ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
8.1.97 IFR|JournalofficieldesCommunautés européennes N0L4/3
REGLEMENT (CE)N°8/97DELACOMMISSION
du7janvier1997
concernantladélivrancedescertificatsd'importationpourcertainesconserves
dechampignons
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CE)n02125/95delaCommission ,du6
septembre1995,portantouvertureetmodedegestionde
contingentstarifairesdeconservesdechampignons
Agaricus('),modifiéparlerèglement(CE)n02723/95(2),
etnotammentsonarticle6paragraphe4,
considérantquel'article6paragraphe4durèglement
(CE)n02125/95prévoitque,silesquantitéspour
lesquellesdescertificatsontétédemandésdépassentles
quantitésdisponibles,laCommissionfixeunpourcentage
uniquederéductionetsuspendladélivrancedescertifi­
catspourlesdemandesultérieures;
considérantquelesquantitésdemandéesles1eret2
janvier1997pourlesproduitsoriginairesdeChineont
dépassélesquantitésdisponibles ;qu'ilconvientdèslors
dedéterminerdansquellemesurelescertificatspeuvent
êtredélivrésetdesuspendreladélivrancedescertificats
jusqu'au31décembre1997pourtoutedemandeulté­
rieure;
considérantquelesquantitésdemandéesles1eret2
janvier1997autitredurèglement(CE)n02125/95pour
lesproduitsoriginairesdepaysautresquelaChine,la
Bulgarie,laPologneetlaRoumanieontdépassélesquan­
titésdisponibles ;qu'ilconvientdèslorsdedéterminer
dansquellemesurelescertificatspeuventêtredélivréset
desuspendreladélivrancedescertificatsjusqu'au31
décembre1997pourtoutedemandeultérieure,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lescertificatsd'importationdemandésautitrede
l'article4paragraphe 1pointa)durèglement(CE)n0
2125/95pourlesproduitsoriginairesdeChine,les1eret2janvier1997ettransmisalaCommissionle3janvier
1997sontdélivrés,avecindicationdelamentiondel'ar­
ticle11paragraphe 1duditrèglement,àconcurrencede
98,38%delaquantitédemandée.
2.Lescertificatsd'importationdemandésautitrede
l'article4paragraphe 1pointb)durèglement(CE)n0
2125/95pourlesproduitsoriginairesdeChine,les1eret2
janvier1997ettransmisàlaCommissionle3janvier
1997sontdélivrés,avecindicationdelamentiondel'ar­
ticle11paragraphe 1duditrèglement,àconcurrencede
1,000%delaquantitédemandée.
Article2
Ladélivrancedescertificatsd'importationdemandésau
titredurèglement(CE)n02125/95pourlaChineest
suspenduepourlesdemandesdéposéesdu3janvierau31
décembre1997.
Article3
Lescertificatsd'importationdemandésautitredurègle­
ment(CE)n02125/95pourlesproduitsoriginairesdes
paysautresquelaChine,laBulgarie,laPologneetla
Roumanie,les1eret2janvier1997ettransmisàla
Commission le3janvier1997sontdélivrés,avecindica­
tiondelamentiondel'article11paragraphe 1dudit
règlement,àconcurrencede53,65%delaquantité
demandée .
Article4
Ladélivrancedescertificatsd'importationdemandésau
titredurèglement(CE)n02125/95pourlespaysautres
quelaChine,laBulgarie,laPologneetlaRoumanieest
suspenduepourlesdemandesdéposéesdu3janvierau31
décembre1997.
Article5
Leprésentrèglemententreenvigueurle8janvier1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7janvier1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn°L212du7.9.1995,p.16.
(2JOn0L283du25.11.1995,p.12.
RÈGLEMENT (CE) N° 127/97 DU CONSEIL du 20 janvier 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 2390/89 établissant les règles générales pour l'importation des vins, des jus et des moûts de raisins

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), et notamment son article 70 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 1er paragraphe 2 et l'article 2 du règlement (CEE) n° 2390/89 (2) prévoient des facilités d'importation pour les produits viti-vinicoles originaires de pays tiers ayant offert des garanties particulières en ce qui concerne l'attestation d'origine et de conformité ainsi que le bulletin d'analyse; que l'article 3 paragraphe 2 du même règlement limite ces facilités à une période d'essai venant à expiration le 31 décembre 1996; que, compte tenu du délai nécessaire à l'examen de la mise en place du futur régime, il convient de prolonger cette période jusqu'à la fin de l'année 1997,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2390/89, la date du «31 décembre 1996» est remplacée par celle du «31 décembre 1997».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1997.

Par le Conseil

Le président

J. VAN AARTSEN

(1) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1592/96 (JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 31).

(2) JO n° L 232 du 9. 8. 1989, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 120/96 (JO n° L 20 du 26. 1. 1996, p. 2).
RÈGLEMENT (CE) N° 69/97 DE LA COMMISSION du 16 janvier 1997 modifiant le règlement (CE) n° 1685/95 portant instauration d'un régime de délivrance de certificats d'exportation dans le secteur viti-vinicole

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1592/96 (2), et notamment son article 52 paragraphe 3 et son article 83,

considérant que le règlement (CE) n° 2805/95 de la Commission, du 5 décembre 1995, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole (3), tel que modifié par le règlement (CE) n° 68/97 (4), a fixé des taux de restitutions différents selon qu'il s'agit de vin rouge ou de vin blanc; que ce changement nécessite également une adaptation des différentes catégories de produits figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 1685/95 de la Commission, du 11 juillet 1995, portant instauration d'un régime de délivrance de certificats d'exportation dans le secteur viti-vinicole et modifiant le règlement (CEE) n° 3388/81 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur viti-vinicole (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2807/95 (6);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) n° 1685/95 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 janvier 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 janvier 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 31.

(3) JO n° L 291 du 6. 12. 1995, p. 10.

(4) Voir page 51 du présent Journal officiel.

(5) JO n° L 161 du 12. 7. 1995, p. 2.

(6) JO n° L 291 du 6. 12. 1995, p. 18.

ANNEXE

«ANNEXE I

>TABLE>
Rectificatif au règlement (CE) n° 1554/97 du Conseil, du 22 juillet 1997, modifiant le règlement (CEE) n° 1696/71 portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon («Journal officiel des Communautés européennes» n° L 208 du 2 août 1997.)

Page 2, au huitième considérant troisième ligne et page 3, à l'article 1er point 4 b), au nouveau paragraphe 5 point b) dernière ligne:

au lieu de: «point d)»,

lire: «points a) à d)».
10.9.97IFR JournalofficieldesCommunautés européennes L246/7
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement(CE)n°1403/97delaCommission ,du22juillet1997,modifiantle
règlement(CE)n°703/97instituantautitred'unepérioded'essaidu1erjuillet1997au30
juin1998unsystèmederecouvrement cumulatifrelatifàladétermination decertains
droitsàl'importationdanslesecteurdurizetmodifiantlerèglement(CE)n"1503/96
(*JournalofficieldesCommunautés européennes »L194du23juillet1997.)
Page4,dansletitredel'annexe:
aulieude:«Article10paragraphe5durèglement(CE)n0703/97»,
lire: «Article10paragraphe3durèglement(CE)n0703/97».
Page4,danslaneuvièmecolonne(i)dupremiertableaudel'annexe,enregarddeladeuxièmeligne:
aulieude:«Différencef)—g)(écus/t)»,
lire: «Différenceg)—h)(écus/t)».
Rectificatif au règlement (CE) n° 2086/97 de la Commission du 4 novembre 1997 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun («Journal officiel des Communautés européennes» L 312 du 14 novembre 1997)

Page 173, code NC 2008 99 38, dans la colonne 4b:

au lieu de: «26,7»,

lire: «21,3».

Page 173, code NC 2008 99 40, dans la colonne 4b:

au lieu de: «29,9»,

lire: «27,7».

Page 182, note 1 de bas de page:

au lieu de: «Le montant spécifique est, en tant que mesure autonome, perçu sur le poids net égoutté»,

lire: «Le droit est suspendu au niveau du droit ad valorem conventionnel pour une durée indéterminée.»

Page 623, code NC 8462 21 05, dans la colonne 5:

au lieu de: «-»,

lire: «p/st».

Page 657, code NC 8523 30 00, dans la colonne 4:

au lieu de: «2»,

lire: «3,8».

Page 697, codes NC 8903 10 11 et 8903 10 19, dans la colonne 4:

au lieu de: «3,1»,

lire: «2,9».
3.

Mélange d'esters méthyliques des acides gras provenant de l'huile de colza, présentant approximativement la répartition en acides gras suivante: % en poids C 16:O 4,8 C 18:O 1,6 C 18:1 60,6 C 18:2 20,9 C 18:3 8,7 Ce mélange est utilisé notamment comme biocarburant.
RÈGLEMENT (CE) N° 1974/96 DE LA COMMISSION du 15 octobre 1996 modifiant le règlement (CE) n° 716/96 arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine au Royaume-Uni

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1588/96 (2), et notamment son article 23,

considérant que le règlement (CE) n° 716/96 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1846/96 (4), prévoit des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine au Royaume-Uni, en particulier en permettant aux producteurs d'être payés 1 écu par kilogramme de poids vif pour les animaux abattus dans le cadre du programme arrêté par le règlement; que, à la lumière de l'évolution récente des prix du marché au Royaume-Uni, il convient d'ajuster ce montant; que, en conséquence, la participation de la Communauté exprimée en écus doit également être ajustée;

considérant que le même règlement exige que la tête, les organes internes et les carcasses des animaux abattus en vertu de ses dispositions soient badigeonnés et transportés dans des conteneurs scellés vers des installations d'incinération ou d'équarrissage agréées pour y être transformés puis détruits; que, sous réserve du contrôle nécessaire à effectuer par les autorités compétentes du Royaume-Uni, ces autorités devraient être autorisées à utiliser un nombre limité d'animaux à des fins de recherche et d'enseignement préalablement à leur destruction;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 716/96 est modifié comme suit.

1) A l'article 1er, le paragraphe 6 suivant est ajouté:

«6. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 et sous réserve du contrôle nécessaire, l'autorité compétente du Royaume-Uni est autorisée, avant la transformation et la destruction, à utiliser un nombre limité d'animaux à des fins de recherche et d'enseignement.»

2) A l'article 2 paragraphe 1, le montant de «1 écu» est remplacé par le montant de «0,9 écu» et le montant de «392 écus» par le montant de «353 écus».

3) A l'article 2 paragraphe 2, le montant de «1 écu» est remplacé par le montant de «0,9 écu».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable aux animaux achetés à partir du premier lundi suivant le jour de la publication.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 octobre 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 23.

(3) JO n° L 99 du 20. 4. 1996, p. 14.

(4) JO n° L 245 du 26. 9. 1996, p. 9.
N0L320/18FR JournalofficieldesCommunautés européennes 11.12.96
REGLEMENT (CE)N°2354/96DELACOMMISSION
du10décembre 1996
établissantdesvaleursforfaitairesàl'importationpourladétermination duprix
d'entréedecertainsfruitsetlégumes
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CE)n03223/94delaCommission ,du
21décembre1994,portantmodalitésd'applicationdu
régimeàl'importationdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n01890/96(2),et
notammentsonarticle4paragraphe 1,
vulerèglement (CEE)n03813/92duConseil,
du28décembre 1992,relatifàl'unitédecompteetaux
tauxdeconversionàappliquerdanslecadredelapoli­
tiqueagricolecommune(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0150/95(4),etnotammentsonarticle3
paragraphe3,
considérantquelerèglement(CE)n03223/94prévoit,en
applicationdesrésultatsdesnégociationscommerciales
multilatéralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixa­
tionparlaCommissiondesvaleursforfaitairesàl'impor­tationdespaystiers,pourlesproduitsetlespériodesquil
précisedanssonannexe;
considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,les
valeursforfaitairesàl'importationdoiventêtrefixéesaux
niveauxreprisàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesvaleursforfaitairesàl'importationviséesàl'article4
durèglement(CE)n03223/94sontfixéescommeindiqué
dansletableaufigurantenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11décembre
1996.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10décembre1996.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L337du24.12.1994,p.66.h)JOn0L249du1.10.1996,p.29.
P)JOn0L387du31.12.1992,p.1.
4JOn0L22du31.1.1995,p.1.

11.12.96 FR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L320/19
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du10décembre1996,établissantlesvaleursforfaitairesà
l'importationpourladétermination duprixd'entréedecertainsfruitsetlégumes
(enécuspar100kg)
CodeNC Codedespaystiers(')Valeurforfaitaire
àl'importation
07020045 204 69,8
624 213,2
999 141,5
07070040 624 83,7
999 83,7
07099079 052 81,8
999 81,8
08051061,08051065,08051069 052 31,2
204 52,8
l388 33,4
624 37,4
999 38,7
08052031 052 76,7
204 69,7
999 73,2
08052033,08052035,08052037,
08052039 052 65,4
464 166,0
999 115,7
08053040 052 62,1
528 50,0
600 77,1
999 63,1
08081092,08081094,08081098 052 61,5
060 50,4
064 48,8
400 82,0
404 77,1
999 64,0
08082067 064 78,4
400 103,3
624 66,3
999 82,7
(')Nomenclaturedespaysfixéeparlerèglement(CE)n068/96delaCommission (JOn0L14du19.1.1996,p.6).
Lecode«999»représente «autresorigines».
24.8.96 FR JournalofficieldesCommunautés européennes N°L215/3
REGLEMENT (CE)N°1679/96DELACOMMISSION
du23août1996
établissantdesvaleursforfaitairesàl'importationpourladétermination duprix
d'entréedecertainsfruitsetlégumes
tationdespaystiers,pourlesproduitsetlespériodesqu'il
précisedanssonannexe;
considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,les
valeursforfaitairesàl'importationdoiventêtrefixéesaux
niveauxreprisàl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CE)n03223/94delaCommission ,du
21décembre1994,portantmodalitésd'applicationdu
régimeàl'importationdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n02933/95(2),et
notammentsonarticle4paragraphe 1,
vulerèglement (CEE)n°3813/92duConseil,
du28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetaux
tauxdeconversionàappliquerdanslecadredelapoli­
tiqueagricolecommune(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n°150/95(4),etnotammentsonarticle3
paragraphe3,
considérantquelerèglement(CE)n03223/94prévoit,en
applicationdesrésultatsdesnégociationscommerciales
multilatéralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixa­
tionparlaCommissiondesvaleursforfaitairesàl'imporAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesvaleursforfaitairesàl'importationviséesàl'article4
durèglement(CE)n03223/94sontfixéescommeindiqué
dansletableaufigurantenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle24août1996.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23août1996.
ParlaCommission
ErkkiLIIKANEN
MembredelaCommission
(')JOn0L337du24.12.1994,p.66.
11)JOn0L307du20.12.1995,p.21.
OJOn0L387du31.12.1992,p.1.b)JOn°L22du31.1.1995,p.1.

N°L215/4FR JournalofficieldesCommunautés européennes 24.8.96
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du23août1996,établissantlesvaleursforfaitairesà
l'importationpourladétermination duprixd'entréedecertainsfruitsetlégumes
(enécuspar100kg) (enécuspar100kg)
CodeNC
07020035
ex07070025
07099079
08053030
08061040Codedespays
tiers(')
052
060
064
066
068
204
208
212
624
999
052
053
060
066
068
204
624
999
052
204
412
508
624
999
052
204
220
388
400
512
520
524
528
600
624
999
052
064
066
220
400
412
508
512
600Valeurforfaitaire
àl'importation
69,4
80,2
70,8
54,0
80,3
86,8
44.0
97,5
95,8
75.4
62,4
156.2
61,0
53,8
69,1
144.3
87.1
90,6
54,3
77,5
54,2
42.9
151,9
76,2
132,2
88,8
74,0
74.7
68,2
80,0
66,5
69,6
64,4
96,5
48,9
78,5
66,9
75.6
49.4
110,8
137.3
58.5
307,2
186,0
59.6CodeNC
08081092,08081094,
08081098
08082057
08093041,08093049
08094030Codedespays
tiers(')
624
999
039
052
064
070
284
388
400
404
416
508
512
524
528
624
728
800
804
999
039
052
064
388
400
512
528
624
728
800
804
999
052
220
624
999
052
064
066
068
400
624
676
999Valeurforfaitaire
àl'importation
67,7
111,9
121,0
64,0
84,5
90,2
72,1
79,8
65.2
63.6
72.7
113,5
99,7
100,3
67.1
86,5
107,3
141,3
92,2
89,5
104,1
59.5
64,2
81,1
70,4
88.7
132,9
79,0
115.4
84,0
73,0
86.6
53,9
121,8
106,8
94,2
78,8
57.7
46.8
62,9
143,5
212,2
68,6
95,8
(')Nomenclaturedespaysfixéeparlerèglement(CE)n068/96delaCommission (JOn0L14du19.1.1996,p.16).Lecode«999»représente «autres
origines».
4.7.96 FR JournalofficieldesCommunautés européennes N°L165/33
REGLEMENT (CE)N°1291196DELACOMMISSION
du3juillet1996
établissantdesvaleursforfaitairesàl'importationpourladétermination duprix
d'entréedecertainsfruitsetlégumes
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CE)n03223/94delaCommission ,du
21décembre1994,portantmodalitésd'applicationdu
régimeàl'importationdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n02933/95(2),et
notammentsonarticle4paragraphe 1,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,
du28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetaux
tauxdeconversionàappliquerdanslecadredelapoli­
tiqueagricolecommune(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0150/95(4),etnotammentsonarticle3
paragraphe3,
considérantquelerèglement(CE)n03223/94prévoit,en
applicationdesrésultatsdesnégociationscommerciales
multilatéralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixa­
tionparlaCommissiondesvaleursforfaitairesàl'impor­tationdespaystiers,pourlesproduitsetlespériodesqu'il
précisedanssonannexe;
considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,les
valeursforfaitairesàl'importationdoiventêtrefixéesaux
niveauxreprisàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesvaleursforfaitairesàl'importationviséesàl'article4
durèglement(CE)n03223/94sontfixéescommeindiqué
dansletableaufigurantenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle4juillet1996.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le3juillet1996.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L337du24.12.1994,p.66.
OJOn0L307du20.12.1995,p.21.
(3)JOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn0L22du31.1.1995,p.1.

N°L165/34IFR JournalofficieldesCommunautés européennes 4.7.96
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du3juillet1996,établissantlesvaleursforfaitairesà
l'importationpourladétermination duprixd'entréedecertainsfruitsetlégumes
(enécuspar100kg) (enécuspar100kg)
CodeNCCodedespaysValeurforfaitaire „,VT„
»,,. CodeNCCodedespaysValeurforfaitaire
tiers(')a1importation tiers(')àl'importation
07020035 052 77,4 508 85,8
060 80,2 512 73,5
064 70,8524 74,2
066 60,1528 82,1
624 86,5068 62,3728 107,3204 86,8800 78,0
208 44,0804 87,1
212 97,5 999 81,5
624 95,8 08082047 039 104,1
999 75,0 052 138,2
ex07070025 052 75,8064 72,5
053 156,2388 106,4
400 70,4060 61,0512 112,8066 53,8528 118,3
068 69,1 624 79,0
204 144,3 728 115,4
624 87,1 800 55,8
999 92,5804 73,0
07099077 052 65,9999 95,1
204 775 08091040052 144,4
061 51,3412 54,2064 105,3
624 151,9400 338,0
999 87,4 999 159,7
08053030 052 129,7 08092049 052 211,2
204 88,8 061 182,0
220 74,0 064 148,5
388 66,6066 81,6
400 68,2068 258,3
400 221,7512 54,8600 94,9
520 66,5616 86,5
524 64,7624 152,2
528 67,5 676 166,2
600 84,0 999 160,3
624 48,9 08093031,08093039 052 63,1
999 74,0220 121,8
08081071,08081073,624 106,8
08081079 039 108,9999 97,2
052^Q 08094030052 73,2
064 78,6064 64,4
066 84,9284 72,1068 61,2
388 90,9400 143,5
400 78,1 624 183,5
404 63,6 676 68,6
416 72,7 999 97,0
(!)Nomenclature despaysfixeeparlerèglement(CE)n068/96delaCommission (JOn°L14du19.1.1996,p.6).Lecode«999»représente «autres
origines».
N0L170/31 9.7.96 IFRIJournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CE)N°1321/96DELACOMMISSION
du8juillet1996
concernantlesdemandesdecertificatsd'exportationpourlesproduitsducode
NC11010015comportantfixationàl'avancedelarestitution
tonnesàdestinationdespaystiers;quilyalieudefixer
despourcentagescorrespondants deréductionpourles
demandesdecertificatsd'exportationdéposéesles5et
8juillet1996,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0923/96(2),
considérantquel'article7paragraphe4durèglement
(CE)n01162/95delaCommission (3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CE)n01029/96(4),prévoitlorsqu'il
estfaitspécifiquement référenceauprésentparagraphe
lorsdelafixationd'unerestitutionàl'exportationundélai
detroisjoursouvrablessuivantlejourdudépôtdela
demandepourl'octroidescertificatsd'exportation
comportantfixationàl'avancedelarestitution;queledit
articleprévoitégalementquelaCommission fixeun
pourcentageuniquederéductiondequantitésiles
demandesdecertificatd'exportationdépassentlesquan­
titéspouvantêtreengagées;quelesdemandesdecertifi­
catsdéposéesles5et8juillet1996portentsur507000
tonnesdefarinedefromenttendreàdestinationdespays
tiersetlaquantitémaximaleàengagerestde400000AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesdemandesdecertificatsd'exportationàdestination
despaystierscommuniquées àlaCommissionavantle
9juillet1996pourlafarinedefromenttendrerelevantdu
code11010015comportantfixationàl'avancedela
restitutionetdéposéesles5et8juillet1996sontaccep­
téespourlestonnagesyfigurantaffectésd'uncoefficient
de0,79.Lesdemandesnoncommuniquées àlaCommis­
sionavantle9juillet1996sontrefusées.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle9juillet1996.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le8juillet1996.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn0L126du24.5.1996,p.37.
(3)JOn°L117du24.5.1995,p.2.
(♦)JOn0L137du8.6.1996,p.1.