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( 1 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 2 ) JO N C 276 DU 20 . 11 . 1978 , P . 52 .

( 3 ) JO N L 211 DU 5 . 8 . 1976 , P . 5 .

( 4 ) JO N L 315 DU 9 . 11 . 1978 , P . 10 .

REGLEMENT ( CEE ) N 343/79 DU CONSEIL

DU 5 FEVRIER 1979

ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A CERTAINES OPERATIONS DE DISTILLATION DE VINS

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 PARAGRAPHE 3 , SON ARTICLE 12 PARAGRAPHE 3 , SON ARTICLE 13 PARAGRAPHE 3 , SON ARTICLE 40 PARAGRAPHE 5 ET SON ARTICLE 41 PARAGRAPHE 3 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 2 ) ,

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE PREVOIR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DOIVENT AVOIR LIEU LES OPERATIONS DE DISTILLATION PREVUES AUX ARTICLES 11 , 12 , 13 , 40 ET 41 DU REGLEMENT ( CEE ) N 337/79 ;

CONSIDERANT QUE LES DIFFERENTS PRIX DES VINS A DISTILLER QUI SONT PREVUS AUX ARTICLES PRECITES , NE PERMETTENT PAS NORMALEMENT UNE COMMERCIALISATION AUX CONDITIONS DU MARCHE DES PRODUITS OBTENUS PAR LA DISTILLATION ; QU'IL EST DONC NECESSAIRE DE DETERMINER LES CRITERES POUR LA FIXATION DU MONTANT DE L'AIDE DE FACON A PERMETTRE L'ECOULEMENT DES PRODUITS OBTENUS ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE PREVOIR QUE LE PRIX MINIMAL ASSURE AU PRODUCTEUR LUI SOIT VERSE , EN REGLE GENERALE , DANS LES DELAIS LUI PERMETTANT D'EN TIRER UN BENEFICE COMPARABLE A CELUI QU'IL OBTIENDRAIT S'IL S'AGISSAIT D'UNE VENTE COMMERCIALE ;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE PREVOIR QUE LES PRODUCTEURS CONCLUENT AVEC LES DISTILLATEURS DES CONTRATS SOUMIS A L'AGREMENT DE L'ORGANISME D'INTERVENTION , AFIN DE PERMETTRE LE CONTROLE DU DEROULEMENT DES OPERATIONS ET DU RESPECT DES OBLIGATIONS INCOMBANT AUX DEUX PARTIES ; QUE CE SYSTEME PERMET , EN OUTRE , DE MIEUX SUIVRE LES EFFETS QUANTITATIFS DES DISTILLATIONS SUR LE MARCHE ;

CONSIDERANT QUE , POUR ASSURER UN CONTROLE APPROPRIE DES OPERATIONS DE DISTILLATION VISEES AUX ARTICLE 11 , 12 , 13 , 40 ET 41 DU REGLEMENT ( CEE ) N 337/79 , IL CONVIENT DE SOUMETTRE LE DISTILLATEUR A UN SYSTEME D'AGREMENT ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT , SUR LA BASE DE L'EXPERIENCE ACQUISE ET EN ATTENDANT L'ADOPTION D'UNE NOUVELLE REGLEMENTATION EN LA MATIERE , D'ADMETTRE UNE CERTAINE TOLERANCE POUR LA QUANTITE DE VIN FIGURANT DANS CERTAINS CONTRATS DE LIVRAISON DES VINS CONCLUS PENDANT LES CAMPAGNES 1976/1977 , 1977/1978 ET 1978/1979 ; QU'IL CONVIENT PAR AILLEURS DE PREVOIR , DANS UN CAS FORTUIT OU POUR DES RAISONS DE FORCE MAJEURE , LA POSSIBILITE DE VERSER L'AIDE POUR LA QUANTITE DE VIN QUI A ETE EFFECTIVEMENT DISTILLEE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . LES PRODUCTEURS PROCEDANT A LA DISTILLATION DES VINS EN APPLICATION DES ARTICLES 11 , 12 , 13 , 40 ET 41 DU REGLEMENT ( CEE ) N 337/79 CONCLUENT , AVANT UNE DATE A FIXER , DES CONTRATS DE LIVRAISON DES VINS AVEC UN DISTILLATEUR AGREE .

CES CONTRATS NE SONT VALABLES QUE S'ILS SONT AGREES PAR L'ORGANISME D'INTERVENTION AVANT UNE DATE A FIXER .

2 . CES CONTRATS COMPORTENT :

A ) L'ACHAT PAR LE DISTILLATEUR DE LA QUANTITE DE VINS INSCRITE DANS LE CONTRAT ;

B ) L'OBLIGATION POUR LE DISTILLATEUR DE TRANSFORMER LE VIN EN UN PRODUIT AYANT UN TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE DE 86 % OU PLUS OU EN UN PRODUIT AYANT UN TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE DE 85 % OU MOINS ET DE LE PAYER AU MOINS AU PRIX VISE SELON LE CAS A L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 2 , A L'ARTICLE 12 PARAGRAPHE 2 , A L'ARTICLE 13 PARAGRAPHE 2 , A L'ARTICLE 40 PARAGRAPHE 3 ET A L'ARTICLE 41 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 337/79 , CE PRIX S'APPLIQUANT A UNE MARCHANDISE NUE , DEPART EXPLOITATION DU PRODUCTEUR .

ARTICLE 2

1 . POUR CHAQUE HECTOLITRE DE VIN DISTILLE , L'ORGANISME D'INTERVENTION VERSE UNE AIDE .

2 . LE MONTANT DE L'AIDE EST FIXE SUR LA BASE DU PRIX MINIMAL D'ACHAT VISE A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 SOUS B ) , DES FRAIS FORFAITAIRES DE TRANSFORMATION ET DU PRIX DES PRODUITS OBTENUS PAR LA DISTILLATION , DE MANIERE A PERMETTRE L'ECOULEMENT DE CES PRODUITS .

3 . LE MONTANT DE L'AIDE OCTROYEE EST DIFFERENCIE SELON QUE LES PRODUITS OBTENUS PAR LA DISTILLATION TITRENT :

_ 86 % DE VOLUME OU PLUS ,

OU

_ 85 % DE VOLUME OU MOINS .

TOUTEFOIS , LE MONTANT DE L'AIDE OCTROYEE POUR LES PRODUITS TITRANT 85 % DE VOLUME OU MOINS NE PEUT PAS DEPASSER LE MONTANT DE L'AIDE OCTROYEE POUR LES PRODUITS TITRANT 86 % DE VOLUME OU PLUS .

ARTICLE 3

EN CAS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 13 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 337/79 , IL PEUT ETRE DECIDE DE LIMITER LA DISTILLATION A DES PRODUITS TITRANT 86 % DE VOLUME OU PLUS .

DANS CE CAS , LES ARTICLES 1ER ET 2 , POUR AUTANT QU'ILS SE REFERENT A UN PRODUIT TITRANT 85 % DE VOLUME OU MOINS , NE S'APPLIQUENT PAS .

ARTICLE 4

1 . LORSQUE QUE LA QUANTITE TOTALE DE VIN FIGURANT DANS LE CONTRAT ENTRE DANS LA DISTILLERIE , LE DISTILLATEUR VERSE AU PRODUCTEUR AU MOINS LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX MINIMAL D'ACHAT VISE A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 SOUS B ) ET L'AIDE VISEE A L'ARTICLE 2 .

2 . DANS LES DEUX SEMAINES SUIVANT L'ENTREE DANS LA DISTILLERIE DE LA QUANTITE TOTALE DE VIN FIGURANT DANS LE CONTRAT , L'ORGANISME D'INTERVENTION VERSE AU PRODUCTEUR UN MONTANT EGAL A 30 % DU PRIX MINIMAL D'ACHAT VISE A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 SOUS B ) , A VALOIR SUR L'AIDE VISEE A L'ARTICLE 2 . CE MONTANT NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE SUPERIEUR A L'AIDE SUSVISEE .

3 . LORSQUE LA PREUVE EST APPORTEE QUE LA QUANTITE TOTALE DE VIN FIGURANT DANS LE CONTRAT A ETE DISTILLEE , L'ORGANISME D'INTERVENTION VERSE AU PRODUCTEUR LA DIFFERENCE ENTRE L'AIDE VISEE A L'ARTICLE 2 ET LE MONTANT VISE AU PARAGRAPHE 2 .

4 . LES ETATS MEMBRES PEUVENT PREVOIR QUE LE MONTANT VISE AU PARAGRAPHE 2 :

_ EST VERSE PAR L'ORGANISME D'INTERVENTION AUX PRODUCTEURS DANS LES DEUX SEMAINES SUIVANT L'AGREMENT DU CONTRAT ,

_ EST VERSE PAR LE DISTILLATEUR ; DANS CE DERNIER CAS , L'ORGANISME D'INTERVENTION REMBOURSE CE MONTANT AU DISTILLATEUR LORSQUE LA PREUVE PREVUE AU PARAGRAPHE 3 EST APPORTEE .

5 . LORSQUE LA DISTILLATION A LIEU DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE QUE CELUI OU LE PRODUCTEUR SE TROUVE , LE PRIX MINIMAL D'ACHAT VISE A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 SOUS B ) EST PAYE PAR LE DISTILLATEUR .

6 . PAR DEROGATION AUX PARAGRAPHES 1 A 4 , LE PAIEMENT DU PRIX MINIMAL D'ACHAT PEUT ETRE EFFECTUE PAR L'ORGANISME D'INTERVENTION OU / PAR LE DISTILLATEUR , EN UNE SEULE FOIS , APRES DISTILLATION DE LA QUANTITE TOTALE DE VIN FIGURANT AU CONTRAT .

ARTICLE 5

LES OPERATIONS DE DISTILLATION DOIVENT SE DEROULER PENDANT DES PERIODES A DETERMINER .

TOUTEFOIS , POUR LES OPERATIONS DE DISTILLATION VISEES AUX ARTICLES 11 , 12 , ET 13 DU REGLEMENT ( CEE ) N 337/79 , IL PEUT ETRE DECIDE D'AVANCER LA DATE DE TERMINAISON DE CES OPERATIONS DANS LE CAS OU LA SITUATION ECONOMIQUE DU MARCHE L'EXIGE , EN TENANT COMPTE NOTAMMENT :

_ DU NIVEAU DES PRIX MOYENS PONDERES ,

_ DES DISPONIBILITES SUR LE MARCHE ,

POUR LES TYPES DE VINS CONCERNES PAR LES MESURES DE DISTILLATION EN QUESTION .

ARTICLE 6

1 . UNE TOLERANCE DE 10 % EN PLUS OU EN MOINS EST ADMISE POUR LA QUANTITE DE VIN FIGURANT DANS LES CONTRATS VISES A L'ARTICLE 1ER .

TOUTEFOIS , CETTE TOLERANCE N'EST PAS ADMISE POUR LES CONTRATS PORTANT SUR LA DISTILLATION VISEE A L'ARTICLE 40 OU SUR CELLE VISEE A L'ARTICLE 41 DU REGLEMENT ( CEE ) N 337/79 .

2 . LORSQUE , DANS UN CAS FORTUIT OU POUR DES RAISONS DE FORCE MAJEURE , LA TOTALITE OU UNE PARTIE DU VIN FAISANT L'OBJET D'UN CONTRAT VISE A L'ARTICLE 1ER NE PEUT ETRE DISTILLE , LE DISTILLATEUR OU LE PRODUCTEUR , EN INFORME SANS DELAI :

_ L'ORGANISME D'INTERVENTION DE L'ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL SE TROUVENT LES INSTALLATIONS DE DISTILLATION

ET

_ SI LE CHAI DU PRODUCTEUR SE TROUVE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , L'ORGANISME D'INTERVENTION DE CE DEUXIEME ETAT MEMBRE .

3 . DANS LES CAS VISES AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 , L'ORGANISME D'INTERVENTION VERSE L'AIDE PREVUE A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 POUR LA QUANTITE DE VIN QUI A ETE EFFECTIVEMENT DISTILLEE .

4 . LE PRESENT ARTICLE S'APPLIQUE AUX CONTRATS DE LIVRAISON CONCLUS PENDANT LES CAMPAGNES 1976/1977 , 1977/1978 ET 1978/1979 .

ARTICLE 7

AU SENS DU PRESENT REGLEMENT , ON ENTEND PAR DISTILLATEUR AGREE LE DISTILLATEUR FIGURANT SUR UNE LISTE A ETABLIR PAR LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES .

DANS DES CONDITIONS A DETERMINER DANS LE CADRE DES MODALITES D'ADAPTATION , L'AGREMENT PEUT ETRE RETIRE PAR CES AUTORITES AUX DISTILLATEURS QUI NE SATISFONT PAS AUX OBLIGATIONS QUI LEUR INCOMBENT EN VERTU DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 8

1 . LES ETATS MEMBRES DESIGNENT UN ORGANISME D'INTERVENTION CHARGE DE L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT .

2 . L'ORGANISME D'INTERVENTION COMPETENT EST , DANS CHAQUE CAS , CELUI SUR LE TERRITOIRE DUQUEL A EU LIEU LA DISTILLATION .

ARTICLE 9

1 . LE REGLEMENT ( CEE ) N 1931/76 DU CONSEIL , DU 20 JUILLET 1976 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES AUX OPERATIONS DE DISTILLATION DE VINS VISEES AUX ARTICLES 6 TER , 6 QUATER , 6 QUINTO , 24 BIS ET 24 TER DU REGLEMENT ( CEE ) N 816/70 ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2609/78 ( 4 ) , EST ABROGE .

2 . LES REFERENCES AU REGLEMENT ABROGE EN VERTU DU PARAGRAPHE 1 DOIVENT S'ENTENDRE COMME FAITES AU PRESENT REGLEMENT .

LES VISAS ET LES REFERENCES SE RAPPORTANT AUX ARTICLES DU REGLEMENT ABROGE SONT A LIRE SELON LE TABLEAU DE CONCORDANCE FIGURANT A L'ANNEXE .

ARTICLE 10

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 2 AVRIL 1979 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 5 FEVRIER 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . MEHAIGNERIE

ANNEXE

TABLEAU DE CONCORDANCE

REGLEMENT ( CEE ) N 1931/76 PRESENT REGLEMENT

ARTICLE 2 BIS ARTICLE 3

ARTICLE 3 ARTICLE 4

ARTICLE 4 ARTICLE 5

ARTICLE 4 BIS ARTICLE 6

ARTICLE 5 ARTICLE 7

ARTICLE 6 ARTICLE 8