****

( 1 ) JO NO 15 DU 30 . 1 . 1963 , P . 162/63 .

( 2 ) JO NO 20 DU 1 . 2 . 1966 , P . 309/66 .

( 3 ) JO NO 318 DU 29 . 12 . 1967 , P . 10 .

( 4 ) JO NO L 10 DU 15 . 1 . 1970 , P . 16 .

( 5 ) JO NO L 102 DU 17 . 4 . 1973 , P . 19 .

( 6 ) JO NO L 95 DU 9 . 4 . 1976 , P . 25 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 16 NOVEMBRE 1978

RELATIVE A LA PROROGATION DE L ' AUTORISATION DE LA VENTE EN COMMUN DE COMBUSTIBLES PAR LES SOCIETES MINIERES DES BASSINS BELGES , GROUPEES AU SEIN DU COMPTOIR BELGE DES CHARBONS , SOCIETE COOPERATIVE ( COBECHAR )

( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAISE ET NEERLANDAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI .)

( 78/973/CECA )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 2 A 5 , 47 ET 65 ,

VU LA DECISION NO 1-63 , DU 16 JANVIER 1963 , RELATIVE A L ' AUTORISATION DE LA VENTE EN COMMUN DE COMBUSTIBLES PAR UN CERTAIN NOMBRE DE SOCIETES MINIERES DES BASSINS BELGES , GROUPEES AU SEIN DU COMPTOIR BELGE DES CHARBONS , SOCIETE COOPERATIVE ( COBECHAR ) ( 1 ), PROROGEE ET COMPLETEE PAR LES DECISIONS NO 1-66 DU 27 JANVIER 1966 ( 2 ), NO 37-67 DU 19 DECEMBRE 1967 ( 3 ), NO 70/31/CECA DU 22 DECEMBRE 1969 ( 4 ), NO 73/75/CECA DU 20 MARS 1973 ( 5 ) ET NO 76/356/CECA DU 18 FEVRIER 1976 ( 6 ),

VU LA DEMANDE PRESENTEE PAR COBECHAR LE 26 JUILLET 1978 ,

CONSIDERANT QUE , PAR DECISION NO 1-63 DU 16 JANVIER 1963 , LA HAUTE AUTORITE A AUTORISE LA VENTE EN COMMUN DE COMBUSTIBLES SOLIDES PAR LES SOCIETES MINIERES GROUPEES AU SEIN DE COBECHAR JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1965 ;

CONSIDERANT QUE LA DUREE DE VALIDITE DE CETTE AUTORISATION A ETE PROROGEE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1978 PAR LES DECISIONS NO 1-66 , NO 70/31/CECA , NO 73/75/CECA ET NO 76/356/CECA ;

CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 26 JUILLET 1978 , COBECHAR A FAIT SAVOIR QUE LES INTERESSES ONT PROROGE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 LES ACCORDS CONCLUS ENTRE EUX POUR LES OPERATIONS DE VENTE EN COMMUN ET DEMANDENT UNE PROROGATION CORRESPONDANTE DE L ' AUTORISATION ;

CONSIDERANT QUE LESDITS ACCORDS CORRESPONDENT POUR L ' ESSENTIEL AUX ACCORDS CONCLUS FIN 1962 ;

CONSIDERANT QUE LES MOTIFS POUR LESQUELS , DANS SES DECISIONS PRECITEES , LA HAUTE AUTORITE A AUTORISE LES ACCORDS FIGURANT DANS LES STATUTS ET DANS LE REGLEMENT D ' ORDRE INTERIEUR DE COBECHAR ET CONCLUS ENTRE LES INTERESSES POUR LA VENTE EN COMMUN DE COMBUSTIBLES SOLIDES PROVENANT DE LEURS INSTALLATIONS SUBSISTENT , DE MEME QUE LES RAISONS DES CONDITIONS IMPOSEES AUX INTERESSES ;

CONSIDERANT QUE LES ACCORDS CONTINUENT DONC DE REPONDRE AUX CONDITIONS REQUISES POUR UNE AUTORISATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA DUREE DE VALIDITE DE LA DECISION NO 1-63 RELATIVE A L ' AUTORISATION DE VENTE EN COMMUN DE COMBUSTIBLES PAR LES ENTREPRISES MINIERES BELGES ENUMEREES A L ' ANNEXE DE LA PRESENTE DECISION EST PROROGEE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 .

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION EST DESTINEE A COBECHAR , BRUXELLES , ET AUX SOCIETES MINIERES INTERESSEES .

ELLE ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1979 .

FAIT A BRUXELLES , LE 16 NOVEMBRE 1978 .

PAR LA COMMISSION

RAYMOND VOUEL

MEMBRE DE LA COMMISSION

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ANNEXE

LISTE DES ASSOCIES DU COMPTOIR BELGE DES CHARBONS

// //

DENOMINATION // SIEGE SOCIAL //

//

1 . CHARBONNAGES D ' ARGENTEAU , SA // 4570 TREMBLEUR //

2 . ESPERANCE ET BONNE-FORTUNE , SA // 4300 ANS //

// RUE BONNE-FORTUNE //

3 SA DES CHARBONNAGES DE LA GRANDE-BACNURE // 4400 CORONMEUSE-LEZ-LIEGE //

( EN LIQUIDATION ) // RUE DU PETIT CHENE 95 //

4 . SA DES CHARBONNAGES D ' HENSIES-POMMEROEUL ( EN LIQUIDATION ) // 7381 HENSIES RUE DES SARTIS //

5 . NV KEMPENSE STEENKOLENMIJNEN // 3530 HOUTHALEN //

// GROTE BAAN 27 //

6 . SOCIETE DES CHARBONNAGES DE MONCEAU-FONTAINE , SA // 6031 MONCEAU-SUR-SAMBRE RUE DE MONCEAU-FONTAINE 33 //

7 . COMPAGNIE IMMOBILIERE ET FINANCIERE PATIENCE ET BEAUJONC , SA // 4301 GLAIN-LEZ-LIEGE RUE EMILE VANDERVELDE 352 //

8 . SA DES CHARBONNAGES REUNIS DE ROTON-FARCIENNES ET OIGNIES-AISEAU // 5600 TAMINES RUE SAINT-MARTIN 66 //

9 . SOCIETE DES CHARBONNAGES DE WERISTER , SA // 4624 ROMSEE RUE CHURCHILL 26 //