FR Journal officiel de l'Union européenne L 350/24

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE, Euratom) 2016/2365 DE LA COMMISSION

du 19 décembre 2016

établissant des formulaires pour la notification des fraudes et des irrégularités affectant des droits sur les ressources propres traditionnelles et pour les rapports sur les contrôles relatifs aux ressources propres traditionnelles en application du règlement (UE, Euratom) no 608/2014 du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu le règlement (UE, Euratom) no 608/2014 du Conseil du 26 mai 2014 portant mesures d'exécution du système des ressources propres de l'Union européenne (1), et notamment son article 5, paragraphe 2, et son article 6, paragraphe 2,

après consultation du comité consultatif des ressources propres,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 97/245/CE, Euratom de la Commission (2) établit les modalités de communications par les États membres de certaines informations adressées à la Commission dans le cadre du système des ressources propres.

(2) La décision 97/245/CE, Euratom repose sur une base juridique unique, à savoir le règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil (3). À la suite de l'entrée en vigueur de la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil (4), la communication d'informations à la Commission par les États membres est régie par deux règlements du Conseil: le règlement (UE, Euratom) no 608/2014 et le règlement (UE, Euratom) no 609/2014 (5). Il y a donc lieu d'adopter une décision d'exécution de la Commission distincte pour chacun de ces deux règlements. Des dispositions concernant des modèles pour les relevés de comptabilité relatifs aux droits sur les ressources propres et un formulaire pour les rapports sur les montants irrécouvrables correspondant aux droits sur les ressources propres figurant dans la décision 97/245/CE, Euratom ont été insérées dans la décision d'exécution (UE, Euratom) 2016/2366 de la Commission (6). Des dispositions concernant des formulaires et un modèle pour la notification des fraudes et des irrégularités affectant des droits sur les ressources propres traditionnelles et pour les rapports sur les contrôles relatifs aux ressources propres traditionnelles figurant dans la décision 97/245/CE, Euratom devraient être insérées dans la présente décision.

(3) La communication des cas de fraude et d'irrégularités devrait avoir lieu de manière structurée.

(4) La décision 97/245/CE, Euratom dispose que les États membres fournissent à la Commission des informations sur les services et les organismes responsables des communications. Il est nécessaire de prévoir que les États membres informent également la Commission de tout changement à ces informations.

(5) Afin de veiller à ce que les États membres aient recours dans les plus brefs délais aux formulaires tels que modifiés, notamment en ce qui concerne le taux de retenue modifié, il convient que la présente décision entre en vigueur et s'applique à compter de la date de sa publication.

(6) Pour des raisons de cohérence, la présente décision et la décision d'exécution (EU, Euratom) 2016/2366 devraient s'appliquer à compter de la même date,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres établissent la fiche figurant à l'annexe I de la présente décision pour la description des cas de fraude et d'irrégularités détectés portant sur un montant de droits supérieur à 10 000 EUR et la fiche figurant à l'annexe II de la présente décision pour indiquer la situation des cas de fraude et d'irrégularités déjà communiqués à la Commission, mais n'ayant pas fait précédemment l'objet d'une mention de recouvrement, d'annulation ou de non-recouvrement, conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 608/2014.

Article 2

Les États membres utilisent le formulaire figurant à l'annexe III de la présente décision pour établir le rapport sur les contrôles relatifs aux ressources propres traditionnelles visé à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 608/2014.

Article 3

Les États membres font connaître à la Commission les services ou les organismes responsables de l'établissement et de l'envoi des descriptions et situations visées à l'article 1er et des rapports visés à l'article 2. Ils informent également la Commission de toute modification aux informations sur les services ou organismes.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2016. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 168 du 7.6.2014, p. 29.

(2) Décision 97/245/CE, Euratom de la Commission du 20 mars 1997 établissant les modalités de communications par les États membres de certaines informations adressées à la Commission dans le cadre du système des ressources propres des Communautés (JO L 97 du 12.4.1997, p. 12).

(3) Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1).

(4) Décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne (JO L 168 du 7.6.2014, p. 105).

(5) Règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil du 26 mai 2014 relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie (JO L 168 du 7.6.2014, p. 39).

(6) Décision d'exécution (UE, Euratom) 2016/2366 de la Commission du 19 décembre 2016 établissant des modèles pour les relevés de comptabilité relatifs aux droits sur les ressources propres et un formulaire pour les communications relatives aux montants irrécouvrables correspondant aux droits sur les ressources propres en application du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil (voir note de bas de page 30 du présent Journal officiel).

ANNEXE I

ANNEXE II