RAPPORT SPÉCIAL DE LA COUR DES COMPTES

relatif à l'organisation commune des marchés dans le secteur de l'huile d'olive

(avis, article 206 bis paragraphe 4 du traité CEE)

(85/C 134/01)

La Cour des comptes a préparé le présent rapport pour donner suite à une demande qui lui a été adressée par le Président du Parlement européen sur proposition de sa Commission du contrôle budgétaire.

Le rapport a été adopté par la Cour en sa réunion du 25 avril 1985, conformément à l'article 206 bis paragraphe 4 du traité CEE.

Auparavant, le 4 mars 1985, le projet de rapport avait été transmis à la Commission, dont les réponses sont jointes.

TABLE DES MATIÈRES

CHAPITRE 1

INTRODUCTION

Points

Origine du rapport .

1.1

Nature et portée du contrôle .

1.2 1.6

Remarques générales .

1.7 1.10

L'organisation commune du marché .

1.11 1.14

Le règlement de base .

1.11 1.13

Le mécanisme du marché .

1.14

CHAPITRE 2

ÉTUDE DU MARCHÉ DE L'HUILE D'OLIVE POUR LA PÉRIODE 1978/1979 1981/1982

Introduction .

2.1 2.2

Production communautaire et contexte mondial .

2.3

Analyse de la production et de la consommation dans la Communauté .

2.4 2.11

Production .

2.5 2.8

Consommation .

2.9 2.11

Échanges entre la Communauté et d'autres pays .

2.12 2.14

Échanges intracommunautaires .

2.15

Prix .

2.16 2.18

CHAPITRE 3

ÉVOLUTION DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES

Orientation des dépenses .

3.1 3.3

Présentation budgétaire .

3.4

Dépenses ventilées par État membre .

3.5

Exactitude des prévisions budgétaires .

3.6

CHAPITRE 4

AIDE A LA PRODUCTION

Historique .

4.1 4.7

Aide initiale à la production .

4.1 4.5

La réforme de 1978 .

4.6 4.7

Grandes lignes du système .

4.8 4.13

Principales exigences du système en matière de contrôle .

4.13

Dispositions de contrôle prévues dans les règlements en vigueur .

4.14 4.30

Responsabilités des organisations de producteurs en matière de contrôle .

4.17 4.21

Contrôle des producteurs non associés .

4.22

Responsabilité des autorités nationales en matière de contrôle .

4.23 4.28

Division des responsabilités de contrôle .

4.29 4.30

Fonctionnement du régime dans les États membres: .

4.31 4.70

Italie .

4.31 4.52

Résultats du contrôle .

4.35 4.52

Grèce .

4.53 4.66

Résultats du contrôle .

4.59 4.66

France .

4.67 4.70

Gestion de la Commission Résultats du contrôle .

4.71 4.72

Conclusions relatives à l'aide à la production .

4.73 4.82

CHAPITRE 5

AIDE A LA CONSOMMATION

Description du système .

5.1 5.12

Fonctionnement du régime dans les États membres: .

5.13 5.35

Italie .

5.13 5.24

Résultats du contrôle .

5.24

Grèce .

5.25 5.33

Résultats du contrôle .

5.33

France .

5.34 5.35

Résultats du contrôle .

5.35

Gestion de la Commission .

5.36 5.43

Résultats du contrôle .

5.37 5.43

Conclusions relatives à l'aide à la consommation .

5.44 5.50

CHAPITRE 6

STOCKAGE A L'INTERVENTION

Informations générales .

6.1 6.13

Fonctionnement du régime dans les États membres: .

6.14 6.48

Italie .

6.14 6.31

Résultats du contrôle .

6.23 6.31

Grèce .

6.32 6.48

Résultats du contrôle .

6.41 6.48

Gestion de la Commission Résultats du contrôle .

6.49 6.54

Conclusions relatives au stockage à l'intervention .

6.55 6.65

CHAPITRE 7

AUTRES ÉLÉMENTS DE LA REQUÊTE DU PARLEMENT

Introduction .

7.1

Fraudes et irrégularités recensées .

7.2 7.5

Propositions d'amélioration .

7.6 7.16

Aide à la production .

7.6 7.13

Aide à la consommation .

7.14 7.15

Stockage à l'intervention .

7.16

CHAPITRE 8

APPRÉCIATION GÉNÉRALE

Le régime actuel .

8.1 8.17

Aide à la production .

8.5 8.10

Aide à la consommation .

8.11 8.13

Stockage à l'intervention .

8.14 8.17

Vers un système de contrôle plus fiable .

8.18 8.21

ANNEXES

I

Utilisation des olives

II

Mécanisme du marché de l'huile d'olive

II(a)

Mécanisme du marché de l'huile d'olive Prix communs

III

Fiabilité des données statistiques

IV

Casier oléicole

V

Les résultats d'analyse des échantillons prélevés en Italie

RÉPONSES DE LA COMMISSION

EWG:C134UMBF00.97

FF: UWFR; SETUP: 01; Hoehe: 765 mm; 155 Zeilen; 4137 Zeichen;

Bediener: HELM Pr.: C;

Kunde: c134 s 1-3

ANNEXE I UTILISATION DES OLIVES

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

>FIN DE GRAPHIQUE>

ANNEXE II MÉCANISME DU MARCHÉ DE L'HUILE D'OLIVE

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

>FIN DE GRAPHIQUE>

ANNEXE II (a) Mécanisme du marché de l'huile d'olive: Prix communs 1978/1979 1983/1984

> EMPLACEMENT TABLE>

ANNEXE III

FIABILITÉ DES DONNÉES STATISTIQUES

Introduction

1. Il est indispensable de disposer en temps opportun de statistiques fiables concernant le marché, pour être à même d'assurer une bonne gestion du marché et de prendre des décisions rationnelles. Dans certains cas, les statistiques peuvent également être utilisées pour compléter des mesures de contrôle, dès lors qu'elles indiquent des évolutions anormales ou qu'elles permettent de vérifier la crédibilité des données comptables. Les différentes déficiences des systèmes mentionnées dans le présent rapport sont telles que les fraudes et irrégularités deviennent possibles. Si l'objet de ce rapport n'est pas d'aller plus loin et d'examiner, par le biais d'un contrôle approfondi et étendu, si de telles irrégularités sont effectivement commises et, dans l'affirmative, d'en déterminer l'importance, la présente annexe contient certaines réflexions sur les statistiques relatives à la production et à la consommation d'huile d'olive, essentiellement sous l'angle du contrôle.

2. Comme cela est indiqué au chapitre 5, l'aide à la consommation ne peut être versée que pour une fraction seulement de l'huile totale consommée, alors que l'aide à la production l'est, en principe, pour chaque kilogramme produit. Par conséquent, aucune relation ne peut être établie entre les quantités éligibles à ces deux aides. C'est pourquoi il convient de concentrer notre attention sur la production et de n'examiner les statistiques relatives à la consommation que pour les éclaircissements qu'elles peuvent apporter sur la production réelle. L'examen est limité à l'Italie et à la Grèce.

ITALIE

Statistiques relatives à la production

3. L'existence de trois sources distinctes, et parfois contradictoires, de données statistiques complique l'étude des statistiques relatives à la production pour l'Italie. Ces sources sont les suivantes:

(a) les chiffres publiés par l'office statistique italien (Istat), fondés sur des rapports transmis par ses agents travaillant dans les provinces. Ces données constituent la source de base (voir point 5 ci-après);

(b) les données relatives à la production figurant dans les bilans d'approvisionnement établis par le ministère de l'Agriculture et des Forêts et communiqués à Eurostat. Ces bilans présentent des chiffres corrigés en fonction d'autres facteurs tels que les importations nettes, ainsi que les changements enregistrés au niveau des stocks et de la consommation, de manière à créer un équilibre entre les ressources et les emplois;

(c) les données publiées par le Conseil oléicole international (COI) (1).

4. Le tableau 1 présente une comparaison des trois séries de données pour la période allant de 1974/1975 à ce jour.

Le fait que, pour trois années différentes sur huit, le COI a évalué la production à un niveau inférieur de quelque 200 000 tonnes aux estimations officielles italiennes est pour le moins alarmant. La différence totale pour la période de huit ans se chiffre à 770 100 tonnes (ou 506 000 tonnes, si l'on se réfère aux chiffres moins élevés de l'Istat). Pour expliquer cet écart, les agents de la Commission ont déclaré que les chiffres fournis au COI étaient des estimations précoces et que le COI n'avait pas l'habitude de publier les chiffres révisés, lorsque ces derniers étaient disponibles. Les différences entre les estimations de l'Istat et celles du ministère de l'Agriculture (en moyenne 30 000 tonnes) suscitent également une certaine inquiétude. Dans le souci d'apporter de plus amples éclaircissements sur ce qui précède, le point suivant analyse la source de base, c'est-à-dire les estimations de l'Istat relatives à la production d'olives et à l'huile vierge qui en est dérivée.

5. Le tableau 2 présente les statistiques officielles (Istat) relatives à la production d'huile d'olive vierge en Italie, ainsi que les indicateurs de production correspondants, tels que la superficie de culture, la production oléicole et les rendements en huile, sur une période suffisamment longue pour que tout écart sensible par rapport à la tendance générale puisse être décelé. La lente diminution de la superficie totale consacrée à la production oléicole semble avoir été compensée par la tendance à passer des oliveraies mixtes (1) à des oliveraies spécialisées. Compte tenu de ce facteur, tous les indicateurs présentent une grande cohérence. La seule exception est l'augmentation sensible (quelque 8,5 %) des rendements en huile obtenue à partir d'une quantité d'olives déterminée, qui a été enregistrée vers le milieu des années soixante, lors de la première introduction de l'aide à la production, et qui semble s'être maintenue depuis. Les rendements accrus peuvent résulter de l'amélioration des techniques culturales, telles que l'irrigation, ou de méthodes d'extraction plus efficaces. Une conversion progressive des pressoirs traditionnels en systèmes centrifuges a certainement été entamée. Néanmoins, ces seuls facteurs ne peuvent justifier pleinement ni la soudaineté de l'augmentation, qui, en termes d'huile éligible à l'aide, s'est chiffrée en moyenne à 40 000 tonnes par an, ni le moment où elle s'est produite.

>TABLE>

N°. C 134/51

3. 6. 85

Journal officiel des Communautés européennes

Production bénéficiant de l'aide

6. Le tableau 3 présente une comparaison des statistiques officielles avec celles dérivées des demandes d'aide à la production et des quantités finalement admises. Étant donné que l'aide est également versée pour l'huile de grignons d'olive, sur la base d'une quantité égale à 8 %

7. Il ressort du tableau que les chiffres figurant dans les demandes d'aide (colonne 3) ont généralement dépassé les estimations relatives à la récolte (colonne 2) de quelque 20 000 tonnes en moyenne par an. Cependant, pour l'ensemble de la période et compte tenu des écarts normaux des statistiques, le tableau ne donne aucune raison de supposer que les quantités admises à l'aide (colonne 4) ont été sensiblement supérieures aux totaux estimés statistiquement. Il semble plutôt que ce soit le contraire.

>TABLE>

N° C 134/3. 6. 85Journal officiel des Communautés européennes

N° C 134/52

3. 6. 85

Journal officiel des Communautés européennes

8. La comparaison établie ci-avant ne peut être valable que dans la mesure où les deux séries de données sont indépendantes. En Italie, les statistiques officielles relatives à la production d'huile d'olive proviennent d'estimations de la récolte oléicole effectuées sur place, à des étapes successives de la campagne. Ces estimations sont établies par des organismes provinciaux, dans chacune des quelques milliers de zones de production homogènes, et sont complétées par des échantillons de rendements en huile des olives, prélevés dans des moulins sélectionnés.

Le fait que, dans certains cas, les services provinciaux chargés de la supervision de cette opération participent également au contrôle des demandes d'aide entraîne, au niveau de la comparaison, une certaine distorsion statistique qui ne peut malheureusement pas être appréciée. Une telle distorsion ne met pas en doute l'intégrité des services intéressés, mais laisse simplement planer une certaine incertitude quant à la valeur des comparaisons.

9. L'«effet» des contrôles, c'est-à-dire les différences entre les quantités déclarées et celles admises à l'aide, figurant aux colonnes 5 et 6, a varié considérablement sur l'ensemble de la période de référence.

Statistiques relatives à la consommation

10. Une méthode généralement adoptée pour obtenir des statistiques relatives à la consommation consiste à examiner les flux du produit. Cet examen commence au niveau de la production et permet, après ajout des importations, déduction des exportations (connues les unes et les autres avec une précision raisonnable) et prise en compte des variations des stocks (qu'il n'est pas si facile de connaître, à l'exception des stocks d'intervention), de calculer la consommation. Cette méthode est utilisée en Italie. Elle est complétée, pour ce qui concerne la consommation humaine, par des tests de vraisemblance fondés sur des enquêtes relatives au budget des ménages, qui sont réalisées chaque année sur un échantillon de 36 000 ménages. Le tableau 4 présente les bilans qui en découlent.

>TABLE>

3. 6. 85

Journal officiel des Communautés européennes

11. Une caractéristique frappante du tableau 4 est l'importance des variations des stocks au cours de certaines années. En 1967/1968, les stocks ont accusé une augmentation de 217 000 tonnes (1). Sur cette augmentation, 13 000 tonnes seulement ont été offertes à l'intervention.

Cette augmentation apparente des stocks commerciaux privés, qui s'est produite peu après l'instauration du régime d'aide communautaire, malgré l'introduction des stocks publics d'intervention, et qui a dépassé en moyenne de 140 000 tonnes le niveau antérieur, est telle que l'on peut douter de l'exactitude des chiffres relatifs à la production et à la consommation figurant aux bilans.

12. Dans un rapport adressé au Conseil en date du 29 septembre 1972 (2), la Commission a entrepris une étude détaillée des statistiques relatives à la production et à la consommation en Italie au cours de la période 1966/1967 à 1970/1971. Il ressort des conclusions de cette étude que le niveau de la consommation d'huile d'olive reflété par les demandes d'aide à la production ne pouvait s'expliquer par les indicateurs économiques disponibles. En conséquence, depuis, la Commission (DG VI) n'a présenté d'estimations officielles relatives à la production ou à la consommation ni au Conseil, chargé de prendre les décisions en matière de politique des prix, ni dans les rapports annuels relatifs à la «situation des marchés agricoles». De manière assez étrange, la Cour a été informée qu'Eurostat, office statistique de la Commission, a accepté les statistiques italiennes sans hésiter, et qu'apparemment, il n'était pas au courant des réserves de la DG VI.

13. Dans les documents présentés dans le cadre des récentes discussions du Conseil relatives aux conséquences de l'élargissement de la Communauté, et particulièrement à la proposition d'adoption d'un rapport de 2 pour 1 entre le prix de l'huile d'olive et celui des huiles de graines comestibles, la DG VI a présenté ses propres bilans estimatifs. Ces bilans indiquent un niveau de consommation nettement différent de celui qui apparaît aux bilans officiels, puisqu'il est inférieur en moyenne de quelque 11 000 tonnes par an. Toutefois, les estimations de la Commission sont également suspectes, principalement parce qu'elles font abstraction de l'ensemble des variations des stocks privés. Les chiffres de la Commission relatifs à la consommation sont présentés, aux fins de comparaison, à la colonne 10 du tableau 4. Ils devraient être comparés avec ceux de la colonne 6.

14. Les contrôleurs de la Cour ont attiré l'attention d'Eurostat sur la «perte» de 60 000 tonnes qui apparaît au bilan relatif à 1980/1981 (colonne 7 du tableau 4). Étant donné qu'Eurostat n'a pu apporter le moindre éclaircissement, il a écrit aux autorités italiennes compétentes. Dans leur réponse, ces dernières ont supprimé la «perte» en question en modifiant un certain nombre de postes des bilans relatifs aux années 1979/1980, 1980/1981 et 1981/1982. Les principaux changements ont consisté en une augmentation de 41 000 tonnes de la consommation intérieure en 1979/1980 et en une réduction correspondante des stocks finals. La perte apparente de 60 000 tonnes qui figurait au bilan relatif à 1980/1981 a été transformée en une augmentation des stocks. Aucune explication n'a été fournie pour ce qui concerne les chiffres révisés.

GRÈCE

15. Comme dans le cas de l'Italie, trois sources de statistiques relatives à la production peuvent être consultées. Ces sources sont présentées au tableau 5.

>TABLE>

3. 6. 85

Journal officiel des Communautés européennes

Bien que les séries diffèrent, elles indiquent toutes une augmentation sensible de la production en 1980/1981, année de l'introduction de l'aide à la production. En réponse à la demande d'explication de la Cour des comptes, les autorités grecques ont invoqué comme raisons possibles:

(a) le fait que 26,5 millions d'oliviers avaient été plantés au cours de la période 1960-1975;

(b) le fait que, depuis l'adhésion de la Grèce à la Communauté, les producteurs avaient intensifié la production.

16. Voici une comparaison des statistiques relatives à la production avec les demandes d'aide:

(1 000 tonnes)

1980/1981

1981/1982

Estimations du ministère de l'Agriculture

371

259

Estimations de l'office statistique grec pour ce qui concerne l'huile vierge plus 8 % pour l'huile de grignons d'olive

407

n.d. (1)

Chiffres fournis à la Cour des comptes par les autorités grecques

330

230

Chiffres fournis à la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen par les autorités grecques

337

242

Quantité pour laquelle l'aide à la production a été demandée

338

200

Quantité pour laquelle l'aide a été versée

337

212

17. Le 11 avril 1984, la Commission a attiré l'attention des autorités grecques, notamment, sur le paiement apparemment exagéré qui a été effectué pour la campagne 1981/1982. En outre, elle a demandé le blocage des paiements ultérieurs de l'aide, en attendant qu'un contrôle sur place soit opéré.

Bilans

18. Les bilans relatifs à la Grèce communiqués à Eurostat (voir tableau 6) indiquaient une augmentation considérable, pendant l'année 1980/1981, de la consommation humaine d'huile d'olive, qui passait de 170 000 à 283 000 tonnes. Lorsque la Cour en a avisé les autorités grecques, celles-ci ont affirmé qu'il s'agissait d'une erreur. Peu après, elles ont informé Eurostat d'une réduction de 60 000 tonnes des chiffres relatifs à la consommation et d'une augmentation supplémentaire des stocks d'un montant équivalent. Par conséquent, l'augmentation des stocks, qui atteignait déjà le niveau élevé de + 63 000 tonnes par rapport aux années précédentes, est passée à + 123 000 tonnes, dont quelque 74 000 peuvent s'expliquer par les ventes nettes aux stocks publics d'intervention (et par la liquidation d'un stock anormal de report prévue dans le traité d'adhésion). L'incidence de la correction, c'est-à-dire l'augmentation des stocks commerciaux privés de quelque 50 000 tonnes, mérite une explication.

>TABLE>

3. 6. 85

Journal officiel des Communautés européennes

Observations

19. Sous leur forme actuelle, les statistiques relatives à la production et à la consommation d'huile d'olive en Italie et en Grèce ne peuvent servir de base fiable à une étude analytique sérieuse. L'existence de plusieurs séries statistiques, différant sensiblement l'une de l'autre, est un inconvénient majeur. L'erreur, décelée lors du contrôle, dans les chiffres grecs relatifs à la consommation, la modification des chiffres italiens pour supprimer la «perte» en 1980/1981 et l'évolution apparemment inconstante des chiffres relatifs aux stocks pour les deux pays, ajoutent d'autres éléments de doute. Malgré ces réserves, les statistiques reflètent bien des solutions de continuité au moment plus ou moins précis de l'introduction du régime communautaire dans chacun des deux pays. Ces ruptures ne peuvent s'expliquer pleinement par les facteurs connus.

20. S'agissant de la politique statistique, la division «marché» de la Commission et son propre service statistique semblent suivre des voies incohérentes. En raison du manque de coordination entre les deux services, des erreurs n'ont pas été décelées et des situations anormales ne sont pas examinées. Constatation plus grave: le manque d'enthousiasme qui en résulte quant à la réforme du système statistique a privé la branche législative de la Communauté d'un élément important au niveau du processus d'élaboration des politiques.

(1) Le COI représente la plupart des pays producteurs du monde, y compris la Communauté.

(1) Où les oliviers sont disséminés parmi d'autres cultures.

(1) de la production d'huile d'olive vierge, la comparaison devrait être établie à partir de la colonne 2. La définition de l'année de production aux fins statistiques et celle de la campagne aux fins de l'aide sont légèrement différentes. La Cour estime que, dans le cadre de la comparaison, cette différence importe peu au plan pratique et qu'elle est, en tout cas, absorbée dans le rapprochement des totaux relatifs à la période globale.

(1) Antérieurement 9 % et, plus tôt encore, 10 %.

(1) Ils sont passés de 168 000 à 385 000 tonnes.

(2) Réf. 2022/72 (AGRI J 98/FIN J 42).

(1) n.d. = non disponibles.

ANNEXE IV

CASIER OLÉICOLE

Projets

1. A la suite du rejet de ses propositions au début des années 1970, la Commission a développé l'idée de créer, dans chaque État membre producteur, un casier oléicole destiné à fournir des données précises relatives au potentiel de production en olives et en huile d'olive, et à améliorer le fonctionnement du régime d'aide. Un règlement-cadre (1), adopté par le Conseil en janvier 1975, prévoit l'établissement de ce casier par les deux États membres producteurs existants. Le casier doit indiquer, pour chaque exploitation:

(a) avant deux ans à dater de l'entrée en vigueur du règlement (c'est-à-dire avant le 24 janvier 1977), la superficie oléicole totale, avec référence cadastrale des parcelles qui la composent, et le nombre total des oliviers;

(b) dans les quatre années suivantes (c'est-à-dire avant le 24 janvier 1981), des données plus détaillées, telles que le nom du propriétaire de l'exploitation, les variétés d'oliviers et les conditions précises de culture.

Le casier devait être mis à jour à intervalles réguliers. Les coûts liés à cette opération devaient être mis à la charge du budget communautaire (FEOGA-garantie). A titre de compensation, l'aide à la production fixée par la Communauté devait toutefois être réduite suivant des pourcentages variant en fonction de la campagne de commercialisation.

2. Une période de presque cinq ans s'est ensuite écoulée avant le lancement de l'opération. La Commission a imputé ce retard considérable aux études de faisabilité et aux tests expérimentaux réalisés sous les auspices de la Communauté. Des modalités plus concrètes n'ont été élaborées que lors de l'adoption du règlement (CEE) N° 2276/79 de la Commission (2). Malgré l'immensité de la tâche et les problèmes considérables qu'elle suscite, la méthode de la couverture aérophotographique devait être adoptée en vue d'obtenir les données de base, telles que la superficie et l'emplacement des parcelles, ainsi que le nombre de plants d'oliviers en Italie. Pour ce qui concerne la France et, dans la mesure du possible, certaines zones en Italie, ces données devaient être obtenues sur la base du dénombrement des oliviers plantés et du contrôle des plans cadastraux. Dans les deux cas, les informations supplémentaires relatives au propriétaire et aux conditions de culture devaient être obtenues auprès des oléiculteurs ou au cours de visites sur place. S'agissant de l'opération du relevé aérophotographique, des phases précises (huit au total) ont été définies. Elles comprennent les opérations préliminaires de zonage, le recueil et l'harmonisation des plans cadastraux, ainsi que les relevés aérophotographiques et la construction des orthophotos, avec report sur celles-ci des limites cadastrales. Cette opération avait également trait, d'une part, à l'interprétation des photos en vue de déterminer la superficie exacte de chaque parcelle, ainsi que le nombre d'oliviers, et, d'autre part, au contrôle et à l'enregistrement des résultats sous forme de tableaux.

3. Conformément au règlement (CEE) N° 3453/80 du Conseil (3), la Grèce est soumise au règlement de1975, et les délais de deux ans et de six ans couraient à compter du 1er novembre 1982. Il n'est pas encore certain que la couverture aérophotographique sera imposée.

Mise en oeuvre

4. La réalisation du casier dans les divers États membres en est à différents stades. La France a mis en oeuvre les opérations préliminaires, mais il est encore trop tôt pour estimer la date à laquelle le casier y sera opérationnel.

5. En juin 1981, l'Italie a signé un contrat avec un consortium de quatre entreprises spécialisées, en vue de réaliser et de mener à bien le projet, qui devait durer six ans. Les quatre associations de producteurs ont également été appelées à réunir des données. La Cour a été informée que l'exécution des dispositions contractuelles était en bonne voie et que l'achèvement du projet était escompté pour une date antérieure au délai prévu au contrat. Pour ce qui concerne le calendrier officiel, même déduction faite du retard de cinq ans pour le lancement de l'opération, l'achèvement de la première phase a déjà plus de trois ans de retard. En fait, le contrat ne prévoit pas les deux phases mentionnées dans les dispositions communautaires. Dans ces conditions, il n'est pas possible d'estimer de manière raisonnable la date à laquelle le casier est susceptible d'être pleinement opérationnel en Italie.

6. La Grèce ne dispose ni de système cadastral ni de plans cadastraux. Les autorités grecques considèrent donc le casier oléicole comme un projet à long terme, qui durerait 10 ans au moins. Il y a quelque temps, des propositions initiales en vue d'une étude pilote ont été présentées à la Commission, mais aucune décision finale n'a encore été prise.

Aspects financiers

7. Le tableau 1 présente les pourcentages à retenir sur l'aide à la production aux fins du financement de l'établissement du casier.

8. L'établissement du casier oléicole a été entamé sans qu'une estimation réaliste et détaillée de ses coûts ou bénéfices ne soit effectuée. L'exposé des motifs présenté par la Commission pour le règlement (CEE) N° 154/75 laissait supposer que le coût global pour l'Italie et la France pourrait ne pas excéder 12 Mio ECU avec une possibilité de dépassement. Selon des indications plus récentes, le coût sera maintes fois supérieur à ce montant. Même à la date du présent rapport, la Commission n'est pas en mesure de chiffrer définitivement le coût total de l'opération. Fin 1983, les dépenses totales imputées au budget communautaire s'élevaient à 26,63 Mio ECU et, à la fin de la campagne 1982/1983, les retenues globales se chiffraient à 27,45 Mio ECU.

>TABLE>

(1) Règlement (CEE) N° 154/75 du Conseil (JO L 19 du 24. 1. 1975, p. 1).

(2) JO L 262 du 18. 10. 1979, p. 11.

(3) JO L 360 du 31. 12. 1980, p. 15.

ANNEXE V

LES RÉSULTATS D'ANALYSE DES ÉCHANTILLONS PRÉLEVÉS EN ITALIE

1. L'un des huit échantillons prélevés au centre de Bari, classé en «fine», présentait des caractéristiques organoleptiques telles qu'il ne peut être classé qu'en «lampante». La question se pose de savoir si ces caractéristiques ont échappé au contrôle à l'entrée ou si elles sont la conséquence de conditions de stockage défaillantes. Sur les sept autres, un seul est resté dans sa catégorie nominale.

2. Les résultats d'analyse des 15 échantillons d'huile classés en «fine», prélevés au centre de Lecce, à savoir

13 huiles «semi-fines» médiocres et deux mauvaises «lampantes», donnent l'impression que les huiles stockées à ce centre sont systématiquement restées en dehors de l'opération de reclassement effectuée six mois plus tôt.

3. Les résultats d'analyse sur les dix échantillons prélevés au centre de Reggio Calabria étaient tels que, mis à part un problème d'étendue de l'analyse spectrophotométrique, il y a lieu de douter sérieusement de la qualité des soins consacrés à l'huile stockée, notamment au niveau de l'entretien et du nettoyage des installations d'entreposage. En effet:

(a) pour deux échantillons d'huile «lampante» sur cinq, la valeur du coefficient d'extinction se situait au stade final de l'analyse, donc après neutralisation et décoloration, en dehors des limites définissant l'huile «lampante». Faute d'une analyse adéquate à l'entrée, on ne peut expliquer ce phénomène;

(b) trois sur ces mêmes cinq échantillons d'huile «lampante» avaient une teneur en B-sitostérol de loin inférieure à la limite minimale réglementaire de 93 %. Supposant que cette caractéristique (qui est déterminée lors de chaque analyse) a satisfait au critère lors de l'entrée, la raison de cette dégradation doit être cherchée au niveau des conditions de stockage, par exemple:

(i)

contamination par des restes d'huile de grignons ou de vieille lampante, accumulés au fond des cuves, ou

(ii)

contact avec le ciment de parois abîmées;

(iii)

en tout cas, un manque de soins techniques;

(c) cinq échantillons d'huile de grignons sur cinq avaient une teneur en eau et en impuretés beaucoup trop élevée (teneur en eau seule dépassant déjà la limite de 2 % pour l'ensemble, l'ensemble variant de 2,9 à 4,0 %). L'explication la plus probable est l'accumulation d'eau et d'impuretés au fond des cuves, causée par un manque de nettoyage, et dont la présence est très favorable à l'acidification, donc à une détérioration accélérée de l'huile, ayant ainsi un effet direct sur le prix de vente.