8)

Les articles suivants sont insérés: «Article 5 ter 1. Il est interdit, sur le territoire de l'Union, d'accepter d'investir ou d'approuver l'investissement dans une activité commerciale quelconque, dès lors que cet investissement est réalisé par: a) des personnes, des entités ou des organismes du gouvernement de la Corée du Nord; b) le Parti des travailleurs de Corée; c) des ressortissants de la Corée du Nord; d) toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué en vertu du droit nord-coréen; e) toute personne, toute entité ou tout organisme agissant pour le compte ou sur les instructions de ceux-ci; f) toute personne morale, toute entité ou tout organisme étant leur propriété ou sous leur contrôle. 2. Il est interdit: a) de créer une entreprise conjointe avec toute personne morale, toute entité ou tout organisme visé au paragraphe 1, points a) à f), participant aux programmes ou activités nord-coréens en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive ou à des activités dans les secteurs des industries minières, chimiques ou de raffinage, ou de prendre ou d'augmenter une participation au capital de ceux-ci, y compris par leur acquisition en totalité ou par l'acquisition d'actions ou d'autres titres à caractère participatif; b) d'accorder un financement ou une aide financière à toute personne morale, à toute entité ou à tout organisme visé au paragraphe 1, points d) à f), ou aux fins, dûment attestées, de financer une telle personne morale, une telle entité ou un tel organisme; c) de fournir des services d'investissement directement liés aux activités visées aux points a) et b). Article 5 quater 1. Les transferts de fonds vers et depuis la Corée du Nord sont interdits, à moins qu'ils ne concernent une transaction visée au paragraphe 3. 2. Il est interdit aux institutions financières et de crédit relevant du champ d'application de l'article 16 de s'engager dans une quelconque opération ou de continuer à participer à une quelconque opération avec: a) des établissements financiers et de crédit domiciliés en Corée du Nord; b) les succursales et les filiales, relevant du champ d'application de l'article 16, d'établissements financiers et de crédit domiciliés en Corée du Nord, tels qu'ils sont énumérés à l'annexe VI; c) les succursales et les filiales, situées hors du champ d'application de l'article 16, d'établissements financiers et de crédit domiciliés en Corée du Nord, tels qu'ils sont énumérés à l'annexe VI; d) des établissements financiers et de crédit qui ne sont pas domiciliés en Corée du Nord et qui ne relèvent pas du champ d'application de l'article 16, mais qui sont contrôlés par des personnes, entités ou organismes domiciliés en Corée du Nord, tels qu'ils sont énumérés à l'annexe VI, à moins que ces opérations ne relèvent du champ d'application du paragraphe 3 et qu'elles aient été autorisées conformément au paragraphe 4, point a), ou qu'elles n'exigent pas d'autorisation conformément au paragraphe 4, point b). 3. Les opérations suivantes peuvent être autorisées conformément au paragraphe 4, point a): a) les opérations concernant des vivres, des soins de santé ou des équipements médicaux ou répondant à des besoins agricoles ou humanitaires; b) les opérations concernant des transferts de fonds individuels; c) les opérations concernant l'exécution des dérogations prévues par le présent règlement; d) les opérations liées à un contrat commercial spécifique non interdit par le présent règlement; e) les opérations concernant une mission diplomatique ou consulaire ou une organisation internationale bénéficiant d'immunités conformément au droit international, dans la mesure où ces opérations sont destinées à être utilisées à des fins officielles par la mission diplomatique ou consulaire ou l'organisation internationale; f) les opérations exclusivement requises pour la mise en œuvre de projets financés par l'Union ou ses États membres à des fins de développement répondant directement aux besoins de la population civile, ou de promotion de la dénucléarisation; g) les opérations concernant les paiements visant à faire droit aux créances à l'égard de la Corée du Nord, de tout ressortissant de ce pays, de toute personne morale, de toute entité ou de tout organisme établi ou constitué conformément au droit nord-coréen, et les opérations d'une nature similaire qui ne contribuent pas aux activités interdites par le présent règlement, au cas par cas et à condition que l'État membre concerné ait notifié, au moins dix jours au préalable, aux autres États membres et à la Commission l'octroi d'une autorisation. 4. Les opérations visées au paragraphe 3 impliquant des transferts de fonds vers ou depuis la Corée du Nord d'une valeur: a) supérieure à 15 000 EUR ou équivalente, requièrent l'autorisation préalable de l'autorité compétente concernée de l'État membre, qui figure sur les sites internet énumérés à l'annexe II du présent règlement; b) inférieure ou égale à 15 000 EUR ou équivalente ne requièrent pas d'autorisation préalable. 5. Aucune autorisation préalable n'est requise pour toute opération ou tout transfert de fonds nécessaire aux fins officielles d'une mission diplomatique ou consulaire d'un État membre ou d'une organisation internationale jouissant d'immunités en Corée du Nord conformément au droit international. 6. Les États membres informent les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 4, point a). 7. Pour les opérations relevant du champ d'application du paragraphe 3, les établissements financiers ou de crédit visés à l'article 16 doivent, dans le cadre de leurs activités avec les établissements financiers et de crédit visés au paragraphe 2, points a) à d): a) appliquer des mesures de vigilance à l'égard de leur clientèle, conformément aux articles 8 et 9 de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil (******); b) veiller au respect des procédures en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme établies en vertu de la directive 2005/60/CE et du règlement (CE) no 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil (*******); c) exiger que les virements de fonds soient accompagnés d'informations concernant les donneurs d'ordre, conformément au règlement (CE) no 1781/2006, ainsi que d'informations concernant le bénéficiaire, telles que le nom du bénéficiaire et son numéro de compte et, le cas échéant, un identificateur d'opération unique, et refuser de traiter l'opération si l'une quelconque des informations requises est absente ou incomplète; d) conserver les relevés des opérations, conformément à l'article 30, point b), de la directive 2005/60/CE; e) lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner que des fonds pourraient contribuer aux programmes ou activités de la Corée du Nord en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive (ci-après dénommés “financement de la prolifération”), en informer rapidement la cellule de renseignement financier (CRF) compétente, définie par la directive 2005/60/CE, ou toute autre autorité compétente désignée par l'État membre concerné, indiquée sur les sites internet énumérés à l'annexe II, sans préjudice de l'article 3, paragraphe 1, ou de l'article 6; f) signaler rapidement toutes opérations suspectes, y compris les tentatives d'opérations suspectes; g) s'abstenir d'effectuer toute opération qu'ils soupçonnent raisonnablement pouvoir être liée au financement de la prolifération jusqu'à ce qu'ils aient mené à bien les actions nécessaires conformément au point e) et qu'ils se soient conformés à toute autre instruction émanant de la CRF ou des autorités compétentes. Aux fins du présent paragraphe, la CRF ou toute autre autorité compétente faisant office de centre national pour la réception et l'analyse des opérations suspectes reçoit des déclarations ayant trait au financement potentiel de la prolifération et a accès, directement ou indirectement, en temps opportun aux informations financières, administratives et judiciaires qui lui sont nécessaires pour pouvoir exercer correctement cette mission, qui comprend notamment l'analyse des déclarations d'opérations suspectes. 8. L'obligation d'autorisation préalable mentionnée au paragraphe 2 s'applique, que le transfert de fonds ait été exécuté en une seule fois ou en plusieurs opérations qui apparaissent liées. Aux fins du présent règlement, on entend notamment par “opérations qui apparaissent liées”: a) une série de transferts consécutifs à destination ou en provenance du même établissement financier ou de crédit relevant du champ d'application du paragraphe 2 ou à destination ou en provenance d'une même personne, d'une même entité ou d'un même organisme de Corée du Nord, qui sont effectués en vertu d'une obligation unique de procéder à un transfert de fonds, lorsque chaque transfert pris séparément est inférieur à 15 000 EUR mais qui, lorsqu'ils sont pris ensemble, répondent aux critères d'autorisation; b) une série de transferts faisant intervenir plusieurs prestataires de services de paiement ou personnes physiques ou morales, qui sont liés à une obligation unique de procéder à un transfert de fonds. 9. Il est interdit de participer, sciemment et volontairement, aux activités qui ont pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées au présent article. (******) Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (JO L 309 du 25.11.2005, p. 15)." (*******) Règlement (CE) no 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds (JO L 345 du 18.12.2006, p. 1).»"