FR Journal officiel de l'Union européenne L 352/20

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1247/2012 DE LA COMMISSION

du 19 décembre 2012

définissant les normes techniques d’exécution en ce qui concerne le format et la fréquence des déclarations de transactions aux référentiels centraux conformément au règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'avis de la Banque centrale européenne (1),

vu le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (2), et notamment son article 9, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) Pour éviter les incohérences, toutes les données envoyées aux référentiels centraux en vertu de l’article 9 du règlement (UE) no 648/2012 doivent respecter les mêmes règles, normes et formats, quels que soient le référentiel central, la contrepartie et le type de dérivé. Un jeu de données unique doit donc être employé pour décrire une transaction sur produits dérivés.

(2) Étant donné qu’en règle générale, les contrats dérivés de gré à gré ne peuvent être ni identifiés de manière unique au moyen de codes existants largement employés sur les marchés financiers, tels que les codes ISIN (International Securities Identification Number), ni décrits au moyen d’un code de la classification ISO des instruments financiers (code CFI), il y a lieu de développer une nouvelle méthode d’identification universelle. Si un identifiant unique de produit est disponible et qu’il respecte les principes d’unicité, de neutralité, de fiabilité, de source ouverte, d’extensibilité et d’accessibilité, qu’il représente des coûts raisonnables, qu’il est proposé au sein d’un cadre de gouvernance approprié et qu’il est officiellement adopté à l’intérieur de l’UE, il doit être utilisé. S’il n’existe pas d’identifiant unique de produit satisfaisant à ces exigences, une taxonomie provisoire doit être utilisée.

(3) Le sous-jacent doit être identifiable au moyen d’un seul identifiant; or il n’existe pas, à l’heure actuelle, de code utilisé de manière généralisée sur les marchés pour identifier un sous-jacent dans un panier. Les contreparties doivent donc être tenues d’indiquer, au minimum, que le sous-jacent est un panier et utiliser les codes ISIN pour les indices standard lorsque c’est possible.

(4) Par souci de cohérence, toutes les parties à un contrat dérivé doivent être identifiées par un code unique. Un identifiant international d’entité juridique ou un identifiant provisoire, devant être défini dans un cadre de gouvernance conforme aux recommandations du Conseil de stabilité financière sur les exigences de données et officiellement adopté au sein de l’UE, doit être utilisé, une fois disponible, pour identifier toutes les contreparties financières et non financières, les courtiers, les contreparties centrales et les bénéficiaires, notamment pour assurer la conformité avec le rapport du Comité sur les systèmes de paiement et de règlement (CSPR) et de l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) sur les exigences en matière de déclaration et d’agrégation de données sur les produits dérivés de gré à gré, qui décrit les identifiants d’entité juridique comme un outil pour l’agrégation des données. En ce qui concerne les transactions via un mandataire, le bénéficiaire doit être identifié comme la personne ou l’entité au nom duquel le contrat a été conclu.

(5) L’approche adoptée dans les pays tiers, ainsi que celle adoptée par les référentiels centraux lorsqu’ils démarrent leur activité, doivent être prises en considération. Par conséquent, afin d’assurer la mise en place d’une solution au moindre coût pour les contreparties et pour réduire le risque opérationnel subi par les référentiels centraux, la date de début de déclaration doit être différenciée et progressive selon les catégories de dérivés, l’obligation de déclaration s’appliquant d’abord aux classes d’actifs les plus standardisées, puis, par la suite, aux autres classes d’actifs. Les contrats dérivés conclus avant ou après la date d’entrée en vigueur du règlement (UE) no 648/2012 ou à cette date et qui ne sont plus en cours à la date de début de déclaration ont une moindre importance aux fins de la régulation. L’article 9, paragraphe 1, point a), dudit règlement prévoit cependant qu’ils doivent être déclarés. Pour garantir que le régime de déclaration soit efficace et proportionné dans de tels cas, et pour tenir compte de la difficulté que représente la recherche de données portant sur des contrats parvenus à terme, un délai plus long doit être prévu pour ce type de déclaration.

(6) Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d’exécution soumis à la Commission par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).

(7) Conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (3), l’AEMF a mené des consultations publiques ouvertes sur ces projets de normes techniques d’exécution, a analysé les coûts et avantages potentiels qu'elles impliquent et a demandé l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier établi conformément à l’article 37 dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Format des déclarations de contrats dérivés

Les informations contenues dans la déclaration transmise en vertu de l’article 9 du règlement (UE) no 648/0212 sont fournies au format spécifié à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Fréquence des déclarations de contrats dérivés

Dès lors que l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012 le prévoit, les valorisations au prix du marché ou par rapport à un modèle de contrats déclarés auprès d’un référentiel central sont effectuées quotidiennement. Tous les autres éléments à déclarer conformément à l’annexe du présent règlement et à l’annexe de l’acte délégué relatif aux normes techniques de réglementation précisant les informations minimales à déclarer aux référentiels centraux en vertu de l’article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) no 648/2012, sont déclarés au fur et à mesure qu’ils surviennent et dans les délais prévus à l’article 9 du règlement (UE) no 648/2012, notamment la conclusion, la modification et la résiliation de contrats.

Article 3

Identification des contreparties et des autres entités

1. Les déclarations utilisent un identifiant d’entité juridique pour identifier:

(a) un bénéficiaire qui est une personne morale;

(b) une entité de courtage;

(c) une contrepartie centrale;

(d) un membre compensateur qui est une personne morale;

(e) une contrepartie qui est une personne morale;

(f) une entité chargée de la transmission des déclarations;

2. S’il n’existe pas d’identifiant d’entité juridique, la déclaration comprend un identifiant provisoire d’entité, défini au niveau de l’Union, qui est

(a) unique;

(b) neutre;

(c) fiable;

(d) de source ouverte;

(e) extensible;

(f) accessible;

(g) disponible pour un coût raisonnable;

(h) soumis à un cadre de gouvernance approprié.

3. S’il n’existe ni identifiant de l’entité juridique ni identifiant provisoire d’entité, la déclaration utilise un code d’identification des entreprises conformément à ISO 9362 s’il existe.

Article 4

Identification des dérivés

1. Les déclarations identifient les contrats dérivés au moyen d’un identifiant unique de produit qui est:

(a) unique;

(b) neutre;

(c) fiable;

(d) de source ouverte;

(e) extensible;

(f) accessible;

(g) disponible pour un coût raisonnable;

(h) soumis à un cadre de gouvernance approprié.

2. S’il n’existe pas d’identifiant unique de produit, la déclaration identifie un contrat dérivé par une combinaison du code ISIN ISO 6166 ou du code AII (Alternative Instrument Identifier) et du code CFI ISO 10962 correspondant.

3. Si la combinaison visée au paragraphe 2 n’est pas disponible, le type de dérivé est identifié comme suit:

(a) la catégorie de dérivé est identifiée comme étant l’une des suivantes: (i) matières premières; ii) crédit; iii) devises; iv) actions; v) taux d’intérêt; vi) autres;

(b) le type de dérivé est identifié comme étant l'un des suivants: i) contrats financiers avec paiement d'un différentiel; ii) accords de taux futurs (forward rate agreements); iii) forwards; iv) futures; v) options; vi) swaps; vii) autres;

(c) pour les dérivés ne relevant pas d’une catégorie ou d’un type particulier, la déclaration se base sur la catégorie ou le type de dérivé auquel le contrat dérivé ressemble le plus, conformément à ce que les contreparties conviennent entre elles.

Article 5

Date de début de déclaration

1. Les contrats dérivés de crédit et les contrats dérivés de taux d’intérêts sont déclarés:

(a) au plus tard le 1er juillet 2013 si un référentiel central a été enregistré en vertu de l’article 55 du règlement (UE) no 648/2012 pour la catégorie de dérivé concernée avant le 1er avril 2013;

(b) 90 jours après l’enregistrement, en vertu de l’article 55 du règlement (UE) no 648/2012, d’un référentiel central pour cette catégorie de dérivé si aucun référentiel central n’est enregistré en vertu de l’article 55 du règlement (UE) no 648/2012 avant le 1er avril 2013 ou à cette date pour la catégorie de dérivé concernée;

(c) au plus tard le 1er juillet 2015 si aucun référentiel central n’a été enregistré en vertu de l’article 55 du règlement (UE) no 648/2012 pour la catégorie de dérivé concernée au 1er juillet 2015. L’obligation de déclaration commence à cette date et les contrats sont déclarés à l’AEMF conformément à l’article 9, paragraphe 3, dudit règlement, jusqu’à ce qu’un référentiel central soit enregistré pour la catégorie de dérivé concernée.

2. Les contrats dérivés non visés au paragraphe 1 sont déclarés:

(a) au plus tard le 1er janvier 2014 si un référentiel central a été enregistré en vertu de l’article 55 du règlement (UE) no 648/2012 pour la catégorie de dérivé concernée avant le 1er octobre 2013;

(b) 90 jours après l’enregistrement, en vertu de l’article 55 du règlement (UE) no 648/2012, d’un référentiel central pour cette catégorie de dérivé si aucun référentiel central n’est enregistré pour la catégorie de dérivé concernée avant le 1er octobre 2013 ou à cette date;

(c) au plus tard le 1er juillet 2015 si aucun référentiel central n’a été enregistré en vertu de l’article 55 du règlement (UE) no 648/2012 pour la catégorie de dérivé concernée au 1er juillet 2015. L’obligation de déclaration commence à cette date et les contrats sont déclarés à l’AEMF conformément à l’article 9, paragraphe 3, dudit règlement, jusqu’à ce qu’un référentiel central soit enregistré pour cette catégorie particulière de dérivé.

3. Les contrats dérivés qui étaient en cours au 16 août 2012 et qui le sont toujours à la date de début de déclaration sont déclarés auprès d’un référentiel central au plus tard 90 jours à compter de la date de début de déclaration pour la catégorie de dérivés concernée.

4. Les contrats dérivés qui:

(a) ont été conclus avant le 16 août 2012 et qui demeurent en cours au 16 août 2012; ou

(b) ont été conclus le 16 août 2012 ou après cette date

et qui ne sont pas en cours à la date de début de déclaration ou après cette date sont déclarés auprès d’un référentiel central au plus tard 3 ans à compter de la date de début de déclaration pour la catégorie de dérivés concernée.

5. La date de début de déclaration est reportée de 180 jours pour la déclaration des informations visées à l’article 3 l’acte délégué relatif aux normes techniques de réglementation précisant les informations minimales à déclarer aux référentiels centraux en vertu de l’article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) no 648/2012.

Article 6

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2012. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) Non encore parue au Journal officiel.

(2) JO L 201 du 27.7.2012.

(3) JO L 331 du 15.12.2010, p. 84.