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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1999/87 DE LA COMMISSION

du 7 juillet 1987

portant dérogation au règlement (CEE) no 2729/81 en ce qui concerne la délivrance des certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 773/87 (2), et notamment son article 13 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 2729/81 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3812/85 (4), a prévu à son article 10 que les certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution ne sont délivrés que le cinquième jour ouvrable suivant le jour de la demande, pour autant que des mesures particulières ne soient pas prises durant ce délai;

considérant que le règlement (CEE) no 1826/87 de la Commission (5), a prévu, afin d'éviter des opérations spéculatives et des perturbations des marchés, une suspension à partir du 1er juillet 1987 de la possibilité de fixer à l'avance le niveau de la restitution dans certains secteurs agricoles;

considérant que dans le secteur laitier des demandes pour la délivrance de certificats d'exportation ont été présentées avant la date du 1er juillet 1987, que, en application de l'article 10 du règlement (CEE) no 2729/81, il faudrait refuser la demande présentée depuis le 24 juin; que, compte tenu du fait que les prix pour la campagne 1987/1988 dans le secteur du lait et des produits laitiers restent au même niveau que ceux de la campagne précédente, le risque des opérations spéculatives ne se manifeste pas; qu'il y a lieu, par conséquent, de déroger, pour les demandes présentées dans la période du 24 au 30 juin 1987; à l'application de l'article 10 du règlement (CEE) no 2729/81;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2729/81 les certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution pour les produits relevant de la sous-position 04.02 A II b) ainsi que de la position 04.03 du tarif douanier commun, sont délivrés le cinquième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande, pour autant que les demandes aient été déposées pendant la période du 24 au 30 juin 1987 inclus.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 78 du 20. 3. 1987, p. 1.

(3) JO no L 272 du 26. 9. 1981, p. 19.

(4) JO no L 368 du 31. 12. 1985, p. 3.

(5) JO no L 173 du 30. 6. 1987, p. 7.
RÉGLEMENT (CEE) N° 1892/87 DU CONSEIL du 2 juillet 1987 relatif à la constatation des prix de marché dans le secteur de la viande bovine

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 467/87 (2), et notamment son article 6 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission (3), considérant que le règlement (CEE) n° 1208/81 (4) a établi une grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins qui entraîne la constatation des prix de marché en poids carcasse; que, toutefois, par le règlement (CEE) n° 1202/82 (5), les États membres ont été invités à effectuer jusqu'à la fin de la campagne 1986/1987 la constatation des prix parallèlement en poids vif et en poids «carcasse»; que, au vu des mérites respectifs de ces deux types de constatation de prix, il convient d'en poursuivre l'application conjointe au-delà de la campagne 1986/1987, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les États membres effectuent la constatation des prix sur la base de la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins établie par le règlement (CEE) n° 1208/81 parallèlement avec la méthode qu'ils appliquent, conformément à l'article 12 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 805/68, à la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 2

Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) n° 805/68.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1987. Par le Conseil Le président K. E. TYGESEN

(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO n° L 48 du 17. 2. 1987, p. 1.

(3) JO n° C 89 du 3. 4. 1987, p. 49.

(4) JO n° L 123 du 7. 5. 1981, p. 3.

(5) JO n° L 140 du 20. 5. 1982, p. 35.
N0L168/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.6.87
REGLEMENT (CEE)N°1785/87DELACOMMISSION
du26juin1987
fixantlesprélèvementsàl'importationd'ovinsetdecaprinsvivantsainsiquede
viandesovineetcaprineautresquelesviandescongelées
dontlaCommission aconnaissance conduitamodifier
lesprélèvementsactuellementenvigueurconformément
àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01837/80duConseil,du
27juin1980,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesviandesovineetcaprine(*),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0794/87(2),et
notammentsonarticle11premieralinéa,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiond'ovinsetdecaprinsvivantsainsiquedeviandes
ovineetcaprineautresquelesviandescongeléesontété
fixésparlerèglement(CEE)n0874/87delaCommission
(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0
1445/87O;
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n°874/87auxdonnéesetcotationsArticlepremier
Lesprélèvementsàl'importationd'ovinsetdecaprins
vivantsainsiquedeviandesovineetcaprineautresque
lesviandescongeléessontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6juillet1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26juin1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L183du16.7.1980,p.1.
OJOn0L79du21.3.1987,p.3.
OJOn0L83du27.3.1987,p.35.¥)JOn»L137du27.5.1987,p.17.

27.6.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L168/19
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du26juin1987,fixantlesprélèvementsàl'importation
d'ovinsetdecaprinsvivantsainsiquedeviandesovineetcaprineautresquelesviandes
congelées
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communSemainen027
du6au
12juillet1987Semainen°28
du13au
19juillet1987Semainen029
du20au
26juillet1987Semainen°30
du27juilletau
2août1987
01.04B
02.01AIVa)1
2
3
4
5aa)
bb)
02.06CIIa)1
297,915(')
208,330(2)
145,831(2)
229,1630
270,829(2)
270,829(2)
379,1610
270,829(3)
379,161(3)93,469(')
198,8700
139,209Q
218,7570
258,5310
258,531(2)
361,943(2)
258,5310
361,943091,6410
194,9800
136,4860
214,4780
253,4740
253,4740
354,8640
253,4740
354,864090,7520
193,0900
135,1630
2123990
251,0170
251,0170
351,4240
251,0170
351,4240
(l)Leprélèvementapplicableestlimitédanslesconditionsprévuesauxrèglements(CEE)n°3643/85et(CEE)n0486/85duConseilet(CEE)n019/82dela
Commission .
(*)Leprélèvementapplicableestlimitéaumontantrésultantsoitdelaconsolidationdanslecadredel'accordgénéralsurlestarifsdouaniersetlecommerce
(GATT),soitdesconditionsprévuesauxrèglements(CEE)n°1985/82,(CEE)n03643/85et(CEE)n0486/85duConseilet(CEE)n°19/82delaCommis­
sion.
OLeprélèvementapplicableestlimitédanslesconditionsprévuesauxrèglements(CEE)n°486/85duConseilet(CEE)n019/82delaCommission .
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1678/87 DE LA COMMISSION

du 15 juin 1987

concernant l'arrêt de la pêche de la sole par les navires battant pavillon des Pays-Bas

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 4027/86 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 4034/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1987 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié par le règlement (CEE) no 1365/87 (4), prévoit des quotas de sole pour 1987;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de sole dans les eaux des divisions CIEM VIII a et b par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas ont atteint le quota attribué pour 1987; que les Pays-Bas ont interdit la pêche de ce stock à partir du 6 juin 1987; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de sole dans les eaux des divisions CIEM VIII a et b effectuées par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas sont réputées avoir épuisé le quota attribué aux Pays-Bas pour 1987.

La pêche de la sole dans les eaux des divisions CIEM VIII a et b et effectuée par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 6 juin 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 juin 1987.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 376 du 31. 12. 1986, p. 4.

(3) JO no L 376 du 31. 12. 1986, p. 39.

(4) JO no L 129 du 19. 5. 1987, p. 15.
16.6.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L155/19
RÈGLEMENT (CEE)N01670/87DELACOMMISSION
du15juin1987
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdetomatesoriginaires
d'Albanie
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes^),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01351/86(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n01572/87dela
Commission (3)ainstituéunetaxecompensatoire àl'im­
portationdetomatesoriginairesd'Albanie;
considérantque,pourcestomatesoriginairesd'Albanie,
lescoursontfaitdéfautpendantsixjoursouvrables ^successifs;que,dèslors,lesconditionsprévuesà1article
26paragraphe 1durèglement(CEE)n01035/72sont
rempliespourl'abrogationdelataxecompensatoire à
l'importationdetomatesoriginairesd'Albanie,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n01572/87estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16juin1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15juin1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
0JOn"L118du20.5.1972,p.1.0JOn"L119du8.5.1986,p.46.
(«)JOn"L145du5.6.1987,p.51.
JournalofficieldesCommunautés européennes 4.6.87 N0L144/26
RÈGLEMENT (CEE)N°1553/87DELACOMMISSION
du3juin1987
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduita
modifierlesprélèvements actuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n0229/87(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n02051/86delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01488/Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle4juin1987.874;
considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02051/86aux
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le3juin1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
OJOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L25du28.1.1987,p.1.
OJOn0L173du1.7.1986,p.91.
OJOn0L138du28.5.1987,p.96.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du3juin1987,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÊcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts52,77
44,250
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n°837/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1444/87 DE LA COMMISSION

du 26 mai 1987

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux gazes et articles en gaze de la sous-position ex 30.04 du tarif douanier commun, originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1987 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 15,

considérant que, en vertu des articles 1er et 12 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 13 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les gazes et articles en gaze de la sous-position ex 30.04 du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 1 400 000 Écus; que, à la date du 7 mai 1987, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de Chine ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Chine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 30 mai 1987, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // ex 30.04 (Code Nimexe 30.04-31) // Gazes et articles en gaze // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 mai 1987.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 373 du 31. 12. 1986, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1380/87 DE LA COMMISSION

du 20 mai 1987

portant réduction des quantités de vin de table figurant dans les contrats et déclarations agréés au titre de la distillation ouverte par le règlement (CEE) no 603/87

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), et notamment son article 41 paragraphe 10,

considérant que le règlement (CEE) no 603/87 de la Commission, du 27 février 1987, portant ouverture de la distillation de vin de table prévue à l'article 41 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 822/87 pour la campagne 1986/1987 (2), modifié par le règlement (CEE) no 1072/87 (3), prévoit, à son article 5 paragraphe 2, un mécanisme permettant de maintenir dans la limite d'une quantité donnée le volume total de vin de table livrable à cette distillation;

considérant que les informations transmises à la Commission par les États membres font apparaître que, à l'expiration du délai prévu pour la présentation des contrats et des déclarations de livraison aux organismes d'intervention, la quantité totale de vin de table figurant dans ces contrats et déclarations dépasse d'environ 1,13 million d'hectolitres la quantité visée à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 603/87 est estimée suffisante pour assainir le marché; que, dans ces conditions, il convient d'appliquer la disposition permettant de limiter la distillation à la quantité prévue et, dès lors, de réduire dans les mêmes proportions les quantités figurant dans chaque contrat et déclaration;

considérant que ce même règlement prescrit à son article 3 paragraphe 1 dernier alinéa, qu'un producteur ne peut livrer une quantité de vin inférieure à 5 hectolitres; qu'il y a, dès lors, lieu de prévoir que, dans le cas où la réduction applicable à un contrat entraînerait la livraison d'une quantité inférieure à cette limite, la quantité livrable est égale à 5 hectolitres;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La quantité de vin de table pouvant être livrée à la distillation ouverte par le règlement (CEE) no 603/87 est égale à 78 % de la quantité figurant dans tout contrat ou déclaration présenté à l'agrément.

Toutefois, si la quantité résultant de l'application de ce pourcentage est inférieure à 5 hectolitres, la quantité livrable est égale à 5 hectolitres.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 ami 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO no L 58 du 28. 2. 1987, p. 53.

(3) JO no L 104 du 16. 4. 1987, p. 18.
N0L129/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.5.87
REGLEMENT (CEE)N°1364/87DELACOMMISSION
du18mai1987
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement (CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n0229/87(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n02051/86delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01357/AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19mai1987.8?4;
considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02051/86aux
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18mai1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L25du28.1.1987,p.1.
(})JOn0L173du1.7.1986,p.91.
(<)JOn0L127du16.5.1987,p.29.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du18mai1987,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignation,desmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 51,73\B.Sucresbruts 43,45(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n0837/68.
N0L127/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.5.87
REGLEMENT (CEE)N01353/87DELACOMMISSION
du15mai1987
fixantlemontantdel'aidepourlesgrainesdesoja
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01491/85duConseil,du23mai
1985,prévoyantdesmesuresspécialespourlesgrainesde
soja('),etnotammentsonarticle2paragraphe7,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article2
paragraphe 1durèglement(CEE)n01491/85aétéfixé
parlerèglement(CEE)n03822/86delaCommission (2),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01206/
870;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement (CEE)n03822/86auxdonnéesdontlaCommission disposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellement en
vigueurconformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aideviséeàl'article2durèglement
(CEE)n01491/85estfixéàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16mai1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15mai1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L151du10.6.1985,p.15.
(2)JOn0L355du16.12.1986,p.29.
0JOn0L115du1.5.1987,p.23.
ANNEXE
Aidesauxgrainesdesoja
(enÉcus/100kg)\Grainesrécoltées
Espagne PortugalAutresÉtats
membres
Grainestransformées :
—enEspagne 1,690 40,452 40,452
—auPortugal 25,212 0 40,452
—dansunautreÉtatmembre 25,212 40,452 40,452