FR Journal officiel de l'Union européenne L 111/9

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 19 avril 2006

instituant un groupe d’experts chargé de conseiller la Commission sur les actions à mener en matière de lutte contre la radicalisation violente

(2006/299/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 2 du traité instituant l’Union européenne dispose que l’Union doit maintenir et développer l’Union en tant qu’espace de liberté, de sécurité et de justice.

(2) L'Union doit offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice. Cet objectif doit être atteint en luttant contre le terrorisme, y compris la dimension externe de cette menace, et en combattant les facteurs qui contribuent à la radicalisation violente.

(3) Dans sa communication intitulée «Attaques terroristes: prévention, préparation et réponse» (1), la Commission a déclaré qu’une stratégie de lutte contre le terrorisme doit avant tout viser à s'opposer à une radicalisation violente au sein de nos sociétés et aux conditions qui facilitent le recrutement des terroristes.

(4) Dans sa communication intitulée «Le recrutement des groupes terroristes: combattre les facteurs qui contribuent à la radicalisation violente» (2), la Commission a reconnu la nécessité de faire appel à l’expertise de spécialistes pour développer sa politique dans ce domaine.

(5) Le groupe se composera de spécialistes de différentes disciplines, dotés d’une expérience de l’analyse et de la recherche dans le domaine de la radicalisation violente ou dans des domaines qui y sont directement liés.

(6) Il convient dès lors d'instituer le «groupe d’experts sur la radicalisation violente», de préciser son mandat et de définir ses structures,

DÉCIDE:

Article premier

1. Il est institué, par la Commission, un groupe d’experts consultatif en matière d’actions à mener, appelé «groupe d’experts sur la radicalisation violente» et dénommé ci après le «groupe».

2. Le groupe est composé de personnalités qualifiées capables de réfléchir sur des sujets touchant à la radicalisation violente et au terrorisme.

Article 2

Mission

La Commission peut consulter le groupe pour toute question relative à la radicalisation violente et au terrorisme.

Le groupe a pour tâche:

— de rassembler l’expertise de ses membres afin de conseiller la Commission sur les actions à mener. Ces conseils peuvent être fournis soit à l’initiative du groupe, soit à la suite d’une demande spécifique de la Commission,

— d’aider la Commission à recenser de nouveaux domaines de recherche concernant le phénomène de la radicalisation violente et du terrorisme,

— d’échanger des compétences techniques avec des réseaux, instituts ou autres organes de l’Union européenne, dans les États membres, les pays tiers ainsi que les organisations internationales travaillant dans le même domaine,

— en particulier, de préparer un rapport de synthèse pour juin 2006 au plus tard sur l’état de la recherche dans le domaine de la radicalisation violente.

Le président du groupe peut indiquer à la Commission l’opportunité de consulter le groupe sur une question déterminée.

Article 3

Composition — Nomination

1. Les membres du groupe sont nommés par le directeur général de la direction générale de la justice, de la liberté et de la sécurité de la Commission européenne parmi des spécialistes ayant des compétences dans les domaines de la radicalisation violente et du terrorisme. Ces compétences doivent s’appuyer notamment sur une expérience résultant de recherches universitaires et de publications.

2. Le groupe comprend vingt membres au maximum.

3. Les dispositions ci-après sont applicables:

— les membres sont nommés à titre personnel et appelés à conseiller la Commission indépendamment de toute instruction extérieure,

— les membres du groupe sont nommés pour un mandat d’un an qui peut être renouvelé par la Commission. Ils restent en fonction jusqu'à leur démission, leur remplacement ou la fin de leur mandat,

— les membres qui ne sont plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux du groupe, qui présentent leur démission ou qui ne respectent pas les conditions énoncées au premier ou au deuxième tiret du présent paragraphe ou à l'article 287 du traité instituant la Communauté européenne, peuvent être remplacés pour la durée restante de leur mandat,

— les membres font chaque année par écrit une déclaration d’engagement à agir au service de l’intérêt public ainsi qu’une déclaration de l’absence ou de l’existence de tout intérêt préjudiciable à leur indépendance.

Article 4

Fonctionnement

1. Le directeur général de la DG Justice, liberté et sécurité nomme le président du groupe.

Le groupe transmet ses avis et rapports à la Commission. Le contenu de ces rapports et avis n’engage ni la Commission ni les autres institutions de l’Union européenne. La Commission peut fixer une date limite à laquelle l'avis ou le rapport doit être présenté.

Lorsqu'un avis ou un rapport est adopté à l'unanimité par le groupe, celui-ci établit des conclusions communes et les joint au compte rendu. Si le groupe ne parvient pas à un accord unanime sur un avis ou un rapport, il fait connaître à la Commission les vues divergentes exprimées en son sein.

2. En accord avec la Commission, des sous-groupes peuvent être mis en place pour examiner des questions spécifiques sur la base d'un mandat défini par le groupe; ils sont dissous aussitôt ce dernier rempli. Les rapports établis par ces sous groupes doivent être approuvés par le groupe et des dispositions identiques à celles prévues au paragraphe précédent s’appliquent lorsqu’aucun accord unanime ne peut être trouvé.

3. Le représentant de la Commission peut inviter d’autres experts ou des observateurs ayant une compétence particulière sur un sujet inscrit à l’ordre du jour à participer aux travaux du groupe ou des sous-groupes lorsque cela s’avère utile et/ou nécessaire.

4. Les informations obtenues dans le cadre de la participation aux travaux du groupe ou des sous-groupes doivent être considérées comme confidentielles et ne peuvent être divulguées que si la Commission l’indique expressément. Au terme de leur mandat, tous les membres du groupe et/ou de ses sous groupes demeurent liés par les règles de confidentialité.

5. Le groupe et ses sous-groupes se réunissent normalement dans un des lieux où la Commission et ses services sont établis, selon les modalités et le calendrier fixés par celle-ci. Le secrétariat est assuré par les services de la Commission. Les fonctionnaires intéressés de la Commission peuvent prendre part à ces réunions.

6. Le groupe adopte son règlement intérieur sur la base du règlement intérieur type adopté par la Commission.

7. La Commission peut publier sur l’internet, dans la langue d'origine du document concerné, tout résumé, conclusion, partie de conclusion ou document de travail du groupe qui ne revêtent pas de caractère confidentiel. Les documents présentés par le groupe seront soumis aux dispositions du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (3).

Article 5

Frais de réunions

Les frais de voyage et, le cas échéant, de séjour supportés par les membres, les autres experts et les observateurs dans le cadre des activités du groupe sont remboursés par la Commission conformément à ses règles internes sur le défraiement des experts externes.

Les activités et fonctions exercées par les membres, ou les autres experts et observateurs pouvant être invités ponctuellement, ne font pas l’objet d’une rémunération.

Article 6

Entrée en vigueur

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable jusqu'au 19 mars 2007. La Commission décide de son éventuelle prorogation avant cette date.

Fait à Bruxelles, le 19 avril 2006. Par la Commission Franco FRATTINI Vice-président

(1) COM(2004) 698 final du 20.10.2004.

(2) COM(2005) 313 final du 21.9.2005.

(3) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.