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( 1 ) JO NO L 379 DU 29 . 12 . 1981 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 235 DU 10 . 8 . 1982 , P . 7 .

( 3 ) JO NO L 38 DU 9 . 2 . 1977 , P . 20 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3138/82 DE LA COMMISSION DU 19 NOVEMBRE 1982 ETABLISSANT LES MODALITES D ' APPLICATION RELATIVES A L ' OCTROI D ' UNE PRIME DE REPORT SPECIALE POUR LES SARDINES ET LES ANCHOIS MEDITERRANEENS

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3796/81 DU CONSEIL , DU 29 DECEMBRE 1981 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 PARAGRAPHE 7 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2204/82 DU CONSEIL , DU 28 JUILLET 1982 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A L ' OCTROI D ' UNE PRIME DE REPORT SPECIALE POUR LES SARDINES ET ANCHOIS MEDITERRANEENS ( 2 ) ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2204/82 PREVOIT UN SYSTEME DE CONTRATS LIANT DES PRODUCTEURS ET DES TRANSFORMATEURS COMMUNAUTAIRES ;

CONSIDERANT QUE , POUR FAVORISER LA STABILISATION DU MARCHE DES PRODUITS EN QUESTION ET LA REGULARITE DES APPROVISIONNEMENTS DES ENTREPRISES DE TRANSFORMATION , IL CONVIENT DE PREVOIR QUE LES CONTRATS EN CAUSE SOIENT CONCLUS POUR UNE PERIODE DETERMINEE ; QU ' ILS DOIVENT CONTENIR LES INDICATIONS NECESSAIRES A LA DESCRIPTION DE L ' OPERATION ; QUE , TOUTEFOIS , POUR ASSURER LA PLUS GRANDE EFFICACITE AUX ACTIONS FONDEES SUR CES CONTRATS , IL CONVIENT DE PERMETTRE AUX CONTRACTANTS DE MODIFIER PAR VOIE D ' AVENANT ET DANS UNE CERTAINE LIMITE , LES QUANTITES INITIALEMENT INSCRITES DANS LES CONTRATS ; QUE , AFIN D ' ASSURER POUR DES PERIODES DETERMINEES , UNE PLANIFICATION DE LA PRODUCTION EN FONCTION DES CONDITIONS DU MARCHE , IL CONVIENT DE LIMITER LE NOMBRE DES CONTRATS QUI DONNENT DROIT A LA PRIME DE REPORT SPECIALE , POUVANT ETRE CONCLUS ENTRE LES MEMES CONTRACTANTS ;

CONSIDERANT QUE LA REVISION EVENTUELLE DES MONTANTS DE LA PRIME DE REPORT SPECIALE , DU PRIX D ' ACHAT , OU LE CHANGEMENT DU TAUX REPRESENTATIF MODIFIE LES CONDITIONS ECONOMIQUES ; QU ' IL CONVIENT DONC DE PREVOIR LA POSSIBILITE DE MODIFIER EN CONSEQUENCE LE CONTENU DES CONTRATS SUSMENTIONNES ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE FIXER UN NIVEAU DE PRIX D ' ACHAT SUFFISAMMENT REMUNERATEUR AFIN D ' INCITER LES PRODUCTEURS A LIVRER A L ' INDUSTRIE DE TRANSFORMATION ; QUE CE PRIX D ' ACHAT DOIT TENIR COMPTE DE L ' EVOLUTION DU MARCHE DES PRODUITS EN QUESTION ; QUE , TOUTEFOIS , CE PRIX NE PEUT ETRE DANS AUCUN CAS INFERIEUR AU PRIX DE RETRAIT COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE , AFIN DE PERMETTRE UN CONTROLE PERMANENT , LES BENEFICIAIRES DE LA PRIME DOIVENT TENIR INFORMEE , A TOUT MOMENT , L ' AUTORITE CHARGEE DU CONTROLE DE LEURS ACTIVITES DE TRANSFORMATION ;

CONSIDERANT QUE , POUR ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DU CONTROLE PREVU A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2204/82 , LES BENEFICIAIRES DE LA PRIME TIENNENT UNE COMPTABILITE " MATIERES " ; QUE CETTE COMPTABILITE " MATIERES " DOIT COMPORTER LES INDICATIONS NECESSAIRES AUX FINS DUDIT CONTROLE ;

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS SANITAIRES ET TECHNIQUES ARRETEES PAR LES AUTORITES NATIONALES PERMETTENT D ' ASSURER QUE LES PRODUITS EN QUESTION ONT ETE SOUMIS DE MANIERE COMPLETE ET DEFINITIVE A UNE OU PLUSIEURS DES TRANSFORMATIONS VISEES A L ' ARTICLE 14 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3796/81 ; QU ' IL CONVIENT DE CONTROLER LA CONFORMITE DES PRODUITS TRANSFORMES EN QUESTION AUX DITES DISPOSITIONS ;

CONSIDERANT QUE POUR LES QUANTITES POUR LESQUELLES LE DROIT A LA PRIME DE REPORT SPECIALE EST ACQUIS , IL CONVIENT , AFIN D ' ASSURER UN VERSEMENT DE LADITE PRIME DANS DES DELAIS RAISONNABLES , DE PRECISER LES MODALITES D ' INTRODUCTION DES DEMANDES DE LA PART DES INTERESSES ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE PRECISER EGALEMENT LES MODALITES D ' OCTROI D ' UNE AVANCE ET DE FIXER LE MONTANT DE LA CAUTION Y AFFERENTE ; QUE LES MODALITES DE CONSTITUTION , DE LIBERATION ET D ' ACQUISITION DE CETTE DERNIERE DOIVENT EGALEMENT ETRE DETERMINEES ;

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE FIXER LE TAUX DE CONVERSION APPLICABLE A LA PRIME DE REPORT SPECIALE ET AUX AVANCES ;

CONSIDERANT QUE , AFIN D ' ASSURER QU ' UNE REVISION DES MONTANTS DE LA PRIME DE REPORT SPECIALE SE REPERCUTE SANS DELAI SUR CONDITIONS D ' APPROVISIONNEMENT DE L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE , IL CONVIENT D ' APPLIQUER LES MONTANTS REVISES SUR TOUTES LES QUANTITES DONT LE DEBUT DE TRANSFORMATION EST POSTERIEUR D ' UNE SEMAINE A LA DATE DE LADITE REVISION ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES PRODUITS DE LA PECHE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE PRESENT REGLEMENT ETABLIT LES MODALITES D ' APPLICATION RELATIVES A L ' OCTROI DE LA PRIME DE REPORT SPECIALE VISEE A L ' ARTICLE 14 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3796/81 , CI-APRES DENOMME REGLEMENT DE BASE , POUR LES SARDINES ET ANCHOIS PECHES DANS LES ZONES MEDITERRANEENNES ET DESTINES A L ' INDUSTRIE DE TRANSFORMATION .

ARTICLE 2

1 . LES CONTRATS VISES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ET PARAGRAPHE 2 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2204/82 , CI-APRES DENOMMES " CONTRATS D ' ACHAT " , SONT CONCLUS PAR ECRIT .

2 . AU SENS DES DISPOSITIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 , ON ENTEND PAR TRANSFORMATEUR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI :

- SOUMET LES SARDINES ET ANCHOIS MEDITERRANEENS A UNE OU PLUSIEURS DES TRANSFORMATIONS PREVUES A L ' ARTICLE 14 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT DE BASE ,

- REPOND AUX CONDITIONS REQUISES PAR LES DISPOSITIONS NATIONALES DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE , POUR L ' EXECUTION DE LA OU DES TRANSFORMATIONS VISEES AU TIRET PRECEDENT .

ARTICLE 3

1 . LES CONTRATS D ' ACHAT DOIVENT ETRE SOUSCRITS POUR UNE PERIODE NON INFERIEURE A DEUX MOIS ET DOIVENT COMPORTER LES ELEMENTS MINIMAUX SUIVANTS :

- LES NOM ET ADRESSE DES CONTRACTANTS ,

- LA DATE DE PRISE D ' EFFET ET LA DATE D ' EXPIRATION DU CONTRAT ,

- LES QUANTITES DE MATIERE PREMIERE SUR LESQUELLES ILS PORTENT , REPARTIES PAR CATEGORIE DE PRODUIT ET PAR TYPE DE TRANSFORMATION ENVISAGEE ,

- L ' ECHELONNEMENT ET LE LIEU DES LIVRAISONS ,

- LES PRIX A PAYER AUX VENDEURS PAR CATEGORIE DE PRODUIT , AINSI QUE LES DELAIS ET AUTRES CONDITIONS DE PAIEMENT .

2 . AU COURS DE LA PERIODE DE VALIDITE DE CHAQUE CONTRAT D ' ACHAT , LES CONTRACTANTS PEUVENT DECIDER DE MODIFIER , PAR AVENANT AU CONTRAT , LES QUANTITES INITIALEMENT INSCRITES DANS LEDIT CONTRAT . CES AVENANTS PEUVENT PORTER AU TOTAL SUR 25 % AU MAXIMUM DES QUANTITES INITIALES .

3 . AU COURS DE LA PERIODE DE VALIDITE DE CHAQUE CONTRAT D ' ACHAT , LES PARTIES CONTRACTANTES NE PEUVENT CONCLURE ENTRE ELLES DE NOUVEAUX CONTRATS POUR LES PRODUITS EN CAUSE .

4 . EN CAS DE REVISION DES MONTANTS DE LA PRIME DE REPORT VISES A L ' ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2204/82 , DU PRIX D ' ACHAT MINIMAL VISE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT OU DE CHANGEMENT DU TAUX REPRESENTATIF , LES PARTIES CONTRACTANTES PEUVENT MODIFIER LES DISPOSITIONS PREVUES DANS LES CONTRATS D ' ACHAT EN VIGUEUR , OU METTRE UN TERME A L ' EXECUTION DES CONTRATS EN QUESTION .

ARTICLE 4

1 . LE PRIX D ' ACHAT MINIMAL VISE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2204/82 EST EGAL AU PRIX DE RETRAIT COMMUNAUTAIRE VALABLE POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUIT VISEE A L ' ANNEXE DU REGLEMENT SUSMENTIONNE , MAJORE DE 5 % .

2 . SI , A LA SUITE D ' UNE MODIFICATION DU TAUX REPRESENTATIF , LES PRIX D ' ACHAT STIPULES DANS DES CONTRATS EN COURS , EXPRIMES EN MONNAIE NATIONALE , DEVIENNENT INFERIEURS AU PRIX D ' ACHAT MINIMAL VISE AU PARAGRAPHE 1 , EXPRIME EN MONNAIE NATIONALE , LES PRIX EN QUESTION DOIVENT ETRE ADAPTES .

ARTICLE 5

1 . DANS LES CAS VISES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2204/82 , L ' ORGANISATION DE PRODUCTEURS TIENT UN REGISTRE JOURNALIER CONFORMEMENT AU MODELE REPRIS A L ' ANNEXE . L ' ORGANISATION DE PRODUCTEURS COMMUNIQUE A L ' AUTORITE CHARGEE DU CONTROLE :

- AVANT LE 15 DE CHAQUE MOIS , LES QUANTITES DE SARDINES ET D ' ANCHOIS FRAIS MISES EN VENTE PAR CELLE-CI AU COURS DU MOIS PRECEDENT ,

- LES QUANTITES A TRANSFORMER PAR CELLE-CI OU A CONFIER A UNE INDUSTRIE EN VUE DE LA TRANSFORMATION DES QU ' UNE TELLE OPERATION EST DECIDEE .

2 . AU SENS DU PRESENT ARTICLE ON ENTEND PAR MISES EN VENTE , LES QUANTITES ECOULEES EN L ' ETAT PAR L ' INTERMEDIAIRE DE L ' ORGANISATION DE PRODUCTEURS OU DESTINEES PAR CELLE-CI A LA TRANSFORMATION .

3 . LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE SONT EGALEMENT APPLICABLES AUX PRODUCTEURS VISES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2204/82 .

ARTICLE 6

1 . LA COMPTABILITE " MATIERES " PREVUE A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2204/82 , DOIT ETRE TENUE QUOTIDIENNEMENT ET COMPORTER AU MINIMUM LES ELEMENTS MINIMAUX SUIVANTS :

A ) EN CE QUI CONCERNE LA PRISE EN CHARGE DES PRODUITS :

- LA DATE DE PRISE EN CHARGE ;

- LA QUANTITE DU PRODUIT CONCERNE , PAR ESPECE ET PAR CATEGORIE ;

- LE LIEU DE STOCKAGE ;

- EN CAS D ' ACHAT PAR L ' INDUSTRIE DE TRANSFORMATION , LE NUMERO DE FACTURE ;

- AU CAS OU LE PRODUIT EST CONFIE PAR UNE ORGANISATION DE PRODUCTEURS OU UN DES PRODUCTEURS VISES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2204/82 A UNE INDUSTRIE DE TRANSFORMATION , LE NUMERO DU BON DE TRANSFERT ;

B ) EN CE QUI CONCERNE LA TRANSFORMATION DES PRODUITS :

- LA QUANTITE A TRANSFORMER ;

- LES DATES DE DEBUT ET DE FIN DE TRANSFORMATION ;

- LE TYPE DE TRANSFORMATION ;

- LA QUANTITE TRANSFORMEE , PAR ESPECE ET PAR CATEGORIE AINSI QUE LE LIEU DE TRANSFORMATION ;

- L ' IDENTIFICATION DES LOTS QUI ONT SUBI LA TRANSFORMATION POUR LAQUELLE LA PRIME EST DEMANDEE ET LEUR LIEU DE STOCKAGE ;

C ) EN CE QUI CONCERNE LA DESTINATION DES PRODUITS :

- POUR CHAQUE LOT SORTI , LA QUANTITE DE PRODUIT FINI , LE NUMERO ET LA DATE DE LA FACTURE .

2 . AU CAS OU UN CONTRAT D ' ACHAT PREVOIT LA LIVRAISON D ' UN DES PRODUITS VISES A L ' ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2204/82 , QUI A SUBI UNE PREMIERE TRANSFORMATION AUX FINS DU TRANSPORT OU DE SA STABILISATION ET QUI EST DESTINE A SUBIR UNE TRANSFORMATION ULTERIEURE , CONFORMEMENT A L ' ANNEXE DU REGLEMENT SUSMENTIONNE , LE VENDEUR EST TENU DE REMETTRE A L ' ACHETEUR ETABLI DANS LE MEME ETAT MEMBRE UNE ATTESTATION , DELIVREE PAR L ' AUTORITE COMPETENTE DE L ' ETAT MEMBRE , CERTIFIANT QUE LA PRIME DE REPORT SPECIALE A OU N ' A PAS ETE OCTROYEE POUR LES PRODUITS EN CAUSE LORS DE LEUR PREMIERE TRANSFORMATION . AU CAS OU UNE ORGANISATION DE PRODUCTEURS OU UN DES PRODUCTEURS VISE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2204/82 CONFIE LES PRODUITS EN CAUSE A UNE INDUSTRIE DE TRANSFORMATION ETABLIE DANS LE MEME ETAT MEMBRE , LA COMPTABILITE DE L ' ENTREPRISE DE TRANSFORMATION CONCERNEE PEUT ETRE VERIFIEE PAR L ' AUTORITE COMPETENTE DE CET ETAT MEMBRE .

3 . LORSQU ' UNE DES TRANSFORMATIONS VISEES A L ' ARTICLE 14 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT DE BASE EST REALISEE DANS UN ETAT MEMBRE DIFFERENT DE CELUI QUI A RECONNU L ' ORGANISATION DE PRODUCTEURS POUR LE COMPTE DE LAQUELLE LA TRANSFORMATION EST OPEREE , OU DANS LE CAS DES PRODUCTEURS VISES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2204/82 DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE LA GRECE , LA PREUVE QUE CETTE TRANSFORMATION A EU LIEU EST APPORTEE PAR L ' EXEMPLAIRE DE CONTROLE T NO 5 , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 223/77 DE LA COMMISSION ( 3 ) ET AUX DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT .

SUR LEDIT EXEMPLAIRE DOIVENT FIGURER :

- DANS LA CASE 41 , LA DESIGNATION DES MARCHANDISES DANS L ' ETAT OU ELLES SE TROUVENT AU MOMENT DE L ' EXPEDITION ,

- DANS LA CASE 104 , L ' UNE DES ANNOTATIONS SUIVANTES EN LETTRES CAPITALES :

- TRANSFORMATION BENEFICIANT D ' UNE PRIME DE REPORT SPECIALE : ( PRECISER LE TYPE DE TRANSFORMATION )

REGLEMENT ( CEE ) NO 3796/81 , ARTICLE 14

- FORARBEJDNING , DER ER OMFATTET AF EN SAERLIG PROLONGATIONSPRAEMIE :

( FORARBEJDNINGENS ART SKAL ANGIVES ) FORORDNING ( EOEF ) NR . 3796/81 , ARTIKEL 14

- VERARBEITUNG , FUER DIE EINE SONDERUEBERTRAGUNGSPRAEMIE ( NAEHERE ANGABE UEBER FORM DER VERARBEITUNG ) GEWAEHRT WIRD

VERORDNUNG ( EWG ) NR . 3796/81 , ARTIKEL 14

- !***

- PROCESSING QUALIFYING FOR A SPECIAL CARRYOVER PREMIUM ( SPECIFY THE TYPE OF PROCESSING ) :

REGULATION ( EEC ) NO 3796/81 , ARTICLE 14

- TRASFORMAZIONE CHE BENEFICIA DI UN PREMIO SPECIALE DI RIPORTO ( SPECIFICARE IL TIPO DI TRANSFORMAZIONE )

REGOLAMENTO ( CEE ) N . 3796/81 , ARTICOLO 14

- BEHANDELING OF VERWERKING DIE IN AANMERKING KOMT VOOR EEN SPECIALE UITSTELPREMIE ( BEHANDELING OF VERWERKING OMSCHRIJVEN ) :

VERORDENING ( EEG ) NR . 3796/81 , ART . 14

LORSQU ' UNE DES TRANSFORMATIONS VISEES A L ' ARTICLE 14 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT DE BASE EST REALISEE EN VERTU D ' UN CONTRAT D ' ACHAT DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI QUI A RECONNU L ' ORGANISATION DE PRODUCTEURS , OU DANS LE CAS DES PRODUCTEURS VISES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2204/82 DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE LA GRECE , L ' AUTORITE COMPETENTE DE L ' ETAT MEMBRE QUI A RECONNU L ' ORGANISATION DE PRODUCTEURS , OU LE CAS ECHEANT L ' AUTORITE GRECQUE DELIVRE AU VENDEUR UNE ATTESTATION SELON LAQUELLE LE PRODUIT A OU N ' A PAS BENEFICIE D ' UNE PRIME DE REPORT SPECIALE , DANS L ' ETAT MEMBRE CONCERNE . CETTE ATTESTATION EST REMISE PAR LE VENDEUR A L ' ACHETEUR .

ARTICLE 7

NE PEUVENT BENEFICIER DE LA PRIME DE REPORT SPECIALE QUE LES PRODUITS QUI ONT ETE SOUMIS A UNE OU PLUSIEURS DES TRANSFORMATIONS VISEES A L ' ARTICLE 14 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT DE BASE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS SANITAIRES ET TECHNIQUES , EN APPLICATION DANS L ' ETAT MEMBRE OU LE BENEFICIAIRE DE LA PRIME EST ETABLI ET RELATIVES AUX PRODUITS DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE .

LES ETATS MEMBRES CONCERNES PRENNENT TOUTE MESURE NECESSAIRE POUR ASSURER LE CONTROLE DU RESPECT DE CES DISPOSITIONS NATIONALES .

ARTICLE 8

1 . LA DEMANDE DE VERSEMENT DE LA PRIME DE REPORT SPECIALE EST INTRODUITE PAR LES INTERESSES AUPRES DES AUTORITES COMPETENTES DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE :

A ) DANS LES CAS PREVUS A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ET PARAGRAPHE 2 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2204/82 , DES LA FIN DES OPERATIONS DE TRANSFORMATION RELATIVES A L ' ENSEMBLE DES QUANTITES PREVUES DANS LE CONTRAT D ' ACHAT ET SES AVENANTS ET AU PLUS TARD DANS LES TROIS MOIS SUIVANT LA FIN DES OPERATIONS DE TRANSFORMATION DE L ' ENSEMBLE DES QUANTITES ACHETEES ;

B ) DANS LES CAS PREVUS A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) ET PARAGRAPHE 2 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2204/82 , TOUS LES MOIS , POUR LES QUANTITES TRANSFORMEES AU COURS DU MOIS PRECEDENT ;

C ) CEPENDANT , DANS LE CAS OU UNE ORGANISATION DE PRODUCTEURS OU UN DES PRODUCTEURS VISES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2204/82 CONFIE LES PRODUITS EN CAUSE A UNE INDUSTRIE EN VUE DE LA TRANSFORMATION ET OU LE CONTRAT Y AFFERENT EST VALABLE POUR UNE PERIODE SUPERIEURE A UN MOIS , DES LA FIN DE L ' ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TRANSFORMATION ET AU PLUS TARD DANS LES TROIS MOIS SUIVANT LA FIN DES OPERATIONS PREVUES DANS LEDIT CONTRAT .

2 . LA DEMANDE DE PRIME DE REPORT DOIT COMPORTER AU MOINS LES ELEMENTS MINIMAUX SUIVANTS :

- LES NOM ET ADRESSE DU DEMANDEUR ,

- LES QUANTITES DES PRODUITS CONCERNES PAR ESPECE ET PAR CATEGORIE ET PAR TYPE DE TRANSFORMATION AINSI QUE , DANS LE CAS DE MODIFICATION DE LA PRIME EN COURS D ' EXECUTION D ' UN CONTRAT , LES DATES DE DEBUT ET DE FIN DE TRANSFORMATION ,

- EN CAS DE CONTRAT D ' ACHAT , LES NUMEROS DE FACTURE ET LE NUMERO DU CONTRAT ,

- DANS LE CAS DE TRANSFORMATION PAR L ' ORGANISATION DES PRODUCTEURS OU PAR LE PRODUCTEUR VISE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2204/82 , LA DATE DE PRISE EN CHARGE ET LE NUMERO DE COMMUNICATION VISEE A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME TIRET ,

- AU CAS OU LE PRODUIT EST CONFIE PAR UNE ORGANISATION DE PRODUCTEURS OU PAR UN DES PRODUCTEURS VISES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2204/82 A UNE INDUSTRIE EN VUE DE LA TRANSFORMATION , LES NUMEROS DES BONS DE TRANSFERT ET LE NUMERO DE LA COMMUNICATION VISEE A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME TIRET ,

- LE CAS ECHEANT , L ' ATTESTATION VISEE A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 ET PARAGRAPHE 3 OU LA REFERENCE DE L ' EXEMPLAIRE DE CONTROLE T NO 5 ,

- LES QUANTITES DES PRODUITS FINIS OBTENUS PAR TYPE DE TRANSFORMATION .

ARTICLE 9

DANS LES CAS VISES A L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ET C ) L ' ETAT MEMBRE PEUT ACCORDER CHAQUE MOIS AUX INTERESSES , SUR LEUR DEMANDE , UNE AVANCE SUR LA PRIME DE REPORT SPECIALE , A CONDITION QUE CEUX-CI CONSTITUENT UNE CAUTION EGALE A 105 % DU MONTANT DE L ' AVANCE .

LES AVANCES SONT CALCULEES SUR BASE DES QUANTITES TRANSFORMEES AU MOMENT DE LA DEMANDE DE L ' AVANCE DIMINUEES DES QUANTITES QUI ONT DEJA BENEFICIE D ' UNE AVANCE .

ARTICLE 10

LA CAUTION VISEE A L ' ARTICLE 9 EST CONSTITUEE , AU CHOIX DU DEMANDEUR , EN ESPECES OU SOUS FORME DE GARANTIE DONNEE PAR UN ETABLISSEMENT REPONDANT AUX CRITERES FIXES PAR L ' ETAT MEMBRE AUQUEL L ' AVANCE EST DEMANDEE . LA CAUTION EST LIBEREE APRES VERIFICATION PAR L ' ETAT MEMBRE DU RESPECT DES CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ET B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2204/82 , AINSI QUE DES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT , AU PRORATA DES QUANTITES POUR LESQUELLES LE DROIT A LA PRIME DE REPORT SPECIALE A ETE RECONNUE .

LA CAUTION EST ACQUISE :

A ) IMMEDIATEMENT POUR LES QUANTITES POUR LESQUELLES L ' AVANCE A ETE VERSEE INDUMENT ;

B ) APRES LA FIN DES OPERATIONS DE TRANSFORMATION PREVUES DANS LES CONTRATS VISES A L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ET C ) :

- TOTALEMENT , SAUF CAS DE FORCE MAJEURE , SI DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A PARTIR DE LA FIN DES OPERATIONS PREVUES DANS LES CONTRATS SUSMENTIONNES , LA DEMANDE PREVUE POUR LA PRIME DE REPORT SPECIALE N ' A PAS ETE INTRODUITE ;

TOUTEFOIS SI CETTE DEMANDE EST ENCORE INTRODUITE AU PLUS TARD LE DEUXIEME MOIS SUIVANT LA DATE D ' EXPIRATION DU DELAI VISE CI-DESSUS , LA CAUTION EST REMBOURSEE , DEDUCTION FAITE D ' UN MONTANT EGAL A 10 % DE LA CAUTION CONSTITUEE , POUR CHAQUE MOIS OU PARTIE DE MOIS DE RETARD DANS LA PRESENTATION DE LA DEMANDE EN QUESTION ,

- AU PRORATA DES QUANTITES POUR LESQUELLES LE DROIT A LA PRIME DE REPORT SPECIALE N ' A PAS ETE RECONNU .

ARTICLE 11

LE TAUX DE CONVERSION APPLICABLE A L ' AVANCE ET A LA PRIME DE REPORT SPECIALE EST LE TAUX REPRESENTATIF EN VIGUEUR LE JOUR :

- DE LA CONCLUSION DES CONTRATS D ' ACHAT VISES A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 ,

- DES COMMUNICATIONS VISEES A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME TIRET .

ARTICLE 12

EN CAS DE REVISION DES MONTANTS DE LA PRIME DE REPORT SPECIALE VISES A L ' ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2204/82 OU DU PRIX D ' ACHAT MINIMAL VISE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT SUSMENTIONNE , LES NOUVEAUX MONTANTS SONT APPLICABLES IMMEDIATEMENT A TOUTES LES QUANTITES DONT LE DEBUT DE TRANSFORMATION EST POSTERIEUR D ' UNE SEMAINE A LA DATE DE LADITE REVISION .

ARTICLE 13

1 . LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION LE NOM ET L ' ADRESSE DU OU DES ORGANISMES DESIGNES POUR LE CONTROLE AINSI QUE LES MESURES DE CONTROLE QUI DOIVENT ETRE MISES EN PLACE AVANT LE 1ER JANVIER 1983 POUR L ' APPLICATION DU REGIME DE LA PRIME DE REPORT SPECIALE .

2 . AVANT LE QUINZE DE CHAQUE MOIS , LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT EGALEMENT A LA COMMISSION :

- LES QUANTITES DE SARDINES ET ANCHOIS DONT LA TRANSFORMATION A ETE PREVUE AU COURS DU MOIS PRECEDENT , AU TITRE DES CONTRATS D ' ACHAT OU SUR BASE DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LES COMMUNICATIONS VISEES A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME TIRET , VENTILEES PAR ESPECE ET PAR TYPE DE TRANSFORMATION ,

- LES QUANTITES DE SARDINES ET ANCHOIS DONT LA LIVRAISON A L ' INDUSTRIE DE TRANSFORMATION EST PREVUE POUR LE MOIS EN COURS ET LES DEUX MOIS SUIVANTS AU TITRE DE CONTRATS D ' ACHAT OU DES CONTRATS DE TRANSFORMATION VENTILEES PAR TYPE DE TRANSFORMATION ENVISAGEE ,

- LES QUANTITES DE SARDINES ET ANCHOIS QUI ONT BENEFICIE D ' UNE PRIME DE REPORT SPECIALE , AU COURS DU MOIS PRECEDENT , VENTILEES PAR ESPECE ET PAR TYPE DE TRANSFORMATION EFFECTUEE , ET LES DEPENSES RELATIVES A L ' OCTROI DE LA PRIME DE REPORT SPECIALE POUR LES QUANTITES EN QUESTION .

ARTICLE 14

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1983 .

IL EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1986 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 19 NOVEMBRE 1982 .

PAR LA COMMISSION

GIORGIOS CONTOGEORGIS

MEMBRE DE LA COMMISSION

ANNEXE : VOIR J.O L NO 355 DU 29 . 11 . 82