RÈGLEMENT (CEE) Nº 592/79 DU CONSEIL du 26 mars 1979 modifiant le règlement (CEE) nº 1852/78 relatif à une action commune intérimaire de restructuration du secteur de la pêche côtière

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

considérant que le règlement (CEE) nº 1852/78 (2) a établi une action commune intérimaire de restructuration du secteur de la pêche côtière dans l'attente des résultats découlant d'une analyse approfondie des possibilités de production dans les différentes régions de la Communauté ; que les raisons qui ont rendu nécessaire l'adoption de ce règlement intérimaire n'ont pas changé ; qu'il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) nº 1852/78 en ce qui concerne sa durée et son coût prévisionnel afin d'assurer dans les mêmes conditions le concours du Fond européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) aux projets d'investissements du secteur de la pêche côtière en 1979;

considérant qu'il convient d'étendre aux départements français d'outre-mer le bénéfice de la dérogation prévue à l'article 6 paragraphe 3 du règlement (CEE) nº 1852/78;

considérant que, dans ces conditions, il convient de fixer la date avant laquelle les demandes de concours doivent être présentées à la Commission,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) nº 1852/78 est modifié comme suit: 1. l'article 6 paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Par dérogation au paragraphe 2, au Groenland, en Irlande, en Irlande du Nord, dans le Mezzogiorno et dans les départements français d'outre-mer: a) la participation du bénéficiaire doit être d'au moins 25 %;

b) la participation de l'État membre concerné doit être d'au moins 5 %;

c) la subvention accordée par le Fonds est au plus de 50 %.»;

2. l'article 7 est remplacé par le texte suivant:

«Article 7

1. La durée de la présente action commune est limitée au 31 décembre 1979.

2. Le coût prévisionnel de l'action commune à la charge du Fonds s'élève à 5 millions d'unités de compte européennes pour l'année 1978 et à 15 millions d'unités de compte européennes pour l'année 1979.»;

3. l'article 8 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les demandes de concours du Fonds doivent être présentées à la Commission: - avant le 1er décembre 1978 pour les projets introduits au titre de l'année 1978,

- avant le 1er juillet 1979 pour les projets introduits au titre de l'année 1979.

La Commission prendra une décision au plus tard le 31 mars 1979 pour les projets introduits avant le 1er décembre 1978 et au plus tard le 31 mars 1980 pour les projets introduits avant le 1er juillet 1979.»

Article 2

Les demandes n'ayant pu bénéficier, en raison de l'insuffisance des crédits disponibles, du concours du Fonds dans le cadre du règlement nº 17/64/CEE (3) prorogé par le règlement (CEE) nº 2992/78 (4), peuvent être prises en considération dans le cadre et aux conditions du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. (1)Avis rendu le 15 mars 1979 (non encore paru au Journal officiel). (2)JO nº L 211 du 1.8.1978, p. 30. (3)JO nº 34 du 27.2.1964, p. 586/64. (4)JO nº L 357 du 21.12.1978, p. 3.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 1979.

Par le Conseil

Le président

P. MEHAIGNERIE