ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1)

à l'article 1er, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes d'un État membre peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies: a) les fonds ou ressources économiques font l'objet d'une décision arbitrale rendue avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme visé au paragraphe 1 a été inscrit sur la liste figurant à l'annexe, ou d'une décision judiciaire ou administrative rendue dans l'Union, ou d'une décision judiciaire exécutoire dans l'État membre concerné, avant ou après cette date; b) les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle décision ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes présentant de telles demandes; c) la décision n'est pas prise au bénéfice d'une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un organisme figurant sur la liste en annexe; et d) la reconnaissance de la décision n'est pas contraire à l'ordre public de l'État membre concerné. L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent paragraphe.»
(6)

À la suite de l’évaluation des justifications présentées par l’Irlande, par le Royaume-Uni et par l’Italie, il n’est plus nécessaire de faire figurer l’Irlande, l’Irlande du Nord et la province de Bolzano à l’annexe II de la décision 2008/185/CE; elles devraient au contraire être inscrites sur la liste figurant à l’annexe I.
(1)

Par ses décisions du 22 novembre 2010 (2), du 7 mars 2011 (3), du 12 juillet 2011 (4) et du 20 septembre 2011 (5), le Conseil a nommé les membres titulaires et les membres suppléants du conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour la période expirant le 30 novembre 2013, à l'exception de certains membres.
1)

L’article 1er est modifié comme suit: a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes auxquelles sont imputables la conception et la mise en œuvre de la campagne d’intimidation visant des établissements scolaires moldaves de la région de Transnistrie (République de Moldavie) où l’enseignement est dispensé en alphabet latin, ainsi que la fermeture de ceux-ci, dont la liste figure en annexe.»; b) le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant: «8. Lorsque, en application des paragraphes 3, 4, 6 et 7, un État membre autorise des personnes figurant en annexe à entrer ou à passer en transit sur son territoire, cette autorisation est limitée à l’objectif pour lequel elle est accordée et aux personnes qu’elle concerne.»
(7)

La Commission a analysé les implications de cette acquisition et a considéré que le risque de compensation croisée était élevé. En effet, si le site de production et de commercialisation d’engrais que le groupe Eurochem a récemment acquis dans l’Union européenne ne vend qu’un seul de ses produits aux mêmes clients que les autres membres du groupe Eurochem, les prix de ces transactions pourraient être fixés de manière à compenser les prix d’importation minimaux faisant l’objet de l’engagement. Les activités de suivi ne permettraient toutefois pas de mettre en évidence une telle compensation, étant donné que la structure des prix de la majorité des produits fabriqués par le site de production et de commercialisation d’engrais récemment acquis ne figure dans aucune source accessible publiquement, si bien qu’il n’est pas possible de déterminer si les prix payés par les clients correspondent à la valeur des produits ou tiennent compte d’une remise potentielle en vue de compenser les transactions faisant l’objet de l’engagement pour lequel un prix d’importation minimal doit être respecté. En d’autres termes, il ne serait pas possible de mettre en œuvre et d’assurer le suivi de l’engagement. La Commission a dûment informé le groupe Eurochem et a annoncé qu’elle envisageait éventuellement de retirer l’engagement.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 206/11

DÉCISION D'EXÉCUTION 2012/454/PESC DU CONSEIL

du 1er août 2012

mettant en œuvre la décision 2011/486/PESC concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certaines personnes et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,

vu la décision 2011/486/PESC du Conseil du 1er août 2011 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certaines personnes et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan (1), et notamment son article 5,

considérant ce qui suit:

(1) Le 1er août 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/486/PESC.

(2) Le 19 juillet 2012, le comité, mis en place conformément au paragraphe 30 de la résolution 1988 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies, a retiré deux personnes de la liste des personnes, groupes, entreprises et entités faisant l'objet de mesures restrictives.

(3) Il y a lieu dès lors de modifier l'annexe de la décision 2011/486/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les mentions concernant les personnes citées à l'annexe de la présente décision sont retirées de la liste figurant à l'annexe de la décision 2011/486/PESC.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 1er août 2012. Par le Conseil Le président A. D. MAVROYIANNIS

(1) JO L 199 du 2.8.2011, p. 57.
(4)

Certains secteurs considérés comme n’étant pas exposés à un risque important de fuite de carbone au niveau 4 de la NACE dans la décision 2010/2/UE ont été subdivisés, et un certain nombre de sous-secteurs correspondants, dont l’incidence est très différente de celle du reste du secteur en raison de caractéristiques distinctives spécifiques, ont été évalués. Cette évaluation a montré que les sous-secteurs «Voiles, nappes, mats, matelas, panneaux et autres produits en fibres de verre, à l’exclusion des produits tissés» et «Laines de laitier, de scories, de roches et similaires même mélangées entre elles, en masses, feuilles ou rouleaux» se distinguent clairement des autres sous-secteurs compte tenu de leurs caractéristiques spécifiques et qu’ils remplissent les critères quantitatifs établis à l’article 10 bis, paragraphe 15, de la directive 2003/87/CE. Par conséquent, il convient d’ajouter les sous-secteurs «Voiles, nappes, mats, matelas, panneaux et autres produits en fibres de verre, à l’exclusion des produits tissés» et «Laines de laitier, de scories, de roches et similaires même mélangées entre elles, en masses, feuilles ou rouleaux» à la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme étant exposés à un risque important de fuite de carbone.
(3)

Conformément à l’article 5, paragraphe 5, et à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1829/2003, la demande est accompagnée des données et informations requises par les annexes III et IV de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (2), ainsi que des informations et conclusions afférentes à l’évaluation des risques réalisée conformément aux principes énoncés à l’annexe II de la directive 2001/18/CE. La demande inclut également un plan de surveillance des effets sur l’environnement conforme à l’annexe VII de la directive 2001/18/CE.
À la suite de la présentation des projets de rapport d’évaluation par les États membres rapporteurs, il a été jugé nécessaire que les demandeurs fournissent des informations complémentaires et que les États membres rapporteurs examinent ces informations et transmettent leur évaluation. En conséquence, l’examen des dossiers est toujours en cours et il ne sera pas possible d’achever l’évaluation dans le délai prévu par la directive 91/414/CEE, en liaison avec les décisions de la Commission.2010/457/UE (9) (Candida oleophila souche O, iodure de potassium et thiocyanate de potassium) et 2010/671/UE (10) (spirotetramat)
(5)

Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 479/2009 à la suite de la notification effectuée par la Bulgarie avant le 1er avril 2012 et les prévisions du printemps 2012 des services de la Commission justifient les conclusions suivantes: — les objectifs budgétaires ont été constamment dépassés sur la période qui a suivi l'année pour laquelle a été constaté le déficit excessif. Le déficit public a été ramené à 3,1 % du PIB en 2010 puis à 2,1 % du PIB en 2011, alors que les objectifs initiaux étaient, respectivement, de 3,8 % et 2,5 %. Le déficit a été corrigé principalement grâce à une maîtrise rigoureuse de la croissance des dépenses, et notamment par un gel des salaires et des retraites dans la fonction publique, ce qui a permis de réduire le ratio des dépenses au PIB de 5,5 points de pourcentage entre 2009 et 2011. Le programme de convergence de 2012 annonce une poursuite de la réduction du déficit, qui s'établira à 1,6 % du PIB en 2012 et à 1,3 % du PIB en 2013. Dans leurs prévisions du printemps 2012, les services de la Commission tablent sur une réduction du déficit public, lequel devrait s'établir à 1,9 % du PIB en 2012 et à 1,7 % du PIB en 2013, à la faveur du maintien du gel des salaires dans la fonction publique, ainsi que d'une amélioration conjoncturelle des recettes, — dans leurs prévisions du printemps 2012, les services de la Commission annoncent un solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, de 0,7 % du PIB en 2012 et de 0,8 % en 2013, dans l'hypothèse de politiques inchangées. Par ailleurs, en 2012 et en 2013, le taux de croissance des dépenses publiques, déduction faite des mesures discrétionnaires concernant le volet des recettes, ne devrait pas dépasser le taux de référence pour la croissance potentielle du PIB à moyen terme, conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1466/97 du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (6), — dans leurs prévisions du printemps 2012, les services de la Commission estiment que la dette publique brute augmentera modérément, passant de 16,3 % du PIB en 2011 à 18,5 % du PIB en 2013. Cette prévision ne tient pas compte de la dette extérieure qui pourrait être émise en 2012 pour financer le remboursement d'obligations en euros à hauteur d'un montant d'environ 2 % du PIB en janvier 2013. De même, le programme de convergence le plus récent prévoit que le taux d'endettement augmentera pour atteindre 18,4 % du PIB d'ici à 2013.
(3)

Selon ces informations, la peste porcine classique a été éradiquée chez les porcs sauvages des Länder de Rhénanie-Palatinat et de Rhénanie-du-Nord - Westphalie. Les mesures prévues dans la décision 2008/855/CE ne doivent donc plus s’appliquer à ces régions et l’inscription relative à l’Allemagne qui figure à la partie I de l’annexe de cette décision doit être supprimée.
(2)

La notification renvoie au règlement final adopté par l’Alcohol and Tobacco Tax and Trade Bureau et publié au Federal Register du 27 octobre 2011 (3) modifiant la réglementation de l’Alcohol and Tobacco Tax and Trade Bureau par l’ajout d’un certain nombre de nouveaux noms à la liste des noms de variétés de raisins de cuve approuvées pour la désignation des vins américains.
Société d'assurance et de réassurance Lig Insurance SA sise à Bucarest, Str. Tudor Vianu, no 25-27, ap. 2, Sector 1, Romania J40/21751/19.8.1992,CUI 2626923/30.12.1992, représentée par Mme SIMEDRE Violeta-Mihaela, en qualité de directeur général

Décision no 160 du 15.3.2012 interdisant temporairement à l'entreprise d'assurance et de réassurance lig Insurance SA, d'exercer son activité

Date, entrée en vigueur et nature de la décision

Art. 11, par. 3 — Loi no 503/2004

Art. 11, par. 3 — Loi no 503/2004

Loi applicable
(4)

La directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine (4) a retiré la maladie de Teschen (encéphalomyélite à entérovirus du porc) de la liste de maladies figurant à l’annexe I de la directive 92/119/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 établissant des mesures communautaires générales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à l’égard de la maladie vésiculeuse du porc (5), de sorte que la maladie a été retirée de la liste des maladies à déclaration obligatoire dans l’Union, et ce par la décision 2008/650/CE de la Commission du 30 juillet 2008 modifiant la directive 82/894/CEE du Conseil concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté afin d’ajouter certaines maladies à la liste des maladies à déclaration obligatoire et d’en retirer l’encéphalomyélite à entérovirus du porc (6).
Président et chef de l'exécutif de la République de l'Union du Myanmar. Ancien premier ministre. Ancien membre du SPDC. Ancien président du Union Solidarity and Development Party (USDP), d.d.n. 20.4.1945, Pathein.

Ministre de la planification nationale, du développement économique, de l'élevage et de la pêche. Ancien ministre du commerce et ancien vice-ministre des forêts.

Ministre des finances et des revenus. Ancien ministre des finances et des revenus, d.d.n. 11.7.1951, l.d.n. Yangon

47

(Wunna Kyaw Htin) Win Myint

Ministre du commerce. Président du Union of Myanmar Federation of Chambers of Commerce and Industry (UMFCCI), propriétaire de Shwe Nagar Min Co et du Zeya Shwe Myay Football Club, l.d.n. Ye Oo, d.d.n. 21.4.1954
(3)

Dans les zones concernées, les coûts de chauffage sont, en moyenne, 25 % plus élevés que dans le reste du pays, en raison d’une plus longue période de chauffage. La réduction des coûts de l’électricité en faveur des ménages et des entreprises du secteur des services situés dans ces zones réduit, par conséquent, l’écart entre les coûts totaux de chauffage des consommateurs résidant dans le nord de la Suède et ceux supportés par les consommateurs dans le reste du pays. La mesure contribue donc à la réalisation des objectifs de politique régionale et de cohésion. La mesure permet en outre à la Suède d’appliquer un taux d’imposition global de l’électricité plus élevé que cela ne serait possible autrement et contribue, dès lors, indirectement, à la réalisation des objectifs de politique environnementale.
(3)

La liste initiale et les quatre premières listes actualisées des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique atlantique au sens de la directive 92/43/CEE ont été arrêtées respectivement par les décisions de la Commission 2004/813/CE (2), 2008/23/CE (3), 2009/96/CE (4), 2010/43/UE (5) et 2011/63/UE (6). Conformément à l’article 4, paragraphe 4, et à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE, l’État membre concerné désigne comme zones spéciales de conservation les sites figurant sur la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique atlantique, le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans, en établissant des priorités en matière de conservation et en définissant les mesures de conservation nécessaires.
Rectificatif à la décision d’exécution 2012/249/UE de la Commission du 7 mai 2012 concernant la détermination des périodes de démarrage et d’arrêt aux fins de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 123 du 9 mai 2012 )

Page 45, à l’article 4, paragraphe 1, point c):

au lieu de:

lire:

Page 45, à l’article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa:

au lieu de:

«Aux fins du premier alinéa, il est tenu compte des caractéristiques techniques et opérationnelles de l’installation de combustion et de ses unités, ainsi que des exigences techniques requises pour la mise en œuvre des équipements antipollution installés.»

lire:

«Aux fins du premier alinéa, il est tenu compte des caractéristiques techniques et opérationnelles de l’installation de combustion et de ses unités, ainsi que des exigences techniques requises pour la mise en œuvre des équipements de réduction des émissions installés.»

Page 45, à l’article 4, paragraphe 2:

au lieu de:

«2. En cas de changement intéressant les aspects de l’installation qui ont une incidence sur les périodes de démarrage et d’arrêt, tels que les équipements installés, le type de combustible, le rôle de l’installation dans le système et les techniques antipollution mises en place, l’autorité compétente réexamine et, le cas échéant, met à jour les conditions de l’autorisation qui se rapportent aux périodes de démarrage et d’arrêt.»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 263/9

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 27 septembre 2011

concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/007 AT/Styrie et Basse-Autriche, présentée par l’Autriche)

(2011/652/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés en raison des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation et pour les aider à réintégrer le marché du travail.

(2) Le champ d’application du Fonds a été élargi aux demandes présentées depuis le 1er mai 2009 afin d’inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale.

(3) L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.

(4) Le 9 mars 2010, l’Autriche a introduit une demande de mobilisation du Fonds concernant des licenciements intervenus dans 54 entreprises relevant de la division 24 de la NACE Rév. 2 («Métallurgie de base»), dans deux régions NUTS II contiguës, Steiermark (Styrie, AT 22) et Niederösterreich (Basse-Autriche, AT 12) en Autriche, et l'a complétée en apportant des informations supplémentaires dont les dernières ont été reçues le 27 janvier 2011. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 8 284 908 EUR.

(5) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par l’Autriche,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2011, une somme de 8 284 908 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 27 septembre 2011. Par le Parlement européen Le président J. BUZEK Par le Conseil Le président M. DOWGIELEWICZ

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
b)

Sous réserve des dispositions de la présente résolution, les dispositions de l’accord s’appliquent mutatis mutandis aux actions appelables autorisées et aux souscriptions et paiements effectués en vertu de la présente résolution au même titre que si ces nouvelles actions avaient fait partie du capital social initial de la Banque et que si ces souscriptions et paiements avaient été des souscriptions initiales et des paiements effectués au titre dudit capital social initial.
(11)

En vertu de l’article 75 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et de l’article 90, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6), l’engagement de la dépense à charge du budget de l’Union est précédé d’une décision de financement exposant les éléments essentiels de l’action impliquant la dépense et adoptée par l’institution ou les autorités déléguées par celle-ci.