Règlement (CE) no 118/2004 de la Commission

du 23 janvier 2004

modifiant le règlement (CE) n° 2419/2001 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires établis par le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires(1), et notamment son article 12,

considérant ce qui suit:

(1) L'expérience montre qu'il convient d'introduire, dans le cadre de l'application des règles relatives aux contrôles administratifs établies par le règlement (CE) n° 2419/2001 de la Commission(2), certaines clarifications concernant le type de contrôles devant être effectués et concernant les mesures à adopter en cas de doute suite au contrôle croisé.

(2) Il convient d'introduire certaines clarifications et certains éléments additionnels relatifs à l'échantillonnage en ce qui concerne l'analyse des risques.

(3) Il y a lieu de renforcer les règles existantes dans le règlement (CE) n° 2419/2001 en matière de télédétection afin d'en assurer la bonne utilisation dans l'exécution des contrôles par les États membres.

(4) L'expérience montre qu'il y a lieu de modifier les dispositions relatives au calendrier et à la teneur de certains contrôles sur place concernant la prime aux bovins, afin d'assurer une approche équilibrée et uniforme.

(5) Afin d'éviter toute pénalisation indue de certains exploitants élevant à la fois des brebis et des chèvres, il y a lieu d'adapter les dispositions relatives à ces animaux à la réalité concrète, étant donné que les brebis et les chèvres doivent parfois être remplacées au cours de la période de rétention. Les délais pour les remplacements, l'entrée des remplacements dans le registre et l'information du remplacement auprès des autorités compétentes doivent être établis en fonction de la longueur de la période de rétention et de la nécessité d'effectuer des contrôles efficaces.

(6) Afin de protéger les intérêts financiers de la Communauté, le titre IV du règlement (CE) n° 2419/2001 établit des dispositions pour la réduction et l'exclusion de l'aide communautaire dans l'éventualité d'irrégularités. Certaines de ces dispositions doivent être amendées afin que les réductions et les exclusions soient toujours strictement adaptées à la gravité de l'irrégularité.

(7) Le règlement (CE) n° 2419/2001 a introduit des dispositions relatives à la prescription pour le recouvrement des payements indus. Il y a lieu que ces règles soient, sous certaines conditions, également applicables aux demandes d'aides concernant les campagnes et/ou les périodes de référence des primes qui commencent avant le 1er janvier 2002.

(8) Le règlement (CE) n° 2419/2001 doit être modifié en conséquence.

(9) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du Fonds,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 2419/2001 est modifié comme suit:

1) L'article 16 est remplacé par le texte suivant:

"Article 16

Contrôles croisés

1. Les contrôles administratifs visés à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3508/92 permettent de détecter automatiquement toute irrégularité à l'aide des moyens informatisés et comportent notamment:

a) des contrôles croisés portant sur les parcelles agricoles et les animaux déclarés, en vue d'éviter qu'une même aide ne soit indûment octroyée plusieurs fois au titre de la même année civile ou campagne de commercialisation ainsi que de prévenir tout cumul indu d'aides accordées au titre des régimes d'aides communautaires comportant des déclarations de superficies, visés à l'article 9 bis du règlement (CEE) n° 3508/92;

b) des contrôles croisés utilisant la base de données informatisée ou, dans le cas des demandes d'aides surfaces, par tout autre moyen informatisé pour vérifier l'éligibilité des demandes d'aide.

2. Les indications d'irrégularités résultant des contrôles croisés donnent lieu à toute procédure administrative utile et, si nécessaire, à un contrôle physique sur place."

2) L'article 19 est remplacé par le texte suivant:

"Article 19

Sélection des demandes devant faire l'objet d'un contrôle sur place

1. Les exploitants soumis à des contrôles sur place sont sélectionnés par l'autorité compétente sur la base d'une analyse des risques ainsi que de la représentativité des demandes d'aide introduites. L'efficacité des paramètres d'analyse des risques utilisés au cours des années précédentes est évaluée sur une base annuelle.

Afin d'assurer la représentativité, les États membres sélectionnent au hasard entre 20 et 25 % du nombre minimal d'exploitants devant être soumis à un contrôle sur place, indiqué à l'article 18, paragraphe 1.

2. L'analyse des risques tient compte:

a) du montant des aides concernées;

b) du nombre de parcelles agricoles et de la superficie ou du nombre d'animaux faisant l'objet d'une demande d'aide;

c) de l'évolution en comparaison avec l'année précédente;

d) des résultats des contrôles effectués au cours des années précédentes;

e) des cas de non-respect du règlement (CE) n° 1760/2000;

f) des exploitants qui se situent immédiatement au-dessus ou au-dessous des limites pertinentes pour l'octroi des aides;

g) des remplacements d'animaux effectués en vertu de l'article 37;

h) d'autres paramètres à définir par les États membres.

3. L'autorité compétente garde trace des raisons pour lesquelles l'exploitant a été choisi pour être soumis à un contrôle sur place. L'inspecteur chargé d'effectuer le contrôle sur place en est dûment informé avant le début du contrôle."

3) À l'article 22, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1. La détermination de la superficie des parcelles agricoles se fait par tout moyen approprié défini par l'autorité compétente et garantissant une exactitude de mesure au moins équivalente à celle requise pour les mesures officielles prévues par les dispositions nationales. L'autorité compétente peut définir une tolérance de mesure, qui ne dépasse pas soit 5 % de la superficie de la parcelle agricole, soit une zone tampon d'une largeur de 1,5 m appliquée au périmètre de la parcelle agricole. Toutefois, la tolérance maximale pour chacune des parcelles agricoles n'excède pas, en termes absolus, 1 hectare."

4) L'article 23 est remplacé par le texte suivant:

"Article 23

Télédétection

1. Les États membres peuvent recourir à la télédétection en ce qui concerne l'échantillon visé à l'article 18, paragraphe 1, point a), au lieu des contrôles sur place traditionnels selon les conditions exposées dans le présent article. Les articles 17, 18, 19, 20, la première phrase de l'article 21 et l'article 22 s'appliquent le cas échéant.

2. Les zones à contrôler par télédétection sont sélectionnées sur la base d'une analyse des risques ou de façon aléatoire.

Dans le cas d'une sélection sur la base d'une analyse des risques, l'État membre prend en compte les facteurs de risque appropriés, en particulier:

a) de leur importance financière au regard des aides communautaires;

b) de la composition des demandes aide;

c) de la structure des systèmes de parcelles agricoles et de la complexité du paysage agricole;

d) du manque de couverture lors des années précédentes;

e) des contraintes techniques limitant l'efficacité de la télédétection en ce qui concerne la définition de la zone;

f) des résultats des contrôles effectués lors des années précédentes.

3. Les contrôles sur place par télédétection couvrent:

- ou bien la totalité des demandes d'aides dont 80 % au moins de la superficie pour laquelle l'aide est demandée au titre des régimes visés à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3508/92 se trouve dans la zone considérée,

- ou bien les demandes d'aides sélectionnées par l'autorité compétente sur la base de l'article 19, paragraphe 2.

Les demandes d'aides sélectionnées de façon aléatoire conformément à l'article 19, paragraphe 1, peuvent être contrôlées par télédétection.

4. Une fois qu'un exploitant a été sélectionné pour être soumis à un contrôle sur place conformément au paragraphe 3, au moins 80 % de la superficie pour laquelle il a demandé une aide au titre des régimes visés à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3508/92 fait l'objet d'un contrôle sur place par télédétection.

5. Lorsqu'un État membre fait usage de la possibilité de réaliser des contrôles sur place par télédétection, il procède:

a) à la photo-interprétation d'images satellites ou de photographies aériennes de toutes les parcelles agricoles à contrôler sélectionnées conformément au paragraphe 4 pour chaque demande, en vue de reconnaître les couvertures végétales et de mesurer les superficies;

b) à des inspections physiques sur le terrain de toutes les parcelles agricoles pour lesquelles la photo-interprétation ne permet pas de conclure, à la satisfaction de l'autorité compétente, que la déclaration est exacte.

6. Les contrôles supplémentaires visés à l'article 18, paragraphe 2, sont effectués selon les modalités des contrôles sur place traditionnels s'il n'est plus possible de les réaliser par télédétection pendant l'année en cours."

5) À l'article 24, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1. Pour les régimes d'aides autres que ceux prévus à l'article 4, paragraphe 6, et à l'article 11 du règlement (CE) n° 1254/1999, au moins 60 % du taux minimal des contrôles sur place prévus à la dernière phrase de l'article 18, paragraphe 1, point b), sont effectués tout au long de la période de rétention pour le régime d'aide concerné. Le pourcentage restant des contrôles sur place est effectué tout au long de la période de rétention pour un de ces régimes d'aides."

6) À l'article 32, paragraphe 2, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:"Si la différence est supérieure à 50 %, l'exploitant est également pénalisé à concurrence d'un montant équivalent au montant correspondant à la différence entre la superficie déclarée et la superficie déterminée conformément à l'article 31, paragraphe 2. La somme correspondante est prélevée sur les paiements à effectuer au titre de n'importe lequel des régimes d'aide visés à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3508/92 auxquels l'exploitant peut prétendre en vertu des demandes qu'il introduit au cours des trois années civiles suivant celle de la constatation. Si la somme ne peut pas être intégralement prélevée par rapport à ce montant d'aide, le solde restant est annulé."

7) À l'article 33, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:"De plus, lorsque cette différence est supérieure à 20 % de la superficie déterminée, l'exploitant est également pénalisé à concurrence d'un montant équivalent au montant correspondant à la différence entre la superficie déclarée et la superficie déterminée conformément à l'article 31, paragraphe 2. La somme correspondante est prélevée sur les paiements à effectuer au titre de n'importe lequel des régimes d'aide visés à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3508/92 auxquels l'exploitant peut prétendre en vertu des demandes qu'il introduit au cours des trois années civiles suivant celle de la constatation. Si la somme ne peut pas être intégralement prélevée par rapport à ce montant d'aide, le solde restant est annulé."

8) L'article 34, le paragraphe 2 est modifié comme suit:

"2. Si une différence supérieure à 50 % est constatée entre la superficie déclarée et la superficie déterminée conformément à l'article 31, paragraphe 2, l'exploitant est également pénalisé à concurrence d'une superficie fourragère égale à la différence entre la superficie déclarée et la superficie déterminée, dans le cadre des demandes d'aide qu'il dépose au cours des trois années civiles suivant celle de la constatation. Si la superficie à exclure ne peut pas être intégralement prélevée pendant cette période, le solde restant est annulé."

9) À l'article 37, les paragraphes suivants sont ajoutés:

"3. Lorsqu'un exploitant introduit une demande d'aide à la fois pour des brebis et pour des chèvres et que le montant de l'aide versée est le même, une brebis peut être remplacée par une chèvre et vice versa. Les brebis et les chèvres pour lesquelles une aide est demandée conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 2529/2001 peuvent être remplacées au cours de la période de rétention dans les limites prévues par ledit article sans que cela n'entraîne la perte du droit au paiement des aides demandées.

4. Les remplacements effectués au titre du paragraphe 3 ont lieu dans un délai de dix jours suivant l'événement ayant nécessité le remplacement et sont inscrits au registre dans les trois jours suivant le remplacement. L'autorité compétente saisie de la demande est informée dans les cinq jours ouvrables suivant le remplacement."

10) L'article 38 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 2, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:"Si le pourcentage fixé conformément au paragraphe 3 dépasse 50 %, l'exploitant est également pénalisé à concurrence d'un montant correspondant à la différence entre le nombre d'animaux déclarés et le nombre d'animaux déterminés conformément à l'article 36, paragraphe 3. La somme correspondante est prélevée sur les paiements auxquels le demandeur peut prétendre au titre des régimes d'aide aux bovins en vertu des demandes qu'il introduit au cours des trois années civiles suivant celle de la constatation. Si la somme ne peut pas être intégralement prélevée par rapport à ce montant d'aide, le solde restant est annulé.";

b) au paragraphe 4, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:"Lorsque la différence constatée conformément au paragraphe 3 est supérieure à 20 %, l'exploitant est également pénalisé à concurrence d'un montant correspondant à la différence entre le nombre d'animaux déclaré et le nombre d'animaux déterminé conformément à l'article 36, paragraphe 3. La somme correspondante est prélevée sur les paiements auxquels le demandeur peut prétendre au titre des régimes d'aide aux bovins en vertu des demandes qu'il introduit au cours des trois années civiles suivant celle de la constatation. Si la somme ne peut pas être intégralement prélevée par rapport à ce montant d'aide, le solde restant est annulé."

11) L'article 39 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 1, la phrase suivante est ajoutée à la fin du premier alinéa:"Toutefois, le montant dont l'aide est réduite ne peut dépasser 20 % de ce montant total auquel l'exploitant peut prétendre.";

b) au paragraphe 2, la définition du symbole "b" utilisé dans la formule est modifiée comme suit:

"b = le nombre de bovins présents dans l'exploitation au moment du contrôle sur place; ce nombre ne peut être inférieur à 1."

12) À l'article 40, le paragraphe 7 suivant est ajouté:

"7. En ce qui concerne les exploitants élevant à la fois des brebis et des chèvres donnant droit à des primes de montant identique, lorsqu'un contrôle sur place révèle une différence de composition du troupeau quant au nombre d'animaux par espèce, ces derniers peuvent être considérés comme faisant partie du même groupe."

13) Dans le titre VI, l'article 52 bis suivant est inséré:

"Article 52 bis

Prescription relative aux demandes d'aide concernant les campagnes et les périodes de référence des primes commençant avant le 1er janvier 2002

Par dérogation à l'article 54, paragraphe 2, et sans préjuger des règles plus favorables en matière de prescription édictées par les États membres, l'article 49, paragraphe 5, s'applique aussi pour les demandes d'aides concernant les campagnes et les périodes de référence des primes commençant avant le 1er janvier 2002, sauf dans le cas où le bénéficiaire a déjà été informé par l'autorité compétente du caractère indu du paiement concerné avant le 1er février 2004."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2004.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 355 du 5.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 495/2001 de la Commission (JO L 72 du 14.3.2001, p. 6).

(2) JO L 327 du 12.12.2001, p. 11. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2550/2001 (JO L 341 du 22.12.2001, p. 105).