ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
18.11.78 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L324/33
DÉCISIONDELACOMMISSION
du24octobre1978
relativeauremboursement parleFondseuropéend'orientationetdegarantie
agricole,section«orientation»,àlaRépubliquefrançaisedesaidesoctroyéesaux
groupementsreconnusdeproducteursdehoublonpendantl'année1977
(Letexteenlanguefrançaiseestleseulfaisantfoi.)
(78/928/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0729/70duConseil,du
21avril1970,relatifaufinancementdelapolitique
agricolecommune('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n02788/72(2),etnotammentson
article7paragraphe 1,
vulerèglement(CEE)n°1696/71duConseil,du
26juillet1971,comportantorganisationcommune
desmarchésdanslesecteurduhoublon(3),modifié
endernierlieuparlerèglement(CEE)n01170/77(4),
etnotammentsonarticle17paragraphe3,
vulerèglement(CEE)n0879/73duConseil,du
26mars1973,relatifàl'octroietduremboursement
desaidesoctroyéesparlesÉtatsmembresauxgroupe­
mentsreconnusdeproducteursdanslesecteurdu
houblon(5),etnotammentsonarticle14,
considérantquelaRépubliquefrançaiseaprésenté
unedemandederemboursement relativeàl'ensemble
desdépenseseffectuéesdanslecourantdel'année
1977pourlesaidesoctroyées;
considérantquecettedemandeestconformeaux
dispositionsdurèglement(CEE)n01460/73dela
Commission ,du16mai1973,relatifauxdemandesde
remboursement desaidesoctroyéesparlesÉtats
membresauxgroupementsreconnusdeproducteurs
dehoublon(6),etauxdispositionsdurèglement(CEE)
n01010/73delaCommission ,du13avril1973,relatif
àladétermination delanotiondefraisdegestiondes
groupementsreconnusdeproducteursdanslesecteur
duhoublon(7);considérantqu'ilrésultede1examendesrenseigne­
mentstransmisquedesaidespourunmontantglobal
de941558,66francsfrançaisontétéverséesauxcondi­
tionsfixéesparlesarticles8et9durèglement(CEE)
n01696/71etsesmodalitésd'application ;qu'ilya
lieu,parconséquent,queleFondseuropéend'orienta­
tionetdegarantieagricole,section«orientation»,
rembourse50%de941558,66francsfrançais
(article9),soit470779,33francsfrançais;
considérantquelecomitéduFondseuropéend'orien­
tationetdegarantieagricoleaétéconsultésurles
aspectsfinanciersetnotammentsurlesmoyensfinan­
ciersdisponibles,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LeconcoursduFondseuropéend'orientationetde
garantieagricole,section«orientation»,auxdépenses
effectuéesparlaRépubliquefrançaisedanslecourant
del'année1977,pourlesaidesauxgroupements
reconnusdeproducteursdanslesecteurduhoublon,
estfixéàunmontantde470779,33francsfrançais.
Article2
LaRépubliquefrançaiseestdestinatairedelaprésente
décision.
FaitàBruxelles,le24octobre1978.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
»)JOn»L94du28.4.1970,p.13.
2)JOn°L295du30.12.1972,p.1.
3)JOn»L175du4.8.1971,p.1.
4)JOn»L137du3.6.1977,p.7.
5)JOn°L86du31.3.1973,p.26.
*)JOn»L145du2.6.1973,p.1.
ÔJOn»L100du14.4.1973,p.32.
23.11.78 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L328/23
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
COMMISSION
DÉCISIONDELACOMMISSION
du3novembre 1978
relativeauversementparleFondseuropéend'orientationetdegarantie
agricole,section«orientation »,auroyaumedeDanemarkd'unacomptesurles
dépenseseffectuéespendantl'année1977pourlesaidesrelativesàl'information
socio-économique etàlaqualificationprofessionnelle despersonnestravaillant
dansl'agriculture
(Letexteenlanguedanoiseestleseulfaisantfoi.)
(78/951/CEE)
considérantquelademandederemboursement intro­
duiteparleroyaumedeDanemark,relativeauxaides
octroyéespendantl'année1977pourl'information
socio-économique etlaqualificationprofessionnelle
despersonnestravaillantdansl'agriculture,est
complèteetprésentéeenbonneetdueforme;quele
montanttotaldesdépensesdel'année1977s'élèveà
1125565couronnesdanoisesetestréparticomme
suit:
selonletitreI:18692couronnesdanoises,
selonletitreII:1106873couronnesdanoises:LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vuladirective72/161/CEEduConseil,du17avril
1972,concernantl'informationsocio-économique et
laqualificationprofessionnelle despersonnestravail­
lantdansl'agriculture(1),modifiéeendernierlieupar
ladirective73/358/CEE(2),etnotammentsonarticle
14paragraphe .3,
considérantquelesdispositionsprisesparleRoyaume
deDanemarkpourl'applicationdeladirective72/
161/CEEontfaitl'objetd'unedécisionfavorabledela
Commission conformément àl'article11deladite
directive;
considérantqueladécision74/581/CEEdela
Commission ,du16octobre1974,relativeaux
demandesderemboursement desaidesoctroyéespar
lesÉtatsmembresdanslecadredesdirectives72/159/
CEE,72/160/CEEet72/161/CEEetauxacomptes
pouvantêtreconsentis(3),prévoitàl'article4para­
graphe1quelaCommission ,surbasedesdonnées
contenuesdanslesdemandesderemboursement ,
procèdeauversementd'unacompteégalà75%du
montantdelademande :quelemontanttotalàrembourserdemandésemonte
à281391couronnesdanoises;
considérantqueleversementdunacompteautitrede
lapériodeencausenepréjugepasdeladécision
finaleduconcoursduFondspourladitepériode;qu'il
yalieu,parconséquent,queleFondseuropéen
d'orientationetdegarantieagricole,section«orienta­
tion»,effectuelepaiementd'unacompteégalà75%
dumontantde281391couronnesdanoises,soit
211043couronnesdanoises:
(!)JOn°L96du23.4.1972,p.15.
(2)JOn°L326du27.11.1973,pag.17.
(3)JOn°L320du29.11.1974,p.1.considérantquelecomitéduFondseuropéendorien­
tationetdegarantieagricoleaétéconsultésurles

N°L328/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.11.78
aspectsfinanciers,etnotammentsurlesmoyensfinan­
ciersdisponibles ,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
L'acompteduFondseuropéend'orientationetde
garantieagricole,section«orientation»,auxdépenses
effectuéesparleRoyaumedeDanemarkdansle
courantdel'année1977,pourlesaidesrelativesà
l'informationsocio-économique etàlaqualification
professionnelle despersonnestravaillantdansl'agricul­
ture,estfixéàunmontantde211043couronnes
danoises .Article2
LeroyaumedeDanemarkestdestinatairedela
présentedécision.
FaitàBruxelles,le3novembre1978.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
****

( 1 ) JO NO 190 DU 30 . 12 . 1963 , P . 3090/63 .

( 2 ) JO NO L 91 DU 12 . 4 . 1968 , P . 26 .

DECISION DU CONSEIL

DU 5 DECEMBRE 1978

PORTANT NOMINATION D ' UN MEMBRE TITULAIRE DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE

( 78/1024/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1963 , ETABLISSANT LE STATUT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE ( 1 ), MODIFIEE PAR LA DECISION DU 9 AVRIL 1968 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 16 OCTOBRE 1978 , PORTANT NOMINATION , POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 15 OCTOBRE 1980 , DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE ,

CONSIDERANT QUE LE CONSEIL A DECIDE A CETTE OCCASION DE PROCEDER ULTERIEUREMENT A LA NOMINATION D ' UNE PERSONNE APPELEE A OCCUPER UN SIEGE DE MEMBRE TITULAIRE ATTRIBUE A UN RESSORTISSANT DE LA BELGIQUE DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS ;

VU LA CANDIDATURE PRESENTEE LE 16 NOVEMBRE 1978 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . G . SAUVAGE EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR LA DUREE DU MANDAT DU COMITE RESTANT A COURIR , SOIT JUSQU ' AU 15 OCTOBRE 1980 .

FAIT A BRUXELLES , LE 5 DECEMBRE 1978 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

M . LAHNSTEIN
DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 juillet 1978 portant établissement d'une liste de maladies épizootiques conformément aux dispositions de la directive 72/462/CEE (78/685/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), et notamment ses articles 12 paragraphes 3 sous c) et 29,

considérant qu'il convient de procéder à la mise à mort et la destruction de tous les animaux d'un lot qui, à son arrivée dans le territoire de la Communauté, s'avère atteint ou suspect d'une maladie épizootique notamment de celles qui sont exotiques pour la Communauté, en vue de sauvegarder la santé de l'homme et des animaux et de prévenir les conséquences très dommageables qui pourraient résulter de l'apparition ou du développement de telles maladies dans la Communauté;

considérant que la mesure prévue dans la présente décision est conforme à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Tous les animaux faisant partie d'un lot présenté à l'importation peuvent être mis à morts et détruits lorsque le contrôle sanitaire effectué à l'arrivée des animaux sur le territoire de la Communauté, conformément aux dispositions de l'article 12 paragraphe 1 de la directive 72/462/CEE, permet de constater ou de suspecter l'existence de l'une des maladies épizootiques reprises à la liste figurant à l'annexe à la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1978.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 302 du 31.12.1972, p. 28.

ANNEXE

Animaux de l'espèce porcine : Fièvre aphteuse : tous les types de virus

Peste porcine classique et africaine

Maladie vésciculeuse du porc

Paralysie contagieuse du porc (maladie de Teschen)

Animaux de l'espèce bovine : Fièvre aphteuse : tous les types de virus

Peste bovine.
26.7.79 N°L188/54 JournalofficieldesCommunautés européennes
RECTIFICATIFS
Rectificatifàladécision79/457/CEEdelaCommission ,du27avril1979,autorisantla
républiquefédéraled'Allemagneàexcluredutraitementcommunautaire lestissusde
fibrestextilesartificiellesdiscontinues ,autresquerubanerie,velours,peluches,tissus
bouclés(ycomprislestissusbouclésdugenreéponge)ettissusdechenille,dela
sous-position 56.07Bdutarifdouaniercommun(codesNimexe:56.07-37,44,48,52,54,57,
58,63,64,66,73,74,77,78,83,84,87)(catégorie37),originairesdelaCoréeduSudetmisen
librepratiquedanslesautresEtatsmembres
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n«L117du12mai1979.)
Pages20et21,lalistedescodesNimexereprisedansletitre,dansledeuxièmevisaetàl'article1er
doitselirecommesuit:
«codesNimexe:56.07-37,42,44,48,52,53,54,57,58,62,63,64,66,72,73,74,77,78,82,83,
84,87..
****

( 1 ) JO NO L 249 DU 10 . 11 . 1971 , P . 19 .

DECISION DU CONSEIL

DU 21 DECEMBRE 1978

CONCERNANT LA CONCLUSION DE L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES RECONDUISANT L ' ACCORD COMMERCIAL ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ARGENTINE

( 79/41/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QU ' IL EST OPPORTUN DE PROROGER POUR UNE DUREE D ' UN AN L ' ACCORD COMMERCIAL ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ARGENTINE ( 1 ), CONFORMEMENT A SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES RECONDUISANT L ' ACCORD COMMERCIAL ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ARGENTINE EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE L ' ACCORD EST ANNEXE A LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LES PERSONNES HABILITEES A SIGNER L ' ACCORD ET A LEUR CONFERER LES POUVOIRS NECESSAIRES A L ' EFFET D ' ENGAGER LA COMMUNAUTE .

FAIT A BRUXELLES , LE 21 DECEMBRE 1978 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

OTTO GRAF LAMBSDORFF

****

ACCORD

SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES RECONDUISANT L ' ACCORD COMMERCIAL ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ARGENTINE

A . LETTRE A ADRESSER AUX AUTORITES ARGENTINES

MONSIEUR LE . . . . .,

ME REFEREANT A L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 DE L ' ACCORD COMMERCIAL ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ARGENTINE SIGNE A BRUXELLES LE 8 NOVEMBRE 1971 , J ' AI L ' HONNEUR DE VOUS FAIRE CONNAITRE L ' ACCORD DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE POUR UNE PROROGATION DE L ' ACCORD PRECITE POUR UNE DUREE D ' UN AN A PARTIR DU 1ER JANVIER 1979 .

VEUILLEZ AGREER , MONSIEUR LE . . . ., LES ASSURANCES DE MA PLUS HAUTE CONSIDERATION .

AU NOM DU CONSEIL DES

COMMUNAUTES EUROPEENNES

B . LETTRE A ADRESSER AU PRESIDENT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

MONSIEUR LE PRESIDENT ,

PAR LETTRE DU . . . VOUS AVEZ BIEN VOULU ME FAIRE LA COMMUNICATION SUIVANTE :

" ME REFERANT A L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 DE L ' ACCORD COMMERCIAL ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ARGENTINE SIGNE A BRUXELLES LE 8 NOVEMBRE 1971 , J ' AI L ' HONNEUR DE VOUS FAIRE CONNAITRE L ' ACCORD DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE POUR UNE PROROGATION DE L ' ACCORD PRECITE POUR UNE DUREE D ' UN AN A PARTIR DU 1ER JANVIER 1979 " .

J ' AI L ' HONNEUR , AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARGENTINE , DE VOUS FAIRE SAVOIR QUE CELUI-CI EST EGALEMENT D ' ACCORD POUR LA PROROGATION DE L ' ACCORD PRECITE POUR UNE DUREE D ' UN AN A PARTIR DU 1ER JANVIER 1979 .

VEUILLEZ AGREER , MONSIEUR LE PRESIDENT , LES ASSURANCES DE MA PLUS HAUTE CONSIDERATION .
****

( 1 ) JO NO L 159 DU 15 . 6 . 1974 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 93 DU 17 . 4 . 1968 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 206 DU 27 . 7 . 1973 , P . 3 .

( 4 ) JO NO L 160 DU 30 . 6 . 1977 , P . 4 .

( 5 ) JO NO L 292 DU 16 . 11 . 1977 , P . 14 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 18 DECEMBRE 1978

PROROGEANT LA PERIODE DE VALIDITE DU CONTROLE " A POSTERIORI " DES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE PNEUMATIQUES ET CHAMBRES A AIR POUR VELOCIPEDES DE COREE DU SUD ET DE T ' AI-WAN

( 79/31/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1439/74 DU CONSEIL , DU 4 JUIN 1974 , SUR LE REGIME APPLICABLE AUX IMPORTATIONS ( 1 ), ET EN PARTICULIER SON ARTICLE 6 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 459/68 DU CONSEIL , DU 5 AVRIL 1968 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING , PRIMES OU SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 2 ), MODIFIE PAR LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 2011/73 ( 3 ) ET ( CEE ) NO 1411/77 ( 4 ), ET EN PARTICULIER SON ARTICLE 10 PARAGRAPHE 5 ,

APRES CONSULTATION AU SEIN DU COMITE PREVU A L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1439/74 ,

CONSIDERANT QUE , PAR LA DECISION 77/710/CEE ( 5 ), LA COMMISSION A ETABLI UN CONTROLE A POSTERIORI DES IMPORTATIONS DE PNEUMATIQUES ET CHAMBRES A AIR POUR VELOCIPEDES DE COREE DU SUD ET DE T ' AI-WAN ;

CONSIDERANT QUE LES RAISONS QUI ONT , A L ' ORIGINE , CONDUIT LA COMMISSION A PRENDRE CETTE MESURE , A SAVOIR LA PRESSION CONSIDERABLE EXERCEE PAR LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE PNEUMATIQUES ET CHAMBRES A AIR POUR VELOCIPEDES , AINSI QUE LA MENACE QU ' UN PREJUDICE SOIT PORTE AUX PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES DE PRODUITS SIMILAIRES OU DIRECTEMENT CONCURRENTS , PERSISTENT ;

CONSIDERANT QU ' IL EST , PAR CONSEQUENT , NECESSAIRE DE PROROGER LEDIT CONTROLE A POSTERIORI ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA PERIODE DE VALIDITE DE LA DECISION 77/710/CEE EST PROROGEE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 .

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1979 .

ARTICLE 3

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 18 DECEMBRE 1978 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 176 DU 15 . 7 . 1977 , P . 11 .

DECISION DU CONSEIL

DU 15 JANVIER 1979

PORTANT NOMINATION DES MEMBRES ET SUPPLEANTS DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION DANS LE DOMAINE DES SOINS INFIRMIERS

( 79/85/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DECISION 77/454/CEE DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1977 , PORTANT CREATION D ' UN COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION DANS LE DOMAINE DES SOINS INFIRMIERS ( 1 ),

VU LA LISTE DES CANDIDATS PRESENTEE PAR CHACUN DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

SONT NOMMES MEMBRES ET SUPPLEANTS DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION DANS LE DOMAINE DES SOINS INFIRMIERS POUR LA PERIODE DU 15 JANVIER 1979 AU 14 JANVIER 1982 :

A . EXPERTS DE LA PROFESSION EN EXERCICE

// // MEMBRE // SUPPLEANT //

BELGIQUE : // M . LUDO GEENEN // M . JACQUES VANDENSCHRIK //

ALLEMAGNE ( RF ): // MME ROSEMARIE WEINRICH // MME IRENE MUELLER //

DANEMARK : // MME INGE ANDERSEN // MME GRETA AHLSTROEM //

FRANCE : // M . DEFRASNE // MME FERRUA MUYL //

IRLANDE : // MLLE T.C . TAAFFE // M . MICHAEL O ' CONNOR //

ITALIE : // MME LILIANA FIORI // MME MARGHERITA MEINERI //

LUXEMBOURG : // M . VICTOR CHRISTOPHE // M . JULIEN HEYARD //

PAYS-BAS : // MME A.J . LEVERT // MME J . VINK //

ROYAUME-UNI : // MLLE S.M . QUINN // MME M . FERGUSON //

B . EXPERTS DES ETABLISSEMENTS ASSURANT LA FORMATION DANS LE DOMAINE DES SOINS INFIRMIERS

// // MEMBRE // SUPPLEANT //

BELGIQUE : // MME LILIANE MOTTE // MME MARTHE DERVOIGNE //

ALLEMAGNE ( RF ): // MME LORE KROEKER // M . HOLGER LIEBSCH //

DANEMARK : // MME BIRTHE KOFOED-HANSEN // MME IDA ANDERSEN //

FRANCE : // MLLE M.L . BADOUAILLE // MLLE YVONNE SIBIRIL //

IRLANDE : // MLLE I . LEYDEN // M . F . DOOLEY //

ITALIE : // MME MARIA RITA PREITI CECCACCI // MME MICHELA RIZZELLO //

LUXEMBOURG : // M . RENE GRUNEISEN // MLLE JOSEE THILL //

PAYS-BAS : // M . W.J . SMEETS // MME J . HEITINK //

ROYAUME-UNI : // MLLE S . COLLINS // M . J.J . WALSH //

C . EXPERTS DES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES

// // MEMBRE // SUPPLEANT //

BELGIQUE : // MME SIMOENS-DESMET // MME MADELEINE DRAPS //

ALLEMAGNE ( RF ): // M . WOLFGANG KEHM // M . J . FEMMER //

DANEMARK : // MME INGER MARGRETHE MADSEN // M . NIELS BENTSEN //

FRANCE : // M . PIERRE DENOIX // M . PIERRE LABROUSSE //

IRLANDE : // MLLE E . O ' DWYER // MLLE K . KEANE //

ITALIE : // M . FRANCESCO POLIZZI // MME AGATA MARCHETTI //

LUXEMBOURG : // M . GUY BOSSELER // MLLE DANIELLE SCHOL //

PAYS-BAS : // MME J.J . VON NORDHEIM // M . J.C.J.M . MONDEN //

ROYAUME-UNI : // MME B . NICOLAS // MLLE M . AULD //

FAIT A BRUXELLES , LE 15 JANVIER 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . FRANCOIS-PONCET
****

( 1 ) JO NO L 184 DU 15 . 7 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 316 DU 6 . 12 . 1975 , P . 17 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 12 DECEMBRE 1978

ADMETTANT AU BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME " GENRAD-HIGH PERFORMANCE FREQUENCY SYNTHESIZER "

( 79/53/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( 1 ),

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 DE LA COMMISSION DU 2 DECEMBRE 1975 , FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 4 ET 5 ,

CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 14 JUIN 1978 , LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE A DEMANDE A LA COMMISSION D ' ENGAGER LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 4 ET 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 EN VUE DE DETERMINER SI L ' APPAREIL DENOMME " GENRAD-HIGH PERFORMANCE FREQUENCY SYNTHESIZER " DOIT ETRE CONSIDERE OU NON COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ET , EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE , SI DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 , UN GROUPE D ' EXPERTS COMPOSE DE REPRESENTANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES S ' EST REUNI LE 6 OCTOBRE 1978 DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES AFIN D ' EXAMINER CE CAS D ' ESPECE ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN QUE L ' APPAREIL EN QUESTION EST UN SYNTHETISEUR DE FREQUENCES DESTINE A FAIRE FONCTIONNER UN SYSTEME DE LEGERES VARIATIONS DE LA VITESSE DES ONDES ULTRASONIQUES DANS DES SOLIDES CRISTALLINS ;

CONSIDERANT QUE LES CARACTERISTIQUES ET L ' USAGE QUI EST FAIT DUDIT APPAREIL EN FONT UN APPAREIL SPECIALEMENT APTE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PURE ; QU ' IL DOIT DES LORS ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DES INFORMATIONS RECUEILLIES AUPRES DES ETATS MEMBRES QUE DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE AUDIT APPAREIL ET SUSCEPTIBLES D ' ETRE UTILISES AUX MEMES USAGES NE SONT PAS FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . L ' APPAREIL DENOMME " GENRAD-HIGH PERFORMANCE FREQUENCY SYNTHESIZER " DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE .

2 . LES CONDITIONS VISEES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , POUR L ' ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DE L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE VISE AU PARAGRAPHE 1 SONT REMPLIES .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 12 DECEMBRE 1978 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION
DÉCISION DU CONSEIL du 6 février 1979 modifiant la décision 75/185/CEE portant création d'un comité de politique régionale (79/137/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le projet de décision soumis par la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant qu'il appartient au Conseil de procéder périodiquement à un débat sur les priorités et orientations de politique régionale proposées par la Commission sur la base d'un rapport sur la situation et l'évolution socio-économiques des régions de la Communauté;

considérant que cette procédure a été inscrite dans celle déjà prévue dans la décision 74/120/CEE du Conseil, du 18 février 1974, relative à la réalisation d'un degré élevé de convergence des politiques économiques des États membres de la Communauté économique européenne (4), modifiée par la décision 79/136/CEE (5);

considérant qu'il est nécessaire d'associer étroitement le comité de politique régionale à l'élaboration par la Commission du rapport périodique ; qu'il y a donc lieu de modifier dans ce sens la décision 75/185/CEE du Conseil, du 18 mars 1975, portant création d'un comité de politique régionale (6),

DÉCIDE:

Article unique

L'article 2 de la décision 75/185/CEE est complété par le paragraphe suivant:

«3. Le Comité est étroitement associé à l'élaboration par la Commission d'un rapport sur la situation et l'évolution socio-économiques des régions de la Communauté qui est transmis au Conseil dans le cadre de la procédure prévue par la décision 74/120/CEE du Conseil, du 18 février 1974, relative à la réalisation d'un degré élevé de convergence des politiques économiques des États membres de la Communauté économique européenne.»

Fait à Bruxelles, le 6 février 1979

Par le Conseil

Le président

J. FRANÇOIS-PONCET (1)JO nº C 161 du 9.7.1977, p. 10. (2)JO nº C 266 du 7.11.1977, p. 35. (3)JO nº C 292 du 3.12.1977, p. 13 et JO nº C 84 du 8.4.1978, p. 2. (4)JO nº L 63 du 5.3.1974, p. 16. (5)Voir page 8 du présent Journal officiel. (6)JO nº L 73 du 21.3.1975, p. 47.