DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 novembre 1996 autorisant les États membres à admettre temporairement la commercialisation de semences de seigle (Secale cereale L.) ne répondant pas aux exigences de la directive 66/402/CEE du Conseil (96/688/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation de semences céréalières (1), modifiée en dernier lieu par la directive 95/6/CE de la Commission (2), et notamment son article 17,

vu la demande présentée par l'Autriche,

considérant qu'en Autriche, la production de semences de certaines variétés de seigle d'hiver (Secale cereale L.) répondant aux exigences de la directive 66/402/CEE relatives à la faculté germinative minimale a été déficitaire en 1996 et que, de ce fait, elle ne permet pas de subvenir à l'approvisionnement de ce pays; que ces variétés sont jugées particulièrement compatibles avec la protection de l'environnement et des paysages;

considérant qu'il n'est pas possible de couvrir ces besoins de façon satisfaisante en recourant à des semences provenant d'autres États membres ou de pays tiers, répondant à toutes les conditions fixées par la directive susmentionnée;

considérant qu'il convient dès lors d'autoriser l'Autriche, pour une période expirant le 31 décembre 1996, à admettre la commercialisation de semences de l'espèce susmentionnée, soumises à des exigences réduites;

considérant qu'il paraît indiqué, en outre, d'autoriser les autres États membres en mesure d'approvisionner l'Autriche avec des semences ne répondant pas aux conditions fixées par la directive, à admettre la commercialisation de telles semences;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'Autriche est autorisée à admettre, pour une période expirant le 31 décembre 1996, la commercialisation sur son territoire de 515 tonnes au maximum de semences des variétés de seigle d'hiver (Secale cereale L.) énumérées ci-dessous, qui ne répondent pas aux conditions de l'annexe II de la directive 66/402/CEE en ce qui concerne la faculté germinative minimale, pour autant que ladite faculté représente au moins 80 % de celle des semences pures et que l'étiquette officielle porte l'indication «faculté germinative minimale 80 %»:

i) EHO-Kurz;

ii) Elect;

iii) Schläger;

iv) Motto;

v) Danko;

vi) Kustro;

vii) Albedo;

viii) Oktavian.

Article 2

Les États membres autres que celui qui en a fait la demande sont également autorisés à admettre, aux conditions prévues à l'article 1er et aux fins prévues par l'État membre qui en a fait la demande, la commercialisation sur leur territoire des semences dont la commercialisation est autorisée en vertu de la présente décision.

Article 3

Les États membres communiquent sans délai à la Commission et aux autres États membres les différentes quantités de semences étiquetées et autorisées à la commercialisation sur leur territoire au titre de la présente décision.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66.

(2) JO n° L 67 du 25. 3. 1995, p. 30.