ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 6.2.2001 L35/9
RÈGLEMENT (CE) No242/2001 DE LA COMMISSION
du 5 février 2001
relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de
113 000 tonnes de blé tendre détenues par l'organisme d'intervention belge
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1666/2000(2), et notamment son article 5,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CEE) no2131/93 de la Commission(3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1630/
2000(4),fixelesprocéduresetlesconditionsdelamise
enventedecéréalesdétenuesparlesorganismesd'inter-vention.
(2)Dans la situation actuelle du marché, il est opportund'ouvrir une adjudication permanente pour la reventesurlemarchéintérieurde113000tonnesdeblétendredétenues par l'organisme d'intervention belge.
(3)Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avisdans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'organisme d'intervention belge procède, dans les conditions
fixées par le règlement (CEE) no2131/93, à une adjudicationpermanentepourlareventesurlemarchéintérieurde113000
tonnes de blé tendre détenues par lui.
Article 2
1. Ledélaideprésentationdesoffrespourlapremièreadju-
dication partielle est fixé au 26 février 2001.
2. Le délai de présentation pour la dernière adjudication
partielle expire le 30 avril 2001.
3. Les offres doivent être déposées auprès de l'organisme
d'intervention belge:
Bureau d'intervention et de restitution belge (BIRB)
Rue de Trèves 82B-1040 BruxellesTélex BIRB 24076, 65567Télécopieur (32-2) 2302533/2800307.
Article 3
L'organisme d'intervention belge communique à la Commis-
sion,auplustardlemardidelasemainesuivantl'expirationdudélaipourledépôtdesoffres,laquantitéetlesprixmoyensdesdifférents lots vendus.
Article 4
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapublication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 février 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JOL 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JOL 191 du 31.7.1993, p. 76.
(4) JOL 187 du 26.7.2000, p. 24.
FR Journal officiel des Communautés européennes 3.2.2001 L 34/31
RÈGLEMENT (CE) No234/2001 DE LA COMMISSION
du 2 février 2001
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de
l'adjudication visée au règlement (CE) no2284/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1667/2000 (2),
et notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) Par le règlement (CE) no2284/2000 de la Commis-
sion (3), une adjudication de la restitution à l'exportation
de riz a été ouverte.
(2) Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no584/
75 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no299/95 (5), sur la base des offres dépo-
sées la Commission peut, selon la procédure prévue àl'article 22 du règlement (CE) n
o3072/95, décider de la
fixation d'une restitution maximale à l'exportation. Pourcette fixation, il doit être tenu compte notamment descritères prévus à l'article 13 du règlement (CE) n
o3072/
95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnairedont l'offre se situe au niveau de la restitution maximale
à l'exportation ou à un niveau inférieur.
(3) L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle du marché du riz en cause conduit à fixer larestitution maximale à l'exportation au montant repris àl'article 1
er.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains
longs du code NC 1006 30 67 à destination de certains paystiers est fixée sur base des offres déposées du 26 janvier au 1
er
février 2001 à 314,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudicationvisée au règlement (CE) n
o2284/2000.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 3 février 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 février 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 3.
(3) JO L 260 du 14.10.2000, p. 16.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 9.2.2001 L39/18
RÈGLEMENT (CE) No263/2001 DE LA COMMISSION
du 8 février 2001
fixant la re stitution maximaleà l'e xportation deblé te ndredans lecadredel'adjudication viséeau
règlement (CE) no1701/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1666/2000(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommissiondu29juin
1995établissantcertainesmodalitésd'applicationdurèglement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutionsàl'exportationainsiquelesmesuresàprendre,encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotamment
son article 4,
considérant ce qui suit:
(1)Uneadjudicationdelarestitutionàl'exportationdeblé
tendre vers tous les pays tiers à l'exclusion de certainsÉtatsACPaétéouverteparlerèglement(CE)n
o1701/
2000 de la Commission(5), modifié par le règlement
(CE) no2019/2000(6).
(2)L'article 7 du règlement (CE) no1501/95 prévoit que,
sur la base des offres communiquées, la Commissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment(CEE)n
o1766/92,déciderdefixerunerestitutionmaximaleàl'exportation,entenantcomptedescritères
visésàl'article1erdurèglement(CE)no1501/95.Dans
ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux dessoumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égalou inférieur à la restitution maximale.
(3)L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontantrepris à l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlesoffrescommuniquéesdu2au8février2001,dansle
cadredel'adjudicationviséeaurèglement(CE)no1701/2000,
larestitutionmaximaleàl'exportationdeblétendreestfixéeà13,00 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 9 février 2001.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 février 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 195 du 1.8.2000, p. 18.
(6) JO L 241 du 26.9.2000, p. 37.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 7.2.2001 L36/3
RÈGLEMENT (CE) No250/2001 DE LA COMMISSION
du 6 février 2001
modifiantlerèglement(CE)no1490/2000etportantà700191tonnesl'adjudicationpermanente
pour l'exportation de seigle détenu par l'organisme d'intervention allemand
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1666/2000(2), et notamment son article 5,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CEE) no2131/93 de la Commission(3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1630/
2000(4),fixelesprocéduresetlesconditionsdelamise
enventedescéréalesdétenuesparlesorganismesd'inter-vention.
(2)Le règlement (CE) no1490/2000 de la Commission(5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2351/
2000(6), a ouvert une adjudication permanente pour
l'exportation de 450392 tonnes de seigle détenues parl'organisme d'intervention allemand. L'Allemagne ainformélaCommissiondel'intentiondesonorganismed'intervention de procéder à une augmentation de249799 tonnes de la quantité mise en adjudication envue de l'exportation. Il convient de porter à 700191tonnes la quantité globale mise en adjudication perma-nentepourl'exportationdeseigledétenuparl'organismed'intervention allemand.(3)Compte tenu de l'augmentation des quantités mises enadjudication,ilapparaîtnécessaired'apporterlesmodifi-cationsdanslalistedesrégionsetdesquantitésstockées.Ilconvientdonc,notamment,demodifierl'annexeIdurèglement (CE) n
o1490/2000.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no1490/2000 est modifié comme suit:
1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
«Article 21. L'adjudication porte sur une quantité maximale de
700191tonnesdeseigleàexporterverstouslespaystiers.
2. Les régions dans lesquelles les 700191 tonnes de
seigle sont stockées sont mentionnées à l'annexe I.»
2) L'annexeIestremplacéeparl'annexeduprésentrèglement.
Article 2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapublication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 février 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 191 du 31.7.1993, p. 76.
(4) JO L 187 du 26.7.2000, p. 24.
(5) JO L 168 du 8.7.2000, p. 5.
(6) JO L 272 du 25.10.2000, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 7.2.2001 L36/4
ANNEXE
«ANNEXE I
(en tonnes)
Lieudestockage Quantités
Schleswig-Holstein/Hamburg/Niedersachsen/
Bremen/Nordrhein-Westfalen 98357
Berlin/Brandenburg/Mecklenburg-Vorpommern 413344
Hessen/Rheinland-Pfalz/Baden-Württemberg/
Saarland/Bayern 4847
Sachsen/Sachsen-Anhalt/Thüringen 183643»
FR Journal officiel des Communautés européennes 10.2.2001 L 41/14
RÈGLEMENT (CE) No276/2001 DE LA COMMISSION
du 9 février 2001
modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no2777/75 du Conseil du 29 octobre
1975 portant organisation commune des marchés dans lesecteur de la viande de volaille (
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2916/95 de la Commission (2), et notam-
ment son article 8, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Les restitutions applicables à l'exportation dans le secteur
de la viande de volaille ont été fixées par le règlement(CE) n
o2663/2000 de la Commission (3).
(2)L'application des critères visés dans l'article 8 du règle-ment (CEE) n
o2777/75 aux données dont la Commis-
sion a connaissance conduit à modifier les restitutions àl'exportation, actuellement en vigueur, conformément à
l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er,
paragraphe 1, du règlement (CEE) no2777/75, fixées à l'annexe
du règlement (CE) no2663/2000, sont modifiées conformé-
ment à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 10 février 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 février 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 282 du 1.11.1975, p. 77.
(2) JO L 305 du 19.12.1995, p. 49.
(3) JO L 305 du 6.12.2000, p. 5.
FR Journal officiel des Communautés européennes 10.2.2001 L 41/15
Code produit Destination Unité de mesureMontant
des restitutionsANNEXE
du règlement de la Commission du 9 février 2001 modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la
viandedevolaille
0105 11 11 9000 A02 EUR/100 pcs 1,20
0105 11 19 9000 A02 EUR/100 pcs 1,20
0105 11 91 9000 A02 EUR/100 pcs 1,20
0105 11 99 9000 A02 EUR/100 pcs 1,20
0207 12 10 9900 V01 EUR/100 kg 20,00
0207 12 90 9190 V01 EUR/100 kg 20,00
0207 12 90 9990 V01 EUR/100 kg 20,00
NB:Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no3846/87 de la
Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.
Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no2032/2000 de la Commission (JO L 243 du
28.9.2000, p. 14).
Les autres destinations sont définies comme suit:
V01 Angola, Arabie saoudite, Koweït, Bahreïn, Qatar, Oman, Émirats arabes unis, Jordanie, Yémen, Liban, Irak, Iran.
FR Journal officiel des Communautés européennes 9.2.2001 L 39/20
RÈGLEMENT (CE) No265/2001 DE LA COMMISSION
du 8 février 2001
fixant la re stitution maximaleà l'e xportation d'orgedans lecadredel'adjudication viséeau
règlement (CE) no2317/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1666/2000 (2),
vu le règlement (CE) no1501/95 de la Commission du 29 juin
1995 établissant certaines modalités d'application du règlement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, encas de perturbation, dans le secteur des céréales (
3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no2513/98 (4), et notamment
son article 4,
considérant ce qui suit:
(1) Une adjudication de la restitution à l'exportation d'orge
vers tous les pays tiers à l'exclusion des États-Unisd'Amérique et du Canada a été ouverte par le règlement(CE) n
o2317/2000 de la Commission (5).
(2) L'article 7 du règlement (CE) no1501/95 prévoit que,
sur la base des offres communiquées, la Commissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment (CEE) n
o1766/92, décider de fixer une restitutionmaximale à l'exportation, en tenant compte des critères
visés à l'article 1erdu règlement (CE) no1501/95. Dans
ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux dessoumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égalou inférieur à la restitution maximale.
(3) L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixer la restitution maximale à l'exportation au montantrepris à l'article 1
er.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiquées du 2 au 8 février 2001, dans le
cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2317/2000,
la restitution maximale à l'exportation d'orge est fixée à0,00 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 9 février 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 février 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 267 du 20.10.2000, p. 23.
FR Journal officiel des Communautés européennes 15.2.2001 L 44/20
RÈGLEMENT (CE) No304/2001 DE LA COMMISSION
du 14 février 2001
modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre (
1), modifié par le règlement (CE) no
1527/2000 de la Commission (2), et notamment son article 18,
paragraphe 5, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1) Les restitutions applicables à l'exportation pour le sucre
blanc et le sucre brut ont été fixées par le règlement (CE)n
o254/2001 de la Commission (3).
(2) L'application des modalités rappelées dans le règlement(CE) n
o254/2001, aux données dont la Commission a
connaissance conduit à modifier les restitutions à l'ex-portation actuellement en vigueur, conformément à l'an-
nexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er,
paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no2038/1999, en
l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du règlement (CE) no
254/2001, sont modifiées conformément aux montants reprisen annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 15 février 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 février 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 175 du 14.7.2000, p. 59.
(3) JO L 38 du 8.2.2001, p. 6.
FR Journal officiel des Communautés européennes 15.2.2001 L 44/21
ANNEXE
durèglementdelaCommissiondu14février2001modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdu
sucre brut en l'état
Code des produits Destination Unité de mesure Montant des restitutions
1701 11 90 9100 A00 EUR/100 kg 37,85 (1)
1701 11 90 9910 A00 EUR/100 kg 33,35 (1)
1701 11 90 9950 A00 EUR/100 kg (2)
1701 12 90 9100 A00 EUR/100 kg 37,85 (1)
1701 12 90 9910 A00 EUR/100 kg 33,35 (1)
1701 12 90 9950 A00 EUR/100 kg (2)
1701 91 00 9000 A00 EUR/1 % de saccharose ×100 kg
produit net0,4115
1701 99 10 9100 A00 EUR/100 kg 41,15
1701 99 10 9910 A00 EUR/100 kg 41,71
1701 99 10 9950 A00 EUR/100 kg 41,71
1701 99 90 9100 A00 EUR/1 % de saccharose ×100 kg
produit net0,4115
(1) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le
montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 19, paragraphe 4, du règlement (CE)
no2038/1999 du Conseil.
(2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) no2689/85 de la Commission (JO L 255 du 26.9.1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE)
no3251/85 (JO L 309 du 21.11.1985, p. 14).
NB:Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no3846/87 de la
Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.
Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no2032/2000 de la Commission (JO L 243 du
28.9.2000, p. 14).
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 14.2.2001 L43/5
RÈGLEMENT (CE) No291/2001 DE LA COMMISSION
du 13 février 2001
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 14 février 2001.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 février 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 14.2.2001 L43/6
ANNEXE
du règlement de la Commission du 13 février 2001 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 102,0
204 40,1
212 87,5
999 76,5
07070005 052 104,3
068 80,3
628 135,4
999 106,7
07099070 052 108,0
204 79,9
999 94,0
08051010,08051030,08051050 052 57,2
204 47,6
212 37,3
624 68,4
999 52,6
08052010 204 87,5
624 61,9
999 74,7
08052030,08052050,08052070,
08052090 052 79,8
204 92,7
600 89,2
624 78,8
999 85,1
08053010 052 58,8
600 50,3
999 54,5
08081020,08081050,08081090 400 80,2
404 93,1
720 78,4
728 90,6
999 85,6
08082050 388 106,8
400 99,2
999 103,0
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2032/2000 de la Commission (JO L 243 du 28.9.2000, p. 14). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 17.2.2001 L48/11
RÈGLEMENT (CE) No328/2001 DE LA COMMISSION
du 16 février 2001
suspendant les achats de beurre dans certains États membres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1255/1999duConseildu17mai1999
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdulait et des produits laitiers(
1), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no1670/2000(2),etnotammentsonarticle10,
considérant ce qui suit:
(1)L'article 2 du règlement (CE) no2771/1999 de la
Commission du 16 décembre 1999 portant modalitésd'application du règlement (CE) n
o1255/1999 du
Conseil en ce qui concerne les mesures d'interventionsurlemarchédubeurreetdelacrèmedelait(
3),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no213/2001(4),a
fixélescritèressurlabasedesquelslesachatsparadjudi-cation de beurre à l'intervention sont ouverts oususpendus dans un État membre.
(2)Le règlement (CE) no165/2001 de la Commission(5)
suspendant les achats de beurre dans certains Étatsmembres a établi la liste des États membres où l'inter-vention est suspendue: il résulte des prix de marchécommuniquésparl'EspagneetlePortugalquel'interven-tion ne doit plus être suspendue dans ces pays et qu'ilestnécessaired'adapterenconséquencelalistedesÉtats
membres établie par le règlement (CE) n
o165/2001.
(3)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les achats de beurre par adjudication prévus à l'article 6,
paragraphe1,durèglement(CE)no1255/1999sontsuspendus
enBelgique,auLuxembourg,auDanemark,enAllemagne,enFrance, en Grèce, en Autriche, aux Pays-Bas, en Finlande, auRoyaume-Uni et en Suède.
Article 2
Le règlement (CE) n
o165/2001 est abrogé.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 17 février 2001.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 février 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 10.
(3) JO L 333 du 24.12.1999, p. 11.
(4) JO L 37 du 7.2.2001, p. 1.
(5) JO L 26 du 27.1.2001, p. 12.