RÈGLEMENT (CEE) No 2937/91 DU CONSEIL du 1er octobre 1991 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits industriels (1991)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la production dans la Communauté de certains produits industriels restera, au cours de l'année 1991, insuffisante pour satisfaire aux exigences des industries transformatrices de la Communauté; que, par conséquent, l'approvisionnement de la Communauté en produits de l'espèce dépendra pour une part non négligeable d'importations en provenance de pays tiers; qu'il convient de pourvoir sans délai aux besoins d'approvisionnement les plus urgents de la Communauté pour les produits en question et ce aux conditions les plus favorables; qu'il y a lieu d'ouvrir des contingents tarifaires communautaires à droits nuls pour une période s'étendant jusqu'au 31 décembre 1991, et à raison de volumes appropriés, qui tiennent compte de la nécessité de ne pas mettre en cause l'équilibre des marchés de ces produits, et le développement de la production communautaire;

considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l'application, sans interruption, du taux prévu pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres, jusqu'à épuisement des contingents;

considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer une gestion communautaire et efficace de ces contingents tarifaires, en prévoyant la possibilité pour les États membres de tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations réelles; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres;

considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quantités prélevées par ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. À partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement et jusqu'au 31 décembre 1991, les droits applicables à l'importation des produits désignés ci-après sont suspendus aux niveaux et dans la limite des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard:

Numéro d'ordre Code NC (a) Désignation des marchandises Volume du contingent Droit contingentaire (en %) 09.2781 ex 7226 10 91 Produits laminés plats en acier au silicium, dits « magnétiques » laminés à froid, à grains orientés, d'une largeur n'excédant pas 500 mm, d'une épaisseur inférieure ou égale à 0,23 mm et ayant une perte par inversion magnétique nominale inférieure ou égale à 0,8 watt par kilogramme, déterminée d'après la méthode Epstein avec un courant de 50 périodes et une induction de 1,7 tesla 75t 0 09.2823 ex 3905 90 00 Copolymères d'éthylène et d'alcool vinylique contenant pas moins de 38 % et pas plus de 46 % en moles d'éthylène, ayant un point de fusion non inférieur à 160 °C et non supérieur à 185 °C, destinés à la fabrication de produits biodégradables, contenant au moins 40 % d'amidon (1) 3 500 t 0 09.2825 ex 3002 10 99 Sérum stérile obtenu à partir du sang de foetus bovins, contenant moins de 0,3 nanogrammes/ml d'endotoxine, destiné à la production d'anticorps monoclonaux à usage thérapeutique contre les chocs septiques (1) 2 500 l 0 09.2827 ex 2932 90 70 1,3: 2,4-Di-O-benzylidène D-glucitol, d'une pureté en poids non inférieure à 96 % 30 t 0 09.2829 ex 3806 90 00 Extrait solide de colophane de bois insoluble dans les hydrocarbures aliphatiques ayant une teneur en acide résinique inférieure ou égale à 30 %, un point de fusion supérieur à 100 °C et un nombre d'acidité inférieur à 106 500 t 0

(a) Voir codes Taric en annexe.

(1) Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière.

2. Dans la limite de ces contingents tarifaires, le royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits de douane calculés conformément aux dispositions fixées en la matière dans l'acte d'adhésion de 1985.

Article 2

Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission, qui peut prendre toute mesure administrative utile en vue d'en assurer une gestion efficace.

Article 3

Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire correspondant, d'une quantité correspondant à ces besoins.

Les demandes de tirages avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard.

Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet.

Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le volume contingentaire correspondant.

Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite au prorata des demandes. Les États membres sont informés par la Commission des tirages effectués.

Article 4

Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question un accès égal et continu aux contingents tant que le solde du volume contingentaire le permet.

Article 5

Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er octobre 1991. Par le Conseil

Le président

H. VAN DEN BROEK

ANNEXE

Codes Taric

Numéro d'ordre Codes NC Codes Taric 09.2781 ex 7226 10 91 * 20 09.2823 ex 3905 90 00 * 96 09.2825 ex 3002 10 99 * 20 09.2827 ex 2932 90 70 * 80 09.2829 ex 3806 90 00 * 40

ANNEXE

Codes Taric

Numéro d'ordre Codes NC Codes Taric 09.2781 ex 7226 10 91 * 20 09.2823 ex 3905 90 00 * 96 09.2825 ex 3002 10 99 * 20 09.2827 ex 2932 90 70 * 80 09.2829 ex 3806 90 00 * 40