ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Rectificatif au règlement (CEE) n 1576/89 du Conseil, du 29 mai 1989, établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 160 du 12 juin 1989.)

Page 5, point j) premier tiret:

1.2 // au lieu de: // « . . . de cidre et de poire, et », // lire: // « . . . de cidre et de poiré, et ».
RECTIFICATIF AU REGLEMENT (CEE) n 659/89 DE LA COMMISSION, DU 14 MARS 1989, PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A LA GANTERIE DE BONNETERIE, DE LA CATEGORIE DE PRODUITS n 10 (NUMERO D'ORDRE 40.0100), ORIGINAIRE DU PAKISTAN, BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES PREVUES PAR LE REGLEMENT (CEE) n 4259/88 DU CONSEIL

(" JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES " n L 72 DU 16 MARS 1989)

_ PAGE 10, A LA FIN DU DERNIER CONSIDERANT :

1.2AU LIEU DE :

" (. . .) A L'EGARD DE LA CHINE (. . .) ",

LIRE :

" (. . .) A L'EGARD DU PAKISTAN (. . .) ".

_ PAGE 10, A LA QUATRIEME LIGNE DE L'ARTICLE 1ER :

1.2AU LIEU DE :

" (. . .) ORIGINAIRES DE CHINE (. . .) ",

LIRE :

" (. . .) ORIGINAIRES DU PAKISTAN (. . .) ".
FR Journal officiel de l'Union européenne L 347/54

RÈGLEMENT (CEE) NO 3914/88 DE LA COMMISSION

du 14 décembre 1988

concernant les procédures analytiques à employer pour la détermination des teneurs en sucres, en matières grasses et en matière sèche des produits relevant du code 1905 90 30 de la nomenclature combinée

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3174/88 (2), et notamment son article 9,

considérant que, afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement précité, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant les procédures d'analyses à employer pour la détermination des teneurs en sucres (somme des teneurs en saccharose, fructose, glucose, lactose, maltose), en matières grasses et en matière sèche des produits du code NC 1905 90 30;

considérant que, d'après les études et les recherches effectuées, les procédures analytiques reprises à l'article 1er du présent règlement apparaissent appropriées;

considérant que l'entrée en vigueur du présent règlement implique l'abrogation du règlement (CEE) no 2093/84 de la Commission, du 19 juillet 1984, concernant la procédure analytique à employer pour la détermination de la teneur en matière sèche, en matières grasses et en sucres de certains produits de la boulangerie ordinaire de la position 19.07 du tarif douanier commun (3);

considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la nomenclature,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les teneurs en sucres (somme des teneurs en saccharose, fructose, glucose, lactose, maltose), en matières grasses et en matière sèche des produits du code NC 1905 90 30 sont déterminées suivant les procédures reprises ci-après:

— la détermination de la teneur en sucres (somme des teneurs en saccharose, fructose, glucose, lactose, maltose) s'effectue par HPLC,

— la détermination de la teneur en matières grasses s'effectue après hydrolyse par l'acide chlorhydrique. On considère comme matières grasses le produit qui est obtenu après cette hydrolyse par extraction à l'éther de pétrole,

— la détermination de la teneur en matière sèche s'effectue en séchant un échantillon représentatif à 103 plus ou moins 2 degrés Celsius jusqu'à masse constante.

Article 2

Le règlement (CEE) no 2093/84 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1988. Par la Commission COCKFIELD Vice-président

(1) JO no L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.

(2) JO no L 298 du 31. 10. 1988, p. 1.

(3) JO no L 193 du 21. 7. 1984, p. 15.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 104/4

RÈGLEMENT (CEE) NO 1059/88 DU CONSEIL

du 28 mars 1988

fixant le régime applicable aux échanges de la Grèce avec la Turquie

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le protocole annexé à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, ci-après dénommés respectivement « protocole » et « accord », destiné à tenir compte de l'adhésion de la République hellénique, a été signé le 20 avril 1988;

considérant que, dans l'attente de l'entrée en vigueur du protocole, la Communauté devrait, compte tenu des dispositions de celui-ci, fixer de manière autonome le régime applicable aux échanges de la Grèce avec la Turquie;

considérant que le régime applicable à partir du 1er janvier 1981 aux importations en Grèce originaires de Turquie a été fixé par le règlement (CEE) no 3555/80 (1) dans l'attente de la conclusion du protocole; que, compte tenu de la signature du protocole et du fait que tous les autres pays visés par ledit règlement ne sont plus concernés par le régime qu'il instaurait, il y a lieu d'abroger celui-ci,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans l'attente de l'entrée en vigueur du protocole, la République hellénique applique aux échanges avec la Turquie toutes les dispositions résultant de l'accord.

Article 2

Le règlement (CEE) no 3555/80 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1989.

Il expire à la date d'entrée en vigueur du protocole.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 mars 1988. Par le Conseil Le président I. KIECHLE

(1) JO no L 382 du 31. 12. 1980, p. 1.
*****

REGLEMENT ( CEE ) NO 4122/88 DE LA COMMISSION

DU 27 DECEMBRE 1988

CONCERNANT L'ARRET DE LA PECHE DE LA PLIE PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON DE LA BELGIQUE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2241/87 DU CONSEIL, DU 23 JUILLET 1987, ETABLISSANT CERTAINES MESURES DE CONTROLE A L'EGARD DES ACTIVITES DE PECHE ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3483/88 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 PARAGRAPHE 3,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3977/87 DU CONSEIL, DU 21 DECEMBRE 1987, FIXANT POUR CERTAINS STOCKS OU GROUPES DE STOCKS DE POISSONS LES TOTAUX ADMISSIBLES DES CAPTURES POUR 1988 ET CERTAINES CONDITIONS DANS LESQUELLES ILS PEUVENT ETRE PECHES ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3472/88 ( 4 ), PREVOIT DES QUOTAS DE PLIE POUR 1988;

CONSIDERANT QUE, AFIN D'ASSURER LE RESPECT DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX LIMITATIONS QUANTITATIVES DES CAPTURES D'UN STOCK SOUMIS A QUOTA, IL EST NECESSAIRE QUE LA COMMISSION FIXE LA DATE A LAQUELLE LES CAPTURES EFFECTUEES PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON D'UN ETAT MEMBRE SONT REPUTEES AVOIR EPUISE LE QUOTA ATTRIBUE;

CONSIDERANT QUE, SELON LES INFORMATIONS COMMUNIQUEES A LA COMMISSION, LES CAPTURES DE PLIE DANS LES EAUX DE LA DIVISION CIEM VII F, G PAR DES NAVIRES BATTANT PAVILLON DE LA BELGIQUE OU ENREGISTRES EN BELGIQUE ONT ATTEINT LE QUOTA ATTRIBUE POUR 1988; QUE LA BELGIQUE A INTERDIT LA PECHE DE CE STOCK A PARTIR DU 24 DECEMBRE 1988; QU'IL CONVIENT DES LORS DE RETENIR CETTE DATE,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES CAPTURES DE PLIE DANS LES EAUX DE LA DIVISION CIEM VII F, G EFFECTUEES PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON DE LA BELGIQUE OU ENREGISTRES EN BELGIQUE SONT REPUTEES AVOIR EPUISE LE QUOTA ATTRIBUE A LA BELGIQUE POUR 1988 .

LA PECHE DE LA PLIE DANS LES EAUX DE LA DIVISION CIEM VII F, G EFFECTUEE PAR DES NAVIRES BATTANT PAVILLON DE LA BELGIQUE OU ENREGISTRES EN BELGIQUE EST INTERDITE, AINSI QUE LA CONSERVATION A BORD, LE TRANSBORDEMENT ET LE DEBARQUEMENT DE CE STOCK CAPTURE PAR CES NAVIRES APRES LA DATE D'APPLICATION DE CE REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 24 DECEMBRE 1988 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 27 DECEMBRE 1988 .

PAR LA COMMISSION

FRANS ANDRIESSEN

VICE-PRESIDENT

( 1 ) JO NO L 207 DU 29 . 7 . 1987, P . 1 .

( 2 ) JO NO L 306 DU 11 . 11 . 1988, P . 2 .

( 3 ) JO NO L 375 DU 31 . 12 . 1987, P . 1 .

( 4 ) JO NO L 305 DU 10 . 11 . 1988, P . 12 .
N0L361/48 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.12;88
REGLEMENT (CEE)N04127/88DELACOMMISSION
du28décembre1988
modifiantpourlaquatrièmefoislerèglement(CEE)n°3796/88instituantune
taxecompensatoire àl'importationdeclémentinesfraîchesoriginairesduMaroc
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n02238/88(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n°3796/88dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n04040/88(4),ainstituéune.taxecompensatoire à
l'importationdeclémentinesfraîchesoriginairesdu
Maroc;
considérantquel'article26paragraphe 1durèglement
(CEE)n01035/72àfixélesconditionsdanslesquellesunetaxeinstituéeenapplicationde1article25duditrègle­
mentestmodifiée;quelapriseenconsidérationdeces
conditionsconduitàmodifierlataxecompensatoire à
l'importationdeclémentinesfraîchesoriginairesdu
Maroc,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantde14,33Écusfigurantàl'article1erdurègle­
ment(CEE)n03796/88estremplacéparlemontantde
17,98Écus.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle29décembre
1988.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28décembre1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn'L118du20.5.1972,p.1.
(>)JOn»L198du26.7.1988,p.1.
(3)JOn°L334du6.12.1988,p.18.
(4)JOn«L355du23.12.1988,p.51.
N9L355/44 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.12.88
RÈGLEMENT (CEE)N°4037/88DELACOMMISSION
du22décembre1988
fixantlesprélèvements àl'importationdeviandesbovinescongelées
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°805/68duConseil,du
'27juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdelaviandebovine('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°2248/88(2),etnotamment
sonarticle12paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondeviandesbovinescongeléesontétéfixésparle
règlement(CEE)n02311/88delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°3684/
88O;
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n°2311/88auxdonnéesetcotationsdontlaCommission aconnaissance conduitamodifier
lesprélèvementsconformément àl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationdeviandesbovines
congeléessontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle2janvier1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22décembre1988.
ParlaCommission
Frans.ANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L148du28.6.1968,p.24.0JOn°L198du26.7.1988,p.24.
(3)JOn0L201du27.7.1988,p.79.b)JOn0L321du26.U.1988,p.15.

23.12.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L355/45
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du22décembre1988,fixantlesprélèvementsàl'importation
deviandesbovinescongelées(l)
(enÉcus/100kg)
CodeNC Montant
—Poidsnet—
02021000 227,355
02022010 227,355
02022030 181,884
02022050 284,194
02022090 341,032
02023010 284,194
02023050 284,194
02023090 391,050
02062991 391,050
(')Conformément aurèglement(CEE)n0486/85,lesprélèvementsnesontpasappliquésauxproduitsoriginaires
desÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifique,oudespaysetterritoiresd'outre-meretimportésdansles
départementsfrançaisd'outre-mer.
N°L354/50 JournalofficieldesCommunautés européennes 22.12.88
RÈGLEMENT (CEE)N°4009/88DELACOMMISSION
du21décembre1988
fixantleprélèvementàl'importationpourlamélasse
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02306/88(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantqueleprélèvementapplicableàl'importation
demélasseaétéfixéparlerèglement(CEE)n°2368/
88(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n03895/88(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(ÇEE)n°2368/88aux
donnéesdontlaCommission disposeactuellementconduitamodifierleprélèvementactuellementen
vigueurcommeilestindiquéàl'annexeduprésentrègle­
ment,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leprélèvementàl'importationviséàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n°1785/81modifié,estfixé,
pourlamélasse,mêmedécolorée,descodesNC
17031000et17039000,à0,60Écuspar100kilo­
grammes.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle22décembre
1988.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le21décembre1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
C)JOn"L177du1.7.1981,p.4.0JOn0L201du27.7.1988,p.65.
(3)JOn°L205du30.7.1988,p.29.
(4)JOn"L346du15.12.1988,p.39.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3936/88 DE LA COMMISSION

du 16 décembre 1988

modifiant le règlement (CEE) no 639/86 fixant les contingents à l'importation au Portugal de certains légumes en provenance des îles Canaries

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 502/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les modalités des restrictions quantitatives à l'importation au Portugal de certains produits agricoles en provenance des îles Canaries (1), et notamment son article 3,

considérant que, en application du protocole no 2 de l'acte d'adhésion et du règlement (CEE) no 502/86, le Portugal est autorisé à maintenir pour certains produits des restrictions aux importations en provenance des îles Canaries;

considérant que le règlement (CEE) no 639/86 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3943/87 (3), fixe le niveau des restrictions quantitatives applicables au Portugal pour certains légumes en provenance des îles Canaries;

considérant qu'un accroissement de 20 % des contingents 1988 n'est pas de nature à causer des perturbations sur le marché portugais; qu'il convient en conséquence de déterminer dans ce sens les volumes des contingents pour l'année 1989;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 639/86 est modifié comme suit.

1) À l'article 1er, les termes « pour l'année 1988 » sont remplacés par les termes « pour l'année 1989 ».

2) L'annexe est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1989.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 54 du 1. 3. 1986, p. 49.

(2) JO no L 60 du 1. 3. 1986, p. 30.

(3) JO no L 373 du 31. 12. 1987, p. 23.

ANNEXE

« ANNEXE

(en tonnes)

1.2.3 // // // // Code NC // Désignation des marchandises // Contingents pour 1989 // // // // // // // 0702 00 // Tomates, à l'état frais ou réfrigéré: // // ex 0702 00 10 // du 1er novembre au 14 mai: // // // du 1er décembre au 14 mai // // ex 0702 00 90 // du 15 mai au 31 octobre: // 259 // // du 15 au 31 mai // // 0703 // Oignons, échalotes, aulx, poireaux et autres légumes alliacés, à l'état frais ou réfrigéré: // // 0703 10 // Oignons et échalotes: // // // Oignons: // // ex 0703 10 11 // de semence: // // // du 1er août au 30 novembre // // ex 0703 10 19 // autres: // 97 » // // du 1er août au 30 novembre // // // //
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3904/88 DU CONSEIL

du 12 décembre 1988

portant onzième modification du règlement (CEE) no 351/79 concernant l'adjonction d'alcool aux produits relevant du secteur viti-vinicole

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2964/88 (2), et notamment son article 25 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, dans l'attente de l'adoption des dispositions complétant ou harmonisant les définitions des vins pétillants et des produits relevant de la position 2205 de la nomenclature combinée, il convient de proroger d'un an les dispositions visées à l'article 4 du règlement (CEE) no 351/79 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 4090/87 (4); que, par ailleurs, l'expérience acquise montre qu'aucun inconvénient ne risque de résulter de cette prorogation,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 4 du règlement (CEE) no 351/79, la date du « 31 décembre 1988 » est remplacée par celle du « 31 décembre 1989 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1989.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1988.

Par le Conseil

Le président

Y. POTTAKIS

(1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO no L 269 du 29. 9. 1988, p. 5.

(3) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 90.

(4) JO no L 382 du 31. 12. 1987, p. 26.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3888/88 DE LA COMMISSION

du 14 décembre 1988

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux siliciures du code 2850 00 70 de la nomenclature combinée originaires du Brésil, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3635/87 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3635/87 du Conseil, du 12 décembre 1987, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1988 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 16,

considérant que, en vertu de l'article 1er du règlement (CEE) no 3635/87, certains produits originaires de chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l'article 15;

considérant que, aux termes dudit article 15, lorsque l'accroissement des importations sous régime préférentiel desdits produits, originaires d'un ou plusieurs pays bénéficiaires, provoque ou risque de provoquer des difficultés économiques dans la Communauté ou dans une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commission a procédé à un échange d'informations approprié avec les États membres; que, à cet effet, il y a lieu de prendre en considération la base de référence établie comme étant en général égale à 5 % des importations totales dans la Communauté, originaires des pays tiers en 1986;

considérant que pour les siliciures du code NC 2850 00 70, la base de référence s'établit à 306 000 écus; que, à la date du 1er septembre 1988, les importations des produits en cause dans la Communauté, originaires du Brésil, ont atteint par imputation la base de référence en question; que l'échange d'informations auquel la Commission a procédé a révélé que le maintien du régime préférentiel risque de provoquer des difficultés économiques dans une région de la Communauté; qu'il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard du Brésil,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 18 décembre 1988, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3635/87 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants originaires du Brésil:

1.2 // // // Code NC // Désignation des marchandises // // // 2850 00 70 // Siliciures // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1988.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 350 du 12. 12. 1987, p. 1.
N0L337/28 JournalofficieldesCommunautés européennes8.12.88
REGLEMENT (CEE)N03824/88DELACOMMISSION
du7décembre1988
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
latrente-deuxième adjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteviséeaurèglement(CEE)n°1035/88
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02306/88(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n°1035/88
delaCommission ,du18avril1988,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n01035/88,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenant
comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévi­sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlatrente-deuxième adjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlatrente-deuxième adjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)n01035/88,
lemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà40,040Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle8décembre
1988.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7décembre1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L201du27.7.1988,p.65.h)JOn0L102du21.4.1988,p.14.