RÈGLEMENT (CEE) No 792/93 DU CONSEIL du 30 mars 1993 instituant un instrument financier de cohésion

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que l'article 130 A du traité CEE dispose que la Communauté développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique et sociale et qu'elle vise, en particulier, à réduire l'écart entre les diverses régions et le retard des régions les moins favorisées;

considérant que la promotion de la cohésion économique et sociale nécessite une action de la Communauté, complémentaire à celle des Fonds structurels, de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers dans le domaine de l'environnement et dans celui des infrastructures de transport d'intérêt commun;

considérant que le Parlement européen a adopté le 10 juin 1992 une résolution (4) concernant la communication de la Commission en date du 11 février 1992 (5);

considérant que, à la suite de sa réunion tenue à Lisbonne les 26 et 27 juin 1992, le Conseil européen, réuni à Édimbourg les 11 et 12 décembre 1992, a invité la Commission à proposer et le Conseil à arrêter, avant le 1er avril 1993, un règlement relatif à un instrument financier temporaire en attendant l'établissement d'un Fonds de cohésion et déterminé, pour cet instrument financier temporaire, les États bénéficiaires, les critères applicables et les clés de répartition indicatives, de manière à assurer l'octroi d'une aide financière à l'Irlande, à la Grèce, au Portugal et à l'Espagne;

considérant que, étant donné les conclusions du Conseil européen et l'impossibilité de mettre en oeuvre, sur la base de l'article 235 du traité CEE, l'ensemble des conditions qui se rattachent à l'article 104 C du traité sur l'union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992, il convient que l'instrument financier ait un caractère temporaire; qu'il devrait être remplacé dans les meilleurs délais par le Fonds de cohésion prévu à l'article 130 D dudit traité;

considérant que les ressources financières de l'instrument financier devraient être celles qui sont prévues pour le Fonds de cohésion dans les perspectives financières pour le budget général des Communautés européennes, au titre des années pour lesquelles l'instrument est en vigueur; que, en 1994, les engagements doivent être proportionnels à la durée de l'instrument financier prévue pour cette année et doivent répondre à l'exigence de continuité entre l'instrument financier et le Fonds de cohésion;

considérant que la promotion de la cohésion économique et sociale implique une concentration des ressources affectées à l'instrument financier de cohésion en faveur des projets ayant trait à l'environnement et aux infrastructures de transport d'intérêt commun dans les États membres, dont le produit national brut par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne communautaire;

considérant que tout État membre bénéficiaire devrait soumettre au Conseil un programme de convergence visant à éviter les déficits publics excessifs;

considérant que le traité dispose, dans le titre IV de la deuxième partie, que le Conseil établit toutes dispositions utiles pour la mise en oeuvre d'une politique commune des transports; que la Communauté devrait contribuer, par le biais de l'instrument financier de cohésion, à la réalisation de réseaux transeuropéens en matière d'infrastructure des transports; que les projets financés par l'instrument financier doivent s'inscrire, autant que possible, dans les orientations relatives aux réseaux transeuropéens qui ont été adoptées par le Conseil ou proposées par la Commission;

considérant que l'article 130 R du traité CEE définit les objectifs de la Communauté en matière d'environnement; qu'il convient que la Communauté contribue, par le biais de l'instrument financier de cohésion, aux actions conçues pour réaliser ces objectifs, y compris aux actions à entreprendre dans le cadre de l'article 130 S du traité;

considérant qu'un équilibre approprié doit être établi entre le financement de projets relatifs aux infrastructures de transport et celui de projets relatifs à l'environnement;

considérant que, au vu de l'engagement pris par les États membres concernés de ne pas réduire leurs efforts d'investissement dans les domaines de la protection de l'environnement et des infrastructures de transport, l'accroissement au sens de l'article 9 du règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (6), ne s'appliquera pas à l'instrument financier de cohésion;

considérant qu'il est nécessaire de coordonner les actions dans les domaines de l'environnement et des réseaux transeuropéens d'infrastructures de transport entreprises par l'intermédiaire de l'instrument financier de cohésion, les Fonds structurels de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers de manière à accroître l'efficacité des interventions communautaires;

considérant que, afin d'aider les États membres dans l'élaboration de leurs projets, la Commission devrait être en mesure de veiller à ce qu'ils disposent de l'appui technique nécessaire;

considérant que, dans l'intérêt d'une bonne gestion de l'instrument financier de cohésion, il est nécessaire de prévoir le recours à des méthodes efficaces de suivi, d'évaluation et de vérification des interventions communautaires;

considérant que, dans un souci de rentabilité, il convient de procéder à une évaluation approfondie avant d'engager des ressources communautaires afin de garantir qu'elles auront des avantages économiques en rapport avec les ressources mobilisées;

considérant que les interventions de l'instrument financier de cohésion doivent être compatibles avec les politiques communautaires, y compris celles relatives à la protection de l'environnement, aux transports, à la concurrence et à la passation de marchés publics;

considérant qu'il convient qu'une répartition indicative des crédits d'engagement entre les États membres soit prévue en vue de faciliter la programmation des projets;

considérant que, compte tenu des exigences de cohésion économique et sociale, il est nécessaire de prévoir des taux d'aide élevés;

considérant qu'il convient de donner une publicité appropriée à l'aide communautaire fournie par l'instrument financier de cohésion;

considérant qu'il importe qu'une information appropriée soit fournie au moyen d'un rapport annuel, tel que prévu à l'article 10 et à l'annexe II du présent règlement;

considérant que le traité CEE ne prévoit pas, pour l'adoption du présent règlement, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Définition et champ d'application Il est institué un instrument financier de cohésion, ci-après dénommé « instrument financier », au moyen duquel la Communauté apporte une contribution financière à des projets dans le domaine de l'environnement et dans celui des réseaux transeuropéens d'infrastructures de transport dans les États membres, dont le produit national brut par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne communautaire, mesurée sur la base de parités de pouvoir d'achat, à savoir la Grèce, l'Espagne, l'Irlande et le Portugal; chacun de ces États aura un programme de convergence examiné par le Conseil destiné à éviter un déficit public excessif.

Article 2

Projets éligibles L'instrument financier peut fournir une aide pour:

- des projets environnementaux contribuant à la réalisation des objectifs de l'article 130 R du traité CEE, y compris les projets résultant d'actions entreprises en application de l'article 130 S dudit traité,

- des projets d'intérêt commun en matière d'infrastructure des transports financés par les États membres, qui visent à favoriser l'interconnexion et l'intéropérabilité des réseaux nationaux et l'accès à ces réseaux, compte tenu en particulier de la nécessité de relier les régions insulaires, enclavées et périphériques aux régions centrales de la Communauté, et notamment les projets qui figurent dans les programmes de réseaux transeuropéens adoptés par le Conseil ou proposés par la Commission, conformément au titre IV de la deuxième partie du traité CEE,

- des études préparatoires et notamment des appréciations préalables et des évaluations coûts/avantages ainsi que des mesures d'appui technique liées aux projets éligibles.

Article 3

Ressources financières Les montants disponibles pour les crédits d'engagement pour l'instrument financier sont de 1 500 millions d'écus en 1993 et de 1 750 millions d'écus en 1994, exprimés en prix de 1992.

Dans le respect de l'article 203 du traité CEE, l'autorité budgétaire décide, conformément au premier alinéa du présent article, dans le cadre de la procédure budgétaire, du montant des crédits qui devront être dégagés pour chaque exercice.

Les engagements au titre de cet instrument en 1994 sont proportionnés à la durée de l'instrument prévue pour 1994 en conformité avec l'article 11.

Article 4

Répartition indicative La répartition indicative des ressources globales de l'instrument financier se fonde sur des critères précis et objectifs et principalement sur la population, le produit national brut par habitant et la superficie; elle tient également compte d'autres facteurs socio-économiques, tels que l'insuffisance des infrastructures de transport.

L'application de ces critères conduit à la répartition indicative qui figure à l'annexe I.

Article 5

Taux de l'aide 1. Le taux de l'aide accordée par l'instrument financier est compris entre 80 et 85 % des dépenses publiques ou similaires, telles qu'elles sont définies aux fins des Fonds structurels. Le taux effectif de l'aide est fixé en fonction de la nature des interventions à effectuer.

2. Les études préparatoires et notamment les appréciations préalables et les évaluations coûts/avantages, ainsi que les mesures d'appui technique nécessaires à l'appréciation, à l'évaluation et à l'ajustement éventuel des projets éligibles, peuvent être financées, dans des cas exceptionnels, à 100 % de leur coût total.

Le total des dépenses effectuées au titre du présent paragraphe ne peut dépasser 0,5 % de la dotation totale de l'instrument financier.

Article 6

Coordination et compatibilité avec les politiques communautaires 1. Les projets financés par l'instrument financier doivent être conformes aux dispositions du traité CEE, aux instruments adoptés en application de celles-ci et aux politiques communautaires, y compris celles relatives à la protection de l'environnement, aux transports, à la concurrence et à la passation des marchés publics.

2. La Commission veille à la coordination et à la cohérence entre les projets entrepris dans le cadre du présent règlement et les actions entreprises grâce aux contributions du budget communautaire, de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers de la Communauté.

Article 7

Cumul et chevauchement 1. Aucun poste de dépense ne peut bénéficier, en même temps, d'une aide de l'instrument financier et d'une aide du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, du Fonds social européen ou du Fonds européen de développement régional.

2. L'ensemble du soutien accordé par le Fonds de cohésion et des autres aides communautaires ne doit pas dépasser 90 % des dépenses totales.

Article 8

Approbation des projets 1. Les projets à financer au titre de l'instrument financier sont arrêtés par la Commission en accord avec l'État membre bénéficiaire.

2. Un équilibre approprié est établi entre les projets relevant du domaine de l'environnement et ceux relevant du domaine des infrastructures de transport.

3. Les demandes d'aide répondant aux conditions de l'article 2 sont présentées par l'État membre bénéficiaire. Les projets, y compris les groupes de projets connexes, doivent être de dimension suffisante pour avoir un impact significatif en matière de protection de l'environnement ou d'amélioration des réseaux transeuropéens d'infrastructures de transport.

4. Les demandes contiennent les informations suivantes: l'organisme responsable de la mise en oeuvre, la nature de l'investissement, sa localisation et ses coûts, le calendrier d'exécution, le plan de financement et le montant total des moyens financiers demandés par l'État membre à l'instrument financier et à toute autre source communautaire. Elles contiennent également toutes les informations nécessaires pour établir que les projets sont conformes au présent règlement.

5. Les critères suivants sont retenus pour garantir la haute qualité des projets:

- leurs avantages économiques et sociaux à moyen terme, qui doivent être en rapport avec les ressources mobilisées; une évaluation sera faite à la lumière d'une analyse des coûts et des avantages,

- les priorités fixées par les États membres bénéficiaires,

- la contribution que les projets peuvent apporter à la mise en oeuvre des politiques communautaires en matière d'environnement et de réseaux transeuropéens,

- la compatibilité des projets avec les politiques communautaires et leur cohérence avec d'autres mesures structurelles de la Communauté,

- l'établissement d'un équilibre approprié entre le domaine de l'environnement et celui des infrastructures de transport.

6. Sous réserve de la disponibilité de crédits d'engagement, la Commission décide de l'octroi d'une aide de l'instrument financier en principe dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. Les décisions de la Commission, portant approbation des projets ou groupes de projets connexes, fixent le montant de l'aide financière, le plan de financement ainsi que toutes les dispositions et conditions nécessaires à la réalisation des projets.

7. Les décisions de la Commission sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 9

Dispositions financières, suivi et évaluation 1. La Commission peut, en accord avec l'État membre bénéficiaire concerné, délimiter, dans un projet, des stades techniquement et financièrement indépendants aux fins de l'octroi de l'aide de l'instrument financier.

2. Une dépense n'est pas considérée comme éligible au concours de l'instrument financier si elle a été engagée avant la date de réception, par la Commission, de la demande y afférente. Toutefois, pour les demandes présentées à la Commission avant le 1er septembre 1993, les dépenses engagées après le 1er janvier 1993 peuvent être prises en considération.

3. Pour la mise en oeuvre du présent règlement, les dispositions suivantes des titres VI et VII du règlement (CEE) no 4253/88 s'appliquent mutatis mutandis: l'article 19 paragraphe 1, l'article 20 paragraphe 1, l'article 21 paragraphe 1 à l'exception de la dernière phrase, l'article 21 paragraphes 5 et 7, les articles 22, 23 et 24 et l'article 25 à l'exception de la dernière phrase du paragraphe 4 et du paragraphe 7.

4. L'engagement du montant total de l'aide, octroyée par l'instrument financier pour chaque intervention (projet, stade de projet, étude ou mesure d'appui technique), a lieu lorsque la Commission adopte la décision approuvant l'intervention.

5. Le paiement de l'aide, accordée pour un projet ou un stade de projet, s'effectue selon les modalités suivantes:

a) l'avance versée à la suite de chaque engagement peut atteindre 50 % du montant de l'aide liée aux dépenses prévues pour la première année, telles qu'indiquées dans le plan de financement approuvé par la Commission. Toutefois, à titre exceptionnel pour l'année 1993, cette avance peut atteindre deux tiers de ce montant pour les projets présentés avant le 1er septembre 1993;

b) des paiements intermédiaires peuvent être effectués à condition que le projet progresse de façon satisfaisante en vue de son achèvement et que les deux tiers des dépenses liées au paiement précédent ainsi que la totalité des dépenses liées aux paiements antérieurs aient été réalisés. Les paiements intermédiaires peuvent atteindre 50 % de l'aide liée aux dépenses prévues pour l'année concernée, telles qu'indiquées dans le plan de financement approuvé par la Commission, adapté, si nécessaire, pour tenir compte de l'état d'avancement du projet;

c) le paiement du solde pour une intervention est effectué à condition que:

- le projet ou le stade du projet ait été achevé conformément aux objectifs prévus,

- l'État membre bénéficiaire ou l'autorité désignée soumette à la Commission une demande de paiement dans les six mois suivant l'achèvement matériel du projet ou du stade du projet

et

- que le rapport final visé à l'article 25 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 4253/88 ait été soumis à la Commission.

Le solde ne peut pas être inférieur à 20 % du montant total de l'aide accordée.

6. Les paiements sont effectués auprès de l'autorité ou de l'organisme désigné par les États membres et sont faits, en règle générale, au plus tard deux mois après réception d'une demande de paiement valable.

7. Les États membres bénéficiaires concernés communiquent à la Commission la description des systèmes de gestion et de contrôle mis en place pour assurer la mise en oeuvre efficace des projets.

La Commission examine les demandes en vue, notamment, de vérifier que les mécanismes administratifs et financiers permettent d'assurer une mise en oeuvre efficace.

Les États membres bénéficiaires informent régulièrement la Commission de tous les cas d'irrégularités qui ont été découverts par une autorité administrative ou ont fait l'objet d'une action judiciaire. Les États membres bénéficiaires et la Commission doivent prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour assurer que les informations qu'ils échangent restent confidentielles.

8. Afin d'assurer l'efficacité de l'aide communautaire, la Commission et les États membres bénéficiaires concernés procèdent en coopération, le cas échéant, avec la Banque européenne d'investissement à une évaluation systématique des projets.

Dès réception d'une demande d'aide et avant d'approuver un projet, la Commission procède à une appréciation approfondie, afin d'évaluer la conformité du projet aux critères visés à l'article 8 paragraphe 5 et de déterminer son impact attendu, quantifié à l'aide d'indicateurs appropriés, par rapport aux objectifs de l'instrument financier. L'État membre bénéficiaire concerné fournit tous les renseignements nécessaires, y compris les résultats d'études de faisabilité et d'évaluations antérieures, pour que cette appréciation puisse s'effectuer de la façon la plus efficace possible.

Lors de la mise en oeuvre des projets et après leur réalisation, la Commission et les États membres bénéficiaires concernés procèdent à une évaluation des modalités de réalisation des projets ainsi que de l'impact potentiel et réel de leur mise en oeuvre, afin d'apprécier si les objectifs initialement prévus peuvent être ou ont été atteints.

9. Les modalités du suivi et de l'évaluation sont précisées dans les décisions approuvant les projets.

Article 10

Information et publicité 1. La Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social, pour examen, un rapport sur les activités de l'instrument financier, au plus tard cinq mois après la date d'expiration de l'instrument.

Les informations que doit contenir ce rapport sont énumérées à l'annexe II.

2. Les États membres veillent à ce qu'une publicité adéquate soit donnée aux interventions de l'instrument financier pour faire connaître à l'opinion publique le rôle joué par la Communauté dans la réalisation des projets. Ils consultent la Commission sur les initiatives arrêtées à cet effet et l'en informent.

Article 11

Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1993.

Il reste en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur d'un règlement instaurant un Fonds de cohésion et au plus tard jusqu'au 1er avril 1994.

Au cas où un règlement instaurant un Fonds de cohésion ne serait pas entré en vigueur au 1er avril 1994, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, décide de la prorogation de l'instrument financier, pour une période limitée, afin d'assurer la continuité entre l'instrument financier et le Fonds de cohésion.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 1993.

Par le Conseil

Le président

S. AUKEN

(1) JO no C 38 du 12. 2. 1993, p. 18 et proposition modifiée transmise le 22 mars 1993.

(2) Avis rendu le 11 mars 1993 (non encore paru au Journal officiel).

(3) Avis rendu le 25 février 1993 (non encore paru au Journal officiel).

(4) JO no C 176 du 13. 7. 1992, p. 74.

(5) COM(92) 2000.

(6) JO no L 374 du 31. 12. 1988, p. 1.

ANNEXE I

Répartition indicative des ressources globales du Fonds entre les États membres bénéficiaires - Espagne: 52 % à 58 % du total

- Grèce: 16 % à 20 % du total

- Portugal: 16 % à 20 % du total

- Irlande: 7 % à 10 % du total

ANNEXE II

Informations visées à l'article 10 paragraphe 1 Le rapport annuel contient les éléments suivants:

1) l'aide financière engagée et payée par l'instrument financier, avec une ventilation annuelle par État membre et par catégorie de projets (environnement et transports);

2) l'impact économique et social de l'instrument financier dans les États membres;

3) des informations résumées sur les programmes de convergence de la Grèce, de l'Espagne, de l'Irlande et du Portugal;

4) la contribution que l'instrument financier a apportée aux efforts des États membres bénéficiaires pour mettre en oeuvre la politique communautaire en matière d'environnement et renforcer les réseaux transeuropéens d'infrastructures de transport; l'équilibre entre les projets en matière d'environnement et ceux qui concernent les infrastructures de transport;

5) l'évaluation de la compatibilité des interventions de l'instrument financier avec les politiques communautaires, y compris celles relatives à la protection de l'environnement, aux transports, à la concurrence et à la passation des marchés publics;

6) des informations sur les mesures destinées à assurer la coordination et la cohérence entre les projets financés par l'instrument financier et les actions financées à l'aide de crédits provenant du budget communautaire, de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers de la Communauté;

7) des informations sur les efforts d'investissement réalisés par les États membres bénéficiaires dans les domaines de la protection de l'environnement et des infrastructures de transport;

8) des informations sur les études préparatoires financées et sur les mesures d'appui technique financées, comprenant des indications précises quant aux types d'études et de mesures en question;

9) des informations sur les résultats du suivi et de l'évaluation des projets, y compris des informations sur tout ajustement des projets visant à les faire concorder avec ces résultats;

10) des informations sur la contribution de la Banque européenne d'investissement à l'évaluation des projets.