3. 7. 78 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N°C  156/1 
I 
CONSEIL  ET COMMISSION 
DIX-NEUVIÈME  RAPPORT  D'ACTIVITÉ  DU  COMITÉ  MONÉTAIRE 
AVANT-PROPOS 
Le présent  rapport  a pour  opjet  de donner  un aperçu  des  activités  du comité  monétaire  en 
1977. 
Au cours  de cette  année,  le comité  a tenu  onze  sessions  et les groupes  de travail  institués  en 
son sein  ou sous  son  impulsion  se sont  réunis  à de nombreuses  reprises.  La liste  des  membres 
en exercice  au 31 décembre  1977  figure  en annexe. 
Le présent  rapport  a été approuvé  le 31 décembre  1977. 
INTRODUCTION 
1. Un  ralentissement  de l'expansion  de l'activité  éco-
nomique  mondiale  a été  constaté  en 1977.  Les  grands 
pays  industrialisés  ont  tous  été  affectés,  quoique,  à des 
degrés  divers,  et les échanges  internationaux  en ont  subi 
le contrecoup  : d'une  année  à l'autre  leur  taux  de crois-
sance  en volume  a presque  diminué  de moitié.  Les  désé-
quilibres  de balances  des  paiements  ont  persisté  avec 
une ampleur  inégale  : le déficit  des  pays  en développe-
ment  non  producteurs  de pétrole  a diminué,  de même 
que l'excédent  des  pays  de  l'OPEP;  le déficit  de la 
Communauté  a également  été fortement  réduit.  Par  ail-
leurs,  un nouveau  déséquilibre,  en fait  une  aggravation 
considérable  du déficit  des  États-Unis,  s'est  fait  ressentir 
de façon  croissante  au cours  de l'année. 
2. La  situation  économique  de la Communauté  a été 
très contrastée  en 1977.  La modération  de l'expansion  a été particulièrement  marquée,  le taux  de croissance  du 
produit  en 1977  n'ayant  guère  dépassé  la moitié  de celui 
enregistré  l'année  précédente.  De ce fait,  la situation  de 
l'emploi  ne s'est  pas  améliorée  : le chômage  a d'abord 
continué  de s'étendre  avant  de se stabiliser  en fin d'an-
née sous  l'effet  des mesures  spécifiques  adoptées  dans  la 
plupart  des  pays.  Par  contre,  des  progrès  notables  ont 
été accomplis  en matière  de prix  et de paiements  exté-
rieurs  : une  dimimution  du rythme  de l'inflation  a été 
constatée  dans  l'ensemble  de la Communauté,  et elle  a 
été particulièrement  marquée  dans  les pavs  où les taux 
étaient  les plus  élevés  ; de même,  une  réduction  impor-
tante  du déficit  courant  de la Communauté  a été enre-
gistrée  et elle  est essentiellement  due  à l'amélioration  des 
soldes  courants  des  pavs  dont  les paiements  extérieurs 
étaient  les plus  fortement  déficitaires. 
LES ACTIONS  COMMUNAUTAIRES  ET LES  ACTIVITÉS  DU  COMITÉ 
3. En  1977,  comme  au cours  des  années  précédentes,  le 
comité  a consacré  la majeure  partie  de son  temps  à 
l'examen  de la situation  économique  des  États  membres, à l'étude  des  moyens  de renforcement  de la coopération 
monétaire  et financière  au sein  de la Communauté  et à 
la recherche  d'une  position  commune  à l'égard  des 
N° C 156/2 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 3.17.  78 
problèmes  monétaires  internationaux  discutés  notam-
ment  au Fonds  monétaire  international. 
4. Au  cours  de l'année,  tous  les pays  de la Commu-
nauté  ont  été passés  en revue  au moins  une  fois  et cer-
tains  d'entre  eux  beaucoup  plus  fréquemment,  soit  au 
titre  des  dispositions  régissant  le recours  aux  mécanis-
mes de crédit  communautaire,  soit  en raison  de l'évolu-
tion de la situation  économique  de ces pays. 
5. Les  pays  dont  la situation  économique  a été exami-
née le plus  souvent,  en 1977,  ont  donc  été  l'Italie,  le 
Royaume-Uni  et la république  fédérale  d'Allemagne. 
Conformément  à la désision  du Conseil  relative  à un 
emprunt  communautaire  en faveur  de l'Italie,  le comité 
a été consulté  par  la Commission  sur  la situation  éco-
nomique  de ce pays  et sur  les conditions  de politique 
économique  à respecter  en 1977  par  l'Italie.  L'avis  du 
comité,  qui  se fondait  sur les travaux  du groupe  ad hoc 
présidé  par  M. de la Genière,  a été pris  en considération 
quand  le Conseil  adopta,  le 17 mai  1977,  une  directive 
adaptant  les  conditions  mises  à l'octroi  en 1974  du 
concours  financier  à moyen  terme  à l'Italie,  ainsi  que 
deux  décisions  dont  l'une  autorisait  la Commission  à 
emprunter  500  millions  de dollars  des  États-Unis  sur  le 
marché  des  capitaux  et prêtait  cette  somme  à l'Italie  et 
dont  l'autre  fixait  les conditions  de politique  économi-
que à observer  par  ce pays  en contrepartie  des  prêts 
communautaires  reçus  en 1976  et 1977. 
Le comité  a également  suivi  de près  la situation  au 
Royaume-Uni,  à mesure  que  les dispositions  prises  pour 
faire  face  à la crise  de la livre  sterling,  à l'automne 
1976,  commençaient  à exercer  leurs  effets.  Au début  de 
l'année,  le comité  a été saisi  d'un  rapport,  préparé  par  le 
groupe  ad hoc  présidé  par  M. Andersen,  sur la situation 
économique  au Royaume-Uni  ; à la lumière  de ce rap-
port,  le comité  est convenu  que  la non-participation  du 
Royaume-Uni  à l'octroi  du concours  financier  à moyen 
terme  à l'Italie  continuait  d'être  justifié,  eu égard  à la 
situation  de sa balance  des  paiements  et à l'état  de ses 
réserves.  Le comité  n'a pas  cessé,  tout  au long  de l'an-
née, de surveiller  l'évolution  de l'économie  britannique, 
dont  l'amélioration  s'est  poursuivie  notamment  sur  le 
plan  de la balance  des  paiements  et de la situation  fi-
nancière. 
Le comité  a aussi  discuté  fréquemment  de la situation 
monétaire  en république  fédérale  d'Allemagne  et de la 
manière  dont  les  autorités  allemandes  pourraient 
contribuer  à un meilleur  équilibre  des  paiements  exté-
rieurs  à l'intérieur  de la Communauté. 
6. En  janvier,  le comité  a également  approuvé  le rap-
port  préparé  par  le groupe  Andersen  sur  la situation 
économique  en Irlande  et le respect  des  conditions  de politique  en 1976,  conformément  aux  dispositions  de la 
décision  accordant  un prêt  communautaire  à l'Irlande. 
En décembre,  le groupe  s'est  à nouveau  réuni  pour 
examiner  l'évolution  en 1977  et préparer  un rapport, 
qui sera  soumis  au comité  au début  de 1978. 
7. Dans  le cadre  du passage  au système  des  ressources 
propres  pour  le financement  des  dépenses  communau-
taires  en 1978,  le comité  a été consulté  sur  les problè-
mes monétaires  impliqués  par  la proposition  de  la 
Commission  d'adopter  l'unité  de compte  européenne 
(UCE)  pour  le budget  de la Communauté.  11 approuva 
les propositions  de la Commission  et reconnut  que  la 
méthode  de comptabilisation  envisagée  n'avait  aucune 
incidence  de caractère  monétaire  (annexe  I). 
8. En  novembre  1976,  le comité  avait  soumis  un rap-
port  au Conseil  et à la Commission  sur  un  certain 
nombre  de problèmes  monétaires  se posant  à la Com-
munauté,  parmi  lesquels  le système  communautaire  de 
change.  Lors  de sa réunion  du 8 novembre  1976,  le 
Conseil  avait  pris  acte  de ce rapport  et chargé  le comité 
monétaire,  de même  que  le comité  des  gouverneurs,  de 
déterminer  comment  et dans  quelles  conditions  les 
propositions  d'instaurer  un système  cohérent  de politi-
que des  changes  pour  l'ensemble  de la Communauté 
pourraient  être  réalisées  (voir  dix-huitième  rapport  d'ac-
tivité  du comité  monétaire,  point  8, JO n° C 195  du 15. 
8. 1977,  p. 2). Après  des  discussions  approfondies  le 
comité  approuva  le texte  d'une  déclaration  qu'il  chargea 
son président  de faire  à la session  du Conseil  du 14 
mars  (annexe  II). 
9. Dans  cette  déclaration,  le comité  exprime  son  hési-
tation  à proposer  en ce moment  au Conseil  l'introduc-
tion d'un  système  de zones-objectifs.  En revanche,  il 
suggère  que  le renforcement  de la cohésion  économique 
et financière  de la Communauté  pourrait  se faire,  sans 
délai  au  moyen  de  consultations  périodiques  sur 
l'orientation  et l'importance  des  mesures  prises  par  les 
États  membres  qui  sont  susceptibles  d'affecter  l'évolu-
tion des  cours  de change.  En  conséquence,  le comité 
s'est  livré  à des  consultations  régulières  sur  l'évolution 
des taux  de change  et, à trois  reprises,  il a consacré  la 
plus  grande  partie  d'une  session  à de telles  consulta-
tions.  Ces  consultations  peuvent  jouer  un rôle  utile  en 
contribuant  à une  meilleure  compréhension  des  politi-
ques  de change  des  pays  membres  et en favorisant  ainsi 
ure coordination  plus  étroite  de ces politiques. 
10. Le  second  problème  monétaire  qui  avait  retenu 
l'attention  du comité,  dans  son  rapport  de novembre 
1976,  était  celui  de l'utilisation  d'objectifs  quantitatifs 
de politique  monétaire.  Ce problème  devait  également 
faire  l'objet  de discussions  périodiques  au sein  du comi-
té ; en plus  de ses tours  d'horizon  réguliers  des  politi-
ques  monétaires  nationales,  le comité  a procédé  à un 
3. 7. 78 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 156/3 
examen  approfondi  de l'expérience  des  États  membres 
qui recourent  à de tels objectifs  quantitatifs  de politique 
monétaire,  des différents  types  d'objectifs  retenus,  et de 
l'appréciation  des  pays  quant  à l'utilité  de ces objectifs 
pour  la réalisation  des  objectifs  de la politique  écono-
mique  générale. 
11. À la suite  de la décision  prise  par le Royaume-Uni, 
en novembre  1976,  de ne pas reconduire  le crédit  bilaté-
ral, renouvelable  trimestriellement,  qu'il  avait  accordé  à 
l'Italie  au moment  où ce pays  obtenait  un concours 
financier  à moyen  terme,  la Commission  a demandé  au 
Conseil  l'autorisation  de négocier  un emprunt  de 500 
millions  de dollars  au titre  du mécanisme  d'emprunt 
communautaire  instauré  en février  1975.  Conformé-
ment  aux  dispositions  du règlement  relatif  aux  em-
prunts  communautaires,  le comité  a été consulté  sur 
cette  proposition,  de même  qu'aux  stades  ultérieurs  de 
la procédure,  qui  s'est  achevée  par  l'émission  d'euro-
obligations  pour  un montant  de 500  millions  de dollars, 
en deux  tranches  : l'une  de 200  millions  de dollars  à 5 
ans et 7 V2  % d'intérêt  et l'autre  de 300  millions  de 
dollars  à 7 ans  et 7 3/4  % d'intérêt.  Le comité  a été 
consulté  à nouveau  sur des propositions  de transformer 
en emprunt  à taux  fixe  la partie  de l'emprunt  qui avait 
été initialement  conclue  à taux  variable  (une  opération 
de ce genre  avait  déjà  eu lieu  en octobre  1976  : voir 
dix-huitième  rapport,  point  9). L'opération  a été effec-
tuée au moyen  d'un  crédit  bancaire  à taux  fixe  d'un 
montant  de 100  millions  de dollars,  octroyé  par  un 
groupe  de banques  néerlandaises  en avril,  et d'une  émis-
sion publique  de bons,  sur  le marché  de New-York, 
pour  un montant  de 100  millions  de dollars,  en juillet. 
12. À la réunion  du Conseil  du 18 juillet,  le président 
belge  en fonction  avait  présenté  une  série  de proposi-
tions  destinées  à améliorer  les mécanismes  de concours 
mutuel  au sein  de la Communauté  et à rapprocher  ainsi 
l'économie  des États  membres.  Le Conseil  a alors  chargé 
le comité  monétaire  (de  même  que  le comité  des  gou-
verneurs)  d'examiner  ces propositions,  qui  consistaient 
essentiellement  à accroître  les quotes-parts  du système 
de soutien  monétaire  à court  terme  et les plafonds  du 
concours  financier  à moyen  terme,  de même  qu'à  rendre 
plus strictes  les conditions  d'accès  à ces  mécanismes. 
Après  s'être  surtout  consacré  à la question  du concours 
financier  à moyen  terme,  le comité  a arrêté  un rapport 
préliminaire  qui a été soumis  au Conseil  le 17 octobre 
(annexe  III).  À la suite  d'un  nouveau  mandat  du 
Conseil,  le comité  a poursuivi  son  examen  et présenté 
un rapport  complémentaire  au Conseil,  le 21 novembre 
(annexe  IV).  Ce rapport  proposait  le doublement  des 
plafonds  d'engagement  des  pays  membres  dans  le concours  financier  à moyen  terme,  à condition  que  fus-
sent aménagées  de façon  satisfaisante  les règles  du 
mécanisme  concernant  la conditionnante  des  prêts,  la 
surveillance  du respect  des  conditions  mises  à leur  oc-
troi, les modalités  de la dispense  éventuelle  de contri-
buer  au financement,  les règles  de mobilisation  des 
créances  et le libellé  des crédits  octroyés.  Sur  la base  de 
ces deux  rapports,  la Commission  a préparé  un projet 
de proposition,  et le Conseil  a adopté,  lors  de sa réunion 
du 19  décembre,  une  décision  conforme  aux  recom-
mandations  formulées  par le comité,  portant  modifica-
tion du  mécanisme  de contours  financier  à moyen 
terme. 
13. Le  comité  monétaire,  de même  que  le comité  de 
politique  économique,  a été chargé  d'examiner  la pro-
position  présentée  par la Commission  au Conseil  euro-
péen  des  29 et 30 juin,  intitulée  « Investissement  et 
emprunt  dans  la Communauté  ». Aux  termes  de cette 
communication,  la Commission  demandait  à être  habili-
tée à contracter  des  emprunts  pour  un montant  maxi-
mal d'un  milliard  d'unités  de compte  européennes.  Sur 
la base  d'un  rapport  préparé  par  les suppléants,  le co-
mité  a arrêté  un rapport  préliminaire  au Conseil  et à la 
Commission,  lors  de sa réunion  du 12 octobre  (annexe 
V). À la lumière  de ce rapport,  le Conseil  a alors  invité 
le comité  monétaire  à poursuivre  ses travaux,  en vue  de 
lui permettre  de prendre  une  décision  à sa réunion  de 
novembre.  Lors  de sa réunion  du 15 novembre,  le co-
mité  a approuvé  un rapport  complémentaire  présentant 
une solution  de compromis  possible  pour  les problèmes 
exposés  dans  le premier  rapport  (annexe  VI).  Cette 
proposition  a été acceptée  par le Conseil  : une  décision 
formelle  sera  prise  au début  de 1978. 
14. Comme  d'habitude,  le comité  a également  exami-
né, à diverses  reprises,  les problèmes  monétaires  interna-
tionaux,  afin  de préparer  les réunions  du comité  intéri-
maire,  en avril,  et les assemblées  annuelles  du Fonds 
monétaire  international  et de la Banque  mondiale  à 
Washington,  en octobre.  Cette  année,  le comité  a été 
principalement  amené  à aborder  le problème  des liquidi-
tés internationales,  dans  le cadre  de la septième  révision 
des quotes-parts,  ainsi  que  ceux  de la liquidité  du Fonds 
lui-même,  de la surveillance  des  politiques  de change 
par le Fonds,  et du rôle  des  droits  de tirages  spéciaux 
dans  le système  monétaire  international. 
15. Le  comité  a encore  examiné  diverses  autres  ques-
tions,  notamment  dans  le cadre  des  consultations  pré-
vues  à l'article  108  du traité  CEE  et à l'occasion  des 
propositions  de modification  des taux  de conversion  des 
monnaies  nationales  en unités  de compte  pour  les be-
soins  de la politique  agricole  commune. 
GROUPES  DE TRAVAIL  DU  COMITÉ  MONÉTAIRE 
16. Le  groupe  de travail  « Marchés  des  valeurs  mobi-  d'examiner  l'évolution  des  marchés  des  capitaux  des 
lières  » a tenu  trois  réunions  en 1977.  Il a continué  États  membres  et des marchés  internationaux  d'obliga-
N° C 156/4 Journal  officiel  des Communautés  européennes 3. 7. 78 
tions,  ainsi  que  les politiques  menées  à l'égard  des 
marchés  des  capitaux.  Il a, en outre,  poursuivi  l'étude, 
commencée  en 1976,  des implications  de la pratique  de 
plus en plus  répandue  des  émissions  à taux  variable, 
tant sur les marchés  internationaux  que  sur les marchés 
nationaux  de valeurs  à revenu  fixe,  en tant  que  source 
de capitaux  à long  terme. 17. Le  groupe  de travail  « Harmonisation  des  instru-
ments  de la politique  monétaire  », groupe  conjoint  du 
comité  monétaire  et du comité  des  gouverneurs,  s'est 
réuni  à diverses  reprises  en 1977.  Il a poursuivi  ses tra-
vaux  de simulation  sur les instruments  de la politique 
monétaire,  et d'analyse  du processus  de transmission, 
dans  le but  de présenter  à ses mandants  un nouveau 
rapport  dans  le courant  de 1978. 
3.7.  78 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 156/5 
LISTE  DES  MEMBRES  ET DES  SUPPLÉANTS  DU  COMITÉ  MONÉTAIRE 
Président 
M. K. O. Poehl 
Vice-présidents 
M. S. Andersen 
M. J-Y.  Haberer 
Dott.  S. Palumbo Vizeprâsident  der  Deutschen  Bundesbank  (Francfort-sur-
le-Main) 
Gouverneur  — Danmarks  Nationalbank  (Copenhague) 
Chef  du service  des affaires  internationales  à la direction  du 
trésor,  ministère  de l'économie  et des finances  (Paris) 
Dirigente  générale  al ministère  del tesoro  (Rome) 
Membres 
M. M. J. Balfour 
M. F. Boyer  de la Giroday 
M. R. de la Genière 
M. A. Dondelinger 
(jusqu'au  25 janvier  1977) 
Dr. O. Emminger 
(jusqu'au  1er  juin  1977) 
M. K. Hansen 
M. M. Horgan 
M. P. Jaans 
(à partir  du 25 janvier  1977) 
M. G. Janson 
M. N. Jordan-Moss 
M. R. Kirsch 
Prof.  G. Magnifico 
Dott.  U. Mosca 
M. T. O'Grady  Walshe 
Dr. C. J. Oort 
(jusqu'au  1er  octobre  1977 
Drs. A. Szasz 
M. J. van  Ypersele  de Strihou 
Dr. H. H. Weber 
Dr. A. H. E. M. Wellink 
(à partir  du 1er  octobre  1977) 
Président  des  suppléants  du Comité 
monétaire 
M. J. G. Littler 
(jusqu'au  7 juillet  1977) 
M. H. Baquiast 
(à partir  du 9 septembre  1977) Bank  of England  (Londres) 
Directeur  à la direction  générale  des affaires  économiques 
et financières,  Commission  des Communautés  européennes 
(Bruxelles) 
Premier  sous-gouverneur  de la Banque  de France  (Paris) 
Commissaire  au contrôle  des banques  (Luxembourg) 
Vizepràsident  der  Deutschen  Bundesbank  (Francfort-sur-
le-Main 
Directeur  général  — Det  0konomiske  Sekretariat  (Copen-
hague) 
Department  of finance  (Dublin) 
Commissaire  au contrôle  des banques  (Luxembourg) 
Directeur  de la Banque  nationale  de Belgique  (Bruxelles) 
H. M. Treasury  (Londres) 
Conseiller  de gouvernement,  ministère  des finances 
(Luxembourg) 
Banca  d'Italia  (Rome) 
Directeur  général  des  affaires  économiques  et financières, 
Commission  des Communautés  européennes  (Bruxelles) 
Central  Bank  of Ireland  (Dublin) 
Thesaurier-generaal  bij het Ministerie  van  Financiën 
(La Haye) 
Directeur  van  de Nederlandsche  Bank  NV  (Amsterdam) 
Conseiller  du ministre  des finances  (Bruxelles) 
Ministerialdirektor,  Bundesministerium  der  Finanzen 
(Bonn) 
Thesaurier-generaal  bij het Ministerie  van  Financiën 
(La Haye)  * 
H. M. Treasury  (Londres) 
Sous-directeur  à la direction  du trésor,  ministère  de 
l'économie  et des finances  (Paris) 
N° C 156/6 Journal  officiel  des Communautés  européennes 3.7. 78 
Suppléants 
Dott.  V. Barattieri  di san  Pietro 
(jusqu'au  12 octobre  1977) 
Drs.  D. H. Boot 
M. P. J. Bull 
(à partir  du 17 mai  1977) 
M. H. Dalgaard 
Dr. W. Flandorffer 
M. R. H. Gilchrist 
(jusqu'au  17 mai  1977) 
Mme  M. Hedley-Miller 
(à partir  du 7 juillet  1977) 
M. P. Jaans 
(jusqu'au  25 janvier  1977) 
M. G. Jennemann 
M. G. Lefort 
Dott.  S. Masera 
(à partir  du 12 octobre  1977) 
M. J. Mertens  de Wilmars 
M. L. Meulemans 
(jusqu'au  1er  mai  1977) 
M. G. Reynolds 
M. M. Schmit 
M. B. Seully 
M. N. Ussing 
Drs.  R van  Boven 
iM. J. Vanormelingen 
(depuis  le 1er  mai  1977 
Dr. M. Wegner 
M. P. Zimmer 
(à partir  du 25 janvier  1977) 
Dott.  A. Zodda 
Secrétariat 
M. G. Morelli 
M. G. Lermen 
M. A. Chapman Banca  d'Italia  (Rome) 
Onderdirecteur  van  de Nederlandsche  Bank  NV 
(Amsterdam) 
Bank  of England  (Londres) 
Chef  de division  — Danmarks  Nationalbank 
(Copenhague) 
Ministerialrat,  Bundesministerium  fur  Wirtschaft  (Bonn) 
Bank  of England  (Londres) 
H. M. Treasury  (Londres) 
Commissaire  au contrôle  des  banques  (Luxembourg) 
Bankdirektor,  Deutsche  Bundesbank  (Francfort-sur-le-
Main) 
Directeur  général  des  services  étrangers  de la Banque  de 
France  (Paris) 
Banca  d'Italia  (Rome) 
Conseiller  économique  de la Banque  nationale  de Belgique 
(Bruxelles) 
Inspecteur  général  à l'administration  de la trésorerie 
(Bruxelles) 
Central  Bank  of Ireland  (Dublin) 
Inspecteur  des  finances  (Luxembourg) 
Department  of Finance  (Dublin) 
Kommiteret  — Det  Okonomiske  Sekretariat  (Copenhague) 
Ministerie  van  Financiën  (La  Haye) 
Administration  de la Trésorerie  (Bruxelles) 
Directeur  à la direction  générale  des  affaires  économiques 
et financières,  Commission  des  Communautés  européennes 
(Bruxelles) 
Commissariat  au contrôle  des  banques  (Luxembourg) 
Ministero  del tesoro  (Rome) 
3. 7. 78 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 156/7 
ANNEXE  7 
AVIS  AU  CONSEIL  ET À LA COMMISSION 
1. Lors  de sa réunion  du 30 mars  1977,  le comité  monétaire  a 
examiné  les  problèmes  monétaires  posés  par  l'adoption  de 
l'unité  de compte  européenne  (UCE)  pour  le budget  commu-
nautaire,  sur  la base  des  documents  présentés  par  les services 
de la Commission  et à la lumière  de la proposition  de règle-
ment  du Conseil  en vue  de l'adoption  de l'unité  de compte 
européenne  pour  le budget  de la Communauté.  Le comité  a 
envisagé  les autres  applications  possibles  de l'unité  de compte, 
parmi  lesquelles  : 
a) le Fonds  européen  de coopération  monétaire  ; 
b) le soutien  monétaire  à court  terme; 
c) le concours  financier  à moyen  terme  ; 
d) les  emprunts  communautaires. 
Le comité  a noté  que  la Commission  n'a  pas  proposé  d'appli-
quer  l'unité  de compte  européenne  au Fonds  européen  de 
coopération  monétaire  et au soutien  monétaire  à court  terme, 
pour  lesquels  l'unité  de compte  monétaire  européenne  est utili-
sée. Il a également  noté  que  la Commission  avait  différé  les 
propositions  d'appliquer  l'unité  de compte  européenne  au 
concours  financier  à moyen  terme  et qu'il  n'avait  pas  été pro-
posé  de l'appliquer  aux  emprunts  communautaires. 
2. À propos  du problème  de l'application  de l'unité  de compte 
europénne  au budget,  le comité  a estimé  que  l'adoption  de 
l'unité  de compte  européenne  pour  les besoins  comptables  de la 
Communauté  n'aurait  pas  de conséquences  monétaires  et il a 
examiné  séparément  les problèmes  qui  se posent  pour  les dé-
penses  et pour  les recettes. 
3. Le  comité  a jugé  qu'il  pouvait  accepter  le principe  du libellé 
des dépenses  budgétaires  en unités  de compte  européennes.  Il a 
pris acte  de l'intention  de la Commission  de mettre  progressi-
vement  ce principe  en pratique  et d'en  assurer  la réalisation 
avec  la souplesse  nécessaire. 
Il a toutefois  constaté  que  la très  grande  majorité  des dépenses 
communautaires  sont  actuellement  exprimées  en monnaies 
nationales  et en unités  de compte  agricoles  (taux  représenta-
tifs),  et certains  membres  du comité  se sont  montrés  sceptiques 
quant  aux  chances  de voir  la part  des  dépenses  libellées  en 
unités  de compte  européennes  atteindre  un niveau  significatif 
dans  un avenir  proche.  Certains  membres  se sont  montrés  par-
ticulièrement  préoccupés  de l'application  de l'unité  de compte 
européenne  aux  relations  contractuelles  de la Communauté. 
Une inquiétude  s'est  manifestée,  en outre,  quant  au fait  que  le 
libellé  des  paiements  à des  résidents  en unités  de compte  ris-
quait  d'entraîner  des  difficultés  en matière  de contrôle  des 
changes,  et on a noté  à ce propos  que,  dans  l'optique  de la 
Commission,  le libellé  des paiements  en unités  de compte  serait 
en tout  état  de cause  soumis  aux  réglementations  nationales  de 
change.  Enfin,  le comité  a estimé  que  les dispositions  concer-
nant  l'indice  de révision  de prix,  telles  qu'elles  sont  exprimées  à 
l'article  14,  sont  inacceptables  d'un  point  de vue  monétaire. 
4. La  plupart  des  membres  du comité  ne se sont  pas  montrés 
disposés  à accepter  que  l'unité  de compte  européenne  soit 
développée  comme  moyen  de paiement  ou que  les comptes  en 
unités  de compte  européennes  auprès  des  banques  commercia-
les soient  étendus  de façon  substantielle  au-delà  de ceux  qui 
existent  déjà  pour  les besoins  de la CECA.  Quelques  membres 
estiment  qu'une  telle  expansion  aurait  pour  conséquence  de 
donner  naissance  à une  monnaie  parallèle,  provoquerait  des mouvements  indésirables  de  capitaux,  et entraînerait  des 
charges  pour  les banques  qui  devraient  couvrir  les risques  de 
change  en plusieurs  monnaies. 
5. Le  comité  a également  examiné  le principe  proposé  par  la 
Commission  selon  lequel  la valeur  des recettes  budgétaires  serait 
maintenue  en unités  de compte  européennes.  Les  services  de la 
Commission  ont  justifié  ce principe  en faisant  valoir  que, 
même  si dans  une  première  phase  une  faible  part  des  dépenses 
est libellée  en unités  de compte  européennes,  la monnaie  de 
règlement  de la majorité  des  dépenses  n'est  pas  connue  au 
moment  de la décision  budgétaire.  Le comité  a donc  considéré 
que la méthode  correcte  consistait  à maintenir  la valeur  des 
recettes  en l'établissant  sur un ensemble  de monnaies  nationa-
les, et que  le recours  à !a pondération  unités  de compte  euro-
péennes  constituait  la formule  la plus  neutre  et la moins 
contestable  du point  de vue  communautaire.  Il a examiné  deux 
méthodes  pour  garantir  le maintien  de la valeur  en unités  de 
compte  européennes: 
a) Les  ressources  propres  collectées  en monnaies  nationales 
seraient  converties  en unités  de compte  européennes  à la 
date  du paiement,  soit  que  la Commission  détienne  des 
comptes  en  unités  de compte  européennes  auprès  des 
banques  centrales,  soit  que  les États  membres  accordent 
une garantie  en unités  de compte  européennes.  L'instance 
nationale  serait  alors  libre  de se prémunir  contre  le risque 
de change  en achetant  les monnaies  du « panier  unités  de 
compte  européennes  » pour  un montant  égal  à son  enga-
gement,  ou d'assumer  elle-même  le risque  de change  ; 
b) Les  ressources  propres  sont  détenues  sur  un compte  en 
monnaie  nationale  au nom  de la Commission  auprès  des 
instances  monétaires  nationales.  La Commission  assumerait 
alors  la gestion  de ces fonds  et pourrait  notamment  procé-
der à des transferts  d'une  monnaie  à l'autre. 
6. Le  comité  a jugé  qu'il  serait  possible,  et séduisant,  de re-
chercher  les moyens  de faire  correspondre  les dépenses  et les 
recettes  par  monnaie  nationale.  Dans  la mesure  où les dépenses 
et les recettes  pourraient  être  prévues  de façon  exacte,  cela 
présenterait  l'avantage  de réduire  le montant  des  transferts  nets 
de fonds  au minimum  nécessaire  pour  permettre  un flux  net de 
ressources  financières  entre  les États  membres.  Toutefois,  les 
services  de la Commission  ont  fait  remarquer  que  la prévision 
des besoins  en monnaie,  aussi  bien  à court  qu'à  long  terme,  est 
aléatoire  du fait  que  les politiques  communautaires  peuvent 
être remaniées  en cours  d'exercice  à la suite  de circonstances 
spéciales  (comme  ce fut le cas en 1976,  lors  du changement  de 
la base  de calcul  des  montants  compensatoires  monétaires),  et 
que,  sous  le régime  des  ressources  propres,  la prévision  des 
recettes  par  monnaie  est aussi  extrêmement  malaisée.  Dans  la 
mesure  où existerait  une  large  marge  d'erreur,  les transferts  en 
devises  pourraient  fort  bien  être  substantiels  et fréquents,  ce 
qui créerait  des  difficultés  aux  autorités  monétaires  pour  gérer 
les marchés  des  changes. 
7. Dans  la mesure  où la compensation  des  dépenses  et des 
recettes  par  monnaie  nationale  n'est  pas  praticable,  le comité  a 
estimé  que  pour  régler  les transferts  entre  monnaies,  une  for-
mule  de rechange  relativement  bien  définie  et administrative-
ment  défendable  consisterait  pour  la Commission  à faire  cor-
respondre  ses avoirs  en devises  au « panier  unités  de compte 
européennes  ». 
8. Tout  en appliquant  le principe  de faire  correspondre  les 
encaisses  en monnaies  nationales  aux  coefficients  de pondéra-
tion de l'unité  de compté  européenne,  il y aurait  toujours  toute 
N°C  156/8 Journal  officiel  des Communautés  européennes 3.7. 78 
latitude  de procéder  autant  que  possible  à la compensation  des 
recettes  et paiements  libelles  dans  une  même  monnaie  nationale 
de façon  a réduire  au minimum  les transferts  en devises.  11 a été 
note  que  la Commission  avait  l'intention  de poursuivre  sa pra-
tique  actuelle  de grouper  ses recettes  et paiements,  réduisant  de 
ce fait  au minimum  le nombre  de transactions  nécessaires  pour 
maintenir  ia valeur  des  recettes. 
9. Bien  que  certains  membres  du comité  aient  jugé  que  le 
premier  type  de solution  [paragraphe  5 sous  a)] proposé  par  la 
Commission  était  acceptable,  la majorité  a estimé  que  la solu-
tion proposée  au paragraphe  5 sous  b) semblait  être  le système 
le moins  complexe  et le plus  facile  a gérer,  offrant  les meil-
leures  possibilités  de procéder  a la compensation  des  paiements et recettes,  et n'exigeant  pas  l'ouverture  de comptes  bancaires 
libellés  en unités  de compte  européennes.  Il a, toutefois,  été re-
connu  que  même  une  telle  méthode  ne dispensait  pas  la Com-
mission  de certains  transferts.  Ceux-ci  devraient  alors  faire 
l'objet  d'une  concertation  avec  les  autoritées  monétaires  de 
façon  à minimiser  leur  impact  sur les marchés  des  changes  et la 
gestion  des  réserves. 
10. Il a été  estimé  que  ce système  offrait  un grand  champ  à 
l'expérimentation  : de même  que  la Commission,  le comité  a 
admis  la nécessité  d'une  orientation  générale,  tout  en considé-
rant que,  tout  au moins  pendant  les premières  phases,  il conve-
nait d'adopter  une  démarche  souple  et pragmatique  pour 
permettre  révisions  et ajustements  éventuels. 
ANNEXEE/ 
DÉCLARATION  ORALL  AU  CONSEIL  SUR  LE SYSTÈME  DE  CHANGE  COMMUNAUTAIRE 
À la demande  du Conseil  (416e  session  du 8 novembre  1976), 
le comité  monétaire  a examine  une  nouvelle  fois  les modalités 
et les conditions  dans  lesquelles  les propositions  néerlandaises 
relatives  au renforcement  de la cohésion  économique  et finan-
cière  de la Communauté  pourraient  être  mises  en application. 
Le comité  a demandé  à son  président:  de faire  une  déclaration 
orale  au Conseil  a ce sujet. 
Les membres  du comité  monétaire  ont  soutenu,  au cours  de 
leurs  discussions,  les objectifs  des  propositions  néerlandaises. 
Ils ont été unanimes  a reconnaître  que  l'essentiel  de cette  initia-
tive consiste  a intensifier  les consultations,  non  seulement,  en 
vue de réduire  le risque  d'une  évolution  divergente  des  taux  de 
change  entre  les pays  participant  à l'accord  européen  sur  les 
changes,  d'une  part,  et les autres  États  membres  de la Commu-
nauté,  d'autre  part,  mais  aussi,  pour  encourager  la convergence 
des politiques  économiques  et des  taux  de change.  Comme  ii a 
été souligné  à diverses  repuses  au sein  du comité,  ces consulta-
tions  devraient  s'étendre  a tous  les  aspects  de la politique 
économique  et financière  qui  intéressent  l'évolution  des  chan-
ges. Il existe,  meme  au stade  actuel,  des  raisons  suffisantes 
pour  appuyer  une  telle  procédure,  a un moment  ou,  précisé-
ment,  les politiques  économiques  des  États  membres  et leurs 
taux  de change  ne maniîesient  pas  un degré  de convergence 
suffisant.  Qu'il  me soit  permis  d'ajouter  que  certaines  décisions 
existantes  du Conseil  imposent  déjà  de telles  consultations, 
indépendamment  du point  de savoir  si et a quel  moment  des 
zones-cibles  peuvent  être  établies. 
Comme  il l'indique  dans  son  rapport  du 4 novembre  1976  au 
Conseil  et à la Commission,  le comité  estime  qu'il  ne serait  pas 
possible,  à brer  délai,  d'instaurer  un s y sterne  cohérent  de politi-
que des  changes  qui  irait  au-delà  de consultations  et comporte-
rait des  obligations  impératives,  que  ce soit  en matière  de poli-
tique  économique  en général  ou de politique  des  changes  en 
particulier.  De telles  obligations  ne pourront  être  souscrites  que lorsque  des  progrès  appréciables  auront  été  réalisés  dans  la 
voie  d'une  convergence  des  politiques  économiques  et qu'il 
existera  un degré  de parallélisme  suffisant  dans  l'évolution  des 
marchés  des  changes. 
C'est  essentiellement  pour  ces raisons  que  le comité  est réticent 
à proposer  actuellement  au Conseil  l'instauration  d'un  système 
de zones-cibles.  A cela  s'ajoute  le fait  qu'un  certain  nombre  de 
divergences  de vues  subsistent  au sein  du comité  en ce qui 
concerne  certains  aspects  particuliers  du projet  de zones-cibles 
(méthode  de calcul  et utilité  des  taux  effectifs,  incertitude 
quant  aux  réactions  des  marchés  des  changes  à l'établissement 
de zones-cibles).  Le  comité  monétaire  devrait  poursuivre 
l'examen  de ces questions. 
J'ai le sentiment  d'interpréter  correctement  l'opinion  de tous 
les membres  du comité  en affirmant  qu'il  s'agit  plus  d'une 
question  d'action  pratique  et de procédure  empirique  que  d'un 
problème  de décisions  formelles.  C'est  pourquoi  je propose  : 
— que  le comité  monétaire  entreprenne,  sans  délai,  des 
consultations  périodiques  sur  l'orientation  et l'intensité  des 
mesures  prises  par  les États  membres  lorsque  ces  mesures 
affectent  l'évolution  des  taux  de change, 
— que  la Commission  soit  invitée  à mettre  à la disposition  du 
comité  monétaire  toutes  les données  nécessaires  à cet effet, 
— que  le comité  monétaire  informe  le Conseil  et la Commis-
sion du résultat  de ces consultations, 
— que  les États  membres  décident,  au sein  du Conseil,  dans 
quelle  mesure  il convient  de mettre  à exécution  les recom-
mandations  du comité  monétaire. 
Je suis  convaincu  que  de telles  consultations  au sein  du comité 
monétaire  constitueraient  une  première  étape  réaliste  dans  la 
voie  de la prise  en considération  des  propositions  des  ministres 
néerlandais  et français  des  finances  ainsi  que  de l'un  des  volets 
du rapport  Tmdeinans. 
3. 7. 78 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N°C  156/9 
ANNEXE  III 
RAPPORT  AU CONSEIL  ET À LA COMMISSION  SUR  LES  PROPOSITIONS  BELGES 
1. Lors  de la session  du Conseil  du 18 juillet  1977,  la prési-
dence  belge  a présenté  un programme  d'action  dans  le domaine 
économique  et financier  qui  comporte  notamment  des  sug-
gestions  pour  modifier  et améliorer  les mécanismes  de crédit  à 
court  et à moyen  terme  actuellement  existants  dans  la Com-
munauté.  Le Conseil  a chargé  le comité  monétaire  d'étudier  les 
propositions  belges  et de lui communiquer  ses conclusions  en 
temps  opportun  pour  sa session  d'octobre.  Le comité  moné-
taire  soumet  donc  le présent  rapport  dans  lequel  sont  exposées 
les conclusions  de son examen  préliminaire  de ces problèmes. 
2. Lors  de ses réunions  du 9 septembre  et du 12 octobre,  le 
comité  monétaire  a travaillé  sur la base  d'une  note  de la délé-
gation  belge  qui expose  en détail  ses idées  sur les mécanismes 
de crédit  communautaire,  qu'elle  propose  d'aménager  de la 
façon  suivante. 
a) Soutien  monétaire  à court  terme 
— doubler  les  quotes-parts  débitrices  actuelles  de chaque 
banque  centrale,  en leur  ajoutant  une  deuxième  tranche  de 
même  montant, 
— majorer  de 50 % les quotes-parts  créditrices, 
— doubler  la rallonge, 
— sauf  circonstances  exceptionnelles,  aucun  pays  ne pourrait 
prétendre  à plus  de la moitié  de la rallonge, 
— subordonner  tout  tirage  sur la deuxième  tranche  ou sur 
tout ou partie  de la rallonge  à l'annonce  par le pays  débi-
teur d'objectifs  intermédiaires  d'ordre  monétaire. 
b) Concours  financier  à moyen  terme 
— doubler  les plafonds  d'engagement, 
— soumettre  l'accès  à ce mécanisme  à des  conditions  plus 
rigoureuses,  en particulier  dans  le domaine  des  finances 
publiques, 
— attribuer,  le cas  échéant,  le concours  financier  à moyen 
terme  par  tranches  successives,  la libération  de chaque 
tranche  étant  subordonnée  au respect  de conditions  spéci-
fiques. 
3. Dans  l'ensemble,  le comité  monétaire  partage  et approuve 
les considérations  qui ont  dicté  l'élaboration  des  propositions 
belges.  En fait,  un accord  s'est  dégagé  au sein  du comité  pour 
estimer  que  les moyens  d'élargir  et d'améliorer  les mécanismes 
de crédit  existants  devraient  être  examinés  en même  temps  que, 
et conjointement  à ceux  d'en  rendre  plus  effective  la condition-
nalité.  En outre,  le comité  estime  que  les mécanismes  actuels 
devraient  être  revus  de façon  à pouvoir  être  utilisés  par  plus 
d'un  seul  État  membre  et à éviter  qu'ils  ne soient  presque  tota-
lement  épuisés  par un seul  bénéficiaire. 
4. Le  comité  n'a pas été en mesure  de parvenir  à une  position 
unanime  sur le problème  de l'augmentation  des  montants  dis-
ponibles  au titre  des  deux  mécanismes  communautaires  de 
crédit.  Il a été reconnu,  de façon  générale,  qu'il  n'y a pas  de 
besoin  urgent  de concours  financier  dans  la Communauté  pour 
le moment,  compte  tenu  de l'évolution  de la situation  des ba-
lances  des paiements  et des réserves  officielles.  La plupart  des 
membres  ont  fait  valoir  qu'il  importe  de mettre  à profit  les périodes  d'accalmie  et ils estiment  qu'il  faut  étudier,  dès main-
tenant,  les propositions  belges  d'augmentation  des  montants 
disponibles  au titre  de ces deux  mécanismes  de crédit,  de façon 
à pouvoir  en disposer  au moment  où surviendraient  de nouvel-
les difficultés.  Certains  membres  ont préconisé,  en revanche,  de 
différer  ce débat  puisqu'aucun  problème  pressant  ne se pose 
pour  l'instant  ni se s'annonce  pour  le proche  avenir.  Ils ne res-
sentent  aucune  nécessité  d'augmenter  les montants  du soutien  à 
court  terme  avant  l'échéance  de l'examen  quinquennal  prévu  à 
l'article  2 de l'accord  du 9 février  1970  entre  les banques  cen-
trales. 
5. Les  ressources  disponibles  pour  le soutien  monétaire  à 
court  terme  ont  déjà  été  considérables  accrues  en mars 
1974.  En dépit  de cela,  les facilités  de crédit  actuellement  à la 
disposition  des pays  membres  au titre  du soutien  à court  terme 
ne sont  pas notablement  plus  élevées  que  celles  dont  ils dispo-
sent au titre  du concours  financier  à moyen  terme.  Les  mem-
bres sont  convenus  qu'il  serait  difficile  d'imposer,  pour  le sou-
tien monétaire  à court  terme,  des conditions  qui ne pourraient 
pas être  respectées  ou convenablement  surveillées  à court 
terme.  Tout  en prenant  note  de ce que  les propositions  belges 
ne doivent  pas  être  interprétées  de cette  façon,  le comité  a 
estimé  que  ces propositions  devraient  être  étudiées  de façon 
plus approfondie. 
En tout  état  de cause,  le comité  prend  note  de ce que les propo-
sitions  belges  concernant  le mécanisme  de soutien  monétaire  à 
court  terme  sont  actuellement  étudiées  par le comité  des gou-
verneurs  des banques  centrales. 
6. Une  nette  majorité  au sein  du comité  a reconnu  qu'une 
augmentation  des  ressources  disponibles  dans  le cadre  du 
concours  financier  à moyen  terme  est justifiée  à plusieurs  titres. 
En effet,  ces ressources  sont  restées  inchangées  depuis  la créa-
tion de ce mécanisme  en mars  1971,  presque  toutes  les dispo-
nibilités  sont  actuellement  épuisées  par un seul  emprunteur  et, 
enfin,  il y a d'excellentes  raisons  pour  aligner  les ressources  du 
concours  à moyen  terme  sur celles  du soutien  à court  terme, 
puisque,  en pratique,  il faut  s'attendre  à ce que  le premier 
prenne  souvent  le relais  du second.  Ce dernier  argument  est 
encore  reforcé  par le fait que,  en majorité,  le comité  estime  que 
les ressources  du soutien  monétaire  à court  terme  devraient 
être augmentées.  Quelques  divergences  de vues  se sont  fait  jour 
au sein  du comité  quant  à l'ampleur  de l'augmentation  qui 
serait  justifiée  dans  les circonstances  actuelles  et quant  au meil-
leur moment  de la mettre  en œuvre,  compte  tenu  des  discus-
sions  menées  parallèlement  sur les augmentations  des  quotes-
parts  au Fonds  monétaire  international  (FMI). 
Tous  les  membres  ont  soutenu  l'idée  selon  laquelle  une 
augmentation  des  ressources  devrait  être  combinée  à une 
conditionnalité  plus  effective.  L'attribution  du concours  finan-
cier à moyen  terme  par  tranches  échelonnées  sur une  période 
donnée  constituerait  un moyen  approprié  d'obtenir  ce résultat. 
Des doutes  ont  néanmoins  été émis  quant  à la possibilité  de 
mettre  en œuvre  une  telle  attribution  par  tranches  lorsqu'un 
appel  substantiel  au soutien  monétaire  à court  terme  précède 
l'octroi  d'un  concours  financier  à moyen  terme. 
Il a été estimé,  en tout  état  de cause,  que,  avant  de prendre  une 
décision  quelconque  de remaniement  et d'extension  du méca-
nisme  à moyen  terme,  il importait  d'en  examiner  attentivement 
N° C 156/10 Journal  officiel  des Communautés  européennes 3.17.  78 
certains  aspects  importants,  tels  que  les clauses  de dispense  et 
la mobilisation  des  créances  (articles  4 paragraphe  1 et 5 
paragraphe  3 de la décision  71/143/CEE  du Conseil  du 22 
mars  1971).  Certains  membres  considèrent,  de plus,  que,  avant 
de prendre  une  décision,  il faudrait  accorder  quelque  attention 
à la possibilité  d'élargir  parallèlement  le mécanisme  des  em-
prunts  communautaires. 
Ils ont indiqué  également  que  l'application  de l'unité  de compte 
europénne  aux  mécanismes  de crédit  communautaire  devrait 
être examinée  à cette  occasion. 
7. Le  comité  souligne  que  les conclusions  du présent  rapport 
sont préliminaires  et qu'il  n'a pas  été possible  de s'accorder  sur chaque  point.  Il n'est  guère  possible  au comité  d'aller  plus  loin 
sur ces problèmes  sans  une  reconnaissance,  par  le Conseil,  de 
ce que,  à ce stade,  la convergence  des politiques  économiques 
des États  membres  pourrait  (et partant,  devrait)  être  favorisée 
par le jeu d'un  élargissement  des  mécanismes  de crédit  com-
munautaires,  combiné  à des procédures  renforcées  pour  assurer 
effectivement  le respect  des  conditions  dont  sont  assortis  les 
recours  à ces mécanismes. 
Si les ministres  pouvaient  parvenir  à un accord  de principe  sur 
ce dernier  point,  le comité  pourrait  analyser  plus  en détail  les 
problèmes  techniques  et les implications;  il remarque;  à cet 
égard,  qu'il  appartient  au comité  des gouverneurs  des banques 
centrales  de prendre  et de mettre  en œuvre  les  décisions 
concernant  le soutien  monétaire  à court  terme. 
ANNEXE/V 
DEUXIÈME  RAPPORT  AU CONSEIL  ET À LA COMMISSION  SUR  LES  PROPOSITIONS  BELGES 
1. Lors  de la session  du Conseil  du 18 juillet  1977,  la prési-
dence  belge  a présenté  un programme  d'action  dans  le domaine 
économique  et financier  qui comporte  notamment  des  sugges-
tions  pour  modifier  et améliorer  les mécanismes  de crédit  à 
court  et à moyen  terme  actuellement  existants  dans  la 
Communauté.  Le Conseil  a chargé  le comité  monétaire  d'étu-
dier ces propositions.  Le comité  a préparé  un rapport  prélimi-
naire  qui a été présenté  au Conseil  le 17 octobre  1977.  Celui-ci 
a estimé  que  la convergence  des  politiques  économiques  des 
États  membres  devait  être  accompagnée  d'une  adaptation  des 
mécanismes  de crédit,  allant  de pair  avec  un renforcement  des 
procédures  visant  à s'assurer  d'une  manière  efficace  que  les 
conditions  de politique  économique  liées  à ces  mécanismes 
fussent  effectivement  remplies.  Il a invité  ce comité  à présenter 
son rapport  définitif  en temps  opportun  pour  lui permettre  de 
prendre  une  décision  lors  de sa session  du 21 novembre  1977. 
A. Concours  financier  à moyen  terme 
2. Le  Comité  estime  opportun  que  le mécanisme  de concours 
financier  à moyen  terme  soit  aménagé  à partir  des propositions 
avancées  par  la délégation  belge.  Le doublement  des  plafonds 
d'engagement  des pays  membres  peut  être  envisagé  à condition 
que soient  aménagées  de manière  satisfaisante  les règles  du 
concours  financier  à moyen  terme  concernant  la conditionnali-
té, la surveillance  du respect  des  conditions  souscrites,  les 
modalités  de dispense  et de mobilisation  des  créances  et le li-
bellé  des crédits  octroyés. 
3. Il est indispensable,  en tout  état  de cause,  que  le recours 
d'un  seul  État  membre  au concours  financier  à moyen  terme  ne 
puisse  épuiser  les ressources  du mécanisme.  Il est donc  présumé 
que chaque  État  membre  ne pourrait  tirer  en principe  plus  de 
50 % du total  des  plafonds  d'engagement,  compte  tenu  de 
l'importance  du pays  emprunteur. 4. Lorsqu'un  État  membre  fait  appel  au concours  financier  à 
moyen  terme,  les conditions  de politique  économique  à sous-
crire  par  le bénéficiaire  doivent  viser  le rétablissement  de 
l'équilibre  économique  interne  et externe.  Pour  assurer  le res-
pect de ces conditions,  le versement  des ressources  allouées  au 
titre du concours  financier  à moyen  terme  serait,  dans  toute  la 
mesure  du possible,  effectué  par tranches  successives,  la libéra-
tion de chaque  tranche  étant  soumise  à une  vérification  de 
performance  par rapport  à des objectifs  fixés  à l'avance. 
5. Le  comité  estime  que  la procédure  actuelle  doit  être  amen-
dée, qui  prévoit  qu'un  État  membre  peut  être  dispensé  de 
contribuer  au financement  d'une  opération  de concours  finan-
cier, sur simple  déclaration  de sa part  qu'il  éprouve  des  diffi-
cultés  de balance  des  paiements.  Il est proposé  que  lorsqu'un 
ou plusieurs  pays  font  valoir  qu'il  leur  serait  difficile  de finan-
cer tout  ou partie  de leur  contribution,  ils n'en  seront  dispensés 
dans  la mesure  nécessaire  que  si le Conseil,  sur proposition  de 
la Commission  et après  avis  du comité  monétaire,  a décidé,  à 
la majorité  qualifiée,  que  les dispenses  en question  sont  justi-
fiées  et comment  sera  financé  le déficit  de contributions  qui 
s'ensuivra. 
6. Les  États  membres  qui éprouvent  des difficultés  de balance 
des paiements  postérieurement  à leur  participation  au finance-
ment  d'une  opération  de concours  financier  à moyen  terme  et 
qui demandent  la mobilisation  de leurs  créances  doivent  être 
placés  dans  une  position  similaire  à celle  des pays  qui auraient 
obtenu  une  dispense.  À cette  fin,  le comité  estime  que  toutes  les 
dispositions  nécessaires  devraient  être  prises  pour  assurer  la 
mise  en œuvre  efficace  de la procédure  de mobilisation.  À cet 
égard  plusieurs  membres  ont  suggéré  qu'une  garantie  effective 
de mobilisation  résulterait  d'un  accord  passé  avec  la Banque 
des règlements  internationaux  (BRI)  et que  la possibilité  de-
vrait  être  envisagée  de recourir  au mécanisme  des  emprunts 
communautaires. 
7. Selon  la procédure  actuelle,  la situation  des  pays  ayant 
obtenu  une  dispense  reste  soumise  à examen  au sein  du comité 
3. 7. 78 Journal  officiel  des Communautés  européennes N°C  156/11 
monétaire.  Une  disposition  semblable  devrait  s'appliquer  au 
pays  qui  obtient  la mobilisation  de sa créance.  Cet  examen 
devrait  porter  non  seulement  sur  la situation  de balance  des 
paiements  et des  réserves,  mais  également  sur  la situation 
économique  générale. n'est  pas  fondé  sur l'article  108  du traité  de Rome  qui prévoit 
le concours  mutuel  en cas  de difficultés  de balance  de paie-
ments. 
8. Les  créances  et les obligations  résultant  de la mise  en œuvre 
du concours  financier  à moyen  terme  seraient  libellées  en uni-
tés de compte  européennes,  conformément  à des  méthodes 
qu'il  faudra  examiner. 
9. La  majorité  du comité  appuie  le principe  d'une  adaptation 
dès que  possible  du mécanisme  d'emprunts  communautaires 
sur les mêmes  bases  que  celles  retenues  pour  le concours  finan-
cier à moyen  terme.  Certains  membres  considèrent,  néanmoins, 
que le mécanisme  d'emprunts  communautaires  ne doit  pas 
avoir  un caractère  renouvelable  compte  tenu  du fait  qu'il  a été 
approuvé  en tant  qu'action  de soutien  exceptionnelle  destinée  à 
remédier  aux  difficultés  de balance  de paiements  liées  à 
l'augmentation  du prix  du pétrole.  Ces  mêmes  membres  ont 
noté,  par  ailleurs,  que  contrairement  au concours  financier  à 
moyen  terme,  le mécanisme  des  emprunts  communautaires B. Soutien  monétaire  à court  terme 
10. Prenant  note  de ce que  l'adaptation  du soutien  monétaire 
à court  terme  fera  l'objet  d'un  rapport  séparé  du comité  des 
gouverneurs  au Conseil,  le comité  n'a examiné  de façon  appro-
fondie  que  le problème  de la conditionnalité.  Il considère  qu'il 
importerait  de réintroduire  la consultation  spéciale  à l'occasion 
de l'octroi  du soutien  qui était  prévue  à l'article  4 de la déci-
sion du Conseil  du 16 février  1970,  mais  qui n'a pas  été rete-
nue dans  la décision  du Conseil  du 18 février  1974.  Cet  exa-
men pourrait  porter  à la fois  sur la situation  économique  du 
pays  bénéficiaire,  sur les orientations  de sa politique  économi-
que et leur  compatibilité  avec  les orientations  fixées  par  le 
Conseil.  En même  temps,  il importerait  de respecter  et de 
mieux  appliquer  les diverses  procédures  de consultation  et de 
coordination  prévues  au sein  de la Communauté. 
ANNEXE  V 
RAPPORT  AU  CONSEIL  ET À LA COMMISSION  SUR  LES  PROPOSITIONS  DE LA 
COMMISSION 
1. Conformément  au mandat  qui  lui  a été  confié  par  le 
Conseil,  le comité  monétaire  a examiné,  lors  de ses séances  des 
21 septembre,  7 et 12 octobre  1977,  les propositions  présentées 
par la Commission  dans  sa communication  au Conseil  euro-
péen,  du 15 juin  1977,  concernant  la création  d'un  nouvel  ins-
trument  d'emprunt  communautaire  [doc.  COM(77)  300  final 
« Investissements  et emprunts  dans  la Communauté  »]. 
2. Le  comité  a estimé  que,  avant  de pouvoir  pleinement  ap-
précier  les propositions  de la Commission,  celles  ci devraient 
bien davantage  être  précisées,  et leurs  implications  approfon-
dies.  En particulier,  il considère  que  la Commission  devrait 
expliciter  davantage  comment  ses propositions  s'articuleraient 
avec  les mécanismes  de financement  communautaires,  y com-
pris la Banque  euopéenne  d'investisement  (BEI)  et le Fonds 
européen  de développement  régional  (FEDER),  et comment  ces 
propositions  seraient  en mesure  d'atteindre  les objectifs  qu'elles 
se proposent. 
A. Considérations  générales 
3. Les  représentants  de la Commission  ont  indiqué  que  le 
contexte  dans  lequel  se situait  leur  proposition  était  caractérisé, 
d'une  part,  par un niveau  trop  faible  de l'activité  et de l'emploi 
et, d'autre  part,  par  un ralentissement  du taux  des  investisse-
ments  fixes. L'action  envisagée  avait  donc  un double  objectif  : conjoncturel 
et structurel.  En effet,  elle se proposait,  d'une  part,  de soutenir 
le niveau  de l'activité  et de l'emploi  et, d'autre  part,  de contri-
buer  à l'amélioration  des  structures  économiques  de la Com-
munauté  par  l'encouragement  des  investissements  dans  les 
secteurs,  jugés  prioritaires,  de l'énergie,  des  infrastructures  et 
des reconversions. 
Il convenait  de souligner  que  l'action  projetée  pouvait  demeu-
rer d'un  volume  modeste,  le plafond  de l'encours  des  prêts 
possibles  étant  dans  une  première  approche  limité  à 1 milliard 
d'unités  de compte  européennes,  car la proposition  visait  avant 
tout à réaliser  un entraînement  psychologique  sur l'ensemble 
de l'opinion  pour  faciliter  le développement  d'un  climat  de 
relance  générale  de l'activité  et singulièrement  des  investisse-
ments. 
4. Selon  la Commission,  la nature  conjoncturelle  de l'action 
ne doit  pas empêcher  que  l'instrument  projeté  s'applique  essen-
tiellement  à des opérations  structurelles,  car c'est  surtout  en ce 
domaine  que  l'insuffisance  de l'activité  apparaît  aujourd'hui 
dangereuse  pour  l'avenir  et doit  être  combattue.  Dans  cette 
perspective,  la Commission  envisage  la possibilité  d'effectuer 
des opérations  successives  à l'intérieur  d'un  plafond  maximal 
d'encours,  les montants  remboursés  par  les bénéficiaires  des 
prêts  pouvant  être,  le cas échéant,  utilisés  pour  reconstituer  le 
plafond.  L'action  envisagée  devait  donc  être  entreprise  rapide-
N° C 156/12 Journal  officiel  des Communautés  européennes 3. 7. 78 
ment  pour  répondre  à son  objectif  conjoncturel  et se poursui-
vre dans  le temps  pour  répondre  à son  objectif  structurel.  En 
tout état  de cause,  la détermination  des  secteurs  prioritaires, 
qui appartiendrait  au Conseil  sur proposition  de la Commis-
sion,  devrait  être  effectuée  avec  souplesse  pour  s'adapter  à 
l'évolution  des circonstances. 
5. La  Commission  estime  que  les instruments  financiers  ac-
tuels  de la Communauté  ne sont  pas  adaptés  à la conduite 
d'une  telle  action.  Deux  d'entre  eux  (CECA,  Euratom)  ont  une 
mission  très  spécifique.  Quant  à la Banque  européenne  d'in-
vestissement,  le développement  de ses opérations  suppose  une 
augmentation  de son  capital  qui  impliquerait  des  délais  et, 
jusqu'à  présent,  ses interventions  ont été principalement  consa-
crées  au développement  régional. 
6. La  Commission  considère  que  la création  d'un  instrument 
additionnel  d'emprunt  qui  lui serait  confié  permettrait,  sans 
altérer  la signature  communautaire  qui est actuellement  excel-
lente,  de collecter  des  fonds  supplémentaires.  L'expérience 
acquise  par  la Commission  sur  les marchés  des  capitaux  la 
porte  à croire,  selon  une  estimation  prudente,  qu'il  est ainsi 
possible  d'accroître  la collecte  totale  de fonds  de l'ensemble  des 
organismes  communautaires  à concurrence  de 1,5 à 2 milliards 
d'unités  de compte  européennes  par  an.  Sur  ces  bases  elle 
estime  que  sa proposition  d'un  plafond  de 1 millard  d'unités  de 
compte  européennes  est très  modeste  et ne posera  aucun  pro-
blème  quant  à sa réalisation. 
7. Afin  de mesurer  la réalité  du besoin  auquel  les proposi-
tions  de la Commission  envisageaient  de répondre,  le comité  a 
jugé nécessaire  de s'interroger  sur  les moyens  de financement 
des investissements  qui  existent  actuellement  dans  les États 
membres,  tant  au plan  interne  qu'externe.  Il est apparu  que 
dans  la plupart  des  pays,  en dépit  des différences  de structure 
financière,  les mécanismes  privés  et publics  permettent  de satis-
faire  approximativement  la demande  de fonds  pour  l'investis-
sement.  Plusieurs  membres  ont  insisté,  à cet égard,  sur le rôle 
fondamental  d'ajustement  résultant  du libre  jeu des  marchés 
des capitaux  dans  l'économie  de leur  pays.  D'autres  membres 
ont souligné,  par  ailleurs,  l'existence  dans  leurs  pays  de méca-
nismes  publics  d'intervention  et de correction  destinés  précisé-
ment  à assurer  l'adéquation  des  besoins  et des  possibilités  de 
financement  tout  en veillant  au respect  des équilibres  économi-
ques  fondamentaux.  Il est apparu  cependant,  que  pour  la plu-
part des  États  membres  le fonctionnement  de ces mécanismes 
internes  n'excluait  nullement  le recours  à des  financements 
externes,  parfois  même  pour  des  montants  très  substantiels. 
Mais,  dans  ce cas,  la motivation  d'un  tel recours  était,  pour 
l'essentiel,  à rechercher  dans  les besoins  de financement  de la 
balance  des  paiements  des  pays  emprunteurs.  Toutefois,  dans 
quelques  pays,  l'appel  au financement  extérieur  des  investisse-
ments  apparaît  répondre  non  pas  seulement  à un tel besoin  de 
balance  des  paiements  mais  principalement  à un souci  propre 
d'adéquation  des  sources  de crédit  aux  besoins  ressentis  à l'in-
térieur  de l'économie,  notamment  dans  certains  secteurs  : dans 
ces pays,  le financement  extérieur  est présenté  comme  le meil-
leur moyen  de satisfaire  certains  besoins  d'investissements 
essentiels. 
8. Certains  membres  soulignent  que  le niveau  actuellement 
faible  de l'investissement  ne peut  pas  être  attribué,  dans  la 
plupart  des cas,  à une  insuffisance  de ressources  financières.  De 
leur point  de vue,  les investissements  ne se heurtent,  du moins 
dans  leurs  pays,  pas  seulement  au manque  de rentabilité  mais 
aussi  à des  contraintes  politiques,  sociologiques  ou écologi-
ques.  Ils doutent  de ce fait,  du bien-fondé  et de l'efficacité  d'un 
mécanisme  financier  additionnel  qui ne pourrait  en rien  contri-
buer  à résoudre  ces difficultés-là. 9. Pour  tenter  de déterminer  la nécessité  d'un  mécanisme 
nouveau  de financement  communautaire  des investissements,  le 
comité  a examiné  rapidement  le jugement  qui  était  porté  par 
les États  membres  sur  le fonctionnement  des  instruments  ac-
tuels  de financement  des investissements  de la Communauté.  Il 
a estimé,  en général,  que  ces derniers  ont bien  rempli  leur  mis-
sion,  en fournissant  des  financements  d'appoint  dans  les sec-
teurs  et dans  les cadres  institutionnels  qui leur  sont  propres.  La 
plupart  des  membres  estiment  que  ces mécanismes  suffisent  à 
l'heure  actuelle  pour  répondre  aux  besoins  qui se manifestent. 
Dans  la mesure,  toutefois,  où une  augmentation  des  finance-
ments  communautaires  s'avérerait  nécessaire,  il leur  paraît 
préférable  de développer  les systèmes  existants,  en améliorant 
éventuellement  les procédures,  plutôt  que  de prévoir  la création 
d'instruments  nouveaux.  De leur  avis,  la Banque  européenne 
d'investissement  serait  tout  particulièrement  à même  de pren-
dre à son  compte  et satisfaire  les besoins  en vue  desquels  la 
Commission  a été amenée  à formuler  ses propositions.  Un pas 
dans  ce sens  a déjà  été fait  avec  la décision  de principe  des 
gouverneurs  de la Banque  européenne  d'investissement  de 
procéder  l'année  prochaine  à une  augmentation  de son  capital, 
ce qui  permettra  à la Banque  d'accroître  le volume  de ses 
opérations.  Ils ont estimé  que  les opérations  de la Banque,  tel-
les que  définies  en particulier  par  l'article  130  du traité  de 
Rome,  couvrent  totalement  les projets  que  la Commission  se 
propose  de financer  avec  le nouvel  instrument.  Ces  mêmes 
membres  font,  en outre,  remarquer  que  dans  le domaine  de 
l'énergie,  la Communauté  a récemment  mis  en place  un nou-
veau  mécanisme  de crédit  Euratom  dont  il conviendrait  au 
moins  de pouvoir  juger  l'expérience  pour  déterminer  si, comme 
il était  estimé  il y a peu  de temps,  cette  action  suffisait  dans  les 
secteurs  de l'énergie. 
Certains  membres  ont,  enfin,  fait valoir  que  les buts  poursuivis 
par la Commission  pourraient  également  être  atteints  par  un 
recours  accru  à d'autres  instruments  relevant  du budget  des 
Communautés,  tels  que  le Fonds  européen  de développement 
régional,  mais  l'étude  des implications  de cette  proposition  n'a 
pu être  entreprise  dans  les délais  impartis. 
10. Quelques  membres  estiment  que  les mécanismes  existants, 
bien qu'utiles  et efficaces,  ont un caractère  excessivement  limité 
quant  aux  secteurs  d'intervention  ou aux  critères  de sélection 
des projets.  C'est  ainsi  que  selon  eux  la Banque  européenne 
d'investissement  ne peut  pas  prendre  en considération  de pro-
jets à rentabilité  différée  ou faible.  De plus,  elle  opère  cas par 
cas, sur  la base  de critères  purement  bancaires,  en dehors  de 
programmes  d'action  globaux  et coordonnés  avec  les plans  de 
développement  nationaux. 
Enfin,  elle  ne s'intéresse  pas  assez  aux  projets  de type  social  et 
privilégie  le secteur  productif.  Pour  ces  membres,  par  consé-
quent,  un nouveau  mécanisme  n'aurait  d'intérêt  que  s'il per-
mettait  d'écarter  ces limites  en assurant  le financement  de pro-
jets à prédominance  sociale,  de rentabilité  faible,  incertaine  ou 
différée,  à forte  capacité  d'absorption  de main-d'œuvre.  De 
plus,  quelques  membres  ont  souligné  deux  limitations  aux  in-
terventions  de la Banque  européenne  d'investissement  : à sa-
voir la création  d'un  risque  de change  pesant  sur l'emprunteur 
et l'exigence  d'un  taux  d'intérêt  de marché.  Un  mécanisme 
nouveau  devrait  ne pas  présenter  ces  deux  caractères.  Il 
conviendrait  en particulier  de le coupler  avec  un mécanisme  de 
bonification  ouvert  dans  le budget  de la Communauté  : en 
principe,  de telles  bonifications  peuvent  déjà  être  accordées  par 
le Fonds  européen  de développement  régional  pour  des prêts  de 
la Banque  européenne  d'investissement.  La majorité  des mem-
bres a estimé  que  le problème  de bonification  était  d'une  autre 
nature  et ne concernait  pas la présente  proposition. 
3. 7. 78 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 156/13 
11. Le  comité  souligne  que,  en tout  état  de cause,  le but  du 
mécanisme  proposé  ne saurait  être  de financer  des besoins  de 
balance  des  paiements.  Plusieurs  membres  ont  exprimé  l'opi-
nion  que  la définition  de politiques  régionale,  sectorielle  et 
structurelle  communes,  qui  contribuerait  à l'intégration 
communautaire,  constituerait  un  contexte  particulièrement 
approprié  à la création  éventuelle  d'un  nouveau  mécanisme. 
12. Sans  préjuger  la réponse  qu'il  convenait  finalement  d'ap-
porter  à la question  fondamentale  de l'utilité  et de l'opportu-
nité de la création  d'un  nouvel  instrument,  et sous  réserve  des 
observations  formulées  précédement  à cet égard,  le comité  s'est 
attaché  à considérer  les  principaux  aspects  techniques  du 
mécanisme  proposé.  Sans  essayer  de dégager  un consensus  sur 
ces différents  aspects,  il s'est  borné  à dresser  un premier  inven-
taire  des réactions  et suggestions  avancées  par chacun.  Il tient  à 
souligner  qu'il  ne peut  s'agir  là que  d'un  premier  examen 
sommaire  qui  ne saurait  répondre  entièrement  au mandat  du 
Conseil  et qui ne vise  qu'à  présenter  un rapport  intérimaire  au 
Conseil  du 17 octobre. 
. B.  Observations  techniques 
13. Montant 
Le montant  de 1 rpilliard  d'unités  de compte  européennnes, 
suggéré  par la Commission,  n'a pas  en soi un fondement  tech-
nique  particulier  : il résulte  à la fois  d'une  estimation  par  la 
Commission  des  montants  susceptibles  d'être  fournis  par  les 
marchés  des  capitaux  et de la somme  approximativement  né-
cessaire,  selon  elle,  pour  obtenir  l'effet  psychologique  d'entraî-
nement  sur  les  investissements  qu'elle  recherche.  Plusieurs 
membres  ont  fait  remarquer  qu'il  conviendrait  plutôt  de s'in-
terroger  sur l'ampleur  exacte  des besoins  réels  : certains  d'entre 
eux ont douté  qu'il  existât  ces projets  rentables  immédiatement 
disponibles  pour  une  telle  somme.  De nombreux  membres  ont 
également  fait  observer  que  l'ampleur  du mécanisme  dépen-
drait  aussi  des réactions  du marché. 
14. Durée 
La proposition  de la Commission  d'un  mécanisme  sans  limita-
tion de durée  est notamment  justifiée  par le fait que  la stimula-
tion de l'investissement  est une  œuvre  de longue  haleine.  De 
nombreux  membres  estiment  que  cette  caractéristique  est peu 
compatible  avec  une  action  conjoncturelle  et ont  fait  valoir 
qu'une  opération  limitée  dans  le temps,  et excluant  la reconsti-
tution  automatique  de plafond,  serait  mieux  justifiée.  Ils ont 
souligné,  à cet égard,  qu'une  proposition  comportant  un objec-
tif essentiellement  structurel  de durée  indéterminée  aggraverait 
les problèmes  existants  et en poserait  de nouveaux  sur lesquels 
il conviendrait  d'approfondir  très  sérieusement  la réflexion. 
15. Instruction,  décisions  de financement  et gestion 
Deux  scénarios  alternatifs  ont été envisagés.  Dans  le premier, 
qui paraît  être  celui  préconisé  par  la Commission,  la décision 
de base  et les orientations  générales  seraient  arrêtées  par  le 
Conseil,  sur  proposition  de la Corrtmission  qui  serait  ensuite 
chargée  de l'excécution.  Ce serait  donc  la Commission  qui  se 
prononcerait  sur  l'éligibilité  des  projets,  c'est-à  dire  sur  leur compatibilité  avec  les politiques  générales  de la Communauté, 
tandis  que  l'instruction  des  projets  reviendrait  à la Banque 
européenne  d'investissement.  Dans  un autre  scénario,  les déci-
sions  fondamentales  seraient  également  prises  par  le Conseil 
sur proposition  de la Commission,  mais  les décisions  relatives 
aux projets  ainsi  que  leur  instruction  appartiendraient  à la 
Banque  européenne  d'investissement.  La plupart  des  membres 
ont estimé  que  ce deuxième  scénario  avait  l'avantage  de mieux 
tirer parti  de l'expertise  technique  et de l'expérience  de la 
Banque  européenne  d'investissement  sans  introduire  une  modi-
fication  institutionnelle  sur laquelle  le comité  n'a pas  compé-
tence.  Il va de soi que,  comme  pour  la Banque  européenne 
d'investissement,  ne serait  financé,  en tout  ou en partie,  aucun 
projet  auquel  s'oppose  l'État  membre  sur le territoire  duquel  ce 
projet  doit  être  exécuté. 
16. Certains  membres  ont  exposé  l'idée  qu'un  simple  élargis-
sement  des  opérations  de la Banque  européenne  d'investisse-
ment  permettrait  d'atteindre  le but  fixé  à l'action  envisagée 
sans modifier  aucunement  les pratiques  actuelles,  ce qui  per-
mettrait  d'agir  avec  plus  de rapidité  et d'efficacité.  D'autres 
membres  ont  estimé  que  cette  formule  n'accentuerait  pas  assez 
l'originalité  et la spécifité  de l'opération,  tandis  que  celle  pré-
conisée  par la Commission  permettrait  une  meilleure  coordina-
tion des projets  sous  l'impulsion  de la Commission. 
17. Garantie 
La Commission  considère  qu'il  ne serait  pas nécessaire  d'envi-
sager  une  garantie  spécifique  des États  membres  à la Commu-
nauté  à l'instar  de celle  qui  a été accordée  dans  le cadre  de 
l'emprunt  communautaire.  Elle  pense  qu'il  n'y  aurait  aucune 
difficulté  à emprunter  sous  la simple  garantie  du budget  des 
Communautés.  Cette  solution  présenterait  des  avantages 
considérables,  ne serait-ce  que  du point  de vue  de la simplicité 
et pour  éviter  de mettre  directement  en cause  le crédit  des États 
membres.  Certains  membres,  néanmoins,  ont  exprimé  des 
doutes  quant  à la capacité  de la Commission  à emprunter  sur 
le marché,  sans  garantie  spécifique  des  États  membres,  une 
somme  supplémentaire  de 1 milliard  d'unités  de compte 
Le problème  de la comptabilisation  des opérations  résultant  du 
mécanisme  proposé  n'a  pas  été approfondi  à ce stade  par  le 
comité. 
18. Conditions  des  prêts 
La Commission  envisage  de se tenir  dans  toute  la mesure  du 
possible  à des  « opérations  blanches  », comportant  l'égalité 
parfaite  entre  les conditions  des  emprunts  communautaires  et 
les conditions  des prêts  accordés  aux  bénéficiaires.  Ces  condi-
tions  des  prêts  seraient  déterminées  par  les conditions  d'em-
prunts  dans  la mesure  où l'on  souhaiterait  éviter  toute  inci-
dence  sur le budget  communautaire  résultant  d'un  déphasage 
entre  les modalités  de collecte  et d'utilisation  des fonds.  Toute-
fois,  selon  certains  membres,  le maintien  du principe  d'« opéra-
tion blanche  » pourrait  empêcher  de profiter  des circonstances 
les plus  favorables  à l'emprunt  et pourrait  ainsi  faire  obstacle 
au meilleur  fonctionnement  du  mécanisme  proposé.  Ces 
membres  soulignent  notamment  l'inconvénient  qui  résulterait 
de recours  répétés  au marché  pour  des montants  faibles. 
N°C  156/14 Journal  officiel  des Communautés  européennes 3.17.  78 
19. Réactions  du marché 
L'ouverture  d'un  nouveau  mécanisme  d'emprunt  peut  être  vue 
comme  un moyen  susceptible  d'accroître  la masse  des  res-
sources  mobilisables,  compte  tenu,  entre  autres,  du désir  de 
diversification  des investisseurs.  Mais  elle  peut  également  faire 
courir  le risque  d'une  dégradation  de la signature  communau-
taire  et d'une  détérioration  des  conditions  de l'emprunt  non 
seulement  pour  les organismes  de la Communauté  mais  aussi 
pour  les États  membres  qui  s'adressent  au marché  internatio-
nal. En tout  cas,  les calendriers  d'émission  devraient  être  coor-
donnés  entre  émetteurs  communautaires.  Plusieurs  membres 
ont souhaité  également  qu'une  coordination  soit  assurée  entre 
les émetteurs  communautaires  et ceux  des États  membres,  afin 
d'éviter  de gêner  ces derniers.  Pour  résoudre  ce problème,  il a 
été suggéré  par  quelques  membres  que  le comité  monétaire 
serait  l'instance  la mieux  adaptée  pour  jouer  ce rôle  de coordi-
nation.  D'autres  membres,  tout  en soulignant  le risque  de 
concurrence,  ont  estimé  qu'une  telle  coordination  ne saurait 
être réalisable  en l'état  actuel  des choses. 
20. Le  placement  d'emprunts  communautaires  se ferait  en 
règle  générale  sur  les marchés  extérieurs  à la Communauté, 
mais  le recours  à des  marchés  nationaux  d'États  membres 
pourrait  se justifier  dans  certaines  circonstances  et se ferait 
alors  avec  l'accord  des autorités  du pays  concerné.  Les  problè-mes impliqués  par  le risque  de change,  qui  touchent  à fois  la 
Communauté  et les bénéficiaires  des prêts,  sont  nombreux  et 
doivent  faire  l'objet  d'une  étude  approfondie. 
21. Distribution  des  crédits 
Il est apparu  que  la distribution  des  fonds  recueillis  par  le 
nouvel  instrument  financier  ne pourrait  guère  obéir  à des critè-
res prédéterminés  : toute  idée  de quota  par pays  ou toute  autre 
formule  de repartition  géographique  serait  ainsi  exclue.  La 
détermination  des secteurs  bénéficiaires  serait  faite  par décision 
du Conseil,  à prendre  périodiquement  à la lumière  des circons-
tances  et des besoins  de la Communauté. 
22. Pour  plusieurs  membres,  les  considérations  ci-dessus 
mettent  en évidence  le caractère  bancaire  de plusieurs  aspects 
du mécanisme  proposé  et suggèrent  qu'une  solution  de type 
bancaire  serait  la plus  opportune  tant  pour  lever  les fonds  sur 
les marchés  que  pour  en assurer  le placement  auprès  des  em-
prunteurs.  Dans  cette  optique,  ils pensent  que  c'est  la Banque, 
européenne  d'investissement  qui devrait  être  chargée  de la mise 
en œuvre  de l'opération  envisagée.  À tout  le moins  un guichet 
particulier  pourrait  être  créé  au sein  de la Banque  européenne 
d'investissement  à cette  fin. 
ANNEXE  V7 
DEUXIEME  RAPPORT  AU  CONSEIL  ET À LA COMMISSION  SUR  LES  PROPOSITIONS  DE  LA 
COMMISSION 
1. La  Commission  a présenté  récemment  une  communication 
sur l'investissement  et l'emprunt  dans  la Communauté. 
Conformément  à la demande  du Conseil,  le comité  monétaire  a 
préparé  un rapport  qui a été présenté  au Conseil  du 17 octobre 
1977.  Celui-ci  a invité  le comité  monétaire  à poursuivre  son 
examen  afin  de lui permettre  de prendre  une  décision  en la 
matière  lors  de sa session  du 21 novembre  1977. 
2. Le  comité  estime  que  les  considérations  générales  et 
l'exposé  des  divergences  dans  les positions  en présence  conte-
nus dans  la section  A de son rapport  du 12 octobre  ne peuvent 
guère  être  développés  avec  utilité.  Par  ailleurs,  les différents 
aspects  techniques  de la proposition  de la Commission  ont  été 
examinés  dans  la section  B du rapport  et aucun  élément  nou-
veau  n'est  survenu  qui permettrait  d'éclairer  les incertitudes  qui 
subsistent. 
3. Dans  ces conditions,  le comité  estime  que,  au niveau  poli-
tique,  une  question  fondamentale  doit  être  tranchée  par  le 
Conseil  : à supposer  qu'il  y ait un accord  pour  la relance  des 
investissements  par une  action  communautaire,  est-il  nécessaire 
et opportun  de faire  appel  à un mécanisme  nouveau  plutôt  que 
d'utiliser  le canal  de la Banque  européenne  d'investissement 
dont  le capital,  d'après  une  décision  du Conseil  des  gouver-
neurs,  doit  être  augmenté  substantiellement  en 1978?  Pour  le 
cas où le Conseil  répondrait  à cette  question  par  l'affirmative, 
le comité  a discuté  les lignes  générales  d'un  compromis  possible 
qui s'écarte  certes  de la proposition  de la Commission,  mais  se situe  à mi-chemin  des positions  adoptées  par les États  membres 
à l'égard  de cette  proposition. 
4. Cette  solution  de compromis  pourrait  présenter  les modali-
tés suivantes  : 
a) emprunt  par  la Commission  dans  la limite  d'un  milliard 
d'unités  de compte  européennes  sur les marchés  financiers 
extérieurs  ; 
b) opérations  d'emprunt  menées  de façon  à concilier  les objec-
tifs ci-après  : 
— fixation  des  dates  et montants  des  émissions  en vue 
d'obtenir  les meilleures  conditions  sur les marchés, 
— absence  de  perturbation  aux  émissions 
habituelles  en provenance  de la Communauté  et des 
pays  membres, 
— émissions  en fonction  de projets  suffisamment  ins-
truits  ; 
c) garantie  fournie  par le budget  de la Communauté  (J) ; 
d) remise  des  fonds  à la Banque  européenne  d'investissement 
avec,  le cas échéant,  placement  temporaire  ; 
(') Certains  membres  doutent  qu'une  garantie  budgétaire  soit  considérée  comme 
suffisante  par  les marchés  en toutes  circonstances. 
3.17.  78 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 156/15 
e) instruction  par  la Banque  européenne  d'investissement  des 
demandes  de prêts  dans  des  secteurs  et pour  des  types 
d'opérations  arrêtés  par  le Conseil  sur  proposition  de la 
Commission  (par  exemple  énergie,  infrastructure  et recon-
version).  La Banque  européenne  d'investissement  applique-
rait à ces opérations  ses critères  habituels  (*) ; 
f) soumission  des  projets  selon  les procédures  prévues  par  les 
statuts  de la Banque  européenne  d'investissement  et appro-
bation  des  prêts  par  le conseil  d'administration  de la Ban-
que européenne  d'investissement,  avec  avis  de la Commis-
sion (2) (3). Une  attention  particulière  devrait  être  consacrée 
aux projets  permettant  de résorber  le chômage  ; 
g) risque  de change  entièrement  supporté  par  l'emprunteur. 
Aucune  bonification  d'intérêt  ne serait  envisageable  (4) ; h) les  conditions  des  prêts  seraient  calculées  au plus  juste,  à 
partir  des  conditions  d'emprunt  obtenues  par  la Commis-
sion,  mais  de façon  à couvrir  tous  les frais  encourus.  Ces 
conditions  ne seraient  pas  forcément  les mêmes  pour  tous 
les projets  retenus  ; 
i) les  fonds  rembousés  à la Banque  européenne  d'investisse-
ment  (capital  et intérêt)  permettraient  d'assurer  les rem-
boursements  des emprunts  de la Commission. 
5. Tout  en acceptant  la solution  de compromis  décrite  plus 
haut,  plusieurs  membres  ont  estimé  que  la création  d'un  nou-
veau  mécanisme  d'emprunt  communautaire  pourrait  être  d'au-
tant plus  utile  si elle  pouvait  s'insérer  dans  en contexte  plus 
large,  reposant  sur des politiques  régionale,  sectorielle  et struc-
turelle  définies  sur le plan  communautaire  en vue  de contribuer 
à l'intégration  des économies  des États  membres. 
(1) Certains  membres  souhaitent  que  pour  ces  opérations  des  critères  nouveaux 
adaptés  à la situation  structurelle  et conjoncturelle  de la Communauté  soient 
adoptés  par  le Conseil. 
(2) Certains  membres  souhaitent  que  l'approbation  des  projets  soit  décidée  par  le 
Conseil  à l'unanimité.  D'autres  membres  estiment  que  cette  approbation  doit 
être donnée  par  la Commission. 
(3) Certains  membres  estiment  que  les fonds  résultant  des  prêts  devraient  être  versés 
aux gouvernements  servant  d'intermédiaires. 
(4) Certains  membres  ne peuvent  exclure  a priori  le principe  d'une  bonification  d'in-
térêt  ou d'une  garantie  de change.