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RÈGLEMENT (CEE) No 1897/93 DE LA COMMISSION du 14 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) no 2922/92 en ce qui concerne le taux d'intérêt à appliquer à la Grèce

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie » (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1571/93 (2), et notamment son article 5,

considérant que l'article 5 troisième alinéa du règlement (CEE) no 1883/78 stipule que la Commission peut appliquer à un État membre supportant des taux d'intérêt particulièrement élevés un taux spécifique égal au taux d'intérêt uniforme majoré de la différence entre le double du taux uniforme et le taux réel supporté par cet État membre; que les conditions pour fixer un tel taux sont remplies pour la Grèce et qu'il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) no 2922/92 de la Commission, du 7 octobre 1992, fixant les taux d'intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achat, stockage et écoulements (3);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du FEOGA,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Au point 2 de l'article 1er du règlement (CEE) no 2922/92, le texte suivant est ajouté:

« 16,95 % pour la Grèce ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er octobre 1992.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 216 du 5. 8. 1978, p. 1.

(2) JO no L 154 du 25. 6. 1993, p. 46.

(3) JO no L 292 du 8. 10. 1992, p. 20.
14.7.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L171/37
REGLEMENT (CEE)N»1890/93DELACOMMISSION
du13juillet1993
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdecerisesoriginairesde
Hongrie
26paragraphe 1durèglement(CEE)n°1035/72sont
rempliespourl'abrogationdelataxecompensatoire à
l'importationdecerisesoriginairesdeHongrie,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n0638/93(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n01602/93dela
Commission (3)ainstituéunetaxecompensatoire àl'im­
portationdecerisesoriginairesdeHongrie;
considérantque,pourcescerisesoriginairesdeHongrie,
lescoursontfaitdéfautpendantsixjoursouvrables
successifs;que,dèslors,lesconditionsprévuesàl'articleAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n01602/93estabrogéàcompterdu
13juillet1993.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13juillet1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn°L69du20.3.1993,p.7.
(3)JOn0L153du25.6.1993,p.41.
N°L174/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 17.7.93
REGLEMENT (CEE)N°1921/93DELACOMMISSION
du16juillet1993
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
15juillet1993encequiconcernelesmonnaiesflot­
tantes;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),etnotammentsonarticle12para­
graphe4,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(2),
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n01681/93delaCommission (3)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférenceduAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourl'importationsdesproduitsvisésàl'article
1erparagraphe 1pointsa),b)etc)durèglement(CEE)
n°1766/92sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle17juillet1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16juillet1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn0L387du31.12.1992,p.1.
(3)JOn0L159du1.7.1993,p.11.

17.7.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L174/19
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du16juillet1993,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cérealesetfarines
(enécus/t)
CodeNCCourant
71"terme
82eterme
93eterme
10
07099060 0 1,13 0 1,28
07129019 0 1,13 0 1,28
10011000 0 0 0 0
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030020 0 0 0 0
10030080 0 0 0 0
10040000 0 0 0 0
10051090 0 1,13 0 1,28
10059000 0 1,13 0 1,28
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
11021000 0 0 0 0
11031130 0 0 0 0
11031150 0 0 0 0
11031190 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/t)
CodeNCCourant
71"terme
82eterme
93eterme
104eterme
11
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
RÈGLEMENT (CEE) No 1908/93 DE LA COMMISSION du 14 juillet 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC ex 4203 originaires du Pakistan, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1993 par le règlement (CEE) no 3917/92 (2), et notamment son article 9,

considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement (CEE) no 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée, pour 1993, à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les produits du code NC ex 4203, originaires du Pakistan, le plafond individuel s'établit à 6 946 000 écus; que, à la date du 16 février 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires du Pakistan, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard du Pakistan,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 19 juillet 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Pakistan.

/* Tableaux: voir JO */

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1993.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1.

(2) JO no L 396 du 31. 12. 1992, p. 1.
RÈGLEMENT (CEE) No 1941/93 DE LA COMMISSION du 19 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) no 1767/82 établissant les modalités d'application des prélèvements spécifiques à l'importation pour certains produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1108/93 du Conseil, du 4 mai 1993, relatif à certaines modalités d'application des accords bilatéraux agricoles conclus entre la Communauté, d'une part, et l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède, d'autre part (1), et notamment son article 1er,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2071/92 (3), et notamment son article 14 paragraphe 7,

considérant que la Communauté a signé un accord bilatéral agricole avec l'Autriche; que cet accord comprend, entre autres, un arrangement concernant les échanges mutuels de fromages (4);

considérant que les fromages mentionnés dans cet accord doivent être accompagnés par le certificat IMA 1; qu'il s'avère nécessaire de modifier la dénomination de l'organisme émetteur de ces certificats en Autriche suite à une réorganisation administrative ainsi que de rectifier une disposition de l'annexe III pour éviter toute ambiguité; que ces adaptations exigent d'apporter des modifications au règlement (CEE) no 1767/82 (5) de la Commission, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1317/93 (6);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1767/82 est modifié comme suit.

1) À l'annexe III, le texte de la phrase liminaire du point J et le point J.1 sont remplacés par le texte suivant:

« J. en ce qui concerne le fromage tilsit, figurant à l'annexe I points m) et n) et relevant du code NC ex 0406 90 25:

1. la case no 7 en y indiquant "fromage tilsit"; »

2) À l'annexe IV, dans la quatrième colonne de la rubrique « Autriche », la dénomination de l'organisme émetteur des certificats IMA 1 en Autriche est remplacée par « Agrarmarkt Austria (AMA) ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 113 du 7. 5. 1993, p. 1.

(2) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(3) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 64.

(4) JO no L 109 du 1. 5. 1993, p. 1.

(5) JO no L 196 du 5. 7. 1982, p. 1.

(6) JO no L 132 du 29. 5. 1993, p. 78.
RÈGLEMENT (CEE) No 1957/93 DE LA COMMISSION du 19 juillet 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC ex 4104 originaires d'Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1993 par le règlement (CEE) no 3917/92 (2), et notamment son article 9,

considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement (CEE) no 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée, pour 1993, à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les produits du code NC ex 4104, originaires d'Inde, le plafond individuel s'établit à 8 682 00 écus; que, à la date du 7 avril 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires d'Inde, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de l'Inde,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 24 juillet 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires d'Inde.

/* Tableaux: voir JO */

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1993.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1.

(2) JO no L 396 du 31. 12. 1992, p. 1.
RÈGLEMENT (CEE) No 2024/93 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1993 rectifiant le règlement (CEE) no 1752/93 modifiant le règlement (CEE) no 1107/68 relatif aux modalités d'application des interventions sur le marché des fromages grana padano et parmigiano reggiano

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2071/92 (2), et notamment son article 8 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) no 1752/93 de la Commission (3) a modifié le règlement (CEE) no 1107/68 de la Commission (4) relatif aux modalités d'application des interventions sur le marché des fromages grana padano et parmigiano reggiano;

considérant qu'une vérification a fait apparaître que l'article 2 de ce règlement ne correspond pas aux mesures présentées à l'avis du comité de gestion; qu'il importe dès lors de rectifier le règlement en cause, afin de le rendre conforme à l'avis dudit comité de gestion,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 2 du règlement (CEE) no 1752/93 est remplacé par l'article 2 suivant:

« Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le point 3 de l'article 1er est applicable aux contrats de stockage conclus à partir de la date de son entrée en vigueur. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 2 juillet 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 64.

(3) JO no L 161 du 2. 7. 1993, p. 41.

(4) JO no L 184 du 29. 7. 1968, p. 29.
RÈGLEMENT (CEE) No 2045/93 DE LA COMMISSION du 27 juillet 1993 fixant le niveau du seuil d'intervention des pommes pour la campagne 1993/1994

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1121/89 du Conseil, du 27 avril 1989, relatif à l'instauration d'un seuil d'intervention pour les pommes et les choux-fleurs (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1754/92 (2), et notamment son article 3,

considérant que l'article 1er du règlement (CEE) no 1121/89 détermine les critères de fixation du seuil d'intervention des pommes; qu'il appartient à la Commission de fixer ce seuil d'intervention en appliquant à la moyenne de la production destinée à la consommation à l'état frais des cinq dernières campagnes pour lesquelles les données sont disponibles, les pourcentages définis au paragraphe 1 dudit article;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le niveau du seuil d'intervention des pommes pour la campagne 1993/1994 est fixé à 257 200 tonnes.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 118 du 29. 4. 1989, p. 21.

(2) JO no L 180 du 1. 7. 1992, p. 23.
29.7.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L187/49
REGLEMENT (CEE)N°2076/93DELACOMMISSION
du28juillet1993
modifiantlerèglement(CEE)n°2003/93relatifàl'ouvertured'uneadjudication
pourlafournitureauxpopulationsd'Albanied'huiled'olived'intervention
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Àl'article2paragraphe 1durèglement(CEE)n02003/93,
ladatedu«29juillet1993»estremplacéeparcelledu
«6août1993».LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n03106/92duConseil,du
26octobre1992,relatifàuneactiond'urgencepourla
fournituredeproduitsagricolesdestinésauxpopulations
d'Albanie('),etnotammentsonarticle5,
considérantquelerèglement(CEE)n°2003/93dela
Commission (2),aouvertuneadjudicationpourlafourni­
tureauxpopulationsd'Albanie,d'huiled'olived'interven­
tion;qu'ilyalieu,pourdesraisonstechniques,defixerà
unedateultérieureledélaipourlaprésentationdesoffres
viséàl'article2duditrèglement.Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle29juillet1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le28juillet1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L312du29.10.1992,p.2.
OJOn0L182du24.7.1993,p.35.
RÈGLEMENT (CEE) No 2061/93 DE LA COMMISSION du 27 juillet 1993 relatif aux modèles du suivi financier des programmes approuvés au titre du règlement (CEE) no 2079/92 du Conseil instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2079/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture (1), et notamment son article 10,

considérant qu'il est nécessaire d'établir un système fiable de suivi financier de la mise en oeuvre du règlement (CEE) no 2079/92;

considérant que, dans cet objectif, le système de suivi doit être basé sur les engagements individuels pris dans le cadre des programmes approuvés au titre du règlement (CEE) no 2079/92; que l'efficacité du suivi sera sensiblement diminuée si les informations communiquées ne sont pas régulièrement mises à jour;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les États membres communiquent, conformément au tableau figurant en annexe, des informations sur l'état d'application du régime au titre du règlement (CEE) no 2079/92 au 15 avril et au 15 octobre de chaque exercice.

Ces informations doivent parvenir à la Commission dans les quarante-cinq jours suivant ces dates. Exceptionnellement les informations sur l'application du régime au 15 avril 1993 doivent parvenir à la Commission au plus tard trente jours après l'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 91.

ANNEXE

INFORMATIONS À COMMUNIQUER DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT (CEE) No 2079/92 État membre:

Régions de l'objectif no 1/en dehors (à spécifier):

/* Tableaux: voir JO */

/* Tableaux: voir JO */

(1) Remplir séparement pour chacun des régimes.

(2) Si l'âge de la retraite normale n'est pas 65 ans, le tableau est à ajuster en conséquence.

(3) Elles ne s'appliquent qu'au régime « agriculteurs ».

(1) Exercice (t): exercice en cours pour la comptabilisation des dépenses au titre du FEOGA, section « garantie ».
31.7.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L191/127
REGLEMENT (CEE)N°2155/93DELACOMMISSION
du30juillet1993
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01548/93(2),etnotammentsonarticle
19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CEE)n01965/93delaCommission (3),
modifiéparlerèglement(CEE)n°2058/93(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n01965/93auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierlesresti­
tutionsàl'exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement;
considérantquelestauxreprésentatifsdemarchédéfinisà
l'article1erdurèglement(CEE)n03813/92duConseil(*)sontutilisespourconvertirlemontantexpriméen
monnaiesdespaystiersetsontàlabasedeladétermina­
tiondestauxdeconversionagricoledesmonnaiesdes
Étatsmembres;quelesmodalitésd'applicationetde
détermination decesconversionsontétéétabliesdansle
règlement(CEE)n01068/93delaCommission (6),
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésà
l'article1erparagraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedu
règlement(CEE)n°1965/93modifié,sontmodifiées
conformément auxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurleletaoût1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le30juillet1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
f)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L154du25.6.1993,p.10.
OJOn°L177du21.7.1993,p.22.
(4)JOn0L187du29.7.1993,p.15.
OJOn0L387du31.12.1992,p.1. (6)JOn0L108du1.5.1993,p.106.

31.7.93 N0L191/128 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30juillet1993,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
Codeproduit Montantdelarestitution(')
—écus/100kg—
17011190100 35,64(')
17011190910 33,52(')
17011190950 (2)
17011290100 35,64(')
17011290910 33,52(')
17011290950 (2)
—écus/1%desaccharosex100kg—
17019100000 0,3874
—écus/100kg—
17019910100 38,74
17019910910 38,74
17019910950 38,74
—écus/1%desaccharosex100kg—
17019990100 0,3874
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Sile
rendementdusucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitution
applicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3
durèglement(CEE)n"766/68.
(2)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n02689/85delaCommission (JO
n°L255du26.9.1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)n°3251/85(JO
n0L309du21.11.1985,p.14).
(3)Lesrestitutionsàl'exportationverslarépubliquefédérativedeYougoslavie
(SerbieetMonténégro)nepeuventêtreoctroyéesquedanslerespectdescondi­
tionsprévuesparlerèglement(CEE)n0990/93.