ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
++++

( 1 ) JO NO L 359 DU 31.12.1974, P . 1 .

( 2 ) JO NO L 170 DU 27.6.1978, P . 1 .

( 3 ) JO NO L 160 DU 26.6.1980, P . 12 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3455/80 DU CONSEIL

DU 22 DECEMBRE 1980

MODIFIANT, EN RAISON DE L'ADHESION DE LA GRECE, LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3330/74 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU L'ACTE D'ADHESION DE 1979, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 146 PARAGRAPHE 2,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3330/74 ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1396/78 ( 2 ), INSTAURE UN REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION DE SUCRE; QUE L'ARTICLE 24 DUDIT REGLEMENT FIXE DES QUANTITES DE BASE POUR LA COMMUNAUTE A NEUF; QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1592/80 DU CONSEIL, DU 24 JUIN 1980, PORTANT APPLICATION DES REGIMES DE QUOTAS DE PRODUCTION DANS LES SECTEURS DU SUCRE ET DE L'ISOGLUCOSE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1980 AU 30 JUIN 1981 ( 3 ) ETEND LEDIT REGIME A LA CAMPAGNE SUCRIERE 1980/1981; QUE LA DECLARATION COMMUNE CONCERNANT LE SUCRE, LES PRODUITS LAITIERS, L'HUILE D'OLIVE ET LES FRUITS ET LEGUMES TRANSFORMES, JOINTE A L'ACTE FINAL DU TRAITE D'ADHESION, PRECISE QUE LE QUOTA MAXIMAL, RELATIF A LA PRODUCTION DE SUCRE EN GRECE, SERA FIXE A UN NIVEAU VOISIN DE CELUI CORRESPONDANT AUX QUANTITES PRODUITES EN GRECE PENDANT UNE PERIODE DE REFERENCE RECENTE, DONT LA DUREE NE PEUT TOUTEFOIS EXCEDER LA CAMPAGNE SUCRIERE 1978/1979; QUE, DANS LE CADRE DE CE QUOTA MAXIMAL, LE QUOTA DE BASE EST FIXE CONFORMEMENT AUX REGLES APPLICABLES A LA COMMUNAUTE A NEUF;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE LIMITER L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS AU 31 MARS 1981,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3330/74 EST MODIFIE COMME SUIT .

1 . A L'ARTICLE 24 PARAGRAPHE 1, L'ALINEA SUIVANT EST AJOUTE :

"SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA ET DES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME ALINEAS DU PARAGRAPHE 2, LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ACCORDE UN QUOTA DE BASE A L'ENTREPRISE AYANT PRODUIT DU SUCRE PENDANT LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1979 AU 30 JUIN 1980 . LE QUOTA DE BASE DE CETTE ENTREPRISE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1980 AU 30 JUIN 1981 EST EGALE A LA QUANTITE VISEE AU PARAGRAPHE 2 DERNIER ALINEA SOUS I )."

2 . A L'ARTICLE 24 PARAGRAPHE 2 DERNIER ALINEA, LE TEXTE SUIVANT EST AJOUTE :

"I ) LA GRECE A 249 151 TONNES DE SUCRE BLANC ."

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1981 .

IL EST APPLICABLE JUSQU'AU 31 MARS 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 22 DECEMBRE 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . SANTER
++++

( 1 ) JO N L 136 DU 28 . 5 . 1975 , P . 3 .

REGLEMENT ( CEE ) N 3534/80 DU CONSEIL

DU 22 DECEMBRE 1980

CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES RELATIF A L'ARTICLE 9 DU PROTOCOLE N 1 DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L'ETAT D'ISRAEL ET CONCERNANT L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES ORIGINAIRES D'ISRAEL ( 1981 )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L'ETAT D'ISRAEL ( 1 ) A ETE SIGNE LE 11 MAI 1975 ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'APPROUVER L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES RELATIF A L'ARTICLE 9 DU PROTOCOLE N 1 DE L'ACCORD PRECITE ET CONCERNANT L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES ORIGINAIRES D'ISRAEL ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES RELATIF A L'ARTICLE 9 DU PROTOCOLE N 1 DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L'ETAT D'ISRAEL ET CONCERNANT L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES ORIGINAIRES D'ISRAEL ( 1981 ) EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE L'ACCORD EST ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A SIGNER L'ACCORD A L'EFFET D'ENGAGER LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 22 DECEMBRE 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . SANTER
NoL343/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 18.12.80
REGLEMENT (CEE)N°3273/80DELACOMMISSION
du16décembre1980
déterminant ladatelimited'entréeenstockdubeurrevenduautitredu
règlement(CEE)n°262/79
serie,deglacesalimentairesetautresproduitsalimen­
taires^),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°925/80(6),lebeurremisenventedoitêtre
enstockavantunedateàdéterminer;qu'ilconvient
defixercettedateenfonctiondel'évolutiondes
stocksdebeurreetdesquantitésdisponibles ;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
laitetdesproduitslaitiers,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lebeurreviséàl'article1erdurèglement(CEE)
n°262/79doitêtreentréenstockavantle1erjanvier
1980LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°804/68duConseil,du
27juin1968,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdulaitetdesproduits
laitiers(J),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°1761/78(2),etnotammentsonarticle6para­
graphe7,
vulerèglement(CEE)n°985/68duConseil,du
15juillet1968,établissantlesrèglesgénéralesrégis­
santlesmesuresd'intervention surlemarchédu
beurreetdelacrèmedelait(3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°1272/79(4),etnotam­
mentsonarticle7bis,
considérantque,auxtermesdel'article1erdurègle­
ment(CEE)n°262/79delaCommission ,du
12février1979,relatifàlaventeàprixréduitde
beurredestinéàlafabricationdeproduitsdepâtisArticle2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjanvier
1981.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16décembre1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(»)JOn»L148du28.6.1968,p.13.
(2)JOn°L204du28.7.1978,p.6.
(»)JOn°L169du18.7.1968,p.1.
(4)JOn°L161du29.6.1979,p.13.(5)JOn»L41du16.2.1979,p.1.
(<)JOn»L99du17.4.1980,p.13.
****

( 1 ) JO NO L 183 DU 16 . 7 . 1980 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 332 DU 10 . 12 . 1980 , P . 14 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3234/80 DE LA COMMISSION

DU 12 DECEMBRE 1980

RECTIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3191/80 RELATIF A DES MESURES TRANSITOIRES EN CE QUI CONCERNE LA NON-RECUPERATION DE LA PRIME VARIABLE A L ' ABATTAGE POUR LES PRODUITS DU SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE EXPORTES HORS DE LA COMMUNAUTE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1837/80 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1980 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 33 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3191/80 DE LA COMMISSION , DU 9 DECEMBRE 1980 ( 2 ), PREVOIT , A TITRE TRANSITOIRE , LA NON-RECUPERATION DE LA PRIME VARIABLE A L ' ABATTAGE POUR LES PRODUITS DU SECTEUR DE LA VIANDE OVINE EXPORTES HORS DE LA COMMUNAUTE ; QU ' UNE VERIFICATION A FAIT APPARAITRE QUE , PAR SUITE D ' UNE ERREUR , LA DATE D ' APPLICATION DE CETTE MESURE NE CORRESPOND PAS A CELLE PRESENTEE A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION ; QU ' IL IMPORTE , DES LORS , DE RECTIFIER LE REGLEMENT EN CAUSE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE TEXTE DU DEUXIEME ALINEA DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3191/80 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" IL EST APPLICABLE DU 8 DECEMBRE 1980 JUSQU ' AU 31 MARS 1981 " .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 13 DECEMBRE 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 12 DECEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 130 DU 27 . 5 . 1980 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 164 DU 30 . 6 . 1980 , P . 3 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3040/80 DE LA COMMISSION

DU 25 NOVEMBRE 1980

PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS POUR CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU L ' ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON PROTO- COLE NO 1 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1662/80 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1980 , PORTANT ETABLISSEMENT DE PLAFONDS ET D ' UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE PRECITE PREVOIT QUE L ' IMPORTATION DES PRODUITS INDIQUES CI-APRES , AUX DROITS DE DOUANE REDUITS SELON L ' ARTICLE 2 DE L ' ACCORD INTERIMAIRE , EST SOUMISE AU PLAFOND ANNUEL INDIQUE EN REGARD , AU-DELA DUQUEL LES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS PEUVENT ETRE RETABLIS :

( EN TONNES ) // //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES // PLAFOND //

//

87.14 // AUTRES VEHICULES NON AUTOMOBILES ET REMORQUES POUR TOUS VEHICULES ; LEURS PARTIES ET PIECES DETACHEES : // 750 //

// B . REMORQUES ET SEMI-REMORQUES : //

// II . AUTRES //

CONSIDERANT QUE LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CES PRODUITS ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE ONT ATTEINT LE PLAFOND SUSMENTIONNE ; QUE LE RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS POUR LES PRODUITS EN QUESTION EST NECESSITE PAR LA SITUATION SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

DU 29 NOVEMBRE AU 31 DECEMBRE 1980 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS INDIQUES CI-APRES :

// //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES // ORIGINE //

//

87.14 // AUTRES VEHICULES NON AUTOMOBILES ET REMORQUES POUR TOUS VEHICULES ; LEURS PARTIES ET PIECES DETACHEES : // YOUGOSLAVIE //

// B . REMORQUES ET SEMI-REMORQUES : //

// II . AUTRES //

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 25 NOVEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION
****

( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .

( 2 ) JO NO L 204 DU 28 . 7 . 1978 , P . 6 .

( 3 ) JO NO L 91 DU 25 . 4 . 1970 , P . 28 .

( 4 ) JO NO L 162 DU 27 . 6 . 1980 , P . 28 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2938/80 DE LA COMMISSION

DU 13 NOVEMBRE 1980

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 756/70 RELATIF A L ' OCTROI DES AIDES AU LAIT ECREME TRANSFORME EN VUE DE LA FABRICATION DE CASEINE ET DE CASEINATES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1761/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 PARAGRAPHE 3 ,

CONSIDERANT QUE LE MONTANT DE L ' AIDE POUR 100 KILOGRAMMES DE LAIT ECREME TRANSFORME EN CASEINE OU CASEINATES A ETE FIXE A 5,00 ECUS PAR L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 756/70 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1621/80 ( 4 ); QUE LE MONTANT DE L ' AIDE DOIT ETRE ADAPTE A L ' EVOLUTION DES PRIX DES CASEINES DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 756/70 , LE MONTANT DE " 5,00 ECUS " EST REMPLACE PAR LE MONTANT DE " 4,80 ECUS " .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 15 DECEMBRE 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 13 NOVEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 130 DU 27 . 5 . 1980 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 164 DU 30 . 6 . 1980 , P . 3 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2860/80 DE LA COMMISSION

DU 5 NOVEMBRE 1980

PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS POUR CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU L ' ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON PROTOCOLE NO 1 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1662/80 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1980 , PORTANT ETABLISSEMENT DE PLAFONDS ET D ' UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE PRECITE PREVOIT QUE L ' IMPORTATION DES PRODUITS INDIQUES CI-APRES , AUX DROITS DE DOUANE REDUITS SELON L ' ARTICLE 2 DE L ' ACCORD INTERIMAIRE , EST SOUMISE AU PLAFOND ANNUEL INDIQUE EN REGARD , AU-DELA DUQUEL LES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS PEUVENT ETRE RETABLIS :

( EN PIECES ) // //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES // PLAFOND //

//

61.03 // VETEMENTS DE DESSOUS ( LINGE DE CORPS ) POUR HOMMES ET GARCONNETS , Y COMPRIS LES COLS , FAUX COLS , PLASTRONS ET MANCHETTES : // 309 500 //

// A . CHEMISES ET CHEMISETTES //

CONSIDERANT QUE LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CES PRODUITS ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE ONT ATTEINT LE PLAFOND SUSMENTIONNE ; QUE LE RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS POUR LES PRODUITS EN QUESTION EST NECESSITE PAR LA SITUATION SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

DU 9 NOVEMBRE AU 31 DECEMBRE 1980 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS INDIQUES CI-APRES .

// //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES // ORIGINE //

//

61.03 // VETEMENTS DE DESSOUS ( LINGE DE CORPS ) POUR HOMMES ET GARCONNETS , Y COMPRIS LES COLS , FAUX COLS , PLASTRONS ET MANCHETTES : // YOUGOSLAVIE //

// A . CHEMISES ET CHEMISETTES //

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 5 NOVEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION
****

( 1 ) JO NO L 282 DU 1 . 11 . 1975 , P . 77 .

( 2 ) JO NO L 270 DU 15 . 10 . 1980 , P . 14 .

( 3 ) JO NO L 339 DU 8 . 12 . 1976 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2835/80 DU CONSEIL

DU 30 OCTOBRE 1980

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2967/76 DETERMINANT DES NORMES COMMUNES RELATIVES A LA TENEUR EN EAU DE COQS , POULES ET POULETS CONGELES OU SURGELES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2777/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE VOLAILLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2632/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE L ' UTILISATION DE POLYPHOSPHATES AU COURS DE LA PREPARATION DES COQS , POULES ET POULETS CONGELES ET SURGELES A POUR EFFET D ' AUGMENTER L ' ABSORPTION ET LA RETENTION D ' EAU DANS LES VOLAILLES ; QU ' IL CONVIENT DE PROROGER LA PERIODE TRANSITOIRE PENDANT LAQUELLE CES VOLAILLES NE SONT PAS ENCORE SOUMISES AU REGLEMENT ( CEE ) NO 2967/76 DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1976 , DETERMINANT DES NORMES COMMUNES RELATIVES A LA TENEUR EN EAU DE COQS , POULES ET POULETS CONGELES ET SURGELES ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2632/80 , AFIN DE PERMETTRE LA DEFINITION DE LA TENEUR MAXIMALE EN EAU DE CES VOLAILLES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2967/76 , LA DATE DU 1ER NOVEMBRE 1980 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 1ER AVRIL 1981 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 30 OCTOBRE 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . THORN
16.10.80 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L272/11
REGLEMENT (CEE)N"2638/80DELACOMMISSION
du15octobre1980
fixantleprélèvementàl'exportationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°3330/74duConseil,du
19décembre1974,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre(J),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1396/78(2),et
notammentsonarticle17paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n°608/72duConseil,du
23mars1972,établissantlesrèglesd'applicationdans
lesecteurdusucreencasdehaussesensibledesprix
surlemarchémondial(3),etnotammentsonarticle1er
paragraphe2,
considérantqueleprélèvementàl'exportationpourle
sucreblancetlesucrebrutaétéfixéparlerèglement
(CEE)n°2005/80(4),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°2630/80(5);considérantque1applicationdesrègles,critèreset
modalitésrappelésdanslerèglement (CEE)
n°2005/80auxdonnéesdontlaCommissiondispose
actuellementconduitàmodifierleprélèvement à
l'exportationactuellementenvigueurcommeilest
indiquéàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leprélèvementàl'exportationdesucreviséàl'article
17paragraphe 1premieralinéadurèglement(CEE)
n°3330/74estfixéàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle
16octobre1980.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15octobre1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(»)JOn°L359du31.12.1974,p.1.
(2)JOn°L170du27.6.1978,p.1.
(})JOn»L75du28.3.1972,p.5.
(♦)JOn°L195du29.7.1980,p.33.
{>)JOn°L270du15.10.1980,p.10.

N°L272/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.10.80
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du15octobre1980,fixantlesprélèvements à
l'exportationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdu
prélèvement
àl'exportation
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnés de
colorants
exB.Sucresbrutsàl'exclusiondessucrescandis18,52
27,05(!)
(*)Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutexportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculé
conformément auxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°825/75.
8.10.80 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L264/11
REGLEMENT (CEE)N°2570/80DELACOMMISSION
du7octobre1980
fixantlemontantdontdoitêtrediminuél'élémentmobileduprélèvement
applicableauxsonsetremoulagesoriginairesd'Égypte
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1030/77duConseil,du17
mai1977,portantconclusiondel'accordintérimaire
entrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetla
républiquearabed'Égypte(J),etnotammentlepara­
graphe3deuxièmealinéadel'échangedelettres
relatifàl'article13del'accord,
considérantquel'échangedelettresreprisaurègle­
ment(CEE)n°1030/77prévoitquel'élémentmobile
duprélèvementcalculéconformément àl'article2du
règlement(CEE)n°2744/75duConseil,du29
octobre1975,relatifaurégimed'importationet
d'exportationdesproduitstransformésàbasede
céréalesetderiz(2),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°2245/78(3),estdiminuéd'un
montantfixéchaquetrimestreparlaCommission ;
quecemontantdoitêtreégalà60%delamoyenne
desélémentsmobilesdesprélèvements valablespendantlestroismoisprécédantlemoisaucours
duquelcemontantestfixé;
considérantlesélémentsmobilesapplicablesaux
produitsdelasous-position23.02Adutarifdouanier
communpendantlesmoisdejuillet,aoûtet
septembre1980,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantviséauparagraphe3deuxièmealinéade
l'échangedelettresreprisaurèglement(CEE)
n°1030/77etdontdoitêtrediminuél'élément
mobileduprélèvementapplicableauxsonsetremou­
lagesoriginairesd'Égypteestfixéàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1ernovembre
1980.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le7octobre1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(»)JOn»L126du23.5.1977,p.1.
(2)JOmL281du1.11.1975,p.65.
(J)JOn°L273du29.9.1978,p.1.

N°L264/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 8.10.80
ANNEXE
Numérodutarif
douaniercommunÉcus/tonnes
23.02AIa) 14,86
23.02AIb) 47,56
23.02AIIa) 11,89
23.02AIIb) 47,56
RÈGLEMENT (CEE) Nº 2526/80 DU CONSEIL du 30 septembre 1980 concernant l'application de la décision nº 2/80 du comité mixte CEE-Suisse modifiant la liste B annexée au protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse [1] a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en vigueur le 1er janvier 1973;

[1]JO nº L 300 du 31.12.1972, p. 189.

considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante de l'accord, le comité mixte a adopté la décision nº 2/80 modifiant la liste B annexée audit protocole;

considérant qu'il y a lieu de mettre cette décision en application dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La décision nº 2/80 du comité mixte CEE-Suisse est applicable dans la Communauté.

Le texte de la décision est annexé au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1980.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1980.

Par le Conseil

Le président

C. NEY D