****

( 1 ) JO NO L 365 DU 27 . 12 . 1978 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 121 DU 3 . 6 . 1971 , P . 26 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 11 AVRIL 1979

AUTORISANT LE ROYAUME-UNI A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES CULOTTES , " SHORTS " ET PANTALONS TISSES POUR HOMMES ET GARCONNETS ; LES PANTALONS TISSES POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS , DE LAINE , DE COTON OU DE FIBRES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES , DE LA POSITION EX 61.01 ET DE LA SOUS-POSITION EX 61.02 B DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CODES NIMEXE : 61.02-62 , 64 , 66 , 72 , 74 , 76 ; 61.02-66 , 68 , 72 ) ( CATEGORIE 6 ), ORIGINAIRES DES PHILIPPINES ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES

( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 79/427/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,

VU LES DEMANDES QUE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI A INTRODUITES AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LES 6 MARS ET 5 AVRIL 1979 EN VUE D ' ETRE AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES CULOTTES , SHORTS ET PANTALONS TISSES , POUR HOMMES ET GARCONNETS ; PANTALONS TISSES POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS , DE LAINE , DE COTON OU DE FIBRES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES , DE LA POSITION EX 61.01 ET DE LA SOUS-POSITION EX 61.02 B DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CODES NIMEXE : 61.01-62 , 64 , 66 , 72 , 74 , 76 ; 61.02-66 , 68 , 68 , 72 ) ( CATEGORIE 6 ), ORIGINAIRES DES PHILIPPINES ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ,

CONSIDERANT QU ' AU ROYAUME-UNI L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DES PHILIPPINES EST , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 DU CONSEIL DU 21 DECEMBRE 1978 ( 1 ), LIMITEE POUR 1979 A 250 000 PIECES ;

CONSIDERANT QUE , DE CE FAIT , SUBSISTENT DES DISPARITES ENTRE LES CONDITIONS D ' IMPORTATION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ET QUE LEUR UNIFORMISATION NE PEUT ETRE QUE PROGRESSIVE ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE LA DEMANDE QU ' IL EXISTE DES DIFFICULTES GRAVES DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL CONCERNE , COMPORTANT UNE REDUCTION IMPORTANTE DE LA PRODUCTION ET DE L ' EMPLOI ;

CONSIDERANT QUE LA REALISATION D ' AUTRES IMPORTATIONS INDIRECTES , QUI S ' AJOUTERAIENT A CELLES DEJA EFFECTUEES OU ENVISAGEES , RISQUE D ' AGGRAVER CES DIFFICULTES ;

CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 71/202/CEE DE LA COMMISSION DU 12 MAI 1971 ( 2 ), ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 1ER ;

CONSIDERANT TOUTEFOIS QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE COUVRIR PAR UNE TELLE AUTORISATION LES DEMANDES DE LICENCE QUI ONT MOTIVE LE RECOURS EN QUESTION EN RAISON DE SA FAIBLE IMPORTANCE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE ROYAUME-UNI EST AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS INDIQUES CI-DESSOUS , ORIGINAIRES DES PHILIPPINES ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , POUR LESQUELS LA DATE DE DEPOT DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION EST POSTERIEURE AU 3 AVRIL 1979 :

//

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

//

EX 61.01 // CULOTTES , SHORTS ET PANTALONS TISSES //

EX 61.02 B // POUR HOMMES ET GARCONNETS ; PANTA- //

( CODES NIMEXE : // LONS TISSES POUR FEMMES , FILLETTES ET //

61.01-62 , 64 , 66 , 72 , // JEUNES ENFANTS , DE LAINE , DE COTON OU //

74 , 76 ; 61.02-66 , 68 , // DE FIBRES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES //

72 ) ( CATEGORIE 6 ) //

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' AU 30 SEPTEMBRE 1979 .

ARTICLE 3

LE ROYAUME-UNI EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 11 AVRIL 1979 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION