FR Journal officiel de l'Union européenne L 328/33

RÈGLEMENT (UE) No 1210/2014 DU CONSEIL

du 16 octobre 2014

relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le 17 mars 2008, le Conseil a approuvé, en adoptant le règlement (CE) no 241/2008 (1), la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (ci-après dénommé «accord»).

(2) Un nouveau protocole à l'accord a été paraphé le 10 février 2012 (ci-après dénommé «protocole»). Le protocole accorde aux navires de l'Union des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles la République de Guinée-Bissau exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche.

(3) Le 16 octobre 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/782/UE (2) relative à la signature et à l'application provisoire du protocole.

(4) Il convient de définir la méthode de répartition des possibilités de pêche entre les États membres pour la période d'application du protocole.

(5) Conformément au règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil (3), s'il apparaît que les possibilités de pêche allouées à l'Union en vertu du protocole ne sont pas pleinement utilisées, la Commission en informe les États membres concernés. L'absence de réponse dans un délai à fixer par le Conseil est à considérer comme une confirmation que les navires de l'État membre concerné n'utilisent pas pleinement leurs possibilités de pêche pendant la période considérée. Il convient de fixer ce délai.

(6) Afin d'assurer la poursuite des activités de pêche des navires de l'Union, le protocole prévoit la possibilité de son application à titre provisoire par chacune des parties à compter de la date de sa signature. Il convient donc que le présent règlement s'applique à compter de la date de signature du protocole,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les possibilités de pêche fixées par le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (ci-après dénommé «protocole») sont réparties comme suit entre les États membres:

a) chalutiers crevettiers congélateurs: Espagne 2 500 TJB Grèce 140 TJB Portugal 1 060 TJB

b) chalutiers congélateurs, poissonniers et céphalopodiers: Espagne 2 900 TJB Italie 375 TJB Grèce 225 TJB

c) thoniers senneurs congélateurs et palangriers: Espagne 14 navires France 12 navires Portugal 2 navires

d) thonniers canneurs: Espagne 9 navires France 3 navires.

2. Le règlement (CE) no 1006/2008 s'applique sans préjudice de l'accord.

3. Si les demandes d'autorisation de pêche des États membres visés au paragraphe 1 n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission prend en considération des demandes d'autorisation de pêche de tout autre État membre, conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 1006/2008.

4. Le délai dans lequel les États membres sont tenus de confirmer qu'ils n'utilisent pas pleinement les possibilités de pêche accordées au titre de l'accord, tel que prévu à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1006/2008, est fixé à dix jours ouvrables à partir de la date à laquelle la Commission leur communique que les possibilités de pêche ne sont pas épuisées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir de la date de signature du protocole.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 16 octobre 2014. Par le Conseil Le président G. POLETTI

(1) Règlement (CE) no 241/2008 du Conseil du 17 mars 2008 relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (JO L 75 du 18.3.2008, p. 49).

(2) Voir page 1 du présent Journal officiel.

(3) Règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l'accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93 et (CE) no 1627/94 et abrogeant le règlement (CE) no 3317/94 (JO L 286 du 29.10.2008, p. 33).