Décision du Conseil

du 14 avril 2003

relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques

(2003/299/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part(1), (ci-après dénommé "l'accord européen") prévoit des concessions commerciales réciproques pour certains produits agricoles.

(2) L'article 21, paragraphe 5, de l'accord européen prévoit que la Communauté et la République slovaque examinent la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, produit par produit et sur une base harmonieuse et réciproque.

(3) Les premières améliorations du régime préférentiel mis en place par l'accord européen avec la République slovaque ont été prévues dans le protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant, approuvé par la décision 98/638/CE du Conseil(2).

(4) Des améliorations du régime préférentiel ont également été prévues à la suite des négociations sur la libéralisation des échanges agricoles qui ont été menées à bonne fin en 2000. En ce qui concerne la Communauté, ces améliorations ont été mises en vigueur le 1er juillet 2000 par le règlement (CE) n° 2434/2000 du Conseil du 17 octobre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la République slovaque(3). Cette deuxième adaptation du régime préférentiel n'a pas encore été incorporée dans l'accord européen sous la forme d'un protocole additionnel.

(5) Des négociations relatives à d'autres améliorations du régime préférentiel de l'accord européen ont été achevées le 3 mai 2000 et le 25 juin 2002.

(6) Il convient d'approuver le nouveau protocole additionnel d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, (ci-après dénommé "le protocole") en vue de consolider l'ensemble des concessions dans le domaine des échanges agricoles entre les deux parties, y compris les résultats des négociations menées à bonne fin en 2000 et 2002.

(7) Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(4) a codifié les règles de gestion applicables aux contingents tarifaires destinés à être utilisés suivant l'ordre chronologique des dates des déclarations en douane. Il convient donc de gérer certains contingents tarifaires relevant de la présente décision conformément à ces règles.

(8) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(5).

(9) À la suite des négociations susmentionnées, le règlement (CE) n° 2434/2000 a été vidé de sa substance; il convient donc de l'abroger,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques, joint en annexe, est approuvé au nom de la Communauté.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole au nom de la Communauté et à procéder à la notification de l'approbation prévue à l'article 3 du protocole.

Article 3

1. À partir de la prise d'effet de la présente décision, les régimes prévus dans les annexes du protocole joint à la présente décision remplacent ceux prévus dans les annexes XI et XII, visés à l'article 21, paragraphes 2 et 4, dans leur version modifiée, de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part.

2. La Commission arrête les modalités d'application du protocole selon la procédure visée à l'article 6, paragraphe 2.

Article 4

1. Les numéros d'ordre attribués aux contingents tarifaires dans l'annexe de la présente décision peuvent être modifiés par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 6, paragraphe 2. Les contingents tarifaires dont le numéro d'ordre est supérieur à 09.5100 sont gérés par la Commission conformément aux article 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93.

2. Les quantités de marchandises soumises aux contingents tarifaires et mises en libre pratique à partir du 1er juillet 2002 dans le cadre des concessions prévues à l'annexe A (b) du règlement (CE) n° 2434/2000 sont entièrement imputées sur les quantités visées dans la quatrième colonne de l'annexe A (b) du protocole en annexe, à l'exception de celles pour lesquelles les licences d'importation ont été délivrées avant le 1er juillet 2002.

Article 5

Le droit de bénéficier du contingent tarifaire de la Communauté pour le vin visé à l'annexe de la présente décision et à l'annexe C du protocole est soumis à la présentation du document V I 1 ou d'un extrait V I 2 conformément au règlement (CE) n° 883/2001 du Conseil du 24 avril 2001 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers(6).

Article 6

1. La Commission est assistée par le comité de gestion des céréales institué par l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(7) ou, le cas échéant, par le comité institué par les dispositions correspondantes des autres règlements sur les organisations communes de marchés agricoles.

2. Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 7

Le règlement (CE) n° 2434/2000 est abrogé à partir de l'entrée en vigueur du protocole.

Fait à Bruxelles, le 14 avril 2003.

Par le Conseil

Le président

A. Giannitsis

(1) JO L 359 du 31.12.1994, p. 2.

(2) JO L 306 du 16.11.1998, p. 2.

(3) JO L 280 du 4.11.2000, p. 9.

(4) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 444/2002 (JO L 68 du 12.3.2002, p. 11).

(5) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(6) JO L 128 du 10.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2380/2002 (JO L 358 du 31.12.2002, p. 117).

(7) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000 (JO L 193 du 29.7.2000, p. 1).

ANNEXE

Numéros d'ordre des contingents tarifaires de l'UE pour les produits originaires de la République slovaque (visés à l'article 4)

>TABLE>