27. 12. 57 JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITÉ 635/57 
DJCODE: Article 2 
Article premier 
L'autorisation de la vente en commun de 
combustibles par les sociétés minières groupées 
au sein du Comptoir de vente du charbon de la 
Ruhr «Mausegatt», accordée par la décision 
n° 7-56, est modifiée comme suit : 
1. Le Comptoir de vente est tenu de com­
muniquer sans délai à la Haute Autorité 
toutes les résolutions de l'assemblée des 
associés relatives à une modification des 
prix de vente. 
2. Le Comptoir de vente ne peut adresser à 
la Haute Autorité les barèmes de prix 
comportant une modification des prix de 
vente que quatre semaines après cette 
communication (article 4, alinéa 1 a), de 
la décision n° 4-53). 
3. La Haute Autorité peut prolonger ce délai 
de quatre semaines supplémentaires si 
deux jours au moins avant l'expiration du 
délai elle a convoqué le Comité Consul­
tatif, conformément à l'article 61 du 
Traité, pour le consulter sur la fixation 
de prix maxima ou minima et en a en 
même temps avisé le Comptoir de vente. La Haute Autorité réduit le délai indiqué à 
l'article premier s'il n'y a pas lieu de prendre 
des mesures conformément au Traité. 
Article 3 
La disposition de l'article 4 de la décision 
n° 4-53 demeure applicable. 
Article 4 
La présente décision entrera en vigueur le 
1er janvier 1958. 
La présente décision a été délibérée et adop­
tée par la Haute Autorité au cours de sa séance 
du 10 décembre 1957. 
Par la Haute Autorité 
Le président 
René MAYER 
DÉCISION N° 27-57 
du 10 décembre 1957 
modifiant la décision n° 30-56 du 3 octobre 1956 relative à l'autorisa­
tion de la vente en commun de combustibles par les sociétés minières 
des bassins belges groupées au sein du Comptoir belge des charbons, 
société coopérative (COBECHAR) 
LA HAUTE AUTORITÉ, 
vu les articles 65, 2, 3, 4, 26, 47 et 61 du 
Traité, 
vu la décision n° 30-56 relative à l'autori­
sation de la vente en. commun de combustibles 
par les sociétés minières des bassins belges 
groupées au sein du Comptoir belge des char­
bons, société coopérative (COBECHAR) (Journal 
Officiel de la Communauté du 18 octobre 1956, 
page 295), vu la décision n° 4-53 relative aux conditions 
de publicité des barèmes de prix et conditions 
de vente pratiqués dans les entreprises des 
industries du charbon et du minerai de fer 
(Journal Officiel de la Communauté du 12 février 
1953, page 21), 
considérant que, d'après les données de 
l'année charbonnière 1956-57, l'extraction de 
houille des sociétés minières des bassin belges, 
soit 29,5 millions de tonnes, représente environ 
11,8 % de l'extraction globale de la Communauté, 
636/57 COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER 27. 12. 57 
considérant que — déduction faite des 
tonnages que les sociétés minières consomment 
elles-mêmes ou qu'elles exportent vers les pays 
tiers — les tonnages restants d'environ 23 mil­
lions de tonnes de houille et d'agglomérés de 
houille sont écoulés, 
— en partie par les sociétés minières elles-
mêmes, 
— en partie par les soins de la vente en 
commun autorisée par la Haute Autorité, 
pratiquée par COBECHAR, 
considérant que les prix s'appliquant à ces 
tonnages sont fixés par les organes compétents 
dans le cadre de COBECHAR, les interdictions édictées par l'article 65, 
§ 1, et se conforment aux limitations et 
conditions posées par la décision n° 30-56, 
discuter, le cas échéant, de cette modi­
fication au Conseil spécial de Ministres, 
conformément à l'article 26 du Traité, 
fixer, le cas échéant, des prix maxima ou 
minima suivant la procédure établie à 
l'article 61, 
considérant que la Haute Autorité doit dis­
poser d'un temps suffisant pour l'adoption des 
mesures ci-dessus énumérées, 
considérant qu'à cet effet un délai de quatre 
semaines semble nécessaire et suffisant, 
considérant qu'en raison de l'importance du 
Comptoir belge des charbons et de l'influence 
qu'il exerce sur le marché, la Haute Autorité 
doit veiller à ce que le droit de fixer les prix de 
vente ne soit pas utilisé d'une manière qui serait 
en contradiction avec les objectifs et principes 
visés aux articles 2 à 4 ainsi qu'avec les con­
ditions requises pour l'autorisation de la vente 
en commun conformément à l'article 65, § 2, du 
Traité, 
considérant que la Haute Autorité a le pou­
voir et l'obligation, à l'égard d'une telle organi­
sation de vente en commun, d'empêcher, par des 
mesures préventives, un usage abusif de son 
influence sur le marché, 
considérant que la Haute Autorité doit ainsi 
— nonobstant le mode de publicité prescrit par 
la décision n° 4-53 — avoir la possibilité de 
prendre, avant l'entrée en vigueur d'une modi­
fication des prix de vente, les mesures suivantes: considérant qu'il doit être possible de pro­
longer ce délai si la Haute Autorité a engagé la 
procédure de consultation du Comité Consultatif 
prévue à l'article 61 pour la fixation de prix 
maxima et minima, 
considérant que, d'autre part, il peut s'avérer, 
avant même l'expiration de ce délai, que la 
modification de prix envisagée n'appelle pas de 
mesures de la part de la Haute Autorité, et qu'il 
y a lieu dans ce cas de réduire le délai, 
considérant que, pour ces raisons, il est 
nécessaire de modifier l'autorisation accordée 
par la décision n° 30-56 de façon qu'elle corres­
ponde aux conditions posées par le Traité pour 
une vente en commun de cette importance, 
DÉCIDE: 
— examiner si la modification des prix de 
vente est conforme aux dispositions du 
Traité, notamment à celles des articles 
2 à 4. 
— examiner si les sociétés minières en cause 
respectent, dans les résolutions qu'elles 
adoptent ou les accords qu'elles passent, Article premier 
L'autorisation de la vente en commun de 
combustibles par les sociétés minières groupées 
au sein du Comptoir belge des charbons 
(COBECHAR), accordée par la décision n° 30-56, 
est modifiée comme suit : 
27. 12. 57 JOURNAL OFFICIEL 
1. Le Comptoir belge des charbons est tenu 
de communiquer sans délai à la Haute 
Autorité toutes les résolutions relatives 
à une modification des prix de vente. 
2. Le Comptoir belge des charbons ne peut 
adresser à la Haute Autorité les barèmes 
de prix comportant une modification des 
prix de vente que quatre semaines après 
cette communication (article 4, alinéa 1 a), 
de la décision n° 4-53). 
3. La Haute Autorité peut prolonger ce délai 
de quatre semaines supplémentaires si 
deux jours au moins avant l'expiration du 
délai elle a convoqué le Comité Consul­
tatif, conformément à l'article 61 du 
Traité, pour le consulter sur la fixation 
de prix maxima ou minima et en a en 
même temps avisé le Comptoir belge des 
charbons. HAUTE AUTORITE 637/57 
Article 2 
La Haute Autorité réduit le délai indiqué à 
l'article premier s'il n'y a pas lieu de prendre 
des mesures conformément au Traité. 
Article 3 
La disposition de l'article 4 de la décision 
n° 4-53 demeure applicable. 
Article 4 
La présente décision entrera en vigueur le 
1er janvier 1958. 
La présente décision a été délibérée et adop­
tée par la Haute Autorité au cours de sa séance 
du 10 décembre 1957. 
Par la Haute Autorité 
Le président 
René Mayer