DÉCISION (UE) 2022/1229 DE LA COMMISSION

du 11 juillet 2022

modifiant les décisions 2014/312/UE, 2014/391/UE, 2014/763/UE, (UE) 2016/1332 et (UE) 2017/176 en ce qui concerne la période de validité des critères du label écologique de l’UE et des exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant

[notifiée sous le numéro C(2022) 4739]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l’UE (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,

après consultation du Comité de l’Union européenne pour le label écologique,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 66/2010 dispose que le label écologique de l’Union européenne peut être attribué aux produits ayant une incidence moindre sur l’environnement pendant tout leur cycle de vie. Des critères spécifiques d’attribution du label écologique de l’UE doivent être établis pour chaque groupe de produits.

(2) Par la décision no 2014/312/UE (2), la Commission a établi les critères d’attribution du label écologique de l’UE pour le groupe de produits «peintures et vernis d’intérieur et d’extérieur». Lesdits critères et les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant arriveront à expiration le 31 décembre 2022.

(3) Par la décision 2014/391/UE (3), la Commission a établi les critères du label écologique de l’UE pour le groupe de produits «matelas de lit». Lesdits critères et les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant arriveront à expiration le 28 juillet 2022.

(4) Par la décision 2014/763/UE (4), la Commission a établi les critères du label écologique de l’UE pour le groupe de produits «produits de protection hygiénique absorbants». Lesdits critères et les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant arriveront à expiration le 31 décembre 2022.

(5) Par la décision (UE) 2016/1332 (5), la Commission a établi les critères du label écologique de l’UE pour le groupe de produits «produits d’ameublement». Lesdits critères et les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant arriveront à expiration le 28 juillet 2022.

(6) Par la décision (UE) 2017/176 (6), la Commission a établi les critères du label écologique de l’UE pour le groupe de produits «revêtements de sol à base de bois, de liège et de bambou». Lesdits critères et les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant arriveront à expiration le 26 janvier 2023.

(7) Conformément aux conclusions du bilan de qualité du label écologique de l’UE du 30 juin 2017 (7), la Commission, en collaboration avec le comité de l’Union européenne pour le label écologique, a évalué et confirmé la pertinence des groupes de produits susmentionnés pour le système de label écologique de l’UE.

(8) De plus, dans le droit fil des conclusions du bilan de qualité du 30 juin 2017 relatif au label écologique de l’UE, la Commission met en œuvre, de concert avec le comité de l’Union européenne pour le label écologique, des solutions pour améliorer les synergies entre les groupes de produits et pour accroître l’adoption du label écologique de l’UE, et notamment le regroupement des groupes de produits étroitement liés, le cas échéant, et veille à ce que, durant le processus de révision, on accorde toute l’attention requise à la cohérence entre les politiques l’UE, la législation et les données scientifiques pertinentes.

(9) Pour faciliter davantage encore la transition vers une économie plus circulaire, la Commission teste actuellement l’application de la méthode de l’empreinte environnementale de produit (8) (EEP) dans le cadre de la révision des critères du label écologique de l’UE applicables aux produits d’hygiène absorbants et aux peintures et vernis d’intérieur et d’extérieur, conformément au nouveau plan d’action pour une économie circulaire, pour une Europe plus propre et plus compétitive (9). Il convient donc de prolonger la validité des critères du label écologique de l’UE énoncés dans les décisions 2014/312/UE et 2014/763/UE afin que la Commission procède à la révision des critères applicables aux peintures et vernis d’intérieur et d’extérieur une fois que le secteur aura achevé le processus de révision des référentiels Empreinte Environnementale par catégorie de produits pour les peintures décoratives (10), et qu’elle finalise la révision en cours des critères applicables aux produits d’hygiène absorbants, qui prend plus de temps qu’escompté, en intégrant les résultats des études EEP.

(10) Pour la même raison, les critères du label écologique de l’UE pour les matelas de lit, les produits d’ameublement et les revêtements de sol à base de bois, de liège et de bambou doivent être révisés pour tenir compte du nouveau plan d’action pour une économie circulaire, pour une Europe plus propre et plus compétitive ainsi que des futures initiatives législatives apparentées. Il y a donc lieu de prolonger la validité des critères du label écologique de l’UE établis dans les décisions 2014/391/UE, (UE) 2016/1332 et (UE) 2017/176 jusqu’à la même date d’expiration, afin que la Commission soit en mesure de réexaminer simultanément les critères concernant ces trois groupes de produits, en synergie avec les initiatives législatives à venir, et de les regrouper si cela est jugé possible.

(11) Afin d’accorder le temps nécessaire à l’achèvement du processus de révision de l’ensemble des groupes de produits et de garantir la continuité du marché pour les titulaires de licences, il convient de prolonger la période de validité des critères actuels et des exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant jusqu’au 31 décembre 2025 pour les peintures et vernis d’intérieur et d’extérieur, jusqu’au 31 décembre 2026 pour les matelas de lit, jusqu’au 31 décembre 2023 pour les produits d’hygiène absorbants et jusqu’au 31 décembre 2026 pour les meubles et les revêtements de sol à base de bois, de liège et de bambou.

(12) Il y a donc lieu de modifier les décisions 2014/312/UE, 2014/391/UE, 2014/763/UE, (UE) 2016/1332 et (UE) 2017/176 en conséquence.

(13) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 16 du règlement (CE) no 66/2010,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Modifications de la décision 2014/312/UE L’article 4 de la décision 2014/312/UE est remplacé par le texte suivant: «Article 4 Les critères du label écologique de l’UE définis pour la catégorie de produits “peintures et vernis d’intérieur ou d’extérieur” et les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant sont valables jusqu’au 31 décembre 2025.».

Article 2 Modifications de la décision 2014/391/UE L’article 4 de la décision 2014/391/UE est remplacé par le texte suivant: «Article 4 Les critères du label écologique de l’UE définis pour le groupe de produits “matelas de lit” et les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant sont valables jusqu’au 31 décembre 2026.».

Article 3 Modifications de la décision 2014/763/UE L’article 4 de la décision 2014/763/UE est remplacé par le texte suivant: «Article 4 Les critères du label écologique de l’UE définis pour le groupe de produits “produits d’hygiène absorbants” et les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant sont valables jusqu’au 31 décembre 2023.».

Article 4 Modification de la décision (UE) 2016/1332 L’article 4 de la décision (UE) 2016/1332 est remplacé par le texte suivant: «Article 4 Les critères du label écologique de l’UE définis pour le groupe de produits “produits d’ameublement” et les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant sont valables jusqu’au 31 décembre 2026.».

Article 5 Modification de la décision (UE) 2017/176 L’article 4 de la décision (UE) 2017/176 est remplacé par le texte suivant: «Article 4 Les critères du label écologique de l’UE définis pour la catégorie de produits “revêtements de sol à base de bois, de liège et de bambou” et les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant sont valables jusqu’au 31 décembre 2026.».

Article 6 Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2022. Par la Commission Virginijus SINKEVIČIUS Membre de la Commission

(1) JO L 27 du 30.1.2010, p. 1.

(2) Décision 2014/312/UE de la Commission du 28 mai 2014 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux peintures et aux vernis d’intérieur ou d’extérieur (JO L 164 du 3.6.2014, p. 45).

(3) Décision 2014/391/UE de la Commission du 23 juin 2014 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux matelas de lit (JO L 184 du 25.6.2014, p. 18).

(4) Décision 2014/763/UE de la Commission du 24 octobre 2014 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux produits de protection hygiénique absorbants (JO L 320 du 6.11.2014, p. 46).

(5) Décision (UE) 2016/1332 de la Commission du 28 juillet 2016 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux produits d’ameublement (JO L 210 du 4.8.2016, p. 100).

(6) Décision (UE) 2017/176 de la Commission du 25 janvier 2017 établissant les critères du label écologique de l’Union européenne pour les revêtements de sol à base de bois, de liège et de bambou (JO L 28 du 2.2.2017, p. 44).

(7) Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’examen de la mise en œuvre du règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) et du règlement (CE) no 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l’UE [COM(2017) 355 final].

(8) https://ec.europa.eu/environment/eussd/smgp/policy_footprint.htm

(9) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Un nouveau plan d’action pour une économie circulaire - Pour une Europe plus propre et plus compétitive» [COM(2020) 98 final].

(10) https://ec.europa.eu/environment/eussd/smgp/documents/PEFCR_Decorative%20Paints_Feb%202020.pdf