Décision du Conseil

du 17 décembre 2003

concernant la signature de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'application de certaines dispositions de la convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne et du protocole de 2001 à celle-ci

(2004/79/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles 24 et 38,

considérant ce qui suit:

(1) Le 29 mai 2000, le Conseil a établi, conformément à l'article 34, paragraphe 2, point d), du traité sur l'Union européenne, la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne(1) (ci-après dénommée "convention d'entraide judiciaire de l'Union européenne").

(2) À son article 2, paragraphe 1, ladite convention détermine quelles sont ses dispositions qui constituent un développement de l'acquis de Schengen au sens de l'accord du 18 mai 1999 conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen(2).

(3) Le 16 octobre 2001, le Conseil a établi, conformément à l'article 34, paragraphe 2, point d), du traité sur l'Union européenne, le protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne(3) (ci-après dénommé "protocole sur l'entraide judiciaire de l'Union européenne").

(4) À son article 15, ledit protocole détermine que son article 8 constitue un développement de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen.

(5) En application de l'article 8 dudit accord, la République d'Islande et le Royaume de Norvège seront liés par le contenu des dispositions concernées de la convention d'entraide judiciaire de l'Union européenne dans le cadre de leurs relations mutuelles et de leurs relations avec les États membres de l'Union européenne.

(6) Après la décision du Conseil du 19 décembre 2002 autorisant la présidence du Conseil à ouvrir des négociations visant à l'application de certaines dispositions dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale sur la base des articles 24 et 38 du traité sur l'Union européenne, la présidence, assistée par la Commission, a négocié un accord avec la République d'Islande et le Royaume de Norvège en vertu duquel les autres dispositions de fond figurant dans la convention d'entraide judiciaire de l'Union européenne et le protocole sur l'entraide judiciaire de l'Union européenne deviendront aussi applicables pour les deux pays précités dans le cadre de leurs relations mutuelles et de leurs relations avec les États membres de l'Union européenne.

(7) Il convient de signer ledit accord au nom de l'Union européenne, sous réserve de sa conclusion ultérieure,

DÉCIDE:

Article premier

La signature de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'application de certaines dispositions de la convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne et du protocole de 2001 à celle-ci est approuvée au nom de l'Union européenne, sous réserve de la décision du Conseil relative à la conclusion dudit accord.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer l'accord sous réserve de sa conclusion.

Article 3

La présente décision et l'accord joint sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2003.

Par le Conseil

Le président

G. Alemanno

(1) JO C 197 du 12.7.2000, p. 1.

(2) JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

(3) JO C 326 du 21.11.2001, p. 1.