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Rectificatif à la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles

("Journal officiel des Communautés européennes" L 100 du 19 avril 1994)

Page 3, à l'article 1er, paragraphe 3, point a), sixième ligne:

au lieu de: "... à la conversion d'énergie et à la transformation ...",

lire: "... à la conversion d'énergie et/ou à la transformation ...".

Page 3, à l'article 1er, paragraphe 3, "Utilisation conformément à sa destination", cinquième et sixième lignes:

au lieu de: "... le fonctionnement sûr des appareils.",

lire: "... le fonctionnement sûr des appareils, systèmes de protection et dispositifs.".

Page 7, à l'article 10, paragraphe 3, sixième ligne:

au lieu de: "... appareils, systèmes de protection et dispositifs ...",

lire: "... appareils, systèmes de protection et dispositifs visés à l'article 1er, paragraphe 2 ...".

Page 7, à l'article 11, point a), quatrième ligne:

au lieu de: "... de remettre le produit en conformité ...",

lire: "... de mettre le produit en conformité ...".

Page 12, à l'annexe II, point 1.1.3, quatrième ligne:

au lieu de: "... la résistance aux chocs ...",

lire: "... la résistance mécanique ...".

Page 13, à l'annexe II, point 1.2.4, première ligne:

au lieu de: "... qui sont utilisés dans des zones ...",

lire: "... qui sont destinés à être utilisés dans des zones ...".

Page 14, à l'annexe II, point 1.5.1, première et deuxième lignes:

au lieu de: "... des dispositifs de mesurage et de commande ...",

lire: "... des dispositifs de mesurage et/ou de commande ...".

Page 23, à l'annexe V, point 3, première et deuxième lignes:

au lieu de: "... la conformité de l'appareil aux exigences correspondantes de la directive, par contrôle et essai de chaque appareil ...",

lire: "... la conformité de l'appareil et du système de protection ainsi que des dispositifs visés à l'article 1er, paragraphe 2, aux exigences correspondantes de la directive, par contrôle et essai de chaque appareil et de chaque système de protection ainsi que de chaque dispositif visés à l'article 1er, paragraphe 2 ...".

Page 27, à l'annexe IX, point 3, deuxième alinéa, premier tiret:

au lieu de:

- une description générale du type,,

lire:

- une description générale du produit,.
Rectificatif à la directive 94/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, portant quatorzième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses («Journal officiel des Communautés européennes» n° L 365 du 31 décembre 1994.)

Page 2, à l'article 2 paragraphe 1 deuxième alinéa, la date du «20 juin 1995» est remplacée par celle du «20 juin 1996».
Rectificatif à la directive 94/3/CE de la Commission, du 21 janvier 1994, établissant une procédure de notification d'interception d'un envoi ou d'un organisme nuisible en provenance de pays tiers et présentant un danger phytosanitaire imminent (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 32 du 5 février 1994.)

Page 39, l'annexe de la directive est remplacée par le texte suivant:

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

ANNEXE Modèle du formulaire prévu aux articles 3 et 4 COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE: NOTIFICATION D'INTERCEPTION D'UN ENVOI OU D'UN ORGANISME NUISIBLE EN PROVENANCE DE PAYS TIERS 1. EXPORTATEUR a) Nom:

b) Adresse:

c) Pays: 2. DOSSIER D'INTERCEPTION a) Numéro:

Demande de diffusion vers:

b) États membres c) OEPP 3. DESTINATAIRE a) Nom: b) Adresse: c) Pays: d) Pays + e) lieu de destination: 4. a) Organisme de la protection de végétaux de:

b) vers:

5. a) Pays + b) lieu de provenance:

6. a) Pays + b) lieu d'origine:

7. TRANSPORT a) Mode de transport:

b) Moyen(s) de transport:

c) Identification(s):

8. Point d'entrée: 9. IDENTIFICATION DE L'ENVOI a) Type de document:

b) No de document:

c) Pays + d) lieu de délivrance:

e) Date de délivrance:

10. DESCRIPTION DE LA PARTIE INTERCEPTÉE DE L'ENVOI a) Nature du (des) colis/conteneur(s):

b) Marque(s) du (des) colis/conteneur(s):

c) Numéro(s) du (des) colis/conteneur(s):

d) Végétal, produit végétal ou autre objet:

e) Classe du produit: 11. a) Masse nette/volume/nombre d'unités de l'envoi:

b) Unité de mesure:

12. a) Masse nette/volume/nombre d'unités de la partie interceptée:

b) Unité de mesure:

13. a) Masse nette/volume/nombre d'unités de la partie contaminée:

b) Unité de mesure:

14. RAISON(S) D'INTERCEPTION a) Raison(s):

b) Nom scientifique de l'organisme nuisible:

c) Étendue de la contamination: 15. MESURE(S) PRISE(S) a) Mesure(s):

b) Étendue de la mesure:

MISE EN QUARANTAINE c) Date début: d) Date fin prévue:

e) Date fin effective:

f) Pays + g) lieu de quarantaine: 16. TEXTE LIBRE 17. INFORMATIONS SUR L'INTERCEPTION a) Lieu/point de contrôle:

b) Service officiel:

c) Date: 18. ÉMETTEUR DU MESSAGE a) Service officiel + b) cachet:

c) Gestionnaire du dossier:

d) Date:

>FIN DE GRAPHIQUE>
DIRECTIVE 93/26/CEE DE LA COMMISSION du 4 juin 1993 modifiant la directive 82/471/CEE du Conseil concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 82/471/CEE du Conseil, du 30 juin 1982, concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE (2), et notamment son article 6,

considérant que la directive 82/471/CEE prévoit que le contenu de son annexe doit être constamment adapté à l'évolution des connaissances scientifiques ou techniques;

considérant qu'il est apparu nécessaire de modifier les dispositions concernant la déclaration sur l'étiquette des aliments composés des produits de l'annexe appartenant au groupe des analogues hydroxylés des acides aminés;

considérant qu'une nouvelle technique permet de protéger les acides aminés afin d'éviter leur dégradation dans le rumen des vaches laitières et ainsi d'augmenter la disponibilité de ces nutriments dans l'intestin; que l'utilisation d'acides aminés protégés s'est avérée particulièrement bénéfique chez la vache laitière et qu'il convient dès lors d'autoriser l'emploi de ces produits dans l'alimentation animale;

considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe de la directive 82/471/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de l'article 1er, au plus tard, le 31 mars 1994. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 4 juin 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 213 du 21. 7. 1982, p. 8.

(2) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 48.

ANNEXE

1. Dans le groupe 3 « Acides aminés et leurs sels »:

a) Sous le point 3.1 « Méthionine », le produit suivant est ajouté:

/* Tableaux: voir JO */

/* Tableaux: voir JO */

/* Tableaux: voir JO */
Rectificatif à la directive 93/92/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, relative à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues

(« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 311 du 14 décembre 1993.)

Page 2, à l'article 3 premier alinéa:

au lieu de: « . . . règlement n° 53 de l'ECE/ONU (document E/ECE/TRANS/505-Add. 61/Amend.1) . . . »,

lire: « . . . règlement n° 53 de l'ECE/ONU (document E/ECE/TRANS/505/Add. 52/Amend.1) . . . ».
Rectificatif à la directive 93/22/CEE du Conseil, du 10 mai 1993, concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 141 du 11 juin 1993.)

Page 31, à l'article 1er point 4 premier et deuxième tirets:

au lieu de: « - les actions et autres valeurs assimilables à des actions,

- les obligations et autres titres de créance, négociables sur le marché des capitaux, »

lire: « - les actions et autres valeurs assimilables à des actions,

- les obligations et autres titres de créance,

négociables sur le marché des capitaux, ».
DIRECTIVE 92/99/CEE DE LA COMMISSION du 17 novembre 1992 modifiant les annexes de la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/64/CEE de la Commission (2), et notamment son article 7,

considérant que les dispositions de la directive 70/524/CEE prévoient que le contenu des annexes doit être constamment adapté à l'évolution des connaissances scientifiques et techniques; que les annexes ont été codifiées par la directive 91/248/CEE de la Commission (3);

considérant que l'étude de différents additifs inscrits à l'annexe II et pouvant à ce titre être autorisés au niveau national n'est pas achevées; qu'il est de ce fait nécessaire de proroger le délai d'autorisation de ces substances pour une période déterminée;

considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe II de la directive 70/524/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2

Les États membres mettent en oeuvre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 270 du 14. 12. 1970, p. 1. (2) JO no L 221 du 6. 8. 1992, p. 51. (3) JO no L 124 du 18. 5. 1991, p. 1.

ANNEXE

/* Tableaux: voir JO */
Rectificatif à la directive 92/111/CEE du Conseil, du 14 décembre 1992, modifiant la directive 77/388/CEE et portant mesures de simplification en matière de taxe sur la valeur ajoutée (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 384 du 30 décembre 1992.)

Page 55, à l'article 1er point 22 paragraphe 4 point c):

lire: « c) le bien importé, au sens du paragraphe 2 point a), est un moyen de transport qui a été acquis ou importé, avant le 1er janvier 1993, aux conditions générales d'imposition du marché intérieur d'un État membre, au sens de l'article 3, et/ou n'a pas bénéficié, au titre de son exportation, d'une exonération ou d'un remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Cette condition est réputée remplie lorsque la date de première mise en service du moyen de transport est antérieure au 1er janvier 1985 ou lorsque le montant de la taxe qui serait due au titre de l'importation est insignifiant. »
Rectificatif à la directive du Conseil 91/68/CEE, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 46 du 19 février 1991.)

Page 23, à l'article 14 second alinéa:

au lieu de: « Les annexes B, C et D sont modifiées selon la procédure prévue à l'article 15 »,

lire: « Les annexes B, C, D et E sont modifiées selon la procédure prévue à l'article 15 ».
Rectificatif à la directive 91/663/CEE de la Commission, du 10 décembre 1991, portant adaptation au progrès technique de la directive 76/756/CEE concernant l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques

(« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 366 du 31 décembre 1991.)

Page 23, annexe I, point 1.16 deuxième alinéa: >TABLE>

Page 26, annexe I, point 3.14 douzième tiret: >TABLE>

Page 26, annexe I, point 3.14 treizième tiret: >EMPLACEMENT TABLE>

Page 42, annexe I, point 4.18.9: >TABLE>

Page 49, appendice 5, point 5.5.3.1: > EMPLACEMENT TABLE>

Page 49, appendice 5, point 5.5.3.2: >TABLE>

Page 51, appendice 7, point 1.1 dernier alinéa: >TABLE>
31991L0249R(02)

Rectificatif à la directive 91/249/CEE de la Commission, du 19 avril 1991, modifiant les annexes de la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation animale (JO n L 124 du 18. 5. 1991)



Journal officiel n° L 174 du 03/07/1991 p. 0038 - 0038
Rectificatif annulant le rectificatif à la directive 90/167/CEE du Conseil, du 26 mars 1990, établissant les conditions de préparation, de mise sur le marché et d'utilisation des aliments médicamenteux pour animaux dans la Communauté (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 92 du 7 avril 1990)

Le rectificatif à la directive 90/167/CEE qui a été publié au Journal officiel des Communautés europénnes n° L 114 du 5 mai 1990, page 31, est à considérer comme nul et non avenu.

En conséquence, à l'article 9 de cette directive:

- au paragraphe 1 premier alinéa in fine, les termes « ou par un distributeur spécialement agréé par l'autorité compétente de l'État membre de destination » ne sont pas supprimés,

- au paragraphe 2, les termes « par l'autorité compétente de l'État membre de destination » ne sont pas insérés après les termes « à cet effet ».
2.4.

Le bord avant du dispositif de protection latérale doit être construit comme suit: 2.4.1. Il doit se trouver: 2.4.1.1. sur un véhicule automobile: à 300 mm au plus en arrière du plan transversal vertical tangent à la partie la plus à l'arrière du pneumatique de la roue située immédiatement devant le dispositif; 2.4.1.2. sur une remorque à timon: à 500 mm au plus en arrière du plan défini au point 2.4.1.1; 2.4.1.3. sur une semi-remorque: à 250 mm au plus en arrière du plan transversal médian de la béquille, s'il y en a une, mais en aucun cas la distance entre le bord avant et le plan transversal passant par l'axe du pivot d'attelage dans sa position la plus en arrière ne doit dépasser 2,7 m. 2.4.2. Lorsque le bord avant se trouve dans un espace libre par ailleurs, il doit consister en un élément vertical continu couvrant toute la hauteur de la protection latérale. Les faces externe et avant de cet élément doivent mesurer au moins 50 mm vers l'arrière et être incurvées de 100 mm vers l'intérieur dans le cas des véhicules des catégories N2 et O3; dans le cas des véhicules des catégories N3 et O4, elles doivent mesurer au moins 100 mm vers l'arrière et être incurvées de 100 mm vers l'intérieur. 2.4.3. Sur un véhicule automobile où la cote de 300 mm définie au point 2.4.1.1 tombe dans le plan de la cabine, la protection latérale doit être construite de façon à rejoindre les panneaux de la cabine et, si nécessaire, être incurvée vers l'intérieur selon un angle ne dépassant pas 45o. Un espace libre de 100 mm sera permis entre le bord avant et les panneaux de la cabine, lorsqu'il s'agit de cabines suspendues ou de cabines basculantes. Dans ce cas, les dispositions du point 2.4.2 ne s'appliquent pas. 2.4.4. Sur un véhicule automobile où la cote de 300 mm définie au point 2.4.1.1 tombe derrière la cabine et où la protection latérale est, au gré du constructeur, prolongée vers l'avant comme indiqué au point 2.4.3, il doit être satisfait aux prescriptions du point 2.4.3.
Rectificatif à la deuxième directive 89/646/CEE du Conseil du 15 décembre 1989 visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, et modifiant la directive 77/780/CEE («Journal officiel des Communautés européennes» L 386 du 30 décembre 1989)

Page 11, article 21, paragraphe 6:

au lieu de: «6. Toute mesure prise en application des dispositions des paragraphes 4 et 5, . . .»lire: «6. Toute mesure prise en application des dispositions des paragraphes 3, 4 et 5, . . .».
*****

DIRECTIVE DE LA COMMISSION

du 22 juin 1988

portant adaptation au progrès technique de la directive 74/152/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la vitesse maximale par construction et aux plates-formes de chargement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

(88/412/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (1), modifiée en dernier lieu par la directive 88/297/CEE (2), et notamment son article 11,

considérant que, grâce à l'expérience acquise et compte tenu de l'état actuel de la technique, il est maintenant possible de rendre plus précises et complètes certaines prescriptions de la directive 74/152/CEE du Conseil (3), modifiée par la directive 82/890/CEE (4);

considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des tracteurs agricoles ou forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'annexe de la directive 74/152/CEE, le point 1.3 est remplacé par le point 1.3 suivant:

« 1.3. Lors de l'essai, le tracteur est muni de pneumatiques neufs du plus grand rayon de roulement prévu par le constructeur pour le tracteur. »

Article 2

1. À partir du 1er octobre 1988, les États membres ne peuvent:

- ni refuser, pour un type de tracteur, la réception CEE ou la délivrance du document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 74/150/CEE, ou la réception de portée nationale,

- ni interdire la première mise en circulation des tracteurs,

si la vitesse maximale par construction et les plates-formes de chargement de ce type de tracteur ou de ces tracteurs répondent aux prescriptions de la présente directive.

2. À partir du 1er octobre 1989, les États membres:

- ne peuvent plus délivrer le document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 74/150/CEE pour un type de tracteur dont la vitesse maximale par construction et les plates-formes de chargement ne répondent pas aux prescriptions de la présente directive,

- peuvent refuser la réception de portée nationale d'un type de tracteur dont la vitesse maximale par construction et les plates-formes de chargement ne répondent pas aux prescriptions de la présente directive.

Article 3

Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 septembre 1988. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 22 juin 1988.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 84 du 28. 3. 1974, p. 10.

(2) JO no L 126 du 20. 5. 1988, p. 52.

(3) JO no L 84 du 28. 3. 1974, p. 33.

(4) JO no L 378 du 31. 12. 1982, p. 45.
*****

DIRECTIVE DU CONSEIL

du 16 mars 1987

modifiant la directive 69/169/CEE en ce qui concerne une dérogation accordée au royaume de Danemark relative au régime des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs

(87/198/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le royaume de Danemark bénéficie, jusqu'au 31 décembre 1987, d'une dérogation à la directive 69/169/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la directive 85/348/CEE (2), en ce qui concerne l'importation de certains produits par des voyageurs ayant leur résidence au Danemark et ayant séjourné dans un autre pays moins de 48 heures; que, en outre, le royaume de Danemark applique jusqu'au 31 décembre 1986 une limite quantitative réduite pour certains produits;

considérant que toute modification dudit régime causerait actuellement au Danemark de graves difficultés économiques; que, par conséquent, l'application de ce régime devrait être prorogée jusqu'au 31 décembre 1988,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'article 7 quater de la directive 69/169/CEE est remplacé par le texte suivant:

« Article 7 quater

Par dérogation à l'article 4 paragraphe 1, le royaume de Danemark est autorisé:

a) à appliquer aux vins tranquilles, dans le trafic entre États membres, une limite de quatre litres;

b) en ce qui concerne l'importation en franchise des produits visés ci-après, à appliquer, jusqu'au 31 décembre 1988, les limites quantitatives indiquées, lorsque ces produits sont importés par des voyageurs ayant leur résidence au Danemark après avoir séjourné dans un autre pays pendant moins de 48 heures:

1.2 // - cigarettes // 60 // ou // // - tabac à fumer dont les particules ont une largeur inférieure à 1,5 mm (fine coupe) // 100 g // - boissons distillées et boissons spiritueuses ayant un titre alcoométrique de plus de 22 % vol // néant »

Article 2

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive le 1er janvier 1987.

2. Les États membres informent la Commission des dispositions qu'ils adoptent pour l'application de la présente directive.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 16 mars 1987.

Par le Conseil

Le président

L. TINDEMANS

(1) JO no L 133 du 4. 6. 1969, p. 6.

(2) JO no L 183 du 16. 7. 1985, p. 24.
Rectificatif à la directive 87/357/CEE du Conseil, du 25 juin 1987, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits qui, n'ayant pas l'apparence de ce qu'ils sont, compromettent la santé ou la sécurité des consommateurs

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 192 du 11 juillet 1987.)

Page 50, à l'article 6 paragraphe 1 première phrase, les termes « (deux ans après la mise en application de celle-ci) » sont supprimés.