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Décision de la Commission

du 11 février 2002

modifiant la directive 92/34/CEE en vue de prolonger la dérogation relative aux conditions d'importation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits en provenance de pays tiers

[notifiée sous le numéro C(2002) 428]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/112/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/34/CEE du Conseil du 28 avril 1992 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits(1), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/30/CE de la Commission(2), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) En application de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 92/34/CEE, la Commission doit décider si les matériels de multiplication de plantes fruitières et les plantes fruitières produits dans un pays tiers et offrant les mêmes garanties, en ce qui concerne les obligations imposées aux fournisseurs, l'identité, les caractéristiques, l'état phytosanitaire, le milieu de croissance, l'emballage, les modalités d'inspection, le marquage et la fermeture, sont équivalents sur tous ces points aux matériels de multiplication de plantes fruitières et aux plantes fruitières produits dans la Communauté et conformes aux exigences et conditions de la directive.

(2) Toutefois, les informations actuellement disponibles sur les conditions applicables dans les pays tiers sont toujours insuffisantes pour permettre à la Commission de prendre, à ce stade, une telle décision à l'égard d'un quelconque pays tiers.

(3) Pour éviter une désorganisation des échanges commerciaux, les États membres important des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières en provenance de pays tiers doivent être autorisés à continuer à appliquer à ces produits des conditions équivalentes à celles applicables aux produits semblables obtenus dans la Communauté, conformément à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 92/34/CEE.

(4) La période d'application de la dérogation prévue à l'article 16, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 92/34/CEE, qui a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2001 par la décision 1999/30/CE, doit donc encore être prolongée.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent pour les matériels de multiplication et les plantes des genres et espèces de fruits,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 16, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 92/34/CEE, la date du "31 décembre 2001" est remplacée par celle du "31 décembre 2004".

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 février 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 157 du 10.6.1992, p. 10.

(2) JO L 8 du 14.1.1999, p. 30.
Décision de la Commission

du 2 décembre 2002

modifiant la décision 93/467/CEE autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne les grumes de chêne (Quercus L.) avec écorce, originaires du Canada ou des États-Unis d'Amérique

[notifiée sous le numéro C(2002) 4761]

(2002/947/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/36/CE de la Commission(2), et notamment son article 15, paragraphe 1,

vu la demande présentée par l'Allemagne,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu des dispositions de la directive 2000/29/CE, les grumes de chêne (Quercus L.) avec écorce originaires des pays de l'Amérique du Nord, ne peuvent pas, en principe, être introduites dans la Communauté, compte tenu du risque d'introduction de Ceratocystis fagacearum (Bretz) Hunt., responsable du flétrissement du chêne.

(2) La décision 93/467/CEE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2000/780/CE(4), autorise des dérogations pour les grumes de chêne (Quercus L.) avec écorce, originaires du Canada et des États-Unis d'Amérique, pour autant que des conditions spécifiques soient remplies.

(3) L'autorisation accordée par la décision expire le 31 décembre 2002.

(4) Les circonstances justifiant l'autorisation subsistent.

(5) Il convient donc de prolonger l'autorisation pendant une période limitée, sans préjudice de la décision 2002/757/CE de la Commission du 19 septembre 2002 relative à des mesures provisoires d'urgence en matière phytosanitaire visant à empêcher l'introduction et la propagation dans la Communauté de Phytophthora ramorum Werres, De Cock & Man in 't Veld sp. nov.(5).

(6) La décision 93/467/CEE doit donc être modifiée en conséquence.

(7) La Commission demandera au Canada et aux États-Unis d'Amérique de fournir les informations techniques nécessaires pour continuer le suivi de l'application des mesures de protection exigées au titre des conditions techniques.

(8) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 93/467/CEE est modifiée comme suit:

1) à l'article 3, la date du "31 décembre 2002" est remplacée par celle du "31 décembre 2004";

2) à l'annexe I, point 7, les termes "2000/780/CE" sont remplacés par les termes "93/467/CEE, modifiée par la décision 2002/947/CE".

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.

(2) JO L 116 du 3.5.2002, p. 16.

(3) JO L 217 du 27.8.1993, p. 49.

(4) JO L 309 du 9.12.2000, p. 35.

(5) JO L 252 du 20.9.2002, p. 37.
Décision du Conseil

du 8 octobre 2002

modifiant la décision 98/508/CE relative à la conclusion d'un accord de reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité, de certificats et de marquages entre la Communauté européenne et l'Australie

(2002/800/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, paragraphe 3, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

Pour assurer le fonctionnement efficace de l'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité, de certificats et de marquages entre la Communauté européenne et l'Australie(1) (ci-après dénommé "accord"), il est nécessaire de modifier la décision 98/508/CE(2) afin d'habiliter la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'accord,

DÉCIDE:

Article unique

L'article 3 de la décision 98/508/CE est remplacé par le texte suivant: "Article 3

1. La Commission, assistée par le comité spécial désigné par le Conseil, représente la Communauté au sein du comité mixte visé à l'article 12 de l'accord. Elle procède, après consultation du comité spécial, aux nominations, aux notifications, à l'échange d'informations et aux demandes d'information prévus dans l'accord.

2. La position de la Communauté au sein du comité mixte est arrêtée par la Commission, après consultation du comité spécial visé au paragraphe 1."

Fait à Luxembourg, le 8 octobre 2002.

Par le Conseil

Le président

T. Pedersen

(1) JO L 229 du 17.8.1998, p. 3.

(2) JO L 229 du 17.8.1998, p. 1.
Décision de la Commission

du 2 octobre 2002

abrogeant la décision 2002/62/CE relative à certaines mesures de protection à l'égard de certains produits de la pêche et de l'aquaculture importés du Pakistan

[notifiée sous le numéro C(2002) 3613]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/771/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté(1), et notamment son article 22, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2002/62/CE de la Commission du 25 janvier 2002 relative à certaines mesures de protection à l'égard de certains produits de la pêche et de l'aquaculture destinés à la consommation humaine et importés du Pakistan(2) a été arrêtée car la présence de chloramphénicol a été décelée dans les crevettes destinées à la consommation humaine et importées du Pakistan.

(2) La décision 2002/62/CE prévoit qu'elle sera réexaminée en fonction des garanties fournies par les autorités pakistanaises compétentes et des résultats des analyses effectuées par les États membres.

(3) Les autorités pakistanaises ont fourni les garanties nécessaires et les résultats des analyses effectuées par les États membres sur des crevettes importées du Pakistan étaient favorables.

(4) Afin de suspendre les contrôles systématiques sur les crevettes importées du Pakistan, la décision 2002/62/CE doit être abrogée.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et du bien-être animal,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2002/62/CE est abrogée.

Article 2

La présente décision s'applique à partir du 6 octobre 2002.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 octobre 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.

(2) JO L 24 du 26.1.2002, p. 65.
Décision de la Commission

du 28 juin 2002

concernant la conclusion d'un accord modifiant l'accord entre la Communauté européenne et l'Australie relatif au commerce du vin

[notifiée sous le numéro C(2002) 2391]

(2002/650/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 94/184/CE du Conseil du 24 janvier 1994 concernant la conclusion et la signature de l'accord entre la Communauté européenne et l'Australie relatif au commerce du vin(1), et notamment son article 3,

vu l'accord entre la Communauté européenne et l'Australie relatif au commerce du vin, signé à Bruxelles et Canberra respectivement les 26 et 31 janvier 1994(2), modifié en dernier lieu par l'accord du 25 juillet 2001(3), et notamment son article 17, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a négocié, au nom de la Communauté, une modification dudit accord visant à proroger, jusqu'au 30 juin 2003, l'autorisation provisoire accordée aux vins australiens traités avec des résines d'échangeurs de cations.

(2) Le comité de gestion des vins n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord modifiant l'accord entre la Communauté européenne et l'Australie relatif au commerce du vin est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision et l'accord visé à l'article 1er sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 86 du 31.3.1994, p. 1.

(2) JO L 86 du 31.3.1994, p. 3.

(3) JO L 208 du 1.8.2001, p. 46.
Décision du Conseil et de la Commission

du 26 mars 2002

relative à la conclusion de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part

(2002/357/CE, CECA)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, et paragraphe 3, deuxième alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95,

après consultation du comité consultatif et avis conforme du Conseil,

vu l'avis conforme du Parlement européen(1),

considérant ce qui suit:

Il convient d'approuver l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, signé à Bruxelles, le 24 novembre 1997,

DÉCIDENT:

Article premier

L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, les protocoles y annexés, ainsi que les déclarations annexées à l'acte final, sont approuvés au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Les textes de l'accord, des protocoles et de l'acte final sont joints à la présente décision.

Article 2

1. La position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil d'association et du comité d'association est déterminée par le Conseil sur proposition de la Commission ou, le cas échéant, par la Commission, conformément aux dispositions correspondantes des traités instituant la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

2. Le président du Conseil préside, conformément à l'article 90 de l'accord, le Conseil d'association et présente la position de la Communauté. Un représentant du président du Conseil préside le comité d'association, conformément à l'article 93 de l'accord, et présente la position de la Communauté.

Article 3

Le président du Conseil procède au nom de la Communauté européenne à la notification prévue à l'article 106 de l'accord. Le président de la Commission procède à la même notification au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 2002.

Par le Conseil

La présidente

A.M. Birulés Y Bertrán

Par la Commission

Le président

R. Prodi

(1) JO C 226 du 20.7.1998, p. 26.
Décision de la Commission

du 25 mars 2002

modifiant pour la neuvième fois la décision 2001/327/CE relative aux restrictions en matière de mouvement d'animaux des espèces sensibles en ce qui concerne la fièvre aphteuse

[notifiée sous le numéro C(2002) 1179]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/242/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE(2), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1) Tous les États membres ont mis en oeuvre les restrictions en matière de mouvements d'animaux des espèces sensibles prévues par la décision 2001/327/CE de la Commission du 24 avril 2001 relative aux restrictions en matière de mouvement d'animaux des espèces sensibles en ce qui concerne la fièvre aphteuse et abrogeant la décision 2001/263/CE(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/153/CE(4).

(2) Il y a lieu de proroger ces mesures.

(3) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale (section relative à la santé et au bien-être des animaux),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La date indiquée à l'article 4 de la décision 2001/327/CE est remplacée par celle du 31 décembre 2002.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 mars 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(2) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.

(3) JO L 115 du 25.4.2001, p. 12.

(4) JO L 50 du 21.2.2002, p. 98.
Décision de la Commission

du 28 février 2002

portant approbation du plan modifié d'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages dans le Land de Basse-Autriche, présenté par l'Autriche

[notifiée sous le numéro C(2002) 639]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/182/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique(1), et notamment son article 16, paragraphe 1, cinquième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Des cas de peste porcine classique ont été détectés chez les porcs sauvages d'une zone du Land de Basse-Autriche, en Autriche, au cours de l'année 2000 et au début de 2001.

(2) Les autorités autrichiennes ont appliqué les mesures prévues par le plan d'éradication de la peste porcine classique dans la population de porcs sauvages, couvrant la zone concernée de Basse-Autriche, qui a été approuvé par la décision 2001/140/CE de la Commission(2).

(3) Au vu de l'évolution favorable de la situation, l'Autriche a soumis un plan modifié, en vue de son approbation, conformément à l'article 16, paragraphe 1, de la directive 2001/89/CE.

(4) La Commission a examiné le plan modifié et l'a jugé conforme aux dispositions de la directive 2001/89/CE.

(5) Par souci de clarté, il convient d'annuler la décision 2001/140/CE.

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan modifié d'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages en Basse-Autriche, présenté par l'Autriche, est approuvé.

Article 2

L'Autriche met en oeuvre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la mise en oeuvre du plan visé à l'article 1er à partir de la date d'adoption de la présente décision.

Article 3

La décision 2001/140/CE est annulée.

Article 4

La République d'Autriche est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 février 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 316 du 1.12.2001, p. 5.

(2) JO L 50 du 21.2.2001, p. 22.
Décision du Conseil

du 17 décembre 2001

relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, protocole fixant les dispositions commerciales applicables aux échanges de certains poissons et produits de la pêche

(2002/197/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment les dispositions conjointes de son article 133 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Il est souhaitable de compléter l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part(1), par un protocole additionnel, afin d'introduire des conditions préférentielles pour l'importation dans la Communauté de certains poissons et produits de la pêche originaires de la République de Slovénie et l'importation dans la République de Slovénie de certains poissons et produits de la pêche originaires de la Communauté.

(2) À cette fin, il convient d'ajouter à l'accord européen un nouveau protocole fixant les dispositions commerciales applicables aux échanges de certains poissons et produits de la pêche.

(3) Il y a lieu d'approuver l'accord sous forme de protocole,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, protocole fixant les dispositions commerciales applicables aux échanges de certains poissons et produits de la pêche est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Un contingent tarifaire de 100 tonnes à un taux de droit de 4 % ayant pour numéro d'ordre 09.1751 et couvrant les douze premiers mois d'application du protocole est ouvert pour les préparations et conserves de sardines originaires de Slovénie et relevant des codes NC 1604 13 11 et 1604 13 19. Ce contingent est géré par la Commission conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93(2).

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2001.

Par le Conseil

Le président

A. Neyts-Uyttebroeck

(1) JO L 51 du 26.2.1999, p. 212.

(2) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2787/2000 (JO L 330 du 27.12.2000, p. 1).
Décision de la Commission

du 30 janvier 2002

modifiant pour la septième fois la décision 2000/284/CE établissant la liste des centres agréés de collecte de sperme pour les importations de sperme d'équidés en provenance de pays tiers

[notifiée sous le numéro C(2002) 336]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/73/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE(1), modifiée en dernier lieu par la décision 95/176/CE de la Commission(2), et notamment son article 17, paragraphe 3, point b),

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2000/284/CE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/734/CE(4), établit la liste des centres agréés de collecte de sperme pour les importations de sperme d'équidés en provenance de pays tiers.

(2) Les autorités compétentes des États-Unis d'Amérique ont officiellement informé la Commission de l'agrément, conformément aux dispositions de la directive 92/65/CEE, de trois nouveaux centres de collecte de sperme d'équidés.

(3) Il convient de modifier la liste en fonction des nouvelles informations reçues des pays tiers en question et, par souci de clarté, de mettre en évidence dans l'annexe les modifications correspondantes.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 2000/284/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 14.9.1992, p. 54.

(2) JO L 117 du 24.5.1995, p. 23.

(3) JO L 94 du 14.4.2000, p. 35.

(4) JO L 275 du 18.10.2001, p. 19.

ANEXO/BILAG/ANHANG/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ/ΑΝΝΕΧ/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA

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