DÉCISION DU CONSEIL du 24 juin 1988 concernant la discipline budgétaire (88/377/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43, 126, 127, 130 D, 130 I, 203, 209 et 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis de la Cour des comptes (3),

considérant que le conseil européen, lors de ses sessions de Bruxelles en 1987 et 1988, est convenu de soumettre l'utilisation des ressources propres de la Communauté à une discipline efficace et juridiquement contraignante parallèlement aux efforts entrepris par les États membres en ce qui concerne leur propre budget; que cette discipline doit être renforcée à la lumière de l'expérience acquise sur la base des arrangements arrêtés par le conseil européen de Fontainebleau;

considérant, par ailleurs, qu'un accord entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission dans le but d'atteindre les objectifs de l'acte unique européen, de concrétiser les conclusions du conseil européen lors desdites sessions de Bruxelles sur la discipline budgétaire et d'améliorer le fonctionnement de la procédure budgétaire annuelle, ci-après dénommé «accord interinstitutionnel», prend effet le 1er juillet 1988;

considérant que la discipline budgétaire doit être appliquée à toutes les dépenses de la Communauté et qu'elle doit porter tant sur les crédits de paiement que sur les crédits d'engagement;

considérant que, les 11, 12 et 13 février 1988, le conseil européen a arrêté les principes d'une ligne directrice pour le contrôle des dépenses agricoles, ci-après dénommée «ligne directrice agricole»;

considérant que le rythme de progression des dépenses du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie», ne doit pas dépasser 74 % du taux de croissance du produit national brut (PNB) de la Communauté, ce taux correspondant à celui de 80 % si l'on prenait en considération le financement maximal par le FEOGA du retrait des terres;

considérant que le conseil européen a également arrêté des mécanismes pour la dépréciation systématique des stocks agricoles actuels et futurs, afin que la situation en matière de stocks se normalise d'ici à 1992;

considérant que les mécanismes de stabilisation introduits dans les dispositions régissant les organisations communes de marché doivent contribuer au respect de la ligne directrice agricole;

considérant que le conseil européen est également convenu que le niveau des dépenses du FEOGA, section «garantie», peut être influencé par des mouvements de la parité dollar/Écu du marché et que, pour faire face aux situations résultant de mouvements significatifs et imprévus de la parité dollar/Écu du marché par rapport à la parité utilisée dans le budget, une réserve monétaire de 1 000 millions d'Écus est inscrite chaque année au budget sous forme de crédits provisionnels;

considérant qu'il est nécessaire que les dépenses obligatoires autres que les dépenses du FEOGA, section «garantie», soient soumises à la rigueur et à la planification budgétaire,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Dépenses du FEOGA, section «garantie»

Article premier

Le taux d'accroissement des dépenses du FEOGA, section «garantie», telles qu'elles sont définies à l'article 3, entre 1988 et une année donnée, ne peut dépasser 74 % du taux de croissance du produit national brut de la Communauté au cours de la même période.

Cette progression maximale des dépenses du FEOGA, section «garantie» (la ligne directrice agricole), qui correspondrait à 80 % si l'on prenait en considération le financement maximal par le FEOGA du retrait des terres, doit être respectée chaque année.

Article 2

La base des dépenses à partir desquelles la ligne directrice agricole sera calculée pour chacune des années ultérieures est de 27 500 millions d'Écus pour 1988, à ajuster conformément aux dispositions de l'article 3. La base statistique en ce qui concerne les statistiques du PNB correspondra à la base utilisée dans la décision 88/376/CEE, Euratom du Conseil, du 24 juin 1988, relative au système des ressources propres des Communautés (4). Tous les calculs qui seront effectués par la Commission au moment de la présentation de ses propositions annuelles de fixation de prix, sous réserve d'une révision définitive possible au moment de la présentation de l'avant-projet de budget pour l'année suivante, seront établis aux prix de 1988 et convertis aux prix courants au moyen du déflateur du PNB estimé par la Commission pour l'année en question.

Article 3

Les dépenses auxquelles l'article 1er s'applique sont les dépenses à imputer aux titres 1er et 2 (FEOGA, section «garantie») de la section III partie B du budget, y compris les dépenses relatives au retrait des terres dans la limite d'un montant maximal annuel qui ne peut pas dépasser 150 millions d'Écus (prix 1988) d'ici 1992, déduction faite des sommes correspondant à l'écoulement du sucre ACP, aux restitutions liées à l'aide alimentaire et aux versements effectués par les producteurs au titre des cotisations sucre et isoglucose, ainsi que d'autres recettes éventuelles qui proviendraient à l'avenir du secteur agricole.

Article 4

La ligne directrice agricole inclut les coûts liés à la dépréciation des stocks agricoles nouvellement constitués. Le Conseil inscrit chaque année dans son projet de budget les crédits nécessaires pour financer la totalité des coûts liés à la dépréciation des nouveaux stocks. Les crédits sont utilisés pour la dépréciation systématique des nouveaux stocks, qui commence au moment de leur constitution, conformément aux dispositions qui seront introduites dans le règlement (CEE) N° 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie» (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) N° 2050/88 (6).

Le coût de la dépréciation des stocks agricoles excédentaires actuels est couvert en dehors de la ligne directrice agricole. Les montants figurant ci-après sont inscrits au titre 8 du budget pour la période 1988-1992 (prix 1988):

- 1988:1,2 milliard d'Écus,

- 1989-1992:1,4 milliard d'Écus.

Ces montants ne peuvent pas être utilisés à d'autres fins.

Les modalités de la compensation financière accordée à l'Espagne et au Portugal au titre de leur participation au financement de ces stocks sont réglées par le règlement (CEE) N° 2051/88 (7). Ces deux États membres sont traités comme si la dépréciation des stocks avait été financée intégralement par la Communauté en 1987.

Article 5

Les propositions de prix de la Commission correspondent aux limites fixées par la ligne directrice agricole.

Si la Commission estime que les résultats des discussions du Conseil sur ces propositions de prix risquent de dépasser les coûts figurant dans sa proposition initiale, la décision finale est prise lors d'une session spéciale du Conseil.

La ligne directrice agricole doit être respectée chaque année.

Article 6

Pour garantir le respect de la ligne directrice agricole, la Commission met en oeuvre un système d'alerte efficace en ce qui concerne l'évolution des dépenses du FEOGA, section «garantie», chapitre par chapitre. Avant le début de chaque exercice budgétaire, la Commission définit des profils de dépenses pour chaque chapitre budgétaire du FEOGA, section «garantie», en se fondant sur les dépenses mensuelles au cours des trois années précédentes. Elle présente ensuite au Parlement européen et au Conseil des rapports mensuels sur l'évolution des dépenses effectives par rapport au profil défini. Lorsque le rythme d'évolution des dépenses effectives risque de dépasser ou dépasse le profil prévu, la Commission fait usage des pouvoirs de gestion dont elle dispose, y compris ceux qu'elle détient en vertu des mesures de stabilisation, pour redresser la situation. Si ces mesures sont insuffisantes, la Commission examine le fonctionnement des stabilisateurs agricoles dans le secteur en question et, au besoin, elle présente au Conseil des propositions visant à renforcer leur action. Le Conseil statue dans un délai de deux mois afin de redresser la situation.

Article 7

Le paiement des avances mensuelles FEOGA-garantie par la Commission est effectué sur la base des renseignements fournis par les États membres en matière de dépenses agricoles pour chaque organisation commune de marché.

Article 8

En cas de non-disponibilité de crédits, la Commission propose à l'autorité budgétaire des virements correspondants.

Article 9

Le taux de change entre le dollar et l'Écu utilisé pour établir les estimations budgétaires annuelles au titre des dépenses FEOGA-garantie pour une année donnée est le taux moyen du marché au cours des trois premiers mois de l'année précédente. Toutefois, pour l'année 1988, le taux de change utilisé dans le budget est 1 dollar = 0,85 Écu.

Article 10

Chaque année, 1 000 millions d'Écus seront inscrits dans une réserve du budget général des Communautés européennes à titre de provision pour faire face aux développements dus aux mouvements significatifs et imprévus du taux de change relevé sur le marché entre le dollar et l'Écu par rapport à la parité utilisée dans le budget. Ces crédits ne sont pas inclus dans la ligne directrice agricole.

Article 11

La Commission adresse chaque année, au mois d'octobre, à l'autorité budgétaire, un rapport concernant l'impact sur les dépenses du FEOGA, section «garantie», des mouvements de la parité moyenne dollar/Écu du marché pour la période du 1er août de l'année précédente au 31 juillet de l'année en cours par rapport à la parité utilisée dans le budget, comme définie à l'article 9.

Article 12

Les économies ou les coûts supplémentaires résultant des mouvements de parité sont traités d'un manière symétrique. En cas d'une hausse du dollar vis-à-vis de l'Écu par rapport à la parité utilisée dans le budget, les économies réalisées dans la section «garantie» sont virées à la réserve monétaire jusqu'à concurrence de 1 000 millions d'Écus. En cas de coûts bugétaires supplémentaires résultant d'une baisse du dollar vis-à-vis de l'Écu, par rapport à la parité utilisée dans le budget, on recourt à la réserve monétaire et des virements sont effectués de celle-ci aux lignes de la section «garantie» du FEOGA affectées par la baisse du dollar. Les ressources propres nécessaires sont appelées, conformément aux dispositions de la décision 88/376/CEE, Euratom et les dispositions arrêtées en application de celle-ci, de manière à financer les dépenses correspondantes.

Toute économie réalisée dans la section «garantie» du FEOGA, qui a été virée à la réserve monétaire conformément au premier alinéa et qui reste encore dans la réserve, est supprimée et contribue donc à former un excédent budgétaire qui est compté comme poste de recettes dans les budgets ultérieurs. Cette opération est effectuée par une lettre rectificative pendant la procédure budgétaire concernant le budget pour l'année suivante.

Article 13

Il est instauré une franchise de 400 millions d'Écus. Si les économies ou les coûts supplémentaires n'atteignent pas ce montant, aucun virement vers la réserve monétaire ou à partir de celle-ci ne sera nécessaire. Les économies ou les coûts supplémentaires qui dépassent cette franchise sont versés à la réserve monétaire ou prélevés sur celle-ci.

Autres dépenses obligatoires

Article 14

Chaque année, au début de la procédure budgétaire, le Conseil arrête un cadre de référence, compte tenu des perspectives financières de l'accord interinstitutionnel, pour les dépenses obligatoires autres que les dépenses de la section «garantie» du FEOGA. Le cadre de référence comprend les montants maximaux pour les crédits d'engagement et les credits de paiement que le Conseil estime nécessaires compte tenu des obligations juridiques de la Communauté.

Dépenses non obligatoires

Article 15

La discipline budgétaire applicable aux dépenses non obligatoires sera assurée sur la base des modalités contenues dans l'accord interinstitutionnel.

Autres dispositions

Article 16

La mise en oeuvre financière de toute décision du Conseil dépassant les crédits budgétaires disponibles au budget général ou les crédits prévus dans les perspectives financières ne peut avoir lieu que lorsque le budget et, le cas échéant, les prévisions budgétaires ont été modifiés de manière adéquate selon la procédure prévue pour chacun de ces cas.

Article 17

La présente décision reste en vigueur pendant la durée de validité de la décision 88/376/CEE, Euratom.

Article 18

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 24 juin 1988.

Par le Conseil

Le président

M. BANGEMANN

(1) JO N° C 146 du 3. 6. 1988, p. 22.

(2) Avis rendu le 16 juin 1988 (non encore paru au Journal officiel).

(3) Avis rendu le 22 juin 1988 (non encore paru au Journal officiel).

(4) Voir page 24 du présent Journal officiel.

(5) JO N° L 216 du 5. 8. 1978, p. 1.

(6) Voir page 6 du présent Journal officiel.

(7) Voir page 8 du présent Journal officiel.

DÉCLARATION

En adoptant la décision sur la discipline budgétaire, le Conseil a décidé la publication au Journal officiel des Communautés européennes, à la suite de cette décision, de la déclaration faite par le conseil européen lors de sa réunion des 11 et 12 février 1988; cette déclaration se lit comme suit:

«Le conseil européen rappelle les conclusions adoptées par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le sommet de Venise sur la nécessité d'un meilleur ajustement de l'offre à la demande grace à des mesures permettant au marché de jouer un plus grand rôle.

Il considère que les dispositifs en vigueur depuis 1984, ainsi que ceux qu'il arrête en matière de maîtrise de la production et de la dépense agricoles, sont conformes à ces engagements et ne pourront avoir leur plein effet que si les autres producteurs mondiaux appliquent une discipline équivalente.

Il confirme à cet égard le mandat de négociation arrêté par la Communauté dans le cadre de l'Uruguay Round.

Si cette discipline n'était pas partagée, ou si un pays tiers manquait à ses engagements internationaux et que cela entraîne de graves répercussions sur les marchés mondiaux, cette situation serait considérée par le Conseil, sur proposition de la Commission, comme de nature à justifier le recours aux dispositions du traité et notamment aux articles 43, 113 et 203.»