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Règlement (CE) no 895/2001 de la Commission

du 7 mai 2001

fixant, pour le mois d'avril 2001, le taux de change spécifique du montant du remboursement des frais de stockage dans le secteur du sucre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2038/1999 du Conseil du 13 septembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1), modifié par le règlement (CE) n° 1527/2000 de la Commission(2),

vu le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agromonétaire de l'euro(3),

vu le règlement (CEE) n° 1713/93 de la Commission du 30 juin 1993 établissant des modalités particulières pour l'application du taux de conversion agricole dans le secteur du sucre(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1642/1999(5), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1713/93 dispose que le montant du remboursement des frais de stockage visé à l'article 8 du règlement (CE) n° 2038/1999 est converti en monnaies nationales en utilisant un taux de conversion agricole spécifique égal à la moyenne, calculée pro rata temporis, des taux de conversion agricoles applicables pendant le mois de stockage. Ce taux de conversion agricole spécifique doit être fixé chaque mois pour le mois précédent. Toutefois, pour les montants de remboursement applicables à partir du 1er janvier 1999, suite à l'introduction du régime agromonétaire de l'euro à partir de cette même date, il y a lieu de limiter la fixation des taux de conversion aux taux de change spécifiques entre l'euro et les monnaies nationales des États membres qui n'ont pas adopté la monnaie unique.

(2) L'application de ces dispositions conduit à fixer, pour le mois d'avril 2001, le taux de change spécifique du montant du remboursement des frais de stockage dans les monnaies nationales, comme indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le taux de change spécifique à utiliser pour la conversion du montant du remboursement des frais de stockage visé à l'article 8 du règlement (CE) n° 2038/1999 en monnaie nationale est fixé, pour le mois d'avril 2001, comme indiqué en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 8 mai 2001.

Il est applicable avec effet à partir du 1er avril 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 mai 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.

(2) JO L 175 du 14.7.2000, p. 59.

(3) JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.

(4) JO L 159 du 1.7.1993, p. 94.

(5) JO L 195 du 28.7.1999, p. 3.

ANNEXE

du règlement de la Commission du 7 mai 2001 fixant, pour le mois d'avril 2001, le taux de change spécifique du montant du remboursement des frais de stockage dans le secteur du sucre

Taux de change spécifique

>TABLE>
Règlement (CE) no 889/2001 de la Commission

du 4 mai 2001

fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2283/2000

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1667/2000(2), et notamment son article 13, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Par le règlement (CE) n° 2283/2000 de la Commission(3), une adjudication de la restitution à l'exportation de riz a été ouverte.

(2) Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) n° 584/75 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 299/95(5), sur la base des offres déposées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) n° 3072/95, décider de la fixation d'une restitution maximale à l'exportation. Pour cette fixation, il doit être tenu compte notamment des critères prévus à l'article 13 du règlement (CE) n° 3072/95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à l'exportation ou à un niveau inférieur.

(3) L'application des critères visés ci-avant à la situation actuelle du marché du riz en cause conduit à fixer la restitution maximale à l'exportation au montant repris à l'article 1er.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A à destination de certains pays tiers est fixée sur base des offres déposées du 27 avril au 3 mai 2001 à 252,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2283/2000.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 5 mai 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 mai 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.

(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 3.

(3) JO L 260 du 14.10.2000, p. 13.

(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.

(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
FR Journal officiel des Communautés européennes 28.4.2001 L 120/10
RÈGLEMENT (CE) No828/2001 DE LA COMMISSION
du 27 avril 2001
fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 246eadjudication particulière
effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) no429/90
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999
portant organisation commune des marchés dans le secteur dulait et des produits laitiers (
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1670/2000 (2), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit:
(1) Conformément au règlement (CEE) no429/90 de la
Commission du 20 février 1990 relatif à l'octroi parl'adjudication d'une aide au beurre concentré destiné à laconsommation directe dans la Communauté (
3), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no124/1999 (4), les
organismes d'intervention procèdent à une adjudicationpermanente pour l'octroi d'une aide au beurre concentré.L'article 6 dudit règlement dispose que, compte tenu desoffres reçues pour chaque adjudication particulière, il estfixé un montant maximal de l'aide pour le beurreconcentré d'une teneur minimale en matière grasse de96 % ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication.Le montant de la garantie de destination doit être fixé enconséquence.(2) Il convient de fixer, en raison des offres reçues, lemontant maximal de l'aide au niveau visé ci-dessous etde déterminer en conséquence la garantie de destination.
(3) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la 246eadjudication particulière effectuée dans le cadre de
l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) no
429/90, le montant maximal de l'aide ainsi que le montant dela garantie de destination sont fixés comme suit:
— montant maximal de l'aide: 117 EUR/100 kg,
— garantie de destination: 129 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 28 avril 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 avril 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 10.
(3) JO L 45 du 21.2.1990, p. 8.
(4) JO L 16 du 21.1.1999, p. 19.
FR Journal officiel des Communautés européennes 25.4.2001 L 115/5
RÈGLEMENT (CE) No787/2001 DE LA COMMISSION
du 24 avril 2001
relatif à la délivrance, le 30 avril 2001, des certificats d'importation pour les produits du secteur des
viandes ovine et caprine au titre des contingents tarifaires GATT/OMC non spécifiques par pays
pour le deuxième trimestre de 2001
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1439/95 de la Commission du 26 juin
1995 établissant les modalités d'application du règlement (CE)n
o2467/98 du Conseil en ce qui concerne l'importation et
l'exportation de produits du secteur des viandes ovine etcaprine (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
272/2001 (2), et notamment son article 16, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no1439/95 a établi, dans son titre II
B, les modalités d'application en ce qui concerne lesimportations relevant des codes NC 0104 10 30,0104 10 80, 0104 20 90 et 0204 au titre des contin-gents tarifaires GATT/OMC non spécifiques par pays.Conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règle-ment (CE) n
o1439/95, il convient de déterminer dans
quelle mesure il peut être donné une suite favorable auxdemandes de délivrance des certificats d'importationdéposées au titre du deuxième trimestre de 2001.
(2) Lorsque les quantités pour lesquelles des demandes decertificats d'importation ont été déposées sont supé-rieures aux quantités pouvant être importées en applica-tion de l'article 15 du règlement (CE) n
o1439/95, ilconvient de réduire ces quantités d'un pourcentage
unique, conformément à l'article 16, paragraphe 4, pointb), du règlement (CE) n
o1439/95.
(3) Lorsque les quantités pour lesquelles des certificats ontété demandés sont inférieures ou égales aux quantitésprévues par le règlement (CE) n
o1439/95, toutes les
demandes de certificats peuvent être honorées.
(4) Les demandes ont été déposées en Allemagne pour desproduits originaires du Canada,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'Allemagne délivre, le 30 avril 2001, les certificats d'importa-
tion prévus au titre II B du règlement (CE) no1439/95 pour
lesquels les demandes ont été déposées du 1erau 10 avril 2001.
Pour les produits relevant du code NC 0204, originaires duCanada les quantités demandées sont attribuées intégralement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 25 avril 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 avril 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 143 du 27.6.1995, p. 7.
(2) JO L 41 du 10.2.2001, p. 3.
FR Journal officiel des Communautés européennes 20.4.2001 L 111/9
RÈGLEMENT (CE) No767/2001 DE LA COMMISSION
du 19 avril 2001
fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no2317/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1666/2000 (2),
vu le règlement (CE) no1501/95 de la Commission du 29 juin
1995 établissant certaines modalités d'application du règlement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, encas de perturbation, dans le secteur des céréales (
3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no602/2001 (4), et notam-
ment son article 4,
considérant ce qui suit:
(1) Une adjudication de la restitution à l'exportation d'orge
vers tous les pays tiers à l'exclusion des États-Unisd'Amérique et du Canada a été ouverte par le règlement(CE) n
o2317/2000 de la Commission (5).
(2) L'article 7 du règlement (CE) no1501/95 prévoit que,
sur la base des offres communiquées, la Commissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment (CEE) n
o1766/92, décider de fixer une restitutionmaximale à l'exportation, en tenant compte des critères
visés à l'article 1erdu règlement (CE) no1501/95. Dans
ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux dessoumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égalou inférieur à la restitution maximale.
(3) L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixer la restitution maximale à l'exportation au montantrepris à l'article 1
er.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiquées du 13 au 19 avril 2001, dans le
cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2317/2000,
la restitution maximale à l'exportation d'orge est fixée à0,00 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 20 avril 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 avril 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 89 du 29.3.2001, p. 16.
(5) JO L 267 du 20.10.2000, p. 23.
FR Journal officiel des Communautés européennes 12.4.2001 L 102/47
RÈGLEMENT (CE) No736/2001 DE LA COMMISSION
du 11 avril 2001
déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation
déposées au mois d'avril 2001 pour les jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no885/2000 de la Commission du 28
avril 2000 ouvrant et gérant un contingent tarifaire pour l'im-portation de jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement (du1
erjuillet 2000 au 30 juin 2001) (1), et notamment son article
4, paragraphe 3, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no885/
2000 prévoit une nouvelle attribution des quantitéspour lesquelles des demandes de certificats d'importationn'ont pas été introduites pour le 28 février 2001.
(2) L'article 1erdu règlement (CE) no489/2001 de la
Commission (2) a fixé les quantités de jeunes bovins
mâles destinés à l'engraissement pouvant être importés àdes conditions spéciales jusqu'au 30 juin 2001.(3) Les quantités pour lesquelles des droits d'importationont été demandés dépassent les quantités disponibles.Dans ces conditions, il convient de réduire de manièreproportionnelle les quantités demandées conformémentaux dispositions de l'article 8, paragraphe 5, et de l'ar-ticle 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE)n
o885/2000,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Chaque demande de droits d'importation déposée conformé-
ment aux dispositions de l'article 8 du règlement (CE) no885/
2000 est satisfaite jusqu'à concurrence de 0,1284 % de la quan-tité demandée.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 12 avril 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 avril 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 104 du 29.4.2000, p. 39.
(2) JO L 69 du 10.3.2001, p. 16.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 3.4.2001 L93/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No663/2001 DE LA COMMISSION
du 2 avril 2001
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 3 avril 2001.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 avril 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JOL 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 3.4.2001 L93/2
ANNEXE
du règlement de la Commission du 2 avril 2001 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 76,2
204 39,6
212 71,2
624 85,7
999 68,2
07070005 052 156,7
624 89,6
999 123,1
07099070 052 124,4
204 84,4
624 63,1
999 90,6
08051010,08051030,08051050 052 80,3
204 49,8
212 44,4
220 57,2
600 54,5
624 59,3
999 57,6
08081020,08081050,08081090 388 94,6
400 87,9
404 110,5
508 90,3
512 77,4
524 92,2
528 90,2
720 107,8
999 93,9
08082050 388 72,3
512 68,8
528 74,5
999 71,9
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2032/2000 de la Commission (JOL 243 du 28.9.2000, p. 14). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 6.4.2001 L96/3
RÈGLEMENT (CE) No693/2001 DE LA COMMISSION
du 5 avril2001
fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1701/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1666/2000(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommissiondu29juin
1995établissantcertainesmodalitésd'applicationdurèglement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifiéen
dernier lieu par le règlement (CE) no602/2001(4), et notam-
ment son article 4,
considérant ce qui suit:
(1)Une adjudication de la restitution à l'exportation de blé
tendre vers tous les pays tiers à l'exclusion de certainsÉtats ACP a été ouverte par le règlement (CE) n
o1701/
2000 de la Commission(5), modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no293/2001(6).
(2)L'article 7 du règlement (CE) no1501/95 prévoit que,
sur la base des offres communiquées, la Commissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment (CEE) n
o1766/92, décider de fixer une restitutionmaximale à l'exportation, en tenant compte des critères
visés à l'article 1erdu règlement (CE) no1501/95. Dans
ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux dessoumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égalou inférieur à la restitution maximale.
(3)L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontantrepris à l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiquées du 30 mars au 5 avril 2001,
dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no
1701/2000, la restitution maximale à l'exportation de blétendre est fixée à 11 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 6 avril 2001.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 avril 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JOL 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JOL 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JOL 89 du 29.3.2001, p. 16.
(5) JOL 195 du 1.8.2000, p. 18.
(6) JOL 43 du 14.2.2001, p. 10.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 31.3.2001 L91/67
RÈGLEMENT (CE) No656/2001 DE LA COMMISSION
du 30 mars 2001
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le
cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2282/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1667/2000(2),
et notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Par le règlement (CE) no2282/2000 de la Commis-
sion(3),uneadjudicationdelarestitutionàl'exportation
de riz a été ouverte.
(2)Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no584/
75 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no299/95(5),surlabasedesoffresdépo-
sées, la Commission peut, selon la procédure prévue àl'article22durèglement(CE)n
o3072/95,déciderdela
fixationd'unerestitutionmaximaleàl'exportation.Pourcette fixation il doit être tenu compte notamment descritèresprévusàl'article13durèglement(CE)n
o3072/
95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnairedontl'offresesitueauniveaudelarestitutionmaximale
à l'exportation ou à un niveau inférieur.
(3)L'application des critères visés ci-avant à la situationactuelle du marché du riz en cause conduit à fixer larestitutionmaximaleàl'exportationaumontantreprisàl'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains
moyens et longs A à destination de certains pays tiers del'Europe est fixée sur base des offres déposées du 23 au 29mars 2001 à 224,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudicationvisée au règlement (CE) n
o2282/2000.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 31 mars 2001.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 mars 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JOL 193 du 29.7.2000, p. 3.
(3) JOL 260 du 14.10.2000, p. 10.
(4) JOL 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JOL 35 du 15.2.1995, p. 8.