Arrêt définitif

du budget rectificatif n° 7 de l'Union européenne pour l'exercice 2003

(2004/54/CE, Euratom)

LE PRÉSIDENT DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272, paragraphe 4, avant-dernier alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(1), et notamment ses articles 37 et 38,

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003, définitivement arrêté le 19 décembre 2002(2),

vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(3),

vu l'avant-projet de budget rectificatif n° 8 de l'Union européenne pour l'exercice 2003, présenté par la Commission le 18 novembre 2003,

vu le projet de budget rectificatif n° 7 de l'Union européenne pour l'exercice 2003, établi par le Conseil le 25 novembre 2003,

vu l'article 92 et l'annexe IV de son règlement,

vu la résolution adoptée par le Parlement européen le 4 décembre 2003,

la procédure prévue aux articles 272 du traité instituant la Communauté européenne et 177 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique étant ainsi achevée,

CONSTATE:

Article unique

Le budget rectificatif n° 7 de l'Union européenne pour l'exercice 2003 est définitivement arrêté.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2003.

Le président

Pat Cox

(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(2) JO L 54 du 28.2.2003, p. 1.

(3) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25).

BUDGET RECTIFICATIF N° 7 DE L'UNION EUROPÉENNE POUR L'EXERCICE 2003

SOMMAIRE

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A. FINANCEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL

Crédits à couvrir, pendant l'exercice 2003, conformément aux dispositions de l'article 1er de la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil, du 29 septembre 2000, relative au système des ressources propres des Communautés européennes

DÉPENSES

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RECETTES

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TABLEAU 1

Calcul de l'écrêtement des assiettes harmonisées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 point c) de la décision 2000/597/CE, Euratom

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Calcul du taux uniforme d'appel des ressources propres "TVA"

A. Le taux d'appel maximal est fixé à 0,75 % pour l'année 2003.

B. Détermination du taux gelé par la correction 2002 des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni [article 2 paragraphe 4 point b) de la décision 2000/597/CE, Euratom]:

1) Calcul de la part théorique des pays avec une charge financière limitée:

Selon l'article 5 paragraphe 1 de la décision 2000/597/CE, Euratom, la contribution financière de l'Allemagne (D), des Pays-Bas (NL), de l'Autriche (A) et de la Suède (S) est limitée à un quart de leur contribution normale.

Formule d'un pays à charge financière limitée, par exemple l'Allemagne:

Contribution "TVA" théorique de l'Allemagne = [assiette "TVA" écrêtée de l'Allemagne / (assiette "TVA" écrêtée de l'UE P assiette "TVA" écrêtée du RU)] × 1/4 × correction en faveur du Royaume-Uni

Exemple chiffré: Allemagne

Contribution "TVA" théorique de l'Allemagne = 9655386000 / (42788313000 P 8403395000) × 1/4 × 5488717817 = 385312022,32482

2) Calcul du taux gelé:

Taux gelé 1 = [correction RU P contributions TVA théoriques (D + NL + A + S)] / [assiette "TVA" écrêtée de l'UE P assiettes "TVA" écrêtées (RU + D + NL + A + S)]

Taux gelé 1 = [5488717817 - (385312022,32482 + 88539407,0347389 + 41633983,3302637 + 44453253,1596813)] / [42788313000 P (8403395000 + 9655386000 + 2218675000 + 1043290000 + 1113937000)]

Taux gelé 1 = 0,242157254069692 %

C. Détermination du taux gelé par la correction 1999 des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni [article 2 paragraphe 4 point b) de la décision 94/728/CE, Euratom]:

1) Calcul de la part théorique du pays avec une charge financière limitée:

Selon l'article 5 paragraphe 1 de la décision 94/728/CE, Euratom, la contribution financière de l'Allemagne (D) est limitée à deux tiers de sa contribution normale.

Formule de calcul pour l'Allemagne:

Contribution "TVA" théorique de l'Allemagne = [assiette "TVA" écrêtée de l'Allemagne / (assiette "TVA" écrêtée de l'UE P assiette "TVA" écrêtée du RU)] × 2/3 × correction en faveur du Royaume-Uni

Exemple chiffré: Allemagne

Contribution "TVA" théorique de l'Allemagne = 9655386000 / (42788313000 P 8403395000) × 2/3 × P13009542 = P2435411,74444

2) Calcul du taux gelé:

Taux gelé 2 = [correction RU P contributions TVA théoriques (D)] / [assiette "TVA" écrêtée de l'UE P assiettes "TVA" écrêtées (RU + D)]

Taux gelé 2 = [P13009542 P (P2435411,74444)] / 42788313000 P (8403395000 + 9655386000)]

Taux gelé 2 = P 0,000427591199686272 %

Taux gelé total = taux gelé 1 + taux gelé 2

Taux uniforme (%) = taux d'appel maximal P taux gelé total

Taux uniforme:

0,75 % P 0,241729662870006 % = 0,508270337129995 %

TABLEAU 2

Répartition des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 point c) de la décision 2000/597/CE, Euratom (chapitre 1 3)

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TABLEAU 3

Détermination du taux uniforme et répartition des ressources fondées sur le revenu national brut conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 point d) de la décision 2000/597/CE, Euratom (chapitre 1 4)

>TABLE>

TABLEAU 4

Ressources fondées sur le RNB - Financement des réserves [article 2 paragraphe 1 point d) et article 6 de la décision 2000/597/CE, Euratom] (chapitre 1 4)

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TABLEAU 5.1

Correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l'exercice 2002 conformément aux dispositions de l'article 4 de la décision 2000/597/CE, Euratom (chapitre 1 5)

>TABLE>

TABLEAU 5.2

Correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l'exercice 1999 conformément aux dispositions de l'article 4 de la décision 94/728/CE, Euratom (chapitre 1 5)

>TABLE>

TABLEAU 6.1

Calcul du financement de la correction 2002 en faveur du Royaume-Uni arrêtée à - 5488717817 euros (chapitre 1 5)

>TABLE>

Les calculs sont effectués avec une précision de quinze décimales.

TABLEAU 6.2

Calcul du financement de la correction 1999 en faveur du Royaume-Uni arrêtée à 13009542 euros (chapitre 1 5)

>TABLE>

Les calculs sont effectués avec une précision de quinze décimales.

TABLEAU 7

Récapitulation du financement du budget général par type de ressource propre et par État membre

>TABLE>

B. ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES PAR LIGNE BUDGÉTAIRE

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TITRE 1

RESSOURCES PROPRES

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CHAPITRE 1 4 - RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT D) ET DE L'ARTICLE 6 PREMIER ALINÉA DE LA DÉCISION 2000/597/CE, EURATOM

CHAPITRE 1 4 - RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT D) ET DE L'ARTICLE 6 PREMIER ALINÉA DE LA DÉCISION 2000/597/CE, EURATOM

1 4 0 Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 point d) et de l'article 6 de la décision 2000/597/CE, Euratom

1 4 0 0 Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 point d) de la décision 2000/597/CE, Euratom, à l'exception de celles correspondant à la réserve monétaire du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "Garantie", la réserve pour garantie de prêts et la réserve d'aide d'urgence

>TABLE>

Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil, du 29 septembre 2000, relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42), et notamment son article 2 paragraphe 1 point d).

Le taux, réserve pour garantie de prêts et réserve d'aide d'urgence non comprises, à appliquer au revenu national brut des États membres pour l'exercice s'élève à 0,5420 %.

>TABLE>

SECTION III

COMMISSION

DÉPENSES

Récapitulation générale des crédits (2003 et 2002) et de l'exécution (2001)

Partie A

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PARTIE A

CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT

TITRE A-2

IMMEUBLES, MATÉRIEL ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT

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CHAPITRE A-2 0 - INVESTISSEMENT IMMOBILIER, LOCATION D'IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES

Les recettes provenant des contributions des États membres de l'Association européenne de libre-échange aux frais généraux de la Communauté au titre des articles 76 et 82 de l'accord sur l'Espace économique européen donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes budgétaires concernées du présent titre, conformément aux dispositions du règlement financier.

CHAPITRE A-2 0 - INVESTISSEMENT IMMOBILIER, LOCATION D'IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES

A-2 0 0 Loyers et redevances emphytéotiques

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Ce crédit est destiné à couvrir les loyers et les redevances emphytéotiques relatifs aux immeubles ou parties d'immeubles occupés ainsi que la location de salles de conférences, de magasins, de garages et de parkings.

À noter qu'il couvre les dépenses exposées à l'intérieur du territoire communautaire, à l'exclusion:

- des sites du Centre commun de recherche, pour lesquels les dépenses sont imputées à la sous-section B6,

- des biens situés hors Communauté, pour lesquels les dépenses sont imputées au titre A-6,

- des bureaux dans la Communauté, pour lesquels les dépenses sont imputées au chapitre A-4 2.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 1300000 euros.

Les recettes provenant de la contribution aux dépenses administratives au titre de la décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 27 février 2002, relative aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au fonds de recherche du charbon et de l'acier, inscrites au poste 6 1 1 2 de l'état général des recettes, pourront donner lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l'article 18 du règlement financier.