ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(2)

Sur la base des nouveaux éléments fournis par l’Allemagne et le Royaume-Uni et à la suite de vérifications supplémentaires, la Commission peut à présent prendre une décision sur l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis par l'organisme payeur allemand «Bayern-Umwelt» et les organismes payeurs britanniques «DARD» et «NAW».
(7)

Il convient, pour prévenir la propagation de la peste porcine classique à d’autres régions de la Communauté, de prévoir dans la présente décision une interdiction d’envoi de viandes fraîches de porc ainsi que de préparations carnées et produits à base de viandes ou contenant des viandes de porc hors de Roumanie. Ces viandes de porc et ces produits et préparations à base de viandes de porc doivent être identifiés au moyen de marques spéciales qui ne peuvent être confondues ni avec le marquage de salubrité des viandes de porc, prévu au règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (4), ni avec la marque d’identification prévue au règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (5). Il est toutefois approprié que ces préparations carnées et produits à base de viandes ou contenant des viandes de porc puissent être envoyés vers d’autres États membres s’ils sont traités de façon à ce que tout virus de la peste porcine classique présent soit détruit.
(1)

La décision 2003/858/CE de la Commission du 21 novembre 2003 établissant les conditions de police sanitaire et les exigences de certification applicables à l'importation de poissons d'aquaculture vivants, de leurs œufs et de leurs gamètes aux fins d'élevage, ainsi que des poissons vivants issus de l'aquaculture et de produits qui en sont dérivés, destinés à la consommation humaine (2) établit une liste des pays tiers ou parties de pays tiers en provenance desquels les importations de poissons vivants ainsi que de leurs œufs et gamètes destinés à l'élevage dans la Communauté sont autorisées.
(3)

L’Égypte a présenté un rapport sur l’origine de ces faits. Ce rapport expose de façon détaillée les nouvelles mesures plus strictes prises par l'Égypte en ce qui concerne les «zones indemnes» et les exportateurs impliqués dans les saisies. Certaines zones ont été retirées de la liste des «zones indemnes» pour la campagne d’importation 2006/2007. Deux des exportateurs impliqués ont reçu un avertissement officiel et un exportateur s’est vu interdire d’exporter pendant la campagne 2006/2007.
4.1.

LE PROGRAMME VISANT À ACQUÉRIR LE STATUT D’INDEMNE DE SHV (1) ET COMPRENANT DES MESURES SPÉCIFIQUES D’ÉRADICATION, QUI A ÉTÉ PRÉSENTÉ PAR LA FINLANDE LE 29 MAI 1995 ET MODIFIÉ PAR LES LETTRES DES 27 MARS ET 4 JUIN 2002, DES 12 MARS, 12 JUIN ET 20 OCTOBRE 2003, ET DU 17 MAI 2005, CONCERNANT: — toutes les zones côtières de la FINLANDE, des mesures spéciales d’éradication étant prévues pour: — la province de Åland, — la zone soumise à restriction de Pyhtää, — la zone soumise à restriction couvrant les municipalités de Uusikaupunki, Pyhäranta et Rauma.
(1)

Le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (2) contient des dispositions applicables à la surveillance des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les bovins, les ovins et les caprins. Ce règlement, tel que modifié, prévoit une extension de la surveillance des ovins.
2.

L’appareil de classement IS-D-15 utilise une sonde à aiguille très pointue qui est insérée à un certain endroit de la carcasse; la profondeur d’insertion est d’environ 140 millimètres. Un appareil optique spécial est intégré et situé derrière l'aiguille; au moyen du canal optique, il éclaire la zone ou le tissu environnant et balaie la quantité d’énergie lumineuse réfléchie grâce à une longueur d'onde définie. Le terminal est aussi équipé d'un appareil précis de mesure sans contact qui détermine la profondeur d'insertion avec une précision de l'ordre de 46 micromètres.
(1)

Pour le bon fonctionnement du marché intérieur et, en particulier, afin d'empêcher l'évasion fiscale, la directive 95/60/CE prévoit un système commun de marquage pour identifier le gazole relevant du code NC 2710 00 69 et le pétrole lampant relevant du code NC 2710 00 55, qui sont mis à la consommation en exonération ou à des taux de droit d'accise réduits. Depuis 2002, le premier code a été subdivisé en trois codes NC 2710 19 41, 2710 19 45 et 2710 19 49, afin de tenir compte de la teneur en soufre du gazole. Le second a été remplacé par le code NC 2710 19 25.
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 avril 2006

modifiant la décision 95/320/CE relative à la création d’un comité scientifique en matière de limites d’exposition professionnelle à des agents chimiques

(2006/275/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

considérant ce qui suit:

À la suite de l’adhésion des nouveaux États membres en 2004, les dispositions de la décision 95/320/CE concernant la composition de ce comité ne sont plus adéquates.

Pour s’assurer que le comité émette des avis scientifiques impartiaux de haute qualité, il importe que ses membres soient indépendants et hautement qualifiés. Il convient également de maintenir un niveau élevé d’efficacité de ce comité.

Le comité doit donc être composé de 21 membres au maximum, sélectionnés parmi les candidats appropriés proposés par les États membres, et nommés par la Commission.

DÉCIDE:

Article unique

À l’article 3 de la décision 95/320/CE, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1. Le comité est composé de 21 membres au maximum, sélectionnés parmi les candidats appropriés proposés par les États membres et représentant l’éventail complet des compétences scientifiques nécessaires pour remplir le mandat défini à l’article 2, à savoir, notamment, la chimie, la toxicologie, l’épidémiologie, la médecine du travail et l’hygiène professionnelle, et des aptitudes générales en matière de fixation de limites d’exposition professionnelle.

2. La Commission nomme les membres du comité en fonction de leur expertise scientifique et de leur expérience reconnues, en veillant à ce que les différents domaines spécifiques soient représentés.»
(2)

La décision 2006/274/CE de la Commission du 6 avril 2006 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine en Allemagne et abrogeant la décision 2006/254/CE (2) a été adoptée aux fins du maintien et de l’extension des mesures prises par l’Allemagne en application de la directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (3). En particulier, eu égard aux risques zoosanitaires liés aux échanges de porcs vivants, les mouvements de porcs au départ ou à destination d’exploitations situées dans les zones visées à l'annexe I ont été soumis à des dispositions plus strictes que celles prévues à la directive 2001/89/CE.
(1)

La directive 2001/109/CE qui établit la liste d'espèces à examiner dans les États membres est mise en œuvre par la décision 2002/38/CE de la Commission du 27 décembre 2001, exposant les paramètres d'enquête et fixant le code et les règles types pour la transcription, sur support informatique, des données concernant les enquêtes sur les plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers (2). Cette décision établit les limites des secteurs de production à placer et de leurs codes respectifs et des espèces de fruits et des variétés.
(2)

Cependant, les échanges d'informations et de personnel ainsi que les mesures d'assistance et de formation mis en œuvre dans le cadre du programme Pericles doivent être uniformes dans l'ensemble de la Communauté, et il y a donc lieu de prendre les dispositions requises pour garantir le même niveau de protection de l'euro dans les États membres où l'euro n'est pas la monnaie officielle,
FR Journal officiel de l'Union européenne L 95/12

Rectificatif à la décision 2006/109/CE de la Commission du 19 janvier 2006 portant acceptation d'un engagement offert dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certaines pièces de voirie en fonte originaires de la République populaire de Chine

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 47 du 17 février 2006 )

Page 61, article 1er, en ce qui concerne le quinzième producteur-exportateur figurant sur la liste:

au lieu de:

«Shane City Fangyuan Casting Co., Ltd., West of Nango Village, Shiliting Town, Shane City, Hebei Province»

lire:

«Shahe City Fangyuan Casting Co., Ltd., West of Nango Village, Shiliting Town, Shahe City, Hebei Province»
(2)

Les règlements (CE) no 451/2000 (2) et (CE) no 703/2001 (3) de la Commission établissent les modalités de mise en œuvre de la deuxième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE. Concernant la substance active triazamate, le notifiant a informé la Commission, le 7 juillet 2004, qu’il ne souhaitait plus obtenir l’inscription de cette substance à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. En conséquence, il n’y a plus lieu d’inscrire cette substance active à cette annexe et il convient que les États membres retirent toutes les autorisations relatives à des produits phytopharmaceutiques contenant cette substance.
(2)

Les conclusions du Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001 ont défini des principes directeurs et des modalités pour les contributions des États tiers aux missions de police. Le 10 décembre 2002, le Conseil a approuvé le document intitulé «Consultations sur la contribution des États non membres de l’Union européenne aux opérations de gestion civile des crises dirigées par l’Union européenne et modalités de cette contribution» (2), qui a affiné les arrangements prévus pour la participation d’États tiers aux opérations de gestion civile des crises, y compris pour l’établissement d’un Comité des contributeurs.
(37)

Les créances subordonnées du groupe PBS 7 ont été supprimées du plan de résorption de l'insolvabilité conformément à l'article 225 du code de l'insolvabilité. Les groupes de créanciers non subordonnés PBS 3 et PBS 4 ont renoncé à leurs créances avec effet au 15 juillet 2002. Le tableau ci-après présente les créances non subordonnées et les montants auxquels les créanciers ont renoncé (chiffres arrondis): Tableau 3 Groupe Créanciers publics et privés de Herlitz PBS AG Type de créances Sûretés Engagements (en millions EUR) Abandon de créances (en millions EUR) PBS 1 Fournisseurs titulaires de droits préférentiels (privés) Créances pour livraisons et services antérieurs au 3 avril 2002 Droits préférentiels sur les biens mobiliers [3–6] * 0 PBS 2 Salariés (privés) Créances sur salaires futurs Néant [40–0] */an [2–4] * en 2002 [4–5] */an à partir de 2003 PBS 3 Finanzamt Berlin (public) Impôts sur les salaires de mars 2002 Néant [11,50] * […] * Finanzamt Berlin (public) Impôt foncier de janvier-mars 2002 Néant Finanzamt Berlin (public) Impôt sur les mutations de 1996 Néant Bundesanstalt für Arbeit (public) Remboursement des indemnités d'insolvabilité versées aux salariés (du 1er avril au 4 juin 2002) Néant Caisses de maladie (publiques) Cotisations pour la période du 5 mars au 4 juin 2002 Néant Liegenschaftsfonds (public) Redevances pour la période avril-juin 2002 Garantie foncière subordonnée Land de Berlin (public) Droit au remboursement du prêt de déménagement Néant Total des créances abandonnées pour le groupe PBS 3: 100 % PBS 4 Entreprises liées (privées) Toutes les créances restantes des entreprises liées du groupe Herlitz Néant 139 139 PBS 5 Anciens membres du directoire/cadres (privés) (a) (14) Créances futures au titre des pensions, rémunérations avant le 3 avril 2002, indemnités Néant [créanciers privés 22,61, créanciers publics 19,56] * […] * Pensionssicherungsverein (public) Créances futures au titre des pensions Néant Banques de crédits-bail (privées) Paiements au titre d’un crédit-bail non versés et capitalisés Néant Poste autrichienne (privée dans ce cas) Notes de crédit pour réclamations et restitution de primes Néant Berufsgenossenschaft (publiques) Cotisations au titre de l'assurance accident Néant Hauptzollamt (public) TVA à l'importation, droits de douane Néant Duales System Deutschland (privé) Contributions au «système point vert» (Der Grüne Punkt) Néant Caisses de maladie (publiques) Cotisations pour la période 1-4 mars 2002 Néant Liegenschaftsfonds (publics) Redevances pour la période juillet-septembre 2002 Garantie foncière subordonnée Autres fournitures non garanties (privées) Fournitures et services antérieurs au 3 avril 2002; créances d'indemnisations contractuelles, etc. Néant Total des créances abandonnées pour le groupe PBS 5: 90 % PBS 6 Banques dotées de sûretés mobilières (privées et publiques) Prêts pour la période antérieure au 3 avril 2003 Droits préférentiels sur les biens mobiliers [100-120] * (15) (abandon sauf 76,75 millions EUR) PBS 7 Créanciers non subordonnés (privés ou publics) Intérêts, coûts, frais, etc. Néant Indéterminé Indéterminé
(2)

Les études, les études d’impact et les évaluations systématiques et en temps opportun de ses programmes de dépenses constituent pour la Commission des priorités bien établies. Ce sont en effet des instruments qui lui permettent de suivre la gestion des fonds alloués, ainsi que des moyens de promouvoir, dans toute l’institution, une culture de l’expérience acquise, particulièrement dans un contexte où la gestion axée sur les résultats occupe une place de plus en plus prépondérante.
(2)

Le 26 mai 2005, les bureaux nationaux d’assurances des États membres et ceux d’Andorre, de Croatie, d’Islande, de Norvège et de Suisse ont signé l’addenda no 2 de la convention, qui étend son champ d’application au bureau national d’assurances d’Andorre. Cet addenda fixe les modalités pratiques d'abolition des contrôles d'assurance pour les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire andorran et qui font l’objet de l’addenda.
(2)

Conformément au règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (2), les programmes d’éradication et de surveillance des maladies animales et des zoonoses sont financés par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «Garantie». À des fins de contrôle financier, les articles 8 et 9 dudit règlement s’appliquent.
(12)

L'Allemagne estime que le point de départ le plus approprié pour déterminer la valeur vénale de terrains non viabilisés serait la valeur de parcelles comparables de terrains non viabilisés, compte tenu également du site et des liaisons avec certaines infrastructures. Elle a soumis une nouvelle évaluation du terrain non viabilisé. Celle ci s'appuie sur une comparaison directe avec d'autres terrains non viabilisés dans un rayon de 80 km et tient compte des différences de qualité. L'expert a visité le terrain concerné et les autres terrains. Il a notamment tenu compte des liaisons avec les infrastructures qui pourraient être réalisées. Il a abouti à une valeur de […] EUR par m2, et comme cette valeur est supérieure au prix payé par la commune, il n'y aurait pas pu avoir d'aide. L'Allemagne ne juge pas nécessaire de tenir compte d'éventuels retards dans la revente des parcelles, des coûts de la viabilisation et des aides.
(36)

Les entreprises auxquelles la loi sur le remboursement des taxes énergétiques était applicable avant le 31 décembre 2001 paient, en 2002 et en 2003, 120 % des niveaux minimaux de taxation pour le gaz naturel et l'électricité, comme prévu à l'annexe I, tableau C, de la directive sur la taxation de l'énergie («règle des 120 %»). La taxation à 120 % des niveaux minimaux de taxation du gaz naturel et de l'électricité correspond statistiquement à la charge fiscale moyenne des entreprises conformément à la directive sur la taxation de l'énergie, à l'inclusion de la taxation de l'électricité, du gaz naturel et du charbon. La règle des 120 % conduira à une taxation supplémentaire correspondant à 10 à 15 % du produit net de la taxe. Cette taxation supplémentaire n'est pas très élevée, étant donné que la plupart des entreprises concernées paient déjà plus de 120 % selon les règles actuellement en vigueur. Toutefois, les entreprises pour lesquelles la règle de 120 % entraînera une taxation plus lourde paieront en moyenne environ 50 % de plus qu'actuellement, et certaines même beaucoup plus.
10.

Le plan d’échantillonnage prend aussi en compte les éléments suivants: a) les types de production et les risques qu’ils comportent seront ciblés, tels que la production en libre parcours et l’élevage en plein air, et il sera aussi tenu compte d’autres facteurs comme l’utilisation de poules pondeuses d’âges différents, l’utilisation des eaux de surface, une durée de vie relativement plus longue, la présence de plusieurs espèces au sein de l’exploitation, etc.; b) le nombre d’élevages de dindes, de canards et d’oies à soumettre à l’échantillonnage devra être déterminé de manière à assurer l’identification d’au moins une exploitation infectée si la prévalence dans les élevages infectés est supérieure ou égale à 5 %, avec un intervalle de confiance de 99 % (voir tableau 2); c) lorsqu’il existe un nombre important d’élevages de ratites et de cailles dans un État membre, ils seront pris en considération dans le programme. En ce qui concerne les cailles, seuls les adultes reproducteurs (ou les pondeuses) seront soumis à l’échantillonnage; d) la période d’échantillonnage coïncidera avec la production saisonnière. Toutefois, le cas échéant, l’échantillonnage peut être adapté à d’autres périodes déterminées, au niveau local, pendant lesquelles la présence dans une exploitation d’autres volailles hôtes est susceptible d’accroître le risque d’introduction de la maladie; e) les États membres tenus d’effectuer des opérations d’échantillonnage relatives à la maladie de Newcastle afin de conserver leur statut de pays indemnes de cette maladie, conformément à la décision 94/327/CE de la Commission (1), peuvent utiliser les échantillons prélevés à cet effet sur des cheptels reproducteurs pour la recherche d’anticorps H5/H7.
(1)

Le règlement (CE) no 1222/2004 prévoit l’élaboration et la transmission de données sur la dette publique trimestrielle et utilise la même définition de la dette publique, sauf pour la période de référence, que celle fournie par le règlement (CE) no 3605/93 du Conseil du 22 novembre 1993 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (2).
(4)

La Commission est préoccupée par les captures accessoires de cétacés, qui sont protégés par la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (3), constatés dans certaines pêcheries, et est déterminée à réduire autant que possible le nombre de ces animaux qui se noient dans les engins de pêche. Une action communautaire a été entreprise récemment au moyen du règlement (CE) no 812/2004 du Conseil du 26 avril 2004 établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries et modifiant le règlement (CE) no 88/98 (4).
(77)

Par ailleurs, le Portugal affirme que tous les emplois déjà existants d’Infineon Portugal (596 emplois) on été sauvegardés grâce à l’investissement. Selon le Portugal, le groupe Infineon a réparti ses activités de production back-end entre le Portugal et la Malaisie. Si le projet d’investissement au Portugal n’avait pas été réalisé, le groupe Infineon aurait transféré la totalité de ses activités back-end en Malaisie, ce qui aurait entraîné la perte de la totalité des emplois situés au Portugal. Cette affirmation est confirmée par les éléments suivants: a) Le Portugal a présenté des éléments prouvant que le coût estimé du transfert en Malaisie des activités de l’établissement portugais est relativement réduit, compte tenu des coûts de transport de l’équipement, des indemnités à verser aux travailleurs, du remboursement des subventions publiques et des plus-values résultant de la vente des terrains et bâtiments. b) Les coûts d’exploitation en Malaisie sont très inférieurs à ceux du Portugal. La majorité des opérations de production back-end est située dans le Sud-Est asiatique, région qui offre des conditions d'investissement particulièrement attrayantes: salaires faibles (près de 50 % du coût de la main-d'œuvre au Portugal), marchés du travail plus flexibles, personnel qualifié disponible, coûts de formation plus bas, services publics (énergie, eau, gaz) meilleur marché, coûts des terrains et de la construction plus réduits, proximité géographique des clients, disponibilité de fournisseurs, politique plus souple en matière d’octroi de subventions, traitement fiscal plus favorable et critères de protection de l’environnement moins stricts. c) Un fabricant de mémoires DRAM (TI/Samsung) qui employait 740 travailleurs a cessé ses activités au Portugal avant qu’Infineon crée une unité dans ce secteur. Infineon a immédiatement repris 100 de ces travailleurs. Dans le cas d’espèce, il n’existe au Portugal aucun autre établissement dans le secteur des DRAM susceptible de reprendre les travailleurs d’Infineon. d) Avant la réalisation de l’investissement, la majorité des travailleurs d’Infineon participait directement ou indirectement au processus de production (489 emplois estimés, y compris lignes de production, recherche, contrôle de qualité, etc.). Les emplois dans le secteur de la production sont surtout occupés par des travailleurs peu qualifiés qui ont bénéficié d’une formation spéciale intensive (centrée sur l’équipement utilisé) dont certains sont plutôt âgés (notamment ceux provenant de TI/Samsung). Ont peut donc raisonnablement présumer que leur employabilité est relativement limitée. e) Pour réaliser l'investissement, d’importants efforts en matière de formation ont été nécessaires, que se soit en vue de la production de mémoires DRAM plus puissantes ou de l’introduction d’un nouveau produit (board on chip). f) La fabrication des produits anciens (puces de 16Mb et 64 Mb) a été interrompue après la réalisation de l’investissement. Actuellement, seules sont produites les nouvelles puces de capacité mémoire plus élevée.