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( 1 ) JO NO C 161 DU 9.7.1977, P . 11 .

( 2 ) JO NO C 266 DU 7.11.1977 P . 35 .

( 3 ) JO NO C 292 DU 3.12.1977, P . 13 ET JO NO C 84 DU 8.4.1978, P . 2 .

( 4 ) JO NO L 73 DU 21.3.1975, P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 214/79 DU CONSEIL

DU 6 FEVRIER 1979

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 724/75 PORTANT CREATION D'UN FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 235,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ),

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ),

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 724/75 DU CONSEIL, DU 18 MARS 1975, PORTANT CREATION D'UN FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL ( 4 ), A INSTITUE UN FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DESTINE A CORRIGER LES PRINCIPAUX DESEQUILIBRES REGIONAUX DANS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 18 DUDIT REGLEMENT PREVOIT QUE, SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, LE CONSEIL REEXAMINERA CE REGLEMENT AVANT LE 1ER JANVIER 1978 ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE FIXER ANNUELLEMENT LA DOTATION DU FONDS DANS LE BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

CONSIDERANT QU'IL APPARAIT NECESSAIRE, AU VU DE L'EVOLUTION DE LA SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE DANS LES REGIONS ET ZONES DE LA COMMUNAUTE, DE DIVERSIFIER LES INTERVENTIONS DU FONDS, AFIN QUE CELUI-CI PUISSE INTERVENIR, D'UNE PART, EN FAVEUR D'ACTIONS COMMUNAUTAIRES DE SOUTIEN AUX MESURES DE POLITIQUE REGIONALE ARRETEES PAR LES ETATS MEMBRES ET, D'AUTRE PART, EN FAVEUR D'ACTIONS COMMUNAUTAIRES SPECIFIQUES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL ;

CONSIDERANT QUE LE CHAMP GEOGRAPHIQUE DES INTERVENTIONS DU FONDS DOIT POUVOIR ETRE ETENDU, POUR LES ACTIONS COMMUNAUTAIRES SPECIFIQUES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL, A D'AUTRES REGIONS OU ZONES QUE CELLES ETABLIES PAR LES ETATS MEMBRES EN APPLICATION DE LEURS REGIMES D'AIDES A FINALITE REGIONALE ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE PRECISER LE CADRE GENERAL DANS LEQUEL SERONT ULTERIEUREMENT ADOPTEES ET MISES EN OEUVRE LES ACTIONS COMMUNAUTAIRES SPECIFIQUES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL ;

CONSIDERANT QUE LA DIVERSITE DES SITUATIONS REGIONALES DANS LA COMMUNAUTE IMPLIQUE UNE ADAPTATION DE LA DEFINITION DES INVESTISSEMENTS EN INFRASTRUCTURES POUVANT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR UN CONCOURS DU FONDS ;

CONSIDERANT EN PARTICULIER QU'IL CONVIENT DE PREVOIR UN TAUX MAJORE DE PARTICIPATION DU FONDS AU FINANCEMENT DE CERTAINS DE CES INVESTISSEMENTS EN INFRASTRUCTURES ;

CONSIDERANT QUE L'EXPERIENCE DES TROIS PREMIERES ANNEES DE FONCTIONNEMENT DU FONDS PERMET D'ENVISAGER UNE SIMPLIFICATION DES PROCEDURES DE PRISE DE DECISION DES CONCOURS DU FONDS ;

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL, AUX INFORMATIONS ANNUELLES ET AUX APERCUS STATISTIQUES DOIVENT ETRE ADAPTEES A L'EVOLUTION INTERVENUE ;

CONSIDERANT QU'UNE ACCELERATION DU SYSTEME DES PAIEMENTS DU FONDS EST DE NATURE A FACILITER LA REALISATION DES INVESTISSEMENTS EN FAVEUR DESQUELS LE FONDS EST INTERVENU ; QUE L'INSTAURATION, SOUS CERTAINES CONDITIONS, D'UN SYSTEME DE PAIEMENTS ACCELERES PERMET DE REPONDRE A CET OBJECTIF ;

CONSIDERANT QU'IL EST OPPORTUN DE PRECISER LES MODALITES APTES A FAIRE APPARAITRE LE CARACTERE COMPLEMENTAIRE DES INTERVENTIONS DU FONDS ET QUE, A CETTE FIN, LA COMMISSION DOIT DISPOSER DES ELEMENTS D'APPRECIATION LUI PERMETTANT DE CONSTATER QUE CETTE COMPLEMENTARITE EST ASSUREE,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 724/75, LE MEMBRE DE PHRASE " IL EST CREE UN FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL, CI-APRES DENOMME "FONDS", DESTINE A CORRIGER " EST REMPLACE PAR LE " LE FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL, CI-APRES DENOMME "FONDS", EST DESTINE A CORRIGER ".

ARTICLE 2

A L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 724/75 :

1 . LE PARAGRAPHE 1 ET REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 1 . A COMPTER DE L'EXERCICE 1978, LA DOTATION DU FONDS EST FIXEE ANNUELLEMENT DANS LE BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . " ;

2 . LE PARAGRAPHE 2 EST SUPPRIME ET LE PARAGRAPHE 3 DEVIENT PARAGRAPHE 2 ;

3 . LE PARAGRAPHE SUIVANT EST AJOUTE :

" 3 . PEUVENT ETRE FINANCEES PAR LE FONDS, EN VUE DE CONTRIBUER A LA REALISATION DES OBJECTIFS VISES A L'ARTICLE 1ER :

A ) DES ACTIONS COMMUNAUTAIRES DE SOUTIEN AUX MESURES DE POLITIQUE REGIONALE ARRETEES PAR LES ETATS MEMBRES, FAISANT L'OBJET DU TITRE II DU PRESENT REGLEMENT .

LES RESSOURCES DU FONDS DESTINEES AU FINANCEMENT DE CES ACTIONS SONT REPARTIES SELON LE SCHEMA SUIVANT :

BELGIQUE : 1,39 %,

DANEMARK : 1,20 %,

ALLEMAGNE ( RF ) : 6,00 %,

FRANCE : 16,86 %,

IRLANDE : 6,46 %,

ITALIE : 39,39 %,

LUXEMBOURG : 0,09 %,

PAYS-BAS : 1,58 %,

ROYAUME-UNI : 27,03 % ;

B ) DES ACTIONS COMMUNAUTAIRES SPECIFIQUES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL FAISANT L'OBJET DU TITRE III DU PRESENT REGLEMENT . LE MONTANT CONSACRE A CES ACTIONS S'ELEVE A 5 % DES RESSOURCES DU FONDS . LES RESSOURCES QUI N'AURAIENT PU ETRE UTILISEES EN TEMPS UTILE POUR CES ACTIONS SERONT AFFECTEES AUX ACTIONS DE SOUTIEN VISEES SOUS A ).

L'ENSEMBLE DES RESSOURCES DU FONDS DESTINEES AU FINANCEMENT DE CES ACTIONS EST UTILISE EN TENANT COMPTE DE L'INTENSITE RELATIVE DES DESEQUILIBRES REGIONAUX DANS LA COMMUNAUTE . "

ARTICLE 3

A L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 724/75, LES PREMIER ET DEUXIEME ALINEAS DEVIENNENT LE PARAGRAPHE 1 ET LE PARAGRAPHE SUIVANT EST AJOUTE :

" 2 . LE FONDS PEUT AUSSI, DANS LE CADRE DES ACTIONS COMMUNAUTAIRES SPECIFIQUES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL VISEES A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 SOUS B ), INTERVENIR, LE CAS ECHEANT, DANS DES REGIONS OU ZONES QUI DIFFERENT DE CELLES VISEES AU PARAGRAPHE 1 DANS LA MESURE OU L'ETAT MEMBRE CONCERNE EST INTERVENU, OU INTERVIENT SIMULTANEMENT, POUR LA SOLUTION DES PROBLEMES QUI FONT L'OBJET DE L'ACTION COMMUNAUTAIRE . "

ARTICLE 4

1 . L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 724/75 EST MODIFIE COMME SUIT :

1 ) LA PHRASE INTRODUCTIVE EST REMPLACEE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" AU TITRE DES ACTIONS COMMUNAUTAIRES DE SOUTIEN AUX MESURES DE POLITIQUE REGIONALES ARRETEES PAR LES ETATS MEMBRES, LE FONDS PEUT PARTICIPER AU FINANCEMENT D'INVESTISSEMENTS DEPASSANT CHACUN 50 000 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES, QUI RELEVENT DE L'UNE DES CATEGORIES SUIVANTES : " ;

2 ) A LA LETTRE A ) PREMIER ALINEA PREMIERE PHRASE, LE MEMBRE DE PHRASE " SOUS RESERVE DE LA CREATION D'AU MOINS DIX EMPLOIS OU DU MAINTIEN D'EMPLOIS " EST REMPLACE PAR " SOUS RESERVE DE LA CREATION OU DU MAINTIEN D'AU MOINS DIX EMPLOIS " ;

3 ) A LA LETTRE A ), L'ALINEA SUIVANT EST AJOUTE :

" PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN SEUL INVESTISSEMENT DANS LE SECTEUR DE L'ARTISANAT OU DANS CELUI DU TOURISME, AU SENS DU PRESENT ARTICLE, UN ENSEMBLE D'INVESTISSEMENTS PRESENTANT ENTRE EUX UN LIEN A LA FOIS GEOGRAPHIQUE ET FINANCIER ET REPONDANT ENSEMBLE AUX CRITERES PREVUS PAR LE PRESENT ARTICLE " ;

4 ) LA LETTRE B ) EST REMPLACEE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" B ) INVESTISSEMENTS PRIS EN CHARGE EN TOUT OU EN PARTIE PAR LES POUVOIRS PUBLICS OU PAR TOUT AUTRE ORGANISME RESPONSABLE, AU MEME TITRE QU'UNE AUTORITE PUBLIQUE, DE LA REALISATION D'INFRASTRUCTURES ET PORTANT, POUR AUTANT QUE LES PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL LE JUSTIFIENT, SUR DES INFRASTRUCTURES QUI CONTRIBUENT AU DEVELOPPEMENT DE LA REGION OU DE LA ZONE DANS LAQUELLE ILS SE SITUENT, SANS QUE LA PART DE L'ENSEMBLE DES ACTIONS DU FONDS CONSACREES AU FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS VISES A LA PRESENTE LETTRE B ) PUISSE EXCEDER AU TOTAL, 70 % DES CONCOURS DU FONDS .

CE POURCENTAGE DOIT ETRE RESPECTE SUR UNE PERIODE DE TROIS ANS ; IL PEUT TOUTEFOIS ETRE DEPASSE PAR DECISION DU CONSEIL SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION .

DANS LA GESTION DU FONDS, LA COMMISSION TIENT COMPTE, SUR LA BASE DES PROGRAMMES VISES CI-DESSUS, DE LA SITUATION PARTICULIERE DE CERTAINES REGIONS . LES ETATS MEMBRES METTENT TOUT EN OEUVRE POUR FACILITER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LETTRE B ). "

2 . L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 724/75 EST MODIFIE COMME SUIT :

1 ) A LA LETTRE A ) PREMIER ALINEA, L'EXPRESSION " UNITES DE COMPTE " EST CHAQUE FOIS COMPLETEE PAR LE MOT " EUROPEENNES " ;

2 ) A LA LETTRE A ), LE DEUXIEME ALINEA EST REMPLACE PAR LES ALINEAS SUIVANTS :

" EN CE QUI CONCERNE LE SECTEUR DES SERVICES ET DE L'ARTISANAT, LE CONCOURS DU FONDS PEUT, PAR DEROGATION AU PREMIER ALINEA, EXCEDER 20 % DU COUT DE L'INVESTISSEMENT, SANS TOUTEFOIS POUVOIR DEPASSER DANS UN TEL CAS 10 000 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES PAR EMPLOI CREE OU MAINTENU, NI 50 % DES AIDES NATIONALES .

LES AIDES D'ETAT A PRENDRE EN CONSIDERATION SONT LES SUBVENTIONS, LES BONIFICATIONS D'INTERET, OU LEUR EQUIVALENT S'IL S'AGIT DE PRETS A TAUX D'INTERET REDUIT, QUE CES AIDES SOIENT RAPPORTABLES A L'INVESTISSEMENT OU AUX EMPLOIS CREES .

CES AIDES PEUVENT COMPRENDRE DES AIDES OCTROYEES EN FAVEUR D'UN INVESTISSEMENT ET LIEES AU TRANSFERT DES EQUIPEMENTS ET DES TRAVAILLEURS . LE CALCUL DE L'EQUIVALENT DES AIDES EST DETERMINE PAR UN REGLEMENT D'APPLICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 16 . LES AIDES ACCORDEES SOUS FORME DE REDUCTION OU D'EXONERATION DE LOYERS AFFERENTS A LA LOCATION DE BATIMENTS, Y COMPRIS DES EQUIPEMENTS, POURRONT EGALEMENT ETRE PRISES EN COMPTE, POUR AUTANT QUE LE MEME CALCUL SOIT POSSIBLE . " ;

3 ) LA LETTRE B ) EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" B ) POUR LES INVESTISSEMENTS VISES AU PARAGRAPHE 1 SOUS B ) ET C ), DE 30 % DE LA DEPENSE EFFECTUEE PAR LES AUTORITES PUBLIQUES LORSQUE L'INVESTISSEMENT EST INFERIEUR A 10 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE EUROPEENNES ET DE 10 A 30 % MAXIMUM POUR LES INVESTISSEMENTS D'UN MONTANT EGAL OU SUPERIEUR A 10 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE EUROPEENNES . CES TAUX PEUVENT TOUTEFOIS ATTEINDRE 40 % EN FAVEUR DE PROJETS PRESENTANT UN INTERET PARTICULIER POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA REGION DANS LAQUELLE ILS SE SITUENT .

LE CONCOURS DU FONDS PEUT PRENDRE EN TOUT OU EN PARTIE LA FORME D'UNE BONIFICATION DE TROIS POINTS SUR LES PRETS ACCORDES AU TITRE DE L'ARTICLE 130 SOUS A ) ET B ) DU TRAITE, DANS LES REGIONS ET ZONES VISEES A L'ARTICLE 3 DU PRESENT REGLEMENT, PAR LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT . DANS CE CAS, LE CONCOURS DU FONDS EST VERSE EN UNE SEULE FOIS A LA BANQUE, LA BONIFICATION ETANT EXPRIMEE EN POURCENTAGE DE L'INVESTISSEMENT PAR UN CALCUL D'ACTUALISATION . "

ARTICLE 5

L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 724/75 EST MODIFIE COMME SUIT :

1 . AU PARAGRAPHE 1 PREMIERE PHRASE, LES MOTS " SELON LA PROCEDURE VISEE A L'ARTICLE 12 " SONT SUPPRIMES ;

2 . LE PARAGRAPHE 2 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 2 . A ) POUR LES INVESTISSEMENTS EGAUX OU SUPERIEURS A 10 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE EUROPEENNES, LE CONCOURS DU FONDS EST DECIDE PAR LA COMMISSION SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 16 .

POUR LES INVESTISSEMENTS EN INFRASTRUCTURES D'UN COUT EGAL OU SUPERIEUR A 10 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE EUROPEENNES, LA COMMISSION, AVANT DE RECUEILLIR L'AVIS DU COMITE DU FONDS VISE A L'ARTICLE 15, CONSULTE LE COMITE DE POLITIQUE REGIONALE ;

B ) POUR LES INVESTISSEMENTS INFERIEURS A 10 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE EUROPEENNES, LA COMMISSION PROCEDE A UNE INFORMATION PREALABLE DES ETATS MEMBRES AU MOYEN D'UNE LISTE SIMPLIFIEE DES INVESTISSEMENTS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE DE CONCOURS . LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 16 EST D'APPLICATION :

- POUR LES PROJETS DE DECISION NEGATIVE LORSQUE L'ETAT MEMBRE CONCERNE EN FAIT LA DEMANDE,

- POUR TOUS LES AUTRES PROJETS DE DECISION POUR LESQUELS LA COMMISSION OU UN ETAT MEMBRE SOUHAITE QUE SOIT RECUEILLI L'AVIS DU COMITE DU FONDS . "

ARTICLE 6

L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 724/75 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 6

1 . NE PEUVENT BENEFICIER DU CONCOURS DU FONDS QUE LES INVESTISSEMENTS QUI S'INSCRIVENT DANS LE CADRE DE PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DONT LA REALISATION EST DE NATURE A CONTRIBUER A LA CORRECTION DES PRINCIPAUX DESEQUILIBRES REGIONAUX DANS LA COMMUNAUTE POUVANT AFFECTER LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN ET L'EVOLUTION CONVERGENTE DES ECONOMIES DES ETATS MEMBRES, EN VUE NOTAMMENT DE LA REALISATION DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE .

2 . LES PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL SONT ETABLIS SELON DE SCHEMA COMMUN ELABORE PAR LE COMITE DE POLITIQUE REGIONALE .

3 . LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION LES PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL AINSI QUE LES MODIFICATIONS QUI SONT APPORTEES AUX PROGRAMMES DEJA COMMUNIQUES .

4 . LES PROGRAMMES ONT UN CARACTERE INDICATIF ET PRECISENT LES OBJECTIFS ET LES MOYENS DU DEVELOPPEMENT DE LA REGION . ILS FONT L'OBJET D'UNE CONSULTATION DU COMITE DE POLITIQUE REGIONALE . CES PROGRAMMES SONT EXAMINES PAR LA COMMISSION EU EGARD AUX CRITERES VISES A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) POUR LUI PERMETTRE DE DETERMINER LES DOMAINES PRIORITAIRES DE L'INTERVENTION DU FONDS .

5 . AVANT LE 31 MARS DE CHAQUE ANNEE, LES ETATS MEMBRES COMPLETENT LES PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL EN FOURNISSANT A LA COMMISSION, DANS LA MESURE OU ELLES NE SONT PAS CONTENUES DANS LES PROGRAMMES, TOUTES LES INFORMATIONS UTILES POUR L'ANNEE EN COURS SUR :

A ) LES RESSOURCES FINANCIERES QUI SONT AFFECTEES AU DEVELOPPEMENT REGIONAL DANS LE CADRE DE LEURS PROGRAMMES ;

B ) LES ACTIONS PRIORITAIRES EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL QU'ILS COMPTENT MENER ;

C ) L'UTILISATION QU'ILS COMPTENT FAIRE DES RESSOURCES COMMUNAUTAIRES POUR LA REALISATION DE CES ACTIONS PRIORITAIRES, ET NOTAMMENT DE CELLES PROVENANT DU FONDS .

LES AUTRES INFORMATIONS UTILES SONT COMMUNIQUEES A LA COMMISSION AUSSITOT QU'ELLES SONT DISPONIBLES .

6 . AVANT LE 1ER OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE, LES ETATS MEMBRES FOURNISSENT A LA COMMISSION UN APERCU STATISTIQUE D'ENSEMBLE QUI PRECISE, POUR CHAQUE REGION ET PAR REFERENCE A L'ANNEE PRECEDENTE :

A ) LES RESULTATS OBTENUS DANS LA REGION EN TERMES D'INVESTISSEMENTS ET D'EMPLOI ;

B ) LES MOYENS FINANCIERS MIS EN OEUVRE ;

C ) L'UTILISATION EFFECTIVE DES RESSOURCES DU FONDS . "

ARTICLE 7

L'ARTICLE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 724/75 EST MODIFIE COMME SUIT :

1 . AU PARAGRAPHE 1, LES MOTS " AU REGARD DES CRITERES FIXES A L'ARTICLE 5 " SONT REMPLACES PAR " AU REGARD DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 5 ET 6 " ;

2 . AU PARAGRAPHE 2 PREMIERE PHRASE, AU PARAGRAPHE 3 PREMIERE PHRASE ET AU PARAGRAPHE 5, LE MOT " EUROPEENNES " EST AJOUTE APRES LES MOTS " UNITES DE COMPTE " ;

3 . AU PARAGRAPHE 2 SOUS B ) ET AU PARAGRAPHE 3 SOUS B ), LE MEMBRE DE PHRASE " SON LIEN DIRECT AVEC LE DEVELOPPEMENT D'ACTIVITES VISEES A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) " EST REMPLACE PAR " SA CONTRIBUTION AU DEVELOPPEMENT DE LA REGION ".

ARTICLE 8

L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 724/75 EST MODIFIE COMME SUIT :

1 . AU PARAGRAPHE 1, LES LETTRES A ) ET B ) SONT REMPLACEES PAR LE TEXTE SUIVANT :

" A ) POUR DES DEMANDES DE PAIEMENTS INTERMEDIAIRES :

- LE NOM DE L'ENTREPRISE CONCERNEE OU, POUR LES INFRASTRUCTURES, LE NOM DE L'AUTORITE RESPONSABLE,

- LA LOCALISATION DE L'INVESTISSEMENT,

- LE MONTANT TOTAL DES DEPENSES PUBLIQUES EFFECTUEES APRES LA DATE VISEE A L'ARTICLE 11 ET LA PARTIE DU MONTANT POUR LAQUELLE LE PAIEMENT EST DEMANDE,

- LE MONTANT DU PAIEMENT DEMANDE AU FONDS,

- UNE PREVISION DES DEMANDES FUTURES DE PAIEMENTS ;

B ) POUR LES DEMANDES DE PAIEMENTS FINALES, TOUTES LES INDICATIONS VISEES SOUS A ), A L'EXCEPTION DU DERNIER TIRET, AINSI QUE :

- LE MONTANT EFFECTIVEMENT INVESTI ET LA CONFORMITE DE L'INVESTISSEMENT REALISE AVEC LE PROJET INITIAL,

- LA DATE D'ACHEVEMENT DE L'INVESTISSEMENT,

- LE NOMBRE D'EMPLOIS CREES OU MAINTENUS PAR LES INVESTISSEMENTS VISES A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 SOUS A ),

- LES MONTANTS DES DEPENSES PUBLIQUES . " ;

2 . LE PARAGRAPHE 2 EST SUPPRIME ET LE PARAGRAPHE 3 DEVIENT PARAGRAPHE 2 ;

3 . LE PARAGRAPHE SUIVANT EST INSERE :

" 3 . DES PAIEMENTS ACCELERES SUR UNE DECISION DE CONCOURS DU FONDS PEUVENT ETRE CONSENTIS PAR LA COMMISSION A UN ETAT MEMBRE A LA DEMANDE DE CE DERNIER . ILS NE PEUVENT EXCEDER 75 % DU MONTANT TOTAL DU CONCOURS DU FONDS . CES PAIEMENTS ACCELERES SONT SUBORDONNES A LA CONDITION QUE 30 % AU MOINS DES PAIEMENTS CONSTITUANT L'ASSIETTE DU CONCOURS DU FONDS AIENT ETE EFFECTUES .

LES PAIEMENTS DEJA EFFECTUES AU TITRE DU PARAGRAPHE 1 SOUS A ) DANS LE CADRE DE LA DECISION DE CONCOURS SONT DEDUITS DES PAIEMENTS ACCELERES .

LE RESTANT DU CONCOURS DU FONDS EST VERSE CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 1 POUR LES PAIEMENTS DE L'ETAT MEMBRE NON COUVERTS PAR LE PAIEMENT ACCELERE .

LES DEMANDES DE PAIEMENTS ACCELERES SONT PRESENTEES GROUPEES TRIMESTRIELLEMENT A LA COMMISSION PAR L'ETAT MEMBRE CONCERNE . "

ARTICLE 9

L'ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 724/75 EST MODIFIE COMME SUIT :

1 . LE PARAGRAPHE 1 EST COMPLETE PAR L'ALINEA SUIVANT :

" LES ETATS MEMBRES REMBOURSENT A LA COMMISSION LE MONTANT DU CONCOURS VERSE PAR LE FONDS DANS TOUS LES CAS OU UNE AIDE NATIONALE AYANT SERVI DE BASE AU CALCUL DU CONCOURS DU FONDS A ETE REMBOURSEE A L'ETAT MEMBRE PAR L'INVESTISSEMENT . " ;

2 . LE PARAGRAPHE 2 EST COMPLETE PAR LA PHRASE SUIVANTE :

" ILS NOTIFIENT A LA COMMISSION LES CAS VISES AU PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA . " ;

3 . AU DEBUT DU PARAGRAPHE 6, LE MEMBRE DE PHRASE SUIVANT EST AJOUTE :

" 6 . PAR DEROGATION A L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT FINANCIER, DU 21 DECEMBRE 1977, APPLICABLE AU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( 1 ), " ;

4 . LA NOTE DE BAS DE PAGE SUIVANTE EST AJOUTEE AU TEXTE :

" ( 1 ) JO NO L 356 DU 31.12.1977, P . 1 . "

ARTICLE 10

L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 724/75 EST SUPPRIME ; L'ARTICLE 14 DEVIENT L'ARTICLE 10 .

ARTICLE 11

L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 724/75 DEVIENT L'ARTICLE 15 ; L'ARTICLE 11 SUIVANT EST INSERE :

" ARTICLE 11

LA COMMISSION PREND EN CONSIDERATION POUR LE CONCOURS DU FONDS LES PAIEMENTS EFFECTUES PAR LES ETATS MEMBRES A PARTIR DU DOUZIEME MOIS PRECEDANT LA DATE DE RECEPTION PAR LA COMMISSION DE LA DEMANDE DE CONCOURS ET CONCERNANT DES INVESTISSEMENTS DONT LA REALISATION N'EST PAS DETERMINEE A CETTE DERNIERE DATE . CE DELAI EST PORTE A VINGT-QUATRE MOIS POUR LES PAIEMENTS RELATIFS AUX INVESTISSEMENTS AU GROENLAND . "

ARTICLE 12

L'ARTICLE 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 724/75 DEVIENT L'ARTICLE 16 ; L'ARTICLE 12 SUIVANT EST INSERE :

" ARTICLE 12

1 . LE FONDS PEUT PARTICIPER AU FINANCEMENT D'ETUDES EN RELATION ETROITE AVEC LES OPERATIONS DU FONDS, ENTREPRISES A LA DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE .

2 . LE CONCOURS NE PEUT EXCEDER 50 % DU COUT DE L'ETUDE . "

ARTICLE 13

L'ARTICLE 13 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 724/75 DEVIENT L'ARTICLE 17 ; L'ARTICLE 13 SUIVANT EST INSERE :

" ARTICLE 13

1 . LE FONDS PEUT PARTICIPER AU FINANCEMENT D'ACTIONS COMMUNAUTAIRES SPECIFIQUES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL QUI, EN TOUT OU EN PARTIE, DIFFERENT DES ACTIONS VISEES AU TITRE II . CES ACTIONS SONT :

- SOIT LIEES AUX POLITIQUES DE LA COMMUNAUTE ET AUX MESURES ARRETEES PAR CELLE-CI, AFIN DE PERMETTRE DE MIEUX PRENDRE EN COMPTE LEUR DIMENSION REGIONALE OU D'EN ATTENUER LES CONSEQUENCES REGIONALES,

- SOIT, EXCEPTIONNELLEMENT, DESTINEES A FAIRE FACE AUX CONSEQUENCES STRUCTURELLES D'EVENEMENTS PARTICULIEREMENT GRAVES DANS CERTAINES REGIONS OU ZONES EN VUE DE REMPLACER DES EMPLOIS PERDUS ET DE CREER DES INFRASTRUCTURES NECESSAIRES A CET EFFET .

CES ACTIONS NE PEUVENT AVOIR POUR OBJET DES OPERATIONS DE RESTRUCTURATION INTERNE DE SECTEURS EN DECLIN MAIS PEUVENT FAVORISER, PAR L'IMPLANTATION DE NOUVELLES ACTIVITES ECONOMIQUES, LA CREATION D'EMPLOIS ALTERNATIFS DANS LES REGIONS OU ZONES CONNAISSANT UNE SITUATION DIFFICILE .

CES ACTIONS SONT FINANCEES CONJOINTEMENT PAR LA COMMUNAUTE ET LE OU LES ETATS MEMBRES CONCERNES .

2 . LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION LES DONNEES RELATIVES AUX PROBLEMES REGIONAUX SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UNE ACTION SPECIFIQUE AU SENS DU PARAGRAPHE 1 .

3 . SANS PREJUDICE DES COMPETENCES DE LA COMMISSION EN MATIERE D'AIDES D'ETAT AU TITRE DES ARTICLES 92, 93 ET 94 DU TRAITE, LE CONSEIL, STATUANT A L'UNANIMITE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION APRES CONSULTATION DE L'ASSEMBLEE, FIXE POUR CHACUNE DES ACTIONS A METTRE EN OEUVRE EN APPLICATION DU PRESENT ARTICLE, SOUS FORME DE PROGRAMME SPECIAL :

A ) LA NATURE DES OPERATIONS AUXQUELLES LE FONDS PEUT PARTICIPER ;

B ) LES ZONES ET LES REGIONS EN FAVEUR DESQUELLES LE FONDS PEUT INTERVENIR ;

C ) LES INTERVENTIONS PUBLIQUES NATIONALES PRISES EN CONSIDERATION POUR L'OCTROI DU CONCOURS DU FONDS ;

D ) LA PARTICIPATION DU FONDS ;

E ) LES CATEGORIES DE BENEFICIAIRES DU CONCOURS DU FONDS ;

F ) LES MODALITES DE FINANCEMENT .

4 . LES DEMANDES DE CONCOURS DU FONDS SE RAPPORTANT A CES PROGRAMMES SPECIAUX SONT PRESENTEES A LA COMMISSION PAR LES ETATS MEMBRES . L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 SOUS A ) CINQUIEME ALINEA ET L'ARTICLE 10 SONT APPLICABLES . "

ARTICLE 14

L'ARTICLE SUIVANT EST INSERE DANS LE REGLEMENT ( CEE ) NO 724/75 :

" ARTICLE 14

1 . LE FONDS PEUT PARTICIPER, EN TOUT OU EN PARTIE, AU FINANCEMENT D'ETUDES EN RELATION ETROITE AVEC LES ACTIONS VISEES A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3, ENTREPRISES A LA DEMANDE D'UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES .

2 . LE CONCOURS DU FONDS EST DECIDE PAR LA COMMISSION SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 16, APRES CONSULTATION DU COMITE DE POLITIQUE REGIONALE . "

ARTICLE 15

4 . LES DEMANDES DE CONCOURS DU FONDS SE RAPPORTANT A CES PROGRAMMES SPECIAUX SONT PRESENTEES A LA COMMISSION PAR LES ETATS MEMBRES . L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 SOUS A ) CINQUIEME ALINEA ET L'ARTICLE 10 SONT APPLICABLES . "

ARTICLE 16

L'ARTICLE SUIVANT EST INSERE DANS LE REGLEMENT ( CEE ) NO 724/75 :

" ARTICLE 19

1 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR FAIRE APPARAITRE D'UNE MANIERE DISTINCTE, DANS DES FORMES CORRESPONDANT AUX PARTICULARITES DES SYSTEMES BUDGETAIRES NATIONAUX, LES MONTANTS RECUS DU FONDS .

2 . A LA DEMANDE DE LA COMMISSION, LES ETATS MEMBRES LUI FOURNISSENT DES INFORMATIONS SUR L'AFFECTATION DES MONTANTS RECUS DU FONDS . "

ARTICLE 17

L'ARTICLE 15 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 724/75 DANS SA VERSION NON MODIFIEE DEVIENT L'ARTICLE 20 ET EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 20

L'INTERVENTION DU FONDS NE DOIT PAS ALTERER LES CONDITIONS DE CONCURRENCE D'UNE MANIERE INCOMPATIBLE AVEC LES PRINCIPES CONTENUS DANS LES DISPOSITIONS DU TRAITE EN LA MATIERE, TELS QU'ILS SONT EXPLICITES NOTAMMENT DANS LES PRINCIPES DE COORDINATION DES REGIMES GENERAUX D'AIDES A FINALITE REGIONALE . EN PARTICULIER, LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT NE PREJUGENT PAS, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'ETABLISSEMENT ET LA MODIFICATION DES ZONES D'AIDES A FINALITE REGIONALE VISEES A L'ARTICLE 3 EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE LA PARTICIPATION DU FONDS, L'APPLICATION DES ARTICLES 92, 93 ET 94 DU TRAITE . "

ARTICLE 18

L'ARTICLE 16 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 724/75 DANS SA VERSION NON MODIFIEE DEVIENT L'ARTICLE 21 ET EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 21

1 . AVANT LE 1ER OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE, LA COMMISSION PRESENTE AU CONSEIL, A L'ASSEMBLEE, AINSI QU'AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL, UN RAPPORT SUR L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT AU COURS DE L'ANNEE PRECEDENTE .

2 . CE RAPPORT PORTE EGALEMENT, D'UNE PART, SUR LA GESTION FINANCIERE DU FONDS ET, D'AUTRE PART, SUR LES CONCLUSIONS QUE TIRE LA COMMISSION DES CONTROLES EXERCES SUR LES OPERATIONS DU FONDS . "

ARTICLE 19

L'ARTICLE 18 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 724/75 DANS SA VERSION NON MODIFIEE DEVIENT L'ARTICLE 22 ET LA DATE DU 1ER JANVIER 1978 Y FIGURANT EST REMPLACEE PAR CELLE DU 1ER JANVIER 1981 .

ARTICLE 20

LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 19 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 724/75 DANS SA VERSION NON MODIFIEE DEVIENT L'ARTICLE 23 .

LE DEUXIEME ALINEA DUDIT ARTICLE 19 EST SUPPRIME .

ARTICLE 21

LES SUBDIVISIONS SUIVANTES SONT INTRODUITES DANS LE REGLEMENT ( CEE ) NO 724/75 :

1 . AVANT L'ARTICLE 1ER :

" TITRES I : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES " ;

2 . APRES L'ARTICLE 3 :

" TITRE II : DES ACTIONS COMMUNAUTAIRES DE SOUTIEN AUX MESURES DE POLITIQUE REGIONALE ARRETEES PAR LES ETATS MEMBRES .

CHAPITRE 1 : CHAMP D'INTERVENTION " ;

3 . APRES L'ARTICLE 4

" CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS EN MATIERE DE PROCEDURE " ;

4 . APRES L'ARTICLE 12 :

" TITRE III : DES ACTIONS COMMUNAUTAIRES SPECIFIQUES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL " ;

5 . APRES L'ARTICLE 14 :

" TITRE IV : DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES ".

ARTICLE 22

LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 724/75 DANS SA VERSION NON MODIFIEE RESTENT D'APPLICATION POUR LES DEMANDES DE CONCOURS DU FONDS INTRODUITES AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT ET N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE CONCOURS A CETTE DATE .

TOUTEFOIS, LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 724/75, TEL QUE MODIFIE PAR LE PRESENT REGLEMENT, PEUVENT, A LA DEMANDE DE L'ETAT MEMBRE INTERESSE, ETRE APPLIQUEES PAR LA COMMISSION A CES DEMANDES DE CONCOURS .

ARTICLE 23

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 6 FEVRIER 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . FRANCOIS-PONCET