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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 24 novembre 1982

relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique

(82/827/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/61/CEE (2), et notamment son article 9,

considérant qu'une épizootie de peste porcine classique s'est déclarée dans une partie délimitée du territoire des Pays-Bas; que cette épizootie est de nature à représenter un danger pour le cheptel des autres États membres, en raison du volume important des échanges d'animaux vivants;

considérant qu'il y a lieu, par conséquent, que les autres États membres adoptent des mesures propres à assurer leur sauvegarde durant le temps nécessaire à l'éradication de cette épizootie;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres interdisent l'introduction sur leur territoire de porcs vivants provenant de la partie suivante du territoire de la province du Nord Brabant des Pays-Bas, limitée comme suit:

- commune de Bergeyk: route nationale 69 de la frontière avec la Belgique jusqu'à de Maay; de Maay à partir de la route nationale 69 à sa jonction avec Burgemeester Aartslaan, et ensuite avec Burgemeester Magneestraat, et ensuite avec Hof tot Eerselse dijk: de Eerselse dijk à sa jonction avec Stokkelen; commune Eersel: de Stokkelen à Hazenstraat; d'Hazenstraat à la route provinciale S 18; de la route provinciale S 18 à la route provinciale S 17; la route provinciale S 17,

- commune de Hoogeloon: route provinciale S 17,

- commune de Bladel Netesel: route provinciale S 17 jusqu'à Sniederslaan; Sniederslaan jusqu'à de Markt; Markt, avenue de l'Europe continuant en Neterselseweg continuant en de Muiler et en de Blikker jusqu'à de Ley,

- commune de Hooge et Lage Mierde: de Ley continuant en Neterselse dijk jusqu'à Kemperbaan; Kemperbaan,

- commune de Hilvarenbeek: Kemperbaan continuant en Lage Mierdse weg et en Geldersstraat; Vrijthof; Paardenstraat jusqu'à Doelerstraat; Doelerstraat continuant en Tilburgse weg jusqu'à Goirlese dijk; Goirlese dijk continuant en Beeksedijk,

- commune de Goirle: Beekse dijk jusqu'à Kerkstraat; Kerkstraat continuant en Bergstraat et ensuite en route de Poppelse jusqu'à la frontière belge; frontière belge,

- commune de Hilvarenbeek: frontière belge,

- commune de Hooge en Lage Mierde: frontière belge,

- commune de Reusel: frontière belge,

- commune de Bergeyk: frontière belge,

- commune de Luyksgestel: frontière belge.

Article 2

Le certificat sanitaire prévu par la directive 64/432/CEE du Conseil et accompagnant les porcs expédiés à partir des Pays-Bas doit être complété par la mention suivante: « animaux conformes à la décision de la Commission du 24 novembre 1982 ».

Article 3

La Commission suit l'évolution de la situation et la présente décision sera éventuellement modifiée en fonction de cette évolution.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO no L 29 du 6. 2. 1982, p. 13.