ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3816/86 DE LA COMMISSION

du 15 décembre 1986

portant suspension partielle jusqu'au 31 décembre 1987 des droits de douane applicables aux olives de table en provenance d'Espagne, importées dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 75 para- graphe 4,

considérant qu'il existe des difficultés d'écoulement à l'exportation de la production espagnole d'olives de table, notamment du fait de la modification du régime fiscal à la suite de l'adhésion et de l'autorisation temporaire d'accorder des restitutions à l'exportation de ce produit, autorisation dont bénéficie un État membre;

considérant que certains pays tiers bénéficient pour ces mêmes produits d'exemption de droits de douane à l'importation dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985; qu'il apparaît opportun, pour remédier à cette situation, d'appliquer des mesures de suspension partielle de droit de douane pour les olives de table en provenance d'Espagne, et ceci pour une durée limitée;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les droits de douane applicables aux importations dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et résultant des dispositions de l'article 75 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion sont réduits de 50 % jusqu'au 31 décembre 1987 pour les produits suivants en provenance d'Espagne:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // // // 07.01 // Légumes et plantes potagères, à l'état frais ou réfrigéré: // // N. Olives: // // I. destinées à des usages autres que la production de l'huile (a) // 07.02 // Légumes et plantes potagères, cuits ou non, à l'état congelé: // // A. Olives // 07.03 // Légumes et plantes potagères présentés dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, mais non spécialement préparés pour la consommation immédiate: // // A. Olives: // // I. destinées à des usages autres que la production de l'huile (a) // 07.04 // Légumes et plantes potagères desséchés, déshydratés ou évaporés, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés: // // ex B. autres: // // - Olives

(a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3736/86 DE LA COMMISSION

du 8 décembre 1986

modifiant le règlement (CEE) no 1105/68 relatif aux modalités d'octroi des aides pour le lait écrémé destiné à l'alimentation des animaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1335/86 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que l'article 1er paragraphe 7 du règlement (CEE) no 1105/68 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 867/86 (4), indique la méthode d'analyse de référence pour le contrôle de la teneur en extrait sec dégraissé du lait écrémé et du babeurre; qu'il se révèle opportun de prévoir la référence aux normes internationales pour la prise d'échantillons;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er paragraphe 7 du règlement (CEE) no 1105/68 est modifié comme suit:

1) au point c), les termes « norme ISO » sont chaque fois remplacés par les termes « norme internationale ISO »;

2) l'alinéa suivant est ajouté:

« Le prélèvement des échantillons est effectué selon la procédure prévue par la norme internationale ISO 707; les États membres peuvent toutefois utiliser une autre méthode d'échantillonnage pour autant que cette dernière soit conforme aux principes de la norme précitée. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 2 février 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 119 du 8. 5. 1986, p. 19.

(3) JO no L 184 du 29. 7. 1968, p. 24.

(4) JO no L 81 du 26. 3. 1986, p. 8.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3674/86 DE LA COMMISSION

du 1er décembre 1986

portant prorogation des mesures provisoires applicables aux importations en Espagne d'urée originaire de certains pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (1), et notamment son article 15 paragraphe 1,

après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement;

considérant que le règlement (CEE) no 2565/86 de la Commission (2), tel que modifié par le règlement (CEE) no 3339/86 (3), a fixé des mesures provisoires applicables aux importations en Espagne d'urée originaire de certains pays tiers; que les mesures prévues par ce règlement ne sont applicables que jusqu'au 30 novembre 1986;

considérant que les raisons qui ont prévalu lors de l'adoption de ce règlement demeurent toujours valables;

considérant que, dans l'attente de la conclusion des consultations en cours, il convient de proroger le régime provisoire institué par le règlement (CEE) no 2565/86 jusqu'au 31 décembre 1986;

considérant que, dans un souci de cohérence, il convient d'augmenter le volume des importations autorisées jusqu'à cette date et de la porter de 20 000 à 25 000 tonnes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 2565/86, la date du « 30 novembre 1986 » et le montant de « 20 000 tonnes » sont remplacés par la date du « 31 décembre 1986 » et par le montant de « 25 000 tonnes ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er décembre 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er décembre 1986.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 35 du 9. 2. 1982, p. 1.

(2) JO no L 229 du 15. 8. 1986, p. 8.

(3) JO no L 306 du 1. 11. 1986, p. 47.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3714/86 DE LA COMMISSION

du 4 décembre 1986

concernant l'arrêt de la pêche du merlu par les navires battant pavillon de l'Irlande

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3723/85 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3721/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons les totaux provisoires admissibles des captures pour 1986 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3221/86 (4), prévoit des quotas de merlu pour 1986;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de merlu dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, VII, XII, XIV par des navires battant pavillon de l'Irlande ou enregistrés en Irlande ont atteint le quota attribué pour 1986; que l'Irlande a interdit la pêche de ce stock à partir du 28 novembre 1986; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de merlu dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, VII, XII, XIV effectuées par les navires battant pavillon de l'Irlande ou enregistrés en Irlande sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l'Irlande pour 1986.

La pêche du merlu dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, VII, XII, XIV effectuée par des navires battant pavillon de l'Irlande ou enregistrés en Irlande est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 28 novembre 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1986.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 361 du 31. 12. 1985, p. 42.

(3) JO no L 361 du 31. 12. 1985, p. 5.

(4) JO no L 300 du 24. 10. 1986, p. 2.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3534/86 DE LA COMMISSION

du 20 novembre 1986

portant dérogation aux règlements (CEE) no 1871/86, (CEE) no 2040/86 et (CEE) no 2096/86 concernant l'exonération du prélèvement de coresponsabilité pour les céréales

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1579/86 (2), et notamment son article 4,

considérant que le règlement (CEE) no 2572/86 de la Commission (3) modifiant le règlement (CEE) no 2040/86 de la Commission (4) et le règlement (CEE) no 2573/86 de la Commission (5) modifiant les règlements (CEE) no 1871/86 (6) et (CEE) no 2096/86 (7) de la Commission instaurent l'obligation selon laquelle les céréales exonérées doivent être accompagnées, lors de leur expédition d'un État membre à l'autre, d'un document dûment avalisé;

considérant qu'il paraît nécessaire de prévoir une dérogation temporaire à l'obligation susmentionnée, afin de tenir compte des difficultés rencontrées dans certains États membres pour s'adapter en temps voulu au nouveau régime;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À la demande des parties concernées et en dérogation aux articles 3 et 4 du règlement (CEE) no 2040/86, à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1871/86 et à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2096/86, les États membres peuvent continuer à accepter des documents d'exonération dûment délivrés par l'autorité compétente d'un autre État membre, si les conditions suivantes sont remplies:

a) les céréales sont considérées comme exonérées au sens de l'un des règlements précités et le document certifiant la nature communautaire des céréales n'a pas été dûment avalisé par l'État membre de départ;

b) les céréales sont expédiées dans un autre État membre pendant la période comprise entre le 18 août 1986 et le dixième jour inclus suivant la publication du présent règlement;

c) le demandeur présente un certificat d'exonération valable, délivré par l'autorité compétente de l'État membre de départ;

d) le demandeur présente une preuve de la mise à la consommation des céréales dans le pays de destination, dûment certifiée par les autorités douanières.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 139 du 24. 5. 1986, p. 29.

(3) JO no L 229 du 15. 8. 1986, p. 25.

(4) JO no L 173 du 1. 7. 1986, p. 65.

(5) JO no L 229 du 15. 8. 1986, p. 28.

(6) JO no L 162 du 18. 6. 1986, p. 18.

(7) JO no L 180 du 4. 7. 1986, p. 19.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3465/86 DE LA COMMISSION

du 13 novembre 1986

concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud et d'« autres espèces » par les navires battant pavillon de la France

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3723/85 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3730/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, répartissant certains quotas entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone économique de la Norvège et dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 114/86 (4), prévoit des quotas de cabillaud et d'« autres espèces » pour 1986;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud et d'« autres espèces » dans les eaux des divisions CIEM I et II (eaux norvégiennes au nord de 62° nord) par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France ont atteint les quotas attribués pour 1986;

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de cabillaud et d'« autres espèces » dans les eaux des divisions CIEM I et II (eaux norvégiennes au nord de 62° nord) effectuées par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France sont réputées avoir épuisé les quotas attribués à la France pour 1986.

La pêche du cabillaud et d'« autres espèces » dans les eaux des divisions CIEM I et II (eaux norvégiennes au nord de 62° nord) effectuée par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ces stocks capturés par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 novembre 1986.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 361 du 31. 12. 1985, p. 42.

(3) JO no L 361 du 31. 12. 1985, p. 66.

(4) JO no L 17 du 23. 1. 1986, p. 4.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3378/86 DE LA COMMISSION

du 4 novembre 1986

modifiant le règlement (CEE) no 2707/86 portant modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins mousseux et des vins mousseux gazéifiés

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3805/85 (2), et notamment son article 54 paragraphe 5,

considérant que, par suite d'une erreur, le règlement (CEE) no 2707/86 de la Commission (3) ne correspond pas au texte qui a été soumis au vote du comité de gestion des vins; qu'il y a donc lieu de rectifier ce règlement en introduisant les modifications nécessaires,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2707/86 est modifié comme suit.

1) L'article 6 paragraphe 1 premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

« 1. La dénomination de vente "vins mousseux gazéifiés" visée à l'article 5 paragraphe 2 point f) du règlement (CEE) no 3309/85 est indiquée sur l'étiquette comportant les mentions obligatoires en caractères de même type et d'une hauteur de 3 millimètres au moins en ce qui concerne les lettres les plus petites. »

2) L'article 6 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. Les dénominations de vente comportant le terme "vin mousseux" et admises par un État membre en application de l'article 14 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 3309/85 pour la désignation d'une boisson relevant de la sous-position 22.07 B I du tarif douanier commun obtenue par fermentation alcoolique d'un fruit ou d'une autre matière première agricole sont indiquées dans le même champ visuel que les autres indications obligatoires sur l'étiquette en caractères de même type, et d'une hauteur de 3 millimètres au moins en ce qui concerne les lettres les plus petites. »

3) À l'annexe I, au point 2, la mention « c) Jarque de Moncayo » est supprimée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 15 octobre 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 novembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(2) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 39.

(3) JO no L 246 du 30. 8. 1986, p. 71.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3254/86 DE LA COMMISSION

du 27 octobre 1986

modifiant le règlement (CEE) no 2040/86 portant modalités d'application du prélèvement de corresponsabilité dans le secteur des céréales

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1579/86 (2), et notamment son article 4 paragraphe 7,

considérant que l'article 4 du règlement (CEE) no 2727/75 prévoit un régime de prélèvement de corresponsabilité applicable aux céréales produites dans la Communauté; que les modalités d'application pour mettre en oeuvre ce régime ont été arrêtées par le règlement (CEE) no 2040/86 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 2572/86 (4);

considérant que la production de maïs, en vue de son ensilage dans l'exploitation agricole, n'entraîne pas de charges supplémentaires pour le budget communautaire ni des difficultés de gestion du marché des céréales; que ces ensilages sont possibles dès le mois de septembre; qu'il convient dès lors de dispenser du prélèvement de corresponsabilité les opérations de trituration des épis de maïs en vue de leur utilisation aux fins de l'alimentation animale effectuées à partir du 1er septembre 1986;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2040/86, est ajouté l'alinéa suivant:

« Sont également exonérées du prélèvement de corresponsabilité, les opérations de trituration des épis de maïs récoltés en vue de leur ensilage dans une exploitation agricole. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 139 du 24. 5. 1986, p. 29.

(3) JO no L 173 du 1. 7. 1986, p. 65.

(4) JO no L 229 du 15. 8. 1986, p. 25.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3206/86 DE LA COMMISSION

du 22 octobre 1986

fixant, pour la campagne 1986/1987, le prix minimal de vente aux industries de transformation des oranges pigmentées retirées du marché

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1351/86 (2), et notamment son article 21 paragraphe 4,

considérant que l'article 2 du règlement (CEE) no 2448/77 de la Commission, du 8 novembre 1977, fixant les conditions pour la cession des oranges retirées du marché aux industries de transformation et modifiant le règlement (CEE) no 1687/76 (3) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3826/85 (4), prévoit que le prix minimal de vente est fixé avant le début de chaque campagne de commercialisation en tenant compte du prix normal d'approvisionnement de l'industrie pour le produit considéré;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1986/1987 le prix minimal de vente visé à l'article 2 du règlement (CEE) no 2448/77 est fixé à 53,76 Écus par tonne net, départ entrepôt dans lequel les marchandises sont entreposées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 octobre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 119 du 8. 5. 1986, p. 46.

(3) JO no L 285 du 9. 11. 1977, p. 5.

(4) JO no L 371 du 31. 12. 1985, p. 1.