Décision de la Commission

du 12 juillet 2001

fixant certaines modalités d'application en France de l'article 9 du règlement (CE) n° 690/2001 sur des mesures spéciales de soutien du marché dans le secteur de la viande bovine

[notifiée sous le numéro C(2001) 1857]

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(2001/569/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), et notamment son article 38, paragraphe 2,

vu le règlement (CE) n° 690/2001 de la Commission du 3 avril 2001 relatif à des mesures spéciales de soutien dans le secteur de la viande bovine(2), et notamment son article 9, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 9 du règlement (CE) n° 690/2001 prévoit la cession, sur approbation de la Commission, de la viande achetée en vertu de ce règlement. En particulier, il stipule que la cession pour une utilisation spécifique dans la Communauté ne doit pas entraîner de perturbation du marché ni de concurrence directe avec l'écoulement des produits d'intervention.

(2) En vertu de l'article 2 et de l'article 12, second alinéa, second tiret, du règlement (CE) n° 690/2001, la France a acheté une certaine quantité de viande bovine. Il est probable qu'elle continuera à acheter de la viande dans le cadre d'adjudications partielles jusqu'à la fin de l'année.

(3) La France a présenté une demande à la Commission en vue de céder jusqu'à 5000 tonnes de viande bovine achetée au titre de ce régime et destinée à être distribuée aux personnes les plus démunies en France qui remplissent les critères d'éligibilité appliqués dans le cadre du règlement (CEE) n° 3149/92 de la Commission du 29 octobre 1992 portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1098/2001(4). D'après la demande d'approbation, la cession devrait suivre la même procédure que celle fixée à l'article 4, paragraphe 2, point a), premier et deuxième tirets, du règlement (CEE) n° 3149/92.

(4) Étant donné que la cession en vue de la mise à la consommation directe par les personnes les plus démunies ne perturbe pas le marché ni ne concurrence pour le moment l'écoulement des produits d'intervention, la demande française devrait être acceptée. Néanmoins, pour ne pas perturber le marché lorsque les produits cédés doivent servir de paiement en nature, ces produits ne peuvent pas comprendre de viande provenant de quartiers arrière correspondant au type Pistola avec un maximum de huit côtes.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. En application de l'article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 690/2001, la France est autorisée à céder jusqu'à 5000 tonnes de viande bovine, exprimée en poids du produit et achetée au titre dudit règlement, à condition que les produits cédés soient destinés à la consommation directe, ou après transformation, par les personnes les plus démunies qui remplissent les critères d'éligibilité fixés par la France conformément à l'article 1er, paragraphe 2, point c), du règlement (CEE) n° 3149/92.

2. Les dispositions de l'article 4, paragraphe 2, point a), premier et deuxième tirets, du règlement (CEE) n° 3149/92 s'appliquent à la cession visée au paragraphe 1. En application de ces dispositions, la France est autorisée à utiliser les produits concernés comme paiement en nature, à l'exception de viande provenant de quartiers arrière.

3. Aux fins de la présente décision, le quartier arrière visé ci-dessus est un quartier arrière Pistola avec un maximum de huit côtes.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.

(2) JO L 95 du 5.4.2001, p. 8.

(3) JO L 313 du 30.10.1992, p. 50.

(4) JO L 150 du 6.6.2001, p. 37.