FR Journal officiel de l'Union européenne L 171/1

RÈGLEMENT (UE) 2016/1011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 8 juin 2016

concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) no 596/2014

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis de la Banque centrale européenne (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),

considérant ce qui suit:

(1) La détermination du prix de nombreux instruments et contrats financiers dépend de la précision et de l'intégrité des indices de référence. Des cas graves de manipulation d'indices de référence de taux d'intérêt, tels que le Libor et l'Euribor, et des allégations de manipulation d'indices de référence de l'énergie, du pétrole et des taux de change montrent que les indices de référence peuvent faire l'objet de conflits d'intérêts. L'exercice de pouvoirs discrétionnaires et des régimes de gouvernance faibles accroissent la vulnérabilité des indices de référence à la manipulation. L'inexactitude et le manque d'intégrité des indices utilisés comme indices de référence, ou l'existence d'un doute à ce sujet, peuvent affecter la confiance des marchés et entraîner des pertes pour les consommateurs et les investisseurs, ainsi que des distorsions de l'économie réelle. Il est dès lors nécessaire de veiller à la précision, à la solidité et à l'intégrité des indices de référence et du processus permettant leur détermination.

(2) La directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (4) prévoit certaines exigences relatives à la fiabilité des indices de référence utilisés pour établir le prix d'un instrument financier coté. La directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil (5) fixe certaines exigences pour les indices de référence utilisés par les émetteurs. La directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil (6) soumet à certaines exigences l'utilisation d'indices de référence par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). Le règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil (7) contient des dispositions interdisant la manipulation des indices de référence utilisés pour les produits énergétiques de gros. Toutefois, ces actes législatifs ne couvrent que certains aspects de certains indices de référence et ils ne traitent pas de toutes les vulnérabilités inhérentes à la fourniture de l'ensemble des indices de référence, ni ne couvrent toutes les utilisations d'indices de référence financiers dans le secteur financier.

(3) Les indices de référence sont essentiels pour déterminer le prix des transactions transfrontalières et faciliter ainsi le bon fonctionnement du marché intérieur pour une large gamme d'instruments et de services financiers. De nombreux indices de référence qui servent de taux de référence dans des contrats financiers, notamment des contrats de crédit hypothécaire, sont fournis dans un État membre, mais utilisés par les établissements de crédit et les consommateurs dans d'autres États membres. De plus, ces établissements de crédit ont souvent recours au marché interbancaire transfrontalier pour couvrir leurs risques ou obtenir un financement pour l'octroi de ces contrats financiers. Seuls quelques États membres ont adopté des règles nationales sur les indices de référence, mais leurs cadres juridiques respectifs présentent déjà des divergences concernant certains aspects tels que leur champ d'application. En outre, l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) a adopté des principes relatifs aux indices de référence financiers le 17 juillet 2013 (ci-après dénommés «principes de l'OICV sur les indices de référence financiers») et des principes applicables aux agences de suivi des prix du pétrole le 5 octobre 2012 (ci-après dénommés «principes de l'OICV sur les PRA») (ci-après dénommés ensemble «principes de l'OICV») et, dans la mesure où ces principes laissent une certaine latitude en ce qui concerne leur portée et leurs modalités d'application exactes, les États membres sont susceptibles d'adopter, au niveau national, des règles qui mettraient en œuvre ces principes de manière divergente.

(4) Ces initiatives divergentes entraîneraient un morcellement du marché intérieur, puisque les administrateurs et les utilisateurs d'indices de référence seraient soumis à des règles différentes d'un État membre à l'autre. Ainsi, les indices de référence fournis dans un État membre risqueraient de ne pas pouvoir être utilisés dans d'autres États membres. En l'absence de cadre harmonisé garantissant l'exactitude et l'intégrité des indices de référence utilisés dans le cadre d'instruments et de contrats financiers, ou afin de mesurer la performance de fonds d'investissement, il est donc probable que, dans l'Union, les différences entre les législations des États membres créeront des obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur pour la fourniture d'indices de référence.

(5) Les règles de l'Union en matière de protection des consommateurs ne couvrent pas la problématique précise des informations appropriées sur les indices de référence dans les contrats financiers. Par suite de plaintes de consommateurs et de litiges concernant l'utilisation d'indices de référence dans plusieurs États membres, il est probable que des mesures divergentes, inspirées par un souci légitime de protection des consommateurs, seront prises au niveau national, ce qui pourrait entraîner un morcellement du marché intérieur dû à l'hétérogénéité des conditions de concurrence inhérente aux niveaux différents de protection des consommateurs.

(6) Par conséquent, afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et d'en améliorer les conditions, en particulier pour ce qui est des marchés financiers, tout en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs et des investisseurs, il convient d'instituer un cadre réglementaire au niveau de l'Union pour les indices de référence.

(7) Il est approprié et nécessaire que ce cadre prenne la forme d'un règlement, afin de garantir l'application uniforme, dans toute l'Union, des dispositions faisant peser directement des obligations sur les personnes qui participent à la fourniture d'indices de référence, à la contribution aux indices de référence ou les utilisent. Étant donné qu'un cadre juridique sur la fourniture d'indices de référence comporte nécessairement des mesures définissant des exigences précises en ce qui concerne les aspects inhérents à cette fourniture d'indices de référence, l'existence de divergences, si minimes soient-elles, dans l'approche retenue pour l'un ou l'autre de ces aspects pourrait créer d'importantes entraves à la fourniture transfrontalière d'indices de référence. Dès lors, le recours à un règlement, acte directement applicable, devrait réduire le risque que des mesures divergentes soient adoptées au niveau national, garantir une approche cohérente et une sécurité juridique accrue, et empêcher l'apparition d'entraves importantes à la fourniture transfrontalière d'indices de référence.

(8) Le champ d'application du présent règlement devrait être aussi large que nécessaire pour créer un cadre réglementaire préventif. La fourniture d'indices de référence implique l'exercice d'une appréciation discrétionnaire dans leur détermination et est intrinsèquement soumise à certains types de conflits d'intérêts, ce qui suppose l'existence d'opportunités de manipuler des indices de référence et d'incitations à le faire. De tels facteurs de risque sont communs à l'ensemble des indices de référence et devraient être soumis à des exigences adéquates en matière de gouvernance et de contrôle. Toutefois, le degré de risque varie, et l'approche adoptée devrait par conséquent être adaptée à chaque situation particulière. Étant donné que la vulnérabilité et l'importance d'un indice de référence varient dans le temps, le fait de limiter le champ d'application en se référant à des indices qui sont actuellement importants ou vulnérables ne permettrait pas de faire face aux risques que tout indice de référence comporte pour l'avenir. En particulier, les indices de référence dont l'utilisation n'est pas répandue actuellement pourraient être plus largement utilisés à l'avenir, de sorte que toute manipulation de ces indices, si minime soit-elle, pourrait avoir une incidence significative.

(9) La définition du champ d'application du présent règlement devrait dépendre avant tout de l'influence de la valeur de l'indice de référence sur la valeur d'un instrument ou d'un contrat financier, ou sur la mesure de la performance d'un fonds d'investissement. Par conséquent, le champ d'application ne devrait pas dépendre de la nature des données sous-jacentes. Aussi convient-il d'inclure les indices de référence calculés à partir de données économiques, telles que les prix des actions et les données chiffrées non économiques, ou de valeurs telles que les paramètres météorologiques. Le cadre prévu par le présent règlement devrait également reconnaître l'existence de nombreux indices de référence et leurs diverses incidences sur la stabilité financière et l'économie réelle. Le présent règlement devrait également apporter une réponse proportionnée aux risques posés par les différents indices de référence. Il devrait par conséquent s'appliquer aux indices de référence qui sont utilisés pour déterminer le prix d'instruments financiers cotés ou négociés sur des plates-formes réglementées.

(10) Nombreux sont les consommateurs ayant souscrit des contrats financiers, notamment des contrats de crédit aux consommateurs garantis par une hypothèque, basés sur des indices de référence présentant les mêmes risques. Le présent règlement devrait dès lors couvrir les contrats de crédit tels qu'ils sont définis dans les directives du Parlement européen et du Conseil 2008/48/CE (8) et 2014/17/UE (9).

(11) De nombreux indices d'investissement font l'objet d'importants conflits d'intérêts et sont utilisés pour mesurer la performance d'un fonds tel qu'un OPCVM. Certains de ces indices de référence sont publiés, d'autres sont mis à la disposition de tout ou partie du public, gratuitement ou contre paiement d'une commission, et leur manipulation peut porter préjudice aux investisseurs. Le présent règlement devrait donc s'appliquer aux indices ou aux taux de référence qui sont utilisés pour mesurer la performance d'un fonds d'investissement.

(12) Tous les contributeurs de données sous-jacentes pour les indices de référence peuvent exercer une appréciation discrétionnaire, sont potentiellement exposés à des conflits d'intérêts et risquent donc d'être à l'origine de manipulations. La contribution à un indice de référence est une activité volontaire. Si les contributeurs se voient imposer un changement radical de leur modèle économique, ils pourraient mettre fin à toute contribution. Cela étant, pour les entités qui font déjà l'objet d'une réglementation et d'une surveillance, l'obligation de disposer de bons systèmes de gouvernance et de contrôle ne devrait pas entraîner de frais importants ni de charges administratives disproportionnées. Le présent règlement fait donc peser certaines obligations sur les contributeurs surveillés. Lorsqu'un indice de référence est déterminé sur la base de données facilement accessibles, la source de ces données ne devrait pas être considérée comme un contributeur.

(13) Les indices de référence financiers ne sont pas uniquement utilisés pour l'émission et l'élaboration d'instruments et de contrats financiers. L'industrie financière dépend également d'indices de référence pour la mesure de la performance d'un fonds d'investissement en vue de suivre les rendements, de déterminer l'allocation des actifs d'un portefeuille ou d'évaluer les commissions de performance. Un indice de référence donné peut être utilisé soit directement comme référence pour des instruments et des contrats financiers, soit pour mesurer la performance de fonds d'investissement, ou indirectement dans une combinaison d'indices de référence. Dans ce dernier cas, la fixation et la révision des pondérations à attribuer aux différents indices dans une combinaison aux fins de déterminer le remboursement ou la valeur d'un instrument ou d'un contrat financier ou de mesurer la performance d'un fonds d'investissement représentent également une utilisation, étant donné qu'une telle activité n'implique pas une appréciation discrétionnaire, contrairement à l'activité de fourniture d'indices de référence. La détention d'instruments financiers référençant un certain indice de référence n'est pas considérée comme une utilisation de l'indice de référence.

(14) Les banques centrales respectent déjà des principes, normes et procédures qui garantissent qu'elles exercent leurs activités avec intégrité et de manière indépendante. Il n'est donc pas nécessaire de soumettre ces banques centrales au présent règlement. Lorsque les banques centrales fournissent des indices de référence, en particulier lorsque ces indices de référence sont destinés à des fins de transaction, il est de leur responsabilité d'établir des procédures internes appropriées pour garantir l'exactitude, l'intégrité, la fiabilité et l'indépendance de ces indices de référence, notamment en ce qui concerne la transparence en matière de gouvernance et de méthode de calcul.

(15) En outre, les autorités publiques, y compris les agences statistiques nationales, devraient être exclues du champ d'application du présent règlement lorsqu'elles fournissent des données pour contribuer à la détermination d'indices de référence, fournissent ces indices de référence ou contrôlent leur fourniture, ce à des fins de politique publique, y compris des mesures liées à l'emploi, à l'activité économique et à l'inflation.

(16) L'administrateur est la personne physique ou morale qui contrôle la fourniture d'un indice de référence, et en particulier qui gère les dispositifs permettant de déterminer l'indice de référence, collecte et analyse les données sous-jacentes, détermine l'indice de référence et le publie. Un administrateur devrait pouvoir externaliser auprès d'un tiers une ou plusieurs de ces fonctions, y compris le calcul ou la publication de l'indice de référence, ou d'autres services et activités pertinents dans la fourniture de l'indice de référence. Toutefois, une personne qui se contente de publier ou de se référer à un indice de référence dans le cadre de ses activités journalistiques, sans disposer d'un pouvoir de contrôle sur la fourniture de cet indice de référence, ne devrait pas être soumise aux obligations que le présent règlement impose aux administrateurs.

(17) Un indice est calculé au moyen d'une formule, ou selon une autre méthodologie, sur la base de valeurs sous-jacentes. Une certaine marge discrétionnaire existe dans l'élaboration de la formule, la réalisation du calcul nécessaire et la détermination des données sous-jacentes, ce qui crée un risque de manipulation. Par conséquent, tous les indices de référence partageant cette caractéristique que constitue la marge discrétionnaire devraient relever du présent règlement.

(18) Cela étant, lorsqu'un instrument financier ne se réfère qu'à un seul prix ou à une seule valeur, par exemple lorsque le prix d'un seul titre est le prix de référence pour une option ou un contrat à terme, il n'y a pas de calcul, de données sous-jacentes ni d'appréciation discrétionnaire. C'est pourquoi les prix de référence constitués d'un seul prix ou d'une seule valeur ne devraient pas être considérés comme des indices de référence aux fins du présent règlement.

(19) Les prix de référence ou les prix de règlement produits par des contreparties centrales ne devraient pas non plus être considérés comme des indices de référence, car, étant utilisés à des fins de règlement, de calcul des marges et de gestion des risques, ils n'influent pas sur le montant dû au titre d'un instrument financier ni sur la valeur de celui-ci.

(20) Aux fins du présent règlement, la fourniture de taux débiteurs par des créanciers ne devrait pas être considérée comme la fourniture d'indices de référence. Un taux débiteur fourni par un créancier est soit fixé par décision interne, soit calculé comme une fourchette ou une majoration par rapport à un indice (par exemple l'Euribor). Dans le premier cas, le créancier est exclu du présent règlement pour l'activité concernant des contrats financiers souscrits entre ledit créancier et ses propres clients, alors que, dans le second cas, le créancier est considéré comme étant seulement l'utilisateur d'un indice de référence.

(21) Afin de garantir l'intégrité des indices de référence, leurs administrateurs devraient avoir l'obligation de mettre en œuvre des dispositifs de gouvernance adéquats en vue de contrôler les conflits d'intérêts et de préserver la confiance dans l'intégrité de ces indices. Même s'ils sont gérés efficacement, la plupart des administrateurs sont confrontés à des conflits d'intérêts et pourraient être amenés à porter des jugements et à prendre des décisions qui affectent un groupe hétérogène de parties prenantes. Il importe donc que les administrateurs disposent d'une fonction exercée avec intégrité, chargée de veiller à la bonne mise en œuvre et à l'efficacité des dispositifs de gouvernance qui garantissent une supervision efficace.

(22) La manipulation ou le manque de fiabilité des indices de référence peut porter préjudice aux investisseurs et aux consommateurs. Le présent règlement devrait donc instituer un cadre imposant aux administrateurs et aux contributeurs l'obligation de conserver des enregistrements, ainsi que des obligations de transparence quant à la finalité de l'indice de référence et à la méthodologie sur laquelle il se fonde, de façon à faciliter un règlement plus efficace et plus équitable d'éventuelles réclamations conformément au droit national ou au droit de l'Union.

(23) L'obligation d'audit et d'application effective du présent règlement exige une analyse et la production ex post d'éléments de preuve. Le présent règlement devrait donc fixer des exigences imposant aux administrateurs d'indices de référence de conserver des enregistrements de manière adéquate en ce qui concerne le calcul de l'indice de référence. La réalité qu'un indice de référence est censé mesurer et le contexte dans lequel la mesure est effectuée sont susceptibles d'évoluer avec le temps. Il est dès lors nécessaire que le processus et la méthodologie employés pour la fourniture d'indices de référence fassent l'objet d'un réexamen périodique, afin d'en relever les carences et les possibilités d'amélioration. De nombreuses parties prenantes peuvent être affectées par un dysfonctionnement dans la fourniture de l'indice de référence, et peuvent aider à recenser ces carences. Le présent règlement devrait dès lors établir un cadre en vue de la mise en place par les administrateurs d'indices de référence d'un mécanisme de traitement des plaintes pour permettre aux parties prenantes d'adresser leurs plaintes à l'administrateur de l'indice de référence et garantir que celui-ci évalue objectivement le bien-fondé de toute plainte.

(24) La fourniture d'indices de référence comporte fréquemment l'externalisation de fonctions importantes, telles que le calcul de l'indice de référence, la collecte de données sous-jacentes et la diffusion de l'indice de référence. Afin de garantir l'efficacité des dispositifs de gouvernance, il est nécessaire de veiller à ce que cette externalisation n'exonère les administrateurs d'indices de référence d'aucune des obligations et responsabilités qui leur incombent, et à ce qu'elle soit effectuée d'une manière telle qu'elle n'affecte pas la capacité des administrateurs à s'acquitter de leurs obligations ou responsabilités ni la capacité de l'autorité compétente à les surveiller.

(25) En tant que destinataire principal de données sous-jacentes, l'administrateur d'un indice de référence est en mesure d'en évaluer l'intégrité et l'exactitude de manière cohérente. Il est dès lors nécessaire que le présent règlement impose aux administrateurs l'obligation de prendre certaines mesures si un administrateur estime que les données sous-jacentes ne représentent pas le marché ou la réalité économique qu'un indice de référence est censé mesurer, en ce compris les mesures visant à changer les données sous-jacentes, de contributeurs ou de méthodologie, ou de cesser de fournir cet indice de référence. En outre, un administrateur devrait, au titre de son cadre de contrôle, prendre des mesures pour le contrôle, lorsque cela est faisable, des données sous-jacentes avant la publication de l'indice de référence et valider les données sous-jacentes après la publication, y compris, le cas échéant, en les comparant à des tendances historiques.

(26) Toute appréciation discrétionnaire pouvant être exercée lors de la fourniture de données sous-jacentes ouvre la possibilité d'une manipulation de l'indice de référence. Lorsque les données sous-jacentes sont issues de transactions, la marge discrétionnaire est moindre, et les possibilités de manipulation des données sont donc réduites. En règle générale, les administrateurs d'indices de référence devraient donc utiliser des données sous-jacentes tirées de transactions réelles, lorsque cela est possible, mais d'autres données peuvent être utilisées lorsque les données de transaction sont insuffisantes ou inappropriées pour garantir l'intégrité et l'exactitude de l'indice de référence.

(27) L'exactitude et la fiabilité d'un indice de référence en tant que mesure de la réalité économique qu'il est censé mesurer dépendent de la méthodologie et des données sous-jacentes utilisées. Il est donc nécessaire d'adopter une méthodologie transparente, qui garantisse la fiabilité et l'exactitude de l'indice de référence. Cette transparence signifie non pas la publication de la formule appliquée pour déterminer un indice de référence donné, mais plutôt la communication d'éléments suffisants pour permettre aux parties prenantes de comprendre comment l'indice de référence a été calculé et d'en évaluer la représentativité, la pertinence et le caractère approprié par rapport à l'utilisation prévue.

(28) Un changement de méthodologie pourrait devenir nécessaire pour permettre à un indice de référence de rester exact, mais tout changement dans la méthodologie a une incidence sur les utilisateurs comme sur les parties prenantes de l'indice de référence. Il est donc nécessaire de préciser les procédures à suivre en cas de changement de méthodologie de détermination des indices de référence, y compris la nécessité de consulter, afin que les utilisateurs et les parties prenantes puissent prendre les mesures rendues nécessaires par ces changements ou signifier à l'administrateur les préoccupations que ceux-ci font naître chez eux.

(29) Les membres du personnel de l'administrateur peuvent détecter d'éventuelles infractions au présent règlement ou d'éventuelles vulnérabilités pouvant conduire à une manipulation ou à une tentative de manipulation. Le présent règlement devrait donc mettre en place un cadre permettant aux membres du personnel de signaler à titre confidentiel aux administrateurs d'éventuelles infractions au présent règlement.

(30) L'intégrité et l'exactitude des indices de référence dépendent de l'intégrité et de l'exactitude des données sous-jacentes fournies par les contributeurs. Il est essentiel que les obligations des contributeurs concernant ces données soient clairement décrites, que le respect de ces obligations soit fiable et que les obligations soient cohérentes avec les contrôles et la méthodologie de l'administrateur de l'indice de référence. Il est donc nécessaire que l'administrateur de l'indice de référence élabore un code de conduite définissant ces exigences et les responsabilités du contributeur en ce qui concerne la fourniture de données sous-jacentes. L'administrateur devrait s'assurer que les contributeurs adhèrent au code de conduite. Lorsque des contributeurs sont situés dans des pays tiers, l'administrateur devrait s'en assurer dans la mesure du possible.

(31) Les contributeurs ne sont pas à l'abri de conflits d'intérêts et sont à même d'exercer une appréciation discrétionnaire dans la détermination des données sous-jacentes. Il est donc nécessaire que les contributeurs soient soumis à des dispositifs de gouvernance, pour garantir que ces conflits sont gérés et que les données sous-jacentes communiquées sont exactes et conformes aux exigences de l'administrateur et peuvent être validées.

(32) De nombreux indices de référence sont calculés par l'application d'une formule basée sur des données sous-jacentes provenant des entités suivantes: une plate-forme de négociation, un dispositif de publication agréé, un fournisseur de système consolidé de publication, un mécanisme de déclaration agréé, une bourse d'échange d'énergie ou une plate-forme d'enchères de quotas d'émission. Dans certaines situations, la collecte des données est externalisée à un prestataire de services qui reçoit les données entièrement et directement de ces entités. Dans de tels cas, la réglementation et la surveillance existantes assurent l'intégrité et la transparence des données sous-jacentes et prévoient des obligations en matière de gouvernance et des procédures de notification des infractions. Ces indices de référence sont donc moins vulnérables à la manipulation, sont soumis à des vérifications indépendantes, et les administrateurs concernés sont, par conséquent, exemptés de certaines obligations fixées par le présent règlement.

(33) Les différents types et secteurs d'indices de référence présentent des caractéristiques, des vulnérabilités et des risques différents. Les dispositions du présent règlement devraient être davantage précisées pour certains secteurs et types d'indices de référence. Les indices de référence de taux d'intérêt jouant un rôle important dans la transmission de la politique monétaire, il est nécessaire d'introduire des dispositions spécifiques pour de tels indices dans le présent règlement.

(34) Les marchés des matières premières physiques présentent des caractéristiques uniques qu'il convient de prendre en compte. Les indices de référence de matières premières étant largement utilisés et pouvant présenter des caractéristiques sectorielles spécifiques, il est nécessaire d'introduire des dispositions spécifiques pour de tels indices dans le présent règlement. Certains indices de référence de matières premières sont exclus du présent règlement, mais devraient néanmoins respecter les principes pertinents de l'OICV. Les indices de référence de matières premières peuvent prendre une importance critique, car le régime n'est pas limité aux indices de référence qui reposent sur des communications faites par des contributeurs qui sont, dans leur majorité, des entités surveillées. Pour les indices de référence de matières premières qui revêtent une importance critique, soumis à l'annexe II, les exigences du présent règlement relatives aux contributions obligatoires et aux collèges ne s'appliquent pas.

(35) La défaillance d'indices de référence d'importance critique peut avoir des incidences sur l'intégrité du marché, la stabilité financière, les consommateurs, l'économie réelle ou le financement des ménages et des entreprises dans les États membres. Ces conséquences potentiellement déstabilisantes des défaillances des indices de référence d'importance critique peuvent avoir des répercussions sur un seul ou plusieurs États membres. Il est donc nécessaire que le présent règlement prévoie une procédure visant à déterminer quels indices de référence devraient être considérés comme étant d'importance critique et que des exigences supplémentaires s'appliquent afin de garantir l'intégrité et la solidité de ces indices de référence.

(36) Les indices de référence d'importance critique peuvent être déterminés en utilisant un critère quantitatif ou une combinaison de critères quantitatifs et qualitatifs. En outre, lorsqu'un indice de référence n'atteint pas le seuil quantitatif approprié, il peut néanmoins être reconnu comme étant d'importance critique lorsqu'il n'existe pas ou lorsqu'il existe très peu d'indices de référence de substitution orientés par le marché, et que son existence et son exactitude sont importantes pour l'intégrité du marché, la stabilité financière ou la protection des consommateurs dans un ou plusieurs États membres et lorsque toutes les autorités compétentes concernées conviennent qu'un tel indice de référence devrait être reconnu comme étant d'importance critique. En cas de désaccord entre les autorités compétentes concernées, la décision de l'autorité compétente de l'administrateur quant à savoir si cet indice de référence devrait être reconnu comme étant d'importance critique devrait prévaloir. Dans ce cas, l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (10), devrait pouvoir publier un avis sur l'évaluation de l'autorité compétente de l'administrateur. En outre, une autorité compétente peut aussi désigner un indice de référence comme étant d'importance critique sur la base de certains critères qualitatifs, lorsque l'administrateur et la majorité des contributeurs de l'indice de référence sont situés dans son État membre. Tous les indices de référence d'importance critique devraient être inscrits sur une liste établie par la Commission par la voie d'un acte d'exécution et qui devrait être revue et mise à jour régulièrement.

(37) La cessation de l'administration d'un indice de référence d'importance critique par un administrateur pourrait rendre caducs des contrats financiers ou des instruments financiers, entraîner des pertes pour les consommateurs et les investisseurs et avoir des incidences sur la stabilité financière. Il est donc nécessaire d'habiliter l'autorité compétente concernée à imposer l'administration obligatoire d'un indice de référence d'importance critique afin de préserver l'existence de l'indice de référence en question. En cas de procédure d'insolvabilité d'un administrateur d'indice de référence, l'autorité compétente devrait fournir une évaluation destinée à l'autorité judiciaire compétente portant sur la question de savoir si et comment l'indice de référence d'importance critique pourrait être transmis à un nouvel administrateur ou cesser d'être fourni.

(38) Sans préjudice de l'application du droit de la concurrence de l'Union et de la capacité des États membres à prendre des mesures pour en faciliter le respect, il est nécessaire d'exiger des administrateurs d'indices de référence d'importance critique, y compris d'indices de référence de matières premières d'importance critique, de prendre des mesures appropriées afin de veiller à ce que les licences et informations relatives à des indices de référence soient fournies de manière loyale, raisonnable, transparente et non-discriminatoire à tous les utilisateurs.

(39) Les contributeurs qui cessent de fournir des données sous-jacentes pour contribuer à l'élaboration d'indices de référence d'importance critique peuvent nuire à la crédibilité de ces indices de référence, puisque la capacité de ces indices de référence à mesurer le marché ou la réalité économique sous-jacents en serait en conséquence affectée. Il est donc nécessaire d'habiliter les autorités compétentes concernées à imposer aux entités surveillées des contributions obligatoires aux indices de référence d'importance critique afin de préserver la crédibilité de l'indice de référence en question. La contribution obligatoire par la fourniture de données sous-jacentes n'est pas destinée à faire peser sur les entités surveillées l'obligation d'effectuer des transactions ou de s'engager à en effectuer.

(40) En raison de l'existence d'une grande variété de types et de tailles d'indices de référence, il importe d'introduire de la proportionnalité dans le présent règlement et d'éviter de faire peser une charge administrative excessive sur les administrateurs d'indices de référence dont la cessation menace moins le système financier dans son ensemble. Par conséquent, outre le régime applicable aux indices de référence d'importance critique, il convient de mettre en place deux régimes distincts: l'un pour les indices de référence d'importance significative et l'autre pour les indices de référence d'importance non significative.

(41) Les administrateurs d'indices de référence d'importance significative devraient pouvoir choisir de ne pas appliquer un nombre limité d'exigences détaillées du présent règlement. Les autorités compétentes devraient cependant conserver le droit d'exiger l'application de ces exigences sur la base des critères décrits dans le présent règlement. Les actes délégués et les actes d'exécution qui s'appliquent aux administrateurs d'indices de référence d'importance significative devraient dûment tenir compte du principe de proportionnalité et viser à éviter la charge administrative à chaque fois que cela est possible.

(42) Les administrateurs d'indices de référence d'importance non significative sont soumis à un régime moins détaillé, dans le cadre duquel l'administrateur devrait pouvoir choisir de ne pas appliquer certaines exigences du présent règlement. Dans ce cas, l'administrateur en question devrait expliquer pourquoi il estime approprié de ne pas devoir appliquer certaines exigences dans une déclaration de conformité qui devrait être publiée et transmise aux autorités compétentes de l'administrateur. Cette autorité compétente devrait contrôler la déclaration de conformité et pouvoir demander des informations complémentaires ou des modifications afin d'assurer la conformité avec le présent règlement. Si ces indices de référence d'importance non significative pouvaient encore être vulnérables à la manipulation, ils sont plus facilement remplaçables. La transparence vis-à-vis des utilisateurs devrait par conséquent être l'outil principal pour les acteurs du marché, afin qu'ils puissent choisir en connaissance de cause les indices de référence qu'ils estiment appropriés par rapport à l'utilisation. C'est pourquoi les actes délégués visés au titre II ne devraient pas s'appliquer aux administrateurs d'indices de référence non significatifs.

(43) Pour que les utilisateurs d'indices de référence puissent choisir de manière appropriée parmi les indices de référence et qu'ils en comprennent les risques, ils doivent savoir ce qu'est censé mesurer un indice de référence donné et connaître la facilité avec laquelle il est susceptible d'être manipulé. L'administrateur de l'indice de référence devrait donc publier une déclaration concernant l'indice de référence et précisant ces éléments. Pour assurer une application uniforme et veiller à ce que les déclarations concernant les indices de référence soient d'une longueur raisonnable tout en se concentrant sur la fourniture des informations clés nécessaires aux utilisateurs de manière facilement accessible, l'AEMF devrait davantage préciser le contenu de cette déclaration, en distinguant de manière appropriée les divers types d'indices de référence, leurs spécificités et leurs administrateurs.

(44) Il convient que le présent règlement tienne compte des principes de l'OICV, qui servent de normes internationales pour l'application d'exigences réglementaires aux indices de référence. En tant que principe général, pour assurer la protection des investisseurs, la surveillance et la réglementation en vigueur dans un pays tiers devraient être équivalentes à la surveillance et à la réglementation des indices de référence dans l'Union. Par conséquent, les indices de référence fournis depuis ce pays tiers peuvent être utilisés par des entités surveillées dans l'Union lorsqu'une décision positive a été prise par la Commission sur l'équivalence du régime du pays tiers. Dans de telles circonstances, les autorités compétentes devraient conclure des accords de coopération avec les autorités de surveillance des pays tiers. L'AEMF devrait coordonner la mise au point de ces accords de coopération et l'échange, entre les autorités compétentes, des informations reçues de pays tiers. Toutefois, afin d'éviter les effets néfastes d'une éventuelle cessation abrupte de l'utilisation dans l'Union d'indices de référence fournis depuis un pays tiers, le présent règlement prévoit aussi d'autres mécanismes (à savoir la reconnaissance et l'aval) permettant aux entités surveillées situées dans l'Union d'utiliser les indices de référence de pays tiers.

(45) Le présent règlement introduit une procédure de reconnaissance des administrateurs situés dans un pays tiers par les autorités compétentes de l'État membre de référence. La reconnaissance devrait être accordée aux administrateurs qui respectent les exigences du présent règlement. Compte tenu du rôle des principes de l'OICV comme norme internationale pour la fourniture d'indices de référence, l'autorité compétente de l'État membre de référence devrait être en mesure d'accorder la reconnaissance aux administrateurs qui appliquent les principes de l'OICV. À cet effet, l'autorité compétente devrait évaluer l'application des principes de l'OICV par un administrateur spécifique et déterminer si cette application est équivalente, pour l'administrateur concerné, au respect des diverses exigences établies par le présent règlement, compte tenu des spécificités du régime de reconnaissance par rapport au régime d'équivalence.

(46) Le présent règlement introduit également un système d'aval permettant aux administrateurs ou aux entités surveillées qui sont situés dans l'Union d'avaliser, sous certaines conditions, des indices de référence fournis depuis un pays tiers pour permettre leur utilisation dans l'Union. À cet effet, l'autorité compétente devrait déterminer si, pour la fourniture de l'indice de référence à avaliser, le respect des principes de l'OICV serait équivalent au respect du présent règlement, compte tenu des spécificités du régime d'aval par rapport au régime d'équivalence. Un administrateur ou une entité surveillée ayant avalisé un indice de référence fourni depuis un pays tiers devrait être entièrement responsable des indices de référence ainsi avalisés et du respect des conditions pertinentes visées dans le présent règlement.

(47) Tous les administrateurs d'indices de référence peuvent exercer une appréciation discrétionnaire, sont potentiellement soumis à des conflits d'intérêts et risquent de disposer de systèmes de gouvernance et de contrôle inadaptés. Dans la mesure où ce sont les administrateurs qui contrôlent le processus de détermination des indices de référence, le fait de leur imposer une obligation d'agrément ou d'enregistrement et de les soumettre à une surveillance est le moyen le plus efficace d'assurer l'intégrité des indices de référence.

(48) Certains administrateurs devraient être agréés et surveillés par l'autorité compétente de l'État membre dans lequel l'administrateur en question se situe. Les entités déjà soumises à une surveillance et qui fournissent des indices de référence financiers autres que des indices de référence d'importance critique devraient être enregistrées et surveillées par l'autorité compétente aux fins du présent règlement. Les entités qui ne fournissent que des indices pouvant être considérés comme des indices de référence d'importance non significative devraient également être enregistrées par l'autorité compétente concernée. L'agrément et l'enregistrement devraient être des processus distincts, l'agrément nécessitant une évaluation plus poussée de la demande de l'administrateur. Le fait que l'administrateur soit agréé ou enregistré ne devrait pas porter atteinte à la surveillance exercée par les autorités compétentes concernées. De plus, un régime transitoire devrait être mis en place, dans le cadre duquel les personnes fournissant des indices de référence qui ne sont pas d'importance critique et ne sont pas largement utilisés dans un ou plusieurs États membres pourraient être enregistrées, en vue de faciliter la phase initiale d'application du présent règlement. L'AEMF devrait, au niveau de l'Union, tenir un registre reprenant les informations relatives aux administrateurs agréés ou enregistrés, aux indices de référence et aux administrateurs qui fournissent ces indices de référence en application d'une décision positive au titre soit du régime d'équivalence, soit du régime de reconnaissance, aux administrateurs de l'Union ou aux entités surveillées qui ont avalisé les indices de référence d'un pays tiers, et sur tous les indices de référence ainsi avalisés et leurs administrateurs localisés dans un pays tiers.

(49) Dans certaines circonstances, une personne fournit un indice mais pourrait ne pas savoir que celui-ci est utilisé comme référence pour un instrument financier, un contrat financier ou un fonds d'investissement. Tel est notamment le cas lorsque les utilisateurs et l'administrateur de l'indice de référence se situent dans des États membres différents. Il est donc nécessaire d'accroître le niveau de transparence en ce qui concerne l'indice de référence spécifique qui est utilisé. Une telle transparence peut être obtenue en améliorant le contenu des prospectus ou des documents d'informations clés requis par le droit de l'Union ainsi que le contenu des notifications requises au titre du règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil (11).

(50) Le fait de doter les autorités compétentes des États membres d'outils, de pouvoirs et de ressources efficaces garantit l'efficacité de la surveillance. C'est pourquoi le présent règlement devrait prévoir, en particulier, un arsenal minimal de pouvoirs de surveillance et d'enquête qui devraient être confiés aux autorités compétentes des États membres dans le respect du droit national. Lorsqu'elles exercent les pouvoirs que leur confère le présent règlement, les autorités compétentes et l'AEMF devraient agir de façon objective et impartiale et arrêter leurs décisions de manière autonome.

(51) Aux fins de la détection d'infractions au présent règlement, il est nécessaire que les autorités compétentes puissent, dans le respect du droit national, accéder aux locaux de personnes morales afin d'y saisir des documents. L'accès à ces locaux est nécessaire lorsqu'il y a des motifs raisonnables de suspecter qu'il existe des documents et d'autres données en rapport avec l'objet de l'inspection ou de l'enquête et qui pourraient se révéler importants pour prouver une infraction au présent règlement. En outre, l'accès à ces locaux est nécessaire lorsque la personne à qui une demande d'informations a déjà été adressée refuse d'y donner suite, ou lorsqu'il existe des motifs raisonnables de penser qu'une telle demande, si elle était faite, resterait sans suite ou que les documents ou informations sur lesquels elle porte seraient occultés, falsifiés ou détruits. Si le droit national exige l'autorisation préalable de l'autorité judiciaire de l'État membre concerné, l'accès aux locaux ne devrait avoir lieu qu'une fois cette autorisation judiciaire préalable obtenue.

(52) Les enregistrements existants de conversations téléphoniques, de communications électroniques et de données relatives au trafic détenus par des entités surveillées peuvent constituer des éléments essentiels pour détecter et prouver l'existence d'une infraction au présent règlement, notamment aux exigences qu'il impose en matière de gouvernance et de contrôle, et ils en sont parfois la seule preuve. Ces enregistrements peuvent permettre de vérifier l'identité de la personne chargée de la communication des données sous-jacentes et des personnes chargées de l'approuver, ainsi que le maintien d'une séparation organisationnelle des membres du personnel. Les autorités compétentes devraient donc pouvoir réclamer les enregistrements existants de conversations téléphoniques, de communications électroniques et de données relatives au trafic détenus par des entités surveillées, lorsqu'il existe des motifs raisonnables de suspecter que ceux de ces enregistrements qui sont liés à l'objet d'une inspection ou d'une enquête pourraient se révéler pertinents pour prouver une infraction au présent règlement.

(53) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale, la protection des données à caractère personnel, le droit à la liberté d'expression et d'information, la liberté d'entreprise, le droit de propriété, la protection des consommateurs, le droit à un recours effectif et les droits de la défense. Il convient, par conséquent, d'interpréter et d'appliquer le présent règlement conformément à ces droits et principes.

(54) Les droits de la défense des personnes concernées devraient être pleinement respectés. Ainsi, les personnes visées par une procédure devraient avoir accès aux constatations sur lesquelles les autorités compétentes ont fondé leur décision et devraient avoir le droit d'être entendues.

(55) La transparence des indices de référence est nécessaire pour des raisons de stabilité des marchés financiers et de protection des investisseurs. Tout échange ou toute communication d'informations par les autorités compétentes devrait être conforme aux règles relatives au transfert de données à caractère personnel énoncées dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (12). Tout échange ou toute communication d'informations par l'AEMF devrait également respecter les règles relatives au transfert de données à caractère personnel énoncées dans le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (13).

(56) Compte tenu des principes énoncés dans la communication de la Commission du 8 décembre 2010 sur le renforcement des régimes de sanctions dans le secteur des services financiers, ainsi que des actes juridiques de l'Union adoptés à la suite de cette communication, les États membres devraient, afin d'assurer une approche commune et de maximiser l'effet dissuasif, arrêter des règles relatives aux sanctions administratives et aux autres mesures administratives, y compris les sanctions pécuniaires administratives, applicables en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement, et devraient veiller à leur exécution. Ces sanctions administratives et autres mesures administratives devraient être effectives, proportionnées et dissuasives.

(57) Les sanctions administratives et autres mesures administratives appliquées dans des cas particuliers devraient être fixées en tenant compte, s'il y a lieu, de facteurs tels que la restitution de tout profit financier constaté, la gravité et la durée de l'infraction, ses circonstances aggravantes ou atténuantes, la nécessité d'infliger des sanctions pécuniaires administratives qui soient dissuasives et, le cas échéant, qui soient réduites en contrepartie d'une coopération avec l'autorité compétente. En particulier, le montant réel des sanctions pécuniaires administratives à infliger dans un cas spécifique devrait pouvoir atteindre le niveau maximal prévu dans le présent règlement ou un niveau plus élevé prévu par le droit national, en cas d'infractions très graves, et des sanctions pécuniaires administratives sensiblement moindres que le niveau maximal devraient pouvoir être infligées en cas d'infractions mineures ou en cas de règlement. L'autorité compétente devrait pouvoir interdire temporairement l'exercice de fonctions de direction auprès d'administrateurs d'indices de référence ou de contributeurs.

(58) Le présent règlement ne devrait pas limiter la faculté des États membres de prévoir des niveaux de sanctions administratives plus élevés et ne devrait pas préjuger des dispositions de droit national régissant les sanctions pénales.

(59) Bien que rien n'empêche les États membres de fixer des règles en matière de sanctions administratives et pénales pour les mêmes infractions, ils ne devraient pas être tenus de fixer les règles relatives aux sanctions administratives pour les infractions au présent règlement qui relèvent du droit pénal national. Conformément au droit national, les États membres ne sont pas tenus d'infliger à la fois des sanctions administratives et des sanctions pénales pour une même infraction, mais ils devraient pouvoir le faire si leur droit national le permet. Toutefois, le maintien de sanctions pénales au lieu de sanctions administratives pour les infractions au présent règlement ne devrait pas limiter ou compromettre d'une autre manière la capacité qu'ont les autorités compétentes de coopérer, d'accéder aux informations et de les échanger en temps utile avec les autorités compétentes d'autres États membres aux fins du présent règlement, y compris après que l'infraction en question a été signalée aux autorités judiciaires compétentes en vue de poursuites pénales.

(60) Il est nécessaire de renforcer les dispositions concernant l'échange d'informations entre les autorités compétentes ainsi que les obligations réciproques de ces autorités en matière d'assistance et de coopération. Compte tenu de l'augmentation de l'activité transfrontalière, les autorités compétentes devraient se fournir mutuellement les informations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, de manière à garantir l'application effective du présent règlement, y compris lorsqu'une infraction ou une suspicion d'infraction est du ressort des autorités de deux ou de plusieurs États membres. Lors de cet échange d'informations, le secret professionnel le plus strict s'impose pour assurer la transmission sans heurts desdites informations ainsi que la protection de droits spécifiques.

(61) Pour avoir un effet dissuasif sur le public le plus large possible, les décisions prises par les autorités compétentes d'infliger des sanctions administratives ou d'autres mesures administratives devraient être publiées. La publication des décisions infligeant des sanctions administratives ou d'autres mesures administratives constitue aussi, pour les autorités compétentes, un moyen important d'informer les participants au marché des types de comportements qui sont considérés comme constitutifs d'une infraction au présent règlement et d'inciter l'ensemble de ces participants à observer une bonne conduite. Dès lors que cette publication est susceptible d'entraîner un préjudice disproportionné pour les personnes concernées ou de compromettre la stabilité des marchés financiers ou le déroulement d'une enquête en cours, l'autorité compétente concernée devrait soit publier les sanctions administratives ou autres mesures administratives de manière anonyme, soit reporter leur publication. En outre, les autorités compétentes devraient avoir la possibilité de ne pas du tout publier une décision infligeant des sanctions administratives ou d'autres mesures administratives si elles estiment que leur publication même anonyme ou plus tardive ne suffirait pas à garantir que la stabilité des marchés financiers n'est pas compromise. Les autorités compétentes ne sont pas non plus tenues de publier les sanctions administratives ou autres mesures administratives qu'elles jugent mineures, dans la mesure où cette publication serait disproportionnée.

(62) Les indices de référence d'importance critique peuvent impliquer des contributeurs, des administrateurs et des utilisateurs dans plusieurs États membres. Ainsi, la cessation de la fourniture d'un tel indice de référence, ou tout événement susceptible d'en compromettre sérieusement l'intégrité, pourrait avoir des incidences dans plus d'un État membre, ce qui signifie que sa surveillance par la seule autorité compétente de l'État membre où est situé l'administrateur de l'indice de référence ne constitue pas une réponse efficace et efficiente aux risques que l'indice de référence d'importance critique comporte. Dans ce cas, afin d'assurer l'échange effectif d'informations à des fins de surveillance entre autorités compétentes, ainsi que la coordination de leurs activités et mesures de surveillance, des collèges comprenant les autorités compétentes et l'AEMF devraient être créés. Les activités des collèges devraient contribuer à l'application harmonisée des règles fixées dans le présent règlement et à la convergence des pratiques de surveillance. L'autorité compétente de l'administrateur devrait établir des dispositions écrites en ce qui concerne l'échange d'informations, le processus de prise de décision, ce qui pourrait comprendre des règles sur les procédures de vote, toute coopération en vue de mesures de contribution obligatoire et les cas dans lesquels les autorités compétentes devraient se consulter. La médiation juridiquement contraignante de l'AEMF est un facteur essentiel de réussite de la coordination, de la cohérence de la surveillance et de la convergence des pratiques de surveillance.

(63) Les indices de référence peuvent être utilisés dans le cadre d'instruments ou de contrats financiers de longue durée. Dans certains cas, il se peut qu'après l'entrée en vigueur du présent règlement, la fourniture de certains indices de référence risque de ne plus être autorisée, parce qu'ils présentent des caractéristiques les rendant inadaptables aux exigences du présent règlement. Dans le même temps, l'interdiction de la poursuite de la fourniture d'un tel indice de référence pourrait entraîner la résiliation ou la non-exécution des instruments ou contrats financiers et porter ainsi préjudice aux investisseurs. Il est donc nécessaire de prévoir des dispositions permettant de continuer à fournir ces indices de référence durant une période de transition.

(64) Lorsque le présent règlement s'applique, effectivement ou potentiellement, à des entités surveillées et à des marchés relevant du règlement (UE) no 1227/2011, l'AEMF devrait consulter l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) afin de s'appuyer sur son expertise dans les marchés de l'énergie et d'atténuer toute double réglementation.

(65) Afin de préciser davantage les éléments techniques du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne: la spécification des éléments techniques des définitions; le calcul des montants nominaux des instruments financiers, du montant notionnel des produits dérivés et de la valeur nette d'inventaire des fonds d'investissement renvoyant à un indice de référence afin de déterminer si cet indice de référence est d'importance critique; la méthode de calcul utilisée pour déterminer le seuil pour la détermination d'indices de référence d'importance critique et d'importance significative; l'établissement de raisons objectives d'avaliser un indice de référence ou une famille d'indices de référence fournis dans un pays tiers; l'établissement des éléments permettant d'évaluer si la cessation ou la modification d'un indice de référence existant pourrait raisonnablement entraîner un cas de force majeure, compromettre ou enfreindre de toute autre manière les conditions d'un contrat ou d'un instrument financier ou les règles de tout fonds d'investissement, qui utilisent ledit indice de référence; et le prolongement de la période de vingt-quatre mois envisagée pour l'enregistrement au lieu de l'agrément de certains administrateurs. En adoptant ces actes, la Commission devrait tenir compte de l'évolution des marchés ou des technologies et de la convergence internationale des pratiques de surveillance en matière d'indices de référence, notamment des travaux de l'OICV. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer» (14) du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(66) Des normes techniques devraient assurer une harmonisation cohérente des exigences relatives à la fourniture d'indices utilisés comme indices de référence et à la contribution à de tels indices, ainsi que la protection appropriée des investisseurs et des consommateurs dans l'ensemble de l'Union. Il serait efficace et approprié de charger l'AEMF, en tant qu'organisme doté d'une expertise hautement spécialisée, d'élaborer des projets de normes techniques de réglementation n'impliquant pas de choix politiques et de les soumettre à la Commission. Il convient que la Commission adopte des normes techniques de réglementation élaborées par l'AEMF par voie d'actes délégués, en vertu de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et en conformité avec les articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010, en ce qui concerne: les procédures et les caractéristiques de la fonction de supervision; la façon de garantir le caractère approprié et vérifiable des données sous-jacentes, ainsi que les procédures internes de supervision et de vérification d'un contributeur; les informations à fournir par un administrateur sur l'indice de référence et la méthodologie; les éléments du code de conduite; les exigences relatives aux systèmes et aux contrôles; les critères dont l'autorité compétente devrait tenir compte lorsqu'elle décide d'appliquer certaines exigences supplémentaires; le contenu de la déclaration concernant un indice de référence et les cas dans lesquels une mise à jour de cette déclaration est nécessaire; le contenu minimal des accords de coopération entre les autorités compétentes et l'AEMF; la forme et le contenu de la demande de reconnaissance d'un administrateur de pays tiers et la présentation des informations à fournir pour accompagner cette demande; ainsi que les informations à fournir dans la demande d'agrément ou d'enregistrement.

(67) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour établir et revoir une liste d'autorités publiques dans l'Union, pour établir et revoir la liste des indices de référence d'importance critique et pour déterminer l'équivalence du cadre juridique auquel sont soumis les administrateurs d'indices de référence de pays tiers à des fins d'équivalence totale ou partielle. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (15).

(68) La Commission devrait également être habilitée à adopter, par voie d'actes d'exécution, en vertu de l'article 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et conformément à l'article 15 du règlement (UE) no 1095/2010, des normes techniques d'exécution élaborées par l'AEMF et établissant des modèles de déclarations de conformité, les procédures à suivre et les formulaires à utiliser pour l'échange d'informations entre les autorités compétentes et l'AEMF.

(69) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir instituer un régime cohérent et efficace en réponse aux vulnérabilités que présentent les indices de référence, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, l'impact global des problèmes posés par les indices de référence ne pouvant être pleinement appréhendé que dans le cadre de l'Union, mais peuvent, en raison des dimensions et des effets du présent règlement, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(70) Compte tenu du caractère urgent du rétablissement de la confiance dans les indices de référence et de la promotion de marchés financiers loyaux et transparents, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication.

(71) Les consommateurs peuvent souscrire des contrats financiers, en particulier des contrats de crédit hypothécaire et de crédit à la consommation, qui référencent un indice de référence, mais leur choix concernant l'indice de référence utilisé peut être limité par l'asymétrie des pouvoirs de négociation et par l'application de clauses standard. Il est donc nécessaire de veiller au moins à ce que des informations appropriées soient fournies aux consommateurs par les créanciers ou par les intermédiaires de crédit. À cette fin, il y a donc lieu de modifier les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE en conséquence.

(72) En vertu du règlement (UE) no 596/2014, les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes et les personnes ayant un lien étroit avec elles sont tenues de notifier à l'émetteur et à l'autorité compétente toute transaction effectuée pour leur propre compte se rapportant à des instruments financiers eux-mêmes liés à des actions et à des titres de créances de leur émetteur. Toutefois, il existe une variété d'instruments financiers qui sont liés aux actions et aux titres de créances d'un émetteur donné. Ces instruments financiers comprennent des parts d'organismes de placement collectif, des produits structurés ou des instruments financiers incorporant un instrument dérivé qui fournit une exposition à la performance des actions ou titres de créance émis par un émetteur. Au-dessus d'un seuil minimal, toute transaction portant sur ces instruments financiers devrait être soumise à une notification à l'attention de l'émetteur et de l'autorité compétente. Une exception devrait être faite lorsque soit l'instrument financier lié fournit une exposition de 20 % ou moins aux actions ou aux titres de créance de l'émetteur, soit la personne exerçant des responsabilités dirigeantes ou la personne qui lui est étroitement liée ne connaissait pas et ne pouvait pas connaître la composition de l'investissement de l'instrument financier lié. Il convient donc de modifier le règlement (UE) no 596/2014 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I

OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet

Le présent règlement instaure un cadre commun visant à garantir l'exactitude et l'intégrité des indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers, ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement dans l'Union. Le présent règlement contribue ainsi au bon fonctionnement du marché intérieur, tout en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs et des investisseurs.

Article 2

Champ d'application

1. Le présent règlement s'applique à la fourniture d'indices de référence, à la fourniture de données sous-jacentes à un indice de référence et à l'utilisation d'un indice de référence dans l'Union.

2. Le présent règlement ne s'applique pas:

a) aux banques centrales;

b) aux autorités publiques, lorsqu'elles fournissent des données, assurent ou contrôlent la fourniture d'indices de référence à des fins de politique publique, y compris des mesures liées à l'emploi, à l'activité économique et à l'inflation;

c) aux contreparties centrales, lorsqu'elles fournissent des prix de référence ou des prix de règlement utilisés à des fins de gestion des risques et de règlement;

d) à la fourniture d'un prix de référence unique pour tout instrument financier qui figure à l'annexe I, section C, de la directive 2014/65/UE;

e) à la presse, aux autres médias et aux journalistes, lorsqu'ils se contentent de publier ou de se référer à un indice de référence dans le cadre d'une activité journalistique, sans disposer d'un pouvoir de contrôle sur la fourniture de cet indice de référence;

f) à une personne physique ou morale qui consent ou s'engage à consentir un crédit dans le cadre de l'exercice de ses activités commerciales ou professionnelles, uniquement dans la mesure où cette personne publie ou met à la disposition du public son propre taux débiteur, variable ou fixe, établi par décision interne et s'appliquant uniquement aux contrats financiers souscrits entre cette personne ou une société du même groupe et leurs clients respectifs;

g) aux indices de référence de matières premières qui reposent sur des communications de contributeurs qui sont, dans leur majorité, des entités non surveillées, et auxquels les deux conditions suivantes s'appliquent: i) l'indice de référence sert de référence à des instruments financiers qui font l'objet d'une demande d'admission à la négociation sur une seule plate-forme de négociation au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 24), de la directive 2014/65/UE, ou qui sont négociés sur une telle plate-forme de négociation; ii) la valeur notionnelle totale des instruments financiers renvoyant à l'indice de référence ne dépasse pas 100 000 000 EUR;

h) à un fournisseur d'indice pour un indice qu'il fournit s'il n'a pas et ne pouvait raisonnablement pas avoir connaissance du fait que l'indice est utilisé aux fins visées à l'article 3, paragraphe 1, point 3).

Article 3

Définitions

1. Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) «indice», tout chiffre: a) qui est publié ou mis à la disposition du public; b) qui est régulièrement déterminé: i) en tout ou en partie, par l'application d'une formule ou de toute autre méthode de calcul, ou au moyen d'une évaluation; et ii) sur la base de la valeur d'un ou de plusieurs actifs sous-jacents, ou prix, y compris des estimations de prix, des taux d'intérêt effectifs ou estimés, des offres de prix et des offres de prix fermes, d'autres valeurs ou des données d'enquête;

2) «fournisseur d'indice», toute personne physique ou morale qui contrôle la fourniture d'un indice;

3) «indice de référence», tout indice par référence auquel sont déterminés le montant à verser au titre d'un instrument ou d'un contrat financier ou la valeur d'un instrument financier, ou un indice qui est utilisé pour mesurer la performance d'un fonds d'investissement dans le but de répliquer le rendement de cet indice, de définir l'allocation des actifs d'un portefeuille ou de calculer les commissions de performance;

4) «famille d'indices de référence», un groupe d'indices de référence fournis par le même administrateur et déterminés à partir de données sous-jacentes de même nature, qui fournit des mesures spécifiques d'un même marché ou d'une même réalité économique, ou d'un marché ou d'une réalité économique similaires;

5) «fourniture d'un indice de référence»: a) la gestion des dispositifs de détermination d'un indice de référence; b) la collecte, l'analyse ou le traitement de données sous-jacentes pour la détermination d'un indice de référence; et c) la détermination d'un indice de référence par l'application d'une formule ou d'une autre méthode de calcul, ou au moyen d'une évaluation de données sous-jacentes fournies à cette fin;

6) «administrateur», la personne physique ou morale qui contrôle la fourniture d'un indice de référence;

7) «utilisation d'un indice de référence»: a) l'émission d'un instrument financier faisant référence à un indice ou à une combinaison d'indices; b) la détermination des sommes dues au titre d'un instrument financier ou d'un contrat financier en renvoyant à un indice ou à une combinaison d'indices; c) le fait d'être partie à un contrat financier faisant référence à un indice ou à une combinaison d'indices; d) la fourniture d'un taux débiteur au sens de l'article 3, point j), de la directive 2008/48/CE, calculé comme une fourchette ou une majoration par rapport à un indice ou à une combinaison d'indices et seulement utilisé comme référence dans un contrat financier auquel le créancier est partie; e) la mesure de la performance d'un fonds d'investissement au moyen d'un indice ou d'une combinaison d'indices dans le but de répliquer le rendement de cet indice ou de cette combinaison d'indices ou de définir l'allocation des actifs d'un portefeuille ou de calculer les commissions de performance;

8) «fourniture de données sous-jacentes», la fourniture à un administrateur, ou à une autre personne pour qu'elle le transmette à un administrateur, de toute donnée sous-jacente non facilement accessible, nécessaire à la détermination d'un indice de référence, et fournie dans ce but;

9) «contributeur», une personne physique ou morale fournissant des données sous-jacentes;

10) «contributeur surveillé», une entité surveillée qui fournit des données sous-jacentes à un administrateur situé dans l'Union;

11) «soumettant», une personne physique employée par le contributeur pour la fourniture de données sous-jacentes;

12) «évaluateur», un membre du personnel d'un administrateur d'un indice de référence de matières premières, ou toute autre personne physique dont les services sont mis à la disposition de l'administrateur ou placés sous son contrôle, et qui est chargé d'appliquer une méthodologie ou d'apprécier les données sous-jacentes ou toute autre information pour effectuer une évaluation concluante quant au prix d'une matière première en particulier;

13) «jugement d'expert», toute appréciation discrétionnaire relative à l'utilisation des données qui est exercée par l'administrateur ou le contributeur dans la détermination d'un indice de référence, y compris l'extrapolation des valeurs tirées de transactions antérieures ou associées, l'ajustement des valeurs selon des facteurs susceptibles d'influer sur la qualité des données, tels que les événements de marché ou la dépréciation de la qualité du crédit d'un acheteur ou d'un vendeur, ainsi que le fait de donner à des offres d'achat et de vente une pondération supérieure à celle de transactions conclues;

14) «données sous-jacentes», les données relatives à la valeur d'un ou de plusieurs actifs sous-jacents, ou prix, y compris des estimations de prix, des offres de prix et des offres de prix fermes, ou autres valeurs, utilisées par un administrateur pour déterminer un indice de référence;

15) «données de transaction», des prix, des taux, des indices ou des valeurs représentant des transactions entre contreparties non apparentées sur un marché actif mû par le jeu de l'offre et de la demande, dans la mesure où ils sont observables;

16) «instrument financier», tout instrument répertorié à l'annexe I, section C, de la directive 2014/65/UE qui fait l'objet d'une demande d'admission à la négociation sur une plate-forme de négociation, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 24), de la directive 2014/65/UE, ou qui est négocié sur une plate-forme de négociation, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 24), de la directive 2014/65/UE, ou par l'intermédiaire d'un internalisateur systématique, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 20), de ladite directive;

17) «entité surveillée», l'une ou l'autre des entités suivantes: a) un établissement de crédit au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (16); b) une entreprise d'investissement au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), de la directive 2014/65/UE; c) une entreprise d'assurance au sens de l'article 13, point 1), de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (17); d) une entreprise de réassurance au sens de l'article 13, point 4), de la directive 2009/138/CE; e) un OPCVM au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 2009/65/CE ou, le cas échéant, une société de gestion d'OPCVM au sens de l'article 2, paragraphe 1, point b), de ladite directive; f) un gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs (gestionnaire de FIA) au sens de l'article 4, paragraphe 1, point b), de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil (18); g) une institution de retraite professionnelle au sens de l'article 6, point a), de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil (19); h) un prêteur au sens de l'article 3, point b), de la directive 2008/48/CE aux fins des contrats de crédit au sens de l'article 3, point c), de ladite directive; i) un prêteur autre qu'un établissement de crédit au sens de l'article 4, point 10), de la directive 2014/17/UE aux fins des contrats de crédit au sens de l'article 4, point 3, de ladite directive; j) un opérateur de marché au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 18), de la directive 2014/65/UE; k) une contrepartie centrale au sens de l'article 2, point 1), du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (20); l) un référentiel central au sens de l'article 2, point 2), du règlement (UE) no 648/2012; m) un administrateur;

18) «contrat financier»: a) un contrat de crédit au sens de l'article 3, point c), de la directive 2008/48/CE; b) un contrat de crédit au sens de l'article 4, point 3), de la directive 2014/17/UE;

19) «fonds d'investissement», un FIA au sens de l'article 4, paragraphe 1, point a), de la directive 2011/61/UE ou un OPCVM au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 2009/65/CE;

20) «organe de direction», l'organe ou les organes d'un administrateur ou d'une autre entité surveillée, qui sont désignés conformément au droit national, qui sont habilités à définir la stratégie, les objectifs et l'orientation générale de l'administrateur ou d'une autre entité surveillée et qui assurent la surveillance et le suivi des décisions prises en matière de gestion et qui comprennent les personnes qui dirigent effectivement l'activité de l'administrateur ou d'une autre entité surveillée;

21) «consommateur», toute personne physique qui, pour les contrats financiers couverts par le présent règlement, agit dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle;

22) «indice de référence de taux d'intérêt», un indice de référence qui, aux fins du point 1) b) ii) du présent paragraphe, est déterminé sur la base du taux auquel les banques peuvent, sur le marché monétaire, prêter des fonds à d'autres banques ou à des agents autres que des banques ou leur emprunter des fonds;

23) «indice de référence de matières premières», un indice de référence dont l'actif sous-jacent aux fins du point 1) b) ii) du présent paragraphe est une matière première au sens de l'article 2, point 1), du règlement (CE) no 1287/2006 de la Commission (21), à l'exclusion des quotas d'émission visés à l'annexe I, section C, point 11), de la directive 2014/65/UE;

24) «indice de référence fondé sur des données réglementées», un indice de référence déterminé par l'application d'une formule à partir: a) de données sous-jacentes fournies entièrement et directement à partir: i) d'une plate-forme de négociation au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 24), de la directive 2014/65/UE ou d'une plate-forme de négociation dans un pays tiers pour laquelle la Commission a adopté une décision d'exécution selon laquelle le cadre juridique et le dispositif de surveillance dudit pays sont considérés comme ayant un effet équivalent au sens de l'article 28, paragraphe 4, du règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil (22), ou un marché réglementé considéré comme étant équivalent au titre de l'article 2 bis du règlement (UE) no 648/2012, mais dans chaque cas uniquement par rapport aux données de transaction concernant des instruments financiers; ii) d'un dispositif de publication agréé au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 52), de la directive 2014/65/UE, ou d'un fournisseur de système consolidé de publication au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 53), de la directive 2014/65/UE, conformément aux obligations de transparence postnégociation, mais uniquement par rapport aux données de transaction concernant des instruments financiers négociés sur une plate-forme de négociation; iii) d'un mécanisme de déclaration agréé au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 54), de la directive 2014/65/UE, mais uniquement par rapport aux données de transaction concernant des instruments financiers négociés sur une plate-forme de négociation et devant être communiquées en conformité avec les obligations de transparence postnégociation; iv) d'une bourse d'échange d'électricité, conformément à l'article 37, paragraphe 1, point j), de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil (23); v) d'une bourse d'échange de gaz naturel, conformément à l'article 41, paragraphe 1, point j), de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil (24); vi) d'une plate-forme d'enchères visée à l'article 26 ou 30 du règlement (UE) no 1031/2010 de la Commission (25); vii) d'un prestataire de services auprès duquel l'administrateur de l'indice de référence a externalisé la collecte de données conformément à l'article 10, pour autant que le prestataire reçoive les données entièrement et directement d'une entité visée aux points i) à vi); b) des valeurs nettes d'inventaire de fonds d'investissement;

25) «indice de référence d'importance critique», un indice de référence autre qu'un indice de référence fondé sur des données réglementées qui remplit l'une des conditions énoncées à l'article 20, paragraphe 1, et qui figure sur la liste établie par la Commission en vertu dudit article;

26) «indice de référence d'importance significative», un indice de référence qui remplit les conditions énoncées à l'article 24, paragraphe 1;

27) «indice de référence d'importance non significative», tout indice de référence qui ne remplit pas les conditions énoncées à l'article 20, paragraphe 1, et à l'article 24, paragraphe 1;

28) «situé», dans le cas d'une personne morale, le pays dans lequel elle a son siège ou une autre adresse officielle et, dans le cas d'une personne physique, le pays dans lequel elle a son domicile fiscal;

29) «autorité publique»: a) tout gouvernement ou autre administration publique, y compris les entités chargées de la gestion de la dette publique ou intervenant dans celle-ci; b) toute entité ou toute personne qui exerce des fonctions administratives publiques en vertu du droit national, qui assume des responsabilités ou des fonctions publiques ou qui fournit des services publics, y compris des mesures relatives à l'emploi, aux activités économiques et à l'inflation, sous le contrôle d'une entité au sens du point a).

2. La Commission est habilitée à adopter, conformément à l'article 49, des actes délégués en vue de préciser certains éléments techniques des définitions énoncées au paragraphe 1 du présent article, et notamment ce qui constitue une mise à la disposition du public aux fins de la définition d'un indice.

S'il y a lieu, la Commission tient compte de l'évolution des marchés ou des technologies et de la convergence internationale des pratiques de surveillance en matière d'indices de référence.

3. La Commission adopte des actes d'exécution en vue d'établir et de réviser une liste d'autorités publiques dans l'Union relevant de la définition figurant au paragraphe 1, point 29), du présent article. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 50, paragraphe 2.

S'il y a lieu, la Commission tient compte de l'évolution des marchés ou des technologies et de la convergence internationale des pratiques de surveillance en matière d'indices de référence.

TITRE II

INTÉGRITÉ ET FIABILITÉ DES INDICES DE RÉFÉRENCE

CHAPITRE 1

Gouvernance et contrôle des administrateurs

Article 4

Exigences en matière de gouvernance et de conflits d'intérêts

1. Un administrateur met en place un dispositif de gouvernance solide, comprenant notamment une structure organisationnelle claire avec un partage des rôles et des responsabilités bien défini, transparent et cohérent pour toutes les personnes qui participent à la fourniture d'un indice de référence.

Les administrateurs prennent les mesures adéquates pour déceler et prévenir ou gérer les conflits d'intérêts entre eux-mêmes, y compris leurs dirigeants, les membres de leur personnel ou toute personne qui leur est directement ou indirectement liée par une relation de contrôle, et des contributeurs ou des utilisateurs, et pour garantir que tout jugement ou toute appréciation discrétionnaire requis dans le processus de détermination d'un indice de référence soit exercé de manière indépendante et honnête.

2. La fourniture d'un indice de référence est séparée, sur le plan opérationnel, de toute partie de l'activité de l'administrateur susceptible de générer un conflit d'intérêts réel ou potentiel.

3. Si un conflit d'intérêts naît chez un administrateur en raison de sa structure de propriété, de ses participations majoritaires ou d'autres activités menées par une entité qui détient ou contrôle l'administrateur ou par une entité qui est détenue ou contrôlée par l'administrateur ou l'une des entités qui lui sont apparentées, sans qu'il soit possible de les atténuer de manière adéquate, l'autorité compétente concernée peut exiger de l'administrateur qu'il institue une fonction de supervision indépendante qui comprend une représentation équilibrée des parties prenantes, y compris des utilisateurs et des contributeurs.

4. Si un tel conflit d'intérêts ne peut être géré de manière adéquate, l'autorité compétente concernée peut exiger de l'administrateur soit qu'il cesse les activités ou relations à l'origine du conflit d'intérêts, soit qu'il cesse de fournir l'indice de référence.

5. Un administrateur rend public tout conflit d'intérêts réel ou potentiel, ou en informe les utilisateurs de l'indice de référence ainsi que l'autorité compétente concernée et, le cas échéant, les contributeurs, y compris les conflits d'intérêts découlant de de la propriété ou du contrôle de l'administrateur.

6. Un administrateur met en place et applique des politiques et des procédures adéquates, ainsi que des mesures d'organisation efficaces, pour déceler, divulguer, prévenir, gérer et atténuer les conflits d'intérêts, afin de préserver l'intégrité et l'indépendance de la détermination des indices de référence. Ces politiques et procédures sont régulièrement réexaminées et actualisées. Elles tiennent compte et traitent des conflits d'intérêts, de la marge d'appréciation discrétionnaire exercée dans le cadre du processus de détermination de l'indice de référence et des risques associés à l'indice de référence, et:

a) préservent la confidentialité des informations fournies à l'administrateur ou produites par celui-ci, sous réserve des obligations de divulgation et de transparence relevant du présent règlement; et

b) atténuent en particulier les conflits d'intérêts découlant de la propriété ou du contrôle de l'administrateur, ou découlant d'autres intérêts représentés dans le groupe de l'administrateur ou du fait que d'autres personnes sont susceptibles d'exercer une influence ou un contrôle sur l'administrateur en ce qui concerne la détermination de l'indice de référence.

7. Les administrateurs veillent à ce que les membres de leur personnel et toute autre personne physique dont les services sont mis à leur disposition ou sous leur contrôle et qui participent directement à la fourniture d'un indice de référence:

a) disposent des compétences, des connaissances et de l'expérience nécessaires à l'exécution des tâches qui leur sont assignées et soient soumis à une gestion et à une surveillance efficaces;

b) ne soient pas soumis à des influences inappropriées ou à des conflits d'intérêts, et à ce que la rémunération et l'évaluation de la performance de ces personnes ne créent pas de conflits d'intérêts ou ne nuisent d'aucune autre façon à l'intégrité du processus de détermination de l'indice de référence;

c) n'aient pas d'intérêts ni de relations commerciales susceptibles de compromettre les activités de l'administrateur concerné;

d) aient l'interdiction de contribuer à la détermination d'un indice de référence en prenant part à des offres d'achat ou de vente et à des négociations, à titre personnel ou pour le compte d'acteurs du marché, sauf lorsqu'une telle contribution est explicitement requise dans le cadre de la méthodologie de détermination de l'indice de référence et est soumise à des règles spécifiques; et

e) soient soumis à des procédures efficaces de contrôle des échanges d'informations avec les autres membres du personnel participant à des activités susceptibles de créer un risque de conflits d'intérêts ou avec des tiers, lorsque ces informations peuvent influer sur l'indice de référence.

8. Un administrateur établit des procédures de contrôle interne spécifiques pour assurer l'intégrité et la fiabilité du membre de son personnel ou de la personne qui détermine l'indice de référence, dont au moins une procédure de visa interne par les dirigeants avant la diffusion de l'indice de référence.

Article 5

Exigences relatives à la fonction de supervision

1. Les administrateurs mettent en place et maintiennent une fonction de supervision efficace et permanente afin de garantir la supervision de tous les aspects de la fourniture de leurs indices de référence.

2. Les administrateurs élaborent et maintiennent des procédures solides en ce qui concerne leur fonction de supervision. Ces procédures sont mises à la disposition des autorités compétentes concernées.

3. La fonction de supervision est exercée de manière intègre et inclut les responsabilités suivantes, lesquelles sont ajustées par l'administrateur au regard de la complexité, de l'utilisation et de la vulnérabilité de l'indice de référence:

a) examiner la définition et la méthode de détermination de l'indice de référence au moins chaque année;

b) superviser toutes les modifications apportées à la méthode de détermination de l'indice de référence et être en mesure de demander à l'administrateur de procéder à une consultation sur ces modifications;

c) superviser le cadre de contrôle de l'administrateur ainsi que la gestion et l'exploitation de l'indice de référence et, lorsque l'indice de référence repose sur les données sous-jacentes de contributeurs, le code de conduite visé à l'article 15;

d) examiner et approuver les procédures de cessation de l'indice de référence, y compris toute consultation sur la cessation;

e) superviser tout tiers participant à la fourniture de l'indice de référence, y compris les agents de calcul ou de diffusion;

f) évaluer les audits et examens internes et externes, et contrôler la mise en œuvre des actions correctives identifiées;

g) lorsque l'indice de référence repose sur les données sous-jacentes de contributeurs, contrôler les données sous-jacentes et les contributeurs, ainsi que les mesures de contestation ou de validation des données sous-jacentes prises par l'administrateur;

h) lorsque l'indice de référence repose sur les données sous-jacentes de contributeurs, prendre des mesures efficaces en cas de violation du code de conduite visé à l'article 15; et

i) informer les autorités compétentes concernées de tout comportement inapproprié des contributeurs, lorsque l'indice de référence repose sur les données sous-jacentes de contributeurs, ou des administrateurs, dont la fonction de supervision a connaissance, et de toute donnée sous-jacente anormale ou suspecte.

4. La fonction de supervision est exercée par un comité distinct ou au moyen d'un autre dispositif de gouvernance approprié.

5. L'AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation afin de définir les procédures concernant la fonction de supervision et les caractéristiques de celle-ci, y compris sa composition ainsi que son positionnement au sein de la structure organisationnelle de l'administrateur, de manière à garantir l'intégrité de la fonction et l'absence de conflits d'intérêts. En particulier, l'AEMF élabore une liste non exhaustive de dispositifs de gouvernance appropriés aux fins du paragraphe 4.

L'AEMF opère une distinction entre les différents types d'indices de référence et de secteurs énoncés dans le présent règlement, et tient compte des différences en ce qui concerne les structures de propriété et de contrôle des administrateurs, de la nature, de l'ampleur et de la complexité du processus de fourniture de l'indice de référence, ainsi que des risques et incidences associés à l'indice de référence, également à la lumière de la convergence internationale des pratiques de surveillance en ce qui concerne les exigences en matière de gouvernance pour les indices de référence. Cependant, les projets de normes techniques de réglementation de l'AEMF ne couvrent pas les administrateurs d'indices de référence d'importance non significative ou ne s'appliquent pas à eux.

L'AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 1er avril 2017.

Le pouvoir d'adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la procédure prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010 est délégué à la Commission.

6. L'AEMF peut émettre des orientations, conformément à l'article 16 du règlement (UE) no 1095/2010, adressées aux administrateurs d'indices de référence d'importance non significative, pour préciser les éléments visés au paragraphe 5 du présent article.

Article 6

Exigences en matière de cadre de contrôle

1. Les administrateurs disposent d'un cadre de contrôle garantissant que la fourniture et la publication ou la mise à disposition de leurs indices de référence respectent le présent règlement.

2. Le cadre de contrôle est proportionné au niveau des conflits d'intérêts détectés, à l'étendue du pouvoir discrétionnaire exercé dans la fourniture de l'indice de référence et à la nature des données sous-jacentes dudit indice de référence.

3. Le cadre de contrôle couvre notamment:

a) la gestion du risque opérationnel;

b) une politique adéquate et efficace de continuité de l'activité et des plans de rétablissement après un sinistre;

c) les procédures d'urgence en place en cas de perturbation du processus de fourniture de l'indice de référence.

4. L'administrateur prend des mesures pour:

a) garantir que les contributeurs adhèrent au code de conduite visé à l'article 15 et se conforment aux normes applicables aux données sous-jacentes;

b) effectuer un suivi des données sous-jacentes, y compris, lorsque cela est faisable, un contrôle des données sous-jacentes avant la publication de l'indice de référence et une validation des données sous-jacentes après la publication afin de relever les erreurs et les anomalies.

5. Le cadre de contrôle est documenté, réexaminé et actualisé, selon le cas, et communiqué à l'autorité compétente concernée et, sur demande, aux utilisateurs.

Article 7

Exigences en matière de cadre de responsabilité

1. Un administrateur dispose d'un cadre de responsabilité comprenant la conservation d'enregistrements, l'audit et la vérification et une procédure de plainte, qui permet de prouver le respect des exigences du présent règlement.

2. Un administrateur désigne une fonction interne, qu'il dote des capacités nécessaires pour vérifier et faire rapport sur le respect par l'administrateur de la méthodologie de l'indice de référence et du présent règlement.

3. En ce qui concerne les indices de référence d'importance critique, un administrateur désigne un auditeur externe indépendant chargé de vérifier et d'établir un rapport sur le respect par l'administrateur de la méthodologie de l'indice de référence et du présent règlement au moins une fois par an.

4. À la demande de l'autorité compétente concernée, un administrateur fournit à celle-ci des informations détaillées sur les vérifications et rapports prévus au paragraphe 2. À la demande de l'autorité compétente concernée ou de tout utilisateur de l'indice de référence, l'administrateur publie des informations détaillées sur les audits prévus au paragraphe 3.

Article 8

Obligations en matière de conservation d'enregistrements

1. Un administrateur conserve des enregistrements:

a) de toutes les données sous-jacentes, y compris leur utilisation;

b) de la méthodologie utilisée pour la détermination de l'indice de référence;

c) de tout jugement ou de toute appréciation discrétionnaire exercé par l'administrateur et, le cas échéant, par les évaluateurs, dans la détermination de l'indice de référence, notamment la motivation du jugement ou de l'appréciation discrétionnaire;

d) des données sous-jacentes écartées, en particulier si ces données respectaient les exigences de la méthodologie de l'indice de référence, et les raisons pour lesquelles elles ont été écartées;

e) des autres modifications et déviations par rapport aux procédures et aux méthodologies habituelles, y compris celles qui sont survenues en période de crise ou de perturbation des marchés;

f) les identités des soumettants et des personnes physiques employées par l'administrateur pour la détermination d'un indice de référence;

g) l'ensemble des documents relatifs aux plaintes, y compris les documents présentés par les plaignants; et

h) les conversations téléphoniques ou communications électroniques entre toute personne employée par l'administrateur et les contributeurs ou soumettants à propos d'un indice de référence.

2. Un administrateur conserve les enregistrements prévus au paragraphe 1 pendant au moins cinq ans, sous une forme qui permette de reproduire et de comprendre pleinement la détermination d'un indice de référence et de procéder à un audit ou à une évaluation des données sous-jacentes, des calculs, des jugements et des appréciations discrétionnaires. Les enregistrements de conversations téléphoniques ou des communications électroniques effectués conformément au paragraphe 1, point h), sont fournis, sur demande, aux personnes ayant participé à la conversation ou à la communication et sont conservés pendant trois ans.

Article 9

Mécanisme de traitement des plaintes

1. Un administrateur met en place et publie des procédures régissant la réception des plaintes, leur examen et la conservation de dossiers les enregistrant, y compris en ce qui concerne le processus de détermination de l'indice de référence de l'administrateur.

2. Un tel mécanisme de traitement des plaintes offre les garanties suivantes:

a) l'administrateur met à disposition la politique de traitement des plaintes, en application de laquelle il est permis de contester la représentativité de la détermination d'un indice de référence donné par rapport à la valeur du marché, les propositions de modification du processus de détermination d'un indice de référence, l'application de la méthodologie en ce qui concerne la détermination d'un indice de référence donné et toute autre décision en rapport avec le processus de détermination des indices de référence;

b) les plaintes sont examinées en temps opportun et de manière équitable, et le résultat de l'examen est communiqué au plaignant dans un délai raisonnable, à moins qu'une telle communication ne soit contraire aux objectifs de la politique publique ou au règlement (UE) no 596/2014; et

c) l'enquête est menée indépendamment de tout membre du personnel qui peut être ou a pu être concerné par la plainte.

Article 10

Externalisation

1. Un administrateur ne peut externaliser des fonctions liées à la fourniture d'un indice de référence d'une manière qui compromette significativement le contrôle qu'il exerce sur cette fourniture ou la capacité de l'autorité compétente concernée à surveiller cet indice de référence.

2. Un administrateur qui externalise auprès d'un prestataire de services des fonctions ou tout service ou toute activité en lien avec la fourniture d'un indice de référence demeure pleinement responsable de l'exécution de l'ensemble des obligations qui lui incombent au titre du présent règlement.

3. En cas de recours à l'externalisation, l'administrateur veille à ce que les conditions suivantes soient remplies:

a) le prestataire de services dispose des compétences, des capacités et de tout agrément requis par la législation pour exécuter les tâches, services ou activités externalisés de manière fiable et professionnelle;

b) l'administrateur met à la disposition des autorités compétentes concernées l'identité et les missions du prestataire de services qui participe au processus de détermination de l'indice de référence;

c) l'administrateur prend des mesures appropriées s'il apparaît que le prestataire de services ne s'acquitte pas des tâches externalisées efficacement et en conformité avec la législation et les exigences réglementaires applicables;

d) l'administrateur conserve l'expertise nécessaire pour superviser efficacement les fonctions externalisées et pour gérer les risques associés à l'externalisation;

e) le prestataire de services signale à l'administrateur tout événement susceptible d'influencer significativement sa capacité à s'acquitter des fonctions externalisées efficacement et en conformité avec la législation et les exigences réglementaires applicables;

f) le prestataire de services coopère avec l'autorité compétente concernée en ce qui concerne les activités externalisées, l'administrateur et l'autorité compétente concernée ont un accès effectif aux données relatives auxdites activités ainsi qu'aux locaux professionnels du prestataire de services et l'autorité compétente concernée est en mesure d'exercer ces droits d'accès;

g) l'administrateur est en mesure de mettre fin aux accords d'externalisation conclus s'il y a lieu;

h) l'administrateur prend des mesures raisonnables et élabore notamment des plans d'urgence, afin de prévenir des risques opérationnels injustifiés liés à la participation du prestataire de services au processus de détermination de l'indice de référence.

CHAPITRE 2

Données sous-jacentes, méthodologie et signalement des infractions

Article 11

Données sous-jacentes

1. La fourniture d'un indice de référence est régie par les exigences suivantes en matière de données sous-jacentes:

a) les données sous-jacentes sont suffisantes pour représenter de manière exacte et fiable le marché ou la réalité économique que l'indice de référence est censé mesurer. Les données sous-jacentes sont des données de transaction, si elles sont disponibles et appropriées. Si les données de transaction ne sont pas suffisantes ou appropriées pour représenter de manière exacte et fiable le marché ou la réalité économique que l'indice de référence est censé mesurer, des données sous-jacentes qui ne sont pas des données de transaction peuvent être utilisées, y compris des estimations de prix, des offres de prix et des offres de prix fermes, ou d'autres valeurs;

b) les données sous-jacentes visées au point a) sont vérifiables;

c) l'administrateur définit et publie des orientations claires concernant les types de données sous-jacentes, la priorité d'utilisation des différents types de données sous-jacentes et l'exercice du jugement d'expert, afin d'assurer la conformité avec le point a) et la méthodologie;

d) lorsqu'un indice de référence repose sur les données sous-jacentes de contributeurs, l'administrateur obtient, le cas échéant, les données sous-jacentes auprès d'un groupe ou d'un échantil