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RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 17 octobre 1972 relative au contrôle sanitaire des animaux et des viandes fraîches introduits sur le territoire de la Communauté (72/368/CEE)

Pour la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux dans la Communauté, les animaux vivants ainsi que les viandes fraîches provenant des pays tiers, qui sont introduits sur le territoire de la Communauté, sont soumis, de la part des services vétérinaires, à un contrôle qui s'exerce normalement à la frontière extérieure. Afin d'éviter l'introduction de maladies dangereuses ainsi que d'épizooties, il est nécessaire d'appliquer des contrôles très sévères et scrupuleux.

Cependant, il s'est avéré que ce contrôle n'est pas toujours effectué en ce qui concerne les animaux et les viandes fraîches qui, immédiatement après leur introduction sur le territoire de la Communauté, sont placés sous le régime douanier des zones franches ou des entrepôts. Si ces animaux ou ces viandes ne sont pas sains, ceci peut aboutir à des risques considérables pour la santé et la vie des personnes et des animaux dans la Communauté.

Afin de prévenir ces risques et, en outre, d'éviter, dans la mesure du possible, que les produits susvisés ne fassent l'objet de pratiques frauduleuses - présentation de documents sanitaires faux ou falsifiés destinés à permettre leur circulation sur le territoire de la Communauté bien qu'ils proviennent de pays tiers d'où l'importation n'est pas autorisée pour des motifs sanitaires - il est souhaitable que le contrôle vétérinaire soit appliqué, dans tous les cas, dès l'arrivée des produits sur le territoire de la Communauté.

Pour ces motifs, et en vertu de l'article 155 du traité instituant la CEE, la Commission recommande aux États membres:

d'appliquer, à l'égard des animaux et des viandes fraîches en provenance des pays tiers, les mesures de police sanitaire, immédiatement après l'arrivée desdits produits sur le territoire de la Communauté, quel que soit le régime douanier sous lequel les marchandises sont placées.

Fait à Bruxelles, le 17 octobre 1972.

Par la Commission

Le président

S. L. MANSHOLT
60/66 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES 12.1.66
RECOMMANDATION DELACOMMISSION
du20décembre1965
adresséeauxÉtatsmembresenvertudesarticles155et115ausujet
durégimed'exportationàappliquerverslespaystierspourcertains
déchetsetcendresdemétauxnonferreuxetdesméthodesdecoopéra­
tionadministrative entrelesÉtatsmembres
(66/19/CEE)
LaCommission vientd'examinerlasituationdu
secteurdesdéchetsetcendresdemétauxnonfer­
reuxavecleconcoursdesexpertsdesÉtatsmem­
bres;àoetteoccasionl'opportunitéaétéreconnue
deprorogerl'applicationdesmesuresprévuespar
larecommandation mentionnéeci-dessusjusqu'au
31décembre1966etd'apportercertainesmodifi­
cationsauxcontingentsd'exportationverslespays
tiers.LaCommission ,endatedu1ermars1962,avait
recommandé auxÉtatsmembresdesoumettreau
régimeducontingentement ,l'exportationversles
paystiersdecertainsdéchets©tcendresdemétaux
nonferreuxetd'autoriserl'exportationverslespays
tiersdesproduitscitésci-dessusdansteslimitesdes
contingentsfixéspourchaqueÉtatmembre.
LaCommission avaitrecommandé enoutreaux
Étatsmembresd'utiliseruncertificatdecontrôlede
destinationdansleurséchangesmutuelsportantsur
lesproduitsencause(x).
Atroisreprises,soitle31juillet1963,le7avril
1964etle11janvier1965,©liearecommandé de
prorogerl'applicationdesditesmesuresjusqu'aures­
pectivementle31décembre1963(2),le31décem­
bre1964(3)etle31décembre1965(4)etd'apporter
certainesmodifications auxcontingentsverslespays
tiers.Pourcesmotifsetenvertude1article155etde
l'article115alinéa1premièrephrase,laCommis­
sion—comptetenudespropositionsformuléespar
lesexpertsgouvernementaux —recommande aux
Étatsmembresdelimiterl'exportationverslespays
tiersdesproduitsmentionnésci-aprèsauxmontants
descontingentsindiquésci-dessouspourchaque
Étatmembreouzonedouanièrepourl'année1966.
Contingententonnes
N°dutarif
douaniercommunProduits
!Allemagne
(R.F.)Benelux iFrance Italie
ex26.03D
ex74.01Cendresetrésidusdecuivreetdesesalliages
Déchetsetdébrisdecuivreetdesesalliages:
—Provenantdeladémolitiondenaviresayant
lanationalitéd'unpaystiersoudemuni­
tionsvenduesparlesforcesarméesde
paystiers3.000 250 3.500 1.500
4.000 2.000 1.300 3.000
3.500 1.400 4.700 1.500
365 135 250 120
260 90 170 90—autres
76.01B
78.01BDéchetsetdébrisdaluminium
Déchetsetdébrisdeplomb
(*)JOn028du17.4.1962,p.895/62.
(2)JOn0129du23.8.1963,p.2295/63.
(3)JOn»69du30.4.1964,p.110564.
(4)JOn012du28.1.1965,p.140/65.

12.1.66 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 61/66
dusystèmedecontrôle.Lesmesuresfaisantl'objet
delaprésenterecommandation resterontvalables
jusqu'au31décembre1966saufrévisionpourdes
casexceptionnels àlademandedesÉtatsmembres
oudelaCommission .LaCommissionrecommande enoutreauxÉtats
membresdemaintenir,dansleurséchangesmutuels
portantsurlesproduitssusinclaqués,lecertificatde
contrôlededestinationdontlemodèleetlaprocé­
dured'utilisationontétéétablisdanslecadredesa
recommandation endatedu1ermars1962.
LaCommission recommande aussiauxÉtats
membresdeseprêtermutuellement touitel'assistance
administrative nécessaire,notammentenvuedefa­
ciliterlaréalisationdesopérationstechniquesde
transformation etdegarantirlebonfonctionnementFaitàBruxelles,le20décembre1965.
ParlaCommission
Leprésident
WalterHALLSTEIN
2612/63 JOURNALOFFICIEL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES 29.10.63
RECOMMANDATION DELACOMMISSION
du15octobre1963
adresséeauroyaumedesPays-Basausujetdel'accélérationdurythme
prévuparsadirectivedu15octobre1963concernantlasuppressiondu
prélèvementàl'importationsurlabière,appliquéparleroyaumedes
Pays-Basvis-à-visdesautresÉtatsmembres(1)
(Letexteenlanguenéerlandaiseestleseulfaisantfoi)
(63/604/CEE)
Euégardaulienétroitqueletraitéétablitentre
lerythmedelasuppression ,entreÉtatsmembres,
desdroitsdedouaneàl'importationetceluidela
suppressiondestaxesd'effetéquivalantàcesdroits,
ilapparaîtfortsouhaitablequel'éliminationdes
droitsdedouane,d'unepart,etdestaxesd'effet
équivalent,d'autrepart,s'effectueselondesrythmes
aboutissantàunesuppressionsimultanée .
Pourcesmotifs,etenvertudel'article155du
traité,laCommissiondelaCommunautééconomique
européennerecommandeauroyaumedesPays-Bas
deprocédervis-à-visdesautresÉtatsmembresàla
suppressionduprélèvementperçusurlabièreim­
portée,selonunrythmeaccéléréparrapportàcelui
prévuparladirectivequelaCommissionaarrêtée
enmatièredecettesuppression ,defaçonquele
totalde60%deréductionprévueàl'articlepremier
deladirective,soitatteintau1erjanvier1964et
l'éliminationdudroits'effectueauplustardàladate
àlaquellelesdroitsdedouaned'importationintra­
communautaires surlesproduits,autresqueceux
énumérésàl'annexeIIdutraité,serontentièrement
éliminés.Ladirective,quelaCommissionaarrêtéeen
matièredelasuppressionduprélèvementperçupar
leroyaumedesPays-Basàl'occasiondel'importation
debièreenprovenancedesautresÉtatsmembres
delaCommunautééconomiqueeuropéenne,prévoit
danssonpremierarticle,quecettesuppressionsera
effectuéeaucoursdelapériodedetransition;par
voiederéductionssuccessives,dontletotaldevra
atteindre60%dutauxappliquéau31décembre
1957,avantle1erjanvier1966,et100°/odecetaux
auplustardàlafindelatroisièmeétape.
Lerythmedesuppression,ainsifixéconformé­
mentauxarticles13paragraphe2et14dutraité
instituantlaCommunauté économiqueeuropéenne,
necorrespondpas,cependant,àceluieffectivement
suiviàl'égarddesdroitsdedouaneintracommu­
nautairesfrappantàl'importationdesproduitsqui,
commelabière,nerelèventpasdel'annexeIIdu
traité.L'application,nonseulementdesdispositions
del'article14dutraité,maiségalementdesdécisions
des12mai1960(2)et15mai1962(3)concernant
l'accélérationdurythmederéalisationdesobjetsdu
traité,aeupoureffetd'atteindre,encequiconcer­
necesdroits,uneréductiondontletotals'élève,de­
puisle1erjuillet1963,à60°/odudroitdebase.En
outre,danslecasoùcertainesconditionssetrouve­
rontremplies,laCommissionsoumettraauConseil
despropositionstendantàréaliserlasuppression
totaledesdroitsdedouaned'importationàl'inté­
rieurdelaCommunautépourle1erjanvier1967.Bruxelles,le15octobe1963.
ParlaCommission
Leprésident
WalterHALLSTEIN
(*)Voiraussipage2606/63duprésentnuméroduJournalofficiel.
(2)JournalofficieldesCommunautés européennesn058du12septembre1960,p.1217/60.
(®)JournalofficieldesCommunautés européennesn°41du28mai1962,p.1284/62.
l'article 11 est remplacé par l'article suivant:

«Article 11

Vérification

1. Sans préjudice du droit de vérification de la BCE prévu par le règlement (CE) no 2533/98 et le règlement (UE) no 1011/2012 (BCE/2012/24), les BCN contrôlent et s'assurent de la qualité et de la fiabilité des informations statistiques mises à la disposition de la BCE et collaborent étroitement avec les opérateurs de la SHSDB, dans le cadre du CQD.

2. La BCE évalue de manière similaire ces données, en étroite coopération avec les opérateurs de la SHSDB. L'évaluation est effectuée en temps utile.

3. Tous les deux ans, la BCE et les BCN partagent des informations avec le comité des statistiques du SEBC, et le cas échéant avec les utilisateurs finaux, relatives aux pratiques, mesures et procédures appliquées lors de la compilation des données statistiques sur les détentions de titres.

4. Les BCN garantissent, vérifient et maintiennent la qualité des données statistiques sur les détentions de titres en ayant recours aux objectifs, indicateurs et minima du CQD et en les appliquant. Les objectifs du CQD incluent la garantie de: a) la qualité des données produites agrégées; b) la cohérence des données sur les détentions et des données de référence; et c) la cohérence avec d'autres statistiques.

5. Lorsque les opérateurs de la SHSDB posent des questions aux BCN, ils doivent les classer par: a) demandes hautement prioritaires; b) demandes prioritaires; ou c) autres demandes. Les BCN répondent à ces questions par écrit, dans un délai approprié compte tenu de ce classement.

6. Les données, issues de la base de données centralisée sur les titres, utilisées pour les statistiques sur les détentions de titres sont vérifiées conformément à l'orientation BCE/2012/21 (*).

(*) Orientation BCE/2012/21 de la Banque centrale européenne du 26 septembre 2012 relative au cadre de contrôle de la qualité des données de la base de données centralisée sur les titres (JO L 307 du 7.11.2012, p. 89).»"
1)

L'article 7 est remplacé par le texte suivant: «Article 7 Règles de valorisation du bilan 1. Les taux et les prix actuels du marché sont utilisés pour la valorisation du bilan, sauf dans les cas relevant des règles particulières spécifiées à l'annexe IV. 2. La réévaluation de l'or, des instruments en devises, des titres (autres que les titres classés comme détenus jusqu'à leur échéance, les titres non négociables et les titres détenus à des fins de politique monétaire qui sont comptabilisés au coût amorti) et des instruments financiers, tant au bilan que hors bilan, est effectuée à la date de réévaluation trimestrielle, aux taux et aux prix moyens du marché. Cela n'interdit pas aux entités déclarantes de réévaluer leurs portefeuilles plus fréquemment pour leurs besoins internes, pour autant qu'elles ne déclarent les postes de leurs bilans qu'à leur valeur de transaction au cours du trimestre. 3. Il n'est fait aucune distinction entre les différences de réévaluation de prix et de change pour l'or, une différence de réévaluation unique pour l'or étant comptabilisée sur la base du prix en euros par unité définie de poids d'or, déterminé à partir du taux de change entre l'euro et le dollar des États-Unis à la date de réévaluation trimestrielle. S'agissant des créances et des dettes ainsi que des engagements hors bilan libellés en devises, la réévaluation est effectuée devise par devise. Aux fins du présent article, les avoirs en DTS, notamment les différents avoirs en devises désignés sous-jacents figurant dans le panier du DTS, sont traités comme un seul avoir. S'agissant des titres, la réévaluation est effectuée ligne à ligne, c'est-à-dire par code ISIN, toute option incorporée n'étant pas séparée à des fins d'évaluation. Les titres détenus pour des raisons de politique monétaire ou qui sont inscrits aux postes “Autres actifs financiers” ou “Divers” sont considérés comme des avoirs distincts. 4. Les comptabilisations de réévaluation sont contre-passées à la fin du trimestre suivant, à l'exception des moins-values latentes qui sont portées au compte de résultat en fin d'année; toute transaction au cours du trimestre est déclarée aux prix et aux taux de transaction. 5. Les titres classés comme détenus jusqu'à leur échéance sont considérés comme des avoirs distincts, évalués au coût amorti et sous réserve de réduction de valeur. Les titres non négociables et les titres détenus à des fins de politique monétaire qui sont comptabilisés au coût amorti sont traités de même. Les titres classés comme détenus jusqu'à leur échéance peuvent être vendus avant leur échéance, dans l'une quelconque des circonstances suivantes: a) si la quantité vendue est considérée comme non significative par rapport au montant total du portefeuille de titres détenus jusqu'à leur échéance; b) si les titres sont vendus dans le mois précédant leur échéance; c) dans des circonstances exceptionnelles, telles qu'une détérioration significative de la solvabilité de l'émetteur.»
Rectificatif à la recommandation n° 73/95/CECA de la Commission, du 17 janvier 1995, concernant l'exigence d'un certificat d'exportation à l'importation dans la Communauté de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA

(« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 13 du 19 janvier 1995.)

Page 2, dans l'annexe:

au lieu de: « A. Produits laminés plats »,

lire: « SA. Produits laminés plats »;

au lieu de: « B. Produits longs »,

lire: « SB. Produits longs ».
31983K0259R(01)

Rectificatif à la recommandation n 259/83/CECA de la Commission, du 27 janvier 1983, instituant un droit anti-«dumping» définitif sur les poutrelles à larges ailes originaires d'Espagne (JO n L 30 du 1.2.1983)



Journal officiel n° L 032 du 03/02/1983 p. 0040 - 0040
RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 10 septembre 1981 portant modification de la recommandation no 1-64 de la Haute Autorité relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (81/772/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 74,

considérant que la recommandation no 1-64 de la Haute Autorité (1), modifiée en dernier lieu par la

recommandation no 1905/78/CECA (2), a imposé aux États membres un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté;

considérant que cette recommandation a été conçue de façon à être pleinement compatible avec la participation constructive de la Communauté aux négociations commerciales multilatérales prévues au sein du GATT (accord général sur les tarifs douaniers et le commerce);

considérant que, par une décision du 10 décembre 1979 (3), les représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier réunis au sein du Conseil ont approuvé le protocole de Genève (1979) résultant des négociations commerciales multilatérales de 1973-1979 dans la mesure où il concerne des produits relevant du traité CECA et identifiés comme tels dans la liste des concessions des Communautés annexée à ce protocole ; que ces concessions sont applicables à partir du 1er janvier 1982;

considérant qu'il y a lieu de préciser dans le texte de l'article 2 de la recommandation no 1-64 que cette disposition couvre aussi le cas des obligations résultant de ce protocole ainsi que d'autres accords tarifaires conclus dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

Article premier

Le paragraphe 1 de l'article 2 de la recommandation no 1-64 est remplacé par le texte suivant:

«1. Cette recommandation n'est pas applicable dans la mesure où, pour des positions tarifaires déterminées, elle ne permettrait pas de respecter les concessions tarifaires consolidées accordées à des parties contractantes du GATT, y compris les obligations résultant des accords tarifaires conclus dans le cadre du GATT par la Communauté ou ses États membres agissant de concert.»

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.

Elle sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 10 septembre 1981.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président (1) JO no 8 du 22.1.1964, p. 99/64. (2) JO no L 217 du 8.9.1978, p. 5. (3) JO no L 71 du 17.3.1980, p. 179.
****

( 1 ) JO NO L 114 DU 5 . 5 . 1977 , P . 15 .

( 2 ) JO NO L 209 DU 17 . 8 . 1977 , P . 18 .

( 3 ) JO NO L 352 DU 31 . 12 . 1977 , P . 15 .

RECOMMANDATION NO 962/78/CECA DE LA COMMISSION

DU 12 MAI 1978

AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE DES PRODUITS ANNEXEE A LA RECOMMANDATION 77/330/CECA ET A LA RECOMMANDATION 77/518/CECA , MODIFIEES PAR LA RECOMMANDATION 77/808/CECA ETABLISSANT UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES , RELEVANT DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ORIGINAIRES DES PAYS TIERS

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 74 POINT 3 ,

CONSIDERANT QUE , PAR LA RECOMMANDATION 77/330/CECA DU 15 AVRIL 1977 ( 1 ), MODIFIEE PAR LA RECOMMANDATION 77/518/CECA DU 28 JUILLET 1978 ( 2 ), LES DEUX MODIFIEES PAR LA RECOMMANDATION 77/808/CECA DU 23 DECEMBRE 1977 ( 3 ), LA COMMISSION A ETABLI UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES RELEVANT DU TRAITE CECA , EN VUE NOTAMMENT DE SUIVRE LEUR EVOLUTION ET DE VEILLER A CE QUE CES IMPORTATIONS , OU LES CONDITIONS AUXQUELLES ELLES SONT FAITES , NE MENACENT PAS DE PORTER UN PREJUDICE SERIEUX A LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE CETTE SURVEILLANCE NE CONCERNE PAS LES IMPORTATIONS DE DEMI-PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS , QUI , PAR AILLEURS , ONT CONNU , PENDANT LES PREMIERS MOIS DE 1978 , UNE AUGMENTATION CONSIDERABLE ET ONT CONTRIBUE , EN RAISON DE LEURS PRIX , A LA DETERIORATION DU NIVEAU DES PRIX INTERIEURS ;

CONSIDERANT QUE CETTE TENDANCE CRITIQUE PERSISTE ET QUE , DANS CES CONDITIONS , IL CONVIENT D ' ETENDRE AUX IMPORTATIONS DE DEMI-PRODUITS LA SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE ETABLIE PAR LA RECOMMANDATION 77/330/CECA , MODIFIEE PAR LA RECOMMANDATION 77/518/CECA , MODIFIEES PAR LA RECOMMANDATION 77/808/CECA , PRODUITS FIGURANT A L ' ANNEXE DE LADITE RECOMMANDATION ,

FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE :

ARTICLE PREMIER

LA LISTE DES PRODUITS ANNEXEE A LA RECOMMANDATION 77/330/CECA , MODIFIEE PAR LA RECOMMANDATION 77/518/CECA , EST COMPLETEE PAR L ' INTRODUTION DES PRODUITS SUIVANTS :

//

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

//

73.07 A I // BLOOMS ET BILLETTES ( * ) //

73.07 B I // BRAMES ET LARGETS ( * ) //

73.15 A I B ) 2 // BLOOMS , BILLETTES , BRAMES ET LARGETS EN ACIER FIN AU CARBONE ( * ) //

73.15 B I B ) 2 // BLOOMS , BILLETTES , BRAMES ET LARGETS EN ACIER ALLIE ( * ) //

( * ) Y COMPRIS LES PRODUITS DANS LES MEMES FORMES EN COULEE CONTINUE .

ARTICLE 2

CETTE RECOMMANDATION EST NOTIFIEE AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

ELLE ENTRE EN VIGUEUR POUR CHAQUE ETAT MEMBRE A LA DATE DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

FAIT A BRUXELLES , LE 12 MAI 1978 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION
RECOMMANDATION Nº 1905/78/CECA LA COMMISSION du 28 juillet 1978 modifiant la recommandation nº 1-64 de la Haute Autorité aux gouvernements des États membres relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment ses articles 2 à 5, 8, 14, 57, 71, 74, 81, 86 ainsi que son annexe 1,

vu la recommandation nº 1-64 de la Haute Autorité, du 15 janvier 1964, aux gouvernements des États membres relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (1), modifiée par la décision nº 663/68/CECA de la Commission (2),

vu les décisions des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil, du 21 décembre 1971, du 13 janvier 1975 et du 20 décembre 1977, relatives à la nomenclature et aux taux de droits conventionnels des produits relevant du traité CECA ainsi qu'aux règles générales pour l'interprétation et l'application de cette nomenclature et de ces droits,

considérant que, depuis l'entrée en vigueur de la

recommandation nº 1-64, certaines modifications ont été apportées à la nomenclature et aux droits relatifs aux produits sidérurgiques repris à l'annexe de cette recommandation;

considérant que la nomenclature et le taux de droits correspondants précités doivent s'interpréter et s'appliquer conformément aux dispositions préliminaires figurant au tarif douanier commun établi par la Communauté économique européenne (3);

considérant que, par conséquent, il convient d'adapter et de compléter la recommandation nº 1-64,

FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE:

Article premier

La recommandation nº 1-64 est modifiée comme suit: 1. L'annexe est remplacée par l'annexe de la présente recommandation;

2. à l'article 1er est ajouté le deuxième alinéa ci-après:

«Ce tableau ainsi que les taux indiqués s'interprètent et s'appliquent conformément aux dispositions préliminaires du tarif douanier commun établi par la Communauté économique européenne.»

Article 2

Les États membres adoptent toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente recommandation.

Article 3

La présente recommandation est notifiée aux États membres et publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle entre en vigueur pour chaque État membre le 8 août 1978.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1978.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président (1)JO nº 8 du 22.1.1964, p. 99/64. (2)JO nº L 125 du 5.6.1968, p. 7. (3)Voir annexe «tarif douanier commun» du règlement (CEE) nº 950/68 du Conseil du 28 juin 1968 (JO nº L 172 du 22.7.1968, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2500/77 (JO nº L 289 du 14.11.1977, p. 1.).

ANNEXE

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