Résolution

du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) pour l'exercice 1999

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu les articles 78 octavo et 97 du traité CECA,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les états financiers au 31 décembre 1999 de la CECA(1),

vu l'article 89, paragraphe 7, du règlement financier du 21 décembre 1977, en vertu duquel chacune des institutions de la Communauté est tenue d'adopter toutes mesures utiles pour donner suite aux observations figurant dans les décisions de décharge,

vu le rapport de la Cour des comptes relatif à la CECA pour l'exercice 1999 (y compris la déclaration d'assurance relative à la CECA), accompagné des réponses de la Commission (C5-0654/2000)(2),

vu la recommandation du Conseil du 12 mars 2001,

vu les résolutions du Conseil du 20 juillet 1998(3) et du 21 juin 1999(4),

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité consultatif CECA, au Comité économique et social et au Comité des régions: expiration du traité CECA, activités financières après 2002 [COM(2000) 518],

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité consultatif CECA, au Comité économique et social et au Comité des régions sur "l'avenir du dialogue structuré après l'expiration du traité CECA" [COM(2000) 588],

vu le rapport de suivi sur l'exercice 1998, présenté par la Commission,

vu les conclusions du Conseil européen d'Amsterdam sur la croissance et l'emploi,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (A5-0097/2001),

considérant ce qui suit:

A. L'article 2 du traité CECA assigne à celle-ci les objectifs d'expansion économique, de développement de l'emploi et de relèvement du niveau de vie.

B. En raison de la prochaine expiration du traité CECA, les activités financières de la CECA (en particulier les prêts) ont pratiquement cessé.

C. Depuis le 1er janvier 1998, le prélèvement CECA frappant les produits du charbon et de l'acier, et qui jusqu'alors constituait l'une des ressources principales du budget CECA, a été fixé par la Commission à 0 %, mais continue de figurer dans le budget.

D. La principale source des fonds de la CECA est désormais représentée par le solde net de la gestion des différentes réserves et positions.

E. Le bilan de la CECA a continué de diminuer depuis 1997 et il marque un recul de 539 millions d'euros par rapport à 1998, ventilé en 55,1 % de créances et 41,1 % d'actif disponible.

F. Le compte des pertes et profits accuse un recul de 130 millions d'euros par rapport à l'année précédente, les pertes provenant d'opérations financières ont diminué de 73 à 33 millions d'euros et, en ce qui concerne les produits, les intérêts ont diminué de 345 à 254 millions d'euros et les produits liés au budget opérationnel sont tombés de 145 à 104 millions d'euros.

G. La Commission a fixé à 100 % le ratio de solvabilité au moment de l'expiration du traité CECA.

H. Ce ratio de solvabilité est actuellement de 37,8 % et que l'on compte qu'il atteindra 100 % pour le 23 juillet 2002.

I. Il était demandé, dans la résolution du Conseil européen sur la croissance et l'emploi adoptée à Amsterdam les 16 et 17 juin 1997 et dans la résolution susmentionnée du Conseil du 21 juin 1999 sur l'avenir de la CECA, que le produit des réserves soit utilisé pour financer un Fonds de recherche en faveur des activités se rapportant aux secteurs du charbon et de l'acier.

J. Selon les estimations actuelles, les réserves de la CECA atteindraient en 2002 environ 1,6 milliard d'euros (dont il faudra déduire environ 495 millions d'euros affectés au remboursement de dettes en souffrance), soit environ 1,1 milliard d'euros.

K. La somme restante pourra être considérée comme fonds propres qui devraient produire des intérêts annuels de l'ordre de 45 millions d'euros, lesquels seront affectés à la recherche dans le domaine du charbon et de l'acier (en dehors du programme-cadre de recherche).

L. Les explications fournies par la Commission au sujet des immeubles acquis au moyen de fonds de la CECA ainsi qu'en ce qui concerne des prêts CECA à des fonctionnaires, ainsi que la résolution du 13 avril 2000 sur la décharge CECA pour l'exercice 1998 l'avait demandé(5).

M. L'OLAF a répondu aux remarques contenues dans la résolution susmentionnée du 13 avril 2000 concernant des cas de fraudes présumées, lesquelles se sont avérées non fondées.

N. L'expiration, le 23 juillet 2002, du traité CECA entraînera la disparition de plein droit du régime juridique et des procédures de la CECA ainsi que la dissolution du comité consultatif institué par ce traité.

O. Le rapport annuel sur la CECA au cours de l'exercice 1999 a été adopté par la Cour des comptes les 11 et 12 octobre 2000.

P. La Cour des comptes a conclu que les états financiers de la CECA au 31 décembre 1999 présentent une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de la Communauté européenne du charbon et de l'acier au 31 décembre 1999 ainsi que du résultat de ses opérations pour l'exercice clos à cette même date.

Q. La Cour est de l'avis que la légalité et la régularité des opérations sont dans leur ensemble suffisamment assurées, lui octroyant ainsi une déclaration d'assurance positive,

En ce qui concerne la liquidation de la CECA

1. demande à la Commission d'évaluer l'impact des bonifications d'intérêt de la CECA sur la situation de la concurrence dans le secteur du charbon et leur importance par rapport aux aides d'État versées par certains États membres;

2. réitère sa demande formulée lors de la décharge 1998, selon laquelle la Commission devrait évaluer avant l'expiration du traité CECA, le 23 juillet 2002, dans quelle mesure la CECA a atteint les objectifs d'expansion économique, de développement, de l'emploi et de relèvement du niveau de vie énoncés dans le traité;

3. prend en compte le fait que le taux de solvabilité de 100 % fixé par la Commission pour le 23 juillet 2002 est jugé réaliste par la Cour des comptes, laquelle en suit très attentivement l'évolution, et souhaite être tenu informé à ce propos;

4. attend que la Commission garantisse au Parlement européen que des réserves suffisantes seront disponibles après 2002, de sorte qu'il n'y aura aucun risque pour les opérations de prêt, quand elles viendront à terme;

5. souligne qu'il continuera à suivre l'utilisation des deniers du contribuable même après la liquidation de la CECA;

6. constate la solidité du bilan de la CECA, qui s'établit à 4,488 milliards d'euros à la fin de 1999;

7. se félicite que, donnant suite aux recommandations qu'il avait faites dans sa résolution de décharge susmentionnée pour 1998, la Commission ait présenté une proposition de décision du Conseil fixant les lignes directrices techniques pluriannuelles pour le programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l'acier(6), ait publié en 2000 une évaluation quinquennale de la RDT (recherche et développement technologique) "Acier" de la CECA(7), élaborée par un groupe de consultants indépendants spécialisés dans la recherche scientifique, industrielle et sociale appliquée, et publie aujourd'hui des critères au regard desquels les projets de recherche "Acier" de la CECA sont sélectionnés, suivis et évalués;

8. demande à la Commission d'expliquer pourquoi le secteur du charbon ne fait pas l'objet d'une évaluation semblable;

9. réitère sa demande adressée à la Commission dans la décharge 1998 de procéder, en vue de l'expiration du traité CECA, à une évaluation des besoins réels en effectifs, le cas échéant à une réorganisation des services concernés, et de présenter au Parlement un plan à ce sujet avant l'expiration du traité;

10. demande à la Commission d'insister auprès des États membres afin que le Comité économique et social, qui devrait assumer la responsabilité du dialogue structuré au delà de l'expiration du traité CECA, puisse, au niveau de sa composition et de son mode de fonctionnement, refléter l'expertise particulière des secteurs industriels du charbon et de l'acier;

11. invite la Commission, dans la perspective de l'élargissement, à négocier avec les pays concernés les conditions de leur participation au nouveau Fonds de recherche;

Suite donnée aux recommandations antérieures - performance de la trésorerie

12. juge inacceptable l'absence, dans le rapport financier relatif à 1999, d'indications permettant d'évaluer la qualité de la gestion financière; invite la Commission à fournir à la Cour des comptes et au Parlement, comme promis, toutes les informations nécessaires à partir de 1999 et, au plus tard, de 2000, de sorte que les résultats financiers de la gestion de la trésorerie puissent être évalués dans le cadre des conditions du marché;

13. considère que ces informations sont d'une importance primordiale pour l'évaluation des recettes nettes de la gestion de l'actif de la CECA, lesquelles seront allouées au Fonds de recherche après l'expiration du traité; demande donc à la Commission de présenter au Conseil et au Parlement des propositions concrètes concernant les ressources futures du Fonds de recherche et les frais de gestion de ce Fonds;

Annulation des engagements dormants

14. regrette que la Commission ait annulé tardivement des montants considérables, ce qui met en lumière les déficiences de la gestion assurée par ses services;

Remboursement des précomptes mobiliers

15. prend acte du manque à gagner subi par la CECA au titre des intérêts légaux non perçus, en raison du système prévalant en Italie, situation qui ne devrait plus se reproduire, mais considère, une fois de plus, que cet état de choses est dû à la mauvaise gestion assurée par les services de la Commission;

Prêts aux fonctionnaires

16. s'étonne que, en 1999, les comptes de prêts aux fonctionnaires ont encore été établis sur une base estimative et non réelle; prend en compte le fait que la Commission a soumis un plan prévoyant l'arrêt des prêts aux fonctionnaires après l'expiration du traité CECA;

17. demande à la Commission d'élaborer un projet visant à transformer, en limitant les frais au minimum, le système de prêts aux fonctionnaires, basé sur l'ancienne caisse de retraite de la CECA, en portefeuille de prêts du secteur bancaire extérieur;

18. tout en se félicitant de l'évaluation globalement positive de la Cour des comptes européenne s'agissant de la gestion du budget de la CECA par la Commission pour l'exercice 1999 ainsi que de l'engagement pris par la Commission à publier dans le rapport annuel de la CECA, à partir de l'exercice 2000, des informations relatives au taux de rendement moyen obtenu sur les fonds gérés en trésorerie, souligne toutefois que la Commission doit faire preuve de la plus grande transparence en ce qui concerne la publication d'informations relatives à la valeur du patrimoine de la CECA, notamment dans la perspective de l'expiration du traité CECA et de la création du Fonds de recherche du charbon et de l'acier.

(1) JO C 281 du 4.10.2000, p. 26.

(2) JO C 347 du 4.12.2000, p. 1.

(3) JO C 247 du 7.8.1998, p. 5.

(4) JO C 190 du 7.7.1999, p. 1.

(5) JO C 40 du 7.2.2001, p. 392.

(6) JO C 29 E du 30.1.2001, p. 254.

(7) Rapport EUR n° 19301.

ANNEXE

BILAN DE LA CECA AU 31 DÉCEMBRE 1999

>TABLE>

>TABLE>

COMPTE DE PROFITS ET PERTES POUR L'EXERCICE SE TERMINANT AU 31 DÉCEMBRE 1999

>TABLE>

>TABLE>

EXÉCUTION DU BUDGET OPÉRATIONNEL CECA

>TABLE>