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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3624/84 DU CONSEIL

du 18 décembre 1984

modifiant le règlement (CEE) no 2204/82 établissant les règles générales relatives à l'octroi d'une prime de report spéciale pour les sardines et anchois méditerranéens

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), et notamment son article 14 paragraphe 6,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2204/82 (2) prévoit l'octroi de la prime de report spéciale pour les sardines et anchois méditerranéens soit aux transformateurs qui ont passé des contrats avec des organisations de producteurs, soit aux organisations de producteurs pour les quantités transformées directement par ces organisations ou sous leur responsabilité;

considérant qu'en l'absence d'organisations de producteurs en Grèce, l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2204/82, en dérogation aux règles générales, accorde aux producteurs individuels établis en Grèce le même régime qu'aux organisations de producteurs, pour une période transitoire de deux ans prenant fin le 31 décembre 1984;

considérant qu'entre-temps des organisations de producteurs ont été constituées en Grèce; que, néanmoins, dans certaines régions où la production des sardines et anchois se trouve concentrée, notamment dans des ports reconnus comme représentatifs par la réglementation communautaire, des organisations de producteurs n'ont pu encore être constituées; que cette situation est imputable aux difficultés que l'on rencontre pour mettre en place rapidement des organisations de producteurs fonctionnelles dans des régions où aucune structure équivalente n'existait avant l'adhésion; que, dans ces conditions, il convient de prolonger d'une année la dérogation accordée aux producteurs individuels établis en Grèce,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2204/82, le mot « deux » figurant in limine est remplacé par le mot « trois ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1984.

Par le Conseil

Le président

J. BRUTON

(1) JO no L 379 du 31. 12. 1981, p. 1.

(2) JO no L 235 du 10. 8. 1982, p. 7.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3610/84 DE LA COMMISSION

du 20 décembre 1984

portant révision du montant de la prime de report spéciale pour les sardines et anchois méditerranéens

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1),

vu le règlement (CEE) no 2204/82 du Conseil, du 28 juillet 1982, établissant les règles générales relatives à l'octroi d'une prime de report spéciale pour les sardines et anchois méditerranéens (2), et notamment son article 6,

considérant que le règlement (CEE) no 2204/82 a fixé les montants de la prime de report spéciale;

considérant qu'aux termes de l'article 6 précité du règlement (CEE) no 2204/82 ces montants peuvent être révisés pour tenir compte notamment de l'évolution des coûts de transformation dans la Communauté;

considérant que l'analyse des informations disponibles a permis de constater, pour certains produits finis, une augmentation sensible des coûts de transformation dans la Communauté; qu'il convient dès lors d'augmenter le montant de ladite prime pour ces produits;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement (CEE) no 2204/82 est modifié comme suit:

« II. Montants de la prime de report spéciale

1.2 // // // Types de transformations visés à l'article 14 paragraphe 5 du règlement de base // Montant pour les produits énumérés sous I // // // production de conserve relevant de la position 16.04 du tarif douanier commun // 110 Écus/tonne // production de produits salés présentés en emballages hermétiquement fermés // 83 Écus/tonne // autres transformations // 55 Écus/tonne » // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1984.

Par la Commission

Giorgios CONTOGEORGIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 379 du 31. 12. 1981, p. 1.

(2) JO no L 235 du 10. 8. 1982, p. 7.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3555/84 DE LA COMMISSION

du 18 décembre 1984

concernant l'arrêt de la pêche du hareng par les navires battant pavillon de l'Irlande

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (2), et notamment son article 10 para- graphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 320/84 du Conseil, du 31 janvier 1984, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons se trouvant dans la zone de pêche de la Communauté, les totaux provisoires admissibles des captures pour 1984, la part provisoire de ces captures attribuée à la Communauté, la répartition de cette part entre les États membres et les conditions dans lesquelles les totaux admissibles des captures peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3434/84 (4), prévoit des quotas de hareng pour 1984;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de hareng dans les eaux des zones CIEM V b (zone CE), VI a Nord, VI b; VI a Sud, VII b, c; VII a (stock de Mourne), et VII a (stock de Man), par des navires battant pavillon de l'Irlande ou enregistrés en Irlande ont atteint les quotas attribuées pour 1984; que l'Irlande a interdit la pêche de ces stocks à partir du 14 décembre 1984; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de hareng dans les eaux des zones CIEM V b (zone CE), VI a Nord, VI b; VI a Sud, VII b, c; VI a (stock de Mourne); et VII a (stock de Man), effectuées par les navires battant pavillon de l'Irlande ou enregistrés en Irlande, sont réputées avoir épuisé les quotas attribués pour 1984.

La pêche du hareng dans les eaux des zones CIEM V b (zone CE), VI a Nord, VI b; VI a Sud, VII b, c; VII a (stock de Mourne), et VII a (stock de Man), effectuée par des navires battant pavillon de l'Irlande ou enregistrés en Irlande, est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ces stocks capturés par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 14 décembre 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1984.

Par la Commission

Giorgios CONTOGEORGIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 169 du 28. 6. 1983, p. 14.

(3) JO no L 37 du 8. 2. 1984, p. 1.

(4) JO no L 318 du 7. 12. 1984, p. 6.
18.12.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L330/21
REGLEMENT (CEE)N°3541/84DELACOMMISSION
du17décembre1984
modifiantlerèglement(CEE)n°3461/84instituantunetaxecompensatoire à
l'importationdepommesoriginairesdeHongrie
règlementestmodifiée;quelapriseenconsidération
decesconditionsconduitàmodifierlataxecompen­
satoireàl'importationdepommesoriginairesde
Hongrie,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18
mai1972,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01332/84(2),et
notammentsonarticle27paragraphe2deuxième
alinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n°3461/84dela
Commissiondu10décembre1984(3)ainstituéune
taxecompensatoire àl'importationdepommesorigi­
nairesdeHongrie;
considérantquel'article26paragraphe 1durèglement
(CEE)n01035/72afixélesconditionsdanslesquelles
unetaxeinstituéeenapplicationdel'article25duditAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantde4,33Écusfigurantàl'article1"du
règlement(CEE)n03461/84estremplacéparle
montantde2,38Écus.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle18décembre
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le17décembre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.0JOn0L130du16.5.1984,p.1.
(')JOn0L322du11.12.1984,p.5.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3432/84 DU CONSEIL

du 4 décembre 1984

fixant, pour la campagne de pêche 1985, les prix d'orientation des produits de la pêche énumérés à l'annexe II du règlement (CEE) no 3796/81

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la pêche (1), et notamment son article 15 paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 15 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3796/81 prévoit qu'un prix d'orientation est fixé annuellement pour chacun des produits ou groupes de produits énumérés à l'annexe II dudit règlement;

considérant que, sur la base des données actuellement disponibles en ce qui concerne les prix pour les produits en question et des critères mentionnés à l'article 10 dudit règlement, il convient d'augmenter ces prix pour certains produits et de les maintenir pour d'autres pour la campagne de pêche 1985,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix d'orientation de la campagne de pêche allant du 1er janvier au 31 décembre 1985 pour les produits énumérés à l'annexe II du règlement (CEE) no 3796/81 et les catégories auxquelles ils se réfèrent sont fixés à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1984.

Par le Conseil

Le président

P. O'TOOLE

(1) JO no L 379 du 31. 12. 1981, p. 1.

ANNEXE

(en Écus/t)

1.2.3 // // // // Groupe de produits // Caractéristiques commerciales // Prix d'orientation // // // // 1. Sardines // Congelées, en lots ou en emballages d'origine contenant des produits homogènes // 389 // 2. Dorades de mer des espèces Dentex dentex et Pagellus spp. // Congelées, en lots ou en emballages d'origine contenant des produits homogènes // 1 237 // 3. Crabes Tourteau (Cancer pagurus) // Congelés, en lots ou en emballages d'origine contenant des produits homogènes // 652 // 4. Langoustines (Nephrops norvegicus) // Congelées, en lots ou en emballages d'origine contenant des produits homogènes // 1 769 // 5. Calmars (Loligo vulgaris) // Congelés, non nettoyés, en emballages d'origine contenant des produits homogènes // 2 425 // 6. Calmars (Todarodes sagittatus) // Congelés, en emballages d'origine contenant des produits homogènes // 1 151 // 7. Calmars (Illex illecebrosus) // Congelés, non nettoyés, en emballages d'origine contenant des produits homogènes // 1 209 // 8. Seiches des espèces Sepia officinalis, Rossia macrosoma et Sepiola rondeletti // Congelées, en emballages d'origine contenant des produits homogènes // 1 563 // 9. Poulpes des espèces Octopus // Congelés, en emballages d'origine contenant des produits homogènes // 1 187 // // //
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3414/84 DU CONSEIL

du 4 décembre 1984

fixant, pour la campagne laitière 1985/1986, le taux indicatif pour la teneur en matières grasses du lait entier normalisé importé en Irlande et au Royaume-Uni

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1411/71 du Conseil, du 29 juin 1971, établissant les règles complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne les produits relevant de la position 04.01 du tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 566/76 (2), et notamment son article 3 paragraphe 6 point b),

vu la proposition de la Commission,

considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 1411/71, l'Irlande et le Royaume-Uni appliquent sur leur territoire la formule du lait entier non normalisé au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b) deuxième tiret dudit règlement;

considérant que, conformément aux paragraphes 6 et 7 de l'article précité, il est nécessaire de fixer, pour la campagne laitière 1985/1986, le taux indicatif pour les matières grasses que doit contenir le lait entier normalisé en provenance d'un autre État membre pour pouvoir être commercialisé sur le territoire des deux États membres susvisés; que ce taux indicatif correspond à la moyenne pondérée de la teneur en matières grasses du lait entier produit et commercialisé dansl'État membre importateur au cours de l'année précédente,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne laitière 1985/1986, le taux indicatif visé à l'article 3 paragraphe 6 point b) du règlement (CEE) no 1411/71 est fixé:

- pour l'Irlande, à 3,60 %,

- pour le Royaume-Uni, à 3,90 %.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1984.

Par le Conseil

Le président

P. O'TOOLE

(1) JO no L 148 du 3. 7. 1971, p. 4.

(2) JO no L 67 du 15. 3. 1976, p. 23.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3369/84 DE LA COMMISSION

du 30 novembre 1984

modifiant le règlement (CEE) no 2764/84 permettant aux États membres d'autoriser des retraits préventifs de pommes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1332/84 (2), et notamment son article 15 bis paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) no 2764/84 de la Commission (3) a permis aux États membres d'autoriser des retraits préventifs de pommes et a réparti entre eux les quantités maximales sur lesquelles ces retraits pouvaient porter;

considérant que, depuis lors, l'estimation de la production de pommes pour la campagne 1984/1985 a été corrigée et portée à 7 106 000 tonnes; que, dans ces conditions, les retraits préventifs peuvent aller jusqu'à 40 % des excédents prévisibles par rapport à une production de 6 200 000 tonnes, c'est-à-dire jusqu'à 362 000 tonnes; qu'il y a lieu en conséquence de revoir également la répartition de cette quantité entre les États membres;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2764/84 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Les retraits préventifs ne peuvent porter sur plus de 362 000 tonnes, réparties entre États membres de la manière suivante:

Belgique 10 900 tonnes,

Allemagne 16 200 tonnes,

Grèce 24 500 tonnes,

France 138 400 tonnes,

Irlande 450 tonnes,

Italie 143 150 tonnes,

Pays-Bas 17 000 tonnes,

Royaume-Uni 11 400 tonnes. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 130 du 16. 5. 1984, p. 1.

(3) JO no L 260 du 29. 9. 1984, p. 66.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3301/84 DU CONSEIL

du 22 novembre 1984

fixant, pour la campagne de commercialisation 1984/1985, le pourcentage du montant de l'aide à la production pouvant être retenu pour les organisations de producteurs d'huile d'olive ou leurs unions reconnues

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2260/84 (2), et notamment son article 20 quinquies paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission (3),

vu l'avis de l'Assemblée (4),

considérant que, conformément à l'article 20 quinquies paragraphe 1 du règlement no 136/66/CEE, il y a lieu de fixer le pourcentage de l'aide à la production pouvant être retenu pour les organisations de producteurs d'huile d'olive reconnues ou leurs unions afin que le montant en résultant contribue au financement des frais occasionnés par les activités découlant de l'article 5 paragraphe 3 et de l'article 20 quater dudit règlement; que, compte tenu des frais prévisibles au cours de la campagne 1984/1985, il convient de fixer ce pourcentage à un niveau permettant de couvrir ceux-ci,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 1984/1985, le pourcentage du montant de l'aide à la production pouvant être retenu en vertu de l'article 20 quinquies paragraphe 1 du règlement no 136/66/CEE pour les organisations de producteurs d'huile d'olive ou leurs unions reconnues en application dudit règlement est fixé à 2,1 %.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er novembre 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1984.

Par le Conseil

Le président

J. BRUTON

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 208 du 3. 8. 1984, p. 1.

(3) JO no C 266 du 5. 10. 1984, p. 3.

(4) Avis rendu le 16 novembre 1984 (non encore paru au Journal officiel).
27.11.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L308/29
REGLEMENT (CEE)N°3307/84DELACOMMISSION
du26novembre 1984
relatifàl'acceptationdesoffresdefromenttendrepanifiableprésentéesà
l'interventionaumoisd'octobre1984enapplicationdurèglement (CEE)
n01810/84
considérantque,encequiconcernelesoffresprésen­
téesaumoisd'octobre,lesinformationsprévuesparle
règlement(CEE)n01810/84ontétéfourniesparles
Étatsmembres;qu'ilressortdecesinformationsque
lesoffresprésentéesdépassentlesquantitésprévues;
qu'ilconvientparconséquentdefixerlepourcentage
d'abattementdevantleurêtreappliqué,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du25
octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéen
dernierHeuparlerèglement(CEE)n01018/84(2),
vulerèglement(CEE)n01810/84delaCommission ,
du28juin1984,relatifàunemesurespécialed'inter­
ventionpourlefromenttendredequalitépanifiable
minimaleaudébutdelacampagne1984/1985(3),
modifiéparlerèglement(CEE)n02440/84(4),et
notammentsonarticle3paragraphe2,
considérantque,selonl'article3paragraphe2du
règlement(CEE)n°1810/84,ilappartientàla
Commission ,surlabasedesinformationsfourniespar
lesÉtatsmembres,deconstatersilesoffresprésentées
àl'interventionpourchacundesmoisd'août,de
septembreetd'octobredépassentlesquantitéspouvant
êtreadmisesàl'intervention ausensdel'article1"
paragraphe 1durèglement(CEE)n01810/84etde
fixer,dansl'affirmative,lepourcentaged'abattementà
appliquerauxoffresreçues;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Unabattementde89,73%estappliquéauxoffresde
fromenttendredelaqualitépanifiableminimale
présentéesauxorganismesd'interventionenapplica­
tiondurèglement(CEE)n01810/84aucoursdumois
d'octobre1984.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26novembre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
C)JO11°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L107du19.4.1984,p.1.
(3)JOn0L170du29.6.1984,p.33.
4JOn0L228du25.8.1984,p.8.
20.11.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L301/15
REGLEMENT (CEE)N»3229/84DELACOMMISSION
du19novembre1984
concernantladélivrancedecertificatsd'importationpourlesviandesbovinesde
hautequalité,fraîches,réfrigéréesoucongelées
nancedesÉtats-Unisd'AmériqueétduCanada,
pouvantêtreimportéesàdesconditionsspécialespour
l'année1984;
considérantquelesdemandesdéposéesaudébutde
novembre1984portentsurdesquantitésinférieuresà
cellesdisponibles;qu'ellespeuventenconséquence
êtresatisfaitesintégralement ,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Chaquedemandedecertificatd'importation,déposée
autitredumoisdenovembre1984pourlesviandes
bovinesdehautequalité,fraîches,réfrigéréesou
congelées,viséesàl'article1erparagraphe 1pointd)du
règlement(CEE)n03660/83,estsatisfaiteintégrale­
ment.
Article2
Desdemandesdecertificatspeuventêtredéposées
pourlesviandesviséesàl'article1er,conformément
auxarticles12et15durèglement(CEE)n°2377/80,
aucoursdesdixpremiersjoursdumoisdedécembre
1984pourlaquantitésuivante:9415tonnes.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurle20novembre
1984.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n02693/83duConseil,du26
septembre1983,portantouvertured'uncontingent
tarifairecommunautaire pourlesviandesbovinesde
hautequalité,fraîches,réfrigéréesoucongelées,des
sous-positions 02.01AIIa)et02.01AIIb)dutarif
douaniercommun('),etnotammentsonarticle2,
considérantquelerèglement(CEE)n03660/83dela
Commission ,du23décembre1983,établissantles
modalitésd'applicationdesrégimesd'importation
prévusparlesrèglements(CEE)n02693/83et(CEE)
n02694/83danslesecteurdelaviandebovine(2),
disposeensonarticle7quelesdemandesetladéli­
vrancedescertificatsd'importationdesviandesvisées
ensonarticle1erparagraphe 1pointd)ontlieuconfor­
mémentauxdispositionsdesarticles12et15durègle­
ment(CEE)n°2377/80delaCommission,du4
septembre1980,portantmodalitésparticulièresd'ap­
plicationdurégimedescertificatsd'importationet
d'exportationdanslesecteurdelaviandebovine(3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n°1699/84(4);
considérantquelerèglement(CEE)n03660/83,enson
article1erparagraphe 1pointd),afixéà10000tonnes
laquantitédeviandesbovinesdehautequalité,fraî­
ches,réfrigéréesoucongelées,originairesetenprove
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19novembre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission .
(')JOn°L267du
OJOn°L361du
OJOn0L241du
OJOn°L161du29.9.1983,p.3.
24.12.1983,p.38
13.9.1980,p.5.
19.6.1984,p.6.