RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/2289 DE LA COMMISSION

du 18 août 2022

modifiant le règlement délégué (UE) 2020/2014 en ce qui concerne les exemptions à l’obligation de débarquement pour certaines pêcheries dans la mer du Nord pour 2023

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/973 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 établissant un plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks, précisant les modalités de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement en mer du Nord et abrogeant les règlements (CE) no 676/2007 et (CE) no 1342/2008 du Conseil (1), et notamment son article 11,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement délégué (UE) 2020/2014 de la Commission (2) précise les modalités de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement pour certaines pêcheries dans la mer du Nord pour la période 2021-2023.

(2) En vertu du règlement délégué (UE) 2020/2014, certaines exemptions à l’obligation de débarquement sont applicables jusqu’au 31 décembre 2022. Dans ces cas, les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion devaient communiquer, dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er mai 2022, des preuves scientifiques supplémentaires justifiant l’exemption. Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) doit évaluer les preuves présentées au plus tard le 31 juillet 2022.

(3) La Belgique, le Danemark, l’Allemagne, la France, les Pays-Bas et la Suède (ci-après le «groupe de Scheveningen»), après consultation du conseil consultatif pour la mer du Nord et du conseil consultatif pour les stocks pélagiques, ont présenté une recommandation commune à la Commission le 2 mai 2022.

(4) Le CSTEP a examiné (3) la recommandation commune entre le 16 et le 20 mai 2022. La Commission a présenté le projet d’acte délégué au groupe d’experts dans le domaine de la pêche et de l’aquaculture composé de représentants des États membres le 20 juillet 2022, lors d’une réunion à laquelle le Parlement européen a assisté en qualité d’observateur.

(5) L’article 8 du règlement délégué (UE) 2020/2014 accorde, jusqu’au 31 décembre 2022, une exemption fondée sur la capacité de survie du turbot (Scophthalmus maximus) pour les captures de turbot réalisées au moyen de chaluts à perche (TBB) dotés d’un cul de chalut d’un maillage égal ou supérieur à 80 mm dans les eaux de l’Union de la sous-zone 4 du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM).

(6) La recommandation commune demandait une prolongation de cette exemption jusqu’au 31 décembre 2023.

(7) Le CSTEP a constaté une tendance à la baisse tant des captures que des rejets ces dernières années. Le CSTEP a reconnu que l’avis du CIEM indiquait que les stocks de turbot en mer du Nord sont corrects et que l’incidence d’une prolongation de l’exemption jusqu’au 31 décembre 2023 serait limitée, eu égard au faible niveau des rejets et à des taux de survie présumés de 38 % à 75 %. Le CSTEP a en outre observé le lancement d’un projet de recherche sur la capacité de survie du turbot, dont les résultats préliminaires en 2023 devraient être pertinents pour cette exemption.

(8) Pour les raisons invoquées par le CSTEP et acceptées par la Commission, l’exemption devrait donc être accordée jusqu’au 31 décembre 2023, ce qui laisserait aussi suffisamment de temps pour achever le projet de recherche en cours visant à améliorer les informations sur les rejets de turbot et la capacité de survie de ce poisson. Les États membres sont invités à soumettre les résultats de ce projet à l’évaluation du CSTEP au plus tard le 1er mai 2023.

(9) L’article 10 du règlement délégué (UE) 2020/2014 accorde jusqu’au 31 décembre 2022 une exemption fondée sur la capacité de survie pour le maquereau et le hareng capturés au moyen de sennes coulissantes, à condition que le navire et la senne coulissante soient équipés d’un système électronique d’enregistrement et de documentation, que la senne coulissante soit munie d’une bouée de marquage et que les captures dans les divisions CIEM 2a et 3a et dans la sous-zone CIEM 4 soient relâchées.

(10) La recommandation commune demandait une prolongation de cette exemption jusqu’au 31 décembre 2023.

(11) Le CSTEP a noté qu’en l’absence de nouvelles informations à l’appui, les estimations de survie de 70 % pour le maquereau et le hareng données dans le cadre du CSTEP PLEN 14-02 restent valables. Le CSTEP a en outre reconnu la pertinence de la prolongation pour la cohérence temporelle d’exemptions similaires dans les zones voisines des eaux occidentales septentrionales et de la mer du Nord. Le CSTEP a également souligné que l’octroi de l’exemption jusqu’au 31 décembre 2023 devrait faire l’objet d’une évaluation plus approfondie dans le cadre de la révision plus large de l’obligation de débarquement prévue pour 2023, afin de déterminer si les estimations de survie sont toujours valables et d’apprécier l’incidence de l’exemption sur les stocks et son utilisation par les flottes concernées.

(12) Pour les raisons invoquées par le CSTEP et acceptées par la Commission, l’exemption devrait donc être accordée jusqu’au 31 décembre 2023, ce qui assurerait aussi la conformité et la cohérence entre la mer du Nord et les eaux occidentales septentrionales. Les États membres sont invités à soumettre des données supplémentaires sur la capacité de survie du maquereau et du hareng à l’évaluation du CSTEP au plus tard le 1er mai 2023, de manière à contribuer à l’évaluation de cette exemption lors de la révision, en 2023, de l’obligation de débarquement.

(13) L’article 11, point 10, du règlement délégué (UE) 2020/2014 accorde jusqu’au 31 décembre 2022 une exemption de minimis pour une quantité de merlan de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation capturée dans les pêcheries démersales mixtes par des navires utilisant des chaluts de fond ou des sennes (OTB, OTT, SDN, SSC) d’un maillage de 70 à 99 mm (TR2), dans les eaux de l’Union des divisions CIEM 4a et 4b.

(14) La recommandation commune demandait une prolongation de cette exemption jusqu’au 31 décembre 2023.

(15) Le CSTEP a noté que, bien que les données fournies portent sur une zone beaucoup plus large que celle des divisions CIEM 4a et 4b, l’exemption semble ne couvrir qu’une partie des captures indésirées et que, par conséquent, l’amélioration de la sélectivité devrait rester la priorité. Le CSTEP a également reconnu que les études en cours sur la réaction des poissons à la lumière réalisées par différents États membres dans différentes pêcheries ouvrent de nouvelles possibilités d’essais de sélectivité afin de réduire les captures indésirées et encouragent la poursuite des travaux dans ce domaine de recherche, dont les résultats devraient être rassemblés afin d’identifier les pêcheries dans lesquelles cette technologie pourrait être utilisée au mieux.

(16) Pour les raisons invoquées par le CSTEP et acceptées par la Commission, l’exemption devrait donc être accordée jusqu’au 31 décembre 2023, ce qui laisserait aussi suffisamment de temps pour achever les études en cours sur la réaction des poissons à la lumière. Les États membres sont invités à soumettre les résultats de ces études à l’évaluation du CSTEP au plus tard le 1er mai 2023.

(17) L’article 11, point 12, du règlement délégué (UE) 2020/2014 accorde jusqu’au 31 décembre 2022 une exemption de minimis pour une quantité combinée de maquereau, de chinchard, de hareng et de merlan capturée dans les pêcheries pélagiques par des chalutiers pélagiques d’une longueur maximale hors tout de 25 mètres utilisant des chaluts pélagiques (OTM, PTM) et ciblant le maquereau, le chinchard et le hareng dans les divisions CIEM 4b et 4c au sud de 54 degrés de latitude nord.

(18) La recommandation commune demandait une prolongation de cette exemption jusqu’au 31 décembre 2023.

(19) Le CSTEP a reconnu qu’il serait difficile d’améliorer encore la sélectivité et que le tri des captures entraînerait des coûts élevés en raison de la nature des espèces et des pêcheries concernées. Le CSTEP a également relevé la variabilité interannuelle de la composition des captures et des niveaux de rejets et a souligné la difficulté de surveiller les rejets au titre de cette exemption, étant donné que les navires peuvent utiliser différents engins de pêche au cours d’une même sortie de pêche.

(20) Pour les raisons invoquées par le CSTEP et acceptées par la Commission, l’exemption devrait donc être accordée jusqu’au 31 décembre 2023, ce qui laisserait aussi suffisamment de temps pour améliorer la surveillance et récolter des informations supplémentaires sur les captures et les rejets en les répartissant entre chaque type d’engins utilisé par cette flotte. Les États membres sont invités à soumettre des informations supplémentaires à l’évaluation du CSTEP au plus tard le 1er mai 2023.

(21) L’article 11, point 13, du règlement délégué (UE) 2020/2014 accorde jusqu’au 31 décembre 2022 une exemption de minimis pour une quantité combinée de sprat, de lançon, de tacaud norvégien et de merlan bleu capturée dans la pêcherie démersale mixte par des navires utilisant des chaluts (OTB, OTM, OTT, PTB, PTM, SDN, SPR, SSC, TB, TBN) d’un maillage supérieur à 80 mm, dans la division CIEM 3a et dans la sous-zone CIEM 4, et dans la pêcherie de crevette nordique par des navires équipés d’une grille de tri présentant un espacement maximal des barreaux de 19 mm ou d’un dispositif de sélectivité équivalent et d’un système de rétention des poissons, d’un maillage supérieur à 35 mm, dans la division CIEM 3a, et de 32 mm, dans la sous-zone CIEM 4.

(22) La recommandation commune demandait une prolongation de cette exemption jusqu’au 31 décembre 2023.

(23) Le CSTEP a constaté que les captures accessoires de ces espèces industrielles sont très faibles dans les pêcheries de poissons démersaux destinés à la consommation humaine. Le CSTEP a également reconnu qu’il serait difficile d’encore améliorer la sélectivité dans ces pêcheries.

(24) Pour les raisons invoquées par le CSTEP et acceptées par la Commission, l’exemption devrait donc être accordée jusqu’au 31 décembre 2023.

(25) L’article 11, point 14, du règlement délégué (UE) 2020/2014 accorde jusqu’au 31 décembre 2022 une exemption de minimis pour une quantité de lingue franche (Molva molva) de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation capturée dans la pêcherie démersale de merlu par des navires utilisant des palangres (LLS) dans la sous-zone CIEM 4.

(26) La recommandation commune demandait une prolongation de cette exemption jusqu’au 31 décembre 2023.

(27) Le CSTEP a noté que les informations fournies font état de faibles rejets de lingue dans la pêche à la palangre, ce qui indique une faible incidence sur le stock. Le CSTEP a également reconnu que les difficultés à améliorer encore la sélectivité sont crédibles compte tenu de la nature de la pêcherie et des rejets plutôt faibles couverts par l’exemption.

(28) Pour les raisons invoquées par le CSTEP et acceptées par la Commission, l’exemption devrait donc être accordée jusqu’au 31 décembre 2023.

(29) L’article 11, point 15, du règlement délégué (UE) 2020/2014 accorde jusqu’au 31 décembre 2022 une exemption de minimis pour une quantité de chinchard (Trachurus spp.) capturée dans la pêcherie démersale mixte par des navires utilisant des chaluts de fond (OTB, OTT, PTB) d’un maillage de 80 à 99 mm (TR2), dans les divisions CIEM 4b et 4c.

(30) La recommandation commune demandait une prolongation de cette exemption jusqu’au 31 décembre 2023.

(31) Le CSTEP a noté que les rejets dans ces pêcheries sont élevés et que cette exemption semble ne couvrir qu’une partie des captures indésirées, de sorte que l’amélioration de la sélectivité devrait rester la priorité. Le CSTEP a également reconnu que, bien que fondés sur des rejets moyens au cours de la période 2013-2016, les coûts estimés du débarquement des captures indésirées de chinchard sont importants.

(32) Pour les raisons invoquées par le CSTEP et acceptées par la Commission, l’exemption devrait donc être accordée jusqu’au 31 décembre 2023, ce qui laisserait aussi suffisamment de temps pour tester plus avant les améliorations de la sélectivité des engins et pour évaluer leur mise en œuvre par les flottes concernées par ces pêcheries mixtes. Les États membres sont invités à effectuer de nouveaux essais de sélectivité et à soumettre des informations supplémentaires utiles et à jour à l’évaluation du CSTEP au plus tard le 1er mai 2023, de manière à contribuer à l’évaluation de cette exemption lors de la révision, en 2023, de l’obligation de débarquement.

(33) L’article 11, point 16, du règlement délégué (UE) 2020/2014 accorde jusqu’au 31 décembre 2022 une exemption de minimis pour une quantité de maquereau (Scomber scombrus) capturée dans la pêcherie démersale mixte par des navires utilisant des chaluts de fond (OTB, OTT, PTB) d’un maillage de 80 à 99 mm (TR2) dans les divisions CIEM 4b et 4c.

(34) La recommandation commune demandait une prolongation de cette exemption jusqu’au 31 décembre 2023.

(35) Le CSTEP a noté que les rejets dans ces pêcheries sont élevés, de sorte que l’amélioration de la sélectivité devrait rester la priorité. Néanmoins, le CSTEP a également reconnu la difficulté d’améliorer la sélectivité sans entraîner de pertes commerciales importantes pour les navires opérant dans ces pêcheries mixtes.

(36) Pour les raisons invoquées par le CSTEP et acceptées par la Commission, l’exemption devrait donc être accordée jusqu’au 31 décembre 2023, ce qui laisserait aussi suffisamment de temps pour tester plus avant les améliorations de la sélectivité des engins et pour évaluer leur mise en œuvre par les flottes concernées par ces pêcheries mixtes. Les États membres sont invités à effectuer de nouveaux essais de sélectivité et à soumettre des informations supplémentaires utiles et à jour à l’évaluation du CSTEP au plus tard le 1er mai 2023, de manière à contribuer à l’évaluation de cette exemption lors de la révision, en 2023, de l’obligation de débarquement.

(37) L’article 11, point 17, du règlement délégué (UE) 2020/2014 accorde jusqu’au 31 décembre 2022 une exemption de minimis pour une quantité de merlan bleu (Micromesistius poutassou) capturée dans la pêcherie industrielle au chalut pélagique ciblant cette espèce dans la sous-zone CIEM 4, avec transformation à bord en vue de la production de surimi-base.

(38) La recommandation commune demandait une prolongation de cette exemption jusqu’au 31 décembre 2023.

(39) Le CSTEP a constaté que les captures indésirées de merlan bleu dans la pêcherie pélagique industrielle sont relativement faibles et n’auront pas d’incidence sur l’ensemble du stock. Le CSTEP a également reconnu que la poursuite de l’amélioration de la sélectivité peut entraîner une mortalité non comptabilisée en raison de la faible capacité de survie probable des merlans bleus qui s’échappent. En outre, le CSTEP a pris note des coûts de traitement des captures indésirées à bord.

(40) Pour les raisons invoquées par le CSTEP et acceptées par la Commission, l’exemption devrait donc être accordée jusqu’au 31 décembre 2023.

(41) La recommandation commune demandait une nouvelle exemption de minimis pour une quantité de crevette nordique (Pandalus borealis) capturée dans la pêcherie démersale par des navires utilisant des chaluts (OTB, OTM, OTT, PTB, PTM, SDN, SPR, SSC, TB, TBN) d’un maillage supérieur à 70 mm dans la division CIEM 3a, équipés d’une grille de tri présentant un espacement maximal des barreaux de 35 mm ou d’un dispositif de sélectivité équivalent, et supérieur à 80 mm dans la sous-zone CIEM 4.

(42) Le CSTEP a noté que, compte tenu des faibles taux et volumes de rejets, l’incidence de l’exemption est probablement minime dans le contexte global de la pêcherie. Le CSTEP a également reconnu qu’il est difficile, dans la pratique, d’améliorer encore la sélectivité afin de réduire ces petites captures accessoires.

(43) Pour les raisons invoquées par le CSTEP et acceptées par la Commission, l’exemption devrait donc être accordée jusqu’à l’expiration du plan de rejets le 31 décembre 2023.

(44) Étant donné que les mesures prévues dans le présent règlement ont une incidence directe sur la planification de la campagne de pêche des navires de l’Union et sur les activités économiques qui s’y rapportent, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication. Il convient qu’il soit applicable à partir du 1er janvier 2023,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Le règlement délégué (UE) 2020/2014 est modifié comme suit: 1) L’article 8, paragraphe 2, et l’article 10, paragraphe 6, sont supprimés. 2) L’article 11 est modifié comme suit: a) le point 10 est remplacé par le texte suivant: «(10) dans les pêcheries démersales mixtes, par des navires utilisant des chaluts de fond ou des sennes (OTB, OTT, SDN, SSC) d’un maillage de 70 à 99 mm (TR2), dans les eaux de l’Union des divisions CIEM 4a et 4b: une quantité de merlan de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation qui ne dépasse pas 4 % du total des captures annuelles de merlan;»; b) le point 12 est remplacé par le texte suivant: «(12) dans les pêcheries pélagiques au moyen de chalutiers pélagiques d’une longueur maximale hors tout de 25 mètres utilisant des chaluts pélagiques (OTM, PTM) et ciblant le maquereau, le chinchard et le hareng dans les divisions CIEM 4b et 4c au sud de 54 degrés de latitude nord; une quantité combinée de maquereau, de chinchard, de hareng et de merlan qui ne dépasse pas 1 % du total des captures annuelles de maquereau, de chinchard, de hareng et de merlan;»; c) le point 13 est remplacé par le texte suivant: «(13) dans la pêcherie démersale mixte, par des navires utilisant des chaluts (OTB, OTM, OTT, PTB, PTM, SDN, SPR, SSC, TB, TBN) d’un maillage supérieur à 80 mm, dans la division CIEM 3a et dans la sous-zone CIEM 4, et dans la pêcherie de crevette nordique par des navires équipés d’une grille de tri présentant un espacement maximal des barreaux de 19 mm ou d’un dispositif de sélectivité équivalent et d’un système de rétention des poissons, d’un maillage supérieur à 35 mm, dans la division CIEM 3a, et de 32 mm, dans la sous-zone CIEM 4: une quantité combinée de sprat, de lançon, de tacaud norvégien et de merlan bleu qui n’excède pas 1 % du total des captures annuelles effectuées dans la pêcherie démersale mixte et dans la pêcherie de crevette nordique;»; d) le point 14 est remplacé par le texte suivant: «(14) dans la pêcherie démersale de merlu par des navires utilisant des palangres (LLS) dans la sous-zone CIEM 4: une quantité de lingue franche (Molva molva) de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation qui ne dépasse pas 3 % du total des captures annuelles de lingue franche effectuées dans cette pêcherie démersale;»; e) le point 15 est remplacé par le texte suivant: «(15) dans la pêcherie démersale mixte, par des navires utilisant des chaluts de fond (OTB, OTT, PTB) d’un maillage de 80 à 99 mm (TR2), dans les divisions CIEM 4b et 4c: une quantité de chinchard (Trachurus spp.) qui ne dépasse pas 6 % en 2021 et 2022 et 5 % en 2023 du total des captures annuelles de chinchard effectuées dans cette pêcherie;»; f) le point 16 est remplacé par le texte suivant: «(16) dans la pêcherie démersale mixte, par des navires utilisant des chaluts de fond (OTB, OTT, PTB) d’un maillage de 80 à 99 mm (TR2), dans les divisions CIEM 4b et 4c: une quantité de maquereau (Scomber scombrus) qui ne dépasse pas 6 % en 2021 et 2022 et 5 % en 2023 du total des captures annuelles de maquereau effectuées dans cette pêcherie;»; g) le point 17 est remplacé par le texte suivant: «(17) dans la pêcherie industrielle au chalut pélagique ciblant le merlan bleu dans la sous-zone CIEM 4, avec transformation à bord en vue de la production de surimi-base: une quantité de merlan bleu (Micromesistius poutassou) qui ne dépasse pas 5 % du total des captures annuelles de merlan bleu;»; h) le point 18 suivant est ajouté: «(18) dans la pêcherie démersale par des navires utilisant des chaluts (OTB, OTM, OTT, PTB, PTM, SDN, SPR, SSC, TB, TBN) d’un maillage supérieur à 70 mm dans la division CIEM 3a, équipés d’une grille de tri présentant un espacement maximal des barreaux de 35 mm ou d’un dispositif de sélectivité équivalent, et supérieur à 80 mm dans la sous-zone CIEM 4: une quantité de crevette nordique (Pandalus borealis) qui ne dépasse pas 0,01 % du total des captures annuelles effectuées dans cette pêcherie.».

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable du 1er janvier au 31 décembre 2023.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 août 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) Règlement (UE) 2018/973 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 établissant un plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks, précisant les modalités de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement en mer du Nord et abrogeant les règlements (CE) no 676/2007 et (CE) no 1342/2008 du Conseil (JO L 179 du 16.7.2018, p. 1).

(2) Règlement délégué (UE) 2020/2014 de la Commission du 21 août 2020 précisant les modalités de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement pour certaines pêcheries dans la mer du Nord pour la période 2021-2023 (JO L 415 du 10.12.2020, p. 10).

(3) https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/26710926/STECF+22-05+-+Eval+JRs+Lo+and+TM.pdf/68ecb905-d160-41d8-b784-70ec5ce74c15