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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3357/89 DE LA COMMISSION

du 8 novembre 1989

concernant l'arrêt de la pêche du sprat par les navires battant pavillon du Danemark

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 4194/88 du Conseil, du 21 décembre 1988, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1989 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2278/89 (4), prévoit des quotas de sprats pour 1989;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de sprats dans les eaux de la division CIEM III a par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark ont atteint le quota attribué pour 1989; que le Danemark a interdit la pêche de ce stock à partir du 21 octobre 1989; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de sprats dans les eaux de la division CIEM III a effectuées par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Danemark pour 1989.

La pêche du sprat dans les eaux de la division CIEM III a effectuée par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 21 octobre 1989.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1989.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.

(3) JO no L 369 du 31. 12. 1988, p. 3.

(4) JO no L 218 du 28. 7. 1989, p. 5.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3345/89 DE LA COMMISSION

du 7 novembre 1989

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, autres qu'en fibres synthétiques, de la catégorie de produits no 101 (numéro d'ordre 40.1010) originaires de la Roumanie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 4259/88 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 4259/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1989 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu de l'article 11 du règlement (CEE) no 4259/88, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 12 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, autres qu'en fibres synthétiques, de la catégorie de produits no 101 (numéro d'ordre 40.1010) originaires de la Roumanie, le plafond s'établit à 2 tonnes; que, à la date du 7 juillet 1989, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de la Roumanie, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de la Roumanie,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 11 novembre 1989, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 4259/88 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Roumanie.

1.2.3.4 // // // // // Numéro d'ordre // Catégorie Unités // Code NC // Désignation des marchandises // // // // // // // // // 40.1010 // 101 (tonnes) // ex 5607 90 00 // Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, autres qu'en fibres synthétiques // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1989.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 375 du 31. 12. 1988, p. 83.
31,10.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L317/35
REGLEMENT (CEE)N°3273/89DELACOMMISSION
du30octobre1989
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdepommesoriginairesde
NouvelleZélande
joursouvrablessuccessifs;que,deslors,lesconditions
prévuesàl'article26paragraphe 1durèglement(CEE)n0
1035/72sontrempliespourl'abrogationdelataxe
compensatoire àl'importationdepommesoriginairesde
NouvelleZélande,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01119/89(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n°3111/89dela
Commission(3)ainstituéunetaxecompensatoire àl'im­
portationdepommesoriginairesdeNouvelleZélande;
considérantque,pourcespommesoriginairesde
NouvelleZélandelescoursontfaitdéfautpendantsixAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n°3111/89estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle31octobre1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30octobre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(•)JOn0L118du20.5.1972,p.1.
OJOn0L118du29.4.1989,p.12.
(3)JOn0L298du17.10.1989,p.21.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3208/89 DU CONSEIL

du 23 octobre 1989

modifiant le règlement (CEE) no 4097/88 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour des cerises douces, à chair claire, conservées dans de l'alcool, destinées à la production de produits en chocolat, relevant du code NC ex 2008 60 39 (1989)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par le règlement (CEE) no 4097/88 (1), le Conseil a ouvert, au titre de l'année 1989, un contingent tarifaire communautaire de 3 000 tonnes au droit de 10 % pour des cerises douces, à chair claire, conservées dans de l'alcool, destinées à la fabrication de produits en chocolat et relevant du code NC ex 2008 60 39; qu'il est de l'intérêt de la Communauté d'étendre le bénéfice du contingent tarifaire en question aux produits de l'espèce dont la teneur en sucres est supérieure à 9 % mais n'excédant pas 12 % en poids et qui relèvent du code NC ex 2008 60 19, et de fixer le droit applicable à ces produits au taux de 10 % + AGR; qu'il convient donc de modifier en conséquence le règlement précité,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 4097/88, le tableau est remplacé par le tableau suivant:

1.2.3.4.5 // // // // // // Numéro d'ordre // Code NC // Désignation des marchandises // Volume du contingent (en tonnes) // Droit contingentaire (en %) // // // // // // // // // // // 09.2713 // // Cerises douces, à chair claire, conservées dans de l'alcool, d'un diamètre inférieur ou égal à 18,9 millimètres, dénoyautées, destinées à la fabrication de produits en chocolat (1) // // // // ex 2008 60 19 // - d'une teneur en sucres supérieure à 9 % mais n'excédant pas 12 % en poids // 3 000 // 10 + AGR // // ex 2008 60 39 // - d'une teneur en sucres ne dépassant pas 9 % en poids // // 10 // // // // //

(1) Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1989.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 23 octobre 1989.

Par le Conseil

Le président

H. NALLET

(1) JO no L 363 du 30. 12. 1988, p. 19.
20.10.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L303/5
REGLEMENT (CEE)N°3140/89DELACOMMISSION
du19octobre 1989
adaptantletauxdeconversion agricoleapplicable danslesecteurdelaviandede
porcenGrèce
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituant laCommunauté économique euro­
péenne,
vulerèglement (CEE)n°3578/88delaCommission ,du
17novembre 1988,établissant lesmodalitésd'application
durégimedudémantèlement automatique desmontants
compensatoires monétaires négatifs('),modifieparle
règlement (CEE)n°3063/89(2),etnotamment sonarti­
cle7paragraphe 1,
considérant quel'article6bisdurèglement (CEE)n0
1677/85duConseil,du11juin1985,relatifauxmontants
compensatoires monétaires danslesecteuragricole(3),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)n01889/
87(4),prévoitqueletauxdeconversionagricoled'unÉtatmembreestadaptédefaçonàéviterlacréationde
nouveauxmontantscompensatoires monétaires ;
considérant quel'évolutiondutauxdemarchéconstatéau
coursdelapériodederéférencedu11au17octobre1989
pourladrachmegrecque,comptetenudelamodification
dutauxdeconversion agricoledéterminé parlerègle­
ment(CEE)n01678/85duConseil(5),modifiéendernier
lieuparlerèglement (CEE)n°3072/89delaCommis­
sion(%conduirait enprincipe,conformément auxdispo­
sitionsdel'article2durèglement (CEE)n03153/85dela
Commission Q,modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n02301/89f),àaugmenter aveceffetau23octobre
1989lesmontantscompensatoires applicables enGrèce
danslesecteurdelaviandedeporc;que,afind'éviter
cetteconséquence ,ilestnécessaired'adapterletauxde
conversion agricoledefaçonàéviterlacréationdeces
nouveaux montants compensatoires monétaires ,en
respectant lesdispositions viséesàl'article7durèglement
(CEE)n03578/88,
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
Articlepremier
Àl'annexeIVdurèglement (CEE)n°1678/85,lalignerelativeàlaviandeporcineest
remplacée parlalignesuivante :
ProduitsTauxdeconversion agricoles
1écu=
...DraApplicable
jusqu'au1écu=
...DraApplicable
àpartirdu
«Viandeporcine 201,089 22octobre 1989 202,363 23octobre1989»
Article2
Leprésentrèglement entreenvigueurle23octobre1989.
Leprésentrèglementestobligatoire danstoussesélémentsetdirectement applicabledans
toutÉtatmembre .
FaitàBruxelles ,le19octobre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
Membre delaCommission
(')JOn0L312du18.11.1988,p.16
(J)JOn0L293du12.10.1989,p.34
OJOn0L164du24.6.1985,p.6.
(4)JOn"L182du3.7.1987,p.1.OJOn0L164du24.6.1985,p.11.
(6)JOn°L294du13.10.1989,p.5.
OJOn0L310du21.11.1985,p.4.
OJOn0L220du29.7.1989,p.9.
N0L301/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.10.89
RÈGLEMENT (CEE)N03131/89DELACOMMISSION
du18octobre1989
fixantleprélèvementàl'importationpourlamélasse
conduitamodifierleprélèvementactuellementen
vigueurcommeilestindiquéàl'annexeduprésentrègle­
ment,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantqueleprélèvementapplicableàl'importation
demélasseaétéfixéparlerèglement(CEE)n01898/89
delaCommission (3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n03059/89(<);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01898/89aux
donnéesdontlaCommission disposeactuellementAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leprélèvementàl'importationviséàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81modifié,estfixé,
pourlamélasse,mêmedécolorée,descodesNC
17031000et17039000,à1,10écupar100kilo­
grammes.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19octobre1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18octobre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.0JOn°L114du27.4.1989,p.1.
OJOn0L184du30.6.1989,p.10.
(4)JOn0L293du12.10.1989,p.28.
12.10.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L293/43
RÈGLEMENT (CEE)N°3068/89DELACOMMISSION
du11octobre1989
fixantlesprélèvementsàl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donneesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n01920/89delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n03039/
890;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01920/89auxArticlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle12octobre1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le11octobre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(>)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L114du27.4.1989,p.1.
(3)JOn0L187du1.7.1989,p.13.
(4)JOn»L291du10.10.1989,p.47.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du11octobre1989,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110 27,49(')
17011190 27,49(')
17011210 27,49(')
17011290 27,49(')
17019100 32,85
17019910 32,85
17019990 32,85(2)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n0837/68delàCommission (JOn0L151du30.6.1968,p.42).
QLeprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement -(CEE)n°1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
30.9.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L281/95
REGLEMENT (CEE)N»2960/89DELACOMMISSION
du29septembre1989
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdepommesoriginaires
d'Australie
successifs;que,dèslors,lesconditionsprévuesà1article
26paragraphe 1durèglement(CEE)n°1035/72sont
rempliespourl'abrogationdelataxecompensatoire à
l'importationdepommesoriginairesd'Australie,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes(l),•■•■■■modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01119/89(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n02670/89dela
Commission (3)ainstituéunetaxecompensatoire àl'im­
portationdepommesoriginairesd'Australie;
considérantque,pourcespommesoriginairesd'Australie,
lescoursontfaitdéfautpendantsixjoursouvrablesAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n02670/89estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30septembre
1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29septembre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn»L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn°L118du29.4.1989,p.12.
(3)JOn°L257du8.9.1989,p.23.
N°L276/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.9.89
RÈGLEMENT (CEE)N02873/89DELACOMMISSION
du25septembre1989
fixantlesprélèvementsàl'importationdeviandesbovinescongelées
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du
27juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdelaviandebovine('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0571/89(2),etnotamment
sonarticle12paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondeviandesbovinescongeléesontétéfixésparle
règlement(CEE)n01831/89delaCommission(3),en
dernierlieumodifiéparlerèglement(CEE)n02575/
89(0;
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
le"règlement(CEE)n01831/89auxdonnéesetcotationsdontlaCommission aconnaissance conduitàmodifier
lesprélèvementsconformément àl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationde»viandesbovines
congeléessontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle2octobre1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25septembre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(>)JOn0L148du28.6.1968,p.24.
OJOn*L61du4.3.1989,p.43.
(3)JOn0L177du24.6.1989,p.55.b)JOn0L249du25.8.1989,p.44.

26.9.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L276/31
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du25septembre1989,fixantlesprélèvementsàl'importation
deviandesbovinescongelées(')
(enécus/100kg)
CodeNC Montant
—Poidsnet—
02021000
02022010
02022030
02022050
02022090
02023010
02023050
02023090
02062991193,155
193,155
154,524
241,444
289,732
241,444
241,444
332,226
332,226
(')Conformément aurèglement(CEE)n°486/85,lesprélèvementsnesontpasappliquesauxproduitsoriginaires
desÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifique,oudespaysetterritoiresd'outre-meretimportésdansles
départementsfrançaisd'outre-mer.
21.9.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L272/9
RÈGLEMENT (CEE)N»2823/89DELACOMMISSION
du20septembre1989
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donneesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvements actuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n01920/89delaCommission(3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n02817/
89f);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01920/89auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21septembre
1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le20septembre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
0)JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn"L114du27.4.1989,p.1.
(3)JOn°L187du1.7.1989,p.13.
(4)JOn•L271du20.9.1989,p.26.

N°L272/10 21.9.89 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du20septembre1989,fixantlesprélèvementsa
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110
17011190
17011210
17011290
17019100
17019910
1701999025,68(')
25,68(')
25,68(')
25,68(')
28,55
28,55
28,550
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n°837/68delaCommission (JOn®L151du30.6.1968,p.42).
(*)Leprésentmontant,conformémentauxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n°1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
N0L270/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.9.89
REGLEMENT (CEE)N»2803/89DELACOMMISSION
du18septembre1989
fixantleprixmaximald'achatetlesquantitésdeviandebovineachetéesà
l'interventionpourlaseptièmeadjudicationpartielleeffectuéeconformément au
règlement(CEE)n°1627/89
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdelaviandebovine('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0571/89(2),etnotammentson
article6paragraphe7,
considérantque,conformément aurèglement(CEE)
n0859/89delaCommission ,du29mars1989,relatifaux
modalitésd'applicationdesmesuresd'interventiondansle
secteurdelaviandebovine(3),uneadjudicationaété
ouverteparlerèglement(CEE)n°1627/89dela
Commission ,du9juin1989,relatifàl'achatdeviande
bovineparvoied'adjudication (4),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n02708/89(*);
considérantque,selonl'article11paragraphe 1durègle­
ment(CEE)n0859/89,unprixmaximald'achatpourla
qualitéR3estfixé,lecaséchéant,pourchaqueadjudica­
tionpartielle,comptetenudesoffresreçues;que,selon
l'article12dumêmerèglementnesontreténuesqueles
offresinférieuresouégalesauditprixmaximal;
considérantque,aprèsexamendesoffresprésentéespour
laseptièmeadjudicationpartielleetentenantcompte,
conformément àl'article6paragraphe 1durèglement
(CEE)n0805/68,desexigencesd'unsoutienraisonnable
dumarchéainsiquedel'évolutionsaisonnièredesabat­
tages,ilconvientd'arrêterleprixmaximald'achatainsi
quelesquantitéspouvantêtreacceptéesàl'intervention ;
considérantquelesquantitésoffertesdépassentactuelle­
mentlesquantitéspouvantêtreachetées;enconsé­quence,quilconvientd'affecterlesquantitéspouvantêtre
achetéesd'uncoefficientderéduction,conformément à
l'article11paragraphe3durèglement(CEE)n0859/89;
considérantquelecomitédegestiondelaviandebovine
n'apasémisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlaseptièmeadjudicationpartielleouverteparle
règlement(CEE)np1627/89:
a)pourlacatégorieA,
—leprixmaximald'achatestfixéà279écuspar100
kilogrammesdecarcassesoudemi-carcasses dela
qualitéR3,
—laquantitémaximaledecarcassesoudemi­
carcassesacceptéeestfixéeà3517tonnes;les
quantitésoffertessontréduitesde50%,conformé­
mentàl'article11paragraphe3durèglement
(CEE)n°859/89;
b)pourlacatégorieC,
—leprixmaximald'achatestfixéà279écuspar100
kilogrammesdecarcassesoudemi-carcasses dela
qualitéR3,
—laquantitémaximaleacceptéeestfixéeà2303
tonnes;lesquantitésoffertessontréduitesde20%
conformément àl'article11paragraphe3durègle­
ment(CEE)n°859/89.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19septembre
1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18septembre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L148du28.6.1968 ,p.24.OJOn0L61du4.3.1989 ,p.43.
13)JOn"L91du4.4.1989 ,p.5.
(*)JOn6L159du10.6.1989 ,p.36 .OJOn0L262du8.9.1989 ,p.13.