RÈGLEMENT (CE) No 319/94 DE LA COMMISSION du 7 février 1994 portant la détermination et la gestion des éléments mobiles applicables à certaines marchandises originaires de Pologne, de Hongrie, de Roumanie, de la République tchèque et de la République slovaque résultant de la transformation de produits agricoles visés à l'annexe du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d'échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), et notamment son article 7 paragraphe 2,

considérant que, aux termes du protocole no 3 de l'accord intérimaire concernant les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part (2), des réductions d'éléments mobiles sont prévues pour certaines marchandises visées à l'annexe I, dans les limites des contingents fixés à l'annexe II dudit protocole;

considérant que, aux termes du protocole no 3 de l'accord intérimaire concernant les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part (3), des réductions d'éléments mobiles sont prévues pour certaines marchandises visées à l'annexe II, dans les limites des contingents fixés à l'annexe I dudit protocole;

considérant que, aux termes du protocole no 3 de l'accord intérimaire concernant les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Roumanie, d'autre part (4), des réductions d'éléments mobiles sont prévues pour certaines marchandises visées à l'annexe A, dans les limites des contingents fixés à l'annexe B dudit protocole;

considérant que, aux termes du protocole no 3 de l'accord intérimaire concernant les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République tchèque, d'autre part (5), il est tenu compte des mesures arrêtées en application de l'article 14 de l'accord, considérant que ces mesures prévoient notamment une réduction du prélèvement applicable au lait écrémé en poudre et au beurre ainsi qu'à l'orge; que, en conséquence, la réduction d'éléments mobiles est prévue pour certaines marchandises visées au tableau 1 de l'annexe dudit protocole dans les limites des contingents en valeur établis à l'article 1er du règlement (CE) no 315/94 du Conseil (6);

considérant que, aux termes du protocole no 3 de l'accord intérimaire concernant les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part (7), il est tenu compte des mesures arrêtées en application de l'article 14 de l'accord;

considérant que ces mesures prévoient notamment une réduction du prélèvement applicable au lait écrémé en poudre et au beurre ainsi qu'à l'orge; que, en conséquence, la réduction d'éléments mobiles est prévue pour certaines marchandises visées au tableau 1 de l'annexe dudit protocole dans les limites de contingents en valeur établis à l'article 1er du règlement (CE) no 316/94 du Conseil (8);

considérant que, en exécution de ses obligations internationales, il incombe à la Communauté de décider de l'ouverture de contingents communautaires en ce qui concerne les marchandises figurant aux annexes I, II, III, IV et V du présent règlement; qu'il convient de garantir, notamment, l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l'application sans interruption, des impositions prévues pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu'à leur épuisement; que rien ne s'oppose cependant à ce que, pour assurer l'efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une coopération étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit, notamment, pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres;

considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion de ces mesures peut être effectuée par l'un de ces membres;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des « questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe II »,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Du 1er janvier au 31 décembre 1994, les marchandises originaires de Pologne, de Hongrie, de Roumanie, de la République tchèque et de la République slovaque qui figurent, respectivement, aux annexes I, II, III, IV et V du présent règlement sont soumises à des éléments mobiles réduits déterminés conformément à l'article 2, dans la limite de contingents et selon les conditions prévues par chacune de ces annexes.

2. Aux fins du présent règlement, on entend par « marchandises originaires » les marchandises répondant aux conditions établies par le protocole relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative annexé aux accords entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et respectivement, la Pologne, la Hongrie, la Roumanie, la République tchèque et la République slovaque, d'autre part.

Article 2

Les éléments mobiles réduits applicables du 1er janvier au 31 décembre 1994 sont calculés de la façon suivante:

a) la différence établie conformément à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CE) no 3448/93 entre la moyenne des prix de seuil et la moyenne des prix caf ou des prix franco frontière pour chaque produit de base est réduite de 30 % à l'exception de la Roumanie ou cette différence est réduite de 20 %; toutefois, les différences établies pour le blé tendre, en ce qui concerne la Hongrie, pour les produits de base relevant du chapitre 4 de la nomenclature combinée, pour ce qui concerne la Pologne, la République tchèque et la République slovaque, et pour l'orge, en ce qui concerne la République tchèque et la République slovaque, sont réduites de 60 % et la différence établie pour le blé tendre, en ce qui concerne la Roumanie, est réduite de 40 %;

b) les montants ainsi obtenus sont appliqués aux quantités de produits de base considérés comme étant entrés dans la fabrication des marchandises concernées en application de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CE) no 3448/93.

Article 3

Les éléments mobiles applicables aux marchandises visées à l'annexe B du règlement (CE) no 3448/93, mais non visées respectivement aux annexes I, II, III, IV et V du présent règlement, ainsi qu'aux marchandises visées auxdites annexes pour les quantités dépassant les contingents qui y sont fixés, sont ceux établis directement en application de l'article 3 du règlement (CE) no 3448/93.

Article 4

1. Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission, qui peut prendre toutes les mesures administratives utiles en vue d'en assurer une gestion efficace.

2. Si un importateur présente, dans un État membre, une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande de bénéfice préférentiel pour une marchandise visée par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire concerné, d'une quantité correspondant à ces besoins.

Les demandes de tirage avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard.

Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet.

3. Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse, dès que possible, dans le volume contingentaire correspondant.

4. Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite au prorata des demandes. Les États membres sont informés par la Commission des tirages effectués.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 février 1994.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO no L 318 du 20. 12. 1993, p. 18.

(2) JO no L 114 du 30. 4. 1992, p. 2.

(3) JO no L 116 du 30. 4. 1992, p. 2.

(4) JO no L 81 du 2. 4. 1993, p. 2.

(5) JO no L 115 du 30. 4. 1992, p. 2.

(6) Voir page 12 du présent Journal officiel.

(7) JO no L 115 du 30. 4. 1992, p. 2.

(8) Voir page 15 du présent Journal officiel.

ANNEXE I

POLOGNE

"" ID="1">09.5401> ID="2">ex 0403> ID="3">Babeure, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao:> ID="4">13> ID="5">MOBR"> ID="2">de 0403 10 51 à 0403 10 99> ID="3"> Yoghourt, aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao"> ID="2">de 0403 90 71 à 0403 90 99> ID="3"> autres, aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao"> ID="1">09.5403> ID="2">ex 1704> ID="3">Sucreries sans cacao:> ID="4">3 570> ID="5">MOBR"> ID="2">1704 10> ID="3"> Gommes à mâcher (chewing-gum) même enrobées de sucre"> ID="2">1704 90 30> ID="3"> Préparation dite « chocolat blanc »"> ID="2">1704 90 55> ID="3"> Pastilles pour la gorge et bonbons contre la toux"> ID="1">09.5405> ID="2">ex 1902> ID="3">Pâtes alimentaires, à l'exclusion des pâtes farcies relevant des codes 1902 20 10 et 1902 20 30; couscous, même préparés> ID="4">310> ID="5">MOBR"> ID="1">09.5407> ID="2">1903> ID="3">Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires> ID="4">34> ID="5">MOBR"> ID="1">09.5409> ID="2">2001 90 40> ID="3">Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes, d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique ou autrement préparés ou conservés sans addition de sucre ni d'alcool> ID="4">21> ID="5">MOBR"> ID="2">2008 99 91"> ID="2">2004 10 91> ID="3">Pommes de terre, sous forme de farines, semoules ou flocons, préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique"> ID="2">2005 20 10"> ID="1">09.5411> ID="2">2101 10 99> ID="3">Préparations à base d'extraits, d'essences et de concentrés de café ou à base de café, ne relevant pas du code NC 2101 10 91> ID="4">13> ID="5">MOBR"> ID="2">2101 20 90> ID="3">Extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de thé ou de maté, ne relevant pas du code NC 2101 20 10"> ID="1">09.5413> ID="2">2101 30 19> ID="3">Succédanés torréfiés de café, à l'exclusion de la chicorée torréfiée> ID="4">260> ID="5">MOBR"> ID="2">2101 30 99> ID="3">Extraits, essences et concentrés de succédanés torréfiés du café, à l'exclusion de ceux de la chicorée torréfiée"> ID="1">09.5415> ID="2">2106 90 10> ID="3">Préparations dites « fondues »> ID="4">470> ID="5">MOBR">

ANNEXE II

HONGRIE

Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises Contingent (tonnes) Préférence

09.5209 0710 40

0711 90 30 5 850 0 + MOBR

0 + MOBR

09.5211 1519 12 00

1519 20 00 350 0

3,3

09.5213 1704 10 11

1704 10 19 2 930 0 + MOBR

MAX 23

1704 10 91 Pâtes et masses, y compris le massepain, en emballages immédiats d'un contenu net égal ou supérieur à 1 kg: 0 + MOBR

MAX 18

1704 10 99

1704 90 30 fondant de sucre:

1704 90 51 * 11 d'une teneur en poids de saccharose inférieure à 70 % 0 + MOBR

MAX 27 + AD S/Z

1704 90 51 * 19 d'une teneur en poids de saccharose égale ou supérieure à 70 % (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) 0 + MOB

MAX 27 + AD S/Z

1704 90 51 * 90

1704 90 55 autres

1704 90 61

1704 90 65

1704 90 71

1704 90 75

1704 90 81

autres:

1704 90 99 * 10 d'une teneur en poids de saccharose inférieure à 70 % (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) 0 + MOBR

MAX 27 + AD S/Z

1704 90 99 * 90 d'une teneur en poids de saccharose égale ou supérieure à 70 % (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) 0 + MOB

MAX 27 + AD S/Z

09.5215 1803 660 4,4

09.5217 1804 00 00 1 060 3,2

09.5219 1805 00 00 30 3,6

09.5221 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao: 1 460

Poudre de cacao avec addition de sucre ou d'autres édulcorants:

ne contenant pas ou contenant en poids moins de 65 % de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose calculé également en saccharose

ne contenant pas ou contenant en poids moins de 5 % de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose calculé également en saccharose: 1806 10 10 * 11 simplement sucré par addition de saccharose 0

1806 10 10 * 19 autres 4

autres:

1806 10 10 * 91 simplement sucré par addition de saccharose 0 + MOBR

1806 10 10 * 99 autres 0 + MOBR

d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 65 % et inférieure à 80 %:

1806 10 30 * 10 simplement sucré par addition de saccharose 0 + MOBR

1806 10 30 * 90 autres 0 + MOBR

d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 80 %

1806 10 90 * 10 simplement sucré par addition de saccharose 0 + MOBR

1806 10 90 * 90 autres 0 + MOBR

1806 20 10 0 + MOBR

MAX 27 + AD S/Z

1806 20 30 0 + MOBR

MAX 27 + AD S/Z

1806 20 50 0 + MOBR

MAX 27 + AD S/Z

1806 20 70 0 + MOBR

1806 20 80 * 10 0 + MOBR

MAX 27 + AD S/Z

1806 20 80 * 90 0 + MOB

MAX 27 + AD S/Z

1806 20 95 * 10 0 + MOBR

MAX 27 + AD S/Z

1806 20 95 * 90 0 + MOB

MAX 27 + AD S/Z

1806 31

1806 32 0 + MOBR

MAX 27 + AD S/Z

1806 90 11

1806 90 19

1806 90 31

1806 90 39

1806 90 50 0 + MOBR

MAX 27 + AD S/Z

autres:

Pâtes à tartiner contenant du cacao:

1806 90 60 * 10 en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg 0 + MOBR

MAX 27 + AD S/Z

1806 90 60 * 90

1806 90 70 autres:

autres:

1806 90 90 * 11

1806 90 90 * 91 d'une teneur en poids de saccharose inférieure à 70 % 0 + MOBR

MAX 27 + AD S/Z

1806 90 90 * 19

1806 90 90 * 99 0 + MOB

MAX 27 + AD S/Z

09.5223 1901 10 10 13 0 + MOBR

09.5225 1901 20 720 0 + MOBR

09.5227 1901 90 11

1901 90 19 autres 1 390 0 + MOBR

autres:

Préparations à base de farine de plantes légumineuses présentées sous forme de disques de pâtes séchée au soleil, dénommées « papad »:

1901 90 90 * 12 contenant du cacao: 0 + MOBR

ne contenant pas ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 75 % 0 + MOBR

1901 90 90 * 14 autres 0 + MOBR

autres:

1901 90 90 * 16 ne contenant pas ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 75 % 0 + MOBR

1901 90 90 * 18 autres 0 + MOBR

Grains de maïs concassés, cuits dans l'eau sous pression, avec addition d'extraits de malt, de sucre et de sel, et séchés, servant comme produits intermédiaires pour la fabrication de corn flakes et de préparations similaires:

contenant du cacao:

1901 90 90 * 21 ne contenant pas ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 75 % 0 + MOBR

1901 90 90 * 23 autres 0 + MOBR

autres:

1901 90 90 * 27 ne contenant pas ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 75 % 0 + MOBR

1901 90 90 * 29 autres 0 + MOBR

Préparations pour usages diététiques ou culinaires:

contenant du cacao:

1901 90 90 * 61 ne contenant pas ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 75 % 0 + MOBR

1901 90 90 * 63 autres 0 + MOBR

autres:

1901 90 90 * 65 ne contenant pas ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 75 % 0 + MOBR 1901 90 90 * 67 autres 0 + MOBR

1901 90 90 * 71

à

1901 90 90 * 77 0 + MOBR

1901 90 90 * 93 contenant du cacao 0 + MOBR

ne contenant pas ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 75 % 0 + MOBR

1901 90 90 * 95 autres 0 + MOBR

1901 90 90 * 97 autres:

ne contenant pas ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 75 % 0 + MOBR

1901 90 90 * 99 autres:

Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires 0 + MOBR

09.5228 1902 11

1902 19

1902 20 91

1902 20 99

1902 30

1902 40 10

1902 40 90 310 0 + MOBR

09.5229 1903 00 00 * 10

1903 00 00 * 90 de fécules de pommes de terre

autres 34 0 + MOBR

09.5231 1904 10

1904 90 10

1904 90 90 110 0 + MOBR

0 + MOBR

0 + MOBR

09.5233 1905 10 1 020 0 + MOBR

MAX 24 + AD F/M

1905 20 0 + MOBR

1905 30 11 0 + MOBR

MAX 35 + AD S/Z

1905 30 19

1905 30 30

1905 30 51

1905 30 59

1905 30 91 0 + MOBR

MAX 30 + AD S/Z

1905 30 99 0 + MOB

MAX 35 + AD F/M

1905 40 0 + MOBR

1905 90 10 0 + MOBR

MAX 20 + AD F/M

1905 90 20

1905 90 30 0 + MOBR

1905 90 40

1905 90 45

1905 90 55 0 + MOBR

MAX 30 + AD F/M

1905 90 60 0 + MOBR

MAX 35 + AD F/M

1905 90 90 0 + MOBR

MAX 30 + AD F/M

09.5235 2001 90 30

2004 90 10

2005 80 10 280 0 + MOBR

09.5237 2101 10 99 Extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de thé ou de maté: 13 0 + MOBR

ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de protéines du lait, de saccharose, d'isoglucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 2,5 % de protéines du lait, moins de 5 % de saccharose ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule:

2101 20 10 * 10 Préparations à base de thé ou de maté 0

2101 20 10 * 90 autres 4,4

2101 20 90 0 + MOBR

09.5239 2101 30 11

2101 30 19

2101 30 91

2101 30 99 570 7,7

0 + MOBR

8,6

0 + MOBR

09.5241 Sauce de soja: 2 330

2103 10 00 * 10 à base d'huiles végétales 4,4

2103 10 00 * 90 autres 4,4

Tomato ketchup et autres sauces tomates:

2103 20 00 * 10 Sauces à base de purée de tomates 6

2103 20 00 * 90 autres 7

2103 30 90 autres: 6,5

autres:

contenant de la tomate:

2103 90 90 * 11 à base d'huiles végétales 5,9

2103 90 90 * 19 autres 5,9

autres:

2103 90 90 * 91 à base d'huiles végétales 5,9

2103 90 90 * 99 autres 5

09.5243 2104 10 00 * 10 Préparations pour soupes, potages ou bouillons, soupes, potages ou bouillons préparés: 660 7

2104 10 00 * 90 contenant de la tomate 7

2104 20 autres 8,6

09.5245 2105 55 0 + MOBR

MAX 27 + AD S/Z

09.5247 2106 10 10

2106 10 90 160 8,2

0 + MOBR

09.5249 2106 90 10 1 000 0 + MOBR

autres:

ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de protéines de lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 2,5 % de protéines du lait, moins de 5 % de saccharose ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule: MAX 25

écus/100 kg/net

2106 90 91 * 10 Hydrolysats de protéines et autolysats de levure 4,4

2106 90 91 * 90 autres

Préparations alimentaires consistant en miel naturel enrichi de gelée royale: 4,4

2106 90 99 * 12 d'une teneur en poids de saccharose inférieure à 70 % (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) 0 + MOBR

2106 90 99 * 14 d'une teneur en poids de saccharose égale ou supérieure à 70 % (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) 0 + MOB

autres:

contenant 26 % ou plus en poids de matières grasses provenant du lait:

en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 1 kg:

2106 90 99 * 22 d'une teneur en poids de saccharose inférieure à 70 % (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) 0 + MOBR

2106 90 99 * 24 d'une teneur en poids de saccharose égale ou supérieure à 70 % (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) 0 + MOB

autres:

2106 90 99 * 30 d'une teneur en poids de saccharose inférieure à 70 % (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) 0 + MOBR

2106 90 99 * 32 d'une teneur en poids de saccharose égale ou supérieure à 70 % (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) 0 + MOB

autres:

2106 90 99 * 92 d'une teneur en poids de saccharose inférieure à 70 % (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) 0 + MOBR

2106 90 99 * 94 d'une teneur en poids de saccharose égale ou supérieure à 70 % (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) 0 + MOB

09.5251 2202 10 00

2202 90 10 * 10 autres: 1 630 0

ne contenant pas de produits des nos 0401 à 0404 ou de matières grasses provenant des produits des nos 0401 à 0404:

contenant du sucre (saccharose ou sucre interverti) 4,4

2202 90 91

2202 90 95

2202 90 99 0 + MOBR

09.5253 2203 1 320 7

09.5255 2205 10 10

2205 10 90

2205 90 10

2205 90 90 380 6,8 écus/hl

0,6 écus/% vol/hl

+ 4 écus/hl

5,6 écus/hl

0,6 écus/% vol/hl

ANNEXE III

ROUMANIE

"" ID="1">09.5431> ID="2">1704 > ID="3">Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc), à l'exception des extraits de réglisse contenant en poids plus de 10 % de saccharose, sans addition d'autres matières, relevant du code NC 1704 90 10 (1)> ID="4">1 320> ID="5">MOBR"> ID="1">09.5433> ID="2">1806 > ID="3">Chocolats et autres préparations alimentaires contenant du cacao (1)> ID="4">715> ID="5">MOBR"> ID="1">09.5435> ID="2">ex 1902 > ID="3">Pâtes alimentaires, à l'exclusion des pâtes farcies relevant des codes NC 1902 20 10 et 1902 20 30; couscous, même préparés> ID="4">314> ID="5">MOBR"> ID="1">09.5437> ID="2">1904 > ID="3">Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales autres que le maïs, en grains, précuites ou autrement préparées> ID="4">198> ID="5">MOBR"> ID="1">09.5439> ID="2">1905 > ID="3">Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires> ID="4">935> ID="5">MOBR"> ID="1">09.5441> ID="2">2101 30 > ID="3">Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés de café, y compris extraits, essences et concentrés:> ID="4">110> ID="5">MOBR"> ID="2">2101 30 19> ID="3">- Succédanés torréfiés de café, à l'exclusion de la chicorée torréfiée"> ID="2">2101 30 99> ID="3">- Extraits, essences et concentrés de succédanés torréfiés du café, à l'exclusion de ceux de la chicorée torréfiée"> ID="1">09.5443> ID="2">2105 > ID="3">Glaces de consommation, même contenant du cacao> ID="4">77> ID="5">MOBR"> ID="1">09.5445> ID="2">ex 2106 > ID="3">Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs, autres que celles reprises aux nos 2106 10 10 et 2106 90 91 et autres que les sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants (1)> ID="4">660> ID="5">MOBR"> ID="1">09.5447> ID="2">2202 > ID="3">Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcoolisées, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du no 2009> ID="4">11> ID="5">MOBR"> ID="2">2209 90 91> ID="3">Boissons non alcoolisées, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du no 2009, contenant des produits des nos 0401, 0402 et 0404 ou des matières grasses provenant du lait"> ID="2">2202 90 95"> ID="2">2202 90 99""

>

(1) À l'exclusion des marchandises relevant des sous-positions 1704 90 51, 1704 90 99, 1806 20 70, 1806 20 80, 1806 20 95, 1806 90 90 et 2106 90 99 contenant en poids 70 % ou plus de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose).

ANNEXE IV

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

"" ID="1">09.5417> ID="2">ex 0403> ID="3">Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao:> ID="4">3 140 800> ID="5">MOBR"> ID="2">de 0403 10 51> ID="3">- Yoghourt, aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao"> ID="2">à"> ID="2">0403 10 99"> ID="2">de 0403 90 71> ID="3">- autres, aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao"> ID="2">à"> ID="2">0403 90 99"> ID="2">ex 1517> ID="3">Margarine: mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du no 1516:"> ID="2">1517 10 10> ID="3">- Margarine, à l'exclusion de la margarine liquide d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait, excédant 10 % mais n'excédant pas 15 %"> ID="2">1517 90 10> ID="3">- autres d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 % mais n'excédant pas 15 %"> ID="2">ex 1704> ID="3">Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc) à l'exception des extraits de réglisse contenant en poids plus de 10 % de saccharose sans addition d'autres matières du no 1704 90 10"> ID="2">1806> ID="3">Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao"> ID="2">1901> ID="3">Extraits de malte: préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de malte, ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans une portion inférieure à 50 % en poids, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos 0401 à 0404, ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans une proportion inférieure à 10 % en poids, non dénommées ni comprises ailleurs"> ID="2">ex 1902> ID="3">Pâtes alimentaires, à l'exclusion des pâtes farcies relevant des nos 1902 20 10 et 1902 20 30; couscous, même préparés"> ID="2">1903> ID="3">Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires"> ID="2">1904> ID="3">Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales autres que le maïs, en grains, précuites ou autrement préparées"> ID="2">1905> ID="3">Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires"> ID="2">2101 10 99> ID="3">Préparations à base d'extraits, d'essences et de concentrés de café ou à base de café, ne relevant pas du no 2101 10 91"> ID="2">2101 20 90> ID="3">Extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de thé ou de maté, ne relevant pas du no 2101 20 10"> ID="2">2101 30 19> ID="3">Succédanés torréfiés de café, à l'exclusion de la chicorée torréfiée"> ID="2">2101 30 99> ID="3">Extraits, essences et concentrés de succédanés torréfiés du café, à l'exclusion de ceux de la chicorée torréfiée"> ID="2">2102 10 31> ID="3">Levures de panification"> ID="2">2102 10 39"> ID="2">2105> ID="3">Glaces de consommation, même contenant du cacao"> ID="2">ex 2106> ID="3">Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs, autres que celles reprises aux nos 2106 10 10 et 2106 90 91 et autres que les sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants"> ID="2">2202 90 91> ID="3">Boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du no 2009, contenant des produits des nos 0401, 0402 et 0404 ou des matières grasses provenant du lait"> ID="2">2202 90 95"> ID="2">2202 90 99">

ANNEXE V

RÉPUBLIQUE SLOVAQUE

"" ID="1">09.5417> ID="2">ex 0403> ID="3">Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao:> ID="4">1 570 400> ID="5">MOBR"> ID="2">de 0403 10 51> ID="3">- Yoghourt, aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao"> ID="2">à"> ID="2">0403 10 99"> ID="2">de 0403 90 71> ID="3">- autres, aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao"> ID="2">à"> ID="2">0403 90 99"> ID="2">ex 1517> ID="3">Margarine: mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du no 1516:"> ID="2">1517 10 10> ID="3">- Margarine, à l'exclusion de la margarine liquide d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait, excédant 10 % mais n'excédant pas 15 %"> ID="2">1517 90 10> ID="3">- autres d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 % mais n'excédant pas 15 %"> ID="2">ex 1704> ID="3">Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc) à l'exception des extraits de réglisse contenant en poids plus de 10 % de saccharose sans addition d'autres matières du no 1704 90 10"> ID="2">1806> ID="3">Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao"> ID="2">1901> ID="3">Extraits de malt: préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans une proportion inférieure à 50 % en poids, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos 0401 à 0404, ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans une proportion inférieure à 10 % en poids, non dénommées ni comprises ailleurs"> ID="2">ex 1902> ID="3">Pâtes alimentaires, à l'exclusion des pâtes farcies relevant des nos 1902 20 10 et 1902 20 30; couscous, même préparé"> ID="2">1903> ID="3">Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires"> ID="2">1904> ID="3">Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales autres que le maïs, en grains, précuites ou autrement préparées"> ID="2">1905> ID="3">Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires"> ID="2">2101 10 99> ID="3">Préparations à base d'extraits, d'essences et de concentrés de café ou à base de café, ne relevant pas du no 2101 10 91"> ID="2">2101 20 90> ID="3">Extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de thé ou de maté, ne relevant pas du no 2101 20 10"> ID="2">2101 30 19> ID="3">Succédanés torréfiés de café, à l'exclusion de la chicorée torréfiée"> ID="2">2101 30 99> ID="3">Extraits, essences et concentrés de succédanés torréfiés du café, à l'exclusion de ceux de la chicorée torréfiée"> ID="2">2102 10 31> ID="3">Levures de panification"> ID="2">2102 10 39"> ID="2">2105> ID="3">Glaces de consommation, même contenant du cacao"> ID="2">ex 2106> ID="3">Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs, autres que celles reprises aux nos 2106 10 10 et 2106 90 91 et autres que les sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants"> ID="2">2202 90 91> ID="3">Boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du no 2009, contenant des produits des nos 0401, 0402 et 0404 ou des matières grasses provenant du lait"> ID="2">2202 90 95"> ID="2">2202 90 99">