ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Action commune 2003/446/PESC du Conseil

du 16 juin 2003

modifiant et prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14, son article 18, paragraphe 5, et son article 23, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) L'action commune 2002/963/PESC du Conseil du 10 décembre 2002 modifiant et prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine(1) s'applique jusqu'au 30 juin 2003.

(2) Sur la base d'un réexamen de ladite action commune, il convient de modifier et de proroger le mandat du représentant spécial.

(3) Le 30 mars 2000, le Conseil a adopté des directives relatives à la procédure de nomination des représentants spéciaux de l'Union européenne et au régime administratif les concernant,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

Le mandat de M. Alexis BROUHNS en tant que représentant spécial de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, tel que défini par l'action commune 2002/963/PESC, est prorogé.

Article 2

À l'article 3 de l'action commune 2002/963/PESC, le point suivant est ajouté:

"e) de mener, en concertation avec le commandant de la force de l'Union européenne et en coordination avec la présidence, un dialogue régulier avec les autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine sur les progrès de la mission militaire conduite par l'Union européenne."

Article 3

La présente action commune entre en vigueur le 1er juillet 2003.

Elle s'applique jusqu'au 31 décembre 2003.

Article 4

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 16 juin 2003.

Par le Conseil

Le président

G. Papandreou

(1) JO L 334 du 11.12.2002, p. 7.
Action commune du Conseil

du 18 février 2002

prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine

(2002/129/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14 et son article 18, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) Le 29 octobre 2001, le Conseil a adopté l'action commune 2001/760/PESC(1) nommant Alain Le Roy comme représentant spécial de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine en vue notamment d'établir et de maintenir des contacts étroits avec le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et avec les parties intervenant dans le processus politique et d'offrir les conseils de l'Union européenne et ses bons offices dans ce processus. Ladite action commune expire le 28 février 2002.

(2) Le 28 janvier 2002, le Conseil a décidé de proroger le mandat du représentant spécial.

(3) Conformément aux directives relatives à la procédure de nomination des représentants spéciaux de l'Union européenne et au régime administratif les concernant, adoptées par le Conseil le 30 mars 2000, les missions des États membres et de la Commission peuvent, sur demande, fournir à partir de leurs propres ressources un soutien approprié et raisonnable à la mission du représentant spécial,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

L'action commune 2001/760/PESC est prorogée jusqu'au 30 juin 2002.

Article 2

La présente action commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2002.

Par le Conseil

Le président

J. Piqué i Camps

(1) JO L 287 du 31.10.2001, p. 1.
Position commune du Conseil

du 20 juillet 2000

suspendant, pour une période limitée, l'application de l'article 4 de la position commune 1999/318/PESC concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie et abrogeant la position commune 2000/176/PESC

(2000/454/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

(1) Dans sa position commune 2000/176/PESC(1), le Conseil a décidé de suspendre l'application de l'article 4 de la position commune 1999/318/PESC(2) pour une période de six mois.

(2) Dans ses conclusions du 10 juillet 2000, le Conseil, dans le cadre du soutien à la société civile, est convenu de proroger la suspension de l'interdiction des vols jusqu'au 31 mars 2001.

(3) En conséquence, il convient de proroger la suspension de l'application de l'article 4 de la position commune 1999/318/PESC et d'abroger la position commune 2000/176/PESC.

(4) Une action au niveau communautaire est nécessaire afin de mettre pleinement en oeuvre les mesures résultant de cette suspension,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

L'application de l'article 4 de la position commune 1999/318/PESC est suspendue jusqu'au 31 mars 2001.

Article 2

La suspension prévue à l'article 1er est constamment réexaminée.

Article 3

La position commune 2000/176/PESC est abrogée.

Article 4

La présente position commune prend effet le jour de son adoption.

Article 5

La présente position commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2000.

Par le Conseil

Le président

F. Parly

(1) JO L 56 du 1.3.2000, p. 1.

(2) JO L 123 du 13.5.1999, p. 1.
Position commune du Conseil

du 29 juin 2000

concernant le soutien par l'Union européenne du processus de paix, engagé dans le cadre de l'Organisation de l'unité africaine, entre l'Éthiopie et l'Érythrée

(2000/420/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

(1) Le 10 avril 2000, le Conseil a adopté des conclusions sur le conflit entre l'Éthiopie et l'Érythrée sur la base de rapports réguliers du représentant spécial de la présidence.

(2) Le Conseil a adopté la position commune 97/356/PESC sur la prévention et le règlement des conflits en Afrique(1) et la position commune 98/350/PESC sur les droits de l'homme, les principes démocratiques, l'État de droit et la bonne gestion des affaires publiques en Afrique(2).

(3) Comme la présidence l'a indiqué dans les déclarations qu'elle a faites au nom de l'Union européenne le 17 novembre 1998, les 15 janvier, 11 février, 2 mars, 18 juin et 21 juillet 1999 et les 10 mai, 17 mai et 14 juin 2000 et dans les conclusions du Conseil des 22 et 23 mai 2000, l'Union s'est engagée à appuyer la mise en oeuvre du plan de paix élaboré sous l'égide de l'Organisation de l'unité africaine (OUA), pour autant que les parties respectent et appliquent ce plan conformément aux clauses qu'il contient.

(4) Le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté les résolutions 1177(98), 1226(99), 1227(99), 1297(2000) et 1298(2000).

(5) Le 18 juin 2000, les gouvernements d'Éthiopie et d'Érythrée ont signé un accord sur la cessation des hostilités, proposé par l'OUA, dont le Conseil européen s'est réjoui dans sa déclaration du 20 juin 2000,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

L'objectif de la présente position commune est de soutenir le processus de paix, engagé dans le cadre de l'OUA, entre l'Éthiopie et l'Érythrée.

Article 2

L'Union européenne soutiendra, d'une manière coordonnée, les mesures prises par l'Organisation de l'unité africaine et les Nations unies pour la mise en oeuvre du règlement de paix de l'OUA, y compris l'accord sur la cessation des hostilités signé par les deux pays concernés le 18 juin 2000. L'Union européenne apportera notamment un soutien au déploiement d'observateurs internationaux, à la délimitation et au tracé des frontières, au déminage et à l'action entreprise pour aider les réfugiés et les personnes déplacées.

Article 3

Le Conseil note que la Commission peut orienter son action vers la réalisation des objectifs de la présente position commune, le cas échéant, en prenant des mesures communautaires appropriées.

Article 4

Si les parties ne respectent pas les termes du règlement de paix de l'OUA, l'Union européenne et ses États membres se réservent de modifier ou d'annuler toute activité concourant à la mise en oeuvre de ce règlement de paix.

Article 5

La présente position commune prend effet le jour de son adoption.

Article 6

La présente position commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Luxembourg, le 29 juin 2000.

Par le Conseil

Le président

M. Arcanjo

(1) JO L 153 du 11.6.1997, p. 1.

(2) JO L 158 du 2.6.1998, p. 1.
Action commune du Conseil

du 16 juin 2000

complétant l'action commune 1999/189/PESC relative à la contribution de l'Union européenne au rétablissement d'une force de police viable en Albanie

(2000/388/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14,

considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil a décidé, par l'action commune 1999/189/PESC(1), que l'Union européenne devait contribuer au rétablissement d'une force de police viable en Albanie.

(2) Par sa décision 1999/190/PESC(2), le Conseil a demandé à l'Union de l'Europe occidentale (UEO) de mettre en oeuvre cette action.

(3) Il convient de prévoir un financement complémentaire en vue d'assurer la poursuite de la mise en oeuvre de l'action commune 1999/189/PESC jusqu'au 31 décembre 2000,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses opérationnelles auxquelles donne lieu la mise en oeuvre de l'action commune 1999/189/PESC s'élève à 1,2 million d'euros pour l'année 2000.

2. Ce montant s'ajoute au montant prévu par l'action commune 1999/189/PESC.

Article 2

La présente action commune est notifiée à l'UEO conformément aux conclusions adoptées par le Conseil le 14 mai 1996 au sujet de la transmission à l'UEO de documents de l'Union européenne.

Article 3

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle s'applique jusqu'au 31 décembre 2000.

Article 4

La présente action commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Luxembourg, le 16 juin 2000.

Par le Conseil

Le président

L. Capoulas Santos

(1) JO L 63 du 12.3.1999, p. 1.

(2) JO L 63 du 12.3.1999, p. 3.
POSITION COMMUNE du 24 juillet 1997 définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne concernant l'Organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne (KEDO) (97/484/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.2,

considérant que, lors de sa réunion des 24 et 25 juin 1994 à Corfou, le Conseil européen a attaché une importance particulière à ce que toutes les parties se conforment au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires;

considérant que le Conseil a adopté, le 5 mars 1996, l'action commune 96/195/PESC (1), dont l'objectif est de contribuer à trouver une solution globale au problème de la prolifération nucléaire dans la péninsule coréenne;

considérant que la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) a négocié son adhésion à l'Organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne (KEDO) dans le but de soutenir les objectifs de la KEDO en lui fournissant des ressources significatives sur une période de cinq ans;

considérant que des contributions sont actuellement apportées au niveau national par certains États membres; que ce sont là autant d'éléments essentiels de l'engagement de l'Union européenne en faveur du règlement du problème de la prolifération nucléaire et du maintien de la paix et de la sécurité dans la péninsule coréenne;

considérant que, en ce qui concerne la conclusion, par la Commission, de l'accord sur les modalités de l'adhésion de l'Euratom à la KEDO, le Conseil et la Commission sont convenus que, si le bureau exécutif de la KEDO devait aborder une question n'entrant pas dans les compétences de l'Euratom, ce serait la présidence qui prendrait la parole pour exprimer une position sur cette question,

A DÉFINI LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

1. Pour les questions n'entrant pas dans les compétences de l'Euratom, la position au sein du bureau exécutif de la KEDO est déterminée par le Conseil et exprimée par la présidence.

2. À cet effet, la Commission, qui est le seul point de contact en ce qui concerne les activités du bureau exécutif de la KEDO, informe immédiatement la présidence de toute question relevant de la politique étrangère et de sécurité commune qui doit être examinée lors des réunions du bureau exécutif de la KEDO.

3. La présente position commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1997.

Par le Conseil

Le président

M. FISCHBACH

(1) JO n° L 63 du 13. 3. 1996, p. 1.
95/213/PESC: Position commune, du 12 juin 1995, définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne relative à la suspension de certaines restrictions aux échanges avec la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro)



Journal officiel n° L 138 du 21/06/1995 p. 0002 - 0002



POSITION COMMUNE du 12 juin 1995 définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne relative à la suspension de certaines restrictions aux échanges avec la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) (95/213/PESC) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.2, vu la résolution 992 (1995) du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée le 11 mai 1995, A DÉFINI LA POSITION COMMUNE SUIVANTE: Article premier Conformément à la résolution 992 (1995) adoptée le 11 mai 1995 par le Conseil de sécurité des Nations unies, certaines restrictions aux échanges avec la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) seront suspendues. Article 2 La présente position commune est publiée au Journal officiel. Fait à Luxembourg, le 12 juin 1995. Par le Conseil Le président H. de CHARETTE
POSITION COMMUNE du 3 juin 1996 définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, prorogeant la position commune 95/544/PESC relative au Nigeria (96/361/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.2,

DÉFINIT LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

1. La position commune 95/544/PESC, du 4 décembre 1995, définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative au Nigeria (1), est prorogée jusqu'au 4 décembre 1996 à la lumière des considérations de son point 3.

2. La présente position commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Luxembourg, le 3 juin 1996.

Par le Conseil

Le président

C. A. CIAMPI

(1) JO n° L 309 du 21. 12. 1995, p. 1.
POSITION COMMUNE du 25 juin 1996 définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative au Timor-Oriental (96/407/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.2,

A DÉFINI LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

L'Union européenne, tout en rappelant ses déclarations précédentes sur la situation au Timor-Oriental, entend poursuivre les objectifs suivants:

1) contribuer à l'obtention, par le dialogue, d'une solution juste, globale et internationalement acceptable pour la question du Timor-Oriental, qui respecte les intérêts et les aspirations légitimes du peuple timorais, conformément au droit international;

2) améliorer la situation au Timor-Oriental en matière de respect des droits de l'homme sur le territoire.

Article 2

Afin de poursuivre les objectifs visés à l'article 1er, l'Union européenne:

1) appuie les initiatives prises dans le cadre des Nations unies, susceptibles de contribuer à la résolution de cette question;

2) appuie en particulier les conversations en cours sous l'égide du secrétaire général des nations unies en vue de contribuer à l'obtention de la solution visée à l'article 1er point 1, dont le progrès effectif continue à être entravé par des obstacles sérieux;

3) encourage la poursuite des réunions intra-timoraises dans le contexte de ce processus de dialogue sous les auspices des Nations unies;

4) invite le gouvernement indonésien à adopter des mesures effectives conduisant à une amélioration significative de la situation au Timor-Oriental en matière de droits de l'homme, notamment par la mise en oeuvre intégrale des décisions pertinentes adoptées à cet égard par la Commission des droits de l'homme des Nations unies;

5) appuie toute action appropriée ayant pour objectif le renforcement en général du respect des droits de l'homme au Timor-Oriental et l'amélioration substantielle de la situation de son peuple, par le biais de moyens dont dispose l'Union européenne et de l'aide à l'action des organisations non gouvernementales.

Article 3

Le suivi de la présente position commune est assuré par le Conseil.

Article 4

La présente position commune est applicable à partir de la date de son adoption.

Article 5

La présente position commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Luxembourg, le 25 juin 1996.

Par le Conseil

Le président

M. PINTO
Rectificatif à l'action commune 98/375/PESC du 8 juin 1998 adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne relative à la désignation d'un représentant spécial de l'Union européenne pour la République fédérale de Yougoslavie («Journal officiel des Communautés européennes» L 165 du 10 juin 1998)

Page 2, article 3, paragraphe 1, troisième ligne:

au lieu de: «. . . 1 million d'écus est mis à la charge . . .»,

lire: «. . . 900 000 écus sont mis à la charge . . .».
ACTION COMMUNE DU CONSEIL

du 19 juillet 1999

concernant l'organisation d'une réunion des chefs d'État et de gouvernement à Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine, au sujet du pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est

(1999/480/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14,

considérant ce qui suit:

(1) après l'adoption de la position commune 1999/345/PESC du 17 mai 1999 concernant un pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est(1), l'Union est déterminée à faire avancer ce processus, dans l'intérêt de la région et de toutes les autres parties concernées;

(2) un pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est a été adopté par les ministres des affaires étrangères, le 10 juin 1999 à Cologne;

(3) pour renforcer la stabilité et la prospérité ainsi que la coopération entre les pays de la région, l'Union juge important d'envoyer un signal politique fort aux peuples de la région;

(4) ce signal pourrait prendre la forme d'une rencontre politique de haut niveau sur le pacte de stabilité, qui serait organisée dans la région,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

1. Afin de promouvoir la stabilité dans la région du sud-est de l'Europe, l'Union européenne apporte une aide financière et logistique à l'organisation d'une rencontre des chefs d'État et de gouvernement sur le pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est, qui doit se tenir à Sarajevo et qui doit être présidée par la présidence de l'Union européenne.

2. L'aide financière couvre les frais de préparation, d'organisation et d'accueil de la conférence, à l'exception des frais de déplacement et d'hébergement des participants.

Article 2

Le montant de référence financière pour la mise en oeuvre de l'article 1er s'élève à 1250000 euros.

Article 3

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle s'applique jusqu'au 30 septembre 1999.

Article 4

La présente action commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1999.

Par le Conseil

Le président

T. HALONEN

(1) JO L 133 du 28.5.1999, p. 1.
31999E0722R(01)

Rectificatif au Journal officiel des Communautés européennes L 286 du 9 novembre 1999



Journal officiel n° L 288 du 11/11/1999 p. 0027 - 0027
Action commune du Conseil

du 22 mai 2000

prorogeant la validité et l'application de l'action commune 96/250/PESC relative à la désignation d'un envoyé spécial pour la région des Grands lacs africains

(2000/347/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14 et son article 18, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) L'action commune 96/250/PESC du 25 mars 1996, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la désignation d'un envoyé spécial pour la région des Grands lacs africains(1), dont l'application a été prorogée en dernier lieu par la décision 1999/423/PESC(2), vient à expiration le 31 juillet 2000.

(2) Compte tenu de la révision en cours du statut des représentants spéciaux de l'UE, il convient de proroger la validité de l'action commune 96/250/PESC jusqu'au 31 décembre 2000 afin d'en permettre le remaniement en fonction des modifications décidées.

(3) Sur la base du réexamen de l'action commune 96/250/PESC, il convient de proroger son application,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

L'action commune 96/250/PESC est prorogée jusqu'au 31 décembre 2000.

Article 2

1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les frais liés à la mission de l'envoyé spécial pour la région des Grands lacs africains est de 595000 EUR.

2. Le montant visé au paragraphe 1 est affecté au financement de l'infrastructure et des dépenses courantes de l'envoyé spécial, y compris le traitement de celui-ci et du personnel chargé de l'assister autre que le personnel détaché. Les États membres et les institutions de l'Union européenne peuvent proposer le détachement de personnel auprès de l'envoyé spécial. La rémunération du personnel éventuellement ainsi détaché sera couverte respectivement par l'État membre concerné ou par l'institution de l'Union européenne concernée.

3. Le Conseil prend acte de ce que la présidence, la Commission et/ou les États membres, selon le cas, fourniront un soutien logistique dans la région.

4. Les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'exécution et au bon déroulement de la mission de l'envoyé spécial et des membres de son personnel sont définis avec les parties. Les États membres et la Commission apportent tout le soutien nécessaire à cet effet.

Article 3

Le représentant spécial de l'Union européenne reçoit les directives de la présidence et, sous l'autorité de celle-ci, assistée par le Secrétaire général du Conseil exerçant les fonctions de haut représentant, fait rapport au Conseil de manière régulière et selon les besoins. La Commission est pleinement associée à ce processus.

Article 4

La présente action commune entre en vigueur à la date de son adoption. Elle s'applique à compter du 1er août 2000.

Article 5

La présente action commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 22 mai 2000.

Par le Conseil

Le président

J. Gama

(1) JO L 87 du 4.4.1996, p. 1.

(2) JO L 163 du 29.6.1999, p. 85.
Position commune du Conseil

du 9 octobre 2000

concernant la prorogation de la position commune 96/635/PESC relative à la Birmanie/au Myanmar

(2000/601/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

(1) La position commune 96/635/PESC du 28 octobre 1996 relative à la Birmanie/au Myanmar(1), telle que prorogée et modifiée en dernier lieu par la position commune 2000/346/PESC(2), expire le 29 octobre 2000.

(2) Il convient, sur la base du point 6 de la position commune 96/635/PESC, de proroger une nouvelle fois ladite position commune,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

La position commune 96/635/PESC est prorogée jusqu'au 29 avril 2001.

Article 2

La présente position commune prend effet le jour de son adoption.

Article 3

La présente position commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Luxembourg, le 9 octobre 2000.

Par le Conseil

Le président

H. Védrine

(1) JO L 287 du 8.11.1996, p. 1.

(2) JO L 122 du 24.5.2000, p. 1.