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7)

À l’annexe 2 du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, les notes suivantes sont insérées: a) au point 4, «Commerce – Aspects généraux», après la mention «Règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil»: «Sans préjudice du fait que les préférences tarifaires accordées aux pays admissibles au titre du schéma de préférences généralisées de l’Union sont applicables au Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord: — les références à un «État membre» ou à des «États membres» qui figurent à l’article 9, paragraphe 1, point c) ii), et au chapitre VI [Dispositions de sauvegarde et de surveillance] du règlement (UE) no 978/2012 ne doivent pas s’entendre comme incluant le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord; — les références au «marché de l’Union» ou aux «marchés de l’Union» qui figurent à l’article 2, point k), et au chapitre VI [Dispositions de sauvegarde et de surveillance] du règlement (UE) no 978/2012 ne doivent pas s’entendre comme incluant le marché du Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord; et — les références aux «producteurs de l’Union» et à l’«industrie de l’Union» qui figurent dans le règlement (UE) no 978/2012 ne doivent pas s’entendre comme incluant les producteurs ou l’industrie du Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord.»; b) au point 5, «Instruments de défense commerciale», après le titre de la section: «Sans préjudice du fait que les mesures de défense commerciale de l’Union sont applicables au Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord, les références à un “État membre” ou à des “États membres” ou à “l’Union” qui figurent dans le règlement (UE) 2016/1036, le règlement (UE) 2016/1037, le règlement (UE) 2015/478 et le règlement (UE) 2015/755 ne doivent pas s’entendre comme incluant le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord. En outre, les importateurs qui ont acquitté des droits antidumping ou des droits compensateurs sur des importations de marchandises dédouanées en Irlande du Nord peuvent uniquement demander le remboursement de ces droits en vertu, respectivement, de l’article 11, paragraphe 8, du règlement (UE) 2016/1036 ou de l’article 21 du règlement (UE) 2016/1037.»; c) au point 6, «Règlements relatifs aux mesures de sauvegardes bilatérales», après le titre de la section: «Sans préjudice du fait que les mesures de sauvegarde bilatérales de l’Union s’appliquent au Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord, les références à un “État membre” ou à des “États membres” ou à “l’Union” qui figurent dans les règlements énumérés ci-après ne doivent pas s’entendre comme incluant le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord.»
DÉCISION DU CONSEIL

du 6 mai 2020

portant adoption de la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 3 de l’Union européenne pour l’exercice 2020

(2020/C 152 I/01)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (1), et notamment son article 44,

considérant ce qui suit:

— le budget de l’Union pour l’exercice 2020 a été définitivement adopté le 27 novembre 2019 (2);

— le 15 avril 2020, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget rectificatif no 3 au budget général pour l’exercice 2020;

— la situation liée à la COVID-19, y compris les mesures récentes qui nécessitent un financement supplémentaire à charge du budget, exerce une pression accrue sur les finances des États membres. L’adoption rapide du projet de budget rectificatif no 3/2020 relatif à la budgétisation de l’excédent de l’exercice 2019 dans le budget de 2020 est donc nécessaire afin de tenir compte de cette recette le plus tôt possible en la faisant figurer parmi les inscriptions de ressources propres. Par conséquent, il est justifié de réduire, conformément à l’article 3, paragraphe 3, du règlement intérieur du Conseil, le délai de huit semaines concernant les informations destinées aux parlements nationaux, qui est prévu à l’article 4 du protocole no 1,

DÉCIDE:

Article unique La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 3 de l’Union européenne pour l’exercice 2020 a été adoptée le 6 mai 2020. Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site web du Conseil à l’adresse suivante: http://www.consilium.europa.eu/

Fait à Bruxelles, le 6 mai 2020. Par le Conseil Le président G. GRLIĆ RADMAN

(1) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(2) JO L 57 du 27.2.2020, p. 1.
(2)

Le protocole relatif à la coopération dans le domaine culturel (2) qui est annexé à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part (3) (ci-après dénommé le «protocole»), définit dans son article 1 le cadre dans lequel les parties doivent coopérer en vue de faciliter les échanges d’activités, de biens et de services culturels, notamment dans le secteur audiovisuel.
(7)

Le Royaume-Uni a soumis à la Commission une demande en vue de la détermination de son statut et de celui de la dépendance de la Couronne de Jersey au regard de l’ESB. La demande était accompagnée des informations pertinentes pour le Royaume-Uni et la dépendance de la Couronne de Jersey concernant les critères et facteurs de risque potentiel visés à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 999/2001 et énoncés aux chapitres A et B de l’annexe II de ce règlement. Compte tenu des informations fournies par le Royaume-Uni, il convient d’inscrire ce pays tiers dans la partie B de l’annexe de la décision 2007/453/CE et la dépendance de la Couronne de Jersey dans la partie A de cette annexe.
(3)

Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après l’«accord de retrait»), et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, lu en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole, la directive 2002/56/CE et les actes de la Commission fondés sur celle-ci s’appliquent au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord après la fin de la période de transition prévue par l’accord de retrait. Pour cette raison, à la fin de la période de transition, seule l’Irlande du Nord devrait être inscrite, en tant que région, dans l’annexe I, colonne 2, de la décision 2004/3/CE.
(2)

L’article 4, paragraphe 2, point e), de la décision (PESC) 2017/2315 dispose que le Conseil doit établir la liste des projets qui seront mis sur pied dans le cadre de la coopération structurée permanente (CSP), témoignant à la fois d’un soutien au développement des capacités et de la fourniture d’un appui substantiel, en fonction des moyens et des capacités, aux opérations et aux missions dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC).
(10)

En conséquence, et dans l’attente de la prochaine réunion du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, il convient que la présente décision définisse, dans son annexe, les zones de protection et de surveillance des Pays-Bas dans lesquelles les mesures de contrôle de la santé animale établies par la directive 2005/94/CE sont appliquées, et fixe la durée de validité des zones ainsi définies.
—

Kuldīgas novada Ēdoles pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa 1269, 1271, uz austrumiem no autoceļa 1288, uz ziemeļiem no autoceļa P119, Īvandes pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa P119, uz austrumiem no autoceļa 1292, 1279, uz austrumiem no autoceļa, kas savieno autoceļu 1279 no Upītēm līdz autoceļam 1290, Kurmāles pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa 1290, uz austrumiem no autoceļa, kas savieno autoceļu 1290 no Alejām līdz autoceļam 1283, uz austrumiem no autoceļa 1283 un P112, Turlavas pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa P112, Laidu pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa V1296, Padures, Rumbas, Rendas, Kabiles, Vārmes, Pelču un Snēpeles pagasts, Kuldīgas pilsēta,
DÉCISION (PESC) 2020/1126 DU CONSEIL

du 30 juillet 2020

modifiant la décision (PESC) 2016/1693 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Le 20 septembre 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/1693 (1) concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés.

(2) Compte tenu de la menace persistante que représentent l’EIIL (Daech) et Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités associés, il convient d’ajouter une personne à la liste des personnes, groupes, entreprises et entités qui figure à l’annexe de la décision (PESC) 2016/1693.

(3) Il convient dès lors de modifier la décision (PESC) 2016/1693 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier L’annexe de la décision (PESC) 2016/1693 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 2020. Par le Conseil Le président M. ROTH

(1) Décision (PESC) 2016/1693 du Conseil du 20 septembre 2016 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés, et abrogeant la position commune 2002/402/PESC (JO L 255 du 21.9.2016, p. 25).
(3)

La décision 2007/453/CE de la Commission (3) classe les pays ou régions en fonction de leur statut au regard de l’ESB, en les énumérant au point A, B ou C de son annexe. Les pays et régions énumérés au point A de cette annexe sont considérés comme présentant un risque d’ESB négligeable et ceux énumérés au point B comme présentant un risque d’ESB contrôlé, tandis que le point C de ladite annexe prévoit que les pays ou régions ne figurant ni au point A ni au point B doivent être considérés comme présentant un risque d’ESB indéterminé.
(3)

Le 8 mai 2020, l’AIEA a demandé une prolongation de trente-six à quarante-deux mois, soit jusqu’au 14 décembre 2020, de la période de mise en œuvre et du délai pour la passation des contrats prévus par la décision (PESC) 2016/2383. Cette demande de prolongation est motivée par la pandémie de COVID-19 et la suspension temporaire jusqu’au 1er juin 2020 de tous les déplacements et réunions non essentiels, y compris ceux prévus à Vienne, qui requièrent la participation d’experts non résidents.
(2)

Conformément à l’article20, paragraphe 2, de l’accord UE-Suisse, les droits existants de cabotage découlant des accords bilatéraux conclus entre des États membres et la Suisse et en vigueur au moment de la conclusion de l’accord UE-Suisse, à savoir le 21 juin 1999, peuvent continuer d’être exercés, à condition qu’il n’y ait aucune discrimination entre des transporteurs établis dans l’Union et qu’il n’y ait pas de distorsion de concurrence. L’accord bilatéral de transport routier entre la Suisse et l’Allemagne du 17 décembre 1953 (4) (ci‐après dénommé «accord Suisse-Allemagne») n’autorise pas les transports de cabotage au cours de la prestation de services de transport routier de voyageurs par autocars et autobus entre les deux pays. Par conséquent, le droit d’effectuer ces transports ne figure pas parmi les droits couverts par l’article 20, paragraphe 2, de l’accord UE-Suisse et dont la liste figure à l’annexe 8 dudit accord.
(9)

Certains États membres n’ont pas proposé suffisamment de sites pour satisfaire aux exigences de la directive 92/43/CEE en ce qui concerne certains types d’habitats et certaines espèces. En outre, les connaissances relatives à la présence et à la répartition de certains des types d’habitats naturels visés à l’annexe I et de certaines espèces visées à l’annexe II de la directive 92/43/CEE restent lacunaires. Le réseau Natura 2000 ne peut donc être considéré comme complet pour ces types d’habitats et ces espèces.
(1)

Le 18 septembre et le 1er octobre 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE, Euratom) 2015/1600 (1) et (UE, Euratom) 2015/1790 (2) portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2015 au 20 septembre 2020. Le 25 mai 2016, en vertu de la décision (UE, Euratom) 2016/848 du Conseil (3), M. Mikkel DALSGAARD a été remplacé par M. Klaus MATTHIESEN en tant que membre. Le 20 mars 2018, en vertu de la décision (UE, Euratom) 2018/488 du Conseil (4), M. Klaus MATTHIESEN a été remplacé par M. Thomas HOELGAARD en tant que membre. Le 16 septembre 2019, en vertu de la décision (UE, Euratom) 2019/1568 du Conseil (5), M. Thomas HOELGAARD a été remplacé par Mme Tina CHRISTENSEN en tant que membre.
(2)

La directive 2002/60/CE du Conseil (6) établit les mesures minimales à prendre dans l’Union pour lutter contre la peste porcine africaine. En particulier, l’article 9 de la directive 2002/60/CE prévoit l’établissement d’une zone de protection et d’une zone de surveillance lorsque la présence de la peste porcine africaine a été officiellement confirmée pour les porcs d’une exploitation, et ses articles 10 et 11 énoncent les mesures à prendre dans les zones de protection et de surveillance pour prévenir la propagation de cette maladie. L’expérience récente a montré que les mesures prévues par la directive 2002/60/CE sont efficaces pour lutter contre la propagation de cette maladie, en particulier les mesures prévoyant le nettoyage et la désinfection des exploitations infectées et d’autres mesures liées à l’éradication de cette maladie.
C 428/5

DÉCISION DU CONSEIL

du 19 décembre 2019

portant nomination d’un membre du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique

(2019/C 428/05)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision no 235/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 instituant le conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique (1), et notamment son article 3, paragraphe 5,

vu l’avis de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Par sa décision du 18 décembre 2017 (2), le Conseil a nommé trois membres du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique (ci-après dénommé «conseil») pour un mandat de trois ans à compter du 1er février 2018.

(2) L’un des trois membres du conseil nommés par le Conseil, M. Jaume GARCIA, a démissionné avant la fin de son mandat.

(3) Il y a lieu par conséquent de nommer un nouveau membre du conseil.

(4) Conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la décision no 235/2008/CE, les membres du conseil consultatif sont choisis parmi des experts éminemment compétents en matière de statistiques,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier M. Priit POTISEPP est nommé membre représentant le Conseil au sein du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique pour un mandat de trois ans.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2019. Par le Conseil La présidente K. MIKKONEN

(1) JO L 73 du 15.3.2008, p. 17.

(2) Décision du Conseil du 18 décembre 2017 portant nomination des trois membres du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique (JO C 439 du 20.12.2017, p. 5).
Lors de la mise en œuvre du programme de travail, la Commission et les États membres devront gérer attentivement la complexité en ce qui concerne les dépendances, les variables et les hypothèses. Les principes énoncés dans le MASP-C seront utilisés pour gérer la planification.

Les projets seront déployés en plusieurs phases allant de l’élaboration et du développement à la construction, aux tests, à la migration et à la mise en service finale. Au cours de ces différentes phases, le rôle de la Commission et des États membres dépendra de la nature et de l’architecture du système et de leurs composantes ou services tels que décrits dans les fiches détaillées des projets figurant dans le MASP-C. Le cas échéant, la Commission définira, en étroite coopération avec les États membres, des spécifications techniques communes qui seront soumises à révision par les États membres afin que celles-ci soient finalisées 24 mois avant la date cible de déploiement du système électronique.

Les États membres et la Commission devraient également veiller à ce que les opérateurs économiques aient reçu en temps utile les informations techniques nécessaires pour qu’ils puissent mettre à jour leurs propres systèmes électroniques et se connecter aux systèmes électroniques nouveaux ou mis à niveau prévus par le règlement (UE) no 952/2013. Toute modification doit être communiquée aux opérateurs économiques entre douze et vingt-quatre mois avant le déploiement d’un système particulier, si cela est nécessaire en raison de la portée et de la nature de la modification, afin de permettre aux opérateurs économiques de planifier et d’adapter leurs systèmes et interfaces. Pour les modifications mineures, cette période peut être plus courte.

Les États membres et, le cas échéant, la Commission entreprendront la conception et le déploiement des systèmes en se conformant à l’architecture et aux spécifications définies pour les systèmes. Ces activités seront menées conformément aux étapes et aux dates mentionnées dans le programme de travail. La Commission et les États membres collaboreront également avec les opérateurs économiques et autres parties prenantes.

Les opérateurs économiques devront prendre les mesures nécessaires qui leur permettent d’utiliser les systèmes une fois qu’ils seront en place et au plus tard aux dates de fin fixées dans le présent programme de travail ou, le cas échéant, à celles établies par les États membres dans le cadre de leurs plans nationaux.
DÉCISION DU CONSEIL

du 8 novembre 2019

portant nomination d’un membre et d’un suppléant du conseil d’administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) pour le Luxembourg

(2019/C 385/06)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/128 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 instituant le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) et abrogeant le règlement (CEE) no 337/75 du Conseil (1), et notamment son article 4,

vu la liste de candidats présentée au Conseil par les gouvernements des États membres, les organisations de travailleurs et les organisations d’employeurs,

considérant ce qui suit:

(1) Par ses décisions du 9 avril 2019 (2), du 8 juillet 2019 (3) et du 16 septembre 2019 (4), le Conseil a nommé les membres et les suppléants du conseil d’administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) pour la période allant du 1er avril 2019 au 31 mars 2023.

(2) Le gouvernement luxembourgeois a proposé des nominations pour deux postes à pourvoir,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Sont nommés membre et suppléant du conseil d’administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) pour la période se terminant le 31 mars 2023: REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS Pays Membre Suppléant Luxembourg Mme Véronique SCHABER M. Serge LINCKELS

Article 2 Le Conseil procédera ultérieurement à la nomination des membres et des suppléants non encore désignés.

Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2019. Par le Conseil Le président L. ANDERSSON

(1) JO L 30 du 31.1.2019, p. 90.

(2) Décision du Conseil du 9 avril 2019 portant nomination des membres et des suppléants du conseil d’administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) (JO C 136 du 12.4.2019, p. 6).

(3) Décision du Conseil du 8 juillet 2019 portant nomination d’un membre et d’un suppléant du conseil d’administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) pour la Lituanie (JO C 232 du 10.7.2019, p. 5).

(4) Décision du Conseil du 16 septembre 2019 portant nomination d’un membre suppléant du conseil d’administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) pour la Roumanie (JO C 316 du 20.9.2019, p. 3).
(5)

Selon la première condition énoncée à l'article 5, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1060/2009, les agences de notation dans le pays tiers doivent être soumises à un agrément ou à un enregistrement et faire en outre l'objet en permanence d'une surveillance et d'une mise en application effectives. Le cadre juridique et le dispositif de surveillance des États-Unis prévoient que les agences de notation doivent être enregistrées auprès de la Securities and Exchange Commission (SEC, commission des opérations de bourse) en tant qu'organisations de notation statistique reconnues au niveau national (NRSRO) pour que leurs notations puissent être utilisées à des fins réglementaires. Elles font ensuite l'objet d'une surveillance constante de la part de la SEC. La SEC dispose de pouvoirs de surveillance étendus qui lui permettent de vérifier si les agences de notation de crédit respectent leurs obligations légales. Elle est notamment habilitée à réclamer des documents, à mener des enquêtes et à effectuer des inspections sur place, ainsi qu'à exiger les archives des communications électroniques et des enregistrements téléphoniques. La SEC est habilitée à exercer ces pouvoirs non seulement à l'égard des agences de notation mais également vis-à-vis d'autres personnes impliquées dans les activités de notation de crédit. Le cadre juridique et le dispositif de surveillance des États-Unis prévoient que la SEC doit procéder à un examen de chaque NRSRO au moins une fois l'an et présenter un rapport concernant les conclusions de ces examens. Si la SEC établit qu'une NRSRO enfreint une obligation lui incombant au titre des règles applicables, elle peut adopter diverses mesures de surveillance en vue de mettre fin à l'infraction. Elle peut notamment retirer l'agrément de l'agence, suspendre l'utilisation des notations à des fins de régulation et ordonner aux agences de notation de mettre fin à l'infraction. La SEC peut également imposer de lourdes amendes aux agences de notation de crédit en cas de non-respect des exigences applicables. Les NRSRO font donc l'objet en permanence d'une surveillance et d'une mise en application effectives. L'accord de coopération conclu entre l'AEMF et la SEC prévoit l'échange d'informations au sujet de la mise en application et des mesures de surveillance prises à l'encontre d'agences de notation transfrontières.