ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N°L365/34 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.12.89
REGLEMENT (CEE)N°3768/89DELACOMMISSION
du14décembre1989
fixantdesmontantssupplémentaires pourlesproduitsd'œufs
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n02771/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesœufs(1),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01235/89(2),etnotamment
sonarticle8paragraphe4,
considérantque,danslecasoù,pourunproduit,leprix
d'offrefrancofrontière,ci-aprèsdénommé «prixd'offre»,
tombeau-dessousduprixd'écluse,leprélèvementappli­
cableàceproduitdoitêtreaugmentéd'unmontant
supplémentaire égalàladifférenceentreleprixd'écluse
etleprixd'offredéterminéconformément auxdisposi­
tionsdel'article1erdurèglementn0163/67/CEEdela
Commission ,du26juin1967,relatifàlafixationdu
montantsupplémentaire pourlesimportations de
produitsavicolesenprovenancedespaystiers(3),modifié
endernierlieuparlerèglement(CEE)n03116/89(4);
considérantqueleprixd'offredoitêtreétablipourtoutes
lesimportationsenprovenancedetouslespaystiers;
que,toutefois,silesexportationsd'unoudeplusieurs
paystierss'effectuentàdesprixanormalement bas,infé­
rieursauxprixpratiquésparlesautrespaystiers,un
secondprixd'offredoitêtreétablipourlesimportations
decesautrespays;considérantque,envertude1article1erdurèglement
(CEE)n°990/69delaCommission (5),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n04155/87f),lesprélève­
mentsàl'importationd'œufsdépourvusdeleurscoquilles
etdejaunesd'œufs,originairesetenprovenanced'Au­
triche,nesontpasaugmentésd'unmontantsupplémen­
taire;
considérantqu'ilrésulteducontrôlerégulierdesdonnées
surlesquellesestbaséelaconstatationdesprixd'offre
moyensdesproduitsvisésàl'article1erparagraphe 1point
b)durèglement(CEE)n°2771/75qu'ils'imposedefixer,
pourlesimportationsdésignéesdansl'annexeci-après,
desmontantssupplémentaires correspondant auxchiffres
indiquésdansladiteannexe;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviande
devolailleetdesœufs,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantssupplémentaires prévusàl'article8du
règlement(CEE)n02771/75sontfixésdansl'annexe
ci-aprèspourlesproduitsvisésàl'article1"para­
graphe1duditrèglementetcitésdansladiteannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15décembre
1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le14décembre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn»L282du1,tl.1975,p.49.
OJOn°L128du11.5.1989,p.29.
(3)JOn°129du28.6.1967,p.2577/67.
(4)JOn°L300du18.10.1989,p.10.OJOn0L130du31.5.1969,p.4.
(«)JOn0L392du31.12.1987,p.29.

15.12.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L365/35
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du14décembre1989,fixantdesmontantssupplémen­
tairespourlesproduitsd'oeufs
(enécus/100kg)
CodeNC Originedesimportations(')Montant
supplémentaire
04081911 01 100,00
04081919 01 100,00
(')Origine:
01-Israël.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3738/89 DE LA COMMISSION

du 13 décembre 1989

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux maillots, culottes et slips de bain, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, de la catégorie de produits no 72 (numéro d'ordre 40.0720) originaires de l'Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 4259/88 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 4259/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1989 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu de l'article 11 du règlement (CEE) no 4259/88 le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 12 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les maillots, culottes et slips de bain, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, de la catégorie de produits no 72 (numéro d'ordre 40.0720), originaires de l'Inde, le plafond s'établit à 106 000 pièces; que, à la date du 24 juillet 1989, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de l'Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de l'Inde,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 17 décembre 1989, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 4259/88, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l'Inde:

1.2.3.4 // // // // // Numéro d'ordre // Catégorie Unités // Code NC // Désignation des marchandises // // // // // // // // // 40.0720 // 72 (1 000 pièces) // 6112 31 10 6112 31 90 6112 39 10 6112 39 90 6112 41 10 6112 41 90 6112 49 10 6112 49 90 6211 11 00 6211 12 00 // Maillots, culottes et slips de bain, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1989.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 375 du 31. 12. 1988, p. 83.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3665/89 DE LA COMMISSION

du 6 décembre 1989

concernant l'arrêt de la pêche du maquereau par les navires battant pavillon des Pays-Bas

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 4194/88 du Conseil, du 21 décembre 1988, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1989 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2278/89 (4), prévoit des quotas de maquereaux pour 1989;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de maquereaux dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), III a, III b, c, d (zone CE) et IV par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas ont atteint le quota attribué pour 1989; que les Pays-Bas ont interdit la pêche de ce stock à partir du 23 novembre 1989; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de maquereaux dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), III a, III b, c, d (zone CE) et IV effectuées par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas sont réputées avoir épuisé le quota attribué aux Pays-Bas pour 1989.

La pêche du maquereau dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), III a, III b, c, d (zone CE) et IV effectuée par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 23 novembre 1989.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1989.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.

(3) JO no L 369 du 31. 12. 1988, p. 3.

(4) JO no L 218 du 28. 7. 1989, p. 5.
N°L357/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 7.12.89
RÈGLEMENT (CEE)N03653/89DELACOMMISSION
du6décembre1989
fixantleprélèvementàl'importationpourlamélasse
conduitamodifierleprélèvementactuellement en
vigueurcommeilestindiquéàl'annexeduprésentrègle­
ment,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantqueleprélèvementapplicableàl'importation
demélasseaétéfixéparlerèglement(CEE)n01898/89
delaCommission (3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n03563/89(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01898/89aux
donnéesdontlaCommission disposeactuellementAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leprélèvementàl'importationviséàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81modifié,estfixé,
pourlamélasse,mêmedécolorée,descodesNC
17031000et17039000,à0,89écupar100kilo­
grammes.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle7décembre
1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le6décembre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn"L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn"L114du27.4.1989,p.1.
OJOn0L184du30.6.1989,p.10.
(4)JOn"L349du30.11.1989,p.13.
2.12.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L351/31
REGLEMENT (CEE)N°3626/89DELACOMMISSION
du1erdécembre1989
modifiantlesrestitutionsapplicablesàl'exportationdescéréales,desfarineset
desgruauxetsemoulesdefromentoudeseigle
tutionsà1exportation,actuellementenvigueur,confor­
mémentàl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29oc­
tobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°2860/89(2),etnotammentson
article16paragraphe2cinquièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
descéréalesetdesfarines,gruauxetsemoulesdefroment
oudeseigleontétéfixéesparlerèglement(CEE)n0
3602/89delaCommission (3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n03602/89auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierlesrestiAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportation,enl'état,desproduitsvisés
àl'article1ersousa),b)etc)durèglement(CEE)
n02727/75,fixéesàl'annexedurèglement(CEE)
n03602/89,sontmodifiéesconformément àl'annexedu
présentrèglement,pourlesproduitsyfigurant.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle2décembre
1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le1"décembre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L274du23.9.1989,p.41.
(3)JOn0L350du1.12.1989,p.78.

N°L351/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 2.12.89
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du1erdécembre1989,modifiantlesrestitutionsapplicablesà
l'exportationdescéréales,desfarinesetdesgruauxetsemoulesdefromentoudeseigle
(enécus/t)
Codeproduit Destination(') Montantdesrestitutions
07099060000
07129019000 — —
10011010000 06 95,00
07 95,00
02 0
10011090000 01 10,00
10019091000 08 42,00
02 0
10019099000 04 42,00
05 42,00
02 10,00
10020000000 03 45,00
05 45,00
02 10,00
10030010000 09 57,00
02 0
10030090000 04 57,00
02 10,00
10040010000 08 57,00
02 0
10040090000 01 0
10051090000 — —
10059000000 03 65,00
02 0
10070090000 — —
10082000000 — _
11010000110 01 72,50
11010000120 01 72,50
11010000130 01 66,50
11010000150 01 63,50
11010000170 01 60,50
11010000180 01 57,50
11010000190 — —
11010000900 — —
11021000100 01 72,50
11021000200 01 72,50
11021000300 01 72,50
11021000500 01 72,50
11021000900 — —
11031110100 01 182,00
11031110200 01 172,00
11031110500 01 154,00
11031110900 01 145,00
11031190100 01 72,50
11031190900 — —

2.12.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L351/33
(')Lesdestinationssontidentifiéescommesuit:
01touslespaystiers,
02autrespaystiers,
03laSuisse,l'AutricheetleLiechtenstein ,
04laSuisse,l'Autriche,leLiechtenstein ,CeutaetMelilla,
05lazoneIIb),
06laTurquie,
07l'Algérie,
08lazoneI,
09lazoneVI,lazoneI.
NB:Leszonessontcellesdélimitéesparlerèglement(CEE)n01124/77delaCommission(JOn0L
134du28.5.1977,p.53),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n03049/89(JOn0L
292du11.10.1989,p.10).
N0L350/42 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.12.89
REGLEMENT (CEE)N°3588/89DELACOMMISSION
du30novembre1989
fixantlemontantdel'aidepourlesgrainesdesoja
donnéesdontlaCommission disposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellement en
vigueurconformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01491/85duConseil,du23
mai1985,prévoyantdesmesuresspécialespourles
grainesdesoja('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°2217/88(2),etnotammentsonarticle2
paragraphe7,
vulerèglement(CEE)n02286/88duConseil,du19
juillet1988,prévoyantl'octroid'uneaidespécialepourles
grainesdesojaproduitesettransforméesauPortugal(3),
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article2
paragraphe 1durèglement(CEE)n01491/85aétéfixé
parlerèglement(CEE)n03305/89delaCommission (4),
modifiéparlerèglement(CEE)n03441/890;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°3305/89auxArticlepremier
Lemontantdel'aideviséeàl'article2durèglement
(CEE)n01491/85ainsiquelemontantdel'aidespéciale
viséeàl'articlepremierdurèglement(CEE)n02286/88
danslecasduPortugalsontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erdécembre
1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30novembre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L151du10.6.1985,p.15.
(2)JOn0L197du26.7.1988,p.11.
OJOn0L201du27.7.1988,p.2.
(4)JOn»L320du1.11.1989,p.64.
OJOn0L331du16.11.1989,p.40.

1.12.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L350/43
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30novembre1989,fixantlemontantdel'aidepourles
grainesdesoja
(enécus/100kg)
Grainesrécoltées
Espagne PortugalAutresÉtats
membres
Grainestransformées :courant
—enEspagne
—auPortugal
—dansunautreÉtatmembre0,000
18,084
18,08426,011
26,011Q
26,01126,011
26,011
26,011
Grainestransformées :1erterme
—enEspagne
—auPortugal
—dansunautreÉtatmembre0,000
18,019
18,01925,946
25,946Q
25,94625,946
25,946
25,946
Grainestransformées :2eterme
—enEspagne
—auPortugal
—dansunautreÉtatmembre0,000
18,013
18,01325,940
25,9400
25,94025,940
25,940
25,940
Grainestransformées :3'terme
—enEspagne
—auPortugal
—dansunautreÉtatmembre0,000
17,761
17,76125,688
25,688Q
25,68825,688
25,688
25,688
Grainestransformées :4eterme
—enEspagne
—auPortugal
—dansunautreÉtatmembre0,000
18,373
18,37326,300
26,3000
26,30026,300
26,300
26,300
Grainestransformées :5eterme
r—enEspagne
—auPortugal
—dansunautreÉtatmembre0,000
18,557
18,55726,484
26,484Q
26,48426,484
26,484
26,484
(")Aidespéciale.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3494/89 DE LA COMMISSION

du 22 novembre 1989

concernant l'arrêt de la pêche de la sole commune par les navires battant pavillon de l'Allemagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 4194/88 du Conseil, du 21 décembre 1988, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1989 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2278/89 (4), prévoit des quotas de soles communes pour 1989;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de soles communes dans les eaux des divisions CIEM II et IV par des navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne ont atteint le quota attribué pour 1989; que l'Allemagne a interdit le pêche de ce stock à partir du 18 novembre 1989; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de soles communes dans les eaux des divisions CIEM II et IV effectuées par les navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l'Allemagne pour 1989.

La pêche de la sole commune dans les eaux des divisions CIEM II et IV effectuée par des navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 18 novembre 1989.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1989.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.

(3) JO no L 369 du 31. 12. 1988, p. 3.

(4) JO no L 218 du 28. 7. 1989, p. 5.
N0L326/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 11.11.89
REGLEMENT (CEE)N°3385/89DELACOMMISSION
du10novembre1989
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenanceduPortugalsontfixéesàzéro.
2.Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenancedespaystierssontfixéesàl'annexe.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchéduriz('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°1806/
89(2),etnotammentsonarticle13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n02638/89delaCommission(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03316/89(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle13novembre
1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10novembre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
Ç)JOn0L177du24.6.1989,p.1.
OJOn0L255du1.9.1989,p.11.
(*)JOn0L321du4.11.1989,p.14.

11.11.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L326/15
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du10novembre1989,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enecus/t)
CodeNCCourant
111"terme
122eterme
13'terme
2
10061021 0 0 0
10061023 0 0 0 —
10061025 0 0 0 —
10061027 0 0 0 —
10061092 0 0 0 —
10061094 0 0 0 —
10061096 0 0 0 —
10061098 0 0 0 —
10062011 0 0 0 —
10062013 0 0 0 —
10062015 0 0 0 —
10062017 0 0 0 —
10062092 0 0 0 —
10062094 0 0 0 —
10062096 0 0 0 —
10062098 0 0 0 —
10063021 0 0 0 — ..
10063023 0 0 0 —
10063025 0 0 0 — •
10063027 0 0 0 — ■
10063042 0 0 0
10063044 0 0 0
10063046 0 0 0 —
10063048 0 0 0 —
10063061 0 0 0 —
10063063 0 0 0 —
10063065 0 0 0 —
10063067 0 0 o —'■
10063092 0 0 0 —
10063094 0 0 0
10063096 0 0 0 —
10063098 0 0 0 —
10064000 0 0 0 0
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3349/89 DE LA COMMISSION

du 7 novembre 1989

rectifiant les règlements (CEE) no 2053/89 et (CEE) no 2054/89 établissant des modalités particulières d'application du système du prix minimal à l'importation pour certaines cerises transformées et des raisins secs

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1125/89 (2), et notamment son article 9 paragraphe 6,

vu le règlement (CEE) no 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et au taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1636/87 (4), et notamment son article 10 paragraphe 2,

considérant qu'une vérification a fait apparaître qu'une erreur s'est glissée dans les versions anglaise et grecque des règlements (CEE) no 2053/89 de la Commission (5) et (CEE) no 2054/89 de la Commission (6) établissant des modalités particulières d'application du système du prix minimal à l'importation respectivement pour certaines cerises transformées et pour les raisins secs; qu'il importe de rectifier les règlements en cause;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Dans la version anglaise des règlements (CEE) no 2053/89 et (CEE) no 2054/89, à l'article 2, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

« 3. Where it is found that prices on resale, directly or via commercial intermediaries, are less than the minimum price for more than 15 % of a consignment imported, the weighted average of those prices shall be considered as the import price. »

2. Dans la version grecque des règlements (CEE) no 2053/89 et (CEE) no 2054/89 à l'article 2, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

« 3. Efóson diapistotheí óti oi timés metapólisis, apeftheías í méso emporikón mesazónton, eínai mikróteres apó tin eláchisti timí katá perissótero apó to 15 % eisagómenis partídas, os timí eisagogís theoreítai o stathmisménos mésos óros ton en lógo timón. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Les corrections mentionnées à l'article 1er prennent effet le 19 juillet 1989.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) XO no L 49 dth 27. 2. 1986, p. 1.

(2) XO no L 118 dth 29. 4. 1989, p. 29.

(3) XO no L 164 dth 24. 6. 1985, p. 1.

(4) XO no L 153 dth 13. 6. 1987, p. 1.

(5) XO no L 195 dth 11. 7. 1989, p. 11.

(6) XO no L 195 dth 11. 7. 1989, p. 14.