DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 juillet 2011

concernant les exigences de sécurité auxquelles doivent satisfaire les normes européennes relatives aux appareils d’entraînement fixes conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2011/476/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (1), et notamment son article 4, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

Trois de ces normes, EN 957-4:1996, EN 957-5:1996 et EN 957-6:2001, ont été remplacées par de nouvelles versions, EN 957-4 + A1:2010, EN 957-5:2009 et EN 957-6:2010. Ces nouvelles versions ont été adoptées après l’entrée en vigueur de la directive 2001/95/CE et leurs références ne peuvent, par conséquent, pas être publiées au Journal officiel de l’Union européenne en l’absence d’un mandat de la Commission fixant des exigences de sécurité spécifiques.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Aux fins de la présente décision, on entend par «appareils d’entraînement fixes» des produits actionnés ou non par un moteur, utilisés à des fins d’entraînement, d’exercice, de diagnostic ou de rééducation, qui impliquent des mouvements répétitifs et restent stationnaires lors de leur utilisation. Ces appareils peuvent soit reposer sur sol, soit être attachés au plafond, à un mur ou à toute autre structure fixe.

Article 2

Les exigences de sécurité spécifiques relatives aux produits visés à l’article 1er, auxquelles doivent satisfaire les normes européennes en application de l’article 4 de la directive 2001/95/CE, figurent à l’annexe de la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(1) JO L 11 du 15.1.2002, p. 4.

(2) JO L 200 du 22.7.2006, p. 35.

ANNEXE

EXIGENCES DE SECURITE SPECIFIQUES POUR LES APPAREILS D’ENTRAINEMENT FIXES

Partie I

Produit et définition du produit

Les appareils d’entraînement fixes couverts par le présent mandat sont utilisés à des fins d’entraînement, d’exercice, de diagnostic ou de rééducation et impliquent des mouvements répétitifs. Les appareils restent stationnaires lors de leur utilisation. Ils peuvent soit reposer sur le sol, soit être attachés au plafond, à un mur ou à toute autre structure fixe.

Ces appareils sont généralement utilisés dans des établissements de mise en forme, des hôtels, des clubs de sport et de santé, des centres de rééducation ou à domicile. Le lieu dans lequel les équipements sont utilisés est appelé la «zone d’exercice». Son accès peut être réservé aux utilisateurs et au personnel qualifié (par exemple: entraîneurs, personnel médical).

Les appareils à moteur sont inclus dans le champ d’application de ces dispositions pour les risques non couverts par la directive relative aux machines [directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil (1)].

Pour certains appareils d’entraînement spécifiques, des exigences de sécurité supplémentaires s’ajoutent aux exigences générales.

Si l’usage prévu pour un appareil d’entraînement fixe est également couvert par la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux (2), il convient de respecter les exigences supplémentaires applicables.

Il convient de classer les appareils d’entraînement fixes couverts par le présent mandat par classes de précision et d’utilisation spécifiques, en fonction de la destination de l’appareil.

Classes de précision

Classe A: haute précision;

Classe B: précision moyenne;

Classe C: précision minimale.

Classes d’utilisation

Classe S (établissements ouverts au public): utilisation professionnelle et/ou commerciale;

Classe H (à domicile): usage domestique;

Classe I: usage professionnel et/ou commercial, notamment utilisation par des personnes ayant des besoins spécifiques (par exemple souffrant de handicaps visuels, auditifs ou physiques ou de troubles de l’apprentissage).

Partie II

A. Exigences de sécurité générales

Les produits doivent satisfaire à l’obligation générale de sécurité visée dans la directive 2001/95/CE et être «sûrs» au sens de l’article 2, point b), de ladite directive. Le produit doit en particulier être sûr dans des conditions d’utilisation normales et prévisibles (comprenant notamment l’entreposage, le transport vers le lieu d’entreposage, l’installation, le démontage et l’entretien), tout au long de sa vie. L’appareil doit également être sûr pour les utilisateurs professionnels (par exemple, entraîneurs ou professeurs).

Lors de l’utilisation normale, raisonnable et prévisible d’un appareil d’entraînement fixe, le risque de blessure ou de préjudice pour la santé et la sécurité doit être réduit au minimum. Aucune partie accessible à l’utilisateur — ou à des tiers — au cours d’un usage normal ou prévu ne doit provoquer de blessures physiques ou avoir une incidence négative sur la santé de l’utilisateur.

Les utilisateurs doivent être informés des risques et des dangers encourus et de la manière dont ceux-ci peuvent être prévenus.

Bien que les appareils d’entraînement ne soient pas destinés aux enfants, ils sont de plus en plus couramment utilisés à domicile et peuvent donc être facilement accessibles à ces derniers. Les accidents provoqués par un appareil domestique touchant des enfants peuvent causer de graves blessures (principalement aux doigts et aux orteils) ainsi que des brûlures, des déchirures et des strangulations. Lorsqu’il n’est pas possible, de réduire suffisamment ces risques grâce à la conception des appareils ou à des dispositifs de protection, le risque résiduel doit être prévenu par des informations sur le produit adressées aux parents ou aux personnes qui assurent la garde des enfants.

B. Exigences de sécurité particulières

En application de l’obligation générale de sécurité visée dans la directive 2001/95/CE, il convient de prendre en considération, au moins, les éléments suivants:

a) stabilité des appareils autostables;

b) arêtes vives et bavures;

c) extrémités des tubulures;

d) points de compression, de cisaillement, à mouvement rotatif et à mouvement alternatif dans la zone accessible;

e) poids;

f) accès à l’appareil et évacuation;

g) mécanismes de réglage et de blocage;

h) cordes, courroies et chaînes;

i) câbles métalliques et poulies;

j) guidage des câbles et des courroies;

k) points d’entrée;

l) prises;

m) poignées intégrées;

n) poignées rapportées;

o) poignées rotatives;

p) sécurité électrique;

q) entretien et maintenance;

r) instructions de montage;

s) instructions générales d’utilisation;

t) exigences biomécaniques de base;

u) marquage;

v) avertissements, en particulier concernant les risques pour les enfants;

w) système d’immobilisation par coupure de l’alimentation électrique (en particulier pour la protection des enfants).

En application de l’obligation générale de sécurité visée dans la directive 2001/95/CE, il convient de réaliser, au moins, les essais suivants:

a) contrôle dimensionnel;

b) examen visuel;

c) examen tactile;

d) essai de performances;

e) certificat du fabricant;

f) essais des points d’entrée;

g) conditions d’essai;

h) essai de stabilité;

i) détermination de la contrainte de rupture des câbles, courroies et chaînes;

j) essais des volants;

k) détermination de la force d’arrachement des poignées rapportées;

l) essais d’accès/de dégagement;

m) essai de charge d’endurance;

n) essai du mode «Résistance en fonction du rythme cardiaque»;

o) essai de précision des indicateurs électriques;

p) évaluation des instructions et des avertissements;

q) rapport d’essai.

(1) JO L 157 du 9.6.2006, p. 24.

(2) JO L 169 du 12.7.1993, p. 1.