ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
13.

Afin de garantir le respect des droits de l'enfant, et en tenant dûment compte de l'intérêt supérieur de l'enfant et de la vie familiale au sens de l'article 5 de la directive 2008/115/CE, les États membres devraient: a) établir des règles claires sur le statut juridique des mineurs non accompagnés, permettant soit d'adopter une décision de retour et de procéder à leur retour, soit de leur accorder un droit de séjour; b) veiller à ce que les décisions sur le statut juridique des mineurs non accompagnés soient toujours fondées sur une évaluation individuelle de l'intérêt supérieur de ceux-ci. Cette évaluation devrait systématiquement examiner si le retour du mineur non accompagné dans le pays d'origine et le regroupement familial sont dans l'intérêt supérieur de l'enfant; c) mettre en place des politiques de réintégration ciblées à l'intention des mineurs non accompagnés; d) veiller à ce que les autorités compétentes évaluent systématiquement l'intérêt supérieur de l'enfant sur la base d'une approche pluridisciplinaire, que le mineur non accompagné soit entendu et qu'un tuteur soit dûment associé.
—

ML 4. Points a) et b). Tous les produits sont inclus, à l'exception des produits ci-après: — mines, — armes à sous-munitions, petites bombes explosives et sous-munitions et leurs composants spécialement conçus, — grenades à fusil et grenades à main, — torpilles, torpilles sans têtes explosives et corps de torpilles, — bombes, — projectiles guidés, non guidés et autres (roquettes, missiles, MANPADS, etc.), — engins explosifs d'infanterie, charges adhésives et charges creuses. Sont également exclus de ces armes: — têtes explosives et charges explosives — charges d'allumage — têtes de détection de cible, systèmes de guidage, têtes chercheuses — étages de fusée individuels, — corps de rentrée, — moteurs, — systèmes de commande du vecteur poussée, — lanceurs et dispositifs de lancement, — systèmes de pointage, de leurre, de brouillage ou de perturbation, — composants spécialement conçus pour les MANPADS.
(9)

Le fonctionnement de l'administration publique reste entravé par un manque d'efficacité. Une coordination efficace fait défaut, en raison de la fragmentation et de la rigidité de l'organisation de l'administration publique. L'adoption de la stratégie de gestion des ressources humaines en octobre 2015 constitue une avancée positive. Toutefois, la nouvelle loi sur la fonction publique, qui est une condition préalable nécessaire à sa mise en œuvre réussie, n'a pas encore été adoptée. Le gouvernement a pris différentes mesures pour s'attaquer à la corruption, mais leur impact est limité. En particulier, la Slovaquie enregistre des résultats limités en matière de poursuites pénales et de répression des faits de corruption, y compris des pratiques illicites dans le domaine des marchés publics. Les procédures relatives à des permis de construire concernant d'importants projets d'investissement et d'infrastructures ont été raccourcies. Une gouvernance non consolidée, une conception des procédures de marchés publics ne reposant pas sur des données probantes, un manque de professionnalisme, des conflits d'intérêts, des cahiers des charges taillés sur mesure et le recours excessif au critère d'attribution du prix le plus bas entraînent une concurrence peu fondée sur la qualité. Des faiblesses dans le domaine des marchés publics sont toujours signalées comme influençant l'efficacité de l'allocation des ressources publiques. De fréquentes modifications de la législation et de lourdes procédures et exigences administratives portent préjudice aux entreprises slovaques. Des entraves administratives et réglementaires importantes en ce qui concerne certains services professionnels et certaines industries de réseau, des lacunes constatées dans certains domaines, tels que l'exécution des contrats et la résolution des dossiers d'insolvabilité, et des préoccupations de longue date quant à la qualité du système judiciaire nuisent à l'environnement des entreprises et découragent les investissements. Des mesures ont été prises pour faciliter l'activité des entreprises, par exemple la création en octobre 2015 du centre pour une meilleure réglementation et le lancement début 2016 du centre national de services aux entreprises. Toutefois, l'adoption du «Small Business Act» (SBA) au titre de la stratégie de développement des PME a été reportée.
(9)

Les dépenses publiques consacrées aux soins de longue durée devraient plus que doubler d'ici à 2060 en raison du vieillissement de la population, ce qui fait peser un risque important sur la viabilité des finances publiques. La proportion de la population âgée de 80 ans et plus devrait être multipliée par trois, passant de 4,6 % en 2013 à 12,4 % en 2060. Entre 2003 et 2013, les dépenses totales consacrées aux soins de longue durée ont augmenté de 85 %, les dépenses privées ayant augmenté à un rythme supérieur à celui des dépenses publiques. Il n'existe pas de système intégré de soins de longue durée en Slovénie. La Slovénie concentre ses dépenses sur les prestations en nature formelles, dont la plupart sont consacrées aux soins en établissement et non aux soins à domicile, même si dans les deux cas, les chiffres sont inférieurs à la moyenne de l'Union européenne. Il existe de nombreuses possibilités d'accroître l'efficacité du système de santé: renforcer les mesures destinées à améliorer les soins primaires en tant que point d'entrée, privilégier les soins ambulatoires par rapport aux soins hospitaliers, améliorer la gouvernance et l'efficacité des hôpitaux, ainsi que les procédures de passation de marchés et de paiement des services de santé, produire de meilleures informations sur les coûts pour l'adaptation des groupes homogènes de malades importés et développer un cadre de suivi de la qualité. La proportion de passation conjointe de marchés est faible et un poids important est accordé au critère du «prix le plus bas». Un réexamen complet du système de soins de santé a été mené à bien et la résolution sur le plan national en matière de soins de santé pour 2016-2025 a été adoptée par le gouvernement à la fin de 2015 et par le Parlement en mars 2016. Cette résolution représente un plan stratégique en vue du développement du système de soins de santé. Certaines de ses mesures sont actuellement mises en œuvre, tandis que des propositions concernant d'autres mesures d'exécution contraignantes d'importance majeure sont en préparation et doivent encore être présentées. Rien non plus ne permet d'affirmer que la réforme permettra de résoudre des problèmes clés tels que les stabilisateurs automatiques intégrés, qui atténueraient les fluctuations des recettes tout au long du cycle économique, ou l'accès et la qualité de la prestation de services. L'adoption de la loi sur les soins de longue durée et de la loi sur l'assurance maladie et les soins de santé a été reportée à plusieurs reprises et l'actuelle feuille de route pour leur adoption, prévue pour le second semestre de 2016, semble optimiste.
(11)

La recapitalisation d'Abanka et Banka Celje en 2014 a permis de stabiliser encore davantage le secteur bancaire. Un plan d'action global pour les banques a été parachevé et présenté au bureau du Premier ministre en janvier 2015. La Banque de Slovénie a assuré le suivi des insuffisances relevées lors de l'examen de la qualité des actifs de 2013 et reprendra les inspections sur place au cours du premier trimestre de 2015 afin de vérifier si les banques ont donné suite aux recommandations qui leur ont été adressées. Les grandes banques ont réorganisé et renforcé leurs unités de restructuration et de liquidation. Il sera toutefois nécessaire d'accroître la rentabilité à long terme et de réduire les prêts improductifs dans le secteur des entreprises pour améliorer encore la santé du secteur bancaire. Le plan directeur de restructuration des entreprises et la task-force centralisée pour la restructuration des entreprises ont été mis en place. La poursuite du désendettement du secteur des entreprises, notamment par l'intermédiaire de la société de gestion des actifs bancaires et par la pleine application de la nouvelle législation en matière d'insolvabilité, contribuerait à rétablir les conditions d'un redressement de l'investissement privé. L'activité de prêt des banques continue à se détériorer, au détriment principalement des petites et moyennes entreprises (PME). La recapitalisation dont a bénéficié récemment le secteur bancaire ne devrait porter pleinement ses fruits qu'en 2016. Le crédit bancaire restreint et les taux d'intérêt élevés entravent la capacité de financement des PME. Si la proportion de demandes de prêt refusées a diminué au cours des six dernières années, le nombre de PME indiquant que les banques sont moins disposées à leur accorder un prêt a considérablement augmenté et est l'un des plus élevés de l'Union.
(9)

Le déficit public est passé du niveau record de 10,9 % du PIB en 2009-2010 à 5,2 % du PIB en 2014-2015. Sur la même période, le déficit structurel est passé de 8,0 % du PIB à 4,7 % du PIB. Entre 2010-2011 et 2014-2015, le solde structurel s'est amélioré en moyenne de 0,7 % par an. Si l'on prend en compte l'incidence des révisions de la croissance du PIB potentiel entre les prévisions actuelles et celles qui sous-tendent la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009, ainsi que l'incidence de l'évolution des recettes par rapport aux élasticités standard à la croissance du PIB, l'effort structurel annuel moyen sur la période est estimé à 1,1 % du PIB. La plupart des mesures du plan d'assainissement ont été présentées dans le budget d'urgence en juin 2010 et représentent 2,5 % du PIB pour la période allant de 2010-2011 à 2014-2015. Un peu plus du quart se compose de mesures fiscales, et les trois quarts restants de réductions de dépenses. L'assainissement budgétaire restant, d'environ 1 % du PIB, a été mis en œuvre par l'intermédiaire des deux annonces budgétaires réalisées avant le budget de juin 2010 et des budgets et déclarations d'automne («Autumn Statements») ultérieurs jusqu'à novembre 2014. Des transferts entre dépenses courantes et dépenses en capital ont eu lieu, et la période d'assainissement a été prolongée jusqu'à l'exercice 2018-2019.
(15)

Le système de soins de santé de la Roumanie se caractérise par la piètre qualité des traitements, un manque d'accès financier et géographique, la faiblesse de son financement et une mauvaise utilisation des ressources. Le système repose lourdement sur les services hospitaliers et pâtit d'un vaste réseau hospitalier inefficace, d'un réseau d'orientation médicale peu développé et fragmenté, et de la part réduite des dépenses consacrées aux soins de santé primaire. De plus, les paiements informels sont très répandus dans le secteur de la santé publique, ce qui réduit encore l'accessibilité, l'efficacité et la qualité du système. Les diverses mesures et réformes des soins de santé adoptées ont réduit le déficit de financement et amélioré la qualité et l'efficacité des services. La stratégie nationale en matière de santé pour 2014-2020, qui définit les orientations stratégiques des réformes du secteur des soins de santé, a été approuvée en décembre 2014 et devrait être mise en œuvre. Le ministère de la santé et la caisse nationale d'assurance maladie examinent actuellement plusieurs mesures en vue d'améliorer le système de financement des soins de santé.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 289/4

RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 18 février 2014

sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (dixième FED) pour l’exercice 2012

2014/C 289/03

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) et modifié par l’accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (2),

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’applique la quatrième partie du traité CE (3) (ci-après dénommé «accord interne»), instituant, entre autres, le dixième Fonds européen de développement (dixième FED), et notamment son article 11, paragraphe 8,

vu le règlement (CE) no 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement (4), et notamment ses articles 142 à 144,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du dixième FED, arrêtés au 31 décembre 2012, ainsi que le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement (FED) relatif à l’exercice 2012, accompagné des réponses de la Commission (5) figurant dans ledit rapport annuel,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l’article 11, paragraphe 8, de l’accord interne, la décharge de la gestion financière du dixième FED est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

(2) L’exécution, dans leur ensemble, des opérations du dixième FED au cours de l’exercice 2012 par la Commission a été satisfaisante,

RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l’exécution des opérations du dixième FED pour l’exercice 2012.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2014. Par le Conseil Le président G. STOURNARAS

(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2) JO L 287 du 28.10.2005, p. 4.

(3) JO L 247 du 9.9.2006, p. 32.

(4) JO L 78 du 19.3.2008, p. 1.

(5) JO C 331 du 14.11.2013, p. 261.
L'objectif de la stratégie budgétaire exposée dans le programme de stabilité pour 2014 consiste à atteindre l'objectif à moyen terme d'un déficit structurel ne dépassant pas 0,45 % du PIB d'ici à 2016, ce qui est conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance. Le déficit public a été ramené de manière durable sous les 3 % du PIB en 2013. Le solde structurel (recalculé) devait rester stable en 2014 et s'améliorer de 0,3 point de pourcentage du PIB en 2015, soit bien moins que l'ajustement requis pour chacune des deux années. La croissance des dépenses s'écartera également de manière significative du critère des dépenses en 2014 et en 2015. Le 12 mai 2014, l'Autriche a annoncé une série de mesures supplémentaires concernant les recettes et les dépenses. Pour autant que ces mesures soient appliquées de manière stricte et en temps voulu, la stratégie budgétaire de l'Autriche ne devrait plus entraîner en 2014 de déviation significative par rapport à la trajectoire d'ajustement nécessaire pour atteindre l'objectif à moyen terme. Dans le même temps, la trajectoire d'ajustement prévue vers la réalisation de l'objectif à moyen terme comporte toujours des risques en ce qui concerne le respect des exigences du pacte de stabilité et de croissance. Selon le programme de stabilité, la dette publique augmentera significativement en 2014, passant à 79 % du PIB (contre près de 74,5 % du PIB en 2013), en raison de l'incidence de la création d'une entité de liquidation des actifs de Hypo Alpe Adria, avant de commencer à diminuer à partir de 2015.

Le scénario macroéconomique sous-tendant les projections budgétaires du programme de stabilité est plausible et a été établi par un organisme indépendant, l'Institut autrichien de recherche économique (WIFO). Selon les prévisions du printemps 2014 des services de la Commission, le déficit devrait rester sous les 3 % en 2014 et 2015. Toutefois, la Commission prévoit une détérioration du solde structurel en 2014 et une amélioration d'à peine 0,1 % du PIB en 2015. Sur la base de son évaluation du programme de stabilité et des prévisions de la Commission, ainsi que de son évaluation des mesures supplémentaires annoncées le 12 mai, conformément au règlement (CE) n° 1466/97, le Conseil est d'avis que l'Autriche a corrigé de manière durable son déficit excessif, mais qu'elle risque de connaître une déviation significative par rapport à la trajectoire d'ajustement vers l'objectif à moyen terme en 2014 et 2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 8/1

RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 7 janvier 2014

concernant la nomination d'un membre du directoire de la Banque centrale européenne

2014/C 8/01

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 283, paragraphe 2,

vu le protocole (no 4) sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment son article 11.2,

RECOMMANDE AU CONSEIL EUROPÉEN:

de nommer Mme Sabine LAUTENSCHLÄGER membre du directoire de la Banque centrale européenne pour un mandat de huit ans.
(13)

Le taux de chômage des jeunes a diminué en 2013, tandis que le pourcentage des jeunes ne travaillant pas, ne suivant pas d'études ou de formation a augmenté. Une coordination efficace des bureaux du service public de l'emploi avec les établissements d'enseignement et les parties prenantes locales permettrait de toucher un public plus vaste. Le renforcement des capacités du service public de l'emploi a commencé, y compris la préparation d'un système permettant d'établir le profil des clients, tandis que les politiques actives du marché du travail concernant le marché du travail ouvert devraient être évaluées au regard de leur efficacité et de leur efficience et, si nécessaire, être adaptées de façon à améliorer l'accès au marché du travail pour certains groupes défavorisés. Le volet «activation» des différentes mesures concernant le marché du travail et mesures sociales (programme de travail public, allocations de chômage et assistance sociale) pourrait être renforcé. Le programme de travail public mobilise la plus grande partie des ressources budgétaires consacrées aux mesures en faveur de l'emploi, mais en 2013, moins de 11,54 % des personnes participant à ce programme ont été en mesure de réintégrer le marché du travail ouvert après avoir quitté le programme, ce qui soulève la question de l'éventuelle nécessité de l'adapter, par exemple en établissant des liens plus forts avec l'activation, la formation et l'aide à la recherche d'un emploi, de façon à garantir une incidence plus durable sur l'emploi. La participation des femmes au marché du travail a été encouragée par une souplesse accrue du système de congé parental rémunéré et l'offre de structures de garde d'enfants, mais des efforts supplémentaires sont nécessaires étant donné que le taux d'emploi des femmes reste inférieur à 60 %. La période d'indemnisation du chômage est plus courte que la durée moyenne nécessaire aux demandeurs d'emploi pour retrouver un travail. Le nombre de personnes menacées de pauvreté ou d'exclusion sociale en Hongrie croît de manière constante et représente actuellement près du tiers de l'ensemble de la population. La pauvreté continue de toucher les groupes défavorisés de manière disproportionnée, en particulier les enfants et les Roms. S'il existe une stratégie nationale d'inclusion sociale, les mesures prises dans la plupart des domaines ne soutiennent pas systématiquement les objectifs définis dans cette stratégie. Des mesures intégrées et rationalisées sont nécessaires à une lutte efficace contre la pauvreté.
(12)

La Lettonie a pris un certain nombre de mesures pour lutter contre le fort taux de chômage de longue durée et de chômage des jeunes. Le financement et la couverture des politiques actives du marché du travail ont été renforcés en 2013 par rapport à 2012 et de nouvelles mesures sont mises en œuvre, dont l'établissement du profil des chômeurs et l'amélioration de l'aide à la recherche d'emploi. Néanmoins, le chômage de longue durée et le chômage des jeunes restent très élevés, l'activation des chômeurs et des bénéficiaires de prestations est faible et l'accès aux services sociaux médiocre. Il est à craindre que le système d'enseignement et de formation professionnels ne soit pas capable de donner à la main-d'œuvre des qualifications d'une qualité suffisante et l'offre de formations de bonne qualité en milieu professionnel est limitée. L'établissement d'une fonction d'orientation de carrière globale et la poursuite de la mise en œuvre des réformes dans le domaine de l'enseignement et de la formation professionnels, en particulier l'amélioration de la qualité et de l'accessibilité de la formation et de l'apprentissage en milieu professionnel, sont nécessaires.
(9)

Sur la base de l'évaluation du programme de stabilité réalisée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil est d'avis que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires du programme est plausible pour la période 2013-2014, avec une croissance réelle du PIB qui devrait s'établir en moyenne autour de 3,3 %. Les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission prévoient une croissance de 3,5 % pour la période 2013-2014. Le déficit budgétaire nominal de l'Estonie s'est élevé, en 2012, à 0,3 % du PIB. Le programme de stabilité confirme l'objectif à moyen terme (OMT) précédent qui visait à enregistrer un excédent structurel. Cet objectif est plus ambitieux que celui imposé par le pacte de stabilité et de croissance. Le solde structurel de l'Estonie étant excédentaire en 2012, l'Estonie a atteint son OMT avec un an d'avance sur les prévisions de son programme de stabilité pour la période 2012-2015. La stratégie budgétaire définie dans le programme de stabilité pour la période 2012-2017 vise à assurer une politique budgétaire viable qui soutienne une croissance équilibrée, en conservant l'OMT tout en garantissant des réserves budgétaires suffisantes et en allégeant la fiscalité sur le travail. Le déficit budgétaire nominal prévu, à savoir 0,5 % du PIB en 2013, devrait, selon le programme de stabilité, se réduire au cours de la période de prévision, pour s'équilibrer en 2014 et se transformer par la suite en excédent. D'après une évaluation globale du solde structurel recalculé, y compris une analyse du critère des dépenses du pacte de stabilité et de croissance, l'Estonie ne s'écarte pas sensiblement de l'OMT en 2013 et retrouve un excédent structurel en 2014. Le ratio d'endettement est nettement inférieur à 60 % du PIB et devrait, selon le programme de stabilité, baisser après 2013 pour atteindre 9 % environ en 2015-2016. L'Estonie envisage d'instaurer une règle relative au solde budgétaire structurel en 2013, conformément aux exigences du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, signé le 2 mars 2012 à Bruxelles. Il y a lieu, dès que la règle relative au solde budgétaire structurel sera en place, de la compléter en renforçant la nature contraignante des objectifs de dépenses pluriannuels.