DIRECTIVE 96/24/CE DU CONSEIL du 29 avril 1996 modifiant la directive 79/373/CEE concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que la directive 77/101/CEE du Conseil, du 23 novembre 1976, concernant la commercialisation des aliments simples pour animaux (4), a été abrogée par la directive 96/25/CE du Conseil, du 29 avril 1996, concernant la circulation des matières premières pour aliments des animaux (5);

considérant que la directive 96/25/CE vise notamment à supprimer les différences entre les législations nationales concernant les aliments simples et les matières premières; que, à cette fin, elle introduit une dénomination commune, «matières premières pour aliments des animaux», et une définition de cette dénomination qui englobe les aliments simples et les matières premières; qu'il convient donc de remplacer lesdits termes et leur définition, dans la directive 79/373/CEE (6), par la nouvelle dénomination commune et par la définition qui en est donnée dans la directive 96/25/CE; que ces modifications ont une incidence sur la définition des aliments composés pour animaux;

considérant que la liste contenue dans la partie B de l'annexe de la directive 96/25/CE devrait être utilisée pour la circulation des matières premières pour aliments des animaux, quelle que soit leur destination, ainsi que pour l'étiquetage des matières premières pour aliments des animaux utilisées dans les aliments composés;

considérant que la directive 92/87/CEE de la Commission, du 26 octobre 1992, établissant une liste non exclusive des principaux ingrédients normalement utilisés et commercialisés pour la préparation d'aliments composés destinés à des animaux autres que les animaux familiers (7), prévoit une liste d'ingrédients pour les besoins d'étiquetage des aliments composés pour animaux; que des mesures devraient être prises, afin de garantir l'abrogation de la directive 92/87/CEE avec l'entrée en vigueur des parties A et B de l'annexe de la directive 96/25/CE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 79/373/CEE est modifiée comme suit.

1) À l'article 1er paragraphe 2 point a), l'expression «aliments simples» est remplacée par l'expression «matières premières pour aliments des animaux».

2) Le terme «ingrédient(s)» est remplacé par les termes «matière(s) première(s) pour aliments des animaux».

3) À l'article 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b) aliments composés pour animaux: mélanges de matières premières pour aliments des animaux comprenant ou non des additifs, qui sont destinés à l'alimentation animale par voie orale sous forme d'aliments complets ou d'aliments complémentaires;»

4) À l'article 2, le point k) est remplacé par le texte suivant:

«k) matières premières pour aliments des animaux: les différents produits d'origine végétale ou animale, à l'état naturel, frais ou conservés et les dérivés de leur transformation industrielle, ainsi que les substances organiques ou inorganiques comprenant ou non des additifs, qui sont destinés à être utilisés pour l'alimentation des animaux par voie orale, soit directement tels quels, soit après transformation, pour la préparation d'aliments composés pour animaux ou en tant que support des prémélanges;»

5) À l'article 10, le point b) est supprimé.

6) À l'article 10 bis paragraphe 1, l'indication «visée à l'article 10 point b)» est remplacée par l'indication «des principales matières premières pour aliments des animaux visées à la partie B de l'annexe de la directive 96/25/CE du Conseil, du 29 avril 1996, concernant la circulation des matières premières pour aliments des animaux, modifiant les directives 70/524/CEE, 74/63/CEE, 82/471/CEE et 93/74/CEE et abrogeant la directive 77/101/CEE (*).

(*) JO n° L 125 du 23. 5. 1996, p. 35.»

7) À l'article 10 bis, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Les États membres veillent à ce que les dispositions des rubriques I, II, III et IV de la partie A "Généralités" de l'annexe de la directive 96/25/CE soient respectées.»

8) L'article 11 est remplacé par le texte suivant:

«Article 11

Aux fins de la commercialisation à l'intérieur de la Communauté, les indications imprimées sur le document d'accompagnement, sur l'emballage ou le conteneur, ou sur une étiquette qui est attachée, sont rédigées au moins dans une ou plusieurs langues que le pays destinataire détermine parmi les langues nationales ou officielles de la Communauté.»

Article 2

Les États membres mettent en vigueur, au plus tard le 30 juin 1998, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

Les dispositions adoptées s'appliquent à partir du 1er juillet 1998. Les États membres prescrivent toutefois que les aliments composés pour animaux commercialisés avant le 1er juillet 1998 et qui ne sont pas conformes à la présente directive peuvent rester en circulation jusqu'au 30 juin 1999.

Article 4

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Luxembourg, le 29 avril 1996.

Par le Conseil

Le président

W. LUCHETTI

(1) JO n° C 238 du 26. 8. 1994, p. 6.

(2) JO n° C 305 du 31. 10. 1994, p. 146.

(3) JO n° C 102 du 24. 4. 1995, p. 12.

(4) JO n° L 32 du 3. 2. 1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE (JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 48).

(5) Voir page 00 du présent Journal officiel.

(6) JO n° L 86 du 6. 4. 1979, p. 30. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 93/74/CEE (JO n° L 237 du 22. 9. 1993, p. 23).

(7) JO n° L 319 du 4. 11. 1992, p. 19.