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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3901/89 DU CONSEIL

du 12 décembre 1989

établissant la définition des agneaux engraissés en carcasses lourdes

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), et notamment son article 4 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, selon l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3013/89, une définition des agneaux engraissés en carcasses lourdes doit être établie en vue de permettre l'application de l'article 5 paragraphe 4 du règlement précité; que, à cet effet, il est opportun que cette définition soit basée sur une durée minimale d'engraissement et un poids moyen minimal susceptibles d'assurer des caractéristiques suffisamment proches de celles des agneaux produits par les producteurs d'agneaux lourds au sens de l'article 4 paragraphe 3 du même règlement; que cette définition doit en outre permettre à l'autorité compétente d'effectuer des contrôles appropriés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour l'application du règlement (CEE) no 3013/89, les agneaux engraissés en carcasses lourdes sont des agneaux:

a) ayant fait l'objet, après sevrage, d'une déclaration préalable de mise à l'engraissement par lots contrôlables;

b) identifiés à cette occasion par marquage ou par toute autre forme offrant des garanties équivalentes;

c) satisfaisant aux conditions suivantes:

- période minimale d'engraissement: 45 jours,

- poids moyen minimal de chaque lot à la sortie de l'engraissement: 25 kilogrammes poids vif, par agneau.

Toutefois, des dérogations au premier alinéa point a) en ce qui concerne le sevrage sont possibles pour des agneaux appartenant à un nombre limité de races à orientation viande et élevés dans des régions géographiquement bien délimitées.

2. La Commission arrête, selon la procédure prévue à l'article 30 du règlement (CEE) no 3013/89, les modalités d'application du paragraphe 1, et notamment la liste des races et des régions visées au second alinéa.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1989.

Par le Conseil

Le président

H. NALLET

(1) JO no L 289 du 7. 10. 1989, p. 1.
RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 3881/89 DU CONSEIL du 11 décembre 1989 établissant, pour la période allant du 1er avril 1989 au 31 mars 1990, la réserve communautaire pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement ( CEE ) No 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) No 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 3879/89 ( 2 ), et notamment son article 5 quater paragraphe 6,

vu la proposition de la Commission ( 3 ),

vu l'avis du Parlement européen ( 4 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 5 ),

considérant que le règlement ( CEE ) No 804/68 prévoit, à son article 5 quater paragraphe 4, la constitution d'une réserve communautaire servant à compléter, au début de chaque période de douze mois, les quantités globales garanties des États membres dans lesquels le régime de prélèvement soulève des difficultés particulières; qu'il convient de fixer pour la sixième période de douze mois la réserve communautaire à 2 082 885,740 tonnes, dont 1 039 885,740 tonnes destinées à alléger les difficultés rencontrées par les États membres pour l'attribution de quantités de référence supplémentaires ou spécifiques à certaines catégories de producteurs telles que définies à l'article 3 ter du règlement ( CEE )

No 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement ( CEE ) No 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 6 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 1117/89 ( 7 ),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier Pour la période allant du 1er avril 1989 au 31 mars 1990, la réserve communautaire prévue à l'article 5 quater paragraphe 4 du règlement ( CEE ) No 804/68 est fixée à 2 082 885,740 tonnes, dont 600 000 tonnes sont destinées à alléger les difficultés rencontrées par les États membres pour l'attribution de quantités de référence spécifiques en application de l'article 3 bis du règlement ( CEE ) No 857/84 et 1 039 885,740 tonnes sont destinées aux producteurs visés à l'article 3 ter du même règlement .

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Il est applicable à partir du début de la sixième période de douze mois du régime de prélèvement supplémentaire .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1989 .

Par le Conseil

Le président

H . NALLET

(8 ) JO No L 148 du 28 . 6 . 1968, p . 13 .

( 9 ) Voir page 1 du présent Journal officiel .

( 10 ) JO No C 265 du 12 . 10 . 1988, p . 5 .

( 11 ) Avis rendu le 24 novembre 1989 ( non encore paru au Journal officiel ).

( 12 ) Avis rendu le 18 octobre 1989 ( non encore paru au Journal officiel ).

( 13 ) JO No L 90 du 1 . 4 . 1984, p . 13 .

( 14 ) JO No L 118 du 29 . 4 . 1989, p . 10 .
N0L380/48 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.12.89
REGLEMENT (CEE)N°3993/89DELACOMMISSION
du22décembre1989
relatifàl'ouvertured'uneadjudicationpermanentepourlareventesurlemarché
intérieurde100000tonnesd'orgedétenuesparl'organismed'interventiondu
Royaume-Uni
n01836/82,auneadjudicationpermanentepourla
reventesurlemarchéintérieurde100000tonnesd'orge
détenuesparlui.
Article2
1.Ledélaideprésentationdesoffrespourlapremière
adjudicationpartielleestfixéau9janvier1990.
2.Ledélaideprésentationpourladernièreadjudica­
tionpartielleexpirele28mars1990.
3.Lesoffresdoiventêtredéposéesauprèsdel'orga­
nismed'interventionduRoyaume-Uni :
InterventionBoardforAgriculturalProduce,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03707/89(2),etnotammentson
article7paragraphe6,
considérantquel'article3durèglement (CEE)
n01581/86duConseil,du23mai1986,fixantlesrègles
généralesdel'interventiondanslesecteurdescéréales(3),
modifiéparlerèglement(CEE)n0195/89(4),disposeque:
lamiseenventedescéréalesdétenuesparl'organisme
d'interventions'effectueparvoied'adjudication ;
considérantquelerèglement(CEE)n01836/82dela
Commission(%modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°2418/87(6),fixelesprocéduresetlesconditions
delamiseenventedescéréalesdétenuesparlesorga­
nismesd'intervention ;
considérantque,danslasituationactuelledumarché,il
estopportund'ouvriruneadjudicationpermanentepour
lareventesurlemarchéintérieurde100000tonnes
d'orgedétenuesparl'organismed'interventionduRoyau­
me-Uni;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàlavisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'organismed'interventionduRoyaume-Uni procède,
danslesconditionsfixéesparlerèglement (CEE)FountainHouse,
2QueensWalk,
UK-ReadingRGl7QwBerks
(télex:848302).
Article3
L'organismed'interventionduRoyaume-Uni commu­
niqueàlaCommission ,auplustardlemardidela
semainesuivantl'expirationdudélaipourledépôtdes
offres,laquantitéetlesprixmoyensdesdifférentslots
vendus.
Article4
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22décembre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn°L363du13.12.1989,p.1.
(')JOn°L139du24.5.1986,p.36.
(<)JOn0L25du28.1.1989,p.22.(jJOn°L202du9.7.1982,p.23.
b)JOn0L223du11.8.1987,p.5.
N0L382/36 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.12.89
REGLEMENT (CEE)N°4017/89DELACOMMISSION
du29décembre1989
fixantlemontantdel'aidepourlesgrainesdesoja
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01491/85duConseil,du23
mai1985,prévoyantdesmesuresspécialespourles
grainesdesoja('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02217/88(2),etnotammentsonarticle2
paragraphe7,
vulerèglement(CEE)n02286/88duConseil,du19
juillet1988,prévoyantl'octroid'uneaidespécialepourles
grainesdesojaproduitesettransforméesauPortugal(3),
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article2
paragraphe 1durèglement(CEE)n01491/85aétéfixé
parlerèglement(CEE)n03305/89delaCommission (4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n03872/
890;considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n03305/89aux
donnéesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellement en
vigueurconformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aideviséeàl'article2durèglement
(CEE)n01491/85ainsiquelemontantdel'aidespéciale
viséeàl'articlepremierdurèglement(CEE)n°2286/88
danslecasduPortugalsontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjanvier1990.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29décembre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L151du10.6.1985,p.15.
(2)JOn0L197du26.7.1988,p.11.
OJOn0L201du27.7.1988,p.2.
(4)JOn0L320du1.11.1989,p.64.
OJOn0L374du22.12.1989,p.59.

30.12.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L382/37
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du29décembre1989,fixantlemontantdel'aidepourles
grainesdesoja
(enécus/100kg)
Grainesrécoltées
Espagne PortugalAutresÉtats
membres
Grainestransformées :courant
—enEspagne
—auPortugal
—dansunautreÉtatmembre0,000
18,756
18,75626,683
26,683Q
26,68326,683
26,683
26,683
Grainestransformées :1erterme
—enEspagne
—auPortugal
—dansunautreÉtatmembre0,000
18,849
18,84926,776
26,776Q
26,77626,776
26,776
26,776
Grainestransformées :2'terme
—enEspagne
—auPortugal
—dansunautreÉtatmembre0,000
18,924
18,92426,851
26,851Q
26,85126,851
26,851
26,851
Grainestransformées :3eterme
—enEspagne
—auPortugal
—dansunautreÉtatmembre0,000
19,402
19,40227,329
27,329(')
27,32927,329
27,329
27,329
Grainestransformées :4eterme
—enEspagne
—auPortugal
—dansunautreÉtatmembre0,000
19,738
19,73827,665
27,6650
27,66527,665
27,665
27,665
Grainestransformées :5eterme
—enEspagne
—auPortugal
—dansunautreÉtatmembre0,000
19,617
19,61727,544
27,5440
27,54427,544
27,544
27,544
(')Aidespéciale.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 4027/89 DE LA COMMISSION

du 28 décembre 1989

concernant l'arrêt de la pêche de la plie canadienne par les navires battant pavillon d'un État membre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3951/88 du Conseil, du 11 décembre 1988, fixant, pour 1989, les possibilités de captures de certains stocks ou groupes de stocks de poissons dans la zone de réglementation définie par la convention NAFO (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2368/89 (4), prévoit des quotas de plie canadienne pour 1989;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de plie canadienne dans les eaux de la zone NAFO 3LNO par les navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre ont atteint le quota attribué à la Communauté pour 1989,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de plie canadienne dans les eaux de la zone NAFO 3LNO effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Communauté pour 1989.

La pêche de la plie canadienne dans les eaux de la zone NAFO 3LNO effectuée par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1989.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.

(3) JO no L 352 du 21. 12. 1988, p. 9.

(4) JO no L 225 du 3. 8. 1989, p. 3.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3971/89 DE LA COMMISSION

du 20 décembre 1989

modifiant le règlement (CEE) no 3510/82 fixant les coefficients d'adaptation applicables aux thons

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2886/89 (2), et notamment son article 17 paragraphe 6,

considérant que le règlement (CEE) no 3510/82 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3940/87 (4), fixe les coefficients d'adaptation applicables aux différentes espèces, tailles et formes de présentation de thon;

considérant que l'évolution de la situation du marché du thon depuis la fixation de ces coefficients a entraîné une modification du rapport de la valeur commerciale des produits par rapport au produit pilote; que cette situation justifie une révision des coefficients en question ainsi que des produits pour lesquels ils sont spécifiquement déterminés;

considérant qu'il est dès lors opportun de modifier l'annexe du règlement (CEE) no 3510/82;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) no 3510/82 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1989.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 379 du 31. 12. 1981, p. 1.

(2) JO no L 282 du 2. 10. 1989, p. 1.

(3) JO no L 368 du 28. 12. 1982, p. 27.

(4) JO no L 373 du 31. 12. 1987, p. 6.

ANNEXE

« ANNEXE

I. Coefficients d'adaptation applicables aux différentes espèces de thon

1.2 // // // Espèce // Coefficient // // // A. Albacore (Thunnus albacares) // // - pesant plus de 10 kg pièce // 1,0 // - ne pesant pas plus de 10 kg pièce // 0,80 // B. Thons blancs (Thunnus alalunga) // 1,15 // C. Listao [Euthynnus (Katsuwonus) pelamis] // 0,62 // D. Autres espèces // 0,59 // //

II. Coefficients d'adaptation applicables à chacune des espèces visées sous I en fonction des différentes formes de présentation

1.2 // // // Formes de présentation // Coefficient // // // A. Entiers // 1 // B. Vidés et sans branchies // 1,14 // C. Autres // 1,24 » // //
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 4002/89 DU CONSEIL

du 21 décembre 1989

fixant, pour l'année 1990, le contingent applicable à l'importation de certains animaux vivants de l'espèce porcine au Portugal en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 234 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que les contingents initiaux pour l'année 1986 qui sont applicables au Portugal pour certains produits du secteur de la viande de porc en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 ont été fixés par le règlement (CEE) no 459/86 (1);

considérant que les autorités portugaises ont demandé de limiter les restrictions quantitatives à l'importation, dans le secteur de la viande de porc, aux seules importations d'animaux vivants d'un poids inférieur à 50 kilogrammes, relevant du code NC 0103 91 10; qu'un contingent a été fixé pour l'année 1989 par le règlement (CEE) no 4111/88 (2) pour les importations de tous les animaux vivants; qu'il convient de fixer le contingent pour l'année 1990 sur la base du niveau le plus élevé des importations réalisées depuis l'adhésion pour les animaux en question (niveau de l'année 1988) en appliquant deux fois le taux minimal annuel de 10 % prévu à l'article 269 paragraphe 2 point c) de l'acte d'adhésion,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le contingent que la République portugaise peut appliquer en 1990, en vertu de l'article 269 de l'acte d'adhésion, à l'importation de certains animaux vivants de l'espèce porcine en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 est fixé comme indiqué à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1989.

Par le Conseil

Le président

E. CRESSON

(1) JO no L 54 du 1. 3. 1986, p. 34.

(2) JO no L 361 du 29. 12. 1988, p. 5.

ANNEXE

1.2.3 // // // // Code NC // Désignation des marchandises // Contingents pour 1990 (en tonnes) // // // // // // // 0103 // Animaux de l'espèce porcine: // // // - autres: // // ex 0103 91 // - - d'un poids inférieur à 50 kg: // 312 // 0103 91 10 // - - - des espèces domestiques // // // //
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 787/89 DU CONSEIL

du 20 mars 1989

modifiant le règlement (CEE) no 1883/78 relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie »

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2048/88 (2), et notamment son article 3 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 1883/78 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2050/88 (4), dispose en son article 6 que les opérations matérielles résultant du stockage et, le cas échéant, de la transformation de produits à l'intervention sont financées moyennant des montants forfaitaires uniformes pour la Communauté; qu'il convient de prévoir que le même système de financement est appliqué pour la prise en charge par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie », des frais résultant des mesures particulières destinées à garantir l'utilisation et/ou la destination des produits détenus par les organismes d'intervention à des fins déterminées, et édictées par la réglementation communautaire,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 6 du règlement (CEE) no 1883/78, l'alinéa suivant est ajouté:

« Sont également financés, moyennant des montants forfaitaires uniformes pour la Communauté, les frais occasionnés par les mesures particulières destinées à garantir l'utilisation et/ou la destination des produits détenus par les organismes d'intervention à des fins déterminées, qui sont arrêtées dans le cadre des organisations communes de marché et dont les coûts sont à charge du FEOGA, section « garantie ». Les montants forfaitaires sont déterminés selon la procédure prévue au premier alinéa. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable aux dépenses effectuées à partir du 1er janvier 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 mars 1989.

Par le Conseil

Le président

C. ROMERO HERRERA

(1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.

(2) JO no L 185 du 15. 7. 1988, p. 1.

(3) JO no L 216 du 5. 8. 1978, p. 1.

(4) JO no L 185 du 15. 7. 1988, p. 6.
2.

Vêtement de bonneterie (65 % polyester, 35 % coton), léger, ample, destiné à couvrir la partie supérieure du corps, descendant jusqu'à mi-cuisse. Il présente une encolure arrondie et ample, des manches très courtes et amples et est ourlé en sa base. Il y a des bords en bonneterie rapportés à l'encolure et à 1 extrémité des manches. Le vêtement présente également un cordon et des passants cousus dans les coutures latérales, au niveau de la taille (voir photographie no 401)
Rectificatif au règlement (CEE) n 165/90 de la Commission, du 23 janvier 1990, instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains types de microstructures électroniques dites " DRAM " (dynamic random access memories) originaires du Japon, portant acceptation d'engagements offerts par certains exportateurs dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de ces produits et portant clôture de l'enquête en ce qui concerne les exportateurs en cause

(" Journal officiel des Communautés européennes " n L 20 du 25 janvier 1990)

Page 5, considérant (2), la dernière phrase doit se lire comme suit :

" Depuis le 1er janvier 1990, les DRAM relèvent des codes NC ex 8542 11 10, ex 8542 11 30, 8542 11 41, 8542 11 43 et 8542 11 45 . "

Page 6, considérant (15) et page 26, article 1er paragraphe 1 et article 2, le code NC " ex 8542 11 71 " doit être remplacé par les codes NC " 8542 11 41, 8542 11 43, 8542 11 45 ".

Page 29, annexe II, premier tableau, la partie relative au code NC ex 8542 11 71 doit être supprimée complètement .

Page 29, annexe II, deuxième tableau, deuxième colonne, en regard du code additionnel 8296 :

lire : " Divers : 60 % ".
Rectificatif au règlement (CEE) n° 1167/90 de la Commisson, du 8 mai 1990, relatif à la vente dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) n° 2539/84 de viandes bovines désossées détenues par certains organismes d'intervention et destinées à être exportées, modifiant le règlement (CEE) n° 569/88 et abrogeant le règlement (CEE) n° 676/90 (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 118 du 9 mai 1990.)

Page 15, annexe I, « Prix minimaux exprimés en écus par tonne », colonne 3. UNITED KINGDOM, en regard de « Striploins »: >TABLE>