FR Journal officiel des Communautés européennes 14. 9. 1999 L 242/3
RÈGLEMENT (CE) No1949/1999 DE LA COMMISSION
du 13 septembre 1999
relatif à la livraison de froment tendre au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1292/96 du Conseil du 27 juin 1996
concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire et desactions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire (
1), et
notamment son article 24, paragraphe 1, point b),
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement précité établit la liste des pays et orga-
nismes susceptibles de bénéficier d'une aide communau-taire et détermine les critères généraux relatifs au trans-port de l'aide alimentaire au-delà du stade fob.
(2) Suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aidealimentaire, la Commission a alloué des céréales auBangladesh.
(3) Il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règlesprévues au règlement (CE) n
o2519/97 de la Commis-
sion (2), du 16 décembre 1997, portant modalités géné-
rales de mobilisation de produits à fournir au titre durèglement (CE) n
o1292/96 du Conseil. Il est nécessaire
de préciser notamment les délais et conditions de fourni-ture pour déterminer les frais qui en résultent,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Une adjudication est ouverte pour l'attribution d'une fourniture
de froment tendre au bénéfice du Bangladesh conformémentaux dispositions du règlement (CE) n
o2519/97 et aux condi-
tions figurant à l'annexe I.
Toute offre présentée est réputée avoir été établie compte tenu
des charges et contraintes pouvant résulter des clauses spécifi-ques de l'échange de lettres entre la Commission et le bénéfi-ciaire publié pour partie à l'annexe II. En particulier, les estariesdevraient être fixées sur la base d'une cadence de déchargementde 2 400 tonnes en moyenne par jour, de telle façon que lesprimes pour déchargement accéléré à payer au bénéficiaire parla Communauté européenne soient prises en charge par lefournisseur.
Le soumissionnaire est réputé avoir pris connaissance de toutes
les conditions générales et particulières applicables et les avoiracceptées. Toute autre condition ou réserve contenue dans sonoffre est réputée non écrite.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 166 du 5.7.1996, p. 1.
(2) JO L 346 du 17.12.1997, p. 23.
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ANNEXE I
LOTS A et B
1.Action no:203/98 (lot A); 204/98 (lot B)
2.Bénéficiaire (2):Bangladesh
3.Représentant du bénéficiaire: The Secretary, Ministry of Food, Bangladesh Secretariat, Dhaka, Bangladesh
4.Pays de destination: Bangladesh
5.Produit à mobiliser: froment tendre
6.Quantité totale (tonnes net): 50 000
7.Nombre de lots: 2 (lot A: 25 000 tonnes; lot B: 25 000 tonnes)
8.Caractéristiques et qualité du produit (3)(5):JO C 114 du 29.4.1991, p. 1 [point II A 1 a)]
9.Conditionnement: en vrac
10.Etiquetage ou marquage: —
— Langue à utiliser pour le marquage: —— Inscriptions complémentaires: —
11.Mode de mobilisation du produit: marché communautaire
12.Stade de livraison prévu: rendu port de débarquement — non débarqué (
7)
Le bénéficiaire déchargera le blé aux conditions indiquées à l'annexe II
13.Stade de livraison alternatif: rendu port d'embarquement — fob arrimé et choulé
14. a) Port d'embarquement: —
b)Adresse de chargement: —
15.Port de débarquement: Chittagong
16.Lieu de destination: —
— port ou magasin de transit: —— voie de transport terrestre: —
17.Période ou date limite de livraison au stade prévu (
6)(8):
— premier délai: lot A: le 21.11.1999; lot B: du 6 au 19.12.1999— deuxième délai: lot A: le 5.11.1999; lot B: du 20.12.1999 au 2.1.2000
18.Période ou date limite de livraison au stade alternatif:
— premier délai: lot A: du 11 au 17.10.1999; lot B: du 25 au 31.10.1999— deuxième délai: lot A: du 25 au 31.10.1999; lot B: du 1 au 7.11.1999
19.Délai pour la présentation des offres (à 12 heures, heure de Bruxelles):
— premier délai: le 28.9.1999— deuxième délai: le 12.10.1999
20.Montant de la garantie de soumission: 5 EUR par tonne
21.Adresse pour l'envoi des offres et des garanties de soumission (
1):Bureau de l'aide alimentaire, à l'attention de
Monsieur T. Vestergaard, bâtiment Loi 130, bureau 7/46, Rue de la Loi/Wetstraat 200, B-1049 Bruxelles/Brussel,télex: 25670 AGREC B; fax: (32-2) 296 70 03/296 70 04 (exclusivement)
22.Restitution à l'exportation (
4):restitution applicable le 24.9.1999, fixée par le règlement (CE) no1856/1999 de la
Commission (JO L 228 du 28.8.1999, p. 8)
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Notes:
(1) Renseignements complémentaires: André Debongnie [tél.: (32-2) 295 14 65]
Torben Vestergaard [tél.: (32-2) 299 30 50].
(2) Le fournisseur prend contact avec le bénéficiaire ou son représentant dans les plus brefs délais, en vue de déterminer
les documents d'expédition nécessaires.
(3) Le fournisseur délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à
livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné ne sont pas dépassées. Lecertificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en iode 131.
(
4) Le règlement (CE) no259/98 de la Commission (JO L 25 du 31.1.1998, p. 39) est applicable en ce qui concerne la
restitution à l'exportation. La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point 22 de la présenteannexe.
L'attention du fournisseur est attirée sur l'article 4, paragraphe 1, dernier alinéa, dudit règlement. La copie du certificat
est transmise dès l'acceptation de la déclaration d'exportation [numéro de télécopieur à utiliser: (32-2) 296 20 05].
(
5) Le fournisseur transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents suivants:
— certificat phytosanitaire,— certificat de fumigation.
(
6) Voir annexe II, point 4, deuxième alinéa.
(7) En complément des dispositions de l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no2519/97, les navires affrétés ne
doivent apparaître sur aucune des quatre listes trimestrielles les plus récentes de navires immobilisés publiées par lemémorandum de Paris d'entente sur le contrôle des navires par l'État du port [directive 95/21/CEE du Conseil (JO L157 du 7.7.1995)].
(
8) L'article 14, paragraphe 14, dernier alinéa, du règlement (CE) no2519/97 (JO L 346 du 17.12.1997, p. 23) est
d'application.
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ANNEXE II
1.Type de navire à fixer
Il est prévu de fixer deux navires (vraquiers auto-arrimeurs). Les navires doivent avoir au moins cinq panneaux de cales.
Les navires doivent être entièrement équipés et avoir au moins une grue/un mât de charge desservant un ou deuxpanneaux de cales. Les navires doivent pouvoir mouiller en rade foraine de Chittagong et, après avoir procédé àl'allégement nécessaire, accoster au port de Chittagong (Chittagong Jetties). À cette fin, les navires doivent avoir unelongueur maximale de 610 pieds.
Les affréteurs/armateurs doivent veiller à ce que tous les officiers brevetés détiennent à bord l'original du titre attestant
leur compétence et à ce que l'équipage des navires réponde à toutes les dispositions de la convention internationale de1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille. Les retards subis à la suited'un manquement à cette règle seront imputés à l'armateur.
2.Équipement pour le déchargement
Au port de déchargement, les navires doivent fournir gratuitement au bénéficiaire des treuils et/ou des grues motorisés
et l'énergie pour les faire fonctionner, des chapes et des garants en état de fonctionnement et doivent également fournirun éclairage suffisant, le cas échéant, pour le travail de nuit à bord, sur le pont et dans les cales. Les navires doiventfournir, à leurs propres frais, des treuillistes aux ports de chargement et de déchargement.
3.Informations concernant l'heure d'arrivée prévue (ETA des navires)
Le capitaine du navire doit transmettre les demandes de déchargement par radio/câble aux mandataires du bénéficiaire
Movements Chittagong — télex: 642237 CMS C BJ — (en informant en même temps Bengalship Chittagong, télex:66277 BSC BJ, et Movestore Dhaka, télex: 642230 CMS BJ) dix jours avant l'arrivée au port de déchargement,c'est-à-dire Chittagong, en précisant l'heure d'arrivée présumée et le tirant d'eau. Les ordres de déchargement seronttransmis aux navires dans les cinq jours qui suivent la réception de la demande du capitaine.
Le capitaine doit avertir les mandataires du bénéficiaire, c'est-à-dire Movements Chittagong, Bengalship Chittagong et
Movestore Dhaka:
a) au départ du port d'embarquement en précisant:
i) la quantité chargée
ii) le tirant d'eau d'arrivée
iii) le tonnage par pouce (TPI);
b) 10 jours auparavant: ETA au port de Chittagong
5 jours auparavant: ETA au port de Chittagong72, 48 et 24 heures auparavant: ETA au port de Chittagong.
4.Cadence de déchargement et décompte des heures passées au port de déchargement
La cargaison doit être déchargée par le bénéficiaire, à ses risques et à ses frais, au rythme de 2 400 tonnes en moyenne
par jour ouvrable, le temps le permettant, de 24 heures consécutives. Les heures à partir de midi le jeudi ou 17 heuresla veille d'un jour férié jusqu'à 9 heures le samedi ou le jour ouvrable suivant ne comptent pas comme jours deplanche, même si elles sont ouvrées. La cadence de déchargement est basée sur cinq panneaux de cales utilisables ousur un nombre supérieur. Néanmoins, si le nombre de cales utilisables est inférieur au nombre minimal fixé, le débit dedéchargement sera réduit en proportion.
La lettre d'avis doit être soumise et acceptée après l'arrivée du navire en rade foraine de Chittagong les jours de planche
commençant à courir 24 heures après la soumission et l'acceptation de la lettre d'avis pendant les heures de bureau,que le navire ait ou non accosté au quai de déchargement. Toutefois, au cas où une période de livraison a été fixée parla Commission, les jours de planche ne commencent pas avant le premier jour de ladite période. Au port dedéchargement, le coût des transferts de mouillage à mouillage, du mouillage au poste ou d'un poste à l'autre sont àcharge de l'armateur/affréteur et le temps ainsi utilisé n'intervient pas dans les jours de planche.
Bien que le bénéficiaire nomme son manutentionnaire, le déchargement doit être effectué en accord avec le/sous la
direction du capitaine du navire. Tout choulage rendu éventuellement nécessaire est effectué aux frais de l'armateur etpris sur son temps.
Si, en rade foraine de Chittagong, l'allège largue les amarres du navire mère en raison de la houle et/ou du mauvais
temps, la totalité du temps perdu n'intervient pas dans le calcul des jours de planche. Le décompte du tempss'interrompra à partir du moment où l'allège a largué ses amarres avec le navire mère et recommencera au moment oùcelle-ci sera de nouveau amarrée le long du navire mère.
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5.Transport par allèges au port de déchargement
Tout transport par allèges en rade foraine de Chittagong sera effectué par le bénéficiaire, à ses propres frais et sur son
temps. Si les navires sont incapables d'entrer en rade foraine de Chittagong en raison d'un tirant d'eau trop élevé, letransport par allèges peut être effectué à Kutubdia par l'armateur/l'affréteur, à ses propres frais et sur son temps. Dansce cas, les allèges seront traitées comme des navires de transbordement et seront déchargées aux mêmes conditions quele navire mère, le temps utilisé pour les transports par allèges à Kutubdia n'entrant pas dans le calcul des heures deplanche. Les dommages éventuels résultant de collisions pendant les transports par allèges seront réglés directemententre l'armateur du navire mère et ceux des allèges (peu importe à cet égard que celles-ci aient été affrétées parl'armateur ou l'affréteur, dans le cas du transport par allèges à Kutubdia, ou par le bénéficiaire, dans le cas du mouillageen rade foraine de Chittagong). En cas de mouillage peu sûr dans la rade foraine de Chittagong, le transport par allègesà Kutubdia est à la charge du bénéficiaire.
Le capitaine du navire doit, à tout moment, prêter main-forte au bénéficiaire et/ou à ses mandataires/ses représen-
tants/ses manutentionnaires/ses partenaires, pour activer le déchargement. Les allèges doivent être équipées despare-battage permettant d'éviter toute avarie.
6.Jours de surestaries/jours de rachat de planche
Si les navires ne sont pas déchargés au rythme stipulé dans la présente annexe, le bénéficiaire doit payer des surestaries
au tarif stipulé dans la charte-partie, ces surestaries étant toutefois plafonnées à 8 000 dollars des États-Unis par jourperdu (au prorata).
Pour les heures de travail économisées au port de déchargement, une prime de célérité doit être payée au bénéficiaire à
un tarif correspondant à 50 % de celui des surestaries stipulé dans la charte-partie, ces primes étant toutefoisplafonnées à 4 000 dollars des États-Unis par jour économisé.
Les surestaries ou primes de célérité éventuelles au port de déchargement seront payées aux tarifs spécifiés ci-dessus,
selon le cas, par le bénéficiaire à la Commission ou par la Commission au bénéficiaire. Le règlement des surestaries ouprimes de célérité éventuelles sera réglé ensuite entre le fournisseur et la Commission.
Les jours de planche au port de déchargement ne sont pas réversibles.
7.Divers
Les heures supplémentaires éventuelles du personnel portuaire et douanier sont à la charge de la partie (armateur/ses
représentants ou bénéficiaire/ses représentants) les ayant demandées; par contre, les heures supplémentaires demandéespar les autorités portuaires sont à la charge du bénéficiaire/de l'armateur sur une base de 50/50. Les heuressupplémentaires de l'équipage du navire sont toujours à la charge de l'armateur.
Dans le port de déchargement, l'ouverture et la fermeture des cales sont à la charge de l'armateur et le temps que
prennent ces manœuvres n'est pas assimilé aux heures de planche.
La première ouverture et la dernière fermeture des cales dans le port de déchargement doivent être effectuées par
l'équipage du navire.
Quelle que soit la destination des marchandises avariées, il faut s'en débarrasser ou les détruire conformément à la
réglementation portuaire avant le départ des navires.
La taxe perçue par l'organe directeur des groupements de dockers, ou toute taxe similaire, est à la charge de l'armateur.Lorsque certains frais supplémentaires exigés par l'armateur/l'affréteur doivent être préfinancés par le bénéficiaire, ces
frais peuvent être directement payés, au nom du bénéficiaire, par la Commission au fournisseur.