Décision du Conseil

du 16 mars 2000

relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et du traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes(1)

(2000/278/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, et ses articles 55 et 95, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, première phrase, et l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission(2),

vu l'avis conforme du Parlement européen(3),

considérant ce qui suit:

(1) Le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (TDA) et le traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes (TIEP), adoptés à Genève le 20 décembre 1996 sous les auspices de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, vont contribuer à assurer un niveau de protection équilibré des oeuvres et d'autres objets, tout en permettant l'accès du public aux contenus qui pourront être livrés sur les réseaux.

(2) La compétence de la Communauté pour conclure ou adhérer à des accords ou des traités internationaux ne résulte pas uniquement d'une attribution explicite par le traité, mais peut également résulter d'autres dispositions du traité ou d'actes adoptés conformément à ces dispositions par des institutions communautaires.

(3) La matière des traités de l'OMPI relève, pour une grande part, du domaine d'application des directives communautaires existant dans ce domaine.

(4) Il s'ensuit que l'approbation du TDA et du TIEP concerne tant la Communauté que ses États membres.

(5) Il convient dès lors que le TDA et le TIEP soient approuvés au nom de la Communauté eu égard aux questions relevant de sa compétence.

(6) La Communauté a déjà procédé à la signature, sous réserve de conclusion définitive, du TDA et du TIEP.

(7) Il convient que le dépôt des instruments de conclusion de la Communauté intervienne, autant que possible, simultanément à celui des instruments de ratification des États membres,

DÉCIDE:

Article premier

1. Le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (TDA) est approuvé au nom de la Communauté, pour ce qui est des questions relevant de sa compétence.

2. Le traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes (TIEP) est approuvé au nom de la Communauté, pour ce qui est des questions relevant de sa compétence.

3. Le texte des traités est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé par la présente décision à déposer les instruments de conclusion auprès du directeur général de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle à partir de la date à laquelle les États membres devront faire entrer en vigueur les mesures, adoptées par le Parlement européen et le Conseil, qui sont nécessaires pour adapter la législation communautaire existante aux obligations découlant du TDA et du TIEP.

Article 3

1. La Commission est autorisée par la présente décision à représenter la Communauté lors des sessions des assemblées prévues par le TDA et le TIEP.

2. Sur toutes les questions relevant de la compétence de la Communauté, la Commission négociera aux assemblées prévues par le TDA et le TIEP au nom de la Communauté, conformément aux dispositions applicables du traité CE, et notamment son article 300.

3. La position que la Communauté peut être appelée à prendre au sein des assemblées sera préparée par le groupe de travail compétent du Conseil.

Fait à Bruxelles, le 16 mars 2000.

Par le Conseil

Le président

F. Seixas da Costa

(1) Le lecteur est informé que deux déclarations relatives à cette décision figurent au JO C 103 du 11.4.2000, p. 1.

(2) JO C 165 du 30.5.1998, p. 8.

(3) Avis conforme rendu le 16 février 2000 (non encore paru au Journal officiel).