ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
++++

( 1 ) JO N L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO N L 188 DU 26 . 7 . 1979 , P . 1 .

( 3 ) JO N L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 89 .

( 4 ) JO N L 148 DU 14 . 6 . 1980 , P . 28 .

REGLEMENT ( CEE ) N 1537/80 DE LA COMMISSION

DU 19 JUIN 1980

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 1485/80 RELATIF A L'OUVERTURE D'UNE ADJUDICATION POUR LA MOBILISATION DE FARINE DE FROMENT TENDRE DESTINEE A LA REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE A TITRE D'AIDE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1547/79 ( 2 ) ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 2750/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , FIXANT LES CRITERES DE MOBILISATION DES CEREALES DESTINEES A L'AIDE ALIMENTAIRE ( 3 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 1485/80 DE LA COMMISSION , DU 13 JUIN 1980 , A OUVERT UNE ADJUDICATION POUR LA MOBILISATION DE FARINE DE FROMENT TENDRE DESTINEE A LA REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE A TITRE D'AIDE ( 4 ) ;

CONSIDERANT QUE , POUR DES RAISONS D'OPPORTUNITE , LA REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE DEMANDE QUE LE PRODUIT PUISSE ETRE LIVRE EN SACS DE 50 OU DE 68 KILOGRAMMES NET ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DES CEREALES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1485/80 DE LA COMMISSION DU 13 JUIN 1980 EST MODIFIE COMME SUIT :

1 . LA PREMIERE PHRASE DU PREMIER ALINEA EST REMPLACEE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" LE PRODUIT VISE AU PARAGRAPHE 1 DOIT ETRE LIVRE EN SACS NEUFS D'UNE CONTENANCE DE 50 KILOGRAMMES NET OU DE 68 KILOGRAMMES NET . "

2 . LE DEUXIEME ALINEA EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" L'UN DES DEUX TYPES D'EMBALLAGE SUIVANTS POURRA ETRE UTILISE :

_ SACS DE JUTE D'UN POIDS MINIMAL DE 515 GRAMMES ,

_ SACS MIXTE JUTE / POLYPROPYLENE D'UN POIDS MINIMAL DE 271 GRAMMES . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 20 JUIN 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 19 JUIN 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 188 DU 26 . 7 . 1979 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 122 DU 15 . 5 . 1980 , P . 20 .

( 4 ) JO NO L 124 DU 20 . 5 . 1980 , P . 13 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1438/80 DE LA COMMISSION

DU 6 JUIN 1980

PREVOYANT DES MESURES PARTICULIERES EN CE QUI CONCERNE CERTAINS CERTIFICATS D ' EXPORTATION DE MALT

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1547/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 PARAGRAPHE 2 ET SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 6 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1211/80 DE LA COMMISSION ( 3 ) A FIXE LES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION POUR LE MALT ; QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1231/80 DE LA COMMISSION ( 4 ), A RECTIFIE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1211/80 ; QUE , COMPTE TENU DES CHANGEMENTS INTERVENUS DU FAIT DE CETTE RECTIFICATION , IL Y A LIEU DE DONNER LA POSSIBILITE AUX INTERESSES DE DEMANDER L ' ANNULATION DES CERTIFICATS COMPORTANT FIXATION A L ' AVANCE DE LA RESTITUTION ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES CEREALES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LES PRODUITS RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 11.07 A I B ), 11.07 A II B ) ET 11.07 B DU TARIF DOUANIER COMMUN , SUR DEMANDE DES INTERESSES :

- LES DEMANDES DE CERTIFICATS D ' EXPORTATION COMPORTANT UNE FIXATION A L ' AVANCE DE LA RESTITUTION , DEPOSEES DU 15 MAI AU 19 MAI 1980 , SONT ANNULEES ,

- LES CERTIFICATS D ' EXPORTATION COMPORTANT UNE RESTITUTION FIXEE A L ' AVANCE PENDANT LA PERIODE DU 15 MAI AU 19 MAI 1980 , SONT ANNULES .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 6 JUIN 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .

( 2 ) JO NO L 329 DU 24 . 12 . 1979 , P . 15 .

( 3 ) JO NO L 77 DU 25 . 3 . 1977 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 163 DU 2 . 7 . 1979 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1377/80 DE LA COMMISSION

DU 5 JUIN 1980

PORTANT QUATRIEME MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 610/77 RELATIF A LA DETERMINATION DES PRIX DES GROS BOVINS CONSTATES SUR LES MARCHES REPRESENTATIFS DE LA COMMUNAUTE ET AU RELEVE DES PRIX DE CERTAINS AUTRES BOVINS DANS LA COMMUNAUTE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2916/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 PARA- GRAPHE 7 ET SON ARTICLE 25 ,

CONSIDERANT QUE LES DONNEES DISPONIBLES RELATIVES A L ' EVOLUTION DES EFFECTIFS DU CHEPTEL BOVIN CONDUISENT A MODIFIER LES COEFFICIENTS SERVANT AU CALCUL DU PRIX DES GROS BOVINS SUR LES MARCHES REPRESENTATIFS DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT , DANS CES CONDITIONS , D ' ADAPTER L ' ANNEXE I DU REGLEMENT ( CEE ) NO 610/77 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1350/79 ( 4 );

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' ANNEXE I DU REGLEMENT ( CEE ) NO 610/77 EST REMPLACEE PAR CELLE DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A COMPTER DU 2 JUIN 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 5 JUIN 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT

****

ANNEXE

COEFFICIENTS SERVANT AU CALCUL DU PRIX DES GROS BOVINS SUR LES MARCHES REPRESENTATIFS DE LA COMMUNAUTE

REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE19,3 BELGIQUE3,7 DANEMARK3,8 FRANCE30,2 IRLANDE7,9 ITALIE11,3 LUXEMBOURG0,3 PAYS-BAS6,4 ROYAUME-UNI17,1
****

( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 57 DU 29 . 2 . 1980 , P . 32 .

( 3 ) JO NO L 62 DU 7 . 3 . 1980 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 132 DU 29 . 5 . 1980 , P . 29 .

( 5 ) JO NO L 66 DU 12 . 3 . 1980 , P . 9 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1349/80 DE LA COMMISSION

DU 30 MAI 1980

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 593/80 EN CE QUI CONCERNE CERTAINES DATES LIMITES RELATIVES AUX OPERATIONS DE DISTILLATION DES VINS DE TABLE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 459/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 PARAGRAPHE 3 ET SON ARTICLE 65 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 564/80 DU CONSEIL , DU 3 MARS 1980 , ETABLISSANT LES REGLES RELATIVES A DES OPERATIONS DE DISTILLATION DES VINS DE TABLE DONT LE CONTRAT DE LIVRAISON DOIT ETRE AGREE AVANT LE 15 AVRIL 1980 ( 3 ), A ETE MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1293/80 ( 4 ), ENTRE AUTRES , EN CE QUI CONCERNE LA DATE LIMITE DE LA PERIODE DE DISTILLATION ;

CONSIDERANT QU ' IL S ' AVERE PAR CONSEQUENT NECESSAIRE D ' APPORTER CERTAINES MODIFICATIONS AU REGLEMENT ( CEE ) NO 593/80 DE LA COMMISSION ( 5 ), NOTAMMENT POUR REGLER LE CAS OU LA DISTILLATION N ' A PAS EU LIEU DANS LA PERIODE MENTIONNEE DANS LE CONTRAT DE LIVRAISON ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 593/80 EST MODIFIE COMME SUIT .

1 . L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 1 . L ' ORGANISME D ' INTERVENTION CHARGE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 564/80 , DE L ' AGREMENT DES CONTRATS DE LIVRAISON VISES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 ET DES DECLARATIONS VISEES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHES 2 ET 3 DUDIT REGLEMENT , COMMUNIQUE , APRES RECEPTION DU CONTRAT DE LIVRAISON OU DE LA DECLARATION , AU PLUS TARD :

- 15 JOURS EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE TRANCHE ,

- 25 JOURS EN CE QUI CONCERNE LA DEUXIEME TRANCHE ,

LE RESULTAT DE LA PROCEDURE D ' AGREMENT AUX INTERESSES . "

2 . L ' ARTICLE 1ER BIS SUIVANT EST INSERE :

" ARTICLE PREMIER BIS

L ' ENGAGEMENT D ' EFFECTUER LA DISTILLATION DANS LES LIMITES DE LA PERIODE DE DISTILLATION MENTIONNE DANS LES CONTRATS DE LIVRAISON ET DANS LA DECLARATION VISES RESPECTIVEMENT A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHES 2 ET 3 EST CONSIDERE COMME RESPECTE SI LA DISTILLATION EST EFFECTUEE AVANT LA DATE FIGURANT A L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 564/80 . "

3 . A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 , LA DATE DU 30 AVRIL 1980 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 10 AOUT 1980 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JUIN 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 30 MAI 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 20 DU 28 . 1 . 1976 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 347 DU 12 . 12 . 1978 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 343 DU 31 . 12 . 1979 , P . 34 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1276/80 DE LA COMMISSION

DU 27 MAI 1980

PORTANT MODIFICATION DE CERTAINS PRIX DE REFERENCE POUR LES PRODUITS DE LA PECHE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 100/76 DU CONSEIL , DU 19 JANVIER 1976 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2903/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 19 PARAGRAPHE 6 PREMIER ALINEA ,

CONSIDERANT QUE LES PRIX DE REFERENCE POUR 1980 ONT ETE FIXES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3052/79 DE LA COMMISSION ( 3 );

CONSIDERANT QUE , DEPUIS LA DERNIERE FIXATION DES PRIX DE REFERENCE , IL S ' EST CREE UNE SITUATION QUI MENACE LA STABILITE DES MARCHES DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE LES PRIX DE REFERENCE POUR LES PRODUITS CONGELES N ' ONT PAS SUIVI PENDANT UNE PERIODE ASSEZ LONGUE L ' EVOLUTION DES PRIX DE REFERENCE POUR LES PRODUITS FRAIS ET QU ' IL N ' A PAS ETE SUFFISAMMENT TENU COMPTE DE L ' ACCROISSEMENT DES COUTS DE TRANSFORMATION ET DE L ' ENERGIE ; QU ' IL EN RESULTE QUE LES PRIX DE REFERENCE POUR LES PRODUITS CONCERNES NE REFLETENT PLUS LES NIVEAUX DES PRIX D ' INTERVENTION SUR LES MARCHES COMMUNAUTAIRES ET QUE , EN CONSEQUENCE , CES PRODUITS PEUVENT ETRE IMPORTES A DES PRIX INFERIEURS A CEUX PERMETTANT A UNE ORGANISATION DE PRODUCTEURS FONCTIONNANT NORMALEMENT D ' ASSUMER SON ROLE EN TANT QUE FOURNISSEUR HABITUEL ;

CONSIDERANT QUE CETTE SITUATION EXCEPTIONNELLE ET IMPREVISIBLE EXIGE DES MESURES DE PROTECTION URGENTES PERMETTANT DE RETABLIR LA STABILITE NORMALE DU MARCHE ET QU ' IL SE REVELE NECESSSAIRE D ' AJUSTER LES PRIX DE REFERENCE POUR CERTAINS PRODUITS CONGELES ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES PRODUITS DE LA PECHE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LA PARTIE III DE L ' ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3052/79 EST REMPLACEE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" III . PRIX DE REFERENCE POUR LES PRODUITS CONGELES ENUMERES DANS L ' ANNEXE IV SOUS B DU REGLEMENT ( CEE ) NO 100/76

// //

PRODUITS // PRESENTATION // PRIX DE REFERENCE ( EN ECUS/TONNE ) //

//

1 . CABILLAUDS // ENTIERS // 648 //

// FILETS // 1 508 //

2 . LIEUS NOIRS // ENTIERS // 439 //

// FILETS // 904 //

3 . EGLEFINS // ENTIERS // 514 //

// FILETS // 1 292 //

4 . RASCASSES DU NORD OU SEBASTES ( SEBASTES MARINUS ) // ENTIERS // 624 //

// FILETS // 1 219 //

5 . MAQUEREAUX // ENTIERS // 301 //

// FILETS // 585 //

6 . MERLUS ( MERLUCCIUS SP.P .) // ENTIERS // 533 //

// FILETS // 867 " //

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 27 MAI 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 332 DU 27 . 12 . 1979 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 933/80 DE LA COMMISSION

DU 14 AVRIL 1980

PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX FILS DE LAINE OU DE POILS FINS , CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL , DE LA CATEGORIE 49 ( CODE 0490 ), ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL , DU 10 DECEMBRE 1979 , PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION DE PREFERENCES TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR LES PRODUITS TEXTILES , ORIGINAIRES DE PAYS ET TERRITOIRES EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EST ACCORDEE , POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS , DANS LA LIMITE D ' UN PLAFOND COMMUNAUTAIRE FIXE , DANS LA COLONNE 6 DE SON ANNEXE B , EN REGARD DE CHACUN DES BENEFICIAIRES ENUMERES DANS LA COLONNE 5 DE LA MEME ANNEXE ; QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE PEUT ETRE RETABLIE A TOUT MOMENT A L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE L ' UN OU L ' AUTRE DESDITS PAYS OU TERRITOIRES , DES QUE LE PLAFOND EN QUESTION EST ATTEINT AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , POUR LES FILS DE LAINE OU DE POILS FINS , CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL , LE PLAFOND S ' ETABLIT A DEUX TONNES ; QUE , A LA DATE DU 2 AVRIL 1980 , LES IMPORTATIONS , DANS LA COMMUNAUTE , DES FILS DE LAINE OU DE POILS FINS , CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL , ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES , ONT ATTEINT , PAR IMPUTATION , LE PLAFOND EN QUESTION ; QU ' IL Y A LIEU , DES LORS , COMPTE TENU DU BUT POURSUIVI PAR LES DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 PREVOYANT LE RESPECT D ' UN PLAFOND , DE RETABLIR LES DROITS DE DOUANE POUR LES PRODUITS EN CAUSE , A L ' EGARD DE LA YOUGOSLAVIE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A PARTIR DU 21 AVRIL 1980 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE , SUSPENDUE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL , EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SUIVANTS , ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE .

// //

NUMERO DE CODE // CATEGORIE // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // CODE NIMEXE ( 1980 ) // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

//

// ( 1 ) // ( 2 ) // ( 3 ) // ( 4 ) //

//

0490 // 49 // EX 53.10 // // FILS DE LAINE , DE POILS ( FINS OU GROSSIERS ) OU DE CRIN , CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL : //

// // // 53.10-11 ; 15 // FILS DE LAINE OU DE POILS FINS , CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL //

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 14 AVRIL 1980 .

PAR LA COMMISSION

ANTONIO GIOLITTI

MEMBRE DE LA COMMISSION
++++

( 1 ) LA DATE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PAR LES SOINS DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL .

REGLEMENT ( CEE ) NO 612/80 DU CONSEIL

DU 3 MARS 1980

CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET HAITI CONCERNANT LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES .

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION,

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'APPROUVER L'ACCORD CONCERNANT LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES NEGOCIE ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET HAITI,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET HAITI CONCERNANT LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE L'ACCORD EST ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL PROCEDE A LA NOTIFICATION PREVUE A L'ARTICLE 10 DE L'ACCORD ( 1 ).

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 3 MARS 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . MARCORA
RÈGLEMENT (CEE) Nº 546/80 DE LA COMMISSION du 4 mars 1980 modifiant le règlement (CEE) nº 1641/71 en ce qui concerne les normes de qualité pour les pommes et les poires de table

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1301/79 (2), et notamment son article 2 paragraphe 2,

considérant que les normes de qualité pour les pommes et les poires de table sont fixées par le règlement (CEE) nº 1641/71 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2171/79 (4) ; que, dans les tableaux annexés, ces normes comportent l'énumération d'un certain nombre de variétés ; qu'il convient de compléter cette énumération par des variétés dont les caractéristiques correspondent aux définitions qui y sont établies;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans les normes de qualité pour pommes et poires figurant à l'annexe du règlement (CEE) nº 1641/71, les modifications suivantes sont apportées au tableau A (critères de coloration concernant les pommes): - les variétés Lobo, Discovery, Odin et Gloster 69 sont ajoutées dans le groupe B à la suite de la variété Jonagold,

- la variété Karmyn de Sonnaville est biffée dans le groupe B et est ajoutée, ainsi que les variétés Melrose et Winston, dans le groupe C à la suite de la variété Abbondanza.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1980.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 mars 1980.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 118 du 20.5.1972, p. 1. (2)JO nº L 162 du 30.6.1979, p. 26. (3)JO nº L 172 du 31.7.1971, p. 1. (4)JO nº L 251 du 5.10.1979, p. 10.
****

( 1 ) JO NO L 332 DU 27 . 12 . 1979 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 414/80 DE LA COMMISSION

DU 20 FEVRIER 1980

PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX FICELLES , CORDES ET CORDAGES EN FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES DE LA CATEGORIE 90 ( CODE 0900 ), ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL , DU 10 DECEMBRE 1979 , PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION DE PREFERENCES TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR LES PRODUITS TEXTILES , ORIGINAIRES DE PAYS ET TERRITOIRES EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EST ACCORDEE , POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS , DANS LA LIMITE D ' UN PLAFOND COMMUNAUTAIRE FIXE , DANS LA COLONNE 6 DE SON ANNEXE B , EN REGARD DE CHACUN DES BENEFICIAIRES ENUMERES DANS LA COLONNE 5 DE LA MEME ANNEXE ; QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE PEUT ETRE RETABLIE A TOUT MOMENT A L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE L ' UN OU L ' AUTRE DESDITS PAYS OU TERRITOIRES , DES QUE LE PLAFOND EN QUESTION EST ATTEINT AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , POUR LES FICELLES , CORDES ET CORDAGES EN FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES , DE LA CATEGORIE 90 , LE PLAFOND S ' ETABLIT A 10 TONNES ; QUE , A LA DATE DU 13 FEVRIER 1980 , LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE FICELLES , CORDES ET CORDAGES EN FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES , DE LA CATEGORIE 90 , ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES , ONT ATTEINT PAR IMPUTATION LE PLAFOND EN QUESTION ; QU ' IL Y A LIEU , DES LORS , COMPTE TENU DU BUT POURSUIVI PAR LES DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 PREVOYANT LE RESPECT D ' UN PLAFOND , DE RETABLIR LES DROITS DE DOUANE POUR LES PRODUITS EN CAUSE A L ' EGARD DE LA YOUGOSLAVIE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A PARTIR DU 25 FEVRIER 1980 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE , SUSPENDUE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL , EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SUIVANTS , ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE :

// //

NUMERO DU CODE // CATEGORIE // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // CODE NIMEXE ( 1980 ) // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

//

// ( 1 ) // ( 2 ) // ( 3 ) // ( 4 ) //

//

0900 // 90 // EX 59.04 // // FICELLES CORDES ET CORDAGES TRESSES OU NON : //

// // // 59.04-11 , 13 , 15 , 17 , 18 // FICELLES CORDES ET CORDAGES EN FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES TRESSES OU NON //

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 FEVRIER 1980 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION
++++

( 1 ) LA DATE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PAR LES SOINS DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL .

REGLEMENT ( CEE ) NO 611/80 DU CONSEIL

DU 18 FEVRIER 1980

CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ORIENTALE DE L'URUGUAY SUR LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION,

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'APPROUVER L'ACCORD SUR LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES NEGOCIE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ORIENTALE DE L'URUGUAY,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ORIENTALE DE L'URUGUAY SUR LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE L'ACCORD EST ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL PROCEDE A LA NOTIFICATION PREVUE A L'ARTICLE 10 DE L'ACCORD ( 1 ).

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 18 FEVRIER 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . MARCORA