DÉCISION (UE) 2021/1112 DE LA COMMISSION

du 25 juin 2021

modifiant la décision 2013/767/UE en ce qui concerne la prorogation du mandat des organisations membres des groupes de dialogue civil chargés des questions relevant de la politique agricole commune

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2013/767/UE de la Commission (1) a établi un cadre pour le dialogue civil dans le domaine de la politique agricole commune, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du TUE.

(2) Les organisations membres des groupes de dialogue civil (2) ont été nommées pour un mandat de sept ans, qui expire en juillet 2021. Cependant, la nécessité de renouveler le mandat de ces organisations membres coïncide avec la phase finale des négociations interinstitutionnelles sur la nouvelle politique agricole commune qui sera applicable à partir de 2023. En outre, la réforme de la politique agricole commune, qui sera suivie par l’adoption d’une série d’actes d’exécution et d’actes délégués, devrait avoir une incidence sur la nouvelle structure des groupes de dialogue civil.

(3) Le système existant de groupes de dialogue civil correspond à l’architecture actuelle de la législation agricole de l’Union. Par conséquent, il y a lieu de proroger le mandat des organisations membres jusqu’au 31 décembre 2022, conformément à la logique du règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil (3), qui assure une transition vers la nouvelle politique agricole commune et qui a étendu la plupart des règles actuellement applicables jusqu’à la fin de 2022.

(4) Il convient que la composition des groupes de dialogue civil reste inchangée pendant la période de prorogation du mandat de leurs organisations membres. Toutefois, les organisations membres devraient être libres de décider si elles souhaitent se retirer pendant cette période.

(5) Afin d’améliorer le fonctionnement des groupes de dialogue civil pendant la période de prorogation du mandat de leurs organisations membres, et suivant la pratique courante établie pour les groupes d’experts de la Commission, il convient que la Commission assure la présidence des groupes de dialogue civil. En outre, certaines modalités relatives à l’ordre du jour et aux procès-verbaux des réunions devraient être alignées sur la pratique suivie dans d’autres groupes d’experts dans un souci de cohérence.

(6) Il y a donc lieu de modifier la décision 2013/767/UE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La décision 2013/767/UE est modifiée comme suit: 1) À l’article 3, le paragraphe 2 est supprimé. 2) À l’article 4, paragraphe 5, la partie introductive est remplacée par le texte suivant: «Le mandat des organisations membres expire le 31 décembre 2022. Une organisation membre peut être remplacée, au sein d’un groupe, lorsque:». 3) L’article 5 est modifié comme suit: a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Les réunions sont présidées par un représentant de la Commission.»; b) les paragraphes 2 et 3 sont supprimés; c) au paragraphe 4, la première phrase est remplacée par le texte suivant: «4. Aucun vote n’a lieu à la fin d’une discussion de groupe.»; d) le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: «5. Le compte rendu des débats concernant les différents points de l’ordre du jour et les avis rendus par le groupe est digne d’intérêt et complet. Le compte rendu est établi par le secrétariat sous la responsabilité du président.»; e) le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant: «7. La direction générale peut inviter des experts non membres du groupe ayant des compétences particulières sur un sujet inscrit à l’ordre du jour à participer ponctuellement aux travaux du groupe ou du groupe de travail. En outre, le représentant de la Commission peut accorder le statut d’observateur à des personnes ou à des organisations au sens de l’article 4, paragraphe 2, dans la mesure où leur participation ne met pas en péril l’équilibre des groupes ou des groupes de travail. Elles ont le droit de s’exprimer, lorsqu’elles y sont invitées par le président.»; f) le paragraphe 10 est remplacé par le texte suivant: «10. Tous les documents utiles, et notamment les ordres du jour, comptes rendus et observations des participants, sont mis à disposition soit dans le registre des groupes d’experts et autres entités similaires de la Commission, soit par l’intermédiaire d’un lien du registre vers un site internet spécifique, sur lequel ces informations sont accessibles. L’accès à ces sites internet n’est pas conditionné à l’enregistrement de l’utilisateur ni soumis à aucune autre restriction. En particulier, l’ordre du jour et les autres documents de référence utiles sont publiés en temps utile avant la réunion, de même que, par la suite, le compte rendu. Des exceptions à la publication des documents ne sont prévues que pour le cas où la divulgation de l’un d’eux serait considérée comme portant atteinte à la protection d’un intérêt public ou privé, tel que défini à l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (*1). (*1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).»."

Article 2 La présente décision entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 25 juin 2021. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) Décision 2013/767/UE de la Commission du 16 décembre 2013 établissant un cadre pour le dialogue civil dans le domaine de la politique agricole commune et abrogeant la décision 2004/391/CE (JO L 338 du 17.12.2013, p. 115).

(2) D’un point de vue institutionnel, les groupes de dialogue civil sont des groupes d’experts de la Commission au sens de la décision C(2016) 3301 de la Commission.

(3) Règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 établissant des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en 2021 et 2022, et modifiant les règlements (UE) no 1305/2013, (UE) no 1306/2013 et (UE) no 1307/2013 en ce qui concerne les ressources et leur application en 2021 et 2022 et le règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne les ressources et la répartition de ce soutien pour les exercices 2021 et 2022 (JO L 437 du 28.12.2020, p. 1).