DÉCISION DU CONSEIL du 27 juin 1996 modifiant la décision 94/942/PESC relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, concernant le contrôle des exportations de biens à double usage (96/423/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.3,

vu les orientations générales du Conseil européen des 26 et 27 juin 1992,

vu la décision 94/942/PESC, du 19 décembre 1994, relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, concernant le contrôle des exportations de biens à double usage (1),

considérant qu'il convient de mettre à jour les listes des biens reprises à l'annexe I et à l'annexe IV de la décision 94/942/PESC,

DÉCIDE:

Article premier

La liste des biens à double usage figurant à l'annexe I de la décision 94/942/PESC, visée à l'article 2 de cette décision et à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 3381/94 (2), est modifiée conformément à l'annexe I de la présente décision.

Article 2

La liste figurant à l'annexe IV de la décision 94/942/PESC, visée à l'article 5 de cette décision et à l'article 19 paragraphe 1 point b) du règlement (CE) n° 3381/94, est modifiée conformément à l'annexe II de la présente décision.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel.

Elle entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel.

Elle est applicable à partir du 1er août 1996.

Fait à Luxembourg, le 27 juin 1996.

Par le Conseil

Le président

A. MACCANICO

(1) JO n° L 367 du 31. 12. 1994, p. 8. Décision modifiée par la décision 95/127/PESC (JO n° L 90 du 21. 4. 1995, p. 2), par la décision 95/128/PESC (JO n° L 90 du 21. 4. 1995, p. 3) et par la décision 96/173/PESC (JO n° L 52 du 1. 3. 1996, p. 1).

(2) Règlement (CE) n° 3381/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens à double usage (JO n° L 367 du 31. 12. 1994, p. 1). Règlement modifié par le règlement (CE) n° 837/95 (JO n° L 90 du 21. 4. 1995, p. 1).

ANNEXE I

L'annexe I de la décision 94/942/PESC est modifiée comme suit:

1. DÉFINITION DES TERMES

1.1. Insérer, entre les définitions 70 et 71, la définition suivante:

«199. "Immunotoxine" (1): association d'un anticorps monoclonal spécifique d'un type de cellules et d'une "toxine" ou d'une "sous-unité de toxine", qui affecte sélectivement des cellules malades.»

1.2. Insérer, entre les définitions 161 et 162, la définition suivante:

«200. "Sous-unité de toxine" (1): constituant structurellement et fonctionnellement identifiable d'une "toxine" entière.»

1.3. Insérer, entre les définitions 183 et 184, la définition suivante:

«201. "Vaccin" (1): préparation destinée à stimuler une réponse immunitaire de protection chez les humains ou les animaux en vue de prévenir une maladie.»

2. CATÉGORIE 1

2.1. 1C115.a.2. Remplacer ce point par le texte suivant:

«2. combustibles métalliques, autres que ceux visés dans la liste des matériels de guerre, dont la dimension particulaire est inférieure à 500 micromètres, qu'ils soient à grains sphériques, atomisés, sphéroïdaux, en flocons ou pulvérisés, ayant une teneur en poids de 97 % ou plus de l'un ou de plusieurs des éléments suivants:

a. zirconium;

b. béryllium;

c. bore;

d. magnésium

ou

e. alliages des métaux mentionnés aux points a. à d;»

2.2. 1C351.b.2. Remplacer ce point par le texte suivant:

«2. Bartonella quintana (Rochalimaea quintana, Rickettsia quintana);»

2.3. 1C351.c.8. Remplacer ce point par le texte suivant:

«8. Burkholderia mallei (Pseudomonas mallei);»

2.4. 1C351.c.9. Remplacer ce point par le texte suivant:

«9. Burkholderia pseudomallei (Pseudomonas pseudomallei);»

2.5. 1C351.d. Remplacer ce point par le texte suivant:

«d. "toxines", comme suit, ainsi que leurs "sous-unités de toxines":

1. toxines botuliniques;

2. toxines de Clostridium perfringens;

3. conotoxine;

4. ricine;

5. saxitoxine;

6. shigatoxine;

7. toxines de Staphylococcus aureus;

8. tétrodotoxine;

9. vérotoxine;

10. microcystine (cyanginosine);

à l'exception de:

tout agent mentionné au point 1C351 se présentant sous la forme d'un "vaccin" ou d'une "immunotoxine".»

2.6. 1C352.a.11. Remplacer ce point par le texte suivant:

«11. entérovirus porcin de type 9 (virus de la maladie vésiculaire du porc);»

2.7. 1C353.a. Remplacer ce point par le texte suivant:

«a. "micro-organismes" génétiquement modifiés ou éléments génétiques qui contiennent des séquences d'acide nucléique associées au caractère pathogène des organismes visés aux points 1C351.a. à c. ou aux points 1C352 ou 1C354;»

2.8. 1C353.b. Remplacer ce point par le texte suivant:

«b. "micro-organismes" génétiquement modifiés ou éléments génétiques qui contiennent des séquences d'acide nucléique pouvant coder l'une quelconque des "toxines" visées au point 1C351.d. ou de leurs "sous-unités de toxines".»

2.9. 1C354.b.1. Remplacer ce point par le texte suivant:

«1. Colletotrichum coffeanum var. virulans (Colletotrichum kahawae)».

3. CATÉGORIE 2

3.1. 2B352. Remplacer les termes «Équipements biologiques, comme suit:» par les termes suivants:

«Équipements pouvant être utilisés lors de la manipulation de matériels biologiques, comme suit:»

3.2. 2B352.b. Remplacer ce point par le texte suivant:

«b. fermenteurs utilisables pour la culture de "micro-organismes" pathogènes et de virus ou pour la production de toxine, sans propagation d'aérosols, et d'une capacité totale égale ou supérieure à 100 litres;

Note technique: les fermenteurs comprennent les bioréacteurs, les chémostats et les systèmes à flux continu.»

3.3. 2B352.d. Remplacer les mots «conçus pour» par «utilisables pour».

3.4. 2B352.g. Supprimer le terme «pathogènes».

4. CATÉGORIE 7

4.1. 7A103.a. À la fin de ce point, ajouter le texte suivant:

«Note: Les équipements contenant les accéléromètres visés au point 7A001, lorsque ceux-ci sont spécialement conçus et développés comme capteurs MWD (mesure pendant forage) pour l'utilisation dans des opérations de forage, ne sont pas visés au point 7A103.a;»

ANNEXE II

L'annexe IV de la décision 94/942/PESC est modifiée comme suit:

dans la catégorie «Contrôle stratégique communautaire», supprimer le point 4A003.b.