FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 8.3.2001 L66/27
RÈGLEMENT (CE) No463/2001 DE LA COMMISSION
du 7 mars 2001
fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), modifié par le règlement (CE) no
1527/2000delaCommission(2),etnotammentsonarticle18,
paragraphe 5, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)Envertudel'article18durèglement(CE)no2038/1999,
la différence entre les cours ou les prix sur le marchémondial des produits visés à l'article 1
er, paragraphe 1,
pointa),duditrèglementetlesprixdecesproduitsdanslaCommunautépeutêtrecouverteparunerestitutionàl'exportation.
(2)Auxtermesdurèglement(CE)no2038/1999,lesrestitu-
tions pour les sucres blanc et brut non dénaturés etexportés en l'état doivent être fixées compte tenu de lasituationsurlemarchécommunautaireetsurlemarchémondialdusucre,etnotammentdesélémentsdeprixetde coûts visés à l'article 19 dudit règlement. Conformé-mentaumêmearticle,i lyalieudetenircompteégale-
ment de l'aspect économique des exportations envi-sagées.
(3)Pour le sucre brut, la restitution doit être fixée pour laqualité type. Celle-ci est définie à l'article 1
erdu règle-
ment (CEE) no431/68 du Conseil du 9 avril 1968
déterminant la qualité type pour le sucre brut et le lieudepassageenfrontièredelaCommunautépourlecalculdes prix caf dans le secteur du sucre(
3), modifié par le
règlement (CE) no3290/94(4). Cette restitution est, en
outre, fixée conformément à l'article 19, paragraphe 4,du règlement (CE) n
o2038/1999. Le sucre candi a été
défini au règlement (CE) no2135/95 de la Commission
du 7 septembre 1995 concernant les modalités d'appli-cation de l'octroi des restitutions à l'exportation dans le
secteur du sucre(5). Le montant de la restitution ainsi
calculé en ce qui concerne les sucres aromatisés ouadditionnésdecolorantsdoits'appliqueràleurteneurensaccharose et être dès lors fixé par 1% de cette teneur.
(4)La situation du marché mondial ou les exigences spéci-fiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire ladifférenciation de la restitution pour le sucre suivant sadestination.
(5)Dans des cas particuliers, le montant de la restitutionpeut être fixé par des actes de nature différente.
(6)La restitution doit être fixée toutes les deux semaines.Elle peut être modifiée dans l'intervalle.
(7)L'applicationdecesmodalitésàlasituationactuelledesmarchés dans le secteur du sucre, et notamment auxcours ou prix du sucre dans la Communauté et sur lemarché mondial, conduit à fixer la restitution auxmontants indiqués à l'annexe du présent règlement.
(8)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er,
paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no2038/1999, en
l'état et non dénaturés, sont fixées aux montants repris enannexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 8 mars 2001.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 mars 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JOL 175 du 14.7.2000, p. 59.
(3) JOL 89 du 10.4.1968, p. 3.
(4) JOL 349 du 31.12.1994, p. 105. (5) JOL 214 du 8.9.1995, p. 16.
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ANNEXE
du règlement de la Commission du 7 mars 2001 fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre
brut en l'état
Codedesproduits Destination Unitédemesure Montantdesrestitutions
170111909100 A00 EUR/100 kg 39,35 (1)
170111909910 A00 EUR/100 kg 34,55 (1)
170111909950 A00 EUR/100 kg (2)
170112909100 A00 EUR/100 kg 39,35 (1)
170112909910 A00 EUR/100 kg 34,55 (1)
170112909950 A00 EUR/100 kg (2)
170191009000 A00 EUR/1%desaccharose ×100kg
produitnet0,4278
170199109100 A00 EUR/100 kg 42,78
170199109910 A00 EUR/100 kg 42,17
170199109950 A00 EUR/100 kg 42,17
170199909100 A00 EUR/1%desaccharose ×100kg
produitnet0,4278
(1) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92%. Si le rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92%, le
montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 19, paragraphe 4, du règlement (CE)
no2038/1999 du Conseil.
(2) Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)no2689/85delaCommission(JOL255du26.9.1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)
no3251/85 (JOL 309 du 21.11.1985, p. 14).
NB:Lescodesdesproduitsainsiquelescodesdesdestinationssérie«A»sontdéfinisaurèglement(CEE)no3846/87dela
Commission (JOL 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.
Lescodesdesdestinationsnumériquessontdéfinisaurèglement(CE)no2032/2000delaCommission(JOL243du
28.9.2000, p. 14).