ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT (CEE) No 2909/93 DE LA COMMISSION du 20 octobre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 109 (numéro d'ordre 40.1090) originaires du Pakistan, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1993 par le règlement (CEE) no 3917/92 (2), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour 1993, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les produits de la catégorie 109 (numéro d'ordre 40.1090) originaires du Pakistan, le plafond s'établit à 13 tonnes; que, à la date du 29 mars 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires du Pakistan, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard du Pakistan,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 26 octobre 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Pakistan.

"" ID="01">40.1090> ID="02">109 (tonnes)> ID="03">6306 11 00

6306 12 00

6306 19 00

6306 31 00

6306 39 00

> ID="04">Bâches, voiles d'embarcations et stores d'extérieur ">

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1993.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39.

(2) JO no L 396 du 31. 12. 1992, p. 1.
21.10.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L262/51
REGLEMENT (CEE)N°2879/93DELACOMMISSION
du20octobre1993
modifiantlerèglement (CEE)n°2711/93dérogeantpourunepériodelimitéeà
l'ajustementsystématique destauxdeconversionagricoles
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°3813/92duConseil,du
28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtaux
deconversionàappliquerdanslecadredelapolitique
agricolecommune('),etnotammentsonarticle11para­
graphe2,
considérantquelesraisonsayantconduitàprendreles
dispositionsprévuesaurèglement(CEE)n02711/93dela
Commission(2)jusqu'au20octobre1993subsistent
au-delàdecettedate;qu'ilconvientenconséquencede
prorogerl'applicationduditrèglementpourunenouvelle
périodelimitée,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Àl'article1erdurèglement(CEE)n02711/93,ladatedu
«20octobre1993»estremplacéeparladatedu
«20novembre1993».
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21octobre1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20octobre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L387du31.12.1992,p.1.
(2)JOn0L245du1.10.1993,p.134.
RÈGLEMENT (CEE) No 2805/93 DE LA COMMISSION du 13 octobre 1993 modifiant le règlement (CEE) no 3665/87 portant modalités d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2071/92 (2), et notamment ses articles 17 et 30, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés pour les produits agricoles,

vu le règlement (CEE) no 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant dans le secteur du lait et des produits laitiers les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de leur montant (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1344/86 (4), et notamment son article 6 paragraphe 2 deuxième alinéa et paragraphe 3, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements établissant des règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles,

considérant que l'article 31 paragraphe 1 deuxième phrase du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1708/93 (6), prévoit un système de majoration minimale de 3 écus par 100 kilogrammes de masse nette; que, d'après l'ordonnance de renvoi dans l'affaire préjudicielle C-134/93 en instance à la Cour de justice, il apparaît que l'application du système de majoration minimale peut déclencher une augmentation disproportionnée du remboursement effectif, par rapport à la majoration normale de 20 %; que, en conséquence, il y a lieu de modifier les dispositions du règlement (CEE) no 3665/87;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 3665/87 est modifié comme suit.

1) À l'article 31 paragraphe 1, la deuxième phrase est supprimée.

2) À l'article 33, le paragraphe 3 est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable aux exportations pour lesquelles les dossiers sont encore ouverts au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 octobre 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 64.

(3) JO no L 155 du 3. 7. 1968, p. 1.

(4) JO no L 119 du 6. 5. 1986, p. 36.

(5) JO no L 351 du 14. 12. 1987, p. 1.

(6) JO no L 159 du 1. 7. 1993, p. 77.
13.10.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L255/3
REGLEMENT (CEE)N°2798/93DELACOMMISSION
du12octobre1993
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentlespara­
graphes3et10duprotocolen°4concernantlecoton,
modifiéparl'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
etnotammentleprotocolen014yannexé,etlerègle­
ment(CEE)n04006/87delaCommission('),
vulerèglement(CEE)n02169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucoton(2),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01554/93(3),etnotammentsonarticle5
paragraphe 1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n02169/81aétéfixé
parlerèglement(CEE)n02419/93delaCommission (4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n02671/considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement (CEE)n02419/93aux
donnéesdontlaCommission disposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellement en
vigueurcommeilestindiquéàl'article1erduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aidepourlecotonnonégrené,viséeà
l'article5durèglement(CEE)n02169/81modifié,estfixé
à64,604écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle13octobre1993. 935;
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le12octobre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L377du31.12.1987,p.49.
OJOn0L211du31.7.1981,p.2.
OJOn0L154du25.6.1993,p.23.
(4)JOn°L222du1.9.1993,p.35.
OJOn°L245du1.10.1993,p.21.
8.10.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L251/11
REGLEMENT (CEE)N°2765/93DELACOMMISSION
du7octobre1993
portantsuspensiontemporairedelafixationàl'avancedesrestitutionsà
l'exportationdanslesecteurdelaviandedevolaille
l'existencededifficultésduesà1applicationdesdisposi­
tionsrelativesàlafixationàl'avancedelarestitution;
qu'unetellesituationentraînelademandedefixationà
l'avancedesrestitutionsàdesfinsspéculatives ;qu'ilya
lieudesuspendred'urgencelafixationàl'avancedes
restitutionsetdenepasdonnersuiteauxdemandesen
instance,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02777/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdelaviandedevolaille('),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n03714/92(2),
vulerèglement(CEE)n°2779/75duConseil,du
29octobre1975,établissant,danslesecteurdelaviande
devolaille,lesrèglesgénéralesrelativesàl'octroidesresti­
tutionsàl'exportationetlescritèresdefixationdeleur
montant(3),etnotammentsonarticle5paragraphe4
deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionspourlesproduitsrelevant
dusecteurdelaviandedevolailleontétéfixéesparle
règlement(CEE)n01864/93delaCommission (4);
considérantquel'examendelasituationdumarchédans
lesecteurdelaviandedevolaillepermetdeconstaterAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lafixationàl'avancedesrestitutionsàl'exportationdes
produitsvisésàl'article1"durèglement(CEE)
n02777/75estsuspenduependantlapériodedu8au
12octobre1993.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle8octobre1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7octobre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L282du1.11.1975,p.77.
(2)JOn°L378du23.12.1992,p.23.
(3)JOn0L282du1.11.1975,p.90.
(4)JOn0L170du13.7.1993,p.19.
N0L248/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.10.93
REGLEMENT (CEE)N°2744/93DELACOMMISSION
du5octobre1993
modifiantlerèglement(CEE)n°2599/93instituantunetaxecompensatoire à
l'importationdepommesoriginairesdeNouvelle-Zélande
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n°638/93(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n02599/93dela
Commission(3),modifiéparlerèglement (CEE)
n02662/93(4),ainstituéunetaxecompensatoire àl'im­
portationdepommesoriginairesdeNouvelle-Zélande ;
considérantquel'article26paragraphe 1durèglement
(CEE)n°1035/72afixélesconditionsdanslesquellesune
taxeinstituéeenapplicationdel'article25duditrègle­mentestmodifiée;quelapriseenconsidération deces
conditionsconduitàmodifierlataxecompensatoire à
l'importationdepommesoriginairesdeNouvelle-Zé­
lande,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantde7,47écusfigurantàl'article1erdurègle­
ment(CEE)n°2599/93modifié,estremplacéparle
montantde30,37écus.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6octobre1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5octobre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L118du20.5.1972,p.1.
OJOn0L69du20.3.1993,p.7.
(3)JOn0L238du23.9.1993,p.29.
(4)JOn°L244du30.9.1993,p.16.
N0L247/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 5.10.93
REGLEMENT (CEE)N°2732/93DELACOMMISSION
du4octobre1993
concernantlesdemandesdecertificatsd'exportationpourlesproduitsducode
NC10019099comportantfixationàl'avancedelarestitution
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°1766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéparlerèglement(CEE)
n02193/93(2),
considérantquel'article9paragraphe4durèglement
(CEE)n0891/89delaCommission (3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n02565/93(4),prévoitlorsqu'il
estfaitspécifiquement référenceauprésent
paragraphelorsdelafixationd'unerestitutionàl'exporta­
tionundélaidetroisjoursouvrablessuivantlejourdu
dépôtdelademandepourl'octroidescertificatsd'expor­
tationcomportantfixationàl'avancedelarestitution;
queleditarticleprévoitégalementquelaCommission
fixeunpourcentageuniquederéductiondequantitési
lesdemandesdecertificatd'exportationdépassentles
quantitéspouvantêtreengagées;quelesdemandesde
certificatsdéposéesle1eroctobre1993portentsur513498tonnesetlaquantitémaximaleaengagerestde
300000tonnes;qu'ilyalieudefixerlepourcentage
correspondant deréductionpourlesdemandesdecertifi­
catsd'exportationdéposéesle1eroctobre1993,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesdemandesdecertificatsd'exportationcommuniquées
àlaCommissionavantle2octobre1993pourleblé
tendrerelevantducodeNC10019099comportantfixa­
tionàl'avancedelarestitutionetdéposéesle1eroctobre
1993sontacceptéespourlestonnagesyfigurantaffectés
d'uncoefficientde0,585.Lesdemandesnoncommuni­
quéesàlaCommissionavantle2octobre1993sontrefu­
sées.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle5octobre1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le4octobre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn°L196du5.8.1993,p.22.oJOn°L94du7.4.1989,p.13.
OJOn0L235du18.9.1993,p.23.
1.10.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L245/71
REGLEMENT (CEE)N»2694/93DELACOMMISSION
du30septembre1993
portantsuspensiondelafixationàl'avanceduprélèvementàl'importationpour
lesbrisuresderiz
91(4),prévoitunrégimedimportationdebrisuresderiz
enprovenancedesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetdu
Pacifique(ÉtatsACP);queleditrégimeprévoitunefixa­
tionàl'avanceduprélèvementàl'importation;que,dès
lors,pourpermettrel'applicationdecerégime,ilconvient
demaintenirlapréfixationdesprélèvementspourl'im­
portationdesbrisuresenprovenancedesÉtatsACP;
considérantquelecomitédegestiondescéréalesn'apas
émisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°1418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchédansle
secteurduriz('),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n01544/93(2),etnotammentsonarticle13para­
graphe7premieralinéa,
considérantquel'article13paragraphe7durèglement
(CEE)n01418/76prévoitlapossibilitédesuspendrel'ap­
plicationdesdispositionsrelativesàlafixationàl'avance
duprélèvementsilasituationdumarchépermetde
constaterl'existencededifficultésduesàl'applicationde
cesdispositionsousidetellesdifficultésrisquentdese
produire;qu'unetelledispositionnepeutêtreappliquée
quepourledélaistrictementnécessaire;que,dèslors,il
convientdesuspendrel'applicationdecesdispositions
jusqu'au31décembre1993afindepouvoirapprécier
l'impactdelamesuresurlescourantscommerciaux ;
considérantquelemaintiendurégimeactuel,compte
tenudelabaisseduprélèvementapplicableauxbrisures
deriz,risqued'entraînerlapréfixationdesprélèvements
pourdesquantitésconsidérablement plusgrandesque
cellespouvantêtreenvisagéesdansdesconditions
normales;
considérantquelerèglement(CEE)n0999/90dela
Commission (3),modifiéparlerèglement(CEE)n°560/AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lafixationàl'avanceduprélèvementàl'importation
pourlesproduitsvisésàl'article1erpointb)durèglement
(CEE)n01418/76estsuspenduedu1eroctobreau
31décembre1993.
2.Leparagraphe 1n'estpasapplicableauximporta­
tionsfaitesdanslecadredurégimeprévuaurèglement
(CEE)n0999/90.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1eroctobre1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le30septembre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn0L154du25.6.1993,p.5.
OJOn0L101du21.4.1990,p.20. (4)JOn"L62du8.3.1991,p.26.
RÈGLEMENT (CEE) No 2690/93 DE LA COMMISSION du 29 septembre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 17 et 85 (numéros d'ordre 40.0170 et 40.0850) originaires de Bulgarie, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1993 par le règlement (CEE) no 3917/92 (2), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour 1993, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les produits des catégories 17 et 85 (numéros d'ordre 40.0170 et 40.0850) originaires de Bulgarie, le plafond s'établit respectivement à 24 000 pièces et 1 tonne; que, à la date du 14 mai 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Bulgarie, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Bulgarie,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 4 octobre 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Bulgarie.

"" ID="01">40.0170> ID="02">17

(1 000 pièces)> ID="03">6203 31 00

6203 32 90

6203 33 90

6203 39 19> ID="04">Vestes et vestons autres qu'en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles "> ID="01">40.0850> ID="02">85

(tonnes)> ID="03">6215 20 00

6215 90 00> ID="04">Cravates, noeuds papillons et foulards cravates, autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ">

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1993.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39.

(2) JO no L 396 du 31. 12. 1992, p. 1.
28.9.93 N0L242/18 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°2644/93DELACOMMISSION
du27septembre1993
fixantlesprélèvements àl'importationdeviandesovineetcaprinecongelées
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n03013/89duConseil,du
25septembre1989,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesviandesovineetcaprine('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0363/
93(2),etnotammentsonarticle10,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondeviandesovineetcaprinecongeléesontétéfixés
parlerèglement(CEE)n03858/92delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n02371/
930;
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n03858/92auxdonnéesetcotationsdontlaCommission aconnaissance conduitamodifier
lesprélèvementsconformément àl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationdeviandesovineet
caprinecongeléessontfixésenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle4octobre1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27septembre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L289du7.10.1989,p.1.
(2)JOn°L42du19.2.1993,p.1.
OJOn°L390du31.12.1992,p.76.
(4)JOn0L217du27.8.1993,p.32.

28.9.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L242/19
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du27septembre1993,fixantlesprélèvements à
l'importationdeviandesovineetcaprinecongelées(')(2)
(enécus/100kg)
CodeNCSemainen°40
du4au
10octobre1993Semainen041
du11au
17octobre1993Semainen042
du18au
24octobre1993Semainen043
du25au
31octobre1993
02043000 98,275 98,343 98,418 98,493
02044100 98,275 98,343 98,418 98,493
02044210 68,793 68,840 68,893 68,945
02044230 108,103 108,177 108,260 108,342
02044250 127,758 .127,846 127,943 128,041
02044290 127,758 127,846 127,943 128,041
02044310 178,861 178,984 179,121 179,257
02044390 178,861 178,984 179,121 179,257
02045051 98,275 98,343 98,418 98,493
02045053 68,793 68,840 68,893 68,945
02045055 108,103 108,177 108,260 108,342
02045059 127,758 127,846 127,943 128,041
02045071 127,758 127,846 127,943 128,041
02045079 178,861 178,984 179,121 179,257
(')Leprélèvementapplicableestlimitéaumontantrésultantsoitdelaconsolidationdanslecadrede1accordgénéralsurlestarifsdouaniersetlecommerce
(GATT),soitdesconditionsprévuesauxrèglements(CEE)n°1985/82,(CEE)n03643/85,(CEE)n°715/90et(CEE)n°3842/92duConseilet(CEE)n°
19/82et(CEE)n°3943/92delaCommission .
(2)L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'article101paragraphe 1deladécision91/482/CEE.
RÈGLEMENT (CEE) No 2588/93 DE LA COMMISSION du 21 septembre 1993 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1577/81 de la Commission, du 12 juin 1981, portant établissement d'un système de procédures simplifiées pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3334/90 (2), et notamment son article 1er,

considérant que l'article 1er du règlement (CEE) no 1577/81 prévoit l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise en annexe;

considérant que l'application des règles et critères fixés dans le même règlement aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 1er paragraphe 2 dudit règlement conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1577/81 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 24 septembre 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 septembre 1993.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 154 du 13. 6. 1981, p. 26.

(2) JO no L 321 du 21. 11. 1990, p. 6.

ANNEXE

/* Tableaux: voir JO */