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( 1 ) JO NO L 345 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2122/80 DE LA COMMISSION

DU 5 AOUT 1980

RELATIF AU REGIME APPLICABLE AUX IMPORTATIONS EN FRANCE DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3061/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE CHINE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 PARAGRAPHES 4 ET 5 ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3061/79 FIXE LES CONDITIONS PERMETTANT L ' ETABLISSEMENT DE LIMITATIONS QUANTITATIVES ; QUE LES IMPORTATIONS EN FRANCE DE PYJAMAS ( CATEGORIE 24 ), ORIGINAIRES DE CHINE , ONT DEPASSE LE NIVEAU VISE AU PARAGRAPHE 3 DUDIT ARTICLE ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 5 DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3061/79 , UNE DEMANDE DE CONSULTATION A ETE NOTIFIEE A LA CHINE LE 1ER AOUT 1980 ; QUE , EN ATTENDANT LES RESULTATS DES CONSULTATIONS AINSI ENGAGEES , LES PRODUITS EN QUESTION SONT SOUMIS , A TITRE PROVISOIRE , A UNE LIMITE QUANTITATIVE ;

CONSIDERANT QUE LES PRODUITS EN QUESTION EXPORTES DE LA CHINE ENTRE LE 1ER JANVIER 1980 ET LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT DOIVENT ETRE DEDUITS DE LA LIMITE QUANTITATIVE INSTAUREE ;

CONSIDERANT QUE CETTE LIMITE QUANTITATIVE N ' EMPECHE PAS L ' IMPORTATION DES PRODUITS COUVERTS PAR CETTE LIMITE ET EXPEDIES DE CHINE AVANT LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' IMPORTATION EN FRANCE DES PRODUITS DE LA CATEGORIE REPRISE EN ANNEXE , ORIGINAIRES DE CHINE , EST SOUMISE A LA LIMITATION QUANTITATIVE REPRISE DANS CETTE MEME ANNEXE , SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 .

ARTICLE 2

1 . LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER , EXPEDIES DE CHINE VERS LA FRANCE AVANT LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT ET QUI N ' ONT PAS ENCORE ETE MIS EN LIBRE PRATIQUE , EST OPEREE SOUS RESERVE DE LA PRESENTATION D ' UN CERTIFICAT D ' EMBARQUEMENT PROUVANT QUE L ' EXPEDITION A EFFECTIVEMENT EU LIEU AVANT CETTE DATE .

2 . TOUTES LES QUANTITES DE PRODUITS EXPEDIEES DE CHINE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1980 ET MISES EN LIBRE PRATIQUE SONT DEDUITES DE LA LIMITE QUANTITATIVE ETABLIE . TOUTEFOIS , CETTE LIMITE QUANTITATIVE PROVISOIRE N ' EMPECHE PAS L ' IMPORTATION DES PRODUITS COUVERTS , MAIS EXPEDIES DE CHINE AVANT LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLLEMENT .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE JUSQU ' A L ' ENTREE EN VIGUEUR D ' UN REGLEMENT DEFINITIF ADOPTE A LA SUITE DES CONSULTATIONS ENGAGEES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 5 AOUT 1980 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION

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ANNEXE

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CATE- GORIE // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // CODE NIMEXE ( 1980 ) // DESIGNATION DES MARCHANDISES // PAYS TIERS // ETATS MEM-BRES // UNITES // LIMITES QUANTITATIVES DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1980 //

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24 // 60.04 B IV B ) 1 BB ) D ) 1 BB ) // // SOUS-VETEMENTS DE BONNETERIE NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE : // CHINE // F // 1 000 PIECES // 89 //

// // 60.04-47 ; 73 // PYJAMAS DE BONNETERIE , DE COTON OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES , POUR HOMMES ET GARCONNETS //