ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel des Communauts europennes 16. 2. 1999 L 41/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit)
RÝGLEMENT (CE) No338/1999 DE LA COMMISSION
du 15 fvrier 1999
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodesqu’il prcise dans son annexe;considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 16 fvrier 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 15 fvrier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2)J OL1 9 8d u1 5 .7 .1 9 9 8 ,p .4 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 16. 2. 1999 L 41/2
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 15 fvrier 1999, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en EUR par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 052 88,6
204 49,7
212 104,0
624 198,1
999 110,1
0707 00 05 052 118,3
068 187,4
999 152,8
0709 10 00 220 132,9
999 132,9
0709 90 70 052 136,0
204 202,3
999 169,2
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 36,2
204 39,7
212 42,6
220 27,5
600 48,1
624 54,5
999 41,4
0805 20 10 204 74,3
999 74,3
0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70,
0805 20 90 052 56,4
204 64,7
464 96,1
600 95,7
624 83,4
999 79,3
0805 30 10 052 49,2
600 72,2
999 60,7
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 039 76,4
060 45,7
400 81,7
404 67,2
528 113,1
706 107,2
720 84,9
728 89,1
999 83,2
0808 20 50 052 132,7
388 106,7
400 80,7
512 68,0
528 79,9
624 55,8
999 87,3
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 5. 2. 1999 L 32/12
RÝGLEMENT (CE) No272/1999 DE LA COMMISSION
du 4 fvrier 1999
fixant la restitution maximale  l’exportation de seigle dans le cadre de l’adjudi-
cation vise au rglement (CE) no1746/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2513/98 (4), et notamment son
article 7,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation de seigle vers tous les pays tiers at ouverte par le rglement (CE) n
o1746/98 de la
Commission (5);
considrant que l’article 7 du rglement (CE) no1501/95
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1
erdu rglement (CE) no1501/95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue celui ou ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe un niveau gal ou infrieur  la restitution maximale, ainsiqu’ celui ou ceux des soumissionnaires dont l’offre portesur une taxe  l’exportation;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 29 janvier au 4 fvrier
1999, dans le cadre de l’adjudication vise au rglement(CE) n
o1746/98, la restitution maximale  l’exportation
de seigle est fixe  74,45 EUR par tonne.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 5 fvrier 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 4 fvrier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21. 11. 1998, p. 16.
(5) JO L 219 du 7. 8. 1998, p. 3.
RÈGLEMENT (CE) N° 265/1999 DE LA COMMISSION du 4 février 1999 fixant pour la campagne 1998/1999 le montant de l'avance de l'aide pour les oranges

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil du 28 octobre 1996 instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes (1),

vu le règlement (CE) n° 1169/97 de la Commission du 26 juin 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1145/98 (3), et notamment son article 14, paragraphe 5,

considérant que le règlement (CE) n° 1169/97, prévoit à son article 14, paragraphe 1, que pour les oranges, les mandarines, les clémentines, les satsumas et les citrons livrés à la transformation dans le cadre de contrats, l'organisation de producteurs peut présenter une demande d'avance de l'aide par produit et par période de livraisons; que le paragraphe 2 de cet article prévoit que le montant de l'avance est égal à 70 % des montants d'aides prévus à l'annexe du règlement (CE) n° 2202/96; que le paragraphe 5 de ce même article prévoit que, lorsqu'apparaît un risque de dépassement du niveau des seuils de transformation fixés à l'article 5 du règlement (CE) n° 2202/96, le pourcentage de 70 % peut être diminué;

considérant que les États membres, dans le cadre de l'article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1169/97, ont communiqué les quantités contractées ventilées par périodes de livraisons des oranges pour la campagne 1998/1999; que, sur la base de ces données et des quantités transformées avec aide lors des campagnes 1996/1997 et 1997/1998, il existe un risque de dépassement du seuil de transformation pour ces produits; que, en conséquence, il faut diminuer le montant de l'avance de l'aide pour la campagne 1998/1999;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1998/1999, le montant de l'avance de l'aide prévu à l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1169/97 est fixé à 48 % des montants d'aide fixés à l'annexe du règlement (CE) n° 2202/96 pour les oranges.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de la campagne 1998/1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 février 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 49.

(2) JO L 169 du 27. 6. 1997, p. 15.

(3) JO L 159 du 3. 6. 1998, p. 29.
FR Journal officiel des Communauts europennes 5. 2. 1999 L 32/16
RÝGLEMENT (CE) No275/1999 DE LA COMMISSION
du 4 fvrier 1999
fixant les restitutions applicables  l’exportation pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2), et notam-
ment son article 13 paragraphe 2 troisime alina,
considrant que, aux termes de l’article 13 du rglement
(CEE) no1766/92, la diffrence entre les cours ou les prix
sur le march mondial des produits viss  l’article 1er
dudit rglement et les prix de ces produits dans laCommunaut peut tre couverte par une restitution l’exportation;
considrant que les restitutions doivent tre fixes en
prenant en considration les lments viss  l’article 1
er
du rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2513/98 (4);
considrant que la restitution applicable aux malts doit
tre calcule en tenant compte de la quantit de cralesncessaire  la fabrication des produits considrs; queces quantits ont t fixes dans le rglement (CE)
n
o1501/95;
considrant que la situation du march mondial ou les
exigences spcifiques de certains marchs peuvent rendrencessaire la diffrenciation de la restitution pour certainsproduits, suivant leur destination;
considrant que la restitution doit tre fixe une fois par
mois; qu’elle peut tre modifie dans l’intervalle;
considrant que l’application de ces modalits  la situa-
tion actuelle des marchs dans le secteur des crales, etnotamment aux cours ou aux prix de ces produits dans laCommunaut et sur le march mondial, conduit  fixer larestitution aux montants repris en annexe;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les restitutions  l’exportation du malt vis  l’article 1er
paragraphe 1 point c) du rglement (CEE) no1766/92
sont fixes aux montants repris en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 5 fvrier 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 4 fvrier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21. 11. 1998, p. 16.
FR Journal officiel des Communauts europennes 5. 2. 1999 L 32/17
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 4 fvrier 1999, fixant les restitutions applicables 
l’exportation pour le malt
(en EUR/t)
Code produit Montant des restitutions
1107 10 19 9000 46,00
1107 10 99 9000 63,50
1107 20 00 9000 74,50
FR Journal officiel des Communautés européennes 27. 1. 1999 L 20/30
RÈGLEMENT (CE) No178/1999 DE LA COMMISSION
du 26 janvier 1999
déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation
introduites en janvier 1999 pour certains produits à base de viande de porc dans lecadre du régime prévu par les accords conclus par la Communauté avec larépublique de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque, la
Slovaquie, la Bulgarie et la Roumanie peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1898/97 de la Commission, du 29
septembre 1997, établissant les modalités d’application ausecteur de la viande de porc du régime prévu par lerèglement (CE) n
o3066/95 du Conseil et abrogeant les
règlements (CEE) no2698/93 et (CE) no1590/94 (1),
modifié par le règlement (CE) no618/98 (2), et notam-
ment son article 4 paragraphe 5,
considérant que les demandes de certificats d’importation
introduites pour le premier trimestre de 1999 sont infé-rieures aux quantités disponibles et peuvent, par consé-quent, être satisfaites entièrement;
considérant qu’il convient de déterminer l’excédent qui
s’ajoute à la quantité disponible pour la période suivante;
considérant qu’il est opportun d’attirer l’attention des
opérateurs sur le fait que les certificats ne peuvent êtreutilisés que pour les produits qui sont en règle avec toutesles dispositions vétérinaires actuellement en vigueur dansla Communauté,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est donné suite, dans la mesure visée à l’annexe I,
aux demandes de certificats d’importation introduitespour la période allant du 1
erjanvier au 31 mars 1999 en
vertu du règlement (CE) no1898/97.
2. Au cours des dix premiers jours de la période allant
du 1eravril au 30 juin 1999 des demandes de certificats
d’importation peuvent être introduites pour la quantitétotale visée à l’annexe II, conformément aux dispositionsdu règlement (CE) n
o1898/97.
3. Les certificats ne peuvent être utilisés que pour les
produits qui sont en règle avec toutes les dispositionsvétérinaires actuellement en vigueur dans la Commu-nauté.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 27 janvier 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 267 du 30. 9. 1997, p. 58.
(2) JO L 82 du 19. 3. 1998, p. 35.
FR Journal officiel des Communautés européennes 27. 1. 1999 L 20/31
ANNEXE I
GroupePourcentage d’acceptation des demandes
de certificats d’importation introduites
pour la période
du 1erjanvier au 31 mars 1999
1 100,0
2 100,0
3 100,0
4 100,0
H1 100,0
H2 100,0
5 100,0
6 100,0
7 100,0
8 100,0
9 100,0
10/11 100,0
12/13 100,0
14 100,0
15 100,0
16 100,0
17 100,0
(en tonnes)
GroupeQuantité totale disponible
pour la période
du 1eravril au 30 juin 1999ANNEXE II
1 4 239
2 664,9
3 1 820
4 16 254,6
H1 2 400
H2 500
5 3 450
6 2 101,1
7 9 806,8
8 1 610
9 11 730
10/11 6 065
12/13 2 645
14 345
15 1 035
16 1 874,9
17 14 375
FR Journal officiel des Communauts europennes 22. 1. 1999 L 17/34
RÝGLEMENT (CE) No141/1999 DE LA COMMISSION
du 21 janvier 1999
fixant l’abattement maximal du droit  l’importation de sorgho dans le cadre de
l’adjudication vise au rglement (CE) no2852/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin
1992 portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2), et notam-
ment son article 12, paragraphe 1,
considrant qu’une adjudication de l’abattement maximal
du droit  l’importation de sorgho en Espagne a touverte par le rglement (CE) n
o2852/98 de la Commis-
sion (3);
considrant que, conformment  l’article 5 du rglement
(CE) no1839/95 de la Commission (4), modifi par le
rglement (CE) no1963/95 (5), la Commission peut, selon
la procdure prvue  l’article 23 du rglement (CEE) no
1766/92, dcider de la fixation d’un abattement maximaldu droit  l’importation; que, pour cette fixation, il doittre tenu compte notamment des critres prvus auxarticles 6 et 7 du rglement (CE) n
o1839/95; que l’adjudi-
cation est attribue  tout soumissionnaire dont l’offre sesitue au niveau de l’abattement maximal du droit  l’im-
portation ou  un niveau infrieur;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer l’abattement maximal du droit  l’importa-tion au montant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 15 au 21 janvier 1999
dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
2852/98, l’abattement maximal du droit  l’importationde sorgho est fix  77,94 EUR par tonne pour unequantit maximale globale de 100 000 tonnes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 22 janvier 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 21 janvier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 358 du 31. 12. 1998, p. 55.
(4)J OL1 7 7d u2 8 .7 .1 9 9 5 ,p .4 .
(5) JO L 189 du 10. 8. 1995, p. 22.
FR Journal officiel des Communauts europennes 20. 1. 1999 L 15/3
RÝGLEMENT (CE) No116/1999 DE LA COMMISSION
du 19 janvier 1999
concernant les demandes de certificats d’exportation pour le riz et les brisures de
riz comportant fixation  l’avance de la restitution
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3072/95 du Conseil, du
22 dcembre 1995, portant organisation commune dumarch du riz (
1), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no2072/98 (2),
vu le rglement (CE) no1162/95 de la Commission, du 23
mai 1995, portant modalits particulires d’application durgime des certificats d’importation et d’exportation dansle secteur des crales et du riz (
3), modifi en dernier lieu
par le rglement (CE) no444/98 (4), et notamment son
article 7 paragraphe 4 deuxime alina,
considrant que l’article 7 paragraphe 4 du rglement
(CE) no1162/95 prvoit, lorsqu’il est fait spcifiquement
rfrence audit paragraphe lors de la fixation d’une resti-tution  l’exportation, un dlai de trois jours ouvrablessuivant le jour du dpt de la demande pour l’octroi descertificats d’exportation comportant fixation  l’avance dela restitution; que ledit article prvoit galement que laCommission fixe un pourcentage unique de rduction desquantits si les demandes de certificat d’exportationdpassent les quantits pouvant tre engages; que lerglement (CE) n
o109/1999 de la Commission (5) fixe les
restitutions dans le cadre de la procdure prvue au para-graphe susmentionn pour une quantit de 2 000 tonnes;
considrant que les quantits demandes le 18 janvier
1999 dpassent la quantit disponible de 2 000 tonnes;qu’il y a donc lieu de fixer un pourcentage de rductionpour les demandes de certificats d’exportation prsentes
le 18 janvier 1999;
considrant que, compte tenu de leur objet, les disposi-
tions du prsent rglement doivent prendre effet ds lapublication au Journal officiel,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les demandes de certificats d’exportation de riz et de
brisures de riz comportant fixation  l’avance de la restitu-tion et prsentes dans le cadre du rglement (CE) n
o
109/1999 le 18 janvier 1999 donnent lieu  la dlivrancede certificats pour les quantits demandes affectes dupourcentage de rduction de 12,84 %.
Article 2
Les demandes de certificats d’exportation de riz et de
brisures de riz prsentes  partir du 19 janvier 1999 nedonnent pas lieu  la dlivrance de certificats d’exporta-tion dans le cadre du rglement (CE) n
o109/1999.
Article 3
Le prsent rglement entre en vigueur le 20 janvier 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 19 janvier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(2)J OL2 6 5d u3 0 .9 .1 9 9 8 ,p .4 .
(3)J OL1 1 7d u2 4 .5 .1 9 9 5 ,p .2 .
(4)J OL5 6d u2 6 .2 .1 9 9 8 ,p .1 2 .
(5)J OL1 1d u1 6 .1 .1 9 9 9 ,p .2 3 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 14. 1. 1999 L 8/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit)
RÝGLEMENT (CE) No78/1999 DE LA COMMISSION
du 13 janvier 1999
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 14 janvier 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 13 janvier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2)J OL1 9 8d u1 5 .7 .1 9 9 8 ,p .4 .
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4)J OL2 2d u3 1 .1 .1 9 9 5 ,p .1 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 14. 1. 1999 L 8/2
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 13 janvier 1999, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en EUR par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 052 87,2
204 66,9
999 77,0
0707 00 05 053 112,4
999 112,4
0709 10 00 220 68,8
999 68,8
0709 90 70 052 127,5
204 155,7
999 141,6
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 34,7
204 37,0
212 45,0
220 37,0
624 52,2
999 41,2
0805 20 10 052 38,6
204 62,6
999 50,6
0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70,
0805 20 90 052 63,1
464 90,0
624 87,6
999 80,2
0805 30 10 052 53,5
600 63,0
999 58,3
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 052 59,6
060 42,4
400 73,8
404 85,6
720 107,4
728 97,1
999 77,7
0808 20 50 052 139,7
064 61,2
400 83,1
720 41,7
999 81,4
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».