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Avis de la Commission

du 10 décembre 2003

concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs résultant du déclassement et du démantèlement du réacteur de recherche TRIGA HD II ainsi que du démantèlement du réacteur de recherche déclassé et mis en sécurité TRIGA HD I à Heidelberg dans le Bade-Wurtemberg en République fédérale d'Allemagne, en application de l'article 37 du traité Euratom

(2003/C 300/04)

(Seul le texte allemand fait foi)

Le 6 juin 2003, la Commission européenne a reçu du gouvernement allemand, en application de l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs résultant du déclassement et du démantèlement du réacteur de recherche TRIGA HD II ainsi que du démantèlement du réacteur de recherche déclassé et mis en sécurité TRIGA HD I à Heidelberg.

Sur la base de ces données et des informations complémentaires fournies par le gouvernement allemand le 24 septembre 2003, et après consultation du groupe d'experts, la Commission formule l'avis suivant:

a) La distance séparant l'installation du territoire de l'État membre le plus proche, en l'occurrence la France, est de 80 km environ.

b) Dans des conditions normales d'exploitation, les rejets d'effluents liquides et gazeux n'entraîneront pas d'exposition significative du point de vue sanitaire pour la population d'autres États membres.

c) Les déchets radioactifs solides résultant des opérations de démantèlement seront transférés dans le point de collecte régional des déchets radioactifs installé au centre de recherche de Karlsruhe (FZK). Les déchets solides non radioactifs ou les matières résiduelles et les matières qui ne sont plus soumises à un contrôle réglementaire seront évacués sous forme de déchets classiques ou réutilisés ou recyclés, dans le respect des critères définis dans la directive fixant les normes de base (directive 96/29/Euratom).

d) Dans le cas de rejets non concertés d'effluents radioactifs à la suite d'un accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, les doses susceptibles d'être reçues par la population dans d'autres États ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire.

En conclusion, la Commission est d'avis que la mise en oeuvre du projet de rejet d'effluents radioactifs, sous n'importe quelle forme, résultant du déclassement et du démantèlement du réacteur de recherche TRIGA HD II ainsi que du démantèlement du réacteur de recherche déclassé et mis en sécurité TRIGA HD I à Heidelberg dans le Bade-Wurtemberg en République fédérale d'Allemagne, n'est pas susceptible d'entraîner, aussi bien en fonctionnement normal qu'en cas d'accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, une contamination radioactive significative du point de vue sanitaire des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.
Avis de la Commission

du 30 août 2002

concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs résultant de modifications sur le site de la centrale nucléaire de Neckarwestheim (GKN) implantée en République fédérale d'Allemagne, en application de l'article 37 du traité Euratom

(2002/C 208/04)

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

Le 12 février 2002, la Commission a reçu du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, en application de l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs résultant de modifications sur le site de la centrale nucléaire de Neckarwestheim (GKN).

Sur la base de ces données, la Commission a considéré que le projet modifiait un projet existant sur lequel un avis a déjà été rendu. La Commission a également pris en considération le fait que l'installation de stockage intermédiaire de combustible irradié résultant des modifications prévues est conçue pour une durée maximale d'exploitation de quarante ans et pourrait rester en exploitatin après le déclassement et le démantèlement de l'installation existante. Après consultation du groupe d'experts, la Commission formule l'avis suivant.

a) Les modifications prévues n'exigent pas de modifier les limites autorisées de rejet d'effluents gazeux et liquides en vigueur actuellement.

b) Les modifications prévues n'ont aucune incidence liée aux déchets radioactifs solides résultant de l'exploitation de l'installation existante.

c) Les modifications prévues n'ont aucune incidence liée aux rejets non concertés d'effluents radioactifs pouvant résulter d'un accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales du projet existant.

En conclusion, la Commission estime que la mise en oeuvre du projet de rejet d'effluents radioactifs sous n'importe quelle forme résultant des modifications prévues sur le site de la centrale nucléaire de Neckarwestheim (GKN), implantée en République fédérale d'Allemagne, n'est pas susceptible d'entraîner, aussi bien en fonctionnement normal qu'en cas d'accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, une contamination radioactive significative du point de vue sanitaire des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.
Avis relatif à la mise en oeuvre de la coopération administrative, prévue à l'article 7 paragraphe 8 du règlement (CE) n° 1148/2001, entre la Hongrie et la Communauté européenne

Publié en vertu de l'article 7 paragraphe 8 du règlement (CE) n° 1148/2001 de la Commission (JO L 156 du 13.6.2001, p. 9)

(2002/C 108/04)

Par le présent avis, la Commission informe que la République de Hongrie lui a communiqué toutes les informations utiles aux opérations de contrôle dans le cadre de la coopération administrative prévue par l'article 7, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1148/2001 de la Commission, modifié par le règlement (CE) n° 2379/2001, qui a été mise en place entre la République de Hongrie et la Communauté européenne.

Le règlement (CE) n° 2387/2001 de la Commission entre en vigueur, conformément à son article 4, à compter du jour de la publication du présent avis dans le Journal officiel des Communautés européennes, série C.
AVIS DE LA COMMISSION du 16 mars 1993 adressé au gouvernement belge concernant un projet d'arrêté royal portant approbation du premier contrat de gestion de la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB)

(93/340/CEE)Conformément à l'article 1er de la décision du Conseil, du 21 mars 1962, instituant une procédure d'examen et de consultation préalables pour certaines dispositions législatives, réglementaires ou administratives envisagées par les États membres dans le domaine des transports (1), modifiée par la décision 73/402/CEE (2), le gouvernement belge a communiqué à la Commission, par lettre du 18 septembre 1992, un projet d'arrêté royal portant approbation du premier contrat de gestion de la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB).

La lettre du gouvernement belge est parvenue à la Commission le 11 novembre 1992 et, conformément à l'article 1er de la décision précitée, le gouvernement belge a également communiqué le projet de loi aux autres États membres.

Au titre de l'article 2 de la décision du Conseil, la Commission formule l'avis suivant:

1) La Commission constate que le projet d'arrêté royal a pour objet de modifier le statut de la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB). Il est pris sur la base et en exécution de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Il stipule notamment que la SNCB est classée parmi les entreprises publiques autonomes visées à l'article 1er paragraphe 4 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et que l'État transfère sans indemnité à la SNCB la propriété du réseau des chemins de fer de l'État, en ce compris la jonction Nord-Midi. En outre, le projet d'arrêté indique que le bilan de la SNCB est, au 30 juin 1992, établi en fonction de certaines opérations y inclus une provision pour risques et charges de douze milliards de francs qui est, par l'intermédiaire du bilan, constituée par prélèvement d'un montant équivalent sur le capital souscrit par l'État; cette provision est surtout destinée à la modernisation de la SNCB et à la formation de son personnel.

2) La Commission note avec intérêt les mesures envisagées par le gouvernement belge pour la modification du statut de la SNCB. En ce qui concerne le contenu du projet d'arrêté royal qui lui est soumis, la Commission n'a pas d'observations à formuler.

3) Par ailleurs, et indépendamment des observations figurant au paragraphe 2, la Commission rappelle les obligations qui incombent au gouvernement belge en vertu de la directive 91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au développement des chemins de fer communautaire (1).

4) La Commission informe les autres États membres du présent avis.

(1)Fait à Bruxelles, le 16 mars 1993.

Par la Commission

Abel MATUTES

Membre de la Commission
AVIS DE LA COMMISSION du 8 mai 1991 concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant de l'installation de fabrication de combustible nucléaire Siemens AG Brennelementewerk Betriebsteil Uran-Verarbeitung à Hanau (république fédérale d'Allemagne) conformément à l'article 37 du traité Euratom (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (91/279/Euratom)

Monsieur le ministre,

En date du 15 novembre 1990, la Commission des Communautés européennes a reçu de la part du gouvernement allemand, conformément à l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs résultant de l'exploitation de l'installation Siemens AG Brennelementewerk Betriebsteil Uran-Verarbeitung à Hanau.

Sur base de ces données et après consultation du groupe d'experts, la Commission formule l'avis suivant:

1) La distance de l'installation au point le plus proche du territoire d'autres États membres, à savoir le Luxembourg, est d'environ 145 kilomètres; la Belgique et les Pays-Bas sont respectivement à environ 150 et 180 kilomètres.

2) Dans les conditions normales de fonctionnement, les rejets d'effluents liquides et gazeux entraînent une exposition non significative du point de vue sanitaire pour la population d'autres États membres.

3) Les déchets radioactifs solides sont autant que possible recyclés. Les déchets non recyclables sont stockés sur place avant expédition pour stockage définitif sur un site national.

4) Dans les cas de rejets non concertés d'effluents radioactifs qui pourraient résulter d'un accident d'une ampleur prise en considération dans les données générales, les doses susceptibles d'être reçues par la population d'autres États membres ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire.

En conclusion, la Commission est d'avis que la mise en oeuvre du projet de rejet d'effluents radioactifs provenant de l'installation Siemens Brennelementewerk Hanau Betriebsteil Uran-Verarbeitung ne risque pas d'entraîner, aussi bien en fonctionnement normal qu'en cas d'accident de l'ampleur considérée dans les données générales, une contamination radioactive significative du point de vue sanitaire des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.

Par la Commission

Carlo RIPA DI MEANA

Membre de la Commission
*****

AVIS DE LA COMMISSION

du 10 juillet 1990

concernant l'atelier de vitrification de Windscale et l'aire de stockage de produits vitrifiés (Royaume-Uni)

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

(90/389/CEE)

Les données générales concernant le projet de rejets d'effluents radioactifs résultant de l'exploitation de l'atelier de vitrification de Windscale et de l'aire de stockage de produits vitrifiés ont été communiquées à la Commission par le gouvernement du Royaume-Uni conformément à l'article 37 du traité Euratom, dans une lettre reçue le 8 janvier 1990.

Sur la base des données ainsi obtenues et après consultation du groupe d'experts, la Commission formule l'avis suivant:

1) La distance de l'installation au point le plus proche du territoire d'un autre État membre, la république d'Irlande, est d'environ 180 km; la France se trouve à une distance de 510 km.

2) Dans les conditions normales de fonctionnement, les rejets d'effluents liquides et gazeux entraîneront une exposition négligeable du point de vue sanitaire pour la population d'autres États membres.

3) Les déchets de haute et de moyenne activité seront stockés sur le site; les déchets de faible activité seront évacués sur le site de Drigg.

4) Dans le cas d'un rejet non concerté d'effluents radioactifs qui pourrait résulter d'un accident de l'importance envisagée dans les données générales, les doses susceptibles d'être reçues dans les autres États membres ne seront pas significatives du point de vue sanitaire.

En Conclusion, la Commission est d'avis que la mise en oeuvre du projet de rejet d'effluents radioactifs résultant de l'exploitation de l'atelier de vitrification de Windscale et de l'aire de stockage de produits vitrifiés ne risque pas, aussi bien en exploitation normale que dans le cas d'un accident de l'importance envisagée dans les données générales, d'entraîner une contamination radioactive significative des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.

Le Royaume-Uni est destinataire du présent avis.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1990.

Par la Commission

Carlo RIPA DI MEANA

Membre de la Commission
*****

AVIS DE LA COMMISSION

du 30 mai 1986

adressé au gouvernement français concernant le projet d'arrêté relatif à l'application de certaines dispositions du règlement (CEE) no 543/69 du Conseil modifié relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route

(86/290/CEE)

1. Conformément à l'article 14 bis paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) no 543/69 du Conseil, du 25 mars 1969, modifié relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, (1), le gouvernement français a consulté la Commission, par la lettre du 2 décembre 1985 de la Représentation permanente de la France auprès des Communautés européennes, au sujet d'un projet d'arrêté concernant l'application certaines dispositions du susdit règlement. Cet arrêté propose de déroger aux dispositions de l'article 5 du règlement relatif à l'âge minimal, l'expérience et la formation professionnelles des conducteurs, pour les transports mentionnées à l'article 14 bis paragraphe 2 points a) et b), à savoir l'usage de véhicules conçus et équipés pour le transport de 15 personnes au maximum, y compris le conducteur, et l'usage des véhicules subissant des tests sur routes locales pour cause de réparation ou d'entretien.

2. La Commission est d'avis que ces dérogations ne porteront pas atteinte aux objectifs du règlement, mais confie aux autorités françaises compétentes le soin de veiller à ce que les conducteurs bénéficiant de ces dérogations disposent d'une expérience et d'une formation professionnelles adéquates avant d'être autorisés à circuler avec ces véhicules.

3. La Commission se réserve le droit de revoir ou de révoquer cet avis à la suite d'éventuels changements de la législation actuelle dans la Communauté en ce qui concerne l'âge minimal, la formation professionnelle et l'expérience de ces conducteurs.

Fait à Bruxelles, le 30 mai 1986.

Par la Commission

Stanley CLINTON DAVIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 77 du 29. 3. 1969, p. 49.
AVIS DE LA COMMISSION du 10 septembre 1981 concernant un projet d'arrêté royal soumis par le gouvernement de la Belgique relatif à la transposition dans le droit belge du règlement (CEE) no 1463/70 du Conseil des Communautés européennes concernant l'introduction d'un appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (81/776/CEE)

Par lettre du 27 février 1981 de sa représentation permanente auprès des Communautés européennes, le gouvernement belge a consulté la Commission sur un projet d'arrêté royal relatif à la transposition dans le droit belge des règlements (CEE) no 1463/70, (CEE) no 1787/73 et (CEE) no 2828/77 du Conseil des Communautés européennes concernant l'introduction d'un appareil de contrôle dans le domaine des transports par route.

Le projet envisagé, qui est destiné à remplacer la législation belge existant en matière des appareils de contrôle, a pour but de rendre la législation nationale plus claire et d'améliorer les dispositions en matière de contrôle et de l'équipement des installateurs et réparateurs.

Le projet est conforme aux dispositions du règlement (CEE) no 1463/70 du Conseil relatif au tachygraphe. De ce fait, la Commission émet un avis favorable sur ce projet. Elle demande au gouvernement belge de l'informer, en temps voulu, de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal en question.

Fait à Bruxelles, le 10 septembre 1981.

Par la Commission

Giorgios CONTOGEORGIS

Membre de la Commission
****

( 1 ) JO NO L 77 DU 29 . 3 . 1969 , P . 49 ( TEXTE COORDONNE , JO NO C 73 DU 17 . 3 . 1979 ).

( 2 ) JO NO L 164 DU 27 . 7 . 1970 , P . 1 ( MODIFICATIONS , JO NO L 181 DU 4 . 7 . 1973 ET JO NO L 394 DU 24 . 12 . 1977 ).

AVIS DE LA COMMISSION

DU 27 JUILLET 1979

ADRESSE AU GOUVERNEMENT NEERLANDAIS , RELATIF AUX MESURES DE DEROGATIONS QU ' IL ENVISAGE D ' APPLIQUER AUX REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE

( 79/710/CEE )

1 . PAR LETTRE NO 5071 DU 13 NOVEMBRE 1978 DE SA REPRESENTATION PERMANENTE AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS A SOUMIS A LA CONSULTATION DE LA COMMISSION DES MESURES VISANT A EXONERER CERTAINS CONDUCTEURS DE CERTAINES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 543/69 DU 25 MARS 1969 ( 1 ), ET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1463/70 DU 20 JUILLET 1970 ( 2 ).

LES MESURES ENVISAGEES PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS VISENT PLUS PRECISEMENT A EXONERER DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 543/69 , AINSI QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1463/70 , DE L ' APPLICATION DE CE REGLEMENT , LES TRANSPORTS ET USAGES NATIONAUX SUIVANTS :

- USAGES DE VEHICULES SUBISSANT DES TESTS SUR ROUTES LOCALES POUR CAUSE DE REPARATIONS OU D ' ENTRETIEN ,

- TRANSPORT D ' ANIMAUX VIVANTS DEPUIS L ' EXPLOITATION AGRICOLE JUSQU ' AUX MARCHES LOCAUX ET VICE-VERSA .

LES CONDUCTEURS EFFECTUANT CES TRANSPORTS POURRONT ETRE EXONERES DES OBLIGATIONS EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE FIXEES A L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 543/69 ET DE L ' OBLIGATION D ' UTILISER UN APPAREIL DE CONTROLE , POUR AUTANT QU ' IL S ' AGISSE DE DEPLACEMENTS EFFECTUES DANS UN RAYON DE 50 KILOMETRES AUTOUR DU LIEU D ' AFFECTATION DES VEHICULES .

2 . LES MESURES ENVISAGEES SONT CONFORMES AUX REGLEMENTS EN QUESTION ET NE SOULEVENT DONC PAS D ' OBJECTION DE LA PART DE LA COMMISSION .

LA COMMISSION ATTIRE NEANMOINS L ' ATTENTION DU GOUVERNEMENT NEERLANDAIS SUR LE FAIT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 14 BIS PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 543/69 , LES ETATS MEMBRES PRENNENT SIMULTANEMENT , LORSQU ' UNE DEROGATION A CE REGLEMENT EST ACCORDEE , LES MESURES PROPRES A GARANTIR UN CONTROLE EFFICACE DE CES TRANSPORTS ET A ASSURER QUE LES NORMES EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE ET DE SECURITE ROUTIERE NE SONT PAS ENFREINTES .

3 . EN CONCLUSION ET SOUS RESERVE DE CE QUI PRECEDE , LA COMMISSION DONNE UN AVIS FAVORABLE A LA CONSULTATION DU GOUVERNEMENT NEERLANDAIS .

FAIT A BRUXELLES , LE 27 JUILLET 1979 .

PAR LA COMMISSION

RICHARD BURKE

MEMBRE DE LA COMMISSION
AVIS DE LA COMMISSION du 25 septembre 1978 adressé au gouvernement d'Irlande en vertu de l'article 18 du règlement (CEE) no 543/69 du Conseil, du 25 mars 1969, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route (1) (78/820/CEE)

1. Par lettre du 10 avril 1978 de sa représentation permanente auprès des Communautés européennes, le gouvernement d'Irlande a soumis à la consultation de la Commission, dans le cadre de l'article 18 du règlement (CEE) no 543/69, les mesures qu'il envisage de prendre en exécution de la décision 78/86/CEE de la Commission, du 21 décembre 1977, autorisant l'Irlande à prendre des mesures pour les transports nationaux par route dérogeant à certaines dispositions du règlement précité (2).

2. Les mesures envisagées par le gouvernement d'Irlande ne soulèvent pas d'objection de la part de la Commission.

Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1978.

Par la Commission

Richard BURKE

Membre de la Commission

(1) JO no L 77 du 29.3.1969, p. 49. (2) JO no L 33 du 3.2.1978, p. 12.
AVIS DE LA COMMISSION du 21 octobre 1977 adressé au gouvernement du royaume des Pays-Bas au sujet d'un projet de modification du règlement sur la circulation routière (Wegenverkeersreglement) (77/675/CEE)

Conformément à l'article 1er de la décision du Conseil, du 21 mars 1962, instituant une procédure d'examen et de consultation préalables pour certaines dispositions législatives, réglementaires ou administratives envisagées par les États membres dans le domaine des transports (1), modifiée par la décision du 22 novembre 1973 (2), le gouvernement néerlandais a communiqué à la Commission, par lettre du 22 juillet 1977 de sa représentation permanente auprès des Communautés européennes, un projet de modification de l'article 15 D) du règlement sur la circulation routière (Wegenverkeersreglement).

La lettre de la représentation permanente néerlandaise est parvenue à la Commission le 8 août 1977 et, conformément à l'article 1er de la décision du Conseil précitée, a également été communiquée aux autres États membres.

Au titre de l'article 2 paragraphe 1 de la décision du Conseil, la Commission formule l'avis suivant: 1. La Commission constate que le passage de 16 000 à 18 000 kilogrammes pour l'essieu double est susceptible d'augmenter légèrement les dommages aux routes par rapport au tonnage transporté, mais que cette augmentation est toutefois en rapport avec le système de 10 000 kilogrammes par essieu simple prévu par la législation néerlandaise.

2. Elle rappelle au gouvernement néerlandais que la question de l'harmonisation des poids et dimensions des véhicules routiers utilitaires est toujours à l'examen au sein des instances du Conseil qui a demandé, lors de sa session de décembre 1976, une nouvelle initiative sur base d'un document de travail de la Commission.

3. Elle souligne enfin que l'adoption de cet amendement ne saurait préjuger un éventuel accord qui pourrait intervenir prochainement sur le plan communautaire.

4. La Commission n'a pas estimé nécessaire de prendre l'initiative d'une réunion d'information avec des représentants du gouvernement néerlandais ni d'une consultation avec les autres États membres au sens de l'article 2 paragraphe 3 de la décision du Conseil.

5. La Commission informe les autres États membres de cet avis.

Fait à Bruxelles, le 21 octobre 1977.

Par la Commission

Richard BURKE

Membre de la Commission

(1) JO no 23 du 3.4.1962, p. 720/62. (2) JO no L 347 du 17.12.1973, p. 48.