RECOMMANDATION (UE) 2022/1634 DE LA COMMISSION

du 16 septembre 2022

concernant des garde-fous internes destinés à protéger l’indépendance éditoriale et la transparence de la propriété dans le secteur des médias

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292,

considérant ce qui suit:

(1) Les services de médias indépendants jouent un rôle unique dans le marché intérieur. Ils représentent un secteur en mutation rapide et important sur le plan économique, tout en permettant aussi bien aux citoyens qu’aux entreprises d’avoir accès à une pluralité de points de vue et à des sources d’information fiables, remplissant ainsi la fonction d’intérêt général d’«observateur critique».

(2) Les services de médias jouent un rôle capital dans les sociétés démocratiques en ce sens qu’ils apportent l’information, à savoir un bien public. Pour jouer un rôle sociétal aussi essentiel et prospérer sur le marché, les fournisseurs de services de médias doivent être en mesure de fournir leurs services librement et de manière indépendante sur un marché des médias qui soit ouvert et transparent et qui permette une pluralité d’acteurs et de points de vue.

(3) Les fournisseurs de services de médias bénéficient non seulement de la protection prévue par les règles de l’Union régissant le marché intérieur, mais aussi de celle prévue par l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»), car ils sont indispensables à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information. L’article 11 de la Charte dispose également que la liberté des médias et leur pluralisme sont respectés et que le droit à la liberté d’expression comprend la liberté de recevoir ou de communiquer des informations sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération des frontières des États membres. En outre, le bon fonctionnement du marché intérieur des services de médias a une incidence directe sur l’état de droit et sur la démocratie, qui sont des valeurs fondamentales de l’Union consacrées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne.

(4) La perte de recettes publicitaires subie au cours de la dernière décennie, en raison notamment de l’augmentation de la diffusion de contenus médiatiques en ligne et de l’évolution des habitudes de consommation, a obéré les ressources financières du secteur des médias traditionnels, portant atteinte à sa durabilité et, partant, à la qualité et à la diversité des contenus proposés. Cette tendance montre que le marché ne parvient pas à offrir un rendement durable à la presse indépendante et au journalisme de qualité, qui sont pourtant des biens publics et contribuent à lutter contre la désinformation.

(5) Comme indiqué dans le plan d’action pour la démocratie européenne (1), la Commission a présenté une série d’initiatives visant à soutenir la liberté et le pluralisme des médias. Elle a adopté une recommandation concernant la protection, la sécurité et le renforcement des moyens d’action des journalistes et autres professionnels des médias dans l’Union européenne (2). Elle a également présenté une proposition de directive (3) et une recommandation (4) sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives («poursuites stratégiques altérant le débat public»). En outre, la Commission a mis en œuvre plusieurs mesures visant à soutenir la reprise et la transformation du secteur des médias et de l’audiovisuel, dans le cadre du plan d’action pour les médias et l’audiovisuel (5). La Commission suit également de près la transposition et la mise en œuvre d’actes législatifs importants pour le secteur des médias, en particulier la directive «Services de médias audiovisuels» (6) et la directive sur le droit d’auteur (7).

(6) La Commission a présenté une proposition de règlement établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur (législation européenne sur la liberté des médias). Cette proposition prévoit une série de garde-fous dans le droit de l’Union afin de protéger le pluralisme des médias et l’indépendance éditoriale dans le marché intérieur. La présente recommandation accompagne cette proposition de règlement en tant qu’instrument ayant un effet immédiat pour favoriser l’indépendance éditoriale et la transparence de la propriété des médias.

(7) Parallèlement, en complément de la législation et comme le souligne le plan d’action pour la démocratie européenne, la Commission soutient activement les initiatives d’autorégulation du secteur des médias lui-même. La présente recommandation s’inscrit dans le cadre de ces efforts.

(8) Le secteur des médias a une longue tradition d’autorégulation et a pris un certain nombre d’initiatives dans ce domaine. Sur la base de ces initiatives et compte tenu de la diversité des traditions et approches juridiques dans les États membres, il est possible de recenser des pratiques volontaires que les fournisseurs de services de médias pourraient suivre pour améliorer leur résilience et mieux résister aux pressions politiques et économiques. Le secteur pourrait engager une discussion sur ces pratiques volontaires tout en laissant aux fournisseurs de services de médias le soin de décider librement quelles pratiques peuvent répondre au mieux à leurs besoins individuels et à leur modèle d’entreprise, en tenant compte notamment des besoins spécifiques des micro-entreprises et des petites et moyennes entreprises au sens de l’article 3 de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (8).

(9) Pour exercer leurs droits démocratiques, les citoyens doivent pouvoir avoir confiance dans les informations qu’ils reçoivent. Ils doivent avoir accès à une pluralité de points de vue et à des sources d’information fiables afin de se forger leur propre opinion et de contribuer aux processus démocratiques. L’accès à des informations fiables est tout aussi important pour permettre aux entreprises de prendre des décisions en connaissance de cause.

(10) Les fournisseurs européens de services de médias font de plus en plus l’objet d’ingérences indues dans les décisions éditoriales individuelles, notamment de la part de propriétaires privés et d’actionnaires, ce qui nuit à la liberté éditoriale, à la capacité de fournir des informations de manière indépendante et, partant, à la disponibilité d’informations fiables pour les publics cibles. Le rapport 2022 de l’instrument de surveillance du pluralisme des médias (Media Pluralism Monitor 2022) indique un risque élevé d’influence indue des annonceurs commerciaux et des propriétaires dans plusieurs États membres (9). À l’ère numérique, les informations produites par les fournisseurs de services de médias établis dans d’autres États membres sont plus facilement accessibles, de sorte qu’il est essentiel de promouvoir les bonnes pratiques au niveau de l’Union européenne pour que les citoyens et les entreprises de l’Union reçoivent des contenus d’information et d’actualité indépendants et diversifiés leur permettant de se forger un avis et de faire des choix éclairés, contribuant ainsi au développement d’une sphère publique dans le marché intérieur.

(11) L’indépendance éditoriale protège les éditeurs et les journalistes des conflits d’intérêts et les aide à résister aux ingérences et pressions indues. Il s’agit donc d’une condition préalable à la production et à la diffusion d’informations objectives et d’un aspect essentiel de la liberté des médias. De services de médias indépendants et pluralistes peuvent ainsi être fournis et obtenus par les citoyens et les entreprises dans toute l’Union. Cela est particulièrement important pour les fournisseurs de services de médias qui produisent des contenus d’information et d’actualité, quel qu’en soit le format (y compris les documentaires ou magazines traitant de ces questions d’actualité). Par conséquent, les recommandations relatives aux mesures volontaires en faveur de l’indépendance éditoriale s’adressent à ces fournisseurs.

(12) Dans ce contexte, certains fournisseurs de services de médias ont déjà mis en place des mesures, normes ou mécanismes de gouvernance d’entreprise, tels que des chartes éditoriales, des codes de déontologie ou des comités d’éthique, afin de préserver l’indépendance éditoriale. Dans certains organes de presse, les journalistes ont leur mot à dire sur la sélection de leur rédacteur ou rédactrice en chef, voire sur les transferts de propriété de leur média. Dans certaines entreprises de médias, les journalistes ont le statut d’actionnaires et peuvent participer à la prise de décision stratégique et à la répartition des gains économiques. Dans quelques États membres, certaines de ces mesures d’entreprise sont des obligations légales pour certains types de fournisseurs de services de médias (10). Ces exemples de garde-fous et d’autres devraient être des sources d’inspiration pour les mesures volontaires et servir de fondement à la poursuite des discussions menées par les parties prenantes sur les manières d’améliorer la protection de l’indépendance éditoriale.

(13) S’il est légitime pour les propriétaires de médias privés de choisir et de déterminer l’orientation éditoriale à long terme, il est important de faire en sorte que les rédacteurs puissent couvrir de manière indépendante l’information et l’actualité dans leur travail quotidien. En effet, les rédacteurs devraient fonder leurs décisions éditoriales individuelles sur des recherches et appréciations journalistiques et sur la pertinence des informations pour les lecteurs; ils devraient également être en mesure d’exprimer librement des avis critiques sans crainte de représailles. Il est nécessaire d’adopter une approche équilibrée guidée par le secteur, en vue de favoriser l’indépendance éditoriale, tout en reconnaissant les droits et intérêts légitimes des propriétaires privés de fournisseurs de services de médias, du point de vue tant de la liberté d’entreprendre que de leur propre liberté d’expression.

(14) L’autorégulation des médias et les normes de déontologie journalistique sont des outils efficaces pour donner aux journalistes les moyens d’agir et les aider à résister aux pressions indues, y compris de nature politique et commerciale, ce qui renforce la confiance du public dans les médias (11). L’application des normes journalistiques dans l’ensemble de l’Union peut toutefois être améliorée. Le rapport 2022 de l’instrument de surveillance du pluralisme des médias souligne les lacunes dans la mise en œuvre effective de l’autorégulation (12).

(15) En outre, comme indiqué par le projet financé par l’Union intitulé «Media Councils in the Digital Age» (Conseils des médias à l’ère numérique), seuls un peu plus de la moitié des États membres comptent des conseils des médias ou de la presse (13). Dans ces États membres, ces conseils diffèrent par leur taille, leur champ d’activité et par leur type d’identité juridique ou de reconnaissance en vertu du droit national, ce qui peut influer sur leur rôle effectif. Dans les États membres où les conseils des médias ou de la presse n’ont toujours pas été mis en place, les représentants de la communauté des médias ne sont souvent pas suffisamment encouragés à les créer.

(16) La présente recommandation propose aux fournisseurs de services de médias un catalogue non exhaustif et non cumulatif de mesures et stratégies volontaires en vue de garantir l’indépendance du processus de production de contenus d’information. Les mesures recommandées concernent des éléments clés de ce processus, depuis les conditions propices à la création indépendante de contenus éditoriaux, en passant par le fait de donner aux journalistes les moyens de participer aux décisions cruciales pour le fonctionnement des médias, jusqu’aux stratégies visant à garantir la stabilité à long terme de la production de contenus d’information.

(17) Aucune disposition de la présente recommandation, qui, par définition, n’est pas contraignante, ne devrait être interprétée comme ayant une incidence sur la libre prestation des services dans le marché intérieur ou la liberté d’expression et d’information, y compris la liberté de la presse, ou comme portant atteinte à la liberté éditoriale ou à la liberté d’entreprendre. Les garde-fous internes ne devraient en aucun cas être considérés comme privant les propriétaires de médias de leur rôle dans la fixation d’objectifs stratégiques et dans la promotion de la croissance et de la viabilité financière de leurs entreprises. En outre, il convient de reconnaître le rôle de premier plan joué par les fournisseurs de services de médias et les journalistes dans l’élaboration de garde-fous interne.

(18) La présente recommandation repose sur des échanges menés avec les parties prenantes concernées, notamment les journalistes, les entreprises de médias et leurs associations. Elle s’appuie sur les discussions qui ont eu lieu lors du Forum européen des médias d’information (14), en particulier la deuxième édition, qui s’est tenue le 29 novembre 2021 et qui a porté sur la transformation industrielle du secteur des médias et les défis qui y sont liés (15). Elle tient également compte des initiatives existantes du secteur, y compris de l’Initiative pour la fiabilité de l’information (Journalism Trust Initiative – JTI) de Reporters sans frontières et de ses partenaires, qui visent à promouvoir un espace de l’information plus sain soutenu par des normes sectorielles.

(19) Les mesures recommandées s’appuient sur des initiatives qui expérimentent de nouveaux modèles d’entreprise et collaborations, tels que ceux qui sont financés dans le cadre de l’action relative aux partenariats journalistiques soutenue par le programme «Europe créative» (16). Elles s’appuient également sur les dispositifs de soutien financier et les priorités décrits dans le plan d’action pour les médias et l’audiovisuel, dans le cadre des efforts déployés au niveau de l’Union européenne pour soutenir un écosystème industriel pour les médias d’information. En outre, certains fournisseurs de services de médias ont recours à des structures de gouvernance dans lesquelles des entités à but non lucratif, telles que des fiducies ou des fondations, détiennent la totalité ou une partie de leur capital et, dans certains cas, jouent un rôle important dans la nomination des conseils d’administration et des rédacteurs ou rédactrices en chef, qui sont réputées servir à préserver l’indépendance éditoriale du fournisseur à long terme. Parmi les autres mécanismes de gouvernance poursuivant des objectifs semblables figurent les accords de participation journalistique dans le cadre desquels les membres de la rédaction ou leurs organes représentatifs contrôlent une partie des parts dans le média ou ont le pouvoir de refuser l’arrivée d’un nouvel actionnaire de contrôle susceptible de nuire à l’indépendance éditoriale. Sur cette base, les mesures recommandées mentionnent les approches que les fournisseurs de services de médias pourraient envisager pour accroître leur viabilité et, partant, leur résilience face aux pressions politiques et aux pressions du marché, tout en soulignant que ces fournisseurs restent les mieux placés, en tant qu’acteurs économiques, pour développer des modèles d’entreprise adaptés à leurs objectifs et à leurs capacités, en fonction des segments de marché qu’ils ciblent.

(20) La présente recommandation vise également à promouvoir davantage la transparence en matière de propriété des médias dans l’ensemble de l’Union. Actuellement, les normes internationales (17) et la législation de l’Union dans le domaine des médias encouragent les États membres à adopter des mesures sectorielles pour accroître la transparence en matière de propriété des médias. En particulier, l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil (18) reconnaît que les États membres peuvent exiger des fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence qu’ils rendent accessibles les informations relatives à leur structure de propriété, y compris les informations sur leurs bénéficiaires effectifs, conformément aux règles générales sur la transparence des bénéficiaires effectifs énoncées dans la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil (19). La recommandation du Conseil de l’Europe de 2018 sur le pluralisme des médias et la transparence de leur propriété invite les États membres à mettre en place des cadres pour la divulgation d’informations exactes et actualisées concernant la propriété directe et effective des médias. En outre, la Commission cofinance le développement de l’Observatoire sur la propriété des médias européens (Euromedia Ownership Monitor), qui a pour tâche de concevoir une base de données consultable et évolutive afin de fournir des informations gratuites et conviviales sur la propriété des médias dans l’ensemble de l’Union.

(21) Il importerait que des mesures renforçant la transparence de la propriété des médias vis-à-vis du grand public soient prises compte tenu de la nature spécifique des services de médias en tant que bien public (20). Étant donné que les médias ont un rôle à jouer pour ce qui est de communiquer des informations sur les intérêts politiques et économiques et de demander des comptes en la matière, la transparence de la propriété des médias est une composante nécessaire de tout écosystème visant à favoriser le journalisme d’investigation, la diversité des médias et la confiance du public dans le travail des médias. Les parties prenantes ont signalé le manque d’informations sur la transparence des médias lors des consultations menées dans le cadre de l’élaboration de la présente recommandation.

(22) Il résulte de ce qui précède qu’il convient d’adopter une approche globale de la transparence de la propriété des médias. Une telle approche favoriserait la mise à disposition d’informations sur la propriété de médias (ou son exercice) détenue par un gouvernement, une institution publique, une entreprise publique ou un autre organisme public, sur les intérêts, les liens ou les activités des propriétaires dans d’autres secteurs médiatiques ou dans des secteurs autres que celui des médias, ainsi que sur tout autre intérêt susceptible d’influencer la prise de décision stratégique de l’entreprise de médias ou sa ligne éditoriale. Il convient également de recommander la publication d’informations sur tout changement de propriété ou de contrôle des médias, compte tenu de l’importance de disposer d’informations actualisées concernant la structure de propriété pour les bénéficiaires de services. L’approche recommandée devrait être adaptée en fonction du type d’entreprise de médias et de la nature de sa propriété. Dans le cas d’entreprises de médias appartenant à des journalistes, en particulier, seules les informations sur les propriétaires ayant un rôle de direction, par exemple les membres du conseil d’administration, devraient être mises à disposition.

(23) Par conséquent, la présente recommandation vise à promouvoir des niveaux élevés de transparence en matière de propriété des médias dans l’ensemble de l’Union au moyen de mesures volontaires qui pourraient être prises tant directement par les fournisseurs de services de médias que par les États membres, sans préjudice des règles horizontales de transparence en matière de propriété au niveau de l’Union prévues par la directive (UE) 2015/849 et des règles de publicité applicables aux entreprises en vertu de la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil (21), ainsi que des systèmes existants d’interconnexion des registres au niveau de l’Union.

(24) Afin de favoriser le suivi de la présente recommandation, la Commission facilitera un dialogue régulier avec les États membres et les représentants des fournisseurs de services de médias et des journalistes dans les enceintes concernées, en particulier le Forum européen des médias d’information. La Commission suivra de près les actions menées par les États membres ainsi que les mesures pertinentes prises par les fournisseurs de services de médias au titre de la recommandation. À cette fin, les États membres devraient être invités à communiquer à la Commission les informations utiles qu’ils peuvent raisonnablement lui fournir pour lui permettre de contrôler le respect des parties de la recommandation dont ils sont destinataires. Les conclusions du suivi peuvent alimenter les discussions menées par les parties prenantes,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

SECTION I

Objectif de la recommandation

(1) Sans préjudice des règles existantes et futures de l’Union, la présente recommandation: a) propose aux fournisseurs de services de médias qui produisent des contenus d’information et d’actualité un catalogue non exhaustif de mesures volontaires en vue d’une adoption éventuelle dans le but de garantir l’indépendance de leurs décisions éditoriales individuelles; b) encourage les fournisseurs de services de médias et les États membres à prendre des mesures pour promouvoir la transparence de la propriété des médias dans le marché intérieur.

SECTION II

Garde-fous internes pour l’indépendance éditoriale

(2) Lorsqu’ils prennent des mesures visant à garantir l’indépendance des décisions éditoriales, les fournisseurs de services de médias sont encouragés à prendre en considération le catalogue ci-dessous.

(3) Ce catalogue est une source d’inspiration pour les fournisseurs de services de médias. Il convient de choisir, éventuellement, ces garde-fous en fonction de leur faisabilité et de leur proportionnalité, en tenant compte de la taille des fournisseurs de services de médias et de la nature des services de médias fournis.

(4) Les fournisseurs de services de médias sont également encouragés à adhérer aux systèmes d’autorégulation et aux initiatives du secteur du journalisme et des médias promouvant les normes éditoriales et les normes d’un journalisme digne de confiance et éthique.

Garde-fous visant à garantir l’indépendance et l’intégrité des rédacteurs

(5) Les fournisseurs de services de médias sont encouragés à établir des règles internes visant à protéger l’intégrité et l’indépendance éditoriales contre des pressions indues exercées par des intérêts politiques et commerciaux, qui sont susceptibles d’affecter des décisions éditoriales. Lorsque de telles règles internes existent, il est recommandé que les propriétaires et la direction de l’entreprise de médias les reconnaissent et les approuvent pleinement.

(6) Ces règles internes pourraient être rassemblées dans des chartes, des codes ou d’autres lignes directrices éditoriales et documents stratégiques, que les fournisseurs de services de médias sont encouragés à mettre à la disposition du public et à rendre accessibles également aux personnes handicapées, dans la mesure du possible, sur leurs sites web.

Intégrité éditoriale

(7) Les règles internes des fournisseurs de services de médias mentionnées au point 5 pourraient couvrir les aspects suivants: a) des règles garantissant l’intégrité du contenu éditorial (concernant la production de contenu), y compris, par exemple, une ligne éditoriale, une politique visant à favoriser la diversité et l’inclusivité au sein des rédactions ou une politique en matière d’utilisation responsable des sources; b) des règles visant à prévenir ou à divulguer les conflits d’intérêts, y compris, en particulier, l’obligation d’informer le public de tout lien commercial ou professionnel qu’entretiennent les propriétaires ou les entités faisant partie de la structure de propriété du fournisseur de services de médias, ou ayant une participation dans celui-ci, avec les entités ou personnes mentionnées dans son contenu éditorial; c) la politique en matière de corrections, y compris les mécanismes de plainte; d) des règles garantissant la séparation entre les activités commerciales et éditoriales, y compris, par exemple, des exigences visant à garantir que le contenu éditorial est séparé et clairement distinct du contenu publicitaire et promotionnel.

Indépendance éditoriale

(8) Les fournisseurs de services de médias sont encouragés à mettre en place des mécanismes protégeant l’indépendance éditoriale de l’équipe rédactionnelle contre toute forme d’ingérence injustifiée. Il pourrait par exemple s’agir: a) en complément des obligations prévues dans les règles nationales mettant en œuvre la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil (22), de procédures donnant aux membres de l’équipe rédactionnelle des options pour signaler, de manière anonyme ou confidentielle, toute pression dont ils pourraient faire l’objet; b) d’un droit d’opposition en vertu duquel les membres de l’équipe rédactionnelle peuvent refuser de signer des articles ou d’autres contenus éditoriaux qui ont été modifiés à leur insu ou contre leur volonté; c) d’un droit à l’objection de conscience protégeant contre les sanctions disciplinaires ou les licenciements arbitraires les membres de l’équipe rédactionnelle qui refusent des tâches qu’ils estiment contraires aux normes professionnelles; d) sans préjudice des droits et obligations prévus par le droit du travail ou d’autres règles de protection, le droit pour les membres de l’équipe rédactionnelle qui estiment qu’un changement de propriété concernant le fournisseur de services de médias est susceptible de porter atteinte à leur intégrité et à leur indépendance éditoriales de quitter ce fournisseur et de conserver tous les avantages liés à leur ancienneté dans l’entreprise de médias.

Organes ou structures internes

(9) Afin de soutenir la mise en œuvre de politiques ou de règles internes relatives à l’intégrité et à l’indépendance éditoriales, les fournisseurs de services de médias sont encouragés à mettre en place des organes ou structures internes indépendants appropriés qui pourraient inclure: a) des comités d’éthique ou de surveillance chargés de veiller à la bonne mise en œuvre des chartes, codes ou autres lignes directrices éditoriales et lignes de conduite adoptés par le fournisseur de services de médias, ainsi que des médiateurs chargés de veiller au respect des règles relatives à l’intégrité éditoriale. Ces organes pourraient recevoir des plaintes concernant d’éventuelles violations des politiques et des règles et chercher une solution, par exemple par le biais de la médiation; b) des conseils de rédaction, des comités de rédaction ou d’autres organes jouant un rôle de représentation professionnelle de l’équipe rédactionnelle dans l’entreprise de médias et de point de contact et de dialogue entre la direction et les journalistes et autres professionnels des médias. Leurs membres pourraient être élus par les journalistes et d’autres professionnels des médias au sein du fournisseur de services de médias. En particulier, leur tâche pourrait être de faire en sorte que les journalistes et les autres professionnels des médias jouissent effectivement des droits énoncés dans les chartes, les codes ou d’autres lignes directrices éditoriales et lignes de conduite en vigueur dans l’entreprise de médias. Ils pourraient également s’efforcer de faire respecter des principes éthiques; c) des directeurs journalistiques, nommés au sein des comités exécutifs et chargés de veiller à ce que les politiques du fournisseur de services de médias respectent les principes du journalisme indépendant et de la liberté de la presse; d) des conseils chargés de nommer le rédacteur en chef et de protéger son autonomie et son indépendance; e) des comités de consultation ou de médiation, composés de représentants de l’équipe rédactionnelle et de la direction ou des propriétaires, pour résoudre les conflits entre les membres de l’équipe rédactionnelle et les membres de la direction ou les propriétaires.

(10) Les règles régissant le fonctionnement de ces organes et structures, lorsqu’elles existent, ainsi que les informations sur leurs activités devraient, dans la mesure appropriée, être à la disposition du public et être, autant que possible, également accessibles aux personnes handicapées.

Garde-fous visant à promouvoir la participation des journalistes à la prise de décision des entreprises de médias

(11) Les fournisseurs de services de médias sont encouragés à inciter les membres des équipes rédactionnelles ou leurs organes représentatifs à prendre part aux processus de gouvernance et de prise de décision. Cette participation pourrait prendre la forme de droits à être informé, de droits de consultation, de droits de participation, ou d’une combinaison de ces droits; cela ne porte pas atteinte à l’article 16 de la Charte.

(12) Des droits à être informé pourraient être envisagés en particulier dans les cas suivants: a) lorsque les propriétaires ou la direction du fournisseur de services de médias décident de changer de rédacteur en chef; b) lorsque la composition du conseil d’administration change; c) en cas de modifications majeures concernant la forme juridique ou la propriété du fournisseur de services de médias, les procédures de liquidation ou d’autres modifications structurelles.

(13) Les fournisseurs de services de médias sont encouragés à veiller à ce que les membres de l’équipe rédactionnelle ou leurs organes représentatifs soient consultés sur la nomination du rédacteur en chef. La direction et l’équipe rédactionnelle sont encouragées à convenir de la procédure de consultation applicable.

(14) Lorsque cela est compatible avec les règles nationales applicables conformes au droit de l’Union, les membres de l’équipe rédactionnelle pourraient avoir la possibilité de participer à la direction du fournisseur de services de médias en élisant un ou plusieurs représentants au conseil d’administration.

Garde-fous visant à améliorer la viabilité des fournisseurs de services de médias et les investissements à long terme dans la production de contenus

(15) Les fournisseurs de services de médias sont encouragés à promouvoir le partage des connaissances et recourir à l’échange de bonnes pratiques au sein des instances appropriées dans le but d’élaborer des stratégies pour renforcer leur viabilité et leur résilience à long terme. La Commission facilitera ce dialogue au sein du Forum européen des médias d’information.

(16) Les discussions menées jusqu’à présent ont montré que des actions innovantes utiles pouvaient être envisagées dans plusieurs domaines, notamment: a) des modèles commerciaux permettant une adaptation efficace aux nouvelles habitudes de consommation, tels que les formules par abonnement, les formules reposant sur le comportement du lecteur, le financement participatif ou d’autres nouvelles stratégies de monétisation qui se sont avérées efficaces pour augmenter les recettes; b) des solutions technologiques contribuant à stimuler l’engagement, y compris les algorithmes transparents utilisés pour améliorer les recommandations de contenu et adapter les verrous d’accès payant; c) des approches visant à retenir et à accroître l’audience, notamment en proposant de nouveaux formats, en développant des outils d’écoute du public et de création de communautés, ainsi qu’en exploitant les données pour mieux comprendre les préférences et les comportements de l’audience, ce qui permet alors de mettre en place des stratégies de ciblage et de diversification; d) des structures de gouvernance d’entreprise, y compris les fiducies ou les fondations, des accords d’actionnariat journalistique, des associations de journalistes ou de lecteurs ou toute autre structure susceptible d’aider à renforcer la résilience des fournisseurs de services de médias. Dans ce contexte, le recours à ces structures ou mécanismes devrait avoir un effet favorable s’agissant de préserver l’indépendance éditoriale et de promouvoir un journalisme de qualité; e) des stratégies ou des engagements visant à réinvestir les recettes ou les bénéfices générés en vue de renforcer les investissements à long terme dans les contenus médiatiques, la numérisation et le journalisme indépendant, étant donné la nécessité croissante de suivre le rythme des innovations dans l’économie de l’attention.

(17) Les fournisseurs de services de médias sont encouragés à concevoir des politiques qui garantissent une transparence et une utilisation équitable des dons. Il pourrait s’agir, par exemple, de divulguer l’identité des donneurs dépassant un certain seuil de don ou de réglementer les dons de personnes ou d’entités dont les libéralités pourraient compromettre l’indépendance éditoriale.

(18) Les fournisseurs de services de médias sont également encouragés à étudier les possibilités de coopération structurelle, y compris par-delà les frontières, de façon à exploiter les possibilités offertes au niveau européen par le marché intérieur et à toucher une audience plus large. De même, les fournisseurs de services de médias sont encouragés à explorer les partenariats structurés, visant par exemple à mettre en commun et à exploiter des données et à renforcer leurs capacités d’innovation.

(19) Les fournisseurs de services de médias sont encouragés à offrir des possibilités de formation professionnelles à leurs journalistes et autres professionnels des médias, y compris le recyclage et la requalification. Cela peut se faire en coopération avec des organismes d’autorégulation des médias, des organisations et associations professionnelles, et des établissements d’enseignement.

SECTION III

Transparence de la propriété des médias

(20) Les fournisseurs de services de médias sont encouragés à veiller à ce que le public, y compris, dans la mesure du possible, les personnes en situation de handicap, ait facilement et directement accès à des informations détaillées, complètes et actualisées concernant la propriété de ces médias. En particulier, il est recommandé que les fournisseurs de services de médias garantissent l’accès aux informations permettant de savoir: a) si et dans quelle mesure la propriété directe ou effective des médias est détenue par l’État, une institution étatique, une entreprise d’État ou tout autre organisme public; b) si les propriétaires des médias ont des intérêts, entretiennent des liens ou mènent des activités dans d’autres entreprises médiatiques ou non médiatiques; c) s’il existe d’autres intérêts qui pourraient influencer la prise de décisions stratégiques des médias en question ou leur ligne éditoriale; d) si des changements sont intervenus dans les modalités de propriété et de contrôle des médias.

(21) Les États membres sont encouragés à assurer la mise en œuvre effective de la recommandation CM/Rec(2018)1 du Comité des ministres aux États membres sur le pluralisme des médias et la transparence de leur propriété. En particulier, les États membres sont encouragés à confier à une autorité nationale de régulation ou à un autre organisme compétents le soin de développer et de maintenir une base de données en ligne spécifique sur la propriété des médias, contenant des données ventilées par type de médias, y compris à l’échelon régional et/ou local, à laquelle le public pourrait accéder sans frais facilement, rapidement et de manière effective, et d’élaborer à intervalle régulier des rapports sur la propriété des services de médias relevant de la compétence de l’État membre en question.

(22) Les États membres et leurs autorités nationales de régulation ou autres organismes sont encouragés à organiser régulièrement des échanges de bonnes pratiques dans le domaine de la transparence de la propriété des médias. Ces échanges devraient, en particulier, s’attacher à recenser et à promouvoir les mesures ou les outils les plus efficaces pour accroître la transparence de la propriété des médias et améliorer la coopération administrative dans ce domaine.

SECTION IV

Suivi et dispositions finales

(23) Afin de permettre le suivi des mesures prises et des actions menées pour donner suite à la présente recommandation, les États membres devraient – 18 mois après son adoption, et par la suite sur demande – communiquer à la Commission toutes les informations pertinentes relatives aux mesures et actions décrites à la section III.

(24) La Commission organisera des discussions sur les mesures prises et les actions menées pour donner suite à la présente recommandation avec les États membres et les parties prenantes, en particulier avec les représentants des fournisseurs de services de médias et des journalistes, au sein des instances appropriées, en particulier le Forum européen des médias d’information.

(25) Si nécessaire, la Commission envisagera la possibilité d’adopter une nouvelle recommandation, qui remplacerait celle-ci, compte tenu de la législation européenne sur la liberté des médias adoptée par les colégislateurs, ainsi que des discussions menées avec les États membres et les parties prenantes. Pour éviter toute ambiguïté, en cas de chevauchement entre les dispositions de la présente recommandation et celles du règlement établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur (législation européenne sur la liberté des médias) tel qu’il sera finalement adopté par les colégislateurs, les dispositions pertinentes de la présente recommandation cesseront de s’appliquer lorsque les dispositions dudit règlement deviendront applicables.

Les destinataires de la présente recommandation sont les fournisseurs de services de médias établis dans l’Union et, en ce qui concerne les actions décrites à la section III, les États membres. Fait à Bruxelles, le 16 septembre 2022. Par la Commission Thierry BRETON Membre de la Commission

(1) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative au plan d’action pour la démocratie européenne [COM(2020) 790 final].

(2) Recommandation (UE) 2021/1534 de la Commission du 16 septembre 2021 concernant la protection, la sécurité et le renforcement des moyens d’action des journalistes et autres professionnels des médias dans l’Union européenne (JO L 331 du 20.9.2021, p. 8).

(3) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives («poursuites stratégiques altérant le débat public») [COM(2022) 177 final].

(4) Recommandation (UE) 2022/758 de la Commission du 27 avril 2022 sur la protection des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives («poursuites stratégiques altérant le débat public») (JO L 138 du 17.5.2022, p. 30).

(5) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Les médias européens dans la décennie numérique: Un plan d’action pour soutenir la reprise et la transformation [COM(2020) 784 final].

(6) Directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels»), compte tenu de l’évolution des réalités du marché (JO L 303 du 28.11.2018, p. 69).

(7) Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE (JO L 130 du 17.5.2019, p. 92).

(8) Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19).

(9) Media Pluralism Monitor (2022), rapport complet, p. 67.

(10) Par exemple, en France, la loi 2016-1524 (dite «loi Bloche»), et au Portugal, la loi no 1/99 du 13 janvier.

(11) Recommandation CM/Rec(2018)1 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe aux États membres sur le pluralisme des médias et la transparence de leur propriété.

(12) Media Pluralism Monitor (2022), rapport complet, p. 82.

(13) R.A. Harder et P. Knapen, Media Councils in the Digital Age: An inquiry into the practices of media self-regulatory bodies in the media landscape today, vzw Vereniging van de Raad voor de Journalistiek, Bruxelles, 2021.

(14) Le Forum européen des médias d’information a été créé par la Commission dans le cadre du plan d’action pour les médias et l’audiovisuel afin de renforcer la coopération avec les parties prenantes sur les questions relatives aux médias.

(15) Voir les enregistrements et le résumé de l’événement: https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/library/european-news-media-forum-industrial-transformation-glance

(16) Règlement (UE) 2021/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant le programme «Europe créative» (2021 à 2027) et abrogeant le règlement (UE) no 1295/2013 (JO L 189 du 28.5.2021, p. 34).

(17) Recommandation CM/Rec(2018)1 du Comité des ministres aux États membres sur le pluralisme des médias et la transparence quant à leur propriété.

(18) Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels») (JO L 95 du 15.4.2010, p. 1).

(19) Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73).

(20) Voir Conseil de l’Europe: «[…] la transparence de la propriété des médias peut aider à rendre le pluralisme des médias effectif en permettant au public et aux autorités de régulation de connaître les structures de la propriété des médias, qui peuvent avoir des incidences sur leurs politiques éditoriales.», préambule de la recommandation CM/Rec(2018)1 du Comité des ministres aux États membres sur le pluralisme des médias et la transparence de leur propriété. Voir également l’Observatoire européen de l’audiovisuel: «La transparence de la propriété des médias peut consolider et accroître la confiance dans le fait que ce pouvoir ne sera pas utilisé de manière abusive pour faire progresser par des moyens subversifs les intérêts politiques, économiques et sociétaux de leurs propriétaires respectifs, mais plutôt pour promouvoir le bien commun, c’est-à-dire pour effectuer des vérifications factuelles liées aux médias», voir M. Cappello (éd.), Transparency of media ownership, IRIS Special, Observatoire européen de l’audiovisuel, Strasbourg, 2021.

(21) Directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés (JO L 169 du 30.6.2017, p. 46).

(22) Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (JO L 305 du 26.11.2019, p. 17).