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RÈGLEMENT (CEE) No 3252/88 DE LA COMMISSION

du 21 octobre 1988

relatif à l'importation de céréales en grains au Portugal

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 257,

considérant que les mesures prévues par l'article 257 de l'acte d'adhésion peuvent être adoptées et appliquées jusqu'au 31 décembre 1990 en vertu du règlement (CEE) no 4007/87 du Conseil (1);

considérant que, à l'occasion de l'accord conclu le 30 janvier 1987 entre la Communauté et les États-Unis d'Amérique dans le cadre de l'article XXIV. 6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) (2), le Portugal a renoncé à l'application du régime prévu pour les céréales à l'article 320 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion; que, par l'effet de cette renonciation, le régime à appliquer dans le cadre de la libéralisation du commerce d'importation au Portugal est celui prévu aux articles 270 et 277 de l'acte d'adhésion;

considérant que le régime prévu par lesdits articles est, à certains égards, susceptible de mettre en danger l'application de la réglementation nationale du secteur des céréales, réglementation autorisée, à certaines conditions, par l'article 261 de l'acte d'adhésion; qu'il y a lieu, par conséquent, d'élaborer un nouveau régime susceptible d'accélérer la libéralisation du commerce d'importation des céréales au Portugal, en facilitant ainsi l'intégration de ce pays dans l'organisation commune des marchés, et de tenir compte en même temps des exigences liées à la réglementation nationale en vigueur ainsi que du fait que les céréales sont soumises dans l'acte d'adhésion au régime de transition par étape;

considérant que, à cet effet, il est approprié de prévoir la libéralisation immédiate de l'importation de l'ensemble des céréales de base, couvert par le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2221/88 (4), exception faite du froment tendre et du froment dur, tout en prévoyant en matière de calcul du prélèvement les dispositions nécessaires pour tenir compte de la particulière hiérarchie des prix prévue par la réglementation portugaise et du rôle attribué au prix d'importation des céréales par cette réglementation; que la libéralisation de l'importation desdites céréales assurera déjà la libéralisation d'environ 60 % des importations du secteur; que ce régime doit comporter les dispositions permettant de suivre de près le courant des importations et de prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires propres à éviter des perturbations sur les marchés;

considérant que, en ce qui concerne le froment tendre et le froment dur, produits pour lesquels aucune libéralisation n'a encore été réalisée en raison des nécessités d'écoulement de la production nationale, une libéralisation totale peut être prévue seulement à partir de l'année 1989; qu'il convient, en outre, de prévoir que l'importation de ces produits ait lieu, au choix des autorités portugaises, ou bien dans le cadre d'un régime de prélèvements appliqués selon les règles prévues pour les autres céréales ou bien dans le cadre d'un régime d'adjudications ouvert à tout opérateur, dans lequel les offres relatives aux produits communautaires sont ajustées pour tenir compte de la différence entre les prix communautaires et les prix mondiaux;

considérant que les mesures prévues sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Jusqu'au 31 décembre 1990, l'importation au Portugal des céréales visées à l'article 1er points a) et b) du règlement (CEE) no 2727/75 a lieu conformément aux dispositions du présent règlement.

I

Régime applicable aux céréales autres que le froment tendre et le froment dur

Article 2

1. L'importation au Portugal des céréales en provenance des pays tiers visées à l'article 1er point a) du règlement (CEE) no 2727/75, exception faite du froment tendre, est soumise à l'application d'un prélèvement égal au prix de seuil fixé par les autorités portugaises, diminué du prix caf (coût, assurance, fret) fixé par ces mêmes autorités selon des critères analogues à ceux prévus par les dispositions communautaires.

Le prix de seuil fixé à cet effet en début de campagne peut être différencié par la suite par produit ou par période en fonction des exigences d'écoulement de la production nationale. Les prélèvements préfixés sont adaptés en fonction du prix de seuil en vigueur lors de l'importation.

2. Le prélèvement calculé conformément aux dispositions du paragraphe 1 est applicable également s'il est inférieur à celui fixé pour l'ensemble de la Communauté en application de l'article 13 du règlement (CEE) no 2727/75.

Article 3

L'importation au Portugal des céréales visées à l'article 1er point a) du règlement (CEE) no 2727/75, exception faite du froment tendre, en provenance des autres États membres, est soumise à l'application d'un prélèvement égal au prix de seuil prévu à l'article 2 paragraphe 1, diminué du prix caf Portugal calculé sur la base des offres les plus favorables en provenance du marché de la Communauté. La différence entre le prélèvement applicable aux importations en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et celui applicable aux importations en provenance de l'Espagne est égal au montant compensatoire « adhésion » applicable dans les échanges entre la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et l'Espagne.

L'article 2 paragraphe 1 deuxième alinéa dernière phrase est applicable au prélèvement prévu au premier alinéa.

II

Régime applicable au froment tendre et au froment dur

Article 4

1. L'importation au Portugal de froment tendre et de froment dur est libéralisée au moins dans les limites suivantes:

- année 1988: 100 000 tonnes,

- année 1989: la totalité des importations.

2. L'importation des quantités prévues au paragraphe 1 a lieu:

- soit moyennant l'application d'un prélèvement calculé conformément aux dispositions des articles 2 et 3,

- soit dans le cadre d'une procédure d'adjudication du prélèvement ouverte sans discrimination entre les opérateurs économiques.

Dans le cadre de ces adjudications, les offres relatives à des produits d'origine communautaire sont corrigées de la différence entre les prix de marché de la Communauté et les prix du marché mondial. Cette différence est ajustée du montant compensatoire « adhésion » selon que les offres concernent des produits en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 ou bien des produits en provenance d'Espagne.

III

Dispositions générales

Article 5

Le Portugal communique à la Commission:

- avant leur mise en oeuvre, les dispositions d'application du présent règlement et notamment les prix de seuil retenus,

- les prélèvements fixés.

Article 6

Toute importation de céréales dans le cadre du présent règlement est soumise à la présentation d'un certificat d'importation délivré à tout opérateur qui en fait la demande.

Toutefois, la délivrance d'un certificat demandé en dehors du système d'adjudication interviendra le troisième jour ouvrable suivant la présentation de la demande, sans préjudice des dispositions de l'article 274 de l'acte d'adhésion.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le 15 novembre 1988.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 octobre 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 378 du 31. 12. 1987, p. 1.

(2) JO no L 98 du 10. 4. 1987, p. 2.

(3) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(4) JO no L 197 du 26. 7. 1988, p. 16.