RÈGLEMENT ( CEE ) No 898/88 DE LA COMMISSION du 5 avril 1988 relatif à la livraison de flocons d'avoine aux organisations non gouvernementales au titre de l'aide alimentaire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 1 ), modifié par le règlement ( CEE ) no 3785/87 ( 2 ), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c ),

considérant que le règlement ( CEE ) no 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'application du règlement ( CEE ) no 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 3 ), établit la liste des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;

considérant que, par sa décision du 19 mars 1987, relative à l'allocation d'une aide alimentaire en faveur d'organisations non gouvernementales, la Commission a alloué à ces organismes 1 367 tonnes de céréales;

considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement ( CEE ) no 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de l'aide alimentaire communautaire ( 4 ); qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Une adjudication est ouverte pour l'attribution d'une fourniture de flocons d'avoine au bénéfice d'organisations non gouvernementales conformément aux dispositions du règlement ( CEE ) no 2200/87 et aux conditions figurant dans l'annexe .

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 5 avril 1988 .

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

( 1 ) JO no L 370 du 30 . 12 . 1986, p . 1 .

( 2) JO no L 356 du 18 . 12 . 1987, p . 8 .

( 3 ) JO no L 136 du 26 . 5. 1987, p . 1 .

( 4 ) JO no L 204 du 25 . 7 . 1987, p . 1 .

ANNEXE

1 . Actions nos 702-709/87 ( 1 ).

2 . Programme : 1987 .

3 . Bénéficiaire : Euronaid, Rhijngeesterstraatweg 40, PO Box 77, 2340 AB Oegstgeest, Holland .

4 . Représentant du bénéficiaire ( 2 ): voir le Journal officiel des Communautés européennes no C 103 du 16 avril 1987 .

5 . Lieu ou pays de destination : République Dominicaine, Colombie, Pérou, Guatemala, Somalie, Côte d'Ivoire, Tanzanie .

6 . Produit à mobiliser : flocons d'avoine .

7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 3 ):

Voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes no C 216 du 14 août 1987, page 3 ( sous II . A . 9 ).

8 . Quantité totale : 793 tonnes ( 1 367 tonnes de céréales ).

9 . Nombre de lots : 1 ( 8 parties : I : 150 tonnes; II : 350 tonnes; III : 50 tonnes; IV : 72 tonnes; V : 100 tonnes; VI : 24 tonnes; VII : 15 tonnes; VIII : 32 tonnes ).

10 . Conditionnement et marquage ( 4 ): voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes no C 216 du 14 août 1987, page 3 ( sous II . B . 3 ):

inscription sur les sacs ( par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale ) ( dans des conteneurs de 20 pieds " FCL/LCL shipper's count-load and stowage ") ( 7 ):

I : 150 tonnes : " ACCIÓN No 702/87 / COPOS DE AVENA / REPÚBLICA DOMINICANA / CÁRITAS NEERLÁNDICA / 70323 / SANTO DOMIGO / DESTINADO A LA DISTRIBUCIÓN GRATUITA / DONACIÓN DE LA COMUNIDAD ECONÓMICA EUROPEA " II : 350 tonnes : " ACCIÓN No 703/87 / COPOS DE AVENA / COLOMBIA / CÁRITAS NEERLÁNDICA / 70325 / BOGOTÁ VÍA SANTA MARÍA / DESTINADO A LA DISTRIBUCIÓN GRATUITA / DONACIÓN DE LA COMUNIDAD ECONÓMICA EUROPEA " III : 50 tonnes : " ACCIÓN No 704/87 / COPOS DE AVENA / PERU / AATM / 71738 / AREQUIPA VÍA PUERTO MATARANI / DESTINADO A LA DISTRIBUCIÓN GRATUITA / DONACIÓN DE LA COMUNIDAD ECONÓMICA EUROPEA " IV : 72 tonnes : " ACCIÓN No 705/87 / COPOS DE AVENA / GUATEMALA / CAM / 72011 / SAN PEDRO DE CARCHA VÍA SANTO TOMAS DE CASTILLA / DESTINADO A LA DISTRIBUCIÓN GRATUITA / DONACIÓN DE LA COMUNIDAD ECONÓMICA EUROPEA " V : 100 tonnes : " ACCIÓN No 706/87 / COPOS DE AVENA / PERU / DKW / 72318 / LIMA VÍA CALLAO / DESTINADO A LA DISTRIBUCIÓN GRATUITA / DONACIÓN DE LA COMUNIDAD ECONÓMICA EUROPEA " VI : 24 tonnes : " ACTION No 707/87 / ROLLED OATS / SOMALIA / CARITAS ITALIANA / 70628 / MOGADISHU / FOR FREE DISTRIBUTION / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY " VII : 15 tonnes : " ACTION No 708/87 / FLOCONS D'AVOINE / CÔTE D'IVOIRE / AATM / 71754 / ABIDJAN / POUR DISTRIBUTION GRATUITE / DON DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE " VIII : 32 tonnes : " ACTION No 709/87 / ROLLED OATS / TANZANIA / DKW / 72317 / TUNDURU VIA MIWARA / FOR FREE DISTRIBUTION / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY " 11 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire .

12 . Stade de livraison : rendu port d'embarquement .

13 . Port d'embarquement : -

14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -

15 . Port de débarquement : -

16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : -

17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 1er au 20 mai 1988 .

18 . Date limite pour la fourniture : -

19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .

20 . Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 19 avril 1988, à 12 heures .

21 . En cas de seconde adjudication :

a ) date de l'expiration du délai de soumission : le 3 mai 1988, à 12 heures;

b ) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 15 au 31 mai 1988;

c ) date limite pour la fourniture : -

22 . Montant de la garantie d'adjudication : 5 Écus par tonne .

23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en Écus .

24 . Adresse pour l'envoi des offres ( 5 ):

Bureau de l'aide alimentaire,

à l'attention de M . N . Arend,

bâtiment " Berlaymont ", bureau 6/73,

rue de la Loi 200,

B-1049 Bruxelles ( télex : AGREC 22037 B ).

25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ( 6 ): restitution applicable le 23 mars 1988, fixée par le règlement ( CEE ) no 532/88 ( JO no L 53 du 27 . 2 . 1988, p . 74 ).

Notes ( 1 ) Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance .

( 2 ) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire : voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes no C 227 du 7 septembre 1985, page 4 .

( 3 ) L'adjudicataire délivre un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné ne sont pas dépassées .

Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césium 134 et 137 .

L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents suivants :

- certificat phytosanitaire,

- certificat d'origine .

Le fournisseur doit envoyer un duplicata de l'original de la facture à :

M . De Keyzer and Schuetz BV,

Postbus 1438,

Blaak 16,

NL-3000 BK Rotterdam .

( 4 ) En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides, de la même qualité que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un R majuscule .

( 5 ) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure fixées au point 20 de la présente annexe, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à l'article 7 paragraphe 4 point a ) du règlement ( CEE ) no 2200/87, de préférence :

- soit par porteur au bureau visé au point 24 de la présente annexe,

- soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles :

- 235 01 32,

- 236 10 97,

- 235 01 30,

- 236 20 05 .

( 6 ) Le règlement ( CEE ) no 2330/87 ( JO no L 210 du 1 . 8 . 1987 ) est applicable en ce qui concerne la restitution à l'exportation et, le cas échéant, les montants compensatoires monétaires et " adhésion ", le taux représentatif et le coefficient monétaire . La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point 25 de la présente annexe .

( 7 ) L'expédition s'effectue en conteneurs de 20 pieds, d'une capacité unitaire ne dépassant pas 17 tonnes métriques nettes, et à raison de 30 conteneurs au maximum par navire .