FR Journal officiel de l'Union européenne L 358/47

DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 11 décembre 2014

autorisant la mise sur le marché du copolymère du méthoxyéthène et du furane-2,5-dione en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2014) 9333]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

(2014/905/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (1), et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

(1) Le 30 juin 2008, la société Reading Scientific Services Ltd a soumis aux autorités compétentes néerlandaises une demande d'autorisation de mise sur le marché du copolymère du méthoxyéthène (oxyde de méthyle et de vinyle) et du furane-2,5-dione en tant que nouvel ingrédient alimentaire destiné à être utilisé dans de la gomme base pour chewing-gums.

(2) Le 14 juillet 2011, l'organisme néerlandais compétent en matière d'évaluation des denrées alimentaires a rendu son rapport d'évaluation initiale. Il y conclut que le copolymère du méthoxyéthène et du furane-2,5-dione remplit les critères énoncés à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97.

(3) Le 18 août 2011, la Commission a transmis le rapport d'évaluation initiale aux autres États membres.

(4) Des objections motivées ont été formulées dans le délai de soixante jours prévu à l'article 6, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) no 258/97.

(5) Le 12 juin 2012, la Commission a consulté l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et lui a demandé d'effectuer une évaluation complémentaire du copolymère du méthoxyéthène et du furane-2,5-dione en tant qu'ingrédient alimentaire, conformément au règlement (CE) no 258/97.

(6) Le 10 octobre 2013, l'EFSA a adopté un avis scientifique sur l'innocuité du copolymère du méthoxyéthène et du furane-2,5-dione en tant que nouvel ingrédient alimentaire (2), dans lequel elle a conclu à son innocuité eu égard aux utilisations et aux doses proposées.

(7) Cet avis contient assez d'éléments permettant d'établir que le copolymère du méthoxyéthène et du furane-2,5-dione utilisé conformément aux usages et doses proposés dans de la gomme base pour chewing-gums satisfait aux critères prévus à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97.

(8) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le copolymère du méthoxyéthène et du furane-2,5-dione tel que spécifié en annexe peut être mis sur le marché dans l'Union en tant que nouvel ingrédient alimentaire destiné à être utilisé dans de la gomme base pour chewing-gums à une concentration maximale de 2 % du produit fini (chewing-gum).

Article 2

La nouvelle gomme base pour chewing-gums autorisée par la présente décision est dénommée «gomme base (contient du copolymère du méthoxyéthène et du furane-2,5-dione)» ou «gomme base» (contient la substance no CAS 9011-16-9) sur l'étiquette des denrées alimentaires qui en contiennent.

Article 3

La présente décision est adressée à Reading Scientific Services Ltd, The Lord Zuckerman Research Centre, Whiteknights Campus, Pepper Lane, Reading, RG6 6LA, Royaume-Uni.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2014. Par la Commission Vytenis ANDRIUKAITIS Membre de la Commission

(1) JO L 43 du 14.2.1997, p. 1.

(2) EFSA Journal 2013;11(10):3423.