RÈGLEMENT ( CEE ) No 3323/90 DE LA COMMISSION du 19 novembre 1990 relatif à la fourniture de divers lots d'huile de tournesol raffinée au titre de l'aide alimentaire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1930/90 ( 2 ), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c ),

considérant que le règlement ( CEE ) no 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'application du règlement ( CEE ) no 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 3 ), établit la liste des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;

considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué à certains pays et organismes bénéficiaires 500 tonnes d'huile de tournesol raffinée;

considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement ( CEE ) no 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de l'aide alimentaire communautaire ( 4 ); qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la mobilisation dans la Communauté d'huile de tournesol raffinée en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en annexe, conformément aux dispositions du règlement ( CEE ) no 2200/87 et aux conditions figurant à l'annexe . L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudication .

L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes les conditions générales et particulières applicables et les avoir acceptées . Toute autre condition ou réserve contenue dans son offre est réputée non écrite .

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 19 novembre 1990 .

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

( 1 ) JO no L 370 du 30 . 12 . 1986, p . 1 .

( 2 ) JO no L 174 du 7 . 7 . 1990, p . 6 .

( 3 ) JO no L 136 du 26 . 5 . 1987, p . 1 .

( 4 ) JO no L 204 du 25 . 7 . 1987, p . 1 .

ANNEXE 1 . Action no ( 1 ): 1020/90 .

2 . Programme : 1990 .

3 . Bénéficiaire : ( 2 ): Jordanie .

4 . Représentant du bénéficiaire : Embassy of the Hashenite Kingdom of Jordan, av . F.D . Roosevelt 104, B-1050 Bruxelles ( tél .: 640 77 55; télex : 62513 AMBJOR B .)

5 . Lieu ou pays de destination : Jordanie.

6 . Produit à mobiliser : huile de tournesol raffinée .

7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 3 ) ( 6 ): voir liste publiée au JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 ( sous III . A . 2 ).

8 . Quantité totale : 500 tonnes net .

9 . Nombre de lots : 1 .

10 . Conditionnement et marquage(6 ) ( 7 ): voir liste publiée au JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 ( sous III . B ):

les boîtes et les cartons doivent porter le texte suivant :

« ACTION No 1020/90 / SUNFLOWER OIL / FOOD AID OF THE EUROPEAN COMMUNITY / month + year of shipment ».

11 . Mode de mobilisation du produit: marché de la Communauté .

12 . Stade de livraison : rendu destination .

13 . Port d'embarquement : -

14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : Aqaba .

15 . Port de débarquement : -

16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : Ministry of Supply Warehouse, Juwaideh, Amman, Jordan .

17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement: du 7 . 1 au 18 . 1 . 1991 .

18 . Date limite pour la fourniture : le 8 . 2 . 1991 .

19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture ( 4 ): adjudication .

20 . Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 4 . 12 . 1990, à 12 heures .

21 . En cas de seconde adjudication :

a ) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 18 . 12 . 1990, à 12 heures;

b ) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 21 . 1 au 1 . 2 . 1991;

c ) date limite pour la fourniture : le 22 . 2 . 1991 .

22 . Montant de la garantie d'adjudication : 15 écus par tonne .

23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus .

24 . Adresse pour l'envoi des offres ( 5 ):

Bureau de l'aide alimentaire,

à l'attention de M . N . Arend,

bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58,

rue de la Loi 200,

B-1049 Bruxelles

( télex : AGREC 22037 B ou 25670 B ).

25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire : -

Notes

( 1 ) Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance .

( 2 ) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire :

M . C.D . Falkowski, P O Box 926794, Amman, Jordan [tél .: ( 962-6 ) 66 81 91; téléfax : ( 962-6 ) 68 67 46; télex : 22250 Deleur JO ].

( 3 ) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur relatives à la radiation nucléaire ne sont pas dépassées dans l'État membre concerné .

Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 .

( 4 ) La disposition de l'article 7 paragraphe 3 point g ) du règlement ( CEE ) no 2200/87 n'est pas applicable pour la présentation des offres .

( 5 ) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure fixées au point 20 de l'annexe, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à l'article 7 paragraphe 4 point a ) du règlement ( CEE ) no 2200/87, de préférence :

- soit par porteur au bureau visé au point 24 de l'annexe,

- soit par télécopieur, à un des numéros suivants à Bruxelles :

- 235 01 32,

- 236 10 97,

- 235 01 30,

- 236 20 05 .

( 6 ) L'huile végétale est contenue dans des bidons en polyéthylène à haute densité, hermétiquement fermés, répondant aux caractéristiques suivantes :

- contenance : 5 litres,

- type de matériau : Lupolen 5661 B ou équivalent,

- poids : 230 grammes au minimum,

- résistance à la compression : 350 N au minimum, 460 N au maximum .

Les bidons doivent être gerbables, à deux parois plates, munis d'une poignée incorporée et d'un bouchon à visser avec dispositif d'inviolabilité .

Les bidons sont à leur tour emballés, par quatre, dans un carton .

Carton : voir Journal officiel des Communautés européennes no C 216 du 14 août 1987, page 3 ( sous I.3 .3.1 ); le carton comporte, en outre, un croisillon avec fissure au milieu .

( 7 ) Les cartons sont empilés sur des palettes en bois ( pin, sapin ou peuplier ) d'une grandeur maximale de 1 200 x 1 400 mm, répondant aux caractéristiques suivantes :

- 4 entrées - non réversible - avec ailes,

- plancher supérieur : minimum 7 planches; largeur : 100 mm; épaisseur : 22 mm,

- plancher inférieur : 3 planches; largeur : 100 mm; épaisseur : 22 mm,

- 3 traverses; largeur : 100 mm; épaisseur : 22 mm,

- 9 dés : 100 x 100 x 78 mm minimum .

La charge palettisée est enveloppée dans un film rétractable d'au moins 150 microns d'épaisseur .

La protection des cartons est renforcée par 4 cornières d'angle (35 x 35 mm ) en carton d'au moins 3 mm d'épaisseur, placées le long des 4 arêtes sup_'ensemble est encerclé, dans chaque sens, de 3 sangles en nylon d'une largeur de 16 mm minimum avec boucles plastiques .