RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/1286 DE LA COMMISSION

du 30 juillet 2019

instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, conformément à l'article 18 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 18,

considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

1.1. Mesures en vigueur

(1) Par le règlement (CE) no 2603/2000 (2), le Conseil a institué un droit compensateur définitif sur les importations de polyéthylène téréphtalate («PET») originaires, entre autres, de l'Inde (ci-après l'«enquête initiale»).

(2) Par le règlement (CE) no 1645/2005 (3), le Conseil a modifié le niveau des mesures compensatoires appliquées aux importations de PET originaire de l'Inde. Ces modifications ont été apportées à la suite d'un réexamen accéléré ouvert conformément à l'article 20 du règlement de base.

(3) À la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, le Conseil a, par le règlement (CE) no 193/2007 (4), institué des droits compensateurs définitifs pour une période supplémentaire de cinq ans.

(4) Les mesures compensatoires ont ensuite été modifiées par le règlement (CE) no 1286/2008 (5) et par le règlement d'exécution (UE) no 906/2011 (6), à la suite de réexamens intermédiaires partiels.

(5) Par le règlement d'exécution (UE) no 559/2012 (7), un réexamen intermédiaire partiel ultérieur a été clôturé sans modification des mesures en vigueur.

(6) À la suite d'un autre réexamen au titre de l'expiration des mesures, le Conseil a, par le règlement (CE) no 461/2013 (8), institué des droits compensateurs définitifs pour une période supplémentaire de cinq ans.

(7) Par la décision 2000/745/CE (9), la Commission a accepté un prix minimal à l'importation proposé par trois producteurs-exportateurs en Inde. Par la décision d'exécution 2014/109/UE (10), la Commission a retiré l'acceptation des engagements, les circonstances dans lesquelles ceux-ci avaient été acceptés ayant changé.

(8) Par le règlement (CE) no 2015/1350 (11), le Conseil a modifié le niveau des mesures compensatoires appliquées aux importations de PET originaire de l'Inde, à la suite de deux réexamens intermédiaires partiels.

(9) Par le règlement d'exécution (UE) 2018/1468 (12), la Commission a modifié le niveau des mesures compensatoires en vigueur à la suite de deux réexamens intermédiaires partiels.

(10) Les mesures actuellement en vigueur consistent en droits compensateurs définitifs institués par le règlement (UE) no 461/2013 du Conseil, modifié par le règlement d'exécution (UE) 2018/1468 de la Commission (ci-après les «mesures en vigueur»). Elles consistent en droits spécifiques, compris entre 0 et 74,60 EUR par tonne pour les producteurs indiens nommément cités, le taux de droit résiduel applicable aux importations provenant de tous les autres producteurs s'élevant à 69,40 EUR par tonne.

1.2. Demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures

(11) À la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine (13) des mesures compensatoires applicables aux importations de PET originaire de l'Inde (ci-après le «pays concerné»), la Commission a été saisie d'une demande de réexamen au titre de l'article 18 du règlement de base.

(12) La demande a été déposée par le comité des fabricants de PET en Europe (C.P.M.E. asbl) (ci-après le «requérant»), qui représente plus de 80 % de la production totale de PET de l'Union.

(13) La demande faisait valoir que l'expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition des subventions et du préjudice causé à l'industrie de l'Union.

(14) Avant l'ouverture du réexamen au titre de l'expiration des mesures et conformément à l'article 22, paragraphe 1, et à l'article 10, paragraphe 7, du règlement de base, la Commission a informé les autorités indiennes (ci-après le «GOI») qu'elle avait été saisie d'une demande de réexamen dûment étayée. Elle les a également invitées à engager des consultations dans le but de clarifier la situation à ce sujet et de trouver une solution convenue mutuellement. Le GOI a demandé un délai supplémentaire d'une semaine pour organiser les consultations. La Commission a accordé cette prolongation de délai. Dans le même temps, en raison des délais légaux applicables à l'enquête, l'ouverture du réexamen au titre de l'expiration des mesures n'a toutefois pas pu être suspendue. L'enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures a donc été ouverte le 22 mai 2018 et le GOI en a été informé à la même date. En outre, le GOI a été informé que ses observations formulées à ce stade en ce qui concerne la demande antisubventions seraient néanmoins prises en considération lors de l'enquête et que des consultations pouvaient encore être organisées dans les meilleurs délais. La Commission n'a cependant reçu aucune confirmation de la part du GOI concernant son offre de consultations.

1.3. Ouverture

(15) Ayant conclu, après consultation du comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement de base, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission a annoncé, le 22 mai 2018, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (14) (ci-après l'«avis d'ouverture»), l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 18 du règlement de base. Compte tenu de l'article 18, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a établi une note relative au caractère suffisant des éléments de preuve, qui contient une analyse de l'ensemble des éléments dont elle dispose et sur la base desquels elle ouvre l'enquête visée ici.

(16) À la suite de la communication des conclusions, une partie intéressée s'est enquise de la représentativité du requérant. Il convient de noter que la demande a été présentée après la date limite de dépôt des observations indiquée au point 5.5 de l'avis d'ouverture. Toutefois, les réponses à l'examen de la représentativité figurant dans le dossier destiné à être examiné par les parties intéressées ont confirmé que les conditions de la représentativité étaient remplies. La demande de cette partie a donc été rejetée.

1.4. Enquête parallèle

(17) Le 25 mars 2019, la Commission a ouvert un réexamen conformément à l'article 19, paragraphe 1, du règlement de base (15). Le champ d'application de cette enquête de réexamen est limité à la forme des mesures. Par conséquent, la forme des mesures, telles qu'étendues par le présent règlement, pourrait être affectée par le réexamen en cours.

1.5. Période d'enquête de réexamen et période considérée

(18) L'enquête relative à la continuation ou à la réapparition des subventions a couvert la période comprise entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2018 (ci-après la «période d'enquête de réexamen» ou «PER»). L'analyse des tendances utiles à l'évaluation de la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du préjudice a couvert la période comprise entre le 1er janvier 2014 et la fin de la période d'enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»).

1.6. Parties intéressées

(19) Dans l'avis d'ouverture, la Commission a invité toutes les parties intéressées à participer à l'enquête. En outre, la Commission a expressément informé le requérant, les autres producteurs de l'Union connus, les producteurs-exportateurs, les importateurs et les utilisateurs de l'Union notoirement concernés ainsi que les autorités indiennes de l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures et les a invités à participer.

(20) Toutes les parties intéressées ont été invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l'appui dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Les parties intéressées ont également eu la possibilité de demander par écrit à être entendues par les services d'enquête de la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales.

1.6.1. Échantillonnage

(21) Dans l'avis d'ouverture, la Commission a indiqué qu'elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées, conformément à l'article 27 du règlement de base.

1.6.2. Échantillonnage des producteurs de l'Union

(22) Dans son avis d'ouverture, la Commission a annoncé qu'elle avait provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l'Union. Conformément à l'article 27, du règlement de base, la Commission a sélectionné l'échantillon sur la base du plus grand volume représentatif de production et de ventes sur lequel l'enquête pouvait raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible et de l'emplacement géographique. L'échantillon se composait de trois producteurs de l'Union. Les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon représentaient environ 37 % de la production totale de l'Union. La Commission a invité les parties intéressées à formuler des observations sur l'échantillon provisoire. Aucune observation n'a été reçue dans le délai imparti et l'échantillon a donc été confirmé. L'échantillon a été jugé représentatif de l'industrie de l'Union.

1.6.3. Échantillonnage des importateurs indépendants

(23) Afin de permettre à la Commission de décider s'il était nécessaire de procéder à un échantillonnage et, le cas échéant, de constituer un échantillon, tous les importateurs/utilisateurs indépendants ont été invités à participer à l'enquête. Ces parties ont été invitées à se faire connaître en fournissant à la Commission les informations requises à l'annexe II de l'avis d'ouverture concernant leurs sociétés. Deux importateurs se sont manifestés. Ils ont été invités à coopérer en remplissant le questionnaire. Toutefois, aucun des deux n'a répondu au questionnaire envoyé par la Commission.

1.6.4. Échantillonnage des producteurs-exportateurs

(24) Afin de permettre à la Commission de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l'affirmative, de constituer un échantillon, tous les producteurs-exportateurs ont été invités à participer à l'enquête. Ces parties ont été invitées à se faire connaître en fournissant à la Commission les informations requises à l'annexe I de l'avis d'ouverture concernant leurs sociétés. Trois producteurs-exportateurs se sont fait connaître. Ils ont été invités à coopérer en remplissant le questionnaire.

1.6.5. Questionnaires et visites de vérification

(25) Afin d'obtenir les informations jugées nécessaires à son enquête, la Commission a envoyé des questionnaires aux trois producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, au GOI, à trois producteurs-exportateurs et à deux importateurs qui se sont manifestés après l'ouverture de l'enquête.

(26) Les trois producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, le requérant, un producteur de l'Union de matière première, le GOI et deux producteurs-exportateurs en Inde ont répondu au questionnaire. Les importateurs qui se sont fait connaître n'ont pas répondu au questionnaire.

(27) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer, d'une part, la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition des subventions et du préjudice et, d'autre part, l'intérêt de l'Union. Une visite de vérification a également eu lieu dans les locaux du GOI à New Delhi.

(28) En outre, des visites de vérification ont été effectuées en application de l'article 26 du règlement de base dans les locaux des sociétés énumérées ci-après. a) Producteurs de l'Union — Indorama Ventures Europe BV, Pays-Bas; — Equipolymers GmbH, Italie, Allemagne; — Neo Group, UAB, Lituanie; b) producteurs-exportateurs — Reliance Industries Limited, Mumbai («RIL») — IVL Dhunseri Petrochem Industries Private Limited, Kolkata («IDIPL»)

2. PRODUIT FAISANT L'OBJET DU RÉEXAMEN ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1. Produit faisant l'objet du réexamen

(29) Le produit faisant l'objet du réexamen est le même que dans l'enquête initiale, à savoir le polyéthylène téréphtalate (PET) ayant un coefficient de viscosité égal ou supérieur à 78 ml/g, selon la norme ISO 1628-5, relevant actuellement du code NC 3907 61 00 et originaire de l'Inde (ci-après le «produit faisant l'objet du réexamen»).

2.2. Produit similaire

(30) Il a été considéré que le produit faisant l'objet du réexamen fabriqué en Inde et exporté vers l'Union et le produit fabriqué et vendu dans l'Union par l'industrie de l'Union présentaient les mêmes caractéristiques physiques et chimiques de base et les mêmes utilisations de base. Aussi sont-ils considérés comme des produits similaires, au sens de l'article 2, point c), du règlement de base.

3. PROBABILITÉ DE CONTINUATION OU DE RÉAPPARITION DES SUBVENTIONS

(31) Sur la base des subventions ayant fait l'objet d'enquêtes lors des réexamens antérieurs, des informations contenues dans la demande de réexamen, des informations soumises par le GOI et les producteurs-exportateurs concernés, ainsi que des réponses au questionnaire de la Commission, les mesures suivantes, qui impliqueraient l'octroi de programmes de subventions, ont fait l'objet d'une enquête: Programmes de subvention au niveau national: a) régime des autorisations préalables (Advance Authorisation Scheme — AAS) b) régime de ristourne de droits (Duty Drawback Scheme — DDS) autorisé en vertu de l'article 3, paragraphe 2 c) régime des droits préférentiels à l'importation des biens d'équipement (Export Promotion Capital Goods scheme – «EPCGS») d) régime des exportations de marchandises en provenance de l'Inde (Merchandise Export from India Scheme — MEIS) e) Programmes de subvention régionaux: régime d'exonération de la taxe sur l'électricité de l'État du Gujarat (Gujarat Electricity Duty Exemption Scheme – GEDES)

(32) Conformément à l'article 18 du règlement de base, la Commission doit examiner s'il existe des preuves de la continuation des subventions, quel qu'en soit le montant. Compte tenu du maintien constaté de la plupart des principales subventions ayant fait l'objet de mesures compensatoires dans le cadre de l'enquête initiale, il n'était pas nécessaire d'examiner toutes les autres subventions alléguées par le plaignant.

(33) Les subventions visées au considérant précédent, et qui ont fait l'objet de mesures compensatoires dans le passé, reposent sur les documents et actes suivants.

(34) Les régimes AAS, EPCGS et MEIS sont fondés sur la loi de 1992 relative au développement et à la réglementation du commerce extérieur (loi no 22 de 1992) entrée en vigueur le 7 août 1992 (ci-après la «loi sur le commerce extérieur»). Cette loi autorise le GOI à émettre des notifications concernant la politique en matière d'importation et d'exportation. Celles-ci sont résumées dans des documents concernant la politique du commerce extérieur (documents «Foreign Trade Policy» ou FTP), publiés tous les cinq ans par le ministère du commerce et mis à jour régulièrement.

(35) Deux de ces documents présentent un intérêt pour la PER: le document «Foreign Trade Policy 2015-20» (ci-après le «FTP 2015-20») et le document «Updated Foreign Trade Policy 2015-20» (ci-après le «FTP 2015-20 actualisé»). Ce dernier est entré en vigueur le 5 décembre 2017. Le GOI définit également les procédures régissant le FTP 2015-20 et le FTP 2015-20 actualisé dans un document intitulé «Handbook of Procedures 2015-20» (ci-après le «HOP 2015-20») ainsi que dans la version actualisée de celui-ci (ci-après «HOP 2015-20 actualisé»). Ce dernier est entré en vigueur le 5 décembre 2017.

(36) Les régimes AAS, EPCGS et MEIS sont fondés sur le FTP 2015-20 et le FTP 2015-20 actualisé, ainsi que sur le HOP 2015-20 et le HOP 2015-20 actualisé.

(37) Le régime DDS repose sur l'article 75 de la loi douanière de 1962, sur l'article 37 de la loi de 1944 sur les accises centrales, sur les articles 93 A et 94 de la loi de finances de 1994 et sur le règlement de 1995 sur la ristourne des droits de douane, des droits d'accises centrales et des taxes sur les services. Les taux de ristourne sont publiés régulièrement.

(38) Le régime GEDES repose sur la loi du Gujarat de 1958 relative à la taxe sur l'électricité, article 3, paragraphe 2, points vii) et viii), modifiée à plusieurs reprises et publiée au Journal officiel de l'État du Gujarat.

3.1. Régime des autorisations préalables («AAS»)

(39) La Commission a établi qu'un producteur-exportateur ayant coopéré avait utilisé le régime AAS pendant la période d'enquête de réexamen.

3.1.1. Base juridique

(40) La description détaillée de ce régime figure aux paragraphes 4.03 à 4.24 du FTP 2015-20 et du FTP 2015-20 actualisé et dans les chapitres 4.04 à 4.52 du HOP 2015-20 et du HOP 2015-20 actualisé.

3.1.2. Admissibilité

(41) Le régime des autorisations préalables comporte six sous-régimes, décrits de manière plus détaillée au considérant 42. Ces sous-régimes se différencient, entre autres, par les critères d'admissibilité. Les sous-régimes «exportations physiques» et «besoins annuels» sont ouverts aux fabricants-exportateurs ainsi qu'aux négociants-exportateurs «liés» à des fabricants. Les fabricants-exportateurs qui approvisionnent un exportateur final peuvent prétendre au sous-régime «fournitures intermédiaires». Le sous-régime «opérations assimilées à des exportations» est ouvert aux entrepreneurs principaux qui approvisionnent les catégories visées au paragraphe 7.02 du FTP 2015-20 et du FTP 2015-20 actualisé, par exemple les fournisseurs d'une unité axée sur l'exportation (Export oriented unit — «EOU»). Enfin, les entreprises qui assurent l'approvisionnement intermédiaire de fabricants-exportateurs peuvent bénéficier des avantages liés aux «opérations assimilées à des exportations» dans le cadre des sous-régimes «bons d'approvisionnement par anticipation» et «lettre de crédit adossé domestique».

3.1.3. Mise en œuvre pratique

(42) Des autorisations préalables peuvent être accordées dans les cas suivants:

(43) Exportations physiques: il s'agit du sous-régime principal. Il permet l'importation en franchise de droits d'intrants nécessaires à la fabrication d'un produit d'exportation spécifique. Dans ce contexte, le terme «physique» signifie que le produit d'exportation doit quitter le territoire indien. Les importations autorisées et les exportations obligatoires, notamment l'indication du produit d'exportation, figurent sur la licence;

(44) Besoins annuels: cette autorisation n'est pas liée à un produit d'exportation spécifique, mais à un groupe de produits plus large (par exemple, les produits chimiques et connexes). Dans les limites d'un plafond déterminé par ses résultats à l'exportation antérieurs, le titulaire de l'autorisation peut importer, en franchise de droits, tout intrant destiné à la fabrication d'un produit, quel qu'il soit, appartenant au groupe de produits couvert par l'autorisation. Il peut choisir d'exporter n'importe quel produit appartenant au groupe de produits visé dans lequel les intrants exonérés de droits ont été incorporés;

(45) Fournitures intermédiaires: ce sous-régime couvre les cas dans lesquels deux sociétés décident de fabriquer un seul et même produit d'exportation en se partageant le processus de fabrication. Le fabricant-exportateur qui fabrique le produit intermédiaire peut importer des intrants en franchise de droits et obtenir, à cet effet, une autorisation préalable pour les fournitures intermédiaires concernées. L'exportateur final termine le produit et est tenu de l'exporter;

(46) Opérations assimilées à des exportations: ce sous-régime permet à un entrepreneur principal d'importer en franchise de droits des intrants nécessaires à la fabrication de produits destinés à être vendus dans le cadre d'«opérations assimilées à des exportations». Le GOI affirme que ces opérations assimilées à des exportations concernent des transactions pour lesquelles les produits fournis ne quittent pas le pays. Un certain nombre de transactions d'approvisionnement sont considérées comme des opérations assimilées à des exportations, à condition que les produits soient fabriqués en Inde. C'est le cas, par exemple, pour l'approvisionnement des unités axées sur l'exportation ou des sociétés implantées dans une zone économique spéciale («SEZ»);

(47) Bons d'approvisionnement par anticipation (Advance Release Order — «ARO»): le titulaire de l'autorisation préalable qui a l'intention de s'approvisionner en intrants sur le marché local plutôt que de les importer directement a la possibilité de s'en procurer contre des ARO. Dans ce cas, les autorisations préalables sont validées en tant qu'ARO et endossées au profit du fournisseur local au moment de la livraison des intrants qui y sont mentionnés. L'endossement de ces ARO permet au fournisseur local de bénéficier des avantages liés aux exportations prévues, définis au paragraphe 7.03 du FTP 2015-20 et du FTP 2015-20 actualisé (c'est-à-dire AAS pour fournitures intermédiaires/exportations prévues, ristourne et remboursement du droit d'accise final sur les opérations assimilées à des exportations). Le mécanisme des ARO consiste à rembourser les impôts et les droits au fournisseur plutôt qu'à l'exportateur final sous la forme de ristourne/remboursement de droits. Le remboursement des impôts/droits est valable tant pour les intrants nationaux que pour les intrants importés;

(48) Lettre de crédit adossé domestique: ce sous-régime couvre, lui aussi, les livraisons nationales à un titulaire d'autorisation préalable. Ce dernier peut demander à une banque d'ouvrir une lettre de crédit domestique au profit d'un fournisseur local. La banque n'impute sur l'autorisation pour les importations directes que le montant correspondant à la valeur et au volume des intrants obtenus dans le pays, et non importés. Le fournisseur national pourra prétendre aux avantages liés aux opérations assimilées à des exportations, définis au paragraphe 7.03 du FTP 2015-20 et du FTP 2015-20 actualisé (à savoir: autorisations préalables pour fournitures intermédiaires/opérations assimilées à des exportations, ristourne et remboursement du droit d'accises final sur les opérations assimilées à des exportations).

(49) La Commission a constaté qu'un producteur-exportateur ayant coopéré qui avait utilisé le régime AAS a obtenu des concessions au titre du premier sous-régime «exportations physiques» pendant la période d'enquête de réexamen. Il n'est donc pas nécessaire de déterminer si les autres sous-régimes, non utilisés, sont passibles de mesures compensatoires.

(50) À des fins de vérification par les autorités indiennes, le titulaire d'une autorisation préalable est légalement obligé de tenir «une comptabilité en bonne et due forme de la consommation et de l'utilisation des biens importés en franchise de droits / des biens achetés sur le marché intérieur» dans un format spécifique (chapitre 4.51 et appendice 4H du HOP 2015-20 et du HOP 2015-20 actualisé), c'est-à-dire un registre de la consommation réelle. Ce registre doit être vérifié par un expert-comptable externe ou un analyste externe des coûts et des travaux, qui délivre une attestation confirmant que les registres obligatoires et les justificatifs y afférents ont été examinés et que les informations fournies conformément à l'appendice 4H donnent une image sincère et fidèle à tous points de vue.

(51) En ce qui concerne le sous-régime auquel la société concernée a eu recours durant la période d'enquête de réexamen, c'est-à-dire le sous-régime des exportations physiques, le volume et la valeur des importations autorisées et des exportations obligatoires sont arrêtés par le GOI et inscrits sur l'autorisation. En outre, à la date des importations et des exportations, les opérations correspondantes doivent faire l'objet d'une mention portée sur l'autorisation par des fonctionnaires indiens. Le volume des importations autorisées au titre du régime AAS est déterminé par le GOI sur la base de ratios intrants/extrants standard (Standard Input Output Norms — «SION»), disponibles pour la plupart des produits, dont le produit faisant l'objet du réexamen.

(52) Les intrants importés ne sont pas transférables et doivent être utilisés pour fabriquer le produit d'exportation. L'obligation d'exportation doit être respectée dans un certain délai à compter de la délivrance de la licence (18 mois, avec deux prorogations possibles de 6 mois chacune).

(53) Il n'existe pas de lien étroit entre les intrants importés et les produits finis exportés. Les intrants admissibles peuvent également être importés et utilisés pour des produits autres que le produit faisant l'objet du réexamen. De plus, des licences pour des produits variés peuvent être regroupées. Ainsi, l'exportation d'un produit au titre d'une licence AAS peut donner droit à l'importation en franchise de droits d'intrants au titre d'une licence AAS délivrée pour un autre produit.

(54) L'enquête a montré qu'aucune des licences AAS utilisées par le producteur-exportateur n'avait été clôturée. En outre, le producteur-exportateur ne disposait pas d'un tel registre de consommation vérifié par un expert-comptable externe. Par conséquent, même s'il a expliqué que la consommation d'intrants était rapportée sur la base de ses facteurs de consommation, le producteur-exportateur n'a pas été en mesure de présenter des appendices 4H pour ses licences AAS.

3.1.4. Conclusion concernant le régime AAS

(55) L'exonération des droits à l'importation est une subvention au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), et de l'article 3, paragraphe 2, du règlement de base, en ce qu'elle constitue une contribution financière du GOI dans la mesure où celui-ci renonce à des recettes douanières normalement exigibles et confère un avantage à l'exportateur soumis à l'enquête en améliorant ses liquidités.

(56) En outre, le sous-régime des exportations physiques du régime AAS est subordonné en droit aux résultats à l'exportation; il est donc réputé spécifique et passible de mesures compensatoires en vertu de l'article 4, paragraphe 4, premier alinéa, point a), du règlement de base. Une société ne peut obtenir aucun avantage dans le cadre de ce régime sans souscrire un engagement à exporter.

(57) Le sous-régime utilisé en l'espèce ne peut être considéré comme un système autorisé de ristourne de droits ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Il ne respecte pas les règles énoncées à l'annexe I, point i), à l'annexe II (définition et règles concernant les systèmes de ristourne) et à l'annexe III (définition et règles concernant les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement) du règlement de base. Le GOI n'a pas appliqué efficacement un système ou une procédure permettant de vérifier si des intrants ont été consommés dans la fabrication du produit exporté et, dans l'affirmative, en quelles quantités (annexe II, point 4, et, pour les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement, annexe III, partie II, point 2, du règlement de base). Il est également considéré que les SION appliqués au produit faisant l'objet du réexamen ne sont pas suffisamment précis et ne peuvent constituer en eux-mêmes un système de vérification de la consommation réelle, la nature de ces ratios standard ne permettant pas au GOI de vérifier avec suffisamment de précision les quantités d'intrants consommées dans la fabrication du produit exporté. En outre, le GOI n'a pas procédé à un nouvel examen fondé sur les intrants effectifs en cause, ce qu'il aurait normalement dû faire en l'absence de système de vérification efficace (annexe II, point 5, et annexe III, partie II, point 3, du règlement de base).

(58) Le sous-régime est donc passible de mesures compensatoires.

3.1.5. Calcul du montant de la subvention

(59) En l'absence de systèmes autorisés de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement, la Commission a vérifié le taux de consommation réel des intrants concernés. La Commission a constaté que le taux de consommation réel était légèrement inférieur au SION. Bien que la société ait fait valoir qu'elle clôturerait les licences correspondantes sur la base de la consommation réelle et qu'il n'y aurait donc pas de remise excessive, aucune licence n'avait été clôturée au moment de la vérification, et la Commission n'a donc pas pu le vérifier. Étant donné que les licences ont été accordées sur la base du SION, en l'absence d'un système de vérification effectivement appliqué, la société pourrait les clôturer en utilisant le SION en tant que taux de consommation. Dans ce cas, la différence entre le taux de consommation réel et un taux de consommation déclaré fondé sur le SION conduirait à une remise excessive qui constituerait une subvention passible de mesures compensatoires au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base.

(60) En application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement de base, la remise excessive devrait être répartie sur le chiffre d'affaires total réalisé à l'exportation pour le produit faisant l'objet du réexamen pendant la période d'enquête de réexamen (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l'exportation et n'a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées.

(61) Étant donné la faible différence entre le SION et le taux de consommation réel, si l'intégralité de la licence avait été clôturée sur la base du SION, la remise excessive et, par conséquent, le montant de la subvention passible de mesures compensatoires auraient également été négligeables. La Commission a ainsi établi que le taux de subvention pour ce régime pendant la période d'enquête de réexamen était négligeable mais néanmoins encore positif. En conséquence, la Commission a conclu que cette subvention continuait d'être considérée comme passible de mesures compensatoires.

3.2. Régime de ristourne de droits au titre de l'article 3, paragraphe 2 («Duty Drawback Scheme» –DDS)

(62) La Commission a établi que les producteurs-exportateurs ayant coopéré avaient bénéficié du régime DDS pendant la période d'enquête de réexamen.

3.2.1. Base juridique

(63) La base juridique applicable pendant la période d'enquête de réexamen était le règlement de 1995 relatif à la ristourne des droits de douane et des droits d'accises centrales (ci-après le «règlement de 1995»), tel que modifié en 2006 (16) et ensuite remplacé par le règlement de 2017 relatif à la ristourne des droits de douane et des droits d'accises centrales (17) (ci-après le «règlement de 2017»), qui est entré en vigueur le 1er octobre 2017. L'article 3, paragraphe 2, du règlement de 1995 fixe la méthode de calcul de ce régime de ristourne de droits. L'article 12, paragraphe 1, point a) ii), dudit règlement régit la déclaration qui doit être présentée par les producteurs-exportateurs afin de bénéficier du régime. Ces dispositions sont inchangées dans le règlement de 2017 et correspondent à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 13, paragraphe 1, point a) ii), respectivement.

(64) De plus, la circulaire no 24/2001 (18) contient des instructions précises concernant l'application de l'article 3, paragraphe 2, et la déclaration que les exportateurs doivent présenter au titre de l'article 12, paragraphe 1, point a) ii).

(65) L'article 4 du règlement de 1995 dispose que l'État peut revoir le montant ou les taux établis en vertu de l'article 3. Les autorités ont apporté plusieurs modifications visant à revoir les taux, les dernières étant les notifications no 110/2015 – CUSTOMS (N.T.) du 16 novembre 2015 (19) et no 131/2016 – CUSTOMS (N.T.) du 31 octobre 2016 (20). En conséquence, pour le produit faisant l'objet du réexamen, le taux était de 1,5 % de la valeur FAB pendant la période d'enquête de réexamen.

3.2.2. Admissibilité

(66) Le régime est ouvert à tout fabricant-exportateur ou négociant-exportateur.

3.2.3. Mise en œuvre pratique

(67) Au titre de ce régime, toute société qui exporte des produits admissibles a le droit de recevoir un montant correspondant à un pourcentage de la valeur FAB déclarée du produit exporté. L'article 3, paragraphe 2, du règlement relatif à la ristourne des droits de douane et des droits d'accises centrales décrit la méthode de calcul du montant de la subvention: «2) Pour déterminer le montant ou le taux de la ristourne au titre de la présente disposition, l'État central tient compte: a) de la quantité ou de la valeur moyenne de chaque classe ou de la désignation des matériaux à partir desquels une classe de marchandises donnée est habituellement produite ou fabriquée en Inde; b) de la quantité ou de la valeur moyenne des matériaux importés ou des matériaux soumis à accises utilisés dans la production ou la fabrication d'une classe de marchandises donnée en Inde; c) du montant moyen des droits perçus sur les matériaux importés ou sur les matériaux soumis à accises utilisés dans la fabrication de demi-produits, composants et produits intermédiaires servant à la fabrication de marchandises; d) du montant moyen des droits perçus sur les déchets de la fabrication des marchandises et sur les agents catalyseurs: si l'un de ces déchets ou agents catalyseurs est réutilisé dans un processus de fabrication ou vendu, le montant moyen des droits perçus sur le déchet ou l'agent catalyseur réutilisé ou vendu est également déduit; e) du montant moyen des droits perçus sur les matériaux importés ou sur les matériaux soumis à accises utilisés pour contenir ou emballer les marchandises exportées; f) de toute autre information que l'État central peut considérer comme pertinente ou utile à cette fin.».

(68) En d'autres termes, le GOI a basé le montant remboursable sur les valeurs moyennes, à l'échelle de la branche, des droits de douanes correspondants payés sur les matières premières importées et sur un ratio moyen de consommation de la branche collecté auprès de fabricants des produits d'exportation admissibles que le GOI considère comme des producteurs représentatifs. Le GOI définit ensuite le montant à rembourser sous la forme d'un pourcentage de la valeur moyenne des produits exportés admissibles.

(69) Le GOI utilise ce pourcentage pour calculer le montant de la ristourne de droits à laquelle peuvent prétendre tous les exportateurs admissibles. Le taux au titre de ce régime est déterminé par le GOI sur la base du produit concerné. Pour le produit faisant l'objet du réexamen au cours de la période d'enquête de réexamen, le taux était de 1,5 %, comme expliqué au considérant 65.

(70) Pour pouvoir bénéficier de ce régime, une société doit exporter. Au moment où les informations relatives à l'expédition sont saisies dans le serveur des douanes, il est indiqué que l'exportation est effectuée dans le cadre du régime DDS et le montant de la ristourne octroyée au titre dudit régime est fixé de manière irrévocable. Après que la société d'expédition a complété le manifeste général d'exportation («Export General Manifest») et que le bureau des douanes a vérifié ce document par rapport aux données de l'avis d'expédition, toutes les conditions sont remplies pour autoriser le paiement de la ristourne de droits, par versement direct sur le compte bancaire de l'exportateur ou par lettre de change.

(71) L'exportateur doit également apporter la preuve de la réalisation des recettes d'exportation au moyen d'une attestation bancaire («Bank Realisation Certificate»). Ce document peut être fourni après que le montant de la ristourne a été payé, mais le GOI recouvrera ce montant si l'exportateur ne présente pas l'attestation bancaire dans un délai donné.

(72) La ristourne de droits peut être utilisée à n'importe quelle fin et, en vertu des normes comptables indiennes, elle peut être inscrite en tant que recette dans les comptes commerciaux, selon les principes de la comptabilité d'exercice, une fois l'obligation d'exportation satisfaite.

(73) Les instructions administratives et la législation en la matière disposent que l'administration des douanes indienne n'est pas tenue de demander la preuve de ce que l'exportateur qui demande la ristourne de droits s'est acquitté ou s'acquittera des droits de douane sur les importations des matières premières dont il a besoin pour la fabrication du produit exporté (21). Qui plus est, lors de la visite de contrôle, le GOI a confirmé que les sociétés qui se procurent sur le marché national toutes les matières premières entrant dans la fabrication du PET exporté bénéficieraient encore du taux plein calculé selon l'article 3, paragraphe 2, mentionné ci-dessus. L'enquête a également révélé que, en pratique, un exportateur ayant coopéré avait effectivement bénéficié des avantages liés au régime DDS alors qu'il n'avait pas importé une seule unité des principales matières premières [acide téréphtalique purifié (PTA) et monoéthylène glycol (MEG)] utilisées dans la production du produit faisant l'objet du réexamen.

3.2.4. Conclusion concernant le régime DDS

(74) Le régime DDS accorde une subvention au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), et de l'article 3, paragraphe 2, du règlement de base. La «ristourne de droits» est une contribution financière des autorités indiennes, car elle prend la forme d'un abandon de recettes (c'est-à-dire les prétendus droits d'importation collectés par les autorités indiennes qui sont restitués ou remis en excès). Il n'y a pas de restrictions quant à l'utilisation de ces fonds. De plus, le montant de la ristourne de droits confère un avantage à l'exportateur, parce qu'il améliore ses liquidités grâce aux montants en excès des droits à l'importation restitués ou remis par le GOI.

(75) Le taux de ristourne de droits à l'exportation est déterminé par le GOI produit par produit. Toutefois, bien que la subvention soit qualifiée de ristourne de droits, ce régime ne présente pas toutes les caractéristiques d'un système autorisé de ristourne de droits ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base; il ne respecte pas non plus les règles énoncées à l'annexe I, point i), à l'annexe II (définition et règles concernant les systèmes de ristourne) et à l'annexe III (définition et règles concernant les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement) du règlement de base. Le paiement en espèces à l'exportateur n'est pas nécessairement lié aux paiements réels des droits à l'importation sur des matières premières, et ne constitue pas un crédit de droits utilisé pour acquitter les droits à l'importation passée ou future de matières premières. En outre, il n'existe pas de système ou de procédure permettant de vérifier quels entrants sont consommés dans la production des produits exportés et en quelles quantités ils le sont. En outre, le GOI n'a pas procédé à un nouvel examen fondé sur les intrants effectifs en cause, ce qu'il aurait normalement dû faire en l'absence de système de vérification efficace (annexe II, point 5, et annexe III, partie II, point 3, du règlement de base).

(76) Le paiement effectué par le GOI à la suite des exportations effectuées par les exportateurs est subordonné aux résultats à l'exportation; il est donc réputé spécifique et passible de mesures compensatoires au sens de l'article 4, paragraphe 4, point a), du règlement de base.

(77) Compte tenu de ce qui précède, il est conclu que le régime DDS est passible de mesures compensatoires.

3.2.5. Calcul du montant de la subvention

(78) Conformément à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 5 du règlement de base, la Commission a calculé le montant de la subvention, à savoir l'avantage conféré au bénéficiaire, tel que constaté pour la période d'enquête de réexamen. Elle a considéré, à ce sujet, que l'avantage est conféré au bénéficiaire au moment où une opération d'exportation est effectuée dans le cadre de ce régime. À ce moment-là, les autorités indiennes sont tenues de verser le montant, ce qui constitue une contribution financière au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a), du règlement de base. Une fois que les autorités douanières ont délivré un avis d'expédition indiquant, entre autres, le montant à octroyer pour une opération d'exportation donnée, le GOI n'a plus aucun moyen d'agir sur l'octroi ou non de la subvention. À la lumière de ce qui précède, la Commission a jugé approprié de calculer l'avantage découlant du régime DDS en additionnant les montants obtenus sur les opérations d'exportation réalisées au titre de ce programme pendant la période d'enquête de réexamen.

(79) L'un des producteurs-exportateurs a présenté des éléments de preuve des droits de douane acquittés sur les importations de MEG, l'une des deux principales matières premières utilisées par la société pour la fabrication du PET. Malgré l'absence d'un système ou d'une procédure permettant de vérifier quels intrants sont consommés dans la fabrication du produit exporté et en quelles quantités, la Commission a effectué une vérification des droits de douane acquittés pour le calcul de la remise excessive conformément à l'annexe II, point 5, du règlement de base. L'examen a démontré que toutes les quantités de MEG consommées dans la fabrication du PET étaient importées et que le montant des droits d'importation déclaré avait effectivement été payé sur le MEG entrant dans la fabrication du PET exporté au cours de la période d'enquête de réexamen. Sur cette base, la Commission a calculé le niveau de subvention sur la seule remise excessive.

(80) En application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a réparti les montants de subvention ainsi obtenus sur le chiffre d'affaires total réalisé à l'exportation pour le produit faisant l'objet du réexamen pendant la période d'enquête de réexamen (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l'exportation et n'a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées.

(81) La Commission a ainsi établi que les taux de subvention pour ce régime pendant la période d'enquête de réexamen étaient de 0,38 % pour IDIPL et de 1,44 % pour RIL. En conséquence, la Commission a conclu que cette subvention continuait d'être considérée comme passible de mesures compensatoires.

3.3. Droits préférentiels à l'importation des biens d'équipement (Export Promotion Capital Goods scheme – «EPCGS»)

(82) La Commission a établi que les producteurs-exportateurs concernés avaient obtenu, pendant la période d'enquête de réexamen, des avantages au titre du régime EPCGS qui pouvaient être affectés au produit faisant l'objet du réexamen.

3.3.1. Base juridique

(83) La description détaillée de ce régime figure dans le chapitre 5 du FTP 2015-20 et du FTP-2015-20 actualisé, ainsi que dans le chapitre 5 du HOP 2015-20 et du HOP 2015-20 actualisé.

3.3.2. Admissibilité

(84) Le régime est ouvert aux fabricants-exportateurs ainsi qu'aux négociants-exportateurs «associés» à des fabricants et à des fournisseurs de services.

3.3.3. Mise en œuvre pratique

(85) Sous réserve d'une obligation d'exportation, une société est autorisée à importer des biens d'équipement (neufs et d'occasion, vieux de 10 ans au maximum) à un taux de droit réduit. Pour ce faire, le GOI délivre une licence sur demande, moyennant le paiement d'une redevance. Un taux réduit est appliqué à tous les biens d'équipement importés dans le cadre de ce régime. Pour que l'obligation d'exportation soit satisfaite, les biens d'équipement importés doivent servir à la production d'une certaine quantité de produits censés être destinés à l'exportation au cours d'une période donnée. Selon le FTP 2015-20 et le FTP 2015-20 actualisé, les biens d'équipement peuvent être importés avec un taux de droit de 0 % dans le cadre du régime EPCGS. L'obligation d'exportation, qui correspond à six fois le montant des droits non acquittés, doit être satisfaite au cours d'une période maximale de six ans.

(86) Le titulaire d'une licence EPCGS peut également se procurer les biens d'équipement sur le marché national. Dans ce cas, le fabricant national de biens d'équipement peut lui-même profiter de l'avantage et importer en franchise de droits les composants requis pour la fabrication des biens d'équipement en question. Il peut également demander à bénéficier de l'avantage lié aux opérations assimilées à des exportations dans le cadre d'une livraison de biens d'équipement au titulaire de la licence.

3.3.4. Conclusion concernant le régime EPCGS

(87) Le régime EPCGS accorde des subventions au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), et de l'article 3, paragraphe 2, du règlement de base. La réduction des droits constitue une contribution financière des autorités indiennes, qui abandonnent ainsi des recettes douanières normalement exigibles. De plus, elle confère à l'exportateur un avantage égal au montant de la réduction de droit.

(88) Le régime EPCGS est, en outre, subordonné en droit aux résultats à l'exportation, puisque les licences ne peuvent être obtenues qu'en contrepartie d'un engagement à exporter. Il est donc considéré comme spécifique et passible de mesures compensatoires au sens de l'article 4, paragraphe 4, premier alinéa, point a), du règlement de base.

(89) Le régime EPCGS ne peut être considéré comme un système autorisé de ristourne de droits ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Les biens d'équipement ne relèvent pas des systèmes autorisés définis à l'annexe I, point i), du règlement de base, car ils ne sont pas consommés dans le processus de fabrication des produits exportés.

3.3.5. Calcul du montant de la subvention

(90) La Commission a calculé le montant de la subvention, conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement de base, sur la base du montant des droits de douane non acquittés sur les biens d'équipement importés, réparti sur une période correspondant à la durée normale d'amortissement de ces biens d'équipement dans le secteur concerné. Elle a ensuite calculé le montant de la subvention pour la période d'enquête de réexamen en divisant le montant total des droits de douane non acquittés par la durée d'amortissement. La Commission a ajusté le montant ainsi calculé, qui est imputable à la période d'enquête de réexamen, en ajoutant l'intérêt correspondant à cette période, de manière à établir la valeur totale de l'avantage conféré au bénéficiaire par le régime. Le taux d'intérêt commercial en vigueur en Inde pendant la période de l'enquête a été jugé approprié à cet effet.

(91) Aucun des producteurs-exportateurs indiens n'a demandé que les frais encourus pour bénéficier de la subvention soient déduits de la subvention totale, comme les y autorise l'article 7, paragraphe 1, point a).

(92) En application de l'article 7, paragraphes 2 et 3, du règlement de base, la Commission a réparti le montant de subvention ainsi obtenu sur le chiffre d'affaires réalisé à l'exportation pour le produit faisant l'objet du réexamen pendant la période d'enquête de réexamen (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l'exportation et n'a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées.

(93) Sur la base de ce qui précède, la Commission a établi que les taux de subvention pour ce régime pendant la période d'enquête de réexamen étaient de 0,09 % pour IDIPL et de 0,30 % pour RIL. En conséquence, la Commission a conclu que cette subvention continuait d'être considérée comme passible de mesures compensatoires.

3.4. Régime des exportations de marchandises en provenance de l'Inde (MEIS)

(94) La Commission a constaté que les deux producteurs-exportateurs ayant coopéré avaient bénéficié du régime MEIS au cours de la période d'enquête de réexamen.

3.4.1. Base juridique

(95) La description détaillée de ce régime figure dans le chapitre 3 du FTP 2015-20 et du FTP-2015-20 actualisé, ainsi que dans le chapitre 3 du HOP 2015-20 et du HOP 2015-20 actualisé.

(96) Il est entré en vigueur le 1er avril 2015.

3.4.2. Admissibilité

(97) Le régime est ouvert à tout fabricant-exportateur ou négociant-exportateur.

3.4.3. Mise en œuvre pratique

(98) Les sociétés admissibles peuvent bénéficier du MEIS en exportant des produits spécifiques vers des pays spécifiques classés respectivement dans le groupe A («Marchés traditionnels», parmi lesquels figurent tous les États membres de l'Union européenne), le groupe B («Marchés émergents et marchés cibles») et le groupe C («Autres marchés»). Les pays relevant de chaque groupe et la liste des produits avec les taux de bonification correspondants sont spécifiés dans l'appendice 3B du HOP actualisé.

(99) L'avantage prend la forme d'un crédit de droits équivalant à un pourcentage de la valeur FAB de l'exportation.

(100) Lorsque le régime est entré en vigueur, en avril 2015, le produit faisant l'objet du réexamen n'était pas mentionné à l'appendice 3B et n'était donc pas admissible au titre du régime MEIS. Depuis le 29 octobre 2015 et la publication de l'avis public no 44/2015-2020, les exportations de PET vers les pays du groupe A et du groupe B peuvent toutefois bénéficier du régime MEIS à hauteur de 2 % de la valeur FAB des exportations. Depuis le 4 mai 2016 et la publication de l'avis public no 06/2015-2020, les exportations vers les pays du groupe C peuvent également en bénéficier à hauteur de 2 %.

(101) Conformément au paragraphe 3.06 du FTP 2015-20 et du FTP 2015-20 actualisé, certains types d'exportations sont exclus du bénéfice de ce régime, par exemple les exportations de biens importés ou transbordés, les opérations assimilées à des exportations, les exportations de services et le chiffre d'affaires réalisé à l'exportation par des unités opérant dans des zones économiques spéciales ou par des unités axées sur les exportations.

(102) Les crédits de droits au titre du régime MEIS sont librement transférables et ont une validité de 18 mois à compter de la date de délivrance, tandis que les crédits de droits émis à compter du 1er janvier 2016 sont valables pour une période de 24 mois à compter de la date de délivrance, conformément au paragraphe 3.13 du HOP 2015-20 actualisé. Ils peuvent être utilisés pour acquitter: i) le paiement de droits de douane sur les importations d'intrants ou de biens, y compris des biens d'investissement, ii) le paiement de droits d'accise sur des achats intérieurs d'intrants ou de biens, y compris des biens d'investissement et iii) le paiement de la taxe de service sur l'achat de services.

(103) Une demande pour bénéficier des avantages offerts par le régime MEIS doit être introduite en ligne sur le site web de la direction générale du commerce extérieur. Les documents pertinents (avis d'expédition, attestation bancaire confirmant la réalisation de l'exportation et preuve de débarquement) doivent être joints à la demande en ligne. L'autorité régionale compétente du GOI délivre le crédit de droits après examen des documents. Tant que l'exportateur fournit les documents pertinents, l'autorité régionale ne peut revenir sur la décision d'octroi des crédits de droits.

3.4.4. Conclusion concernant le régime MEIS

(104) Le régime MEIS accorde des subventions au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), et de l'article 3, paragraphe 2, du règlement de base. Un crédit de droits au titre du régime MEIS est une contribution financière accordée par le GOI, puisque le crédit sera en définitive utilisé pour acquitter des droits à l'importation payés sur des biens d'équipement, le GOI abandonnant de ce fait des recettes douanières normalement exigibles. De plus, le crédit de droits au titre du régime MEIS confère un avantage à l'exportateur, qui n'est pas soumis au paiement de ces droits à l'importation.

(105) Par ailleurs, le régime MEIS est subordonné en droit aux résultats à l'exportation; il est donc réputé spécifique et passible de mesures compensatoires au sens de l'article 4, paragraphe 4, premier alinéa, point a), du règlement de base.

3.4.5. Calcul du montant de la subvention

(106) Conformément à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 5 du règlement de base, la Commission a calculé le montant de la subvention passible de mesures compensatoires, à savoir l'avantage conféré au bénéficiaire, tel que constaté pour la période d'enquête de réexamen. Elle a constaté, à ce sujet, que l'avantage est conféré au bénéficiaire au moment où une opération d'exportation est effectuée dans le cadre de ce régime. À ce moment-là, le GOI émet un crédit de droits que le producteur-exportateur inscrit en tant que créance à recouvrer qui peut être apurée à tout moment. Cela représente une contribution financière au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Une fois que les autorités douanières ont délivré un avis d'expédition, le GOI n'a plus aucun moyen d'agir sur l'octroi ou non de la subvention. À la lumière de ce qui précède, la Commission a jugé approprié de calculer l'avantage découlant du régime MEIS en additionnant les ristournes obtenues pour les opérations d'exportation réalisées au titre de ce régime pendant la période d'enquête de réexamen.

(107) Conformément à l'article 7, paragraphes 2 et 3, du règlement de base, ce montant de subvention a été réparti sur le chiffre d'affaires réalisé à l'exportation pour le produit faisant l'objet du réexamen au cours de la période d'enquête de réexamen (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l'exportation et n'a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées.

(108) Sur la base de ce qui précède, la Commission a établi que les taux de subvention pour ce régime pendant la période d'enquête de réexamen étaient respectivement de 1,92 % pour IDIPL et de 1,94 % pour RIL. En conséquence, la Commission a conclu que cette subvention continuait d'être considérée comme passible de mesures compensatoires.

3.5. Exonération de la taxe sur l'électricité de l'État du Gujarat

(109) La Commission a constaté qu'une société avait bénéficié de ce régime au cours de la période d'enquête de réexamen. Toutefois, étant donné qu'il est apparu que l'avantage conféré à cette société était négligeable, la Commission a décidé de ne pas poursuivre l'examen de cette mesure, étant donné que, dans le cadre des réexamens au titre de l'expiration des mesures, il n'y a pas lieu de calculer le montant exact de la subvention (uniquement sa continuation).

3.6. Montant des subventions passibles de mesures compensatoires

(110) Sur la base des considérations qui précèdent, la Commission a constaté que le montant agrégé des subventions passibles de mesures compensatoires conformément aux dispositions du règlement de base, exprimé ad valorem pour les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon, s'élevait respectivement à 2,3 % et à 3,6 %, ce qui démontre la continuation des subventions au cours de la période de réexamen. Tableau 1 Taux pour chaque subvention faisant l'objet de mesures compensatoires DDS EPCGS MEIS TOTAL IDIPL 0,38 % 0,09 % 1,92 % 2,3 % RIL 1,44 % 0,30 % 1,94 % 3,6 %

3.7. Conclusions sur la probabilité d'une continuation des subventions

(111) Conformément à l'article 18, paragraphe 2, du règlement de base, il a été examiné si l'expiration des mesures en vigueur risquait de donner lieu à une continuation des subventions.

(112) Comme indiqué aux considérants 30 à 109 ci-dessus, il a été établi que, pendant la période d'enquête de réexamen, les exportateurs indiens du produit faisant l'objet du réexamen ont continué de bénéficier de subventions passibles de mesures compensatoires accordées par les autorités indiennes.

(113) Les programmes de subvention accordent des avantages récurrents et rien n'indique que ces avantages seront éliminés dans un avenir prévisible. De plus, chaque exportateur peut prétendre au bénéfice de plusieurs subventions.

(114) La question de savoir si des volumes importants d'exportations vers l'Union seraient enregistrés en cas d'abrogation des mesures a également été examinée.

(115) L'Inde est un grand producteur du produit concerné. Sur la base des données recueillies au cours de l'enquête, l'Inde avait une capacité de production d'environ 1 500 000 à 2 300 000 tonnes pendant la période d'enquête de réexamen. En conséquence, l'excédent de capacité par rapport à la demande intérieure a été estimé à environ 800 - 900 mille tonnes pendant la période d'enquête de réexamen, ce qui représenterait environ 25 % de la consommation totale de l'Union pendant ladite période.

(116) Dans ces circonstances, il est fort probable que les volumes des exportations subventionnées vers l'Union du produit faisant l'objet du réexamen, qui étaient déjà considérables pendant la période d'enquête de réexamen, augmenteraient en cas d'abrogation des mesures. Par conséquent, la Commission a conclu qu'il existait une probabilité de continuation des subventions.

4. PROBABILITÉ D'UNE CONTINUATION OU D'UNE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE

4.1. Définition de l'industrie de l'Union et de la production de l'Union

(117) Vingt et un producteurs de l'Union ont fabriqué le produit similaire au cours de la période d'enquête de réexamen. Trois de ces producteurs sont représentés par le requérant. Lesdits vingt et un producteurs constituent l'«industrie de l'Union» au sens de l'article 9, paragraphe 1, et de l'article 10, paragraphe 6, du règlement de base. Comme décrit au considérant 22, les trois producteurs de l'Union ont été retenus dans l'échantillon, lequel compte pour environ 37 % de la production totale de l'Union.

(118) Certaines parties intéressées ont fait valoir qu'il existait diverses relations entre l'industrie de l'Union et les producteurs-exportateurs en Inde qui devraient faire l'objet d'un examen minutieux. L'enquête a confirmé qu'il n'existait pas de liens commerciaux ou administratifs entre les entités pour ce qui concerne le marché de l'Union, de sorte qu'il n'y avait aucune raison d'exclure un producteur de l'Union de l'«industrie de l'Union».

(119) En outre, à la suite de la communication des conclusions, une partie intéressée a fait valoir que l'inclusion d'un producteur de l'Union dans l'échantillon et de son producteur-exportateur lié en Inde avait sérieusement miné la légalité de la procédure et, éventuellement, faussé les conclusions de la Commission sur le préjudice. Premièrement, comme indiqué au considérant 22, l'échantillon des producteurs de l'Union a été jugé représentatif de l'industrie de l'Union et aucune observation n'a été reçue à cet égard. Deuxièmement, la relation entre le producteur de l'Union et le producteur-exportateur lié n'a pas eu d'incidence sur le comportement du producteur de l'Union sur le marché de l'Union, car, ainsi que l'enquête l'a confirmé, les décisions commerciales concernant les opérations sur le marché de l'Union ont été prises indépendamment par le producteur de l'Union et le producteur-exportateur. En effet, les décisions du producteur de l'Union en matière de prix suivaient les fluctuations des prix des matières premières, l'évolution de l'offre et de la demande, les fluctuations des taux de change, le coût du fret et d'autres développements spécifiques au marché de l'Union tels que les conditions dans l'industrie textile. Par conséquent, la Commission a considéré que le comportement du producteur de l'Union n'a pas été affecté par son lien avec le producteur-exportateur. Enfin, la Commission a fait observer que ni l'argument de cette partie intéressée, ni l'enquête elle-même n'ont révélé d'éléments faussant les conclusions de cette enquête en raison de l'inclusion de ce producteur de l'Union dans la définition de l'industrie de l'Union. À cet égard, la Commission rappelle que l'article 9, paragraphe 1, du règlement de base permet («peut») d'exclure des producteurs nationaux de la définition de l'industrie de l'Union dans les cas où ils sont liés à des producteurs-exportateurs, mais n'impose pas à la Commission de le faire. Cet argument a donc dû être rejeté.

4.2. Consommation de l'Union

(120) La Commission a établi la consommation de l'Union en additionnant: i) les ventes des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, obtenues après vérification des réponses au questionnaire; ii) les ventes des producteurs de l'Union ayant coopéré, mais non retenus dans l'échantillon, obtenues du requérant, iii) les importations en provenance du pays concerné et de tous les autres pays tiers, sur la base des données d'Eurostat.

(121) Sur cette base, la consommation de l'Union a évolué comme suit: Tableau 2 Consommation de l'Union 2014 2015 2016 2017 PER Consommation de l'Union (en tonnes) 3 066 080 3 367 935 3 541 644 3 594 779 3 529 250 Indice (2014 = 100) 100 110 116 117 115 Source: réponses au questionnaire des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, demande de réexamen, informations fournies par le requérant, Eurostat.

(122) Sur cette base, la consommation de l'Union a augmenté de 15 % au cours de la période considérée.

4.3. Importations en provenance de l'Inde

4.3.1. Volume et part de marché

(123) Les volumes d'importation en provenance de l'Inde ont été établis sur la base des statistiques d'Eurostat. La Commission a établi la part de marché des importations sur la base de la consommation de l'Union, comme indiqué au considérant 119. Tableau 3 Volume des importations et part de marché 2014 2015 2016 2017 PER Inde Volume des importations (en tonnes) 32 220 39 235 134 550 162 913 156 675 Indice (2014 = 100) 100 122 418 506 486 Part de marché 1,1 % 1,2 % 3,8 % 4,5 % 4,4 % Source: Eurostat

(124) Les volumes d'importations en provenance de l'Inde ont presque quintuplé pendant la période considérée et ont atteint 156 675 tonnes pendant la période d'enquête de réexamen, ce qui représente 4,4 % de la part de marché de l'Union.

4.3.2. Prix et sous-cotation des prix

(125) Le prix moyen des importations en provenance de l'Inde dans l'Union a évolué comme suit: Tableau 4 Prix à l'importation 2014 2015 2016 2017 PER Inde Prix à l'importation (en EUR/tonne) 1 063 811 776 897 916 Indice (2014 = 100) 100 76 73 84 86 Source: Eurostat

(126) Le prix moyen des importations en provenance de l'Inde a globalement diminué de 14 % au cours de la période considérée. Plus précisément, il a diminué de 27 % entre 2014 et 2016, avant de remonter pendant la période d'enquête de réexamen. Cette dernière hausse des prix a été causée par une demande accrue de PET due à la fermeture de certaines lignes de production dans le monde et au fait que le PET est devenu un matériau d'emballage privilégié.

(127) La Commission a déterminé la sous-cotation des prix au cours de la période d'enquête de réexamen en comparant:

(128) les prix de vente moyens des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon pratiqués à l'égard de clients indépendants sur le marché de l'Union, ajustés au niveau départ usine, et

(129) les prix moyens correspondants facturés à l'importation par les producteurs indiens ayant coopéré au premier acheteur indépendant sur le marché de l'Union, établis sur une base CAF (coût, assurance, fret), y compris le droit compensateur, et dûment ajustés pour tenir compte des coûts postérieurs à l'importation.

(130) La comparaison des prix a été effectuée au même stade commercial, dûment ajusté si nécessaire, et après déduction des rabais et remises. Le résultat de cette comparaison a été exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires réalisé au cours de la période d'enquête de réexamen par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. Elle n'a révélé aucune sous-cotation au cours de la période de référence. Cependant, une fois le droit compensateur en vigueur déduit, la marge de sous-cotation s'élevait à 1,7 % et à 7,1 % pour les importations en provenance des deux producteurs indiens ayant coopéré, ou à 3 % en moyenne.

4.3.3. Importations en provenance d'autres pays tiers

(131) Le volume des importations et le prix moyen des importations pour l'ensemble des autres pays tiers ont été fondés sur les statistiques d'Eurostat. La Commission a établi la part de marché des importations sur la base de la consommation de l'Union, comme indiqué au considérant 120. Tableau 5 Volume des importations et part de marché – tous les autres pays tiers 2014 2015 2016 2017 PER Tous les autres pays tiers Volume des importations 726 310 535 848 539 301 617 620 668 050 Indice 100 74 74 85 92 Part de marché 23,7 % 15,9 % 15,2 % 17,2 % 18,9 % Prix moyen 1 024 939 849 939 949 Indice 100 92 83 92 93 Corée Volume des importations 255 597 205 421 219 952 190 640 202 442 Indice 100 80 86 75 79 Part de marché 8,3 % 6,1 % 6,2 % 5,3 % 5,7 % Prix moyen 1 032 934 844 939 960 Indice 100 90 82 91 93 Turquie Volume des importations 31 582 108 757 133 464 125 556 120 171 Indice 100 344 423 398 381 Part de marché 1,0 % 3,2 % 3,8 % 3,5 % 3,4 % Prix moyen 1 090 950 879 975 991 Indice 100 87 81 89 91 Chine Volume des importations 25 017 19 239 7 347 79 652 109 969 Indice 100 77 29 318 440 Part de marché 0,8 % 0,6 % 0,2 % 2,2 % 3,1 % Prix moyen 996 895 748 869 881 Indice 100 90 75 87 88 Autres pays tiers Volume des importations 414 114 202 431 178 538 221 772 235 468 Indice 100 49 43 54 57 Part de marché 13,5 % 6,0 % 5,0 % 6,2 % 6,7 % Prix moyen 1 015 941 836 944 951 Indice 100 93 82 93 94

(132) Le volume des importations en provenance de tous les autres pays tiers a diminué de 8 % entre 2014 et la période d'enquête de réexamen, passant de 726 310 tonnes en 2014 à 668 050 tonnes pendant la période d'enquête de réexamen. La part de marché des importations en provenance de tous les autres pays tiers au cours de la période considérée est restée comprise entre 15,2 % et 23,7 %.

(133) Le prix moyen des importations en provenance de tous les autres pays tiers a diminué de 7 % au cours de la période considérée. Plus précisément, il a diminué de 17 % entre 2014 et 2016, avant de remonter pendant la période d'enquête de réexamen.

(134) La plupart des importations provenaient de Corée (part de marché de 5,7 % pendant la période d'enquête de réexamen), de Turquie (part de marché de 3,4 % pendant la période d'enquête de réexamen) et de République populaire de Chine (ci-après la «Chine») (part de marché de 3,1 % pendant la période d'enquête de réexamen). Les volumes des importations en provenance de Corée étaient stables et leurs prix proches de ceux de l'industrie de l'Union pendant la période considérée. Le volume des importations en provenance de Turquie et de Chine a sensiblement augmenté. Les prix des importations en provenance de Turquie étaient supérieurs aux prix de l'industrie de l'Union, tandis que les prix du produit importé de Chine étaient constamment inférieurs aux prix de l'industrie de l'Union.

(135) Enfin, les volumes d'importations en provenance des autres pays tiers non mentionnés ci-dessus ont considérablement diminué, de 43 %, entre 2014 et la période d'enquête de réexamen. Leur part de marché a diminué de 6,8 points de pourcentage au cours de la période considérée, passant de 13,5 % en 2014 à 6,7 % pendant la période d'enquête de réexamen. Les prix des importations en provenance de ces pays étaient en moyenne supérieurs aux prix des importations en provenance de l'Inde, sauf en 2014.

4.4. Situation économique de l'industrie de l'Union

4.4.1. Remarques générales

(136) Conformément à l'article 8, paragraphe 4, du règlement de base, la Commission a examiné tous les facteurs et indices économiques pertinents qui ont influé sur la situation de l'industrie de l'Union au cours de la période considérée.

(137) Comme indiqué au considérant 22, l'échantillonnage a été utilisé pour la détermination du préjudice éventuel subi par l'industrie de l'Union.

(138) Aux fins de la détermination du préjudice, la Commission a établi une distinction entre les indicateurs macroéconomiques et microéconomiques du préjudice. La Commission a évalué les indicateurs macroéconomiques relatifs à l'ensemble de l'industrie de l'Union sur la base des données obtenues du requérant, recoupées avec les informations fournies par certains producteurs de l'Union au stade préalable à l'ouverture de l'enquête et avec les réponses vérifiées que les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon ont apportées au questionnaire. La Commission a évalué les indicateurs microéconomiques à partir des données tirées des réponses au questionnaire transmises par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, qui ont été vérifiées. Les deux ensembles de données ont été jugés représentatifs de la situation économique de l'industrie de l'Union.

(139) Les indicateurs macroéconomiques sont: la production, les capacités de production, l'utilisation des capacités, le volume des ventes, la part de marché, la croissance, l'emploi, la productivité, l'ampleur des taux de subvention et le rétablissement à la suite de pratiques de subvention antérieures.

(140) Les indicateurs micro-économiques sont: les prix unitaires moyens, le coût unitaire, les coûts de la main-d'œuvre, les stocks de clôture, la rentabilité, le flux de liquidités, les investissements, le rendement des investissements et l'aptitude à mobiliser des capitaux.

4.4.2. Indicateurs macroéconomiques

a) Production, capacités de production et utilisation des capacités

(141) La production totale de l'Union, ses capacités de production et l'utilisation de ses capacités ont évolué comme suit au cours de la période considérée: Tableau 6 Production, capacités de production et utilisation des capacités des producteurs de l'Union 2014 2015 2016 2017 PER Volume de production (en tonnes) 2 392 313 2 879 296 2 963 309 2 907 255 2 751 726 Indice (2014 = 100) 100 120 124 122 115 Capacités de production (en tonnes) 2 952 163 3 351 713 3 368 849 3 323 079 3 110 887 Indice (2014 = 100) 100 114 114 113 105 Utilisation des capacités 81 % 86 % 88 % 87 % 88 % Source: informations fournies par le requérant et réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.

(142) Le volume de production a augmenté de 24 % entre 2014 et 2016, puis a diminué de 7 % entre 2016 et la période d'enquête de réexamen. Globalement, le volume de production a augmenté de 15 % pendant la période considérée.

(143) Les capacités de production ont augmenté de 14 % entre 2014 et 2016, puis ont diminué de 8 % entre 2016 et la période d'enquête de réexamen. Globalement, les capacités ont augmenté de 5 % au cours de la période considérée.

(144) Étant donné que le volume de production a augmenté davantage que les capacités, l'utilisation des capacités a augmenté de 7 points de pourcentage au cours de la période considérée.

b) Volume des ventes et part de marché

(145) Sur la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l'industrie de l'Union ont évolué comme suit: Tableau 7 Volume des ventes et part de marché des producteurs de l'Union 2014 2015 2016 2017 PER Volume des ventes dans l'Union (en tonnes) 2 098 165 2 552 508 2 649 449 2 591 694 2 510 569 Indice (2012 = 100) 100 122 126 124 120 Part de marché 68,4 % 75,8 % 74,8 % 72,1 % 71,1 % Source: informations fournies par le requérant et réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.

(146) Les ventes totales de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union ont augmenté de 26 % entre 2014 et 2016, puis ont diminué de 5 % entre 2016 et la période d'enquête de réexamen. Globalement, elles ont augmenté de 20 % au cours de la période considérée, à un rythme plus rapide que la consommation pendant la même période (+ 15 %). La part de marché de l'industrie de l'Union a augmenté de 2,7 points de pourcentage au cours de la période considérée. Plus précisément, elle a augmenté de 7,4 points de pourcentage en 2015, puis a diminué progressivement jusqu'à atteindre 71,10 % pendant la période d'enquête de réexamen.

(147) Au cours de la période considérée, les ventes captives des producteurs de l'Union représentaient entre 5 % et 7,5 % de la part de marché. En ce qui concerne les niveaux de prix, il a été observé que les prix de vente à des parties liées et à des parties indépendantes se situaient dans la même fourchette. Pour ces raisons, il a été conclu que l'analyse distinctive de l'incidence des ventes captives n'était pas nécessaire.

c) Croissance

(148) Entre 2014 et la période d'enquête de réexamen, la consommation de l'Union a augmenté de 15 %. Le volume des ventes de l'industrie de l'Union a augmenté de 20 %, ce qui s'est traduit par une augmentation de la part de marché de 2,7 points de pourcentage.

d) Emploi et productivité

(149) Au cours de la période considérée, l'emploi et la productivité ont évolué comme suit: Tableau 8 Emploi et productivité des producteurs de l'Union 2014 2015 2016 2017 PER Nombre de salariés 1 421 1 340 1 317 1 310 1 319 Indice (2014 = 100) 100 94 93 92 93 Productivité (en tonnes/salarié) 1 684 2 148 2 249 2 219 2 087 Indice (2014 = 100) 100 128 134 132 124 Source: informations fournies par le requérant et réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.

(150) L'emploi dans l'industrie de l'Union a diminué de 7 % au cours de la période considérée.

(151) En raison de l'augmentation de la production (hausse de 15 %) et de la baisse de l'emploi, la productivité a progressé de 24 % au cours de la même période.

e) Ampleur de la marge de subvention et rétablissement à la suite de pratiques de subvention antérieures

(152) Les marges de subvention établies en ce qui concerne les importations dans l'Union de PET en provenance de l'Inde pendant la période d'enquête de réexamen étaient supérieures au niveau de minimis. Dans le même temps, le niveau des importations en provenance de l'Inde a quasiment été multiplié par cinq au cours de la période considérée, pour atteindre 4,2 % de la consommation de l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen. Par conséquent, l'incidence de l'ampleur de la marge de subvention réelle de l'Inde sur l'industrie de l'Union ne peut pas être considérée comme négligeable.

4.4.3. Indicateurs microéconomiques

a) Prix et facteurs influençant les prix

(153) Les prix de vente moyens de l'industrie de l'Union à des clients indépendants dans l'Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée: Tableau 9 Prix de vente moyens dans l'Union et coût unitaire 2014 2015 2016 2017 PER Prix de vente unitaire moyen dans l'Union (en EUR/tonne) 1 037 926 841 964 963 Indice (2014 = 100) 100 89 81 93 93 Coût de production unitaire (en EUR/tonne) 1 087 932 839 936 943 Indice (2014 = 100) 100 86 77 86 87 Source: réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.

(154) Le prix de vente unitaire moyen de l'industrie de l'Union à des clients indépendants dans l'Union a diminué de 19 % entre 2014 et 2016, puis augmenté de 14 % jusqu'à la fin de la période d'enquête de réexamen, pour atteindre un montant de 963 EUR/tonne. À partir de 2017, la hausse des prix a été influencée par une demande accrue de PET, causée par la fermeture de certaines lignes de production dans le monde, ainsi que par le fait que le PET est devenu un matériau d'emballage de substitution et de prédilection.

(155) Le coût de production moyen de l'industrie de l'Union a fortement diminué, de 23 %, entre 2014 et 2016, puis il a augmenté de 12 % à la fin de la période d'enquête de réexamen. Le principal facteur qui a influencé la diminution du coût de production unitaire a été la baisse du prix des matières premières (22).

b) Coûts de main-d'œuvre

(156) Les coûts de main-d'œuvre moyens ont évolué comme suit au cours de la période considérée. Tableau 10 Coûts de main-d'œuvre moyens par salarié 2014 2015 2016 2017 PER Coûts de main-d'œuvre moyens par salarié (en EUR/salarié) 58 466 57 511 62 935 60 855 59 934 Indice (2014 = 100) 100 98 108 104 103 Source: réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.

(157) Les coûts de main-d'œuvre moyens par salarié ont augmenté de 3 % au cours de la période considérée.

c) Stocks de clôture

(158) Les niveaux des stocks ont évolué comme suit au cours de la période considérée: Tableau 11 Stocks de clôture 2014 2015 2016 2017 PER Stocks de clôture 45 042 37 339 51 941 48 648 34 139 Indice (2014 = 100) 100 83 115 108 76 Stocks de clôture en pourcentage de la production 5 % 4 % 5 % 5 % 3 % Source: réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.

(159) Le niveau des stocks de clôture des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon a diminué de 24 % au cours de la période considérée. Pendant la période d'enquête de réexamen, le niveau des stocks représentait environ 3 % de leur production.

d) Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux

(160) Au cours de la période considérée, la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements ont évolué comme suit: Tableau 12 Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements 2014 2015 2016 2017 PER Rentabilité des ventes dans l'Union à des clients indépendants (en % du chiffre d'affaires) – 4,2 % – 0,3 % – 0,6 % 3,0 % 3,7 % Flux de liquidités (en EUR) 54 520 838 20 681 479 16 077 625 46 069 828 61 135 843 Indice (2014 = 100) 100 38 29 84 112 Investissements (en EUR) 14 343 485 4 307 874 7 853 405 22 224 623 21 729 502 Indice (2012 = 100) 100 30 55 155 151 Rendement des investissements – 11,8 % 0,3 % – 0,6 % 9,7 % 12,0 % Source: réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.

(161) La Commission a établi la rentabilité de l'industrie de l'Union en exprimant le bénéfice net avant impôts résultant des ventes du produit similaire à des clients indépendants dans l'Union sous forme de pourcentage du chiffre d'affaires généré par ces ventes. La rentabilité de l'industrie de l'Union a été négative à partir du début de la période considérée jusqu'en 2016, après quoi elle s'est améliorée et a atteint 3,7 % pendant la période d'enquête de réexamen. Elle est toutefois restée bien en deçà du bénéfice cible de 7 % établi lors de l'enquête de réexamen initiale (23).

(162) Le flux de liquidités net est la capacité du producteur de l'Union à autofinancer ses activités. Le flux de liquidités net a diminué depuis le début de la période considérée jusqu'en 2016 et a commencé à augmenter à partir de 2017. Il présente une augmentation de 12 % pendant la période considérée. Cette augmentation a été principalement influencée par les bénéfices générés.

(163) Au cours de la période considérée, le flux d'investissements annuel dans le produit faisant l'objet du réexamen, au sein de l'industrie de l'Union, n'a commencé à augmenter qu'à partir de 2017, après que les niveaux de rentabilité sont devenus positifs. Les investissements ont atteint 21 millions d'EUR au cours de la période d'enquête de réexamen, ce qui représente 9 % des actifs nets totaux en rapport avec le produit en question. Investissements liés à l'entretien, à l'accroissement de la capacité et à l'efficacité des installations de production.

(164) Le rendement des investissements est le bénéfice exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements. Le rendement des investissements résultant de la production et de la vente du produit similaire n'a progressé qu'à partir de 2017 et a atteint 12,0 % au cours de la période d'enquête de réexamen.

4.4.4. Conclusion sur la situation de l'industrie de l'Union

(165) L'enquête a montré que la situation de l'industrie au niveau macroéconomique s'est améliorée au cours de la période considérée et que cette évolution positive s'explique principalement par l'augmentation de la consommation (+ 15 % au cours de la période considérée), dont l'industrie de l'Union a pu bénéficier grâce à une augmentation du volume des ventes, du volume de production et de la part de marché.

(166) L'enquête a également montré que la situation de l'industrie au niveau microéconomique n'a progressé que durant les quinze derniers mois de la période considérée, de 2017 à la fin du mois de mars 2018. Cette évolution positive s'explique principalement par une demande accrue sur le marché de l'Union et par un écart plus important entre les prix du PET et ceux des matières premières.

(167) Compte tenu de l'évolution susmentionnée, il peut être conclu que l'industrie de l'Union ne s'est redressée que récemment et dans une mesure limitée. Bien qu'elle n'ait pas subi de préjudice important pendant la période d'enquête de réexamen, elle se trouve toujours dans une situation fragile.

(168) Certaines parties intéressées ont fait valoir que les mesures prises il y a vingt ans ne devaient plus être maintenues, car elles étaient destinées à protéger une industrie qui avait une composition différente de celle ayant fait l'objet de l'enquête initiale. En outre, à la suite de la communication des conclusions, une partie intéressée a souligné que l'extension des mesures entraînait une protection injustifiée des nouveaux arrivants sur le marché (principalement de pays tiers) et faussait la concurrence équitable.

(169) À cet égard, il convient de noter que les mesures compensatoires ont pour objectif de protéger l'ensemble de l'industrie de l'Union des importations faisant l'objet de subventions en provenance de l'Inde dans l'Union, quelle que soit l'origine des opérateurs du marché dans l'Union. À cet égard, la composition de l'industrie de l'Union n'est pas déterminante. L'objectif est de protéger cette industrie contre les subventions déloyales. De plus, les éléments pris en compte pour la détermination du préjudice, tels que mentionnés dans les considérants 138 à 140, découlent de l'article 18, paragraphe 2, du règlement de base, sont valables pour l'ensemble de l'industrie de l'Union et sont donc identiques pour toute enquête antisubventions. Ces éléments ayant également été constatés pendant la période de réexamen, l'argument de ces parties a dû être rejeté.

4.4.5. Conclusion

(170) La Commission a conclu, au considérant 167, que l'industrie de l'Union n'avait pas subi de préjudice important pendant la période d'enquête de réexamen, mais restait fragile, comme en témoigne la rentabilité, qui est restée bien inférieure au bénéfice cible établi au cours de l'enquête initiale. La Commission a rappelé que le PET est considéré comme un produit de base et que le marché est très sensible aux prix. C'est pourquoi l'industrie de l'Union ne peut pas augmenter ses prix sans risquer de perdre le volume de ventes nécessaire pour maintenir les coûts fixes par tonne à un niveau faible et plus compétitif.

(171) À la suite de la communication des conclusions, plusieurs parties intéressées ont indiqué que l'industrie de l'Union n'avait pas subi de préjudice important du fait des importations indiennes faisant l'objet de subventions pendant la période d'enquête de réexamen.

(172) À cet égard, il convient de noter que cette affirmation ne diffère pas de la conclusion de la Commission énoncée au considérant 170, à savoir que l'industrie de l'Union n'a pas subi de préjudice important du fait des importations originaires de l'Inde faisant l'objet de subventions au cours de la période d'enquête de réexamen. Toutefois, la Commission a conclu que l'industrie de l'Union se trouvait toujours dans une situation fragile.

(173) Une autre partie intéressée a fait valoir que l'industrie de l'Union ne pouvait être considérée comme étant dans une situation fragile en raison d'un manque d'indicateurs étayant la conclusion selon laquelle l'industrie se trouvait dans une situation fragile et nécessitait une protection contre les importations marginales en provenance de l'Inde, afin d'éviter un préjudice important.

(174) Comme indiqué au considérant 150, l'emploi a connu une évolution négative au cours de la période considérée (– 7 %) et la situation de l'industrie de l'Union sur le plan microéconomique n'a progressé que pendant les quinze derniers mois de cette période, à savoir de 2017 à la fin du mois de mars 2018. Parallèlement, comme il a été conclu au considérant 161, la rentabilité est restée nettement inférieure au bénéfice cible tout au long de la période considérée. En outre, comme indiqué au considérant 146, tandis que la part de marché de l'industrie de l'Union a augmenté en 2015 à 74,8 %, elle n'a cessé de diminuer jusqu'à la période d'enquête de réexamen pour s'établir à 71,1 % alors que la part de marché des importations indiennes augmentait. Sur cette base, la fragilité de l'industrie de l'Union ne pouvait pas être ignorée. Par conséquent, cet argument a dû être rejeté.

(175) À cet égard, la Commission a examiné plus avant la probabilité de réapparition du préjudice initialement causé par les importations faisant l'objet de subventions en provenance de l'Inde en cas d'abrogation des mesures.

4.5. Probabilité d'une réapparition du préjudice

4.5.1. Remarque préliminaire

(176) Afin d'établir la probabilité d'une réapparition du préjudice en cas d'abrogation des mesures, les éléments suivants ont été analysés: a) l'attrait du marché de l'Union, b) la capacité de production et la capacité inutilisée en Inde, c) les niveaux de prix probables des importations en provenance de l'Inde en l'absence de mesures compensatoires et d) l'existence de mesures commerciales restrictives d'autres pays tiers à l'encontre des exportations indiennes de PET.

a) Attrait du marché de l'Union

(177) Par sa taille et ses prix, le marché de l'Union est attractif. Selon les informations disponibles, il est le troisième marché le plus important pour la consommation de PET dans le monde. Il s'agit également de la première destination d'exportation du PET originaire de l'Inde. L'attrait du marché de l'Union est également confirmé par l'augmentation des importations de PET en provenance de l'Inde qui, malgré les mesures compensatoires en vigueur, ont plus que quadruplé après le non-renouvellement des droits antidumping pour l'Inde en 2013 (24). Étant donné que le PET est un produit de base vendu sur un marché très concurrentiel, il convient également de noter que les prix à l'importation du PET indien vers l'Union tendent à être légèrement supérieurs aux prix pratiqués à l'égard d'autres pays tiers, tout en restant inférieurs à ceux des ventes de l'industrie de l'UE (25). Cela montre l'attrait du marché de l'Union pour les exportateurs indiens du produit faisant l'objet du réexamen.

(178) Un producteur-exportateur indien a fait valoir qu'il existait une croissance globale de la demande et que le marché de l'UE n'était pas le plus important du point de vue de la demande. Il a également affirmé qu'il ciblait d'autres marchés offrant une trajectoire de croissance plus élevée de l'emballage en PET et de meilleurs rendements. Si l'affirmation selon laquelle le marché de l'UE ne se situe qu'en troisième position n'est pas contestée, l'analyse de la probabilité de la réapparition du préjudice ne se limite pas à la situation spécifique d'un producteur-exportateur individuel et concerne tous les producteurs-exportateurs indiens. Sur cette base globale, il a été conclu que le marché de l'Union était encore très attractif en raison de sa taille et de ses prix. Par conséquent, cette allégation a dû être rejetée.

b) Capacité de production et capacité inutilisée disponible en Inde

(179) L'enquête a établi que l'Inde avait enregistré une croissance substantielle de sa capacité de production au cours de la période considérée, qui a atteint environ 1 860 mille tonnes à la fin de 2017, alors que la demande en PET en Inde n'a atteint qu'environ 937 mille tonnes la même année (26). L'industrie indienne devrait encore augmenter sa capacité, en maintenant un écart entre la consommation domestique et la capacité de production disponible pour les exportations d'environ 800 à 900 mille tonnes dans un proche avenir. Cette capacité excédentaire disponible pour les exportations doit être considérée comme importante car elle représente environ 25 % de la consommation de l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen.

c) Niveaux de prix probables des importations en provenance de l'Inde en l'absence de mesures compensatoires

(180) Comme indiqué au considérant 130, les prix des importations en provenance de l'Inde sans droits compensateurs sous-coteraient les prix de vente de l'Union de 1,7 % à 7,1 %. Cela donne une indication de ce que pourrait être le niveau de prix probable de ces importations si les mesures devaient être abrogées. De plus, bien que, dans l'Union, les importations en provenance de l'Inde aient été relativement faibles, leur taux de pénétration a été assez élevé au cours de la période considérée, puisqu'elles ont presque quintuplé, comme indiqué dans le considérant 124.

(181) Sur cette base, l'industrie de l'Union est susceptible d'être exposée à des volumes considérables d'importations en provenance de l'Inde vendues à des prix subventionnés inférieurs aux prix moyens de l'industrie de l'Union, fragilisant sa situation économique. En conséquence, le préjudice important réapparaîtrait probablement en cas d'abrogation des mesures prises à l'encontre de l'Inde.

(182) Après avoir été informée des conclusions, une partie intéressée a affirmé que l'hypothèse selon laquelle les prix des importations en provenance de l'Inde diminueraient automatiquement du montant de l'actuel droit compensateur en cas d'abrogation des mesures à l'encontre de l'Inde était une simplification inadéquate de la dynamique complexe du marché. La Commission fait tout d'abord observer que cette partie n'a pas développé son argument pour expliquer en quoi consiste cette dynamique du marché et comment elle influerait en réalité sur les prix à l'importation, pas plus qu'elle n'a suggéré un prix à l'importation approprié pour le calcul de la sous-cotation. La Commission observe en outre qu'il est de pratique courante de considérer le prix à l'importation du produit faisant l'objet du réexamen dans l'UE au cours de la période d'enquête de réexamen afin d'établir le niveau de prix probable dudit produit en cas d'abrogation des mesures. En outre, le PET étant un produit de base et compte tenu de la part des importations et du nombre d'acteurs du marché, il est considéré que le marché du PET dans l'UE est concurrentiel et que ces niveaux de prix sont susceptibles d'être applicables. L'argument de cette partie a donc été rejeté.

d) Existence de mesures commerciales restrictives d'autres pays tiers s à l'encontre des exportations indiennes de PET

(183) L'existence de mesures de défense commerciale dans des pays tiers donne également à penser que les exportateurs indiens sont susceptibles de poursuivre la même politique de prix sur le marché de l'Union.

(184) Par exemple, des mesures de défense commerciale sont actuellement en place, contre les importations en provenance de l'Inde, en Argentine, au Brésil et aux États-Unis (27). Les limitations sur ces marchés d'exportation pour l'Inde sont un autre indicateur montrant que le marché de l'Union pourrait être visé en cas d'abrogation des mesures.

(185) Certaines parties intéressées ont affirmé que le Tribunal canadien du commerce extérieur avait récemment invalidé des mesures de défense commerciale concernant le PET en provenance de la Chine, de l'Inde, d'Oman et du Pakistan, constatant que «les pratiques de dumping et de subventionnement des produits susmentionnés originaires ou exportés de Chine et d'Inde […] n'ont pas causé de préjudice et ne menacent pas de causer un préjudice à l'industrie nationale.» (28).

(186) La Commission a fait observer que cette conclusion du Tribunal canadien du commercial extérieur était limitée aux faits et circonstances de l'enquête menée par les autorités canadiennes. Les conclusions des enquêtes antidumping/antisubventions effectuées sur un autre marché, à un moment différent et par une autorité différente, sont spécifiques au marché et à l'industrie concernés. Ces conclusions ne concernent pas le marché de l'Union ni la présente enquête de réexamen. Pour ces raisons, les arguments des parties ont dû être rejetés.

(187) À la suite de la communication des conclusions, une partie intéressée a fait valoir que l'approche de la Commission à l'égard des enquêtes de pays tiers n'était pas cohérente, étant donné qu'elle traitait la conclusion négative du Tribunal canadien du commercial extérieur différemment des mesures existantes en Argentine, au Brésil et aux États-Unis, mentionnées au considérant 184.

(188) Il convient de noter que l'existence de mesures commerciales restrictives d'autres pays tiers à l'encontre des exportations indiennes de PET ne peut être contestée et qu'elles limitent les volumes de PET exportés par l'Inde vers ces pays. En ce qui concerne les allégations relatives aux conclusions du Tribunal canadien du commercial extérieur, il convient de noter que la compétence dudit Tribunal dans les enquêtes de recours commerciaux porte sur la détermination du préjudice pour le marché intérieur, alors que l'Agence des services frontaliers du Canada est compétente pour les conclusions relatives à l'existence d'un dumping et de subventions au Canada. Dans le cadre de cette procédure, l'Agence des services frontaliers du Canada a conclu que l'importation des produits indiens par le Canada intervenait effectivement à des prix faisant l'objet d'un dumping et de subventions, avec une sous-cotation des prix pratiqués sur le marché intérieur canadien. Toutefois, le Tribunal canadien du commerce extérieur n'a pas considéré que de tels prix étaient préjudiciables à l'industrie canadienne. Les conclusions du Tribunal canadien du commerce extérieur sont donc liées à la situation du marché et de l'industrie au Canada pour cette période spécifique et sont donc dénuées de pertinence pour la situation sur le marché de l'Union pendant la PER de la présente enquête. Dans le même temps, la conclusion de l'Agence des services frontaliers du Canada, selon laquelle les exportateurs indiens ont continué à exporter à des prix faisant l'objet d'un dumping et de subventions, pourrait être un élément pertinent pour évaluer la politique de prix déloyale des exportateurs indiens, en liaison avec tous les autres éléments pris en considération dans l'enquête sur leur comportement probable en matière de prix en l'absence de mesures. L'argument de cette partie a donc été rejeté.

4.5.2. Incidence sur l'industrie de l'Union

(189) L'enquête a montré que les importations en provenance de l'Inde continuaient de faire l'objet de subventions et que rien ne permettait de penser que l'octroi de subventions serait réduit ou supprimé à l'avenir.

(190) Compte tenu de l'attrait du marché de l'Union décrit au considérant 177, on peut raisonnablement s'attendre, en cas d'abrogation des mesures, à ce qu'au moins une partie de la capacité non utilisée en Inde soit, selon toute probabilité, redirigée vers le marché de l'Union.

(191) Au considérant 181, il a été conclu que les producteurs-exportateurs en Inde exporteront probablement d'importantes quantités du produit faisant l'objet du réexamen vers l'Union en cas d'expiration des mesures et que ces exportations seront probablement effectuées à des prix subventionnés.

(192) Pour ce qui est des volumes, il est très probable que les producteurs-exportateurs indiens gagneront encore des parts de marché au détriment de l'industrie de l'Union, qui serait confrontée à une baisse immédiate de ses volumes de ventes et à une augmentation de ses coûts fixes par unité. En effet, l'industrie du PET est une industrie à forte intensité de capital qui doit conserver un certain volume de production pour maintenir ses coûts fixes à des niveaux raisonnables. L'augmentation des coûts fixes à la suite d'une baisse de la production et des ventes aurait une incidence négative sur la rentabilité. En conséquence, la rentabilité de l'industrie de l'Union (qui n'a été recouvrée qu'en 2017 et était encore très en deçà du niveau cible en 2017 et au cours de la période d'enquête de réexamen) et sa situation économique générale en pâtiraient et un préjudice important réapparaîtrait. Parallèlement, l'industrie de l'Union ne serait pas en mesure de réaliser les investissements nécessaires dans le PET recyclé exigés dans le cadre de la stratégie européenne sur les matières plastiques (29).

(193) Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu à l'existence d'une forte probabilité de réapparition du préjudice dû aux importations en provenance de l'Inde en cas d'abrogation des mesures.

(194) Les producteurs-exportateurs indiens ayant coopéré ont fait valoir que la réapparition du préjudice était improbable en l'espèce en cas d'expiration des mesures, compte tenu de la structure (concentration et intégration verticale) de l'industrie de l'Union et, en particulier, de la position dominante de certains groupes de producteurs sur le marché de l'Union, qui contrôlent plusieurs producteurs. À cet égard, la Commission a constaté, premièrement, que le marché de l'Union est un marché ouvert avec plusieurs producteurs opérant en dehors des groupes. Il s'agit également d'un marché concurrentiel caractérisé par une part de marché des importations de plus de 20 % et une concurrence croissante de la part de nouveaux venus sur le marché, tels que la Chine et la Turquie, qui ont acquis une part de marché de plus de 6 % sur la période considérée. Deuxièmement, la concentration est caractéristique de ce type d'activité fondée sur un produit de base, dont la compétitivité repose sur des économies d'échelle. Troisièmement, aucune entreprise exerçant une influence prédominante sur les prix n'a été identifiée sur le marché de l'Union. Au vu de ce qui précède, l'argument a été rejeté.

(195) Certaines parties ont fait valoir qu'aucun élément ne permettait de conclure que les capacités d'exportation de l'Inde pourraient viser le marché de l'Union avec des produits à bas prix étant donné que la demande intérieure progresse en Inde et devrait continuer sur sa lancée. En outre, la croissance de la demande mondiale de PET, en particulier dans la région Asie-Pacifique, limite le risque de réapparition du préjudice.

(196) Les conclusions de la présente enquête démontrent que les projections d'accroissement des capacités en Inde font état de capacités de production de plus en plus excédentaires par rapport à la demande intérieure. En outre, sur la base des conclusions énoncées aux considérants 177, 183 et 184, le marché de l'Union reste attractif du point de vue de sa taille et de ses prix. Par conséquent, il est probable que le produit indien faisant l'objet de subventions ciblera le marché de l'Union avec des volumes importants et des prix inférieurs au prix moyen de l'industrie de l'Union en cas d'expiration des mesures compensatoires. Pour ces raisons, les arguments des parties ont dû être rejetés.

(197) Après avoir été informée des conclusions, une partie intéressée a affirmé que les importations en provenance de l'Inde n'ont pas causé de préjudice et ne sont pas de nature à causer un préjudice à l'industrie de l'Union en cas d'abrogation des mesures au motif que le PET importé d'Inde sur le marché de l'UE était et restera marginale. Elle a également fait