RÈGLEMENT (CE) N° 2086/96 DU CONSEIL du 28 octobre 1996 dérogeant, pour la campagne 1996/1997, au règlement (CEE) n° 1035/77 prévoyant des mesures particulières visant à favoriser la commercialisation des produits transformés à base de citrons

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que, dans le cadre du régime communautaire d'aide à la transformation des citrons, il apparaît que certaines industries de transformation éprouvent des difficultés financières pour payer le prix minimal aux producteurs et qu'il convient dès lors de prendre en considération cette situation en autorisant les États membres, pour la nouvelle campagne 1996/1997, à verser directement, sous certaines conditions, la compensation financière aux producteurs, à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement;

considérant que le recours d'un État membre à cette possibilité doit exclure, pour des raisons de gestion et de contrôle, la possibilité de faire usage des dispositions d'octroi visées à l'article 2 du règlement (CEE) n° 1035/77 (4),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 2 du règlement (CEE) n° 1035/77, l'État membre peut verser la compensation financière directement aux producteurs pour les quantités livrées par ceux-ci au titre des contrats visés à l'article 1er paragraphe 2 dudit règlement, conclus après l'entrée en vigueur du présent règlement. Dans ce cas, le transformateur doit payer au producteur un prix au moins égal à la différence entre le prix minimal visé à l'article 1er paragraphe 3 et la compensation financière visée à l'article 2 dudit règlement.

Article 2

En cas d'application de l'article 1er, la compensation financière est versée au producteur, sur sa demande, dès que les autorités de contrôle de l'État membre dans lequel la transformation est effectuée ont constaté que les produits qui ont fait l'objet de contrats ont été livrés.

Article 3

La décision de l'État membre d'appliquer l'article 1er doit concerner l'ensemble des producteurs et des transformateurs de son territoire.

Article 4

Les modalités d'application du présent règlement, notamment en matière de garantie, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 33 du règlement (CEE) n° 1035/72 (5).

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable jusqu'à la fin de la campagne 1996/1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 28 octobre 1996.

Par le Conseil

Le président

I. YATES

(1) JO n° C 108 du 19. 7. 1996, p. 16.

(2) JO n° C 320 du 28. 10. 1996.

(3) Avis rendu le 25 septembre 1996 (non encore paru au Journal officiel).

(4) JO n° L 125 du 19. 5. 1977, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1199/90 (JO n° L 119 du 11. 5. 1990, p. 61).

(5) Règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1363/95 (JO n° L 132 du 16. 6. 1995, p. 8).