FR Journal officiel de l'Union européenne L 63/14

DÉCISION DU CONSEIL

du 28 février 2008

portant application du règlement (CE) no 168/2007 en ce qui concerne l’adoption d’un cadre pluriannuel de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour la période 2007-2012

(2008/203/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d’une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (1), et notamment son article 5, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) Compte tenu des objectifs qui sous-tendent la création de l’agence et pour permettre à celle-ci d’exécuter correctement ses tâches, des domaines d’action thématiques précis doivent être définis par un cadre pluriannuel s’étendant sur cinq ans, comme le prévoit l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 168/2007.

(2) Ce cadre pluriannuel devrait comprendre, parmi les domaines d’action thématiques de l’agence, la lutte contre le racisme, la xénophobie, et l’intolérance qui y est associée.

(3) Il convient que le cadre pluriannuel respecte les priorités de l’Union, en tenant dûment compte des orientations découlant des résolutions du Parlement européen et des conclusions du Conseil relatives aux droits fondamentaux.

(4) Le cadre pluriannuel devrait tenir dûment compte des ressources financières et humaines de l’agence et relever uniquement du champ d’application du droit communautaire.

(5) Le cadre pluriannuel devrait contenir des dispositions visant à assurer la complémentarité avec le mandat d’autres organes, organismes et agences de la Communauté et de l’Union, ainsi qu’avec le Conseil de l’Europe et d’autres organisations internationales intervenant dans le domaine des droits fondamentaux. Les agences et organes communautaires les plus concernés par le présent cadre pluriannuel étant l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, créé par le règlement (CE) no 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création d'un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (2), le contrôleur européen de la protection des données, institué par le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (3), et le Médiateur européen, leurs objectifs devraient dès lors être pris en considération.

(6) Lors de l’élaboration de sa proposition, la Commission a consulté, durant sa réunion des 12 et 13 juillet 2007, le conseil d’administration de l’Agence des droits fondamentaux, qui lui a transmis ses observations écrites le 25 juillet 2007.

(7) Le cadre pluriannuel définit les domaines d’action thématiques précis de l’agence, alors que plusieurs des tâches qu’elle assume de façon permanente, notamment celles qui consistent à sensibiliser le grand public aux droits fondamentaux et à l’informer de manière active sur les travaux qu’elle mène, sont définies à l’article 4 du règlement (CE) no 168/2007.

(8) L’agence peut, à la demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission, sous réserve que ses ressources financières et humaines le permettent, sortir du champ des domaines thématiques définis dans le cadre pluriannuel, en vertu de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 168/2007,

DÉCIDE:

Article premier

Cadre pluriannuel

1. Il est institué un cadre pluriannuel pour l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «l’agence») pour la période 2007-2012.

2. Conformément à l’article 3 du règlement (CE) no 168/2007 l’agence exécute les tâches définies à l’article 4, paragraphe 1, dudit règlement dans les limites des domaines thématiques arrêtés à l’article 2.

Article 2

Domaines thématiques

Les domaines thématiques sont les suivants:

a) le racisme, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée;

b) les discriminations fondées sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge, l’orientation sexuelle ou l’appartenance à une minorité et toute combinaison de ces motifs (discrimination multiple);

c) l’indemnisation des victimes;

d) les droits de l’enfant, y compris la protection des enfants;

e) le droit d’asile, l’immigration et l’intégration des immigrés;

f) les visas et les contrôles aux frontières;

g) la participation des citoyens de l’Union au fonctionnement démocratique de celle-ci;

h) la société de l’information et, en particulier, le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel;

i) l’accès à une justice efficace et indépendante.

Article 3

Complémentarité et coopération avec d’autres organismes

1. L’agence assure une coopération et une coordination appropriées avec les organes, organismes et agences compétents de la Communauté, les États membres, les organisations internationales et la société civile, en application des articles 7, 8 et 10 du règlement (CE) no 168/2007, aux fins de la mise en œuvre du présent cadre.

2. En particulier, l’agence coordonne ses activités avec celles du Conseil de l’Europe, aux termes de l’article 9 du règlement (CE) no 168/2007 et de l’accord visé dans ledit article.

3. L’agence traite les questions liées aux discriminations fondées sur le sexe exclusivement dans le cadre de ses travaux sur les questions générales de discrimination visées à l’article 2, point b), et dans la mesure qui convient à cet égard; elle tient compte du fait que l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, créé par le règlement (CE) no 1922/2006, a pour objectifs généraux de contribuer à la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes et de la renforcer, y compris l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques communautaires et dans les politiques nationales qui en résultent, et à la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe, et de sensibiliser les citoyens de l’Union européenne à l’égalité entre les hommes et les femmes, en fournissant une assistance technique aux institutions communautaires, en particulier à la Commission et aux autorités des États membres.

4. L’agence exécute ses tâches en ce qui concerne les questions des droits de l’homme liées à la société de l’information sans préjudice des responsabilités du Contrôleur européen de la protection des données, qui est chargé de veiller à ce que les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, notamment leur vie privée, soient respectés par les institutions et organes communautaires conformément aux missions et aux pouvoirs qui lui sont attribués en vertu des articles 46 et 47 du règlement (CE) no 45/2001.

Fait à Bruxelles, le 28 février 2008. Par le Conseil Le président D. MATE

(1) JO L 53 du 22.2.2007, p. 1.

(2) JO L 403 du 30.12.2006, p. 9.

(3) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.