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RÈGLEMENT (CEE) No 438/85 DU CONSEIL

du 18 février 1985

concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne fixant, pour la période du 1er novembre au 31 décembre 1984 et pour la période du 1er janvier au 31 octobre 1985, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive non traitée originaire de Tunisie

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne (1), entré en vigueur le 1er novembre 1978, et notamment l'annexe B dudit accord,

vu la recommandation de la Commission,

considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne fixant, pour la période du 1er novembre au 31 décembre 1984 et pour la période du 1er janvier au 31 octobre 1985, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive non traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun et originaire de Tunisie,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne fixant, pour la période du 1er novembre au 31 décembre 1984 et pour la période du 1er janvier au 31 octobre 1985, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive non traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun et originaire de Tunisie est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 février 1985.

Par le Conseil

Le président

G. ANDREOTTI

(1) JO no L 265 du 27. 9. 1978, p. 2.
7.2.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L34/7
REGLEMENT (CEE)N°308/85DELACOMMISSION
du6février1985
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01025/84(2),etnotammentsonarticle
13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerègle­
ment(CEE)n02505/84(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0252/85(4);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientde
retenirpourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximalau
comptantde2,25%,untauxdeconversionbasé
surleurtauxpivot,affectéducoefficientprévuà
l'article2terparagraphe2durèglement(CEE)n°
974/71(*),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°855/84(6),—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion
basésurlamoyennearithmétiquedescoursde
changeaucomptantdechacunedecesmonnaies,
constatépendantunepériodedéterminée,par
rapportauxmonnaiesdelaCommunauté viséesau
tiretprécédent,etducoefficientprécité;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantaux
prélèvementsactuellementenvigueurdoiventêtre
modifiéesconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisures
sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle7février
1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le6février1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn0L107du19.4.1984,p.13.
(3)JOn0L234du1.9.1984,p.8.
(4)JOn0L28du1.2.1985,p.7.
OJOn0L106du12.5.1971,p.1.(jJOn0L90du1.4.1984,p.1.

N0L34/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 7.2.85
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du6fevrier1985,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÉcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
21erterme
32eterme
43eterme
5
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:\ 1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizdécortiqué :III
1,àgrainsronds 000 —
2.àgrainslongs 0 00 —
II.semi-blanchi oublanchi:l a)Rizsemi-blanchi :\I
1,àgrainsronds 00 0.—
2,àgrainslongs 00 0 —
b)Rizblanchi:III 1,àgrainsronds 00 0 —
2,àgrainslongs 0 00 —
III.enbrisures 000 0
N0L30/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 2.2.85
REGLEMENT (CEE)N°286/85DELACOMMISSION
du1erfévrier1985
portantpremièremodificationdurèglement (CEE)n°1864/84fixantlestaxes
compensatoires danslesecteurdessemences
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n02358/71duConseil,du26
octobre1971,portantorganisationcommunedès
marchésdanslesecteurdessemences('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01581/83(2),et
notammentsonarticle6paragraphe5,
considérantquelerèglement(CEE)n°1864/84dela
Commission (3)afixélestaxescompensatoires dansle
secteurdessemences,pouruncertaintypedemaïs
hybridedestinéàl'ensemencement ;
considérantque,depuislors,ilaétéconstatéune
variationsensibledesprixd'offrefrancofrontièrequi,
auxtermesdel'article4paragraphe2durèglement(CEE)n01665/72delaCommission (4),aconduità
modifiercestaxes;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondes
semences ,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'annexedurèglement (CEE)n01864/84est
remplacéeparl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle5février
1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le1erfévrier1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
C)JOn°L246du5.11.1971,p.1.
(2)JOn°L163du22.6.1983,p.23.
(AJOn0L172du30.6.1984,p.69. (4)JOn0L175du2.8.1972,p.49.

2.2.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L30/11
ANNEXE
Taxecompensatoire applicableaumaïshybridedestineàl'ensemencement
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
delatâxe
compensatoire (')Paysd'origine
desimportations
ex10.05 Maïs:
A.hybride,destinéàl'ensemencement :
I.hybridesdoublesethybridestop
cross 4,3HongrieI 28,4 Roumaniel28,4Autrespays(2)
II.hybridestroisvoies 2,0Yougoslaviel 18,6Hongrie\18,6Autrespays(3)
III.hybridessimples 46,2EspagneI 78,2Roumaniel 78,9Autriche\ 113,0Hongriel113,0Autrespays(4)
(')Cettetaxecompensatoire nepeutpasdépasser4%delavaleurendouane.
(2)Àl'exceptiondel'Espagne,desÉtats-Unis,duCanada,delaYougoslavieetdel'Autriche.
(3)Àl'exceptionduCanada,del'Espagne,desÉtats-Unis,duChili,duJapon,del'Autricheetdela
Roumanie .
(4)Àl'exceptiondesÉtats-Unis,duCanada,delaBulgarieetdelaYougoslavie .
+++++

( 1 ) VOIR P . 8 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 2 ) JO N} C 172 DU 2 . 7 . 1984 , P . 83 .

REGLEMENT ( CEE ) N} 224/85 DU CONSEIL DU 29 JANVIER 1985 CONCERNANT LA CONCLUSION DU PROTOCOLE SUR LES CONDITIONS EN MATIERE DE PECHE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , D'UNE PART , ET LE GOUVERNEMENT DU DANEMARK ET LE GOUVERNEMENT LOCAL DU GROENLAND , D'AUTRE PART

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 223/85 DU CONSEIL , DU 29 JANVIER 1985 , CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD EN MATIERE DE PECHE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , D'UNE PART , ET LE GOUVERNEMENT DU DANEMARK ET LE GOUVERNEMENT LOCAL DU GROENLAND , D'AUTRE PART ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,

CONSIDERANT QU'IL EST DE L'INTERET DE LA COMMUNAUTE D'APPROUVER LE PROTOCOLE SUR LES CONDITIONS EN MATIERE DE PECHE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , D'UNE PART , ET LE GOUVERNEMENT DU DANEMARK ET LE GOUVERNEMENT LOCAL DU GROENLAND , D'AUTRE PART , SIGNE A BRUXELLES , LE 13 MARS 1984 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE PROTOCOLE SUR LES CONDITIONS EN MATIERE DE PECHE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , D'UNE PART , ET LE GOUVERNEMENT DU DANEMARK ET LE GOUVERNEMENT LOCAL DU GROENLAND , D'AUTRE PART , EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DU PROTOCOLE EST JOINT AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL PROCEDE A LA NOTIFICATION PREVUE A L'ARTICLE 5 DU PROTOCOLE .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE MODIFIANT LES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN CE QUI CONCERNE LE GROENLAND .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 29 JANVIER 1985 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . ANDREOTTI
15.1.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L12/15
REGLEMENT (CEE)N°94/85DELACOMMISSION
du14janvier1985
fixantlesmontantsàpercevoirdanslesecteurdelaviandebovinesurles
produitsayantquittéleRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu10au16
décembre1984
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01063/84duConseil,du16
avril1984,concernantl'octroid'uneprimeàl'abattage
decertainsgrosbovinsdeboucherieauRoyaume-Uni
pendantlacampagnedecommercialisation 1984/
1985('),etnotammentsonarticle5,
considérantque,conformément àl'article3durègle­
ment(CEE)n01063/84,unmontantéquivalantau
montantdelaprimevariableàl'abattageoctroyéau
Royaume-Uni estperçusurlesviandesetpréparations
provenantdesanimauxquiontbénéficiédecette
prime,lorsdeleurexpéditionverslesautresÉtats
membresoudeleurexportationverslespaystiers;
considérantque,selonl'article7paragraphe 1du
règlement(CEE)n01355/84delaCommission ,du16
mai1984,établissantlesmodalitésd'applicationdela
primeàl'abattagedecertainsgrosbovinsdeboucherie
auRoyaume-Unipendantlacampagnedecommercia­
lisation1984/1985(2),modifiéparlerèglement(CEE)
n02018/84"(3),lesmontantsàpercevoiràlasortiedu
territoireduRoyaume-Uni surlesproduitsfigurantàIannexeduditrèglementsontfixéschaquesemaine
parlaCommission ;
considérantqu'ilconvientdèslorsdefixerles
montantsàpercevoirsurlesproduitsayantquittéle
Royaume-Uni aucoursdelasemainedu10au16
décembre1984,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Enapplicationdel'article3durèglement(CEE)
n01063/84etpourlesproduitsvisésàl'article7para­
graphe1durèglement(CEE)n01355/84ayantquitté
leterritoireduRoyaume-Uni aucoursdelasemaine
du10au16décembre1984,lesmontantsàpercevoir
sontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .
IIestapplicableàpartirdu10décembre1984.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14janvier1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
MembredelaCommission
(')JOn0L105du18.4.1984,p.1.
(2)JOn°L131du17.5.1984,p.19.
(3)JOn"L187du14.7.1984,p.46.

N0L12/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.1.85
ANNEXE
MontantsàpercevoirsurlesproduitsayantquitteleterritoireduRoyaume-Uni aucours
delasemainedu10au16décembre1984
(enEcus/100kgpoidsnet)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Montants
1 2 3
ex02.01AIIa)Viandesdegrosbovinsadultes,fraîches,réfrigéréesoucongelées :
et
ex02.01AIIb)1.encarcasses,demi-carcasses ouquartiersdits«compensés »5,63100
2.Quartiersavant,attenantsouséparés 4,50480
3.Quartiersarrière,attenantsouséparés 6,75720
4,autres:
aa)Morceauxnondésossés 4,50480
bb)Morceauxdésossés 7,71447
ex02.06CIa)Viandesdegrosbovinsadultes,saléesouensaumure,séchéesou
fumées:I1.Morceauxnondésossés 4,50480
2.Morceauxdésossés 6,41934
ex16.02BIIIb)1Autrespréparationsetconservesdeviandeoud'abatsdegros
bovinsadultes:
aa)noncuites;mélangesdeviandesoud'abatscuitsetde
viandesoud'abatsnoncuits:
11.contenantenpoids80%ouplusdeviandesbovines,à
l'exceptiondesabatsetdelagraisse 6,41934
22.autres 4,50480
11.1.85 N°L10/15 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N»68/85DELACOMMISSION
du10janvier1985
portantprolongationdelasuspensiontemporairedelafixationàl'avancedu
prélèvementàl'importationpourlefromenttendre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01018/84(2),et
notammentsonarticle15paragraphe7premieralinéa,
considérantquel'article15paragraphe7durèglement
(CEE)n02727/75prévoitlapossibilitédesuspendre
l'applicationdesdispositionsrelativesàlafixationà
l'avanceduprélèvementsilasituationdumarché
permetdeconstaterl'existencededifficultésduesà
l'applicationdecesdispositionsousidetellesdiffi­
cultésrisquentdeseproduire;
considérantquelerèglement(CEE)n°22/85dela
Commission ,du3janvier1985(3),asuspendutempo­
rairementlafixationàl'avanceduprélèvementàl'im­portationpourlefromenttendre;quelesmotifsqui
ontconduitàcettesuspensionsubsistentetqu'il
importe,dèslors,demaintenircettemesurepourune
duréelimitéepermettantdesuivrelasituation;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondes
céréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Ladatedu10janvier1985,citéeàl'article1erdurègle­
ment(CEE)n°22/85,estremplacéeparladatedu17
janvier1985.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11janvier
1985.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10janvier1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
MembredelaCommission
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L107du19.4.1984,p.1.
('JOn°L3du4.1.1985,p.17.
N0L8/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 10.1.85
REGLEMENT (CEE)N°58/85DELACOMMISSION
du9janvier1985
modifiantlecorrectifapplicableàlarestitutionpourlescéréales
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01018/84(2),et
notammentsonarticle16paragraphe4deuxième
alinéaquatrièmephrase,
vulerèglement(CEE)n°2746/75duConseil,du
29octobre1975,établissant,danslesecteurdes
céréales,lesrèglesgénéralesrelativesàl'octroides
restitutionsàl'exportationetauxcritèresdefixationde
leurmontant(3),
considérantquelecorrectifapplicableàlarestitution
pourlescéréalesaétéfixéparlerèglement'(CEE)
n°3617/84(4),modifiéparlerèglement(CEE)n0
3712/84H;considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejouretcomptetenudel'évo­
lutionprévisibledumarché,ilestnécessairedemodi­
fierlecorrectifapplicableàlarestitutionpourles
céréales,actuellementenvigueur,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lecorrectifapplicableauxrestitutionsfixéesàl'avance
pourlesexportationsdecéréales,viséàl'article16
paragraphe4durèglement(CEE)n02727/75,fixéà
l'annexedurèglement(CEE)n°3617/84modifié,est
modifiéconformément àl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle10janvier
1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le9janvier1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn°L107du19.4.1984,p.1.
(3)JOn°L281du1.11.1975,p.78.
(<)JOn0L333du21.12.1984,p.54.nJOn0L341du29.12.1984,p.60.

10.1.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L8/25
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du9janvier1985,modifiantlecorrectifapplicableà
larestitutionpourlescéréales
(enÉcus/1)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
11"terme
22eterme
33eterme
44'terme
55eterme
66eterme
7
10.01BIFroment(blé)tendreetméteil:
autres,pourdesexportations
vers:
—laChine 0+6,00+6,004-6,00+6,00+6,00+6,00
—lesautrespaystiers 000 00 — —
10.01BIIFroment(blé)dur 0000v0 — —
10.02 Seigle 0 000 0 — —
10.03 Orge 00000 — —
10.04 Avoine 00000 — —
10.05BMaïs,autrequemaïshybride
destinéàl'ensemencement
10.07CSorgho— — — — — — —
11.01AFarinesdefroment(blé)tendre 00000 — —
11.01BFarinesdeseigle 00.0 00 — —
11.02AIa)
11.02AIb)Gruauxetsemoulesdefroment
(blé)dur
Gruauxetsemoulesdefroment
(blé)tendre0
00
00
00
00
000
NB:Leszonessontcellesdélimitéesparlerèglement(CEE)n01124/77(JOn0L134du28.5.1977),modifiéparlerèglement
(CEE)n°3634/83(JOn"L360du23.12.1983).
3.1.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L2/5
REGLEMENT (CEE)N°11/85DELACOMMISSION
du2janvier1985
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesaurizetauxbrisures
changeaucomptantdechacunedecesmonnaies,
constatépendantunepériodedéterminée,par
rapportauxmonnaiesdelaCommunauté viséesau
tiretprécédent,etducoefficientprécité;
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02504/84auxprixd'offreet
auxcoursdecejour,dontlaCommission aconnais­
sance,conduitàmodifierlesprélèvementsactuelle­
mentenvigueurconformément àl'annexeduprésent
règlement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°1025/84(2),etnotammentsonar­
ticle11paragraphe2,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationderizetdebrisuresontétéfixésparlerègle­
ment(CEE)n02504/84(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03694/84(4);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientde
retenirpourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximalau
comptantde2,25%,untauxdeconversionbasé
surleurtauxpivot,affectéducoefficientprévuà
l'article2terparagraphe2durèglement(CEE)n0
974/71(*),modifiéendernierlieuparlerèglement
•(CEE)n0855/84(6),
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion
basésurlamoyennearithmétiquedescoursdeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àpercevoiràl'importationdes
produitsvisésàl'article1erparagraphe 1pointsa)etb)
durèglement(CEE)n01418/76sontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle3janvier
1985.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le2janvier1985.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn0L107du19.4.1984,p.13.
OJOn0L234du1.9.1984,p.5.
(4)JOn0L341du29.12.1984,p.17.
OJOn°L106du12.5.1971,p.1.
(6)JOn0L90du1.4.1984,p.1.

N0L2/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 3.1.85
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du2janvier198S,fixantlesprélèvements al'importation
applicablesaurizetauxbrisures
(enÉcus/t)
Numéro
,dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandises Paystiers(3)ACPou
PTOM0)(2)(3)
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 244,00 118,40
2,àgrainslongs 212,94 102,87
b)Rizdécortiquéf
1,àgrainsronds 305,00 148,90
2,àgrainslongs 266,17 129,48
II.semi-blanchi oublanchi:
a)Rizsemi-blanchi :
1,àgrainsronds 242,35 109,25
2,àgrainslongs 482,30 229,26
b)Rizblanchi:
1,àgrainsronds 258,10 116,70
2,àgrainslongs 517,03 246,16
III.enbrisures 48,56 21,28
(•)Sousréservede1applicationdesdispositionsde1article10durèglement(CEE)n0435/80.
(2)Conformément aurèglement(CEE)n°435/80,lesprélèvements nesontpasappliquésaux
produitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifiqueoudespaysetterritoires
d'outre-meretimportésdanslesdépartements françaisd'outre-mer.
(3)Leprélèvementàl'importationderizdansledépartementd'outre-merdelaRéunionestdéfinià
l'article11bisdurèglement(CEE)n01418/76.
N0L151/40 JournalofficieldesCommunautés européennes 5.6.86
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement(CEE)n°3600/85duConseil,du17décembre1985,portant
applicationdepréférencestarifairesgénéraliséespourl'année1986auxproduitstextiles
originairesdepaysenvoiededéveloppement
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L352du30décembre1985.)
Page163,annexeI,numérod'ordre40.0870,colonnes5,6et7r
aulieude:«Indonésie ——»,
lire: «Indonésie —1,5».
N0L32/42 JournalofficieldesCommunautés européennes 3.2.89
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement(CEE)n°85/89delaCommission ,du16janvier1989,ouvrantla
distillationobligatoireprévueàl'article39durèglement(CEE)n°822/87duConseilet
dérogeantàcertainesmodalitésd'applicationyafférentespourlacampagne1988/1989
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n'L13du17janvier1989.)
Page15,àl'article4paragraphe2deuxièmetiret:
aulieude:«1,88écu»,
lire: «1,68écu».
N0L115/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 3.5.86
Rectificatifaurectificatifaurèglement(CEE)n°3599/85duConseil,du17décembre1985,
portantapplicationdepréférencestarifairesgénéraliséespourl'année1986àcertains
produitsindustrielsoriginairesdepaysenvoiededéveloppement
(«JournalofficieldesCommunautéseuropéennes »n"L72du15mars1986.)
Page47,sous«Page17,annexeInumérod'ordre10.0245colonne3»:
aulieude:«Toluidinesetleurssels»,
lire:«Dérivéshalogénés,sulfonés,nitrés,nitrosésdetoluidines».
Rectificatifaurèglement(CEE)n°1215/86delaCommission ,du25avril1986,modifiant
lesmontantscompensatoires monétaires
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L111du28avril1986.)
Page10,àl'annexeIpartie4sous-position02.02BIIe)1,colonnes«Royaume-Uni »et«Grèce»:/
aulieude:«5,056»et«3781,5»,
lire: «5,856»et«3784,5».
Rectificatifaurèglement(CEE)n01304/86delaCommission ,du30avril1986,modifiant
lesmontantscompensatoires monétairesnégatifsensuspendantunepartiedelaviandede
porcetdel'aviculture
(«JournalofficieldesCommunautéseuropéennes »n"L114du1ermai1986)
Page85,dernierconsidérant :
aulieude:«considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglementsontconformesauxavis
descomitésdegestionconcernés,»,
lire;«considérantquelescomitésdegestionconcernésn'ontpasémisd'avisdansledélai
impartiparleurprésident,».
Rectificatif au règlement (CEE) n 3782/85 du Conseil, du 31 décembre 1985, portant sixième modification du règlement (CEE) n 171/83 et notamment par l'adjonction de mesures techniques de conservation applicables aux eaux maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Espagne et du Portugal

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 363 du 31 décembre 1985.)

Page 28, article 1er paragraphe 1 point c):

1.2 // au lieu de: // « JO n C 355 . . . », // lire: // « JO n C 335 . . . ».

Page 29, article 1er paragraphe 8:

1.2 // au lieu de: // « . . . régions 3, 4 et 5 . . . », // lire: // « . . . régions 3, 4, 5 et 6 . . . ».
Rectificatif au règlement (CEE) n 1562/85 de la Commission, du 7 juin 1985, portant modalités d'application des mesures visant à promouvoir la transformation des oranges et la commercialisation des produits transformés à base de citrons

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 152 du 11 juin 1985.)

Page 9 article 14:

1) au paragraphe 3 troisième tiret, après « bulletin de remise-transit communautaire », le point est à remplacer par une virgule;

2) au début du troisième alinéa, dans les mots « L'attestation », la lettre L est à écrire en minuscule.