*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 août 1990

portant quatrième modification de la décision 90/161/CEE relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Belgique

(90/419/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 89/662/CEE (2), et notamment son article 9,

vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (3), modifiée en dernier lieu par la directive 89/662/CEE, et notamment son article 8,

vu la directive 80/215/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (4), modifiée en dernier lieu par la directive 89/662/CEE, et notamment son article 7,

considérant que plusieurs foyers de peste porcine classique sont apparus dans certaines parties de la Belgique à forte concentration porcine; que, suite à cette épizootie de peste porcine classique, la Commission a adopté la décision 90/161/CEE, du 30 mars 1990, relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Belgique (5), modifiée en dernier lieu par la décision 90/353/CEE (6);

considérant que les foyers de peste porcine classique apparus dans certaines parties de la Belgique sont limités à certaines zones géographiques; que les autorités belges ont pris les mesures adéquates pour éviter l'extension de la maladie hors de ces zones; que, dans la mesure où il est maintenant possible d'identifier ces zones géographiquement délimitées présentant un risque particulier, les restrictions aux échanges peuvent être appliqués sur une base régionale;

considérant que, hors de ces zones géographiquement délimitées, aucun foyer de peste porcine dans la zone décrite à l'annexe III de la décision 90/161/CEE n'a été constaté au cours des trente derniers jours; qu'aucun contrôle sérologique ne s'est révélé positif; que le contrôle des mouvements a été renforcé dans toutes les zones faisant l'objet de restrictions;

considérant que les autorités belges se sont engagées à examiner cliniquement les porcs destinés à l'abattage; que les porcs seront soumis à un examen sérologique par échantillonnage; que les porcs seront abattus dans un abattoir désigné;

considérant qu'il apparaît nécessaire d'ajuster la portée des mesures restrictives pour tenir compte de l'évolution favorable de la maladie;

considérant que les autorités belges se sont engagées à arrêter les mesures nationales nécessaires pour garantir l'efficacité de la mise en oeuvre de la présente décision;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 90/161/CEE est modifiée comme suit:

1) À l'article 1er, le paragraphe 4 suivant est ajouté:

« 4. Toutefois, en dérogation aux paragraphes 1 et 3, le royaume de Belgique est autorisé à expédier vers les autres États membres par des moyens de transport scellés à partir du 21 août 1990 les viandes fraîches de porcs et produits à base de viande de porcs obtenus à partir de porcs:

a) abattus après le 16 août 1990;

b) provenant de la partie de son territoire décrite à l'annexe IV;

c) ayant subi un examen sanitaire à l'exploitation d'origine par un vétérinaire désigné par l'autorité vétérinaire compétente et n'ayant présenté aucun signe de maladie; cet examen doit avoir lieu dans les vingt-quatre heures précédant l'abattage;

d) originaire d'une exploitation où un test sanguin par sondage a été effectué et a donné un résultat négatif;

e) ayant été transporté directement de l'exploitation d'origine à l'abattoir désigné par des moyens de transport scellés, les moyens de transport utilisés doivent être nettoyés et désinfectés avant et après chaque usage. »

2) À l'article 2 paragraphe 1, 2 et 3, le numéro « 90/327/CEE » est remplacé par le numéro « 90/419/CEE ».

3) L'annexe suivante est ajoutée:

« ANNEXE IV

Toutes les parties du territoire belge visées à l'annexe III à l'exception des quatre zones suivantes:

a) zone A:

1) la partie de la commune de Damme située à l'est du canal Brugge-Sluis;

2) la commune de Beernem;

3) la partie des communes de Brugge, Oostkamp, Torhout, Lichtervelde située à l'est de l'autoroute A 17;

4) les communes d'Ardooie, Wingene et Pittem;

5) la partie de la commune de Ruiselede située à l'ouest de la route nationale N 37;

6) la partie de la commune de Tielt située à l'ouest des routes nationales N 37 et N 399;

7) la partie de la commune de Meulebeke située à l'ouest de la route nationale N 399;

b) zone B:

1) la partie de la commune de Turnhout à l'ouest de la route nationale N 12 et au nord du canal de la Campine;

2) la partie de la commune de Beerse au nord du canal de la Campine;

3) la commune de Merksplas;

4) la partie de la commune de Rijkevoersel au nord du canal de la Campine et à l'est de la route nationale N 104 jusqu'au point d'intersection avec la route nationale N 14 et de ce point à l'est de la route nationale N 14;

5) la partie de la commune de Hoogstraten située à l'est de la route nationale N 14 jusqu'au pont au dessus du Mark, et au sud du Mark jusqu'à la frontière néerlandaise;

c) zone C:

1) l'autoroute A 14 de la route nationale R 4 jusqu'à l'échangeur no 12 avec la route nationale N 47;

2) la route nationale N 47 jusqu'au pont sur l'Escaut à Dendermonde;

3) l'Escaut de Dendermonde jusqu'au pont de la route nationale R 4;

4) la route nationale R 4 du pont sur l'Escaut jusqu'à l'échangeur avec l'autoroute A 14;

d) zone D:

1) la frontière française de son point d'intersection à Wervicq avec la route nationale N 303 jusqu'à son point d'intersection avec la route nationale N 336 à Warneton;

2) la route nationale N 336 de la frontière française jusqu'au carrefour avec la route nationale N 8 à Ypres;

3) la route nationale N 8 d'Ypres jusqu'au carrefour avec la route nationale N 303 à Geluveld;

4) la route nationale N 303 de Geluveld jusqu'à la frontière française à Wervicq ».

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 août 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO no L 395 du 30. 12. 1989, p. 13.

(3) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.

(4) JO no L 47 du 21. 2. 1980, p. 4.

(5) JO no L 90 du 5. 4. 1990, p. 26.

(6) JO no L 173 du 6. 7. 1990, p. 50.