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DÉCISION DU CONSEIL

du 14 octobre 1988

arrêtant des programmes spécifiques de recherche à exécuter par le Centre commun de recherche pour la Communauté économique européenne (1988-1991)

(88/521/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (1),

en coopération avec le Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que le Conseil, en adoptant la décision 87/516/Euratom, CEE relative au programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1987-1991) (4), modifiée en dernier lieu par la décision 88/193/CEE, Euratom (5), a reconnu l'importance des actions concernant l'environnement, la sécurité industrielle, la science et la technologie des matériaux de pointe, les normes techniques, les méthodes de mesure et les matériaux de référence;

considérant que le Centre commun de recherche (CCR) doit, en tant que partie intégrante de la stratégie de la Communauté définie par le programme-cadre en matière de recherche et de développement, maintenir son rôle institutionnel de support scientifique et technique, neutre et indépendant, à la mise en oeuvre par la Commission des politiques de la Communauté;

considérant que, tout en contribuant à l'objectif général consistant à renforcer la base scientifique et technologique de l'industrie européenne et à encourager celle-ci à devenir plus compétitive au niveau international, le CCR doit notamment, conformément à la mission qui est la sienne et sur la base de ses compétences techniques, avoir auprès de la Commission appelée à définir des règles techniques et des normes pour le développement et l'application des nouvelles technologies, un rôle de conseil en ce qui concerne l'impact de ces technologies sur l'environnement et leurs éventuelles répercussions négatives sur la qualité de la vie;

considérant que, pour la période couverte par la présente décision, la mise en oeuvre des programmes spécifiques de recherche demeurera la tâche prédominante du CCR, mais que d'autres formes d'action représenteront toutefois une partie de plus en plus importante de l'activité du CCR;

considérant que le CCR est à même de contribuer à la réduction de l'écart existant dans le développement technologique des différentes parties de la Communauté et, ce faisant, de contribuer au renforcement de sa cohésion économique et sociale;

considérant qu'il convient, dès lors, que le CCR développe et renforce sa collaboration avec des instituts de recherche dans les États membres;

considérant qu'il importe d'assurer une diffusion adéquate des connaissances relatives aux programmes spécifiques de recherche du CCR, tout en tenant dûment compte de la nécessité de protéger les résultats de la recherche pour ce qui est des réalisations technologiques de la Communauté et des droits de propriété industrielle;

considérant, en particulier, que le Parlement européen et le Conseil devraient être tenus au courant des activités du CCR;

considérant que le rôle du conseil d'administration du CCR sera renforcé par la Commission pour permettre à ce conseil de jouer un rôle plus efficace dans l'organisation future du Centre, de son personnel et dans sa gestion financière, ainsi que dans la mise en oeuvre de ses programmes de recherche;

considérant que le comité de la recherche scientifique et technique (Crest) a rendu son avis,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La présente décision, qui expose les activités de recherche du Centre commun de recherche (CCR) pour la période de 1988 à 1991, est adoptée avec effet au 1er janvier 1988.

2. Les activités de recherche mentionnées au paragraphe 1 portent sur la mise en oeuvre du programme-cadre de la Communauté en matière de recherche et de développement technologique prévu par la décision 87/516/Euratom, CEE, au moyen de programmes spécifiques de recherche et de recherche exploratoire.

3. Le contenu scientifique et technique des programmes spécifiques de recherche mentionnés au paragraphe 2 est défini à l'annexe A.

Article 2

Les crédits estimés nécessaires pour l'exécution des activités visées à l'article 1er paragraphe 2 s'élèvent à 251,7 millions d'Écus, y compris les dépenses afférentes à un effectif de 690 agents, réduit à 663 agents en 1991.

Une ventilation du montant de 251,7 millions d'Écus entre les différents programmes spécifiques à mettre en oeuvre figure à l'annexe A.

Article 3

La Commission, assistée par le CCR, est responsable de la mise en oeuvre de la présente décision et, à cet effet, recourt aux services du CCR.

La Commission décide du mandat du conseil d'administration.

La Commission veille à ce que, en coopération avec le conseil d'administration, une consultation périodique ait lieu avec les comités consultatifs en matière de gestion et de coordination concernés ou des comités équivalents en vue d'assurer une coordination entre les actions à frais partagés et les activités du CCR dans les mêmes domaines ainsi qu'une approche cohérente de celles-ci.

Article 4

Les travaux de recherche réalisés par le CCR sur la base de la présente décision font l'objet d'une évaluation par un groupe d'experts externes indépendants institué par la Commission après consultation du conseil d'administration.

Cette évaluation porte sur les résultats scientifiques, techniques et économiques de la recherche effectuée, son importance pour les utilisateurs et sa contribution aux objectifs globaux de la politique de recherche et de développement de la Communauté. Elle porte également sur l'impact de la restructuration administrative et financière du CCR et du nouveau système de contrôle des frais spéciaux et généraux des instituts. Elle est effectuée eu égard aux objectifs du programme définis à l'annexe B de la présente décision et conformément à l'article 2 paragraphe 2 de la décision 87/516/Euratom, CEE. L'évaluation, assortie de l'avis du conseil d'administration du CCR, est présentée par la Commission au Parlement européen et au Conseil, à la fin de 1989 et à la fin de la période couverte par la présente décision.

Article 5

Chaque année, avant le 31 mars, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en oeuvre de la présente décision. Ce rapport est assorti des observations du conseil d'administration. Le conseil d'administration peut également, par l'intermédiaire de la Commission, présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport distinct sur tout aspect de la mise en oeuvre de la présente décision.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 14 octobre 1988.

Par le Conseil

Le président

V. PAPANDREOU

(1) JO no C 137 du 27. 5. 1988, p. 2.

(2) JO no C 94 du 11. 4. 1988, p. 74 et décision du 14 septembre 1988 (non encore parue au Journal officiel).

(3) JO no C 80 du 28. 3. 1988, p. 23.

(4) JO no L 302 du 24. 10. 1987, p. 1.

(5) JO no L 89 du 6. 4. 1988, p. 35.

ANNEXE A

PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES SPÉCIFIQUES DE RECHERCHE (1988-1991) DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE

VENTILATION DU MONTANT DE 251,7 MILLIONS D'ÉCUS ESTIMÉ NÉCESSAIRE

1.2,3 // // en millions d'Écus 1.2.3 // // // // 1. Qualité de la vie // // // 1.3. Environnement // // 146,0 (1) // - Protection de l'environnement: // 77,0 // // - produits chimiques dans l'environnement (ECDIN) // // // - substances manipulées par le génie génétique // // // - pollution atmosphérique // // // - qualité de l'eau // // // - déchets chimiques // // // - études d'impact sur l'environnement concernant le bassin méditerranéen // // // - réseau de contrôle européen // // // - analyse des denrées alimentaires et des produits pharmaceutiques // // // - Application de techniques de télédétection: // 36,5 // // - contrôle des ressources du sol et de leur exploitation // // // - surveillance de l'environnement marin // // // - techniques de pointe // // // - Risques industriels: // 32,5 // // - évaluation de la sécurité et de la fiabilité // // // - gestion des risques // // // - facteurs humains dans la prévention et la gestion des risques majeurs // // // - réactions non contrôlées // // // - risques liés au transport de produits dangereux à l'échelle européenne // // // 3. Modernisation des secteurs industriels // // // 3.2. Science et technologie des matériaux de pointe // // 60,5 (1) // - Matériaux avancés: // 60,5 // // - propriétés, performances, détermination des caractéristiques et amélioration des matériaux de structure // // // - propriétés, performances, détermination des caractéristiques et mise au point de matériaux fonctionnels // // // - modulation des propriétés de surface; introduction du traitement de surface aux fins de l'amélioration des performances // // // - exploitation des données et de l'information relatives aux matériaux de pointe // // // 3.4. Normes techniques, méthodes de mesure et matériaux de référence // // 45,2 (1) // - Méthodes de référence, fiabilité des structures: // 34,6 // // - mur de réaction // // // - établissement des modèles de fiabilité des structures // // // - Méthodes de référence pour les énergies non nucléaires: // 10,6 // // - systèmes photovoltaïques // // // - systèmes solaires et économies d'énergie // // // Total // // 251,7

(1) Ces montants qui ont trait aux actions et aux subdivisions d'actions indiquées dans le programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1987-1991) sont considérés comme les « montants estimés nécessaires » pour les programmes spécifiques de recherche pertinents à mettre en oeuvre par le CCR au cours de la période 1988-1991.

Un montant équivalant à 5 % de ces montants estimés nécessaires peut être consacré à la recherche préparatoire.

ANNEXE B

OBJECTIFS DU PROGRAMME

Les programmes spécifiques de recherche du CCR ayant un lien avec le traité instituant la Communauté économique européenne sont axés sur deux grandes lignes d'action du programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique.

Ces lignes d'action sont les suivantes:

- qualité de la vie (environnement),

- modernisation des secteurs industriels (sciences et technologies des matériaux de pointe, normes techniques, méthodes de mesure et matériaux de référence).

Ces programmes spécifiques de recherche contribueront à:

- produire dans les domaines de la protection de l'environnement et de la sécurité industrielle les connaissances scientifiques nécessaires pour la mise en oeuvre des politiques communautaires en matière d'environnement et en matière de protection des consommateurs et pour le développement ultérieur de ces politiques. Ces mesures seront mises en oeuvre grâce à la recherche sur la protection de l'environnement, sur les risques industriels et sur l'application de techniques de télédétection. Cette recherche sera menée grâce à l'élaboration conjointe de méthodes de mesures de référence et de techniques d'analyse, à la collecte et à la diffusion de données, à la réalisation de divers projets menés en coopération à l'échelle communautaire et à l'exploitation d'installations existantes et de nouvelles installations expérimentales d'intérêt communautaire,

- faire en sorte que les industries de transformation de la Communauté puissent se procurer plus facilement un certain nombre de matériaux de pointe et que ces matériaux soient produits par des moyens rentables du point de vue des coûts et incorporés dans des composants à haute performance, notamment grâce au recours à des méthodes perfectionnées pour la définition des caractéristiques des matériaux de pointe, à l'utilisation de techniques d'évaluation des performances, à la collecte et à la diffusion des données, y compris sous forme d'une banque de données accessible au public et à l'exploitation d'installations expérimentales d'intérêt communautaire,

- produire les connaissances scientifiques et techniques nécessaires à la poursuite de l'harmonisation et de la normalisation, notamment dans les domaines de l'industrie et de l'énergie grâce à la recherche sur les méthodes de référence, sur la fiabilité des structures et sur les méthodes de référence dans le domaine des énergies non nucléaires. Dans ce contexte, il est prévu de construire une nouvelle installation pour étudier la fiabilité des structures et le fonctionnement de cette installation, ainsi que d'installations expérimentales existantes d'intérêt communautaire, d'établir des méthodes et des codes communs de contrôle et des modèles communs pour la description du comportement des structures, des systèmes mécaniques et des méthodes communes pour évaluer la performance de systèmes d'énergie non nucléaire,

- renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté. Cet objectif sera atteint grâce à des programmes d'échanges mutuels de personnel scientifique et technique, portant sur au moins 120 personnes, entre les secteurs public et privé de tous les États membres et le CCR, ainsi qu'au moyen d'un programme d'association de laboratoires destiné à encourager une coopération étroite et permanente entre ces laboratoires et le CCR, notamment avec des laboratoires des États membres et de leurs régions particulièrement intéressés à ce programme,

- améliorer l'utilité des entreprises scientifiques du CCR en donnant aux utilisateurs spécifiques des garanties quant aux résultats escomptés,

- renforcer le consensus scientifique sur les questions ayant trait à l'environnement et à la sécurité en associant les laboratoires nationaux, les universités et l'industrie aux programmes spécifiques de recherche du CCR grâce à des réunions techniques, à des échanges de personnel et, le cas échéant, à l'élaboration d'études et de projets communs,

- accroître la compétitivité industrielle en accélérant le transfert des technologies des programmes spécifiques de recherche du CCR vers l'industrie, notamment grâce à la mise en oeuvre de ces programmes, le cas échéant, dans le cadre de la coopération industrielle où l'échange de personnel constitue un élément vital de l'association.