RÈGLEMENT (CEE) No 3206/91 DE LA COMMISSION du 31 octobre 1991 relatif aux demandes d'engagement, d'avance et de paiement du solde du concours octroyé par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation », pour les programmes opérationnels en faveur d'investissements visant à améliorer les conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/90 (2), et notamment son article 23,

considérant que, en vertu de l'article 1er du règlement (CEE) no 867/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits sylvicoles (3), l'action commune instaurée par le règlement (CEE) no 866/90 est étendue au secteur du développement ou de la rationalisation de la commercialisation et de la transformation des produits de la sylviculture;

considérant que, les demandes d'engagement, d'avance et de paiement du solde présentées par les autorités compétentes au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation », doivent comporter certaines données de nature à faciliter l'examen de la conformité des dépenses avec les dispositions des programmes opérationnels concernés et des règlements (CEE) no 866/90 et (CEE) no 867/90;

considérant que, dans le but de standardiser les demandes de paiement, il y a lieu pour la Commission de mettre à la disposition des autorités compétentes un système informatisé;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les demandes d'engagement d'une tranche annuelle et de paiement d'une première avance annuelle relatives aux programmes opérationnels dans le cadre des règlements (CEE) no 866/90 et (CEE) no 867/90 doivent être présentées à la Commission par l'autorité compétente, conformément à l'annexe II du présent règlement.

Toutefois, l'engagement de la première tranche annuelle ainsi que le paiement de la première avance pour cette tranche annuelle ont automatiquement lieu lorsque la décision approuvant le programme opérationnel est adoptée.

2. L'autorité compétente transmet chaque trimestre à la Commission un relevé des versements effectués aux bénéficiaires lors du trimestre précédent, conformément à l'annexe III.

3. La Commission procède automatiquement au paiement de la deuxième avance pour une tranche annuelle, lorsqu'il ressort du relevé trimestriel qu'au moins 50 % de la première avance relative à la même tranche ont été utilisés. Le montant cumulé des deux avances ne doit toutefois pas excéder 80 % de l'engagement réalisé pour cette tranche.

4. Après réception du second relevé trimestriel relatif à une tranche annuelle, la Commission procède, sur demande de l'autorité compétente ou de l'État membre, à l'engagement de la tranche annuelle suivante ainsi qu'au paiement de la première avance y relative lorsque les disponibilités budgétaires le permettent.

5. Conformément à l'annexe IV, l'autorité compétente transmet la demande de solde relative à une tranche annuelle au plus tard au moment de la présentation du relevé trimestriel qui montre l'utilisation d'un minimum de 50 % de la première avance pour la tranche suivante. À défaut d'un tel relevé, la demande de solde doit être transmise en tout cas avant le 30 juin de l'année suivant la fin de la tranche annuelle concernée.

Les montants payés par la Commission et qui restent à la disposition de l'autorité compétente seront pris en compte à l'occasion du paiement d'avance suivant.

Article 2

1. L'autorité compétente communique à la Commission, au plus tard lors de l'envoi du premier relevé trimestriel, les formulaires par lesquels les bénéficiaires soumettent leur demande de paiement. Ces formulaires doivent au moins comprendre un descriptif des modes de financement de l'investissement, un résumé des dépenses effectuées et un tableau comparatif des investissements prévus et des investissements réalisés sur base des indicateurs quantitatifs et physiques, suivant l'annexe I point 3. Elle informe la Commission, dans ce même délai, des méthodes de contrôle et des dispositions d'application nationales, pour autant que cette transmission n'ait pas encore eu lieu en vertu de l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 866/90, ainsi que de tout autre document relatif à la mise en oeuvre administrative de l'action. Elle communique également les mises à jour ultérieures de la documentation visée au présent paragraphe.

2. L'autorité compétente transmet le rapport d'exécution relatif à une tranche annuelle conformément aux annexes V a) et V b), au plus tard le 30 juin de l'année suivant la fin de la tranche en question.

Article 3

Les données contenues aux annexes II à V b) sont en principe transmises au moyen d'un système informatisé. La Commission détermine le logiciel nécessaire qu'elle met à la disposition de chaque autorité compétente. La Commission peut également se charger de la mise à disposition de l'équipement et de la formation d'un certain nombre d'utilisateurs.

Article 4

Les demandes d'engagement, de paiement et les relevés trimestriels doivent tenir compte des remarques préliminaires prévues à l'annexe I.

Ces demandes et relevés sont transmis à la Commission par l'autorité compétente, soit directement soit via l'État membre.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 91 du 6. 4. 1990, p. 1. (2) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. (3) JO no L 91 du 6. 4. 1990, p. 7.

ANNEXE I

DEMANDES D'ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT D'AVANCE ET RELEVÉS TRIMESTRIELS RELATIFS AUX PROGRAMMES OPÉRATIONNELS DANS LE CADRE DES RÈGLEMENTS (CEE) No 866/90 ET (CEE) No 867/90

Remarques préliminaires

1. Dispositions relatives à la présentation des demandes et d'autres documents

Les demandes d'engagement, de paiement et les relevés trimestriels ainsi que tous les renseignements complémentaires doivent être présentés en deux exemplaires à la

Commission des Communautés européennes

Direction générale de l'agriculture

FEOGA, section « orientation » (VI-G-5)

Rue de la Loi 200

B-1049 Bruxelles.

2. Distinction en régions et zones

La colonne (a) de l'annexe V a) doit mentionner le code NUTS III qui correspond à:

- « arrondissement » en Belgique,

- « COROP Regio » aux Pays-Bas,

- « Kreis » en Allemagne,

- « département » en France,

- « county/local authority region » au Royaume-Uni,

- « planning region » en Irlande,

- « amt » au Danemark,

- « provincia » en Italie,

- « nomos » en Grèce,

- « provincia » en Espagne,

- « grupo de concelhos » au Portugal.

Les zones de l'objectif 5 b) doivent également être clairement signalées par un astérisque.

3. Indicateurs quantitatifs et physiques

Les indicateurs quantitatifs et physiques peuvent être notamment:

- le nombre,

- la longueur,

- la surface,

- le volume,

- la capacité.

(1) Biffer ce qui n'est pas d'application.

(2) Le montant doit refléter les coûts éligibles prévus au programme opérationnel initialement approuvé, ou le cas échéant les coûts adaptés par le comité de suivi/la Commission.

(3) Maximum 50 % du montant de l'engagement demandé.

(4) Dénomination de l'autorité désignée.

ANNEXE II

DEMANDE D'ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT DE LA PREMIÈRE AVANCE POUR LA . . . TRANCHE ANNUELLE « n » (ANNÉE 19. ./20 . .) D'UN PROGRAMME OPÉRATIONNEL DANS LE CADRE DES RÈGLEMENTS (CEE) No 866/90 OU (CEE) No 867/90 (1)

Numéro du programme opérationnel Coût éligible (2) pour la tranche « n » écus Montant d'engagement demandé écus Montant d'avance (3) écus

Déclaration

En vue de l'application de l'article 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 886/90, il est confirmé par (4) autorité visée par l'article 14 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 4253/88 que:

1) 60 % du coût total éligible relatif à la dernière tranche « n 1 » et 100 % du coût total éligible relatif à l'avant-dernière tranche « n 2 » ont été dépensés par les bénéficiaires finals;

2) les contrôles ont été effectués en conformité avec les méthodes de contrôle communiquées à la Commission;

3) les données bancaires sont les suivantes:

Nom de la banque:

Adresse de l'agence/code:

Téléphone/téléfax, télex, adresse électronique:

Numéro de compte:

Intitulé du compte:

Établi à , le

Pour l'autorité désignée

(signature et cachet)

ANNEXE III

RELEVÉ TRIMESTRIEL RELATIF AUX PROGRAMMES OPÉRATIONNELS POUR LESQUELS LE FEOGA, SECTION « ORIENTATION », A EFFECTUÉ UN PAIEMENT DANS LE CADRE DES RÈGLEMENTS (CEE) No 866/90 OU (CEE) No 867/90 (1)

Trimestre du 1 / . . / 19 . . au . . / . . / 19 . . (Période « n »)

A B C D (4) E F = D + E Numéro du programme opérationnel Total des coûts éligibles prévus (2) Paiements cumulés reçus du FEOGA, section « orientation » Paiements cumulés effectués aux bénéficiaires pour le compte du FEOGA, section « orientation » jusqu'à la fin de la période « n 1 » Paiements effectués aux bénéficiaires pour le compte du FEOGA, section « orientation » durant la période « n » Paiements cumulés effectués aux bénéficiaires pour le compte du FEOGA, section « orientation » jusqu'à la fin de la période « n » écus écus écus/monnaie nationale (3) écus/monnaie nationale (3) écus/monnaie nationale (3) Total

(1) Un relevé séparé doit être établi par règlement.

(2) Cette colonne doit refléter les coûts éligibles prévus au programme opérationnel initialement approuvé, ou, le cas échéant, les coûts adaptés par le comité de suivi/la Commission.

(3) Indiquer l'unité monétaire utilisée.

(4) Correspond à la colonne F du relevé précédent.

(1) Le montant est égal au total de la colonne (g) de l'annexe V a) du présent règlement.

(2) Biffer ce qui n'est pas d'application.

(3) À l'exclusion de tout paiement relatif à la tranche suivante « n + 1 ».

(4) Dénomination de l'autorité désignée.

ANNEXE IV

DEMANDE DE PAIEMENT DU SOLDE DE LA . . . TRANCHE ANNUELLE « n » (ANNÉE 19. ./20. .) D'UN PROGRAMME OPÉRATIONNEL DANS LE CADRE DES RÈGLEMENTS (CEE) No 866/90 OU (CEE) No 867/90

Numéro du programme opérationnel Paiements cumulatifs effectués aux bénéficiaires pour le compte du FEOGA, section « orientation » (1) écus/monnaie nationale (2) Paiements cumulatifs reçus du FEOGA, section « orientation » (3) écus/monnaie nationale (2) Montant de solde demandé écus/monnaie nationale (2)

Déclaration relative au solde à la . . . tranche annuelle

En vue de l'application de l'article 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 866/90, il est confirmé par (4) autorité visée par l'article 14 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 4253/88 que:

1) les pièces justificatives ainsi que les formulaires par lesquels les bénéficiaires demandent le paiement du concours du FEOGA, section « orientation », ont été contrôlés quant à leur exactitude;

2) les participations financières prévues à l'article 16 paragraphe 3 et 4 ou, le cas échéant, l'article 5 du règlement (CEE) no 866/90 ou (CEE) no 867/90 (2), ont été vérifiées et jugées conformes;

3) les paiements effectués reflètent le niveau de réalisation des investissements prévus;

4) chaque investissement pour lequel le paiement du dernier solde est intervenu a fait l'objet d'une vérification sur place;

5) les objectifs et les conditions particulières des programmes opérationnels sont respectés;

6) les contrôles ont été effectués en conformité avec les méthodes de contrôle communiquées à la Commission;

7) le décompte relatif à la présente déclaration a été vérifié et jugé conforme;

8) les données bancaires sont les suivantes:

Nom de la banque:

Adresse de l'agence/code:

Téléphone/téléfax, télex, adresse électronique:

Numéro de compte:

Intitulé du compte:

Établi à , le

Pour l'autorité désignée

(signature et cachet)

ANNEXE V a)

RAPPORT ANNUEL D'EXÉCUTION RELATIF AU PROGRAMME OPÉRATIONNEL No . . . . DANS LE CADRE DES RÈGLEMENTS (CEE) No 866/90 OU (CEE) No 867/90 SITUATION AU 31 DÉCEMBRE 19 . . / 20 . .

Monnaie nationale/écus (1)

Région (2) Numéro de l'investissement Coûts totaux éligibles prévus (3) Dépenses éligibles effectivement payées par le bénéficiaire Fonds propres Aides nationales versées aux bénéficiaires Concours FEOGA versés aux bénéficiaires Commentaires (A) (B) (C) (D) (E) = (D) - (F) - (G) (F) (G) (H) Total

(1) Indiquer l'unité monétaire utilisée.

(2) Voir annexe I point 2.

(3) Cette colonne doit refléter les coûts éligibles prévus au programme opérationnel initialement approuvé, ou, le cas échéant, les coûts adaptés par le comité de suivi/la Commission.

Établi à , le Pour l'autorité désignée

(signature

et cachet)

ANNEXE V b)

RAPPORT ANNUEL D'EXÉCUTION RELATIF AU PROGRAMME OPÉRATIONNEL No . . . . . . DANS LE CADRE DES RÈGLEMENTS (CEE) No 866/90 OU (CEE) No 867/90

SITUATION AU 31 DÉCEMBRE 19 . . / 2 . . .

Code du secteur (1) Numéro de l'investissement Réalisation des travaux Commentaires Dates prévues Dates réelles Taux de réalisation (%) (2) Début Fin Début Fin A B C D E F G H

(1) Voir annexe VI.

(2) Le taux de réalisation est le quotient résultant de la division de: montant des travaux réalisés per le montant total des travaux initialement prévus, ou, le cas échéant, adapté.

Établi à , le

Pour l'autorité désignée

(signature et cachet)

ANNEXE VI

CODE DU SECTEUR. TRANSFORMATION ET COMMERCIALISATION

[règlements (CEE) no 866/90 et no 867/90]

Grand secteur Code Secteur Code Sous-secteur Code Produits sylvicoles 1000 Produits sylvicoles 1010 Bois 1011 Liège 1012 Autres produits sylvicoles 1019 Produits animaux 2000 Viande 2010 Abattage et découpe 2011 Transformation 2012 Produits non comestibles 2013 Autres viandes 2019 Lait et produits laitiers 2020 Collecte du lait 2021 Lait liquide 2022 Produits laitiers 2023 Autres produits laitiers 2029 OEufs et volailles 2030 OEufs 2031 Volailles 2032 Autres (lapins inclus) 2039 Animaux divers 2990 Marchés aux bestiaux 2991 Miel 2992 Autres produits animaux 2999 Produits végétaux 3000 Céréales 3010 Céréales (riz exclus) 3011 Riz 3012 Sucre 3020 Oléagineux 3030 Huile d'olive 3031 Graines oléagineuses 3032 Autres oléagineux 3039 Protéagineux 3040 Vins et alcools 3050 Fruits et légumes 3060 Fruits et légumes frais 3061 Fruits et légumes transformés 3062 Autres fruits et légumes 3069 Fleurs et plantes 3070 Semences 3080 Pommes de terre 3090 Pommes de terre fraîches 3091 Pommes de terre transformées 3092 Tabac 3100 Végétaux divers 3990 Produits divers 4000 Marchés polyvalents et distribution 4010 Aliments du bétail 4020 Produits divers 4990 Commercialisation et transformation: Commercialisation et transformation: Divers 9000 Divers 9990