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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2336/87 DE LA COMMISSION

du 30 juillet 1987

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'urée d'une teneur en azote supérieure à 45 % en poids du produit anhydré à l'état sec de la sous-position 31.02 B du tarif douanier commun originaires du Venezuela, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1987 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 15,

considérant que, en vertu des articles 1er et 12 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 13 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour l'urée d'une teneur en azote supérieure à 45 % en poids du produit anhydré à l'état sec, de la sous-position 31.02 B du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 380 000 Écus; que, à la date du 28 juillet 1987, les importations dudit produit dans la Communauté originaires du Venezuela ont atteint par imputation le plafond en question; considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour le produit en cause à l'égard du Venezuela,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 4 août 1987, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté du produit suivant, originaire du Venezuela:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 31.02 B (code Nimexe 31.02-15) // Urée d'une teneur en azote supérieure à 45 % en poids du produit anhydré à l'état sec // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1987.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 373 du 31. 12. 1986, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2355/87 DE LA COMMISSION

du 31 juillet 1987

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres vitamines de la sous-position 29.38 B V du tarif douanier commun, originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1987 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 15,

considérant que, en vertu des articles 1er et 12 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 13 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les autres vitamines de la sous-position 29.38 B V du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 821 300 Écus; que, à la date du 17 juillet 1987, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Chine, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Chine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 7 août 1987, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine:

1.2.3 // // // // Numéro d'ordre // Numéro du tarif douanier commun et code Nimexe // Désignation des marchandises // // // // 10.0360 // 29.38 B V (29.38-60) // Autres vitamines // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1987.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 373 du 31. 12. 1986, p. 1.
RÈGLEMENT (CEE) N° 2461/87 DU CONSEIL

du 4 août 1987

concernant l'application de la décision N° 1/87 du comité mixte CEE-Islande modifiant les montants exprimés en Écus à l'article 8 du protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique euro-

péenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande (1), signé le 22 juillet 1972, est entré en vigueur le 1er avril 1973;

considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante dudit accord, le comité mixte a adopté la décision N° 1/87 modifiant une nouvelle fois l'article 8 de ce protocole;

considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La décision N° 1/87 du comité mixte CEE-Islande est applicable dans la Communauté.

Le texte de la décision est joint au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 août 1987.

Par le Conseil

Le président

K. E. TYGESEN

EWG:L999UMBF04.97

FF: 9UFR; SETUP: 01; Hoehe: 328 mm; 37 Zeilen; 1739 Zeichen;

Bediener: MARK Pr.: C;

Kunde: 39564 Montan Frankreich

(1) JO N° L 301 du 31. 12. 1972, p. 2.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2363/87 DE LA COMMISSION

du 3 août 1987

modifiant et complétant les règlements (CEE) no 2295/82 et (CEE) no 3652/85 en ce qui concerne les associations turques d'exportateurs de produits textiles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (1), et notamment son article 10,

après consultation au sein du comité consultatif institué par l'article 5 du règlement précité,

considérant que le règlement (CEE) no 2819/79 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2325/87 (3), soumet à un régime de surveillance communautaire les importations de certains produits textiles originaires de certains pays tiers;

considérant qu'une coopération administrative a été établie entre la Communauté économique européenne et la Turquie dans le domaine des échanges de certains produits textiles; que, en conséquence, le règlement (CEE) no 2295/82 de la Commission (4) et le règlement (CEE) no 3652/85 (5) prorogés par le règlement (CEE) no 3981/86 (6) prévoient que le document d'importation visé à l'article 2 du règlement (CEE) no 2819/79 n'est délivré ou visé qu'au vu d'un « document d'information d'exportation » délivré par les associations turques d'exportateurs de produits textiles d'Istanbul, d'Izmir, de Çukurova et d'Antalya;

considérant qu'il convient de compléter la liste des associations des exportateurs mentionnés dans ces règlements,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er deuxième alinéa des règlements (CEE) no 2295/82 et (CEE) no 3652/85 est remplacé par le texte suivant:

« Ces documents sont délivrés par les associations turques d'exportateurs de produits textiles d'Istanbul, d'Izmir, de Çukurova, d'Antalya et de Bursa. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 août 1987.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 35 du 9. 2. 1982, p. 1.

(2) JO no L 320 du 15. 12. 1979, p. 9.

(3) JO no L 210 du 1. 8. 1987, p. 49.

(4) JO no L 245 du 20. 8. 1982, p. 25.

(5) JO no L 348 du 24. 12. 1985, p. 19.

(6) JO no L 370 du 30. 12. 1986, p. 25.
N0L218/44 JournalofficieldesCommunautés européennes 7.8.87
REGLEMENT (CEE)N°2397/87DELACOMMISSION
du6août1987
fixantlesmontantsàpercevoirdanslesecteurdelaviandebovinesurles
produitsayantquittéleRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu20au26juillet
1987
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01347/86duConseil,du6mai
1986,concernantl'octroid'uneprimeàl'abattagede
certainsgrosbovinsdeboucherieauRoyaume-Uni ('),
modifiéparlerèglement(CEE)n0467/87(2);
vulerèglement(CEE)n01695/86delaCommission ,du
30mai1986,établissantlesmodalitésd'applicationdela
primeàl'abattagedecertainsgrosbovinsdeboucherieau
Royaume-Uni (3),etnotammentsonarticle7paragra­
phe1,
considérantque,conformément àl'article3durèglement
(CEE)n01347/86,unmontantéquivalantaumontantde
laprimevariableàl'abattageoctroyéauRoyaume-Uni est
perçusurlesviandesetpréparationsprovenantdes
animauxquiontbénéficiédecetteprime,lorsdeleur
expéditionverslesautresÉtatsmembresoudeleur
exportationverslespaystiers;
considérantque,selonl'article7paragraphe 1durègle­
ment(CEE)n01695/86,lesmontantsàpercevoiràla
sortieduterritoireduRoyaume-Uni surlesproduitsfigu­rantà1annexeduditrèglementsontfixéschaquesemaine
parlaCommission ;
considérantqu'ilconvientdèslorsdefixerlesmontantsà
percevoirsurlesproduitsayantquittéleRoyaume-Uni au
coursdelasemainedu20au26juillet1987,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Enapplicationdel'article3durèglement(CEE)
n01347/86modifiéetpourlesproduitsvisésàl'article7
paragraphe 1durèglement(CEE)n01695/86ayantquitté
leterritoireduRoyaume-Uni aucoursdëlasemainedu
20au26juillet1987,lesmontantsàpercevoirsontfixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu20juillet1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le6août1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn»L119du8,5.1986,p.40.
(2)JOn°L48du17.2.1987,p.1.
OJOn°L146du31.5.1986,p.56.

7.8.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L218/45
ANNEXE
MontantsapercevoirsurlesproduitsayantquittéleterritoireduRoyaume-Uni aucours
delasemainedu20au26juillet1987
(enEcus/100kgpoidsnet)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Montants
ex02.01Alla)Viandesdegrosbovinsadultes,fraîches,réfrigéréesoucongelées :
et
ex02.01AIIb)1.encarcasses,demi-carcasses ouquartiersdits«compensés »26,26474
2.Quartiersavant,attenantsouséparés 21,01179
3.Quartiersarrière,attenantsouséparés 31,51769
4,autres:
aa)Morceauxnondésossés 21,01179
bb)Morceauxdésossés 35,98269
ex02.06CIa)Viandesdegrosbovinsadultes,saléesouensaumure,séchéesou
fumées :
1.Morceauxnondésossés 21,01179
2.Morceauxdésossés 29,94180
ex16.02BIIIb)1Autrespréparationsetconservesdeviandeoud'abatsdegros
bovinsadultes:
aa)noncuites;rtiélangesdeviandesoud'abatscuitsetde
viandesoud'abatsnoncuits:
11.contenantenpoids80%ouplusdeviandesbovines,à
l'exceptiondesabatsetdelagraisse 29,94180
22.autres 21,01179
/
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2404/87 DE LA COMMISSION

du 6 août 1987

portant dix-septième modification du règlement (CEE) no 1371/84 en ce qui concerne la quantité de lait servant de base au calcul du prélèvement supplémentaire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 773/87 (2), et notamment son article 5 quater paragraphe 7,

considérant que l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1371/84 de la Commission, du 16 mai 1984, fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1681/87 (4), prévoit que, lors du décompte final établi pour chaque producteur ou acheteur, si on constate que la teneur en matière grasse du lait livré ou acheté pendant la période concernée présente en moyenne un écart positif par rapport à la teneur moyenne constatée pendant une période de référence, la quantité de lait servant de base au calcul du prélèvement est majorée de 0,26 % par 0,1 gramme de matière grasse supplémentaire par kilogramme de lait;

considérant que l'expérience acquise au cours des premières périodes d'application du régime du prélèvement supplémentaire a montré qu'il est opportun d'adapter ce coefficient à partir de la date à laquelle la tolérance admise pour le calcul des quantités de lait livrées ou achetées a été supprimée;

considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 9 paragraphe 2 premier et deuxième alinéas du règlement (CEE) no 1371/84, les termes « 0,26 % » sont remplacés par les termes « 0,21 % ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du deuxième semestre de la troisième période d'application du prélèvement supplémentaire.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 août 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 78 du 20. 3. 1987, p. 1.

(3) JO no L 132 du 18. 5. 1984, p. 11.

(4) JO no L 157 du 17. 6. 1987, p. 11.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2452/87 DE LA COMMISSION

du 13 août 1987

concernant l'arrêt de la pêche de l'églefin par les navires battant pavillon des Pays-Bas

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 4034/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1987 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1880/87 (3), prévoit des quotas d'églefin pour 1987;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures d'églefin dans les eaux des divisions CIEM III a et III b, c et d (zone CE) par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas ont atteint le quota attribué pour 1987; que les Pays-Bas ont interdit la pêche de ce stock à partir du 2 juillet 1987; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures d'églefin dans les eaux des divisions CIEM III a et III b, c et d (zone CE), effectuées par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas, sont réputées avoir épuisé le quota attribué aux Pays-Bas pour 1987.

La pêche de l'églefin dans les eaux des divisions CIEM III a et III b, c et d (zone CE), effectuée par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas, est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 2 juillet 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 août 1987.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p.. 1.

(2) JO no L 376 du 31. 12. 1986, p. 39.

(3) JO no L 179 du 3. 7. 1987, p. 4.
13.8.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L225/31
REGLEMENT (CEE)N"2446/87DELACOMMISSION
du12août1987
modifiantlecorrectifapplicableàlarestitutionpourlescéréales
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01900/87(2),etnotamment
sonarticle16paragraphe4deuxièmealinéaquatrième
phrase,
vulerèglement(CEE)n02746/75duConseil,du
29octobre1975,établissant,danslesecteurdescéréales,
lesrèglesgénéralesrelativesàl'octroidesrestitutionsà
l'exportationetauxcritèresdefixationdeleurmontant(3),
considérantquelecorrectifapplicableàlarestitution
pourlescéréalesaétéfixéparlerèglement(CEE)n0
2338/87delaCommission (4),modifiéparlerèglement
(CEE)n°2431/870;considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejouretcomptetenudel'évolution
prévisibledumarché,ilestnécessairedemodifierle
correctifapplicableàlarestitutionpour-lescéréales,
actuellementenvigueur,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lecorrectifapplicableauxrestitutionsfixéesàl'avance
pourlesexportationsdecéréales,viséàl'article16para­
graphe4durèglement(CEE)n02727/75,fixéàl'annexe
durèglement(CEE)n02338/87modifié,estmodifié
conformément àl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle13août1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable .
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le12août1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L182du3.7.1987.
(3)JOn0L281du1.11.1975,p.78.
(«)JOn0L210du1.8.1987,p.69.
MJOn0L224du12.8.1987,p.11.

13.8.87 N°L225/32 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du12août1987,modifiantlecorrectifapplicablea
larestitutionpourlescéréales
(enÉcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
81erterme
92eterme
103eterme
114eterme
125eterme
16*terme
2
10.01BIFroment(blé)tendreetméteil 0000000
10.01BIIFroment(blé)dur 00000 — —
10.02 Seigle 00000 — —
10.03 Orge 00000 — —
10.04 Avoine 00000 — —
10.05BMaïs,autrequemaïshybridedestinéà
l'ensemencement 00000 _ _
10.07CIISorgho,autrequesorghohybride
destinéàl'ensemencement _
11.01AFarinesdefroment(blé)tendre 00000 — —
11.01BFarinesdeseigle 00000 — -—
11.02AIa)Gruauxetsemoulesdefroment(blé)
dur 00000 _
11.02AIb)Gruauxetsemoulesdefroment(blé)
tendre 00000.—'-
NB:Leszonessontcellesdélimitéesparlerèglement(CEE)n°1124/77(JOn°L134du28.5.1977),modifiéendernierHeuparlerèglement(CEE)n°
3817/85(JOn0L368du31.12.1985).
N°L228/34 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.8.87
REGLEMENT (CEE)N°2482/87DELACOMMISSION
du14août1987
fixantlesmontantsàpercevoirdanslesecteurdelaviandebovinesurles
produitsayantquittéleRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu27juilletau2
août1987
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01347/86duConseil,du6mai
1986,concernantl'octroid'uneprimeàl'abattagede
certainsgrosbovinsdeboucherieauRoyaume-Uni ('),
modifiéparlerèglement(CEE)n0467/87(2);
vulerèglement(CEE)n01695/86delaCommission ,du
30mai1986,établissantlesmodalitésd'applicationdela
primeàl'abattagedecertainsgrosbovinsdeboucherieau
RoyaumerUni(3),etnotammentsonarticle7paragra­
phe1,
considérantque,conformément àl'article3durèglement
(CEE)n01347/86,unmontantéquivalantaumontantde
laprimevariableàl'abattageoctroyéauRoyaume-Uniest
perçusurlesviandesetpréparationsprovenantdes
animauxquiontbénéficiédecetteprime,lorsdeleur
expéditionverslesautresÉtatsmembresoudeleur
exportationverslespaystiers;
considérantque,selonl'article7paragraphe 1durègle­
ment(CEE)n01695/86,lesmontantsàpercevoiràla
sortieduterritoireduRoyaume-Uni surlesproduitsfigu­rantà1annexeduditrèglementsontfixéschaquesemaine
parlaCommission ;
considérantqu'ilconvientdèslorsdefixerlesmontantsà
percevoirsurlesproduitsayantquittéleRoyaume-Uni au
coursdelasemainedu27juilletaii2août1987,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Enapplicationdel'article3durèglement(CEE)
n°1347/86modifiéetpourlesproduitsvisésàl'article7
paragraphe 1durèglement(CEE)n01695/86ayantquitté
leterritoireduRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu
27juilletau2août1987,lesmontantsàpercevoirsont
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu27juillet1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14août1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L119du8,5.1986,p.40.
OJOn0L48du17.2.1987,p.1.
HJOn°L146du31.5.1986,p.56.

15.8.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L228/35
ANNEXE
MontantsàpercevoirsurlesproduitsayantquitteleterritoireduRoyaume-Uni aucours
delasemainedu27juilletau2août1987
(enÉcus/100kgpoidsnet)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Montants
ex02.01Alla)
et
ex02.01AIIb)Viandesdegrosbovinsadultes,fraîches,réfrigéréesoucongelées:
1.encarcasses,demi-carcasses ouquartiersdits«compensés »26,26474
2.Quartiersavant,attenantsouséparés 21,01179
I 3.Quartiersarrière,attenantsouséparés 31,51769
\4,autres:
aa)Morceauxnondésossés 21,01179
Ibb)Morceauxdésossés 35,98269
ex02.06CIa)Viandesdegrosbovinsadultes,saléesouensaumure,séchéesou
fumées:
-1.Morceauxnondésossés 21,01179
I2.Morceauxdésossés 29,94180
ex16.02BIIIb)1Autrespréparationsetconservesdeviandeoud'abatsdegros
bovinsadultes:
aa)noncuites;mélangesdeviandesoud'abatscuitsetde
viandesoud'abatsnoncuits:
11.contenantenpoids80%ouplusdeviandesbovines,à
l'exceptiondesabatsetdelagraisse 29,94180
22.autres 21,01179