FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.12.1999 L306/17
RÈGLEMENT (CE) No2530/1999 DE LA COMMISSION
du 30 novembre 1999
suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif douanier commun à
l'importation d'œillets uniflores (standard) originaires du Maroc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no4088/87duConseil,du21décembre
1987, déterminant les conditions d'application des droits dedouane préférentiels à l'importation de certains produits de lafloriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et duMaroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza(
1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1300/97(2),et
notamment son article 5 paragraphe 2 point b),
(1)considérant que le règlement (CEE) no4088/87 déter-
mine les conditions d'application d'un droit de douanepréférentiel pour les roses à grande fleur, les roses àpetite fleur, les œillets uniflores (standard) et les œilletsmultiflores(spray)danslalimitedecontingentstarifairesouverts annuellement pour l'importation dans laCommunauté de fleurs fraîches coupées;
(2)considérant que le règlement (CE) no1981/94 du
Conseil(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)
no650/98 de la Commission(4), porte ouverture et
mode de gestion des contingents tarifaires communau-taires pour les fleurs et boutons de fleurs, coupés, frais,originaires respectivement d'Algérie, de Chypre,d'Égypte, d'Israël, de Jordanie, de Malte, du Maroc, deCisjordanie, de la bande de Gaza, de Tunisie et deTurquie;
(3)considérant que le règlement (CEE) no700/88 de la
Commission(5),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE)no2062/97(6),adéterminélesmodalitésd'applica-
tion du régime en cause;(4)considérant que le règlement (CE) no2528/1999 de la
Commission(7) a fixé les prix communautaires à la
productionetàl'importationpourlesœilletsetlesrosespour l'application du régime;
(5)considérantque,surlabasedesconstatationseffectuéesconformémentauxdispositionsdesrèglements(CEE)n
o
4088/87et(CEE)no700/88,ilyalieudeconclureque
les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 3 durèglement (CEE) n
o4088/87 sont remplies pour une
suspension du droit de douane préférentiel pour lesœilletsuniflores(standard)originairesduMaroc;qu'ilyalieu de réinstaurer le droit du tarif douanier commun;
(6)considérant que le contingent des produits en cause seréfère à la période du 1
ernovembre 1999 jusqu'au 31
mai2000;que,dèslors,lasuspensiondudroitpréféren-tiel et la réinstauration du droit du tarif douaniercommuns'appliquentauplustardjusqu'àlafindecettepériode;
(7)considérantque,dansl'intervalledesréunionsducomitéde gestion, la Commission doit prendre ces mesures,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les importations d'œillets uniflores (standard) (codes NC
ex 06031013 et ex 06031053) originaires du Maroc, ledroit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE) n
o
1981/94estsuspenduetledroitdutarifdouaniercommunestréinstauré.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 2 décembre 1999.(1) JOL 382 du 31.12.1987, p. 22.
(2) JOL 177 du 5.7.1997, p. 1.
(3) JOL 199 du 2.8.1994, p. 1.
(4) JOL 88 du 24.3.1998, p. 8.
(5) JOL 72 du 18.3.1988, p. 16.
(6) JOL 289 du 22.10.1997, p. 1. (7) Voir page 13 du présent Journal officiel.
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Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission