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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 avril 1984

concernant la république fédérale d'Allemagne, arrêtée en application de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77 concernant les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(84/273/Euratom, CECA, CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 70/243/CECA, CEE, Euratom du Conseil, du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés (1),

vu le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, portant application, pour les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par les ressources propres aux Communautés (2), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 3625/83 (3), et notamment son article 9 paragraphe 3 premier alinéa, son article 11 paragraphe 1 deuxième alinéa et son article 13 paragraphe 2,

considérant que, pour les exercices 1980, 1981 et 1982, la Commission a arrêté, en application de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77, les décisions 81/478/Euratom, CECA, CEE (4), 82/758/CECA, CEE, Euratom (5) et 83/141/CEE, Euratom, CECA (6);

considérant que, d'une part, la république fédérale d'Allemagne demande de nouveau la prorogation de la décision 81/478/Euratom, CECA, CEE arrêtée pour l'exercice 1980 et que, d'autre part, elle désire encore utiliser à partir de 1983 des données concernant une année antérieure à la pénultième année pour déterminer la répartition prévue à l'article 7 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77;

considérant que, pour les premières années de mise en application de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (7), il convenait d'accorder des autorisations anuelles; qu'il convient à partir de l'exercice 1983 d'accorder des autorisations révisables, exercice par exercice, pour la durée de validité du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77;

considérant que le comité consultatif des ressources propres a approuvé le rapport dans lequel sont consignés les avis de ses membres sur la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 81/478/Euratom, CECA, CEE est prorogée à partir de l'exercice 1983 et les exercices cités dans l'article 1er de cette décision sont adaptés en conséquence.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 avril 1984.

Par la Commission

Christopher TUGENDHAT

Vice-président

(1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 19.

(2) JO no L 336 du 27. 12. 1977, p. 8.

(3) JO no L 360 du 23. 12. 1983, p. 1.

(4) JO no L 186 du 8. 7. 1981, p. 23.

(5) JO no L 320 du 17. 11. 1982, p. 16.

(6) JO no L 96 du 15. 4. 1983, p. 45.

(7) JO no L 145 du 13. 6. 1977, p. 1.