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CONCLUSIONS DU CONSEIL

du 18 juin 1996

concernant les encéphalopathies spongiformes transmissibles

(96/C 194/01)

Le Conseil des ministres de la santé se félicite de ce que la question des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) qui constitue un problème de santé publique, ait été portée à son attention pour qu'il discute des mesures appropriées visant à protéger la santé publique, à laquelle il convient en tout état de cause d'accorder la plus haute priorité.

Le Conseil, qui accueille favorablement le document de travail des services de la Commission, rappelle que les ministres de la santé se sont déjà saisis de ce dossier, à la demande du gouvernement allemand, lors du Conseil du 30 mars 1994, sous la présidence grecque.

Le Conseil, compte tenu des meilleures données scientifiques disponibles et sur la base de l'exigence fondamentale de précaution, considère que toutes les mesures appropriées doivent être prises en vue de l'élimination du risque de transmission éventuelle de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB).

À cet effet, le Conseil recommande les mesures suivantes:

- mettre en place des mécanismes de suivi des preuves scientifiques relatives aux causes et à la transmission de la maladie de Creutzfeldt-Jakob (MCJ) afin de pouvoir définir en temps utile les actions appropriées à entreprendre pour la protection de la santé publique,

- charger, en tant que mesure indispensable et urgente, le comité scientifique multidisciplinaire, déjà prévu dans les conclusions du 29 avril 1996 du Conseil des ministres de l'agriculture, d'entamer ses travaux afin de fournir des avis scientifiques à la Commission et de formuler des recommandations dans les matières relevant de la compétence communautaire, notamment des suggestions concernant des politiques concrètes de lutte contre les EST,

- étendre la surveillance épidémiologique de la MCJ à tous les États membres, sur la base des méthodes mises en oeuvre par cinq États membres,

- encourager l'échange entre tous les États membres d'expériences et de compétences dans les secteurs du contrôle et du diagnostic des cas,

- effectuer des études et des recherches complémentaires sur les EST, y compris la MCJ.

Le Conseil se propose de suivre en permanence cette question.
RÉSOLUTION DU COMITÉ CONSULTATIF DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER relative à une surveillance appropriée du marché sidérurgique (95/C 40/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(adoptée à l'unanimité, moins une abstention, lors de la 318e session du 16 décembre 1994)

LE COMITÉ CONSULTATIF DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER

- prenant acte de la décision de la Commission de supprimer les orientations trimestrielles mises en oeuvre depuis le deuxième trimestre de 1993 et dans le cadre desquelles les entreprises sont invitées à informer la Commission sur la manière dont «elles entendent se conformer aux tendances globales pour la production et les livraisons dans les marchés communautaires, communiquées individuellement pour les produits relevant de leur gamme de production»;

- rappelle que, dans ses conclusions, le Conseil du 8 novembre a «invité la Commission à continuer à suivre attentivement l'évolution de la situation et à préparer les mesures appropriées en fonction de la situation prévalente sur le marché» et à «lui faire rapport régulièrement sur l'évolution de ce secteur ainsi que sur les mesures qu'elle envisage de prendre»;

- considère que les indications globales semestrielles des programmes prévisionnels acier, basées sur le bilan acier brut, ne suffisent pas pour obtenir des éclaircissements concernant la situation prévalente du marché;

- invite la Commission à élaborer des prévisions trimestrielles en coopération avec tous les participants au marché sidérurgique communautaire;

- requiert que cette analyse, afin de correspondre aux souhaits du Conseil et afin qu'elle soit effectivement utile pour tous les participants actifs au marché, soit faite sur une base trimestrielle et par produit.
RÉSOLUTION DU COMITÉ CONSULTATIF DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER

concernant la recherche sociale de la CECA

(95/C 206/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Adoptée à l'unanimité, moins dix abstentions et une voix contre, lors de la 320e session du 28 juin 1995)

Le Comité consultatif CECA, réuni à Luxembourg en session ordinaire (320e) le 28 juin 1995, confirme la nécessité de poursuivre les programmes de recherche sociale de la CECA (ergonomie, pollution dans la sidérurgie, hygiène dans les mines, sécurité du travail, médecine du travail) jusqu'à la fin du traité.

À cet égard, le Comité consultatif CECA,

CONSIDÉRANT que:

- les résultats obtenus après plus de vingt ans d'activité ont amélioré profondément le milieu de travail et la qualité de l'environnement des industries charbonnière et sidérurgique européennes,

- les résultats obtenus et le réseau d'experts qui s'est constitué représentent un patrimoine de connaissances, unique en son genre, qui peut être utilisé également par d'autres secteurs à l'intérieur et par d'autres pays à l'extérieur de l'Union européenne,

- il reste des aspects à approfondir et à résoudre, qui sont propres aux industries de la CECA et qui ne peuvent être transférés à d'autres programmes de recherche de l'Union européenne (quatrième programme-cadre de recherche de l'Union européenne),

INVITE la Commission à:

- prévoir des crédits budgétaires et une structure organisationnelle suffisants pour permettre de poursuivre comme il convient les activités de recherche sociale de la CECA, à l'exemple de ce qui a déjà été fait pour la recherche technique en matière d'acier et de charbon, en puisant les ressources à partir d'autres chapitres du budget,

- favoriser la création d'organismes capables de reprendre et d'assurer la poursuite des activités de recherche de la CECA même après l'expiration du traité.
CONCLUSIONS DU CONSEIL du 17 juin 1994 concernant une coopération accrue dans le domaine des archives (94/C 235/03)

Le Conseil considère que les archives constituent une partie significative du patrimoine culturel d'importance européenne mentionné à l'article 128 du traité instituant la Communauté européenne. L'exploitation des archives peut contribuer au but, également prévu dans l'article 128, d'améliorer la connaissance de la culture et de l'histoire des peuples européens.

Il note avec intérêt le rapport sur les archives transmis par la Commission et préparé par un groupe d'experts, suite à leur résolution du 14 novembre 1991 sur les dispositions des archives. Suite à ce rapport, il convient de l'intérêt d'une coopération accrue entre les États membres et au niveau communautaire dans le domaine des archives.

Le Conseil invite la Commission à inclure les archives dans la communication qu'elle s'est engagée à faire sur le patrimoine culturel de la Communauté en notant avec intérêt, parmi les actions envisagées dans le rapport, celles portant sur les points suivants:

- l'organisation d'un forum multidisciplinaire à tenir dans le cadre des la Communauté sur les problèmes de gestion, de stockage de conservation et de récupération des données lisibles par machine (DLM), en invitant à y participer les administrations publiques et les services nationaux d'archives ainsi que les représentants de l'industrie et de la recherche,

- la stimulation, en liaison avec les États membres, des échanges d'étudiants et d'archivistes à travers les programmes d'action communautaire en matière d'éducation et de formation professionnelle, ou par d'autres moyens,

- la préparation et la stimulation à l'édition d'un guide pratique dans toutes les langues officielles de la Communauté sur les procédures et autres dispositions en vigueur dans les États membres et dans les institutions pour l'accès des utilisateurs à leurs archives,

- la préparation et la stimulation à l'édition de publications techniques appropriées, destinées à diffuser les recherches effectuées et leurs éventuels résultats en matiére de préservation et de restauration des documents et pièces d'archives,

- l'encouragement à la publication d'informations sur le contenu des archives et cela aussi en recourant à différents types de technologies.

La Commission pourrait s'entourer de l'assistance technique des États membres pour l'examen de ces points et utiliser l'expertise existant parmi les organisations non gouvernementales, comme le conseil international des archives.
CONCLUSIONS DU CONSEIL du 13 décembre 1993 relatives à la mise en place d'un réseau en matière d'épidémiologie dans la Communauté (94/C 15/04)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

considérant la nécessité pour la Communauté d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine, notamment par des actions en matière de prévention;

rappelant, entre autres, la résolution du Conseil et des ministres de la santé des États membres, réunis au sein du Conseil, du 13 novembre 1992 sur le contrôle et la surveillance des maladies transmissibles (1);

compte tenu des travaux qui sont en cours dans ce domaine, notamment ceux menés au sein d'organisations internationales, ainsi que de l'existence, dans plusieurs États membres, de réseaux chargés de la collecte et du traitement des données à des fins épidémiologiques,

CONVIENT qu'il est nécessaire pour la Communauté dans son ensemble de mieux connaître les pathologies en fonction de leurs causes et de leur contexte épidémiologique;

ESTIME qu'il importe de mettre en place, au niveau communautaire, un réseau ayant pour objectif principal de recueillir l'information provenant des réseaux de surveillance qui existent dans les États membres;

SOULIGNE la nécessité, pour le bon fonctionnement d'un tel réseau, de développer la formation théorique à l'épidémiologie ainsi que la pratique de l'épidémiologie de terrain des équipes participant à ce réseau;

INVITE la Commission à accorder une attention particulière, dans ses propositions concernant le cadre d'action dans le domaine de la santé publique, à la mise en oeuvre d'un réseau d'épidémiologie dans la Communauté et à examiner à cette fin, avec les experts désignés avec les États membres, sur la base d'un inventaire préalable des travaux en cours et des dispositifs existants au niveau de la Communauté et des États membres, la faisabilité d'un tel réseau, en tenant compte des dispositions contenues dans les présentes conclusions et en veillant à la comparabilité et à la compatibilité des données.

(1) JO no C 326 du 1. 12. 1992, p. 1.
COOPÉRATION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE (COST) RÉSOLUTION DU COMITÉ DE HAUTS FONCTIONNAIRES COST concernant l'extension de la Cost aux républiques de Croatie et de Slovénie (Adoptée lors de la réunion du comité des hauts fonctionnaires tenue à Stockholm le 18 juin 1992.) (92/C 186/02)

LE COMITÉ DE HAUTS FONCTIONNAIRES COST,

vu la résolution générale sur les actions de recherche et de développement dans les domaines scientifique et technique, adoptée les 22 et 23 novembre 1971 par la conférence des ministres européens de la recherche,

vu les conclusions du comité de hauts fonctionnaires sur le rôle futur de la Cost, adoptées les 23 et 24 juin 1986 (1),

vu la résolution du Conseil des Communautés européennes, du 20 juin 1989, concernant la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (2),

vu la résolution des ministres des États participant à la Cost, du 21 novembre 1991 (3),

considérant que la république de Croatie et la république de Slovénie ont demandé à adhérer à la Cost;

considérant que des scientifiques travaillant dans des organismes établis dans les républiques de Croatie et de Slovénie participent déjà à un nombre important d'actions concertées de la Cost;

CONFIRME qu'il donne son accord à l'adhésion des républiques de Croatie et de Slovénie au cadre Cost comme membres à part entière;

SE FÉLICITE de l'extension de la Cost aux deux nouveaux membres et se réjouit à l'idée de poursuivre la coopération fructueuse qui existe déjà au niveau des actions;

S'ENGAGE à faire en sorte que les deux nouveaux États Cost soient intégrés rapidement dans le cadre global de la coopération Cost.

(1) JO no C 247 du 3. 10. 1986, p. 2.

(2) JO no C 171 du 6. 7. 1989, p. 1.

(3) JO no C 333 du 24. 12. 1991, p. 1.
Avis d'intention de réexamen d'une mesure antidumping /* Produit machines à écrire électroniques - Origine Japon */



Journal officiel n° C 141 du 09/06/1990 p. 0014



Avis d'intention de réexamen d'une mesure antidumping (90/C 141/06) La Commission a été saisie d'une demande de réexamen de la mesure mentionnée ci-dessous, conformément aux dispositions de l'article 15 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988 (1), relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne. Aprés avoir examiné les faits exposés et les allégations contenues dans cette demande concernant les effets prévisibles de l'expiration de la mesure en question, la Commission a conclu, sous réserve d'une analyse supplémentaire, à l'existence d'éléments prouvant à suffisance que l'expiration de cette mesure conduirait de nouveau à un préjudice ou à une menace de préjudice. À l'appui de ces allégations, l'industrie communautaire a notamment fourni des éléments de preuve d'une politique commerciale agressive menée par les exportateurs étrangers, d'une baisse de prix de vente du procucteur communautaire et des difficultés persistantes de l'industrie comunautaire qui se reflètent dans une rentabilité insuffisante ainsi que l'existence, dans le pays exportateur de capacités excédant les besoins nationaux. En conséquence, après consultation, la Commission annonce son intention de procéder à un réexamen du droit antidumping mentionné ci-après. La mesure restera en vigueur dans l'attente du résultat de ce réexamen. L'avis d'ouverture de la procédure de réexamen sera publié en temps voulu.>TABLE> (1) JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1.
N° C 72/2 Journal officiel des Communautés européennes 22. 3. 90 
Prix moyens et prix représentatifs des types de vin de table sur les différentes places de 
commercialisation (*) 
(90/C 72/02) 
[Établis le 20 mars 1990 en application de l'article 30 paragraphe 1 du règlement 
(CEE) n° 822/87] 
Places de 
commercialisation 
RI 
Heraklion 
Patras 
Requena 
Reus 
Villafranca del Bierzo 
Bastia 
Béziers 
Montpellier 
Narbonne 
Nîmes 
Perpignan 
Asti 
Firenze 
Lecce 
Pescara 
Reggio Emilia 
Treviso 
Verona (vins locaux) 
Prix représentatif 
R II 
Heraklion 
Patras 
Calatayud 
Falset 
Jumilla 
Navalcarnero 
Requena 
Toro 
Villena 
Bastia 
Brignoles 
Bari 
Barletta 
Cagliari 
Lecce 
Taranto 
Prix représentatif 
R III 
Rheinpfalz-Rheinhessen 
(Hugelland) écus 
par % vol/hl 
pas de cotation 
pas de cotation 
3,244 
pas de cotation 
pas de cotation 
pas de cotation 
3,341 
3,378 
3,404 
3,358 
3,206 
3,719 
2,819 
pas de cotation 
pas de cotation 
4,022 
3,083 
pas de cotation 
3,341 
pas de cotation 
pas de cotation 
pas de cotation 
pas de cotation 
pas de cotation 
pas de cotation (') 
pas de cotation 
pas de cotation 
pas de cotation (l) 
pas de cotation 
pas de cotation 
3,406 
3,288 
pas de cotation 
pas de cotation 
pas de cotation 
3,349 
écus/hl 
pas de cotation Places de 
commercialisation 
AI 
Athènes 
Heraklion 
Patras 
Alcâzar de San Juan 
Almendralejo 
Médina del Campo 
Ribadavia 
Villafranca del Penedés 
Villar del Arzobispo 
Villarrobledo 
Bordeaux 
Nantes 
Bari 
Cagliari 
Chieti 
Ravenna (Lugo, Faenza) 
Trapani (Alcamo) 
Treviso 
Prix représentatif 
A II 
Rheinpfalz (Oberhaardt) 
Rheinhessen (Hugelland) 
La région viticole de la 
Moselle luxembourgeoise 
Prix représentatif 
A III 
Mosel-Rheingau 
La région viticole de la 
Moselle luxembourgeoise 
Prix représentatif écus 
par % vol/hl 
pas de cotation (') 
pas de cotation 
pas de cotation (') 
pas de cotation 
pas de cotation 
pas de cotation 
pas de cotation 
pas de cotation 
pas de cotation (') 
pas de cotation 
pas de cotation (') 
pas de cotation 
3,112 
pas de cotation 
3,288 
3,523 
pas de cotation 
3,376 
3,438 
écus/hl 
pas de cotation 
pas de cotation 
pas de cotation (') 
pas de cotation 
pas de cotation 
pas de cotation (') 
pas de cotation 
(*) Depuis le 1er septembre 1989, les cotations espagnoles publiées sont affectées d'un coefficient de 1,24 correspondant au rapport entre les prix d'orienta­
tion communautaires et espagnols, conformément au règlement (CEE) n° 481/86 du 25 février 1986. 
(') Cotation non prise en considération conformément à l'article 10 du règlement (CEE) n° 2682/77.
31990Y0309(03)

Communication de la Commission - Groupement européen d'intérêt économique - Avis publiés en vertu du règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 - Constitution /* Sodifor */ /* Sodifor */



Journal officiel n° C 059 du 09/03/1990 p. 0007 - 0007
DÉCISION DU CONSEIL

du 5 février 1990

portant nomination des membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la formation dans le domaine des soins infirmiers

(90/C 42/01)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu la décision 77/454/CEE du Conseil, du 27 juin 1977, portant création d'un comité consultatif pour la formation dans le domaine des soins infirmiers (1), et notamment ses articles 3 et 4,

considérant que, aux termes de l'article 3 de cette décision, ledit comité comprend trois experts par État membre et un suppléant pour chacun de ces experts; que, aux termes de l'article 4 de la même décision, le mandat de ces experts et suppléants a une durée de trois ans;

considérant que, par sa décision du 12 mai 1986 (2), le Conseil a nommé des membres titulaires et suppléants dudit comité pour la période allant du 12 mai 1986 au 11 mai 1989;

considérant que, par sa décision du 23 février 1987 (3), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants espagnols du même comité pour la période allant jusqu'au 11 mai 1989;

considérant que les gouvernements des États membres ont présenté chacun une liste de candidats en vue de la nomination, du remplacement ou du renouvellement du mandat de ces membres titulaires et suppléants,

DÉCIDE: Article unique

Sont nommés membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la formation dans le domaine des soins infirmiers, pour la période allant du 5 février 1990 au 4 février 1993:

A. Experts de la profession en exercice

>TABLE>

Fait à Bruxelles, le 5 février 1990.

Par le Conseil

Le président

G. COLLINS

(1) JO n° L 176 du 15. 7. 1977, p. 11.

(2) JO n° C 128 du 27. 5. 1986, p. 4.

(3) JO n° C 63 du 10. 3. 1987, p. 5.
Communication C(90) 261 de la Commission au titre de l'article 9 paragraphe 9 du règlement (CEE) n° 3420/83 du Conseil du 14 novembre 1983 (90/C 36/06)

Au titre de l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3420/83 du Conseil, du 14 novembre 1983, relatif aux régimes d'importation des produits originaires des pays à commerce d'État non libérés au niveau de la Communauté (1), la Commission a décidé, avec effet à partir du 9 février 1990, les modifications suivantes au régime d'importation appliqué en république fédérale d'Allemagne à l'égard de certains pays à commerce d'État:Les restrictions quantitatives à la mise en libre pratique en république fédérale d'Allemagne des produits figurant à l'annexe, originaires des pays à commerce d'État précisés en regard de chaque produit, sont éliminées. (1) JO n° L 346 du 8. 12. 1983, p. 6.
10. 8. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 205/11 
Communication de la Commission concernant la liste des actes codifiés au cours du premier 
semestre de 1989 
(89/C 205/09) 
Règlement (CEE) n° 120/89 de la Commission, du 19 janvier 1989, établissant les 
modalités communes d'application des prélèvements et des taxes à l'exportation 
pour les produits agricoles (*) 
JO n° L 16 du 20. 1. 1989, p. 19 
Règlement (CEE) n° 714/89 de la Commission, du 20 mars 1989, portant moda­
lités d'application du régime de prime spéciale en faveur des producteurs de viande 
bovine (*) 
JO n° L 78 du 21. 3. 1989, p. 38 
Règlement (CEE) n° 859/89 de la Commission, du 29 mars 1989, relatif aux 
modalités d'application des mesures d'intervention dans le secteur de la viande 
bovine (*) 
JO n° L 91 du 4. 4. 1989, p. 5 
Règlement (CEE) n° 891/89 de la Commission, du 5 avril 1989, portant modalités 
particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation 
dans le secteur des céréales et du riz (*) 
JO n° L 94 du 7. 4. 1989, p. 13 
Règlement (CEE) n° 920/89 de la Commission, du 10 avril 1989, fixant des normes 
de qualité pour les carottes, les agrumes et les pommes et poires de table et modi­
fiant le règlement n° 58 (*) 
JO n° L97 du 11. 4. 1989, p. 19 
Règlement (CEE) n° 986/89 de la Commission, du 10 avril 1989, relatif aux docu­
ments accompagnant les transports des produits viti-vinicoles et aux registres à tenir 
dans le secteur viti-vinicole (*) 
JO n° L 106 du 18. 4. 1989, p. 1 
Règlement (CEE) n° 1076/89 de la Commission, du 26 avril 1989, fixant des 
normes de qualité pour les poireaux et modifiant le règlement (CEE) n° 1292/81 
portant fixation de normes de qualité pour les poireaux, les aubergines et les cour­
gettes (*) 
JO n° L 114 du 27. 4. 1989, p. 14 
Règlement (CEE) n° 1164/89 de la Commission, du 28 avril 1989, relatif aux 
modalités concernant l'aide pour le lin textile et le chanvre (*) 
JO n° L 121 du 29. 4. 1989, p. 4 
Règlement (CEE) n° 1201/89 de la Commission, du 3 mai 1989, portant modalités 
d'application du régime d'aide pour le coton (*) 
JO n° L 123 du 4. 5. 1989, p. 23 
Règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant appli­
cation de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources 
propres des Communautés (*) 
JO n° L 155 du 7. 6. 1989, p. 1 
Règlement (CEE) n° 1738/89 de la Commission, du 19 juin 1989, portant moda­
lités d'application du régime de l'aide à la production de froment dur (*) 
JO n° L 171 du 20. 6. 1989, p. 31 
Directive 89/398/CEE du Conseil, du 3 mai 1989, relative au rapprochement des 
législations des États membres concernant les denrées alimentaires destinées à une 
alimentation particulière (*) 
JO n° L 186 du 30. 6. 1989, p. 27 anciens règlements 
(CEE) n° 645/75 
(CEE) n° 859/87 
(CEE) n° 2226/78 
+ (CEE) n° 828/87 
(CEE) n° 2042/75 
(CEE) n° 379/71 + 
(CEE) n° 1641/71 
(CEE) n° 1153/75 
(CEE) n° 1292/81 
(annexe 1) 
(CEE) n° 771/74 
(CEE) n° 2183/81 
(CEE, Euratom) 
n° 2891/77 
(CEE) n° 2835/77 
ancienne directive 
77/94/CEE 
(*) Refonte (codification avec modification de fond).
RÉSOLUTION DU CONSEIL du 3 novembre 1986 concernant le programme d'action pour les petites et moyennes entreprises (PME) (86/C 287/01)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le projet de résolution soumis par la Commission,

considérant que toutes les entreprises bénéficient du programme d'action pour les petites et moyennes entreprises;

considérant les objectifs d'intégration et d'achèvement du marché intérieur et de la mise en oeuvre de la politique communautaire de convergence économique ainsi que de la stratégie de coopération pour la croissance et l'emploi;

considérant que le rôle important que la création et le développement des PME peuvent jouer pour accroître l'emploi et les problèmes spécifiques auxquels elles doivent faire face dans les différents États membres rend nécessaire une stratégie communautaire concernant les PME, cette stratégie complétant les actions nationales entreprises dans ce domaine;

notant que le développement des PME constitue un élément essentiel d'un certain nombre de politiques et initiatives communautaires dont le Conseil est actuellement saisi, par exemple dans le cadre de mesures visant à la création d'emplois:

approuve, en principe, les lignes directrices de la politique suivie et la stratégie prévue par le programme d'action, sous réserve de l'approbation de propositions individuelles et de leurs incidences financières, et invite la Commission à faire un rapport périodiquement sur la réalisation des objectifs.