FR Journal officiel de l'Union européenne C 447/23

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 décembre 2014

notifiant à un pays tiers la possibilité qu’il soit recensé en tant que pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

(2014/C 447/11)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) no 1447/1999 (1), et notamment son article 32,

considérant ce qui suit:

1. INTRODUCTION

(1) Le règlement (CE) no 1005/2008 (ci-après le «règlement INN») établit un système de l’Union destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).

(2) Le chapitre VI du règlement INN établit des dispositions relatives à la procédure de recensement des pays tiers non coopérants, aux démarches envers ces pays, à l’établissement d’une liste de ces pays, au retrait de cette liste, à la publication de cette liste et aux mesures d’urgence.

(3) Conformément à l’article 32 du règlement INN, la Commission doit notifier aux pays tiers la possibilité qu’ils soient recensés en tant que pays non coopérants. Cette notification a un caractère préliminaire. Elle doit être fondée sur les critères établis à l’article 31 du règlement INN. La Commission doit également entreprendre toutes les démarches prévues à l’article 32 du règlement INN à l’égard des pays tiers ayant reçu une notification. En particulier, la Commission doit inclure dans la notification des informations concernant les principaux éléments et raisons du recensement en tant que pays non coopérant et donner à ces pays la possibilité de lui répondre et de communiquer des éléments de preuve réfutant ce recensement ou, le cas échéant, un plan d’action destiné à améliorer la situation et les mesures prises pour remédier à la situation. La Commission doit accorder aux pays tiers concernés le temps suffisant pour répondre à la notification et un délai raisonnable pour remédier à la situation.

(4) En vertu de l’article 31 du règlement INN, la Commission doit recenser les pays tiers qu’elle considère comme non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN. Un pays tiers doit être recensé en tant que pays non coopérant s’il ne s’acquitte pas des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international lui impose en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation.

(5) Le recensement des pays tiers non coopérants doit être fondé sur l’examen de toutes les informations mentionnées à l’article 31, paragraphe 2, du règlement INN.

(6) Conformément à l’article 33 du règlement INN, le Conseil doit établir une liste des pays tiers non coopérants. Les mesures prévues notamment à l’article 38 du règlement INN s’appliquent à ces pays.

(7) En application de l’article 20, paragraphe 1, du règlement INN, l’acceptation de certificats de capture validés présentés par des États tiers du pavillon est subordonnée à la notification à la Commission des mécanismes destinés à la mise en œuvre, au contrôle et à l’application des lois, des réglementations et des mesures de conservation et de gestion auxquelles sont soumis les navires de pêche des pays tiers concernés.

(8) En application de l’article 20, paragraphe 4, du règlement INN, la Commission doit assurer une coopération administrative avec les pays tiers dans les domaines relevant de la mise en œuvre des dispositions dudit règlement.

2. PROCÉDURE À L’ÉGARD DES TUVALU

(9) Du 18 au 20 février 2014, la Commission, avec le soutien de l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP), a effectué une visite aux Tuvalu dans le cadre de la coopération administrative prévue à l’article 20, paragraphe 4, du règlement INN.

(10) Cette visite avait pour objet de vérifier des informations concernant les mécanismes mis en place par les Tuvalu aux fins de la mise en œuvre, du contrôle et de l’application des lois, des réglementations et des mesures de conservation et de gestion auxquelles sont soumis leurs navires de pêche, ainsi que les mesures prises par les Tuvalu en vue de mettre en œuvre les obligations qui leur incombent dans le cadre de la lutte contre la pêche INN.

(11) Le rapport final de la visite a été envoyé aux Tuvalu le 18 mars 2014.

(12) Les Tuvalu ont répondu au rapport final de la visite le 16 octobre 2014.

(13) Les Tuvalu sont membre de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC). Elles ont ratifié la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 (CNUDM) et l’accord des Nations unies de 1995 aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs (accord des Nations unies sur les stocks de poissons). Elles sont partie à la convention de l’Agence des pêches du Forum du Pacifique Sud (2) et à l’accord de Nauru concernant la coopération dans la gestion des pêches d’intérêt commun (3).

(14) Afin d’évaluer le respect par les Tuvalu de leurs obligations internationales en leur qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation énoncées dans les accords internationaux mentionnés au considérant 13 et établies par les organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP) compétentes, qui sont mentionnées au même considérant, la Commission a recueilli et analysé toutes les informations qu’elle a jugé nécessaires aux fins d’un tel exercice.

(15) La Commission a également utilisé les informations tirées des données publiées par les ORGP, dans ce cas la WCPFC, ainsi que des informations accessibles au public.

3. RECENSEMENT ÉVENTUEL DES TUVALU EN TANT QUE PAYS TIERS NON COOPÉRANT

(16) En application de l’article 31, paragraphe 3, du règlement INN, la Commission a analysé les obligations incombant aux Tuvalu en leur qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation. Aux fins de cet examen, elle a pris en compte les critères énumérés à l’article 31, paragraphes 4 à 7, du règlement INN.

3.1. Présence récurrente de navires INN et de flux commerciaux INN (article 31, paragraphe 4, du règlement INN)

(17) En ce qui concerne les navires battant pavillon des Tuvalu, il est à noter, sur la base des informations provenant des listes de navires des ORGP, qu’aucun ne figure sur les listes de navires INN provisoires ou finales et qu’il n’existe aucune preuve de cas antérieurs de navires battant pavillon des Tuvalu qui permettrait à la Commission d’analyser les résultats obtenus par les Tuvalu en ce qui concerne les activités de pêche INN récurrentes, conformément à l’article 31, paragraphe 4, point a), du règlement INN.

(18) En l’absence d’informations et d’éléments de preuve, comme cela a été expliqué au considérant 17, il est conclu, en application de l’article 31, paragraphe 3 et de l’article 31, paragraphe 4, point a), qu’il n’est pas nécessaire d’évaluer la conformité de l’action des Tuvalu pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN, avec les obligations qui leur incombent, en vertu du droit international, en tant qu’État du pavillon en ce qui concerne les navires INN et la pêche INN pratiquée ou facilitée par des navires battant leur pavillon ou par leurs ressortissants.

3.2. Manquement à l’obligation de coopération et d’exécution (article 31, paragraphe 5, du règlement INN)

(19) La Commission a examiné si les Tuvalu avaient coopéré de manière efficace avec elle, en donnant suite à ses demandes les invitant à enquêter sur des cas de pêche INN et d’activités connexes, à fournir des informations complémentaires à leur égard ou à en assurer le suivi.

(20) À ce sujet, les Tuvalu sont réticentes à coopérer avec la Commission pour remédier aux défaillances qui ont été constatées dans leur système de gestion des pêcheries lors de la visite de la Commission. Dans la réponse au rapport définitif qu’elles ont adressée le 16 octobre 2014, les Tuvalu ne proposent aucun engagement contractuel visant à remédier aux défaillances relevées par la Commission. Les Tuvalu reconnaissent les problèmes et les difficultés; elles estiment qu’une assistance technique serait nécessaire et qu’il faudrait du temps pour apporter des améliorations, mais elles ne proposent aucun engagement ni plan d’action concret afin de remédier aux lacunes constatées.

(21) Dans le contexte de l’évaluation globale de l’accomplissement par les Tuvalu des obligations qui leur incombent en tant qu’État du pavillon, État du port et État côtier, la Commission a également examiné si les Tuvalu coopéraient avec d’autres États du pavillon dans le cadre de la lutte contre la pêche INN.

(22) Conformément aux articles 63 et 64 de la CNUDM, les États côtiers et les États du pavillon doivent coopérer en ce qui concerne les stocks chevauchants et les poissons grands migrateurs. Les articles 7 et 20 de l’accord des Nations unies sur les stocks de poissons développent plus avant l’obligation faite aux États de coopérer, d’une part, en établissant des mesures de conservation et de gestion compatibles et, d’autre part, en assurant le respect et l’exécution de ces mesures. En outre, l’article 7.1.3 du code de conduite de la FAO (4) recommande que les États concernés par l’exploitation des stocks transfrontières et des stocks chevauchants mettent en place des arrangements bilatéraux afin de garantir l’efficacité de la coopération, en vue d’assurer la conservation et l’aménagement efficaces des ressources. Cet aspect est davantage précisé aux points 28 et 51 du plan d’action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PAI-INN) (5), qui définissent les modalités pratiques de la coopération directe entre États, dont l’échange de données ou d’informations détenues par les États côtiers.

(23) À cet égard, l’article 25, paragraphe 10, de la convention de la WCPFC (6) prévoit que tout membre de cette Commission qui a de sérieuses raisons de penser qu’un navire de pêche battant pavillon d’un autre État s’est livré à une activité qui compromet l’efficacité des mesures de conservation et de gestion adoptées pour la zone de la convention est tenu d’en faire part à l’État du pavillon concerné.

(24) L’importance de mécanismes de coopération efficaces doit être évaluée en tenant compte de la prépondérance des navires battant pavillon étranger dans les eaux relevant de la juridiction des Tuvalu. Selon les informations fournies par les autorités tuvaluanes lors de la visite de la Commission, en février 2014, un total de 18 contrats de licence privés bilatéraux, conclus avec dix pays, sont actuellement en vigueur. À cet égard, la flotte autorisée à opérer dans les eaux des Tuvalu se compose de 213 senneurs à senne coulissante, de 17 canneurs et de 7 palangriers, dont seulement un senneur et deux palangriers battent pavillon des Tuvalu. Néanmoins, les Tuvalu ont reconnu l’absence de mise en place de canaux de coopération avec les États du pavillon concernés permettant de garantir le respect de leurs obligations en matière de coopération avec les États du pavillon telles que décrites aux considérants 22 et 23.

(25) En ce qui concerne l’efficacité des mesures exécutoires, l’article 19, paragraphe 2, de l’accord des Nations unies sur les stocks de poissons prévoit que les sanctions encourues pour les infractions doivent être suffisamment rigoureuses pour garantir le respect des mesures de conservation et de gestion et décourager les infractions en quelque lieu que ce soit et doivent priver les auteurs des infractions des profits découlant de leurs activités illégales. Ainsi que l’indiquaient les considérants 26 à 29, les Tuvalu ne possèdent pas le cadre juridique ni le contrôle de leur flotte et de leurs eaux nécessaires pour sanctionner les contrevenants comme il se doit.

(26) Le système de sanctions est établi aux Tuvalu par la loi sur les ressources marines de 2006. Bien que cette loi ait été modifiée en 2012, elle ne tient pas compte des dernières évolutions en droit international pour ce qui est de la lutte contre la pêche INN. À cet égard, le cadre juridique actuel ne comporte pas de définition précise des activités de pêche INN et des infractions graves, ni de liste exhaustive des violations graves punies par des sanctions sévères.

(27) En outre, la législation tuvaluane ne prévoit pas systématiquement de mesures administratives d’accompagnement. Ce type de mesures complémentaires est limité à la suspension et au retrait des licences et n’est applicable que dans les cas de «violations graves», alors que cette notion de «violations graves» n’est pas définie dans la législation des Tuvalu.

(28) La notion de «violations ou infractions graves» n’a pas été rationalisée dans le droit tuvaluan. Le cadre juridique actuel ne prévoit pas de sanctions préjudiciables afin de priver les contrevenants des bénéfices provenant de leurs activités illégales.

(29) Ainsi, le système de sanctions sous sa forme actuelle n’est pas exhaustif, ni suffisamment sévère pour remplir un rôle dissuasif. En effet, le traitement des infractions graves n’est pas de nature à garantir le respect des dispositions applicables, à décourager les violations où qu’elles se produisent et à priver les contrevenants des bénéfices découlant de leurs activités illicites comme l’exigent l’article 19, paragraphe 2, de l’accord des Nations unies sur les stocks de poissons et l’article 25, paragraphe 7, de la convention de la WCPFC.

(30) Pour ce qui est de l’historique, de la nature, des circonstances, de l’ampleur et de la gravité des activités de pêche INN considérées, la possibilité d’évaluer ces aspects est également hypothéquée par le manque de clarté et de transparence évoqué aux considérants 39 à 48. Ces lacunes ne permettent pas d’établir de manière fiable l’ampleur potentielle des activités liées à la pêche INN. Il est cependant reconnu que le manque de transparence associé à l’absence de contrôles efficaces encourage les comportements illégaux.

(31) En ce qui concerne les capacités financières et administratives existantes du pays, il convient de noter que les Tuvalu ne sont pas classées dans l’indice de développement humain des Nations unies (7). À l’annexe II du règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil (8), les Tuvalu figurent dans la catégorie des pays les moins développés selon la liste du Comité d’aide au développement (CAD) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) des bénéficiaires de l’aide publique au développement (APD) du 1er janvier 2013 (9). À cet égard, les contraintes liées aux capacités financières et administratives des Tuvalu peuvent être considérées comme un facteur qui compromet l’aptitude de ces dernières à remplir leurs obligations en matière de coopération et d’exécution.

(32) En dépit de l’analyse faite au considérant 31, il convient également de noter que, sur la base des informations obtenues lors de la visite de la Commission en février 2014, on ne saurait considérer que les autorités tuvaluanes manquent de ressources financières. En revanche, les Tuvalu ne disposent pas de l’environnement juridique et administratif nécessaire pour garantir l’exécution efficace et effective de leurs obligations en tant qu’État du pavillon, État côtier, État du port et État de commercialisation.

(33) Compte tenu de la situation exposée dans la présente section, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par les Tuvalu, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphes 3 et 5, du règlement INN, que les Tuvalu ne s'étaient pas acquittées des obligations qui leur incombent en vertu du droit international en tant qu’État du pavillon pour ce qui concerne les efforts en matière de coopération et d’exécution.

3.3. Non-application des règles internationales (article 31, paragraphe 6, du règlement INN)

(34) Les Tuvalu ont ratifié la CNUDM et l’accord des Nations unies sur les stocks de poissons. Les Tuvalu sont membre de la WCPFC. Les Tuvalu sont partie à la convention de l’Agence des pêches du Forum du Pacifique Sud et à l’accord de Nauru concernant la coopération dans la gestion des pêches d’intérêt commun.

(35) Les services de la Commission ont analysé toutes les informations jugées utiles en ce qui concerne le statut des Tuvalu en tant que membre de la WCPFC.

(36) La Commission a également analysé toutes les informations jugées pertinentes au regard de l’accord des Tuvalu pour appliquer les mesures de conservation et de gestion adoptées par la WCPFC.

(37) Selon les informations complètes fournies par les Tuvalu sur la situation des activités de pêche au thon dans leurs eaux (10), les captures dans les stocks de thon de la zone économique exclusive (ZEE) des Tuvalu ont représenté 51 800 tonnes en 2011. Même si cela représente une diminution par rapport aux années précédentes (63 427 tonnes en 2009 et 60 618 tonnes en 2010), les stocks dans la ZEE des Tuvalu constituent toujours une grande partie du total des stocks de thon dans le Pacifique central et occidental.

(38) Au vu des chiffres présentés au considérant 37, il apparaît que les Tuvalu gèrent d’importantes ressources mondiales de thon et doivent donc, en leur qualité d’État côtier, garantir une gestion responsable et durable à long terme de ces ressources. Les articles 61 à 64 de la CNUDM et les articles 7 et 8 de l’accord des Nations unies sur les stocks de poissons réglementent l’utilisation des ressources biologiques par l’État côtier, lequel doit adopter des mesures compatibles avec celles s’appliquant dans la région et en haute mer afin de garantir la durabilité à long terme des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs et de favoriser l’exploitation optimale des ressources biologiques dans sa ZEE. L’État côtier doit également veiller à ce que les ressortissants d’autres États qui pêchent dans sa ZEE se conforment aux mesures de conservation et de gestion et doit coopérer avec les États et les organisations régionales concernés par cette pêcherie.

(39) Le cadre juridique des Tuvalu ne prévoit pas de mesures de conservation et de gestion claires et transparentes assurant une gestion efficiente et efficace des navires opérant dans les eaux relevant de leur juridiction. En particulier, il n’existe pas de mesures de conservation et de gestion pour la pêche côtière. Les Tuvalu ont également reconnu que le plan de gestion des stocks de thon en vigueur était dépassé et devait être révisé. De même, l’adoption d’un plan de gestion applicable aux requins conformément à ce qu’exigeait la mesure de conservation et de gestion de la WCPFC (CMM) 2010-07 (11) se fait encore attendre.

(40) Les mesures de conservation et de gestion en ce qui concerne les eaux relevant de leur juridiction nationale, y compris les eaux archipélagiques, sont incomplètes et ne reposent pas sur des avis scientifiques ainsi que le demandent la CNUDM, l’accord des Nations unies sur les stocks de poissons et la WCPFC. Considérant que la loi tuvaluane sur la pêche de 2006 fixe les grands principes d’une gestion durable de la pêche et habilite le ministère des ressources naturelles à prendre des mesures de conservation et de gestion en conséquence, la visite de la Commission a révélé que ce type de dispositions était encore très peu adopté. Le principal effort consenti dans ce domaine a porté sur la transposition des mesures contenues dans le troisième dispositif de mise en œuvre de l’accord de Nauru (12) dans le cadre législatif tuvaluan, en 2009.

(41) Les eaux relevant de la juridiction des Tuvalu sont désignées par les expressions eaux territoriales, eaux archipélagiques et ZEE. Conformément à l’article 3 de la convention de la WCPFC, la zone relevant de la compétence de la WCPFC comprend en principe toutes les eaux de l’océan Pacifique, y compris les eaux relevant de la juridiction des Tuvalu. Cela étant dit, les Tuvalu excluent leurs eaux territoriales et archipélagiques de l’application du régime de jours-navire (Vessels Day Scheme ou VDS), un système qui limite l’effort de pêche de la flotte des senneurs à senne coulissante au moyen de l’allocation de jours de pêche. Par conséquent, le principal instrument juridique pour la conservation des ressources halieutiques dans les eaux des Tuvalu ne s’applique pas à une part considérable des eaux relevant de leur juridiction. En ce qui concerne les palangriers et les canneurs, les mesures de conservation et de gestion sont fixées dans les licences individuelles. Toutefois, aucune information publique n’est disponible sur la gestion réelle des captures et de l’effort pour les deux pêcheries en dehors de la politique générale menée pour limiter le nombre de licences de pêche.

(42) En outre, les Tuvalu ont confirmé, lors de la visite de la Commission, que certaines mesures de conservation et de gestion de la WCPFC n’étaient actuellement pas appliquées. Ces mesures sont les suivantes: la CMM 2007-1 relative au programme régional d’observateurs fixant une présence de 5 % d’observateurs sur les palangriers et la CMM 2010-07 établissant que le poids des nageoires débarquées ne pourra être supérieur à 5 % du poids des requins. Le manque de capacités techniques et de ressources a été mis en avant pour expliquer la lenteur de la mise en conformité avec les mesures de conservation et de gestion de la WCPFC.

(43) Les lacunes patentes en ce qui concerne la clarté et la transparence des règles applicables en matière de conservation et de gestion décrites aux considérants 39 à 42, y compris le contrôle de l’effort de pêche au titre du régime VDS, combiné à l’existence de 18 contrats de licence privés différents tels que décrits au considérant 24, nuisent à la mise en œuvre effective des mesures de conservation et de gestion, en violation des obligations figurant à l’article 61, paragraphes 2 à 5, l’article 62, paragraphe 1, et à l’article 64 de la CNUDM concernant l’exploitation optimale des ressources grâce à des mesures appropriées de conservation et de gestion.

(44) En vertu de l’article 61 de la CNUDM, des articles 5 et 6 de l’accord des Nations unies sur les stocks de poissons, et des articles 5 et 6 de la convention de la WCPFC, les États côtiers doivent déterminer le volume admissible des captures de ressources biologiques dans leur ZEE, en se fondant sur les données scientifiques les plus fiables disponibles et sur l’approche de précaution; les États côtiers doivent également garantir, par des mesures appropriées de conservation et de gestion, que les ressources biologiques et les stocks dans la ZEE et les autres eaux relevant de leur juridiction ne se trouvent pas en danger de surexploitation. Le code de conduite de la FAO recommande également, notamment à ses articles 7, paragraphes 3, 4 et 5, de recourir à de bonnes pratiques pour s’acquitter de ces obligations.

(45) Dans le rapport au neuvième comité scientifique de la WCPFC, les Tuvalu ont reconnu que certains défis restaient à relever dans les domaines de la collecte des données, de la déclaration et de la conformité (13). Ces problèmes sont attribués à des difficultés, du point de vue des capacités, au sein du département des pêches en ce qui concerne le suivi de la déclaration et de la gestion des données.

(46) Dans le même ordre d’idée, les rapports du comité scientifique de la WCPFC soulèvent régulièrement la question des lacunes dans les données. Ainsi, dans le rapport de sa 7e session, en 2011, le comité scientifique de la WCPFC a noté, au point 89, certaines incohérences dans les déclarations des journaux de bord des senneurs à senne coulissante quant aux captures de listaos, d’albacores et de thons obèses. Il a recommandé, en raison de l’importance, à des fins scientifiques, de la précision des données relatives à la composition des captures effectuées par senneurs à senne coulissante, de soumettre ce problème au comité technique et de contrôle (14). Au point 37, il a relevé les incertitudes caractérisant la composition par espèce des captures effectuées par les senneurs à senne coulissante et a engagé les parties contractantes à poursuivre l’amélioration des évaluations de ces données. Lors de sa 8e session, le comité scientifique de la WCPFC a de nouveau soulevé la question des lacunes et des incohérences dans les données (15), pour ce qui est des captures et de leur composition, a fait état des obligations en matière de déclaration dans le cadre des accords d’affrètement et a formulé des recommandations de gestion dans un souci d’amélioration (16). Le comité scientifique a également abordé le problème du manque de données ou des données lacunaires transmises par certaines parties contractantes, dont certaines exercent leurs activités dans les eaux relevant de la juridiction nationale des Tuvalu.

(47) Lors de sa 7e réunion, le comité scientifique de la WCPFC a estimé que si les pratiques de pêche récentes pour le listao se poursuivaient, les niveaux des taux de capture devraient baisser et les captures diminuer, car les stocks sont exploités jusqu’au niveau de rendement maximal durable. En conséquence, les augmentations de l’effort de pêche devraient faire l’objet d’un suivi (17). Toutefois, la visite de la Commission a permis de constater l’absence d’une véritable politique en matière de flotte et d’accès à la pêche, comme l’a démontré le caractère obsolète et incomplet du plan de gestion des stocks de thon.

(48) Les Tuvalu n’appliquent pas les mesures de conservation et de gestion de la WCPFC dans leurs eaux archipélagiques et n’ont mis en place qu’un nombre limité de mesures compatibles. Compte tenu de la nature hautement migratoire et chevauchante des ressources thonières, et de l’importance des stocks de thons et des activités de pêche dans les eaux archipélagiques des Tuvalu, qui constituent une importante zone de frai pour les thonidés, cette situation met en péril tout effort de conservation des stocks de thonidés dans leur ensemble dans la zone du Pacifique. Par conséquent, les Tuvalu n’assurent pas l’application des mesures de conservation et de gestion dans toutes les eaux relevant de sa juridiction, d’une manière compatible avec les exigences de la WCPFC et avec l’obligation qui leur incombe de veiller à ce que les espèces relevant de la juridiction de l’État côtier ne soient pas menacées de surexploitation.

(49) La Commission a également évalué tout acte ou toute omission des Tuvalu qui aurait pu réduire l’efficacité des lois, des réglementations ou des mesures internationales de conservation et de gestion applicables.

(50) À cet égard, comme cela a été reconnu par les Tuvalu, le plan de gestion obsolète des stocks de thon ne fixe pas d’objectifs clairs pour limiter le nombre de licences de pêche et le total admissible des captures. La Commission considère dès lors que l’absence de mesures de conservation et de gestion compromet le respect des obligations internationales qui incombent aux Tuvalu. Le thon faisant partie des stocks chevauchants et hautement migratoires, les mesures de conservation et de gestion doivent être cohérentes et compatibles entre elles dans l’ensemble des zones de migration pour être efficaces et durables, ce qui est également l’objectif global de la convention de la WCPFC.

(51) Compte tenu de la situation exposée dans la présente section et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par les Tuvalu, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphes 3 et 6, du règlement INN, que les Tuvalu ne s'étaient pas acquittées des obligations qui leur incombent en vertu du droit international, en ce qui concerne les règles, les réglementations et les mesures de conservation et de gestion internationales.

3.4. Contraintes spécifiques des pays en développement

(52) Compte tenu du classement des Tuvalu dans la catégorie des pays les moins développés, ainsi que l’indiquait le considérant 31, la Commission a examiné si les informations collectées pouvaient être liées aux contraintes spécifiques auxquelles est soumis le pays en tant que pays en développement.

(53) Bien que des contraintes spécifiques en termes de capacité puissent exister en général en ce qui concerne le contrôle et le suivi, les contraintes spécifiques des Tuvalu découlant de leur niveau de développement ne permettent pas de justifier l’absence de dispositions spécifiques dans le cadre juridique national faisant référence aux instruments internationaux pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN. En outre, ces contraintes ne peuvent justifier le fait que les Tuvalu n’aient pas mis en place un système de sanctions pour les infractions aux mesures internationales de conservation et de gestion.

(54) En outre, il semble que les défaillances du système de suivi, de contrôle et de surveillance résultent du déséquilibre entre les faibles capacités dont disposent les Tuvalu pour contrôler les activités de pêche dans leur ZEE et l’attribution de l’accès à leurs eaux à une grande flotte étrangère. De plus, malgré l’importance de la contribution du secteur de la pêche au revenu général des Tuvalu, il semble que le budget alloué à la gestion de la pêche soit bien inférieur. Par conséquent, bien que les Tuvalu puissent être soumises à des contraintes de développement, la politique suivie par ce pays pour la gestion des ressources halieutiques n’est pas compatible avec les ressources allouées et les priorités du pays en matière de gestion de la pêche.

(55) Compte tenu de la situation exposée dans la présente section et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par les Tuvalu, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphe 7, du règlement INN, que le statut en termes de développement des Tuvalu peut être compromis par leur niveau de développement. Toutefois, compte tenu de la nature des lacunes établies pour les Tuvalu et des mesures prises pour remédier à la situation, le niveau de développement des Tuvalu ne peut entièrement excuser ou justifier les résultats globaux de ce pays en tant qu’État du pavillon ou État côtier, en ce qui concerne la pêche et l’insuffisance des actions entreprises pour prévenir, décourager et éliminer la pêche INN.

4. CONCLUSION RELATIVE AU RECENSEMENT ÉVENTUEL COMME PAYS TIERS NON COOPÉRANT

(56) Compte tenu des conclusions énoncées en ce qui concerne le non-respect par les Tuvalu des obligations qui leur incombent en vertu du droit international en leur qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation ainsi que leur incapacité à prendre des mesures pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN, il convient de notifier à ce pays, conformément à l’article 32 du règlement INN, la possibilité qu’il soit recensé par la Commission en tant que pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche INN.

(57) Conformément à l’article 32, paragraphe 1, du règlement INN, il convient que la Commission notifie aux Tuvalu la possibilité qu’elles soient recensées comme pays tiers non coopérant. Il importe que la Commission entreprenne également toutes les démarches prévues à l’article 32 du règlement INN à l’égard des Tuvalu. Aux fins d’une bonne administration, il convient de fixer un délai dans lequel ce pays pourra répondre par écrit à la notification et remédier à la situation.

(58) De plus, il y a lieu de préciser que la notification aux Tuvalu de la possibilité qu’elles soient recensées en tant que pays que la Commission considère comme non coopérant aux fins de la présente décision ne préjuge pas les mesures ultérieures que pourrait prendre la Commission ou le Conseil en vue du recensement et de l’établissement d’une liste des pays non coopérants, ni n’implique automatiquement de telles mesures,

DÉCIDE:

Article unique

La possibilité d’être recensées en tant que pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée est notifiée aux Tuvalu.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2014. Par la Commission Karmenu VELLA Membre de la Commission

(1) JO L 286 du 29.10.2008, p. 1.

(2) http://www.ffa.int/

(3) Accord de Nauru (http://www.ffa.int/node/93#attachments).

(4) Code de conduite pour une pêche responsable, Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, 1995.

(5) Plan d’action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, 2001.

(6) Convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l’océan Pacifique occidental et central adoptée à Honolulu, le 5 septembre 2000 (http://www.wcpfc.int/doc/convention-conservation-and-management-highly-migratory-fish-stocks-western-and-central-pacific).

(7) Informations figurant à l’adresse suivante (http://hdr.undp.org/fr/statistics).

(8) Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).

(9) Liste des bénéficiaires d’APD établie par le CAD (http://www.oecd.org/fr/cad/stats/listedesbeneficiairesdapdetablieparlecad.htm).

(10) Neuvième session ordinaire du comité scientifique de la WCPFC, WCPFC SC9-AR/CCM-25.

(11) http://www.wcpfc.int/system/files/CMM%202010-07%20%5BSharks%5D.pdf

(12) Troisième dispositif de mise en œuvre de l’accord de Nauru, 2008.

(13) Neuvième session ordinaire du comité scientifique de la WCPFC, WCPFC SC9-AR/CCM-25.

(14) Rapport de synthèse du comité scientifique de la WCPFC, septième session ordinaire, Pohnpei, États fédérés de Micronésie, 9-17 août 2011 (http://www.wcpfc.int/node/2896).

(15) Rapport de synthèse du comité scientifique de la WCPFC, huitième session ordinaire, 7-15 août 2012 (http://www.wcpfc.int/node/4587), section 3.1.

(16) Rapport de synthèse du comité scientifique de la WCPFC, huitième session ordinaire, points 69-71.

(17) Rapport de synthèse du comité scientifique de la WCPFC, septième session ordinaire, points 35 et 36.