Décision de la Commission

du 21 mai 2003

relative à la mise en oeuvre de la décision n° 507/2001/CE du Parlement européen et du Conseil concernant un ensemble d'actions relatives au réseau transeuropéen de collecte, de production et de diffusion des statistiques sur les échanges intra et extracommunautaires de biens (Edicom)

[notifiée sous le numéro C(2003) 1598]

(2003/374/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision n° 507/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 concernant un ensemble d'actions relatives au réseau transeuropéen de collecte, de production et de diffusion des statistiques sur les échanges intra et extracommunautaires de biens (Edicom)(1), et notamment son article 3,

considérant ce qui suit:

(1) La décision n° 507/2001/CE établit le cadre de référence d'un réseau d'information relatif à la collecte, la production et la diffusion des statistiques sur les échanges de biens intra et extracommunautaires et charge la Commission de sa mise en oeuvre.

(2) Les actions reprises dans la présente décision sont conformes aux objectifs et conditions fixés par la décision n° 507/2001/CE et pourront donc bénéficier d'un financement communautaire.

(3) Pour atteindre les objectifs de la décision n° 507/2001/CE, une partie des ressources est directement allouée, sous la forme de subventions, aux seules autorités ou organismes nationaux directement impliqués dans la collecte, production et diffusion des statistiques des échanges de biens intra et extracommunautaires.

(4) Il convient en conséquence que la Commission approuve le programme de travail annuel y compris la répartition des dépenses annuelles.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité des statistiques des échanges de biens entre États membres et du comité des statistiques des échanges de biens avec les pays tiers, institués par le règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1624/2000 du Parlement européen et du Conseil(3), et le règlement (CE) n° 1172/95 du Conseil(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 374/98(5),

A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Au titre du programme de travail relatif à l'année 2003, les actions qui peuvent bénéficier d'un financement communautaire figurent à l'annexe I dans la limite des montants indiqués en annexe II de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 mai 2003.

Par la Commission

Pedro Solbes Mira

Membre de la Commission

(1) JO L 76 du 16.3.2001, p. 1.

(2) JO L 316 du 16.11.1991, p. 1.

(3) JO L 187 du 26.7.2000, p. 1.

(4) JO L 118 du 25.5.1995, p. 10.

(5) JO L 48 du 19.2.1998, p. 6.

ANNEXE I

Actions Edicom - Programme de travail général

Actions relatives à la mise en oeuvre d'un réseau d'informations de meilleure qualité, moins coûteuses et disponibles plus rapidement, conformément aux exigences des politiques communautaires

Le programme de travail relatif à l'année 2003 visera les objectifs suivants:

1) Production d'estimateurs avancés

L'objectif des actions proposées est de produire des résultats préliminaires au niveau européen (Union européenne et zone euro) qui satisfassent les exigences minimales de qualité à leur niveau d'agrégation. En comparant les statistiques mensuelles (celles publiées initialement et celles résultant des révisions ultérieures), il sera possible de projeter les valeurs finales des données régulièrement révisées au moyen d'une modélisation économétrique pertinente ou d'autres méthodologies appropriées. L'impact de l'élargissement devra être anticipé, en particulier pour limiter les effets éventuels sur le calendrier de publication des résultats de l'Union européenne.

2) Amélioration de la qualité des statistiques de base du commerce extérieur

L'objectif des actions proposées est d'améliorer la qualité des statistiques par une adaptation et une harmonisation des méthodes visant à contrôler les données fournies par les entreprises et celles transmises par les États membres à Eurostat.

3) Amélioration de la mesure et du contrôle de la qualité des statistiques du commerce extérieur

Traditionnellement, la mesure des flux extérieurs relève de la compétence de l'administration douanière, qui possède une culture spécifique. En particulier, faisant partie intégrante de l'administration fiscale, elle suit largement une démarche comptable qui opère une distinction apparemment nette entre les valeurs réelles et les erreurs. Aussi n'existe-t-il pas de tradition de contrôle de la qualité, de mesure des erreurs et de communication sur la fiabilité des statistiques du commerce extérieur dans de nombreux États membres.

L'objectif des actions proposées est de poursuivre la correction de la situation non satisfaisante évoquée plus haut en améliorant la mesure de la qualité, le contrôle de la qualité et l'assurance qualité.

4) Amélioration du processus de mise à jour des résultats statistiques

L'objectif des actions proposées est de déterminer une procédure de mise à jour harmonisée visant à atténuer l'impact des facteurs nuisant à la qualité des statistiques. En effet, un niveau de variabilité élevé dans le processus de mise à jour des données mensuelles limite la cohérence des statistiques du commerce extérieur. Par conséquent, après avoir recherché les meilleures méthodes en étudiant le processus de mise à jour actuellement appliqué par chaque État membre, une procédure/approche plus harmonisée au niveau de l'Union sera proposée.

5) Amélioration des méthodes d'ajustement des résultats statistiques

Dans le cadre aussi bien d'Intrastat que d'Extrastat, les États membres appliquent des seuils de collecte de données afin de limiter la charge pour les opérateurs. Il n'existe actuellement pas d'harmonisation des méthodes ou des outils employés pour effectuer les ajustements rendus nécessaires par l'application des seuils ou bien pour compenser les éventuelles non-réponses. L'objectif des actions proposées est d'ajuster les statistiques sur la base des méthodes les plus appropriées et de généraliser ces pratiques au sein des États membres.

6) Traitement des asymétries dans Intrastat et réconciliation des données

Le système de collecte des statistiques du commerce intracommunautaire (Intrastat) génère des ensembles de statistiques qui présentent des incohérences. Les principales causes sont connues. Les asymétries constituent un problème très important car elles ont une incidence sur la fiabilité de la balance commerciale de la zone euro, de la balance des paiements et des comptes nationaux. Les asymétries ne concernent pas seulement le commerce intracommunautaire et peuvent se produire avec les partenaires du commerce extracommunautaire.

Afin de remédier au problème exposé ci-dessus et de mieux satisfaire les utilisateurs au niveau européen (Union européenne, zone euro), l'objectif des actions proposées est de comparer et mettre en oeuvre des modèles spécifiques pour rapprocher les données divergentes, sur la base de plusieurs méthodes. Parallèlement, des exercices de comparaison "miroirs", à un niveau détaillé, seront poursuivis par certains États membres en vue de corriger d'éventuelles anomalies.

Actions relatives à la mise en oeuvre d'un réseau d'informations pertinentes et adaptées aux évolutions des besoins des utilisateurs, dans le cadre de l'Union économique et monétaire, et de l'environnement économique international

Le programme de travail relatif à l'année 2003 visera les objectifs suivants:

1) Amélioration du traitement de la confidentialisation des statistiques du commerce extérieur

Les statistiques du commerce extérieur sont collectées et diffusées avec un niveau de détail élevé. Dans de nombreux cas, ce niveau de détail n'est pas compatible avec les règles de confidentialité qui protègent les données individuelles fournies par les entreprises. Les États membres appliquent au niveau national leurs propres règles de camouflage quand cela est nécessaire et transmettent à la Commission (Eurostat) les données initiales ainsi que les niveaux de publication autorisés pour ces données.

L'objectif de l'action sera d'une part, de proposer des règles de confidentialisation plus cohérentes et d'autre part, d'examiner la possibilité d'éliminer ou de réduire l'impact de la confidentialité au niveau des résultats agrégés concernant le commerce de l'Union européenne et de la zone euro.

2) Analyse de la qualité de la désaisonnalisation

Eurostat produit et diffuse des indicateurs mensuels du commerce extérieur corrigés des variations saisonnières et des jours ouvrables.

Cependant, il existe différentes méthodes de désaisonnalisation et de correction des jours ouvrables ainsi que de nombreuses façons de spécifier les modèles. Il convient de mesurer le niveau de qualité des indicateurs produits, en fonction des principaux paramètres constitutifs de la qualité. Les actions proposées auront donc comme objectifs:

- de définir et d'évaluer des indicateurs de qualité relatifs aux données désaisonnalisées, en distinguant les indicateurs généraux et ceux qui pourraient être spécifiques aux données du commerce extérieur,

- de tester et d'évaluer, à partir de données réelles, l'impact sur les indicateurs de qualité définis dans l'étape précédente, des principales hypothèses mises en oeuvre dans le calcul de la désaisonnalisation,

- de fournir un bilan détaillé et des recommandations.

3) Amélioration de l'information sur les indices du commerce extérieur

Eurostat et la plupart des États membres publient des indices de valeur unitaire. Eurostat a en particulier développé une application sur les nouveaux indices du commerce extérieur (NICE) qui permet de calculer tous les mois les indices de valeur unitaire. Quelques États membres produisent de plus des indices spécifiques de prix du commerce extérieur.

Les objectifs des actions proposées sont:

- d'assurer les évolutions informatiques de l'application NICE,

- d'augmenter le contenu des informations accessibles en y ajoutant des données rétropolées et éventuellement désaisonnalisées,

- de poursuivre dans certains États membres l'analyse comparative des indices de valeur unitaire et de prix,

- de définir les contraintes méthodologiques à satisfaire pour produire des indices de prix du commerce extérieur permettant une agrégation au niveau de l'Union européenne et de la zone euro,

- de promouvoir le mise en place progressive d'indices de prix du commerce extérieur dans les Etats membres qui n'en disposent pas.

4) Amélioration de l'information sur la valeur des échanges

Les statistiques sur les échanges de biens sont valorisées sur une base franco à bord (fob) pour les expéditions/exportations et coût-assurance-fret (caf) pour les arrivées/importations. La publication de statistiques sur une base fob pour les arrivées et les importations, au minimum pour les résultats agrégés, fournirait une information très pertinente aux utilisateurs. Ce concept est d'ailleurs utilisé dans le domaine de la balance des paiements et la production d'informations sur une double base caf/fob est recommandée par les Nations unies. Des projets pilotes seront mis en oeuvre dans certains États membres dans le but de rendre ces informations disponibles.

Actions relatives à la mise en oeuvre d'un réseau d'informations mieux intégrées dans le système statistique général et adaptées aux évolutions de leur environnement administratif

Le programme de travail relatif à l'année 2003 visera les objectifs suivants:

1) Développement des répertoires de commerce et prise en compte de la mondialisation des échanges

Pour les économies ouvertes de l'Union européenne, les statistiques du commerce extérieur constituent une source d'informations majeure, largement utilisée par les économistes, les décideurs politiques et les associations d'entre prises. Pour pouvoir utiliser de manière optimale ces données, la plupart des utilisateurs ont cependant besoin qu'elles soient couplées aux statistiques sur les entreprises, pour lesquelles il existe déjà un ensemble complet de variables au niveau communautaire. Par ailleurs, il est important de fournir aux utilisateurs des données complémentaires mesurant l'impact des groupes internationaux sur les statistiques du commerce. Pour parvenir à ces objectifs, un plan d'action a été proposé qui se divise en deux grands thèmes: les répertoires de commerce et la mondialisation des échanges.

- Répertoires de commerce

L'objectif des actions proposées est d'établir des connexions entre les répertoires de commerce et les répertoires des entreprises qui permettraient d'effectuer toute une gamme de nouvelles analyses des statistiques du commerce extérieur. Ainsi, il serait possible de mesurer la part des échanges réalisés par chaque secteur économique; les liens entre les statistiques du commerce et les statistiques structurelles sur les entreprises pourraient aussi être analysés.

- Mondialisation des échanges

L'implication fondamentale de la mondialisation des échanges rend nécessaire d'analyser et de mesurer les activités des entreprises dans le contexte national ainsi que dans le contexte mondial. Les données statistiques se concentrent traditionnellement sur le commerce international, une attention moindre étant accordée à d'autres relations transfrontalières importantes comme les activités des entreprises multinationales et les flux intragroupes. Il en résulte que les statistiques risquent de ne pas couvrir en totalité les activités économiques transfrontalières.

L'objectif des actions proposées est d'examiner dans quelle mesure les statistiques du commerce extérieur existantes peuvent servir à la collecte de ces informations et de déterminer les modifications techniques qu'il serait possible d'apporter aux systèmes actuels pour faciliter cette collecte.

2) Amélioration de l'accès des utilisateurs de statistiques aux informations douanières

Eurostat a développé une application (Taristat) permettant d'avoir accès à certaines données de la base de données douanière TARIC. Cet outil est suffisamment opérationnel en ce qui concerne l'affichage d'informations spécifiques et isolées. Il est cependant envisageable de combiner les statistiques sur le commerce extérieur avec les données douanières ainsi que d'utiliser ces dernières en tant que référence lors du traitement des données du commerce extérieur. Ces informations seraient très pertinentes pour ceux qui utilisent les statistiques à des fins d'analyse, notamment dans le cadre de négociations commerciales.

L'objectif de l'action est donc que les utilisateurs de la base de données Comext puisse accéder facilement à des informations de base sur les mesures tarifaires et les droits de douane.

3) Adaptation des législations Intrastat et Extrastat

Un projet d'adaptation du système Intrastat (statistiques du commerce de biens entre États membres) est en cours de réalisation, visant à rendre les règles plus transparentes et compréhensibles, à mieux prendre en compte l'évolution des pratiques nationales dans certains domaines (ajustements, délais, qualité, etc.) et à paramétrer le système en vue de la fourniture de résultats répondant aux besoins communautaires, selon des exigences de qualité en terme de couverture, de fiabilité et de disponibilité.

Un nouveau projet d'adaptation d'Extrastat (statistiques du commerce de biens avec les pays tiers) sera lancé en 2003. Conformément aux orientations du plan stratégique adopté par Eurostat en 1999, les objectifs de ce projet seront les suivants:

- améliorer le contenu des actes, de telle sorte qu'ils soient plus faciles à comprendre et plus transparents,

- mieux prendre en compte les besoins de l'Union économique et monétaire (notamment la disponibilité rapide de données agrégées sur le commerce de la zone euro),

- examiner les adaptations envisageables ou nécessaires en relation avec les recommandations des Nations unies (concepts et définitions - voir documentation),

- examiner les adaptations envisageables/nécessaires en relation avec l'évolution de la réglementation douanière (code des douanes),

- mieux prendre en compte les besoins des utilisateurs (statistiques tarifaires, globalisation, statistiques par secteurs, etc.).

Dans ce cadre, les actions proposées viseront à entreprendre les analyses nécessaires pour la réalisation du projet et à assister Eurostat dans la révision des actes législatifs et la préparation des recommandations permettant leur application.

4) Amélioration du lien entre administrations statistique et douanière

Dans le cadre d'Extrastat, l'information primaire est collectée à partir de la déclaration en douane. Les modalités de cette collecte et le niveau de coopération entre l'administration douanière et l'autorité compétente en matière de statistique sont variables dans l'Union européenne. Le renforcement de ce lien et l'adaptation ou la modernisation des modalités de collecte et de transmission de l'information douanière sont susceptibles d'avoir un effet bénéfique sur la qualité des statistiques et d'accélérer leur disponibilité. Plusieurs actions poursuivant ces objectifs sont proposées par les États membres.

Actions relatives à la mise en oeuvre d'un réseau améliorant le service statistique offert aux administrations, utilisateurs et fournisseurs de données

Le programme de travail relatif à l'année 2003 visera les objectifs suivants:

1) Élargissement des produits de diffusion

Les utilisateurs des statistiques du commerce extérieur exigent un accès rapide aux données indispensables à leur travail. La prompte diffusion des données les plus actuelles possible et adaptées aux besoins des différents utilisateurs fera du système statistique européen le fournisseur privilégié de données sur le commerce extérieur et les échanges intracommunautaires de l'Union européenne et de la zone euro. Plusieurs projets destinés à atteindre cet objectif seront poursuivis ou lancés.

2) Amélioration du service relatif aux nomenclatures de produits

La nomenclature des produits est une information primordiale pour les utilisateurs des statistiques sur les échanges de biens; elle constitue aussi une difficulté pour les entreprises chargées de classer leurs produits dans l'une des nombreuses rubriques de la nomenclature combinée et pour les administrations nationales responsables des contacts avec les déclarants.

Plusieurs actions sont proposées visant à la fois à moderniser la nomenclature combinée tout en préservant une information précise et pertinente sur les produits échangés et en facilitant l'accès à l'information nomenclaturale.

3) Adaptation des modalités de transmission des données à Eurostat

Les projets de révision de la législation Intrastat et Extrastat sont notamment orientés vers une meilleure satisfaction des besoins des utilisateurs. Il apparaît en particulier que l'Union économique et monétaire rend nécessaire la production rapide de données agrégées sur le commerce de la zone euro tandis que le contenu des données détaillées pourrait évoluer en vue de mieux répondre aux besoins existants ou de satisfaire de nouveaux besoins.

Il est proposé, dans ce cadre, de réexaminer les modalités de transmission de l'information à Eurostat en parallèle aux projets de révision des réglementations de référence.

Actions relatives à la mise en oeuvre d'un réseau basé sur des outils de collecte de l'information prenant en compte les derniers progrès technologiques afin d'améliorer les fonctionnalités offertes aux fournisseurs de données

Le programme de travail relatif à l'année 2003 visera à développer les outils de collecte de l'information statistique.

La collecte des données auprès des entreprises et leur traitement est une composante fondamentale du système statistique du commerce extérieur. Un des succès du programme Edicom I a été le développement et la mise en oeuvre d'outils de collecte pour le système Intrastat utilisé par un grand nombre d'entreprises (formulaires électroniques IDEP/CN8 et IRIS, formulaires web). En raison des modifications de l'environnement technologique et méthodologique, et à la lumière de l'expérience acquise, les objectifs des actions proposées viseront:

- à assurer la continuité et le développement de ces outils en apportant les adaptations nécessaires au plan technologique et fonctionnel,

- à prendre en compte les nouvelles exigences d'ordre méthodologique,

- à prendre en compte les évolutions dans la normalisation des messages,

- à assurer la promotion des outils modernes de collecte et notamment les formulaires web.

Actions relatives à la mise en oeuvre d'un réseau intégré et interopérable

Le programme de travail relatif à l'année 2003 visera les objectifs suivants:

Le programme Edicom comprend des composantes d'ordre méthodologique, organisationnel, législatif et informatique qui nécessitent une démarche cohérente, intégrée et synergique. Dans ce cadre, les actions proposées sont les suivantes:

1) Modernisation du réseau

Des actions seront entreprises visant à moderniser les différents éléments du réseau transeuropéen de collecte, de production et de diffusion des statistiques sur les échanges de biens intra et extracommunautaires; elles se concentreront sur les outils et méthodes utilisées pour:

- le traitement et la validation des données,

- les moyens de communication entre les administrations nationales et Eurostat,

- l'accès par les utilisateurs aux données statistiques et aux métadonnées, y inclus une plus grande utilisation d'internet et l'amélioration des fonctionnalités du logiciel de diffusion des statistiques des échanges de biens (Comext).

2) Développement d'un système d'information sur la méthodologie

L'ensemble des actions proposées au plan méthodologique devront être coordonnées afin d'assurer leur cohérence et viser à une meilleure intégration des statistiques des échanges de biens dans le système statistique européen. Ces actions devront également être reliées à la méthodologie existante (y compris l'acquis communautaire) et complétées par des guides didactiques.

Dans ce cadre général, il est proposé de poursuivre le développement d'une base documentaire complète et cohérente qui supporte l'ensemble du projet et permette ensuite de diffuser les informations d'ordre méthodologique d'une manière conviviale et interactive, en utilisant les technologies les plus modernes.

ANNEXE II

Actions Edicom - Ventilation indicative des coûts

Année 2003

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