FR Journal officiel des Communautés européennes 1. 2. 2000 L 25/8
RÈGLEMENT (CE) No242/2000 DE LA COMMISSION
du 31 janvier2000
fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur
du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil, du 13
septembre 1999, portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre (
1), et notamment son article 18 para-
graphe 5, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1) En vertu de l'article 18 du règlement (CE) no2038/1999,
la différence entre les cours ou les prix sur le marchémondial des produits visés à l'article 1
erparagraphe 1
point d) dudit règlement et les prix de ces produits dansla Communauté peut être couverte par une restitution àl'exportation.
(2) Conformément à l'article 3 du règlement (CE) no2135/
95 de la Commission, du 7 septembre 1995, concernantles modalités d'application de l'octroi des restitutions àl'exportation dans le secteur du sucre (
2), la restitution
pour 100 kilogrammes des produits visés à l'article 1er
paragraphe 1 point d) du règlement (CE) no2038/1999
et faisant l'objet d'une exportation est égale au montantde base multiplié par la teneur en saccharose augmentée,le cas échéant, de la teneur en d'autres sucres convertisen saccharose; cette teneur en saccharose, constatée pourle produit en cause, est déterminée conformément auxdispositions de l'article 3 du règlement (CE) n
o2135/95.
(3) Aux termes de l'article 21, paragraphe 3, du règlement(CE) n
o2038/1999, le montant de base de la restitution
pour le sorbose exporté en l'état doit être égal aumontant de base de la restitution, diminué du centièmede la restitution à la production valable, en vertu durèglement (CE) n
o1010/86 du Conseil, du 25 mars
1986, établissant les règles générales applicables à larestitution à la production pour le sucre utilisé dansl'industrie chimique (
3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1148/98 de la Commission (4), pour
les produits énumérés à l'annexe de ce dernier règle-ment.
(4) Aux termes de l'article 21, paragraphe 1, du règlement(CE) n
o2038/1999 pour les autres produits visés à
l'article 1erparagraphe 1 point d) dudit règlement,exportés en l'état, le montant de base de la restitution
doit être égal au centième d'un montant établi, comptetenu, d'une part, de la différence entre le prix d'interven-tion pour le sucre blanc valable pour les zones nondéficitaires de la Communauté, durant le mois pourlequel est fixé le montant de base, et les cours ou prix dusucre blanc constatés sur le marché mondial et, d'autrepart, de la nécessité d'établir un équilibre entre l'utilisa-tion des produits de base de la Communauté en vue del'exportation de produits de transformation à destinationdes pays tiers et l'utilisation des produits de ces paysadmis au trafic de perfectionnement.
(5) Aux termes de l'article 21, paragraphe 4, du règlement(CE) n
o2038/1999, l'application du montant de base
peut être limitée à certains des produits visés à l'article1
erparagraphe 1 point d) dudit règlement.
(6) En vertu de l'article 18 du règlement (CE) no2038/1999,
une restitution peut être prévue à l'exportation en l'étatdes produits visés à l'article 1
erparagraphe 1 points f), g)
et h) dudit règlement; le niveau de la restitution doit êtredéterminé pour 100 kilogrammes de matière sèche,compte tenu notamment de la restitution applicable àl'exportation des produits relevant du code NC1702 30 91, de la restitution applicable à l'exportationdes produits visés à l'article 1
erparagraphe 1 point d) du
règlement (CE) no2038/1999 et des aspects économi-
ques des exportations envisagées; pour les produits visésaux points f) et g) dudit paragraphe 1, la restitution n'estoctroyée qu'aux produits répondant aux conditions figu-rant à l'article 5 du règlement (CE) n
o2135/95 et pour
les produits visés au point h), la restitution n'est octroyéequ'aux produits répondant aux conditions figurant àl'article 6 du règlement (CE) n
o2135/95.
(7) Les restitutions visées ci-avant doivent être fixées chaquemois; elles peuvent être modifiées dans l'intervalle.
(8) L'application de ces modalités conduit à fixer les restitu-tions pour les produits en cause aux montants indiquésà l'annexe du présent règlement.
(9) Considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion dusucre,(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 214 du 8.9.1995, p. 16.
(3) JO L 94 du 9.4.1986, p. 9.
(4) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à accorder lors de l'exportation, en l'état, des produits visés à l'article 1erparagraphe 1
points d), f), g) et h) du règlement (CE) no2038/1999 sont fixées comme indiqué en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1erfévrier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2000.
Par la Commission
Margot WALLSTRÖM
Membre de la Commission
FR Journal officiel desCommunautés européennes 1.2.2000 L25/10
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 31 janvier 2000, fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les
sirops et certains autres produits du secteur du sucre
Code produit Montant de la restitution
— EUR/100 kg de matière sèche —
1702 40 10 9100 47,10 (2)
1702 60 10 9000 47,10 (2)
1702 60 80 9100 89,49 (4)
— EUR/1 % de saccharose × 100 kg —
1702 60 95 9000 0,4710 (1)
— EUR/100 kg de matière sèche —
1702 90 30 9000 47,10 (2)
— EUR/1 % de saccharose × 100 kg —
1702 90 60 9000 0,4710 (1)
1702 90 71 9000 0,4710 (1)
1702 90 99 9900 0,4710 (1)(3)
— EUR/100 kg de matière sèche —
2106 90 30 9000 47,10 (2)
— EUR/1 % de saccharose × 100 kg —
2106 90 59 9000 0,4710 (1)
(1) Le montant de base n'est pas applicable aux sirops d'une pureté inférieure à 85 %
[règlement (CE) no2135/95]. La teneur en saccharose est déterminée conformément
à l'article 3 du règlement (CE) no2135/95.
(2) Applicable uniquement aux produits visés à l'article 5 du règlement (CE) no2135/95.
(3) Le montant de base n'est pas applicable au produit défini au point 2 de l'annexe du
règlement (CEE) no3513/92 (JO L 355 du 5.12.1992, p. 12).
(4) Applicable uniquement aux produits visés à l'article 6 du règlement (CE) no2135/95.
NB:Les codes produit, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au
règlement (CEE) no3846/87 de la Commission (JO L 366 du
24.12.1987, p. 1), modifié.