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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3600/87 DE LA COMMISSION

du 30 novembre 1987

fixant, pour 1988, le contingent de fromages applicable à l'importation au Portugal en provenance des pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 3797/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, déterminant les modalités des restrictions quantitatives à l'importation au Portugal en provenance de pays tiers de certains produits agricoles soumis au régime de transition par étapes (1), et notamment son article 3 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CEE) no 607/86 de la Commission (2) a fixé le contingent initial de fromages applicable à l'importation au Portugal en provenance des pays tiers à 431 tonnes; que l'article 1er paragraphe 3 troisième alinéa du règlement (CEE) no 3797/85 a fixé le rythme minimal annuel d'augmentation du contingent en tenant compte des courants d'échange et de l'état des négociations bilatérales ou multilatérales; qu'il y a lieu de retenir cette méthode pour fixer le contingent d'importation de certains fromages au Portugal en provenance des pays tiers pour 1988;

considérant que, pour assurer une gestion correcte du contingent, il convient d'assortir la demande d'autorisation d'importer de la constitution d'une garantie;

considérant qu'il convient de prévoir la communication pour le Portugal à la Commission des informations sur l'application du contingent;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le volume du contingent en 1988 des fromages désignés dans l'annexe I du règlement (CEE) no 3797/85 du Conseil, applicable à l'importation au Portugal en provenance des pays tiers est fixé à 431 tonnes.

Article 2

1. Les autorités portugaises délivrent les autorisations d'importation de façon à assurer une répartition équitable de la quantité disponible entre les demandeurs.

2. Les demandes d'autorisation d'importer sont assorties de la constitution d'une garantie à libérer dans les conditions définies par les autorités portugaises dès que les importations ont été réalisées.

Article 3

Les autorités portugaises communiquent à la Commission les mesures qu'elles ont arrêtées pour l'application de l'article 2.

Elles transmettent, au plus tard le 15 de chaque mois, les informations suivantes concernant chacun des produits pour lesquels les autorisations d'importer ont été délivrées le mois précédent:

- les quantités sur lesquelles portent les autorisations d'importer délivrées,

- les quantités qui ont été effectivement importées.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1988.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 23.

(2) JO no L 58 du 1. 3. 1986, p. 31.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3616/87 DE LA COMMISSION

du 1er décembre 1987

concernant l'arrêt de la pêche du sprat par les navires battant pavillon d'un État membre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 4034/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons les totaux admissibles des captures pour 1987 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3545/87 (3), prévoit des quotas de sprat pour 1987;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de sprat dans les eaux de la division CIEM II a (zone CE), IV (zone CE), par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre ont atteint le quota attribué pour 1987,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de sprat dans les eaux de la division CIEM II a (zone CE), IV (zone CE), effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre, sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Communauté pour 1987.

La pêche du sprat dans les eaux de la division CIEM II a (zone CE), IV (zone CE), effectuée par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre, est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er décembre 1987.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 376 du 31. 12. 1986, p. 39.

(3) JO no L 337 du 27. 11. 1987, p. 7.
N0L338/18 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 28.11.87
REGLEMENT (CEE)N03571/87DELACOMMISSION
du27novembre1987
concernantladélivrancedescertificats «MCE»pourcertainsproduitsdela
floriculture
leesci-dessuslaCommissionfixeunpourcentageunique
deréductiondesquantitésdemandées ;
considérantque,pourlesplantesornementales dela
sous-position ex06.02Ddutarifdouaniercommun
(codesNimexe06.02-96et06.02-99),lesquantitésdispo­
niblessontdépasséespourlemoisdedécembre1987;
qu'ilconvientdedélivrerlescertificatsauproratades
quantitésencoredisponiblesdansleplafondindicatifet
defixercepourcentageuniquederéductiondesquantités
demandées ,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
considérantquelerèglement(CEE)n0643/86dela
Commission ,du28février1986,déterminantlesmoda­
litésd'applicationdumécanismecomplémentaire aux
échanges(MCE)pourlesproduitsdusecteurdesplantes
vivantesetdelafloricultureimportésauPortugalvisésà
l'annexeXXIIdel'acted'adhésion('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n03480/87(2),afixéles
plafondsindicatifsprévusàl'article251paragraphe 1
duditactepourcertainsproduitsdelafloriculturepourla
périodedu1"janvierau31décembre1987;
considérantquelerèglement(CEE)n03480/87dela
Commission ,du19novembre1987,relatifàladélivrance
descertificats «MCE»pourcertainsproduitsdelaflori­
cultureetmodifiantlerèglement(CEE)n0643/86a
augmentéde36,0tonnesleplafondindicatifprécédem­
mentfixépourlesplantesornementalesdelaposition
06.02dutarifdouaniercommun;quelesquantitésdispo­
niblesdoiventêtreutiliséesaumoisdedécembre1987;
considérantquelerèglement(CEE)n03480/87précité
prévoitquesilesquantitéspourlesquellesdescertificats
«MCE»ontétédemandésdépassentlesquantitésrappeArticlepremier
Lescertificats «MCE»,demandésetnotifiésàlaCommis­
sionpourlesplantesornementalesrelevantdelasous-po­
sitionex06.02Ddutarifdouaniercommun(codes
Nimexe06.02-96et06.02-99)pourlapériodedu23au25
novembre1987,sontdélivrésàconcurrencede38,1%de
laquantitédemandée.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30novembre
1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27novembre1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L60du1.3.1986,p.39.
(2JOn°L329du20.11.1987,p.39.
1.12.87N°L339/60 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N03603/87DELACOMMISSION
du30novembre1987
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdetomatesoriginairesde
Pologne
successifs;que,dèslors,lesconditionsprévuesà1article
26paragraphe 1durèglement(CEE)n°1035/72sont
rempliespourl'abrogationdelataxecompensatoire à
l'importationdetomatesoriginairesdePologne,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n°2275/87(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n°3459/87dela
Commission (3)ainstituéunetaxecompensatoire àl'im­
portationdetomatesoriginairesdePologne;
considérantque,pourcesproduitsoriginairesdePologne,
lescoursontfaitdéfautpendantsixjoursouvrablesAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n03459/87estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1"décembre
1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30novembre1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn0L209du31.7.1987,p.4.
OJOn°L328du19.11.1987,p.37.
N0L330/27 21.11.87 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°3495/87DELACOMMISSION
du19novembre 1987
modifiant lerèglement (CEE)n°1956/87fixantlesmontants compensatoires
monétaires danslesecteuragricoleainsiquecertainscoefficients ettaux
nécessaires àleurapplication
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituant laCommunauté économique euro­
péenne,
vulerèglement (CEE)n01677/85duConseil,du11juin
1985,relatifauxmontants compensatoires monétaires
danslesecteuragricole('),modifiéendernierlieuparle
règlement (CEE)n01889/87(2),etnotamment sonarticle
9paragraphe 2etsonarticle6bisparagraphe 2,
vulerèglement (CEE)n01678/85duConseil,du11juin
1985,fixantlestauxdeconversion àappliquer dansle
secteuragricole(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n03395/87(4),
considérant quelesmontantscompensatoires monétaires
instaurésparlerèglement (CEE)n01677/85ontétéfixés
parlerèglement (CEE)n01956/87delaCommission (*),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n03405/87(*);
considérant quelerèglement (CEE)n°3153/85dela
Commission Q,modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n02390/87(8),aétablilesmodalités decalculdes
montants compensatoires monétaires ;quelescoursde
changeaucomptant constatésconformément aurègle­ment(CEE)n03153/85aucoursdelapériodedu11au
17novembre 1987pourlapesetaconduisent ,envertude
l'article9paragraphe 2durèglement (CEE)n01677/85,à
modifierenprincipelesmontantscompensatoires moné­
tairesapplicables pourl'Espagne ;que,toutefois,l'écart
monétairepourtouslessecteursrésultantdel'évolution
delapesetapendantladitepérioderesteàl'intérieurdela
margedesfranchises retenuespourlafixationdes
montantscompensatoires monétaires ;que,d'autrepart,il
convientd'actualiserlestauxdeconversion pourlapeseta
établieenvertudel'article10durèglement (CEE)n0
1677/85,
AARRÊTÉ LEPRÉSENT RÈGLEMENT :
Articlepremier
L'annexeIIIdurèglement (CEE)n°1956/87est
remplacée parl'annexeduprésentrèglement .
Article2
Leprésentrèglement entreenvigueurle23novembre
1987.
Lepresentrèglement estobligatoire danstoussesélémentsetdirectement applicable
danstoutÉtatmembre .
FaitàBruxelles ,le19novembre 1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L164du24.6.1985,p.6.
(2)JOn°L182du3.7.1987,p.1.
(3)JOn0L164du24.6.1985,p.11.
(4)JOn°L323du13.11.1987,p.10.
OJOn0L186du6.7.1987,p.3.
(*)JOn°L325de16.11.1987,p.1.
OJOn0L310du21.11.1985,p.4.
(8)JOn°L218du7.8.1987,p.22.

N°L330/28 JournalofficieldesCommunautés européennes21.11.87
ANNEXE
«ANNEXE III
Application del'article10durèglement (CEE)n°1677/85
100Lit=2,83158 FB/Flux 1UKL=61,8628 FB/Flux 1£(Irl)=55,2545 FB/Flux
0,523666 Dkr 11,4408 Dkr 10,2187 Dkr
0,137286 DM 2,99934 DM 2,67895 DM
0,460437 FF 10,0594 FF 8,98483 FF
0,154685 FI 3,37948 FI 3,01849 FI
0,0512461 £(Irl) 1,11960£(Irl) 0,893178£(UK)
0,0457719 £(UK) 2184,74 Lit 1951,37 Lit
10,7152 DR 234,101 DR 209,094 DR
11,0060 Esc 240,454 Esc 214,768 Esc
9,18237 Pta 200,611 Pta 179,182 Pta»
N0L327/21 18.11.87 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°3441/87DELACOMMISSION
du17novembre1987
modifiantlecorrectifapplicableàlarestitutionpourlescéréales
prévisibledumarche,ilestnécessairedemodifierle
correctifapplicableàlarestitutionpourlescéréales,
actuellementenvigueur,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01900/87(2),etnotamment
sonarticle16paragraphe4deuxièmealinéaquatrième
phrase,
vulerèglement (CEE)n°2746/75duConseil,du
29octobre1975,établissant,danslesecteurdescéréales,
lesrèglesgénéralesrelativesàl'octroidesrestitutionsà
l'exportationetauxcritèresdefixationdeleurmontant(3),
considérantquelecorrectifapplicableàlarestitution
pourlescéréalesaétéfixéparlerèglement(CEE)n°
3404/87delaCommission (4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejouretcomptetenudel'évolutionArticlepremier
Lecorrectifapplicableauxrestitutionsfixéesàl'avance
pourlesexportationsdecéréales,viséàl'article16para­
graphe4durèglement(CEE)n°.2727/75,fixéàl'annexe
durèglement(CEE)n03404/87estmodifiéconformé­
mentàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle18novembre
1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le17novembre1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
OJOn°L182du3.7.1987,p.40.
OJOn0L281du1.11.1975,p.78.
OJOn°L323du13.11.1987,p.31.

N°L327/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 18.11.87
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du17novembre1987,modifiantlecorrectifapplicablea
larestitutionpourlescéréales
(enÉcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
111erterme
122eterme
13eterme
24eterme
35eterme
46*terme
5
10.01BIFroment(blé)tendreetméteil 0 •o000-6,00-6,00
10.01BIIFroment(blé)dur 0000-20,00-20,00-20,00
10.02 Seigle 00000 — —
10.03 Orge 00000-6,00-6,00
10.04 Avoine — — —,—.— — —
10.05BMaïs,autrequemaïshybridedestinéà
l'ensemencement 00-20,00-20,00-20,00__ _
10.07CIISorgho,autrequesorghohybride
destinéàl'ensemencement _ _
11.01AFarinesdefroment(blé)tendre 00000 — —
11.01BFarinesdeseigle 00000 — —
11.02AIa)Gruauxetsemoulesdefroment(blé)
dur -00000
11.02AIb)Gruauxetsemoulesdefroment(blé)
tendre 00000 — —
NB:Leszonessontcellesdélimitéesparlerèglement(CEE)n01124/77(JOn0L134du28.5.1977),modifieendernierlieuparlerèglement(CEE)n0
1548/87(JOn0L144du4.6.1987).
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3457/87 DE LA COMMISSION

du 18 novembre 1987

abrogeant le règlement (CEE) no 1075/87 concernant l'arrêt de la pêche du lieu noir par les navires battant pavillon du Royaume-Uni

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 1075/87 de la Commission (2), arrêtait la pêche du lieu noir dans les eaux des divisions CIEM VII, VIII, IX, X; Copace 34.1.1 (zone CE) par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni à partir du 17 avril 1987;

considérant que l'Irlande a transféré au Royaume-Uni, le 30 octobre 1987, 390 tonnes de lieu noir dans les eaux des divisions CIEM VII, VIII, IX, X; Copace 34.1.1 (zone CE); que la pêche du lieu noir dans les eaux des divisions CIEM VII, VIII, IX, X; Copace 34.1.1 (zone CE) par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni devrait par conséquent être autorisée; qu'il convient dès lors d'abroger le règlement (CEE) no 1075/87 de la Commission,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1075/87 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1987.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 104 du 16. 4. 1987, p. 23.
14.11.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L324/9
REGLEMENT (CEE)N°3410/87DELACOMMISSION
du12novembre1987
modifiantlestauxdeconversionagricolesspécifiques ,applicablesdansle
secteurduriz
considérantquelerèglement(CEE)n03153/85,aétabli
lesmodalitésdecalculdesmontantscompensatoires
monétaires ;quelescoursdechangeaucomptant,cons­
tatésconformément aurèglement(CEE)n03153/85au
coursdelapériodedu4au10novembre1987pourlala
drachmegrecqueconduisent,envertudel'article9para­
graphe2durèglement(CEE)n°1677/85,àmodifierles
tauxdeconversionagricolesspécifiquesapplicablespour
laGrèce,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°1676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
deconversionàappliquerdanslecadredelapolitique
agricolecommune('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°1636/87(2),etnotammentsonarticle2
paragraphe4,
vulerèglement(CEE)n01677/85duConseil,du11juin
1985,relatifauxmontantscompensatoires monétaires
danslesecteuragricole(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01889/87(4),etnotammentsonarticle
9paragraphe2,
considérantque,parlerèglement(CEE)n03294/86dela
Commission (*),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n03345/87(*),danslesecteurduriz,destauxde
conversionspécifiquesontétéinstaurés;quecestauxde
conversiondoiventêtremodifiés,envertudesdispositions
desarticles2et3durèglement(CEE)n°3153/85dela
CommissionQ,modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n01955/87(8);AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'annexedurèglement(CEE)n°3294/86estremplacée
parl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16novembre
1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le12novembre1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L164du24.6.1985,p.1.
(2)JOn0L153du13.6.1987,p.1.
OJOn°L164du24.6.1985,p.6.
(4)JOn0L182du3.7.1987,p.1.
OJOn0L304du30.10.1986,p.25.
(«)JOn°L317du7.11.1987,p.23.
OJOn°L310du21.11.1985,p.4.
(8)JOn°L186du6.7.1987,p.1.

N°L324/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 14.11.87
ANNEXE
Tauxdeconversionagricolespécifiquepourleriz
[Règlement(CEE)n°3294/86]
1Écu-48,2869FB
2,34113DM
8,93007Dkr
182,756DR
154,521Pta
7,85183FF
0,873900£Irl
-1704,94Lit
2,63785FI
0,787378£
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3384/87 DE LA COMMISSION

du 11 novembre 1987

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'acide oxalique, ses sels et ses esters de la sous-position 29.15 A I du tarif douanier commun, originaires de Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1987 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 15,

considérant que, en vertu des articles 1er et 12 du règlement (CEE) no 3924/86, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 13 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que pour l'acide oxalique, ses sels et ses esters de la sous-position 29.15 A I du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 170 000 Écus; que, à la date du 2 novembre 1987, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Corée du Sud, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Corée du Sud,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 15 novembre 1987, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3924/86, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Corée du Sud:

1.2.3 // // // // Numéro d'ordre // Numéro du tarif douanier commun et code Nimexe // Désignation des marchandises // // // // 10.0190 // 29.15 A I (29.15-11) // Acide oxalique, ses sels et ses esters // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1987.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 373 du 31. 12. 1986, p. 1.