DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 mai 1982 relative aux demandes d'avances concernant le développement de l'agriculture dans les départements français d'outre-mer (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (82/441/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 81/527/CEE du Conseil, du 30 juin 1981, concernant le développement de l'agriculture dans les départements français d'outre-mer (1), et notamment son article 8 paragraphe 4,

considérant que les demandes d'avances au titre de l'action pour le développement de l'agriculture doivent comporter certaines données afin de permettre l'examen de la conformité des dépenses avec les dispositions de la directive 81/527/CEE et les indications figurant au programme présenté par la République française et approuvé conformément à l'article 2 paragraphe 2 de ladite directive;

considérant que, pour permettre un contrôle efficace, la République française doit tenir à la disposition de la Commission, pendant une période de trois ans après le versement du dernier remboursement pour un projet, les pièces justificatives y relatives;

considérant qu'il est nécessaire, pour mettre en oeuvre la possibilité offerte à la Commission de verser des avances, de préciser les modalités et les procédures y afférentes;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les demandes d'avances établies au titre des dépenses éligibles au FEOGA, section «orientation» visées à l'article 8 paragraphe 3 de la directive 81/527/CEE, doivent être conformes aux tableaux figurant aux annexes 1 à 6.

Article 2

1. Les avances du FEOGA, section «orientation», peuvent être équivalentes au maximum à 80 % du montant de la participation communautaire au financement des dépenses prévues pendant l'année de référence.

2. Les avances, qui ne seront pas dépensées pendant l'année pour laquelle elles ont été versées, seront déduites de l'avance à verser au titre de l'année suivante.

Article 3

1. La République française présente, avant la fin de chaque année pour laquelle les avances lui ont été versées, un rapport sur le déroulement des opérations conformément aux tableaux figurant à l'annexe 7.

2. Les avances au titre de l'année suivante ne peuvent être versées avant que le rapport visé au paragraphe 1 n'ait été transmis à la Commission.

Article 4

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 mai 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission (1) JO no L 197 du 20.7.1981, p. 38.

ANNEXE 1 Demande de paiement d'avance au titre de l'année 19.. dans le cadre de la directive 81/527/CEE

TABLEAU RÉCAPITULATIF

>PIC FILE= "T0021753">

ANNEXE 2 Demande de paiement d'avance au titre de l'année 19.. dans le cadre de la directive 81/527/CEE OPÉRATIONS COLLECTIVES D'IRRIGATION

MISE EN PLACE DE RÉSAUX DE DISTRIBUTION ET DE MATÉRIEL MOBILE SUR 5 300 HA

>PIC FILE= "T0021754"> Il est confirmé que: - l'avance est demandée pour des opérations prévues dans le cadre du programme approuvé par la décision 82/115/CEE de la Commission;

- les dépenses éligibles prévues pour le matériel mobile d'irrigation concernent des équipements détenus et utilisés de manière collective;

- les projets bénéficiant d'une aide communautaire au titre d'autres actions communes ou d'une aide du Fonds européen de développement régional seront exclus du présent programme;

- les crédits destinés à couvrir la participation financière nationale sont disponibles et seront versés pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées;

- les coûts prévus figurant à la colonne 3 correspondent aux dépenses à effectuer pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées;

- les avances seront mises à la disposition des organismes qui supportent la charge financière des opérations pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées;

- les bénéficiaires visés au tiret ci-dessus seront informés de façon appropriée, lors du versement de l'avance, de la part des crédits provenant de la Communauté (une note d'information sur la procédure suivie à cet effet est jointe à la présente demande).

Cachet et signature de l'autorité compétente

ANNEXE 3.1 Demande de paiement d'avance au titre de l'année 19.. dans le cadre de la directive 81/527/CEE AMÉLIORATIONS DE L'INFRASTRUCTURE AGRICOLE

ADDUCTION D'EAU POTABLE : DESSERTE DE 71 365 HABITANTS

>PIC FILE= "T0021755"> Il est confirmé que; - l'avance est demandée pour des opérations prévues dans le cadre du programme approuvé par la décision 82/115/CEE de la Commission;

- les opérations prévues concernent la desserte en eau potable de la population rurale et des exploitations agricoles;

- les projets bénéficiant d'une aide communautaire au titre d'autres actions communes ou d'une aide du Fonds européen de développement régional seront exclus du présent programme;

- les crédits destinés à couvrir la participation financière nationale sont disponibles et seront versés pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées;

- les coûts prévus figurant à la colonne 3 correspondent aux dépenses à effectuer pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées;

- les avances seront mises à la disposition des organismes qui supportent la charge financière des opérations pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées;

- les bénéficiaires visés au tiret ci-dessus seront informés de façon appropriée, lors du versement de l'avance, de la part des crédits provenant de la Communauté (une note d'information sur la procédure suivie à cet effet est jointe à la présente demande).

Cachet et signature de l'autorité compétente

ANNEXE 3.2 Demande de paiement d'avance au titre de l'année 19.. dans le cadre de la directive 81/527/CEE AMÉLIORATIONS DE L'INFRASTRUCTURE AGRICOLE

VOIRIE RURALE : AMÉLIORATION ET CRÉATION DE 381,5 KM DE VOIRIE RURALE

>PIC FILE= "T0021756"> Il est confirmé que: - l'avance est demandée pour des opérations prévues dans le cadre du programme approuvé par la décision 82/115/CEE de la Commission;

- les travaux de voirie prévus concernent le désenclavement des zones rurales et la desserte des exploitations agricoles;

- les projets bénéficiant d'une aide communautaire au titre d'autres actions communes ou d'une aide du Fonds européen de développement régional seront exclus du présent programme;

- les crédits destinés à couvrir la participation financière nationale sont disponibles et seront versés pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées;

- les coûts prévus figurant à la colonne 3 correspondant aux dépenses à effectuer pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées;

- les avances seront mises à la disposition des organismes qui supportent la charge financière des opérations pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées;

- les bénéficiaires visés au tiret ci-dessus seront informés de façon appropriée, lors du versement de l'avance, de la part des crédits provenant de la Communauté (une note d'information sur la procédure suivie à cet effet est jointe à la présente demande).

Cachet et signature de l'autorité compétente

ANNEXE 3.3 Demande de paiement d'avance au titre de l'année 19.. dans le cadre de la directive 81/527/CEE AMÉLIORATIONS DE L'INFRASTRUCTURE AGRICOLE

ÉLECTRIFICATION RURALE : DESSERTE DE 71 000 HABITANTS

>PIC FILE= "T0021757"> Il est confirmé que: - l'avance est demandée pour des opérations prévues dans le cadre du programme approuvé par la décision 82/115/CEE de la Commission;

- les opérations prévues concernent la desserte en électricité de la population rurale et des exploitations agricoles;

- les projets bénéficiant d'une aide communautaire au titre d'autres actions communes ou d'une aide du Fonds européen de développement régional seront exclus du présent programme;

- les crédits destinés à couvrir la participation financière nationale sont disponibles et seront versés pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées;

- les coûts prévus figurant à la colonne 3 correspondent aux dépenses à effectuer pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées;

- les avances seront mises à la disposition des organismes qui supportent la charge financière des opérations pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées;

- les bénéficiaires visés au tiret ci-dessus seront informés de façon appropriée, lors du versement de l'avance, de la part des crédits provenant de la Communauté (une note d'information sur la procédure suivie à cet effet est jointe à la présente demande).

Cachet et signature de l'autorité compétente

ANNEXE 3.4 Demande de paiement d'avance au titre de l'année 19.. dans le cadre de la directive 81/527/CEE AMÉLIORATIONS DE L'INFRASTRUCTURE AGRICOLE

INFRASTRUCTURES POUR NOUVELLES EXPLOITATIONS : AMÉNAGEMENT DE 12 500 HA

>PIC FILE= "T0021758"> Il est confirmé que: - l'avance est demandée pour des opérations prévues dans le cadre du programme approuvé par la décision 82/115/CEE de la Commission;

- les opérations prévues concernent la desserte de parcelles agricoles à créer sur des terres acquises par les Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural;

- les projets bénéficiant d'une aide communautaire au titre d'autres actions communes ou d'une aide du Fonds européen de développement régional seront exclus du présent programme;

- les crédits destinés à couvrir la participation financière nationale sont disponibles et seront versés pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées;

- les coûts prévus figurant à la colonne 3 correspondent aux dépenses à effectuer pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées;

- les avances seront mises à la disposition des organismes qui supportent la charge financière des opérations pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées;

- les bénéficiaires visés au tiret ci-dessus seront informés de façon appropriée, lors du versement de l'avance, de la part des crédits provenant de la Communauté (une note d'information sur la procédure suivie à cet effet est jointe à la présente demande).

Cachet et signature de l'autorité compétente

ANNEXE 4.1 Demande de paiement d'avance au titre de l'année 19.. dans le cadre de la directive 81/527/CEE AMÉLIORATIONS DES SOLS, TRAVAUX DE PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS ET AUTRES TRAVAUX DE PROTECTION

REMODELAGE ET ÉPIERRAGE DE 15 210 HA

>PIC FILE= "T0021759"> Il est confirmé que: - l'avance est demandée pour des opérations prévues dans le cadre du programme approuvé par la décision 82/115/CEE de la Commission;

- les projets bénéficiant d'une aide communautaire au titre d'autres actions communes ou d'une aide du Fonds européen de développement régional seront exclus du présent programme;

- les crédits destinés à couvrir la participation financière nationale sont disponibles et seront versés pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées;

- les coûts prévus figurant à la colonne 3 correspondent aux dépenses à effectuer pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées;

- les avances seront mises à la disposition des organismes qui supportent la charge financière des opérations pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées;

- les bénéficiaires visés au tiret ci-dessus seront informés de façon appropriée, lors du versement de l'avance, de la part des crédits provenant de la Communauté (une note d'information sur la procédure suivie à cet effet est jointe à la présente demande).

Cachet et signature de l'autorité compétente

ANNEXE 4.2 Demande de paiement d'avance au titre de l'année 19.. dans le cadre de la directive 81/527/CEE AMÉLIORATIONS DES SOLS, TRAVAUX DE PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS ET AUTRES TRAVAUX DE PROTECTION

AMÉLIORATION ET CRÉATION DE 20 KM DE CHEMINS D'EXPLOITATION

>PIC FILE= "T0021760"> Il est confirmé que: - l'avance est demandée pour des opérations prévues dans le cadre du programme approuvé par la décision 82/115/CEE de la Commission;

- les projets bénéficiant d'une aide communautaire au titre d'autres actions communes ou d'une aide du Fonds européen de développement régional seront exclus du présent programme;

- les crédits destinés à couvrir la participation financière nationale sont disponibles et seront versés pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées;

- les coûts prévus figurant à la colonne 3 correspondent aux dépenses à effectuer pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées;

- les avances seront mises à la disposition des organismes qui supportent la charge financière des opérations pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées;

- les bénéficiaires visés au tiret ci-dessus seront informés de façon appropriée, lors du versement de l'avance, de la part des crédits provenant de la Communauté (une note d'information sur la procédure suivie à cet effet est jointe à la présente demande).

Cachet et signature de l'autorité compétente

ANNEXE 4.3 Demande de paiement d'avance au titre de l'année 19.. dans le cadre de la directive 81/527/CEE AMÉLIORATIONS DES SOLS, TRAVAUX DE PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS ET AUTRES TRAVAUX DE PROTECTION

DÉFORESTAGE DE 10 500 HA

>PIC FILE= "T0021761"> Il est confirmé que: - l'avance est demandée pour des opérations prévues dans le cadre du programme approuvé par la décision 82/115/CEE de la Commission;

- les projets bénéficiant d'une aide communautaire au titre d'autres actions communes ou d'une aide du Fonds européen de développement régional seront exclus du présent programme;

- les crédits destinés à couvrir la participation financière nationale sont disponibles et seront versés pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées;

- les coûts prévus figurant à la colonne 3 correspondent aux dépenses à effectuer pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées;

- les avances seront mises à la disposition des organismes qui supportent la charge financière des opérations pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées;

- les bénéficiaires visés au tiret ci-dessus seront informés de façon appropriée, lors du versement de l'avance, de la part des crédits provenant de la Communauté (une note d'information sur la procédure suivie à cet effet est jointe à la présente demande).

Cachet et signature de l'autorité compétente

ANNEXE 4.4 Demande de paiement d'avance au titre de l'année 19.. dans le cadre de la directive 81/527/CEE AMÉLIORATION DES SOLS, TRAVAUX DE PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS ET AUTRES TRAVAUX DE PROTECTION

TRAVAUX DE DRAINAGE DE 1 500 HA ET FOSSES D'ASSAINISSEMENT POUR 300 HA

>PIC FILE= "T0021762"> Il est confirmé que: - l'avance est demandée pour des opérations prévues dans le cadre du programme approuvé par la décision 82/115/CEE de la Commission;

- les projets bénéficiant d'une aide communautaire au titre d'autres actions communes ou d'une aide du Fonds européen de développement régional seront exclus du présent programme;

- les crédits destinés à couvrir la participation financière nationale sont disponibles et seront versés pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées;

- les coûts prévus figurant à la colonne 3 correspondent aux dépenses à effectuer pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées;

- les avances seront mises à la disposition des organismes qui supportent la charge financière des opérations pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées;

- les bénéficiaires visés au tiret ci-dessus seront informés de façon appropriée, lors du versement de l'avance, de la part des crédits provenant de la Communauté (une note d'information sur la procédure suivie à cet effet est jointe à la présente demande).

Cachet et signature de l'autorité compétente

ANNEXE 4.5 Demande de paiement d'avance au titre de l'année 19.. dans le cadre de la directive 81/527/CEE AMÉLIORATIONS DES SOLS, TRAVAUX DE PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS ET AUTRES TRAVAUX DE PROTECTION

OPÉRATIONS DE POLDÉRISATION DE 2 400 HA

>PIC FILE= "T0021763"> Il est confirmé que: - l'avance est demandée pour des opérations prévues dans le cadre du programme approuvé par la décision 82/115/CEE de la Commission;

- les projets bénéficiant d'une aide communautaire au titre d'autres actions communes ou d'une aide du Fonds européen de développement régional seront exclus du présent programme;

- les crédits destinés à couvrir la participation financière nationale sont disponibles et seront versés pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées;

- les coûts prévus figurant à la colonne 3 correspondent aux dépenses à effectuer pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées;

- les avances seront mises à la disposition des organismes qui supportent la charge financière des opérations pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées;

- les bénéficiaires visés au tiret ci-dessus seront informés de façon appropriée, lors du versement de l'avance, de la part des crédits provenant de la Communauté (une note d'information sur la procédure suivie à cet effet est jointe à la présente demande).

Cachet et signature de l'autorité compétente

ANNEXE 4.6 Demande de paiement d'avance au titre de l'année 19.. dans le cadre de la directive 81/527/CEE AMÉLIORATIONS DES SOLS, TRAVAUX DE PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS ET AUTRES TRAVAUX DE PROTECTION

AMÉNAGEMENT DE 400 HA DE BANQUETTES POUR ARBORICULTURE

>PIC FILE= "T0021764"> Il est confirmé que: - l'avance est demandée pour des opérations prévues dans le cadre du programme approuvé par la décision 82/115/CEE de la Commission;

- les projets bénéficiant d'une aide communautaire au titre d'autres actions communes ou d'une aide du Fonds européen de développement régional seront exclus du présent programme;

- les crédits destinés à couvrir la participation financière nationale sont disponibles et seront versés pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées;

- les coûts prévus figurant à la colonne 3 correspondent aux dépenses à effectuer pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées;

- les avances seront mises à la disposition des organismes qui supportent la charge financière des opérations pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées;

- les bénéficiaires visés au tiret ci-dessus seront informés de façon appropriée, lors du versement de l'avance, de la part des crédits provenant de la Communauté (une note d'information sur la procédure suivie à cet effet est jointe à la présente demande).

Cachet et signature de l'autorité compétente

ANNEXE 4.7 Demande de paiement d'avance au titre de l'année 19.. dans le cadre de la directive 81/527/CEE AMÉLIORATIONS DES SOLS, TRAVAUX DE PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS ET AUTRES TRAVAUX DE PROTECTION

ÉQUIPEMENT EN MATÉRIELS SPÉCIFIQUES DANS LE DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION : ACQUISITION DE 11 CHAÎNES D'ÉPIERRAGE FIN ET DE 9 PELLES «RÉTRO»

>PIC FILE= "T0021765"> Il est confirmé que: - l'avance est demandée pour des opérations prévues dans le cadre du programme approuvé par la décision 82/115/CEE de la Commission;

- les investissements prévus ont trait à des équipements spécifiques à la réalisation des actions d'amélioration des sols et détenus en propriété collective;

- les projets bénéficiant d'une aide communautaire au titre d'autres actions communes ou d'une aide du Fonds européen de développement régional seront exclus du présent programme;

- les crédits destinés à couvrir la participation financière nationale sont disponibles et seront versés pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées;

- les coûts prévus figurant à la colonne 3 correspondent aux dépenses à effectuer pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées;

- les avances seront mises à la disposition des organismes qui supportent la charge financière des opérations pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées;

- les bénéficiaires visés au tiret ci-dessus seront informés de façon appropriée, lors du versement de l'avance, de la part des crédits provenant de la Communauté (une note d'information sur la procédure suivie à cet effet est jointe à la présente demande).

Cachet et signature de l'autorité compétente

ANNEXE 4.8 Demande de paiement d'avance au titre de l'année 19.. dans le cadre de la directive 81/527/CEE AMÉLIORATIONS DES SOLS, TRAVAUX DE PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS ET AUTRES TRAVAUX DE PROTECTION

AMÉNAGEMENT DE 2 500 HA DES HAUTS DE LA RÉUNION

>PIC FILE= "T0021766"> Il est confirmé que: - l'avance est demandée pour des opérations prévues dans le cadre du programme approuvé par la décision 82/115/CEE de la Commission;

- les projets bénéficiant d'une aide communautaire au titre d'autres actions communes ou d'une aide du Fonds européen de développement régional seront exclus du présent programme;

- les crédits destinés à couvrir la participation financière nationale sont disponibles et seront versés pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées;

- les coûts prévus figurant à la colonne 3 correspondent aux dépenses à effectuer pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées;

- les avances seront mises à la disposition des organismes qui supportent la charge financière des opérations pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées;

- les bénéficiaires visés au tiret ci-dessus seront informés de façon appropriée, lors du versement de l'avance, de la part des crédits provenant de la Communauté (une note d'information sur la procédure suivie à cet effet est jointe à la présente demande).

Cachet et signature de l'autorité compétente

ANNEXE 5.1 Demande de paiement d'avance au titre de l'année 19.. dans le cadre de la directive 81/527/CEE OPÉRATIONS DE REBOISEMENT ET AMÉLIORATION DE FORÊTS DÉGRADÉES, Y COMPRIS L'ÉTABLISSEMENT DE BRISE-VENT ET DE CHEMINS FORESTIERS

REBOISEMENT DE 1 445 HA

>PIC FILE= "T0021767"> Il est confirmé que: - l'avance est demandée pour des opérations prévues dans le cadre du programme approuvé par la décision 82/115/CEE de la Commission;

- les projets bénéficiant d'une aide communautaire au titre d'autres actions communes ou d'une aide du Fonds européen de développement régional seront exclus du présent programme;

- les crédits destinés à couvrir la participation financière nationale sont disponibles et seront versés pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées;

- les coûts prévus figurant à la colonne 3 correspondent aux dépenses à effectuer pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées;

- les avances seront mises à la disposition des organismes qui supportent la charge financière des opérations pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées;

- les bénéficiaires visés au tiret ci-dessus seront informés de façon appropriée, lors du versement de l'avance, de la part des crédits provenant de la Communauté (une note d'information sur la procédure suivie à cet effet est jointe à la présente demande).

Cachet et signature de l'autorité compétente

ANNEXE 5.2 Demande de paiement d'avance au titre de l'année 19.. dans le cadre de la directive 81/527/CEE OPÉRATIONS DE REBOISEMENT ET AMÉLIORATION DE FORÊTS DÉGRADÉES, Y COMPRIS L'ÉTABLISSEMENT DE BRISE-VENT ET DE CHEMINS FORESTIERS

CRÉATION DE 49,9 KM DE VOIRIE FORESTIÈRE

>PIC FILE= "T0021768"> Il est confirmé que: - l'avance est demandée pour des opérations prévues dans le cadre du programme approuvé par la décision 82/115/CEE de la Commission;

- les projets bénéficiant d'une aide communautaire au titre d'autres actions communes ou d'une aide du Fonds européen de développement régional seront exclus du présent programme;

- les crédits destinés à couvrir la participation financière nationale sont disponibles et seront versés pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées;

- les coûts prévus figurant à la colonne 3 correspondent aux dépenses à effectuer pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées;

- les avances seront mises à la disposition des organismes qui supportent la charge financière des opérations pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées;

- les bénéficiaires visés au tiret ci-dessus seront informés de façon appropriée, lors du versement de l'avance, de la part des crédits provenant de la Communauté (une note d'information sur la procédure suivie à cet effet est jointe à la demande).

Cachet et signature de l'autorité compétente

ANNEXE 6.1.1 Demande de paiement d'avance au titre de l'année 19.. dans le cadre de la directive 81/527/CEE ORIENTATION DE LA PRODUCTION VERS L'ÉLEVAGE, EN PARTICULIER VERS LA PRODUCTION DE VIANDE, ET DIVERSIFICATION DES CULTURES

ÉLEVAGE BOVIN : AMÉLIORATION ET CRÉATION DE 14 000 À 15 000 HA DE PÂTURAGES

>PIC FILE= "T0021769"> Il est confirmé que: - l'avance est demandée pour des opérations prévues dans le cadre du programme approuvé par la décision 82/115/CEE de la Commission;

- les projets bénéficiant d'une aide communautaire au titre d'autres actions communes ou d'une aide du Fonds européen de développement régional seront exclus du présent programme;

- les crédits destinés à couvrir la participation financière nationale sont disponibles et seront versés pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées;

- les coûts prévus figurant à la colonne 3 correspondent aux dépenses à effectuer pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées;

- les avances seront mises à la disposition des organismes qui supportent la charge financière des opérations pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées;

- les bénéficiaires visés au tiret ci-dessus seront informés de façon appropriée, lors du versement de l'avance, de la part des crédits provenant de la Communauté (une note d'information sur la procédure suivie à cet effet est jointe à la demande).

Cachet et signature de l'autorité compétente

ANNEXE 6.1.2 Demande de paiement d'avance au titre de l'année 19.. dans le cadre de la directive 81/527/CEE ORIENTATION DE LA PRODUCTION VERS L'ÉLEVAGE, EN PARTICULIER VERS LA PRODUCTION DE VIANDE, ET DIVERSIFICATION DES CULTURES

ÉLEVAGE BOVIN : MISE EN PLACE D'ÉQUIPEMENTS D'ÉLEVAGE (BÂTIMENTS, CLÔTURES, ÉQUIPEMENTS DE CONTENTION ET D'ABREUVEMENT)

>PIC FILE= "T0021770"> Il est confirmé que: - l'avance est demandée pour des opérations prévues dans le cadre du programme approuvé par la décision 82/115/CEE de la Commission;

- les projets bénéficiant d'une aide communautaire au titre d'autres actions communes ou d'une aide du Fonds européen de développement régional seront exclus du présent programme;

- les crédits destinés à couvrir la participation financière nationale sont disponibles et seront versés pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées;

- les coûts prévus figurant à la colonne 3 correspondent aux dépenses à effectuer pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées;

- les avances seront mises à la disposition des organismes qui supportent la charge financière des opérations pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées;

- les bénéficiaires visés au tiret ci-dessus seront informés de façon appropriée, lors du versement de l'avance, de la part des crédits provenant de la Communauté (une note d'information sur la procédure suivie à cet effet est jointe à la présente demande).

Cachet et signature de l'autorité compétente

ANNEXE 6.1.3 Demande de paiement d'avance au titre de l'année 19.. dans le cadre de la directive 81/527/CEE ORIENTATION DE LA PRODUCTION VERS L'ÉLEVAGE, EN PARTICULIER VERS LA PRODUCTION DE VIANDE, ET DIVERSIFICATION DES CULTURES

ÉLEVAGE BOVIN : ACQUISITION DE 9 000 ANIMAUX REPRODUCTEURS

>PIC FILE= "T0021771"> Il est confirmé que: - l'avance est demandée pour des opérations prévues dans le cadre du programme approuvé par la décision 82/115/CEE de la Commission;

- les investissements prévus ont trait à l'achat d'animaux reproducteurs bovins de race à viande;

- les projets bénéficiant d'une aide communautaire au titre d'autres actions communes ou d'une aide du Fonds européen de développement régional seront exclus du présent programme;

- les crédits destinés à couvrir la participation financière nationale sont disponibles et seront versés pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées;

- les coûts prévus figurant à la colonne 3 correspondent aux dépenses à effectuer pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées;

- les avances seront mises à la disposition des organismes qui supportent la charge financière des opérations pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées;

- les bénéficiaires visés au tiret ci-dessus seront informés de façon appropriée, lors du versement de l'avance, de la part des crédits provenant de la Communauté (une note d'information sur la procédure suivie à cet effet est jointe à la demande).

Cachet et signature de l'autorité compétente

ANNEXE 6.1.4 Demande de paiement d'avance au titre de l'année 19.. dans le cadre de la directive 81/527/CEE ORIENTATION DE LA PRODUCTION VERS L'ÉLEVAGE, EN PARTICULIER VERS LA PRODUCTION DE VIANDE, ET DIVERSIFICATION DES CULTURES

ÉLEVAGE BOVIN : CRÉATION DE CENTRES D'ALLOTEMENT

>PIC FILE= "T0021772"> Il est confirmé que: - l'avance est demandée pour des opérations prévues dans le cadre du programme approuvé par la décision 82/115/CEE de la Commission;

- les dépenses prévues n'ont pas trait à des actions au niveau de la commercialisation;

- les projets bénéficiant d'une aide communautaire au titre d'autres actions communes ou d'une aide du Fonds européen de développement régional seront exclus du présent programme;

- les crédits destinés à couvrir la participation financière nationale sont disponibles et seront versés pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées;

- les coûts prévus figurant à la colonne 3 correspondent aux dépenses à effectuer pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées;

- les avances seront mises à la disposition des organismes qui supportent la charge financière des opérations pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées;

- les bénéficiaires visés au tiret ci-dessus seront informés de façon appropriée, lors du versement de l'avance, de la part des crédits provenant de la Communauté (une note d'information sur la procédure suivie à cet effet est jointe à la demande).

Cachet et signature de l'autorité compétente

ANNEXE 6.2.1 Demande de paiement d'avance au titre de l'année 19.. dans le cadre de la directive 81/527/CEE ORIENTATION DE LA PRODUCTION VERS L'ÉLEVAGE, EN PARTICULIER VERS LA PRODUCTION DE VIANDE, ET DIVERSIFICATION DES CULTURES

ÉLEVAGE OVIN ET CAPRIN : ACQUISITION D'ANIMAUX REPRODUCTEURS

>PIC FILE= "T0021773"> Il est confirmé que: - l'avance est demandée pour des opérations prévues dans le cadre du programme approuvé par la décision 82/115/CEE de la Commission;

- les investissements prévus ont trait à l'achat d'animaux reproducteurs;

- les projets bénéficiant d'une aide communautaire au titre d'autres actions communes ou d'une aide du Fonds européen de développement régional seront exclus du présent programme;

- les crédits destinés à couvrir la participation financière nationale sont disponibles et seront versés pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées;

- les coûts prévus figurant à la colonne 3 correspondent aux dépenses à effectuer pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées;

- les avances seront mises à la disposition des organismes qui supportent la charge financière des opérations pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées;

- les bénéficiaires visés au tiret ci-dessus seront informés de façon appropriée, lors du versement de l'avance, de la part des crédits provenant de la Communauté (une note d'information sur la procédure suivie à cet effet est jointe à la demande).

Cachet et signature de l'autorité compétente

ANNEXE 6.2.2 Demande de paiement d'avance au titre de l'année 19.. dans le cadre de la directive 81/527/CEE ORIENTATION DE LA PRODUCTION VERS L'ÉLEVAGE, EN PARTICULIER VERS LA PRODUCTION DE VIANDE, ET DIVERSIFICATION DES CULTURES

ÉLEVAGE OVIN ET CAPRIN : ÉQUIPEMENT DES EXPLOITATIONS D'ÉLEVAGE (TRAITEMENT D'ÉLEVAGE, CLÔTURES, ACCROISSEMENT DU CHEPTEL)

>PIC FILE= "T0021774"> Il est confirmé que: - l'avance est demandée pour des opérations prévues dans le cadre du programme approuvé par la décision 82/115/CEE de la Commission;

- les projets bénéficiant d'une aide communautaire au titre d'autres actions communes ou d'une aide du Fonds européen de développement régional seront exclus du présent programme;

- les crédits destinés à couvrir la participation financière nationale sont disponibles et seront versés pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées;

- les coûts prévus figurant à la colonne 3 correspondent aux dépenses à effectuer pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées;

- les avances seront mises à la disposition des organismes qui supportent la charge financière des opérations pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées;

- les bénéficiaires visés au tiret ci-dessus seront informés de façon appropriée, lors du versement de l'avance, de la part des crédits provenant de la Communauté (une note d'information sur la procédure suivie à cet effet est jointe à la présente demande).

Cachet et signature de l'autorité compétente

ANNEXE 6.2.3 Demande de paiement d'avance au titre de l'année 19.. dans le cadre de la directive 81/527/CEE ORIENTATION DE LA PRODUCTION VERS L'ÉLEVAGE, EN PARTICULIER VERS LA PRODUCTION DE VIANDE, ET DIVERSIFICATION DES CULTURES

ÉLEVAGE OVIN ET CAPRIN : CRÉATION DE CENTRES D'ALLOTEMENT

>PIC FILE= "T0021775"> Il est confirmé que: - l'avance est demandée pour des opérations prévues dans le cadre du programme approuvé par la décision 82/115/CEE de la Commission;

- les dépenses prévues n'ont pas trait à des actions au niveau de la commercialisation;

- les projets bénéficiant d'une aide communautaire au titre d'autres actions communes ou d'une aide du Fonds européen de développement régional seront exclus du présent programme;

- les crédits destinés à couvrir la participation financière nationale sont disponibles et seront versés pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées;

- les coûts prévus figurant à la colonne 3 correspondent aux dépenses à effectuer pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées;

- les avances seront mises à la disposition des organismes qui supportent la charge financière des opérations pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées;

- les bénéficiaires visés au tiret ci-dessus seront informés de façon appropriée, lors du versement de l'avance, de la part des crédits provenant de la Communauté (une note d'information sur la procédure suivie à cet effet est jointe à la demande).

Cachet et signature de l'autorité compétente

ANNEXE 6.3 Demande de paiement d'avance au titre de l'année 19.. dans le cadre de la directive 81/527/CEE ORIENTATION DE LA PRODUCTION VERS L'ÉLEVAGE, EN PARTICULIER VERS LA PRODUCTION DE VIANDE, ET DIVERSIFICATION DES CULTURES

ARBORICULTURE FRUITIÈRE : PLANTATION DE 5 245 HA DE VERGERS

>PIC FILE= "T0021776"> Il est confirmé que: - l'avance est demandée pour des opérations prévues dans le cadre du programme approuvé par la décision 82/115/CEE de la Commission;

- les projets bénéficiant d'une aide communautaire au titre d'autres actions communes ou d'une aide du Fonds européen de développement régional seront exclus du présent programme;

- les crédits destinés à couvrir la participation financière nationale sont disponibles et seront versés pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées;

- les coûts prévus figurant à la colonne 3 correspondent aux dépenses à effectuer pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées;

- les avances seront mises à la disposition des organismes qui supportent la charge financière des opérations pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées;

- les bénéficiaires visés au tiret ci-dessus seront informés de façon appropriée, lors du versement de l'avance, de la part des crédits provenant de la Communauté (une note d'information sur la procédure suivie à cet effet est jointe à la présente demande).

Cachet et signature de l'autorité compétente

ANNEXE 6.4 Demande de paiement d'avance au titre de l'année 19.. dans le cadre de la directive 81/527/CEE ORIENTATION DE LA PRODUCTION VERS L'ÉLEVAGE, EN PARTICULIER VERS LA PRODUCTION DE VIANDE, ET DIVERSIFICATION DES CULTURES

DÉVELOPPEMENT DES CULTURES MARAÎCHÈRES ET VIVRIÈRES

>PIC FILE= "T0021777"> Il est confirmé que: - l'avance est demandée pour des opérations prévues dans le cadre du programme approuvé par la décision 82/115/CEE de la Commission;

- les dépenses prévues n'ont pas trait à des actions au niveau de la commercialisation;

- les projets bénéficiant d'une aide communautaire au titre d'autres actions communes ou d'une aide du Fonds européen de développement régional seront exclus du présent programme;

- les crédits destinés à couvrir la participation financière nationale sont disponibles et seront versés pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées;

- les coûts prévus figurant à la colonne 3 correspondent aux dépenses à effectuer pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées;

- les avances seront mises à la disposition des organismes qui supportent la charge financière des opérations pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées;

- les bénéficiaires visés au tiret ci-dessus seront informés de façon appropriée, lors du versement de l'avance, de la part des crédits provenant de la Communauté (une note d'information sur la procédure suivie à cet effet est jointe à la présente demande).

Cachet et signature de l'autorité compétente

ANNEXE 6.5 Demande de paiement d'avance au titre de l'année 19.. dans le cadre de la directive 81/527/CEE ORIENTATION DE LA PRODUCTION VERS L'ÉLEVAGE, EN PARTICULIER VERS LA PRODUCTION DE VIANDE, ET DIVERSIFICATION DES CULTURES

DÉVELOPPEMENT DES CULTURES FLORALES : RÉALISATION D'OMBRIÈRES ET PLANTATION D'ANTHURIUM, DE FLEURS TROPICALES ET DE PLANTES VERTES

>PIC FILE= "T0021778"> Il est confirmé que: - l'avance est demandée pour des opérations prévues dans le cadre du programme approuvé par la décision 82/115/CEE de la Commission;

- les dépenses prévues n'ont pas trait à des actions au niveau de la commercialisation;

- les projets bénéficiant d'une aide communautaire au titre d'autres actions communes ou d'une aide du Fonds européen de développement régional seront exclus du présent programme;

- les crédits destinés à couvrir la participation financière nationale sont disponibles et seront versés pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées;

- les coûts prévus figurant à la colonne 3 correspondent aux dépenses à effectuer pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées;

- les avances seront mises à la disposition des organismes qui supportent la charge financière des opérations pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées;

- les bénéficiaires visés au tiret ci-dessus seront informés de façon appropriée, lors du versement de l'avance, de la part des crédits provenant de la Communauté (une note d'information sur la procédure suivie à cet effet est jointe à la présente demande).

Cachet et signature de l'autorité compétente

ANNEXE 6.6 Demande de paiement d'avance au titre de l'année 19.. dans le cadre de la directive 81/527/CEE ORIENTATION DE LA PRODUCTION VERS L'ÉLEVAGE, EN PARTICULIER VERS LA PRODUCTION DE VIANDE, ET DIVERSIFICATION DES CULTURES

INTENSIFICATION DE LA CULTURE DU GÉRANIUM SUR 2 500 HA

>PIC FILE= "T0021779"> Il est confirmé que: - l'avance est demandée pour des opérations prévues dans le cadre du programme approuvé par la décision 82/115/CEE de la Commission;

- les dépenses prévues n'ont pas trait à des actions au niveau de la commercialisation;

- les projets bénéficiant d'une aide communautaire au titre d'autres actions communes ou d'une aide du Fonds européen de développement régional seront exclus du présent programme;

- les crédits destinés à couvrir la participation financière nationale sont disponibles et seront versés pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées;

- les coûts prévus figurant à la colonne 3 correspondent aux dépenses à effectuer pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées;

- les avances seront mises à la disposition des organismes qui supportent la charge financière des opérations pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées;

- les bénéficiaires visés au tiret ci-dessus seront informés de façon appropriée, lors du versement de l'avance, de la part des crédits provenant de la Communauté (une note d'information sur la procédure suivie à cet effet est jointe à la présente demande).

Cachet et signature de l'autorité compétente

ANNEXE 6.7 Demande de paiement d'avance au titre de l'année 19.. dans le cadre de la directive 81/527/CEE ORIENTATION DE LA PRODUCTION VERS L'ÉLEVAGE, EN PARTICULIER VERS LA PRODUCTION DE VIANDE, ET DIVERSIFICATION DES CULTURES

CONSTRUCTION DE 320 SÉCHOIRS À TABAC

>PIC FILE= "T0021780"> Il est confirmé que: - l'avance est demandée pour des opérations prévues dans le cadre du programme approuvé par la décision 82/115/CEE de la Commission;

- les projets bénéficiant d'une aide communautaire au titre d'autres actions communes ou d'une aide du Fonds européen de développement régional seront exclus du présent programme;

- les crédits destinés à couvrir la participation financière nationale sont disponibles et seront versés pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées;

- les coûts prévus figurant à la colonne 3 correspondent aux dépenses à effectuer pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées;

- les avances seront mises à la disposition des organismes qui supportent la charge financière des opérations pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées;

- les bénéficiaires visés au tiret ci-dessus seront informés de façon appropriée, lors du versement de l'avance, de la part des crédits provenant de la Communauté (une note d'information sur la procédure suivie à cet effet est jointe à la présente demande).

Cachet et signature de l'autorité compétente

ANNEXE 6.8 Demande de paiement d'avance au titre de l'année 19.. dans le cadre de la directive 81/527/CEE ORIENTATION DE LA PRODUCTION VERS L'ÉLEVAGE, EN PARTICULIER VERS LA PRODUCTION DE VIANDE, ET DIVERSIFICATION DES CULTURES

CRÉATION DE 50 PETITES RETENUES D'EAU INDIVIDUELLES

>PIC FILE= "T0021781"> Il est confirmé que: - l'avance est demandée pour des opérations prévues dans le cadre du programme approuvé par la décision 82/115/CEE de la Commission;

- les petites retenues d'eau individuelles sont créées au niveau des exploitations agricoles en vue de l'alimentation en eau et de l'irrigation indispensables au développement de l'élevage et à la diversification des cultures;

- les projets bénéficiant d'une aide communautaire au titre d'autres actions communes ou d'une aide du Fonds européen de développement régional seront exclus du présent programme;

- les crédits destinés à couvrir la participation financière nationale sont disponibles et seront versés pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées;

- les coûts prévus figurant à la colonne 3 correspondent aux dépenses à effectuer pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées;

- les avances seront mises à la disposition des organismes qui supportent la charge financière des opérations pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées;

- les bénéficiaires visés au tiret ci-dessus seront informés de façon appropriée, lors du versement de l'avance, de la part des crédits provenant de la Communauté (une note d'information sur la procédure suivie à cet effet est jointe à la présente demande).

Cachet et signature de l'autorité compétente

ANNEXE 6.9 Demande de paiement d'avance au titre de l'année 19.. dans le cadre de la directive 81/527/CEE ORIENTATION DE LA PRODUCTION VERS L'ÉLEVAGE, EN PARTICULIER VERS LA PRODUCTION DE VIANDE, ET DIVERSIFICATION DES CULTURES

AQUACULTURE : INSTALLATION DE 195 HA DE BASSINS DE GROSSISSEMENT

>PIC FILE= "T0021782"> Il est confirmé que: - l'avance est demandée pour des opérations prévues dans le cadre du programme approuvé par la décision 82/115/CEE de la Commission;

- les projets bénéficiant d'une aide communautaire au titre d'autres actions communes ou d'une aide du Fonds européen de développement régional seront exclus du présent programme;

- les crédits destinés à couvrir la participation financière nationale sont disponibles et seront versés pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées;

- les coûts prévus figurant à la colonne 3 correspondent aux dépenses à effectuer pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées;

- les avances seront mises à la disposition des organismes qui supportent la charge financière des opérations pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées;

- les bénéficiaires visés au tiret ci-dessus seront informés de façon appropriée, lors du versement de l'avance, de la part des crédits provenant de la Communauté (une note d'information sur la procédure suivie à cet effet est jointe à la présente demande).

Cachet et signature de l'autorité compétente

ANNEXE 6.10 Demande de paiement d'avance au titre de l'année 19.. dans le cadre de la directive 81/527/CEE ORIENTATION DE LA PRODUCTION VERS L'ÉLEVAGE, EN PARTICULIER VERS LA PRODUCTION DE VIANDE, ET DIVERSIFICATION DES CULTURES

ASSISTANCE TECHNIQUE SPÉCIFIQUE

>PIC FILE= "T0021783"> Il est confirmé que: - l'avance est demandée pour des dépenses relatives à l'assistance technique spécifique à la réalisation des actions de diversification des productions et des cultures prévues dans le cadre du programme approuvé par la décision 82/115/CEE de la Commission;

- les projets bénéficiant d'une aide communautaire au titre d'autres actions communes ou d'une aide du Fonds social européen seront exclus du présent programme;

- les crédits destinés à couvrir la participation financière nationale sont disponibles et seront versés pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées;

- les coûts prévus figurant à la colonne 3 correspondent aux dépenses à effectuer pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées;

- les avances seront mises à la disposition des organismes qui supportent la charge financière des opérations pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées;

- les bénéficiaires visés au tiret ci-dessus seront informés de façon appropriée, lors du versement de l'avance, de la part des crédits provenant de la Communauté (une note d'information sur la procédure suivie à cet effet est jointe à la présente demande).

Cachet et signature de l'autorité compétente

ANNEXE 7.0

>PIC FILE= "T0021784">

ANNEXE 7.1

>PIC FILE= "T0021785">

ANNEXE 7.2

>PIC FILE= "T0021786">

ANNEXE 7.3

>PIC FILE= "T0021787">

ANNEXE 7.4

>PIC FILE= "T0021788">

ANNEXE 7.5

>PIC FILE= "T0021789">