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( 1 ) JO NO L 302 DU 31 . 12 . 1972 , P . 28 .

( 2 ) JO NO L 26 DU 31 . 1 . 1977 , P . 81 .

( 3 ) JO NO L 236 DU 26 . 8 . 1978 , PP . 19 , 29 ET 37 .

( 4 ) JO NO L 53 DU 3 . 3 . 1979 , P . 33 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 20 JUILLET 1979

MODIFIANT LES DECISIONS 78/693/CEE , 78/694/CEE , 78/695/CEE ET 79/238/CEE RELATIVES AUX CONDITIONS SANITAIRES D ' IMPORTATION DES VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE D ' ARGENTINE , DU BRESIL , D ' URUGUAY ET DU PARAGUAY

( 79/690/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE 72/462/CEE DU CONSEIL , DU 12 DECEMBRE 1972 , CONCERNANT DES PROBLEMES SANITAIRES ET DE POLICE SANITAIRE LORS DE L ' IMPORTATION D ' ANIMAUX DE L ' ESPECE BOVINE ET PORCINE ET DE VIANDE FRAICHE EN PROVENANCE DE PAYS TIERS ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 77/98/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 16 ET 28 ,

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 19 DE LA DIRECTIVE 72/462/CEE , LES DISPOSITIONS RELATIVES A L ' HYGIENE PEUVENT , AVEC L ' AUTORISATION DE L ' ETAT MEMBRE DESTINATAIRE , NE PAS S ' APPLIQUER AUX VIANDES FRAICHES QUI SONT IMPORTEES POUR DES USAGES AUTRES QUE LA CONSOMMATION HUMAINE ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS DE POLICE SANITAIRE , CELLES-CI SONT APPLICABLES AUX IMPORTATIONS DE VIANDES FRAICHES QUELLE QUE SOIT LEUR DESTINATION ; QUE , POUR LES VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE D ' ARGENTINE , DU BRESIL , D ' URUGUAY ET DU PARAGUAY , DES CONDITIONS ONT ETE FIXEES RESPECTIVEMENT PAR LES DECISIONS 78/693/CEE , 78/694/CEE , 78/695/CEE ( 3 ) ET 79/238/CEE ( 4 );

CONSIDERANT QUE , APRES EXAMEN , IL APPARAIT POSSIBLE D ' ETENDRE LES AUTORISATIONS PREVUES A L ' ARTICLE 19 PRECITE A L ' IMPORTATION DE POUMONS PARES D ' ANIMAUX DE L ' ESPECE BOVINE DESTINES EXCLUSIVEMENT A LA FABRICATION D ' ALIMENTS POUR ANIMAUX FAMILIERS , SOUS RESERVE QUE LES CONDITIONS STRICTES RELATIVES A LEUR TRANSPORT , A LEUR TRAITEMENT ET A LEUR UTILISATION SOIENT OBSERVEES ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES PAR LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE VETERINAIRE PERMANENT ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

L ' ARTICLE 1ER BIS SUIVANT EST INSERE DANS LA DECISION 78/693/CEE :

" ARTICLE PREMIER BIS

1 . EN DEROGATION A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 , LES ETATS MEMBRES PEUVENT EGALEMENT AUTORISER L ' IMPORTATION DE POUMONS PARES D ' ANIMAUX DE L ' ESPECE BOVINE PRESENTANT LES GARANTIES STIPULEES DANS LE CERTIFICAT SANITAIRE D ' ACCOMPAGNEMENT CORRESPONDANT AU MODELE FIGURANT A L ' ANNEXE D ET DESTINES EXCLUSIVEMENT A LA FABRICATION D ' ALIMENTS POUR ANIMAUX FAMILIERS .

2 . L ' AUTORISATION MENTIONNEE AU PARAGRAPHE 1 NE PEUT ETRE DONNEE QU ' A UN ETABLISSEMENT DE TRANSFORMATION AGREE PAR LES AUTORITES NATIONALES ET SOUS CONTROLE VETERINAIRE PERMANENT , S ' IL EST GARANTI QUE LA MATIERE PREMIERE NE SERA AFFECTEE QU ' A L ' USAGE PREVU , SANS RISQUE D ' ENTRER EN CONTACT AVEC UN PRODUIT NON STERILISE , ET QU ' ELLE NE QUITTERA PAS L ' ETABLISSEMENT EN L ' ETAT , SAUF EN CAS DE NECESSITE LORSQU ' ELLE EST OFFICIELLEMENT ACHEMINEE VERS UNE USINE DE DESTRUCTION DES CARCASSES SOUS LE CONTROLE D ' UN VETERINAIRE OFFICIEL . EN OUTRE , LES CONDITIONS MINIMALES CI-DESSOUS DOIVENT ETRE OBSERVEES A L ' IMPORTATION :

A ) AVANT L ' ARRIVEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE , LA MATIERE PREMIERE DOIT ETRE PLACEE DANS DES CONTENEURS ETANCHES PORTANT LA MENTION " USAGE RESERVE A L ' INDUSTRIE DES ALIMENTS POUR ANIMAUX FAMILIERS " . LES DOCUMENTS D ' ACCOMPAGNEMENT DOIVENT PORTER LA MENTION " USAGE RESERVE A L ' INDUSTRIE DES ALIMENTS POUR ANIMAUX FAMILIERS " AINSI QUE LE NOM ET L ' ADRESSE DU DESTINATAIRE ;

B ) A PARTIR DU LIEU D ' ARRIVEE , SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE , LA MATIERE PREMIERE DOIT ETRE TRANSPORTEE DANS DES VEHICULES OU DES CONTENEURS OU TOUT AUTRE MOYEN DE TRANSPORT ETANCHES ET DUMENT SCELLES VERS UN ETABLISSEMENT DE TRANSFORMATION AGREE PAR LES AUTORITES NATIONALES ET SOUS CONTROLE VETERINAIRE PERMANENT ;

TOUTEFOIS , EN CAS DE NECESSITE , LA MATIERE PREMIERE PEUT ETRE ACHEMINEE TEMPORAIREMENT VERS UN ENTREPOT FRIGORIFIQUE AGREE ET PLACE SOUS CONTROLE VETERINAIRE PERMANENT POUR AUTANT QUE LES CONDITIONS CI-DESSUS SONT REUNIES ;

C ) DES L ' ARRIVEE SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT MEMBRE DESTINATAIRE ET AVANT L ' ACHEMINEMENT DE LA MATIERE PREMIERE VERS L ' ETABLISSEMENT DE TRANSFORMATION AGREE , UNE NOTIFICATION PREALABLE D ' ACHEMINEMENT DOIT ETRE ADRESSEE DANS LES MEILLEURS DELAIS AU VETERINAIRE OFFICIEL LOCAL ;

D ) AU COURS DE LA FABRICATION , LA MATIERE PREMIERE DOIT ETRE STERILISEE DANS DES BOITES DE CONSERVE , DE FACON A ATTEINDRE UNE VALEUR FC MINIMALE DE 3 ; LE PRODUIT FINI DOIT ETRE SOUMIS A UN CONTROLE VETERINAIRE GARANTISSANT QU ' IL A EFFECTIVEMENT ATTEINT CETTE VALEUR ;

E ) LES VEHICULES ET CONTENEURS OU TOUT AUTRE MOYEN DE TRANSPORT VISE SOUS B ), AINSI QUE TOUS LES EQUIPEMENTS ET USTENSILES AYANT ETE EN CONTACT AVEC LA MATIERE PREMIERE AVANT LA STERILISATION DOIVENT ETRE NETTOYES ET DESINFECTES , TANDIS QUE LES EMBALLAGES ET CONDITIONNEMENTS DOIVENT ETRE DETRUITS DANS UN INCINERATEUR .

3 . L ' AUTORISATION MENTIONNEE AU PARAGRAPHE 1 DOIT ETRE NOTIFIEE AUX AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES PAR LESQUELS LA MATIERE PREMIERE DOIT TRANSITER . "

ARTICLE 2

L ' ARTICLE 1ER BIS SUIVANT EST INSERE DANS LES DECISIONS 78/694/CEE , 78/695/CEE ET 79/238/CEE .

" ARTICLE PREMIER BIS

1 . EN DEROGATION A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 , LES ETATS MEMBRES PEUVENT EGALEMENT AUTORISER L ' IMPORTATION DE POUMONS PARES D ' ANIMAUX DE L ' ESPECE BOVINE PRESENTANT LES GARANTIES STIPULEES DANS LE CERTIFICAT SANITAIRE D ' ACCOMPAGNEMENT CORRESPONDANT AU MODELE FIGURANT A L ' ANNEXE C ET DESTINES EXCLUSIVEMENT A LA FABRICATION D ' ALIMENTS POUR ANIMAUX FAMILIERS .

2 . L ' AUTORISATION MENTIONNEE AU PARAGRAPHE 1 NE PEUT ETRE DONNEE QU ' A UN ETABLISSEMENT DE TRANSFORMATION AGREE PAR LES AUTORITES NATIONALES ET SOUS CONTROLE VETERINAIRE PERMANENT , S ' IL EST GARANTI QUE LA MATIERE PREMIERE NE SERA AFFECTEE QU ' A L ' USAGE PREVU , SANS RISQUE D ' ENTRER EN CONTACT AVEC UN PRODUIT NON STERILISE , ET QU ' ELLE NE QUITTERA PAS L ' ETABLISSEMENT EN L ' ETAT , SAUF EN CAS DE NECESSITE LORSQU ' ELLE EST OFFICIELLEMENT ACHEMINEE VERS UNE USINE DE DESTRUCTION DES CARCASSES SOUS LE CONTROLE D ' UN VETERINAIRE OFFICIEL . EN OUTRE , LES CONDITIONS MINIMALES CI-DESSOUS DOIVENT ETRE OBSERVEES A L ' IMPORTATION :

A ) AVANT L ' ARRIVEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE , LA MATIERE PREMIERE DOIT ETRE PLACEE DANS DES CONTENEURS ETANCHES PORTANT LA MENTION " USAGE RESERVE A L ' INDUSTRIE DES ALIMENTS POUR ANIMAUX FAMILIERS " ; LES DOCUMENTS D ' ACCOMPAGNEMENT DOIVENT PORTER LA MENTION " USAGE RESERVE A L ' INDUSTRIE DES ALIMENTS POUR ANIMAUX FAMILIERS " AINSI QUE LE NOM ET L ' ADRESSE DU DESTINATAIRE ;

B ) A PARTIR DU LIEU D ' ARRIVEE , SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE , LA MATIERE PREMIERE DOIT ETRE TRANSPORTEE DANS DES VEHICULES OU DES CONTENEURS OU TOUT AUTRE MOYEN DE TRANSPORT ETANCHES ET DUMENT SCELLES VERS UN ETABLISSEMENT DE TRANSFORMATION AGREE PAR LES AUTORITES NATIONALES ET SOUS CONTROLE VETERINAIRE PERMANENT .

TOUTEFOIS , EN CAS DE NECESSITE , LA MATIERE PREMIERE PEUT ETRE ACHEMINEE TEMPORAIREMENT VERS UN ENTREPOT FRIGORIFIQUE AGREE ET PLACE SOUS CONTROLE VETERINAIRE PERMANENT POUR AUTANT QUE LES CONDITIONS CI-DESSUS SONT REUNIES ;

C ) DES L ' ARRIVEE SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT MEMBRE DESTINATAIRE ET AVANT L ' ACHEMINEMENT DE LA MATIERE PREMIERE VERS L ' ETABLISSEMENT DE TRANSFORMATION AGREE , UNE NOTIFICATION PREALABLE D ' ACHEMINEMENT DOIT ETRE ADRESSEE DANS LES MEILLEURS DELAIS AU VETERINAIRE OFFICIEL LOCAL ;

D ) AU COURS DE LA FABRICATION , LA MATIERE PREMIERE DOIT ETRE STERILISEE DANS DES BOITES DE CONSERVE DE FACON A ATTEINDRE UNE VALEUR FC MINIMALE DE 3 ; LE PRODUIT FINI DOIT ETRE SOUMIS A UN CONTROLE VETERINAIRE GARANTISSANT QU ' IL A EFFECTIVEMENT ATTEINT CETTE VALEUR ;

E ) LES VEHICULES ET CONTENEURS OU TOUT AUTRE MOYEN DE TRANSPORT VISE SOUS B ) ET AINSI QUE TOUS LES EQUIPEMENTS ET USTENSILES AYANT ETE EN CONTACT AVEC LA MATIERE PREMIERE AVANT LA STERILISATION DOIVENT ETRE NETTOYES ET DESINFECTES , TANDIS QUE LES EMBALLAGES ET CONDITIONNEMENTS DOIVENT ETRE DETRUITS DANS UN INCINERATEUR .

3 . L ' AUTORISATION MENTIONNEE AU PARAGRAPHE 1 DOIT ETRE NOTIFIEE AUX AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES PAR LESQUELS LA MATIERE PREMIERE DOIT TRANSITER .

ARTICLE 3

LE TEXTE DE LA NOTE DE BAS DE PAGE FIGURANT SOUS LE NUMERO 1 A L ' ANNEXE D DE LA DECISION 78/693/CEE ET A L ' ANNEXE C DES DECISIONS 78/694/CEE , 78/695/CEE ET 79/238/CEE EST COMPLETE PAR LA PHRASE SUIVANTE :

" CEPENDANT , PEUVENT EGALEMENT ETRE IMPORTES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 1ER BIS LES POUMONS PARES D ' ANIMAUX DE L ' ESPECE BOVINE DESTINES EXCLUSIVEMENT A LA FABRICATION D ' ALIMENTS POUR ANIMAUX FAMILIERS ET DONT LA TRACHEE , LES GROSSES BRONCHES ET LES GANGLIONS MEDIASTINAUX ET BRONCHIQUES ONT ETE ENLEVES . "

ARTICLE 4

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 JUILLET 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT