FR Journal officiel de l'Union européenne L 152/58

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/874 DE LA COMMISSION

du 14 juin 2018

déterminant qu'une suspension temporaire du droit de douane préférentiel au titre de l'article 15 du règlement (UE) no 20/2013 du Parlement européen et du Conseil n'est pas appropriée dans le cas des importations de bananes originaires du Nicaragua

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 20/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part (1), et notamment son article 15, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Un mécanisme de stabilisation pour les bananes a été introduit par l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part (2) (ci-après l'«accord»), qui a commencé à s'appliquer à titre provisoire aux pays d'Amérique centrale en 2013, et au Nicaragua en particulier le 1er août 2013.

(2) En vertu de ce mécanisme de stabilisation, tel que mis en œuvre par le règlement (UE) no 20/2013, à partir du moment où un volume de déclenchement défini est dépassé pour les importations de bananes fraîches (position 0803 00 19 de la nomenclature combinée de l'Union européenne du 1er janvier 2012) en provenance de l'un des pays concernés, la Commission peut, par un acte d'exécution adopté conformément à la procédure d'urgence visée à l'article 14, paragraphe 4, du règlement précité, soit suspendre temporairement le droit de douane préférentiel appliqué aux importations de bananes fraîches en provenance du pays en question, soit déterminer qu'une telle suspension n'est pas appropriée.

(3) Le 10 avril 2018, les importations dans l'Union de bananes fraîches originaires du Nicaragua ont dépassé le seuil de 14 000 tonnes défini par l'accord.

(4) Dans ce contexte, conformément à l'article 15, paragraphe 3, du règlement (UE) no 20/2013, la Commission a pris en considération l'incidence des importations concernées sur la situation du marché de la banane de l'Union afin de décider si le droit de douane préférentiel devait être suspendu. La Commission a examiné l'effet des importations concernées sur le niveau des prix de l'Union, l'évolution des importations en provenance d'autres sources et la stabilité globale du marché de la banane fraîche de l'Union.

(5) Les importations de bananes fraîches en provenance du Nicaragua représentaient seulement 1,2 % des importations dans l'Union de bananes fraîches soumises au mécanisme de stabilisation pour les bananes lorsqu'elles ont dépassé le seuil défini pour l'année 2018. En outre, le Nicaragua représente 1,0 % des importations totales de bananes fraîches dans l'Union.

(6) Les importations en provenance de grands pays exportateurs avec lesquels l'Union a également conclu un accord de libre-échange, notamment la Colombie, l'Équateur et le Costa Rica, s'élevaient à 17,8 %, 23,4 % et 22,2 % de leurs seuils respectifs. Les quantités «inutilisées» dans le cadre du mécanisme de stabilisation (4,8 millions de tonnes environ) sont nettement plus élevées que les importations totales en provenance du Nicaragua à ce jour (14 787 tonnes).

(7) Le prix des importations en provenance du Nicaragua s'élevait, en moyenne, à 488 EUR/tonne au cours des deux premiers mois de l'année 2018, soit un prix moyen inférieur de 26 % à celui des autres importations de bananes fraîches dans l'Union.

(8) Malgré le bas prix des bananes importées du Nicaragua, le prix de gros moyen des bananes sur le marché de l'Union en mars 2018 n'a pas connu de baisse et il est resté élevé. De fait, le prix de gros moyen des bananes de toute origine s'est élevé à 1 094 EUR/tonne en mars 2018, soit 11 % de plus que ce qu'il était au mois de mars 2017 (977 EUR/tonne). Qui plus est, le prix de gros moyen des bananes produites dans l'Union s'élève à 1 006 EUR/tonne en mars 2018, soit un prix comparable à celui de mars 2017 (996 EUR/tonne).

(9) Rien n'indique par conséquent, à ce stade, que la stabilité du marché de l'Union ait été perturbée par le fait que les importations de bananes fraîches en provenance du Nicaragua ont dépassé le volume de déclenchement annuel défini, ni qu'il y ait eu une incidence sensible sur la situation des producteurs de l'Union.

(10) Par ailleurs, aucun élément n'indique une menace de détérioration grave sur le marché de l'Union ou une détérioration grave de la situation économique dans les régions ultrapériphériques de l'Union en avril 2018.

(11) En conséquence, la suspension du droit de douane préférentiel applicable aux importations de bananes originaires du Nicaragua ne semble pas appropriée à ce stade.

(12) Il convient de rappeler qu'en 2017, les importations en provenance du Nicaragua ont dépassé le seuil le 2 mai et qu'à la fin de cette année, elles ont atteint les 50 000 tonnes. La Commission a cependant conclu dans son analyse consécutive que ni ces importations ni les autres importations des pays soumis au mécanisme de stabilisation n'ont causé de perturbations sur le marché de l'Union.

(13) Étant donné que le volume de déclenchement annuel a été dépassé en avril déjà, et bien que les importations totales sur le marché de l'Union en provenance du Nicaragua soient faibles, la Commission continuera d'assurer un suivi à cet égard et pourra adopter des mesures, le cas échéant,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La suspension temporaire du droit de douane préférentiel applicable aux importations de bananes fraîches originaires du Nicaragua, relevant de la position 0803 00 19 de la nomenclature combinée de l'Union européenne, n'est pas appropriée.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 14 juin 2018. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 17 du 19.1.2013, p. 13.

(2) JO L 346 du 15.12.2012, p. 1.