RÈGLEMENT (CE) N° 3084/95 DU CONSEIL

du 21 décembre 1995

répartissant, pour l'année 1996, les quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux de la Lettonie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8 paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, conformément à la procédure prévue par l'accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté économique européenne et la république de Lettonie (2), et notamment ses articles 3 et 6, la Communauté, dans sa composition au 31 décembre 1994, et la Lettonie se sont consultées au sujet de leurs droits de pêche réciproques en 1996 ainsi qu'au sujet de la gestion des ressources biologiques communes;

considérant que, conformément aux articles 96 et 124 de l'acte d'adhésion de 1994, la gestion des accords de pêche conclus par la république de Finlande et le royaume de Suède avec des pays tiers est assurée par la Communauté;

considérant que, conformément à la procédure prévue par l'accord conclu en matière de pêche entre la république de Finlande et la république de Lettonie le 25 octobre 1993, la Communauté, au nom de la Finlande, et la Lettonie se sont consultées au sujet des droits de pêche réciproques en 1996;

considérant que, conformément à la procédure prévue par l'accord conclu en matière de pêche entre le royaume de Suède et la république de Lettonie le 27 avril 1993, la Communauté, au nom de la Suède, et la Lettonie se sont consultées au sujet de leurs droits de pêche réciproques en 1996;

considérant que, au cours de ces consultations, les délégations sont convenues de recommander à leurs autorités respectives de fixer certains quotas de captures, pour l'année 1996, pour les navires de l'autre partie;

considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires à la mise en oeuvre, pour l'année 1996, des résultats des consultations intervenues avec la Lettonie;

considérant que, pour assurer une gestion efficace des possibilités de captures disponibles dans les eaux de la Lettonie, il convient de les répartir entre les États membres au moyen de quotas, conformément à l'article 8 du règlement (CEE) n° 3760/92;

considérant que les activités de pêche, visées par le présent règlement, sont soumises aux mesures de contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (3),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 1er janvier au 31 décembre 1996, les navires battant pavillon d'un État membre sont autorisés à procéder à des captures à concurrence des quotas fixés à l'annexe dans les eaux relevant de la juridiction de la Lettonie en matière de pêche.

Article 2

1. La contribution financière prévue à l'article 7 de l'accord en matière de pêche conclu entre la Communauté économique européenne et la Lettonie est fixée, pour la période visée à l'article 1er, à un montant de 451 000 écus à verser sur un compte désigné par la Lettonie.

2. La contribution financière prévue à l'article 8 de l'accord est fixée, pour la période visée à l'article 1er, à un montant de 45 100 écus à verser sur un compte désigné par la Lettonie.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1995.

Par le Conseil

Le président

L. ATIENZA SERNA

(1) JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 56 du 9. 3. 1993, p. 6.

(3) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

ANNEXE

Répartition des quotas de captures de la Communauté dans les eaux de la Lettonie pour 1996

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