/SS07 /SS07 FR Journal officiel desCommunautés européennes L4/60 8.1.98
RÈGLEMENT (CE) No29/98 DELACOMMISSION
du7janvier 1998
fixant leprix dumarché mondial ducoton non égrené etétablissant lemontant
del’avance del’aide
LACOMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vuletraité instituant laCommunauté européenne,
vul’acte d’adhésion delaGrèce, etnotamment lespara-
graphes 3et10duprotocole no4concernant lecoton,
modifié endernier lieuparlerèglement (CE) no1553/95
duConseil (1),
vulerèglement (CE) no1554/95 duConseil, du29juin
1995, fixant lesrègles générales durégime d’aide aucoton
etabrogeant lerèglement (CEE) no2169/81 (2),modifié
parlerèglement (CE) no1584/96 (3),etnotamment ses
articles 3,4et5,
considérant que, suivant l’article 3durèglement (CE)
no1554/95, unprix dumarché mondial ducoton non
égrené estdéterminé périodiquement àpartir duprix du
marché mondial constaté pour lecoton égrené entenant
compte durapport historique entre leprix retenu pour le
coton égrené etcelui calculé pour lecoton non égrené;
que cerapport historique aétéétabli àl’article 1erpara-
graphe 2durèglement (CEE) no1201/89 delaCommis-
sion, du3mai 1989, portant modalités d’application du
régime d’aide pour lecoton (4),modifié endernier lieupar
lerèglement (CE) no1740/97 (5);que dans lecasoùle
prix dumarché mondial nepeut pasêtreainsi déterminé,
ceprix estétabli surlabase dudernier prix déterminé;
considérant que, auxtermes del’article 4durèglement
(CE) no1554/95, leprix dumarché mondial ducoton
égrené estdéterminé pour unproduit répondant à
certaines caractéristiques etentenant compte desoffres et
descours lesplus favorables surlemarché mondial entre
ceux qui sont considérés comme représentatifs dela
tendance réelle dumarché; que, auxfinsdecette détermi-
nation, ilestétabli une moyenne desoffres etdescours
constatés surune ouplusieurs bourses européennes pour
unproduit cafpour unport del’Europe duNord prove-
nant dedifférents pays fournisseurs considérés comme
étant lesplus représentatifs pour lecommerce internatio-nal;que, toutefois, desadaptations decescritères pour la
détermination duprix dumarché mondial ducoton
égrené sont prévues pour tenir compte desdifférences
justifiées parlaqualité duproduit livré ouparlanature
desoffres etdescours; que cesadaptations sont fixées à
l’article 2durèglement (CEE) no1201/89;
considérant que l’application descritères visés ci-dessus
conduit àfixer leprix dumarché mondial ducoton non
égrené auniveau indiqué ci-après;
considérant que l’article 5paragraphe 3durèglement
(CE) no1554/95 prévoit que lemontant del’avance de
l’aide estégal auprix d’objectif diminué duprix du
marché mondial ainsi que d’une réduction calculée
suivant laformule applicable encasdedépassement dela
quantité maximale garantie mais surlabase delaproduc-
tion estimée decoton non égrené majorée de15%;que
lerèglement (CE) no1670/97 delaCommission (6)afixé
leniveau deproduction estimée pour lacampagne 1997/
1998; quel’application decette méthode conduit àétablir
lemontant del’avance par État membre auniveau
indiqué ci-après,
AARRÊTÉ LEPRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Leprix dumarché mondial ducoton non égrené,
viséàl’article 3durèglement (CE) no1554/95, estfixéà
36,148 écus par100 kilogrammes.
2. Lemontant del’avance del’aide visée àl’article 5
paragraphe 3durèglement (CE) no1554/95 estde:
—31,246 écus par100 kilogrammes pour l’Espagne,
—37,305 écus par100 kilogrammes pour laGrèce,
—70,152 écus par100kilogrammes pour lesautres États
membres.
Article 2
Leprésent règlement entre envigueur le8janvier 1998.(1)JOL148 du30.6.1995, p.45.
(2)JOL148 du30.6.1995, p.48.
(3)JOL206 du16.8.1996, p.16.
(4)JOL123 du4.5.1989, p.23.
(5)JOL244 du6.9.1997, p.1. (6)JOL237 du28.8.1997, p.1.
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Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirectement applicable dans
tout État membre.
Fait àBruxelles, le7janvier 1998.
ParlaCommission
Franz FISCHLER
Membre delaCommission