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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1235/83 DE LA COMMISSION

du 18 mai 1983

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables au muscxylène, de la sous-position 29.03 B ex II du tarif douanier commun, originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil, du 8 décembre 1982, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1983 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu de l'article 1er dudit règlement, les produits de l'annexe B originaires de chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l'article 11;

considérant qu'aux termes dudit article 11, lorsque l'accroissement des importations sous régime préférentiel desdits produits, originaires d'un ou plusieurs pays bénéficiaires, provoque ou risque de provoquer des difficultés économiques dans la Communauté ou dans une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après, que la Commission a procédé à un échange d'informations approprié avec les États membres; qu'à cet effet il y a lieu de prendre en considération la base de référence établie comme étant en général égale à 138 % du montant maximal le plus élevé valable pour l'année 1980;

considérant que pour le muscxylène, de la sous-position 29.03 B ex II du tarif douanier commun, la base de référence s'établit à 92 000 Écus, que, à la date du 12 mai 1983, les importations des produits en cause dans la Communauté originaires de Chine ont atteint par imputation la base de référence en question; que l'échange d'informations, auquel la Commission a procédé, a révélé que le maintien du régime préférentiel risque de provoquer des difficultés économiques dans une région de la Communauté; qu'il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Chine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 23 mai 1983, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 29.03 B ex II (code Nimexe 29.03- ex 39) // 5-tert-butyl-2,4,6-trinitro-m-xylène (muscxylène) // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 mai 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 363 du 23. 12. 1982, p. 1.
N°L129/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.5.83
REGLEMENT (CEE)N"1183/83DELACOMMISSION
du18mai1983
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesaurizetauxbrisures
changeaucomptantdechacunedecesmonnaies
parrapportauxmonnaiesdelaCommunauté
viséesautiretprécédent ;
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02371/82auxprixd'offreet
auxcoursdecejour,dontlaCommission aconnais­
sance,conduitàmodifierlesprélèvementsactuelle­
mentenvigueurconformément àl'annexeduprésent
règlement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparl'acte
d'adhésiondelaGrèce(2),etnotammentsonar­
ticle11paragraphe2,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationderizetdebrisuresontétéfixésparlerègle­
ment(CEE)n02371/82(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01135/83(4);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientde
retenirpourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximalau
comptantde2,25%,untauxdeconversionbasé
surleurtaux-pivot,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion
basésurlamoyennearithmétiquedescoursdeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àpercevoiràl'importationdes
produitsvisésàl'article1erparagraphe 1sousa)etb)
durèglement(CEE)n01418/76sontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19mai1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18mai1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(>)JOn°L166du25.6.1976,p.1.
i1)JOn°L291du19.11.1979,p.17.
OJOn°L255du1.9.1982,p.5.
HJOn0L124du12.5.1983,p.5.

19.5.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L129/17
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du18mai1983,fixantlesprélèvements àl'importation
applicablesaurizetauxbrisures
(inÉcus/1)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandises Paystiers(')ACPou
PTOM(')(2)(')
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 212,97 102,88
2,àgrainslongs 168,23 80,51
b)Rizdécortiqué :
1,àgrainsronds 266,21 129,50
2,àgrainslongs 210,29 101,54
II.semi-blanchi oublanchi :
a)Rizsemi-blanchi :
1,àgrainsronds 374,87 175,51
2,àgrainslongs 416,17 196,20
b)Rizblanchi:
1,àgrainsronds 399,24 187,27
2,àgrainslongs 446,14 210,72
III.enbrisures 65,45 29,72
(')Sousréservedel'applicationdesdispositionsde1article10durèglement(CEE)n°435/80.
(2)Conformément aurèglement(CEE)n0435/80,lesprélèvementsnesontpasappliquésaux
produitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifiqueoudespaysetterritoires
d'outre-meretimportésdanslesdépartementsfrançaisd'outre-mer.
(})Leprélèvementàl'importationderizdansledépartementd'outre-merdelaRéunionestdéfinià
l'article11bisdurèglement(CEE)n01418/76.
12.5.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L124/27
RÈGLEMENT (CEE)N°1144/83DELACOMMISSION
du11mai1983
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdeconcombresoriginairesde
Bulgarie
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18
mai1972,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01738/82(2),et
notammentsonarticle27paragraphe2deuxième
alinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n01079/83dela
Commissiondu3mai1983(3)ainstituéunetaxe
compensatoire àl'importationdeconcombresorigi­
nairesdeBulgarie;
considérantquel'évolutionactuelledescoursdeces
produitsoriginairesdeBulgarieconstatéssurles
marchésreprésentatifs visésaurèglement(CEE)
n02118/74(4),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n03011/81(*),relevésoucalculésconformément
auxdispositionsdel'article5duditrèglement,permet
deconstaterquelesprixd'entréededeuxjoursde
marchésuccessifssesituentàunniveauaumoinségal
auxprixderéférence;que,dèslors,lesconditions
prévuesàl'article26paragraphe 1deuxièmealinéadu
règlement(CEE)n01035/72sontrempliespourl'abro­
gationdelataxecompensatoire àl'importationdeces
produitsoriginairesdeBulgarie,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n01079/83estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle12mai1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le11mai1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(>)JOn°L118du20.5.1972,p.1.
OJOn0L190du1.7.1982,p.7.
(3)JOn0L117du4.5.1983,p.13.
MJOn0L220du10.8.1974,p.20. OJOn0L301du22.10.1981,p.18.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1088/83 DE LA COMMISSION

du 4 mai 1983

adaptant la désignation de certains produits repris à l'annexe I du règlement (CEE) no 516/77 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformées à base de fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 234/79 du Conseil, du 5 février 1979, relatif à la procédure d'adaptation de la nomenclature du tarif douanier commun utilisée pour les produits agricoles (1), et notamment son article 2 paragraphe 2,

considérant que l'annexe I partie II du règlement (CEE) no 516/77 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1118/81 (3), reprend notamment les jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre, des sous-positions du tarif douanier commun 20.07 A « d'une densité supérieure à 1,33 à 15 °C »; et 20.07 B « d'une densité égale ou inférieure à 1,33 à 15 °C »; que la désignation de ces sous-positions étant modifiée dans la nomenclature du tarif douanier commun par le règlement (CEE) no 3000/82 du Conseil (4) il convient d'adapter ladite annexe en conséquence;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les désignations reprises à l'annexe I partie II du règlement (CEE) no 516/77, relatives aux sous-positions 20.07 A et 20.07 B, du tarif douanier commun, sont à remplacer respectivement par:

1.2 // // // « Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 20.07 // A. d'une masse volumique supérieure à 1,33 g/cm3 à 20 °C: // // . . . . . . (le reste est inchangé) // 20.07 // B. d'une masse volumique égale ou inférieure à 1,33 g/cm3 à 20 °C: // // . . . . . . (le reste est inchangé) » // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 mai 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 34 du 9. 2. 1979, p. 2.

(2) JO no L 73 du 21. 3. 1977, p. 1.

(3) JO no L 118 du 30. 4. 1981, p. 10.

(4) JO no L 318 du 15. 11. 1982, p. 1.
N0L118/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 5.5.83
REGLEMENT (CEE)N°1085/83DELACOMMISSION
du4mai1983
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlerizetles
brisures
changeaucomptantdechacunedecesmonnaies
parrapportauxmonnaiesdelaCommunauté
viséesautiretprécédent;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantaux
prélèvementsactuellementenvigueurdoiventêtre
modifiéesconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz^),modifiéendernierlieuparl'acte
d'adhésiondelaGrèce(2),etnotammentsonarticle13
paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerègle­
ment(CEE)n°2372/82(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°1033/83(4);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientde
retenirpourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximalau
comptantde2,25%,untauxdeconversionbasé
surleurtaux-pivot,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion
basésurlamoyennearithmétiquedescoursdeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisures
sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle5mai1983.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le4mai1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(>)JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn0L291du19.11.1979,p.17.
(3)JOn0L255du1.9.1982,p.8.
(4)JOn°L116du30.4.1983,p.17.

5.5.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L118/11
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du4mai1983,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÉcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
51erterme
62eterme
73'terme
8
ex10.06 Riz:II
B.autre:ll\
I.paddyoudécortiqué :llI
a)Rizpaddy:\\\
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizdécortiqué :ll\II
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
II.semi-blanchi oublanchi:lll||
a)Rizsemi-blanchi :llllll
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizblanchi:llllIl
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
III.enbrisures 0000
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1063/83 DE LA COMMISSION

du 29 avril 1983

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains sacs et sachets d'emballage de la catégorie 93 (code 0930), originaires de l'Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3378/82 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3378/82 du Conseil, du 8 décembre 1982, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1983 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 4,

considérant que, en vertu de l'article 2 dudit règlement, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet de plafonds individuels non répartis entre les États membres, dans la limite des volumes fixés dans la colonne 7 de ses annexes A ou B, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 des mêmes annexes; que, aux termes de l'article 3 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour certains sacs et sachets d'emballage, de la catégorie 93 (code 0930), le plafond s'établit à 6 tonnes; que, à la date du 25 avril 1983, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de l'Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de l'Inde,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 3 mai 1983, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3378/82 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l'Inde.

1.2.3.4.5 // // // // // // Numéro de code // Catégorie // Numéro du tarif douanier commun // Code Nimexe (1983) // Désignation des marchandises // // // // // // // (1) // (2) // (3) // (4) // // // // // // 0930 // 93 // ex 62.03 B // // Sacs et sachets d'emballage: // // // // // B. en tissus d'autres matières textiles: // // // // 62.03-30; 40; 97; 98 // Sacs et sachets d'emballage en tissus de fibres, autres que ceux obtenus à partir de lames ou formes similaires de polyéthylène ou de polypropylène // // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 1983

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 363 du 23. 12. 1982, p. 92.
N°L116/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.4.83
REGLEMENT (CEE)N°1029/83DELACOMMISSION
du29avril1983
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
donnéesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellement
envigueurcommeilestindiquéàl'article1erdu
présentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentles
paragraphes3et10duprotocolen04concernantle
coton,
vulerèglement(CEE)n02169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucoton('),modifiéparlerèglement(CEE)
n01982/82(2),etnotammentsonarticle5para­
graphe1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n02169/81aété
fixéparlerèglement(CEE)n02116/82(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0966/83(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°2116/82auxArticlepremier
Lemontantdel'aidepourlecotonnonégrenéviséeà
l'article5durèglement(CEE)n02169/81estfixéà
29,890Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1"mai1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29avril1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(>)JOn0L211du31.7.1981,p.2.
0JOn°L215du23.7.1982,p.5.
OJOn0L223du31.7.1982,p.40.
(4)JOn0L106du23.4.1983,p.17.
30.4.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L116/65
REGLEMENT (CEE)N°1053/83DELACOMMISSION
du29avril1983
fixantlesprélèvements àl'importationdeviandesbovinescongelées
considérantque1applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n03145/82auxdonnéeset
cotationsdontlaCommission aconnaissance conduit
àmodifierlesprélèvementsconformément àl'annexe
duprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du
27juin1968,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdelaviandebovine('),modifié
endernierlieuparl'acted'adhésiondelaGrèce(2),et
notammentsonarticle12paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdeviandesbovinescongeléesontétéfixés
parlerèglement(CEE)n03145/82(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0757/83(4);
considérantquelesprixd'orientationdesgrosbovins
valablesàpartirdu6décembre1982ontétéfixéspar
lerèglement(CEE)n01197/82duConseildu18mai
1982(*),prorogéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n01024/83(«);AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationdeviandesbovines
congeléessontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle
2mai1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29avril1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(<)JOn0L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn"L291du19.11.1979,p.17.
(3)JOn°L331du26.11.1982,p.21.
(<)JOn0L85du31.3.1983,p.69.
OJOn°L140du20.5.1982,p.26.
(6)Voirpage3duprésentJournalofficiel.

N0L116/66 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.4.83
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du29avril1983,fixantlesprélèvementsàl'importation
deviandesbovinescongelées(')pourlapériodedébutantle2mai1983
(enÉcus/100kg)
Numérodutarifdouaniercommun Montant\—Poidsnet—
02.01AIIb)1 179,071
02.01AIIb)2 143,257(a)
02.01AIIb)3 223,839
02.01AIIb)4aa) 268,607
02.01AIIb)4bb)11 223,839(a)
02.01AIIb)4bb)22(b) 223,839(a)
02.01AIIb)4bb)33 308,003(a)
(')Conformément aurèglement(CEE)n0435/80,lesprélèvementsnesontpasappliquésaux
produitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifique,oudespaysetterritoires
d'outre-meretimportésdanslesdépartementsfrançaisd'outre-mer.
(a)Leprélèvementapplicableàcesproduits,importésdanslesconditionsprévuesparl'article14du
règlement(CEE)n0805/68duConseildu27juin1968etparlesdispositionsprisespourson
application,esttotalementoupartiellementsuspenduconformément àcesdispositions .
(b)L'admissiondanscettesous-positionestsubordonnéeàlaprésentationd'uncertificatdélivrédans
lesconditionsprévuesparlesautoritéscompétentesdesCommunautés européennes .
28.4.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L112/25
REGLEMENT (CEE)N°1007/83DELACOMMISSION
du27avril1983
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
latrente-neuvième adjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteprincipaleviséeaurèglement(CEE)n°2014/82
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéasousb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)
n02014/82delaCommission ,du20juillet1982,
concernantuneadjudicationpermanenteprincipale
pourladétermination deprélèvementset/ouderesti­
tutionsàl'exportationdesucreblanc(3),ilestprocédé
àdesadjudicationspartiellespourl'exportationdece
sucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n02014/82,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationetde1évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourlatrente-neuvième adjudicationpartielle
lesdispositionsviséesàl'article1";
considérantquelecomitédegestiondusucren'apas
émisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlatrente-neuvième adjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)
n02014/82,lemontantmaximaldelarestitutionà
l'exportationestfixéà36,187Écuspar100kilo­
grammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle28avril1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27avril1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(>)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn"L74du18.3.1982,p.1.
(3JOn0L216du24.7.1982,p.15.