ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L170/76 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.6.84
DECISION DELACOMMISSION
du12juin1984
relativeàlafixationdesmontantsmaximauxpourl'attributiondel'adjudication
ouverteparlerèglement(CEE)n°1399/^4relatifàlafournituredediverslotsde
beurreautitredel'aidealimentaire
(84/323/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0
1557/84(2),etnotammentsonarticle6paragraphe7,
considérantque,conformément aurèglement(CEE)n0
1399/84delaCommission ,du18mai1984,relatifà
lafournituredediverslotsdebeurreautitredel'aide
alimentaire (3),lafourniturede700tonnesdebeurre,
destinéesàcertainspaystiersetorganismesbénéfi­
ciaires,aétémiseenadjudication ;
considérantquel'article13paragraphe 1durèglement
(CEE)n°1354/83delaCommission ,du17mai1983,
portantmodalitésgénéralesdemobilisationetdefour­
nituredelaitécréméenpoudre,debeurreetdebutter
oilautitredel'aidealimentaire(4),modifiéparle
règlement(CEE)n01886/83(5),prévoitque,compte
tenudesoffresreçues,ilestfixépourchaquelotou
partiedelotdanslecasviséàl'article11paragraphe3
troisièmealinéaunmontantmaximaloudécidédene
pasdonnersuiteàl'adjudication ;considérantque,enraisondesoffresreçues,ilconvient
defixerlesmontantsmaximauxauxniveauxci-après;
considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedéci­
sionsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
laitetdesproduitslaitiers,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Lesmontantsmaximauxàretenirpourl'attributionde
l'adjudicationouverteparlerèglement(CEE)n0
1399/84,sontfixéscommesuit:
—lotA:623910Écus(IRL),
—lotC:935864Écus(IRL),
—lotD:623910Écus(IRL).
Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.
FaitàBruxelles,le12juin1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
')JOn0L148du28.6.1968,p.13.
2)JOn°L150du6.6.1984,p.6.
')JOn°L137du23.5.1984,p.1.
4)JOn°L142du1.6.1983,p.1.
5)JOn0L187du12.7.1983,p.29.
*****

DÉCISION DU CONSEIL

du 30 juin 1984

relative à une aide accordée aux producteurs agricoles en république fédérale d'Allemagne

(84/361/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 troisième alinéa,

vu la demande de la république fédérale d'Allemagne,

considérant que, par le règlement (CEE) no 855/84 (1), la république fédérale d'Allemagne a été autorisée à accorder une aide spéciale à ses producteurs agricoles en utilisant la taxe sur la valeur ajoutée en tant qu'instrument;

considérant que, aux termes du même règlement, l'aide en question ne peut dépasser 3 % du prix hors TVA payé par l'acheteur du produit agricole;

considérant que cette limite s'est révélée insuffisante compte tenu des difficultés particulières rencontrées par l'agriculture allemande; que, dans cette situation exceptionnelle, il convient de considérer un dépassement de cette limite comme compatible avec le marché commun;

considérant toutefois que les compensations ainsi accordées ne devraient pas dépasser les effets découlant du démantèlement des montants compensatoires monétaires,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Pour la période allant du 1er juillet 1984 au 31 décembre 1988, l'aide accordée par la république fédérale d'Allemagne sous forme d'allégement de la taxe sur la valeur ajoutée est considérée comme compatible avec le marché commun jusqu'à un pourcentage de 5 % du prix hors TVA payé par l'acheteur du produit agricole.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1984.

Par le Conseil

Le président

C. CHEYSSON

(1) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 1.
7.6.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L151/49
COMMISSION
DECISION DELACOMMISSION
du18mai1984
relativeàlafixationdesmontantsmaximauxpourl'attributiondel'adjudication
ouverteparlerèglement(CEE)n°1176/84relatifàlafournituredediverslotsde
laitécréméenpoudreautitredel'aidealimentaire
(84/305/CEE)
considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedéci­
sionsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
laitetdesproduitslaitiers,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Lesmontantsmaximauxàretenirpourl'attributionde
l'adjudicationouverteparlerèglement (CEE)
n01176/84sontfixéscommesuit:LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers('),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n0856/84(2),etnotammentsonarticle7paragraphe5,
considérantque,conformément aurèglement(CEE)
n01176/84delaCommission ,du27avril1984,relatif
àlafournituredediverslotsdelaitécréméenpoudre
autitredel'aidealimentaire (3),lafourniturede14995
tonnesdelaitécréméenpoudre,destinéesàcertains
paystiersetorganismesbénéficiaires ,aétémiseen
adjudication ;
considérantquel'article13paragraphe 1durèglement
(CEE)n01354/83delaCommission ,du17mai1983,
portantmodalitésgénéralesdemobilisationetdefour­
nituredelaitécréméenpoudre,debeurreetdebutter
oilautitredel'aidealimentaire(4),modifiéparle
règlement(CEE)n01886/83(5),prévoitque,compte
tenudesoffresreçues,ilestfixépourchaquelotou
partiedelotdanslecasviséàl'article11paragraphe3
troisièmealinéa,unmontantmaximaloudécidédene
pasdonnersuiteàl'adjudication ;
considérantque,enraisondesoffresreçues,ilconvient
defixerlesmontantsmaximauxauxniveauxci-après,—lotA:11142Écus(D),
11142Écus(D),
—lotB:12961Écus(D),
12961Écus(D),
15386Écus(D),
12782Écus(D),
—lotC:285751Écus(DA),
—lotD:482208Écus(B),
—lotE:842890Écus(B),
835996Écus(NL),
835996Écus(NL),
845367Écus(B),
837825Écus(NL),
837825Écus(NL),
847091Écus(B),
837779Écus(D),
—lotF:285139Écus(B),
—lotG:427708Écus(B),
—lotH:2207497Écus(IRL),
—lot1:1942597Écus(IRL),
—lotK:1351884Écus(D),
—lotM:247904Écus(D),
—lotO:37704Écus(D),
—lotQ:495928Écus(IRL),
—lotT:53481Écus(D),
—lotU:350105Écus(D).(')JOn0L148du28.6.1968,p.13.
(2)JOn0L90du1.4.1984,p.10.
(3)JOn°L116du1.5.1984,p.11.
oJOn°L142du1.6.1983,p.1.
(5)JOn°L187du12.7.1983,p.29.

N0L151/50 JournalofficieldesCommunautés européennes7.6.84
FaitàBruxelles,le18mai1984. EncequiconcerneleslotsRetS,ilnestpasdonné
suiteàl'adjudication .
Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
dérisionParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 juin 1984

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Perkin-Elmer - Atomic Absorption Spectrophotometer, model 5000 » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(84/320/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 2 décembre 1983, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Perkin-Elmer - Atomic Absorption Spectrophotometer, model 5000 », commandé le 15 juin 1981 et destiné à être utilisé pour analyser les traces des métaux lourds dans certaines substances organiques et biologiques et dans l'eau, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 14 mai 1984 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un analyseur; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la grande précision de l'analyse spectrale, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil et susceptibles d'être utilisés au mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté; qu'il est donc justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Perkin-Elmer - Atomic Absorption Spectrophotometer, model 5000 », faisant l'objet de la demande de l'Allemagne du 2 décembre 1983, peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 juin 1984.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 mai 1984

portant approbation d'une modification du programme concernant le stockage primaire des céréales et production d'aliments composés en Belgique, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(84/286/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3164/82 (2), et notamment son article 5,

considérant que le 31 janvier 1983, le gouvernement belge a communiqué une modification du programme concernant le stockage primaire des céréales et production d'aliments composés, approuvé par décision de la Commission du 4 décembre 1981;

considérant que ladite modification vise la création et la modernisation des installation portuaires de stockages des céréales en vue de leur adaptation aux besoins de l'exportation accrue des céréales;

considérant que pour les exportations des céréales produites dans certaines régions de France, d'Allemagne et du Royaume-Uni, l'utilisation des installations portuaires belges est indispensable; que, par conséquent et pour les objectifs du programme modifié ces régions peuvent être considérées comme couvertes par le programme modifié; qu'il répond donc aux objectifs et conditions du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que l'approbation de la modification du programme mentionnée n'affecte pas les décisions à prendre en vertu de l'article 14 du règlement (CEE) no 355/77 en matière de financement communautaire des projets notamment en vue de vérifier que ces projets donnent suffisamment de garanties afin que les installations ne servent pas:

- au stockage primaire de céréales,

- au stockage de céréales importées,

- au stockage de céréales provenant de l'intervention;

considérant que l'approbation de la modification ne peut être donnée que pour les demandes visées à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que le comité permanent des structures agricoles n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La modification du programme concernant le stockage primaire des céréales et production d'aliments composés, communiquée par le gouvernement belge le 31 janvier 1983 conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvée.

2. L'approbation de la modification ne porte que sur les projets introduits avant le 1er mai 1984.

Article 2

Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 mai 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 332 du 27. 11. 1982, p. 1.
N0L125/54 JournalofficieldesCommunautés européennes 12.5.84
DECISION DELACOMMISSION
du16avril1984
relativeàlafixationdesmontantsmaximauxpourl'attributiondel'adjudication
ouverteparlerèglement(CEE)n°767/84relatifàlafournituredediverslotsde
laitécréméenpoudreautitredel'aidealimentaire
(84/243/CEE)
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Lesmontantsmaximauxàretenirpourl'attributionde
l'adjudication ouverteparlerèglement (CEE)
n0767/84sontfixéscommesuit:
lotA:
lotC:
lotD:
lotI:
lotK:
lotL:
lotM:
lotP:
lotQ:
lotR:
lotS:491929Écus(IRL),
280776Écus(B),
48027Écus(D),
24416Écus(B),
344838Écus(B),
13461Écus(D),
670663Écus(IRL),
754257Écus(IRL),
435268Écus(B),
512013Écus(D),
1967715Écus(IRL).LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°804/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers('),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n0856/84(2),etnotammentsonarticle7paragraphe5,
considérantque,conformément ^urèglement(CEE)
n0767/84delaCommission ,du23mars1984,relatif
àlafournituredediverslotsdelaitécréméenpoudre
autitredel'aidealimentaire (■'),lafourniturede5148
tonnesdelaitécréméenpoudre,destinéesàcertains
paystiersetorganismesbénéficiaires ,aétémiseen
adjudication ;
considérantquel'article13paragraphe 1durèglement
(CEE)n01354/83delaCommission ,du17mai1983,
portantmodalitésgénéralesdemobilisationetdefour­
nituredelaitécréméenpoudre,debeurreetdebutter
oilautitredel'aidealimentaire(4),modifiéparle
règlement(CEE)n°1886/83(5),prévoitque,compte
tenudesoffresreçuesilestfixépourchaquelotou
partiedelotdanslecasviséàl'article11paragraphe3
troisièmealinéaunmontantmaximaloudécidédene
pasdonnersuiteàl'adjudication ;
considérantque,enfraisondesoffresreçues,il
convientdefixerlesmontantsmaximauxauxniveaux
ci-après;
considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedéci­
sionsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
laitetdesproduitslaitiers,Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.
FaitaBruxelles,le16avril1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L148du28.6.1968,p.13.
(2)JOn0L90du1.4.1984,p.10.
(')JOn0L84du27.3.1984,p.23.
HJOn0L142du1.6.1983,p.1.
P)JOn»L1H7du12.7.1983,p.29.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 8 mai 1984

concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Belgique conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil

(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(84/268/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 84/140/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement belge a communiqué, le 22 décembre 1983, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, l'arrêté royal du 13 octobre 1983 modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1974 concernant la modernisation des exploitations agricoles;

considérant que, aux termes de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, appliquées en Belgique, continuent, compte tenu de l'arrêté royal du 13 octobre 1983, à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté;

considérant que l'arrêté royal susmentionné répond aux conditions de la directive 72/159/CEE et du règlement (CEE) no 1945/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant restrictions aux aides aux investissements dans le secteur de la viande porcine (3),

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE en vigueur en Belgique continuent à remplir, compte tenu de l'arrêté royal du 13 octobre 1983 modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1974 concernant la modernisation des exploitations agricoles, les conditions requises pour la participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.

Article 2

Le royaume de la Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 mai 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1.

(2) JO no L 72 du 15. 3. 1984, 24.

(3) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 31.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 mars 1984

portant approbation de certains transports de viandes bovines effectués par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni pendant l'année 1983

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(84/196/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3509/80 (2),

vu le règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie » (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1262/82 (4),

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3247/81 du Conseil (5), les dépenses pour certains transports de viandes bovines détenues par les organismes d'intervention sont éligibles au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie »;

considérant que le règlement (CEE) no 2331/78 de la Commission (6) a prévu une dérogation aux conditions de désignation des centres d'intervention pour l'Irlande et le Royaume-Uni; que cette dérogation a pour conséquence certains transports à l'intérieur de ces États membres;

considérant que le Royaume-Uni a communiqué les motifs qui ont rendu nécessaires les transports, effectués pendant l'année 1983, de 1 395 tonnes environ de viandes bovines prises en charge par son organisme d'intervention, et a demandé que ces transports soient approuvés; que ces motifs justifient l'approbation de ces transports;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Conformément à l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3247/81, les transports, effectués pendant l'année 1983 à l'intérieur du Royaume-Uni, d'environ 1 395 tonnes de viandes bovines avec os prises en charge par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni sont approuvés.

Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.

(2) JO no L 367 du 31. 12. 1980, p. 87.

(3) JO no L 216 du 5. 8. 1978, p. 1.

(4) JO no L 148 du 27. 5. 1982, p. 1.

(5) JO no L 327 du 14. 11. 1981, p. 1.

(6) JO no L 281 du 6. 10. 1978, p. 7.
28.3.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L85/49
DECISION DELACOMMISSION
du20mars1984
relativeàlafixationdesmontantsmaximauxpourl'attributiondel'adjudication
ouverteparlerèglement(CEE)n°496/84relatifàlafournituredediverslotsde
laitécréméenpoudreautitredel'aidealimentaire
(84/176/CEE)
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Lesmontantsmaximauxàretenirpourl'attributionde
l'adjudicationouverteparlerèglement(CEE)
n0496/84sontfixéscommesuit:
lotC:
lotG:
lotH:
lotI:
lotK:
lotL:
lotM:
lotN:
lotO:
lotP:
lotQ:
lotR:
lotT:
lotU:
lotX:
lotY:800123
1218372
901567
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151157
2924
742054
393082
14342
381731Écus(D),
Écus(D),
Écus(D),
Écus(N),
Écus(D),
Écus(D),
Écus(N),
Écus(N),
Écus(B),
Écus(D),
Écus(D),
Écus(D),
Écus(IRL),
Écus(B),
Écus(D),
Écus(B).LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01600/83(2),etnotammentsonarticle5para­
graphe7,
considérantque,conformément aurèglement(CEE)
n0496/84delaCommission ,du27février1984,relatif
àlafournituredediverslotsdelaitécréméenpoudre
autitredel'aidealimentaire (3),lafourniturede10141
tonnesdelaitécréméenpoudre,destinéesàcertains
paystiersetorganismesbénéficiaires aétémiseen
adjudication ;
considérantquel'article13paragraphe 1durèglement
(CEE)n01354/83delaCommission ,du17mai1983,
portantmodalitésgénéralesdemobilisationetdefour­
nituredelaitécréméenpoudre,debeurreetdebutter
oilautitredel'aidealimentaire(4),modifiéparle
règlement(CEE)n01886/83(5),prévoitque,compte
tenudesoffresreçues,ilestfixépourchaquelotou
partiedelotdanslecasviséàl'article11paragraphe3
troisièmealinéaunmontantmaximaloudécidédene
pasdonnersuiteàl'adjudication ;
considérantque,enraisondesoffresreçues,ilconvient
defixerlesmontantsmaximauxauxniveauxci-après;
considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedéci­
sionsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
laitetdesproduitslaitiers,EncequiconcerneleslotsA,B,D,EetF,ilnestpas
donnésuiteàl'adjudication .
Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.
FaitaBruxelles,le20mars1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L148du28.6.1968,p.13.
(2)JOn"L163du22.6.1983,p.56.
(3)JOn0L59du29.2.1984,p.9.
(4)JOn0L142du1.6.1983,p.1.
(5JOn0L187du12.7.1983,p.29.