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(10)

Afin de respecter leur obligation légale d'exécution au mieux, les entreprises d'investissement, lorsqu'elles appliquent les critères d'exécution au mieux pour leurs clients professionnels, n'utilisent généralement pas les mêmes plates-formes d'exécution pour les opérations de financement sur titres (OFT) que pour les autres transactions. La raison en est que les OFT sont utilisées comme source de financement moyennant l'engagement de l'emprunteur de restituer des titres équivalents à une date future, et que leurs modalités sont le plus souvent convenues bilatéralement par les parties préalablement à l'exécution. Le choix des plates-formes d'exécution est par conséquent plus limité dans le cas des OFT puisqu'il dépend des modalités particulières arrêtées préalablement par les parties et de l'existence ou non d'une demande spécifique sur ces plates-formes pour les instruments financiers considérés. Il convient dès lors que les entreprises d'investissement établissent et publient dans un rapport distinct le classement des cinq premières plates-formes d'exécution en termes de volumes de transactions sur lesquelles elles ont exécuté des OFT, afin de permettre une évaluation qualitative du flux d'ordres parvenant sur ces plates-formes. En raison de la nature spécifique des OFT, et étant donné que leur taille importante fausserait probablement l'ensemble de transactions de clients plus représentatif (à savoir, celles qui n'impliquent pas d'OFT), il est en outre nécessaire de les exclure des tableaux concernant les cinq premières plates-formes d'exécution sur lesquelles les entreprises d'investissement exécutent les autres ordres de leurs clients.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 54/4

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/357 DE LA COMMISSION

du 28 février 2017

portant non-approbation de la substance active «cyclaniliprole», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 13, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, l'Autriche a reçu, le 19 décembre 2013, une demande d'approbation de la substance active «cyclaniliprole» introduite par la société ISK Biosciences Europe NV.

(2) Conformément à l'article 9, paragraphe 3, dudit règlement, l'État membre rapporteur a, le 17 janvier 2014, notifié au demandeur, aux autres États membres, à la Commission et à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») la recevabilité de la demande.

(3) Les effets de cette substance active sur la santé humaine et animale et sur l'environnement ont été évalués conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphes 2 et 3, dudit règlement pour les utilisations proposées par le demandeur. L'État membre rapporteur a présenté un projet de rapport d'évaluation le 1er avril 2015.

(4) Les États membres et l'Autorité ont examiné le projet de rapport d'évaluation. Le 6 avril 2016, cette dernière a présenté à la Commission ses conclusions sur l'évaluation des risques liés à la substance active «cyclaniliprole» (2) utilisée en tant que pesticide.

(5) Par lettre du 28 septembre 2016, ISK Biosciences Europe NV a retiré sa demande d'approbation du cyclaniliprole. La demande ayant été retirée, il convient dès lors de ne pas approuver le cyclaniliprole, conformément à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009.

(6) Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle demande relative au cyclaniliprole conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1107/2009.

(7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Non-approbation de la substance active

La substance active «cyclaniliprole» n'est pas approuvée.

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 février 2017. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

(2) EFSA Journal, 2016;14(4):4452. Disponible en ligne à l'adresse suivante: www.efsa.europa.eu/fr/
(5)

À la suite d'une demande introduite par les sociétés Anxiofit Ltd. et ExtractumPharma Co Ltd, en vertu de l'article 14, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1924/2006, l'EFSA a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant «Anxiofit-1» et la réduction de l'anxiété subclinique et de l'anxiété légère [question no EFSA-Q-2015-0006 (2)]. L'allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Il a été démontré qu'Anxiofit-1 atténue l'anxiété subclinique et l'anxiété légère. L'anxiété subclinique et l'anxiété légère sont des facteurs de risque de développement des troubles anxieux et de la dépression».
09.2844

ex 3824 99 92

71

Mélange contenant en poids: — 60 % ou plus mais pas plus de 90 % de 2-chloropropène (CAS RN 557-98-2), — 8 % ou plus mais pas plus de 14 % de (Z)-1-chloropropène (CAS RN 16136-84-8), — 5 % ou plus mais pas plus de 23 % de 2-chloropropane (CAS RN 75-29-6), — pas plus de 6 % de 3-chloropropène (CAS RN 107-05-1), et — pas plus de 1 % de chlorure d'éthyle (CAS RN 75-00-3)

1.1-31.12

6 000 tonnes
«1.

Nom: CAPRICORN Inscrit en application des alinéas a) et b) du paragraphe 10 de la résolution 2146 (2014), prorogé et modifié par le paragraphe 2 de la résolution 2362 (2017) (interdiction de charger, de transporter ou de décharger; interdiction d'entrer dans les ports). Conformément au paragraphe 11 de la résolution 2146, cette désignation a été renouvelée par le comité le 20 octobre 2017 et est valable jusqu'au 18 janvier 2018, à moins que le comité y mette un terme conformément au paragraphe 12 de ladite résolution. État du pavillon: Tanzanie. Informations supplémentaires Date d'inscription: 21 juillet 2017. OMI: 8900878. Au 21 septembre 2017, le navire se trouvait dans les eaux internationales au large des Émirats arabes unis.»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 177/6

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/1229 DE LA COMMISSION

du 3 mai 2017

rectifiant certaines versions linguistiques du règlement d'exécution (UE) no 1333/2011 fixant des normes de commercialisation pour les bananes, des dispositions relatives au contrôle du respect de ces normes de commercialisation et des exigences relatives aux communications dans le secteur de la banane

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 75, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Les versions linguistiques maltaise, néerlandaise et slovène du règlement d'exécution (UE) no 1333/2011 de la Commission (2) comportent une erreur au considérant 3, à l'article 1er, premier alinéa, à l'article 3 et à l'annexe I, point I, en ce qui concerne les variétés de bananes faisant l'objet des normes de commercialisation établies dans ledit règlement. Dès lors, il est nécessaire de rectifier les versions linguistiques maltaise, néerlandaise et slovène. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées.

(2) Il convient dès lors de rectifier le règlement d'exécution (UE) no 1333/2011 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

(Ne concerne pas la version française.)

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 mai 2017. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) Règlement d'exécution (UE) no 1333/2011 de la Commission du 19 décembre 2011 fixant des normes de commercialisation pour les bananes, des dispositions relatives au contrôle du respect de ces normes de commercialisation et des exigences relatives aux communications dans le secteur de la banane (JO L 336 du 20.12.2011, p. 23).
(4)

L'annexe VII, chapitre C, du règlement (CE) no 999/2001 établit les prescriptions minimales pour les programmes d'élevage axés sur la résistance aux EST chez les ovins dans les États membres, et la partie 1, point 1, de ce chapitre prévoit que le programme d'élevage doit se concentrer sur les cheptels de valeur génétique élevée. Le point 1, deuxième alinéa, autorise les États membres dans lesquels un programme d'élevage est en place à décider d'autoriser l'échantillonnage et le génotypage des seuls béliers reproducteurs dans les cheptels qui ne participent pas au programme d'élevage. Cette disposition est utilisée lorsque le programme d'élevage d'un État membre vise à avoir une incidence sur le profil génétique de l'ensemble de la population ovine. Par conséquent, l'exigence d'une analyse génotypique aléatoire fixée à l'annexe III, chapitre A, partie II, point 8.2, du règlement (CE) no 999/2001 devrait s'appliquer uniquement aux États membres qui mettent en œuvre un programme d'élevage et qui autorisent l'échantillonnage et le génotypage des béliers reproducteurs dans les cheptels qui ne participent pas au programme d'élevage.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 120/17

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/797 DE LA COMMISSION

du 10 mai 2017

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2) La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 mai 2017. Par la Commission, au nom du président, Jerzy PLEWA Directeur général Direction générale de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 105/14

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/714 DE LA COMMISSION

du 20 avril 2017

relatif au prix de vente minimal du lait écrémé en poudre pour la huitième adjudication partielle prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/2080

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) 2016/1240 de la Commission du 18 mai 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'intervention publique et l'aide au stockage privé (2), et notamment son article 32,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 de la Commission (3) a ouvert la vente de lait écrémé en poudre par voie d'adjudication.

(2) Compte tenu des soumissions reçues pour la huitième adjudication partielle, il convient de ne pas fixer un prix de vente minimal.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la huitième adjudication partielle portant sur la vente de lait écrémé en poudre prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/2080, pour laquelle le délai de soumission des offres expirait le 18 avril 2017, il n'est pas fixé de prix de vente minimal.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 avril 2017. Par la Commission, au nom du président, Jerzy PLEWA Directeur général Direction générale de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO L 206 du 30.7.2016, p. 71.

(3) Règlement d'exécution (UE) 2016/2080 de la Commission du 25 novembre 2016 portant ouverture de la vente de lait écrémé en poudre par voie d'adjudication (JO L 321 du 29.11.2016, p. 45).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 90/6

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/630 DE LA COMMISSION

du 3 avril 2017

modifiant pour la deux cent soixante-quatrième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

(2) Le 29 mars 2017, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier une mention figurant dans sa liste des personnes, groupes et entités auxquels le gel des fonds et des ressources économiques devrait s'appliquer. Il convient donc de modifier l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 avril 2017. Par la Commission, au nom du président, Chef faisant fonction du service des instruments de politique extérieure

(1) JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 78/59

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/544 DE LA COMMISSION

du 22 mars 2017

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2) La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 mars 2017. Par la Commission, au nom du président, Jerzy PLEWA Directeur général Direction générale de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 72/66

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/462 DE LA COMMISSION

du 16 mars 2017

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2) La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 mars 2017. Par la Commission, au nom du président, Jerzy PLEWA Directeur général Direction générale de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 63/100

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/411 DE LA COMMISSION

du 8 mars 2017

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2) La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 mars 2017. Par la Commission, au nom du président, Jerzy PLEWA Directeur général Direction générale de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.