Règlement (CE) no 1232/2002 de la Commission

du 9 juillet 2002

remplaçant l'annexe du règlement (CEE) n° 3677/90 du Conseil relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes et modifiant le règlement (CEE) n° 3769/92

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3677/90 du Conseil du 13 décembre 1990 relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 988/2002(2), et notamment son article 9 bis,

vu le règlement (CEE) n° 3769/92 de la Commission du 21 décembre 1992 portant application et modification du règlement (CEE) n° 3677/90 du Conseil relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1251/2001(4),

considérant ce qui suit:

(1) Il convient de mettre en application la décision, adoptée en mars 2001 par la commission des Nations unies pour les stupéfiants, d'intégrer l'anhydride acétique et le permanganate de potassium dans le tableau I de l'annexe de la Convention 1988 des Nations unies.

(2) Il est nécessaire, pour se conformer à cette décision, de modifier l'annexe du règlement (CEE) n° 3677/90. Cette modification peut être apportée par la Commission en vertu de l'article 9 bis, point e) dudit règlement.

(3) Le règlement (CEE) n° 3769/92 doit être modifié afin de tenir compte des modifications du règlement (CEE) n° 3677/90 ayant pour effet de séparer les dispositions relatives à l'autorisation d'exportation de celles relatives à la notification préalable à l'exportation en ce qui concerne les substances classifiées figurant dans la catégorie 1 de l'annexe.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) n° 3677/90,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) n° 3677/90 est remplacée par l'annexe I du présent règlement.

Article 2

Le règlement (CEE) n° 3769/92 est modifié comme suit:

1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant: "Article 2

Obligations spécifiques à l'exportation des substances classifiées figurant dans la catégorie 2

Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement de base, les exportations de substances classifiées figurant dans la catégorie 2 sont soumises mutatis mutandis aux dispositions des articles 4 et 4 bis du règlement de base dès lors qu'elles sont destinées à un opérateur établi dans un pays dont le nom figure dans la liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes, série C. Ces listes seront régulièrement mises à jour par la Commission européenne."

2) L'article 3 est remplacé par le texte suivant: "Article 3

Obligations spécifiques à l'exportation des substances classifiées figurant dans la catégorie 3

Sans préjudice d'obligations particulières à déterminer sur la base d'accords avec les pays concernés, les dispositions des articles 4 et 4 bis du règlement de base s'appliquent, conformément à l'article 5 bis, paragraphe 2, du règlement de base, aux exportations de substances classifiées figurant dans la catégorie 3, dès lors qu'elles sont destinées à un opérateur établi dans un pays dont le nom figure dans la liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes, série C, et qu'une autorisation générale individuelle ne peut pas être accordée conformément au paragraphe 3 dudit article. Ces listes seront régulièrement mises à jour par la Commission européenne."

3) L'annexe I est remplacée par l'annexe 2 du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2002.

Par la Commission

Frederik Bolkestein

Membre de la Commission

(1) JO L 357 du 20.12.1990, p. 1.

(2) JO L 151 du 11.6.2002, p. 1.

(3) JO L 383 du 29.12.1992, p. 17.

(4) JO L 173 du 27.6.2001, p. 26.

ANNEXE 1

"ANNEXE

CATÉGORIE 1

>TABLE>

Y compris les sels obtenus à partir des substances énumérées dans cette catégorie, lorsque l'existence de tels sels est possible.

CATÉGORIE 2

>TABLE>

Y compris les sels obtenus à partir des substances énumérées dans cette catégorie, lorsque l'existence de tels sels est possible.

CATÉGORIE 3

>TABLE>"

ANNEXE 2

"ANNEXE I

>TABLE>"