RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/2207 DE LA COMMI SSION 
du 22 décembre 2020 
modif iant l’annexe I du règlement (UE) no 605/2010 en ce qui concer ne les mentions relativ es au 
Royaume-Uni et aux dépendances de la Couronne dans la liste des pays tiers ou parties de pays tiers 
à partir desquels l’introduction dans l’Union de lait cru, de produits laitiers, de colostr um et de 
produits à base de colostr um destinés à la consommation humaine est autor isée 
(Texte présent ant de l’intérêt pour l’EEE) 
LA COMMISSION EUR OPÉENNE, 
vu le trait é sur le fonctionnement de l’Union européenne, 
vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la 
transf ormation, la distr ibution et l’introduction des produits d’or igine animale destinés à la consommation humaine (1), et 
notamment son article 8, phrase introductive, son article 8, point 1), premier alinéa, et point 4), ainsi que son article 9, 
paragraphe 4, 
considérant ce qui suit: 
(1) Le règlement (UE) no 605/2010 de la Commission (2) arrête les conditions sanitaires et de police sanitaire et les 
exigenc es de certificat ion applicables à l’introduction dans l’Un ion de lots de lait cru, de produits laitiers, de 
colostr um et de produits à base de colostr um destinés à la consommation humaine, ainsi que la liste des pays tiers 
ou parties de pays tiers à partir desquels l’introduction de ces lots dans l’Union est autori sée. Plus particulièrement, 
l’annex e I du règlement (UE) no 605/2010 énumère les pays tiers et les parties de pays tiers à partir desquels 
l’introduction dans l’Union de lots de lait cru, de produits laitiers, de colostr um et de produits à base de colostr um 
destinés à la consommation humaine est autorisée. 
(2) Le Royaume-U ni a fourni les garanties requises par le règlement (UE) no 605/2010 pour que le Royaume-Uni et les 
dépendances de la Couronne de Guer nesey , de l’île de Man et de Jersey soient inscr its à l’annex e I dudit règlement à 
l’issue de la période de transition prévue dans l’accord sur le retrait du Royaume-U ni de Grande-Bretagne et d’Irlande 
du Nord de l’Un ion européenne et de la Communaut é européenne de l’énergie atomique (ci-après l’«accord de 
retrait»), sans préjudice de l’application du droit de l’Union au Royaume-U ni et sur son territoire en ce qui concer ne 
l’Irlande du Nord conf ormément à l’article 5, paragraphe 4, du prot ocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord à l’accord 
de retrait, lu en liaison avec l’annex e 2 dudit prot ocole. 
(3) Com pte tenu des garanties fournies par le Royaume-U ni, il convient d’inscr ire ce pays tiers et les dépendances de la 
Couronne à l’annex e I du règlement (UE) no 605/2010. 
(4) Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) no 605/2010 en conséquence. 
(5) La période de transition prévue dans l’accord de retrait prenant fin le 31 décembre 2020, le présent règlement devrait 
s’appliquer à partir du 1er janv ier 2021. 
(6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conf ormes à l’avis du comité permanent des végétaux, des 
animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, 
(1)JO L 18 du 23.1.2003, p. 11. 
(2)Règlement (UE) no 605/2010 de la Commission du 2 juillet 2010 arrêtant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les 
exigen ces en matière de certification vétérin aire pour l’introduction dans l’Union européenne de lait cru et de produits laitiers destinés 
à la consommation humaine (JO L 175 du 10.7.2010, p. 1). FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 438/18                                                                                                                                       28.12.2020   
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
L’annex e I du règlement (UE) no 605/2010 est modifiée conf ormément au texte figurant en annexe du présent règlement. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. 
Il est applicable à partir du 1er janv ier 2021. 
Le présent règlement est oblig atoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2020.  
Par la Commission 
La présidente 
Ursula VON DER LEYEN     FR Jour nal officiel de l’Union européenne 28.12.2020                                                                                                                                       L 438/19   
ANNEXE 
L’annex e I du règlement (UE) no 605/2010 est modifiée comme suit: 
1) Les mentions suivantes relatives au Royaume-U ni et à Guer nesey sont insérées après la mention relative à l’Éthiopie: 
«GB Royaume-U ni  (*) + + + 
GG Guer nesey + + + 
(*) Conf ormément à l’accord sur le retrait du Royaume-U ni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la 
Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du prot ocole sur l’Irlande et l’Irlande du 
Nord, lu en liaison avec l’annex e 2 de ce protocole, aux fins de la présente annexe, les références au Royaume-Uni ne comprennent 
pas l’Irlande du Nord.»   
2) La mention suivante relative à l’Île de Man est insérée après celle relative à Israël: 
«IM Île de Man + + +»   
3) La mention suivante relative à Jersey est insérée après celle relative à l’Islande: 
«JE Jersey + + +»   FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 438/20                                                                                                                                       28.12.2020