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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3439/82 DU CONSEIL

du 14 décembre 1982

modifiant le règlement (CEE) no 974/71 relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

considérant que les travaux portant sur la proposition de règlement du Conseil relatif aux montants compensatoires monétaires, présentée par la Commission le 20 février 1980 et modifiée par elle le 30 janvier 1981 à la suite de l'adhésion de la République hellénique, ne sont pas encore achevés; que, en attendant, il y a lieu, néanmoins, d'adapter, pour une durée limitée, la réglementation en vigueur aux circonstances actuelles;

considérant que l'article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 974/71 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 987/79 (3), prévoit que le montant compensatoire monétaire à appliquer, dans le secteur du vin, par les États membres à monnaie dépréciée est celui de l'État membre en question pour le vin concerné, diminué du montant compensatoire monétaire le plus bas des États membres à monnaie dépréciée pour le même vin;

considérant que cette règle se révèle inappropriée lorsqu'un État membre producteur n'applique pas de montants compensatoires monétaires,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 du règlement (CEE) no 974/71, l'alinéa suivant est ajouté au paragraphe 4:

« Cette règle ne s'applique pas lorsqu'un État membre producteur n'applique pas de montants compensatoires monétaires négatifs. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable pendant le mois de janvier 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1982.

Par le Conseil

Le président

N. A. KOFOED

(1) JO no C 234 du 15. 9. 1981, p. 90.

(2) JO no L 106 du 12. 5. 1971, p. 1.

(3) JO no L 123 du 19. 5. 1979, p. 9.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3472/82 DE LA COMMISSION

du 23 décembre 1982

portant troisième modification du règlement (CEE) no 2192/82 portant modalités d'application des mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles (1), et notamment son article 3 paragraphe 7,

considérant que l'article 20 du règlement (CEE) no 2192/82 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3322/82 (3), prévoit pour des raisons de bonne gestion administrative, que la demande de mise sous contrôle oblige à utiliser effectivement les produits dans un délai de 150 jours; que l'expérience acquise a démontré que ce délai n'était pas approprié; que, en conséquence, il y a lieu pour les mêmes raisons, afin de remédier à cette situation, d'allonger ce délai pour tous les produits qui sont mis sous contrôle à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 2192/82;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le premier alinéa de l'article 20 est remplacé par le texte suivant.

« Sauf cas de force majeure, la demande de mise sous contrôle oblige à utiliser effectivement les produits au sens de l'article 16 dans un délai de 270 jours suivant la date du dépôt de la demande de mise sous contrôle. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il s'applique aux produits mis sous contrôle à partir du 1er août 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 28.

(2) JO no L 233 du 7. 8. 1982, p. 5.

(3) JO no L 351 du 11. 12. 1982, p. 27.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3544/82 DE LA COMMISSION

du 21 décembre 1982

instaurant une surveillance communautaire des importations de véhicules commerciaux légers, originaires du Japon

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (1), et notamment son article 10,

après consultation au sein du comité prévu dans ledit règlement,

considérant que les importations de véhicules commerciaux légers, relevant de la sous-position 87.02 B du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe 87.02-86, originaires du Japon, dans la Communauté se situent à un niveau particulièrement élevé qui se traduit par une part de marché de 13 % dans la Communauté, au cours du premier semestre de 1982, cette part de marché atteignant même dans certains États membres des niveaux de 60 et 80 %;

considérant que ces importations sont souvent effectuées à des prix relativement bas, ayant un effet dépressif sur le niveau des prix et les résultats financiers de l'industrie communautaire de véhicules commerciaux légers et de cette façon portant préjudice aux producteurs communautaires de produits similaires et concurrents;

considérant que, dans cette situation, il est de l'intérêt de la Communauté d'instituer une surveillance communautaire de ces importations,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les importations dans la Communauté de véhicules commerciaux légers, relevant de la sous-position 87.02 B du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe 87.02-86, originaires du Japon, sont soumises à une surveillance communautaire a posteriori selon les modalités prévues par les articles 10, 11 et 14 du règlement (CEE) 288/82, ainsi que par le présent règlement.

Article 2

L'annexe II du règlement (CEE) no 288/82 est modifiée par l'insertion des positions du tarif douanier commun et du code Nimexe des produits visés à l'article 1er suivis du signe (+) dans la colonne « EUR ».

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1983 et est valable jusqu'au 31 décembre 1983. Il porte sur les importations effectuées à partir du 1er janvier 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1982.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président

(1) JO no L 35 du 9. 2. 1982, p. 1.
++++

REGLEMENT ( CEE ) N 3489/82 DU CONSEIL

DU 10 DECEMBRE 1982

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 1180/77 RELATIF A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DE TURQUIE ( 1982 / 1983 )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ) ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,

CONSIDERANT QUE L'ANNEXE IV DE LA DECISION N 1/77 DU CONSEIL D'ASSOCIATION CEE-TURQUIE , RELATIVE AUX NOUVELLES CONCESSIONS A L'IMPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES TURCS DANS LA COMMUNAUTE , PREVOIT QUE LE MONTANT ADDITIONNEL EVENTUELLEMENT A DEDUIRE DU PRELEVEMENT APPLICABLE A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE D'HUILE D'OLIVE NON TRAITEE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 15.07 A I DU TARIF DOUANIER COMMUN ET ORIGINAIRE DE TURQUIE EST FIXE , POUR CHAQUE ANNEE D'APPLICATION , PAR ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA TURQUIE ;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 1180/77 ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 3550/81 ( 4 ) , A MIS EN APPLICATION LA DECISION SUSMENTIONNEE , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'HUILE D'OLIVE ;

CONSIDERANT QUE LES PARTIES CONTRACTANTES SONT CONVENUES , PAR UN ECHANGE DE LETTRES , DE FIXER LE MONTANT ADDITIONNEL EN QUESTION A 10,88 ECUS POUR CENT KILOGRAMMES POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER NOVEMBRE 1982 AU 31 OCTOBRE 1983 ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE MODIFIER , EN CONSEQUENCE , L'ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1180/77 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 POINT B ) DU REGLEMENT ( CEE ) N 1180/77 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" B ) D'UN MONTANT EGAL A CELUI DE LA TAXE SPECIALE A L'EXPORTATION PERCUE PAR LA TURQUIE SUR CETTE HUILE DANS LA LIMITE DE 10,88 ECUS POUR CENT KILOGRAMMES , CE MONTANT ETANT MAJORE DU 1ER NOVEMBRE 1982 AU 31 OCTOBRE 1983 DE 10,88 ECUS POUR CENT KILOGRAMMES . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 10 DECEMBRE 1982 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . FENGER MOELLER

( 1 ) JO N C 258 DU 2 . 10 . 1982 , P . 6 .

( 2 ) JO N C 304 DU 22 . 11 . 1982 , P . 252 .

( 3 ) JO N L 142 DU 9 . 6 . 1977 , P . 10 .

( 4 ) JO N L 356 DU 11 . 12 . 1981 , P . 14 .
31.12.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L373/75
REGLEMENT (CEE)N°3586/82DELACOMMISSION
du30décembre1982
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01716/82(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°3548/82(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01716/82aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitLesprélèvements à1importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n°1785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle31décembre
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30décembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L189du1.7.1982,p.42.
(4)JOn0L371du30.12.1982,p.39.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30décembre1982,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enEcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanierDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
commun
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 39,44
B.Sucresbruts 37,83(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
31.12.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L373/7
REGLEMENT (CEE)N03554/82DELACOMMISSION
du30décembre1982
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesaurizetauxbrisures
sance,conduitamodifierlesprélèvementsactuelle­
mentenvigueurconformément àl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTELEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparl'acte
d'adhésiondelaGrèce(2),etnotammentsonar­
ticle11paragraphe2,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationderizetdebrisuresontétéfixésparlerègle­
ment(CEE)n°2371/82(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement (CEE)n03443/82(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02371/82auxprixd'offreet
auxcoursdecejour,dontlaCommission aconnais­Lesprélèvements àpercevoirà1importationdes
produitsvisésàl'article1erparagraphe 1sousa)etb)
durèglement(CEE)n01418/76sontfixésàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle1"janvier
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30décembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn0L291du19.11.1979,p.17.
(3)JOn0L255du1.9.1982,p.5.
(4)JOn0L362du23.12.1982,p.11.

N0L373/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.12.82
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30décembre1982,fixantlesprélèvements à
l'importationapplicablesaurizetauxbrisures
(enÉcus/t)
Numéro
dutarif
douanierDésignationdesmarchandises Paystiers(')ACPou
PTOM(')(2)(')
commun
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 147,42 70,11
2,àgrainslongs 179,62 86,21
b)Rizdécortiqué :
1,àgrainsronds 184,27 88,53
2,àgrainslongs 224,52 108,66
II.semi-blanchi oublanchi :
a)Rizsemi-blanchi :
1,àgrainsronds 282,58 129,36
2,àgrainslongs 423,70 199,96
b)Rizblanchi:
1,àgrainsronds 300,95 138,12
2,àgrainslongs 454,21 214,75
III.enbrisures 81,98 37,99
(')Sousréservedel'applicationdesdispositionsde1article10durèglement(CEE)n0435/80.
(2)Conformément aurèglement(CEE)n°435/80,lesprélèvements nesontpasappliquésaux
produitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifiqueoudespaysetterritoires
d'outre-meretimportésdanslesdépartementsfrançaisd'outre-mer .
(3)Leprélèvementàl'importationderizdansledépartementd'outre-merdelaRéunionestdéfinià
l'article11bisdurèglement(CEE)n01418/76.
++++

( 1 ) JO NO L 301 DU 31 . 12 . 1972 , P . 2 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3629/82 DU CONSEIL DU 21 DECEMBRE 1982 CONCERNANT L ' APPLICATION DE LA DECISION NO 2/82 DU COMITE MIXTE CEE-ISLANDE COMPLETANT LES ANNEXES II ET III DU PROTOCOLE NO 3 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE PAR L ' ADJONCTION DE REGLES ALTERNATIVES DE POURCENTAGE POUR LES PRODUITS RELEVANT DES CHAPITRES 84 A 92 DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE D ' ISLANDE ( 1 ) A ETE SIGNE LE 22 JUILLET 1972 ET EST ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER AVRIL 1973 ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 28 DU PROTOCOLE NO 3 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE , QUI FAIT PARTIE INTEGRANTE DE L ' ACCORD PRECITE , LE COMITE MIXTE , EN RAISON DE L ' INTERDEPENDANCE DES SECTEURS INDUSTRIELS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE L ' ISLANDE ET COMPTE TENU DU CARACTERE RECIPROQUE ET DE L ' IMPORTANCE MUTUELLE DES ECHANGES PREFERENTIELS CONCERNES , A ADOPTE LA DECISION NO 2/82 COMPLETANT LES ANNEXES II ET III DE CE PROTOCOLE PAR L ' ADJONCTION DE REGLES ALTERNATIVES DE POURCENTAGE POUR LES PRODUITS RELEVANT DES CHAPITRES 84 A 92 DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE ;

CONSIDERANT QU ' IL EST NECESSAIRE DE METTRE CETTE DECISION EN APPLICATION DANS LA COMMUNAUTE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR L ' APPLICATION DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE D ' ISLANDE , LA DECISION NO 2/82 DU COMITE MIXTE CEE-ISLANDE EST APPLICABLE DANS LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE LA DECISION EST JOINT AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 21 DECEMBRE 1982 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

O . MOELLER
N0L63/18 9.3.83 JournalofficieldesCommunautés européennes
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement (CEE)n°520/83delaCommission ,du4mars1983,modifiantle
règlement(CEE)n°443/83relatifàlalivraisondefromenttendreauProgrammealimen­
tairemondialautitredel'aidealimentaire
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L58du5mars1983.)
Page7,annexeIIb),colonne«Tonnage»premièreligne:
aulieude:«2200»,
lire: «2250».
Rectificatif au règlement (CEE) n 1724/83 du Conseil, du 2 juin 1983, concernant l'application de la décision n 1/83 du comité mixte CEE-Suisse modifiant une nouvelle fois l'article 8 du protocole n 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 174 du 30 juin 1983.)

Page 14:

1.2 // au lieu de: // « Le président Pierre DUCHATEAU », // lire: // « Le président Carlo JAGMETTI ».
RECTIFICATIF AU REGLEMENT (CEE) n 1993/83 DU CONSEIL, DU 11 JUILLET 1983, RELATIF A L'EXECUTION D'UN PROGRAMME SPECIAL DE LUTTE CONTRE LA FAIM DANS LE MONDE

(" JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES " n L 196 DU 20 JUILLET 1983)

PAGE 6, PREMIER VISA :

1.2AU LIEU DE :

" VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, "

LIRE :

" VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 235, ".
Rectificatif au règlement (CEE) n 3540/83 du Conseil, du 14 décembre 1983, instituant un droit anti- dumping définitif sur les importations de certaines fibres de verre textiles (rovings), originaires de la République démocratique allemande et de la Tchécoslovaquie

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 354 du 16 décembre 1983.)

Page 17, article 1er paragraphe 2 huitième ligne:

1.2 // au lieu de: // « . . . ils sont augmentés ou diminués de 1 % . . . », // lire: // « . . . ils sont diminués ou augmentés de 1 % . . . ».
Rectificatif au règlement (CEE) n 3537/83 du Conseil, du 12 décembre 1983, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour les noisettes fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou décortiquées, de la sous-position ex 08.05 G du tarif douanier commun, originaires de Turquie (1984)

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 354 du 16 décembre 1983.)

Page 1, dans le titre:

1.2 // au lieu de: // « Règlement (CEE) n 3573/83 du Conseil », // lire: // « Règlement (CEE) n 3537/83 du Conseil ».
Rectificatif au règlement (CEE) n 1984/83 de la Commission, du 22 juin 1983, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords d'achat exclusif

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 173 du 30 juin 1983.)

Page 9, à l'article 6 paragraphe 1:

1.2 // au lieu de: // « . . . l'octroi d'avantages économiques ou financiers . . . », // lire: // « . . . l'octroi d'avantages économiques ou financiers particuliers . . . »

Page 10, à l'article 10:

1.2 // au lieu de: // « . . . l'octroi d'avantages économiques ou financiers . . . », // lire: // « . . . l'octroi d'avantages économiques ou financiers particuliers . . . »

Page 11, l'article 14 lettre c) point 2 se lit comme suit:

« 2. applique à l'égard d'un revendeur lié par l'engagement d'achat exclusif des prix ou conditions de vente moins favorables que ceux qu'il applique à d'autres revendeurs se situant au même stade de la distribution ».
Rectificatif au règlement (CEE) n 3418/83 de la Commission, du 28 novembre 1983, portant dispositions relatives à la délivrance et à l'utilisation uniformes des documents requis pour l'application dans la Communauté de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 344 du 7 décembre 1983.)

Page 4, à l'article 17:

1.2 // au lieu de: // « . . . ainsi que la . . . », // lire: // « . . . à l'appui de la . . . ».

Page 4, à l'article 21 paragraphe 2:

1.2 // au lieu de: // « . . . le certificat visé à l'article 22 point c) est constitué par le permis d'expor- tation . . . », // lire: // « . . . le certificat visé à l'article 22 point c) constitue le permis d'exportation . . . ».
6.1.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L4/13
REGLEMENT (CEE)N»21/83DELACOMMISSION
du5janvier1983
fixantlemontantdontdoitêtrediminuél'élémentmobileduprélèvement
applicableauxsonsetremoulagesoriginairesd'Algérie,duMarocetdeTunisie
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01512/76duConseil,du
24juin1976,portantconclusiondel'accordsous
formed'échangedelettresrelatifàl'article22del'ac­
corddecoopérationetàl'article15del'accordintéri­
maireentrelaCommunautééconomiqueeuropéenne
etlaRépubliquetunisienneetconcernantl'importa­
tion,danslaCommunauté ,desonsetremoulages
originairesdeTunisie('),etnotammentleparagraphe
3deuxièmealinéadel'échangedelettres,
vulerèglement(CEE)n°1518/76duConseil,du
24juin1976,portantconclusiondel'accordsous
formed'échangedelettresrelatifàl'article21del'ac­
corddecoopérationetàl'article14del'accordintéri­
maireentrelaCommunautééconomiqueeuropéenne
etlaRépubliquealgériennedémocratiqueetpopulaire
etconcernantl'importation,danslaCommunauté ,de
sonsetremoulagesoriginairesd'Algérie(2),etnotam­
mentleparagraphe3deuxièmealinéadel'échangede
lettres,
vulerèglement(CEE)n01525/76duConseil,du
24juin1976,portantconclusiondel'accordsous
formed'échangedelettresrelatifàl'article23del'ac­
corddecoopérationetàl'article16del'accordintéri­
maireentrelaCommunautééconomiqueeuropéenne
etleroyaumeduMarocetconcernantl'importation,
danslaCommunauté ,desonsetremoulagesorigi­
nairesduMaroc(3),etnotammentleparagraphe3
deuxièmealinéadel'échangedelettres,considérantque1accordsousformed'échangede
lettresannexéauxrèglements(CEE)n01512/76,
(CEE)n01518/76et(CEE)n01525/76prévoitque
l'élémentmobileduprélèvement,calculéconformé­
mentàl'article2durèglement(CEE)n02744/75du
Conseil,du29octobre1975,relatifaurégimed'im­
portationetd'exportationdesproduitstransformésà
basedecéréalesetderiz(4),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01459/82Q,estdiminué
d'unmontantfixéchaquetrimestreparlaCommis­
sion;quecemontantdoitêtreégalà60%dela
moyennedesélémentsmobilesdesprélèvementsvala­
blespendantlestroismoisprécédantlemoisaucours
duquelcemontantestfixé;
considérantlesélémentsmobilesapplicablesaux
produitsdelasous-position23.02AIIdutarifdoua­
niercommunpendantlesmoisd'octobre,novembreet
décembre1982,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantviséauparagraphe3deuxièmealinéade
l'échangedelettresformantl'accordannexéauxrègle­
ments(CEE)n01512/76,(CEE)n°1518/76et(CEE)
n°1525/76etdontdoitêtrediminuél'élémentmobile
duprélèvementapplicableauxsonsetremoulages
originairesrespectivement deTunisie,d'Algérieetdu
Marocestfixéàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erfévrier
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5janvier1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
C)JOn"L169du28.6.1976,p.19.
OJOn0L169du28.6.1976,p.37.
OJOn0L169du28.6.1976,p.53.(4)JOn0L281du1.11.1975,p.65.nJOn0L164du14.6.1982,p.22.

N0L4/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.1.83
ANNEXE
Numérodutarif
douaniercommunÉcus/tonnes
23.02AIIa)
23.02AIIb)24,56
65,50