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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 31 janvier 1989

approuvant un programme concernant le secteur laitier en Écosse conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(89/125/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (2), et notamment son article 5,

considérant que, le 11 février 1988, le gouvernement britannique a présenté un programme concernant le secteur laitier en Écosse; qu'il a fourni des informations supplémentaires le 29 août et le 17 octobre 1988;

considérant que ledit programme a pour objectif de concentrer et de réorienter la transformation et la commercialisation du lait de consommation et des produits laitiers, de façon à améliorer la compétitivité du secteur et à accroître la valeur de ces produits; que ledit programme constitue un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que, étant donné la situation du marché laitier, l'approbation du programme ne peut s'étendre aux projets d'investissement:

- qui prévoient un accroissement de la capacité de transformation du lait, sauf si lesdits projets apportent la preuve qu'une capacité équivalente est supprimée,

- qui concernent la production de beurre, de lactosérum en poudre, de lait en poudre, de butter oil, de caséine et de caséinates,

- qui concernent la fabrication d'autres produits entraînant pour le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie », des dépenses qui ne peuvent être justifiées, eu égard à la situation du marché;

considérant que l'approbation du programme ne peut s'étendre aux investissements concernant la recherche et le développement;

considérant que, étant donné le système de livraisons quotidiennes existant dans la région couverte par le programme, la nécessité de financer des équipements de transformation de lait UHT (ultra-haute température) n'a pas été prouvée;

considérant que l'approbation du programme ne peut s'étendre aux investissements concernant la collecte du lait;

considérant que l'approbation du programme ne peut s'étendre aux investissements relatifs à la fabrication de produits tels que certains types de fromages pour lesquels les capacités de production sont déjà excédentaires dans la Communauté européenne;

considérant que l'approbation du programme ne peut s'étendre aux investissements concernant les produits ne figurant pas à l'annexe II du traité;

considérant que le programme contient les données requises à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs prévus à l'article 1er dudit règlement peuvent être réalisés dans le secteur de la transformation et de la commercialisation du lait et des produits laitiers en Écosse; que le délai requis pour l'exécution du programme n'excède pas la période prévue à l'article 3 paragraphe 1 point g) du règlement;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Le programme relatif au secteur laitier écossais, présenté par le gouvernement britannique le 11 février 1988 et complété le 29 août et le 17 octobre 1988, conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.

2. L'approbation ne s'étend pas aux projets:

- qui prévoient un accroissement des capacités de transformation du lait, sauf si lesdits projets apportent la preuve qu'une capacité équivalente est supprimée,

- qui concernent la production de beurre, de lactosérum en poudre, de lait en poudre, de butter oil, de lactose, de caséine et de caséinates,

- qui concernent la fabrication d'autres produits entraînant pour le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie », des dépenses qui ne peuvent se justifier, eu égard à la situation du marché.

3. L'approbation du programme ne s'étend pas aux investissements concernant des produits ne figurant pas à l'annexe II du traité, ni aux investissements relatifs à la recherche et au développement, à la collecte du lait ou à la fabrication de produits pour lesquels il existe déjà dans la Communauté européenne une capacité de production excédentaire, ni aux équipements de transformation de lait UHT.

Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 167 du 26. 6. 1987, p. 1.