RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 12 juillet 2022

concernant le programme national de réforme de la Croatie pour 2022 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Croatie pour 2022

(2022/C 334/11)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,

vu la recommandation de la Commission européenne,

vu les résolutions du Parlement européen,

vu les conclusions du Conseil européen,

vu l'avis du comité de l'emploi,

vu l'avis du comité économique et financier,

vu l'avis du comité de la protection sociale,

vu l'avis du comité de politique économique,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (3) établissant la facilité pour la reprise et la résilience est entré en vigueur le 19 février 2021. La facilité pour la reprise et la résilience apporte un soutien financier à la mise en œuvre des réformes et des investissements, créant ainsi une impulsion budgétaire financée par l'Union. Elle contribue à la reprise économique et à la mise en œuvre de réformes et d'investissements durables et propices à la croissance, favorisant en particulier les transitions écologique et numérique, tout en renforçant la résilience et le potentiel de croissance des économies des États membres. Elle contribue également à renforcer la soutenabilité des finances publiques et à stimuler la croissance et la création d'emplois à moyen et à long terme. La contribution financière maximale par État membre au titre de la facilité pour la reprise et la résilience sera actualisée en juin 2022, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241.

(2) Le 24 novembre 2021, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance durable, qui marque le lancement du Semestre européen 2022 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte de l'engagement social de Porto signé le 7 mai 2021, consistant à poursuivre la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Le Conseil européen a validé les priorités de l'examen annuel 2022 de la croissance durable le 25 mars 2022. Le 24 novembre 2021, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel la Croatie est mentionnée parmi les États membres devant faire l'objet d'un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a adopté une proposition de rapport conjoint sur l'emploi 2022, qui analyse la mise en œuvre des lignes directrices pour l'emploi et des principes du socle européen des droits sociaux. Le Conseil a adopté le rapport conjoint sur l'emploi le 14 mars 2022.

(3) L'invasion de l'Ukraine par la Russie, qui a suivi la pandémie mondiale, a fortement dégradé la situation géopolitique et économique. L'impact de l'invasion sur les économies des États membres se fait sentir, entre autres, par la hausse des prix de l'énergie, des denrées alimentaires et des matières premières, ainsi que par des perspectives de croissance plus faibles. La hausse des prix de l'énergie pèse en particulier lourdement sur les ménages les plus vulnérables exposés à la précarité énergétique ou au risque de précarité énergétique, ainsi que sur les entreprises les plus vulnérables aux augmentations des prix de l'énergie. L'Union connaît également un afflux sans précédent de personnes fuyant l'Ukraine. Les répercussions économiques de la guerre d'agression menée par la Russie ont pesé de manière asymétrique sur les États membres. Dans ce contexte, le 4 mars 2022, la directive 2001/55/CE du Conseil (4) a été activée pour la première fois par la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil (5), ce qui a permis d'accorder aux personnes déplacées d'Ukraine le droit de séjourner légalement dans l'Union et de leur conférer l'accès à l'éducation et à la formation, au marché du travail, aux soins de santé, au logement et à la protection sociale.

(4) Compte tenu de l'évolution rapide de la situation économique et géopolitique, le Semestre européen reprend sa vaste coordination des politiques économiques et de l'emploi en 2022, tout en évoluant conformément aux exigences de mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience, comme décrit dans l'examen annuel 2022 de la croissance durable. La mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience adoptés est essentielle à la réalisation des objectifs liés aux priorités stratégiques dans le cadre du Semestre européen, étant donné que ces plans portent sur l'ensemble ou une partie non négligeable des recommandations par pays émises lors des cycles 2019 et 2020 du Semestre européen. Les recommandations par pays pour 2019 et 2020 restent également tout aussi pertinentes pour les plans pour la reprise et la résilience révisés, mis à jour ou modifiés conformément aux articles 14, 18 et 21 du règlement (UE) 2021/241, en plus de toutes autres recommandations par pays émises jusqu'à la date de présentation desdits plans pour la reprise et la résilience révisés, mis à jour ou modifiés.

(5) La clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance est active depuis mars 2020. Dans sa communication du 3 mars 2021 intitulée «Un an après le début de la pandémie de COVID-19: la réponse apportée en matière de politique budgétaire», la Commission a exposé son point de vue selon lequel la décision relative à la désactivation ou au maintien en vigueur de la clause dérogatoire générale devrait s'inscrire dans le cadre d'une évaluation d'ensemble de l'état de l'économie, dont un critère quantitatif essentiel serait le niveau de l'activité économique dans l'Union ou la zone euro par rapport aux niveaux atteints avant la crise (fin 2019). Un climat d'incertitude accrue et des risques élevés de dégradation des perspectives économiques dans le contexte de la guerre en Europe, de hausses des prix de l'énergie sans précédent et de la poursuite de la désorganisation de la chaîne d'approvisionnement justifient la prorogation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance en 2023.

(6) Selon l'approche exposée dans la recommandation du Conseil du 18 juin 2021 (6) contenant un avis du Conseil sur le programme de convergence de la Croatie pour 2021, la meilleure mesure de l'orientation budgétaire globale est actuellement la variation des dépenses primaires (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes et à l'exclusion des mesures d'urgence temporaires liées à la crise de la COVID-19) mais en incluant les dépenses financées par un soutien non remboursable (subventions) provenant de la facilité pour la reprise et la résilience et d'autres fonds de l'Union, par rapport à la croissance potentielle à moyen terme (7). Au-delà de l'orientation budgétaire générale, pour évaluer si la politique budgétaire nationale est prudente et si sa composition est propice à une reprise durable compatible avec les transitions écologique et numérique, une attention particulière est également accordée à l'évolution des dépenses primaires courantes financées au niveau national (8) (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes et en excluant les mesures d'urgence temporaires liées à la crise de la COVID-19) et des investissements.

(7) Le 2 mars 2022, la Commission a adopté une communication énonçant des orientations générales pour la conduite de la politique budgétaire en 2023 (ci-après dénommées «orientations budgétaires»), visant à soutenir l'élaboration des programmes de stabilité et de convergence des États membres et, ce faisant, à renforcer la coordination des politiques. La Commission a relevé que, sur la base des perspectives macroéconomiques des prévisions de l'hiver 2022, le passage d'une orientation budgétaire générale favorable en 2020-2022 à une orientation budgétaire générale globalement neutre, tout en se tenant prête à réagir à l'évolution de la situation économique, semblerait approprié en 2023. La Commission a annoncé que les recommandations budgétaires pour 2023 devraient continuer à être différenciées d'un État membre à l'autre et tenir compte des éventuelles retombées transnationales. La Commission a invité les États membres à tenir compte des orientations dans leurs programmes de stabilité et de convergence. La Commission s'est engagée à suivre de près l'évolution de la situation économique et à ajuster ses orientations en fonction des besoins et, au plus tard, dans son paquet de printemps du Semestre européen de fin mai 2022.

(8) En ce qui concerne les orientations budgétaires, les recommandations budgétaires pour 2023 tiennent compte de la détérioration des perspectives économiques, du climat d'incertitude accrue et d'autres risques de dégradation, ainsi que de l'inflation plus élevée par rapport aux prévisions de l'hiver 2022 de la Commission. Au vu de ces considérations, la réponse budgétaire doit accroître les investissements publics dans les transitions écologique et numérique et la sécurité énergétique, et soutenir le pouvoir d'achat des ménages les plus vulnérables afin d'atténuer l'incidence de la hausse des prix de l'énergie et de contribuer à limiter les pressions inflationnistes résultant d'effets de second tour, par des mesures ciblées et temporaires. La politique budgétaire doit rester flexible pour pouvoir s'adapter à l'évolution rapide des circonstances, y compris les défis liés à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine en ce qui concerne la défense et la sécurité, et elle doit être différenciée entre les États membres en fonction de leur situation budgétaire et économique, y compris au regard de leur exposition à la crise et à l'afflux de personnes déplacées en provenance d'Ukraine.

(9) Le 14 mai 2021, la Croatie a présenté à la Commission son plan national pour la reprise et la résilience, conformément à l'article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Conformément à l'article 19 du règlement (UE) 2021/241, la Commission a évalué la pertinence, l'efficacité, l'efficience et la cohérence du plan pour la reprise et la résilience, conformément aux lignes directrices concernant l'évaluation figurant à l'annexe V dudit règlement. Le 20 juillet 2021, le Conseil a adopté sa décision d'exécution relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience de la Croatie (9). La libération des tranches est subordonnée à l'adoption d'une décision de la Commission, conformément à l'article 24, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/241, énonçant que la Croatie a atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents établis dans la décision d'exécution du Conseil. Le fait d'avoir atteint les jalons et cibles de manière satisfaisante présuppose que les mesures liées aux jalons et cibles précédemment atteints de manière satisfaisante n'ont pas été annulées.

(10) Le 28 avril 2022, la Croatie a présenté son programme national de réforme pour 2022 et, le 29 avril 2022, elle a présenté son programme de convergence pour 2022, dans le délai fixé à l'article 8 du règlement (CE) no 1466/97. Afin de tenir compte de l'interdépendance des deux programmes, ils ont été évalués conjointement. Conformément à l'article 27 du règlement (UE) 2021/241, le programme national de réforme pour 2022 tient également compte des rapports semestriels de la Croatie sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de son plan pour la reprise et la résilience.

(11) La Commission a publié le rapport 2022 pour la Croatie le 23 mai 2022. Elle a dressé le bilan de la mise en œuvre, par la Croatie, de son plan pour la reprise et la résilience, en se fondant sur le tableau de bord de la reprise et de la résilience, et évalué les progrès accomplis par la Croatie dans les suites données aux recommandations par pays pertinentes adoptées par le Conseil en 2019, 2020 et 2021. Sur la base de cette analyse, le rapport par pays a mis en évidence des lacunes en ce qui concerne les défis qui ne sont pas abordés par le plan pour la reprise et la résilience ou qui ne le sont que partiellement, ainsi que les nouveaux défis et ceux qui émergent, notamment à la suite de l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Il a également évalué les progrès accomplis par la Croatie dans la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et dans la réalisation des grands objectifs de l'Union en matière d'emploi, de compétences et de réduction de la pauvreté, ainsi que les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies.

(12) La Commission a procédé à un bilan approfondi en vertu de l'article 5 du règlement (UE) no 1176/2011 pour la Croatie et publié ses résultats le 23 mai 2022. La Commission a conclu que la Croatie ne présente plus de déséquilibres macroéconomiques. En particulier, des progrès importants ont été accomplis dans la réduction de l'endettement privé et des engagements extérieurs nets, tandis que la dette publique reste élevée, mais a repris la trajectoire baissière qui a entraîné des améliorations sensibles avant la pandémie.

(13) Dans sa recommandation du 20 juillet 2020 (10), le Conseil a recommandé à la Croatie de prendre, en 2020 et 2021 toutes les mesures nécessaires, dans le respect de la clause dérogatoire générale, pour lutter efficacement contre la pandémie de COVID-19, stimuler l'économie et soutenir la reprise qui s'ensuivra. Il a été également recommandé aux autorités croates, lorsque les conditions économiques le permettront, de mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la soutenabilité de la dette, tout en renforçant les investissements. En 2021, selon les données validées par Eurostat, le déficit public de la Croatie est passé de 7,3 % du PIB en 2020 à 2,9 %. La réponse de la Croatie en matière de politique budgétaire a soutenu la reprise économique en 2021, tandis que les mesures d'urgence temporaires sont tombées de 3,3 % du PIB en 2020 à 2,1 % du PIB en 2021. Les mesures prises par la Croatie en 2021 étaient conformes à la recommandation du Conseil du 20 juillet 2020. Les mesures budgétaires discrétionnaires adoptées par le gouvernement en 2020 et 2021 ont été pour la plupart temporaires ou contrebalancées par des mesures de compensation. Dans le même temps, certaines des mesures discrétionnaires adoptées par le gouvernement en 2021 n'étaient ni temporaires, ni assorties de mesures compensatoires, et consistaient principalement en une réduction de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés représentant au total 0,5 % du PIB. D'après les données validées par Eurostat, la dette publique a reculé, passant de 87,3 % du PIB en 2020 à 79,8 % du PIB en 2021.

(14) Le scénario macroéconomique qui sous-tend les projections budgétaires du programme de convergence pour 2022 est prudent en 2022 et optimiste par la suite. Selon le gouvernement, le PIB réel devrait croître de 3,0 % en 2022 et de 4,4 % en 2023. À titre de comparaison, les prévisions du printemps 2022 de la Commission tablent sur une croissance du PIB réel plus élevée, estimée à 3,4 % en 2022, et sur une croissance plus faible de 3 % en 2023. Cette différence se doit principalement à une prévision revue à la baisse en 2022 par les autorités croates concernant la croissance de la consommation réelle des ménages. Dans son programme de convergence pour 2022, le gouvernement prévoit que le déficit nominal diminuera légèrement pour s'établir à 2,8 % du PIB en 2022 et à 1,6 % du PIB en 2023. La légère baisse enregistrée en 2022 s'explique principalement par la croissance de l'activité économique et la levée de la plupart des mesures d'urgence. Selon le programme de convergence pour 2022, le ratio de la dette au PIB devrait reculer à 76,2 % en 2022 puis décroître encore pour s'établir à 71,7 % en 2023. Sur la base des mesures connues à la date de finalisation des prévisions, les prévisions du printemps 2022 de la Commission tablent, pour 2022 et 2023, sur un déficit public de 2,3 % et 1,8 % du PIB, respectivement. Ce déficit est inférieur à celui projeté pour 2022 et supérieur au déficit prévu pour 2023 dans le programme de convergence, en raison essentiellement de la réduction du niveau des dépenses prévues par la Commission en 2022 pour la formation brute de capital fixe et les autres dépenses. En outre, les prévisions de la Commission tablent sur une légère réduction du niveau des recettes et des dépenses, imputable à une différence dans les perspectives d'inflation. Les prévisions du printemps 2022 de la Commission décrivent un recul du ratio de la dette publique au PIB, qui est estimé à 75,3 % en 2022 et à 73,1 % en 2023. Selon les prévisions du printemps 2022 de la Commission, la croissance de la production potentielle à moyen terme (moyenne sur dix ans) est estimée à 2,2 %. Toutefois, cette estimation ne tient pas compte de l'incidence des réformes qui font partie du plan pour la reprise et la résilience et qui peuvent stimuler la croissance potentielle de la Croatie.

(15) En 2022, le gouvernement a progressivement supprimé la majorité des mesures prises en réponse à la crise de la COVID-19, de sorte que les mesures d'urgence temporaires devraient passer de 2,1 % du PIB en 2021 à 0,4 % du PIB en 2022. En 2022, le déficit public subit l'effet des mesures prises pour lutter contre les conséquences économiques et sociales de la hausse des prix de l'énergie, mesures qui, dans les prévisions du printemps 2022 de la Commission, sont estimées à 0,4 % du PIB en 2022 et à 0,2 % du PIB en 2023 (11). Ces mesures consistent principalement en des transferts sociaux en faveur des ménages les plus pauvres, en un soutien aux entreprises et en une réduction des impôts indirects sur la consommation d'énergie. Ces mesures sont pour la plupart temporaires. Toutefois, dans le cas où les prix de l'énergie resteraient élevés en 2023, certaines de ces mesures pourraient être maintenues. Parmi ces mesures, certaines ne sont pas ciblées, en particulier la réduction généralisée des impôts indirects sur l'énergie. Le déficit public subit aussi les effets du coût lié à la protection temporaire offerte aux personnes déplacées en provenance d'Ukraine, qui, dans les prévisions du printemps 2022 de la Commission, est estimé à 0,1 % du PIB en 2022 et à 0,1 % en 2023 (12).

(16) Dans sa recommandation du 18 juin 2021, le Conseil a recommandé qu'en 2022, la Croatie maintienne une orientation budgétaire favorable, et notamment l'impulsion donnée par la facilité pour la reprise et la résilience, et préserve les investissements financés au niveau national. Le Conseil a également recommandé à la Croatie de maîtriser la croissance des dépenses courantes financées au niveau national. Il a été également recommandé à la Croatie, lorsque les conditions économiques le permettront, de mener une politique budgétaire qui vise à parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme et à garantir la soutenabilité des finances publiques à moyen terme et, dans le même temps, de renforcer les investissements pour stimuler le potentiel de croissance.

(17) En 2022, sur la base des prévisions du printemps 2022 de la Commission et en tenant compte des informations figurant dans le programme de convergence de la Croatie pour 2022, l'orientation budgétaire devrait être favorable et représenter – 1,8 % du PIB, conformément aux recommandations du Conseil (13). La Croatie prévoit de continuer à soutenir la reprise en utilisant la facilité pour la reprise et la résilience pour financer des investissements supplémentaires, conformément aux recommandations du Conseil. La contribution positive à l'activité économique des dépenses financées par des subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et d'autres fonds de l'Union devrait augmenter de 0,5 point de pourcentage du PIB par rapport à 2021. Les investissements financés au niveau national devraient avoir un effet expansionniste sur l'orientation budgétaire de 0,4 point de pourcentage en 2022 (14). Par conséquent, la Croatie prévoit de préserver les investissements financés au niveau national, comme le recommande le Conseil. Dans le même temps, la croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des nouvelles mesures en matière de recettes) en 2022 devrait avoir un effet expansionniste de 1,0 point de pourcentage sur l'orientation budgétaire globale. Cette importante contribution expansionniste tient compte de l'incidence supplémentaire des mesures visant à faire face à l'impact économique et social de la hausse des prix de l'énergie (0,4 % du PIB) ainsi que des coûts liés à l'offre d'une protection temporaire aux personnes déplacées en provenance d'Ukraine (0,1 % du PIB), tandis que l'augmentation des dépenses de consommation intermédiaire, qui tient en partie à la hausse de l'inflation, devrait également contribuer à la croissance des dépenses courantes nettes. Par conséquent, sur la base des estimations actuelles de la Commission, la Croatie ne contrôle pas suffisamment la croissance des dépenses courantes financées au niveau national en 2022.

(18) En 2023, l'orientation budgétaire est estimée, dans les prévisions du printemps 2022 de la Commission, à – 0,7 % du PIB dans l'hypothèse de politiques inchangées (15). Selon les projections, la Croatie devrait continuer de recourir aux subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience en 2023 pour financer des investissements supplémentaires favorisant la reprise. La contribution positive à l'activité économique des dépenses financées par des subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et d'autres fonds de l'Union devrait augmenter de 0,5 point de pourcentage par rapport à 2022. Les investissements financés au niveau national devraient avoir un effet légèrement expansionniste sur l'orientation budgétaire de 0,1 point de pourcentage en 2023 (16). Parallèlement, la croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des nouvelles mesures en matière de recettes) en 2023 devrait avoir un effet généralement neutre de – 0,2 point de pourcentage sur l'orientation budgétaire globale. Ceci est dû notamment à l'incidence de la suppression progressive de certaines mesures visant à faire face à la hausse des prix de l'énergie (0,2 % du PIB). Par conséquent, la contribution globalement neutre des dépenses courantes financées au niveau national repose en partie sur la suppression progressive des mesures visant à faire face à l'incidence de la hausse des prix de l'énergie, comme prévu actuellement.

(19) Dans le programme de convergence pour 2022, le déficit public devrait progressivement diminuer pour tomber à 1,6 % du PIB en 2024 et à 1,2 % du PIB d'ici à 2025. Il est dès lors prévu que le déficit public reste en deçà des 3 % du PIB en 2025. Selon le programme de convergence pour 2022, le ratio de la dette au PIB devrait reculer d'ici à 2025, concrètement pour tomber à 68,9 % en 2024 puis décroître pour s'établir à 66,9 % en 2025. D'après l'analyse de la Commission, les risques pour la soutenabilité de la dette semblent modérés à moyen terme.

(20) Conformément à l'article 19, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) 2021/241 et à l'annexe V, critère 2.2, dudit règlement, le plan pour la reprise et la résilience comprend un vaste ensemble de réformes et d'investissements qui se renforcent mutuellement, assorti d'un calendrier indicatif pour la mise en œuvre, qui doit être achevée d'ici le 31 août 2026. Ceux-ci contribuent à relever l'ensemble ou une partie non négligeable des défis économiques et sociaux recensés dans les recommandations par pays adressées à la Croatie par le Conseil dans le cadre du Semestre européen en 2019 et 2020, en plus de toutes les recommandations par pays émises jusqu'à la date d'adoption d'un plan pour la reprise et la résilience. En particulier, le plan pour la reprise et la résilience répond aux recommandations par pays par des réformes visant à renforcer le cadre budgétaire, des mesures actives du marché du travail et une réforme du système éducatif visant à améliorer l'accès à l'éducation ainsi que sa qualité et son adéquation au marché du travail. Les défis auxquels est confronté le système de soins de santé croate sont relevés au moyen de mesures visant à améliorer l'efficacité, la qualité, l'accessibilité et la soutenabilité financière, laquelle a été particulièrement touchée par la pandémie de COVID-19. En outre, le plan répond aux recommandations par pays dans ces domaines en faisant progresser la décarbonation du secteur de l'énergie, en augmentant l'efficacité énergétique globale et en concentrant les investissements sur les transports durables et les infrastructures et services numériques. En outre, le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures de grande envergure visant à améliorer l'efficacité de l'administration publique et du système judiciaire, à prévenir, détecter et corriger la corruption, à améliorer l'environnement des entreprises et à soutenir les investissements dans la recherche et l'innovation et la pertinence des politiques en la matière.

(21) La mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience de la Croatie devrait contribuer à la réalisation de progrès supplémentaires en matière de transition écologique et numérique. Les mesures de soutien aux objectifs climatiques en Croatie représentent 40,3 % de l'enveloppe totale du plan pour la reprise et la résilience, contre 20,4 % pour les mesures de soutien aux objectifs numériques. La mise en œuvre complète du plan pour la reprise et la résilience, conformément aux jalons et cibles pertinents, aidera la Croatie à se remettre rapidement des conséquences de la crise de la COVID-19, tout en renforçant sa résilience. La participation systématique des partenaires sociaux et des autres parties prenantes pertinentes demeure importante pour la réussite de la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience, ainsi que des autres politiques économiques et de l'emploi allant au-delà du plan pour la reprise et la résilience, afin de garantir une large appropriation du programme d'action global.

(22) La Croatie a présenté l'accord de partenariat prévu par le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil (17) le 1er juillet 2022, tandis que les autres programmes de la politique de cohésion n'ont pas encore été présentés. Conformément au règlement (UE) 2021/1060, la Croatie doit tenir compte des recommandations par pays pertinentes dans la programmation des fonds de la politique de cohésion pour la période 2021-2027. Il s'agit là d'une condition préalable pour améliorer l'efficacité et maximiser la valeur ajoutée du soutien financier provenant des fonds de la politique de cohésion, tout en promouvant la coordination, la complémentarité et la cohérence entre ces fonds de la politique de cohésion et les autres instruments et fonds de l'Union. La bonne mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience et des programmes de la politique de cohésion dépend également de la suppression des obstacles à l'investissement visant à soutenir les transitions écologique et numérique et un développement territorial équilibré.

(23) Faisant suite au mandat donné par les chefs d'État ou de gouvernement de l'Union dans la déclaration de Versailles, la proposition de la Commission relative à un plan REPowerEU vise à défaire progressivement l'Union de sa dépendance aux importations de combustibles fossiles à l'égard de la Russie, et ce dès que possible. À cette fin, la Commission entend recenser les projets, les investissements et les réformes les plus adaptés aux niveaux national, régional et de l'Union en concertation avec les États membres. Ces mesures visent à réduire la dépendance globale aux combustibles fossiles et à abandonner les importations de combustibles fossiles depuis la Russie.

(24) La Croatie s'est engagée à supprimer progressivement l'utilisation du charbon à des fins de production d'électricité d'ici à 2033. En 2020, la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d'énergie finale brute de la Croatie était de 28 %, ce qui est supérieur à son objectif de 20 %. La Croatie doit accélérer les efforts de décarbonation, notamment dans l'industrie, réduire la dépendance aux importations d'énergie depuis la Russie et prendre des mesures pour favoriser l'intégration dans le marché unique. En 2021, les importations de gaz russe représentaient 22 % de l'approvisionnement total en gaz naturel, tandis que 57 % étaient importés par l'intermédiaire du nouveau terminal de gaz naturel liquéfié (GNL) (en service depuis le début de 2021). Le gaz et le pétrole représentent respectivement 30,3 % et 33,7 % du bouquet énergétique croate. Il est recommandé que tout nouvel investissement dans les infrastructures et les réseaux liés au gaz soit à l'épreuve du temps dans la mesure du possible, afin de faciliter leur viabilité à long terme grâce à une réaffectation future en faveur de combustibles durables. En ce qui concerne le développement d'énergies renouvelables, sûres et abordables, un potentiel considérable reste à exploiter dans le domaine des énergies éolienne et solaire, qui représentent environ 2,1 % du bouquet énergétique (avec des parts respectives de 13 % et 1 % de la capacité totale de production d'électricité en place), ainsi que dans les sources d'énergie géothermiques. Les aspects clés aux fins de l'amélioration de l'efficacité du système énergétique, de la sécurité d'approvisionnement et de l'intégration du marché sont les suivants: rationaliser les procédures d'octroi de permis relatifs aux énergies renouvelables, soutenir le développement des communautés énergétiques et anticiper les investissements dans les énergies renouvelables, y compris par les ménages et pour les systèmes à petite échelle. De nouvelles améliorations des réseaux de transport et de distribution de l'électricité seront nécessaires pour soutenir la transition écologique, tandis que les investissements dans le stockage de l'électricité seront essentiels pour gérer un système énergétique caractérisé par une part importante d'énergies renouvelables. Des améliorations sont également nécessaires dans le secteur du chauffage et du refroidissement, particulièrement en ce qui concerne la transition des systèmes de chauffage urbain et individuel vers des sources d'énergie renouvelables directement ou par la production d'électricité.

(25) En ce qui concerne l'efficacité énergétique, des mesures sont nécessaires pour accélérer la rénovation du parc immobilier, la fourniture de logements économes en énergie, en particulier de logements sociaux, et le remplacement des chaudières au gaz et au pétrole par des pompes à chaleur et d'autres solutions plus efficaces et plus vertes. En outre, des mesures supplémentaires sont nécessaires pour réduire la dépendance au pétrole du secteur croate des transports, notamment en augmentant l'utilisation des transports publics et en les rendant plus écologiques, en utilisant des systèmes de transport intelligents, en déployant davantage les bornes de recharge électrique et hydrogène ainsi que les transports utilisant ces technologies, en investissant dans les infrastructures de mobilité et en augmentant l'adoption de véhicules à émission nulle et à faibles émissions. Une nouvelle révision à la hausse des ambitions en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'augmentation de la part des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique sera nécessaire pour que la Croatie se conforme aux objectifs du paquet «Ajustement à l'objectif 55».

(26) Étant donné que l'accélération de la transition vers la neutralité climatique et vers l'abandon des combustibles fossiles entraînera des coûts de restructuration importants dans plusieurs secteurs, la Croatie peut recourir au mécanisme pour une transition juste dans le contexte de la politique de cohésion, afin d'atténuer l'impact socio-économique de la transition dans les régions les plus touchées. Elle peut également recourir au Fonds social européen plus, établi par le règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil (18), pour améliorer les possibilités d'emploi et renforcer la cohésion sociale.

(27) À la lumière de l'évaluation de la Commission, le Conseil a examiné le programme de convergence pour 2022, et son avis (19) est exprimé dans la recommandation figurant au point 1.

(28) Le 10 juillet 2020, la kuna croate a été incluse dans le mécanisme européen de taux de change II (MCE II), à titre de mesure préparatoire en vue de l'adoption de l'euro. Afin de préserver la stabilité économique et financière et de parvenir à un degré élevé de convergence économique durable, les autorités croates se sont engagées à mettre en œuvre des mesures spécifiques dans les domaines de la lutte contre le blanchiment de capitaux, de l'environnement des entreprises, de la gouvernance du secteur public et du système judiciaire. Les progrès réalisés par la Croatie en matière de respect des exigences nécessaires en vue de l'adoption de l'euro a fait l'objet d'une évaluation positive dans les rapports de convergence 2022 de la Commission européenne et de la Banque centrale européenne,

RECOMMANDE que la Croatie s'attache, en 2022 et en 2023:

1. en 2023, à veiller à ce que la croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national soit conforme à une orientation politique globalement neutre, compte tenu du maintien d'un soutien temporaire et ciblé en faveur des ménages et des entreprises les plus vulnérables aux hausses des prix de l'énergie et des personnes fuyant l'Ukraine; à se tenir prête à adapter les dépenses courantes à l'évolution de la situation; à accroître l'investissement public en faveur des transitions écologique et numérique et de la sécurité énergétique, en tenant compte de l'initiative REPowerEU, y compris en ayant recours à la facilité pour la reprise et la résilience et à d'autres fonds de l'Union; pour la période postérieure à 2023, à poursuivre une politique budgétaire visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes.

2. à procéder à la mise en œuvre de son plan pour la reprise et la résilience, conformément aux jalons et cibles figurant dans la décision d'exécution du Conseil du 20 juillet 2021; à conclure rapidement les négociations avec la Commission sur les documents de programmation de la politique de cohésion 2021-2027 en vue d'entamer leur mise en œuvre;

3. à diversifier les importations de combustibles fossiles et à réduire la dépendance globale aux combustibles fossiles; à accélérer le déploiement des énergies renouvelables, en particulier à partir des sources éolienne, solaire et géothermique, y compris par la production d'énergie renouvelable à petite échelle et le développement des communautés énergétiques, principalement au moyen de la rationalisation des procédures d'autorisation administrative et d'octroi de permis; à poursuivre la modernisation des réseaux de transport et de distribution d'électricité et à investir dans le stockage de l'électricité; à intensifier les mesures visant à réduire la demande d'énergie en améliorant l'efficacité énergétique, principalement dans les bâtiments résidentiels, et à réduire la dépendance aux combustibles fossiles dans les secteurs du chauffage et des transports.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2022. Par le Conseil Le président Z. STANJURA

(1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

(2) JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

(3) Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience (JO L 57 du 18.2.2021, p. 17).

(4) Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil (JO L 212 du 7.8.2001, p. 12).

(5) Décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées en provenance d'Ukraine, au sens de l'article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d'introduire une protection temporaire (JO L 71 du 4.3.2022, p. 1).

(6) Recommandation du Conseil du 18 juin 2021 portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Croatie pour 2021 (JO C 304 du 29.7.2021, p. 48).

(7) Les estimations concernant l'orientation budgétaire et ses composantes dans la présente recommandation sont des estimations de la Commission fondées sur les hypothèses qui sous-tendent les prévisions du printemps 2022 de la Commission. Les estimations de la Commission relatives à la croissance potentielle à moyen terme ne tiennent pas compte de l'incidence positive des réformes qui font partie du plan pour la reprise et la résilience et qui peuvent stimuler la croissance potentielle.

(8) Non financées par des subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience ou d'autres fonds de l'Union.

(9) ST 10687/2021.

(10) Recommandation du Conseil du 20 juillet 2020 concernant le programme national de réforme de la Croatie pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Croatie pour 2020 (JO C 282 du 26.8.2020, p. 68).

(11) Les chiffres représentent le niveau des coûts budgétaires annuels des mesures prises depuis l'automne 2021, y compris les recettes et dépenses courantes ainsi que, lorsqu'il y a lieu, les mesures liées à des dépenses d'investissement.

(12) On présume que le nombre total de personnes déplacées en provenance d'Ukraine atteindra progressivement 6 millions dans l'Union d'ici à la fin de 2022, et leur répartition géographique est estimée sur la base de la taille de la diaspora existante, de la population relative de l'État membre d'accueil et de la distribution réelle dans l'Union des personnes déplacées en provenance d'Ukraine à la fin de mars 2022. En ce qui concerne les coûts budgétaires par personne, les estimations sont fondées sur le modèle de microsimulation Euromod du Centre commun de recherche de la Commission, en tenant compte à la fois des transferts en espèces dont les personnes sont susceptibles de pouvoir bénéficier et des prestations en nature telles que l'éducation et les soins de santé.

(13) Un signe négatif de l'indicateur correspond à un excédent de la croissance des dépenses primaires par rapport à la croissance économique à moyen terme, ce qui indique une politique budgétaire expansionniste.

(14) D'autres dépenses en capital financées au niveau national devraient entraîner un effet restrictif de 0,1 point de pourcentage du PIB.

(15) Un signe négatif de l'indicateur correspond à un excédent de la croissance des dépenses primaires par rapport à la croissance économique à moyen terme, ce qui indique une politique budgétaire expansionniste.

(16) D'autres dépenses en capital financées au niveau national devraient entraîner un effet restrictif de 0,1 point de pourcentage du PIB.

(17) Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (JO L 231 du 30.6.2021, p. 159).

(18) Règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 instituant le Fonds social européen plus (FSE+) et abrogeant le règlement (UE) no 1296/2013 (JO L 231 du 30.6.2021, p. 21).

(19) Conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.