FR Journal officiel de l'Union européenne L 339/13

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 novembre 2004

adoptant le plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l'exercice 2005 pour l'exécution des fournitures de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté

[notifiée sous le numéro C(2004) 4356]

(2004/766/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 3730/87 du Conseil du 10 décembre 1987 fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté (1), et notamment son article 6,

vu le règlement (CE) no 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agrimonétaire de l’euro (2), et notamment son article 3, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 2 du règlement (CEE) no 3149/92 de la Commission du 29 octobre 1992 portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté (3), la Commission doit adopter un plan de distribution à financer sur les crédits disponibles au titre de l’exercice 2005. Le plan doit déterminer en particulier, pour chacun des États membres qui appliquent l'action, les moyens financiers maximaux mis à disposition pour exécuter leur part du plan ainsi que la quantité de chaque type de produit à retirer des stocks détenus par les organismes d'intervention.

(2) Les États membres intéressés par l’action ont communiqué les informations requises conformément aux dispositions de l’article 1er du règlement (CEE) no 3149/92.

(3) Aux fins de la répartition des ressources, il est nécessaire de tenir compte, notamment, de l’expérience et de la mesure dans laquelle les États membres ont utilisé les ressources qui leur avaient été attribuées au cours des exercices précédents.

(4) Il y a lieu par ailleurs d’autoriser, dans les conditions prévues à l’article 7 du règlement (CEE) no 3149/92, les transferts intracommunautaires nécessaires à la réalisation du plan.

(5) Pour l’application du plan, il convient de retenir comme fait générateur, au sens de l’article 3 du règlement (CE) no 2799/98, la date de début de l’exercice de gestion des stocks publics.

(6) La Commission a recueilli, dans le cadre de l’élaboration de ce plan, conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 3149/92, l’avis des principales organisations familiarisées avec les problèmes des personnes les plus démunies de la Communauté.

(7) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes aux avis de tous les comités concernés,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Pour 2005, les fournitures de denrées alimentaires destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté, en application du règlement (CEE) no 3730/87, sont réalisées conformément au plan annuel de distribution établi à l’annexe I.

Article 2

Les opérations de transfert intracommunautaire visées à l’annexe II sont autorisées.

Article 3

Pour l’application du plan annuel, la date du fait générateur visé à l’article 3 du règlement (CE) no 2799/98 est le 1er octobre 2004.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 novembre 2004. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

(1) JO L 352 du 15.12.1987, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2535/95 (JO L 260 du 31.10.1995, p. 3).

(2) JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.

(3) JO L 313 du 30.10.1992, p. 50. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1903/2004 (JO L 328 du 30.10.2004, p. 77).

ANNEXE I Plan annuel de distribution pour l’exercice 2005 a) Moyens financiers mis à disposition pour exécuter le plan dans chaque État membre: (en euros) État membre Moyens financiers Belgique 3 047 791 Grèce 5 704 637 Espagne 42 544 686 France 48 620 337 Italie 60 294 489 Luxembourg 68 537 Malte 347 642 Pologne 35 504 167 Portugal 12 527 718 Finlande 2 825 645 Total 211 485 650 b) Quantité de chaque type de produit à retirer des stocks d’intervention de la Communauté en vue de la distribution dans chaque État membre dans la limite des montants fixés sous a): (en tonnes) État membre Produits Céréales Riz (riz paddy) Beurre Lait en poudre Belgique 6 000 3 500 318 410 Grèce 6 972 4 346 2 087 Espagne 68 721 29 452 9 547 France 60 905 31 412 18 143 Italie 98 153 22 575 14 446 Malte 1 383 553 Pologne 17 758 26 835 6 772 3 749 Portugal 8 588 14 708 2 594 480 Finlande 15 000 600 Total 283 480 133 381 33 677 25 469 c) Allocation mise à disposition du Luxembourg en vue de l’achat de lait en poudre sur le marché communautaire: — 68 537 euros. d) Allocation mise à disposition de Malte en vue de l’achat de lait en poudre sur le marché communautaire: — 113 404 euros.