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RÈGLEMENT (CEE) No 3124/84 DE LA COMMISSION

du 8 novembre 1984

relatif à l'application de la décision no 2/84 du comité de coopération douanière ACP-CEE portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière de la Jamaïque en ce qui concerne les tapis tuftés de la position ex 58.02 du tarif douanier commun

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la décision 81/968/CEE du Conseil, du 24 novembre 1981, relative à l'application des dérogations à la définition de produits originaires dans le cadre de la deuxième convention ACP-CEE (1),

considérant que le comité de coopération douanière ACP-CEE institué par la deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979, a arrêté, en application de l'article 28 paragraphe 3 et de l'article 30 paragraphe 1 du protocole no 1 de cette convention, la décision no 2/84 portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires, pour tenir compte de la situation particulière de la Jamaïque en ce qui concerne les tapis tuftés de la position ex 58.02 du tarif douanier commun;

considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article 33 dudit protocole no 1, de prendre les mesures nécessaires à l'exécution de cette décision,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La décision no 2/84 du comité de coopération douanière ACP-CEE, annexée au présent règlement, est applicable dans la Communauté.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable jusqu'au 28 février 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1984.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 354 du 9. 12. 1981, p. 30.

DÉCISION NO 2/84 DU COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE ACP-CEE

du 3 octobre 1984

portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière de la Jamaïque en ce qui concerne les tapis tuftés de la position ex 58.02 du tarif douanier commun

LE COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE,

vu la deuxième convention ACP-CEE signée à Lomé le 31 octobre 1979 (1), ci-après dénommée « la convention »,

considérant que l'article 30 du protocole no 1 de la convention, relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, prévoit que des dérogations peuvent être apportées aux règles d'origine par le comité de coopération douanière, notamment pour faciliter le développement d'industries existantes ou l'implantation d'industries nouvelles;

considérant que les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) ont demandé une dérogation à la définition figurant dans le protocole no 1, en faveur des tapis tuftés fabriqués à la Jamaïque;

considérant qu'il convient de permettre à l'industrie jamaïquaine d'adapter sa production aux conditions requises en matière d'acquisition de l'origine par la convention;

considérant qu'il importe d'éviter d'éventuels détournements de trafic et que cet objectif peut être atteint en limitant le champ d'application de la dérogation à la seule utilisation de renforts d'envers non originaires;

considérant qu'une partie de ces renforts d'envers est originaire d'un autre pays en voie de développement et que, aux termes de l'article 30 paragraphe 5 du protocole no 1, l'examen d'une demande de dérogation tient tout particulièrement compte de cette possibilité;

considérant qu'il convient, dans ces conditions, d'accorder à la Jamaïque une dérogation temporaire à la définition de la notion de produits originaires,

DÉCIDE:

Article premier

Par dérogation aux dispositions particulières de la liste A de l'annexe II du protocole no 1, les tapis tuftés relevant de la sous-position 58.02 A II a) du tarif douanier commun, fabriqués à la Jamaïque, dans la production desquels ont été incorporés des renforts d'envers non originaires relevant des positions 51.04 ou 57.10 du tarif douanier commun, sont considérés comme originaires de la Jamaïque sous réserve que les autres conditions applicables à la position 58.02 du tarif douanier commun soient respectées.

Article 2

La dérogation prévue à l'article 1er porte sur une quantité de 80 000 yards carrés de tapis tuftés exportés de la Jamaïque entre la date de prise d'effet de la présente décision et le 28 février 1985.

Article 3

Les autorités de la Jamaïque prennent les dispositions nécessaires en vue du contrôle quantitatif des exportations des produits visés à l'article 1er et communiquent trimestriellement à la Commission les quantités pour lesquelles auront été émis des certificats de circulation des marchandises EUR. 1 sur base de la présente décision.

Article 4

Les États ACP, les États membres et la Communauté sont tenus, pour ce qui les concerne, de prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision.

Article 5

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Elle est applicable jusqu'au 28 février 1985.

Fait à Bruxelles, le 3 octobre 1984.

Par le comité

de coopération douanière ACP-CEE

(1) JO no L 347 du 22. 12. 1980, p. 1.