RÈGLEMENT (CE) No 1770/94 DE LA COMMISSION du 19 juillet 1994 modifiant le règlement (CEE) no 2179/92 portant modalités d'application des mesures spécifiques à l'importation en faveur des îles Canaries en ce qui concerne le tabac

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1974/93 de la Commission (2), et notamment son article 6 paragraphe 2,

considérant que l'article 6 du règlement (CEE) no 1601/92 prévoit un régime d'exonération des droits de douane à l'importation directe dans les îles Canaries d'une quantité de 20 000 tonnes de tabac bruts et semi-élaborés destinés à la fabrication locale de produits de tabac;

considérant que le règlement (CEE) no 2179/92 de la Commission, du 30 juillet 1992, portant modalités d'application des mesures spécifiques à l'importation en faveur des îles Canaries en ce qui concerne le tabac (3), modifié par le règlement (CEE) no 1757/93 (4), prévoit les modalités d'application pour cette mesure; qu'il convient de fixer le bilan prévisionnel des importations pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995, l'annexe du règlement (CEE) no 2179/92 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

(2) JO no L 180 du 23. 7. 1993, p. 26.

(3) JO no L 217 du 31. 7. 1992, p. 79.

(4) JO no L 161 du 2. 7. 1993, p. 56.

ANNEXE

Produits bénéficiant de l'exonération de droits de douane à l'importation directe dans les îles Canaries pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995

"" ID="1">2401 10 > ID="2">Tabac brut non écoté> ID="3">0,72> ID="4">27 780 (1)"> ID="1">2401 20 > ID="2">Tabac brut écoté> ID="3">1,00> ID="4">20 000 (1)"> ID="1">ex 2401 20 > ID="2">Capes extérieures pour cigares présentées sur supports, en bobines, destinées à la fabrication de tabacs (2)> ID="3">1,05> ID="4">10"> ID="1">2401 30 > ID="2">Déchets de tabac> ID="3">0,28> ID="4">700 "> ID="1">ex 2402 10 00> ID="2">Cigares inachevés dépourvus d'enveloppe> ID="3">1,05> ID="4">40"> ID="1">ex 2403 10 00> ID="2">Tabacs coupés (mélanges définitifs de tabac utilisé pour la fabrication de cigarettes, cigarillos et cigares)> ID="3">1,05> ID="4">500"> ID="1">ex 2403 91 00> ID="2">Tabacs homogénéisés ou reconstitués, même sous forme de feuilles ou de bandes> ID="3">1,05> ID="4">600"> ID="1">ex 2403 99 90> ID="2">Tabacs expansés> ID="3">1,05> ID="4">1 300""

>

(1) La quantité effectivement disponible est à déterminer sur la base de l'utilisation des autres positions (codes NC), en application de l'article 3 paragraphe 2.

(2) Le contrôle de l'utilisation pour cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires pertinentes édictées en la matière.