DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 mars 1997 relative à des mesures de protection liées à la présence de l'anthrax à Madagascar (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/192/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (2), et notamment son article 19,

considérant que des cas d'anthrax ont été enregistrés à Madagascar;

considérant que les autorités de Madagascar ont pris des mesures pour confiner le foyer à quatorze communes de la région de Vakinanka où l'infection est initialement apparue;

considérant qu'il appartient aux autorités de Madagascar de donner les assurances requises quant aux mesures prises pour prévenir la propagation de l'agent pathogène en cause à travers des produits animaux;

considérant que, dans la partie I de l'annexe de la décision 79/542/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, établissant une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine, d'équidés, de viandes fraîches et de produits à base de viande (3), modifiée en dernier lieu par la décision 97/10/CE (4), Madagascar figure parmi les pays autorisés à exporter certaines catégories de viandes fraîches vers la Communauté;

considérant que la décision 94/278/CE de la Commission (5), modifiée en dernier lieu par la décision 96/344/CE (6), établit la liste des pays tiers autorisés à exporter d'autres produits d'origine animale;

considérant que la décision 90/156/CEE de la Commission (7) fixe les conditions de police sanitaire et le certificat sanitaire requis à l'importation de viandes fraîches de carcasses désossées d'animaux de l'espèce bovine en provenance de Madagascar;

considérant que la décision 94/187/CE de la Commission (8), modifiée en dernier lieu par la décision 96/106/CE (9), fixe les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l'importation des boyaux d'animaux en provenance de pays tiers;

considérant que la décision 97/168/CE (10) fixe les conditions sanitaires et la certification sanitaire requises à l'importation de peaux en provenance de pays tiers;

considérant que la décision 94/446/CE (11), modifiée en dernier lieu par la décision 96/106/CE, fixe les conditions sanitaires et la certification sanitaire requises à l'importation d'os et de produits à base d'os en provenance de pays tiers;

considérant que la décision 94/344/CE (12) de la Commission, modifiée en dernier lieu par la décision 96/106/CE de la Commission, fixe les conditions sanitaires et la certification sanitaire requises à l'importation de protéines animales transformées en provenance de pays tiers;

considérant qu'il paraît indiqué d'exiger des autorités compétentes de Madagascar l'application de mesures de lutte tendant à prévenir la dissémination de l'agent pathogène en cause à travers des produits animaux; que le respect de ces mesures doit être officiellement certifié par lesdites autorités;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres veillent à ce que le certificat qui doit accompagner les lots de viandes fraîches en provenance de Madagascar porte la mention suivante:

«Viandes issues d'animaux:

- qui ne sont pas originaires des communes infectées de la région de Madagascar où des foyers d'anthrax ont été enregistrés, et qui n'ont pas été transportés à travers cette région;

- qui ont été soumis à une période d'observation de sept jours au moins avant l'abattage. Pendant cette période d'observation, les animaux ont été placés sous la surveillance d'un vétérinaire officiel et aucun symptôme d'anthrax n'a été observé. En outre, aucune modification pathologique imputable à l'anthrax n'a été observée pendant l'examen post mortem.»

Article 2

Les États membres veillent à ce que le certificat qui doit accompagner les peaux, boyaux, os et produits à base d'os et protéines animales transformées en provenance de Madagascar porte la mention suivante:

«Produits issus d'animaux qui ne sont pas originaires de la région de Madagascar touchée par l'anthrax et qui n'ont pas été transportés à travers cette région.»

Article 3

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent vis-à-vis de Madagascar pour les adapter à la présente décision. Ils en informent la Commission.

Article 4

La présente décision est applicable jusqu'au 1er juillet 1997.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 373 du 21. 12. 1990, p. 1.

(2) JO n° L 162 du 1. 7. 1996, p. 1.

(3) JO n° L 146 du 14. 6. 1979, p. 15.

(4) JO n° L 3 du 7. 1. 1997, p. 9.

(5) JO n° L 120 du 11. 5. 1994, p. 44.

(6) JO n° L 133 du 4. 6. 1996, p. 28.

(7) JO n° L 89 du 4. 4. 1990, p. 13.

(8) JO n° L 89 du 6. 4. 1994, p. 18.

(9) JO n° L 24 du 31. 1. 1996, p. 34.

(10) JO n° L 67 du 7. 3. 1997, p. 19.

(11) JO n° L 183 du 19. 7. 1994, p. 46.

(12) JO n° L 154 du 21. 6. 1994, p. 45.