FR Journal officiel de l'Union européenne L 103/3

RÈGLEMENT (UE) 2016/591 DU CONSEIL

du 15 avril 2016

modifiant le règlement (UE) no 1370/2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricoles, en ce qui concerne les limitations quantitatives applicables à l'achat de beurre et de lait écrémé en poudre

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le secteur du lait et des produits laitiers traverse une période prolongée de déséquilibre grave du marché. Alors que la demande d'importation mondiale de lait et de produits laitiers est restée globalement stable en 2015 par rapport à 2014, la production a augmenté de manière significative dans l'Union et les autres grandes régions exportatrices.

(2) Les investissements dans la capacité de production laitière de l'Union, réalisés dans la perspective de l'expiration des quotas laitiers et compte tenu des prévisions positives à moyen terme sur le marché mondial, ont eu pour conséquence l'augmentation constante de la production laitière dans l'Union. Les volumes de lait produits en excès sont transformés en produits stockables à long terme tels que le beurre et le lait écrémé en poudre.

(3) Les prix du beurre et du lait écrémé en poudre dans l'Union ont donc diminué en 2014 et 2015, années où le prix du lait écrémé en poudre a atteint le prix d'intervention publique. Le prix du beurre reste supérieur au prix d'intervention publique mais est soumis à une pression à la baisse.

(4) Le règlement (UE) no 1370/2013 du Conseil (1) établit les limitations quantitatives pour l'achat de beurre et de lait écrémé en poudre au prix fixe visé dans ledit règlement. Dès que ces limites sont atteintes, les achats se font par adjudication afin de déterminer le prix d'achat maximal.

(5) À titre de mesure exceptionnelle pour assurer la continuité de la disponibilité du mécanisme d'intervention publique en cas de perturbation du marché dans le secteur du lait et des produits laitiers, le règlement délégué (UE) 2015/1549 de la Commission (2) a avancé la période d'intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre en 2016 au 1er janvier.

(6) Au cours de la période d'intervention publique supplémentaire, ouverte par le règlement délégué (UE) 2015/1549 pour l'année 2016, la moitié de la limitation quantitative établie par le règlement (UE) no 1370/2013 pour l'achat de lait écrémé en poudre à prix fixe a été atteinte.

(7) Afin d'aider le secteur du lait et des produits laitiers à trouver un nouvel équilibre dans la situation difficile que connaît actuellement le marché et de préserver la confiance dans l'efficacité des mécanismes d'intervention publique, il convient d'augmenter les limitations quantitatives pour l'achat de beurre et de lait écrémé en poudre à prix fixe en 2016.

(8) Si une procédure d'adjudication est mise en œuvre avant l'entrée en vigueur du présent règlement, les éventuels volumes achetés dans le cadre de cette procédure ne devraient pas être pris en compte pour déterminer les volumes disponibles pour les achats de beurre et de lait écrémé en poudre à prix fixe en 2016.

(9) Pour que les mesures temporaires prévues au présent règlement aient un effet immédiat sur le marché et contribuent à la stabilisation des prix, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1370/2013, l'alinéa suivant est ajouté:

«Par voie de dérogation au premier alinéa, en 2016, les limitations quantitatives applicables à l'achat de beurre et de lait écrémé en poudre à prix fixe sont de 100 000 tonnes de beurre et 218 000 tonnes de lait écrémé en poudre. Les éventuels volumes achetés dans le cadre d'une procédure d'adjudication en cours le 19 avril 2016 ne sont pas imputés sur ces limitations quantitatives.».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 avril 2016. Par le Conseil Le président A.G. KOENDERS

(1) Règlement (UE) no 1370/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricoles (JO L 346 du 20.12.2013, p. 12).

(2) Règlement délégué (UE) 2015/1549 de la Commission du 17 septembre 2015 fixant des mesures temporaires exceptionnelles en faveur du secteur du lait et des produits laitiers, prenant la forme d'une prolongation de la période d'intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre en 2015 et d'un avancement de la période d'intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre en 2016 (JO L 242 du 18.9.2015, p. 28).