Recommandation de la Commission

du 4 mars 2002

sur la réduction de la présence de dioxines, de furannes et de PCB dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires

[notifiée sous le numéro C(2002) 836]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/201/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et en particulier le deuxième tiret de son article 211,

considérant ce qui suit:

(1) Pour le moment, les teneurs acceptables des aliments pour animaux et des denrées alimentaires en dioxines doivent être évaluées en fonction des niveaux de fond actuels. Les teneurs maximales établies pour les aliments pour animaux par la directive 1999/29/CE du Conseil du 22 avril 1999 concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/102/CE(2) et, en ce qui concerne les denrées alimentaires, par le règlement (CE) n° 466/2001 de la Commission du 8 mars 2001 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires(3), modifié par le règlement (CE) n° 2375/2001 du Conseil(4), sont fixées à un niveau rigoureux mais réaliste en tenant compte de la contamination de fond. Ces teneurs maximales doivent mettre les animaux et la population humaine à l'abri d'une exposition inacceptablement élevée et empêcher la distribution d'aliments pour animaux et de denrées alimentaires contaminés dans des proportions inacceptables.

(2) Le 30 mai 2001, le Comité scientifique de l'alimentation humaine (CSAH) a adopté un avis sur l'évaluation des risques des dioxines et des PCB de type dioxine dans l'alimentation, en s'appuyant sur les nouvelles informations scientifiques disponibles depuis l'adoption de l'avis du CSAH sur la question, le 22 novembre 2000. Le CSAH a fixé une dose hebdomadaire tolérable (DHT) pour les dioxines et PCB de type dioxine de 14 pg d'équivalents toxiques (TEQ) de l'OMS (Organisation mondiale de la santé) par kilogramme de poids corporel. Des estimations d'exposition indiquent qu'une proportion importante de la population de la Communauté absorbe par voie alimentaire une dose supérieure à la dose tolérable.

(3) Il est donc important et nécessaire pour la protection des consommateurs de réduire l'exposition humaine aux dioxines par voie alimentaire. Plus de 90 % des expositions humaines aux dioxines procèdent de l'alimentation. Les aliments d'origine animale contribuent habituellement pour environ 80 % à l'exposition totale. La contamination par les dioxines chez les animaux provient essentiellement des aliments pour animaux. La contamination des denrées alimentaires étant directement liée à la contamination des aliments pour animaux, une approche intégrée devrait être suivie en vue de réduire l'incidence des dioxines tout au long de la chaîne alimentaire, c'est-à-dire des matières premières pour aliments des animaux jusqu'à l'homme en passant par les animaux producteurs d'aliments.

(4) Des mesures doivent être prises en vue de réduire encore la présence et les rejets de dioxines afin de limiter les conséquences de la pollution de l'environnement sur la contamination des aliments pour animaux et des denrées alimentaires. La Commission a adopté, le 24 octobre 2001, une communication au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social relative à une stratégie communautaire concernant les dioxines, les furannes et les polychlorobiphényles [COM(2001) 593 final](5). Cette stratégie se concentre sur les mesures à prendre actuellement et à l'avenir pour réduire les émissions de dioxines et de PCB dans l'environnement.

(5) Des mesures consistant exclusivement à fixer des teneurs maximales en dioxines et en PCB de type dioxine pour les aliments pour animaux et les denrées alimentaires ne suffiraient pas pour réduire efficacement le niveau de contamination de ces aliments et denrées, à moins que les niveaux fixés soient si bas qu'une grande partie des aliments et denrées doivent être déclarés impropres à la consommation animale ou humaine. Il est généralement admis que, pour réduire activement la présence de dioxines dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires, les teneurs maximales doivent être assorties de mesures destinées à encourager une approche proactive incluant la fixation de niveaux d'intervention et de niveaux cibles pour les aliments pour animaux et les denrées alimentaires, associée à des mesures visant à limiter les émissions. Les niveaux d'intervention doivent constituer un instrument à la disposition des autorités compétentes et des exploitants pour déterminer s'il y a lieu d'identifier une source de contamination et de prendre des mesures pour la réduire ou l'éliminer, non seulement en cas de non-respect des dispositions de la directive 1999/29/CE ou du règlement (CE) n° 466/2001, mais aussi lorsque des niveaux significatifs de dioxines supérieurs au niveau de fond normal sont décelés dans les aliments pour animaux ou dans les denrées alimentaires. Ainsi, les teneurs des aliments pour animaux et des denrées alimentaires en dioxines devraient pouvoir être progressivement réduites et les niveaux cibles finalement atteints.

(6) Bien que, d'un point de vue toxicologique, toute teneur maximale doive s'appliquer aux dioxines, aux furannes et aux PCB de type dioxine, pour le moment, celles fixées dans la directive 1999/29/CE et dans le règlement (CE) n° 466/2001 ne concernent que les dioxines et les furannes, et non les PCB de type dioxine, en raison du très petit nombre de données disponibles sur la prévalence de ces derniers. Il est donc nécessaire, conformément aux recommandations du CSAH et du CSAA, de produire des données fiables sur la présence de PCB de type dioxine dans l'éventail le plus large possible de matières premières pour aliments des animaux, d'aliments pour animaux et de denrées alimentaires, afin de constituer une base de données fiable dans un laps de temps relativement court. Il serait ainsi possible de revoir les teneurs maximales fixées dans la directive 1999/29/CE et le règlement (CE) n° 466/2001 ainsi que les niveaux d'intervention présentés dans la présente recommandation, dans le but d'inclure les PCB de type dioxine dans les niveaux à définir.

(7) Les niveaux d'intervention devraient être revus pour le 31 décembre 2004 au plus tard, dès que des données suffisantes seront disponibles sur la présence de PCB de type dioxine dans les matières premières pour aliments des animaux, dans les aliments pour animaux et dans les denrées alimentaires.

(8) Parallèlement au réexamen en vue de l'inclusion des PCB de type dioxine, les niveaux d'intervention devraient être périodiquement adaptés en fonction de la tendance à la baisse de la présence de dioxines et de l'approche active suivie pour réduire progressivement leur présence dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires.

(9) Les niveaux cibles indiquent les niveaux de contamination devant être atteints dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires afin de parvenir à abaisser l'exposition de la majorité de la population de la Communauté jusqu'à la DHT fixée par le CSAH pour les dioxines et les PCB de type dioxine. Ces niveaux devraient être fixés à la lumière d'informations plus précises sur l'impact des mesures de protection de l'environnement et des mesures à la source au niveau de l'alimentation animale et humaine sur la réduction des niveaux de dioxines et de PCB de type dioxine dans les différentes matières premières pour aliments des animaux, les aliments pour animaux et les denrées alimentaires. Ces niveaux cibles devraient être déterminés d'ici au 31 décembre 2004, lorsque de plus amples informations seront disponibles et que les niveaux d'intervention feront l'objet d'une première révision dans l'objectif d'inclure les PCB de type dioxine.

(10) Il est essentiel que le contrôle de l'ensemble des matières premières pour aliments des animaux, des aliments pour animaux et des denrées alimentaires soit effectué de manière uniforme dans l'ensemble de la Communauté. Par conséquent, il importe que le comité permanent des aliments des animaux et le comité permanent des denrées alimentaires établissent, dans leurs domaines respectifs, des lignes directrices détaillées pour le contrôle des dioxines et des PCB de type dioxine. Ces lignes directrices doivent comprendre, entre autres, des dispositions relatives à la fréquence minimale des contrôles devant être effectués par chaque État membre, la liste des matières premières pour aliments des animaux, des aliments pour animaux et des denrées alimentaires devant être surveillés ainsi que la méthode à suivre pour communiquer les résultats obtenus,

RECOMMANDE:

1. Que les États membres effectuent, de manière aléatoire et en fonction de leur production, utilisation et consommation de matières premières pour aliments des animaux, d'aliments pour animaux et de denrées alimentaires, des contrôles portant sur la présence de dioxines et de PCB de type dioxine dans tous ces produits. Ce contrôle doit être mené conformément aux lignes directrices et selon la fréquence définies par le comité permanent des aliments des animaux et par le comité permanent des denrées alimentaires.

2. Qu'en cas de non-respect des dispositions de la directive 1999/29/CE et du règlement (CE) n° 466/2001, et (sous réserve du point 3) dans les cas où des niveaux de dioxines supérieurs aux niveaux d'intervention précisés dans les annexes I et II sont détectés, les États membres, en coopération avec les exploitants:

a) entreprennent des enquêtes pour identifier la source de contamination;

b) vérifient la présence de PCB de type dioxine;

c) prennent des mesures pour réduire ou éliminer la source de contamination.

3. Que les États membres dans lesquels les niveaux de fond de dioxines sont particulièrement élevés arrêtent des niveaux d'intervention nationaux pour leur production interne de matières premières pour aliments des animaux, d'aliments pour animaux et de denrées alimentaires. Ces niveaux doivent être tels que pour environ 5 % des résultats obtenus à l'issue des contrôles visés au point 1, une enquête soit entreprise en vue d'identifier la source de contamination.

4. Que les États membres informent la Commission et les autres États membres de leurs découvertes, des résultats de leurs enquêtes et des mesures prises pour réduire ou éliminer la source de contamination.

5. Que les États membres transmettent les informations mentionnées au point 4 au plus tard le 31 décembre de chaque année, en ce qui concerne les denrées alimentaires, et dans le cadre du rapport annuel devant être remis à la Commission conformément à l'article 22, paragraphe 2, de la directive 95/53/CE du Conseil(6), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/46/CE du Parlement européen et du Conseil(7), en ce qui concerne les aliments des animaux, sauf si ces informations revêtent une importance immédiate pour les autres États membres, auquel cas il convient de les transmettre sans délai.

Fait à Bruxelles, le 4 mars 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 115 du 4.5.1999, p. 32.

(2) JO L 6 du 10.1.2002, p. 45.

(3) JO L 77 du 16.3.2001, p. 1.

(4) JO L 321 du 6.12.2001, p. 1.

(5) JO C 322 du 17.11.2001, p. 2.

(6) JO L 265 du 8.11.1995, p. 17.

(7) JO L 234 du 2.9.2001, p. 55.

ANNEXE I

Teneur en dioxines ou somme des polychlorodibenzo-para-dioxines (PCDD) et des polychlorodibenzofuranes (PCDF), exprimée en équivalents toxiques de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), en appliquant les TEF-OMS (facteurs d'équivalence toxique, 1997)

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ANNEXE II

Teneur en dioxines ou sommes des polychlorodibenzo-para-dioxines (PCDD) et des polychlorodibenzofuranes (PCDF), exprimée en équivalents toxiques de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), en appliquant les TEF-OMS (facteurs d'équivalence toxique, 1997)

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