FR Journal officiel de l'Union européenne L 306/19

DÉCISION (UE) 2016/1991 DE LA COMMISSION

du 4 juillet 2016

concernant la mesure d'aide SA.41614 — 2015/C [ex SA.33584 — 2013/C (ex 2011/NN)] mise en œuvre par les Pays-Bas en faveur du club de football professionnel FC Den Bosch à Bois-le-Duc

[notifiée sous le numéro C(2016) 4089]

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément à l'article 108, paragraphe 2, du traité (1),

considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

(1) En 2011, la Commission a été informée par un citoyen et par des articles de presse que les Pays-Bas avaient mis en œuvre une mesure d'aide en faveur du club de football professionnel FC Den Bosch à Bois-le-Duc. En 2010 et en 2011, la Commission a aussi été avertie de mesures en faveur d'autres clubs de football professionnels aux Pays-Bas, à savoir Willem II à Tilburg, MVV à Maastricht, PSV à Eindhoven et NEC à Nimègue. À la demande de la Commission, les Pays-Bas ont, par lettre du 1er septembre 2011, fourni des renseignements sur les mesures concernant FC Den Bosch.

(2) Par lettre du 6 mars 2013, la Commission a fait part aux Pays-Bas de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité à l'encontre des mesures en faveur de Willem II, NEC, MVV, PSV et FC Den Bosch.

(3) La décision de la Commission d'ouvrir cette procédure (ci-après la «décision d'ouverture de la procédure») a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur les mesures concernées.

(4) Dans le cadre de la procédure concernant les mesures en faveur du FC Den Bosch, les Pays-Bas ont présenté leurs observations par lettres du 31 mai 2013 et du 7 novembre 2013, et lors d'une réunion qui a eu lieu le 13 octobre 2014. La Commission n'a reçu aucune observation des parties intéressées concernant les mesures en faveur de FC Den Bosch.

(5) À la suite de la décision d'ouverture de la procédure, les enquêtes concernant les différents clubs ont été menées séparément, avec l'accord des Pays-Bas. L'enquête concernant FC Den Bosch est enregistrée sous la référence SA.41614.

2. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES MESURES

2.1. Bénéficiaire, objectif et budget

(6) La fédération nationale de football, la Koninklijke Nederlandse Voetbalbond (ci-après la «KNVB») est l'organisation faîtière pour les compétitions de football professionnel et amateur. Aux Pays-Bas, le football professionnel est organisé selon un système à deux niveaux. Pendant la saison 2014/2015, il se composait de 38 clubs, dont 18 jouaient en division d'honneur et 20 en première division.

(7) FC Den Bosch évolue en première division depuis 2005/2006, la saison 2004/2005 étant la dernière au cours de laquelle le club a joué en division d'honneur (eredivisie) aux Pays-Bas. Le club n'a jamais disputé de tournoi européen. D'après les renseignements fournis par les Pays-Bas, le FC Den Bosch est une petite entreprise qui comptait 31 salariés pendant la saison 2011/2012. Le chiffre d'affaires et le total du bilan de l'entreprise sont restés à un niveau d'environ 3 millions d'EUR ces deux années. FC Den Bosch est par conséquent une petite entreprise (3). Le stade utilisé par FC Den Bosch est la propriété de la ville de Bois-le-Duc (ci-après la «ville»), qui perçoit un loyer en échange de son utilisation.

(8) En 2010, la ville a eu vent du fait que FC Den Bosch était aux prises avec de graves problèmes financiers qui compromettaient le maintien de sa licence professionnelle et même sa pérennité. Le 30 juin 2010, FC Den Bosch affichait des fonds propres négatifs de 4,6 millions d'EUR; un an plus tard, les fonds propres négatifs s'élevaient à 5,4 millions d'EUR. D'après les informations d'un cabinet comptable indépendant, FC Den Bosch essuyait aussi des pertes croissantes (0,168 million d'EUR en juin 2009, 0,612 million d'EUR en juin 2010 et 0,744 million d'EUR en juin 2011) et enregistrait un chiffre d'affaires en baisse (de 3,736 millions d'EUR en 2009 à 2,771 millions d'EUR en 2011) et une dette en hausse. L'un des créanciers du club était la ville, qui détenait une créance subordonnée de 1,65 million d'EUR.

(9) À l'automne 2010, des supporters, des entreprises et des sponsors ont pris une initiative afin d'empêcher la faillite de FC Den Bosch. Cette initiative a débouché sur un plan de restructuration visant à améliorer la situation financière de FC Den Bosch et à le transformer en club de football professionnel viable doté d'une nouvelle structure juridique, qui serait la propriété de ses supporters. En juin 2011, la ville et les autres créanciers du club se sont accordés sur une initiative commune visant à convertir leurs prêts en actions dans le capital du club. Dans le cadre de la restructuration, FC Den Bosch, qui avait la forme juridique d'une association, a été transformé le 30 juin 2011 en une société anonyme du nom de FC Den Bosch NV.

(10) Il a été convenu que la créance de la ville serait convertie en une participation de 60 % dans le capital de la nouvelle société anonyme FC Den Bosch NV. Les 40 % restants des actions du club seraient acquis par les autres grands créanciers du club, qui ont échangé leurs créances contre des actions, mais selon un rapport d'échange inférieur à celui de la ville. Les petits créanciers ont renoncé à une partie de leurs créances. Après cet accord entre les créanciers, la ville a transféré son droit d'acquérir les actions au titre de son emprunt de 1,65 million d'EUR à la fondation Stichting Met Heel Mijn Hart pour un montant de 1 EUR. La fondation se compose d'associations de supporters et de supporters individuels de FC Den Bosch et n'exerce aucune activité commerciale.

(11) La ville a aussi consenti au paiement d'un montant de 1,4 million d'EUR pour l'évacuation, par FC Den Bosch, des installations d'entraînement (4), qui se situaient sur un terrain appartenant à la ville.

2.2. Motifs de l'ouverture de la procédure

(12) Dans sa décision d'ouverture de la procédure à l'encontre des mesures en faveur du FC Den Bosch, la Commission avait abouti à la conclusion provisoire que la ville avait procuré un avantage sélectif à FC Den Bosch en utilisant des ressources d'État et que, par conséquent, elle lui avait octroyé une aide.

(13) En ce qui concerne la décision de vendre la créance de 1,65 million d'EUR pour 1 EUR à des supporters regroupés au sein d'une organisation, la Commission a constaté que les Pays-Bas n'ont pas été en mesure de prouver que la ville avait agi comme un créancier privé l'aurait fait dans une situation comparable. La Commission a observé que d'autres grands créanciers avaient converti leurs créances en actions dans le capital de la nouvelle structure juridique, tandis que la ville avait vendu les siennes pour un montant symbolique. En ce qui concerne l'acquisition du complexe destiné à l'entraînement et à la jeunesse pour un montant de 1,4 million d'EUR, la Commission a fait remarquer que ce prix avait été estimé par un expert indépendant comme étant la valeur de remplacement du complexe. La Commission doute que la valeur de remplacement d'un bâtiment s'assimile à son prix sur le marché.

(14) La Commission était également d'avis que les mesures d'aide en faveur de clubs de football professionnels sont susceptibles de fausser la concurrence et d'affecter les échanges entre les États membres au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.

(15) Dans sa décision d'ouverture de la procédure, la Commission a observé, en ce qui concerne la compatibilité de l'aide éventuelle en faveur de FC Den Bosch, que le club de football connaissait des difficultés financières au moment où l'aide a été octroyée. Afin d'apprécier la compatibilité de l'aide avec les lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (5) (ci-après les «lignes directrices»), la Commission a demandé des renseignements sur le respect de toutes les exigences des lignes directrices.

(16) La Commission n'a notamment pas pu vérifier si les conditions visées aux points 34 à 37 des lignes directrices concernant la nature et l'exécution d'un plan de restructuration ont été prises en considération. Par ailleurs, il fallait prouver que l'aide était restée limitée au minimum nécessaire, que le bénéficiaire avait apporté lui-même une contribution propre suffisante à sa restructuration et que le principe de non-récurrence de l'aide serait respecté.

3. OBSERVATIONS DES PAYS-BAS

3.1. Existence d'une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité

(17) Les Pays-Bas ne partagent pas la conclusion provisoire de la Commission selon laquelle les mesures en faveur de FC Den Bosch constituent une aide d'État. D'après les Pays-Bas, étant donné que la ville détenait une créance subordonnée sur une entreprise au bord de la faillite, elle a agi conformément au principe d'un créancier dans une économie de marché en renonçant à sa créance en 2011.

(18) D'après les Pays-Bas, selon toute vraisemblance, la ville n'aurait rien pu récupérer de sa créance subordonnée en cas de faillite de FC Den Bosch. Dans sa lettre du 7 novembre 2013, les Pays-Bas ont d'ailleurs invoqué la décision de la Commission concernant la société belge Sonaca (6), dans laquelle elle avait conclu que la conversion en fonds propres d'un prêt accordé par les pouvoirs publics ne constituait pas une aide d'État. Si FC Den Bosch n'avait pas pu assainir sa situation financière en juin 2011, il aurait perdu sa licence professionnelle, conformément aux règles de la KNVB. En ce qui concerne les installations d'entraînement, les Pays-Bas font valoir qu'elles ont été acquises à la valeur déterminée par un expert indépendant, laquelle intégrait aussi le coût de remplacement pour FC Den Bosch. Les Pays-Bas affirment avoir agi conformément à la communication de la Commission concernant les éléments d'aide d'État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics (7) (ci-après la «communication concernant la vente de terrains»).

(19) Par ailleurs, les Pays-Bas avancent que même à considérer que les mesures auraient procuré un avantage sélectif à FC Den Bosch, elles n'auraient pas faussé la concurrence ni affecté les échanges entre les États membres. Les Pays-Bas évoquent la faible position de FC Den Bosch dans le football professionnel national, qui rend hautement improbable sa participation à des compétitions au niveau européen. D'autre part, les Pays-Bas estiment que la Commission n'a pas prouvé que l'aide en faveur de FC Den Bosch fausserait la concurrence ou qu'elle affecterait les échanges sur l'un des marchés mentionnés dans la décision d'ouverture de la procédure.

(20) À titre subsidiaire, les Pays-Bas font valoir que même si les mesures étaient considérées comme une aide d'État, elles seraient quand même compatibles avec les lignes directrices et, partant, avec le marché intérieur.

(21) En 2010, FC De Bosch se trouvait dans une situation financière difficile. En 2011, le club affichait des fonds propres négatifs, dettes comprises, de 5,97 millions d'EUR et des dettes de 7 millions d'EUR, pour un chiffre d'affaires d'environ 3 millions d'EUR. Le tableau 1 indique les créanciers et les dettes du club. Tableau 1 Créanciers et dettes de FC Den Bosch Créanciers Montants des prêts La ville (solde d'un prêt octroyé en 2000) 1,65 million d'EUR […] (*) 1,092 million d'EUR […] 1,865 million d'EUR […] 0,73 million d'EUR […] 0,235 million d'EUR Un créancier privé 0,3 million d'EUR […] 0,1 million d'EUR

(22) La KNVB a indiqué que le club perdrait sa licence professionnelle si ses fonds propres étaient encore négatifs au 30 juin 2011. Cela aurait entraîné la rétrogradation du club en football amateur.

(23) Aussi FC Den Bosch et la KNVB ont-ils établi un plan de restructuration en juin 2011. Sur la base de ce plan, le club a été transformé en société anonyme (SA). Les dettes (non garanties) des différents grands créanciers ont été converties en actions du club de la manière indiquée au tableau 2. Tableau 2 Rapports d'échange dettes/actions Créancier Prêt Actions/pourcentage EUR/action La ville/Stichting Met Heel Mijn Hart 1,65 million d'EUR 61 900 /54,3 26,7 […] 1,092 million d'EUR 20 492 /18 53,3 […] 1,865 million d'EUR 27 925 /24,5 dont 11 000 actions privilégiées 66,8 […] 0,73 million d'EUR 3 583 /3,1 203,7

(24) Les 0,1 % d'actions restantes ont été réparties entre les membres plus anciens du club de football. Il ressort de ce qui précède que la ville a négocié l'acquisition de 54 % des actions du club en échange de 38 % des dettes de ce dernier.

(25) D'autre part, un prêt commercial de 100 000 EUR a été couvert par une garantie d'un tiers; d'autres parties privées ont apporté de nouveaux capitaux à hauteur de 300 000 EUR. Un prêt à court terme de 250 000 EUR a été transformé en prêt à long terme. Les dettes pour la location du stade municipal à la société Bossche Investerings Maatschappij (BIM), qui exploite celui-ci, ont été garanties par un droit de saisie de la BIM sur les recettes issues des droits de télédiffusion.

(26) La ville a considéré son prêt de 1,65 million d'EUR comme irrécouvrable. Dès 2010, le prêt a été inscrit au budget de la ville comme une créance irrécouvrable parce que FC Den Bosch était en cessation de paiements. En juin 2011, la ville a demandé au cabinet comptable Ernst & Young, qui avait déjà analysé la situation financière de FC Den Bosch en février et en mars 2011, d'évaluer si le prêt octroyé à FC Den Bosch était recouvrable. Ernst & Young a constaté que la ville ne pouvait raisonnablement s'attendre, les années suivantes, au remboursement du prêt, et a fortiori au paiement des intérêts, même si le club avait été restructuré après que ses principaux créanciers eurent renoncé à leurs créances à long terme. Cette conclusion est d'ailleurs fondée puisque le club ne possède ni biens immobiliers, ni machines susceptibles d'être vendus ou liquidés aux fins du remboursement des dettes.

(27) La ville a, dans le cadre de l'accord entre les créanciers, décidé de céder à la fondation Stichting Met Heel Mijn Hart son droit d'acquérir 54 % des actions pour un montant de 1 EUR. De ce fait, la fondation — en lieu et place de la ville, qui ne semblait pas désirer s'impliquer dans la gestion du club — est devenue actionnaire du club de la même manière que les autres grands créanciers, comme ceux-ci et la ville l'avaient convenu dans l'accord de restructuration. La fondation vendra, sur la base de ces actions, des certificats d'un montant de 100 EUR.

(28) La ville avait davantage intérêt que les autres créanciers à éviter la liquidation du club ou sa rétrogradation en football amateur parce qu'elle aurait perdu, du moins pendant un certain temps, le principal utilisateur et locataire de son stade. À cet égard, il était dans l'intérêt économique de la ville que le club continuât à jouer en football professionnel.

(29) En ce qui concerne l'emplacement sur lequel le complexe d'entraînement se trouve (un terrain de 36 000 m2), il ressort des données communiquées par les Pays-Bas qu'il appartenait déjà la ville. Le terrain était utilisé par FC Den Bosch, qui, en 2000, y avait construit à ses propres frais le complexe sportif comprenant bâtiments et terrains de sports, pour le modifier ensuite en 2006 et en 2007. Il n'était nullement question de bail emphytéotique (8) entre la ville et FC Den Bosch. La ville pourrait bâtir des maisons et des appartements sur ce terrain. Par conséquent, elle avait de toute façon intérêt à ce que le club quitte la parcelle. Aussi a-t-elle saisi l'occasion offerte par les besoins de liquidités du club. Elle s'est dès lors proposé de dédommager le club pour l'évacuation de la parcelle, comme c'est le cas lors d'une expropriation non contentieuse de bâtiments. Elle a ainsi sollicité une estimation des bâtiments et des installations sises sur le terrain, conformément à la loi néerlandaise sur l'expropriation, applicable dans ce genre de situation.

(30) Ce prix d'achat a été fixé sur la base d'une estimation indépendante de la valeur du complexe sportif réalisée par un cabinet d'experts indépendant agréé. L'expertise se fondait sur la valeur de remplacement corrigée, définie comme le montant nécessaire pour obtenir des objets de même valeur quant à leur type, leur qualité, leur état et leur ancienneté. Ce montant ne correspond donc pas purement à la valeur du complexe sportif dans son étendue actuelle: il a été corrigé compte tenu de l'état technique et de l'ancienneté du complexe. En vertu de l'article 40 ter, paragraphe 3, de la loi néerlandaise sur l'expropriation, qui, selon les Pays-Bas, s'applique en l'espèce, une telle estimation est également obligatoire en cas d'expropriation par consentement mutuel. Les Pays-Bas estiment dès lors que la Commission a considéré à tort que le rapport d'expertise fondait exclusivement l'estimation sur la valeur de remplacement. Dans la pratique néerlandaise en matière d'estimations, les objets non conventionnels tels que les églises, les monuments ou les complexes sportifs sont estimés à leur valeur de remplacement corrigée, qui est définie comme le prix qu'un client indépendant serait prêt à payer en cas d'expropriation ou de réinstallation du propriétaire effectif.

(31) En ce qui concerne l'observation de la Commission selon laquelle la valeur fixée lors de l'estimation était supérieure à la valeur comptable figurant aux comptes de FC Den Bosch, les Pays-Bas font valoir que la valeur comptable d'une parcelle ou de bâtiments ne reflète généralement pas leur valeur vénale réelle. Dans une transaction commerciale, celle-ci est aussi déterminée par divers autres facteurs que la valeur, comme le prix d'achat initial ou la dépréciation.

(32) Le club a poursuivi ailleurs ses activités d'entraînement, à savoir dans le stade et dans un autre complexe d'entraînement de football de la ville, qui disposait encore de capacités inutilisées. Les Pays-Bas font valoir que le prix du complexe d'entraînement a été déterminé sans qu'il soit tenu compte des éventuels besoins financiers de FC Den Bosch. Le club a affecté une partie du montant reçu pour l'évacuation du complexe d'entraînement aux autres installations d'entraînement. Ces revenus ont également été utilisés pour rembourser les dettes relatives à la location du stade à la BIM.

3.2. Compatibilité de l'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité

(33) À titre subsidiaire, les Pays-Bas avancent que même si la mesure constituait une aide, elle serait compatible avec le marché intérieur. En ce qui concerne la restructuration de FC Den Bosch, les Pays-Bas ont fourni une description de la situation financière du club (voir considérant 8).

(34) Tout club de football professionnel néerlandais doit être titulaire d'une licence de la KNVB, qu'il n'obtient qu'à condition de respecter toute une série d'obligations. Dans le système actuel, l'une d'entre elles concerne la santé financière du club. Si cette condition est insatisfaisante, la KNVB peut retirer la licence. Lorsqu'un nouveau club est ensuite créé, il n'est pas admis immédiatement dans la catégorie du football payant, mais doit débuter au deuxième niveau le plus élevé dans la catégorie amateur. À cause de ses difficultés, FC Den Bosch risquait de perdre la licence lui permettant de participer aux compétitions de football professionnel.

(35) D'après les Pays-Bas, au vu de ces difficultés, la ville avait décidé d'abandonner sa créance sur le prêt et de dédommager FC Den Bosch pour l'évacuation du complexe d'entraînement qu'il utilisait, sous réserve d'une série de conditions énoncées dans le plan de restructuration convenu entre la ville, les autres créanciers et FC Den Bosch.

(36) Le plan de restructuration impliquait de conférer une nouvelle structure juridique à FC Den Bosch. De l'association qu'il était, le club s'est transformé en société anonyme (SA) et a procédé à des coupes dans son personnel et le groupe de joueurs. Le plan prévoyait de ramener le nombre de joueurs contractuels à 16, soit le minimum imposé par la KNVB. Il était prévu que FC Den Bosch n'achète pas de joueurs sur le marché des transferts, mais qu'il attire uniquement des joueurs libres de transfert. Cela a eu pour effet de réduire de 17 % les frais liés au personnel et aux joueurs.

(37) Comme exposé au considérant 22, les créanciers de FC Den Bosch ont annulé des dettes d'un total de 5,337 millions d'EUR en échange d'actions. Par ailleurs, la ville a dédommagé le club à hauteur de 1,4 million d'EUR pour l'évacuation du complexe d'entraînement qu'il utilisait jusqu'alors. En conséquence de ces mesures, les fonds propres négatifs du club se sont transformés en fonds propres légèrement positifs de 0,63 million d'EUR, ce qui a permis sa mutation en société anonyme.

(38) Le plan visait à stabiliser la situation financière dans un délai de trois ans. Il tablait sur une diminution des pertes au cours des exercices 2011/2012 et 2012/2013 et sur un bénéfice modique de 0,1 million d'EUR au cours de l'exercice 2013/2014. Cela ne permettrait pas à FC Den Bosch d'acheter des joueurs transférés. Dans la pratique, FC Den Bosch est parvenu à réaliser un bénéfice modeste de 0,103 million d'EUR au cours de l'exercice 2011/2012, notamment grâce à de meilleurs contrats de parrainage que prévu.

4. APPRÉCIATION DES MESURES

4.1. Existence d'une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité

(39) Conformément à l'article 107, paragraphe 1, du traité, les aides d'État sont des aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions et qui affectent les échanges entre États membres. Les conditions énoncées à l'article 107, paragraphe 1, du traité sont cumulatives; par conséquent, pour qu'une mesure soit qualifiée d'aide d'État, toutes les conditions doivent être remplies simultanément.

(40) Sur la base de la décision d'ouverture de la procédure, la Commission appréciera la décision de la ville du 21 juin 2011 d'abandonner la créance subordonnée de 1,65 million d'EUR sur FC Den Bosch et de dédommager le club à hauteur de 1,4 million d'EUR pour l'évacuation de ses installations d'entraînement. La Commission observe que les deux mesures ont été présentées ensemble et approuvées lors de la même réunion du conseil communal et qu'elles sont étroitement liées entre elles à l'égard de leur objectif et de la situation de FC Den Bosch à l'époque.

(41) Il y a donc lieu d'apprécier conjointement ces deux mesures (9). Dans le cas d'espèce, l'appréciation ci-dessous montre cependant que les deux mesures constituent une aide d'État lorsqu'elles sont examinées séparément. Cela implique nécessairement que les mesures constituent également une aide d'État lorsqu'elles sont appréciées comme une mesure unique.

4.1.1. Utilisation de ressources d'État

(42) Les deux mesures ont été prises par la ville et leurs conséquences financières pour la ville s'élèvent à 3,1 millions d'EUR. Par conséquent, des ressources d'État ont été utilisées et elles sont imputables à l'État. Le transfert de ressources d'État peut revêtir de nombreuses formes, telles que des subventions directes, des prêts, des garanties, des investissements directs dans le capital d'entreprises et des avantages en nature. L'abandon de créances de l'État constitue également un transfert de ressources d'État.

4.1.2. Avantage sélectif en faveur de FC Den Bosch

(43) Un avantage existe dès lors que la situation financière d'une entreprise est améliorée du fait de l'intervention de l'État. Pour évaluer l'existence ou non d'un avantage, il convient de comparer la situation financière de l'entreprise après l'introduction de la mesure avec sa situation financière si cette mesure n'avait pas été prise. Il est incontestable que la situation financière difficile de FC Den Bosch a été considérablement améliorée par les mesures examinées.

(44) Au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité, l'avantage est un avantage économique qu'une entreprise n'aurait pas pu obtenir dans les conditions normales du marché (10), c'est-à-dire en l'absence d'intervention de l'État, et qui n'est pas guidé par des principes commerciaux.

(45) Les Pays-Bas avancent que l'amélioration de la situation financière de FC Den Bosch résulte de transactions conformes au marché et qu'elle n'est par conséquent pas illicite. D'après les Pays-Bas, la ville a agi en conformité avec le principe de l'investisseur dans une économie de marché.

4.1.2.1. Abandon de la créance subordonnée

(46) Comme indiqué précédemment, la décision d'abandonner la créance subordonnée de 1,65 million d'EUR revient à effectuer une conversion de créances en capital, qui a été suivie par une cession du droit d'acquérir des actions qui en découle pour un montant de 1 EUR.

(47) Par conséquent, il convient d'apprécier tout d'abord si un créancier privé aurait converti ses créances en actions de la même manière que la ville. Deux possibilités s'offrent au créancier privé lorsqu'une entreprise remplit les conditions de la faillite. Il peut liquider l'entreprise en vue de recouvrer au moins une partie de son prêt, ou convertir celui-ci en actions afin de permettre à l'entreprise de poursuivre ses activités, dans l'espoir qu'elle renoue avec la rentabilité et que la valeur des actions augmente. Si les créanciers privés agissent de la même manière que la ville pour une part importante des dettes de FC Den Bosch, il peut être admis que le comportement de la ville est conforme au principe de l'investisseur dans une économie de marché.

(48) Le respect de ce principe peut être établi lorsqu'une transaction a lieu aux mêmes conditions (et donc avec les mêmes risques et les mêmes avantages) pour des autorités publiques et des acteurs économiques privés se trouvant dans une situation comparable (agissant sur un pied d'égalité). Dans ce cas, on peut normalement présumer que cette transaction est conforme au marché (11). Par ailleurs, il importe que les mesures prises par les acteurs économiques privés aient une portée économique réelle et qu'elles ne soient pas purement symboliques ou marginales (12), et que la position de départ des autorités publiques et des acteurs économiques privés concernés soit comparable à l'égard de la transaction. Lorsque des autorités publiques et des acteurs économiques privés, bien que se trouvant dans une situation comparable, participent à la même transaction à des conditions différentes, on peut normalement voir là un indice que la mesure de l'autorité publique n'est pas conforme au marché.

(49) Dans le cas d'espèce, la position de départ des autorités publiques et des acteurs économiques privés concernés à l'égard de la transaction était comparable. Tous les créanciers parties à la transaction avaient consenti des prêts non garantis et non recouvrables. De plus, le secteur privé était fortement impliqué. Comme il a été remarqué précédemment, les autres parties n'étaient toutefois pas des acteurs économiques ordinaires; il semble qu'elles étaient toutes liées au club d'une manière ou d'une autre. Par conséquent, il ne saurait être supposé qu'elles ont agi dans un but lucratif; les supporters, par exemple, ne sont pas des acteurs économiques rationnels cherchant à faire du profit.

(50) Il est également évident que la transaction a eu lieu à des conditions différentes. La ville cherchait à obtenir davantage que les autres créanciers en échange de l'abandon de ses créances. Comme indiqué au tableau 2, en obtenant une action par tranche de 26,7 EUR, elle a reçu un nombre d'actions proportionnellement plus élevé que tous les autres créanciers des secteurs marchand et non marchand. Par ailleurs, grâce à la restructuration des dettes, FC Den Bosch a été en mesure de payer les arriérés de loyer à la BIM, qui exploite le stade et est la propriété de la ville. En revanche, le créancier […] a reçu des actions privilégiées qui peuvent lui donner un droit prioritaire aux éventuels dividendes ultérieurs. Il n'est donc pas exclu qu'au moins une partie privée ait bénéficié de conditions plus favorables que la ville. Sur la base des informations disponibles, il n'est dès lors pas possible de conclure qu'en consentant à l'échange, la ville a agi sur un pied d'égalité avec des acteurs dans une économie de marché.

(51) Il est aussi improbable qu'un investisseur privé aurait consenti à vendre son prêt converti en actions pour un montant de 1 EUR à une fondation qui a l'intention de vendre des certificats pour ces actions au prix de 100 EUR par action. En ne conservant pas les actions en sa possession, la ville s'est privée de la seule raison commerciale d'une conversion de créances en capital, à savoir l'espoir — fût-il lointain — que les actions prennent un peu de valeur. Elle a permis à un tiers d'acquérir des ressources en vendant des certificats d'actions au lieu de les vendre elle-même ou d'exiger à tout le moins une partie du produit de la vente (13). Dans l'affaire Sonaca, l'État avait conservé ses actions et pouvait raisonnablement s'attendre à réaliser un bénéfice à l'avenir.

(52) L'abandon de la créance subordonnée ne peut dès lors pas être assimilé au comportement d'un acteur économique rationnel. Il impliquait pour FC Den Bosch un avantage qu'il n'aurait pas obtenu aux conditions du marché.

4.1.2.2. Acquisition du complexe d'entraînement

(53) Pour ce qui est du complexe d'entraînement, les Pays-Bas avancent que la compensation de 1,4 million d'EUR a été calculée conformément à la communication concernant la vente de terrains et aux décisions de la Commission relatives à la compensation des coûts de remplacement et qu'elle n'a par conséquent pas procuré d'avantage à FC Den Bosch. D'après cette communication, la vente de terrains et de bâtiments par un pouvoir public ne constitue pas une aide d'État si, premièrement, le pouvoir public accepte l'offre la plus élevée ou l'unique offre à l'issue d'une procédure d'offre inconditionnelle et, deuxièmement, si, dans le cas d'une vente effectuée sans passer par une telle procédure, le prix de vente n'est pas inférieur à la valeur telle que fixée par un expert indépendant.

(54) Toutefois, comme indiqué dans l'introduction de la communication concernant la vente de terrains, ces recommandations «concernent uniquement les ventes de terrains et de bâtiments appartenant à l'État. Elles ne portent pas sur les opérations par lesquelles les pouvoirs publics acquièrent des terrains et des bâtiments ou louent ou prennent à bail des terrains et des bâtiments. Ce type de transactions peut également comporter des éléments d'aide d'État».

(55) Les mécanismes décrits dans la communication concernant la vente de terrains ne sont de toute façon que des instruments pour déterminer si l'État a agi comme un investisseur dans une économie de marché; ils servent par conséquent d'exemples spécifiques en vue de l'application du critère de l'investisseur dans une économie de marché aux transactions foncières entre parties publiques et privées (14). Il est dès lors sans intérêt que l'évaluation et l'achat du terrain soient appréciés ou non à la lumière de la communication concernant la vente de terrains.

(56) Dans le cas du complexe sportif que FC Den Bosch a quitté, l'estimation du terrain effectuée par un expert indépendant reposait sur la valeur de remplacement corrigée. D'après les éclaircissements apportés par les Pays-Bas, c'est cette valeur qui, en vertu des dispositions légales relatives à l'estimation de biens immobiliers faisant l'objet d'une procédure d'expropriation non contentieuse, devrait être payée par l'État en cas de réinstallation du propriétaire. Cette thèse n'est pas convaincante. Les bâtiments et installations du complexe construits par FC Den Bosch étaient déjà la propriété de la ville. FC Den Bosch les a utilisés sans emphytéose. L'évaluation n'a pu par conséquent être fondée sur l'hypothèse que FC Den Bosch était propriétaire des bâtiments. En outre, il ne saurait être exclu que la valeur de remplacement corrigée diffère de la valeur vénale d'un actif.

(57) La ville ne semble pas avoir eu de plans concrets concernant ce terrain au moment de la transaction. La transaction faisait de toute évidence partie des mesures de restructuration auxquelles la ville s'était résolue et avait manifestement pour objectif principal de fournir des liquidités à FC Den Bosch. Si elle n'avait pas poursuivi cet objectif, la ville n'aurait vraisemblablement pas procédé à la transaction à ce moment-là. Il peut également être affirmé que la disparition du club de football à la suite d'une faillite aurait libéré le complexe sportif sans que la moindre indemnisation ne soit payée.

(58) Il est par conséquent douteux qu'un autre acteur économique aurait pu convaincre la ville de payer 1,4 million d'EUR pour qu'il quitte un terrain dont il n'était même pas l'emphytéote. Le montant aurait été en tout état de cause beaucoup plus bas.

4.1.2.3. Conclusion concernant l'existence d'un avantage sélectif

(59) Les mesures octroyées à FC Den Bosch constituent par conséquent un avantage sélectif au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.

4.1.3. Effets sur les échanges et la concurrence

(60) Les Pays-Bas contestent l'incidence de l'aide éventuelle sur le marché intérieur lorsque les clubs de football ne jouent pas au niveau européen. Les clubs de football professionnels sont toutefois considérés comme des entreprises et relèvent du contrôle des aides d'État. Le football professionnel a le caractère d'une activité salariée dans le cadre de laquelle des services rémunérés sont effectués; un niveau élevé de professionnalisme est atteint, ce qui accroît l'impact économique (15).

(61) Bien que FC Den Bosch ne participe pas à des compétitions de football d'envergure internationale, il exerce, en tant que club de football professionnel, des activités économiques sur plusieurs autres marchés, comme le marché des transferts de joueurs professionnels et les marchés de la publicité, du parrainage, des produits dérivés ou des droits médiatiques. Une aide à un club de football professionnel renforce la position de ce club sur chacun de ces marchés, dont la plupart couvrent plusieurs États membres. Par conséquent, lorsque des ressources d'État sont utilisées pour octroyer un avantage sélectif à un club de football professionnel, quelle que soit la compétition à laquelle celui-ci participe, une telle aide est susceptible de fausser la concurrence et d'affecter les échanges entre les États membres au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité (16).

4.2. Appréciation sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité

(62) La Commission doit apprécier si la mesure d'aide en faveur de FC Den Bosch peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur. Aucune des dérogations prévues à l'article 107, paragraphe 2, du traité n'est applicable à la mesure d'aide concernée. En ce qui concerne les dérogations prévues à l'article 107, paragraphe 3, du traité, la Commission note qu'aucune région néerlandaise ne relève de la dérogation visée à l'article 107, paragraphe 3, point a), du traité. La mesure d'aide concernée n'est pas destinée à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l'économie néerlandaise au sens de l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité. Il ne peut davantage être considéré que la mesure d'aide vise à promouvoir la culture ou la conservation du patrimoine au sens de la dérogation prévue à l'article 107, paragraphe 3, point d), du traité.

4.2.1. Lignes directrices applicables

(63) En ce qui concerne la dérogation prévue à l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité en faveur des aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques, de telles aides peuvent être compatibles quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

(64) Afin d'évaluer les mesures d'aide à la lumière de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité, la Commission a publié une série de règlements, d'encadrements, de lignes directrices et de communications concernant les types d'aides et les objectifs horizontaux ou sectoriels en vue desquels des aides sont octroyées. Étant donné qu'à l'époque des mesures, FC Den Bosch était aux prises avec des difficultés financières et que la ville a octroyé l'aide afin de lui permettre de les surmonter, il convient de vérifier si les critères prévus par les lignes directrices (17) s'y appliquent et s'ils sont satisfaits.

(65) En juillet 2014, la Commission a publié de nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (18). Celles-ci ne s'appliquent toutefois pas à cette aide non notifiée, qui a été octroyée en 2011. D'après leur point 137, les nouvelles lignes directrices s'appliqueraient à une aide au sauvetage ou à la restructuration accordée sans autorisation préalable uniquement si l'aide, ou une partie de celle-ci, a été octroyée après la publication desdites lignes directrices au Journal officiel de l'Union européenne. D'après le point 138 des nouvelles lignes directrices, dans tous les autres cas, la Commission effectuera son examen sur la base des lignes directrices qui s'appliquaient au moment de l'octroi de l'aide, soit, dans le cas d'espèce, les lignes directrices en vigueur avant 2014.

4.2.2. FC Den Bosch en tant qu'entreprise en difficulté

(66) Conformément au point 11 des lignes directrices, une entreprise peut être considérée comme étant en difficulté lorsque l'on est en présence des indices habituels d'une entreprise en situation de difficulté, tels que le niveau croissant des pertes, la diminution du chiffre d'affaires, le gonflement des stocks, la surcapacité, la diminution de la marge brute d'autofinancement ou l'endettement croissant. Comme indiqué au considérant 8, plusieurs de ces symptômes sont réunis dans le cas de FC Den Bosch. Le club était par conséquent une entreprise en difficulté et la compatibilité de l'aide d'État sera dès lors appréciée à l'aune des lignes directrices.

4.2.3. Rétablissement de la viabilité à long terme

(67) D'après la section 3.2 des lignes directrices, l'octroi de l'aide doit être subordonné à la mise en œuvre d'un plan de restructuration. Comme indiqué au considérant 7, FC Den Bosch est une petite entreprise. La Commission observe que, conformément au point 59 des lignes directrices, les Pays-Bas ont présenté à la Commission un plan de restructuration qui remplit les critères énoncés aux points 34 à 37 des lignes directrices.

(68) À cet égard, la Commission fait remarquer que la décision de la ville d'abandonner sa créance sur le prêt octroyé à FC Den Bosch et de payer le club pour l'évacuation de son complexe sportif a été prise après une analyse de la nature et des causes des difficultés rencontrées par FC Den Bosch. Le subside a été subordonné à une série de conditions visant à rétablir dans un délai raisonnable de trois ans la viabilité à long terme de l'entreprise tout en satisfaisant aux exigences de la KNVB, de manière à ce que FC Den Bosch conserve la licence lui permettant de participer à des compétitions professionnelles. Le plan de restructuration impliquait la mise en place d'une nouvelle direction et la réalisation d'économies sur le personnel et le groupe de joueurs. Il prévoyait aussi le départ d'un grand complexe d'entraînement. FC Den Bosch cherchait donc à réaliser par là des économies sur ses activités fondamentales. Le plan de restructuration ne s'appuie pas sur des facteurs externes vers lesquels FC Den Bosch peut tendre, sans les contrôler totalement, comme le recrutement de nouveaux sponsors ou l'augmentation du nombre de spectateurs. Une amélioration constante de la situation financière du club est recherchée, ainsi que la poursuite de son fonctionnement en tant que club de football professionnel. Les faits décrits au considérant 35 prouvent que le plan était effectivement réaliste.

4.2.4. Mesures compensatoires

(69) D'après les points 38 à 42 des lignes directrices, le bénéficiaire doit prendre des mesures compensatoires afin de réduire au minimum l'effet anticoncurrentiel de l'aide et les effets défavorables aux conditions des échanges. Cette condition ne s'applique cependant pas aux petites entreprises. Comme indiqué au considérant 7, FC Den Bosch est une petite entreprise.

4.2.5. Limitation de l'aide au minimum

(70) La Commission observe également que, conformément aux points 43 et 44 des lignes directrices, le plan de restructuration repose dans une large mesure, outre les économies internes, sur le financement de parties privées extérieures. Un grand nombre de parties privées ont également accepté de renoncer au recouvrement de leurs créances. La contribution totale des créanciers et de la ville au refinancement de FC Den Bosch s'est élevée à 6,737 millions d'EUR (5,337 millions d'EUR correspondant aux dettes remises, plus 1,4 million d'EUR pour le complexe d'entraînement, si le montant total payé pour celui-ci devait être considéré comme une aide). La contribution propre de 25 % exigée des petites entreprises s'élèverait par conséquent à un maximum de 1,685 million d'EUR. Outre l'État, d'autres parties ont apporté une contribution de 3,687 millions d'EUR sous la forme d'une remise des dettes contractées auprès d'elles (5,337 millions d'EUR, moins le prêt de 1,65 million d'EUR accordé par la ville). L'une de ces parties était une entreprise commerciale qui a renoncé à un montant de 1,865 million d'EUR, soit davantage que les 25 % exigés.

(71) Le montant de l'aide était nécessaire. D'après le plan de restructuration, ces mesures étaient censées se traduire par une réduction des pertes lors des saisons 2011/2012 et 2012/2013 et par de modestes résultats positifs ultérieurement. Cela n'aurait pas permis à FC Den Bosch d'acheter de nouveaux joueurs ou de les attirer par des salaires plus élevés.

4.2.6. Contrôle et rapport annuel

(72) Conformément au point 49 des lignes directrices, l'État membre doit communiquer des rapports réguliers et détaillées sur la bonne mise en œuvre du plan de restructuration. Le point 51 prévoit des conditions moins strictes pour les petites et moyennes entreprises qui, en règle générale, peuvent se contenter de transmettre annuellement leur bilan et leur compte de résultat. Les Pays-Bas se sont engagés à présenter ces rapports.

4.2.7. Non-récurrence de l'aide

(73) Conformément aux points 72 à 77 des lignes directrices, les Pays-Bas ont fait savoir que FC Den Bosch n'a pas bénéficié d'aides au sauvetage ou à la restructuration au cours des dix années précédant l'octroi de la présente aide. En outre, l'engagement a été pris de ne plus accorder à FC Den Bosch de nouvelles aides au sauvetage ou à la restructuration pendant une période de dix ans.

4.3. Conclusion

(74) La Commission conclut par conséquent que les mesures de restructuration des dettes adoptées en faveur de FC Den Bosch forment une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité. L'aide à la restructuration que la ville a octroyée à FC Den Bosch satisfait cependant aux conditions fixées dans les lignes directrices et, par conséquent, elle n'altère pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. En conséquence, cette aide est compatible avec l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité.

5. CONCLUSION

(75) La Commission estime que les Pays-Bas ont mis à exécution illégalement la mesure d'aide en faveur de FC Den Bosch, en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité. Toutefois, l'aide d'État octroyée à FC Den Bosch en 2011, d'un montant de 1,65 million d'EUR sous la forme d'un abandon de créances et d'un montant de 1,4 million d'EUR au titre de compensation pour l'évacuation de son complexe d'entraînement, satisfait aux conditions fixées dans les lignes directrices pour les aides à la restructuration et peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'aide d'État que les Pays-Bas ont mise en œuvre en faveur du club de football FC Den Bosch à Bois-le-Duc pour un montant de 3,05 millions d'EUR est compatible avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Article 2

Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 juillet 2016. Par la Commission Margrethe VESTAGER Membre de la Commission

(1) Décision de la Commission concernant la mesure d'aide SA.33584 (2013/C) (ex 2011/NN) — Aides octroyées à certains clubs de football professionnels néerlandais entre 2008 et 2011 — Invitation à présenter des observations en application de l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO C 116 du 23.4.2013, p. 19).

(2) Voir note 1.

(3) Aux termes de l'article 2, paragraphe 2, de l'annexe de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36), on entend par «petite entreprise» une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 10 millions d'EUR.

(4) Sises Jan Sluyterstraat, à Bois-le-Duc.

(5) Communication de la Commission intitulée «Lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté» (JO C 244 du 1.10.2004, p. 2); l'application de ces lignes directrices a été prolongée par la communication de la Commission concernant la prorogation de l'application des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté du 1er octobre 2004 (JO C 296 du 2.10.2012, p. 3).

(6) Affaire SA.35131 (2013/N).

(7) JO C 209 du 10.7.1997, p. 3.

(*) Informations confidentielles.

(8) D'après le livre V, article 85, du code civil néerlandais, le bail emphytéotique est un droit réel qui autorise l'emphytéote à conserver et à utiliser le bien immobilier d'autrui.

(9) Arrêt du Tribunal du 15 septembre 1998 dans l'affaire T-11/95, BP Chemicals/Commission, EU:T:1998:199, points 170 et suivants; arrêt de la Cour du 19 mars 2013 dans les affaires jointes C-399/10 P et C-401/10 P, Bouygues et autres/Commission, EU:C:2013:175, points 103 et 104; et arrêt du Tribunal du 15 janvier 2015 dans l'affaire T-1/12, BP Chemicals/Commission, EU:T:2015:17, point 37.

(10) Arrêt de la Cour du 11 juillet 1996 dans l'affaire C-39/94, SFEI e.a., ECLI:EU:T:1996:285, point 60; arrêt de la Cour du 29 avril 1999 dans l'affaire C-342/96, Espagne/Commission, ECLI:EU:T:1999:210, point 41.

(11) À cet égard, voir l'arrêt du Tribunal du 12 décembre 2000 dans l'affaire T-296/97, BP Alitalia/Commission, ECLI:EU:T:2000:289, point 81.

(12) Dans l'affaire Citynet Amsterdam, par exemple, la Commission a estimé que les investissements de deux acteurs économiques privés possédant un tiers du capital d'actions d'une entreprise (compte tenu de la structure générale de l'actionnariat et du fait que leurs actions suffisaient à constituer une minorité de blocage à l'égard des décisions stratégiques de l'entreprise) pouvaient être considérés comme ayant un impact économique [voir décision 2008/729/CE de la Commission du 11 décembre 2007 relative à une aide accordée par la commune d'Amsterdam en faveur de Glasvezelnet Amsterdam pour un investissement dans un réseau d'accès en fibre optique — Mesure d'aide C 53/06 (ex N 262/05, ex CP 127/04) (JO L 247 du 16.9.2008, p. 27), considérants 96 à 100].

(13) Aussi l'abandon de créance par la ville ne saurait-il être comparé à la décision de la Commission relative à la société belge Sonaca dans l'affaire SA.35131 (2013/N).

(14) Selon ce principe, on ne serait pas en présence d'une aide d'État lorsque, dans des circonstances similaires, un investisseur privé opérant dans les conditions normales d'une économie de marché aurait pu être amené à exécuter la mesure en question en faveur du bénéficiaire.

(15) Arrêt de la Cour du 16 mars 2010 dans l'affaire C-325/08, Olympique Lyonnais, EU:C:2010:143, points 27 et 28; arrêt de la Cour du 18 juillet 2006 dans l'affaire C-519/04 P, Meca-Medina et Macjen/Commission, EU:C:2006:492, point 22; arrêt de la Cour du 15 décembre 1995 dans l'affaire C-415/93, Bosman, EU:C:1995:463, point 73.

(16) Décisions de la Commission du 20 mars 2013 concernant l'Allemagne, Multifunktionsarena der Stadt Erfurt [affaire SA.35135 (2012/N)], point 12, et Multifunktionsarena der Stadt Jena [affaire SA.35440 (2012/N)], résumés publiés au JO C 140 du 18.5.2013, p. 1, et décision de la Commission du 2 octobre 2013, Fußballstadion Chemnitz [affaire SA.36105 (2013/N)], résumé publié au JO C 50 du 21.2.2014, p. 1, points 12 à 14; décisions de la Commission du 18 décembre 2013 concernant l'Espagne, aide d'État en faveur de certains clubs de sports professionnels espagnols, [affaire SA.29769 (2013/C)], point 28, Real Madrid Club de Futbol [affaire SA.33754 (2013/C)], point 20, et aide présumée en faveur de trois clubs de football de Valence [affaire SA.36387 (2013/C)], point 16, publiées au JO C 69 du 7.3.2014, p. 99.

(17) Voir considérant 15 ci-dessus et note 5.

(18) Communication de la Commission — Lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (JO C 249 du 31.7.2014, p. 1).