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RÈGLEMENT (CEE) No 1931/83 DE LA COMMISSION

du 14 juillet 1983

modifiant le règlement (CEE) no 861/83 relatif à des actions de recherche et de développement de nouvelles utilisations des produits du secteur du vin

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1595/83 (2), et notamment son article 41 quater paragraphe 5,

considérant que, aux termes de l'article 41 quater du règlement (CEE) no 337/79, des mesures favorisant la mise en oeuvre de moyens autres que la distillation en vue de l'écoulement des excédents de produits visée à l'article 1er paragraphe 2 dudit règlement sont prises;

considérant que le règlement (CEE) no 861/83 de la Commission (3) a établi les modalités d'application de ces mesures; que, en particulier, la date limite à laquelle doivent parvenir à l'organisme compétent les propositions de travaux à effectuer n'a été fixée que pour la campagne 1982/1983; qu'il convient de compléter ce règlement en fixant dès maintenant les dates limites auxquelles doivent parvenir à l'organisme compétent les propositions pour les campagnes 1983/1984 et 1984/1985;

considérant qu'il est nécessaire que l'organisme de l'État membre qui est chargé des paiements des travaux de recherche soit celui qui est habilité à payer les dépenses de la politique agricole commune, éventuellement assisté par un ou par plusieurs autres organismes;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 3 du règlement (CEE) no 861/83 est modifié comme suit:

1) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. Pour la campagne 1982/1983, les propositions doivent parvenir à l'organisme compétent concerné avant le 1er août 1983.

Pour la campagne 1983/1984, les propositions doivent parvenir à l'organisme compétent concerné avant le 1er décembre 1983 et, pour la campagne 1984/1985, avant le 1er novembre 1984. »

2) le paragraphe 5 suivant est ajouté:

« 5. Au sens du présent règlement, on entend par organisme compétent l'organisme visé à l'article 4 du règlement (CEE) no 729/70 éventuellement assisté par un ou plusieurs autres organismes désignés par l'État membre. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(2) JO no L 163 du 22. 6. 1983, p. 66.

(3) JO no L 95 du 14. 4. 1983, p. 25.
12.7.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L187/39
REGLEMENT (CEE)N°1893/83DELACOMMISSION
du11juillet1983
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exporta­
tionpourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixées
parlerèglement(CEE)n01847/83(3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n01847/83auxdonnéesdontlaCommission aconnaissanceconduitàmodifierles
restitutionsàl'exportationactuellementenvigueur,
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'ar­
ticle1"paragraphe 1sousa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexe
durèglement(CEE)n01847/83,sontmodifiées
conformément auxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle12juillet
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le11juillet1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
OJOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L183du7.7.1983,p.11.

N0L187/40 JournalofficieldesCommunautés européennes 12.7.83
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du11juillet1983,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdelarestitution
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants :
(I)Sucresblancs:||
(a)Sucrescandis 26,35
(b)autres 22,95
(II)SucresaromatisésouadditionnésdecolorantsI 0,2635
B.Sucresbruts:
II.autres:I
(a)Sucrescandis 24,24(')
(b)autressucresbruts 21,11(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutexportés'écartede
92%,lemontantdelarestitutionapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3durègle­
ment(CEE)n0766/68.
13.7.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L188/9
REGLEMENT (CEE)N01900/83DELACOMMISSION
du12juillet1983
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdetomatesoriginairesde
Pologne
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18
mai1972,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1738/82(2),et
notammentsonarticle27paragraphe2deuxième
alinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n°1829/83dela
Commissiondu4juillet1983(3)ainstituéunetaxe
compensatoire àl'importationdetomatesoriginaires
dePologne;
considérantquel'évolutionactuelledescoursdeces
produitsoriginairesdePologneconstatéssurles
marchésreprésentatifs visésaurèglement(CEE)
n02118/74(4),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n03011/81(5),relevésoucalculésconformémentauxdispositionsde1article5duditrèglement,permet
deconstaterquelesprixd'entréededeuxjoursde
marchésuccessifssesituentàunniveauaumoinségal
auxprixderéférence;que,dèslors,lesconditions
prévuesàl'article26paragraphe 1deuxièmealinéadu
règlement(CEE)n01035/72sontrempliespourl'abro­
gationdelataxecompensatoire àl'importationdeces
produitsoriginairesdePologne,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n°1829/83estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle13juillet
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le12juillet1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn0L190du1.7.1982,p.7.
OJOn0L180du5.7.1983,p.23.
(♦)JOn0L220du10.8.1974,p.20.
MJOn0L301du22.10.1981,p.18.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1808/83 DU CONSEIL

du 30 juin 1983

prorogeant le régime applicable aux échanges de la Grèce avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le protocole additionnel à la deuxième convention ACP-CEE à la suite de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté économique européenne a été signé le 8 octobre 1981;

considérant que, dans l'attente de l'entrée en vigueur de ce protocole, il convient que, compte tenu de ce dernier, la Communauté proroge de manière autonome, à partir du 1er juillet 1983, le régime applicable aux échanges de la Grèce avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, tel qu'il est prévu par le règlement (CEE) no 439/81 (1), prorogé en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3551/82 (2),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 1er juillet au 30 septembre 1983, le régime applicable aux échanges de la Grèce avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique est celui qui résulte de l'annexe du règlement (CEE) no 439/81.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1983.

Par le Conseil

Le président

H.-W. LAUTENSCHLAGER

(1) JO no L 53 du 27. 2. 1981, p. 19.

(2) JO no L 373 du 31. 12. 1982, p. 2.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1757/83 DE LA COMMISSION

du 29 juin 1983

dérogeant au règlement (CEE) no 1726/70 relatif aux modalités d'octroi de la prime pour le tabac en feuilles en ce qui concerne les dates de conclusion et d'enregistrement des contrats de culture

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1461/82 (2), et notamment son article 3 paragraphe 3 premier alinéa,

considérant que le règlement (CEE) no 1726/70 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1186/83 (4), prévoit que les contrats de culture sont conclus avant le 1er mai et enregistrés avant le 1er juillet de l'année où ils entrent en application;

considérant que ces contrats doivent obligatoirement reprendre les indications relatives aux prix d'objectif fixés pour la récolte en cause et au niveau de la prime correspondante;

considérant que la date limite du 1er mai impartie pour la conclusion des contrats de culture ne peut pas être respectée puisque les indications précitées qui doivent figurer sur les contrats de culture n'ont pas été connues à ladite date; que ces faits constituent l'un des cas visés à l'article 2 ter paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1726/70 dans lesquels il est permis à la Commission d'arrêter les mesures nécessaires et donc le report de cette date limite, ainsi que, par voie de conséquence, celui de la date limite d'enregistrement des contrats et des déclarations de culture;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 2 ter paragraphe 3 premier alinéa et paragraphe 6 sous a) premier tiret du règlement (CEE) no 1726/70, les dates limites imparties pour la conclusion des contrats de culture ainsi que pour l'enregistrement de ces contrats et des déclarations de culture sont, pour les contrats et déclarations entrant en application en 1983, reportées respectivement au 30 juin 1983 et au 31 juillet 1983.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er mai 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 1.

(2) JO no L 164 du 14. 6. 1982, p. 27.

(3) JO no L 191 du 27. 8. 1970, p. 1.

(4) JO no L 129 du 19. 5. 1983, p. 23.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1707/83 DE LA COMMISSION

du 24 juin 1983

fixant, pour la campagne de commercialisation 1983/1984, le montant forfaitaire prévu par le régime de stock minimal dans le secteur du sucre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 606/82 (2), et notamment son article 12 paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) no 1789/81 du Conseil, du 30 juin 1981, arrêtant les règles générales relatives au régime de stock minimal dans le secteur du sucre (3),

considérant que l'article 3 sous b) et l'article 6 sous a) du règlement (CEE) no 1789/81 prévoient la restitution de l'avantage inclus dans le prix d'intervention pour des frais inhérents au stock minimal;

considérant que le règlement (CEE) no 189/77 de la Commission, du 28 janvier 1977, portant modalités d'application du régime de stock minimal dans le secteur du sucre (4), modifié par le règlement (CEE) no 1920/81 (5), prévoit, pour la détermination de cet avantage, la fixation d'un montant forfaitaire pour chaque campagne de commercialisation;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 1983/1984 le montant forfaitaire visé à l'article 6 du règlement (CEE) no 189/77 est fixé à 0,163 Écu par 100 kilogrammes de sucre exprimé en sucre blanc.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juin 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 1.

(3) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 39.

(4) JO no L 25 du 29. 1. 1977, p. 27.

(5) JO no L 189 du 11. 7. 1981, p. 23.
23.6.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L164/27
REGLEMENT (CEE)N°1674/83DELACOMMISSION
du22juin1983
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
lahuitièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanentecomplémentaire viséeaurèglement(CEE)n°2016/82
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéasousb),
considérantque,envertudurèglement (CEE)
n02016/82delaCommission ,du20juillet1982,
concernantuneadjudicationpermanentecomplémen­
tairepourladétermination deprélèvementset/oude
restitutionsàl'exportationdesucreblanc(3),ilest
procédéàdesadjudicationspartiellespourl'exporta­
tiondecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n02016/82,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationetde1évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourla-huitièmeadjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
sucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlahuitièmeadjudicationpartielledesucreblanc,
effectuéeenvertudurèglement(CEE)n02016/82,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà25,839Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23juin1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22juin1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L74du18.3.1982,p.1.
OJOn0L216du24.7.1982,p.25.
+++++

( 1 ) JO N} L 332 DU 24 . 12 . 1977 , P . 1 .

( 2 ) JO N} C 32 DU 7 . 2 . 1983 , P . 18 .

( 3 ) JO N} C 96 DU 11 . 4 . 1983 , P . 47 .

( 4 ) JO N} C 81 DU 24 . 3 . 1983 , P . 6 .

REGLEMENT ( CEE ) N} 1574/83 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1983 FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1983/1984 , LE PRIX D'OBJECTIF DES GRAINES DE RICIN

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2874/77 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1977 , PREVOYANT DES MESURES SPECIALES POUR LES GRAINES DE RICIN ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER PARAGRAPHES 1 ET 3 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 2 ) ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 3 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 4 ) ,

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) N} 2874/77 PREVOIT LA FIXATION ANNUELLE D'UN PRIX D'OBJECTIF DES GRAINES DE RICIN RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 12.01 B DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

CONSIDERANT QUE , LORS DE LA FIXATION DE CE PRIX , IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE TANT DES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE QUE DE LA CONTRIBUTION QUE LA COMMUNAUTE ENTEND APPORTER AU DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DU COMMERCE MONDIAL ; QUE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE A NOTAMMENT POUR OBJECTIF D'ASSURER A LA POPULATION AGRICOLE UN NIVEAU DE VIE EQUITABLE , DE GARANTIR LA SECURITE DE L'APPROVISIONNEMENT ET D'ASSURER QUE LES LIVRAISONS AUX CONSOMMATEURS S'EFFECTUENT A DES PRIX RAISONNABLES ;

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 TROISIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) N} 2874/77 PREVOIT PLUS PARTICULIEREMENT QU'IL Y A LIEU DE FIXER CE PRIX A UN NIVEAU EQUITABLE POUR LES PRODUCTEURS , COMPTE TENU DES NECESSITES D'APPROVISIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE ; QU'IL CONVIENT , A CET EGARD , DE MAINTENIR UN RAPPORT EQUILIBRE ENTRE CE PRIX ET LE PRIX POUVANT ETRE OBTENU PAR DES PRODUCTEURS DANS LE CAS DE CULTURES DE SUBSTITUTION , NOTAMMENT CELLES D'AUTRES GRAINES OLEAGINEUSES ;

CONSIDERANT QUE LE PRIX D'OBJECTIF DOIT ETRE FIXE POUR UNE QUALITE TYPE QU'IL Y A LIEU DE DETERMINER EN TENANT COMPTE DE LA QUALITE MOYENNE DES GRAINES RECOLTEES DANS LA COMMUNAUTE ; QUE LA QUALITE DEFINIE POUR LA CAMPAGNE 1983/1984 CORRESPOND A CETTE EXIGENCE ET PEUT DES LORS ETRE MAINTENUE POUR LA CAMPAGNE SUIVANTE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1983/1984 , LE PRIX D'OBJECTIF POUR LES GRAINES DE RICIN EST FIXE A 66,39 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES .

ARTICLE 2

LE PRIX VISE A L'ARTICLE 1ER CONCERNE LES GRAINES :

- EN VRAC , DE QUALITE SAINE , LOYALE ET MARCHANDE ,

ET

- AVEC 2 % D'IMPURETES ET , SUR GRAINES TELLES QUELLES , 14 % D'HUMIDITE ET 45 % D'HUILE .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1983 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 14 JUIN 1983 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

I . KIECHLE
+++++

( 1 ) JO N} C 32 DU 7 . 2 . 1983 , P . 37 .

( 2 ) JO N} C 96 DU 11 . 4 . 1983 , P . 47 .

( 3 ) JO N} C 81 DU 24 . 3 . 1983 , P . 6 .

( 4 ) JO N} L 164 DU 14 . 6 . 1982 , P . 27 .

( 5 ) JO N} L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) N} 1570/83 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1983 PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1461/82 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N} 727/70 INSTAURANT UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU TABAC BRUT

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ) ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ) ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1461/82 DU CONSEIL , DU 18 MAI 1982 , MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N} 727/70 PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU TABAC BRUT ( 4 ) PREVOIT QUE LE PRIX D'INTERVENTION EST FIXE A UN NIVEAU EGAL A 85 % DE CELUI DU PRIX D'OBJECTIF CORRESPONDANT ; QUE CETTE MESURE EST LIMITEE AU TABAC DE LA RECOLTE DE 1982 ;

CONSIDERANT QUE LES RAISONS QUI ONT AMENE A LA MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) N} 727/70 ( 5 ) SUBSISTENT A L'HEURE ACTUELLE ; QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE DE PROROGER LA MESURE EN QUESTION POUR LA RECOLTE DE 1983 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L'ARTICLE 2 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1461/82 , LES TERMES " DE LA RECOLTE 1982 " SONT REMPLACES PAR " DE LA RECOLTE 1983 " .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 14 JUIN 1983 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

I . KIECHLE
N0L158/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.6.83
REGLEMENT (CEE)N°1554/83DELACOMMISSION
du15juin1983
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlerizetles
brisures
changeaucomptantdechacunedecesmonnaies
parrapportauxmonnaiesdelaCommunauté
viséesautiretprécédent;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantaux
prélèvementsactuellementenvigueurdoiventêtre
modifiéesconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparl'acte
d'adhésiondelaGrèce(2),etnotammentsonarticle13
paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerègle­
ment(CEE)n02372/82(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01476/83(4);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientde
retenirpourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximalau
comptantde2,25%,untauxdeconversionbasé
surleurtauxpivot,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion
basésurlamoyennearithmétiquedescoursdeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisures
sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16juin1983.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15juin1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
i2)JOn0L291du19.11.1979,p.17.
OJOn°L255du1.9.1982,p.8.
(")JOn0L151du9.6.1983,p.17.

16.6.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L158/19
ANNEXE
durèglementdetaCommission ,du15juin1983,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÉcus/1)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
61erterme
72eterme
83eterme
9
ex10.06 Riz:\
B.autre:\ I.paddyoudécortiqué :\\
a)Rizpaddy:\
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizdécortiqué :\\
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
II.semi-blanchi oublanchi:ll
a)Rizsemi-blanchi :\\\
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizblanchi:\\\\ll
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
III.enbrisures 0000