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( 1 ) JO NO L 361 DU 31 . 12 . 1980 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 347 DU 22 . 12 . 1980 , P . 210 .

( 3 ) VOIR PAGE 47 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

DECISION DU CONSEIL

DU 13 JUILLET 1981

MODIFIANT LA DECISION 80/1186/CEE RELATIVE A L ' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

( 81/559/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DECISION 80/1186/CEE DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1980 , RELATIVE A L ' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 143 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER DE SAINT-VINCENT ET DES NOUVELLES-HEBRIDES SONT DEVENUS INDEPENDANTS RESPECTIVEMENT LE 27 OCTOBRE 1979 SOUS LE NOM DE SAINT-VINCENT ET LES GRENADINES ET LE 30 JUILLET 1980 SOUS LE NOM DE REPUBLIQUE DE VANUATU ;

CONSIDERANT QUE LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE , SIGNEE A LOME LE 31 OCTOBRE 1979 , S ' APPLIQUE A SAINT-VINCENT ET LES GRENADINES A PARTIR DU 1ER JANVIER 1981 ET A LA REPUBLIQUE DE VANUATU A PARTIR DU 18 MARS 1981 ; QUE LE CONSEIL , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 4 DE L ' ACCORD INTERNE DE 1979 RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE ( 2 ), A MODIFIE , PAR SA DECISION 81/558/CEE ( 3 ), LES MONTANTS MIS A LA DISPOSITION DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1979 ) EN CE QUI CONCERNE LES ETATS ACP , D ' UNE PART , ET LES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER , D ' AUTRE PART ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE MODIFIER LES MONTANTS PREVUS AUX ARTICLES 83 ET 114 DE LA DECISION 80/1186/CEE ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

LA DECISION 80/1186/CEE EST MODIFIEE COMME SUIT .

1 ) L ' ARTICLE 83 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 83

PENDANT LA DUREE DE LA PRESENTE DECISION , LE MONTANT GLOBAL DES CONCOURS FINANCIERS DE LA COMMUNAUTE EST DE 99 MILLIONS D ' ECUS .

CE MONTANT COMPREND :

1 . 84 MILLIONS D ' ECUS AU TITRE DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT , CI-APRES DENOMME " FONDS " , REPARTIS DE LA FACON SUIVANTE :

A ) 75 MILLIONS D ' ECUS AUX FINS PRECISEES AUX ARTICLES 79 ET 80 , DONT :

- 41 MILLIONS D ' ECUS SOUS FORME DE SUBVENTIONS ,

- 27 MILLIONS D ' ECUS SOUS FORME DE PRETS SPECIAUX ,

- 7 MILLIONS D ' ECUS SOUS FORME DE CAPITAUX A RISQUES ,

- P.M . SOUS FORME DE FACILITES DE FINANCEMENT SPECIALES EN VERTU DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRODUITS MINIERS ;

B ) AUX FINS PRECISEES AU TITRE II , A CONCURRENCE DE 9 MILLIONS D ' ECUS SOUS FORME DE TRANSFERTS POUR LA STABILISATION DES RECETTES D ' EXPORTATION ;

2 . AUX FINS PRECISEES AUX ARTICLES 79 ET 80 , A CONCURRENCE DE 15 MILLIONS D ' ECUS , SOUS FORME DE PRETS DE LA BANQUE ACCORDES SUR SES RESSOURCES PROPRES ET DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR SES STATUTS . CES PRETS SONT ASSORTIS , DANS LES CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 87 , D ' UNE BONIFICATION D ' INTERETS AU TAUX DE 3 % DONT LA CHARGE EST IMPUTEE SUR LE MONTANT DES SUBVENTIONS PREVUES AU POINT 1 SOUS A );

3 . LES MONTANTS PREVUS SOUS FORME DE SUBVENTIONS ET DE PRETS SPECIAUX , SOIT 68 MILLIONS D ' ECUS , DEDUCTION FAITE DES DOTATIONS POUR LES ACTIONS DE COOPERATION REGIONALE ET LES AIDES D ' URGENCE , PREVUES RESPECTIVEMENT A L ' ARTICLE 114 PARAGRAPHE 2 ET A L ' ARTICLE 117 , AINSI QUE DU MONTANT A PREVOIR EVENTUELLEMENT POUR LES BONIFICATIONS DES PRETS DE LA BANQUE , SONT REPARTIS DE LA FACON SUIVANTE :

- TERRITOIRES FRANCAIS D ' OUTRE-MER : 18 MILLIONS D ' ECUS ,

- ANTILLES NEERLANDAISES : 20 MILLIONS D ' ECUS ,

- PAYS ET TERRITOIRES BRITANNIQUES D ' OUTRE-MER : 13,5 MILLIONS D ' ECUS . "

2 ) A L ' ARTICLE 114 , LE PARAGRAPHE 2 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 2 . A CETTE FIN , SUR LES MOYENS FINANCIERS PREVUS A L ' ARTICLE 83 POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL DES PAYS ET TERRITOIRES , UN MONTANT DE 9,5 MILLIONS D ' ECUS EST RESERVE AU FINANCEMENT DE LEURS PROJETS A CARACTERE REGIONAL ET INTERREGIONAL . "

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER MAI 1981 .

FAIT A BRUXELLES , LE 13 JUILLET 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

LORD CARRINGTON