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( 1 ) JO NO L 311 DU 4 . 11 . 1978 , P . 1 .

DECISION DU CONSEIL

DU 16 AOUT 1979

CONCERNANT LA CONCLUSION DE L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION SUISSE PORTANT SUR L ' EXTENSION DU RESEAU DE TRANSMISSION DES DONNEES DE LA COMMUNAUTE ( EURONET ) AU TERRITOIRE SUISSE

( 79/721/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DECISION 78/887/CEE DU CONSEIL , DU 9 OCTOBRE 1978 , PORTANT ADOPTION D ' UN DEUXIEME PLAN D ' ACTION TRIENNAL DANS LE DOMAINE DE L ' INFORMATION ET DE LA DOCUMENTATION SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION 78/887/CEE , A NEGOCIE UN ACCORD AVEC LA CONFEDERATION SUISSE EN VUE D ' ETENDRE LE RESEAU EURONET ;

CONSIDERANT , PAR CONSEQUENT , QUE CET ACCORD DOIT ETRE CONCLU ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION SUISSE PORTANT SUR L ' EXTENSION DU RESEAU DE TRANSMISSION DES DONNEES DE LA COMMUNAUTE ( EURONET ) AU TERRITOIRE SUISSE EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE L ' ACCORD EST ANNEXE A LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A SIGNER L ' ACCORD A L ' EFFET D ' ENGAGER LA COMMUNAUTE .

FAIT A BRUXELLES , LE 16 AOUT 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

M . O ' KENNEDY

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ACCORD

SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION SUISSE PORTANT SUR L ' EXTENSION DU RESEAU DE TRANSMISSION DES DONNEES DE LA COMMUNAUTE ( EURONET ) AU TERRITOIRE SUISSE

BRUXELLES , LE . . . . . . MONSIEUR . . . . . . ,

AU COURS DES DERNIERES ANNEES , DES EFFORTS CONSIDERABLES ONT ETE ENTREPRIS EN EUROPE , NOTAMMENT PAR LES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DANS LE DOMAINE DE LA TRANSMISSION DE DONNEES PAR COMMUTATION DE PAQUETS AINSI QU ' EN MATIERE D ' INFORMATION ET DE DOCUMENTATION SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES . LES ELEMENTS SUIVANTS , DANS LEUR ORDRE CHRONOLOGIQUE , EN SONT UNE ILLUSTRATION :

- LA CONCLUSION , LE 23 NOVEMBRE 1973 , DE L ' ACCORD SUR LA REALISATION D ' UN RESEAU INFORMATIQUE EUROPEEN ( ACTION COST 11 ), AUQUEL PARTICIPENT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LA FRANCE , L ' ITALIE , LA NORVEGE , LES PAYS-BAS , LE PORTUGAL , LE ROYAUME-UNI , LA SUEDE , LA SUISSE ET LA YOUGOSLAVIE , ET QUI A VISE LA TRANSMISSION DE DONNEES SUR LA BASE DE LA TECHNIQUE DE COMMUTATION DE PAQUETS ;

- LA RESOLUTION DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 14 JANVIER 1974 CONCERNANT UN PREMIER PROGRAMME D ' ACTION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DANS LE DOMAINE DE LA SCIENCE ET DE LA TECHNOLOGIE , PAR LAQUELLE IL SOULIGNE QUE , CHAQUE FOIS QUE CELA SE REVELE NECESSAIRE OU OPPORTUN , L ' ASSOCIATION D ' ETATS TIERS , NOTAMMENT EUROPEENS , A CES ACTIONS DEVRA ETRE RENDUE POSSIBLE ;

- LES DECISIONS DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 18 MARS 1975 ET DU 9 OCTOBRE 1978 , ARRETANT DES PLANS D ' ACTION TRIENNAUX EN MATIERE D ' INFORMATION ET DE DOCUMENTATION SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES ET PREVOYANT LA MISE SUR PIED D ' UN RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS ( CI-APRES DENOMME EURONET ), DESTINE A DONNER , AUX UTILISATEURS DE LA COMMUNAUTE , UN ACCES FIABLE , RAPIDE ET ECONOMIQUE A LA DOCUMENTATION ET AUX DONNEES SCIENTIFIQUES , TECHNIQUES , ECONOMIQUES ET SOCIALES DISPONIBLES ;

- LA CONSTITUTION , PAR LES ADMINISTRATIONS DES TELECOMMUNICATIONS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE , D ' UN CONSORTIUM PAR UNE CONVENTION MULTILATERALE ( CI-APRES DENOMMEE LA CONVENTION ), SIGNEE LE 11 DECEMBRE 1975 , PORTANT SUR LA MISE EN PLACE ET L ' EXPLOITATION D ' EURONET ET CHARGEANT LA FRANCE DE CONCLURE AVEC LA COMMUNAUTE UN CONTRAT A CE SUJET ( CI-APRES DENOMME LE CONTRAT ), QUI A ETE SIGNE LE 15 DECEMBRE 1975 ;

- LA DECISION DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DU 9 OCTOBRE 1978 , PORTANT ADOPTION D ' UN DEUXIEME PLAN D ' ACTION TRIENNAL DANS LE DOMAINE DE L ' INFORMATION ET DE LA DOCUMENTATION SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES ET PREVOYANT LA POSSIBILITE , POUR LA COMMUNAUTE , DE CONCLURE AVEC DES ETATS TIERS PARTICIPANT A LA CONFERENCE EUROPEENNE DES ADMINISTRATIONS DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS ( CEPT ) DES ACCORDS DE COOPERATION .

EN CONSIDERANT CE QUI PRECEDE , DES REPRESENTANTS DU CONSEIL FEDERAL SUISSE ET DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SE SONT RENCONTRES A DIFFERENTES REPRISES , ENTRE LE 1ER DECEMBRE 1977 ET LE 26 MARS 1979 , EN VUE D ' EXAMINER L ' EXTENSION D ' EURONET A LA SUISSE POUR DONNER , AUX UTILISATEURS SUISSES , ACCES AUX SERVICES D ' INFORMATION SITUES DANS LA COMMUNAUTE ET , AUX UTILISATEURS COMMUNAUTAIRES , ACCES AUX SERVICES D ' INFORMATION SITUES EN SUISSE . D ' AUTRE PART , IL S ' AGISSAIT D ' ANALYSER EN COMMUN LES MODALITES QUI DONNERAIENT AUX SERVICES D ' INFORMATION , SITUES EN SUISSE OU DANS LA COMMUNAUTE , MUTUELLEMENT ACCES AUX DEBOUCHES D ' INFORMATION DES DEUX PARTIES .

EN VUE DE REALISER CETTE COOPERATION , J ' AI L ' HONNEUR DE VOUS PROPOSER , PAR LA PRESENTE , CE QUI SUIT :

1 . EURONET POURRA ETRE ETENDU AU TERRITOIRE SUISSE PAR UN ARRANGEMENT ENTRE L ' ENTREPRISE DES PTT SUISSES ET LES ADMINISTRATIONS DES TELECOMMUNICATIONS REPRESENTEES DANS LE CONSORTIUM EURONET . CETTE EXTENSION SE FERA AUX CONDITIONS ETABLIES POUR L ' ENSEMBLE DU RESEAU EN TENANT COMPTE DE LA CONVENTION , DU CONTRAT , DE LEURS AVENANTS , AINSI QUE DU NOUVEL AVENANT AU CONTRAT QUI SERA CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA FRANCE EN VUE DE LA PARTICIPATION DE LA SUISSE .

2 . L ' ENTREPRISE DES PTT SUISSES ET LES ADMINISTRATIONS DES TELECOMMUNICATIONS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE REGLERONT ENTRE ELLES LES MODALITES TECHNIQUES DE LA CONNEXION DES TERMINAUX ET DES SERVEURS AINSI QUE LES PROBLEMES FINANCIERS RESULTANT DE L ' EXTENSION D ' EURONET A LA SUISSE .

3 . LES TERMINAUX SITUES EN SUISSE OU DANS LA COMMUNAUTE SE VOIENT GARANTIR , DE FACON NON DISCRIMINATOIRE ET SUR UNE BASE DE RECIPROCITE , LA CONNEXION ET L ' ACCES A EURONET DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS INTERNATIONALES ET NATIONALES EN VIGUEUR .

4 . LES SERVEURS SITUES EN SUISSE OU DANS LA COMMUNAUTE SE VOIENT GARANTIR , DE FACON NON DISCRIMINATOIRE ET SUR UNE BASE DE RECIPROCITE , LA POSSIBILITE DE CONNEXION ET D ' ACCES A EURONET DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS INTERNATIONALES ET NATIONALES EN VIGUEUR .

5 . DANS UN ESPRIT DE SAINE ET LOYALE CONCURRENCE ET AFIN DE SAUVEGARDER LES INTERETS DES UTILISATEURS ET D ' ASSURER LE FONCTIONNEMENT EFFICACE ET ECONOMIQUE DU RESEAU , CHAQUE PARTIE S ' EFFORCERA , DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR , DE FAIRE RESPECTER PAR LES SERVEURS CONNECTES A EURONET UN CODE DE CONDUITE QUI SOIT AUSSI PROCHE QUE POSSIBLE DE LA DECLARATION COMMUNE D ' INTENTION , JOINTE EN ANNEXE . LES SERVEURS SUISSES PEUVENT PARTICIPER AU COMITE DES SERVEURS EURONET .

6 . LE DROIT DE L ' ENTREPRISE DES PTT SUISSES D ' EXPLOITER EN TRAFIC TIERS TOUTE CAPACITE D ' EURONET QUI NE SERAIT PAS NECESSAIRE POUR LE RESEAU D ' INFORMATION ET DE DOCUMENTATION SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES N ' EST PAS AFFECTE , ETANT ENTENDU QUE LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION NE VISE PAS LE TRAFIC TIERS .

7 . DES EXPERTS SUISSES PEUVENT PARTICIPER EN TANT QUE PARTENAIRES EGAUX AUX TRAVAUX VISANT A DEVELOPPER DES SPECIFICATIONS TECHNIQUES ADDITIONNELLES , A ETABLIR DE NOUVELLES DISPOSITIONS GENERALES POUR EURONET ET A LA FORMATION DES UTILISATEURS .

8 . LES PARTIES PRENDRONT TOUTES MESURES APPROPRIEES EN VUE DE PARVENIR EN COMMUN A LA SOLUTION DES PROBLEMES DE LA MISE EN OEUVRE , DE LA GESTION ET DU DEVELOPPEMENT EVENTUEL D ' EURONET , QUI NE SERAIENT PAS REGLES AUX TERMES DES POINTS 1 ET 2 . A CETTE FIN , LES PARTIES SE CONSULTERONT PAR VOIE DIPLOMATIQUE .

9 . EN CAS D ' EXTENSION D ' EURONET A D ' AUTRES ETATS PARTICIPANT A LA CEPT , LES RELATIONS DANS CE DOMAINE , TANT ENTRE LA SUISSE ET LA COMMUNAUTE QUE CELLES QU ' ELLES AURONT AVEC LESDITS ETATS , FERONT L ' OBJET D ' UNE CONCERTATION PREALABLE , PAR VOIE DIPLOMATIQUE .

10 . LA CONNEXION EVENTUELLE A EURONET :

- DE SERVEURS SITUES DANS LES ETATS PARTICIPANTS A LA CEPT AUXQUELS LE RESEAU N ' A PAS ETE ETENDU ,

- DE SERVEURS SITUES DANS DES ETATS NE PARTICIPANT PAS A LA CEPT ,

- DE RESEAUX ETRANGERS ,

EST SUBORDONNEE A L ' ACCORD DES PARTIES ET A L ' AGREMENT DES ADMINISTRATIONS DES TELECOMMUNICATIONS CONCERNEES .

11 . LES PARTIES SE TIENDRONT REGULIEREMENT INFORMEES DES PROGRES REALISES DANS LE CADRE DES ACTIVITES MENTIONNEES CI-DESSUS . EN PARTICULIER , ELLES ECHANGERONT , AUSSI LONGTEMPS A L ' AVANCE QUE POSSIBLE , TOUTES INFORMATIONS UTILES CONCERNANT LES PROJETS DE CONNEXION DE SERVEURS ET DE BASES OU BANQUES DE DONNEES . CES ECHANGES D ' INFORMATIONS SE FERONT PAR VOIE DIPLOMATIQUE .

12 . LA COOPERATION AINSI PREVUE VIENDRA A ECHEANCE LE 31 DECEMBRE 1983 ; TOUTEFOIS , IL POURRA Y ETRE MIS FIN AVANT CETTE DATE , A L ' INITIATIVE DE L ' UNE OU L ' AUTRE PARTIE , SOUS RESERVE D ' UN PREAVIS D ' UN AN .

SI VOUS POUVEZ CONFIRMER PAR ECRIT VOTRE ACCORD SUR CE QUI PRECEDE , LES DEUX PARTIES CONSIDERERONT CET ECHANGE DE LETTRES COMME DEFINISSANT LES OBJECTIFS ET LES FORMES DE LEUR COOPERATION EN MATIERE D ' EURONET ; CET ECHANGE DE LETTRES ENTRERA EN VIGUEUR A LA DATE DE LA SIGNATURE DE VOTRE REPONSE .

VEUILLEZ AGREER , MONSIEUR . . . . . . , L ' ASSURANCE DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .

L ' AMBASSADEUR DE SUISSE

AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

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BRUXELLES , LE . . . . . . . MONSIEUR . . . . . . ,

J ' AI L ' HONNEUR D ' ACCUSER RECEPTION DE VOTRE LETTRE DE CE JOUR , LIBELLEE COMME SUIT :

" AU COURS DES DERNIERES ANNEES , DES EFFORTS CONSIDERABLES ONT ETE ENTREPRIS EN EUROPE , NOTAMMENT PAR LES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DANS LE DOMAINE DE LA TRANSMISSION DE DONNEES PAR COMMUTATION DE PAQUETS AINSI QU ' EN MATIERE D ' INFORMATION ET DE DOCUMENTATION SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES . LES ELEMENTS SUIVANTS , DANS LEUR ORDRE CHRONOLOGIQUE , EN SONT UNE ILLUSTRATION :

- LA CONCLUSION , LE 23 NOVEMBRE 1973 , DE L ' ACCORD SUR LA REALISATION D ' UN RESEAU INFORMATIQUE EUROPEEN ( ACTION COST 11 ), AUQUEL PARTICIPENT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LA FRANCE , L ' ITALIE , LA NORVEGE , LES PAYS-BAS , LE PORTUGAL , LE ROYAUME-UNI , LA SUEDE , LA SUISSE ET LA YOUGOSLAVIE , ET QUI A VISE LA TRANSMISSION DE DONNEES SUR LA BASE DE LA TECHNIQUE DE COMMUTATION DE PAQUETS ;

- LA RESOLUTION DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 14 JANVIER 1974 CONCERNANT UN PREMIER PROGRAMME D ' ACTION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DANS LE DOMAINE DE LA SCIENCE ET DE LA TECHNOLOGIE , PAR LAQUELLE IL SOULIGNE QUE , CHAQUE FOIS QUE CELA SE REVELE NECESSAIRE OU OPPORTUN , L ' ASSOCIATION D ' ETATS TIERS , NOTAMMENT EUROPEENS , A CES ACTIONS DEVRA ETRE RENDUE POSSIBLE ;

- LES DECISIONS DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 18 MARS 1975 ET DU 9 OCTOBRE 1978 , ARRETANT DES PLANS D ' ACTION TRIENNAUX EN MATIERE D ' INFORMATION ET DE DOCUMENTATION SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES ET PREVOYANT LA MISE SUR PIED D ' UN RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS ( CI-APRES DENOMME EURONET ), DESTINE A DONNER , AUX UTILISATEURS DE LA COMMUNAUTE , UN ACCES FIABLE , RAPIDE ET ECONOMIQUE A LA DOCUMENTATION ET AUX DONNEES SCIENTIFIQUES , TECHNIQUES , ECONOMIQUES ET SOCIALES DISPONIBLES ;

- LA CONSTITUTION , PAR LES ADMINISTRATIONS DES TELECOMMUNICATIONS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE , D ' UN CONSORTIUM PAR UNE CONVENTION MULTILATERALE ( CI-APRES DENOMMEE LA CONVENTION ), SIGNEE LE 11 DECEMBRE 1975 , PORTANT SUR LA MISE EN PLACE ET L ' EXPLOITATION D ' EURONET ET CHARGEANT LA FRANCE DE CONCLURE AVEC LA COMMUNAUTE UN CONTRAT A CE SUJET ( CI-APRES DENOMME LE CONTRAT ), QUI A ETE SIGNE LE 15 DECEMBRE 1975 ;

- LA DECISION DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DU 9 OCTOBRE 1978 , PORTANT ADOPTION D ' UN DEUXIEME PLAN D ' ACTION TRIENNAL DANS LE DOMAINE DE L ' INFORMATION ET DE LA DOCUMENTATION SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES ET PREVOYANT LA POSSIBILITE , POUR LA COMMUNAUTE , DE CONCLURE AVEC DES ETATS TIERS PARTICIPANT A LA CONFERENCE EUROPEENNE DES ADMINISTRATIONS DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS ( CEPT ) DES ACCORDS DE COOPERATION .

EN CONSIDERANT CE QUI PRECEDE , DES REPRESENTANTS DU CONSEIL FEDERAL SUISSE ET DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SE SONT RENCONTRES A DIFFERENTES REPRISES , ENTRE LE 1ER DECEMBRE 1977 ET LE 26 MARS 1979 , EN VUE D ' EXAMINER L ' EXTENSION D ' EURONET A LA SUISSE POUR DONNER , AUX UTILISATEURS SUISSES , ACCES AUX SERVICES D ' INFORMATION SITUES DANS LA COMMUNAUTE ET , AUX UTILISATEURS COMMUNAUTAIRES , ACCES AUX SERVICES D ' INFORMATION SITUES EN SUISSE . D ' AUTRE PART , IL S ' AGISSAIT D ' ANALYSER EN COMMUN LES MODALITES QUI DONNERAIENT AUX SERVICES D ' INFORMATION , SITUES EN SUISSE OU DANS LA COMMUNAUTE , MUTUELLEMENT ACCES AUX DEBOUCHES D ' INFORMATION DES DEUX PARTIES .

EN VUE DE REALISER CETTE COOPERATION , J ' AI L ' HONNEUR DE VOUS PROPOSER , PAR LA PRESENTE , CE QUI SUIT :

1 . EURONET POURRA ETRE ETENDU AU TERRITOIRE SUISSE PAR UN ARRANGEMENT ENTRE L ' ENTREPRISE DES PTT SUISSES ET LES ADMINISTRATIONS DES TELECOMMUNICATIONS REPRESENTEES DANS LE CONSORTIUM EURONET . CETTE EXTENSION SE FERA AUX CONDITIONS ETABLIES POUR L ' ENSEMBLE DU RESEAU EN TENANT COMPTE DE LA CONVENTION , DU CONTRAT , DE LEURS AVENANTS , AINSI QUE DU NOUVEL AVENANT AU CONTRAT QUI SERA CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA FRANCE EN VUE DE LA PARTICIPATION DE LA SUISSE .

2 . L ' ENTREPRISE DES PTT SUISSES ET LES ADMINISTRATIONS DES TELECOMMUNICATIONS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE REGLERONT ENTRE ELLES LES MODALITES TECHNIQUES DE LA CONNEXION DES TERMINAUX ET DES SERVEURS AINSI QUE LES PROBLEMES FINANCIERS RESULTANT DE L ' EXTENSION D ' EURONET A LA SUISSE .

3 . LES TERMINAUX SITUES EN SUISSE OU DANS LA COMMUNAUTE SE VOIENT GARANTIR , DE FACON NON DISCRIMINATOIRE ET SUR UNE BASE DE RECIPROCITE , LA CONNEXION ET L ' ACCES A EURONET DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS INTERNATIONALES ET NATIONALES EN VIGUEUR .

4 . LES SERVEURS SITUES EN SUISSE OU DANS LA COMMUNAUTE SE VOIENT GARANTIR , DE FACON NON DISCRIMINATOIRE ET SUR UNE BASE DE RECIPROCITE , LA POSSIBILITE DE CONNEXION ET D ' ACCES A EURONET DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS INTERNATIONALES ET NATIONALES EN VIGUEUR .

5 . DANS UN ESPRIT DE SAINE ET LOYALE CONCURRENCE ET AFIN DE SAUVEGARDER LES INTERETS DES UTILISATEURS ET D ' ASSURER LE FONCTIONNEMENT EFFICACE ET ECONOMIQUE DU RESEAU , CHAQUE PARTIE S ' EFFORCERA , DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR , DE FAIRE RESPECTER PAR LES SERVEURS CONNECTES A EURONET UN CODE DE CONDUITE QUI SOIT AUSSI PROCHE QUE POSSIBLE DE LA DECLARATION COMMUNE D ' INTENTION , JOINTE EN ANNEXE . LES SERVEURS SUISSES PEUVENT PARTICIPER AU COMITE DES SERVEURS EURONET .

6 . LE DROIT DE L ' ENTREPRISE DES PTT SUISSES D ' EXPLOITER EN TRAFIC TIERS TOUTE CAPACITE D ' EURONET QUI NE SERAIT PAS NECESSAIRE POUR LE RESEAU D ' INFORMATION ET DE DOCUMENTATION SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES N ' EST PAS AFFECTE , ETANT ENTENDU QUE LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION NE VISE PAS LE TRAFIC TIERS .

7 . DES EXPERTS SUISSES PEUVENT PARTICIPER EN TANT QUE PARTENAIRES EGAUX AUX TRAVAUX VISANT A DEVELOPPER DES SPECIFICATIONS TECHNIQUES ADDITIONNELLES , A ETABLIR DE NOUVELLES DISPOSITIONS GENERALES POUR EURONET ET A LA FORMATION DES UTILISATEURS .

8 . LES PARTIES PRENDRONT TOUTES MESURES APPROPRIEES EN VUE DE PARVENIR EN COMMUN A LA SOLUTION DES PROBLEMES DE LA MISE EN OEUVRE , DE LA GESTION ET DU DEVELOPPEMENT EVENTUEL D ' EURONET , QUI NE SERAIENT PAS REGLES AUX TERMES DES POINTS 1 ET 2 . A CETTE FIN , LES PARTIES SE CONSULTERONT PAR VOIE DIPLOMATIQUE .

9 . EN CAS D ' EXTENSION D ' EURONET A D ' AUTRES ETATS PARTICIPANT A LA CEPT , LES RELATIONS DANS CE DOMAINE , TANT ENTRE LA SUISSE ET LA COMMUNAUTE QUE CELLES QU ' ELLES AURONT AVEC LESDITS ETATS , FERONT L ' OBJET D ' UNE CONCERTATION PREALABLE , PAR VOIE DIPLOMATIQUE .

10 . LA CONNEXION EVENTUELLE A EURONET :

- DE SERVEURS SITUES DANS LES ETATS PARTICIPANTS A LA CEPT AUXQUELS LE RESEAU N ' A PAS ETE ETENDU ,

- DE SERVEURS SITUES DANS DES ETATS NE PARTICIPANT PAS A LA CEPT ,

- DE RESEAUX ETRANGERS ,

EST SUBORDONNEE A L ' ACCORD DES PARTIES ET A L ' AGREMENT DES ADMINISTRATIONS DES TELECOMMUNICATIONS CONCERNEES .

11 . LES PARTIES SE TIENDRONT REGULIEREMENT INFORMEES DES PROGRES REALISES DANS LE CADRE DES ACTIVITES MENTIONNEES CI-DESSUS . EN PARTICULIER , ELLES ECHANGERONT , AUSSI LONGTEMPS A L ' AVANCE QUE POSSIBLE , TOUTES INFORMATIONS UTILES CONCERNANT LES PROJETS DE CONNEXION DE SERVEURS ET DE BASES OU BANQUES DE DONNEES . CES ECHANGES D ' INFORMATIONS SE FERONT PAR VOIE DIPLOMATIQUE .

12 . LA COOPERATION AINSI PREVUE VIENDRA A ECHEANCE LE 31 DECEMBRE 1983 ; TOUTEFOIS , IL POURRA Y ETRE MIS FIN AVANT CETTE DATE , A L ' INITIATIVE DE L ' UNE OU L ' AUTRE PARTIE , SOUS RESERVE D ' UN PREAVIS D ' UN AN .

SI VOUS POUVEZ CONFIRMER PAR ECRIT VOTRE ACCORD SUR CE QUI PRECEDE , LES DEUX PARTIES CONSIDERERONT CET ECHANGE DE LETTRES COMME DEFINISSANT LES OBJECTIFS ET LES FORMES DE LEUR COOPERATION EN MATIERE D ' EURONET ; CET ECHANGE DE LETTRES ENTRERA EN VIGUEUR A LA DATE DE LA SIGNATURE DE VOTRE REPONSE . "

J ' AI L ' HONNEUR DE VOUS CONFIRMER L ' ACCORD DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE SUR LE CONTENU DE CETTE LETTRE .

VEUILLEZ AGREER , MONSIEUR . . . , L ' ASSURANCE DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .

AU NOM DU CONSEIL

DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

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ANNEXE

DECLARATION COMMUNE D ' INTENTION POUR LES SERVEURS QUI SERONT CONNECTES A EURONET ET A LAQUELLE REFERENCE EST FAITE AU POINT 5 DE L ' ACCORD

1 . LE SERVEUR EST SEUL RESPONSABLE DE L ' EXPLOITATION DE SES SERVICES , PAR L ' INTERMEDIAIRE DU RESEAU .

2 . LE SERVEUR DECLARE SON INTENTION DE NE PAS FAIRE DE DISTINCTION FONDEE SUR LA NATIONALITE ENTRE LES UTILISATEURS D ' EURONET . SI DES CONTRATS OU DES ACCORDS INTERNATIONAUX EXISTANTS CONTENAIENT DES DISPOSITIONS DISCRIMINATOIRES , LE SERVEUR EN INFORMERAIT L ' AUTORITE COMPETENTE DE SON PAYS ET S ' EFFORCERAIT D ' EN OBTENIR LA MODIFICATION .

3 . LE SERVEUR DECLARE SON INTENTION D ' EVITER TOUTE CONCURRENCE DELOYALE . LE CAS ECHEANT , IL POURRA ETRE INVITE , PAR L ' AUTORITE COMPETENTE DE SON PAYS ET DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS NATIONALES EN VIGUEUR , A FOURNIR DES EXPLICATIONS A CE SUJET .

4 . LE SERVEUR PRENDRA EN CONSIDERATION LE PRINCIPE SELON LEQUEL LES REDEVANCES RELATIVES AUX SERVICES D ' INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ( IST ) DEVRAIENT ETRE MAINTENUES AU NIVEAU LE PLUS BAS POSSIBLE . IL EN TIENDRA COMPTE , AUTANT QUE FAIRE SE PEUT , DANS SA POLITIQUE TARIFAIRE .

5 . LE SERVEUR DECLARE SON INTENTION DE PARTICIPER AUX EFFORTS VERS UNE HARMONISATION PROGRESSIVE DES SERVICES . IL ETUDIERA , EN PARTICULIER :

- L ' APPLICATION , A SON SYSTEME DE RECHERCHE DOCUMENTAIRE , DES INSTRUCTIONS NORMALISEES PRESENTEES DANS LE " GUIDE EURONET : INSTRUCTIONS NORMALISEES POUR LES SYSTEMES DE RECHERCHE DOCUMENTAIRE " ;

- L ' HARMONISATION PROGRESSIVE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE , QUI FERA L ' OBJET D ' UN EFFORT COMMUN ;

- LA RATIONALISATION PROGRESSIVE DES MANUELS D ' INSTRUCTIONS ;

- LA SIMPLIFICATION DES METHODES D ' ACCES POUR LES UTILISATEURS ET DE LA FACTURATION .

6 . LE SERVEUR EXAMINERA LA POSSIBILITE DE PARTICIPER A L ' ELABORATION DES MESURES NECESSAIRES A LA COMMERCIALISATION EFFICACE DE SES SERVICES A L ' ECHELLE D ' EURONET ET A LA FORMATION DES UTILISATEURS A CES SERVICES .

7 . EN VUE D ' ETABLIR UNE COLLABORATION APPROPRIEE AU SEIN D ' EURONET , LE SERVEUR POURRA PRENDRE PART AUX TRAVAUX D ' UN COMITE QUI SE REUNIRA REGULIEREMENT , POUR EXPRIMER SON OPINION SUR TOUTES LES QUESTIONS SE RAPPORTANT AU RESEAU ET CONTRIBUER A L ' ELABORATION DE RECOMMANDATIONS APPROPRIEES DESTINEES AUX AUTORITES COMPETENTES DES ETATS PARTICIPANT A EURONET . CHAQUE SERVEUR SUPPORTERA LES FRAIS DE SA REPRESENTATION AUXDITES REUNIONS .

8 . LE SERVEUR DESIGNERA , A L ' AUTORITE COMPETENTE DE SON PAYS , SON REPRESENTANT A CE COMITE DANS LES TROIS MOIS SUIVANT LA CONCLUSION DE L ' ACCORD NECESSAIRE A SA CONNEXION A EURONET . POUR LES AUTRES QUESTIONS RELATIVES A EURONET , IL POURRA EGALEMENT DESIGNER , DANS LE MEME DELAI , UN RESPONSABLE DONT IL PRECISERA LES ATTRIBUTIONS .

9 . DANS CE MEME DELAI , LE SERVEUR FOURNIRA A L ' AUTORITE COMPETENTE DE SON PAYS UNE DESCRIPTION PROVISOIRE DES BASES DE DONNEES ET DES SERVICES CONNEXES QU ' IL A L ' INTENTION D ' OFFRIR . CETTE DESCRIPTION SUIVRA , AUTANT QUE POSSIBLE , LE MODELE DONNE A CET EFFET DANS LE " GUIDE EURONET POUR LA COOPERATION ENTRE FOURNISSEURS DE BASES DE DONNEES ET CENTRES DE DIFFUSION DE L ' INFORMATION ( SERVEURS ) " . LA DESCRIPTION PORTERA , EN PARTICULIER ET DE FACON DETAILLEE , SUR LES BASES DE DONNEES , LES SERVICES QU ' ELLES PEUVENT FOURNIR ET LES TARIFS APPLICABLES . UNE DESCRIPTION DEFINITIVE DE CES SERVICES SERA COMMUNIQUEE A L ' AUTORITE COMPETENTE AU PLUS TARD TROIS MOIS AVANT LE DEBUT DE L ' EXPLOITATION .

10 . LE SERVEUR S ' EFFORCERA DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE D ' ANNONCER TROIS MOIS A L ' AVANCE TOUTE MODIFICATION IMPORTANTE DES SERVICES DECRITS ET D ' EN INFORMER L ' AUTORITE COMPETENTE DE SON PAYS .

11 . SI LE SERVEUR A L ' INTENTION D ' UTILISER SON RACCORDEMENT A EURONET A DES FINS AUTRES QUE L ' INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE , IL EN INFORMERA L ' AUTORITE COMPETENTE DE SON PAYS .

12 . AFIN DE PERMETTRE A L ' AUTORITE COMPETENTE D ' ADAPTER LE RESEAU AUX BESOINS , LE SERVEUR LUI FOURNIRA AU MOINS UNE FOIS PAR AN , LES STATISTIQUES D ' UTILISATION D ' EURONET PAR SES SERVICES , TELLES QUE STATISTIQUES DE TRAFIC , NOMBRE D ' ABONNES , ETC .