****

( 1 ) JO NO L 354 DU 18 . 12 . 1978 , P . 10 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1385/79 DU CONSEIL

DU 3 JUILLET 1979

PORTANT AUGMENTATION DU VOLUME DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE OUVERT , POUR L ' ANNEE 1979 , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2919/78 POUR LE MAGNESIUM BRUT DE LA SOUS-POSITION 77.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , PAR SON REGLEMENT ( CEE ) NO 2919/78 ( 1 ), LE CONSEIL A OUVERT , POUR L ' ANNEE 1979 , ET REPARTI ENTRE LES ETATS MEMBRES UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE D ' UN VOLUME GLOBAL DE 5 500 TONNES POUR LE MAGNESIUM BRUT DE LA SOUS-POSITION 77.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

CONSIDERANT QUE LES DONNEES ECONOMIQUES DISPONIBLES ACTUELLEMENT EN MATIERE DE CONSOMMATION ET DE PRODUCTION DE MAGNESIUM BRUT NE PERMETTENT PAS ENCORE D ' ETABLIR D ' UNE MANIERE EXHAUSTIVE LE BILAN COMMUNAUTAIRE DES BESOINS D ' IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS ; QU ' IL APPARAIT QUE CERTAINS ETATS MEMBRES ONT DES BESOINS IMPORTANTS EN MAGNESIUM QUI NE PEUVENT ETRE SATISFAITS PAR LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE ; QU ' IL CONVIENT , DES LORS , D ' AUGMENTER LE CONTINGENT EN QUESTION A RAISON D ' UN VOLUME APPROPRIE QUI POURRAIT S ' ELEVER A 3 400 TONNES ; QUE LA FIXATION DU VOLUME SUPPLEMENTAIRE N ' EXCLUT PAS UN NOUVEL AJUSTEMENT AU COURS DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE ; QUE , PAR AILLEURS , EU EGARD , D ' UNE PART , AUX BESOINS ACTUELS EN MAGNESIUM BRUT NON ALLIE D ' UNE TENEUR EN MAGNESIUM PUR EGALE OU SUPERIEURE A 99,95 % ET , D ' AUTRE PART , AUX DISPONIBILITES EXISTANT DANS LA COMMUNAUTE ET AUX POSSIBILITES D ' AUGMENTATION DE LA PRODUCTION DES INDUSTRIES COMMUNAUTAIRES AXEES PRINCIPALEMENT SUR LA PRODUCTION DE MAGNESIUM BRUT NON ALLIE , AINSI QUE DES POSSIBILITES D ' IMPORTATIONS A DROIT NUL EN VERTU DE CERTAINS ACCORDS CONCLUS PAR LA COMMUNAUTE AVEC DES PAYS DE L ' ASSOCIATION EUROPEENNE DE LIBRE-ECHANGE NON CANDIDATS A L ' ADHESION , IL EST PERMIS D ' ESTIMER QUE LES BESOINS D ' IMPORTATIONS A COURT TERME DE MAGNESIUM BRUT POURRAIENT ATTEINDRE , DANS LE CADRE DE L ' AUGMENTATION ENVISAGEE , 300 TONNES POUR LE MAGNESIUM BRUT CONTENANT EN POIDS 99,95 % OU PLUS DE MAGNESIUM PUR ( MAGNESIUM EXTRA PUR ), 600 TONNES POUR LE MAGNESIUM BRUT CONTENANT EN POIDS UNE QUANTITE EGALE OU SUPERIEURE A 99,8 % ET INFERIEURE A 99,95 % DE MAGNESIUM PUR ( MAGNESIUM BRUT NON ALLIE ) ET 2 500 TONNES POUR LE MAGNESIUM BRUT CONTENANT EN POIDS UNE QUANTITE INFERIEURE A 99,8 % DE MAGNESIUM PUR ( MAGNESIUM BRUT ALLIE );

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LA REPARTITION DES VOLUMES CONTINGENTAIRES ENTRE LES ETATS MEMBRES , IL CONVIENT D ' AFFECTER AUX RESERVES COMMUNAUTAIRES LA TOTALITE DES VOLUMES SUPPLEMENTAIRES RESERVES AU MAGNESIUM EXTRA PUR ET AU MAGNESIUM BRUT ALLIE , AINSI QU ' UNE PARTIE RELATIVEMENT FAIBLE DU VOLUME SUPPLEMENTAIRE RESERVE AU MAGNESIUM BRUT NON ALLIE , LE SOLDE DE CE DERNIER VOLUME ETANT REPARTI ENTRE LES ETATS MEMBRES SELON LES POURCENTAGES RETENUS LORS DE LA PREMIERE AUGMENTATION DU CONTINGENT RELATIF A L ' ANNEE 1978 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE VOLUME DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE OUVERT PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2919/78 POUR LE MAGNESIUM BRUT , DE LA SOUS-POSITION 77.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN , EST PORTE DE 5 500 A 8 900 TONNES .

CETTE AUGMENTATION DE 3 400 TONNES EST AFFECTEE A RAISON DE :

A ) 300 TONNES POUR LE MAGNESIUM BRUT CONTENANT EN POIDS 99,95 % OU PLUS DE MAGNESIUM PUR ( MAGNESIUM EXTRA PUR ), DESTINE A L ' INDUSTRIE NUCLEAIRE ET SOUS CONTROLE DOUANIER OU ADMINISTRATIF EQUIVALENT ;

B ) 600 TONNES POUR LE MAGNESIUM BRUT CONTENANT EN POIDS UNE QUANTITE EGALE OU SUPERIEURE A 99,8 % ET INFERIEURE A 99,95 % DE MAGNESIUM PUR ( MAGNESIUM BRUT NON ALLIE );

C ) 2 500 TONNES POUR LE MAGNESIUM BRUT CONTENANT EN POIDS UNE QUANTITE INFERIEURE A 99,8 % DE MAGNESIUM PUR ( MAGNESIUM BRUT ALLIE ).

ARTICLE 2

LES VOLUMES DE 300 ET DE 2 500 TONNES INDIQUES A L ' ARTICLE 1ER SOUS A ) ET C ), RESERVES AU MAGNESIUM BRUT EXTRA PUR DESTINE A L ' INDUSTRIE NUCLEAIRE ET AU MAGNESIUM BRUT ALLIE , SONT AFFECTES AUX RESERVES COMMUNAUTAIRES CONSTITUEES EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 ET DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2919/78 , LESQUELLES SONT AINSI PORTEES RESPECTIVEMENT DE 600 A 900 TONNES ET DE 425 A 2 925 TONNES .

ARTICLE 3

1 . UNE PREMIERE TRANCHE , S ' ELEVANT A 560 TONNES DU VOLUME MENTIONNE A L ' ARTICLE 1ER SOUS B ) AFFECTE AU MAGNESIUM BRUT NON ALLIE , EST REPARTIE COMME SUIT ENTRE LES ETATS MEMBRES :

// // ( EN TONNES ) //

BENELUX : // 116,5 //

DANEMARK : // 0,2 //

ALLEMAGNE ( RF ): // 365,5 //

FRANCE : // 12 //

IRLANDE : // 0,2 //

ITALIE : // 1,6 //

ROYAUME-UNI : // 64 . //

2 . LA DEUXIEME TRANCHE , PORTANT SUR UNE QUANTITE DE 40 TONNES , CONSTITUE LA RESERVE .

LA QUANTITE DE LA RESERVE AFFERENTE A CETTE QUALITE DE MAGNESIUM BRUT ET PREVUE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2919/78 EST AINSI PORTEE DE 130 A 170 TONNES .

ARTICLE 4

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE SEPTIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 3 JUILLET 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

M . O ' KENNEDY