*****

RÈGLEMENT (CEE) No 613/88 DE LA COMMISSION

du 4 mars 1988

modifiant le règlement (CEE) no 3744/87 portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention à des organisations désignées pour les distribuer aux personnes les plus démunies de la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3730/87 du Conseil, du 10 décembre 1987, fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté (1), et notamment son article 6,

vu le règlement (CEE) no 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1636/87 (3), et notamment son article 2 paragraphe 4,

considérant que l'article 5 du règlement (CEE) no 3744/87 de la Commission (4) stipule que la valeur comptable des produits d'intervention mis à disposition et visés à l'article 3 du règlement (CEE) no 3730/87 est, pour chaque année civile, le prix d'intervention applicable au 31 décembre de l'année précédente et la conversion en monnaie nationale s'effectue selon les taux de conversion agricoles en vigueur à cette date; qu'il convient, afin d'éviter des distorisions dans la fourniture des denrées alimentaires concernées, de préciser les règles de comptabilisation en cas de transfert d'un État membre à un autre des produits en cause, et de prévoir le prix applicable en absence de fixation dudit prix d'intervention; considérant qu'il n'apparaît pas nécessaire de soumettre les produits transférés d'un État membre à l'autre à l'application des montants compensatoires adhésion, l'absence de ceux-ci, comme pour les montants compensatoires monétaires ne pouvant conduire à des perturbations dans les échanges;

considérant que l'article 7 du règlement (CEE) no 3744/87 prévoit, dans certaines limites, le remboursement des frais de transport intracommunautaires; qu'il s'impose de préciser que les frais de transport sont comptabilisés par l'État membre destinataire des produits concernés;

considérant qu'il est nécessaire de définir le taux de conversion à utiliser pour les montants des frais de transport visés aux articles 6 et 7 du règlement (CEE) no 3744/87 ainsi que le fait générateur; que, afin d'avoir une approche plus équilibrée d'une part et plus proche à la réalité économique déterminant le niveau desdits frais d'autre part, il convient d'appliquer le taux de change valable au début de l'année civile du plan en cause;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 5 du règlement (CEE) no 3744/87 est remplacé par le texte suivant

« Article 5

1. Sans préjudice des dispositions de l'article 8 du règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil (1), la valeur comptable des produits d'intervention mis à disposition et visés à l'article 3 du règlement (CEE) no 3730/87 est, pour chaque année civile, le prix d'intervention applicable au 31 décembre de l'année précédente et la conversion en monnaie nationale s'effectue selon les taux de conversion agricoles en vigueur à cette date.

2. Dans le cas de transfert des produits d'intervention d'un État membre à un autre, l'État membre fournisseur comptabilise le produit livré à valeur zéro et l'État membre destinataire le porte en recette au titre du mois de sortie au prix et au taux visés au paragraphe 1. Si, pour un État membre, ce prix n'a pas été fixé, pour l'action de l'année 1988 le prix applicable est celui établi conformément à l'article 3 du règlement (CEE) no 3189/87 de la Commission (2) et pour les années suivantes le prix à fixer par les règlements analogues pour l'année en question.

3. S'il s'agit de viande bovine, la valeur des fournitures est affectée des coefficients visés dans l'annexe I.

(1) JO no L 216 du 5. 8. 1978, p. 1.

(2) JO no L 304 du 27. 10. 1987, p. 12. »

Article 2

L'article 7 du règlement (CEE) no 3744/87 est complété par les paragraphes suivants:

« 3. Les produits transférés ne sont pas soumis au régime des montants compensatoires « adhésion » ni au mécanisme complémentaire des échanges.

4. L'État membre destinataire informe l'État membre fournisseur de l'organisation ou des organisations désignées pour l'exécution d'un transfert. Lors de la prise en charge des produits l'organisation désignée doit s'engager à apporter la preuve que les produits ont été transférés dans l'État membre destinataire.

La preuve du transfert des produits est considérée comme apportée par la production de l'exemplaire 8 de la déclaration de mise à la consommation utilisée dans l'État membre de destination ou d'une photocopie de cet exemplaire certifiée conforme par le bureau de douane de mise à la consommation.

Les déclarations d'expédition, de transit communautaire interne et de mise à la consommation utilisées aux fins du transfert portent une des mentions suivantes:

- Transferencia de productos de intervención - aplicación del apartado 4 del artículo 7 del Reglamento (CEE) nº 3744/87 y del apartado 3 del artículo 21 del Reglamento (CEE) no 3154/87

- Overfoersel af interventionsprodukter - Anvendelse af artikel 7, stk. 4, i forordning (EOEF) nr. 3744/87 og artikel 21, stk. 3, i forordning (EOEF) nr. 3154/87

- Transfer von Interventionserzeugnissen - Anwendung von Artikel 7 Absatz 4 der Verordnung (EWG) Nr. 3744/87 und Artikel 21 Absatz 3 der Verordnung (EWG) Nr. 3154/87

- Metaforá proïónton paremváseos - efarmogí toy árthroy 7 parágrafos 4 toy kanonismoý (EOK) arith. 3744/87 kai toy árthroy 21 parágrafos 3 toy kanonismoý (EOK) arith. 3154/87

- Transfer of intervention products - Application of Article 7 (4) of Regulation (EEC) No 3744/87 and Article 21 (3) of Regulation (EEC) No 3154/87

- Transfert de produits d'intervention - Application de l'article 7 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3744/87 et de l'article 21 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3154/87

- Trasferimento di prodotti di intervento - Applicazione dell'articolo 7, paragrafo 4 del regolamento (CEE) n. 3744/87 e dell'articolo 21, paragrafo 3 del regolamento (CEE) n. 3154/87

- Overdracht van interventieprodukten - toepassing van artikel 7, lid 4, van Verordening (EEG) nr. 3744/87 en van artikel 21, lid 3, van Verordening (EEG) nr. 3154/87

- Transferência de produtos de intervenção - aplicação do nº 4 do artigo 7º do Regulamento (CEE) nº 3744/87 e do nº 3 do artigo 21º do Regulamento (CEE) nº 3154/87.

Cette mention est authentifée par le cachet du bureau de douane de défaut.

5. Les frais de transport sont comptabilisés par l'État membre destinataire des produits concernés sur la base de la documentation présentée par l'organisme désigné, visé à l'article 3 du présent règlement. »

Article 3

L'article suivant est inséré dans le règlement (CEE) no 3744/87:

« Article 7 bis

Par dérogation à l'article 2 du règlement (CEE) no 1676/85, les montants fixés à l'article 6 paragraphe 1 et à l'article 7 précédents sont convertis en monnaie nationale à l'aide du taux de conversion publié au Journal officiel des Communautés européennes, série C valable:

- le 4 janvier 1988, pour l'action de l'année 1988,

- le premier jour ouvrable de l'année pour les plans des années suivantes. »

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il prend effet le 15 décembre 1987 et en ce qui concerne l'article 2 le 1er janvier 1988.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 mars 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 352 du 15. 12. 1987, p. 1.

(2) JO no L 164 du 24. 6. 1985, p. 1.

(3) JO no L 153 du 13. 6. 1987, p. 1.

(4) JO no L 352 du 15. 12. 1987, p. 33.