FR Journal officiel des Communauts europennes 16. 4. 1999 L 101/68
RÝGLEMENT (CE) No792/1999 DE LA COMMISSION
du 15 avril 1999
modifiant le rglement (CE) no1300/98 tablissant le bilan prvisionnel d’appro-
visionnement des les Canaries pour les produits agricoles qui bnficient durgime spcifique prvu aux articles 25d u rglement (CEE) n
o1601/92 du
Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1601/92 du Conseil, du 15 juin
1992, relatif  des mesures spcifiques concernant certainsproduits agricoles en faveur des les Canaries (
1), modifi
en dernier lieu par le rglement (CE) no2348/96 (2),
considrant que le rglement (CE) no2790/94 (3)d el a
Commission, modifi en dernier lieu par le rglement(CE) n
o825/98 (4), a fix notamment les modalits d’appli-
cation du rgime d’approvisionnement spcifique pour lesles Canaries en certains produits agricoles;
considrant que le rglement (CE) n
o1300/98 de la
Commission (5) a tabli le bilan en produits laitiers pour
les les Canaries; que ce bilan peut tre rvis dans le caso il s’avrerait ncessaire, en prvoyant des ajustementsen cours d’exercice des quantits des produits dans lecadre de la quantit globale fixe en fonction des besoinsde cette rgion; que, afin de satisfaire les besoins enproduits laitiers aux les Canaries, et notamment en laitliquide, lait concentr et fromages, il s’avre ncessaire
d’ajuster les quantits prvues pour ces produits dans lesbilans prvisionnels; qu’il y a lieu, ds lors, de modifierl’annexe IV du rglement (CE) n
o1300/98;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
L’annexe IV du rglement (CE) no1300/98 est remplace
par l’annexe du prsent rglement.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le troisime jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel des
Communauts europennes.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 15 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 13.
(2) JO L 320 du 11.12.1996, p. 1.
(3) JO L 296 du 17.11.1994, p. 23.
(4) JO L 117 du 21.4.1998, p. 5.
(5) JO L 180 du 24.6.1998, p. 8.
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(en tonnes)
Code NC Dsignation des marchandises QuantitANNEXE
«ANNEXE IV
Bilan prvisionnel d’approvisionnement des les Canaries pour la priode du 1erjuillet 1998 au 30
juin 1999
0401 Lait et crme de lait, non concentrs ni additionns de sucre ou
d’autres dulcorants103 500 (1)
0402 Lait et crme de lait, concentrs ou additionns de sucre ou d’autres
dulcorants27 500 (2)
0405 Beurre et autres matires grasses provenant du lait; ptes  tartiner
laitires4 000
0406 Fromages
0406 30
0406 90 23
0406 90 25
0406 90 27 14 000
0406 90 76
0406 90 78
0406 90 79
0406 90 81
0406 90 86
0406 90 87 1 850
0406 90 88
1901 90 99 Prparations lactes sans matires grasses 5 000 (3)
2106 90 92 Prparations lactes pour enfants ne contenant pas de matires
grasses provenant du lait, etc.200
(1) Dont 1 250 tonnes pour le secteur de la transformation et/ou du conditionnement.
(2) Dont 16 000 tonnes pour le secteur de la transformation et/ou du conditionnement.
(3) Le bilan entier (5 000 tonnes) est pour le secteur de la transformation et/ou du conditionnement.»