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RÈGLEMENT (CEE) No 2943/90 DE LA COMMISSION du 11 octobre 1990 modifiant le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2472/90 de la Commission (2), et notamment son article 9,

considérant que les concentrés de protéines du lait peuvent être classés soit dans le chapitre 4 de la nomenclature combinée, soit dans le chapitre 35; que la nomenclature combinée n'a pas défini de ligne de démarcation entre ces deux chapitres; qu'il convient, afin d'assurer une application uniforme de la nomenclature combinée de préciser les critères pour le classement desdits concentrés dans l'un ou l'autre desdits chapitres; qu'il apparaît que la teneur en protéines peut constituer un critère valable à cet égard; qu'il est nécessaire d'introduire dans le chapitre 35 de la nomenclature combinée une note complémentaire appropriée; qu'il convient de modifier le règlement (CEE) no 2658/87 en conséquence;

considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la nomenclature,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le chapitre 35 de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, la note complémentaire suivante est insérée:

« Note complémentaire

2. Relèvent notamment de la position 3504 les concentrés de protéines du lait contenant, en poids calculé sur matière sèche, plus de 85 % de protéines. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur six semaines après sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 octobre 1990.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.

(2) JO no L 247 du 10. 9. 1990, p. 1.
N0L279/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 11.10.90
REGLEMENT (CEE)N°2925/90DELACOMMISSION
du10octobre1990
fixantleprélèvementàl'importationpourlamélasse
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantqueleprélèvementapplicableàl'importation
demélasseaétéfixéparlerèglement(CEE)n°2581/90
delaCommission (3);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02581/90auxdonnéesdontlaCommission disposeactuellement
conduitàmodifierleprélèvementactuellement en
vigueurconformément àl'article1erduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leprélèvementàl'importationviséàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81estfixé,pourla
mélasse,mêmedécolorée,descodesNC17031000et
17039000,à0,46écupar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11octobre1990.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le10octobre1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn°L114du27.4.1989,p.1.
(3)JOn°L243du6.9.1990,p.34.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2834/90 DE LA COMMISSION

du 28 septembre 1990

dérogeant, pour la campagne 1990/1991, à la date limite fixée pour la répartition des quantités non utilisées et la conclusion de contrats supplémentaires de transformation dans le secteur des produits transformés à base de tomates

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2201/90 (2), et notamment son article 3 paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 1203/90 du Conseil, du 7 mai 1990, concernant des mesures temporaires relatives à l'aide à la production de produits transformés à base de tomates (3), et notamment son article 4,

considérant que l'article 4 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 2117/90 de la Commission, du 24 juillet 1990, établissant les modalités d'application des mesures temporaires relatives à l'aide à la production de produits transformés à base de tomates (4), dispose que les États membres peuvent attribuer les quantités supplémentaires qui n'ont pas fait l'objet des contrats préliminaires prévus à l'article 4 bis des contrats de transformation prévus à l'article 5 du règlement (CEE) no 1599/84 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 396/90 (6), au plus tard le 15 août de chaque année; que les contrats de transformation qui en découlent sont conclus au plus tard le 31 août;

considérant que, pour la campagne 1990/1991, en raison notamment de la publication tardive des dispositions en matière de prix applicables aux tomates et des difficultés administratives dans certains États membres, il convient de reporter les dates limites précitées;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 4 paragraphe 4 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 2117/90, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, les États membres peuvent attribuer les quantités non utilisées qui n'ont pas fait l'objet de contrats préliminaires et de contrats de transformation au plus tard le 5 octobre 1990. Les contrats de transformation sont conclus au plus tard le 15 octobre 1990.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.

(2) JO no L 201 du 31. 7. 1990, p. 1.

(3) JO no L 119 du 11. 5. 1990, p. 68.

(4) JO no L 193 du 25. 7. 1990, p. 17.

(5) JO no L 152 du 8. 6. 1984, p. 6.

(6) JO no L 42 du 16. 2. 1990, p. 47.
22.9.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L258/7
RÈGLEMENT (CEE)N»2707/90DELACOMMISSION
du21septembre1990
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlerizetles
brisures
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenanceduPortugalsontfixéesàzéro.
2.Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenancedespaystierssontfixéesàl'annexe.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne, i
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchéduriz('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°1806/
89(2),etnotammentsonarticle13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n02513/90delaCommission (3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02651/90(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle24septembre
1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le21septembre1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn»L166du25.6.1976,p.1.
OJOn0L177du24.6.1989,p.1.0JOn"L237du1.9.1990,p.14.
4JOn0L252du15.9.1990,p.13.

N0L258/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 22.9.90
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du21septembre1990,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvementsàl'importationpourlerizetlesbrisures
(en(eus/1)
CodeNCCourant
91"terme
102'terme
U3*terme
12
10061021
10061023
10061025
10061027
10061092
10061094
10061096
10061098
10062011
10062013
10062015
10062017
10062092
10062094
10062096
10062098
10063021
10063023
10063025
10063027
10063042
10063044
10063046
10063048
10063061
10063063
10063065
10063067
10063092
10063094
10063096
10063098
100640000
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0 0
N"L250/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 13.9.90
RÈGLEMENT (CEE)N°2630/90DELACOMMISSION
du12septembre1990
fixantlesprélèvementsàl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonar­
ticlé16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n02547/90delaCommission^3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n02622/90(4);considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02547/90aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n°1785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlésucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle13septembre
1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le12septembre1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
/
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L114du27.4.1989,p.1.
(3)JOn0L237du1.9.1990,p.102.
4)JOn0L249du12.9.1990,p.14.

13.9.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L250/17
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du12septembre1990,fixantlesprélèvementsa
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110 35,87(')
17011190 35,87(')
17011210 35,870)
17011290 35,87(')
17019100 42^1
17019910 42^1
17019990 42^10
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformémentauxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n"837/68delaCommission(JOn"L151du30.6.1968,p.42).
0Leprésentmontant,conformémentauxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
N0L237/56 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.9.90
REGLEMENT (CEE)N°2528/90DELACOMMISSION
du31août1990
relatifàlafixationdesrestitutionsmaximalesàl'exportationd'huiled'olivepour
ladix-huitièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteouverteparlerèglement(CEE)n°3246/89
marcherendentopportundenepasfixerderestitution
pourlesproduitsexportésverscettedestination;
considérantquel'applicationdesdispositionsprécitées
conduitàfixerlesrestitutionsmaximalesàl'exportation
auxmontantsreprisàl'annexe;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondesmatières
grasses,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglementn°136/66/CEEduConseil,du22
septembre1966,portantétablissementd'uneorganisation
communedesmarchésdanslesecteurdesmatières
grasses('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n02902/890,
vulerèglement(CEE)n01650/86duConseil,du26
mai1986,relatifauxrestitutionsetprélèvementsapplica­
blesàl'exportationdel'huiled'olive(3),etnotammentson
article7,
considérantquelerèglement(CEE)n03246/89dela
Commission (4)aouvertuneadjudicationpermanente
pourladétermination desrestitutionsàl'exportation
d'huiled'olive;
considérantque,conformément àl'article7durèglement
(CEE)n03246/89,comptetenunotammentdelasituation
etdel'évolutionprévisibledumarchédel'huiled'olive
danslaCommunauté etsurlemarchémondial,etsur
basedesoffresreçues,ilestprocédéàlafixationdes
montantsmaximauxdesrestitutionsàl'exportation ;que
l'adjudicationestattribuéeàtoutsoumissionnaire dont
l'offresesitueauniveaudelarestitutionmaximaleàl'ex­
portationouàunniveauinférieur;
considérantquelescirconstancesactuellesenRépublique
démocratiqueallemandeetleurseffetssurlasituationduAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lesrestitutionsmaximalesàl'exportationd'huile
d'olivepourladix-huitièmeadjudicationpartielleeffec­
tuéedanslecadredel'adjudicationpermanenteouverte
parlerèglement(CEE)n03246/89sontfixéesàl'annexe
surbasedesoffresdéposéespourle23août1990.
2.Auncunmontantderestitutionn'estfixépources
produitsexportésverslaRépubliquedémocratique alle­
mande.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1"septembre
1990.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le31août1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°172du30.9.1966,p.3025/66.
OJOn0L280du29.9.1989,p.2.
(3)JOn"L145du30.5.1986,p.8.HJOn°L314du28.10.1989,p.48.

1.9.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L237/57
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du31août1990,fixantlesrestitutionsmaximalesà
l'exportationd'huiled'olivepourladix-huitièmeadjudicationpartielleeffectuéedansle
cadredel'adjudicationpermanenteouverteparlerèglement(CEE)n°3246/89
(enécus/100kg)
Codeproduit Montantdelarestitution
15091090100 65,00
15091090900 104,50
150990,00100 74,65
15099000900 110,09
15100090100 17,00
15100090900 51,90
NB:Lescodesproduits,ainsiquelesrenvoisenbasdepage,sont
définisaurèglement(CEE)n°3846/87delaCommission(JOn0L
366du24.12/1987,p.1)modifié.
N°L235/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.8.90
RÈGLEMENT (CEE)N02490/90DELACOMMISSION
du29août1990
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
ladix-huitièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteviséeaurèglement(CEE)n°983/90
considérantquelescirconstancesactuellesenRepublique
démocratiqueallemandeetleurseffetssurlasituationdu
marchérendentopportundenepasfixerderestitution
pourlesproduitsexportésverscettedestination;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°1069/89(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n0983/90
delaCommission,du19avril1990,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n0983/90,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenant
comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchemondial,
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourladix-huitièmeadjudicationpartiellelesdispo­
sitionsviséesàl'article1er;Articlepremier
1.Pourladix-huitièmeadjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)n0983/90,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationestfixé
à38,774écuspar100kilogrammes .
2.11n'estpasfixéderestitutionverslaRépublique
démocratiqueallemande.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30août1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29août1990.>
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7..1981,p.4.
OJOn0L114du27.4.1989,p.1.
(3)JOn0L100du20.4.1990,p.9.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2428/90 DE LA COMMISSION

du 21 août 1990

concernant les importations de conserves de champignons originaires des pays tiers et modifiant le règlement (CEE) no 1851/90 concernant la délivrance de certificats d'importation pour les conserves de champignons cultivés originaires de la Chine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1796/81 du Conseil, du 30 juin 1981, relatif aux mesures applicables à l'importation de conserves de champignons cultivés (1), et notamment son article 6,

considérant que l'article 3 du règlement (CEE) no 1796/81 prévoit que la quantité à importer en exemption du montant supplémentaire doit être répartie entre les pays fournisseurs en tenant compte des courants d'échanges traditionnels et des nouveaux fournisseurs;

considérant que l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1707/90 de la Commission, du 22 juin 1990, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1796/81 en ce qui concerne les importations de conserves de champignons cultivés originaires de pays tiers (2), a réparti entre les pays fournisseurs la quantité à importer en exemption du montant supplémentaire; que l'article 3 paragraphe 1 dudit règlement a prévu la possibilité de réviser la répartition sur base des certificats octroyés durant le premier semestre de l'année en cause; que le bilan des certificats délivrés au 30 juin 1990 est de nature à justifier une nouvelle répartition de cette quantité pour l'année en cours;

considérant que cette nouvelle répartition permet de nouveau des importations de conserves de champignons cultivés originaires de la Chine bénéficiant de l'exonération du montant supplémentaire et pour lesquelles la délivrance des certificats d'importation a été suspendue par le règlement (CEE) no 1851/90 de la Commission (3);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Jusqu'au 31 décembre 1990, la répartition de la quantité globale fixée à l'article 3 du règlement (CEE) no 1796/81 et figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 1707/90 est révisée conformément à l'annexe.

Article 2

L'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1851/90 est supprimé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 3 septembre 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 août 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 198 du 4. 7. 1981, p. 1.

(2) JO no L 158 du 23. 6. 1990, p. 34.

(3) JO no L 168 du 30. 6. 1990, p. 40.

ANNEXE

(en tonnes)

1.2 // // // Pays fournisseur // Quantité // // // Chine // 30 023 // Corée du Sud // 500 // T'ai-wan // 2 075 // Hong-kong // 150 // Autres // 1 562 // // // Réserve // 440 // //
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2408/90 DE LA COMMISSION

du 14 août 1990

établissant une modalité particulière pour l'exportation de certaines viandes bovines vendues dans le cadre du règlement (CEE) no 1680/90

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 571/89 (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 1680/90 de la Commission (3), relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie par le règlement (CEE) no 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention et destinées à être exportées, prévoit la vente de certaines viandes qui sont à exporter sans restitution;

considérant qu'il convient de préciser que ne peut être considérée comme exportation dans ce sens l'importation vers la République démocratique allemande, compte tenu des dispositions du règlement (CEE) no 2252/90 de la Commission, du 31 juillet 1990, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2060/90 du Conseil relatif aux mesures transitoires pour les échanges avec la République démocratique allemande dans le secteur de l'agriculture et de la pêche (4);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

En ce qui concerne les viandes bovines visées au point b) de l'annexe I du règlement (CEE) no 1680/90, n'est pas considérée comme exportation l'importation dans la République démocratique allemande.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 août 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO no L 61 du 4. 3. 1989, p. 43.

(3) JO no L 157 du 22. 6. 1990, p. 18.

(4) JO no L 203 du 1. 8. 1990, p. 61.
8.8.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L209/13
REGLEMENT (CEE)N02330/90DELACOMMISSION
du7août1990
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n01812/90delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglementn02320/90(4);considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01812/90aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvements actuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle8août1990.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7août1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4,
OJOn0L114du27,4.1989,p.1.
OJOn0L167du30.6.1990,p.41.
OJOn0L208du7.8.1990,p.25.

N0L209/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 8.8.90
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du7août1990,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enecus/JOOkg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110 36,75(')
17011190 36,75(')
17011210 36,75(')
17011290 36,75(')
17019100 39,69
17019910 39,69
17019990 39,69O
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n°837/68delaCommission (JOn°L151du30.6.1968,p.42).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.