FR Journal officiel de l'Union européenne L 151/41

ACTION COMMUNE 2009/467/PESC DU CONSEIL

du 15 juin 2009

portant nomination du représentant spécial de l’Union européenne pour l’Afghanistan et le Pakistan et abrogeant l’action commune 2009/135/PESC

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 14, son article 18, paragraphe 5, et son article 23, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le 24 juillet 2008, le Conseil a arrêté l’action commune 2008/612/PESC (1) portant nomination de M. Ettore F. SEQUI en tant que représentant spécial de l’Union européenne pour l’Afghanistan pour la période allant du 1er septembre 2008 au 28 février 2009.

(2) Le 16 février 2009, le Conseil a arrêté l’action commune 2009/135/PESC (2) prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour l’Afghanistan jusqu’au 28 février 2010.

(3) Sur la base d’un examen de l’action commune 2009/135/PESC, le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour l’Afghanistan devrait être remplacé par un mandat plus large afin d’inclure le Pakistan. Dès lors, l’action commune 2009/135/PESC devrait être abrogée.

(4) Le représentant spécial de l’Union européenne pour l’Afghanistan et le Pakistan exécutera son mandat dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et de compromettre les objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 11 du traité,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

Nomination

M. Ettore F. SEQUI est nommé représentant spécial de l’Union européenne pour l’Afghanistan et le Pakistan (ci-après dénommé «RSUE») jusqu’au 28 février 2010.

Article 2

Objectifs politiques

Le mandat du RSUE est fondé sur les objectifs de la politique menée par l’Union européenne (UE) en Afghanistan et au Pakistan, en tenant compte de l’approche globale de l’Union européenne en vue d’une coopération transfrontalière et d’une coopération régionale plus vaste. Plus particulièrement, le RSUE:

a) contribue à la mise en œuvre de la déclaration conjointe UE-Afghanistan et du pacte pour l’Afghanistan, ainsi que des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies et d’autres résolutions pertinentes des Nations unies;

b) encourage les acteurs régionaux en Afghanistan et dans les pays voisins à apporter un concours positif au processus de paix en Afghanistan, en contribuant ainsi à la consolidation de l’État afghan;

c) contribue à la mise en œuvre de la déclaration conjointe UE-Pakistan, ainsi que des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies et d’autres résolutions pertinentes des Nations unies;

d) soutient le rôle crucial joué par les Nations unies, notamment par le représentant spécial du secrétaire général; et

e) appuie l’action du secrétaire général/haut représentant (SG/HR) dans la région.

Article 3

Mandat

Afin d’atteindre les objectifs de la politique menée par l’Union européenne, le RSUE a pour mandat:

a) de faire connaître la position de l’Union européenne sur le processus politique en Afghanistan tout en s’inspirant des principes clés sur lesquels l’Afghanistan et la communauté internationale se sont mis d’accord, en particulier la déclaration conjointe UE-Afghanistan et le pacte pour l’Afghanistan;

b) de faire connaître la position de l’Union européenne sur le processus politique au Pakistan tout en s’inspirant des principes clés qui se dégagent des contacts réguliers entre le Pakistan et la communauté internationale, plus particulièrement dans le contexte du groupe des amis d’un Pakistan démocratique;

c) d’établir et de maintenir un contact étroit avec les institutions représentatives afghanes et pakistanaises, en particulier le gouvernement et le parlement, et de leur apporter son soutien. Un contact devrait également être maintenu avec d’autres personnalités politiques afghanes et pakistanaises et d’autres acteurs concernés, qu’ils se trouvent dans ces pays ou à l’étranger;

d) de maintenir un contact étroit avec les organisations internationales et régionales concernées, notamment avec les représentants locaux des Nations unies;

e) de rester en contact étroit avec les pays voisins et d’autres pays intéressés de la région, afin que leurs avis sur la situation en Afghanistan et au Pakistan ainsi que le développement de la coopération entre ces pays et l’Afghanistan et le Pakistan soient pris en compte dans la politique de l’Union européenne;

f) de fournir des informations sur les progrès accomplis pour atteindre les objectifs de la déclaration conjointe UE-Afghanistan et du pacte pour l’Afghanistan et de la déclaration conjointe UE-Pakistan, notamment dans les domaines suivants: — bonne gestion des affaires publiques et mise en place d’institutions propres à assurer l’État de droit, — réformes dans le domaine de la sécurité, notamment par la création d’institutions judiciaires, d’une armée nationale et d’une force de police, — respect des droits de l’homme de tous les Afghans et de tous les Pakistanais, quels que soient leur sexe, leur appartenance ethnique ou leur religion, — respect des principes démocratiques, de l’État de droit, des droits des personnes appartenant à des minorités, des droits des femmes et des enfants ainsi que des principes du droit international, — promotion de la participation des femmes à l’administration publique et à la société civile, — respect des obligations internationales de l’Afghanistan et du Pakistan, y compris la coopération à la lutte internationale contre le terrorisme, le trafic de drogues, la traite des êtres humains et la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes, et — mesures visant à faciliter la fourniture de l’aide humanitaire ainsi que le retour en bon ordre des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur du pays;

g) en concertation avec des représentants des États membres et de la Commission, de contribuer à faire en sorte que l’approche politique de l’Union européenne se retrouve dans l’action de celle-ci en faveur du développement de l’Afghanistan et du Pakistan;

h) conjointement avec la Commission, de participer activement au Conseil commun de coordination et de suivi établi dans le cadre du pacte pour l’Afghanistan et du groupe des amis d’un Pakistan démocratique; et

i) de donner des conseils sur la participation de l’Union européenne à des conférences internationales sur l’Afghanistan et le Pakistan et sur les positions qu’elle y adopte.

Article 4

Exécution du mandat

1. Le RSUE est responsable de l’exécution de son mandat et agit sous l’autorité et la direction opérationnelle du SG/HR.

2. Le comité politique et de sécurité (COPS) maintient un lien privilégié avec le RSUE et constitue le principal point de contact avec le Conseil. Le COPS fournit des orientations stratégiques et politiques au RSUE dans le cadre de son mandat.

Article 5

Financement

1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE pendant la période allant de la date d’entrée en vigueur de la présente action commune au 28 février 2010 est de 2 830 000 EUR. Ce montant couvre également les dépenses liées au mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour l’Afghanistan dans le cadre de l’action commune 2009/135/PESC pendant la période allant du 1er mars 2009 à la date d’entrée vigueur de la présente action commune.

2. Les dépenses financées par le montant prévu au paragraphe 1 sont éligibles à partir du 1er mars 2009. Les dépenses sont gérées conformément aux procédures et règles applicables au budget général des Communautés européennes.

3. La gestion des dépenses fait l’objet d’un contrat entre le RSUE et la Commission. Le RSUE répond devant la Commission de toutes les dépenses.

Article 6

Constitution et composition de l’équipe

1. Dans les limites de son mandat et des moyens financiers y afférents mis à disposition, le RSUE est responsable de la constitution de son équipe, en concertation avec la présidence, assistée par le SG/HR, et en pleine association avec la Commission. L’équipe doit disposer des compétences requises en ce qui concerne certaines questions de politique spécifiques, selon les besoins du mandat. Le RSUE tient le SG/HR, la présidence et la Commission informés de la composition définitive de son équipe.

2. Les États membres et les institutions de l’Union européenne peuvent proposer le détachement d’agents appelés à travailler avec le RSUE. Les rémunérations du personnel détaché auprès du RSUE par un État membre ou une institution de l’Union européenne sont respectivement prises en charge par l’État membre ou l’institution de l’Union européenne en question. Les experts détachés par les États membres auprès du secrétariat général du Conseil peuvent également être affectés auprès du RSUE. Le personnel international sous contrat doit avoir la nationalité d’un État membre de l’Union européenne.

3. L’ensemble du personnel détaché reste sous l’autorité administrative de l’État membre ou de l’institution de l’Union européenne qui le détache et agit dans l’intérêt du mandat du RSUE.

Article 7

Privilèges et immunités du RSUE et de son personnel

Les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’exécution et au bon déroulement de la mission du RSUE et des membres de son personnel sont définis d’un commun accord avec la ou les parties hôtes, selon le cas. Les États membres et la Commission apportent tout le soutien nécessaire à cet effet.

Article 8

Sécurité des informations classifiées de l’Union européenne

Le RSUE et les membres de son équipe respectent les principes et les normes minimales de sécurité définis dans la décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil (3), notamment lors de la gestion d’informations classifiées de l’Union européenne.

Article 9

Accès aux informations et soutien logistique

1. Les États membres, la Commission et le secrétariat général du Conseil veillent à ce que le RSUE puisse accéder à toutes les informations pertinentes.

2. La présidence, la Commission et/ou les États membres, selon le cas, apportent un soutien logistique dans la région.

Article 10

Sécurité

Conformément à la politique de l’Union européenne concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l’extérieur de l’Union européenne en vertu du titre V du traité, le RSUE prend toutes les mesures raisonnablement applicables, conformément à son mandat et en fonction de la situation en matière de sécurité sur le territoire relevant de sa compétence, pour assurer la sécurité de l’ensemble du personnel placé sous son autorité directe, notamment:

a) en établissant un plan de sécurité spécifique à la mission fondé sur les orientations du secrétariat général du Conseil, comprenant notamment des mesures de sécurité physiques, organisationnelles et procédurales propres à la mission, régissant la gestion des déplacements en toute sécurité du personnel vers la zone de la mission et à l’intérieur de celle-ci, ainsi que la gestion des incidents de sécurité, et comprenant un plan pour les situations de crise, ainsi qu’un plan d’évacuation de la mission;

b) en veillant à ce que l’ensemble du personnel déployé en dehors de l’Union européenne soit couvert par une assurance «haut risque» compte tenu de la situation existant dans la zone de la mission;

c) en veillant à ce que tous les membres de son équipe déployés en dehors de l’Union européenne, y compris le personnel recruté sur place, aient suivi une formation appropriée en matière de sécurité avant ou dès leur arrivée dans la zone de la mission, sur la base des niveaux de risque attribués à la zone de la mission par le secrétariat général du Conseil;

d) en veillant à ce que l’ensemble des recommandations formulées d’un commun accord à la suite des évaluations de sécurité effectuées régulièrement soient mises en œuvre et en présentant au SG/HR, au Conseil et à la Commission des rapports écrits sur la mise en œuvre de ces recommandations, ainsi que sur d’autres questions relatives à la sécurité dans le cadre du rapport sur l’exécution de son mandat.

Article 11

Rapports

Le RSUE fait rapport régulièrement, oralement et par écrit, au SG/HR et au COPS. Si nécessaire, il rend également compte de son action aux groupes de travail. Des rapports écrits périodiques sont diffusés par l’intermédiaire du réseau COREU. Sur recommandation du SG/HR ou du COPS, le RSUE peut transmettre des rapports au Conseil «Affaires générales et relations extérieures» (CAGRE).

Article 12

Coordination

1. Le RSUE favorise la coordination politique générale de l’Union européenne. Il contribue à ce que l’ensemble des instruments de l’Union européenne sur le terrain soient utilisés de manière cohérente en vue d’atteindre les objectifs politiques de l’Union européenne. Les activités du RSUE sont coordonnées avec celles de la présidence et de la Commission, ainsi qu’avec celles du RSUE pour l’Asie centrale. Le RSUE informe régulièrement les missions des États membres et les délégations de la Commission.

2. Sur le terrain, des contacts étroits sont maintenus avec la présidence, la Commission et les chefs de mission des États membres, qui mettent tout en œuvre pour assister le RSUE dans l’exécution de son mandat. Le RSUE formule, sur place, des orientations politiques à l’intention du chef de la mission de police de l’Union européenne en Afghanistan (EUPOL Afghanistan). Le RSUE et le commandant d’opération civil se consultent en fonction des besoins. Le RSUE travaille aussi en concertation avec les autres acteurs internationaux et régionaux sur le terrain.

Article 13

Réexamen

La mise en œuvre de la présente action commune et sa cohérence avec d’autres initiatives de l’Union européenne dans la région font l’objet d’une évaluation régulière. Le RSUE présente au SG/HR, au Conseil et à la Commission un rapport de situation avant la fin juin 2009 ainsi qu’un rapport complet sur l’exécution de son mandat pour la mi-novembre 2009. Ces rapports servent de base à l’évaluation du mandat par les groupes de travail concernés et par le COPS. Dans le cadre des priorités globales de déploiement, le SG/HR formule des recommandations au COPS en ce qui concerne la décision du Conseil de renouveler, de modifier le mandat, ou d’y mettre fin.

Article 14

Abrogation

L’action commune 2009/135/PESC est abrogée.

Article 15

Entrée en vigueur

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 16

Publication

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 15 juin 2009. Par le Conseil Le président J. KOHOUT

(1) JO L 197 du 25.7.2008, p. 60.

(2) JO L 46 du 17.2.2009, p. 61.

(3) JO L 101 du 11.4.2001, p. 1.