Directive 80/767/CEE du Conseil, du 22 juillet 1980, adaptant et complétant, en ce qui concerne certains pouvoirs adjudicateurs, la directive 77/62/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures



Journal officiel n° L 215 du 18/08/1980 p. 0001 - 0028

édition spéciale grecque: chapitre 17 tome 1 p. 0054

édition spéciale espagnole: chapitre 17 tome 1 p. 0083

édition spéciale portugaise: chapitre 17 tome 1 p. 0083



Directive du Conseil du 22 juillet 1980 adaptant et complétant, en ce qui concerne certains pouvoirs adjudicateurs, la directive 77/62/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures (80/767/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission [1], vu l'avis de l'Assemblée [2], vu l'avis du Comité économique et social [3], considérant que, par sa décision 80/271/CEE concernant la conclusion des accords multilatéraux résultant des négociations commerciales de 1973/1979 [4], le Conseil a notamment approuvé, au nom de la Communauté économique européenne, l'accord relatif aux marchés publics, ci-après dénommé "accord", dont le but est d'établir un cadre international en matière de droits et d'obligations équilibrés relatifs à la passation des marchés publics en vue de réaliser une libéralisation et une expansion du commerce mondial; considérant que les dispositions de l'accord s'appliqueront également dans les relations entre les États membres; considérant que, en matière de marchés publics de fournitures, la directive 77/62/CEE [5] a réalisé une coordination des procédures nationales applicables, afin d'instaurer des conditions égales de participation à ces marchés dans tous les États membres; considérant que, eu égard aux droits et engagements internationaux résultant pour la Communauté de l'acceptation de l'accord, le régime applicable aux soumissionnaires et produits des pays tiers signataires est celui défini par cet accord; considérant que certaines dispositions de l'accord créent des conditions plus favorables pour les entreprises soumissionnaires que celles qui sont prévues par la directive 77/62/CEE; considérant que, en ce qui concerne la passation de marchés par les pouvoirs adjudicateurs au sens de l'accord, les possibilités d'accès aux marchés publics à l'intérieur de la Communauté ouvertes aux entreprises et produits des États membres en vertu du traité doivent être au moins aussi favorables que les conditions d'accès aux marchés publics à l'intérieur de la Communauté prévues par le régime de l'accord pour les entreprises et produits des pays tiers signataires de cet accord; considérant qu'il est dès lors nécessaire d'adapter et de compléter la directive 77/62/CEE en ce qui concerne certains pouvoirs adjudicateurs; considérant que la présente directive devra être réexaminée au vu de l'application qui sera faite de cette directive et de l'accord par les États membres et des résultats des nouvelles négociations prévues à l'article IX paragraphe 6 de l'accord, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier 1. Au sens de la présente directive, sont considérées comme pouvoirs adjudicateurs les entités visées à l'annexe I et, dans la mesure où des rectifications, des modifications ou des amendements auraient été apportés, les entités qui leur auraient succédé. 2. La Commission, en fonction des rectifications, modifications ou amendements apportés, procède à la mise à jour de l'annexe I et en assure la publication au Journal officiel des Communautés européennes. Article 2 1. Pour passer leurs marchés publics de fournitures, les pouvoirs adjudicateurs visés à l'article 1er sont soumis aux dispositions de la directive 77/62/CEE, sous réserve des dispositions de la présente directive. 2. Les marchés publics visés au paragraphe 1 et dont le montant estimé hors taxe sur la valeur ajoutée est compris entre 200000 unités de compte européennes et le montant fixé à l'article 3 sont limités notamment: - aux contrats d'achat, - aux produits mentionnés dans la liste figurant à l'annexe II pour autant que les marchés soient passés par les pouvoirs adjudicateurs dans le domaine de la défense. En outre, ils ne sont pas soumis à l'article 9 paragraphes 2 à 7 de la directive 77/62/CEE si la voie de publication utilisée en application de l'article V paragraphe 3 de l'accord n'est pas le Journal officiel des Communautés européennes. Article 3 Le montant de 200000 unités de compte européennes fixé à l'article 5 paragraphe 1 sous a) de la directive 77/62/CEE est remplacé, en ce qui concerne les pouvoirs adjudicateurs visés par la présente directive, par le montant de 140000 unités de compte européennes. La Commission, après avis du comité consultatif pour les marchés publics, détermine les adaptations à apporter à ce dernier montant en fonction des modalités adoptées pour la fixation en unités de compte européennes du montant visé à l'article 1er paragraphe 1 sous b) de l'accord. Les nouveaux montants sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes. Article 4 L'article 6 paragraphe 1 sous f) de la directive 77/62/CEE n'est pas d'application. Article 5 Les pouvoirs adjudicateurs établissent un procès-verbal de chaque marché passé sur la base de l'article 6 paragraphe 1 sous a) à e) de la directive 77/62/CEE. En l'établissant, ils s'assurent qu'il mentionne le nom du pouvoir adjudicateur, la valeur et la nature des marchandises achetées, ainsi que le pays d'origine, et qu'il indique celles des circonstances visées au paragraphe 1 sous a) à e) dans lesquelles le marché a été passé. Ce procès-verbal reste entre les mains du pouvoir adjudicateur concerné. En cas de besoin, les informations précitées sont communiquées à l'autorité dont relève le pouvoir adjudicateur afin qu'elles puissent être utilisées, si nécessaire, par la Commission et, via celle-ci, par le comité consultatif pour les marchés publics. Article 6 1. Dans les procédures ouvertes, le délai de réception des offres fixé par les pouvoirs adjudicateurs ne peut être inférieur à quarante-deux jours à compter de la date d'envoi de l'avis aux organismes compétents pour la publication de cet avis. 2. Dans les procédures restreintes, le délai de réception des demandes présentées à l'effet d'être invité à soumissionner, fixé par les pouvoirs adjudicateurs, ne peut être inférieur à quarante-deux jours à compter de la date d'envoi de l'avis aux organismes compétents pour la publication de cet avis. 3. Les organismes compétents pour la publication publient les avis visés aux paragraphes 1 et 2 douze jours au plus tard après la date d'envoi des dits avis. 4. Dans les procédures restreintes, le délai de réception des offres fixé par les pouvoirs adjudicateurs ne peut être inférieur à trente jours à compter de la date d'envoi de l'invitation écrite. Article 7 Lors de la passation de marchés publics par les pouvoirs adjudicateurs visés à l'article 1er paragraphe 1, les États membres appliquent dans leurs relations des conditions aussi favorables que celles qu'ils réservent aux pays tiers en application de l'accord, en particulier celles des articles V et VI concernant la procédure sélective, l'information et l'examen. À cette fin, les États membres se consultent sur les mesures à prendre en application de l'accord, au sein du comité consultatif pour les marchés publics. Article 8 1. La Commission veillera à l'application de la présente directive en consultation avec le comité consultatif pour les marchés publics et présentera, le cas échéant, de nouvelles propositions au Conseil visant en particulier à harmoniser les mesures prises par les États membres pour l'application de la présente directive. Ces propositions seront faites dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive. 2. La Commission réexaminera la présente directive, ainsi que les nouvelles mesures qui pouraient être adoptées en vertu du paragraphe 1, au vu des résultats des nouvelles négociations prévues à l'article IX paragraphe 6 de l'accord et présentera, le cas échéant, les propositions appropriées au Conseil. Article 9 Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard à la date du 1er janvier 1981. Ils en informent immédiatement la Commission. Article 10 Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne, d'ordre législatif, réglementaire et administratif, qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 11 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1980. Par le Conseil Le président G. Thorn [1] JO no C 287 du 17. 11. 1979, p. 9. [2] JO no C 117 du 12. 5. 1980, p. 87. [3] JO no C 182 du 21. 7. 1980, p. 8. [4] JO no L 71 du 17. 3. 1980, p. 1. [5] JO no L 13 du 15. 1. 1977, p. 1 -------------------------------------------------- ANNEXE I BELGIQUE I. DÉPARTEMENTS MINISTÉRIELS 1.Services du premier ministre | Diensten van de Eerste Minister | 2.Ministère des affaires économiques | Ministerie van Economische Zaken | 3.Ministère des affaires étrangères, du commerce extérieur et de la coopération au développement | Ministerie van Buitenlandse Zaken, van Buitenlandse Handel en van Ontwikkelingssamenwerking | 4.Ministère de l'agriculture | Ministerie van Landbouw | 5.Ministère des classes moyennes | Ministerie van de Middenstand | 6.Ministère des communications | Ministerie van Verkeerswezen | 7.Ministère de la défense nationale | Ministerie van Landsverdediging | 8.Ministère de l'éducation nationale et de la culture | Ministerie van Nationale Opvoeding en Cultuur | 9.Ministère de l'emploi et du travail | Ministerie van Tewerkstelling en Arbeid | 10.Ministère des finances | Ministerie van Financiën | 11.Ministère de l'intérieur | Ministerie van Binnenlandse Zaken | 12.Ministère de la justice | Ministerie van Justitie | 13.Ministère de la prévoyance sociale | Ministerie van Sociale Voorzorg | 14.Ministère de la santé publique et de l'environnement | Ministerie van Volksgezondheid en Leefmilieu | 15.Ministère des travaux publicsFonds des routesFonds des bâtiments | Ministerie van Openbare Werken WegenfondsGebouwenfonds | 16.Régie des postes [1] | Regie der Posterijen [1] | II. LISTE DES MINISTÈRES ET SECRÉTARIATS D'ÉTAT DONT LES MARCHÉS SONT PASSÉS PAR L'INTERMÉDIAIRE DES ENTITÉS ÉNUMÉRÉES SOUS I Premier ministre | Eerste Minister | Vice-premier ministre et ministre de la fonction publique | Vice-Eerste Minister en Minister van Openbaar Ambt | Vice-premier ministre et ministre de la défense nationale | Vice-Eerste Minister en Minister van Landsverdediging | Ministre de la justice | Minister van Justitie | Ministre des affaires étrangères | Minister van Buitenlandse Zaken | Ministre des affaires économiques | Minister van Economische Zaken | Ministre de la prévoyance sociale et secrétaire d'État aux affaires sociales, adjoint au ministre des affaires wallonnes | Minister van Sociale Voorzorg en Staatssecretaris voor Sociale Zaken, toegevoegd aan de Minister voor Waalse Aangelegen-heden | Ministre des communications | Minister van Verkeerswezen | Ministre de l'éducation nationale (néerlandaise) | Minister van Nationale Opvoeding (Nederlands) | Ministre de l'agriculture et des classes moyennes | Minister van Landbouw en Middenstand | Ministre de la culture néerlandaise et ministre des affaires flamandes | Minister van de Nederlandse Cultuur en Minister voor Vlaamse Aangelegenheden | Ministre de l'éducation nationale (française) | Minister van Nationale Opvoeding (Frans) | Ministre de la santé publique et de l'environnement | Minister van Volksgezondheid en Leefmilieu | Ministre des finances | Minister van Financiën | Ministre du commerce extérieur | Minister van Buitenlandse Handel | Ministre de la coopération au développement | Minister van Ontwikkelingssamenwerking | Ministre des postes, télégraphes et téléphones et ministre des affaires bruxelloises [1] | Minister van Posterijen, Telegrafie en Telefonie en Minister voor Brusselse Aangelegenheden [1] | Ministre des pensions | Minister van Pensioenen | Ministre de l'emploi et du travail | Minister van Tewerkstelling en Arbeid | Ministre de l'intérieur | Minister van Binnenlandse Zaken | Ministre de la politique scientifique | Minister van Wetenschapsbeleid | Ministre de la culture française | Minister van Franse Cultuur | Ministre des travaux publics et ministre des affaires wallonnes | Minister van Openbare Werken en Minister voor Waalse Aangelegenheden | Secrétaire d'État à l'économie régionale, adjoint au ministre des affaires wallonnes | Staatssecretaris voor de regionale economie, toegevoegd aan de Minister voor Waalse Aangelegenheden | Secrétaire d'État au budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à l'économie régionale, adjoint au ministre des affaires flamandes | Staatssecretaris voor de begroting, toegevoegd aan de Eerste Minister en Staatssecretaris voor de Regionale Economie, toegevoegd aan de Minister voor Vlaamse Aangelegenheden | Secrétaire d'État à la réforme des institutions, adjoint au premier ministre | Staatssecretaris voor Institutionele Hervormingen, toegevoegd aan de Eerste Minister | Secrétaire d'État à la culture française, adjoint au ministre de la culture française | Staatssecretaris voor Franse Cultuur, toegevoegd aan de Minister voor Franse Cultuur | Secrétaire d'État aux affaires économiques, adjoint au ministre des affaires économiques, et | Staatssecretaris voor Economische Zaken, toegevoegd aan de Minister voor Economische Zaken en | secrétaire d'État aux affaires sociales, adjoint au ministre des affaires flamandes | Staatssecretaris voor Sociale Zaken, toegevoegd aan de Minister voor Vlaamse Aangelegenheden | Secrétaire d'État à la réforme des institutions, adjoint au vice-premier ministre | Staatssecretaris voor Institutionele Hervormingen, toegevoegd aan de Vice-Eerste Minister | Secrétaire d'État à la culture néerlandaise, adjoint au ministre de la culture néerlandaise, et | Staatssecretaris voor Nederlandse Cultuur, toegevoegd aan de Minister voor Nederlandse Cultuur en | secrétaire d'État aux affaires sociales, adjoint au ministre des affaires bruxelloises | Staatssecretaris voor Sociale Zaken, toegevoegd aan de Minister voor Brusselse Aangelegenheden | III. INSTITUTIONS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU GOUVERNEMENT 1.Régie des services frigorifiques de l'État belge | Regie der Belgische Rijkskoel- en Vriesdiensten | 2.Fonds général des bâtiments scolaires de l'État | Gebouwenfonds voor de Rijksscholen | 3.Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales | Fonds voor de bouw van ziekenhuizen en medisch-sociale inrichtingen | 4.Institut national du logement | Nationaal Instituut voor de huisvesting | 5.Société nationale terrienne | Nationale landmaatschappij | 6.Office national de sécurité sociale | Rijksdienst voor sociale zekerheid | 7.Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants | Rijksinstituut voor de sociale verzekeringen der zelfstandigen | 8.Institut national d'assurance maladie-invalidité | Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering | 9.Caisse nationale des pensions de retraite et de survie | Rijkskas voor de rust- en overlevingspensioenen | 10.Office national des pensions pour travailleurs salariés | Rijksdienst voor werknemerspensioenen | 11.Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité | Hulpkas voor ziekte- en invaliditeitsverzekering | 12.Fonds des maladies professionnelles | Fonds voor de beroepsziekten | 13.Caisse nationale de crédit professionnel | Nationale Kas voor beroepskrediet | 14.Caisse générale d'épargne et de retraite | Algemene Spaar- en lijfrentekas | 15.Office national des débouchés agricoles et horticoles | Nationale Dienst voor afzet van land- en tuinbouwprodukten | 16.Office national du lait et de ses dérivés | Nationale Zuiveldienst | 17.Office national de l'emploi | Rijksdienst voor arbeidsvoorziening | DANEMARK ENTITÉS ACHETEUSES DU GOUVERNEMENT DANOIS 1.Statsministeriet | | 2.Arbejdsministeriet | fire direktorater og institutioner | 3.Udenrigsministeriet | to departementer | 4.Boligministeriet | ét direktorat | 5.Finansministeriet (tre departementer) | Direktoratet for statens indkøbtre andre institutioner | 6.Ministeriet for skatter og afgifter (to departementer) | fem direktorater og institutioner | 7.Fiskeriministeriet | fire institutioner | 8.Handels- og industriministeriet | Forsøgsstationen Risø20 direktorater og institutioner | 9.Indenrigsministeriet | Statens SeruminstitutCivilforsvarsstyrelsentre andre direktorater og institutioner | 10.Justitsministeriet | Rigspolitichefentre andre direktorater og institutioner | 11.Kirkeministeriet | | 12.Landbrugsministeriet | 19 direktorater og institutioner | 13.Ministeriet for forureningsbekæmpelse | fem direktorater | 14.Ministeriet for Grønland | Den kgl. grønlandske Handel [2]Grønlands tekniske Organisationto andre institutioner | 15.Ministeriet for kulturelle anliggender | to direktorater og adskillige statsejede museer og højere uddannelsesinstitutioner | 16.Socialministeriet | fem direktorater | 17.Undervisningsministeriet | Rigshospitaletseks direktorater11 universiteter og andre højere læreanstalter | 18.Økonomiministeriet (3 departementer) | | 19.Ministeriet for offentlige arbejder [3] | Statshavne og statslufthavnefire direktorater og adskillige institutioner | 20.Forsvarsministeriet | | FRANCE LISTE DES ENTITÉS 1. Principales entités acheteuses A. Budget général Premier ministre Ministre délégué auprès du premier ministre, chargé de la condition féminine Ministre de la justice Ministre de la santé et de la famille Ministre de l'intérieur Ministre des affaires étrangères Ministre de la défense Ministre du travail et de la participation Ministre de la coopération Ministre de l'économie Ministre du budget Ministre de l'environnement et du cadre de vie Ministre de l'éducation Ministre des universités Ministre de l'agriculture Ministre de l'industrie Ministre des transports Ministre du commerce et de l'artisanat Ministre du commerce extérieur Ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs Ministre de la culture et de la communication Secrétaire d'État aux postes et télécommunications [1] Secrétaire d'État aux anciens combattants Secrétaire d'État auprès du premier ministre Secrétaire d'État auprès du premier ministre (relations avec le Parlement) Secrétaire d'État auprès du premier ministre (recherche) Secrétaire d'État auprès du garde des Sceaux, ministre de la justice Secrétaire d'État auprès du ministre de la santé et de la famille Secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer) Secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur (collectivités locales) Secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères Secrétaire d'État auprès du ministre du travail et de la participation (formation professionnelle) Secrétaire d'État auprès du ministre du travail et de la participation (travailleurs manuels et immigrés) Secrétaire d'État auprès du ministre du travail et de la participation (emploi féminin) Secrétaire d'État auprès du ministre de l'environnement et du cadre de vie (logement) Secrétaire d'État auprès du ministre de l'environnement et du cadre de vie (environnement) Secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation Secrétaire d'État auprès du ministre de l'agriculture Secrétaire d'État auprès du ministre de l'industrie (petite et moyenne industrie) B. Budget annexe On peut notamment signaler: - Imprimerie Nationale C. Comptes spéciaux du Trésor On peut notamment signaler: - Fonds forestier national - Soutien financier de l'industrie cinématographique - Fonds spécial d'investissement routier - Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme - Union des groupements d'achats publics (UGAP) 2. Établissements publics nationaux à caractère administratif Académie de France à Rome Académie de marine Académie des sciences d'outre-mer Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) Agences financières de bassins Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) Agence nationale pour l'emploi (ANPE) Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM) Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) Bibliothèque nationale Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg Bureau d'études des postes et télécommunications d'outre-mer (BEPTOM) Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales (CAEC) Caisse autonome de la reconstruction Caisse des dépôts et consignations Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) Caisse nationale des autoroutes (CNA) Caisse nationale d'assurance-maladie des travailleurs salariés (CNAM) Caisse nationale d'assurance-vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) Caisse nationale des monuments historiques et des sites Caisse nationale des télécommunications [1] Caisse de prêts aux organismes HLM Casa de Velasquez Centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet Centre d'études du milieu et de pédagogie appliquée du ministère de l'agriculture Centre d'études supérieures de sécurité sociale Centres de formation professionnelle agricole Centre national d'art et de culture Georges Pompidou Centre national de la cinématographie française Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée Centre national d'études et d'expérimentation du machinisme agricole Centre national d'études et de formation pour l'adaptation scolaire et l'éducation spécialisée (CNEFASES) - Centre national de formation et de perfectionnement des professeurs d'enseignement ménager et ménager agricole Centre national des lettres Centre national de documentation pédagogique Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) Centre national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts Centre national de préparation au professorat de travaux manuels éducatifs et d'enseignement ménager Centre national de la promotion rurale de Marmilhat Centre national de la recherche scientifique (CNRS) Centres pédagogiques régionaux Centres régionaux d'éducation populaire Centres régionaux d'éducation physique et sportive (CREPS) Centres régionaux des œuvres universitaires (CROUS) Centres régionaux de la propriété forestière Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants Centres universitaires Chancelleries des universités Collèges Collèges agricoles Commission des opérations de Bourse Conseil supérieur de la pêche Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres Conservatoire national des arts et métiers Conservatoire national supérieur de musique Conservatoire national supérieur d'art dramatique Domaine de Pompadour École centrale — Lyon École centrale des arts et manufactures École française d'archéologie d'Athènes École française d'Extrême-Orient École française de Rome École des hautes études en sciences sociales École nationale d'administration École nationale de l'aviation civile (ENAC) École nationale des Chartes École nationale d'équitation École nationale féminine d'agronomie de Marmilhat (Puy-de-Dôme) École nationale féminine d'agronomie de Toulouse (Hte-Garonne) École nationale du génie rural et des eaux et forêts (ENGREF) Écoles nationales de l'industrie laitière Écoles nationales d'ingénieurs École nationale d'ingénieurs des industries des techniques agricoles et alimentaires Écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles École nationale des ingénieurs des travaux ruraux et techniques sanitaires École nationale des ingénieurs des travaux des eaux et forêts (ENITEF) École nationale de la magistrature Écoles nationales de la marine marchande École nationale de la santé publique (ENSP) École nationale de ski et d'alpinisme École nationale supérieure agronomique — Montpellier École nationale supérieure agronomique — Rennes École nationale supérieure des arts décoratifs École nationale supérieure des arts et industries — Strasbourg École nationale supérieure des arts et industries textiles — Roubaix École nationale supérieure d'arts et métiers École nationale supérieure des beaux-arts École nationale supérieure des bibliothécaires École nationale supérieure de céramique industrielle — Sèvres École nationale supérieure de l'électronique et de ses applications (ENSEA) École nationale supérieure d'horticulture École nationale supérieure des industries agricoles alimentaires École nationale supérieure du paysage École nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées (ENSSAA) Écoles nationales vétérinaires Écoles nationales de perfectionnement Écoles nationales de premier degré École nationale de voirie Écoles normales d'instituteurs et d'institutrices Écoles normales nationales d'apprentissage Écoles normales supérieures École polytechnique École de sylviculture — Crogny (Aube) École technique professionnelle agricole et forestière de Meymac (Corrèze) École de viticulture et d'œnologie de la Tour Blanche (Gironde) École de viticulture — Avize (Marne) Établissement national de convalescentes du Vésinet (ENCV) Établissement national de convalescents de Saint-Maurice Établissement national des invalides de la marine (ENIM) Établissement national de Koenigs Warter Fondation Carnegie Fondation Singer-Polignac Fonds d'action sociale pour les travailleurs migrants Hôpital-hospice national Dufresne-Sommeiller Institut d'élevage et de médecine vétérinaires des pays tropicaux (IEMVPT) Institut français d'archéologie orientale du Caire Institut géographique national Institut industriel du Nord Institut international d'administration publique (IIAP) Institut national agronomique de Paris-Grignon Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie (INAOVEV) Institut national d'astronomie et de géophysique (INAG) Institut national de la consommation (INC) Institut national d'éducation populaire (INEP) Institut national d'études démographiques (INED) Institut national des jeunes aveugles — Paris Institut national des jeunes sourdes — Bordeaux Institut national des jeunes sourds — Chambéry Institut national des jeunes sourds — Metz Institut national des jeunes sourds — Paris Institut national de physique nucléaire et de physique des particules (I.N2.P3) Institut national de promotion supérieure agricole Institut national de la propriété industrielle Institut national de la recherche agronomique (INRA) Institut national de recherche pédagogique (INRP) Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) Institut national des sports Instituts nationaux polytechniques Instituts nationaux des sciences appliquées Institut national supérieur de chimie industrielle de Rouen Institut de recherches d'informatique et d'automatique (IRIA) Institut de recherche des transports (IRT) Instituts régionaux d'administration Institut scientifique et technique des pêches maritimes (ISTPM) Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique de Saint-Ouen Lycées agricoles Lycées classiques et modernes Lycées d'enseignement professionnel Lycées techniques Musée de l'armée Musée Gustave Moreau Musée de la marine Musée national J. J. Henner Musée national de la légion d'honneur Musée postal Muséum national d'histoire naturelle Musée Auguste Rodin Observatoire de Paris Office de coopération et d'accueil universitaire Office français de protection des réfugiés et rapatriés Office national des anciens combattants Office national de la chasse Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) Office national d'immigration (ONI) Office de la recherche scientifique et technique d'outre-mer (ORSTOM) Office universitaire et culturel français pour l'Algérie Palais de la découverte Parcs nationaux Réunion des musées nationaux Service national des examens du permis de conduire Syndicat des transports parisiens Thermes nationaux — Aix-les-Bains Universités RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE LISTES DES ENTITÉS ACHETEUSES CENTRALES 1. Auswärtiges Amt 2. Bundesministerium fiir Arbeit und Sozialordnung 3. Bundesministerium für Bildung und Wissenschaft 4. Bundesministerium fur Ernährung, Landwirtschaft und Forsten 5. Bundesministerium der Finanzen 6. Bundesministerium fur Forschung und Technologie 7. Bundesministerium fiir Innerdeutsche Beziehungen 8. Bundesministerium des Inneren (nur Zivilgüter) 9. Bundesministerium fur Jugend, Familie und Gesundheit 10. Bundesministerium der Justiz 11. Bundesministerium fiir Raumordnung, Bauwesen und Städtebau 12. Bundesministerium fiir das Post- und Fernmeldewesen [1] 13. Bundesministerium fiir Wirtschaft 14. Bundesministerium fiir wirtschaftliche Zusammenarbeit 15. Bundesministerium der Verteidigung Note En exécution de leurs obligations nationales, les entités reprises dans la présente liste attribueront, selon des procédures spéciales, des marchés dans certaines régions qui se sont trouvées économiquement désavantagées par suite de la division de l'Allemagne. Il en va de même des marchés passés, attribués en vue d'éliminer les difficultés que connaissent certains groupes du fait de la dernière guerre. IRLANDE 1. PRINCIPALES ENTITÉS ACHETEUSES (a) Office of Public Works (b) Stationery Office 2. AUTRES DÉPARTEMENTS President's Establishment Office of the Houses of the Oireachtas (Parliament) Department of the Taoiseach (Prime Minister) Central Statistics Office Department of Finance Office of the Comptroller and Auditor-General Office of the Revenue Commissioners State Laboratory Office of the Attorney-General Office of the Director of Public Prosecutions Valuation Office Ordnance Survey Department of the Public Service Civil Service Commission Department of Economic Planning and Development Department of Justice Land Registry Charitable Donations and Bequests Office Department of the Environment Department of Education National Gallery of Ireland Department of the Gaeltacht (Irish-speaking areas) Department of Agriculture Department of Fisheries and Forestry Department of Labour Department of Industry, Commerce and Energy Department of Tourism and Transport Department of Foreign Affairs Department of Social Welfare Department of Health Department of Defence Department of Posts and Telegraphs [1] ITALIE ENTITÉS ACHETEUSES 1. Ministero del tesoro [4] 2. Ministero delle finanze [5] 3. Ministero di grazia e giustizia 4. Ministero degli affari esteri 5. Ministero della pubblica istruzione 6. Ministero dell'interno 7. Ministero dei lavori pubblici 8. Ministero dell'agricoltura e delle foreste 9. Ministero dell'industria, del commercio e dell'artigianato 10. Ministero del lavoro e della previdenza sociale 11. Ministero della sanità 12. Ministero per i beni culturali e ambientali 13. Ministero della difesa 14. Ministero del bilancio e della programmazione economica 15. Ministero delle partecipazioni statali 16. Ministero del turismo e dello spettacolo 17. Ministero del commercio con l'estero 18. Ministero delle poste e delle telecomunicazioni [1] LUXEMBOURG LISTE DES ENTITÉS ACHETEUSES CENTRALES SUSCEPTIBLES DE RELEVER DU CHAMP D'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 1. Ministère d'État: service central des imprimés et des fournitures de l'État 2. Ministère de l'agriculture: administration des services techniques de l'agriculture 3. Ministère de l'éducation nationale: écoles d'enseignement secondaire, d'enseignement moyen, d'enseignement professionnel 4. Ministère de la famille et de la solidarité sociale: maisons de retraite 5. Ministère de la force publique: armée — gendarmerie — police 6. Ministère de la justice: établissements pénitentiaires 7. Ministère de la santé publique: Mondorf-État, hôpital neuropsychiatrique 8. Ministère des travaux publics: bâtiments publics — ponts et chaussées 9. Ministère des finances: postes et télécommunications [1] 10. Ministère des transports et de l'énergie: centrales électriques de la haute et basse Sûre 11. Ministère de l'environnement: commissariat général à la protection des eaux PAYS-BAS LISTE DES ENTITÉS A. Ministères et organismes du gouvernement central 1. Ministerie van Algemene Zaken 2. Ministerie van Buitenlandse Zaken 3. Ministerie van Justifie 4. Ministerie van Binnenlandse Zaken 5. Ministerie van Defensie 6. Ministerie van Financiën 7. Ministerie van Economische Zaken 8. Ministerie van Onderwijs en Wetenschap 9. Ministerie van Volkshuisvesting en Ruimtelijke Ordening 10. Ministerie van Verkeer en Waterstaat [1]), met inbegrip van post, telefoon en telegrafie 11. Ministerie van Landbouw en Visserij 12. Ministerie van Sociale Zaken 13. Ministerie van Cultuur, Recreatie en Maatschappelijk Werk 14. Ministerie van Volksgezondheid en Milieuhygiëne 15. Ministerie van Ontwikkelingssamenwerking 16. Ministerie van Wetenschapsbeleid 17. Kabinet van Nederlandse-Antilliaanse Zaken 18. Hoge Colleges van Staat B. Entités acheteuses centrales Les entités énumérées au point A se chargent généralement elles-mêmes de leurs achats; les autres achats de caractère général sont effectués par l'intermédiaire des entités énumérées ci-après: 1. Rijksinkoopbureau 2. Directoraat-generaal voor de Waterstaat 3. Dienst van de Kwarticrmeester-generaal 4. Directie Materieel Koninklijke Luchtmacht 5. Hoofd afdeling Materieel Koninklijke Marine 6. Staatsdrukkerij- en Uitgeverijbedrijf 7. Staatsbedrijf der Posterijen, Telegrafie en Telefonie, Centrale Afdeling Inkoop en Materieel-controle [1] 8. Rijksautomobielcentrale 9. Rijkskantoormachinecentrale 10. Staatsbosbeheer 11. Rijksdienst Ijsselmeerpolders ROYAUME-UNI LISTE DES ENTITÉS Board of Inland Revenue British Museum British Museum (Natural History) Cabinet Office Central Office of Information Charity Commission Civil Service Department Ancient Monuments (Scotland) Commission Ancient Monuments (Wales) Commission Boundary Commission for England and Wales Boundary Commission for Northern Ireland Central Computer Agency Chessington Computer Centre Civil Service Catering Organization Civil Service College Civil Service Commission Civil Service Pay Research Unit Historical Manuscripts Commission Historical Monuments (England) Commission Medical Advisory Service Museums and Galleries Standing Commission Office of the Parliamentary Counsel Review Board for Government Contracts Royal Commission on Criminal Procedure Royal Commission on Environmental Pollution Royal Commission on Gambling Royal Commission on Legal Services (England, Wales and Northern Ireland) Royal Commission on Legal Services (Scotland) Royal Fine Art Commission (England) Royal Fine Art Commission (Scotland) Crown Estate Office (Vote-borne, services only) Crown Office, Scotland Customs and Excise Department Department for National Savings Department of Agriculture and Fisheries for Scotland Artificial Insemination Service Crofters Commission Red Deer Commission Royal Botanic Garden, Edinburgh etc. Department of Education and Science University Grants Committee Department of Employment Duchess of Gloucester House Employment Appeal Tribunal Industrial Tribunals Office of Manpower Economics Royal Commission on the Distribution of Income and Wealth Department of Energy Department of Health and Social Security Attendance Allowance Board Central Council for Education and Training in Social Work Council for the Education and Training of Health Visitors Dental Estimates Board Joint Board of Clinical Nursing Studies Medical and Dental Referee Service Medical Boards and Examining Medical Officers (War Pensions) National Health Service National Health Service Authorities National Insurance Commissioners Occupational Pensions Board Prescription Pricing Authority Public Health Laboratory Service Board Supplementary Benefits Appeal Tribunals Supplementary Benefits Commission Department of Industry Computer-Aided Design Centre Laboratory of the Government Chemist National Engineering Laboratory National Maritime Institute National Physical Laboratory Warren Spring Laboratory Department of Prices and Consumer Protection Domestic Coal Consumers' Council Electricity Consultative Councils for England and Wales Gas Consumers' Councils Metrication Board Monopolies and Mergers Commission Department of the Environment British Urban Development Services Unit Building Research Establishment Commons Commissioners — (except payment of rates) Countryside Commission Directorate of Estate Management Overseas Fire Research Station/Boreham Wood Hydraulics Research Station Local Valuation Panels Location of Offices Bureau Property Services Agency Rent Control Tribunals and Rent Assessment Panels and Committees Department of the Government Actuary Department of the Registers of Scotland Department of Trade Coastguard Services British Export Marketing Centre, Tokyo Market Entry Guarantee Scheme Patent Office Department of Transport Road Construction Units and Sub-Units Transport and Road Research Laboratory Transport Tribunal — (except payment of rates) Transport Users Consultative Committees — (except payment of rates) Director of Public Prosecutions Exchequer and Audit Department Exchequer Office Scotland Export Credits Guarantee Department Foreign and Commonwealth Office Government Communications Headquarters Middle East Centre for Arab Studies Wiston House Conference and European Discussion Centre Home Office Gaming Board for Great Britain Immigration Appeals Tribunal Inspectors of Constabulary Parole Board and Local Review Committees House of Commons House of Lords Imperial War Museum Intervention Board for Agricultural Produce Legal Aid Funds Lord Chancellor's Department Council on Tribunals County Courts Courts Martial Appeal Court Crown Courts Judge Advocate-General and Judge Advocate of the Fleet Lands Tribunal Law Commission Pensions Appeal Tribunals Supreme Court Ministry of Agriculture, Fisheries and Food Advisory Services Agricultural Development and Advisory Service Agricultural Dwelling House Advisory Committees Agricultural Land Tribunals Agricultural Wages Board and Committees Artificial Insemination Research Centres Central Council for Agricultural and Horticultural Cooperation Plant Pathology Laboratory Plant Variety Rights Office Royal Botanic Gardens, Kew Ministry of Defence Procurement Executive Meteorological Office Ministry of Overseas Development Centre of Overseas Pest Research Directorate of Overseas Surveys Land Resources Division Tropical Products Institute National Debt Office and Pensions Commutation Board National Gallery National Galleries of Scotland National Library of Scotland National Maritime Museum National Museum of Antiquities of Scotland National Portrait Gallery Northern Ireland Government Departments and Public Authorities Department of the Civil Service Department of Agriculture Department of Commerce Department of Education Department of the Environment Department of Finance Department of Health and Social Services Department of Manpower Services Northern Ireland Police Authority Northern Ireland Office Coroners Courts County Courts Crown Solicitor's Office Department of the Director of Public Prosecutions Enforcement of Judgements Office Forensic Science Service Magistrates Courts Pensions Appeal Tribunals Probation Service Registration of Electors and Conduct of Elections State Pathologist Service Supreme Court of Judicature and Court of Criminal Appeal of Northern Ireland Office of Fair Trading Office of Population Censuses and Surveys National Health Service Central Register Office of the Parliamentary Commissioner for Administration and Health Service Commissioners Paymaster General's Office Postal Business of the Post Office Privy Council Office Public Record Office Public Trustee Office Public Works Loan Commission Queen's and Lord Treasurer's Remembrancer Crown Office Department of Procurators Fiscal Lord Advocate's Department Lands Tribunal Registrar-General's Office, Scotland National Health Service Central Register Registry of Friendly Societies Royal Commission, etc. (see references under Civil Service Department) Commission on the Constitution Royal Commission on the National Health Service Royal Commission on Gambling Royal Hospital, Chelsea Royal Mint Royal Scottish Museum Science Museum Scottish Courts Administration Court of Session Court of Justiciary Accountant of Court's Office Sheriff Courts Scottish Land Court Scottish Law Commission Pensions Appeal Tribunals Scottish Development Department Local Government Reorganization Commissions etc. Rent Assessment Panel and Committees, etc. Scottish Economic Planning Department Scottish Electricity Consultative Councils Scottish Education Department Royal Scottish Museum Scottish Home and Health Department Common Services Agency Council for the Education and Training of Health Visitors Fire Service Training School Inspectors of Constabulary Local Health Councils Mental Welfare Commission for Scotland National Health Service National Health Service authorities Parole Board for Scotland and Local Review Committees Planning Council Scottish Antibody Production Unit Scottish Crime Squad Scottish Criminal Record Office Scottish Council for Post-Graduate Medical Education and Training Scottish Police College Scottish Land Court Scottish Office Scottish Record Office Stationery Office Tate Gallery Treasury Exchequer Office, Scotland National Economic Development Council Rating of Government Property Department Treasury Solicitor's Department Department of the Director of Public Prosecutions Law Officers' Department Department of the Procurator-General and Treasury Solicitor Victoria and Albert Museum Wallace Collection Welsh Office Central Council for Education and Training in Social Work Commons Commissioners Council for the Education and Training of Health Visitors Dental Estimates Board Local Government Boundary Commission Local Valuation Panels and Courts National Health Service National Health Service authorities Public Health Laboratory Service Board Rent Control Tribunals and Rent Assessment Panels and Committees [1] Postes seulement. [2] Les produits destinés à la revente ou destinés à être utilisés dans la production de marchandises destinées à la vente ne sont pas inclus. [3] À l'exception des chemins de fer nationaux danois. Pour les PTT, postes seulement. [4] Faisant office d'entité acheteuse centrale pour la plupart des autres ministères ou entités. [5] Non compris les marchés passés par la régie des tabacs et du sel. -------------------------------------------------- ANNEXE II Chapitre 25 : sel; soufre; terres et pierres; plâtres, chaux et ciments Chapitre 26 : minerais métallurgiques, scories et cendres Chapitre 27 ex 27.10 : carburants spéciaux produits chimiques inorganiques; composés inorganiques ou organiques de métaux précieux, d'éléments radioactifs, de métaux des terres rares et d'isotopes à l'exception de : Chapitre 28 ex 28.09 : explosifs ex 28.13 : explosifs ex 28.14 : gaz lacrymogènes ex 28.28 : explosifs ex 28.32 : explosifs ex 28.39 : explosifs ex 28.50 : produits toxicologiques ex 28.51 : produits toxicologiques ex 28.54 : explosifs produits chimiques organiques à l'exception de : Chapitre 29 ex 29.03 : explosifs ex 29.04 : explosifs ex 29.07 : explosifs ex 29.08 : explosifs ex 29.11 : explosifs ex 29.12 : explosifs ex 29.13 : produits toxicologiques ex 29.14 : produits toxicologiques ex 29.15 : produits toxicologiques ex 29.21 : produits toxicologiques ex 29.22 : produits toxicologiques ex 29.23 : produits toxicologiques ex 29.26 : explosifs ex 29.27 : produits toxicologiques ex 29.29 : explosifs produits pharmaceutiques engrais extraits tannants et tinctoriaux; tanins et leurs dérivés; matières colorantes, couleurs, peintures, vernis et teintures; mastics; encres huiles essentielles et résinoïdes; produits de parfumerie ou de toilette préparés et cosmétiques préparés savons, produits organiques tensio-actifs, préparations pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits d'entretien, bougies et articles similaires, pâtes à modeler et "cires pour l'art dentaire" matières albuminoïdes; colles; enzymes produits photographiques et cinématographiques produits divers des industries chimiques à l'exclusion de : Chapitre 30 Chapitre 31 Chapitre 32 Chapitre 33 Chapitre 34 Chapitre 35 Chapitre 37 Chapitre 38 ex 38.19 : produits toxicologiques matières plastiques artificielles, éthers et esters de la cellulose, résines artificielles et ouvrages en ces matières à l'exception de : Chapitre 39 ex 39.03 : explosifs caoutchouc naturel ou synthétique, factice pour caoutchouc et ouvrages en caoutchouc à l'exception de : Chapitre 40 ex 40.11 : pneus à l'épreuve de balles peaux et cuirs ouvrages en cuir; articles de bourrellerie et de sellerie; articles de voyage, sacs à main et contenants similaires; ouvrages en boyaux pelleteries et fourrures; pelleteries factices bois, charbon de bois et ouvrages en bois liège et ouvrages en liège ouvrages de sparterie et de vannerie matières servant à la fabrication du papier papiers et cartons; ouvrages en pâte de cellulose, en papier et en carton articles de librairie et produits des arts graphiques coiffures et parties de coiffures parapluies, parasols, cannes, fouets, cravaches et leurs parties plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en duvet; fleurs artificielles; ouvrages en cheveux ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica et matières analogues produits céramiques verre et ouvrages en verre perles fines, pierres gemmes et similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières; bijouterie de fantaisie fonte, fer et acier cuivre nickel aluminium magnésium, béryllium (glucinium) plomb zinc étain autres métaux communs outillage; articles de coutellerie et couverts de table, en métaux communs à l'exception de : Chapitre 41 Chapitre 42 Chapitre 43 Chapitre 44 Chapitre 45 Chapitre 46 Chapitre 47 Chapitre 48 Chapitre 49 Chapitre 65 Chapitre 66 Chapitre 67 Chapitre 68 Chapitre 69 Chapitre 70 Chapitre 71 Chapitre 73 Chapitre 74 Chapitre 75 Chapitre 76 Chapitre 77 Chapitre 78 Chapitre 79 Chapitre 80 Chapitre 81 Chapitre 82 ex 82.05 : outillage ex 82.07 : pièces d'outillage ouvrages divers en métaux communs chaudières, machines, appareils et engins mécaniques à l'exception de : Chapitre 83 Chapitre 84 ex 84.06 : moteurs ex 84.08 : autres propulseurs ex 84.45 : machines ex 84.53 : machines automatiques de traitement de l'information ex 84.55 : pièces du 84.53 ex 84.59 : réacteurs nucléaires machines et appareils électriques et objets servant à des usages électrotechniques à l'exception de : Chapitre 85 ex 85.13 : télécommunications ex 85.15 : appareils de transmission véhicules et matériel pour voies ferrées; appareils de signalisation non électriques pour voies de communication à l'exception de : Chapitre 86 ex 86.02 : locomotives blindées ex 86.03 : autres locoblindés ex 86.05 : wagons blindés ex 86.06 : wagons ateliers ex 86.07 : wagons voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres à l'exception de: Chapitre 87 87.08 : chars et automobiles blindées ex 87.01 : tracteurs ex 87.02 : véhicules militaires ex 87.03 : voitures de dépannage ex 87.09 : motocycles ex 87.14 : remorques navigation maritime et fluviale à l'exception de : Chapitre 89 89.01 A : bateaux de guerre instruments et appareils d'optique, de photographie et de cinématographie, de mesure, de vérification, de précision; instruments et appareils médico-chirurgicaux à l'exception de : Chapitre 90 ex 90.05 : jumelles ex 90.13 : instruments divers, lasers ex 90.14 : télémètres ex 90.28 : instruments de mesures électriques ou électroniques ex 90.11 : microscopes ex 90.17 : instruments médicaux ex 90.18 : appareils de mécanothérapie ex 90.19 : appareils d'othopédie ex 90.20 : appareils rayon X horlogerie instruments de musique; appareils d'enregistrement ou de reproduction du son; appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision; parties et accessoires de ces instruments et appareils meubles; mobilier médico-chirurgical; articles de literie et similaires à l'exception de : Chapitre 91 Chapitre 92 Chapitre 94 ex 94.01 A : sièges d'aérodynes matières à tailler et à mouler, à l'état travaillé (y compris les ouvrages) ouvrages de brosserie et pinceaux, balais, houppes et articles de tamiserie ouvrages divers --------------------------------------------------