ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
****

( 1 ) JO NO L 54 DU 29 . 2 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 195 DU 29 . 7 . 1980 , P . 6 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2707/80 DE LA COMMISSION

DU 23 OCTOBRE 1980

PORTANT DEROGATION AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LA CIRCULATION DES VINS ISSUS DE RAISINS DE TABLE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1990/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 41 PARAGRAPHE 4 ET SON ARTICLE 65 ,

CONSIDERANT QUE , SAUF DEROGATION , LES VINS ISSUS DE RAISINS DE TABLE DES VARIETES NE FIGURANT PAS EN TANT QUE RAISINS DE CUVE DANS LE CLASSEMENT DES VARIETES NE PEUVENT CIRCULER QU ' A DESTINATION D ' UNE DISTILLERIE POUR Y ETRE DISTILLES ; QUE , COMPTE TENU D ' UNE IMPORTANTE PRODUCTION DE RAISINS DE TABLE DANS LA REGION PUGLIA , LES CUVES DESTINEES A RECEVOIR LE VIN DE LA PROCHAINE CAMPAGNE NE SONT PLUS DISPONIBLES ; QUE , AFIN D ' EVITER DES DIFFICULTES DANS L ' ELABORATION ET LE PLACEMENT DE LA PROCHAINE VENDANGE , IL DEVIENT OPPORTUN DE FAIRE USAGE DE LA POSSIBILITE DE DEROGER AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 41 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 POUR PERMETTRE LE TRANSFERT DANS D ' AUTRES LOCALITES ET EMPLACEMENTS DE STOCKAGE DES QUANTITES DU VIN EN QUESTION PRODUIT DANS LA REGION PUGLIA ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SON CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 41 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 , LES VINS ISSUS DE RAISINS DE TABLE DES VARIETES NE FIGURANT PAS EN TANT QUE RAISINS DE CUVE DANS LE CLASSEMENT DES VARIETES DE VIGNE POUR LES PROVINCES DE FOGGIA , BARI , BRINDISI , TARANTO ET LECCE DONT ILS SONT ORIGINAIRES PEUVENT ETRE TRANSFERES DANS UNE AUTRE LOCALITE OU UN AUTRE EMPLACEMENT DE STOCKAGE , AVANT D ' ETRE DISTILLES . LE VIN DOIT AVOIR ETE TRANSFERE AU PLUS TARD LE 31 OCTOBRE 1980 .

ARTICLE 2

1 . L ' ETAT MEMBRE CONCERNE PAR LA MESURE PREND TOUTES LES DISPOSITIONS UTILES EN VUE D ' ASSURER LES CONTROLES NECESSAIRES ; IL VERIFIE NOTAMMENT SI LE TRANSFERT DU VIN ISSU DE RAISINS DE TABLE A EFFECTIVEMENT EU LIEU .

2 . L ' ETAT MEMBRE CONCERNE COMMUNIQUE A LA COMMISSION , AU PLUS TARD LE 30 NOVEMBRE 1980 , LES QUANTITES DE VIN TRANSFEREES .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 23 OCTOBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
RÈGLEMENT (CEE) Nº 2667/80 DE LA COMMISSION du 17 octobre 1980 relatif à certaines mesures transitoires concernant les importations de produits du secteur des viandes ovine et caprine expédiés vers la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), et notamment son article 33,

considérant que les importations de produits du secteur des viande ovine et caprine seront soumises, à compter du 20 octobre 1980, au régime prévu par le règlement (CEE) nº 1837/80 ; que, en particulier, le régime des prélèvements à l'importation sera applicable aux produits mis en libre pratique dans la Communauté à partir de cette date ; qu'il est nécessaire de prendre des mesures transitoires pour les produits expédiés vers la Communauté avant cette date;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les produits du secteur des viandes ovine et caprine expédiés vers la Communauté avant le 20 octobre 1980 et mis en libre pratique dans la Communauté à partir de cette date sont soumis à l'un des régimes suivants: a) les produits accompagnés de certificats pour l'exportation vers la Communauté visés aux règlements (CEE) nº 2663/80 (2) et (CEE) nº 2664/80 (3) de la Commission sont soumis aux dispositions desdits règlements;

b) les autres produits sont soumis au régime applicable avant la mise en application du règlement (CEE) nº 1837/80.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 octobre 1980.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 octobre 1980.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président

(1) JO nº L 183 du 16.7.1980, p. 1. (2) Voir page 24 du présent Journal officiel. (3) Voir page 29 du présent Journal officiel.
10.10.80 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L267/31
RÈGLEMENT (CEE)N°2601/80DELACOMMISSION
du9octobre1980
portantsuspensiontemporairedelafixationàl'avancedesrestitutionsà
l'exportationdecertainsproduitsdusecteurdelaviandedevolaille
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°2777/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdelaviandedevolaille(!),
modifiéparlerèglement(CEE)n°369/76(2),
vulerèglement(CEE)n°2779/75duConseil,du
29octobre1975,établissant,danslesecteurdela
viandedevolaille,lesrèglesgénéralesrelativesà
l'octroidesrestitutionsàl'exportationetlescritèresde
fixationdeleurmontant(3),etnotammentsonarticle
5paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelemarchédelaviandedevolailleest
caractériséparuneincertitudequantauxprix;quelesrestitutionsactuellement applicablesàcertains
produitspourraiententraînerlafixationàl'avancedes
restitutionsàdesfinsspéculatives ;qu'ilyalieude
suspendretemporairement lafixationàl'avancedes
restitutions,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lafixationàl'avancedesrestitutionsàl'exportation
desproduitsdelasous-position02.02AIdutarif
douaniercommunestsuspenduependantlapériode
du10au14octobre1980.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle10octobre
1980.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le9octobre1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(»)JOn°L282du1.U.1975,p.77.
(*)JOmL45du21.2.1976,p.3.
(>)JOn°L282du1.11.1975,p.90.
RÈGLEMENT (CEE) Nº 2516/80 DU CONSEIL du 30 septembre 1980 concernant l'application de la décision nº 1/80 du comité mixte CEE-Suède modifiant les listes A et B annexées au protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède [1] a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en vigueur le 1er janvier 1973;

[1]JO nº L 300 du 31.12.1972, p. 97.

considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante de l'accord, le comité mixte a adopté la décision nº 1/80 modifiant les listes A et B annexées audit protocole;

considérant qu'il y a lieu de mettre cette décision en application dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La décision nº 1/80 du comité mixte CEE-Suède est applicable dans la Communauté.

Le texte de la décision est annexé au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1980.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1980.

Par le Conseil

Le président

C. NEY
****

( 1 ) JO NO L 165 DU 28 . 6 . 1975 , P . 45 .

( 2 ) JO NO L 32 DU 3 . 2 . 1978 , P . 10 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2451/80 DE LA COMMISSION

DU 24 SEPTEMBRE 1980

FIXANT DES VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES APPLICABLES POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE DES POMMES ET DES POIRES PENDANT LES PERIODES DE DEBUT DE LA CAMPAGNE D ' IMPORTATION 1980/1981

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1641/75 DE LA COMMISSION , DU 27 JUIN 1975 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UN SYSTEME DE VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE DES POMMES ET DES POIRES ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 224/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1641/75 STIPULE QUE LES VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES SE RAPPORTANT AUX PERIODES D ' APPLICATION DE DEBUT DE CAMPAGNE D ' IMPORTATION SONT ETABLIES SELON LA MOYENNE ARITHMETIQUE DES VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES DE LA DEUXIEME ET DE LA TROISIEME PERIODE D ' APPLICATION DE LA CAMPAGNE PRECEDENTE ;

CONSIDERANT QUE L ' APPLICATION DE CES REGLES ET CRITERES CONDUIT A ETABLIR , COMME IL EST INDIQUE DANS LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT , DES VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES APPLICABLES AUX POMMES ET AUX POIRES DESIGNEES DANS CE TABLEAU PENDANT LES PERIODES DE DEBUT DE CAMPAGNE D ' IMPORTATION 1980/1981 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES APPLICABLES PENDANT LES PERIODES DE DEBUT DE CAMPAGNE D ' IMPORTATION 1980/1981 DES POMMES ET DES POIRES DESIGNEES DANS LE TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE SONT FIXEES COMME INDIQUE DANS CE TABLEAU .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 29 SEPTEMBRE 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 24 SEPTEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION

****

TABLEAU II : POMMES ET POIRES

// //

// // MONTANT DES VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES/100 KG BRUT //

//

CODE // DESIGNATION DES MARCHANDISES // FB/FLUX // DKR // DM // FF // LIVRE ST . IRLANDAISE // LIT // FL // LIVRE ST . STERLING //

//

8 . // POMMES : // // // // // // // // // 8.1 // - PAYS DE L ' HEMISPHERE SUD // 1 960 // 380,24 // 121,50 // 283,67 // 32,79 // 57 095 // 134,01 // 29,64 //

8.2 // - PAYS TIERS EUROPEENS // 1 867 // 359,95 // 116,33 // 270,42 // 30,85 // 55 235 // 126,46 // 27,09 //

8.3 // - PAYS DE L ' HEMISPHERE NORD , AUTRES QU ' EUROPEENS // 1 535 // 284,86 // 94,38 // 221,45 // 25,49 // 44 103 // 105,07 // 24,73 //

9 . // POIRES : // // // // // // // // // 9.1 // - PAYS DE L ' HEMISPHERE SUD // 2 186 // 421,75 // 135,58 // 313,84 // 36,50 // 62 838 // 148,15 // 32,63 //

9.2 // - PAYS TIERS EUROPEENS // 1 102 // 212,59 // 68,87 // 159,26 // 18,21 // 32 550 // 74,94 // 16,19 //

9.3 // - PAYS DE L ' HEMISPHERE NORD , AUTRES QU ' EUROPEENS // 2 264 // 434,38 // 139,17 // 325,97 // 37,59 // 64 606 // 153,62 // 35,00 //
25.9.80 JournalofficieldesCommunautés européennes °L252/7
REGLEMENT (CEE)N°2433/80DELACOMMISSION
du24septembre1980
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°1871/80(2),etnotammentson
article13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélève­
mentspourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparle
règlement(CEE)n°2270/80(3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°2397/80(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélèvements actuellement envigueurdoivent
êtremodifiéesconformément àl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisures
sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle
25septembre1980.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le24septembre 1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(l)JOn°L166du25.6.1976,p.1.
(-)JOn»L184du17.7.1980,p.4.
(')JOn°L228du30.8.1980,p8.
(')JOn°L247du18.9.1980,p7.

NoL252/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 25.9.80
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du24septembre1980,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÉcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Courant
91erterme
102'terme
113«terme
12
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 0 0 0 —
-2,àgrainslongs 0 0 0 —
b)Rizdécortiqué :\II
1.àgrainsronds 0 0 0 —
2.àgrainslongs 0 0 0 —
II.semi-blanchi ouI
blanchi :I
a)Rizsemi-blanchi :I\
1,àgrainsronds 0 0 0 —
2,àgrainslongs 0 0 0 _
b)Rizblanchi:Il
1,àgrainsronds 0 0 0 —
2,àgrainslongs 0 0 0 —
III.enbrisures 0 0 0 0
****

( 1 ) JO NO L 166 DU 25 . 6 . 1976 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 184 DU 17 . 7 . 1980 , P . 4 .

( 3 ) JO NO L 190 DU 13 . 7 . 1978 , P . 18 .

( 4 ) JO NO L 203 DU 11 . 8 . 1979 , P . 10 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2115/80 DE LA COMMISSION

DU 30 JUILLET 1980

ABROGEANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1626/78 CONCERNANT LA DIFFERENCE DE VALEUR ENTRE LE RIZ A GRAINS LONGS ET LE RIZ A GRAINS RONDS

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1418/76 DU CONSEIL , DU 21 JUIN 1976 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DU RIZ ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1871/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 PARAGRAPHE 5 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1626/78 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1773/79 ( 4 ), A FIXE A 12,09 ECUS PAR TONNE LA DIFFERENCE ENTRE LA VARIETE RIBE QUI EST CONSIDEREE COMME LA VARIETE LA PLUS REPRESENTATIVE DE LA PRODUCTION DE RIZ A GRAINS LONGS ET LA VARIETE DE RIZ A GRAINS RONDS CORRESPONDANT A LA QUALITE TYPE ; QUE , DANS LA PERSPECTIVE D ' UN REGIME DE PRIX COMMUN A PARTIR DE LA CAMPAGNE 1980/1981 , CETTE DIFFERENCE DOIT ETRE ELIMINEE ; QUE CETTE ELIMINATION COMPORTE NECESSAIREMENT L ' ABROGATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1626/78 ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES CEREALES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1626/78 EST ABROGE .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICAION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 30 JUILLET 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 332 DU 27 . 12 . 1979 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2072/80 DE LA COMMISSION

DU 1ER AOUT 1980

PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX MATELAS PNEUMATIQUES , TISSES , DE LA CATEGORIE 110 ( CODE 1100 ), ORIGINAIRES DE COREE DU SUD , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL , DU 10 DECEMBRE 1979 , PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION DE PREFERENCES TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR LES PRODUITS TEXTILES , ORIGINAIRES DE PAYS ET TERRITOIRES EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EST ACCORDEE , POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS , DANS LA LIMITE D ' UN PLAFOND COMMUNAUTAIRE FIXE , DANS LA COLONNE 6 DE SON ANNEXE B , EN REGARD DE CHACUN DES BENEFICIAIRES ENUMERES DANS LA COLONNE 5 DE LA MEME ANNEXE ; QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE PEUT ETRE RETABLIE A TOUT MOMENT A L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE L ' UN OU L ' AUTRE DESDITS PAYS OU TERRITOIRES , DES QUE LE PLAFOND EN QUESTION EST ATTEINT AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE POUR LES MATELAS PNEUMATIQUES , TISSES , DE LA CATEGORIE 110 , LE PLAFOND S ' ETABLIT A 26 TONNES ; QU ' A LA DATE DU 4 JUILLET 1980 LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DES MATELAS PNEUMATIQUES , TISSES , DE LA CATEGORIE 110 , ORIGINAIRES DE COREE DU SUD , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES , ONT ATTEINT PAR IMPUTATION LE PLAFOND EN QUESTION ; QU ' IL Y A LIEU , DES LORS , COMPTE TENU DU BUT POURSUIVI PAR LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 PREVOYANT LE RESPECT D ' UN PLAFOND , DE RETABLIR LES DROITS DE DOUANE POUR LES PRODUITS EN CAUSE , A L ' EGARD DE LA COREE DU SUD ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A PARTIR DU 5 AOUT 1980 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE , SUSPENDUE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL , EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SUIVANTS , ORIGINAIRES DE COREE DU SUD :

// //

NUMERO DE CODE // CATEGORIE // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // CODE NIMEXE ( 1980 ) // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

//

// ( 1 ) // ( 2 ) // ( 3 ) // ( 4 ) //

//

1100 // 110 // 62.04 // // BACHES , VOILES D ' EMBARCATIONS , STORES D ' EXTERIEUR , TENTES ET ARTICLES DE CAMPEMENT : //

// // // 62.04-25 ; 75 // MATELAS PNEUMATIQUES , TISSES //

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 1ER AOUT 1980 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION
****

( 1 ) JO NO L 73 DU 21 . 3 . 1977 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 134 DU 31 . 5 . 1980 , P . 18 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2021/80 DU CONSEIL

DU 22 JUILLET 1980

MODIFIANT L ' ANNEXE IV DU REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 DU CONSEIL , DU 14 MARS 1977 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1314/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 PARAGRAPHE 3 PREMIER ALINEA ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 A INSTITUE POUR CERTAINS PRODUITS PARTICULIEREMENT SENSIBLES UN SYSTEME DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION ASSORTI DE LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION GARANTISSANT L ' ENGAGEMENT D ' IMPORTER PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DE CES CERTIFICATS ; QU ' IL Y A LIEU D ' ETENDRE CE SYSTEME DE CERTIFICATS AUX FRAISES RELEVANT DES SOUS-POSITIONS EX 08.10 A ET EX 08.11 E DU TARIF DOUANIER COMMUN QUE LA SITUATION ACTUELLE DU MARCHE A RENDUES PARTICULIEREMENT SENSIBLES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' ANNEXE IV DU REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 EST REMPLACEE PAR L ' ANNEXE DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE QUINZIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 22 JUILLET 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

C . NEY

****

ANNEXE

" ANNEXE IV

// //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

//

EX 07.03 E // CHAMPIGNONS //

EX 08.10 A // FRAMBOISES ET FRAISES //

EX 08.11 E // FRAMBOISES ET FRAISES //

08.12 C // PRUNEAUX //

20.02 A // CHAMPIGNONS //

EX 20.02 C // CONCENTRES DE TOMATES ET TOMATES PELEES //

20.02 G // POIS ET HARICOTS VERTS //

EX 20.03 // FRAMBOISES //

EX 20.05 C I B ) C II ET C III // PUREES ET PATES DE FRUITS , CONFITURES , GELEES , MARMELADES , DE FRAMBOISES , OBTENUES PAR CUISSON , AVEC OU SANS ADDITION DE SUCRE //

EX 20.06 B II A ) 7 //

B II B ) 7 AA ) 11 // PECHES //

B II B ) 7 BB ) 11 //

EX 20.06 B I E ) //

B II A ) 8 //

B II B ) 8 ET // FRAMBOISES //

B II C ) 1 DD ) //

EX 20.06 B II C ) 2 BB ) // FRAMBOISES ( SANS MELANGES DE FRUITS ) //

EX 20.06 B I D ) //

B II A ) 6 //

B II B ) 6 // POIRES //

B II C ) 1 CC ) ET //

B II C ) 2 AA ) //

20.07 B II A ) 5 ET B II B ) 6 // JUS DE TOMATES " //
****

( 1 ) JO NO L 131 DU 29 . 5 . 1979 , P . 15 .

( 2 ) JO NO L 320 DU 15 . 12 . 1979 , P . 9 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1782/80 DE LA COMMISSION

DU 4 JUILLET 1980

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2819/79 EN CE QUI CONCERNE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE ARABE D ' EGYPTE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 926/79 DU CONSEIL , DU 8 MAI 1979 , RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ,

APRES CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF ETABLI PAR L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 926/79 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2819/79 DE LA COMMISSION ( 2 ) SOUMET A UN REGIME DE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE LES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS ; QUE CE REGIME DE SURVEILLANCE S ' APPLIQUE AUSSI AUX IMPORTATIONS ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE ARABE D ' EGYPTE ;

CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE ARABE D ' EGYPTE A MIS EN OEUVRE DES PROCEDURES ADMINISTRATIVES VISANT A FOURNIR UNE INFORMATION RAPIDE SUR LA TENDANCE DES COURANTS D ' ECHANGES DES FILS DE COTON ;

CONSIDERANT QU ' UNE COOPERATION ADMINISTRATIVE A ETE ETABLIE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ARABE D ' EGYPTE DANS LE DOMAINE DES ECHANGES DE FILS DE COTON ;

CONSIDERANT QUE , POUR ETRE EFFICACE , CETTE COOPERATION ADMINISTRATIVE DOIT NOTAMMENT REPOSER SUR DES DONNEES STATISTIQUES CONCORDANTES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

SANS PREJUDICE DES AUTRES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2819/79 , LE DOCUMENT D ' IMPORTATION VISE A L ' ARTICLE 2 DUDIT REGLEMENT NE SERA DELIVRE OU VISE QU ' AU VU DE LA LICENCE D ' EXPORTATION EMISE ET VISEE PAR LES AUTORITES EGYPTIENNES COMPETENTES ( COTTON TEXTILE CONSOLIDATION FUND ) ET DONT UN MODELE EST ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 15 JUILLET 1980 .

IL EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 4 JUILLET 1980 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT