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FR Journal officiel des Communautés européennes 2.2.2001 L 31/13
RÈGLEMENT (CE) No223/2001 DE LA COMMISSION
du 1erfévrier 2001
fixant la restitution maximale à l'exportation de seigle dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1740/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1666/2000 (2),
vu le règlement (CE) no1501/95 de la Commission du 29 juin
1995 établissant certaines modalités d'application du règlement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, encas de perturbation, dans le secteur des céréales (
3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no2513/98 (4), et notamment
son article 7,
considérant ce qui suit:
(1)Une adjudication de la restitution à l'exportation de
seigle vers tous les pays tiers a été ouverte par le règle-ment (CE) n
o1740/2000 de la Commission (5).
(2)L'article 7 du règlement (CE) no1501/95 prévoit que,
sur la base des offres communiquées, la Commissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment (CEE) n
o1766/92, décider de fixer une restitution
maximale à l'exportation, en tenant compte des critèresvisés à l'article 1erdu règlement (CE) no1501/95. Dans
ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux dessoumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égalou inférieur à la restitution maximale.
(3)L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixer la restitution maximale à l'exportation au montantrepris à l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiquées du 26 janvier au 1erfévrier
2001, dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no
1740/2000, la restitution maximale à l'exportation de seigle estfixée à 40,95 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 2 février 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 1
erfévrier 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 199 du 5.8.2000, p. 3.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 25.1.2001 L23/19
RÈGLEMENT (CE) No139/2001 DE LA COMMISSION
du 24 janvier 2001
déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en
janvier 2001 peuvent être acceptées dans le cadre des contingents tarifaires d'importation pourcertains produits dans le secteur de la viande de porc pour la période du 1
erjanvier au
31 mars 2001
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1486/95delaCommissiondu28juin
1995 portant ouverture et mode de gestion des contingentstarifairesd'importationdanslesecteurdelaviandedeporc(
1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1378/2000(2),
et notamment son article 5, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
(1)Les demandes de certificats d'importation introduites
pour le premier trimestre 2001 sont inférieures auxquantités disponibles et peuvent, par conséquent, êtresatisfaites entièrement.
(2)Il convient de déterminer l'excédent qui s'ajoute à laquantité disponible pour la période suivante,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Ilestdonnésuite,danslamesureviséeàl'annexeI,aux
demandes de certificats d'importation introduites pour lapériode allant du 1
erjanvier au 31 mars 2001 en vertu du
règlement (CE) no1486/95.
2. Aucoursdesdixpremiersjoursdelapériodeallantdu1er
avril au 30 juin 2001, des demandes de certificats d'importa-
tion peuvent être introduites pour la quantité totale visée àl'annexe II, conformément aux dispositions du règlement (CE)n
o1486/95.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 26 janvier 2001.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 145 du 29.6.1995, p. 58.
(2) JO L 156 du 29.6.2000, p. 31.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 25.1.2001 L23/20
ANNEXE I
GroupePourcentaged'acceptationdesdemandes
decertificatsd'importationintroduites
pourlapériode
du1erjanvierau31mars2001
G2 100
G3 100
G4 100
G5 100
G6 100
G7 100
ANNEXE II
(en t)
GroupeQuantitétotaledisponible
pourlapériode
du1eravrilau30juin2001
G2 31207,0
G3 4236,2
G4 2832,4
G5 6100,0
G6 15000,0
G7 5500,0
FR Journal officiel des Communautés européennes 13.1.2001 L 10/9
RÈGLEMENT (CE) No63/2001 DE LA COMMISSION
du 12 janvier2001
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le
cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2283/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1667/2000 (2),
et notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) Par le règlement (CE) no2283/2000 de la Commis-
sion (3), une adjudication de la restitution à l'exportation
de riz a été ouverte.
(2) Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no584/
75 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no299/95 (5), sur la base des offres dépo-
sées, la Commission peut, selon la procédure prévue àl'article 22 du règlement (CE) n
o3072/95, décider de la
fixation d'une restitution maximale à l'exportation. Pourcette fixation, il doit être tenu compte notamment descritères prévus à l'article 13 du règlement (CE) n
o3072/
95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnairedont l'offre se situe au niveau de la restitution maximale
à l'exportation ou à un niveau inférieur.
(3) L'application des critères visés ci-avant à la situationactuelle du marché du riz en cause conduit à fixer larestitution maximale à l'exportation au montant repris àl'article 1
er.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains
moyens et longs A à destination de certains pays tiers est fixéesur base des offres déposées du 5 au 11 janvier 2001 à224,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudication visée au règle-ment (CE) n
o2283/2000.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 13 janvier 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 janvier 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 3.
(3) JO L 260 du 14.10.2000, p. 13.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
FR Journal officiel des Communautés européennes 12.1.2001 L 8/30
RÈGLEMENT (CE) No51/2001 DE LA COMMISSION
du 11 janvier 2001
fixant la restitution maximale à l'exportation de seigle dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1740/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1666/2000 (2),
vu le règlement (CE) no1501/95 de la Commission du 29 juin
1995 établissant certaines modalités d'application du règlement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, encas de perturbation, dans le secteur des céréales (
3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no2513/98 (4), et notamment
son article 7,
considérant ce qui suit:
(1) Une adjudication de la restitution à l'exportation de
seigle vers tous les pays tiers a été ouverte par le règle-ment (CE) n
o1740/2000 de la Commission (5).
(2) L'article 7 du règlement (CE) no1501/95 prévoit que,
sur la base des offres communiquées, la Commissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment (CEE) n
o1766/92, décider de fixer une restitution
maximale à l'exportation, en tenant compte des critèresvisés à l'article 1erdu règlement (CE) no1501/95. Dans
ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux dessoumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égalou inférieur à la restitution maximale.
(3) L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixer la restitution maximale à l'exportation au montantrepris à l'article 1
er.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiquées du 5 au 11 janvier 2001, dans le
cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no1740/2000,
la restitution maximale à l'exportation de seigle est fixée à39,95 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 12 janvier 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 janvier 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 199 du 5.8.2000, p. 3.
FR Journal officiel des Communautés européennes 6.1.2001 L 3/16
RÈGLEMENT (CE) No28/2001 DE LA COMMISSION
du 5 janvier2001
concernant la délivrance des certificats d'importation pour certaines conserves de champignons
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2125/95 de la Commission du 6
septembre 1995 portant ouverture et mode de gestion decontingents tarifaires de conserves de champignons (
1), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no2858/2000 (2), et
notamment son article 6, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no2125/95
prévoit que, si les quantités pour lesquelles des certificatsont été demandés dépassent les quantités disponibles, laCommission fixe un pourcentage unique de réduction etsuspend la délivrance des certificats pour les demandesultérieures.
(2) Les quantités demandées le 2 janvier 2001 au titre del'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n
o
2125/95 dépassent les quantités disponibles. Il convientdès lors de déterminer dans quelle mesure les certificatspeuvent être délivrés et la délivrance des certificats peutêtre suspendue pour toute demande ultérieure,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les certificats d'importation demandés au titre de l'article 4,
paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no2125/95 le 2
janvier 2001 et transmis à la Commission le 3 janvier 2001sont délivrés, avec indication de la mention de l'article 11,paragraphe 1, dudit règlement, à concurrence de 10,24 % de laquantité demandée.
Article 2
La délivrance des certificats d'importation demandés au titre de
l'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n
o2125/
95 est suspendue pour les demandes déposées du 3 janvier au14 octobre 2001.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 6 janvier 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 janvier 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 212 du 7.9.1995, p. 16.
(2) JO L 332 du 28.12.2000, p. 59.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 282/10

Rectificatif au règlement (CE) no 993/2001 de la Commission du 4 mai 2001 modifiant le règlement (CEE) no 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire

( «Journal officiel des Communautés européennes» L 141 du 28 mai 2001 )

Page 4, au point 15 concernant l'article 346, paragraphe 1, troisième alinéa:

au lieu de:

«Toutefois, lorsque des données concernant la garantie sont échangées entre le bureau de garantie et le bureau de départ par le biais de l’utilisation de technologies de l’information et de réseaux informatiques, l'original de l'acte de cautionnement est conservé au bureau de départ.»

lire:
Rectificatif au règlement (CE) n° 2574/2001 de la Commission du 20 décembre 2001 fixant les prix de référence de certains produits de la pêche pour la campagne de pêche 2002

("Journal officiel des Communautés européennes" L 344 du 28 décembre 2001)

Page 57, au deuxième visa, la phrase "modifié par le règlement (CE) n° 939/2001 de la Commission (2)," est supprimée.

Page 57, aux notes de bas de page, la note 2 est supprimée et la note 3 devient la note 2.
Règlement (CE) no 1649/2000 de la Commission

du 25 juillet 2000

octroyant à la République de Moldova le régime spécial d'encouragement à la protection des droits des travailleurs

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2820/98 du Conseil du 21 décembre 1998 portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2001(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/2000 de la Commission(2), et notamment son article 13, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) La section 2 du titre II du règlement (CE) n° 2820/98 prévoit la possibilité d'octroyer un régime spécial d'encouragement à la protection des droits des travailleurs.

(2) En date du 11 février 1999, la République de Moldova a soumis une demande visant à bénéficier de ce régime, indiquant les informations et l'engagement visés à l'article 11, paragraphe 1, dudit règlement.

(3) Conformément à l'article 11, paragraphe 2, la Commission a annoncé par voie de communication(3) que la République de Moldova a présenté la demande susvisée.

(4) Certaines parties intéressées ont fait connaître leurs observations à la Commission.

(5) La demande a été examinée conformément à l'article 12 dudit règlement.

(6) Les dispositions légales internes de la République de Moldova incorporent la substance des normes visées dans les conventions nos 87, 98 et 138 de l'Organisation internationale du travail (OIT).

(7) L'examen mené par la Commission a démontré que les autorités moldaves ont pris toutes les mesures nécessaires à l'application et au contrôle effectifs de ces dispositions.

(8) La République de Moldova s'est engagée à assurer pleinement l'application et le contrôle du régime spécial ainsi que la coopération administrative visée à l'article 14 dudit règlement.

(9) À la lumière des observations exprimées et des résultats de l'examen, il convient de donner une suite favorable à ladite demande.

(10) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 31 dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Le bénéfice du régime spécial d'encouragement à la protection des droits des travailleurs, visé à l'article 11 du règlement (CE) n° 2820/98, est accordé à la République de Moldova.

2. Les produits visés à l'annexe I dudit règlement bénéficient de ce régime spécial sous réserve des conditions énoncées à l'article 14 dudit règlement.

3. Les droits du tarif douanier commun applicables aux produits concernés seront réduits conformément aux dispositions de l'article 10 dudit règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2000.

Par la Commission

Pascal Lamy

Membre de la Commission

(1) JO L 357 du 30.12.1998, p. 1.

(2) JO L 148 du 22.6.2000, p. 28.

(3) JO C 176 du 22.6.1999, p. 13.
Règlement (CE) no 802/2000 de la Commission

du 17 avril 2000

fixant le montant maximal de l'aide compensatoire pour la réévaluation de la livre sterling intervenue en 1999

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agrimonétaire de l'euro(1), et notamment son article 4, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Une réévaluation sensible telle que définie par l'article 1er, point f), du règlement (CE) n° 2799/98 est intervenue en 1999 pour la livre sterling.

(2) Le règlement (CE) n° 2799/98 a établi que les États membres peuvent octroyer une aide aux agriculteurs en compensation d'une réévaluation sensible. Cette aide est à octroyer dans les conditions indiquées par ledit règlement et par le règlement (CE) n° 2808/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d'application du régime agrimonétaire de l'euro dans le secteur agricole(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1410/1999(3).

(3) Le montant maximal de la première tranche de l'aide compensatoire est fixé conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 2799/98.

(4) En vertu du paragraphe 3 et du paragraphe 6, point a), dudit article, le montant susmentionné doit être réduit ou annulé pour un certain secteur si le prix moyen de marché pour l'État membre concerné est supérieur ou égal à la moyenne des prix de marché des États membres dont les monnaies n'ont pas subi une réévaluation sensible durant la même période. Ces conditions sont réunies pour les secteurs de la viande bovine et du sucre pour lesquels aucune compensation ne peut être octroyée.

(5) Il est également nécessaire de préciser la période visée à l'article 8, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) n° 2808/98. Cette période doit notamment être fixe et antérieure aux paiements compensatoires.

(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour le Royaume-Uni, le montant maximal de la première tranche de l'aide compensatoire visé à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2799/98 est égal à 55,21 millions d'euros en ce qui concerne la réévaluation sensible intervenue en 1999.

Article 2

La période visée à l'article 8, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) n° 2808/98 s'achève au plus tard le 31 décembre 1999.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 avril 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.

(2) JO L 349 du 24.12.1998, p. 36.

(3) JO L 164 du 30.6.1999, p. 53.
Règlement (CE) no 1670/2000 du Conseil

du 20 juillet 2000

modifiant le règlement (CE) n° 1255/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36 et 37,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

vu l'avis du Comité économique et social(3),

vu la consultation du Comité des régions,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 14 du règlement (CE) n° 1255/1999(4) prévoit l'octroi d'une aide communautaire pour la cession aux élèves, dans les établissements scolaires, de lait et de certains produits laitiers, avec l'objectif déclaré de stimuler la consommation de lait par la jeunesse. Une évaluation de cette mesure a montré que le régime de distribution de lait dans les établissements scolaires a une incidence, quoique limitée, sur l'équilibre du marché laitier. L'évaluation souligne, par ailleurs, que si la mesure venait à être retirée et la charge de la fourniture de lait subventionné aux écoliers transférée vers les États membres, la disponibilité et, partant, la consommation de produits laitiers dans les établissements scolaires diminuerait encore. Il est donc conforme aux objectifs de la politique agricole commune de maintenir la mesure, mais en réduisant le niveau de l'aide communautaire.

(2) Les États membres doivent pouvoir compléter l'aide communautaire par une contribution nationale, le cas échéant au moyen d'une taxe prélevée sur le secteur laitier,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 14 du règlement (CE) n° 1255/1999 les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

"2. En complément de l'aide communautaire, les États membres peuvent accorder des aides nationales pour la cession aux élèves, dans les établissements scolaires, des produits visés au paragraphe 1. Les États membres peuvent financer leur aide nationale par une taxe prélevée sur le secteur laitier ou par toute autre contribution du secteur laitier.

3. Dans le cas du lait entier, le montant de l'aide communautaire est égal à 75 % du prix indicatif du lait. Dans le cas des autres produits laitiers, le montant des aides est établi en tenant compte des composants laitiers des produits concernés."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2000.

Par le Conseil

Le président

F. Parly

(1) JO C 89 du 28.3.2000, p. 22.

(2) Avis rendu le 3 mai 2000 (non encore paru au Journal officiel).

(3) Avis rendu le 27 avril 2000 (non encore paru au Journal officiel).

(4) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1040/2000 (JO L 118 du 19.5.2000, p. 1).