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( 1 ) JO NO L 365 DU 27 . 12 . 1978 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 347 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2061/80 DE LA COMMISSION

DU 25 JUILLET 1980

RELATIF AU REGIME APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DANS LE ROYAUME-UNI DE PARDESSUS ( CATEGORIE 14 B ) ORIGINAIRES DE HONGRIE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1978 , RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3063/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 11 ET 15 ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 FIXE LES CONDITIONS PERMETTANT L ' ETABLISSEMENT DE LIMITATIONS QUANTITATIVES ; QUE LES IMPORTATIONS DANS LE ROYAUME-UNI DE PARDESSUS ( CATEGORIE 14 B ) ORIGINAIRES DE HONGRIE , ONT DEPASSE LE NIVEAU VISE AU PARAGRAPHE 3 DUDIT ARTICLE ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 5 DE L ' ARTICLE 11 , UNE DEMANDE DE CONSULTATION A ETE NOTIFIEE A LA HONGRIE LE 19 NOVEMBRE 1979 ; QUE , A L ' ISSUE DES CONSULTATIONS AINSI ENGAGEES , IL A ETE CONVENU DE SOUMETTRE LES PRODUITS EN QUESTION A UNE LIMITE QUANTITATIVE POUR LES ANNEES 1980 , 1981 ET 1982 ;

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DU PARAGRAPHE 13 DUDIT ARTICLE , LE RESPECT DES LIMITES QUANTITATIVES EST ASSURE PAR LE SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE SUIVANT LES MODALITES FIXEES A L ' ANNEXE V DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 ;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3063/79 REPREND LA LIMITE QUANTITATIVE POUR LES PRODUITS EN QUESTION EXPORTES DE HONGRIE VERS LE ROYAUME-UNI POUR 1980 SEULEMENT ET QU ' IL SE REVELE NECESSAIRE DE PREVOIR LA PUBLICATION DE CETTE LIMITE POUR LES ANNEES 1981 ET 1982 AFIN DE POUVOIR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE FLEXIBILITE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE TEXTILE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' IMPORTATION DANS LE ROYAUME-UNI DES PRODUITS DE LA CATEGORIE REPRISE EN ANNEXE ET ORIGINAIRES DE HONGRIE EST SOUMISE A LA LIMITATION QUANTITATIVE REPRISE DANS CETTE MEME ANNEXE .

ARTICLE 2

LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EXPEDIES DE HONGRIE VERS LE ROYAUME-UNI SONT SOUMISES AU SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE PREVU A L ' ANNEXE V DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE DEUXIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1982 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 25 JUILLET 1980 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION

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ANNEXE

// //

// NUMERO DU // CODES // // // // LIMITES QUANTITATIVES DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE //

//

CATE- GORIE // TARIF DOUANIER COMMUN // NIMEXE ( 1980 ) // DESIGNATION DES MARCHANDISES // ETATS MEMBRES // UNITES // 1981 // 1982 //

//

14 B // 61.01

B V B ) 1 2 3 // 61.01-41 ; 42 ; 44 ; 46 ; 47 // VETEMENTS DE DESSUS POUR HOMMES ET GARCONNETS : PARDESSUS , IMPERMEABLES ET AUTRES MANTEAUX , Y COMPRIS LES CAPES , TISSES , POUR // UK // 1 000 PIECES // 49 // 51 //

// // // HOMMES ET GARCONNETS , AUTRES QUE CEUX DE LA CATEGORIE 14 A , DE LAINE , DE COTON OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES OU ARTIFICIELLES //