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RÈGLEMENT (CEE) No 1274/90 DU CONSEIL

du 7 mai 1990

portant application de préférences tarifaires généralisées supplémentaires à certains produits originaires de pays bénéficiaires des préférences généralisées et vendus au cours de la foire de Berlin « Partenaires du progrès »

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, chaque année, la foire d'importation « partenaires du progrès » est organisée à Berlin en vue de favoriser l'amélioration de l'accès aux marchés mondiaux de produits originaires de pays bénéficiaires des préférences généralisées;

considérant que, en raison des caractéristiques spécifiques de la foire de Berlin et de la situation unique de Berlin, il convient de prendre certaines dispositions dans le domaine des préférences généralisées;

considérant que, conformément à l'offre qu'elle a déposée dans le cadre de la conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), la Communauté a ouvert, depuis 1971, et en dernier lieu par les règlements (CEE) no 3896/89 (1) et (CEE) no 3897/89 (2), des préférences tarifaires généralisées notamment pour des produits finis et semi-finis industriels et des produits textiles originaires de pays bénéficiaires des préférences généralisées;

considérant que, dans le passé, certains produits soumis aux régimes des contingents, plafonds ou autres mesures tarifaires et ayant fait l'objet de contrats de vente conclus au cours de la foire de Berlin n'ont pas pu bénéficier des préférences, les contingents tarifaires ou les montants fixes à droit nul ayant été épuisés ou la perception des droits de douane ayant été rétablie pour les produits soumis à des plafonds avant la date d'ouverture de la foire; qu'il importe dès lors d'accorder des possibilités supplémentaires aux pays bénéficiaires des préférences généralisées afin de leur permettre de profiter des préférences tarifaires généralisées pour les produits ayant fait l'objet de contrats d'achat à l'occasion de la foire; qu'il convient, toutefois, de limiter cette possibilité à 6 % du volume des mesures tarifaires prévues pour chaque produit ou groupe de produits par lesdits règlements annuels et d'ouvrir ces possibilités supplémentaires;

considérant qu'il convient, sans préjudice des dispositions particulières du présent règlement, d'appliquer aux préférences supplémentaires en question les dispositions des règlements annuels portant application des préférences tarifaires généralisées en ce qui concerne notamment les pays bénéficiaires et la notion de produits originaires;

considérant qu'il convient, toutefois, d'exclure du bénéfice du présent règlement certains produits originaires de pays bénéficiaires déterminés;

considérant que les déclarations de mise en libre pratique présentées en vue de l'importation des produits en question doivent être accompagnées du certificat d'origine et du contrat conclu à l'occasion de la foire de Berlin, certifié par les autorités allemandes compétentes;

considérant que les autorités allemandes doivent veiller à ce que les certifications des contrats conclus à la foire ne dépassent pas les volumes supplémentaires octroyés;

considérant que le mode de gestion choisi requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission;

considérant que les préférences généralisées ont été suspendues pour les produits originaires de la république de Corée par les règlements (CEE) no 3896/89 et (CEE) no 3897/89,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. À partir du 29 août 1990 et jusqu'au 31 dé- cembre 1991, des préférences tarifaires communautaires supplémentaires sont, sous réserve de l'article 4, ouvertes à l'importation de produits:

- figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 3896/89

ou

- figurant aux annexes I et II du règlement (CEE) no 3897/89,

lorsqu'ils sont originaires d'un des pays et territoires bénéficiaires des préférences prévues aux annexes desdits règlements et pour autant qu'ils aient été exposés par les pays exportateurs à la foire de Berlin « Partenaires du progrès » et qu'ils aient fait l'objet de contrats de vente, à l'exception de produits originaires de la république de Corée, pour lesquels les préférences sont suspendues.

2. Les préférences supplémentaires visées au paragraphe 1 sont fixées à 6 % des contingents, plafonds ou montants à droit nul fixés pour chaque produit ou groupe de produits dans les règlements (CEE) no 3896/89 et (CEE) no 3897/89.

3. Dans le cadre des préférences supplémentaires visées au paragraphe 1, les droits du tarif douanier commun sont totalement suspendus. Le bénéfice de ces préférences tarifaires est subordonné à la présentation du certificat d'origine formule A et du contrat.

4. Dans les limites des préférences supplémentaires visées au paragraphe 1, le royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits de douane calculés conformément aux dispositions fixées en la matière dans l'acte d'adhésion et dans les règlements y relatifs.

Article 2

1. Les déclarations de mise en libre pratique des produits en cause doivent être accompagnées du certificat d'origine et du contrat conclu au cours de la foire de Berlin, certifié par les autorités allemandes compétentes.

2. Les autorités allemandes veillent à ce que le volume global des contrats certifiés ne dépasse pas les limites fixées à l'article 1er paragraphe 2.

Article 3

Les dispositions des règlements (CEE) no 3896/89 et (CEE) no 3897/89 portant application de préférences tarifaires généralisées en ce qui concerne les pays bénéficiaires et la notion de produits originaires s'appliquent.

Article 4

Sont exclus du bénéfice du présent règlement:

- les produits textiles relevant des catégories 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 3897/89 et originaires des pays soumis aux contingents tarifaires communautaires répartis indiqués dans ladite annexe,

- les produits figurant à l'annexe du présent règlement et originaires des pays indiqués.

Article 5

Les autorités allemandes transmettent à la Commission, au plus tard sept jours après la clôture de la foire de Berlin, une liste des contrats certifiés avec indication de la nature et de la valeur des marchandises ou de leur quantité, selon le cas, ainsi que des noms et adresses des exportateurs et des importateurs. La Commission envoie copie de cette liste aux autorités des autres États membres.

Article 6

Les États membres transmettent à la Commission, dans les deux semaines qui suivent la fin de chaque trimestre, le relevé des imputations effectuées pendant le trimestre de référence en conformité avec les dispositions du présent règlement.

Article 7

Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 mai 1990.

Par le Conseil

Le président

G. COLLINS

(1) JO no L 383 du 30. 12. 1989, p. 1.

(2) JO no L 383 du 30. 12. 1989, p. 45.

ANNEXE

Liste des produits/pays exclus du bénéfice du présent règlement

1.2.3.4 // // // // // Numéro d'ordre // Code NC // Désignation des marchandises // Pays concerné // // // // // // // // // 10.0110 // 2902 50 00 // Styrène // Arabie saoudite // // // // // 10.0240 // 2921 19 30 // Isopropylamine et ses sels // Roumanie // // // // // 10.0400 // 3102 10 10 // Urée d'une teneur en azote supérieure à 45 % en poids du produit anhydre à l'état sec // Libye // // // // // 10.0440 // 3806 10 10 // Colophanes de gemme // Chine // // // // // 10.0480 // 3923 21 00 // Sac, sachets, pochettes et cornets: - en polymères de l'éthylène // Hong-kong Singapour // // // // // 10.0520 // 4104 10 95 4104 10 99 4104 31 11 4104 31 19 4104 31 30 4104 31 90 4104 39 10 4104 39 90 // Cuirs et peaux épilés de bovins et peaux épilées d'équidés, préparés, autres que ceux des nos 4108 ou 4109: - Cuirs et peaux entiers de bovins, d'une surface unitaire n'excédant pas 28 pieds carrés (2,6 m2): - - autres: - - - autrement préparés - autres cuirs et peaux, parcheminés ou préparés après tannage // Brésil // // // // // 10.0570 // 4202 11 10 4202 11 90 4202 12 91 4202 12 99 4202 19 91 4202 19 99 4202 21 00 4202 22 90 4202 29 00 4202 31 00 4202 32 90 4202 39 00 4202 91 10 4202 91 50 4202 91 90 4202 92 91 4202 92 95 4202 92 99 4202 99 10 4202 99 90 // Malles, valises et mallettes, y compris les mallettes de toilette et mallettes porte-documents, serviettes, cartables et contenants similaires: - à surface extérieure en cuir naturel, en cuir reconstitué ou en cuir verni - à surface extérieure en matières plastiques ou en matières textiles: - - en autres matières, y compris la fibre vulcanisée - - autres en autres matières Articles de poche ou de sac à main: - à surface extérieure en cuir naturel, en cuir reconstitué ou en cuir verni - à surface extérieure en matières plastiques ou en matières textiles: - - en matières textiles - - - autres Autres: - à surface extérieure en cuir naturel, en cuir reconstitué ou en cuir verni - à surface extérieure en matières plastiques ou en matières textiles - autres: - - pour instruments de musique: - - - autres // Brésil Chine Hong-kong // // // // // 10.0630 // 4412 4420 90 11 (1) 4420 90 19 // Bois contre-plaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires Bois marquetés et bois incrustés // Brésil Singapour Malaisie Indonésie // // // // // 10.0660 // 6401 // Chaussures étanches à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matières plastiques, dont le dessus n'a été ni réuni à la semelle extérieure par couture ou par des rivets, des clous, des vis, des tétons ou des dispositifs similaires, ni formé de différentes parties assemblées par ces mêmes procédés // Hong-kong // // 6402 // Autres chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique // // // // // 1,4 // (1) Le bénéfice des préférences n'est pas octroyé aux produits originaires de Roumanie. // // // 1.2.3.4 // // // // // // // // // Numéro d'ordre // Code NC // Désignation des marchandises // Pays concerné // // // // // // 10.0670 // 6403 // Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en cuir naturel // Brésil Hong-kong // // // // // 10.0680 // 6404 // Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en matières textiles // Hong-kong // // 6405 90 10 // Autres chaussures, à semelles extérieures en caoutchouc, en matière plastique, en cuir naturel ou reconstitué // // // // // // 10.0690 // 6405 10 90 6405 20 91 6405 20 99 6405 90 90 (1) // Autres chaussures à semelles extérieures en autres matières // Chine // // // // // 10.0700 // 6601 // Parapluies, ombrelles et parasols (y compris les parapluies-cannes, les parasols de jardin et articles similaires) // Hong-kong // // // // // 10.0950 // 8211 10 00 8211 91 90 8211 92 90 8211 93 90 // Couteaux (autres que ceux du no 8208) à lame tranchante ou dentelée, y compris les serpettes fermantes, à l'exclusion des couteaux à manches en métaux // Hong-kong // // // // // 10.0980 // 8414 10 30 8414 10 50 8414 10 90 8414 20 91 8414 20 99 8414 30 30 8414 30 91 8414 30 99 8414 40 10 8414 40 90 8414 80 21 8414 80 29 8414 80 31 8414 80 39 8414 80 41 8414 80 49 8414 80 60 8414 80 71 8414 80 79 8414 80 90 // Pompes à air ou à vide et compresseurs d'air ou d'autres gaz Pompes (à main ou à pédale) à gonfler les pneumatiques et articles similaires: pompes et compresseurs non dénommés // Brésil Singapour // // // // // 10.0990 // 8452 10 11 8452 10 19 8452 10 90 8452 21 00 8452 29 00 // Machines à coudre, autres que les machines à coudre les feuillets du no 8440 // Brésil // // // // // 10.1055 // 8528 10 40 8528 10 50 8528 10 71 8528 10 73 8528 10 75 8528 10 78 // Appareils récepteurs de télévision (y compris les moniteurs vidéo et les projecteurs vidéo), même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil récepteur de radiodiffusion ou à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images: - en couleurs: - - Téléprojecteurs - Appareils combinés sous une même enveloppe à un appareil d'enregistrement ou de reproduction vidéophonique - - Appareils récepteurs de télévision en couleur, avec tube-image incorporé // Hong-kong Singapour // // // // 1,4 // (1) Le bénéfice des préférences n'est pas octroyé aux produits originaires de Roumanie. // // // 1.2.3.4 // // // // // // // // // Numéro d'ordre // Code NC // Désignation des marchandises // Pays concerné // // // // // // 10.1060 // 8527 11 10 8527 11 90 8527 21 10 8527 21 90 8527 29 00 8527 31 10 8527 31 91 8527 31 99 8527 32 90 8527 39 10 8527 39 91 8527 39 99 8527 90 91 8527 90 99 // Appareils récepteurs pour la radiotéléphonie, la radiotélégraphie ou la radiodiffusion, même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou à un appareil d'horlogerie // Hong-kong Singapour // // 8528 10 61 8528 10 69 8528 10 80 8528 10 91 8528 10 98 8528 20 20 8528 20 71 8528 20 73 8528 20 79 8528 20 91 8528 20 99 // Appareils récepteurs de télévision (y compris les moniteurs vidéo et les projecteurs vidéo), même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil récepteur de radiodiffusion ou à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images, à l'exclusion des appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophonique comportant un récepteur de signaux vidéophoniques (tuner) et produits des nos 8528 10 50, 8528 10 71, 8528 10 73, 8528 10 75, 8528 10 78 // // // 8529 10 20 8529 10 31 8529 10 39 8529 10 40 8529 10 50 8529 10 70 8529 10 90 8529 90 99 // // // // // // // 10.1110 // 8540 91 00 8540 99 00 // Lampes, tubes et valves électroniques à cathode chaude, à cathode froide ou à photocathode: - Parties // Hong-kong Singapour // // 8541 10 10 8541 10 91 8541 10 99 8541 21 10 8541 21 90 8541 29 10 8541 29 90 8541 30 10 8541 30 90 8541 40 10 8541 50 10 8541 50 90 8541 90 00 // Diodes, transistors et dispositifs similaires à semi-conducteur, diodes émettrices de lumière // // // 8542 // Circuits intégrés et micro-assemblages électroniques // // // // //