DÉCISION DU CONSEIL du 28 juillet 1989 relative à l'amélioration de l'environnement des entreprises et à la promotion du développement des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises, dans la Communauté ( 89/490/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission ( 1 ),

vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),

considérant que le Conseil a adopté, le 3 novembre 1986, une résolution concernant le programme d'action pour les petites et moyennes entreprises ( 4 ) et, le 30 juin 1988, une résolution relative à l'amélioration de l'environnement des entreprises et à la promotion du développement des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises, dans la Communauté ( 5 );

considérant que la Commission a soumis au Conseil une communication sur une politique de l'entreprise pour la Communauté; que cette dernière a d'ores et déjà développé des initiatives dans ce domaine;

considérant que la présente décision s'applique, entre autres, à toutes les formes d'entreprises petites et moyennes, par exemple les entreprises artisanales, coopératives et à structure mutualiste;

considérant que le développement d'une politique euro -

péenne de l'entreprise fondée sur une concurrence effective

revêt une grande importance au regard de l'accroissement

de la compétitivité de l'économie européenne, de la croissance de l'emploi et de la cohésion économique et sociale

dans la Communauté;

considérant qu'il est nécessaire de renforcer cette politique dans l'optique de la réalisation du marché intérieur et des autres moyens contenus dans l'acte unique européen et dans le Livre blanc de la Commission de juin 1986;

considérant que les possibilités offertes aux petites et

moyennes entreprises ( PME ) dans le cadre des fonds struc -

turels et des programmes communautaires de recherche et développement ainsi que d'autres programmes communautaires devraient être renforcées;

considérant que les mesures prises au niveau communautaire ne devraient pas faire double emploi avec celles prises au niveau des États membres; qu'elles devraient, dans la mesure du possible, utiliser les structures existantes plutôt que d'en créer de nouvelles;

considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235,

DÉCIDE :

Article premier Afin d'améliorer l'environnement ainsi que d'encourager la création et le développement des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises ( PME ), des mesures sont mises en oeuvre au niveau communautaire .

Article 2 Les mesures visées à l'article 1er comportent :

- la suppression des contraintes administratives, financières et juridiques injustifiées qui freinent la création et

le développement des entreprises, en particulier des PME,

- l'information des entreprises, en particulier des PME, sur les politiques, les réglementations et les activités communautaires et celles de chaque État membre qui les concernent ou qui sont susceptibles de les concerner, et leur soutien en la matière,

- la promotion de la coopération et du partenariat interentreprises, notamment entre les PME, de différentes régions de la Communauté .

Article 3 Afin de réaliser les objectifs et les mesures prévus aux articles 1er et 2, la Commission proposera les actions nécessaires dans la mesure où elles ne peuvent être mieux réalisées au niveau des États membres .

Article 4 1 . La Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission .

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre . Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause . L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission . Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité . Le président ne prend pas part au vote .

La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables . Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil . Dans ce cas, la Commission diffère l'application des mesures décidées par elle d'un délai de trois mois à compter de la date de la communication .

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu à l'alinéa précédent .

2 . Pour la mise en oeuvre de la présente décision, la procédure visée au paragraphe 1 s'applique notamment dans les cas suivants :

- l'adoption, la mise en oeuvre expérimentale ou l'extension de tout programme conçu en vue de l'application de la présente décision,

- le contenu, le calendrier et la dotation budgétaire prévisionnelle des actions et des appels à propositions,

- l'évaluation des projets proposés, y compris ceux qui ne font pas l'objet d'appels à propositions,

- l'évaluation périodique des résultats obtenus dans le cadre de chaque programme, selon les calendriers

prévus .

Article 5 La Commission assure une coordination étroite entre les différents programmes établis en dehors de la présente décision et les initiatives prises en application de cette décision, dans la mesure où l'intérêt des PME et de l'artisanat est manifeste : programme Sprint, programme Comett et Fonds structurels notamment . Cette coordination fait l'objet d'un rapport au comité .

Article 6 La Commission soumet chaque année au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport d'évaluation sur l'application de la présente décision .

Article 7 Pour la période comprise entre 1990 et 1993, le montant initial jugé nécessaire est estimé à 110 millions d'écus . Un autre montant, estimé à 25 millions d'écus, peut être jugé nécessaire au cours de la même période si le Conseil devait en décider ainsi après révision du programme . La décision du Conseil est alors prise sur la même base que la présente décision . Les principales activités à financer sont mentionnées en annexe .

Article 8 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes .

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1989 .

Par le Conseil

Le président

M . CHARASSE

( 1 ) JO No C 79 du 30 . 3 . 1989, p . 5 .

( 2 ) JO No C 158 du 26 . 6 . 1989 .

( 3 ) JO No C 159 du 26 . 6 . 1989, p . 38 .

( 4 ) JO No C 287 du 14 . 11 . 1986, p. 1 .

( 5 ) JO No C 197 du 27 . 7 . 1988, p . 6 . ANNEXE ACTIVITÉS À FINANCER PENDANT LA PÉRIODE DE 1990 À 1993 1 . Suppression des contraintes administratives, financières et juridiques injustifiées

( Évaluation de l'impact sur les entreprises de la législation existante et proposée, consultation avec les États membres sur les procédures nationales )

2 . Information et assistance aux entreprises

- Information

Information classique ( publications, séminaires, conférences ) et développement des Euro-Info-Centres

- Assistance :

Développement de la gestion des PME, promotion de l'accès des PME aux marchés financiers ( y compris les projets de capital d'amorçage ), la promotion de l'accès des PME aux programmes communautaires et aux Fonds structurels

3. Encouragement à la coopération et au partenariat

Développement du réseau informatisé pour la coopération entre entreprises ( BC-Net ) et de l'Europartenariat; promotion de la sous-traitance transnationale, projets pilotes et de démonstration pour promouvoir la coopération transnationale et la promotion de l'accès des PME aux marchés des pays tiers

4 . Évaluation et développement de la politique

( Y compris amélioration des statistiques sur les PME, études sur l'impact du grand marché commun sur les PME; développement de la politique et préparation de nouveaux projets, y compris conditions spéciales et mesures en faveur des très petites entreprises comme l'artisanat, évaluation des projets existants )