FR Journal officiel des Communautés européennes 4. 11. 1999 L 281/9
RÈGLEMENT (CE) No2334/1999 DE LA COMMISSION
du 3 novembre 1999
fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre (
1), et notamment son article 18, para-
graphe 5, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1) En vertu de l'article 18 du règlement (CE) no2038/1999,
la différence entre les cours ou les prix sur le marchémondial des produits visés à l'article 1
er, paragraphe 1,
point a), dudit règlement et les prix de ces produits dansla Communauté peut être couverte par une restitution àl'exportation.
(2) Aux termes du règlement (CE) no2038/1999, les restitu-
tions pour les sucres blanc et brut non dénaturés etexportés en l'état doivent être fixées compte tenu de lasituation sur le marché communautaire et sur le marchémondial du sucre, et notamment des éléments de prix etde coûts visés à l'article 19 dudit règlement; que, confor-mément au même article, i l y a lieu de tenir compte
également de l'aspect économique des exportations envi-sagées.
(3) Pour le sucre brut, la restitution doit être fixée pour laqualité type; que celle-ci est définie à l'article 1
erdu
règlement (CEE) no431/68 du Conseil du 9 avril 1968
déterminant la qualité type pour le sucre brut et le lieude passage en frontière de la Communauté pour le calculdes prix caf dans le secteur du sucre (
2), modifié par le
règlement (CE) no3290/94 (3); cette restitution est, en
outre, fixée conformément à l'article 19, paragraphe 4,du règlement (CE) n
o2038/1999; le sucre candi a été
défini au règlement (CE) no2135/95 de la Commission
du 7 septembre 1995 concernant les modalités d'appli-cation de l'octroi des restitutions à l'exportation dans le
secteur du sucre (4); le montant de la restitution ainsi
calculé en ce qui concerne les sucres aromatisés ouadditionnés de colorants doit s'appliquer à leur teneur ensaccharose et être dès lors fixé par 1 % de cette teneur.
(4) La situation du marché mondial ou les exigences spécifi-ques de certains marchés peuvent rendre nécessaire ladifférenciation de la restitution pour le sucre suivant sadestination.
(5) Dans des cas particuliers, le montant de la restitutionpeut être fixé par des actes de nature différente.
(6) La restitution doit être fixée toutes les deux semaines;qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle.
(7) L'application de ces modalités à la situation actuelle desmarchés dans le secteur du sucre, et notamment auxcours ou prix du sucre dans la Communauté et sur lemarché mondial, conduit à fixer la restitution auxmontants indiqués à l'annexe du présent règlement.
(8) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er,
paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no2038/1999, en
l'état et non dénaturés, sont fixées aux montants repris enannexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 4 novembre 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 89 du 10.4.1968, p. 3.
(3) JO L 349 du 31.12.1994, p. 105. (4) JO L 214 du 8.9.1995, p. 16.
FR Journal officiel des Communautés européennes 4. 11. 1999 L 281/10
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 3 novembre 1999, fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du
sucre brut en l'état
Code produit Montant de la restitution
— EUR/100 kg —
1701 11 90 9100 43,22 (1)
1701 11 90 9910 42,13 (1)
1701 11 90 9950 (2)
1701 12 90 9100 43,22 (1)
1701 12 90 9910 42,13 (1)
1701 12 90 9950 (2)
— EUR/1 % de saccharose × 100 kg —
1701 91 00 9000 0,4698
— EUR/100 kg —
1701 99 10 9100 46,98
1701 99 10 9910 48,06
1701 99 10 9950 45,85
— EUR/1 % de saccharose × 100 kg —
1701 99 90 9100 0,4698
(1) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le
rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitutionapplicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 19 paragraphe 4 du
règlement (CE) n
o2038/1999.
(2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) no2689/85 de la Commission (JO L 255
du 26.9.1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) no3251/85 (JO L
309 du 21.11.1985, p. 14).