FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 10.8.1999 L210/3
RÈGLEMENT (CE) No1758/1999 DE LA COMMISSION
du 9 août 1999
relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution ou de la taxe à l'exportation de seigle vers
tous les pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommissiondu29juin
1995établissantcertainesmodalitésd'applicationdurèglement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutionsàl'exportationainsiquelesmesuresàprendre,encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotamment
son article 4,
(1)considérantque,comptetenudelasituationactuellesurles marchés des céréales, il se révèle opportun d'ouvrirpourleseigleuneadjudicationdelarestitutionoudelataxeàl'exportationviséeàl'article4durèglement(CE)n
o1501/95;
(2)considérantquelesmodalitésd'applicationdelaprocé-dured'adjudicationontétéarrêtéespourlafixationdelarestitutionetdelataxeàl'exportationparlerèglement(CE)n
o1501/95;que,parmilesengagementsdel'adjudi-
cation, figure l'obligation de déposer une demande decertificatd'exportation;qu'unecautiond'adjudicationde12eurospartonne,àconstituerlorsdelaprésentationde l'offre, peut assurer le respect de cette obligation;
(3)considérantqu'ilestnécessairedeprévoiruneduréedevalidité spécifique pour les certificats délivrés dans lecadredecetteadjudication;quecettevaliditédoitcorres-pondre aux besoins du marché mondial pour lacampagne 1999/2000;
(4)considérantque,pourassureruntraitementégalàtouslesintéressés,ilestnécessairedeprévoirqueladuréedevalidité des certificats délivrés soit identique;
(5)considérant que le bon déroulement d'une procédured'adjudication en vue d'exportations impose de prévoirunequantitéminimaleainsiqueledélaietlaformedelatransmission des offres déposées auprès des servicescompétents;
(6)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Ilestprocédéàuneadjudicationdelarestitutionet/oude
lataxeàl'exportationprévueàl'article4durèglement(CE)no
1501/95.
2. L'adjudicationportesurduseigleàexporterverstousles
pays tiers.
3. L'adjudicationestouvertejusqu'au25mai2000.Pendant
sadurée,ilestprocédéàdesadjudicationshebdomadairespourlesquelles les quantités et les dates de dépôt sont déterminéesdans l'avis d'adjudication.
Article 2
Une offre n'est valable que si elle porte au moins sur 1000
tonnes.
Article 3
Lacautionviséeàl'article5,paragraphe3,pointa),durègle-
ment (CE) n
o1501/95 est de 12 euros par tonne.
Article 4
1. Pardérogationauxdispositionsdel'article21,paragraphe
1,durèglement(CEE)no3719/88delaCommission(5)portant
modalités communes d'application du régime des certificatsd'importation,d'exportationetdepréfixationpourlesproduitsagricoles,lescertificatsd'exportationdélivrésconformémentàl'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o1501/95 sont,
pour la détermination de leur durée de validité, considéréscomme délivrés le jour du dépôt de l'offre.
2. Les certificats d'exportation délivrés dans le cadre de la
présente adjudication sont valables à partir de la date de leurdélivranceausensduparagraphe1jusqu'àlafinduquatrièmemois suivant.
Article 5
1. LaCommissiondécide,selonlaprocéduredel'article23
du règlement (CEE) n
o1766/92:
— soitdelafixationd'unerestitutionmaximaleàl'exportation
tenantcomptenotammentdescritèresfixésàl'article1erdu
règlement (CE) no1501/95,
— soit de la fixation d'une taxe minimale à l'exportation,
tenantcomptenotammentdescritèresfixésàl'article1erdu
règlement (CE) no1501/95,
— soit de ne pas donner suite à l'adjudication. (1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16. (5) JO L 331 du 2.12.1988, p. 1.
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2. Lorsqu'unerestitutionmaximaleàl'exportationestfixée,
l'adjudication est attribuée à celui ou à ceux des soumission-naires dont l'offre se situe à un niveau égal ou inférieur à larestitutionmaximale,ainsiqu'àceluiouàceuxdessoumission-naires dont l'offre porte sur la taxe à l'exportation.
3. Lorsqu'unetaxeminimaleàl'exportationestfixée,l'adju-
dicationestattribuéeàceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offresesitueauniveaudelataxeminimaleàl'exportationouà un niveau supérieur.
Article 6
Les offres déposées doivent parvenir par l'intermédiaire des
États membres à la Commission, au plus tard une heure etdemie après l'expiration du délai pour le dépôt hebdomadairedes offres, tel que prévu à l'avis d'adjudication. Elles doiventêtretransmisesconformémentauschémafigurantàl'annexeI
et aux numéros d'appel figurant à l'annexe II.
En cas d'absence d'offres, les États membres en informent la
Commissiondanslemêmedélaiqueceluiviséàl'alinéaprécé-dent.
Article 7
Lesheuresfixéespourledépôtdesoffressontlesheuresdela
Belgique.
Article 8
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivantceluide
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 août 1999.
Par la Commission
Monika WULF-MATHIES
Membre de la Commission
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ANNEXE I
Adjudication hebdomadaire de la restitution ou de la taxe à l'exportation de seigle vers tous les pays tiers
[Règlement (CE) no1758/1999]
[Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)]
1 2 3
A B
Numérotation des
soumissionnairesQuantités
en tonnes Montant de la
taxe à l'exportation
en EUR/tonneMontant de la
restitution à l'exportation
en EUR/tonne
1
2
3
etc.
ANNEXE II
Les seuls numéros d'appel à Bruxelles [DG VI/C/1] à utiliser sont:
—partélex: —22037AGRECB,
—22070AGRECB(caractèresgrecs),
—partélécopieur: —2952515,
—2964956.