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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 septembre 1987

concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Italie

(87/495/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la décision 87/231/CEE (2), et notamment son article 9,

vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (3), modifiée en dernier lieu par la décision 87/231/CEE, et notamment son article 8,

vu la directive 80/215/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (4), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (5), et notamment son article 7,

considérant qu'une épizootie de fièvre aphteuse s'est déclarée en Italie; que cette épizootie est de nature à représenter un danger pour le cheptel des autres États membres, en raison du volume important des échanges tant d'animaux que de viandes fraîches, et de certains produits à base de viande;

considérant que, suite à cette épizootie de fièvre aphteuse, la Commission a adopté diverses décisions, dont la décision 86/448/CEE (6), modifiée en dernier lieu par la décision 86/625/CEE (7);

considérant que la situation en Italie s'est améliorée de manière notable;

considérant que, au vu de cette évolution satisfaisante, il est possible de réduire les mesures restrictives aux animaux vivants et aux viandes fraîches;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les États membres interdisent l'introduction sur leur territoire des animaux vivants des espèces bovine et porcine en provenance ou originaires des parties du territoire de l'Italie, définies à l'annexe.

2. Les mesures restrictives visées au paragraphe 1 sont levées pour chaque zone territoriale considérée, lorsqu'aucun foyer de la maladie n'a été constaté pendant une période de quatre mois dans cette zone.

3. Le certificat sanitaire prévu par la directive 64/432/CEE du Conseil et accompagnant les animaux vivants des espèces bovine et porcine expédiés à partir de l'Italie doit être complété par la formule suivante: « Animaux conformes à la décision 87/495/CEE de la Commission, du 18 septembre 1987, concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Italie ».

Article 2

1. Sans préjudice du maintien des interdictions concernant les viandes fraîches des espèces bovine, porcine, ovine et caprine résultant des précédentes décisions applicables pour la période du 1er novembre 1984 au 24 septembre 1987, les États membres interdisent l'introduction sur leur territoire de viandes fraîches provenant des parties du territoire de l'Italie définies à l'annexe ou obtenues à partir d'animaux originaires de ces parties de territoire.

2. Les mesures restrictives visées au paragraphe 1 ne sont pas applicables:

a) aux viandes fraîches obtenues un mois avant la constatation du foyer de fièvre aphteuse, pourvu que ces viandes soient clairement identifiées et qu'elles soient transportées et entreposées séparément des viandes non destinées aux échanges intracommunautaires;

b) aux viandes fraîches obtenues dans les ateliers de découpe et répondant aux conditions suivantes:

- seules des viandes fraîches visées point a) ou des viandes fraîches provenant d'animaux élevés et abattus hors de la zone frappée d'interdiction sont traitées dans l'établissement en cause,

- toutes ces viandes fraîches doivent porter la marque de salubrité conformément au chapitre X de l'annexe I de la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (8),

- l'atelier de découpe est soumis à un contrôle vétérinaire rigoureux,

- les viandes fraîches doivent être clairement identifiées, et transportées et entreposées séparément des viandes non destinées aux échanges intracommunautaires,

- le contrôle du respect des conditions précitées est effectué par les autorités vétérinaires centrales, qui communiqueront aux États membres et à la Commission une liste des établissements qu'elles ont agréés en application des présentes dispositions.

3. Les mesures restrictives visées au paragraphe 1 sont levées pour chaque zone territoriale considérée lorsqu'aucun foyer de la maladie n'a été constaté pendant une période de trois mois dans cette zone.

4. Le certificat de salubrité prévu dans la directive 64/433/CEE et accompagnant des viandes fraîches d'Italie doit porter la mention suivante: « Viandes conformes à la décision 87/495/CEE de la Commission, du 18 septembre 1987, concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Italie ».

Article 3

1. Sans préjudice du maintien des interdictions concernant les produits à base de viandes résultant des précédentes décisions applicables pour la période du 1er novembre 1984 au 24 septembre 1987, les États membres interdisent l'introduction sur leur territoire de produits à base de viande provenant des parties du territoire de l'Italie définies à l'annexe, ou préparés en utilisant des viandes obtenues à partir d'animaux originaires de ces parties de territoire.

2. Les mesures restrictives visées au paragraphe 1 ne sont pas applicables aux produits à base de viande qui ont subi un des traitements mentionnés à l'article 4 paragraphe 1 de la directive 80/215/CEE.

3. Les mesures restrictives visées au paragraphe 1 ne sont pas applicables:

a) aux produits à base de viande préparés un mois avant la constatation du foyer de fièvre aphteuse, pourvu que ces produits à base de viande soient clairement identifiés et qu'ils soient transportés et entreposés séparément des produits à base de viande qui ne sont pas destinés aux échanges intracommunautaires;

b) aux produits à base de viande préparés dans des établissements répondant aux conditions suivantes:

- toutes les viandes fraîches utilisées dans l'établissement sont conformes aux conditions fixées à l'article 2 paragraphe 2 point a) ou obtenues à partir d'animaux élevés et abattus hors de la zone frappée d'interdiction,

- tous les produits à base de viande mis en oeuvre dans le produit fini sont conformes aux conditions fixées au point a) ou sont fabriqués avec des viandes fraîches provenant d'animaux élevés et abattus hors des unités sanitaires locales soumises à des restrictions,

- toutes les viandes fraîches et tous les produits à base de viande doivent porter la marque de salubrité conformément aux chapitre X de l'annexe I de la directive 64/433/CEE dans le cas des viandes fraîches ou du chapitre VII de l'annexe A de la directive 77/99/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (1), dans le cas des produits à base de viande,

- l'établissement est soumis à un contrôle vétérinaire rigoureux,

- les viandes fraîches et produits à base de viande doivent être clairement identifiés, et transportés et entreposés séparément des viandes et produits à base de viande qui ne sont pas destinés aux échanges intracommunautaires,

- le contrôle du respect des conditions précitées est effectué par les autorités vétérinaires centrales, qui communiqueront aux autres États membres et à la Commission une liste des établissements qu'elles ont agréés en application des présentes dispositions;

c) aux produits à base de viande, préparés dans les parties du territoire qui ne sont pas soumises à de telles restrictions, en utilisant des viandes obtenues un mois avant la constatation du foyer de fièvre aphteuse dans des parties du territoire auxquelles des restrictions deviennent applicables, pourvu que les viandes et produits à base de viande soient clairement identifiés, et transportés et entreposés séparément des viandes et produits de viande qui ne sont pas destinés aux échanges intracommunautaires.

4. Les mesures restrictives visées au paragraphe 1 sont levées pour chaque zone territoriale considérée, lorsqu'aucun foyer de la maladie n'a été constaté pendant une période de trois mois dans cette zone.

5. Le certificat de salubrité accompagnant les produits à base de viande expédiés d'Italie, et prévu dans la directive 77/99/CEE doit porter la mention suivante: « Produits conformes à la décision 87/495/CEE de la Commission, du 18 septembre 1987, concenant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Italie ».

Article 4

Les États membres veillent à ce que les véhicules provenant d'Italie et ayant été utilisés pour le transport d'animaux vivants aient été désinfectés avant leur entrée sur le territoire d'autres États membres et apportent la preuve de cette désinfection.

Article 5

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges de façon à les mettre en accord avec la présence décision trois jours après la notification de ladite décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 6

La Commission surveille la situation et, si nécessaire, modifie la présente décision en conséquence.

Article 7

La décision 86/448/CEE est abrogée trois jours après la notification de la présente décision.

Article 8

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 septembre 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO no L 99 du 11. 4. 1987, p. 18.

(3) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.

(4) JO no L 47 du 21. 2. 1980, p. 4.

(5) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.

(6) JO no L 259 du 11. 9. 1986, p. 34.

(7) JO no L 364 du 23. 12. 1986, p. 55.

(8) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64.

(1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 85.

ANNEXE

Le territoire de toute unité sanitaire locale où un foyer de fièvre aptheuse a été constaté ainsi que le territoire des unités sanitaires locales qui ont une limite commune avec celle où le foyer a été constaté.