Décision no 842/2002/CECA de la Commission

du 21 mai 2002

portant modification de la décision n° 284/2000/CECA instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, non plaqués ni revêtus, enroulés, simplement laminés à chaud, originaires, entre autres, de l'Inde et portant acceptation d'un engagement

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision n° 1889/98/CECA de la Commission du 3 septembre 1998 relative à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier(1) ("décision antisubventions de base"), et notamment son article 20,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE

(1) Par la décision n° 284/2000/CECA de la Commission(2) ("décision antisubventions définitive"), la Commission a institué, entre autres, un droit compensateur définitif de 13,1 % sur les importations de rouleaux laminés à chaud ("produit concerné") originaires de l'Inde, à l'exception des importations en provenance de plusieurs sociétés indiennes spécifiquement mentionnées, qui ont été soumises à un droit moindre ou nul, en raison des engagements de prix acceptés de leur part conformément à l'article 2 de cette décision.

B. PRÉSENTE PROCÉDURE

(2) La Commission a ensuite reçu deux demandes de réexamen accéléré de la décision antisubventions définitive, conformément à l'article 20 de la décision antisubventions de base, de la part des producteurs-exportateurs indiens Ispat Industries Ltd et Jindal Vijanagar Steel Limited ("les sociétés"). Les sociétés ont affirmé qu'elles n'étaient liées à aucun des autres producteurs-exportateurs en Inde soumis aux mesures compensatoires applicables au produit concerné. En outre, elles ont allégué qu'elles n'avaient pas exporté le produit concerné vers la Communauté au cours de la période d'enquête initiale (du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1998), mais avaient commencé à le faire après cette période.

(3) Le produit couvert par le présent réexamen est identique à celui considéré dans la décision antisubventions définitive.

(4) La Commission a examiné les éléments de preuve présentés par les sociétés et les a jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen, conformément aux dispositions de l'article 20, paragraphe 4, de la décision antisubventions de base. Après consultation du comité consultatif et après avoir donné à l'industrie communautaire la possibilité de formuler ses observations, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel(3), ouvert un réexamen accéléré de la décision antisubventions définitive à propos des sociétés concernées et a entamé une enquête.

(5) La Commission en a informé les sociétés et les pouvoirs publics indiens. En outre, elle a donné aux autres parties directement concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. Toutefois, elle n'a reçu aucune demande dans ce sens.

(6) La Commission a envoyé des questionnaires aux sociétés et a reçu des réponses dans le délai. Elle a également recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d'une détermination des subventions. Des visites de vérification sur place ont été effectuées dans les locaux des sociétés.

(7) L'enquête relative aux subventions a porté sur la période comprise entre le 1er avril 1999 et le 31 mars 2000 ("période d'enquête").

C. RÉSULTATS DE L'ENQUÊTE

1. STATUT DE NOUVEL EXPORTATEUR

(8) L'enquête a confirmé que les sociétés n'avaient pas exporté le produit concerné vers la Communauté au cours de la période d'enquête initiale et qu'elles avaient commencé à le faire après.

(9) En outre, les sociétés ont été en mesure de démontrer de façon satisfaisante qu'elles n'avaient aucun lien, direct ou indirect, avec les producteurs-exportateurs indiens soumis aux mesures compensatoires en vigueur sur le produit concerné.

(10) En conséquence, il est confirmé que les sociétés remplissent les conditions d'un réexamen accéléré, conformément à l'article 20 de la décision antisubventions de base, puisqu'elles n'ont pas fait l'objet de l'enquête initiale pour des raisons autres qu'un refus de coopérer, et qu'il convient dès lors de leur attribuer une marge individuelle de subvention.

2. SUBVENTIONS

1. Introduction

(11) Sur la base des informations contenues dans les réponses au questionnaire de la Commission, les cinq régimes suivants ont été étudiés:

- Passbook Scheme (PBS)

- Crédits de droits à l'importation (DEPBS)

- Droits préférentiels à l'importation de biens d'équipement (EPCGS)

- Zones franches industrielles pour l'exportation (EPZ)/unités axées sur l'exportation (EOU)

- Exonération de l'impôt sur les bénéfices (ITES)

2. Passbook scheme (PBS)

(12) Aucune des sociétés concernées n'a eu recours au PBS, qui a été supprimé le 1er avril 1997 et remplacé par le régime de crédits de droits à l'importation (DEPBS).

3. Crédits de droits à l'importation (DEPBS)

Généralités

(13) Il a été établi qu'Ispat Industries Limited a bénéficié d'avantages dans le cadre de ce régime. Elle a eu recours aux crédits de droits à l'importation accordés postérieurement à l'exportation.

(14) Ce régime permet à tout exportateur éligible de demander des crédits qui correspondent à un pourcentage de la valeur des produits finis exportés. Les autorités ont fixé des pourcentages pour la plupart des produits, y compris pour les produits concernés, sur la base des Standard input/output norms. Une licence précisant le montant du crédit octroyé est délivrée automatiquement.

(15) Le régime prévoit l'utilisation de ces crédits pour le paiement de droits sur toute importation ultérieure (par exemple, de matières premières ou de biens d'équipement), à l'exception de produits soumis à des restrictions d'importation. Les biens ainsi importés peuvent être vendus sur le marché intérieur (ils sont alors soumis à l'impôt sur les ventes) ou être utilisés autrement. Les crédits peuvent être cédés librement. La licence est valable pendant une période de douze mois à compter de la date de sa délivrance.

(16) Les caractéristiques du régime n'ont pas changé depuis l'enquête initiale. Le régime étant clairement subordonné aux résultats à l'exportation, il a été considéré, pendant l'enquête initiale, comme spécifique et passible de mesures compensatoires au sens de l'article 3, paragraphe 4, point a), de la décision de base.

Calcul du montant de la subvention

(17) Il a été établi qu'Ispat Industries Limited avait eu recours aux licences DEPBS pour effectuer des importations en franchise de droits. L'avantage conféré a donc été calculé sur la base des droits à l'importation normalement exigibles. En outre, cette société a vendu certaines de ses licences; dans ces cas, l'avantage a été calculé sur la base du montant du crédit mentionné sur la licence, indépendamment du prix de vente de cette dernière. La vente d'une licence à un prix inférieur à sa valeur nominale constitue une décision purement commerciale qui ne modifie en rien le montant de l'avantage conféré par le régime. Selon la même méthode de calcul que celle utilisée dans le cadre de l'enquête initiale, le montant total correspondant aux licences utilisées pour les importations en franchise et résultant de la vente de certaines d'entre elles, a été réparti sur l'ensemble des exportations effectuées au cours de la période d'enquête. Lorsqu'une société a réclamé des déductions liées aux frais encourus pour obtenir la licence DEPBS, celles-ci ont été accordées.

(18) Ispat Industries Limited a bénéficié de ce régime au cours de la période d'enquête et a obtenu des subventions de l'ordre de 8,0 %.

(19) L'autre société soumise à l'enquête, Jindal Vijanagar Steel Limited, n'a pas eu recours au DEPBS pendant la période d'enquête.

4. Droits préférentiels à l'importation de biens d'équipement (EPCGS)

Généralités

(20) Il a été établi que les deux sociétés avaient eu recours à ce régime. Pour pouvoir bénéficier du régime, une société doit fournir aux autorités compétentes des renseignements sur le type et la valeur des biens d'équipement importés. En fonction des engagements à l'exportation qu'elle accepte de souscrire, la société pourra importer les biens d'équipement en franchise de droits ou à un taux réduit. Une licence autorisant l'importation à un taux préférentiel est délivrée automatiquement. Pour que l'obligation d'exportation soit satisfaite, les biens d'équipement importés doivent être utilisés pour la fabrication des biens exportés. L'obtention d'une licence entraîne des frais de dossier.

(21) Les caractéristiques de l'EPCGS n'ont pas changé depuis l'enquête initiale. Il a été établi pendant l'enquête initiale que l'EPCGS est une subvention car le fait que l'exportateur bénéficie d'un taux nul ou réduit constitue une contribution financière des pouvoirs publics indiens. En outre, des recettes sont abandonnées et un avantage est conféré au bénéficiaire en ce sens qu'il acquitte des droits moins élevés ou est exempté de droits à l'importation.

(22) La subvention est subordonnée en droit aux résultats à l'exportation au sens de l'article 3, paragraphe 4, point a), de la décision de base, puisqu'il faut s'engager à exporter pour l'obtenir; elle est donc considérée comme spécifique et passible de mesures compensatoires.

Calcul du montant de la subvention

(23) Selon la même méthode de calcul que celle utilisée dans le cadre de l'enquête initiale, l'avantage conféré aux exportateurs a été calculé sur la base du montant des droits non acquittés, dus sur les biens d'équipement importés, réparti sur une période correspondant à la durée d'amortissement normale de ces biens d'équipement dans l'industrie fabriquant le produit concerné. Cette période a été déterminée en établissant la moyenne pondérée (sur la base du volume de production du produit concerné) des périodes d'amortissement des biens d'équipement effectivement importés par les producteurs indiens dans le cadre de l'EPCGS pendant la période d'enquête initiale, ce qui a abouti à une période d'amortissement normale de 18 ans.

(24) Dans le cadre de ce régime, Ispat Industries Limited a obtenu un avantage de 1,8 % et Jindal Vijanagar Steel Limited de 5,7 %.

5. Zones franches industrielles pour l'exportation (EPZ)/unités axées sur l'exportation (EOU)

(25) La Commission a établi que les sociétés n'étant ni établies dans des EPZ ni des EOU, elles n'ont bénéficié d'aucun avantage dans le cadre ce régime.

6. Exonération de l'impôt sur les bénéfices (ITES)

(26) Il a été établi qu'aucune des sociétés concernées n'a eu recours à l'ITES.

7. Autres régimes

(27) Il a été établi que les nouveaux exportateurs n'ont pas eu recours aux nouveaux régimes de subventions mis en place après la fin de la période d'enquête initiale et n'ont pas bénéficié de subventions dans ce cadre après cette date.

D. MODIFICATION DES MESURES FAISANT L'OBJET DU RÉEXAMEN

(28) À la lumière de ce qui précède, il est considéré que des droits compensateurs définitifs devraient être institués au niveau du montant constaté de la subvention, mais ne devraient pas dépasser la marge de préjudice établie à l'échelle nationale pour l'Inde par la décision antisubventions définitive, soit 23,8 %.

(29) Aucune marge individuelle de préjudice ne peut être établie dans le cadre d'un réexamen au titre de nouvel exportateur puisque, conformément à l'article 20 de la décision de base, l'enquête est limitée à la détermination d'une marge de subvention individuelle.

(30) Conformément à l'article 24, paragraphe 1, de la décision antisubventions de base, aucun produit ne peut être soumis à la fois à des droits antidumping et à des droits compensateurs en vue de remédier à une même situation résultant d'un dumping ou de l'octroi d'une subvention à l'exportation. Considérant que des droits compensateurs doivent être institués sur les importations des produits concernés, il y a lieu de déterminer si et dans quelle mesure les marges de subvention et de dumping résultent de la même situation.

(31) En l'espèce, les régimes étudiés en Inde ont été considérés comme des subventions à l'exportation au sens de l'article 3, paragraphe 4, point a), de la décision antisubventions de base. En soi, les subventions affectent la valeur normale ou les prix à l'exportation des producteurs-exportateurs indiens, entraînant une augmentation des marges de dumping. En d'autres termes, la marge de dumping établie est en tout ou en partie due à l'existence de subventions à l'exportation. Dans ces circonstances, les taux de droit antidumping établis dans la décision n° 283/2000/CECA de la Commission(4) ("décision antidumping définitive") pour les sociétés doivent être ajustés pour refléter la marge de dumping - ou de préjudice si elle est inférieure - effective restant après l'institution des droits compensateurs destinés à compenser l'effet des subventions à l'exportation.

(32) Les taux de droit compensateur et antidumping applicables au prix franco frontière communautaire, avant dédouanement, compte tenu des résultats des procédures antidumping et antisubventions parallèles, s'élèvent donc à:

>TABLE>

(33) La modification apportée par l'article 1er, paragraphe 1, de la décision n° 1357/2001/CECA de la Commission, en ce qui concerne le niveau du droit antidumping fixé à l'article 1er, paragraphe 2, de la décision n° 283/2000/CECA ne reflétait pas correctement les droits compensateurs applicables à la date de sa publication dans la mesure où l'enquête sur les subventions était toujours en cours au moment de sa publication. En conséquence, la décision n° 1357/2001/CECA sera abrogée et tout droit antidumping et compensateur perçu en sus de la marge de préjudice à l'échelle nationale de 23,8 % sera remboursé. Dans la mesure où les droits antidumping revus seront prélevés a posteriori, à partir de la date d'entrée en vigueur de la décision n° 1357/2001/CECA et de la date d'ouverture du réexamen au titre de nouvel exportateur en vertu de l'article 11, paragraphe 4, de la décision antidumping de base en ce qui concerne Ispat Industries Ltd, et où le niveau du droit antidumping est déterminé en tenant compte du niveau du montant constaté de la subvention à l'exportation, il convient également d'instituer le droit compensateur a posteriori aux mêmes dates. Les taux de droit individuels figurant au considérant 341 de la décision n° 284/2000/CECA n'ont pas été énumérés à l'article 1er de cette décision. Par conséquent, l'article 1er de la décision n° 284/2000/CECA doit être modifié afin de préciser expressément ces taux de droit compensateur individuels.

E. ENGAGEMENT

(34) Une des sociétés, Ispat Industries Ltd, a offert un engagement de prix pour ses exportations du produit concerné à destination de la Communauté conformément à l'article 13, paragraphe 1, de la décision antisubventions de base. Cette société a offert parallèlement un engagement de prix conformément à la décision antidumping de base.

(35) Après examen de l'offre, la Commission a jugé cet engagement acceptable puisqu'il élimine les effets préjudiciables des subventions, conformément à l'article 13, paragraphe 1, de la décision antisubventions de base. Par ailleurs, les rapports périodiques et détaillés que la société s'engage à fournir à la Commission permettront un contrôle efficace. En outre, vu la nature des produits et la configuration des ventes de la société, la Commission estime que le risque de contournement est limité.

(36) Afin d'assurer le respect et un contrôle efficace de l'engagement, lors de la présentation de la demande de mise en libre pratique conformément à l'engagement, l'exonération du droit est subordonnée à la présentation aux autorités douanières compétentes de l'État membre concerné d'une facture commerciale, en bonne et due forme, délivrée par Ispat Industries Ltd et contenant les informations indiquées en annexe de la décision définitive. Si cette facture fait défaut ou si elle ne correspond pas au produit présenté aux services douaniers, le droit compensateur applicable sera dû afin de garantir l'application effective de l'engagement.

(37) Les informations demandées conformément à l'annexe ont été mises à jour. Afin d'assurer un contrôle cohérent des engagements, cette annexe revue devrait également s'appliquer à toutes les sociétés visées à l'article 2, paragraphe 1, de la décision n° 284/2000/CECA.

(38) En cas de violation présumée, de violation ou de retrait de l'engagement, un droit compensateur pourra être institué, conformément à l'article 13, paragraphes 9 et 10, de la décision de base.

F. NOTIFICATION ET DURÉE D'APPLICATION DES MESURES

(39) Les sociétés ont été informées des faits et considérations sur la base desquels il était prévu d'appliquer les droits compensateurs et antidumping définitifs modifiés à leurs exportations du produit concerné vers la Communauté.

(40) Le présent réexamen n'affecte pas la date d'expiration de la décision n° 284/2000/CECA, conformément à l'article 17 de la décision de base,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision n° 284/2000/CECA est modifiée comme suit:

1) Au tableau de l'article 1er, paragraphe 2, en regard du pays Inde, le texte des colonnes est remplacé par ce qui suit: ">TABLE>"

2) Au tableau de l'article 2, paragraphe 1, le texte suivant est ajouté: ">TABLE>"

3) À l'article 2, paragraphe 2, les termes "facture conforme" sont remplacés par "facture commerciale".

Article 2

1. L'annexe de la décision n° 284/2000/CECA est remplacée par l'annexe de la présente décision.

2. L'article 1er, paragraphe 2, s'applique à partir du 6 juillet 2001.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 mai 2002.

Par la Commission

Pascal Lamy

Membre de la Commission

(1) JO L 245 du 4.9.1998, p. 3.

(2) JO L 31 du 5.2.2000, p. 44.

(3) JO C 201 du 14.7.2000, p. 2.

(4) JO L 31 du 5.2.2000, p. 15, corrigée par la décision n° 2009/2000/CECA (JO L 240 du 23.9.2000, p. 12) et modifiée en dernier lieu par la décision n° 1357/2001/CECA (JO L 182 du 5.7.2001, p. 27).

ANNEXE

Informations devant figurer sur les factures commerciales accompagnant les ventes soumises à engagement (article 2, paragraphe 2)

1. La mention "FACTURE COMMERCIALE ACCOMPAGNANT DES MARCHANDISES COUVERTES PAR UN ENGAGEMENT"

2. Le nom de la société délivrant la facture commerciale

3. Le numéro de la facture commerciale

4. La date de délivrance de la facture commerciale

5. Le code additionnel TARIC sous lequel les marchandises figurant sur la facture doivent être dédouanées à la frontière communautaire (précisé dans la décision)

6. La désignation exacte des marchandises, notamment:

- le code du produit de la société (le cas échéant),

- le code de produit (figurant dans l'engagement offert par le producteur-exportateur concerné),

- la spécification technique du code de produit,

- le code NC,

- la quantité (en tonnes).

7. La description des conditions de vente, notamment:

- le prix par tonne,

- les conditions de paiement,

- les conditions de livraison,

- le montant total des remises et rabais.

8. Le nom du premier acheteur indépendant agissant en tant qu'importateur auquel la facture est délivrée directement par la société.

9. Le nom du responsable de la société ayant délivré la facture commerciale et déclaration suivante signée par cette personne: "Je, soussigné, certifie que la vente à l'exportation directe vers la Communauté européenne des marchandises couvertes par la présente facture s'effectue dans le cadre et selon les termes de l'engagement offert par [nom de la société] et accepté par la Commission européenne par la décision n° 842/2002/CECA. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes."