Les montants du présent document budgétaire sont exprimés en euros, sauf indication contraire.

Arrêt définitif

du budget rectificatif n° 6 de l'Union européenne pour l'exercice 2003

(2004/53/CE, Euratom)

LE PRÉSIDENT DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272, paragraphe 4, avant-dernier alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(1), et notamment ses articles 37 et 38,

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003, définitivement arrêté le 19 décembre 2002(2),

vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(3),

vu l'avant-projet de budget rectificatif n° 7 de l'Union européenne pour l'exercice 2003, présenté par la Commission le 29 octobre 2003,

vu le projet de budget rectificatif n° 6 de l'Union européenne pour l'exercice 2003, établi par le Conseil le 25 novembre 2003,

vu l'article 92 et l'annexe IV de son règlement,

vu la résolution adoptée par le Parlement européen le 4 décembre 2003,

la procédure prévue aux articles 272 du traité instituant la Communauté européenne et 177 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique étant ainsi achevée,

CONSTATE:

Article unique

Le budget rectificatif n° 6 de l'Union européenne pour l'exercice 2003 est définitivement arrêté.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2003.

Le président

Pat Cox

(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(2) JO L 54 du 28.2.2003, p. 1.

(3) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25).

BUDGET RECTIFICATIF N° 6 DE L'UNION EUROPÉENNE POUR L'EXERCICE 2003

SOMMAIRE

>TABLE>

A. FINANCEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL

Crédits à couvrir, pendant l'exercice 2003, conformément aux dispositions de l'article 1er de la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil, du 29 septembre 2000, relative au système des ressources propres des Communautés européennes

DÉPENSES

>TABLE>

RECETTES

>TABLE>

TABLEAU 1

Calcul de l'écrêtement des assiettes harmonisées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 point c) de la décision 2000/597/CE, Euratom

>TABLE>

Calcul du taux uniforme d'appel des ressources propres "TVA"

A. Le taux d'appel maximal est fixé à 0,75 % pour l'année 2003.

B. Détermination du taux gelé par la correction 2002 des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni [article 2 paragraphe 4 point b) de la décision 2000/597/CE, Euratom]:

1) Calcul de la part théorique des pays avec une charge financière limitée:

Selon l'article 5 paragraphe 1 de la décision 2000/597/CE, Euratom, la contribution financière de l'Allemagne (D), des Pays-Bas (NL), de l'Autriche (A) et de la Suède (S) est limitée à un quart de leur contribution normale.

Formule d'un pays à charge financière limitée, par exemple l'Allemagne:

Contribution "TVA" théorique de l'Allemagne = [assiette "TVA" écrêtée de l'Allemagne / (assiette "TVA" écrêtée de l'UE P assiette "TVA" écrêtée du RU)] × 1/4 × correction en faveur du Royaume-Uni

Exemple chiffré: Allemagne

Contribution "TVA" théorique de l'Allemagne = 9655386000 / (42788313000 P 8403395000) × 1/4 × 5488717817 = 385312022,32482

2) Calcul du taux gelé:

Taux gelé 1 = [correction RU P contributions TVA théoriques (D + NL + A + S)] / [assiette "TVA" écrêtée de l'UE P assiettes "TVA" écrêtées (RU + D + NL + A + S)]

Taux gelé 1 = [5488717817 - (385312022,32482 + 88539407,0347389 + 41633983,3302637 + 44453253,1596813)] / [42788313000 P (8403395000 + 9655386000 + 2218675000 + 1043290000 + 1113937000)]

Taux gelé 1 = 0,242157254069692 %

C. Détermination du taux gelé par la correction 1999 des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni [article 2 paragraphe 4 point b) de la décision 94/728/CE, Euratom]:

1) Calcul de la part théorique du pays avec une charge financière limitée:

Selon l'article 5 paragraphe 1 de la décision 94/728/CE, Euratom, la contribution financière de l'Allemagne (D) est limitée à deux tiers de sa contribution normale.

Formule de calcul pour l'Allemagne:

Contribution "TVA" théorique de l'Allemagne = [assiette "TVA" écrêtée de l'Allemagne / (assiette "TVA" écrêtée de l'UE P assiette "TVA" écrêtée du RU)] × 2/3 × correction en faveur du Royaume-Uni

Exemple chiffré: Allemagne

Contribution "TVA" théorique de l'Allemagne = 9655386000 / (42788313000 P 8403395000) × 2/3 × P13009542 = P2435411,74444

2) Calcul du taux gelé:

Taux gelé 2 = [correction RU P contributions TVA théoriques (D)] / [assiette "TVA" écrêtée de l'UE P assiettes "TVA" écrêtées (RU + D)]

Taux gelé 2 = [P13009542 P (P2435411,74444)] / 42788313000 P (8403395000 + 9655386000)]

Taux gelé 2 = P 0,000427591199686272 %

Taux gelé total = taux gelé 1 + taux gelé 2

Taux uniforme (%) = taux d'appel maximal P taux gelé total

Taux uniforme:

0,75 % P 0,241729662870006 % = 0,508270337129995 %

TABLEAU 2

Répartition des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 point c) de la décision 2000/597/CE, Euratom (chapitre 1 3)

>TABLE>

TABLEAU 3

Détermination du taux uniforme et répartition des ressources fondées sur le revenu national brut conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 point d) de la décision 2000/597/CE, Euratom (chapitre 1 4)

>TABLE>

TABLEAU 4

Ressources fondées sur le RNB - Financement des réserves [article 2 paragraphe 1 point d) et article 6 de la décision 2000/597/CE, Euratom] (chapitre 1 4)

>TABLE>

TABLEAU 5.1

Correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l'exercice 2002 conformément aux dispositions de l'article 4 de la décision 2000/597/CE, Euratom (chapitre 1 5)

>TABLE>

TABLEAU 5.2

Correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l'exercice 1999 conformément aux dispositions de l'article 4 de la décision 94/728/CE, Euratom (chapitre 1 5)

>TABLE>

TABLEAU 6.1

Calcul du financement de la correction 2002 en faveur du Royaume-Uni arrêtée à - 5488717817 euros (chapitre 1 5)

>TABLE>

Les calculs sont effectués avec une précision de quinze décimales.

TABLEAU 6.2

Calcul du financement de la correction 1999 en faveur du Royaume-Uni arrêtée à 13009542 euros (chapitre 1 5)

>TABLE>

Les calculs sont effectués avec une précision de quinze décimales.

TABLEAU 7

Récapitulation du financement du budget général par type de ressource propre et par État membre

>TABLE>

B. ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES PAR LIGNE BUDGÉTAIRE

>TABLE>

TITRE 1

RESSOURCES PROPRES

>TABLE>

CHAPITRE 1 4 - RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT D) ET DE L'ARTICLE 6 PREMIER ALINÉA DE LA DÉCISION 2000/597/CE, EURATOM

CHAPITRE 1 4 - RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT D) ET DE L'ARTICLE 6 PREMIER ALINÉA DE LA DÉCISION 2000/597/CE, EURATOM

1 4 0 Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 point d) et de l'article 6 de la décision 2000/597/CE, Euratom

1 4 0 0 Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 point d) de la décision 2000/597/CE, Euratom, à l'exception de celles correspondant à la réserve monétaire du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "Garantie", la réserve pour garantie de prêts et la réserve d'aide d'urgence

>TABLE>

Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil, du 29 septembre 2000, relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42), et notamment son article 2 paragraphe 1 point d).

Le taux, réserve pour garantie de prêts et réserve d'aide d'urgence non comprises, à appliquer au revenu national brut des États membres pour l'exercice s'élève à 0,5418 %.

>TABLE>

SECTION III

COMMISSION

DÉPENSES

PARTIE B

CRÉDITS OPÉRATIONNELS

Les crédits de la partie B couvrent les dépenses opérationnelles directement liées aux objectifs du programme ou de l'action, y incluses les dépenses relatives à l'évaluation et à l'assistance technique et administrative au bénéfice exclusif des partenaires. Des dispositions particulières s'appliquent aux cas suivants:

- les dépenses d'assistance technique, d'études et d'information concernant les Fonds structurels et de cohésion sont soumises aux dispositions prévues par les règlements du Conseil (CE) n° 1260/1999, (CE) n° 1257/1999, (CE) n° 1258/1999, (CE) n° 1263/1999, (CE) n° 2792/1999, (CE) n° 1261/1999, (CE) n° 1262/1999 et (CE) n° 1164/94 modifié par (CE) n° 1264/1999,

- les dépenses d'assistance technique et administrative sont autorisées si la ligne concernée prévoit expressément dans son commentaire ce type de dépenses, en en fixant le plafond.

Pour les nouveaux programmes ou les nouvelles actions, l'imputation en partie B de dépenses d'assistance technique et administrative devra être prévue dans la législation spécifique relative au programme ou à l'action et faire l'objet d'une décision de l'autorité budgétaire qui en fixe le plafond.

La Commission s'engage à présenter un rapport spécifique à l'autorité budgétaire, lors de l'établissement de l'avant-projet de budget, sur l'utilisation des crédits inscrits sur les lignes "B...A".

La Commission devra transmettre à la demande motivée de chaque branche de l'autorité budgétaire toutes les informations utiles, y compris les résultats des travaux des experts concernant la mise en application des programmes ou des actions.

CRÉDITS ADMINISTRATIFS

Les crédits inscrits aux lignes "B...A" sont destinés à financer, entre autres:

- les dépenses d'assistance technique relatives à des tâches relevant de la puissance publique, déléguées par la Commission à des agences d'exécution de droit communautaire;

- les dépenses d'assistance technique et administrative n'impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitées par la Commission à des entités de droit privé dans le cadre de contrats d'études ou de prestations de services ponctuelles.

La Commission s'engage à informer l'autorité budgétaire des virements effectués entre la ligne principale (B) et la ligne "B...A" et inversement et à lui faire rapport en fin d'exercice sur l'utilisation des crédits de la ligne "B...A"

Exécution:

L'exécution de tous les programmes ainsi que les subventions aux organisations financées ou cofinancées par la partie opérationnelle du budget de l'Union européenne doit faire l'objet d'évaluations régulières. L'autorité budgétaire doit être informée des résultats de ces évaluations, même si la base juridique ne le prévoit pas expressément.

Les bénéficiaires de dotations du budget de la Commission sont priés de signaler clairement et de manière visible pour le public qu'ils bénéficient d'une aide financière de l'Union européenne.

SOUS-SECTION B2

ACTIONS STRUCTURELLES, DÉPENSES STRUCTURELLES ET DE COHÉSION, AUTRES ACTIONS AGRICOLES ET RÉGIONALES, TRANSPORTS ET PÊCHE

Récapitulation générale des crédits (2003 et 2002) et de l'exécution (2001)

>TABLE>

TITRE B2-1

FONDS STRUCTURELS

L'article 39 du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1) prévoit des corrections financières dont les recettes éventuelles sont inscrites au poste 6 5 0 0 de l'état des recettes. Ces recettes pourront donner lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires conformément à l'article 18 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1) dans les cas spécifiques où ils s'avèrent nécessaires pour couvrir les risques d'annulation ou de réduction de corrections décidées précédemment.

Le règlement (CE) n° 1260/1999 détermine les conditions dans lesquelles il est procédé au remboursement de l'acompte qui n'a pas pour effet de réduire la participation des fonds structurels à l'intervention concernée. Les recettes éventuelles induites par ces remboursements d'acompte, inscrites au poste 6 1 5 7 de l'état des recettes, donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires conformément aux articles 18 et 157 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

De nouvelles mesures de simplification de la gestion des Fonds structurels doivent être mises en place dès que possible.

CHAPITRE B2-1 0 - OBJECTIF N° 1

Le financement des actions de lutte contre la fraude est assuré à partir du titre B5-9.

Ce chapitre couvre aussi la poursuite du programme en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans la région frontalière d'Irlande (programme Peace II), pour lequel le Conseil européen de Berlin a prévu d'affecter 500 millions d'euros. La poursuite de ce programme pourra avoir lieu sous la condition du plein respect du principe de l'additionnalité. La Commission soumettra au Parlement un rapport annuel sur cette action.

Bases légales

Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 158, 159 et 161.

Conclusions du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999.

Règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1447/2001 (JO L 198 du 21.7.2001, p. 1).

B2-1 0 5 Achèvement des programmes antérieurs

>TABLE>

>TABLE>

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider des périodes de programmation précédentes pour les anciens objectifs n° 1 et n° 6 à partir des trois Fonds et de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP).

Bases légales

Règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 94 du 28.4.1970, p. 13), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1287/95 (JO L 125 du 8.6.1995, p. 1).

Décision 83/516/CEE du Conseil, du 17 octobre 1983, concernant les missions du Fonds social européen (JO L 289 du 22.10.1983, p. 38), modifiée en dernier lieu par la décision 85/568/CEE (JO L 370 du 31.12.1985, p. 40).

Règlement (CEE) n° 2950/83 du Conseil, du 17 octobre 1983, portant application de la décision 83/516/CEE concernant les missions du Fonds social européen (JO L 289 du 22.10.1983, p. 1), modifié par les règlements (CEE) n° 3823/85 (JO L 370 du 31.12.1985, p. 23) et (CEE) n° 3824/85 (JO L 370 du 31.12.1985, p. 25).

Règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture (JO L 376 du 31.12.1986, p. 7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3946/92 (JO L 401 du 31.12.1992, p. 1).

Règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (JO L 185 du 15.7.1988, p. 9), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3193/94 (JO L 337 du 24.12.1994, p. 11).

Règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (JO L 374 du 31.12.1988, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3193/94 (JO L 337 du 24.12.1994, p. 11).

Règlement (CEE) n° 4254/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional (JO L 374 du 31.12.1988, p. 15), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2083/93 (JO L 193 du 31.7.1993, p. 34).

Règlement (CEE) n° 4255/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le Fonds social européen (JO L 374 du 31.12.1988, p. 21), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2084/93 (JO L 193 du 31.7.1993, p. 39).

Règlement (CEE) n° 4256/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation" (JO L 374 du 31.12.1988, p. 25), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2085/93 (JO L 193 du 31.7.1993, p. 44).

Règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (JO L 160 du 26.6.1999, p. 80).

Règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 160 du 26.6.1999, p. 103).

Règlement (CE) n° 1261/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 21 juin 1999, relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 161 du 26.6.1999, p. 43).

Règlement (CE) n° 1262/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 21 juin 1999, relatif au Fonds social européen (JO L 161 du 26.6.1999, p. 48).

Règlement (CE) n° 1263/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, relatif à l'Instrument financier d'orientation de la pêche (JO L 161 du 26.6.1999, p. 54).

Règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil, du 17 décembre 1999, définissant les modalités et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche (JO L 337 du 30.12.1999, p. 10), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 179/2002 (JO L 31 du 28.1.2002, p. 25).

CHAPITRE B2-1 1 - OBJECTIF N° 2

Le financement des actions de lutte contre la fraude est assuré à partir du titre B5-9.

Bases légales

Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 158, 159 et 161.

Règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1447/2001 (JO L 198 du 21.7.2001, p. 1).

B2-1 1 2 Achèvement des programmes antérieurs

>TABLE>

>TABLE>

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider des périodes de programmation précédentes pour les anciens objectifs n° 2 et n° 5 b) à partir des trois Fonds (FEDER, FSE et FEOGA, section "Orientation").

Bases légales

Règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 94 du 28.4.1970, p. 13), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1287/95 (JO L 125 du 8.6.1995, p. 1).

Règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (JO L 185 du 15.7.1988, p. 9), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3193/94 (JO L 337 du 24.12.1994, p. 11).

Règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (JO L 374 du 31.12.1988, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3193/94 (JO L 337 du 24.12.1994, p. 11).

Règlement (CEE) n° 4254/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional (JO L 374 du 31.12.1988, p. 15), modifié par le règlement (CEE) n° 2083/93 (JO L 193 du 31.7.1993, p. 34).

Règlement (CEE) n° 4255/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le Fonds social européen (JO L 374 du 31.12.1988, p. 21), modifié par le règlement (CEE) n° 2084/93 (JO L 193 du 31.7.1993, p. 39).

Règlement (CEE) n° 4256/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation" (JO L 374 du 31.12.1988, p. 25), modifié par le règlement (CEE) n° 2085/93 (JO L 193 du 31.7.1993, p. 44).

Règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (JO L 160 du 26.6.1999, p. 80).

Règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 160 du 26.6.1999, p. 103).

Règlement (CE) n° 1261/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 21 juin 1999, relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 161 du 26.6.1999, p. 43).

Règlement (CE) n° 1262/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 21 juin 1999, relatif au Fonds social européen (JO L 161 du 26.6.1999, p. 48).

CHAPITRE B2-1 2 - OBJECTIF N° 3

Le financement des actions de lutte contre la fraude est assuré à partir du titre B5-9.

Bases légales

Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 158, 159 et 161.

Règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1447/2001 (JO L 198 du 21.7.2001, p. 1).

B2-1 2 1 Achèvement des programmes antérieurs

>TABLE>

>TABLE>

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider des périodes de programmation précédentes pour les anciens objectifs n° 3 et n° 4 à partir du FSE.

Bases légales

Règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (JO L 185 du 15.7.1988, p. 9), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3193/94 (JO L 337 du 24.12.1994, p. 11).

Règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (JO L 374 du 31.12.1988, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3193/94 (JO L 337 du 24.12.1994, p. 11).

Règlement (CEE) n° 4255/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le Fonds social européen (JO L 374 du 31.12.1988, p. 21), modifié par le règlement (CEE) n° 2084/93 (JO L 193 du 31.7.1993, p. 39).

Règlement (CE) n° 1262/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 21 juin 1999, relatif au Fonds social européen (JO L 161 du 26.6.1999, p. 48).

CHAPITRE B2-1 3 - AUTRES ACTIONS STRUCTURELLES (HORS OBJECTIF N° 1)

Le financement des actions de lutte contre la fraude est assuré à partir du titre B5-9.

Bases légales

Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 158, 159 et 161.

Règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1447/2001 (JO L 198 du 21.7.2001, p. 1).

B2-1 3 1 Achèvement des programmes antérieurs "IFOP"

>TABLE>

>TABLE>

Ce crédit est destiné au financement des engagements restant à liquider des périodes de programmation précédentes relatifs à l'ancien objectif n° 5 a) "pêche" par l'IFOP, y compris les actions financées au titre de l'article 4 du règlement (CEE) n° 2080/93.

Bases légales

Règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (JO L 185 du 15.7.1988, p. 9), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3193/94 (JO L 337 du 24.12.1994, p. 11).

Règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (JO L 374 du 31.12.1988, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3193/94 (JO L 337 du 24.12.1994, p. 11).

Règlement (CEE) n° 2080/93 du Conseil, du 20 juillet 1993, portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne l'instrument financier d'orientation de la pêche (JO L 193 du 31.7.1993, p. 1).

Règlement (CE) n° 3699/93 du Conseil, du 21 décembre 1993, définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits (JO L 346 du 31.12.1993, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 25/97 (JO L 6 du 10.1.1997, p. 7).

Règlement (CE) n° 109/94 de la Commission, du 19 janvier 1994, relatif au fichier communautaire des navires de pêche (JO L 19 du 22.1.1994, p. 5).

Règlement (CE) n° 1263/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, relatif à l'Instrument financier d'orientation de la pêche (JO L 161 du 26.6.1999, p. 54).

Règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil, du 17 décembre 1999, définissant les modalités et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche (JO L 337 du 30.12.1999, p. 10), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 179/2002 (JO L 31 du 28.1.2002, p. 25).

B2-1 3 2 Achèvement des programmes antérieurs "FEOGA"

>TABLE>

>TABLE>

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider des périodes de programmation précédentes pour l'ancien objectif n° 5 a) à partir du FEOGA, section "Orientation".

Bases légales

Règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 94 du 28.4.1970, p. 13), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1287/95 (JO L 125 du 8.6.1995, p. 1).

Règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (JO L 185 du 15.7.1988, p. 9), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3193/94 (JO L 337 du 24.12.1994, p. 11).

Règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (JO L 374 du 31.12.1988, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3193/94 (JO L 337 du 24.12.1994, p. 11).

Règlement (CEE) n° 4256/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation" (JO L 374 du 31.12.1988, p. 25), modifié par le règlement (CEE) n° 2085/93 (JO L 193 du 31.7.1993, p. 44).

Règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (JO L 160 du 26.6.1999, p. 80).

Règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 160 du 26.6.1999, p. 103).

CHAPITRE B2-1 4 - INITIATIVES COMMUNAUTAIRES

Le financement des actions de lutte contre la fraude est assuré par le titre B5-9.

Bases légales

Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 158, 159 et 161.

Règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1447/2001 (JO L 198 du 21.7.2001, p. 1).

B2-1 4 4 Achèvement des programmes antérieurs

>TABLE>

>TABLE>

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider des engagements relatifs aux initiatives communautaires antérieures à la période de programmation 2000-2006.

Bases légales

Règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 94 du 28.4.1970, p. 13), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1287/95 (JO L 125 du 8.6.1995, p. 1).

Règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (JO L 185 du 15.7.1988, p. 9), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3193/94 (JO L 337 du 24.12.1994, p. 11).

Règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (JO L 374 du 31.12.1988, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3193/94 (JO L 337 du 24.12.1994, p. 11).

Règlement (CEE) n° 4254/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional (JO L 374 du 31.12.1988, p. 15), modifié par le règlement (CEE) n° 2083/93 (JO L 193 du 31.7.1993, p. 34).

Règlement (CEE) n° 4255/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le Fonds social européen (JO L 374 du 31.12.1988, p. 21), modifié par le règlement (CEE) n° 2084/93 (JO L 193 du 31.7.1993, p. 39).

Règlement (CEE) n° 4256/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation" (JO L 374 du 31.12.1988, p. 25), modifié par le règlement (CEE) n° 2085/93 (JO L 193 du 31.7.1993, p. 44).

Communication de la Commission aux États membres, du 13 mai 1992, fixant les orientations pour les programmes opérationnels que les États membres sont invités à établir dans le cadre d'une initiative communautaire concernant les régions fortement dépendantes du secteur textile-habillement (Retex) (JO C 142 du 4.6.1992, p. 5).

Communication de la Commission aux États membres, du 15 juin 1994, fixant les orientations pour des subventions globales ou des programmes opérationnels intégrés pour lesquels les États membres sont invités à soumettre des demandes de concours dans le cadre d'une initiative communautaire concernant la restructuration du secteur de la pêche (Pesca) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 1).

Communication de la Commission aux États membres, du 15 juin 1994, fixant les orientations pour les programmes opérationnels que les États membres sont invités à établir dans le cadre d'une initiative communautaire concernant les zones urbaines (Urban) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 6).

Communication de la Commission aux États membres, du 15 juin 1994, fixant les principes directeurs des programmes opérationnels ou des subventions globales que les États membres sont invités à proposer dans le cadre d'une initiative communautaire sur l'adaptation des petites et moyennes entreprises au marché unique (Initiative PME) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 10).

Communication de la Commission aux États membres, du 15 juin 1994, précisant les orientations de l'initiative Retex (JO C 180 du 1.7.1994, p. 17).

Communication de la Commission aux États membres, du 15 juin 1994, fixant les orientations pour les programmes opérationnels ou des subventions globales que les États membres sont invités à proposer dans le cadre d'une initiative communautaire concernant la reconversion des industries de l'armement (Konver) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 18).

Communication de la Commission aux États membres, du 15 juin 1994, fixant les principes directeurs des programmes opérationnels ou des subventions globales dans le cadre d'une initiative communautaire concernant la reconversion économique des zones sidérurgiques que les États membres sont invités à élaborer (Resider II) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 22).

Communication de la Commission aux États membres, du 15 juin 1994, fixant les lignes directrices des programmes opérationnels ou des subventions globales dans le cadre d'une initiative communautaire concernant la reconversion économique des bassins charbonniers que les États membres sont invités à élaborer (Rechar II) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 26).

Communication de la Commission aux États membres, du 15 juin 1994, fixant les orientations pour les programmes opérationnels ou subventions globales que les États membres sont invités à établir dans le cadre de l'initiative communautaire "Adaptation de la main-d'oeuvre aux mutations industrielles (Adapt)" visant à promouvoir l'emploi et l'adaptation de la main-d'oeuvre au changement industriel (JO C 180 du 1.7.1994, p. 30).

Communication de la Commission aux États membres, du 15 juin 1994, fixant les orientations pour les programmes opérationnels ou subventions globales que les États membres sont invités à établir dans le cadre de l'initiative communautaire "Emploi et développement des ressources humaines" visant à promouvoir la croissance de l'emploi, principalement par le développement des ressources humaines (Emploi) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 36).

Communication de la Commission aux États membres, du 15 juin 1994, fixant les orientations pour les programmes opérationnels dans le cadre d'une initiative communautaire concernant les régions ultrapériphériques que les États membres sont invités à établir (Regis II) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 44).

Communication de la Commission aux États membres, du 15 juin 1994, fixant les orientations pour des subventions globales ou des programmes opérationnels intégrés pour lesquels les États membres sont invités à soumettre des demandes de concours dans le cadre d'une initiative communautaire concernant le développement rural (Leader II) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 48).

Communication de la Commission aux États membres, du 15 juin 1994, fixant les orientations pour des programmes opérationnels que les États membres sont invités à établir dans le cadre d'une initiative communautaire concernant le développement des zones frontalières, la coopération transfrontalière et les réseaux énergétiques sélectionnés (Interreg II) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 60).

Note à l'attention des États membres, du 16 mai 1995, sur l'orientation pour une initiative dans le cadre du programme d'aide spéciale en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et les comtés limitrophes d'Irlande (programme Peace I) (JO C 186 du 20.7.1995, p. 3).

Communication de la Commission aux États membres, du 8 mai 1996, fixant les orientations pour les programmes opérationnels que les États membres sont invités à établir dans le cadre d'une initiative communautaire concernant les zones urbaines (Urban) (JO C 200 du 10.7.1996, p. 4).

Communication de la Commission aux États membres, du 8 mai 1996, fixant les orientations modifiées pour les programmes opérationnels ou subventions globales que les États membres sont invités à établir dans le cadre de l'initiative communautaire "Emploi et développement des ressources humaines" visant à promouvoir la croissance de l'emploi, principalement par le développement des ressources humaines (JO C 200 du 10.7.1996, p. 13).

Communication de la Commission aux États membres, du 8 mai 1996, fixant les orientations pour les programmes opérationnels ou subventions globales que les États membres sont invités à établir dans le cadre de l'initiative communautaire "Adaptation de la main-d'oeuvre aux mutations industrielles" visant à promouvoir l'emploi et l'adaptation de la main-d'oeuvre au changement industriel (Adapt) (JO C 200 du 10.7.1996, p. 7).

Communication de la Commission aux États membres, du 8 mai 1996, fixant des orientations pour des programmes opérationnels que les États membres sont invités à établir dans le cadre de l'initiative communautaire Interreg concernant la coopération transnationale sur le thème de l'aménagement du territoire (Interreg II C) (JO C 200 du 10.7.1996, p. 23).

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions, du 26 novembre 1997, sur le programme d'aide spéciale en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d'Irlande (1995-1999) (programme Peace I) [COM(97) 642 final].

Règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (JO L 160 du 26.6.1999, p. 80).

Règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 160 du 26.6.1999, p. 103).

Règlement (CE) n° 1261/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 21 juin 1999, relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 161 du 26.6.1999, p. 43).

Règlement (CE) n° 1262/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 21 juin 1999, relatif au Fonds social européen (JO L 161 du 26.6.1999, p. 48).

Règlement (CE) n° 1263/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, relatif à l'Instrument financier d'orientation de la pêche (JO L 161 du 26.6.1999, p. 54).

Règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil, du 17 décembre 1999, définissant les modalités et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche (JO L 337 du 30.12.1999, p. 10), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 179/2002 (JO L 31 du 28.1.2002, p. 25).

CHAPITRE B2-1 6 - ACTIONS INNOVATRICES ET ASSISTANCE TECHNIQUE

Bases légales

Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 158, 159 et 161.

Règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1447/2001 (JO L 198 du 21.7.2001, p. 1).

B2-1 6 4 Achèvement des programmes antérieurs

>TABLE>

>TABLE>

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés au cours des périodes de programmation précédentes par les trois Fonds structurels et par l'IFOP, au titre des actions innovatrices ou au titre des mesures de préparation, de suivi ou d'évaluation ainsi que toutes autres formes d'intervention similaires d'assistance technique prévues par les règlements.

Il finance également les anciennes actions pluriannuelles, notamment celles approuvées et mises en oeuvre au titre des autres règlements susmentionnés et qui ne peuvent pas être identifiées aux objectifs prioritaires des Fonds.

Ce crédit sera aussi utilisé, le cas échéant, pour couvrir des fonds dus au titre du FEOGA, section "Orientation", de l'IFOP, du FEDER ou du FSE pour des interventions pour lesquelles les crédits d'engagement correspondants ne sont pas disponibles ni prévus dans la programmation 2000-2006.

Plus particulièrement en ce qui concerne l'IFOP, il s'agissait de dépenses relatives au soutien et au financement d'études et de projets dans le cadre de la conservation et de la gestion des ressources halieutiques et dans celui de la protection des espèces marines, ainsi que des informations relatives aux relations entre la pêche et l'environnement, à l'utilisation de techniques nouvelles pour améliorer le rapport coût/efficacité des contrôles, la constitution d'organisations de producteurs et la mise en place de plans destinés à l'amélioration de la qualité de leurs produits, et la mise en réseau et son fonctionnement, par des techniques innovantes de communication et d'échanges des données, des différents intervenants dans la politique commune de la pêche. Ce crédit couvrait aussi des projets pilotes, l'évaluation de projets, la collecte de données de base, de réunions d'experts et de groupes de travail, l'évaluation, la publication et la diffusion des résultats. Depuis 2001, les nouvelles actions d'appui à la gestion des ressources sont financées par l'article B2-9 0 4.

Bases légales

Règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 94 du 28.4.1970, p. 13), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1287/95 (JO L 125 du 8.6.1995, p. 1).

Décision 83/516/CEE du Conseil, du 17 octobre 1983, concernant les missions du Fonds social européen (JO L 289 du 22.10.1983, p. 38), modifiée en dernier lieu par la décision 85/568/CEE (JO L 370 du 31.12.1985, p. 40).

Règlement (CEE) n° 2950/83 du Conseil, du 17 octobre 1983, portant application de la décision 83/516/CEE concernant les missions du Fonds social européen (JO L 289 du 22.10.1983, p. 1), modifié par les règlements (CEE) n° 3823/85 (JO L 370 du 31.12.1985, p. 23) et (CEE) n° 3824/85 (JO L 370 du 31.12.1985, p. 25).

Règlement (CEE) n° 2088/85 du Conseil, du 23 juillet 1985, relatif aux programmes intégrés méditerranéens (JO L 197 du 27.7.1985, p. 1).

Règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (JO L 185 du 15.7.1988, p. 9), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3193/94 (JO L 337 du 24.12.1994, p. 11).

Règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (JO L 374 du 31.12.1988, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3193/94 (JO L 337 du 24.12.1994, p. 11).

Règlement (CEE) n° 4254/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional (JO L 374 du 31.12.1988, p. 15), modifié par le règlement (CEE) n° 2083/93 (JO L 193 du 31.7.1993, p. 34).

Règlement (CEE) n° 4255/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le Fonds social européen (JO L 374 du 31.12.1988, p. 21), modifié par le règlement (CEE) n° 2084/93 (JO L 193 du 31.7.1993, p. 39).

Règlement (CEE) n° 4256/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation" (JO L 374 du 31.12.1988, p. 25), modifié par le règlement (CEE) n° 2085/93 (JO L 193 du 31.7.1993, p. 44).

Règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (JO L 160 du 26.6.1999, p. 80).

Règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 160 du 26.6.1999, p. 103).

Règlement (CE) n° 1261/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 21 juin 1999, relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 161 du 26.6.1999, p. 43).

Règlement (CE) n° 1262/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 21 juin 1999, relatif au Fonds social européen (JO L 161 du 26.6.1999, p. 48).

Règlement (CE) n° 1263/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, relatif à l'Instrument financier d'orientation de la pêche (JO L 161 du 26.6.1999, p. 54).

Règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil, du 17 décembre 1999, définissant les modalités et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche (JO L 337 du 30.12.1999, p. 10), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 179/2002 (JO 31 du 28.1.2002, p. 25).

Plus particulièrement, pour le FEOGA, section "Orientation"

Règlement (CEE) n° 270/79 du Conseil, du 6 février 1979, concernant le développement de la vulgarisation agricole en Italie (JO L 38 du 14.2.1979, p. 6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1760/87 (JO L 167 du 26.6.1987, p. 1).

Règlement (CEE) n° 458/80 du Conseil, du 18 février 1980, relatif à la restructuration du vignoble dans le cadre d'opérations collectives (JO L 57 du 29.2.1980, p. 27), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 596/91 (JO L 67 du 14.3.1991, p. 16).

Règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (JO L 93 du 30.3.1985, p. 1), abrogé par le règlement (CEE) n° 2328/91 (JO L 218 du 6.8.1991, p. 1), et notamment son article 22.

Règlement (CEE) n° 1654/86 du Conseil, du 26 mai 1986, instituant une action commune visant à la reconstitution et à la reconversion des oliveraies endommagées par le gel dans certaines régions de la Communauté en 1985 (JO L 145 du 30.5.1986, p. 13).

Plus particulièrement, pour l'IFOP

Règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (JO L 389 du 31.12.1992, p. 1).

Selon les dispositions du règlement susmentionné ("règlement de base" de la politique commune de la pêche), la politique commune de la pêche doit viser à une exploitation rationnelle et responsable des ressources halieutiques des eaux communautaires sur une base durable et dans le respect de l'écosystème marin. Dans ce but, la Commission doit élaborer des mesures fixant les conditions d'accès aux zones et aux ressources halieutiques et d'exercice des activités d'exploitation, à la lumière des analyses les plus pertinentes et sur la base des données scientifiques les plus récentes (article 4).

Règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (JO L 261 du 20.10.1993, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98 (JO L 358 du 31.12.1998, p. 5).

SOUS-SECTION B7

ACTIONS EXTÉRIEURES

TITRE B7-8

VOLETS EXTERNES DE CERTAINES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES

CHAPITRE B7-8 1 - VOLETS EXTERNES DE LA POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT

B7-8 1 1 Participation aux activités internationales en matière d'environnement

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Ce crédit est destiné à couvrir la mise en oeuvre des cinquième et sixième programmes d'action pour l'environnement visant à promouvoir des mesures sur le plan international pour faire face aux problèmes régionaux ou planétaires en matière d'environnement et à intégrer pleinement et de manière adéquate les préoccupations d'ordre environnemental dans tous les aspects des relations extérieures de la Communauté.

Il est également destiné à couvrir:

- les contributions obligatoires et volontaires découlant de l'adhésion de la Communauté à un certain nombre de conventions, protocoles et accords internationaux, ainsi que les travaux préparatoires relatifs aux futurs accords internationaux auxquels la Communauté entend participer,

- l'assistance financière aux pays en développement et organisations non gouvernementales pour la participation aux travaux des accords en vigueur et aux travaux préparatoires des futurs accords,

- les activités de suivi de la ratification et de la mise en oeuvre des protocoles de Kyoto et de Montréal (changement climatique et protection de la couche d'ozone),

- les activités de suivi du sommet mondial sur l'environnement durable de 2002 (Rio+10) et la participation aux travaux concernant le commerce et l'environnement de l'OMC et d'autres enceintes internationales, et notamment la coopération avec des organisations internationales telles que le PNUE, la CDD des Nations unies et l'OCDE,

- l'intégration d'un important volet environnemental dans le partenariat euroméditerranéen,

- un soutien aux pays candidats en faveur d'actions visant à accroître le niveau de transposition, de conformité et d'application de l'acquis communautaire en matière d'environnement. Le soutien dans ce domaine passera par des contractants, des consultants et des organisations internationales, notamment le centre régional pour l'environnement qui couvre l'ensemble des pays candidats et est présent dans chacun d'eux.

Ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses afférentes aux subventions et contrats de services octroyés au titre du programme d'action communautaire pour la promotion des organisations non gouvernementales (ONG) actives principalement dans le domaine de la protection de l'environnement. Le programme pluriannuel (2002-2006) étend le champ d'application géographique du programme précédent de façon à couvrir les ONG des pays des Balkans et des pays candidats à l'adhésion, et reconnaît l'importance du rôle joué par les ONG et de leurs contributions en matière de coordination, d'information et de sensibilisation aux questions environnementales nouvelles et émergentes. La partie du programme concernant les ONG de la Communauté est décrite de façon détaillée au poste B4-3 0 6 0.

Bases légales

Décision n° 466/2002/CE du Parlement européen et du Conseil, du 1er mars 2002, établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations non gouvernementales actives principalement dans le domaine de la protection de l'environnement (JO L 75 du 16.3.2002, p. 1).

Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, comme prévu à l'article 49, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Mise en oeuvre de l'Agenda 21

Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 1er février 1993, concernant un programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable (JO C 138 du 17.5.1993, p. 1).

Conclusions du Conseil, du 9 décembre 1996, concernant la plate-forme commune en vue de la session spéciale de l'Assemblée générale des Nations unies sur la mise en oeuvre et le suivi de l'Agenda 21 et des résultats connexes de la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement de Rio en 1992.

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 6 février 2001: "Rio, dix ans après: préparation du sommet mondial sur le développement durable de 2002" [COM(2001) 53 final].

Protection du milieu marin

Décision 81/691/CEE du Conseil, du 4 septembre 1981, concernant la conclusion, au nom de la Communauté, de la convention sur la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR) (JO L 252 du 5.9.1981).

Décision 77/585/CEE du Conseil, du 27 juillet 1977, portant conclusion, au nom de la Communauté, de la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution (Convention de Barcelone) (JO L 240 du 19.9.1977, p. 3).

Décision 84/358/CEE du Conseil, du 28 juin 1984, relative à la conclusion, au nom de la Communauté, de l'accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (accord de Bonn) (JO L 188 du 16.7.1984, p. 9).

Décision 93/550/CEE du Conseil, du 20 octobre 1993, concernant la conclusion, au nom de la Communauté, de l'accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution (accord de Lisbonne) (JO L 267 du 28.10.1993, p. 22).

Décision 94/156/CE du Conseil, du 21 février 1994, concernant l'adhésion de la Communauté à la convention sur la protection de l'environnement marin de la zone de la mer Baltique (JO L 73 du 16.3.1994, p. 1).

Décision 98/249/CE du Conseil, du 7 octobre 1997, relative à la conclusion de la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (convention OSPAR) (JO L 104 du 3.4.1998, p. 1).

Décision 1999/802/CE du Conseil, du 22 octobre 1999, relative à l'acceptation d'amendements à la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution et au protocole relatif à la prévention de la pollution par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs (convention de Barcelone) (JO L 322 du 14.12.1999, p. 32).

Protection de la nature

Décision 82/72/CEE du Conseil du 3 décembre 1981 concernant la conclusion, au nom de la Communauté, de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (convention de Berne) (JO L 38 du 10.2.1982, p. 3).

Décision 82/461/CEE du Conseil du 24 juin 1982 concernant la conclusion, au nom de la Communauté, de la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (convention de Bonn) (JO L 210 du 19.7.1982, p. 10) et les accord y afférents.

Décision 93/626/CEE du Conseil du 25 octobre 1993 concernant la conclusion, au nom de la Communauté, de la convention sur la diversité biologique (JO L 309 du 13.12.1993, p. 1).

Décision 96/191/CE du Conseil du 26 février 1996 concernant la conclusion, au nom de la Communauté, de la convention sur la protection des Alpes (convention alpine) (JO L 61 du 12.3.1996, p. 32).

Décision 2002/628/CE du Conseil du 25 juin 2002 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques (JO L 201du 31.7.2002, p. 48).

Protection de l'atmosphère

Décision 81/462/CEE du Conseil, du 11 juin 1981, concernant la conclusion, au nom de la Communauté, de la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (convention CPATLD) (JO L 171 du 27.6.1981, p. 13).

Décision 86/277/CEE du Conseil, du 12 juin 1986, concernant la conclusion, au nom de la Communauté, du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif au financement à long terme du programme de coopération pour la surveillance continue et l'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe (EMEP) (JO L 181 du 4.7.1986, p. 1).

Décision 88/540/CEE du Conseil, du 14 octobre 1988, concernant la conclusion, au nom de la Communauté, de la convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone, et du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (JO L 297 du 31.10.1988, p. 8).

Décision 94/69/CE du Conseil, du 15 décembre 1993, concernant la conclusion, au nom de la Communauté, de la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique (JO L 33 du 7.2.1994, p. 11).

Décision du Conseil, du 20 juillet 1998, relative à la signature par la Communauté européenne de la convention sur la procédure de consentement informé préalable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux faisant l'objet d'un commerce international (convention CIP).

Protection des cours d'eau internationaux

Décision 91/598/CEE du Conseil, du 18 novembre 1991, concernant la conclusion, au nom de la Communauté, de la convention sur la Commission internationale pour la protection de l'Elbe (JO L 321 du 23.11.1991, p. 25).

Décision 95/308/CE du Conseil, du 24 juillet 1995, relative à la conclusion, au nom de la Communauté, de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux (JO L 186 du 5.8.1995, p. 42).

Décision 97/825/CE du Conseil, du 24 novembre 1997, relative à la conclusion, au nom de la Communauté, de la convention sur la coopération pour la protection et l'utilisation durable du Danube (JO L 342 du 12.12.1997, p. 18).

Décision 1999/257/CE du Conseil, du 29 mars 1999, relative à la conclusion, au nom de la Communauté, de la convention sur la commission internationale pour la protection de l'Oder (JO L 100 du 15.4.1999, p. 20).

Décision 2000/706/CE du Conseil, du 7 novembre 2000, concernant la conclusion, au nom de la Communauté, de la convention pour la protection du Rhin (JO L 289 du 16.11.2000, p. 30).

Autres conventions

Décision 93/98/CEE du Conseil, du 1er février 1993, relative à la conclusion, au nom de la Communauté, de la convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (convention de Bâle) (JO L 39 du 16.2.1993, p. 1).

Décision du Conseil, du 27 juin 1997, relative à la conclusion, au nom de la Communauté, de la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (Convention d'Espoo) (proposition publiée au JO C 104 du 24.4.1992, p. 5, décision non publiée).

Décision 98/216/CE du Conseil, du 9 mars 1998, relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique (JO L 83 du 19.3.1998, p. 1).

Décision du Conseil, du 24 juin 1998, relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement [SEC(96) 2196/2 du 26.11.1996].