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( 1 ) JO N} L 180 DU 8 . 8 . 1972 , P . 1 .

( 2 ) JO N} L 288 DU 25 . 10 . 1974 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION DU 12 NOVEMBRE 1984 RELATIVE A L'APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE AU TITRE DES DEPENSES D'AIDE ALIMENTAIRE EN PRODUITS AGRICOLES DE L'EXERCICE 1976 ( LES TEXTES EN LANGUE FRANCAISE ET EN LANGUE NEERLANDAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI . ) ( 84/591/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1703/72 DU CONSEIL , DU 3 AOUT 1972 , MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2052/69 EN CE QUI CONCERNE LE FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES DEPENSES RESULTANT DE L'EXECUTION DE LA CONVENTION D'AIDE ALIMENTAIRE DE 1967 ET FIXANT LES REGLES RELATIVES AU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES DEPENSES RESULTANT DE L'EXECUTION DE LA CONVENTION D'AIDE ALIMENTAIRE DE 1971 ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2681/74 DU CONSEIL , DU 21 OCTOBRE 1974 , RELATIF AU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES DEPENSES RESULTANT DE LA FOURNITURE DES PRODUITS AGRICOLES AU TITRE DE L'AIDE ALIMENTAIRE ( 2 ) ,

APRES CONSULTATION DU COMITE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ) ,

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) N} 2681/74 , LE ROYAUME DE BELGIQUE A TRANSMIS A LA COMMISSION LES ETATS JUSTIFICATIFS NECESSAIRES A L'APUREMENT DES COMPTES ;

CONSIDERANT QUE NE PEUVENT ETRE FINANCEES QUE LES QUANTITES NETTES PRISES EN CHARGE PAR LE DESTINATAIRE DE L'AIDE AU POINT DE LIVRAISON PREVU PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE LE FINANCEMENT INTERVIENT EN FONCTION DES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS DE MOBILISATION POUR CHAQUE ACTION SELON LES REGLES APPLICABLES ; QUE , A LA LUMIERE DES VERIFICATIONS EFFECTUEES , UNE FRACTION DES DEPENSES DECLAREES , S'ELEVANT A 4 216 964 FRANCS BELGES , NE REPOND PAS A CETTE NOTION ET NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE FINANCEE ; QUE , EN OUTRE , IL CONVIENT DE DEDUIRE , A CE STADE UN MONTANT DE 1 541 816 FRANCS BELGES SOUS RESERVE D'UN EXAMEN COMPLEMENTAIRE SUR LA BASE D'ELEMENTS ULTERIEURS D'APPRECIATION A FOURNIR PAR L'ETAT MEMBRE ; QUE L'ETAT MEMBRE A ETE INFORME EN DETAIL DE CES DEDUCTIONS ET A PU FAIRE CONNAITRE SA POSITION A LEUR SUJET ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES COMPTES DES SERVICES ET ORGANISMES HABILITES PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE A PAYER LES DEPENSES DE L'EXERCICE 1976 RELATIVES A L'AIDE ALIMENTAIRE EN PRODUITS AGRICOLES SONT APURES COMME INDIQUE EN ANNEXE .

ARTICLE 2

LE ROYAUME DE BELGIQUE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 12 NOVEMBRE 1984 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION

ANNEXE

APUREMENT DES COMPTES DES SERVICES ET ORGANISMES HABILITES EN BELGIQUE A PAYER LES DEPENSES RESULTANT DES ACTIONS D'AIDE ALIMENTAIRE EN PRODUITS AGRICOLES

( EN FRANCS BELGES )

1 . DISPONIBILITE APRES APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1975 124 408 722

2 . AVANCES DECIDEES AU TITRE DE L'EXERCICE 1976 POUR LES ACTIONS D'AIDE ALIMENTAIRE 1 349 500 000

3 . TOTAL POUR LA COUVERTURE DES DEPENSES DE L'EXERCICE 1976 1 473 908 722

4 . DEPENSES EFFECTUEES AU TITRE DE L'EXERCICE 1976 ET RECONNUES A LA CHARGE DU CHAPITRE 92 : DEPENSES D'AIDE ALIMENTAIRE AU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 1 318 752 092

5 . DISPONIBILITE APRES APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1976 155 156 630

6 . REGLEMENTS ( CEE ) N} 2317/76 , ( CEE ) N} 2318/76 ET ( CEE ) N} 2459/76 - 3 LIVRAISONS DE BLE

UN MONTANT DE 809 388 FRANCS BELGES REPRESENTANT L'ECART ENTRE LA DEPENSE DECLAREE A TITRE DE VALEUR A L'INTERVENTION ET LA RECETTE ENREGISTREE AU FEOGA - SECTION " GARANTIE " , EST DEDUITE SOUS RESERVE D'UN EXAMEN COMPLEMENTAIRE TENDANT A ECLAIRER LE PROBLEME RELATIF AU PRIX D'INTERVENTION APPLICABLE AU CAS D'ESPECE .

7 . DECISION 73/161/CEE - MODIFIEE PAR LA DECISION 73/223/CEE - 1 700 TONNES - LAIT ECREME EN POUDRE - MALI

POUR CETTE ACTION , UN MONTANT 732 428 FRANCS BELGES EST DEDUIT A TITRE DE FRAIS DE TRANSPORT DE BAMAKO JUSQU'AUX LIEUX DE DESTINATION FINALE , SOUS RESERVE D'UN EXAMEN COMPLEMENTAIRE DE LA BASE JURIDIQUE RELATIVE AU FINANCEMENT DE CE TRANSPORT .

8 . DECISION 76/351/CEE - 2 589 TONNES - BLE - LIBAN

LES FRAIS SUPPLEMENTAIRES ( 834 333 FRANCS BELGES ) DECLARES POUR CETTE ACTION SONT FINANCES SOUS RESERVE D'UN EXAMEN COMPLEMENTAIRE DE LA BASE JURIDIQUE PERMETTANT LA PRISE EN CHARGE DEFINITIVE DE LA DEPENSE .