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12.5.

Sont introduites, à l'égard de la pratique recommandée 36, quatre réserves en ce qui concerne respectivement les emballages, les véhicules routiers à usage commercial, les conteneurs et les palettes. Ces réserves sont libellées comme suit. Réserve relative aux emballages « La législation communautaire autorise l'admission temporaire sur déclaration verbale assortie d'un inventaire, pour les emballages importés pleins, portant des marques indélébiles et non amovibles d'une personne établie en dehors du territoire douanier de la Communauté. Les autres types d'emballages font l'objet d'une déclaration écrite de placement sous le régime de l'admission temporaire. Elle permet également l'admission temporaire en dispense de garantie pour les emballages importés vides, portant des marques indélébiles et non amovibles et dont la réexportation, compte tenu des usages commerciaux, ne fait aucun doute. Une dispense de garantie est également prévue, sauf demande expresse des autorités compétentes, pour les emballages importés pleins faisant l'objet d'une déclaration verbale assortie d'un inventaire. » Réserve relative aux véhicules routiers à usage commercial « La législation communautaire prévoit que, lorsqu'il existe un risque sérieux de non-respect de l'obligation de réexportation d'un véhicule routier à usage commercial, le régime de l'admission temporaire s'applique moyennant la production d'un document prévu par une convention internationale ou le dépôt d'une déclaration; l'autorité douanière peut exiger une garantie lors du dépôt de cette déclaration. » Réserve relative aux conteneurs « La législation communautaire autorise l'admission temporaire sans formalités, dès leur introduction sur le territoire douanier de la Communauté, des conteneurs, qu'ils soient agréés ou non, pour le transport sous scellement douanier portant, en un endroit bien visible, des indications, inscrites de façon durable, relatives à l'identification du propriétaire ou de l'exploitant, aux marques et numéros d'identification du conteneur, adopté par le propriétaire ou l'exploitant, à la tare du conteneur (sauf pour les caisses mobiles utilisées dans le transport combiné rail-route) et au pays auquel le conteneur est rattaché (sauf transport aérien). Les conteneurs ne remplissant pas ces conditions sont admis temporairement sur le territoire douanier de la Communauté sur présentation d'une demande écrite, délivrance d'une autorisation et, en cas de doutes fondés ou sérieux quant à l'obligation de réexportation, production d'une liste et/ou constitution d'une garantie. » Réserve relative aux palettes « La législation communautaire autorise l'admission temporaire des palettes, sans formalités, dès leur introduction sur le territoire douanier de la Communauté, lorsqu'elles sont susceptibles d'être identifiées. Dans le cas contraire, une demande écrite doit être présentée et une autorisation délivrée. Dans ces deux hypothèses, une déclaration écrite et, le cas échéant, une garantie pourront être exigées, si le service des douanes estime qu'il existe un risque sérieux de non-respect de l'obligation de réexportation. »
DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 juillet 1994 fixant les garanties sanitaires pour le transport d'équidés d'un pays tiers vers un autre pays tiers conformément à l'article 9 paragraphe 1 point c) de la directive 91/496/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (94/467/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la décision 92/438/CEE (2), et notamment son article 9 paragraphe 1 point c),

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 9 paragraphe 1 point c) de la directive 91/496/CEE, les garanties sanitaires pour le transport d'animaux d'un pays tiers vers un autre pays tiers doivent être fixées; que certains problèmes ont été rencontrés en ce qui concerne les mouvements d'équidés en provenance d'un pays tiers vers un autre pays tiers;

considérant que la Commission a fixé par la décision 92/260/CEE (3), modifiée par la décision 93/344/CEE (4), les conditions sanitaires et la certification sanitaire requises pour l'admission temporaire de chevaux enregistrés; que ces conditions offrent toutes les garanties nécessaires au regard du statut sanitaire de la Communauté; qu'il convient, dès lors, en ce qui concerne les garanties sanitaires applicables aux mouvements d'équidés en provenance d'un pays tiers vers un autre pays tiers, de se référer aux conditions sanitaires établies par la décision 92/260/CEE;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les équidés en provenance d'un pays tiers à destination d'un autre pays tiers ne peuvent provenir que d'un pays tiers mentionné à l'annexe I de la décision 92/260/CEE.

2. Les équidés visés au paragraphe 1 doivent être accompagnés du certificat intitulé « Certificat de transit pour le transport d'équidés d'un pays tiers vers un autre pays tiers ». Ce certificat doit reprendre les rubriques I, II et III du certificat sanitaire correspondant au pays tiers de provenance prévu à l'annexe II de la décision 92/260/CEE. Il doit être complété par les rubriques suivantes:

« IV. Équidé en provenance de:

(pays)

et à destination de:

(pays)

V. Cachet et signature du vétérinaire officiel: »

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 56.

(2) JO no L 243 du 25. 8. 1992, p. 27.

(3) JO no L 130 du 15. 5. 1992, p. 67.

(4) JO no L 138 du 9. 6. 1993, p. 11.
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 21 avril 1994 donnant décharge à la Commission sur la gestion financière du cinquième Fonds européen de développement pour l'exercice 1992 (94/351/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu le traité CE,

- vu la deuxième convention ACP-CEE (1),

- vu les bilans financiers et les comptes de gestion des cinquième, sixième et septième Fonds européens de développement de l'exercice 1992 [COM (93) 0234],

- vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1992, et les réponses des institutions (2),

- vu la recommandation du Conseil du 25 mars 1994 (C3-0150/94),

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement et de la coopération (A3-0257/94),

1. donne décharge à la Commission sur la gestion financière du cinquième Fonds européen de développement pour l'exercice 1992 sur la base des montants suivants:

- recettes annuelles dont:

contributions versées: 0,00 écu

recettes diverses: 0,00 écu

- dépenses annuelles: 137 989 336,90 écus;

2. consigne ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante de la présente décision;

3. charge son président de transmettre la présente décision et la résolution contenant ses observations à la Commission, au Conseil, à la Cour des comptes ainsi qu'à la Banque européenne d'investissement et d'en assurer la publication au Journal officiel (série L).

Fait à Strasbourg, le 21 avril 1994.

Le secrétaire général

Enrico VINCI Le président

Egon KLEPSCH

(1) JO no L 347 du 22. 12. 1980, p. 1.

(2) JO no C 309 du 16. 11. 1993.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1994 modifiant la décision 93/44/CEE portant approbation des programmes relatifs à la virémie printanière de la carpe, présentés par le Royaume-Uni, et précisant les garanties complémentaires pour certaines espèces de poissons destinés à la Grande-Bretagne, l'Irlande du Nord, l'Île de Man et Guernesey (94/865/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture (1), modifiée par la directive 93/54/CEE (2), et notamment son article 12 paragraphe 3,

considérant que, par la décision 93/44/CEE (3), la Commission a approuvé les programmes relatifs à la virémie printanière de la carpe présentés par le Royaume-Uni;

considérant que, à la suite de l'approbation de ces programmes, des garanties complémentaires doivent être respectées lors de l'introduction de certaines espèces de poissons dans les zones qui font l'objet de ces programmes;

considérant que, à la suite de l'adoption de la directive 93/54/CEE, il convient de préciser les espèces auxquelles les garanties complémentaires sont applicables;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 93/44/CEE est modifiée comme suit:

1) à l'article 2 paragraphe 1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

« 1. L'introduction dans les régions visées à l'article 1er de poissons vivants appartenant aux espèces sensibles à la VPC visées en annexe et de leurs oeufs, non destinés à la consommation humaine directe, est soumise: »

2) l'annexe suivante est ajoutée:

« ANNEXE

Espèces sensibles à la virémie printanière de la carpe

Cyprinus carpio.

Ctenopharyngodon idella.

Hypophtalmichtys sp.

Carassius auratus

Rutilus rutilus

Scardinius erythrophtalmus

Tinca tinca

Leuciscus idus

Carassius carassius

Silurus glanis

Esox lucius »

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 46 du 19. 2. 1991, p. 1.

(2) JO no L 175 du 19. 7. 1993, p. 34.

(3) JO no L 16 du 25. 1. 1993, p. 53.
DÉCISION DU CONSEIL du 20 décembre 1994 relative à la prorogation des adaptations des accords d'autolimitation conclus entre la Communauté européenne et l'Argentine, l'Australie, la Bulgarie, la Hongrie, la Nouvelle-Zélande, la Pologne, la République slovaque, la République tchèque et l'Uruguay sur le commerce des viandes ovine et caprine ainsi que les ovins et caprins vivants (94/830/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec son article 228 paragraphe 2 première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant que les accords d'autolimitation conclus entre la Communauté européenne et l'Argentine, l'Australie, la Bulgarie, la Hongrie, la Nouvelle-Zélande, la Pologne, la République slovaque, la République tchèque et l'Uruguay sur le commerce des viandes ovine et caprine ont fait l'objet d'une adaptation en 1989 et 1990 dans le cadre des mesures prises pour stabiliser les marchés dans ce secteur;

considérant que lesdites adaptations expirent le 31 décembre 1994;

considérant qu'il est nécessaire de prévoir des modalités intérimaires relatives aux échanges dans le secteur des viandes ovine et caprine en attendant la mise en application, le 1er juillet 1995, des modalités d'accès relatives à ce secteur qui sont contenues dans l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce intervenu dans le cadre du cycle d'Uruguay;

considérant qu'il convient, dans ces conditions, de proroger de six mois les adaptations relatives auxdits accords d'autolimitation,

DÉCIDE:

Article premier

Les accords sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté européenne et l'Argentine, l'Australie, la Bulgarie, la Hongrie, la Nouvelle-Zélande, la Pologne, la République slovaque, la République tchèque et l'Uruguay concernant la prorogation des adaptations des accords d'autolimitation entre la Communauté européenne et les pays susmentionnés sur le commerce des viandes ovine et caprine sont approuvés au nom de la Communauté européenne.

Les textes des accords sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les accords à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1994.

Par le Conseil

Le président

J. BORCHERT
DÉCISION DU CONSEIL du 14 novembre 1994 portant nomination de deux membres et d'un suppléant du Comité des régions (94/754/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 198 A,

vu la décision du Conseil, du 26 janvier 1994, portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 1994 au 25 janvier 1998 (1),

considérant que deux sièges de membres titulaires du Comité sont vacants à la suite des démissions de M. S. Patijn et de M. J. M. Linthorst portées à la connaissance du Conseil en date des 4 et 25 octobre 1994;

considérant qu'un siège de membre suppléant du Comité est vacant à la suite de la démission de M. Terlouw portée à la connaissance du Conseil en date du 27 octobre 1994;

vu la proposition du gouvernement néerlandais,

DÉCIDE:

Article unique

M. J. Terlouw est nommé membre titulaire du Comité des régions en remplacement de M. S. Patijn pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

M. A. Peper est nommé membre titulaire du Comité des régions en remplacement de M. J. M. Linthorst pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

M. G. Brouwer est nommé membre suppléant du Comité des régions en remplacement de M. J. Terlouw pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1994.

Par le Conseil

Le président

J. BORCHERT

(1) JO no L 31 du 4. 2. 1994, p. 29.
DÉCISION DU CONSEIL du 7 novembre 1994 portant nomination d'un membre du Comité des régions (94/734/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 198 A,

vu la décision du Conseil, du 26 janvier 1994, portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 1994 au 25 janvier 1998 (1),

considérant qu'un siège de membre du Comité est vacant à la suite de la démission de monsieur Jean Baggioni portée à la connaissance du Conseil en date du 24 octobre 1994;

vu la proposition du gouvernement français,

DÉCIDE:

Article unique

Monsieur Jérôme Polvérini est nommé membre du Comité des régions en remplacement de monsieur Jean Baggioni pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1994.

Par le Conseil

Le président

Th. WAIGEL

(1) JO no L 31 du 4. 2. 1994, p. 29.
DÉCISION DU CONSEIL du 26 septembre 1994 portant nomination d'un membre du Comité des régions (94/661/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 198 A,

vu la décision du Conseil, du 26 janvier 1994, portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 1994 au 25 janvier 1998 (1),

considérant qu'un siège de membre du Comité est vacant à la suite de la démission de M. Herbert Guenther portée à la connaissance du Conseil en date du 14 septembre 1994;

vu la proposition du gouvernement allemand,

DÉCIDE:

Article unique

M. Lothar Klemm est nommé membre du Comité des régions en remplacement de M. Herbert Guenther pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1994.

Par le Conseil

Le président

M. WISSMANN

(1) JO no L 31 du 4. 2. 1994, p. 29.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 223/23

DÉCISION DU CONSEIL

du 18 juillet 1994

concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la république de l'Inde relatif au partenariat et au développement

(94/578/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 113 et 130 Y, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase et paragraphe 3 premier alinéa,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que, en vertu de l'article 130 U du traité, la politique de la Communauté dans le domaine de la coopération au développement favorise le développement économique et social durable des pays en développement, leur insertion harmonieuse et progressive dans l'économie mondiale et la lutte contre la pauvreté dans ces pays;

considérant qu'il convient que la Communauté approuve, pour la réalisation de ses objectifs dans le domaine des relations extérieures, l'accord visé par la présente décision,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord de coopération entre la Communauté européenne et la république de l'Inde relatif au partenariat et au développement est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 29 de l'accord (3).

Article 3

La Commission, assistée par des représentants des États membres, représente la Communauté dans la commission mixte visée à l'article 22 de l'accord.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1994. Par le Conseil Le président K. KINKEL

(1) JO no C 103 du 14. 4. 1993, p. 8.

(2) JO no C 128 du 9. 5. 1994.

(3) Voir page 35 du présent Journal officiel.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 mai 1994 modifiant la décision 93/13/CEE fixant les procédures des contrôles vétérinaires aux postes d'inspection frontaliers de la Communauté lors de l'introduction des produits en provenance de pays tiers (94/305/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 1,

considérant que l'importation de foin et de paille est autorisée dans la Communauté en provenance des pays énumérés à l'annexe F de la décision 93/13/CEE de la Commission (3);

considérant que, eu égard aux garanties fournies, il est nécessaire de modifier ladite liste pour y inclure certaines parties de l'Afrique du Sud;

considérant que la région d'où proviennent le foin et la paille est située en dehors de la région de lutte contre la fièvre aphteuse et est une région où l'on n'a fait paître aucun animal pendant les derniers six mois;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'annexe F de la décision 93/13/CEE, le texte suivant est ajouté avant « Australie »:

« Afrique du Sud (à l'exclusion de la partie de la région de lutte contre la fièvre aphteuse située dans la région vétérinaire du nord et de l'est du Transvaal, dans le district d'Ingwavuma de la région vétérinaire de Natal et dans la région limitrophe du Botswana à l'est de 28° de longitude) ».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 mai 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.

(2) JO no L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(3) JO no L 9 du 15. 1. 1993, p. 33.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 avril 1994 concernant la certification vétérinaire relative à la mise sur les marchés du Royaume-Uni et d'Irlande de chiens et de chats non originaires de ces pays (94/273/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/65/CEE du Conseil, du 13 juillet 1992, définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A section I de la directive 90/425/CEE (1), et notamment son article 10 paragraphe 3 point a) vii),

considérant qu'il est nécessaire d'établir un certificat vétérinaire pour les chiens et les chats mis sur les marchés du Royaume-Uni et d'Irlande et non originaires de ces pays;

considérant que les animaux concernés doivent satisfaire aux conditions sanitaires pertinentes nécessaires fixées par le certificat dûment confirmé par un vétérinaire agréé;

considérant que, conformément à l'article 10 paragraphe 3 point a) vii) les chiens et les chats doivent être accompagnés d'un carnet de vaccination individuel;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le modèle de certificat prévu à l'article 10 paragraphe 3 point a) vii) de la directive 92/65/CEE est établi en annexe.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 avril 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 268 du 14. 9. 1992, p. 54.

ANNEXE

(1) Les certificats sanitaires ne peuvent être établis que pour les animaux qui sont transportés par le même mode de transport, proviennent de la même exploitation et sont expédiés au même destinataire.

(2) Biffer la mention inutile.

(3) Le certificat n'est valable que pour une espèce à la fois.

(4) Pour les camions, camionnettes, fourgonnettes ou voitures, indiquer le numéro d'immatriculation, pour les avions le numéro du vol, pour les bateaux le nom et, pour le transport par rail, la date et l'heure d'arrivée prévues.

(5) Biffer la mention inutile.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 avril 1994 abrogeant la décision 92/356/CEE relative aux importations de produits de la pêche et de l'aquaculture en provenance du Brésil) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (94/199/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 19,

considérant que la décision 92/356/CEE de la Commission, du 19 juin 1992, relative aux importations de produits de la pêche et de l'aquaculture en provenance du Brésil (3) a été arrêtée en raison du développement d'une épidémie de choléra dans ce pays;

considérant que, selon l'Organisation mondiale de la santé, la situation du choléra au Brésil ne présente plus de risque grave pour la protection de la santé publique; que, dès lors, il convient d'abroger la décision 92/356/CEE et de soumettre les importations de produits de la pêche originaires du Brésil aux dispositions prévues par la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (4);

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 92/356/CEE est abrogée à compter du 1er juin 1994.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 avril 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.

(2) JO no L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(3) JO no L 192 du 11. 7. 1992, p. 69.

(4) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 15.