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(5)

Dans son avis du 27 janvier 2022 (3), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que dans les conditions d’utilisation proposées, l’extrait d’oliban de Boswellia serrata Roxb. ex Colebr. n’avait pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé des consommateurs ou l’environnement. Elle a aussi conclu que l’extrait d’oliban de Boswellia serrata Roxb. ex Colebr. devrait être considéré comme non irritant pour la peau et les yeux, mais en l’absence de données, elle n’a pu tirer aucune conclusion sur son potentiel de sensibilisation cutanée ou respiratoire. Par conséquent, la Commission estime qu’il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine, notamment en ce qui concerne les utilisateurs de l’additif.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1289 DE LA COMMISSION

du 18 juillet 2022

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées «Hrušovský lepník» (IGP)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Hrušovský lepník» déposée par la Slovaquie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Hrušovský lepník» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La dénomination «Hrušovský lepník» (IGP) est enregistrée. La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la Classe 2.3. Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie de l’annexe XI du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2022. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 154 du 8.4.2022, p. 19.

(3) Règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).
(4)

Étant donné que le règlement (UE) no 978/2012 doit expirer le 31 décembre 2023, la liste révisée devrait s’appliquer pour une année à partir du 1er janvier 2023. La liste est établie sur la base des statistiques du commerce relatives aux années civiles 2018 à 2020 et disponibles au 1er septembre 2021; elle prend en considération les importations en provenance des pays bénéficiaires du SPG énumérés à l’annexe II du règlement (UE) no 978/2012, telle qu’elle est applicable à ce moment-là. Toutefois, la valeur des importations en provenance des pays bénéficiaires du SPG qui, à partir du 1er janvier 2023, ne bénéficient plus des préférences tarifaires en vertu de l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 978/2012 n’est pas prise en compte,
(3)

Dans la communication de la Commission du 23 mars 2022 intitulée «Préserver la sécurité alimentaire et renforcer les systèmes alimentaires», la Commission note qu’avant même l’invasion de l’Ukraine par la Russie, les marchés des matières premières connaissaient une hausse des prix considérable, qui s’est traduite sur les marchés agricoles par une augmentation des coûts de l’énergie et des engrais et a provoqué une montée des prix des produits agricoles. La Commission relève que l’invasion de l’Ukraine et l’envolée mondiale des prix des matières premières ont encore tiré vers le haut les prix sur les marchés agricoles et exposent les vulnérabilités du système alimentaire de l’Union, qui dépend en partie des importations d’engrais. Cela fait grimper les coûts pour les producteurs et influe sur le prix des denrées alimentaires, soulevant des inquiétudes concernant le pouvoir d’achat des consommateurs et les revenus des agriculteurs dans l’Union. La Commission souligne qu’à court terme, le coût et la disponibilité des engrais minéraux doivent constituer une priorité, dans l’attente de la transition vers le recours à des types d’engrais ou à des méthodes de fertilisation durables. Au cours de cette période, l’industrie des engrais dans l’Union doit pouvoir bénéficier des importations nécessaires, y compris des intrants requis pour produire des engrais au sein même de l’Union. La Commission souligne également que les prix des engrais et l’approvisionnement des agriculteurs feront l’objet d’un suivi afin de veiller à ce que les prévisions de récolte dans l’Union ne soient pas compromises.
(5)

Certaines dispositions des MCE sont susceptibles d’être modifiées lors des prochaines réunions annuelles de l’OPANO en raison de l’introduction de nouvelles mesures techniques liées à l’évolution de la biomasse des stocks et d’une révision des restrictions géographiques applicables aux activités de pêche de fond. Par conséquent, afin d’intégrer rapidement dans le droit de l’Union les futures modifications apportées aux MCE, avant le début de la campagne de pêche, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne le débarquement et les mesures d’inspection des captures de flétan noir et les mesures de contrôle de cabillaud de la division 3M. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (5). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.
b)

en rapport avec la fourniture de matériel non létal et avec la fourniture d’une assistance, y compris les activités de formation opérationnelle et non opérationnelle dispensée aux forces de sécurité de la République centrafricaine, dont les services publics civils chargés du maintien de l’ordre, exclusivement destinés à soutenir le processus de réforme du secteur de la sécurité en République centrafricaine, ou à être utilisés dans le cadre de celui-ci, en coordination avec la MINUSCA, pour autant que la fourniture d’assistance et de services ait été notifiée au préalable au Comité des sanctions;
3)

L'article 8 est modifié comme suit: a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: "1. Nonobstant les règles applicables en matière de communication d'informations, de confidentialité et de secret professionnel, les personnes physiques ou morales, les entités et les organismes: a) communiquent immédiatement à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel ils résident ou sont établis toute information susceptible de faciliter le respect du présent règlement, notamment toute information concernant les comptes et montants gelés conformément à l'article 2 ou toute information détenue concernant les fonds et les ressources économiques se trouvant sur le territoire de l'Union qui appartiennent à ou sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales, entités ou organismes inscrits sur la liste figurant à l'annexe I, et qui n'ont pas été traités comme gelés par les personnes physiques ou morales, entités et organismes tenus de procéder à ce gel, et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l'intermédiaire de l'État membre; et b) coopèrent avec l'autorité compétente aux fins de toute vérification de cette information."; b) les paragraphes suivants sont ajoutés: "4. Les autorités compétentes des États membres, y compris les services répressifs et les administrateurs de registres officiels dans lesquels sont enregistrés les personnes physiques, les personnes morales, les entités et les organismes ainsi que les biens immobiliers ou mobiliers, traitent et échangent des informations, y compris des données à caractère personnel, avec les autres autorités compétentes des États membres et la Commission. 5. Tout traitement de données à caractère personnel est effectué conformément au présent règlement et aux règlements (UE) 2016/679 (*1) et (UE) 2018/1725 (*2) du Parlement européen et du Conseil et uniquement dans la mesure nécessaire à l'application du présent règlement et afin d'assurer une coopération efficace entre les États membres et avec la Commission dans l'application du présent règlement. (*1) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1)." (*2) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39)."."
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/1180 DE LA COMMISSION

du 11 janvier 2022

rectifiant la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (1), et notamment son article 10, paragraphes 2 et 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement délégué (UE) 2020/411 de la Commission (2) contenait une erreur dans la section 2, chapitre II-1, partie B, de l’annexe I de la directive 2009/45/CE.

(2) La section 2, chapitre II-1, partie B, de l’annexe I de la directive 2009/45/CE telle que modifiée par le règlement délégué (UE) 2020/411 n’exclut pas la règle 8.1 du champ d’application de la partie correspondante de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, signée à Londres le 1er novembre 1974 (ci-après dénommée «convention SOLAS de 1974»), telle que modifiée, aux navires à passagers des classes B, C et D.

(3) Au cours des négociations sur le projet de règlement délégué (UE) 2020/411, les experts ont convenu que les prescriptions relatives au retour au port en toute sécurité figurant dans la règle 8.1 du chapitre II-1, partie B, de la convention SOLAS de 1974 ne devraient pas s’appliquer aux navires à passagers des classes B, C et D, car cela serait disproportionné compte tenu des circonstances dans lesquelles les navires de ces classes sont exploités.

(4) Il convient dès lors de rectifier la directive 2009/45/CE en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier À l’annexe I, section 2, chapitre II-1, de la directive 2009/45/CE, la partie B est remplacée par le texte suivant: «PARTIE B — STABILITÉ À L’ÉTAT INTACT, COMPARTIMENTAGE ET STABILITÉ APRÈS AVARIE Chaque navire applique les prescriptions des dispositions pertinentes de la convention SOLAS, chapitre II-1, parties B à B-4, telle que modifiée, à l’exception de la règle 8-1.»

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 janvier 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 163 du 25.6.2009, p. 1.

(2) Règlement délégué (UE) 2020/411 de la Commission du 19 novembre 2019 modifiant la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers en ce qui concerne les prescriptions de sécurité des navires à passagers qui effectuent des voyages nationaux (JO L 83 du 19.3.2020, p. 1).
38)

Le point 11.2.3.11 suivant est ajouté: «11.2.3.11 La formation des membres d’équipage commerciaux et techniques mettant en œuvre des mesures de sûreté en vol doit permettre d’acquérir toutes les compétences suivantes: a) connaissance des actes d’intervention illicites déjà perpétrés dans l’aviation civile, des attentats terroristes et des menaces actuelles; b) connaissance des exigences légales applicables et connaissance des éléments contribuant à la mise en place d’une culture de sûreté solide et résiliente sur le lieu de travail et dans le domaine de l’aviation, y compris, entre autres, la menace interne et la radicalisation; c) connaissance des objectifs et de l’organisation de la sûreté de l’aviation, notamment des obligations et des responsabilités des membres d’équipage commerciaux et techniques; d) connaissance de la marche à suivre pour protéger les aéronefs et prévenir les accès non autorisés aux aéronefs; e) connaissance des procédures pour sceller les aéronefs, si le cas s’applique à la personne à former; f) aptitude à identifier les articles prohibés; g) connaissance des moyens de dissimulation d’articles prohibés; h) capacité à effectuer des fouilles de sûreté d’aéronef selon une norme suffisante pour raisonnablement garantir la détection des articles prohibés dissimulés. i) connaissance de la configuration du ou des types d’aéronefs sur lesquels les tâches sont exécutées; j) aptitude à protéger le poste de pilotage pendant le vol; k) connaissance des procédures relatives au transport de passagers susceptibles de causer des troubles à bord d’un aéronef, si le cas s’applique à la personne à former; l) connaissance du traitement des personnes autorisées à porter des armes à feu à bord, si le cas s’applique à la personne à former; m) connaissance des procédures de notification; n) aptitude à réagir de manière appropriée face à des incidents liés à la sûreté à bord d’un aéronef.»;
(1)

Le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil (3) établit les dispositions essentielles en matière d’émissions de gaz polluants et de particules polluantes ainsi que de réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers et délègue à la Commission le pouvoir d’établir certaines spécifications techniques détaillées dans des actes délégués. L’article 55, paragraphe 2, dudit règlement a conféré ce pouvoir à la Commission pour une période limitée de cinq ans. Cette période a expiré le 6 octobre 2021. Il est nécessaire d’actualiser certains de ces actes délégués afin de prendre en compte le progrès technique et d’introduire d’autres modifications conformément à l’habilitation, y compris en ce qui concerne un acte délégué établissant des exigences concernant la surveillance en service pour les moteurs à combustion interne installés sur des engins mobiles non routiers. Il devrait également être possible d’adopter de nouveaux actes délégués conformément à l’habilitation. Par conséquent, il convient de proroger l’habilitation de la Commission à adopter des actes délégués et de prévoir la possibilité de nouvelles prorogations.
(2)

Compte tenu de la menace persistante que représentent l'EIIL (Daech) et Al-Qaida ainsi que les personnes physiques et morales, les entités ou les organismes qui leur sont liés, il convient d'ajouter deux personnes et un groupe aux listes des personnes physiques et morales, entités et organismes qui figure à l'annexe I du règlement (UE) 2016/1686.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/683 DE LA COMMISSION

du 27 avril 2022

modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 183, point b),

vu le règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et abrogeant les règlements (CE) no 1216/2009 et (CE) no 614/2009 du Conseil (2), et notamment son article 5, paragraphe 6, point a),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine.

(2) Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine, qu’il s’impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l’origine.

(3) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence.

(4) En raison de la nécessité d’assurer que cette mesure s’applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L’annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 avril 2022. Par la Commission, au nom de la présidente, Wolfgang BURTSCHER Directeur général Direction générale de l’agriculture et du développement rural

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO L 150 du 20.5.2014, p. 1.

(3) Règlement (CE) no 1484/95 de la Commission du 28 juin 1995 portant modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation et fixant des prix représentatifs, dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine, et abrogeant le règlement no 163/67/CEE (JO L 145 du 29.6.1995, p. 47).
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/535 DU CONSEIL

du 4 avril 2022

mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 442/2011 (1), et notamment son article 32,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Le 18 janvier 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 36/2012.

(2) À la suite d’une évaluation des circonstances pertinentes, il convient de supprimer deux mentions dans la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes figurant à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012.

(3) Il y a donc lieu de modifier l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L’annexe II du règlement (UE) no 36/2012 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 4 avril 2022. Par le Conseil La présidente R. BACHELOT-NARQUIN

(1) JO L 16 du 19.1.2012, p. 1.
(1)

À la suite du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après dénommé «Royaume-Uni») de l’Union, l’Union et le Royaume-Uni ont informé les autres membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) que leurs niveaux actuels d’accès au marché seront maintenus grâce à une répartition des contingents tarifaires de l’Union entre cette dernière et le Royaume-Uni. La méthode de répartition et les volumes de l’EU-27 sont établis dans le règlement (UE) 2019/216 du Parlement européen et du Conseil (2).
RÈGLEMENT (UE) 2022/18 DE LA COMMISSION 
du 4 janvier 2022
établ issant une fermeture de pêcher ie pour le germon du Nord dans l’océan Atlantique, au nord de 5° 
N, capturé par les navires batt ant pavillon de la France 
LA COMMISSION EUR OPÉENNE,
vu le trait é sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Un ion de contrôle afin 
d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (UE) 2021/92 du Conseil (2)fixe des quotas pour 2021.
(2) Il ressor t des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stoc k de germon du 
Nord dans l’océan Atlantique, au nord de 5° N, par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés dans ce 
pays ont épuisé le quota attribué pour 2021.
(3) Il est donc nécessaire d’interdire certaines activités de pêch e pour ce stock,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
Épuisement du quota
Le quota de pêche attribué pour 2021 à la France pour le stoc k de germon du Nord dans l’océan Atlantique, au nord de 5° 
N, figurant à l’annexe est réput é épuisé à comp ter de la date fixée dans ladit e annexe .
Article 2
Interdictions
Les activités de pêch e ciblant le stoc k visé à l’article 1er par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés dans ce 
pays sont interdites à comp ter de la date fixée dans l’annex e. Il est notamment interdit de conser ver à bord, transfér er, 
transborder ou débarquer des poissons de ce stoc k capturé s par lesdits navi res après cette date .
Article 3
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union europ éenne.
(1)JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.
(2)Règlement (UE) 2021/92 du Conseil du 28 janv ier 2021 établissant, pour 2021, les possibilités de pêche pour certains stoc ks 
halieutiques et groupes de stoc ks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Un ion et, pour les navires de pêche de l’Union, dans 
certaines eaux n’appar tenant pas à l’Uni on (JO L 31 du 29.1.2021, p. 31).FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 5/6 10.1.2022  
Le présent règlement est oblig atoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 janv ier 2022 .
Par la Commission,
au nom de la présidente,
Virgini jus SINKEVIČIUS
Membr e de la CommissionFR Jour nal officiel de l’Union européenne 10.1.2022 L 5/7  
ANNEXE 
No21/TQ92
État membre France
Stoc k ALB/AN05N
Espèce Germon du Nord (Thunnus alalung a)
Zone Océan Atlantique, au nord de 5° N
Date de fermeture 8.12.2021FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 5/8 10.1.2022