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FR Journal officiel des Communauts europennes 7. 11. 98 L 298/10
RÝGLEMENT (CE) No2403/98 DE LA COMMISSION
du 6 novembre 1998
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 7 novembre
1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 6 novembre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2)J OL1 9 8d u1 5 .7 .1 9 9 8 ,p .4 .
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4)J OL2 2d u3 1 .1 .1 9 9 5 ,p .1 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 7. 11. 98 L 298/11
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 6 novembre 1998, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en cus par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 052 99,6
204 57,0
999 78,3
0709 90 70 052 74,3
204 52,2
999 63,3
0805 20 10 204 67,2
999 67,2
0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70,
0805 20 90 052 63,6
999 63,6
0805 30 10 052 59,1
388 41,8
528 53,2
999 51,4
0806 10 10 052 146,8
400 266,1
999 206,5
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 060 29,5
064 43,6
388 30,3
400 75,7
404 78,3
800 143,6
999 66,8
0808 20 50 052 91,2
064 59,1
400 84,2
720 54,6
728 126,7
999 83,2
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 30. 10. 98 L 291/28
RÝGLEMENT (CE) No2342/98 DE LA COMMISSION
du 29 octobre 1998
fixant la restitution maximale  l’exportation d’orge dans le cadre de l’adjudica-
tion vise au rglement (CE) no1564/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2094/98 (4), et notamment son article 7,
considrant qu’une adjudication de la restitution  l’ex-
portation d’orge export  partir de l’Espagne vers tous lespays tiers a t ouverte par le rglement (CE) n
o1564/98
de la Commission (5), modifi par le rglement (CE) no
2309/98 (6);
considrant que l’article 7 du rglement (CE) no1501/95
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1erdu rglement (CE) no1501/
95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue  celui ouceux des soumissionnaires dont l’offre se situe  un niveaugal ou infrieur  la restitution maximale;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 23 au 29 octobre 1998,
dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
1564/98, la restitution maximale  l’exportation d’orge estfixe  65,94 cus par tonne.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 30 octobre 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 29 octobre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3)J OL1 4 7d u3 0 .6 .1 9 9 5 ,p .7 .
(4) JO L 266 du 1. 10. 1998, p. 61.
(5)J OL2 0 3d u2 1 .7 .1 9 9 8 ,p .6 .
(6) JO L 288 du 27. 10. 1998, p. 11.
RÈGLEMENT (CE) N° 2279/98 DE LA COMMISSION du 22 octobre 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1615/98 en ce qui concerne les taxes compensatoires à percevoir dans le cas où le prix minimal à l'importation, applicable aux raisins secs, n'est pas respecté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié par le règlement (CE) n° 2199/97 (2), et notamment son article 13, paragraphe 8,

considérant que le règlement (CE) n° 1615/98 de la Commission du 24 juillet 1998 fixant le prix minimal à l'importation applicable aux raisins secs au cours de la campagne de commercialisation 1998/1999 ainsi que la taxe compensatoire à percevoir dans le cas où ce prix n'est pas respecté (3), a établi dans son annexe II, conformément au paragraphe 6 de l'article 13 du règlement (CE) n° 2201/96, les taxes compensatoires applicables par rapport à une échelle de prix à l'importation ainsi que la taxe compensatoire maximale sur la base des prix les plus favorables, pratiqués sur le marché mondial pour des quantités importantes, par les pays tiers les plus représentatifs; qu'il convient, compte tenu des prix actuellement pratiqués sur le marché mondial, de modifier les taxes compensatoires en vigueur;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement (CE) n° 1615/98 est remplacé par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 octobre 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 29.

(2) JO L 303 du 6. 11. 1997, p. 1.

(3) JO L 209 du 25. 7. 1998, p. 28.

ANNEXE

«ANNEXE II

TAXES COMPENSATOIRES

1. Raisins de Corinthe relevant du code NC 0806 20 11

>TABLE>

2. Raisins de Corinthe relevant du code NC 0806 20 91

>TABLE>

3. Raisins secs relevant des codes NC 0806 20 12 et 0806 20 18

>TABLE>

4. Raisins secs relevant des codes NC 0806 20 92 et 0806 20 98

>TABLE>
FR Journal officiel des Communauts europennes 16. 10. 98 L 279/37
RÝGLEMENT (CE) No2223/98 DE LA COMMISSION
du 15 octobre 1998
fixant la restitution maximale  l’exportation de bl tendre dans le cadre de
l’adjudication vise au rglement (CE) no1079/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2094/98 (4), et notamment son article 4,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation de bl tendre vers tous les pays tiers l’exclusion de certains tats ACP a t ouverte par lerglement (CE) n
o1079/98 de la Commission (5), modifi
par le rglement (CE) no2005/98 (6);
considrant que l’article 7 du rglement (CE) no1501/95
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1
erdu rglement (CE) no1501/95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue  celui ou
ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe  un niveaugal ou infrieur  la restitution maximale, ainsi qu’ celuiou ceux des soumissionnaires dont l’offre porte sur unetaxe  l’exportation;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 9 au 15 octobre 1998,
dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
1079/98, la restitution maximale  l’exportation de bltendre est fixe  29,97 cus par tonne.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 16 octobre 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 15 octobre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3)J OL1 4 7d u3 0 .6 .1 9 9 5 ,p .7 .
(4) JO L 266 du 1. 10. 1998, p. 61.
(5) JO L 154 du 28. 5. 1998, p. 24.
(6)J OL2 5 8d u2 2 .9 .1 9 9 8 ,p .8 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 15. 10. 98 L 278/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit)
RÝGLEMENT (CE) No2200/98 DE LA COMMISSION
du 14 octobre 1998
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 15 octobre 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 14 octobre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2)J OL1 9 8d u1 5 .7 .1 9 9 8 ,p .4 .
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4)J OL2 2d u3 1 .1 .1 9 9 5 ,p .1 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 15. 10. 98 L 278/2
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 14 octobre 1998, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en cus par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 204 100,9
999 100,9
0709 90 70 052 99,7
999 99,7
0805 30 10 052 66,2
388 88,4
524 51,0
528 51,2
999 64,2
0806 10 10 052 103,9
064 75,1
400 219,9
999 133,0
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 052 61,7
060 36,6
064 42,5
388 22,2
400 75,1
404 76,6
800 157,6
999 67,5
0808 20 50 052 94,7
064 61,9
999 78,3
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
RÈGLEMENT (CE) N° 2187/98 DE LA COMMISSION du 9 octobre 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 3472/85 relatif aux modalités d'achat et de stockage de l'huile d'olive par les organismes d'intervention

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1638/98 (2), et notamment son article 12, paragraphe 4,

considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n° 3472/85 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1204/97 (4), a fixé la quantité minimale à offrir à l'intervention; que, compte tenu de la structure de production en Grèce et au Portugal, il convient de rétablir dans ces pays les niveaux minimaux des lots pouvant être offerts à l'intervention, applicables au cours des campagnes de 1991/1992 à 1993/1994;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 3472/85 est modifié comme suit:

1) À l'article 2, paragraphe 3, les termes «pour les campagnes 1991/1992, 1992/1993 et 1993/1994» sont supprimés.

2) À l'article 2, paragraphe 4, le deuxième alinéa est supprimé.

3) À l'article 8, paragraphe 1, le deuxième alinéa est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 octobre 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 32.

(3) JO L 333 du 11. 12. 1985, p. 5.

(4) JO L 170 du 28. 6. 1997, p. 29.
RÈGLEMENT (CE) N° 2166/98 DE LA COMMISSION du 8 octobre 1998 fixant, pour la campagne de commercialisation 1997/1998, le montant à payer par les fabricants de sucre aux vendeurs de betteraves en raison de la différence entre le montant maximal de la cotisation B et le montant de cette cotisation

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1148/98 (2), et notamment son article 29 paragraphe 5,

considérant que l'article 29 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81 dispose en particulier que, lorsque le montant de la cotisation B est inférieur au montant maximal visé à l'article 28 paragraphe 4 dudit règlement, le cas échéant révisé selon son paragraphe 5, les fabricants de sucre ont l'obligation de payer aux vendeurs de betteraves la différence entre le montant maximal de la cotisation B et le montant de cette cotisation à percevoir, à raison de 60 % de cette différence; que l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1443/82 de la Commission, du 8 juin 1982, établissant des modalités d'application du régime des quotas dans le secteur du sucre (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 392/94 (4), prévoit que ce montant, visé à l'article 29 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81, est fixé en même temps que ceux des cotisations à la production selon la même procédure;

considérant que, pour la campagne de commercialisation 1997/1998, le montant maximal de la cotisation B a été fixé pour le sucre à 37,5 % du prix d'intervention du sucre blanc; qu'il ressort, en ce qui concerne le sucre, que le montant de la cotisation B à percevoir pour ladite campagne ne sera que de 36,8891 % du prix d'intervention du sucre blanc; que, dès lors, il y a lieu en raison de cette différence de fixer, conformément à l'article 29 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81, le montant à payer par les fabricants de sucre aux vendeurs de betteraves par tonne de betteraves de la qualité type et à raison de 60 % de ladite différence;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le montant, visé à l'article 29 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81 relatif à la cotisation B, à payer par les fabricants de sucre aux vendeurs de betteraves est fixé, pour la campagne de commercialisation 1997/1998, à 0,30 écu par tonne de betteraves de la qualité type.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 octobre 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.

(2) JO L 159 du 3. 6. 1998, p. 38.

(3) JO L 158 du 9. 6. 1982, p. 17.

(4) JO L 53 du 24. 2. 1994, p. 7.
FR Journal officiel des Communauts europennes 8. 10. 98 L 271/18
RÝGLEMENT (CE) No2158/98 DE LA COMMISSION
du 7 octobre 1998
concernant la dlivrance de certificats d’importation pour les aulx originaires de
Chine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no2200/96 du Conseil, du 28
octobre 1996, portant organisation commune des marchsdans le secteur des fruits et lgumes (
1), modifi par le
rglement (CE) no2520/97 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1137/98 de la Commission, du 29
mai 1998, relatif  une mesure de sauvegarde applicableaux importations d’aulx originaires de Chine (
3) et notam-
ment son article 1erparagraphe 3,
considrant que, en application du rglement (CEE) no
1859/93 de la Commission (4), modifi par le rglement
(CE) no1662/94 (5), la mise en libre pratique dans la
Communaut d’aulx imports des pays tiers est soumise la prsentation d’un certificat d’importation;
considrant que l’article 1
erparagraphe 1 du rglement
(CE) no1137/98 a, pour les aulx originaires de Chine et
pour les demandes dposes  partir du 1erjuin 1998
jusqu’au 31 mai 1999, limit la dlivrance de certificatsd’importation  une quantit mensuelle maximale;
considrant que, compte tenu des critres fixs  l’article
1
erparagraphe 2 dudit rglement et des certificats d’im-
portation dj dlivrs, les quantits demandes le 2octobre 1998 dpassent la quantit mensuelle maximalementionne  l’annexe dudit rglement pour le mois
d’octobre 1998; qu’il convient, en consquence, de dter-miner dans quelle mesure des certificats d’importationpeuvent tre dlivrs pour ces demandes; qu’i l y a lieu de
rejeter, en consquence, la dlivrance de certificats pourles demandes dposes aprs le 2 octobre 1998 et avant le5 novembre 1998,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les certificats d’importation demands le 2 octobre 1998
au titre de l’article 1erdu rglement (CEE) no1859/93,
pour les aulx relevant du code NC 0703 20 00 originairesde Chine, sont dlivrs  concurrence de 1,04439 % de laquantit demande, en tenant compte des informationsreues par la Commission le 6 octobre 1998.
Pour les produits susnomms, les demandes de certificats
d’importation dposes aprs le 2 octobre 1998 et avant le5 novembre 1998 sont rejetes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 8 octobre 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 7 octobre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 1.
(2) JO L 346 du 17. 12. 1997, p. 41.
(3) JO L 157 du 30. 5. 1998, p. 107.
(4) JO L 170 du 13. 7. 1993, p. 10.
(5) JO L 176 du 9. 7. 1994, p. 1.