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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 11 mars 1983

concernant le grand-duché de Luxembourg, arrêtée en application de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77 concernant les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(83/145/CEE, Euratom, CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 70/243/CECA, CEE, Euratom du Conseil, du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés (1),

vu le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, portant application, pour les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés (2), et notamment son article 9 paragraphe 3 premier alinéa, son article 11 paragraphe 1 deuxième alinéa et son article 13 paragraphe 2,

considérant que, pour les exercices 1980 et 1981, la Commission a arrêté, en application de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77, les décisions 80/1134/CEE, Euratom, CECA (3) et 82/758/CECA, CEE, Euratom (4);

considérant que, d'une part, le grand-duché de Luxembourg demande la prorogation des décisions arrêtées antérieurement; que, d'autre part, il désire encore utiliser les données concernant une année antérieure à la pénultième année pour déterminer la répartition prévue à l'article 7 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77; qu'il exonère les opérations relatives à la partie nationale des transports internationaux et qu'il est habilité à le faire au titre de l'article 28 paragraphe 3 sous b) de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (5), ci-après dénommée « sixième directive »; que ces opérations doivent être prises en compte pour le calcul de la base des ressources provenant de la taxe sur la valeur ajoutée en tant qu'opérations énumérées à l'annexe F, point 17 de la sixième directive; qu'il ne possède pas de données adéquates sur ces opérations; qu'il convient de l'autoriser, dans le cadre de l'article 9 paragraphe 3 premier alinéa deuxième tiret du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77, à utiliser des estimations approximatives afin d'établir la base des ressources provenant de la taxe sur la valeur ajoutée;

considérant que, pour les premières années de mise en application de la sixième directive, il convient d'accorder des autorisations annuelles;

considérant que le comité consultatif des ressources propres a approuvé le rapport dans lequel sont consignés les avis de ses membres sur la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Pour la détermination de la répartition par taux prévue à l'article 7 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77, le grand-duché de Luxembourg est autorisé, pour l'exercice 1982, à utiliser des données tirées des comptes nationaux relatifs à l'année 1978.

Article 2

Pour le calcul de la base des ressources provenant de la taxe sur la valeur ajoutée relatives à l'exercice 1982, le grand-duché de Luxembourg est autorisé, en application de l'article 9 paragraphe 3 premier alinéa premier tiret du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77, à ne pas tenir compte des catégories d'opérations suivantes, visées aux annexes E et F de la sixième directive:

1. opérations visées à l'article 13 sous A paragraphe 1 sous f) de la sixième directive, autres que celles des groupements à caractère médical ou paramédical (annexe E, point 3);

2. prestations de services des agences de voyages qui agissent au nom et pour le compte du voyageur, pour des voyages effectués en dehors de la Communauté (annexe E, point 15);

3. perception des droits d'entrée aux manifestations sportives (annexe F, point 1);

4. gestion de crédits et de garanties de crédit par une personne ou un organisme autres que ceux ayant accordé le crédit (annexe F, point 13).

Article 3

Pour le calcul de la base des ressources provenant de la taxe sur la valeur ajoutée relatives à l'exercice 1982, le grand-duché de Luxembourg est autorisé, en application de l'article 9 paragraphe 3 premier alinéa deuxième tiret du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77, à calculer, en utilisant des estimations approximatives, la base relative aux catégories d'opérations suivantes, visées à l'annexe F de la sixième directive:

1. prestations de services et livraisons de biens accessoires auxdites prestations effectuées par les services publics postaux dans le domaine des télécommunications (annexe F, point 5);

2. fourniture d'eau par un organisme de droit public (annexe F, point 12);

3. prestations de transport pour la partie nationale des transports internationaux (annexe F, ex point 17).

Article 4

Le grand-duché de Luxembourg est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 mars 1983.

Par la Commission

Christopher TUGENDHAT

Vice-président

(1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 19.

(2) JO no L 336 du 27. 12. 1977, p. 8.

(3) JO no L 336 du 13. 12. 1980, p. 35.

(4) JO no L 320 du 17. 11. 1982, p. 16.

(5) JO no L 145 du 13. 6. 1977, p. 1.