DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 mai 1992 relative à certaines mesures de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) en ce qui concerne les embryons de bovins dans le Royaume-Uni (92/290/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 91/628/CEE (2), et notamment son article 10,

considérant que plusieurs foyers d'encéphalopathie spongiforme bovine sont apparus sur le territoire du Royaume-Uni;

considérant que cette maladie peut être considérée comme une maladie grave, contagieuse ou infectieuse qui peut constituer un danger pour les bovins des autres États membres;

considérant que les échanges d'embryons de bovins étaient réputés jusqu'à présent ne représenter qu'un risque négligeable pour la santé du bétail d'autres États membres en ce qui concerne l'encéphalopathie spongiforme bovine; que, cependant, certains indices concernant des ovins ayant subi une infection expérimentale de la maladie tremblante donnent à penser que les embryons de bovins peuvent représenter plus qu'un risque négligeable;

considérant toutefois, à la lumière de l'épidémiologie et de la pathogénicité de la maladie, que ce risque ne peut être considéré comme réel que pour les embryons provenant d'animaux donneurs nés avant le 18 juillet 1988 ou nés de vaches infectées;

considérant qu'il est nécessaire d'appliquer certaines mesures aux échanges intracommunautaires d'embryons de bovins provenant du Royaume-Uni en vue de juguler ce risque;

considérant que les autorités du Royaume-Uni se sont engagées à mettre en oeuvre les mesures nationales nécessaires pour garantir une application efficace de la présente décision;

considérant qu'il est également nécessaire de s'assurer qu'aucun embryon issu d'un cas suspect ou confirmé n'est commercialisé;

considérant que la directive 89/556/CEE du Conseil, du 25 septembre 1989, fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine (3), modifiée par la directive 90/425/CEE, dispose qu'un certificat sanitaire doit accompagner les embryons bovins dans les échanges intracommunautaires; que ce certificat doit être modifié pour les embryons de bovins provenant du Royaume-Uni;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres n'expédient pas vers les autres États membres des embryons des espèces bovines domestiques provenant de femelles chez lesquelles au moment de l'expédition, l'existence d'une encéphalopathie spongiforme bovine est suspectée ou confirmée.

Article 2

1. Le Royaume-Uni n'expédie pas vers d'autres États membres d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine provenant de donneuses:

- nées avant le 18 juillet 1988,

- descendant de femelles chez lesquelles l'encéphalopathie spongiforme bovine est suspectée ou confirmée.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux embryons provenant de femelles nées hors du Royaume-Uni et entrées sur le territoire de ce pays après le 18 juillet 1988.

3. Le Royaume-Uni exploite toutes les informations possibles pour garantir l'identification des animaux donneurs et des embryons.

Article 3

Dans le certificat sanitaire visé à l'annexe C de la directive 89/556/CEE accompagnant les embryons expédiés à partir du Royaume-Uni est insérée la mention suivante:

« Embryons conformes à la décision 92/290/CEE de la Commission, relative à l'encéphalopathie spongiforme bovine ».

Article 4

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision quinze jours après sa notification. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 14 mai 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. (2) JO no L 340 du 11. 12. 1991, p. 17. (3) JO no L 302 du 19. 10. 1989, p. 1.