ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(1)

Le plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en œuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice (2), ainsi que les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, et en particulier son point 48, requièrent des actions législatives contre les infractions environnementales, notamment des sanctions communes et des garanties procédurales comparables.
1.

Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, les emplois auprès d'Europol sont, notamment, les suivants: Directeur Directeurs adjoints Sous-directeurs Chefs d'unité Soutien à la direction/Secrétariat du département “Gouvernance de l'Office” Analyse Domaines spécialisés de la répression Secrétariat du département “Formes graves de criminalité” Ressources humaines Communications de l'Office/Relations publiques Sécurité/Services généraux Chefs d'unité Finances Affaires juridiques Acquisitions Domaines spécialisés des technologies et de la gestion de l'information Secrétariat du département “Technologies et gestion de l'information” Intégrité de l'information Administrateurs principaux Domaines spécialisés de la répression Secrétariat du département “Formes graves de criminalité” Analyse Ressources humaines — recrutement Communications de l'Office/Relations publiques Normes institutionnelles & intégrité Administrateurs principaux Domaines spécialisés des technologies et de la gestion de l'information Secrétariat du département “Technologies et gestion de l'information” Intégrité de l'information Soutien à la direction/Secrétariat du département “Gouvernance de l'Office” Communications de l'Office/Relations publiques Affaires juridiques Acquisitions Finances Ressources humaines — domaines spécialisés de la gestion des ressources humaines [Sécurité] (2)/Services généraux Traducteur Administrateurs Domaines spécialisés de la répression Secrétariat du département “Formes graves de criminalité” Analyse Administrateurs Domaines spécialisés des technologies et de la gestion de l'information Secrétariat du département “Technologies et gestion de l'information” Intégrité de l'information Soutien à la direction/Secrétariat du département “Gouvernance de l'Office” Affaires juridiques Ressources humaines Finances Acquisitions Communications de l'Office/Relations publiques [Sécurité] (2)/Services généraux Traducteur Assistants de direction Assistants du directeur et des directeurs adjoints Assistants Assistants d'administration (tous les services et unités concernés) Assistants techniques * Assistants temporaires (3) Assistants Analystes assistants Autres agents Chauffeurs spécialisés * Chauffeurs * [Agents de sécurité] (2) * Opérateurs * Agent qualifié * Cette liste peut être modifiée par décision du conseil d'administration prise à l'unanimité.»
(9)

Il convient d’interpréter l’article 3, paragraphe 5, au vu du considérant 8, entre autres, dans le sens où, si la juridiction nationale, tenant compte, dans la nouvelle procédure pénale, d’une condamnation antérieure prononcée dans un autre État membre, estime qu’en infligeant une sanction d’un certain degré, dans les limites du droit national, elle ferait preuve d’une sévérité disproportionnée à l’encontre du délinquant, eu égard à ses circonstances, et si la finalité de la peine peut être atteinte par une sanction d’un degré moindre, cette juridiction peut réduire le degré de la peine en conséquence, à condition que cela eût été possible dans des affaires strictement nationales.
470/58 JOURNAL OFFICIEL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES 7.11.58
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglementn®2portantfixationdelaformedeslaissez-passer
délivrésauxmembresdel'AssembléeParlementaire Européenne
(JournalOfficieldesCommunautés n°17du6octobre1958)
Pages388/58et404/58,colonnesdegauche:
aulieude:
Leprésidentdel'AssembléeParlementaire Européenneprietouteslesautorités
desÉtatsmembresdelaCommunauté delaissercirculerlibrementletitulairedu
présentlaissez-passer etdeluiportertouteaideetsecoursencasdebesoin.
IlPresidentedell'Assemblea Parlamentare EuropeapregatutteleAutorità
degliStatimembridellaComunitàdilasciarliberamente circolareiltitolaredel
presentelasciapassare ediprestargli,oveoccorra,ognipossibileaiutoeassistenza .
lire:
Leprésidentdel'AssembléeParlementaire Européenneprietouteslesautorités
desÉtatsmembresdelaCommunauté delaissercirculerlibrementletitulairedu
présentlaissez-passer etdeluiporteraideetprotectionencasdebesoin.
IlPresidentedell'Assemblea Parlamentare EuropeapregatutteleAutorità
degliStatimembridellaComunitàdilasciarliberamente circolareiltitolaredel
presentelasciapassare ediprestargli ,oveoccorra,aiutoeprotezione .
20.12.62 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES 2911/62
COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
COMMISSION
RÈGLEMENTS
' RÈGLEMENT N»152DELACOMMISSION
modifiantlerèglementn°90delaCommissionrelatifauxrestitutions
applicablesauxexportations decéréales
LACOMMISSION DELACOMMUNAUTÉ
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté écono­
miqueeuropéenne ,
vulerèglementn°19duConseilportant
établissement gradueld'uneorganisation com­
munedesmarchésdanslesecteurdescéréales
etnotammentsonarticle20,paragraphe 2,
vul'avisducomitédegestiondescéréales,
considérantquelerèglementn°90dela
Commissionrelatifauxrestitutionsapplicables
auxexportations decéréalesarrêtecertaines
dispositionsausujetdelafixationàl'avance
desrestitutionsàl'exportationverslespays
tiers;qu'ilprévoitlafixationdeprixC.A.F.
d'achatàtermepermettantdecalculerlemon­
tantdontdoitêtrediminuéoudontpeutêtre
augmentélemontantdelarestitution ,
considérantqu'ilparaîtopportundepréciser
etdesimplifierlaprocédureprévuedansce
règlement ,relatifauxrestitutionsapplicablesauxexpor­
tationsdecéréales,sontremplacéesparles
dispositionssuivantes :
«Toutefois ,lemontantmaximumdelaresti­
tution
—estdiminuéd'unmontantégalàladiffé­
renceentreleprixC.A.F.portsmerduNord
d'achatàtermeetleprixC.A.F.porter-merdu
Nord,lorsquelepremierestsupérieurausecond
deplusd'uneunitédecomptepartonnemé­
trique;
—peutêtreaugmentéd'unmontantégal
àladifférenceentreleprixC.A.F.portsmer
duNordetleprixC.A.F.portsmerduNord
d'achatàtermelorsquelepremierestsupérieur
auseconddeplusd'uneunitédecomptepar
tonnemétrique .
LeprixC.A.F.portsmerduNordestétabli
conformément àl'article10etàl'article11
paragraphe 2durèglementn°19duConseil.
LeprixC.A.F.portsmerduNordd'achat
àtermeestétabliàpartirdespossibilités
d'achatlesplusfavorablessurlemarchémon­
dial,conformément àl'article3,paragraphe 2,
durèglementn°54duConseil,enprenant
toutefoispourbasededétermination duprix
C.A.F.d'achatàtermevalablepourchaque
moisdevaliditéducertificatd'exportation ,le
prixC.A.F.pourembarquement pendantle
moisaucoursduquelseraeffectuéel'exporta­
tion.AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesdispositions desalinéas3et4de
l'article3durèglementn°90delaCommission

2912/62 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES 20.12.62
LaCommissiondéterminelecaséchéant,les
montantsvisésautroisièmealinéa,pourchacun
desmoisdevaliditéducertificatd'exportation.»joursuivantsapublicationauJournalofficiel
desCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredans
toussesélémentsetdirectement applicable
danstoutÉtatmembre.Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle
FaitaBruxelles,le7novembre1962.
ParlaCommission
Leprésident
W.HALLSTEIN
30.11.62 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES 2765/62
COMMUNAUTÉ ECONOMIQUE EUROPÉENNE
COMMISSION
REGLEMENTS
RÈGLEMENT N0142DELACOMMISSION
portantfixationdesprixderéférencepourlesorangesdouces
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lesprixderéférencepourlesorangesdouces
(positionex08.02Adutarifdouaniercommun)
exprimésenunitésdecomptepar100kgsontfixés,
pourchacundesgroupesIetIIetéchelonnéspar
mois,pourlesproduitsdelacatégorie«I»prévue
danslesnormescommunesdequalité,commesuit:LACOMMISSION DELACOMMUNAUTÉ
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté écono­
miqueeuropéenne,
vulerèglementn023duConseilportantétablis­
sementgradueld'uneorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesfruitsetlégumeset
notammentsonarticle11,paragraphe2,
vul'avisduComitédegestiondesfruitset
légumes,
considérantqu'ilestnécessairedeclasseren
plusieursgroupeslesvariétésd'orangesdoucesles
plusimportantescultivéesdanslaCommunauté ;
qu'ilestindispensabledechoisirparmicesgroupes
lesseulscomposésdevariétéscommunautaires ayant
unevaleurcommercialecomparableàcelledes
variétésprovenantdespaystiersetdefixerdes
prixderéférencepourchaquegroupeainsiretenu•
considérantqu'ilconvientpourcesproduitsde
prévoiràquelprixderéférenceserontcomparés
lesprixd'entréeselonlavariétéduproduit
importé;
considérantqu'ilestopportundefixerlesprix
deréférenceparmoisafindetenircomptedes
écartssaisonniersdesprixdesorangesdouces,1962-63 ,GroupeIGroupeII
Décembre 11,-7,—
Janvier 12,-7—
Février 12,-8,—
Mars 12,—9,—
Avril 12,—9,—
Mai — —
Juin— —
2.Lesgroupesdevariétésvisésau'paragraphe1
sontconstituésparlesvariétéssuivantes :
GroupeI
Sanguinello,Sang-Sangetsimilaires.
GroupeII
Biondoetsimilaires .

2766/62 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES 30.11.62
Article2 3.Lesprixà1entréedesproduitsimportéssont
àcomparer :
—auxprixfixéspourlegroupeIdanslecas
oùlesproduitsimportésappartiennent auxvariétés:
Valencia,Navel,Sang-Sang,Sanguinello,Shamouti,
Sallustaniaetsimilaires;
—auxprixfixéspourlegroupeIIdanslecas
oùlesproduitsimportésappartiennentauxvariétés:Biondo,Blanca,Comuna,Castellanaetsimilaires.Leprésentrèglemententreenvigueurlejour
suivantsapublicationauJournalofficieldesCom­
munautéseuropéennes .Ilestapplicablejusqu'au
30juin1963inclus.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstous
sesélémentsetdirectementapplicabledanstout
Étatmembre.
FaitàBruxelles,le27novembre1962. ParlaCommission
leprésident
W.HALLSTEIN
174/63 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES 30.1.63
COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
RÈGLEMENTS
RÈGLEMENT N°4/63/CEEDELACOMMISSION
du29janvier1963
portantréductiondumontantsupplémentaire fixéparlerèglement
n°135delaCommissionpourlesimportationsdepoulesetpoulets
abattusenprovenancedepaystiers
de0,05unitédecompteparkilogrammeauprix
d'écluse;
considérantque,decefait,ilconvientderé­
duireenconséquencelemontantsupplémentaire ,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Dansl'articlepremierdurèglementn0135de
laCommission relatifàlafixationd'unmontant
supplémentaire pourlesimportationsdepouleset
pouletsabattusenprovenancedepaystiers,le
montantde0,0625unitédecompteestremplacé
parlemontantde0,05unitédecompte.LACOMMISSION DELACOMMUNAUTÉ
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté écono­
miqueeuropéenne ,
vulerèglementn022duConseilportantéta­
blissementgradueld'uneorganisationcommune
desmarchésdanslesecteurdelaviandedevo­
laille,etnotammentsonarticle6,paragraphe4,
vulerèglementn0109delaCommissionre­
latifàlafixationdumontantsupplémentaire pré­
vuàl'article7durèglementn020duConseilet
àl'article6desrèglementsn0821et22duCon­
seil,etnotammentsonarticle4,alinéa3,dernière
phrase,etsonarticle6,
vul'avisducomitédegestiondelaviande;de
volailleetdesœufs;
considérantque,parlerèglementn0135dela
Commission,lesprélèvementsapplicablesauxim­
portationsdepoulesetpouletsabattusenprove­
nancedepaystiers—àl'exceptiondesimpor­
tationsenprovenanceduDanemark—ontété
majorésd'unmontantsupplémentaire de0,0625
unitédecompteparkilogramme;
considérantquelecontrôlepermanentdes
constatationsquisontàlabasedelafixationdes
montantssupplémentaires aindiquéquelesoffres
enprovenancedespaystierss'effectuentactuelle­
mentàdesprixquinesontplusinférieursqueArticle2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejour
suivantsapublicationauJournalofficieldesCom­
munautéseuropéennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstous
sesélémentsetdirectementapplicabledanstout
Étatmembre.
FaitàBruxelles,le29janvier1963.
ParlaCommission
Leprésident
WalterHALLSTEIN
5.7.63 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES 1867/63
RECTIFICATIFS
Rectificatifàladécisionn°56-63delaCommission desprésidentsprevue
àl'article78paragraphe 3dutraitéinstituantlaCommunauté européenne
ducharbonetdel'acier
(JournalofficieldesCommunautés européennesn085du6juin1963)
Page1592/63—AnnexeII—Conseils:
aulieude:
Article25—Heuressupplémentaires 28.000
lire:
Article25—Heuressupplémentaires 28.800
Rectificatifàladécisionn°58-63delaCommissiondesprésidentsprévue
àl'article78paragraphe 3dutraitéinstituantlaCommunauté européenne
dudiarbonetdel'acier
(JournalofficieldesCommunautés européennesn°85du6juin1963)
Page1600/63:
Remplacerlesmontantsenfrb.,soit150.000et200.000,parlesmontantscorrespon­
dantsenu.c.,soit3.000et4.000
1.6.63 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES 1567/63
COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
RÈGLEMENTS
RÈGLEMENT N°46/63/CEEDUCONSEIL
du30mai1963
relatifàlafixationdumontantsupplémentaire pourlesimportationsde
poulesetpouletsabattusenprovenancedespaystiers
considérantquelesmesuresarrêtéesparla
Commissiondanslerèglementqu'elleanotifiéle
28mai1963auConseilntesontpasconformesà
l'avisduComitédegestiondelaviandedevolaille
etdesœufs;qu'envertudel'article17durègje­
mentn°22duConseil,celui-cipeutprendreune
décisiondifférentedecelledelaCommission ,sans
porteratteinteàlacompétencedecelle-ci,dans
ledélaid'unmoisàcompterdelanotificationau
Conseildecettedécision;
considérantquelecontrôlepermanentdescons­
tatationsquisontàliabasedelafixationdesmon­
tantssupplémentaires aindiquéquelesoffresen
provenancedespaystierss'effectuentactuellement
àdesprixquisontinférieursde0,075unitéde
compteparkilogrammeauprixd'écluse;
considérantquedecefait,ilconvientenconsé­
quencedeporterlemontantsupplémentaire à0,075
unitédecompteparkilogramme,LECONSEILDELACOMMUNAUTÉ
ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté écono­
miqueeuropéenne ,
vulerèglementn°22duConseilportantéta­
blissementgradueld'uneorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdelaviandedevolaille(*),
etnotammentsesarticles6paragraphe4et17
paragraphe3alinéa2,
vulerèglementn0109delaCommissionrelatif
àlafixationdumontantsupplémentaire prévuà
l'article7durèglementn020duConseiletà
l'article6desrèglementsn0821et22duConseil(2),
vulanotificationdelaCommissionauConseil
endatedu28mai1963durèglementdelaCom­
missiontendantàmodifierlerèglementn°135de
laCommissionrelatifàlafixationdumontantsup­
plémentairepourlesimportations depouleset
pouletsabattusenprovenancedespaystiers,
considérantque,parlerèglementn0135dela
Commission (3),modifiéparlesrèglements
n°4/63/CEEdelaCommission (4)etn°22/63/CEE
delaCommission (5),lesprélèvementsapplicables
auximportationsdepoulesetpouletsabattusen
provenancedespaystiersontétémajorésd'unmon­
tantsupplémentaire de0,05unitédecomptepar
kilogramme ;AARRÊTELEPRÉSENTRÈGLEMENT s
Articlepremier
Lemontantsupplémentaire prévuàl'article
premierdurèglementn0135delaCommission
modifiéparlesrèglementsn04/63/CEEet
'0)JournalofficieldesCommunautés européennesn°30du20avril1962,p.959/62.
(2)JournalofficieldesCommunautés européennesn067du30juillet1962,p.1939/62.
(3)JournalofficieldesCommunautés européennesn0112du7novembre1962,p.2621/62.
(4)JournalofficieldesCommunautés européennesn°16du30janvier1963,p.174/63.
(5)JournalofficieldesCommunautés européennesn°41du15marsl963,p.690/63.

1568/63 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES 1.6.63
Article2 n°22/63/CEEdelaCommissionestportéà0,075
unité£ecompteparkilogrammedepoulesetde
pouletsabattus(positionex02.02dutarifdouanier
commun).Leprésentrèglemententreenvigueurle5juin
1963.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementappli­
cabledanstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30mai1963.
ParleConseil
Leprésident
EugèneSGHAUS
31.10.63 JOURNALOFFICIEL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES 2657/63
COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
RÈGLEMENTS
RÈGLEMENT N°117/63/CEEDELECOMMISSION
du29octobre1963
portantmodificationderèglementn°95/63/CEEdelaCommission
considérantquelesmesuresprévuesparlepré­
sentrèglementsontconformesàl'avisémisparle
comitédegestiondelaviandedeporc,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DELACOMMUNAUTÉ
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglementn020duConseilportantéta­
blissementgradueld'uneorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdelaviandedeporc(1),et
notammentsonarticle11,
considérantquelerèglementn095/63/CEEdela
Commission (2)fixepourcertainsproduits,pourla
périodeexpirantle31octobre1963,unplafondde
restitutionsupérieurauplafondnormal;
considérantquelesmotifsquiontjustifiél'adop­
tiondecetteréglementation continuentàjouer,et
qu'ilconvientdoncdelamaintenirenvigueur
jusqu'au31décembre1963;Auparagraphe2desarticles3et4durèglement
n095/63/CEEdelaCommission ,lemot«octobre»
estremplacéparlemot«décembre».
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejour
suivantsapublicationauJournalofficieldesCom­
munautéseuropéennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectement
applicabledanstoutÉtatmembre.
Bruxelles,le29octobre1963.
ParlaCommission
Leprésident
WalterHALLSTEIN
0)JournalofficieldesCommunautés européennesn°30du20avril1962,p.945/62.
(2)JournalofficieldesCommunautés européennesn0126du17août1963,p.2251/63.
30.9.63 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES 2423/63
RÈGLEMENT N"109/63/CEEDELACOMMISSION
du27septembre1963
portantfixationdesprélèvementsintracommunautaires pourlesœufsde
volailleencoquillesimportésenFrance,entrele1eretle31octobre1963
considérantquelaRépubliquefrançaiseade­
mandéàrapprocherprogressivement cesindices;
considérantparconséquentqu'ilconviendrait
d'appliquerlesindicessuivantsdu1eroctobre1963
au30juin1964pourlecalculdesprélèvements
applicablesauxœufsencoquilles :
2,49(du1octobreau31janvier)
0,40(du1erfévrierau31mai)
1,69(du1erjuinau30juin),
etdemodifierenconséquence lesprélèvements
intracommunautaires fixésàl'annexeIIdurègle­
mentn078/63/CEEdelaCommission (8)pourles
œufsdevolailleencoquillesimportésenFrance,LACOMMISSION DELACOMMUNAUTÉ
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté écono­
miqueeuropéenne,
vulerèglementn021duConseilportantétablis­
sementgradueld'uneorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesœufs(1),etnotamment
sonarticle3paragraphe5alinéab),
considérantquelaCommissionpeutautoriser
unÉtatmembreàappliquer,lorsducalculde
l'élémentfixedesprélèvements conformément à
l'article3paragraphe1alinéab)durèglementn021
duConseil,desindicesdestinésàtenircomptedes
différencessaisonnièresdesprix;
considérantquecesindicesdoiventrespecter
lesrelationsnormalesdeprixetlesvariationsdu
volumemoyendelaproductionconstatéesaucours
desdifférentessaisons,defaçonquelamoyenne
pondéréedesdiversélémentsainsiétablisaucours
d'uneannéenedépassentpasl'élémentfixe;
considérantque,parlerèglementn071dela
Commission (2),laRépubliquefrançaiseaétéauto­
riséeàpercevoirdesprélèvements fixéssurlabase
d'indiceségauxàAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
LannexeIIdurèglementn078/63/CEEdela
Commissionestremplacéeparl'annexeduprésent
règlementpourlesimportationseffectuéesentrele
1eretle31octobre1963.
Article<2
0,12(du1févrierau31mai)
2,00(du1erjuinau30septembre)
2,85(du1eroctobreau31janvier)Leprésentrèglemententreenvigueurle1eroc­
tobre1963.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementappli­
cabledanstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27septembre1963.
FarlaCommission
Leprésident
WalterHALLSTEIN
0)JournalofficieldesCommunautés européennesn030du20avril1962,p.953/62.
(2)JournalofficieldesCommunautés européennesn066du28juillet1962,p.1868/62.
(8)JournalofficieldesCommunautés européennesn0119du31juillet1963,p.2115/63.

2424/63 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES 30.9.63
ANNEXE
durèglementn°109/63/CEEdelaCommission
Montantdesprélèvementsintracommunautaires pourlesœufsdevolaille
encoquillesimportésenFrance,pourlapériodedu1eroctobreau
31octobre1963
N°dutarifdouanier
communDésignation desmarchandisesMontantdesprélèvements en
FF/kgpourlesimportations
enFranceenprovenancede
ex04.05Œufsdevolailleencoquillesfraisou
conservésBelgique
Allemagne (RF)
Italie
Luxembourg
Pays-Bas0,81
0,81
0,97
0,81
0,86
1092/64 JOURNALOFFICIEL DESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES 29.4.64
COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
RÈGLEMENTS
RÈGLEMENT N040/64/CEEDELACOMMISSION
du28avril1964
relatifàlafixationd'unmontantsupplémentaire pourlesœufsde
volaillesencoquille
sontinférieursde0,125unitédecompteparkilo­
grammeauprixd'écluse;
considérantqu'ilestnécessaire,dèslors,demo­
difierdemanièrecorrespondante lemontantsupplé­
mentaire;
considérantqu'iln'apasétépossibledefaireune
distinctionentrelesœufsàcouveretlesœufsdesti­
nésàlaconsommation lorsdelafixationdumontant
desprélèvementsetduprixd'écluse;qu'ilestdonc
souhaitabledefixerégalementpourlesœufsà
couverunmontantsupplémentaire équivalantau
montantsupplémentaire applicableauxœufsdes­
tinésàlaconsommation ;
considérantquelesmesuresprévuesparlepré­
sentrèglementrépondentàl'avisducomitéde
gestiondelaviandedevolailleetdesœufs,LACOMMISSION DELACOMMUNAUTÉ
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté écono­
miqueeuropéenne ,
vulerèglementn°21portantétablissement gra­
dueld'uneorganisationcommunedesmarchésdans
lesecteurdesœufs(x),notammentsonarticle6
paragraphe4,
vulerèglementn0109delaCommissionrelatif
àlafixationdumontantsupplémentaire prévuà
l'article7durèglementn°20duConseiletà
l'article6desrèglementsn°s21et22duConseil(2),
etnotammentsonarticle6,
considérantqu'envertudurèglementn°4/64/
CEEdelaCommission (a),modifiéparlesrègle­
mentsn010/64/CEE(4),n020/64/CEE(5)et
n028/64/CEE(6),lemontantdesprélèvements
applicablesauximportationsenprovenancedepays
tiersdesœufsdevolaillesencoquilleaétémajoré
endernierlieud'unmontantsupplémentaire de
0,0625unitédecompteparkilogramme ;
considérantquelecontrôlerégulierdesdonnées
surlesquelleslafixationdumontantsupplémentaire
estbaséearévéléquelesoffresenprovenancedes
paystiersd'œufsdevolaillesencoquilledestinésà
laconsommation sefontactuellementàdesprixquiAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Al'articlepremierdurèglementn°4/64/CEE,
modifiéendernierlieuparlerèglementn°28/64/
CEE,lemontantde0,0625unitédecompteest
remplacéparlemontantde0,125unitédecompte.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejour
aprèssapublicationauJournalofficieldesCommu­
nautéseuropéennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectement
applicabledanstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28avril1964.
ParlaCommission
Leprésident
WalterHALLSTEIN
(!)JOn°30du20.4.1962,p.953/62.
(2)JOn067du30.7.1962,p.1939/62.
(8)JOn05du17.1.1964,p.53/64.
(*)JOn023du7.2.1964,p.402/64.
(5)JOn°39du6.3.1964,p.657/64.
(«)JOn°48du19.3.1964,p.758/64.