RÈGLEMENT (CEE) No 857/93 DE LA COMMISSION du 13 avril 1993 modifiant le règlement (CEE) no 3663/92 en ce qui concerne l'acidité totale minimale des vins de table produits au Potugal et mis sous contrats de stockage privé à long terme pour la campagne 1992/1993

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 90 paragraphe 1 et 257 paragraphe 1,

vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1756/92 (2), et notamment son article 32 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) no 3663/92 de la Commission (3) a ouvert la possibilité de conclure des contrats de stockage privé à long terme pour les vins de table et autres produits pour la campagne 1992/1993; que son article 2 et son annexe ont fixé les conditions qualitatives minimales requises pour les vins de table blancs et rouges, notamment en matière d'acidité totale minimale (exprimée en acidité tartrique);

considérant que la période fixée aux articles 90 paragraphe 1 et 257 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion a été prolongée jusqu'au 31 décembre 1993 par le règlement (CEE) no 4007/87 du Conseil (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3876/92 (5);

considérant que les conditions de production des vins de table au Portugal sont les mêmes que celles constatées et acceptées en Espagne; qu'il convient donc en matière d'acidité totale minimale, de prévoir la même quantité d'acide tartrique pour les vins de table produits en Espagne et au Portugal; que cette disposition doit prendre effet à la date d'entrée en vigueur du règlement précité ouvrant la possibilité de conclure des contrats de stockage privé;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) no 3663/92 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 19 décembre 1992.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 avril 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO no L 180 du 1. 7. 1992, p. 27.

(3) JO no L 370 du 19. 12. 1992, p. 44.

(4) JO no L 378 du 31. 12. 1987, p. 1.

(5) JO no L 391 du 31. 12. 1992, p. 2.

ANNEXE

CONDITIONS QUALITATIVES MINIMALES REQUISES POUR LES VINS DE TABLE I. Vins blancs a) Titre alcoométrique acquis minimal: 10,5 % vol;

b) acidité totale minimale (exprimée en acide tartrique): 5 grammes par litre et 4 grammes par litre pour les vins de table produits en Espagne et au Portugal;

c) acidité volatile maximale: 9 milliéquivalents par litre;

d) teneur maximale en anhydride sulfureux: 155 milligrammes par litre.

II. Vins rouges a) Titre alcoométrique acquis minimal: 10,5 % vol;

b) acidité totale minimale (exprimée en acide tartrique): 5 grammes par litre et 4 grammes par litre pour les vins de table produits en Espagne et au Portugal;

c) acidité volatile maximale: 11 milliéquivalents par litre;

d) teneur maximale en anhydride sulfureux: 115 milligrammes par litre.

Les vins rosés doivent répondre aux conditions prévues ci-avant pour les vins rouges, sauf en ce qui concerne l'anhydride sulfureux, dont la teneur maximale est celle fixée pour les vins blancs.

Toutefois, les vins de table des types R III, A II et A III ne sont pas soumis aux conditions visées aux points a) et d).