DÉCISION (UE) 2019/866 DU CONSEIL

du 14 mai 2019

concernant la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la conférence annuelle des parties à la convention sur la conservation et la gestion des ressources en colin dans la partie centrale de la mer de Béring et abrogeant la décision du 12 juin 2017 établissant la position à prendre, au nom de l'Union, lors de cette conférence annuelle

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) La Pologne est partie contractante à la convention sur la conservation et la gestion des ressources en colin dans la partie centrale de la mer de Béring (ci-après dénommée «convention de la mer de Béring»). L'Union n'est pas partie à ladite convention. Conformément à l'article 6, paragraphe 9, de l'acte d'adhésion de 2003, les accords conclus par les États membres avec des pays tiers dans le domaine de la pêche sont gérés par l'Union et il convient que l'Union mette en œuvre toute décision adoptée dans le cadre de la convention de la mer de Béring.

(2) La décision du Conseil du 11 avril 2016 autorisant la République de Pologne, dans l'intérêt de l'Union européenne, à ouvrir des négociations en vue d'une modification de la convention sur la conservation et la gestion des ressources en colin dans la partie centrale de la mer de Béring qui permettrait à des organisations régionales d'intégration économique, telles que l'Union européenne, de devenir partie à la convention a autorisé la Pologne à négocier, dans l'intérêt de l'Union, une modification de la convention de la mer de Béring qui permettrait à l'Union de devenir partie contractante à la convention. Ce mandat est actuellement en cours de mise en œuvre. Il est entendu que la Pologne dénoncera la convention dès lors que l'Union aura été acceptée comme partie contractante à part entière à la convention de la mer de Béring.

(3) La conférence annuelle des parties à la convention de la mer de Béring (ci-après dénommée «conférence annuelle des parties») est chargée des mesures de gestion et de conservation des ressources en colin dans la zone relevant de la compétence de ladite convention. Ces mesures peuvent devenir contraignantes pour l'Union.

(4) Le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) dispose que l'Union doit garantir que les activités de pêche et d'aquaculture soient durables à long terme sur le plan environnemental et gérées en cohérence avec les objectifs visant à obtenir des retombées positives économiques, sociales et en matière d'emploi et à contribuer à la sécurité de l'approvisionnement alimentaire. Il dispose également que l'Union doit appliquer l'approche de précaution en matière de gestion des pêches et viser à faire en sorte que l'exploitation des ressources biologiques de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées à des niveaux supérieurs à ceux qui permettent d'obtenir le rendement maximal durable. Ce même règlement prévoit par ailleurs que l'Union doit adopter les mesures de gestion et de conservation conformément aux meilleurs avis scientifiques disponibles, apporter son soutien à l'approfondissement des connaissances et à l'élaboration des avis scientifiques, éliminer progressivement les rejets et promouvoir des méthodes de pêche qui contribuent à mener une pêche plus sélective, à éviter et à réduire dans la mesure du possible les captures indésirées et à recourir à des pratiques de pêche ayant une faible incidence sur l'écosystème marin et les ressources halieutiques. En outre, le règlement (UE) no 1380/2013 impose expressément à l'Union d'appliquer ces objectifs et ces principes dans la conduite de ses relations extérieures dans le domaine de la pêche.

(5) Comme indiqué dans la communication conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne intitulée «Gouvernance internationale des océans: un programme pour l'avenir de nos océans», ainsi que dans les conclusions du Conseil relatives à cette communication conjointe, la promotion de mesures visant à soutenir et à renforcer l'efficacité des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et, le cas échéant, à en améliorer la gouvernance, est au cœur de l'action de l'Union au sein de ces enceintes.

(6) La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire» prévoit des mesures spécifiques destinées à réduire les déchets plastiques et la pollution marine, ainsi que les pertes ou l'abandon d'engins de pêche en mer.

(7) Il y a lieu d'établir la position à prendre, au nom de l'Union, lors de la conférence annuelle des parties pour la période 2019-2023, dès lors que les mesures de conservation et d'exécution adoptées par la conférence annuelle des parties seront contraignantes pour l'Union et de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l'Union, à savoir les règlements (CE) no 1005/2008 (2) et (CE) no 1224/2009 (3) du Conseil, ainsi que le règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil (4).

(8) La décision du Conseil du 12 juin 2017 établissant la position à prendre, au nom de l'Union, lors de la conférence annuelle des parties à la Convention sur la conservation et la gestion des ressources en colin dans la partie centrale de la mer de Béring ne prévoit pas de réexamen de la position de l'Union lors de la conférence annuelle des parties avant la réunion annuelle de 2022. Toutefois, la grande majorité des décisions du Conseil définissant la position à prendre par l'Union au sein des différentes ORGP auxquelles l'Union est partie contractante doivent être révisées avant que ne se tiennent les réunions annuelles de 2019 de ces ORGP. Par conséquent, afin de garantir la cohérence de la position de l'Union au sein de l'ensemble des ORGP et de rationaliser le processus de révision, il convient de présenter la révision de la décision du 12 juin 2017, d'abroger cette dernière et de la remplacer par une nouvelle décision qui couvrirait la période 2019-2023.

(9) Compte tenu du caractère évolutif des ressources halieutiques dans la zone de la convention de la mer de Béring et du fait que la position de l'Union doit en conséquence prendre en considération les éléments nouveaux, y compris de nouvelles données scientifiques et autres informations pertinentes présentées avant ou pendant les réunions de la conférence annuelle des parties, il convient de définir des procédures, conformément au principe de coopération loyale entre les institutions de l'Union consacré par l'article 13, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, pour établir les éléments spécifiques, fixés chaque année, de la position de l'Union pour la période 2019-2023,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La position à prendre, au nom de l'Union, lors des réunions de la conférence annuelle des parties à la convention de la mer de Béring figure à l'annexe I.

Article 2 Les éléments spécifiques, fixés chaque année, de la position à prendre par l'Union lors des réunions de la conférence annuelle des parties à la convention de la mer de Béring sont fixés conformément à l'annexe II.

Article 3 La position de l'Union figurant à l'annexe I est évaluée et, le cas échéant, révisée par le Conseil sur proposition de la Commission, au plus tard pour la conférence annuelle des parties à la convention de la mer de Béring qui se tiendra en 2024.

Article 4 La décision du Conseil du 12 juin 2017 établissant la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la conférence annuelle des parties à la Convention sur la conservation et la gestion des ressources en colin dans la partie centrale de la mer de Béring, et abrogeant la décision du Conseil du 10 juillet 2012 établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne dans le cadre de la Convention sur la conservation et la gestion des ressources en colin dans la partie centrale de la mer de Béring est abrogée.

Article 5 1. En cas d'adhésion de l'Union à la convention de la mer de Béring, la Commission représente l'Union lors des réunions de la conférence annuelle des parties à la convention de la mer de Béring. 2. Dans l'attente de cette adhésion, la Pologne exprime la position de l'Union lors des réunions de la conférence annuelle des parties à la convention de la mer de Béring. 3. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 2019. Par le Conseil Le président P. DAEA

(1) Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

(2) Règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) no 1447/1999 (JO L 286 du 29.10.2008, p. 1).

(3) Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).

(4) Règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes et abrogeant le règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil (JO L 347 du 28.12.2017, p. 81).