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FR Journal officiel de l'Union européenne L 39/59

RECOMMANDATION (UE) 2016/210 DU CONSEIL

du 12 février 2016

sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (huitième FED) pour l'exercice 2014

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989 (1) et modifiée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995 (2),

vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE (3) (ci-après dénommé «accord interne»), instituant, entre autres, le huitième Fonds européen de développement (huitième FED), et notamment son article 33, paragraphe 3,

vu le règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement au titre de la quatrième convention ACP-CE (4), et notamment ses articles 66 à 74,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du huitième FED, arrêtés au 31 décembre 2014, ainsi que le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement (FED) relatif à l'exercice 2014, accompagné des réponses de la Commission (5) figurant dans ledit rapport annuel,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l'article 33, paragraphe 3, de l'accord interne, la décharge de la gestion financière du huitième FED doit être donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

(2) L'exécution, dans leur ensemble, des opérations du huitième FED par la Commission au cours de l'exercice 2014 a été satisfaisante,

RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du huitième FED pour l'exercice 2014.

Fait à Bruxelles, le 12 février 2016. Par le Conseil Le président J.R.V.A. DIJSSELBLOEM

(1) JO L 229 du 17.8.1991, p. 3.

(2) JO L 156 du 29.5.1998, p. 3.

(3) JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.

(4) JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.

(5) JO C 373 du 10.11.2015, p. 289.
(8)

L'investissement en République tchèque reste inférieur à la moyenne de l'Union européenne exprimée par habitant et se concentre fortement dans la région de la capitale. Divers obstacles administratifs et réglementaires continuent de peser sur l'efficacité de l'environnement des entreprises et freinent l'investissement. Un certain nombre d'obstacles entravent la mise en œuvre de projets d'infrastructures de transport et d'énergie. En outre, l'absorption des fonds de l'Union européenne au cours de la période de programmation 2007-2013 a été lente, principalement en raison de la complexité des procédures, des défaillances des systèmes de gestion et de contrôle, du manque d'efficacité des procédures d'appels d'offres et de la faiblesse des capacités administratives des organismes associés à la mise en œuvre des projets. Dans le domaine des infrastructures de transport, la longueur des procédures d'octroi de permis d'aménagement et les retards dans les procédures de réclamation introduites auprès de l'Office de lutte contre les monopoles font partie des obstacles administratifs à l'investissement. En matière d'efficacité énergétique, les programmes publics de réduction de l'intensité énergétique sont fragmentés et inefficaces au regard des coûts. Selon certaines indications, les économies d'énergie ne progressent pas comme escompté dans le plan d'action national pour l'efficacité énergétique. Dans le secteur des services, des restrictions réglementaires ont été relevées, en particulier dans certaines professions libérales, pour lesquelles les entraves à l'accès et à l'exercice semblent plus fortes que la moyenne de l'Union européenne. Le faible recours à des services publics en ligne de qualité nuit également à l'environnement des entreprises et témoigne d'une offre déficiente en la matière. Les services d'administration en ligne n'exploitent pas pleinement les possibilités offertes par les technologies pour améliorer l'expérience des utilisateurs et leur niveau de sophistication est l'un des plus faibles de l'Union. Les données disponibles révèlent un niveau de fraude fiscale assez élevé en République tchèque. La lutte contre ce phénomène, en particulier contre la fraude à la TVA, fait partie des priorités du gouvernement. Par contre, aucune mesure n'est prévue pour réduire les coûts relativement élevés associés au paiement de l'impôt ou pour simplifier la fiscalité. Les services de déclarations pré-remplies proposés par les autorités fiscales sont limités. Les contribuables ont peu recours aux systèmes de déclaration fiscale en ligne, même si des avancées ont été réalisées en matière de TVA. De surcroît, les coûts de perception des recettes fiscales sont relativement élevés, selon les rapports internationaux les plus récents. Les cotisations sociales élevées à charge des employeurs contribuent à une forte pression fiscale globale sur le travail, et la diversification de la fiscalité dans d'autres domaines tels que la fiscalité immobilière est limitée.
3.

Les États membres devraient veiller à ce que les résultats des analyses soient communiqués à l'EFSA à intervalles réguliers, et au plus tard avant le 31 octobre 2017, dans le format de transmission des données conforme aux lignes directrices énoncées dans le document «Guidance of EFSA — Standard Sample Description for Food and Feed» (3) et aux prescriptions spécifiques supplémentaires de notification de l'EFSA.
(8)

La Lituanie fait actuellement l'objet du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de stabilité pour 2015, la Lituanie a demandé l'application de la clause prévue en cas de réforme systémique des retraites. Elle estime le coût budgétaire de cette réforme à 0,1 % du PIB en 2016. Sous réserve de la confirmation par Eurostat que ladite réforme des retraites remplit bien les conditions nécessaires, et du fait qu'une marge de sécurité adéquate est préservée par rapport à la valeur de référence pour le déficit, le Conseil est d'avis que la Lituanie pourrait, comme elle le demande, bénéficier en 2016 de la possibilité de s'écarter temporairement de la trajectoire d'ajustement requise pour atteindre l'objectif à moyen terme. Dans son programme de stabilité, le gouvernement prévoit d'enregistrer un déficit nominal de 1,2 % du PIB en 2015 avant de le transformer en excédent de 0,7 % du PIB d'ici 2018. Le gouvernement entend stabiliser la situation au niveau de l'objectif budgétaire à moyen terme — soit un déficit structurel de 1 % du PIB — pendant toute la durée du programme. Selon le programme de stabilité, le ratio dette publique/PIB devrait culminer en 2015 à 42,2 % avant de revenir à 32,9 % en 2018. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible. Cependant, les mesures censées favoriser la réalisation des objectifs prévus en matière de déficit à partir de 2016 ne sont pas suffisamment précises. Selon les prévisions du printemps 2015 de la Commission, il existe, en 2015, un risque d'écart par rapport à la trajectoire d'ajustement requise pour atteindre l'objectif à moyen terme, l'augmentation nette des dépenses étant supérieure de 0,3 % du PIB au critère en la matière. Sur l'ensemble de la période 2015-2016, tant le solde structurel que la croissance des dépenses devraient s'écarter sensiblement de la trajectoire d'ajustement requise, impliquant un risque de déviation importante en 2016. Des mesures supplémentaires seront donc nécessaires durant ces deux années. Se fondant sur son évaluation du programme de stabilité et tenant compte des prévisions du printemps 2015 de la Commission, le Conseil est d'avis qu'il existe un risque que la Lituanie ne respecte pas les dispositions du pacte de stabilité et de croissance. En outre, malgré de récents progrès, il conviendrait d'améliorer encore le cadre budgétaire actuel en renforçant son caractère contraignant et en s'assurant de son entière compatibilité avec les dispositions budgétaires de l'Union européenne. Les recettes fiscales de la Lituanie reposent dans une large mesure sur la fiscalité indirecte et l'imposition du travail, tandis que le produit de la fiscalité environnementale et de l'impôt sur la fortune demeurent très modestes. La Lituanie reste confrontée à des problèmes de discipline fiscale, en particulier en ce qui concerne la TVA.
La méthode d'analyse suivante fournit des résultats fiables:

«Quick Method for the Analysis of Residues of numerous Highly Polar Pesticides in Foods of Plant Origin involving Simultaneous Extraction with Methanol and LC-MS/MS Determination (QuPPe-Method) — Version 7.1». Le document décrivant cette méthode peut être téléchargé (http://www.crl-pesticides.eu/library/docs/srm/meth_QuPPe.pdf).

Il convient également de se référer à l'article «Analysis of Perchlorate in Food Samples of Plant Origin Applying the QuPPe-Method and LC-MS/MS», qui explique comment intégrer le perchlorate (considéré comme polluant environnemental) dans la méthode susmentionnée de détection de résidus multiples. Cet article peut être téléchargé (http://www.analytik-news.de/Fachartikel/Volltext/cvuase2.pdf).

La limite de quantification fixée pour l'analyse de la présence de perchlorate ne devrait pas dépasser 2 μg/kg pour les aliments pour nourrissons et enfants en bas âge, 10 μg/kg pour les autres denrées alimentaires et 20 μg/kg pour les plantes séchées, les épices, le thé et les infusions de fruits.
(13)

Le Royaume-Uni continue à s’attaquer aux défis du chômage et du sous-emploi, ainsi qu’aux problèmes spécifiques liés aux chômage des jeunes. Il doit relever des défis de taille pour doter les jeunes des qualifications et de l’expérience professionnelle requises par le marché du travail et pour accroître l’offre de contrats d’apprentissage, ce qui explique en partie le faible taux d’absorption des subventions salariales octroyées dans le cadre du contrat «Jeunesse», qui reste en-deçà des prévisions. Le marché du travail souffre d’un déséquilibre entre l’offre et la demande de compétences et les autorités tentent de reconvertir la main-d’œuvre afin de remédier à la fois au chômage et à une pénurie de qualifications professionnelles et techniques de haut niveau. Des efforts ont certes été consentis pour améliorer la qualité des programmes d’apprentissage, mais il convient de les intensifier. De plus, le système de certification reste complexe et demande à être simplifié pour faciliter la reconnaissance universelle des qualifications et amener les employeurs à s’investir davantage.
c)

“TEF-OMS”, les facteurs d'équivalence toxique pour l'évaluation des risques pour les êtres humains, fondés sur les conclusions de la réunion des experts du programme international sur la sécurité des substances chimiques (PISSC) de l'OMS qui s'est tenue en juin 2005 à Genève [Martin van den Berg et al., “The 2005 World Health Organization Re-evaluation of Human and Mammalian Toxic Equivalency Factors for Dioxins and Dioxin-like Compounds”, Toxicological Sciences 93(2), 2006, p. 223].
(14)

L’effort plus global consenti pour moderniser l’administration a eu un effet limité en raison de son approche fragmentée et d’un engagement insuffisant en faveur de réformes en profondeur. Pour réformer l’administration publique, la Bulgarie a besoin d’une stratégie coordonnée qui renforce le professionnalisme ainsi que l’indépendance de l’administration publique et de ses agences de régulation, notamment d’un système de nominations et d’évolution de carrière des fonctionnaires fondé sur le mérite, ainsi que de structures efficaces pour prévenir le risque de corruption. Il faut poursuivre les efforts pour améliorer l’environnement des entreprises en général. Les difficultés concernent notamment les procédures d’obtention de permis et d’enregistrement des entreprises. Le règlement de l’insolvabilité prend plus de trois ans en moyenne et le taux de recouvrement est bas. Une nouvelle réglementation sur les retards de paiement a été adoptée en 2013 et doit être mise en œuvre. Le processus de mise en place de l’administration en ligne s’est ralenti et la coordination qui vise à assurer l’interopérabilité des systèmes et la création d’un guichet unique est insuffisante, limitant les efforts consentis pour accroître la transparence et réduire la charge administrative. Dans le domaine des marchés publics, il manque un cadre juridique codifié et simple, ce qui se traduit par un environnement juridique et réglementaire complexe, source d’incertitudes pour les opérateurs. L’indépendance de la justice reste également une préoccupation majeure pour l’environnement des entreprises en Bulgarie. Le pays a pris certaines mesures de lutte contre la corruption, mais, globalement, les avancées sont limitées et restent précaires, ce qui nécessite des contrôles plus systématiques et des sanctions dissuasives en cas de conflits d’intérêt. Il est également nécessaire d’assurer une meilleure coordination des institutions de lutte contre la corruption et de les protéger des influences politiques.
(7)

Sur la base des résultats des études obtenus au cours des années 2011 et 2012 et des résultats du suivi obtenus en application des recommandations 2007/331/CE et 2010/307/UE, il convient de modifier certaines valeurs indicatives fixées dans l’annexe de la recommandation de 2011.
(7)

Il est nécessaire de recueillir davantage de données sur la présence de ces alcaloïdes de l’ergot, non seulement dans les céréales non moulues, mais aussi dans les produits à base de céréales ainsi que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux composés; il importe, en outre, de collecter des données fiables sur la répartition des alcaloïdes de l’ergot dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et d’établir un lien entre la présence d’alcaloïdes de l’ergot et la quantité de sclérotes présents. Il convient d’axer cette surveillance sur les six alcaloïdes de l’ergot les plus courants, à savoir l’ergométrine, l’ergotamine, l’ergosine, l’ergocristine, l’ergocryptine et l’ergocornine et leurs dérivés -inines,
Sur la base de l’évaluation du programme de convergence 2012 effectuée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil est d’avis que le scénario macroéconomique qui sous-tend les projections budgétaires contenues dans ledit programme est plausible. Le programme est largement conforme aux prévisions établies par les services de la Commission au printemps 2012, pour 2012 et 2013. L’objectif de la stratégie budgétaire exposée dans le programme de convergence est de corriger le déficit excessif d’ici à la fin de 2012, comme le recommande le Conseil, et de progresser ensuite vers l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT). Le programme de convergence confirme l’OMT précédent, à savoir un excédent public structurel de 0,5 % du PIB, ce qui reflète de manière adéquate les exigences du pacte de stabilité et de croissance, et prévoit un assainissement annuel d’au moins un point de pourcentage par an, en vue d’un budget à l’équilibre d’ici à 2015. Si la trajectoire budgétaire retenue est de nature à permettre une correction du déficit excessif dans les délais impartis, l’effort budgétaire annuel moyen pour la période 2010-2012, établi sur la base du solde budgétaire structurel (recalculé) (5), devrait être inférieur aux 2,25 % du PIB exigé par le Conseil dans sa recommandation du 16 février 2010. La progression annuelle prévue pour atteindre l’OMT dans les années suivant la correction du déficit excessif est légèrement supérieure, en termes structurels, à 0,5 % du PIB, soit le critère du pacte de stabilité et de croissance.

Le taux de croissance prévu des dépenses publiques, qui prend en compte les mesures discrétionnaires en matière de recettes, respecte le critère des dépenses du pacte de stabilité et de croissance pour 2013 et 2014, mais pas pour 2015. La dette publique devrait rester inférieure à 60 % du PIB au cours de la période couverte par le programme de convergence, augmentant à près de 41 % du PIB en 2013, conformément aux prévisions effectuées de printemps 2012 établies par les service de la Commission, tandis que le programme de convergence prévoit une diminution de la dette, à 35 % du PIB d’ici à 2015. La réforme de la planification et de l’exécution budgétaires progresse, mais le gouvernement doit encore approuver les propositions de loi. Ces lois devraient améliorer la responsabilité au sein du cadre budgétaire, par la mise en place d’une instance indépendante, et durcir les règles sur les réserves de trésorerie.
Sur la base de l’évaluation du programme de stabilité réalisée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil considère que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires du programme est optimiste. Les prévisions du printemps 2012 des services de la Commission tablaient sur une croissance du PIB de 0,5 % en 2012 et de 1,3 % en 2013, contre respectivement 0,7 % et 1,75 % selon le programme de stabilité. Après avoir enregistré un déficit moins important que prévu en 2011 (5,2 % du PIB), le programme de stabilité prévoit de le ramener à 3 % en 2013, délai fixé par le Conseil pour corriger le déficit excessif, et de poursuivre l’assainissement de ses finances publiques par la suite pour atteindre l’équilibre budgétaire d’ici à 2016. L’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) d’équilibre structurel des finances publiques devrait être atteint durant la période couverte par le programme de stabilité. L’OMT reflète correctement les exigences du pacte de stabilité et de croissance. Si l’on se fonde sur le solde budgétaire structurel (recalculé) (5), l’effort budgétaire annuel moyen envisagé sur la période 2010-2013 est conforme à la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009. Des progrès annuels en termes structurels équivalents à 0,7 % du PIB sont prévus en 2014-2016 pour atteindre l’OMT. Selon le programme de stabilité, le taux de croissance des dépenses publiques, qui prend en compte les mesures discrétionnaires en matière de recettes, respecte le critère des dépenses du pacte de stabilité et de croissance. La trajectoire d’ajustement présentée dans le programme de stabilité est sujette à certains risques. Le scénario macroéconomique pourrait s’avérer moins favorable comme indiqué dans les prévisions du printemps 2012 des services de la Commission.

Les mesures pour atteindre les objectifs à partir de 2013 et pour parvenir à l’effort budgétaire annuel moyen recommandé ne sont pas suffisamment précises. En outre, les résultats engrangés par la France en matière de respect des objectifs de dépenses sont mitigés. Par conséquent, il ne peut pas être garanti que le déficit excessif sera corrigé d’ici à 2013, à moins que les mesures prévues soient suffisamment précisées et que des mesures complémentaires soient prises en tant que de besoin. Le taux d’endettement, qui correspondait à 85,8 % du PIB en 2011, devrait atteindre 89,2 % en 2013 et retomber à 83,2 % en 2016. Selon le programme de stabilité, le critère de réduction de la dette sera respecté à la fin de la période de transition (2016).
(15)

La Slovaquie a présenté un certain nombre d'engagements au titre du pacte pour l'euro plus. Ces engagements portent sur trois domaines du pacte qui sont pertinents pour la Slovaquie: la viabilité des finances publiques, l'emploi et la compétitivité. Sur le plan budgétaire, la Slovaquie s'engage à améliorer la viabilité à long terme de ses finances publiques et à renforcer son cadre budgétaire national en adoptant une nouvelle loi sur la responsabilité budgétaire. Les mesures en faveur de l'emploi concernent le projet de révision du code du travail en vue de flexibiliser davantage le marché du travail slovaque. Les mesures visant à renforcer la compétitivité sont axées sur une réduction de la charge administrative, la lutte contre la corruption, l'amélioration de la transparence des procédures de passation des marchés publics et le système judiciaire, sans oublier le renforcement de l'efficacité du système fiscal. Ces engagements sont la concrétisation de la politique de réformes exposée dans le programme de stabilité et le programme national de réforme. Ils accélèrent les projets de réforme en cours concernant l'environnement dans lequel évoluent les entreprises et le respect des droits, et soulèvent la question majeure de l'avenir des pensions et de la viabilité à long terme des finances publiques. Ces engagements ont été évalués et pris en compte dans les recommandations.
4.4.1.

Le lien personnel le plus étroit d’une personne pourrait être déterminé comme suit: a) la personne peut être réputée avoir le lien personnel le plus étroit avec l’État membre où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent; b) si l’État membre visé au point a) ne prélève pas de droits de succession ou si la personne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans plus d’un État membre, elle peut être réputée avoir le lien personnel le plus étroit avec l’État membre avec lequel ses relations personnelles et économiques sont les plus étroites (centre des intérêts vitaux); c) si l’État membre visé au point b) ne prélève pas de droits de succession ou si l’État membre dans lequel la personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun État membre, elle peut être réputée avoir le lien personnel le plus étroit avec l’État membre dans lequel elle a une résidence habituelle; d) si l’État membre visé au point c) ne prélève pas de droits de succession ou si la personne a une résidence habituelle dans plus d’un État membre ou, au contraire, n’a de résidence habituelle dans aucun État membre, elle peut être réputée avoir le lien personnel le plus étroit avec l’État membre dont elle a la nationalité.
(13)

Le gouvernement a annoncé une série d'engagements dans le cadre du pacte pour l'euro plus. Ces engagements couvrent les quatre domaines du pacte. Sur le plan budgétaire, le gouvernement a approuvé les grandes lignes d'une réforme du système de retraite et s'engage à finaliser celle-ci pour fin 2011. Pour renforcer la stabilité financière, les mesures mettent l'accent sur un renforcement important de la résistance du secteur financier par la régulation et la surveillance aux niveaux européen et international, parallèlement à une poursuite des efforts engagés pour diversifier la structure de l'économie luxembourgeoise. Dans le domaine de l'emploi, les mesures visent essentiellement à renforcer l'efficacité des politiques actives pour l'emploi (réforme de l'Administration de l'emploi) et à promouvoir l'apprentissage tout au long de la vie dans le secteur privé, par un relèvement du taux de cofinancement par l'État. En matière de compétitivité, les mesures incluent le report de l'indexation des salaires du printemps 2011 (tel que voulu le système d'indexation automatique) à octobre 2011 et l'engagement de négocier avec les partenaires sociaux semblable report pour 2012. Le gouvernement s'est également engagé à améliorer l'environnement des entreprises par des simplifications administratives et une amélioration des infrastructures. Ces engagements s'inscrivent dans le droit fil de la politique de réforme plus globale décrite dans le programme de stabilité et le programme national de réforme et ils répondent aux défis qui se posent en ce qui concerne les retraites, la compétitivité, l'emploi (en particulier des jeunes et des seniors) et le secteur financier. Certaines des réformes proposées ne sont cependant pas suffisamment détaillées. Les engagements pris au titre du pacte pour l'euro plus ont été évalués et pris en considération dans les recommandations.