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DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 février 1997 modifiant la décision 94/360/CE relative à la fréquence réduite des contrôles physiques des lots de certains produits lors de l'importation en provenance de pays tiers au titre de la directive 90/675/CEE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/139/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation de contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (2), et notamment son article 8 paragraphe 3,

considérant qu'il convient d'actualiser l'annexe II de la décision 94/360/CE de la Commission, du 20 mai 1994, relative à la fréquence réduite des contrôles physiques des lots de certains produits lors de l'importation en provenance de pays tiers au titre de la directive 90/675/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la décision 96/104/CE (4), à la lumière des négociations des accords vétérinaires avec certains pays tiers et des discussions au sein de l'accord EEE;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les tirets suivants sont ajoutés à l'annexe II de la décision 94/360/CE:

«- Pour la Nouvelle-Zélande les fréquences prévues par la décision 97/131/CE du Conseil, du 17 décembre 1996, relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux (1).

- Pour la Norvège, les États membres sont autorisés à maintenir des fréquences qui seraient inférieures à celles mentionnées à l'annexe I.

- Pour l'Islande, en ce qui concerne les produits mentionnés à l'annexe I, catégorie I, 2 et catégorie II, 6, les États membres sont autorisés à maintenir des fréquences qui seraient inférieures à celles mentionnées à l'annexe I.

(1) JO n° L 57 du 26. 2. 1997, p. 1».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 février 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.

(2) JO n° L 162 du 1. 7. 1996, p. 1.

(3) JO n° L 158 du 25. 6. 1994, p. 41.

(4) JO n° L 24 du 31. 1. 1996, p. 31.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 juin 1997 modifiant la décision 86/414/CEE en ce qui concerne la liste des établissements d'Argentine agréés pour l'importation de produits à base de viande dans la Communauté (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/397/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/91/CE (2), et notamment son article 4 paragraphe 1 et son article 18 paragraphe 1,

considérant que la liste des établissements d'Argentine agréés pour l'importation de produits à base de viandes dans la Communauté a été établie initialement dans la décision 86/414/CEE de la Commission (3) et modifiée en dernier lieu par la décision 94/463/CE (4);

considérant qu'une nouvelle inspection communautaire sur place des établissements de produits à base de viande d'Argentine a fait apparaître que le niveau d'hygiène d'un établissement s'est révélé satisfaisant; qu'il est nécessaire de modifier en conséquence la liste des établissements;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 86/414/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 juin 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO n° L 13 du 16. 1. 1997, p. 26.

(3) JO n° L 237 du 23. 8. 1986, p. 36.

(4) JO n° L 190 du 26. 7. 1994, p. 21.

ANNEXE

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS AGRÉÉS POUR L'IMPORTATION DE PRODUITS À BASE DE VIANDE

>TABLE>
N0L50/32 IFRIJournalofficieldesCommunautés européennes 20.2.97
DECISION DELACOMMISSION
du6février1997
modifiantladécision97/88/CEconcernantlescertificatsd'importationpourles
produitsdusecteurdelaviandebovineoriginairesduBotswana,duKenya,de
Madagascar ,duSwaziland,duZimbabweetdeNamibie
(97/130/CE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n0715/90duConseil,du5mars
1990,relatifaurégimeapplicableàdesproduitsagricoles
etàcertainesmarchandises résultantdelatransformation
deproduitsagricolesoriginairesdesEtatsd'Afrique,des
CaraïbesetduPacifique(ACP)oudespaysetterritoires
d'outre-mer(PTOM)('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0619/96(2),etnotammentsonarticle27,
vulerèglement(CE)n0589/96delaCommission ,du
2avril1996,fixantlesmodalitésd'applicationdansle
secteurdelaviandebovinedurèglement(CEE)n0715/90
duConseilrelatifaurégimeapplicableàdesproduits
agricolesetàcertainesmarchandisesrésultantdelatrans­
formationdeproduitsagricolesoriginairesdesÉtats
d'Afrique,desCaraïbesetduPacifiqueoudespayset
territoiresd'outre-mer(3),etnotammentsonarticle4,
considérantquel'article1erdurèglement(CE)n0589/96
prévoitlapossibilitédedélivrerdescertificatsd'importa­
tionpourlesproduitsdusecteurdelaviandebovine;que,
toutefois,lesimportationsdoiventseréaliserdansles
limitesdesquantitésprévuespourchacundecespays
tiersexportateurs ;
considérantquelaCommission aadoptéladécision
97/88/CE(4)relativeauxdemandesdecertificatsintro­
duitesdu1erau10janvier1997,expriméesenviande
désossée,conformément aurèglement(CE)n0589/96;
que,àlasuited'uneerreuradministrative ,certainesquan­
titésdemandéesautitreduprésentrégimen'avaientpas
étécorrectementcommuniquées àlaCommission ;qu'ilyadonclieudemodifierladécision97/88/CE,pourtenir
comptedecesquantités,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Ladécision97/88/CEestmodifiéecommesuit:
1)àl'article1er,encequiconcernel'Allemagne,letexte
relatifauxquantitésetpaysd'origineestremplacépar
letextesuivant:
«Allemagne:
—13,500tonnesoriginairesdeMadagascar ,
—160,000tonnesoriginairesduBotswana,»
2)àl'article2,leschiffrespourleBotswana,Madagascar
etleSwazilandsontremplacésrespectivement par
«18006,000tonnes»,«7550,500tonnes»et«3313,000
tonnes».
Article2
LesEtatsmembressontdestinatairesdelaprésentedéci­
sion.
FaitàBruxelles,le6février1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L84du30.3.1990,p.85.
(2)JOn0L89du10.4.1996,p.1.
HJOn0L84du3.4.1996,p.22.
(4)JOn0L27du30.1.1997,p.43.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 1er octobre 1997 concernant une participation financière de la Communauté à l'éradication de la maladie de Newcastle en Allemagne (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (97/659/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (2), et notamment son article 3 paragraphe 3 et son article 4 paragraphe 2,

considérant que vingt-huit foyers de la maladie de Newcastle se sont déclarés en Allemagne en 1995; que l'apparition de cette maladie présente un danger grave pour le cheptel de volaille de la Communauté et que, en vue de contribuer à l'éradication de la maladie dans les meilleurs délais, la Communauté a la possibilité de compenser les pertes subies;

considérant que, dès que la présence de la maladie de Newcastle a été officiellement confirmée, les autorités allemandes ont pris les mesures appropriées, y compris les mesures énumérées à l'article 3 paragraphe 2 de la décision 90/424/CEE; que ces mesures ont été notifiées par l'Allemagne;

considérant que les conditions d'une participation financière de la Communauté ont été remplies;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'Allemagne peut obtenir une participation financière de la Communauté au titre des foyers de la maladie de Newcastle apparus au cours de 1995. La participation financière de la Communauté représente:

- 50 % des frais engagés par l'Allemagne au titre de l'indemnisation des propriétaires pour l'abattage, la destruction de la volaille et des produits de volaille, le cas échéant,

- 50 % des frais engagés par l'Allemagne au titre du nettoyage et de la désinfection de l'exploitation et du matériel,

- 50 % des frais engagés par l'Allemagne au titre de l'indemnisation des propriétaires pour la destruction des aliments et du matériel contaminés.

Article 2

1. La participation financière de la Communauté est accordée après production des pièces justificatives.

2. Les pièces justificatives visées au paragraphe 1 seront transmises par l'Allemagne au plus tard trois mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 3

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er octobre 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 19.

(2) JO L 168 du 2. 7. 1994, p. 31.
DÉCISION DU CONSEIL du 6 octobre 1997 portant nomination de cinq membres du comité scientifique et technique (97/C 321/04)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 134,

vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 26 (1),

vu la décision du Conseil, du 7 février 1994, portant renouvellement des membres du comité scientifique et technique (2),

vu l'avis de la Commission,

considérant qu'il importe de compléter la composition du comité scientifique et technique par la nomination de cinq membres supplémentaires,

DÉCIDE:

Article premier

Messieurs Peter HILLE, Erich KNY, Antti VUORINEN, Lars HÖGBERG et Sten BJURSTRÖM sont nommés membres du comité scientifique et technique, pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 31 mars 1998.

Article 2

Chacune de ces nominations prendra effet à la date à laquelle le Conseil aura reçu son acceptation.

Fait à Luxembourg, le 6 octobre 1997.

Per le Conseil

Le président

J. POOS

(1) JO L 1 du 1. 1. 1995, p. 5.

(2) JO C 48 du 13. 2. 1994, p. 5.
DÉCISION DU CONSEIL du 27 septembre 1997 portant nomination d'un membre du Comité économique et social (97/643/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 194,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 165,

vu la décision 94/660/CE, Euratom du Conseil, du 26 septembre 1994, portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période du 21 septembre 1994 au 20 septembre 1998 (1),

considérant qu'un siège de membre du Comité précité est devenu vacant à la suite de la démission de Monsieur Leopold Maurer, qui a été portée à la connaissance du Conseil en date du 21 avril 1997;

vu les candidatures présentées par le gouvernement autrichien,

après avoir recueilli l'avis de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article unique

Monsieur Michael Reiterer est nommé membre du Comité économique et social en remplacement de Monsieur Leopold Maurer pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 1998.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1997.

Par le Conseil

Le président

F. BODEN

(1) JO L 257 du 5. 10. 1994, p. 20.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 juillet 1997 modifiant la décision 89/471/CEE relative à l'autorisation de méthodes de classement des carcasses de porcs en Allemagne (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (97/546/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3220/84 du Conseil, du 13 novembre 1984, déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3513/93 (2), et notamment son article 5 paragraphe 2,

considérant que la Commission, par décision 89/471/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la décision 97/369/CE (4), a autorisé différentes méthodes de classement des carcasses de porcs en Allemagne;

considérant que l'utilisation de la nouvelle formule de calcul de la teneur en viande maigre de carcasses, introduite par la récente modification de la décision 89/471/CEE en ce qui concerne la méthode «ZP», a montré certaines lacunes relatives à l'exactitude d'estimation; qu'il est dès lors opportun d'autoriser l'utilisation de l'ancienne formule;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans la deuxième partie de l'annexe de la décision 89/471/CEE, la formule visée au point 2 est remplacée par la suivante:

«^y = 49,978 + 26,0429 >NUM>S

>DEN>F

+ 4,5154 √F - 2,5018 log S - 8,4212 √S».

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 301 du 20. 11. 1984, p. 1.

(2) JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 5.

(3) JO n° L 233 du 10. 8. 1989, p. 30.

(4) JO n° L 157 du 14. 6. 1997, p. 16.
DÉCISION DU CONSEIL du 22 juillet 1997 complétant l'action commune 95/545/PESC adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la participation de l'Union européenne dans les structures de mise en oeuvre de l'accord de paix pour la Bosnie-Herzégovine (97/476/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.11,

vu la déclaration du Conseil européen réuni à Dublin les 13 et 14 décembre 1996,

vu les conclusions du Conseil européen réuni à Amsterdam les 16 et 17 juin 1997,

considérant que, le 11 décembre 1995, le Conseil a adopté l'action commune 95/545/PESC relative à la participation de l'Union européenne dans les structures de mise en oeuvre de l'accord de paix pour la Bosnie-Herzégovine (1); qu'il a été décidé, le 20 novembre 1996, par la décision 96/745/PESC (2) de proroger l'action commune 95/545/PESC jusqu'au 31 décembre 1998;

considérant que le «Peace Implementation Council» a renforcé les fonctions du haut représentant lors des conférences ministérielles tenues respectivement à Paris le 14 novembre 1996, à Londres les 4 et 5 décembre 1996 et à Sintra le 30 mai 1997; que des bureaux régionaux du haut représentant ont été établis à Banja Luka, Mostar et Brcko qui s'ajoutent au bureau principal de Sarajevo;

considérant que des fonds supplémentaires sont nécessaires afin de permettre au haut représentant de remplir ses fonctions jusqu'au 31 décembre 1998; que ces fonds ont été demandés par le bureau du haut représentant à tous les donateurs et que la contribution de 10 millions d'écus prévue par l'action commune 95/545/PESC sera épuisée dans le courant de 1997,

DÉCIDE:

Article premier

1. Afin de couvrir la contribution de l'Union européenne aux dépenses opérationnelles liées à la mission du haut représentant, un montant de 10,860 millions d'écus est mis à la charge du budget général des Communautés européennes, dont 4,60 millions d'écus pour l'année 1997 et 6,26 millions d'écus pour l'année 1998.

2. La gestion des dépenses financées par le montant visé au paragraphe 1 s'effectue dans le respect des procédures et règles de la Communauté applicables en matière budgétaire.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption et est applicable jusqu'au 31 décembre 1998.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1997.

Par le Conseil

Le président

J. POOS

(1) JO n° L 309 du 21. 12. 1995, p. 2.

(2) JO n° L 340 du 30. 12. 1996, p. 3.
DÉCISION DU CONSEIL du 9 juin 1997 portant nomination des membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs (97/C 194/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment ses articles 26 et 27,

vu les listes de candidatures présentées au Conseil par les gouvernements des États membres,

considérant que, par sa décision du 15 décembre 1994 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs, sauf les membres belges, pour la période du 15 décembre 1994 au 14 décembre 1996;

considérant que, par sa décision du 22 mai 1995 (3), le Conseil a nommé les membres belges, autrichiens, finlandais et suédois de ce comité pour la période expirant le 14 décembre 1996;

considérant qu'il y a lieu de nommer les membres titulaires et suppléants dudit comité pour une période de deux ans,

DÉCIDE:

Article premier

Sont nommés membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour la période du 9 juin 1997 au 8 juin 1999:

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

Article 2

La présente décision est publiée, pour information, au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Luxembourg, le 9 juin 1997.

Par le Conseil

Le président

G. ZALM

(1) JO n° L 257 du 19. 10. 1968, p. 2.

(2) JO n° C 372 du 28. 12. 1994, p. 1.

(3) JO n° C 143 du 9. 6. 1995, p. 1.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 juin 1997 modifiant, en ce qui concerne l'Allemagne, le Royaume-Uni, l'Irlande, la Grèce et la Suède, la décision 96/295/CE identifiant les unités du réseau informatisé Animo et en fixant la liste (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/377/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et de produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 20 paragraphe 3,

considérant que, à la demande de l'Allemagne, du Royaume-Uni, de l'Irlande, de la Grèce et de la Suède, il convient de modifier la liste des unités Animo fixées par la décision 96/295/CE de la Commission, du 18 avril 1996, identifiant les unités du réseau informatisé Animo et en fixant la liste et abrogeant la décision 92/175/CEE (3), notamment en ce qui concerne les unités locales et les postes d'inspection frontaliers;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 96/295/CE est modifiée comme suit.

1) À l'annexe, à la rubrique «Deutschland, UNITÉS LOCALES», en regard du numéro d'identification 0121614, le nom «Westlausitz-Dresdner Land» est remplacé par «Kamenz».

2) À l'annexe, à la rubrique «United Kingdom, UNITÉS LOCALES», le numéro d'identification «0709903» et le nom «Dumfries» sont remplacés respectivement par «0709003» et «Perth».

3) À l'annexe, à la rubrique «Ireland, UNITÉS LOCALES», le numéro d'identification «0819099» et le nom «Wicklow» sont remplacés respectivement par «0810900» et «Wicklow-Rosslare».

4) À l'annexe, à la rubrique «Ellada»:

- à «UNITÉS LOCALES», en regard du numéro d'identification 1000200, le nom «Attiki» est remplacé par «Athina-Attiki»,

- à «POSTES D'INSPECTION FRONTALIERS», le numéro d'identification «1005899» et le nom «Patra» sont supprimés.

5) À l'annexe, à la rubrique «Sverige, POSTES D'INSPECTION FRONTALIERS»:

- les numéros d'identification «1612299» et «1612499» et les noms «Sturup (airport)» et «Malmö (port)» sont supprimés,

- les numéros d'identification et les noms suivants sont ajoutés: «1605199 Norrköping (airport), 1613199 Varberg (port), 1614499 Lysekil (port), 1614599 Wallham (port) et 1617299 Eda (road)».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 juin 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29.

(2) JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(3) JO n° L 113 du 7. 5. 1996, p. 1.
DÉCISION DU CONSEIL du 17 juin 1997 autorisant la République portugaise à reconduire jusqu'au 7 mars 1998 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la république d'Afrique du Sud (97/390/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 354 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord sur les relations de pêche mutuelles entre le gouvernement de la République portugaise et le gouvernement de la république d'Afrique du Sud, signé le 9 avril 1979, est entré en vigueur le même jour pour une période initiale de dix ans; qu'il demeure ensuite en vigueur pour une durée indéterminée s'il n'est pas dénoncé moyennant un préavis de douze mois;

considérant que l'article 354 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion prévoit que les droits et obligations des accords de pêche conclus par la République portugaise avec des pays tiers ne sont pas affectés durant la période pendant laquelle les dispositions de ces accords sont provisoirement maintenues;

considérant que, en vertu de l'article 354 paragraphe 3 du même acte, le Conseil arrête, avant l'échéance des accords de pêche conclus par la République portugaise avec des pays tiers, les décisions appropriées à la préservation des activités de pêche qui en découlent, y compris la possibilité de prorogation pour des périodes d'un an au maximum; que l'accord susmentionné a été reconduit jusqu'au 7 mars 1997 (1);

considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires communautaires concernés, il convient d'autoriser la République portugaise à reconduire jusqu'au 7 mars 1998 ledit accord,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La République portugaise est autorisée à reconduire jusqu'au 7 mars 1998 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la république d'Afrique du Sud, entré en vigueur le 9 avril 1979.

Article 2

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 17 juin 1997.

Par le Conseil

Le président

A. JORRITSMA-LEBBINK

(1) JO n° L 196 du 7. 8. 1996, p. 12.