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 COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 04.03.2021 
C(2021) 1566 final 
VERSION PUBLIQUE 
Société d'assainissement rationnel et de 
pompage 
28 Boulevard de Pesaro 
92000 – Nanterre 
France 
Objet: Affaire M.10079 – SARP / SUEZ RV OSIS  
Décision de la Commission adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, 
point b), du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil1 et de l'article 57 de 
l'accord sur l'Espace économique européen2  
Madame, Monsieur, 
1. Le 9 février 2021, la Commission européenne a reçu notification, conformément à 
l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel 
la Société d’Assainissement Rationnel et de Pompage (« SARP », France), contrôlée 
par Veolia Environnement (France), acquiert au sens de l'article 3, paragraphe 1, point 
b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l'ensemble de Suez RV 
OSIS (« OSIS », France), appartenant au groupe Suez. La concentration est réalisée 
par achat d’actions.3 
2. Compte tenu de la décision du 5 février 2021 par laquelle la Commission européenne 
a renvoyé l’affaire en partie à l’Autorité française de la concurrence en vertu de 
l’article 4, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, la présente décision 
porte sur les effets de la concentration envisagée dans les autres États membres, en 
particulier en Belgique et au Luxembourg.  
3. Les activités des entreprises considérées sont les suivantes: 
 SARP: prestataire de services en matière de maintenance des réseaux et ouvrages 
d’assainissement et de nettoyage industriel, principalement en France. SARP est 
                                                
1 JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le « règlement sur les concentrations »). Applicable depuis le 1er décembre 
2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (« TFUE ») a introduit divers changements, 
parmi lesquels le remplacement des termes « Communauté » par « Union » et « marché commun » par 
« marché intérieur ». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.  
2  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l'« accord EEE »). 
3  Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 54 du 16.2.2021 , p. 6. 
 
2 contrôlée par Veolia Environnement, prestataire de services liés à l’eau, aux 
déchets et aux services énergétiques ; 
 OSIS: prestataire de services dans les secteurs de la maintenance des réseaux et 
ouvrages d’assainissement et du nettoyage industriel en France, Belgique et 
Luxembourg. 
4. Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération 
notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du 
point 6 de la communication de la Commission européenne relative à une procédure 
simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du 
règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil4. 
5. La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la 
communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération 
notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La 
présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du 
règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE. 
Par la Commission 
 
 
(Signé) 
Olivier GUERSENT 
Directeur général 
 
                                                
4  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.