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****

( 1 ) JO NO L 134 DU 31 . 5 . 1980 , P . 10 .

( 2 ) JO NO L 134 DU 31 . 5 . 1980 , P . 12 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2243/81 DU CONSEIL

DU 27 JUILLET 1981

RELATIF A LA FOURNITURE DE LAIT ECREME EN POUDRE , A TITRE D ' AIDE ALIMENTAIRE D ' URGENCE , EN FAVEUR DES REFUGIES AFGHANS AU PAKISTAN , VIA LE HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES , DANS LE CADRE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1310/80

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1310/80 DU CONSEIL , DU 28 MAI 1980 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A LA FOURNITURE DE LAIT ECREME EN POUDRE , DANS LE CADRE DU PROGRAMME D ' AIDE ALIMENTAIRE DE 1980 , A CERTAINS PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ET A CERTAINS ORGANISMES SPECIALISES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1311/80 DU CONSEIL , DU 28 MAI 1980 , RELATIF A LA FOURNITURE DE LAIT ECREME EN POUDRE , DANS LE CADRE DU PROGRAMME D ' AIDE ALIMENTAIRE DE 1980 , A CERTAINS PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ET A CERTAINS ORGANISMES SPECIALISES ( 2 ), PREVOIT UNE RESERVE DE 6 565 TONNES DE LAIT ECREME EN POUDRE ; QUE CERTAINES QUANTITES SONT ENCORE DISPONIBLES AU TITRE DE CETTE RESERVE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE A RECU UNE DEMANDE D ' AIDE ALIMENTAIRE D ' URGENCE EN LAIT ECREME EN POUDRE EN FAVEUR DES REFUGIES AFGHANS AU PAKISTAN ; QUE LES BESOINS JUSTIFIENT UNE AIDE ALIMENTAIRE DE LA COMMUNAUTE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

SUR LES QUANTITES DE LAIT ECREME EN POUDRE ENCORE DISPONIBLES DANS LE CADRE DE LA RESERVE PREVUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1311/80 , 3 000 TONNES SONT AFFECTEES A TITRE D ' AIDE ALIMENTAIRE D ' URGENCE EN FAVEUR DES REFUGIES AFGHANS AU PAKISTAN , VIA LE HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 27 JUILLET 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . WALKER
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2179/81 DE LA COMMISSION

du 28 juillet 1981

portant modification des possibilités d'importations de certains produits textiles originaires de T'ai-wan

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1023/70 du Conseil, du 25 mai 1970, portant établissement d'une procédure commune de gestion des contingents quantitatifs (1), et notamment ses articles 2 et 11,

considérant que, pour certains produits textiles originaires de T'ai-wan, des contingents quantitatifs communautaires à l'importation ont été instaurés pour la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1982 par le règlement (CEE) no 3020/77 de la Commission (2), et que ce régime d'importation a été maintenu par le Conseil par le règlement (CEE) no 255/78 (3) en attendant l'instauration d'un régime définitif;

considérant que les contingents quantitatifs pour les années 1979 à 1982 ont été modifiés par les règlements (CEE) no 2604/78 (4), (CEE) no 1987/79 (5) et en dernier lieu par le règlement (CEE) no 681/81 (6);

considérant qu'il apparaît nécessaire d'augmenter certains des contingents quantitatifs fixés par le règlement (CEE) no 681/81 compte tenu des besoins du marché de la Communauté;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des contingents,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) no 681/81 est modifiée, conformément à l'annexe du présent règlement, exclusivement pour l'année 1981.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1981.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président

(1) JO no L 124 du 8. 6. 1970, p. 1.

(2) JO no L 357 du 31. 12. 1977, p. 51

(3) JO no L 39 du 9. 2. 1978, p. 1.

(4) JO no L 317 du 10. 11. 1978, p. 1.

(5) JO no L 229 du 11. 9. 1979, p. 5.

(6) JO no L 76 du 21. 3. 1981, p. 1.

ANNEXE

1.2.3.4.5.6.7 // // // // // // // // Catégorie // Numéro du tarif douanier commun // Code Nimexe (1981) // Désignation des marchandises // Unités // États membres // Quantités supplémentaires (1981) // // // // // // // // 2 // ex 55.09 // 55.09-01; 02; 11; 12; 13; 14; 15; 16; 17; 19; 21; 29; 31; 33; 35; 37; 38; 39; 41; 49; 68; 69; 72; 73; 74; 76; 77; 78 // Autres tissus de coton: écrus ou blanchis // Tonnes // BNL // 800 // 3 // ex 56.07 A // 56.07-04; 10; 20; 30; 39; 45; 51; 60; 68; 72; 82 // Tissus de fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues: écrus ou blanchis // // // // // // // dont: // // // // // // 55.09-01; 02; 11; 12; 13; 14; 15; 16; 17; 19; 21; 29; 31; 33; 35; 37; 38; 39; 41; 49; 68; 69; 72; 73; 74; 76; 77; 78 // autres tissus de coton: écrus ou blanchis // Tonnes // BNL // 250 // // // // // // //
****

( 1 ) JO NO L 130 DU 27 . 5 . 1980 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 367 DU 31 . 12 . 1980 , P . 43 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2155/81 DE LA COMMISSION

DU 28 JUILLET 1981

PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS POUR CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU L ' ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON PROTOCOLE NO 1 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3502/80 DU CONSEIL , DU 22 DECEMBRE 1980 , PORTANT ETABLISSEMENT DE PLAFONDS ET D ' UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE PRECITE PREVOIT QUE L ' IMPORTATION DES PRODUITS INDIQUES CI-APRES AUX DROITS DE DOUANE REDUITS SELON L ' ARTICLE 2 DE L ' ACCORD INTERIMAIRE EST SOUMISE AU PLAFOND ANNUEL INDIQUE EN REGARD , AU-DELA DUQUEL LES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS PEUVENT ETRE RETABLIS :

( EN T ) // //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES // PLAFOND //

//

74.04 // TOLES , PLANCHES , FEUILLES ET BANDES EN CUIVRE , D ' UNE EPAISSEUR DE PLUS DE 0,15 MM // 600 //

CONSIDERANT QUE LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CES PRODUITS , ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE , ONT ATTEINT LE PLAFOND SUSMENTIONNE ; QUE LE RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS POUR LES PRODUITS EN QUESTION EST NECESSITE PAR LA SITUATION SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

DU 2 AOUT AU 31 DECEMBRE 1981 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS INDIQUES CI-APRES :

// //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES // ORIGINE //

//

74.04 // TOLES , PLANCHES , FEUILLES ET BANDES EN CUIVRE , D ' UNE EPAISSEUR DE PLUS DE 0,15 MM // YOUGOSLAVIE //

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 28 JUILLET 1981 .

PAR LA COMMISSION

KARL-HEINZ NARJES

MEMBRE DE LA COMMISSION
RÈGLEMENT (CEE) No 2447/81 DU CONSEIL du 27 juillet 1981 concernant l'application de la décision no 2/81 du comité mixte CEE-Finlande modifiant le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative de façon à tenir compte de la modification de la méthode internationale de détermination de la «valeur en douane»

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande (1) a été signé le 5 octobre 1973 et est entré en vigueur le 1er janvier 1974;

(1) JO no L 328 du 28.11.1973, p. 2.

considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante dudit accord, le comité mixte a adopté la décision no 2/81 modifiant ce protocole de façon à tenir compte de la modification de la méthode internationale de détermination de la «valeur en douane»;

considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La décision no 2/81 du comité mixte CEE-Finlande est applicable dans la Communauté.

Le texte de la décision est joint au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1981.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1981.

Par le Conseil

Le président

P. WALKER
****

( 1 ) JO NO L 20 DU 28 . 1 . 1976 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 359 DU 31 . 12 . 1980 , P . 13 .

( 3 ) JO NO L 207 DU 29 . 7 . 1974 , P . 30 .

( 4 ) JO NO L 195 DU 20 . 7 . 1978 , P . 14 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2123/81 DE LA COMMISSION

DU 27 JUILLET 1981

FIXANT LES PRIX DE REFERENCE POUR LES CARPES POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 100/76 DU CONSEIL , DU 19 JANVIER 1976 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3443/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 PARA- GRAPHE 5 ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 20 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 100/76 PREVOIT LA POSSIBILITE DE FIXER , AVANT LE DEBUT DE CHAQUE CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION , DES PRIX DE REFERENCE POUR LES CARPES ; QUE CES PRIX PEUVENT ETRE DIFFERENCIES A L ' INTERIEUR DE CHAQUE CAMPAGNE EN FONCTION DE L ' EVOLUTION SAISONNIERE DES COURS ;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1985/74 DE LA COMMISSION , DU 25 JUILLET 1974 , RELATIF AUX MODALITES DE LA FIXATION DES PRIX DE REFERENCE ET DE L ' ETABLISSEMENT DES PRIX FRANCO FRONTIERE POUR LES CARPES ( 3 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1701/78 ( 4 ), PREVOIT QUE LES PRIX DE REFERENCE SONT FIXES POUR LES CARPES POUR LES PERIODES ALLANT DU 1ER AOUT AU 30 NOVEMBRE ET DU 1ER DECEMBRE AU 31 JUILLET DE L ' ANNEE SUIVANTE ;

CONSIDERANT QUE LA FIXATION DES PRIX DE REFERENCE EST LA CONDITION NECESSAIRE POUR L ' APPLICATION EVENTUELLE DE MESURES APPROPRIEES EN VUE DE LA PROTECTION DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE ; QUE LES DONNEES DES PRIX A LA PRODUCTION DISPONIBLES CONDUISENT A FIXER LES PRIX DE REFERENCE AUX NIVEAUX INDIQUES ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES PRODUITS DE LA PECHE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE PRIX DE REFERENCE POUR LES CARPES EST FIXE :

- POUR LA PERIODE DU 1ER AOUT AU 30 NOVEMBRE 1981 A 1 400 ECUS PAR TONNE ,

- POUR LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1981 AU 31 JUILLET 1982 A 1 120 ECUS PAR TONNE .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER AOUT 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 27 JUILLET 1981 .

PAR LA COMMISSION

GEORGES CONTOGEORGIS

MEMBRE DE LA COMMISSION
RÈGLEMENT (CEE) No 2466/81 DU CONSEIL du 27 juillet 1981 concernant l'application de la décision no 4/81 du comité mixte CEE-Suisse modifiant l'article 8 du protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative en ce qui concerne les produits faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse (1) a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en vigueur le 1er janvier 1973;

(1) JO no L 300 du 31.12.1972, p. 189.

considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante dudit accord, le comité mixte a adopté la décision no 4/81 modifiant les dispositions de l'article 8 dudit protocole en ce qui concerne les produits faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers;

considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La décision no 4/81 du comité mixte CEE-Suisse est applicable dans la Communauté.

Le texte de la décision est joint au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1981.

Par le Conseil

Le président

P. WALKER
****

( 1 ) JO NO L 332 DU 24 . 12 . 1977 , P . 1 .

( 2 ) JO NO C 75 DU 3 . 4 . 1981 , P . 23 .

( 3 ) VOIR PAGE 9 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2034/81 DU CONSEIL

DU 00 JUIN 1981

FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982 , LE PRIX MINIMAL DESGRAINES DES GRAINES RICIN

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2874/77 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1977 , PREVOYANT DES MESURES SPECIALES POUR LES GRAINES DE RICIN ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 4 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 2 ),

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2874/77 , LE CONSEIL FIXE CHAQUE ANNEE UN PRIX MINIMAL POUR LES GRAINES DE RICIN ; QUE CE PRIX EST FIXE A UN NIVEAU GARANTISSANT AUX PRODUCTEURS DE GRAINES LA REALISATION DE LEURS VENTES A UN PRIX AUSSI PROCHE QUE POSSIBLE DU PRIX D ' OBJECTIF , COMPTE TENU DES VARIATIONS DE MARCHE AINSI QUE DES FRAIS D ' ACHEMINEMENT DES GRAINES DES ZONES DE PRODUCTION VERS LES ZONES DE TRANSFORMATION ;

CONSIDERANT QUE , POUR REALISER L ' OBJECTIF PRECITE , CE PRIX MINIMAL DOIT ETRE FIXE POUR UNE QUALITE TYPE ET POUR UN STADE BIEN DETERMINES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982 , LE PRIX MINIMAL DES GRAINES DE RICIN VISE A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2874/77 EST FIXE A 56,96 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES .

ARTICLE 2

LE PRIX VISE A L ' ARTICLE 1ER CONCERNE LES GRAINES REPONDANT AUX CRITERES VISES A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2033/81 DU CONSEIL , DU 13 JUILLET 1981 , FIXANT POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982 , LE PRIX D ' OBJECTIF DES GRAINES DE RICIN ( 3 ).

CE PRIX S ' ENTEND POUR UNE MARCHANDISE AU DEPART DES ZONES DE PRODUCTION .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 13 JUILLET 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

LORD CARRINGTON
****

( 1 ) JO NO C 144 DU 15 . 6 . 1981 , P . 34 .

( 2 ) AVIS RENDU LE 29 AVRIL 1981 ( NON ENCORE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL ).

( 3 ) JO NO L 337 DU 27 . 12 . 1977 , P . 7 .

( 4 ) JO NO L 28 DU 4 . 2 . 1971 , P . 15 .

( 5 ) JO NO L 337 DU 27 . 12 . 1977 , P . 8 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1989/81 DU CONSEIL

DU 13 JUILLET 1981

RELATIF AUX OPERATIONS BENEFICIANT EN GRECE D ' UN TAUX D ' INTERVENTION MAJORE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 127 ,

VU L ' ACTE D ' ADHESION DE 1979 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSON ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ),

CONSIDERANT QUE , APRES L ' ADHESION DE LA GRECE A LA COMMUNAUTE , LA LISTE DES REGIONS PREVUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2895/77 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1977 , RELATIF AUX OPERATIONS BENEFICIANT D ' UN TAUX D ' INTERVENTION MAJORE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ( 3 ), APPELLE DES COMPLEMENTS ;

CONSIDERANT QUE , EN ATTENDANT QUE SOIENT DEFINIES LES REGIONS PRIORITAIRES HELLENIQUES , IL Y A LIEU D ' ACCORDER TEMPORAIREMENT A LA GRECE LE TAUX D ' INTERVENTION MAJORE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES OPERATIONS REALISEES EN GRECE BENEFICIENT DU TAUX D ' INTERVENTION MAJORE PREVU A L ' ARTICLE 8 DE LA DECISION 71/66/CEE ( 4 ) MODIFIEE PAR LA DECISION 77/801/CEE ( 5 ).

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT EST APPLICABLE A DES OPERATIONS FAISANT L ' OBJET D ' UNE DEMANDE DE CONCOURS QUI AURA RECU L ' AGREMENT DE LA COMMISSION AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DES REGLES RESULTANT DU REEXAMEN DE LA DECISION 71/66/CEE TELLE QUE MODIFIEE , PREVU A L ' ARTICLE 11 DE CETTE DECISION .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 13 JUILLET 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

LORD CARRINGTON
++++

( 1 ) JO N L 166 DU 25 . 6 . 1976 , P . 1 .

( 2 ) JO N C 75 DU 3 . 4 . 1981 , P . 5 .

REGLEMENT ( CEE ) N 1952/81 DU CONSEIL

DU 13 JUILLET 1981

FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982 , LES MAJORATIONS MENSUELLES DES PRIX DU RIZ PADDY ET DU RIZ DECORTIQUE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 1418/76 DU CONSEIL , DU 21 JUIN 1976 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DU RIZ ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ACTE D'ADHESION DE 1979 , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 2 ) ,

CONSIDERANT QUE , LORS DE LA FIXATION DU NOMBRE ET DU MONTANT DES MAJORATIONS MENSUELLES AINSI QUE DE LA DETERMINATION DU PREMIER MOIS AU COURS DUQUEL CELLES-CI SONT APPLIQUEES , IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE , D'UNE PART , DES FRAIS DE MAGASINAGE ET DE FINANCEMENT POUR LE STOCKAGE DU RIZ DANS LA COMMUNAUTE ET , D'AUTRE PART , DE LA NECESSITE D'UN ECOULEMENT DES STOCKS DE RIZ CONFORME AUX BESOINS DU MARCHE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982 , LE MONTANT DE CHACUNE DES MAJORATIONS MENSUELLES PREVUES A L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1418/76 EST EGAL A :

_ 2,77 ECUS PAR TONNE POUR LE PRIX D'INTERVENTION ,

_ 3,46 ECUS PAR TONNE POUR LE PRIX INDICATIF .

2 . CES MAJORATIONS MENSUELLES S'APPLIQUENT DU 1ER OCTOBRE 1981 AU 1ER JUILLET 1982 , LES PRIX AINSI OBTENUS POUR LES MOIS DE JUILLET 1982 RESTANT VALABLES JUSQU'AU 31 AOUT 1982 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 13 JUILLET 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

LORD CARRINGTON
++++

( 1 ) JO N L 106 DU 12 . 5 . 1971 , P . 1 .

( 2 ) JO N L 88 DU 2 . 4 . 1981 , P . 28 .

( 3 ) JO N L 94 DU 6 . 4 . 1981 , P . 3 .

( 4 ) JO N L 157 DU 15 . 6 . 1981 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) N 1967/81 DE LA COMMISSION

DU 14 JUILLET 1981

RECTIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 902/81 FIXANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 974/71 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1971 , RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L'ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 876/81 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3 ET 6 ,

CONSIDERANT QUE LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES INSTAURES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 974/71 ONT ETE FIXES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 902/81 DE LA COMMISSION DU 3 AVRIL 1981 ( 3 ) , MODIFIE AVEC EFFET AU 15 JUIN 1981 PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1568/81 ( 4 ) ; QU'UNE VERIFICATION A FAIT APPARAITRE QU'UNE ERREUR S'EST GLISSEE DANS L'ANNEXE DE CE REGLEMENT ; QU'IL IMPORTE DES LORS DE RECTIFIER LE REGLEMENT EN CAUSE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DE TOUS LES COMITES DE GESTION CONCERNES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES MONTANTS VISES A L'ANNEXE DU PRESENT REGLEMENT REMPLACENT CEUX FIGURANT A LA PARTIE 8 DE L'ANNEXE I DU REGLEMENT ( CEE ) N 902/81 DANS LA COLONNE " UNITED KINGDOM " AU REGARD DES SOUS-POSITIONS INDIQUEES .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE , SUR DEMANDE DE L'INTERESSE , POUR CHACUNE DES PERIODES FIGURANT A L'ANNEXE .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 14 JUILLET 1981 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

GASTON THORN

ANNEXE

* MONTANTS A PERCEVOIR A L'IMPORTATION

* ET A OCTROYER A L'EXPORTATION

NUMERO DU TARIF * UNITED KINGDOM * UNITED KINGDOM

DOUANIER COMMUN * LIVRE / 100 KG * LIVRE / 100 KG

* VALABLE DU 15 JUIN 1981 * VALABLE DU 1ER JUILLET 1981

* AU 30 JUIN 1981 * AU 12 JUILLET 1981

17.04 D II A ) * 3,838 * 3,838

17.04 D II B ) 1 * 3,536 * 3,610

17.04 D II B ) 2 * 4,162 * 4,281

17.04 D II B ) 3 * 4,032 * 4,210

19.04 * 1,529 * 1,529

29.04 C III A ) 1 * 1,633 * 1,633

29.04 C III B ) 1 * 2,327 * 2,327

35.05 A * 1,795 * 1,795

38.19 T I A ) * 1,633 * 1,633

38.19 T II A ) * 2,327 * 2,327