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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 6 octobre 1982

relative aux demandes d'autorisation présentées par le royaume de Danemark en application de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77 concernant les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée

(Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)

(82/760/CECA, CEE, Euratom)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu la décision 70/243/CECA, CEE, Euratom du Conseil, du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés (1),

vu le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, portant application, pour les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés (2), et notamment son article 9 paragraphe 3 premier alinéa et son article 13 paragraphe 2,

vu la décision 80/384/CEE, Euratom, CECA de la Commission, du 17 mars 1980, relative aux demandes d'autorisation présentées par le royaume de Danemark en application de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77 concernant les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (3),

vu la décision 81/1017/Euratom, CECA, CEE de la Commission, du 18 novembre 1981, portant prorogation, entre autres, des décisions relatives aux demandes d'autorisation présentées par le royaume de Danemark (80/384/CEE, Euratom, CECA) concernant les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (4),

vu la demande de modification de la décision 80/384/CEE, Euratom, CECA présentée pour l'exercice 1981 par le royaume de Danemark, en application de l'article 11 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77,

considérant que les données utilisées par les autorités danoises pour établir en 1979 et en 1980 la base des ressources provenant de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux opérations de garde et de gestion d'actions visées à l'annexe F point 15 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (5), ne sont pas des données adéquates mais des données approximatives et qu'il convenait donc que le Danemark demande une autorisation pour effectuer un tel calcul sur une base approximative;

considérant que, pour le cas cité ci-dessus, il convient d'autoriser le Danemark, dans le cadre de l'article 9 paragraphe 3 premier alinéa deuxième tiret du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77, à utiliser des estimations approximatives afin d'établir la base des ressources provenant de la taxe sur la valeur ajoutée de cet État relative à l'exercice 1981;

considérant qu'il convient par ailleurs de proroger, pour l'exercice 1981, les autres autorisations déjà accordées au Danemark pour les exercices 1979 et 1980;

considérant que pour les premières années de mise en application de la sixième directive, il convient d'accorder des autorisations annuelles;

considérant que le comité consultatif des ressources propres a approuvé le rapport dans lequel sont consignés les avis de ses membres sur la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée relative à l'exercice 1981, le royaume de Danemark est autorisé, en application de l'article 9 paragraphe 3 premier alinéa premier tiret du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77, à ne pas tenir compte des catégories d'opérations suivantes, visées aux annexes F et G de la sixième directive:

1. prestations de services des auteurs, artistes et interprètes d'oeuvres d'art, avocats et autres membres des professions libérales, à l'exception des professions médicales et paramédicales pour autant qu'il ne s'agisse pas des prestations visées à l'annexe B de la deuxième directive du Conseil du 11 avril 1967 (1):

prestations de service des auteurs, artistes et interprètes d'oeuvres d'art (annexe F, ex point 2);

2. prestations de services effectuées par les entreprises de pompes funèbres et de crémation, à l'exception des livraisons de biens accessoires auxdites prestations (annexe F, ex point 6);

3. gestion de crédits et de garanties de crédits par une personne ou un organisme autre que ceux ayant accordé les crédits (annexe F, point 13);

4. pour les assujettis qui bénéficient au titre de l'article 28 paragraphe 3 sous c) de la sixième directive d'un droit d'option pour la taxation couvert par le paragraphe 2 de l'annexe G de la même directive:

prestations de services, fournies à leurs membres pour leurs seules activités d'information par les associations professionnelles ayant opté pour la qualité d'assujettis (annexe G, ex point 2).

Article 2

Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée relative à l'exercice 1981, le royaume de Danemark est autorisé, en application de l'article 9 paragraphe 3 premier alinéa deuxième tiret du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77, à calculer, en utilisant des estimations approximatives, la base relative aux opérations suivantes visées à l'annexe F de la sixième directive, à savoir:

1. opérations relatives à la garde et à la gestion d'actions (annexe F, ex point 15).

Article 3

Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée relative à l'exercice 1981, le royaume de Danemark est autorisé, en application de l'article 5 paragraphe 3 sous b) du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77, à appliquer aux informations tirées des déclarations des entreprises de presse un correctif calculé à partir de données appropriées tirées des statistiques de l'industrie des publications.

Article 4

Le royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 octobre 1982.

Par la Commission

Christopher TUGENDHAT

Vice-président

(1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 19.

(2) JO no L 336 du 27. 12. 1977, p. 8.

(3) JO no L 94 du 14. 4. 1980, p. 42.

(4) JO no L 367 du 23. 12. 1981, p. 33.

(1) JO no L 145 du 13. 6. 1977, p. 1.

(1) JO no 71 du 14. 4. 1967, p. 1303/67.