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DÉCISION DU CONSEIL

du 29 février 1988

concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord sur les relations en matière de pêche maritimes entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc, paraphé à Bruxelles le 25 février 1988

(88/219/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 155 paragraphe 2 point b), son article 167 paragraphe 3 et son article 354 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le régime préliminaire de pêche conclu entre la Communauté et le Maroc le 1er août 1987 (1) est arrivé à échéance le 31 décembre 1987 et que les activités de pêche des navires communautaires ont été suspendues à cette date;

considérant que la Communauté et le royaume du Maroc ont négocié et paraphé un accord sur leurs relations en matière de pêches maritimes qui assure aux pêcheurs de la Communauté élargie des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou juridiction du Maroc;

considérant que, aux termes de l'article 155 paragraphe 2 point b) de l'acte d'adhésion, il appartient au Conseil de déterminer les modalités appropriées à la prise en considération de tout ou partie des intérêts des îles Canaries et de Ceuta et Melilla à l'occasion des décisions qu'il arrête, cas par cas, notamment en vue de la conclusion d'accords de pêche avec des pays tiers; qu'il y a lieu, dans le cas d'espèce, de déterminer les modalités en question;

considérant que, pour préserver les activités de pêche des navires de la Communauté élargie, les deux parties ont également paraphé un échange de lettres prévoyant l'application de l'accord à titre provisoire à partir du 1er mars 1988 et qu'il est donc impératif de conclure cet échange de lettres dans les plus brefs délais, en attendant la conclusion de l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc est approuvé au nom de la Communauté.

Les textes de l'accord sous forme d'échange de lettres ainsi que de l'accord sont joints à la présente décision.

Article 2

En vue de prendre en considération les intérêts des îles Canaries, de Ceuta et Melilla, l'accord ainsi que, dans la mesure nécessaire à son application, les dispositions de la

politique commune de la pêche relatives à la conservation et la gestion des ressources de pêche sont également applicables aux navires battant pavillon de l'Espagne qui sont enregistrés de façon permanente dans les registres des autorités compétentes sur le plan local (registros de base) aux îles Canaries ou à Ceuta et Melilla, dans les conditions définies à la note 6 de l'annexe I du règlement (CEE) no 570/86 du Conseil, du 24 février 1986, relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative applicables aux échanges entre le territoire douanier de la Communauté, Ceuta et Melilla et les îles Canaries (1).

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 29 février 1988.

Par le Conseil

Le président

W. von GELDERN

(1) JO no L 232 du 19. 8. 1987, p. 19.

(1) JO no L 56 du 1. 3. 1986, p. 1.

20 NAVIRES

20 NAVIRES

20 NAVIRES

REDUCTION ART . 7.2 ET RESTRICTION ART . 7.4 DE L'ACCORD

NON APPLICABLES

NON APPLICABLES

NON APPLICABLES

NON APPLICABLES // // // // //

(*) CES NAVIRES SONT EGALEMENT AUTORISES A PECHER ENTRE LE PARALLELE 30*40N ET LE PARALLELE 28*44N .

(**) CES ACTIVITES DE PECHE NE PEUVENT ETRE PRATIQUEES ENTRE LE PARALLELE 30*40N ET LE PARALLELE 28*44N .

(***) DANS LA ZONE COMPRISE ENTRE LE PARALLELE 30*40N ET LE PARALLELE 28*44N, CES ACTIVITES NE PEUVENT ETRE EXERCEES QU'AU-DELA DE 20 MILLES .

( 1 ) LA DELIVRANCE DES LICENCES EST EFFECTUEE A CONCURRENCE DE ONZE DOUZIEMES DU TONNAGE AUTORISE . TOUTEFOIS, A L'INITIATIVE DU MAROC, L'ARRET BIOLOGIQUE PEUT INTERVENIR SUR UN MOIS FIXE A DETERMINER AU COURS DE LA COMMISSION MIXTE .

( 2 ) PENDANT LA PERIODE DE L'ARRET BIOLOGIQUE, LA DELIVRANCE DES LICENCES EST EFFECTUEE A CONCURRENCE DE LA MOITIE DU TONNAGE MENSUEL AUTORISE .

ARTICLE 2

LA PARTICIPATION FINANCIERE, PREVUE A L'ARTICLE 2 DE L'ACCORD, AUX PROGRAMMES SCIENTIFIQUES OU TECHNIQUES DESTINES AU RENFORCEMENT DE LA RECHERCHE HALIEUTIQUE ET A L'AMELIORATION DE LA GESTION DES RESSOURCES DE PECHE ET DU SUIVI DE LEUR EXPLOITATION, EST FIXEE, POUR LA PERIODE VISEE A L'ARTICLE 1ER, A 6 MILLIONS D'ECUS . CETTE PARTICIPATION EST PAYABLE EN QUATRE TRANCHES ANNUELLES AUPRES DU MINISTERE DES PECHES MARITIMES ET DE LA MARINE MARCHANDE .

ARTICLE 3

1 . LA CONTREPARTIE FINANCIERE PREVUE A L'ARTICLE 5 DE L'ACCORD EST FIXEE POUR LA PERIODE VISEE A L'ARTICLE 1ER A 272 MILLIONS D'ECUS, PAYABLES EN QUATRE TRANCHES ANNUELLES A UN COMPTE OUVERT AUPRES D'UN ORGANISME FINANCIER OU A TOUT AUTRE DESTINATAIRE DESIGNE PAR LE MAROC; UN MONTANT MINIMUM DE 20 MILLIONS D'ECUS DE CETTE CONTREPARTIE SERA CONSACRE A L'ENGAGEMENT ET A LA MISE EN OEUVRE DES ACTIONS SPECIFIQUES PREVUS A L'ARTICLE 3 AINSI QU'AU RENFORCEMENT DES INFRASTRUCTURES DES ETABLISSEMENTS DE FORMATION MARITIME AU MAROC VISE A L'ARTICLE 4 .

2 . PAR AILLEURS, UN MONTANT TOTAL COMPLEMENTAIRE DE 3,5 MILLIONS D'ECUS SERA DESTINE A LA MISE A LA DISPOSITION DU MAROC PAR LA COMMUNAUTE DE BOURSES D'ETUDES OU DE FORMATION PRATIQUE D'UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS AINSI QUE POUR DES STAGES ET DES ECHANGES DE PERSONNEL DANS LES DIVERSES DISCIPLINES SCIENTIFIQUES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES CONCERNANT LA PECHE; 15 % DE CE MONTANT PEUVENT, A LA DEMANDE DES AUTORITES MAROCAINES, ETRE CONVERTIS POUR COUVRIR DES FRAIS DE PARTICIPATION A DES REUNIONS INTERNATIONALES DANS LE DOMAINE DE LA PECHE . CE MONTANT EST PAYABLE AU FUR ET A MESURE DE L'UTILISATION DES BOURSES .

ARTICLE 4

LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DES PREPARATIONS ET CONSERVES DE SARDINES DES CODES EX 1604 13 10 ET EX 1604 20 50 DE LA NOMENCLATURE COMBINEE, ORIGINAIRES DU MAROC, BENEFICIENT, DANS LE CADRE DU REGIME DES ECHANGES ETABLI PAR L'ACCORD DE COOPERATION ET PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE SON ARTICLE 19, D'UNE EXEMPTION DES DROITS DE DOUANE DANS LES LIMITES ET CONDITIONS DEFINIES A L'ANNEXE II .

PROTOCOLE NO 2

CONCERNANT LA PECHE EXPERIMENTALE

ARTICLE PREMIER

A PARTIR DU 1ER MARS 1988 ET POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS, DES POSSIBILITES DE PECHE DANS LE CADRE DE CAMPAGNES EXPERIMENTALES DE PECHE SONT ACCORDEES MENSUELLEMENT COMME SUIT :

1.2PECHE A LA LANGOUSTE AVEC DES CASIERS :

1 000 TJB _ ZONE SUD

PECHE A LA CREVETTE ET AUTRES ESPECES DEMERSALES NE FAISANT PAS L'OBJET D'UNE EXPLOITATION ECONOMIQUE :

500 TJB _ ZONE SUD

ARTICLE 2

A LA FIN DE CHAQUE CAMPAGNE EXPERIMENTALE, LES ARMATEURS DES NAVIRES CONCERNES TRANSMETTENT AUX AUTORITES COMPETENTES DU MAROC UN RAPPORT PORTANT SUR :

A ) LE DEROULEMENT TECHNIQUE DE LA CAMPAGNE ET NOTAMMENT LES METHODES DE PECHE UTILISEES;

B ) LES ESPECES CAPTUREES, LES LIEUX DANS LESQUELS ELLES L'ONT ETE, LES RENDEMENTS CORRESPONDANTS ET LES CAPTURES ACCESSOIRES;

C ) LES RESULTATS ECONOMIQUES DE LA CAMPAGNE .

ARTICLE 3

LES PARTIES CONTRACTANTES SE CONSTITUENT AVANT LA FIN DE LA VALIDITE DU PRESENT PROTOCOLE AU SEIN DE LA COMMISSION MIXTE VISEE A L'ARTICLE 10 DE L'ACCORD AFIN DE DETERMINER, AU VU DES RESULTATS DE LA PECHE EXPERIMENTALE, LES POSSIBILITES DE PECHE ET DE FIXER LA CONTREPARTIE COMMUNAUTAIRE CORRESPONDANTE POUR LES ANNEES QUI SUIVENT .