DÉCISION DU CONSEIL du 7 mai 1996 approuvant les modifications des statuts de l'entreprise commune Joint European Torus (JET) (96/305/Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 50,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que, aux fins de la mise en oeuvre du projet JET, le Conseil a, par la décision 78/471/Euratom (3), créé une entreprise commune Joint European Torus (JET) et adopté ses statuts, modifiés en dernier lieu par la décision 91/677/Euratom (4);

considérant que, par la décision 94/268/Euratom (5), le Conseil a arrêté un programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et d'enseignement pour la Communauté européenne de l'énergie atomique (1994-1998); que, par la décision 94/799/Euratom (6), le Conseil a arrêté un programme spécifique de recherche et d'enseignement dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée; que ce programme fait état de nouveaux arguments scientifiques et techniques substantiels - tels que les essais d'un divertor à des fins de recherche fondamentale ou technologique, notamment en vue d'un «Next Step» - qui plaident pour la poursuite de l'exploitation du JET après 1996;

considérant que, pour apporter une contribution essentielle aux objectifs du programme spécifique précité, il est nécessaire de prolonger l'entreprise commune Joint European Torus (JET) pour une période allant jusqu'au 31 décembre 1999, dont l'objet est de fournir des données supplémentaires applicables à ITER, surtout pour les ITER-EDA, avant d'entrer dans la phase finale d'opération en deutérium-tritium;

considérant que le conseil du JET a, à cet effet, approuvé le 23 mars 1995 la prolongation de la durée de vie de l'entreprise commune jusqu'au 31 décembre 1999 et la modification correspondante de ses statuts;

considérant que la prolongation de la durée de vie du JET et le financement de la contribution communautaire aux dépenses du JET pour la période 1995-1998 sont pleinement compatibles avec les termes de la décision 94/799/Euratom;

considérant que, à la suite de l'adhésion à l'Union européenne de la république de Finlande, le Technology Development Centre of Finland (TEKES) a demandé son adhésion à l'entreprise commune JET; que le conseil du JET a approuvé cette adhésion à l'entreprise commune et les modifications des statuts rendues nécessaires par cette adhésion;

considérant que, en application de l'article 101 du traité, la Communauté a conclu un accord de coopération dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas avec le royaume de Suède; que le conseil du JET a approuvé des modifications aux statuts rendues nécessaires par l'adhésion de cet État à l'Union européenne;

considérant que le conseil du JET a approuvé d'autres modifications des statuts, d'ordre rédactionnel, rendues nécessaires par l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne,

DÉCIDE:

Article premier

Les modifications des statuts de l'entreprise commune Joint European Torus (JET), annexées à la présente décision, sont approuvées.

Article 2

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 7 mai 1996.

Par le Conseil

Le président

A. CLO

(1) JO n° C 78 du 18. 3. 1996, p. 33.

(2) JO n° C 18 du 22. 1. 1996, p. 36.

(3) JO n° L 151 du 7. 6. 1978, p. 10.

(4) JO n° L 375 du 31. 12. 1991, p. 9.

(5) JO n° L 115 du 6. 5. 1994, p. 31.

(6) JO n° L 331 du 21. 12. 1994, p. 22.

ANNEXE

Les statuts de l'entreprise commune Joint European Torus (JET) sont modifiés comme suit.

1) Le point 1.3 est remplacé par le texte suivant:

«1.3. L'entreprise commune est constituée des membres suivants:

la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après dénommée "Euratom"),

l'État belge (ci-après dénommé "Belgique"), agissant pour son propre compte (Laboratoire de physique des plasmas de l'École royale militaire - Laboratorium voor plasmaphysica van de Koninklijke Militaire School) et pour le compte de l'Université libre de Bruxelles (service de physique statistique, plasmas et optique non linéaire de l'ULB) et du Centre d'études de l'énergie nucléaire (CEN)/Studiecentrum voor Kernenergie (SCK),

le Centro de Investigaciones Energéticas Medioambientales y Tecnológicas, Espagne (ci-après dénommé "CIEMAT"),

le Commissariat à l'énergie atomique, France (ci-après dénommé "CEA"),

l'Ente per le nuove tecnologie, l'energia e l'ambiente (ci-après dénommé "ENEA", qui, depuis le 1er janvier 1986, représente toutes les activités italiennes relevant du programme fusion Euratom, y compris celles du Consiglio nazionale delle ricerche, CNR),

la République hellénique (ci-après dénommée "Grèce"),

le Forschungszentrum Jülich GmbH, république fédérale d'Allemagne (ci-après dénommé "KFA"),

le Forskningscenter Risø, Danemark (ci-après dénommé "Risø"),

le grand-duché de Luxembourg (ci-après dénommé "Luxembourg"),

la Junta Nacional de Investigação Científica e Tecnológica, Portugal (ci-après dénommée "JNICT"),

l'Irlande,

le Max-Planck-Gesellschaft zur Förderung der Wissenschaften e.V.-Institut für Plasmaphysik, république fédérale d'Allemagne (ci-après dénommé "IPP"),

le Swedish Natural Science Research Council (ci-après dénommé "NFR"),

la Confédération suisse (ci-après dénommée "Suisse"),

le Stichting voor Fundamenteel Onderzoek der Materie, Pays-Bas (ci-après dénommé "FOM"),

la United Kingdom Atomic Energy Authority (ci-après dénommée "Authority" ou "Organisation hôte"),

le Technology Development Centre of Finland (ci-après dénommé "TEKES").»

2) Les points 4.1.1 et 4.1.2 sont remplacés par les textes suivants:

«4.1.1. Les membres de l'entreprise commune sont représentés au sein du conseil du JET comme suit, le vote de chaque groupe de deux représentants étant pondéré de la manière indiquée:

>TABLE>

4.1.2. Pour être adoptées, les décisions du conseil du JET requièrent trente votes favorables au moins.»

3) Au point 9.1 dernière phrase, les mots «unités de compte européennes» sont remplacés par le mot «écus».

4) Au point 16.1.4.1, la première phrase est remplacée par la phrase suivante:

«Conformément aux dispositions de l'article 13 du traité Euratom et sous réserve des conditions contenues dans celui-ci, la Commission communique les rapports visés au point 16.1.3 aux États membres, aux personnes et entreprises (telles qu'elles sont définies à l'article 196 du traité), ainsi qu'au gouvernement de la Suisse et aux personnes et entreprises établies sur son territoire.»

5) Au point 16.2.3, la première phrase est remplacée par la phrase suivante:

«Dans le cadre des demandes de brevet et des brevets mentionnés au point 16.2.1, la Commission peut, conformément aux dispositions et sous réserve des conditions de l'article 12 du traité Euratom, accorder sur demande des licences non exclusives aux États membres d'Euratom, aux personnes et entreprises (telles que définies à l'article 196 de ce traité), ainsi qu'au gouvernement de la Suisse et aux personnes et entreprises établies sur son territoire.»

6) Le point 19.1 est remplacé par le texte suivant:

«19.1. L'entreprise commune est constituée pour une période allant jusqu'au 31 décembre 1999.»

7) a) Aux points 10.6, 12, 18.2, 20.4, 20.6, 21.1, 24.2, 24.3 et 26a, les mots «Conseil des Communautés européennes» sont remplacés par les mots «Conseil de l'Union européenne»;

b) aux points 10.6 et 12 du texte français, le mot «Assemblée» est remplacé par les mots «Parlement européen».