FR Journal officiel des Communautés européennes 12.4.2001 L 102/49
RÈGLEMENT (CE) No738/2001 DE LA COMMISSION
du 11 avril 2001
modifiant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du
secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre (
1), modifié par le règlement (CE) no
1527/2000 de la Commission (2), et notamment son article 18,
paragraphe 5, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1) Les restitutions applicables à l'exportation en l'état pour
les sirops et certains autres produits du secteur du sucreont été fixées par le règlement (CE) n
o2624/2000 de la
Commission (3), modifié par le règlement (CE) no2800/
2000 (4).
(2) L'application des règles, critères et modalités rappelésdans le règlement (CE) n
o2624/2000, aux données dont
la Commission dispose actuellement, conduit à modifierles restitutions à l'exportation, actuellement en vigueur,
comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La restitution à accorder lors de l'exportation, en l'état, des
produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points d), f) et g), du
règlement (CE) no2038/1999, et fixée à l'annexe du règlement
(CE) no2624/2000, est modifiée conformément aux montants
repris à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 12 avril 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 avril 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 175 du 14.7.2000, p. 59.
(3) JO L 302 du 1.12.2000, p. 21.
(4) JO L 324 du 21.12.2000, p. 33.
FR Journal officiel des Communautés européennes 12.4.2001 L 102/50
ANNEXE
durèglementdelaCommissiondu11avril2001modifiantlesrestitutionsàl'exportation,enl'état,pourles
sirops et certains autres produits du secteur du sucre
Code produit Destination Unité de mesure Montant de la restitution
1702 40 10 9100 A00 EUR/100 kg de matière sèche 40,10 (2)
1702 60 10 9000 A00 EUR/100 kg de matière sèche 40,10 (2)
1702 60 80 9100 A00 EUR/100 kg de matière sèche 76,19 (4)
1702 60 95 9000 A00 EUR/1 % de saccharose ×100 kg
produit net0,4010 (1)
1702 90 30 9000 A00 EUR/100 kg de matière sèche 40,10 (2)
1702 90 60 9000 A00 EUR/1 % de saccharose ×100 kg
produit net0,4010 (1)
1702 90 71 9000 A00 EUR/1 % de saccharose ×100 kg
produit net0,4010 (1)
1702 90 99 9900 A00 EUR/1 % de saccharose ×100 kg
produit net0,4010 (1)(3)
2106 90 30 9000 A00 EUR/100 kg de matière sèche 40,10 (2)
2106 90 59 9000 A00 EUR/1 % de saccharose ×100 kg
produit net0,4010 (1)
(1) Le montant de base n'est pas applicable aux sirops d'une pureté inférieure à 85 % [règlement (CE) no2135/95]. La teneur en saccharose
est déterminée conformément à l'article 3 du règlement (CE) no2135/95.
(2) Applicable uniquement aux produits visés à l'article 5 du règlement (CE) no2135/95.
(3) Le montant de base n'est pas applicable au produit défini au point 2 de l'annexe du règlement (CEE) no3513/92 (JO L 355 du 5.12.1992,
p. 12).
(4) Applicable uniquement aux produits visés à l'article 6 du règlement (CE) no2135/95.
NB:Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no3846/87 de la
Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.
Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no2032/2000 de la Commission (JO L 243 du
28.9.2000, p. 14).