FR Journal officiel des Communauts europennes 30. 4. 1999 L 113/21
II
(Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilit)
COMMISSION
DCISION DE LA COMMISSION
du 19 avril 1999
concernant les certificats d’importation pour les produits du secteur de la viande
bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland, du
Zimbabwe et de Namibie
[notifie sous le numro C(1999) 956]
(1999/286/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no1706/98 du Conseil du 20 juillet
1998 fixant le rgime applicable aux produits agricoles etles marchandises rsultant de leur transformation origi-naires des tats d’Afrique, des Carabes et du Pacifique(ACP) et abrogeant le rglement (CEE) n
o715/90 (1), et
notamment son article 30,
vu le rglement (CE) no1918/98 de la Commission du 9
septembre 1998 tablissant les modalits d’applicationdans le secteur de la viande bovine du rglement (CE)n
o1706/98 du Conseil fixant le rgime applicable aux
produits agricoles et les marchandises rsultant de leurtransformation originaires des tats d’Afrique, desCarabes et du Pacifique (ACP) et abrogeant le rglement(CE) n
o589/96 (2), et notamment son article 4,
considrant que l’article 1erdu rglement (CE) no1918/98
prvoit la possibilit de dlivrer des certificats d’importa-tion pour les produits du secteur de la viande bovine; que,toutefois, les importations doivent se raliser dans leslimites des quantits prvues pour chacun de ces paystiers exportateurs;
considrant que les demandes de certificats introduites du
1
erau 10 avril 1999, exprimes en viande dsosse, confor-
mment au rglement (CE) no1918/98, ne sont pas sup-
rieures pour les produits originaires du Botswana, duKenya, de Madagascar, du Swaziland, du Zimbabwe et de
Namibie aux quantits disponibles pour ces tats; qu’ilest, ds lors, possible de dlivrer des certificats d’importa-tion pour les quantits demandes;
considrant qu’il convient de procder  la fixation des
quantits pour lesquelles des certificats peuvent tredemands  partir du 1
ermai 1999, dans le cadre de la
quantit totale de 52 100 tonnes;
considrant qu’il semble utile de rappeler que cette dci-
sion ne porte pas prjudice  l’application de la directive72/462/CEE du Conseil du 12 dcembre 1972 concernantles problmes sanitaires et de police sanitaire lors del’importation d’animaux des espces bovine, porcine,ovine et caprine, de viandes fraches ou de produits  basede viande en provenance de pays tiers (
3), modifie en
dernier lieu par la directive 97/79/CE (4),
A ARRÛT LA PRSENTE DCISION:
Article premier
Les tats membres suivants dlivrent le 21 avril 1999 les
certificats d’importation concernant des produits dusecteur de la viande bovine, exprims en viande dsosse,originaires de certains tats d’Afrique, des Carabes et duPacifique, pour les quantits et les pays d’origine indiqusci-aprs:
(1) JO L 215 du 1.8.1998, p. 12. (3) JO L 302 du 31.12.1972, p. 28.
(2) JO L 250 du 10.9.1998, p. 16. (4) JO L 24 du 30.1.1998, p. 31.
FR Journal officiel des Communauts europennes 30. 4. 1999 L 113/22
Allemagne
¾790,000 tonnes originaires du Botswana,
¾500,000 tonnes originaires de Namibie.
Royaume-Uni¾800,000 tonnes originaires du Botswana,
¾950,000 tonnes originaires du Zimbabwe,
¾590,000 tonnes originaires de Namibie,
¾40,000 tonnes originaires du Swaziland.
Article 2
Des demandes de certificats peuvent tre dposes,
conformment  l’article 3, paragraphe 2, du rglement(CE) n
o1918/98 au cours des dix premiers jours du mois
de mai 1999 pour les quantits de viandes bovines dsos-ses suivantes:¾Botswana: 15 681,000 tonnes,
¾Kenya: 142,000 tonnes,
¾Madagascar: 7 579,000 tonnes,
¾Swaziland: 3 253,000 tonnes,
¾Zimbabwe: 6 863,000 tonnes,
¾Namibie: 10 495,000 tonnes.
Article 3
Les tats membres sont destinataires de la prsente
dcision.
Fait  Bruxelles, le 19 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission