++++

( 1 ) JO N L 300 DU 31 . 12 . 1972 , P . 96 .

REGLEMENT ( CEE ) N 3177/78 DU CONSEIL

DU 19 DECEMBRE 1978

PORTANT ETABLISSEMENT DE PLAFONDS INDICATIFS ET D'UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A L'EGARD DES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE SUEDE ( 1979 )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISION ,

CONSIDERANT QU'UN ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DE SUEDE ( 1 ) A ETE SIGNE LE 22 JUILLET 1972 ;

CONSIDERANT QUE LES ARTICLES 1ER ET 2 DU PROTOCOLE N 1 ANNEXE A CET ACCORD PREVOIENT POUR LES PRODUITS QUI Y SONT ENUMERES UN RYTHME PARTICULIER DE SUPPRESSION PROGRESSIVE DES DROITS DE DOUANE ET QUE , EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DE CE PROTOCOLE , LES IMPORTATIONS DESDITS PRODUITS SONT SOUMISES A DES PLAFONDS INDICATIFS ANNUELS AU-DELA DESQUELS LES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L'EGARD DES PAYS TIERS PEUVENT ETRE RETABLIS ; QUE , TOUTEFOIS , EN VERTU DE L'ARTICLE 3 SOUS B ) , LA COMMUNAUTE DOIT SURSEOIR A L'APPLICATION DE CERTAINS PLAFONDS ; QU'IL Y A LIEU , DES LORS , D'ETABLIR LES PLAFONDS QUI SONT A APPLIQUER POUR L'ANNEE 1979 ; QUE , DANS CETTE SITUATION , IL EST EGALEMENT NECESSAIRE QUE LA COMMISSION SOIT INFORMEE REGULIEREMENT DE L'EVOLUTION DES IMPORTATIONS DESDITS PRODUITS ET , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , QUE L'IMPORTATION DE CES PRODUITS FASSE L'OBJET D'UNE SURVEILLANCE ;

CONSIDERANT QUE CET OBJECTIF PEUT ETRE ATTEINT PAR LE RECOURS A UN MODE DE GESTION FONDE SUR L'IMPUTATION , A L'ECHELLE COMMUNAUTAIRE , DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION SUR LES PLAFONDS INDICATIFS AU FUR ET A MESURE QUE CES PRODUITS SONT PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE A LA CONSOMMATION ; QUE CE MODE DE GESTION DOIT PREVOIR LA POSSIBILITE DE RETABLIR LES DROITS DES TARIFS DOUANIERS DES QUE LESDITS PLAFONDS SONT ATTEINTS A L'ECHELLE DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE CE MODE DE GESTION REQUIERT UNE COLLABORATION ETROITE ET PARTICULIEREMENT RAPIDE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION , LAQUELLE DOIT NOTAMMENT POUVOIR SUIVRE L'ETAT D'IMPUTATION AU REGARD DES PLAFONDS INDICATIFS ET EN INFORMER LES ETATS MEMBRES ; QUE CETTE COLLABORATION DOIT ETRE D'AUTANT PLUS ETROITE QU'IL EST NECESSAIRE QUE LA COMMISSION PUISSE PRENDRE LES MESURES ADEQUATES POUR RETABLIR LES DROITS DES TARIFS DOUANIERS LORSQUE L'UN DESDITS PLAFONDS EST ATTEINT ;

CONSIDERANT QUE , POUR CERTAINS PRODUITS POUR LESQUELS LA COMMUNAUTE SURSEOIT A L'APPLICATION DES PLAFONDS INDICATIFS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 DU PROTOCOLE N 1 ET POUR D'AUTRES PRODUITS NON SOUMIS AU REGIME DES PLAFONDS , IL Y A LIEU DE SUIVRE L'EVOLUTION DES IMPORTATIONS ; QU'IL CONVIENT DONC DE SURVEILLER DES IMPORTATIONS DESDITS PRODUITS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . A PARTIR DU 1ER JANVIER ET JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1979 , LES IMPORTATIONS DES PRODUITS ORIGINAIRES DE SUEDE , ENUMEREES A L'ANNEXE I DU PRESENT REGLEMENT , SONT SOUMISES A DES PLAFONDS INDICATIFS ET A UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE .

LES DESIGNATION DES PRODUITS VISES AU PREMIER ALINEA , LEURS POSITIONS TARIFAIRES ET STATISTIQUES ET LES NIVEAUX DES PLAFONDS INDICATIFS SONT INDIQUES A L'ANNEXE I .

2 . LES IMPUTATIONS SUR LES PLAFONDS INDICATIFS SONT EFFECTUEES AU FUR ET A MESURE QUE LES PRODUITS SONT PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE A LA CONSOMMATION , ACCOMPAGNES D'UN CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES CONFORME AUX REGLES ENONCEES DANS LE PROTOCOLE N 3 DE L'ACCORD .

UNE MARCHANDISE NE PEUT ETRE IMPUTEE SUR LE PLAFOND INDICATIF QUE SI LE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EST PRESENTE AVANT LA DATE DE RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE .

L'ETAT D'EPUISEMENT DES PLAFONDS EST CONSTATE AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS IMPUTEES DANS LES CONDITIONS DEFINIES AUX ALINEAS PRECEDENTS .

LES ETATS MEMBRES INFORMENT PERIODIQUEMENT LA COMMISSION DES IMPORTATIONS EFFECTUEES SELON LES MODALITES ENONCEES CI-DESSUS ; CES INFORMATIONS SONT FOURNIES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 4 .

3 . DES QUE LES PLAFONDS SONT ATTEINTS , LA COMMISSION PEUT RETABLIR PAR VOIE DE REGLEMENT , JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE CIVILE , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE VISES A L'ARTICLE 3 SOUS F ) DU PROTOCOLE N 1 DE L'ACCORD .

4 . LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AU PLUS TARD LE QUINZIEME JOUR DE CHAQUE MOIS , LES RELEVES DES IMPUTATIONS EFFECTUEES AU COURS DU MOIS PRECEDENT . A LA DEMANDE DE LA COMMISSION , ILS COMMUNIQUENT LES RELEVES DES IMPUTATIONS SELON UNE PERIODICITE DECADAIRE , CES RELEVES DEVANT ETRE TRANSMIS DANS UN DELAI DE CINQ JOURS FRANCS A COMPTER DE L'EXPIRATION DE CHAQUE DECADE .

ARTICLE 2

LES IMPORTATIONS DES PRODUITS VISES AL'ANNEX II ET ORIGINAIRES DE SUEDE SONT SOUMISES A UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE PENDANT LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1979 .

LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AU PLUS TARD LE QUINZIEME JOUR DE CHAQUE MOIS , LES RELEVES DES IMPORTATIONS DESDITS PRODUITS REALISEES AU COURS DU MOIS PRECEDENT ; A CETTE FIN , NE SONT PRIS EN CONSIDERATION QUE LES PRODUITS PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE A LA CONSOMMATION ET ACCOMPAGNES D'UN CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES CONFORME AUX REGLES ENONCEES DANS LE PROTOCOLE N 3 DE L'ACCORD .

ARTICLE 3

AFIN D'ASSURER L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT , LA COMMISSION PREND TOUTES LES MESURES UTILES EN COLLABORATION ETROITE AVEC LES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 4

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1979 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 19 DECEMBRE 1978 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

H.-D . GENSCHER

ANNEXES : VOIR J.O .