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( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 360 DU 31 . 12 . 1980 , P . 18 .

( 3 ) JO NO L 297 DU 24 . 11 . 1979 , P . 15 .

( 4 ) JO NO L 227 DU 29 . 8 . 1980 , P . 10 .

( 1 ) JO NO L 188 DU 1 . 8 . 1968 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1982/81 DE LA COMMISSION

DU 15 JUILLET 1981

RELATIF A L ' OCTROI D ' UNE AIDE AU RELOGEMENT DU VIN DE TABLE POUR LEQUEL UN CONTRAT DE STOCKAGE A ETE CONCLU PENDANT LA CAMPAGNE 1980/1981

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3456/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 10 ET 65 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2600/79 DE LA COMMISSION , DU 23 NOVEMBRE 1979 , RELATIF AUX CONTRATS DE STOCKAGE POUR LE VIN DE TABLE , LE MOUT DE RAISINS ET LE MOUT DE RAISINS CONCENTRE ( 3 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2252/80 ( 4 ), ETABLIT LES MODALITES D ' APPLICATION POUR LA CONCLUSION DES CONTRATS ;

CONSIDERANT QUE LES QUANTITES DE VIN DE TABLE EN STOCK SONT IMPORTANTES POUR CETTE EPOQUE DE L ' ANNEE ; QUE CELA EST DU AU FAIT QUE LES DISPONIBILITES POUR LA CAMPAGNE VITICOLE EN COURS SONT , DANS CERTAINES REGIONS , LARGEMENT SUPERIEURES AUX DEBOUCHES NORMAUX ;

CONSIDERANT QUE LES PREMIERES PREVISIONS DE RECOLTE FONT ETAT D ' UNE PRODUCTION QUANTITATIVEMENT IMPORTANTE ;

CONSIDERANT QUE LES VINS SOUS CONTRATS DE STOCKAGE SONT STOCKES DANS DES RECIPIENTS QUI PEUVENT ETRE NECESSAIRES POUR LE STOCKAGE DE LA PROCHAINE RECOLTE ;

CONSIDERANT QUE , POUR PERMETTRE AUX PRODUCTEURS DE STOCKER LEUR PROCHAINE RECOLTE DANS DES CONDITIONS NORMALES , IL EST NECESSAIRE D ' ACCORDER UNE AIDE AU RELOGEMENT DU VIN DE TABLE DANS LE CADRE D ' UN TRAJET MAXIMAL ;

CONSIDERANT QUE , POUR POUVOIR N ' APPLIQUER CETTE MESURE QUE DANS LES CAS OU ELLE SEMBLE JUSTIFIEE SUR LE PLAN ECONOMIQUE , IL CONVIENT DE NE PRENDRE EN CONSIDERATION QUE LES CONTRATS DE STOCKAGE CONCLUS OU VALIDES PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION PENDANT UNE PERIODE DETERMINEE ; QUE , EN OUTRE , IL Y A LIEU , POUR ASSURER UNE EXECUTION REGULIERE DE LA MESURE , D ' ARRETER DES DISPOSITIONS CONCERNANT LA NATURE DU TRANSPORT ET LA DATE DE PRESENTATION DE LA DEMANDE ;

CONSIDERANT QUE , D ' UNE PART , LE DELAI DE MISE EN OEUVRE ADMINISTRATIVE ETANT COURT ET , D ' AUTRE PART , LES QUANTITES ENTRANT EN LIGNE DE COMPTE SOUVENT FAIBLES ET LES FRAIS DE TRANSPORT MODIQUES PAR RAPPORT AUX FRAIS TOTAUX , IL CONVIENT DE FIXER UN MONTANT FORFAITAIRE DE L ' AIDE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

SUR DEMANDE ET DANS LES CONDITIONS ETABLIES A L ' ARTICLE 2 , IL PEUT ETRE ACCORDE , POUR LE VIN DE TABLE QUI FAIT L ' OBJET , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 2600/79 , D ' UN CONTRAT DE STOCKAGE , UNE AIDE AU RELOGEMENT DANS UNE AUTRE LOCALITE OU UN AUTRE EMPLACEMENT DE STOCKAGE APPARTENANT A UN TIERS .

ARTICLE 2

L ' AIDE NE PEUT ETRE ACCORDEE QUE SI :

- LE TRAJET N ' EXCEDE PAS 150 KILOMETRES ; TOUTEFOIS , DANS LE CAS OU DES CAPACITES DE STOCKAGE NE SONT PAS DISPONIBLES DANS LA DISTANCE PRECITEE ET DANS LE CAS DE TRANSPORT MARITIME , L ' ORGANISME D ' INTERVENTION PEUT AUTORISER LE TRANSPORT VERS LE LIEU DE STOCKAGE APPROPRIE LE PLUS PROCHE ,

- LES CONTRATS DE STOCKAGE EN QUESTION ONT ETE CONCLUS OU VALIDES PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION , EN VERTU DE L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2600/79 , AVANT LE 15 JUILLET 1981 ET EXPIRENT LE 15 SEPTEMBRE 1981 OU PLUS TARD ,

- LE VIN A ETE RELOGE ENTRE LE 15 JUILLET ET LE 15 OCTOBRE 1981 ET LE TRANSPORT EFFECTUE A L ' AIDE D ' UN OU DE PLUSIEURS VEHICULES ,

- LES DEMANDES D ' OCTROI D ' UNE AIDE ONT ETE PRESENTEES AU PLUS TARD LE 14 OCTOBRE 1981 A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DE L ' ETAT MEMBRE INTERESSE ,

- LES PIECES JUSTIFICATIVES DE L ' AIDE ONT ETE PRESENTEES AU PLUS TARD LE 30 NOVEMBRE 1981 A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DE L ' ETAT MEMBRE INTERESSE .

ARTICLE 3

L ' AIDE S ' ELEVE , POUR TOUS LES VINS DE TABLE , A 1,40 ECU PAR HECTOLITRE .

ARTICLE 4

LE FAIT GENERATEUR , AU SENS DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1134/68 ( 1 ), DU PAIEMENT DE L ' AIDE VISE A L ' ARTICLE 1ER EST CONSIDERE COMME INTERVENU A LA DATE D ' ENTREE DU VIN DANS L ' EMPLACEMENT DE STOCKAGE OU IL EST RELOGE .

ARTICLE 5

1 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES DISPOSITIONS UTILES EN VUE D ' ASSURER LES CONTROLES NECESSAIRES ; ILS VERIFIENT NOTAMMENT SI LE RELOGEMENT DU VIN DE TABLE A EFFECTIVEMENT EU LIEU .

2 . LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AU PLUS TARD LE 31 JANVIER 1982 , LES QUANTITES DE VIN RELOGE .

ARTICLE 6

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 15 JUILLET 1981 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

GASTON THORN