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RÈGLEMENT (CEE) N° 4163/87 DU CONSEIL

du 21 décembre 1987

concernant l'application de la décision N° 1/87 du conseil de coopération CEE-Israel modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël (1) a été signé le 11 mai 1975 et est entré en vigueur le 1er juillet 1975;

considérant que, en vertu de l'article 25 du protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante dudit accord, le conseil de coopération a adopté la décision N° 1/87 modifiant une nouvelle fois les articles 6

et 17;

considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La décision N° 1/87 du conseil de coopération CEE-Israël est applicable dans la Communauté.

Le texte de la décision est joint au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1988.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1987.

Par le Conseil

Le président

B. HAARDER
31.12.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L388/23
REGLEMENT (CEE)N°4146/87DUCONSEIL
du21décembre1987
concernantl'applicationdeladécisionn02/87ducomitémixteCEE-Islandecomplétantet
modifiantleprotocolen03relatifàladéfinitiondelanotionde«produitsoriginaires»etaux
méthodesdecoopérationadministrative ,envued'introduireunesimplificationsupplémentaire
deladocumentation relativeàlapreuvedel'origine
LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,etnotammentsonarticle113,
vulapropositiondelaCommission ,
considérantquel'accordentrelaCommunautééconomique
européenneetlarépubliqued'Islande(*)aétésignéle
22juillet1972etqu'ilestentréenvigueurle1eravril
1973;
considérantque,envertudel'article28duprotocolen03
relatifàladéfinitiondelanotionde«produitsoriginaires»et
auxméthodesdecoopérationadministrative ,quifaitpartie
intégranteduditaccord,lecomitémixteaadoptéladécision
n02/87complétantetmodifiantleditprotocole;considérantqu'ilestnécessairedemettreladitedécisionen
applicationdanslaCommunauté ,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Ladécisionn°2/87ducomitémixteCEE-Islande est
applicabledanslaCommunauté .
Letextedeladécisionestjointauprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjanvier1988.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
Étatmembre.
FaitàBruxelles,le21décembre1987.
ParleConseil
Leprésident
B.HAARDER
Q
11)JOn°L301du31.12.1972,p.2.
23.12.87N<\L363/60 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes
RÈGLEMENT (CEE)N°3872/87DELACOMMISSION
du22décembre1987
modifiantlestauxdesrestitutionsapplicablesàcertainsproduitsdusecteurdu
sucreexportéssousformedemarchandisesnerelevantpasdel'annexeIIdu
traité
dontlaCommissiondisposeactuellementconduita
modifierlestauxdesrestitutionsactuellementenvigueur
commeilestindiquéàl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n0229/87(2),etnotammentsonarticle
19paragraphes 1et2,
considérantquelestauxdesrestitutionsapplicables,à
compterdu1"décembre1987,auxproduitsvisésàl'an­
nexe,exportéssousformedemarchandisesnerelevant
pasdel'annexeIIdutraité,ontétéfixésparlerèglement
(CEE)n03594/87(3);
considérantquel'applicationdesrèglesetcritères
rappelésdanslerèglement(CEE)n°3594/87auxdonnéesAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lestauxdesrestitutionsfixésparlerèglement(CEE)
n03594/87sontmodifiéscommeindiquéàl'annexedu
présentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23décembre
1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22décembre1987.
ParlaCommission
COCKFIELD
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L25du28.1.1987,p.1.
(3)JOn0L339du1.12.1987,p.42.

23.12.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L363/61
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du22décembre1987,modifiantlestauxderestitutions
applicablesàcertainsproduitsdusecteurdusucreexportéssousformedemarchandises
nerelevantpasdel'annexeHdutraité
43,70
37,75TauxdesrestitutionsenÉcus/100kg:Sucreblanc:
Sucrebrut:
Siropsdebetteraveoudecanne,conte­
nantenpoidsàl'étatsec85%ouplus
SC)desaccharose(ycompnslesucreinter­
verticalculéensaccharose): 43,70x
100
Mélasses:
Isoglucose(2): 43,70(3)
(')«S»représentant,par100kilogrammesdesirops:
—lateneurensaccharose(ycomprislesucreinterverticalculéensaccharose),lorsquelapureté
dusiropencauseestégaleousupérieureà98%,
—lateneurensucreextractible,lorsquelapuretédusiropencauseestégaleousupérieureà
85%maisinférieureà98%.
(2)Produitsobtenusparisomérisationduglucose,ayantuneteneurenpoidsàl'étatsecd'aumoins
41%defructoseetdontlateneurtotaleenpoidsàl'étatsecdepolysaccharides etd'oligosaccha­
rides,ycomprislateneurendi-outrisaccharides ,nedépassepas8,5%.
(3)Montantdelarestitutionpour100kilogrammesdematièresèche.
/
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3837/87 DE LA COMMISSION

du 21 décembre 1987

modifiant le règlement (CEE) no 3214/86 arrêtant des mesures pour l'approvisionnement des raffineries portugaises, pendant la campagne de commercialisation 1986/1987, en sucre brut de betteraves récoltées dans la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 229/87 (2), et notamment son article 9 paragraphe 6,

considérant que le règlement (CEE) no 3214/86 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 437/87 (4), fixe l'aide au raffinage du sucre brut de betteraves raffiné au Portugal;

considérant que, en application de l'article 5 du règlement (CEE) no 2225/86 du Conseil (5), l'aide au raffinage pour les sucres produits dans les départements français d'outre-mer, visée à l'article 3 du même règlement, a été complétée par les règlements de la Commission (CEE) no 438/87 (6) et (CEE) no 2930/87 (7), d'un montant de 0,07 Écu par 100 kilogrammes de sucre brut pour la campagne de commercialisation 1986/1987; que, dès lors, en vertu de l'article 9 paragraphe 4 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1785/81, les mêmes mesures doivent être prises pour les sucres bruts de betteraves raffinés au Portugal pendant la campagne de commercialisation 1986/1987; que, à cet effet, il convient de compléter également l'aide visée à l'article 2 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 3214/86;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 3214/86 est ajouté le texte suivant:

« cc) d'un montant de 0,07 Écu pour 100 kilogrammes de sucre brut de la qualité type. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.

(2) JO no L 25 du 28. 1. 1987, p. 1.

(3) JO no L 299 du 23. 10. 1986, p. 24.

(4) JO no L 43 du 13. 2. 1987, p. 21.

(5) JO no L 194 du 17. 7. 1986, p. 7.

(6) JO no L 43 du 12. 2. 1987, p. 23.

(7) JO no L 278 du 1. 10. 1987, p. 42.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3852/87 DE LA COMMISSION

du 21 décembre 1987

modifiant le règlement (CEE) no 2096/86 portant modalités d'application d'une aide directe en faveur des petits producteurs de céréales

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3808/87 (2), et notamment son article 4 bis,

vu le règlement (CEE) no 1983/86 du Conseil, du 24 juin 1986 (3), portant règles générales du régime d'aide directe en faveur des petits producteurs de céréales, et notamment son article 4,

considérant que le règlement (CEE) no 2096/86 (4) prévoit que l'aide aux petits producteurs doit être versée au plus tard le 31 décembre suivant la fin de la campagne de commercialisation au titre de laquelle l'aide est octroyée; que certaines difficultés d'ordre administratif empêchent, dans certains cas, le respect dudit délai pour la première campagne d'application; que, afin de remédier à ces difficultés, il y a lieu de prolonger d'un mois le délai de versement de l'aide aux petits producteurs pour la campagne 1986/1987;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'alinéa suivant est ajouté à l'article 3 du règlement (CEE) no 2096/86:

« Toutefois, l'aide octroyée au titre de la campagne 1986/1987 peut être versée aux bénéficiaires jusqu'au 31 janvier 1988. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1988.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 357 du 19. 12. 1987, p. 12.

(3) JO no L 171 du 28. 6. 1986, p. 1.

(4) JO no L 180 du 4. 7. 1986, p. 19.
JournalofficieldesCommunautéseuropéennesN°L365/6724.12.87
RÈGLEMENT (CEE)N°3901/87DELACOMMISSION
du23décembre1987
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlerizetles
brisures
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenanceduPortugalsontfixéesàzéro.
2.Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenancedespaystierssontfixéesàl'annexe.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchéduriz('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01907/
87(2),etnotammentsonarticle13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n°2604/87delaCommission(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03812/87(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle28décembre
1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23décembre1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.h)JOn»L182du3.7.1987,p.51.
(3)JOn0L245du29.8.1987,p.39.
(4)JOn°L357du19.12.1987,p.19.

N°L365/68 JournalofficieldesCommunautés européennes24.12.87
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du23décembre1987,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÉcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
121erterme
12eterme
23eterme
3
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds
2,àgrainslongs
b)Rizdécortiqué :
1,àgrainsronds
2,àgrainslongs
II.semi-blanchi oublanchi:
a)Rizsemi-blanchi :
1,àgrainsronds
2,àgrainslongs
b)Rizblanchi:
1,àgrainsronds
2,àgrainslongs
III.enbrisures0
0
0
0
0
0
0
0
00
0
0
0
0
0
0
0
00
0
0
0
0
0
0
0
0i
0
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3888/87 DE LA COMMISSION

du 22 décembre 1987

modifiant le règlement (CEE) no 1329/87 portant modalités d'application du transfert de beurre à l'organisme d'intervention italien par l'organisme d'intervention allemand

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2998/87 (2), et notamment son article 12 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 1341/86 du Conseil (3), modifié par le règlement (CEE) no 1246/87 (4), a autorisé le transfert de beurre à l'organisme d'intervention italien par les organismes d'intervention des autres États membres;

considérant que le règlement (CEE) no 1329/87 de la Commission (5) a fixé les conditions pour la vente du beurre transféré à l'organisme d'intervention italien par l'organisme d'intervention allemand; que, afin d'éviter une mauvaise interprétation de ce règlement qui pourrait détourner la mesure de son objectif, il convient de préciser que ce beurre doit être utilisé en Italie;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 4 du règlement (CEE) no 1329/87 est remplacé par le texte suivant:

« Article 4

L'organisme d'intervention italien vend le beurre mis à sa disposition au titre du présent règlement, afin qu'il soit utilisé sur le territoire italien et conformément aux dispositions des règlements (CEE) no 262/79, (CEE) no 3143/85 et (CEE) no 2409/86.

Dans le cadre du présent règlement, la caution de transformation prévue à l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 262/79 ou la garantie de destination prévue à l'article 2 paragraphe 4 premier tiret du règlement (CEE) no 3143/85 ou la garantie de transformation prévue à l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2409/86 sont également destinées à assurer l'exécution de l'obligation d'utiliser le beurre sur le territoire italien .»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 285 du 8. 10. 1987, p. 1.

(3) JO no L 119 du 8. 5. 1986, p. 30.

(4) JO no L 118 du 6. 5. 1987, p. 1.

(5) JO no L 125 du 14. 5. 1987, p. 32.
29.12.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L369/85
REGLEMENT (CEE)N°3936/87DELACOMMISSION
du28décembre1987
modifiantlecorrectifapplicableàlarestitutionpourlescéréales
prévisibledumarché,ilestnécessairedemodifierle
correctifapplicableàlarestitutionpourlescéréales,
actuellementenvigueur,
AARRÊTÉLÈPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01900/87(2),etnotamment
sonarticle16paragraphe4deuxièmealinéaquatrième
phrase,
vulerèglement(CEE)n02746/75duConseil,du
29octobre1975,établissant,danslesecteurdescéréales,
lesrèglesgénéralesrelativesàl'octroidesrestitutionsà
l'exportationetauxcritèresdefixationdeleurmontant(3),
considérantquelecorrectifapplicableàlarestitution
pourlescéréalesaétéfixéparlerèglement(CEE)n0
3802/87delaCommission (4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejouretcomptetenudel'évolutionArticlepremier
Lecorrectifapplicableauxrestitutionsfixéesàl'avance
pourlesexportationsdecéréales,viséàl'article16para­
graphe4durèglement(CEE)n02727/75,fixéàl'annexe
durèglement(CEE)n03802/87,estmodifiéconformé­
mentàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle29décembre
1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le28décembre1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
OJOn0L182du3.7.1987,p.40.
OJOn0L281du1.11.1975,p.78.
(4)JOn0L356du18.12.1987,p.50.

N0L369/86 JournalofficieldesCommunautés européennes29.12.87
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du28décembre1987,modifiantlecorrectifapplicablea
larestitutionpourlescéréales
(enÉcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
121erterme
12'terme
23eterme
34*terme
45eterme
56eterme
6
10.01BIFroment(blé)tendreetméteil1
pourlesexportationsvers:
—lesîlesCanaries 000000-10,00
—lesautrespaystiers 000-10,00-10,00-10,00-10,00
10.01BIIFroment(blé)dur 00000-20,00-20,00
10.02 Seigle 00000 — -—
10.03 Orge 00-10,00-10,00-10,00-10,00-10,00
10.04 Avoine ...—— — — — — —
10.05BMaïs,autrequemaïshybridedestinéà
l'ensemencement 0000-20,00-20,00-20,00
10.07CIISorgho,autrequesorghohybride
destinéàl'ensemencement
11.01AFarinesdefroment(blé)tendre 00000 — —
11.01BFarinesdeseigle 00000 — —
11.02AIa)Gruauxetsemoulesdefroment(blé)
dur 00000
11.02AIb)Gruauxetsemoulesdefroment(blé)
tendre 00000 — —
NB:Leszonessontcellesdélimitéesparlerèglement(CEE)n01124/77(JOn0L134du28.5.1977),modifieendernierlieuparlerèglement(CEE)n0
1548/87(JOn0L144du4.6.1987).
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3949/87 DU CONSEIL

du 21 décembre 1987

modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1) a été signé le 2 avril 1980 et est entré en vigueur le 1er avril 1983;

considérant que l'article 6 du protocole relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative dudit accord (ci-après dénommé « protocole »), modifié par la décision no 2/83 du conseil de coopération (2), prévoit que, lors du changement automatique de la date de base des montants exprimés en Écus, la Communauté peut introduire des montants révisés, lorsque cela est nécessaire;

considérant que les montants exprimés en Écus dans certaines monnaies nationales valables au 1er octobre 1986 étaient inférieurs aux montants correspondants valables à la date du 1er octobre 1984; que, du fait du changement automatique précité de la date de base, il en résulterait, lors de la conversion dans les monnaies nationales considérées, une réduction des limites effectives en ce qui concerne les preuves documentaires simplifiées; que, , pour éviter un tel résultat, il convient d'augmenter ces limites exprimées en Écus,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le protocole est modifié comme suit.

1) À l'article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa, l'expression « 2 355 Écus » est remplacée par « 2 590 Écus ».

2) À l'article 17 paragraphe 2, l'expression « 165 Écus » est remplacée par « 180 Écus » et l'expression « 470 Écus » par « 515 Écus ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1988.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1987.

Par le Conseil

Le président

B. HAARDER

(1) JO no L 41 du 14. 3. 1983, p. 2.

(2) JO no L 192 du 16. 7. 1983, p. 3.
N°L378/74 journalofficieldesCommunautés européennes 31.12.87
REGLEMENT (CEE)N°4036/87DELACOMMISSION
du30décembre1987
fixantleprélèvementréduitapplicableàl'importationauPortugaldecertaines
quantitésdesucrebrutdestinéesauxraffineriesportugaises
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n03993/87(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantquel'article303del'acted'adhésionde
l'EspagneetduPortugalprévoitl'application,pendantla
périodedeseptanssuivantl'adhésion,d'unprélèvement
réduitàl'importationauPortugaldecertainesquantités
desucrebrutoriginairesdepaystiersdéterminés ;
considérantquelerèglement (CEE)n°599/86dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n03581/87(4)afixéleprélèvementréduitappli­
cableàl'importationauPortugaldecertainesquantitésde
sucrebrutdestinéesauxraffineriesportugaises ;
considérantquelerèglement (CEE)n02658/87du
Conseil^ainstauré,àpartirdu1erjanvier1988,unenouvellenomenclaturecombinéeremplissantàlafoisles
exigencesdutarifdouaniercommunetdesstatistiquesdu
commerceextérieurdelaCommunauté etsesubstituantà
lanomenclature actuelle;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n0599/86auxdonnées
dontlaCommission aconnaissance ,conduitàfixerle
prélèvementconformément àl'articlepremierduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leprélèvementréduitàl'importationauPortugal,pourle
sucrebrut,destinéàêtreraffiné(sous-positions
17011110et17011210delanomenclaturecombinée),
estfixépourlaqualitétypeà30,16Écus/100kg.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1"janvier1988.
LepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30décembre1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L377du31.12.1987.
(3)JOn°L58du1.3.1986,p.18.
(4)JOn0L339du1.12.1987,p.9.
OJOn°L256du7.9.1987,p.1.