3)

Le paragraphe 6 est modifié comme suit: a) les points a) à d) sont remplacés par le texte suivant: «a) Le Portugal met en œuvre le programme de privatisation. En particulier, la vente des participations du secteur public dans EDP doit être achevée en 2012. De plus, le secteur public vend, en 2012, les participations qu’il détient dans REN et GALP et, si les conditions du marché le permettent, celles qu’il détient dans TAP. En ce qui concerne Parpublica, une stratégie est élaborée afin de repenser son rôle en tant qu’entreprise publique et d’envisager la possibilité de la liquider ou de l’intégrer au secteur des administrations publiques. Le plan de privatisation à mettre en œuvre tout au long de 2013 couvre également Aeroportos de Portugal, la branche “fret” de Comboios de Portugal, Correios de Portugal et Caixa Seguros, ainsi qu’un certain nombre d’entreprises plus petites. b) Les mesures définies aux points c) et d), qui représentent au moins 8,8 milliards EUR, sont inscrites au budget 2012. D’autres mesures, portant principalement sur le volet des dépenses, sont prises pour combler tout écart qui pourrait résulter de l’évolution de la situation budgétaire en 2012. c) Le budget prévoit une réduction des dépenses d’au moins 6,7 milliards EUR en 2012, y compris une réduction des salaires et des effectifs dans le secteur public; des réductions des pensions de retraite; une réorganisation générale de l’administration centrale; l’élimination des doubles emplois et des autres sources d’inefficience; une réduction du nombre de municipalités et de communes; des baisses de dépenses dans les domaines de l’éducation et de la santé; de moindres transferts aux autorités régionales et locales; ainsi qu’une réduction des dépenses d’investissement et d’autres dépenses, comme le prévoit le programme. d) En ce qui concerne les recettes, le budget prévoit des mesures représentant au total environ 2,1 milliards EUR en année pleine, dont un élargissement de l’assiette de la TVA par une réduction des exonérations et par une réorganisation des catégories de biens et de services soumises au taux réduit, normal ou majoré; un relèvement des droits d’accise; un élargissement de l’assiette de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu par une réduction des déductions fiscales et une limitation des régimes spéciaux; une convergence entre les déductions fiscales appliquées aux retraites et celles appliquées aux revenus du travail; et une modification de la fiscalité immobilière réduisant fortement les exonérations. Ces mesures sont complétées par des mesures de lutte contre l’évasion fiscale, la fraude et l’économie informelle.»; b) les points k) et l) sont remplacés par le texte suivant: «k) Le Portugal encourage une évolution des salaires compatible avec les objectifs de création d’emplois et de renforcement de la compétitivité des entreprises, en vue de corriger les déséquilibres macroéconomiques. Sur la période de programmation, les salaires minimaux ne sont augmentés que si l’évolution de la situation économique et du marché du travail le justifie. Des mesures sont adoptées pour remédier aux faiblesses des systèmes de négociation des salaires, notamment une législation redéfinissant les critères et les modalités de l’extension des conventions collectives et facilitant les accords au niveau de l’entreprise. En attendant, l’application de l’extension des conventions collectives est suspendue. l) Un plan d’action est élaboré pour améliorer la qualité de l’enseignement et de la formation secondaires et professionnels.»; c) le point suivant est inséré: «p) Afin de garantir la viabilité du réseau national d’électricité, le Portugal adopte des mesures visant à éliminer l’endettement du réseau en 2020 au plus tard et à le stabiliser d’ici à 2013. Ces mesures remédient aux rentes excessives et concernent toutes leurs sources.»