RÈGLEMENT (CE) N° 1530/95 DU CONSEIL du 29 juin 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 1418/76 portant organisation commune du marché du riz

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que la mise en oeuvre des accords de l'Uruguay Round a conduit à la suppression du prix de seuil dans l'organisation des marchés; que, de ce fait, le prix indicatif qui était utilisé pour le calcul de ce prix de seuil a perdu sa signification; qu'il est, dès lors, indiqué de supprimer toute référence à ce prix indicatif;

considérant que la suppression du prix indicatif exige une adaptation du dispositif concernant le calcul de l'indemnité compensatrice pour le riz décortiqué; que, dans un souci de maintenir le niveau de ce montant, il convient de prendre comme élément de calcul le prix d'achat multiplié par 1,8;

considérant que, puisqu'il n'existe pas de définition précise des grains immatures, des problèmes se sont posés sur le classement des brisures de riz aux fins de l'application des prélèvements à l'importation; que, pour garantir une application uniforme de la nomenclature combinée et pour éviter des risques de fraude, il convient de mieux préciser le point de l'annexe A du règlement (CEE) n° 1418/76 (4) relatif à la mensuration des grains, afin que les grains à maturation incomplète soient considérés comme des grains entiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 1418/76 est modifié comme suit.

1) L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3 1. Il est fixé chaque année pour la Communauté et avant le 1er août, pour la campagne de commercialisation débutant l'année suivante, un prix d'intervention unique pour le riz paddy. Ce prix est fixé pour une qualité type.

2. Le prix et la qualité type visée au paragraphe 1 sont arrêtés selon la procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité.»

2) L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4 1. Le prix d'intervention unique est fixé pour le centre d'intervention de Vercelli, centre de la zone la plus excédentaire de la Communauté en riz, au stade du commerce de gros, marchandise en vrac, rendue magasin non déchargée. Il s'applique pour tous les centres d'intervention fixés pour la Communauté.

2. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission à la majorité qualifiée, arrête les règles applicables pour la détermination des centres d'intervention auxquels s'applique le prix d'intervention unique.

3. Sont déterminés selon la procédure prévue à l'article 27:

a) après consultation des États membres intéressés, les centres d'intervention visés au paragraphe 2;

b) le taux de conversion du riz décortiqué en riz paddy, ou inversement;

c) le taux de conversion du riz décortiqué en riz blanchi et semi-blanchi, ou inversement;

d) les frais d'usinage et la valeur des sous-produits.»

3) À l'article 7, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les prix d'intervention et les prix d'achat visés à l'article 5 paragraphe 2 font l'objet de majorations mensuelles, échelonnées sur tout ou partie de la campagne de commercialisation.»

4) À l'article 8 paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a) pour le riz décortiqué à la différence entre le prix d'achat valable le dernier mois de la campagne de commercialisation multiplié par 1,8 et celui valable le premier mois de la nouvelle campagne multiplié par 1,8;»

5) À l'article 14 paragraphe 12 deuxième alinéa, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:

«- pour le riz décortiqué égal à la différence entre le prix d'achat valable le dernier mois de la campagne de commercialisation multiplié par 1,8 et celui valable le premier mois de la nouvelle campagne multiplié par 1,8,»

6) À l'annexe A, le point 2 d) ii) est remplacé par le texte suivant:

«ii) trier l'échantillon pour opérer sur des grains entiers, y compris les grains immatures.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de la campagne 1995/1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 29 juin 1995.

Par le Conseil Le président J. BARROT

(1) JO n° C 99 du 21. 4. 1995, p. 4.

(2) JO n° C 151 du 19. 6. 1995.

(3) JO n° C 155 du 21. 6. 1995, p. 21.

(4) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105).