RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2091 DE LA COMMISSION

du 25 août 2022

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/892 et le règlement d’exécution (UE) no 511/2012 en ce qui concerne les notifications des États membres au sujet des organisations de producteurs, associations d’organisations de producteurs et organisations interprofessionnelles reconnues dans les secteurs des fruits et légumes et du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 174, paragraphe 1, point a), son article 174, paragraphe 2, point a), et son article 223, paragraphe 3, point b),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) no 1308/2013 définit des règles spécifiques relatives à la reconnaissance des organisations de producteurs, associations d’organisations de producteurs et organisations interprofessionnelles, et habilite la Commission à adopter des actes délégués et des actes d’exécution à cet égard.

(2) Le règlement (UE) no 1308/2013 prévoit que les États membres informent la Commission de leurs décisions d’accorder, de refuser ou de retirer la reconnaissance à des organisations de producteurs, associations d’organisations de producteurs et organisations interprofessionnelles au cours de l’année civile précédente.

(3) Le règlement d’exécution (UE) 2017/892 de la Commission (2) établit certaines obligations en matière de rapports pour les organisations de producteurs, associations d’organisations de producteurs et organisations transnationales de ces entités reconnues dans les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés.

(4) Le règlement d’exécution (UE) no 511/2012 de la Commission (3) établit, entre autres, des obligations en matière de rapports concernant les organisations de producteurs, associations d’organisations de producteurs et organisations interprofessionnelles reconnues dans le secteur du lait et des produits laitiers.

(5) Le règlement délégué (UE) 2016/232 de la Commission (4), tel que modifié par le règlement délégué (UE) 2022/2092 de la Commission (5), prévoit un système de notification amélioré et rationalisé, uniforme dans tous les secteurs, pour les organisations de producteurs, associations d’organisations de producteurs et organisations interprofessionnelles reconnues aux échelles nationale et transnationale. En conséquence, les règles sur les notifications par les États membres énoncées dans ledit règlement s’appliquent aux informations relatives aux organisations de producteurs reconnues dans tous les secteurs de produits agricoles énumérés à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013, y compris les informations actuellement requises au titre de l’article 21 du règlement d’exécution (UE) 2017/892 en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés, et au titre de l’article 1er du règlement d’exécution (UE) no 511/2012 en ce qui concerne le secteur du lait et des produits laitiers.

(6) Afin d’éviter que les États membres n’aient à fournir deux fois les informations requises, il y a lieu de modifier les règlements d’exécution (UE) 2017/892 et (UE) no 511/2012.

(7) En vue de garantir l’absence d’interférence entre l’ancien système de notification et le nouveau, il convient que les règles définies dans le présent règlement s’appliquent à compter du 1er janvier 2023.

(8) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Dans la partie A de l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2017/892, le point 2 est supprimé.

Article 2 L’article 1er du règlement d’exécution (UE) no 511/2012 est supprimé.

Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2023.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 août 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) Règlement d’exécution (UE) 2017/892 de la Commission du 13 mars 2017 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (JO L 138 du 25.5.2017, p. 57).

(3) Règlement d’exécution (UE) no 511/2012 de la Commission du 15 juin 2012 relatif aux notifications concernant les organisations de producteurs et interprofessionnelles ainsi que les négociations et les relations contractuelles prévues dans le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 156 du 16.6.2012, p. 39).

(4) Règlement délégué (UE) 2016/232 de la Commission du 15 décembre 2015 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certains aspects de la coopération entre producteurs (JO L 44 du 19.2.2016, p. 1).

(5) Règlement délégué (UE) 2022/2092 de la Commission du 25 août 2022 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/232 et le règlement délégué (UE) 2017/891 en ce qui concerne les notifications des États membres au sujet des organisations de producteurs, associations d’organisations de producteurs et organisations interprofessionnelles reconnues (voir page 18 du présent Journal officiel).