FR Journal officiel de l'Union européenne L 81/83

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/496 DE LA COMMISSION

du 22 mars 2018

relative à l'établissement des listes annuelles des priorités pour l'élaboration de codes de réseau et de lignes directrices en 2018

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et abrogeant le règlement (CE) no 1228/2003 (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

vu le règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) no 1775/2005 (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) L'élaboration et la mise en œuvre de codes de réseau et de lignes directrices sont essentielles pour assurer la pleine intégration du marché intérieur de l'énergie. Le troisième paquet sur l'énergie (3) a instauré le cadre institutionnel nécessaire pour élaborer les codes de réseau destinés à harmoniser, lorsque nécessaire, les règles relatives aux aspects techniques, au fonctionnement et au marché pour les réseaux d'électricité et de gaz. À cette fin, l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER), les réseaux européens des gestionnaires de réseau de transport (ENTSO) et la Commission travaillent en étroite coopération avec toutes les parties intéressées.

(2) Les domaines dans lesquels des codes de réseau peuvent être élaborés sont recensés à l'article 8, paragraphe 6, du règlement (CE) no 714/2009 et à l'article 8, paragraphe 6, du règlement (CE) no 715/2009. Outre la possibilité d'élaborer des codes de réseau, la Commission peut également décider de préparer des lignes directrices dans les domaines visés à l'article 18, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (CE) no 714/2009 et à l'article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 715/2009. Conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 714/2009 et du règlement (CE) no 715/2009, il convient que la Commission établisse, en premier lieu, une liste annuelle des priorités répertoriant les domaines à inclure dans l'élaboration de codes de réseau.

(3) Lors de la consultation publique (4), la majorité des parties intéressées s'est déclarée favorable à la priorité donnée aux travaux déjà entamés, et a souligné l'importance d'une mise en œuvre correcte et bien coordonnée des lignes directrices et des codes de réseau adoptés garantissant ainsi une participation structurée des parties intéressées. Quelques répondants ont fait remarquer qu'à l'avenir, il pourrait être nécessaire d'envisager la modification des lignes directrices et des codes de réseau adoptés.

(4) Compte tenu des réponses des parties intéressées et eu égard aux initiatives législatives à venir dans le cadre de l'initiative sur l'organisation du marché, aux diverses mesures nécessaires pour garantir la pleine intégration du marché intérieur de l'énergie et au fait que la mise en œuvre des codes de réseau et des lignes directrices mobilisera des ressources importantes auprès de toutes les parties prenantes, y compris la Commission, l'ACER, les ENTSO et les parties intéressées, aucun nouveau domaine n'a été ajouté aux listes annuelles des priorités,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Il est établi que, pour l'année 2018, aucun nouveau domaine n'a été identifié pour le développement de codes de réseau et de lignes directrices dans les domaines de l'électricité et du gaz.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 22 mars 2018. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 211 du 14.8.2009, p. 15.

(2) JO L 211 du 14.8.2009, p. 36.

(3) Le troisième paquet sur l'énergie est composé de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE (JO L 211 du 14.8.2009, p. 55), de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE (JO L 211 du 14.8.2009, p. 94), des règlements (CE) no 714/2009 et (CE) no 715/2009 ainsi que du règlement (CE) no 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une agence de coopération des régulateurs de l'énergie (JO L 211 du 14.8.2009, p. 1).

(4) Les réponses sont disponibles à l'adresse suivante: https://ec.europa.eu/info/consultations/public-consultation-priorities-network-codes-and-guidelines-2018-based-article-6-1-regulation-ec-no-714-2009-and-regulation-ec-no-715-2009_en