FR Journal officiel de l'Union européenne L 4/9

DÉCISION (UE) 2018/14 DU CONSEIL

du 18 décembre 2017

sur la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d'association UE-Albanie en ce qui concerne la participation de l'Albanie en tant qu'observateur aux travaux de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et les modalités de cette participation, dans le cadre établi par le règlement (CE) no 168/2007

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 352, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil européen de Luxembourg de décembre 1997 a fait de la participation aux agences de l'Union un moyen d'accélérer la stratégie de préadhésion. Les conclusions dudit Conseil européen énoncent que «les États candidats pourront participer à des agences [de l'Union], sur décision à prendre au cas par cas».

(2) Le règlement (CE) no 168/2007 du Conseil (1) prévoit que l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée l'«Agence») doit être ouverte à la participation des pays candidats en tant qu'observateurs.

(3) L'Albanie adhère aux objectifs de l'Agence et accepte ses domaines de compétence et la description de ses tâches, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 168/2007.

(4) L'Albanie a pour objectif ultime de devenir membre de l'Union, et sa participation à l'Agence l'aidera à atteindre cet objectif,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

La position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d'association UE-Albanie en ce qui concerne la participation de l'Albanie en tant qu'observateur aux travaux de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et les modalités de cette participation, dans le cadre établi par le règlement (CE) no 168/2007, est fondée sur le projet de décision du conseil de stabilisation et d'association UE-Albanie joint à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2017. Par le Conseil Le président K. SIMSON

(1) Règlement (CE) no 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO L 53 du 22.2.2007, p. 1).

PROJET DE DÉCISION No …/2016 DU CONSEIL DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION UE-ALBANIE du … sur la participation de l'Albanie en tant qu'observateur aux travaux de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et les modalités de cette participation, dans le cadre établi par le règlement (CE) no 168/2007 du Conseil LE CONSEIL DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION UE-ALBANIE, vu l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États-membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part (1), vu le règlement (CE) no 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (2), et notamment son article 28, considérant ce qui suit: (1) Le Conseil européen de Luxembourg de décembre 1997 a fait de la participation aux agences de l'Union un moyen d'accélérer la stratégie de préadhésion. Les conclusions dudit Conseil européen énoncent que «les États candidats pourront participer à des agences [de l'Union], sur décision à prendre au cas par cas». (2) L'Albanie adhère aux objectifs de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «l'Agence») et accepte ses domaines de compétence et la description de ses tâches, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 168/2007. (3) Il convient que l'Agence puisse examiner, dans le cadre de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 168/2007, des questions relatives aux droits fondamentaux en Albanie, dans la mesure nécessaire à l'alignement progressif de ce pays sur le droit de l'Union. (4) Il y a donc lieu de permettre la participation de l'Albanie en tant qu'observateur aux travaux de l'Agence et de fixer les modalités de cette participation, y compris les dispositions relatives à la participation aux initiatives prises par l'Agence, aux contributions financières et au personnel. (5) Conformément à l'article 12, paragraphe 2, point a), et à l'article 82, paragraphe 3, point a), du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, fixé dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (3), le directeur de l'Agence peut, à titre exceptionnel, autoriser le recrutement de ressortissants albanais jouissant de tous leurs droits civiques, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'Albanie, en sa qualité de pays candidat, participe en tant qu'observateur à l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, instituée par le règlement (CE) no 168/2007. Article 2 1. L'Agence peut examiner, dans le cadre de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 168/2007, des questions relatives aux droits fondamentaux en Albanie, dans la mesure nécessaire à l'alignement progressif de ce pays sur le droit de l'Union. 2. À cette fin, l'Agence peut exécuter en Albanie les tâches prévues aux articles 4 et 5 du règlement (CE) no 168/2007. Article 3 L'Albanie contribue financièrement aux activités de l'Agence visées à l'article 4 du règlement (CE) no 168/2007, conformément à l'annexe de la présente décision. Article 4 1. L'Albanie nomme un observateur et un observateur suppléant répondant aux critères prévus à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 168/2007. Ils peuvent participer aux travaux du conseil d'administration sur un pied d'égalité avec les membres et les membres suppléants nommés par les États membres, mais ne disposent d'aucun droit de vote. 2. L'Albanie désigne un fonctionnaire comme agent de liaison national, conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 168/2007. 3. Dans les quatre mois suivant l'entrée en vigueur de la présente décision, l'Albanie communique à la Commission européenne les noms, les qualifications et les coordonnées des personnes visées aux paragraphes 1 et 2. Article 5 Les données fournies à l'Agence ou communiquées par elle peuvent être publiées et sont mises à la disposition du public, pour autant que les informations confidentielles bénéficient du même degré de protection en Albanie que dans l'Union. Article 6 L'Agence jouit en Albanie de la même capacité juridique que celle dont bénéficient les personnes morales en vertu du droit albanais. Article 7 Afin de permettre à l'Agence et à son personnel de s'acquitter de leurs tâches, l'Albanie leur accorde des privilèges et immunités identiques à ceux énoncés aux articles 1er à 4, 5, 6, 10 à 13, 15, 17 et 18 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Article 8 Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'accomplissement de leurs obligations en vertu de la présente décision et les notifient au conseil de stabilisation et d'association. Article 9 La présente décision entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de son adoption. Fait à …, le … Par le conseil de stabilisation et d'association UE-Albanie Le président (1) JO L 107 du 28.4.2009, p. 166. (2) JO L 53 du 22.2.2007, p. 1. (3) JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.