ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT (CEE) N° 3916/92 DU CONSEIL du 19 décembre 1992 modifiant les règlements (CEE) n° 3905/91 et (CEE) n° 914/92 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits industriels (1993)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par les règlements (CEE) n° 3905/91 (1) et (CEE) n° 914/92 (2), le Conseil a ouvert pour l'année 1992, en ce qui concerne certains produits industriels, des contingents tarifaires communautaires, en particulier pour du polyvinylpyrrolidone (numéro d'ordre 09.2731) et des têtes magnétiques (numéro d'ordre 09.2833);

considérant que les données économiques actuellement disponibles permettent de conclure que, pour polyvinylpyrrolidone, les besoins d'importation de la Communauté en provenance des pays tiers pourront atteindre pendant l'année en cours un niveau supérieur au volume fixé par le règlement (CEE) n° 3905/91; que, en conséquence, il convient d'augmenter le volume dudit contingent; que, en ce qui concerne les têtes magnétiques, il convient de proroger la validité du contingent jusqu'au 31 décembre 1992 pour permettre la pleine utilisation par l'industrie communautaire du volume du contingent,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans les règlements (CEE) n° 3905/91 et (CEE) n° 914/92, les tableaux figurant à l'article 1er paragraphe 1 sont remplacés, respectivement pour les numéros d'ordre 09.2731 et 09.2833, par les tableaux figurant ci-dessous:

1) Règlement (CEE) n° 3905/91:

>TABLE>

2. Règlement (CEE) n° 914/92:

>TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1992.

Par le Conseil

Le président

J. GUMMER

(1) JO n° L 370 du 31. 12. 1991, p. 10.

(2) JO n° L 98 du 11. 4. 1992, p. 1.
RÈGLEMENT (CEE, EURATOM, CECA) No<?%> 3764/92 DU CONSEIL

du 21 décembre 1992

portant modification des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays hors Communauté (avec effet au 1er janvier 1991)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (1) et modifié en dernier lieu par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 571/92 (2), et notamment l'article 13 premier alinéa de son annexe X,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, en arrêtant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 572/92 (3), le Conseil a adopté le nouveau système de collecte de données statistiques;

considérant qu'il y a lieu de prendre en compte les résultats des enquêtes qui ont été menées dans le cadre de ce nouveau système avant le 1er janvier 1991,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Avec effet au 1er janvier 1991, les coefficients correcteurs dont sont affectées les rémunérations payées en monnaie du pays d'affectation sont modifiés comme indiqué à l'annexe.

Les taux de change utilisés pour le paiement de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l'exécution du budget des Communautés européennes pour le mois qui précède la date visée au premier alinéa.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1992. Par le Conseil

Le président

D. HURD

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CEE) No 3736/92 DE LA COMMISSION du 23 décembre 1992 portant cessation des imputations au bénéfice des bases de référence établies pour 1992 dans le cadre des préférences tarifaires généralisées par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil pour certains produits industriels originaires de Pologne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits industriels originaires de pays en développement (1), prorogé en 1992 par le règlement (CEE) no 3587/91 (2), et notamment son article 9 paragraphe 2,

considérant que, en vertu de l'article 1er du règlement (CEE) no 3831/90, certains produits originaires de chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l'article 8; que, en vertu de l'article 9 paragraphe 2 dudit règlement, la Commission peut prendre des mesures de cessation des imputations sur l'une ou l'autre limite tarifaire préférentielle si ces limites étaient dépassées à la suite notamment de régularisations d'importations effectivement réalisées au cours de l'exercice préférentiel;

considérant que, en vertu de l'article 1er du règlement (CEE) no 1509/92 du Conseil (3), la Pologne est retirée à partir du 1er mars 1992 de la liste des pays bénéficiaires reprise à l'annexe III du règlement (CEE) no 3831/90; que, par conséquent, l'exercice préférentiel s'est terminé pour ce pays le 29 février 1992;

considérant que, pour les produits du code NC 2523, originaires de Pologne, la base de référence s'établissait à 7 837 000 écus; que, à la date du 16 juillet 1992, la somme des imputations effectuées au cours de l'exercice préférentiel 1992 a dépassé la base de référence en question;

considérant qu'il est indiqué de prendre une mesure de cessation des imputations sur la base de référence à l'égard de la Pologne pour ce qui concerne le produit en cause,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les imputations sur la base de référence établie pour 1992 par le règlement (CEE) no 3831/90, relative aux produits indiqués dans le tableau ci-dessous originaires de Pologne ne sont plus admises à partir du 27 décembre 1992.

Code NC Désignation des marchandises 2523 Ciments hydrauliques

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1992. Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1. (2) JO no 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1509/92 du Conseil (JO no L 159 du 12. 6. 1992, p. 1). (3) JO no L 159 du 12. 6. 1992, p. 1.
N0L380/38 JournalofficieldesCommunautés européennes 24.12.92
REGLEMENT (CEE)N°3747/92DELACOMMISSION
du23décembre1992
relatifàl'ouvertured'uneadjudicationpermanentepourlareventesurlemarché
intérieurde30000tonnesdefromenttendrepanifiabledétenuesparl'organisme
d'interventionportugais
uneadjudicationpermanentepourlareventesurle
marchéintérieurde30000tonnesdefromenttendre
panifiabledétenuesparlui.
Article2
1.Ledélaideprésentationdesoffrespourlapremière
adjudicationpartielleestfixéau7janvier1993.
2.Ledélaideprésentationpourladernièreadjudica­
tionpartielleexpirele29avril1993.
3.Lesoffresdoiventêtredéposéesauprèsdel'orga­
nismed'interventionportugais:
InstitutoNacionaldeIntervençãoeGarantiaAgrícola
(INGA)LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°1738/92(2),etnotamment
sonarticle7paragraphe6,
considérantquel'article3durèglement(CEE)n01581/86
duConseil,du23mai1986,fixantlesrèglesgénéralesde
l'interventiondanslesecteurdescéréales(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02203/90(4),dispose
quelamiseenventedescéréalesdétenuesparl'orga­
nismed'interventions'effectueparvoied'adjudication ;
considérantquelerèglement(CEE)n01836/82dela
CommissionQ,modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n03043/91(6),fixelesprocéduresetlesconditions
delamiseenventedescéréalesdétenuesparlesorga­
nismesd'intervention ;
considérantque,danslasituationactuelledumarché,il
estopportund'ouvriruneadjudicationpermanentepour
lareventesurlemarchéintérieurde30000tonnesde
fromenttendrepanifiabledétenuesparl'organismed'in­
terventionportugais;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'organismed'interventionportugaisprocède,dansles
conditionsfixéesparlerèglement(CEE)n01836/82,àRuaCamiloCasteloBranco,45-2?Andar-
P-1000LISBOA
(télex:533251-tél.:537172/3).
Article3
L'organismed'interventionportugaiscommunique àla
Commission ,auplustardlemardidelasemainesuivant
l'expirationdudélaipourledépôtdesoffres,laquantité
etlesprixmoyensdesdifférentslotsvendus.
Article4
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23décembre1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L281du1.U.1975,p.1.
(2)JOn0L180du1.7.1992,p.1.f)JOn0L139du24.5.1986,p.36.
(*)JOn0L201du31.7.1990,p.5.
j5)JOn0L202du9.7.1982,p.23.
«)JOn°L288du18.10.1991,p.21.
RÈGLEMENT (CEE) No 3737/92 DE LA COMMISSION du 23 décembre 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 2523, originaires de Pologne, bénéficiaires de plafonds tarifaires prévus par le règlement (CEE) no 521/92 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 521/92 du Conseil, du 27 février 1992, portant ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels, originaires de Hongrie, de Pologne et de la République fédérative tchèque et slovaque (RFTS) (1), et notamment son article 3,

considérant que, en vertu de l'article 1er dudit règlement, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé à la Hongrie, la Pologne et la République fédérative tchèque et slovaque (RFTS), notamment dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 5 de l'annexe I du règlement en cause; que, aux termes de l'article 3 du même règlement, dès que les plafonds sont atteints, la Commission peut rétablir, par voie de règlement, jusqu'à la fin de l'année civile, la perception des droits de douane applicables aux pays tiers en question;

considérant que, à la date du 16 juillet 1992, les importations des produits indiqués en annexe, originaires de Pologne bénéficiaires des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question; que le rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de ce pays pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 27 décembre 1992, la perception des droits de douane, suspendue en 1992 en vertu du règlement (CEE) no 521/92, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués en annexe, originaires de Pologne.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1992. Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 56 du 29. 2. 1992, p. 12.

ANNEXE

Numéro

d'ordre Code NC Désignation des marchandises 21.0001 2523 Ciments hydrauliques
N0L368/34 JournalofficieldesCommunautés européennes 17.12.92
REGLEMENT (CEE)N°3634/92DELACOMMISSION
du16décembre1992
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n03484/92(2),etnotammentsonar­
ticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CEE)n03546/92delaCommission(3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n03546/92auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance conduitamodifierlesresti­
tutionsàl'exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésà
l'article1"paragraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n°1785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedu
règlement(CEE)n°3546/92sontmodifiéesconformé­
mentauxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle17décembre
1992.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16décembre1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1;7.1981,p.4.0JOn0L353du3.12.1992,p.8.
P)JOn°L361du10.12.1992,p.12.

17.12.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L368/35
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du16décembre1992,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enécus)
Montantdelarestitution(3)
Codeproduit Par10/Vdeteneur,nn,ensaccharoseetpar100kgpar1Q0kgnetdu
produitencause
17011190100 36,39(')
17011190910 36,190
17011190950 0
17011290100 36,39(')
17011290910 36,19(')
17011290950 0
17019100000 0,3956
17019910100 39,56
17019910910 40,56
17019910950 40,56
17019990100 0,3956
f)Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Sile
rendementdusucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitution
applicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3
durèglement(CEE)n"766/68.
(*)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n02689/85delaCommission,
modifiéparlerèglement(CEE)n"3251/85.
(s)Lesrestitutionsàl'exportationverslesrépubliquesdeSerbieetduMonténégro
nepeuventêtreoctroyéesquedanslecadredel'aidehumanitairefourniepar
desorganisationscaritativesrespectantlesconditionsviséesàl'article2sousa)
etarticle3durèglement(CEE)n"1432/92duConseil.
N0L362/74 JournalofficieldesCommunautés européennes U.12.92
REGLEMENT (CEE)N°3574/92DELACOMMISSION
du10décembre1992
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuà1article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n°1676/85duConseil(*),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n02205/90(é),
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes ,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle9décembre
1992,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n03484/92(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n01813/92delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n03544/
920;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1813/92aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtauxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n°1785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11décembre
1992.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10décembre1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L353du3.12.1992,p.8.
(3)JOn»L183du3.7.1992,p.18.
(4)JOn°L361du10.12.1992,p.8.OJOn°L164du24.6.1985,p.1.
(6)JOn°L201du31.7.1990,p.9.

11.12.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L362/75
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du10décembre1992,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement (3)
17011110 40,55(')
17011190 40,55(')
17011210 40,55(')
17011290 40,55(')
17019100 47,27
17019910 47,27
17019990 47,27(2)
(')Lemontantduprelevementapplicableestcalculeconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n°837/68delaCommission .
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n°1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(3)L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.Toutefois,unmontantégalaumontantfixéparlerèglement(CEE)
n01870/91estàpréleverconformément àl'article101paragraphe4deladécisionsusmentionnée .
N0L359/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 9.12.92
REGLEMENT (CEE)N"3538/92DELACOMMISSION
du8décembre1992
portantpremièremodificationdurèglement(CEE)n°1688/92fixantlestaxes
compensatoires danslesecteurdessemences
n01665/72delaCommission (4),modifiéparlerègle­
ment(CEE)n02811/86(*),aconduitàmodifiercestaxes;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondes
semences,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n02358/71duConseil,du
26octobre1971,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdessemences('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01740/91(2),et
notammentsonarticle6paragraphe5,
considérantquelerèglement(CEE)n01688/92dela
Commission(3)afixélestaxescompensatoires dansle
secteurdessemences,pouruncertaintypedemaïs
hybrideetdesorghohybridedestinésàl'ensemence­
ment;
considérantque,depuislors,ilaétéconstatéunevariation
sensibledesprixd'offrefrancofrontière,qui,auxtermes
del'article4paragraphe2durèglement(CEE)AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'annexeIdurèglement(CEE)n01688/92estremplacée
parl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle9décembre
1992.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le8décembre1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(>)JOn0L246du5.11.1971,p.1.
(2)JOn0L163du26.6.1991,p.39.
(3)JOn0L176du30.6.1992,p.38.(4)JOn°L175du2.8.1972,p.49.
OJOn0L260du12.9.1986,p.8.

9.12.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L359/7
ANNEXE
r
Taxecompensatoire applicableaumaïshybridedestinéàl'ensemencement
(enécus/100kg)
CodeNCMontant
delataxe
compensatoire (')Paysd'origine
desimportations^)
10051011 1,8 512
4,3 064
13.8 404
25,2 066
34.9 068
37,2 056
37,2 1
10051013 3,2 090
3,2 091
3,2 092
3,2 093
16.5 066
21,2 528
21.7 062
27.1 068
32.6 064
41.8 388
41,8 2
10051015 2,7 400
24.2 066
29,4 090
29,4 091
29,4 092
29,4 093
32,1 404
37.3 038
40,0 528
53,0 346
60,0 512
78,28 388
120.0 064
125.1 052
125,1 3
(')Cettetaxecompensatoirenepeutpasdépasser4%delavaleurendouane.Pourcequiconcerne1Espagne,cettetaxenepeutpasdépasser
letauxrésultantdel'alignementsurletarifdouaniercommun,confor­
mémentaucalendrierétablidansl'acted'adhésion.
(2)Lesoriginessontidentifiéescommesuit:
1Autrespaysàl'exceptiondel'Autriche,del'Argentine,desÉtats­
Unis,delaBosnie-Herzégovine ,delaCroatie,delaSlovénieetdes
anciennesrépubliquesyougoslaves
2Autrespaysal'exceptionduJapon,del'Autriche,delaTurquie,
duChili,desÉtats-UnisetauCanada
3Autrespaysàl'exceptiondelaBulgarieetdelaNouvelleZélande
038Autriche
052Turquie
062Républiquefédérativetchèqueetslovaque
064Hongrie
066Roumanie
068Bulgarie
346Kenya
388AfriqueduSud
400États-Unis
404Canada
SI2Chili
528Argentine
056l'Arménie,l'Azerbaïdjan,laBélarus,laGéorgie,leKazakhstan,le
Kirghistan,laMoldova,laRussie,leTadjikistan,leTurkménistan ,
l'Ouzbékistan,l'Ukraine
053Estonie
054Lettonie
055Lituanie
090Yougoslavie(Territoiredel'ancienneYougoslavieàl'exclusionde
laSlovénie,delaCroatieetdelaBosnie-Herzégovine )
091Slovénie
092Croatie
093Bosnie-Herzégovine
N0L355/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 5.12.92
REGLEMENT (CEE)N°3511/92DELACOMMISSION
du4décembre1992
arrêtantdesmesuresconservatoires encequiconcernelesdemandesde
certificats «MCE»déposéesdu23au27novembre1992danslesecteurdulaitet
desproduitslaitiersencequiconcernel'Espagneenprovenancedela
Communauté àDix
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,et
notammentsonarticle85paragraphe 1,
considérantquelerèglement(CEE)n°606/86dela
Commission (*),déterminantlesmodalitésd'application
dumécanismecomplémentaire auxéchangesdesproduits
laitiersimportésenEspagneenprovenancedela
Communauté àDix,modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0705/92(2),afixépour1992lesplafonds
indicatifspourlesproduitsdusecteurdulaitetdes
produitslaitiersetaprévulefractionnement deces
plafonds;
considérantquelesdemandesdecertificats «MCE»dépo­
séesdanslaCommunauté àDixdu23au27novembre
1992pourlesfromagesdescatégories4et6portentsur
desquantitéssupérieuresauplafondindicatifprévupour
lemoisdedécembre1992;
considérantquel'article85paragraphe 1del'acted'adhé­
sionprévoitquelaCommissionpeutprendre,selonune
procédured'urgence,lesmesuresconservatoiresquisont
nécessaireslorsquelasituationconduitàatteindreouà
dépasserleplafondindicatif;que,àceteffet,ilyalieu,
pourlesproduitsconcernésetpourlaseuleCommunauté
àDixautitredemesureconservatoire ,comptetenude
l'ampleurdesdemandes,dedélivrerlescertificatsjusqu'à
concurrenced'unpourcentagedesquantitésdemandéespourlescatégories4et6etdesuspendreensuitetoute
nouvelledélivrancedecertificatspourlesproduitsen
cause,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lesdemandesdecertificats«MCE»viséesaurègle­
ment(CEE)n°606/86,déposéesdanslaCommunauté à
Dixdu23au27novembre1992etcommuniquées àla
Commissionpourlesproduitslaitiersrelevantde:
—lacatégorie4ducodeNCex0406,sontacceptées
jusqu'àconcurrencede88,77%,
—lacatégorie6ducodeNCex0406,sontacceptées
jusqu'àconcurrencede9,39%.
2.Ladélivrancedecertificats«MCE»pourlaCommu­
nautéàDixestprovisoirement suspenduepourles
produitsrelevantdescatégories4et6.
3.Sanspréjudicedesmesuresdéfinitivesquela
Commissionpouvaitêtreamenéeàprendre,denouvelles
demandesdecertificats«MCE»peuventêtreintroduitesà
partirdu1erjanvier1993pourtouslesproduitsautitrede
lafractionduplafondindicatifapplicableàpartirdu
1erjanvier1993.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle7décembre
1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le4décembre1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn»L58du1.3.1986,p.28.
OJOn°L75du21.3.1992,p.29.