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RÈGLEMENT (CE) No 3599/93 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1993 fixant le prix minimal garanti pour les sardines de l'espèce Sardina pilchardus de l'Atlantique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 3117/85 du Conseil, du 4 novembre 1985, établissant les règles générales relatives à l'octroi d'indemnités compensatoires pour les sardines de l'espèce Sardina pilchardus (1), modifié par le règlement (CEE) no 3940/87 (2), et notamment son article 4,

considérant que l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3117/85 prévoit l'octroi d'une indemnité compensatoire pour les producteurs de sardines de l'espèce Sardina pilchardus de l'Atlantique de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 qui vendent leurs produits à un prix inférieur au prix minimal garanti;

considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3117/85 prévoit que le prix minimal garanti est égal au prix de retrait en vigueur la dernière année précédant l'adhésion, corrigé conformément à l'adaptation éventuelle applicable au prix d'orientation pour la campagne à venir;

considérant que les prix d'orientation de la campagne de pêche 1994 ont été fixés pour les produits en cause par le règlement (CE) no 3353/93 du Conseil (3);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le prix minimal garanti prévu à l'article 2 du règlement (CEE) no 3117/85 est fixé comme suit, pour la campagne 1994:

"(en écus par tonne)"" ID="1">1> ID="2">241> ID="3">156"> ID="1">2> ID="2">241> ID="3">156"> ID="1">3> ID="2">372> ID="3">156"> ID="1">4> ID="2">241> ID="3">156">

Les catégories de fraîcheur, de taille et de présentation sont celles définies en application de l'article 2 du règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil (4).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1994.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1993. Par la Commission Yannis PALEOKRASSAS Membre de la Commission

(1) JO no L 297 du 9. 11. 1985, p. 1.

(2) JO no L 373 du 31. 12. 1987, p. 6.

(3) JO no L 301 du 8. 12. 1993, p. 1.

(4) JO no L 388 du 31. 12. 1992, p. 1.
24.12.93 N°L324/7 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CE)N°3548/93DELACOMMISSION
du23décembre1993
fixantlarestitutionàlaproductionpourleshuilesd'oliveutiliséespourla
fabrication decertainesconserves
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du
22septembre1966,portantétablissementd'uneorganisa­
tioncommunedesmarchésdanslesecteurdesmatières
grasses('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)
n03179/930,
vulerèglement(CEE)n0591/79duConseil,du26mars
1979,prévoyantlesrèglesgénéralesrelativesàlarestitu­
tionàlaproductionpourleshuilesd'oliveutiliséesdans
lafabricationdecertainesconserves(3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n02903/89(4),etnotamment
sesarticles3et5,
considérantquel'article2durèglement(CEE)n0591/79
prévoitl'octroid'unerestitutionàlaproductionpour
l'huiled'oliveutiliséepourlafabricationdecertaines
conserves ;
considérantque,auxtermesdel'article3durèglement
précité,sanspréjudicedel'article7deuxièmealinéadece,
règlement,laCommissionfixetouslesdeuxmoiscette
restitution;
considérantque,selonl'article5durèglementprécité,en
casd'applicationdelaprocédured'adjudicationpourla
fixationduprélèvement ,larestitutionàlaproductionest
fixéesurlabasedesprélèvementsminimauxdéterminésdanslecadredecetteprocédurepourleshuilesducode
NC15099000ainsiquedesrestitutionsàl'exportation
valablespourcesmêmeshuiles;quetoutefois,sil'huile
utiliséedanslafabricationdesconservesaétéproduite
danslaCommunauté ,lemontantci-dessusestmajoré
d'unmontantégalàl'aideàlaconsommation valablele
jourdelamiseenapplicationdecetterestitution;
considérantquel'applicationdescritèresprécitésconduit
àfixerlarestitutioncommeindiquéeci-dessous,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlesmoisdejanvieretfévrier1994,lemontantdela
restitutionàlaproductionviséeàl'article2durèglement
(CEE)n0591/79estégalà:
—82,58écuspar100kilogrammespourleshuiles
d'oliveproduitesdanslaCommunauté ,
—43,00écuspar100kilogrammespourleshuiles
d'oliveautresquecellesviséesautiretprécédent.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1"janvier1994.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23décembre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°172du30.9.1966,p.3025/66.
(2)JOn0L285du20.11.1993,p.9.
(3)JOn°L78du30.3.1979,p.2.
MJOn0L280du29.9.1989,p.3.
RÈGLEMENT (CE) No 3521/93 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1993 dérogeant au règlement (CEE) no 1318/93 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2067/92 du Conseil relatif à des actions de promotion et de commercialisation en faveur de la viande bovine de qualité et abrogeant le règlement (CE) no 3380/93

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2067/92 du Conseil, du 30 juin 1992, relatif à des actions de promotion et de commercialisation en faveur de la viande bovine de qualité (1), et notamment son article 4,

considérant que le règlement (CEE) no 1318/93 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3380/93 (3), a limité le champ d'application des actions de promotion prévues par le règlement (CEE) no 2067/92 aux viandes provenant de carcasses classées dans les états d'engraissement 2 et 3; que, au vu de la difficulté d'approvisionnement en animaux castrés relevant de ces qualités, il y a lieu d'admettre pour les programmes de promotion retenus en 1993 l'utilisation de viandes correspondant à l'état d'engraissement directement supérieur;

considérant que, bien que cette mesure a déjà fait l'objet du règlement (CE) no 3380/93, ce dernier vise par erreur tous les animaux de l'espèce bovine sans se limiter aux seuls animaux castrés; qu'il y a lieu en conséquence de corriger cette erreur en remplaçant le règlement précité par le présent règlement; que dans ces conditions il convient de prévoir son entrée en vigueur dans les meilleurs délais;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation aux exigences de qualité visées à l'article 3 point 2 du règlement (CEE) no 1318/93, les États membres peuvent permettre l'utilisation de viandes provenant des carcasses d'animaux castrés, appartenant à l'état d'engraissement 4L ou 4 lorsqu'il est démontré, à la satisfaction de l'autorité compétente, que l'approvisionnement en viandes provenant de carcasses classées dans les états d'engraissement 2 et 3 n'est pas suffisant pour couvrir les besoins des programmes de promotion décidés en 1993.

Article 2

Le règlement (CE) no 3380/93 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 57.

(2) JO no L 132 du 29. 5. 1993, p. 83.

(3) JO no L 303 du 10. 12. 1993, p. 15.
RÈGLEMENT (CE) No 3502/93 DE LA COMMISSION du 20 décembre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des codes NC 2836 20 00 et 2836 30 00 originaires de Pologne, bénéficiaires de plafonds tarifaires prévus par le règlement (CEE) no 3918/92 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 3918/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, portant ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels et fixation d'éléments mobiles réduits pour certains produits agricoles transformés, originaires de Hongrie, de Pologne et du territoire de l'ancienne République fédérative tchèque et slovaque (1993) (1), et notamment son article 6,

considérant que, en vertu de l'article 1er dudit règlement, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé à la Hongrie, à la Pologne et à l'ancienne République fédérative tchèque et slovaque, notamment dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de l'annexe I; que, aux termes de l'article 6 dudit règlement, dès que les plafonds sont atteints, la Commission peut rétablir, par voie de règlement, jusqu'à la fin de l'année civile, la perception des droits de douane applicables aux pays tiers en question;

considérant que les importations des produits indiqués en annexe originaires de Pologne, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane à l'égard de la Pologne pour les produits en cause,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 24 décembre 1993, la perception des droits de douane, suspendue en 1993 en vertu du règlement (CEE) no 3918/92, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués en annexe, originaires de Pologne.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1993.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 396 du 31. 12. 1992, p. 12.

ANNEXE

"" ID="1">21.0025> ID="2">2836 20 00> ID="3"> Carbonate de disodium"> ID="2">2836 30 00> ID="3"> Hydrogénocarbonate (bicarbonate) de sodium">
17.12.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L316/33
REGLEMENT (CE)N°3461/93DELACOMMISSION
du16décembre1993
portantsuspensiondelafixationàl'avanceduprélèvementàl'importationpour
certainescéréales
considérantquelerèglement(CE)n03069/93dela
Commission (3),modifiéparlerèglement(CE)n°3322/
93(4),asuspendulafixationàl'avanceduprélèvementà
l'importationpourleblédurducodeNC10011000;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n°1766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéparlerèglement(CEE)
n02193/93(2),etnotammentsonarticle12paragraphe5
premieralinéa,
considérantquel'article12paragraphe5durèglement
(CEE)n01766/92prévoitlapossibilitédesuspendrel'ap­
plicationdesdispositionsrelativesàlafixationàl'avance
duprélèvementsilasituationdumarchépermetdecons­
taterl'existencededifficultésduesàl'applicationdeces
dispositionsousidetellesdifficultésrisquentdese
produire;
considérantquelemaintiendurégimeactuel,euégardau
rythmeirrégulierdesfixationspendantlapériodedefin
d'annéeetàl'incertitudedel'évolutiondesprixpendant
cettepériode,risqued'entraînerlapréfixation,àcourt
terme,desprélèvementspourdesquantités,considérable­
mentplusgrandesquecellespouvantêtreenvisagéesdans
desconditionsplusnormales;
considérantquelasituationdécriteci-dessusconduità
suspendretemporairement l'applicationdesdispositions
relativesàlafixationàl'avancedesprélèvementspourles
produitsencause;Articlepremier
Lafixationàl'avanceduprélèvementàl'importationpour
lesproduitsvisésàl'article1erpointsa),b),c)etd)du
règlement (CEE)n01766/92estsuspenduedu
17décembre1993au6janvier1994,saufencequi
concernelesimportationsdeblédurducodeNC
10011000dontlafixationàl'avanceduprélèvementà
l'importationestsuspendueparlerèglement(CE)n°
3069/93.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle17décembre
1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16décembre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L181du1.7.1992,p.21.
OJOn0L196du5.8.1993,p.22.OJOn"L274du6.11.1993,p.16.
(4)JOn0L298du3.12.1993,p.22.
N°L317/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 18.12.93
REGLEMENT (CE)N°3474/93DELACOMMISSION
du17décembre1993
fixantlecorrectifapplicableàlarestitutionpourlemalt
considérantquelestauxreprésentatifsdemarchédéfinisa
l'article1erdurèglement(CEE)n03813/92duConseil(4)
sontutiliséspourconvertirlemontantexpriméen
monnaiesdespaystiersetsontàlabasedeladétermina­
tiondestauxdeconversionagricoledesmonnaiesdes
Étatsmembres;quelesmodalitésd'applicationetde
détermination decesconversionsontétéétabliesdansle
règlement(CEE)n01068/93delaCommission (*);
considérantqu'ilrésultedesdispositionsprécitéesquele
correctifdoitêtrefixéconformément àl'annexedu
présentrèglement;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CEE)n°1766/92duConseil,du
30juin1992,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéparlerèglement
(CEE)n°2193/93(2),etnotammentsonarticle13para­
graphe4,
considérantque,envertudel'article13paragraphe4du
règlement(CEE)n01766/92,larestitutionapplicableaux
exportationsdecéréaleslejourdudépôtdelademande
decertificat,ajustéeenfonctionduprixdeseuilquisera
envigueurpendantlemoisdel'exportation,doitêtre
appliquée,surdemande,àuneexportationàréaliser
pendantladuréedevaliditéducertificat;que,dansce
cas,uncorrectifdoitêtreappliquéàlarestitution;
considérantquelerèglement(CEE)n01533/93dela
Commission (3),établissantlesmodalitésd'application
relativesàl'octroidesrestitutionsàl'exportationainsique
lesmesuresàprendreencasdeperturbationdansle
secteurdescéréalesapermislafixationd'uncorrectif
pourlemaltreprisàl'article1erparagraphe 1pointc)du
règlement(CEE)n°1766/92;quececorrectifdoitêtre
calculéenprenantenconsidérationlesélémentsfigurant
àl'article2durèglement(CEE)n01533/93;
considérantquelecorrectifdoitêtrefixéenmêmetemps
quelarestitutionetselonlamêmeprocédure;qu'ilpeut
êtremodifiédansl'intervallededeuxfixations;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lecorrectifapplicableauxrestitutionsfixéesàl'avance
pourlesexportationsdemalt,viséàl'article13para­
graphe4durèglement(CEE)n01766/92estfixéen
annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjanvier1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le17décembre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn°L196du5.8.1993,p.22.
(3)JOn0L151du23.6.1993,p.15.(4)JOn°L387du31.12.1992,p.1.
OJOn0L108du1.5.1993,p.106.

18.12.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N"L317/25
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du17décembre1993,fixantlecorrectifapplicableàla
restitutionpourlemalt
(enecus/t)
Courant 1erterme2*terme3eterme4*terme5eterme
Codeproduit
1 2 34 5 6
11071011000 000000
11071019000 000000
11071091000 000000
11071099000 000000
11072000000 000000
(enécus/t)
produit 6eterme7eterme8eterme9'terme10etermeH*terme
7 8 9 10 11 12
11071011000 000000
11071019000 000000
11071091000 000000
11071099000 000000
11072000000 000000
RÈGLEMENT (CE) No 3436/93 DE LA COMMISSION du 15 décembre 1993 fixant les contingents de produits du secteur de la viande bovine applicables à l'importation en Espagne en provenance de pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 491/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les modalités des restrictions quantitatives à l'importation en Espagne de certains produits agricoles en provenance des pays tiers (1), modifié par le règlement (CEE) no 3296/88 (2), et notamment son article 1er paragraphe 3 et son article 3,

considérant que l'article 77 de l'acte d'adhésion prévoit que l'Espagne peut appliquer jusqu'au 31 décembre 1995 des restrictions quantitatives à l'importation en provenance des pays tiers; que de telles restrictions concernent les produits soumis au mécanisme complémentaire aux échanges (MCE) dans le secteur de la viande bovine; que les contingents initiaux en volume pour chaque produit ou groupe de produits du secteur de la viande bovine ainsi que les modalités d'application du régime des restrictions quantitatives applicables dans ce secteur ont été fixés par le règlement (CEE) no 1870/86 de la Commission (3);

considérant que le règlement (CEE) no 3831/92 de la Commission, du 28 décembre 1992, modifiant le règlement (CEE) no 816/89 fixant la liste des produits soumis au mécanisme complémentaire applicable aux échanges dans le secteur des fruits et légumes et déterminant les produits qui, en ce qui concerne les livraisons en Espagne, restent soumis audit mécanisme (4), a limité aux bovins vivants l'application du MCE dans le secteur de la viande bovine;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les contingents des produits du secteur de la viande bovine visés à l'annexe III du règlement (CEE) no 491/86 et soumis au MCE, applicables en 1994 à l'importation en Espagne en provenance des pays tiers, sont fixés à l'annexe du présent règlement.

2. Les dispositions des articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 1870/86 restent d'application.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 54 du 1. 3. 1986, p. 25.

(2) JO no L 293 du 27. 10. 1988, p. 7.

(3) JO no L 162 du 18. 6. 1986, p. 16.

(4) JO no L 387 du 31. 12. 1992, p. 47.

ANNEXE

"" ID="1">1> ID="2">0102 90> ID="3">Animaux vivants de l'espèce bovine, autres que les reproducteurs de race pure et les animaux pour corrida> ID="4">1 425 têtes">
11.12.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L306/23
REGLEMENT (CE)N°3388/93DELACOMMISSION
du10décembre1993
clôturantuneadjudicationrelativeàlafournituredecéréalesautitredel'aide
alimentaire
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n03972/86duConseil,du
22décembre1986,concernantlapolitiqueetlagestion
del'aidealimentaire('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01930/90(2),etnotammentson
article6paragraphe 1pointc),
considérantque,parlerèglement(CE)n°3196/93(3),la
Commissionaouvertuneadjudicationpourlafourniture
de7500tonnesdecéréalesautitredel'aidealimentaire ;
qu'ilconvientderéexaminerlesconditionsdelafourni­
tureencequiconcernelelotAet,parconséquent,de
clorel'adjudicationpourcelot,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
PourlelotAdel'annexedurèglement(CE)n03196/93,
l'adjudicationestclose.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10décembre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L370du30.12.1986,p.1.
(2)JOn0L174du7.7.1990,p.6.
(3)JOn0L288du23.11.1993,p.4.
14.12.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L310/31
REGLEMENT (CE)N°3413/93DELACOMMISSION
du13décembre 1993
fixant,pourlemoisdenovembre 1993,letauxdeconversion agricolespécifique
dumontantduremboursement desfraisdestockagedanslesecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituant laCommunauté européenne ,
vulerèglement (CEE)n°1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisation commune desmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01548/93(2),
vulerèglement (CEE)n03813/92duConseil,du
28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtaux
deconversion àappliquerdanslecadredelapolitique
agricolecommune (3),
vulerèglement (CEE)n°1713/93delaCommission ,du
30juin1993,établissant desmodalitésparticulières pour
l'application dutauxdeconversion agricoledansle
secteurdusucre(4),modifiéparlerèglement (CEE)
n02627/93(*),etnotamment sonarticle1erparagraphe 3,
considérant quel'article1erparagraphe 2durèglement
(CEE)n01713/93disposequelemontantdurembourse­
mentdesfraisdestockageviséàl'article8durèglement
(CEE)n01785/81estconvertienmonnaiesnationales en
utilisantuntauxdeconversion agricolespécifique égalà
lamoyenne ,calculéeproratatemporis,destauxde
conversion agricolesapplicables pendantlemoisdestockage ;quecetauxdeconversion agricolespécifique
doitêtrefixéchaquemoispourlemoisprécédent ;
considérant quel'application decesdispositions conduità
fixer,pourlemoisdenovembre 1993,letauxdeconver­
sionagricolespécifique dumontantduremboursement
desfraisdestockagedanslesdifférentes monnaiesnatio­
nales,commeindiquéàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉ LEPRÉSENT RÈGLEMENT :
Articlepremier
Letauxdeconversion agricolespécifique àutiliserpourla
conversion dumontantduremboursement desfraisde
stockageviséàl'article8durèglement (CEE)n01785/81
danschacunedesmonnaiesnationales estfixé,pourle
moisdenovembre 1993,commeindiquéàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Ilestapplicable àpartirdu1ernovembre 1993.
Lepresentrèglement estobligatoire danstoussesélémentsetdirectement applicable dans
toutÉtatmembre .
FaitàBruxelles ,le13décembre 1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
Membre delaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L154du25.6.1993,p.10.
OJOn0L387du31.12.1992,p.1.
OJOn0L159du1.7.1993,p.94.
OJOn0L240du25.9.1993,p.19.

N0L310/32 JournalofficieldesCommunautés européennes14.12.93
ANNEXE
fixant,pourlemoisdenovembre 1993,letauxdeconversion agricolespécifique du
montantduremboursement desfraisdestockagedanslesecteurdusucre
Tauxdeconversion agricolespécifique
1écu=49,3070 francsbelgesouluxembourgeois
9,34812 couronnes danoises
2,35418 marksallemands
7,98191 francsfrançais
0,976426 livreirlandaise
2,65256florinsnéerlandais
328,567 drachmes grecques
190,382 pesetasespagnoles
2222,98 liresitaliennes
236,933 escudosportugais
0,920969 livresterling