RÈGLEMENT (CE) N o 1019/2009 DE LA COMMISSION

du 28 octobre 2009

approuvant des modifications mineures du cahier de charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Pouligny-Saint-Pierre (AOP)]

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 9, paragraphe 2, seconde phrase,

considérant ce qui suit:

Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006 et en vertu de l’article 17, paragraphe 2, dudit règlement, la Commission a examiné la demande de la France pour l’approbation d’une modification des éléments du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Pouligny-Saint-Pierre», enregistrée par le règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2) .

La demande a pour but de modifier le cahier des charges en précisant les conditions d’utilisation des traitements et additifs sur les laits et dans la fabrication du «Pouligny-Saint-Pierre». Ces pratiques assurent le maintien des caractéristiques essentielles de l’appellation.

La Commission a examiné la modification en question et a conclu qu’elle est justifiée. Comme la modification est mineure au sens de l’article 9 du règlement (CE) no 510/2006, la Commission peut l’approuver sans recourir à la procédure décrite aux articles 5, 6 et 7 dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Pouligny-Saint-Pierre» est modifié conformément à l’annexe I du présent règlement.

Article 2

Le résumé consolidé reprenant les éléments principaux du cahier des charges figure à l’annexe II du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(1) JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

(2) JO L 148 du 21.6.1996, p. 1.

Outre les matières premières laitières, les seuls ingrédients ou auxiliaires de fabrication ou additifs autorisés dans les laits, et au cours de la fabrication, sont la présure, les cultures inoffensives de bactéries, de levures, de moisissures, et le sel.

ANNEXE II

RÉSUMÉ

Règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

«POULIGNY-SAINT-PIERRE»

No CE: FR-PDO-0117-0128/29.3.2006

AOP (X) IGP ( )

Ce résumé présente les principaux éléments du cahier des charges du produit à des fins d’information.

1. Service compétent de l’État membre

Nom: Institut national de l’origine et de la qualité Adresse: 51 rue d’Anjou, 75008 Paris, FRANCE Tél. +33 153898000 Fax +33 153898060 Courriel: info@inao.gouv.fr

2. Groupement

Nom: Syndicat des producteurs de Pouligny-Saint-Pierre Adresse: Maison de l’agriculture, 65 avenue Gambetta, 36300 Le Blanc, FRANCE Tél. +33 254375213 Fax +33 254370421 Courriel: syndicataocpouligny@tele2.fr Composition: producteurs/transformateurs (X) autres ( )

3. Type de produit

Classe 1.3: Fromages

4. Cahier des charges

[(résumé des conditions visées à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006)]

4.1. Nom

«Pouligny-Saint-Pierre»

4.2. Description

Fromage au lait de chèvre entier à pâte molle, légèrement salée, non cuite, présentant des moisissures superficielles, sous la forme d’un tronc de pyramide à base carrée.

Il a une teneur minimale en matière grasse de 45 pour cent sur la matière sèche, cette dernière devant être au minium d’au moins 90 grammes par fromage.

4.3. Aire géographique

22 communes du département de l’Indre:

Cantons de Blanc et de Tournon-Saint-Martin: toutes les communes

Canton de Bélâbre: communes de Mauvières et Saint-Hilaire-sur-Benaize

Canton de Mézières-en-Brenne: commune de Azay-le-Ferron

4.4. Preuve de l’origine

Chaque producteur de lait, chaque atelier de transformation et chaque atelier d’affinage remplit une «déclaration d’aptitude» enregistrée par les services de l’INAO et permettant à ce dernier d’identifier tous les opérateurs. Ceux-ci doivent tenir à la disposition de l’INAO des registres ainsi que tout document nécessaire au contrôle de l’origine, de la qualité et des conditions de production du lait et des fromages.

Dans le cadre du contrôle effectué sur les caractéristiques du produit d’appellation d’origine, un examen analytique et organoleptique vise à s’assurer de la qualité et de la typicité des produits présentés à cet examen.

4.5. Méthode d’obtention

La production du lait, la fabrication et l’affinage doivent être effectués dans l’aire géographique.

Le fromage est obtenu par coagulation principalement lactique avec une faible addition de présure. Le caillé demeure dans les moules de 24 à 36 heures avant démoulage et salage. L’affinage dure au moins 10 jours.

4.6. Lien

Ce fromage de chèvre de Touraine s’est distingué de ses voisins dès le XVIIIe siècle en adoptant une forme originale, copiée, selon la tradition, sur celle du clocher de la commune de Pouligny. Il acquiert très rapidement une authentique renommée que confirme une médaille obtenue à Paris au concours de 1901. Le syndicat des producteurs s’est très tôt engagé dans une démarche visant à maintenir la spécificité du fromage et a obtenu en 1976 la reconnaissance en appellation d’origine.

L’aire de l’appellation présente une unité climatique (plus chaud et plus sec que les secteurs environnants), géologique (sols pauvres à fort pourcentage d’argile et de sable) et florale qui favorise l’élevage de chèvres et a conduit ainsi à une fabrication traditionnelle de ce fromage.

4.7. Structure de contrôle

Nom: Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) Adresse: 51 rue d’Anjou, 75008 Paris, FRANCE Tél. + 33 153898000 Fax + 33 153898060 Courriel: info@inao.gouv.fr

L’Institut national des appellations d’origine est un établissement public à caractère administratif, jouissant de la personnalité civile, sous tutelle du Ministère de l’agriculture.

Le contrôle des conditions de production des produits bénéficiant d’une appellation d’origine est placé sous la responsabilité de l’INAO.

Nom: Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) Adresse: 59, boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris Cédex 13, FRANCE Tél. +33 144871717 Fax +33 144973037

La DGCCRF est un service du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.

4.8. Étiquetage

L’étiquetage des fromages doit comporter le nom de l’appellation d’origine «Pouligny-Saint-Pierre» inscrit en caractères de dimension au moins égale aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l’étiquetage.