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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 juillet 1988

concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Espagne, conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil

(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)

(88/475/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (2), et notamment son article 25,

considérant que, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, le gouvernement espagnol a communiqué, le 4 novembre 1987, les dispositions suivantes:

- arrêté du 17 août 1987 de la communauté autonome de Castilla-León concernant l'indemnité compensatoire complémentaire dans les zones d'agriculture de montagne,

- arrêté du 31 août 1987 de la communauté autonome de Castilla-La Mancha concernant l'indemnité compensatoire complémentaire dans les zones d'agriculture de montagne,

- décret 101/1987 du 2 septembre 1987 de la communauté autonome de Aragón concernant l'indemnité compensatoire complémentaire dans les zones d'agriculture de montagne,

- arrêté du 23 septembre 1987 de la communauté autonome des Canarias concernant l'indemnité compensatoire complémentaire dans les zones d'agriculture de montagne,

- décret 80/1987 du 30 octobre 1987 de la communauté autonome des Asturias concernant l'indemnité compensatoire complémentaire dans les zones d'agriculture de montagne,

- décret 98/1987 du 18 août 1987 de la communauté autonome de Aragón concernant les aides complémentaires aux investissements collectifs pour l'amélioration des exploitations agricoles,

- arrêté du 7 septembre 1987 de la communauté autonome de Aragón concernant les dispositions d'exécution du décret 98/1987 sur les investissements collectifs,

- arrêté du 15 décembre 1987 de la communauté autonome de Castilla-León concernant l'octroi des aides complémentaires aux investissements collectifs en zones de montagne;

considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission décide si, compte tenu des communications précitées, les dispositions concernant la mise en oeuvre du titre III du règlement (CEE) no 797/85, en Espagne, continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er du règlement (CEE) no 797/85;

considérant qu'une appréciation de l'indemnité compensatoire complémentaire différente pour chaque région dépendant des disponibilités budgétaires régionales ne correspond pas à l'objectif de l'article 13 du règlement (CEE) no 797/85 que si une certaine continuité et homogéneité dans l'appréciation des handicaps naturels et dans la fixation des montants de l'indemnité est assurée dans l'ensemble des régions;

considérant que la présente décision ne porte que sur les aides octroyées dans les zones qui figurent sur la liste communautaire des zones agricoles défavorisées annexée à la directive 86/466/CEE du Conseil (3);

considérant que, sous réserve des remarques faites ci-avant, les dispositions précitées répondent aux conditions et objectifs du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les dispositions prises pour la mise en oeuvre du titre III du règlement (CEE) no 797/85 en Espagne compte tenu des dispositions régionales communiquées,

continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er dudit règlement, dans les zones qui figurent sur la liste communautaire des zones agricoles défavorisées annexée à la directive 86/466/CEE.

2. L'Espagne assure une continuité et homogénéité dans l'appréciation des handicaps naturels permanents et dans la fixation des montants de l'indemnité compensatoire complémentaire dans l'ensemble des régions.

Article 2

Le Royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(2) JO no L 167 du 26. 6. 1987, p. 1.

(3) JO no L 273 du 24. 9. 1986, p. 104.