RÈGLEMENT (CEE) No 3870/91 DE LA COMMISSION du 16 décembre 1991 portant ouverture, pour la campagne 1992, de contingents tarifaires pour les produits de la pêche provenant des entreprises communes constituées entre personnes physiques ou morales de l'Espagne et d'autres pays

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 168,

considérant que l'article 168 de l'acte d'adhésion prévoit un régime d'élimination progressive des exonérations, suspensions ou contingents tarifaires concédés par l'Espagne pour les produits de la pêche provenant des entreprises communes constituées entre personnes physiques ou morales de l'Espagne et d'autres pays;

considérant qu'il convient de procéder à l'ouverture annuelle de contingents correspondant à cette élimination progressive, par codes NC, dans le cadre des quantités globales prévues par l'acte d'adhésion;

considérant que, dans le cadre de ces quantités globales, la répartition des contingents par codes NC est effectuée proportionnellement selon la répartition existant en 1983;

considérant qu'il convient de prévoir un régime d'information de la Commission afin de lui permettre d'assurer un suivi de la gestion de ce régime;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 1992, des contingents tarifaires sont ouverts en Espagne pour les produits de la pêche, dans les conditions visées à l'article 168 de l'acte d'adhésion, selon les modalités fixées en annexe.

2. Le droit de douane applicable est suspendu totalement pour chacun des produits visés au paragraphe 1 dans la limite de chacun des contingents tarifaires visés en annexe.

Article 2

La répartition des quantités visées à l'article 1er qui, le cas échéant, peut faire l'objet d'allocations partielles sur une base semestrielle entre les entreprises visées à l'annexe XII de l'acte d'adhésion, est effectuée par les autorités espagnoles compétentes.

Article 3

L'Espagne communique trimestriellement à la Commission, au plus tard dans les quinze jours suivant la fin de chaque trimestre, les quantités effectivement importées sous ce régime contingentaire. La Commission peut demander, à tout moment, un état de la situation de l'utilisation des contingents.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable du 1er janvier au 31 décembre 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1991. Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

ANNEXE

Code NC Désignation des marchandises Quantités

autorisées

à droit nul 0303 78 10

0304 90 47 Merlus du genre Merluccius spp., congelés 3 274 0304 20 29

0304 20 31

0304 20 43

0304 20 53

0304 20 57

0304 20 83

ex 0304 20 97 Filets congelés, divers 637 ex 0305 62 00

ex 0305 69 10 Morues des espèces Gadus morhua et Gadus ogac, et poissons de l'espèce Boreogadus saida, salés, non séchés 289 ex 0303 42

ex 0303 43

ex 0303 49 Thons à nageoires jaunes (Thunnus albacares), listaos ou bonites à ventre rayé [Euthynnus (Katsuwonus) pelamis] et patudo (Parathunnus obesus), congelés 288 ex 0303

ex 0304 20 13

ex 0304 90 Saumons (Oncorhynchus spp., Salmo salar, Hucho hucho) congelés, autres produits de la pêche variés, congelés, y compris les foies, oeufs et laitances 821 ex 0302

ex 0304 10 98 Poissons variés frais 2 296 ex 0307 99 11 Illex spp., congelés 1 440 ex 0307 21

ex 0307 29

ex 0307 41

ex 0307 49

ex 0307 51

ex 0307 59

ex 0307 91

ex 0307 99 Certains mollusques, vivants, frais, réfrigérés ou congelés 1 251 0306 11 00

0306 13 90

0306 14 30

0306 19 30 Langoustes (Palinurus spp., Panuliris spp., Jasus spp.), crabes tourteaux (Cancer pagurus), langoustines (Nephrops norvegicus) et crevettes autres que la famille Pandalidae et le genre Crangon, congelés 1 194 ex 0306 21 00

0306 22 10

ex 0306 24 30

ex 0306 29 30 Langoustes (Palinurus spp., Panuliris spp., Jasus spp.), crabes tourteaux (Cancer pagurus), langoustines (Nephrops norvegicus) et homards (Homarus spp.), vivants et frais 113 Total 11 603