ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
AVIS DE LA COMMISSION du 28 janvier 1977 adressé au gouvernement du royaume de Belgique au sujet d'un projet d'arrêté royal créant la licence de courtier de transport (77/137/CEE)

Conformément à l'article 1er de la décision du Conseil, du 21 mars 1962, instituant une procédure d'examen et de consultation préalables pour certaines dispositions législatives, réglementaires ou administratives envisagées par les États membres dans le domaine des transports (1), modifiée par la décision du Conseil du 22 novembre 1973 (2), le gouvernement belge a communiqué à la Commission, par lettre du 6 décembre 1976 de sa représentation permanente auprès des Communautés européennes, le texte d'un projet d'arrêté royal créant la licence de courtier de transport.

La lettre de la représentation permanente belge est parvenue à la Commission le 9 décembre 1976 et, conformément à l'article 1er de la décision du Conseil précitée, a également été communiquée aux autres États membres.

Au titre de l'article 2 paragraphe 1 de la décision du Conseil du 21 mars 1962, modifiée par la décision du Conseil du 22 novembre 1973, la Commission formule l'avis suivant: 1. La Commission constate que les dispositions réglementaires envisagées, visent à soumettre l'exercice des activités de courtier de transport à la délivrance d'une licence dont les conditions sont fixées par l'arrêté royal. Elles se situent dans le cadre des mesures d'exécution de la loi du 26 juin 1967 relative au statut des auxiliaires de transport de marchandises (3), dont le projet avait été communiqué en son temps par le gouvernement belge et n'avait rencontré aucune objection de la part de la Commission aux termes de son avis du 5 mai 1966 (4).

2. La Commission n'a pas d'objections à formuler à l'encontre du projet d'arrêté royal présenté par le gouvernement belge.

3. La Commission n'estime pas nécessaire de prendre l'initiative d'une consultation avec les autres États membres au sens de l'article 2 paragraphe 3 de la décision du Conseil du 21 mars 1962.

La Commission informe les autres États membres du présent avis.

Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1977.

Par la Commission

Richard BURKE

Membre de la Commission

(1) JO no 23 du 3.4.1962, p. 720/62. (2) JO no L 347 du 17.12.1973, p. 48. (3) Moniteur du 27.9.1967. (4) JO no 90 du 17.5.1966, p. 1400/66.
AVIS DE LA COMMISSION du 13 avril 1973 adressé au gouvernement du grand-duché de Luxembourg au sujet du projet de règlement grand-ducal portant application du règlement nº 117/66/CEE ainsi que du règlement (CEE) nº 1016/68 (73/120/CEE)

La représentation permanente du grand-duché de Luxembourg a communiqué à la Commission, par lettres des 16 janvier 1973 et 9 mars 1973 un projet de règlement grand-ducal prévoyant les dispositions d'exécution des règlements nº 117/66/CEE du Conseil, du 28 juillet 1966, concernant l'introduction de règles communes pour les transports internationaux de voyageurs par route effectués par autocars et par autobus (1) et (CEE) nº 1016/68 de la Commission, du 9 juillet 1968, relatif à l'établissement des modèles des documents de contrôle visés aux articles 6 et 9 du règlement nº 117/66/CEE du Conseil (2).

Cette communication constitue une consultation au sens de l'article 10 du règlement nº 117/66/CEE du Conseil auquel fait par ailleurs référence l'article 6 du règlement (CEE) nº 1016/68.

La Commission prend acte du fait que le projet de règlement grand-ducal prévoit les mesures d'exécution que les États membres sont tenus de prendre en vertu des règlements précités du Conseil et de la Commission. Ces mesures doivent porter, en ce qui concerne le règlement nº 117/66/CEE, entre autres sur l'organisation, la procédure et les instruments de contrôle ainsi que sur les sanctions applicables aux infractions, et, en ce qui concerne le règlement (CEE) nº 1016/68, sur la durée de validité du carnet de feuilles de route, l'exploitation et la conservation de l'original ainsi que de la copie des feuilles de route ; elles peuvent également porter sur les visas éventuels à apposer sur la feuille de route par les agents chargés du contrôle.

La Commission émet sur le projet de règlement grand-ducal l'avis ci-après:

La Commission constate, que, sous réserve du retard apporté par le gouvernement du grand-duché de Luxembourg à leur mise en vigueur, les dispositions prévues répondent aux obligations faites aux États membres en vertu de l'article 10 du règlement nº 117/66/CEE du Conseil ainsi que de l'article 6 du règlement (CEE) nº 1016/68 de la Commission.

Fait à Bruxelles, le 13 avril 1973.

Par la Commission

Le président

François-Xavier ORTOLI (1)JO nº 147 du 9.8.1966, p. 2688/66. (2)JO nº L 173 du 22.7.1968, p. 8.
11)

En vue de promouvoir un taux d’emploi élevé et des marchés du travail inclusifs, il est recommandé aux États membres, le cas échéant en coopération avec les partenaires sociaux, de veiller à l’activation du marché du travail, de supprimer les obstacles à l’intégration ou à la réintégration et au maintien sur le marché du travail, d’aider les personnes à même de travailler dans leur parcours vers un emploi de qualité, de prévoir des incitations au travail, de lutter contre la pauvreté des travailleurs et la segmentation du marché du travail, d’encourager l’emploi formel, de combattre le travail non déclaré et de faciliter l’exploitation des possibilités de travail, en faisant le nécessaire pour: a) veiller à ce que les exigences en matière d’activation fournissent des incitations suffisantes pour (ré)intégrer le marché du travail, tout en étant progressives et proportionnées; il convient d’accorder une attention particulière aux jeunes adultes afin de les ramener au plus vite dans le système d’éducation ou de formation ou sur le marché du travail; b) améliorer l’investissement dans le capital humain grâce à des politiques d’éducation et de formation inclusives, qui soutiennent le perfectionnement et la reconversion professionnels, en particulier ceux des personnes dont les compétences sont faibles ou dépassées, y compris en coopérant avec les partenaires sociaux; c) prévoir la possibilité de combiner l’aide au revenu avec les revenus du travail, la suppression progressive de l’aide au revenu ou le maintien du droit à une aide au revenu dans le cadre d’emplois sporadiques ou de courte durée, durant les périodes d’essai ou les stages; d) réexaminer régulièrement les incitations et les freins résultant des systèmes d’imposition et de prestations sociales; e) soutenir les possibilités d’emploi dans le secteur de l’économie sociale, y compris grâce à la fourniture d’une expérience professionnelle pratique; f) faciliter la transition vers l’emploi en proposant des mesures aux employeurs et aux salariés, telles que des incitations à l’embauche, un soutien au placement et après le placement, un tutorat, du conseil et des mesures favorisant le maintien dans l’emploi et la promotion professionnelle.
La présente recommandation s’inscrit dans le prolongement du droit de l’Union portant sur des conditions de travail transparentes et prévisibles, comme les directives 96/71/CE (7), (UE) 2019/1152 (8) et (UE) 2022/2041 (9) du Parlement européen et du Conseil, sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, comme la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil (10), ainsi que sur la santé et la sécurité au travail, comme les directives 89/391/CEE (11), 89/656/CEE (12), 90/269/CEE (13) et 98/24/CE (14) du Conseil

et les directives 2000/54/CE (15), 2003/88/CE (16), 2004/37/CE (17) et 2013/35/UE (18) du Parlement européen et du Conseil, qui est applicable et pertinent pour les soins de longue durée.
(9)

L’utilisation d’équipements d’imagerie radioscopique dans les espaces publics peut poser des problèmes du point de vue du droit à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel. Il est d’une importance capitale, pour toutes les activités liées à l’utilisation des équipements d’imagerie radioscopique en cause, y compris l’acquisition et l’exploitation de l’équipement et toute activité de traitement ultérieure, d’en limiter autant que possible le caractère intrusif et, en tout état de cause, d’agir dans le respect des actes pertinents du droit de l’Union, en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (3), la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil (4) et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
(8)

Dans un premier temps, il est recommandé aux États membres de demander des informations aux organisations représentatives des entreprises ou, au besoin, aux fabricants individuels de semi-conducteurs et d’équipements. Cela renforcerait la capacité du groupe européen d’experts sur les semi-conducteurs à déterminer et à adapter les mesures potentielles de réaction aux crises. Les données recueillies devraient porter sur les capacités potentielles et réelles de production, ainsi que sur les perturbations majeures et les goulets d’étranglement actuels. Toute collecte ou tout échange d’informations devrait être conforme aux règles applicables en matière de partage des données et de confidentialité des informations et des données.
(5)

Next Generation EU, notamment grâce à la facilité pour la reprise et la résilience, garantira une reprise durable, inclusive et équitable. Le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (4), qui a établi la facilité pour la reprise et la résilience, est entré en vigueur le 19 février 2021. La facilité pour la reprise et la résilience apportera un soutien financier à la mise en œuvre de réformes et à l’investissement, créant ainsi une impulsion budgétaire financée par l’Union. Elle contribuera à la reprise économique et à la réalisation d’investissements et de réformes durables et propices à la croissance, favorisant en particulier les transitions écologique et numérique, et renforcera la résilience et le potentiel de croissance des économies des États membres. Elle aidera également les finances publiques à retrouver à court terme une position plus favorable et contribuera au renforcement de leur viabilité, ainsi qu’à la croissance et à la création d’emplois, à moyen et à long terme.
6.

Tout en faisant de l’intérêt supérieur de l’enfant une considération primordiale, il est recommandé aux États membres de mettre en place un cadre d’action intégré et propice pour lutter contre l’exclusion sociale des enfants, en s’attachant en particulier à briser le cercle vicieux intergénérationnel de la pauvreté et des inégalités et à atténuer les répercussions socio-économiques de la pandémie de COVID-19. À cet effet, dans le cadre de la mise en œuvre de la présente recommandation, il est recommandé aux États membres: a) d’assurer la cohérence des politiques en matière sociale, d’éducation, de santé, d’alimentation et de logement à l’échelle nationale, régionale et locale et, dans la mesure du possible, d’en améliorer la pertinence en ce qui concerne l’aide apportée aux enfants, de manière intégrée; b) de poursuivre et, si nécessaire, d’accroître les investissements dans l’éducation et dans des systèmes de santé et de protection sociale adéquats afin de répondre efficacement aux besoins des enfants et de leurs familles, en particulier ceux qui sont exposés à l’exclusion sociale; c) de veiller à la mise en place de politiques et de ressources adéquates, y compris au moyen de mesures d’insertion sur le marché du travail, de mesures de soutien pour les parents ou les tuteurs et de compléments de ressources alloués aux familles et aux ménages, afin d’éviter que les obstacles financiers n’empêchent les enfants d’accéder à des services de qualité; d) de se pencher sur la dimension territoriale de l’exclusion sociale, en tenant compte des besoins spécifiques des enfants selon qu’ils vivent dans des zones urbaines, rurales, isolées et défavorisées, sur la base d’une approche intégrée et pluridisciplinaire; e) de renforcer la coopération avec les autorités nationales, régionales et locales, les organisations de l’économie sociale, les organisations non gouvernementales qui promeuvent les droits des enfants, les enfants eux-mêmes et les autres parties prenantes, ainsi que la participation de ces instances lorsqu’il s’agit de concevoir, d’instaurer et de suivre des politiques et des services de qualité pour les enfants; f) de prendre des mesures pour promouvoir l’inclusion et pour prévenir et combattre la discrimination et la stigmatisation des enfants dans le besoin; g) de soutenir les investissements stratégiques dans des services de qualité pour les enfants, notamment des infrastructures de soutien et un personnel qualifié; h) d’allouer des ressources adéquates et d’utiliser au mieux les fonds nationaux et de l’Union, en particulier le Fonds social européen plus, le Fonds européen de développement régional et, le cas échéant, REACT-EU, InvestEU, la facilité pour la reprise et la résilience ainsi que l’instrument d’appui technique; i) de tenir compte de la perspective de genre dans l’ensemble du cadre propice.
(5)

Next Generation EU, y compris la facilité pour la reprise et la résilience, garantira une reprise durable, inclusive et équitable. Le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (4), qui a établi la facilité pour la reprise et la résilience, est entré en vigueur le 19 février 2021. La facilité pour la reprise et la résilience apportera un soutien financier à la mise en œuvre de réformes et à l’investissement, créant ainsi une impulsion budgétaire financée par l’Union. Elle contribuera à la reprise économique et à la réalisation d’investissements et de réformes durables et propices à la croissance, favorisant en particulier les transitions écologique et numérique, et renforcera la résilience et le potentiel de croissance des économies des États membres. Elle aidera également les finances publiques à retrouver à court terme une position plus favorable et contribuera au renforcement de leur viabilité, ainsi qu’à la croissance et à la création d’emplois, à moyen et à long terme.
Le 30 juin 2020, le Conseil a adopté une recommandation concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (1) (ci-après dénommée «recommandation du Conseil»). Le 16 juillet 2020, le Conseil a adopté la recommandation (UE) 2020/1052 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (2). Le 30 juillet 2020, le Conseil a adopté la recommandation (UE) 2020/1144 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (3). Le 7 août 2020, le Conseil a adopté la recommandation (UE) 2020/1186 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (4). Le 22 octobre 2020, le Conseil a adopté la recommandation (UE) 2020/1551 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (5).

Le 17 décembre 2020, le Conseil a adopté la recommandation (UE) 2020/2169 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (6). Le 28 janvier 2021, le Conseil a adopté la recommandation (UE) 2021/89 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (7).
(2)

Le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (2) établit l’obligation pour les autorités compétentes de réaliser des contrôles officiels destinés à vérifier le respect des règles visant notamment: a) à prévenir ou éliminer les risques qui pourraient survenir, soit directement, soit à travers l’environnement, pour les êtres humains et les animaux, ou à réduire ces risques à un niveau acceptable, et b) à garantir des pratiques loyales en ce qui concerne le commerce des aliments pour animaux et des denrées alimentaires et la protection des intérêts des consommateurs, y compris l’étiquetage des aliments pour animaux et des denrées alimentaires et toute autre forme d’information destinée aux consommateurs. Il y a également lieu de réaliser des contrôles officiels pour vérifier le respect des obligations établies conformément au règlement (UE) 2017/2158.
(11)

Des investissements dans l’inclusion active, en particulier des groupes les plus éloignés du marché du travail, sont nécessaires pour augmenter le taux de participation, à l’heure où les taux d’activité et d’emploi sont proches de ceux d’avant la crise. Des réformes de grande envergure destinées à stimuler la participation au marché du travail pourraient ouvrir de meilleures perspectives d’emploi à certains groupes. Ceux-ci englobent les personnes issues de l’immigration, les femmes en âge de procréer, les hommes peu qualifiés, les personnes présentant une capacité de travail partielle et les personnes handicapées. Certains services proposés aux chômeurs et aux inactifs sont disséminés entre des autorités et des prestataires distincts. Pour aider ces groupes à rejoindre le marché du travail et à y rester, il est nécessaire de mettre en place des services et des politiques d’activation et de réinsertion adéquats et intégrés. Les responsabilités familiales de longue durée endossées par les femmes contribuent à l’écart entre les femmes et les hommes en matière d’emploi et de rémunération. Le gouvernement a lancé un processus de réforme du congé familial, mais il ne l’a pas mené à terme.
(4)

Les recommandations de la Commission peuvent, notamment, porter sur i) le niveau d’ambition des objectifs généraux, des objectifs spécifiques et des contributions en vue de la réalisation collective des objectifs de l’union de l’énergie et, notamment, des objectifs spécifiques au niveau de l’Union pour 2030 en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique, ainsi que le niveau d’interconnexion électrique visé par l’État membre pour 2030; ii) les politiques et mesures en lien avec les objectifs généraux au niveau de l’État membre et de l’Union et les autres politiques et mesures susceptibles d’avoir des incidences transfrontalières; iii) les éventuelles politiques et mesures supplémentaires qui pourraient être requises dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat; iv) les interactions entre les politiques et mesures existantes et les politiques et mesures planifiées incluses dans le plan national intégré en matière d’énergie et de climat au sein d’une même dimension et entre des dimensions différentes de l’union de l’énergie, et leur cohérence.
La rapidité des changements réglementaires et le recours limité à des consultations publiques et sociales sur un certain nombre de lois fondamentales nuisent à la qualité de la législation et augmentent l'incertitude du côté des entreprises. Garantir l'état de droit et l'indépendance de la justice est également essentiel dans ce contexte. Il est rappelé qu'en décembre 2017, la Commission a présenté au Conseil une proposition motivée relative à la constatation d'un risque clair de violation grave, par la République de Pologne, de l'état de droit La sécurité juridique et la confiance dans la qualité et la prévisibilité des politiques, notamment réglementaires et fiscales, et des institutions sont autant de facteurs importants susceptibles d'accroître le taux d'investissement. Des évaluations d'impact ex ante et ex post solides ainsi que des consultations publiques et sociales bien conçues et bien mises en place pourraient être utiles pour améliorer la qualité de la législation, limiter les besoins de nouvelles modifications législatives et accroitre ainsi la prévisibilité de l'environnement réglementaire. Cela pourrait également contribuer à limiter les éventuelles répercussions négatives des nouvelles lois dans le court terme, comme l'augmentation temporaire de la charge administrative liée à tout changement dans les réglementations fiscales.
6.

que le demandeur fournisse le plus tôt possible, via le guichet unique, le dossier de demande suivant nécessaire pour l’approbation, comprenant la description de la solution technique envisagée et les preuves documentaires attestant la conformité de la solution technique envisagée avec la STI «contrôle-commande et signalisation» correspondante, telles qu’énumérées à l’article 19 de la directive (UE) 2016/797: a) projet de cahier des charges ou description de la solution technique envisagée: — description du projet, comprenant les détails de la ligne, du groupe de lignes ou du réseau qui sont couverts par le projet ou la combinaison de projets: localisation géographique, nombre de kilomètres de voie simple ou double, niveau ERTMS, ligne de base et version, constituants d’interopérabilité et gares; — preuve que le marché ou le contrat ou les deux comprennent la STI «contrôle-commande et signalisation» correspondante, la ligne de base et la version; — plan du projet, indiquant les éléments livrables, les étapes et les délais à respecter; — liste des fonctions ERTMS à mettre en œuvre; — règles d’ingénierie et scénarios d’essais opérationnels, visés à l’article 5 du règlement (UE) 2016/919 et au point 6.1.2.3 de l’annexe dudit règlement; — stratégie d’essai et plans d’essai; b) documents attestant des conditions nécessaires pour la compatibilité technique et opérationnelle du sous-système avec les véhicules dont l’exploitation est prévue sur le réseau concerné; c) documents attestant la conformité de la solution technique envisagée avec la STI «contrôle-commande et signalisation» correspondante, et tout autre document pertinent tel que les avis des autorités nationales de sécurité, les déclarations de vérification ou les certificats de conformité: — en cas de disponibilité, une autorisation «sol» de l’ERTMS délivrée précédemment par une ANS concernant les solutions techniques envisagées présentées par le demandeur; — en cas de disponibilité, certificats de conformité CE des constituants d’interopérabilité et déclaration de conformité CE des constituants d’interopérabilité, y compris le modèle de l’Agence pour la certification et les écarts définis dans les lignes directrices de l’Agence; — en cas de disponibilité, certificats de vérification du sous-système et, le cas échéant, déclarations de vérification intermédiaire de la conception et déclaration de vérification «CE» du sous-système, y compris le modèle pour la certification et les écarts définis dans les lignes directrices de l’Agence; — démonstration de la manière dont les risques ayant une incidence sur l’interopérabilité ont été pris en compte pour chacun des problèmes figurant dans le registre des problèmes; — règles nationales relatives à l’ERTMS qui sont applicables au projet; — dans le cas où le demandeur est exempté de l’application d’une ou de plusieurs STI ou de parties de celles-ci, un document fourni par l’État membre octroyant la dérogation, conformément à l’article 7 de la directive (UE) 2016/797;