FR Journal officiel de l'Union européenne C 92/1

AVIS DE LA COMMISSION

du 27 mars 2013

relatif au projet de rejet d'effluents radioactifs résultant du déclassement des unités 1 et 2 de la centrale nucléaire de Kozloduy, située en Bulgarie

(Le texte en langue bulgare est le seul faisant foi.)

2013/C 92/01

L’évaluation ci-dessous est réalisée en vertu des dispositions du traité Euratom, sans préjudice des évaluations supplémentaires à réaliser en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ni des obligations qui découlent de celui-ci et du droit dérivé (1).

Le 16 février 2012, la Commission européenne a reçu du gouvernement bulgare, conformément à l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs résultant du déclassement des unités 1 et 2 de la centrale nucléaire de Kozloduy.

Sur la base de ces données et des informations complémentaires demandées par la Commission le 23 février 2012 et le 12 octobre 2012, et fournies par les autorités bulgares le 26 septembre 2012 et le 13 décembre 2012, et à la suite de la consultation du groupe d'experts, la Commission émet l'avis suivant:

1) La distance entre le site et la frontière la plus proche d'un autre État membre, en l'occurrence la Roumanie, est de 4 km.

2) Dans des conditions de déclassement normales, les rejets d'effluents radioactifs liquides et gazeux ne sont pas susceptibles d'entraîner une exposition de la population d'un autre État membre qui soit significative du point de vue sanitaire.

3) Les déchets radioactifs solides de faible et moyenne activité seront entreposés sur le site dans l'attente de l'ouverture d'un centre de stockage national.

4) Les déchets solides non radioactifs et les matières résiduelles conformes aux seuils de libération seront exemptés du contrôle réglementaire pour être éliminés comme des déchets classiques, ou pour être réutilisés ou recyclés. Ces opérations seront menées dans le respect des critères fixés dans les normes de base (directive 96/29/Euratom).

5) En cas de rejet non concerté d'effluents radioactifs à la suite d'un accident du type et de l'ampleur envisagés dans les données générales, les doses susceptibles d'être reçues par la population d'un autre État membre ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire.

En conclusion, la Commission est d'avis que la mise en œuvre du projet de rejet d'effluents radioactifs, sous quelque forme que ce soit, résultant du déclassement des unités 1 et 2 de la centrale nucléaire de Kozloduy, située en Bulgarie, n'est pas susceptible d'entraîner, aussi bien en fonctionnement normal qu'en cas d'accident du type et de l'ampleur envisagés dans les données générales, une contamination radioactive significative du point de vue sanitaire des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 2013. Par la Commission Günther OETTINGER Membre de la Commission

(1) Par exemple, en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les aspects environnementaux doivent faire l'objet d'un examen plus approfondi. À titre indicatif, la Commission souhaite attirer l’attention sur les dispositions de la Directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, de la Directive 2001/42/CE relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, ainsi que de la Directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et de la Directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.