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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 3 avril 1990

donnant décharge à la Commission pour l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1988 en ce qui concerne les sections I - Parlement, II - Conseil, III - Commission, IV - Cour de justice, V - Cour des comptes

(90/354/Euratom, CECA, CEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 78 octavo,

- vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206 ter,

- vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 180 ter,

- vu le budget de l'exercice 1988,

- vu le compte de gestion et le bilan financier relatifs à l'exercice 1988,

- vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1988 et les réponses des institutions (1),

- vu la recommandation du Conseil du 12 mars 1990 (document C3-83/90),

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire, ainsi que les avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, de la commission de l'énergie, de la recherche et de la technologie, de la commission des affaires sociales, de l'emploi et du milieu de travail, de la commission de la politique régionale et de l'aménagement du territoire, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, de la commission de la jeunesse, de la culture, de l'éducation, des médias et des sports, de la commission du développement et de la coopération, de la commission des droits de la femme, de la commission des relations économiques extérieures et de la commission des transports et du tourisme (présenté oralement) (document A3-67/90),

1. constate que les recettes et dépenses autorisées pour l'exercice 1988 s'élevaient à:

1.2.3 // // (en écus) // (en écus) // - recettes // // 43 844 949 426 // - crédits pour engagements: // // // - crédits autorisés au budget général // 45 344 151 524 // // - solde de l'exercice 1987 et crédits transformés en solde après annulation des engagements au cours de l'exercice 1988 // 712 608 215 // // - crédits correspondant à des recettes de services fournis au compte de tiers // 30 951 397 // 46 087 711 136 // - crédits pour paiements // // 43

(1) JO no C 312 du 12. 12. 1989, p. 1.

2. donne décharge à la Commission pour l'exécution des montants suivants:

1.2.3 // // (en écus) // (en écus) // a) recettes // // // - ressources propres // 40 288 384 747 // // - contributions financières // 211 379 795 // // - autres recettes // 1 343 652 575 // // // // 41 843 417 117 // b) dépenses // // // - paiements effectués pour l'exercice // 40 301 897 311 // // - crédits reportés à 1989 // 819 039 725 // 41 120 937 036 // c) solde de l'exercice 1988 // // + 1 140 058 832 // Celui-ci se répartit comme suit: // // // - recettes de l'exercice // // 41 843 417 117 // - paiements à charge des crédits de l'exercice // 40 301 897 311 // // - crédits reportés à 1989 // 819 039 725 // - 41 120 937 036 // Différence // // 722 480 081 // - crédits reportés de 1987 et tombés en annulation // // + 381 493 640 // - différences de change pendant l'exercice 1988 // // + 36 085 111 // Solde de l'exercice 1988 // // 1 140 058 832 // Ce solde reflète uniquement la situation comptable et fait abstraction des dépenses effectivement encourues au cours de cet exercice // // // d) utilisation des crédits pour engagements // // 43 358 290 261 // e) bilan au 31 décembre 1988 // //

(en écus)

1,2.3,4 // // // Actif // Passif // // 1.2.3.4 // Valeurs immobilisées // 10 020 908 237 // Capitaux permanents // 12 386 459 644 // Valeurs d'exploitation // 67 823 372 // Dettes à court terme // 4 732 228 899 // Valeurs réalisables // 2 281 652 314 // Comptes de trésorerie // 433 311 894 // Comptes de trésorerie // 5 134 945 078 // Comptes de régularisation // 387 170 385 // Comptes de régularisation // 433 841 821 // // // // // // // Total // 17 939 170 822 // Total // 17 939 170 822 // // // //

3. consigne ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante de la présente décision;

4. charge son président de transmettre la présente décision et la résolution contenant ses observations à la Commission, au Conseil, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, à la Banque européenne d'investissement et aux instances politiques de contrôle budgétaire des parlements nationaux et d'en assurer la publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L).

Fait à Strasbourg, le 3 avril 1990.

1.2 // Le secrétaire général // Le président // Enrico VINCI // Enrique BARÓN CRESPO 844 949 426

RÉSOLUTION

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision donnant décharge sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1988

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu l'article 206 ter du traité instituant la Communauté économique européenne,

- vu l'article 85 du règlement financier, du 21 décembre 1977, aux termes duquel chacune des institutions de la Communauté est tenue d'adopter toutes mesures utiles pour donner suite aux observations figurant dans les décisions de décharge,

- notant que, aux termes du même article, les institutions sont aussi tenues, à la demande du Parlement européen, de faire rapport sur les mesures prises à la suite des observations du Parlement et notamment sur les instructions qu'elles ont adressées à ceux de leurs services qui interviennent dans l'exécution du budget,

- vu la recommandation du Conseil du 12 mars 1990 (document C3-83/90),

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les autres documents mentionnés dans la décision de décharge (document A3-67/90),

A. considérant que les résultats de l'exercice 1988 doivent être appréciés à la lumière des décisions du Conseil européen des 11 et 13 février 1988; que ces décisions, fondamentales pour la Communauté, ont créé les conditions pour le dépassement de la grave crise qui frappait les finances communautaires depuis 1982; que la Commission, sans vouloir minimiser le rôle du Parlement, du Conseil et des États membres, a joué pleinement son rôle d'initiateur;

B. considérant que, à la suite de ces décisions, les conditions d'établissement, d'exécution et de contrôle du budget ont été profondément modifiées, que notamment les responsabilités d'exécution de la Commission ont été renforcées, et qu'en conséquence le contrôle du Parlement doit être approfondi, le cas échéant en liaison avec les parlements nationaux;

C. considérant que le système des perspectives financières fixe pour chaque exercice budgétaire des objectifs liés à la réalisation du marché unique et à la cohésion économique; que la réalisation de ces objectifs constitue le critère d'attribution de la décharge, et d'appréciation des responsabilités de la Commission au sens de l'article 205 du traité CEE;

I. Observations relatives à l'exécution du budget, au suivi et au contrôle des actions financées

Problèmes d'exécution du budget

1. constate que la Commission a su tirer parti des dispositions du règlement financier plus rigoureuses en matière d'annualité des crédits entrées en vigueur en 1988 dans la mesure où sa gestion a abouti à un taux d'utilisation plus élevé des crédits pour engagements et pour paiements [à l'exception des crédits du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie »];

2. souligne toutefois que cette réforme, dans la mesure où elle limite strictement les reports de crédits, a abouti à une augmentation des annulations aussi bien des crédits de paiement (plus de 800 millions d'écus) que des crédits d'engagement rendus disponibles par dégagement (plus de 700 millions d'écus);

3. estime que ces annulations mettent en évidence:

a) les problèmes de gestion rencontrés aux niveaux national et communautaire;

b) le risque d'échec encouru par la Communauté en ce qui concerne la réalisation des objectifs pluriannuels fixés par les perspectives financières, notamment en matière de cohésion, au cas où les tendances actuelles se perpétueraient;

c) la nécessité que l'autorité budgétaire et la Commission veillent à ce que les perspectives financières soient concrétisées au niveau de l'exécution budgétaire et procèdent, en cas d'annulation de crédits, aux adaptations qui se révèlent nécessaires aux termes des articles 10 et 11 de l'accord interinstitutionnel;

4. demande à la Commission de garantir la transparence de ses décisions en matière de report des crédits et de reconstitution de crédits d'engagements, en présentant les raisons qui sont à la base de la décision de report, de reconstitution ou d'annulation;

5. rappelle qu'un nombre trop important de lignes budgétaires, souvent amendées par lui-même, ont enregistré une exécution insatisfaisante et demande à la Commission de s'attaquer aux causes de sous-utilisation, afin d'améliorer l'exécution au niveau non seulement global, mais des lignes individuelles;

6. invite ses commissions compétentes à exercer un contrôle continu, au cours de chaque exercice, sur les lignes budgétaires qui les concernent; 7. déplore que 15 milliards d'écus soient restés immobilisés au titre d'engagements à liquider pour des actions souvent très anciennes et au détriment de projets valables; demande à la Commission:

a) de renforcer et systématiser ses procédures de suivi et de clôture des dossiers, notamment dans le secteur des Fonds structurels, de la recherche et de la coopération;

b) de généraliser l'application de l'article 1er du règlement financier en matière de durée des obligations contractées pour des actions pluriannuelles, en limitant aux cas strictement nécessaires les possibilités de dérogation;

8. estime que le solde de 1 140 millions d'écus, bien qu'ayant été calculé sur la base de la réglementation existante, ne peut pas être considéré comme reflétant la réalité de l'exécution du budget, car il ne prend pas en compte le retard du versement de 1 638 millions d'écus que deux États membres auraient dû effectuer au titre de l'accord intergouvernemental de 1988;

9. regrette que la Commission n'ait pas proposé d'utiliser le solde positif de l'exercice pour le remboursement anticipé des dettes contractées au titre de l'écoulement des stocks de beurre, par le biais d'une modification du règlement (CEE) no 801/87 du Conseil (1) et d'une révision des perspectives financières et demande que, dorénavant, la Commission présente des propositions, avant la fin de l'exercice, pour affecter le solde au paiement anticipé d'éventuelles dettes venant à échéance;

Problèmes de suivi et de contrôle

10. estime que la décentralisation progressive de la gestion, que la Commission met en place depuis quelques années, n'est acceptable que si la Commission en conserve l'entière responsabilité et met en oeuvre toute action nécessaire à l'uniformité et à l'efficacité des actions financées;

11. constate à cet égard que la décentralisation de la gestion a souvent eu pour conséquence jusqu'à présent, l'affaiblissement du suivi et des contrôles sur les actions gérées au niveau national, en ce qui concerne:

a) la politique agricole commune, où le système d'alerte précoce et les procédures d'apurement des comptes ne remplissent pas encore toutes les fonctions qui leur ont été assignées;

b) les politiques structurelles, en raison d'insuffisances au niveau de l'évaluation, du suivi, des contrôles sur place et de la coordination avec les administrations nationales;

c) l'activité de recherche, parfois entravée par les difficultés au niveau de la surveillance de l'exécution des programmes scientifiques et de l'adaptation à l'évolution des projets;

d) l'aide au développement, affectée par la lourdeur et le manque d'uniformité des procédures de suivi et de clôture des dossiers;

e) les ressources propres, où les défauts de surveillance sur l'application de la sixième directive et l'insuffisance des contrôles sur les créances provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et sur les comptes nationaux en matière de ressources propres traditionnelles ont pour conséquence l'abandon de montants dus à la Communauté;

12. estime que le fait pour la Commission de démissionner de ses responsabilités en matière d'exécution et de gestion du budget, comme ce fut le cas en matière de quotas et de prélèvements dans le secteur laitier, pourrait compromettre la réalisation des objectifs d'intégration des marchés et de cohésion économique fixées pour 1993;

13. propose, si le principe de subsidiarité doit continuer à être interprété comme une subordination aux politiques et aux administrations nationales, de lui substituer la notion de partenariat, qui implique la responsabilité entière de la Commission sur les actions relevant de la gestion décentralisée;

14. estime que l'utilisation de crédits communautaires dans les pays tiers qui ne disposent pas de structures administratives suffisantes doit être soumise à un contrôle parallèle à exercer par la Cour des comptes des Communautés européennes; considère que ce contrôle doit être prévu, à titre de condition obligatoire, dans les accords conclus entre la Communauté européenne et les pays tiers; charge la Cour des comptes de lui faire rapport deux fois par an sur l'exécution de l'aide à l'Europe de l'Est;

II. Observations relatives à la gestion des secteurs

Ressources propres

15. souligne que la passivité ou la faiblesse de la Commission à l'égard de situations d'application incorrecte de la réglementation communautaire au niveau national constitue une méconnaissance de ses obligations au titre de l'article 205 du traité et insiste dès lors pour que la Commission prenne les mesures requises dans le cadre juridique des institutions;

16. déplore les graves insuffisances relevées dans le secteur de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des ressources propres traditionnelles, telles que:

a) l'inefficacité du système de surveillance de la conformité des législations nationales avec la sixième directive sur la TVA;

b) les retards dans l'adoption de mesures adéquates en cas de désaccord avec un État membre en ce qui concerne l'existence et la détermination des montants provenant de la TVA, l'insuffisance des contrôles sur les montants

versés à la suite de rectifications, les retards dans l'imposition d'intérêts sur des paiements tardifs ou la non-émission d'ordres de recouvrement;

c) l'absence d'un programme de surveillance des recouvrements des ressources propres traditionnelles; l'inadéquation de la coordination entre les contrôles nationaux et communautaires;

d) l'insuffisance des informations relatives à la constatation et à la mise à disposition des ressources propres;

e) les carences du système de transit externe de la Communauté, souffrant d'une absence de critères de contrôle sur les marchandises soumises à des obligations tarifaires et de l'inapplication des règles de fonctionnement de la part des États membres et des services douaniers;

f) les problèmes d'application de la réglementation communautaire en matière de remboursement ou de remise de droits à l'importation ou à l'exportation, de déclarations en douane incomplètes et du régime communautaire de perfectionnement actif;

17. demande à la Commission, compte tenu des dispositions énoncées à l'annexe VII du règlement, d'informer le Parlement des divergences dans l'application des normes communautaires, des problèmes et infractions afin que la commission du contrôle budgétaire en tire les conclusions qui s'imposent;

18. déplore que, à cause des faiblesses constatées, la Commission n'est pas en mesure de garantir que les ressources propres mises à la disposition de la Communauté correspondent aux montants qui sont dus;

19. demande à la Commission d'évaluer dûment le montant des ressources propres à mettre à sa disposition, de prévoir les ajustements qui s'imposent et, le cas échéant, d'expliquer les déviations avec cette méthode de calcul;

20. demande que la Commission indique, dans le bilan des Communautés, les débiteurs de ressources propres, en précisant le ou les États membres concernés;

21. souligne que l'adoption du règlement (CEE) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, sur l'application de la décision 88/376/CEE, relative au système des ressources propres des Communautés (1), permettra, pour la première fois, la réalisation de contrôles autonomes dans les États membres et la transmission à la Communauté d'informations plus complètes sur les cas de fraudes et d'irrégularités et sur les mesures prises par les autorités nationales; demande également à la Commission d'améliorer notablement l'efficacité globale des contrôles et d'assurer le suivi comptable systématique des résultats financiers des inspections;

22. rappelle que les deux propositions de règlements du Conseil concernant les mesures de simplification du régime du transit communautaire devraient faciliter la récupération des droits douaniers, au moyen de la suppression de l'avis de passage et invite le Conseil à prendre ses responsabilités et à adopter les règlements relatifs aux mesures de simplification du régime de transit communautaire;

23. demande à la Commission de prévoir dans sa proposition de code européen des douanes l'uniformisation des normes en vigueur en matière de formalités douanières, la simplification des procédures et les nécessités de la lutte contre les irrégularités et les fraudes;

24. demande à la Commission de veiller à ce que l'adoption de ces nouvelles bases juridiques soit accompagnée d'une transposition uniforme et complète du droit communautaire dans la législation et la réglementation administrative nationale, d'une amélioration quantitative et qualitative de l'information comptable et financière transmise par les États membres et de l'établissement de procédures aptes à garantir que les ressources propres des Communautés soient convenablement constatées, perçues et prises en compte et, à cet égard, invite la Commission à faire, pour le 1er octobre de chaque année, rapport à la commission du contrôle budgétaire sur les mesures juridiques prises pour satisfaire aux demandes du Parlement; invite la Commission à poursuivre ses efforts en vue d'établir une nomenclature budgétaire commune plus transparente et une présentation comptable plus détaillée des informations relatives aux ressources propres, qu'adressent les États membres à la Commission;

FEOGA, section « garantie »: problèmes horizontaux

25. constate avec satisfaction que la mise en oeuvre de stabilisateurs agricoles et la réalisation du programme spécial d'écoulement de beurre ont permis de réduire de façon importante la valeur comptable des stocks;

26. estime cependant que les économies globales réalisées en 1988 dans le FEOGA, section « garantie » correspondent autant à des circonstances favorables (modification du taux de change dollar des États-Unis/écu et évolution du marché mondial) qu'à l'effet des mesures de discipline budgétaire mises en place;

27. demande donc à la Commission de prendre les mesures suivantes pour renforcer la maîtrise de la dépense agricole:

a) le rapport envoyé mensuellement dans le cadre du système d'alerte précoce doit être complété par des prévisions à court et moyen terme sur l'évolution de la production et des marchés, de façon à permettre une réaction rapide à tout risque de dépassement de la prévision;

b) la Commission est invitée à présenter des propositions permettant de renforcer ses pouvoirs en matière de stabilisateurs agricoles;

c) la Commission doit réagir à tout écart persistant par rapport au profil de dépenses par chapitre, comme indiqué à l'article 6 de la décision 88/377/CEE du Conseil, du 24 juin 1988, sur la discipline budgétaire (2); une gestion se bornant à garantir le respect de la ligne directrice agricole dans sa globalité et

permettant par contre que les déséquilibres dans certains domaines soient compensés par les économies d'autres domaines, violerait l'article 39 du traité, qui indique, parmi les objectifs de la politique agricole commune (PAC), la stabilité des marchés;

28. effectuera une analyse approfondie des causes des insuffisances et de la lenteur de la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section « garantie »;

29. constate la forte augmentation des irrégularités et fraudes communiquées par les États membres et la réduction proportionnelle des récupérations effectuées;

30. déplore que la Commission ne fournisse pas suffisamment d'informations à l'égard des conséquences financières des enquêtes menées, notamment en ce qui concerne la récupération des sommes indûment versées;

31. incite l'unité de coordination pour la lutte contre la fraude à poursuivre l'activité qu'elle a entreprise en 1989 à quatre niveaux:

a) les contrôles, en accroissant le nombre des enquêtes menées aux termes de l'article 9 du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil (1);

b) les propositions normatives: présentation d'un code européen des douanes, révision des dispositions pour le contrôle des restitutions à l'exportation, adoption d'un règlement sur les contrôles des documents commerciaux des bénéficiaires et redevables du FEOGA, section « garantie »;

c) la rationalisation administrative: simplification du régime des restitutions différenciées et révision de la preuve d'arrivée à destination finale des produits agricoles;

d) les règlements: établissement, par la Commission, de propositions de règlements relatifs à la prévention de la fraude, sous forme d'amendes administratives, et en tout cas usage, par la Commission, du pouvoir dont elle dispose, au titre de la répression de l'abus des fonds communautaires, de déduire des allocations à payer aux États membres les montants dus au budget des Communautés;

32. invite le Conseil à adopter le traité relatif aux délits communautaires, dont il est saisi depuis 1976 et qui favoriserait dans une certaine mesure la protection des intérêts financiers de la Communauté ainsi que la répression des fraudes, et à entamer l'examen de la législation toujours en suspens, par exemple:

- projet de traité modifiant les traités instituant les Communautés européennes de manière à permettre l'adoption de règles communes concernant la protection pénale des intérêts financiers des Communautés et la poursuite des infractions aux dispositions de ces traités,

- projet de traité modifiant le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes de manière à permettre l'adoption de règles communes concernant la responsabilité et la protection pénale des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes,

- proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant le renforcement du contrôle de l'application des règles communautaires applicables dans le domaine des produits agricoles,

- modification de la proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant le renforcement du contrôle de l'application des règles communautaires applicables dans le domaine des produits agricoles;

FEOGA, section « garantie »: problèmes sectoriels

33. demande à la Commission de lui faire rapport, pour le 1er octobre 1990, sur:

a) l'impact économique des prélèvements de coresponsabilité dans le secteur des céréales au regard des objectifs de stabilisation de la dépense budgétaire qui ont présidé à leur création;

b) les problèmes que pose, pour la comptabilité et la gestion budgétaires, le statut de dépense négative de ces prélèvements;

c) l'évolution des dépenses du secteur depuis l'instauration des prélèvements, ainsi que des paramètres économiques qui sont à l'origine de ces dépenses (production, stocks, exportations, etc.);

d) la date de perception des taxes de coresponsabilité dans les différents États membres;

34. approuve l'effort de la Commission et des autorités nationales pour renforcer les contrôles, appliquer des sanctions et récupérer les montants indûment versés au titre des aides à la production de blé dur, et demande à la Commission d'adapter le niveau de l'aide à la production en fonction de l'évolution du marché;

35. réexaminera la question de la neutralité financière du secteur du sucre à la lumière des communications de la Commission et de la Cour des comptes;

36. constate l'aggravation inquiétante au cours des derniers mois de la situation de courants commerciaux artificiels dans le secteur des exportations de sucre, exploitant la diversité des modalités de contrôles douaniers et les fluctuations des taux de change; rappelle que ces détournements de trafic, à la fois faussent les conditions de la concurrence et entraînent des pertes pour le budget communautaire estimées par la Cour des comptes à 10 millions d'écus pour le secteur du sucre; demande donc à la Commission d'entreprendre une action énergique pour mettre fin à ce phénomène;

37. est vivement préoccupé par le fait que des contrôles par sondages opérés par la Commission en ce qui concerne la qualité de l'huile d'olive mise à l'intervention ont révélé que, dans 93 % des cas examinés, la qualité constatée était inférieure à celle qui était déclarée, et demande à la Commission de s'assurer que les contrôles sur la qualité de l'huile d'olive mise à l'intervention sont effectués au moment de l'entrée dans les entrepôts;

38. demande à la Commission de prendre des mesures en matière de primes et de prix garantis, pour rétablir l'équilibre du marché du tabac, affecté par une production excédentaire de variétés qui n'ont pas de débouchés sur le marché;

39. invite la Commission à proposer une modification de l'organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur des fruits et légumes, de façon à encourager les organisations des producteurs à rechercher l'écoulement de la production sur les marchés nationaux et internationaux et non plus par les retraits du marché;

40. demande à la Commission de revoir le système des prix dans le secteur de la distillation du vin pour mettre fin à la croissance des stocks;

41. déplore vivement l'attitude de la Commission à l'égard des problèmes des quotas laitiers et des graves infractions constatées pour les exercices 1984/1985 et 1985/1986; estime que l'abandon de la procédure contentieuse contre cinq États membres sur six et l'adoption de règlements qui régularisaient rétroactivement les abus constatés ont eu pour conséquence:

a) la perte de 520 millions d'écus, constituant l'objet des corrections que la Commission envisageait d'apporter dans le cadre des travaux d'apurement des comptes 1986 et qui représentaient l'incidence budgétaire de l'application incorrecte de la réglementation en matière de quota;

b) la violation du principe d'égalité de traitement pour les États membres et pour les catégories d'acheteurs et de producteurs concernés;

42. invite la Commission, après l'adoption de la part du Conseil des deux propositions sur le contrôle des montants octroyés lors des exportations de produits agricoles en général et sur l'adoption des modalités d'octroi des restitutions à l'exportation de la viande bovine, à mettre en oeuvre les nouveaux contrôles prévus dans le secteur de la viande bovine et à faire rapport en temps utile au Parlement européen sur leur résultat;

43. demande à la Commission de renforcer les contrôles sur la prime aux brebis et de lui faire rapport;

Politiques structurelles: Fonds structurels, prêts et emprunts, politique des transports, égalité entre hommes et femmes

44. estime que la Commission sera confrontée, dans la réalisation de la réforme des Fonds structurels, aux problèmes qui ont déjà caractérisé les politiques structurelles jusqu'en 1988, tels que: le saupoudrage des interventions des Fonds et la modestie de l'impact des financements sur l'ensemble des économies des régions concernées; l'insuffisance dans la sélection, le suivi et le contrôle des opérations entraînant l'augmentation des engagements à liquider, l'annulation des crédits et les irrégularités; l'absence d'additionnalité et d'incidence concrète des financements sur la décision d'investir;

45. invite la Commission à faire usage de tous les moyens offerts par la nouvelle réglementation (fixation d'objectifs stratégiques, sélection, suivi et contrôle des actions dans le cadre du partenariat, des cadres communautaires d'appui et des programmes opérationnels; coopération avec la Cour des comptes pour la définition des critères permettant l'évaluation ex post), afin de conférer aux interventions structurelles de la Communauté une efficacité réelle par rapport aux objectifs de la cohésion;

46. propose à la Commission que l'activité de suivi d'évaluation et de contrôle mise en oeuvre dans le cadre de la réforme des Fonds soit axée sur les critères suivants:

a) les progrès ne devraient pas concerner seulement la réalisation des programmes dans leur ensemble, mais aussi bien la régularité de toutes les actions financées dans le contexte d'un programme;

b) la Commission devrait mieux préciser les critères de suivi qui devront être adoptés par les comités prévus au titre VII du règlement de coordination et devrait faire en sorte que ces comités soient largement impliqués dans la surveillance des cadres communautaires d'appui;

c) la disposition de l'article 1er paragraphe 3 bis du règlement financier (date limite des obligations juridiques, pour les actions qui s'étendent sur plus d'un exercice) devrait recevoir une application effective, pour éviter à l'avenir le phénomène de l'immobilisation des fonds;

d) la Commission devrait exploiter la possibilité, offerte par l'article 23 du règlement de coordination, d'effectuer des contrôles sur place sans préavis;

e) une attention toute particulière devra être consacrée à la coordination des moyens de subvention entre eux et avec les instruments de prêt;

47. invite la Cour des comptes à présenter un rapport spécial sur la mise en oeuvre du principe de l'additionnalité en matière de Fonds structurels;

48. suivra la gestion des programmes d'aides pour le développement de l'économie portugaise (aides pré-adhésion, Pedap, Pedip) pour garantir la cohérence des réalisations avec les objectifs et la pleine intégration du système économique portugais dans le marché européen; 49. estime que les annulations d'engagements contractés en 1988 pour le Fonds social, d'environ 500 millions d'écus, soulignent la gravité des problèmes de gestion, aussi bien au niveau national qu'au niveau communautaire, qui affectent ce Fonds, notamment en matière de sélection et suivi des projets;

50. demande instamment à la Commission de réduire le délai de recouvrement des avances indûment payées par le Fonds social et d'appliquer des intérêts de retard aux sommes non reversées, aux termes de l'article 24 du règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil (1);

51. constate que l'approche par programme de l'exécution des actions spécifiques du Fonds social a échoué et estime que cet échec permet de douter sérieusement de la capacité de la Commission de réaliser l'approche par programmes plus vastes, prévue dans le cadre de la réforme des Fonds;

52. déplore vivement l'échec du programme global concernant l'asile psychiatrique de l'île de Leros et demande à la Commission:

a) de faire rapport dans six mois sur la réalisation du programme pour la réforme sanitaire en Grèce;

b) de demander aux autorités grecques le remboursement des fonds indûment payés pour un projet non réalisé à Leros;

c) de conditionner le versement de tout autre financement au bénéfice du programme de réforme sanitaire à l'institution des comités de surveillance prévus par le règlement (CEE) no 4130/88 du Conseil (2) et à la réalisation des mesures d'exécution du programme psychiatrique révisé;

53. charge sa commission du contrôle budgétaire, en coopération avec les autres commissions compétentes, d'exercer un contrôle concomitant sur la mise en oeuvre de la réforme et d'accomplir une évaluation sur la première phase de telle réforme, dès que le rapport visé à l'article 16 du règlement-cadre sur les Fonds structurels sera envoyé par la Commission;

54. analysera la simplification de nomenclature apportée par la Commission aux lignes concernant les Fonds structurels pour assurer la transparence de l'exécution budgétaire dans le cadre de la réforme;

55. souligne que la coordination des instruments de prêt avec les aides communautaires peut garantir le maximum de synergies dans la réalisation des politiques structurelles, mais estime que, à cette fin, une activité de rationalisation s'impose dans le secteur des prêts et emprunts; note avec satisfaction que certains progrès ont été réalisés:

a) une convention entre la Cour des comptes et la Banque européenne d'investissement (BEI) à l'égard du contrôle des opérations « nouvel instrument communautaire » (NIC) dans le pays des bénéficiaires;

b) un accord entre la Commission et la BEI déchargeant le budget communautaire des risques inhérant aux flux de trésorerie créditeurs et débiteurs du NIC-trésorerie;

c) l'amélioration de l'efficacité et de la transparence dans une série de domaines en matière de gestion d'emprunts (règles internes, méthodologie de la gestion, contrôle interne, procédures d'appel à la concurrence, négociation des emprunts et refinancement);

56. suivra avec soin l'exécution des mesures que la Commission mettra en place pour améliorer la régularité et la transparence des structures affectées à la gestion des emprunts;

57. étudiera la possibilité d'améliorer la structure budgétaire des différents instruments financiers selon des critères plus politiques;

58. attend de connaître l'étude que la Commission s'est engagée à présenter sur la budgétisation des prêts/emprunts et les mesures qui seront proposées;

59. invite la Commission à promouvoir une politique communautaire des transports étayée sur l'inscription au budget de crédits suffisants, sur l'élaboration d'une base juridique prévoyant le financement des grands axes de transport européen et sur la coordination avec les priorités régionales de la politique structurelle de la Communauté;

60. invite la Cour des comptes à élaborer un rapport spécial sur les dépenses de la Communauté dans le domaine de l'égalité entre hommes et femmes et à consacrer chaque année à ce sujet un chapitre de son rapport annuel; invite la Commission à publier chaque année un rapport en la matière;

Recherche, énergie, environnement

61. constate que le renforcement de l'annualité du budget n'a pas gêné l'exécution budgétaire des crédits de la recherche en ce qui concerne les crédits d'engagement; remarque cependant que 59,3 millions d'écus en crédits de paiement de l'exercice ont été annulés, et invite la Commission à mettre en oeuvre une gestion budgétaire plus dynamique afin qu'un maximum de crédits disponibles soit utilisé à la fin de l'exercice;

62. estime que la difficulté persistante d'assurer une exécution totale des crédits du chapitre 73 est liée à la difficulté de concilier l'annualité budgétaire avec le caractère pluriannuel du programme-cadre de la recherche; invite donc la Commission à pallier ce problème dans le cadre des transferts de dotations des perspectives financières prévus par l'article 11 de l'accord interinstitutionnel;

63. invite la Commission à prendre des mesures pour réduire le poids croissant des engagements à liquider, qui constituent un symptôme de l'insuffisance du suivi des projets financés; demande en particulier que la Commission suive toutes les phases d'exécution d'un programme scientifique financé, en excluant du financement tous les projets qui, en cours de route, se révèlent non fiables, et en adaptant les conditions de financement de chaque projet à son évolution scientifique et opérationnelle;

64. estime que l'importance des travaux que le Centre commun de recherche (CCR) réalise pour le compte de tiers, constitue une preuve de la qualité des activités du centre, mais craint que l'objectif de la création de 130 millions de recettes dans la période 1988-1991 est encore loin de pouvoir être atteint; invite la Commission à doter le CCR de personnels adéquats pour développer sa stratégie de marketing;

65. suivra soigneusement l'activité de restructuration du Centre commun de recherche qui a débuté fin 1988, et invite la Commission à axer la nouvelle gestion par instituts sur la responsabilisation de ceux-ci, au moyen d'un contrôle de gestion continu visant à identifier les écarts entre prévisions et réalisations, sur la base de l'imputation directe, à chaque institut, des prix de revient; invite, à cet effet, la direction du CCR à approfondir ses réflexions sur l'organisation de la gestion budgétaire, éventuellement assistée par la voie informatique;

66. examinera la communication que la Commission transmettra au Parlement et au Conseil sur les mesures à prendre pour l'amélioration de l'efficacité de la gestion, et remarque, d'ores et déjà, qu'une série de mesures seront à prendre pour faire face aux lacunes existant dans le domaine de l'activité indirecte de la recherche, en matière de longueur du processus décisionnel, de traitement juridique des droits de propriété, de doubles emplois entre les directions générales de la recherche, de comitologie, de suivi des projets et de paiement;

67. estime que des fraudes ou des irrégularités sont possibles également dans le secteur de la recherche, particulièrement par le biais de la surestimation des coûts, et demande donc à la Commission d'établir une typologie des coûts permettant aux unités de négociation des contrats, d'identifier le coût réel des projets;

68. invite la Commission à imputer à son budget de fonctionnement les frais de gestion des lignes budgétaires consacrées à l'environnement;

69. demande à la Cour des comptes de consacrer un rapport spécial à la dépense de la Communauté européenne dans le secteur de l'environnement et, chaque année, un chapitre de son rapport annuel au même domaine; demande à la Commission de publier annuellement un rapport à cet égard;

Politique de l'information

70. demande à la Commission de rédiger un programme opérationnel de toutes les activités d'information, communication et culture et de le communiquer, dans le contexte d'un document indiquant toutes les lignes budgétaires concernées, au Parlement qui l'évaluera dans le cadre des procédures budgétaire et de décharge;

71. estime indispensable une coordination entre les différentes directions générales de la Commission exerçant des activités d'information, ainsi qu'entre l'administration centrale et les bureaux périphériques, de façon à éviter les doubles emplois et à renforcer les synergies existantes;

72. invite la Commission à mettre en oeuvre une action d'évaluation du rapport coût-bénéfice pour les programmes d'actions d'information engageant des moyens financiers et à en présenter le résultat dans l'avant-projet de budget et dans son programme opérationnel;

Aide au développement et aide alimentaire

73. déplore l'augmentation importante des engagements à liquider du titre 9 du budget et invite la Commission à mettre en oeuvre une gestion budgétaire plus dynamique, notamment par la généralisation de la procédure automatique de clôture des dossiers inactifs, en usage pour les actions du chapitre 93;

74. constate que la gestion budgétaire du chapitre 93, concernant la coopération avec les pays en voie de développement d'Asie et d'Amérique latine (PVDALA), est affectée par de graves retards dans le financement des projets et demande à la Commission de mettre en oeuvre les remèdes suivants:

a) redéployer les effectifs des délégations (encore insuffisants) et des services centraux (souvent affectés par des doubles emplois);

b) réviser les procédures des comités qui entraînent des retards opérationnels importants, au bénéfice d'un système de comités consultatifs;

c) étudier la possibilité de réduire le nombre (excessif) de projets annuels financés et d'élaborer des programmes pluriannuels;

75. invite la Commission à consacrer davantage d'intérêt à la bonne gestion budgétaire de l'article 936 (aide aux réfugiés), en fixant une réglementation en matière de sélection, gestion et contrôle des projets;

76. demande à la Commission de présenter, dans un délai de six mois à partir de la date de décharge, une analyse des effets du nouveau système de mobilisation de l'aide alimentaire;

77. estime que la déclaration des trois Institutions annexée au règlement financier révisé peut amorcer l'élaboration d'une solution durable et souhaitable au problème des « vases communicants » entre les chapitres 29 et 92 du budget; 78. déplore que les problèmes de gestion et d'utilisation des fonds de contrepartie ne sont pas encore résolus et que le produit de la vente, souvent inférieur à la valeur réelle de l'aide, est parfois utilisé pour combler des déficits d'organismes publics; demande par conséquent à la Commission, de rendre plus rigoureuses les clauses des conventions, en matière de délais et pour l'imputation à des comptes déterminés de la valeur commerciale de l'aide;

Dépenses administratives

79. note que les budgets de la Cour des comptes et de la Cour de justice ont enregistré d'importantes annulations et invite ces institutions à une estimation plus précise de leur budget;

80. encourage vivement les institutions dont le siège est fixé à pratiquer une politique d'acquisition de leurs immeubles;

81. constate que la Cour de justice a entamé la procédure de couverture du nouveau poste de contrôleur financier adjoint inscrit dans l'organigramme de 1990;

82. estime indispensable de procéder à une analyse des conditions d'indépendance dans lesquelles le contrôleur financier des institutions exerce sa fonction et demande à la Cour des comptes, à cette fin, de lui communiquer une table analytique des décisions de passer outre aux refus d'approuver des dépenses dans chaque institution pour la période 1984-1988 compris; demande en outre qu'une telle table lui soit adressée dorénavant chaque année, pour l'exercice précédent, avant le début de la procédure de décharge; insiste pour que, dans tous les cas où le visa du contrôleur financier d'une institution est refusé et où le président de cette institution passe outre à ce refus, tous les documents probants, y compris les motifs du refus, fournis par le contrôleur financier, soient soumis à sa commission du contrôle budgétaire;

83. invite la Commission à faire rapport dans les meilleurs délais sur la réforme prochaine du régime commun d'assurance-maladie; demande également que des négociations soient ouvertes avec des associations médicales à Bruxelles, Luxembourg et Ispra sur des règles concernant les honoraires;

84. demande à la Cour des comptes de communiquer les mesures prises pour assurer un contrôle indépendant sur les frais de mission de ses membres;

Problèmes horizontaux

Système de contrôle interne

85. poursuivra l'analyse des suggestions de la Cour des comptes en matière de contrôle interne des institutions, afin de tirer des conclusions pour une future éventuelle révision du règlement financier;

Flux d'informations à l'autorité de décharge

86. invite la Cour des comptes à affecter, dans son rapport annuel:

a) au moins un paragraphe de chaque chapitre à l'analyse de l'exécution budgétaire du domaine concerné;

b) un chapitre à chaque domaine d'examen énuméré dans le programme de travail annuel de la Cour, l'ensemble des politiques communautaires devant être soumis à l'examen de la Cour dans un délai ne dépassant pas la durée d'exécution d'un programme de travail quadriennal;

87. invite la Cour des comptes à élaborer un rapport spécial sur les dépenses affectées à la politique de l'environnement;

88. demande à la Commission de présenter dans le volume I du compte de gestion (analyse financière) une analyse approfondie de l'état d'exécution des crédits et des causes de sous-utilisation;

Rapports avec les parlements nationaux

89. estime indispensable la mise en place d'une coordination avec les parlements nationaux, afin d'identifier les problèmes communs et de mener une action parallèle, au niveau du système communautaire et des systèmes juridique et administratif internes des États membres, pour une série d'activités d'intérêts communs telles que:

a) la transposition de la législation communautaire au niveau national;

b) la gestion et le contrôle des mécanismes administratifs créés au niveau national pour la mise en oeuvre des politiques communautaires;

c) l'activité préparatoire (de sélection et proposition) menée par les administrations nationales pour l'examen de projets et programmes proposés pour le financement communautaire;

Écoles européennes et institut universitaire européen

90. estime que sa commission du contrôle budgétaire devrait examiner les rapports entre le régime commun d'assurance maladie des Communautés européennes et le régime d'assurance maladie appliqué aux enseignants des écoles européennes et de l'institut universitaire européen de Florence;

91. invite la Commission et le Conseil supérieur à intervenir d'urgence auprès des autorités italiennes en vue d'arriver à une solution permettant de libérer sans autre retard les fonds nécessaires pour la réfection et l'entretien des bâtiments de l'école européenne de Varèse.

(1) JO no L 79 du 22. 3. 1987, p. 14.

(1) JO no L 155 du 7. 6. 1989, p. 1.

(2) JO no L 185 du 15. 7. 1988, p. 29.

(1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.

(1) JO no L 374 du 31. 12. 1988, p. 1.

(2) JO no L 362 du 30. 12. 1988, p. 1.

c ) étudier la possibilité de réduire le nombre ( excessif ) de projets annuels financés et d'élaborer des programmes pluriannuels;

75 . invite la Commission à consacrer davantage d'intérêt à la bonne gestion budgétaire de l'article 936 ( aide aux réfugiés ), en fixant une réglementation en matière de sélection, gestion et contrôle des projets;

76 . demande à la Commission de présenter, dans un délai de six mois à partir de la date de décharge, une analyse des effets du nouveau système de mobilisation de l'aide alimentaire;

77 . estime que la déclaration des trois Institutions annexée au règlement financier révisé peut amorcer l'élaboration d'une solution durable et souhaitable au problème des " vases communicants " entre les chapitres 29 et 92 du budget;

78 . déplore que les problèmes de gestion et d'utilisation des fonds de contrepartie ne sont pas encore résolus et que le produit de la vente, souvent inférieur à la valeur réelle de l'aide, est parfois utilisé pour combler des déficits d'organismes publics; demande par conséquent à la Commission, de rendre plus rigoureuses les clauses des conventions, en matière de délais et pour l'imputation à des comptes déterminés de la valeur commerciale de l'aide;

Dépenses administratives

79 . note que les budgets de la Cour des comptes et de la Cour de justice ont enregistré d'importantes annulations et invite ces institutions à une estimation plus précise de leur budget;

80 . encourage vivement les institutions dont le siège est fixé à pratiquer une politique d'acquisition de leurs immeubles;

81 . constate que la Cour de justice a entamé la procédure de couverture du nouveau poste de contrôleur financier adjoint inscrit dans l'organigramme de 1990;

82 . estime indispensable de procéder à une analyse des conditions d'indépendance dans lesquelles le contrôleur financier des institutions exerce sa fonction et demande à la Cour des comptes, à cette fin, de lui communiquer une table analytique des décisions de passer outre aux refus d'approuver des dépenses dans chaque institution pour la période 1984-1988 compris; demande en outre qu'une telle table lui soit adressée dorénavant chaque année, pour l'exercice précédent, avant le début de la procédure de décharge; insiste pour que, dans tous les cas où le visa du contrôleur financier d'une institution est refusé et où le président de cette institution passe outre à ce refus, tous les documents probants, y compris les motifs du refus, fournis par le contrôleur financier, soient soumis à sa commission du contrôle budgétaire;

83 . invite la Commission à faire rapport dans les meilleurs délais sur la réforme prochaine du régime commun d'assurance-maladie; demande également que des négociations soient ouvertes avec des associations médicales à Bruxelles, Luxembourg et Ispra sur des règles concernant les honoraires;

84 . demande à la Cour des comptes de communiquer les mesures prises pour assurer un contrôle indépendant sur les frais de mission de ses membres;

Problèmes horizontaux

Système de contrôle interne

85 . poursuivra l'analyse des suggestions de la Cour des comptes en matière de contrôle interne des institutions, afin de tirer des conclusions pour une future éventuelle révision du règlement financier;

Flux d'informations à l'autorité de décharge

86 . invite la Cour des comptes à affecter, dans son rapport annuel :

a ) au moins un paragraphe de chaque chapitre à l'analyse de l'exécution budgétaire du domaine concerné;

b ) un chapitre à chaque domaine d'examen énuméré dans le programme de travail annuel de la Cour, l'ensemble des politiques communautaires devant être soumis à l'examen de la Cour dans un délai ne dépassant pas la durée d'exécution d'un programme de travail quadriennal;

87 . invite la Cour des comptes à élaborer un rapport spécial sur les dépenses affectées à la politique de l'environnement;

88 . demande à la Commission de présenter dans le volume I du compte de gestion ( analyse financière ) une analyse approfondie de l'état d'exécution des crédits et des causes de sous-utilisation;

Rapports avec les parlements nationaux

89 . estime indispensable la mise en place d'une coordination avec les parlements nationaux, afin d'identifier les problèmes communs et de mener une action parallèle, au niveau du système communautaire et des systèmes juridique et administratif internes des Etats membres, pour

une série d'activités d'intérêts communs telles que :

a ) la transposition de la législation communautaire au niveau national;

b ) la gestion et le contrôle des mécanismes administratifs créés au niveau national pour la mise en oeuvre des politiques communautaires;

c ) l'activité préparatoire ( de sélection et proposition ) menée par les administrations nationales pour l'examen de projets et programmes proposés pour le financement communautaire;

Ecoles européennes et institut universitaire européen

90 . estime que sa commission du contrôle budgétaire devrait examiner les rapports entre le régime commun d'assurance maladie des Communautés européennes et le régime d'assurance maladie appliqué aux enseignants des écoles européennes et de l'institut universitaire européen de Florence;

91 . invite la Commission et le Conseil supérieur à intervenir d'urgence auprès des autorités italiennes en vue d'arriver à une solution permettant de libérer sans autre retard les fonds nécessaires pour la réfection et l'entretien des bâtiments de l'école européenne de Varèse .

( 1 ) JO no L 79 du 22 . 3 . 1987, p . 14 .

( 1 ) JO no L 155 du 7 . 6 . 1989, p . 1 .

( 2 ) JO no L 185 du 15 . 7 . 1988, p . 29 .

( 1 ) JO no L 94 du 28 . 4 . 1970, p . 13 .

( 1 ) JO no L 374 du 31 . 12 . 1988, p . 1 .

( 2 ) JO no L 362 du 30 . 12 . 1988, p . 1 .