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FR Journal officiel de l'Union européenne L 296/15

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/1916 DE LA COMMISSION

du 27 octobre 2016

modifiant la décision d'exécution 2014/99/UE de la Commission établissant la liste des régions éligibles à un financement du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen et des États membres éligibles à un financement par le Fonds de cohésion pour la période 2014-2020

[notifiée sous le numéro C(2016) 6820]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (1), et notamment son article 90, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 90, paragraphe 5 du règlement (UE) no 1303/2013, la Commission révise la liste des États membres éligibles au soutien financier du Fonds de cohésion sur la base des chiffres de l'Union relatifs au revenu national brut (RNB) entre 2012 et 2014 pour les pays de l'Union européenne à 27 (EU-27) en 2016.

(2) Selon les chiffres relatifs au RNB par habitant entre 2012 et 2014, Chypre tombe sous la barre des 90 % du RNB moyen par habitant de l'Union européenne à 27 (EU-27). Par conséquent, Chypre devrait être nouvellement éligible au soutien apporté par le Fonds de cohésion et ne devrait plus bénéficier du soutien du Fonds de cohésion sur une base transitoire et spécifique à compter du 1er janvier 2017.

(3) Dès lors, il convient que la liste des États membres éligibles à un financement par le Fonds de cohésion et la liste des États membres éligibles à un financement par le Fonds de cohésion sur une base transitoire et spécifique soient adaptées.

(4) Il y a donc lieu de modifier la décision d'exécution 2014/99/UE de la Commission (2) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision d'exécution 2014/99/UE est modifiée comme suit:

1) L'annexe IV est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

2) L'article 5 et l'annexe V sont supprimés.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2017.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2016. Par la Commission Corina CREȚU Membre de la Commission

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.

(2) Décision d'exécution 2014/99/UE de la Commission du 18 février 2014 établissant la liste des régions éligibles à un financement du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen et des États membres éligibles à un financement par le Fonds de cohésion pour la période 2014-2020 (JO L 50 du 20.2.2014, p. 22).
(12)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au TUE et au TFUE, et sans préjudice des articles 4 et 4 bis dudit protocole, l'Irlande ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.
(1)

Le 26 janvier, le 5 février et le 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 16 décembre 2015, en vertu de la décision (UE) 2015/2361 du Conseil (4), M. Antonio DECARO a été remplacé par M. Andrea BALLARÈ en tant que suppléant.
au sud: de la route no 66 ouest à l'intersection de la rivière Jabłonka avec la route no 66, puis le long de la limite sud du village de Faszcze à la rivière Jabłonka, puis à l'ouest le long de la rivière Jabłonka jusqu'à la limite entre les villages de Wdziękoń Pierwszy et Wdziękoń Drugi, puis en ligne droite vers le nord jusqu'à la route no 66, puis de la route no 66 ouest à l'intersection entre le cours d'eau avec la route no 66 au niveau du village de Wdziękoń Pierwszy;

Zone de surveillance
(2)

En juin et juillet 2016, de nouveaux cas de peste porcine africaine ont été détectés chez des populations de porcs sauvages, dans les zones de Jekabpils, de Baldone et de Riga en Lettonie, dans les zones de Pärnumaa, d'Harjumaa et de Raplamaa en Estonie, ainsi qu'un cas dans la zone de Czyże en Pologne. Ces zones sont mentionnées dans la partie I de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE et se situent à proximité immédiate des zones énumérées dans la partie II de cette annexe. En conséquence, certaines zones d'Estonie, de Lettonie et de Pologne mentionnées dans la partie I devraient désormais figurer dans la partie II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE et certaines nouvelles zones de Lettonie devraient figurer dans la partie I de ladite annexe.
(5)

La RCSNU 2270 (2016) prévoit la désignation d'autres biens auxquels les interdictions concernant le transfert, l'acquisition et la fourniture d'une assistance technique s'appliquent également. Le Comité créé en application du paragraphe 12 de la RCSNU 1718 (2006) a examiné une liste d'articles, matériels, équipements, biens et technologies en rapport avec les armes de destruction massive qui pouvaient être recensés et désignés comme marchandises sensibles.
(5)

Conformément à l'article 4 du protocole no 12 sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité sur l'Union européenne et au TFUE, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure. Dans le cadre de l'application de ce protocole, les États membres doivent communiquer des données relatives au déficit public et à la dette publique et d'autres variables liées deux fois par an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre, conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 479/2009 du Conseil (4).
(3)

La liste de candidats présentée par la Commission a été examinée en vue de la nomination de sept nouveaux membres du conseil d’administration de l’EFSA sur la base des documents fournis par la Commission et compte tenu du point de vue émis par le Parlement européen. L’objectif est d’assurer le niveau de compétence le plus élevé, un large éventail d’expertise, en gestion et en administration publique par exemple, ainsi que la répartition géographique la plus large possible au sein de l’Union.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 125/24

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/716 DE LA COMMISSION

du 11 mai 2016

abrogeant la décision d'exécution 2012/733/UE portant application du règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la compensation des offres et des demandes d'emploi et le rétablissement d'EURES

[notifiée sous le numéro C(2016) 2772]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union (1), et notamment son article 38,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) 2016/589 du Parlement européen et du Conseil (2) remplace le cadre réglementaire applicable à EURES tel qu'il a été établi au chapitre II du règlement (UE) no 492/2011.

(2) La décision d'exécution 2012/733/UE de la Commission (3) établit les modalités de fonctionnement du réseau européen des services de l'emploi (ci-après «réseau EURES»), notamment en ce qui concerne la compensation des offres et des demandes d'emploi.

(3) Le règlement (UE) 2016/589 fixe de nouvelles règles pour la compensation des offres et des demandes d'emploi et rétablit le réseau EURES en intégrant tous les aspects couverts par la décision d'exécution 2012/733/UE.

(4) Il convient dès lors, pour des raisons de sécurité juridique et de clarté, d'abroger la décision d'exécution 2012/733/UE au plus tard à la date à laquelle le règlement (UE) 2016/589 entre en vigueur,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision d'exécution 2012/733/UE est abrogée avec effet au 12 mai 2016, date d'entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/589.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 mai 2016. Par la Commission Marianne THYSSEN Membre de la Commission

(1) JO L 141 du 27.5.2011, p. 1.

(2) Règlement (UE) 2016/589 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2016 relatif à un réseau européen des services de l'emploi (EURES), à l'accès des travailleurs aux services de mobilité et à la poursuite de l'intégration des marchés du travail, et modifiant les règlements (UE) no 492/2011 et (UE) no 1296/2013 (JO L 107 du 22.4.2016, p. 1).

(3) Décision d'exécution 2012/733/UE de la Commission du 26 novembre 2012 portant application du règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la compensation des offres et des demandes d'emploi et le rétablissement d'EURES (JO L 328 du 28.11.2012, p. 21).
1)

L'article 2 est modifié comme suit: a) au paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant: «c) à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation d'armes légères et autre matériel connexe destinés exclusivement à être utilisés dans le cadre des patrouilles internationales qui assurent la sécurité dans l'aire protégée du Trinational de la Sangha afin de lutter contre le braconnage, la contrebande d'ivoire et d'armes, et d'autres activités contraires aux lois nationales de la RCA ou aux obligations que lui impose le droit international, sur notification préalable au comité;»; b) au paragraphe 1, le point d) est ajouté: «d) à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation de matériel non létal et à la fourniture d'une assistance, y compris les activités de formation opérationnelles et non opérationnelles dispensée aux forces de sécurité de la République centrafricaine, exclusivement destinés à soutenir le processus de réforme de la sécurité en République centrafricaine, ou à être utilisés dans le cadre de celui-ci, en coordination avec la MINUSCA, et sur notification préalable au comité.»; c) au paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation de matériel militaire non létal destiné exclusivement à un usage humanitaire ou de protection et à l'assistance technique ou la formation connexes;».
(2)

Au cours des dernières années, des cas d'utilisation frauduleuse des étiquettes officielles ont été constatés. Il convient par conséquent d'améliorer la sécurité des étiquettes officielles, en se basant sur les connaissances techniques actuellement disponibles, afin d'empêcher de telles pratiques frauduleuses. Dans cette perspective d'amélioration de la sécurité des étiquettes officielles, et pour permettre aux autorités compétentes de mieux enregistrer et contrôler l'impression, la distribution et l'utilisation des étiquettes officielles par les opérateurs, et de suivre les lots de semences, il y a lieu de prévoir l'inscription d'un numéro d'ordre attribué officiellement sur ces étiquettes.
«d)

informer la planification de l'Union d'une éventuelle mission civile de gestion de crises portant sur le renforcement des capacités et l'assistance dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité, et, à cet effet, coopérer étroitement avec la MANUL et appuyer les efforts de cette dernière, et entretenir les contacts nécessaires avec les autorités libyennes légitimes et d'autres interlocuteurs compétents du secteur de la sécurité.»
(1)

En vertu de l'article 8, paragraphe 1, de l'accord monétaire conclu entre l'Union européenne et l'État de la Cité du Vatican (ci-après l'«accord monétaire»), ce dernier est tenu de mettre en œuvre les actes juridiques et les règles de l'Union concernant les billets de banque et pièces en euros, la prévention du blanchiment d'argent, de la fraude et de la contrefaçon des moyens de paiement en espèces et autres que les espèces, médailles et jetons ainsi que la communication de données statistiques. Ces actes et règles sont énumérés à l'annexe de l'accord monétaire.
2)

À l'article 14, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. L'ensemble des dépenses est géré conformément aux règles et procédures applicables au budget général de l'Union. La participation de personnes physiques et morales à la passation de marchés par l'EUCAP Sahel Mali est ouverte sans restrictions. Par ailleurs, aucune règle d'origine ne s'applique pour les biens achetés par l'EUCAP Sahel Mali. Sous réserve d'approbation par la Commission, l'EUCAP Sahel Mali peut conclure avec des États membres, l'État hôte, des États tiers participants et d'autres acteurs internationaux des accords techniques portant sur la fourniture d'équipements, de services et de locaux à l'EUCAP Sahel Mali.»
(4)

L'infection par le SAV est définie dans le Code sanitaire pour les animaux aquatiques (ci-après le «code aquatique») de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) comme une «infection causée par n'importe quel sous-type de SAV appartenant au genre Alphavirus au sein de la famille des Togaviridae». Ce type d'infections est soumis à une obligation de notification à l'OIE depuis 2014 et les méthodes de diagnostic pour détecter et déterminer l'agent pathogène sont décrites dans le Manuel des tests de diagnostic pour les animaux aquatiques de l'OIE (ci-après le «manuel aquatique de l'OIE»). En outre, le code aquatique contient des recommandations spécifiques relatives, d'une part, à l'obtention et au maintien du statut «indemne de la maladie» en ce qui concerne le SAV, et, d'autre part, à l'importation et au transit d'animaux aquatiques et des produits qui en sont issus à partir d'un pays non déclaré indemne d'infection par le SAV.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 192/13

DÉCISION (UE) 2015/1180 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 8 juillet 2015

relative à l'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne (inondations en Roumanie, en Bulgarie et en Italie)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (2), et notamment son point 11,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds de solidarité de l'Union européenne (ci-après dénommé «Fonds») vise à permettre à l'Union de répondre de façon rapide, efficace et souple à des situations d'urgence et d'exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes.

(2) L'article 10 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (3) permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un plafond annuel de 500 millions EUR (aux prix de 2011).

(3) La Roumanie a présenté deux demandes d'intervention du Fonds concernant des inondations.

(4) La Bulgarie a présenté une demande d'intervention du Fonds concernant des inondations.

(5) L'Italie a présenté une demande d'intervention du Fonds concernant des inondations.

(6) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière de 66 505 850 EUR concernant les demandes présentées par la Roumanie, la Bulgarie et l'Italie.

(7) Afin de limiter au minimum le délai de mobilisation du Fonds, la présente décision devrait s'appliquer à partir de la date de son adoption,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2015, une somme de 66 505 850 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Elle s'applique à partir du 8 juillet 2015.

Fait à Strasbourg, le 8 juillet 2015. Par le Parlement européen Le président M. SCHULZ Par le Conseil Le président N. SCHMIT

(1) JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

(2) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(3) Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
(1)

Le règlement (UE) no 509/2014 du Parlement européen et du Conseil (1) a transféré la mention de la République de Colombie de l'annexe I à l'annexe II du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil (2).
(2)

Le texte du protocole de modification de l'accord (ci-après dénommé «protocole de modification») qui résulte de ces négociations est conforme aux directives de négociation adoptées par le Conseil en ce qu'il permet d'adapter l'accord à l'évolution récente de la situation au niveau international concernant l'échange automatique d'informations, à savoir à la «norme mondiale d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale» élaborée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). L'Union, les États membres et la République de Saint-Marin ont participé activement aux travaux du forum mondial de l'OCDE pour soutenir l'élaboration et la mise en œuvre de ladite norme. Le texte de l'accord, tel qu'il est modifié par le protocole de modification, constitue la base juridique pour la mise en œuvre de la norme mondiale dans les relations entre l'Union et la République de Saint-Marin.
(5)

En Australie, les normes de fonds propres pour l'assurance vie et non-vie (Life and General Insurance Capital Standards, LAGIC) [General Insurance Prudential Standard (GPS) 110: Capital Adequacy et Life Insurance Prudential Standards (LPS) 110: Capital Adequacy] imposent aux assureurs de calculer une exigence de capital basée sur le risque d'assurance, le risque de concentration d'assurance, le risque lié aux actifs, le risque de concentration sur des actifs, le risque opérationnel et l'agrégation des risques (aggregation benefit). Une approche fondée sur le total du bilan est utilisée. Il existe un minimum de capital requis (exigence de capital prudentielle ou PCR); les assureurs doivent aussi définir une procédure d'évaluation de l'adéquation du capital interne (Internal Capital Adequacy Assessment Process ou ICAAP) indiquant les mesures prévues pour remédier à une réduction de capital, en fonction de seuils de déclenchement successifs supérieurs à la PCR. Les assureurs de la branche non-vie sont autorisés à utiliser des modèles internes dès lors qu'ils sont approuvés par l'autorité de régulation prudentielle australienne (APRA). Les normes GPS 220 et LPS 220 (Gestion du risque) imposent la mise en place d'un cadre de gestion des risques comprenant au minimum une stratégie de gestion des risques qui décrive la politique et les procédures de gestion des risques, les responsabilités de la direction et les modalités de contrôle interne. Les assureurs sont tenus de communiquer à l'APRA leur situation en termes de solvabilité, leur situation financière, leurs résultats financiers, l'adéquation de leurs fonds propres, leurs investissements, la composition de leur portefeuille d'actifs et sa concentration, les statistiques de leurs primes et sinistres, leurs engagements sur contrats et leurs expositions hors bilan. Le Corporations Act 2001 impose aux entreprises d'établir des rapports financiers annuels à l'intention de l'Australian Securities and Investments Commission. Les assureurs vie, les assureurs non-vie et les groupes d'assurance sont soumis à des obligations d'information supplémentaires concernant la gestion et l'adéquation de leurs fonds propres. L'APRA peut échanger des informations avec d'autres autorités de contrôle financier; elle a en effet signé le protocole d'accord multilatéral sur la coopération et l'échange d'informations de l'Association internationale des contrôleurs d'assurance (AICA) et a conclu des protocoles d'accord avec des autorités de contrôle étrangères (dont plusieurs autorités de l'Union). L'APRA est une agence indépendante chargée de la réglementation et du contrôle prudentiels des assureurs; elle seule peut autoriser une entité à exercer des activités d'assurance en Australie. Elle peut émettre des normes prudentielles ayant force de loi. Aucun membre actuel ou ancien membre du personnel de l'APRA n'est autorisé à divulguer des informations confidentielles obtenues dans le cadre de ses fonctions ou ès qualités, sous peine de sanction légale. La communication d'informations à une juridiction est strictement limitée.
(1)

La décision 2006/659/CE du Conseil (2) a autorisé le Royaume-Uni à appliquer des mesures particulières de simplification afin de fixer de façon forfaitaire la quote-part de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non déductible relative aux frais de carburant liés aux voitures de société qui ne sont pas exclusivement utilisées à des fins professionnelles. Ce système, qui est facultatif pour les assujettis, repose sur le niveau des émissions de dioxyde de carbone (CO2) produites par le véhicule, étant donné qu'il existe un rapport proportionnel entre ces émissions et la consommation de carburant et donc les frais de carburant.
(3)

L'article 57, paragraphe 5, de la décision Europol prévoit par ailleurs que le statut Europol et les autres instruments pertinents continuent à s'appliquer aux membres du personnel qui ne sont pas recrutés en vertu du statut des fonctionnaires de l'Union européenne et du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (4) (ci-après dénommé le «statut du personnel»).
2.

Conformément à l'article 22 du règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l'accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires (1), les navires de pêche autorisés battant pavillon de la République bolivarienne du Venezuela, lorsqu'ils pêchent dans la zone visée au paragraphe 1, se conforment aux dispositions de la politique commune de la pêche de l'Union européenne relatives aux mesures de conservation et de contrôle et à d'autres dispositions de l'Union européenne régissant les activités de pêche dans cette zone.
(4)

Le règlement (UE) no 1025/2012 vise à moderniser et à améliorer le cadre de normalisation européen. Il établit un système en vertu duquel la Commission peut décider d'identifier les spécifications techniques des TIC les plus pertinentes et les plus largement acceptées émanant d'organisations qui ne sont pas des organisations de normalisation européennes, internationales ou nationales. La possibilité de recourir à l'ensemble des spécifications techniques des TIC lors de l'achat de matériel, de logiciels et de services informatiques permettra de garantir l'interopérabilité, d'éviter que les administrations publiques ne deviennent des clients captifs et de favoriser la concurrence dans la fourniture de solutions TIC interopérables.