Règlement (CE) no 2414/2001 du Conseil

du 7 décembre 2001

modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 62, point 2 b) i),

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen(1),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 539/2001(2) range la Roumanie parmi les pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de visa, mais subordonne la mise en application de cette exemption de visa à l'égard des ressortissants roumains à une décision ultérieure du Conseil. Cette décision devait être prise sur la base d'un rapport que la Commission devait présenter au Conseil au plus tard le 30 juin 2001 en l'assortissant de toute recommandation utile.

(2) Dans son rapport du 29 juin 2001, la Commission constate les progrès indéniables réalisés par la Roumanie en matière d'immigration illégale en provenance de son pays, de politique des visas et de contrôles à ses frontières. La Commission recense, en outre, les engagements souscrits par la Roumanie dans ce domaine. En conclusion du rapport, la Commission recommande au Conseil la mise en application de l'exemption de visa à l'égard des ressortissants roumains à compter du 1er janvier 2002.

(3) Pour mettre en application l'exemption de visa à l'égard des ressortissants roumains, il y a lieu de supprimer les dispositions du règlement (CE) n° 539/2001 qui ont pour objet de maintenir temporairement l'obligation de visa.

(4) En application de l'article 1er du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, l'Irlande et le Royaume-Uni ne participent pas à l'adoption du présent règlement. En conséquence, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, les dispositions du présent règlement ne s'appliquent ni en Irlande ni au Royaume-Uni.

(5) En ce qui concerne la République d'Islande et le Royaume de Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen, développement qui relève du domaine visé à l'article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen(3),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 539/2001 est modifié comme suit:

1) Le considérant n° 12 est remplacé par le texte suivant: "(12) Le présent règlement prévoit une harmonisation totale concernant les pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et les pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation."

2) À l'article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le suivant: "Les ressortissants des pays tiers figurant sur la liste de l'annexe II sont exemptés de l'obligation prévue au paragraphe 1 pour des séjours dont la durée totale n'excède pas trois mois."

3) L'article 8 est remplacé par le texte suivant: "Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes."

4) À l'annexe II sont supprimés:

- l'astérisque qui accompagne la mention de la Roumanie;

- la note infrapaginale se référant à l'article 8, paragraphe 2.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément au traité instituant la Communauté européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2001.

Par le Conseil

Le président

M. Verwilghen

(1) Avis rendu le 29 novembre 2001 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO L 81 du 21.3.2001, p. 1.

(3) JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.