Décision de la Commission

du 26 septembre 1963

portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la république fédérale d'Allemagne pour des opérations de réinstallation

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

(63/588/CEE)

LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment l'article 125,

vu le règlement no 9 du Conseil concernant le Fonds social européen [1], modifié par le règlement no 47/63/CEE du Conseil [2], et notamment les articles 25 et 29,

vu la demande du 13 mars 1961, présentée par la république fédérale d'Allemagne en vue d'obtenir le concours du Fonds social européen pour des dépenses relatives à des opérations de réinstallation rétroactives, et portant sur un montant de DM 229,75,

vu l'avis du Comité du Fonds social européen du 25 octobre 1962,

considérant que la demande en cause porte, conformément aux articles 1 et 6 du règlement no 9, sur des opérations de réinstallation effectuées depuis le 1er janvier 1958 sous la responsabilité et aux frais de la "Zentralstelle für den Bergmannsversorgungsschein des Landes Nordrhein-Westfalen", service décentralisé de ce "Land" ;

considérant que cette demande a été valablement introduite dans les délais impartis par les articles 19 et 33 du règlement no 9 ;

considérant qu'il résulte de l'examen de cette demande et de la vérification de ses éléments matériels et comptables que les opérations de réinstallation concernent des travailleurs en chômage au sens de l'article 2 du règlement no 9, remplissant les conditions prévues par l'article 7 de ce règlement, et que la demande relative à ces opérations répond aux conditions prescrites par ce même règlement, notamment par ses articles 8 et 21 ;

considérant, en conséquence, que le droit au concours du Fonds peut être reconnu pour les dépenses supportées par la "Zentralstelle für den Bergmannsversorgungsschein des Landes Nordrhein-Westfalen" et que le montant du concours à octroyer par le Fonds s'établit à DM 229,75 ;

considérant que le Comité du Fonds social européen, par son avis du 25 octobre 1962, a énoncé des conclusions identiques pour les motifs mentionnés ci-dessus,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier

La demande de concours présentée au Fonds social européen par la république fédérale d'Allemagne pour des dépenses supportées par la "Zentralstelle für den Bergmannsversorgungsschein des Landes Nordrhein-Westfalen", service décentralisé de ce "Land", concernant des opérations de réinstallation effectuées depuis le 1er janvier 1958, est conforme aux dispositions du règlement no 9 à concurrence du montant demandé de DM 229,75.

Article 2

En conséquence :

- le montant du concours du Fonds au bénéfice de l'État membre demandeur est fixé à DM 229,75 (équivalant à environ 57 unités de compte).

Article 3

La présente décision est destinée à la république fédérale d'Allemagne.

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1963.

Par la Commission

Le président

Walter Hallstein

[1] Journal officiel des Communautés européennes no 56 du 31 août 1960, p. 1189/60.

[2] Journal officiel des Communautés européennes no 86 du 10 juin 1963, p. 1605/63.

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