RÈGLEMENT (CEE) No 186/92 DE LA COMMISSION du 27 janvier 1992 relatif au régime applicable aux importations dans la Communauté de certains produits textiles (catégorie 3) originaires de l'Inde

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 4136/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3350/91 de la Commission (2), et notamment son article 11,

considérant que l'article 11 du règlement (CEE) no 4136/86 fixe les conditions permettant l'établissement de limites quantitatives; que les importations dans la Communauté de certains produits textiles (catégorie 3) repris en annexe et originaires de l'Inde ont dépassé le niveau visé au paragraphe 2 dudit article;

considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 11 du règlement (CEE) no 4136/86, une demande de consultations a été notifiée à l'Inde le 18 septembre 1991;

considérant que, dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante, les importations dans la Communauté de produits de la catégorie 3 ont été soumises, pour la période du 18 septembre au 17 décembre 1991, par le règlement (CEE) no 2993/91 de la Commission à des limites provisoires (3);

considérant que, à l'issue des consultations tenues le 16 décembre 1991, il a été convenu de soumettre les produits textiles de la catégorie 3 à des limites quantitatives pour la période du 18 septembre au 31 décembre 1991;

considérant que, aux termes du paragraphe 13 dudit article, le respect des limites quantitatives est assuré par le système de double contrôle suivant les modalités fixées à l'annexe VI du règlement (CEE) no 4136/86;

considérant que les produits en question exportés de l'Inde entre le 18 septembre et le 17 décembre 1991 doivent être importés aux limites quantitatives instaurées pour la période du 18 septembre au 31 décembre 1991;

considérant que ces limites quantitatives n'empêchent pas l'importation de produits couverts par ces limites et expédiés de l'Inde avant la date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 2993/91;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'importation dans la Communauté de certains produits textiles de la catégorie reprise en annexe, originaires de l'Inde, est soumise pour la période du 18 septembre au 31 décembre 1991 aux limites quantitatives reprises dans cette même annexe, sous réserve des dispositions de l'article 2.

Article 2

La mise en libre circulation des produits visés à l'article 1er, expédiés de l'Inde vers la Communauté avant la date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 2993/91 et qui n'ont pas encore été mis en libre pratique, est opérée sous réserve de la présentation d'un connaissement ou d'un autre titre de transport prouvant que l'expédition a effectivement eu lieu avant cette date.

Les limites quantitatives prévues à l'article 1er n'empêchent pas l'importation de produits couverts mais expédiés de l'Inde avant la date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 2993/91.

Article 3

Les importations des produits expédiés par l'Inde vers la Communauté à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 2993/91 sont soumises au système de double contrôle prévu à l'annexe VI du règlement (CEE) no 4136/86.

Toutes les quantités de produits expédiées de l'Inde vers la Communauté à partir du 18 septembre 1991 et mises en libre pratique sont imputées aux limites quantitatives établies pour la période du 18 septembre au 31 décembre 1991.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 18 jusqu'au 31 décembre 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1992. Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 387 du 31. 12. 1986, p. 42. (2) JO no L 317 du 19. 11. 1991, p. 16. (3) JO no L 285 du 15. 10. 1991, p. 12.

ANNEXE

Catégorie Code NC Désignation des marchandises Pays tiers Unités États membres Limites quantitatives du 18 septembre 1991 au 31 décembre 1991 3 5512 11 00

5512 19 10

5512 19 90

5512 21 00

5512 29 10

5512 29 90

5512 91 00

5512 99 10

5512 99 90

5513 11 10

5513 11 30

5513 11 90

5513 12 00

5513 13 00

5513 19 00

5513 21 10

5513 21 30

5513 21 90

5213 22 00

5513 23 00

5513 29 00

5513 31 00

5513 32 00

5513 33 00

5513 39 00

5513 41 00

5513 42 00

5513 43 00

5513 49 00

5514 11 00

5514 12 00

5514 13 00

5514 19 00

5514 21 00

5514 22 00

5514 23 00

5514 29 00

5514 31 00

5514 32 00

5514 33 00

5514 39 00

5514 41 00

5514 42 00

5514 43 00

5514 49 00

Tissus de fibres synthétiques discontinues, autres que rubanerie, velours, peluches, tissus bouclés (y compris les tissus bouclés du genre éponge) et tissus de chenille Inde Tonnes D

F

I

BNL

UK

IRL

DK

EL

E

P

CEE 368

362

260

422

3 347

54

54

54

433

54

5 408 Catégorie Code NC Désignation des marchandises Pays tiers Unités États membres Limites quantitatives du 18 septembre 1991 au 31 décembre 1991 3 (suite) 5515 11 10 5515 11 30 5515 11 90 5515 12 10 5515 12 30 5515 12 90 5515 13 11 5515 13 19 5515 13 91 5515 13 99 5515 19 10 5515 19 30 5515 19 90 5515 21 10 5515 21 30 5515 21 90 5515 22 11 5515 22 19 5515 22 91 5515 22 99 5515 29 10 5515 29 30 5515 29 90 5515 91 10 5515 91 30 5515 91 90 5515 92 11 5515 92 19 5515 92 91 5515 92 99 5515 99 10 5515 99 30 5515 99 90 5803 90 30 ex 5905 00 70 ex 6308 00 00 3 a) 5512 19 10

5512 19 90

5512 29 10

5512 29 90

5512 99 10

5512 99 90

5513 21 10

5513 21 30

5513 21 90

5513 22 00

5513 23 00

5513 29 00

5513 31 00

5513 32 00

5513 33 00

5513 39 00

5513 41 00

5513 42 00

5513 43 00

5513 49 00

5514 21 00

5514 22 00

5514 23 00

5514 29 00

5514 31 00

5514 32 00 a) dont autres qu'écrus ou blanchis Inde Tonnes Limites quantitatives du 18 septembre 1991 au 31 décembre 1991 D

F

I

BNL

UK

IRL

DK

EL

E

P

CEE 74

72

52

84

669

11

11

11

87

11

1 082 Catégorie Code NC Désignation des marchandises Pays tiers Unités États membres Limites quantitatives du 18 septembre 1991 au 31 décembre 1991 3 a) (suite) 5514 33 00 5514 39 00 5514 41 00 5514 42 00 5514 43 00 5514 49 00 5515 11 30 5515 11 90 5515 12 30 5515 12 90 5515 13 19 5515 13 99 5515 19 30 5515 19 90 5515 21 30 5515 21 90 5515 22 19 5515 22 99 5515 29 30 5515 29 90 5515 91 30 5515 91 90 5515 92 19 5515 92 99 5515 99 30 5515 99 90 5803 90 30 ex 5905 00 70 ex 6308 00 00