DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1813 DE LA COMMISSION

du 14 octobre 2021

modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/436 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives au matériel au sol pour aéronefs, aux appareils de levage à charge suspendue, aux outils d’exploitation minière et aux autres machines élaborées à l’appui de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2015/27 de la Commission

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 6,

vu la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (2), et notamment son article 7, paragraphe 3, et son article 10,

considérant ce qui suit:

(1) Selon l’article 7 de la directive 2006/42/CE, une machine construite conformément à une norme harmonisée, dont la référence a fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne, est présumée conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité couvertes par cette norme harmonisée.

(2) Par lettre M/396 du 19 décembre 2006, la Commission a adressé au Comité européen de normalisation (CEN) et au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) une demande (ci-après la «demande») relative à l’élaboration, à la révision et à la réalisation de travaux concernant des normes harmonisées à l’appui de la directive 2006/42/CE afin de prendre en compte les changements introduits par ladite directive par rapport à la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil (3).

(3) Sur la base de cette demande, le CEN a élaboré les nouvelles normes harmonisées EN 1459-5:2020 sur les prescriptions de sécurité applicables aux interfaces de l’accessoire pour les chariots à portée variable, ainsi que EN 16808:2020 sur les prescriptions de sécurité applicables aux élévateurs manuels dans les industries du pétrole, de la pétrochimie et du gaz naturel.

(4) Sur la base de la demande, le CEN et le Cenelec ont révisé les normes harmonisées existantes, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, série C, par la communication 2018/C 092/01 de la Commission (4), afin de les adapter au progrès technologique. Il en a résulté l’adoption des nouvelles normes harmonisées suivantes: EN 12312-7:2020 sur les exigences particulières applicables au matériel au sol pour aéronefs; EN 13586:2020 sur les prescriptions relatives à l’accès aux appareils de levage à charge suspendue; EN 15011:2020 sur les ponts roulants et portiques; EN 15571:2020 sur les prescriptions de sécurité relatives aux machines de finition de surface pour les pierres naturelles; EN 16564:2020 sur les prescriptions relatives aux machines à scier/fraiseuses de type pont, y compris à commande numérique; EN 1804-1:2020 sur les unités de soutènement et les exigences générales relatives aux soutènements marchants applicables aux piles; EN 1804-2:2020 sur les étançons et vérins à pose mécanisée pour les soutènements marchants applicables aux piles; EN 1804-3:2020 sur les systèmes de commande hydrauliques et électro-hydrauliques pour les soutènements marchants applicables aux piles; EN 1837:2020 sur l’éclairage intégré aux machines; EN 1974:2020 sur les prescriptions relatives à la sécurité et à l’hygiène applicables aux machines pour les produits alimentaires; EN 81-40:2020 sur les ascensièges et plates-formes élévatrices inclinées à l’usage des personnes à mobilité réduite; EN 1175:2020 sur les prescriptions électriques et électroniques applicables aux chariots de manutention; EN 12312-3:2017+A1:2020 sur les convoyeurs à bande; EN ISO 16092-2:2020 sur les exigences de sécurité pour les presses mécaniques; EN ISO 16092-4:2020 sur les exigences de sécurité pour les presses pneumatiques; EN 16307-1:2020 sur les exigences supplémentaires pour les chariots autres que les chariots sans conducteur, les chariots à portée variable et les chariots transporteurs de charges; EN 16808:2020 sur les élévateurs manuels; EN ISO 19085-10:2019/A11:2020 sur les scies de chantier; EN ISO 20430:2020 sur les machines de moulage par injection; EN IEC 62841-2-6:2020 sur les exigences particulières pour les marteaux portatifs, avec une modification dans la norme EN IEC 62841-2-6:2020/A11:2020; EN ISO 11553-1:2020 sur les exigences générales de sécurité laser, avec une modification dans la norme EN ISO 11553-1:2020/A11:2020.

(5) En outre, sur la base de la demande, le CEN et le Cenelec ont révisé la norme EN 12999:2011+A2:2018, dont la référence figure à l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/436 de la Commission (5), sous la forme de la norme EN 12999:2020 sur les grues de chargement, afin de l’adapter au progrès technologique.

(6) Le CEN et le Cenelec ont également modifié la norme EN 16851:2017 sur les systèmes de grue légère et la norme EN 16486:2014 sur les compacteurs, dont les références ont été publiées dans la communication 2018/C 092/01, respectivement sous la forme de la norme EN 16851:2017+A1:2020 sur les systèmes de grues légères et de la norme 16486:2014+A1:2020 sur les compacteurs.

(7) La Commission, en collaboration avec le CEN et le Cenelec, a examiné si les normes élaborées, révisées et modifiées par ces derniers sont conformes à la demande.

(8) Les normes harmonisées élaborées, révisées et modifiées par le CEN et le Cenelec à la suite de la demande satisfont aux exigences de sécurité qu’elles visent à couvrir et qui sont énoncées dans la directive 2006/42/CE. Il convient donc de publier les références de ces normes au Journal officiel de l’Union européenne, de même que les références de toute norme portant modification ou rectification de ces normes.

(9) La référence de la norme EN 474-1:2006+A4:2013 a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne par la décision d’exécution (UE) 2015/27 de la Commission (6) avec une restriction excluant la présomption de conformité fournie par ladite norme en relation avec les exigences essentielles de santé et de sécurité 1.2.2 et 3.2.1 de l’annexe I de la directive 2006/42/CE.

(10) La norme EN 474-1:2006+A4:2013 a été retirée le 19 septembre 2020, comme prévu par la décision d’exécution (UE) 2019/436. Il convient dès lors d’abroger la décision d’exécution (UE) 2015/27.

(11) Le CEN a amélioré la norme dans la version EN 474-1:2006+A5:2018. Toutefois, la nouvelle version n’a pas remédié aux problèmes en matière de visibilité causés par l’interaction de la norme EN 474-1:2006+A5:2018 avec la partie 5 de la série EN 474, qui porte sur les prescriptions particulières applicables aux pelles hydrauliques. La norme EN 474-1:2006+A5:2018 ne satisfaisait donc pas entièrement aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées aux points 1.2.2 et 3.2.1 de l’annexe I de la directive 2006/42/CE. Par la décision d’exécution (UE) 2019/436, la norme harmonisée a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne avec une nouvelle restriction concernant son application avec les prescriptions de la norme EN 474-5:2006+A3:2013 applicables aux pelles hydrauliques.

(12) Le CEN a continué d’améliorer la norme EN 474-1 et a présenté une version modifiée de la norme harmonisée EN 474-1:2006+A6:2019. La Commission, en collaboration avec le CEN et le Cenelec, a examiné si la norme EN 474-1:2006+A6:2019 satisfait aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées aux points 1.2.2 et 3.2.1 de l’annexe I de la directive 2006/42/CE, et elle a conclu que la restriction concernant les problèmes en matière de visibilité posés par la norme pouvait être levée.

(13) Toutefois, lors de l’examen de la norme EN 474-1, les représentants du comité établi par l’article 22 de la directive 2006/42/CE ont fait état de nouveaux problèmes concernant le mécanisme d’attache rapide prévu à l’annexe B.2 de la norme, qui permet l’attache de différents outils sur les engins de terrassement. En particulier, les États membres ont enregistré un nombre élevé de blessures graves et de décès imputables au verrouillage incorrect des outils et à l’absence d’un système d’alerte actif ou d’un système de surveillance actif avertissant l’opérateur lorsque celui-ci actionne la machine avec des outils (godets de pelle, pinces, plaques vibrantes, etc.) incorrectement attachés. Le nombre d’accidents est particulièrement prononcé pour certaines machines, comme les pelles, qui changent régulièrement d’outils motorisés au quotidien.

(14) Après examen de la norme EN 474-1:2006+A6:2019, la Commission a conclu que celle-ci ne satisfait pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées aux points 1.2.2 et 3.2.1 de l’annexe I de la directive 2006/42/CE, à savoir l’exigence d’intégration de la sécurité et l’exigence consistant à ce que le conducteur puisse, en toute sécurité pour lui-même et pour les personnes exposées, faire fonctionner la machine et ses outils dans les conditions d’utilisation prévisibles. La norme EN 474-1:2006+A6:2019 devrait donc être publiée au Journal officiel de l’Union européenne avec restriction lorsqu’elle est appliquée en combinaison avec les prescriptions des parties EN 474-4:2006+A2:2012 et EN 474-5:2006+A3:2013, respectivement applicables aux chargeuses-pelleteuses et aux pelles hydrauliques.

(15) La norme harmonisée EN 62841-4-1:2020 sur les exigences particulières pour les scies à chaîne portatives a apporté des modifications importantes aux spécifications énoncées dans la norme harmonisée EN 60745-2-13:2009. Les scies à chaîne portatives, couvertes par les normes EN 62841-4-1:2020 et EN 60745-2-13:2009, sont des machines énumérées à l’annexe IV de la directive 2006/42/CE, soumises à une procédure de certification plus contraignante, faisant intervenir un organisme notifié en l’absence d’une norme harmonisée couvrant l’ensemble des exigences essentielles de santé et de sécurité pertinentes. Étant donné que la conception des scies à chaîne couvertes par la norme harmonisée EN 62841-4-1:2020 doit être modifiée de manière importante et que la norme harmonisée EN 60745-2-13:2009 cesse de fournir une présomption de conformité après le 3 septembre 2022, un certain nombre de fabricants pourraient ne pas être en mesure de respecter ce délai. Il convient donc, à titre exceptionnel, de reporter de huit mois supplémentaires la date de retrait de la norme harmonisée EN 60745-2-13:2009. Il y a donc lieu de modifier en conséquence, à l’annexe III de la décision d’exécution (UE) 2019/436, l’entrée concernant la norme harmonisée EN 60745-2-13:2019.

(16) La référence de la norme harmonisée EN ISO 3743-2:2019 sur les méthodes en salle d’essai réverbérante spéciale a été incluse à l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/436 par la décision d’exécution (UE) 2021/377 de la Commission (7). Toutefois, la version précédente de cette norme, EN ISO 3743-2:2009, a été publiée dans la communication 2018/C 092/01 et n’a pas été retirée. Étant donné que la norme EN ISO 3743-2:2009 ne reflète plus l’état actuel des techniques, il convient de retirer la référence de cette norme du Journal officiel de l’Union européenne. Afin de donner aux fabricants suffisamment de temps pour se préparer à l’application de la norme EN ISO 3743-2:2019, il est nécessaire de reporter le retrait de la norme EN ISO 3743-2:2009.

(17) La décision d’exécution (UE) 2019/436 énumère, à l’annexe I, les références des normes harmonisées conférant une présomption de conformité avec la directive 2006/42/CE et fournit, à l’annexe II, les références des normes harmonisées conférant une présomption de conformité avec des restrictions. Pour faire en sorte que les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2006/42/CE figurent dans un seul acte, il convient d’inclure les références des normes remplacées, révisées ou modifiées par le CEN ou le Cenelec dans la décision d’exécution (UE) 2019/436.

(18) L’annexe III de la décision d’exécution (UE) 2019/436 contient les références des normes harmonisées à l’appui de la directive 2006/42/CE qui sont retirées du Journal officiel de l’Union européenne, série C, aux dates indiquées dans ladite annexe.

(19) À la suite des travaux menés par le CEN et le Cenelec sur la base de la demande, les normes harmonisées suivantes, publiées au Journal officiel de l’Union européenne, série C, ont été remplacées, révisées ou modifiées: EN 12312-7:2005+A1:2009; EN 13155:2003+A2:2009; EN 13586:2004+A1:2008; EN 15011:2011+A1:2014; EN 15571:2014; EN 15746-2:2010+A1:2011; EN 1804-1:2001+A1:2010; EN 1804-2:2001+A1:2010; EN 1804-3:2006+A1:2010; EN 1837:1999+A1:2009; EN 1974:1998+A1:2009; EN 60745-2-6:2010; EN IEC 62841-2-6:2020; EN ISO 11553-1:2008; EN ISO 11553-1:2020; EN 1175-1:1998+A1:2010; EN 1175-2:1998+A1:2010; EN 1175-3:1998+A1:2010; EN 12312-3:2017; EN 13411-1:2002+A1:2008; EN 13411-2:2001+A1:2008; EN 13411-3:2004+A1:2008; EN 13411-4:2011; EN 13411-5:2003+A1:2008; EN 13411-6:2004+A1:2008; EN 13411-7:2006+A1:2008; EN 13411-8:2011; EN 16307-1:2013+A1:2015; EN 16486:2014; EN 201:2009; EN 81-40:2008. Il convient donc de retirer les références de ces normes du Journal officiel de l’Union européenne moyennant une mention de ces références à l’annexe III de la décision d’exécution (UE) 2019/436.

(20) Étant donné que la norme harmonisée EN 12999:2011+A2:2018 a été révisée, il convient également d’en retirer la référence publiée dans la décision d’exécution (UE) 2019/436. Il y a donc lieu de supprimer cette référence de l’annexe I de ladite décision d’exécution.

(21) Afin de donner aux fabricants suffisamment de temps pour se préparer à l’application des normes nouvelles, révisées ou modifiées, il est nécessaire de reporter le retrait des références des normes harmonisées EN 12999:2011+A2:2018, EN 1175-1:1998+A1:2010, EN 1175-2:1998+A1:2010, EN 1175-3:1998+A1:2010, EN 12312-3:2017, EN 12312-7:2005+A1:2009, EN 13411-1:2002+A1:2008, EN 13411-2:2001+A1:2008, EN 13411-3:2004+A1:2008, EN 13411-4:2011, EN 13411-5:2003+A1:2008, EN 13411-6:2004+A1:2008, EN 13411-7:2006+A1:2008, EN 13411-8:2011, EN 13586:2004+A1:2008, EN 15011:2011+A1:2014, EN 16307-1:2013+A1:2015, EN 16486:2014, EN 16851:2017, EN 1804-1:2001+A1:2010, EN 1804-2:2001+A1:2010, EN 1804-3:2006+A1:2010, EN 1837:1999+A1:2009, EN 1974:1998+A1:2009, EN 201:2009, EN 60745-2-6:2010, EN 81-40:2008, EN ISO 11553-1:2008, et EN ISO 3743-2:2009.

(22) Dès lors, il convient de modifier en conséquence la décision d’exécution (UE) 2019/436.

(23) La conformité avec une norme harmonisée confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La décision d’exécution (UE) 2019/436 est modifiée comme suit: 1) L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I de la présente décision. 2) L’annexe II est modifiée conformément à l’annexe II de la présente décision. 3) L’annexe III est modifiée conformément à l’annexe III de la présente décision.

Article 2 La décision d’exécution (UE) 2015/27 est abrogée.

Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le point 1) de l’annexe I est applicable à partir du 15 avril 2023.

Fait à Bruxelles, le 14 octobre 2021. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.

(2) JO L 157 du 9.6.2006, p. 24.

(3) Directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines (JO L 207 du 23.7.1998, p. 1).

(4) Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d’harmonisation de l’Union) (JO C 92 du 9.3.2018, p. 1).

(5) Décision d’exécution (UE) 2019/436 de la Commission du 18 mars 2019 relative aux normes harmonisées concernant les machines élaborées à l’appui de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 75 du 19.3.2019, p. 108).

(6) Décision d’exécution (UE) 2015/27 de la Commission du 7 janvier 2015 relative à la publication avec restriction au Journal officiel de l’Union européenne de la référence de la norme EN 474-1:2006+A4:2013 sur les engins de terrassement en vertu de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 4 du 8.1.2015, p. 24).

(7) Décision d’exécution (UE) 2021/377 de la Commission du 2 mars 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/436 relative aux normes harmonisées concernant les machines élaborées à l’appui de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 72 du 3.3.2021, p. 12).