPLYSNINGER VEDRØRENDE DET OFFENTLIGE DOKUMENT, SOM DENNE FORMULAR ER VEDHÆFTET/ (DE) ANGABEN ZUR ÖFFENTLICHEN URKUNDE, DER DIESES FORMULAR BEIGEFÜGT IST/ (ET) TEAVE AVALIKU DOKUMENDI KOHTA, MILLELE SEE VORM ON LISATUD/ (EL) ΠΛΗΡΟΦΟΡΙΕΣ ΣΧΕΤΙΚΑ ΜΕ ΤΟ ΔΗΜΟΣΙΟ ΕΓΓΡΑΦΟ ΣΤΟ ΟΠΟΙΟ ΕΙΝΑΙ ΣΥΝΗΜΜΕΝΟ ΤΟ ΠΑΡΟΝ ΕΝΤΥΠΟ/ (EN) INFORMATION RELATING TO THE PUBLIC DOCUMENT TO WHICH THIS FORM IS ATTACHED/ (FR) INFORMATIONS RELATIVES AU DOCUMENT PUBLIC AUQUEL EST JOINT LE PRÉSENT FORMULAIRE/ (GA) FAISNÉIS A BHAINEANN LEIS AN DOICIMÉAD POIBLÍ LENA BHFUIL AN FHOIRM SEO CEANGAILTE/ (HR) INFORMACIJE KOJE SE ODNOSE NA JAVNU ISPRAVU KOJOJ JE OVAJ OBRAZAC PRILOŽEN/ (IT) INFORMAZIONI RELATIVE AL DOCUMENTO PUBBLICO CUI IL PRESENTE MODULO È ALLEGATO/ (LV) INFORMĀCIJA PAR PUBLISKO DOKUMENTU, KURAM ŠĪ VEIDLAPA IR PIEVIENOTA/ (LT) INFORMACIJA, SUSIJUSI SU VIEŠUOJU DOKUMENTU, PRIE KURIO PRIDEDAMA ŠI FORMA/ (HU) A FORMANYOMTATVÁNNYAL KÍSÉRT KÖZOKIRATRA VONATKOZÓ INFORMÁCIÓK/ (MT) INFORMAZZJONI DWAR ID-DOKUMENT PUBBLIKU LI MIEGĦU HIJA MEHMUŻA DIN IL-FORMOLA/ (NL) INFORMATIE BETREFFENDE HET OPENBAAR DOCUMENT WAARAAN DIT FORMULIER IS GEHECHT/ (PL) INFORMACJE DOTYCZĄCE DOKUMENTU URZĘDOWEGO, DO KTÓREGO NINIEJSZY FORMULARZ JEST ZAŁĄCZONY/ (PT) INFORMAÇÕES RELATIVAS AO DOCUMENTO PÚBLICO A QUE O PRESENTE FORMULÁRIO ESTÁ APENSO/ (RO) INFORMAȚII REFERITOARE LA DOCUMENTUL OFICIAL LA CARE ESTE ANEXAT PREZENTUL FORMULAR/ (SK) INFORMÁCIE O VEREJNEJ LISTINE, KU KTOREJ JE TENTO FORMULÁR PRIPOJENÝ/ (SL) INFORMACIJE V ZVEZI Z JAVNO LISTINO, KI JI JE PRILOŽEN TA OBRAZEC/ (FI) TIEDOT YLEISESTÄ ASIAKIRJASTA, JOHON TÄMÄ LOMAKE LIITETÄÄN/ (SV) INFORMATION OM DEN OFFICIELLA HANDLING TILL VILKEN DETTA FORMULÄR ÄR BIFOGAT

(BG) ОРГАН, ИЗДАВАЩ ОФИЦИАЛНИЯ ДОКУМЕНТ, КЪМ КОЙТО Е ПРИЛОЖЕНО НАСТОЯЩОТО УДОСТОВЕРЕНИЕ/ (ES) AUTORIDAD QUE EXPIDE EL DOCUMENTO PÚBLICO AL QUE SE ADJUNTA ESTE IMPRESO/ (CZ) ORGÁN VYDÁVAJÍCÍ VEŘEJNOU LISTINU, K NÍŽ JE PŘILOŽEN TENTO FORMULÁŘ/ (DA) DEN MYNDIGHED, DER HAR UDSTEDT DET OFFENTLIGE DOKUMENT, SOM DENNE FORMULAR ER VEDHÆFTET/ (DE) BEHÖRDE, DIE DIE ÖFFENTLICHE URKUNDE, DER DIESES FORMULAR BEIGEFÜGT IST, AUSSTELLT/ (ET) ASUTUS, KES ANDIS VÄLJA AVALIKU DOKUMENDI, MILLELE SEE VORM ON LISATUD/ (EL) ΑΡΧΗ ΕΚΔΟΣΗΣ ΤΟΥ ΔΗΜΟΣΙΟΥ ΕΓΓΡΑΦΟΥ ΣΤΟ ΟΠΟΙΟ ΕΙΝΑΙ ΣΥΝΗΜΜΕΝΟ ΤΟ ΠΑΡΟΝ ΕΝΤΥΠΟ/ (EN) AUTHORITY ISSUING THE PUBLIC DOCUMENT TO WHICH THIS FORM IS ATTACHED/ (FR) AUTORITÉ DE DÉLIVRANCE DU DOCUMENT PUBLIC AUQUEL EST JOINT LE PRÉSENT FORMULAIRE/ (GA) AN tÚDARÁS A EISEOIDH AN DOICIMÉAD POIBLÍ LENA BHFUIL AN FHOIRM SEO CEANGAILTE/ (HR) TIJELO KOJE IZDAJE JAVNU ISPRAVU KOJOJ JE OVAJ OBRAZAC PRILOŽEN/ (IT) AUTORITÀ CHE RILASCIA IL DOCUMENTO PUBBLICO CUI IL PRESENTE MODULO È ALLEGATO/ (LV) PUBLISKĀ DOKUMENTA, KURAM ŠĪ VEIDLAPA IR PIEVIENOTA, IZDEVĒJIESTĀDE/ (LT) VIEŠĄJĮ DOKUMENTĄ, PRIE KURIO PRIDEDAMA ŠI FORMA, IŠDUODANTI VALDŽIOS INSTITUCIJA/ (HU) A FORMANYOMTATVÁNNYAL KÍSÉRT KÖZOKIRATOT KIÁLLÍTÓ HATÓSÁG/ (MT) AWTORITÀ EMITTENTI TAD-DOKUMENT PUBBLIKU LI MIEGĦU HIJA MEHMUŻA DIN IL-FORMOLA/ (NL) AUTORITEIT VAN AFGIFTE VAN HET OPENBAAR DOCUMENT WAARAAN DIT FORMULIER IS GEHECHT/ (PL) ORGAN WYDAJĄCY DOKUMENT URZĘDOWY, DO KTÓREGO NINIEJSZY FORMULARZ JEST ZAŁĄCZONY/ (PT) AUTORIDADE QUE EMITE O DOCUMENTO PÚBLICO A QUE O PRESENTE FORMULÁRIO ESTÁ APENSO/ (RO) AUTORITATEA EMITENTĂ A DOCUMENTULUI OFICIAL LA CARE ESTE ANEXAT PREZENTUL FORMULAR/ (SK) ORGÁN VYDÁVAJÚCI VEREJNÚ LISTINU, KU KTOREJ JE TENTO FORMULÁR PRIPOJENÝ/ (SL) ORGAN, KI IZDA JAVNO LISTINO, KI JI JE PRILOŽEN TA OBRAZEC/ (FI) VIRANOMAINEN, JOKA ON ANTANUT YLEISEN ASIAKIRJAN, JOHON TÄMÄ LOMAKE LIITETÄÄN/ (SV) MYNDIGHET SOM UTFÄRDAR DEN OFFICIELLA HANDLING TILL VILKEN DETTA FORMULÄR ÄR BIFOGAT

(BG) ОРГАН, ИЗДАВАЩ НАСТОЯЩОТО УДОСТОВЕРЕНИЕ/ (ES) AUTORIDAD QUE EXPIDE ESTE IMPRESO/ (CZ) ORGÁN VYDÁVAJÍCÍ TENTO FORMULÁŘ/ (DA) DENNE FORMULARS UDSTEDENDE MYNDIGHED/ (DE) BEHÖRDE, DIE DIESES FORMULAR AUSSTELLT/ (ET) KÄESOLEVA VORMI VÄLJA ANDNUD ASUTUS/ (EL) ΑΡΧΗ ΕΚΔΟΣΗΣ ΤΟΥ ΠΑΡΟΝΤΟΣ ΕΝΤΥΠΟΥ/ (EN) AUTHORITY ISSUING THIS FORM/ (FR) AUTORITÉ DE DÉLIVRANCE DU PRÉSENT FORMULAIRE/ (GA) AN tÚDARÁS A EISEOIDH AN FHOIRM SEO/ (HR) TIJELO KOJE IZDAJE OVAJ OBRAZAC/ (IT) AUTORITÀ CHE RILASCIA IL PRESENTE MODULO/ (LV) VEIDLAPAS IZDEVĒJIESTĀDE/ (LT) ŠIĄ FORMĄ IŠDUODANTI VALDŽIOS INSTITUCIJA/ (HU) A FORMANYOMTATVÁNYT KIÁLLÍTÓ HATÓSÁG/ (MT) AWTORITÀ EMITTENTI TA' DIN IL-FORMOLA/ (NL) AUTORITEIT VAN AFGIFTE VAN DIT FORMULIER/ (PL) ORGAN WYDAJĄCY NINIEJSZY FORMULARZ/ (PT) AUTORIDADE QUE EMITE O PRESENTE FORMULÁRIO/ (RO) AUTORITATEA EMITENTĂ A PREZENTULUI FORMULAR/ (SK) ORGÁN VYDÁVAJÚCI TENTO FORMULÁR/ (SL) ORGAN, KI IZDA TA OBRAZEC/ (FI) TÄMÄN LOMAKKEEN ANTAVA VIRANOMAINEN/ (SV) MYNDIGHET SOM UTFÄRDAR FORMULÄRET

Article 7 du règlement (UE) 2016/1191 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l’Union européenne, et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 (1)

(BG) ПЕЧАТ ИЛИ ЩЕМПЕЛ/ (ES) SELLO O TIMBRE/ (CZ) PEČEŤ NEBO RAZÍTKO/ (DA) SEGL ELLER STEMPEL/ (DE) SIEGEL ODER STEMPEL/ (ET) PITSER VÕI TEMPEL/ (EL) ΣΦΡΑΓΙΔΑ/ (EN) SEAL OR STAMP/ (FR) SCEAU OU TIMBRE/ (GA) SÉALA NÓ STAMPA/ (HR) ŽIG ILI PEČAT/ (IT) BOLLO O TIMBRO/ (LV) ZĪMOGS VAI SPIEDOGS/ (LT) SPAUDAS ARBA ANTSPAUDAS/ (HU) PECSÉT VAGY BÉLYEGZŐLENYOMAT/ (MT) SIĠILL JEW TIMBRU/ (NL) ZEGEL OF STEMPEL/ (PL) PIECZĘĆ LUB STEMPEL/ (PT) SELO OU CARIMBO/ (RO) SIGILIUL SAU ȘTAMPILA/ (SK) PEČAŤ ALEBO ODTLAČOK PEČIATKY/ (SL) PEČAT ALI ŽIG/ (FI) SINETTI TAI LEIMA/ (SV) SIGILL ELLER STÄMPEL

(BG) ДАТА (ДД/ММ/ГГГГ) НА ИЗДАВАНЕ/ (ES) FECHA (DD/MM/AAAA) DE EXPEDICIÓN/ (CZ) DATUM (DD/MM/RRRR) VYDÁNÍ/ (DA) UDSTEDELSESDATO (DD/MM/ÅÅÅÅ)/ (DE) AUSSTELLUNGSDATUM (TT/MM/JJJJ)/ (ET) VÄLJAANDMISE KUUPÄEV (PP/KK/AAAA)/ (EL) ΗΜΕΡΟΜΗΝΙΑ (ΗΗ/ΜΜ/ΕΕΕΕ) ΕΚΔΟΣΗΣ/ (EN) DATE (DD/MM/YYYY) OF ISSUE/ (FR) DATE (JJ/MM/AAAA) DE DÉLIVRANCE/ (GA) DÁTA (LL/MM/BBBB) EISIÚNA/ (HR) DATUM (DD/MM/GGGG) IZDAVANJA/ (IT) DATA DI RILASCIO (GG/MM/AAAA)/ (LV) IZDOŠANAS DATUMS (DD/MM/GGGG)/ (LT) IŠDAVIMO DATA (DD/MM/MMMM)/ (HU) A KIÁLLÍTÁS DÁTUMA (ÉÉÉÉ/HH/NN)/ (MT) DATA (JJ/XX/SSSS) TAL-ĦRUĠ/ (NL) DATUM (DD/MM/JJJJ) VAN AFGIFTE/ (PL) DATA (DD/MM/RRRR) WYDANIA/ (PT) DATA DE EMISSÃO (DD/MM/AAAA)/ (RO) DATA (ZZ/LL/AAAA) EMITERII/ (SK) DÁTUM (DD/MM/RRRR) VYDANIA/ (SL) DATUM (DD/MM/LLLL) IZDAJE/ (FI) ANTAMISPÄIVÄ (PP/KK/VVVV)/ (SV) DATUM (DD/MM/ÅÅÅÅ) FÖR UTFÄRDANDE

(BG) ДЛЪЖНОСТ НА ДЛЪЖНОСТНОТО ЛИЦЕ, ИЗДАЛО НАСТОЯЩОТО УДОСТОВЕРЕНИЕ/ (ES) CARGO DEL FUNCIONARIO QUE EXPIDIÓ ESTE IMPRESO/ (CZ) FUNKCE ÚŘEDNÍKA, KTERÝ VYDAL TENTO FORMULÁŘ/ (DA) STILLING — DEN EMBEDSMAND, DER HAR UDSTEDT DENNE FORMULAR/ (DE) STELLUNG DES BEAMTEN, DER DIESES FORMULAR AUSGESTELLT HAT/ (ET) KÄESOLEVA VORMI VÄLJASTANUD AMETNIKU AMETIKOHT/ (EL) ΘΕΣΗ ΤΟΥ/ΤΗΣ ΥΠΑΛΛΗΛΟΥ ΠΟΥ ΕΞΕΔΩΣΕ ΤΟ ΠΑΡΟΝ ΕΝΤΥΠΟ/ (EN) POSITION OF THE OFFICIAL WHO ISSUED THIS FORM/ (FR) POSTE DU FONCTIONNAIRE QUI A DÉLIVRÉ LE PRÉSENT FORMULAIRE/ (GA) POST AN OIFIGIGH A D’EISIGH AN FHOIRM SEO/ (HR) FUNKCIJA SLUŽBENIKA KOJI JE IZDAO OVAJ OBRAZAC/ (IT) POSIZIONE DEL FUNZIONARIO CHE HA RILASCIATO IL PRESENTE MODULO/ (LV) AMATPERSONAS, KURA IZDEVUSI ŠO VEIDLAPU, AMATS/ (LT) ŠIĄ FORMĄ IŠDAVUSIO PAREIGŪNO PAREIGOS/ (HU) A FORMANYOMTATVÁNYT KIÁLLÍTÓ TISZTVISELŐ BEOSZTÁSA/ (MT) KARIGA TAL-UFFIĊJAL LI ĦAREĠ DIN IL-FORMOLA/ (NL) FUNCTIE VAN DE AMBTENAAR DIE DIT FORMULIER HEEFT AFGEGEVEN/ (PL) STANOWISKO URZĘDNIKA, KTÓRY WYDAŁ NINIEJSZY FORMULARZ/ (PT) CARGO DO FUNCIONÁRIO QUE EMITIU O PRESENTE FORMULÁRIO/ (RO) POZIȚIA FUNCȚIONARULUI CARE A EMIS PREZENTUL FORMULAR/ (SK) FUNKCIA ÚRADNÍKA, KTORÝ VYDAL TENTO FORMULÁR/ (SL) POLOŽAJ URADNIKA, KI JE IZDAL TA OBRAZEC/ (FI) TÄMÄN LOMAKKEEN ANTANEEN VIRKAMIEHEN ASEMA/ (SV) BEFATTNING FÖR DEN TJÄNSTEMAN SOM HAR UTFÄRDAT DETTA FORMULÄR

(BG) ФАМИЛНО(И) ИМЕ(НА) И СОБСТВЕНО(И) ИМЕ(НА) НА ДЛЪЖНОСТНОТО ЛИЦЕ, ИЗДАЛО НАСТОЯЩОТО УДОСТОВЕРЕНИЕ/ (ES) APELLIDO(S) Y NOMBRE(S) DEL FUNCIONARIO QUE EXPIDIÓ ESTE IMPRESO/ (CZ) PŘÍJMENÍ A JMÉNO (JMÉNA) ÚŘEDNÍKA, KTERÝ VYDAL TENTO FORMULÁŘ/ (DA) EFTERNAVN(E) OG FORNAVN(E) PÅ DEN EMBEDSMAND, DER HAR UDSTEDT DENNE FORMULAR/ (DE) FAMILIENNAME(N) UND VORNAME(N) DES BEAMTEN, DER DIESES FORMULAR AUSGESTELLT HAT/ (ET) KÄESOLEVA VORMI VÄLJASTANUD AMETNIKU EESNIMI (-NIMED) JA PEREKONNANIMI (-NIMED)/ (EL) ΕΠΩΝΥΜΟ(-Α) ΚΑΙ ΟΝΟΜΑ(-ΤΑ) ΤΟΥ/ΤΗΣ ΥΠΑΛΛΗΛΟΥ ΠΟΥ ΕΞΕΔΩΣΕ ΤΟ ΠΑΡΟΝ ΕΝΤΥΠΟ/ (EN) SURNAME(S) AND FORENAME(S) OF THE OFFICIAL WHO ISSUED THIS FORM/ (FR) NOM(S) ET PRÉNOM(S) DU FONCTIONNAIRE QUI A DÉLIVRÉ LE PRÉSENT FORMULAIRE/ (GA) SLOINNE (SLOINNTE) AGUS CÉADAINM (CÉADAINMNEACHA) AN OIFIGIGH A D’EISIGH AN FHOIRM SEO/ (HR) PREZIME(NA) I IME(NA) SLUŽBENIKA KOJI JE IZDAO OVAJ OBRAZAC/ (IT) COGNOME/I E NOME/I DEL FUNZIONARIO CHE HA RILASCIATO IL PRESENTE MODULO/ (LV) AMATPERSONAS, KURA IZDEVUSI ŠO VEIDLAPU, UZVĀRDS(-I) UN VĀRDS(-I)/ (LT) ŠIĄ FORMĄ IŠDAVUSIO PAREIGŪNO PAVARDĖ (-ĖS) IR VARDAS (-AI)/ (HU) A FORMANYOMTATVÁNYT KIÁLLÍTÓ TISZTVISELŐ CSALÁDI NEVE(I) ÉS UTÓNEVE(I)/ (MT) KUNJOM(/KUNJOMIJIET) U ISEM(/ISMIJIET) TAL-UFFIĊJAL LI ĦAREĠ DIN IL-FORMOLA/ (NL) NA(A)M(EN) EN VOORNA(A)M(EN) VAN DE AMBTENAAR DIE DIT FORMULIER HEEFT AFGEGEVEN/ (PL) NAZWISKO(-A) I IMIĘ (IMIONA) URZĘDNIKA, KTÓRY WYDAŁ NINIEJSZY FORMULARZ/ (PT) APELIDO(S) E NOME(S) PRÓPRIO(S) DO FUNCIONÁRIO QUE EMITIU O PRESENTE FORMULÁRIO/ (RO) NUMELE ȘI PRENUMELE FUNCȚIONARULUI CARE A EMIS PREZENTUL FORMULAR/ (SK) PRIEZVISKO(-Á) A MENO(-Á) ÚRADNÍKA, KTORÝ VYDAL TENTO FORMULÁR/ (SL) PRIIMEK/PRIIMKI IN IME/IMENA URADNIKA, KI JE IZDAL TA OBRAZEC/ (FI) TÄMÄN LOMAKKEEN ANTANEEN VIRKAMIEHEN SUKUNIMI (-NIMET) JA ETUNIMI (-NIMET)/ (SV) EFTERNAMN OCH FÖRNAMN PÅ DEN TJÄNSTEMAN SOM HAR UTFÄRDAT DETTA FORMULÄR

(BG) ПОЛЕ ЗА ПОДПИС/ (ES) RECUADRO PARA LA FIRMA/ (CZ) POLE PRO PODPIS/ (DA) UNDERSKRIFTSFELT/ (DE) UNTERSCHRIFTENFELD/ (ET) ALLKIRJALAHTER/ (EL) ΤΕΤΡΑΓΩΝΙΔΙΟ ΥΠΟΓΡΑΦΗΣ/ (EN) SIGNATURE BOX/ (FR) CADRE POUR LA SIGNATURE/ (GA) BOSCA DON SÍNIÚ/ (HR) POLJE ZA POTPIS/ (IT) RIQUADRO PER LA FIRMA/ (LV) PARAKSTA LAUKS/ (LT) PARAŠO LAUKELIS/ (HU) AZ ALÁÍRÁS SZÖVEGDOBOZA/ (MT) KAXXA TAL-IFFIRMAR/ (NL) VAK VOOR DE HANDTEKENING/ (PL) POLE PODPISU/ (PT) ESPAÇO DESTINADO À ASSINATURA/ (RO) SEMNĂTURA/ (SK) KOLÓNKA NA PODPIS/ (SL) POLJE ZA PODPIS/ (FI) ALLEKIRJOITUSKENTTÄ/ (SV) RUTA FÖR UNDERTECKNANDE

(BG) СЪГЛАСНО ОФИЦИАЛНИЯ ДОКУМЕНТ, КЪМ КОЙТО Е ПРИЛОЖЕНО НАСТОЯЩОТО УДОСТОВЕРЕНИЕ, СЪОТВЕТНОТО ЛИЦЕ Е БИЛО ЖИВО КЪМ ДАТАТА НА ИЗДАВАНЕ НА ОФИЦИАЛНИЯ ДОКУМЕНТ/ (ES) SEGÚN EL DOCUMENTO PÚBLICO AL QUE SE ADJUNTA ESTE IMPRESO, EL INTERESADO ESTABA EN VIDA EN LA FECHA DE EXPEDICIÓN DEL DOCUMENTO PÚBLICO/ (CZ) NA ZÁKLADĚ VEŘEJNÉ LISTINY, K NÍŽ JE PŘIPOJEN TENTO FORMULÁŘ, BYLA DOTYČNÁ OSOBA KE DNI VYDÁNÍ VEŘEJNÉ LISTINY NAŽIVU/ (DA) I HENHOLD TIL DET OFFENTLIGE DOKUMENT, SOM DENNE FORMULAR ER VEDHÆFTET, VAR DEN PÅGÆLDENDE PERSON I LIVE PÅ DATOEN FOR UDSTEDELSEN AF DET OFFENTLIGE DOKUMENT/ (DE) GEMÄSS DER ÖFFENTLICHEN URKUNDE, DER DIESES FORMULAR BEIGEFÜGT IST, WAR DIE BETREFFENDE PERSON AM TAG DER AUSSTELLUNG DER ÖFFENTLICHEN URKUNDE AM LEBEN/ (ET) VASTAVALT AVALIKULE DOKUMENDILE, MILLELE SEE VORM ON LISATUD, OLI ASJAOMANE ISIK NIMETATUD AVALIKU DOKUMENDI VÄLJAANDMISE KUUPÄEVAL ELUS/ (EL) ΣΥΜΦΩΝΑ ΜΕ ΤΟ ΔΗΜΟΣΙΟ ΕΓΓΡΑΦΟ ΣΤΟ ΟΠΟΙΟ ΕΙΝΑΙ ΣΥΝΗΜΜΕΝΟ ΤΟ ΠΑΡΟΝ ΕΝΤΥΠΟ, ΤΟ ΠΡΟΣΩΠΟ ΤΟ ΟΠΟΙΟ ΑΦΟΡΑ ΤΟ ΕΝΤΥΠΟ ΒΡΙΣΚΟΤΑΝ ΣΤΗ ΖΩΗ ΚΑΤΑ ΤΗΝ ΗΜΕΡΟΜΗΝΙΑ ΕΚΔΟΣΗΣ ΤΟΥ ΔΗΜΟΣΙΟΥ ΕΓΓΡΑΦΟΥ/ (EN) ACCORDING TO THE PUBLIC DOCUMENT TO WHICH THIS FORM IS ATTACHED, THE PERSON CONCERNED WAS ALIVE ON THE DATE OF ISSUE OF THE PUBLIC DOCUMENT/ (FR) D'APRÈS LE DOCUMENT PUBLIC AUQUEL LE PRÉSENT FORMULAIRE EST JOINT, LA PERSONNE CONCERNÉE ÉTAIT EN VIE À LA DATE DE DÉLIVRANCE DE CE DOCUMENT PUBLIC/ (GA) DE RÉIR AN DOICIMÉID PHOIBLÍ LENA bhFUIL AN FHOIRM SEO CEANGAILTE, BHÍ AN DUINE LENA mBAINEANN BEO AR DHÁTA EISIÚNA AN DOICIMÉID PHOIBLÍ/ (HR) PREMA JAVNOJ ISPRAVI KOJOJ JE OVAJ OBRAZAC PRILOŽEN DOTIČNA OSOBA BILA JE ŽIVA NA DAN IZDAVANJA JAVNE ISPRAVE/ (IT) SECONDO IL DOCUMENTO PUBBLICO CUI IL PRESENTE MODULO È ALLEGATO, L'ESISTENZA IN VITA DELLA PERSONA INTERESSATA È STATA ACCERTATA ALLA DATA DI RILASCIO DI TALE DOCUMENTO/ (LV) SASKAŅĀ AR PUBLISKO DOKUMENTU, KURAM ŠĪ VEIDLAPA IR PIEVIENOTA, ATTIECĪGĀ PERSONA PUBLISKĀ DOKUMENTA IZDOŠANAS DIENĀ BIJA DZĪVA/ (LT) PAGAL VIEŠĄJĮ DOKUMENTĄ, PRIE KURIO PRIDEDAMA ŠI FORMA, VIEŠOJO DOKUMENTO IŠDAVIMO DIENĄ ATITINKAMAS ASMUO BUVO GYVAS/ (HU) A FORMANYOMTATVÁNNYAL KÍSÉRT KÖZOKIRAT SZERINT AZ ÉRINTETT SZEMÉLY A KÖZOKIRAT KIÁLLÍTÁSÁNAK IDŐPONTJÁBAN ÉLETBEN VOLT/ (MT) SKONT ID-DOKUMENT PUBBLIKU LI MIEGĦU HIJA MEHMUŻA DIN IL-FORMOLA, IL-PERSUNA KKONĊERNATA KIENET ĦAJJA FID-DATA TAL-ĦRUĠ TAD-DOKUMENT PUBBLIKU/ (NL) VOLGENS HET OPENBAAR DOCUMENT WAARAAN DIT FORMULIER IS GEHECHT, WAS DE BETROKKENE IN LEVEN OP DE DATUM VAN AFGIFTE VAN HET OPENBAAR DOCUMENT/ (PL) Z DOKUMENTU URZĘDOWEGO, DO KTÓREGO ZAŁĄCZONY JEST NINIEJSZY FORMULARZ, WYNIKA, ŻE OSOBA, KTÓREJ DOTYCZY DOKUMENT, POZOSTAWAŁA PRZY ŻYCIU W DNIU WYDANIA TEGO DOKUMENTU URZĘDOWEGO/ (PT) SEGUNDO O DOCUMENTO PÚBLICO A QUE O PRESENTE FORMULÁRIO ESTÁ APENSO, A PESSOA EM CAUSA ESTAVA VIVA À DATA DA EMISSÃO DO DOCUMENTO PÚBLICO/ (RO) ÎN CONFORMITATE CU DOCUMENTUL OFICIAL LA CARE ESTE ANEXAT PREZENTUL FORMULAR, PERSOANA VIZATĂ ERA ÎN VIAȚĂ LA DATA EMITERII DOCUMENTULUI OFICIAL/ (SK) PODĽA VEREJNEJ LISTINY, KU KTOREJ JE TENTO FORMULÁR PRIPOJENÝ, BOLA DOTKNUTÁ OSOBA V DEŇ VYDANIA VEREJNEJ LISTINY NAŽIVE/ (SL) V SKLADU Z JAVNO LISTINO, KI JI JE PRILOŽEN TA OBRAZEC, JE BILA ZADEVNA OSEBA NA DAN IZDAJE JAVNE LISTINE ŽIVA/ (FI) SEN YLEISEN ASIAKIRJAN MUKAAN, JOHON TÄMÄ LOMAKE LIITETÄÄN, ASIANOMAINEN HENKILÖ OLI ELOSSA YLEISEN ASIAKIRJAN ANTAMISPÄIVÄNÄ/ (SV) ENLIGT DEN OFFICIELLA HANDLING TILL VILKEN DETTA FORMULÄR ÄR BIFOGAT VAR DEN BERÖRDA PERSONEN I LIVET VID TIDPUNKTEN FÖR DEN OFFICIELLA HANDLINGENS UTFÄRDANDE

(BG) НАСЕЛЕНО МЯСТО И ПОЩЕНСКИ КОД/ (ES) LOCALIDAD Y CÓDIGO POSTAL/ (CZ) MÍSTO A POŠTOVNÍ SMĚROVACÍ ČÍSLO/ (DA) BY OG POSTNUMMER/ (DE) PLZ UND ORT/ (ET) LINN VÕI ASULA JA SIHTNUMBER/ (EL) ΤΟΠΟΣ ΚΑΙ ΤΑΧΥΔΡΟΜΙΚΟΣ ΚΩΔΙΚΟΣ/ (EN) PLACE AND POSTAL CODE/ (FR) LOCALITÉ ET CODE POSTAL/ (GA) ÁIT AGUS CÓD POIST/ (HR) MJESTO I POŠTANSKI BROJ/ (IT) LOCALITÀ E CAP/ (LV) VIETA UN PASTA INDEKSS/ (LT) VIETA IR PAŠTO KODAS/ (HU) HELYSÉG ÉS IRÁNYÍTÓSZÁM/ (MT) LOKALITÀ U KODIĊI POSTALI/ (NL) PLAATS EN POSTCODE/ (PL) MIEJSCOWOŚĆ I KOD POCZTOWY/ (PT) LOCALIDADE E CÓDIGO POSTAL/ (RO) LOCALITATEA ȘI CODUL POȘTAL/ (SK) MIESTO A POŠTOVÉ SMEROVACIE ČÍSLO/ (SL) KRAJ IN POŠTNA ŠTEVILKA/ (FI) POSTINUMERO JA POSTITOIMIPAIKKA/ (SV) ORT OCH POSTNUMMER

(BG) УЛИЦА И НОМЕР/ПОЩЕНСКА КУТИЯ/ (ES) CALLE Y NÚMERO / APARTADO DE CORREOS/ (CZ) ULICE A ČÍSLO DOMU / POŠTOVNÍ PŘIHRÁDKA/ (DA) VEJ OG HUSNUMMER/POSTBOKS/ (DE) STRASSE UND HAUSNUMMER/POSTFACH/ (ET) TÄNAV JA MAJA NUMBER/POSTKAST/ (EL) ΟΔΟΣ ΚΑΙ ΑΡΙΘΜΟΣ / Τ.Θ./ (EN) STREET AND NUMBER/PO BOX/ (FR) RUE ET NUMÉRO/BOÎTE POSTALE/ (GA) SRÁID AGUS UIMHIR/BOSCA POIST/ (HR) ULICA I BROJ / POŠTANSKI PRETINAC/ (IT) VIA E NUMERO/CASELLA POSTALE/ (LV) IELA UN MĀJAS NUMURS / PASTKASTE/ (LT) GATVĖ IR NAMO NUMERIS / PAŠTO DĖŽUTĖ/ (HU) UTCA ÉS HÁZSZÁM/POSTAFIÓK/ (MT) TRIQ U NUMRU/KAXXA POSTALI/ (NL) STRAAT EN NUMMER/POSTBUS/ (PL) ULICA I NUMER / SKRYTKA POCZTOWA/ (PT) RUA E NÚMERO/CAIXA POSTAL/ (RO) STRADA ȘI NUMĂRUL/CĂSUȚA POȘTALĂ/ (SK) ULICA A ČÍSLO/POŠTOVÝ PRIEČINOK/ (SL) ULICA IN ŠTEVILKA/POŠTNI PREDAL/ (FI) LÄHIOSOITE/POSTILOKERO/ (SV) GATUADRESS/POSTBOX

(BG) МЯСТО И ДЪРЖАВА НА РАЖДАНЕ/ (ES) LUGAR Y PAÍS DE NACIMIENTO/ (CZ) MÍSTO A ZEMĚ NAROZENÍ/ (DA) FØDESTED OG -LAND/ (DE) ORT UND LAND DER GEBURT/ (ET) SÜNNIKOHT JA -RIIK/ (EL) ΤΟΠΟΣ ΚΑΙ ΧΩΡΑ ΓΕΝΝΗΣΗΣ/ (EN) PLACE AND COUNTRY OF BIRTH/ (FR) LIEU ET PAYS DE NAISSANCE/ (GA) ÁIT AGUS TÍR BHREITHE/ (HR) MJESTO I ZEMLJA ROĐENJA/ (IT) LUOGO E PAESE DI NASCITA/ (LV) DZIMŠANAS VIETA UN VALSTS/ (LT) GIMIMO VIETA IR ŠALIS/ (HU) SZÜLETÉSI HELYE ÉS ORSZÁGA/ (MT) POST U PAJJIŻ TAT-TWELID/ (NL) GEBOORTEPLAATS EN -LAND/ (PL) MIEJSCE I PAŃSTWO URODZENIA/ (PT) LOCAL E PAÍS DE NASCIMENTO/ (RO) LOCUL ȘI ȚARA NAȘTERII/ (SK) MIESTO A ŠTÁT NARODENIA/ (SL) KRAJ IN DRŽAVA ROJSTVA/ (FI) SYNTYMÄPAIKKA JA -MAA/ (SV) FÖDELSEORT OCH -LAND

(BG) ДАТА (ДД/ММ/ГГГГ) НА РАЖДАНЕ/ (ES) FECHA (DD/MM/AAAA) DE NACIMIENTO/ (CZ) DATUM (DD/MM/RRRR) NAROZENÍ/ (DA) FØDSELSDATO (DD/MM/ÅÅÅÅ)/ (DE) GEBURTSDATUM (TT/MM/JJJJ)/ (ET) SÜNNIKUUPÄEV (PP/KK/AAAA)/ (EL) ΗΜΕΡΟΜΗΝΙΑ (ΗΗ/ΜΜ/ΕΕΕΕ) ΓΕΝΝΗΣΗΣ/ (EN) DATE (DD/MM/YYYY) OF BIRTH/ (FR) DATE (JJ/MM/AAAA) DE NAISSANCE/ (GA) DÁTA (LL/MM/BBBB) BREITHE/ (HR) DATUM (DD/MM/GGGG) ROĐENJA/ (IT) DATA DI NASCITA (GG/MM/AAAA)/ (LV) DZIMŠANAS DATUMS (DD/MM/GGGG)/ (LT) GIMIMO DATA (DD/MM/MMMM)/ (HU) SZÜLETÉSI IDEJE (ÉÉÉÉ/HH/NN)/ (MT) DATA (JJ/XX/SSSS) TAT-TWELID/ (NL) GEBOORTEDATUM (DD/MM/JJJJ)/ (PL) DATA (DD/MM/RRRR) URODZENIA/ (PT) DATA DE NASCIMENTO (DD/MM/AAAA)/ (RO) DATA (ZZ/LL/AAAA) NAȘTERII/ (SK) DÁTUM (DD/MM/RRRR) NARODENIA/ (SL) DATUM (DD/MM/LLLL) ROJSTVA/ (FI) SYNTYMÄAIKA (PP/KK/VVVV)/ (SV) FÖDELSEDATUM (DD/MM/ÅÅÅÅ)

(BG) ИНФОРМАЦИЯ ЗА СЪОТВЕТНОТО ЛИЦЕ/ (ES) INFORMACIÓN SOBRE EL INTERESADO/ (CZ) INFORMACE O DOTYČNÉ OSOBĚ/ (DA) OPLYSNINGER OM DEN PÅGÆLDENDE PERSON/ (DE) ANGABEN ZUR BETREFFENDEN PERSON/ (ET) ASJAOMAST ISIKUT KÄSITLEV TEAVE/ (EL) ΣΤΟΙΧΕΙΑ ΤΟΥ ΠΡΟΣΩΠΟΥ ΤΟ ΟΠΟΙΟ ΑΦΟΡΑ ΤΟ ΕΝΤΥΠΟ/ (EN) INFORMATION ON THE PERSON CONCERNED/ (FR) INFORMATIONS SUR LA PERSONNE CONCERNÉE/ (GA) FAISNÉIS MAIDIR LEIS AN DUINE LENA mBAINEANN/ (HR) INFORMACIJE O DOTIČNOJ OSOBI/ (IT) INFORMAZIONI SULLA PERSONA INTERESSATA/ (LV) INFORMĀCIJA PAR ATTIECĪGO PERSONU/ (LT) INFORMACIJA APIE ATITINKAMĄ ASMENĮ/ (HU) AZ ÉRINTETT SZEMÉLYRE VONATKOZÓ ADATOK/ (MT) INFORMAZZJONI DWAR IL-PERSUNA KKONĊERNATA/ (NL) INFORMATIE OVER DE BETROKKENE/ (PL) DANE OSOBY, KTÓREJ DOTYCZY DOKUMENT/ (PT) INFORMAÇÕES SOBRE A PESSOA EM CAUSA/ (RO) INFORMAȚII PRIVIND PERSOANA VIZATĂ/ (SK) INFORMÁCIE O DOTKNUTEJ OSOBE/ (SL) INFORMACIJE O ZADEVNI OSEBI/ (FI) ASIANOMAISEN HENKILÖN TIEDOT/ (SV) UPPGIFTER OM DEN BERÖRDA PERSONEN

(BG) РЕФЕРЕНТЕН НОМЕР НА ОФИЦИАЛНИЯ ДОКУМЕНТ/ (ES) NÚMERO DE REFERENCIA DEL DOCUMENTO PÚBLICO/ (CZ) REFERENČNÍ ČÍSLO VEŘEJNÉ LISTINY/ (DA) DET OFFENTLIGE DOKUMENTS REFERENCENUMMER/ (DE) KENNNUMMER DER ÖFFENTLICHEN URKUNDE/ (ET) AVALIKU DOKUMENDI VIITENUMBER/ (EL) ΑΡΙΘΜΟΣ ΑΝΑΦΟΡΑΣ ΤΟΥ ΔΗΜΟΣΙΟΥ ΕΓΓΡΑΦΟΥ/ (EN) REFERENCE NUMBER OF THE PUBLIC DOCUMENT/ (FR) NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DU DOCUMENT PUBLIC/ (GA) UIMHIR THAGARTHA AN DOICIMÉID PHOIBLÍ/ (HR) REFERENTNI BROJ JAVNE ISPRAVE/ (IT) NUMERO DI RIFERIMENTO DEL DOCUMENTO PUBBLICO/ (LV) PUBLISKĀ DOKUMENTA ATSAUCES NUMURS/ (LT) VIEŠOJO DOKUMENTO NUMERIS/ (HU) A KÖZOKIRAT HIVATKOZÁSI SZÁMA/ (MT) NUMRU TA' REFERENZA TAD-DOKUMENT PUBBLIKU/ (NL) REFERENTIENUMMER VAN HET OPENBAAR DOCUMENT/ (PL) NUMER REFERENCYJNY DOKUMENTU URZĘDOWEGO/ (PT) NÚMERO DE REFERÊNCIA DO DOCUMENTO PÚBLICO/ (RO) NUMĂRUL DE REFERINȚĂ AL DOCUMENTULUI OFICIAL/ (SK) REFERENČNÉ ČÍSLO VEREJNEJ LISTINY/ (SL) REFERENČNA ŠTEVILKA JAVNE LISTINE/ (FI) YLEISEN ASIAKIRJAN VIITENUMERO/ (SV) DEN OFFICIELLA HANDLINGENS REFERENSNUMMER

(BG) ДАТА (ДД/ММ/ГГГГ) НА ИЗДАВАНЕ/ (ES) FECHA (DD/MM/AAAA) DE EXPEDICIÓN/ (CZ) DATUM (DD/MM/RRRR) VYDÁNÍ/ (DA) UDSTEDELSESDATO (DD/MM/ÅÅÅÅ)/ (DE) AUSSTELLUNGSDATUM (TT/MM/JJJJ)/ (ET) VÄLJAANDMISE KUUPÄEV (PP/KK/AAAA)/ (EL) ΗΜΕΡΟΜΗΝΙΑ (ΗΗ/ΜΜ/ΕΕΕΕ) ΕΚΔΟΣΗΣ/ (EN) DATE (DD/MM/YYYY) OF ISSUE/ (FR) DATE (JJ/MM/AAAA) DE DÉLIVRANCE/ (GA) DÁTA (LL/MM/BBBB) EISIÚNA/ (HR) DATUM (DD/MM/GGGG) IZDAVANJA/ (IT) DATA DI RILASCIO (GG/MM/AAAA)/ (LV) IZDOŠANAS DATUMS (DD/MM/GGGG)/ (LT) IŠDAVIMO DATA (DD/MM/MMMM)/ (HU) A KIÁLLÍTÁS DÁTUMA (ÉÉÉÉ/HH/NN)/ (MT) DATA (JJ/XX/SSSS) TAL-ĦRUĠ/ (NL) DATUM (DD/MM/JJJJ) VAN AFGIFTE/ (PL) DATA (DD/MM/RRRR) WYDANIA/ (PT) DATA DE EMISSÃO (DD/MM/AAAA)/ (RO) DATA (ZZ/LL/AAAA) EMITERII/ (SK) DÁTUM (DD/MM/RRRR) VYDANIA/ (SL) DATUM (DD/MM/LLLL) IZDAJE/ (FI) ANTAMISPÄIVÄ (PP/KK/VVVV)/ (SV) DATUM (DD/MM/ÅÅÅÅ) FÖR UTFÄRDANDE

(BG) ДОКУМЕНТ, ИЗГОТВЕН ОТ ДИПЛОМАТИЧЕСКИ ИЛИ КОНСУЛСКИ СЛУЖИТЕЛ НА ДЪРЖАВА ЧЛЕНКА В СЛУЖЕБНО КАЧЕСТВО/ (ES) DOCUMENTO EXPEDIDO POR UN AGENTE DIPLOMÁTICO O CONSULAR DE UN ESTADO MIEMBRO CON CARÁCTER OFICIAL/ (CZ) LISTINA VYHOTOVENÁ DIPLOMATICKÝM ZÁSTUPCEM NEBO KONZULÁRNÍM ÚŘEDNÍKEM ČLENSKÉHO STÁTU V RÁMCI VÝKONU JEHO SLUŽEBNÍCH POVINNOSTÍ/ (DA) DOKUMENT OFFICIELT UDFÆRDIGET AF EN MEDLEMSSTATS DIPLOMATISKE ELLER KONSULÆRE REPRÆSENTANT/ (DE) VON EINEM DIPLOMATISCHEN ODER KONSULARISCHEN VERTRETER EINES MITGLIEDSTAATS IN SEINER AMTLICHEN FUNKTION ERRICHTETE URKUNDE/ (ET) LIIKMESRIIGI DIPLOMAATILISE VÕI KONSULAARAMETNIKU POOLT AMETIKOHUSTUSTE TÄITMISEL KOOSTATUD DOKUMENT/ (EL) ΕΓΓΡΑΦΟ ΣΥΝΤΑΓΜΕΝΟ ΑΠΟ ΔΙΠΛΩΜΑΤΙΚΟ(-Η) Ή ΠΡΟΞΕΝΙΚΟ(-Η) ΥΠΑΛΛΗΛΟ ΚΡΑΤΟΥΣ ΜΕΛΟΥΣ ΥΠΟ ΤΗΝ ΕΠΙΣΗΜΗ ΙΔΙΟΤΗΤΑ ΤΟΥ/ΤΗΣ/ (EN) DOCUMENT DRAWN UP BY A DIPLOMATIC OR CONSULAR AGENT OF A MEMBER STATE IN HIS OR HER OFFICIAL CAPACITY/ (FR) DOCUMENT ÉTABLI EN SA QUALITÉ OFFICIELLE PAR UN AGENT DIPLOMATIQUE OU CONSULAIRE D'UN ÉTAT MEMBRE/ (GA) DOICIMÉAD ARNA THARRAINGT SUAS AG GNÍOMHAIRE TAIDHLEOIREACHTA NÓ CONSALACH DE CHUID BALLSTÁIT INA CHÁIL NÓ INA CÁIL OIFIGIÚIL/ (HR) ISPRAVA KOJU JE U SLUŽBENOM SVOJSTVU SASTAVIO DIPLOMATSKI ILI KONZULARNI PREDSTAVNIK DRŽAVE ČLANICE/ (IT) DOCUMENTO REDATTO DA AGENTI DIPLOMATICI O CONSOLARI DI UNO STATO MEMBRO NELL'ESERCIZIO DELLE LORO FUNZIONI/ (LV) DOKUMENTS, KURU, PILDOT AMATA PIENĀKUMUS, SAGATAVOJIS DALĪBVALSTS DIPLOMĀTISKAIS VAI KONSULĀRAIS PĀRSTĀVIS/ (LT) DOKUMENTAS, PARENGTAS VALSTYBĖS NARĖS DIPLOMATO AR KONSULINIO PAREIGŪNO, VEIKIANČIO PAGAL OFICIALIUS ĮGALIOJIMUS/ (HU) VALAMELY TAGÁLLAM DIPLOMÁCIAI VAGY KONZULI KÉPVISELŐJE ÁLTAL HIVATALOS MINŐSÉGÉBEN KIÁLLÍTOTT OKIRAT/ (MT) DOKUMENT IMĦEJJI MINN AĠENT DIPLOMATIKU JEW KONSULARI TA' STAT MEMBRU FIL-KAPAĊITÀ UFFIĊJALI TIEGĦU/ (NL) DOCUMENT OPGESTELD DOOR DE DIPLOMATIEKE OF CONSULAIRE AMBTENAAR VAN EEN LIDSTAAT IN ZIJN OFFICIËLE HOEDANIGHEID/ (PL) DOKUMENT SPORZĄDZONY PRZEZ PRZEDSTAWICIELA DYPLOMATYCZNEGO LUB URZĘDNIKA KONSULARNEGO PAŃSTWA CZŁONKOWSKIEGO DZIAŁAJĄCYCH W CHARAKTERZE URZĘDOWYM/ (PT) DOCUMENTO LAVRADO POR UM AGENTE DIPLOMÁTICO OU CONSULAR DE UM ESTADO-MEMBRO NO EXERCÍCIO DAS SUAS FUNÇÕES OFICIAIS/ (RO) DOCUMENT ÎNTOCMIT DE CĂTRE UN AGENT DIPLOMATIC SAU CONSULAR AL UNUI STAT MEMBRU, ÎN CALITATE OFICIALĂ/ (SK) LISTINA VYHOTOVENÁ DIPLOMATICKÝM ZÁSTUPCOM ALEBO KONZULÁRNYM ÚRADNÍKOM ČLENSKÉHO ŠTÁTU V RÁMCI VÝKONU JEHO FUNKCIE/ (SL) LISTINA, KI JO KOT URADNA OSEBA IZDA DIPLOMATSKI ALI KONZULARNI PREDSTAVNIK DRŽAVE ČLANICE/ (FI) ASIAKIRJA, JONKA JÄSENVALTION DIPLOMAATTINEN EDUSTAJA TAI KONSULIEDUSTAJA ON LAATINUT VIRANTOIMITUKSESSA/ (SV) HANDLING UPPRÄTTAD I TJÄNSTEN AV EN DIPLOMATISK ELLER KONSULÄR TJÄNSTEMAN I EN MEDLEMSSTAT

(BG) ОФИЦИАЛНО УДОСТОВЕРЕНИЕ, ПРИЛОЖЕНО КЪМ ДОКУМЕНТ, ПОДПИСАН ОТ ЛИЦЕ В ЛИЧНО КАЧЕСТВО/ (ES) CERTIFICACIÓN OFICIAL PUESTA SOBRE UN DOCUMENTO PRIVADO/ (CZ) ÚŘEDNÍ OSVĚDČENÍ, KTERÝM BYLA OPATŘENA LISTINA PODEPSANÁ SOUKROMOU OSOBOU/ (DA) OFFICIEL PÅTEGNING PÅ ET DOKUMENT UNDERTEGNET AF EN PERSON I DENNES EGENSKAB AF PRIVATPERSON/ (DE) AMTLICHE BESCHEINIGUNG AUF EINER PRIVATURKUNDE/ (ET) ISIKU POOLT ERAISIKUNA ALLKIRJASTATUD DOKUMENDILE KINNITATAV AMETLIK TÕEND/ (EL) ΕΠΙΣΗΜΟ ΠΙΣΤΟΠΟΙΗΤΙΚΟ ΕΝΣΩΜΑΤΩΜΕΝΟ ΣΕ ΕΓΓΡΑΦΟ ΥΠΟΓΕΓΡΑΜΜΕΝΟ ΑΠΟ ΑΤΟΜΟ ΠΟΥ ΕΝΕΡΓΕΊ ΩΣ ΙΔΙΩΤΗΣ/ (EN) OFFICIAL CERTIFICATE PLACED ON A DOCUMENT SIGNED BY A PERSON IN HIS OR HER PRIVATE CAPACITY/ (FR) DÉCLARATION OFFICIELLE APPOSÉE SUR UN ACTE SOUS SEING PRIVÉ/ (GA) DEIMHNIÚ OIFIGIÚIL A CHUIRTEAR AR DHOICIMÉAD ARNA SHÍNIÚ AG DUINE INA CHÁIL NÓ INA CÁIL PHRÍOBHÁIDEACH/ (HR) SLUŽBENA POTVRDA STAVLJENA NA ISPRAVU KOJU JE OSOBA POTPISALA U PRIVATNOM SVOJSTVU/ (IT) DICHIARAZIONE UFFICIALE APPOSTA SU UNA SCRITTURA PRIVATA/ (LV) OFICIĀLS APLIECINĀJUMS UZ DOKUMENTA, KO SAVĀ VĀRDĀ PARAKSTĪJUSI KĀDA PERSONA/ (LT) PRIVAČIŲ ASMENŲ PASIRAŠYTŲ DOKUMENTŲ OFICIALŪS PATVIRTINIMAI/ (HU) MAGÁNOKIRATON ELHELYEZETT HIVATALOS TANÚSÍTVÁNY/ (MT) ĊERTIFIKAT UFFIĊJALI LI JITQIEGĦED F'DOKUMENT IFFIRMAT MINN PERSUNA FIL-KAPAĊITÀ PRIVATA TAGĦHA/ (NL) OFFICIEEL CERTIFICAAT OP EEN DOCUMENT ONDERTEKEND DOOR EEN PERSOON IN ZIJN PARTICULIERE HOEDANIGHEID/ (PL) URZĘDOWE ZAŚWIADCZENIE UMIESZCZONE NA DOKUMENCIE PODPISANYM PRZEZ OSOBĘ DZIAŁAJĄCĄ W CHARAKTERZE PRYWATNYM/ (PT) DECLARAÇÃO OFICIAL INSERTA NUM ATO DE NATUREZA PRIVADA/ (RO) CERTIFICAT OFICIAL APLICAT PE UN DOCUMENT SUB SEMNĂTURĂ PRIVATĂ/ (SK) ÚRADNÉ OSVEDČENIE UVEDENÉ NA LISTINE PODPÍSANEJ OSOBOU KONAJÚCOU AKO SÚKROMNÁ OSOBA/ (SL) URADNA IZJAVA NA ZASEBNI LISTINI/ (FI) VIRALLINEN TODISTUS ASIAKIRJASSA, JONKA HENKILÖ ON ALLEKIRJOITTANUT YKSITYISHENKILÖNÄ/ (SV) OFFICIELLT INTYG ANBRINGAT PÅ EN HANDLING SOM UNDERTECKNATS AV EN PRIVATPERSON

(BG) ПЪЛЕН ПРЕПИС ОТАКТОВЕ ЗА ГРАЖДАНСКО СЪСТОЯНИЕ/ (ES) COPIA LITERAL DE ACTAS DEL REGISTRO CIVIL/ (CZ) OPIS MATRIČNÍCH ZÁZNAMŮ/ (DA) ORDRET KOPI AF CIVILSTANDSREGISTRE/ (DE) WÖRTLICHE KOPIE VON PERSONENSTANDSEINTRÄGEN/ (ET) PEREKONNASEISUAKTI KOOPIA/ (EL) ΠΙΣΤΟ ΑΝΤΙΓΡΑΦΟ ΠΙΣΤΟΠΟΙΗΤΙΚΟΥ ΠΡΟΣΩΠΙΚΗΣ ΚΑΤΑΣΤΑΣΗΣ/ (EN) VERBATIM COPY OF CIVIL STATUS RECORDS/ (FR) COPIE LITTÉRALE D'ACTES DE L'ÉTAT CIVIL/ (GA) CÓIP FOCAL AR FHOCAL DE THAIFID AR STÁDAS SIBHIALTA/ (HR) DOSLOVNI PRIJEPIS IZ EVIDENCIJA O OSOBNOM STANJU/ (IT) COPIA LETTERALE DI ATTO DI STATO CIVILE/ (LV) CIVILSTĀVOKĻA AKTU REĢISTRA IERAKSTU AUTENTISKA KOPIJA/ (LT) CIVILINĖS BŪKLĖS AKTŲ ĮRAŠŲ PAŽODINĖ KOPIJA/ (HU) ANYAKÖNYVI BEJEGYZÉS SZÓ SZERINTI MÁSOLATA/ (MT) KOPJA VERBATIM TAL-ATTI TAL-ISTAT ĊIVILI/ (NL) EENSLUIDEND AFSCHRIFT VAN AKTEN VAN DE BURGERLIJKE STAND/ (PL) ODPIS ZUPEŁNY AKTU STANU CYWILNEGO/ (PT) CERTIDÃO DE CÓPIA INTEGRAL OU DE NARRATIVA DE ATOS DE REGISTO CIVIL/ (RO) COPIE EXACTĂ A UNUI ACT DE STARE CIVILĂ/ (SK) DOSLOVNÝ VÝPIS ZO ZÁPISOV O OSOBNOM STAVE/ (SL) DOBESEDNI PREPIS LISTIN O OSEBNEM STANJU/ (FI) VÄESTÖREKISTERITIETOJEN SANATARKKA JÄLJENNÖS/ (SV) ORDAGRANN AVSKRIFT AV FOLKBOKFÖRINGSHANDLING

(BG) ИЗВЛЕЧЕНИЕ ОТ РЕГИСТЪРА НА НАСЕЛЕНИЕТО/ (ES) EXTRACTO DEL CENSO/ (CZ) VÝPIS Z REGISTRU OBYVATEL/ (DA) UDDRAG FRA FOLKEREGISTRET/ (DE) AUSZUG AUS DEM MELDEREGISTER/ (ET) RAHVASTIKUREGISTRI VÄLJAVÕTE/ (EL) ΑΠΟΣΠΑΣΜΑ ΔΗΜΟΤΟΛΟΓΙΟΥ/ (EN) EXTRACT FROM THE POPULATION REGISTER/ (FR) EXTRAIT DU REGISTRE DE LA POPULATION/ (GA) SLIOCHT AS AN gCLÁR DAONRA/ (HR) IZVADAK IZ POPISA STANOVNIŠTVA/ (IT) ESTRATTO ANAGRAFICO/ (LV) IZRAKSTS NO IEDZĪVOTĀJU REĢISTRA/ (LT) IŠRAŠAS IŠ GYVENTOJŲ REGISTRO/ (HU) KIVONAT A SZEMÉLYIADAT- ÉS LAKCÍMNYILVÁNTARTÁSBÓL/ (MT) ESTRATT MIR-REĠISTRU TAL-POPOLAZZJONI/ (NL) UITTREKSEL UIT HET BEVOLKINGSREGISTER/ (PL) WYCIĄG Z REJESTRU LUDNOŚCI/ (PT) EXTRATO DO REGISTO DA POPULAÇÃO/ (RO) EXTRAS DIN REGISTRUL DE EVIDENȚĂ A POPULAȚIEI/ (SK) VÝPIS Z REGISTRA OBYVATEĽOV/ (SL) IZPISEK IZ REGISTRA PREBIVALSTVA/ (FI) VÄESTÖREKISTERIOTE/ (SV) UTDRAG UR BEFOLKNINGSREGISTER

(BG) ИЗВЛЕЧЕНИЕ ОТ РЕГИСТЪРА ЗА ГРАЖДАНСКОТО СЪСТОЯНИЕ/ (ES) EXTRACTO DEL REGISTRO CIVIL/ (CZ) VÝPIS Z MATRIKY/ (DA) UDDRAG FRA CIVILSTANDSREGISTRET/ (DE) AUSZUG AUS DEM PERSONENSTANDSREGISTER/ (ET) PEREKONNASEISUREGISTRI VÄLJAVÕTE/ (EL) ΑΠΟΣΠΑΣΜΑ ΛΗΞΙΑΡΧΙΚΟΥ ΜΗΤΡΩΟΥ/ (EN) EXTRACT FROM THE CIVIL STATUS REGISTER/ (FR) EXTRAIT DU REGISTRE DE L'ÉTAT CIVIL/ (GA) SLIOCHT AS AN gCLÁR STÁDAIS SHIBHIALTA/ (HR) IZVADAK IZ REGISTRA OSOBNOG STANJA/ (IT) ESTRATTO DI ATTO DI STATO CIVILE/ (LV) IZRAKSTS NO CIVILSTĀVOKĻA AKTU REĢISTRA/ (LT) IŠRAŠAS IŠ CIVILINĖS BŪKLĖS AKTŲ REGISTRO/ (HU) ANYAKÖNYVI KIVONAT/ (MT) ESTRATT MIR-REĠISTRU TAL-ISTAT ĊIVILI/ (NL) UITTREKSEL UIT HET REGISTER VAN DE BURGERLIJKE STAND/ (PL) ODPIS SKRÓCONY AKTU STANU CYWILNEGO/ (PT) EXTRATO DE ATOS DO REGISTO CIVIL/ (RO) EXTRAS DIN REGISTRUL DE STARE CIVILĂ/ (SK) VÝPIS Z REGISTRA OSOBNÉHO STAVU/ (SL) IZPISEK IZ REGISTRA O OSEBNEM STANJU/ (FI) VÄESTÖREKISTERIOTE (SIVIILISÄÄTY)/ (SV) UTDRAG UR FOLKBOKFÖRINGEN

(BG) ДРУГИ (ДА СЕ ПОСОЧАТ)/ (ES) OTRO (ESPECIFÍQUESE)/ (CZ) JINÉ (UPŘESNĚTE)/ (DA) ANDRE (ANGIVES)/ (DE) SONSTIGES (BITTE ANGEBEN)/ (ET) MUU (TÄPSUSTAGE)/ (EL) ΑΛΛΟ (ΔΙΕΥΚΡΙΝΙΣΤΕ)/ (EN) OTHER (TO BE SPECIFIED)/ (FR) AUTRE (À PRÉCISER)/ (GA) EILE (LE SONRÚ)/ (HR) OSTALO (NAVESTI)/ (IT) ALTRO (PRECISARE)/ (LV) CITS (PRECIZĒT)/ (LT) KITA (NURODYTI)/ (HU) EGYÉB (KÉRJÜK PONTOSÍTANI)/ (MT) OĦRAJN (IPPREĊIŻA)/ (NL) OVERIGE (SPECIFICEREN)/ (PL) INNY (PROSZĘ OKREŚLIĆ)/ (PT) OUTROS (A ESPECIFICAR)/ (RO) ALTUL (A SE PRECIZA)/ (SK) INÉ (SPRESNIŤ)/ (SL) DRUGO (NAVESTI)/ (FI) MUU ASIAKIRJA (TÄSMENNETTÄVÄ)/ (SV) ANNAN HANDLING (SPECIFICERAS)

(BG) ДОКУМЕНТ, ПРОИЗХОЖДАЩ ОТ СЪДЕБЕН ИЗПЪЛНИТЕЛ („HUISSIER DE JUSTICE“)/ (ES) DOCUMENTO EXPEDIDO POR UN AGENTE JUDICIAL («HUISSIER DE JUSTICE»)/ (CZ) LISTINA VYDANÁ SOUDNÍM VYKONAVATELEM („HUISSIER DE JUSTICE“)/ (DA) DOKUMENT UDSTEDT AF EN STÆVNINGSMAND (»HUISSIER DE JUSTICE«)/ (DE) URKUNDE EINES GERICHTSVOLLZIEHERS/ (ET) DOKUMENT, MILLE ON VÄLJA ANDNUD KOHTUTÄITUR/ (EL) ΕΓΓΡΑΦΟ ΠΡΟΕΡΧΟΜΕΝΟ ΑΠΟ ΔΙΚΑΣΤΙΚΟ(-Η) ΕΠΙΜΕΛΗΤΗ(-ΡΙΑ) («HUISSIER DE JUSTICE»)/ (EN) DOCUMENT EMANATING FROM A JUDICIAL OFFICER ('HUISSIER DE JUSTICE')/ (FR) DOCUMENT ÉMANANT D'UN HUISSIER DE JUSTICE/ (GA) DOICIMÉAD A THAGANN Ó OIFIGEACH BREITHIÚNACH (“HUISSIER DE JUSTICE”)/ (HR) ISPRAVA KOJU JE IZDAO SUDSKI OVRŠITELJ (HUISSIER DE JUSTICE)/ (IT) DOCUMENTO EMANATO DA UN UFFICIALE GIUDIZIARIO ("HUISSIER DE JUSTICE")/ (LV) DOKUMENTS, KURU IZSNIEDZIS TIESAS IZPILDĪTĀJS (HUISSIER DE JUSTICE)/ (LT) ANTSTOLIO (HUISSIER DE JUSTICE) IŠDUOTAS DOKUMENTAS/ (HU) BÍRÓSÁGI VÉGREHAJTÓ („HUISSIER DE JUSTICE”) ÁLTAL KIÁLLÍTOTT OKIRAT/ (MT) DOKUMENT MAĦRUĠ MINN UFFIĊJAL ĠUDIZZJARJU ('HUISSIER DE JUSTICE')/ (NL) DOCUMENT AFGEGEVEN DOOR EEN GERECHTSDEURWAARDER/ (PL) DOKUMENT POCHODZĄCY OD URZĘDNIKA SĄDOWEGO (HUISSIER DE JUSTICE)/ (PT) DOCUMENTO PROVENIENTE DE UM OFICIAL DE ESCRIVÃO DE DIREITO («HUISSIER DE JUSTICE»)/ (RO) DOCUMENT EMIS DE UN EXECUTOR JUDECĂTORESC („HUISSIER DE JUSTICE”)/ (SK) LISTINA VYDANÁ SÚDNYM VYKONÁVATEĽOM („HUISSIER DE JUSTICE“)/ (SL) LISTINA, KI JO IZDA SODNI IZVRŠITELJ („HUISSIER DE JUSTICE“)/ (FI) HAASTEMIEHEN (”HUISSIER DE JUSTICE”) ANTAMA ASIAKIRJA/ (SV) HANDLING SOM HÄRRÖR FRÅN EN STÄMNINGSMAN (HUISSIER DE JUSTICE)

(BG) ДОКУМЕНТ, ПРОИЗХОЖДАЩ ОТ СЪДЕБЕН СЛУЖИТЕЛ/ (ES) DOCUMENTO EXPEDIDO POR UN SECRETARIO JUDICIAL/ (CZ) LISTINA VYDANÁ VYŠŠÍM SOUDNÍM ÚŘEDNÍKEM/ (DA) DOKUMENT UDSTEDT AF EN JUSTITSSEKRETÆR/ (DE) URKUNDE EINES URKUNDSBEAMTEN DER GESCHÄFTSSTELLE EINES GERICHTS/ (ET) DOKUMENT, MILLE ON VÄLJA ANDNUD KOHTUAMETNIK/ (EL) ΕΓΓΡΑΦΟ ΠΡΟΕΡΧΟΜΕΝΟ ΑΠΟ ΓΡΑΜΜΑΤΕΑ ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΟΥ/ (EN) DOCUMENT EMANATING FROM A CLERK OF A COURT/ (FR) DOCUMENT ÉMANANT D'UN GREFFIER/ (GA) DOICIMÉAD A THAGANN Ó CHLÉIREACH DE CHUID CÚIRTE/ (HR) ISPRAVA KOJU JE IZDAO UPRAVITELJ SUDSKE PISARNICE/ (IT) DOCUMENTO EMANATO DA UN CANCELLIERE/ (LV) DOKUMENTS, KURU IZSNIEDZIS TIESAS SEKRETĀRS/ (LT) TEISMO TARNAUTOJO IŠDUOTAS DOKUMENTAS/ (HU) BÍRÓSÁGI TISZTVISELŐ ÁLTAL KIÁLLÍTOTT OKIRAT/ (MT) DOKUMENT MAĦRUĠ MINN REĠISTRATUR TA' QORTI/ (NL) DOCUMENT AFGEGEVEN DOOR EEN GRIFFIER/ (PL) DOKUMENT POCHODZĄCY OD SEKRETARZA SĄDOWEGO/ (PT) DOCUMENTO PROVENIENTE DE UM OFICIAL DE JUSTIÇA/ (RO) DOCUMENT EMIS DE UN GREFIER AL INSTANȚEI/ (SK) LISTINA VYDANÁ SÚDNYM ÚRADNÍKOM/ (SL) LISTINA, KI JO IZDA SODNI USLUŽBENEC/ (FI) TUOMIOISTUIMEN SIHTEERIN ANTAMA ASIAKIRJA/ (SV) HANDLING SOM HÄRRÖR FRÅN EN DOMSTOLSTJÄNSTEMAN

(BG) ДОКУМЕНТ, ПРОИЗХОЖДАЩ ОТ ПРОКУРОР/ (ES) DOCUMENTO EXPEDIDO POR EL MINISTERIO FISCAL/ (CZ) LISTINA VYDANÁ STÁTNÍM ZÁSTUPCEM/ (DA) DOKUMENT UDSTEDT AF EN ANKLAGEMYNDIGHED/ (DE) URKUNDE EINER STAATSANWALTSCHAFT/ (ET) DOKUMENT, MILLE ON VÄLJA ANDNUD RIIKLIK SÜÜDISTAJA/ (EL) ΕΓΓΡΑΦΟ ΠΡΟΕΡΧΟΜΕΝΟ ΑΠΟ ΕΙΣΑΓΓΕΛΕΑ/ (EN) DOCUMENT EMANATING FROM A PUBLIC PROSECUTOR/ (FR) DOCUMENT ÉMANANT DU MINISTÈRE PUBLIC/ (GA) DOICIMÉAD A THAGANN Ó IONCHÚISITHEOIR POIBLÍ/ (HR) ISPRAVA KOJU JE IZDALO DRŽAVNO ODVJETNIŠTVO/ (IT) DOCUMENTO EMANATO DAL PUBBLICO MINISTERO/ (LV) DOKUMENTS, KURU IZSNIEDZIS PROKURORS/ (LT) PROKURORO IŠDUOTAS DOKUMENTAS/ (HU) ÜGYÉSZ ÁLTAL KIÁLLÍTOTT OKIRAT/ (MT) DOKUMENT MAĦRUĠ MINN PROSEKUTUR PUBBLIKU/ (NL) DOCUMENT AFGEGEVEN DOOR EEN OPENBAAR MINISTERIE/ (PL) DOKUMENT POCHODZĄCY OD PROKURATORA/ (PT) DOCUMENTO PROVENIENTE DO MINISTÉRIO PÚBLICO/ (RO) DOCUMENT EMIS DE UN PROCUROR/ (SK) LISTINA VYDANÁ PROKURÁTOROM/ (SL) LISTINA, KI JO IZDA DRŽAVNO TOŽILSTVO/ (FI) VIRALLISEN SYYTTÄJÄN ANTAMA ASIAKIRJA/ (SV) HANDLING SOM HÄRRÖR FRÅN ÅKLAGARVÄSENDET

(BG) ДОКУМЕНТ, ПРОИЗХОЖДАЩ ОТ ОРГАН ИЛИ ДЛЪЖНОСТНО ЛИЦЕ, СВЪРЗАН/О СЪС СЪДИЛИЩАТА ИЛИ ПРАВОРАЗДАВАТЕЛНИТЕ ОРГАНИ НА ДЪРЖАВА ЧЛЕНКА/ (ES) DOCUMENTO EXPEDIDO POR UNA AUTORIDAD O UN FUNCIONARIO VINCULADO A LOS ÓRGANOS JURISDICCIONALES DE UN ESTADO MIEMBRO/ (CZ) LISTINA VYDANÁ ORGÁNEM NEBO ÚŘEDNÍKEM S VAZBOU NA SOUDY DANÉHO ČLENSKÉHO STÁTU/ (DA) DOKUMENT, DER ER UDSTEDT AF EN MYNDIGHED ELLER EN EMBEDSMAND, DER ER TILKNYTTET DOMSTOLE I EN MEDLEMSSTAT/ (DE) URKUNDE EINER BEHÖRDE ODER EINER AMTSPERSON ALS ORGAN DER RECHTSPFLEGE EINES MITGLIEDSTAATS/ (ET) DOKUMENT, MILLE ON VÄLJA ANDNUD LIIKMESRIIGI KOHTUTEGA SEOTUD AMETIASUTUS VÕI AMETNIK/ (EL) ΕΓΓΡΑΦΟ ΠΡΟΕΡΧΟΜΕΝΟ ΑΠΟ ΜΙΑ ΑΡΧΗ Ή ΕΝΑΝ ΥΠΑΛΛΗΛΟ ΠΟΥ ΣΥΝΔΕΕΤΑΙ ΜΕ ΤΑ ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΑ ΚΡΑΤΟΥΣ ΜΕΛΟΥΣ/ (EN) DOCUMENT EMANATING FROM AN AUTHORITY OR AN OFFICIAL CONNECTED WITH THE COURTS OR TRIBUNALS OF A MEMBER STATE/ (FR) DOCUMENT ÉMANANT D'UNE AUTORITÉ OU D'UN FONCTIONNAIRE RELEVANT D'UNE JURIDICTION D'UN ÉTAT MEMBRE/ (GA) DOICIMÉAD A THAGANN Ó ÚDARÁS NÓ Ó OIFIGEACH A BHFUIL BAINT AIGE NÓ AICI LE CÚIRTEANNA NÓ LE BINSÍ DE CHUID BALLSTÁIT/ (HR) ISPRAVA KOJU JE IZDALO TIJELO ILI SLUŽBENIK SUDA DRŽAVE ČLANICE/ (IT) DOCUMENTO EMANATO DA UN'AUTORITÀ O DA UN FUNZIONARIO APPARTENENTE AD UNA DELLE GIURISDIZIONI DI UNO STATO MEMBRO/ (LV) DOKUMENTS, KURU IZSNIEGUSI AR DALĪBVALSTS TIESĀM SAISTĪTA IESTĀDE VAI AMATPERSONA/ (LT) DOKUMENTAS, IŠDUOTAS VALDŽIOS INSTITUCIJOS AR PAREIGŪNO, SUSIJUSIŲ SU VALSTYBĖS NARĖS TEISMAIS AR TRIBUNOLAIS/ (HU) TAGÁLLAMI BÍRÓSÁGGAL KAPCSOLATBAN ÁLLÓ HATÓSÁG VAGY TISZTVISELŐ ÁLTAL KIÁLLÍTOTT OKIRAT/ (MT) DOKUMENT MAĦRUĠ MINN AWTORITÀ JEW UFFIĊJAL LI JKOLLHOM RABTA MAL-QRATI JEW IT-TRIBUNALI TA' STAT MEMBRU/ (NL) DOCUMENT AFGEGEVEN DOOR EEN AUTORITEIT OF AMBTENAAR BEHORENDE TOT EEN RECHTERLIJKE INSTANTIE VAN EEN LIDSTAAT/ (PL) DOKUMENT POCHODZĄCY OD ORGANU SĄDOWEGO LUB URZĘDNIKA SĄDOWEGO PAŃSTWA CZŁONKOWSKIEGO/ (PT) DOCUMENTO PROVENIENTE DE UMA AUTORIDADE OU DE UM FUNCIONÁRIO DEPENDENTE DE QUALQUER JURISDIÇÃO DE UM DOS ESTADOS-MEMBROS/ (RO) DOCUMENT EMIS DE O AUTORITATE SAU DE UN FUNCȚIONAR DE PE LÂNGĂ INSTANȚELE UNUI STAT MEMBRU/ (SK) LISTINA VYDANÁ ORGÁNOM ALEBO ÚRADNÍKOM S VÄZBOU NA SÚDY ČLENSKÉHO ŠTÁTU/ (SL) LISTINA, IZDANA S STRANI ORGANA ALI URADNIKA SODNE OBLASTI DRŽAVE ČLANICE/ (FI) ASIAKIRJA, JONKA ON ANTANUT JÄSENVALTION OIKEUSLAITOKSEEN KUULUVA VIRANOMAINEN TAI VIRKAMIES/ (SV) HANDLING SOM HÄRRÖR FRÅN EN MYNDIGHET ELLER EN TJÄNSTEMAN TILLHÖRANDE DOMSTOLSVÄSENDET I EN MEDLEMSSTAT

(BG) ИНФОРМАЦИЯ ОТНОСНО ОФИЦИАЛНИЯ ДОКУМЕНТ, КЪМ КОЙТО Е ПРИЛОЖЕНО НАСТОЯЩОТО УДОСТОВЕРЕНИЕ/ (ES) INFORMACIÓN RELATIVA AL DOCUMENTO PÚBLICO AL QUE SE ADJUNTA ESTE IMPRESO/ (CZ) INFORMACE TÝKAJÍCÍ SE VEŘEJNÉ LISTINY, K NÍŽ JE PŘILOŽEN TENTO FORMULÁŘ/ (DA) OPLYSNINGER VEDRØRENDE DET OFFENTLIGE DOKUMENT, SOM DENNE FORMULAR ER VEDHÆFTET/ (DE) ANGABEN ZUR ÖFFENTLICHEN URKUNDE, DER DIESES FORMULAR BEIGEFÜGT IST/ (ET) TEAVE AVALIKU DOKUMENDI KOHTA, MILLELE SEE VORM ON LISATUD/ (EL) ΠΛΗΡΟΦΟΡΙΕΣ ΣΧΕΤΙΚΑ ΜΕ ΤΟ ΔΗΜΟΣΙΟ ΕΓΓΡΑΦΟ ΣΤΟ ΟΠΟΙΟ ΕΙΝΑΙ ΣΥΝΗΜΜΕΝΟ ΤΟ ΠΑΡΟΝ ΕΝΤΥΠΟ/ (EN) INFORMATION RELATING TO THE PUBLIC DOCUMENT TO WHICH THIS FORM IS ATTACHED/ (FR) INFORMATIONS RELATIVES AU DOCUMENT PUBLIC AUQUEL EST JOINT LE PRÉSENT FORMULAIRE/ (GA) FAISNÉIS A BHAINEANN LEIS AN DOICIMÉAD POIBLÍ LENA BHFUIL AN FHOIRM SEO CEANGAILTE/ (HR) INFORMACIJE KOJE SE ODNOSE NA JAVNU ISPRAVU KOJOJ JE OVAJ OBRAZAC PRILOŽEN/ (IT) INFORMAZIONI RELATIVE AL DOCUMENTO PUBBLICO CUI IL PRESENTE MODULO È ALLEGATO/ (LV) INFORMĀCIJA PAR PUBLISKO DOKUMENTU, KURAM ŠĪ VEIDLAPA IR PIEVIENOTA/ (LT) INFORMACIJA, SUSIJUSI SU VIEŠUOJU DOKUMENTU, PRIE KURIO PRIDEDAMA ŠI FORMA/ (HU) A FORMANYOMTATVÁNNYAL KÍSÉRT KÖZOKIRATRA VONATKOZÓ INFORMÁCIÓK/ (MT) INFORMAZZJONI DWAR ID-DOKUMENT PUBBLIKU LI MIEGĦU HIJA MEHMUŻA DIN IL-FORMOLA/ (NL) INFORMATIE BETREFFENDE HET OPENBAAR DOCUMENT WA