DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 mars 1993 autorisant l'octroi par l'Allemagne d'une aide complémentaire en faveur de l'industrie houillère pour l'année 1992 (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(93/259/CECA)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 2064/86/CECA de la Commission, du 30 juin 1986, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère (1),

considérant ce qui suit:

I Le gouvernement allemand a notifié à la Commission, par lettre du 10 février 1993, conformément à l'article 9 paragraphe 3 de la décision no 2064/86/CECA, une intervention financière complémentaire à laquelle il se propose de donner effet rétroactivement, pour l'année 1992, en faveur de l'industrie houillère, et qui est liée aux livraisons des charbons et cokes destinés à la sidérurgie de la Communauté.

La Commission avait arrêté, le 30 septembre 1992, la décision 92/506/CECA (2) autorisant l'octroi par la république fédérale d'Allemagne d'aides en faveur de l'industrie houillère pour l'année 1992.

Comme le mentionnait cette décision, le gouvernement allemand envisageait d'accorder pour l'année 1992, dans le cadre de la décision no 2064/86/CECA et au titre du système d'aides à l'écoulement de charbon à coke, coke et charbon destinés à l'injection servant à l'alimentation des hauts fourneaux de la sidérurgie de la Communauté, une aide à concurrence de 3 293 millions de marks allemands.

Dans ladite décision, la Commission avait noté que le montant d'aide au titre de ce système était lié aux disponibilités budgétaires; de ce fait, le gouvernement allemand est tenu de notifier les modifications qu'il se propose d'apporter au montant autorisé par la Commission au titre de l'année 1992.

Le gouvernement allemand a informé la Commission que le montant de l'aide à l'écoulement des charbons et cokes destinés à la sidérurgie de la Communauté, montant fixé dans ladite décision, serait insuffisant. Par rapport au volume d'aide autorisée par la Commission, l'augmentation, pour l'année 1992, serait de 330,579 millions de marks allemands, portant ainsi l'aide totale à l'écoulement des charbons et cokes en 1992 à 3 623,579 millions de marks allemands.

L'augmentation du montant de cette aide résulte d'un écart plus important qu'initialement estimé entre le prix pratiqué pour le charbon à coke sur le marché mondial et les coûts de production allemands à la suite de la baisse des prix observée sur le marché mondial et de l'évolution du cours du dollar américain vis-à-vis du mark allemand.

Cette aide, portée ainsi à 3 623,579 millions de marks allemands, est compatible avec les dispositions de l'article 4 de la décision no 2064/86/CECA, étant donné qu'elle sert à combler l'écart constaté en 1992 entre le prix du marché mondial et les coûts de production pour une production de 20,7 millions de tonnes, conformément aux conditions énoncées dans l'article 12 de ladite décision.

La contribution de la mesure envisagée à la restructuration et à la rationalisation de l'industrie houillère et à la solution des problèmes sociaux et régionaux, en échelonnant dans le temps la fermeture d'installations déficitaires, répond aux critères et aux objectifs de l'article 2 premier et troisième tirets de la décision.

L'aide faisant l'objet de la présente décision est en conséquence compatible avec le bon fonctionnement du marché commun.

La présente décision ne produit pas d'effets juridiques au-delà de la date d'expiration de la décision no 2064/86/CECA.

II Conformément à l'article 11 paragraphe 2 de la décision no 2064/86/CECA, la Commission doit s'assurer que les aides directes autorisées pour la production courante répondent aux seules fins énoncées aux articles 3 à 6 de la décision. À cette fin, elle doit être informée des montants et du mode de répartition des versements,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'Allemagne est autorisée à verser, pour l'année 1992, une aide complémentaire à l'écoulement de charbon à coke, coke et charbon destinés à l'injection servant à l'alimentation des hauts fourneaux de la sidérurgie de la Communauté jusqu'à concurrence de 330,579 millions de marks allemands, portant le montant total de cette mesure pour l'année 1992 à 3 623 579 000 marks allemands.

Article 2

L'Allemagne communique à la Commission, pour le 30 juin 1993, le montant de l'aide qui a été effectivement versé en 1992.

Article 3

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 mars 1993.

Par la Commission

Abel MATUTES

Membre de la Commission

(1) JO no L 177 du 1. 7. 1986, p. 1.

(2) JO no L 310 du 27. 10. 1992, p. 29.