30. 7. 71 Journal officiel des Communautés européennes N° L 171/27 
RÈGLEMENT (CEE) N° 1655 71 DE LA COMMISSION 
du 23 juillet 1971 
fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er août 1971, aux œufs et 
aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II 
du traité 
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu Je traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement n° 122/67/CEE du Conseil, du 13 juin 
1967, portant organisation commune des marchés 
dans le secteur des œufs (1), modifié en derniet lieu 
par le règlement (CEE) n° 1261/71 (2), et notamment 
son article 9 paragraphe 2 cinquième alinéa pre-
mière phrase, 
considérant que, conformément à l'article 9 para-
graphe 1 du règlement n° 122/67/CEE, la différence 
entre les prix sur le marché mondial des produits 
visés à l'article 1er paragraphe 1 de ce règlement et 
les prix dans la Communauté peut être couverte par 
une restitution à l'exportation ; que le règlement 
(CEE) n° 204/69 du Conseil, du 28 janvier 1969, 
établissant, pour certains produits agricoles exportés 
sous forme de marchandises ne relevant pas de l'an-
nexe II du traité, les règles générales relatives à l'oc-
troi des restitutions à l'exportation et les critères de 
fixation de leur montant (3), modifié en dernier lieu 
par le règlement (CEE) n° 1253/70 (4), a spécifié 
ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de 
fixer un taux de restitution applicable ilors de leur 
exportation sous forme de marchandises reprises à 
l'annexe du règlement n° 122/67/CEE ; 
considérant que, conformément à l'article 4 para-
graphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 
204/69, le taux de la restitution par 100 kg de cha-
cun des produits de  base considérés doit être fixé 
pour une durée identique à celle retenue pour la fixa-
tion des restitutions applicables à ces mêmes produits 
exportés en l'état ; 
considérant que, conformément au paragraphe 2 de 
ce même article, il y a lieu, pour la détermination 
de ce taux, de tenir compte notamment : a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement 
en produits de base considérés des industries trans-
formatrices sur le marché de la Communauté et, 
d'autre part, des prix pratiqués sur le marché-
mondial ; 
b) du niveau des restitutions applicables à l'expor-
tation des produits agricoles transformés relevant 
de l'annexe II du traité dont les conditions de 
fabrication sont comparables : 
c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de 
concurrence entre les industries qui utilisent des 
produits communautaires et celles qui utilisent des 
produits tiers sous le régime du trafic de perfec-
tionnement actif ; 
considérant que les mesures prévues au présent rè-
glement sont conformes à l'avis du Comité de 
gestion de la viande de volaille et des œufs, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
Les taux des restitutions applicables, à compter du 
1er août 1971, aux produits figurant à l'annexe A 
du règlement (CEE) n° 204/69 et visés à l'article 1er 
paragraphe 1 du règlement n° 122/67/CEE, expor-
tés sous forme de marchandises reprises à l'annexe 
du règlement n° 122/67/CEE, sont fixés comme indi-
qué à l'annexe. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 
1971. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1971. 
Par la Commission 
Le président 
Franco M. MALFATTI 
(*) JO no 117 du 19.6.1967, p. 2293/67. 
(») JO n' L 132 du 18.6.1971, p. 1. 
(*) JO n* L 29 du 5.2.1969, p. 1. 
(4) JO n* L 143 du 1.7.1970, p. 1. 

N"L171/28 lournsiorhcidde;»l.oiiununaiires européennes 30.7.71
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du23juillet1971,fixantlestauxdesrestitutionsapplicables
àcompterdu1eraoût1971,auxœufsetjaunesd'œufsexportéssousformedemarchandises
nerelevantpasdel'annexeIIdutraité
Numéro
dutarifdouanier
commun
04.05Désignation desproduits
Œufsd'oiseauxetjaunesd'œufs,frais,sèchesouautre­
mentconservés,sucrésounon:
A.Œufsencoquille,fraisouconserves :
I.Œufsdevolailledebasse-cour :
b)autres(qu'œufsàcouver):
—encasd'exportation sousformed'ovoalbu-
mineliquideoucongelée
—encasd'exportation sousformed'autresmar­
chandises
B.Œufsdépourvusdeleurcoquilleetjaunesd'œufs:
I.propresàdesusagesalimentaires :
a)Œufsdépourvusdeleurcoquille :
ex1.séchés,nonsucrés
ex2.autres,nonsucrés
b)Jaunesd'œufs:
ex1.liquides,nonsucrés
ex2.congelés,nonsucrés
ex3.séchés,nonsucrésTaux
desrestirunons
enUC/100kg
12,41
12,41
40,15
10,99
19,32
20,64
40,72