DÉCISION No 1386/2013/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 20 novembre 2013

relative à un programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2020 «Bien vivre, dans les limites de notre planète»

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

vu l’avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),

considérant ce qui suit:

L’Union s’est fixé pour objectif de devenir une économie intelligente, durable et inclusive d’ici à 2020, forte d’un ensemble de politiques et de mesures visant à faire d’elle une économie à faibles émissions de carbone et efficace dans l’utilisation des ressources (4) .

L’évaluation finale du 6e PAE a conclu que le programme a été bénéfique pour l’environnement et a donné une orientation stratégique d’ensemble à la politique de l’environnement. Malgré ces réalisations, des tendances incompatibles avec le développement durable subsistent encore dans les quatre domaines prioritaires définis dans le 6e PAE: changement climatique, nature et diversité biologique, environnement et santé et qualité de la vie, et ressources naturelles et déchets.

Les tendances systémiques observées à l’échelle mondiale et les défis liés à la dynamique des populations, à l’urbanisation, aux maladies et aux pandémies, à l’accélération du changement technologique et à la croissance économique à tout va viennent s’ajouter à la complexité de la tâche à accomplir pour relever les défis environnementaux et assurer un développement durable à long terme. La prospérité à long terme de l’Union est subordonnée à l’adoption de nouvelles mesures permettant de relever ces défis.

Il est essentiel que des objectifs prioritaires de l’Union soient fixés pour 2020, sur la base d’une vision claire à long terme pour 2050. Cela permettrait également de créer un environnement stable favorable à des investissements et à une croissance durables. Il importe que le 7e PAE se fonde sur les grandes initiatives de la stratégie Europe 2020 (6) , notamment le paquet «Climat et énergie» de l’Union (7) , la communication de la Commission relative à une feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l’horizon 2050 (8) , la stratégie de l’Union européenne à l’horizon 2020 en matière de biodiversité (9) , la feuille de route pour une Europe efficace dans l’utilisation des ressources (10) , l’initiative phare «Une Union de l’innovation» (11) et la stratégie de l’Union européenne en faveur du développement durable.

L’Union a convenu de parvenir à une réduction de ses émissions de gaz à effets de serre (GES) d’au moins 20 % d’ici à 2020 (30 %, pour autant que d’autres pays développés s’engagent à réaliser des réductions comparables de leurs émissions et que les pays en développement apportent une contribution adéquate et adaptée à leurs responsabilités et à leurs capacités respectives), de faire en sorte que la part de l’énergie renouvelable dans la consommation d’énergie atteigne 20 % d’ici à 2020, et de réduire de 20 % la consommation d’énergie primaire par rapport aux niveaux des projections, en améliorant l’efficacité énergétique (12) .

L’Union a convenu d’enrayer la perte de biodiversité et la dégradation des services écosystémiques sur son territoire d’ici à 2020 et d’assurer leur rétablissement dans la mesure du possible, tout en renforçant la contribution de l’Union à la prévention de la perte de biodiversité à l’échelle de la planète (13) .

L’Union a convenu de protéger l’environnement et la santé humaine par la prévention ou la réduction des effets nocifs de la production et de la gestion des déchets, et par une réduction de l’incidence globale de l’utilisation des ressources et une amélioration de l’efficacité dans cette utilisation, grâce à l’application de la hiérarchie des déchets suivante: prévention, préparation en vue du réemploi, recyclage, autre valorisation et élimination (19) .

En vertu de l’article 191, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la politique de l’Union en matière d’environnement vise à assurer un niveau de protection élevé, en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de l’Union et se fonde sur les principes de précaution et d’action préventive, sur le principe de la correction, en priorité à la source, des dommages environnementaux et sur le principe du pollueur-payeur.

La perte de biodiversité et la dégradation des écosystèmes de l’Union n’ont pas seulement des conséquences importantes sur l’environnement et le bien-être humain, elles ont aussi des incidences sur les générations futures et un coût pour la société dans son ensemble, notamment pour les acteurs économiques des secteurs qui dépendent directement des services écosystémiques.

Il est largement possible de réduire les émissions de GES et de parvenir à une utilisation plus efficace de l’énergie et des ressources dans l’Union. Cela permettra d’atténuer les pressions exercées sur l’environnement, de renforcer la compétitivité et de dégager de nouvelles sources de croissance et d’emploi grâce à des économies résultant d’une plus grande efficacité, de la commercialisation de solutions novatrices et d’une meilleure gestion des ressources sur l’ensemble de leur cycle de vie. Afin de concrétiser ce potentiel, une politique de l’Union en matière de changement climatique qui soit plus globale devrait reconnaître que tous les secteurs de l’économie doivent contribuer à la lutte contre le changement climatique.

Les problèmes environnementaux et les incidences sur l’environnement présentent encore des risques non négligeables pour la santé humaine et le bien-être de l’homme, alors que les mesures destinées à améliorer l’état de l’environnement peuvent être bénéfiques.

Il convient que les objectifs environnementaux et climatiques soient soutenus par des investissements adéquats, et que les fonds soient utilisés de manière plus efficace, conformément à ces objectifs. Il y a lieu d’encourager les initiatives associant les secteurs public et privé.

L’intégration de la dimension environnementale dans tous les domaines d’action pertinents est essentielle pour réduire les pressions sur l’environnement qui découlent des politiques et des activités menées dans les autres secteurs et pour répondre aux objectifs fixés dans le domaine de l’environnement et du climat.

L’Union est densément peuplée, et plus de 70 % de ses citoyens vivent dans des zones urbaines ou périurbaines et sont confrontés à des difficultés spécifiques liées à l’environnement et au climat.

Nombre de problèmes environnementaux se posent à l’échelle mondiale et ne peuvent être totalement résolus que dans le cadre d’une approche globale exhaustive, tandis que d’autres revêtent une forte dimension régionale. Cela exige une coopération avec les pays partenaires, y compris les pays voisins et les pays et territoires d’outre-mer.

Il convient que le 7e PAE appuie la mise en œuvre au sein de l’Union et au niveau international des conclusions énoncées et des engagements pris lors de la conférence des Nations unies sur le développement durable qui s’est tenue en 2012 (conférence de Rio + 20) et visant à transformer l’économie mondiale en une économie verte et inclusive, dans un contexte de développement durable et de réduction de la pauvreté.

Une combinaison adéquate d’instruments pourrait permettre aux entreprises et aux consommateurs de mieux comprendre l’impact de leurs activités sur l’environnement et de gérer ledit impact. Ces instruments comprennent des incitations économiques, des instruments fondés sur le marché, des exigences en matière d’information, ainsi que des mécanismes à participation volontaire et des mesures destinées à compléter les cadres législatifs et à associer les parties prenantes à différents niveaux.

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Un programme d’action général de l’Union dans le domaine de l’environnement couvrant la période allant jusqu’au 31 décembre 2020 (ci-après dénommé «7e programme d’action pour l’environnement» ou «7e PAE»), tel que présenté en annexe, est adopté.

Article 2

1. Le 7e programme d’action pour l’environnement poursuit les objectifs prioritaires suivants:

2. Le 7e PAE est fondé sur le principe de précaution, sur les principes d’action préventive et de correction de la pollution à la source et sur le principe du pollueur-payeur.

3. Le 7e PAE contribue à atteindre un niveau élevé de protection environnementale ainsi qu’à l’amélioration de la qualité de vie et du bien-être des citoyens.

4. L’ensemble des mesures, actions et objectifs établis dans le 7e PAE sont proposés et mis en œuvre conformément aux principes de la réglementation intelligente et, le cas échéant, font l’objet d’une analyse d’impact exhaustive.

Article 3

1. Les institutions compétentes de l’Union et les États membres ont la responsabilité de prendre les mesures nécessaires aux fins de la réalisation des objectifs prioritaires énoncés dans le 7e PAE. Les mesures sont prises en tenant dûment compte des principes d’attribution, de subsidiarité et de proportionnalité, conformément à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

2. Les autorités publiques à tous niveaux coopèrent à la mise en œuvre du 7e PAE avec les entreprises et les partenaires sociaux, la société civile et les citoyens.

Article 4

1. La Commission veille à ce que la mise en œuvre des éléments pertinents du 7e PAE fasse l’objet d’un suivi dans le contexte du processus de contrôle régulier de la stratégie Europe 2020. Ce processus repose sur les indicateurs de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l’état de l’environnement et sur les indicateurs utilisés pour suivre les progrès accomplis dans la mise en œuvre des objectifs et de la législation actuels en matière d’environnement et de climat, ainsi que des objectifs dans les domaines de l’énergie et du climat, des objectifs relatifs à la biodiversité et des étapes vers une utilisation efficace des ressources.

2. La Commission procède également à une évaluation du 7e PAE. Cette évaluation se fonde, notamment, sur le rapport de l’Agence européenne pour l’environnement et sur une consultation avec les parties prenantes concernées. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport fondé sur cette évaluation, en temps utile avant l’expiration du 7e PAE.

3. Au vu de ladite évaluation et des évolutions politiques pertinentes, la Commission présente une proposition concernant un 8e PAE pour l’environnement, le cas échéant et en temps utile, de sorte à éviter une interruption entre le 7e PAE et le 8e PAE.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(1) JO C 161 du 6.6.2013, p. 77.

(2) JO C 218 du 30.7.2013, p. 53.

(3) Position du Parlement européen du 24 octobre 2013 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 15 novembre 2013.

(4) COM(2010) 2020 et conclusions du Conseil européen du 17 juin 2010 (EUCO 13/10).

(5) Décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d’action communautaire pour l’environnement (JO L 242 du 10.9.2002, p. 1).

(6) COM(2010) 2020.

(7) Règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l’approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (JO L 140 du 5.6.2009, p. 1), directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO L 140 du 5.6.2009, p. 16), directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (JO L 140 du 5.6.2009, p. 63), directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l’essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l’introduction d’un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE (JO L 140 du 5.6.2009, p. 88), directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 140 du 5.6.2009, p. 114), décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l’effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu’en 2020 (JO L 140 du 5.6.2009, p. 136).

(8) COM(2011) 112. La feuille de route a été mentionnée par le Conseil dans ses conclusions du 17 mai 2011 et a été approuvée par le Parlement européen dans sa résolution du 15 mars 2012 (P7_TA(2012) 86).

(9) COM(2011) 244.

(10) COM(2011) 571.

(11) COM(2010) 546.

(12) Conseil européen des 8 et 9 mars 2007.

(13) Conclusions du Conseil européen des 25 et 26 mars 2010 (EUCO 7/10); conclusions du Conseil du 15 mars 2010 (7536/10); COM(2011) 244.

(14) Conclusions du Conseil du 4 décembre 2008 (16852/08).

(15) Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).

(16) Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») (JO L 164 du 25.6.2008, p. 19).

(17) Décision no 1600/2002/CE; directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe (JO L 152 du 11.6.2008, p. 1).

(18) Décision no 1600/2002/CE; plan de mise en œuvre de Johannesburg (SMDD 2002).

(19) Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).

(20) Conclusions du Conseil du 11 juin 2012 (11186/12); COM(2011) 571.

(21) Résolution A/RES/66/288 de l’Assemblée générale des Nations unies du 27 juillet 2012 sur le développement durable (Rio + 20), intitulée «L’avenir que nous voulons».

(22) COM(2010) 543.

ANNEXE

LE 7E PROGRAMME D’ACTION POUR L’ENVIRONNEMENT À L’HORIZON 2020 – «BIEN VIVRE, DANS LES LIMITES DE NOTRE PLANÈTE»

1. La vision à l’horizon 2050 décrite ci-après se veut le fil conducteur de l’action à mener jusqu’en 2020 et au-delà: En 2050, nous vivons bien, dans les limites écologiques de notre planète. Nous devons notre prospérité et la bonne santé de notre environnement à notre économie innovante et circulaire, qui ne connaît pas de gaspillages et dans laquelle les ressources naturelles sont gérées de manière durable et la biodiversité est préservée, estimée et restaurée, de telle sorte à renforcer la résilience de notre société. Notre croissance à faibles émissions de CO2 est depuis longtemps dissociée de l’utilisation des ressources, créant la dynamique nécessaire à l’émergence d’une société mondialisée sûre et durable.

UN PROGRAMME D’ACTION À L’HORIZON 2020

2. Au cours des quarante dernières années, un vaste arsenal législatif a été progressivement mis en place dans le domaine de l’environnement jusqu’à constituer aujourd’hui le cadre normatif moderne le plus exhaustif du monde. Ce dispositif a contribué à répondre à certaines des préoccupations les plus importantes des citoyens et des entreprises de l’Union en matière d’environnement.

3. Les émissions de polluants dans l’air, dans l’eau et dans le sol ont été réduites de manière significative au cours des dernières décennies, de même que les émissions de GES au cours de ces dernières années. La législation de l’Union sur les produits chimiques a été modernisée et un grand nombre de substances toxiques ou dangereuses telles que le plomb, le cadmium et le mercure sont désormais soumises à des restrictions d’utilisation dans les produits d’usage domestique les plus courants. La qualité de l’eau dont bénéficient les citoyens de l’Union figure parmi les meilleures du monde, et plus de 18 % du territoire de l’Union et 4 % de ses mers et océans ont été désignés zones protégées au titre de la protection de la nature.

4. La politique de l’Union dans le domaine de l’environnement a stimulé l’innovation et l’investissement dans les biens et services environnementaux, ce qui a créé de l’emploi et des débouchés à l’exportation (1). Les élargissements successifs ont permis de diffuser des normes élevées en matière de protection de l’environnement sur une grande partie du continent européen, et les efforts de l’Union ont contribué à accroître l’engagement international en faveur de la lutte contre le changement climatique et la perte de la biodiversité, ainsi qu’au succès des efforts consentis au niveau mondial pour éliminer les substances appauvrissant la couche d’ozone et les carburants au plomb.

5. Des avancées considérables ont également été réalisées en ce qui concerne l’intégration des objectifs environnementaux dans les autres politiques et actions de l’Union. Depuis 2003, la nouvelle politique agricole commune (PAC) subordonne les paiements directs à l’obligation pour les agriculteurs de maintenir les terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales et de se conformer à la législation environnementale applicable. La lutte contre le changement climatique fait désormais partie intégrante de la politique de l’énergie et des progrès sont observés dans l’intégration des préoccupations en matière d’utilisation efficace des ressources, de changement climatique et d’efficacité énergétique dans les autres grands secteurs, tels que le transport et le bâtiment.

6. Toutefois, l’évolution de la situation de l’environnement dans l’Union reste inquiétante à de nombreux égards, notamment à cause d’une mise en œuvre insuffisante de la législation de l’Union en vigueur dans le domaine de l’environnement. Seuls 17 % des espèces et habitats évalués dans le cadre de la directive «Habitats» (2) sont dans un état de conservation favorable, et la dégradation et la diminution du capital naturel compromettent les efforts visant à réaliser les objectifs de l’Union en matière de biodiversité et de changement climatique. Cet état des espèces et des habitats ainsi que la dégradation et la diminution du capital naturel engendrent des coûts importants pour notre système économique ou social qui n’ont pas encore été estimés de manière appropriée. Le territoire de l’Union est pour 30 % très fragmenté, ce qui a des retombées sur la connectivité et la santé des écosystèmes, ainsi que sur leur capacité à fournir des services et des habitats viables pour les espèces. Si des progrès ont été accomplis dans l’Union pour dissocier la croissance des émissions de GES, de l’utilisation des ressources et des incidences sur l’environnement, l’utilisation des ressources est encore loin de répondre aux critères de durabilité et d’efficience, et la gestion des déchets laisse encore à désirer. Les entreprises de l’Union sont ainsi privées des possibilités non négligeables qu’offre l’utilisation efficace des ressources en termes de compétitivité, de réduction des coûts, d’amélioration de la productivité et de sécurité de l’approvisionnement. La qualité de l’eau et les niveaux de pollution atmosphérique restent préoccupants dans de nombreuses régions d’Europe, et les citoyens de l’Union continuent d’être exposés à des substances dangereuses, susceptibles de nuire à leur santé et à leur bien-être. L’utilisation non durable des terres épuise les sols fertiles et la dégradation des sols se poursuit, ce qui retentit sur la sécurité alimentaire mondiale et sur la réalisation des objectifs de biodiversité.

7. Les changements environnementaux et climatiques observés dans l’Union ont de plus en plus pour origine des phénomènes de niveau mondial, tels que l’évolution de la démographie, des modes de production et de la structure des échanges, et l’accélération des progrès technologiques. Ces phénomènes peuvent ouvrir des possibilités non négligeables en termes de croissance économique et de bien-être sociétal, mais engendrent défis et incertitudes pour l’économie et la société de l’Union, et sont à l’origine d’une dégradation de l’environnement à l’échelle mondiale (3).

8. Parallèlement aux systèmes de production et de consommation actuels, qui sont sources de gaspillage dans l’économie mondiale, l’accroissement de la demande mondiale de biens et services et l’épuisement des ressources font augmenter le coût des matières premières essentielles, des minéraux et de l’énergie, engendrent toujours plus de pollution et de déchets, provoquent une hausse des émissions mondiales de GES et exacerbent la dégradation des terres, la déforestation et la perte de biodiversité. Près des deux tiers des écosystèmes de la planète sont en déclin (4) et certains éléments attestent que les limites de notre planète en ce qui concerne la biodiversité, le changement climatique et le cycle de l’azote ont déjà été dépassées (5). Il y aura très probablement une pénurie d’eau mondiale de 40 % d’ici à 2030, à moins que des progrès significatifs ne soient réalisés dans l’utilisation efficace des ressources. Il se pourrait également que le changement climatique accentue encore ces problèmes et soit à l’origine d’un coût à supporter considérable (6). En 2011, les catastrophes causées en partie par le changement climatique ont entraîné des pertes économiques de plus de 300 milliards d’EUR au niveau mondial. L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a souligné que la dégradation et l’érosion continues du capital naturel risquaient de provoquer des changements irréversibles, susceptibles de mettre en péril deux siècles d’amélioration du niveau de vie et d’engendrer des coûts importants (7).

9. Pour traiter certaines de ces questions complexes, il est nécessaire d’exploiter tout le potentiel qu’offrent les technologies de l’environnement actuelles et de veiller au développement constant et à l’utilisation continue, par l’industrie, des meilleures techniques disponibles et des dernières innovations, ainsi qu’à une utilisation accrue des instruments fondés sur le marché. Il faut également que des avancées soient réalisées rapidement dans les domaines scientifiques et technologiques prometteurs. Ces avancées devraient pouvoir être obtenues par un accroissement de l’effort de recherche et la création de conditions propices à des investissements privés dans le domaine de la recherche. Dans le même temps, il apparait nécessaire de mieux comprendre les risques potentiels pour l’environnement et la santé humaine liés aux nouvelles technologies et de mieux évaluer et gérer ces technologies. Cette condition doit impérativement être remplie pour que l’opinion publique accepte les nouvelles technologies et que l’Union soit à même de déterminer les risques potentiels associés aux développements technologiques et d’en tenir compte de manière efficace et en temps voulu. Les innovations technologiques majeures devraient faire l’objet de débats publics et s’inscrire dans des processus participatifs.

10. Pour bien vivre dans les années à venir, il faut agir dès maintenant et de manière concertée en vue d’améliorer la résilience écologique et de maximiser les bénéfices que la politique de l’environnement peut engendrer pour l’économie et la société, tout en respectant les limites écologiques de la planète. Le 7e PAE reflète l’engagement de l’Union de devenir une économie verte inclusive, qui garantisse croissance et développement, préserve la santé et le bien-être de l’homme, fournisse des emplois dignes de ce nom, réduise les inégalités, investisse dans la biodiversité et la protège, y compris les services écosystémiques qu’elle fournit (le capital naturel), pour sa valeur intrinsèque et sa contribution au bien-être de l’homme et à la prospérité économique.

11. Cette transformation en une économie verte inclusive passe par l’intégration des questions liées à l’environnement dans les autres politiques, dans des domaines tels que l’énergie, le transport, l’agriculture, la pêche, le commerce, l’économie et l’industrie, la recherche et l’innovation, l’emploi, le développement, les affaires étrangères, la sécurité, l’enseignement et la formation, ainsi que la politique sociale et le tourisme, afin de créer une approche cohérente et coordonnée. Il importe que l’action menée au sein de l’Union soit également complétée par une action mondiale renforcée et par une coopération accrue avec les pays voisins en vue de relever les défis communs.

12. L’Union a mis en route cette transformation en adoptant des stratégies à long terme intégrées visant à enrayer la perte de biodiversité (8), à favoriser une utilisation plus efficace des ressources (9) et à accélérer la transition vers une économie sûre et durable à faibles émissions de CO2 (10). La Commission a intégré les préoccupations et les objectifs environnementaux de manière encore plus poussée dans les récentes initiatives prises dans d’autres domaines d’action clés, y compris l’énergie (11) et le transport (12), et s’est attachée à renforcer les bénéfices pour l’environnement au moyen de réformes des politiques de l’Union relatives à l’agriculture et au développement rural, à la pêche et à la cohésion, en s’appuyant sur les réalisations obtenues à ce jour. À cet égard, la conditionnalité revêt une importance cruciale pour contribuer à la viabilité de l’agriculture, en encourageant la protection des écosystèmes vulnérables, tels que les masses d’eau, les sols et les habitats d’espèces.

13. L’Union a souscrit à de nombreux engagements juridiquement contraignants au titre d’accords multilatéraux en matière d’environnement ainsi qu’à des engagements politiquement contraignants dans le même domaine, y compris ceux convenus lors de la conférence des Nations unies sur le développement durable (ci-après dénommée «conférence de Rio + 20») (13). Le document final de la conférence de Rio + 20 reconnaît que l’économie verte et inclusive est un outil important pour réaliser les objectifs de développement durable et d’éradication de la pauvreté. Le document établit un cadre pour l’action couvrant les trois dimensions du développement durable (environnementale, sociale et économique), dont une large part se retrouve dans les objectifs prioritaires du 7e PAE. À la conférence de Rio + 20, il a également été convenu de mettre sur pied des objectifs de développement durable qui soient cohérents avec le programme de développement des Nations unies pour l’après-2015 et intégrés dans ce dernier, en vue de renforcer le cadre institutionnel et de mettre au point une stratégie de financement en faveur du développement durable. La conférence de Rio + 20 a également adopté un cadre décennal de programmation concernant les modes de consommation et de production durables. L’Union et ses États membres devraient à présent veiller à la concrétisation de ces engagements au sein de l’Union, ainsi que promouvoir leur mise en œuvre au niveau mondial.

14. Le 7e PAE vient compléter ces efforts en définissant des objectifs prioritaires à atteindre par l’Union au cours de la période allant jusqu’à 2020. Le 7e PAE soutient la mise en œuvre, encourage les initiatives à tous les niveaux et favorise les investissements liés à l’environnement et au climat, y compris dans une perspective allant au-delà de 2020.

15. Dans de nombreux cas, l’action à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs prioritaires s’inscrira principalement au niveau national, régional ou local, conformément au principe de subsidiarité. Dans d’autres cas, des mesures supplémentaires aux niveaux de l’Union et de la planète seront nécessaires. Les citoyens devraient également jouer un rôle actif et être dûment informés des politiques environnementales. La politique de l’environnement étant un domaine de compétence partagée dans l’Union, l’un des objectifs du 7e PAE est de créer un sentiment d’adhésion à des objectifs communs et de garantir des conditions de concurrence égales pour les entreprises et les autorités publiques. La définition d’objectifs clairs permet également de fournir des repères et un cadre d’action stable aux décideurs et aux autres parties prenantes, y compris les régions et les villes, les entreprises et les partenaires sociaux, et les citoyens.

16. Le développement intégré et cohérent de politiques dans les domaines de l’environnement et du climat peuvent contribuer à assurer que l’économie et la société de l’Union soient correctement préparées à relever les défis susmentionnés. Une telle action nécessitera de se concentrer sur trois objectifs thématiques: a) protéger, conserver et améliorer le capital naturel de l’Union; b) faire de l’Union une économie efficace dans l’utilisation des ressources, verte, compétitive et à faibles émissions de CO2; c) protéger les citoyens de l’Union contre les pressions et les risques pour la santé et le bien-être liés à l’environnement. Ces trois objectifs thématiques sont interconnectés et devraient être poursuivis en parallèle. Les mesures prises au titre d’un de ces objectifs contribueront souvent à progresser dans la réalisation des autres objectifs. Ainsi, par exemple, améliorer l’efficacité dans l’utilisation des ressources soulagera la pression exercée sur le capital naturel, tandis qu’accroître la résilience du fonds de capital naturel de l’Union aura des répercussions positives sur la santé et le bien-être humains. Les mesures visant à atténuer le changement climatique et à s’adapter à ce dernier augmenteront la résilience de l’économie et de la société de l’Union, tout en stimulant l’innovation et en préservant les ressources naturelles de l’Union.

PRIORITÉS THÉMATIQUES

Objectif prioritaire 1: protéger, conserver et améliorer le capital naturel de l’Union

17. La prospérité économique et le bien-être de l’Union sont soutenus par son capital naturel, c’est-à-dire par sa biodiversité, y compris les écosystèmes fournissant des biens et des services essentiels, des sols fertiles et des forêts multifonctionnelles aux terres productives et aux mers, de la bonne qualité de l’eau douce et de l’air pur à la pollinisation, en passant par la régulation du climat et la protection contre les catastrophes naturelles. Le solide corpus législatif de l’Union a pour l’objectif de protéger, de conserver et d’améliorer le capital naturel, notamment la directive-cadre sur l’eau (14), la directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin» (15), la directive sur les eaux urbaines résiduaires (16), la directive «nitrates» (17), la directive «inondations» (18), la directive sur les substances prioritaires (19), la directive sur la qualité de l’air et une directive connexe (20) et les directives «Habitats» et «Oiseaux» (21). La législation portant sur le changement climatique, les produits chimiques, les émissions industrielles et les déchets contribue également à alléger les pressions exercées sur les sols et la biodiversité, y compris les écosystèmes, les espèces et les habitats, ainsi qu’à réduire les rejets de nutriments.

18. De récentes études montrent toutefois que la perte de biodiversité se poursuit dans l’Union et que la plupart des écosystèmes sont gravement endommagés (22) en conséquence des multiples pressions exercées. Par exemple, les espèces exotiques envahissantes comportent des risques plus graves que précédemment estimés pour les plantes, la santé animale et humaine, l’environnement et l’économie. La stratégie de l’Union européenne à l’horizon 2020 en matière de biodiversité définit les objectifs et les mesures nécessaires pour inverser ces tendances négatives, stopper la perte de la biodiversité et la dégradation des services écosystémiques d’ici à 2020 et les rétablir autant que possible (23). Il y a lieu d’accélérer la mise en œuvre de cette stratégie et la réalisation de ses objectifs afin de permettre à l’Union d’atteindre son objectif prioritaire en matière de biodiversité à l’horizon 2020. Si cette stratégie comprend des mesures intégrées pour améliorer la mise en œuvre des directives «Oiseaux» et «Habitats», y compris le réseau Natura 2000, la réalisation de l’objectif prioritaire nécessitera néanmoins la mise en œuvre totale de toute la législation en vigueur dans le domaine de la protection du capital naturel.

19. Malgré l’obligation, en vertu de la directive-cadre sur l’eau, de protéger, d’améliorer et de restaurer toutes les masses d’eau de surface et d’eau souterraine, et en dépit des efforts considérables déployés jusqu’à présent, l’objectif de parvenir à un «bon état écologique» d’ici à 2015 ne sera probablement réalisé que pour 53 % environ des masses d’eau de surface de l’Union (24). L’objectif de la directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin» relatif à l’obtention d’un «bon état écologique» d’ici à 2020 est également soumis à des pressions importantes, notamment en raison de la persistance du phénomène de surpêche, des pollutions (y compris la pollution sonore sous-marine et les déchets marins) et des effets du réchauffement de la planète, tels que l’acidification, dans les mers européennes. En particulier pour la mer Méditerranée et la mer Noire, dont la majorité des États côtiers ne sont pas membres de l’Union, une collaboration étroite au sein de l’Union et entre cette dernière et ses voisins sera cruciale pour lutter efficacement contre ces phénomènes. Et même si la politique de l’Union concernant la qualité de l’air et les émissions industrielles a contribué à réduire de nombreuses formes de pollution, les écosystèmes continuent à pâtir de l’excès de dépôt d’azote et de soufre et de la pollution par l’ozone associés aux émissions provenant des transports, de la production d’électricité et de pratiques agricoles non durables.

20. Pour protéger, conserver, améliorer et estimer le capital naturel de l’Union, il faut donc également traiter les problèmes à la source, notamment par une meilleure intégration des objectifs concernant le capital naturel dans l’élaboration et la mise en œuvre des autres politiques, et en veillant à ce que les politiques soient cohérentes et engendrent des bénéfices mutuels. Les éléments écologiques prévus dans les propositions de réforme de la Commission, notamment pour le secteur de l’agriculture, le secteur de la pêche et la politique de cohésion de l’Union, appuyées par les propositions visant à mieux intégrer les considérations relatives à l’environnement dans le budget de l’Union au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, sont destinés à soutenir la réalisation desdits objectifs. Compte tenu du fait que l’agriculture et la sylviculture représentent ensemble 78 % de l’occupation des sols dans l’Union, elles jouent un rôle majeur dans le maintien des ressources naturelles, s’agissant en particulier de la bonne qualité de l’air et de l’eau, de la biodiversité et de la diversité des paysages culturels. L’écologisation de la PAC permettra de promouvoir les pratiques agricoles et sylvicoles bénéfiques pour l’environnement, telles que la diversification des cultures, la protection des prairies et des pâturages permanents, ainsi que l’agroforesterie, et permettra également de promouvoir la création et le maintien de zones agricoles et d’espaces forestiers à valeur écologique, y compris au moyen de pratiques extensives et traditionnelles. Elle accroîtra également la capacité du secteur de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie à faire office de puits de carbone. Une agriculture durable se caractérise essentiellement par une gestion responsable à l’égard des générations futures, en alliant productivité et économie des ressources.

21. L’Union disposant du premier domaine maritime au monde, il lui incombe tout particulièrement de veiller à la protection de l’environnement marin. En ce qui concerne le milieu marin, si le secteur maritime offre des perspectives économiques, qu’il s’agisse de la pêche, du transport et de l’aquaculture, ou encore des matières premières, de la production d’énergie en mer ou des biotechnologies marines, il faut cependant veiller à ce que l’exploitation de ces perspectives soit compatible avec la conservation et la gestion durable des écosystèmes marins et côtiers. Une planification du domaine maritime combinée à une gestion intégrée des zones côtières au niveau national et entre les États membres peut être un outil efficace pour coordonner l’exploitation durable des eaux maritimes et des zones côtières dans le contexte de l’approche écosystémique à l’égard de la gestion des différents secteurs d’activité dans ces domaines. Le niveau de protection insuffisant de l’environnement étant en partie imputable au retard dans l’achèvement du réseau Natura 2000, il y a lieu que les États membres fournissent des efforts supplémentaires à cet égard. Les zones maritimes protégées doivent également être gérées de manière plus efficace.

22. Des approches écosystémiques de l’atténuation du changement climatique et de l’adaptation à celui-ci, qui favorisent également la biodiversité et la fourniture d’autres services écosystémiques, devraient être utilisées plus largement dans le cadre de la politique de l’Union concernant le changement climatique, tandis que d’autres objectifs environnementaux tels que la préservation de la biodiversité et la protection des sols et de l’eau devraient être pleinement pris en compte dans les décisions relatives à l’énergie renouvelable. Enfin, des mesures permettant de lutter contre la pollution atmosphérique et les émissions de CO2 liées aux transports devront être adoptées (25).

23. La dégradation, la fragmentation et l’utilisation non durable des terres dans l’Union compromettent la fourniture de plusieurs services écosystémiques essentiels, mettent en péril la biodiversité et aggravent la vulnérabilité de l’Europe au changement climatique et aux catastrophes naturelles. La dégradation des sols et la désertification sont d’autres conséquences. Plus de 25 % du territoire de l’Union connaît une érosion des sols par l’eau, qui compromet les fonctions des sols et influe sur la qualité de l’eau douce. La contamination et l’imperméabilisation des sols sont aussi des problèmes persistants. Dans l’ensemble de l’Union, plus d’un demi-million de sites sont considérés comme contaminés et continueront de présenter des risques potentiels graves pour l’environnement, l’économie, la société et la santé, jusqu’à ce qu’ils aient pu être identifiés et évalués. Chaque année, plus de 1 000 km2 de terres sont prélevés pour le logement, l’industrie, les transports ou les loisirs. Il est difficile ou coûteux d’inverser ces transformations à long terme, qui impliquent presque toujours des compromis entre divers besoins sociaux, économiques et environnementaux. Les décisions de planification des États membres relatives à l’utilisation des terres devraient intégrer des considérations d’ordre environnemental, y compris la préservation des ressources en eau et la conservation de la biodiversité, de sorte à accroître leur durabilité en vue de progresser vers la réalisation de l’objectif de mettre un terme d’ici à 2050 à l’augmentation nette de la surface de terres occupées.

24. Les progrès accomplis au niveau des États membres pour veiller à la protection des sols, y compris au travers de l’identification de sites contaminés, d’actions de sensibilisation, et d’activités de recherche et de développement concernant des mécanismes de contrôle sont variables. Cependant, les efforts basés sur le risque et les autres efforts de dépollution sont irréguliers et les résultats obtenus en matière de communication des informations au niveau de l’Union restent limités. En réponse aux préoccupations exprimées concernant notamment les répercussions négatives sur le cycle naturel de l’eau, la Commission a élaboré des lignes directrices sur l’imperméabilisation des sols (26). Des efforts supplémentaires pour renforcer le cadre réglementaire, créer des réseaux, partager les connaissances, émettre des lignes directrices et identifier des exemples de bonnes pratiques peuvent également contribuer à une meilleure protection des sols. La Commission a présenté une proposition de directive définissant un cadre pour la protection des sols et modifiant la directive 2004/35/CE (27).

25. Afin de réduire les principales pressions d’origine humaine qui s’exercent sur les terres, les sols et d’autres écosystèmes en Europe, des mesures seront prises pour que les décisions relatives à l’utilisation des terres, à tous les niveaux concernés, tiennent dûment compte des conséquences sur l’environnement ainsi que des conséquences sociales et économiques. Les conclusions de la conférence de Rio + 20, qui reconnaissent l’importance économique et sociale d’une bonne gestion des terres, ont appelé de leurs vœux «un monde où la dégradation des sols n’est plus un problème». L’Union et ses États membres devraient réfléchir à la meilleure manière de traduire cet engagement dans les faits, dans le cadre de leurs compétences respectives. L’Union et ses États membres devraient également réfléchir dès que possible à la manière dont les problèmes liés à la qualité des sols pourraient être traités au travers d’une approche fondée sur le risque qui soit ciblée et proportionnée, dans un cadre juridique contraignant. Des objectifs devraient également être fixés pour l’utilisation durable des terres et pour les sols.

26. Bien que les apports d’azote et de phosphore dans l’environnement aient considérablement diminué dans l’Union au cours des vingt dernières années, les rejets de quantités excessives de nutriments continuent de nuire à la qualité de l’air et de l’eau et d’avoir des répercussions négatives sur les écosystèmes, ce qui entraîne des problèmes importants sur le plan de la santé humaine. En particulier, le problème du relargage d’ammoniac causé par une gestion inefficace des engrais et un traitement inadapté des eaux résiduaires doit être résolu de toute urgence de manière à garantir de nouvelles réductions significatives des rejets de nutriments. Il faut également que des efforts supplémentaires soient fournis pour rendre la gestion du cycle des nutriments plus efficace sur le plan des coûts et de l’utilisation des ressources et plus durable, et renforcer l’efficacité dans l’utilisation des engrais. Il est dès lors nécessaire d’investir dans la recherche et d’améliorer la cohérence et la mise en œuvre de la législation de l’Union dans le domaine de l’environnement pour relever ces défis, de durcir les normes le cas échéant et de traiter la question du cycle des nutriments dans le cadre d’une approche plus globale qui relie entre elles et rassemble en un tout cohérent les politiques actuelles de l’Union jouant un rôle dans la lutte contre l’eutrophisation et les rejets de quantités excessives de nutriments et qui permet d’éviter que les rejets de nutriments ne passent d’un milieu naturel à un autre.

27. Les mesures prises au titre de la stratégie de l’Union européenne en matière de biodiversité pour rétablir au moins 15 % des écosystèmes dégradés de l’Union et élargir l’utilisation de l’infrastructure verte (un outil qui permet de générer des avantages écologiques, économiques et sociaux grâce à des solutions naturelles, en intégrant des espaces verts, des écosystèmes aquatiques et d’autres éléments physiques dans des zones terrestres et marines) contribueront à pallier la fragmentation des terres. De telles mesures permettront, en combinaison avec la mise en œuvre intégrale des directives «Oiseaux» et «Habitats» et avec le soutien de cadres d’action prioritaire, d’améliorer encore le capital naturel et d’accroître la résilience des écosystèmes et peuvent offrir des solutions économiquement efficaces pour l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci, ainsi que pour la gestion des risques de catastrophes. Dans l’intervalle, les efforts déployés par les États membres pour cartographier et évaluer les écosystèmes et leurs services amélioreront la disponibilité des données et, parallèlement à l’initiative visant à éviter toute perte nette, prévue en 2015, contribueront à maintenir le stock de capital naturel à des échelles diverses. L’intégration de la valeur économique des services écosystémiques dans les systèmes de comptabilité et de notification au niveau de l’Union et au niveau national d’ici à 2020 permettra une meilleure gestion du capital naturel de l’Union.

28. Afin de protéger, de conserver et d’améliorer le capital naturel de l’Union, le 7e PAE devra garantir que, d’ici à 2020: a) la perte de biodiversité et la dégradation des services écosystémiques, y compris la pollinisation, soient enrayées, les écosystèmes et leurs services soient maintenus et au moins 15 % des écosystèmes dégradés soient rétablis; b) l’incidence des pressions qui s’exercent sur les eaux de transition, les eaux côtières et les eaux douces (y compris les eaux de surface et les eaux souterraines) soit considérablement réduite de manière que le bon état écologique, défini par la directive-cadre sur l’eau, puisse être atteint, maintenu ou renforcé; c) l’incidence des pressions qui s’exercent sur les eaux marines soit réduite de manière à réaliser ou à maintenir un bon état écologique, conformément à la directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin», et les zones côtières soient gérées de manière durable; d) la pollution atmosphérique et ses incidences sur les écosystèmes et la biodiversité soient encore réduites, dans l’objectif à long terme de ne pas dépasser les charges et les niveaux critiques; e) les terres soient gérées de manière durable dans l’Union, les sols soient protégés de manière adéquate et l’assainissement des sites contaminés soit en bonne voie; f) le cycle des nutriments (azote et phosphore) soit géré d’une manière plus durable et plus efficace sur le plan de l’utilisation des ressources; g) la gestion des forêts soit durable, et les forêts, leur biodiversité et les services qu’elles fournissent soient préservés et renforcés autant que possible, et que la résilience des forêts au changement climatique, aux incendies, aux tempêtes, aux ravageurs et aux maladies soit améliorée. À cet effet, il faut en particulier: i) accélérer sans attendre la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne en matière de biodiversité afin de réaliser ses objectifs; ii) mettre pleinement en œuvre le programme de sauvegarde des ressources hydriques de l’Europe (28), en tenant dûment compte des circonstances propres à chaque État membre et en veillant à ce que les objectifs relatifs à la qualité de l’eau soient correctement soutenus par des mesures de réduction à la source; iii) intensifier de toute urgence les efforts, notamment pour faire en sorte que les stocks halieutiques soient en bon état conformément à la politique commune de la pêche, à la directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin» et aux obligations internationales. Lutter contre la pollution et établir à l’échelle de l’Union un grand objectif de réduction quantitative des déchets marins soutenu par des mesures à la source et qui tienne compte des stratégies pour le milieu marin établies par les États membres. Développer le réseau Natura 2000 des zones marines protégées et veiller à ce que les zones côtières soient gérées de manière durable; iv) adopter et mettre en œuvre une stratégie de l’Union européenne relative à l’adaptation au changement climatique (29), y compris en intégrant la question de l’adaptation au changement climatique dans les principaux domaines d’action et initiatives stratégiques de l’Union; v) redoubler d’efforts pour parvenir à une conformité totale avec la législation de l’Union relative à la qualité de l’air et définir des objectifs et actions stratégiques pour la période postérieure à 2020; vi) intensifier les efforts pour faire reculer l’érosion des sols et accroître la teneur en matières organiques des sols, assainir les sites contaminés et favoriser l’intégration des considérations liées à l’utilisation des terres dans un processus décisionnel coordonné associant tous les niveaux de pouvoir concernés, ces efforts étant soutenus par l’adoption d’objectifs concernant les sols, ainsi que les terres en tant que ressource, et d’objectifs de planification de l’utilisation des terres; vii) prendre d’autres mesures destinées à réduire les émissions d’azote et de phosphore, y compris celles provenant des eaux usées urbaines et industrielles et de l’usage d’engrais, notamment par un meilleur contrôle à la source et la valorisation du phosphore issu des déchets; viii) élaborer et mettre en œuvre une stratégie renouvelée de l’Union en faveur des forêts, qui permette de couvrir les multiples demandes en direction des forêts et les différents bénéfices qu’elles procurent et qui contribue à une approche plus stratégique de la protection et de la valorisation des forêts, y compris via la gestion forestière durable; ix) améliorer la communication de l’Union sur sa politique environnementale et renforcer la sensibilisation et l’éducation dans ce domaine.

Objectif prioritaire 2: faire de l’Union une économie efficace dans l’utilisation des ressources, verte, compétitive et à faibles émissions de CO2

29. La stratégie «Europe 2020» vise à promouvoir la croissance durable grâce au développement d’une économie à faibles émissions de CO2 et faisant une utilisation efficace et durable des ressources. Son initiative phare «Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources» vise à soutenir le passage à une économie qui soit efficace dans la manière dont elle utilise l’ensemble des ressources, dissocie totalement la croissance économique de l’utilisation des ressources et de l’énergie et de ses incidences sur l’environnement, réduise les émissions de GES, améliore la compétitivité par l’efficacité et l’innovation et favorise une plus grande sécurité pour l’énergie et les ressources, notamment au travers d’une réduction de l’utilisation globale des ressources. La feuille de route pour une Europe efficace dans l’utilisation des ressources et la feuille de route vers une économie compétitive à faibles émissions de CO2 (30) sont des composantes essentielles de l’initiative phare, qui fixent le cadre d’action à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs, et devraient être soutenues par l’échange de bonnes pratiques entre les États membres. Par ailleurs, l’établissement d’un partenariat entre l’Union, ses États membres et le secteur de l’industrie au titre de la politique industrielle intégrée de l’Union permettra d’accélérer les investissements et l’innovation dans six marchés porteurs en lien avec l’économie verte (31).

30. L’innovation doit servir une utilisation plus efficace des ressources dans l’ensemble de l’économie, en vue de renforcer la compétitivité dans un contexte de hausse des prix des ressources, de pénuries, de contraintes d’approvisionnement en matières premières et de dépendance vis-à-vis des importations. Les entreprises sont le principal moteur de l’innovation, y compris l’éco-innovation. Toutefois, la solution désirée ne viendra pas uniquement des marchés et, pour parvenir à améliorer leurs performances environnementales, les petites et moyennes entreprises (PME) en particulier doivent bénéficier d’une aide spécifique pour l’adoption de nouvelles technologies, notamment grâce à la création de partenariats pour la recherche et l’innovation dans le secteur des déchets (32). Une action des pouvoirs publics, au niveau de l’Union et au niveau des États membres, est essentielle pour créer les conditions propices aux investissements et à l’éco-innovation et encourager la mise au point de solutions d’entreprise ou technologiques durables aux problèmes environnementaux et promouvoir des modèles durables d’utilisation des ressources (33).

31. Cette exigence essentielle pour relever le défi environnemental présente également des avantages socio-économiques importants et peut stimuler la compétitivité. Les créations d’emplois résultant potentiellement du passage à une économie à faibles émissions de CO2 et efficace dans l’utilisation des ressources, sûre et durable, sont essentielles à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière d’emploi (34). Dans les secteurs des technologies et des services environnementaux de l’Union, l’emploi a progressé d’environ 3 % par an ces dernières années (35). Selon les estimations, le marché mondial des éco-industries représente au moins un billion d’EUR (36), et devrait quasiment doubler au cours des dix prochaines années. Les entreprises européennes jouent déjà un rôle de chef de file au niveau mondial dans le domaine du recyclage et de l’efficacité énergétique et devraient être encouragées à tirer parti de cette croissance de la demande mondiale, avec le soutien du plan d’action en faveur de l’éco-innovation (37). Par exemple, le secteur européen des énergies renouvelables devrait créer à lui seul plus de 400 000 nouveaux emplois d’ici à 2020 (38). Une bio-économie durable peut aussi contribuer à une croissance intelligente et verte en Europe et, en même temps, sera favorisée par une utilisation plus efficace des ressources.

32. Il est essentiel, pour la réalisation des grandes étapes définies pour 2020 et pour l’instauration d’une économie compétitive, sûre et durable à faibles émissions de CO2 à l’horizon 2050, que le paquet «Climat et énergie» de l’Union soit pleinement mis en œuvre. Si l’Union est aujourd’hui engagée sur la voie d’une réduction des émissions domestiques de GES de 20 % par rapport aux niveaux de 1990 d’ici à 2020, la réalisation de l’objectif d’une augmentation de 20 % de l’efficacité énergétique nécessitera des améliorations en termes d’efficacité et un changement des comportements beaucoup plus rapides. La directive sur l’efficacité énergétique (39) devrait apporter une contribution significative à cet égard et pourrait être complétée par des exigences d’efficacité quant à l’utilisation d’énergie pour tous les produits commercialisés sur le marché de l’Union. Une évaluation complète de la disponibilité d’un approvisionnement durable en biomasse est également importante compte tenu de l’augmentation constante de la demande d’énergie et des débats en cours sur les conflits entre l’utilisation des terres pour la production de denrées alimentaires et l’utilisation des terres pour la production de bioénergie. En outre, il est essentiel de veiller à ce que la biomasse sous toutes ses formes soit produite et utilisée de manière durable tout au long de son cycle de vie, de sorte à minimiser ou à éviter les impacts négatifs sur l’environnement et le climat, en tenant dûment compte du contexte économique qui entoure les différents usages de la biomasse en tant que ressource. Une telle démarche contribuerait à la mise en place d’une économie à faibles émissions de CO2.

33. Tous les secteurs de l’économie devront participer à la réduction des émissions de GES pour que l’Union puisse prendre sa juste part dans les efforts à fournir au niveau mondial. L’Union doit arrêter les prochaines étapes de son action pour le climat et l’énergie pour la période postérieure à 2020 afin de se préparer aux négociations internationales sur un nouvel accord juridiquement contraignant, mais aussi afin de donner aux États membres, à l’industrie et aux autres secteurs un ou des objectifs et un cadre juridiquement contraignant(s) et clair(s) pour la réalisation des investissements à long et à moyen termes nécessaires concernant la réduction des émissions, l’efficacité énergétique et les sources d’énergie renouvelables. Dès lors, l’Union doit réfléchir aux options stratégiques envisageables qui permettront de passer à une économie à faibles émissions de CO2 de manière progressive et rentable, en tenant compte des grandes étapes prévues dans la feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone jusqu’en 2050, qui devrait servir de base pour les travaux futurs. Le livre vert intitulé «Un cadre pour les politiques en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030» (40) représente une étape importante à cet égard. La feuille de route pour l’énergie à l’horizon 2050 et le livre blanc sur les transports doivent reposer sur des cadres stratégiques solides. En outre, les États membres doivent élaborer et mettre en place des stratégies pour un développement à long terme, efficace sur le plan des coûts et à faibles émissions de CO2 en vue d’atteindre l’objectif de l’Union de réduire les émissions de GES de 80 % à 95 % d’ici le milieu du siècle par rapport aux niveaux de 1990, dans le cadre d’un effort mondial visant à limiter l’augmentation de la température moyenne à moins de 2 °C par rapport aux niveaux de l’ère préindustrielle, et dans le cadre des réductions auxquelles doivent procéder les pays développés en tant que groupe, conformément aux éléments fournis par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC). Le système d’échange de quotas d’émissions de l’Union restera un élément central de sa politique climatique au-delà de 2020 et devrait faire l’objet d’une réforme structurelle visant à encourager les investissements dans les technologies à faibles émissions de CO2. Conformément aux engagements qu’elle a pris au niveau international, l’Union, en coopération avec les autres parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, devrait soutenir les pays en développement dans leurs efforts pour atténuer le changement climatique, par le renforcement des capacités, l’aide financière et le transfert de technologies.

34. L’adoption par l’industrie des «meilleures techniques disponibles» grâce à la directive sur les émissions industrielles (41) permettra d’améliorer les schémas d’utilisation des ressources et d’obtenir des réductions des émissions pour plus de 50 000 grandes installations industrielles dans l’Union, ce qui contribuera de manière significative à la mise au point de techniques innovantes, à l’écologisation de l’économie et à la baisse des coûts de l’industrie à long terme. Une telle évolution peut être davantage favorisée par la mise en œuvre de systèmes de gestion environnementale, tels qu’EMAS (42), par le secteur de l’industrie.

35. Certains des instruments existants pour la production et la consommation ont une portée limitée. Un cadre qui donne des signaux appropriés aux producteurs et aux consommateurs pour la promotion de l’utilisation efficace des ressources et de l’économie circulaire est nécessaire. Des mesures seront prises pour améliorer encore les performances environnementales des produits et des services dans le marché de l’Union, sur l’ensemble de leur cycle de vie, et notamment des mesures visant à accroître l’offre de produits écologiquement durables et à favoriser une réorientation notable de la demande des consommateurs vers ces produits. Cet objectif sera réalisé grâce à la mise en œuvre d’une combinaison équilibrée de mesures incitatives à l’intention des consommateurs et des entreprises, y compris des PME, d’instruments fondés sur le marché et de règlementations visant à réduire l’incidence sur l’environnement de leurs opérations et produits. Les consommateurs devraient recevoir des informations précises, facilement compréhensibles et fiables sur les produits qu’ils achètent, grâce à un étiquetage clair et cohérent, y compris en ce qui concerne les allégations environnementales. Il conviendra d’optimiser les emballages pour minimiser l’impact environnemental et de soutenir également les modèles d’affaires efficaces en ressources, comme les systèmes produits-services, dont la location de produits. La législation en vigueur sur les produits, dont la directive sur l’écoconception, la directive sur l’étiquetage relatif à la consommation d’énergie (43) et le règlement sur le label écologique (44), sera réexaminée en vue d’améliorer la performance environnementale des produits et de favoriser une utilisation plus efficace des ressources pour ces produits sur l’ensemble de leur cycle de vie et de traiter les dispositions actuelles dans un cadre politique et législatif plus cohérent pour la production et la consommation durables dans l’Union (45). Ce cadre, fondé sur des indicateurs de cycle de vie, devrait remédier à la fragmentation et à la limitation du champ de l’acquis relatif à la production et à la consommation durables, ainsi que déterminer et combler, le cas échéant, les lacunes dans la politique, les incitations ou la législation afin de garantir des exigences minimales pour la performance environnementale des produits.

36. Étant donné que 80 % de toutes les incidences sur l’environnement d’un produit durant le cycle de sa vie trouvent leur origine dans la phase de conception, le cadre stratégique de l’Union devrait faire en sorte que les produits prioritaires mis sur le marché de l’Union soient de conception écologique, en vue d’optimiser l’utilisation rationnelle des matériaux et des ressources. Cela devrait inclure notamment des mesures concernant la durabilité, la réparabilité, la réutilisabilité, la recyclabilité, la teneur en matières recyclées et la durée de vie du produit. Les produits devraient provenir de sources durables et être conçus pour être réutilisés et recyclés. Ces exigences devront pouvoir être effectivement mises en œuvre et appliquées. Des efforts supplémentaires seront fournis au niveau de l’Union et au niveau national pour éliminer les obstacles à l’éco-innovation (46) et exploiter tout le potentiel des éco-industries européennes, ce qui aura des effets bénéfiques pour les emplois verts et la croissance.

37. Afin de fixer un cadre d’action pour l’amélioration des aspects de l’utilisation efficace des ressources autres que les émissions de GES et l’énergie, des objectifs de réduction des incidences globales de la consommation tout au long du cycle de vie sur l’environnement seront établis, notamment dans les secteurs de l’alimentation, du logement et de la mobilité (47). Ensemble, ces secteurs sont responsables de près de 80 % de l’incidence de la consommation sur l’environnement. Il convient également d’envisager l’établissement d’indicateurs et d’objectifs pour les empreintes sur les terres, les eaux, les matières et le carbone, ainsi que la définition de leur rôle dans le cadre du semestre européen. Dans ses conclusions, la conférence de Rio + 20 a reconnu la nécessité de réduire sensiblement les pertes et gaspillages après récolte et les autres pertes et gaspillages de nourriture dans toute la chaîne alimentaire. La Commission devrait présenter une stratégie globale de lutte contre les déchets alimentaires inutiles et collaborer avec les États membres dans leur lutte contre une production excessive de déchets. Des mesures visant à accroître le compostage ou la digestion anaérobie des déchets alimentaires, le cas échéant, seraient utiles à cet égard.

38. Outre des prescriptions contraignantes en matière d’écologisation des marchés publics pour certaines catégories de produits (48), la plupart des États membres ont adopté des plans d’action volontaire et plusieurs d’entre eux ont fixé des objectifs pour certains groupes de produits spécifiques. Toutefois, il reste aux administrations, à tous les niveaux, une marge de manœuvre considérable pour réduire encore leur impact sur l’environnement grâce à leurs décisions d’achat. Les États membres et les régions devraient prendre des mesures supplémentaires en vue d’atteindre l’objectif de l’application de critères d’adjudication écologiques à 50 % au moins des marchés publics. La Commission envisagera de proposer d’autres dispositions législatives sectorielles afin de fixer des exigences obligatoires en matière de marchés publics écologiques pour d’autres catégories de produits et de déterminer le champ d’application de la surveillance périodique des progrès réalisés par les États membres sur la base des données pertinentes des États membres, en tenant compte de l’importance de réduire au minimum les contraintes administratives. Il convient de créer des réseaux volontaires d’acheteurs verts.

39. Il est aussi largement possible d’améliorer la prévention et la gestion des déchets dans l’Union pour parvenir à une meilleure utilisation des ressources, ouvrir de nouveaux marchés, créer de l’emploi et réduire la dépendance à l’égard des importations de matières premières, tout en diminuant les retombées sur l’environnement (49). Chaque année, 2,7 milliards de tonnes de déchets sont produits dans l’Union, dont 98 millions (4 %) sont des déchets dangereux. En 2011, la production de déchets municipaux par habitant s’élevait à 503 kg en moyenne dans l’ensemble de l’Union, mais variait de 298 à 718 kg en fonction des États membres. En moyenne, seuls 40 % des déchets solides sont préparés pour être réutilisés ou recyclés tandis que dans certains États membres, ce taux s’élève à 70 %, ce qui montre que les déchets pourraient être utilisés comme une ressource clé dans l’Union. Dans le même temps, un grand nombre d’États membres mettent en décharge plus de 75 % de leurs déchets municipaux (50).

40. Pour transformer les déchets en ressources, comme le préconise la feuille de route pour une utilisation efficace des ressources, il faut que la législation de l’Union dans le domaine des déchets soit mise en œuvre intégralement dans toute l’Union, en imposant une stricte application de la hiérarchie des déchets et en veillant à ce que différents types de déchets soient couverts (51). Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour réduire la production de déchets par habitant et la production de déchets en termes absolus. Limiter la valorisation énergétique aux matériaux non recyclables (52), supprimer progressivement la mise en décharge de déchets recyclables ou valorisables (53), assurer un recyclage de haute qualité à condition que l’utilisation de matériaux recyclés n’entraîne pas d’effets globaux nocifs pour l’environnement ou la santé humaine, et développer les marchés des matières premières secondaires sont également nécessaires afin d’atteindre les objectifs en matière d’utilisation efficace des ressources. Les déchets dangereux devront être gérés de manière à réduire au minimum les effets nocifs importants sur la santé humaine et l’environnement, conformément à ce qui a été convenu lors de la conférence de Rio + 20. À cette fin, les instruments fondés sur le marché et toutes autres mesures qui privilégient la prévention, le recyclage et la réutilisation devraient être appliqués beaucoup plus systématiquement dans l’ensemble de l’Union, y compris en ce qui concerne la responsabilité élargie des producteurs, et le développement des cycles de matériaux non toxiques devrait être favorisé. Les obstacles à l’activité de recyclage sur le marché intérieur de l’Union devraient être levés et les objectifs actuels en matière de prévention, de réutilisation, de recyclage, de valorisation et de réduction de la mise en décharge devraient être revus dans le but d’instaurer une économie «circulaire» axée sur le cycle de vie, caractérisée par une utilisation en cascade des ressources et la suppression quasi complète des déchets résiduels.

41. La question de l’utilisation efficace des ressources dans le secteur de l’eau sera également traitée en priorité, de manière à contribuer à l’obtention d’un bon état des eaux. Même si la sécheresse et la raréfaction des ressources en eau sont des phénomènes de plus en plus répandus en Europe, on estime que 20 à 40 % de l’eau disponible en Europe continuent d’être gaspillés, par exemple en raison de fuites dans le réseau de distribution ou d’une utilisation inadéquate des technologies permettant de faire une utilisation plus efficace des ressources en eau. D’après les modélisations effectuées, il est encore largement possible de rationaliser l’utilisation de l’eau dans l’Union. En outre, l’accroissement de la demande et les effets du changement climatique devraient selon toute vraisemblance aggraver considérablement les pressions qui s’exercent sur les ressources en eau de l’Europe. Dans ce contexte, l’Union et ses États membres devraient prendre des mesures pour veiller à ce que les citoyens aient accès à de l’eau potable et que les prélèvements d’eau respectent les limites des ressources en eau renouvelables disponibles d’ici à 2020, en vue de maintenir, d’obtenir ou d’améliorer le bon état des eaux conformément à la directive-cadre sur l’eau, notamment grâce à une utilisation plus rationnelle de l’eau au moyen de mécanismes de marché tels que la tarification de l’eau, qui en reflète la véritable valeur, ainsi qu’à d’autres instruments, tels que l’éducation et la sensibilisation (54). Les secteurs qui sont les premiers consommateurs d’eau, tels que les secteurs de l’énergie et de l’agriculture, devraient être encouragés à s’efforcer en priorité de parvenir à l’utilisation la plus rationnelle possible des ressources en eau. Les progrès seront facilités par l’accélération de la démonstration et du déploiement de technologies, systèmes et modèles d’activité innovants, s’appuyant sur le plan de mise en œuvre stratégique du partenariat européen d’innovation sur l’eau.

42. L’établissement d’un cadre d’action stable et à long terme dans l’ensemble de ces domaines permettra d’accroître le niveau des investissements et des mesures à mettre en œuvre pour que les marchés des technologies vertes se développent pleinement et pour favoriser l’émergence de solutions d’entreprise durables. Des indicateurs et des objectifs en matière d’utilisation efficace des ressources fondés sur la collecte de données fiables fourniraient aux décideurs publics et privés les orientations nécessaires pour la transformation de l’économie. Une fois adoptés au niveau de l’Union, ces indicateurs et objectifs feront partie intégrante du 7e PAE. Afin d’appuyer ce processus, il convient de développer, d’ici 2015, des méthodes de mesure de l’efficacité de l’utilisation des ressources en ce qui concerne les eaux, les terres, les matières et le carbone.

43. Pour faire de l’Union une économie efficace dans l’utilisation des ressources, verte, compétitive et à faibles émissions de CO2, le 7e PAE devra garantir que, d’ici à 2020: a) l’Union ait respecté ses objectifs pour 2020 en matière de climat et d’énergie et s’emploie à réduire, d’ici à 2050, les émissions de GES de 80 à 95 % par rapport aux niveaux de 1990, dans le cadre d’un effort mondial visant à limiter la hausse de la température moyenne à 2 °C par rapport aux niveaux de l’ère préindustrielle, avec l’adoption d’un cadre pour les politiques en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, en tant qu’étape essentielle de ce processus; b) les incidences globales sur l’environnement de l’ensemble des grands secteurs de l’économie de l’Union soient réduites de façon significative, que l'efficacité dans l'utilisation des ressources soit renforcée et que des méthodes d'analyse comparative et de mesure aient été mises en place. Des incitations du marché et des incitations politiques qui favorisent les investissements des entreprises en faveur de l'utilisation efficace des ressources aient été mises en place et que la croissance verte soit stimulée par des mesures encourageant l'innovation; c) des modifications structurelles de la production, des technologies et de l’innovation ainsi que des modes de consommation et de vie aient réduit l’impact global sur l’environnement de la production et de la consommation, notamment dans les secteurs de l’alimentation, du logement et de la mobilité; d) les déchets soient gérés de manière sûre en tant que ressource et de sorte à éviter tout effet nocif pour la santé ou l’environnement, la production de déchets en termes absolus et la production de déchets par habitant soient en diminution, la mise en décharge soit limitée aux déchets résiduels (à savoir non recyclables et non valorisables), compte tenu des reports prévus à l’article 5, paragraphe 2, de la directive concernant la mise en décharge des déchets (55) et la valorisation énergétique soit limitée aux matériaux non recyclables, compte tenu de l’article 4, paragraphe 2, de la directive-cadre sur les déchets (56); e) le stress hydrique soit évité ou considérablement réduit dans l’Union. À cet effet, il faut en particulier: i) mettre pleinement en œuvre le paquet «Climat et énergie» et adopter d’urgence le cadre d’action de l’Union dans les domaines du climat et de l’énergie à l’horizon 2030, en accordant toute l’attention requise au dernier rapport d’évaluation du GIEC et en tenant compte des grandes étapes prévues dans la feuille de route vers une économie à faible intensité de carbone, ainsi que de toute évolution dans le contexte de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et des autres processus pertinents; ii) généraliser l’application des «meilleures techniques disponibles» dans le cadre de la directive sur les émissions industrielles et renforcer les efforts visant à favoriser l’utilisation des nouveaux procédés, technologies et services innovants; iii) donner un coup d’accélérateur à l’effort de recherche et d’innovation public et privé pour permettre le développement et l’émergence de technologies, systèmes et modèles d’entreprise novateurs qui accéléreront le passage, pour un coût moindre, à une économie à faibles émissions de CO2, efficace dans l’utilisation des ressources, sûre et durable. Continuer à améliorer l’approche définie dans le plan d’action en faveur de l’éco-innovation, identifier les priorités pour favoriser un courant d’innovation progressive ainsi que des modifications systémiques, promouvoir une plus grande part de marché pour les technologies vertes dans l’Union et accroître la compétitivité du secteur européen de l’éco-industrie. Définir des indicateurs et fixer des objectifs réalistes et réalisables en matière d’utilisation efficace des ressources; iv) élaborer des méthodes de mesure et d’analyse comparative d’ici à 2015 pour l’utilisation efficace des terres, du carbone, des eaux et des matériaux et évaluer la pertinence de l’introduction d’un indicateur et d’un objectif clés dans le cadre du semestre européen; v) instituer un cadre politique plus cohérent pour la production et la consommation durables, y compris, le cas échéant, en regroupant les instruments existants dans un cadre juridique cohérent. Revoir la législation sur les produits, en vue d’améliorer la performance environnementale des produits et de favoriser une utilisation plus efficace des ressources pour ces produits, sur l’ensemble de leur cycle de vie. Stimuler la demande des consommateurs en produits et services durables du point de vue environnemental grâce à des politiques qui promeuvent leur disponibilité, l’accessibilité de leurs tarifs, leur fonctionnalité et leur attractivité. Définir des indicateurs et fixer des objectifs réalistes et atteignables de réduction des incidences globales de la consommation; vi) développer des programmes de formation axés sur les métiers verts; vii) redoubler d’efforts pour atteindre les objectifs existants et revoir les méthodes en matière d’écologisation des marchés publics, y compris la portée et l’efficacité de cette dernière. Créer un réseau d’acheteurs verts pour les entreprises de l’Union; viii) mettre pleinement en œuvre la législation de l’Union relative aux déchets. Il s’agira notamment d’appliquer la hiérarchie des déchets, conformément à la directive-cadre sur les déchets, et de recourir à des instruments et à d’autres mesures fondés sur le marché en vue de faire en sorte: 1) que la mise en décharge soit limitée aux déchets résiduels (c’est-à-dire non-recyclables et non-récupérables), compte tenu des reports prévus à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets; 2) que la valorisation énergétique soit limitée aux matériaux non recyclables, conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la directive-cadre sur les déchets; 3) que les déchets recyclés soient utilisés comme une source importante et fiable de matières premières pour l’Union, grâce au développement de cycles de matériaux non toxiques; 4) que les déchets dangereux soient gérés de manière sûre, que leur production soit réduite; 5) que les transferts illégaux de déchets soient éliminés avec à l’appui des contrôles renforcés; et 6) que les déchets alimentaires soient réduits. Des révisions de la législation existante en matière de produits et de déchets sont menées, y compris une révision des principaux objectifs des directives pertinentes en matière de déchets, en se basant sur la feuille de route pour une utilisation efficace des ressources, afin de s’orienter vers une économie circulaire et de faire en sorte que les entraves faisant obstacle, sur le marché intérieur, aux activités de recyclage écologiquement rationnelles, soient supprimées dans l’Union. Des campagnes d’information des citoyens sont nécessaires afin de les sensibiliser à la politique en matière de déchets, de leur faire comprendre cette dernière et de stimuler les changements de comportement; ix) favoriser une utilisation plus efficace de l’eau par la fixation et le suivi d’objectifs au niveau des bassins hydrographiques sur la base d’une méthode commune pour les objectifs en matière d’utilisation de l’eau à mettre au point au titre du processus de la stratégie de mise en œuvre commune, et par l’utilisation de mécanismes de marché tels que la tarification de l’eau, comme le prévoit l’article 9 de la directive-cadre sur l’eau et, le cas échéant, d’autres mesures de marché. Développer des méthodes afin de gérer l’utilisation des eaux usées traitées.

Objectif prioritaire 3: protéger les citoyens de l’Union contre les pressions et les risques pour la santé et le bien-être liés à l’environnement

44. La législation de l’Union en matière d’environnement a contribué de façon significative à la santé et au bien-être des citoyens. Toutefois, la pollution de l’eau, la pollution atmosphérique et les produits chimiques demeurent une des principales préoccupations environnementales du grand public dans l’Union (57). L’Organisation mondiale de la santé (OMS) estime que les facteurs de stress environnementaux sont responsables de 15 % à 20 % de la totalité des décès dans les 53 pays européens (58). D’après l’OCDE, la pollution atmosphérique urbaine est appelée à devenir la première cause de mortalité dans le monde d’ici 2050.

45. Une part importante de la population de l’Union reste exposée à des niveaux de pollution atmosphérique, y compris la pollution de l’air intérieur, dépassant les normes recommandées par l’OMS (59). Ainsi, le chauffage au charbon local ainsi que les moteurs et installations à combustion sont des sources significatives d’hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) cancérogènes et mutagènes et d’émissions dangereuses de particules (PM 10, PM 2,5 et PM 1). Une action s’impose tout spécialement dans les lieux, tels que les villes, où des citoyens, et plus précisément des groupes de personnes particulièrement sensibles ou vulnérables, et des écosystèmes sont exposés à des niveaux élevés de polluants. Afin de garantir un environnement sain pour tous, les mesures locales devraient être complétées par une politique adéquate tant au niveau national qu’à celui de l’Union.

46. L’accès à une eau de qualité satisfaisante reste un problème dans un certain nombre de zones rurales de l’Union. Cependant, assurer la bonne qualité des eaux de baignade européennes est bénéfique à la fois pour la santé humaine et l’industrie du tourisme de l’Union. Les conséquences négatives des inondations et de la sécheresse pour la santé humaine et pour l’activité économique s’observent plus fréquemment, notamment en raison de changements intervenus dans le cycle hydrologique et l’utilisation des terres.

47. Du fait d’une mise en œuvre incomplète de la politique existante, l’Union ne peut atteindre des normes satisfaisantes de qualité de l’air et de l’eau. L’Union mettra à jour les objectifs en fonction des dernières avancées scientifiques et cherchera plus activement à établir des synergies avec d’autres objectifs stratégiques dans des domaines tels que le changement climatique, la mobilité et les transports, la biodiversité et les milieux marin et terrestre. À titre d’exemple, la réduction de certains polluants atmosphériques, y compris les polluants du climat de courte durée de vie, peut contribuer substantiellement à l’atténuation du changement climatique. Les travaux supplémentaires menés dans ce sens s’appuieront sur un examen complet de la législation de l’Union en matière de qualité de l’air et sur la mise en œuvre du plan d’action pour la sauvegarde des ressources en eau de l’Europe.

48. La lutte contre la pollution à la source reste une priorité et la mise en œuvre de la directive sur les émissions industrielles permettra de réduire encore les émissions des principaux secteurs industriels. La réalisation des objectifs fixés dans la feuille de route pour un espace européen unique des transports permettra également de parvenir à une mobilité plus durable dans l’Union et, partant, de traiter une source importante de bruit et de pollution atmosphérique locale.

49. Les données disponibles sur l’exposition moyenne à long terme montrent que 65 % des Européens vivant dans des zones urbaines importantes sont exposés à des niveaux élevés de bruit (60), et que plus de 20 % sont exposés à des niveaux de bruit nocturne auxquels des effets néfastes pour la santé apparaissent fréquemment.

50. La législation horizontale sur les produits chimiques [règlement REACH (61) et les règlements relatifs à la classification, l’étiquetage et l’emballage (62)], ainsi que la législation sur les produits biocides (63) et les pesticides (64), prévoit une protection de base pour la santé humaine et l’environnement, garantit stabilité et prédictibilité aux opérateurs économiques et encourage l’adoption de méthodes d’expérimentation non animale en constante évolution. Il subsiste toutefois une incertitude quant à l’ensemble des répercussions sur la santé humaine et l’environnement des effets combinés de différents produits chimiques (mélanges), des nanomatériaux, des produits chimiques qui interfèrent avec le système endocrinien (hormonal), appelés perturbateurs endocriniens, et des substances chimiques présentes dans les produits. La recherche indique que certaines substances chimiques possèdent des propriétés de perturbation endocrinienne pouvant entraîner un certain nombre d’effets néfastes sur la santé et l’environnement, y compris lors du développement des enfants, potentiellement même à des doses très faibles, et que lesdits effets méritent qu’on considère des mesures de précaution. Sachant cela, il convient de redoubler d’efforts pour garantir que, d’ici 2020, toutes les substances extrêmement préoccupantes pertinentes, y compris les substances possédant des propriétés de perturbation endocrinienne, soient inscrites sur la liste des substances candidates du règlement REACH. Il est nécessaire de prendre des mesures pour répondre à ces défis, en particulier si l’Union veut atteindre l’objectif convenu lors du sommet mondial sur le développement durable de 2002, réaffirmé lors de la conférence de Rio + 20, et accepté également en tant qu’objectif de l’approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques, c’est-à-dire de veiller à ce que les effets néfastes graves des produits chimiques sur la santé humaine et l’environnement soient réduits au minimum d’ici à 2020 et de répondre aux nouveaux défis et questions qui se posent, d’une manière efficace, efficiente, cohérente et coordonnée. L’Union continuera à élaborer et à appliquer des approches permettant d’examiner les effets combinés des produits chimiques et les problèmes de sécurité liés aux perturbateurs endocriniens en recourant à toute législation pertinente de l’Union. En particulier, l’Union mettra au point des critères harmonisés fondés sur le danger, en vue de l’identification des perturbateurs endocriniens. L’Union présentera également une approche globale visant à réduire au minimum l’exposition à des substances dangereuses, y compris les substances chimiques présentes dans les produits. La sécurité et la gestion durable des nanomatériaux et des matériaux présentant des propriétés similaires seront assurées dans le cadre d’une approche globale comprenant l’évaluation et la gestion des risques, l’information et le suivi. Des inquiétudes existent également quant aux incidences potentielles sur l’environnement et la santé humaine des matériaux contenant des particules d’une taille qui les exclut de la définition des nanomatériaux mais qui peuvent avoir des propriétés similaires à celles de ces derniers. Ces inquiétudes devraient être étudiées de façon plus approfondie par la Commission dans le cadre de la révision, prévue en 2014, de la définition des nanomatériaux, à la lumière de l’expérience et des développements scientifiques et technologiques. La combinaison de ces approches permettra d’élargir la base de données sur les produits chimiques et fournira un cadre stable favorisant l’élaboration de solutions plus durables.

51. Dans le même temps, la croissance du marché des bioproduits et des produits chimiques et matériaux utilisant les biotechnologies peut offrir des avantages, tels qu’une diminution des émissions de GES et de nouveaux débouchés, mais il convient de veiller à ce que l’ensemble du cycle de vie de ces produits revête un caractère durable et n’ait pas pour effet d’exacerber la concurrence sur les terres ou l’eau, ni d’augmenter les niveaux d’émission.

52. Le changement climatique aggravera encore les problèmes environnementaux, en causant de longues sécheresses, des vagues de chaleur, des inondations, des tempêtes, des incendies de forêt, ainsi que l’érosion des sols et des côtes et des formes, nouvelles ou plus virulentes, de maladies humaines, animales ou végétales. Il convient que des mesures spécifiques soient prises pour assurer que l’Union soit correctement préparée aux pressions et aux évolutions résultant du changement climatique, et pour renforcer sa résilience dans les domaines environnemental, économique et sociétal. Étant donné que de nombreux secteurs sont et seront de plus en plus fréquemment soumis aux effets du changement climatique, les aspects d’adaptation et de gestion des risques de catastrophes doivent être mieux pris en compte dans les politiques de l’Union.

53. En outre, les mesures visant à renforcer la résilience dans les domaines écologique et climatique, telles que le rétablissement des écosystèmes et la mise en place d’une infrastructure verte, peuvent apporter d’importants avantages socio-économiques, y compris pour la santé publique. Les synergies et les compromis possibles entre les objectifs climatiques et d’autres objectifs environnementaux, tels que la qualité de l’air, doivent être gérés de manière adéquate. Par exemple, le remplacement par des combustibles émettant moins de CO2 en raison de considérations liées aux conditions climatiques ou à la sécurité de l’approvisionnement pourrait entraîner une augmentation substantielle des émissions de particules et de substances dangereuses, en particulier en l’absence de technologies appropriées de réduction des émissions.

54. Afin de protéger les citoyens de l’Union contre les pressions liées à l’environnement et les risques pour la santé et le bien-être, le 7e PAE garantit, d’ici 2020: a) une amélioration sensible de la qualité de l’air extérieur dans l’Union, pour se rapprocher des niveaux recommandés par l’OMS, et l’amélioration de la qualité de l’air intérieur, sur la base des lignes directrices de l’OMS; b) une diminution significative de la pollution sonore dans l’Union pour se rapprocher des niveaux recommandés par l’OMS; c) la protection des citoyens de l’ensemble de l’Union grâce à des normes élevées en matière de sécurité de l’eau potable et des eaux de baignade; d) l’examen efficace, dans l’ensemble de la législation de l’Union en la matière, des effets combinés des produits chimiques et des questions de sécurité liées aux perturbateurs endocriniens, et l’évaluation et la réduction maximale des risques pour l’environnement et la santé, en particulier en relation avec les enfants, associés à l’utilisation de substances dangereuses, y compris les substances chimiques présentes dans les produits. Les actions à long terme visant à atteindre l’objectif d’un environnement non toxique auront été définies; e) l’absence d’effets nocifs de l’utilisation de pesticides sur la santé humaine ou d’influence inacceptable de leur utilisation sur l’environnement, ainsi que l’utilisation durable de ces produits; f) le traitement efficace des problèmes de sécurité liés aux nanomatériaux et aux matériaux présentant des propriétés similaires, dans le cadre d’une approche cohérente dans la législation; g) des avancées décisives dans l’adaptation aux effets du changement climatique. À cet effet, il faut en particulier: i) mettre en œuvre une politique sur la qualité de l’air de l’Union actualisée, tenant compte des dernières découvertes scientifiques, et développer et mettre en œuvre des mesures de lutte contre la pollution atmosphérique à la source, en tenant compte des différences existant entre les sources de pollution de l’air intérieur et extérieur; ii) mettre en œuvre une politique de l’Union actualisée de lutte contre le bruit, tenant compte des connaissances scientifiques les plus récentes, ainsi que des mesures visant à réduire les émissions sonores à la source, y compris par l’amélioration de la conception urbanistique; iii) renforcer les efforts visant à mettre en œuvre la directive-cadre sur l’eau, la directive sur les eaux de baignade (65) et la directive sur l’eau potable (66), en particulier pour les petits fournisseurs d’eau potable; iv) poursuivre la mise en œuvre du règlement REACH afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement, ainsi que la libre circulation des substances chimiques au sein du marché intérieur, tout en renforçant la compétitivité et l’innovation, en tenant compte des besoins spécifiques des PME. Élaborer, d’ici 2018, une stratégie de l’Union pour un environnement non toxique, qui aboutisse à des innovations et à la mise au point de produits de substitution durables, y compris des solutions non chimiques, en s’appuyant sur les mesures horizontales qui doivent être mises en œuvre d’ici 2015 afin de garantir: 1) la sûreté des nanomatériaux manufacturés et des matériaux présentant des propriétés similaires; 2) la réduction maximale de l’exposition aux perturbateurs endocriniens; 3) des approches réglementaires appropriées portant sur les effets combinés des substances chimiques; et 4) la réduction au minimum de l’exposition aux substances chimiques présentes dans les produits, notamment dans les produits importés, en vue de promouvoir des cycles de matériaux non toxiques et de réduire l’exposition à des substances dangereuses à l’intérieur des bâtiments; v) surveiller la mise en œuvre de la législation de l’Union sur l’utilisation durable des produits biocides et des pesticides et la réviser, le cas échéant, afin de l’aligner sur les plus récentes connaissances scientifiques; vi) adopter et mettre en œuvre une stratégie de l’Union européenne relative à l’adaptation au changement climatique, intégrant la question du changement climatique et celle de la gestion des risques de catastrophes dans les principaux domaines d’action et initiatives stratégiques de l’Union.

LE CADRE DE RÉFÉRENCE

55. La réalisation de ces objectifs thématiques prioritaires susmentionnés requiert un cadre de référence permettant une action efficace. Des mesures seront prises afin d’améliorer quatre grands piliers de ce cadre de référence: améliorer les modalités de mise en œuvre de la législation environnementale de l’Union dans tous les domaines; consolider la base de données et les connaissances scientifiques étayant la politique en matière d’environnement; assurer des investissements et créer des incitations adéquates pour protéger l’environnement; et enfin, améliorer l’intégration environnementale et la cohérence des politiques, à la fois dans la politique de l’environnement et entre la politique de l’environnement et d’autres politiques. Ces mesures horizontales auront des effets bénéfiques sur la politique environnementale de l’Union dépassant le champ d’application et la durée du 7e PAE.

Objectif prioritaire 4: tirer le meilleur profit de la législation de l’Union dans le domaine de l’environnement en améliorant sa mise en œuvre

56. Outre les avantages significatifs pour la santé et pour l’environnement, les avantages de veiller à une mise en œuvre effective de la législation de l’Union en matière d’environnement sont de trois ordres: la mise en place de conditions de concurrence équitables pour les acteurs économiques opérant sur le marché intérieur; la stimulation de l’innovation et la promotion des avantages découlant de la position de «premier entrant» auprès des entreprises européennes dans de nombreux secteurs. Par ailleurs, les coûts liés à l’absence de mise en œuvre de la législation sont élevés: incluant notamment les frais relatifs aux procédures d’infraction, ils sont globalement estimés à environ 50 milliards d’EUR par an (67). Rien qu’en 2009, 451 dossiers d’infraction liés à la législation environnementale de l’Union étaient ouverts et en 2011, 299 infractions supplémentaires étaient rapportées, auxquelles se sont ajoutées 114 nouvelles procédures d’infraction (68), ce qui fait de l’acquis en matière d’environnement celui pour lequel il y a le plus de procédures d’infraction. La Commission reçoit également de nombreuses plaintes provenant directement des citoyens de l’Union, dont la plupart pourraient être mieux traitées au niveau de l’État membre ou au niveau local.

57. Dans les années à venir, il sera donc considéré comme une priorité absolue d’améliorer la mise en œuvre de l’acquis de l’Union en matière d’environnement au niveau de l’État membre. Il existe des différences importantes de mise en œuvre entre les États membres et en leur sein. Il importe de doter les acteurs intervenant dans l’application de la législation environnementale au niveau de l’Union ainsi qu’aux niveaux national, régional et local des connaissances, des outils et des capacités nécessaires pour tirer le meilleur profit de ladite législation, et d’améliorer la gouvernance du processus de mise en œuvre.

58. Le nombre élevé d’infractions, de plaintes et de pétitions dans le domaine de l’environnement met en évidence la nécessité d’un système efficace et viable de contrôle et d’équilibrage au niveau national, contribuant à identifier et à résoudre les problèmes de mise en œuvre et assorti de mesures destinées à prévenir ces problèmes, notamment la liaison entre les administrations compétentes en matière de mise en œuvre et les experts pendant la phase d’élaboration de la politique. À cet égard, les efforts déployés d’ici à 2020 viseront principalement à apporter des améliorations dans quatre domaines clés.

59. Il s’agira premièrement d’améliorer la collecte et la diffusion des données sur la mise en œuvre, afin d’aider le grand public et les professionnels de l’environnement à comprendre pleinement l’objet et les avantages de la législation de l’Union en matière d’environnement, et comment les administrations nationales et locales exécutent les engagements de l’Union (69). L’utilisation appropriée des outils en ligne disponibles pourrait contribuer à l’achèvement de cet objectif. Les difficultés de mise en œuvre propres à chaque État membre feront l’objet d’une assistance ciblée, à l’instar de l’approche suivie dans le processus du semestre européen. Par exemple, des accords de partenariat de mise en œuvre entre la Commission et les différents États membres seront établis pour déterminer notamment où trouver un soutien financier pour la mise en œuvre et pour rechercher des systèmes d’information plus performants pour le suivi des progrès. Afin d’optimiser l’efficacité de cette approche, les États membres devraient, le cas échéant et conformément à leurs dispositions administratives, encourager la participation des autorités locales et régionales. La plateforme technique de coopération sur l’environnement mise en place par le Comité des régions et la Commission facilitera le dialogue et l’échange d’informations afin d’améliorer la mise en œuvre de la législation au niveau local.

60. Deuxièmement, l’Union étendra les conditions relatives aux inspections et à la surveillance à l’ensemble de son droit en matière d’environnement et développera plus avant les capacités d’aide à l’inspection au niveau de l’Union en s’appuyant sur des structures existantes, notamment afin de répondre aux demandes d’assistance des États membres, afin de remédier aux situations dans lesquelles les motifs de préoccupation sont légitimes et afin de faciliter la coopération dans l’ensemble de l’Union. Il convient d’encourager le renforcement des revues par les pairs et du partage de bonnes pratiques, ainsi que les accords concernant les inspections communes au sein des États membres et à la demande de ces derniers.

61. Troisièmement, les modalités de traitement et de règlement au niveau national des plaintes relatives à la mise en œuvre du droit de l’Union en matière d’environnement seront améliorées le cas échéant.

62. Quatrièmement, les citoyens de l’Union bénéficieront d’un accès effectif à la justice pour les questions d’environnement et d’une protection juridictionnelle effective, conformément à la convention d’Aarhus et aux avancées découlant de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et de la récente jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Des mécanismes non judiciaires de résolution des conflits seront également encouragés en tant qu’alternative aux procédures judiciaires.

63. De manière générale, la qualité globale de la gouvernance en matière d’environnement dans l’ensemble de l’Union sera encore améliorée en renforçant la coopération au niveau de l’Union ainsi qu’au niveau international entre les professionnels travaillant sur la protection de l’environnement, y compris les juristes, les procureurs, les médiateurs, les juges et les inspecteurs nationaux, comme le réseau de l’Union européenne pour la mise en œuvre de la législation communautaire environnementale et pour le contrôle de son application (réseau IMPEL), qui sero