FR Journal officiel de l'Union européenne L 155/1

DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

du 18 avril 2005

relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

(2005/430/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase et son article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu le traité relatif à l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque (ci-après dénommées «les nouveaux États membres»), et en particulier l'article 6, paragraphe 2, de l'acte relatif aux conditions d'adhésion annexé à ce traité,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis conforme du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1) L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, (ci-après dénommé «l'accord européen») (2) est entré en vigueur le 1er février 1995.

(2) Le traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne (ci-après dénommé «le traité d'adhésion») est entré en vigueur le 1er mai 2004.

(3) Afin de tenir compte de l'adhésion des dix nouveaux États membres, il convient d'ajouter un protocole additionnel à l'accord européen.

(4) Des consultations sur ce protocole additionnel ont été menées conformément à l'article 28, paragraphe 2, de l'accord européen, afin d'assurer qu'il soit tenu compte des intérêts mutuels de la Communauté et de la République de Bulgarie.

(5) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (3).

(6) Il convient en conséquence d'approuver le protocole additionnel,

DÉCIDENT:

Article premier

Le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque est approuvé.

Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision.

Article 2

La Commission arrête les modalités de mise en œuvre du protocole additionnel selon la procédure visée à l'article 4, paragraphe 2.

Article 3

1. Les numéros d'ordre attribués aux contingents tarifaires à l'annexe de la présente décision peuvent être modifiés par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 4, paragraphe 2. Les contingents tarifaires dont le numéro d'ordre est supérieur à 09.5100 sont gérés par la Commission conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (4).

2. Les quantités de marchandises soumises aux contingents tarifaires et mises en libre pratique à partir du 1er juillet 2004 dans le cadre des concessions prévues à l'annexe A(b) du protocole approuvé en vertu de la décision 2003/286/CE (5) sont entièrement imputées sur les quantités prévues à la quatrième colonne de l'annexe A(b) du protocole additionnel joint à la présente décision, à l'exception des quantités pour lesquelles les certificats d'importation ont été délivrés avant le 1er juillet 2004.

Article 4

1. La Commission est assistée par le comité de gestion du sucre visé à l'article 42 du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (6) ou, s'il y a lieu, par le comité institué par les dispositions correspondantes des autres règlements sur les organisations communes de marchés agricoles.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période visée à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 5

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole additionnel au nom de la Communauté européenne.

Article 6

Le président du Conseil, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, procède à la notification prévue à l'article 9 du protocole additionnel. Le président de la Commission procède à cette notification au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Fait à Luxembourg, le 18 avril 2005. Par le Conseil Le président J. KRECKÉ Par la Commission Le président J. M. BARROSO

(1) Avis conforme rendu le 22 février 2005 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO L 358 du 31.12.1994, p. 3, dans sa version modifiée.

(3) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(4) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2286/2003 (JO L 343 du 31.12.2003, p. 1).

(5) Décision 2003/286/CE du Conseil du 8 avril 2003 relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques (JO L 102 du 24.4.2003, p. 60).

(6) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1.

ANNEXE

Numéros d'ordre des contingents tarifaires de l'Union européenne pour les produits originaires de Bulgarie

(visés à l'article 3)

Numéro d'ordre Code NC Désignation des produits 09.4783 0102 90 05 0102 90 21 0102 90 29 0102 90 41 0102 90 49 Animaux vivants de l'espèce bovine 09.4651 0201 0202 Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées 09.4671 ex 0203 Viandes des animaux de l'espèce porcine domestique, fraîches, réfrigérées ou congelées 0210 11 0210 12 0210 19 Viandes des animaux de l'espèce porcine, salées, en saumure, séchées ou fumées 1601 00 Saucisses, saucissons et produits similaires 1602 41 1602 42 1602 49 Préparations et conserves de viandes, d'abats ou de sang d'animaux de l'espèce porcine 09.5854 ex 0207 Viandes et abats comestibles des volailles de la position 0105, à l'exclusion des positions 0207 27 91, 0207 35 91, 0207 36 89 09.4773 0402 10 0402 21 Lait et crème de lait, en poudre ou sous d'autres formes solides 09.4675 0403 10 11 Yoghourts, non aromatisés, ni additionnés de fruits ou de cacao 0403 10 13 0403 10 19 0403 10 31 0403 10 33 0403 10 39 Autres, non aromatisés, ni additionnés de fruits ou de cacao 09.4660 0406 Fromages et caillebotte 09.5891 0407 00 30 Œufs de volailles, en coquilles, autres qu'à couver 09.6225 0702 00 00 Tomates 09.5938 ex 0707 00 05 Concombres — destinés à la transformation 09.6231 ex 0707 00 05 Concombres, à l'état frais ou réfrigéré — pour d'autres fins que la transformation 09.4725 0711 51 00 2003 10 20 2003 10 30 Champignons du genre Agaricus 09.6247 0808 10 Pommes autres que les pommes à cidre 09.4676 1001 Froment (blé) et méteil 1109 00 00 Gluten de froment (blé) 09.5893 1002 00 00 Seigle 1102 10 00 Farine de seigle 1103 19 10 Gruaux et semoules de seigle 1003 20 10 Agglomérés sous forme de pellets de seigle 09.5894 1003 00 Orge 1102 90 10 Farine d'orge 1103 19 30 Gruaux et semoules d'orge 1103 20 20 Agglomérés sous forme de pellets d'orge 09.5895 1004 00 00 Avoine 1102 90 30 Farine d'avoine 1103 19 40 Gruaux et semoule d'avoine 1103 20 30 Agglomérés sous forme de pellets d'avoine 09.4677 1005 10 90 1005 90 00 Maïs 09.5941 1006 30 Riz semi-blanchi ou blanchi 09.6277 1602 32 1602 39 Préparation et conserves de viande de volailles 09.4784 1602 50 Autres préparations et conserves de viandes, d'abats ou de sang de l'espèce bovine 09.4785 1701 Sucre 1702 Autres sucres

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PROTOCOLE ADDITIONNEL

à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D'ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

L'IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,

LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, ci-après dénommés «les États membres», représentés par le Conseil de l'Union européenne, et

la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE et la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE, ci-après dénommées «la Communauté»), représentées par le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes,

d'une part, et

LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE, ci-après dénommée «Bulgarie»,

d'autre part,

VU l'adhésion de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Union européenne le 1er mai 2004,

VU l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, ci-après dénommé «l'accord européen», signé à Bruxelles le 8 mars 1993 et entré en vigueur le 1er février 1995,

VU le traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne (ci-après dénommé «le traité d'adhésion»), signé à Athènes le 16 avril 2003 et entré en vigueur le 1er mai 2004,

CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 6, paragraphe 2, du traité d'adhésion, l'adhésion des nouvelles parties contractantes à l'accord européen a été approuvée par la conclusion d'un protocole à cet accord,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

PARTIE I

PARTIES CONTRACTANTES

Article 1

La République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque (ci-après dénommées les «nouveaux États membres») sont parties à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, signé à Bruxelles le 8 mars 1993 et est entré en vigueur le 1er février 1995 (ci-après dénommé «l'accord européen»), et respectivement adoptent et prennent acte, au même titre que les autres États membres de la Communauté, des textes de l'accord européen, ainsi que des accords sous forme d'échange de lettres, déclarations communes et déclarations multilatérales annexés à l'acte final signé à la même date.

EXPIRATION DU TRAITÉ CECA

Article 2

Pour tenir compte des développements institutionnels récents au sein de l'Union européenne, les parties conviennent qu'à la suite de l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), les dispositions existantes de l'accord européen qui font référence à la Communauté européenne du charbon et de l'acier doivent s'entendre comme faisant référence à la Communauté européenne qui a succédé dans tous les droits et obligations contractés par la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

PARTIE II

PRODUITS AGRICOLES

Article 3

Les dispositions relatives à l'importation dans la Communauté applicables à certains produits agricoles originaires de Bulgarie figurant aux annexes A(a) et A(b) et les dispositions relatives à l'importation en Bulgarie applicables à certains produits agricoles originaires de la Communauté figurant aux annexes B(a) et B(b) du présent protocole remplacent celles figurant dans l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, modifié par le protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant les nouvelles concessions agricoles réciproques (1).

PARTIE III

RÈGLES D'ORIGINE

Article 4

Le protocole 4 (2) relatif aux règles d'origine, visé à l'article 35, est modifié comme suit:

1. L'article 3, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant: «1. Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe 1, des produits sont considérés comme originaires de la Communauté s'ils sont obtenus en incorporant des matières originaires de Bulgarie, de Suisse [y compris le Liechtenstein (1)], d'Islande, de Norvège, de Roumanie, de Turquie (2) ou de la Communauté, conformément aux dispositions du protocole relatif aux règles d'origine annexé aux accords entre la Communauté et chacun de ces pays, à condition que ces matières aient fait l'objet, dans la Communauté, d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà des opérations visées à l'article 7. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes.»

2. L'article 4, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant: «1. Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe 2, des produits sont considérés comme originaires de Bulgarie s'ils y sont obtenus en incorporant des matières originaires de Bulgarie, de Suisse [y compris le Liechtenstein (3)], d'Islande, de Norvège, de Roumanie, de Turquie (4)) ou de la Communauté, conformément aux dispositions du protocole relatif aux règles d'origine annexé aux accords entre la République de Bulgarie et chacun de ces pays, à condition que ces matières aient fait l'objet, en Bulgarie, d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà des opérations visées à l'article 7. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes.»

3. À l'article 18, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: […] «Les certificats EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions suivantes: ES “EXPEDIDO A POSTERIORI” CZ “VYSTAVENO DODATEČNĚ” DA “UDSTEDT EFTERFØLGENDE” DE “NACHTRÄGLICH AUSGESTELLT” ET “VÄLJA ANTUD TAGASIULATUVALT” EL “ΕΚΔΟΘΕΝ ΕΚ ΤΩΝ ΥΣΤΕΡΩΝ” EN “ISSUED RETROSPECTIVELY” FR “DÉLIVRÉ A POSTERIORI” IT “RILASCIATO A POSTERIORI” LV “IZSNIEGTS RETROSPEKTĪVI” LT “IŠDUOTAS ATGALINE DATA” HU “KIADVA VISSZAMENŐLEGES HATÁLLYAL” MT “MAĦRUĠ RETROSPETTIVAMENT” NL “AFGEGEVEN A POSTERIORI” PL “WYSTAWIONE RETROSPEKTYWNIE” PT “EMITIDO A POSTERIORI” SL “IZDANO NAKNADNO” SK “VYDANÉ DODATOČNE” FI “ANNETTU JÄLKIKÄTEEN” SV “UTFÄRDAT I EFTERHAND” BG “ИЗДАДЕН ВПОСЛЕДСТВИЕ”».

4. À l'article 19, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: […] «Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes: ES “DUPLICADO” CZ “DUPLIKÁT” DA “DUPLIKAT” DE “DUPLIKAT” ET “DUPLIKAAT” EL “ΑΝΤΙΓΡΑΦΟ” EN “DUPLICATE” FR “DUPLICATA” IT “DUPLICATO” LV “DUBLIKĀTS” LT “DUBLIKATAS” HU “MÁSODLAT” MT “DUPLIKAT” NL “DUPLICAAT” PL “DUPLIKAT” PT “SEGUNDA VIA” SL “DVOJNIK” SK “DUPLIKÁT” FI “KAKSOISKAPPALE” SV “DUPLIKAT” BG “ДУБЛИКАТ”».

5. L'annexe IV est remplacée par le texte suivant: […] «Version espagnole El exportador de los productos incluidos en el presente documento [autorización aduanera no… (1))] declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial … (2). Version tchèque Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení … (1)) prohlašuje, že kromě zřetelně označených, mají tyto výrobky preferenční původ v … (2). Version danoise Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr. ... (1)), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i... (2). Version allemande Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. ... (1)) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anders angegeben, präferenzbegünstigte... (2) Ursprungswaren sind. Version estonienne Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (Maksu- ja Tolliameti kinnitus nr. ... (1)) deklareerib, et need tooted on... (2) sooduspäritoluga, välja arvatud juhul kui on selgelt näidatud teisiti. Version grecque Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο (άδεια τελωνείου υπ'αριθ. ... (1)) δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής... (2). Version anglaise The exporter of the products covered by this document (customs authorization No... (1)) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of... (2) preferential origin. Version française L'exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière no... (1)) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle... (2)). Version italienne L'esportatore delle merci contemplate nel presente documento (autorizzazione doganale n. ... (1)) dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale... (2). Version lettonne Eksportētājs produktiem, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas pilnvara Nr. … (1)), deklarē, ka, iznemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir priekšrocību izcelsme no … (2). Version lituanienne Šiame dokumente išvardintų prekių eksportuotojas (muitinės liudijimo Nr. … (1)) deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra… (2) preferencinės kilmės prekės. Version hongroise A jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: … (1)) kijelentem, hogy eltérő jelzés hianyában az áruk kedvezményes … (2) származásúak. Version maltaise L-esportatur tal-prodotti koperti b'dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana nru. … (1)) jiddikjara li, ħlief fejn indikat b'mod ċar li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta' oriġini preferenzjali … (2). Version néerlandaise De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. ... (1)), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële... (2) oorsprong zijn . Version polonaise Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych nr. … (1)) deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te mają … (2) preferencyjne pochodzenie. Version portugaise O abaixo assinado, exportador dos produtos cobertos pelo presente documento (autorização aduaneira no... (1)), declara que, salvo expressamente indicado em contrário, estes produtos são de origem preferencial... (2). Version slovène Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št … (1)) izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno … (2) poreklo. Version slovaque Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente (číslo povolenia … (1)) vyhlasuje, že okrem zreteľne označených, majú tieto výrobky preferenčný pôvod v … (2). Version finnoise Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa n: o... (1)) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja... (2) alkuperätuotteita . Version suédoise Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr. ... (1)) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande... (2) ursprung . Version bulgare Износителят на продуктите, обхванати от този документ (митническо разрешение No … (1)) декларира, че освен кьдето е отбелязано друго, тези продукти са с … (2) преференциален произход .». […]

PARTIE IV

UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE

Article 5

Le texte de l'article 86 est remplacé par le texte suivant:

«À la demande des autorités bulgares, la Communauté fournit une assistance technique afin d'aider la République de Bulgarie à rapprocher progressivement ses politiques de celles de l'Union économique et monétaire. Cette assistance consistera notamment en un échange informel d'informations concernant les principes et le fonctionnement de l'Union économique et monétaire.»

PARTIE V

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 6

Preuve de l'origine et coopération administrative (3)

1. Les preuves de l'origine délivrées de manière conforme par la République de Bulgarie ou un nouvel État membre dans le cadre d'accords préférentiels appliqués entre eux sont acceptées par les autorités douanières compétentes dans les pays respectifs, à condition que:

a) l'acquisition de cette origine confère un traitement tarifaire préférentiel sur la base de mesures tarifaires préférentielles prévues dans l'accord européen;

b) la preuve de l'origine et les documents de transport aient été émis au plus tard le jour précédant la date d'adhésion;

c) la preuve de l'origine soit soumise aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à partir de la date d'adhésion.

Lorsque des marchandises ont été déclarées à des fins d'importation en Bulgarie ou dans un nouvel État membre, avant la date d'adhésion, dans le cadre d'accords préférentiels ou de régimes autonomes alors appliqués entre la République de Bulgarie et ce nouvel État membre, la preuve de l'origine qui a été délivrée rétroactivement dans le cadre de ces accords ou régimes peut aussi être acceptée à condition qu'elle soit présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à partir de la date d'adhésion.

2. La République de Bulgarie et les nouveaux États membres ont le droit de maintenir les autorisations conférant le statut «d'exportateur agréé» dans le cadre d'accords préférentiels ou de régimes autonomes appliqués entre eux, à condition:

a) qu'une telle disposition soit aussi prévue dans l'accord conclu avant la date d'adhésion entre la République de Bulgarie et la Communauté;

b) que l'exportateur agréé applique les règles d'origine en vigueur au titre de cet accord.

Au plus tard un an après la date d'adhésion, ces autorisations sont remplacées par des nouvelles autorisations délivrées conformément aux conditions de l'accord.

3. Les demandes de vérification a posteriori des preuves de l'origine délivrées au titre des accords préférentiels ou des régimes autonomes visés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus sont acceptées par les autorités douanières compétentes de la République de Bulgarie ou des États membres pendant une période de trois ans suivant la délivrance de la preuve de l'origine concernée et peuvent être présentées par ces autorités pendant une période de trois ans après acceptation de la preuve de l'origine fournie à ces autorités à l'appui d'une déclaration d'importation.

Article 7

Marchandises en transit ou en dépôt temporaire

1. Les dispositions de l'accord peuvent être appliquées aux marchandises exportées soit de Bulgarie vers un des nouveaux États membres, soit d'un de ces derniers vers la République de Bulgarie, qui respectent les dispositions du protocole 4 de l'accord européen relatif aux règles d'origine et qui, à la date d'adhésion, se trouvent en transit ou en dépôt temporaire, en entrepôt douanier ou dans une zone franche de Bulgarie ou dans le nouvel État membre en question.

2. Le traitement préférentiel peut être accordé dans ces cas, à condition qu'une preuve de l'origine émise rétroactivement par les autorités douanières du pays exportateur soit présentée aux autorités douanières du pays importateur, dans un délai de quatre mois à compter de la date d'adhésion.

PARTIE VI

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

Article 8

Le présent protocole et ses annexes font partie intégrante de l'accord européen.

Article 9

1. Le présent protocole est approuvé par la Communauté, par le Conseil de l'Union européenne au nom des États membres et par la République de Bulgarie, selon les procédures qui leur sont propres.

2. Les parties se notifient l'accomplissement des procédures correspondantes mentionnées au paragraphe précédent. Les instruments d'approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.

Article 10

1. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant le dépôt du dernier instrument d'acceptation.

2. À l'exception des dispositions commerciales visées à l'article 3, il s'applique à titre provisoire avec effet à compter du 1er mai 2004.

Article 11

Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque ainsi que dans la langue officielle de la République de Bulgarie, chacun de ces textes faisant également foi.

Article 12

Les textes de l'accord européen, de ses annexes et protocoles, qui en font partie intégrante, ainsi que de l'acte final et des déclarations qui y sont annexées, sont établis en langues estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque, slovène et tchèque, ces textes faisant foi au même titre que les textes originaux. Le Conseil d'association doit approuver ces textes.

Hecho en Bruselas, el veintisiete de abril del dos mil cinco. V Bruselu dne dvacátého sedmého dubna dva tisíce pět. Udfærdiget i Bruxelles den syvogtyvende april to tusind og fire. Geschehen zu Brüssel am siebenundzwanzigsten April zweitausendfünf. Kahe tuhande viienda aasta aprillikuu kahekümne seitsmendal päeval Brüsselis. 'Εγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι εφτά Απριλίου δύο χιλιάδες πέντε. Done at Brussels on the twenty-seventh day of April in the year two thousand and five. Fait à Bruxelles, le vingt-sept avril deux mille cinq. Fatto a Bruxelles, addi' ventisette aprile duemilacinque. Briselē, divtūkstoš piektā gada divdesmit septītajā aprīlī. Priimta du tūkstančiai penktų metų balandžio dvidešimt septintą dieną Briuselyje. Kelt Brüsszelben, a kettőezer ötödik év április huszonhetedik napján. Magħmul fi Brussel, fis-sebgħa u għoxrin jum ta' April tas-sena elfejn u ħamsa. Gedaan te Brussel, de zevenentwintigste april tweeduizend vijf. Sporządzono w Brukseli dnia dwudziestego siódmego kwietnia roku dwutysięcznego piątego. Feito em Bruxelas, em vinte e sete de Abril de dois mil e cinco. V Bruselju, sedemindvajsetega aprila leta dva tisoč pet. V Bruseli dňa dvadsiateho siedmeho apríla dvetisícpäť. Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäseitsemäntenä päivänä huhtikuuta vuonna kaksituhattaviisi. Som skedde i Bryssel den tjugosjunde april tjugohundrafem. Съставено в Брюксел на двадесет и седмия ден от месец април на две хиляди и пета година. Por los Estados miembros Za členské státy For medlemsstaterne Für die Mitgliedstaaten Liikmesriikide nimel Για τα κράτη μέλη For the Member States Pour les États membres Per gli Stati membri Dalībvalstu vārdā Valstybių narių vardu A tagállamok részéről Għall-Istati Membri Voor de lidstaten W imieniu Państw Członkowskich Pelos Estados-Membros Za členské štáty Za države članice Jäsenvaltioiden puolesta På medlemsstaternas vägnar За държавите-членки Por las Comunidades Europeas Za Evropská společenství For De Europæiske Fællesskaber Für die Europäischen Gemeinschaften Euroopa ühenduste nimel Για τις Ευρωπαϊκές Κοινότητες For the European Communities Pour les Communautés européennes Per le Comunità europee Eiropas Kopienu vārdā Europos Bendrijų vardu Az Európai Közösségek részéről Għall-Komunitajiet Ewropej Voor de Europese Gemeenschappen W imieniu Wspólnot Europejskich Pelas Comunidades Europeias Za Európske spoločenstvá Za Evropske skupnosti Euroopan yhteisöjen puolesta På europeiska gemenskapernas vägnar За Европейските общности Por la República de Bulgaria Za Bulharskou republiku For Republikken Bulgarien Für die Republik Bulgarien Bulgaaria Vabariigi nimel Για τη Δημοκρατία της Βουλγαρίας For the Republic of Bulgaria Pour la République de Bulgarie Per la Repubblica di Bulgaria Bulgārijas Republikas vārdā Bulgarijos Respublikos vardu A Bolgár Köztársaság részéről Għar-Repubblika ta' l-Bulgarija Voor de Republiek Bulgarije W imieniu Republiki Bułgarii Pela República da Bulgária Za Bulharskú republiku Za Republiko Bolgarijo Bulgarian tasavallan puolesta För Republiken Bulgarien За Република България

(1) JO L 102 du 24.4.2003, p. 65.

(2) Protocole 4 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part (JO L 358 du 31.12.1994, p. 3), modifié en dernier lieu par la décision no 1/2003 du Conseil d'association UE-Bulgarie (JO L 191 du 30.7.2003, p. 1).

(3) Visées dans l'acte d'adhésion, annexe IV no 5, paragraphes 3 à 5.

ANNEXE A(a)

Les droits de douane à l'importation applicables dans la Communauté aux produits originaires de Bulgarie et énumérés ci-après sont supprimés — codes NC (1)

0101 10 90

0101 90 19

0101 90 30

0101 90 90

0103 91 10

0103 92 11

0103 92 19

0105

0106 19 10

0106 39 10

0205 00

0206 80 91

0206 90 91

0207 27 91

0207 35 91

0207 36 89

0208

0209 00

0210 91 00

0210 92 00

0210 93 00

0210 99 10

0210 99 21 (2)

0210 99 29 (2)

0210 99 31

0210 99 39

0210 99 41

0210 99 49

0210 99 60 (2)

0210 99 79

0210 99 80

0407 00 11 (2)

0407 00 19 (2)

0407 00 90

0408 11 80 (2)

0408 19 81 (2)

0408 19 89 (2)

0408 91 80 (2)

0408 99 80 (2)

0409 00 00

0410 00 00

06

0701 10 00

0701 90 10

0701 90 50

0701 90 90

0703

0704

0705

0706

0708

0709 20 00

0709 30 00

0709 40 00

0709 51 00

0709 52 00

0709 59

0709 60 10

0709 60 99

0709 70 00

0709 90 10

0709 90 20

0709 90 31

0709 90 39

0709 90 40

0709 90 50

0709 90 60

0709 90 90

0710 10 00

0710 21 00

0710 22 00

0710 29 00

0710 30 00

0710 80 10

0710 80 51

0710 80 59

0710 80 61

0710 80 69

0710 80 70

0710 80 80

0710 80 85

0710 80 95

0710 90 00

0711 20 10

0711 20 90

0711 30 00

0711 40 00

0711 59 00

0711 90 10

0711 90 50

0711 90 80

0711 90 90

0712

0713

0714

0802

0803 00

0804 10 00

0804 20

0804 30 00

0804 40 00

0805 10 80

0805 40 00

0805 50 90

0805 90 00

0806 20

0807

0808 20 10

0808 20 90

0809 40 90

0810 10 00

0810 20

0810 30

0810 40

0810 50 00

0810 60 00

0810 90 95

0811 10

0811 20

0811 90 11

0811 90 19

0811 90 31

0811 90 39

0811 90 50

0811 90 70

0811 90 75

0811 90 80

0811 90 85

0811 90 95

0812

0813 10 00

0813 20 00

0813 30 00

0813 40 10

0813 40 30

0813 40 50

0813 40 95

0813 50

0814 00 00

09

1006 10 10

1007 00

1102 90 90 (2)

1103 11 10 (2)

1103 11 90 (2)

1103 19 90 (2)

1103 20 60 (2)

1103 20 90 (2)

1104 12 10

1104 12 90

1104 19 10

1104 19 30

1104 19 61

1104 19 69

1104 19 99

1104 22

1104 29

1104 30

1105

1106

1108 20 00

1208 10 00

1209 10 00

1209 21 00

1209 23 80

1209 29 50

1209 29 60

1209 29 80

1209 30 00

1209 91

1209 99 91

1209 99 99

1210

1211 90 30

1212 10 10

1212 10 99

1212 91 20

1212 91 80

1212 99 20

1214 90 10

1302 19 05

1501 00 19

1501 00 90

1502 00 90

1503 00 19

1503 00 90

1504 10 10

1504 10 99

1504 20 10

1504 30 10

1507

1508 10 90

1508 90

1509

1510 00

1511 10 90

1511 90

1512

1513

1514

1515

1516 10

1516 20 91

1516 20 95

1516 20 96

1516 20 98

1517 10 90

1517 90 91

1517 90 99

1518 00 31

1518 00 39

1522 00 31

1522 00 39

1522 00 91

1602 10 00

1602 20

1602 31

1602 90 10

1602 90 31

1602 90 41

1602 90 51

1602 90 61

1602 90 69

1602 90 72 (2)

1602 90 74 (2)

1602 90 76 (2)

1602 90 78 (2)

1602 90 98

1603 00 10

1703

1902 20 30

2001 10 00

2001 90 20

2001 90 50

2001 90 65

2001 90 70

2001 90 91

2001 90 93

2001 90 99

2002

2003 20 00

2003 90 00

2004 10 10

2004 10 99

2004 90 30

2004 90 50

2004 90 91

2004 90 98

2005 10 00

2005 20 20

2005 20 80

2005 40 00

2005 51 00

2005 59 00

2005 60 00

2005 70

2005 90

2006 00 31

2006 00 35

2006 00 38

2006 00 91

2006 00 99

2007

2008 11 92

2008 11 94

2008 11 96

2008 11 98

2008 19

2008 20

2008 30

2008 40

2008 50

2008 60

2008 70

2008 80

2008 92

2008 99 11

2008 99 19

2008 99 21

2008 99 23

2008 99 25

2008 99 26

2008 99 28

2008 99 32

2008 99 33

2008 99 34

2008 99 36

2008 99 37

2008 99 38

2008 99 40

2008 99 43

2008 99 45

2008 99 46

2008 99 47

2008 99 49

2008 99 61

2008 99 62

2008 99 67

2008 99 72

2008 99 78

2008 99 99

2009

2106 90 30

2106 90 51

2106 90 55

2106 90 59

2206 00 31

2206 00 39

2206 00 51

2206 00 59

2206 00 81

2206 00 89

2209 00

2302

2303 10 11

2306 90 19

2307 00 19

2308 00 19

2308 00 90

2309 10 13

2309 10 15

2309 10 19

2309 10 33

2309 10 39

2309 10 51

2309 10 53

2309 10 59

2309 10 70

2309 10 90

2309 90

2401

(1) Selon la définition du règlement (CE) no 1789/2003 du 11 septembre 2003 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 281 du 30.10.2003, p. 1)

(2) Les droits de douane applicables à l'importation de ces produits sont supprimés à condition que ceux-ci ne bénéficient pas de restitutions à l'exportation.

ANNEXE A(b)

Les importations dans la Communauté des produits suivants, originaires de Bulgarie, font l'objet des concessions ci-dessous

(NPF = droit applicable à la nation la plus favorisée)

Code NC Désignation des marchandises (1) Droit applicable ( % du NPF) (2) Quantité annuelle du 1.7.2004 au 30.6.2005 (tonnes) Accroissement annuel à partir du 1.7.2005 (tonnes) Dispositions spécifiques 0102 90 05 0102 90 21 0102 90 29 0102 90 41 0102 90 49 Animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids n'excédant pas 300 kg franchise 6 000 têtes 600 têtes 0201 0202 Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées franchise 2 500 0 (10) (13) ex02 03 Viandes des animaux de l'espèce porcine domestique, fraîches, réfrigérées ou congelées franchise 3 900 500 (3) (10) (13) 0210 11 0210 12 0210 19 Viandes des animaux de l'espèce porcine, salées, en saumure, séchées ou fumées 1601 00 Saucisses, saucissons et produits similaires 1602 41 1602 42 1602 49 Préparations et conserves de viandes, d'abats ou de sang d'animaux de l'espèce porcine ex02 07 Viandes et abats comestibles des volailles de la position 0105, à l'exclusion des positions 0207 27 91, 0207 35 91, 0207 36 89 franchise 6 900 690 (13) 0402 10 0402 21 Lait et crème de lait, en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides franchise 3 000 300 (10) 0403 10 11 0403 10 13 0403 10 19 0403 10 31 0403 10 33 0403 10 39 Yaourt franchise 700 70 (13) 0406 Fromages et caillebotte franchise 6 700 300 (10) (13) 0407 00 30 Œufs de volailles, en coquilles, autres qu'à couver franchise 490 49 (10) (13) 0702 00 00 Tomates franchise 7 950 795 (4) (5) (10) (13) 0702 00 00 Tomates 100 — — (5) 0707 00 Concombres et cornichons, à l'état frais ou réfrigéré franchise illimitée (4) (5) ex07070005 Concombres, à l'état frais ou réfrigéré, destinés à la transformation franchise 2 500 0 (11) ex07070005 Concombres, à l'état frais ou réfrigéré Franchise 3 000 0 (4) (5) (12) 0709 10 00 Artichauts franchise illimitée (4) 0709 90 70 Courgettes franchise illimitée (4) (5) 0711 51 00 2003 10 20 2003 10 30 Champignons du genre Agaricus Franchise 2 750 275 (13) 0805 10 10 Oranges franchise illimitée (4) 0805 10 30 0805 10 50 0805 20 Mandarines franchise illimitée (4) 0805 50 10 Citrons franchise illimitée (4) 0806 10 10 0806 10 90 Raisins frais franchise illimitée (4) (6) 0808 10 10 Pommes franchise 3 225 400 (10) (13) 0808 10 20 (4) (7) (10) 0808 10 50 (4) (7) (10) 0808 10 90 (4) (7) (10) 0808 10 20 0808 10 50 0808 10 90 Pommes 100 — — (7) 0808 20 50 Poires franchise illimitée (4) (8) 0809 10 00 Abricots franchise illimitée (4) (5) 0809 20 Cerises franchise illimitée (4) (5) 0809 30 Pêches franchise illimitée (4) (9) 0809 40 05 Prunes franchise illimitée (4) (6) 1001 Froment (blé) et méteil franchise 320 000 32 000 (10) (13) 1109 00 00 Gluten de froment (blé) (10) 1002 00 00 Seigle Franchise 4 400 400 (10) (13) 1102 10 00 Farine de seigle (10) 1103 19 10 Gruaux et semoules de seigle (10) 1103 20 10 Agglomérés sous forme de pellets de seigle (10) 1003 00 Orge franchise 55 000 5 000 (10) (13) 1102 90 10 Farine d'orge (10) 1103 19 30 Gruaux et semoules d'orge (10) 1103 20 20 Agglomérés sous forme de pellets d'orge (10) 1004 00 00 Avoine franchise 2 750 250 (10) (13) 1102 90 30 Farine d'avoine (10) 1103 19 40 Gruaux et semoules d'avoine (10) 1103 20 30 Agglomérés sous forme de pellets d'avoine (10) 1005 10 90 1005 90 00 Maïs franchise 88 000 8 000 (10) (13) 1006 Riz semi-blanchi ou blanchi franchise 5 000 0 1602 32 1602 39 Préparations et conserves de viandes de volailles franchise 2 000 150 (10) (13) 1602 50 Autres préparations et conserves de viandes, d'abats ou de sang de l'espèce bovine franchise 600 60 1701 Sucre franchise 1 000 0 1702 Autres sucres

(1) Par dérogation aux règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes «ex NC» sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.

(2) Lorsqu'il existe un droit minimal NPF, le droit minimal applicable est égal au droit minimal NPF multiplié par le pourcentage indiqué dans cette colonne.

(3) À l'exception des filets mignons, présentés seuls.

(4) L'exemption ne s'applique qu'à la partie ad valorem du droit.

(5) Système des prix d'entrée: pour toutes les importations (à l'intérieur et en dehors des contingents tarifaires) de marchandises relevant des codes NC 0702(tomates), 0707 00 05 (concombres), 0709 90 70 (courgettes), 0809 10 (abricots) et 0809 20 (cerises), cinq étapes supplémentaires (10 %, 12 %, 14 %, 16 % et 18 %) sont introduites, qui doivent être utilisées avant l'application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée.

(6) Système des prix d'entrée: pour toutes les importations de marchandises relevant des codes NC 0806 10 10 (raisins) et ex08094005 (prunes), trois étapes supplémentaires (10 %, 12 % et 14 %) sont introduites, qui doivent être utilisées avant l'application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée.

En outre, les importations dans la Communauté de prunes destinées à la transformation, présentées en emballages immédiats d'un contenu net supérieur à 250 kg (code NC ex08094005), en provenance de Bulgarie, seront exemptées du droit spécifique. L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière [voir articles 291 à 300 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (JO L 253 du 11.10.1993, p. 71) et ses modifications ultérieures].

(7) Système des prix d'entrée: pour toutes les importations (à l'intérieur et en dehors des contingents tarifaires) de marchandises relevant des codes NC 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 (pommes), les concessions suivantes doivent être appliquées:

— cinq étapes supplémentaires (10 %, 12 %, 14 %, 16 % et 18 %), introduites pour la période allant du 1er janvier au 14 février, doivent être utilisées avant l’application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée;

— trois étapes supplémentaires (14 %, 16 % et 18 %), introduites pour la période allant du 15 février au 31 mars, doivent être utilisées avant l’application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée;

— deux étapes supplémentaires (16 % et 18 %), introduites pour la période allant du 1er avril au 15 juillet, doivent être utilisées avant l’application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée;

— cinq étapes supplémentaires (10 %, 12 %, 14 %, 16 % et 18 %), introduites pour la période allant du 16 juillet au 31 décembre, doivent être utilisées avant l’application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée

(8) Système des prix d'entrée: pour toutes les importations (à l'intérieur et en dehors des contingents tarifaires) de marchandises relevant du code NC 0808 20 50 (poires), les concessions suivantes doivent être appliquées:

— cinq étapes supplémentaires (10 %, 12 %, 14 %, 16 % et 18 %), introduites pour la période allant du 1er janvier au 31 mars, doivent être utilisées avant l’application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée;

— deux étapes supplémentaires (16 % et 18 %), introduites pour les périodes allant du 1er avril au 30 avril et du 1er au 15 juillet, doivent être utilisées avant l’application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée;

— cinq étapes supplémentaires (10 %, 12 %, 14 %, 16 % et 18 %), introduites pour la période allant du 16 juillet au 31 décembre, doivent être utilisées avant l’application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée.

(9) Système des prix d'entrée: pour toutes les importations (à l'intérieur et en dehors des contingents tarifaires) de marchandises relevant du code NC 0809 30 (pêches et nectarines), les concessions suivantes doivent être appliquées:

— trois étapes supplémentaires (10 %, 12 % et 14 %), introduites pour la période allant du 11 juin au 31 juillet, doivent être utilisées avant l’application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée;

— cinq étapes supplémentaires (10 %, 12 %, 14 %, 16 % et 18 %), introduites pour la période allant du 1er août au 30 septembre, doivent être utilisées avant l’application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée.

(10) Cette concession n'est applicable qu'aux produits ne bénéficiant d'aucun type de subvention à l'exportation.

(11) Les importations de Bulgarie vers la Communauté de 2 500 tonnes de concombres destinés à la transformation (code NC ex07070005) seront aussi exemptées du droit spécifique. L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires applicables en la matière [voir les articles 291 à 300 du règlement (CEE) no 2454/93 et les modifications ultérieures].

(12) Pour les importations en provenance de Bulgarie vers la Communauté de 3 000 tonnes de concombres autres que destinés à la transformation (code NC ex07070005), le niveau des prix d'entrée (à partir desquels les droits spécifiques sont réduits à zéro) est réduit à concurrence de: 10 % à la date de mise en application, de 20 % au 1er juillet 2005 et de 30 % au 1er juillet 2006.

(13) Les quantités de marchandises soumises à ce contingent tarifaire existant et mises en libre pratique à partir du 1er juillet 2004, avant l'entrée en vigueur du présent protocole, sont entièrement imputées sur les quantités prévues dans la quatrième colonne.

ANNEXE B(a)

Les droits de douane à l'importation applicables en Bulgarie aux produits originaires de la Communauté et énumérés ci-après sont supprimés — codes tarifaires bulgares (1)

0101 10 90

0101 90 11

0101 90 19

0101 90 30

0101 90 90

0102 90 90

0104 10 10 (2)

0104 10 30 (2)

0104 10 80 (2)

0104 20 10 (2)

0104 20 90 (2)

0105 11

0105 19 20

0105 19 90

0106 11 00

0106 12 00

0106 19 10

0106 19 90

0106 20 00

0106 31 00

0106 32 00

0106 39 10

0106 39 90

0106 90 00

0204 10 00 (2)

0204 21 00 (2)

0204 22 (2)

0204 23 00 (2)

0204 30 00 (2)

0204 41 00 (2)

0204 42 10 (2)

0204 42 30 (2)

0204 42 50 (2)

0204 42 90 (2)

0204 43 10 (2)

0204 43 90 (2)

0204 50 (2)

0205 00

0206 10 10

0206 10 91

0206 10 99

0206 22 00

0206 29 10

0206 29 99

0206 30

0206 41 00 (1)

0206 49 20 (1)

0206 49 80 (1)

0206 80 10

0206 80 91

0206 80 99 (2)

0206 90 10

0206 90 91

0206 90 99 (2)

0207 27 91

0207 34

0207 35 91

0207 36 81

0207 36 85

0207 36 89

0208

0210 92 00

0210 93 00

0210 99 10

0210 99 21 (2)

0210 99 29 (2)

0210 99 60 (2)

0210 99 71

0210 99 79

0407 00 11 (2)

0407 00 19 (2)

0407 00 90

0408 11 20 (2)

0408 11 80 (2)

0408 19 (2)

0408 91 20 (2)

0408 91 80 (2)

0408 99 20 (2)

0408 99 80 (2)

0409 00 00

0410 00 00

0501 00 00

0502

0503 00 00

0504 00 00

0511 10 00

0511 91

0511 99

0601

0602

0603

0604

0701 10 00

0703 20 00

0703 90 00

0704 10 00

0704 20 00

0704 90 90

0705 11 00

0705 19 00

0705 21 00

0705 29 00

0706 90

0708 10 00

0708 20 00

0708 90 00

0709 10 00

0709 20 00

0709 40 00

0709 51 00

0709 52 00

0709 59

0709 60 91

0709 60 95

0709 60 99

0709 70 00

0709 90 10

0709 90 20

0709 90 31

0709 90 40

0709 90 50

0709 90 90

0710 30 00

0710 80 10

0710 80 59

0710 80 70

0710 80 80

0710 80 85

0711 20

0711 30 00

0711 40 00

0711 59 00

0711 90 10

0711 90 50

0711 90 80

0711 90 90

0712 20 00

0712 31 00

0712 32 00

0712 33 00

0712 39 00

0712 90 05

0712 90 11

0712 90 19

0712 90 30

0712 90 50

0712 90 90

0713 10

0713 20 00

0713 31 00

0713 32 00

0713 33

0713 39 00

0713 40 00

0713 50 00

0713 90 00

0714 10 10

0714 10 91

0714 10 99

0714 20

0714 90 11

0714 90 19

0714 90 90

0801

0802

0803 00

0804

0805

0806 20

0807

0808 20 10

0808 20 90

0809 40 05

0809 40 90

0810 10 00

0810 20 10

0810 20 90

0810 30 10

0810 30 30

0810 30 90

0810 40

0810 50 00

0810 60 00

0810 90

0811 10 11

0811 10 19

0811 10 90

0811 20 39

0811 20 51

0811 90 11

0811 90 19

0811 90 31

0811 90 39

0811 90 50

0811 90 70

0811 90 85

0811 90 95

0812 10 00

0812 90 10

0812 90 20

0812 90 30

0812 90 40

0812 90 50

0812 90 60

0812 90 70

0812 90 99

0813

0814 00 00

0901

0902

0903 00 00

0904

0905 00 00

0908

0909

0910

1005 10 11

1005 10 13

1005 10 15

1005 10 19

1006 10 10

1007 00 10

1007 00 90

1102 90 90 (2)

1103 11 10 (2)

1103 11 90 (2)

1103 19 90 (2)

1103 20 60 (2)

1103 20 90 (2)

1104 12 10

1104 12 90

1104 19 10

1104 19 30

1104 19 61

1104 19 69

1104 19 99

1104 22 20

1104 22 30

1104 22 50

1104 22 90

1104 22 98

1104 29 01

1104 29 03

1104 29 05

1104 29 07

1104 29 09

1104 29 11

1104 29 15

1104 29 19

1104 29 31

1104 29 35

1104 29 39

1104 29 51

1104 29 55

1104 29 59

1104 29 81

1104 29 85

1104 29 89

1104 30 10

1104 30 90

1106 10 00

1106 20 10

1106 20 90

1106 30

1108 20 00

1201 00

1202

1203 00 00

1204 00

1205

1206 00

1207

1208

1209

1210

1211

1212 10

1212 30 00

1212 91 20

1212 91 80

1212 99 20

1212 99 80

1213 00 00

1214

1301

1302 11 00

1302 19 05

1302 19 98

1302 32 90

1302 39 00

1401

1402 00 00

1403 00 00

1404

1501 00 11

1502 00

1503 00

1507

1508

1509

1510 00

1511

1512 11 99

1512 21

1512 29

1513

1514

1515 11 00

1515 19 10

1515 19 90

1515 21 10

1515 21 90

1515 29 10

1515 29 90

1515 30 10

1515 30 90

1515 40 00

1515 50 11

1515 50 19

1515 50 91

1515 50 99

1515 90 21

1515 90 29

1515 90 31

1515 90 39

1515 90 40

1515 90 51

1515 90 59

1515 90 60

1515 90 91

1515 90 99

1516 20 95

1516 20 96

1516 20 98

1517 90 91

1517 90 99

1518 00 31

1518 00 39

1522 00 31

1522 00 39

1522 00 91

1522 00 99

1602 31

1602 90 72 (2)

1602 90 74 (2)

1602 90 76 (2)

1602 90 78 (2)

1603 00 80

1801 00 00

1802 00 00

2001 90 10

2001 90 20

2001 90 50

2001 90 65

2001 90 70

2001 90 91

2001 90 93

2001 90 99

2003 20 00

2003 90 00

2004 90 30

2004 90 50

2004 90 91

2004 90 98

2005 70

2005 90 10

2006 00 10

2006 00 31

2006 00 35

2006 00 38

2006 00 91

2006 00 99

2007 91 90

2007 99 93

2008 11 92

2008 11 94

2008 11 96

2008 11 98

2008 19

2008 20 11

2008 20 19

2008 20 31

2008 20 39

2008 20 51

2008 20 59

2008 20 71

2008 20 79

2008 20 90

2008 30 11

2008 30 19

2008 30 31

2008 30 39

2008 30 51

2008 30 55

2008 30 59

2008 30 71

2008 30 75

2008 30 79

2008 30 90

2008 40 19

2008 40 31

2008 60 11

2008 60 19

2008 60 31

2008 60 39

2008 60 51

2008 60 59

2008 60 61

2008 60 69

2008 60 71

2008 60 79

2008 60 91

2008 60 99

2008 80 11

2008 80 19

2008 80 31

2008 80 39

2008 80 50

2008 80 70

2008 80 90

2008 92 12

2008 92 14

2008 92 16

2008 92 18

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2008 92 92

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2008 99 21

2008 99 23

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2008 99 28

2008 99 32

2008 99 33

2008 99 34

2008 99 36

2008 99 37

2008 99 38

2008 99 40

2008 99 41

2008 99 43

2008 99 45

2008 99 46

2008 99 47

2008 99 49

2008 99 51

2008 99 61

2008 99 62

2008 99 67

2008 99 72

2008 99 78

2008 99 99

2009 11 19

2009 12 00

2009 19 19

2009 19 98

2009 21 00

2009 29 19

2009 29 91

2009 29 99

2009 31 11

2009 31 19

2009 31 51

2009 31 59

2009 31 91

2009 31 99

2009 39 19

2009 39 31

2009 39 39

2009 39 55

2009 39 59

2009 39 95

2009 39 99

2009 41 10

2009 41 91

2009 41 99

2009 49 19

2009 49 30

2009 49 93

2009 49 99

2009 50

2009 71

2009 79 19

2009 79 30

2009 79 93

2009 79 99

2009 80 19

2009 80 32

2009 80 33

2009 80 35

2009 80 36

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2009 80 79

2009 80 83

2009 80 84

2009 80 86

2009 80 88

2009 80 89

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2009 80 99

2009 90 19

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2009 90 59

2009 90 73

2009 90 79

2009 90 95

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2206 00 31

2206 00 39

2206 00 51

2206 00 59

2206 00 81

2206 00 89

2301

2302 10 10

2302 10 90

2302 20 10

2302 20 90

2302 30 10

2302 30 90

2302 40 10

2302 40 90

2302 50 00

2303 10 19

2303 10 90

2303 20

2303 30 00

2304 00 00

2305 00 00

2306

2307 00 11

2307 00 19

2307 00 90

2308 00 11

2308 00 19

2308 00 40

2308 00 90

2309 10 31

2309 90 10

(1) Selon la définition du tarif douanier de la République de Bulgarie, adopté par le décret no 289 du Conseil des ministres (Journal officiel no 1/2002, modifié par le no 84 ainsi que les no 117/2002 et 55/2003).

(2) Cette concession est applicable uniquement aux produits qui ne bénéficient d'aucun type de subvention à l'exportation et qui, dans le cadre des produits céréaliers (chapitres 10 et 11 de la NC), sont accompagnés d'un certificat d'exportation portant une mention à cet effet.

ANNEXE B(b)

Les importations en Bulgarie des produits suivants, originaires de la Communauté, font l'objet de concessions définies ci-dessous

(NPF = droit applicable à la nation la plus favorisée)

Code tarifaire bulgare Désignation des marchandises (1) Droit applicable (2) Quantité annuelle du 1.7.2004 au 30.6.2005 (tonnes) Accroissement annuel à partir du 1.7.2005 (tonnes) Dispositions particulières Colonne I % réduction du droit NPF Colonne II % ad valorem 0105 99 10 Canards franchise 440 40 (5) 0105 99 20 Gées 0202 20 30 0202 20 50 Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées 15 8,5 8 149 0 (5) 0201 0202 Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées — franchise 2 500 0 (3) ex 0203 Viandes des animaux de l'espèce porcine domestique, fraîches, réfrigérées ou congelées — franchise 9 550 500 (3) (4) (5) 0210 11 0210 12 0210 19 Viandes des animaux de l'espèce porcine, salées, en saumure, séchées ou fumées 1601 00 Saucisses, saucissons et produits similaires 1602 41 1602 42 1602 49 Préparations et conserves de viandes, d'abats ou de sans d'animaux de l'espèce porcine 0207 Viandes et abats comestibles de volailles — franchise 1 900 0 (4) (5) 0209 00 11 Lard (sans parties maigres), congelé, salé ou en saumure — franchise 7 500 0 (4) 0210 20 10 0210 20 90 0210 91 00 0210 99 31 0210 99 39 0210 99 41 0210 99 49 0210 99 51 0210 99 59 0210 99 80 0210 99 90 Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou fumés — franchise 100 0 0402 10 0402 21 Lait et crème de lait, en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides — franchise 3 000 0 (3) (4) (5) 0403 10 11 0403 10 13 0403 10 19 0403 10 31 0403 10 33 0403 10 39 Yaourt 10 300 0 ex 0405 Beurre et autres matières grasses provenant du lait à l'exclusion des codes NC 0405 20 10 et 0405 20 30 20 100 0 (5) 0406 Fromages et caillebotte — franchise 3 300 300 (3) (4) (5) 0407 00 30 Œufs de volailles, en coquilles, autres qu'à couver franchise 300 0 (3) (5) 0702 00 00 Tomates, à l'état frais — franchise 900 100 (3) (5) 0704 90 10 Choux blancs et choux rouges, à l'état frais ou réfrigéré — franchise 300 0 0706 10 00 Carottes et navets — franchise 280 25 (5) 0707 00 Concombres et cornichons — franchise 1 245 115 (5) 0709 30 00 Aubergines — franchise 110 10 (5) 0709 90 39 0709 90 60 Autres légumes 0709 60 10 Piments doux ou poivrons — franchise 150 0 (5) 0709 90 70 Courgettes franchise 100 0 (5) 0710 10 00 0710 22 00 0710 29 00 0710 80 51 0710 80 61 0710 80 69 0710 80 95 0710 90 00 Légumes congelés — franchise 400 30 (5) 0710 21 00 Pois (Pisum sativum), congelés franchise 1 500 0 (5) 0806 10 Raisins frais franchise 1 800 0 (5) 0808 10 Pommes franchise 7 480 400 (3) (5) 0808 20 509 Poires, autres que du 1er avril au 30 juin franchise 550 50 (5) 0809 10 00 Abricots — franchise 700 0 (5) 0809 20 0811 90 75 0811 90 80 Cerises — franchise 220 20 (5) 0809 30 Pêches, y compris les brugnons et nectarines — franchise 2 030 203 (5) 0811 20 Framboises, mûres de ronce ou de mûriers, mûres-framboises et groseilles à grappes ou à maquereau — franchise 100 0 (5) 1001 Froment (blé) et méteil — franchise 60 500 5 500 (3) (5) 1109 00 00 Gluten de froment de blé 1002 00 00 Seigle — franchise 1 100 100 (3) (5) 1102 10 00 Farine de seigle 1103 19 10 Gruaux et semoules de seigle 1103 20 10 Agglomérés sous forme de pellets de seigle 1003 00 Orge — franchise 16 500 1 500 (3) (5) 1102 90 10 Farine d'orge 1103 19 30 Gruaux et semoules d'orge 1103 20 20 Agglomérés sous forme de pellets d'orge 1004 00 Avoine — franchise 1 320 120 (3) (5) 1102 90 30 Farine d'avoine 1103 19 40 Gruaux et semoules d'avoine 1103 20 30 Agglomérés sous forme de pellets d'avoine 1005 10 90 1005 90 00 Maïs — franchise 32 800 2 800 (3) (5) 1006 Riz franchise 5 000 0 1006 30 Riz semi — blanchi ou blanchi 15 12,75 2 880 0 (5) 1103 19 50 1103 20 50 Gruaux, semoules et agglomérés sous forme de pellets, de riz — 25 13 671 0 (5) 1108 13 00 Fécule de pommes de terre — franchise 550 26 (5) 1108 14 00 Fécule de manioc (cassave) 1108 19 Amidons et fécules: Autres 1512 11 10 1512 11 91 1512 19 10 1512 19 90 Huile de tournesol ou de carthame et leurs fractions — franchise 3 000 0 (5) ex 1515 90 15 Huiles d'oïticica, cire de myrica, cire du Japon; leurs fractions — franchise illimitée 1517 10 Margarine, à l'exclusion de la margarine liquide 30 10,5 1 316 131 (5) 1602 10 00 Préparations homogénéisées de viandes conservées — franchise 110 10 (5) 1602 20 Préparations homogénéisées de foies de tous animaux 1602 32 1602 39 Préparations et conserves de viande de volailles — franchise 1 950 0 (3) (4) (5) 1602 50 Autres préparations et conserves de viandes, d'abats ou de sans de l'espèce bovine franchise 300 30 (5) 1603 00 10 Extraits et jus, en emballages d'un contenu n'excédant pas 1 kg — franchise 110 10 (5) 1701 99 Sucres autres que sucres bruts et sans addition d'aromatisants ou de colorants 15 34 21 888 0 (5) 1703 Mélasses — franchise 22 000 2 000 (3) (5) 2001 10 00 Concombres et cornichons, préparés ou conservés — franchise 100 0 2002 Tomates préparées ou conservées — franchise 2 800 200 (3) (5) 2004 10 10 2004 10 99 Pommes de terre préparées ou conservées — franchise 3 000 300 (5) 2005 10 00 2005 20 20 2005 20 80 2005 40 00 2005 51 00 2005 59 00 2005 60 00 2005 90 30 2005 90 50 2005 90 60 2005 90 70 2005 90 75 2005 90 80 Autres légumes préparés ou conservés — franchise 600 60 (5) 2007 10 Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, préparations homogénéisées — franchise 170 15 (5) 2007 91 10 2007 91 30 Confitures, gelées, marmelades, etc., d'agrumes franchise 200 0 2007 99 10 2007 99 20 2007 99 31 2007 99 33 2007 99 35 2007 99 39 2007 99 55 2007 99 57 2007 99 91 2007 99 98 Confitures, gelées, marmelades, autres 2008 40 11 2008 40 21 2008 40 29 2008 40 39 2008 40 51 2008 40 59 2008 40 71 2008 40 79 2008 40 90 Poires, préparées ou conservées — franchise 110 10 (5) 2008 50 Abricots préparés ou conservés — franchise 200 0 2008 70 Pêches, y compris les brugnons et nectarines, préparés ou conservés — franchise 700 0 2009 11 11 2009 11 91 2009 11 99 2009 19 11 Jus d'oranges, congelés — franchise 520 0 (5) 2009 19 91 Autres jus d'orange 2009 29 11 2009 39 11 Jus de pamplemousse ou de pomé franchise 512 50 (5) 2009 39 51 2009 39 91 Jus de tout autre agrume 2009 49 11 2009 49 91 Jus d'ananas 2009 90 11 2009 90 21 2009 90 31 2009 90 71 2009 90 92 2009 90 94 2009 90 98 Mélanges de jus 2009 61 2009 69 Jus de raisins, y compris les moûts de raisin — franchise 500 0 2009 79 11 2009 79 91 Jus de pomme 2009 80 11 Jus de poire 2106 90 30 2106 90 51 2106 90 55 2106 90 59 Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants — franchise 100 0 2209 00 Vinaigres comestibles et succédanés de vinaigre comestibles obtenus à partir d'acide acétique — franchise 500 hl 0 2303 10 11 Résidus de l'amidonnerie du maïs, d'une teneur en protéines supérieure à 40 % en poids — franchise 443 0 (5) 2309 10 excl. 2309 10 31 Aliments pour chiens et chats — franchise 2 500 150 (5) 2309 90 excl. 2309 90 10 Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux, autres que les aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détail — franchise 12 752 0 (4) (5) 2401 10 2401 20 Tabac — franchise 7 000 0 (3) (5)

(1) Par dérogation aux règles pour l'interprétation du tarif douanier bulgare (BCT), le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes BCT. Dans les cas où des codes «ex CTB» sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code CTB et de la désignation correspondante, considérés conjointement.

(2) Lorsque les droits de douane sont indiqués dans les deux colonnes (I et II), le droit qui s'applique est le droit ad valorem le moins élevé des deux.

(3) Les quantités de marchandises soumises au contingent tarifaire existant et mises en libre pratique à partir du 1er juillet 2004, avant l'entrée en vigueur du présent protocole, sont entièrement imputées sur les quantités prévues dans la colonne relative à la quantité annuelle.

(4) Cette concession est applicable uniquement aux produits qui ne bénéficient d'aucun type de subvention à l'exportation et qui, dans le cas des produits céréaliers (chapitres 10 et 11 de la NC), sont accompagnés d'un certificat d'exportation portant une mention à cet effet.

(5) Les autorités bulgares peuvent répartir le contingent annuel pour ce produit en quatre parts égales sur les différents trimestres. Les contingents seront ouverts au début de chaque trimestre et les quantités inutilisées seront reportées au trimestre suivant de l'année en question.