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Recommandation du Conseil

du 25 juillet 1983

relative à la ratification de ou à l'adhésion à la convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes (SAR)

(83/419/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

considérant qu'une convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes a été adoptée le 27 avril 1979 à Hambourg sous les auspices de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime (OMCI);

considérant que ladite convention revêt une importance considérable pour la recherche et le sauvetage en mer de personnes en détresse et qu'il convient donc de la faire entrer en vigueur le plus tôt possible;

considérant que la ratification ou l'adhésion de tous les États membres permettra non seulement de contribuer à l'entrée en vigueur de la convention conformément aux principes du droit international mais aussi la constitution d'un service uniforme de recherche et de sauvetage dans les eaux côtières de la Communauté et, partant, une plus grande efficacité de la convention,

RECOMMANDE:

que, pour autant qu'ils n'y ont pas encore procédé, les États membres ratifient la convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes, ou y adhèrent, dès que cela leur sera possible.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1983.

Par le Conseil

Le président

C. Simitis

--------------------------------------------------
****

( 1 ) JO NO L 25 DU 30 . 1 . 1976 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 176 DU 1 . 7 . 1976 , P . 8 .

( 3 ) JO NO L 25 DU 30 . 1 . 1976 , P . 168 .

( 4 ) JO NO L 229 DU 20 . 8 . 1976 , P . 9 .

RECOMMANDATION DU CONSEIL

DU 22 AVRIL 1980

SUR LA DECHARGE A DONNER A LA COMMISSION SUR L ' EXECUTION DES OPERATIONS DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1975 ) ( QUATRIEME FED ) POUR L ' EXERCICE 1978

( 80/460/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 206 TER ,

VU LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME ( 1 ), SIGNEE LE 28 FEVRIER 1975 ,

VU LA DECISION 76/568/CEE DU CONSEIL , DU 29 JUIN 1976 , RELATIVE A L ' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 2 ),

VU L ' ACCORD INTERNE RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE ( 3 ), SIGNE LE 11 JUILLET 1975 , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 31 PARAGRAPHE 3 ,

VU LE REGLEMENT FINANCIER , DU 27 JUILLET 1976 , APPLICABLE AU QUATRIEME FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 4 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 64 A 67 ,

AYANT EXAMINE LE COMPTE DE GESTION ET LE BILAN AFFERENTS AUX OPERATIONS DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1975 ) ( QUATRIEME FED ), ARRETES AU 31 DECEMBRE 1978 , AINSI QUE LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES RELATIF A L ' EXERCICE 1978 , ACCOMPAGNE DES REPONSES DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 31 DE L ' ACCORD INTERNE , LA DECHARGE DE LA GESTION DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1975 ) ( QUATRIEME FED ) DOIT ETRE DONNEE A LA COMMISSION SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 206 DU TRAITE ;

CONSIDERANT QUE L ' EXECUTION , DANS LEUR ENSEMBLE , DES OPERATIONS DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1975 ) ( QUATRIEME FED ) PENDANT L ' EXERCICE 1978 PAR LA COMMISSION A ETE SATISFAISANTE ,

RECOMMANDE A L ' ASSEMBLEE DE DONNER DECHARGE A LA COMMISSION SUR L ' EXECUTION DES OPERATIONS DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1975 ) ( QUATRIEME FED ) POUR L ' EXERCICE 1978 .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 22 AVRIL 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . ZAMBERLETTI
RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 6 février 1974 aux États membres relative à l'application de la directive du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité (74/165/CEE)

1. En vertu de l'article 7 paragraphe 1 de la directive du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité (1), modifiée par la directive du Conseil du 19 décembre 1972 (2), tout véhicule ayant son stationnement habituel sur le territoire d'un pays tiers doit être muni d'une carte verte en état de validité, ou d'un certificat d'assurance-frontière, valable pour l'ensemble du territoire de la Communauté, avant de pénétrer sur ce territoire;

2. Or, il existe dans les États membres une pratique divergente en ce qui concerne la durée de validité de contrats d'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs conclus sous forme d'assurance-frontière ; il est nécessaire d'uniformiser la pratique suivie dans les États membres en ce qui concerne la durée minimale de validité de l'assurance-frontière afin d'empêcher, après la suppression du contrôle aux frontières intracommunautaires de l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, une utilisation abusive de l'assurance-frontière de véhicules de pays tiers qui ne sont plus couverts après leur entrée sur le territoire d'un État membre par une assurance de la responsabilité civile valable dans d'autres États membres;

3. Pour ces motifs et en vertu de l'article 155 du traité instituant la Communauté économique européenne, la Commission recommande aux États membres de veiller à ce qu'il soit assuré, avant le 15 mai 1974, que les contrats d'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs conclus sous forme d'assurance-frontière aient une durée de validité de 15 jours au moins.

Fait à Bruxelles, le 6 février 1974.

Par la Commission

Le président

François-Xavier ORTOLI (1)JO nº L 103 du 2.5.1972, p. 1. (2)JO nº L 291 du 28.12.1972, p. 162 ; rectificatif au JO nº L 75 du 23.3.1973, p. 30.
++++

( 1 ) JO N L 258 DU 21 . 10 . 1968 , P . 1 .

( 2 ) JO N L 13 DU 18 . 1 . 1969 , P . 13 .

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

DU 31 JANVIER 1969

RELATIVE A L'APPLICATION ANTICIPEE DU REGLEMENT ( CEE ) N 1619/68 DU CONSEIL , DU 15 OCTOBRE 1968 , CONCERNANT CERTAINES NORMES DE COMMERCIALISATION APPLICABLES AUX OEUFS

( 69/40/CEE )

LE REGLEMENT ( CEE ) N 1619/68 DU CONSEIL , DU 15 OCTOBRE 1968 , CONCERNANT CERTAINES NORMES DE COMMERCIALISATION APPLICABLES AUX OEUFS ( 1 ) EST ENTRE EN VIGUEUR LE 22 OCTOBRE 1968 . LES MODALITES D'APPLICATION SONT CONTENUES DANS LE REGLEMENT ( CEE ) N 95/69 DE LA COMMISSION DU 17 JANVIER 1969 ( 2 ) . LE REGIME PREVU PAR CES REGLEMENTS N'EST CEPENDANT APPLICABLE QU'A PARTIR DU 1ER MAI 1969 .

DANS PLUSIEURS ETATS MEMBRES , LES REGLEMENTS EN QUESTION ENTRAINERONT L'ABROGATION DE DISPOSITIONS ACTUELLEMENT EN VIGUEUR . LES NORMES DE COMMERCIALISATION FIXEES DANS CES DISPOSITIONS , ET NOTAMMENT CELLES RELATIVES AU MARQUAGE DES OEUFS ET DE LEURS EMBALLAGES , DIFFERENT , DANS CERTAINS CAS , DE CELLES QUI SONT APPLICABLES A PARTIR DU 1ER MAI 1969 .

IL EST PROBABLE QUE CERTAINES ENTREPRISES SONT DISPOSEES A APPLIQUER LE NOUVEAU REGIME DES AVANT LE 1ER MAI 1969 . CELA PEUT PRESENTER DES AVANTAGES , SURTOUT POUR LES ENTREPRISES DONT LES STOCKS DE MATERIAUX D'EMBALLAGE ET DE MARQUAGE SONT EPUISES . L'OBLIGATION POUR CES ENTREPRISES DE SE CONFORMER JUSQU'AU 30 AVRIL 1969 AUX DISPOSITIONS NATIONALES RISQUERAIT D'ENTRAINER POUR ELLES DES DEPENSES IMPORTANTES .

AU CAS OU CES ENTREPRISES SERAIENT AUTORISEES A APPLIQUER LE REGIME COMMUNAUTAIRE DES AVANT LE 1ER MAI 1969 , LES ECHANGES COMMERCIAUX ENTRE LES ETATS MEMBRES S'EN TROUVERAIENT FACILITES .

CETTE AUTORISATION NE NECESSITERAIT PAS D'AUTRES MODIFICATIONS DES DISPOSITIONS NATIONALES RELATIVES AUX NORMES DE COMMERCIALISATION APPLICABLES AUX OEUFS .

POUR CES MOTIFS ET EN VERTU DE L'ARTICLE 155 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , LA COMMISSION RECOMMANDE AUX ETATS MEMBRES :

D'AUTORISER , DES AVANT LE 1ER MAI 1969 , LA COMMERCIALISATION DES OEUFS FAISANT L'OBJET DU REGLEMENT ( CEE ) N 1619/68 , SELON LES DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT ET DU REGLEMENT ( CEE ) N 95/69 .

FAIT A BRUXELLES , LE 31 JANVIER 1969 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

JEAN REY
N°L94/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 18.4.68
recommandation ;del'informerégalementlors­
qu'unetelleexportationestenvisagée.
Cesinformationsporterontsurchacunedessous­
positionstarifairesmentionnéesdansl'article1erdu
protocolerelatifauximportationsdanslaCommu­
nautééconomiqueeuropéennedeproduitspétroliers
raffinésauxAntillesnéerlandaises ,ainsique,dansla
mesuredupossible,séparémentpourlesimportations
defeedstocks,destinésàuntraitementdéfiniouàunetransformation chimiqueconformément àladé­
cisiondu8mai1964(1).
FaitàBruxelles,le3avril1968.
ParlaCommission
Leprésident
JeanREY
RECOMMANDATION DELACOMMISSION
du9avril1968
modifiantlarecommandation du21décembre1967adresséeauxEtatsmembresen
vertudesarticles115et155ausujetdurégimed'exportationàappliquerversles
paystierspourcertainsdéchetsetcendresdemétauxnonferreuxetdesméthodesde
coopérationadministrative entrelesÉtatsmembres
(68/198/CEE)
LaCommission ,endatedu21décembre1967,avaitrecommandéauxÉtatsmembres
desoumettreaurégimeducontingentement l'exportationverslespaystiersdecertains
déchetsetcendresdemétauxnonferreuxetd'autoriserl'exportationverslespaystiers
decesproduitsdansleslimitesdescontingentsfixéspourchaqueÉtatmembre.
Alasuited'unedemandedespaysduBeneluxd'augmenterpourl'année1968lecontin­
gentpourlescendresetrésidusdecuivreetsesalliages(ex26.03D)de250tà320t,
laCommission aréexaminélasituationdusecteurdesdéchetsetcendresdemétaux
nonferreuxavecleconcoursdesexpertsdesÉtatsmembresetareconnuquel'appro­
visionnementdelaCommunauté neseraitpasaffectéparl'augmentationexceptionnelle
dececontingent .
Pourcesmotifsetenvertudel'article155etl'article115alinéa1premièrephrase,la
Commission—comptetenudespropositionsformuléesparlesexpertsgouvernemen­
taux—recommandedelimiterl'exportationverslespaystiersdesproduitsmentionnés
ci-après,auxmontantsdescontingentsindiquésci-dessouspourchaqueÉtatmembre
ouzonedouanièrepourl'année1968.
Contingententonnes Numérodu
tarifdouanier
communProduits
Allemagne (R.F.)!Benelux France Italie
ex26.03D 3.000 320 3.500 1.500 Cendresetrésidus
decuivreetdeses
alliages
FaitàBruxelles,le9avril1968.
ParlaCommission
Leprésident
JeanREY
(*)DécisionduConseil,du8mai1964,portantsuspensiondecertainsdesdroitsdutarif
douaniercommunapplicablesauxproduitspétroliersetadaptationdelanomenclature
(JOno77du21.5.1964).
26.8.66 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES 2867/66
RECTIFICATIFS
Rectificatifàladeuxièmerecommandation delaCommission auxEtatsmembresau
sujetdel'harmonisation deslégislationsd'applicationdelaconventiondeParisdu
29juillet1960(66/22/Euratom)
(JournalofficieldesCommunautés européennes n°136du25juillet1966)
Page2553/66,troisièmeligne:
aulieude:«...(cequin'aurapoureffet...»
lire:«...(cequiaurapoureffet...»
Rectificatif àlacommunication relativeauneremisedelettresdecréance
(66/24/Euratom)
(JournalofficieldesCommunautés européennes n°141du2août1966)
Page2609/66,deuxièmealinéatroisièmeligne:
aulieude:«...européennedel'énergieatomique ,ontreçuaujourd'hui SonExcel­
lenceM...»
lire:«...européenne del'énergieatomique ,ontreçule11juillet1966SonExcel­
lenceM...»
2210/62 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES 15.9.62
RECTIFICATIFS
Rectificatifàlarecommandation delaCommission delaC.E.E.aux
Étatsmembresconcernantl'adoptiond'unelisteeuropéennedes
maladiesprofessionnelles
(JournalofficieldesCommunautés européennesn080du31août1962)
Page2190/62,colonnedegauche,avant-dernier alinéa,avant-dernière ligne:
après...article155,insérerlaphrasesuivante:«etaprèsavoirconsultéleParlement
européenetleComitééconomiqueetsocial».
(3)

L’orientation (UE) 2018/876 de la Banque centrale européenne (BCE/2018/16) (2) définit les obligations des banques centrales nationales (BCN) en matière de déclaration des données de référence, de mise à jour et de gestion de la qualité des données de RIAD pour l’accomplissement des missions du SEBC et fixe le cadre de gouvernance. L’objectif de la présente orientation est de compléter l’orientation (UE) 2018/876 en définissant les responsabilités de chaque ANC concernant l’enregistrement, la mise à jour et la validation des données de référence déclarées à la BCE dans l’accomplissement des missions de surveillance prudentielle, conformément au devoir de coopération loyale et à l’obligation d’échanger les informations définis à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1024/2013 et détaillés à l’article 21 du règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/17) (3). Afin de parvenir à une plus grande efficacité et de minimiser la charge déclarative, la collecte de données au sein du MSU effectuée en vertu de ces dispositions se fait selon une approche réputée «séquentielle», c’est-à-dire que les établissements de crédit importants ainsi que ceux moins importants communiquent leurs données aux ACN qui les déclarent ensuite auprès de la BCE.
11.

on entend par «réserves», les actifs éligibles libellés en euros des clients, c'est-à-dire les espèces et tous les titres figurant sur la liste de l'Eurosystème des actifs négociables éligibles, publiée et mise à jour quotidiennement sur le site internet de la BCE, à l'exception: a) des titres relevant de la «catégorie de décote V» (titres adossés à des actifs); b) des actifs détenus exclusivement afin de permettre au client de satisfaire aux obligations qui lui incombent en matière de retraite et aux obligations y afférentes à l'égard de son personnel, ancien ou actuel; c) des actifs éligibles libellés en euros détenus sur des comptes spécialement affectés ouverts auprès d'une banque centrale de l'Eurosystème par un client aux fins de rééchelonnement de la dette publique dans le cadre d'accords internationaux; d) des actifs éligibles libellés en euros du Fonds monétaire international (FMI) détenus dans les comptes numéros 1 et 2 et dans le compte titres du FMI avec les banques centrales de l'Eurosystème; et e) d'autres catégories d'actifs libellés en euros dont décide le conseil des gouverneurs.
à l'article 2 est inséré le point 99 bis suivant:

«99 bis). «structure de liquidation», entité, qu'elle soit privée ou publique, a) dont l'objectif principal est la cession progressive de ses actifs et la cessation de ses activités; ou b) qui est une entité de gestion ou de cession d'actifs constituée afin de soutenir une restructuration ou une résolution du secteur financier, y compris des structures de gestion des actifs résultant d'une mesure de résolution se traduisant par l'utilisation d'un instrument de séparation des actifs conformément à l'article 26 du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil (*1) ou à la législation nationale transposant l'article 42 de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (*2)

(*1) Règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO L 225 du 30.7.2014, p. 1)."

(*2) Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190).»;"
5)

L'annexe XI est remplacée par le texte suivant: «ANNEXE XI FORMES DES TITRES Le 13 juin 2006, la Banque centrale européenne (BCE) a annoncé les critères des nouveaux certificats globaux (new global notes — NGN) applicables aux titres internationaux représentés par un certificat global au porteur afin qu'ils soient éligibles en tant que garanties des opérations de crédit de l'Eurosystème à partir du 1er janvier 2007. Le 22 octobre 2008, la BCE a annoncé que les titres de créance internationaux représentés par des certificats globaux nominatifs émis après le 30 septembre 2010 seraient uniquement éligibles en tant que garanties des opérations de crédit de l'Eurosystème en cas d'utilisation de la nouvelle structure de conservation des titres de créance internationaux (new safekeeping structure — NSS). Le tableau ci-dessous résume les règles d'éligibilité applicables aux différentes formes de titres en incluant les critères des NGN et des NSS. Tableau 1 Règles d'éligibilité applicables aux différentes formes de titres Global/individuel Au porteur/nominatif NGN/certificat global classique (CGN)/NSS Le conservateur commun est-il un ICSD (3)? Éligible? Global Au porteur NGN Oui Oui Non Non Global Au porteur CGN Sans objet Non, mais les droits acquis des titres émis avant le 1er janvier 2007 seront maintenus jusqu'à l'échéance ainsi que ceux des éventuelles émissions continues réalisées à partir du 1er janvier 2007 lorsque les codes ISIN sont fongibles. Global Nominatif CGN Sans objet Les obligations émises selon cette structure après le 30 septembre 2010 ne sont plus éligibles. Global Nominatif NSS Oui Oui Individuel Au porteur Sans objet Sans objet Les obligations émises selon cette structure après le 30 septembre 2010 ne sont plus éligibles. Les droits acquis des titres individuels au porteur émis le ou avant le 30 septembre 2010 sont maintenus jusqu'à l'échéance.
1)

L’article 1er, paragraphe 12, est remplacé par le texte suivant: «12. “période transitoire”: la période débutant au plus tôt le 1er janvier 2008 ou à une date ultérieure fixée par le conseil des gouverneurs une fois qu’il aura établi, sur proposition du directoire, que la production d’au moins la moitié du besoin annuel total de l’Eurosystème en billets en euros à produire sera soumise à appel d’offres et qu’au moins la moitié des BCN soumettront à appel d’offres la production des billets en euros qui leur est attribuée. La période transitoire prend fin au plus tard le jour précédant la date de début de la procédure unique d’appel d’offres de l’Eurosystème définie à l’article 2, paragraphe 1.»
4, 5/2-21/A, B, D-I

Crédits à court et à long terme octroyés par l’économie totale, les SNF, AIFAF, AIF, AF, SAFP, APU et MM aux résidents et non-résidents, ventilés par secteur et zone de contrepartie
1.

Opérations sur instruments de créance — non consolidées [2B.1] est égal à opérations sur numéraire et dépôts (passifs) — non consolidées [2B.2], plus opérations sur titres à court terme (passifs) — non consolidées [2B.3], opérations sur titres à long terme (passifs) — non consolidées [2B.4], plus opérations de crédits provenant de la banque centrale [2B.5], plus autres opérations sur autres crédits (passifs) — non consolidées [2B.6].
8.1.96 FR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L5/23
RECOMMANDATION N°4/96/CECADELACOMMISSION
du21novembre1995
modifiantlarecommandation n03118/94/CECAetabrogeantlarecommandation
n73/95/CECA
Article2
L'article1erparagraphe 1delarecommandation n°3118/
94/CECAn'estplusapplicablelorsdelamiseenlibre
pratiquedanslaCommunautédesproduitssidérurgiques
couvertsparletraitéCECAetoriginairesdeRussieou
d'Ukraine,quifontl'objetdesaccordsconclusentrela
Communauté européenneducharbonetdel'acieretces
paysetpourlesquelsunelicenced'importationcommu­
nautaireestexigéeconformément auxdispositionsdela
décisionn"3/96/CECAdelaCommission .LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéennedu
charbonetdel'acier,etnotammentsonarticle74,
considérantque,enattendantlaconclusionetl'entréeen
vigueurdesaccordsnégociésaveclaRussieetl'Ukraine
surlecommercedecertainsproduitssidérurgiquescou­
vertsparletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne
ducharbonetdel'acier,l'obligationaétédéfinie,parla
recommandation n°73/95/CECAdelaCommission C),
deprésenterunelicenced'exportationàl'importationdes
produitscouvertsparcesaccords;
considérantque,parsuitedel'entréeenvigueurdeces
accords(2)etdel'institutiondel'obligationdeprésenter
unelicenced'importationcommunautaire conformément
auxrèglesénoncéesdansladécisionn03/96/CECAdela
Commission (3),ilconvientd'abrogerlarecommandation
n°73/95/CECAet,pouréviterlesdoublesemploisinuti­
les,demodifierlarecommandation n°3118/94/CECAde
laCommission (4)modifiéeendernierlieuparlarecom­
mandationn0393/95/CECA(5),defaçonàsupprimer
l'obligationdeprésenterdesdocumentsdesurveillanceen
rapportaveclesproduitsoriginairesdeRussieou
d'Ukrainecouvertsparcesaccords,Article3
Laprésenterecommandation entreenvigueurlejour
suivantceluidesapublicationauJournalofficieldes
Communautés européennes .
Elleestapplicableàpartirdu1erjanvier1996.
FaitàBruxelles,le21novembre1995.RECOMMANDE :
ParlaCommission
JacquesSANTER
PrésidentArticlepremier
Larecommandation n°73/95/CECAestabrogée.
(')JOn°L13du19.1.1995,p.1.
(2)Voirpage24et47duprésentJournalofficiel.
(3)Voirpage1duprésentJournalofficiel.
(4)JOn"L330du21.12.1994,p.6.
(5)JOn°L43du25.2.1995,p.23.
*****

RECOMMANDATION No 1545/82/CECA DE LA COMMISSION

du 11 juin 1982

portant dérogation à la recommandation no 1399/82/CECA relative à la surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, originaires de pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 74,

vu la décision 82/221/CECA des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil, du 16 avril 1982, suspendant l'importation de tout produit originaire d'Argentine (1), suspension prorogée en dernier lieu par la décision 82/324/CECA du 24 mai 1982 (2),

considérant que la recommandation no 1399/82/ CECA (3) oblige les importateurs à obtenir avant toute importation de produits sidérurgiques CECA un document d'importation et que l'octroi de ce document par l'autorité compétente doit se faire dans les cinq jours de la demande;

considérant que les décisions précitées des représentants des gouvernements suspendent l'importation de tout produit relevant du traité CECA et originaire d'Argentine en vue de sa mise en libre pratique dans un État membre de la Communauté;

considérant qu'il convient d'assortir ces décisions exprimées en termes généraux de dispositions pratiques, compte tenu de l'existence des dispositions de la recommandation susmentionnée; que l'octroi automatique de licences d'importation pour des produits d'origine argentine doit en conséquence être suspendu,

FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE:

Article premier

L'article 1er paragraphe 1 de la recommandation no 1399/82/CECA est suspendu à l'égard de tout produit sidérurgique relevant du traité CECA d'origine argentine en ce qu'il prescrit l'octroi du document d'importation indispensable. Aucun document d'importation ne sera délivré par les États membres pour un tel produit sauf:

- si le produit est à importer en exécution d'un contrat d'importation antérieur à la date de l'entrée en vigueur de la décision 82/221/CECA

ou

- si le produit est en cours d'acheminement vers la Communauté à la même date.

Article 2

La présente recommandation est notifiée aux États membres et publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente recommandation entre en vigueur le jour de cette publication. Elle est applicable aussi longtemps que reste en vigueur la décison 82/221/CECA.

Bruxelles, le 11 juin 1982.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président

(1) JO no L 102 du 16. 4. 1982, p. 3.

(2) JO no L 146 du 25. 5. 1982, p. 4.

(3) JO no L 157 du 8. 6. 1982, p. 5.