++++

( 1 ) JO N 117 DU 19 . 6 . 1967 , P . 2269/67 .

( 2 ) JO N L 11 DU 16 . 1 . 1975 , P . 1 .

( 3 ) JO N 125 DU 26 . 6 . 1967 , P . 2453/67 .

( 4 ) JO N L 11 DU 16 . 1 . 1975 , P . 3 .

( 5 ) JO N 125 DU 26 . 6 . 1967 , P . 2461/67 .

( 6 ) JO N 130 DU 28 . 6 . 1967 , P . 2600/67 .

( 7 ) JO N 130 DU 28 . 6 . 1967 , P . 2610/67 .

( 8 ) JO N 130 DU 28 . 6 . 1967 , P . 2612/67 .

( 9 ) JO N 130 DU 28 . 6 . 1967 , P . 2614/67 .

( 10 ) JO N 174 DU 31 . 7 . 1967 , P . 34 .

( 11 ) JO N L 143 DU 25 . 6 . 1968 , P . 6 .

( 12 ) JO N L 155 DU 3 . 7 . 1968 , P . 1 .

( 13 ) JO N L 156 DU 4 . 7 . 1968 , P . 2 .

( 14 ) JO N L 166 DU 17 . 7 . 1968 , P . 2 .

( 15 ) JO N L 179 DU 25 . 7 . 1968 , P . 8 .

( 16 ) JO N L 318 DU 18 . 12 . 1969 , P . 17 .

( 17 ) JO N L 115 DU 28 . 5 . 1970 , P . 1 .

( 18 ) JO N L 23 DU 29 . 1 . 1971 , P . 1 .

( 19 ) JO N L 39 DU 17 . 2 . 1971 , P . 1 .

( 20 ) JO N L 151 DU 7 . 7 . 1971 , P . 3 .

( 21 ) JO N 314 DU 23 . 12 . 1967 , P . 9 .

( 22 ) JO N L 220 DU 10 . 8 . 1974 , P . 1 .

( 23 ) JO N L 295 DU 24 . 11 . 1969 , P . 14 .

( 24 ) JO N L 66 DU 13 . 3 . 1973 , P . 23 .

( 25 ) JO N L 35 DU 12 . 2 . 1971 , P . 31 .

( 26 ) JO N L 73 DU 27 . 3 . 1972 , P . 14 .

REGLEMENT ( CEE ) N 192/75 DE LA COMMISSION

DU 17 JANVIER 1975

PORTANT MODALITES D'APPLICATION DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT N 120/67/CEE DU CONSEIL , DU 13 JUIN 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 85/75 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 6 ET SON ARTICLE 24 , AINSI QUE LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DES AUTRES REGLEMENTS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES POUR LES PRODUITS AGRICOLES ,

VU LE REGLEMENT N 139/67/CEE DU CONSEIL , DU 21 JUIN 1967 , ETABLISSANT , DANS LE SECTEUR DES CEREALES , LES REGLES GENERALES RELATIVES A L'OCTROI DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION ET AUX CRITERES DE FIXATION DE LEUR MONTANT ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 87/75 ( 4 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA ET PARAGRAPHE 3 , AINSI QUE LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DES REGLEMENTS N 142/67/CEE ( GRAINES DE COLZA , DE NAVETTE ET DE TOURNESOL ) ( 5 ) , N 171/67/CEE ( HUILE D'OLIVE ) ( 6 ) , N 175/67/CEE ( OEUFS ) ( 7 ) , N 176/67/CEE ( VIANDE DE VOLAILLE ) ( 8 ) , N 177/67/CEE ( VIANDE DE PORC ) ( 9 ) , N 366/67/CEE ( RIZ ) ( 10 ) , ( CEE ) N 766/68 ( SUCRE ) ( 11 ) ( CEE ) N 876/68 ( LAIT ET PRODUITS LAITIERS ) ( 12 ) , ( CEE ) N 885/68 ( VIANDE BOVINE ) ( 13 ) , ( CEE ) N 968/68 ( ALIMENTS COMPOSES A BASE DE CEREALES POUR LES ANIMAUX ( 14 ) , ( CEE ) N 1052/68 ( PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CEREALES ET DE RIZ ) ( 15 ) , ( CEE ) N 2518/69 ( FRUITS ET LEGUMES ) ( 16 ) , ( CEE ) N 957/70 ( VINS ) ( 17 ) , ( CEE ) N 165/71 ( PRODUITS DE LA PECHE ) ( 18 ) , ( CEE ) N 326/71 ( TABAC BRUT ) ( 19 ) , ( CEE ) N 1426/71 ( PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ) ( 20 ) ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT N 1041/67/CEE DE LA COMMISSION DU 21 DECEMBRE 1967 ( 21 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2110/74 ( 22 ) , ETABLIT LES MODALITES D'APPLICATION DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION DANS LE SECTEUR DES PRODUITS SOUMIS A UN REGIME DE PRIX UNIQUE ; QUE LES DISPOSITIONS DE CE REGLEMENT ONT TOUTEFOIS ETE MODIFIEES A DE NOMBREUSES REPRISES ET PARFOIS D'UNE MANIERE SUBSTANTIELLE ; QUE , DES LORS , DANS UN SOUCI DE CLARTE ET D'EFFICACITE ADMINISTRATIVE , IL CONVIENT DE PROCEDER A UNE CODIFICATION DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE EN LA MATIERE EN Y APPORTANT CERTAINS AMENAGEMENTS QUE L'EXPERIENCE A RENDU SOUHAITABLES ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'ARRETER LA DATE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DU TAUX DE LA RESTITUTION ; QUE CERTAINS REGLEMENTS PRECISENT QUE CETTE DATE EST CELLE DU JOUR DE L'EXPORTATION ; QUE , POUR DETERMINER CE JOUR , IL CONVIENT DE TROUVER UNE SOLUTION ECONOMIQUEMENT ADAPTEE , ASSURANT L'EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES EXPORTATEURS DES ETATS MEMBRES ET CORRESPONDANT A LA TENDANCE SE MANIFESTANT DANS LA COMMUNAUTE CONSISTANT A EFFECTUER LES CONTROLES DOUANIERS SUR LES LIEUX DE PRODUCTION ; QUE , POUR CES RAISONS , IL CONVIENT DE RETENIR POUR LA CONSTATATION DES DONNEES SERVANT AU CALCUL DE LA RESTITUTION LE JOUR AU COURS DUQUEL LE SERVICE DES DOUANES ACCEPTE L'ACTE PAR LEQUEL LE DECLARANT MANIFESTE SA VOLONTE DE PROCEDER A L'EXPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE , EN BENEFICIANT D'UNE RESTITUTION ;

CONSIDERANT QUE LES REGLES GENERALES ARRETEES PAR LE CONSEIL PREVOIENT QUE LA RESTITUTION EST PAYEE LORSQUE LA PREUVE EST APPORTEE QUE LES PRODUITS ONT ETE EXPORTES HORS DE LA COMMUNAUTE ; QUE , AFIN D'ARRIVER A UNE INTERPRETATION UNIFORME DE LA NOTION D'EXPORTATION HORS DE LA COMMUNAUTE , IL CONVIENT DE RETENIR LA SORTIE DU PRODUIT DU TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DE LA SITUATION PARTICULIERE DE LA COMMUNE DE LIVIGNO , EN ITALIE , IL CONVIENT DE CONSIDERER COMME SORTIS DU TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE LES PRODUITS SORTIS A DESTINATION DE CETTE COMMUNE ;

CONSIDERANT QUE DANS LES ETATS MEMBRES LES PRODUITS LIVRES EN VUE DE CERTAINES DESTINATIONS BENEFICIENT , LORS DE LEUR IMPORTATION EN PROVENANCE DES PAYS TIERS , D'UNE FRANCHISE DE PRELEVEMENTS OU DE DROITS ; QU'IL CONVIENT , DANS LA MESURE OU CES DEBOUCHES REVETENT UNE CERTAINE IMPORTANCE , DE METTRE LES PRODUITS COMMUNAUTAIRES DANS UNE SITUATION D'EGALITE PAR RAPPORT A CEUX QUI SONT IMPORTES DES PAYS TIERS ;

CONSIDERANT QUE CERTAINES EXPORTATIONS PEUVENT DONNER LIEU A DES ABUS ; QUE , AFIN D'EVITER DE TELS ABUS , IL CONVIENT POUR CES OPERATIONS DE SUBORDONNER LE PAIEMENT DE LA RESTITUTION , EN SUS DE LA CONDITION QUE LE PRODUIT AIT QUITTE LE TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE , A LA CONDITION QUE LE PRODUIT AIT ETE IMPORTE DANS UN PAYS TIERS ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE S'ASSURER QUE LES PRODUITS QUI SORTENT DE LA COMMUNAUTE OU QUI SONT LIVRES EN VUE DE CERTAINES DESTINATIONS SONT BIEN CEUX-LA MEMES QUI ONT FAIT L'OBJET DES FORMALITES DOUANIERES D'EXPORTATION ; QUE , A CET EFFET , LORSQU'UN PRODUIT , AVANT DE QUITTER LE TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE OU D'ATTEINDRE UNE DESTINATION PARTICULIERE , TRAVERSE LE TERRITOIRE D'AUTRES ETATS MEMBRES , IL CONVIENT D'UTILISER L'EXEMPLAIRE DE CONTROLE VISE A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) N 2315/69 DE LA COMMISSION , DU 19 NOVEMBRE 1969 , RELATIF A L'EMPLOI DES DOCUMENTS DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE EN VUE DE L'APPLICATION DE MESURES COMMUNAUTAIRES ENTRAINANT LE CONTROLE DE L'UTILISATION ET / OU DE LA DESTINATION DES MARCHANDISES ( 23 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 690/73 ( 24 ) ; QUE , TOUTEFOIS , IL PARAIT SOUHAITABLE , POUR DES RAISONS DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE , DE PREVOIR UNE PROCEDURE PLUS SOUPLE QUE CELLE DE L'EXEMPLAIRE DE CONTROLE LORSQU'IL EST FAIT APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N 304/71 DE LA COMMISSION DU 11 FEVRIER 1971 ( 25 ) , MODIFIE PAR L'ACTE D'ADHESION ( 26 ) , QUI DISPOSE QUE , LORSQU'UN TRANSPORT DEBUTE A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET DOIT SE TERMINER A L'EXTERIEUR DE CELLE-CI , AUCUNE FORMALITE N'EST A ACCOMPLIR AU BUREAU DE DOUANE AUQUEL RESSORTIT LA GARE FRONTIERE ;

CONSIDERANT QU'IL PEUT ARRIVER QUE , PAR SUITE DE CIRCONSTANCES NON IMPUTABLES A L'INTERESSE , L'EXEMPLAIRE DE CONTROLE SUSVISE NE PUISSE ETRE PRODUIT , BIEN QUE LE PRODUIT AIT QUITTE LE TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE OU ATTEINT UNE DESTINATION PARTICULIERE ; QU'UNE TELLE SITUATION EST DE NATURE A CREER UNE GENE POUR LE COMMERCE ; QU'IL CONVIENT DANS CE CAS DE RECONNAITRE D'AUTRES DOCUMENTS COMME EQUIVALENTS ;

CONSIDERANT QUE LE BENEFICE DU REGIME PREVU PAR LE PRESENT REGLEMENT NE PEUT ETRE ACCORDE QUE POUR DES PRODUITS SE TROUVANT DANS L'UNE DES SITUATIONS VISEES A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE ; QUE , DANS LE CAS DE CERTAINS PRODUITS COMPOSITES , LA RESTITUTION N'EST PAS FIXEE AU TITRE DU PRODUIT LUI-MEME MAIS PAR REFERENCE AUX PRODUITS DE BASE ENTRANT DANS LEUR COMPOSITION ; QUE , DANS LES CAS OU LA RESTITUTION EST AINSI INDIVIDUALISEE AU TITRE D'UN OU PLUSIEURS COMPOSANTS , IL SUFFIT QUE CE OU CES COMPOSANTS SOIENT EUX-MEMES DANS L'UNE DES SITUATIONS VISEES A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE OU NE S'Y TROUVENT PLUS , EXCLUSIVEMENT DU FAIT DE LEUR INCORPORATION A D'AUTRES PRODUITS , POUR PERMETTRE L'OCTROI DE LA RESTITUTION OU DE LA PARTIE DE LA RESTITUTION Y AFFERENTE ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT QUE LES PRODUITS OU LES MARCHANDISES , SOUS LA FORME DESQUELS ILS SONT EXPORTES , SOIENT DE QUALITE TELLE QU'ILS PUISSENT ETRE COMMERCIALISES DANS DES CONDITIONS NORMALES ;

CONSIDERANT QUE LES EXPORTATIONS DE TRES PETITES QUANTITES DE PRODUITS NE PRESENTENT AUCUNE IMPORTANCE ECONOMIQUE ET SONT DE NATURE A SURCHARGER INUTILEMENT LA TACHE DES ADMINISTRATIONS COMPETENTES ; QU'IL CONVIENT DE RESERVER AUX SERVICES COMPETENTS DES ETATS MEMBRES LA FACULTE DE NE PAS PAYER DE RESTITUTIONS A DE TELLES OPERATIONS ;

CONSIDERANT QUE , DANS LE CAS OU LE TAUX DE LA RESTITUTION EST DIFFERENCIE EN FONCTION DE LA DESTINATION DES PRODUITS , IL CONVIENT DE S'ASSURER QUE LE PRODUIT A ETE IMPORTE DANS LE OU L'UN DES PAYS TIERS POUR LEQUEL LA RESTITUTION EST PREVUE ; QU'UNE TELLE MESURE PEUT ETRE ASSOUPLIE SANS INCONVENIENTS EN CE QUI CONCERNE LES EXPORTATIONS OUVRANT DROIT A UN MONTANT DE RESTITUTION PEU ELEVE ET POUR AUTANT QUE LES EXPORTATIONS PRESENTENT DES GARANTIES SUFFISANTES QUANT A L'ARRIVEE A DESTINATION DES PRODUITS ;

CONSIDERANT QUE , AFIN DE METTRE SUR UN PIED D'EGALITE LES EXPORTATIONS POUR LESQUELLES UNE RESTITUTION DIFFERENCIEE EN FONCTION DE LA DESTINATION EST ACCORDEE AVEC LES AUTRES EXPORTATIONS , IL CONVIENT DE PREVOIR LE PAIEMENT DE LA PARTIE DE LA RESTITUTION CALCULEE SUR LA BASE DU TAUX LE PLUS BAS DE LA RESTITUTION , DES LORS QUE L'EXPORTATEUR A APPORTE LA PREUVE QUE LE PRODUIT A QUITTE LE TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , AFIN DE FACILITER AUX EXPORTATEURS LE FINANCEMENT DE LEURS EXPORTATIONS , IL CONVIENT D'AUTORISER LES ETATS MEMBRES A LEUR AVANCER , DES L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES D'EXPORTATION , TOUT OU PARTIE DU MONTANT DE LA RESTITUTION , SOUS RESERVE DE LA CONSTITUTION D'UNE CAUTION OU D'UNE GARANTIE RECONNUE COMME EQUIVALENTE , GARANTISSANT LE REMBOURSEMENT DE CETTE AVANCE DANS LE CAS OU IL APPARAITRAIT ULTERIEUREMENT QUE LA RESTITUTION NE DEVAIT PAS ETRE PAYEE ;

CONSIDERANT QUE , DANS LE CAS OU IL EST FAIT APPLICATION DE LA FACILITE ENONCEE CI-DESSUS , S'IL S'AVERAIT ULTERIEUREMENT QUE LA RESTITUTION NE DEVAIT PAS ETRE PAYEE , LES EXPORTATEURS BENEFICIERAIENT INDUMENT D'UN CREDIT A TITRE GRATUIT ; QU'IL CONVIENT DANS CES CIRCONSTANCES , SAUF CAS DE FORCE MAJEURE , DE PRENDRE LES MESURES PROPRES A EVITER CE BENEFICE INDU ;

CONSIDERANT QUE , LE JOUR D'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES D'EXPORTATION ETANT CONSIDERE COMME JOUR D'EXPORTATION EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DU TAUX DE LA RESTITUTION , IL CONVIENT DE PREVOIR QUE LA RESTITUTION EST PAYEE PAR L'ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LES FORMALITES DOUANIERES ONT ETE ACCOMPLIES ;

CONSIDERANT QUE , POUR DES RAISONS DE BONNE GESTION ADMINISTRATIVE , IL CONVIENT D'EXIGER QUE LA DEMANDE ET TOUS LES AUTRES DOCUMENTS NECESSAIRES AU PAIEMENT DE LA RESTITUTION SOIENT DEPOSES DANS UN DELAI RAISONNABLE , SAUF CAS DE FORCE MAJEURE , NOTAMMENT LORSQUE CE DELAI N'A PU ETRE RESPECTE PAR SUITE DE RETARDS ADMINISTRATIFS NON IMPUTABLES A L'INTERESSE ;

CONSIDERANT QUE , LORS DE L'EXPORTATION DE CERTAINES MARCHANDISES NE RELEVANT PAS DE L'ANNEXE II DU TRAITE , UNE RESTITUTION EST ACCORDEE AU TITRE DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES DE BASE INCORPORES DANS CES MARCHANDISES ET QUE , LORS DE L'EXPORTATION DES PRODUITS RELEVANT DE L'ANNEXE II DU REGLEMENT ( CEE ) N 865/68 , UNE RESTITUTION EST ACCORDEE AU TITRE DU SUCRE , DU GLUCOSE ET DU SIROP DE GLUCOSE INCORPORES DANS CES PRODUITS ; QU'IL CONVIENT D'APPLIQUER , EN CES CAS , CERTAINES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT CONCERNANT LES RESTITUTIONS DONT BENEFICIENT LES PRODUITS AGRICOLES EXPORTES EN L'ETAT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES AUX AVIS DE TOUS LES COMITES DE GESTION CONCERNES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE PRESENT REGLEMENT ETABLIT , SANS PREJUDICE DE DISPOSITIONS DEROGATOIRES PREVUES DANS LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE PARTICULIERE A CERTAINS PRODUITS , LES MODALITES COMMUNES D'APPLICATION DU REGIME DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION , CI-APRES DENOMMEES " RESTITUTIONS " , INSTITUE PAR :

_ LES ARTICLES 18 ET 28 DU REGLEMENT N 136/66/CEE ( MATIERES GRASSES ) ,

_ L'ARTICLE 16 DU REGLEMENT N 120/67/CEE ( CEREALES ) ,

_ L'ARTICLE 15 DU REGLEMENT N 121/67/CEE ( VIANDE DE PORC ) ,

_ L'ARTICLE 9 DU REGLEMENT N 122/67/CEE ( OEUFS ) ,

_ L'ARTICLE 9 DU REGLEMENT N 123/67/CEE ( VIANDE DE VOLAILLE ) ,

_ L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT N 359/67/CEE ( RIZ ) ,

_ L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT N 1009/67/CEE ( SUCRE ) ,

_ L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 ( LAIT ET PRODUITS LAITIERS ) ,

_ L'ARTICLE 18 DU REGLEMENT ( CEE ) N 805/68 ( VIANDE BOVINE ) ,

_ LES ARTICLES 3 ET 3BIS DU REGLEMENT ( CEE ) N 865/68 ( PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ) ,

_ L'ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE ) N 727/70 ( TABAC BRUT ) ,

_ L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT ( CEE ) N 816/70 ( VINS ) ,

_ L'ARTICLE 21 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2142/70 ( PRODUITS DE LA PECHE ) ,

_ L'ARTICLE 30 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1035/72 ( FRUITS ET LEGUMES ) .

ARTICLE 2

1 . POUR LA DETERMINATION DU TAUX DE LA RESTITUTION APPLICABLE AUX PRODUITS RELEVANT DES REGLEMENTS VISES A L'ARTICLE 1ER , S'IL N'Y A PAS EU FIXATION A L'AVANCE DE LA RESTITUTION , ET , S'IL Y A EU FIXATION A L'AVANCE DE CELLE-CI , POUR LA DETERMINATION DES AJUSTEMENTS A OPERER , LE CAS ECHEANT , AU TAUX DE LA RESTITUTION , LE JOUR DE L'EXPORTATION EST CELUI AU COURS DUQUEL LE SERVICE DES DOUANES ACCEPTE L'ACTE PAR LEQUEL LE DECLARANT MANIFESTE SA VOLONTE DE PROCEDER A L'EXPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE , EN BENEFICIANT D'UNE RESTITUTION . AU MOMENT DE CETTE ACCEPTATION , LES PRODUITS SONT PLACES SOUS CONTROLE DOUANIER JUSQU'A LA SORTIE DE LA COMMUNAUTE OU , S'AGISSANT D'UN DES CAS VISES A L'ARTICLE 3 , JUSQU'A CE QU'ILS AIENT ATTEINT LEUR DESTINATION .

2 . L'ACCEPTATION DE L'ACTE VISE AU PARAGRAPHE 1 EST CONSIDEREE , AU SENS DU PRESENT REGLEMENT , COMME ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES D'EXPORTATION .

3 . LE JOUR DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES D'EXPORTATION EST DETERMINANT POUR ETABLIR LA QUANTITE , LA NATURE ET LES CARACTERISTIQUES DU PRODUIT EXPORTE .

ARTICLE 3

AU SENS DU PRESENT REGLEMENT EST ASSIMILEE A UNE EXPORTATION HORS DE LA COMMUNAUTE :

_ LA LIVRAISON POUR L'AVITAILLEMENT DANS LA COMMUNAUTE DES BATEAUX DESTINES A LA NAVIGATION MARITIME OU A DES AERONEFS DESSERVANT LES LIGNES INTERNATIONALES , Y COMPRIS LES LIGNES INTRACOMMUNAUTAIRES ,

_ LA LIVRAISON AUX ORGANISATIONS INTERNATIONALES ETABLIES DANS LA COMMUNAUTE ,

_ LA LIVRAISON AUX FORCES ARMEES STATIONNEES SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE ET QUI NE RELEVENT PAS DE SON DRAPEAU ,

DANS LA MESURE OU LES PRODUITS DE MEME ESPECE IMPORTES DES PAYS TIERS EN VUE DE CES DESTINATIONS BENEFICIENT D'UNE FRANCHISE DE PRELEVEMENTS OU DE DROITS A L'IMPORTATION DANS L'ETAT MEMBRE EN CAUSE , LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 ETANT APPLICABLES .

ARTICLE 4

1 . SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 6 ET 11 , LE PAIEMENT DE LA RESTITUTION EST SUBORDONNE A LA PRODUCTION DE LA PREUVE QUE LE PRODUIT POUR LEQUEL ONT ETE ACCOMPLIES LES FORMALITES DOUANIERES D'EXPORTATION A , AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE 45 JOURS A COMPTER DU JOUR D'ACCOMPLISSEMENT DE CES FORMALITES :

_ QUITTE LE TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE , EN L'ETAT , DANS LE CAS VISE A L'ARTICLE 2 , OU

_ ATTEINT SA DESTINATION , EN L'ETAT , DANS LES CAS VISES A L'ARTICLE 3 .

SI LE DELAI VISE A L'ALINEA PRECEDENT N'A PU ETRE RESPECTE PAR SUITE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE , CE DELAI PEUT ETRE PROLONGE , SUR DEMANDE DE L'EXPORTATEUR , POUR UNE DUREE JUGEE NECESSAIRE PAR L'ORGANISME COMPETENT DE L'ETAT MEMBRE OU LES FORMALITES DOUANIERES D'EXPORTATION ONT ETE ACCOMPLIES , EN RAISON DE LA CIRCONSTANCE INVOQUEE .

2 . AU SENS DU PRESENT REGLEMENT :

_ SONT CONSIDERES COMME SORTIS DU TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE LES PRODUITS SORTIS A DESTINATION DE TERRITOIRES QUI , BIEN QUE FAISANT PARTIE DU TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE D'UN ETAT MEMBRE , SONT INCORPORES DANS LE TERRITOIRE DOUANIER D'UN PAYS TIERS ; PAR CONTRE , NE SONT PAS CONSIDERES COMME SORTIS DU TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE LES PRODUITS EXPEDIES A DESTINATION DE TERRITOIRES QUI , BIEN QUE FAISANT PARTIE DU TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE D'UN PAYS TIERS , SONT INCORPORES DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE ,

_ LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LIVIGNO EST CONSIDERE COMME NE FAISANT PAS PARTIE DU TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 5

LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FIXATION A L'AVANCE DES RESTITUTIONS , A LEUR PAIEMENT A L'AVANCE EN APPLICATION DU REGIME INSTITUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 441/69 ET AUX AJUSTEMENTS A OPERER AU TAUX DE LA RESTITUTION , NE SONT APPLICABLES QU'AUX PRODUITS POUR LESQUELS A ETE FIXE UN TAUX DE RESTITUTION EXPRIME PAR UN CHIFFRE EGAL OU SUPERIEUR A ZERO .

ARTICLE 6

1 . LE PAIEMENT DE LA RESTITUTION EST SUBORDONNE , EN SUS DE LA CONDITION QUE LE PRODUIT AIT QUITTE LE TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE , A LA CONDITION QUE LE PRODUIT AIT ETE , SAUF DESTRUCTION EN COURS DE TRANSPORT PAR SUITE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE , IMPORTE DANS UN PAYS TIERS , ET , LE CAS ECHEANT , DANS UN PAYS TIERS DETERMINE :

A ) LORSQUE DES DOUTES SERIEUX EXISTENT QUANT A LA DESTINATION REELLE DU PRODUIT OU ,

B ) LORSQUE LE PRODUIT EST SUSCEPTIBLE D'ETRE REINTRODUIT DANS LA COMMUNAUTE PAR SUITE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE TAUX DE LA RESTITUTION APPLICABLE AU PRODUIT EXPORTE ET LA CHARGE A L'IMPORTATION APPLICABLE A UN PRODUIT IDENTIQUE AU JOUR D'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES D'EXPORTATION .

DANS LES CAS VISES A L'ALINEA PRECEDENT , LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME , TROISIEME ET QUATRIEME ALINEAS SONT APPLICABLES .

2 . LORSQUE LA CHARGE A L'IMPORTATION EST DETERMINEE EN TOTALITE OU EN PARTIE SELON UNE BASE AD VALOREM , LA COMMISSION , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 38 DU REGLEMENT N 136/66/CEE ET AUX ARTICLE CORRESPONDANTS DES AUTRES REGLEMENTS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES , DETERMINE LES CAS DANS LESQUELS LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 SOUS B ) SONT EFFECTIVEMENT APPLICABLES .

3 . LES ETATS MEMBRES INFORMENT LA COMMISSION LE 1ER MARS ET LE 1ER SEPTEMBRE DE CHAQUE ANNEE DE LA NATURE DES CAS D'APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 SOUS A ) . CES INFORMATIONS FONT L'OBJET D'UN EXAMEN EN COMITE DE GESTION .

ARTICLE 7

1 . SI , AVANT DE QUITTER LE TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE OU D'ATTEINDRE UNE DES DESTINATIONS PREVUES A L'ARTICLE 3 , UN PRODUIT POUR LEQUEL LES FORMALITES DOUANIERES D'EXPORTATION ONT ETE ACCOMPLIES TRAVERSE DES TERRITOIRES COMMUNAUTAIRES AUTRES QUE CELUI DE L'ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL ONT ETE ACCOMPLIES CES FORMALITES , LA PREUVE QUE CE PRODUIT A QUITTE LE TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE OU ATTEINT LA DESTINATION PREVUE EST APPORTEE PAR LA PRODUCTION DE L'EXEMPLAIRE DE CONTROLE VISE A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) N 2315/69 .

2 . PARMI LES CASES RELATIVES AUX MENTIONS SPECIALES FIGURANT SUR L'EXEMPLAIRE DE CONTROLE , CELLES PORTANT LES NUMEROS 101 , 103 , 104 ET , LE CAS ECHEANT , 105 SONT REMPLIES . LA CASE 104 EST REMPLIE EN RAYANT LES MENTIONS INUTILES ET EN INDIQUANT , LE CAS ECHEANT , LA DESTINATION PREVUE AU SENS DE L'ARTICLE 3 .

3 . DANS LE CAS OU , DES L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES D'EXPORTATION , LE PRODUIT EST PLACE SOUS LE REGIME PREVU AU REGLEMENT ( CEE ) N 304/71 POUR ETRE ACHEMINE VERS UNE GARE DE DESTINATION SITUEE A L'EXTERIEUR DU TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE , LE PAIEMENT DE LA RESTITUTION N'EST PAS SUBORDONNE A LA PRODUCTION DU MOYEN DE PREUVE PREVU AU PARAGRAPHE 1 .

POUR L'APPLICATION DE L'ALINEA PRECEDENT , LE BUREAU DE DOUANE DE DEPART OU SONT ACCOMPLIES LES FORMALITES DOUANIERES D'EXPORTATION VEILLE A CE QUE SOIT APPOSEE SUR LE DOCUMENT DELIVRE AUX FINS DU PAIEMENT DE LA RESTITUTION LA MENTION SUIVANTE :

" SORTIE DU TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE SOUS LE REGIME DU REGLEMENT ( CEE ) N 304/71 . "

LE BUREAU DE DEPART NE PEUT AUTORISER UNE MODIFICATION DU CONTRAT DE TRANSPORT AYANT POUR EFFET DE FAIRE TERMINER LE TRANSPORT A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE QUE S'IL EST ETABLI :

_ QUE LA RESTITUTION A ETE REMBOURSEE AU CAS OU ELLE AURAIT DEJA ETE PAYEE ,

OU

_ QUE TOUTES LES DISPOSITIONS ONT ETE PRISES PAR LES SERVICES INTERESSES POUR QUE LA RESTITUTION NE SOIT PAS PAYEE .

TOUTEFOIS , SI LA RESTITUTION A ETE PAYEE EN APPLICATION DU PREMIER ALINEA ET SI LE PRODUIT N'A PAS QUITTE LE TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE DANS LES DELAIS PRESCRITS , LE BUREAU DE DEPART EN INFORME L'ORGANISME CHARGE DU PAIEMENT DE LA RESTITUTION ET LUI COMMUNIQUE , DANS LES MEILLEURS DELAIS , TOUTES LES DONNEES NECESSAIRES . DANS CE CAS , LA RESTITUTION EST CONSIDEREE COMME AYANT ETE INDUMENT PAYEE .

ARTICLE 8

1 . UNE RESTITUTION N'EST ACCORDEE QUE POUR DES PRODUITS QUI SE TROUVENT DANS L'UNE DES SITUATIONS VISEES A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE , COMPTE NON TENU DE LA SITUATION JURIDIQUE DES EMBALLAGES .

TOUTEFOIS , EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS QUI ONT FAIT L'OBJET D'ECHANGES ENTRE LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES , OU ENTRE CES DERNIERS ET LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE , LA RESTITUTION N'EST ACCORDEE QUE SI LE MONTANT COMPENSATOIRE ADHESION , EVENTUELLEMENT APPLICABLE A CES PRODUITS DANS L'ETAT MEMBRE D'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES D'EXPORTATION , A ETE PERCU .

LORS DE L'EXPORTATION DE PRODUITS COMPOSITES , BENEFICIANT D'UNE RESTITUTION FIXEE AU TITRE D'UN OU PLUSIEURS DE LEURS COMPOSANTS , LA RESTITUTION AFFERENTE A CE OU CES DERNIERS EST ACCORDEE POUR AUTANT QUE LE OU LES COMPOSANTS AU TITRE DESQUELS CELLE-CI EST DEMANDEE SE TROUVENT DANS L'UNE DES SITUATIONS VISEES A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE . CETTE DISPOSITION EST EGALEMENT APPLICABLE LORSQUE LE OU LES COMPOSANTS , AU TITRE DESQUELS LA RESTITUTION EST DEMANDEE , SE TROUVAIENT DANS L'UNE DES SITUATIONS VISEES A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE ET NE SE TROUVENT PLUS DANS L'UNE DE CES SITUATIONS EXCLUSIVEMENT DU FAIT DE LEUR INCORPORATION A D'AUTRES PRODUITS .

2 . AUCUNE RESTITUTION N'EST ACCORDEE LORSQUE LES PRODUITS OU MARCHANDISES SOUS LA FORME DESQUELLES ILS SONT EXPORTES NE SONT PAS DE QUALITE SAINE , LOYALE ET MARCHANDE ET SI CES PRODUITS OU MARCHANDISES SONT DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE , LORSQUE LEUR UTILISATION A CETTE FIN EST EXCLUE OU CONSIDERABLEMENT DIMINUEE EN RAISON DE LEURS CARACTERISTIQUES OU DE LEUR ETAT .

ARTICLE 9

LA RESTITUTION PEUT NE PAS ETRE PAYEE SI SON MONTANT , PAR DOSSIER COUVRANT UNE OU PLUSIEURS DECLARATIONS D'EXPORTATION , EST INFERIEUR OU EGAL A 10 UNITES DE COMPTE .

ARTICLE 10

1 . LORSQUE L'OCTROI DE LA RESTITUTION EST SUBORDONNE A L'ORIGINE COMMUNAUTAIRE DU PRODUIT , L'EXPORTATEUR EST TENU DE DECLARER CETTE DERNIERE CONFORMEMENT AUX NORMES COMMUNAUTAIRES EN VIGUEUR .

2 . POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 15 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 766/68 , L'EXPORTATEUR EST TENU DE DECLARER QUE LE PRODUIT EN CAUSE A ETE PRODUIT A PARTIR DE BETTERAVES OU DE CANNES A SUCRE RECOLTEES DANS LA COMMUNAUTE .

POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) N 326/71 , L'EXPORTATEUR EST TENU DE DECLARER QUE LE TABAC PROVIENT DE LA RECOLTE POUR LAQUELLE LA RESTITUTION EST DEMANDEE .

3 . LES DECLARATIONS PREVUES AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 SONT VERIFIEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES AUTRES ELEMENTS DE LA DECLARATION D'EXPORTATION .

ARTICLE 11

1 . DANS LES CAS DE DIFFERENCIATION DU TAUX DE LA RESTITUTION SELON LA DESTINATION , LE PAIEMENT DE LA RESTITUTION POUR LES EXPORTATIONS VERS LES PAYS TIERS EST SUBORDONNE , SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 , A LA CONDITION QUE LE PRODUIT AIT ETE IMPORTE DANS LE OU L'UN DES PAYS TIERS POUR LEQUEL LA RESTITUTION EST PREVUE .

LE PRODUIT EST CONSIDERE COMME IMPORTE LORSQUE LES FORMALITES DOUANIERES DE LA MISE EN LIBRE CIRCULATION DANS LE PAYS TIERS ONT ETE ACCOMPLIES . LA PREUVE DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES EST APPORTEE PAR LA PRODUCTION DU DOCUMENT DOUANIER OU DE SA COPIE OU PHOTOCOPIE CERTIFIEES CONFORMES PAR L'ORGANISME COMPETENT .

TOUTEFOIS , SI LA PREUVE DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES NE PEUT ETRE APPORTEE PAR SUITE DE CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DE L'IMPORTATEUR OU SI ELLE EST CONSIDEREE COMME INSUFFISANTE , COMPTE TENU DE LA SITUATION PARTICULIERE DANS LE PAYS DE DESTINATION , LES SERVICES COMPETENTS DES ETATS MEMBRES EXIGENT LA PREUVE DU DECHARGEMENT DU PRODUIT DANS LE PAYS DE DESTINATION CONCERNE . CETTE PREUVE EST APPORTEE PAR L'UN OU PLUSIEURS DES DOCUMENTS SUIVANTS : COPIE DU DOCUMENT PORTUAIRE ETABLI DANS LE PAYS DE DESTINATION , ATTESTATION DELIVREE PAR LES SERVICES OFFICIELS D'UN DES ETATS MEMBRES ETABLIS DANS LE PAYS DE DESTINATION , ATTESTATION ETABLIE PAR DES SOCIETES SPECIALISEES SUR LE PLAN INTERNATIONAL EN MATIERE DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE .

LA COMMISSION , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 38 DU REGLEMENT N 136/66/CEE ET AUX ARTICLES CORRESPONDANTS DES AUTRES REGLEMENTS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES , PEUT PREVOIR DANS CERTAINS CAS SPECIFIQUES A DETERMINER QUE LA PREUVE DE L'IMPORTATION VISEE AU PREMIER ALINEA SOIT CONSIDEREE COMME APPORTEE AU MOYEN D'UN DOCUMENT PARTICULIER .

EN OUTRE , L'INTERESSE EST TENU DE PRESENTER DANS TOUS LES CAS UNE COPIE DU DOCUMENT DE TRANSPORT .

2 . TOUTEFOIS , SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 , LA PARTIE DE LA RESTITUTION DEFINIE CI-APRES EST PAYEE , SELON LES CAS , DES LORS QUE LA PREUVE EST APPORTEE QUE LE PRODUIT A QUITTE LE TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE :

A ) EN CAS D'EXPORTATION SANS FIXATION A L'AVANCE DE LA RESTITUTION , LA PARTIE DE LA RESTITUTION ETANT CALCULEE SUR LA BASE DU TAUX LE PLUS BAS DE LA RESTITUTION APPLICABLE LE JOUR DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES D'EXPORTATION ;

B ) EN CAS D'EXPORTATION AVEC FIXATION A L'AVANCE DE LA RESTITUTION , SANS CLAUSE DE DESTINATION OBLIGATOIRE , LA PARTIE DE LA RESTITUTION ETANT CALCULEE SUR LA BASE DU TAUX LE PLUS BAS DE LA RESTITUTION APPLICABLE LE JOUR DE LA FIXATION A L'AVANCE AJUSTEE , LE CAS ECHEANT , A LA DATE D'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES D'EXPORTATION ;

C ) EN CAS D'EXPORTATION AVEC FIXATION A L'AVANCE DE LA RESTITUTION , AVEC CLAUSE DE DESTINATION OBLIGATOIRE , LA RESTITUTION ETANT CALCULEE :

_ SUR LA BASE DU TAUX DE LA RESTITUTION CALCULEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PREVUES SOUS B ) , SI CE TAUX EST INFERIEUR A CELUI CALCULE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PREVUES SOUS A ) ,

_ SUR LA BASE DU TAUX DE LA RESTITUTION CALCULEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PREVUES SOUS A ) , SI CE TAUX EST INFERIEUR A CELUI CALCULE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PREVUES SOUS B ) .

LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA PRECEDENT NE SONT APPLICABLES QUE POUR AUTANT QUE , POUR UN PRODUIT DONNE , UNE RESTITUTION AIT ETE FIXEE POUR TOUTES LES DESTINATIONS :

_ EN CE QUI CONCERNE LES CAS VISES SOUS A ) ET C ) , LE JOUR DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES D'EXPORTATION ,

_ EN CE QUI CONCERNE LES CAS VISES SOUS B ) , LE JOUR DU DEPOT DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT D'EXPORTATION OU DE PREFIXATION .

3 . LORSQU'UN PRODUIT EXPORTE SOUS COUVERT D'UN CERTIFICAT D'EXPORTATION OU DE PREFIXATION , AVEC CLAUSE DE DESTINATION OBLIGATOIRE , RECOIT PAR SUITE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE UNE AUTRE DESTINATION QUE CELLE POUR LAQUELLE LE CERTIFICAT A ETE DELIVRE , LA RESTITUTION APPLICABLE A LA DESTINATION EFFECTIVE DU PRODUIT EST PAYEE SUR DEMANDE DE L'INTERESSE QUI APPORTE LA PREUVE DU CAS DE FORCE MAJEURE ET DE LA DESTINATION EFFECTIVE DU PRODUIT QUI EST APPRECIEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 .

4 . LES SERVICES COMPETENTS DES ETATS MEMBRES PEUVENT DISPENSER L'INTERESSE DE LA PRODUCTION DES MOYENS DE PREUVE PREVUS AU PARAGRAPHE 1 , AUTRE QUE LE DOCUMENT DE TRANSPORT , DANS LE CAS D'UNE OPERATION AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION D'EXPORTATION OUVRANT DROIT A UNE RESTITUTION D'UN MONTANT INFERIEUR OU EGAL A 300 UNITES DE COMPTE ET PRESENTANT DES GARANTIES SUFFISANTES QUANT A L'ARRIVEE A DESTINATION DES PRODUITS QUI EN FONT L'OBJET .

ARTICLE 12

1 . LES ETATS MEMBRES PEUVENT AVANCER A L'EXPORTATEUR TOUT OU PARTIE DU MONTANT DE LA RESTITUTION DES L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES D'EXPORTATION , A CONDITION QUE SOIT GARANTI PAR LA CONSTITUTION D'UNE CAUTION OU D'UNE GARANTIE RECONNUE COMME EQUIVALENTE :

_ DANS LE CAS OU LA PREUVE PREVUE A L'ARTICLE 4 NE SERAIT PAS APPORTEE QUE LE PRODUIT A QUITTE LE TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE OU A ATTEINT SA DESTINATION DANS UN DELAI DE 45 JOURS A COMPTER DU JOUR D'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES D'EXPORTATION , LE REMBOURSEMENT DE CETTE AVANCE MAJOREE DE 5 % ;

_ DANS LE CAS OU LA PREUVE PREVUE A L'ARTICLE 4 A ETE APPORTEE , MAIS OU CELLE PREVUE A L'ARTICLE 6 , POUR AUTANT QUE CET ARTICLE SOIT APPLIQUE , NE SERAIT PAS APPORTEE DANS UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DU JOUR D'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES D'EXPORTATION , LE REMBOURSEMENT DE CETTE AVANCE MAJOREE DE 15 % ;

_ DANS LE CAS OU LA PREUVE PREVUE A L'ARTICLE 4 A ETE APPORTEE MAIS OU CELLE PREVUE A L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 1 NE SERAIT PAS APPORTEE , POUR AUTANT QUE CE PARAGRAPHE SOIT APPLICABLE A L'OPERATION CONSIDEREE , DANS UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DU JOUR D'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES D'EXPORTATION , LE REMBOURSEMENT DU MONTANT DE L'AVANCE VERSE INDUMENT , MAJORE DE 15 % .

2 . LORSQUE , PAR SUITE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE :

_ LES PREUVES VISEES AU PARAGRAPHE 1 NE PEUVENT ETRE APPORTEES , LES MAJORATIONS PREVUES PAR CE PARAGRAPHE NE SONT PAS RECOUVREES ;

_ LES PREUVES VISEES AU PARAGRAPHE 1 NE PEUVENT ETRE APPORTEES DANS LES DELAIS PRESCRITS , CES DELAIS PEUVENT ETRE PROLONGES , SUR DEMANDE DE L'EXPORTATEUR , POUR UNE DUREE JUGEE NECESSAIRE PAR L'ORGANISME COMPETENT , EN RAISON DE LA CIRCONSTANCE INVOQUEE ;

_ LE PRODUIT ATTEINT UNE DESTINATION AUTRE QUE CELLE POUR LAQUELLE L'AVANCE A ETE CALCULEE , LE REMBOURSEMENT DE CETTE AVANCE EST , LE CAS ECHEANT , LIMITE AU MONTANT VERSE INDUMENT .

3 . LES REMBOURSEMENTS MENTIONNES AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 NE SONT RECOUVRES QU'AU PROROTA DES QUANTITES POUR LESQUELLES LES PREUVES VISEES AU PARAGRAPHE 1 NE SONT PAS APPORTEES .

4 . L'AVANCE , MAJOREE LE CAS ECHEANT , EST REMBOURSEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE LORSQUE LES PREUVES VISEES AU PARAGRAPHE 1 NE SONT PAS APPORTEES DANS LES DELAIS REQUIS . DANS CE CAS , SI L'AVANCE N'EST PAS REMBOURSEE , MALGRE DEMANDE , LA CAUTION QUI AURAIT ETE CONSTITUEE RESTE ACQUISE .

ARTICLE 13

1 . LA RESTITUTION N'EST PAYEE QUE SUR DEMANDE ECRITE DE L'INTERESSE PAR L'ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LES FORMALITES DOUANIERES D'EXPORTATION ONT ETE ACCOMPLIES . LES ETATS MEMBRES PEUVENT PREVOIR A CET EGARD UN FORMULAIRE PARTICULIER .

2 . LORSQUE L'EXEMPLAIRE DE CONTROLE VISE A L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 N'EST PAS REVENU AU BUREAU DE DEPART OU A L'ORGANISME CENTRALISATEUR DANS UN DELAI DE 3 MOIS A COMPTER DE SA DELIVRANCE PAR SUITE DE CIRCONSTANCES NON IMPUTABLES A L'INTERESSE , CELUI-CI PEUT INTRODUIRE AUPRES DE L'ORGANISME COMPETENT UNE DEMANDE MOTIVEE D'EQUIVALENCE ASSORTIE DE PIECES JUSTIFICATIVES . LES PIECES JUSTIFICATIVES A PRESENTER LORS DE LA DEMANDE D'EQUIVALENCE DOIVENT COMPRENDRE , OUTRE LE DOCUMENT DE TRANSPORT , L'UN OU PLUSIEURS DES DOCUMENTS VISES A L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME , TROISIEME ET QUATRIEME ALINEAS .

LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , LE 1ER MARS ET LE 1ER SEPTEMBRE DE CHAQUE ANNEE , UN ETAT ETABLI PAR SECTEUR DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES REPRENANT LE NOMBRE DES CAS D'APPLICATION DE L'ALINEA PRECEDENT , LA CAUSE DU NON-RETOUR POUR AUTANT QUE CETTE CAUSE SOIT CONNUE , LES QUANTITES CONCERNEES , LE MONTANT DE LA RESTITUTION EN JEU AINSI QUE LA NATURE DES DOCUMENTS ADMIS COMME EQUIVALENTS .

3 . LE DOSSIER DE PAIEMENT DE LA RESTITUTION DOIT ETRE DEPOSE , SAUF CAS DE FORCE MAJEURE , DANS LES SIX MOIS SUIVANT LE JOUR D'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES D'EXPORTATION , SOUS PEINE DE FORCLUSION .

ARTICLE 14

LE PRESENT REGLEMENT EST APPLICABLE SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES RELATIVES AU REGIME DE PAIEMENT A L'AVANCE DES RESTITUTIONS INSTITUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 441/69 .

ARTICLE 15

LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 A 9 ET 11 A 14 DU PRESENT REGLEMENT SONT APPLICABLES EN CAS D'EXPORTATION DE PRODUITS RELEVANT DES REGLEMENTS N 120/67/CEE , N 122/67/CEE , N 359/67/CEE , N 1009/67/CEE ET ( CEE ) N 804/68 , SOUS FORME DE MARCHANDISES FIGURANT A L'ANNEXE B DES REGLEMENTS N 120/67/CEE ET N 359/67/CEE , AINSI QU'A L'ANNEXE DES REGLEMENTS N 122/67/CEE , N 1009/67/CEE ET ( CEE ) N 804/68 .

LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 A 9 , DE L'ARTICLE 10 PARAGRAPHES 1 ET 3 ET DES ARTICLES 11 A 14 DU PRESENT REGLEMENT SONT APPLICABLES EN CAS D'EXPORTATION DE SUCRES RELEVANT DE LA POSITION 17.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN , DE GLUCOSE OU DE SIROP DE GLUCOSE DE LA SOUS-POSITION 17.02 B II , MEME SOUS LA FORME DES PRODUITS DE LA SOUS-POSITION 17.02 B I , MIS EN OEUVRE DANS LES PRODUITS VISES A L'ANNEXE II DU REGLEMENT ( CEE ) N 865/68 .

ARTICLE 16

1 . LE REGLEMENT N 1041/67/CEE EST ABROGE .

2 . DANS TOUS LES ACTES COMMUNAUTAIRES OU IL EST FAIT REFERENCE AU REGLEMENT N 1041/67/CEE OU A CERTAINS ARTICLES DE CE REGLEMENT , CETTE REFERENCE EST A CONSIDERER COMME SE RAPPORTANT AU PRESENT REGLEMENT OU AUX ARTICLES CORRESPONDANTS DU PRESENT REGLEMENT . LE TABLEAU DE CORRESPONDANCE POUR LES ARTICLES FIGURE EN ANNEXE .

ARTICLE 17

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER MARS 1975 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 17 JANVIER 1975 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

FRANCOIS-XAVIER ORTOLI

ANNEXE

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

REGLEMENT N 1041/67/CEE PRESENT REGLEMENT

ARTICLE 1ER ARTICLE 2

ARTICLE 2 ARTICLE 3

ARTICLE 3 ARTICLE 4

ARTICLE 3BIS ARTICLE 5

ARTICLE 4 ARTICLE 6

ARTICLE 5 ARTICLE 7

ARTICLE 6 ARTICLE 8

ARTICLE 6BIS ARTICLE 9

ARTICLE 7 ARTICLE 10

ARTICLE 8 ARTICLE 11

ARTICLE 9 ARTICLE 12

ARTICLE 10 ARTICLE 13

ARTICLE 12 ARTICLE 14

ARTICLE 12BIS ARTICLE 15