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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 décembre 1982

concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Danemark conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil

(Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)

(82/873/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/528/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement danois a communiqué le 4 août 1982, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE l'arrêté du ministère de l'agriculture portant subvention à la modernisation des exploitations agricoles;

considérant que, aux termes de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission est tenue de décider si, compte tenu de la communication susmentionnée, les dispositions appliquées actuellement au Danemark concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE continuent à remplir les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE;

considérant que ledit arrêté répond aux conditions de la directive 72/159/CEE;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions en vigueur au Danemark concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE continuent à remplir, compte tenu de l'arrêté du ministère de l'agriculture communiqué par le gouvernement danois le 4 août 1982 les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.

Article 2

Le royaume du Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1.

(2) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 41.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 22 novembre 1982

concernant la conclusion de l'accord de concertation Communauté-Cost relatif à une action concertée dans le domaine de l'effet des traitements sur les propriétés physiques des denrées alimentaires (action Cost 90 bis)

(82/840/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 82/839/CEE du Conseil, du 22 novembre 1982, arrêtant une action concertée de la Communauté économique européenne relative à l'effet des traitements sur les propriétés physiques des denrées alimentaires (1), et notamment son article 6,

vu la décision du Conseil, du 15 février 1982, autorisant la Commission à engager des négociations en vue d'un accord entre la Communauté et les États non membres participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (Cost) pour la mise en oeuvre d'une action concertée relative à l'effet des traitements sur les propriétés physiques des denrées alimentaires,

vu le projet de décision soumis par la Commission,

considérant que la Commission a terminé lesdites négociations;

considérant qu'il convient d'approuver l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord de concertation Communauté-Cost relatif à une action concertée dans le domaine de l'effet des traitements sur les propriétés physiques des denrées alimentaires (action Cost 90 bis) est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1982.

Par le Conseil

Le président

U. ELLEMANN-JENSEN

(1) Voir page 25 du présent Journal officiel.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 26 octobre 1982

fondée sur les traités, relative aux activités de pêche exercées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres et prise à titre provisoire dans l'attente de l'adoption de mesures communautaires définitives

(82/739/CEE)

Le Conseil se réfère à sa déclaration du 30 mai 1980 concernant la politique commune de la pêche (1).

Dans l'attente d'une décision en ce domaine et compte tenu de la compétence exclusive de la Communauté en cette matière et des obligations incombant aux États membres telles que définies par la Cour de justice, le Conseil décide:

À compter du 1er novembre 1982, jusqu'à une décision du Conseil et au plus tard jusqu'au 30 novembre 1982, les États membres conduiront leurs activités de pêche en fonction des cycles saisonniers habituels, en tenant compte des totaux admissibles de capture (TAC) proposés par la Commission en date du 21 juin 1982 tels que modifiés le 29 juin, le 21 juillet et le 27 août 1982, ainsi que de la part de ces TAC restée disponible pour la Communauté dans le cadre de ses engagements avec les pays tiers.

Fait à Luxembourg, le 26 octobre 1982.

Par le Conseil

Le président

H. CHRISTOPHERSEN

(1) JO no C 158 du 27. 6. 1980, p. 2.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 septembre 1982

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Tropel - Single-Frequency He Ne Laser, model 100 » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(82/688/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 25 février 1982, l'Italie a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Tropel - Single Frequency He Ne Laser, model 100 » commandé le 13 septembre 1978 et destiné à être utilisé pour l'étude du comportement des rayonnements laser à haute altitude, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 15 juillet 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un laser; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la puissance associée à la fréquence de fonctionnement ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Tropel - Single Frequency He Ne Laser, model 100 » faisant l'objet de la demande de l'Italie, du 25 février 1982, peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1982.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 juillet 1982

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Nicolet-Digital Oscilloscope, model Explorer III » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(82/511/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 7 janvier 1982, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Nicolet-Digital Oscilloscope, model Explorer III », commandé le 13 janvier 1981 et destiné à être utilisé pour l'enregistrement des mouvements oculaires, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 14 mai 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un oscilloscope; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Nicolet-Digital Oscilloscope, model Explorer III » faisant l'objet de la demande de l'Allemagne du 7 janvier 1982 ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1982.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 134 du 31. 5. 1979, p. 1.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
+++++

( 1 ) JO NO L 128 DU 19 . 5 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 180 DU 14 . 7 . 1980 , P . 34 .

( 3 ) JO NO L 128 DU 19 . 5 . 1975 , P . 10 .

( 4 ) JO NO L 337 DU 24 . 11 . 1981 , P . 28 .

DECISION DE LA COMMISSION DU 23 JUIN 1982 PORTANT REMPLACEMENT DE L'ANNEXE A LA DIRECTIVE 75/270/CEE DU CONSEIL , RELATIVE A LA LISTE COMMUNAUTAIRE DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES AU SENS DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE DU CONSEIL ( ALLEMAGNE ) ( LE TEXTE EN LANGUE ALLEMANDE EST LE SEUL FAISANT FOIS ) ( 82/462/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE 75/268/CEE DU CONSEIL , DU 28 AVRIL 1975 , SUR L'AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE CERTAINES ZONES DEFAVORISEES ( 1 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 80/666/CEE ( 2 ) ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 ,

CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE 75/270/CEE , DU 28 AVRIL 1975 , RELATIVE A LA LISTE COMMUNAUTAIRE DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES AU SENS DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE ( ALLEMAGNE ) ( 1 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION DE LA COMMISSION 81/931/CEE ( 4 ) , CONTIENT DANS SON ANNEXE LA LISTE DES ZONES DEFAVORISEES AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHES 3 , 4 ET 5 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE ;

CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE A DEMANDE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE , A REMPLACER ENTIEREMENT LA LISTE PRECITEE PAR UNE NOUVELLE LISTE QUI TIENNE COMPTE DES REFORMES RELATIVES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES MISES EN OEUVRE DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE AINSI QUE DES MODIFICATIONS DES DENOMINATIONS OFFICIELLES DES COMMUNES QUI EN RESULTENT ;

CONSIDERANT QUE LA NOUVELLE LISTE , QUI COUVRE LA MEME SUPERFICIE QUE LA LISTE EN VIGUEUR JUSQU'ICI , NE MODIFIE NULLEMENT LES LIMITES DES ZONES FIGURANT DANS L'ANCIENNE LISTE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA LISTE DES ZONES DEFAVORISEES DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE , FIGURANT A L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 75/270/CEE , EST REMPLACEE PAR LA LISTE FIGURANT A L'ANNEXE DE LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 23 JUIN 1982 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION

ANNEXE : VOIR JO .
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DÉCISION DU CONSEIL

du 11 mai 1982

concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, fixant des mesures relatives à la pêche au saumon dans les eaux de l'Atlantique Nord

(82/311/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

considérant que la Communauté, d'une part, le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, se sont consultés au sujet de la pêche au saumon dans les eaux de l'Atlantique Nord;

considérant qu'à l'issue de ces consultation, les deux délégations ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres;

considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté d'approuver ledit accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, fixant des mesures relatives à la pêche au saumon dans les eaux de l'Atlantique Nord, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 11 mai 1982.

Par le Conseil

Le président

P. de KEERSMAEKER

(1) Avis rendu le 23 avril 1982 (non encore publié au Journal officiel).
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DÉCISION DU CONSEIL

du 31 mars 1982

fondée sur les traités, relative aux activités de pêche exercées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres et prise à titre provisoire dans l'attente de l'adoption de mesures communautaires définitives

(82/207/CEE)

Le Conseil se réfère à sa déclaration du 30 mai 1980 concernant la politique commune de la pêche (1).

Dans l'attente d'une décision en ce domaine et compte tenu de la compétence exclusive de la Communauté en cette matière et des obligations incombant aux États membres telles que définies par la Cour de justice, le Conseil décide:

À compter du 1er avril 1982, jusqu'à une décision du Conseil et au plus tard jusqu'au 30 avril 1982, les États membres conduiront leurs activités de pêche en fonction des cycles saisonniers habituels, en tenant compte des taux autorisés de capture proposés par la Commission le 24 juillet 1981 ainsi que de la part de ces taux autorisés de capture restée disponible pour la Communauté dans le cadre de ses engagements avec les pays tiers.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 1982.

Par le Conseil

Le président

P. de KEERSMAEKER

(1) JO no C 158 du 27. 6. 1980, p. 2.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 janvier 1982

portant approbation d'un programme pour le secteur de l'industrie des jus de fruits du land de Basse-Saxe, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(82/104/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), et notamment son article 5,

considérant que, le 6 juillet 1981, le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué le programme pour le secteur de l'industrie des jus de fruits du land de Basse-Saxe,

considérant que ledit programme porte sur la création et la rationalisation de capacités suffisantes de la fabrication de jus de fruits en vue de stabiliser le marché des fruits en Basse-Saxe et de garantir un revenu équitable aux producteurs; qu'il représente donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que l'approbation du programme n'affecte pas les décisions à prendre en vertu de l'article 14 du règlement (CEE) no 355/77 en matière de financement communautaire des projets, notamment en vue d'une vérification si les nouvelles capacités prévues trouveront effectivement les débouchés prévus dans le programme;

considérant que le programme comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs mentionnés à l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints pour le secteur concerné du land Basse-Saxe;

considérant que le délai fixé pour la mise en oeuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 sous g) du règlement;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme pour le secteur de l'industrie des jus de fruits du land de Basse-Saxe, transmis le 6 juillet 1981 conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 décembre 1981

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Becton Dickinson-Fluorescence Activated Cell Sorter, FACS IV » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(82/65/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 15 juin 1981, le Royaume-Uni a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Becton Dickinson-Fluorescence Activated Cell Sorter, FACS IV », destiné à être utilisé dans la recherche sur le cancer et en particulier pour analyser et trier les cellules cancéreuses par diffusion de la lumière et par fluorescence, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 30 octobre 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un analyseur de cellules; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la grande précision dans l'analyse par fluorescence ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Becton Dickinson-Fluorescence Activated Cell Sorter, FACS IV » faisant l'objet de la demande du Royaume-Uni du 15 juin 1981 peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1981.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 134 du 31. 5. 1979, p. 1.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.