ii)

Le mandataire chargé de la surveillance: a) propose à la Commission un plan de travail initial dans son premier rapport, dans lequel il décrit la manière dont il entend contrôler le respect des engagements figurant en annexe de la décision; b) surveille la direction des activités courantes de pbb de manière à pérenniser sa viabilité économique, sa valeur marchande et sa compétitivité, et veille au respect, par HRE, des conditions et des obligations qui figurent en annexe de la décision. À cette fin, le mandataire chargé de la surveillance a pour mission de: I) veiller au maintien de la viabilité économique, de la valeur marchande et de la compétitivité de pbb et à la séparation organisationnelle de pbb vis-à-vis des activités qui demeurent dirigées par HRE; II) contrôler que pbb est dirigé comme une société cessible et autonome du point de vue organisationnel; III) prendre, en concertation avec HRE, toutes les mesures préventives nécessaires pour qu’à compter du jour de la notification de la décision, HRE ne puisse pas prendre connaissance de secrets industriels, de savoir-faire, d’informations commerciales ou de toute autre information confidentielle ou protégée par le droit de la propriété au sujet de pbb, si et dans la mesure où ces informations ne sont pas nécessaires à la mise en œuvre de la cession ou au pilotage du groupe par HRE, et où aucune disposition légale n’impose leur divulgation à HRE, et doit être particulièrement attentif à ce que le raccordement de pbb au réseau informatique central soit supprimé, dans la mesure de ce qui est possible et économiquement envisageable sans mettre en danger la viabilité de pbb, et décider si les informations susmentionnées doivent être communiquées à HRE parce que leur divulgation paraît raisonnablement nécessaire à la mise en œuvre de la cession ou au pilotage du groupe par HRE ou parce qu’une disposition légale l’impose; IV) surveiller la répartition des actifs et du personnel entre pbb et HRE ainsi que les sociétés liées, les cumuls de fonctions et les détachements demeurant autorisés; c) veille au respect de l’ensemble des engagements d’une manière générale; d) s’acquitte des autres missions confiées au mandataire chargé de la surveillance dans les engagements figurant en annexe de la décision; e) veille à la mise en œuvre intégrale et valide du plan de restructuration de HRE en date du 14 juin 2011; f) propose à HRE les mesures qu’il estime nécessaires pour garantir le respect par HRE des engagements figurant en annexe de la décision, et en particulier le maintien intégral de la viabilité économique, de la valeur marchande et de la compétitivité de pbb, de la gestion indépendante de pbb et la confidentialité des informations sensibles du point de vue de la concurrence; g) vérifie le déroulement de la procédure de reprivatisation, évalue les acheteurs potentiels et s’assure, en fonction de l’état d’avancement de la procédure de reprivatisation: I) que les acheteurs potentiels disposent d’informations suffisantes concernant le personnel et l’activité à céder, notamment par la vérification (le cas échéant) des documents présents dans la salle des données (data room), de la brochure d’information et de la procédure d’audit préalable; II) que les acheteurs potentiels se voient accorder un accès approprié au personnel; h) présente à la Commission, à l’Allemagne et à HRE, dans un délai de 30 jours à compter de la fin de chaque trimestre, un projet de rapport écrit. La Commission, l’Allemagne et HRE sont habilités à commenter le projet de rapport écrit dans un délai de cinq jours ouvrés. Dans un délai de cinq jours ouvrés après réception des commentaires, le mandataire rédige le rapport final, dans lequel il tient compte des commentaires émis dans la mesure du possible et à sa discrétion, et le soumet à la Commission. Le mandataire transmet à l’Allemagne et à HRE une copie du rapport final. Dans le cas où le projet de rapport ou le rapport final contiendraient des informations ne devant pas être divulguées à HRE, HRE ne recevra qu’une version non confidentielle du projet de rapport et du rapport final. En aucun cas, le mandataire ne présente une version du projet de rapport ou du rapport final à l’Allemagne et/ou à HRE avant de l’avoir soumise à la Commission. L’objet du rapport est l’exécution par le mandataire chargé de la surveillance des obligations découlant du mandat et l’acquittement de ses obligations par HRE, de manière à ce que la Commission puisse évaluer si la gestion de HRE s’effectue en conformité avec les obligations et prendre connaissance de l’état d’avancement de la reprivatisation et des acheteurs potentiels. Si cela s’avère nécessaire, la Commission se réserve le droit de redéfinir plus en détail le contenu du rapport. Outre les rapports susmentionnés, le mandataire chargé de la cession transmet sans délai un rapport écrit à la Commission lorsque des motifs le portent à croire que HRE ne respecte pas ses obligations et en transmet dans le même temps une version non confidentielle à HRE.