ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
****

( 1 ) JO NO 190 DU 30 . 12 . 1963 , P . 3090/63 .

( 2 ) JO NO L 91 DU 12 . 4 . 1968 , P . 26 .

( 2 ) JO NO L 91 DU 12 . 4 . 1968 , P . 26 .

DECISION DU CONSEIL

DU 11 SEPTEMBRE 1979

PORTANT REMPLACEMENT D ' UN MEMBRE TITULAIRE DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE

( 79/794/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DECISION DU CONSEIL DU 18 DECEMBRE 1963 ETABLISSANT LE STATUT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE ( 1 ), MODIFIEE PAR LA DECISION DU 9 AVRIL 1968 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL DU 16 OCTOBRE 1978 , PORTANT NOMINATION , POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 15 OCTOBRE 1980 , DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE ,

CONSIDERANT QU ' UN SIEGE DE MEMBRE TITULAIRE DU COMITE PRECITE DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS EST DEVENU VACANT A LA SUITE DE LA DEMISSION DE M . BOOTH , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 1ER AOUT 1979 ;

VU LA CANDIDATURE PRESENTEE LE 1ER AOUT 1979 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . N . B . W . THOMPSON EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN REMPLACEMENT DE M . BOOTH POUR LA DUREE DU MANDANT DE CELUI-CI RESTANT A COURIR , SOIT JUSQU ' AU 15 OCTOBRE 1980 .

FAIT A BRUXELLES , LE 11 SEPTEMBRE 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

R . MC SHARRY
17.5.79 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L121/29
DECISION DELACOMMISSION
du27avril1979
autorisantlaRépubliquefrançaiseàexcluredutraitementcommunautaire les
mouchoirsentissusd'unevaleurinférieureouégaleà15unitésdecompte
européennesparkilogrammepoidsnet,delasous-position 61.05Bdutarif
douaniercommun(codesNimexe:61.05-30,99)(catégorie19),originairesdela
républiquepopulairedeChineetmisenlibrepratiquedanslesautresÉtats
membres
(Letexteenlanguefrançaiseestleseulfaisantfoi.)
(79/473/CEE)
1article115premieralinéadanslesconditionsdéfi­
niesparladécision71/202/CEEdelaCommissiondu
12mai1971(2),etnotammentparsonarticle1er,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LaRépubliquefrançaiseestautoriséeàexcluredutrai­
tementcommunautaire lesproduitsindiquésci-
dessous,originairesdelarépubliquepopulairede
ChineetmisenlibrepratiquedanslesautresÉtats
membres,pourlesquelsladatededépôtdes
demandesdetitresd'importationestpostérieureau10
avril1979:
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises
61.05B
(codesNimexe:
61.05-30,99)(catégorie
19)Mouchoirsentissusd'unevaleur
inférieureouégaleà15UCEpar
kg"poidsnetLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,etnotammentsonarticle115premier
alinéa,
vulademandequelegouvernement françaisaintro­
duite,autitredel'article115premieralinéadutraité,
auprèsdelaCommissiondesCommunautés euro­
péennesle20avril1979envued'êtreautoriséà
excluredutraitementcommunautaire lesmouchoirs
entissusd'unevaleurinférieureouégaleà15unités
decompteeuropéennesparkilogrammepoidsnet,de
lasous-position 61.05Bdutarifdouaniercommun
(codesNimexe:61.05-30,99)(catégorie19),origi­
nairesdelarépubliquepopulairedeChineetmisen
librepratiquedanslesautresÉtatsmembres,
considérantque,enFrance,l'importationdesproduits
encause,originairesdelarépubliquepopulairede
Chine,est,conformément àladécision79/252/CEE
duConseildu21décembre1978(•),soumiseàun
contingentannuel;
considérantquelesdisparitésexistantdansles
mesuresdepolitiquecommercialeappliquéespour
cesproduitsparlesÉtatsmembresprovoquentdes
détournements detrafic,quiempêchentl'exécution
desmesuresdepolitiquecommercialeenquestion
maintenuesenraisondelasituationéconomiquediffi­
ciledusecteurconcerné;
considérantqu'ilressortdelademandequ'ilexistedes
difficultésgravesdanslesecteurindustrielconcerné,
comportantuneréductionimportantedelaproduc­
tionetdel'emploi;
considérantquelaréalisationd'autresimportations
indirectes,quis'ajouteraientàcellesdéjàeffectuées,
risqued'aggravercesdifficultés;
considérantqu'iln'estpaspossibledemettreen
oeuvreàbrefdélailesméthodesparlesquellesles
autresÉtatsmembresapporteraient lacoopération
nécessaire ;
considérantque,danscesconditions,ilyalieud'auto­
riserl'applicationdesmesuresdeprotectiondeArticle2
Laprésentedécisionestapplicablejusqu'au30juin
1979.
Article3
LaRépubliquefrançaiseestdestinatairedelaprésente
décision.
FaitàBruxelles,le27avril1979.
ParlaCommission
ÉtienneDAVIGNON
MembredelaCommission
K(!)JOn°L60du12.3.1979,p.1. (2)JOn°L121du3.6.1971,p.26.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 mars 1979 déniant le caractère scientifique à l'appareil dénommé «Digital-Computersystem PDP-11T34-FB» (79/374/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1),

vu le règlement (CEE) nº 3195/75 de la Commission, du 2 décembre 1975, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) nº 1798/75 (2), et notamment ses articles 4 et 5,

considérant que, par lettre du 22 septembre 1978, le gouvernement allemand a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) nº 3195/75 en vue de déterminer si l'appareil dénomme «Digital-Computersystem PDP-11T34-FB», utilisé à des fins de démonstration et d'exercices lors de la formation d'informaticiens et, en particulier, pour des essais sur modèle dans l'enseignement assisté par ordinateur, ainsi que pour le développement des programmes d'enseignement et d'études à des fins scolaires, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) nº 3195/75, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 7 février 1979 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est une installation de traitement de l'information de type courant qui ne présente pas de caractéristiques particulières qui la rendent spécialement apte à la recherche scientifique pure ; qu'elle peut être utilisée dans de très nombreux domaines du traitement de l'information ; que l'utilisation qui en est faite dans le cas d'espèce ne saurait, à elle seule, lui conférer le caractère d'appareil spécialement apte à la recherche scientifique pure ; que cette installation ne peut, dès lors, être considérée comme un appareil scientifique,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'appareil dénommé «Digital-Computersystem PDP-11T34-FB» ne doit pas être considéré comme un appareil scientifique.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 mars 1979.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Membre de la Commission (1)JO nº L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2)JO nº L 316 du 6.12.1975, p. 17.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 mars 1979 déniant le caractère scientifique à l'appareil dénommé «Swift-S6 zoom stereo microscope» (79/314/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1),

vu le règlement (CEE) nº 3195/75 de la Commission, du 2 décembre 1975, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) nº 1798/75 (2), et notamment ses articles 4 et 5,

considérant que, par lettre du 6 septembre 1978, le gouvernement britannique a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) nº 3195/75 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Swift-S6 zoom stereo microscope», destiné à être utilisé dans l'enseignement pratique dans différents domaines de la biologie ainsi qu'à des travaux de recherche dans l'électrophysiologie des systèmes nerveux d'organismes vertébrés et invertébrés, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) nº 3195/75, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 12 janvier 1979 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un microscope stéréoscopique à focale variable de conception assez simple, qu'il ne possède donc pas les caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique pure ; qu'il est d'ailleurs utilisé principalement dans l'industrie, notamment dans la fabrication des transistors et des diodes ; que son utilisation à des fins de recherche ne suffit pas à elle seule à lui conférer le caractère d'un appareil scientifique ; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'appareil dénommé «Swift-S6 zoom stereo microscope» ne doit pas être considéré comme un appareil scientifique.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 mars 1979.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Membre de la Commission (1)JO nº L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2)JO nº L 316 du 6.12.1975, p. 17.
****

( 1 ) JO NO L 184 DU 15 . 7 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 316 DU 6 . 12 . 1975 , P . 17 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 2 FEVRIER 1979

ADMETTANT AU BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME " TEKTRONIX SPECTRUM ANALYZER , TYPE 491 "

( 79/208/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( 1 ),

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 DE LA COMMISSION , DU 2 DECEMBRE 1975 , FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 4 ET 5 ,

CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 18 AOUT 1978 , LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE A DEMANDE A LA COMMISSION D ' ENGAGER LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 4 ET 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 EN VUE DE DETERMINER SI L ' APPAREIL DENOMME " TEKTRONIX SPECTRUM ANALYSER , TYPE 491 " , DOIT ETRE CONSIDERE OU NON COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ET , EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE , SI DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 , UN GROUPE D ' EXPERTS COMPOSE DE REPRESENTANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES S ' EST REUNI LE 13 DECEMBRE 1978 DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES AFIN D ' EXAMINER CE CAS D ' ESPECE ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN QUE L ' APPAREIL EN QUESTION EST UN ANALYSEUR UTILISE POUR L ' ETUDE DE LA STRUCTURE MOLECULAIRE ET L ' ETUDE DE COMPLEXES SIMPLES PAR SPECTROSCOPIE A MICRO-ONDE ; QUE SES CARACTERISTIQUES PERMETTENT NOTAMMENT LE DEVELOPPEMENT DES AMPLIFICATEURS A DOUBLE RESONANCE QUI SONT UTILISES POUR MESURER DES ETATS MOLECULAIRES SOUS EXCITATION VIBRATOIRE ;

CONSIDERANT QUE SES CARACTERISTIQUES ET L ' USAGE QUI EST FAIT DUDIT APPAREIL EN FONT UN APPAREIL SPECIALEMENT APTE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PURE ; QU ' IL DOIT DES LORS ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DES INFORMATIONS RECUEILLIES AUPRES DES ETATS MEMBRES QUE DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE AUDIT APPAREIL ET SUSCEPTIBLES D ' ETRE UTILISES AUX MEMES USAGES NE SONT PAS FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ; QU ' IL EST DES LORS JUSTIFE D ' ADMETTRE EN FRANCHISE L ' APPAREIL CONSIDERE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . L ' APPAREIL DENOMME " TEKTRONIX SPECTRUM ANALYSER , TYPE 491 " DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE .

2 . LES CONDITIONS VISEES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL DU 10 JUILLET 1975 , POUR L ' ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DE L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE VISE AU PARAGRAPHE 1 , SONT REMPLIES .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 2 FEVRIER 1979 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION
++++

( 1 ) JO NO C 161 DU 9.7.1977, P . 10 .

( 2 ) JO NO C 266 DU 7.11.1977, P . 35 .

( 3 ) JO NO C 292 DU 3.12.1977, P . 13 . ET JO NO C 84 DU 8.4.1978, P . 2 .

( 4 ) JO NO L 63 DU 5 . 3 . 1974, P . 16 .

CONSEIL

DECISION DU CONSEIL

DU 6 FEVRIER 1979

MODIFIANT LA DECISION 74/120/CEE RELATIVE A LA REALISATION D'UN DEGRE ELEVE DE CONVERGENCE DES POLITIQUES ECONOMIQUES DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

( 79/136/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ),

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ),

CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL DE PROCEDER PERIODIQUEMENT A UN DEBAT SUR LES PRIORITES ET ORIENTATIONS DE POLITIQUE REGIONALE PROPOSEES PAR LA COMMISSION SUR LA BASE D'UN RAPPORT SUR LA SITUATION ET L'EVOLUTION SOCIO-ECONOMIQUES DES REGIONS DE LA COMMUNAUTE;

CONSIDERANT QU'IL APPARAIT OPPORTUN D'INSCRIRE CETTE PROCEDURE DANS CELLE DEJA PREVUE DANS LA DECISION 74/120/CEE DU CONSEIL, DU 18 FEVRIER 1974, RELATIVE A LA REALISATION D'UN DEGRE ELEVE DE CONVERGENCE DES POLITIQUES ECONOMIQUES DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 4 ),

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

L'ARTICLE SUIVANT EST INSERE DANS LA DECISION 74/120/CEE :

" ARTICLE 4 BIS

A DES INTERVALLES REGULIERS DE DEUX ANS ET DEMI CORRESPONDANT UNE FOIS SUR DEUX A L'EXAMEN DES PROGRAMMES DE POLITIQUE ECONOMIQUE A MOYEN TERME ET LA PREMIERE FOIS EN 1980 A L'OCCASION DU TROISIEME EXAMEN ANNUEL VISE A L'ARTICLE 4, LE CONSEIL, APRES CONSULTATION DE L'ASSEMBLEE ET DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL, EXAMINE UN RAPPORT PERIODIQUE SUR LA SITUATION ET L'EVOLUTION SOCIO-ECONOMIQUES DES REGIONS DE LA COMMUNAUTE, ETABLI PAR LA COMMISSION EN ETROITE COLLABORATION AVEC LE COMITE DE POLITIQUE REGIONALE .

SUR LA BASE DE CE RAPPORT, LE CONSEIL PROCEDE A UN DEBAT SUR LES PRIORITES ET LES ORIENTATIONS PROPOSEES PAR LA COMMISSION . "

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES, LE 6 FEVRIER 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . FRANCOIS-PONCET
****

( 1 ) JO NO L 281 DU 20 . 11 . 1968 , P . 16 .

( 2 ) JO NO L 121 DU 3 . 6 . 1971 , P . 26 .

( 3 ) JO NO L 80 DU 28 . 3 . 1973 , P . 22 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 21 DECEMBRE 1978

PORTANT ABROGATION DE LA DECISION 68/397/CEE RELATIVE AU RECOURS DES PAYS DU BENELUX A L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE POUR EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE CERTAINS CARREAUX DE PAVEMENT OU DE REVETEMENT ORIGINAIRES DU JAPON ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES

( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAISE ET NEERLANDAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI .)

( 79/74/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,

CONSIDERANT QUE , PAR LA DECISION 68/397/CEE ( 1 ), LA COMMISSION A AUTORISE LES PAYS DU BENELUX , A TITRE DE MESURE DE SAUVEGARDE CONSERVATOIRE , A SURSEOIR A LA DELIVRANCE DE LICENCES D ' IMPORTATION POUR LES CARREAUX , PAVES ET DALLES DE PAVEMENT ET DE REVETEMENT ( POSITIONS TARIFAIRES EX 69.07 ET EX 69.08 ) LORSQUE LES PRODUITS SONT ORIGINAIRES DU JAPON ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE LA VALIDITE DE CETTE DECISION ETAIT LIMITEE A L ' ENTREE EN VIGUEUR D ' UNE DECISION DEFINITIVE DE LA COMMISSION EN LA MATIERE ;

CONSIDERANT QUE , PAR LA DECISION 71/202/CEE ( 2 ), MODIFIEE PAR LA DECISION 73/55/CEE ( 3 ), LA COMMISSION A AUTORISE LES ETATS MEMBRES A PRENDRE DES MESURES DE SAUVEGARDE CONSERVATOIRES A L ' EGARD DE L ' IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ;

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE LA DECISION 71/202/CEE , LES ETATS MEMBRES SONT AUTORISES A SUBORDONNER L ' IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE A L ' OCTROI D ' UN TITRE D ' IMPORTATION ET DE SURSEOIR A LA DELIVRANCE DE CE TITRE A CONDITION DE SAISIR LA COMMISSION D ' UNE DEMANDE TENDANT A L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE , LORSQUE L ' IMPORTATION DIRECTE DE CES MEMES PRODUITS EST SOUMISE A LIMITATION QUANTITATIVE ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE SOUMETTRE EGALEMENT A CE REGIME GENERAL LES PRODUITS VISES PAR LA DECISION 68/397/CEE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA DECISION 71/202/CEE EST APPLICABLE AUX PAYS DU BENELUX , EGALEMENT EN CE QUI CONCERNE LES CARREAUX , PAVES ET DALLES DE PAVEMENT ET DE REVETEMENT ( POSITIONS TARIFAIRES EX 69.07 ET EX 69.08 ) ORIGINAIRES DU JAPON ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 2

LA DECISION 68/397/CEE EST ABROGEE .

ARTICLE 3

LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 21 DECEMBRE 1978 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT
N0L329/34 24.11.78 JournalofficieldesCommunautés européennes
DÉCISIONDELACOMMISSION
du14novembre 1978
autorisantleRoyaume-Uni àexcluredutraitementcommunautaire les
serviettesdecuisineencotondelapositionex62.02dutarifdouaniercommun,
originairesdelarépubliquepopulairedeChineetmisesenlibrepratiquedans
lesautresÉtatsmembres
(Letexteenlangueanglaiseestleseulfaisantfoi.)
(78/970/CEE)
niesparladécision71/202/CEEdelaCommissiondu
12mai1971(2),etnotammentparsonarticle1er;
considéranttoutefoisqu'iln'yapaslieudecouvrirpar
unetelleautorisationlademandedelicencequia
motivélerecoursenquestion,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LeRoyaume-Uni estautoriséàexcluredutraitement
communautaire lesproduitsindiquésci-dessous,origi­
nairesdelarépubliquepopulairedeChineetmisen
librepratiquedanslesautresÉtatsmembres,pour
lesquelsladatededépôtdesdemandesdetitres
d'importationestpostérieureau26octobre1978:
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises
ex62.02 ServiettesdecuisineencotonLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,etnotammentsonarticle115premier
alinéa,
vulademandequelegouvernement duRoyaume-Uni
aintroduiteautitredel'article115premieralinéadu
traitéauprèsdelaCommissiondesCommunautés
européennesle6novembre1978envued'êtreauto­
riséàexcluredutraitementcommunautaire les
serviettesdecuisineencotondelapositionex62.02
dutarifdouaniercommun,originairesdelarépu­
bliquepopulairedeChineetmisesenlibrepratique
danslesautresÉtatsmembres,
considérantque,auRoyaume-Uni ,l'importationdes
produitsencause,originairesdelarépubliquepopu­
lairedeChine,est,conformément àladécision77/
806/CEEduConseildu20décembre1977(1),
soumiseàuncontingentannuelquiestdéjàépuisé;
considérantquelesdisparitésexistantdansles
mesuresdepolitiquecommercialeappliquéespour
cesproduitsparlesÉtatsmembresprovoquentdes
détournements detrafic,quiempêchentl'exécution
desmesuresdepolitiquecommercialeenquestion
maintenuesenraisondelasituationéconomiquediffi­
ciledusecteurconcerné;
considérantqu'ilexistedesdifficultésgravesdansle
secteurindustrielconcerné,comportantuneréduction
importantedelaproductionetdel'emploi;
considérantquelaréalisationd'autresimportations
indirectes,quis'ajouteraientàcellesenvisagées,risque
d'aggravercesdifficultés;
considérantqu'iln'estpaspossibledemettreen
œuvreàbrefdélailesméthodesparlesquellesles
autresÉtatsmembresapporteraient lacoopération
nécessaire ;
considérantque,danscesconditions,ilyalieud'auto­
riserl'applicationdesmesuresdeprotectionde
l'article115premieralinéadanslesconditionsdéfi­Article2
Laprésentedécisionestapplicablejusqu'àl'ouverture
auRoyaume-Uni denouvellespossibilitésd'importa­
tionsàl'égarddelarépubliquepopulairedeChine
pourcesproduitsetauplustardjusqu'au31
décembre1978.
Article3
LeRoyaume-Uni estdestinatairedelaprésentedéci­
sion.
FaitàBruxelles,le14novembre1978.
ParlaCommission
AntonioGIOLITTI
MembredelaCommission
(»)JOn°L360du31.12.1977,p.1. (2)JOn0L121du3.6.1971,p.26.
N°L326/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 21.11.78
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
COMMISSION
DÉCISIONDELACOMMISSION
du25octobre1978
impartissantauxorganisationsprofessionnelles undélaipourlaconclusiondes
négociations relativesàl'établissement destarifsderéférencepourles
transportsdemarchandisesparrouteentrelesÉtatsmembres
(78/934/CEE)
membresdésignéesparlesgouvernements deceux-ci
doiventconclurelesnégociationsconcernantl'établis­
sementdesprojetsdetarifsderéférenceauplustard
le30novembre1978.
Article2
Laprésentedécisionestadresséeauxorganisations
professionnelles desentreprisesdetransportde
marchandisesparroutedesÉtatsmembresdésignées
parlesgouvernements deceux-cienvertudel'article
17paragraphe 1troisièmealinéadurèglement(CEE)
n°2831/77.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n02831/77duConseil,du
12décembre1977,relatifàlaformationdesprixpour
lestransportsdemarchandises parrouteentreles
Étatsmembres(!),etnotammentsonarticle7para­
graphe3,
considérantquelesnégociationsentreorganisations
professionnelles desentreprisesdetransportde
marchandisesparroutedesÉtatsmembres,désignées
parlesgouvernements deceux-ci,doiventêtremenées
detellesortequelestarifsderéférencesoientpubliés
avantle1erjanvier1979;
considérantquecettedateimpliquequelesprojetsde
tarifsderéférencesoientsoumisauxgouvernements
auplustardle30novembre1978,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Lesorganisationsprofessionnelles desentreprisesde
transportdemarchandises parroutedesÉtatsFaitaBruxelles,le25octobre1978.
ParlaCommission
RichardBURKE
MembredelaCommission
(*)JOn°L334du24.12.1977,p.22.