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DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 décembre 1992 relative au plan de régionalisation présenté par la France dans le cadre du règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(93/120/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), et notamment son article 16,

considérant que la France a communiqué à la Commission en date du 3 août 1992 un plan de régionalisation « cadre » en application de l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1765/92;

considérant que l'examen du plan susvisé fait apparaître que les oléagineux sont traités séparément des autres cultures arables par une régionalisation spécifique reprenant le régime précédent;

considérant que les rendements des céréales sont calculés selon une formule particulière de péréquation dont la conception s'éloigne de celle retenue pour établir les paiements compensatoires;

considérant toutefois qu'un traitement identique des oléagineux et des autres cultures arables pourrait provoquer des difficultés dans le secteur des oléagineux s'il est appliqué trop brutalement; que l'application sans aucune modulation des critères prévus pour le calcul des rendements « céréales » par le règlement (CEE) no 1765/92 risquerait d'engendrer des difficultés considérables au niveau des revenus des producteurs des régions françaises de moindre rendement; qu'il convient donc de prévoir une période de transition susceptible de faciliter le passage du régime précédemment applicable aux oléagineux à celui prévu par le règlement (CEE) no 1765/92 et de permettre les adaptations nécessaires dans les régions de moindre rendement;

considérant que les autres aspects du plan ne donnent pas lieu à ce stade à des observations particulières;

considérant que le comité de gestion conjoint des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. À titre transitoire, la France peut appliquer, pour les campagnes de commercialisation 1993/1994 et 1994/1995, les éléments suivants du plan de régionalisation « cadre » qu'elle a soumis en date du 3 août 1992:

a) des rendements céréaliers différents pour le calcul des aides compensatoires pour les oléagineux et pour les céréales;

b) la formule particulière de péréquation dans le calcul des rendements.

2. Pour la campagne 1995/1996, la République française présente, avant le 30 avril 1993, un plan révisant les éléments cités au paragraphe 1 en fonction des dispositions de l'article 3 du règlement (CEE) no 1765/92.

Article 2

La responsabilité financière de la Communauté n'est pas engagée en cas de dépenses supplémentaires dépassant celles découlant de l'application de la présente décision.

Article 3

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1992.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 181 du 1. 7. 1992, p. 12.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1992 relative au statut du Danemark en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale

(93/74/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture (1), et notamment son article 5,

considérant que les États membres peuvent obtenir, pour une ou plusieurs zones continentales ou littorales, le statut de zone agréée indemne de certaines maladies de poissons ou mollusques;

considérant que, à cet effet, le Danemark, par lettre en date du 9 septembre 1992, a soumis à la Commission les justifications appropriées relatives à l'octroi, en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI), du statut de zone agréée pour son territoire et, en ce qui concerne la septicémie hémorragique virale (SHV), du statut de zone agréée pour une partie de son territoire, ainsi que les dispositions nationales garantissant le respect des règles relatives au maintien de l'agrément;

considérant que, après examen, ces informations permettent, en ce qui concerne la NHI, d'accorder au Danemark le statut de zone continentale et littorale agréée et, en ce qui concerne la SHV, d'accorder le statut de zone continentale et littorale agréée à une partie du territoire du Danemark;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le Danemark est reconnu pour les poissons comme zone continentale agréée et zone littorale agréée en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse.

Article 2

La partie du Danemark constituée par les bassins versants repris en annexe et la région littorale y appartenant est reconnue pour les poissons comme zone continentale agréée et zone littorale agréée en ce qui concerne la septicémie hémorragique virale.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1992.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 46 du 19. 2. 1991, p. 1.

PARARTIMA ANEXO - BILAG - ANHANG - - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO

Hansted AA

Hovmoelle AA

Grenaa

Treaa

Alling AA

Kastbjerg

Villestrup AA

Korup AA

Saeby AA

Elling AA

Uggerby AA

Lindenborg AA

OEster AA

Hasseris AA

Binderup AA

Vidkaer AA

Dybvad AA

Bjoernsholm AA

Trend AA

Lerkenfeld AA

Vester AA

Loennerup med tilloeb

Slette AA

Bredkaer Baek

Vandloeb til Kilen

Resenkaer AA

Klostermoelle AA

Hvidbjerg AA

Knidals AA

Spang AA

Simested AA

Skals AA

Jordbro AA

Faaremoelle AA

Flynder AA

Damhus AA
DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1992 concernant la participation financière de la Communauté à l'éradication de la maladie de Newcastle en Allemagne (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(93/87/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 92/337/CEE (2), et notamment ses articles 3 et 4,

considérant qu'un foyer de la maladie de Newcastle s'est déclaré en Allemagne en décembre 1991; que l'apparition de cette maladie présente un danger grave pour le cheptel de volaille communautaire et que, en vue de contribuer à l'éradication de la maladie dans les meilleurs délais, la Communauté a la possibilité de compenser les pertes subies;

considérant que, dès que la présence de la maladie de Newcastle a été officiellement confirmée, les autorités allemandes ont pris des mesures appropriées, y compris les mesures énumérées à l'article 3 paragraphe 2 de la décision 90/424/CEE; que ces mesures ont été notifiées par les autorités allemandes;

considérant que les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'Allemagne peut obtenir une participation financière de la Communauté au titre du foyer de la maladie de Newcastle apparu au cours du mois de décembre 1991. La participation financière de la Communauté représente:

- 50 % des frais engagés par l'Allemagne au titre de l'indemnisation des propriétaires pour l'abattage, la destruction de la volaille et des produits de volaille le cas échéant,

- 50 % des frais engagés par l'Allemagne au titre du nettoyage, de la désinsectisation et de la désinfection des exploitations et du matériel,

- 50 % des frais engagés par l'Allemagne au titre de l'indemnisation des propriétaires pour la destruction des aliments et matériaux contaminés.

Article 2

1. La participation financière de la Communauté est accordée après présentation des pièces justificatives.

2. Les pièces justificatives visées au paragraphe 1 sont transmises par l'Allemagne au plus tard six mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 3

La Commission suit l'évolution de la situation à l'égard de la maladie et, si nécessaire, en fonction de cette évolution, arrête une nouvelle décision conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphe 4 de la décision 90/424/CEE.

Article 4

L'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1992.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 19.

(2) JO no L 187 du 7. 7. 1992, p. 45.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1992 portant approbation du programme relatif à la bonamiose et à la marteiliose, présenté par le Royaume-Uni pour Guernesey (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(93/58/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture (1), et notamment son article 10,

considérant que le règlement (CEE) no 706/73 du Conseil, du 12 mars 1973, relatif à la réglementation communautaire applicable aux îles Anglo-Normandes et à l'île de Man en ce qui concerne les échanges de produits agricoles (2), modifié par le règlement (CEE) no 1174/86 (3), prévoit que la législation vétérinaire est applicable à ces îles dans les mêmes conditions qu'au Royaume-Uni aux produits importés dans les îles ou exportés des îles vers la Communauté;

considérant que les États membres peuvent soumettre à la Commission un programme visant à leur permettre d'obtenir le statut de zone agréée en ce qui concerne certaines maladies affectant les mollusques;

considérant que le Royaume-Uni, par lettre en date du 9 octobre 1992, a présenté un programme relatif à la bonamiose et à la marteiliose pour Guernesey;

considérant que ce programme définit les zones géographiques, les mesures à prendre par les services officiels, les procédures à suivre par les laboratoires, l'importance des maladies concernées et les mesures de lutte en cas de détection d'une de ces maladies; que les mesures à prendre par les services officiels concernent principalement des examens approfondis afin de montrer qu'il n'existe pas dans les zones concernées des mollusques appartenant aux espèces sensibles, vectrices ou porteuses;

considérant que, après examen, ce programme s'est révélé conforme aux dispositions de l'article 10 de la directive 91/67/CEE;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme relatif à la bonamiose et à la marteiliose pour Guernesey, présenté par le Royaume-Uni, est approuvé.

Article 2

Le Royaume-Uni met en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer au programme visé à l'article 1er au 1er janvier 1993.

Article 3

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1992.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 46 du 19. 2. 1991, p. 1.

(2) JO no L 68 du 15. 3. 1973, p. 1.

(3) JO no L 107 du 24. 4. 1986, p. 1.
31993D0573R(01)

Rectificatif à la décision 93/573/CEE de la Commission, du 20 octobre 1993, autorisant les États membres à admettre temporairement la commercialisation de matériels forestiers de reproduction ne répondant pas aux exigences de la directive 66/404/CEE du Conseil (JO n L 276 du 9. 11. 1993.)



Journal officiel n° L 012 du 15/01/1994 p. 0040 - 0040
Rectificatif à la décision 93/323/CEE du Conseil, du 10 mai 1993, relative à la conclusion de l'accord sous forme de mémorandum d'entente entre la Communauté économique européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant la passation de marchés publics (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 125 du 20 mai 1993.)

Page 2:

- au deuxième considérant:

au lieu de: « WHEREAS Article 6: of the Code »,

lire: « WHEREAS Article IX: 6 of the Code »,

- à l'article 1er premier tiret:

au lieu de: « - contracs for goods, works »,

lire: « - contracts for goods, works ».

Page 3:

- à l'article 3 paragraphe 1:

au lieu de: « of Directive 92/131/EEC »,

lire: « of Directive 92/13/EEC »,

- à l'article 6 deuxième tiret, deuxième et cinquième lignes:

au lieu de: « subfederal entities »,

lire: « sub-federal entities »,

au lieu de: « subcentral entities »,

lire: « sub-central entities »,

- à l'article 7 paragraphe 5:

au lieu de: « referred to in paragraphe 5. »

lire: « referred to in Article 5. »

Page 4 dans la « LIST OF ANNEXES »:

au lieu de: « ANNEX 1 List of EEC entities contained in Annex I to Directive 80/767/EEC, as amended »,

lire: « Annex 1 List of EEC entities contained in Annex I to Directive 80/767/EEC Annex 1, as amended »,

au lieu de: « ANNEX 3 EEC entities covered by Article 2 and (2) (a) (ii), including those in Annex II to Directive 90/531/EEC »,

lire: « Annex 3 EEC entities covered by Article 2 paragraphs 1 and (2) (a) (ii), including those in Annex II of Council Directive 90/531/EEC ».
DÉCISION DU CONSEIL du 5 octobre 1992 portant nomination du secrétaire général au Secrétariat général du Comité économique et social (92/573/CEE, Euratom)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 571/92 (2), et notamment son article 1er et son article 29 paragraphe 2,

vu le règlement intérieur révisé du Comité économique et social (3), modifié en dernier lieu le 10 mars 1986 (4), et notamment son article 56 et son article 57 premier alinéa troisième tiret,

vu l'avis de recrutement no CES/72/91 relatif à un emploi de secrétaire général au Secrétariat général du Comité économique et social (5),

vu la proposition du Bureau du Comité économique et social, portée à la connaissance du Conseil par lettre du 16 juillet 1992,

vu l'accord de la Commission des Communautés européennes, porté à la connaissance du Conseil par lettre du 28 août 1992,

considérant que monsieur Simon Pierre NOTHOMB remplit les conditions pour être nommé secrétaire général,

DÉCIDE:

Article unique

1. Monsieur Simon Pierre NOTHOMB, né le 4 juillet 1933, est nommé secrétaire général du Comité économique et social à partir de la date de la présente décision. Il est classé hors cadre et reçoit une rémunération équivalente à celle d'un fonctionnaire du grade A 1, échelon 6.

2. Le président du Comité économique et social est chargé de l'exécution de la présente décision. Fait à Luxembourg, le 5 octobre 1992. Par le Conseil

Le président

T. GAREL-JONES

(1) JO no L 56 du 4. 3. 1968, p. 1. (2) JO no L 62 du 7. 3. 1992, p. 1. (3) JO no L 228 du 19. 8. 1974, p. 1. (4) JO no L 354 du 15. 12. 1986, p. 1. (5) JO no C 73 A du 24. 3. 1992, p. 3.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 novembre 1992 relative à la base de données concernant les conditions communautaires d'importation prévue par le projet Shift (92/563/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 92/438/CEE du Conseil, du 13 juillet 1992, relative à l'informatisation des procédures vétérinaires d'importation (projet Shift), modifiant les directives 90/675/CEE, 91/496/CEE et 91/628/CEE et la décision 90/424/CEE et abrogeant la décision 88/192/CEE (1), et notamment son article 12,

considérant que, afin de mettre en place et de permettre une utilisation efficace de la base de données visée à l'article 4 et à l'annexe II paragraphe 1 de la décision 92/438/CEE, il convient de préciser les caractéristiques, le contenu et les modalités d'établissement et d'utilisation de cette base de données;

considérant que la charge d'assurer le développement du système d'utilisation de la base de données communautaires incombe à la Commission; que ce développement doit tenir compte des systèmes d'exploitation des États membres;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Au sens de la présente décision, on entend par base de données communautaires, la base de données relative aux conditions communautaires d'importation des animaux vivants et des produits animaux en provenance des pays tiers.

2. La base de données communautaires doit être relationnelle. L'utilisateur doit pouvoir bénéficier d'un accès rapide et aisé à l'information nécessaire à l'opération de contrôle.

Article 2

La base de données communautaires comprend les informations visées à l'article 4 paragraphe 1 de la décision 92/438/CEE. En outre, elle comprend les conditions particulières d'importation valant notamment pour un État membre ou une partie d'État membre et certains établissements.

Article 3

1. Le développement du système d'utilisation de la base de données communautaires incombe à la Commission.

2. Le développement prévu au paragraphe 1 inclut:

- l'élaboration de la structure de la base de données communautaires,

- la définition et la réalisation des fonctions techniques d'application nécessaires à son exploitation.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 19 novembre 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 243 du 25. 8. 1992, p. 27.
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 juin 1992

fixant le statut de l'Irlande au regard de la maladie de Newcastle

(92/339/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/539/CEE du Conseil, du 15 octobre 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver (1), modifiée en dernier lieu par la directive 91/496/CEE (2), et notamment son article 12 paragraphe 2,

considérant qu'aucun foyer de la maladie de Newcastle n'a été dépisté et que la vaccination de la volaille contre cette maladie est interdite depuis plus d'un an en Irlande;

considérant que les bandes de volaille d'élevage en Irlande ont fait l'objet d'un examen de dépistage de la maladie de Newcastle au moins une fois l'an; que les élevages ne contiennent pas de volailles ayant été vaccinées contre la maladie de Newcastle;

considérant que, compte tenu de la situation au regard de la maladie de Newcastle, il convient de fixer le statut d'Irlande;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'Irlande remplit les critères fixés à l'article 12 paragraphe 2 de la directive 90/539/CEE.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 juin 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission
DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 janvier 1992 reconnaissant la Belgique comme État membre officiellement indemne de peste porcine dans le cadre de l'éradication et portant sixième modification de la décision 81/400/CEE établissant le statut des États membres en ce qui concerne la peste porcine classique en vue de son éradication (92/47/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 80/1095/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, fixant les conditions destinées à rendre et à maintenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine classique (1) modifiée en dernier lieu par la directive 87/487/CEE (2), et notamment son article 2 paragraphe 2, son article 3 paragraphe 2 et son article 7 paragraphe 1,

considérant que, par la décision 88/529/CEE (3), modifiée par la décision 91/413/CEE (4), la Commission a approuvé le plan d'éradication accélérée de la peste porcine classique présenté par la Belgique;

considérant que, à l'heure actuelle, la Belgique remplit les conditions fixées à l'article 7 paragraphe 1 et à l'article 2 paragraphe 2 de la directive 80/1095/CEE pour être reconnue comme État membre officiellement indemne de peste porcine dans le cadre de l'éradication; que, de fait, aucun cas de peste porcine n'a été détecté et que la vaccination contre la peste porcine a été interrompue depuis plus de douze mois sur le territoire de la Belgique; que les exploitations situées sur le territoire de la Belgique ne contiennent pas de porcs ayant été vaccinés contre la peste porcine au cours des douze derniers mois;

considérant que, compte tenu de cette nouvelle situation, il y a lieu de modifier la décision 81/400/CEE de la Commission, du 15 mai 1981, établissant le statut des États membres en ce qui concerne la peste porcine classique en vue de son éradication (5), modifiée en dernier lieu par la décision 91/378/CEE (6);

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Belgique est reconnue comme État membre officiellement indemne de peste porcine classique dans le cadre de l'éradication de la maladie.

Article 2

L'article 1er de la décision 81/400/CEE est modifié comme suit.

1) Au premier alinéa, les termes « la Belgique » sont insérés avant le terme « le Danemark ».

2) Au second alinéa, les termes « la Belgique » sont supprimés.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 10 janvier 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 325 du 1. 12. 1980, p. 1. (2) JO no L 280 du 3. 10. 1987, p. 24. (3) JO no L 291 du 25. 10. 1988, p. 78. (4) JO no L 228 du 17. 8. 1991, p. 74. (5) JO no L 152 du 11. 6. 1981, p. 37. (6) JO no L 203 du 26. 7. 1991, p. 113.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1992 relative à la conclusion, au nom de la Communauté europeénne de l'énergie atomique, de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Lituanie concernant le commerce et la coopération commerciale et économique (92/604/Euratom)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101 deuxième alinéa,

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, et la Lituanie concernant le commerce et la coopération commerciale et économique a été signé le 11 mai 1992;

considérant que, par la décision 92/603/CEE, Euratom (1), le Conseil a approuvé ledit accord aux fins de sa conclusion par la Commission au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique;

considérant que ledit accord devrait être conclu au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique,

DÉCIDE:

Article premièr

L'accord entre la Communaute économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Lituanie concernant le commerce et la coopération commerciale et économique est conclu au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision (2).

Article 2

Le president de la Commission procède à la notification prévue à l'article 21 de l'accord au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1992.

Par la Commission

Le président

Jacques DELORS

(1) Voir page 19 du présent Journal officiel.

(2) Voir page 19 du présent Journal officiel.